Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 20. -  La circulation des véhicules et embarcations à moteur est     interdite dans la réserve. En outre, la circulation de tout véhicule et     embarcation est interdite dans les zones et durant les périodes définies à     l'article 17.
     Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules et     embarcations :
     1o Utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
     2o Utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
     3o Utilisés pour les activités agricoles, forestières ou pastorales.
Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont
- les groupements de producteurs reconnus auxquels les éleveurs doivent adhérer ;
- les services régionaux et départementaux de l’Etat et les autorités habilités à exercer un contrôle ou à émettre un avis en la matière : Commission nationale, directions départementales et régionales de l’agriculture et de la forêt.
Art. 2. - L'estampille, ou étiquette de mise en marché, est délivrée     gratuitement par le comité économique agricole.
      Celui-ci la fait apposer sur tous les colis en vertu du décret ci-dessus     visé (ou sur le document attestant pour les produits en vrac que ces produits     répondent aux exigences des règles étendues).
      Elle doit comporter les mentions suivantes:
      - nom ou sigle du comité économique agricole;
      - quantités et caractéristiques du produit, celles-ci pouvant figurer, le     cas échéant, sur les mentions de normalisation en usage.
      Les agriculteurs et commerçants apposent les estampilles qu'ils se     procureront auprès du comité économique soit sur l'emballage, soit à     l'intérieur de celui-ci dans le seul cas de filet ou d'emballage transparent,     soit sur le document accompagnant la marchandise dans le cas de produits en     vrac.
      Dans le cas des agriculteurs et commerçants bénéficiant de la concession de     l'estampille par le comité économique agricole, ils pourront faire imprimer     celle-ci, qui comportera le nom ou sigle du comité économique agricole, soit     sur l'emballage, soit sur l'étiquette de marquage.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 91-7 du 4 janvier 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit Le Champ de la Foire, route d'Alligny, 21210     Saulieu.
      <<Altitude du site: 570 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 600 mètres.>>
Art. 12. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le     secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
<<1o Détournement d'un aéronef non immatriculé en France et tout autre acte     de violence dirigé contre les passagers ou l'équipage et commis par l'auteur     présumé du détournement, en relation directe avec cette infraction;
      <<2o Toute infraction concernant un aéronef non immatriculé en France et     figurant parmi celles énumérées aux a, b et c du 1o de l'article 1er de la     convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de     l'aviation civile précitée.>>      <<Art. 689-7. - Pour l'application du protocole pour la répression des actes     illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile     internationale, fait à Montréal le 24 février 1988, complémentaire à la     convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de     l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, peut être     poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute     personne qui s'est rendue coupable, à l'aide d'un dispositif matériel, d'une     substance ou d'une arme:
      <<1o De l'une des infractions suivantes si cette infraction porte atteinte     ou est de nature à porter atteinte à la sécurité dans un aérodrome affecté à     l'aviation civile internationale:
      <<a) Atteintes volontaires à la vie, tortures et actes de barbarie,
     violences ayant entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité permanente     ou, si la victime est mineure, une incapacité totale de travail pendant plus     de huit jours, réprimés par le livre II du code pénal, lorsque l'infraction a     été commise dans un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale;
      <<b) Destructions, dégradations et détériorations réprimées par le livre III     du code pénal, lorsque l'infraction a été commise à l'encontre des     installations d'un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale ou     d'un aéronef stationné dans l'aérodrome et qui n'est pas en service;
      <<c) Délit prévu au quatrième alinéa (3o) de l'article L.282-1 du code de     l'aviation civile, lorsque l'infraction a été commise à l'encontre des     installations d'un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale ou     d'un aéronef dans l'aérodrome et qui n'est pas en service;
      <<2o De l'infraction définie au sixième alinéa (5o) de l'article L.282-1 du     code de l'aviation civile, lorsqu'elle a été commise à l'encontre des     services d'un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale.>>
Art. 373. - Les dispositions des livres Ier à V du code pénal entreront en     vigueur le 1er septembre 1993.
      Elles seront applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité     territoriale de Mayotte à compter du 1er septembre 1994, dans les conditions     fixées par la loi après consultation, en ce qui concerne les territoires, des     assemblées territoriales intéressées.
      La présente loi entrera en vigueur le 1er septembre 1993.
Art. 4. - Les dispositifs techniques de détection et de surveillance et les     dispositifs d'alerte sont installés par le maître d'ouvrage, à ses frais.
      Ils sont regardés comme des annexes de l'ouvrage qu'ils concernent; ils sont     régis par les mêmes dispositions réglementaires et soumis aux mêmes contrôles     que l'ouvrage lui-même pour ce qui est des projets d'exécution, des travaux     d'installation, de la mise en service, de l'entretien et de l'exploitation.
      Le maître d'ouvrage fait connaître au préfet chargé de l'établissement du     plan particulier d'intervention les conditions dans lesquelles sont assurés     leur entretien et leur bon fonctionnement.
      Leur utilisation immédiate doit pouvoir être notamment assurée:
      1. Pendant toute la période de mise en service de l'ouvrage, c'est-à-dire     durant les essais, la première mise en eau ou la première utilisation;
      2. En cas de crue dangereuse pour la sécurité de l'ouvrage;
      3. Dans les situations prévues à l'article 2, alinéa 2, de l'ordonnance du 7     janvier 1959 susvisée;
      4. En cas de constatation de faits anormaux susceptibles de compromettre la     tenue de l'ouvrage.
Art. 5. - Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le     programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil     d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des     dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé     des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction     publique.
      Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont     fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant     public concerné.
      Les modalités d'organisation de l'essai professionnel prévu à l'article 3     (2o) sont fixées par décision du président du conseil d'administration de     l'exploitant public concerné.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
      Mme Legrand (Josette), épouse Meunier, agent administratif au tribunal     d'instance d'Aix-en-Provence, est nommée régisseur titulaire, en remplacement     de M. Barale.
      Mme Donadio (Anne-Marie), épouse Moreton, adjoint administratif au tribunal     d'instance d'Aix-en-Provence, est nommée régisseur suppléant, en remplacement     de Mme Coraze.
Cette majoration est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant     celui au cours duquel l'assuré a été hospitalisé; au-delà de cette date, son     service est suspendu.
      Art. 150. - Lorsque l'invalidité générale est la conséquence d'un accident,     d'une blessure ou d'une maladie régis par le livre IV du code de la sécurité     sociale ou par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes     de la guerre, le cumul de la pension d'invalidité générale et de la rente ou     pension allouée au titre de ces dispositions est limité au montant du salaire     perçu au moment de l'accident ou de la première constatation médicale de la     maladie professionnelle ou de la dernière liquidation ou révision de la     pension militaire d'invalidité ou de la rente, par le travailleur valide de     la catégorie à laquelle appartenait l'affilié.
      Il en est de même lorsque l'état de santé d'un affilié titulaire d'une rente     ou pension, par application des dispositions mentionnées au premier alinéa,
     subit une aggravation pour une cause autre que celle qui a ouvert droit à     ladite rente ou pension, si le degré total d'incapacité de travail atteint au     moins deux tiers.
Art. 15. - Il est inséré, dans le code de la santé publique, un article     L.596-2 ainsi rédigé:
      <<Art. L.596-2. - Les collectes de médicaments inutilisés effectuées au     bénéfice des populations démunies peuvent, dans des conditions définies par     décret, être réalisées sous la responsabilité d'un pharmacien par des     organismes à but non lucratif. Ces collectes sont autorisées par le ministre     chargé de la santé après avis des instances compétentes de l'ordre national     des pharmaciens.>>
Art. 18. - Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui,
     antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés techniciens ou promus     chefs techniciens des installations ont la faculté, pendant une période de     six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander     le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de     leur classement à cette date dans le grade de technicien ou chef technicien     des installations dans les conditions prévues aux articles 9 et 11-1 du     décret du 24 mai 1972 susvisé tel qu'il est modifié par le présent décret,
     lorsque leur situation dans l'un des corps des techniciens des installations     de La Poste ou de France Télécom après reclassement dans les conditions     prévues aux articles 14 et 15 ci-dessus est moins favorable que celle qui     aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte     tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps     d'origine.
      Leur ancienneté de service dans le grade de technicien ou chef technicien     continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont     accédé.
      Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront     effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
<<Certificat de conformité
      <<1o Après réalisation d'une installation de gaz neuve, l'installateur est     tenu d'établir des certificats de conformité de modèles distincts, approuvés     par les ministres chargés de la construction et de la sécurité du gaz:
      <<- modèle 1: pour les installations à usage collectif;
      <<- modèle 2: pour chacune des installations intérieures des logements;
      <<- modèle 3: pour les canalisations et organes accessoires d'alimentation     des chaufferies situés entre l'organe de coupure générale, non compris     celui-ci, et les organes de commande des générateurs de chaleur. L'organe de     coupure en cause est celui défini à l'article 13 (1o) ou à l'article 13 (2o)     selon que la chaufferie est alimentée par un branchement individuel ou à     partir d'une conduite à usage collectif.
      <<2o Les dispositions prévues au 1o ci-dessus s'appliquent également aux     compléments et aux modifications réalisés sur les installations désignées     dans ledit paragraphe.
      <<3o Les dispositions prévues au 1o ci-dessus ne s'appliquent pas:
      <<a) Au remplacement sur place d'appareils d'utilisation par des appareils     équivalents, au remplacement de leurs organes accessoires et aux     modifications éventuelles des tuyauteries fixes de gaz strictement rendues     nécessaires pour le raccordement à l'arrivée du gaz lors de ce remplacement;      <<b) Aux modifications partielles des tuyauteries fixes des installations     intérieures existantes des logements lorsqu'elles sont, à l'initiative et     sous la maîtrise d'oeuvre du distributeur, rendues nécessaires soit par le     renouvellement, l'entretien ou le déplacement des installations à usage     collectif ou des branchements des habitations individuelles, soit par le     déplacement ou le changement du compteur ou de ses dispositifs additionnels;
Art. 24. - Les ouvriers d'état de 2e catégorie de La Poste et de France     Télécom, régis par le décret no 79-72 du 11 janvier 1979 relatif aux     dispositions statutaires applicables à certains personnels ouvriers des     postes et télécommunications, ensemble le décret no 90-1227 du 31 décembre     1990 relatif aux statuts particuliers des corps d'ouvriers d'état, de     contremaîtres et de chefs d'atelier central de La Poste et des corps     d'ouvriers d'état, de contremaîtres et de chefs d'atelier central de France     Télécom, sont reclassés dans le corps et au grade d'ouvrier d'état de La     Poste ou de France Télécom, conformément au tableau de correspondance     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 février 1993, M. Cauchard (Yves, Ernest, Joseph), ingénieur d’études et de fabrications de 1re classe, en fonctions au 50e bataillon des transmissions à Landau, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 septembre 1993 et sera radié des contrôles à la même date.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le     ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet le 1er janvier 1992.
Art. 15. - Les personnes morales de droit public propriétaires d'un bien     meuble qui se trouve à la disposition d'un établissement public local     d'enseignement disposent d'un délai de six mois à compter de la promulgation     de la présente loi pour notifier à l'établissement leur décision de conserver     la propriété de ce bien.
      A défaut de notification, le bien devient propriété de l'établissement à     l'expiration du délai mentionné au précédent alinéa.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 1993 :
Le retrait de M. Rouvière (Jacques, René, Joseph), avocat associé auprès du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Rouvière, Lepitre, Boutet, avocats associés auprès du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, est accepté.
La raison sociale de la société Rouvière, Lepitre, Boutet, avocats associés auprès du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, est modifiée ainsi qu’il suit : « Rouvière, Boulet, avocats associés auprès du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation ».
Art. 28. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront     faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par     les articles 24 à 26 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 2800000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette     dépense.
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
Art. 5. - Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par     arrêté aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des     autres établissements publics d'enseignement supérieur, dans les conditions     fixées par décret en Conseil d'Etat, tout ou partie de ses pouvoirs en     matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires et     non titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité, dans la limite des     emplois inscrits dans la loi de finances et attribués à l'établissement.
      Les compétences ainsi déléguées s'exercent au nom de l'Etat et leur exercice     est soumis au contrôle financier.
Art. 93. - L'article 732 du même code est ainsi modifié:
      I. - Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée: <<La     durée totale des mesures d'assistance et de contrôle ne peut toutefois     excéder dix ans.>>      II. - Au troisième alinéa, le mot: <<Toutefois>> est supprimé.
Art. 304. - Le début du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi no 70-1300     du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles     autorisées à faire publiquement appel à l'épargne est ainsi rédigé:
      <<L'article 433-18 du code pénal est applicable aux publicités... (Le reste     sans changement.)>>
Art. 342. - Au début du deuxième alinéa de l'article 131-21 du code pénal,
     dans sa rédaction résultant de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 précitée,     les mots: <<Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un     crime ou un délit>> sont supprimés.
Art. 12. - L'aptitude de l'agent de sécurité est constatée, d'une part, par     la présentation d'une attestation de formation de secouriste reconnue par     l'Etat et valable pendant une durée maximale de cinq ans, d'autre part, par     la réussite aux épreuves définies dans l'annexe no 4, section B, du présent     arrêté.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme de Kersauson, les délégations instituées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont dévolues, dans les mêmes limites, à MM. Thierry Mourier des Gayets et Jérôme Filippini, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes.
Art. 13. - Le jury se réunit pour examiner sur le rapport écrit d'un de ses     membres chaque dossier de candidature.
      Les dossiers des candidats admis à prendre part aux épreuves sont répartis     entre les rapporteurs par le président du jury.
      Il est procédé ensuite à l'audition de chaque candidat par le jury.
      L'audition consiste en un exposé par le candidat portant sur:
      1. Ses travaux personnels et, le cas échéant, ses activités et expérience     professionnelles;
      2. Son expérience pédagogique et le contenu qu'il entend donner à son     enseignement.
      L'audition se termine par une brève discussion avec le jury.
      Durée totale de l'épreuve: 30 minutes.
      Les auditions sont publiques.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le     ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 décembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture et l'organisation de concours externes communs pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'agriculture et de la pêche.
    Les concours externes communs seront organisés par les recteurs pour les académies et directions régionales de l'agriculture et de la forêt suivantes :
    Aix-Marseille - Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
    Amiens - Picardie ;
    Bordeaux - Aquitaine ;
    Caen - Basse-Normandie ;
    Clermont-Ferrand - Auvergne ;
    Dijon - Bourgogne ;
    Limoges - Limousin ;
    Lyon - Rhône-Alpes ;
    Nancy-Metz - Lorraine ;
    Orléans-Tours - Pays de la Loire ;
    Poitiers - Poitou-Charentes ;
    Reims - Champagne-Ardenne ;
    Rennes - Bretagne ;
    Rouen - Haute-Normandie ;
    Strasbourg - Alsace ;
    Toulouse - Midi-Pyrénées ;
    Versailles - Ile-de-France.
    Le nombre de postes offerts à ces concours de recrutement et leur répartition feront l'objet d'un arrêté interministériel ultérieur.
    Les dates des épreuves, la composition des jurys et les listes de candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs des recteurs, contresignés par les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt, dans chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture du registre des inscriptions ne pourra intervenir avant le 28 décembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 octobre 2001, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat dans les conditions suivantes :
 M. Astier (André), à compter du 2 janvier 2001 ;
 M. Astier (Marc), à compter du 1er janvier 2001 ;
 M. Beauleret Raimond (Christian), à compter du 2 janvier 2001 ;
 M. Bommel (Joël), à compter du 2 janvier 2001 ;
 M. Botte (Michel), à compter du 1er avril 2001 ;
 M. Bouyer (Jean-Pierre), à compter du 2 octobre 2001 ;
 M. Canova (Alain), à compter du 24 septembre 2001 ;
 M. Chazot (Jacques), à compter du 1er janvier 2001 ;
 M. Chenu (Jean-Louis), à compter du 18 mars 2001 ;
 M. Coat (Claude), à compter du 3 décembre 2001 ;
 M. Cornut (Philippe), à compter du 1er janvier 2001 ;
 M. Dennery (Guy), à compter du 3 juillet 2001 ;
 M. Fazembat (Jean), à compter du 1er janvier 2001 ;
 M. Gallicet (Maurice), à compter du 3 janvier 2001 ;
 M. Giuseppi (Raymond), à compter du 31 décembre 2001 ;
 M. Gosset (Jean-Pierre), à compter du 3 avril 2001 ;
 Mme Grenet (Françoise Aline), à compter du 1er janvier 2001 ;
 M. Guyomard (Daniel), à compter du 3 avril 2001 ;
 M. Hubert (Thierry), à compter du 1er janvier 2001 ;
 M. Jousselin (Serge), à compter du 2 mai 2001 ;
 M. Lapoujade (Robert), à compter du 15 février 2001 ;
 M. Lardic (Jean), à compter du 1er janvier 2001 ;
 M. Le Guenic (André), à compter du 1er juillet 2001 ;
 M. Leprovost (Christian), à compter du 1er janvier 2001 ;
 M. Monfreux (Fernand), à compter du 1er janvier 2001 ;
 M. Pache (Edouard), à compter du 9 janvier 2001 ;
 M. Pehau (Serge), à compter du 1er janvier 2001 ;
 M. Petro (Joël), à compter du 24 février 2001 ;
 M. Picard (Yves), à compter du 6 mars 2001 ;
 M. Primet (Jacques), à compter du 1er janvier 2001 ;
 M. Renondineau (Jean), à compter du 3 janvier 2001 ;
 M. Robert (Henri), à compter du 3 février 2001 ;
 M. Rognon (Jean-Paul), à compter du 15 février 2001 ;
 M. Salon (Daniel), à compter du 1er mai 2001 ;
 M. Sanchez (Michel), à compter du 1er janvier 2001 ;
 M. Saucourt (Jean), à compter du 2 janvier 2001 ;
 M. Soudée (Jean-Pierre), à compter du 3 août 2001 ;
 M. Tallineau (Jacques), à compter du 1er mars 2001 ;
 M. Tournayre (Bernard), à compter du 1er avril 2001 ;
 M. Troussard (Hervé), à compter du 3 février 2001 ;
 M. Uberto (François), à compter du 1er janvier 2001 ;
 Mme Verneau (Françoise), à compter du 1er janvier 2001 ;
 M. Vignolo (Jean-Louis), à compter du 2 février 2001 ;
 M. Voisin (Guy Paul), à compter du 2 janvier 2001 ;
 M. Ziembinski (Gérard), à compter du 3 mai 2001.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 790/2002 de la Commission du 13 mai 2002 (JOCE n° L 127/2002), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires du Maroc relevant du code NC ex 0603 10 20.
 Le droit du tarif douanier commun est réinstauré.
 Cette mesure est applicable à partir du 14 mai 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la recherche, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 décembre 2001, le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à souscrire à une augmentation de capital de la société anonyme dénommée CEA Valorisation pour une valeur de 15 168 677 Euro.
    A l'issue de cette opération, la participation du Commissariat à l'énergie atomique au capital de CEA Valorisation, à hauteur de 99,9 %, est inchangée.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 12 postes de psychologue vacants dans les établissements de la région suivants :
 Centre hospitalier de Troyes : 2 ;
 Centre hospitalier  de la Haute-Marne : 5 ;
 Etablissement public de la santé départemental de la Marne : 2 ;
 Centre hospitalier de Bélair, à Charleville-Mézières : 1 ;
 Hôpital local de Wassy : 1 ;
 Centre hospitalier de Brienne-le-Château : 1.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient, en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par l'arrêté du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessus dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues-praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est reculée dans les conditions fixées aux articles 27 et 28 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions de statut des personnels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements, modifié par les décrets n° 70-852 du 21 septembre 1970 et n° 76-1096 du 25 novembre 1976.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne (actions sociales/concours et examens), 7, boulevard Kennedy, 51037 Châlons-en-Champagne, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 décembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale.
    Ces concours seront organisés par les académies suivantes :
    Concours externes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles ;
    Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
    Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
    Les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture des registres d'inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 28 décembre 2001.
Art. 3. -  Le sixième alinéa de l'article 3 du décret du 4 octobre 1963 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour la détermination des droits afférents à cette majoration et à ce complément, la notion d'enfant à charge s'apprécie selon les critères retenus en France pour l'attribution des prestations familiales par les articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale. »
Pour prendre rang du 1er septembre 1999
    Les chefs d'escadron :
    Cailloz (Thierry, Michel).
    Noubel (Gérard, François).
    Barou (Régis, Laurent).
    Noailles (Ivan, André).
    Pidoux (Michel, Jean-François).
    Gotab (Michel, Léon).
    Bonnaud (Pascal, Bernard).
    Mazy (Philippe, Léon, Jean-Louis).
IX. - Partie 9
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    44o 06' 53'' N, 004o 38' 12'' E - 43o 59' 45'' N, 005o 02' 25'' E ;
    43o 56' 20'' N, 005o 02' 20'' E - 43o 54' 50'' N, 004o 59' 35'' E ;
    43o 58' 15'' N, 004o 53' 40'' E ;
    Puis arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point 44o 08' 00'' N, 004o 52' 00'' E joignant le point précédent au point : 44o 06' 53'' N, 004o 38' 12'' E.
    b) Limites verticales :
    Classe D : du niveau de vol 115 (3 500 m) au niveau de vol 195 (5 950 m) ;
    Classe E : du niveau de vol 65 (2 000 m) au niveau de vol 115 (3 500 m).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 juin 1999, Mme Hidalgo-Jantet (Anne), directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France et mise à la disposition du cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité, est promue, sur place, au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er mai 1999.
Article 2
    I. - L'article 75-2 du code minier est ainsi rédigé :
    « Art. 75-2. -  I. - Le vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
    « A défaut de cette information, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander, aux frais du vendeur, la suppression des dangers ou des inconvénients qui compromettent un usage normal du terrain lorsque le coût de cette suppression ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de la vente.
    « Les dispositions précédentes s'appliquent également à toute forme de mutation immobilière autre que la vente.
    « II. - Dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une collectivité locale ou avec une personne physique non professionnelle après l'entrée en vigueur de la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail, toute clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière est frappée de nullité d'ordre public.
    « Lorsqu'une telle clause a été valablement insérée dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une collectivité locale ou une personne physique non professionnelle, l'Etat assure dans les meilleurs délais l'indemnisation des dommages matériels directs et substantiels qui n'auraient pas été couverts par une autre contribution et qui ont pour cause déterminante un sinistre minier. Il est subrogé dans les droits des victimes nés de ce sinistre à concurrence des sommes qu'il serait amené à verser en application du présent alinéa.
    « Un sinistre minier se définit, au sens du présent article, comme un affaissement ou un accident miniers soudains, ne trouvant pas son origine dans des causes naturelles et provoquant la ruine d'un ou plusieurs immeubles bâtis ou y occasionnant des dommages dont la réparation équivaut à une reconstruction totale ou partielle. Cet affaissement ou cet accident est constaté par le représentant de l'Etat, qui prononce à cet effet l'état de sinistre minier.
    « III. - Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article. »
    II. - L'article 17 de la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 1999, Mme Bangert (Marie, Fernande), conseillère technique de service social de 8e échelon au comité de probation et d'assistance aux libérés de Mulhouse, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 1999 par application des dispositions des articles L. 4-1 et L. 24-1, premier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Dubreuil et Eric Rance, Mme Edwige Chausson et M. Michel Valois, directeurs du travail, et M. Frédéric Pascal, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer toutes les décisions à caractère individuel et les notifications de crédit, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1999 :
    La démission de M. Colléaux (Joseph, Marie), notaire à la résidence du Faouët (Morbihan), est acceptée ;
    La société Mes Colléaux et Le Gleut, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Faouët (Morbihan), en remplacement de M. Colléaux (Joseph, Marie) ;
    M. Colléaux (Joseph, Marie) et M. Le Gleut (Eric-René) sont nommés notaires associés.
Légion de gendarmerie départementale d'Alsace
    Agnel (Valérie, Angélique).
    Bachelair (Jean-Pierre).
    Bouillard (David, Michel, Gilles).
    Boury (Christine).
    Brishoual (Christelle, Dominique).
    Calmels (Anna, Madeleine, Dolorès).
    Casin (Quentin, Joseph).
    Da Rocha (Jean-Claude).
    Freudenberg (Serge, Patrice).
    Gangloff (Alain, Michel).
    Girot (Laurent, Marie).
    Jacob (Patrick, Paul, André).
    Jacquot (Marc, Luc).
    Jacquot (Thierry, Vincent).
    Jager (Stéphane).
    Joly (Frédéric, Jean).
    Jund (Nathalie, Claire).
    Kastler (Eric, Jean).
    Lefebvre (Arnaud).
    Luccisano (Fabien, Alberto).
    Majerus (Patrice, Pierre, Jean).
    Mariotte (Christophe, Yves).
    Marius (Christophe, Claude).
    Merkel (Christophe, Cyril).
    Moritz (Vincent).
    Ottenwaelter (Marc).
    Peeters (William, Jean, Maurice).
    Pfleger (Laurent, Hubert).
    Rousseau (Frédéric, Yves).
    Roux (Jean-Luc).
    Sarras (Benoît, Luc).
    Schmitt (Francis, Armand).
    Schumacher (Alain, Raphaël).
    Solohub (Fabrice, Armand).
    Stella (René).
    Vong (Vina).
    Wisse (Grégory, Martin).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, délégation est donnée à M. Alain Tournier, sous-directeur, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
III. - MILITAIRES INFIRMIERS
    ET TECHNICIENS DES HOPITAUX DES ARMEES
    Corps des infirmiers principaux
    Au grade d'infirmier principal de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er juillet 1999
    Les infirmiers principaux de 2e classe :
    Perrot (Michelle, Jeanne, Flavienne).
    Collomb (Suzanne, Renée, Louise).
    Hussein (Naja).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 février 1999, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget du Théâtre national de l'Odéon sont augmentés d'une somme de 5 733 156 F pour l'exercice 1998 (décision modificative no 1).
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mme Françoise Camet et de M. Bernard Dussain, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, à MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mme Françoise Camet et de M. Gérard Schoen, délégation est donnée à MM. Michel Collin et Bernard Poirier, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er avril 1999 est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour l'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes pour la section technique.
    Les épreuves écrites se dérouleront les 10, 11 et 12 mai 1999, pour toutes les catégories de candidats à Paris (ministère de l'équipement, des transports et du logement, section Mer) et aux sièges des directions régionales des affaires maritimes du Havre, Rennes, Nantes, Bordeaux et Marseille.
    L'admissibilité sera prononcée le 8 juin 1999.
    Le nombre total des places est fixé à 3, réparties ainsi qu'il suit :
    - premier concours : 0 ;
    - deuxième concours : 2 ;
    - troisième concours : 1.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Premier concours : néant ;
    Deuxième concours : officiers mariniers de carrière ou sous contrat, aspirants et officiers de réserve en situation d'activité des différents corps de la marine, fonctionnaires de catégorie B et agents sur contrat exerçant des fonctions de niveau équivalent relevant du ministre chargé de la marine marchande (ministre de l'équipement, des transports et du logement, section Mer) ;
    Troisième concours : brevetés et diplômés de la marine marchande.
    Les épreuves orales se dérouleront à Paris les 22, 23 et 24 juin 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 17 avril 1999 à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au :
    - CIDAM, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-01-81-01) ;
    - ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du personnel et des services, GA 1), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-61-47).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 1999, M. Marret (Serge), ingénieur en chef d'agronomie à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aude, à Carcassonne, à compter du 1er août 1999, en remplacement de M. Lafont (Eric), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 février 1981 concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Vaucluse, les dispositions de l'avenant no 64 du 11 janvier 1999 à ladite convention, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 57 de la convention tel que modifié par l'article 6 de l'avenant.
Art. 1er. -  Les plantations ou surgreffages destinés à produire des vins de table, réalisés dans la région délimitée « Cognac » des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne et des Deux-Sèvres, peuvent bénéficier de l'aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles, dans la limite d'un contingent global de 1 000 hectares.
III. - Les procédures de mise en oeuvre
    Les diverses possibilités de collaboration avec des entreprises privées, ouvertes aux personnels de la recherche publique par les articles 25-1, 25-2 et 25-3 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée par la loi du 12 juillet 1999 requièrent l'intervention de l'autorité dont relève l'agent intéressé, laquelle doit être saisie d'une demande soumise à l'examen pour avis de la commission de déontologie. La décision prise par l'autorité dont relève l'agent sur la demande formée par celui-ci est, lorsqu'il y a lieu, complétée par l'acte plaçant l'agent dans la position statutaire dont il a sollicité le bénéfice.
Par décret en date du 17 juin 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale :
    En qualité de représentants de l'Etat :
    Sur proposition du ministre chargé de l'économie : MM. Haas (Jérôme) et Gerolami (Alain) ;
    Sur proposition du ministre chargé du budget : MM. Lallier (Daniel) et Lantieri (Charles) ;
    Sur proposition du ministre chargé de l'intérieur : M. Delarue (Jean-Marie) ;
    Sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale : Mme Bernard (Hélène).
    En qualité de personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'impression ou de leur connaissance des activités industrielles, scientifiques, techniques ou financières concernées par l'activité de la société :
    M. Burillon (Jacques) ;
    M. Cabannes (Séverin) ;
    M. Faure (Jean) ;
    M. Floquet (Didier) ;
    M. Stasse (François-Xavier) ;
    M. Vialla (Jean-Luc).
Art. 4. -  L'élection aura lieu sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires arrêtées le 28 février 1999 et sur les listes de centres de vote arrêtées le 31 mars 1999, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral et de celles du dernier alinéa de l'article 2-3 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 1999, Mme Sylvie Clavel, directrice de l'école d'architecture de Paris-Villemin, est nommée, pour une durée de trois ans, directrice de l'école d'architecture de Versailles à compter du 15 octobre 1999, en remplacement de M. Olivier Brochard, appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : La Souterraine.
 Fréquence : 107,00 MHz.
 Adresse du site : TDF lieudit Peuroche.
 Commune : La Souterraine (23300).
 Altitude du site : 435 mètres.
 Altitude de l'antenne : 465 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W 240°/030°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Au grade de commandeur
    Mme Chanin, née Lory (Marie-Lise, Paule), physicienne, directrice de recherches au Centre national de la recherche scientifique. Officier du 14 juin 1993.
    M. Giudicelli (Jacques), président d'une section d'anciens combattants ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Article 16
    Cet article pose le principe qu'aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats visée à l'article 15.
    Aucun retrait de candidature ne peut être opéré entre cette date et la proclamation des résultats de l'élection. Après la proclamation de ces résultats, par contre, un candidat élu peut démissionner, ce qui entraîne l'application des règles de l'article 9.
    Cependant le décret no 97-40 du 20 janvier 1997 a sensiblement modifié la procédure d'élaboration des listes en faisant obligation à l'administration de contrôler, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, l'éligibilité des candidats.
    A l'occasion de ce contrôle et si un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles, l'administration est tenue d'en informer sans délai le délégué de liste. Celui-ci dispose d'un délai de trois jours francs à compter de l'expiration du délai de trois jours francs mentionné ci-dessus pour procéder aux rectifications nécessaires.
    A défaut de rectification, la liste sera alors considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le ou les grades considérés. Il convient de noter que cette solution peut être retenue dans l'hypothèse où les rectifications apportées par le délégué de liste aboutissent à de nouvelles inéligibilités. En revanche, si l'inéligibilité d'un candidat n'a pas donné lieu, dans les délais prescrits, à information du délégué de liste par l'administration, la liste ne peut plus être modifiée mais doit être considérée comme maintenue pour les grades considérés.
    Par ailleurs, l'administration doit mettre en oeuvre le contrôle de l'éligibilité des candidats dans l'hypothèse où, saisi d'une contestation de la décision de l'administration déclarant l'irrecevabilité d'une liste, le juge administratif reconnaît la recevabilité de la candidature. Dans ce cas, le délai de trois jours francs ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement.
    Après la date limite de dépôt des listes, une modification de la liste régulièrement déposée peut toutefois être rendue obligatoire par un fait indépendant de la volonté des candidats. Ainsi, lorsqu'un candidat se trouve obligé de démissionner pour cas de force majeure ou si le fait motivant son inéligibilité est intervenu après la date prévue pour le dépôt des listes, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
    La publicité des listes de candidats est assurée par voie d'affichage dans chaque section de vote. Cet affichage doit intervenir dans les meilleurs délais, c'est-à-dire au plus tard après le délai prévu pour le contrôle et la rectification de l'éligibilité.
    Les contestations portant sur l'éligibilité des candidats ne donnent pas lieu à recours selon la procédure prévue par le dernier alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984. Elles peuvent faire l'objet d'une contestation à l'occasion d'un recours dirigé contre les résultats de l'élection.