Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime, après l'article R. 313-7, sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 313-7-1.-Les commissions mentionnées aux articles R. 313-1, R. 313-3 et R. 313-4 comprennent une formation spécialisée qui exerce les attributions consultatives qui leur sont dévolues s'agissant des décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun. 
« La formation spécialisée rend compte de son activité à la commission. 
« Art. R. 313-7-2.-La formation spécialisée mentionnée à l'article R. 313-7-1 est présidée par le préfet qui préside la commission. Elle comprend : 
« 1° Trois représentants des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture compétents dans le ressort de la commission ; 
« 2° Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission ; 
« 3° Un agriculteur membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun, représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le ressort territorial de la commission, désigné sur proposition de l'Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun. 
« Les membres de la formation spécialisée mentionnés aux 2° et 3° peuvent être choisis en dehors des membres de la commission. Ils sont nommés par le préfet mentionné au premier alinéa, pour une durée de trois ans. Chacun d'eux dispose d'un suppléant, nommé dans les mêmes conditions. 
« Le président peut, avec l'accord de la formation spécialisée, inviter à assister avec voix consultative aux délibérations de celle-ci toute personne dont l'avis paraît utile, compte tenu de son expertise en matière de gestion et de fonctionnement des exploitations agricoles. »
L'article D. 5213-77 du code du travail est ainsi rédigé : 
« Art. D. 5213-77.-La subvention spécifique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5213-19, versée dans la limite des crédits de la loi de finances à l'entreprise adaptée ou au centre de distribution de travail à domicile, est composée : 
« 1° D'une partie forfaitaire permettant un accompagnement social et professionnel renforcé des travailleurs handicapés en emploi ; 
« 2° Le cas échéant, d'une partie sur critères permettant la prise en compte du développement économique de la structure, le maintien dans l'emploi des salariés vieillissants et la mobilité professionnelle externe ; 
« 3° Le cas échéant, d'une partie variable destinée prioritairement à soutenir les projets tendant à développer les compétences des salariés handicapés pour la réalisation de leur projet professionnel. »
L'article D. 5213-78 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. D. 5213-78.-Les modalités de mise en œuvre de la subvention spécifique mentionnée à l'article D. 5213-77, notamment les montants des différentes parties composant cette subvention, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'emploi. »
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de la BA 102 ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- quatre sièges de titulaire et quatre sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- service de la maintenance industrielle terrestre, Versailles-Satory ;
- pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, échelon social d'encadrement et de délivrance de prestations de Versailles ;
- pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, échelon social de proximité de Versailles ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information Les Loges, détachement des systèmes d'information et de communication de Satory ;
- conservatoire militaire de musique de l'armée de terre, Versailles ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Ile-de-France zone de défense Ile-de-France, échelon social de gendarmerie de Versailles.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- base aérienne 102 (BA 102), Dijon ;
- bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air ;
- centre interarmées de coordination des soutiens, antenne de Dijon ;
- direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, dépôt essences air de Dijon ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Dijon, portion centrale ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Bourgogne zone de défense Est Metz, échelon social de gendarmerie de Nevers ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Dijon, portion centrale ;
- pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social d'encadrement de Dijon ;
- pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social de proximité de Dijon ;
- groupement de soutien de la base de défense de Dijon, portion centrale ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées de Nevers ;
- service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, antenne de Nevers ;
- état-major de zone de défense Est, délégation militaire départementale de la Nièvre ;
- état-major de zone de défense Est, délégation militaire départementale de l'Yonne.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Dijon ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du quartier général des Loges ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du camp des Matelots ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L269 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L271 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- groupement de soutien de la base de défense de Versailles, portion centrale ;
- centre médical des armées de Versailles, portion centrale ;
- centre médical des armées de Versailles, antenne du centre de médecine de prévention des armées de Versailles ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, unité de soutien de l'infrastructure de la défense Versailles, pôle maîtrise d'œuvre de Versailles ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Versailles, portion centrale.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L270 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- établissement du service national d'Ile-de-France, portion centrale, Versailles ;
- établissement du service national d'Ile-de-France, centre du service national de Versailles ;
- état-major de zone de défense Paris, délégation militaire départementale des Yvelines.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de la caserne d'Artois ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense, Versailles ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées de Versailles.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L227 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de la caserne des Récollets ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
Groupement de soutien de la base de défense de Saint-Germain-en-Laye ;
Etat-major de zone de défense Paris, Saint-Germain-en-Laye ;
Centre interarmées de coordination des soutiens, antenne d'Ile-de-France, Saint-Germain-en-Laye ;
Centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye ;
Plate-forme achats finances d'Ile-de-France, Saint-Germain-en-Laye ;
Centre d'analyse et de contrôle interne comptable, antenne de Saint-Germain-en-Laye ;
12e base de soutien du matériel, antenne de Saint-Germain-en-Laye ;
Direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye ;
Centre médical des armées de Saint-Germain-en-Laye, portion centrale ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information des Loges, portion centrale ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, Saint-Germain-en-Laye, portion centrale ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Versailles, antenne de Saint-Germain-en-Laye ;
Pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, portion centrale ;
Pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, échelon social de proximité de Saint-Germain-en-Laye ;
Aumônerie de Saint-Germain-en-Laye ;
Poste de la protection et de la sécurité de la défense de Saint-Germain-en-Laye ;
Centre d'information et de recrutement des forces armées de Mantes-la-Jolie.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L272 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du quartier Joffre Drouot ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L264 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
ANNEXE
PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS GÉNÉRAUX, AUX STATUTS D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE ET AUX STATUTS D'ASSURANCE INVALIDITÉ-DÉCÈS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES VÉTÉRINAIRES
I. - Le titre II des statuts de la section professionnelle des vétérinaires est ainsi modifié :
A l'article 7, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A compter du 14 mars 2015 et pour les cotisations exigibles à partir de cette date, il est appliqué une majoration de retard sur le montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites de paiement prévues à l'article 6 ci-dessus. Les taux et mode de calcul de cette majoration sont ceux prévus à l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale. »
II. - Le titre III des statuts de la section professionnelle des vétérinaires est ainsi modifié :
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« A compter du 14 mars 2015 et pour les cotisations exigibles à partir de cette date, il est appliqué une majoration de retard sur le montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites de paiement prévues à l'article 6 ci-dessus. Les taux et mode de calcul de cette majoration sont ceux prévus à l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale.
« Les prestations prévues par les présents statuts ne peuvent être servies que si toutes les cotisations dues au titre de l'ensemble des régimes gérés par la CARPV, ainsi que les majorations de retard éventuelles, étaient versées lors du décès de l'adhérent ou de la survenance de son invalidité.
« Toutefois, dans le cas où seules les cotisations de la dernière année appelées n'étaient pas versées, les ayants droit ou l'adhérent atteint d'invalidité ont un délai de six mois pour s'en acquitter. Ce délai commence à courir du jour du décès ou du jour de la demande de liquidation de la pension d'invalidité. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture. Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.
La préinscription se fera par internet sur le site :  www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 5 mars 2015.
La date limite de préinscription est fixée au 2 avril 2015.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 16 avril 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide à la constitution de ce dossier sont téléchargeables sur internet à l'adresse suivante :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espacetelecharge2.cfm?monrep=dossiers. 
Les épreuves orales se dérouleront à Paris à partir du 29 juin 2015.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs en date du 3 février 2015, sont organisés au titre de l'année 2015 des concours sur épreuves externe, interne et de troisième voie d'accès au cadre d'emplois d'animateurs territoriaux pour les centres de gestion de l'interrégion Est conventionnés (Doubs, Jura, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire et Vosges).
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 17 septembre 2015 à la salle Arcopolis à Voujeaucourt et à la salle la Roselière à Montbéliard.
Les épreuves d'admission auront lieu en décembre 2015, janvier 2016.
1. Retrait des dossiers :
Par téléchargement sur le site internet du 28 avril 2015 au 27 mai 2015 : www.cdg25.org.
Renseigner le formulaire informatique, l'imprimer et le renvoyer au centre de gestion du Doubs.
Aucune demande de dossier par courrier, fax ou par e-mail ne sera acceptée.
2. Dépôt des dossiers :
- sur place : au centre de gestion du Doubs, 50, avenue Wilson, CS 98416, 25208 Montbéliard Cedex ; date limite de dépôt : 4 juin 2015, à 16 h 30 ;
- par voie postale : au centre de gestion du Doubs, 50, avenue Wilson, CS 98416, 25208 Montbéliard Cedex ; date limite de dépôt : 4 juin 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Les captures d'écran ou leur impression ne sont pas acceptées. Le candidat devra obligatoirement transmettre au centre de gestion le dossier de préinscription imprimé sur internet grâce au lien hypertexte « Cliquez ici pour validation de la préinscription et impression du dossier ».
Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion du Doubs qui ne serait que photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
Il est possible d'imprimer le dossier jusqu'à la clôture des inscriptions via la touche « Accès sécurisé ».
Le nombre de postes ouverts au concours est réparti comme suit :
14 postes en externe ;
22 postes en interne ;
9 postes en troisième voie.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du Doubs, 50, avenue Wilson, CS 98416, 25208 Montbéliard Cedex.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 17 février 2015, est fixé le modèle S 1101g du formulaire « Demande d'adhésion à l'assurance volontaire invalidité-vieillesse-veuvage ou vieillesse-veuvage ou invalidité » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15270*01. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 51943#01.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'assurance maladie. Il sera également accessible sur le site www.ameli.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
Le troisième tiret de l'arrêté du 20 février 1974 portant modification de divers imprimés relatifs à l'immatriculation des assurés sociaux, qui fixait le modèle du formulaire S 1101f de demande d'adhésion à l'assurance volontaire-invalidité-vieillesse, est abrogé.
ANNEXE 
PROGRAMME DU CONCOURS RÉSERVÉ 
Notions de base dans les domaines suivants : 
Connaître les définitions et avoir des connaissances générales. 
Institutions, droit, économie : 
Droits et obligations des fonctionnaires. 
Personnalités juridiques : personnes physiques et morales. 
Organisation générale des pouvoirs publics : l'Etat, les services de l'Etat, les collectivités territoriales. 
Institutions communautaires. 
Directives, règlements. 
La PAC (Politique agricole commune). 
Filières de production agricoles et alimentaires. 
Domaines sanitaire et environnemental : 
Principes de prévention et de précaution. 
Evaluation et gestion du risque. Situation et gestion de crise. 
Organisation et principes de la sécurité sanitaire des aliments. 
Organisation et principes de la lutte contre les maladies animales. 
Utilisation du médicament vétérinaire. 
Identification des animaux et traçabilité. 
Equarrissage et sous-produits animaux. 
Protection de l'environnement (biodiversité, prévention des pollutions d'origine agricole et agroalimentaire). 
L'ANSES (Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail). 
Organisations internationales : Codex alimentarius, Organisation mondiale de la santé animale (OIE). 
Connaissances approfondies relatives à la santé publique vétérinaire dans les domaines suivants : 
Sécurité sanitaire des aliments (zoonoses alimentaires, toxi-infections alimentaires). 
Principales maladies animales réglementées. 
Protection animale.
ANNEXE 
PROGRAMME DES CONCOURS ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL 
Notions de base dans les domaines suivants : 
Connaître les définitions et avoir des connaissances générales. 
Institutions, droit, économie : 
Droits et obligations des fonctionnaires. 
Personnalités juridiques : personnes physiques et morales. 
Organisation générale des pouvoirs publics : l'Etat, les services de l'Etat, les collectivités territoriales. 
Institutions communautaires. 
Directives, règlements. 
La PAC (politique agricole commune). 
Filières de production agricoles et alimentaires. 
Domaines sanitaire et environnemental : 
Principes de prévention et de précaution. 
Evaluation et gestion du risque. Situation et gestion de crise. 
Organisation et principes de la sécurité sanitaire des aliments. 
Organisation et principes de la lutte contre les maladies animales. 
Utilisation du médicament vétérinaire. 
Identification des animaux et traçabilité. 
Equarrissage et sous-produits animaux. 
Protection de l'environnement (biodiversité, prévention des pollutions d'origine agricole et agroalimentaire). 
L'ANSES (Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail). 
Organisations internationales : Codex alimentarius, Organisation mondiale de la santé animale (OIE). 
Connaissances approfondies relatives à la santé publique vétérinaire dans les domaines suivants : 
Sécurité sanitaire des aliments (zoonoses alimentaires, toxi-infections alimentaires). 
Principales maladies animales réglementées. 
Protection animale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pris en application de l'article 7 du décret n° 2012 -631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements, en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Ce concours réservé est destiné à pourvoir des emplois dans les services et établissements du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Agence de services et de paiement.
Le nombre des places offertes sera fixé ultérieurement.
La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 26 février 2015.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à : ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite de préinscription ou de demande des dossiers d'inscription est fixée au 26 mars 2015.
La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 7 avril 2015, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats admissibles est fixée au 22 octobre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite se déroulera le 3 septembre 2015 dans les centres ouverts sur le territoire national.
L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 16 novembre 2015.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours pour l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Ce concours est destiné à pourvoir des emplois dans les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le nombre des places offertes sera fixé ultérieurement.
La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr, à partir du 26 février 2015.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite des préinscriptions télématiques ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 26 mars 2015.
La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 9 avril 2015, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 11 mai 2015.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats admissibles est fixée au 12 juin 2015, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à une date qui sera fixée ultérieurement.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le nombre des places offertes sera fixé ultérieurement.
La préinscription se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 26 février 2015.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 26 mars 2015.
La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 7 avril 2015, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par les candidats admissibles est fixée au 22 octobre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite se déroulera le 3 septembre 2015 dans les centres ouverts sur le territoire national.
L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 16 novembre 2015.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 février 2015, Mme DALLO (Elisabeth), administratrice civile hors classe affectée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aviation civile), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 1er avril 2015.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2015, sont nommés membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires institué par la loi du 5 janvier 2010 susvisée :
1° M. Prieur (Denis), conseiller d'Etat, président du comité d'indemnisation ;
2° Au titre des personnalités qualifiées, sur proposition du Haut Conseil de la santé publique :
M. le professeur Bey (Pierre), en tant que médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la radiopathologie ;
M. le professeur Eschwège (François), en tant que médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la radiopathologie ;
M. le professeur Rougé (Daniel), en tant que médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la réparation des dommages corporels ;
M. le professeur Bard (Denis), en tant que médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de l'épidémiologie ;
3° Au titre des personnalités qualifiées, sur proposition des associations représentatives des victimes des essais nucléaires, après avis conforme du Haut Conseil de la santé publique :
M. le professeur Behar (Abraham) ;
4° Au titre des personnalités qualifiées :
M. le professeur Choudat (Dominique) ;
Mme Pélier (Marguerite), magistrate honoraire ;
M. Masse (Roland).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.
La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 26 février 2015.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite des préinscriptions télématiques ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 26 mars 2015.
La date limite de retour des confirmations d'inscription télématique est fixée au 9 avril 2015, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de présentation et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats admissibles est fixée au 12 juin 2015, le cachet de la poste faisant foi.
La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 12 mai 2015.
La date des épreuves orales d'admission sera fixée ultérieurement.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 16 février 2015, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 06-14 « Moules de filières élevées en pleine mer », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association des producteurs de moules de filières des Pertuis (APROFIL), rue du Sergent-Lecêtre, ZAC Les Grossines, BP 60002, 17320 Marennes.

        (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
I. - Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au b du 1° de l'article 1er du décret n° 2015-212 du 25 février 2015 susvisé sont :
1° Le commandement des opérations spéciales ;
2° L'état-major interarmées de force et d'entraînement.
II. - Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au e du 1° du même article sont :
1° Le centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations ;
2° Le service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense ;
3° L'inspection des armées ;
4° Le centre interarmées de coordination du soutien ;
5° Le centre du soutien des opérations et des acheminements ;
6° L'établissement géographique interarmées ;
7° Le service interarmées des munitions ;
8° Le pôle interarmées de traitement du danger des munitions et explosifs ;
9° Le centre de transmissions gouvernemental ;
10° Le commandement militaire de l'îlot Balard ;
11° Le commandement interarmées de l'espace ;
12° L'équipe interarmées des systèmes d'observation par satellites ;
13° Le commandement des programmes interarmées et de la cyberprotection.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L242 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
L'arrêté du 29 novembre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-La liste des bases de défense et des groupements de soutien de base de défense est annexée au présent arrêté » ; 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Dans chacune des bases de défense, un officier, commandant de base de défense, assure la coordination locale des soutiens délivrés aux formations et organismes du ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article R. 3231-9-1 du code de la défense. 
« A cet effet, sous réserve des attributions propres aux directions et services précités, il détermine les priorités et rend les arbitrages nécessaires entre les besoins des organismes et formations soutenus et les capacités de soutien. 
« Il s'assure, dans ce cadre, de la qualité des services rendus. Il est chargé, à ce titre, de l'animation du dialogue entre les formations soutenues et les services de soutien de la base de défense. 
« Il a également un rôle de conseil et de coordination dans le domaine de la prévention et la maîtrise des risques au sein de la base de défense. 
« Il assume, en outre, vis-à-vis des emprises identifiées comme “ sans emploi ” ou “ inutiles ”, les obligations prévues à l'article R. 5131-9 du code de la défense. Il s'appuie, pour l'exercice de ces obligations, sur les formations et organismes situés au sein de la base de défense, ainsi que sur les commandants d'armes des garnisons concernées, dans des conditions précisées par instruction. 
« Il assure la programmation des crédits budgétaires qui lui sont confiés et est responsable de leur utilisation. 
« Il relève du chef du centre interarmées de coordination du soutien et s'appuie, pour l'exercice de ses attributions, sur les conseils et expertises fournis par les services de soutien précités. 
« Le secrétaire général pour l'administration lui donne les directives spécifiques nécessaires à l'exécution des missions qui lui sont confiées par le décret du 5 octobre 2009 susvisé fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense. 
« Pour l'exercice de ses attributions prévues à l'article R. 5131-11 du code de la défense, le commandant de base de défense dispose du chef du bureau logement du groupement de soutien de base de défense de rattachement. » ; 
3° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces groupements sont des organismes extérieurs relevant directement de la direction centrale du service du commissariat des armées. »
L'arrêté du 13 avril 1961 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « l'article R. 229 (1°) du » sont remplacées par le mot : « le » ;
2° A l'article 2, la référence à l'article R. 46 est remplacée par la référence à l'article R. 422-4 ;
3° A l'article 3, la référence aux articles R. 55, R. 56, R. 57, R. 58, R. 61, R. 66 et R. 67 est remplacée par la référence aux articles R. 312-4 à R. 312-22 et la référence à l'article R. 46 est remplacée par la référence à l'article R. 422-4 ;
4° A l'article 10, les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « - à l'échelon territorial en métropole :
 « - le commandant de zone terre ;
 « - à titre exceptionnel, conformément à l'article 5 du présent arrêté, le commandant d'arrondissement maritime ;
 « - le commandant de région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense et de sécurité ;
 « - dans les départements, territoires et collectivités d'outre-mer, le commandant supérieur ou, le cas échéant, l'autorité militaire qui a reçu délégation à cet effet.
« Ces autorités peuvent déléguer leur signature à leurs subordonnés. Le commandant de zone terre dispose, pour l'exercice de ces attributions, de l'état-major placé sous l'autorité de l'officier général de zone de défense et de sécurité. » ;
5° L'article 11 est abrogé.
L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « commandant de région terre » sont remplacés par les mots : « commandant de zone terre » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « commandant de région maritime » sont remplacés par les mots : « commandant d'arrondissement maritime ».
I. - Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au b du 4° de l'article 1er du décret n° 2015-212 du 25 février 2015 susvisé sont :
1° Le commandement et les formations des forces aériennes stratégiques ;
2° Le commandement et les formations des forces aériennes ;
3° Le commandement et les formations de la défense aérienne et des opérations aériennes.
II. - Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au c du 4° du même article sont :
1° Les bases aériennes ;
2° Les détachements air ;
3° Le 25e régiment du génie de l'air.
III. - Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au d du 4° du même article sont :
1° Le Centre national de ciblage ;
2° Le centre militaire d'observation par satellites ;
3° Le centre d'expériences aériennes militaires.
A l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 2007 susvisé, le b du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) En cas de manifestation publique officielle, militaire ou civile (prise d'arme, cérémonie, réunion ou fête), sur autorisation préalable de l'autorité suivante compétente sur le lieu de cette manifestation : 
«-le commandant de la zone terre ou le commandant d'arrondissement maritime ; 
«-le commandant de la base aérienne de rattachement ; 
«-le commandant de la région de gendarmerie ; 
«-le directeur central du service du commissariat des armées, du service de santé des armées, du service des essences des armées ou du service d'infrastructure de la défense ; 
«-ou le commandant supérieur outre-mer. 
« Cette autorisation peut être accordée pour plusieurs manifestations de même nature, pour une durée au maximum d'une année.»