Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 11 février 2003 :
 Sont désignés en qualité de membre de la commission chargée d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de 2e classe à pourvoir :
 M. Marcel Pochard, conseiller d'Etat, président ;
 M. Dominique Antoine, directeur de l'administration ;
 Mme Elisabeth Giacobino, directrice de la recherche ;
 M. Jean-Marc Monteil, directeur de l'enseignement supérieur ;
 Mme Marie-France Moraux, directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ;
 M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
 M. Yvon Robert, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
 M. Yvon Céas, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
 Sont désignés en qualité de membre de la commission chargée d'apprécier le niveau et la nature des responsabilités exercées par les fonctionnaires visés à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié, candidats à un emploi d'inspecteur général de 2e classe, outre les représentants du corps, titulaires et suppléants, élus en application de l'article 2 du décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat :
 M. Yvon Robert, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, président ;
 M. Dominique Antoine, directeur de l'administration ou son représentant ;
 Mme Elisabeth Giacobino, directrice de la recherche ou son représentant ;
 M. Jean-Marc Monteil, directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
 Mme Marie-France Moraux, directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ou son représentant.
 L'arrêté du 16 avril 2002 portant nomination aux commissions chargées d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe et d'apprécier le niveau et les responsabilités exercées par certains candidats est abrogé.
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 18 décembre 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, le Syndicat national autonome des orthoptistes.
A V E N A N T
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, modifié par l'avenant n° 6 du 21 septembre 1998, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 octobre 2000, les dispositions de l'accord du 22 octobre 2002 (valeur du point au 1er janvier 2003) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Par décision n° 2002-739 en date du 10 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Damm Cellular Systems A/S est autorisée à établir et à exploiter temporairement un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques, pour procéder à des démonstrations de ses équipements lors du congrès mondial Tetra à Nice (Alpes-Maritimes). Deux couples de fréquences de la bande UHF lui sont attribués :
 Chaque fréquence est la fréquence centrale d'un canal de 25 kHz de largeur.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) maximale des émetteurs est égale à 10 W.
 La redevance de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due à terme échu, est calculée sur la base de 152,45 EUR par couple de fréquences de 25 kHz de largeur, de la bande UHF, pour effectuer des démonstrations lors du congrès mondial Tetra à Nice.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Fitou, délégué aux affaires européennes et internationales, délégation est donnée à M. Claude Chavance, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Fitou, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone : 03-88-21-51-88) ; départements : 67, 68.
 Aquitaine, 20, rue Thiac, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-14-49) ; départements : 24, 33, 40, 47, 64.
 Bourgogne - Franche-Comté, 25, rue de Mulhouse, BP 33, résidence Athéna, 21071 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-60-06-60) ; départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
 Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3 (téléphone : 02-99-87-95-16) ; départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
 Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01 (téléphone : 02-38-54-87-40) ; départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
 Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris (téléphone : 01-44-41-72-72) ; départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
 Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, 34961 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-67-15-89-89) ; départements : 11, 30, 34, 48, 66.
 Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, boulevard d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-40-01-85) ; départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
 Midi-Pyrénées, rue des Arts, Innopole, BP 329, 31313 Labège Cedex (téléphone : 05-61-00-79-05) ; départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
 Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex (téléphone : 03-20-21-83-50) ; départements : 59, 62.
 Haute et Basse-Normandie, 119, rue du Champ-des-Oiseaux, BP 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-08-14-40) ; départements : 14, 27, 50, 61, 76.
 Picardie, L'Arche de la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3 (téléphone : 03-22-33-28-80) ; départements : 02, 60, 80.
 Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08 (téléphone : 04-96-20-63-40) ; départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
 Rhône-Alpes - Auvergne, 4, rue Saint-Sidoine, 69441 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-33-06-40) ; départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
 Guadeloupe, résidence Les Figuiers, Petit Pérou, BP 601, 97139 Les Abymes Cedex (téléphone : 05-90-21-18-42).
 Martinique, 14, rue Blénac, BP 1014, 97208 Fort-de-France (téléphone : 05-96-70-75-30).
 Guyane, 22 bis, rue François-Arago, BP 1161, 97345 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-28-73-10).
 Réunion, 109, rue d'Après, BP 704, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion (téléphone : 02-62-90-96-70).
 Mayotte, SEAT, 52, rue Marindrini, BP 1343, 97600 Mayotte (téléphone : 02-69-61-08-18).
Dans les départements dont la liste est visée à l'article 4, la bande de fréquences 2 454-2 483,5 MHz est attribuée à ces installations radioélectriques avec une puissance isotrope rayonnée équivalente maximale de :
 100 mW à l'intérieur des bâtiments ;
 10 mW à l'extérieur des bâtiments. La puissance peut atteindre 100 mW à l'extérieur des bâtiments sur les propriétés privées ou sur le domaine privé des personnes publiques, avec l'accord du ministre de la défense dans les conditions définies en annexe 1. Cet accord est demandé à l'aide du formulaire type défini en annexe 2.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense.
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 19.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 21 mars 2003, terme de rigueur.
 La date limite d'envoi de ces dossiers est fixée au vendredi 28 mars 2003, terme de rigueur.
 La date de l'épreuve orale d'admission et les modalités d'organisation selon lesquelles le concours réservé sera organisé feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
Après l'article 1391 C du code général des impôts, il est inséré un article 1391 D ainsi rédigé :
 « Art. 1391 D. - Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l'habitation appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou à des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ainsi qu'aux immeubles, logements-foyers et centres d'hébergement et de réinsertion sociale visés aux 3° et 4° de l'article L. 302-5 du même code un dégrèvement égal aux dépenses payées, à raison des travaux prescrits en application du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
 « Lorsque l'imputation des dépenses ne peut être effectuée dans sa totalité sur les cotisations des immeubles en cause, le solde des dépenses déductibles est imputé sur les cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même commune ou dans d'autres communes relevant du même centre des impôts au nom du même bailleur et au titre de la même année.
 « Le dégrèvement est accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre. »
L'article L. 125-6 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le préfet ou le président de la caisse centrale de réassurance peuvent saisir le bureau central de tarification lorsque les conditions dans lesquelles un bien ou une activité bénéficie de la garantie prévue à l'article L. 125-1 leur paraissent injustifiées eu égard au comportement de l'assuré ou à l'absence de toute mesure de précaution de nature à réduire la vulnérabilité de ce bien ou de cette activité. Le bureau central de tarification fixe des abattements spéciaux dans les conditions prévues au cinquième alinéa. »
Les listes électorales sont arrêtées par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Les électeurs doivent consulter les listes ainsi constituées, qui seront affichées dans les établissements visés à l'article 2. Les chefs d'établissement préciseront par tous moyens, notamment par affichage, les lieux et heures fixés pour cette consultation. Les listes sont arrêtées par collèges et par sections.
Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les seuls destinataires des informations indirectement nominatives issues du recensement sont l'INSEE, l'ISPF et le service des archives de la Polynésie française.
 L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de Polynésie française fera l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur général de l'INSEE et le directeur général des Archives de France, en concertation avec le directeur de l'ISPF, ainsi qu'avec le chef du service des archives de la Polynésie française.
Un emploi de sous-directeur du développement et de la société de l'information est susceptible d'être vacant dans les services du Premier ministre (direction du développement des médias).
 Sous l'autorité du directeur, assisté d'un directeur adjoint, le sous-directeur du développement et de la société de l'information est chargé d'assurer le suivi et de participer à la coordination des actions gouvernementales en matière de société de l'information. Il assure le suivi des marchés des médias, des droits sportifs et musicaux et de la publicité, notamment l'activité des entreprises et groupes de ces secteurs, au regard du droit de la concurrence, et il assure également dans ces mêmes secteurs, ainsi que dans celui des supports et réseaux utilisés par les services de communication, le suivi de l'évolution des techniques, des protocoles, des usages et des modèles de développement économique.
 Il participe à l'évaluation technique et économique des projets de développement et de diversification des entreprises publiques et des entreprises candidates à une aide publique, et participe également à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique d'éducation et de formation professionnelle dans le domaine des médias et de la société de l'information. En outre, il est associé aux négociations européennes et internationales touchant à la réglementation ou à la régulation des médias et des services de la société de l'information.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Alain Seban, directeur du développement des médias (téléphone : 01-42-75-56-93), et auprès de M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général de la direction du développement des médias (téléphone : 01-42-75-57-22).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, s'agissant de l'ensemble des données décrites à l'article 2, en écrivant avant le 30 juin 2003 à la société H2A Conseil à l'adresse suivante : 5, rue Paul-Bert, 93581 Saint-Ouen.
Les personnels visés à l'article 3 ci-dessus peuvent, dans les conditions prévues au même article, bénéficier de cette indemnité :
 - lorsqu'ils exercent tout ou partie de leurs fonctions dans un établissement public de santé en application d'une convention établie dans les conditions prévues par le décret n° 63-1015 du 7 octobre 1963 susvisé ;
 - lorsqu'ils sont placés en congé annuel ;
 - lorsqu'ils sont placés en congé de maladie ou de maternité, d'adoption ou de paternité selon les conditions suivantes :
  a) Dans le cas de maladie, maladie de longue durée ou de longue maladie :
  - pendant trois mois par contrat d'engagement ;
  b) Dans le cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail :
  - pendant six mois par contrat d'engagement ;
  c) Pendant la durée des congés de maternité, d'adoption ou de paternité.
A N N E X E A
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 3° DE L'ARTICLE 26-I DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ
S = emploi susceptible d'être vacant
12e section : langues et littératures germaniques
et scandinaves
 Université Paris-III : allemand : traduction économique et juridique : 0201.
27e section : informatique
 Université de Brest : machinerie intelligente, preuves, ingénierie logicielle : 0169.
60e section : mécanique, génie mécanique,
génie civil
 Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Cluny, procédés de transformation du bois : 0375.
63e section : électronique, optronique et systèmes
 Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire) : électromagnétisme, opto-électronique, contrôles non destructifs : 0840.
A l'issue des épreuves, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 1 et, en cas de nouvelle égalité, à l'épreuve n° 2.
Un arrêté du préfet du Loiret en date du 7 février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier régional d'Orléans.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier régional d'Orléans, direction du personnel et des relations sociales, 1, rue Porte-Madeleine, BP 2439, 45032 Orléans Cedex 1.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 septembre 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction des affaires financières et de l'administration générale) exercées par M. Rouchayrole (Marc).
 M. Rouchayrole (Marc), magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé sous-directeur de l'éthique et du droit privé à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques) pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 janvier 2003, M. Alain Dedet, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable des Haras nationaux, en remplacement de M. Olivier Delon.
L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 22. - I. - L'exploitation d'un dépôt, d'un débit ou d'une installation mobile de produits explosifs est subordonnée, indépendamment de l'agrément technique ou de l'autorisation prévus à l'article 15, à la délivrance par le préfet d'une autorisation individuelle à la personne physique qui entend se livrer à cette exploitation, ou, dans le cas d'une personne morale, à la personne physique ayant qualité pour représenter celle-ci.
 « II. - Est dispensée de l'obligation d'autorisation individuelle l'exploitation :
 « a) Des installations de l'Etat relevant du ministre chargé de la défense et de celles du Commissariat à l'énergie atomique ;
 « b) Des installations couvertes par le secret de la défense nationale et exploitées par des entreprises publiques ou privées travaillant pour la défense ;
 « c) Des installations de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur ;
 « d) Des dépôts et débits de munitions et éléments de munitions des armes énumérées dans le décret du 6 mai 1995 susvisé ;
 « e) Des dépôts ou débits remplissant les conditions mentionnées à l'article 11-3. »
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 26 juillet 2005, M. Héritier (Luc), administrateur civil, placé en service détaché, au titre de la mobilité statutaire, dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France en qualité de premier conseiller à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 3 mars 2003, Mme Dubois-Destrizais (Laurence), conseillère commerciale hors classe, est nommée sous-directrice de la 6e sous-direction « affaires multilatérales » à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 401/2003 de la Commission du 3 mars 2003 (JOUE n° L 59/2003), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires d'Israël relevant du code NC ex 0603 10 20.
 Le droit du tarif douanier commun est réinstauré.
  Cette mesure entre en vigueur le 4 mars 2003.
L'attention des importateurs est appelée sur la modification du taux de droit de douane actuellement applicable en régime de droit commun à l'importation de certains produits de la pêche (règlement [CE] n° 1810/2004, JOUE n° L 327/04).
 En effet, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1436/05 (JOUE n° L 228/05), le droit de douane applicable aux produits relevant des codes NC 0306.13.50 et 0306.13.80 est réduit à 4,2 %, celui des marchandises relevant des codes NC 1605.2.10 et 1605.20.91 est réduit à 7 %.
 Ces mesures sont applicables à titre rétroactif à compter du 1er août 2005 et jusqu'au 31 décembre 2005.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 août 2005, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : M. Gross (Alain), en remplacement de M. Moise-Mijon (Michel).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 février 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « La Croisade des aveugles », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Voir ensemble ».
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 octobre 2002, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Anick Michel, directrice adjointe de 1re classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er novembre 2002.
La phase d'admissibilité consiste en une épreuve écrite d'admissibilité (d'une durée de 4 heures) prenant appui sur un dossier et donnant lieu à la rédaction :
 - d'un résumé en français des informations et des thèses contenues dans le dossier (coefficient 2) ;
 - d'une note de commentaires personnels sur les textes du dossier et sur le thème traité (coefficient 3).
 Le dossier porte sur un problème d'actualité ou une étude de cas. Il peut comporter des articles de presse, des documents scientifiques ou techniques, des textes réglementaires. Les candidats peuvent se voir proposer plusieurs dossiers à choisir en début d'épreuve. Au cours de l'épreuve, les candidats peuvent utiliser tout document personnel uniquement sur support papier.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 décembre 2002, est nommé :
Emploi de 2e et 3e classe
Poste de directrice ou de directeur
 Centre hospitalier intercommunal Guérande-Le Croisic (44) : M. Daniel Dumortier, directeur de l'hôpital local d'Yvetot (76).
Le département administratif (D 1) assure la gestion des ressources humaines, des marchés et conventions, des moyens généraux, de la documentation, de la comptabilité et des finances du CENA. Il comprend :
 - la division affaires financières qui est plus particulièrement chargée des secteurs financiers, comptables, des marchés et des missions ;
 - diverses entités chargées :
  - des ressources humaines ;
  - des moyens généraux ;
  - de la gestion administrative du site de Toulouse ;
  - des affaires sociales ;
  - de l'accueil et du secrétariat du service.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 avril 2005, l'arrêté du 7 décembre 2004 portant ouverture des sessions d'examen conduisant à l'obtention des unités de spécialisation 1, 2 et 3 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (CAPSAIS) en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna (session 2005 [US 1 et US 2] et sessions 2005 et 2006 [US 3]) est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « Seuls les candidats détenant une unité de spécialisation (US 1 ou US 2) sont autorisés à se présenter à la session d'examen 2005 conformément aux décret et arrêté mentionnés. »
   Lire :
 « Les candidats se présentant à la session 2005 doivent, à l'issue de cette session, avoir réussi aux épreuves de l'US 1 et de l'US 2 pour présenter l'épreuve de l'US 3 du CAPSAIS, jusqu'au 30 juin 2006.
 Seuls les candidats qui ont passé les épreuves des unités de spécialisation 1 et 2 du CAPSAIS en Nouvelle-Calédonie et ont réussi au moins à l'une de ces unités de spécialisation, jusqu'à la session 2005, peuvent demander à bénéficier des mesures transitoires pour présenter les épreuves du CAPA-SH jusqu'au 30 juin 2006. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant départemental (Meurthe-et-Moselle) n° 41 du 14 janvier 2002 relatif aux salaires (grille annexée) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juin 2003, M. Viel (François), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à compter du 30 mai 2003.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Châteaudun (Eure-et-Loir), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier de Châteaudun, route de Jallans, 28200 Châteaudun, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un emploi d'administrateur civil est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le titulaire du poste occupera les fonctions d'adjoint au chef de bureau au sein du « Programme COPERNIC (SCN) », service bi-directionnel (DGI-DGCP) à compétence nationale instauré dans le cadre de la réforme du MINEFI dont la mission est la mise en place du compte fiscal simplifié.
 Le titulaire du poste secondera le chef de bureau dans sa mission de pilotage et d'administration générale du programme, de suivi de la politique des ressources humaines et des affaires générales, de la mise en oeuvre de la politique d'accompagnement du changement, de suivi des actions de communication interne et externe et de la relation avec la CNIL, ainsi que dans l'élaboration du schéma directeur de l'informatique de la DGI.
 Qualités requises :
 - esprit d'équipe ;
 - capacité à maîtriser les méthodes rigoureuses d'analyse et d'examen des problèmes ;
 - goût marqué pour les nouvelles technologies de l'information et de l'informatique ;
 - capacité à assurer un rôle d'animateur et de coordonnateur sur des projets complexes (une expérience dans la conduite d'un programme informatique serait appréciée) ;
 - sens politique, de la diplomatie et du relationnel ;
 - forte disponibilité.
 Ce poste est à pouvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Gilles Grapinet, directeur du programme (téléphone : 01-53-18-00-07), ou de Mme Evelyne Piccoli, chef de bureau (téléphone : 01-53-18-04-43).
Un emploi de chef de la subdivision administrative des îles Sous-le-Vent en Polynésie française est offert au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications par le ministère de l'outre-mer (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer).
 Le titulaire du poste exerce les missions de puissance publique dévolues à l'Etat dans le ressort de la subdivision, située à 250 kilomètres de Papeete et comportant cinq îles hautes et quatre atolls.
 Le chef de subdivision est chargé :
 - de représenter le haut-commissaire dans l'archipel ;
 - du relais des services du haut-commissariat (autorisations de détention d'armes, licence de débits de boissons, arbitrage des conflits du travail) ainsi que du suivi des services décentralisés (passeports, cartes d'identité, organisation et contrôle des opérations électorales) ;
 - d'assurer les missions de protection civile et de maintien de l'ordre en cas de catastrophes naturelles ou accidents graves ;
 - de programmer les investissements communaux en liaison avec les maires et d'assister les conseils municipaux pour la mise en place des plans de financement ;
 - de suivre l'utilisation des crédits du fonds intercommunal de péréquation (FIP), fonds d'investissement et de développement économique et social (FIDES), fonds d'aide au développement des îles de la Polynésie française (FADIP)...
 Les bureaux de la subdivision sont implantés à Uturoa sur l'île de Raiatea. La résidence de l'administrateur est dans le parc y attenant.
 Cet emploi sera à pourvoir à compter du 1er mars 2003.
 Tous renseignements, en particulier le profil du poste, est disponible à la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer (sous-direction des affaires administratives et financières) (téléphone : 01-53-69-22-34) ou en consultant l'internet du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (bourse d'emploi).
Par décret en date du 19 février 2003, le commissaire général de 2e classe Vignat (Régis) est nommé à compter du 1er mars 2003 membre de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions en qualité d'officier général, en remplacement du commissaire général de 1re classe Réglat-Boireau (Arnaud).
Le titulaire verse une contribution au fonds de réaménagement du spectre, géré par l'Agence nationale des fréquences. Cette contribution couvre une partie des frais des réaménagements nécessaires pour la mise à disposition des fréquences des bandes 1 900-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz. La date de versement et le montant de cette contribution sont déterminés par l'Agence nationale des fréquences après avis de la commission consultative du fonds de réaménagement du spectre.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Dourdan (Essonne).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Dourdan, 2, rue Potelet, BP 102, 91415 Dourdan Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et M. Ralph Dassa, chef de service, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'article 5-1 de l'arrêté du 14 mai 1996 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - Pour réaliser des travaux de confinement ou de retrait d'amiante friable, au sens de la présente section, les entreprises doivent pouvoir faire la preuve de leurs capacités dans ce domaine en fournissant un certificat attribué, le cas échéant, à titre probatoire, par un organisme certificateur de qualification, sur la base de la norme NF X46-010 qui fixe le référentiel technique.
 L'organisme certificateur mentionné au premier alinéa doit être accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme d'accréditation respectant les dispositions de la norme NF EN 45-010 et signataire de l'accord multilatéral européen dénommé "Accord de coopération européenne pour l'accréditation, pour la qualification d'entreprises de retrait et de confinement d'amiante.
 L'accréditation est fondée sur le respect des exigences spécifiques du COFRAC pour la certification de qualification d'entreprises réalisant des travaux de traitement de l'amiante friable. Ces exigences précisent notamment les règles relatives aux conditions d'attribution et de retrait des certificats de qualification. »
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 107,6 en février 2003 (104,9 en février 2002 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 107,1 en février 2003 (104,6 en février 2002 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 107,1 en février 2003 (104,6 en février 2002 sur la base 100 en 1998).
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne, dont le siège est fixé à Agen.
 Cette chambre interdépartementale exerce :
 1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne ;
 2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel d'Agen.
 Le président est, alternativement, un notaire de chacun des trois départements. Il sera assisté dans ses fonctions de représentation de trois présidents-délégués.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Robert d'Huy, domicilié au 24, rue des Hortensias, Belcourt, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5 100 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 mars 2002, la composition de la commission chargée d'examiner les candidatures aux places de membre de l'Ecole française d'Athènes pour l'année 2002-2003 est fixée ainsi qu'il suit :
 M. Dominique Mulliez, directeur de l'Ecole française d'Athènes ;
 M. Jacques Jouanna, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
 Mme Marie-Françoise Billot, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
 M. Bernard Holtzmann, professeur à l'université Paris-X - Nanterre ;
 M. Philippe Jockey, professeur à l'université Aix-Marseille-I ;
 Mme Dora Lafazani, professeure associée à mi-temps à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
 Mme Marie-Paule Masson, professeure à l'université Montpellier-III ;
 Mlle Anne Coulie, maître de conférences à l'université de La Rochelle.
En contrepartie des sujétions résultant de l'article 1er, les agents de sécurité, qui bénéficient d'un repos minimum de quarante-huit heures consécutives après chaque garde, perçoivent une indemnité de fonction dont les modalités d'octroi et le montant sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Les collectivités territoriales peuvent accorder des subventions en faveur des investissements réalisés par les sociétés coopératives d'intérêt collectif, dans le respect des conditions d'octroi fixées par le règlement (CE) n° 70/2001 du 12 janvier 2001 susvisé, pour les aides et les régimes d'aides qui sont exemptés de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2001, par suite du décès de M. Yol (Pierre, Joseph, Paul, Antoine, Pascal), huissier de justice associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Paul Yol, Christine Forot, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme), est modifiée comme suit : « Christine Forot, huissier de justice associé ».
L'autorisation accordée par la décision n° 92-138 du 18 février 1992 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Grand Sud est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 avril 2002, sont nommés membres suppléants de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'administration :
 M. Aymard (Michel), chef du bureau du conseil et du contentieux à la sous-direction de la réglementation du personnel, du conseil juridique et du contrôle à la direction du personnel, des services et de la modernisation au ministère de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de Mme Delagenière (France) ;
 M. Perrin (Gilles), chef du bureau des personnels administratifs à la sous-direction des personnels administratifs et contractuels à la direction du personnel, des services et de la modernisation au ministère de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. Meslin (Olivier).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 16 avril 2002 :
 Sont désignés en qualité de membre de la commission chargée d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de 2e classe à pourvoir :
 M. Marcel Pochard, conseiller d'Etat, président ;
 Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, directrice de l'administration ;
 Mme Béatrice Gille, directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ;
 Mme Francine Demichel, directrice de l'enseignement supérieur ;
 Mme Ketty Schwartz, directrice de la recherche ;
 M. Jacky Richard, directeur de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
 M. Yvon Robert, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
 M. Yvon Céas, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
 Sont désignés en qualité de membre de la commission chargée d'apprécier le niveau et la nature des responsabilités exercées par les fonctionnaires visés à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du décret du 13 octobre 1999, candidats à un emploi d'inspecteur général de 2e classe, outre les représentants du corps, titulaires et suppléants, élus en application de l'article 2 du décret n° 94-185 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat :
 M. Yvon Robert, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, président ;
 M. Michel Dellacasagrande, directeur des affaires financières ;
 Mme Béatrice Gille, directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ;
 Mme Francine Demichel, directrice de l'enseignement supérieur ;
 Mme Ketty Schwartz, directrice de la recherche.
 L'arrêté du 26 juin 2001 portant nomination aux commissions chargées d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de l'administration de l'éduction nationale et de la recherche de 2e classe et d'apprécier le niveau et les responsabilités exercées par certains candidats est abrogé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-La Garde et Montguyon (Charente-Maritime), l'avenant n° 20 du 29 janvier 2002 à ladite convention, conclu à Poitiers entre :
 L'union régionale des exploitants forestiers,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er février 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 26 mars 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente, où il peut être consulté ainsi que dans les services départementaux de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 2001, M. Jean-Louis Jouve, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est placé en position de détachement, du 15 juin 2001 au 14 juin 2004, auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer ses fonctions auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture à Rome.
Au deuxième alinéa de l'article 34 du décret du 6 novembre 1962 susvisé et au deuxième alinéa de l'article 32 du décret du 13 janvier 1965 susvisé, après les mots : « sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement », sont ajoutés les mots : « et après consultation du conseil départemental d'hygiène. L'exploitant doit, au préalable, avoir été mis à même de se faire entendre et de présenter ses observations, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le projet de prescriptions techniques particulières a été porté à sa connaissance. »
TABLEAU H 1 b (N° 4)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 1er février 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire « technicien des équipements audiovisuels professionnels » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2003.
 La dernière session de la mention complémentaire « technicien des équipements audiovisuels professionnels » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 octobre 1997 précité aura lieu en 2002.
 A l'issue de cette session, l'arrêté du 21 octobre 1997 est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2005, M. Patrick Bernot, adjoint administratif de 1re classe, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Bas-Rhin, en remplacement de M. Christian Kugler, à compter du 31 août 2005.