Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Captures accessoires.
1. Les navires de capture non titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge toute l'année, ainsi que les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge pour les captures réalisées en dehors des périodes de pêche autorisées ne sont pas autorisés à détenir, quel que soit le moment, plus de 5 % de thons rouges. Le calcul peut être effectué :
- soit en poids, par rapport à la totalité des prises détenues à bord du navire ;
- soit en nombre de spécimens, par rapport aux thonidés et espèces apparentées gérés par la CICTA détenus à bord du navire.
2. Si aucun quota n'est disponible ou que la part des 5 % dans le cadre des prises accessoires est atteinte, la capture de thon rouge est interdite. Le capitaine d'un navire pêchant accidentellement du thon rouge lorsque aucun quota n'est disponible ou lorsque la part de 5 % est atteinte dans le cadre des prises accessoires doit prendre les mesures nécessaires en vue de garantir sa remise à l'eau vivant. Le thon rouge mort conforme aux tailles minimales réglementaires doit être débarqué. Si le thon rouge débarqué ne fait pas l'objet d'une appréhension ou d'une saisie conformément aux articles L. 943-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, le capitaine procède à la destruction des spécimens sous contrôle des services de l'Etat. Un procès-verbal de constatation de la destruction est transmis à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Dispositions liées aux missions de l'observateur.
1.1. Le capitaine susvisé s'assure que l'observateur embarqué est en mesure de :
- vérifier que la déclaration de transfert est complétée et transmise de façon pertinente au capitaine du remorqueur ;
- faire un rapport sur les activités de transfert réalisées ;
- vérifier la position du navire de capture lorsqu'il prend part à une opération de transfert ;
- vérifier les données saisies dans l'autorisation préalable de transfert et dans la déclaration de transfert de la CICTA (ITD).
1.2. L'observateur signe et inscrit son nom et son numéro CICTA de manière claire sur la déclaration de transfert de la CICTA uniquement si ses observations sont conformes aux mesures de conservation et de gestion de la CICTA et si l'information qui y est contenue coïncide avec ses observations, ce qui comprend un enregistrement vidéo conforme.
2. S'il existe une différence de plus de 10 % en nombre entre les estimations faites soit par l'observateur régional, soit par les autorités de contrôle pertinentes et/ou celles du capitaine du navire de capture ou du représentant de la madrague, ou bien si l'enregistrement vidéo n'est pas d'une qualité suffisante ou n'est pas assez clair pour permettre de faire ces estimations, une enquête est ouverte par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, conduite par le Centre national de surveillance des pêches et conclue par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture avant le moment de la mise en cage à la ferme ou dans tous les cas dans les quatre-vingt-seize heures suivant son lancement. Dans l'attente des résultats de cette enquête, la mise en cage n'est pas autorisée et la section 6 « Informations d'engraissement » du BCD n'est pas validée. Un transfert de contrôle peut être ordonné.
2.1. L'Etat de l'établissement d'engraissement de destination et la Commission européenne sont informés de l'ouverture d'une enquête et de la suspension de l'autorisation de mise en cage.
Déclaration de transfert de thon rouge vivant.
Sans préjudice des modalités de transmission électronique des données de capture prévues par le règlement (UE) n° 404/2011 susvisé, le capitaine ayant réalisé le transfert de thon rouge complète et transmet au Centre national de surveillance des pêches, par courrier électronique à l'adresse :  cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au : (00-33) 02-97-55-23-75, la déclaration de transfert de la CICTA, dûment complétée, sans délai après la fin de l'opération de transfert. Les carnets de déclaration de transfert de la CICTA sont millésimés et ne sont valables que pour l'année correspondant à ce millésime.
Enregistrement vidéo des transferts
1. Le capitaine susvisé s'assure que l'intégralité des transferts de poisson est suivie par une caméra vidéo placée sous l'eau. Il s'assure qu'au début et/ou à la fin de chaque vidéo, le numéro de l'autorisation de transfert de la CICTA est affiché et que la date et l'heure (TU) sont en permanence affichées durant l'enregistrement. Cet enregistrement vidéo inclut, avant le début du transfert, l'ouverture de la porte et montre si les cages d'origine et de destination contiennent déjà du thon rouge. L'enregistrement vidéo inclut la fermeture de la cage du navire remorqueur. L'enregistrement vidéo est continu, sans interruptions ni coupures et couvre toute l'opération de transfert. La vidéo est d'une qualité suffisante pour permettre l'estimation du nombre de thons rouges transférés.
2. Si l'enregistrement vidéo n'offre pas une qualité suffisante permettant d'estimer le nombre de thons rouges transférés, les autorités de contrôle exigent de réaliser un nouveau transfert. Le nouveau transfert inclut le déplacement de tous les thons rouges situés dans la cage de réception vers une autre cage qui doit être vide.
3. Le capitaine veille à ce que le dispositif de stockage électronique contenant l'enregistrement vidéo original soit remis, immédiatement à la fin de l'opération de transfert, à l'observateur à bord du senneur qui l'initialisera afin d'éviter toute manipulation ultérieure. L'initialisation consiste pour l'observateur à fixer des marques d'identification uniques sur les enregistrements vidéo.
4. Le capitaine conserve l'enregistrement original à bord du navire de capture pendant toute sa période d'autorisation.
5. Le capitaine réalise deux copies identiques de l'enregistrement vidéo. Il remet une copie à l'observateur régional embarqué à bord du senneur et une autre à l'observateur embarqué à bord du remorqueur, cette dernière devant accompagner la déclaration de transfert et les prises auxquelles elle se rapporte.
6. Le capitaine ayant réalisé le transfert de thon rouge remet à la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire une copie de tous les enregistrements vidéo de tous les transferts réalisés pendant la campagne de pêche, sur un support USB ou sur CD-ROM dans un format courant et dans les quarante-huit heures suivant le retour à quai dans un port français.
Documents dont la transmission est obligatoire.
Conformément aux dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les règlements (UE) n° 404/2011, (UE) n° 640/2010, (CE) n° 1224/2009, (CE) n° 302/2009 susvisés et l'arrêté du 18 mars 2015 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et aux obligations déclaratives connexes, le capitaine d'un navire battant pavillon français, enregistré dans l'Union européenne et pêchant le thon rouge (Thunnus thynnus) ainsi que le premier acheteur sont soumis à la tenue, au remplissage et à la transmission aux autorités compétentes, dans les conditions et délais prévus par les textes susvisés et selon les modalités prévues ci-après, des documents ci-dessous :
- le journal de pêche de l'Union européenne ;
- la déclaration de débarquement ;
- la note de vente ;
- la demande d'autorisation préalable de transfert (cf. annexe II, formulaire CERFA) ;
- la demande d'autorisation préalable de transbordement ;
- le préavis d'arrivée au port pour transbordement du navire destinataire ;
- la demande d'autorisation de débarquement la déclaration de transfert (ITD) (cf. annexe IV) ;
- la déclaration de transbordement (cf. annexe V) ;
- le document de capture du thon rouge (BCD) (cf. annexe VI).
Journal de pêche des navires de capture.
1. Format de déclaration.
1.1. Déclaration au format électronique.
Les capitaines des navires de pêche de plus de 12 mètres ne bénéficiant pas d'une exemption prévue par l'arrêté du 10 janvier 2012 susvisé et titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge ou capturant du thon rouge en prises accessoires enregistrent et transmettent sous forme électronique les obligations déclaratives.
Les capitaines des navires à la senne transmettent pendant toute la durée de leur autorisation de pêche du thon rouge et jusqu'à épuisement de leurs possibilités de pêche de cette espèce, leurs déclarations de capture, de transfert et de débarquement ainsi que leurs prénotifications, de thon rouge au moyen de l'application e-SACAPT v3.
1.2. Déclarations au format papier.
Les capitaines de tous les navires de pêche de moins de 12 mètres et les capitaines des navires de pêche de 12 mètres et plus bénéficiant d'une exemption prévue par l'arrêté du 10 janvier 2012 susvisé et titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge ou capturant du thon rouge en prises accessoires tiennent un journal de pêche au format papier conformément au règlement (UE) n° 404/2011.
Sans préjudice des obligations déclaratives de droit commun prévues par la réglementation européenne et nationale, le capitaine d'un navire de pêche non assujetti au journal de pêche électronique et titulaire d'une AEP thon rouge transmet, après chaque débarquement et au plus tard chaque mardi à midi (temps universel, TU), une copie de tous ses feuillets du journal de pêche de l'Union européenne, de ses déclarations de débarquement et de ses documents de capture du thon rouge (BCD) avec les captures et les débarquements de thon rouge réalisées durant la semaine précédente se terminant le dimanche, à minuit (TU). La transmission est effectuée par courrier électronique aux adresses :  bft@franceagrimer.fr et  bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au (00-33) 01-73-30-27-99.
Sans préjudice des obligations déclaratives de droit commun prévues par la réglementation européenne et nationale, le capitaine d'un navire de pêche non assujetti au journal de pêche électronique et capturant du thon rouge en prises accessoires transmet dans les quarante-huit heures suivant chaque débarquement de thon rouge une copie de la déclaration de capture, de la déclaration de débarquement et du document de capture du thon rouge (BCD) correspondants. La transmission est effectuée par courrier électronique aux adresses :  bft@franceagrimer.fr et  bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au (00-33) 01-73-30-27-99.
2. Déclarations spécifiques.
Sans préjudice des mentions obligatoires pour tous les navires de pêche, le capitaine d'un navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge ou qui capture du thon rouge indique dans son journal de pêche les mentions complémentaires listées à l'annexe I du présent arrêté.
Opérations conjointes de pêche.
1. Les opérations conjointes de pêche définies à l'article 19 du règlement (CE) n° 302/2009 entre des navires battant pavillon français et des navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne sont interdites.
2. Les opérations conjointes de pêche définies à l'article 19 du règlement (CE) n° 302/2009 entre des navires battant pavillon français et des navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne sont soumises à autorisation de la Commission européenne.
3. Les opérations conjointes de pêche entre des navires battant pavillon français sont soumises à autorisation de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
4. Le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge à la senne en Méditerranée ou son représentant souhaitant prendre part à un des deux types d'opération conjointe de pêche autorisés effectue une demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au minimum quarante-cinq jours avant la date souhaitée de début de l'opération conjointe de pêche.
5. Le capitaine susvisé ou son représentant fournit dans sa demande les informations suivantes :
- durée de l'opération conjointe de pêche souhaitée (date de début et date de fin) ;
- identité des opérateurs impliqués : nom, armateur, numéro d'immatriculation, numéro de registre de la CICTA et pavillon de chaque navire participant à l'opération demandée ;
- quota individuel en tonnes de chaque navire participant à l'opération demandée ;
- clé d'allocation entre les navires pour les prises concernées ;
- nom, numéro de registre de la CICTA, position et Etat de chaque établissement d'engraissement ou d'élevage de destination.
Le modèle informatique de demande d'autorisation est transmis aux armements par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
6. Le capitaine susvisé ou son représentant peut modifier les informations relatives à sa demande d'opération conjointe de pêche jusqu'à trois semaines avant le début des opérations de pêche auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Obligations relatives aux navires support.
Pour exercer une activité de navire support dans le cadre de la pêcherie de thon rouge, le navire support doit obligatoirement être inscrit au registre de la CICTA.
Il est interdit au capitaine d'un navire support inscrit au registre de la CICTA de détenir à bord et d'utiliser du matériel de pêche, de détection du poisson ou d'autres navires tels que les skiffs, à moins que ce ou ces derniers soient nécessaires à la sauvegarde de la vie humaine en mer.
Le capitaine du navire support sollicite, avant l'appareillage d'un port français, et au moins quinze jours avant la date souhaitée de la visite, la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire pour réaliser une visite de partance et en informe le Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse :  cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au (00-33) 02-97-55-23-75.
Le capitaine du navire support susvisé n'est autorisé à prendre la mer qu'après la délivrance d'une attestation de conformité de non-présence à bord de matériel de pêche ou de détection du poisson et de skiff par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire. Cette attestation doit être présente à bord du navire support durant toute la durée de son autorisation. Une copie de l'attestation de conformité de la visite de partance est transmise par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse :  cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr et à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse :  bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr.
Obligations relatives aux navires remorqueurs de cage de thon rouge vivant.
Pour exercer une activité de remorquage dans le cadre de la pêcherie de thon rouge, le navire remorqueur de cage de thon rouge vivant doit obligatoirement être inscrit au registre de la CICTA.
Il est interdit au capitaine d'un navire remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA, de détenir à bord et d'utiliser du matériel de pêche ou de détection du poisson. Le capitaine du navire remorqueur de cage de thon rouge vivant sollicite, avant l'appareillage d'un port français, et au moins quinze jours avant la date souhaitée de la visite, la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire pour réaliser une visite de partance et en informe le Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse :  cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au (00-33) 02-97-55-23-75.
Le capitaine du navire susvisé n'est autorisé à prendre la mer qu'après la délivrance d'une attestation de conformité de non-présence à bord de matériel de pêche ou de détection du poisson par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire. Cette attestation doit être présente à bord du remorqueur durant toute la durée de son autorisation. Une copie de l'attestation de conformité de la visite de partance est transmise par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse :  cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr et à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse :  bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr.
Autorisation de débarquement et de transbordement.
1. Sans préjudice des dispositions prévues par les règlements (CE) n° 302/2009 et (CE) n° 1224/2009 susvisés, le débarquement et le transbordement de thon rouge sont soumis à autorisation.
2. Autorisation de débarquement.
Sans préjudice des dispositions prévues en matière de débarquement par la réglementation communautaire et notamment le règlement (CE) n° 1224/2009 et le règlement (UE) n° 404/2011, tout débarquement de thon rouge est soumis à autorisation. Les dispositions relatives à la demande d'autorisation, à sa transmission et à l'autorisation de débarquement de thon rouge sont précisées par arrêté ministériel.
3. Autorisation de transbordement.
3.1. Le transbordement de thon rouge en mer est interdit.
3.2. Sans préjudice des dispositions prévues en matière de transbordement par la réglementation communautaire, tout transbordement de thon rouge est soumis à autorisation. Les dispositions relatives à la demande d'autorisation, à sa transmission et à l'autorisation de transbordement de thon rouge sont précisées par arrêté ministériel.
3.3. Préavis d'arrivée à quai du navire destinataire.
Le capitaine du navire destinataire du transbordement ou son représentant transmet un préavis d'arrivée au port. Les dispositions relatives à ce préavis sont précisées par arrêté ministériel.
3.4. Le capitaine susvisé complète et transmet au Centre national de surveillance des pêches par télex au (422) 95-18-92, par courrier électronique à l'adresse :  cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou télécopie au (00-33) 02-97-55-23-75, la déclaration de transbordement de la CICTA, dûment complétée, sans délai après la fin de l'opération de transbordement.
4. Toutes les opérations de débarquement ou de transbordement de thon rouge sont soumises à un contrôle. Parmi ces opérations, certaines sont soumises à une inspection sur la base d'une analyse de risque, conformément à la réglementation communautaire.
Périodes de pêche.
1. La pêche du thon rouge à la senne est autorisée en Méditerranée entre le 26 mai et le 24 juin.
2. La pêche du thon rouge à la canne et à la ligne est autorisée dans l'Atlantique Est et la Méditerranée durant la période comprise entre le 1er juillet et le 31 octobre.
3. La pêche de thon rouge réalisée par les chalutiers pélagiques est autorisée dans l'Atlantique Est durant la période comprise entre le 16 juin et le 14 octobre.
4. La pêche de thon rouge réalisée avec d'autres engins non visés aux paragraphes 1 à 3 est autorisée pendant toute l'année conformément aux mesures de conservation et de gestion en vigueur, et notamment au régime d'autorisations européennes de pêche du thon rouge.
Programme de marquage des captures.
1. Les capitaines des navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge à la canne, à la ligne, à la palangre et au chalut sont soumis, pendant les périodes de pêche autorisées, à une obligation de marquage des queues au moyen d'une bague à usage unique fournie par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
2. Les capitaines de navires capturant du thon rouge dans les conditions prévues à l'article 12.1 sont également soumis aux dispositions du présent article.
3. Les modèles de bagues à usage unique visés au paragraphe 1 figurent à l'annexe VIII du présent arrêté.
4. Les directions départementales des territoires et de la mer du port d'immatriculation des navires délivrent les bagues aux capitaines des navires visés aux 1 et 2 du présent article et tiennent un registre des numéros de bague délivrés. Les directions départementales des territoires et de la mer transmettent une copie de ce registre au format électronique à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse : bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr.
5. Chaque bague à usage unique fournie par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture comporte un numéro d'identification unique. Ce numéro d'identification unique figure sur le document de capture du thon rouge (BCD) et à l'extérieur de tout emballage contenant du thon rouge.
6. Conformément aux dispositions de l'article 25 du présent arrêté, la validation du BCD est exigée dans le cas des débarquements faisant l'objet d'une inspection, pour les navires de pêche sous pavillon français.
Les membres du Haut Comité respectent la confidentialité des informations et documents dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions au sein du Haut Comité ou à l'occasion de l'exercice de celle-ci.
Lorsque le Haut Comité délibère sur une décision dans laquelle un des membres a, directement ou indirectement, un intérêt quelconque, le membre intéressé ne prend pas part à la délibération.
Le Haut Comité se prononce à la majorité des voix exprimées.
Le Haut Comité ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat. Si le quorum n'est pas atteint, le Haut Comité délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour.
Le Haut Comité est destinataire des rapports annuels d'activité de la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau, présentant la mise en œuvre des contrats mentionnés respectivement aux articles L. 2102-5, L. 2141-3 et L. 2111-10 du code des transports.
Le Haut Comité émet un avis sur le rapport de SNCF Réseau dans un délai de trois mois à compter de l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2111-10 du code des transports. Son avis est motivé et assorti, le cas échéant, de recommandations d'actions et de propositions d'évolution du contrat entre SNCF Réseau et l'Etat accompagnées d'une évaluation de leur impact. Cet avis est rendu public et communiqué au Gouvernement ainsi qu'aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
La délibération n° B21/2015 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 24 mars 2015 relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés est approuvée. Elle peut être consultée sur le site du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ( http://www.comite-peches.fr/wp-content/uploads/B21-2015-D%C3%A9lib%C3%A9ration-cadre-crustac%C3%A9s-2015.pdf).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 dunes flandriennes décalcifiées de Ghyvelde » (zone spéciale de conservation FR 3100475) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Nord, sur une partie du territoire des communes suivantes : Ghyvelde, Moëres.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 prairies, marais tourbeux, forêts et bois de la cuvette audomaroise et de ses versants » (zone spéciale de conservation FR 3100495) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département du Nord, sur une partie du territoire de la commune suivante : Nieurlet ;
- dans le département du Pas-de-Calais, sur une partie du territoire des communes suivantes : Arques, Clairmarais, Moulle, Saint-Martin-au-Laërt, Saint-Omer, Salperwick, Serques, Tilques, Eperlecques.
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 2 février 2004 susvisé modifié est modifié comme suit :
Remplacer :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale à 40 000 euros. »
par :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale à 50 000 euros. »
(Le reste sans changement.)
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La délégation française à la commission intergouvernementale du tunnel routier du Fréjus est composée comme suit :
- un membre représentant le ministre chargé des affaires étrangères en qualité de président de la délégation ;
- deux membres représentant le ministre chargé des transports, dont un en qualité de vice-président de la délégation ;
- deux membres représentant le ministre de l'intérieur ;
- un membre représentant le ministre chargé de l'économie et des finances ;
- le préfet de la Savoie ou son représentant ;
- le président de la délégation française au comité de sécurité du tunnel du Fréjus.
La délégation française à la commission intergouvernementale du tunnel routier du Mont-Blanc est composée comme suit :
- un membre représentant le ministre chargé des affaires étrangères en qualité de président de la délégation ;
- deux membres représentant le ministre chargé des transports dont un en qualité de vice-président de la délégation ;
- deux membres représentant le ministre de l'intérieur ;
- un membre représentant le ministre chargé de l'économie et des finances ;
- le préfet de la Haute-Savoie ou son représentant ;
- le président de la délégation française au comité de sécurité du tunnel du Mont-Blanc.
La délibération n° B17/2015 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 24 mars 2015 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d, VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée, est approuvée. Elle peut être consultée sur le site du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ( http://www.comite-peches.fr/wp-content/uploads/B17-2015_Bar-Cadre1.pdf).
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de La Grenouillère » (zone spéciale de conservation FR 3102001) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Pas-de-Calais, sur une partie du territoire des communes suivantes : Auchy-lès-Hesdin, Rollancourt.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 coteau de la montagne d'Acquin et pelouses du val de Lumbres » (zone spéciale de conservation FR 3100488) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Pas-de-Calais, sur une partie du territoire des communes suivantes : Acquin-Westbécourt, Bouvelinghem, Quelmes, Setques.
La délibération n° B18/2015 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 24 mars 2015 relative aux mesures techniques applicables à l'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d, VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée, pour la campagne de pêche 2015-2016 est approuvée. Elle peut être consultée sur le site du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ( http://www.comite-peches.fr/wp-content/uploads/B18-2015_Bar-Technique-2015_20161.pdf).
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt de Tournehem et pelouses de la cuesta du pays de Licques » (zone spéciale de conservation FR 3100498) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Pas-de-Calais, sur une partie du territoire des communes suivantes : Alquines, Audrehem, Bonningues-lès-Ardres, Journy.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses et bois neutrocalcicoles des cuestas du Boulonnais et du Pays de Licques et forêt de Guines » (zone spéciale de conservation FR 3100485) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Pas-de-Calais, sur une partie du territoire des communes suivantes : Alembon, Alquines, Bainghen, Boursin, Brunembert, Clerques, Colembert, Escœuilles, Fiennes, Guînes, Hardinghen, Haut-Loquin, Hermelinghen, Landrethun-lès-Ardres, Licques, Longueville, Louches, Nabringhen, Rebergues, Sanghen, Surques, Tournehem-sur-la-Hem.
Par décret en date du 29 avril 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement :
M. Fusillier (Didier), directeur des scènes nationales de Créteil et Maubeuge, directeur de l'association Lille 3000.
Mme de Magalhaes (Laurence), codirectrice du théâtre Sylvia Monfort.
M. Mathiot (Olivier), président-directeur général de PriceMinister.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 28 avril 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Provence-Alpes-Côte d'Azur :
En qualité de membres désignés par le ministre chargé des sports
Membres titulaires :
Mme Claire LOVISI, rectrice de l'académie de Nice.
M. René DEGIOANNI, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes.
M. Philippe POTTIER, directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Lionel PLUMENAIL, conseiller technique national d'escrime.
Membres suppléants :
M. Bernard DUTARD, doyen des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux de l'académie de Nice.
M. Frédéric ROUSSEL, directeur départemental de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes.
M. Nicolas VOUILLON, inspecteur de la jeunesse et des sports, responsable du service des sports à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Franck BARDY, conseiller technique national de gymnastique.
En qualité de personnalités qualifiées
M. Alain BERNARD, champion olympique de natation, président-directeur général de la société N2A.
M. Joël CANAPA, conseiller régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, délégué au sport, vice-président de la commission « formation continue et apprentissage ».
Mme Virginie DEDIEU, médaillée olympique, triple championne du Monde et triple championne d'Europe en natation synchronisée.
En qualité de président de fédération sportive désigné par le président du Comité national olympique et sportif français
M. Jean-Louis BLANCHARD, président de la Fédération française d'études et de sports sous-marins, titulaire.
M. Dominique SAGARY, vice-président de la Fédération française de triathlon, suppléant.
En qualité de directeur technique national désigné par le ministre chargé des sports
M. Philippe THIEBAUT, directeur technique national de la Fédération française de motocyclisme, titulaire.
M. Nicolas MULLER, directeur technique national de la Fédération française d'éducation physique et gymnastique volontaire, suppléant.
M. Joël CANAPA est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 56 du 17 février 2015.
Signataires :
La fédération entrepreneurs des territoires (Bretagne) ;
Le syndicat des prestataires de services avicoles ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A l'annexe A de la décision n° 2013-80 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par :
 « - La diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563. »
Les dispositions de l'avenant n° 129 du 30 septembre 2014 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention avec les réserves suivantes :
- article 1er, alinéa 2 : sous réserve de la « deuxième partie, livre deuxième, titre III, chapitre II section III du code du travail » ;
- article 6, alinéa 2 : sous réserve des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
- article 26 : sous réserve de l'article L. 713-5 I du CRPM et non du L. 713-5-1 du CRPM ;
- article 27 : sous réserve de l'article L. 3122-29 du code du travail et des articles L. 714-1 et L. 714-5 du CRPM ;
- article 30 période d'essai des CDD : sous réserve de l'article L. 1242-10 du code du travail ;
- article 30 période d'essai suite à un stage : sous réserve de l'article L. 1221-24 du code du travail ;
- article 39 b : sous réserve de l'article L. 1234-9 du code du travail ;
- article 40 : sous réserve de l'article L. 3133-6 du code du travail pour ce qui concerne le 1er Mai ;
- article 45 : sous réserve de l'article L. 3142-1 pour ce qui concerne le congé d'accueil de l'enfant en cas d'adoption ;
- article 47 mariage du salarié : sous réserve de l'article L. 3142-1 du code du travail ;
- article 55 et article 56 : sous réserve des articles L. 3163-1 et L. 3164-1 du code du travail pour ce qui concerne les jeunes de moins de 16 ans.
et à l'exclusion à l'alinéa de l'article 19 de la référence à l'avenant 103 du 25 juin 2001 qui a été abrogé
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 28 avril 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Strasbourg :
En qualité de membres désignés par le ministre chargé des sports
Membres titulaires :
M. Damien KLEINMANN, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, responsable du pôle des politiques sportives à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Alsace.
Mme Martine ROEGEL, médecin conseiller à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Alsace.
Mme Anne JEANJEAN, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin.
M. Philippe SCHLATTER, professeur de sport, conseiller technique régional de handball.
Membres suppléants :
Mme Myriam CHAMPEAU, conseillère technique et pédagogique supérieure, responsable de la mission « jeunesse-éducation populaire » à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Alsace.
M. Philippe VANDAIS, inspecteur de la jeunesse et des sports, responsable du pôle « formation-certification-emploi » à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Alsace.
M. Thomas GUTHMANN, inspecteur de la jeunesse et des sports, chef du service « sports-vie associative-égalité-intégration » à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin.
Mme Valérie BELLENOUE, professeur de sport, conseillère technique nationale de tir sportif.
En qualité de personnalités qualifiées
M. Laurent BURCKEL, conseiller régional de la région Alsace, vice-président de la commission « innovation, recherche et enseignement supérieur ».
M. Philippe MILESI, président du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire.
Mme Fatima RIAHI, directrice de l'entreprise d'insertion « Les Jardins de la Montagne verte » à Strasbourg.
En qualité de président de fédération sportive désigné par le président du Comité national olympique et sportif français
M. Christian PALIERNE, président de la Fédération française de tennis de table, titulaire.
Mme Fabienne RINGLER, membre du comité directeur de la Fédération française de gymnastique, suppléante.
En qualité de directeur technique national désigné par le ministre chargé des sports
M. Jean-Claude SENAUD, directeur technique national de la Fédération française de judo, titulaire.
M. Yves DELVINGT, entraîneur national de judo, suppléant.
M. Laurent BURCKEL est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Strasbourg.
La convention peut prévoir l'aménagement du nombre et de la nature des pièces justificatives et documents de comptabilité conservés par l'ordonnateur, dans les conditions prévues à l'article 52 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Cet aménagement peut également comprendre la fixation de seuils de contrôle de la dépense par l'agent comptable variant selon les catégories de dépenses.
Ces pièces justificatives peuvent faire l'objet d'un droit d'évocation par l'agent comptable. Le droit d'évocation désigne la faculté pour l'agent comptable d'obtenir de l'ordonnateur, à fin d'exercer les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, la communication des pièces justificatives que celui-ci a conservées.
Le droit d'évocation s'exerce sur pièce ou sur place.
Une convention, signée par l'ordonnateur et l'agent comptable de l'organisme après avis de la direction générale des finances publiques, fixe les modalités de mise en œuvre du contrôle allégé en partenariat.
Cette convention précise :
1° Sa durée d'application et ses conditions d'adaptation et de résiliation ;
2° Les catégories de dépenses soumises au contrôle allégé en partenariat ;
3° Les modalités de contrôle exercé par l'agent comptable ;
4° Les modalités de restitution par l'agent comptable à l'ordonnateur des contrôles réalisés.
La convention prévue à l'article 3 peut prévoir la périodicité selon laquelle l'agent comptable s'assure que le dispositif du contrôle allégé en partenariat s'inscrit bien dans le cadre d'un dispositif de contrôle interne comptable permettant la maîtrise des risques pour les catégories de dépenses concernées.
Si les résultats des contrôles effectués dans le cadre de l'application de la convention précitée démontrent que le dispositif de contrôle interne mis en œuvre par l'ordonnateur n'est plus effectif, l'agent comptable peut résilier cette convention unilatéralement et sans préavis, après en avoir informé l'ordonnateur.
Un audit préalable à la mise en place du contrôle allégé en partenariat réalisé dans les conditions prévues par l'article 217 du décret du 7 novembre 2012 susvisé évalue la qualité du contrôle interne mis en place par l'ordonnateur, conformément au cadre de référence du contrôle interne comptable visé par l'article 215 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Au vu de cet audit, la mise en œuvre du contrôle allégé en partenariat incombe à l'agent comptable en accord avec l'ordonnateur.
En application des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les agents comptables des organismes publics visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret précité peuvent mettre en place un contrôle allégé en partenariat avec l'ordonnateur de certaines catégories de dépenses.
Cet allégement prend la forme d'un contrôle sur échantillon et a posteriori.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2015, est autorisée au titre de la deuxième session 2015 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires.
Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les épreuves débuteront les mardi 30 juin 2015 et mercredi 1er juillet 2015.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 1er juin 2015, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du mercredi 29 avril 2015 jusqu'au lundi 1er juin 2015, à minuit, heure de Paris
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr rubrique : métiers
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 1er juin 2015, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 1er juin 2015 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 7, concours de lieutenants pénitentiaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 02.
Les résultats des épreuves d'admissibilité de ces concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la Justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr rubrique : métiers, à partir du mardi 18 août 2015.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le mardi 8 septembre 2015 et le vendredi 25 septembre 2015.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique : métiers, à partir du mercredi 30 septembre 2015.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 31 juillet 2015, est autorisée la cession de l'ensemble immobilier sis 192/194/196 Jalan Ampang à Kuala Lumpur, Malaisie, inscrit sous les titres fonciers Geran 28093, lot n° 1 Seksyen 88A ; Geran 54595, lot n° 883 Seksyen 88A et Geran 30918, lot n° 2, Seksyen 88A, pour une superficie foncière de 32 573 m2.
Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous les numéros 104187/202121 et 104187/145679.
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre des mesures de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Carcassonne (Aude), identifiée ZIT La Régine.
2 ZIT La Régine
2.1. Limite latérale
Cercle de 1 Nm (1,852 km) de rayon centré sur :
43° 23 00 N, 002° 06 00 E.
2.2. Limites verticales
De la surface à 3 100 ft (944,88 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active H24 du 10 août 2015 à 0 heure au 31 décembre 2015 à 23 h 59.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui se substitue à la portion d'espace aérien avec laquelle elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : contournement obligatoire sauf, à titre exceptionnel :
- les aéronefs ayant obtenu préalablement une dérogation de l'officier de garde du site France Sud (04-30-85-55-17) ;
- les aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique, lorsque le contournement n'est pas compatible avec l'exécution de ces missions.
2.6. Infractions
Conformément au code des transports (art. L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 6232-2) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code des transports a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires (art. L. 6211-4).
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone, seuls les services d'information et d'alerte sont rendus aux aéronefs autorisés à y pénétrer.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions suivantes :
A. - Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Chaque occurrence desmots : « la Banque de France » est remplacée par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
2° Au A de l'article 1er, le f du 2° n'est pas applicable ;
3° Au b du 2° du B de l'article 1er, les mots : « à la préfecture » sont remplacés par les mots : « auprès des services du haut-commissaire ».
B. - Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
1° Le 4° du A de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une attestation établissant l'inscription des personnes qui exercent la profession de commerçant, d'artisan ou de travailleur indépendant, sur les registres spécifiques à ces professions institués par le droit applicable localement, ou, à défaut, tout document spécifique récent attestant de leur profession. » ;
2° Le b du 1° du B de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Une attestation de moins de trois mois établissant l'inscription de la société, sur le registre spécifique institué par le droit applicable localement. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 31 juillet 2015, est autorisée la cession de l'ensemble immobilier sis Währingerstrasse 30 à Vienne (Autriche), dénommé Clam Gallas, inscrit sous le numéro cadastral 1109, parcelles n° 121, n° 122/35 et n° 119 pour une superficie foncière de 23 171 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous les numéros 102659/206242, 102659/386370, 102659/386368 et 102659/386367.