Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, au Centre Hospitalier de Montluçon (Allier).
 Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Montluçon, 18, avenue du 8 Mai 1945, BP 1148, 03113 Montluçon Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière (chargé de la coordination générale des activités de soins) au centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime).
 Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de 1re classe de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de La Rochelle, rue du Docteur-Schweitzer, 17019 La Rochelle Cedex 01.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière ou médico-technique, au Centre Hospitalier d'Arcachon (Aquitaine).
 Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre hospitalier d'Arcachon, BP 40140, 33164 La Teste de Buch Cedex.
A N N E X E
TABLEAU DES ALLOTISSEMENTS DISPONIBLES
1. Allotissements disponibles dans le ressort du CTR de Marseille
NUMÉRO
d'allotissement
ZONES
géographiques
CANAUX DISPONIBLES
en bande III
CONTRAINTE (1)
CONTRAINTE SFN (2)
PAR MAX (kW)
NOMBRE INDICATIF DE SERVICES
de radio en équivalent temps plein
33
MARSEILLE (AIX-EN-PROVENCE ET AUBAGNE)
7A
ADJ
10 kW
34
MARSEILLE (AIX-EN-PROVENCE ET AUBAGNE)
7B
ADJ
10 kW
35
MARSEILLE (AIX-EN-PROVENCE ET AUBAGNE)
7C
ADJ
10 kW
44
36
MARSEILLE (AIX-EN-PROVENCE ET AUBAGNE)
7D
ADJ
10 kW
37
MARSEILLE (AIX-EN-PROVENCE ET AUBAGNE)
8A
ADJ
10 kW
38
NICE
9A
ADJ
10 kW
39
NICE
9B
ADJ
10 kW
40
NICE
9C
ADJ
10 kW
44
41
NICE
9D
ADJ
10 kW
42
NICE
11B
10 kW
 (1) Cf. 2e paragraphe du point 1.4 de l'annexe II du texte d'appel aux candidatures.
(2) Single Frequency Network (SFN), cf. 1er paragraphe du point 1.4 de l'annexe II du texte d'appel aux candidatures.
2. Allotissements disponibles dans le ressort du CTR de Paris
NUMÉRO
d'allotissement
ZONES
géographiques
CANAUX DISPONIBLES
en bande III
CONTRAINTE (3)
PAR MAX (kW)
NOMBRE INDICATIF DE SERVICES
de radio en équivalent temps plein
55
PARIS
9A
ADJ
10 kW
56
PARIS
9B
ADJ
10 kW
57
PARIS
11A
ADJ
10 kW
59
PARIS
11C
ADJ
10 kW
53
60
PARIS
11D
ADJ
10 kW
61
PARIS
12A
ADJ
10 kW
 (3) Cf. 2e paragraphe du point 1.4 de l'annexe II du texte d'appel aux candidatures.
L'annexe de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2003-304, n° 2003-307, n° 2003-311, n° 2003-315, n° 2003-316 et n° 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
CANAL (2)
POLARISATION
OBSERVATIONS
WISSEMBOURG
Agglomération
43
H
(1)

 (1) Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
(2) La fréquence (en MHz) du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
 Caractéristiques techniques de diffusion imposées :
 Rendement de code : 3/4.
 Intervalle de garde : 1/8.
La société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe 1 en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision n° 2003-547 susvisée et modifiée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe 1.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe I en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision n° 2003-546 susvisée et modifiée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
L'annexe de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2003-298, n° 2003-299, n° 2003-300, n° 2003-301, n° 2003-302 et n° 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 décembre 2009, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe II, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
L'annexe de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, n° 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, n° 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-476 et n° 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
CANAL (2)
POLARISATION
OBSERVATIONS
WISEEMBOURG
Agglomération
47
H
(1)

 (1) Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
(2) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
 Caractéristiques techniques de diffusion imposées :
 Rendement de code 3/4.
 Intervalle de garde 1/8.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 décembre 2009, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir la zone mentionnée en annexe ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
L'annexe de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2003-305, n° 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, n° 2005-474, n° 2005-478 et n° 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées.
A N N E X E I
RÉSEAU R 1
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
CANAL (2)
POLARISATION
OBSERVATIONS
WISSEMBOURG
Agglomération
46
H
(1)

 (1) Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
(2) La fréquence (en MHz) du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 décembre 2009, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir la zone mentionnée en annexe, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
CANAL (2)
POLARISATION
OBSERVATIONS
WISSEMBOURG
Agglomération
22
H
(1)

 (1) Zone proposée en tant que dossier de numérisation ;
(2) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
 Caractéristiques techniques de diffusion imposées :
 Rendement de code 3/4.
 Intervalle de garde 1/8.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à la maternité régionale de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attaché des trois fonctions publiques.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maternité régionale, 10, rue du Docteur Heydenreich, CS 74213, 54042 Nancy Cedex.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 décembre 2009, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe III ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au Centre Hospitalier de Ravenel à Mirecourt (Vosges).
 Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à madame la directrice du centre hospitalier de Ravenel, BP 199, 88500 Mirecourt.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
CANAL (2)
POLARISATION
OBSERVATIONS
WISSEMBOURG
Agglomération
51
H
(1)

 (1) Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
(2) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
 Caractéristiques techniques de diffusion imposées à compter du 2 février 2010 :
 Rendement de code 3/4.
 Intervalle de garde 1/8.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, (spécialité coordonateur général des soins) au Centre Hospitalier Gérard Marchant de Toulouse (Haute-Garonne).
 Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de 1re et 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Gérard Marchant, direction des ressources humaines, 134, route d'Espagne, BP 65714, 31057 Toulouse Cedex 1.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 décembre 2009, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe III, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, au Centre Hospitalier du Nord Mayenne (Mayenne).
 Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier du Nord Mayenne, 229, boulevard Paul-Lintier, BP 102, 53103 Mayenne Cedex.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 novembre 2009 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est promu pour prendre rang à compter de la date de sa réception le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Au grade de commandeur
ARMÉE DE L'AIR
Martin (Jean-Pierre, Charles, Ernest), général d'armée aérienne. Officier du 9 septembre 2003.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Merck Lipha Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
DATE D'EFFET
34009 345 895 2 2
LODOZ 2,5 mg/6,25 mg (hémifumarate de bisoprolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (polypropylène/aluminium) (B/30) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE)
6,81
10,00
01/02/2010
34009 345 897 5 1
LODOZ 2,5 mg/6,25 mg (hémifumarate de bisoprolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (polypropylène/aluminium) (B/90) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE)
19,39
27,47
01/02/2010
34009 345 900 6 1
LODOZ 5 mg/6,25 mg (hémifumarate de bisoprolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (polypropylène/aluminium) (B/30) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE) 
6,81
10,00
01/02/2010
34009 345 902 9 0
LODOZ 5 mg/6,25 mg (hémifumarate de bisoprolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (polypropylène/aluminium) (B/90) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE)
19,39
27,47
01/02/2010
34009 345 905 8 0
LODOZ 10 mg/6,25 mg (hémifumarate de bisoprolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (polypropylène/aluminium) (B/30) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE)
6,81
10,00
01/02/2010
34009 345 907 0 2
LODOZ 10 mg/6,25 mg (hémifumarate de bisoprolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (polypropylène/aluminium) (B/90) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE)
19,39
27,47
01/02/2010
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 novembre 2009 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est promu pour prendre rang à compter de la date de sa réception le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Au grade de commandeur
MARINE NATIONALE
Launay (Jacques, André, Pierre), amiral. Officier du 12 juillet 2005.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est nommée, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
Grande chancellerie de la Légion d'honneur
Au grade d'officier
Mme Franco, née Cellard (Madeleine, Marie, Jeanne), ancienne résistante et bénévole auprès de personnes âgées ; 59 ans d'activités de résistance, familiales et bénévoles.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2009, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et européennes, du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promu et nommés les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères
et européennes
Etrangers en France
Au grade d'officier
M. Rabaneda y Cuervo (Francisco dit Paco Rabanne), de nationalité espagnole, couturier. Chevalier du 30 décembre 1988.
Au grade de chevalier
M. Akl (Antoine), de nationalité libanaise, homme d'affaires ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Syed (Dawood Ishaq, dit David), de nationalité irlandaise, avocat ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Wagner (Eva), épouse Pasquier, de nationalité allemande, directrice d'un festival de musique ; 32 ans d'activités professionnelles et artistiques.
Affaires européennes
Etranger en France
Au grade de chevalier
Mme Steinhorst (Ulrike), épouse Loloum, de nationalité allemande, juriste dans une société ; 26 ans d'activités professionnelles.
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières, le directeur général de l'énergie et du climat au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au sein du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
L'arrêté du 13 novembre 1979 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues en ce qui concerne l'homologation des dispositifs d'éclairage et de signalisation est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
L'arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
L'arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
L'arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne les rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
L'arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne le dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
L'arrêté du 2 novembre 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne les dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
L'arrêté du 2 novembre 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne les dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
L'arrêté du 7 mars 2000 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produites par les tracteurs agricoles ou forestiers est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
L'arrêté du 10 avril 2000 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs en ce qui concerne leurs dispositifs de protection en cas de renversements (essais dynamiques) est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
L'arrêté du 10 avril 2000 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs en ce qui concerne leurs dispositifs de protection en cas de renversements (essais statiques) est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
L'arrêté du 29 décembre 2006 relatif à la réception européenne en ce qui concerne le niveau sonore aux oreilles des conducteurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
Les quartiers mentionnés à l'article 1er sont délimités conformément aux plans annexés au présent décret.
 Ces plans peuvent être consultés sur le site internet http://www.developpement-durable.gouv.fr. Ils sont tenus à la disposition du public à la direction générale de l'aménagement, de la nature et des paysages (DGALN), située à la Grande Arche, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'auprès des préfectures des départements concernés.
 Lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l'axe central de cette voie.
Le ministre d'Etat, ministre l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 31 décembre 2009.
Après le renvoi bas de page (7) de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé, le renvoi bas de page (8) suivant est ajouté : 
« (8) Pour les réceptions CE par type antérieures au 1er janvier 2010, les références faites à la directive mentionnée dans la précédente version de l'arrêté du 22 novembre 2005 s'entendent comme faites à la nouvelle directive mentionnée, selon les tableaux de dates d'application et de correspondance figurant dans celle-ci. »
Les immeubles construits ou non construits dont la liste est annexée au présent arrêté, appartenant à l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, dissous par le décret du 24 décembre 2002 susvisé, et non transférés par l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé, sont transférés à l'Etat (ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature).
L'article 6 de l'arrêté du 23 février 2000 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale ou de classe supérieure au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle est modifié comme suit : 
« Art. 6.-L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury d'une durée de vingt-cinq minutes visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. 
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date qui sera fixée par l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Ce dossier sera complété d'un curriculum vitae de deux pages maximum. 
Pour conduire l'épreuve orale d'admission qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes, le jury dispose du dossier constitué par le candidat. Au cours de cette épreuve, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives propres à l'administration ou à l'établissement dans lequel il exerce ses fonctions (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 1). 
Le service organisateur fournit aux candidats lors de leur inscription un modèle de dossier et toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci. » 
Le reste sans changement.
A N N E X E
TRANSFERT À L'ÉTAT DU PATRIMOINE APPARTENANT À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
CHARGÉ DE L'AMÉNAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
Terrains situés dans le département des Yvelines
COMMUNES
RÉFÉRENCES CADASTRALES
Section
Section
SUPERFICIE
(en m²)
SUPERFICIE TOTALE
par commune (en m²)
ÉLANCOURT
B
345
555
555
MAGNY-LES-HAMEAUX
AK
13
346
AV
62
20
1 992
AV
66
1 138
AR
256
488
SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE
A
3 125
38
A
3 321
4
1 159
AA
8
1 117
TRAPPES
AX
9
339
339
Total
4 045
4 045
Lot de volume situé dans le département des Yvelines
COMMUNE
PARCELLES
de rattachement
LOT DE VOLUME
LOT DE COPROPRIÉTÉ
ÉLANCOURT
AN 8 et AN 10
294
1425
I. ― Les lignes n° s 1. 1 à 1. 6 de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé sont remplacées par les lignes 1. 1 à 1. 6 suivantes : 
1. 1 
T 
Masse maximale en charge (5) 
74 / 151 / CEE Annexe I 
2009 / 63 / CE Annexe I (8) 
X 
X 
X 
1. 2 
T 
Plaque d'immatriculation (5) 
74 / 151 / CEE Annexe II 
2009 / 63 / CE Annexe II (8) 
X 
X 
X 
1. 3 
T 
Réservoir de carburant 
74 / 151 / CEE Annexe III 
2009 / 63 / CE Annexe III (8) 
X 
X 
X 
1. 4 
T 
Masses d'alourdissement (5) 
74 / 151 / CEE Annexe IV 
2009 / 63 / CE Annexe IV (8) 
X 
X 
X 
1. 5 
T 
Avertisseur acoustique (2) (3) 
74 / 151 / CEE Annexe V 
2009 / 63 / CE Annexe V (8) 
X 
X 
X 
1. 6 
T 
Niveau sonore (externe) (2) (3) 
74 / 151 / CEE Annexe VI 
2009 / 63 / CE Annexe VI (8) 
X 
X 
X 
II. ― Les lignes n° s 2. 1 et 2. 2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé sont remplacées par les lignes 2. 1 et 2. 2 suivantes : 
2. 1 
T 
Vitesse maximale 
74 / 152 / CEE 
Annexe, point 1 
2009 / 60 / CE 
Annexe, point 1 (8) 
X 
X 
X 
2. 2 
T 
Plates-formes de chargement 
74 / 152 / CEE 
Annexe, point 2 
2009 / 60 / CE 
Annexe, point 2 (8) 
X 
X 
X 
III. ― La ligne n° 3. 1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est remplacée par la ligne 3. 1 suivante : 
3. 1 
T 
Rétroviseurs 
74 / 346 / CEE 
2009 / 59 / CE (8) 
X 
X 
X 
IV. ― La ligne n° 5. 1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est remplacée par la ligne 5. 1 suivante : 
5. 1 
T 
Dispositif de direction (2) (3) 
75 / 321 / CEE 
2009 / 66 / CE (8) 
X 
X 
X 
V. ― La ligne n° 6. 1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est remplacée par la ligne 6. 1 suivante : 
6. 1 
T 
Compatibilité électromagnétique (2) (3) (5) 
75 / 322 / CEE 
2009 / 64 / CE (8) 
X 
X 
X 
VI. ― La ligne n° 9. 1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est remplacée par la ligne 9. 1 suivante : 
9. 1 
A 
Niveau sonore (interne) 
77 / 311 / CEE 
2009 / 76 / CE (8) 
X 
X 
X 
VII. ― La ligne n° 10. 1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est remplacée par la ligne 10. 1 suivante : 
10. 1 
A 
Protection en cas de renversement (essais dynamiques) (4) 
77 / 536 / CEE 
2009 / 57 / CE (8) 
X 
X 
X 
VIII. ― La ligne n° 13. 1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est remplacée par la ligne 13. 1 suivante : 
13. 1 
T 
Installation des dispositifs d'éclairage (3) 
78 / 933 / CEE 
2009 / 61 / CE (8) 
X 
X 
X 
IX. ― La ligne n° 14. 1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est remplacée par la ligne 14. 1 suivante : 
14. 1 
T 
Dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuses (2) (3) 
79 / 532 / CEE 
2009 / 68 / CE (8) 
X 
X 
X 
X. ― La ligne n° 15. 1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est remplacée par la ligne 15. 1 suivante : 
15. 1 
T 
Dispositifs de remorquage et de marche arrière 
79 / 533 / CEE 
2009 / 58 / CE (8) 
X 
X 
X 
XI. ― La ligne n° 16. 1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est remplacée par la ligne 16. 1 suivante : 
16. 1 
A 
Protection en cas de renversement (essais statiques) (4) 
79 / 622 / CEE 
2009 / 75 / CE (8) 
X 
X 
X
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en date du 18 décembre 2009, sont approuvées les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri ».
 Le texte de cette convention peut être consulté auprès du siège du groupement.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
A la dignité de grand'croix
M. Allais (Maurice, Félix, Charles), économiste, prix Nobel d'économie. Grand officier du 14 mars 2005.
M. Fabre (Pierre, Jacques, Louis), président d'un groupe pharmaceutique. Grand officier du 6 novembre 1998.
A la dignité de grand officier
M. Beton (Jean-Claude, Adolphe, David), industriel. Commandeur du 1er avril 1996.
M. Cohen-Tannoudji (Claude), physicien, membre de l'Académie des sciences, prix Nobel de physique. Commandeur du 25 juin 2004.
Mme Scrivener, née Fries (Christiane), ancienne ministre, ancienne députée européenne. Commandeur du 13 novembre 2000.
Mme Sullerot, née Hammel (Eveline), sociologue, journaliste, écrivaine. Commandeur du 9 juillet 2001.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 octobre 2009, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 337 975 0 8
CELLUVISC 4 mg/0,4 ml (carmellose sodique), collyre en récipient unidose (B/90) (laboratoires ALLERGAN FRANCE SAS)
35 %
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Allergan France SAS et Mediwin Limited les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 337 975 0 8
CELLUVISC 4 mg/0,4 ml (carmellose sodique), collyre en récipient unidose (B/90) (laboratoires ALLERGAN FRANCE SAS).
6,67
9,81
34009 490 049 1 1
FEMARA 2,5 mg (létrozole), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED).
110,42
136,01
La société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 1er mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe VI, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 décembre 2009, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes III, IV et V, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord du 24 mars 2009 relatif à l'emploi des personnes handicapées, à la convention collective susvisée.
 Les termes : « signé majoritairement par les partenaires sociaux de l'entreprise » de l'article 10 sont exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail.
La société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 15 janvier 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes I et II, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 22 décembre 2006 relatif aux conditions de travail des salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage, conclu dans le secteur de la télédiffusion, l'avenant n° 4 du 17 juin 2009 modifiant certaines dispositions de l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'accord du 18 septembre 2009, relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 45 du 17 décembre 2008, relatif aux dispositions spécifiques applicables aux cadres, à la convention collective susvisée.
 Le dernier paragraphe de l'article 10.6.3.2 relatif aux forfaits en jours est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article 19 de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui a supprimé le report prévu à l'article L. 3121-49 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008.
 Les termes « non provoqué par une faute grave ou lourde » au quatrième alinéa de l'article 10-12 relatif à la clause de non-concurrence sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 1331-2 du code du travail tel qu'interprétée par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass.soc. 11/02/09, n° 07-42584) qui interdit les sanctions pécuniaires.
 Les dispositions introductives sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-39 du code du travail, qui dispose que la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'avenant du 22 juin 2009 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par avenant du 13 novembre 1996, les dispositions l'avenant n° 52 du 3 juin 2009 à la convention collective susvisée et portant sur le régime de prévoyance.
L'article 10. 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, qui fixe les modalités de l'adhésion obligatoire à l'organisme assureur désigné.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 57 du 8 juillet 2009, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 L'article 3 est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 3231-3 du code du travail le SMIC en vigueur soit celui à la date de signature de l'accord.
Les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310, 2003-317 du 10 juin 2003 et 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 3 avril 2009 à l'accord du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des salariés des professions libérales.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Modification du 1er alinéa de l'article 18.2.
   Signataires :
 Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 3 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Emploi des seniors.
   Signataires :
 Fédération nationale des négociants en gros en bonneterie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
La société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 12 mai 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe VII, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord interdépartemental du 3 juillet 2009, à l'exclusion des entreprises relevant du secteur des industries métallurgiques, les dispositions de l'accord du 3 juillet 2009 relatif aux entreprises d'installation et de montage de remontées mécaniques (Savoie, Haute-Savoie, Isère, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Hautes-Pyrénées), à l'exclusion des termes « heures complémentaires », « ont la qualification d'heures complémentaires. » et « Ces heures complémentaires » figurant à l'article III (6) comme étant contraires aux dispositions L. 3123-34 du code du travail.
 Le troisième alinéa de l'article V (1) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 25 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Emploi des seniors.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
 Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
 Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 20 octobre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Emploi des seniors.
   Signataires :
 Fédération nationale du négoce de tissus (FENNTISS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Le décret n° 92-898 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique est ainsi modifié :
 1° Les articles 2 et 3 sont supprimés ;
 2° Aux articles 5, 9 et 13, les mots : « délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « président du centre de gestion organisateur » ;
 3° A la première phrase de l'article 9, les mots : « la date des épreuves » sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
 4° L'article 10 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. » ;
 b) Il est inséré, après le premier alinéa, l'alinéa suivant :
 « Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois premiers collèges mentionnés ci-dessous. » ;
 c) Aux antépénultième et avant-dernier alinéas, les mots : « Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « centre de gestion organisateur ».
Le décret n° 92-895 du 2 septembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
 1° A la seconde phrase de l'article 7, les mots : « la date des épreuves » sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
 2° A l'article 7 et au dernier alinéa de l'article 10, les mots : « délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « président du centre de gestion organisateur » ;
 3° L'article 8 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. » ;
 b) Il est inséré, après le premier alinéa, l'alinéa suivant :
 « Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous. » ;
 c) Au sixième alinéa, les mots : « Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « centre de gestion organisateur ».