Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2007 :
 Le retrait de M. Blüm (Jean, Michel, Marie, Gaston), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Blüm, Jean-Pierre Boyer, Françoise Bertucat et Véronique Chamelot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brioude (Haute-Loire), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Blüm, Jean-Pierre Boyer, Françoise Bertucat et Véronique Chamelot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Boyer, Françoise Bertucat et Véronique Chamelot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Pour faciliter la détection des aménagements, équipements et mobiliers par les personnes malvoyantes, un contraste visuel est établi soit entre l'objet et son support ou son arrière-plan, soit entre deux parties de l'objet.
 Un contraste en luminance est mesuré entre les quantités de lumières réfléchies par l'objet et par son support direct ou son environnement immédiat, ou entre deux éléments de l'objet. Si cet objet est moins lumineux, la valeur de 70 % doit être recherchée lors de la mise en oeuvre en réalisant les mesures sur les revêtements neufs. Une solution technique permettant d'obtenir de manière durable un contraste de luminance de 40 % peut se substituer à cet objectif. Ces valeurs deviennent 2,3 et 0,6 respectivement dans le cas où l'objet est plus lumineux que son environnement.
 Un contraste équivalent peut également être recherché d'une manière chromatique, au moyen d'une différence de couleur entre les deux surfaces.
 Le choix des matériaux mis en oeuvre et des dispositifs d'éclairage éventuels tient compte de leur capacité à maintenir des niveaux de contraste suffisants, en luminance ou en couleur.
A N N E X E 2
VISIBILITÉ DES CHEMINEMENTS
 L'installation de l'éclairage et les matériaux mis en oeuvre doivent permettre aux usagers de repérer les zones de cheminement et les zones de conflit.
 Les éclairages placés en dessous de l'oeil et dont les sources peuvent être directement visibles, notamment les projecteurs encastrés dans le sol, doivent être conçus de manière à éviter qu'ils constituent des sources d'éblouissement.
A N N E X E 3
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 janvier 2007, la SAS Société chambérienne de distribution de chaleur (SCDC), dont le siège social est situé 193, rue du Pré-Demaison, 73094 Chambéry Cedex 09, est autorisée à augmenter la puissance installée de l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel située ZI de Bissy, 193, rue du Pré-Demaison, BP 9413, 73000 Chambéry, autorisée par arrêté du 24 octobre 2006, de 10,4 MW à 12 MW.
Prime de praticien en formation
 Taux unique : 123,38 .
Prime de praticien
 Taux réduit : 3 412,22 .
 Taux normal : 5 687,79 .
 Taux majoré : 11 856,87 .
Prime de praticien confirmé
 Taux normal : 7 427,97 .
 Taux majoré : 16 972,57 .
Prime de praticien certifié
 Taux normal : 16 972,57 .
 Taux majoré : 23 141,65 .
Prime de praticien professeur agrégé
 Taux normal : 28 618,81 .
 Taux majoré : 34 787,89 .
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 février 2007 et à compter du 1er mars 2007, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur central du service de santé des armées, ordonnateur principal délégué, à Paris :
 Remplacer : « commandant Philippe (Bertrand, Marcel, François), hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon (Rhône) », par : « Mme Girard (Simone), hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon (Rhône) ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 9 novembre 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Dupraz, domicilié 21, rue de l'Angoumois, quartier Villejean, 35000 Rennes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,02 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Guy Boinaud, domiciliés 37, rue de la Gare, 85260 L'Herbergement.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2007, M. Rémy Schwartz, conseiller d'Etat, est nommé dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à compter du 27 janvier 2007, en remplacement de M. Jean-Marie Delarue, appelé à d'autres fonctions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Louis Alibert, domiciliés 201, rue des Gardioles, 30320 Poulx.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier 2007, M. Daniel, Léon, Henri, Yves Pate, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 février 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) du 7 septembre 2006 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne du 11 mars 1993, tel qu'étendu par l'arrêté du 3 mars 1994, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 2 octobre 2006 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, valeur du point, taux effectifs garantis annuels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le deuxième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des stipulations du deuxième alinéa de l'article 4 de l'accord national du 17 janvier 1991 portant avenant à l'accord national du 13 juillet 1983 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier 2007, M. Claude, Jean, Jules Miny, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Marne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 février 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (Aisne, Nord, Pas-de-Calais, Somme) du 26 septembre 2006 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.
L'article 10 du règlement intérieur du collège, adopté par délibération n° 2 du 5 octobre 2006, est complété par l'alinéa suivant :
 « Jusqu'à la désignation d'un rapporteur par le président du collège, président de l'agence, en application de l'article R. 3634-9 du code de la santé publique, les demandes d'information nécessaires à l'instruction des dossiers disciplinaires sont effectuées par les services du secrétariat général sous l'autorité du président.
 « Le rapporteur désigné par le président peut, pour l'application de l'article mentionné à l'alinéa précédent, demander le concours des services du secrétariat général de l'agence pour procéder aux mesures d'investigation qui lui paraissent utiles. »
L'agent appelé à se déplacer pour un stage de formation initiale ou continue peut prétendre à la prise en charge d'un aller et retour entre sa résidence administrative ou familiale et le lieu de la formation, quelle que soit la durée du stage.
 Toutefois, le nombre d'allers et retours peut être augmenté lorsque le coût du transport est inférieur au montant des indemnités d'hébergement et de repas.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 2 février 2007, Mme Ginette Franc, directrice adjointe du travail, détachée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées-Orientales, est promue, dans son corps d'origine, au grade de directrice du travail à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 15 janvier 2007, sont nommés membres du comité scientifique du BRGM :
 M. Damien Goetz.
 Mme Saïda Larouchi Engström.
 Mme Anne Mangeney.
 M. Philip Taylor.
 Mme Jacqueline Vander Auwera-Coppens.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 2007, M. Henri Guaino, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour la période du 1er février au 31 mai 2007 inclus.
Les frais énumérés ci-après peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives :
 - frais liés à la délivrance d'un passeport et d'un visa ;
 - frais de vaccination et de traitement médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur ;
 - taxes et impôts auxquels sont assujettis les voyageurs ;
 - excédents de bagage (matériels ou documents) pour raisons de service après accord de l'autorité administrative ;
 - frais de transport engagés au départ et au retour de la mission et sur le lieu de la mission dans les conditions fixées pour les déplacements en métropole aux articles 7 et 10 du présent arrêté.
Les indemnités journalières pour outre-mer et l'étranger sont versées forfaitairement à l'agent dans les conditions fixées au présent article.
 Pour le calcul des indemnités journalières au taux « étranger », la mission commence à l'heure d'arrivée dans la localité, le port ou l'aéroport de destination et se termine à l'heure de départ de ce même lieu pour le retour.
 Ces indemnités sont allouées dans les conditions suivantes :
 - 65 % au titre de la nuitée si l'agent est en mission entre 0 heure et 5 heures et sur présentation du justificatif d'hébergement ;
 - 17,5 % pour le repas de midi si l'agent est en mission entre 12 heures et 14 heures ;
 - 17,5 % pour le repas du soir si l'agent est en mission entre 19 heures et 21 heures.
 Le temps passé à bord des bateaux ou des avions n'ouvre droit à aucune indemnité de repas sauf si le prix du billet ne comprend pas la prestation. Le remboursement, plafonné à 17,5 % du montant de l'indemnité journalière, est effectué sur présentation du justificatif de la dépense.
 Une indemnité forfaitaire de 5  pour frais supplémentaires de petit déjeuner peut être versée sur présentation de justificatif du transport (titre de transport) pour les déplacements de nuit par train ou par bateau et lorsque la prestation n'est pas incluse dans le prix du billet.
 Toute escale de plus de sept heures dans un pays ouvre droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies au présent article.
 Lorsqu'un agent est logé et/ou nourri gratuitement, l'indemnité journalière est réduite au prorata des pourcentages fixés au présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Fourquet, secrétaire générale, M. Sébastien Clausener, attaché principal d'administration centrale, adjoint à la secrétaire générale, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Le vingt et unième alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé, le vingtième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 19 mars 2004 susvisé et le vingt-deuxième alinéa de l'article 13 des arrêtés du 1er avril 2005 et du 25 avril 2006 susvisés sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les demandes de paiement présentées dans le cadre du plan doivent être accompagnées de la preuve de la constitution par la structure d'une garantie du plan :
 - égale au montant de la participation aux coûts de l'arrachage et de l'indemnité pour pertes de recettes pour la première et la deuxième campagne de réalisation du plan ;
 - et, à compter de la troisième campagne de réalisation du plan et pour l'ensemble de celui-ci, plafonnée à 80 % du montant de l'aide à la replantation et de trois années d'indemnité pour pertes de recettes. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2007 :
 M. Lefevre (Jérôme, Nicolas, Ludovic) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raphaël Moussay et Edouard Peschet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-André-de-l'Eure (Eure).
 Le retrait de M. Moussay (Raphaël, Constant, Gustave), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raphaël Moussay et Edouard Peschet, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Raphaël Moussay et Edouard Peschet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Edouard Peschet et Jérôme Lefevre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par dérogation à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, est prorogé jusqu'au 30 avril 2007 la durée du mandat des membres des comités techniques paritaires suivants :
 1° Comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports ;
 2° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative des Pays de la Loire ;
 3° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Pointe-à-Pitre ;
 4° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
 5° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 6° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Midi-Pyrénées ;
 7° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative d'Aquitaine ;
 8° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Languedoc-Roussillon ;
 9° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Nord - Pas-de-Calais ;
 10° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Rhône-Alpes ;
 11° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative d'Ile-de-France ;
 12° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Poitou-Charentes ;
 13° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Guyane ;
 14° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Bordeaux ;
 15° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Montpellier ;
 16° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Reims ;
 17° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Wattignies ;
 18° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Vichy ;
 19° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport d'Ile-de-France ;
 20° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2007 :
 M. Rougon (Hervé, Pierre, Gustave), M. Dellandrea (Laurent, Alessandro), Mme Rougon (Karine, Lisa), épouse Bonato, et Mlle Santacroce (Claire, Catherine, Aline) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques Rougon et Alain Denante, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gap (Hautes-Alpes).
 Les retraits de M. Rougon (Jacques, Adrien) et de M. Denante (Alain, Paul, Michel, Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques Rougon et Alain Denante, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Rougon et Alain Denante, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé Rougon, Laurent Dellandrea, Karine Rougon-Bonato et Claire Santacroce, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne, agréée par arrêtés interministériels du 2 mars 1963 et du 24 décembre 1987, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 7 février 2002 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne, sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L. 143-1 susvisé.
 La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2007, le retrait de M. Coyola (André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Coyola, Marion Coyola, François Capdeville, Philippe Coyola, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Vincent-de-Tyrosse (Landes), est accepté.
Dans le premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après les mots : « ou municipal, », sont insérés les mots : « au conseil général de Mayotte, au conseil territorial de Saint-Barthélemy, au conseil territorial de Saint-Martin, au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, ».
L'article 3 de l'arrêté du 18 octobre 1996 susvisé est remplacé par l'article suivant :
 « Art. 3. - Le programme de la formation, le référentiel de diplôme et le référentiel d'activité professionnelle sont annexés (1) au présent arrêté. »
 L'annexe de l'arrêté du 18 octobre 1996 susvisé est remplacée par les annexes au présent arrêté.
L'article 4 de l'arrêté du 28 juin 2001 susvisé est remplacé par l'article suivant :
 « Art. 4. - Le programme de la formation, le référentiel de diplôme et le référentiel d'activité professionnelle sont annexés (1) au présent arrêté. »
 L'annexe de l'arrêté du 28 juin 2001 susvisé est remplacée par les annexes au présent arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un emploi de chef de service est déclaré vacant au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des collectivités locales au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de chef de service exerce les fonctions d'adjoint au directeur général des collectivités locales.
 Il assiste le directeur général des collectivités locales dans ses missions d'animation et de coordination des services chargés :
 1. Des finances et de l'action économique des collectivités locales ;
 2. Des règles applicables aux élus locaux et aux agents des collectivités locales ;
 3. Des compétences et des institutions des collectivités locales ;
 4. De la réalisation et de la diffusion de la documentation, des études et des statistiques en matière de collectivités locales ;
 5. Du pôle d'appui national au contrôle de légalité.
 Il épaule également le directeur général des collectivités locales dans ses missions afférentes :
 - à la modernisation de l'action des services de la direction ;
 - à l'appui aux services préfectoraux dans le domaine de leurs relations avec les collectivités territoriales ;
 - au développement de l'implication de cette direction dans le champ communautaire.
 Cet emploi requiert des qualités managériales, d'animation, de conception et d'expertise juridique et financière.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris Cedex, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mars 2007, l'arrêté du 16 septembre 2005 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration est modifié comme suit :
 « Mme Elisabeth David, secrétaire générale de l'Union nationale des syndicats autonomes des fonctionnaires (UNSA-Fonctionnaires), est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de M. Jérôme Darsy. »
Les catégories de données à caractère personnel enregisrées sont celles relatives :
 I. - Pour ce qui concerne la carte du conducteur :
 - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) ;
 - à la vie professionnelle (permis de conduire [numéro, pays, autorité, année et département de délivrance]).
 II. - Pour ce qui concerne le chronotachygraphe :
 - aux véhicules (type de véhicule, anomalies de fonctionnement et de pannes, temps [de conduite, de travail, de repos], mesures de vitesse et de distance, contrôle par les autorités compétentes, contrôle routier).
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées 28 jours au maximum pour ce qui concerne les données relatives à la carte du conducteur et 95 jours maximum pour ce qui concerne les données relatives au chronotachygraphe.
 A l'issue les données seront archivées un an après le départ de la dernière personne pour laquelle les données sont enregistrées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Riom :
En qualité de président
 M. Jacques Despierres, conseiller à ladite cour, titulaire.
 M. François de Naeyer, vice-président du tribunal de grande instance de Cusset, suppléant.
En qualité de magistrat
de la chambre régionale des comptes
 Mme Maud Child, commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Auvergne, titulaire.
 M. Michel Bon, premier conseiller à la chambre régionale des comptes d'Auvergne, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 M. Hervé Causse, professeur à la faculté de droit et de science politique de Clermont-Ferrand, titulaire.
 M. Patrick Chauvel, professeur à la faculté de droit et de science politique de Clermont-Ferrand, suppléant.
En qualité de personne qualifiée
en matière juridique, économique ou financière
 M. Patrick Saillant, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand, titulaire.
 M. Patrick Perrotin, vice-président du tribunal de commerce de Riom, titulaire.
 M. Jacques Servajean, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand, suppléant.
 M. Albert Geneix, juge au tribunal de commerce de Riom, suppléant.
En qualité de représentant
du ministre chargé de l'économie
 M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, trésorier-payeur général de la région Auvergne et du département du Puy-de-Dôme, titulaire.
 M. Michel Gaubert, chef du département de l'action et de l'expertise économique à la trésorerie générale du Puy-de-Dôme, suppléant.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 Mme Anne Bonnichon, commissaire aux comptes à Vichy, titulaire.
 M. Jean-Paul Besson, commissaire aux comptes à Clermont-Ferrand, suppléant.
Le prix est décerné par le délégué général pour l'armement, sur proposition d'un jury présidé par le directeur de la qualité et du progrès.
 Outre son président, le jury est composé de six membres :
 - le directeur des systèmes d'armes ou son représentant ;
 - le directeur de l'expertise technique ou son représentant ;
 - le directeur des essais ou son représentant ;
 - le directeur des plans, du budget et de la gestion ou son représentant ;
 - le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
 - un inspecteur de l'armement.
 Le jury peut recueillir, en tant que de besoin, le conseil ou l'expertise de toute personne du ministère de la défense.
 La direction de la qualité et du progrès assure le secrétariat du jury.
Délégation permanente est donnée à M. Vincent Mahe, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré, après le 11°, un 12° ainsi rédigé :
 « 12° Identifie les risques éventuels pour la santé publique dans les établissements et veille à la mise en oeuvre de toutes mesures utiles à la prévention, la surveillance et la prise en charge de ces risques. »
A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, pour chacun des concours, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales d'admission et, le cas échéant, à l'épreuve orale facultative du concours interne. Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité et obtenu une note supérieure à 5 sur 20 avant application des coefficients.
La composition de la commission mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
 a) Membres à voix délibérative :
 - la personne responsable des marchés ou son représentant désigné à cet effet, président ;
 - le chef de service ou de département concerné par le projet de marché ou son représentant ;
 - le chef du bureau de la commande publique ou son représentant ;
 - le responsable du service administratif et financier ou son représentant.
 b) Membres à voix consultative :
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique dont la compétence pourra être jugée utile.
Délégation permanente est donnée à M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin, directeur adjoint du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
La note obtenue à l'épreuve orale facultative de langue étrangère du concours interne n'est prise en compte que pour la part excédant la note de 10 sur 20. Les points supplémentaires obtenus à cette épreuve sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires, en vue de l'établissement de la liste d'admission. Seront autorisés à se présenter à cette épreuve les candidats ayant choisi l'épreuve orale facultative et déclarés admissibles par le jury.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 mars 2007, le bien culturel suivant :
 Louise Bourgeois, Mortise, 1950, inv. 1992.102.2, appartenant à la National Gallery of Washington, Etats-Unis d'Amérique,
est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 10 février 2008 au 20 juin 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Louise Bourgeois » au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou du 27 février 2008 au 2 juin 2008.
I. - 1° Il est inséré après le 3° de l'article R. 312-5 un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Dans les cas prévus au 20° dudit article, à la charge de l'entreprise partie au contrat conclu avec l'intéressé à l'exception de l'obligation de déclaration prévue à l'article R. 312-8 ; »
 2° Le 4° du même article devient 5°.
 II. - Les deuxième et troisième alinéas du II de l'article R. 372-2 sont remplacés par les alinéas suivants :
 « Lorsque la durée du volontariat est au plus égale à douze mois, les cotisations mentionnées à l'alinéa précédent sont versées au cours du premier mois du semestre civil qui suit la fin de la période de volontariat.
 « Lorsque la durée du volontariat dépasse douze mois, les cotisations sont versées :
 « - au titre des cotisations afférentes aux douze premiers mois, au cours du premier mois du semestre civil qui suit le douzième mois après la date de l'affectation du volontaire civil ;
 « - au titre des cotisations afférentes à la période de volontariat excédant les douze premiers mois, au cours du premier mois du semestre civil qui suit la fin de la période de volontariat.
 « Le versement intervient à la date d'échéance de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale applicables à l'entreprise et, à défaut, au 15 du mois. »
 III. - L'article R. 381-15 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « L'établissement auprès duquel s'effectue le versement ne peut majorer le montant de cette cotisation. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 11 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes (UNSFA) ;
 Syndicat de l'architecture (SDA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Décision du 10 janvier 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0408/79 du 21 novembre 1980 autorisant la société Bailly, située 6, rue du Rocher, 75008 Paris, à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé 99-101, rue Molière, 94200 Ivry-sur-Seine ;
 Considérant le courrier de la direction départementale des services vétérinaires du département compétent concernant l'arrêt de toute activité pharmaceutique vétérinaire au sein de l'établissement susvisé, 
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Bailly par l'arrêté n° V 0408/79 du 21 novembre 1980 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 99-101, rue Molière, 94200 Ivry-sur-Seine, est abrogée à compter du 10 janvier 2007 par la décision n° V 0047/07.
Art. L. 232-15. -  L'action du bénéficiaire pour le versement de la prestation spécifique dépendance se prescrit par deux ans. Ledit bénéficiaire doit apporter la preuve de l'effectivité de l'aide qu'il a reçue ou des frais qu'il a dû acquitter pour que son action soit recevable.
    Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par le président du conseil général ou le représentant de l'Etat, pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées.
    Un décret précise les montants minimaux en deçà desquels la prestation n'est pas versée ou recouvrée.
    La prestation spécifique dépendance est incessible, en tant qu'elle est versée directement au bénéficiaire, et insaisissable.
Le code forestier est modifié comme suit :
 1° Dans le deuxième alinéa de l'article R. 4-1, après les mots : « orientations régionales de la politique forestière », sont insérés les mots : « , qu'elle transmet, pour avis à l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne. » ;
 2° La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 133-3 est complétée par les mots : « et l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne. » ;
 3° Après le premier alinéa de l'article R. 133-7, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est soumis pour avis à l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne. » ;
 4° Le premier alinéa de l'article D. 143-3 est complété par les dispositions suivantes : « Ce document est, et sans préjudice de l'article L. 11, soumis pour avis à l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne. » ;
 5° Le premier alinéa de l'article R. 143-5 est complété par les dispositions suivantes : « Il est soumis, pour avis à l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne. » ;
 6° Le premier alinéa de l'article R. 143-7 est complété par les dispositions suivantes : « Il est soumis pour avis à l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne. » ;
 7° A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 222-2, après les mots : « du préfet de région », sont insérés les mots : « , de l'avis de l'établissement public du parc national s'il y a lieu ».
1° Caractérisation technique du service :
 - évaluation du nombre d'habitants desservis par le service public de l'assainissement non collectif ;
 - indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif.
 2° Tarification de l'assainissement et recettes du service :
 - tarif du contrôle de l'assainissement non collectif et, s'il y a lieu, présentation des tarifs des autres prestations aux abonnés ; références des délibérations de l'autorité organisatrice du service fixant ces tarifs ;
 - recettes d'exploitation du service en identifiant les recettes provenant du contrôle des installations et des autres prestations aux abonnés.
 3° Indicateurs de performance :
 - taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif.
 4° Financement des investissements :
 - montants financiers des travaux réalisés pendant le dernier exercice budgétaire ;
 - présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service ; montants prévisionnels des travaux. »
Art. L. 232-20. -  Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'attribution de la prestation, le bénéficiaire doit déclarer au président du conseil général le ou les salariés ou le service d'aide à domicile à la rémunération desquels est utilisée la prestation spécifique dépendance. Tout changement ultérieur de salarié ou de service doit être déclaré dans les mêmes conditions.
    Il peut employer un ou plusieurs membres de sa famille à l'exception de son conjoint ou de son concubin. Il fait mention du lien de parenté avec son salarié dans sa déclaration et précise que ledit salarié n'est ni son conjoint ni son concubin.
    Le bénéficiaire de la prestation spécifique dépendance est informé qu'à défaut de la déclaration mentionnée au premier alinéa, dans le délai fixé au même alinéa, le versement de la prestation est suspendu.
Décision du 10 janvier 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0757/85 du 6 décembre 1985 autorisant la société SML, située 15, rue du Point-du-Jour, 61200 Argentan, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 13, rue des Reinettes, 61150 Rânes ;
 Considérant le courrier de la direction départementale des services vétérinaires du département compétent concernant l'arrêt de toute activité pharmaceutique vétérinaire au sein de cet établissement,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société SML par l'arrêté n° V 0757/85 du 6 décembre 1985 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé 13, rue des Reinettes, 61150 Rânes, est abrogée à compter du 10 janvier 2007 par la décision n° V 0034/07.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 67 du 15 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires au 1er janvier 2007.
   Signataires :
 Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ;
 Fédération nationale des sociétés d'économie mixte (FNSEM) ;
 Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC) ;
 Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
 Association des responsables de copropriétés (ARC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC).
Art. L. 232-1. -  Toute personne résidant en France et remplissant les conditions d'âge, de degré de dépendance et de ressources fixées par voie réglementaire a droit, sur sa demande, à une prestation en nature dite prestation spécifique dépendance.
    Le bénéfice de la prestation spécifique dépendance est ouvert, dans les conditions prévues au premier alinéa, aux personnes de nationalité étrangère qui séjournent régulièrement en France et remplissent également la condition de résidence prévue au 4o de l'article L. 111-2.
    La dépendance mentionnée au premier alinéa est définie comme l'état de la personne qui, nonobstant les soins qu'elle est susceptible de recevoir, a besoin d'être aidée pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou requiert une surveillance régulière.
Art. L. 231-6. -  Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :
    1o Le point de départ des allocations accordées ;
    2o Les conditions dans lesquelles les services d'aide sociale remboursent les dépenses occasionnées par les foyers mentionnés à l'article L. 231-3.
    Chapitre II
    Aide aux personnes dépendantes
    Section 1
    Dispositions générales
Après l'article R. 333-5, il est inséré un article R. 333-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 333-5-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 331-15-7, un même espace ne peut être inclus simultanément :
 « 1° Dans les périmètres d'étude de deux parcs naturels régionaux ;
 « 2° Dans le périmètre d'étude d'un parc naturel régional et dans le territoire d'une commune qui a vocation à appartenir au coeur d'un parc national ou pour lequel cette commune a, ou conserve, vocation à adhérer à la charte. »
Les missions suivantes, proposées par le Mouvement ATD Quart Monde, 33, rue Bergère, 75009 Paris, numéro SIREN : 775 663 149, représentée par M. Bruno Tardieu, son délégué général, sont agréées au titre du service civil volontaire pour huit jeunes accueillis simultanément, pour une durée de six mois pour deux d'entre eux et de neuf mois pour les six autres, en contrat de volontariat associatif.
 Missions proposées :
 - lutte contre l'exclusion sociale ;
 - promotion de l'action citoyenne contre la misère et l'exclusion sociale.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
Après le deuxième alinéa de l'article 9 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les directeurs d'administration centrale et les fonctionnaires ayant atteint, dans leur emploi, un échelon doté au moins de l'échelle lettre D et justifiant d'au moins trois ans de fonctions dans ces emplois sont classés à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de 1re classe. »
Les missions suivantes, proposées par l'Union des citoyens des deux rives - UCDR, 328, rue André-Marques, 30000 Nîmes, numéro SIRET : 409 378 577 00038, représentée par M. Moncef Garrouri, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément pour une durée de douze mois en contrat d'accompagnement pour l'emploi.
 Missions proposées :
 Mission 1. Solidarité :
 Faciliter les liens entre l'administration et les particuliers en situation précaire.
 Mission 2. Education :
 Sensibiliser les élèves aux valeurs civiques et à la citoyenneté dans le cadre d'un accompagnement scolaire.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région d'Ile-de-France (secrétariat général pour les affaires régionales) sera prochainement vacant.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration (conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, administrateurs civils ou équivalent...), aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
 Cet emploi peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Le chargé de mission « affaires juridiques » auprès du préfet de la région d'Ile-de-France exerce une fonction générale de conseil juridique du préfet de région et des services territoriaux de l'Etat. A ce titre, il assure des missions de veille juridique, de sécurisation des décisions administratives et d'expertise juridique.
 Il est consulté sur l'exercice du contrôle de légalité et participe à la défense de l'Etat dans les procédures juridictionnelles, particulièrement dans les litiges contentieux relevant de la juridiction administrative, notamment dans le cadre des procédures d'urgence.
 Il peut également se voir confier des missions ponctuelles par le préfet de région.
 Pour exercer ses missions, le chargé de mission est en relation avec les services déconcentrés régionaux, la préfecture de Paris et les préfectures des huit départements de région.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises à la préfecture de la région d'Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
 Les renseignements complémentaires concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Pierre-André Peyvel, préfet, secrétaire général, de M. Gil Cornevaux, actuel titulaire du poste, ou de Mme Hélène Leroy, chef du cabinet du secrétaire général.
Le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse, spécialité « activités culturelles et d'expression », associé au brevet d'aptitude aux fonctions de directeur, est équivalent au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « loisirs tous publics ».