Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2015 : 
Mme CORSIN (Maïté) est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Pierre QUIBLIER-SARBACH, Marie-Claude BUNINO-BENOIT, Frédéric ROGLIARDO, Adrien PLAUCHEUR, Arnaud DENUZIERE, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône).
Le retrait de Mme BUNINO (Marie-Claude, Colette), épouse BENOIT, huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Pierre QUIBLIER-SARBACH, Marie-Claude BUNINO-BENOIT, Frédéric ROGLIARDO, Adrien PLAUCHEUR, Arnaud DENUZIERE, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Pierre QUIBLIER-SARBACH, Marie-Claude BUNINO-BENOIT, Frédéric ROGLIARDO, Adrien PLAUCHEUR, Arnaud DENUZIERE est modifiée comme suit : « Jean-Pierre QUIBLIER-SARBACH, Frédéric ROGLIARDO, Adrien PLAUCHEUR, Arnaud DENUZIERE, Maïté CORSIN ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 26 juin 2015, M. Laurent de LAMARE, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France (groupe II), pour une durée de cinq ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2015 :
Le retrait de M. GROELL (Patrick, Jean-Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick GROELL et Benoît DEMMERLE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick GROELL et Benoît DEMMERLE, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Benoît DEMMERLE, huissier de justice associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2015 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BIENFAIT (Maximilien) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. CAILLIEZ (Jean-Albert, Ghislain) à la résidence de Joinville (Haute-Marne).
La démission de M. CAILLIEZ (Jean-Albert, Ghislain), huissier de justice à la résidence de Joinville (Haute-Marne), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean Albert CAILLIEZ et Maximilien BIENFAIT, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Joinville (Haute-Marne), en remplacement de M. CAILLIEZ (Jean-Albert, Ghislain).
M. CAILLIEZ (Jean-Albert, Ghislain) et M. BIENFAIT (Maximilien) sont nommés huissiers de justice associés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, les dispositions de :
-l'avenant n° 119 du 25 novembre 2014 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée ;
-l'accord du 9 février 2015 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et aux compétences, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. 
L'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003 n° 01-10706,31 mai 2006 n° 04-14060,8 juillet 2009 n° 08-41507).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 juin 2015, Mme Francine SAGE, adjointe administrative principale de 1re classe est nommée régisseuse de la régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de police de Reims de la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur à compter du 1er septembre 2015.
Mme Francine SAGE est astreinte à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés par arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
L'arrêté du 10 mars 2015 (NOR : INTF1506597A) portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2015, sont nommés membres titulaires de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans la formation de la commission consacrée à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques et services de presse en ligne :
En tant que représentant de la Fédération de la presse périodique régionale
M. Francis GAUNAND, en remplacement de Mme Ismène VIDAL.
En tant que représentant du syndicat de la presse indépendante d'information en ligne
M. Laurent MAURIAC, en remplacement de M. Edwy PLENEL.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 1er juillet 2015, M. Nicolas de Saussure, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service du pilotage et des politiques transversales (groupe II) à la direction générale de l'administration et de la fonction publique à l'administration centrale du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, pour une durée de trois ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les dispositions de l'accord n° 2014/05 du 27 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle continue, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
Le troisième tiret du troisième alinéa de l'article 7.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6325-1, L. 6314-1 et L. 6314-2 du code du travail.
L'article 10.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-15 du code du travail.
L'article 12.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et suivants du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 12.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006, n° 04-14060 ; 8 juillet 2009, n° 08-41507).
Le dernier alinéa de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juin 2015, l'arrêté du 9 juin 2015 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Jean-Paul PELLEGRIN », lire : « M. Jean-Claude PELLEGRIN ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 juin 2015, sur proposition de la fédération CFTC Chimie Mines Textile Energie en date du 4 juin 2015, il est mis fin au mandat de membre suppléant à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières de M. Christian ROLIN.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2015, Mme ALBINET (Sabine, Gilberte, Janine, Laure, Jacques) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Jérôme FRADIN - Philippe MARIGLIANO, huissiers de justice associés à la résidence de La Valette-du-Var (Var).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 juin 2015, est transférée à la ville d'Annecy la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Annecy avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée-château d'Annecy.
La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 juin 2015, est transférée à la ville de Poitiers la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Poitiers avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de Poitiers. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 juin 2015, l'arrêté ministériel du 30 août 2012 (NOR : MCCC1233709A), portant agrément de la société Archiveuro, est modifié comme suit : les mots : « son entrepôt de Mondeville (18, rue Abo-Volo, ZAC Est, 14120 Mondeville) » sont remplacés par les mots suivants : « son entrepôt de Giberville (avenue des Anglais, zone industrielle du Martray, 14730 Giberville) ».
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2015, l'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 2010, modifié le 21 avril 2011 et le 5 novembre 2013, est modifié par la disposition suivante :
« Le service archéologique de la ville de Béziers est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques portant sur la Protohistoire. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 juin 2015, les biens culturels prêtés par :
Belgique :
Namur, Les collections de la Fédération Wallonie-Bruxelles (déposé au musée Félicien Rops).
Brésil :
São Paulo, Museu de Arte de São Paulo Assis Chateaubriand.
Danemark :
Copenhague, Statens Museum for Kunst.
Etats-Unis :
Chicago, The Art Institute of Chicago ;
New York, The Metropolitan Museum of Art ;
New York, The Museum of Modern Art ;
Pasadena, Norton Simon Art Foundation ;
Philadelphie, Philadelphia, Museum of Art ;
Washington, National Gallery of Art.
Hongrie :
Budapest, Museum of Fine Arts ;
Budapest, The Hungarian National Gallery.
Norvège :
Oslo, Munch Museet.
Oslo, The National Museum of Art, Architecture and Design.
Pays-Bas :
Amsterdam, Van Gogh Museum.
République tchèque :
Prague, Národní Galerie,
à l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie organisateur de l'exposition « Splendeurs et misères, images de la prostitution en France 1850-1910 », présentée au musée d'Orsay du 21 septembre 2015 au 17 janvier 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 août 2015 au 19 février 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 10 juin 2015, un concours sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants est ouvert au titre de l'année 2016 en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France et le centre de gestion de Seine-et-Marne (77).
Le nombre de postes ouverts au concours est fixé à 100 (cent).
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne au plus tard le 7 octobre 2015.
Pendant la période de retrait des dossiers, du 8 septembre au 7 octobre 2015, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cig929394.fr.
Le dossier de préinscription imprimé comportant les pièces demandées devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
La clôture des inscriptions est fixée au 15 octobre 2015.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 4 février 2016 au CIG de la petite couronne, 157, avenue Jean-Lolive, 93698 Pantin Cedex et, si nécessaire, dans un lieu précisé ultérieurement.
Toute demande de dossier par télécopie ou messagerie électronique sera refusée.
Tout incident dans l'acheminement du dossier quelle que soit la cause (retard, perte…) entraîne un refus d'admission à concourir.
Tout renseignement complémentaire et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, 157, avenue Jean-Lolive, 93698 Pantin Cedex.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 juin 2015, est transférée à la ville de Pont-de-Vaux la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Pont-de-Vaux avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Chintreuil de Pont-de-Vaux. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juin 2015, le groupe Imprimerie nationale (104, avenue du Président-Kennedy, 75016 Paris) est agréé pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique et sur support papier, au sein des installations dédiées à cette activité de son emprise de Flers-en-Escrebieux (rue des Frères-Beaumont, 59128 Flers-en-Escrebieux).
Le présent agrément est accordé, en renouvellement du précédent, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles le renouvellement d'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
Délégation permanente est donnée à M. Etienne CHAMPION, directeur du cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les établissements de santé, centres, associations, services et organismes, groupements de coopération mentionnés à l'article D. 3121-21 du code de la santé publique se conforment au cahier des charges défini dans l'annexe I du présent arrêté pour être habilités comme centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles en application de l'article D. 3121-22 du même code.
Sont abrogés à compter de la date de publication du présent arrêté : l'arrêté du 3 octobre 2000 relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit, l'arrêté du 2 juin 2004 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2000 relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit et l'arrêté du 8 juillet 2010 fixant les conditions de la levée de l'anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit et dans les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016, sous réserve de l'alinéa suivant.
Les dispositions des articles D. 3121-21, D. 3121-22, D. 3121-24 et du I de l'article D. 3121-25 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi que les dispositions de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 juin 2015, est transférée à la ville de Draguignan la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Draguignan avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal d'art et d'histoire et au musée des arts et traditions populaires de Moyenne Provence de Draguignan. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
L'article 4 du décret du 1er décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
- avant le mot : « date » est inséré le mot : « première » ;
- l'article est complété par les alinéas suivants :
« A compter de la deuxième date figurant à l'article 2 :
« 1° Les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Saône sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté ;
« 2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Saône sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région Franche-Comté. »
L'article 5 du décret du 1er décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
- avant le mot : « date » est inséré le mot : « première » ;
- l'article est complété par l'alinéa suivant :
« Est abrogé, à compter de la deuxième date mentionnée à l'article 2, le décret du 25 septembre 1936 créant une chambre de métiers à Lure. »
L'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le titre est ainsi modifié : 
Les mots « les carburéacteurs » sont supprimés ; 
2° Le titre II est ainsi modifié : 
Les mots : « titre II » et les mots : « Carburéacteurs sous condition d'emploi » sont supprimés ; 
3° L'article 6 est abrogé; 
4° Le titre III est ainsi modifié : 
Le titre « III » devient le titre « II » et le titre « IV » devient le titre « III » ; 
5° Les articles 7 à 16 deviennent, respectivement, les articles 6 à 15.
I. - Les informations et catégories de données à caractère personnel traitées, à partir, d'une part, des informations provenant des référentiels PERS et OCFI et des applications en charge de l'établissement des rôles et de l'émission des dégrèvements et, d'autre part, des informations intégrées par les agents de finances publiques, sont :
- identifiants (numéro SPI pour les personnes physiques, SIRET pour les personnes morales, FIP pour l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation, numéro de propriétaire et numéro MAJIC 3 pour les taxes foncières, numéro de gestion et SIRET pour la cotisation foncière des entreprises, identifiants de taxation, identifiants de substitution) ;
- nom, prénom, ou dénomination sociale, état civil, date et lieu de naissance, adresse, situation de famille au regard de la législation fiscale (personnes à charge, situation matrimoniale) ;
- imposition : centre des finances publiques de rattachement, régime d'imposition, références d'imposition, situation, nature, base, montant (dont montant année antérieure, taxes et cotisations annexes, pénalités d'assiette et dégrèvements), exercice d'imposition, type de résidence, dates de mise en recouvrement, d'exigibilité et de réclamation, montant des acomptes provisionnels ou mensuels, majorations, date de majoration ;
- pour les adhérents au prélèvement mensuel ou à l'échéance : nom du débiteur, nom du titulaire du compte, références du compte, références du contrat et modifications du contrat ;
- changement d'adresse ;
- zone bloc-notes : informations nécessaires au suivi des démarches des usagers concernant le prélèvement mensuel ou à l'échéance à l'exclusion de tout élément subjectif ;
- historisation des démarches des usagers concernant le prélèvement mensuel et à l'échéance.
II. - Les rectifications administratives et comptables et les actions de suivi des démarches concernant le prélèvement mensuel ou à l'échéance effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation, pour chaque opération, des éléments d'identification de l'auteur, des éléments d'identification du redevable et de sa créance, le cas échéant la date et l'heure de l'opération.
Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 2 sont conservées au maximum dix ans à l'exception des :
- informations de la zone bloc-notes et de l'historisation des démarches concernant le prélèvement mensuel et à l'échéance pour lesquelles la durée de conservation est de deux ans à compter de leur enregistrement ;
- données relatives au contrat de prélèvement qui sont conservées durant la durée de validité de ce contrat.
En outre, dans le cadre de la procédure d'archivage des mandats de prélèvements, la durée de conservation des données relatives aux mandats est de trois ans après la cessation des prélèvements.
Les données mentionnées au II de l'article 2 sont conservées au maximum deux ans à compter de leur enregistrement.
L'application REC dispose de liaisons informatisées avec les applications suivantes de la direction générale des finances publiques :
- les applications en charge de l'établissement des rôles et de l'émission des dégrèvements ;
- les applications de recouvrement de l'impôt lors du basculement en procédure de recouvrement forcé et du transfert d'opérations de recouvrement ;
- l'application Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions) ;
- l'application « Système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables » (SISPEO) ;
- l'application SATELIT (gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée) ;
- l'application KHQ - Gestion des chèques sur le Trésor et des ordres de paiement ;
- l'application Recouvrement centres d'encaissement (RCE) ;
- l'application COMPAS (consultation des moyens de paiement automatisés) ;
- les applications ADONIS (compte fiscal des particuliers) et ADELIE (compte fiscal des professionnels) ;
- les référentiels PERS (référentiel des personnes) et OCFI (référentiel des occurrences fiscales).
Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions :
- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
- les établissements bancaires teneurs de compte.
Toutefois, seuls les agents habilités des centres prélèvement service ont accès aux informations relatives à la zone bloc-notes et à l'historisation des démarches concernant le prélèvement mensuel et à l'échéance.
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé de gestion du recouvrement amiable de l'impôt émis par voie de rôle dénommé Recouvrement amiable de l'impôt émis par voie de rôle (REC).
Ce traitement permet :
- la prise en charge des impositions, liquidation des acomptes et envoi des avis d'imposition ;
- l'adhésion au prélèvement mensuel ou à l'échéance ;
- le suivi des prélèvements mensuels et à l'échéance et des paiements directs en ligne ;
- le calcul des majorations ;
- l'enregistrement des recouvrements effectifs ;
- l'enregistrement des dégrèvements, remises ou annulations ;
- l'édition des courriers, lettres de relance et des mises en demeure ;
- le remboursement des trop-versés et des acomptes inemployés ;
- le remboursement des restitutions (primes pour l'emploi et autres crédits d'impôts) ;
- les rectifications comptables et administratives ;
- le transfert des impositions non soldées au terme de la phase amiable vers les applications de recouvrement forcé ;
- l'alimentation du compte fiscal du contribuable ;
- le suivi statistique.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du poste comptable chargé du recouvrement de l'impôt du demandeur et, le cas échéant, auprès du centre prélèvement service dont relève le demandeur pour les informations relatives au suivi des démarches concernant le prélèvement mensuel ou à l'échéance.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 juin 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques : un concours externe, un concours interne normal et un concours interne spécial.
Le nombre total de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement.
Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
Les demandes d'inscription pour les trois concours sont effectuées par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante :

 http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp#controleur.
Les candidats peuvent modifier leur demande d'inscription jusqu'à la fermeture du site. Seule la dernière validation sera prise en compte.
L'accès au site sera ouvert le mardi 8 septembre 2016, matin. L'accès au site sera fermé le jeudi 8 octobre 2015, à minuit, pour les concours internes et le jeudi 15 octobre 2015, à minuit, pour le concours externe.
En cas d'impossibilité d'effectuer cette démarche par internet, les candidats pourront obtenir une demande d'inscription à compléter en adressant un courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service concours de l'INSEE, au plus tard le jeudi 1er octobre 2015, le cachet de la poste faisant foi, pour les concours internes et, au plus tard le jeudi 8 octobre 2015, le cachet de la poste faisant foi, pour le concours externe.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 15 octobre 2015 pour les concours internes et au jeudi 22 octobre 2015 pour le concours externe, le cachet de la poste faisant foi, terme de rigueur. Les dossiers peuvent également être déposés directement à la section concours jusqu'à 17 heures ces mêmes jours.
Tout dossier posté ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
Les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité auront lieu :
- le mardi 1er décembre 2015 pour le concours interne spécial ;
- le mercredi 2 décembre 2015 et le jeudi 3 décembre 2015 pour le concours interne normal ;
- le mardi 26 janvier 2016 et le mercredi 27 janvier 2016 pour le concours externe.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté.
Nota. - Tous les renseignements peuvent être obtenus :
I. - Le présent décret est applicable aux collectivités de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
1° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,les mots : « du préfet de département » sont remplacés par les mots : « du haut-commissaire de la République » ;
2° Dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « du préfet de département » sont remplacés par les mots : « de l'administrateur supérieur de l'Etat ».
II. - Dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « du préfet de département » sont remplacés par les mots : « du représentant de l'Etat ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 23 juin 2015, le montant de l'avance et du cautionnement pour les titres-restaurant, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 modifié, est fixé comme suit :
DIRECTION
MONTANT À CAUTIONNER
      

     pour l'avance (en euros)
MONTANT À CAUTIONNER 
      

    pour les titres-restaurant (en euros)
MONTANT TOTAL À CAUTIONNER 
      

    (en euros)
Auvergne
2 500,00
9 345,00
11 845,00
Bordeaux
71 500,00
90 646,00
162 146,00
Bourgogne
41 000,00
84 000,00
125 000,00
Bretagne
6 000,00
50 130,00
56 130,00
Chambéry
5 500,00
64 246,00
69 746,00
Champagne-Ardenne
3 700,00
43 756,00
47 456,00
CID-R Avances
8 000,00
1 872,00
9 872,00
Corse
800,00
35 586,00
36 386,00
DNRED
230 000,00
20 000,00
250 000,00
DNCSE
18 000,00
2 592,00
20 592,00
Dunkerque
3 000,00
140 544,00
143 544,00
ENBD
140 000,00
1 872,00
141 872,00
Guyane
16 250,00
44 484,00
60 734,00
Ile-de-France
480 000,00
59 629,00
539 629,00
Le Havre
500,00
48 405,00
48 905,00
Léman
4 000,00
93 012,00
97 012,00
Lille
87 500,00
103 117,00
190 617,00
Lyon
75 000,00
92 349,00
167 349,00
Méditerranée
130 000,00
131 712,00
261 712,00
Midi-Pyrénées
4 000,00
65 829,00
69 829,00
Montpellier
35 000,00
70 927,00
105 927,00
Mulhouse
5 000,00
51 900,00
56 900,00
Nancy
6 500,00
69 912,00
76 412,00
Nice
3 800,00
50 460,00
54 260,00
DR Paris
2 000,00
24 720,00
26 720,00
Paris Est
1 000,00
42 225,00
43 225,00
Paris Ouest
1 000,00
54 780,00
55 780,00
Pays de la Loire
100 000,00
63 630,00
163 630,00
Perpignan
500,00
97 500,00
98 000,00
Picardie
1 500,00
23 790,00
25 290,00
Provence
11 000,00
66 460,00
77 460,00
La Réunion
6 000,00
56 397,00
62 397,00
Roissy
60 000,00
12 874,00
72 874,00
Rouen
77 000,00
59 406,00
136 406,00
Saint-Martin Martinique
8 000,00
0,00
8 000,00
Strasbourg
4 500,00
36 645,00
41 145,00
Seul peut être autorisé le concours mentionné à l'article 1er dont les modalités d'organisation garantissent l'intérêt supérieur de l'enfant et sa dignité.
A cet effet, le concours répond aux conditions suivantes :
1° Il ne doit pas être ouvert à des enfants de moins de treize ans ;
2° Il ne doit pas tendre à une mise en scène à caractère érotique ou dégradant des enfants ou les autoriser à porter des vêtements, accessoires ou maquillage portant atteinte à leur intérêt et leur dignité ;
3° Il doit être réalisé en dehors des heures scolaires ;
4° L'organisateur doit s'engager à recueillir l'accord des enfants et de leurs représentants légaux sur la participation au concours et sur les conditions d'utilisation de leur image ;
5° Le ou les prix attribués ne doivent pas être manifestement disproportionnés avec l'objet de la compétition ;
6° Le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'organisateur ne doit porter trace d'aucune condamnation pénale à raison de faits constituant des manquements aux bonnes mœurs, à l'honneur et à la probité. A cette fin, le préfet sollicite, en application de l'article 776 du code de procédure pénale, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'organisateur. Lorsque ce dernier est de nationalité étrangère, le bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, à défaut, un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou de provenance ne doit porter trace d'aucune condamnation pénale à raison de faits constituant des manquements aux bonnes mœurs, à l'honneur et à la probité ;
7° Le concours doit présenter des conditions de sécurité suffisantes pour les enfants ;
8° L'organisateur doit être assuré au titre de cette activité.
I. - Toute personne qui organise un concours défini à l'article 1er du présent décret doit obtenir l'autorisation préalable du préfet du département dans lequel le concours est organisé. Lorsque le concours se déroule sur plusieurs départements ou régions, une demande d'autorisation doit être déposée auprès de chaque préfet de département dans lequel une sélection est organisée.
II. - La demande d'autorisation est adressée au moins trois mois avant le concours ou, le cas échéant, avant la sélection, au préfet du département par tout moyen permettant d'assurer date certaine. Elle peut également être déposée, contre remise d'un récépissé, à la préfecture du département.
On entend par concours fondé sur l'apparence d'enfants de treize à quinze ans révolus, toute compétition, comportant une ou plusieurs sélections, organisée par une personne physique ou morale exerçant ou non cette activité à titre lucratif, ayant pour objet de sélectionner parmi les concurrents dont la participation présente un caractère non professionnel, un ou plusieurs gagnants en fonction de leur apparence et de leur attribuer un prix.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux activités relevant des dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités de spectacle ou de mannequinat.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'habilitation mentionnée au III de l'article 47 de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 susvisée est accordée, dans le délai mentionné au deuxième alinéa du même III et pour une durée de trois ans, par le directeur général de l'agence régionale de santé, au vu des pièces et, le cas échéant, des constats mentionnés à l'article D. 3121-23 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant du présent décret, et en tenant compte des éléments définis au même article.
Le I de l'article 266 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« I. - La justification de l'exécution des travaux prévus au I du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts résulte :
« 1° Dans les cas indiqués au I de l'article 244 de l'annexe II au même code, du dépôt de la déclaration spéciale qui y est mentionnée ;
« 2° Dans les autres cas, du dépôt en mairie de la déclaration attestant de l'achèvement des travaux et de la conformité des travaux de construction ou d'aménagement au permis délivré ou de la déclaration préalable, mentionnée à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme. »
Le ministre en charge de la santé désigne auprès du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies un commissaire du Gouvernement. Le commissaire du Gouvernement assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration de la société et de ses comités. Il a accès aux informations communiquées aux membres du conseil d'administration, dans les mêmes conditions. Il peut présenter des observations à l'assemblée générale.
Il s'assure notamment que les délibérations du conseil d'administration sont conformes aux dispositions du code de la santé s'appliquant au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, notamment celles prévues dans son article L. 5124-14, ainsi qu'aux orientations fixées par le Gouvernement en matière de politiques publiques et de régulation. A cette fin, il peut signaler notamment aux membres du conseil d'administration les dispositions des projets de délibérations qui lui paraissent contraires à ces orientations. En cas d'adoption de ces dispositions par le conseil d'administration, il en informe le ministre en charge de la santé.
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Amaglio-Terisse, directrice de cabinet et à M. Philippe-Xavier Bonnefoy, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
La section 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est ainsi modifiée :
1° La ligne relative à l'acceptation des demandes de confidentialité des données est complétée par les mots : « relatives aux substances actives, aux phytoprotecteurs et aux synergistes » ;
2° Les lignes suivantes sont supprimées :
Décisions d'autorisations de mise sur le marché, permis de commerce parallèle et d'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants vendus seuls ou en mélange et décisions faisant suite à une demande de modification, de renouvellement ou de retrait de ces autorisations et permis, y compris pour les produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
Décisions mentionnées à l'article R. 253-5 du code rural et de la pêche maritime.
Autorisation de reconditionnement des produits faisant l'objet d'un permis de commerce parallèle.
Décisions mentionnées à l'article R. 253-28 du code rural et de la pêche maritime.
Agrément des personnes réalisant des essais officiellement reconnus.
Décisions mentionnées à l'article R. 253-38 du code rural et de la pêche maritime.
Les autorités nationales pour les programmes de coopération territoriale européenne cofinancés par le Fonds européen de développement régional et pour le programme de coopération transfrontalière Bassin méditerranéen en matière de politique de voisinage pour la période 2014-2020 sont :
1° Dans le respect du principe de séparation fonctionnelle, l'autorité de gestion, lorsque elle est située en France ;
2° A sa demande, une région, lorsque l'autorité de gestion est située hors de France.
Le préfet coordonnateur de l'action des préfets de région pour l'exécution des programmes transfrontaliers et transnationaux de coopération territoriale européenne et de coopération transfrontalière en matière de politique de voisinage accuse réception de la demande mentionnée au 2° et la transmet au Commissariat général à l'égalité des territoires.
A défaut de demande formulée dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, le préfet coordonnateur assure la fonction d'autorité nationale.
L'autorité nationale a pour mission :
- de coordonner et d'exprimer la position française au sein des instances de gouvernance du programme de coopération territoriale européenne ou de coopération transfrontalière en matière de voisinage, notamment au sein du comité de suivi ou de l'instance de programmation, et d'exercer la fonction de chef de délégation au sein de ces instances ;
- d'animer en tant que de besoin le partenariat français afin de faire émerger des projets et de les faire valoir auprès des instances du programme ;
- le cas échéant, d'organiser les vérifications prévues par le paragraphe 4 de l'article 125 du règlement (CE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, dès lors qu'elles n'incombent pas à l'autorité de gestion du programme ;
- de s'assurer que les autorités de gestion des programmes de coopération territoriale européenne auxquels la France participe prévoient, au sein des conventions attributives, les dispositions nécessaires à la récupération des indus auprès des bénéficiaires situés sur le territoire français ;
- de rembourser à l'autorité de gestion les montants indûment versés aux bénéficiaires situés sur le territoire national et de récupérer ces indus auprès des bénéficiaires, conformément à l'article 27 du règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé ;
- d'assurer la représentation de la France au sein du groupe des auditeurs, dans le respect des dispositions du 3 de l'article 25 du règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé ;
- d'assister l'autorité d'audit dans l'exécution de ses fonctions.
Pour ce qui concerne la coopération transfrontalière en matière de politique de voisinage, les missions, objectifs et responsabilités de l'autorité nationale sont définis au a du 6 de l'article 20 et aux articles 31 et 74 du règlement d'exécution (UE) n° 897/2014 de la Commission du 18 août 2014 susvisé.
I. - Lorsque les modalités de renouvellement des produits phytopharmaceutiques prévues au paragraphe 2 de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 ne sont pas applicables, les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques arrivant à échéance font l'objet d'une demande de renouvellement déposée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au plus tard six mois avant leur date d'échéance.
La demande comprend notamment une attestation dans laquelle le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché indique s'il dispose de toute nouvelle information telle que définie à l'article 56 du règlement (CE) n° 1107/2009. Le cas échéant, cette attestation renvoie à une évaluation établissant dans quelle mesure cette information signifie que le produit satisfait toujours aux exigences d'autorisation.
En l'absence d'effets potentiellement nocifs ou inacceptables attestés, l'autorisation de mise sur le marché est prolongée de plein droit jusqu'au renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché du produit à la suite de l'approbation, selon les cas, de la substance active, du phytoprotecteur, du synergiste ou du coformulant qu'il contient.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du directeur général de l'Agence, publié au Journal officiel de la République française, précise la composition des dossiers de demandes de renouvellement.
II. - Lorsque les modalités de renouvellement des produits phytopharmaceutiques prévues au paragraphe 2 de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 ne sont pas applicables, les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques soumises au réexamen national à la suite de la première approbation ou du renouvellement de l'approbation de la ou des substances actives qu'ils contiennent font l'objet d'une demande de réexamen déposée à l'Agence.
Ces autorisations de mise sur le marché sont prolongées de plein droit pendant la période nécessaire à la vérification du respect des conditions de réexamen national.
Les nouvelles autorisations délivrées à ces produits à la suite de leur réexamen sont valables pour la durée prévue par l'article 32 du règlement (CE) n° 1107/2009 si les conditions requises pour le réexamen sont satisfaites.
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours pour le recrutement de contrôleurs.
1.Conditions d'admission à concourir
a) Concours externe :
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (moralité, aptitude physique…), les candidats au concours externe doivent remplir les conditions particulières suivantes :
Posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Jouir de ses droits civiques ;
Etre reconnu physiquement apte à l'emploi ;
Etre titulaire du baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007. Les candidats devront en fournir une copie. Ces documents seront présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.

          Nota. - Certains postes offerts en début ou en cours de carrière ne sont pas accessibles aux ressortissants des Etats cités ci-dessus.
Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail dans les services du Premier ministre :
EN QUALITÉ DE MEMBRES TITULAIRES
EN QUALITÉ DE MEMBRES SUPPLÉANTS
Syndicat SAPPM affilié à la FGAF des services du Premier ministre
M. Jean-Claude BOCQUET
M. Alain SIBILLE
Mme Jeannette DINGREVILLE
M. Gilles LE BRUN
M. Yves BONELLI
Mme France NIEDZIALKOWSKI
Syndicat CFDT des services du Premier ministre
M. Xavier BEAL
Mme Marie-Laure POUPON
Mme Marie-Pascale SUBILEAU
Mme Joëlle MARTICHOUX
Syndicat CGT des services du Premier ministre
Mme Sarah INTSABY
Mme Pascale RIAUX
Syndicat UNSA des services du Premier ministre
M. Moustafa CHAKER
M. Lahcen ARRAS
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2015, M. Mathieu SIEYE, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corrèze à compter du 1er juillet 2015, en remplacement de M. Christian WILLHELM, muté.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2015, M. Guillaume Goulard, conseiller d'Etat, est nommé dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Alain Christnacht, conseiller d'Etat honoraire.
ECLI :FR :CESJS :2015 :363164.20150617
L'arrêté du 21 février 2012 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (NOR : ETSS1202778A) est annulé en tant qu'il porte radiation de la spécialité Javlor 25 mg/ml.
ECLI :FR :CESJS :2015 :353857.20150617
L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 12 septembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : ETSS1124877A) est annulé en tant qu'il modifie les conditions d'inscription de la spécialité Protelos sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux.
ECLI :FR :CESSR :2015 :365876.20150617
L'article 3 du décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme (NOR : ETLL1207168D) est annulé en tant qu'il désigne l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement pour l'élaboration du chapitre individualisé du schéma de cohérence territoriale valant schéma de mise en valeur de la mer et la mise en compatibilité d'office par le préfet du plan local d'urbanisme ou du schéma de cohérence territoriale avec des documents supérieurs.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 22 juin 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du Musée national du sport en qualité de représentants du conseil départemental des Alpes-Maritimes, collectivité territoriale choisie par le ministre chargé des sports :
M. Eric PAUGET, vice-président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, premier adjoint au maire d'Antibes, titulaire, en remplacement de M. Alain FRERE.
M. Roland CONSTANT, conseiller départemental, adjoint au maire de Cagnes-sur-Mer, suppléant, en remplacement de M. Eric PAUGET.
ECLI :FR :CESSR :2015 :375853.20150617
Le décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment (NOR : ETLL1304430D) et l'arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment (NOR : ETLL1331233A) sont annulés en tant qu'ils n'ont pas différé de six mois l'obligation d'établir une déclaration environnementale simplifiée et d'un an celle d'établir une déclaration environnementale exhaustive, en ce qui concerne les produits de construction et de décoration.