Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de mars 1998 est arrêté à la somme de 26 452 948 000 F répartis comme suit :
    12 624 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 101,18 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 12 mars 1998 ;
    12 520 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 97,68 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 12 mars 1998 ;
    303 266 000 F d'obligations assimilables du Trésor zéro coupon Mars 2028 ; le prix d'émission de ces obligations qui portent jouissance du 31 mars 1998 a été arrêté à 19,045 % ; l'émission a été réglée le 31 mars 1998 ;
    1 005 682 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2008 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 mars 1998 a été arrêté à 103,19 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1998 a été arrêté à 8,92 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1998.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête au dispositif léger, destiné à préparer le passage à la nouvelle enquête emploi en continu qui remplacera à partir de 2001 l'actuelle enquête annuelle sur l'emploi.
    L'enquête sera réalisée par téléphone ou visite à domicile, auprès de ménages tirés de l'échantillon de l'enquête annuelle sur l'emploi.
    Ce dispositif doit permettre d'une part l'interprétation des séries infra-annuelles par l'analyse des mouvements observés et d'autre part la transition statistique entre l'enquête annuelle qui se poursuivra jusqu'en 2001 et l'enquête en continu.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Bugeaud-Dorlin et de M. Alegoet, délégation est donnée à Mme Suzanne Marion, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Art. 3. -  L'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - La liste des options de la spécialité Archéologie est complétée par l'option : « Amériques ».
    II. - La spécialité « Archives » est remplacée par les dispositions suivantes :
    Spécialité « Archives » (pour le concours interne seulement) :
    « Epoques médiévale et moderne (France : ve siècle - 1789) ;
    « Epoque contemporaine (France : de 1789 à nos jours). »
    III. - Dans la spécialité Inventaire, l'intitulé de l'option :
    « xxe siècle (Europe) » est complété par les mots : « (de 1905 à nos jours) ».
    IV. - Dans la spécialité Musées, l'intitulé de l'option : « xxe siècle » est complété par les mots : « (de 1905 à nos jours) ».
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mars 1998 est arrêté à la somme de 21,617 milliards de francs répartis comme suit :
    10,490 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 1998 a été arrêté à 100,08 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 mars 1998 ;
    11,127 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1997 a été arrêté à 100,04 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 mars 1998.
Art. 2. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'avril 1998 est arrêté à la somme de 21,742 milliards de francs répartis comme suit :
    11,650 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 1998 a été arrêté à 99,76 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 23 avril 1998 ;
    10,092 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1997 a été arrêté à 99,65 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 23 avril 1998.
Art. 6. -  Au premier tour de scrutin, les listes sont présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives. Si aucune liste n'est déposée pour le premier tour, ou si le nombre de votants au premier tour est inférieur à la moitié du nombre des électeurs repris sur les listes électorales, il est procédé à l'organisation d'un second tour de scrutin, pour lequel des listes peuvent être présentées par toute organisation syndicale.
II. - Partie 2 : classe E
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    45o 43' 06'' N, 005o 46' 28'' ;
    Arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (45o 38' 21'' N, 005o 52' 48'' E) joignant le point précédent au point : 45o 42' 25'' N, 006o 00' 08'' E ;
    45o 41' 20'' N, 005o 59' 05'' E - 45o 29' 26'' N, 005o 58' 48'' E ;
    45o 29' 26'' N, 005o 48' 40'' E - 45o 43' 06'' N, 005o 46' 28'' E.
    b) Limites verticales : de la surface à 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface.
Art. 1er. -  Les taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour chaque bureau central de la main-d'oeuvre visés à l'article L. 521-6 sont fixés comme suit :
    Ajaccio : 0 % ;
    Bastia : 9 % ;
    Bayonne : 12,50 % ;
    Bordeaux-Le Verdon : 0 % ;
    Boulogne : 0 % ;
    Brest : 5 % ;
    Caen : 0 % ;
    Calais : 0 % ;
    Cherbourg : 0 % ;
    Concarneau : 0 % ;
    Dieppe : 0 % ;
    Douarnenez : 3 % ;
    Dunkerque : 0 % ;
    Fécamp : 0 % ;
    Le Havre : 0 % ;
    Honfleur : 0 % ;
    Lorient : 27,50 % ;
    Marseille-Est : 6 % ;
    Marseille-Ouest : 7 % ;
    Nantes : 12 % ;
    Nice : 0 % ;
    Port-la-Nouvelle : 0 % ;
    Port-Vendres : 0 % ;
    La Rochelle : 0 % ;
    Roscoff : 0 % ;
    Rouen : 12 % ;
    Saint-Malo : 0 % ;
    Saint-Nazaire : 3,50 % ;
    Sète : 0 % ;
    Toulon : 0 % ;
    Le Tréport : 0 %.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    45o 01' 40'' N, 004o 57' 10'' E ;
    Arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Valence (44o 55' 00'' N, 004o 58' 00'' E) joignant le point précédent au point :
    45o 00' 00'' N, 005o 03' 55'' E - 44o 48' 20'' N, 005o 01' 30'' E ;
    Arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Valence (44o 55' 00'' N, 004o 58' 00'' E) joignant le point précédent au point : 44o 49' 10'' N, 004o 53' 15'' E ;
    45o 01' 40'' N, 004o 57' 10'' E ;
    b) Limites verticales : de la surface à 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1998, la demande présentée par la société civile de moyens Magnidoc tendant à l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 0,5 tesla, dans les locaux de la clinique Rech sise, 9, avenue Charles-Flahault, à Montpellier (Hérault), est rejetée.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la délégation de signature prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à Mme Martine Bonny, chef de service, à M. Michel Meynet, chef de service, à M. Serge Garache, sous-directeur, et à M. Jean-Claude Paravy, sous-directeur.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 14 novembre 1983 concernant les organismes de contrôle laitier, l'avenant no 19 du 1er décembre 1997 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La Fédération française du contrôle laitier,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la FGSOA,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé le 1er décembre 1997 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E
    CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
    OU AUX DATES PARTICULIERES INDIQUEES CI-DESSOUS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 123 du 29/05/1998 page 8205 à 8206
    =============================================
Art. 7. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 123 du 29/05/1998 page 8206 à 8207
    =============================================
    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées, à cette même date, en application des dispositions ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 1998 :
    Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale :
    Sur proposition du ministre de la défense :
    M. Hebert (Jean-François), secrétaire général pour l'administration ;
    M. Boniface (Pascal), professeur d'université, président de l'Institut des relations internationales et stratégiques ;
    Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :
    M. Foucher (Michel), professeur de géographie à l'université Lyon-II ;
    Sur proposition du ministre de l'intérieur :
    M. Massoni (Philippe), préfet de police de Paris ;
    Sur proposition du ministre des affaires étrangères :
    M. de Belenet (Régis), ministre plénipotentiaire, directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ;
    Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    M. Ecalle (François), sous-directeur à la direction de la prévision ;
    Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation :
    M. Santel (Gilbert), directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
    Sur proposition du secrétaire d'Etat au budget :
    M. Galzy (Laurent), sous-directeur ;
    Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale en tant que personnalités qualifiées :
    Sur proposition du ministre de la défense :
    Le général d'armée de Lapresle (Bertrand), gouverneur militaire des Invalides ;
    Le vice-amiral d'escadre Girard (Maurice), directeur du personnel de la marine ;
    Sur proposition du secrétaire général de la défense nationale :
    M. Bailly (Jean-Paul), président de l'association régionale Lorraine ;
    M. Rechter (Serge), secrétaire général de l'Association française des banques.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 février 1998, les ingénieurs dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur général d'agronomie au titre de l'année 1998 :
    1 Huet (Claude) ;
    2 Benois (Claude) ;
    3 Canal (Marianne) ;
    3 bis Ganneau (Michel) ;
    4 Ansel (Jean-Claude) ;
    5 Desgranges (Paul) ;
    5 bis Nil (André) ;
    6 Dieudonne (Denis) ;
    7 Gravaud (Alain).
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    42o 34' 28'' N, 008o 59' 00'' E - 42o 23' 57'' N, 008o 40' 22'' E ;
    Arc de cercle de 9 NM (16,7 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Calvi (42o 31' 13'' N, 008o 47' 35'' E) joignant le point précédent au point : 42o 34' 28'' N, 008o 59' 00'' E ;
    b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 avril 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Wacker Corporation (Etats-Unis), représenté en France par : Wacker France SA, ZAC du Tuboeuf, 335, rue Gloriette, BP 97, 77253 Brie-Comte-Robert Cedex.
    Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant ; marque et type : Wacker, type RD 11 AEC.
    Marque et type du moteur : Honda type GX 610 ; puissance et régime nominaux : 11,90 kW à 3 200 tours par minute.
Deuxième section
    a) Article 9 de l'arrêté du 22 mai 1974
    M. Andrien (Jacky).
    M. Arker (Jacques).
    M. Bessoles (Gérard).
    M l l e Bordenave (Christine).
    M. Busato (Guy).
    M. Chanu (Patrice).
    M. Conty (Albert).
    M m e Coussen (Reine).
    M. Damin (Yves).
    M l l e Fayolle (Renée).
    M. Flauzac (Christian).
    M. Franco (André).
    M. Gauthier (Gérard).
    M m e Levasseur (Irmine).
    M. Louis (Jean-Luc).
    M. Meline (Daniel).
    M. Sommier (Gérard).
    M m e Theliol (Isabelle).
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation est donnée à M. René Abadie, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Art. 9. -  Les fonctionnaires occupant, au 1er août 1996, un emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret no 77-214 du 2 mars 1977 modifié relatif à l'emploi de délégué régional de l'éducation surveillée sont reclassés, à cette même date, dans l'emploi de directeur régional régi par le présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 140 du 19/06/1998 page 9330 à 9332
    =============================================
Art. 10. -  Les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse qui ont été nommés dans l'emploi de directeur régional régi par le décret du 2 mars 1977 susmentionné entre le 1er août 1996 et la date de publication du présent décret sont, à compter du jour de leur nomination, reclassés dans l'emploi de directeur régional régi par le présent décret, conformément au tableau figurant à l'article 9 ci-dessus.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Bugeaud-Dorlin et de M. Alegoet, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
Art. 24. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernex, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des prévisions, des synthèses et des rémunérations et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
Art. 2. -  Un nombre de 2 231 032 actions cédées par Thomson SA sera réservé à la souscription des salariés et anciens salariés de Thomson-CSF et de ses filiales en application des articles 11 et 12 de la loi du 6 août 1986 susvisée.
    Ce nombre d'actions est égal au neuvième du total des actions nouvelles créées pour rémunérer les apports d'Altacel SA et Dassault Industries, pondéré par le pourcentage de participation de Thomson SA dans le capital de Thomson-CSF après rémunération des apports d'Aérospatiale, société nationale industrielle, et avant le transfert au secteur privé décrit dans l'arrêté du 4 juin 1998 susvisé.
    Les actions ainsi réservées seront cédées au prix fixé à l'article 1er ou avec un rabais de 20 % sur ce prix, soit au prix de 164,27 FF par action.
    Le paiement des actions acquises au prix fixé à l'article 1er s'effectuera comptant. Pour les actions acquises avec un rabais de 20 %, le paiement s'effectuera par versement d'un acompte de 30 % du prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et d'une annuité de 40 % à l'échéance de deux ans.
    Les actions acquises avec un rabais de 20 % ne pourront être cédées pendant deux ans.
    Il sera attribué par Thomson SA aux personnes visées par le présent article qui auront acquis leurs actions avec un rabais de 20 % à l'occasion de la présente offre une action gratuite pour une acquise pour les vingt-sept premières actions et une gratuite pour quatre actions achetées à partir de la vingt-huitième. Les personnes qui auront acquis leurs actions au prix fixé à l'article 1er recevront une action gratuite pour trois actions acquises.
    Les attributions mentionnées à l'alinéa précédent seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 7 045 F, dès lors que les actions acquises auront été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles seront à la fois cessibles et intégralement payées à Thomson SA.
    Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
    Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus s'effectuera sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises au prix fixé à l'article 1er.
Art. 11. -  Après l'article 13 du même décret est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
    « Art. 13-1. -  Les agents non titulaires sont titularisés et classés dans le grade de directeur à un échelon qui est déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 14 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
    « Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
    « Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
    « Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
    « Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
    « Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11 ci-dessus. »
Art. 2. -  L'article 1er du décret du 1er mai 1897 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Des médailles d'honneur en argent peuvent être décernées par arrêté préfectoral aux personnels d'exploitation employés depuis plus de trente ans dans les services du ministère chargé de l'équipement et des travaux publics.
    « En ce qui concerne les personnels des services à vocation interdépartementale, le préfet compétent est celui du siège du service. »
Art. 4. -  Le ministère des affaires étrangères arrête la liste des candidats autorisés à subir l'examen oral prévu à l'article 19 du décret du 6 mars 1969 précité.
    La liste des candidats autorisés à subir l'examen oral prévu à l'article 1er ci-dessus sera portée en annexe de la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission pour l'accès au corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) établie par le jury à l'issue des épreuves d'admissibilité dudit concours.
A compter du 1er janvier 1998
    Nord, Bouches-du-Rhône, Rhône, Essonne, Paris, Pas-de-Calais, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, Val-de-Marne, Yvelines, Seine-Maritime, Loire-Atlantique, Seine-et-Marne, Gironde, Haute-Garonne, Hérault, Isère, Moselle, Alpes-Maritimes, Var, Réunion, Ille-et-Vilaine, Loire, Oise, Bas-Rhin, Loiret, Calvados, Meurthe-et-Moselle, Vaucluse, Gard, Pyrénées-Altantiques, Finistère, Morbihan, Puy-de-Dôme, Sarthe, Marne, Savoie, Haut-Rhin, Doubs, Drôme, Dordogne, Maine-et-Loire, Saône-et-Loire, Eure, Aisne, Charente-Maritime, Somme, Côte-d'Or, Haute-Savoie, Guadeloupe, Manche, Côtes-d'Armor, Eure-et-Loir, Haute-Vienne, Charente, Ardennes, Loir-et-Cher, Martinique, Guyane.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 avril 2001, les contingents d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils dans les corps relevant du ministère de l'éducation nationale pour l'année 2001 sont fixés comme suit :
    Officiers
    Médecin de l'éducation nationale :
    - médecin de 2e classe : 2.
    Attaché d'administration scolaire et universitaire :
    - attaché d'administration scolaire et universitaire : 5.
Par décret en date du 13 avril 2001, les dispositions du décret du 13 décembre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du réseau hertzien du Bas-Rhin et de la liaison hertzienne Nancy-Strasbourg traversant les départements du Bas-Rhin, de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Roeschwoog, Wissembourg, Haguenau, Schirmeck et Ingwiller ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations d'Oberhausbergen et Roeschwoog, Oberhausbergen et Wissembourg, Oberhausbergen et Haguenau, Oberhausbergen et Morschwiller, Morschwiller et Ingwiller, Oberhausbergen et Schirmeck, Oberhausbergen et Dabo.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mars 2001, M. Samuel Lubbers, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 2 juillet 1999, est titularisé à compter du 2 juillet 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mai 2001, M. Denis Robert Cayla, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, groupement de Clermont-Ferrand, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2001.
Art. 4. -  La quantité de référence supplémentaire qui est attribuée à un producteur en application des articles 2 et 3 ne doit en aucun cas être inférieure à 1 500 litres, ni excéder le volume strictement nécessaire pour permettre l'amélioration de la structure de l'exploitation du bénéficiaire, toutes productions confondues.
    A cette fin, des plafonds sont fixés, au niveau local, dans le cadre du projet agricole départemental, à l'aide d'un ou de plusieurs des critères suivants :
    1. Les références régionales en matière de revenu (excédent brut d'exploitation ou revenu de référence défini à l'article R. 344-6 du code rural) ;
    2. La part de l'activité laitière dans le revenu de l'exploitation ;
    3. Les conséquences sur l'environnement ;
    4. Le nombre d'UTH sur l'exploitation.
    Les attributions individuelles de référence laitière ne peuvent excéder ces plafonds, quelle que soit la catégorie définie en application des articles 2 et 3 à laquelle appartiennent les producteurs bénéficiaires.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août 2001, Mme Corinne Renaux, inspectrice du travail stagiaire, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne sur un poste hors section.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mai 2001, M. Jacques Antoine Fau, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aude, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2001.
Article 12
    Frais d'assistance
    Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne sont pas des employés des services publics.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 2001, les attachés de la Caisse nationale de crédit agricole dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole au titre de l'année 2000 :
    A compter du 1er janvier 2000
    M. Guillaume (Jean-Michel).
Article 10
    1.  Les parties conviennent que le principe de la liberté de transit des marchandises est une condition essentielle pour la réalisation des objectifs du présent accord.
    A cet égard, chaque Partie garantit le transit sans restrictions, via ou à travers son territoire, des marchandises originaires du territoire douanier ou destinées au territoire douanier de l'autre Partie.
    2. Les règles visées à l'article V, paragraphes 2, 3, 4, et 5 du GATT sont applicables entre les deux parties.
    3. Les règles contenues dans le présent article s'entendent sans préjudice de toute autre règle spéciale convenue entre les parties et relative à des secteurs spécifiques, en particulier les transports, ou à des produits.
Art. 14. -  L'article 39 du même décret est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « trois classes » sont remplacés par les mots : « deux classes ».
    II. - Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 116 du 19/05/2001 page 8012 à 8016
    =============================================
    III. - La première phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « ou à un an si la mobilité est effectuée dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ».
    IV. - Au dernier alinéa, les mots : « une activité professionnelle ou de recherche à temps plein » sont remplacés par les mots : « des fonctions d'enseignant-chercheur ou une activité de recherche ou une autre activité professionnelle à temps plein ».
    V. - Sont ajoutés les alinéas suivants :
    « Les bonifications mentionnées au présent article prennent effet le premier jour du mois suivant la demande.
    « N'est pas considérée comme une mobilité au sens du présent article la mutation d'un établissement d'enseignement supérieur situé hors de l'académie de Paris vers un établissement d'enseignement supérieur situé dans cette académie ou la mutation d'un établissement situé dans l'académie de Paris vers un autre établissement situé dans cette même académie. »
Art. 17. -  A l'article 44 du même décret, les mots : « à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des universités » sont remplacés par les mots : « à la date limite fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'envoi du dossier aux rapporteurs prévus au deuxième alinéa du I de l'article 45 »
Article 13
    Application
    1. L'application du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales de la République d'Azerbaïdjan, d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés européennes, et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats membres, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux organes compétents les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.
    2. Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 avril 2001, il est constaté que M. Hugues Nordi, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
    Dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 8 mars 1988 au 31 mai 1988, à l'ambassade de France à Harare, en qualité de secrétaire d'ambassade de 3e classe ;
    - du 25 juillet 1988 au 4 juillet 1990, à l'ambassade de France à Tokyo, en qualité d'attaché d'ambassade puis de secrétaire d'ambassade de 2e classe ;
    - du 17 août 1990 au 15 mars 1993, à l'ambassade de France à Bangkok, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
    - du 19 juillet 1996 au 22 septembre 1999, à l'ambassade de France à Windhoek, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
    A l'administration centrale :
    - du 16 mars 1993 au 4 avril 1993, à la direction d'Europe, en qualité de rédacteur ;
    - du 5 avril 1993 au 18 juillet 1996, à la direction des affaires africaines et malgaches, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 20 avril 2001, M. Le Goff (Thierry), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, est mis à disposition auprès de M. le président du comité des recteurs d'Ile-de-France, en vue d'assurer les fonctions de directeur du service interacadémique des examens et concours de la région Ile-de-France, pour une période de deux ans à compter du 15 janvier 2001, au titre de la mobilité.
2. Cadre réglementaire
    Au niveau européen, quatre bandes de fréquences ont été identifiées pour accueillir des réseaux professionnels numériques :
    - la bande 385-390 MHz couplée à la bande 395-399,9 MHz, affectée en France aux ministères de l'intérieur et de la défense ;
    - la bande 410-430 MHz affectée en France au ministère de la défense et à l'ART. La partie ART est attribuée à des réseaux canalisés en 12,5 kHz et au réseau numérique Tetra de Dolphin Telecom. Toutefois, en province, une bande de 1 MHz duplex est disponible pour les RPNP ;
    - la bande 440-470 MHz, affectée en France au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et à l'ART. Dans la sous-bande simplex 440-450 MHz, 100 kHz sont en cours d'identification au niveau européen pour une utilisation dans le cadre du mode direct (DMO) des réseaux numériques ;
    - la bande 870-876 MHz couplée à 915-921 MHz, affectée en France au ministère de la défense.
    Au niveau européen, une décision (ERC/DEC9604) précise, en outre, que les bandes 410-430 MHz et/ou 870-876 MHz couplée à 915-921 MHz doivent être utilisées en priorité pour accueillir les réseaux professionnels numériques.
    La France souhaite, dans la mesure du possible, tenir compte de l'ensemble des décisions et recommandations. C'est pourquoi l'appel à commentaires porte sur la bande 450-470 MHz, seule bande ayant des disponibilités parmi les quatre identifiées. Dans cette bande, les autorisations pourront être délivrées pour des réseaux numériques avec un espacement entre canaux soit de 12,5 kHz, soit de 25 kHz. Aucune technologie n'est imposée.
    Les redevances annuelles de mise à disposition des fréquences et de gestion sont basées sur le décret du 3 février 1993 modifié. S'agissant des réseaux RPNP, c'est une tarification forfaitaire au canal qui sera appliquée. Le montant sera indépendant du nombre de mobiles utilisés. A la demande de la profession, trois réseaux types ont été identifiés : les réseaux à couverture inférieure à 2 km, inférieure à 15 km et supérieure à 15 km. Actuellement, seul le tarif d'un réseau à couverture inférieure à 15 km a été défini et proposé à l'avis du ministère chargé du budget lors de l'autorisation du premier réseau RPNP. Ce tarif annuel est de 25 000 F pour un canal de 25 kHz. Pour les deux autres types de réseaux, des propositions seront faites au ministère chargé du budget dès que des projets pour de tels réseaux seront déposés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2001, Mme Venencie (Isabelle), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 1998, au titre de la mobilité.
Article 61
    Développement régional
    1. Les parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement régional et de l'aménagement du territoire.
    2. Dans ce but, les parties encouragent l'échange d'informations par les autorités nationales, régionales et locales dans la Communauté et ses Etats membres et dans la République d'Azerbaïdjan sur la politique régionale et d'aménagement du territoire ainsi que sur les méthodes de formulation des politiques régionales portant notamment sur le développement des régions défavorisées.
    Elles encouragent également les contacts directs entre les autorités précitées et entre les organisations régionales et publiques responsables de la planification du développement régional dans le but, entre autres, d'échanger les méthodes et les moyens d'encourager le développement régional.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2001, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 107 du 08/05/2001 page 7227
    =============================================
Art. 1er. -  Il est créé dans le décret du 24 février 1984 susvisé un article 5 rédigé ainsi qu'il suit :
    « Art. 5. -  Sur proposition des directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation, le ministre chargé de la santé établit une liste de postes à recrutement prioritaire qui, d'une part, sont conformes aux objectifs définis par les schémas régionaux d'organisation sanitaire, d'autre part, présentent des difficultés particulières de recrutement et d'exercice.
    « Le praticien hospitalier, nommé ou en fonction sur l'un des postes mentionnés à l'alinéa précédent, s'engage par convention conclue avec le directeur de l'établissement d'hospitalisation à exercer ses fonctions pendant cinq ans. Un praticien ne peut pas signer plus d'un engagement de servir au cours de sa carrière.
    « Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget précise les modalités d'application de ces dispositions. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 10 du 31 janvier 2001 (2 annexes).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires.
    Signataires :
    Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (SFIG) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Art. 11. -  Sont autorisés à se présenter aux épreuves finales en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier les étudiants remplissant les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus et les personnes bénéficiant d'une dispense de scolarité conformément aux articles 26, 27 et 28 du présent arrêté. Ces épreuves finales comportent une épreuves écrite et une épreuve de mise en situation professionnelle.
Article 60
    Restructuration et privatisation des entreprises
    Reconnaissant l'importance fondamentale de la privatisation pour assurer une reprise économique durable, les parties conviennent de coopérer au développement du cadre institutionnel, juridique et méthodologique nécessaire. A cette fin, une assistance technique sera octroyée pour la mise en oeuvre du programme de privatisation adopté par le Parlement de la République d'Azerbaïdjan. La nature systématique et transparente du processus de privatisation fera l'objet d'une attention particulière.
    L'assistance technique prévoit, notamment :
    - le développement d'une base institutionnelle au sein du gouvernement d'Azerbaïdjan apte à définir et à gérer le processus de privatisation ;
    - l'établissement d'une base de données des entreprises ;
    - la constitution en sociétés d'entreprises ;
    - le développement d'un système de privatisation de masse, visant à transférer la propriété à la population, sur la base d'un système de titres ;
    - le développement d'un système d'enregistrement des parts ;
    - le développement d'un système de vente par appel d'offres d'entreprises particulières ne semblant pas aptes à participer à un programme de privatisation de masse ;
    - la restructuration des entreprises qui ne sont pas encore prêtes pour la privatisation ;
    - le développement d'entreprises privées, particulièrement dans le secteur des petites et des moyennes entreprises.
    L'objectif de cette coopération est de contribuer à la revitalisation de l'économie d'Azerbaïdjan, à la promotion des investissements étrangers et au développement de relations entre la République d'Azerbaïdjan et les Etats membres.
Art. 3. -  La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'INRP. Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
    Dans les onze jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions de la liste électorale.
    Le directeur de l'INRP statue sans délai sur les réclamations.
Article 20
    1. Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables dans chaque Etat membre, la Communauté et les Etats membres s'efforcent d'assurer que les ressortissants azéris légalement employés sur le territoire d'un Etat membre, ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre.
    2. Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables en République d'Azerbaïdjan, la République d'Azerbaïdjan s'efforce d'assurer que les travailleurs ressortissants d'un Etat membre, légalement employés sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan, ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport à ses propres ressortissants.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence et, pour Paris, exclusivement, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 94, rue Réaumur, 75104 Paris Cedex 02.
    Ils peuvent également consulter le Minitel : 36-16, code Trésor (1,01 F la minute) ou se connecter sur :
    - internet : http//www.minefi.gouv.fr, rubrique « Le ministère » ou « infos-pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;
    - internet ministériel : Alizé, rubriques « Personnel, vie pratique, formation et dialogue social », « Les métiers du ministère », « Inscrivez-vous à un concours ».
Article 93
    Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la demande de l'une d'entre elles pour examiner toute question relative à l'interprétation ou à la mise en oeuvre du présent accord et à d'autres aspects pertinents de leurs relations réciproques.
    Les dispositions du présent article n'affectent en aucune manière celles des articles 14, 92 et 98 et s'entendent sans préjudice de celles-ci.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accords du 22 janvier 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, à Dijon.
    Objet :
    Salaires et diverses indemnités.
    Signataires :
    Fédération régionale des travaux publics de Bourgogne ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
Article 8
    Forme sous laquelle les renseignements
    doivent être communiqués
    1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de textes similaires.
    2. Les documents prévus au paragraphe 1 peuvent être remplacés par des informations sur support informatique produites sous quelque forme que ce soit aux mêmes fins.
A N N E X E
    I. - Corps de commandement et d'encadrement de la police nationale
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 117 du 20/05/2001 page 8096 à 8098
    =============================================
    II. - Corps de maîtrise et d'application de la police nationale
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 117 du 20/05/2001 page 8096 à 8098
    =============================================
Branche d'activité professionnelle V :
    gestion scientifique et technique de la recherche
    Concours AJT no 01
    Un adjoint technique en gestion scientifique et technique.
    Affectation : Grenoble.
    Une épreuve pratique portera sur la réalisation de tableaux de répartition et de suivi de dépenses budgétaires et comptables. Le programme de référence est celui du BEP métiers de la comptabilité.