Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les mentions qui doivent obligatoirement figurer à la convention prévue au II de l'article R. 851-2 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
- l'objet de la convention ;
- la description des capacités d'accueil de l'aire, notamment :
- le nombre de places conformes aux articles 2 et 3 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage effectivement disponibles mois par mois et le montant de l'aide qui en résulte conformément au 1° du II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale ;
- la prévision d'occupation mensuelle de ces places et le montant de l'aide qui en résulte conformément au 2° du II de l'article R. 851-5 ;
- les modalités de régularisation du versement de l'aide ;
- les conditions financières et la liste des justificatifs à fournir par le gestionnaire contractant à la caisse d'allocations familiales et au préfet ;
- la définition détaillée du droit d'usage ;
- le titre d'occupation des usagers ;
- les obligations relatives à la maintenance et à l'entretien des locaux de l'aire ;
- la durée annuelle de la convention ;
- la clause de résiliation ;
- le contrôle de l'autorité compétente ;
- une annexe n° 1 relative à la description de l'aire d'accueil comportant au moins l'adresse du gestionnaire, la localisation de l'aire, la capacité d'accueil (nombre de places disponibles), leur superficie moyenne, l'équipement de l'aire, les services assurés, les modalités de gestion et de gardiennage ;
- une annexe n° 2 récapitulant les montants fixes et variables de l'aide, conformément au II de l'article R. 851-5.
ANNEXES 
ANNEXE I 
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RéFéRENCE) PRéVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNéS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS) 
CATÉGORIE DE MÉNAGES 
PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES 
(en euros) 
ILE-DE-FRANCE HORS PARIS 
et communes limitrophes 
(en euros) 
AUTRES RÉGIONS 
(en euros) 
1 
23 127 
23 127 
20 107 
2 
34 565 
34 565 
26 851 
3 
45 311 
41 550 
32 291 
4 
54 098 
49 769 
38 982 
5 
64 365 
58 917 
45 858 
6 
72 429 
66 300 
51 682 
Par personne supplémentaire 
8 070 
7 388 
5 765 
ANNEXE II 
plafonds de ressources annuelles imposables prévus à l'article r. 331-12 du code de la construction et de l'habitation (cch) applicables aux logements mentionnés au ii de l'article r. 331-1 du cch (pla d'intégration) 
CATÉGORIE DE MÉNAGES 
PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES 
(en euros) 
ILE-DE-FRANCE HORS PARIS 
et communes limitrophes 
(en euros) 
AUTRES RÉGIONS 
(en euros) 
1 
12 722 
12 722 
11 058 
2 
20 740 
20 740 
16 112 
3 
27 186 
24 929 
19 374 
4 
29 757 
27 373 
21 558 
5 
35 399 
32 407 
25 223 
6 
39 836 
36 466 
28 425 
Par personne supplémentaire 
4 438 
4 062 
3 170
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au I de l'article » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ces annexes constituent les surfaces annexes mentionnées au III du même article. »
Après l'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - « Pour justifier du programme de travaux d'amélioration mentionné au V de l'article L. 31-10-2, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit une attestation sur l'honneur conforme au modèle figurant en annexe XIV ainsi que l'ensemble des devis permettant de justifier du montant prévisionnel de ces travaux.
« Dans le délai mentionné au même V, l'emprunteur justifie que les travaux réalisés respectent effectivement la condition de travaux mentionnée au III de l'article R. 31-10-2 au moyen de l'ensemble des factures correspondantes. »
Le II de l'article 2 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Pour l'application de l'article R. 351-17-4, le forfait R0 mentionné au I, servant au calcul du paramètre Rp, est fixé selon le tableau suivant : 
FOYER 
MONTANT 
(en euros) 
Personne seule sans personne à charge 
4 544 
Couple sans personne à charge 
6 508 
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge 
7 762
-deux personnes à charge 
7 938
-trois personnes à charge 
8 242
-quatre personnes à charge 
8 547
-cinq personnes à charge 
8 851
-six personnes à charge 
9 156
-par personne à charge supplémentaire 
304
L'article R. 31-10-9 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° de l'article R. 31-10-9, après le mot : « neuf », sont insérés les mots : « ou pour un logement ancien respectant les conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l'article L. 31-10-2 et au V de l'article L. 31-10-3 » ; 
2° Le deuxième alinéa du 1° de l'article R. 31-10-9 et le deuxième tableau figurant au même 1° sont supprimés ; 
3° Au 2° de l'article R. 31-10-9, après le mot : « ancien », sont insérés les mots : « respectant la condition de vente du parc social à ses occupants mentionnée au premier alinéa de l'article L. 31-10-2 et au IV de l'article L. 31-10-3 ».
B. - Historique de la contribution unitaire
Le tableau suivant fournit l'historique des valeurs de la contribution unitaire. Pour 2007 et 2008, la contribution unitaire indiquée inclut une part liée au financement des charges TaRTAM.
ANNÉE
CONTRIBUTION UNITAIRE 
      

    proposée par la CRE (€/MWH)
CONTRIBUTION UNITAIRE
      

    appliquée (€/MWH)
2002 (*)
3
3
2003
3,3
3,3
2004
4,5
4,5
2005
4,5
4,5
2006
4,5
4,5 (1)
2007
3,4
4,5 (1)
2008
4,26
4,5 (1)
2009
5,8
4,5 (1)
2010
6,5
4,5 (1)
2011
12,9
7,5 puis 9 (2)
2012
13,7
9 puis 10,5 (3)
2013
18,8
13,5
2014
22,5
16,5
2015
25,93
19,5 (4)
(*) Contribution unitaire du FSPPE.(1) Par reconduction de la contribution unitaire de l'année précédente en application du 12e alinéa de l'article 5 de la loi du 10 février 2000.(2) Par l'augmentation de 3 €/MWh conformément à l'article L. 121-13 du code de l'énergie, augmentation à 9 €/MWh le 31 juillet 2011 conformément à l'article 56 de la loi de finances rectificative pour 2011 (LFR 2011).(3) Augmentation à 10,5 €/MWh le 1er juillet 2012 conformément à la LFR 2011.(4) Montant prévisionnel de la contribution estimé conformément à l'article L. 121-13 du code de l'énergie, soit + 3 €/MWh.
ANNEXE 3
CONTRIBUTIONS RECOUVRÉES 2013 (CR13)
En 2013, tous les opérateurs supportant des charges de service public ont été compensés à hauteur de leurs charges de service public prévisionnelles, à l'exception d'EDF et de trois ELD : la régie communale d'électricité de Rédange et la régie municipale d'électricité de Cambounet-sur-le-Sor, qui ont toutes deux cessé leurs activités, et SOREA, qui n'a pu être entièrement compensée pour cause de retard dans ses déclarations.
Les compensations des opérateurs proviennent :
- des contributions recouvrées auprès de leurs clients finals ;
- et, pour certains opérateurs, de reversements versés par la Caisse des dépôts et consignations à partir d'un fonds alimenté par le reversement des contributions recouvrées par les opérateurs au-delà de leurs charges, par les contributions des consommateurs finals d'électricité n'utilisant pas, pour tout ou partie de leur consommation, les réseaux publics de transport et de distribution et par les produits financiers réalisés dans le cadre de la gestion du fonds, soit 0,5 k€ en 2013.
Par ailleurs, 12 ELD ont dû reverser à la Caisse des dépôts le montant de leurs charges prévisionnelles 2013 notifiées, ces dernières étant négatives.
Le bilan des compensations reçues au 31 août 2014 est donné dans le tableau ci-dessous.
(Unité M€.)
EDF
4 896,4
ELD
174,0
EDM
75,7
 Total
5 146,2
ANNEXE 6
HISTORIQUE DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DE LA CONTRIBUTION UNITAIRE
A. - Historique des charges de service public par nature
Charges constatées sauf mention contraire 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0302 du 31/12/2014, texte nº 217


          (*) Hors zones non interconnectées (ZNI).
          (**) Surcoûts de production + surcoûts dus aux contrats d'achat dans les ZNI et à Mayotte.
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 25 septembre 2014 (NOR : FCPD1418078V), est complété comme suit :
« II. - Nombre de places offertes
Concours externe : 25 places ;
Concours interne : 9 places.
4 places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995. »
(Le reste est inchangé.)
ANNEXE 5
CHARGES PRÉVISIONNELLES LIÉES AU VERSEMENT D'UNE PRIME AUX OPÉRATEURS D'EFFACEMENT
La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 a instauré une prime versée aux opérateurs d'effacement prenant en compte les avantages de ce dispositif pour la collectivité, et prévoit que « la charge résultant […] est assurée par la contribution mentionnée à l'article L. 121-10 due par les consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national ».
En application de l'article L. 123-4 du code de l'énergie, il revient à la CRE de proposer chaque année au ministre chargé de l'énergie une prévision des charges liées à cette prime pour l'année suivante. Cette prévision est fondée notamment sur la prévision des volumes d'effacement susceptibles d'être réalisés, qui est établie par RTE et adressée à la CRE en application de l'article 13 du décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 relatif aux effacements de consommation d'électricité.
Cet exercice a été réalisé par RTE pour la première fois pour l'année 2015, dans un contexte de forte incertitude du fait de la non-publication de l'arrêté fixant le niveau de la prime, qui est un des paramètres auquel la prévision est la plus sensible. Cette prévision repose sur trois scénarios (faible, médian et fort), conduisant à des montants totaux de primes versées de respectivement 26 k€, 1,9 M€ et 5,7 M€.
Sur la base de ces prévisions, la CRE propose que les charges prévisionnelles liées au versement d'une prime aux opérateurs d'effacement soient fixées à 4 M€ pour l'année 2015. Cette valeur, intermédiaire entre les scénarios médian et haut de RTE, correspond au montant proposé pour l'année 2014.
Le montant de ces charges vient s'ajouter aux charges de service public de l'électricité.
ANNEXE 8
MONTANTS IMPUTABLES AUX CONTRATS D'ACHAT RELEVANT DES ARTICLES L. 314-1 ET L. 311-1 DU CODE DE L'ÉNERGIE
Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 121-22 et L. 121-23 du code de l'énergie relatives à l'achat ou à la vente dans un autre Etat membre de l'Union européenne d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable ou par cogénération, les montants imputables aux contrats d'achat relevant des articles L. 314-1 et L. 311-1 du code de l'énergie sont évalués comme suit.
Si le niveau de la contribution unitaire était fixé à un niveau supérieur à 19,5 €/MWh, il conviendrait de redéfinir le niveau des montants « part énergies renouvelables » et « part cogénération ».
MONTANT DE LA CSPE (€/MWH)
PART ÉNERGIES RENOUVELABLES (€/MWH)
PART COGÉNÉRATION (€/MWH)
25,93
14,58
1,70
19,5
10,97
(soit 56,2 %)
1,28
(soit 6,6 %)
Les droits de plaidoirie restant à recouvrer par les barreaux au titre des plaidoiries antérieures au 1er janvier 2014 sont recouvrés par les barreaux jusqu'au 31 décembre 2014 et versés par ceux-ci à la Caisse nationale des barreaux français au plus tard le 15 janvier 2015.
Les dispositions prévues à l'article 15 du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013 sont maintenues au titre des droits reversés à la Caisse nationale des barreaux français en application du premier alinéa du présent article.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article R. 381-2, les mots : « le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 381-3, les mots : « du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
3° L'article R. 381-3-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et au 1°, les mots : « du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
b) Au a du 1°, le taux : « 142,57 % » est remplacé par le taux : « 96,62 % », et les mots : « ou au taux de 96,62 % de cette base lorsque ce complément est attribué en sus de l'allocation de base » sont supprimés ;
c) Au b du 1°, le taux : « 108,41 % » est remplacé par le taux : « 62,46 % », et les mots : « ou au taux de 62,46 % de cette base lorsque ce complément est attribué en sus de l'allocation de base » sont supprimés ;
d) Au c du 1°, le taux : « 81,98 % » est remplacé par le taux : « 36,03 % », et les mots : « ou au taux de 36,03 % de cette base lorsque ce complément est attribué en sus de l'allocation de base » sont supprimés ;
4° L'article R. 531-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « à la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
b) Au 2°, les mots : « ce complément » sont remplacés par les mots : « cette prestation » ;
c) Au premier alinéa du 3°, les mots : « le complément » sont remplacés par les mots : « la prestation » et les mots : « ce complément » sont remplacés par les mots : « cette prestation » ;
d) Au troisième alinéa, les mots : « au complément » sont remplacés par les mots : « à la prestation » ;
5° L'article R. 531-4 est ainsi modifié :
a) Aux premier et second alinéas, les mots : « d'un complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « d'une prestation partagée d'éducation de l'enfant » et les mots : « le complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
b) Au premier alinéa, le mot : « dû » est remplacé par le mot : « due » ;
c) Au second alinéa, le mot : « attribué » est remplacé par le mot : « attribuée » ;
6° Au 9° de l'article R. 861-10, les mots : « du complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ».
L'article 27 du décret n° 2014-1064 du 18 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit : 
1° Les mots : « au titre de l'année » sont remplacés par le mot : « en » et les mots : « concourir au titre de cette même année » sont remplacés par les mots : « se porter candidats aux concours organisés en 2015 » ; 
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : 
« Les modifications apportées par le présent décret au 1° et au b du 2° du I et au 2° du II de l'article 3 ainsi qu'au I de l'article 7 du décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 susvisé entrent en vigueur pour le concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées et l'examen d'aptitude pour le recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées organisés au titre de l'année 2016. »
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2002-902 du 27 mai 2002 portant création d'une mission interministérielle aux rapatriés ; 
2° Le décret n° 2002-1479 du 20 décembre 2002 portant création du Haut Conseil des rapatriés ; 
3° Le décret n° 2000-986 du 4 octobre 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées à certains membres de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée.
Le décret du 20 décembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° du II de l'article 84, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° A la fin du II de l'article 84, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier des dispositions du II du présent article et du II de l'article 85, l'agent handicapé produit, à l'appui de sa demande, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d'incapacité permanente. La liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou d'une situation équivalente du point de vue de l'impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée est fixée par l'arrêté mentionné à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale. » ;
3° Au premier alinéa du II de l'article 85, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
4° Les sixième et septième alinéas du I de l'article 85-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le coefficient de minoration n'est pas applicable :
« a) Aux assurés handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 50 % dans les conditions prévues à l'article D. 821-1 du code de la sécurité sociale ni aux assurés mis en inactivité suite à une invalidité ;
« b) Aux pensions de réversion, lorsque la liquidation de la pension dont l'agent aurait pu bénéficier intervient après son décès en activité. »
Le code des pensions civiles et militaires est ainsi modifié :
1° Au I de l'article R. 33 bis, les mots : « 80 % ou avait la qualité de travailleur handicapé » sont remplacés par le taux : « 50 % » ;
2° L'article R. 37 bis est ainsi modifié :
a) Les cinq occurrences des mots : « 80 % ou avaient la qualité de travailleur handicapé » sont remplacées par le taux : « 50 % » ;
b) Les cinq occurrences des mots : « au second alinéa » sont remplacées par la référence : « au deuxième alinéa du I » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier des dispositions du présent article, le fonctionnaire handicapé produit, à l'appui de sa demande de liquidation, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d'incapacité permanente. La liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou d'une situation équivalente du point de vue de l'impact des altérations personnelles de la personne est fixée par l'arrêté mentionné à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale. » ;
3° Au paragraphe 1er du chapitre II du titre III, il est inséré un article D. 14 ainsi rédigé :
« Art. D. 14. - Pour bénéficier des dispositions prévues au septième alinéa du I de l'article L. 14, le fonctionnaire handicapé doit justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %.
« La condition d'incapacité permanente mentionnée ci-dessus est appréciée dans les conditions prévues à l'article D. 821-1 du code de la sécurité sociale. »
L'annexe 3 du décret du 22 juin 1946 susvisé est ainsi modifiée :
1° Le septième alinéa du I de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Aux agents handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 50 % dans les conditions prévues à l'article D. 821-1 du code de la sécurité sociale ni aux agents mis en inactivité suite à une invalidité ; »
2° L'article 17 est ainsi modifié :
a) Au I et au II, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Pour bénéficier des dispositions du présent article, l'agent handicapé produit, à l'appui de sa demande, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d'incapacité permanente. La liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou d'une situation équivalente du point de vue de l'impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée est fixée par l'arrêté mentionné à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale. »
Le décret du 11 octobre 1968 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 6 bis est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) Au II, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
c) Il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. - Pour bénéficier des dispositions du présent article, l'agent handicapé produit, à l'appui de sa demande, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d'incapacité permanente. La liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou d'une situation équivalente du point de vue de l'impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée est fixée par l'arrêté mentionné à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale. » ;
2° Les sixième et septième alinéas du II de l'article 12 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le coefficient de minoration n'est pas applicable :
« a) Aux assurés handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 50 % dans les conditions prévues à l'article D. 821-1 du code de la sécurité sociale ni aux assurés mis en inactivité suite à une invalidité ;
« b) Aux pensions de réversion, lorsque la liquidation de la pension dont l'agent aurait pu bénéficier intervient après son décès en activité. »
I. - Le premier alinéa de l'article R. 351-24-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Bénéficient des dispositions du 1° ter de l'article L. 351-8 les assurés dont l'incapacité permanente est supérieure ou égale au pourcentage prévu pour l'application de l'article L. 821-2. »
II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 815-1 du même code, après les mots : « personnes mentionnées », sont insérés les mots : « au 1° ter et ».
Le décret du 5 avril 1968 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 6 bis est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) Au II, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Pour bénéficier des dispositions du présent article, l'agent handicapé produit, à l'appui de sa demande, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d'incapacité permanente. La liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou d'une situation équivalente du point de vue de l'impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée est fixée par l'arrêté mentionné à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale. » ;
2° Les sixième et septième alinéas du II de l'article 14 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le coefficient de minoration n'est pas applicable :
« a) Aux assurés handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 50 % dans les conditions prévues à l'article D. 821-1 du code de la sécurité sociale ni aux assurés mis en inactivité suite à une invalidité ;
« b) Aux pensions de réversion, lorsque la liquidation de la pension dont l'agent aurait pu bénéficier intervient après son décès en activité. »
A l'article 13-1 du même décret, les mots : « président de communauté urbaine ou de communauté d'agglomération dont les agents relèvent de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « président du conseil de métropole, président de communauté urbaine, président de communauté d'agglomération ou du président du conseil de la métropole de Lyon ».
Jusqu'au terme des fonctions du président du conseil général du Rhône, et, au plus tard, au 1er mai 2015, l'effectif maximum des collaborateurs de cabinet du président du conseil général du Rhône est fixé conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 16 décembre 1987 susvisé, en prenant en compte la population du département du Rhône dans les limites qui étaient les siennes antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance.
Après l'article 1er sont insérés les articles 1-1 et 1-2 ainsi rédigés : 
« Art. 1er-1.-Le collège mentionné au 2° du I de l'article 1er choisit parmi ses membres le président de la section régionale. 
« Le président est élu pour quatre ans lors de la séance d'installation de la section régionale, au premier et au deuxième tour de scrutin à la majorité absolue des suffrages exprimés, au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge. 
« A l'issue de cette élection, l'organisation syndicale dont le président de la section régionale est issu propose la nomination d'un nouveau membre au sein du collège mentionné au 2° du I de l'article 1er. 
« Lors de la séance d'installation, la section régionale est présidée par le doyen d'âge des membres titulaires présents du collège mentionné au 2° du I de l'article 1er. 
« En cas de vacance de la présidence de la section régionale, par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, il est procédé à la désignation d'un nouveau président selon la même procédure et pour la période du mandat restant à courir. 
« Toutes facilités sont accordées au président de la section régionale pour l'exercice de son mandat.
« Art. 1er-2.-Les membres de la section régionale sont nommés pour quatre ans. 
« Toutefois, le renouvellement de la section régionale intervient à l'issue de l'installation du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat. 
« En conséquence, la durée du mandat prévue au premier alinéa peut être réduite ou prorogée. 
« En cas de vacance d'un siège dans les collèges mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article 1er, par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 1er. »
A la dernière phrase de l'article 12, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ».
Le c du 1° de l'article 11 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutes facilités sont accordées aux coanimateurs de la parité syndicale pour l'exercice de leur mandat.
« Les coanimateurs des commissions thématiques permanentes sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. »
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-I.-La composition du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, mentionné aux articles 5 et 6 du décret du 6 janvier 2006 susvisé et ci-après dénommé comité, est la suivante : 
« 1° Le président du comité, élu dans les conditions définies par le présent arrêté ; 
« 2° Un collège des représentants du personnel, qui comprend treize membres nommés sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires appelées à siéger au sein de cette instance. 
« Il est attribué un siège par organisation syndicale siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Les sièges restants sont attribués à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des dernières élections pour la désignation des représentants des personnels aux comités techniques et aux autres organismes consultatifs pris en compte pour la composition du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ; 
« 3° Un collège des représentants de l'administration, qui comprend neuf membres. 
« II.-Chaque représentant titulaire du collège mentionné au 2° du I dispose de deux représentants suppléants désignés dans les mêmes conditions. 
« Chaque représentant titulaire du collège mentionné au 3° du I dispose d'un représentant suppléant. 
« Les représentants suppléants siègent s'ils sont appelés à remplacer un représentant titulaire. Cependant, s'ils ne remplacent pas un représentant titulaire, les représentants suppléants peuvent être présents. Ils peuvent prendre part aux débats, avec l'accord de l'ensemble des représentants titulaires, présents ou représentés. Ils n'ont alors pas voix délibérative. 
« Les membres du collège mentionné au 2° du I du présent article doivent, au moment de leur désignation, être membres du corps électoral pour la désignation des représentants des personnels aux organismes consultatifs pris en compte pour la composition du comité. 
« III.-L'ensemble des membres du comité est nommé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. »
Le code du cinéma et de l'image animée est modifié comme suit :
I. - Aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article D. 331-46, les mots : « plus de » sont remplacés par les mots : « au moins ».
II. - L'article D. 331-51 est ainsi modifié :
1° Aux 1°, 2°, 3°, 8°, 9° et 10°, les mots : « plus de » sont remplacés par les mots : « au moins » ;
2° Aux 4°, 6° et 7°, le chiffre : « 0,5 » est remplacé dans chacune de ses deux occurrences par le chiffre : « 1 » ;
3° Au 5°, les mots : « 1 point par tranche de 10 %, soit entre 1 et 10 points ; » sont remplacés par les mots : « 2 points par tranche de 10 %, soit entre 2 et 10 points ; ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Par dérogation au précédent alinéa, les mandats des présidents en fonction à la publication du présent arrêté restent valables jusqu'au 2 juillet 2015. Les premiers mandats des présidents nommés en application du présent arrêté prennent effet à compter de cette date.
Après l'article 1ersont insérés les articles 1-1 et 1-2 ainsi rédigés : 
« Art. 1-1.-Le collège mentionné au 2° du I de l'article 1er choisit parmi ses membres le président du comité. 
« Le président est élu pour quatre ans lors de la séance d'installation du comité, au premier et au deuxième tour de scrutin à la majorité absolue des suffrages exprimés, au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge. 
« A l'issue de cette élection, l'organisation syndicale dont le président du comité est issu propose la nomination d'un nouveau membre au sein du collège mentionné au 2° du I de l'article 1er. 
« Lors de la séance d'installation, le comité est présidé par le doyen d'âge des membres titulaires présents du collège mentionné au 2° du I de l'article 1er. 
« En cas de vacance de la présidence du comité, par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, il est procédé à la désignation d'un nouveau président selon la même procédure et pour la période du mandat restant à courir. 
« Toutes facilités sont accordées au président du comité pour l'exercice de son mandat. 
« Art. 1-2.-Les membres du comité sont nommés pour quatre ans. 
« Toutefois, le renouvellement du comité intervient à l'issue de l'installation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. 
« En conséquence, la durée du mandat prévue au premier alinéa peut être réduite ou prorogée. 
« En cas de vacance d'un siège dans les collèges mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article 1er, par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 1er. »
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ; 
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 4,04 € » est remplacé par le montant : « 4,10 € » ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « minoré de 4 centimes, soit 4 euros » sont supprimés et le montant : « 1,77 € » est remplacé par le montant : « 1,79 € » ; 
4° Au cinquième alinéa, les mots : « 10 centimes, soit 4,14 euros » sont remplacés par les mots : « 5 centimes, soit 4,15 euros » et le montant : « 1,84 € », par le montant : « 1,81 € » ; 
5° Au sixième alinéa, les mots : « 23 centimes, soit 4,27 euros » sont remplacés par les mots : « 18 centimes, soit 4,28 euros » et le montant : « 1,89 € », par le montant : « 1,87 € » ; 
6° Au septième alinéa, les mots : « 40 centimes, soit 4,44 euros » sont remplacés par les mots : « 35 centimes, soit 4,45 euros » et le montant : « 1,97 € », par le montant : « 1,94 € » ; 
7° Au huitième alinéa, les mots : « 67 centimes, soit 4,71 euros, » sont remplacés par les mots « 61 centimes, soit 4,71 euros » et le montant : « 2,09 € », par le montant : « 2,05 € » ; 
8° Au neuvième alinéa, les mots « 1,08 euros » sont remplacés par les mots : « 1,02 euro » et le montant : « 2,27 € », par le montant : « 2,23 € » ; 
9° Au dixième alinéa, les mots : « 1,2 euro » sont remplacés par les mots : « 1,14 euro » et le montant : « 2,33 € », par le montant : « 2,29 € » ; 
10° Au onzième alinéa, les mots : « 1,45 euro » sont remplacés par les mots : « 1,39 euro » et le montant : « 2,44 € », par le montant : « 2,39 € ».
Après l'article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : 
« Art. 12-1.-La section régionale adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type des sections régionales interministérielles d'action sociale approuvé par le comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat. 
« Ce règlement précise les règles de fonctionnement de la section régionale et, si cette dernière en est dotée, des commissions spécialisées.»
A l'article 9 du décret du 16 décembre 1987 susvisé, les mots : « le décret du 10 août 1966 susvisé» sont remplacés par les mots : « le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales ».
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-I.-Les sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat mentionnées aux articles 5,7 et 8 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 susvisé et ci-après dénommées sections régionales sont chacune composées de la manière suivante : 
« 1° Le président de la section régionale, élu dans les conditions définies par le présent arrêté ; 
« 2° Un collège des représentants du personnel, qui comprend treize membres des organisations syndicales représentées au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, selon la répartition des sièges prévue au 1° du I de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat. 
« 3° Un collège des représentants de l'administration en charge de la mise en œuvre d'une politique ministérielle d'action sociale, qui comprend douze membres. 
« 4° S'agissant de la section de la région Corse, les sièges des représentants du personnel sont répartis, par arrêté du préfet de région, entre les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives dans les services implantés dans cette région. 
« II.-Chaque représentant titulaire des collèges mentionnés aux 2° et 3° du I dispose d'un représentant suppléant désigné dans les mêmes conditions. 
« Les représentants suppléants siègent s'ils sont appelés à remplacer un représentant titulaire. Cependant, s'ils ne remplacent pas un représentant titulaire, les représentants suppléants peuvent être présents. Ils peuvent prendre part aux débats, avec l'accord de l'ensemble des représentants titulaires, présents ou représentés. Ils n'ont alors pas voix délibérative. 
« Les membres du collège mentionné au 2° du I sont nommés sur proposition des organisations syndicales et doivent, au moment de leur désignation, être membres du corps électoral pour la désignation des représentants des personnels aux organismes consultatifs pris en compte pour la composition de la section régionale. 
« III.-L'ensemble des membres de la section régionale est nommé par arrêté du préfet de région. »
A la dernière phrase de l'article 14, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ».
Lorsque le cahier des charges ou l'autorisation d'outillage privé le prévoit, les procédures prévues aux articles R. 5313-95 et R. 5313-96 ne sont pas applicables aux tarifs spéciaux dits « tarifs d'abonnement » ou « tarifs contractuels ». Les projets de tarifs spéciaux sont alors communiqués au directeur du port autonome et sont réputés homologués à l'expiration d'un délai de quinze jours en l'absence d'opposition de sa part.
Le préfet de région fixe pour chaque port, après avis motivé de la commission locale mentionnée à l'article R. 5341-6 :
1° Les catégories et les longueurs hors tout des navires pour lesquels une licence de capitaine pilote peut être délivrée ;
2° Le nombre de touchées et leur périodicité ;
3° D'une manière générale, toutes autres mesures plus restrictives indispensables au maintien de la sécurité de la navigation dans le port.
La décision est annexée au règlement local de la station.
Par exception aux dispositions de l'article D. 5341-10, lorsque les conditions nautiques et météorologiques empêchent l'embarquement ou le débarquement du pilote au point habituel, une assistance, dont les modalités sont fixées par le règlement local, peut être fournie à distance par un pilote, à la demande du capitaine, afin de conseiller ce dernier avant l'embarquement effectif du pilote ou après son débarquement.
Le pilote fournissant cette assistance doit disposer des moyens lui permettant de suivre la route du navire et d'être en liaison avec celui-ci et avec la capitainerie du port ou l'autorité désignée par le commandement de la marine dans les ports militaires. Ces autorités doivent, avant toute autorisation ou ordre de mouvement, avoir été clairement informées par le pilote des conditions, en ce qui concerne le pilotage, dans lesquelles s'effectuerait le mouvement du navire.
L'opération de pilotage commence à partir du moment où le pilote se présente ou monte à bord dans la limite de la station et se termine lorsque le navire est arrivé à destination, au mouillage, à quai ou à la limite de la station.
Des conseils peuvent être donnés à distance par un pilote à un capitaine, sur demande de ce dernier, pour l'aider dans la conduite de son navire en vue de l'embarquement du pilote au point habituel défini par les règles applicables à la station. Une aide peut également être apportée au capitaine dans les mêmes conditions après le débarquement du pilote au point habituel.
La modification est précédée de l'affichage des tarifs et conditions d'usage projetés à la diligence du directeur du port autonome. Cet affichage a lieu selon les modalités fixées par l'article R. 5313-82.
Les tarifs et conditions d'usage projetés sont applicables un mois après la fin de l'affichage si, dans ce délai, le conseil d'administration du port autonome n'a pas fait connaître son opposition.
Sauf confirmation par le ministre chargé des ports maritimes dans le délai d'un mois suivant l'opposition du conseil d'administration, cette opposition est levée de plein droit à l'expiration dudit délai.
Aucune proposition de modification des tarifs et conditions d'usage n'est recevable avant l'expiration du délai de trois mois suivant la mise en application des tarifs et conditions précédents.
La licence de capitaine pilote est délivrée au capitaine ayant subi, avec succès, un examen devant une commission locale dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande et réunissant les conditions suivantes :
1° Etre titulaire du brevet requis pour exercer les fonctions de capitaine. Le brevet exigé d'un candidat ressortissant d'un Etat étranger est celui prévu par la réglementation de cet Etat ;
2° Etre apte physiquement. Les conditions d'aptitude physique sont celles exigées des pilotes français en cours de carrière ;
3° Avoir effectué comme capitaine du navire considéré et au cours d'une période déterminée un nombre minimum de touchées ;
4° Comprendre le français et s'exprimer dans cette langue. Toutefois, en fonction de la configuration portuaire et de la nature du trafic et après avis favorable de la commission locale, qui s'assure que les candidats étrangers sont aptes à communiquer d'une manière satisfaisante avec le bureau des officiers de port, une dérogation peut être accordée par le préfet de département.
Il ne peut être délivré de licence de capitaine pilote pour :
1° Un navire citerne transportant des hydrocarbures dont la liste figure à l'annexe I de la convention pour la prévention de la pollution par les navires (Marpol) ;
2° Un navire transportant des substances dangereuses ou polluantes telles que définies à l'article 1er du décret n° 84-810 du 10 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.
Toutefois, en fonction de la configuration portuaire et de la nature du trafic, et après avis favorable de la commission locale, une dérogation peut être accordée par le préfet de département au capitaine d'un navire de soutage ou d'avitaillement remplissant les conditions énoncées à l'article R. 5341-6.
Le capitaine est tenu de déclarer au pilote qui monte à bord le tirant d'eau, la vitesse, les conditions d'évolution de son navire et, d'une manière générale, tout élément susceptible d'avoir une incidence sur la conduite du navire.
En outre, il remplit, signe et communique au pilote, pour son information, une fiche de renseignements d'un modèle prévu par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le capitaine fait parvenir la fiche à la capitainerie du port à l'arrivée du navire.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5341-1, sont dispensés de l'obligation de pilotage :
1° Les navires, quel que soit leur tonnage, affectés exclusivement à l'amélioration, à l'entretien et à la surveillance des ports et de leur accès ainsi qu'au sauvetage ;
2° Les navires du service des phares et balises ;
3° Les navires de guerre à l'entrée et à la sortie des ports militaires, lorsqu'ils sont appelés, pour ce faire, à pénétrer dans la zone de pilotage obligatoire d'un port non militaire ;
4° Les navires d'une longueur hors tout inférieure à un certain seuil fixé pour chaque station, en considération des conditions locales d'exécution de l'opération de pilotage. La décision portant fixation du seuil est prise par le préfet de région après avis de la commission locale prévue à l'article R. 5341-6. Elle est annexée au règlement local de la station ;
5° Les navires dont le capitaine est titulaire de la licence de capitaine pilote applicable dans le port ou la partie du port considéré et délivrée selon les modalités fixées par l'article R. 5341-3.
Le pilote en cours de carrière subit annuellement devant le médecin des gens de mer territorialement compétent une visite médicale destinée à vérifier qu'il remplit les conditions d'aptitude physique particulières.
Si à l'occasion de l'une de ces visites ou en toute autre circonstance le médecin des gens de mer décèle une cause d'inaptitude physique à la fonction, le pilote est renvoyé devant une commission locale de visite.
Le pilote peut demander à être renvoyé devant une commission de contre-visite.
Au vu de l'avis formulé par la commission locale et, le cas échéant, par la commission de contre-visite, le préfet de région peut rayer le pilote des cadres.
Les conditions d'aptitude physique particulières ainsi que la composition de la commission locale et de la commission de contre-visite prévues au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Les tarifs du pilotage sont composés :
1° D'un tarif général applicable à tous les navires ;
2° Des majorations au tarif général, telles qu'elles sont prévues aux articles R. 5341-34 et R. 5341-35 ;
3° Des réductions au tarif général ;
4° Des indemnités prévues par le paragraphe 2 de la présente sous-section.
Ces tarifs sont fixés par le règlement local de la station.
Le tarif général de pilotage a pour assiette le volume résultant du produit de la longueur hors tout du navire, de sa largeur maximale et de son tirant d'eau maximal d'été. Les modalités de calcul de l'assiette sont fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Le pilote qui, en raison de son âge ou d'infirmités, ne peut continuer à remplir ses fonctions est, soit sur sa demande, soit à la requête du directeur interrégional de la mer, mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article L. 5341-10.
Cette mise à la retraite est prononcée par le préfet de région, après avis de la commission locale de visite prévue à l'article R. 5341-26.
La durée du congé annuel des travailleurs déclarés à la caisse est déterminée conformément aux dispositions du chapitre Ier, titre IV, livre Ier de la troisième partie du code du travail. Il est précisé, en ce qui concerne les ouvriers dockers professionnels intermittents et les ouvriers dockers occasionnels dont les cotisations sociales sont acquittées à l'aide de vignettes, que quinze jours de travail sont considérés comme équivalents à un mois pour la détermination de la durée du congé de ces travailleurs.
Les candidats aux fonctions de pilote doivent être âgés de vingt-quatre ans au moins et de trente-cinq ans au plus et réunir six ans de navigation effective sur des bâtiments de l'Etat ou dans la marine marchande, dont quatre ans au moins au service "pont" à bord de bâtiments de l'Etat ou de navires armés au long cours, au cabotage, à la grande pêche ou à la pêche au large.
Ils doivent satisfaire à une visite médicale d'aptitude aux fonctions de pilote dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Les brevets exigés et, le cas échéant, des conditions particulières de navigation sont fixés par le règlement local de la station.
A titre exceptionnel, et après avis de la commission locale, le règlement local peut prévoir des dérogations aux conditions d'âge et de navigation justifiées par les conditions locales du service et par les nécessités du recrutement des pilotes.
Ces conditions doivent être réunies au plus tard à la date d'ouverture du concours.
Les concours de pilotage ont lieu, sous le contrôle du directeur interrégional de la mer, devant une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande. Cet arrêté définit également les conditions de déroulement des concours et les programmes des connaissances communes à toutes les stations, exigées des candidats. Le programme des connaissances particulières à chaque station est annexé au règlement local.
Le règlement de la caisse de compensation indique comment sera déterminé et contrôlé le nombre de jours pendant lesquels les travailleurs ont été occupés par un ou plusieurs employeurs.
Ce mode de détermination est fixé, pour chaque cas, par une commission paritaire composée en nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales des salariés.
A défaut d'accord à ce sujet au sein de la commission paritaire, le nombre de jours dont il s'agit sera déterminé en prenant pour base les attestations de versement délivrées aux assurés sociaux.
Le règlement de la caisse fixe pour chaque port le mode de compensation, le mode de perception des contributions patronales et le mode de versement de l'indemnité à payer aux ouvriers en congé.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les pièces et justifications à fournir par les caisses de compensation, soit en vue de leur agrément par le ministre, soit au cours de leur fonctionnement.
Les ouvriers dockers professionnels mensualisés et intermittents, ainsi que les ouvriers dockers occasionnels doivent être déclarés par leur employeur à la caisse de congés payés.
Le chef d'entreprise peut également faire assurer par la caisse, avec l'accord de celle-ci et moyennant le versement des cotisations correspondantes, le service des congés au personnel dont la déclaration n'est pas obligatoire. L'employeur adhérent est tenu de se conformer tant aux prescriptions du présent paragraphe qu'à celles des statuts et règlements de la caisse.
Le président du directoire, le directeur du port ou l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent désigne un représentant qui a en permanence accès aux réunions de la commission paritaire spéciale et qui reçoit communication de toutes les pièces destinées à la commission.
Peuvent en outre participer aux réunions de la commission, en tant que de besoin et avec voix consultative, des représentants des concessionnaires des outillages publics du port.