Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'accord national 9 octobre 2014 relatif au contrat de génération (1 annexe), dans les industries du bois et de l'importation des bois.
Le paragraphe 6.5 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
L'alinéa 2 du paragraphe 6.6 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Le paragraphe 6.7 de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Est rendu obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997, l'accord du 12 janvier 2015 relatif aux barèmes des rémunérations minimales annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 59 du 11 juin 2015 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant n° 63 du 15 janvier 2015, relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application de l'article L.2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 30 octobre 2015 à l'accord du 14 mars 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime conventionnel de frais de santé.
Signataires :
Union des industries chimiques (UIC).
Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électro-chimiques et connexes (FNIEEC).
Chambre syndicale du papier (CSP).
Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs, préservation du bois (FIPEC).
Chambre syndicale du reraffinage (CSR).
Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG).
Fédération des entreprises de la Beauté (FEBEA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 20 octobre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires mensuels minimaux.
Signataires :
Fédération française du bâtiment du Nord - Pas-de-Calais.
Union régionale CAPEB Nord Pas-de-Calais.
Chambre syndicale des installateurs électriciens Nord - Pas-de-Calais.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 avril 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime complémentaire de frais de santé.
Signataires :
Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA).
Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 15 octobre 2015 aux accords du 17 octobre 2008 (annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Assurance complémentaire frais de santé et régime de prévoyance.
Signataires :
Union des syndicats de rouisseurs et teilleurs de lin de France (USRTL).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 28 octobre 2015.
Signataires :
Fédération nationale du Crédit Agricole ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, et à la CFE-CGC.
Cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 16 octobre 2015.
Signataires :
La FDSEA de l'Oise, FDSEA de la Somme et de l'Union des syndicats agricoles de l'Aisne ;
Les Entrepreneurs des territoires de Picardie ;
La FDCUMA de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme ;
La Fédération des propriétaires forestiers et sylviculteurs de l'Aisne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT à la CGT-FO et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 28 octobre 2015.
Signataires :
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de Charente-Maritime ;
Le Syndicat professionnel des entrepreneurs des territoires de Charente-Maritime ;
La Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Charentes.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 9 novembre 2015, avec prise d'effet le 1er janvier 2016, d'une part, le transfert partiel par la succursale italienne de l'entreprise d'assurance britannique Royal & Sun Alliance Insurance Company plc dont le siège social est situé St Marks Court, Chart Way, Horsham, West Sussex, RH12 1XL (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance ITAS (Istituto Trentino - Alto per Assicurazioni Societa Mutua di Assicurazioni), dont le siège social est situé Piazza delle Donne Lavoratrice 2, Trento (Italie), et, d'autre part, le transfert total par l'entreprise d'assurance britannique Sun Insurance Office Limited, dont le siège social est également situé St Marks Court, Chart Way, Horsham, West Sussex, RH12 1XL (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance ITAS (Istituto Trentino - Alto per Assicurazioni Societa Mutua di Assicurazioni), dont le siège social est situé Piazza delle Donne Lavoratrice 2, Trento (Italie)
Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 135 du 21 octobre 2015.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Saône-et-Loire.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Multi Risk Benefits Limited, dont le siège social est situé Level 5, Skyparks Business Centre, Malta Intenational Airport, Luqa LQA 4000, Malte, a présenté aux autorités de contrôle maltaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Multi Risk Indemnity Company Limited, dont le siège social est également situé Level 5, Skyparks Business Centre, Malta Intenational Airport, Luqa LQA 4000, Malte.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 6 juillet 2015.
Signataires :
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vendée ;
Le Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Vendée ;
Le Syndicat des entrepreneurs des territoires de la Vendée ;
La Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Vendée ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour la diffusion en clair et en haute définition, par voie hertzienne terrestre, d'un service de télévision à vocation locale.
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone Savoie et Haute-Savoie, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 juin 2015 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle tout au long de la vie.
Signataires :
Fédération du Négoce de Bois et des Matériaux de construction.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Les dispositions de l'avenant n° 70 du 3 juillet 2015 à la convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (Personnel autre que d'encadrement) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 4 novembre 2015 (annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Remboursement de frais de santé.
Signataires :
Fédération nationale de l'habillement (FNH).
Chambre nationale des détaillants en lingerie (CNDL).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 121 du 26 octobre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé.
Signataires :
Fédération nationale de l'épicerie, caviste et spécialiste en produits bio (FNDECB).
Fédération des fromagers de France (FFF).
Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- deux accords régionaux du 20 octobre 2015 concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés ;
- deux accords régionaux du 20 octobre 2015 concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objets :
- indemnités de petits déplacements ;
- salaires mensuels minimaux.
Signataires :
Fédération française du bâtiment du Nord - Pas-de-Calais.
Chambre syndicale des installateurs électriciens de la région Nord - Pas-de-Calais.
Union régionale CAPEB Nord - Pas-de-Calais.
Concernant les accords relatifs aux indemnités de petits déplacements :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Concernant les accords relatifs aux salaires mensuels minimaux :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 16 décembre 2015, des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial sont ouverts au titre de l'année 2016 dans les spécialités « Administration générale », « Animation », « Gestion du secteur sanitaire et social » et « Urbanisme et développement des territoires » en accord avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, du Gard, du Gers, des Hautes-Pyrénées, de la Haute-Vienne, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, du Tarn, de Tarn-et-Garonne et de la Vienne.
Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
- pour les épreuves écrites d'admissibilité : jeudi 24 novembre 2016, sur plusieurs sites du ressort territorial coordonné ;
- pour les épreuves facultatives et épreuves orales d'admission : au premier semestre 2017 à Bordeaux ou ses environs.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde ou téléchargés depuis le site internet www.cdg33.fr à partir du 5 avril 2016 et jusqu'au 11 mai 2016 (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes effectuées par voie postale).
Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 19 mai 2016 à minuit. Les dossiers devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, immeuble Horiopolis, 25, rue du Cardinal-Richaud, CS 10019, 33049 Bordeaux Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Aucun dossier d'inscription ne pourra plus être modifié au-delà de cette date. Tout dossier incomplet pourra entraîner le refus d'admission à concourir du candidat.
340 postes sont ouverts pour ces concours et répartis ainsi qu'il suit :
TYPE DE CONCOURS
ADMINISTRATION 
      

    générale
ANIMATION
GESTION DU SECTEUR 
      

    sanitaire et social
URBANISME ET 
      

    développement des territoires
Concours externe
155
10
28
17
Concours interne
75
4
13
9
Troisième concours
20
0
4
5
Total
250
14
45
31
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de la gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, immeuble Horiopolis, 25, rue du Cardinal-Richaud, CS 10019, 33049 Bordeaux Cedex.
L'information périodique des salariés des sociétés commerciales de moins de 250 salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés comporte les éléments suivants :
1° Les principales étapes d'un projet de reprise d'une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
2° Une liste d'organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d'une société par les salariés ;
3° Les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d'une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
4° Les éléments généraux en matière de dispositifs d'aide financière et d'accompagnement pour la reprise d'une société par les salariés ;
5° Une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;
6° Le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d'une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 décembre 2015 :
I. - Le nombre de places offertes en 2016 au concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves sous-officiers infirmiers de l'école du personnel paramédical des armées de Lyon-Bron est fixé comme suit :
a) Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique : 57 places ;
b) Concours ouvert aux candidats élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes de l'école du service de santé des armées ou anciens élèves ayant quitté cette même école depuis moins d'un an à la date du concours : 3 places ;
c) Concours ouvert aux militaires non officiers des trois armées et du service de santé des armées, titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 précité, ou du diplôme d'Etat d'aide-soignant : 12 places, réparties comme suit :
- armée de terre : 4 places ;
- marine nationale : 2 places ;
- armée de l'air : 2 places ;
- service de santé des armées : 4 places ;
d) Concours ouvert aux fonctionnaires titulaires du diplôme d'Etat d'aide-soignant : 0 place.
II. - Le nombre de places offertes en 2016 au concours d'admission à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier de l'école du personnel paramédical des armées de Lyon-Bron est fixé comme suit :
a) Concours ouvert au personnel de la légion étrangère : 5 places ;
b) Concours ouvert au personnel de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris : 3 places.
L'information est présentée par écrit ou oralement par le représentant légal de la société, ou son délégataire, lors d'une réunion à laquelle les salariés doivent avoir été convoqués par tout moyen leur permettant d'en avoir connaissance.
L'obligation d'information relative aux éléments mentionnés à l'article 1er, à l'exception de ceux mentionnés aux 5° et 6°, peut être satisfaite par l'indication de l'adresse électronique d'un ou plusieurs sites internet comportant ces informations.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 décembre 2015, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2017 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police au titre du 1-1 de l'article 18 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
La division de l'organisation des concours et des examens professionnels est chargée de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
Les dossiers de candidature sont à télécharger sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (drcpn.mi) ou sur le site internet du recrutement de la police nationale (www.lapolicenationalerecrute.fr).
Les formulaires d'inscription seront transmis personnellement par les candidats et exclusivement par courrier (un seul dossier par enveloppe) à l'adresse suivante : sous-direction de la formation et du développement des compétences, division de l'organisation des concours et des examens professionnels, section des examens professionnels du CEA, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 5 février 2016 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 décembre 2015, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association française des diabétiques », dont le siège est à Paris, et qui s'intitule désormais « Fédération française des diabétiques » ou « AFD ».
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 décembre 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) », dont le siège est à Paris.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 décembre 2015, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2017 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police au titre du 1-2 de l'article 12 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
La division de l'organisation des concours et des examens professionnels est chargée de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
Les dossiers de candidature sont à télécharger sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (drcpn.mi) ou sur le site internet du recrutement de la police nationale ( http://www.lapolicenationalerecrute.fr). 
Les formulaires d'inscription seront transmis personnellement par les candidats et exclusivement par courrier (un seul dossier par enveloppe) à l'adresse suivante : sous-direction de la formation et du développement des compétences, division de l'organisation des concours et des examens professionnels, section des examens professionnels du CEA, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 5 février 2016 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 décembre 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association française pour le développement de l'enseignement technique » (AFDET), dont le siège est à Paris.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Seine-et-Marne, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
A compter de la rentrée universitaire 2016 sont créés les départements universitaires de technologie suivants :
UNIVERSITÉ
IUT
SIÈGE 
      

    du département
SPÉCIALITÉS
OPTIONS
Nouvelle-Calédonie
Nouvelle-Calédonie
Nouméa
Métiers du multimédia et de l'internet
Reims
Troyes
Troyes
Carrières juridiques
A compter de la rentrée universitaire 2016, au sein de l'institut universitaire de technologie de Rodez, le changement partiel d'implantation du département universitaire de technologie de la spécialité « Information-Communication » du site de Rodez sur le site de Millau s'inscrit dans le cadre de la procédure d'accréditation, relevant de la vague contractuelle « A2016 », avec, dans ce même cadre, une évaluation intermédiaire à mi-parcours.
L'article 1er de l'arrêté du 3 juin 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le montant : « 10 080 euros » est remplacé par le montant : « 13 000 euros » ; 
2° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 25 octobre 1990 susvisé allouée aux fonctionnaires ou agents non titulaires exerçant les fonctions de délégué régional adjoint à la recherche et à la technologie est fixé à 6 000 €. »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 décembre 2015, est déclaré inutile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche le volume 2 « Hôtel », tel qu'identifié dans la version définitive du projet de l'état descriptif de division en volumes, établi par le cabinet Gexpertise Conseil le 12 novembre 2015, sur un terrain sis sur le territoire de la commune de Gif-sur-Yvette (Essonne), ZAC du Moulon, dont il constitue le lot B, cadastré section CR numéros 28, 74, 77, 80, 82 et 84, lieudit Chemin de Moulon, pour une superficie de 18 363 m2, tel que ce terrain figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Le volume 2 « Hôtel » est défini comme suit :
Un volume à usage d'hébergement hôtelier situé au niveau du rez-de-chaussée, cage d'escalier et ascenseur au premier et deuxième étage, troisième étage, quatrième étage, cinquième étage et toiture-terrasse.
Les altimétries par niveaux représentent, telles que reprises :
- au niveau rez-de-chaussée et à l'altitude de 158,00 m une superficie de 592 m2 environ et à l'altitude 157,00 m au droit de la cuvette d'ascenseur ;
- au niveau 1 et à l'altitude de 162,90 m une superficie de 62 m2 environ ;
- au niveau 2 et à l'altitude de 166,60 m une superficie de 62 m2 environ ;
- au niveau 3 et à l'altitude de 170,52 m une superficie de 1 676 m2 environ ;
- au niveau 4 et à l'altitude de 172,94 m une superficie de 1 676 m2 environ ;
- au niveau 5 et à l'altitude de 175,40 m une superficie de 1 676 m2 environ ;
- au niveau toiture-terrasse et à l'altitude de 179,20 m une superficie de 1 697 m2 environ.
Le volume 2 « Hôtel » est déclassé du domaine public de l'Etat en vue de la valorisation du contrat de partenariat signé le 16 février 2015 entre CentraleSupélec et la société Kluster et conformément à l'article 6 de la convention d'utilisation conclue entre l'Etat et CentraleSupélec en date du 25 février 2015.
La désaffectation dudit volume a été préalablement constatée.
(*) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 décembre 2015, sont déclarées inutiles au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les parcelles suivantes, telles qu'elles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (*) :
A Gif-sur-Yvette :
- section CP n° 40 pour une superficie de 10 887 mètres carrés ;
- section CP n° 41 pour une superficie de 9 840 mètres carrés ;
- section CP n° 42 pour une superficie de 14 837 mètres carrés ;
- section CR n° 109 pour une superficie de 582 mètres carrés ;
- section CR n° 111 pour une superficie de 1 313 mètres carrés.
A Orsay :
- section ZR n° 148 pour une superficie de 2 mètres carrés ;
- section ZR n° 150 pour une superficie de 19 mètres carrés ;
- section AC n° 51 pour une superficie de 35 mètres carrés.
Les parcelles précitées sont déclassées du domaine public de l'Etat et remises au service France Domaine pour transfert en pleine propriété à l'établissement public de Paris-Saclay. La désaffectation desdites parcelles a été préalablement constatée.
(*) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Seine-et-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 zones humides associées au marais d'Orx » (zone spéciale de conservation FR 7200719) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Landes, sur une partie du territoire des communes suivantes : Biarrotte, Biaudos, Bénesse-Maremne, Capbreton, Labenne, Ondres, Orx, Saint-André-de-Seignanx, Saint-Martin-de-Hinx, Saint-Martin-de-Seignanx, Saubrigues.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Landes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 l'Yerres de sa source à Chaumes-en-Brie » (zone spéciale de conservation FR 1100812) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Seine-et-Marne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Argentières, Bernay-Vilbert, Celle-sur-Morin, Chaumes-en-Brie, Courtomer, Guérard, Hautefeuille, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Plessis-Feu-Aussoux, Pézarches, Rozay-en-Brie, Touquin, Voinsles.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 décembre 2015, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2017 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police au titre du 1-2 de l'article 15 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
La division de l'organisation des concours et des examens professionnels est chargée de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
Les dossiers de candidature sont à télécharger sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (drcpn.mi) ou sur le site internet du recrutement de la police nationale (www.lapolicenationalerecrute.fr).
Les formulaires d'inscription seront transmis personnellement par les candidats et exclusivement par courrier (un seul dossier par enveloppe) à l'adresse suivante : sous-direction de la formation et du développement des compétences, division de l'organisation des concours et des examens professionnels, section des examens professionnels du CEA, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 5 février 2016 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
Pour l'année 2015, conformément aux dispositions du III ter de l'article 40 modifié de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prend en charge les frais engagés par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour mettre en œuvre les missions d'expertise qui lui sont confiées pour un montant de 10 000 000 euros.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 décembre 2015, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2017 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police au titre du 1-2 de l'article 18 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
La division de l'organisation des concours et des examens professionnels est chargée de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
Les dossiers de candidature sont à télécharger sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (drcpn.mi) ou sur le site internet du recrutement de la police nationale (www.lapolicenationalerecrute.fr).
Les formulaires d'inscription seront transmis personnellement par les candidats et exclusivement par courrier (un seul dossier par enveloppe) à l'adresse suivante : sous-direction de la formation et du développement des compétences, division de l'organisation des concours et des examens professionnels, section des examens professionnels du CEA, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 5 février 2016 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
L'article 30 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 30.-La délégation à l'information et à la communication comprend : 
«-le département de la communication et des moyens ; 
«-le pôle des projets ; 
«-la mission d'appui à la communication du ministre. 
« Le délégué est assisté d'un adjoint, porte-parole du ministère. Le porte-parole exprime les positions publiques du ministère, notamment en situation de crise. Il établit les éléments de langage et les dossiers de presse en liaison avec les directions compétentes. Il dispose de l'ensemble des moyens de la délégation. 
« Le département de la communication et des moyens est chargé de la création, de la production et de la diffusion des contenus. En lien avec le pôle des projets, il réalise les supports des campagnes et des événements de communication du ministère. Il est chargé de la valorisation du patrimoine matériel et immatériel du ministère. Sous l'autorité du porte-parole, il gère les relations avec la presse et les médias. Il réalise les publications internes et externes du ministère sous format papier et numérique. Il a en charge le fonctionnement courant de la délégation à l'information et à la communication. 
« Le département de la communication et des moyens se compose de six divisions : 
«-la division des ressources ; 
«-la division des médias et des relations publiques ; 
«-la division de l'image ; 
«-la division des ateliers événementiels ; 
«-la division du web ; 
«-la division du magazine Civique. 
« Le pôle des projets est en charge de la conception des campagnes et des événements de communication du ministère. Pour la réalisation des projets qui lui sont confiés, il assure la liaison avec les services du ministère et dispose des moyens du département de la communication et des moyens. 
« La mission d'appui à la communication du ministre est en charge du soutien technique de la communication du ministre. 
« La délégation à l'information et à la communication a autorité, au sein des directions et services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, sur les équipes et moyens techniques et logistiques chargés de la communication. 
« Les directeurs généraux, directeurs, chefs de service d'administration centrale et déconcentrée désignent un correspondant chargé des relations avec la délégation à l'information et à la communication. »
L'article 3 de l'arrêté du 15 juillet 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour chacune des épreuves du second groupe, la meilleure note obtenue par le candidat pour chacune des épreuves du premier groupe ou du deuxième groupe est prise en compte dans le calcul définitif des points. 
Pour chacune des épreuves du second groupe, si elle est supérieure à la note obtenue à l'épreuve du premier groupe, la note obtenue, affectée du coefficient global de l'épreuve correspondante, remplace les notes constitutives de l'épreuve du premier groupe : épreuve ponctuelle terminale et ou, le cas échéant, contrôle en cours de formation. »
L'article 22 est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - le pôle sécurité des systèmes d'information. » ;
2° Au septième alinéa, après les mots : « d'un adjoint », sont insérés les mots : « , chef de service, ».