Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret du 20 janvier 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités et le contenu sont fixés par décret et les programmes par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Ils sont organisés par les centres de gestion dans leur ressort géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude. » ; 
b) Dans la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « le Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « les centres de gestion ». 
2° Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'examen professionnel comporte des épreuves dont les modalités et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Il est organisé par les centres de gestion. » 
3° Le deuxième alinéa de l'article 5-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'examen professionnel est organisé par les centres de gestion.L'examen comporte des épreuves dont les modalités et le contenu sont fixés par décret et les programmes par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. » 
4° Au troisième alinéa de l'article 22, les mots : « délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « centres de gestion ».
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
 Fait le 30 décembre 2009.
L'article 3 du même décretest ainsi modifié : 
1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° A la réintégration à l'issue d'une mise en position hors cadre, d'une mise à disposition ou d'un détachement, en dehors de celui prévu au 10° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ; » 
2° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° A la radiation des cadres, sauf par admission à la retraite et dans le cadre d'une démission sur demande de l'agent ; »
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés à la ville de Paris :
 1° Les services ou parties de services de la préfecture de Paris qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er avril 2009 en matière de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation ;
 2° Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
Le titre VIII du livre Ier du même code est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de ce titre est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Titre VIII. ― Dispositions applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises » ; 
2° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Chapitre II. ― Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises » ; 
3° A l'article R. 105, le mot : « française » est remplacé par les mots : « de l'Etat » et les mots : « sur la proposition du médecin-chef du centre de réforme » sont supprimés ; 
4° L'article R. 110 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 110.-A Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les examens nécessaires à l'instruction des demandes de pension sont réalisés par un médecin expert désigné par l'autorité compétente de l'Etat. » ; 
5° L'article R. 113 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « par le centre de réforme du pays d'outre-mer, ou, à défaut, suivant la procédure indiquée aux articles R. 110 à R. 112 » sont remplacés par les mots : « suivant la procédure indiquée aux titres Ier et II du livre Ier » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ministre des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ».
L'article R. 58 du même code est ainsi modifié : 
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le greffier communique la requête à l'auteur de la décision contestée. Le mémoire en réponse doit être établi en trois exemplaires destinés, l'un à l'intéressé, les autres au représentant de l'auteur de la décision contestée et au président du tribunal des pensions. » ; 
2° Au quatrième alinéa le mot : « accusé » est remplacé par le mot : « avis » ; 
3° Au cinquième alinéa, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « avec avis de réception » et le mot : « ministérielles » est remplacé par les mots : « de l'auteur de la décision contestée mis en cause ».
Le titre III du livre Ier du même code est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de ce titre est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Titre III. ― Droit à pension des conjoints survivants et des orphelins » ; 
2° L'article R. 36 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « toute veuve » sont remplacés par les mots : « le conjoint survivant » et les mots : « dont la signature doit être légalisée, soit au chef du service des pensions du département où elle réside, soit au chef du bureau spécial des pensions de la marine compétent, soit à l'un des fonctionnaires délégataires visés à l'article R. 23 » sont remplacés par les mots : « adresse sa demande au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre » ; 
b) Les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre transmet ensuite le dossier, qui contient, sauf dans les cas prévus par arrêté conjoint des ministres intéressés, l'avis de la commission consultative médicale, au service compétent relevant du ministre du budget qui procède à la liquidation et à la concession de la pension. » ; 
3° L'article R. 37 est ainsi modifié : 
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Lorsque l'article L. 57 s'applique, l'orphelin ou son représentant légal adresse une demande au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, qui désigne un médecin expert pour visiter l'intéressé, qui peut se faire assister par son médecin traitant et produire tout certificat utile. » ; 
b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Au vu des expertises médicales, le service précité transmet le dossier au service compétent relevant du ministre du budget qui procède à la liquidation et à la concession de la pension. ».
Le titre II bis du livre III du même code est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de ce titre est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Titre II bis. ― Statut des victimes de la captivité en Algérie et des prisonniers du Viet-Minh » ; 
2° L'article R. 388-1 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La demande du titre de victime de la captivité en Algérie est adressée par les personnes mentionnées aux articles L. 319-1 et L. 319-2 au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de leur lieu de résidence ou, pour les résidents à l'étranger, au directeur général de l'office. » ; 
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 
3° L'article R. 388-2 est ainsi rédigé : 
« Art.R. 388-2.-Les demandes de titre de victime de la captivité en Algérie sont soumis à l'avis de la commission nationale mentionnée à l'article R. 388-7. » ; 
4° L'article R. 388-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 388. 3.-L'attribution du titre de victime de la captivité en Algérie par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre donne lieu à la délivrance d'une carte, dont le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre fixe les caractéristiques par arrêté. » ; 
5° L'article R. 388-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 388-4.-Le titre de prisonnier du Viet-Minh est attribué par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre après avis de la commission mentionnée à l'article R. 388-7. La demande est adressée par les personnes visées au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 ou leurs ayants cause au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de leur lieu de résidence ou, pour les résidents à l'étranger, au directeur général de l'office. » ; 
6° L'article R. 388-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 388-5.-Les demandes d'attribution du titre de prisonnier du Viet-Minh sont soumises à l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 388-7. ».
Le titre III du livre III du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 389-1, les mots : « les services relevant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ». 
2° L'article R. 391-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 391-6.-Les demandes d'indemnisation présentées par les déportés et internés résistants ou politiques sont adressées au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. 
« A chaque demande doivent être jointes la justification et l'évaluation du préjudice subi du fait de l'arrestation et de ses suites. 
« Tous moyens de preuve sont admis et notamment le témoignage des personnes visées aux articles 268 et 283 du code de procédure civile. »
Le titre IV du livre II du même code est ainsi modifié : 
1° L'article R. 208 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 208.-La procédure d'instruction des demandes de pension est conforme à celle prévue pour les militaires de l'armée française aux titres Ier et II du livre Ier. » ; 
2° L'article R. 211 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 211.-Les Alsaciens et les Mosellans ayant servi, avant le 8 mai 1945, dans les armées allemandes ou dans celles des alliés de l'Allemagne, atteints d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension au titre du livre Ier non bénéficiaires d'une pension allemande adressent leur demande de pension au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. » ; 
3° L'article R. 217 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 217.-Les pensions de conjoint survivant ou d'orphelin sont établies dans les conditions prévues au titre III du livre Ier. ».
L'article R. 148 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « au directeur interdépartemental du ministère des anciens combattants ou au chef du service des pensions siégeant auprès d'un centre de réforme » sont remplacés par les mots : « au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Après enquête administrative et examen médical auquel il est procédé par un service du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, le service compétent relevant du ministre chargé du budget statue sur sa demande. Sa décision est susceptible de recours devant les juridictions des pensions » ; 
3° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
L'article R. 102-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « L. 115, L. 124 et L. 128 » sont ajoutés les mots : « du présent code » ; 
2° Les mots : « Pour l'application des articles précités, les services du ministre chargé des anciens combattants assurent la prise en charge et, par médecin-conseil, il faut entendre médecin-chef ou médecin spécialiste de centre d'appareillage » sont remplacés par les mots : « La fourniture et la prise en charge de ces produits et prestations sont assurées, pour le compte de l'Etat, par un ou des services ou organismes désignés par le ministre de la défense ».
Le titre III du livre II du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 172, les mots : « au délégué interdépartemental du ministre des anciens combattants et des victimes de guerre dont relève le département où elle réside » sont remplacés par les mots : « auprès du service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre » ; 
2° L'article R. 174 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 174.-La demande fait l'objet d'une enquête administrative et d'une expertise médicale. » ; 
3° A l'article R. 178, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « A la demande du service, le demandeur est soumis à l'examen du médecin expert ou, s'il ne peut se déplacer à une expertise médicale, pratiquée à domicile, dans les conditions prévues à l'article R. 13. » ; 
4° L'article R. 180 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 180.-Le service compétent relevant du ministre chargé du budget procède à la liquidation et à la concession de la pension. » ; 
5° L'article R. 182 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « au directeur interdépartemental du ministre des anciens combattants et victimes de guerre dont relève le département où il réside » sont remplacés par les mots : « au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre » ; 
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les demandes de pension en faveur d'orphelins sont présentées par l'orphelin ou son représentant légal. Après instruction de la demande dans les conditions fixées aux articles R. 174 à R. 176, le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre transmet le dossier au service compétent relevant du ministre chargé du budget qui procède à la liquidation et à la concession de la pension. » ; 
c) Le quatrième alinéa est abrogé ; 
6° L'article R. 193 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 193.-Les demandes des personnes résidant à Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont examinées dans les conditions prévues aux titres Ier et II du livre Ier. » ; 
7° L'article R. 196 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 196.-Pour les victimes civiles résidant à l'étranger, les recours relevant des juridictions des pensions sont portés en premier ressort devant le tribunal des pensions de Paris. ».
Le titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié : 
1° L'article R. 230 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 230.-La carte du combattant est délivrée par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, après avoir recueilli l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 388-6 du présent code et dans les conditions prévues à cet article. » ; 
2° L'article R. 231 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après le mot : « ministre » est inséré le mot : « chargé » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « président de l'office départemental » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre » ; 
c) Au quatrième alinéa, la fin de la phrase est supprimée après le mot : « titulaire » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 237, les mots : « directeur départemental du département dont dépend le domicile du demandeur » sont remplacés par les mots : « directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre » et les mots : « départemental du département de la Seine » sont remplacés par les mots : « général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre » ; 
4° L'article R. 238 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 238.-Le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre compétent établit un brevet de retraite comportant notamment les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du demandeur ainsi que le numéro de carte du combattant en sa possession, le service qui l'a délivrée, le point de départ des arrérages et les dates des versements semestriels. 
« L'original du brevet est adressé au demandeur. Une copie est conservée à son dossier. 
« Le titre de paiement de la retraite du combattant est adressé à la trésorerie générale du ressort du domicile du demandeur. 
« Pour les ressortissants domiciliés à l'étranger, le titre de paiement est adressé à la trésorerie générale pour l'étranger à Nantes. » ; 
5° Le dernier alinéa de l'article R. 242 est supprimé ; 
6° Le deuxième alinéa de l'article R. 250 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « ministre » est inséré le mot : « chargé » ; 
b) Les mots : « directeur départemental » sont remplacés par les mots : « directeur du service départemental ».
Le décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « la date des épreuves »  sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
 2° Le septième alinéa de l'article 10 est ainsi rédigé :
 « Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. »
Le décret n° 2006-1396 du 17 novembre susvisé est ainsi modifié :
 1° Aux premier et dernier alinéas de l'article 2 et à l'article 5, les mots : « délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « président du centre de gestion organisateur » ;
 2° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « la date des épreuves »  sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
 3° L'article 3 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. » ;
 b) Il est inséré, après le premier alinéa, l'alinéa suivant :
 « Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous. »
 c) Au dernier alinéa, les mots : « Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « centre de gestion organisateur » ;
Le décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « la date des épreuves »  sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
 2° Le septième alinéa de l'article 8 est ainsi rédigé :
 « Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. »
Le décret n° 2006-1395 du 17 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
 1° Aux premier et dernier alinéas de l'article 2 et à l'article 5, les mots : « délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « président du centre de gestion organisateur » ;
 2° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « la date des épreuves »  sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
 3° L'article 3 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. » ;
 b) Il est inséré, après le premier alinéa, l'alinéa suivant :
 « Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous. »
 c) Au dernier alinéa, les mots : « Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « centre de gestion organisateur » ;
Par décret en date du 30 décembre 2009 :
 Sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de Rothschild » et dont le siège est à Paris ;
 Sont approuvées les délibérations en date des 29 juillet et 30 septembre 2009 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation Alphonse de Rothschild pour la population parisienne », dont le siège est à Paris, a décidé sa dissolution par fusion-absorption ainsi que la dévolution de ses biens à la « Fondation de Rothschild » ;
Est abrogé le décret du 4 mars 1924 ayant reconnu comme établissement d'utilité publique la « Fondation Alphonse de Rothschild pour la population parisienne ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Préfectures
LOCALISATION
SERVICE
NOMBRE
d'emplois
06
Préfecture des Alpes-Maritimes
Résidence du préfet
1
13
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Garage de la préfecture
1
Résidence du préfet
1
21
Préfecture de la Côte-d'Or
Résidence du préfet
1
33
Préfecture de la Gironde
Service intérieur
1
59
Préfecture du Nord
Garage de la préfecture
1
Résidence du préfet
1
67
Préfecture du Bas-Rhin
Résidence du préfet
1
69
Préfecture du Rhône
Garage de la préfecture
1
Résidence du préfet
1
75
Préfecture de la région Ile-de-France
Résidence du préfet
1
81
Préfecture du Tarn
Service intérieur
1
87
Préfecture de la Haute-Vienne
Service intérieur
1
93
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Garage de la préfecture
1
Service intérieur
1
974
Préfecture de La Réunion
Résidence du préfet
1
Secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP)
LOCALISATION
SERVICE
NOMBRE
d'emplois
06
SGAP de la zone de défense Sud
Atelier du BMM (Nice)
1
13
Atelier carrosserie-peinture (Marseille)
1
Atelier mécanique (Marseille)
1
77
SGAP de Versailles
Atelier avancé de Melun
1
78
Atelier du Chesnay
2
95
Atelier avancé de Taverny
1
Formations administratives de la gendarmerie nationale
LOCALISATION
SERVICE
NOMBRE
d'emplois
29
Ecole de gendarmerie de Châteaulin
Service restauration
1
Services de l'administration centrale
LOCALISATION
SERVICE
NOMBRE
d'emplois
57
Direction de la sécurité civile
Centre interdépartemental de déminage (Metz)
1
75
Direction de la programmation, des affaires financières et de l'immobilier
Bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale
1
Bureau des affaires immobilières d'administration centrale
1
75
Préfecture de police
Direction opérationnelle des services techniques et logistiques
2
87
Direction des systèmes d'information et de communication
Centre national de production des titres
1
87
Direction générale de la police nationale
Etablissement central logistique de la police nationale
1
I. ― Pour l'année 2010, le montant de la compensation financière due par le CNFPT aux centres de gestion énumérés à l'article 2, au titre des missions transférées, est égal à la somme des coûts déterminés en application des principes exposés à l'article 4 de la convention type approuvée par le décret du 6 février 2009 en ce qui concerne la mission « concours et examens professionnels », à l'article 5 en ce qui concerne la mission « fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emploi » et à l'article 6 en ce qui concerne la mission « reclassement des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions », la période de référence étant fixée entre 2004 et 2008.
 Le montant de la compensation est fixé pour chacun des centres de gestion énumérés à l'article 2, au titre de l'année 2010, aux sommes figurant à l'annexe 1 du présent décret.
 II. ― A ce montant correspond un pourcentage du produit de la cotisation obligatoire perçue par le CNFPT au titre de l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, selon le taux en vigueur à la date du transfert (1 % de la masse salariale de l'ensemble des collectivités). Le produit de la cotisation obligatoire pris en compte est celui figurant dans le dernier compte financier du CNFPT, approuvé de façon définitive par son conseil d'administration.
 Le pourcentage du produit de la cotisation, pour chacun des centres de gestion énumérés à l'article 2, figure à l'annexe 1 susmentionnée. A compter de 2011, il s'applique au dernier montant connu du produit de la cotisation obligatoire perçue par le CNFPT.
 III. ― Le CNFPT informe chaque année, avant la fin du mois de novembre, les centres de gestion énumérés à l'article 2 du montant de la compensation due et s'en acquitte en un premier acompte représentant 50 % du montant total avant la fin du premier trimestre de l'année suivante, puis le solde est versé avant la fin du troisième trimestre de la même année.
 Pour l'année 2010, la compensation dont le montant est précisé à l'annexe 1 du présent décret fait l'objet d'un acompte de 50 % versé par le CNFPT avant le 31 mars 2010 et d'un solde versé avant le 30 septembre 2010.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
 Fait le 30 décembre 2009.
Les établissements et services publics industriels et commerciaux des communes et groupements de communes de Nouvelle-Calédonie qui appliquaient jusqu'à l'exercice 2009 les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable applicable aux services publics industriels et commerciaux des collectivités locales de métropole antérieures à 2008 appliquent à compter du 1er janvier 2010 les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux des collectivités locales de métropole.
 Pour les autres services publics industriels et commerciaux des communes et groupements de communes de Nouvelle-Calédonie, l'application des dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux des collectivités locales de métropole intervient au plus tard le 1er janvier 2012.
Les délégataires ainsi désignés peuvent déléguer leur signature à des personnes, placées sous leur autorité, chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et accords-accords.
 L'ensemble des délégations de signature antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté et concourant au même objet doivent être reprises par les délégataires visés à l'article 1er.
Le décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « la date des épreuves »  sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
 2° Le septième alinéa de l'article 12 est ainsi rédigé : » Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. »
Les missions du CNFPT figurant à l'article 1er de la convention type approuvée par le décret du 6 février 2009 susvisé sont transférées à compter du 1er janvier 2010 aux centres de gestion coordonnateurs ci-après énumérés, dont le ressort territorial résulte des chartes signées conformément à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée :
 ― centre de gestion de l'Aude ;
 ― centre de gestion du Bas-Rhin ;
 ― centre de gestion des Bouches-du-Rhône ;
 ― centre de gestion du Calvados ;
 ― centre de gestion de la Charente-Maritime ;
 ― centre de gestion de la Corse-du-Sud ;
 ― centre de gestion de la Gironde ;
 ― centre de gestion de la Guadeloupe ;
 ― centre de gestion de la Guyane ;
 ― centre de gestion de la Haute-Garonne ;
 ― centre de gestion de la Haute-Vienne ;
 ― centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ;
 ― centre de gestion d'Indre-et-Loire ;
 ― centre de gestion de la Loire-Atlantique ;
 ― centre de gestion de la Martinique ;
 ― centre de gestion de Mayotte ;
 ― centre de gestion du Nord ;
 ― centre de gestion du Puy-de-Dôme ;
 ― centre de gestion de La Réunion ;
 ― centre de gestion du Rhône ;
 ― centre de gestion de la Seine-Maritime ;
 ― centre de gestion de la Somme.
 Ces missions sont également transférées aux centres de gestion suivants :
 ― centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne ;
 ― centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne ;
 ― centre de gestion de Seine-et-Marne.
Préfectures
LOCALISATION 
SERVICE 
NOMBRE 
d'emplois 
06 
Préfecture des Alpes-Maritimes 
Intendant de la résidence du préfet 
1 
13 
Préfecture des Bouches-du-Rhône 
Chef du garage 
1 
Intendant de la résidence du préfet 
1 
21 
Préfecture de la Côte-d'Or 
Intendant de la résidence du préfet 
1 
33 
Préfecture de la Gironde 
Chef de l'équipe logistique 
1 
59 
Préfecture du Nord 
Chef du garage 
1 
Maître d'hôtel de la résidence du préfet 
1 
67 
Préfecture du Bas-Rhin 
Intendant de la résidence du préfet 
1 
69 
Préfecture du Rhône 
Chef du garage 
1 
Maître d'hôtel de la résidence du préfet 
1 
75 
Préfecture de la région Ile-de-France 
Intendant de la résidence du préfet 
1 
81 
Préfecture du Tarn 
Adjoint au chef du service intérieur 
1 
87 
Préfecture de la Haute-Vienne 
Chef de l'équipe du service intérieur 
1 
93 
Préfecture de la Seine-Saint-Denis 
Chef de l'équipe du service intérieur 
1 
Chef du garage 
1 
974 
Préfecture de La Réunion 
Intendant de la résidence du préfet 
1 
Secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) 
LOCALISATION 
SERVICE 
NOMBRE 
d'emplois 
06 
SGAP de la zone de défense Sud 
Adjoint au chef de l'atelier du BMM (Nice) 
1 
13 
Adjoint au chef de l'atelier mécanique (Marseille) 
1 
Chef de l'atelier carrosserie-peinture (Marseille) 
1 
77 
SGAP de Versailles 
Adjoint au chef de l'atelier avancé de Melun 
1 
78 
Adjoint au chef de la section « Deux-roues » à l'atelier du Chesnay 
1 
95 
Adjoint au chef de l'équipe « Mécanique générale » à l'atelier du Chesnay 
1 
Adjoint au chef de l'atelier avancé de Taverny 
1 
Formations administratives de la gendarmerie nationale 
LOCALISATION 
SERVICE 
NOMBRE 
d'emplois 
29 
Ecole de gendarmerie de Châteaulin 
Cuisinier 
1 
Services de l'administration centrale 
LOCALISATION 
SERVICE 
NOMBRE 
d'emplois 
57 
Direction de la sécurité civile 
Chef démineur (CID, Metz) 
1 
75 
Direction de la programmation, des affaires financières et de l'immobilier 
Chef de la section « Imprimerie reprographie » au BBFAC 
1 
Responsable du pôle « Manutention » au BAIAC 
1 
75 
Préfecture de police 
Adjoint opérationnel au responsable du magasin de la DOSTL 
1 
Coordinateur des équipes carrosserie-peinture-sellerie à l'atelier Nord (DOSTL) 
1 
87 
Direction des systèmes d'information et de communication 
Adjoint au responsable de la cellule exploitation de la SDES (CNPT, Limoges) 
1 
87 
Direction générale de la police nationale 
Responsable de la gestion des matériels à l'ECLPN (Limoges) 
1
Les autorités responsables des formations et composantes de la gendarmerie nationale n'appartenant pas à son administration centrale et mentionnés à l'article 3 du présent arrêté reçoivent délégation de pouvoir du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en matière de marchés publics et d'accords-cadres relevant de leur domaine de compétence.
 Cette délégation s'applique également aux contrats passés en application de l'article 3 du code des marchés publics.
 Les agents exerçant la responsabilité de ces formations et composantes par suppléance ou par intérim disposent de la même délégation dans les mêmes conditions.
Le décret n° 2007-113 du 29 janvier 2007 susvisé, le décret n° 2007-115 du 29 janvier 2007 susvisé, le décret n° 2007-116 du 29 janvier 2007 susvisé et le décret n° 2007-117 du 29 janvier 2007 susvisé sont ainsi modifiés :
 1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « la date des épreuves »  sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
 2° Le septième alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :
 « Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. »
Le décret n° 2007-111 du 29 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « la date des épreuves »  sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
 2° Le septième alinéa de l'article 9 est ainsi rédigé :
 « Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. »
Le décret n° 2007-114 du 29 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « la date des épreuves »  sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
 2° Le septième alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :
 « Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. »
Le décret n° 2007-110 du 29 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 7 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « la date des épreuves »  sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
 b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale deux mois au moins avant la date limite du dépôt des dossiers de candidature. » ;
 2° Le septième alinéa de l'article 9 est ainsi rédigé :
 « Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. »
A N N E X E
INTERDICTION DE DÉROULEMENT D'ÉPREUVES SPORTIVES, À DIFFÉRENTES PÉRIODES DE L'ANNÉE 2010 SUR LES VOIES CLASSÉES DANS LA CATÉGORIE DES ROUTES À GRANDE CIRCULATION
PÉRIODES
DATES
RÉGIONS ADMINISTRATIVES
consernées
Fin des congés de Nouvel An
Samedi 2 janvier
Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées.
Dimanche 3 janvier
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Lorraine, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Aquitaine.
Vacances d'hiver
Samedi 6 février
Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Samedi 13 février
Bourgogne, Lorraine, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées.
Samedi 20 février
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Aquitaine.
Samedi 27 février
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Aquitaine.
Samedi 6 mars
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées, Aquitaine.
Vacances de printemps
Vendredi 2 avril
National
Samedi 3 avril
National
Pâques
Lundi 5 avril
National
Samedi 10 avril
Bourgogne, Lorraine, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées.
Samedi 17 avril
Centre, Bourgogne, Lorraine, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Samedi 24 avril
Ile-de-France, Bourgogne, Lorraine, Rhône-Alpes.
Samedi 1er mai
Centre, Bourgogne.
Dimanche 2 mai
National
Ascension
Mercredi 12 mai
National
Jeudi 13 mai
National
Dimanche 16 mai
National
Pentecôte
Vendredi 21 mai
National
Lundi 24 mai
National
Vacances d'été
Vendredi 2 juillet
National
Samedi 3 juillet
National
Vendredi 9 juillet
National
Samedi 10 juillet
National
Vendredi 16 juillet
National
Samedi 17 juillet
National
Vendredi 23 juillet
National
Samedi 24 juillet
National
Vendredi 30 juillet
National
Samedi 31 juillet
National
Vendredi 6 août
National
Samedi 7 août
National
Vendredi 13 août
National
Samedi 14 août
National
Vendredi 20 août
National
Samedi 21 août
National
Samedi 28 août
National
Vacances de Toussaint
Vendredi
22 octobre
National
Samedi
23 octobre
Ile-de-France, Bourgogne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Aquitaine.
Vendredi
29 octobre
National
Lundi 1er novembre
National
Vacances de Noël
Vendredi
17 décembre
National
Samedi
18 décembre
Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Aquitaine.
Dimanche
26 décembre
Ile-de-France, Bourgogne, Lorraine, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Prévision 2011
Dimanche 2 janvier
National
Délégation est donnée à M. Didier Pérocheau, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur chargé du service des politiques publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des politiques publiques.
Délégation est donnée à M. Alexandre Rochatte, contrôleur des armées, chargé des fonctions de sous-directeur du service de l'évaluation de la prospective et de la dépense de l'Etat, directement placé sous l'autorité du délégué général à l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à Mme Juliette Amar, administratrice civile, chef du département de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective, à Mme Caroline Cavadini, ingénieur d'études de l'Institut national de la recherche agronomique, chef du département de la statistique et du système d'information outre-mer, et à M Serge Kayser, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de la dépense de l'Etat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur chargé du service de l'évaluation de la prospective et de la dépense de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Le solde des opérations des exercices 2007 et 2008 du mandat de gestion prévu au dernier alinéa du II de l'article 15 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, enregistré au compte retraçant les opérations entre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la Caisse des dépôts et consignations, est affecté au report à nouveau de la gestion « vieillesse, invalidité » du bilan de la Caisse autonome nationale.
Délégation est donnée à M. Thomas Bride, administrateur civil, chef du département du droit privé et du droit des activités économiques et sociales, directement placé sous l'autorité du sous-directeur chargé du service des affaires juridiques et institutionnelles à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, ainsi que tous actes d'état civil établis dans le cadre des attributions conférées au ministre chargé de l'outre-mer par le décret du 21 avril 1912 susvisé.
 Délégation est donnée à Mme Sylvie Gautier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du département du droit privé et du droit des activités économiques et sociales directement placée sous son autorité, à l'effet de signer tous actes d'état civil établis dans le cadre des attributions conférées au ministre chargé de l'outre-mer par le décret du 21 avril 1912 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Sylvia Célestin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources et de la coordination, directement placée sous l'autorité du directeur, délégué général à l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.
 Délégation est donnée à M. Fabrice Mouret, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des ressources et de la coordination, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 31 décembre 2009.
Le décret du 27 novembre 1946 susvisé est modifié comme suit :
 I. ― Le dernier alinéa du II de l'article 15 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Dans les affaires relevant du risque vieillesse et invalidité de ce régime, le président de la Caisse autonome nationale peut déléguer au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, par mandat spécial ou général, les prérogatives qu'il tient de l'article R. 121-2 du code de la sécurité sociale. »
 II. ― Au troisième alinéa de l'article 110, les mots : « à l'exception de celles entrant dans le mandat de gestion de la Caisse des dépôts et consignations » sont supprimés.
Délégation est donnée à Mme Véronique Deffrasnes, administratrice civile, chef du département de la cohésion sociale, de la santé et de l'enseignement, à M. Jean Loup Merlot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables, à M. Jean-Bernard Nilam, inspecteur principal des impôts, chef du département de la vie économique, de l'emploi et de la formation, à M. Olivier Degenmann, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du département des politiques agricoles, rurales et maritimes, et à Mme Myriam Aflalo, agente contractuelle, chef du département des politiques européennes, d'insertion régionale et de valorisation de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du sous-directeur chargé du service des politiques publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
L'article 1er de la décision du 27 juillet 2009 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Yves Seguy, administrateur civil hors classe, chef du bureau des personnels administratifs, à M. Blaise Gourtay, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à Mme Edith Chatelais, administratrice civile, chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, et à M. Waël Rizk, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Délégation est donnée à M. Xavier Barrois, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur chargé du service des affaires juridiques et institutionnelles, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques et institutionnelles, ainsi que tous actes d'état civil établis dans le cadre des attributions conférées au ministre chargé de l'outre-mer par le décret du 21 avril 1912 susvisé.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la défense en date du 21 décembre 2009, Mme Marie-Dominique PODEVIN, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Académie de marine, en remplacement de Mme Sandra BARDET-THEBAUT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, telle que modifiée par l'avenant n° 2008-02 du 10 juin 2008, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 2009-01 du 11 juin 2009, relatif aux périodes d'essai, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 2009-03 du 11 juin 2009, relatif à l'indemnité conventionnelle de licenciement, à la convention collective nationale susvisée.