Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     défense en date du 17 octobre 1996, sont nommés membres de la commission dont     l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité     d'officier de police judiciaire :
      M. Alloy (Aymar), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris ;
      M. Butor (Georges), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Versailles;
      M. Desset (Jean-Michel), premier substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Nanterre ;
      M. Fagni (Jean-Jacques), premier substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Chartres ;
      M. Fos (Bernard), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Paris ;
      M. Garrigues (Hervé), procureur de la République adjoint près le tribunal de     grande instance de Versailles ;
      M. Gaury (Pierre), premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Melun ;
      M. Ginsburger (Gilbert), avocat général honoraire près la cour d'appel de     Paris ;
      M. Krief (Patrick), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Paris ;
      Mme Louis (Cécile), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Bobigny ;
      M. Mettoux (Philippe), procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Sens ;
      M. Romanetti (François), avocat général honoraire près la cour d'appel de     Paris ;
      M. Tardo-Dino (Camille), premier substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Créteil ;
      Colonel Amsler (Michel), de la légion de gendarmerie départementale de Nord     - Pas-de-Calais ;
      Lieutenant-colonel Denoual (Jean-Philippe), de la légion de gendarmerie     départementale de Haute-Normandie ;
      Lieutenant-colonel Laclaverie (Daniel), de la légion de gendarmerie     départementale de Bourgogne ;
      Lieutenant-colonel Vanoye (Jean-Pierre), de la légion de gendarmerie     départementale d'Ile-de-France ;
      Chef d'escadron Verheyde (Patrick), de la légion de gendarmerie     départementale de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Chef d'escadron Belluc (Jean-Paul), de la légion de gendarmerie     départementale de Franche-Comté ;
      Chef d'escadron Dugast (Bruno), de la légion de gendarmerie départementale     de Lorraine ;
      Chef d'escadron Rouxel (Joseph), de la légion de gendarmerie départementale     de Bretagne ;
      Chef d'escadron Mention (Jean), de la légion de gendarmerie départementale     de Basse-Normandie ;
      Chef d'escadron Chevillot (Maurice), de la légion de gendarmerie     départementale de Languedoc-Roussillon ;
      Chef d'escadron Hemar (Bruno), de la légion de gendarmerie départementale de     Poitou-Charentes ;
      Chef d'escadron Abauzit (Marcel), de la légion de gendarmerie départementale     d'Aquitaine ;
      Chef d'escadron Mortreux (Lionel), de la légion de gendarmerie     départementale du Centre.
      L'arrêté du 9 octobre 1995 portant nomination à la commission dont l'avis     conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité     d'officier de police judiciaire est abrogé.