Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 16. - Le dossier, destiné au chef de l’établissement affectataire de l’emploi postulé comportera :
1° Une déclaration de candidature (annexe C) ;
2° Une notice individuelle, curriculum vitae (annexe B) dûment complétée ;
3° Une enveloppe autocollante timbrée à l’adresse du candidat ;
4° Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
- un exemplaire de la notice individuelle, curriculum vitae (annexe B), dûment complétée ;
- les travaux, ouvrages, articles et réalisations figurant en annexe B ;
- une copie du rapport de soutenance de thèse, s’il y a lieu.
Le nom et l’adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l’intitulé exact de l’emploi postulé (établissement, section ; profil).
5° Une attestation d’inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités.
<< Taux à compter du 1er janvier 1994 (en francs)
     << Dans les services non chirurgicaux:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 10/03/94                        Page 3778    
                      ......................................................
      << Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder, par astreinte,     le montant d'une demi-garde d'interne. >>
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés     des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles,
     compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord     du 11 janvier 1994 portant fixation des indemnités de petits déplacements des     ouvriers du bâtiment pour la région Lorraine, conclu à Nancy entre:
      Le fédération du bâtiment de la région Lorraine;
      La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment en     Lorraine,
          D'une part, et      L'union régionale des syndicats C.G.T.-F.O. du bâtiment et des travaux     publics,
          D'autre part.
      Cet accord conclu notamment dans le cadre de la convention collective     nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par     les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet de fixer les     indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er janvier 1994.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 30 du 29 décembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires.
          Signataires:
      Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction     (Unicem);
      Organisations syndicales de salariés rattachées à la C.F.T.C., à la                      ......................................................
Par décret en date du 11 février 1994, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de L'Ile-d'Yeu et de Vaire, situées sur le parcours des faisceaux     hertziens L'Ile-d'Yeu-Saint-Jean-de-Monts et Les Sables-d'Olonne-Vaire, ainsi     que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations des     Sables-d'Olonne et de Vaire.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Vendée sont définies sur ces plans respectivement par les     tracés en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 3. - Les dénominations auxquelles il est fait référence aux articles 1er et 2 doivent être précisées, dans les cas prévus en annexe, selon les dispositions qui y sont fixées.
La présence d’os doit être indiquée conjointement avec la dénomination chaque fois que l’omission de cette information est de nature à induire le consommateur en erreur.
Les appellations en usage localement, les mentions complémentaires facultatives prévues en annexe, ainsi que les indications rela tives au mode de cuisson ou à la destination culinaire conseillé, peuvent être utilisées conjointement avec la dénomination obligatoire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenants nos 3, 4 et 5 du 9 décembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Avenant no 3: Grille de salaires.
      Avenant no 4: Astreintes à domicile.
      Avenant no 5: Valeur du point.
          Signataires:
      Union nationale des maisons d'étudiants;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Art. 9. - La direction de l’information scientifique et technique et des bibliothèques :
1° Propose et met en oeuvre la politique nationale d’information scientifique et technique ;
2° Met en oeuvre les actions de diffusion de la culture scientifique et technique ;
3° Assure la tutelle scientifique des musées scientifiques et techniques relevant de sa compétence ;
4° Met en oeuvre la politique de développement et de modernisation des bibliothèques universitaires.
Pour l’ensemble de ses attributions, elle peut faire appel à la mission scientifique et technique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 26 mars 1993, M. Laugier (Thierry) est titularisé en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe, 3e échelon, à compter du 1er juillet 1992, compte tenu de la durée du stage et de la durée du service national.
Art. 1er. -  Le supercarburant sans plomb ne peut être détenu en vue de sa     vente ni vendu que s'il est conforme aux exigences minimales de la norme NF     EN 228 telles qu'explicitées à l'article 2 ou de toute autre norme ou     spécification en vigueur dans un auttre Etat membre de l'Union européenne     garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions     climatiques.
Par arrêté du Premier ministre, ministre de la défense, en date du 26 mars 1993 :
M. Le Vert (Dominique), conseiller d’Etat, est nommé président du conseil de perfectionnement de l’école des officiers de la gendarmerie nationale.
Sont maintenus ou nommés membres du conseil de perfectionnement :
Officiers supérieurs de gendarmerie en activité :
Colonel Puyou (Henri) ;
Lieutenant-colonel Lunet (Patrick).
Personnalité du ministère de l’éducation nationale :
M. Masclet (Jean-Claude), doyen de la faculté de droit de Sceaux.
Professeur de l’enseignement supérieur :
M. Auverlot (Daniel), professeur agrégé, chef de cours à l’Ecole supérieure spéciale militaire de Saint-Cyr, à Coëtquidan.
Professeur chargé de cours à l’école des officiers de la gendarmerie nationale :
Mme Besson-Guillaumot (Michèle), professeur à la faculté de droit de Sceaux.
Magistrat désigné par le président de la cour d’appel de Paris :
M. Dauvel (Jean-Claude), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
Membre désigné par le vice-président du Conseil d’Etat :
M. Le Chatelier (Gilles), maître des requêtes.
L’arrêté du 2 mai 1990 portant nomination au conseil de perfectionnement de l’école des officiers de la gendarmerie nationale est abrogé.
Art. 11. - A titre transitoire, la mission scientifique et technique est composée :
- des départements scientifiques et techniques énumérés dans l’arrêté du 28 septembre 1989 relatif à l’organisation des déparaments scientifiques et techniques de la direction, générale de la recherche et de la technologie ;
- de l’ensemble des directeurs scientifiques, des experts et des consultants, des conseillers pédagogiques nationaux et des conseillers d’établissement prévus respectivement aux articles 7, 2 et 4 de l’arrêté du 26 avril 1989, modifié par les arrêtés du 17 janvier 1992 et du 19 mars 1993, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale.
Art. 6. - La direction générale de la recherche et de la technologie élabore la politique de la recherche et du développement technologique et veille à sa mise en oeuvre. Elle prend en compte les éléments scientifiques et techniques fournis par la mission scientifique et technique et les conditions administratives et financières d’application de cette politique.
A cet effet :
1° Elle prépare la répartition des moyens de la recherche entre les établissements d’enseignement supérieur, dans le cadre de la politique contractuelle menée avec ces établissements ;
2° Elle assure la responsabilité de l’organisation et du financement des études doctorales ;
3° Elle exerce la tutelle sur les organismes de recherche en ce qui concerne la définition et le suivi de leurs orientations scientifiques et techniques ;
4° Elle instruit du point de vue scientifique et technique les propositions relatives au budget civil de recherche et de développement technologique, ainsi que l’engagement des crédits incitatifs ;
5° Elle prépare les textes législatifs et réglementaires intéressant les institutions ou procédures dans le domaine de la recherche ou du développement technologique ;
6° Elle veille à l’élaboration des statistiques concernant l’effort national de recherche et prépare les orientations et les équilibres de la programmation pluriannuelle ;
7° Elle suit les affaires européennes, internationales et relatives à la francophonie dans le domaine de sa compétence et apporte son concours à la délégation aux relations européennes, internationales et à la francophonie.
Pour l’ensemble de ses attributions, la direction générale de la recherche et de la technologie peut faire appel à la mission scientifique et technique.
Art. 3. -  I. - Au chapitre III du titre Ier du livre II nouveau du code     rural, la section 2, intitulée << Etablissements soumis au contrôle de     l'autorité administrative >>, devient la section 3.
      Les articles R.* 213-23 à R.* 213-27 deviennent les articles R.* 213-39 à     R.* 213-43.
      II. - Au chapitre III du titre Ier du livre II nouveau du code rural, la     section 3, intitulée << Sanctions administratives >>, devient la section 4.
      Les articles R.* 213-28 à R.* 213-34 deviennent les articles R.* 213-44 à     R.* 213-50.
      III. - Les références faites par les textes en vigueur aux articles R.*     213-23 à R.* 213-34 sont réputées faites aux nouveaux articles  R.* 213-39 à     R.* 213-50, selon le tableau de concordance annexé au présent décret.
Art. 7. -  Il est ajouté à l'article R.* 224-14 du code rural un alinéa     ainsi rédigé:
      << Le préfet peut délivrer aux établissements autorisés en application de     l'article R.* 213-27 une autorisation permanente de transport des animaux qui     en proviennent, identifiés par la marque prévue par l'article R.* 213-29. >>
Art. 1er. -  La convention collective nationale des fleuristes du 24     septembre 1968, étendue par l'arrêté du 11 août 1969, ainsi que les textes     étendus susvisés qui l'ont modifiée ou complétée sont rendus obligatoires     dans les conditions dans lesquelles ils ont été étendus, pour tous les     employeurs et tous les salariés du commerce de détail de petits animaux     familiers.
Art. 13. -  Toute manoeuvre frauduleuse ou fallacieuse du demandeur ou du     détenteur de l'agrément entraîne le refus ou le retrait de l'agrément sur     l'ensemble des secteurs d'activité par le ministre de l'agriculture et de la     pêche, sur proposition du Comité d'homologation des produits antiparasitaires     à usage agricole et des produits assimilés.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 août 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour le remplacement,
     dans le service de radiothérapie du centre hospitalier universitaire     Henri-Mondor, 51, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, à Créteil     (Val-de-Marne), de l'accélérateur de particules Sagittaire 32, autorisé le 30     octobre 1981, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements     d'énergie inférieure ou égale à 25 Mev en électrons et en photons. La     présente autorisation est subordonnée à la suppression de l'accélérateur     Sagittaire 32.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 6 avril 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Automoviles utilitarios S.A. (Espagne), représenté en France     par: Ausa France, Km 3,1, route de Prades, 66000 Perpignan.
      Désignation de l'engin  motobasculeur; marque et type  Ausa type 200 DF.
      Marque et type du moteur  Isuzu type 3 KC 1; puissance et régime nominaux     15,50 kW à 2 800 tours par minute.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de     l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 5 août     1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de vingt concours     pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe et de 1re classe à     l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
      Les épreuves de sélection se dérouleront au siège de l'I.N.S.E.R.M., 101,
     rue de Tolbiac, à Paris (13e), entre les mois de novembre 1994 et mars 1995.      Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré     jusqu'au 16 septembre 1994 inclus auprès du bureau des concours, 101, rue de     Tolbiac, Paris (13e), ou aux sièges des administrations déléguées régionales     dont la liste est jointe en annexe.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 19     septembre 1994. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier 101, rue de     Tolbiac, Paris (13e), soit l'envoyer par la poste à cette adresse, dans ce     cas le cachet de la poste faisant foi.
      Le nombre total des places susceptibles d'être vacantes est fixé à     cinquante-trois.
      Ces places sont réparties par grade et par groupes de disciplines ou     disciplines relevant des instances d'évaluation de l'Institut national de la     santé et de la recherche médicale de la manière suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0189 du 17/08/94                        Page 12027  a 12028    
                      ......................................................
      La liste des candidats admis à concourir sera établie par le directeur     général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Art. 2. -  Une allocation forfaitaire complémentaire de 110 000 F est versée     à chacun des bénéficiaires des dispositions du premier alinéa de l'article 9     de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de     l'indemnisation des rapatriés s'il répond, à la date d'entrée en vigueur de     la présente loi, aux conditions posées par cet alinéa.
      En cas de décès de l'intéressé, l'allocation forfaitaire complémentaire est     versée au conjoint survivant remplissant les conditions de nationalité et de     domicile prévues au premier alinéa de l'article 9 de la loi no 87-549 du 16     juillet 1987 précitée à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
     Lorsque l'intéressé a contracté plusieurs mariages, l'allocation forfaitaire     complémentaire est répartie à parts égales entre le conjoint survivant et le     ou les précédents conjoints qui répondent aux conditions susmentionnées sauf     s'ils sont divorcés remariés.
      Si l'un des conjoints ou ex-conjoints est décédé ou ne répond pas à ces     conditions, l'allocation à laquelle il aurait pu prétendre est répartie en     parts égales entre les enfants nés de son union avec l'intéressé, s'ils     possèdent la nationalité française et ont fixé leur domicile sur le     territoire d'un Etat membre de l'Union européenne à la date d'entrée en     vigueur de la présente loi.
Art. 2. -  Il est inséré dans le code du travail un article R. 423-1-1 ainsi     rédigé:
      << Art. R. 423-1-1. -  Par dérogation aux dispositions de l'article R.
     423-1, dans les entreprises de moins de deux cents salariés où il est fait     application des dispositions de l'article L. 431-1-1, le nombre de délégués     du personnel est fixé comme suit:
      << De  50 à  74 salariés: 3 titulaires et 3 suppléants;
      << De  75 à  99 salariés: 4 titulaires et 4 suppléants;
      << De 100 à 124 salariés: 5 titulaires et 5 suppléants;
      << De 125 à 149 salariés: 6 titulaires et 6 suppléants;
      << De 150 à 174 salariés: 7 titulaires et 7 suppléants;
      << De 175 à 199 salariés: 8 titulaires et 8 suppléants.
      << Ces effectifs s'apprécient dans le cadre de l'entreprise ou, dans les cas     prévus à l'article L. 435-1, dans le cadre de chaque établissement distinct.     >>
Art. 2. -  1. Les ovins et caprins de boucherie ne peuvent être destinés aux     échanges que s'ils remplissent les conditions énoncées à l'article 3 du     présent arrêté.
      2. Sans préjudice d'éventuelles garanties complémentaires fixées par     décision communautaire et des dérogations générales ou limitées accordées     pour les mouvements d'ovins et de caprins de reproduction et d'engraissement     destinés exclusivement au pacage, à titre temporaire, à proximité des     frontières intérieures de la Communauté, les ovins et les caprins de     reproduction et d'engraissement ne peuvent être destinés aux échanges que     s'ils remplissent les conditions énoncées aux articles 3 et 4 du présent     arrêté.
      3. Les ovins et caprins doivent être acheminés de l'exploitation d'origine à     l'exploitation ou l'abattoir de destination, soit directement, soit en     passant par un centre de rassemblement agréé d'animaux.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 13     juin 1994, sont nommés membres titulaires de la commission du soutien     financier de la production des programmes audiovisuels, créée par l'article     10 du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié, pour une durée de deux ans:      En tant que personnalités choisies en raison de leur compétence:
      MM. False (Henry) et de Navacelle (Thierry).
      En tant que représentant du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement:
      M. Feller (Vincent).
      En tant que représentant du ministre de la culture et de la francophonie:
      M. Chougnet (Jean-François).
      En tant que représentant du ministre de la communication:
      M. Delcros (Bertrand).
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article R. 423-1 du code du travail est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Dans les cas définis au premier alinéa de l'article L. 431-3 et à la     deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 236-1, le nombre de     délégués ci-dessus prévu est modifié, pendant la durée de la période où il     n'y a pas de comité d'entreprise ou de comité d'hygiène, de sécurité et des     conditions de travail, dans les conditions suivantes:
      << De  50 à  74 salariés: 3 titulaires et 3 suppléants;
      << De  75 à  99 salariés: 4 titulaires et 4 suppléants;
      << De 100 à 124 salariés: 5 titulaires et 5 suppléants;
      << De 125 à 149 salariés: 6 titulaires et 6 suppléants;
      << De 150 à 174 salariés: 7 titulaires et 7 suppléants;
      << De 175 à 199 salariés: 8 titulaires et 8 suppléants. >>
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 1986 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Le produit des remboursements en provenance des collectivités locales,
     des organismes ou personnes publics ou privés pour des travaux réalisés par     le centre d'études et de prospective des villes et territoires est rattaché,     par voie de fonds de concours, au chapitre 37-60 (Services d'études     techniques) du budget du ministère de l'équipement, des transports et du     tourisme (I. - Urbanisme et services communs). >>
Art. 2. -  Cette information peut être effectuée par tout moyen.
      Lorsqu'elle porte sur l'acquisition de la nationalité par manifestation de     volonté, elle précise les noms et adresses des autorités territorialement     compétentes, les pièces exigées du demandeur, les conditions d'âge et de     résidence qu'il doit remplir, les effets de la participation volontaire aux     opérations de recensement en vue de l'accomplissement du service national ou     d'une demande de certificat de la nationalité française, les délais imposés     aux autorités chargées de l'enregistrement de la volonté, la date d'effet de     la manifestation de volonté et la dispense de stage prévue en faveur des     étrangers francophones.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mai 1994, est     attribué à titre de dotation à l'Ecole nationale des ponts et chaussées,
     établissement public national à caractère scientifique, culturel et     professionnel, un ensemble immobilier sis 26 et 28, rue des Saints-Pères, et     13, rue du Pré-aux-Clerc (1), à Paris (7e), cadastré section AD, no 64, pour     une superficie totale de 3 676 mètres carrés, tel au surplus que ledit     ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté.      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 757-00521, à la rubrique Equipement (services     déconcentrés).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Par décret en date du 20 juin 1994, Mme Brigitte Molkhou, administrateur     civil, chef de bureau à la direction du Trésor, est renouvelée dans ses     fonctions pour représenter l'Etat au conseil d'administration de la Société     des transports pétroliers par pipeline (Trapil) pour une durée de trois ans     au titre du ministère de l'économie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 18 mai 1994, Mme Etienne (Lydie), directrice     d'établissement social stagiaire, directrice de 2e classe de l'institut     médico-éducatif de Saint-Omer (Pas-de-Calais), est titularisée dans son grade     à compter du 25 mars 1994.
Sont déclarés titulaires du brevet de préparation militaire supérieure     Marine marchande, cycle d'instruction 1993-1994 (classement par ordre     alphabétique), les treize candidats dont les noms suivent:
    Carré (Pierre-Alain, Robert).
    Delagarde (Jean-François, Xavier).
    Garnéro-Moréna (Jean-Christophe).
    Lièvre (Patrick, Julien, Emile).
    Momy (Olivier, Louis, Edmond).
    Pohl (Olivier, Pierre, Willy).
    Quintric (Wilfrid, Richard).
    Sanchez (Philippe, Pierre, Robert, Emile).
    Sappa (Stéphane, Albert, Jean).
    Scanavino (Emmanuel, Paul).
    Sotin (Jean-Philippe, Guy).
    Turcan (Fabien, Michel, François).
    Yvon (Dante, Yves, Guillaume).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 6 avril 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Automoviles utilitarios S.A. (Espagne), représenté en France     par: Ausa France, Km 3,1, route de Prades, 66000 Perpignan.
      Désignation de l'engin  tombereau; marque et type  Ausa type DV 17 C.
      Marque et type du moteur  Isuzu type 3 KC 1; puissance et régime nominaux     16 kW à 3 000 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 6 avril 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Automoviles utilitarios S.A. (Espagne), représenté en France     par: Ausa France, Km 3,1, route de Prades, 66000 Perpignan.
      Désignation de l'engin  motobasculeur; marque et type  Ausa type 35 MT.
      Marque et type du moteur: Deutz Diter type D 303-2; puissance et régime     nominaux: 25 kW à 2 500 tours par minute.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Trois accords du 9 mai 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Vosges, à Epinal.
          Objet:
      Fixation du montant de la prime de vacances;
      Barème des rémunérations minimales hiérarchiques;
      Barème des salaires effectifs garantis annuels.
          Signataires:
      Chambre patronale des industries métallurgiques et électriques des Vosges;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
                      ......................................................
     les deux autres accords.
Par délibération en date du 31 mai 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas     de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre, pour la période du 20 au 22 juin 1994.
      Site: Montoir-de-Bretagne (44).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,0 MHz.
Par délibération en date du 31 mai 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas     de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre, pour la période du 23 au 25 juin 1994.
      Site: Trignac (44).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,0 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en     date du 28 juin 1994, les élèves des instituts régionaux d'administration     dont les noms suivent sont, à compter du 1er avril 1994, nommés et     titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale:
      M. Athanase (Stéphane), M. Boisson (Christophe), M. Bourdageau (Stéphane),
     Mlle Dionis (Gabrielle), Mlle Gousserey (Florence), Mlle Julard (Christine),     Mlle le Gall (Patricia), Mlle Le Mao (Céline), Mlle Maes (Nathalie), M.
     Maffei (Benoît), M. Martin (Philippe), Mlle Martinez (Monique), Mlle Melon     (Cécile), Mlle Moatti (Astrid), M. Mortier (Dominique), Mlle Noël     (Catherine), M. Oréskovic (Luc), Mlle Ouardani (Aziza), Mme Kerloegan     (Colette), M. Prat (Jean), M. Puravet (Michel), M. Revez (Joachim), Mlle Rhit     (Isabelle), M. Sainte-Croix (Philippe), Mme Schultz (Nicole), M. Varenne     (Thierry).
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1994:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     préfecture du Jura exercées par M. Wojciechowski (Daniel), sous-préfet de 1re     classe. Il sera placé en position de service détaché.
      M. Mouchel-Blaisot (Rollon), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet     du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est nommé secrétaire     général de la préfecture du Jura.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 4 août 1994, la     demande de la société anonyme Radiologie Saint-Martin, représentée par M. le     docteur Challine, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique Saint-Martin,
     sise 18, rue Roquemonts, à Caen (Calvados), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 août 1994,
     l'arrêté du 18 janvier 1994 du préfet de la région Guadeloupe rejetant la     demande de la société à responsabilité limitée Clinique Les Rosiers,
     représentée par M. le docteur Cairo, gérant, en vue de l'installation d'un     scanographe dans les locaux dudit établissement, sis aux Abymes, est     confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 4 août 1994, la     demande de la Fondation de la Miséricorde, représentée par M. Verger, en vue     de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     dans les locaux de la clinique de la Miséricorde, sise 15, rue des     Fossés-Saint-Julien, à Caen (Calvados), est rejetée.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 13 août 1992 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 2. - Les prescriptions résultant de l'article 3 du décret du 13 août     1992 modifié susvisé sont assorties des tempéraments ou modalités suivants:
      << a) Identité du déposant:
      << La mention d'un nom d'usage peut figurer en dessous des nom et prénoms     des personnes physiques, à l'exclusion de toute autre indication.
      << b) Adresse:
      << L'adresse doit être complète et comporter notamment le code postal suivi,     pour l'étranger, de l'indication du pays.
      << Lorsque le dépôt est effectué auprès du greffe d'un tribunal dans le     ressort duquel est situé non pas le siège social du déposant mais un     établissement secondaire, l'adresse du siège peut être complétée par celle de     l'établissement secondaire.
      << c) Objet du dessin ou du modèle:
      << Sous cette rubrique doit être indiquée la nature de l'objet ou des objets     auxquels est destiné à s'appliquer le dessin ou le modèle concerné. Il est     indiqué de manière succincte sans détails ni figure.
      << d) Reproduction du dessin ou modèle:
      << Le dessin ou modèle peut être reproduit directement sur le support prévu     à cet effet. Peut également être collé à ce support soit une reproduction     graphique ou photographique, soit un échantillon du matériau (toile, feuille     de métal ou de matière plastique, etc.) sur lequel est reproduit le dessin ou     le modèle concerné.
      << e) Intitulé de la reproduction:
      << Sous cette rubrique est indiqué l'angle de vue ou la partie du dessin ou     modèle représenté. L'intitulé ne peut excéder une ligne.
      << f) Description de la reproduction:
      << Sous cette rubrique ne sont décrits que des aspects ornementaux, à     l'exclusion de toute caractéristique technique.
      << La description de la reproduction est faite de manière succincte, sans     détails ni figure. Celle-ci ne peut excéder dix lignes.
      << g) Paiement des redevances:
      << Lorsque le dépôt est effectué sous forme simplifiée, seule la redevance     de déclaration de dépôt est due lors du dépôt. Les redevances pour les     reproductions à publier ne sont dues que lors de la renonciation à     l'ajournement de la publication.
      << h) Pouvoir:
      << Le pouvoir est daté, revêtu de la signature manuscrite du déposant et,
     s'il s'agit d'une personne morale, de l'indication de la qualité du     signataire et, si le signataire n'est pas le représentant légal de celle-ci,     le cachet de la personne morale. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 8 août 1994, l'arrêté     du 24 janvier 1994 du préfet de la région Pays de la Loire rejetant la     demande du centre hospitalier du Haut-Anjou, représenté par son directeur, en     vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux dudit établissement,
     sis quai Georges-Lefèvre, à Château-Gontier (Mayenne), est confirmé.
Art. 3. -  L'article 4 de l'arrêté du 7 juin 1990 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Les enseignants-chercheurs qui n'ont pas été retenus pour l'attribution     de la prime d'encadrement doctoral et de recherche peuvent déposer un recours     avant le 15 novembre de l'année au titre de laquelle les primes sont     attribuées. Ce recours est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis     de réception au directeur chargé de la recherche au ministère chargé de     l'enseignement supérieur. Il précise les éléments que l'intéressé souhaite     voir soumis à la commission instituée par l'article 4 du décret susvisé. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 5 août 1994, l'arrêté     du 28 décembre 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées rejetant la demande     d'autorisation de regroupement au centre médical de convalescence Lou Castel,     à Saint-Léon, Nailloux (Haute-Garonne), de 12 lits de repos convalescence     provenant de la maison de repos convalescence Château de Montjoie, à     Oursbelille (Hautes-Pyrénées), est confirmée.
Art. 3. -  La commission des systèmes d'information, réunie en formation     plénière sur l'initiative de son président, comprend, outre le président et     le vice-président:
      - le président du comité permanent de coordination des inspections     (Coperci);
      - les directeurs généraux, directeurs et chefs de services autonomes de     l'administration centrale;
      - le président du groupement des directeurs régionaux de l'agriculture et de     la forêt;
      - le président du groupement des directeurs départementaux de l'agriculture     et de la forêt;
      - deux représentants des établissements d'enseignement désignés par le     directeur général de l'enseignement et de la recherche;
      - le contrôleur financier.
      Selon l'ordre du jour, elle associe à ses travaux les directeurs des     organismes relevant de sa compétence.
      Le haut fonctionnaire de défense est associé aux travaux de la commission     lorsqu'elle examine des dossiers concernant la sécurité des systèmes     d'information.
      En cas d'empêchement, les membres de la commission peuvent se faire     représenter.
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à Mme Hélène Bellanger, agent     contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des     sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes     lettres d'intention de commande, toutes lettres de commande et bons de     commande d'un montant inférieur à 300 000 F, ainsi que les certifications de     service fait.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février     1994, les ingénieurs en chef d'agronomie ci-dessous désignés sont nommés au     grade d'ingénieur général d'agronomie:
    A compter du 1er février 1994
      M. Henaff (Robert).
      Mme Pelekhine (Elisabeth), détachée.
Art. 7. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et le directeur de la     production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont     chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'agrément prévu à l'article 175 du code de la famille et de     l'aide sociale modifié accordé au groupement coopératif des aveugles     travailleurs, 34, chemin des Pivolles, 69150 Décines-Charpieu, est prolongé     jusqu'au 31 décembre 1994 pour les produits suivants: articles de grosse     brosserie (brosserie de fibres naturelles végétales ou animales) et brosserie     de fibres synthétiques (polyamides) montées à la main ou mécaniquement.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 avril 1994, Mlle Caliot (Isabelle) est nommée huissier de justice     à la résidence de Maubourguet (Hautes-Pyrénées), en remplacement de M.
     Dargelos (Georges, François, Jean), démissionnaire.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     22 avril 1994, M. Cossin (Jean-Pierre), conseiller référendaire à la Cour des     comptes, est désigné comme membre suppléant de la Chambre nationale de     discipline de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en     remplacement de M. Berthe (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 18 mai 1994, M. Brezin (Edouard), président du conseil     d'administration du Centre national de la recherche scientifique, est nommé     membre du conseil d'administration de l'Ecole française d'Extrême-Orient en     remplacement de M. Pellat (René), appelé à d'autres fonctions pour le reste     du mandat restant à courir.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Thibault,
     MM. François Goldblatt, conseiller des affaires étrangères, et Frédéric Dore,     secrétaire des affaires étrangères, reçoivent, dans la limite de leurs     attributions, délégation pour signer, au nom du ministre des affaires     étrangères, tous actes relatifs aux opérations d'exportation et d'importation     de matériel de guerre et de matériel assimilé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 janvier 1994,
     Mme Lapersonne (Annie), adjoint administratif de préfecture, est nommée     régisseur d'avances auprès du tribunal administratif de Caen à compter du 1er     janvier 1994.
      Mme Lapersonne (Annie) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat     ou d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du     décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une     association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et     des finances. Elle percevra l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances. Le montant de cette indemnité correspondra     au montant fixé par le barème de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de     l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports     ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre     1985, les dispositions:
      - de l'avenant no 10 (Salaires et primes) du 14 mars 1990 à la convention     collective susvisée;
      - de l'avenant no 16 (Salaires et primes) du 16 juin 1993 à la convention     collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 17 mai 1994, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'Institut national polytechnique de Toulouse conférant     le titre de docteur honoris causa à M. le professeur Alastair M. North, de     nationalité anglaise, directeur de l'Asian Institute of Technology, à     Bangkok.
Art. 2. -  Cette allocation complémentaire est versée pendant une durée     maximale de deux ans. Elle représente 40 p. 100 de la perte de rémunération     brute horaire occasionnée par le passage à temps partiel la première année,
     20 p. 100 la deuxième année. La rémunération brute de référence est celle sur     laquelle ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au     titre des douze derniers mois précédant le dernier jour de travail à temps     plein dans la limite de deux fois le plafond retenu pour le calcul des     cotisations de sécurité sociale ramenée à un taux horaire. L'allocation     compensatrice ne peut être inférieure à 22 F la première année et 18 F la     seconde année.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 92-876 du 8 septembre 1992 susvisée     l'annexe suivante:
    << A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0102 du 03/05/94                        Page 6433    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 1994:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     préfecture de Loir-et-Cher exercées par M. Clavreuil (Pierre), administrateur     civil, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
      L'intéressé sera réintégré dans son corps d'origine.
      M. Dobo (Denis), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet     de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher.
A N N E X E  I
    Composition des groupes de la section d'investissement
    BUDGET GENERAL
    DEPENSES
    Groupe 1
    Remboursement de la dette
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0116 du 20/05/94                        Page 7403   a 7409    
                      ......................................................
    RECETTES
    A N N E X E  I I
    Composition des groupes de la section d'exploitation
    BUDGET GENERAL
    DEPENSES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0116 du 20/05/94                        Page 7403   a 7409    
                      ......................................................
    A N N E X E  I I I
    Composition des groupes fonctionnels des budgets annexes
    A. - DOTATION NON AFFECTEE
    DEPENSES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0116 du 20/05/94                        Page 7403   a 7409    
                      ......................................................
    UNITES DE SOINS DE LONGUE DUREE
    ACTIVITES RELEVANT DE LA LOI SOCIALE DU 30 JUIN 1975
    LETTRES MNEMOTECHNIQUES
     B:
        centres et unités de soins de longue durée (long séjour).
    J:
        maisons de retraite.
    K:
        hospices.
    N:
        services de soins à domicile pour personnes âgées.
    P:
        autres services relevant de la loi sociale du 30 juin 1975.
    DEPENSES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0116 du 20/05/94                        Page 7403   a 7409    
                      ......................................................
    STRUCTURES POUR TOXICOMANES
    ACTIVITES DE LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME
    LETTRES MNEMOTECHNIQUES
     U:
        activité de lutte contre l'alcoolisme.
    V:
        structures pour toxicomanes.
    DEPENSES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0116 du 20/05/94                        Page 7403   a 7409    
                      ......................................................
      (1) A n'utiliser que par les hôpitaux locaux qui n'ont pas d'activités     sanitaires autres que celle de soins de longue durée.
      (2) A n'utiliser que pour les centres autonomes ou hôpitaux locaux de soins     de longue durée.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gaudin, directeur     du personnel et de la formation de la police, M. Jean-Michel Fromion,
     sous-directeur des personnels de la police nationale, a délégation pour     signer les arrêtés et décisions se rapportant aux matières visées et dans les     conditions prévues par l'article 1er (alinéas 1 [b, c, d, e, et f], 3, 4, 5,     6, 7, 8 et 13) de l'arrêté du 6 décembre 1993 susvisé.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux     relatifs à la construction du prolongement de la ligne T.G.V. Sud-Est, de     Valence (Châteauneuf-sur-Isère) jusqu'à Marseille et Montpellier (Saint-Brès     et Baillargues), conformément aux plans au 1/100 000 et au 1/25 000 annexés     au présent décret (1).
Art. 3. -  La sous-direction de la formation professionnelle continue, de     l'apprentissage, du développement, de l'animation rurale et de la coopération     internationale comprend, outre la mission des ressources éducatives et de     l'enseignement à distance:
      1o Le bureau de l'orientation de la formation professionnelle continue et de     l'apprentissage;
      2o Le bureau de l'organisation et de l'évaluation de la formation     professionnelle continue et de l'apprentissage;
      3o Le bureau du développement et de l'animation rurale;
      4o Le bureau de la coopération internationale.