Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'autorité administrative mentionnée au 5° de l'article 1er de la loi du 5 février 2016 susvisée est le comité technique Euratom institué par le décret du 30 mai 2011 susvisé.
Pour ce qui concerne la collecte et le traitement des informations mentionnées aux articles 3 et 4 du présent décret, le comité technique Euratom fait appel au concours technique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l'article L. 592-45 du code de l'environnement.
Les modalités des déclarations requises en application de l'article 3 et du I et du II de l'article 4 du présent décret sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Cet arrêté précise le contenu des déclarations requises par le I et le II de l'article 4 du présent décret et les renseignements susceptibles d'être demandés sur l'activité exercée en application du III du même article, en ce qui concerne la description des activités exercées, notamment la dénomination et la localisation des personnes avec lesquelles ces activités sont exercées, les données relatives à la production, l'importation et l'exportation de matières, d'équipements et de déchets et les installations concernées.
La personne concernée prend dans les plus brefs délais toute mesure pour assurer l'accès des inspecteurs de l'Agence et de l'équipe d'accompagnement aux zones et locaux visés dans la demande d'accès, sans préjudice des limitations d'accès convenues entre le comité technique Euratom et l'Agence en application des dispositions de l'article 13 de la loi du 5 février 2016 susvisée.
Au cours de la vérification, le chef de l'équipe d'accompagnement est l'interlocuteur de l'Agence. Les entretiens des inspecteurs de l'Agence avec la personne concernée ou son représentant se déroulent en sa présence. Le chef de l'équipe d'accompagnement peut, après accord de la personne concernée ou de son représentant, autoriser un entretien avec une personne tierce.
Le comité technique Euratom désigne, pour chaque accès complémentaire, les membres de l'équipe d'accompagnement ainsi que le chef de cette équipe. Ceux-ci peuvent être désignés parmi les agents du comité technique Euratom, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, des ministères chargés des affaires étrangères, de l'énergie, de la défense et de l'industrie, et s'il y a lieu, du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives au titre des missions qui lui sont confiées en matière de gestion patrimoniale des matières nucléaires par les articles R*. 1333-20 et suivants du code de la défense.
Dès réception du préavis mentionné à l'article 11 de la loi du 5 février 2016 susvisée, le comité technique Euratom consulte dans les plus brefs délais les ministères et établissements publics mentionnés à l'article 8 sur les conditions et motifs de la demande d'accès complémentaire ainsi que sur les opérations de vérification envisagées par l'Agence.
Le comité technique Euratom ou son appui technique notifie la demande d'accès complémentaire à la personne concernée avant le début des opérations et lui précise :
- l'objet de l'accès complémentaire ;
- les zones et locaux concernés ;
- les opérations de vérification envisagées par les inspecteurs de l'Agence.
Le comité technique Euratom définit, en lien avec les ministères, les établissements publics mentionnés à l'article 8 ainsi qu'avec la personne concernée, toute disposition éventuelle à prendre en vue de la protection des intérêts mentionnés à l'article 13 de la loi du 5 février 2016 susvisée.
Il notifie, s'il y a lieu, les observations recueillies à l'Agence, en lui indiquant notamment si des limitations d'accès sont demandées en application des dispositions de l'article 13 de la loi du 5 février 2016 susvisée et l'objet de ces limitations.
Le ministre chargé de l'industrie met à disposition du comité technique Euratom chaque année, au plus tard le 28 février, la liste des personnes physiques et morales ayant obtenu l'année civile précédente une autorisation d'exportation ou de transfert en application des articles 1er et 2 du décret du 13 décembre 2001 susvisé pour les biens relevant de la catégorie 0 du règlement 428/2009 du 5 mai 2009 susvisé, accompagnée de la désignation des biens concernés.
Le comité technique Euratom ou son appui technique peuvent requérir des personnes soumises aux dispositions des articles 2 à 6 de la loi du 5 février 2016 susvisée tout complément d'information ou élément justificatif en vue de vérifier l'exactitude ou l'exhaustivité de leur déclaration. Ceux-ci leur sont communiqués dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande.
A l'issue de la réalisation de l'accès complémentaire, le chef de l'équipe d'accompagnement établit un procès-verbal mentionnant notamment :
- les noms des inspecteurs de l'Agence, des membres de l'équipe d'accompagnement, des représentants de la personne concernée et des autres participants éventuels à l'accès complémentaire ;
- la nature des opérations de vérification menées au regard des articles 8 et 9 de la loi du 5 février 2016 susvisée et leur objet ;
- les heures du début et de la fin de l'accès complémentaire ;
- les zones et locaux auxquels ont accédé les inspecteurs de l'Agence ;
- la liste des opérations menées par les inspecteurs et leur déroulement ;
- la liste des mesures éventuellement arrêtées par le comité technique Euratom en application des articles 8 et 9 de la loi du 5 février 2016 susvisée ;
- le cas échéant, toute disposition prise en application des articles 13 et 16 de la loi du 5 février 2016 susvisée ;
- la liste des documents présentés ou communiqués aux inspecteurs de l'Agence, en distinguant les documents dont le chef d'équipe d'accompagnement a autorisé l'emport et les documents conservés sous scellés sur place dans les conditions prévues à l'article 13 du présent décret ;
- le cas échéant, tout constat d'opposition partielle ou totale de la personne concernée aux demandes et opérations de vérification des inspecteurs de l'Agence.
L'arrêté du 24 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 1er, les mots : de l'entrée en vigueur du présent arrêté et avant le 31 décembre 2018 sont remplacés par les mots : du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 :
2° Son annexe est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
L'arrêté du 9 novembre 2016 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 1er, les mots : de l'entrée en vigueur du présent arrêté et avant le 31 décembre 2018 " sont remplacés par les mots : du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 " :
2° Son annexe est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
I. - Le comité technique Euratom agrée, après consultation des ministres chargés des affaires étrangères et de l'énergie, les inspecteurs de l'Agence pour les contrôles menés en France dans les conditions prévues :
- aux articles 9 et 85 de l'accord de garanties du 20 et du 27 juillet 1978 susvisé ;
- à l'article 10 du protocole additionnel du 22 septembre 1998 susvisé ;
- aux articles 9 et 83 de l'accord du 21 mars 2000 susvisé.
II. - Le comité technique Euratom agrée, après consultation des ministres mentionnés au I, les inspecteurs de la Commission européenne pour les contrôles menés en France dans les conditions prévues à l'article 81 du traité Euratom susvisé.
Lorsque des informations portées à la connaissance des inspecteurs de l'Agence lors d'un accès complémentaire sont conservées sur place, celles-ci sont placées dans un conteneur sur lequel, s'ils l'estiment justifié, le chef de l'équipe d'accompagnement ou un inspecteur de l'Agence peuvent apposer un scellé.
Cette mesure peut être prise par le chef de l'équipe d'accompagnement lorsqu'il estime nécessaire de solliciter l'avis du comité technique Euratom avant la transmission des informations à l'Agence.
Le conteneur est conservé sur place jusqu'à ce que le comité technique Euratom en précise la destination. La personne assurant la garde du conteneur porte sans délai à la connaissance du comité technique Euratom toute altération de celui-ci ou des scellés qui y sont apposés.
L'article 10 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Les bureaux de vote spéciaux veillent » sont remplacés par les mots : « Le bureau de vote veille » ; 
2° Au même premier alinéa, les mots : « Ils recueillent les votes et procèdent » sont remplacés par les mots : « Il recueille les votes et procède » ; 
3° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère de l'intérieur au titre du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques institué à l'article 28 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, une indemnité forfaitaire mensuelle, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, est allouée au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques à compter de la publication du décret portant sa nomination au Journal officiel.
Au sens du présent décret, on entend par :
- " Agence " : l'Agence internationale de l'énergie atomique ;

- " Accès complémentaire " : vérification menée par l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des articles 8 et 9 de la loi du 5 février 2016 susvisée dans le cadre de la mise en œuvre du protocole additionnel du 22 septembre 1998 susvisé ;

- " Equipe d'accompagnement " : équipe constituée par les représentants de la France mentionnés au f de l'article 4 du protocole additionnel du 22 septembre 1998 susvisé.
La liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 1er peut être consultée à la préfecture de Savoie, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire. Elle est également consultable et téléchargeable sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle à l'adresse internet suivante :  https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000.
Les listes des espèces d'oiseaux visées à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des départements concernés, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire. Elles sont également consultables et téléchargeables sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le muséum national d'histoire naturelle à l'adresse internet suivante :  https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000.
Les listes des espèces d'oiseaux visées à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des départements concernés, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire. Elles sont également consultables et téléchargeables sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le muséum national d'histoire naturelle à l'adresse internet suivante :  https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000.
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 30 août 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
« 
Adjoint technique 
2 
2 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Adjoint technique 
1 
1 
» 
2° La ligne : 
« 
b) Représentants de l'administration 
5 
5 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
b) Représentants de l'administration 
4 
4 
» 
3° La ligne : 
« 
Total 
10 
10 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Total 
8 
8 
»
ANNEXE 1 
ZONES D'OBSERVATION RENFORCÉE ET ZONE D'OBSERVATION
Zone d'observation renforcée : 
La zone d'observation renforcée est constituée de la liste des communes listées ci-dessous : 
INSEE COMMUNE 
NOM COMMUNE 
08029 
AUFLANCE 
08065 
BIEVRES 
08067 
BLAGNY 
08090 
CARIGNAN 
08138 
LES DEUX-VILLES 
08168 
LA FERTE-SUR-CHIERS 
08184 
FROMY 
08223 
HERBEUVAL 
08255 
LINAY 
08269 
MALANDRY 
08275 
MARGNY 
08276 
MARGUT 
08291 
MOGUES 
08293 
MOIRY 
08347 
PUILLY-ET-CHARBEAUX 
08376 
SAILLY 
08399 
SAPOGNE-SUR-MARCHE 
08421 
SIGNY-MONTLIBERT 
08459 
TREMBLOIS-LES-CARIGNAN 
08466 
VAUX-LES-MOUZON 
08485 
VILLY 
08501 
WILLIERS 
54011 
ALLONDRELLE-LA-MALMAISON 
54049 
BASLIEUX 
54056 
BAZAILLES 
54067 
BEUVEILLE 
54081 
BOISMONT 
54096 
BREHAIN-LA-VILLE 
54118 
CHARENCY-VEZIN 
54127 
CHENIERES 
54134 
COLMEY 
54137 
CONS-LA-GRANDVILLE 
54138 
COSNES-ET-ROMAIN 
54149 
CRUSNES 
54151 
CUTRY 
54172 
DONCOURT-LES-LONGUYON 
54178 
EPIEZ-SUR-CHIERS 
54194 
FILLIERES 
54212 
FRESNOIS-LA-MONTAGNE 
54234 
GORCY 
54236 
GRAND-FAILLY 
54254 
HAUCOURT-MOULAINE 
54261 
HERSERANGE 
54270 
HUSSIGNY-GODBRANGE 
54290 
LAIX 
54314 
LEXY 
54321 
LONGLAVILLE 
54322 
LONGUYON 
54323 
LONGWY 
54367 
MEXY 
54378 
MONTIGNY-SUR-CHIERS 
54382 
MONT-SAINT-MARTIN 
54385 
MORFONTAINE 
54412 
OTHE 
54420 
PETIT-FAILLY 
54428 
PIERREPONT 
54451 
REHON 
54476 
SAINT-JEAN-LES-LONGUYON 
54485 
SAINT-PANCRE 
54493 
SAULNES 
54514 
TELLANCOURT 
54521 
THIL 
54525 
TIERCELET 
54537 
UGNY 
54568 
VILLE-AU-MONTOIS 
54572 
VILLE-HOUDLEMONT 
54574 
VILLERS-LA-CHEVRE 
54575 
VILLERS-LA-MONTAGNE 
54576 
VILLERS-LE-ROND 
54580 
VILLERUPT 
54582 
VILLETTE 
54590 
VIVIERS-SUR-CHIERS 
55018 
AUTREVILLE-SAINT-LAMBERT 
55022 
AVIOTH 
55025 
BAALON 
55034 
BAZEILLES-SUR-OTHAIN 
55077 
BREUX 
55083 
BROUENNES 
55095 
CESSE 
55109 
CHAUVENCY-LE-CHATEAU 
55110 
CHAUVENCY-SAINT-HUBERT 
55149 
DELUT 
55169 
ECOUVIEZ 
55188 
FLASSIGNY 
55226 
HAN-LES-JUVIGNY 
55250 
INOR 
55252 
IRE-LE-SEC 
55255 
JAMETZ 
55262 
JUVIGNY-SUR-LOISON 
55275 
LAMOUILLY 
55306 
LOUPPY-SUR-LOISON 
55310 
LUZY-SAINT-MARTIN 
55323 
MARTINCOURT-SUR-MEUSE 
55324 
MARVILLE 
55351 
MONTMEDY 
55362 
MOULINS-SAINT-HUBERT 
55364 
MOUZAY 
55377 
NEPVANT 
55391 
OLIZY-SUR-CHIERS 
55408 
POUILLY-SUR-MEUSE 
55410 
QUINCY-LANDZECOURT 
55425 
REMOIVILLE 
55450 
RUPT-SUR-OTHAIN 
55502 
STENAY 
55508 
THONNE-LA-LONG 
55509 
THONNE-LE-THIL 
55510 
THONNE-LES-PRES 
55511 
THONNELLE 
55544 
VELOSNES 
55546 
VERNEUIL-GRAND 
55547 
VERNEUIL-PETIT 
55552 
VIGNEUL-SOUS-MONTMEDY 
55554 
VILLECLOYE 
Zone d'observation : 
Les communes des départements des Ardennes, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle à l'exception des communes situées en zone d'observation renforcée sont classées en zone d'observation.
L'article 11 de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé est modifié comme suit : 
« En application de l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime, le préfet suspend, le cas échéant dans les conditions fixées par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, toute activité forestière, l'accès et le déplacement des personnes et des biens au sein des forêts, à l'exception des déplacements des propriétaires et des déplacements sur les routes ouvertes à la circulation publique. 
Le préfet précise le type d'activités forestières suspendues. 
Seront autorisées par le préfet à titre dérogatoire les interventions nécessaires à la gestion de la peste porcine africaine et à la surveillance phytosanitaire de la forêt, dans le respect des mesures de biosécurité préconisées. S'agissant de la peste porcine africaine, une recherche active de cadavres de sangliers est organisée par l'ONCFS et la FNC et réalisée par des agents de l'ONCFS et des chasseurs et agents de l'ONF spécifiquement formés.»
Au b du 1 du II de l'article 6 de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« Il est possible de déroger à cette disposition pour les vétérinaires et les techniciens d'élevage, dès lors que ceux-ci s'engagent à respecter et respectent les mesures de biosécurité dans les conditions définies par instruction du ministre en charge de l'agriculture. »
A l'article 7 de l'arrêté du 8 octobre 2018 susviséaprès le premier alinéa sont insérés les termes suivants : 
« Toutefois, les transporteurs sont autorisés à déroger à cette interdiction sous réserve de respecter les autres conditions définies par le présent arrêté, concernant les mesures de biosécurité dans les exploitations de suidés et dans les transports. »
ANNEXE 1 
ZONES D'OBSERVATION RENFORCÉE ET ZONE D'OBSERVATION 
Zone d'observation renforcée : 
La zone d'observation renforcée est constituée de la liste des communes listées ci-dessous : 
INSEE COMMUNE 
NOM COMMUNE 
08029 
AUFLANCE 
08065 
BIEVRES 
08067 
BLAGNY 
08090 
CARIGNAN 
08138 
LES DEUX-VILLES 
08168 
LA FERTE-SUR-CHIERS 
08184 
FROMY 
08223 
HERBEUVAL 
08255 
LINAY 
08269 
MALANDRY 
08275 
MARGNY 
08276 
MARGUT 
08291 
MOGUES 
08293 
MOIRY 
08347 
PUILLY-ET-CHARBEAUX 
08376 
SAILLY 
08399 
SAPOGNE-SUR-MARCHE 
08421 
SIGNY-MONTLIBERT 
08459 
TREMBLOIS-LES-CARIGNAN 
08466 
VAUX-LES-MOUZON 
08485 
VILLY 
08501 
WILLIERS 
54011 
ALLONDRELLE-LA-MALMAISON 
54049 
BASLIEUX 
54056 
BAZAILLES 
54067 
BEUVEILLE 
54081 
BOISMONT 
54096 
BREHAIN-LA-VILLE 
54118 
CHARENCY-VEZIN 
54127 
CHENIERES 
54134 
COLMEY 
54137 
CONS-LA-GRANDVILLE 
54138 
COSNES-ET-ROMAIN 
54149 
CRUSNES 
54151 
CUTRY 
54172 
DONCOURT-LES-LONGUYON 
54178 
EPIEZ-SUR-CHIERS 
54194 
FILLIERES 
54212 
FRESNOIS-LA-MONTAGNE 
54234 
GORCY 
54236 
GRAND-FAILLY 
54254 
HAUCOURT-MOULAINE 
54261 
HERSERANGE 
54270 
HUSSIGNY-GODBRANGE 
54290 
LAIX 
54314 
LEXY 
54321 
LONGLAVILLE 
54322 
LONGUYON 
54323 
LONGWY 
54367 
MEXY 
54378 
MONTIGNY-SUR-CHIERS 
54382 
MONT-SAINT-MARTIN 
54385 
MORFONTAINE 
54412 
OTHE 
54420 
PETIT-FAILLY 
54428 
PIERREPONT 
54451 
REHON 
54476 
SAINT-JEAN-LES-LONGUYON 
54485 
SAINT-PANCRE 
54493 
SAULNES 
54514 
TELLANCOURT 
54521 
THIL 
54525 
TIERCELET 
54537 
UGNY 
54568 
VILLE-AU-MONTOIS 
54572 
VILLE-HOUDLEMONT 
54574 
VILLERS-LA-CHEVRE 
54575 
VILLERS-LA-MONTAGNE 
54576 
VILLERS-LE-ROND 
54580 
VILLERUPT 
54582 
VILLETTE 
54590 
VIVIERS-SUR-CHIERS 
55018 
AUTREVILLE-SAINT-LAMBERT 
55022 
AVIOTH 
55025 
BAALON 
55034 
BAZEILLES-SUR-OTHAIN 
55077 
BREUX 
55083 
BROUENNES 
55095 
CESSE 
55109 
CHAUVENCY-LE-CHATEAU 
55110 
CHAUVENCY-SAINT-HUBERT 
55149 
DELUT 
55169 
ECOUVIEZ 
55188 
FLASSIGNY 
55226 
HAN-LES-JUVIGNY 
55250 
INOR 
55252 
IRE-LE-SEC 
55255 
JAMETZ 
55262 
JUVIGNY-SUR-LOISON 
55275 
LAMOUILLY 
55306 
LOUPPY-SUR-LOISON 
55310 
LUZY-SAINT-MARTIN 
55323 
MARTINCOURT-SUR-MEUSE 
55324 
MARVILLE 
55351 
MONTMEDY 
55362 
MOULINS-SAINT-HUBERT 
55364 
MOUZAY 
55377 
NEPVANT 
55391 
OLIZY-SUR-CHIERS 
55408 
POUILLY-SUR-MEUSE 
55410 
QUINCY-LANDZECOURT 
55425 
REMOIVILLE 
55450 
RUPT-SUR-OTHAIN 
55502 
STENAY 
55508 
THONNE-LA-LONG 
55509 
THONNE-LE-THIL 
55510 
THONNE-LES-PRES 
55511 
THONNELLE 
55544 
VELOSNES 
55546 
VERNEUIL-GRAND 
55547 
VERNEUIL-PETIT 
55552 
VIGNEUL-SOUS-MONTMEDY 
55554 
VILLECLOYE 
Zone d'observation : 
Les communes des départements des Ardennes, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle à l'exception des communes situées en zone d'observation renforcée sont classées en zone d'observation.
Les montants annuels maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupe de fonctions
Montant maximal annuel du complément indemnitaire annuel (en euros)
Groupe 1
2 140
Groupe 2
1 955
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupe de fonctions
Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
      

    (en euros)
Groupe 1
25 800
Groupe 2
23 600
Groupe 3
21 600
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupe de fonctions
Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
      

    (en euros)
Groupe 1
18 060
Groupe 2
16 520
Groupe 3
15 120
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est modifiée à effet du 1er octobre 2018. Elle est remplacée par les dispositions de l'annexe du présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde.
Les montants annuels maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupe de fonctions
Montant maximal annuel du complément indemnitaire annuel (en euros)
Groupe 1
3 500
Groupe 2
3 200
Groupe 3
2 900
Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
Grade et emplois
Montant minimal annuel (en euros)
Chef technicien de l'environnement
1 550
Technicien supérieur de l'environnement
1 450
Technicien de l'environnement
1 350
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupe de fonctions
Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)
Groupe 1
18 800
Groupe 2
17 860
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupe de fonctions
Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)
Groupe 1
13 160
Groupe 2
12 500
Après l'article 1er de l'arrêté du 4 février 2002 susvisé, est rétabli un article 2 ainsi rédigé : 
« Art. 2.-Pour les techniciens de l'environnement et les agents techniques de l'environnement, chaque dimanche ou jour férié travaillé est indemnisé à hauteur de 38,12 euros par jour. 
« Pour ces mêmes agents, l'indemnisation du service de nuit est fixée à 4,81 euros par heure travaillée.»
ANNEXE 
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA GIRONDE 
Fonctions exercées 
Niveau de qualification 
de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre de points (IM) 
par emploi 
Chef du service habitat, logement, construction durable 
A 
1 
44 
Adjoint au chef du service habitat, logement, construction durable 
A 
1 
33 
Chef de l'unité rénovation urbaine 
A 
1 
27 
Chargé de suivi financier des projets de rénovation urbaine 
B 
2 
20 
Secrétaire du service habitat, logement, construction durable 
C 
1 
13
L'arrêté du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le I de l'article 2 est ainsi complété : 
«-d'assurer la répartition des moyens humains et de leur affectation dans les services relevant des ministères chargés des affaires sociales et d'en assurer le suivi ; 
«-de définir les capacités de recrutement permettant d'arrêter le volume et la répartition des postes ouverts aux différents concours ; 
«-de définir les capacités et modalités de promotions dans chaque corps et grades en lien avec la sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels.» ; 
2° Le II du même article est ainsi modifié : 
Les mots : «-le bureau de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et des dialogues de gestion ; » sont remplacés par les mots : «-le bureau de la prévision, de la synthèse et de l'allocation des ressources ; » ; 
Les mots : «-le bureau de l'allocation des ressources et de la politique de rémunération. » sont supprimés.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2019.
Toutefois, elles entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret pour l'application de l'article 57 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, à l'exception de celles de l'article 2 relatives au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
L'arrêté du 22 juillet 2008 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques est abrogé. 
L'arrêté du 8 juin 2009 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour l'année 2009 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques est abrogé. 
L'arrêté du 30 janvier 2012 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2011 et 2012 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques est abrogé. 
L'arrêté du 2 août 2013 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2013 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques est abrogé. 
L'arrêté du 22 octobre 2014 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste, pour 2014 et 2015 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques est abrogé.
Les jours de dépôt et de distribution s'entendant en jours ouvrables, les indicateurs et objectifs de qualité de service assignés à La Poste sont définis dans le tableau en annexe.
Les mesures de la qualité de service correspondant à ces indicateurs et objectifs respectent les règles suivantes :
1° Les mesures de qualité de service de la Lettre prioritaire, de la Lettre verte et du courrier transfrontière communautaire sont effectuées conformément à la norme européenne EN 13850.
2° La mesure de la qualité de service de la Lettre recommandée est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée, auditable et s'appliquant à une base la plus exhaustive possible. Le délai d'acheminement est calculé en comparant, pour chaque envoi, d'une part, sa date d'enregistrement dans le système de suivi lors de sa prise en charge par La Poste, et d'autre part, sa date d'enregistrement dans le système de suivi de la première tentative de distribution.
3° La mesure de la qualité de service du Colissimo est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable.
ANNEXE 2
INDICATEURS TIERS DE QUALITÉ DE SERVICE QUE LA POSTE EST TENUE DE MESURER ET DE PUBLIER DANS LE TABLEAU DE BORD DU SERVICE UNIVERSEL POUR 2018, 2019 ET 2020
Taux de distribution de la Lettre prioritaire en J + 2.
Taux de distribution de la Lettre verte en J + 3.
Taux de distribution de la Lettre recommandée > J + 7.
Avis de réception pour les envois de lettres recommandées entre particuliers en J + 2.
Taux de distribution du courrier de gestion (G2) en J + 2.
Taux de distribution du courrier de gestion (G4) en J + 4.
Taux de distribution du marketing direct (MD7) en J + 7.
Taux de rétablissement des contrats de réexpédition en 48 h.
Taux de distribution du Courrier transfrontière export en J + 3.
Taux de distribution du Courrier transfrontière export en J + 5.
Nombre de réclamations Courrier en particulier sur la Lettre recommandée.
Taux de recours Courrier.
Taux d'indemnisation Courrier.
Taux de réponse aux réclamations Courrier en 21 jours.
Nombre de réclamations Colis.
Taux de réponse aux réclamations Colis en 21 jours.
Taux d'indemnisation Colis.
ANNEXES
ANNEXE 1
OBJECTIFS DE QUALITÉ DE SERVICE AU TITRE DE L'OFFRE DE SERVICE UNIVERSEL POSTAL POUR 2018, 2019 ET 2020
2018
2019
2020
Objectifs
Objectifs
Objectifs
Lettre prioritaire
Taux de distribution en J + 1
> 85 %
> 85 %
> 85 %
Lettre verte
Taux de distribution en J + 2
94 %
94 %
94 %
Lettre recommandée
Taux de distribution en J + 2
95 %
95 %
95 %
Délais excessifs pour les produits courrier égrené (Lettre prioritaire, Lettre verte, Lettre recommandée) au-delà de J + 4
< 1 %
< 1 %
< 1 %
Colissimo
Taux de distribution en J + 2
91 %
91 %
91,5 %
Délais excessifs (distribution au-delà de J + 4)
< 1,5 %
< 1,5 %
< 1,5 %
Contrats de réexpédition
Taux de mise en œuvre des contrats de réexpédition dans les délais demandés par les clients
95 %
95 %
95 %
A la section IV du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, les articles R. 5422-16 et R. 5422-17 sont regroupés dans une sous-section 2 intitulée : « Agrément des accords d'assurance chômage » et sont ainsi modifiés : 
1° A l'article R. 5422-16 : 
a) Les mots : « le ministre chargé de l'emploi » sont remplacés par les mots : « le Premier ministre » ; 
b) Les mots : « du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » sont remplacés par les mots : « de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle » ; 
c) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Le document de cadrage mentionné à l'article L. 5422-20-1 est annexé à l'arrêté d'agrément. » ; 
d) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il peut être abrogé lorsque les stipulations de l'accord ou ses conditions d'application cessent d'être en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ou dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 5422-25. » ; 
2° A l'article R. 5422-17 : 
a) Au premier alinéa :
-les mots : « le ministre chargé de l'emploi » sont remplacés par les mots : « le Premier ministre » ;
-les mots : « du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » sont remplacés par les mots : « de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
-les mots : « ce conseil » sont remplacés par les mots : « cette commission » ; 
b) Au deuxième alinéa :
-les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le Premier ministre » ;
-les mots : « le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle » sont remplacés par les mots : « la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle » ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : « Le ministre chargé de l'emploi » sont remplacés par les mots : « Le Premier ministre ».
A la section IV du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée : 
« Sous-section 3 
« Modification des accords d'assurance chômage agréés
« Art. R. 5422-18.-Les accords d'assurance chômage agréés peuvent être modifiés par avenant agréé dans les conditions fixées à l'article L. 5422-22, sous réserve que cet avenant soit compatible avec les objectifs fixés dans le document de cadrage établi préalablement à l'agrément initial de l'accord en vigueur. »
A la section IV du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré une sous-section 1 ainsi rédigée : 
« Sous-section 1 
« Contenu du document de cadrage 
« Art. R. 5422-10.-Le document de cadrage mentionné à l'article L. 5422-20-1 comprend : 
« 1° Des objectifs en matière de trajectoire financière, exprimés selon les conventions de la comptabilité nationale ; 
« 2° Le délai dans lequel la négociation doit aboutir ; 
« 3° Le cas échéant, des objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage. 
« Art. R. 5422-11.-Le document de cadrage intègre un état des hypothèses macroéconomiques, cohérent avec les prévisions de la loi de finances, de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de programmation des finances publiques, ainsi que des hypothèses d'évolution du nombre prévisionnel de demandeurs d'emploi indemnisés, sur les trois prochains exercices à venir. »
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les références au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », au délégué national du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » et au Conseil national des communes sont remplacées respectivement par des références à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »), au délégué national de l'Ordre de la Libération et à l'Ordre de la Libération.
La deuxième partie du code de la défense est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 2363-5 est ainsi modifié : 
a) Au 2°, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernière » et le mot : « Halte » est remplacé par les mots : « Dernière sommation : halte » ; 
b) Le 3° est abrogé ; 
c) Au cinquième alinéa, les mots : « la deuxième et la troisième sommation sont remplacées » sont remplacés par les mots : « la dernière sommation est remplacée » et le mot : « Halte » est remplacé par les mots : « Dernière sommation : halte » ; 
2° Aux articles R. 2441-2, R. 2461-2 et R. 2471-2, la ligne concernant les articles R. 2353-7 à R. 2362-1 et R. 2363-1 à R. 2363-6 est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
R. 2353-7 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-4 
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 

R. 2363-5 
Résultant du décret n° 2018-790 du 13 septembre 2018 

R. 2363-6 
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 

» ; 
3° A l'article R. 2451-2, la ligne concernant les articles R. 2361-1 à R. 2362-1 et R. 2363-1 à R. 2363-6 est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
R. 2361-1 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-4 
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 

R. 2363-5 
Résultant du décret n° 2018-790 du 13 septembre 2018 

R. 2363-6 
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 

».
Le code de la défense est ainsi modifié: 
1° Dans le tableau figurant à l'article R. 1212-4 : 
a) La ligne relative à la zone terre Sud-Est est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Sud-Est (siège : Lyon) 
Auvergne-Rhône-Alpes 
» ; 
b) Il est complété par la ligne suivante : 
« 
Sud (siège : Marseille) 
Corse, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur 
» ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 3222-5, la référence à l'article R. * 1212-4 est remplacée par une référence à l'article R. 1212-4 ; 
3° Aux articles R. 3541-3, R. 3551-3, R. 3561-3 et R. 3571-3, la ligne concernant l'article R. 3222-5 est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 3222-5 
Résultant du décret n° 2018-790 du 13 septembre 2018 

».
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2016, par les dispositions de l'annexe du présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de l'Aube.
ANNEXE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'AUBE 
Fonctions exercées 
Niveau de qualification 
de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre de points (IM) par emploi 
Chef de bureau du logement social et rénovation urbaine-Service habitat et construction durable-Bureau logement social et rénovation urbaine 
A 
1 
50 
Chef de service habitat et construction durable 
A 
1 
50 
Chargé de la mise en œuvre du droit au logement opposable-Service habitat et construction durable-Bureau politiques sociales du logement 
C 
1 
20
En application des dispositions de l'article 8 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite la base aérienne n° 104 pour la formation de moniteur national des premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation précitée, la base aérienne n° 104 est autorisée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
sous réserve que celles-ci soient dispensées conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par le centre de formation opérationnelle santé de l'Ecole du Val de Grâce.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Le jury est réuni conformément aux dispositions figurant à l'article 9 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé.
Les certificats de compétences sont délivrés par le ministère de l'intérieur, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé.
L'article 33 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 33.-Seuls peuvent être promus à un grade supérieur à celui qu'ils détiennent : 
« 1° Les capitaines ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de chef d'escadron ; 
« 2° Les chefs d'escadron ayant au moins trois ans de grade ; 
« 3° Les lieutenants-colonels ayant au moins trois ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de colonel ; 
« 4° Les colonels ayant au moins quatre ans de grade et qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de leur limite d'âge ; 
« 5° Les généraux de brigade ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de colonel. »
L'article 36-1 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du II, les mots : « un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment » sont remplacés par les mots : « un indice brut conduisant à un traitement inférieur à celui qu'il détenait précédemment » ; 
2° Au troisième alinéa du II, les mots : « comportant un indice égal à celui qu'il détenait précédemment » sont remplacés par les mots : « comportant un indice brut conduisant à un traitement égal à celui qu'il détenait précédemment » ; 
3° Le deuxième alinéa du IV est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de promotion ultérieure au grade de lieutenant-colonel, ils sont classés à l'échelon comportant un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade de chef d'escadron. Ils sont considérés pour l'avancement d'échelon comme bénéficiant d'une reprise d'ancienneté de grade égale à celle prévue par le présent décret pour les lieutenants-colonels. » ; 
4° Le V est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« V.-Les chefs d'escadron qui occupent un emploi relevant de l'arrêté mentionné au troisième alinéa du I lors de leur promotion au grade de lieutenant-colonel sont classés à l'échelon comportant un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans le grade de chef d'escadron. Ils sont considérés pour l'avancement d'échelon comme bénéficiant d'une reprise d'ancienneté de grade égale à celle prévue par le présent décret pour les lieutenants-colonels. »
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite la base aérienne n° 104 pour les formations aux premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation précitée, la base aérienne n° 104 est autorisée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 ;
sous réserve que celles-ci soient dispensées conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par le centre de formation opérationnelle santé de l'Ecole du Val de Grâce pour les unités d'enseignements « premiers secours en équipe de niveau 1 et 2 » et élaborés par l'armée de l'air pour l'unité d'enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 ».
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Les certificats de compétences sont délivrés par la base aérienne n° 104, conformément aux dispositions figurant dans les annexes des arrêtés du 24 juillet 2007, du 24 août 2007 et du 14 novembre 2007 modifiés.
L'article 24-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24-1.-Aux échelons du grade de colonel définis à l'article 24 s'ajoute un échelon spécial accessible aux colonels classés depuis au moins un an au 4e échelon de leur grade et occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures. 
« Le contingent pour l'accès à l'échelon spécial du grade de colonel est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. 
« La liste des emplois ouvrant l'accès à l'échelon spécial est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. 
« En cas d'affectation postérieure dans un emploi ne relevant pas de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent, les colonels sont rétablis au 4e échelon de leur grade, à l'indice brut qui aurait été le leur s'ils n'avaient pas quitté cet échelon. »
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2018, par les dispositions de l'annexe du présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de l'Oise.
ANNEXE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'OISE 
Fonctions exercées 
Niveau de qualification de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre de points (IM) par emploi 
Responsable du service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain à Beauvais 
A 
1 
40 
Responsable du bureau renouvellement urbain et ingénierie financière-Service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain à Beauvais 
A 
1 
20 
Responsable du bureau habitat durable-Service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain à Beauvais 
A 
1 
20 
Délégué territorial Nord-Est à Compiègne 
A 
1 
20 
Délégué territorial Ouest à Beauvais 
A 
1 
20 
Délégué territorial adjoint Sud-Est à Senlis 
B 
1 
25 
Délégué territorial adjoint Nord-Est à Compiègne 
B 
1 
25
Le délégué interministériel s'appuie sur les services et le corps d'inspection placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que sur les établissements publics placés sous sa tutelle, et exerce ses missions en lien avec les services compétents placés sous l'autorité des ministres chargés de la cohésion des territoires, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'agriculture.
Le délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville participe aux actions conduites en vue d'orienter davantage les politiques de l'emploi et de développement économique vers les quartiers définis comme prioritaires de la politique de la ville, de s'assurer de la mobilisation de toutes les ressources disponibles sur ces territoires afin de lever les freins à l'accès à l'apprentissage et de mettre en œuvre des mesures nouvelles, fortes et innovantes visant à en promouvoir le développement.
A cette fin, il a pour missions :
1° D'impulser des actions innovantes et d'assurer leur suivi pour la promotion de l'apprentissage à l'égard des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, et notamment des jeunes ;
2° D'initier des coopérations avec les différents acteurs territoriaux et en particulier les missions locales, en lien avec les élus locaux ;
3° D'assurer une meilleure connaissance des besoins des entreprises auprès des habitants des quartiers prioritaires et de mobiliser les moyens pour préparer ces derniers aux attentes des employeurs potentiels et de promouvoir des événements permettant la rencontre entre les acteurs économiques et les publics éloignés de l'emploi résidant dans les quartiers prioritaires.
Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 4 avril 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Aux articles 1er et 2, les références : « L. 1803-4 et L. 1803-5 » sont remplacées par les références : « L. 1803-4, L. 1803-5 et L. 1803-5-1 » ; 
2° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-En application de l'article R. 1803-18 du code des transports, dans les territoires mentionnés par le présent article, l'instruction des demandes relatives à l'aide mentionnée à l'article L. 1803-4-1 du même code ainsi que la gestion des crédits correspondants du Fonds de continuité territoriale sont assurées par les services suivants : 
« 1° Pour un transport entre l'outre-mer et la métropole : 
« a) Au départ ou à destination de Saint-Pierre-et-Miquelon : la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
« b) Au départ ou à destination des îles Wallis et Futuna : l'administration supérieure des îles Wallis et Futuna ; 
« c) Au départ ou à destination de la Polynésie française : le haut-commissariat de la République en Polynésie française ; 
« d) Au départ ou à destination de la Nouvelle-Calédonie : le haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ; 
« e) Au départ de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy : l'unité territoriale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité de la Guadeloupe ; 
« f) A destination de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy : l'unité territoriale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité dans la région de départ ; 
« 2° Pour un transport entre deux territoires ultramarins : 
« a) Au départ de Saint-Pierre-et-Miquelon : la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
« b) Au départ des îles Wallis et Futuna : l'administration supérieure des îles Wallis et Futuna ; 
« c) Au départ de la Polynésie française : le haut-commissariat de la République en Polynésie française ; 
« d) Au départ de la Nouvelle-Calédonie : le haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ; 
« e) Au départ de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy : l'unité territoriale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité de la Guadeloupe. » 
3° Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : 
« Art. 9-1.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur tout le territoire de la République dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 10 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 4 avril 2017 pris en application des articles R. 1803-18 et R. 1803-19 du code des transports. »
La formation au diplôme d'arme est ouverte, sur volontariat, aux sous-officiers de gendarmerie de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile remplissant les conditions suivantes :
- être en position d'activité ;
- être sous-officier de carrière au 15 avril de l'année de candidature ;
- être titulaire du certificat d'aptitude technique ;
- avoir validé les épreuves du contrôle de la condition physique des militaires ;
- disposer d'un certificat médical d'aptitude générale au service en cours de validité ;
- ne pas avoir fait l'objet dans les deux années précédant la candidature :
1° D'une sanction disciplinaire du premier groupe égale ou supérieure à 20 jours d'arrêts ou d'un blâme du ministre ;
2° D'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe ;
- être âgé de moins de 36 ans au 31 décembre de l'année de candidature.
Organisée au sein de l'unité d'affectation, la formation théorique se compose de six journées de formation faisant chacune l'objet de fiches d'appréciation individuelle des candidats, et de quatre contrôles bimestriels sanctionnés par une note sur 20.
Le programme et la nature des contrôles bimestriels ainsi que le contenu des fiches d'appréciation des candidats sont fixés par instruction.