Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Section II
    Evaluation de la conformité des équipements
    terminaux aux exigences essentielles
    Article R.20-2
       1o Tout équipement terminal destiné à être connecté, directement ou     indirectement, à un réseau ouvert au public ne peut être mis sur le marché     qu'après l'obtention d'un agrément. La destination de l'équipement est     indiquée par le fabricant ou le fournisseur. Un agrément est également exigé     préalablement à la mise sur le marché de tout équipement terminal     radioélectrique, quelle que soit sa destination.
      La procédure d'agrément a pour objet de garantir le respect des exigences     essentielles.
      Au choix du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté     économique européenne, l'agrément est délivré à l'issue:
      a) Soit d'un examen de type selon la procédure définie aux articles R.20-4,     R.20-5 et R.20-6, suivi de la déclaration de conformité au type prévue à     l'article R.20-7 (a), assortie ou non d'un système approuvé de qualité de la     production, mentionné à l'article R.20-7 (b).
      Lorsque l'évaluation de la conformité est effectuée au regard de normes     nationales ou de réglementations techniques nationales, le choix de la     procédure décrite à l'alinéa ci-dessus peut être fait pour toute personne à     même d'assurer les responsabilités incombant au titulaire de l'agrément.
      b) Soit d'une procédure de certification de la conformité du processus de     conception et de fabrication à un système d'assurance de qualité complète,
     suivie d'une déclaration de conformité dans les conditions définies à     l'article R.20-9.
      Lorsque l'évaluation de la conformité est effectuée exclusivement au regard     des normes harmonisées ou de réglementations techniques communes, les examens     de type et déclarations de conformité mentionnés aux a et b ci-dessus sont     qualifiés respectivement d'examens C.E. de type et de déclarations C.E. de     conformité.
      2o Tout autre équipement terminal susceptible d'être connecté à un réseau     ouvert au public, mais non destiné à une telle utilisation, ne peut être mis     sur le marché qu'après une déclaration souscrite dans les conditions prévues     à l'article R.20-14.
      Le ministre chargé des télécommunications (direction de la réglementation     générale) est l'organisme notifié compétent en France, au sens de l'article     R.20-1. A ce titre, il reçoit les demandes d'agrément et les déclarations     mentionnées aux 1o et 2o du présent article.
Article R. 20-27
      Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe     quiconque connecte à un réseau ouvert au public un équipement terminal     n'ayant pas fait l'objet de l'agrément prévu au 1o de l'article R. 20-2, ou     d'une décision approuvant sa connexion à un réseau ouvert au public     mentionnée au 1o de l'article R. 20-18.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     défense, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur et le ministre délégué aux postes et télécommunications     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le rappel d'arrérages au titre des quinze mois séparant le 1er     octobre 1988 du 31 décembre 1989 est fixé à 0,515 F par point d'indice de     pension en paiement au 31 décembre 1989. Ce rappel est proratisé en fonction     de la période de perception de la pension si la durée de celle-ci est     inférieure à quinze mois.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8     février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les     dispositions de l'accord régional Auvergne du 17 septembre 1991 (Salaires)     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du     salaire minimum de croissance.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Muller,
     directeur du personnel et des services généraux, MM. Dominique Abraham, chef     de service, et Philippe Parini, directeur adjoint, reçoivent délégation pour     signer au nom du ministre délégué au budget, dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Hugues, directeur     général des collectivités locales, et de M. Pierre-Etienne Bisch,
     sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Henri Hugues, M.
     Pierre Ghigliazza, administrateur de l'Institut national de la statistique et     des études économiques, a délégation pour signer, dans la limite de ses     attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières     fixées à l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1992 susvisé.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Hugues et de M.
     Pierre-Etienne Bisch, MM. Gérard Paquier, Patrick Delage et Michel Cabrillac,     sous-directeurs, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs     attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant au matières     fixées à l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1992 susvisé.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 10000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette     dépense:
      StMt      it=0,5+       ( SoMo )
Art. 36. - Les fonctions retenues pour la délivrance des titres visés au     présent décret sont les fonctions de capitaine ou patron, chef mécanicien,
     second capitaine, second mécanicien, lieutenant pont, lieutenant machine,
     officier polyvalent, lorsque la navigation est exigée en qualité d'officier     breveté.
      Les fonctions retenues pour la délivrance des titres visés au présent décret     sont les fonctions d'officier en instruction, d'élève officier et d'élève,
     lorsque la navigation est exigée en qualité d'élève.
Art. 26. - Le bureau d'aide juridictionnelle territorialement compétent pour     statuer sur la demande d'aide juridictionnelle est:
      1o Pour les affaires relevant d'une juridiction de première instance de     l'ordre judiciaire, d'une cour d'assises ou de la commission nationale     technique prévue par l'article L.143-3 du code de la sécurité sociale, le     bureau établi près le tribunal de grande instance du lieu où demeure le     demandeur;
      2o Pour les affaires relevant d'un tribunal administratif ou d'une     juridiction administrative statuant en premier ressort, le bureau comportant     une section spécialisée pour le tribunal administratif dans le ressort duquel     demeure le demandeur.
      Il en est de même lorsque l'aide juridictionnelle est demandée pour     l'accomplissement d'un acte conservatoire ou l'exercice d'une voie     d'exécution.
      Est compétent pour les affaires portées devant une cour d'appel le bureau     établi au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel a son     siège la cour d'appel devant laquelle l'affaire est ou doit être portée.
      Est compétent pour les affaires portées devant une cour administrative     d'appel le bureau établi au siège du tribunal de grande instance dans le     ressort duquel a son siège la cour administrative d'appel devant laquelle     l'affaire est ou doit être portée.
      Est compétent pour les affaires portées devant une autre juridiction     administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat le     bureau établi au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel     a son siège la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle est     installée la juridiction devant laquelle l'affaire est ou doit être portée.
      Dans tous les cas, la demande d'aide juridictionnelle peut être portée     devant le bureau établi au siège du tribunal de grande instance du domicile     du demandeur. Le bureau ainsi saisi transmet, s'il y a lieu, le dossier,
     après avoir vérifié qu'il contenait les pièces exigées par la loi, au bureau     compétent pour statuer sur la demande.
Art. 20. - Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les     avocats, les avoués près les cours d'appel et les huissiers de justice,
     membres des bureaux d'aide juridictionnelle, sont désignés, selon le cas, par     le conseil de l'ordre, la chambre de discipline ou la chambre départementale     dont ils relèvent. Lorsque les fonctions du conseil de l'ordre sont remplies     par le tribunal de grande instance, les avocats membres des bureaux d'aide     juridictionnelle ou des sections de bureau sont désignés par l'assemblée     générale de l'ordre.
      Dans les départements où il existe plusieurs directions des services     fiscaux, le directeur appelé à faire partie du bureau d'aide juridictionnelle     est désigné par le directeur général des impôts.
      Les membres des bureaux qui doivent être choisis par la Cour de cassation ou     par le Conseil d'Etat sont désignés respectivement par le premier président     de la Cour de cassation, après consultation du bureau de cette cour, et par     le vice-président du Conseil d'Etat, après consultation des présidents de     section.
      Les membres des bureaux ou des sections de bureau au titre des usagers sont     choisis parmi les personnes portant un intérêt particulier aux problèmes     relatifs à l'accès à la justice. Ils sont désignés par le conseil     départemental de l'aide juridique dans le ressort duquel le bureau a son     siège.
Art. 19. - Les membres des bureaux d'aide juridictionnelle choisis par la     Cour de cassation et par le Conseil d'Etat, les avocats et officiers publics     ou ministériels membres des bureaux d'aide juridictionnelle peuvent être     choisis parmi les magistrats honoraires à la Cour de cassation, les membres     honoraires du Conseil d'Etat, les avocats honoraires et les officiers publics     ou ministériels honoraires.
Art. 4. - Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont     applicables à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 1992 ou, sur     option, à compter de l'exercice clos le 31 décembre 1991.
      La durée de vie résiduelle des titres acquis avant le 1er janvier 1992     s'apprécie à compter de cette date.
Art. 3. - Les plafonds de ressources prévus pour l'octroi de l'aide     juridictionnelle totale ou partielle sont, pour les départements de la     Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, majorés de:
      1o 425 F pour le conjoint ou le concubin à charge;
      2o 425 F par descendant à charge;
      3o 425 F par ascendant à charge.
      Pour le département de la Réunion, cette majoration est, dans les mêmes cas,     de 415 F.
Art. 1er. - En application de l'article 3 du décret du 3 avril 1985 susvisé,     2380 allocataires de recherche dont l'allocation a débuté à la rentrée     universitaire de 1990 pourront bénéficier d'une prolongation de contrat d'une     année dans les conditions fixées par le présent arrêté.
      A titre exceptionnel, des prolongations de contrat d'allocation de six mois     seulement pourront être accordées dans la limite de 500, la durée totale des     prolongations d'allocations de recherche de six mois ou de douze mois     accordées ne devant pas dépasser 28560 mois.
Art. 7. - Il est introduit au titre IV de l'arrêté du 10 mars 1986 un     article 14 bis libellé comme suit:
      <<  1. Le ministre chargé de l'industrie, sur rapport du directeur régional     de l'industrie, de la recherche et de l'environnement qui a accordé un     agrément C.E.E. révoque cet agrément si des conditions prévues par la     directive particulière ne sont pas remplies.
III. - Partie 3: LF-R108E comprenant deux secteurs
    Secteur 1
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o36I53J N, 003o14I45J E - 43o29I00J N, 003o54I00J E      43o23I53J N, 004o17I00J E - 43o12I21J N, 004o17I00J E      43o15I00J N, 004o00I00J E - 43o00I00J N, 003o19I30J E      43o03I00J N, 003o11I00J E - 43o36I53J N, 003o14I45J E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 45 (1370 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
Art. 1er. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution,
     le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, avant le 15 octobre     1992, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation du droit     applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et à l'extension dans     cette collectivité de la législation métropolitaine avec les adaptations     rendues nécessaires par sa situation particulière dans les domaines suivants:      1o Mesures à caractère fiscal et douanier;
      2o Expropriation, préemption et domaine de l'Etat et des collectivités     publiques;
      3o Droit des marchés publics;
      4o Droit rural, droit forestier, extraction des matériaux;
      5o Santé publique;
      6o Circulation routière, assurance des véhicules automobiles;
      7o Protection de l'environnement, lutte contre la pollution, prévention des     risques majeurs;
      8o Organisation judiciaire;
      9o Aide juridictionnelle;
      10o Indemnisation des victimes d'infraction ou d'accident de la circulation.      Les projets d'ordonnances sont soumis pour avis au conseil général de     Mayotte. Cet avis est émis dans le délai d'un mois; ce délai expiré, l'avis     est réputé avoir été donné.
Art. 2. - Les dispositions des alinéas 3, 4 et 5 de l'article 1er du décret     no 62-1173 du 29 septembre 1962 susvisé sont abrogées et remplacées par les     dispositions suivantes:
      Pour la composition des jurys du baccalauréat visé à l'article 1er du     présent décret, il peut être fait appel aux personnels appartenant aux     catégories suivantes:
      - professeur des universités, maître de conférences ou autre     enseignant-chercheur, membre du personnel enseignant des autres     établissements publics d'enseignement supérieur, en activité ou à la     retraite;
      - professeur de l'enseignement public du second degré exerçant ou ayant     exercé dans les classes de seconde, première et terminales des lycées     d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général     et technologique agricoles;
      - professeur agrégé, certifié, adjoint d'enseignement, affecté dans les     établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, maître     contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat     d'association qui bénéficie d'un contrat définitif, exerçant ou ayant exercé     dans les classes de seconde, première et terminales des voies de formation     générales et technologiques.
      Les jurys sont présidés par un professeur des universités ou un maître de     conférences nommé par le recteur sur proposition des présidents d'université.      Les présidents de jurys peuvent être assistés ou suppléés par des présidents     adjoints choisis par le recteur parmi les professeurs agrégés ou, à défaut,
     parmi les professeurs certifiés de l'enseignement du second degré, exerçant     dans un établissement d'enseignement public.
      Les membres des jurys sont désignés par le recteur.
      Dans les sections comportant des enseignements artistiques spécialisés où     interviennent des professionnels de façon continue, ceux-ci peuvent     participer aux opérations d'évaluation et aux jurys du baccalauréat.
Art. 5. - Le brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime est     délivré aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande     qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, quarante-deux mois de     navigation effective, dont vingt-quatre mois dans le service Pont et dix-huit     mois dans le service Machine. Vingt-quatre mois de navigation effective     doivent avoir été accomplis postérieurement à la délivrance du diplôme     d'études supérieures de la marine marchande, dont douze mois au moins comme     officier mécanicien.
      Les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande qui     sont également titulaires soit du diplôme de capitaine de 2e classe de la     navigation maritime délivré en application de dispositions antérieures à la     date d'entrée en vigueur du décret no 78-497 du 13 mars 1978 relatif à la     formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime, soit des     brevets d'officier chef de quart et d'officier technicien de la marine     marchande, obtiennent le brevet de capitaine de 1re classe de la navigation     maritime lorsqu'ils ont accompli soixante-dix mois de navigation effective,
     dont vingt-quatre mois en qualité d'officier breveté dans le service Pont et     dix-huit mois en qualité d'officier breveté dans le service Machine. Douze     mois de navigation au moins comme officier mécanicien doivent avoir été     accomplis depuis la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine     marchande.
Art. 14. - Le permis de conduire les moteurs est délivré après un examen.
     Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent être âgés     de dix-huit ans au moins au 31 décembre de l'année de l'examen.
      Le permis de conduire les moteurs est délivré sans examen aux titulaires du     certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur, du     certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin du commerce, du     brevet d'études professionnelles maritimes Conduite et exploitation des     navires de pêche ou du brevet d'études professionnelles maritimes Machines     marines, âgés de dix-huit ans au moins.
Art. 19. - Le trésorier peut déléguer sa signature, en matière d'exécution     des opérations de dépenses, de recettes ou de gestion de la trésorerie, au     trésorier adjoint ou à d'autres membres élus de la compagnie consulaire, à     l'exception du président ou de ses délégataires.
      Il peut également déléguer cette signature à des agents permanents de la     compagnie consulaire non délégataires du président; la délégation ne peut     alors porter que sur la signature des titres de paiement et des documents     relatifs aux opérations de trésorerie.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. - Le diplôme d'études supérieures de la marine marchande est délivré     après un examen.
      Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent:
      1o Etre titulaires du brevet d'officier de la marine marchande;
      2o Avoir accompli en qualité d'officier breveté, postérieurement à la     délivrance du brevet d'officier de la marine marchande, six mois de     navigation effective sur un navire de commerce, soit dans la fonction     d'officier polyvalent, soit à raison de trois mois dans chacun des services     Pont et Machine.
      Toutefois, les titulaires du brevet d'officier de la marine marchande     peuvent être autorisés à se présenter à l'examen sans avoir accompli la     totalité des temps de navigation visés ci-dessus. Cette autorisation est     accordée par le ministre chargé de la mer à titre individuel en fonction de     la situation de l'emploi dans la marine marchande et des temps de navigation     déjà accomplis par l'intéressé. En cas de succès à l'examen, le diplôme     d'études supérieures de la marine marchande n'est délivré qu'après     accomplissement des temps de navigation prévus ci-dessus.
Art. 1er. - Est classée dans la voirie autoroutière la déviation de la route     nationale 28 dite rocade Ouest d'Abbeville (Somme) entre l'échangeur avec la     fututre autoroute A16 au Nord d'Abbeville et le diffuseur avec la route     nationale 28 au Sud-Ouest d'Abbeville ainsi que les bretelles d'accès et     d'échangeurs conformément au tracé rouge sur le plan au 1/10000 annexé audit     décret.
Art. 14. - Les dépenses et les charges ainsi que les recettes et les     produits doivent faire l'objet, respectivement, de l'émission d'un mandat ou     d'un titre de perception préalablement à leur paiement ou à leur     encaissement. Il peut être dérogé à cette règle pour le fonctionnement des     régies d'avances et des régies de recettes et pour le paiement des dépenses     obligatoires, notamment:
      - les rémunérations du personnel et les charges sociales;
      - le service de la dette;
      - les impôts, taxes et versements assimilés;
      - l'impôt sur les bénéfices;
      - les astreintes;
      - les dépenses découlant de l'exécution des décisions de justice;
      - les dépenses relatives aux élections des délégués consulaires et des     membres des compagnies consulaires.
F.4. Equipements de navigation, de guidage et de pilotage
      a) Equipements spécialement conçus ou modifiés pour la navigation, le     guidage et le pilotage des matériels des catégories A, B, C, D, et E     ci-dessus.
      b) Parties, composants, accessoires et matériels d'environnement (y compris     les équipements de maintenance) spécifiques des matériels visés à l'alinéa a     ci-dessus;
      c) Outillages spécialisés de fabrication des matériels visés aux alinéas a     et b ci-dessus.
Art. 9. - Les conservateurs stagiaires qui avaient précédemment la qualité     de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un     établissement public en dépendant sont placés par leur administration en     position de détachement pendant la durée de leur stage. Ils conservent,
     pendant cette période, le bénéfice de leur rémunération antérieure si     celle-ci est supérieure à celle de conservateur stagiaire.
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 38 du décret du 14     mai 1991 susvisé, les maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du     ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité     professionnelle Agencement et revêtements, prévue à l'article 2 de l'arrêté     du 24 septembre 1991 susvisé, dans les conditions définies ci-après.
Art. 6. - Les émetteurs qui ont rendu publique une notation de leur     programme d'émission obtenue auprès d'une agence spécialisée figurant sur la     liste mentionnée à l'article 3 du présent décret et les émetteurs de     certificats de dépôts et de bons des institutions et sociétés financières     informent la Banque de France, deux semaines au moins avant leur première     émission, de leur intention d'entrer sur ce marché, par envoi du dossier de     présentation financière établi selon les modalités définies aux articles 8 à     12 du présent décret.
Art. 10. - Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies au     paragraphe I de l'article 6 de l'arrêté du 15 juillet 1992 susvisé, la     sous-direction des ressources humaines dispose:
      - du bureau de l'administration du personnel militaire;
      - du bureau de l'administration du personnel fonctionnaire et contractuel;
      - du bureau de la gestion et de l'emploi des cadres;
      - du bureau de la main-d'oeuvre et des fichiers;
      - du bureau de la formation et du perfectionnement;
      - du bureau des affaires sociales.
Art. 1er. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels infirmiers     régis par le décret du 10 février 1984 susvisé affectés, au moment de leur     départ en retraite, dans les établissements de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont     effectuées conformément aux modalités de reclassement prévues par l'article     25 du décret du 22 juin 1992 susvisé.
      Les pensions des fonctionnaires ainsi définis, retraites avant     l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront     révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
<<8o Un membre de la commission du service de soins infirmiers;
      <<9o Cinq représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du     statut général des fonctionnaires;
      <<10o Trois personnalités connues pour leurs travaux sur les problèmes     hospitaliers ou leur attachement à la cause hospitalière, dont un médecin non     hospitalier n'exerçant pas dans l'établissement et un représentant non     hospitalier des professions paramédicales;
      <<11o Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale     intéressée ou, en cas de pluralité d'unités de formation et de recherche     intéressées, le président du comité de coordination de l'enseignement     médical.
      <<II. - Le conseil d'administration du centre hospitalier universitaire de     Pointe-à-Pitre-Les Abymes est composé comme suit:
      <<1o Le président du conseil général, ou son représentant désigné en son     sein par le conseil général sur proposition de son président, président;
      <<2o Trois membres du conseil général autres que ceux désignés au 1o;
      <<3o Les maires des communes de Pointe-à-Pitre et des Abymes, ou leurs     représentants désignés en leur sein par les conseils municipaux desdites     communes sur proposition desdits maires;
      <<4o Deux membres du conseil régional;
      <<5o Huit représentants des organismes de sécurité sociale, dont:
      <<a) Six représentants de la caisse générale de sécurité sociale;
      <<b) Deux représentants des autres régimes d'assurance maladie; dans le cas     où ces régimes ne sont pas institués, ces sièges sont attribués à la caisse     générale de sécurité sociale.
      <<6o Le président et le vice-président de la commission médicale     d'établissement, ou, au cas où l'un d'eux est en même temps directeur de     l'unité de formation et de recherche intéressée ou président du comité de     coordination de l'enseignement médical, un membre de la commission médicale     d'établissement;
      <<7o Quatre autres membres de la commission médicale d'établissement;
      <<8o Un membre de la commission du service de soins infirmiers;
Art. 4. - Le service des programmes et de la coopération internationale, qui     relève de l'adjoint chargé des programmes et de la coopération     internationale, comprend des organismes d'administration centrale:
      - la sous-direction de la prospective, des études et de la coopération     internationale;
      - la sous-direction des programmes;
      - et le service technique des systèmes navals.
      L'adjoint chargé des programmes et de la coopération internationale     participe à l'élaboration de la planification, de la programmation et du     budget de la direction des constructions navales. Il fournit à l'état-major     de la marine les éléments qui sont nécessaires à celui-ci. Il gère les     crédits budgétaires qui lui sont affectés.
      I. - La sous-direction de la prospective, des études et de la coopération     internationale assure la coordination des études du ressort de la direction,     recueille et exploite les informations nécessaires et élabore les     orientations à long et moyen termes de la direction.
      Elle coordonne les actions de la direction en matière de coopération     internationale et de soutien aux exportations de matériels navals militaires,     en liaison avec la délégation aux relations internationales.
      II. - La sous-direction des programmes définit, dirige et gère les     programmes de la direction réalisés pour la marine nationale par le service     industriel ou par les entreprises industrielles.
      III. - Le service technique des systèmes navals assure l'expertise en     matière de matériels navals, prescrit la réglementation technique, élabore     les spécifications des systèmes navals en liaison avec l'état-major de la     marine pour les bâtiments de la marine nationale et avec les services     concernés et définit les conditions de leur évaluation.
Art. 7. - Deux mois au moins avant la date des élections, la clôture de la     procédure d'établissement des listes électorales est constatée par arrêté du     préfet concerné.
      Les listes électorales signées par les membres de la commission électorale     sont aussitôt affichées, pour une durée de dix jours, au siège de la     commission, dans les quartiers et les stations des affaires maritimes situés     dans la circonscription du comité, ainsi qu'au siège du comité.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de     M. Verbie, de Mme Vienne et de M. Jacques Jenkins, délégation est donnée à M.     Jean-Yves Le Digarcher, attaché principal d'administration centrale     directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la     limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et     au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 8. - Les titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours     doivent suivre un recyclage tous les trois ans.
      Ce recyclage a pour objet l'actualisation et le contrôle des connaissances     techniques, pédagogiques et docimologiques du moniteur.
      Il est assuré par les organismes publics habilités ou les associations     agréées.
      Ces organismes et associations communiquent au préfet, au moins un mois à     l'avance, la date et le lieu du déroulement de la session de recyclage, la     durée prévue, le programme établi, les noms et titres des membres de l'équipe     enseignante responsable, ainsi que la liste des participants.
Art. 4. - Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable des     commissions administratives paritaires, la délégation de pouvoir est     subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des préfets.
      Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus et aux dispositions du     décret du 28 mai 1982 susvisé relatif aux commissions administratives     paritaires, pour les personnels appartenant aux corps des transmissions et de     l'informatique (agents, contrôleurs) et pour les personnels appartenant aux     corps des services techniques du matériel (contrôleurs divisionnaires,
     contrôleurs, contremaîtres, chefs de garage et conducteurs d'automobile), les     commissions administratives paritaires compétentes sont instituées à     l'échelon interdépartemental auprès des préfets des départements sièges de     secrétariats généraux pour l'administration de police.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
      Marthiens (Antoine).
      Ces officiers se verront attribuer la prime de qualification dans les     conditions fixées par l'instruction no 6000/A/DCCA/1/2 du 7 novembre 1968     (B.O.E.M. 524/0) s'ils n'en sont pas bénéficiaires à un autre titre.
Art. 4. - Tout candidat au brevet national de moniteur des premiers secours     présente, un mois au moins avant la date de l'examen, une demande écrite     mentionnant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse, à     laquelle il joint:
      - la copie de son brevet national des premiers secours;
      - éventuellement, la copie de son certificat de formation aux activités de     premiers secours en équipe et des validations des différentes formations     complémentaires ou optionnelles de premiers secours qu'il a suivies;
      - l'attestation prévue à l'article 4 du décret no 92-514 du 12 juin 1992     susvisé.
Art. 8. - Le jury académique chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à     l'emploi de maître ouvrier des établissements d'enseignement du ministère de     l'éducation nationale est désigné par le recteur d'académie.
      Il comprend au moins:
      Un personnel de direction d'un établissement public local d'enseignement;
      Un responsable d'un service de gestion d'un établissement public local     d'enseignement;
      Un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec la     spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve     d'admissibilité;
      Un technicien de l'éducation nationale ou un maître ouvrier de la spécialité     professionnelle Espaces verts et installations sportives.
      Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un     corps classé en catégorie A.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans     cette hypothèse, il devra comprendre un nombre suffisant de membres pour que     chaque groupe d'interrogateurs soit doté de la même composition minimale que     le jury.
      Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury procède, s'il y     a lieu, à une péréquation des notes attribuées par chaque groupe     d'interrogateurs.
Art. 9. - Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le     coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus     sont fixés dans le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0038 du 14/02/1992    
                      ......................................................
Art. 5. - L'examen du brevet national de moniteur des premiers secours     comporte deux épreuves pratiques d'une durée globale d'une heure environ,
     préparation non comprise.
      Il porte sur le programme de la formation de base définie par l'arrêté du 8     novembre 1991 susvisé:
      - la première épreuve porte sur le programme du module B7 Arrêt     cardioventilatoire;
      - la seconde épreuve porte sur tout ou partie d'un autre module tiré au sort     par le candidat.
      Chacune des épreuves comporte une démonstration commentée, et l'une d'entre     elles donne lieu à la présentation au jury d'un cas concret, avec l'exposé de     ses critères d'évaluation.
      Pour la préparation de chaque épreuve, le candidat dispose de trente minutes     et peut utiliser des documents et matériels pédagogiques mis à sa disposition     par le jury.
Art. 5. - Le volume maximum que l'institution interdépartementale pour     l'aménagement hydraulique de la Montagne Noire est autorisée à dériver est     fixé à 54 millions de mètres cubes provenant:
      1o En premier lieu, du barrage de Montbel, pour un volume de 27 millions de     mètres cubes;
      2o En second lieu, de la station de pompage à réaliser sur la commune de     Mirepoix (seuil de la Baraquette), pour un volume maximum de 27 millions de     mètres cubes.
      Le débit réservé en aval du seuil de la Baraquette est fixé à:
      4 mètres cubes par seconde pendant les mois de juin et novembre;
      2,4 mètres cubes par seconde pendant les mois de décembre à mai inclus; le     débit prélevé sera réduit ou annulé si nécessaire pour maintenir à Mazères un     débit au moins égal à 4 mètres cubes par seconde.
      Aucun prélèvement net ne sera effectué du 1er juillet au 30 octobre, à     partir de la station de pompage, à l'exception des eaux provenant du quota     défini au 1o.
      Les arrêtés préfectoraux portant règlements d'eau de la prise du seuil de la     Baraquette et du barrage de Montbel, pris après accomplissement des     formalités prévues par le décret du 1er août 1905 susvisé et après avis du     comité de bassin, doivent être conformes au présent décret.
      Le débit maximum transférable à terme est fixé à 4 mètres cubes par seconde     pour la période de pointe.
Art. 44. - I. - Il est inséré, après le deuxième alinéa du 2 de l'article 18     de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les maisons de titres sont des sociétés financières qui ont pour activité     principale de gérer, pour le compte de leur clientèle, des portefeuilles de     valeurs mobilières en recevant à cet effet des fonds assortis d'un mandat de     gestion ou d'apporter leur concours au placement de valeurs mobilières en se     portant ducroire.>>      II. - L'article 99 de la même loi est abrogé.
A. - BATIMENTS DE SURFACE
    1. OFFICIERS DE MARINE
    Capitaines de vaisseau
      Brun (Bernard, Christian, Sylvain, Alphonse), de la frégate Montcalm.
     Masuy (Jean-Luc), de la frégate Suffren.
     Angles (Philippe, René, François), de la frégate Duquesne.
     De Masson d'Autume (Philippe, Joseph, Georges), du bâtiment-atelier     polyvalent Jules Verne.
     Masson (Raymond, René), de la frégate Jean Bart.
     Roux (Xavier, Anne, Guy, Marie), de la frégate Cassard.
Art. 13. - Il est inséré, après l'article 64 du décret du 31 décembre 1985     susvisé, une section VIbis ainsi rédigée:
    <<Section VI bis
     <<Dispositions relatives au corps des agents des services techniques de     recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale      <<Art. 65. - Le corps des agents des services techniques de recherche et de     formation, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret no 70-79 du 27     janvier 1970 et par les dispositions du présent décret.
      <<Ce corps comprend deux grades: le grade d'agent des services techniques de     2e classe et le grade d'agent des services techniques de 1re classe.
      <<Le nombre d'emplois d'agent des services techniques de 1re classe ne peut     excéder 25 p. 100 de l'effectif total du corps.
      <<Art. 65-1. - Les agents des services techniques sont chargés de     l'exécution de tâches de service intérieur. Ils concourent, à ce titre, à     l'accomplissement des missions d'enseignement.
      <<Art. 65-2. - Les agents des services techniques sont recrutés:
      <<1o Par voie de concours externes;
      <<2o Par voie d'examen professionnel, dans la limite du cinquième des     nominations prononcées en application des dispositions du présent article,
     ouvert aux aides techniques de recherche et de formation.
Art. 11. - L'article 64 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 64. - Peuvent être promus au grade d'agent technique principal, au     choix, les agents techniques qui ont été inscrits, sur proposition des     présidents, directeurs ou responsables d'établissement après avis de la     commission administrative paritaire compétente, sur un tableau annuel     d'avancement comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus     de 20 p. 100 à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans     le grade d'agent technique principal.
      <<Pour pouvoir être inscrits à ce tableau d'avancement, les agents     techniques doivent avoir atteint le 6e échelon de leur grade.>>
Art. 5. - La première épreuve d'admission est une épreuve pratique qui     consiste, pour l'option A, en au moins deux réalisations dans les domaines     d'intervention de la spécialité professionnelle suivants: revêtements de     sols, revêtements de murs, revêtements de plafonds, enduits et plâtres,
     vitrerie et, pour l'option B, en la réalisation de tout ou partie d'un ou     plusieurs ouvrages mettant en oeuvre principalement le matériau bois (ou ses     dérivés).
      Au cours de l'épreuve le jury peut interroger oralement le candidat sur la     manière dont il conduit celle-ci.
Art. 3. - Le concours externe prévu à l'article 39 du décret du 14 mai 1991     susvisé comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission,     subies soit dans l'option A (Revêtements et finitions), soit dans l'option B     (Agencement intérieur). Le candidat fait connaître lors de son inscription au     concours l'option qu'il a choisie.
Art. 2. - Les conseillers socio-éducatifs peuvent être associés à     l'élaboration des projets thérapeutiques, éducatifs ou pédagogiques mis en     oeuvre dans les services des collectivités territoriales et de leurs     établissements publics. Ils ont pour mission d'encadrer notamment des     personnels sociaux et éducatifs de l'établissement ou du service de la     collectivité. Ils peuvent diriger un établissement d'accueil et d'hébergement     pour personnes âgées.
      Ils sont chargés, en collaboration avec les équipes soignantes et     éducatives, de l'éducation et de l'encadrement des enfants et des adolescents     handicapés, inaptes ou en danger d'inadaptation, ainsi que de l'encadrement     des adultes handicapés, inadaptés, en danger d'inadaptation ou en difficulté     d'insertion. Ils définissent les orientations relatives à la collaboration     avec les familles et les institutions.
      Les membres du cadre d'emplois peuvent, dans les départements, occuper les     emplois de responsable de circonscription et de conseiller technique.
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie de Poitiers pour une période de trois     ans à compter de la publication du présent arrêté:
      M. Caillon (Michel), directeur de l'institut universitaire de formation des     maîtres de Poitiers:
      En qualité de représentants des communautés éducatives, sur proposition du     recteur d'académie:
      Mme Uturald (Martine), proviseur;
      M. Pastureau (Pierre), principal;
      M. Barot (Guy), directeur d'école;
      Mme Ring (Colette), documentaliste;
      M. Dupe (Jean), parent d'élève;
      M. Garate (Serge), parent d'élève.
      En qualité de personnalités compétentes:
      M. Brethe (Jean), directeur de l'office universitaire du livre;
      M. Renard (Benoît), chef de centre, rédacteur en chef à France 3;
      M. Piques (Maurice), président du conseil d'administration, CAMIF.
      En qualité de représentants des personnels du centre régional de     documentation pédagogique, sur proposition:
         De la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.):
      M. Pihouée (Guy).
        De la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.):
      M. Herbert (Jean-Paul).
        De la Fédération autonome de l'éducation nationale (F.A.E.N.):
      M. Chartier (Martial).
      En outre, sont désignés pour la même période, par les autorités compétentes:      En qualité de représentants de l'Etat:
      M. Pottier (Jean-Pierre), directeur régional des affaires culturelles;
      M. Michel (Jean-Pierre), directeur régional de la recherche et de la     technologie;
      M. Gillet (Jacques), chef du service de la formation et du développement à     la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.
      En qualité de représentants des collectivités territoriales:
      M. Couturaud (Michel), représentant les communes;
      M. Kerjean (Jean-Paul), représentant les départements;
      M. Fouché (Alain), représentant les départements;
      M. Brossard (Jacques), représentant la région.
Art. 1er. - Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des     assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique doivent être     titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants:
      1o Pour les candidats au concours sur titres, spécialité Musique et danse,
     du diplôme d'Etat de professeur de musique ou de danse ou du diplôme     universitaire de musicien intervenant;
      2o Pour les candidats au concours sur titres avec épreuves, spécialité Arts     plastiques:
      a) D'un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une     formation d'une durée totale au moins égale à deux années d'études     supérieures après le baccalauréat; ou      b) D'un titre ou diplôme homologué au niveau III des titres et diplômes de     l'enseignement technologique en application de l'article 8 de la loi no     71-577 du 16 juillet 1971 susvisée et figurant sur la liste annexée au     présent décret; ou      c) Justifier d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de     la culture après avis d'une commission créée par arrêté du même ministre.
Art. 5. - Il est inséré dans la section 1 bis du chapitre II du titre Ier du     livre V du code de la santé publique, après l'article R. 5014-3, un article     R. 5014-4 ainsi rédigé :
      << Art. R. 5014-4. -  Les sociétés d'exercice libéral exploitant une     officine de pharmacie font l'objet d'une inscription en annexe du tableau     mentionné aux articles L. 524 et L. 532, accompagnée du nom et, le cas     échéant, de la dénomination sociale des associés qui les composent.
      << Cette inscription ne dispense pas les pharmaciens exerçant dans la     société de leur inscription personnelle audit tableau. >>
Au titre des associations de consommateurs et d'usagers
        M. Chouleur (Jean-Marie).
    Mme Guillon (Françoise).
     M. Grisel (Laurent).
     M. Lemonnier (Claude).
    Mme Lorenceau (Monique).
    Mme Preisler (Anne-Marie).
    Mme Ragache (Michelle).
    Mme Renard (Suzy).
    Mme de la Viguerie (Brigitte).
    Au titre des producteurs agricoles
        M. Cazals (André),
         vice-président         de l'A.P.C.A.
    Mme Chevalier (Monique).
     M. Collaudin (Louis).
     M. David (Michel).
     M. Gaudinat (Jacques).
     M. Gaye (Alain).
     M. Malinge (Jean-Luc).
     M. Olivier (Jean-Claude).
     M. Prugue (Michel).
    Au titre du secteur de la transformation et de l'artisanat
        M. Bourges (Bruno).
     M. Cabut (Jean).
     M. Dauzere (Jean).
     M. Guilmain (Georges).
    Mme Holm (Sophie).
     M. Klere (Jean).
     M. Ledru (Michel).
     M. Mareschi (Jean-Pierre).
     M. Toulis (François).
    Au titre du secteur de la distribution
        M. Chaumel (Amédée).
     M. Malaterre (François).
     M. Mussaud (Pierre).
    Au titre du secteur de la restauration
        M. Feutre (Alain-Philippe).
     M. Guerard (Michel).
     M. Guilbert (Jean).
     M. Guilmaut (Maurice).
     M. Moulins (Maurice).
     M. Laborde (Jean).
     Au titre des syndicats de salariés de l'agriculture, de l'agro-alimentaire
    et de la distribution des produits alimentaires
        M. Guillon (Jean-Louis).
    Mme Hacquemand (Jocelyne).
     M. Pauluzzi (Germain).
     M. Plumereau (Philippe).
     M. Verger (Marcel).
    Au titre des personnalités scientifiques qualifiées
        M. Apfelbaum (Marian).
     M. Bernier (Jean-Jacques).
     M. Bourre (Jean-Marie).
     M. Chambolle (Marc).
     M. Le Quintrec (Yves).
     M. Wal (Jean-Michel).
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
      1o Une note de synthèse établie à partir d'un dossier comportant des     documents spécialisés en langue française portant, au choix du candidat, soit     sur les lettres et les sciences humaines et sociales, soit sur les sciences     exactes et naturelles et les techniques, soit sur les sciences juridiques,
     politiques ou économiques (durée: trois heures; coefficient 2).
      2o Une composition portant sur:
      a) Pour la spécialité Bibliothèques: un sujet relatif à la diffusion de     l'information et de la culture, à l'édition, à la lecture et aux     bibliothèques;
      b) Pour la spécialité Documentation: une étude de cas mettant en relief les     aspects de la gestion d'un centre de documentation ou d'un réseau     documentaire (durée: quatre heures; coefficient 3).
Art. 9. - Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal     officiel de la République française, qui précise la date limite de dépôt des     inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévu pour chaque     concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le     président du Centre national de la fonction publique territoriale assure     cette publicité.