Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités comporte les documents suivants :
- un exemplaire du curriculum vitae complété par un exposé du candidat, qui précise notamment ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
- une pièce comportant le titre de la thèse ainsi que le nom du directeur de thèse, le cas échéant ;
- un exemplaire d'au moins un des travaux, ouvrages, articles et réalisations parmi ceux mentionnés dans le curriculum vitae ;
- une copie du rapport de soutenance du diplôme produit, le cas échéant ;
- le cas échéant, la demande de dispense de l'habilitation à diriger des recherches prévue au deuxième alinéa du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Les documents administratifs en langue étrangère doivent être traduits en français.
Les candidats établissent un dossier en trois exemplaires, l'un destiné au président ou au directeur de l'établissement dans lequel l'emploi est déclaré vacant, les deux autres à l'attention des rapporteurs.
Ce dossier comporte, à l'exception de toute autre pièce :
- la déclaration de candidature imprimée depuis Galaxie, datée, avec la signature du candidat ;
- une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
- une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 23 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
- une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées au 2° du I de l'article 26 du décret du 6 juin 1984 susvisé et précisant les conditions d'ancienneté requise ;
- un curriculum vitae donnant une présentation analytique de la thèse, des travaux, ouvrages, articles, réalisations et activités en mentionnant les travaux qui seront adressés s'il est convoqué pour l'audition ;
- une copie du rapport de soutenance du diplôme produit, le cas échéant.
Les documents administratifs en langue étrangère doivent être traduits en français.
L'ensemble de ces documents doit être envoyé sur support papier ou sur support électronique, à condition que l'établissement dispose des moyens techniques nécessaires pour assurer la diffusion et la conservation du support transmis et que ces modalités soient expressément prévues par la fiche de poste, dans un délai d'au moins trente jours à partir de la date d'ouverture des registres des candidatures précisée pour chaque emploi sur le site internet mentionné à l'article 2 et au plus tard à la date indiquée dans la fiche de poste, le cachet de la poste ou la date de l'envoi électronique faisant foi. Tout dossier ou document envoyé hors délai est déclaré irrecevable. Tout dossier incomplet à la date limite susmentionnée est déclaré irrecevable.
Au dos de l'enveloppe ou sur le dossier doivent figurer le nom et l'adresse du candidat ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé, qui doit obligatoirement inclure le nom de l'établissement d'affectation, la désignation de la ou des disciplines ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques propres à cet emploi.
En outre, les candidats qui ont transmis leur dossier sur support papier fournissent une enveloppe à leur adresse, affranchie au tarif en vigueur. Lorsque le dossier est transmis sur support électronique, ils indiquent une adresse électronique. Les établissements accusent réception des candidatures qui leur sont transmises.
Les candidats doivent consulter les modalités possibles de transmission offertes par l'établissement qui figurent sur la fiche de poste.
Les candidats retenus pour l'audition doivent adresser immédiatement à l'établissement les travaux mentionnés dans le curriculum vitae.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société VASCUTEK France, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF 
      

    (en € TTC)
PLV 
      

    (en € TTC)
3293646
Prothèse cardio-vasculaire hybride, VASCUTEK, THORAFLEX HYBRID.
14 242,00
14 242, 00
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé, la société TOUCH BIONICS et l'Union française des orthoprothésistes (UFOP), les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé et des prestations et consommables associés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    (en € TTC)
PLV
      

    (en € TTC)
2714710
Prothèse myoélectrique, main, TOUCH BIONICS, I-LIMB ULTRA.
Pack I-LIMB ULTRA comprenant la main et tous ses composants.
26 469,00
26 469,00
2721867
Prothèse myoélectrique, main, TOUCH BIONICS, I-LIMB SKIN NATURAL, le gant.
Gant de recouvrement esthétique I-LIMB SKIN NATURAL pour prothèse myoélectrique I-LIMB ULTRA.
La prise en charge est assurée dans la limite de 4 gants par an et par main à partir de la troisième année après la pose.
255,00
255,00
2739353
Prothèse myoélectrique, main, TOUCH BIONICS, I-LIMB SKIN NATURAL, boîte de 4.
Boîte de 4 gants de recouvrement esthétique I-LIMB SKIN NATURAL pour prothèse myoélectrique I-LIMB ULTRA.
La prise en charge est assurée dans la limite de 4 gants par an (1 boîte) et par main à partir de la troisième année après la pose.
866,00
866,00
2751437
Prothèse myoélectrique, main, TOUCH BIONICS, I-LIMB SKIN ACTIVE, le gant.
Gant de recouvrement en silicone transparent ou noir I-LIMB SKIN ACTIVE pour prothèse myoélectrique I-LIMB ULTRA.
La prise en charge est assurée dans la limite de 4 gants par an et par main à partir de la troisième année après la pose.
61,00
61,00
2780670
Prothèse myoélectrique, main, TOUCH BIONICS, I-LIMB SKIN ACTIVE, boîte de 4.
Boîte de 4 gants de recouvrement en silicone transparent ou noir I-LIMB SKIN ACTIVE pour prothèse myoélectrique I-LIMB ULTRA.
La prise en charge est assurée dans la limite de 4 gants par an (1 boîte) et par main à partir de la troisième année après la pose.
215,00
215,00
2713490
Prothèse myoélectrique, main, TOUCH BIONICS, I-LIMB ULTRA, emboîture sous coude.
Emboîture sous le coude pour adaptation de la prothèse myoélectrique I-LIMB ULTRA (emboîture de test, double emboîture, hors moulage).
3 810,00
3 810,00
2760123
Prothèse myoélectrique, main, TOUCH BIONICS, I-LIMB ULTRA, emboîture bras.
Emboîture au-dessus du coude pour adaptation de la prothèse myoélectrique I-LIMB ULTRA (emboîture de test, double emboîture, hors moulage).
4 760,00
4 760,00
Par un arrêté du préfet de la région Guadeloupe en date du 3 mars 2015, il est constaté qu'ont adhéré à la charte du Parc national de la Guadeloupe les communes d'Anse-Bertrand, Baillif, Capesterre Belle-Eau, Deshaies, Gourbeyre, Goyave, Lamentin, Les Abymes, Morne-à-l'Eau, Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-Noire, Port-Louis, Sainte-Rose, Vieux-Fort et Vieux-Habitants dans le département de la Guadeloupe.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes agréent les dispositifs suivants :
« COCOLIT 5 » (5 EH) ; PUROTEK ;
Gamme « COCOLIT », modèle 9 (9 EH) ; PUROTEK.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2015, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires est fixé à 185, selon la répartition suivante :
- concours externe : 93 ;
- concours interne : 92.
22 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de greffier des services judiciaires, les emplois vacants ne pourront être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de greffier des services judiciaires ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
13 places seront en outre offertes aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les candidats établissent un dossier en trois exemplaires, l'un destiné au président ou au directeur de l'établissement dans lequel le recrutement par contrat est ouvert, les deux autres à l'attention des rapporteurs. Ce dossier comporte, à l'exclusion de toute autre pièce :
- la déclaration de candidature imprimée depuis Galaxie, datée, avec la signature du candidat ;
- une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
- une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés au 1° du I de l'article 26 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
- un curriculum vitae donnant une présentation analytique des travaux, ouvrages, articles, réalisations et activités en mentionnant les travaux qui seront adressés s'il est convoqué pour l'audition ;
- une copie du rapport de soutenance du diplôme produit, le cas échéant ;
- le document justifiant de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi, document en cours de validité au moment de la signature du contrat (la validité doit concerner toute la période du contrat) ;
- un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé compétent en matière de handicap constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées et qui doivent être indiquées au dossier médical de l'intéressé ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions postulées.
Les documents administratifs en langue étrangère doivent être traduits en français.
L'ensemble de ces documents doit être envoyé sur support papier ou sur support électronique, à condition que l'établissement dispose des moyens techniques nécessaires pour assurer la diffusion et la conservation du support transmis et que ces modalités soient expressément prévues par la fiche de poste, dans un délai d'au moins trente jours à partir de la date d'ouverture des registres des candidatures précisée pour chaque emploi sur le site internet mentionné à l'article 2 et au plus tard à la date indiquée dans la fiche de poste, le cachet de la poste ou la date de l'envoi électronique faisant foi. Tout dossier ou document envoyé hors délai est déclaré irrecevable. Tout dossier incomplet à la date limite susmentionnée est déclaré irrecevable.
Au dos de l'enveloppe ou sur le dossier doivent figurer le nom et l'adresse du candidat ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé, qui doit obligatoirement inclure le nom de l'établissement d'affectation, la désignation de la ou des disciplines ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques propres à cet emploi.
En outre, les candidats qui ont transmis leur dossier sur support papier fournissent une enveloppe à leur adresse, affranchie au tarif en vigueur. Lorsque le dossier est transmis sur support électronique, ils indiquent une adresse électronique. Les établissements accusent réception des candidatures qui leur sont transmises.
Les candidats doivent consulter les modalités possibles de transmission offertes par l'établissement qui figurent sur la fiche de poste.
Les candidats retenus pour l'audition doivent adresser immédiatement à l'établissement les travaux mentionnés dans le curriculum vitae.
La quatrième section de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1992 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« 4° Autres unités : 
Au titre des militaires des armées de mer et de l'air :
-commandement des opérations spéciales ;
-détachement aéroporté du 44e régiment d'infanterie ;
-école des troupes aéroportées ;
-antenne du Centre national des sports de la défense (CNSD) de Gap ».
L'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
« Conformément à l'article 13 (II) du décret du 9 septembre 2011 susvisé, l'avancement au grade d'agent technique de 1re classe sera réalisé pour les années 2016,2017 et 2018 suivant les modalités décrites au 3° du I du même article. »
I. - Par décision du ministre de la défense en date du 24 février 2015, conformément aux dispositions du décret du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, le nombre maximal d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2015 est fixé à 400 pour les élèves français et 115 pour les élèves étrangers.
II. - Ce nombre est réparti comme suit, conformément aux dispositions du décret du 9 mai 1995 précité et de l'arrêté du 18 mars 1999 modifié relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique :
102 places au titre de la filière mathématiques et physique, option informatique (MP-Informatique), 80 places au titre de la filière mathématiques et physique, option physique et sciences de l'ingénieur (MP-PSI), et 130 places au titre de la filière physique et chimie (PC), en application de l'arrêté du 23 novembre 2001 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) ;
57 places au titre de la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI), en application de l'arrêté du 27 novembre 2001 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) ;
18 places au titre de la filière universitaire, en application de l'arrêté du 26 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique par la filière universitaire ;
11 places au titre de la filière physique et technologie (PT), en application de l'arrêté du 26 novembre 2001 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et technologie (PT) ;
2 places au titre de la filière technologie et sciences industrielles (TSI), en application de l'arrêté du 28 juillet 2000 modifié relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Les places éventuellement non pourvues dans l'une des filières seront réparties dans les autres filières, sur proposition du jury.
III. - En application de l'arrêté du 24 novembre 2001 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers, les places offertes pour les candidats étrangers sont réparties de la façon suivante :
- concours voie 1 : 50 places, avec un minimum de 20 places pour la filière MP et un minimum de 7 places pour l'ensemble des filières PC, PSI et PT ;
- concours voie 2 : 65 places.
Les places du concours étrangers qui n'auront pu être pourvues au titre d'une des deux voies seront reportées sur l'autre voie.
L'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
« Conformément à l'article 11 (II) du décret du 9 septembre 2011 susvisé, l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe sera réalisé pour les années 2016,2017 et 2018 suivant les modalités décrites au 2° du I du même article. »
ANNEXE
TABLEAU DE RÉPARTITION ENTRE LES DÉPARTEMENTS DES EMPLOIS À POURVOIR AUX PREMIERS CONCOURS INTERNES DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES POUR L'ANNÉE 2015
DÉPARTEMENT
EMPLOIS MIS AU CONCOURS
AIN
1
AISNE
0
ALLIER
1
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
1
HAUTES-ALPES
1
ALPES-MARITIMES
12
ARDÈCHE
1
ARDENNES
0
ARIÈGE
0
AUBE
0
AUDE
0
AVEYRON
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
8
CALVADOS
1
CANTAL
0
CHARENTE
0
CHARENTE-MARITIME
1
CHER
0
CORRÈZE
0
CÔTE-D'OR
0
CÔTES-D'ARMOR
0
CREUSE
1
DORDOGNE
0
DOUBS
0
DRÔME
1
EURE
1
EURE-ET-LOIR
0
FINISTÈRE
0
GARD
4
HAUTE-GARONNE
0
GERS
0
GIRONDE
2
HÉRAULT
2
ILLE-ET-VILAINE
0
INDRE
1
INDRE-ET-LOIRE
0
ISÈRE
6
JURA
0
LANDES
0
LOIR-ET-CHER
0
LOIRE
1
HAUTE-LOIRE
0
LOIRE-ATLANTIQUE
0
LOIRET
0
LOT
0
LOT-ET-GARONNE
0
LOZÈRE
0
MAINE-ET-LOIRE
0
MANCHE
0
MARNE
1
HAUTE-MARNE
0
MAYENNE
0
MEURTHE-ET-MOSELLE
2
MEUSE
0
MORBIHAN
1
MOSELLE
0
NIÈVRE
0
NORD
0
OISE
0
ORNE
0
PAS-DE-CALAIS
1
PUY-DE-DÔME
3
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
2
HAUTES-PYRÉNÉES
0
PYRÉNÉES-ORIENTALES
0
BAS-RHIN
1
HAUT-RHIN
1
RHÔNE
3
HAUTE-SAÔNE
0
SAÔNE-ET-LOIRE
0
SARTHE
0
SAVOIE
1
HAUTE-SAVOIE
2
PARIS
2
SEINE MARITIME
0
SEINE-ET-MARNE
1
YVELINES
2
DEUX-SÈVRES
0
SOMME
0
TARN
0
TARN-ET-GARONNE
0
VAR
2
VAUCLUSE
1
VENDÉE
0
VIENNE
0
HAUTE-VIENNE
0
VOSGES
0
YONNE
0
TERRITOIRE DE BELFORT
1
ESSONNE
1
HAUTS-DE-SEINE
1
SEINE-SAINT-DENIS
0
VAL-DE-MARNE
3
VAL-D'OISE
1
CORSE-DU-SUD
0
HAUTE-CORSE
0
GUADELOUPE
0
MARTINIQUE
0
GUYANE
1
LA RÉUNION
6
MAYOTTE
50
POLYNÉSIE FRANCAISE
10
Total
147
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 février 2015, le nombre des emplois ouverts à compter du 1er septembre 2015 pour l'intégration d'instituteurs titulaires dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude est fixé dans le tableau ci-annexé pour chaque département, la Polynésie française et Mayotte.
Les changements de département des professeurs des écoles nommés sur des emplois répartis selon les dispositions ci-dessus entraînent transferts simultanés des emplois correspondants des départements d'origine aux départements d'accueil.
Les annexes de l'arrêté du 27 décembre 2011 susvisé sont ainsi modifiées : 
1° Les dispositions de l'annexe II. c « Définition des épreuves » sont remplacées par les dispositions figurant en annexe I du présent arrêté ; 
2° Les dispositions de l'annexe III. a « Périodes de formation en milieu professionnel » sont remplacées par les dispositions figurant en annexe II du présent arrêté ; 
3° Les dispositions de l'annexe III. b « Passeport professionnel » sont remplacées par les dispositions figurant en annexe III du présent arrêté.
ANNEXE
RÉPARTITION DES EMPLOIS OUVERTS EN 2015 POUR L'INTÉGRATION DES INSTITUTEURS DANS LE CORPS DES PROFESSEURS DES ÉCOLES PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION SUR LISTES D'APTITUDE
DÉPARTEMENTS
CONTINGENT
AIN
7
AISNE
6
ALLIER
3
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
3
HAUTES-ALPES
2
ALPES-MARITIMES
28
ARDÈCHE
4
ARDENNES
2
ARIÈGE
1
AUBE
3
AUDE
2
AVEYRON
2
BOUCHES-DU-RHÔNE
31
CALVADOS
4
CANTAL
1
CHARENTE
2
CHARENTE-MARITIME
3
CHER
1
CORRÈZE
2
CÔTE D'OR
5
CÔTES D'ARMOR
4
CREUSE
1
DORDOGNE
1
DOUBS
9
DROME
2
EURE
9
EURE-ET-LOIR
3
FINISTÈRE
7
GARD
14
HAUTE-GARONNE
11
GERS
1
GIRONDE
8
HÉRAULT
7
ILLE-ET-VILAINE
7
INDRE
0
INDRE-ET-LOIRE
2
ISÈRE
13
JURA
3
LANDES
4
LOIR-ET-CHER
1
LOIRE
4
HAUTE-LOIRE
1
LOIRE-ATLANTIQUE
12
LOIRET
4
LOT
1
LOT-ET-GARONNE
2
LOZÈRE
0
MAINE-ET-LOIRE
6
MANCHE
2
MARNE
7
HAUTE-MARNE
1
MAYENNE
1
MEURTHE-ET-MOSELLE
10
MEUSE
3
MORBIHAN
2
MOSELLE
6
NIEVRE
1
NORD
22
OISE
8
ORNE
2
PAS-DE-CALAIS
7
PUY-DE-DOME
6
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
5
HAUTES-PYRÉNÉES
2
PYRÉNÉES-ORIENTALES
5
BAS-RHIN
11
HAUT-RHIN
8
RHÔNE
20
HAUTE-SAÔNE
5
SAÔNE-ET-LOIRE
5
SARTHE
3
SAVOIE
4
HAUTE SAVOIE
15
PARIS
28
SEINE MARITIME
11
SEINE-ET-MARNE
17
YVELINES
33
DEUX-SÈVRES
2
SOMME
6
TARN
2
TARN-ET-GARONNE
2
VAR
15
VAUCLUSE
6
VENDEE
5
VIENNE
3
HAUTE-VIENNE
1
VOSGES
5
YONNE
5
TERRITOIRE DE BELFORT
3
ESSONNE
20
HAUTS-DE-SEINE
23
SEINE-SAINT-DENIS
19
VAL-DE-MARNE
12
VAL-D'OISE
30
CORSE-DU-SUD
3
HAUTE-CORSE
3
GUADELOUPE
2
MARTINIQUE
0
GUYANE
4
LA RÉUNION
13
MAYOTTE
120
POLYNÉSIE FRANCAISE
30
Total
833
ANNEXE II
TARIFS DES FORFAITS « GROUPES HOMOGÈNES DES TARIFS » DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

CODE
TARIF 2015
TARIF 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4
      

    du présent arrêté
GHT1
54,63
47,53
GHT2
70,74
61,55
GHT3
87,12
75,79
GHT4
103,29
89,86
GHT5
119,54
103,98
GHT6
135,70
118,07
GHT7
151,93
132,17
GHT8
168,14
146,28
GHT9
184,37
160,41
GHT10
200,65
174,58
GHT11
216,79
188,62
GHT12
233,04
202,74
GHT13
249,23
216,82
GHT14
265,46
230,95
GHT15
281,69
245,07
GHT16
297,85
259,14
GHT17
314,11
273,28
GHT18
330,30
287,35
GHT19
346,53
301,49
GHT20
362,76
315,60
GHT21
378,90
329,64
GHT22
395,22
343,85
GHT23
411,33
357,87
GHT24
427,73
372,12
GHT25
443,80
386,11
GHT26
460,16
400,33
GHT27
476,20
414,28
GHT28
492,34
428,35
GHT29
508,60
442,48
GHT30
524,83
456,61
GHT31
541,00
470,68
ANNEXE VIII
TARIFS DES FORFAITS DES PRÉLÈVEMENTS D'ORGANES « PO » DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AU D DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

CODE
DESCRIPTION DU PRÉLÈVEMENT
TARIF
PO 1
Prélèvement du ou des reins et/ou du foie.
5 524,35
PO 2
Prélèvement du ou des reins, du foie, du cœur, du pancréas, du ou des poumons et/ou de l'intestin, ou prélèvement d'au moins 7 organes.
8 391,87
PO 3
Autres prélèvements d'organes.
6 644,07
PO 4
Prélèvements d'organes sur cœur arrêté.
7 734,11
PO 5
Prélèvement de rein(s).
395,65
PO 6
Prélèvement du foie.
395,65
PO 7
Prélèvement de poumon(s).
504,46
PO 8
Prélèvement de cœur ou du bloc « cœur poumon ».
474,80
PO 9
Prélèvement de pancréas.
593,48
PO A
Prélèvement et mise sous machine à perfusion des deux reins
789,87
ANNEXE VI
TARIFS DES FORFAITS « GROUPES HOMOGÈNES DES TARIFS » DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AU D DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

CODE
TARIF 2015
TARIF 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4
      

    du présent arrêté
GHT1
52,96
46,08
GHT2
68,78
59,84
GHT3
84,60
73,60
GHT4
100,40
87,35
GHT5
116,23
101,11
GHT6
132,02
114,87
GHT7
147,84
128,63
GHT8
163,65
142,39
GHT9
179,47
156,13
GHT10
195,28
169,89
GHT11
211,09
183,65
GHT12
226,91
197,40
GHT13
242,71
211,16
GHT14
258,52
224,92
GHT15
274,33
238,68
GHT16
290,15
252,43
GHT17
305,97
266,18
GHT18
321,77
279,94
GHT19
337,59
293,69
GHT20
353,39
307,46
GHT21
369,21
321,21
GHT22
385,02
334,97
GHT23
400,83
348,72
GHT24
416,65
362,49
GHT25
432,46
376,24
GHT26
448,25
390,00
GHT27
464,08
403,75
GHT28
479,89
417,51
GHT29
495,71
431,26
GHT30
511,52
445,02
GHT31
527,32
458,77
ANNEXE IV
TARIFS DES FORFAITS DES PRÉLÈVEMENTS D'ORGANES « PO » DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

CATEGORIE
DESCRIPTION DES PRÉLÈVEMENTS
TARIF
PO 1
Prélèvements du ou des reins et/ou du foie.
7 332,86
PO 2
Prélèvements du ou des reins, du foie, du cœur, du pancréas, du /ou des poumons et/ou de l'intestin, ou prélèvement d'au moins 7 organes.
10 320,85
PO 3
Autres prélèvements d'organes.
8 486,37
PO 4
Prélèvements d'organes sur cœur arrêté.
11 257,81
PO 5
Prélèvement de rein(s).
404,74
PO 6
Prélèvement du foie.
404,74
PO 7
Prélèvement de poumon(s).
516,04
PO 8
Prélèvement de cœur ou du bloc « cœur poumon ».
485,69
PO 9
Prélèvement de pancréas.
607,11
PO A
Prélèvement et mise sous machine à perfusion des deux reins
808,00
ANNEXE III
TARIFS DES FORFAITS DE « DIALYSE EN UNITÉ DE DIALYSE MÉDICALISÉE, À DOMICILE OU EN AUTODIALYSE » DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

CODE PRESTATION
LIBELLÉ
TARIFS
D11
Forfait d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée
255,44
D12
Forfait d'autodialyse simple
243,74
D13
Forfait d'autodialyse assistée
249,46
D14
Forfait d'hémodialyse à domicile
217,69
D15
Forfait de dialyse péritonéale automatisée (DPA)
705,09
D16
Forfait de dialyse péritonéale continue ambulatoire (DPCA)
548,98
D20
Forfait d'entraînement à la dialyse péritonéale automatisée
426,73
D21
Forfait d'entraînement à la dialyse péritonéale continue ambulatoire
400,11
D 22
Forfait de dialyse péritonéale automatisée pour une hospitalisation d'une durée comprise entre 3 et 6 jours
284,62
D 23
Forfait de dialyse péritonéale continue ambulatoire pour une hospitalisation d'une durée comprise entre 3 et 6 jours
223,30
D 24
Forfait d'entrainement à l'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée
535,21
ANNEXE IX
TARIFS DES FORFAITS SÉCURITÉ ET ENVIRONNEMENT HOSPITALIER « SE » FIXÉS SUR LES LISTES DE L'ANNEXE 11 DE L'ARRÊTÉ DU 19 FÉVRIER 2015 MODIFIÉ RELATIF AUX FORFAITS ALLOUÉS AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AYANT DES ACTIVITÉS DE MÉDECINE, CHIRURGIE, OBSTÉTRIQUE ET ODONTOLOGIE OU AYANT UNE ACTIVITÉ D'HOSPITALISATION À DOMICILE
I. - Tarifs des forfaits sécurité et environnement hospitalier « SE » fixés sur les listes de l'annexe 11 de l'arrêté du 19 février 2015 modifié des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale :
CODE PRESTATION
LIBELLÉ
TARIF
SE1
Acte d'endoscopie sans anesthésie
75,89
SE2
Acte sans anesthésie générale, ou loco régional nécessitant un recours opératoire
60,71
SE3
Acte nécessitant une mise en observation du patient dans un environnement hospitalier (liste 3 annexe 9 de l'arrêté prestations)
40,47
SE4
Acte nécessitant une mise en observation du patient dans un environnement hospitalier (liste 4 annexe 9 de l'arrêté prestations)
20,23
II. - Tarifs des forfaits sécurité et environnement hospitalier « SE » fixés sur les listes de l'annexe 11 de l'arrêté du 19 février 2015 modifié des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale:
CODE PRESTATION
LIBELLÉ
TARIF
SE1
Acte d'endoscopie sans anesthésie
74,19
SE2
Acte sans anesthésie générale, ou loco régional nécessitant un recours opératoire
59,35
SE3
Acte nécessitant une mise en observation du patient dans un environnement hospitalier (liste 3 annexe 9 de l'arrêté prestations)
39,56
SE4
Acte nécessitant une mise en observation du patient dans un environnement hospitalier (liste 4 annexe 9 de l'arrêté prestations)
19,78
I. - Les tarifs nationaux des forfaits déterminés en application des dispositions des 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code sont les suivants :
1° Le tarif du forfait dénommé « accueil et traitement des urgences » (ATU) est fixé à 25,32 € ;
2° Le tarif du forfait dénommé « forfait de petit matériel » (FFM) est fixé à 19,08 € ;
3° Les montants des forfaits dénommés « sécurité et environnement hospitalier » (SE) sont fixés en annexe IX ;
4° Le tarif du forfait dénommé « administration de produits et prestations en environnement hospitalier » (APE) est fixé à 12,62 €.
II. - Les tarifs nationaux des forfaits déterminés en application des dispositions des 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés aux d de l'article L. 162-22-6 du même code sont les suivants :
1° Le tarif du forfait dénommé « accueil et traitement des urgences » (ATU) est fixé à 24,75 € ;
2° Le tarif du forfait dénommé « forfait de petit matériel » (FFM) est fixé à 18,66 € ;
3° Les montants des forfaits dénommés « sécurité et environnement hospitalier » (SE) sont fixés en annexe IX ;
4° Le tarif du forfait dénommé « administration de produits et prestations en environnement hospitalier » (APE) est fixé à 12,34 €.
ANNEXE XIII
FIXATION DE LA VALEUR DES COEFFICIENTS MENTIONNÉS AU 3O DU I DE L'ARTICLE L. 162-22-10 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE
ZONE GÉOGRAPHIQUE
VALEUR DU COEFFICIENT
2A Corse-du-Sud 
2B Haute-Corse
75 Paris
77 Seine-et-Marne
78 Yvelines
91 Essonne
92 Haut-de-Seine
93 Seine-Saint-Denis
94 Val-de-Marne
95 Val-d'Oise
971 Guadeloupe
972 Martinique
973 Guyane
974 Réunion
8,00 %
8,00 %
7,00 %
7,00 %
7,00 %
7,00 %
7,00 %
7,00 %
7,00 %
7,00 %
26,00 %
26,00 %
26,00 %
31,00 %
ANNEXE XI
TARIFS DES FORFAITS ANNUELS DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AU D DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

I. - Tarifs des forfaits annuels urgences (FAU)
PASSAGES DONNANT LIEU À LA FACTURATION 
      

    d'un forfait ATU
TARIF
< 7500
350 943
[7500,10000[
431 972
[10000,12500[
513 001
[12500,15000[
594 031
[15000,17500[
675 060
[17500,20000[
756 090
[20000,22500[
837 119
[22500,25000[
918 149
[25000,27500[
999 178
[27500,30000[
1 080 208
[30000,32500[
1 161 237
[32500,35000[
1 242 266
[35000,37500[
1 323 296
[37500,40000[
1 404 325
[40000,42500[
1 485 355
[42500,45000[
1 566 384
[45000,47500[
1 647 414
[47500,50000[
1 728 443
[50000,52500[
1 809 473
[52500,55000[
1 890 502
[55000,57500[
1 971 531
[57500,60000[
2 052 561
[60000,62500[
2 133 590
[62500,65000[
2 214 620
[65000,67500[
2 295 649
[67500,70000[
2 376 679
[70000,72500[
2 457 708
[72500,75000[
2 538 737
[75000,77500[
2 619 767
[77500,80000[
2 700 796
Au-delà de 80 000 ATU, le forfait est majoré de 81 029 € pour chaque tranche de 2 500 ATU supplémentaires.
II. - Tarifs des forfaits annuels « coordination des prélèvements d'organes et de tissus » (CPO) :
COORDINATION
MONTANT
      

    (en euros)
Autorisation de prélèvement d'organes et de tissus
116 037
Autorisation de prélèvement de tissus uniquement
23 458
NB DE DONNEURS PRÉLEVÉS DE CORNÉES
MONTANT
      

    (en euros)
5 à 9
12520
10 à 19
21 910
20 à 34
28 952
35 à 54
34 235
55 et +
38 196
NB DE DONNEURS PRÉLEVÉS D'OS ET DE TISSUS 
      

    MOUS DE L'APPAREIL LOCOMOTEUR + NB de donneurs prélevés de vaisseaux (veines et artères) + NB de donneurs prélevés de valves cardiaques + NB de donneurs prélevés de peau
MONTANT
      

    (en euros)
5 à 9
12520
10 à 14
21 910
15 à 24
28 952
25 à 39
34 235
40 et +
38 196
ANNEXE VII
TARIFS DES FORFAITS DE « DIALYSE EN UNITÉ DE DIALYSE MÉDICALISÉE, À DOMICILE OU EN AUTODIALYSE » DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AU D DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

I. - Les tarifs des forfaits de « dialyse en unité de dialyse médicalisée, à domicile ou en autodialyse » des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
CODE
LIBELLÉ
TARIFS
D11
Forfait d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée
259,74
D12
Forfait d'autodialyse simple
231,38
D13
Forfait d'autodialyse assistée
236,77
D14
Forfait d'hémodialyse à domicile
209,88
D15
Forfait de dialyse péritonéale automatisée (DPA)
688,47
D16
Forfait de dialyse péritonéale continue ambulatoire (DPCA)
535,84
D20
Forfait d'entraînement à la dialyse péritonéale automatisée
370,23
D21
Forfait d'entraînement à la dialyse péritonéale continue ambulatoire
345,01
D 22
Forfait de dialyse péritonéale automatisée pour une hospitalisation d'une durée comprise entre 3 et 6 jours
264,02
D 23
Forfait de dialyse péritonéale continue ambulatoire pour une hospitalisation d'une durée comprise entre 3 et 6 jours
207,27
D 24
Forfait d'entrainement à l'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée
365,31
II. - Le tarif du supplément « indemnité compensatrice à tierce personne » est fixé comme suit :
Lorsque l'établissement prend en charge un patient bénéficiant de l'assistance d'un proche dans le cadre de son traitement de l'insuffisance rénale chronique, un supplément dénommé « indemnité compensatrice à tierce personne » (dtp) peut être facturé par l'établissement dans les conditions suivantes :
- un supplément pour chaque séance de traitement pour l'hémodialyse à domicile en sus du forfait d'hémodialyse à domicile ;
- trois suppléments pour chaque semaine de traitement pour la dialyse péritonéale en sus du forfait de dialyse péritonéale automatisée et du forfait de dialyse péritonéale continue ambulatoire.
Le tarif de ce supplément (dtp) est fixé à 23,01 €.
L'article 22 (d) de l'arrêté du 20 novembre 1969 modifié relatif aux rétroviseurs des véhicules susvisé est modifié comme suit :
La phrase : « A compter du 26 janvier 2010 pour les véhicules des catégories internationales M1 et N1, et à compter du 26 janvier 2007 pour les autres catégories internationales M et N, tout véhicule réceptionné ou mis en circulation doit répondre, en ce qui concerne l'homologation des rétroviseurs et autres dispositifs de vision indirecte et leur montage sur les véhicules, aux prescriptions de la directive 2003/97/CE modifiée en dernier lieu par la directive 2005/27/CE susvisée. » est complétée par la phrase : « ou aux prescriptions techniques du règlement 46 série 04 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958. »
L'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques est modifié comme suit :
Après les mots : « article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée », est insérée la phrase : « ou d'une réception individuelle telle que définie à l'article 24 de la directive 2007/46/CE susvisée ».
L'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur pour ce qui concerne leur dispositif de protection contre une utilisation non autorisée est modifié comme suit :
Après les mots : « article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée », sont insérés les mots : « ou d'une réception individuelle telle que définie à l'article 24 de la directive 2007/46/CE susvisée ».
La teneur en nitrates retenue pour définir les eaux atteintes par la pollution par les nitrates ou susceptibles de l'être est déterminée par le percentile 90 des teneurs en nitrates mesurées lors de la dernière campagne annuelle du programme de surveillance.
La règle du percentile 90 consiste à prendre en compte la valeur en deçà de laquelle se situent 90 % des mesures réalisées au cours de la campagne annuelle du programme de surveillance. Lorsque dix mesures ou moins ont été réalisées au total lors de la campagne, la teneur en nitrates retenue pour définir les eaux atteintes par la pollution par les nitrates ou susceptibles de l'être est la valeur maximale mesurée parmi toutes les mesures réalisées au cours de la campagne.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 mars 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 au concours professionnel de recrutement de secrétaires d'administration et de « contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres », est fixé à 7.
L'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 1994 modifié relatif aux réservoirs de carburant des véhicules à moteur est modifié comme suit :
- après les mots : « article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée », est insérée la phrase : « ou d'une réception individuelle telle que définie à l'article 24 de la directive 2007/46/CE susvisée » ;
- après les mots : « directive 70/221/CEE modifiée ou », sont insérés les mots : « de la partie I ».
Lorsqu'en application du IV de l'article R. 211-77 du code de l'environnement, il est procédé à une délimitation infracommunale des zones vulnérables pour les eaux superficielles en fonction des limites des bassins versants, l'ensemble du bassin versant qui alimente une masse d'eau superficielle atteinte par la pollution par les nitrates ou susceptible de l'être est inclus dans la zone vulnérable.
La délimitation infracommunale s'appuie sur un référentiel hydrographique des bassins versants alimentant les eaux atteintes par la pollution par les nitrates ou susceptibles de l'être. Elle est effectuée en fonction des limites cadastrales ou des éléments topographiques pertinents.
L'existence d'une tendance à la baisse de la teneur en nitrates, mentionnée au 1° du II de l'article R. 211-76 du code de l'environnement, est établie par le constat d'une diminution de cette teneur entre les années des deux dernières campagnes du programme de surveillance au moins. Si aucune tendance à la baisse ne peut être démontrée, l'eau est considérée comme susceptible d'être polluée par les nitrates.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 mars 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 aux concours professionnels de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle est fixé à :
- spécialité « contrôle des transports terrestres » : 5 ;
- spécialité « administration générale » : 39.
Les zones vulnérables sont désignées en fonction des masses d'eau pour les eaux souterraines.
Dès lors que la teneur en nitrates d'un point d'une masse d'eau souterraine répond aux critères mentionnés au 1° du I et au 1° du II de l'article R. 211-76 du code de l'environnement, la totalité de la masse d'eau souterraine est considérée comme atteinte par la pollution par les nitrates ou susceptible de l'être et l'ensemble des communes dont une partie du territoire est sus-jacent à la masse d'eau sont désignées comme zone vulnérable.
Toutefois si un fonctionnement hydrogéologique différencié au sein de la masse d'eau peut justifier une compartimentation de la masse d'eau, seules les communes dont une partie du territoire est sus-jacent au compartiment de la masse d'eau atteint par la pollution par les nitrates ou susceptible de l'être sont désignées comme zone vulnérable.
L'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur pour ce qui concerne leur dispositif de protection contre une utilisation non autorisée est modifié comme suit :
Après les mots : « article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée », sont insérés les mots : « ou d'une réception individuelle telle que définie à l'article 24 de la directive 2007/46/CE susvisée ».
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES DENRÉES OU PRODUITS PÉRISSABLES
Pour l'application du 1° de l'article 4 du présent arrêté, sont considérés comme denrées ou produits périssables :
1. Les denrées altérables ou non stables à température ambiante suivantes :
- œufs en coquille ;
- poissons, crustacés et coquillages vivants ;
- toute denrée dont la conservation exige qu'elle soit réfrigérée, toute denrée congelée ou surgelée, et notamment les produits carnés, les produits de la pêche, les laits et produits laitiers, les ovoproduits et produits à base d'œufs, les levures, les produits végétaux, y compris les jus de fruits réfrigérés, et les végétaux crus découpés prêts à l'emploi ;
- toute denrée qui doit être obligatoirement maintenue en liaison chaude.
2. Les produits périssables particuliers suivants :
- fruits et légumes frais dont les pommes de terre, les oignons et les aulx ;
- fleurs, plantes coupées ou en pot ;
- miel ;
- cadavres d'animaux.
ANNEXE II
DÉFINITIONS
Véhicules spécialisés : il s'agit des véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises dont le genre figurant sur le certificat d'immatriculation est VASP (véhicule automoteur spécialisé), SRSP (semi-remorque spécialisée) ou RESP (remorque spécialisée). C'est le cas, par exemple, des cars régies et des véhicules aménagés en relais de transmission.
Véhicules et matériels agricoles : il s'agit des véhicules agricoles dont le genre figurant sur le certificat d'immatriculation est TRA (tracteur agricole), REA (remorque agricole), SREA (semi-remorque agricole), MAGA (machine agricole automotrice) et MIAR (machine et instrument agricole remorqué). C'est le cas, par exemple, des tracteurs forestiers ou des chenilles.
Collecte : il s'agit du déplacement régulier ou ponctuel d'un véhicule afin de charger des marchandises dans au moins un point de chargement.
Lieu de récolte : il s'agit du lieu où les produits agricoles ont été récoltés ainsi que du lieu de stockage temporaire des produits récoltés, que ce dernier se situe sur le domaine de l'exploitant agricole ou sur des sites de proximité.
Produits agricoles : il s'agit de l'ensemble des produits cultivés sur le domaine des exploitants agricoles, céréales et pailles comprises.
Pénurie : concerne une situation de manque, d'absence ou de carence de quelque chose de nécessaire (matières premières) imputable à un événement imprévisible.
Déchetterie : il s'agit d'une installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial, régulièrement déclarée, enregistrée ou autorisée.
Les masses d'eau superficielles dont la teneur en nitrates dépasse 18 mg/l en percentile 90 sont considérées comme subissant ou susceptibles de subir une eutrophisation des eaux douces superficielles ; elles contribuent aussi à l'eutrophisation ou à la menace d'eutrophisation des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines. Les communes en intersection avec les bassins versants qui alimentent ces masses d'eaux sont désignées en tant que zone vulnérable.
Levée d'interdiction. - Cas des circonstances exceptionnelles.
Dans les circonstances mentionnées au I de l'article 5, si les véhicules visés à l'article 1er du présent arrêté ont été immobilisés au cours des soixante-douze heures précédant le début d'une période d'interdiction fixée par les articles 1er, 2 ou 3 du présent arrêté, le préfet de département peut les autoriser par arrêté à circuler pendant tout ou partie de cette période d'interdiction.
Lorsque les situations de crise ou les événements d'une particulière gravité visés au I de l'article 5 peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département, ces autorisations sont délivrées par le préfet de zone de défense et de sécurité concerné.
Conditions d'utilisation des dérogations.
Pour tout véhicule se déplaçant au bénéfice d'une dérogation permanente ou d'une dérogation préfectorale temporaire, le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué aux dispositions de la dérogation concernée.
La dérogation doit se trouver à bord du véhicule.
Pour être valable, la dérogation individuelle à titre temporaire doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le départ du véhicule, en indiquant la date du déplacement et le numéro d'immatriculation du véhicule.
Les dérogations peuvent être retirées par l'autorité préfectorale qui les a délivrées lorsque leur titulaire n'a pas respecté les conditions auxquelles leur utilisation était soumise ou a fourni des informations erronées en vue de les obtenir.
Interdiction générale.
La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles tels que définis à l'annexe II du présent arrêté, est interdite sur l'ensemble du réseau les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés.
Interdictions complémentaires.
La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles, est interdite :
- en période estivale, sur l'ensemble du réseau, durant cinq samedis, de 7 heures à 19 heures, puis de 0 heure jusqu'à 22 heures le dimanche. La circulation est autorisée de 19 heures à 24 heures les samedis concernés ;
- en période hivernale, sur le réseau « Rhône-Alpes », pendant cinq samedis, de 7 heures à 18 heures, ainsi que de 22 heures jusqu'à 24 heures, puis de 0 heure jusqu'à 22 heures le dimanche. La circulation est autorisée de 18 heures à 22 heures les samedis concernés.
Un arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des transports précise pour chaque année ces dates d'interdiction de la circulation ainsi que les sections concernées du réseau « Rhône-Alpes ».
Dispositions applicables à certaines sections autoroutières d'Ile-de-France.
Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont complétées par une réglementation particulière précisée aux points I et II ci-dessous.
I. - Cette réglementation particulière concerne les sections autoroutières suivantes :
- les autoroutes A 6 A et A 6 B du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement avec les autoroutes A 6 et A 10 (commune de Wissous) ;
- l'autoroute A 106, de son raccordement avec l'autoroute A 6 B jusqu'à l'aéroport d'Orly ;
- l'autoroute A 6, de son raccordement avec A 6 A et A 6 B jusqu'à son raccordement avec la RN 104-Est (commune de Lisses) ;
- l'autoroute A 10, de son raccordement avec A 6 A et A 6 B jusqu'à la RN 20 (commune de Champlan) ;
- l'autoroute A 13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy-Orgeval (commune d'Orgeval) ;
- l'autoroute A 12, de son raccordement avec l'autoroute A 13 (triangle de Rocquencourt) jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).
II. - Sur les sections autoroutières définies au I ci-dessus, la circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles, est interdite :
a) Dans le sens Paris-province :
- les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;
- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;
- les samedis, de 10 heures à 18 heures ;
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;
b) Dans le sens province-Paris :
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;
- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.
Les dérogations prévues aux articles 4 et 5 ne s'appliquent pas au présent article.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 6 « Autres médicaments », la spécialité suivante est radiée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
OPSUMIT 10 mg, comprimé pelliculé
Actelion Pharmaceuticals France
6 474 408 6
9402065
OPSUMIT 10 MG CPR
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 5 mars 2015, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2015 par arrêté du 8 décembre 2014 est fixé à 39.
La commission nationale a pour mission :
1° De donner un avis lorsqu'elle est saisie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la recherche sur les cas d'inéligibilité et sur la conformité des listes de candidats aux dispositions des articles D. 232- 4, D. 232-7 et D.232-10 du code de l'éducation ;
2° Pour l'élection des représentants des personnels, de regrouper les résultats des dépouillements effectués par les établissements à partir des procès-verbaux établis par les bureaux de vote, de procéder au dépouillement des votes dans les cas prévus par les arrêtés pris en application du dernier alinéa de l'article D. 232-13 du code de l'éducation et d'établir le procès-verbal national de regroupement des résultats qui fait apparaître le bilan de l'ensemble des opérations électorales ;
3° Pour l'élection des représentants des étudiants, de procéder au dépouillement des votes ;
4° De procéder, après les opérations de dépouillement des votes, à la répartition des sièges à pourvoir entre les listes ou les candidats en présence conformément aux articles D. 232-7 et D. 232 -10 du code de l'éducation ;
5° D'établir le procès-verbal des résultats des opérations électorales et de proclamer les résultats du scrutin.