Au 31 décembre 2012, le déficit cumulé de recouvrement depuis 2002 d'EDF était de 3 523 M€. Au 1er janvier 2013, ce déficit a été porté à 4 150 M€ du fait des coûts de portage d'un montant de 627 M€. Au 31 décembre 2013, le déficit cumulé de recouvrement depuis 2002 d'EDF est de 4 259 M€.
Au titre des exercices 2014 et 2015, la CRE prévoit qu'EDF supportera un défaut et un excédent de recouvrement respectivement de 582 M€ et - 586 M€, soit un déficit prévisionnel cumulé de recouvrement au 31 décembre 2014 de l'ordre de 4 841 M€ (et de 4 255 M€ au 31 décembre 2015).
Par ailleurs, les charges prévisionnelles 2014 et 2015 intègrent respectivement les écarts entre charges prévisionnelles et charges constatées au titre de 2012 (562,1 M€) et au titre de 2013 (160,4 M€), écarts qui s'expliquent principalement par les incertitudes sur les volumes et les prix de marché. La prise en compte des charges constatées supplémentaires au titre des années antérieures (reliquats), qui sont également intégrées aux charges prévisionnelles 2014 et 2015, porte le montant des écarts à régulariser à 642,2 M€ et 225,5 M€ respectivement. Il convient aussi d'ajouter les frais financiers de 86,8 M€ qui sont inclus dans les charges prévisionnelles de 2015. La créance totale telle qu'elle apparaît dans les comptes d'EDF au 31 décembre 2013 s'élève donc à 5 214 M€.
10. Evolution de la formule de calcul du coût évité pour la filière éolienne
Les coûts évités par l'obligation d'achat à EDF sont calculés sur la base des prix observés sur les marchés à terme et sur le marché spot. La production sous obligation d'achat, à l'exception de cas particuliers, est distinguée entre une part quasi certaine et une part aléatoire (11). La part quasi certaine est composée :
- d'un ruban de base, produit et acheté toute l'année et valorisé à la moyenne des prix du produit calendaire correspondant ;
- d'un bloc supplémentaire correspondant aux surplus de production hivernaux du premier trimestre, valorisé à la moyenne des prix du produit trimestriel correspondant ;
- de deux blocs correspondant aux surplus de production hivernaux des mois de novembre et décembre, valorisés à la moyenne des prix des produits mensuels correspondants.
Le coût évité par la part aléatoire de la production éolienne est, à l'heure actuelle, calculé comme le produit, pour chaque mois, de l'énergie achetée par la moyenne des prix spot sur le mois. Les effets temporels à une maille inférieure au mois ne sont donc pas capturés par cette formule. Afin que cette dernière corresponde davantage à la réalité, la CRE va remplacer, dans la formule de calcul du coût évité aléatoire, la référence à la moyenne mensuelle des prix spot par une référence à une moyenne des prix spot pondérés des volumes produits à pas horaire.
Cette évolution sera appliquée dès le calcul du coût évité par la part aléatoire de la production éolienne pour les charges constatées à compter de l'année 2014 et pour les charges prévisionnelles à compter de l'année 2016. La CRE utilisera les données de production publiées par RTE sur son site Eco2mix.
11. Création d'un périmètre dédié à l'obligation d'achat et vente sur les marchés des volumes d'obligation d'achat
Le 9 septembre 2014, la CRE a lancé une consultation publique sur les modalités de gestion de l'obligation d'achat en métropole continentale, qui visait à recueillir l'avis des parties intéressées quant à la création d'un périmètre d'équilibre dédié à l'obligation d'achat (PE-OA). En effet, la production sous obligation d'achat, en partie imprévisible, est aujourd'hui intégrée au périmètre d'équilibre d'EDF ; elle contribue donc aux écarts de ce périmètre, sans que le coût associé soit compensé à EDF. La proposition soumise à consultation visait à l'identification de ces écarts et des coûts associés.
Un autre volet de cette consultation étudiait l'opportunité de vendre les volumes issus de l'obligation d'achat sur les marchés de l'électricité, selon les modalités de construction de la formule de coût évité. Cette évolution permettrait une mise à disposition de ces volumes à l'ensemble des acteurs, ainsi qu'une meilleure adéquation entre leur valorisation effective et celle retenue dans la formule de calcul du coût évité.
La CRE a reçu 16 réponses à cette consultation publique. Si les répondants s'accordent dans leur grande majorité sur la pertinence de la création d'un PE-OA aux fins d'expliciter les coûts liés à l'imprévisibilité, les modalités de création et de gestion de ce périmètre et celles de la vente des volumes issus de l'obligation d'achat suscitent quant à elles de nombreuses propositions différentes. Des travaux complémentaires, sous l'égide de la CRE, associant l'ensemble des répondants, seront menés au cours du 4e trimestre de l'année 2014.