Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent se présenter à l'épreuve d'admission au cursus de formation et de recherche mentionné à l'article 2 les candidats justifiant de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent.
L'admission dans le cursus de formation et de recherche donne lieu à une procédure de sélection consistant en un dossier de candidature et un entretien avec une commission de sélection.
Le dossier de candidature comprend :
- un dossier retraçant l'évolution et les développements récents de la démarche du candidat ;
- un projet de recherche typographique dans lequel le candidat présente le ou les projets qu'il envisage de réaliser au sein de l'Atelier national de recherche typographique, ou le programme de recherche auquel il souhaite participer ;
- une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et un formulaire d'inscription.
Les dossiers de candidature sont examinés par la commission de sélection. Les candidats admissibles sont convoqués à un entretien avec le jury. Six candidats sont reçus au terme des entretiens.
Après le sixième alinéa de l'article 2, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Elle dispose d'un laboratoire de recherche, l'Atelier national de recherche typographique, qui a pour mission de contribuer à la formation de troisième cycle dans le domaine du design typographique. 
« Les modalités de constitution et de fonctionnement de l'Atelier national de recherche typographique sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Le livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 921-8, les mots : « et des projets se traduisant par une augmentation du tonnage de sécurité » sont supprimés ;
2° Après l'article R. 951-16, il est inséré un article R. 951-17 ainsi rédigé :
« Art. R. 951-17. - Pour l'application à Mayotte du 4° de l'article R. 921-19, les mots : “caisse de prévoyance des marins” sont remplacés par les mots : “caisse de sécurité sociale de Mayotte”. »
Après le 10° de l'article 14, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« 11° Il signe les diplômes nationaux et les diplômes propres à l'établissement ;
« 12° Il prépare et met en œuvre les délibérations du conseil scientifique ;
« 13° Il nomme le directeur de l'Atelier national de recherche typographique après avis du conseil scientifique. »
Après l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 2015 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
« Art. 3 bis.-Pour les aéronefs circulant sans personne à bord et les ballons libres non habités, la plaque d'identité mentionnée à l'article 7 vaut apposition des marques de nationalité et d'immatriculation. »
Après l'article 7 de l'arrêté du 17 décembre 2015 susvisé, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé : 
« Art. 7 bis.-Autorisation de circuler. 
« Les autorisations de circuler au sens de l'article D. 121-3 du code de l'aviation civile sont : 
«-l'autorisation spécifique mentionnée à l'article 7 ; 
«-l'autorisation de vol mentionnée au paragraphe 1.2 de l'annexe I au présent arrêté ; 
«-le laissez-passer provisoire mentionné au paragraphe 2.1 de l'annexe II au présent arrêté ; 
«-l'autorisation mentionnée au paragraphe 1.2 de l'annexe III au présent arrêté ; 
«-l'attestation de conception pour les aéronefs mentionnés au a du paragraphe 2.1.1 du chapitre II de l'annexe III au présent arrêté.»
Après le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 28 juillet 2015 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les aéronefs mentionnés à l'article 3 bis, si les caractéristiques de l'aéronef le nécessitent, la plaque d'identité peut être de dimensions réduites sans être inférieures à 5 centimètres de longueur et 3 centimètres de largeur. Elle est fixée en un endroit bien apparent, visible depuis l'extérieur de l'aéronef. »
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° D'exécuter l'un des services réguliers et réguliers spécialisés de transport routier de personnes mentionnés à l'article 4 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé, sans que ne se trouvent à bord du véhicule les documents prévus à l'article 3 du présent décret ou en ne disposant à bord que de documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable ;
2° D'exécuter l'un des services réguliers et réguliers spécialisés de transport routier de personnes mentionnés à l'article 4 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé sans que ne se trouvent à bord du véhicule les titres administratifs de transport prévus à l'article 4 du présent décret ou en ne disposant à bord que de documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable ;
II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° D'exécuter une des opérations de transport routier de marchandises autorisées par l'article 3 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé sans que ne se trouvent à bord du véhicule :
a) Le titre administratif de transport mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret ;
b) La lettre de voiture prévue par le 2° de l'article R. 3411-13 du code des transports ;
c) Le cas échéant, le document justificatif de la location prévu par le 3° de l'article R. 3411-13 du code des transports ;
d) Dès lors qu'il est requis, le document attestant de la formation du conducteur prévu par le troisième alinéa de l'article 1er du présent décret ;
e) Le cas échéant, les documents justificatifs prévus par le 5° de l'article R. 3411-13 du code des transports ;
2° D'exécuter une des opérations de transport routier de marchandises autorisées par l'article 3 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé en méconnaissance de l'interdiction mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret.
III. - L'article R. 3242-14, les articles R. 3315-9 à R. 3315-11 et le 1° de l'article R. 3452-45 du code des transports s'appliquent aux personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni effectuant les opérations de transport routier de marchandises autorisées par l'article 3 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé et les services réguliers et réguliers spécialisés de transport routier de personnes mentionnés à l'article 4 du même règlement.
Les dispositions de l'article R. 3411-13 du code des transports s'appliquent aux opérations de transport routier de marchandises autorisées par l'article 3 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé.
Pour l'application du 1° de l'article R. 3411-13 du code des transports, le titre administratif de transport, lorsqu'il est requis, est celui qui est délivré en application de la législation britannique.
Pour l'application du 4° du même article, le document attestant de la formation du conducteur, lorsqu'il est requis, est :
1° Soit une carte de qualification de conducteur délivrée par un Etat membre de l'Union européenne dans les conditions prévues par la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
2° Soit tout autre document délivré par les autorités britanniques attestant de la qualification initiale et de la formation continue du conducteur dans des conditions conformes aux exigences fixées par la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003 mentionnée au 1°.
Pour les services réguliers de transport routier de personnes mentionnés à l'article 4 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé, le véhicule utilisé est accompagné à bord du titre de transport, individuel ou collectif, de même nature que celui prévu au paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006.
Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les informations qui doivent figurer sur le document mentionné au premier alinéa.
Les opérations de transport routier de marchandises autorisées par l'article 3 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé peuvent être exécutées en utilisant un véhicule immatriculé au Royaume-Uni ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et pris en location sans conducteur par une personne physique ou morale établie au Royaume-Uni. Dans ce cas, le titre administratif de transport requis est celui mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er.
L'utilisation d'un véhicule pris en location avec conducteur est interdite.
Pour les services réguliers et réguliers spécialisés de transport routier de personnes mentionnés à l'article 4 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé, le véhicule utilisé est accompagné à bord, selon le service réalisé, des titres administratifs de transport suivants :
1° Le titre administratif délivré par le Royaume-Uni habilitant ces personnes, conformément à la législation de cet Etat en matière d'accès à la profession de transporteurs routiers de personnes pour compte d'autrui, à effectuer des transports routiers internationaux de personnes ;
2° L'autorisation de transport mentionnée au paragraphe 2 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé, le cas échéant ;
3° L'autorisation nationale mentionnée au paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé, le cas échéant.
I. - Les personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni effectuant les opérations de transport routier de marchandises autorisées par l'article 3 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé qui ont commis en France, à l'occasion de l'une des opérations de chargement et de déchargement mentionnées au b du point 2 de l'article 2 du même règlement, lorsque le chargement et le déchargement sont exécutés sur le territoire national, une infraction grave aux règles régissant ces opérations ou aux règles prévues par l'article L. 3313-1 du code des transports et par les articles R. 312-2 à R. 312-4 du code de la route, peuvent faire l'objet, par le préfet de région, d'une interdiction de réaliser des transports de cabotage sur le territoire national.
Le préfet de région qui prononce l'interdiction prévue au premier alinéa est celui de la région dans laquelle l'infraction a été relevée. La durée de cette interdiction ne peut excéder un an.
La décision du préfet de région est prise après avis de la commission territoriale des sanctions administratives.
Une entreprise ne peut faire l'objet que d'une seule interdiction en même temps, valable pour toute la France.
II. - Les dispositions de l'article R. 3452-43 du code des transports s'appliquent aux personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni effectuant les opérations de transport routier de marchandises autorisées par l'article 3 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé et les services réguliers et réguliers spécialisés de transport routier de personnes mentionnés à l'article 4 du même règlement.
Le second alinéa de l'article D. 121-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sauf en ce qui concerne les ballons libres non habités et dans le cas, mentionné à l'article L. 6122-5 du code des transports, d'un aéronef en construction sur lequel une hypothèque doit être prise, l'inscription est subordonnée à la délivrance, par les services ou organismes français habilités :
 « - soit d'un certificat de navigabilité individuel ;
 « - soit, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, d'un laissez-passer ;
 « - soit, s'agissant des aéronefs circulant sans personne à bord, d'une autorisation de circuler accordée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pris en application de l'article R. 133-1-2. »
Le titre de transport individuel ou collectif, prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2019-246 du 27 mars 2019 susvisé, comporte au moins les informations suivantes :
1° La désignation de la personne délivrant le titre de transport ;
2° Les points de départ et d'arrivée du transport et, le cas échéant, les mêmes informations concernant le retour ;
3° La date et la durée de validité du titre de transport ;
4° Le tarif du transport.
Le 1.7 du chapitre Ier de l'annexe III du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1.7. Identification. 
« Sur tout aéronef utilisé pour des activités particulières dont la masse n'excède pas 25 kilogrammes, l'exploitant appose une plaquette rectangulaire de taille minimum de 5 × 3 centimètres, ou de surface équivalente si la géométrie de l'aéronef le nécessite, avec le libellé défini ci-après : 
« “ Cet aéronef est exploité par : ” complété du nom de l'exploitant, de son adresse et de son numéro de téléphone.»
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Cornouaille » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Cornouaille , tel que modifié sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3c45ab9e-039b-4c7b-aa5d-d5a92321c44c
Le document définissant lesdites règles est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et fait partie intégrante du présent arrêté. Il peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1b109886-54ac-4eb2-9cac-9d3f4d7d64f6.
Le document définissant lesdites règles est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et fait partie intégrante du présent arrêté. Il peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-44a0fda3-16a3-46b8-a626-e1624ad56d0b.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le document définissant lesdites règles est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et fait partie intégrante du présent arrêté. Il peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4b893254-83b7-4861-acf1-5329ff10cfd5.
Le personnel bénéficiaire de l'un des congés mentionné au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande à la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. Le personnel peut à sa demande y mettre fin par anticipation.
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent :
1° A partir du 1er avril 2019, aux membres du Conseil d'Etat, aux magistrats administratifs et aux agents titulaires dont la paye est assurée par la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat et imputée sur son programme budgétaire ;
2° A partir du 1er juillet 2019, aux agents contractuels de l'Etat, dont la paye est assurée par la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat et imputée sur son programme budgétaire.
Outre les dispositions du chapitre Ier, celles du présent chapitre sont applicables aux demandes de permis de construire, de démolir et d'aménager ainsi qu'aux déclarations préalables relatives aux projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national mentionnée au 21° de l'article R.* 102-3 du code de l'urbanisme.
Sous réserve de l'application du e de l'article R.* 422-2 du code de l'urbanisme, le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable si, à compter de la réception du projet de décision transmis dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 423-74 du code de l'urbanisme, le maire n'a pas statué :
1° Dans un délai de sept jours ouvrés sur la demande de permis ;
2° Dans un délai de quatre jours ouvrés sur la déclaration préalable.
Lorsque le projet est soumis à la procédure de participation du public prévue à l'article 9 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 susvisée, la majoration du délai de deux mois prévue par l'article R.* 423-25 du code de l'urbanisme n'est pas applicable. Le délai d'instruction est de quarante-cinq jours et court, par dérogation à l'article R.* 423-19 du même code, à compter de la réception par l'autorité compétente de la synthèse des observations et propositions déposées par le public.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Auvergne Rhône-Alpes) pour les départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie du 18 janvier 2018 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Auvergne Rhône-Alpes) pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme du 18 janvier 2018 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Lorsque le permis de construire vaut autorisation d'exploitation commerciale :
1° Par dérogation aux dispositions des articles R.* 423-13-2 du code de l'urbanisme et R. 752-9 du code de commerce, la commission départementale d'aménagement commercial est réputée saisie à compter de la réception, par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme, de la demande de permis de construire et du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale ; ces pièces sont transmises sans délai par ce service à la commission départementale d'aménagement commercial ;
2° Le premier alinéa de l'article R. 752-10 du code de commerce n'est pas applicable ;
3° Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 752-10, si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale est incomplet, le secrétariat de la commission informe le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme des pièces manquantes qui doivent figurer dans ce dossier. Ce service transmet sans délai les pièces manquantes au secrétariat de la commission.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale transmet au service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme l'avis prévu à l'article R.* 423-72 du code de l'urbanisme dans un délai de quinze jours suivant la réception du dossier transmis dans les conditions définies au 3° du II de l'article 8 du présent décret.
Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas parvenu au service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme à l'issue du délai de quinze jours.
I. - Pour l'application de l'article R.* 423-19 du code de l'urbanisme, le délai d'instruction court à compter de la réception par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme d'un dossier complet.
II. - Le délai d'un mois prévu aux articles R.* 423-22, R.* 423-38 et R.* 423-42 du code de l'urbanisme court à compter de la date à laquelle le dossier a été déposé ou réceptionné par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme.
III. - Par dérogation au a de l'article R.* 423-39 du code de l'urbanisme, l'envoi prévu à l'article R.* 423-38 du même code précise que les pièces sont adressées au service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme dans le délai de deux mois suivant sa réception. Cet envoi précise, par dérogation au c du même article, que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par ce même service.
I. - Pour l'application de l'article R.* 423-1 du code de l'urbanisme, les demandes de permis de construire, d'aménager et de démolir ainsi que les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception au service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme ou déposées auprès de celui-ci.
II. - Le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme :
1° Procède à l'affectation d'un numéro d'enregistrement de la demande et à la délivrance du récépissé prévu par l'article R.* 423-3 du code de l'urbanisme ;
2° Procède sans délai à l'affichage, en préfecture, d'un avis de dépôt de la demande de permis ou de la déclaration préalable dans les conditions prévues à l'article R.* 423-6 du code de l'urbanisme ;
3° Transmet sans délai un exemplaire de la demande de permis et des pièces qui lui sont jointes au maire qui, à réception de cet exemplaire, procède à l'affichage prévu à l'article R.* 423-6. Si la commune a délégué sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale, il transmet, en outre, un exemplaire au président de cet établissement ;
4° Procède aux transmissions prévues aux articles R.* 423-10, R.* 423-11 et R.* 423-12-1.
Le second alinéa de l'article R. 232-9 du même code est ainsi modifié : 
1° Les mots : « peuvent donner lieu » sont remplacés par les mots : « donnent lieu » ; 
2° Les mots : « et du système d'information Schengen » sont remplacés par les mots : «, du système d'information Schengen et du fichier des documents de voyage volés et perdus d'Interpol ».
L'article R. 232-11 du même code est ainsi modifié : 
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : 
a) Les mots : « personnes majeures » sont remplacés par les mots : « personnes majeures ou mineures âgées de douze ans révolus » ; 
b) Les mots : « Confédération suisse » sont remplacés par les mots : « Confédération suisse ou ressortissants monégasques ou andorrans ou saint-marinais » ; 
c) Les mots : « passeport dit “ biométrique ” conforme » sont remplacés par les mots : « document de voyage comportant des données biométriques et doté d'une zone de lecture automatique au sens du document 9303 de l'Organisation de l'aviation civile internationale ou conforme » ; 
2° Aux a et b du 1°, le mot : « passeport » est remplacé par les mots : « document de voyage » ; 
3° Au a bis du 1°, les mots : « dans les sas désignés par décision du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « du porteur du document de voyage prise lors du passage dans le sas » ; 
4° Au 4°, les mots : « 26 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports » sont remplacés par les mots : « 11 du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 modifié autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ».
L'article R. 232-8 du même code est ainsi modifié : 
1° La première phrase est complétée par les mots : « pour les personnes majeures et pendant une durée de trois ans à compter de leur inscription pour les personnes mineures âgées d'au moins douze ans révolus » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les opérations relatives au fonctionnement du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant la date et l'heure de l'opération. Ces informations sont conservées pendant deux ans. »
Le décret du 24 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le 39° de l'article 10, il est inséré un 39° bis ainsi rédigé : 
« 39° bis Décisions relatives à l'indemnité de fin d'activités prévues par le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac ; » ; 
2° Après l'article 10, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé : 
« Art. 10 bis.-Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France les décisions d'octroi d'une aide à la transformation à destination des débits de tabac ordinaires prévues par le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs. »
Au 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects », au sein du titre « Code général des impôts », il est inséré, après la ligne 5, la ligne 5 bis suivante : 
« 
5 bis 
Décisions d'octroi d'une aide à la transformation aux syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes 

Décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 modifié portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs 
».
Le second alinéa de l'article R. 232-6 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° La première phrase est ainsi modifiée : 
a) Les mots : « personnes majeures » sont remplacés par les mots : « personnes majeures ou mineures âgées de douze ans révolus » ; 
b) Les mots : « ainsi que leurs conjoints ressortissants d'un pays tiers » sont remplacés par les mots : « ou ressortissants monégasques ou andorrans ou saint-marinais, ainsi que les personnes majeures ou mineures âgées d'au moins douze ans révolus ressortissantes d'un pays tiers, détentrices d'une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne prévue par la directive n° 2004/38/ CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, émise par la France ou par un autre Etat membre de l'Union européenne et en cours de validité » ; 
2° A la deuxième phrase, le mot : « passeport » est remplacé par les mots : « document de voyage doté d'une zone de lecture automatique au sens du document 9303 de l'Organisation de l'aviation civile internationale » ; 
3° La dernière phrase est supprimée.
L'article R. 232-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 232-10.-Les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement, à la limitation et d'opposition prévus aux articles 13,15,16,17,18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/ CE s'exercent auprès du chef du service de la police aux frontières ou des douanes des aéroports, ports maritimes et gares ferroviaires concernés soit par écrit, soit directement auprès du poste d'inscription. »
L'article R. 232-7 du même code est ainsi modifié : 
1° Au c du 2°, le mot : « passeport » est remplacé par les mots : « document de voyage » ; 
2° Au c du 3°, les mots : « titre ou document figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 232-6 » sont remplacés par les mots : « document de voyage et les documents nécessaires à cette inscription ».
La section 3 du chapitre II du titre III du livre II du même code est complétée par deux articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 232-11-1.-Les mineurs mentionnés aux articles R. 232-6 et R. 232-11 ne sont autorisés à utiliser les sas PARAFE que pour l'entrée sur le territoire. L'inscription mentionnée à l'article R. 232-6 est conditionnée, pour ces mineurs, au consentement d'un titulaire de l'autorité parentale. 
« Art. R. 232-11-2.-Un arrêté du ministre de l'intérieur rend opposable le cahier des exigences minimales de l'administration à respecter par les gestionnaires d'infrastructures aéroportuaires, portuaires ou ferroviaires, lors de l'installation de sas utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ PARAFE ”. L'autorisation d'exploitation du dispositif PARAFE par les gestionnaires fait l'objet d'une décision du ministre de l'intérieur après consultation, le cas échéant, du ministre chargé des douanes, par modèle de sas et par point de passage frontalier. Les modalités d'exploitation desdits sas sont régies par une convention signée entre le ministre de l'intérieur et ces gestionnaires d'infrastructures. »
I. - Le minimum des dépenses de gestion mentionné au I de l'article R. 6332-18 est fixé à 2 % du montant des sommes perçues au titre des fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l'article L. 6123-5 et de l'article L. 6332-1-2 au cours de l'exercice.
II. - Le maximum des dépenses de gestion mentionné au I de l'article R. 6332-18 est fixé à 6 % du montant des sommes perçues au titre des fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l'article L. 6123-5 et de l'article L. 6332-1-2 au cours de l'exercice.
III. - Dans le cadre de la modulation mentionnée au 4e alinéa de l'article R. 6332-20, le minimum des frais de gestion afférents aux sections constituées pour regrouper les sommes versées au titre des contributions supplémentaires versées soit en application d'un accord professionnel national, soit sur une base volontaire par l'entreprise est fixé à 3 % de ces versements.
IV. - Le taux maximum mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 6332-20 est fixé à 9,7%.
Le décret du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent peut accorder, sur leur demande, aux gérants de débits de tabac ordinaires au sens du 1° de l'article 1er du décret du 28 juin 2010 susvisé, une aide dénommée : » ; 
2° A l'article 5, les mots : « par le directeur général des douanes et droits indirects qui rend sa décision » sont supprimés ; 
3° A l'article 7, les mots : « Le directeur général des douanes et droits indirects accorde l'indemnité de fin d'activité rurale au débitant » sont remplacés par les mots : « L'indemnité de fin d'activité rurale est attribuée » ; 
4° Au premier et au deuxième alinéas de l'article 9, le mot : « général » est remplacé par le mot : « interrégional » ; 
5° Après l'article 11, il est inséré un article 11 bis ainsi rédigé : 
« Art. 11 bis.-Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er et des deux premiers alinéas de l'article 9 ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. »
Le décret du 17 octobre 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le directeur général des douanes et droits indirects peut accorder une aide aux syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes et le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France peut accorder une aide aux débitants, ci-après dénommée “ aide à la transformation ”. » ; 
2° Au neuvième alinéa de l'article 2, les mots : « par décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France » sont supprimés ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « Par décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, l'aide » sont remplacés par les mots : « L'aide » ; 
4° Après l'article 10, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé : 
« Art. 10 bis.-Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. »
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre 1er du livre II du code du sport (partie Décrets) est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Paragraphe 1 
« Certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport 
« Art. D. 212-11.-Le certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'Etat enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 3 de la nomenclature des niveaux de certification établie en application de l'article L. 6113-1 du code du travail. Il atteste l'acquisition d'une qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle en responsabilité à finalité éducative ou sociale, dans les domaines d'activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles. 
« Art. D. 212-12.-Le certificat professionnel est délivré au titre d'une mention disciplinaire, pluridisciplinaire ou liée à un champ particulier. 
« Chaque mention est créée après avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation : 
«-soit par un arrêté du ministre chargé des sports ; 
«-soit par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ; 
«-soit dans le cas de création commune d'une mention, par un arrêté des ministres intéressés. 
« Ces arrêtés définissent le référentiel professionnel et le référentiel de certification. Ils peuvent fixer des mesures d'équivalence ou de dispense. 
« Art. D. 212-13.-Le référentiel de certification est composé de l'ensemble des unités constitutives du diplôme. Il fixe pour chaque unité les compétences professionnelles, les objectifs intermédiaires de premier rang et de second rang ainsi que les épreuves certificatives de ces objectifs. Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné au I de l'article L. 6323-6 du code du travail. 
« Art. D. 212-14.-Le certificat professionnel est obtenu par capitalisation de quatre unités définies par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports, dont : 
«-une est transversale quelle que soit la mention ; 
«-trois sont spécifiques à la mention. 
« Art. D. 212-15.-Les situations d'évaluation certificative, au nombre de deux, comportent : 
« 1° Pour la première, la production d'un document écrit personnel suivi d'un entretien ; 
« 2° Pour la seconde, une mise en situation professionnelle. »
La formation du certificat de spécialisation agricole option « responsable d'une unité de méthanisation agricole » s'appuie sur le référentiel de diplôme du brevet professionnel option « responsable d'entreprise agricole » et sur le référentiel de diplôme du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole », définis par les arrêtés susvisés.
Le certificat de spécialisation agricole option « responsable d'une unité de méthanisation agricole » est accessible aux candidats majeurs titulaires d'un des diplômes suivants :
- brevet professionnel du secteur de la production agricole ;
- baccalauréat professionnel du secteur de la production agricole ;
- brevet de technicien supérieur agricole du secteur de la production agricole ;
- titres et certificats du secteur de la production agricole, de niveau IV, enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et cités dans l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2(3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime.
Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2019.
A compter de cette date, les centres de formation peuvent être habilités pour la mise en œuvre du certificat de spécialisation agricole option « pilote de machines de bûcheronnage » créé par le présent arrêté, délivré selon la modalité des unités capitalisables.
Les centres qui sollicitent l'habilitation doivent :
- justifier d'au moins un formateur titulaire du certificat de spécialisation agricole option « pilote de machines de bûcheronnage » ou possédant une expérience professionnelle confirmée dans la conduite des machines de bûcheronnage ;
- disposer des moyens techniques permettant de mener à bien tous les objectifs de la formation. La préparation au certificat de spécialisation peut inclure des séances d'apprentissage de la conduite de machines de bûcheronnage sur simulateurs, mais la conduite de machines de bûcheronnage en situation de travail réel est obligatoire pendant au moins la moitié du temps de formation en milieu professionnel et pour l'évaluation.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre 1er du livre II du code du sport (partie Arrêtés) est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Sous-section 2 
« Certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport 
« Art. A. 212-2.-Le certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mentionné à l'article D. 212-11 du code du sport est organisé en mention définie par arrêté et liée à un champ particulier. 
« Cet arrêté précise notamment : 
«-les unités capitalisables constitutives du diplôme ; 
«-les exigences préalables à l'entrée en formation ; 
«-les exigences préalables à la mise en situation professionnelle ; 
«-les modalités des épreuves certificatives au cours de la session de formation ; 
«-les dispenses et équivalences avec d'autres certifications. 
« Art. A. 212-3.-Lorsque la formation est suivie dans le cadre de la formation initiale, sa durée minimale est de 700 heures dont 400 heures en centre de formation. Le parcours à l'entrée en formation est défini par l'organisme de formation à l'issue du positionnement. Le positionnement peut notamment permettre d'individualiser les parcours de formation par des contenus et des durées adaptés. 
« Art. A. 212-4.-Pour chaque épreuve certificative non validée, le candidat bénéficie d'une seconde session d'évaluation au cours de la session de formation. »
I. - Les dispositions des articles A. 212-2 à A. 212-16-4 du code du sport dans leur rédaction antérieure au présent arrêté s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2020.
II. - Les candidats admis, avant le 1er janvier 2021, en formation au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT) demeurent régis par les articles A. 212-2 à A. 212-16-4 du code du sport dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mention « animateur d'activités et de vie quotidienne » sont :
1° Etre titulaire de l'une des attestations de formation relatives au secourisme suivantes :
- « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ou « attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ;
- « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) en cours de validité ;
- « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) en cours de validité ;
- « attestation de formation aux gestes et soins d'urgence » (AFGSU) de niveau 1 ou de niveau 2 en cours de validité ;
- « certificat de sauveteur secouriste du travail (SST) » en cours de validité ;
2° Etre capable de prendre en charge un groupe pour un temps de vie quotidienne ou d'activité en sécurité.
Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-9 du code du sport.
I. - Les dispositions des articles D. 212-11 à D. 212-19 du code du sport dans leur rédaction antérieure au présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2020.
II. - A compter du 1er septembre 2019, aucune session de formation en vue de l'obtention au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT) ne peut être ouverte.
III. - Les candidats admis, avant le 1er janvier 2021, en formation au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT) demeurent régis par les articles D. 212-11 à D. 212-19 du code du sport dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2019.
A compter de cette date, les centres de formation peuvent être habilités pour la mise en œuvre du certificat de spécialisation agricole option « responsable d'une unité de méthanisation agricole » créé par le présent arrêté, délivré selon la modalité des unités capitalisables.
Les centres qui sollicitent l'habilitation doivent :
- justifier d'au moins un formateur spécialiste de la méthanisation agricole ou possédant une expérience professionnelle confirmée dans la conduite d'une unité de méthanisation agricole ;
- disposer des moyens techniques, au niveau de l'établissement de formation ou par convention, permettant de mener à bien tous les objectifs de la formation et la possibilité d'accès réguliers à une unité de méthanisation agricole.
Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation agricole option « responsable d'une unité de méthanisation agricole » comporte 12 semaines en centre et 12 semaines minimum de formation en milieu professionnel, en une ou plusieurs périodes.
Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime, les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre de formation.
Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée du contrat est de un an conformément à l'article D. 811-167-4 du code rural et de la pêche maritime.
A l'issue de l'entretien, le jury dresse, pour chaque concours, la liste des candidats admis et ceux figurant sur la liste complémentaire.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus à l'épreuve d'entretien avec le jury.
Conformément aux décisions du jury, le ministre de la défense (directeur central du service de santé) arrête pour chaque concours la liste principale des candidats admis et la liste complémentaire correspondante établies par ordre de mérite.
Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 3 mai 2010 modifié relatif aux concours d'admission d'élèves officiers médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées est abrogé.
Les jurys des concours sur titres comprennent :
I. - Pour le concours ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées :
- un médecin des armées, président ;
- deux médecins des armées, membres titulaires ;
- un médecin des armées, membre suppléant.
II. - Pour le concours ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de pharmacien des armées :
- un pharmacien des armées, président ;
- deux pharmaciens des armées, membres titulaires ;
- un pharmacien des armées, membre suppléant.
III. - Pour le concours ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de vétérinaire des armées :
- un vétérinaire des armées, président ;
- deux vétérinaires des armées, membres titulaires ;
- un vétérinaire des armées, membre suppléant.
IV. - Pour le concours ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de chirurgien-dentiste des armées :
- un chirurgien-dentiste des armées, président ;
- deux chirurgiens-dentistes des armées, membres titulaires ;
- un chirurgien-dentiste, membre suppléant.
Pour chacun des concours visés au présent article, en cas d'empêchement du président du jury avant le début des épreuves, la suppléance est assurée par le membre titulaire le plus ancien dans le grade le plus élevé, et le membre suppléant est nommé membre titulaire du jury.
Les concours sur titres comportent :
1° Une épreuve d'évaluation par le jury des titres militaires et universitaires détenus par les candidats selon un barème de cotation propre à chaque concours. Cette épreuve est notée sur 20 et affectée d'un coefficient 1 ;
2° Un entretien avec le jury, noté sur 20 et affecté d'un coefficient 1, qui prend en considération les qualités d'expression des candidats.
La circulaire annuelle mentionnée à l'article 1er fixe les modalités selon lesquelles les candidats se présentent à l'entretien.
Les candidats reçoivent une convocation précisant les dates, heures et lieux des concours.
Les candidats sont soumis à la réglementation générale des concours nationaux. Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours sont exclus de ce concours pour l'année considérée par décision du président du jury.
Les décisions d'exclusion prises en application de l'alinéa précédent ou des articles 12, 14 et 17 du présent arrêté, immédiatement applicables, sont notifiées aux candidats concernés.
A. - Les jurys des concours d'admission à l'école de santé des armées de Lyon-Bron comprennent :
I. - Pour le concours externe d'admission en 1re année des études de santé, en qualité d'élèves médecins ou pharmaciens :
- un praticien des armées, président, et un praticien des armées, vice-président ;
- les correcteurs des épreuves écrites avec voix délibérative.
En cas d'empêchement du président du jury avant le début des épreuves, la suppléance est assurée par le vice-président.
II. - Pour le concours externe d'admission en 2e, 3e, 4e, 5e et 6e années des études médicales et pharmaceutiques, en qualité d'élèves médecins ou pharmaciens :
- un praticien des armées, président ;
- les correcteurs des épreuves écrites avec voix délibérative ;
- les examinateurs des épreuves orales, avec voix délibérative.
En cas d'empêchement du président du jury avant le début des épreuves, la suppléance est assurée par le praticien des armées le plus ancien dans le grade le plus élevé, correcteur des épreuves écrites.
III. - Pour le concours externe d'admission en 2e, 3e, 4e et 5e années en qualité d'élèves vétérinaires :
- un vétérinaire des armées, président ;
- deux vétérinaires des armées, membres titulaires ;
- un vétérinaire des armées, membre suppléant.
En cas d'empêchement du président du jury avant le début des épreuves, la suppléance est assurée par le vétérinaire des armées le plus ancien dans le grade le plus élevé, et le vétérinaire membre suppléant est nommé membre titulaire du jury.
IV. - Pour le concours externe d'admission en 2e, 3e, 4e et 5e années en qualité d'élèves chirurgiens-dentistes :
- un chirurgien-dentiste des armées, président ;
- deux chirurgiens-dentistes des armées, membres titulaires ;
- un chirurgien-dentiste des armées, membre suppléant.
En cas d'empêchement du président du jury avant le début des épreuves, la suppléance est assurée par le chirurgien-dentiste des armées le plus ancien dans le grade le plus élevé, et le chirurgien-dentiste membre suppléant est nommé membre titulaire du jury.
V. - Pour les épreuves d'admission, les jurys comprennent également pour chacun des concours :
- un officier de l'armée de terre, de l'armée de l'air, de la marine nationale ou de la gendarmerie ;
- une personne qualifiée en pédagogie ou psychologie.
B. - Pour les épreuves sportives, les jurys s'adjoignent le moniteur ou le moniteur-chef d'EPMS prévu à l'article 3 du présent arrêté qui ne participe pas aux délibérations.