Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 
TYPES RACIAUX BOVINS À PARTIR DE LA CAMPAGNE 2021 
Code type racial 
LIBELLE TYPE RACIAL 
Type 
00 
Inconnue
/
10 
Bison 
viande 
11 
Pirenaica 
viande 
12 
Abondance 
mixte 
13 
Wagyu 
viande 
14 
Aubrac 
viande 
15 
Jersiaise 
laitier 
17 
Angus 
viande 
18 
Ayrshire 
laitier 
19 
Pie Rouge 
mixte 
20 
Buffle 
mixte 
21 
Brune 
mixte 
22 
Bleue de Bazougers 
mixte 
23 
Salers 
viande 
24 
Bazadaise 
viande 
25 
Blanc Bleu 
viande 
26 
Bordelaise 
mixte 
28 
Redyblack 
viande 
29 
Bretonne pie noire 
mixte 
30 
Aurochs reconstitué 
viande 
31 
Tarentaise 
mixte 
32 
Chianina 
viande 
33 
Lourdaise 
viande 
34 
Limousine 
viande 
35 
Simmental française 
mixte 
36 
Corse 
viande 
37 
Raço di biou 
viande 
38 
Charolaise 
viande 
39 
Croisé (entre types raciaux laitiers et entre type racial laitier et type racial non défini) 
laitier 
39 
Croisé (entre types raciaux mixtes et entre type racial mixte et type racial laitier ou non défini) 
mixte 
39 
Croisé (entre types raciaux viande et entre type racial viande et autre type racial (laitier, mixte ou non défini)) 
viande 
41 
Rouge des prés 
viande 
42 
Dairy Shorthorn 
laitier 
43 
Armoricaine 
viande 
44 
Autres types raciaux traits d'origine étrangère 
laitier 
45 
South Devon 
viande 
46 
Montbéliarde 
mixte 
48 
Autres types raciaux allaitantes d'origine étrangère 
viande 
49 
Marchigiana 
viande 
51 
Brave 
viande 
52 
Bleue du Nord 
viande 
53 
Villars-de-lans 
mixte 
54 
N'Dama 
mixte 
55 
Créole 
viande 
56 
Normande 
mixte 
57 
Vosgienne 
mixte 
58 
Maraîchine 
viande 
61 
Béarnaise 
viande 
63 
Rouge flamande 
mixte 
64 
Marine landaise 
viande 
65 
Ferrandaise 
mixte 
66 
Prim'Holstein 
laitier 
69 
Froment du Léon 
mixte 
71 
Parthenaise 
viande 
72 
Gasconne 
viande 
73 
Galloway 
viande 
74 
Guernesey 
laitier 
75 
Piémontaise 
viande 
76 
Nantaise 
viande 
77 
Mirandaise (Gasconne aréolée) 
viande 
78 
Gelbvieh 
mixte 
79 
Blonde d'Aquitaine 
viande 
80 
Moka 
viande 
81 
Brahman 
viande 
82 
Herens 
viande 
85 
Hereford 
viande 
86 
Highland Cattle 
viande 
88 
Saosnoise 
viande 
90 
Zébu 
viande 
92 
Canadienne 
mixte 
95 
INRA 95 
viande 
97 
Casta (Aure-et-Saint-Girons) 
viande
A l'avant dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 7 mai 2018 susvisé, après la phrase « En outre, les veaux élevés selon le règlement relatif à la production biologique sont inéligibles au dispositif s'ils sont de couleur 4, de conformation O ou P ou à l'état d'engraissement 1 » est ajoutée la phrase « A partir de la campagne 2021, les veaux élevés selon le règlement relatif à la production biologique sont inéligibles au dispositif s'ils sont de conformation O ou P ou à l'état d'engraissement 1. »
Les horaires quotidiens de facilitation, les paramètres de facilitation retenus et leurs valeurs maximales sont notifiés au facilitateur d'horaires désigné sur l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry par le ministre chargé de l'aviation civile.
La diffusion de ces informations auprès des opérateurs concernés est effectuée au moyen des publications aéronautiques adéquates.
A l'article 8 de l'arrêté du 4 juillet 2017 susvisé : 
1° L'épreuve orale d'admission numérotée 2 : « Epreuve de didactique des activités physiques sportives et artistiques (APSA) » est affectée d'un coefficient 6 ; 
2° Les épreuves pratiques d'admission numérotées 3 : « Epreuve de pratique sportive obligatoire : sauvetage aquatique » et 4 : « Epreuve de pratique sportive de spécialité » sont supprimées ; 
3° L'épreuve pratique d'admission numérotée 5 : « Epreuve de pratique sportive de polyvalence » se compose uniquement d'un oral dans l'activité physique sportive et artistique (APSA) irrévocablement choisie pour l'épreuve de polyvalence par le candidat, lors de son inscription. Elle ne comporte pas de temps de préparation et dure 20 minutes. Le coefficient affecté à cette épreuve est inchangé (coefficient 2).
Les pathologies pour lesquelles le pharmacien d'officine peut délivrer des médicaments en application du 10° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, dans le respect des recommandations de la Haute Autorité de santé et dans le cadre de protocoles inscrits dans le cadre dans un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 et les médicaments concernés, sous réserve d'une information du médecin traitant désigné par le patient dans le respect de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, sont :
- pollakiurie et brûlures mictionnelles non fébriles chez la femme de 16 à 65 ans : Fosfomycine trométamol PO, Pivmecillinam PO ;
- odynophagie chez les patients de 6 à 45 ans : Amoxicilline PO, Céfuroxime-Axetil PO, Céfpodoxime-Proxétil PO, Azithromycine P0, Cefotiam hexetil PO, Clarithromycine PO et Josamycine PO.
ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER MAI 2021 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
170780142
Finess géographiques
170000079
Etablissement
HL ST PIERRE D'OLERON
Code comptable
017022
Ville du comptable
L'ILE D'OLERON
Code CPU
01171
Libellé CPU
CPAM DE LA ROCHELLE
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
L'impression des documents électoraux et leur apposition par une entreprise relève d'un contrat de droit privé entre le prestataire et le candidat tête de liste. La subrogation du prestataire au candidat pour le remboursement des frais afférents est une facilité accordée à ce dernier ne liant pas l'administration. N'étant pas régie par les règles des marchés publics, la subrogation ne peut donner lieu à paiements d'intérêts moratoires. En cas de contestation sur la portée de la subrogation, seul le candidat tête de liste est réputé créancier de l'Etat.
En application de l'article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er mai 2021 est fixée en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 avril 2021, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 2 de l'arrêté précité.
Pour les versements effectués entre juin 2021 et janvier 2022 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2020.
Pour les versements effectués entre février 2022 et janvier 2023 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre du mois de janvier à mai de l'année 2021.
Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches ainsi que celles relatives à l'apposition des affiches sont à adresser à la préfecture de département dans le ressort de laquelle le candidat tête de liste s'est présenté. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste et sont accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et, le cas échéant, de l'acte de subrogation par lequel le candidat indique le prestataire bénéficiaire du remboursement.
Les factures relatives à l'apposition des affiches sont à adresser aux préfectures du ressort duquel le candidat tête de liste s'est présenté.
Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste et sont accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et, le cas échéant, de l'acte de subrogation par lequel le candidat indique le prestataire bénéficiaire du remboursement.
Les factures relatives à l'apposition des affiches indiqueront le nombre d'emplacements ayant fait l'objet d'une apposition et distingueront chaque passage par tour de scrutin.
Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches sont à adresser à la préfecture de département chef-lieu de la région dans laquelle le candidat tête de liste s'est présenté.
Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste et sont accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et, le cas échéant, de l'acte de subrogation par lequel le candidat indique le prestataire bénéficiaire du remboursement.
Les factures relatives à l'apposition des affiches sont à adresser aux préfectures de département de la région dans laquelle le candidat tête de liste s'est présenté.
Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste et sont accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et, le cas échéant, de l'acte de subrogation par lequel le candidat indique le prestataire bénéficiaire du remboursement.
Les factures relatives à l'apposition des affiches indiqueront le nombre d'emplacements ayant fait l'objet d'une apposition et distingueront chaque passage par tour de scrutin.
Au 1 de l'annexe V du même arrêté, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-à partir d'un voilier au mouillage, le candidat doit faire la preuve de sa capacité à se mettre à l'eau, à effectuer le tour du navire en nage libre, à récupérer au passage un objet fixé et immergé à 2 mètres le long de la ligne de mouillage et remonter à bord ».
L'annexe IV de l'arrêté du 30 août 2017 susvisé est ainsi modifiée :
1° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « justifier de sa capacité à savoir nager vingt-cinq mètres et à s'immerger au moyen de la production de l'attestation ou de l'un des certificats prévus à l'article A. 322-3-1 du code du sport » ; 
2° Le 5 est complété par les dispositions suivantes : « ou justifier de sa participation à une période de mise en situation en milieu professionnel dans une structure proposant des activités compétitives en voile, d'une semaine minimum ».
En application de l'article 4 du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er juin 2021 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mai 2021, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé ne sont plus valorisées.
En application du second alinéa de l'article 12 du décret du 13 janvier 2020 susvisé, le mandataire unique est remboursé annuellement de la totalité des frais directs qu'il a supportés dans l'année considérée pour assurer la protection des droits de propriété intellectuelle conformément aux 2° et 7° de l'article 8 du décret du 13 janvier 2020, ainsi que de ceux qu'il a supportés les années antérieures et qui n'ont pas encore fait l'objet de remboursement faute de revenus suffisants. Le montant de ce remboursement est imputé sur les revenus qu'il perçoit au titre de la valorisation du résultat dont il assure la gestion.
ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER JUIN 2021 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
750712184
Finess géographiques
600100101
750041543
920100047
Etablissement
GROUPE HOSPITALIER PAUL DOUMER
HOPITAL BRETONNEAU
HOPITAL LOUIS MOURIER
Code comptable
075300
Ville du comptable
PARIS
Code CPU
01751
Libellé CPU
CPAM PARIS
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Chaque année, le mandataire unique prélève, au titre des frais indirects qu'il a supportés pour l'exercice du mandat, une part forfaitaire correspondant à vingt pour cent (20 %) des revenus perçus, déduction faite des frais directs prévus à l'article 1er du présent arrêté.
Par dérogation au précédent alinéa, lorsque la réalisation des missions prévues à l'article 8 du décret du 13 janvier 2020 susvisé a été confiée à une personne morale tierce dans les conditions prévues à l'article 11 de ce décret et lorsque cette dernière a supporté les frais attachés à ces missions, le mandataire unique n'a droit à aucune rétribution au titre des frais indirects.
Si les missions prévues à l'article 8 du décret du 13 janvier 2020 susvisé et les frais associés sont répartis entre le mandataire unique et une personne morale tierce, le mandataire unique prélève sur les revenus perçus, au titre des frais indirects qu'il a supportés pour l'exercice du mandat, une part forfaitaire correspondant à huit pour cent (8 %) du montant de ces revenus, déduction faite des frais directs prévus à l'article 1er du présent arrêté.
La rédaction d'accords entre les personnes publiques relatifs à la copropriété des résultats, la négociation des conventions définissant les conditions du transfert de tout ou partie des missions du mandataire unique à une personne morale tierce, conformément à l'article 11 du décret précité, ainsi que la mission visée au 6° de l'article 8 du décret du 13 janvier 2020 ne donnent pas droit au prélèvement de la part forfaitaire.
Sur la base des informations fournies par le mandataire unique conformément à l'article 3 du présent arrêté, chacune des personnes publiques copropriétaires du résultat procède au calcul de la rémunération supplémentaire dû à ses inventeurs, suivant les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ou les conventions, les accords collectifs et les contrats individuels de travail applicables.
Sur la base du calcul réalisé conformément à l'alinéa précédent, le mandataire unique verse à chacune des personnes publiques copropriétaires leur part des revenus perçus et la rémunération supplémentaire due à leurs inventeurs.
Chaque personne publique copropriétaire procède au versement de la rémunération supplémentaire dû à ses inventeurs.
Le mandataire unique informe annuellement chacune des personnes publiques copropriétaires du résultat, du montant des revenus perçus, des frais directs dont il s'est remboursé en application des dispositions de l'article 1er du présent arrêté et de la part forfaitaire qu'il prélève à son profit au titre des frais indirects visés à l'article 2 du présent arrêté.
Au septième alinéa de l'article 5 du même arrêté, il est ajouté les dispositions suivantes :
« Lors de cette situation d'urgence simulée, le candidat doit faire la preuve de sa capacité à se mettre à l'eau à partir de l'embarcation d'encadrement, à effectuer 50 mètres en nage libre correspondant à la récupération d'un pratiquant sous une coque et à son remorquage afin de le hisser à bord de l'embarcation d'encadrement et le mettre en position de sécurité. »
Le 2 de l'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « justifier de sa capacité à savoir nager vingt-cinq mètres et à s'immerger au moyen de la production de l'attestation ou de l'un des certificats prévus à l'article A. 322-3-1 du code du sport ».
L'annexe IV de l'arrêté du 30 août 2017 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « justifier de sa capacité à savoir nager vingt-cinq mètres et à s'immerger au moyen de la production de l'attestation ou de l'un des certificats prévus à l'article A. 322-3-1 du code du sport » ; 
2° Le 5 est complété par les dispositions suivantes : « ou justifier de sa participation à une période de mise en situation en milieu professionnel dans une structure proposant des activités compétitives en voile, d'une semaine minimum ».
Au 1 de l'annexe V du même arrêté, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lors de cette situation d'urgence simulée, le candidat doit faire la preuve de sa capacité à se mettre à l'eau à partir de l'embarcation d'encadrement, à effectuer 50 mètres en nage libre correspondant à la récupération d'un pratiquant sous une coque et à son remorquage afin de le hisser à bord de l'embarcation d'encadrement et le mettre en position de sécurité. »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée " Sable de Camargue " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Sable de Camargue ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de reconnaissance du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Sable de Camargue " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Sable de Camargue " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO Occitanie, 697, avenue Etienne-Méhul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier ;

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil.
- ou sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOAOPSabledeCamargue.pdf.
Pendant ce délai,
- toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les dispositions du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Sable de Camargue " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Occitanie, 697, avenue Etienne-Méhul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier ;

- en application de l'article 13 du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission complétant le règlement n° 1308/2013, toute personne ayant un intérêt légitime peut, à l'appui de cette opposition, demander à bénéficier sous réserve de satisfaire aux exigences dudit article, d'une période transitoire sur les dispositions du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Sable de Camargue " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Occitanie, 697, avenue Etienne-Méhul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier.
Le Syndicat de défense et de promotion des vins des sables de l'IGP " Sable de Camargue ", qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande d'abrogation de l'indication géographique protégée " Sable de Camargue ".

En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande d'abrogation de l'indication géographique protégée " Sable de Camargue " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Sable de Camargue " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO Occitanie, 697, avenue Etienne-Méhul, CA Croix-d'Argent, 34 070 Montpellier ;

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
- ou par le lien suivant :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/IGPSabledeCamarguePNO2021.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur l'abrogation du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Sable de Camargue " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO - Occitanie, 697, avenue Etienne-Méhul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier.
Un concours sur titres pour le recrutement dans le corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes des armées est ouvert au titre de l'année 2021.

Le recueil des candidatures et la gestion des dossiers d'inscription sont organisés par le bureau " gestion des concours " de la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation du service de santé des armées.

Le site internet de l'Ecole du Val-de-Grâce donne accès au dossier d'inscription à l'adresse suivante :  https://www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr/les-concours.

Après avoir rempli, daté et signé le dossier d'inscription délivré par l'administration, les candidats et candidates l'envoient, accompagné des pièces requises, uniquement par voie postale, à l'adresse suivante :

Direction de la formation, de la recherche et de l'innovation, bureau gestion des concours, îlot du Val-de-Grâce, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05.

La date limite d'envoi du dossier d'inscription complet est fixée au vendredi 3 septembre 2021 avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.

Un arrêté fixera le nombre de places offertes pour ce concours.

Cet avis annule et remplace l'avis de concours sur titres pour le recrutement dans le corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes des armées au titre de l'année 2021 publié au Journal officiel du 3 octobre 2020.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 6 mai 2021, le calendrier des épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne d'attachés des systèmes d'information et de communication ouverts par l'arrêté du 23 novembre 2020 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication est modifié comme suit :

Les épreuves, prévues initialement à partir du 24 mars 2021, se dérouleront à partir du 29 septembre 2021 à Paris, exclusivement.

Le certificat médical, qui devait être transmis initialement au plus tard le 3 mars 2021 par les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves, devra être transmis au plus tard le 8 septembre 2021 conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.

Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques :  concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou  info.drh@diplomatie.gouv.fr et sur le site internet  http://www.diplomatie.gouv.fr.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les stipulations de l'avenant n° 66 du 20 janvier 2021 relatif à la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A), à la convention collective nationale susvisée.
Au 4e alinéa de l'article 6, les termes « une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 code du travail.
Au 6e alinéa de l'article 6, les termes « Les parties conviennent que tout CQP détenu par la branche ainsi que toute certification créée postérieurement à la signature du présent accord seront automatiquement ajoutés à cette liste. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
Au 1er alinéa de l'article 8, les termes « en l'absence d'opposition des organisations syndicales non-signataires majoritaires en nombre dans un délai de 8 jours à compter de sa signature. » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2262-6 du code du travail.
Dans l'annexe n° 1 fixant la liste des certifications éligibles, les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
- TP - Technicien (NE) d'accueil touristique option accompagnement, option animation - Ministère chargé de l'Emploi-Niveau 4 RNCP1896 ;
- Manager du marketing et de la communication - Institut supérieur d'informatique et de management de l'information (ISIMI) - Pôle Paris alternance- Niveau 7- RNCP16651 ;
- Directeur(trice) de la communication - Institut européen de la communication et des médias - ECS Paris- Niveau 7- RNCP24878 ;
- Chargé de communication European communication school (ECS) Niveau 6- RNCP17832.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'accord du 10 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou de promotion par l'alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2.3 du titre II est étendu à l'exclusion des certifications mentionnées ci-dessous en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :
- Expert en analyse et gestion du risque d'incendie et d'explosion 24883 ;
- Responsable clientèle des particuliers banque assurance 29434 ;
- Designer graphique 12336 ;
- Infographiste webdesigner 30329.
L'article 3 du titre II est étendu à l'exclusion des termes « ou d'une qualification qui est reconnue par la convention collective des entreprises de courtage d'assurances » en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'articles L. 6324-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 29 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle.
L'article 1.1 est étendu à l'exclusion du 3ème alinéa en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article D. 6222-26 du code du travail.
L'article 1.2.1 est étendu à l'exclusion des stipulations relatives à la rémunération des salariés de 26 ans et plus, en tant qu'elles contreviennent à l'article L. 6325-9 du code du travail.
L'article 1.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6325-9 du code du travail.
L'article 1.4.2 est exclu de l'extension, en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles D. 6325-10 et L. 6223-8-1 du code du travail.
Le 3e alinéa de l'article 5.3.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 335-5 du code de l'éducation.
L'article 7.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
L'instance de concertation compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut procéder à intervalles réguliers à la visite des services relevant de son champ de compétence. A ce titre, cette instance a un droit d'accès au lieu du télétravail des télétravailleurs dans les limites du respect de la vie privée.
La visite des représentants de l'instance compétente en matière santé, de sécurité et de conditions de travail ne peut pas constituer un préalable à l'autorisation de télétravail.
L'accès au lieu de télétravail est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
L'instance de concertation compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dont dépend l'organisme d'affectation du télétravailleur ne pourra exercer ce droit qu'après une notification à l'intéressé et l'accord préalable de celui-ci. Cette notification doit intervenir au moins dix jours avant la date de la visite.
Au regard de la prévention des risques professionnels, l'employeur est tenu aux mêmes obligations que pour les agents présents au sein de l'organisme d'affectation de l'agent télétravailleur. A ce titre, il prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du télétravailleur, notamment dans le choix des équipements de travail et dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail.
Dans ce cadre, l'employeur fournit à l'agent un descriptif de la conformité attendue des installations au domicile de l'agent qui souhaite télétravailler, notamment en matière de normes électriques, de connexion internet et de risques incendie. L'agent atteste par une déclaration sur l'honneur la conformité de ces installations.
L'employeur doit transcrire les situations de télétravail dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et prendre les mesures de prévention nécessaires dans le cadre du programme annuel d'actions.
Le télétravailleur est responsable de l'entretien et du maintien en l'état du lieu du télétravail.
En cas d'accident de service ou de travail, il appartient à l'agent d'en informer l'employeur dans les meilleurs délais et de lui transmettre l'arrêt de travail dans les 48 heures de sa survenance. Les fonctionnaires, tout comme les agents non titulaires et les ouvriers de l'Etat, bénéficient d'une présomption d'imputabilité au service du caractère professionnel de l'accident survenu sur le lieu de télétravail de l'agent.
Il ne peut être demandé au télétravailleur un volume horaire de travail supérieur à celui effectué par les agents sur le lieu d'affectation ce qui implique, notamment, que l'employeur est tenu au respect des maxima de durée de travail autorisés.
En outre, le travail de nuit, de week-end et de jour férié ne peut être demandé par principe à l'agent.
Les délais d'exécution de la charge de travail doivent permettre au télétravailleur de respecter les temps de repos réglementaires.
Le télétravailleur doit pouvoir être joint sur son lieu de télétravail pendant les plages horaires figurant sur son autorisation de télétravail.
Toute heure supplémentaire, pour les agents relevant d'un régime de décompte horaire du temps de travail, ne peut être réalisée qu'à la demande expresse du supérieur hiérarchique.
Les journées de référence consacrées au télétravail ainsi que les horaires qui y sont afférents seront portés sur l'autorisation individuelle. Ces horaires doivent coïncider, sauf exception, avec ceux en vigueur au sein de l'organisme d'affectation de l'agent et prévus dans son règlement intérieur.
L'agent en télétravail doit respecter les horaires ainsi définis qui lui sont crédités au titre du temps de travail.
L'administration doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à ne pas sous-traiter les travaux qui lui sont confiés par son supérieur hiérarchique, à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
Il ne peut se faire assister dans son travail que par les personnes de son service administratif de rattachement ou les personnes habilitées à l'accompagnement et à la maintenance de son poste de travail. L'assistance de toute autre personne nécessite l'accord ponctuel de son autorité hiérarchique.
La maîtrise de l'usage des outils informatiques est une des conditions essentielles à l'exercice du télétravail. Chaque organisme doit assurer, en tant que de besoin, les formations nécessaires pour chaque demandeur de télétravail, soit en son sein, soit en faisant appel à des organismes dédiés.
De même, des formations de sensibilisation à la mise en place du télétravail sont organisées à destination du personnel d'encadrement et des agents.
Hors situation exceptionnelle, l'administration met à disposition de l'agent l'équipement nécessaire à l'exercice de son télétravail, en fonction des activités, de l'organisation du télétravail et de la politique générale d'équipement du service. Il consiste à minima et prioritairement en un ordinateur portable avec les données de connexion chiffrées. Les équipements et matériels ainsi que les éventuels logiciels et abonnements à la documentation professionnelle mis à la disposition de l'agent en télétravail sont financés dans les mêmes conditions que pour un agent sur site.
L'administration en assure l'entretien et fournit au télétravailleur un appui et une maintenance technique.
Il n'est pas fourni de matériel de téléphonie, d'impression ou de reproduction. La connexion internet utilisée est celle à laquelle s'est abonné à titre privé l'agent en télétravail.
L'employeur assure la diffusion des consignes de sécurité et les bonnes pratiques en terme de SSI et SST quelles que soient les modalités de télétravail choisies par l'agent.
Une situation exceptionnelle s'appréhende comme des circonstances perturbant l'accès au service ou le travail sur site et ne permettant pas la continuité des activités du service en situation normale.
L'appréciation de cette situation se fait par l'employeur en coordination avec le chef d'emprise en fonction des circonstances nationales ou locales et des consignes éventuelles des pouvoirs publics.
Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site, il est possible de déroger à la quotité maximale prévue à l'article 3 du présent arrêté.
L'agent utilise en priorité son ordinateur portable professionnel avec les données de connexion chiffrées. En l'absence de ce matériel, l'agent en télétravail pourra utiliser une plateforme de travail collaborative ou espace virtuel de travail sur internet proposés par le ministère.
L'usage d'équipements personnels est, par dérogation, autorisé, en situation exceptionnelle à la condition que l'agent se conforme strictement aux critères de sécurité fixés à l'article 1er du présent arrêté et que les données manipulées soient non classifiées ou qu'elles soient sécurisées sans être à caractère nominatif sensible. Le télétravailleur devra néanmoins se conformer aux précautions et conseils techniques qui lui seront adressés.
En situation exceptionnelle, l'employeur est tenu d'assurer un contact régulier avec les agents, d'adapter autant que possible les objectifs et le suivi de l'activité, les agents devant néanmoins se conformer aux précautions et conseils techniques précisés à l'article 7.
Le chef de service, lors d'une situation exceptionnelle veillera à réunir et à informer dans les plus brefs délais l'instance de concertation compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Après l'article A. 123-11 du code de commerce, il est inséré un article A. 123-11-1 ainsi rédigé : 
« Art. A. 123-11-1.-I.-Les transmissions électroniques du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 vers les organismes destinataires et les autorités compétentes sont réalisées, en application de l'article R. 123-30-18 et des conditions de forme prévues par les dispositions en vigueur, selon les modalités suivantes : 
« 1° S'agissant des informations, sous la forme de fichiers au format texte conformes à la norme UTF-8 ; 
« 2° S'agissant des pièces, sous la forme de fichiers au format image conformes à la norme ISO 19005-1. 
« II.-Les transmissions électroniques des organismes destinataires et des autorités compétentes vers le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, en application de l'article R. 123-30-18, sont effectuées conformément aux distinctions opérées par cet article et selon les modalités suivantes : 
« 1° S'agissant des informations relatives à l'accusé de réception et à son contenu, aux décisions d'acceptation, de rejet, ou de demande de transmission additionnelle d'informations ou de pièces, aux éventuels dépassements des délais prévisibles et aux notifications d'accomplissement de prestation, sous la forme de fichiers au format texte conformes à la norme UTF-8 ; 
« 2° S'agissant des informations relatives à la liste des éléments complémentaires que le déclarant doit faire parvenir par l'intermédiaire du service informatique susmentionné et de celles relatives, en cas de décision de rejet, aux motifs de cette décision ainsi qu'aux délais et voies de recours, sous la forme de fichiers au format texte conformes à la norme UTF-8 ou sous la forme de fichiers au format image conformes à la norme ISO 19005-1. »
L'article A. 123-11-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent arrêté, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 123-11-1.-I.-Les transmissions électroniques de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 vers les organismes destinataires et les autorités compétentes sont réalisées, en application de l'article R. 123-7 et des conditions de forme prévues par les dispositions en vigueur, selon les modalités suivantes : 
« 1° S'agissant des informations, sous la forme de fichiers au format texte conformes à la norme UTF-8 ; 
« 2° S'agissant des pièces, sous la forme de fichiers au format image conformes à la norme ISO 19005-1. 
« II.-Les transmissions électroniques des organismes destinataires et des autorités compétentes vers l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, en application de l'article R. 123-7, sont réalisées sous la forme de fichier au format texte et sont conformes à la norme UTF-8. 
« L'information relative aux motifs de décisions de rejet est satisfaite par l'indication, sous la forme de fichier au format texte conforme à la norme UTF-8, d'un ou plusieurs motifs de rejet choisis parmi une liste, auquel est joint un fichier au format image conforme à la norme ISO 19005-1, correspondant au courrier de notification de la décision de rejet. 
« L'information relative à la liste des éléments complémentaires est satisfaite par l'indication, sous la forme de fichier au format texte conforme à la norme UTF-8 : 
« 1° Du champ dont le remplissage par le déclarant est erroné ; 
« 2° De la pièce justificative dont la transmission par le déclarant n'est pas conforme aux exigences attendues ; 
« 3° En cas d'impossibilité de recours aux cas prévus aux 1° et 2°, d'un descriptif littéral des compléments attendus. »
L'autorisation de télétravail peut être délivrée pour un recours régulier. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants par semaines, par mois ou par an, dont l'agent peut demander l'utilisation à son supérieur hiérarchique direct.
L'autorisation de télétravail peut être délivrée pour un recours ponctuel avec l'attribution d'un volume jours de télétravail flottants au cours de la semaine, du mois ou de l'année, dont l'agent peut demander l'utilisation à son supérieur hiérarchique direct.
Quel que soit le type d'autorisation, les activités télétravaillables peuvent être réalisées par journée ou par demi-journée.
La quotité maximale de télétravail prévue à l'article 3 du décret du 11 février 2016 susvisé est de 3 jours dans le cadre d'une autorisation hebdomadaire ou de 12 jours par mois dans le cadre d'une autorisation mensuelle.
Par exception il peut être dérogé à cette quotité dans les situations suivantes :
1° Pour une durée de 6 mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecin de prévention ou du médecin du travail ;
2° Pour une durée de 6 mois maximum, à la demande des agents qui justifient d'une situation de proche aidant ;
3° Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
Le télétravail est organisé principalement au domicile de l'agent ou dans tout autre lieu privé. Il peut être également effectué en tiers-lieu dans des locaux professionnels distincts de ceux de son organisme d'affectation sous réserve de la mise à disposition d'un espace adapté de télétravail relevant du ministère des armées.
Au titre d'une même autorisation, un agent peut télétravailler dans les différents lieux mentionnés dans l'accord.
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 1998 et à l'article 15 de l'arrêté du 28 avril 2021 susvisés, seules sont maintenues les épreuves de tractions et d'abdominaux, de course de vitesse et de course de demi-fond.
L'épreuve de natation est supprimée.
Les épreuves de tractions et d'abdominaux sont notées sur 10 et les épreuves de course de vitesse et de course de demi-fond sont notées sur 20. La moyenne des épreuves sportives est ramenée à une note sur 20.
Le télétravail désigne une modalité d'organisation du travail à distance dont le ministère veille à favoriser le développement.
Le télétravail peut être demandé par l'agent ou proposé par son employeur et repose sur un accord réciproque intervenant entre le chef de service et l'agent.
Le chef de service définit en organisation le volume et les modalités de télétravail en fonction des nécessités de son service.
Toutefois ne sont pas éligibles au télétravail les activités qui, de par leur nature, ne peuvent être exercées au domicile du télétravailleur ou dans un autre lieu privé. Il s'agit notamment :
- des activités directement liées à l'emploi des forces ;
- des activités impliquant une utilisation de documents classifiés ou de données non sécurisées à caractère nominatif sensible ;
- des activités dont le traitement en dehors des locaux de travail ne permet pas le respect de la confidentialité de ces documents ou données ;
- des activités de nature manuelle ;
- des activités liées au transport, notamment, de personnes ;
- des activités en relation avec l'accueil du public ou la surveillance des emprises.
ANNEXE
PROTOCOLE SANITAIRE APPLICABLE POUR LES ÉPREUVES DE TRACTIONS, D'ABDOMINAUX, DE COURSE DE VITESSE ET DE COURSE DE DEMI-FOND
Ces épreuves sont réalisées en extérieur et sans masque.
1. Epreuves de tractions et d'abdominaux
Minimiser les groupes.
Pas de rapprochement entre les candidats, y compris lors des échauffements.
La barre de traction et le tapis sont nettoyés et désinfectés entre chaque candidat.
Une solution virucide est placée à la disposition des candidats.
2. Epreuve de course de vitesse
Il s'agit d'une course de 50 m, effectuée sur une piste et en couloir, avec départ simultané de deux candidats dans des couloirs séparés d'au moins 2 m.
3. Epreuve de course de demi-fond
Cette épreuve se déroule si possible sur un parcours ouvert jalonné de bout en bout et garantissant un contrôle visuel permanent sur chaque candidat.
Les départs individuels sont échelonnés toutes les 30 s au minimum, selon un ordre de départ basé sur le niveau de performance des candidats, limitant ainsi les risques de rattrapage d'un candidat par le candidat suivant et de propagation du virus par aérosolisation.
Un circuit large favorise le dépassement sans contrainte.
Une distanciation de 10 m longitudinaux (hors cas de dépassement) doit être respectée ainsi que de 2 m minimum en latéral lors d'un dépassement.
Le directeur général des entreprises, le directeur général des finances publiques, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté du 5 février 2015 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement, en 2021, du concours de recrutement sur titres des officiers logisticiens des essences prévus par le 3° de l'article 4 du décret du 5 décembre 2014 susvisé.
Les épreuves sont organisées dans le strict respect des mesures sanitaires imposées par l'épidémie de covid-19.
Le protocole sanitaire applicable pour les épreuves de course de vitesse et de course de demi-fond est fixé en annexe.
Les règles sanitaires sont affichées dans le centre d'examen.
Tout manquement aux règles sanitaires de la part d'un candidat est inscrit sur le procès-verbal du concours et entraîne son exclusion.
Par dérogation à l'article 14 de l'arrêté du 5 février 2015 susvisé, seules sont maintenues les épreuves de tractions et d'abdominaux, de course de vitesse et de course de demi-fond.
L'épreuve de natation est supprimée.
Les épreuves de tractions et d'abdominaux sont notées sur 10 et les épreuves de course de vitesse et de course de demi-fond sont notées sur 20. La moyenne des épreuves sportives est ramenée à une note sur 20. Le coefficient des épreuves de sport reste inchangé.
Le protocole sanitaire applicable aux épreuves sportives est fixé en annexe.
ANNEXE
PROTOCOLE SANITAIRE APPLICABLE POUR LES ÉPREUVES DE COURSE DE VITESSE ET DE COURSE DE DEMI-FOND
Ces épreuves sont réalisées en extérieur et sans masque.
1. Epreuve de course de vitesse.
Il s'agit d'une course de 100 m pour les candidats et 80 m pour les candidates, effectuée sur une piste et en couloir, avec départ simultané de deux candidats dans des couloirs séparés d'au moins 2 m.
2. Epreuve de course de demi-fond.
Cette épreuve se déroule si possible sur un parcours ouvert jalonné de bout en bout et garantissant un contrôle visuel permanent sur chaque candidat.
Il s'agit d'une course de 1 000 m pour les candidats et 600 m pour les candidates. Les départs individuels sont échelonnés toutes les 30 secondes au minimum, selon un ordre de départ basé sur le niveau de performance des candidats, limitant ainsi les risques de rattrapage d'un candidat par le candidat suivant et de propagation du virus par aérosolisation.
Un circuit large favorise le dépassement sans contrainte.
Une distanciation de 10 m longitudinaux (hors cas de dépassement) doit être respectée ainsi que de 2 m minimum en latéral lors d'un dépassement.