Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 17, sont insérés les articles 17-1 à 17-3 suivants : 
« Art. 17-1. ― En application des dispositions de l'article L. 932-4 du code de l'éducation, les professeurs de lycée professionnel agricole peuvent, à leur demande et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement. 
« Durant la délégation, le professeur est en position d'activité. Il perçoit un traitement afférent à l'indice correspondant à l'échelon qu'il a atteint dans son corps, ainsi que l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement, à l'exclusion des indemnités liées aux fonctions. Le temps passé en délégation est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pensions civiles dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 
« Art. 17-2. ― La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé au cours des cinq années précédentes soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle. 
« Art. 17-3. ― La délégation est prononcée par arrêté du ministre de l'agriculture pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois, sans que sa durée ne puisse excéder au total quatre années pour l'ensemble de la carrière. 
« La période de délégation doit coïncider avec les limites d'une année scolaire. 
« La délégation ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre le ministre chargé de l'agriculture et l'entreprise, qui définit la nature des activités confiées aux fonctionnaires, leurs conditions d'emploi et les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités. Cette convention, visée par le membre du corps de contrôle général économique et financier, prévoit le remboursement par l'entreprise de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales y afférentes. Lorsque la délégation est accordée pour la création d'une entreprise, la convention peut toutefois prévoir l'exonération de ce remboursement pendant une période qui ne peut être supérieure à six mois. »
L'article 7-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7-1.-Peuvent se présenter au troisième concours les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. 
« Les conditions fixées au présent article s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription aux concours ouverts par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat. 
« Ne sont pas prises en compte, au titre du présent article, les activités professionnelles effectuées en qualité de formateur mentionné à l'article L. 813-9 du code rural. 
« Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 20 % du nombre total des places offertes aux concours. Toutefois, les emplois mis au troisième concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats peuvent être attribués aux candidats des autres concours. »
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle nationale du commerce et de l'industrie (MNCI), dont le siège social est à Paris (75011), 180, boulevard Voltaire, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Harmonie mutualité, dont le siège social est à Paris (75015), 143, rue Blomet.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle nationale du commerce et de l'industrie.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
Délégation est donnée à Mme Vagenheim (Ginette Renée Flore), maître de conférences, chef de la mission de la parité et de la lutte contre les discriminations, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la parité et de la lutte contre les discriminations.
Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 ― « Corton », « Corton-Charlemagne » et « Charlemagne » ;
 ― « Côte de Beaune-Villages » ;
 ― « Chambertin », « Chambertin-Clos de Bèze », « Chapelle-Chambertin », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Mazis-Chambertin », « Mazoyères-Chambertin » et « Ruchottes-Chambertin » ;
 ― « Romanée-Saint-Vivant », « Romanée-Conti », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg », « La Grande Rue », « Echezeaux », « Grands-Echezeaux » ;
 ― « Puligny-Montrachet » ;
 ― « Saint-Romain » ;
 ― « Volnay » ;
 ― « Vosne-Romanée ».
Sont abrogés :
 ― le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Corton », « Corton-Charlemagne » et « Charlemagne » ;
 ― le décret du 21 mai 1970 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Beaune-Villages » ;
 ― le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Chambertin », « Chambertin-Clos de Bèze » ;
 ― le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Chapelle-Chambertin », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Mazis-Chambertin », « Mazoyères-Chambertin » et « Ruchottes-Chambertin » ;
 ― le décret du 11 septembre 1936 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Romanée-Saint-Vivant », « Romanée-Conti », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg » ;
 ― le décret du 2 juillet 1992 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « La Grande Rue » ;
 ― le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Echezeaux », « Grands-Echezeaux » ;
 ― le décret du 21 mai 1970 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Puligny-Montrachet » ;
 ― le décret du 21 mai 1970 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Romain » ;
 ― le décret du 9 septembre 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Volnay » ;
 ― le décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vosne-Romanée ».
Délégation est donnée à M. Bouvet (Michel), chargé des fonctions de chef de service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche.
Délégation est donnée à Mme Cluet (Sophie), chargée des fonctions de chef de service de la stratégie de la recherche et de l'innovation, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation.
Délégation est donnée à Mme Giry (Claire), chargée des fonctions de chef de service de la coordination stratégique et des territoires, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la coordination stratégique et des territoires.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 2 octobre 2009, la date de clôture des inscriptions à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale est fixée au mardi 6 octobre 2009, délai de rigueur.
 Le candidat peut s'inscrire :
  a) Par voie télématique : sur le site internet ou intranet du ministère de la santé et des sports (avec rattachement du dossier conforme), à l'adresse suivante :
 http://www.sante-sports.gouv.fr/informations-pratiques/metiers-concours-examens-recrutements/calendrier- modalites-inscription/secteur-sante/modalites-inscription.html ;
EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS
au grade d'inspecteur
de l'action sanitaire et sociale 2010
DATE ET HEURE DE PARIS
Ouverture du serveur
Lundi 7 septembre 2009
Date et heure limites d'inscription
Mardi 6 octobre 2009, à minuit
(heure métropole)
 b) Par voie postale : le dossier de candidature (formulaire d'inscription et dossier conforme au modèle fourni par l'administration) doit être transmis par voie postale par le candidat, au plus tard le mardi 6 octobre 2009, avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de la santé et des sports, direction des ressources humaines (bureau du recrutement ― DRH 3B [Sud Pont]), examen IPAAS, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Le reste sans changement.
Le XI de l'article 2 est rédigé ainsi :
 « XI. ― Délégation est donnée à M. Patrick HEROLE, commissaire principal, et à MM. Fabrice BETTINGER et Bernard SARRAND, commandants de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
Un arrêté du préfet de la Corrèze en date du 1er juillet 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental autonome du Glandier, à Beyssac.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPDA du Glandier, Beyssac, PP 33, 19231 Arnac-Pompadour.
Est créé un emploi de directeur de projet, classé dans le groupe III, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur du service à compétence nationale dénommé « direction du recrutement et de la formation » (DRF) de la direction générale des finances publiques.
 Il sera chargé :
 ― de participer à la définition des dispositifs de recrutement, d'enseignement et de formation qui accompagneront la mise en place des corps et des statuts uniques de la direction générale des finances publiques ;
 ― d'élaborer un schéma cible d'organisation du nouvel opérateur unique né de la fusion de la direction du recrutement et de la formation (DRF) et de l'Ecole nationale du Trésor (ENT) ;
 ― de promouvoir les actions de modernisation de la formation initiale et continue, en valorisant les outils et les méthodes les plus performants.
 Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant :
 ― expérience de l'administration centrale et du réseau, ainsi que du pilotage de projet ;
 ― bonne connaissance du secteur de la formation.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 120, rue de Bercy, télédoc 714, 75572  Paris Cedex 12.
Un arrêté du préfet de la Vienne en date du 11 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Henri Laborit à Poitiers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier Henri Laborit, BP 587, 86021 Poitiers Cedex.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 26 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif Montaudran.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'institut médico-éducatif Montaudran, centre communal de Toulouse, 2 bis, rue de Belfort, 31000 TOULOUSE.
Un arrêté du préfet des Ardennes en date du 22 septembre 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Bélair, à Charleville-Mézières.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Bélair, 1, rue Pierre-Hallali, 08013 Charleville-Mézières Cedex.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 26 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IME de Montaudran.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IME, 2 bis, rue de Belfort, 31000 Toulouse.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Ussel (Corrèze), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Ussel, 2, avenue du Docteur-Roullet, 19208 Ussel Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 12 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants Saint-Henri, à Coulanges-sur-Yonne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison d'enfants Saint-Henri, route de Clamecy, 89480 Coulanges-sur-Yonne.
Un arrêté du président du conseil général des Hauts-de-Seine en date du 12 mai 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 4 postes vacants dans les établissements suivants :
 ― pouponnière Paul Manchon du Plessis-Robinson : 1 poste ;
 ― pouponnière Paul Manchon d'Asnières : 2 postes ;
 ― cité de l'enfance : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'hôtel du département, département des ressources humaines, service emploi-effectifs, 2-16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 16 du 2 juillet 2009, revalorisation des salaires à compter du 1er juillet 2009.
   Signataires :
 Fédération régionale des entrepreneurs des territoires de Languedoc-Roussillon ;
 Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires de Vaucluse ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La décision n° 96-321 du 16 janvier 1996 autorisant l'association « Collectif d'intérêt à la communication radiophonique » à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence 4, reconduite par les décisions n°s 2000-780 du 27 juin 2000 et 2005-325 du 6 juillet 2005, est abrogée.
A N N E X E
SITE
CANAL ― POLARISATION
TF1
France 2
France 3
France 5
ARTE
Canal +
M6
MAREY-SUR-TILLE - Charmont
―
―
―
30H
30H
―
―
VERREY-SOUS-SALMAISE - La Batonnière
39H
42H
45H
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―
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―
VILLY-EN-AUXOIS - Sur le Moins
40H
43H
46H
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―
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'hygiène, sécurité et environnement, option hygiène, propreté environnement, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Grenoble, service concours, BP 217, 38043 GRENOBLE Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Brive (Corrèze).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, boulevard du Docteur-Verlhac, 19312 Brive Cedex.
Un arrêté du préfet de la Vienne en date du 11 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier Henri Laborit à Poitiers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier Henri Laborit, BP 587, 86021 Poitiers Cedex.
Un arrêté du préfet de la Drôme en date du 16 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs (spécialité animation sociale ou BEATEP) en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Crest.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, BP 510, 26401 CREST Cedex.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 26 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Brest.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Brest, 2, avenue Foch, 29609 BREST.
Un arrêté du préfet de la Vienne en date du 11 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Henri Laborit de Poitiers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier Henri Laborit, BP 587, 86021 POITIERS Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'EHPAD de Meyssac (Corrèze).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EHPAD, résidence du Clos Joli, 19500 Meyssac.
Un arrêté du préfet de la Marne en date du 19 juin 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale de la Marne (EPSM).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM Marne, 1, chemin de Bouy, BP 70555, 51022 Châlons-en-Champagne.
Un arrêté de la préfète des Deux-Sèvres, en date du 22 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico éducatif Le Logis de Villaine à Azay-le- Brulé.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico éducatif départemental Le Logis de Villaine, 79400 Azay-le-Brulé.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes, en date du 22 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Nice.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital de Cimiez, direction des concours, 4, avenue Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1.
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées, en date du 27 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD de Castelnau Rivière Basse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EHPAD Le Panorama de Bigorre, 65700 Castelnau-Rivière- Basse.
Le Syndicat professionnel de la noix et du cerneau de Noix du Périgord a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Noix du Périgord" .
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Noix du Périgord" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Noix du Périgord" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, pôle viticole des vins de Bergerac - Bridet-Sud, 24100 BERGERAC ;
― ou sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-NoixDuPerigord.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Noix du Périgord" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, pôle viticole des vins de Bergerac - Bridet-Sud, 24100 Bergerac.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 juin 2008, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 377 613 2 1
SUBOXONE 2 mg/0,5 mg (buprénorphine, naloxone), comprimés sublinguaux (B/7) (laboratoires SCHERING PLOUGH)
35 %
34009 377 614 9 9
SUBOXONE 2 mg/0,5 mg (buprénorphine, naloxone), comprimés sublinguaux (B/28) (laboratoires SCHERING PLOUGH)
35 %
34009 377 615 5 0
SUBOXONE 8 mg/2 mg (buprénorphine, naloxone), comprimés sublinguaux (B/7) (laboratoires SCHERING PLOUGH)
35 %
34009 377 616 1 1
SUBOXONE 8 mg/2 mg (buprénorphine, naloxone), comprimés sublinguaux (B/28) (laboratoires SCHERING PLOUGH)
35 %
Décisions du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
 (Agence nationale du médicament vétérinaire) :
 					 Spécialité dénommée : 
EMEPRID 1 MG/ML, SOLUTION BUVABLE POUR CHIENS ET CHATS
 					 Titulaire : Ceva Santé Animale, 10, avenue de la Ballastière, 33500 Libourne.
 					 Composition : métoclopramide (sous forme de chlorhydrate monohydraté) 0,891 mg ; excipient QSP 1 ml.
 					 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/1949196 7/2009.
 					 Date de la décision : 5 octobre 2009.
 					 Spécialité dénommée : 
EMEPRID 5 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR CHIENS ET CHATS
 					 Titulaire : Ceva Santé Animale, 10, avenue de la Ballastière, 33500 Libourne.
 					 Composition : métoclopramide (sous forme de chlorhydrate monohydraté) 4,457 mg ; excipient QSP 1 ml.
 					 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/0507541 6/2009.
 					 Date de la décision : 5 octobre 2009.
 					 Spécialité dénommée : 
ENGEMYCIN SPRAY
 					 Titulaire : Intervet International, Wim De Korverstraat 35, 5831 An Boxmeer, Pays-Bas.
 					 Composition : oxytétracycline (sous forme de chlorhydrate) 4,63 g ; excipient QSP 1 flacon pressurisé de 200 ml.
 					 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/1367029 8/2009.
 					 Date de la décision : 5 octobre 2009.
 					 Spécialité dénommée :
 CYDECTINE TRICLAMOX 1 MG/ML + 50 MG/ML SOLUTION BUVABLE POUR OVINS
 					 Titulaire : Fort Dodge Santé Animale, 22-24-26, avenue Marcel-Dassault, 37200 Tours.
 					 Composition : triclabendazole 50 mg, moxidectine 1 mg ; excipient QSP 1 ml.
 					 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/0822223 7/2009.
 					 Date de la décision : 13 octobre 2009.
 					 Spécialité dénommée : 
DANIDOL 300 MG/ML SOLUTION BUVABLE POUR BOVINS ET PORCINS
 					 Titulaire : Laboratorios Dr Esteve, Avda. Mare De Deu De Montserrat 221, 08041 Barcelona, Espagne.
 					 Composition : kétoproféne 300 mg ; excipient QSP 1 ml.
 					 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/7631601 2/2009.
 					 Date de la décision : 13 octobre 2009.
 					 Spécialité dénommée : 
VETMULIN 162 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR PORCS
 					 Titulaire : Huvepharma, Uitbreidingstraat 80, 2600 Antwerpen, Belgique.
 					 Composition : tiamuline 162 mg ; excipient QSP 1 ml.
 					 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/1244746 2/2009.
 					 Date de la décision : 13 octobre 2009.
 					 Spécialité dénommée : 
DOLAGIS 120 MG COMPRIME A CROQUER POUR CHIENS
 					 Titulaire : Sogeval, route de Mayenne, ZI Des Touches, 53000 Laval.
 					 Composition : Carproféne 120 mg ; excipient QSP 1 comprimé à croquer quadrisécable de 1 200 mg.
 					 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/8747235 0/2009.
 					 Date de la décision : 20 octobre 2009.
 					 Spécialité dénommée : 
SALIVET POUDRE POUR SOLUTION BUVABLE POUR LES BOVINS (VEAUX) ET LES PORCS
 					 Titulaire : Dopharma Research, Zalmweg 24, 4941 VX Raamsdonksveer, Pays-Bas.
 					 Composition : salicylate de sodium 800 mg ; excipient QSP 1 g.
 					 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/9392306 8/2009.
 					 Date de la décision : 20 octobre 2009.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Schering Plough, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 377 613 2 1
SUBOXONE 2 mg/0,5 mg (buprénorphine, naloxone), comprimés sublinguaux (B/7) (laboratoires SCHERING PLOUGH)
3,77 €
5,78 €
34009 377 614 9 9
SUBOXONE 2 mg/0,5 mg (buprénorphine, naloxone), comprimés sublinguaux (B/28) (laboratoires SCHERING PLOUGH)
16,26 €
23,12 €
34009 377 615 5 0
SUBOXONE 8 mg/2 mg (buprénorphine, naloxone), comprimés sublinguaux (B/7) (laboratoires SCHERING PLOUGH)
11,50 €
16,51 €
34009 377 616 1 1
SUBOXONE 8 mg/2 mg (buprénorphine, naloxone), comprimés sublinguaux (B/28) (laboratoires SCHERING PLOUGH)
51,38 €
66,08 €
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, tel que modifié par l'accord du 29 avril 1996 et par l'avenant du 15 novembre 2004, les dispositions de l'accord du 22 septembre 2009, relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de poissonnerie, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 67 du 27 février 2009 relatif à l'indemnisation des arrêts de travail pour cause de maladie ou d'accident, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 18 décembre 2009, publié au Journal officiel du 3 janvier 2009 ;
 ― l'avenant n° 68 du 27 mars 2009, relatif à la formation « hygiène et guide de bonne pratique », à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 8 octobre 2009, publié au Journal officiel du 17 octobre 2009.
 Ces textes pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 Texte dont l'extension est envisagée :
Accord n° 44 du 10 juillet 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 ― salaires.
   Signataires :
 ― chambre professionnelle des artisans boulangers-pâtissiers de Paris, 92, 93, 94 ;
 ― organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux du 8 octobre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires minimaux ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Chambre syndicale des installateurs électriciens de la région Nord - Pas-de-Calais ;
 Fédération française du bâtiment Nord - Pas-de-Calais ;
 Union régionale CAPEB Nord - Pas-de-Calais.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 5 avril 1994, tel qu'étendu par arrêté du 12 octobre 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 25 septembre 2009, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux rémunérations effectives garanties, à la convention collective susvisée.
 L'article 2 b (Détermination des REG) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 17 janvier 1991, aux termes desquelles les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole doivent aussi être exclues de l'assiette des garanties de rémunération effectives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981, et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 56 du 24 septembre 2009, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux du 8 octobre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires minimaux ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Chambre syndicale des installateurs électriciens de la région Nord - Pas-de-Calais ;
 Fédération française du bâtiment Nord - Pas-de-Calais ;
 Union régionale CAPEB Nord - Pas-de-Calais ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'avenant n° 10 du 9 septembre 2009, relatif aux salaires et à la compensation de l'astreinte, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
A. ― Au titre de la représentation des artistes-auteurs
   Titulaires :
 M. Alain BELLET (SGDL).
 M. Maurice CURY (SNAC).
 M. Pierre DENIEUIL (UNPI).
 Mme Laurence KIEFE (ATLF).
 M. Yves NILLY (SACD).
 M. François PERCHE (Union des écrivains).
 Mme Hélène LADJADJ (SFT).
   Suppléants :
 M. Dominique LE BRUN (SGDL).
 M. Emmanuel DE RENGERVE (SNAC).
 Mme Colette CAMIL (UNPI).
 Mme Barbara FONTAINE (ATLF).
 M. Bruno ALLAIN (SACD).
 Mme Brigitte GYR (Union des écrivains).
 Mme Caroline SUBRA-ITSUTSUJI (SFT).
B. ― Au titre de la représentation des diffuseurs
   Titulaires :
 Mme Isabelle RAMOND-BAILLY (SNE).
 Mme Agnès FRUMAN (SNE).
   Suppléants :
 M. Jean-Benoît VASSOGNE (SNE).
 M. Henri BOURGET (SNE).
C. ― Au titre de la représentation de l'Etat
 Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ou son représentant.
 Le directeur du livre et de la lecture au ministère de la culture et de la communication ou son représentant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 15 du 21 juin 2000, les dispositions de l'avenant n° 25 du 1er septembre 2009, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 2009, M. Christian, Frédéric Garcia, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au secrétariat général, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 janvier 2010.