Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil économique, social et culturel de Saint-Martin comprend vingt-trois membres :
1° Douze représentants des activités économiques de la collectivité ;
2° Dix représentants des activités sociales, culturelles et environnementales de la collectivité ;
3° Une personnalité qualifiée concourant, en raison de sa qualité ou de ses activités, au développement économique, social ou culturel de Saint-Martin, désignée par la ministre des outre-mer.
Le tableau annexé au présent arrêté fixe la liste des associations et organismes représentés au conseil économique, social et culturel de Saint-Martin ainsi que le nombre et les modalités de désignation de leurs représentants.
Lorsque cette désignation doit résulter d'un accord entre plusieurs organisations, faute d'un tel accord dans un délai d'un mois à compter de leur saisine et après une mise en demeure du représentant de l'Etat, celui-ci désigne, en leur sein, les représentants des activités économiques et les représentants des activités sociales, culturelles et environnementales.
Le ou les sièges qui ne peuvent pas être pourvus en observation des modalités particulières de désignation des membres du conseil économique, social et culturel restent vacants.
Aux annexes II A, IV A et IV B de l'arrêté du 15 février 2018 susvisé, la phrase suivante est supprimée : « La seconde langue vivante est au choix parmi les langues vivantes étrangères : allemand, chinois, espagnol, italien, portugais. » 
Aux annexes II C et III A, les phrases suivantes sont supprimées :
-« La seconde langue vivante est au choix parmi les langues vivantes étrangères : allemand, arabe, chinois, espagnol, italien, portugais. » ;
-« Pour l'épreuve facultative, le choix de la troisième langue vivante se fait (hors LV1 et LV2) parmi les langues vivantes étrangères : allemand, arabe, chinois, espagnol, italien, portugais. ».
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2018-2019-2020 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France et relatif à la cotisation interprofessionnelle de l'AOC Faugères sont étendues jusqu'au 31 décembre 2020 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Faugères ;
- aux négociants en vins commercialisant cette appellation d'origine.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3bdd416c-a27f-40f9-a3a9-52c1e4b6cde4 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du CIVL, 9, cours Mirabeau, BP 221, 11102 Narbonne Cedex.
L'article R. 122-16est ainsi modifié : 
« Art. R. 122-16.-I.-Pour être inscrit sur la liste prévue au 1° de l'article L. 122-5-1, la personne morale ou l'établissement doit, à l'appui de sa demande adressée à la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique : 
« 1° Transmettre ses statuts, ses coordonnées et, pour les organismes de droit privé, le compte de résultat du dernier exercice et toute information permettant d'établir le caractère non lucratif de la personne morale ou de l'établissement ; 
« 2° Indiquer le nombre de ses adhérents ou de ses usagers, les types de déficience auxquels ses activités répondent et les moyens mis en œuvre pour s'assurer que ces personnes remplissent les conditions prévues au 7° de l'article L. 122-5 ; 
« 3° Indiquer les types d'œuvres, les formats d'adaptation et les moyens humains et matériels disponibles pour assurer dans des conditions sécurisées la communication et, le cas échéant, la conception et la réalisation des documents adaptés ; 
« 4° Préciser les conditions d'accès et d'utilisation de ses collections et les moyens utilisés pour informer ses usagers et ses personnels sur les conditions d'usage des œuvres dans le respect des dispositions du premier alinéa du 7° de l'article L. 122-5 et des articles L. 122-5-1 et L. 122-5-2. 
« Toute demande de renouvellement de l'inscription sur la liste prévue au 1° de l'article L. 122-5-1 comporte les informations mentionnées aux 2° et, uniquement si des éléments nouveaux le justifient, celles mentionnées aux 1°, 3° et 4°. 
« II.-Outre les informations demandées au titre de l'inscription sur la liste prévue au 1° de l'article L. 122-5-1, pour être agréé au titre du 2° de l'article L. 122-5-1, la personne morale ou l'établissement doit à l'appui de sa demande adressée à la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, en même temps que sa demande au titre de l'inscription sur la liste ou de manière autonome : 
« 1° Préciser les conditions de conservation et de sécurisation des fichiers numériques transmis par la Bibliothèque nationale de France ; 
« 2° Préciser les modalités d'adaptation et de traitement de ces fichiers ; 
« 3° Justifier de la sécurisation du système d'information abritant ces fichiers et leurs adaptations ; 
« 4° Justifier de la sécurisation et de la confidentialité de la transmission de ces fichiers aux personnes mentionnées au premier alinéa du 7° de l'article L. 122-5. 
« III.-Le silence gardé par l'administration pendant plus de six mois sur une demande formulée au titre du I ou du II vaut décision d'acceptation. »
Le II et le III de l'article R. 122-17 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II.-Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste et qui reçoivent des documents adaptés ou en mettent à disposition d'une personne bénéficiaire ou d'une autre entité autorisée établie dans n'importe quel Etat membre de l'Union européenne ou partie au traité de Marrakech adopté le 27 juin 2013, tiennent un registre de ces adaptations. Ils publient et actualisent, sur leurs sites internet ou par divers autres canaux en ligne ou hors ligne, des informations sur la façon dont ils respectent les obligations prévues aux points a à c du I de l'article 5 de la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/ CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. »
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social d'INTERBEV, Tour Mattei, 207, rue de Bercy, 75012 Paris.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général du travail, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En annexe III de l'arrêté du 6 juillet 2017 susvisé, le second paragraphe précédant le tableau relatif aux documents à fournir pour l'obtention du permis de mise en exploitation est complété par la phrase suivante : « Ce délai est porté à un an pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion et Mayotte. »
Au tableau figurant à l'annexe I de l'arrêté du 16 février 2017 susvisé, sont ajoutées trois lignes ainsi rédigées : 
ORGANISME PARTICIPANT 
à la phytopharmacovigilance 
INFORMATIONS LIÉES AUX PRODUITS 
phytopharmaceutiques ou adjuvants 
VetAgro Sup-Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement, agissant pour le compte du Groupement d'intérêt scientifique Toxinelle 
Mortalité et morbidité des animaux domestiques et cas d'intoxications. 
Centre scientifique et technique du bâtiment/ Observatoire de la qualité de l'air intérieur 
Surveillance des résidus de produits phytopharmaceutiques dans les milieux intérieurs. 
Institut national de la recherche agronomique, agissant pour le compte du Groupement d'intérêt scientifique Sol 
Surveillance des résidus de produits phytopharmaceutiques dans les sols.
Les dispositions de l'accord de méthode du 25 septembre 2018 relatif à la fusion des branches professionnelles des centres équestres (IDCC 7012), des établissements d'entraînements de chevaux de courses au trot (IDCC 7013) et des établissements d'entraînements de chevaux de courses au galop (IDCC 7014) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions l'avenant du 20 février 2018 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
      

     DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
      

    (en euros)
Administration centrale
Juridictions, Ecole nationale des greffes 
      

    et Ecole nationale de la magistrature
Groupe 1
40 290
33 500
Groupe 2
35 700
29 800
Groupe 3
27 540
25 500
Groupe 4
22 030
20 400
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit :
GRADE
MONTANT MINIMAL ANNUEL
      

    (en euros)
Administration centrale
Juridictions, Ecole nationale des greffes
      

     et Ecole nationale de la magistrature
Directeur hors classe
      

     des services de greffe
3 500
2 700
Directeur principal
      

     des services de greffe
3 200
2 500
Directeur des services de greffe
2 600
1 750
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
      

     DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
      

    (en euros)
Administration centrale
Juridictions, Ecole nationale des greffes
      

     et Ecole nationale de la magistrature
Groupe 1
7 110
5 900
Groupe 2
6 300
5 200
Groupe 3
4 860
4 500
Groupe 4
3 890
3 600
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit :
GRADE
MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Administration centrale
Juridictions, Ecole nationale des greffes
      

    et Ecole nationale de la magistrature
Greffier principal des services judiciaires
1 850
1 550
Greffier des services judiciaires
1 750
1 450
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE 
      

    de fonctions
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL 
      

    (en euros)
Groupe 1
1 680
Groupe 2
1 620
Groupe 3
1 560
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE 
      

    de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administration centrale
Juridictions, Ecole nationale des greffes 
      

    et Ecole nationale de la magistrature
Groupe 1
19 660
17 480
Groupe 2
17 930
16 015
Groupe 3
16 480
14 650
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL 
      

    (en euros)
Educateur de 1re classe
1 550
Educateur de 2e classe
1 450
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
      

    (en euros)
Groupe 1
14 000
Groupe 2
13 500
Groupe 3
13 000
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE 
      

    de fonctions
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Administration centrale
Juridictions, Ecole nationale des greffes
      

    et Ecole nationale de la magistrature
Groupe 1
2 680
2 380
Groupe 2
2 445
2 185
Groupe 3
2 245
1 995
L'article 6 de l'arrêté du 24 janvier 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du II, les mots : « unique ou pour seul associé » et les mots : « Il en va de même des demandes présentées pour des personnes morales différentes comprenant strictement les mêmes associés exerçants demandant leur nomination dans l'office à créer. » sont supprimés ; 
2° Au IV, les mots : « du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « des quatrième et cinquième alinéas ».
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Au b de l'article R. 241-19, les mots : « d'inspection prévues par les articles L. 6251-1, R. 6251-2 et R. 6251-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de contrôle pédagogique prévues par les articles L. 6211-2 et R. 6251-1 à R. 6251-4 du code du travail » ; 
2° La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II est ainsi modifiée : 
a) L'intitulé : « Le service académique de l'inspection de l'apprentissage » est remplacé par l'intitulé : « La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage » ; 
b) L'article R. 241-22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 241-22.-La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme, placée sous l'autorité du recteur d'académie, exerce ses attributions conformément aux dispositions des articles R. 6251-1 à R. 6251-4 du code du travail. » ; 
c) L'article R. 241-23est abrogé.
L'article 9 du décret du 8 juin 2018 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application des articles 6 et 7 à la collectivité à statut particulier dénommée “ Ville de Paris ”, les quatre représentants mentionnés au 1° et 2° de l'article 7 sont désignés parmi les membres du conseil de Paris par le maire de Paris, l'un d'eux étant désigné pour participer à la commission régionale prévue à l'article 6. »
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° L'article D. 718-5est complété par deux alinéa ainsi rédigés : 
« 81° L'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille à la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France par le décret n° 2018-1212 du 21 décembre 2018 portant association d'établissements à la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France ; 
« 82° L'institut Pasteur de Lille à la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France par le décret n° 2018-1212 du 21 décembre 2018 portant association d'établissements à la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France ; » 
2° L'article D. 731-6 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« 28° L'Ecole supérieure musique et danse Hauts-de-France associée à la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France par le décret n° 2018-1212 du 21 décembre 2018 portant association d'établissements à la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France ; 
« 29° l'Institut régional du travail social Hauts-de-France associé à la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France par le décret n° 2018-1212 du 21 décembre 2018 portant association d'établissements à la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France ; 
« 30° Skema Business School associée à la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France par le décret n° 2018-1212 du 21 décembre 2018 portant association d'établissements à la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France ; »
Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille et la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° Recherche : développement de la formation doctorale au sein des écoles doctorales académiques et du Collège doctoral de la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France.
2° Formation continue : développement de la formation continue et de l'alternance.
3° Insertion professionnelle : suivi de l'insertion professionnelle des diplômés au sein de l'observatoire régional des études supérieures.
4° International : accueil des étudiants et des chercheurs étrangers.
5° Communication : mention de l'association à la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France dans l'ensemble de la communication institutionnelle.
Les compétences mises en commun entre l'Institut Pasteur de Lille et la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° Recherche : contribution à la recherche médicale régionale au sein du Centre interdisciplinaire de recherche sur la longévité et de groupes de travail régionaux, collaboration à des projets de recherche et développement des plateformes technologiques existantes.
2° Formation initiale et continue : formations à destination des étudiants de master, doctorants et postdoctorants et des professionnels, notamment en matière de toxicologie, de sécurité microbiologique ou de nutrition.
3° Communication : mention de l'association à la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France dans toute la communication institutionnelle, organisations de manifestations dans le cadre du projet « Longévité ».
Les compétences mises en commun entre l'Ecole supérieure musique et danse Hauts-de-France et la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° Formation continue : partage de compétences, notamment par l'élaboration d'un portefeuille d'expérience et de compétence et l'accompagnement des étudiants.
2° Insertion professionnelle : échange de bonnes pratiques.
3° International : coopération à travers l'organisation d'actions communes.
4° Communication : mention de l'association à la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France dans toute la communication institutionnelle, diffusion de la culture scientifique et.statistiques.
5° Partage de données statistiques relatives aux étudiants, au suivi des diplômés et à l'évolution des métiers.
Les compétences mises en commun entre l'Institut régional du travail social Hauts-de-France et la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° Formation : réalisation conjointe d'actions de formation, notamment par l'organisation de journées ou de modules d'enseignement, réponses conjointes à des appels à projets.
2° International : développement de la mobilité internationale des étudiants et des personnels.
3° Communication : mention de l'association à la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France dans toute la communication institutionnelle et organisation conjointe d'événements.
Les compétences mises en commun entre Skema Business School et la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° Recherche : publications communes, organisation conjointe d'événements internationaux, création de centres de recherche communs et accueil et recrutement de chercheurs étrangers.
2° Formation : développement de formations transdisciplinaires, notamment en matière de management.
3° International : développer la mobilité des étudiants et des équipes pédagogiques notamment par le partage du réseau de partenaires étrangers de Skema Business School.
4° Communication : mention de l'association à la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France dans toute la communication institutionnelle et organisation d'événements scientifiques ou institutionnels.
5° Entrepreneuriat : favoriser la création d'entreprises et de start-ups par le renforcement des dispositifs d'incubation existants et l'accompagnement des projets d'entrepreneuriat étudiant.
Après l'article 1er, il est inséré unarticle 1er bis ainsi rédigé : 
« Art. 1 bis.-Lors de l'inscription à la formation pratique, un livret de formation est remis à l'élève. Ce livret peut prendre la forme d'un document dématérialisé. 
« Le livret de formation est un outil pédagogique et d'échange entre l'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, l'élève et ses parents ou son représentant légal dès lors qu'il est mineur. 
« Tout livret doit être au moins conforme au contenu du modèle figurant à l'annexe 1. 
« Le questionnaire préalable à la formation figurant dans le livret est renseigné par l'élève avant de commencer sa formation. 
« Lors de la formation, l'enseignant de la conduite et de la sécurité routière s'assure que l'élève est en possession de son livret et qu'il a rempli le questionnaire préalable à la formation. »
Le premier et le deuxième alinéa de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Sur cyclomoteur, la formation pratique est d'une durée minimale de huit heures, conformément au programme défini à l'annexe 2. 
« Les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dispensent une formation de huit heures. Tout dépassement de cette durée requiert l'accord express de l'élève, de l'un au moins de ses parents ou de son représentant légal, s'il est mineur. 
« La formation se déroule sur deux jours au moins et ne peut excéder quatre heures par jour. 
« La durée totale de la formation à la conduite des séquences 2 et 4 est de 6 heures au moins. Elle est adaptée au niveau de l'élève et répartie de la façon suivante : 
«-la séquence 2 portant sur la formation à la conduite hors circulation est d'une durée minimale d'une heure ; 
«-la séquence 4 portant sur la formation à la conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique est d'une durée minimale de trois heures. 
« Lors des séquences 2 et 4 les élèves sont équipés d'un casque de type homologué, de gants adaptés à la pratique de la moto (soit possédant le marquage NF, CE ou EPI, soit renforcés et munis d'un dispositif de fermeture au poignet), d'un blouson ou d'une veste manches longues, d'un pantalon ou d'une combinaison et de bottes ou de chaussures montantes (les bottes en caoutchouc et les coupe-vents ne sont pas autorisés). 
« En cas d'équipement non conforme, la formation ne peut avoir lieu. 
« Le nombre d'élèves en circulation par enseignant est limité à trois. »
Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sur quadricycle léger à moteur, la formation pratique est d'une durée de huit heures au moins conformément au programme défini à l'annexe 2. 
« Les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dispensent une formation de huit heures. Tout dépassement de cette durée requiert l'accord express de l'élève, de l'un au moins de ses parents ou de son représentant légal, s'il est mineur. 
« La formation se déroule sur deux jours au moins et ne peut excéder quatre heures par jour. 
« La durée totale de la formation à la conduite des séquences 2 et 4 est de 6 heures au moins. Elle est adaptée au niveau de l'élève et répartie de la façon suivante : 
«-la séquence 2 portant sur la formation à la conduite hors circulation est d'une durée minimale d'une heure ; 
«-la séquence 4 portant sur la formation à la conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique est d'une durée minimale de trois heures. »
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'annexe 1 » sont remplacés par les mots : « l'annexe 2 » et après les mots : « catégorie A » sont insérés les mots : « du permis de conduire ». 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'annexe 1 » sont remplacés par les mots : « l'annexe 2 » et après les mots : « l'autorisation d'enseigner » sont insérés les mots : « la conduite des véhicules de la catégorie B du permis de conduire ».
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A l'issue de la formation, dans le cadre de la dernière séquence relative à la sensibilisation aux risques, d'une durée minimale d'une heure, le titulaire de l'agrément délivre à l'élève, en présence de l'un au moins de ses parents ou de son représentant légal s'il est mineur, une attestation de suivi de la formation, option cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur, renseignée et signée, conformément au modèle défini à l'annexe 3. » 
2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « titulaire du brevet de sécurité routière » sont ajoutés les mots : « correspondant à la catégorie AM du permis de conduire. »
L'article 1er est ainsi modifié :
Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La partie pratique, ouverte aux seuls titulaires de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière, est constituée des séquences suivantes : 
« 1° La séquence 1 porte sur les échanges sur les représentations individuelles autour de la conduite ; 
« 2° La séquence 2 porte sur la formation à la conduite hors circulation ; 
« 3° La séquence 3 porte sur le code de la route ; 
« 4° La séquence 4 porte sur la formation à la conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique ; 
« 5° La séquence 5 porte sur la sensibilisation aux risques en présence, pour les élèves mineurs, de l'un au moins des parents ou du représentant légal, dans les conditions définies par le présent arrêté. »
ANNEXE 3 
Attestation de suivi de la formation pratique du brevet de sécurité routière
correspondant à la catégorie AM du permis de conduire. 
Cette attestation est délivrée en application de l'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire. 
Nom de l'organisme : 
N° d'agrément : 
N° SIREN ou SIRET : 
Adresse : 
Date et lieu de délivrance de l'agrément préfectoral : 
ATTESTE QUE 
Nom de famille : 
Nom d'usage : 
Prénom (s) : 
Né (e) le : 
à : 
Adresse : 
A SUIVI (préciser le nombre d'heures) DE FORMATION PRATIQUE
-OPTION CYCLOMOTEUR (*)
-OPTION QUADRICYCLE LEGER A MOTEUR (*) 
(*) rayer la mention inutile
-Nom de l'enseignant :
-N° de l'autorisation d'enseigner : 
Date de délivrance de l'attestation : 
Signature du bénéficiaire de la formation 
Pour l'élève mineur, signature du, ou des, parents ou du représentant légal de l'agrément 
Cachet de l'organisme ayant dispensé la formation et signature du titulaire de l'agrément 
Avertissement 
La présente attestation autorise, pendant quatre mois à compter de la date de sa délivrance, la conduite, sur le territoire national, d'un cyclomoteur ou d'un quadricycle léger à moteur. Au-delà de ce délai, le conducteur doit être titulaire de la catégorie AM du permis de conduire.
Il est inséré, après l'article 6 du même arrêté, un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1.-L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure est constitué d'une épreuve orale unique permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. 
« Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux techniciens de recherche et de formation de classe supérieure et les compétences acquises lors de son parcours professionnel. 
« L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, notamment ses activités, les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre ainsi que ses éventuelles fonctions d'encadrement. 
« L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat. 
« Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle. 
« Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier établi par le candidat. 
« Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. 
« Durée de l'épreuve : trente minutes, dont dix minutes au plus pour l'exposé. 
« Cette épreuve est notée de 0 à 20. »
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE CLASSE SUPÉRIEURE DU CORPS DE TECHNICIEN DES SERVICES CULTURELS ET DES BÂTIMENTS DE FRANCE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE - SESSION 2019
Formulaire à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC) - division des examens et des concours (DEC 4) - bureau G201 - examen professionnel de technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe supérieure du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 14 février 2019, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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A l'article 3 de l'arrêté du 12 février 2015, il est inséré deux nouveaux alinéas à la suite du premier alinéa, rédigés comme suit :
« Par dérogation au point 1, les chalutiers de fond réalisant des captures de sole commune ont la possibilité de choisir entre le 1er juin et le 31 décembre la période dérogatoire de quatre mois pleins et consécutifs pendant laquelle le maillage des chaluts de fond en action de pêche peut être inférieur à 80 mm. Ce choix est transmis à la Délégation à la mer et au littoral (DML) du lieu d'immatriculation du navire avant le 15 mai par les organisations de producteurs pour les navires adhérents et par les navires pour les non-adhérents.
En l'absence de transmission explicite de dérogation au maillage des chaluts de fonds au 15 mai, le maillage doit être en permanence supérieur ou égal à 80 mm du 1er octobre au 31 décembre comme défini à l'alinéa 1 du présent article. »
L'article 2 de l'arrêté du 12 février 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Arrêt biologique d'activité des fileyeurs. 
« Les fileyeurs réalisant des captures de sole commune (Solea solea) respectent une période d'arrêt de la pêche ciblée de sole commune de 15 jours au cours des mois de janvier, février et mars. 
« L'arrêt de 15 jours de la pêche ciblée de sole commune (Solea solea) s'effectue par périodes de cinq jours consécutifs au sein des trois premiers mois de l'année. 
« La période d'arrêt de la pêche ciblée de sole commune (Solea solea) doit être notifiée par voie électronique ou déposée à la délégation à la mer et au littoral (DML) de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du lieu d'immatriculation du navire au moins 48 heures avant le début de la période d'arrêt biologique. 
« La pêche de la sole commune (Solea solea) est interdite durant toute la période d'arrêt fixée à quinze jours au total. L'AEP pour la pêche de la sole dans le golfe de Gascogne est suspendue pendant l'intégralité de la période. Les navires doivent rester amarrés à leur poste pendant la période de suspension. 
« Par dérogation au point 4, les éventuels déplacements des navires durant leurs périodes d'arrêt biologique, pour une activité autre que la pêche, doivent être expressément autorisés par la Délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du lieu d'immatriculation du navire. 
« En cas de publication, en 2019, d'un avis scientifique du CIEM relatif au stock de la sole commune dans les divisions CIEM VIII a et b préconisant pour l'année 2020 une limite de captures inférieure à celle recommandée pour l'année 2019, la période d'arrêt de la pêche ciblée de la sole commune est automatiquement reconduite à 20 jours au cours des mois de janvier, février et mars 2020, par périodes de cinq jours consécutifs. »
L'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié, visé à l'article 1er, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le salaire horaire de référence, sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires, auquel est appliqué le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté, est fixé à 12,69 euros, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés. »
L'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-I.-Le taux de cotisation, pour l'année 2019, des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche. 
« II.-Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2. »
L'article R. 311-4 du code de justice administrative est ainsi modifié : 
1° Au I : 
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° La décision d'approbation prévue par les articles R. 323-26 et R. 323-40 du code de l'énergie ; » 
b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement et les prescriptions complémentaires prévues à l'article L. 181-14 du même code ; » 
c) Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 8° L'autorisation unique prévue à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ; » 
d) Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 11° La décision prise en application de l'article R. 311-23 du code de l'énergie ; » 
e) Les 12° à 14° sont renumérotés en 14° à 16° ; 
f) Après le 11°, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« 12° La décision d'approbation prise en application du premier alinéa de l'article R. 311-27-1 du code de l'énergie ; 
« 13° Le contrat conclu en application de l'article L. 311-12 du code de l'énergie ; » 
g) Aux nouveaux 14° à 16°, les mots : « de raccordement de l'installation de production » sont remplacés par les mots : « d'acheminement ou de transformation de l'électricité » ; 
2° Au II : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « une partie est située en mer », sont insérés les mots : « ou aux ouvrages de raccordement des installations de production d'énergie renouvelable en mer » ; 
b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Les décisions prévues par les articles R. 323-26 à R. 323-28 du code de l'énergie ; » 
c) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement et les prescriptions complémentaires prévues à l'article L. 181-14 du même code ; » 
d) Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 8° Les décisions prévues aux articles 20 et 28 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ; » 
3° Au III : 
a) Au premier alinéa, les mots : « et le pré-assemblage » sont remplacés par les mots : «, le pré-assemblage, l'exploitation et la maintenance » ; 
b) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement et les prescriptions complémentaires prévues à l'article L. 181-14 du même code ; » 
c) Le 2° est abrogé ; 
d) Les 3°, 4° et 5° sont renumérotés en 2°, 3° et 4°.
Les articles R. 181-54-2 et R. 181-54-3 du code de l'environnement créés par l'article 2 du présent décret ne sont pas applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité pour lesquels le pétitionnaire a régulièrement déposé une demande d'autorisation mentionnée au 2° du I de l'article L. 181-28-1 du code de l'environnement jusqu'à six mois après la publication de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.
Dans le cadre du rattachement de l'Etablissement public du Marais poitevin à l'Agence, les deux établissements mettent en commun les services et les moyens utiles pour remplir les missions et assurer les fonctions suivantes :
1° Concours administratif à l'Etablissement public du Marais poitevin :
A. - Ressources humaines :
a) Elaboration des bulletins de paie et des documents nécessaires à la liquidation de la paie, déclaration des charges sociales et élaboration des documents nécessaires à leur liquidation ;
b) Gestion des allocations de retour à l'emploi ;
c) Hébergement, paramétrage, administration et maintenance des systèmes d'information relatifs à la paie ;
B. - Finances et comptabilité :
a) Gestion comptable de l'Etablissement public du Marais poitevin suite à son intégration au groupement comptable prévue à l'article 3, étendue en service facturier ;
b) Hébergement, paramétrage et maintenance du progiciel de gestion comptable et financière utilisé par le groupement comptable mentionné à l'article R. 331-42-1 du code de l'environnement ; assistance de premier niveau aux utilisateurs de ce logiciel ;
c) Liquidation de la paie et des charges sociales de l'Etablissement public du Marais poitevin ;
C. - Marchés publics, procédure d'achat, appui juridique :
a) Appui juridique en matière de documents et de procédures types de marchés publics passés par l'Etablissement public du Marais poitevin ;
b) Mise en place de procédures d'achats communes ;
2° Développement des connaissances et expertise :
A. - Compétences et expertise :
a) Mobilisation et valorisation des compétences naturalistes, scientifiques et techniques présentes au sein des deux établissements ;
b) Valorisation des démarches expérimentales ;
c) Participation des agents de l'Etablissement public du Marais poitevin aux réseaux thématiques intéressant les deux établissements, notamment sur les sujets d'hydrogéologie et de géomatique ;
B. - Protocole d'acquisition et données scientifiques :
a) Appui méthodologique de l'Agence aux dispositifs d'acquisition de données et de développement des connaissances ;
b) Alimentation de dispositifs communs de bancarisation et de valorisation de données ;
3° Concours technique :
A. - Communication par l'Agence :
a) Promotion de l'Etablissement public du Marais poitevin ;
b) Gestion et valorisation d'une base commune de données numérisées image, audio et vidéo ;
c) Production d'outils communs de communication et de pédagogie d'intérêts national et international ;
B. - Représentation : représentation de l'Agence par l'Etablissement public du Marais poitevin aux instances de planification et groupes de travail locaux.
A la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'environnement, après l'article R. 121-3, il est inséré un article R. 121-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 121-3-1.-Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie en application de l'article L. 121-8-1, la procédure définie en cas de saisine, sur le fondement du I de l'article L. 121-8, est applicable. 
« Le ministre chargé de l'énergie peut associer le conseil régional territorialement intéressé à la procédure et à l'élaboration du dossier soumis à débat ou à concertation. 
« Le maître d'ouvrage des ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité d'installations de production d'énergie renouvelable en mer est associé à la procédure et à l'élaboration du dossier soumis à débat ou à concertation. »
L'article R. 311-2 du code de l'énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 10° Les installations de production d'électricité en mer utilisant l'énergie mécanique du vent ayant fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10 : 1 gigawatt ; 
« 11° Les autres installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables ayant fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10 : 300 mégawatts. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 3 du 13 juin 2017 à l'accord portant création de l'association pour la gestion du CFA voyageurs (AGECFA voyageurs), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Après le septième alinéa de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'application d'une modification statutaire a pour effet qu'un ou plusieurs grades d'un corps ne comprennent aucun fonctionnaire au 1er janvier de l'année de l'élection, les effectifs par grade au sein de la commission sont appréciés et fixés par arrêté ou décision quatre mois au plus tard avant la date du scrutin. Cet arrêté ou cette décision fixe les parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission, dont l'appréciation est faite au 1er janvier de l'année de l'élection. »
Il est créé un certificat complémentaire « développer-entreprendre » associé :
- aux brevets professionnels de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport dont les mentions et spécialités sont inscrites à l'annexe II-I ;
- au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités de randonnée » ;
- au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
- au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport « performance sportive ».
Il est composé d'une unité capitalisable (UC).
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le certificat complémentaire « développer-entreprendre », atteste des compétences de l'éducateur sportif à :
- porter un diagnostic dans une approche territoriale, sociologique, économique et marketing en vue de faire émerger un projet de développement ou de création d'activité ;
- définir une offre adaptée ;
- lier le projet au modèle économique de la structure ;
- formaliser son projet en vue de convaincre.
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-I.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des cadres techniques de l'Office national des forêts sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-896 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. 
« Les fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés à tout moment dans le corps des cadres techniques de l'Office national des forêts. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, une intégration leur est proposée. 
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. 
« II.-Peuvent également être détachés dans le corps des cadres techniques de l'Office national des forêts les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 précité, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions. »
L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au a, les mots : « chefs techniciens » sont remplacés par les mots : « chefs techniciens forestiers », les mots : « techniciens principaux » sont remplacés par les mots : « techniciens forestiers principaux » et les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « sept ans » ; 
2° Au b, les mots : « classés dans le grade de chef technicien depuis trois ans au moins au 1er janvier de l'année de l'établissement de cette liste et ayant atteint le 4e échelon de ce grade à cette même date » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 4e échelon du grade de chef technicien forestier au 1er janvier de l'année de l'établissement de cette liste » ; 
3° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Ce grade comporte douze échelons. La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
ECHELONS 
DUREE 
12e échelon
-
11e échelon 
2 ans 
10e échelon 
2 ans 
9e échelon 
2 ans 
8e échelon 
2 ans 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 6 mois 
».
I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant au corps des cadres techniques de l'Office national des forêts sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
« 
Echelon d'origine
Echelon d'accueil
Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
9e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
4e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
 ».
II. - Les fonctionnaires mentionnés au I conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.