Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 22 février 1990 susvisé est modifié comme suit : 
Liste I 
NOM 
de la substance vénéneuse 
FORMES PHARMACEUTIQUES 
ou voies d'administration 
NON DIVISÉE 
EN PRISES 
Concentration maximale 
% 
(en masse/ masse) 
DIVISÉE EN PRISES 
Dose limite par unité 
de prise 
(en milligrammes) 
QUANTITÉ 
MAXIMALE 
de substance 
remise au public 
(en milligrammes) 
naloxone 
voie nasale 
_ 
3,6 mg 
7,2 mg
I.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article D. 6211-1, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé » ; 
2° A l'article D. 6211-16, les mots : « un territoire de santé » sont remplacés par les mots : « une zone définie au b du 2° de l'article L. 1434-9 », les mots : « un territoire de santé mentionnés » sont remplacés par les mots : « la zone mentionnée » et les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé ». 
II.-Le chapitre II du titre Ier du livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifié : 
1° A l'intitulé de la section unique, les mots : « de l'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé » ; 
2° Au II de l'article R. 6212-1 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « d'organisation des soins » et « de l'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé », les mots : « territoires de santé prévus à l'article L. 1434-6 » sont remplacés par les mots : « zones définies au b du 2° de l'article L. 1434-9 », et les mots : « nouveaux découpages territoriaux » sont remplacés par les mots : « nouvelles zones » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le ou les territoires de santé » sont remplacés par les mots : « la ou les zones » ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : « nouveaux territoires de santé » et « lesquels » sont remplacés respectivement par les mots : « nouvelles zones » et « lesquelles » ; 
3° A l'article R. 6222-4 : 
a) La première occurrence des mots : « un territoire de santé » est remplacée par les mots : « une zone définie au b du 2° de l'article L. 1434-9 » ; 
b) Les mots : « de l'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé » ; 
c) Les mots : « ce territoire de santé » sont remplacés par les mots : « cette zone » ; 
d) La seconde occurrence des mots : « un territoire de santé » est remplacée par les mots : « une zone » ; 
e) Le mot : « territoires » est remplacé par le mot : « zones » ; 
4° Au I de l'article R. 6222-5 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés, en leur deux occurrences, par les mots : « de santé », les mots : « territoires de santé concernés » sont remplacés par les mots : « zones définies au b du 2° de l'article L. 1434-9 », et la dernière occurrence des mots : « territoires de santé » est remplacée par le mot : « zones » ; 
b) Au 1°, les mots : « le territoire de santé concerné » sont remplacés par les mots : « la zone concernée » ; 
c) Au 2°, les mots : « ce territoire » sont remplacés par les mots : « cette zone ». 
5° Au 3° du II de l'article D. 6222-11, les mots : « le territoire de santé » sont remplacés par les mots : « la zone » et les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé ».
L'article R. 123-28 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au I, après les mots : « dans un ou plusieurs organismes de sécurité sociale. », est ajoutée la phrase : « Le concours interne est également ouvert aux personnes employées dans les conditions prévues par les conventions collectives nationales de sécurité sociale par des organismes habilités à cette fin par des dispositions législatives ou réglementaires. » et le troisième alinéa est supprimé ; 
2° Au II, le chiffre : « huit » est remplacé par le chiffre : « cinq » et après les mots : « publique ou privée », sont insérés les mots : « à l'exclusion des années d'expérience professionnelle répondant aux critères fixés au deuxième alinéa du I pour le concours interne ».
I.-Le 2° de l'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2020. 
Jusqu'au 31 décembre 2019, l'article R. 123-47-7 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 123-47-7.-I.-Le comité des carrières est présidé par un inspecteur général des affaires sociales, désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales pour une durée de cinq ans. 
« II.-Le comité comprend, outre le président : 
« 1° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ; 
« 2° Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ; 
« 3° Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; 
« 4° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; 
« 5° Le directeur général de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ; 
« 6° Le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ; 
« 7° Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ; 
« 8° Un membre du service mentionné à l'article R. 155-1 désigné par le directeur de la sécurité sociale. 
« Le comité ne peut valablement délibérer que si quatre des membres précédemment mentionnés au moins sont présents, dont deux des membres mentionnés aux 1° à 5°. 
« Siègent également avec voix consultative le directeur général de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et, lorsque des candidatures d'agents de direction issus des agences régionales de santé sont examinées, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant. 
« III.-En cas d'empêchement, un membre du comité peut donner délégation à un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation. 
« IV.-Le secrétariat du comité est assuré par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale. » 
II.-Le 6° de l'article 1er et le I de l'article 4 du décret du 14 mai 2018 susvisé sont abrogés.
Le titre IV du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° A l'article D. 6143-37-1, les mots : « d'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « ou interrégional de santé » ; 
2° Au 2° de l'article D. 6145-31, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « ou interrégional de santé » ; 
3° A l'article R. 6147-116, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé » et la référence à l'article L. 1434-7 est remplacée par la référence à l'article L. 1434-3 ; 
4° A l'article R. 6152-5, les mots : « d'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « ou interrégionaux de santé » ; 
5° A l'article R. 6152-204, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « ou interrégional de santé » ; 
6° Au 1° de l'article D. 6161-4, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « ou interrégional de santé ».
Le 7° de l'article R. 1425-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° Les mentions du projet territorial de santé, du schéma territorial de santé et du plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins se substituent respectivement aux mentions du projet régional de santé, du schéma régional de santé et du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins ; ».
Le chapitre II du titre IV du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 1442-1 : 
a) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Les mentions du projet de santé, du schéma de santé et du plan pluriannuel de gestion du risque et d'efficience du système de soins, communs à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, se substituent respectivement aux mentions du projet régional de santé, du schéma régional de santé et du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins ; » 
b) Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 8° La référence à la commission régionale de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie est remplacé par la référence à la commission de coordination des actions de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de l'assurance maladie ; » 
2° Au septième alinéa de l'article D. 1442-7, et au 2° de l'article D. 1442-9, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » ; 
3° Le 2° de l'article R. 1442-15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ 2° Du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie de la Guadeloupe et des conseils territoriaux de la citoyenneté et de l'autonomie de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, prévus à l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles ; ”. » ; 
4° L'article R. 1442-16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1442-16.-Pour leur application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les dispositions mentionnées de l'article R. 1434-4 à R. 1434-9, s'appliquent, le cas échéant, pour chacun des volets particuliers mentionnés à l'article L. 1442-4. » ; 
5° L'article R. 1442-17 est abrogé; 
6° L'article R. 1442-18 est abrogé.
Au 9° du I de l'article R. 1411-2 du même code, les mots : « Les programmes pluriannuels régionaux de gestion du risque mentionnés à l'article R. 1434-10 » sont remplacés par les mots : « Les plans pluriannuels régionaux de gestion du risque et d'efficience du système de soins mentionnés à l'article R. 1434-21 ».
Un examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture est organisé au titre de l'année 2019.

Le nombre des places offertes sera fixé ultérieurement.

Peuvent faire acte de candidature, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relevant du ministre chargé de l'agriculture ou affectés dans ce ministère ou dans les établissements publics pour lesquels les agents sont rattachés à cette même autorité et justifiant, au 1er janvier 2019, d'au moins sept années de services publics.

Date de l'épreuve écrite d'admissibilité : 29 janvier 2019.

Lieux de l'épreuve écrite : Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort de France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Claude (Guadeloupe), Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Toulouse et Uvea.

Date de l'épreuve orale d'admission : à partir du 17 juin 2019.

Lieu de l'épreuve orale : Paris.

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale.

Sa demande écrite doit être adressée au bureau des concours et des examens professionnels au plus tard le 13 décembre 2018 :
- soit par voie électronique, à l'adresse suivante :  concours.sg@agriculture.gouv.fr ;

- soit par voie postale, à l'adresse suivante : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation - secrétariat général - service des ressources humaines - SDDPRS - Bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.

La pré-inscription se fera par Internet sur le site :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 1er octobre 2018.

En cas de non-utilisation d'Internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à :

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général - service des ressources humaines, SDDPRS - Bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.

Date limite des pré-inscriptions : 30 octobre 2018.

Date limite de retour des confirmations d'inscription : 12 novembre 2018 (le cachet de La Poste faisant foi).

Date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats admissibles : 3 avril 2019.

Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à Mme Pascale MARIE - Tél. : 01-49-55-48-55 - mél :  pascale.marie@agriculture.gouv.fr.
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifiée : 
1° Au I de l'article D. 1432-1 : 
a) Le b du 5° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Le directeur d'organisme, représentant, au niveau régional, chaque régime d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant, désigné par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; » 
b) Le c du 5° est abrogé ; 
c) Le d du 5° devient le c ; 
2° A l'article D. 1432-4 : 
a) Au 1°, les mots : « de prévention » sont remplacés par les mots : « de santé » ; 
b) Au 2°, les mots : « plan stratégique régional de santé et du schéma régional de prévention » sont remplacés par les mots : « cadre d'orientation stratégique et du schéma régional de santé » ; 
3° A l'article D. 1432-5, après les mots : « schéma régional », les mots : « de prévention » sont remplacés par les mots : « de santé » ; 
4° A l'article D. 1432-6 : 
a) Le b du 5° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Le directeur d'organisme, représentant, au niveau régional, chaque régime d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant, désigné par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; » 
b) Le c du 5° est abrogé ; 
c) Le d du 5° devient le c ; 
5° A l'article D. 1432-9 : 
a) Aux 1°, 3° et 5°, les mots : « d'organisation médico-sociale » sont remplacés par les mots : « de santé » ; 
b) Au 5°, les mots : « plan stratégique régional » sont remplacés par les mots : « cadre d'orientation stratégique » ; 
6° A l'article D. 1432-10, les mots : « d'organisation médico-sociale » sont remplacés par les mots : « de santé ».
La section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifiée : 
1° L'article D. 1443-5 est abrogé ; 
2° L'article D. 1443-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 1443-10.-Pour son application à Mayotte, au 4° de l'article D. 1432-9, les mots : “ les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie mentionnés à l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : “ le schéma d'organisation sociale et médico-sociale de Mayotte ”. »
A l'article R. 1434-10 du même code, après le troisième alinéa, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé : 
« L'arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé portant schéma interrégional de santé est publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de région. »
La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 1441-12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1441-12.-Les articles R. 1434-1, R. 1434-2 et R. 1434-10 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ; 
2° A l'article R. 1441-13 : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le projet territorial de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est arrêté par le préfet après avis du conseil territorial, des conseils municipaux ainsi que de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie. Ces avis sont réputés avoir été rendus s'ils n'ont pas été reçus par le préfet dans le délai de trois mois pour la révision à cinq ans prévue au 2° de l'article L. 1434-2 et de deux mois pour les autres révisions, à compter de la publication de l'avis de consultation sous forme électronique au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saint-Pierre-et Miquelon. » 
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le cadre d'orientation stratégique, le schéma territorial de santé et le programme territorial d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, énumérés à l'article L. 1434-2, qui constituent le projet territorial de santé, peuvent être arrêtés séparément suivant la même procédure. » ; 
3° L'article R. 1441-14 est abrogé.
La section 3 du chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifiée : 
1° L'article D. 1443-13 est abrogé ; 
2° L'article D. 1443-14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D 1443-14.-Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-36, les mots : “ commission de coordination compétente dans le secteur de la prévention ” sont remplacés par les mots : “ commission de coordination de La Réunion compétente dans le secteur de la prévention ”. » ; 
3° A l'article D. 1443-15, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » ; 
4° L'article D. 1443-16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 1443-16.-Pour son application à La Réunion, le premier alinéa du 2° de l'article D. 1432-38 est ainsi rédigé : 
« “ 2° Elle est consultée par l'agence de santé de l'océan Indien, en ce qu'ils concernent La Réunion, sur : ”. » ; 
5° L'article D. 1443-17 est abrogé ; 
6° A l'article D. 1443-18, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » ; 
7° Les 2° et 3° de l'article D. 1443-24 sont abrogés et le 4° devient le 2° ; 
8° L'article D. 1443-26 est abrogé ; 
9° L'article D. 1443-27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 1443-27.-Pour son application à Mayotte, le premier alinéa du 2° de l'article D. 1432-38 est ainsi rédigé : 
« “ 2° Elle est consultée par l'agence de santé de l'océan Indien, en ce qu'ils concernent Mayotte, sur : ”. » ; 
10° L'article D. 1443-28 est abrogé ; 
11° L'article D. 1443-34 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 1443-34.-Les conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte, telles que définies à l'article L. 1443-3 du code de la santé publique, se réunissent au moins une fois par an par la réunion des deux commissions permanentes instituées en chacune d'elles, à l'initiative des présidents de ces conférences. 
« Cette réunion commune a pour objet de préparer l'avis des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte sur le projet de santé mentionné au 6° de l'article L. 1443-1. »
La section 4 du chapitre 1er du titre IV du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé : « Plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins » ; 
2° L'article R. 1441-15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1441-15.-Les articles R. 1434-13 à R. 1434-18, R. 1434-21, R. 1434-22 et R. 1434-24 à R. 1434-27 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ; 
3° L'article R. 1441-16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1441-16.-Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article R. 1434-19, la référence à l'article R. 1434-13 est remplacée par la référence à l'article R. 1441-18 et les mots : “ prévu à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés. » ; 
4° A l'article R. 1441-17, les mots : « programme pluriannuel territorial de gestion du risque » sont remplacés par les mots : « plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins », et les mots : « aux articles L. 1434-14 et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ; 
5° A l'article R. 1441-18 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « programme pluriannuel territorial de gestion du risque » sont remplacés par les mots : « plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins » et, après les mots : « commission territoriale de gestion du risque », sont insérés les mots : « et d'efficience du système de soins » ; 
b) Aux troisième et cinquième alinéas, le mot : « programme » est remplacé par le mot : « plan » et les mots : « la commission territoriale de gestion du risque » sont remplacés par les mots : « cette commission » ; 
c) Le quatrième alinéa est supprimé ; 
d) Au cinquième alinéa, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « deux » ; 
6° A l'article R. 1441-19 : 
a) Les mots : « programme pluriannuel territorial de gestion du risque » dans toutes leurs occurrences, et les mots : « programme pluriannuel de gestion du risque », sont remplacés par les mots : « plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins » ; 
b) Au 1°, les mots : « projet territorial de santé » sont remplacés par les mots : « plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins » ; 
c) Au sixième alinéa, après les mots : « commission territoriale de gestion du risque » sont insérés les mots : « et d'efficience du système de soins » ; 
d) Au septième alinéa, les mots : « programme pluriannuel territorial » sont remplacés par les mots : « plan pluriannuel territorial » et les mots : « ainsi que les engagements en matière de participation aux programmes mentionnés à l'article R. 1434-7 » sont supprimés.
L'article R. 1443-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Les mentions du projet de santé, du schéma de santé et du plan pluriannuel de gestion du risque et d'efficience du système de soins, de La Réunion et de Mayotte, se substituent respectivement aux mentions du projet régional de santé, du schéma régional de santé et du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins ; » 
2° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 9° La référence à la commission de coordination des actions de l'agence de santé de l'océan Indien et de l'assurance maladie et de la caisse de sécurité sociale de Mayotte se substitue à la commission régionale de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie ; » 
3° Le 10° est abrogé ; 
4° Le 11° devient le 10.
Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié : 
1° Au 1° de l'article D. 6114-3, les mots : « dont ceux inscrits dans le programme pluriannuel régional de gestion du risque » sont remplacés par les mots : « ainsi que ceux inscrits dans le cadre du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins » ; 
2° A l'article D. 6114-6 : 
a) Au premier alinéa, le mot : « quantifiés » est remplacé par le mot : « quantitatifs » ; 
b) Au 2°, la référence à l'article R. 6124-4-1 est remplacée par la référence à l'article R. 6121-4-1 ; 
c) Au 4°, les mots : « d'organisation des soins ou les schémas interrégionaux d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « et interrégional de santé » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article D. 6114-8 et au premier alinéa de l'article D. 6114-10, le mot : « quantifiés » est remplacé par le mot : « quantitatifs » ; 
4° Au 1° de l'article D. 6114-11, les mots : « dont ceux inscrits dans le programme pluriannuel régional de gestion du risque » sont remplacés par les mots : « ainsi que ceux inscrits dans le cadre du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins ».
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié : 
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Dispositions générales » ; 
2° L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé : « Alternatives à l'hospitalisation complète » ; 
3° L'article R. 6121-3 est abrogé; 
4° L'article R. 6121-5 est abrogé ; 
5° Dans l'intitulé de la section 2, le mot : « quantifiés » est remplacé par le mot : « quantitatifs » ; 
6° Aux articles D. 6121-6, D. 6121-7 et D. 6121-9, le mot : « quantifiés » est remplacé par le mot : « quantitatifs » ; 
7° A l'article D. 6121-6, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « régional ou interrégional de santé » et les mots : « faisant l'objet du schéma d'organisation des soins mentionnés à l'article L. 1434-9 » sont remplacés par les mots : « définis respectivement à l'article R. 6122-25 et R. 6122-26 » ; 
8° A l'article D. 6121-7 : 
a) Au 1°, les mots : « territoire de santé » sont remplacés par les mots : « zones définies au 2° du I de l'article L. 1434-3 » ; 
b) Au 2°, le mot : « territoire » est remplacé par le mot : « zone » ; 
c) Le dernier alinéa est supprimé ; 
9° A l'article D. 6121-9 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « territoire de santé » sont remplacés par les mots : « zones définies au 2° du I de l'article L. 1434-3 » ; 
b) Au cinquième alinéa, les mots : « un territoire de santé » sont remplacés par les mots : « une zone » ; 
10° L'intitulé de la section 3 est remplacé par l'intitulé : « Activités relevant du schéma interrégional de santé. » ; 
11° A l'article D. 6121-11, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé » et la référence à l'article L. 1434-10 est remplacée par la référence à l'article R. 1434-10 ; 
12° La section 4 est abrogée.
La section 6 du chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifiée : 
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Plan pluriannuel de gestion du risque et d'efficience du système de soins » ; 
2° Les articles R. 1443-45, R. 1443-46, R. 1443-49, R. 1443-52 et R. 1443-53 sont abrogés ; 
3° A l'article R. 1443-47, la référence à l'article R. 1434-10 est remplacée par la référence à l'article R. 1434-21 et les mots : « Le programme pluriannuel de gestion du risque » sont remplacés par les mots : « Le plan pluriannuel de gestion du risque et d'efficience du système de soins » ; 
4° L'article R. 1443-48 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1443-48.-Pour son application à La Réunion et à Mayotte, il est ajouté à l'article R. 1434-19 un alinéa ainsi rédigé : 
« “ La commission mentionnée à l'article R. 1434-13 comprend également le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ” » ; 
5° A l'article R. 1443-50, la référence à l'article R. 1434-15 est remplacée par la référence à l'article R. 1434-25, et les mots : « les organismes et services d'assurance maladie du ressort de la région » sont remplacés par les mots : « le représentant désigné par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale » ; 
6° A l'article R. 1443-51, la référence à l'article R. 1434-16 est remplacée par la référence à l'article R. 1434-26.
La section 5 du chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 1443-40 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « le premier alinéa » sont remplacés par les mots : « les premier à sixième alinéas » ; 
b) Après le deuxième alinéa, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Le II de l'article R. 1434-1 s'applique à La Réunion et à Mayotte. » ; 
2° L'article R. 1443-41 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1443-41.-Pour son application à La Réunion et à Mayotte, et conformément au II de l'article R. 1434-10, le schéma interrégional de santé est remplacé par le schéma régional de santé spécifique qui est arrêté par le directeur général de santé de l'océan Indien. » ; 
3° Les articles R. 1443-42, R. 1443-43 et R. 1443-44 sont abrogés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant n° 33 du 22 mars 1996, les dispositions de l'accord du 14 juin 2018 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail relatives à la composition de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation par des organisations d'employeurs représentatives.
L'article 3.4 est étendu sous réserve qu'il se réfère uniquement aux avis d'interprétation et aux décisions de conciliation prévus au septième alinéa de l'article 4 et à l'article 5, dans le respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-8 du code du travail relatives à l'exercice du droit de s'absenter.
L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-6 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 27 novembre 2017 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La délibération n° B90/2018 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 5 décembre relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2019 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
La délibération n° B91/2018 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 5 décembre relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2019 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions ainsi rédigées : 
« Art. 11.-I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1362 du 28 décembre 2018, sous réserve des adaptations prévues par le présent article. 
« II.-Le présent décret n'est pas applicable aux navires sur lesquels la Nouvelle-Calédonie exerce une compétence en matière de sécurité maritime. 
« III.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article 5 du présent décret est ainsi rédigé : 
« “ Art. 5.-Les gens de mer considérés comme jeunes travailleurs par le droit du travail applicable localement figurent sur la liste d'équipage. ” »
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-La liste d'équipage est tenue à la disposition de toutes autorités compétentes de l'Etat du pavillon et de l'Etat du port qui en font la demande notamment les agents de contrôle mentionnés ci-après : 
« 1° Les officiers et agents de police judiciaire ; 
« 2° Les commandants ou commandants en second des bâtiments de l'Etat et les chefs de bord des aéronefs de l'Etat ; 
« 3° Les administrateurs des affaires maritimes ; 
« 4° Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; 
« 5° Les agents de contrôle de l'inspection du travail ; 
« 6° Les agents agréés désignés par le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ; 
« 7° Les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 95 du 6 octobre 2017 relatif aux salaires et à l'évaluation du salaire nature logement, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie) du 18 janvier 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisé.
L'article 2 est étendu sous réserve du respect du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 h par semaine ou à 35 h en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999, les dispositions de l'accord du 2 mars 2018 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de :
- l'avenant du 1er décembre 2017 relatif aux commissions paritaires et à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective susvisée.
L'article 2.2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail relatives à la composition de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation par des organisations représentatives, aussi bien dans le collège salarié que dans le collège employeur.
L'article 3.1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail.
Le cinquième alinéa de l'article 3.2 est étendu sous réserve que la convocation de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation pour rendre un avis sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif soit ouverte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
- l'avenant rectificatif du 28 mars 2018 à l'avenant du 1er décembre 2017 portant révision des commissions paritaires et création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective susvisée.
A l'article 8, les termes « ou signataires » sont exclus comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003 n° 01-10.706 ; 31 mai 2006 n° 04-14060 ; 8 juillet 2009 n° 08-41.507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 janvier 2018 portant sur les salaires minima, conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, les dispositions de l'avenant n° 2 du 21 décembre 2017 à l'accord du 30 septembre 2013 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'annexe au décret du 30 avril 2012 susvisé, dans le tableau « I.-Emplois et types d'emploi de la fonction publique de l'Etat », la rubrique 10 : 
« 
10 
Postes et fonctions occupés par des administrateurs généraux des finances publiques de classe normale, de 1re classe et de classe exceptionnelle, et emplois de chef de service comptable de 1re et de 2e catégorie à la direction générale des finances publiques 
» 
est remplacée par la rubrique suivante : 
« 
10 
Délégués du directeur général des finances publiques, directeurs des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et directeurs des services à compétence nationale rattachés à la direction générale des finances publiques 
».
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-I.-L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps : 
« 1° En cas de changement d'établissement, de détachement dans un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou de placement en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion ; 
« 2° Lorsqu'il est mis à disposition en application de l'article 49 de la même loi ; 
« 3° En cas d'intégration directe dans un des corps relevant de la même loi ; 
« 4° Lorsqu'il est placé dans l'une des positions mentionnées au 12° de l'article 41 et aux articles 62 et 64 de la même loi ou aux articles 18,19,21,22 et 24 du décret du 6 février 1991 susvisé. 
« Dans les cas mentionnés au 1°, les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par le nouvel établissement. 
« Dans le cas mentionné au 2°, l'intéressé ne peut utiliser ses droits que sur autorisation de l'administration d'origine et de l'administration d'accueil et selon les règles régissant son compte épargne-temps dans son administration d'origine. 
« Dans le cas mentionné au 3°, l'intéressé peut utiliser ses droits dans les conditions prévues par le présent décret. 
« Dans les cas mentionnés au 4°, l'intéressé conserve ses droits et ne peut les utiliser que sur autorisation de son administration d'origine et dans les conditions définies au a et au b du I de l'article 5 du présent décret et au a du II du même article. 
« En cas de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale, l'agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps. 
« L'utilisation des droits ouverts sur le compte épargne-temps est soumise aux règles applicables dans l'administration, la collectivité ou l'établissement d'accueil, en application des dispositions du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ou du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. 
« II.-L'établissement d'origine adresse à l'agent et à l'administration, la collectivité ou l'établissement d'accueil, au plus tard à la date d'affectation de l'agent, une attestation des droits à congés existant à cette date. 
« Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans son établissement d'origine, l'administration, la collectivité ou l'établissement public d'accueil lui adresse, ainsi qu'à l'établissement dont il relève, une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité. » 
Chapitre III 
DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2004-878 DU 26 AOÛT 2004 RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
L'article 10est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-I.-L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps : 
« 1° En cas de mutation, d'intégration directe ou de détachement dans les conditions prévues à l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ; 
« 2° Lorsqu'il est placé dans l'une des positions prévues aux articles 51 et 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 
« 3° Lorsqu'il est mis à disposition en application de l'article 42 de la même loi ; 
« 4° Lorsqu'il est mis à disposition ou en congé de mobilité en application des articles 33-1 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. 
« En cas de mutation, de détachement en application du 1° et du a du 4° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 précité ou de mise à disposition en application du 1° du I de l'article 42 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par l'administration ou l'établissement d'accueil. 
« En cas de mobilité dans l'une des positions énumérées aux 1°, 3° et 4° du I du présent article auprès d'une collectivité ou d'un établissement public relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, l'agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps. 
« L'utilisation des droits qui sont ouverts à compter de la date d'affectation est régie par les règles applicables dans la collectivité ou l'établissement d'accueil, en application des dispositions du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière, ou du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. 
« Dans les cas mentionnés au 2° du présent article, l'intéressé conserve ses droits et ne peut les utiliser que sur autorisation de son administration d'origine. 
« II.-L'administration ou l'établissement d'origine adresse à l'agent et à l'administration, à la collectivité ou à l'établissement d'accueil, au plus tard à la date d'affectation de l'agent, une attestation des droits à congés existant à cette date. 
« Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans son administration ou établissement d'origine, l'administration, la collectivité ou l'établissement public d'accueil lui adresse, ainsi qu'à l'administration ou l'établissement dont il relève, une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité. » 
Chapitre II 
DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2002-788 DU 3 MAI 2002 RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Le contrôle de service fait, prévu au II de l'article R. 6332-26 du code du travail, relatif à la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 de ce code est effectué, à partir des pièces transmises lors de la demande de prise en charge, de l'accord de financement de l'opérateur de compétences et des seuls éléments suivants :
1° Les factures relatives à la prestation réalisée lorsque l'action est dispensée par un organisme mentionné à l'article L. 6351-1 du code du travail ;
2° Les relevés de dépenses supportées par l'employeur précisant les montants des frais pédagogiques, des rémunérations et des frais annexes dont la prise en charge, pour tout ou partie, a été demandée et accordée, accompagnés des pièces comptables permettant d'établir ces montants.
3° Un certificat de réalisation établi par le dispensateur de l'action.
Sont prises en compte pour le contrôle de service fait, les informations relatives à la réalisation de l'action transmises par l'employeur et la personne qui suit cette action notamment dans le cadre d'enquêtes de suivi menées par l'opérateur de compétences.
Ne sont pas applicables aux agents dont la mobilité a commencé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret les dispositions des articles 10 du décret du 29 avril 2002 susvisé, 11 du décret du 3 mai 2002 susvisé et 9 du décret du 26 août 2004 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 3, 6 et 10 du présent décret.
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-I.-L'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps : 
« 1° En cas de changement de collectivité ou d'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée par voie de mutation, d'intégration directe ou de détachement ; 
« 2° En cas de mise à disposition prévue à l'article 100 de la même loi ; 
« 3° Lorsqu'il est placé dans l'une des positions prévues aux articles 72 et 75 de la même loi, ou mis à disposition. 
« Dans le cas mentionné au 1°, les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil. 
« Dans le cas mentionné au 2°, ils le sont par la collectivité ou l'établissement d'affectation. 
« Dans le cas mentionné au 3°, l'intéressé conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'origine et, en cas de mise à disposition, de l'administration d'accueil. 
« En cas de mobilité dans l'une des positions énumérées ci-dessus auprès d'une administration ou d'un établissement public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière, l'agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps. 
« L'utilisation des droits ouverts sur le compte épargne-temps est régie par les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil, en application des dispositions du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ou du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière. 
« II.-La collectivité ou l'établissement d'origine adresse à l'agent et à l'administration ou à l'établissement d'accueil, au plus tard à la date d'affectation de l'agent, une attestation des droits à congés existant à cette date. 
« Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa collectivité ou établissement d'origine, l'administration ou l'établissement public d'accueil lui adresse, ainsi qu'à la collectivité ou l'établissement dont il relève, une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité. » 
Chapitre IV 
Dispositions finales
ANNEXES
ANNEXE 1
NOMBRE DE POSTES COMPTABLES PROJETÉ DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES AU 31/12/19
Catégorie du poste comptable
Nombre de postes
Groupe 1 (C1)
839
Groupe 2 (C+)
45
Groupe 3 (C2)
1 497
Groupe 4 (C3)
906
Groupe 5 (C4)
156
ANNEXE 7
EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE, ISSUS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5-3 DU DÉCRET NO 2006-814 DU 7 JUILLET 2006, À TRANSFÉRER
Catégorie d'emploi
Nombre
1re catégorie
0
2e catégorie
0
3e catégorie
5
4e catégorie
1
5e catégorie
2