Art. 3. -  La sous-direction de l'action régionale et sociale (CH/HA)     comporte:
      Le bureau des politiques sociales (CH/HA 1) chargé:
      - de la définition et de la mise en oeuvre des actions concernant le     logement des plus défavorisés: plans départementaux, fonds de solidarité pour     le logement, logement abordable, hébergement d'urgence, aide au logement     temporaire, prévention des expulsions;
      - de la définition des orientations et actions en faveur des personnes     défavorisées ayant des problèmes spécifiques de logement: jeunes, immigrés     notamment;
      - de la liaison sur les thèmes concernant le logement des personnes     défavorisées avec le ministère chargé des affaires sociales, le Fonds     d'action sociale (F.A.S.), la délégation interministérielle au revenu minimum     d'insertion (D.I.R.M.I.), la délégation interministérielle à la ville     (D.I.V.) et les réseaux associatifs;
      - de la réflexion sur la dimension sociale des aides de l'Etat au logement;      Le bureau de la programmation et des actions locales (CH/HA 2) chargé:
      - de la programmation des aides à la pierre: répartition des crédits,
     directives d'emploi, suivi et évaluation;
      - de la programmation des crédits d'études locales;
      - de la diffusion et mise en oeuvre d'outils méthodologiques pour l'action     locale et la qualité des projets;
      - de la définition des orientations et du suivi des démarches territoriales:     politiques locales de l'habitat, programmes locaux de l'habitat, politiques     contractuelles, participation à la politique de la ville (contrats de ville,     grands projets urbains), opérations programmées d'amélioration de l'habitat     (O.P.A.H.), résorption de l'habitat insalubre (R.H.I.);
      - des liaisons sur ces domaines avec la délégation interministérielle à la     ville (D.I.V.), la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale (D.A.T.A.R.) et la direction de l'architecture et de l'urbanisme     (D.A.U.);
      - des actions d'animation, d'assistance méthodologique et de formation des     services déconcentrés, y compris du réseau Habitat des centres d'études     techniques de l'équipement (C.E.T.E.);
      Le bureau de la gestion des financements (CH/HA 3) chargé:
      - de la gestion et du suivi comptable des aides à la construction et à     l'amélioration de l'habitat;
      - du recueil et de la diffusion des données statistiques sur le financement     du logement (aides à la pierre);
      - de l'instruction des questions concernant certains régimes d'aides à la     pierre anciens (prêt aidé à l'accession à la propriété locatif, régimes     d'aide à la pierre antérieurs à 1978) et de la participation au comité des     prêts aux fonctionnaires auprès du Crédit foncier de France;
      - de la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques de gestion des     aides à la pierre en service déconcentré;
      Le bureau de l'outre-mer (CH/HA 4) chargé:
      - de la réglementation des aides au logement dans les D.O.M.;
      - de la programmation de la ligne budgétaire unique (L.B.U.): répartition     des crédits, directives d'emploi, suivi et évaluation;
      - de l'instruction et du suivi des dossiers de résorption de l'habitat     insalubre (R.H.I.);
      - de l'animation des services déconcentrés et du suivi des politiques     locales de l'habitat;
      - de la promotion et de l'animation des actions de politique technique     Outre-mer;
      Le bureau de l'évaluation de la demande (CH/HA 5) chargé:
      - de l'animation et de la capitalisation des études locales conduites par     les services déconcentrés, y compris les CETE, sur l'évaluation des besoins     et la demande en logements, de la réalisation d'études nationales sur cette     évaluation, du suivi et de l'animation des observatoires locaux de la     demande;
      - de l'étude et du suivi permanent de l'adéquation à la demande des     politiques nationales et locales du logement, sous les dimensions     quantitatives (masses financières et objectifs physiques) et qualitatives     (coût, statut d'occupation, prestations, localisation,...);
      - de la réalisation d'enquêtes et d'études et de la mise en place de     dispositifs de suivi permanent des attentes en matière d'habitat;
      - de la définition des orientations et actions en faveur de certaines     demandes spécifiques, notamment personnes âgées, personnes handicapées,
     étudiants et de la liaison sur ces domaines avec les ministères compétents;
      La sous-direction est, en outre, responsable de la rédaction des cahiers de     l'habitat.