Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - A l'article 4 du décret du 4 juillet 1985 susvisé, l'alinéa 1 est     remplacé par les dispositions suivantes:
       <<Les activités du service commun sont organisées dans le cadre de sections     documentaires. Chacune de ces sections est chargée, pour une discipline ou un     groupe de disciplines, d'assurer les missions du service commun, et notamment     de gérer les documents, de donner accès à l'information, d'établir des     relations permanentes avec les bibliothèques concernant ces disciplines et     tous utilisateurs. L'organisation en sections documentaires est adoptée par     le conseil d'administration de l'université, sur rapport du directeur et     après avis du conseil du service commun prévu à l'article 9 du présent     décret. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur en est informé.>>
Art. 11. - Il est interdit:
      1o D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de     nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à     l'intégrité de la faune et de la flore;
      2o D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement     prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit;
      3o De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument     sonore;
      4o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant     des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du     public ou aux délimitations foncières.
Mme Pawlus (Maryse), Ile-de-France.
     M. Tillet (Didier), Haute-Normandie.
    Mme Lafage (Françoise), Nord-Pas-de-Calais.
     M. Dupouy (Alain), Centre.
    Mlle Gervais (Brigitte), Centre.
    Mlle Croville (Mireille), Midi-Pyrénées.
    Mme Legros (Marie-Annick), Franche-Comté.
     M. Baconnier (Christophe), Ile-de-France.
    Mlle Pailleau (Marie-José), Aquitaine.
    Mlle Fabre (Marie-Elisabeth), Rhône-Alpes.
    Mme Dubernard (Marie-Claire), Martinique.
    Mme Moniotte (Louisa), Franche-Comté.
    Mlle Beneytout (Mireille), Nord-Pas-de-Calais.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé,
     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Hervé Sadoul,     administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de     l'intérieur, et dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et     décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22     mai 1991 susvisé.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Reiller, M.
     Marc-André Ganibenq, administrateur civil, est habilité à signer, dans la     limite des attributions de M. Jacques Reiller, les actes, arrêtés et     décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22     mai 1991 susvisé.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Cuby,
     directeur de l'administration et des services extérieurs, à l'effet de     signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés     et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets,
     ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et     tous ordres de recettes.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Mathieu, Mme     Sylvie Clément-Cuzin, attaché principal d'administration centrale, a     délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les     correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er     de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé ainsi que les décisions et les pièces     comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les     réparations des dommages dont le montant n'excède pas 30000 F.
Art. 1er. - L'article 5 du décret du 10 février 1977 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article R. 60 du code électoral,
     la liste des titres d'identité exigés des électeurs est fixée par arrêté du     représentant du Gouvernement à Mayotte.>>
<<C. - Epreuves facultatives
      <<Les candidats peuvent choisir au plus deux épreuves facultatives qui     peuvent être toutes deux linguistiques ou générales. Seuls comptent, en vue     de l'admission, les points au-dessus de 10 sur 20.
      <<1o Epreuve de langue facultative choisie par le candidat parmi l'ensemble     des langues obligatoires et facultatives, à l'exception de la langue déjà     choisie au titre de la langue obligatoire:
      <<Version (durée: deux heures; coefficient 1);
      <<Thème (durée: deux heures; coefficient 1). Les points au-dessus de 10 sur     20 sont comptabilisés séparément pour la version et pour le thème.
      <<2o Epreuve facultative consistant en une composition portant sur la     comptabilité privée et l'analyse financière (durée: deux heures; coefficient     2).
      <<Le programme figure en annexe V.
      <<3o Epreuve facultative consistant en une composition portant sur la     science politique et administrative (durée: deux heures; coefficient 2).
      <<Le programme figure en annexe VI.
      <<4o Epreuve facultative consistant en une composition portant sur la     géographie économique et humaine du monde (durée: deux heures; coefficient     2).
      <<Le programme figure en annexe VII.>>
Article 2
      Les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République     démocratique allemande réaffirment leurs déclarations selon lesquelles seule     la paix émanera du sol allemand. Selon la constitution de l'Allemagne unie,
     les actes susceptibles de troubler les relations pacifiques entre les nations     ou entrepris dans cette intention, notamment en vue de préparer une guerre     d'agression, sont anticonstitutionnels et constituent une infraction     punissable. Les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la     République démocratique allemande déclarent que l'Allemagne unie n'emploiera     jamais aucune de ses armes que conformément à sa constitution et à la Charte     des Nations Unies.
Art. 16. - Le directeur dirige le service interétablissements de coopération     documentaire.
      Il prépare le budget du service interétablissements de coopération     documentaire, qu'il soumet à l'approbation du conseil d'administration de     l'établissement de rattachement, après avis du conseil du service     interétablissements de coopération documentaire.
      Par délégation du président de l'établissement de rattachement, le directeur     exécute le budget propre du service interétablissements de coopération     documentaire en qualité d'ordonnateur secondaire et dirige le personnel     affecté au service interétablissements de coopération documentaire.
      Le directeur du service interétablissements de coopération documentaire, ou     son représentant, est entendu par les différents conseils des établissements     contractants sur les questions concernant la documentation.
      Il participe aux travaux du conseil du service interétablissements de     coopération documentaire dont il est le rapporteur général. Il en désigne le     secrétaire.
Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Graillot, directeur     des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des     sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à     l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Graillot, directeur des     sports, délégation est donnée à M. Jacques Dersy, chef de service, à l'effet     de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     général des impôts, et de M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, délégation est     donnée à MM. André Barilari, Jean-Louis Robert, André Brouzes et François     Pierrugues, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué     au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cattiaux,
     directeur du commerce intérieur, délégation est donnée à M. Michel Barreau,
     sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à     l'artisanat, au commerce et à la consommation, et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
<<Ce dernier est égal à la somme des potentiels fiscaux des communes de plus     de 10000 habitants rapportée à la population de ces mêmes communes prise en     compte dans les conditions prévues à l'article L. 234-19-3.
      <<Pour apprécier le seuil de 10000 habitants mentionné au premier alinéa     ci-dessus, la population de la commune est calculée dans les conditions     prévues à l'article L. 234-19-3.
      <<La liste des communes remplissant les conditions ci-dessus énoncées est     arrêtée chaque année après avis du comité des finances locales.
      <<II. - Le montant des crédits affectés à la dotation de solidarité urbaine     est fixé à 400 millions de francs en 1991, 700 millions de francs en 1992 et     un milliard de francs en 1993. Ces montants ne sont pas pris en compte pour     l'application des articles L. 234-12 et L. 234-13.
      <<A compter de 1994, le taux de progression de la dotation est arrêté chaque     année par le comité des finances locales. Le montant de la dotation ne peut     être inférieur à 35 p. 100 des sommes affectées aux concours particuliers.
      <<III. - Les crédits ouverts au titre de la dotation de solidarité urbaine     sont répartis, après avis du comité des finances locales, entre les communes     éligibles dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en tenant     compte de la population, du potentiel fiscal, de l'effort fiscal pris en     compte dans la limite de 1,20 et du nombre de logements sociaux.
      <<L'avis du comité des finances locales est donné au vu d'un rapport     présenté par le Gouvernement, qui retrace les actions de développement social     urbain entreprises au cours de l'exercice précédent par les communes     bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine.>>
Art. 10. - L'article L. 234-19-1 du code des communes est ainsi modifié:
      1. Il est inséré un <<I>> avant le premier alinéa de cet article;
      2. Sont insérés, après le I du même article, trois paragraphes II à IV ainsi     rédigés:
      <<II. - Toutefois, le taux de progression fixé au I est ramené à 20 p. 100     du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation     globale pour les communes d'au moins 10000 habitants remplissant les     conditions suivantes:
      <<1o L'attribution au titre de la garantie d'évolution minimale, telle que     définie au I, représente entre 10 p. 100 et 20 p. 100 du total des     attributions perçues au titre de la dotation de base, de la dotation de     péréquation, de la dotation de compensation et de la garantie d'évolution     minimale;
      <<2o Le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à     l'article L. 234-6, divisé par l'effort fiscal, tel que défini à l'article L.     234-5 et pris en compte dans la limite de 1,20, est supérieur au potentiel     fiscal moyen national par habitant; pour l'application de cette disposition,     l'effort fiscal des communes membres d'un groupement de communes à fiscalité     propre est calculé en ajoutant aux taux de chacune de leurs propres taxes     communales ceux appliqués par le groupement aux bases respectives desdites     taxes;
      <<3o Le rapport entre le nombre de logements sociaux tels que définis au 3o     de l'article L. 234-10 et la population de la commune telle qu'elle résulte     des recensements généraux ou complémentaires est inférieur à 11 p. 100.
Art. 1er. - La société du Tour de France est autorisée à organiser du 6     juillet au 28 juillet 1991 le 78e Tour de France cycliste.
      Le Tour de France traversera les départements de l'Ain, de l'Aisne, des     Hautes-Alpes, des Ardennes, de l'Aube, de l'Aveyron, du Calvados, de la     Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Drôme, de l'Eure, du Finistère, du Gard,     de la Haute-Garonne, de l'Hérault, d'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, de la     Loire-Atlantique, de la Marne, de la Mayenne, du Morbihan, du Nord, de     l'Orne, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du     Rhône, de Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de la     Seine-Maritime, de la Somme, du Tarn, de Vaucluse, de Seine-et-Marne, des     Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et de Paris.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
        Première épreuve:
      Composition se rapportant à des questions d'ordre économique et social du     monde contemporain (durée: cinq heures; coefficient 4).
        Deuxième épreuve:
      Composition sur un sujet de droit du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle. Au choix du candidat, après communication de deux sujets     (durée: quatre heures; coefficient 4).
        Troisième épreuve:
      Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur une     question d'actualité d'ordre administratif, économique et/ou social (durée:
     quatre heures; coefficient 3).
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Paquier,
     sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, MM.
     Philippe Lacaile, Bernard Mouline et Nicolas Boulouis, administrateurs     civils, directement placés sous l'autorité de M. Paquier, ont délégation pour     signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et     correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er     de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.
Tribunal de grande instance du Mans
      Juges chargés du service du tribunal d'instance du Mans:
      Sur sa demande, Mme Sophie Guenier, épouse Lefevre, substitut du procureur     de la République près le tribunal de grande instance de Laval, en     remplacement de Mme Mazarin.
      Mme Isabelle Giraud, épouse Charpentier, auditeur de justice, en     remplacement de Mme Perard.
      Substitut du procureur de la République: M. Jean-Baptiste Carpentier,
     auditeur de justice, en remplacement de M. Letrouit, admis à cesser ses     fonctions.
Tribunal de grande instance d'Angers
      Vice-président: Mme Edwige Chatoux, premier juge audit tribunal, en     remplacement de Mlle Cherbonnel, nommée conseiller à la cour d'appel     d'Orléans.
      Premiers juges:
      M. Francis Beuchon, juge au tribunal de grande instance de Poitiers chargé     du service du tribunal d'instance de Loudun, en remplacement de Mme Chatoux.      M. Alain Grimaud, juge au tribunal de grande instance du Mans chargé du     service du tribunal d'instance de La Flèche, en remplacement de Mme Le     Taillanter.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Segré: M. Eric Maillaud,
     précédemment substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en     position de disponibilité, en remplacement de Mlle Detriche.
      Substitut du procureur de la République: M. Vincent Bonnefoy, substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio, en     remplacement de M. Delarbre, nommé juge au tribunal de grande instance de     Rennes.
Art. 1er. - Il est institué auprès de l'Ecole nationale supérieure des     ingénieurs des études et techniques d'armement (E.N.S.I.E.T.A.) une régie de     recettes pour l'encaissement des produits suivants:
      1o Loyers des élèves logés au centre d'hébergement de l'E.N.S.I.E.T.A.;
      2o Remboursement des communications téléphoniques privées des élèves;
      3o Produits des actions de formation et des travaux d'études et d'expertises     effectués pour des industriels publics ou privés;
      4o Remboursement de services rendus (location de locaux, salles de cours et     d'examens, amphithéâtre, gymnase);
      5o Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents     ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses     soins;
      6o Produits de cessions à l'exception de celles effectuées entre organismes     de l'administration centrale.
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, M. André Darrigrand,
     inspecteur général, chef de l'inspection générale, a délégation du ministre     des postes, des télécommunications et de l'espace, pour signer tous actes     individuels ou réglementaires, marchés, contrats, conventions, à l'exclusion:      - des décrets;
      - des engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, dont le     montant excède 50 millions de francs.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 1987     modifié susvisé est modifié comme suit:
      <<La société Europe Aéro Service est autorisée et agréée à effectuer des     transports à la demande de poste, de marchandises et de passagers dans la     zone constituée par l'Europe, les pays riverains de la Méditerranée et le     Sénégal, au moyen de quatre Caravelle, quatre Boeing 727 et six Boeing 737.>>
Tribunal de grande instance de Besançon
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Besançon: sur sa demande,
     M. Philippe Hoyet, juge des enfants au tribunal de grande instance de Dijon,     en remplacement de M. Liegeon.
      Juge de l'application des peines: sur sa demande, Mme Isabelle Martin,
     épouse Polio, juge au tribunal de grande instance de Mâcon chargé du service     du tribunal d'instance de Charolles, en remplacement de M. Joly, nommé     premier juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de     Pontoise.
      Substituts du procureur de la République:
      Sur sa demande, Mlle Véronique Lamboley, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Vesoul, en remplacement de     M. Limouza, nommé juge au tribunal de grande instance de Tarascon.
      Mme Martine Becquenot, auditeur de justice, en remplacement de Mme     Degermann, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Toulouse.
Tribunal de grande instance de Montbéliard
      Vice-président: M. Bernard Pollet, juge au tribunal de grande instance de     Bourg-en-Bresse, en remplacement de Mlle Alten.
      Juge: sur sa demande, Mlle Anne de Rego, juge au tribunal de grande instance     de Briey chargé du service du tribunal d'instance de Briey, en remplacement     de Mme Brunner.
      Juge d'instruction: sur sa demande, Mme Marie-Dominique Paolini, épouse     Boulard, juge d'instruction au tribunal de grande instance     d'Avesnes-sur-Helpe, en remplacement de M. Seuzaret.
      Juge des enfants: sur sa demande, Mlle Marie-Hélène Counillon, juge au     tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de Mme Seuzaret.
Art. 7. - L'article 27 du décret du 7 novembre 1951 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Art. 27. - Les règles d'organisation générale des concours et examens     professionnels, la nature et le programme des épreuves sont fixés par     décision du président du conseil d'administration de La Poste, dans le     respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du     ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la     fonction publique.
      <<Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont     fixées par décision du président du conseil d'administration de La Poste.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin     1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de:      - l'avenant du 19 octobre 1990 à l'accord de salaires de 1990;
      - l'accord du 19 octobre 1990 relatif aux salaires de 1991 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée.
1   M. Courtay (Henri).
     M. Malvaud (Gabriel).
     M. Courtes (Daniel).
     M. Le Henaff (Louis).
     M. Loiselet (Michel).
     M. Le Gall (Joseph).
     M. Alzeal (Emilien).
     M. Decanini (Roger).
     M. L'Huillier (Jacques).
     M. Beguier (Paul).
     M. Athenoux (Jean-           Claude).
     M. Poulallion (Francis).
     M. Biron (Lucien).
Tribunal de grande instance de Nevers
      Juges:
      Sur sa demande, Mme Florence Ackermann, épouse Vannier, juge des enfants au     tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, en remplacement de Mme     Roussel, nommée juge au tribunal de grande instance de Bourges.
      Mlle Monique Paget, greffier en chef, en remplacement de Mlle Serrin.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nevers: M. Laurent Jacques,     auditeur de justice, en remplacement de M. Seguy.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Château-Chinon: Mlle     Valérie Gauthier, auditeur de justice, en remplacement de Mme Poulain, placée     en position de disponibilité.
D. - Pour la catégorie A aux organismes énumérés ci-après:
      Apave du Sud-Est, 32, rue Edmond-Rostand, 13292 MARSEILLE CEDEX.
      Laboratoire national d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris.
      Apave Nord-Picardie, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, B.P. 247, 59019     LILLE CEDEX.
      E. - Pour la catégorie B à l'organisme suivant:
      Socotec, 3, avenue du Centre, 78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX.
      F. - Pour la catégorie D à l'organisme suivant:
      Contrôle et prévention, 34, rue Rennequin, 75850 PARIS CEDEX 17.
Art. 2. - L'agrément pour effectuer le contrôle de l'aération et de     l'assainissement des locaux de travail est accordé jusqu'au 31 décembre 1991:      A. - Pour les catégories A et C, à l'organisme suivant:
      Laboratoire d'hygiène et de contrôle des fibres minérales, 10, rue de la     Pépinière, 75008 Paris.
      B. - Pour les catégories B et D, à l'organisme suivant:
      A.I.F. Services S.A., rue Stuart-Mill, zone industrielle des Magré, B.P.
     308, 87008 LIMOGES CEDEX.
      C. - Pour les catégories C et D, aux organismes énumérés ci-après:
      A.I.N.F., zone industrielle de l'Orangerie, B.P. 259, 59472 SECLIN CEDEX.
      M.S.I.S., Société des techniques en milieu, 9, rue Fernand-Léger, 91190     Gif-sur-Yvette.
Art. 4. - Une avance complémentaire pourra exceptionnellement être accordée     aux régisseurs d'avances des centres de Pondichéry, Djakarta et Kyoto pour le     règlement des dépenses ponctuelles suivantes:
      Grosses réparations pour un montant maximum fixé à la contre-valeur en     devises de 60000F.
      Travaux d'impression exécutés localement pour un montant maximum fixé à la     contre-valeur en devises de 80000F.
      Acquisitions de collections importantes pour un montant maximum fixé à la     contre-valeur en devises de 30000F.
      Acquisitions d'ouvrages destinés aux bibliothèques de l'établissement pour     un montant maximum de 20000F.
      Acquisitions de matériel informatique ou bureautique pour un montant maximum     fixé à la contre-valeur de 50000F par opération.
      Ces avances complémentaires ne pourront être consenties que pour une période     au plus égale à deux mois. Les pièces justificatives afférentes à ces     opérations particulières devront être remises à l'agent comptable de l'Ecole     française d'Extrême-Orient au plus tard dans le délai d'un mois à compter de     la date du paiement de ces dépenses.
A Alep (Syrie).
     A Baden-Baden (R.F.A.).
     A Belém (Brésil).
     A Calcutta (Inde).
     A Dubaï (Emirats Arabes Unis).
     A Gênes (Italie).
     A Lausanne (Suisse).
     A Mayence (R.F.A.).
     A Saint-Sébastien (Espagne).
     A Trèves (R.F.A.).
Art. 1er. - Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières     un permis d'exploitation de mines d'antimoine, or et substances connexes, dit     <<Permis de La Chardière>>, d'une superficie de 6,5 kilomètres carrés     environ, délimité par le périmètre défini à l'article 2 ci-après et portant     sur partie du territoire des communes de Beaurepaire, Les Herbiers,
     Mesnard-la-Barotière et Saint-Fulgent, dans le département de la Vendée.
ETAT A - 91 v.bis-91 bis    ETATS LEGISLATIFS ANNEXES
    ETAT A
    (Art. 56)
    Tableau des voies et moyens applicables au budget de 1991
    I. - BUDGET GENERAL
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Il est institué auprès de chacun des centres de l'Ecole     française d'Extrême-Orient de Pondichéry (Inde), Djakarta (Indonésie), Kyoto     (Japon) et de l'implantation de Chiang Maï (Thaïlande) une régie d'avances     pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 9 du décret du 28 mai     1964 susvisé.
      Le montant maximum des menues dépenses de matériel et des secours urgents     est fixé à la contre-valeur en devises de 3000F par opération.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-1 du 3 janvier 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1):
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société La Sept (sur le canal 7).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 9);
      <<Le programme TV 10 (sur le canal 10);
      <<Le programme Canal J (sur le canal 11);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 12);
      <<Le programme Canal Infos (sur le canal 13);
      <<Le programme BBC 1 (sur le canal 14);
      <<Le programme 3 SAT (sur le canal 15);
      <<Le programme TVE I (sur le canal 16);
      <<Le programme Planète (sur le canal 17);
      <<Le programme TV 5 (sur le canal 18);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 19),
      <<Ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal no 8.
      <<La distribution du programme R.T.L.-TV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29     septembre 1987.>>
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent     arrêté (1), le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés     rectilignes dont les sommets M, N, O, P et Q sont définis comme suit (leurs     coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant     données à titre subsidiaire):
     M. - Intersection de deux droites:
      - l'une joignant la borne géodésique no 59 dite <<Beaurepaire I, Belle Vue -     Champ de la Fosse>> (x = 337639,44; y = 2216190,14) à la borne géodésique no     45 dite <<Saint-Fulgent II, Le Manerier>> (x = 331880,77; y = 2214202,70);
       - l'autre joignant le sommet N défini ci-après, à la borne géodésique no 49     dite <<Saint-Fulgent IV, La Lande des Vignes>> (x = 332718,28; y =     2216789,57):
    x = 335380      y = 2215410
    x = 339876,35      y = 2213081,69
      - l'une joignant le sommet N à la borne géodésique no 2 dite <<Les Herbiers     V, La Richetière-L'Ouche-de-l'Aire>> (x = 340089,50; y = 2210211,79);
       - l'autre joignant la borne géodésique no 45 dite <<Saint-Fulgent II, Le     Manérier au sommet P défini ci-après:
    x = 339975      y = 2211760
    x = 338003,26      y = 2212356,36
      - l'une joignant la borne géodésique no 59 dite <<Beaurepaire I, Belle Vue -     Champ de la Fosse>>, à la borne géodésique no 45 dite <<Saint-Fulgent II, Le     Manérier>>;
       - l'autre joignant le sommet P défini ci-dessus, à la borne géodésique no     49 dite <<Saint-Fulgent IV, La Landes des Vignes>>:
    x = 334660      y = 2215160
c) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du     Conseil constitutionnel no 90-285DC du 28 décembre 1990.]      d) Il est inséré, dans le titre VI du livre Ier du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, un chapitre VII     intitulé: <<Dispositions relatives au paiement des pensions les plus     élevées>>, ainsi rédigé:
      <<Art. L. 114 bis. - Lorsque la pension d'invalidité, y compris ses     majorations et les émoluments complémentaires de toute nature, à l'exception     de l'allocation spéciale pour assistance d'une tierce personne, de     l'indemnité de soins aux tuberculeux et des majorations pour enfants, servie     en application du présent code, dépasse un indice correspondant à la somme     annuelle de 360000 F, aucune revalorisation de la valeur du point d'indice de     pension ne lui est plus applicable sauf dispositions contraires prévues par     la loi.>>
ETAT A-IV. - 106 HS    
    IV. - COMPTES DE PRETS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1990    
                      ......................................................
    V. - COMPTES D'AVANCES DU TRESOR
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1990    
                      ......................................................
Art. 114. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 1594I     ainsi rédigé:
      <<Art. 1594I. - Le conseil général peut, sur délibération, exonérer de taxe     départementale de publicité foncière ou de droits départementaux     d'enregistrement les acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens     combattants et victimes de guerre qui bénéficient de la majoration de l'Etat     prévue à l'article L.321-9 du code de la mutualité.
      <<La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594E.>>
Art. 116. - I. - Au premier alinéa de l'article L.225-4 du code rural:
      1. Le mot: <<biches>> est supprimé;
      2. Les mots  <<, mâle et femelle,>> sont insérés après le mot     <<chevreuils>>.
      II. - Le deuxième alinéa de l'article L.225-4 du code rural est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Le taux de cette taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de     la chasse et du ministre chargé du budget, dans la limite des plafonds     suivants:
      << - cerf élaphe: 600 F;
      << - daim et mouflon: 400 F;
      << - cerf sika et chevreuil: 300 F.>>
Art. 3. - Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes:       1o Une lettre de candidature (modèle joint à l'annexe II);
      2o Un curriculum vitae (dactylographié);
       3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux soumis au jury     prévu à l'article 12 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990;
      4o Lorsque l'intéressé postule plusieurs emplois, la liste de ces emplois     classés dans l'ordre de préférence.
ANNEXE
      Zone de planification: Nevers.
      Fréquence: 89,7 MHz.
      Site d'émission: réservoirs d'eaux, lieudit Les Pisseaux, 58320     Pougues-les-Eaux.
      Altitude du site: 270 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 300 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
Art. 4. - Le second alinéa de l'article 6 de la loi no 71-1130 du 31     décembre 1971 précitée est ainsi rédigé:
      <<Ils peuvent, s'ils justifient de sept années d'exercice d'une profession     juridique réglementée, remplir les fonctions de membre du conseil de     surveillance d'une société commerciale ou d'administrateur de société. Le     conseil de l'ordre peut accorder une dispense d'une partie de cette durée.>>
Art. 5. - Dans l'article 24 du décret du 7 novembre 1951 susvisé, les mots     <<grades du corps des protes et du corps des graveurs>> sont remplacés par     les mots <<grades des corps du service de l'imprimerie des timbres-poste>> et     le tableau est complété comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0006 du 08/01/1991    
                      ......................................................
Tribunal de grande instance de Nice
      Vice-président: Mme Marie-Claude Revest, épouse Chizat, premier juge audit     tribunal, en remplacement de Mme Greiss.
      Premier juge: Mme Sylvie Koenig, épouse André, juge au tribunal de grande     instance de Grasse, en remplacement de Mme Chizat.
      Premier substitut du procureur de la République: Mme Marie-Christine Pilon,     épouse Greiss, vice-président audit tribunal, en remplacement de M. Léon,
     admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nice: Mlle Marina Alberti,     juge au tribunal de grande instance de Bastia chargé du service du tribunal     d'instance de Corte, en remplacement de Mme Malatrasi, nommée premier juge au     tribunal de grande instance de Draguignan.
      Substitut du procureur de la République: Mme Brigitte Tison, épouse Berti,
     juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,     en remplacement de Mme Radas, nommée juge.
Art. 54. - L'article 26 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Si le nombre de ces mandataires ne permet pas de répondre à la demande du     tribunal, celui-ci peut désigner un mandataire-liquidateur qui est inscrit     sur la liste établie pour le ressort d'une cour d'appel limitrophe.>>
Tribunal de grande instance de Beauvais
      Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Beauvais: M.
     Michel-Pierre Simond, juge au tribunal de grande instance de Pontoise, en     remplacement de M. Jaouen, nommé conseiller à la cour d'appel de Metz.
      Juge: M. Denis Ardisson, auditeur de justice, en remplacement de Mlle     Champeau, nommée juge au tribunal de grande instance de Créteil.
      M. Ardisson est chargé des fonctions de juge de l'application des peines, en     remplacement de Mme Simon.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Clermont-de-l'Oise: Mme     Laurence Pecaut, épouse Rivolier, auditeur de justice, en remplacement de M.     Cazal, nommé premier juge.
      Juge d'instruction: M. Philippe Darracq, auditeur de justice, en     remplacement de M. Houee.
Art. 16. - L'article 22 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée     est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Lorsqu'un barreau comprend au moins cinq cents avocats disposant du droit     de vote mentionné au deuxième alinéa de l'article 15, le conseil de l'ordre     peut siéger comme conseil de discipline en une ou plusieurs formations de     neuf membres, présidées par le bâtonnier ou un ancien bâtonnier. Le président     et les membres de la ou des formations et deux membres suppléants sont     désignés au début de chaque année par délibération du conseil de l'ordre.
      <<La formation restreinte peut renvoyer l'examen de l'affaire à la formation     plénière.>>
Sur sa demande, Mme Dominique Perard, juge au tribunal de grande instance du     Mans chargé du service du tribunal d'instance du Mans, en remplacement de M.     Monnet, détaché auprès du ministère de la défense.
      Sur sa demande, Mme Isabelle Schoonwater, épouse Paulat, substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens, en     remplacement de M. Cordier.
Art. 14. - L'article 17 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée     est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les contrats de collaboration ou de travail conclus par les avocats sont     communiqués au conseil de l'ordre qui peut, dans des conditions fixées par     décret en Conseil d'Etat, mettre en demeure les avocats de modifier les     contrats dont les stipulations seraient contraires aux dispositions de     l'article 7.>>
II. - Alimentation, hôtellerie et leurs équipements
      Salon international de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, pâtisserie,     Paris-Nord - Villepinte (26 au 30 janvier).
      Salon technique international de la gestion des hôtels, restaurants, cafés     et collectivités, Paris (16 au 22 octobre).
      Salon international de la restauration rapide, Paris (24 au 27 mars).
      Salon international des métiers de bouche, Lyon (19 au 23 janvier).
      Salon des techniques de la glace et de la crème glacée, Paris-Nord -     Villepinte (26 au 30 janvier).
      Salon régional des collectivités, des métiers de bouche et de l'hôtellerie,     Montpellier (16 au 20 mars).
      Salon régional de l'hôtellerie, des métiers de bouche et de     l'agro-alimentaire, Nantes (10 au 13 mars).
      Journées professionnelles des agencements et équipements commerciaux,
     hôteliers et des collectivités, Nice (2 au 6 février).
Art. 35. - Le I de l'article 796 du code général des impôts est complété par     un 7o ainsi rédigé:
      <<7o Des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme visés à l'article     26 de la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions     relatives à la sécurité sociale et à la santé ou des conséquences directes de     ces actes dans un délai de trois ans à compter de leur réalisation.>>
Art. 40. - I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 93 quater du code     général des impôts est complété par les mots: <<ainsi qu'aux produits des     cessions de droits portant sur des logiciels originaux par leur auteur,
     personne physique.>>      II. - L'article 21 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre     1989) est abrogé.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 30 novembre 1993.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation     définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris pour leur     application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la     présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Tribunal de grande instance de Poitiers
      M. Gilles Michaud, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction et     chargé du service du tribunal d'instance de Châtellerault.
      Juge: sur sa demande, Mlle Anne Bilhou-Nabera, juge d'instruction au     tribunal de grande instance de Bourges, en remplacement de M. Mazard, nommé     premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Tours.
      Mlle Bilhou-Nabera est chargée des fonctions de l'instruction en     remplacement de M. Michaud.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Poitiers: sur sa demande,
     M. Philippe Darrieux, juge placé auprès du premier président de la cour     d'appel de Reims, en remplacement de Mme Tapin, nommée juge au tribunal de     grande instance de Paris.
      Juge des enfants: Mme Marie-Noëlle Billaud, auditeur de justice, en     remplacement de M. Dutrus.
      Substitut du procureur de la République: Mlle Sophie Masson, auditeur de     justice, en remplacement de M. Bigey.
Tribunal de grande instance de Blois
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Romorantin: sur sa demande,     Mme Christine Guérin, épouse Dabansens, juge au tribunal de grande instance     de Chaumont chargé du service du tribunal d'instance de Chaumont, en     remplacement de Mme Chatoux, nommée premier juge au tribunal de grande     instance d'Angers.
      Juge d'instruction: sur sa demande, M. Denis Dabansens, juge d'instruction     au tribunal de grande instance de Chaumont, en remplacement de Mlle Gate,
     nommée juge d'instruction au tribunal de grande instance de Grasse.
Art. 1er. - Pour l'application de l'article 1126 du code rural, les sociétés     visées audit article sont soumises aux dispositions des articles D. 651-1     (1er alinéa), D. 651-2, D. 651-3, D. 651-13, D. 651-14 et D. 651-16 (2e     alinéa) du code de la sécurité sociale, sous les réserves énoncées à l'alinéa     et aux articles suivants.
      Dans les articles sus-énumérés, les termes <<cotisation de solidarité>> sont     substitués aux termes <<contribution sociale de solidarité>>.
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand
      M. François de Naeyer, juge, est déchargé des fonctions de juge des enfants     et chargé de l'instruction.
      Juge: Mme Sylvie Seignobosc, épouse Mein, auditeur de justice, en     remplacement de Mlle Danchaud, nommée premier juge d'instruction au tribunal     de grande instance de Lille.
      Mme Mein est chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement de     M. de Naeyer.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mlle Sylvie Duez,
     substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Riom, en     remplacement de M. Rancoule, nommé vice-président au tribunal de grande     instance de Châteauroux.
Tribunal de grande instance de Reims
      Mme Pascale Michel, épouse Aublin, juge audit tribunal, est chargée du     service du tribunal d'instance de Reims, en remplacement de M. Broecks, nommé     vice-président.
      M. Heinrick Birski, juge audit tribunal, est déchargé des fonctions de juge     de l'application des peines.
      Juge des enfants: M. Stéphane Remy, auditeur de justice, en remplacement de     Mlle Blume, nommée juge au tribunal de grande instance d'Angoulême.
      Substitut du procureur de la République: M. Paul Baudoin, auditeur de     justice, en remplacement de M. Accomando, détaché auprès de l'Ecole nationale     de la magistrature.
Tribunal de grande instance de Douai
      M. Bruno Poupet, juge, est chargé du service du tribunal d'instance de     Douai, en remplacement de Mme Godichet, nommée vice-président au tribunal de     grande instance d'Arras.
      Mme Marianne Humbert, épouse Deswarte, juge, est déchargée des fonctions de     juge des enfants et chargée du service du tribunal d'instance de Douai.
      Juge: Mlle Sophie Fouche, auditeur de justice, en remplacement de M. Petit,     nommé juge au tribunal de grande instance de Paris.
      Mlle Fouche est chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement     de Mme Deswarte.
      Juges d'instruction:
      M. Jean-Marc Herbaut, auditeur de justice, en remplacement de Mlle     Monpierre.
      M. Pierre-Yves Michau, auditeur de justice, en remplacement de M. Dieudonne.      Juge des enfants: M. Jean-Philippe de Garate, auditeur de justice, en     remplacement de Mme Sultan, nommée juge des enfants au tribunal de grande     instance d'Evry.
Art. 2. - L'utilisation de ce type de publiphone donne lieu au paiement par     le client d'un forfait de douze unités Télécom Poste public (U.T.P.) par     appel, auquel s'ajoute le prix de l'appel téléphonique.
      Comme à partir des autres types de publiphones, le prix de la communication     téléphonique est calculé sur la base de la valeur de l'impulsion prévue à     l'alinéa C 32 du décret du 31 décembre 1987 susvisé et des cadences     tarifaires en vigueur dans la relation considérée.
Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à:
      Aix-Marseille: 125000 F;
      Antilles-Guyane: 60000 F;
      Besançon: 80000 F;
      Bordeaux: 200000 F;
      Créteil: 320000 F;
      Dijon:100000 F;
      Grenoble: 450000 F;
      Lille: 90000 F;
      Lyon: 115000 F;
      Montpellier: 115000 F;
      Nancy-Metz: 155000 F;
      Nantes: 1500 F;
      Orléans-Tours: 25000 F;
      Poitiers: 60000 F;
      Reims: 65000 F;
      Rennes: 145000 F;
      La Réunion: 35000 F;
      Rouen: 100000 F;
      Strasbourg: 65000 F;
      Versailles: 200000 F.
Tribunal de grande instance de Cusset
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Vichy: sur sa demande, M.
     Bernard Chevalier, juge au tribunal de grande instance de Moulins chargé du     service du tribunal d'instance de Moulins, en remplacement de M. Charnay,
     admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Tribunal de grande instance de Fort-de-France
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Fort-de-France: M.
     Jean-Frédéric Lamouroux, substitut placé auprès du procureur général près la     cour d'appel d'Amiens, en remplacement de M. Hubac, nommé premier substitut     du procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Marseille.
Art. 1er. - Les agents qui bénéficient d'un cumul de rémunération ne peuvent     être admis au bénéfice de la prime d'encadrement doctoral et de recherche que     dans la mesure où la fonction qu'ils exercent à titre accessoire est de     nature à contribuer à assurer le bon fonctionnement du service public de     l'enseignement supérieur.
      Cette dérogation est accordée individuellement par le ministre de     l'éducation nationale lors de la notification de la prime d'encadrement     doctoral et de recherche.
Tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer
      Vice-président: Mlle Renée-Michèle Ott, juge au tribunal de grande instance     de Strasbourg chargé du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden, en     remplacement de M. Dooms, nommé vice-président au tribunal de grande instance     de Foix.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer: Mlle     Marie-Josèphe Godard, auditeur de justice, en remplacement de M. Boulanger.
      Juge d'instruction: Mme Sylvie Boge, auditeur de justice, en remplacement de     M. Vogelweith.
En tant que représentants des consommateurs
      Mme Durand (Anne-Marie), vice-présidente de l'union féminine civique et     sociale.
      Mme Esain (Solange), membre de l'association Indecosa-C.G.T.
      M. Pepers (Denis), membre de la Fédération nationale des associations     familiales rurales.
      Mme Petit (Anne), membre de l'association A.D.E.I.C.-F.E.N.
      M. Wahl (Henri), membre du Conseil national des associations familiales     laïques.
Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône
      Vice-président: sur sa demande, M. Benoît de Charry, vice-président au     tribunal de grande instance de Troyes, en remplacement de Mme Sarrazin,
     nommée conseiller à la cour d'appel de Dijon.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Autun: M. François Prelot,
     auditeur de justice, en remplacement de M. Lalande, admis à cesser ses     fonctions.
      Juge d'instruction: Mlle Nourith Azoulay, auditeur de justice, en     remplacement de M. Perrin, nommé premier substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
      Substitut du procureur de la République: M. Yves Micolet, auditeur de     justice, en remplacement de M. Wyon, nommé premier substitut du procureur de     la République près le tribunal de grande instance de Chaumont.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Castel, directeur     du cabinet, Mlle Valérie Michel, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom     du ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne     les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
<<La taxe due au titre du mois de décembre est portée sur la déclaration     annuelle prévue à l'article 242 sexies.
       <<II. - L'option pour la déclaration mensuelle de la taxe prévue au 3 de     l'article 287 du code général des impôts est notifiée par lettre recommandée     avec accusé de réception au service local des impôts un mois avant la fin     d'une période d'imposition donnant lieu à régularisation. Elle prend effet le     mois suivant cette période. Elle est valable pendant deux périodes     d'imposition et tacitement reconductible à défaut de dénonciation trente     jours au moins avant le terme de l'option.>>