Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Pour 2018, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros *)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
11 371
4 728
À déduire : Remboursements et dégrèvements
4 648
4 648
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
6 724
80
Recettes non fiscales
377
Recettes totales nettes / dépenses nettes
7 101
80
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
525
Montants nets pour le budget général
6 576
80
6 496
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
250
250
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
6 826
330
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
0
0
Publications officielles et information administrative
- 16
16
Totaux pour les budgets annexes
- 16
16
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
- 16
16
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
- 2 662
- 501
- 2 161
Comptes de concours financiers
809
- 492
1 301
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
- 861
Solde général
5 652
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. - Pour 2018 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
116,6
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes
115,9
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
0,7
Amortissement des autres dettes
-
Déficit à financer
80,0
Autres besoins de trésorerie
0,6
Total
197,2
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
195,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
1,0
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme
- 10,0
Variation des dépôts des correspondants
4,5
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat
- 1,7
Autres ressources de trésorerie
8,4
Total
197,2
 ;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. - Pour 2018, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est ramené au nombre de 1 949 528.
I. - Il est ouvert aux ministres pour 2018, au titre des budgets annexes, des crédits s'élevant à 15 925 463 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2018, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 33 211 507 € et à 32 409 023 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
I. - Il est ouvert aux ministres pour 2018, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 134 267 377 € et à 131 899 164 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2018, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 594 646 167 € et à 632 884 057 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
III. - Il est annulé pour 2018, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 774 800 000 € et à 491 900 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
Le tableau du second alinéa de l'article 62 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi rédigé : 
« 
Désignation du ministère ou du budget annexe 
Plafond exprimé 
en équivalents temps plein travaillé 
I.-Budget général 
1 938 288 
Action et comptes publics 
125 064 
Agriculture et alimentation 
30 362 
Armées 
271 253 
Cohésion des territoires 
573 
Culture 
11 084 
Économie et finances 
12 944 
Éducation nationale 
1 018 255 
Enseignement supérieur, recherche et innovation 
7 354 
Europe et affaires étrangères 
13 459 
Intérieur 
286 845 
Justice 
84 770 
Outre-mer 
5 525 
Services du Premier ministre 
11 443 
Solidarités et santé 
9 938 
Sports
-
Transition écologique et solidaire 
40 328 
Travail 
9 091 
II.-Budgets annexes 
11 240 
Contrôle et exploitation aériens 
10 536 
Publications officielles et information administrative 
704 
Total général 
1 949 528 
» 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Pour l'année 2018, par dérogation au d du 1° du I de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes affecté au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » est de 6 588 671 056 euros.
Est autorisée, au delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2018-80 du 8 février 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le service à compétence nationale dénommé « Agence France Trésor » et à l'attribution de produits à la direction générale du Trésor.
Pour l'année 2018, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 439,61 millions d'euros. Le produit affecté à la première section « Contrôle automatisé » s'élève à 269,61 millions d'euros.
Au I de l'article 13 de l'arrêté du 19 octobre 2018 susvisé, le mot : « formation » est remplacé par le mot : « sensibilisation ». 
Le II de l'article 13 de l'arrêté du 19 octobre 2018 susvisé est remplacé par : 
« II.-Les fédérations départementales des chasseurs, avec les détenteurs de plan de chasse, s'assurent que les personnes physiques effectuant l'agrainage aient bien toutes été sensibilisées à la biosécurité nécessaire à leur activité, selon les modalités définies par le ministre en charge de l'agriculture. ».
1° Le premier alinéa et le deuxième alinéa du I. de l'article 16 de l'arrêté du 19 octobre 2018 susvisé sont remplacés par : 
« I.-Le préfet prend les mesures cynégétiques suivantes : 
« L'utilisation de chiens pour la chasse est suspendue : 
«-sur la partie de la zone d'observation renforcée située à moins de deux kilomètres de la frontière avec la Belgique ; 
«-sur la partie située au nord de la route N18 reliant Longwy à Tellancourt ; 
«-sur la partie située au nord de la route D26 reliant Longwy à Saulnes. 
« Dans le reste de la zone d'observation renforcée, l'utilisation de chiens courants et la chasse à courre sont suspendues. L'utilisation de chiens pour la recherche du gibier blessé en vue de l'achever est autorisée sous réserve que les chiens soient tenus à la longe et que les règles de biosécurité définies par le ministre en charge de l'agriculture soient respectées. Le chien peut être libéré de sa longe uniquement pour immobiliser le gibier blessé, sauf s'il s'agit d'un sanglier. 
« Les chasses aux grands ongulés sont organisées du Nord vers le Sud. 
« Dans un même territoire de chasse, les chasses aux grands ongulés nécessitant des chiens sont organisées à une fréquence déterminée à la suite d'une analyse de risque précisée par instruction ministériel. 
« Seuls les chasseurs qui ont suivi une formation à la biosécurité sont autorisés à chasser et les mesures de biosécurité définies à l'article 13 du présent arrêté sont appliquées. » 
2° Le III de l'article 16 de l'arrêté du 19 octobre 2018 susvisé est supprimé.
Après l'article 12 de l'arrêté du 19 octobre 2018 susvisé est ajouté l'article 12 bis ainsi rédigé :
« Art. 12 bis. - Un plan de réduction drastique des populations de sangliers est défini sous l'autorité et la coordination du préfet de région. Le préfet de région coordonne les mesures prévues à l'article 16 du présent arrêté.
« Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, le Préfet peut ordonner des opérations de destruction de sangliers sauvages dans les conditions définies à l'article L. 427-6 du code de l'environnement. Ces mesures peuvent consister en des chasses et des battues générales ou particulières fixant un quota minimal de sangliers, ou de certaines catégories de sangliers.
« Tout sanglier abattu fait l'objet d'une déclaration de tir chaque semaine selon des modalités précisées par le préfet qui en assure la centralisation. ».
Il est institué auprès du préfet de police une commission de réforme interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires actifs des services de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy-Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly.
Chaque liste de candidats aux commissions de réforme comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants.
La représentation du personnel aux commissions de réforme prévues par le présent arrêté est assurée, pour chaque corps, à raison de deux représentants titulaires et deux représentants suppléants par grade, affectés dans le ressort territorial de la commission de réforme au titre de laquelle ils sont candidats. Ses représentants sont élus selon les modalités fixées par le décret du 26 mars 1996 susvisé.
Les représentants du personnel appelés à siéger aux commissions de réforme interdépartementales prévues à l'article 3 ci-dessus sont élus par les représentants du personnel siégeant :
- pour les fonctionnaires du corps de conception et de direction et les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de ces deux corps ;
- pour les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale des compagnies républicaines de sécurité, à la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard de ces fonctionnaires ;
- pour les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale n'appartenant pas aux compagnies républicaines de sécurité ou à la formation pédagogique de la police nationale, par les représentants du personnel siégeant, pour chaque région administrative comprise dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur concernés, à la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires de ce corps affectés dans la région.
Les représentants du personnel appelés à siéger dans les commissions de réformes instituées auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion et compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction, des fonctionnaires du corps de commandement et des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans ces départements, sont élus par les représentants du personnel siégeant :
- pour les fonctionnaires du corps de conception et de direction et les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de ces deux corps ;
- pour les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de ces fonctionnaires.
Le directeur général de la police nationale, le préfet de police, les préfets de zone de défense et de sécurité, le préfet de la Martinique, le préfet de la Guadeloupe, le préfet de la Guyane et le préfet de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Pouligny - Saint-Pierre ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-bfd80968-c68a-4f01-9412-dcc3868d03ec.
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Vanille de l'île de la Réunion » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Ces deux dates, ainsi que le cas échéant le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Une période transitoire s'achevant le 31 décembre 2025 est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, aux opérateurs suivants :
NOM OPERATEUR
N° SIRET
DURÉE PROPOSEE
Earl de Vesche
50317689300017
30 juin 2025
Ferme des Ages
19360598700026
30 juin 2025
Gaec de Villiers
41293309500017
30 juin 2025
Jean Barrois
33452601900016
30 juin 2025
Earl des Grands vents
52325005800014
30 juin 2025
Earl du Start Chiebe
50979878100019
30 juin 2025
Gaec de la Custière
31928251300013
30 juin 2025
Gaec des Chinets
35328804600017
30 juin 2025
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Vanille de l'île de la Réunion " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-69595f83-23fc-41b6-acff-761d686d8894
Le tableau figurant au a de l'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve est complété des lignes suivantes, insérées selon l'ordre alphabétique : 
Carignan gris G 
Raisaine B 
La liste actualisée des variétés mise à jour est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri) : 

 http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-ea09a29f-91b4-4fd7-aef6-c5f8d37f8026.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Pouligny - Saint-Pierre » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain, mentionnés à l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 susvisée, sont ceux figurant dans la liste annexée au présent arrêté.
Les délimitations des quartiers concernés sont consultables et téléchargeables auprès du Commissariat général à l'égalité des territoires, 20, avenue de Ségur, 75007 Paris (www.ville.gouv.fr) et sur le Géoportail (www.geoportail.gouv.fr).
Lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l'axe central de cette voie.
Les représentants du personnel appelés à siéger à la commission de réforme interdépartementale prévue à l'article 1er du présent arrêté sont élus par les représentants du personnel siégeant respectivement :
- pour les fonctionnaires du corps de conception et de direction et pour les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de ces deux corps ;
- pour les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, à la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires de ce corps affectés dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
- pour les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale des compagnies républicaines de sécurité, à la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard de ces fonctionnaires.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 1er, et 2 du présent arrêté, il est institué auprès des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur des commissions de réforme interdépartementales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction, des fonctionnaires du corps de commandement et des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur concernés.
AMENDEMENTS
AUX MONTANTS DE LIMITATION PRÉVUS À L'ARTICLE 3 DU PROTOCOLE DE 1996 MODIFIANT LA CONVENTION DE 1976 SUR LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE CRÉANCES MARITIMES, ADOPTÉS PAR LA RÉSOLUTION LEG.5 (99) DU 20 AVRIL 2012
LE COMITÉ JURIDIQUE, à sa quatre-vingt-dix-neuvième session,
RAPPELANT l'article 33 b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale (ci-après dénommée la « Convention portant création de l'OMI »), qui a trait aux fonctions du Comité,
AYANT À L'ESPRIT l'article 36 de la Convention portant création de l'OMI, qui a trait aux procédures que doit suivre le Comité juridique lorsqu'il exerce des fonctions qui lui ont été attribuées aux termes ou en vertu d'une convention internationale ou de tout autre instrument,
TENANT COMPTE de l'article 8 du Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (ci-après dénommé le « Protocole LLMC de 1996 »), qui a trait à la procédure de modification des montants de limitation prévus à l'article 3 dudit protocole,
AYANT EXAMINÉ les amendements aux montants de limitation qui ont été proposés et diffusés conformément aux dispositions de l'article 8 1) et 2) du Protocole LLMC de 1996,
1. ADOPTE, conformément à l'article 8 4) du Protocole LLMC de 1996, les amendements aux montants de limitation prévus à l'article 3 du Protocole LLMC de 1996, tels qu'ils figurent en annexe à la présente résolution ;
2. DÉCIDE, conformément à l'article 8 7) du Protocole LLMC de 1996, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés à l'expiration d'un délai de 18 mois après la date de leur notification, à moins que, durant cette période, un quart au moins des Etats qui étaient des Etats contractants au moment de l'adoption de ces amendements ne fassent savoir au secrétaire général qu'ils ne les acceptent pas ;
3. DÉCIDE EN OUTRE que, conformément à l'article 8 8) du Protocole LLMC de 1996, les amendements réputés avoir été acceptés conformément au paragraphe 2 ci-dessus entreront en vigueur 18 mois après leur acceptation ;
4. PRIE le secrétaire général, conformément à l'article 14 2) a) v) du Protocole LLMC de 1996, de transmettre des copies certifiées conformes de la présente résolution et des amendements qui y sont annexés à tous les Etats qui ont signé le Protocole LLMC de 1996 ou y ont adhéré ;
5. PRIE EN OUTRE le secrétaire général de transmettre des copies de la présente résolution et de son annexe aux membres de l'Organisation qui n'ont pas signé le Protocole LLMC de 1996 ou n'y ont pas adhéré.
La signature électronique mise à la disposition des magistrats et des agents de greffe de la commission du contentieux du stationnement payant est qualifiée au sens de l'article 1er du décret du 28 septembre 2017 susvisé.
La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation de ces personnes est à l'initiative et sous la responsabilité du ministère de l'intérieur.
ANNEXE
L'article 3 du Protocole LLMC de 1996 est modifié comme suit :
s'agissant des créances pour mort ou lésions corporelles,
la référence à :
- « 2 millions d'unités de compte » est remplacée par « 3,02 millions d'unités de compte » ;
- « 800 unités de compte » est remplacée par « 1 208 unités de compte » ;
- « 600 unités de compte » est remplacée par « 906 unités de compte » ;
- « 400 unités de compte » est remplacée par « 604 unités de compte » ;
s'agissant de toutes les autres créances,
la référence à :
- « 1 million d'unités de compte » est remplacée par « 1,51 million d'unités de compte » ;
- « 400 unités de compte » est remplacée par « 604 unités de compte » ;
- « 300 unités de compte » est remplacée par « 453 unités de compte » ;
- « 200 unités de compte » est remplacée par « 302 unités de compte ».
L'allocation spécifique cesse d'être versée lorsque le militaire demande son admission à la retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est radié des cadres ou rayé des contrôles pour atteinte de la limite d'âge ou de durée des services ou est admis en deuxième section des officiers généraux.
Le versement de l'allocation spécifique n'est pas compatible avec l'exercice d'une activité lucrative, à l'exception de celles correspondant à la production des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle.
L'exercice d'une activité incompatible entraîne la suspension du service de l'allocation spécifique et la répétition des sommes indûment perçues.
Après le premier alinéa de l'article 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, si postérieurement à leur admission au bénéfice de la cessation anticipée d'activité, des fonctionnaires sont victimes d'un accident survenu alors qu'ils se rendent à une convocation de l'administration, ils bénéficient alors des prestations en nature du régime de protection sociale dont ils relevaient antérieurement. »
Le droit à la cessation anticipée d'activité et à l'allocation spécifique y afférente est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date de la notification de la décision d'admission.
Le militaire relevant du régime de la cessation anticipée d'activité ne peut bénéficier d'un avancement de grade.
A compter de la date d'ouverture de ce droit et jusqu'à ce qu'il soit radié des cadres ou rayé des contrôles, le bénéficiaire ne peut plus occuper un emploi.
Pour le militaire servant en vertu d'un contrat, le contrat est prorogé jusqu'à ce que l'allocation cesse d'être versée dans les conditions mentionnées à l'article 12.
Les militaires reconnus atteints, au titre de leur activité en qualité de militaire, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante peuvent bénéficier du droit à la cessation anticipée d'activité qui leur est ouvert au III de l'article 146 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, dès l'âge de cinquante ans.
Pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférente, le militaire formule une demande qui est adressée à l'autorité militaire dont il relève, accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour établir ses droits.
Le militaire est placé en cessation anticipée d'activité par décision du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ou du ministre chargé de l'environnement pour les militaires des affaires maritimes.
La décision est notifiée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la totalité des éléments nécessaires à l'instruction de la demande.
La notification est réalisée par tout moyen lui conférant date certaine.
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Pour bénéficier de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité » sont remplacés par les mots : « Pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférente » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La notification est réalisée par tout moyen lui conférant date certaine. »
La rémunération de référence, servant de base à la détermination du montant de l'allocation spécifique, est la moyenne des rémunérations brutes perçues par le militaire pendant les douze derniers mois de son activité de service sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel, à l'exclusion de tout élément de rémunération lié à une affectation outre-mer, à l'étranger ou en opération extérieure mentionnée à l'article L. 4123-4 du code de la défense et des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.
Toutefois, les éléments de rémunération liés à une affectation outre-mer ou à l'étranger sont pris en compte dans la rémunération de référence si le militaire en cessation anticipée d'activité continue de résider dans un de ces territoires, sous réserve d'y avoir le centre de ses intérêts moraux et matériels. Dès que le militaire ne remplit plus ces conditions, le montant de l'allocation spécifique est recalculé conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.
Pour les militaires qui, avant de bénéficier du droit à la cessation anticipée d'activité, bénéficiaient d'une solde réduite au titre d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée pour maladie, le montant de l'allocation spécifique est calculé sur la base de la moyenne des rémunérations entières qu'ils auraient perçues conformément aux dispositions du premier alinéa.
Le montant de l'allocation spécifique est égal à 65 % de la rémunération de référence définie au premier alinéa. Il est indexé sur la valeur du point fonction publique.
Ce montant ne peut être inférieur à 75 % du traitement indiciaire brut afférent à la rémunération minimale de la fonction publique, ni inférieur à 75 % du SMIC mensuel brut. Il ne peut excéder 100 % de la solde indiciaire brute afférente à l'indice détenu par le militaire bénéficiaire à la date de cessation anticipée d'activité.
Les militaires qui perçoivent l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et leurs ayants droit bénéficient du remboursement des frais de santé par l'assurance maladie et maternité du régime général de sécurité sociale.
Toutefois, si postérieurement à leur admission au bénéfice de l'allocation spécifique, des militaires sont victimes d'un accident survenu lors d'une convocation par l'employeur public, ils bénéficient alors du remboursement des frais de santé par le régime de protection sociale dont ils relevaient antérieurement.
L'allocation spécifique donne lieu à la perception de la cotisation prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 131-2 et l'article L. 711-2 du code de la sécurité sociale.
Les cotisations pour pension à la charge de l'agent telles que définies à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu'à l'article 2 du décret du 18 juin 2004 susvisé sont prises en charge par l'employeur. Ces cotisations ainsi que les cotisations et contributions pour pension dues par l'employeur sont calculées sur la base des éléments de la rémunération soumis à cotisation pour pension correspondant à l'indice brut afférent à l'échelon détenu par le militaire bénéficiaire.
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « pendant les douze derniers mois de son activité », sont insérés les mots : « sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel » ; 
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « la rémunération minimale de la fonction publique de l'Etat », sont insérés les mots : «, ni inférieur à 75 % du SMIC mensuel brut ».
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-L'allocation spécifique ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, ni avec un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d'activité allouée au titre d'un autre régime de cessation anticipée d'activité. 
« Lorsque le fonctionnaire bénéficiaire du droit à la cessation anticipée d'activité est titulaire d'une ou de plusieurs pensions de réversion dont le montant total est inférieur au montant de l'allocation spécifique, le montant de cette dernière est égal à la différence entre ces deux montants. 
« Le fonctionnaire bénéficiaire du droit à la cessation anticipée d'activité ou qui demande à en bénéficier est tenu d'informer l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article 6 qu'il est titulaire d'une ou de plusieurs pensions de réversion, soit lors de sa demande, soit dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de concession de la pension de réversion lorsqu'elle est postérieure à la date de cette demande. L'autorité notifie la décision d'attribution de l'allocation différentielle dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. »
L'allocation spécifique ne peut se cumuler ni avec une pension civile personnelle concédée en vertu du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du décret du 26 décembre 2003 susvisé, ni avec un revenu de remplacement ou une allocation de préretraite versée au titre d'un régime de base de la sécurité sociale.
Lorsque le militaire bénéficiaire du droit à la cessation anticipée d'activité est titulaire d'une ou plusieurs pensions de réversion dont le montant total est inférieur au montant de l'allocation spécifique, le montant de cette dernière est égal à la différence entre ces deux montants.
Le militaire bénéficiaire du droit à la cessation anticipée d'activité ou qui demande à en bénéficier est tenu d'informer l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article 3 qu'il est titulaire ou devient titulaire d'une ou plusieurs pensions de réversion, soit lors de sa demande, soit dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision de concession de la pension de réversion lorsqu'elle est postérieure à la date de cette demande.
La notification de la décision d'attribution de l'allocation différentielle est opérée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 3.
Le système d'information qui met en œuvre la signature électronique fait l'objet d'une attestation de sécurité conformément à l'article 5 du décret du 2 février 2010 susvisé.
Cette homologation couvre l'ensemble du processus lié à la mise en œuvre de la signature électronique et des éléments permettant la création et la conservation des actes signés par ce procédé. L'autorité de certification du ministère de l'intérieur qui délivre et gère les certificats électroniques nécessaires à la mise en œuvre de la signature électronique dispose d'une qualification qui atteste de sa conformité au règlement européen du 23 juillet 2014 susvisé et au niveau 2* (RGS 2*) du référentiel général de sécurité (RGS 2*).
Les dispositions de l'article R. 2333-120-58 du code général des collectivités territoriales sont applicables.
Tout procédé utilisé pour apposer une signature électronique sur les décisions et actes de procédure de la commission du contentieux du stationnement payant mentionnés à la sous-section 9 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales doit être conforme au règlement européen du 23 juillet 2014 susvisé et au référentiel général de sécurité.
Les membres du comité et les experts extérieurs sont indemnisés à hauteur de 67 € par dossier, lorsqu'il s'agit d'une demande initiale. En cas de réexamen d'un dossier ayant fait l'objet d'une modification substantielle, le taux de l'indemnité est fixé à 33,5 € par dossier. Le plafond annuel est fixé à 3 216 € par membre du comité et expert extérieur.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Engagements financiers de l'État
678 769
678 769
Épargne 
145
678 769
678 769
Totaux 
678 769
678 769
Dont titre 2 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Engagements financiers de l'État
678 769
678 769
Majoration de rentes 
168
678 769
678 769
Totaux 
678 769
678 769
Dont titre 2
L'homologation, tendant à déclarer conforme au cahier des charges le système de télétransmission est prononcée par la commission du contentieux du stationnement payant sur la base d'un rapport d'évaluation établi par un centre d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information (CESTI) agréé et référencé pour les domaines « techniques informatiques et réseaux » par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).
Le responsable du système de télétransmission qui souhaite solliciter l'homologation mentionnée à l'article 12 adresse au chef du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant une demande en ce sens dans laquelle il s'engage à présenter un dispositif conforme aux exigences du cahier des charges.
Cette demande doit s'accompagner d'un dossier qui comprend :
- une description du système de télétransmission à homologuer incluant la documentation sur les modalités de mise en œuvre de ce système ;
- toutes autres indications pouvant être utiles dans la connaissance de ce système (références d'utilisation…).
Il est donné accusé de réception du dépôt de cette demande dont l'instruction par le chef du greffe de la commission est subordonnée à la présentation d'un rapport d'évaluation établi par un centre d'évaluation mentionné à l'article 12.
Le responsable du système de télétransmission choisit à cette fin un centre d'évaluation avec lequel il détermine :
- le système objet de l'homologation ;
- les conditions de protection de la confidentialité des informations traitées dans le cadre de l'homologation ;
- le calendrier et les modalités pratiques de l'homologation ;
- le coût et les modalités de paiement de l'homologation à la charge du responsable du système de télétransmission.
Le responsable du système de télétransmission doit mettre à la disposition du centre d'évaluation qu'il a choisi ainsi que du chef du greffe de la commission, s'il en fait la demande, tous les éléments nécessaires à la procédure d'homologation, après accord, le cas échéant, des fabricants concernés.
La demande d'inscription au portail doit comporter les nom et prénom ou dénomination de la partie ou son représentant, son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, son numéro de téléphone et le numéro de l'avis de paiement, initial ou rectificatif, ou du titre exécutoire contesté.

Elle s'effectue selon deux modalités alternatives ;
- lors du dépôt de la requête, par le requérant ou son représentant sur le portail à l'adresse  www.ccsp.fr ;

- pendant l'instruction, par toute partie ou son représentant, par courrier à l'adresse suivante : CCSP, TSA 51544, 87021 Limoges Cedex 9.
Si la demande d'inscription au portail s'effectue lors du dépôt de la requête, un courriel, contenant le lien d'activation du compte, est adressé à la partie ou à son représentant.

La partie ou son représentant dispose de trente jours pour déposer un premier document, à peine de fermeture du compte.

Si la demande d'inscription au portail s'effectue pendant l'instruction, un courriel est adressé à la partie ou son représentant, lui précisant son identifiant et comportant un mot de passe, composés d'une chaîne alphanumérique de caractères créés de façon aléatoire.

L'accès à son compte, par le requérant, est ouvert dans la limite d'un an à compter du dernier échange intervenu entre celui-ci et la commission du contentieux du stationnement payant.

Il revient à chaque partie et aux représentants, le cas échéant, de mettre à jour leur adresse postale et leur adresse de messagerie électronique jusqu'à la clôture de leur compte.
L'homologation est délivrée pour une période de trois ans. Si pendant cette période des modifications substantielles du cahier des charges de la télétransmission interviennent, le certificat d'homologation doit être complété pour les prendre en compte.
Le raccordement du système de télétransmission homologué s'effectue à la demande de son responsable. Le raccordement est réalisé sur la base d'une convention de raccordement passée entre la commission du contentieux du stationnement payant et le responsable du système de télétransmission. Par la signature de cette convention, le responsable du système de télétransmission s'engage à mettre en œuvre le système homologué dans son intégralité et sans altération ainsi qu'à assurer sa maintenance et son fonctionnement.
Au terme des travaux d'évaluation, le centre d'évaluation remet un rapport au responsable du système de télétransmission et au chef du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant. Ce rapport est un document confidentiel dont les informations sont couvertes par le secret industriel et commercial.
Le responsable du système de télétransmission et le chef du greffe de la commission valident le rapport d'évaluation en liaison avec le centre d'évaluation concerné. Sur la base du rapport d'évaluation validé, le chef du greffe de la commission établit un rapport tendant à prononcer l'homologation ou à la refuser.
Le chef du greffe de la commission peut, en complément des travaux d'évaluation du centre d'évaluation, procéder, en lien avec le responsable du système de télétransmission, à des vérifications complémentaires de son dispositif.
Le rapport d'homologation est notifié par le chef du greffe de la commission au responsable du système de télétransmission et le certificat d'homologation peut être assorti de recommandations.
Le système de télétransmission ainsi homologué permet à plusieurs collectivités de l'utiliser.
Le système de télétransmission du dispositif de télétransmission prévu au 2° de l'article R. 2333-120-32 bis du code général des collectivités territoriales fait l'objet d'une homologation dans les conditions fixées par le présent arrêté.
L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. En particulier, un système de télétransmission ne peut être homologué que s'il assure l'identification et l'authentification de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent, l'intégrité et la traçabilité des flux de données ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données. Ce système doit permettre, le cas échéant, l'identification et l'authentification de leur mandataire.
Les dates et heures d'envoi, de réception et d'enregistrement des documents dans les systèmes d'information sont déterminées dans les conditions prévues dans le cahier des charges précité.
Les moyens de communication électronique mentionnés à l'article R. 2333-120-32 bis du code général des collectivités territoriales sont :
- un portail accessible depuis le site  www.ccsp.fr ouvert au requérant, à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale, au syndicat mixte compétent, ou à leurs mandataires ;

- un dispositif de télétransmission entre le système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant et celui de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent, en qualité de défendeur, exploité directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur.
La liaison avec la commission s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé.
Les fichiers aux formats PDF, DOC, DOCX (document Word), TIFF (Tagged Image File Format), PNG (Portable Network Graphics), JPEG (Joint Photographic Expert Group) et ODT (Open Document) peuvent être échangés sur le portail. Les fichiers DOC, DOCX et ODT sont convertis (automatiquement) en PDF pour préserver leur intégrité. Ces fichiers doivent uniquement avoir un contenu statique et leur taille maximale est fixée à 32 Mo.
Pour les documents comportant une signature électronique, seul le format PDF-A est accepté.
La mise en œuvre du dispositif de télétransmission s'effectue à la demande de la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent. Elle est réalisée sur la base d'une convention passée entre ce dernier ou cette dernière et la commission du contentieux du stationnement payant. Par la signature de cette convention, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent s'engage à mettre en œuvre, le cas échéant avec l'opérateur de télétransmission qu'il ou elle aura choisi, le dispositif de télétransmission dans son intégralité et sans altération ainsi qu'à garantir sa maintenance et son fonctionnement.
La date et l'heure de dépôt d'un document par une partie ou son représentant sur le portail est enregistré dans le système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant. Ce dépôt donne lieu à l'envoi automatique d'un avis de dépôt à l'adresse électronique de notification communiquée par le destinataire et indiquant sa date et son heure de dépôt.
La mise à disposition d'un document par la commission sur le portail donne lieu à l'envoi automatique d'un message d'information à l'adresse électronique de notification communiquée par le destinataire.
La date et l'heure de la première consultation d'un document par la partie destinataire sont enregistrées dans le système d'information de la commission.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA SEML SYNELVA COLLECTIVITÉS
Tarifs hors taxes et contributions et hors CTA
Distribution publique
TARIF
ABONNEMENT
(€/an)
MATIÈRE
(c€/kWh)
Base
59,80
5,750
B0
59,80
5,750
B1
186,84
5,350
La sécurité et la confidentialité des transmissions dans le portail est assurée au moyen de l'utilisation du protocole sécurisé HTTPS (HyperText Transfer Protocol Secure).
La date et l'heure de dépôt des documents et l'intégrité des documents déposés sont assurées au moyen d'un dispositif de sécurité mis en œuvre au sein du portail.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE BAZAS - ÉNERGIES
Tarifs hors taxes et contributions (CTA non incluse)
Distribution Publique
Tarifs éq. GDF
Base
B0
B1
B2I
codes Régie
sans équivalent
101
105, 106, 107, 115
131
cuisine
général
binôme, chauf. et chauf. ménagé
chaufferie collective
conso. Associées
< 1 000 kWh
de 0 à 6 000 kWh
de 6000 à 30 000 kWh
30 000 à 350 000 kWh
usages
cuisine
cuisine et ECS
chauf., ECS et/ou cuisine
chauf., ECS, ch. moy.
Abonnements
RMG
RMG
RMG
RMG
en €/an
80,40
237,60
237,60
en €/mois
6,70
19,8
19,8
Consommations
RMG
RMG
RMG
RMG
en c€/kWh
5,70
3,67
3,67
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE GASCOGNE ENERGIES ET SERVICES
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base (0 à 1 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
5,88
Prix du kWh en c€
6,960
Tarif B0 (1 000 à 6 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
7,06
Prix du kWh en c€
5,582
Tarif B1 (6 000 à 30 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
16,76
Prix du kWh en c€
3,924
Tarif B2i (30 000 à 150 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
16,76
Prix du kWh en c€
3,924
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES LAVAUR
Tarifs hors taxes et hors CTA
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Base
Abonnement mensuel en €
6.00
Prix du kWh en c€
6,600
B0
Abonnement mensuel en €
8.08
Prix du kWh en c€
5,300
B1
Abonnement mensuel en €
17.50
Prix du kWh en c€
4.050
B2I
Abonnement mensuel en €
31.25
Prix du kWh en c€
3.900
La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent doit respecter le cahier des charges techniques du dispositif de télétransmission de la commission du contentieux du stationnement payant annexé au présent arrêté. Au sein de ce dispositif de télétransmission, le système de télétransmission permet de sécuriser la traçabilité des échanges et le raccordement au système d'information de la commission.
La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent est responsable du dispositif de télétransmission qui inclut notamment le système de télétransmission.
Lorsque la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent s'appuie sur un opérateur de télétransmission, celui-ci est le responsable du système de télétransmission.
1° L'article 2 de l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des deux unités suivantes :
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Draveil ”, sise 32, avenue Bellevue, 91210 Draveil, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons âgés de 13 à 18 ans ;
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Epinay-sur-Orge ”, sise 2, allée des Rossays, 91360 Epinay-sur-Orge, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons âgés de 13 à 18 ans. » 
2° L'article 3 de l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-L'établissement de placement éducatif Essonne Draveil exerce les missions suivantes :
-accueillir en hébergement les mineurs et, le cas échéant des majeurs placés par les juridictions ;
-évaluer la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
-organiser la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
-élaborer pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
-accompagner chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
-assurer à l'égard de chaque jeune accueilli une mission d'entretien ;
-assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
-exercer, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
-mettre en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur. »
Le requérant bénéficie d'un seul compte. La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent, en qualité de défendeur, et les mandataires désignent au moins une personne qui disposera d'un compte d'accès au portail et à qui ils délégueront le droit d'adresser les documents à la commission du contentieux du stationnement payant et de recevoir ceux de la commission.