Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Inondations et coulées de boue du 24 au 26 octobre 1999
    Arrondissement de Dole
    Canton de Chaumergy :
    Commune de Chaumergy.
    Canton de Dampierre :
    Communes de Courtefontaine, Evans.
    Canton de Dole-Sud-Ouest :
    Commune de Parcey.
    Canton de Montbarrey :
    Communes de Belmont, Chissey-sur-Loue, Mont-sous-Vaudrey, Vaudrey, Souvans.
    Canton de Montmirey-le-Château :
    Commune de Mutigney.
<<Dans le bassin Rhône-Méditerranée-Corse
    <<En tant que représentants
    des autres collectivités territoriales
      <<Suppléant: M. Barral (Jean), conseiller général du canton de Sumène     (Gard), en remplacement de M. Lucotte.
      <<Suppléant: M. Ey (Michel), conseiller général des Pyrénées-Orientales, en     remplacement de M. Vignal.
Inondations et coulées de boue du 8 au 9 août 1999
    Arrondissement de Chinon
    Canton de Chinon :
    Communes de Beaumont-en-Véron, Chinon, Lerné, Rivière, Seuilly.
    Canton de Langeais :
    Commune de Cléré-les-Pins.
    Canton de Bourgueil :
    Commune de Bourgueil.
    DEPARTEMENT DU JURA
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Brignoles.
    Fréquence : 96,00 MHz.
    Adresse du site : lieudit Sommet du Juge, 83170 Brignoles.
    Altitude du site : 395 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 409 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W 330o/030o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 décembre 1999, considérant que le Centre anti-tabac, 14, rue Grande, La Réal, 66000 Perpignan, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'arrêt du tabac revendiquant les allégations suivantes : « sans prise de poids, elle génère 95 % de résultats positifs » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode d'arrêt du tabac, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le Centre anti-tabac, 14, rue Grande, La Réal, 66000 Perpignan.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles, à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratifs et techniques de la police).
    Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France (les adresses seront communiquées par les commissariats de police).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 décembre 1999, considérant que le Relax Center, 3, place Lafourcade, 31400 Toulouse, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement et de soins des jambes revendiquant les allégations suivantes : « traitement de la cellulite, traitement des jambes lourdes, traitement des varices et varicosités,... » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement et de soins de jambes, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le Relax Center, 3, place Lafourcade, 31400 Toulouse.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Nallet,
     directeur adjoint du cabinet, et à Mme Françoise Gastebois-Mazeline, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du     territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en     ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée     aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 1er. - L'option Industries de la chaussure du brevet de technicien     supérieur des industries du cuir instituée par l'arrêté du 27 mars 1973     susvisé est supprimée et remplacée par l'option Productique qui se subsitue à     l'option Productique habillement du brevet de technicien supérieur Industries     des matériaux souples défini par l'arrêté du 29 novembre 1989 susvisé.
VI. - Association calvadosienne (14)
      A. - Protocole d'accord du 9 juillet 1992 relatif à la revalorisation des     tickets-restaurant.
      B. - Protocole d'accord du 9 juillet 1992 relatif à l'attribution d'une     prime de premier placement aux assistantes maternelles.
      C. - Protocole d'accord du 9 juillet 1992 relatif à l'attribution d'une     prime exceptionnelle aux salariés ayant obtenu la médaille d'argent du     travail.
Art. 9. - Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé est tenu à     la disposition du public à la préfecture du ou des départements concernés     ainsi que dans les mairies des communes concernées. Mention des lieux où le     schéma peut être consulté est insérée en caractères apparents dans deux     journaux locaux ou régionaux diffusés dans le ou les départements concernés     et affichée dans les mairies des communes concernées.
La présente circulaire a pour objet de vous donner, pour l'année 1993, les     objectifs nationaux relatifs aux établissements sanitaires placés sous votre     contrôle et les taux d'évolution des différentes enveloppes de dépenses les     concernant. Elle est complétée d'une annexe technique.
      Une instruction particulière vous sera adressée pour le secteur social et     médico-social; toutefois, les règles communes de gestion des enveloppes sont     exposées dans la présente circulaire.
Art. 1er. - A l'article 4 du décret du 26 juillet 1955 modifié susvisé,
     après les mots  <<agents de travaux>>, sont ajoutés les mots  <<et les agents     appartenant au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat     et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de     l'Etat>>.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de     l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier     1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. - Le jury établit, pour chacun des examens précités ci-dessus, la     liste des candidats admis par ordre de mérite.
      Aucun éducateur stagiaire ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu     plus de 6 sur 20 à chacune des épreuves et, après application des     coefficients, un nombre de points égal ou supérieur à une moyenne de 10 pour     l'ensemble des épreuves.
Art. 1er. - Les fonctionnaires titulaires et stagiaires en activité, nommés à la classe normale du corps des infirmiers des établissements de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, régis par le titre II du décret du 22 juin 1992 susvisé, reçoivent mensuellement, pendant toute la durée où ils sont classés soit au 1er échelon, soit au 2e échelon de leur grade, une prime spéciale de début de carrière dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des anciens combattants.
Art. 20. - Lorsque le bénéficiaire de l’allocation de préretraite cesse de remplir l’une des conditions d’octroi personnelles ou relatives aux terres, bâtiments et équipements fixes d’exploitation et au cheptel de l’exploitation, notamment celles concernant les modalités de mise à disposition des terres libérées mentionnées à l’article 9 et celles concernant la cession du cheptel mentionnées à l’article 10, ce bénéficiaire peut être contraint sur décision préfectorale de rembourser les sommes perçues et être privé des arrérages restant à courir. Toutefois, la disposition ci-dessus ne lui sera pas appliquée s’il apporte au préfet la preuve que les modifications en cause n’ont été ni réalisées, ni provoquées, ni consenties par lui-même et qu’il n’en a tiré aucun avantage personnel.
Art. 1er. - Le montant de l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés prévue par le décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé à 250 F pour huit heures de travail effectif à compter du 1er janvier 1993. Ce montant sera revalorisé dans les mêmes proportions que la valeur annuelle du traitement des fonctionnaires de l’Etat afférent à l’indice 100 majoré.
Art. 16. - L’allocation de préretraite ne peut être attribuée aux bénéficiaires de l’indemnité annuelle d’attente prévue par les dispositions du décret du 29 mai 1989 susvisé. Les personnes titulaires de l’indemnité annuelle d’attente peuvent opter pour les dispositions relatives à l’allocation de préretraite. Dans ce cas, le forfait prévu à l’article 11 s’applique à partir de la fin du premier trimestre civil au cours duquel est formulée leur demande.
Art. 1er. - Les personnels administratifs, les personnels de service ainsi que les personnels régis par le décret du 22 juin 1992 susvisé, fonctionnaires, stagiaires et contractuels des établissements de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, perçoivent, lorsqu’ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire sur la base de huit heures de travail effectif.
Art. 1er. - Une prime spéciale de sujétion, calculée en fonction d’un pourcentage appliqué au traitement budgétaire brut, ainsi qu’une prime forfaitaire mensuelle peuvent être attribuées aux aides-soignants des établissements de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Ces primes sont payables mensuellement et à terme échu. Elles sont réduites, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 19 mars 1993, est homologué l’avenant n° 2 au règlement technique du label n° 23-89 « viande bovine de race charolaise » détenu par le groupement d’intérêt économique Star charolais, Molaise, B.P. 17, 71120 Charolles, portant modification de l’aire de production.
Cet avenant peut être consulté au siège de l’organisme certificateur ou au ministère de l’agriculture et du développement rural.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Terrasson.
Fréquence : 106,7 MHz.
Site d’émission : lieudit Les Farges, 24570 Le Lardin-Saint-Lazare.
Altitude du site : 270 mètres.
 Hauteur de l’antenne : 290 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 8. - Les fonctionnaires occupant à La Poste au 31 décembre 1992 un emploi de chef de service, directeur adjoint, sous-directeur, chef de service régional, chef de service départemental, chef de service de comptabilité ou directeur d’établissement principal peuvent demander à bénéficier des dispositions de l’article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite au titre de cet emploi, lorsqu’ils sont détachés dans l’un des emplois régis par le présent décret.
Dans ce cas, les droits et obligations résultant des dispositions de l’article D. 15 sont déterminés compte tenu des avantages de carrière et de rémunération dont les intéressés auraient bénéficié de plein droit si le statut concerné avait continué à leur être appliqué.
Art. 5. - Le fonctionnaire nommé dans un emploi régi par le présent décret est classé à l’échelon comportant un indice immédiatement supérieur au plus favorable des deux indices suivants : l’indice détenu dans un corps d’origine ou l’indice détenu dans l’emploi précédent.
Dans la limite de quatre ans, il conserve l’ancienneté d’échelon qu’il avait acquise dans son précédent grade ou emploi, lorsque l’augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans son ancienne situation.
S’il est nommé alors qu’il avait atteint l’échelon le plus élevé de son précédent grade ou emploi, il conserve son ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l’augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure ou égale à celle résultant de son élévation audit échelon.
Toutefois, les fonctionnaires nommés dans l’un des emplois figurant, en raison de leur difficulté particulière, sur une liste établie par décision du président du conseil d’administration sont classés à l’échelon au-dessus de celui qui comporte un indice immédiatement supérieur à celui précédemment détenu.
Art. 2. - Lorsqu’une manifestation a été inscrite sur cette liste, la fédération ou l’organe interne auquel la fédération a confié la direction des activités de caractère professionnel, en application du décret n° 85-238 du 13 février 1985 susvisé, responsable de la sécurité et des conditions de déroulement de la manifestation, peut, à tout moment, imposer à l’organisateur matériel toute mesure destinée à assurer la sécurité des spectateurs et le respect des règlements et règles mentionnés au premier alinéa de l’article 42-3 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
Art. 15. - Peuvent être promus au grade de cadre de second niveau de La Poste ou au grade de cadre de second niveau de France Télécom, suivant l’une des modalités ci-après ou suivant l’une et l’autre de ces modalités :
1° Par la voie d’un concours professionnel, les cadres de premier niveau de l’exploitant public concerné comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, trois années de services civils effectifs dans leur grade.
Les intéressés sont nommés cadres de second niveau stagiaires et titularisés dans leur nouveau grade ans les conditions prévues à l’article 10 ci-dessus.
2° Après inscription à un tableau d’avancement établi après une sélection opérée par voie d’examen professionnel, les cadres de premier niveau de l’exploitant public intéressé comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, huit années de services civils effectifs dans leur grade.
Les cadres de premier niveau de La Poste et les cadres de premier niveau de France Télécom nommés respectivement dans le grade de cadre de second niveau de La Poste ou dans le grade de cadre de second niveau de France Télécom sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5010.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 8 février 1993, sont homologués à compter de la date de parution au Journal officiel les avenants n° 3 aux règlements techniques des labels n° 06-88 « poulet blanc fermier élevé en plein air et découpe » et n° 08-88 « poulet blanc fermier élevé en plein air et découpe » détenus par l’association Labels agricoles du Sud-Ouest, 52, avenue Nonères, 40000 Mont-de-Marsan, portant modification de la durée du vide sanitaire.
Ces avenants peuvent être consultés au siège de l’organisme certificateur ou au ministère de l’agriculture et du développement rural.
Art. 10. - Les cadres de La Poste et les cadres de France Télécom recrutés au titre des concours prévus à l’article 5 ci-dessus sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d’une durée d’un an. Cette durée peut être réduite par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public concerné, sans pouvoir être inférieure à six mois.
A la fin du stage, les stagiaires dont la manière de servir a donné satisfaction sont titularisés.
Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à bénéficier d’une prolongation de stage d’une durée maximale de six mois à l’issue de laquelle les intéressés sont titularisés si leur manière de servir a donné satisfaction.
Les stagiaires qui n’ont pas été autorisés à bénéficier d’une prolongation de stage ou dont la prolongation de stage n’a pas été jugée satisfaisante sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine, soit licenciés.
Les périodes de prolongation de stage ne sont pas prises en compte pour l’avancement.
ANNEXE
TABLEAUX DE CONVERSION
Tableau n° 1
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5011.
Tableau n° 2
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5012.
Tableau n° 3
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5012.
Tableau n° 4
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5012.
Tableau n° 5
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5012.
Tableau n° 6
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5013.
Tableau n° 7
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5013.
Tableau n° 8
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5013.
Tableau n° 9
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5013.
Tableau n° 10
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5014.
Tableau n° 11
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5014.
Tableau n° 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5014.
Tableau n° 13
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5015.
Tableau n° 14
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5015.
Tableau n° 15
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5015.
Tableau n° 16
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5015.
Tableau n° 17
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5015.
Tableau n° 18
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5016.
Tableau n° 19
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5016.
Tableau n° 20
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5016.
Tableau n° 21
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5017.
Tableau n° 22
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5017.
Tableau n° 23
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5017.
Tableau n° 24
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5017.
Tableau n° 25
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5017.
Tableau n° 26
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5017.
Tableau n° 27
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5018.
Tableau n° 28
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5018.
Art. 3. - Chaque attributaire d’un temps d’émission accordé en vertu de l’article 55, alinéa 2, de la loi du 30 septembre 1986, est pleinement responsable de la conception et de la réalisation de son émission.
Il s’engage à respecter la législation et la réglementation applicables, notamment celles qui concernent l’ordre public et la protection des personnes.
Toute forme de communication publicitaire ou promotionnelle est interdite dans ces émissions.
Art. 3. - En application des dispositions de l’article 6 de la foi du 16 octobre 1919 susvisée, l’éviction des droits particuliers à l’usage de l’eau non exercés à la date de l’affichage de la demande de concession de la chute d’Artemare donnera lieu à une indemnité versée en une fois, fixée conformément aux indications du tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 181 du 7 août 1993, page 11164.
Art. 7. - Le jury nommé par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :
- le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant, président ;
- le chef de l’inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
- le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget ou son représentant :
- le directeur du laboratoire national de la santé ou son représentant ;
- un directeur régional des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
- un professeur d’une unité de formation et de recherche de pharmacie ;
- un professeur de droit public ou pénal;
- deux pharmaciens inspecteurs de santé publique dont un exerce les fonctions de pharmacien inspecteur régional.
Sont en outre adjoints au jury :
a) Pour l’épreuve d’exercices physiques, un ou plusieurs professeurs d’éducation physique ;
b) Pour l’épreuve ponant sur le traitement automatisé de l’information, un ou plusieurs examinateurs spécialisés ;
c) Pour l’épreuve de langue étrangère, plusieurs examinateurs spé cialisés.
Art. 21. - Pendant une période de cinq ans à compter de la date d’effet du présent décret, les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui exercent l’une des fonctions correspondant à l’un des grades des corps régis par le présent décret, telle que cette correspondance est établie comme il est dit à l’article 4 ci-dessus, ont vocation à être intégrés dans ce grade.
Il est institué auprès de chaque exploitant public, une commission paritaire spéciale d’intégration dont la composition, les modalités de désignation des membres et les règles de fonctionnement sont fixées par décision du président du conseil d’administration de chaque exploitant public.
Chaque exploitant public, après avis de la commission paritaire spéciale d’intégration, notifie aux fonctionnaires remplissant les conditions fixées au premier alinéa ci-dessus une proposition d’intégration. Un délai d’option d’une durée d’un mois à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de cette proposition est ouvert aux intéressés pour accepter cette intégration.
L’intégration est prononcée par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public concerné.
Art. 5. - Les cadres supérieurs de premier niveau de La Poste et les cadres supérieurs de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes :
1° Un concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans, titulaires d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études supérieures universitaires ou de l’un des titres ou diplômes équivalents, figurant sur une liste fixée par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des postes et télécommunications.
2° Un premier concours interne est réservé :
a) Pour l’accès au grade de cadre supérieur de premier niveau de La Poste :
- aux cadres de second niveau de La Poste ;
- aux fonctionnaires de La Poste titulaires des grades d’inspecteur, de réviseur, de chef d’établissement de classe supérieure ou de chef d’établissement hors classe de La Poste.
b) Pour l’accès au grade de cadre supérieur de premier niveau de France Télécom :
- aux cadres de second niveau de France Télécom ;
- aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades d’inspecteur, de réviseur, de chef d’établissement de classe supérieure ou de chef d’établissement hors classe de France Télécom.
Les candidats mentionnés aux a et b ci-dessus doivent justifier de trois années de services civils effectifs dans l’un ou l’autre de ces grades.
3° Un second concours interne est réservé aux fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom autres que ceux mentionnés au 2° ci-dessus ainsi qu’aux agents non titulaires de droit public de La Poste ou de France Télécom ayant accompli, les uns et les autres, quatre années de services publics effectifs à La Poste ou à France Télécom.
La répartition des places entre les différents concours est fixée par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public concerné. En aucun cas, le nombre total de places offertes aux concours prévus aux 2° et 3° ci-dessus ne peut être inférieur à 25 p. 100 du nombre total des places offertes à l’ensemble des concours.
Les conditions d’âge et d’ancienneté de services exigées au présent article sont appréciées à la date de clôture des listes de candidatures.
Art. 8. - Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste et les collaborateurs de premier niveau de France Télécom recrutés par concours externe sont astreints, lorsque le stage comprend une période de formation professionnelle d’une durée au moins égale à six mois, à rester au service de La Poste, de France Télécom ou de l’Etat pendant cinq années à compter du jour de leur nomination en qualité de stagiaire.
En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de nomination en cette qualité, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, les intéressés doivent verser à l’exploitant public qui a assuré leur formation une indemnité égale au montant du traitement net, y compris l’indemnité de résidence, perçu pendant la période de formation professionnelle, sans préjudice des mesures administratives et disciplinaires applicables en cas d’abandon de fonctions.
Par décision du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 21 juillet 1993, le brevet technique Essences est attribué, à compter du 1er janvier 1992, aux officiers du service des essences des armées dont les noms suivent :
Lieutenant-colonel Diemer (Philippe) ;
Commandant Dubois (Jean-Louis) ;
Lieutenant-colonel Moruchon (René).
Art. 21. - I. - Pendant une période de cinq ans à compter de la date d’effet du présent décret, peuvent se présenter au concours prévu au 2° de l’article 5 ci-dessus :
a) Pour accéder au grade de cadre supérieur de premier niveau de La Poste, les fonctionnaires de La Poste exerçant depuis trois ans au moins l’une des fonctions correspondant au grade de cadre de second niveau de La Poste, telle que cette correspondance est établie en application du statut particulier régissant le corps des cadres de La Poste.
b) Pour accéder au grade de cadre supérieur de premier niveau de France Télécom, les fonctionnaires de France Télécom exerçant depuis trois ans au moins l’une des fonctions correspondant au grade de cadre de second niveau de France Télécom, telle que cette correspondance est établie en application du statut particulier régissant le corps des cadres de France Télécom.
II. - Pendant la même période de cinq ans, peuvent se présenter au concours professionnel prévu au 1° de l’article 14 ci-dessus les fonctionnaires de l’exploitant public concerné exerçant depuis trois ans au moins l’une des fonctions correspondant au grade de cadre supérieur de premier niveau de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, telle que cette correspondance est établie comme il est dit à l’article 4 ci-dessus.
III. - Les fonctionnaires mentionnés au I et au II ci-dessus sont classés dans leur nouveau grade conformément aux tableaux de conversion figurant en annexe au présent décret et les dispositions de l’article 10 ci-dessus leur sont applicables.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 9 février 1993, sont approuvées les modifications des statuts du régime interprofessionnel de prévoyance des salariés (R.I.P.S.), 45, rue des Acacias, 75855 PARIS CEDEX 17, autorisé à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Art. 13. - Le chapitre IX du titre III du livre V du code de la santé publique est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa de l’article R. 5266-2, les mots : « au ministre chargé de la santé publique » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l’Agence du médicament ».
II. - Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article R. 5266-7, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’Agence du médicament ».
III. - Au premier alinéa de l’article R. 5266 8, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’Agence du médicament ».
IV. - L’article R. 5266-10 est modifié comme suit :
1° Aux premier et troisième alinéas, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l’Agence du médicament » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « En cas de silence de l’administration » sont remplacés par les mots : « En l’absence de décision du directeur général de l’Agence du médicament ».
V. - Aux premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article R. 5266-11, les mots : « le ministre chargé de la santé » et les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’Agence du médicament ».
VI. - Au premier alinéa de l’article R. 5266-12, les mots « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots « le directeur général de l’Agence du médicament ».
VII. - L’article R. 5266-13 est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur général de l’Agence du médicament fait procéder par les inspecteurs de l’agence à des prélèvements de produits mentionnés à l’article L. 658-11 pour s’assurer de leur conformité à la formule déclarée. »
2° Au deuxième alinéa, les mots : « destinés au Laboratoire national de la santé » sont supprimés.
3° Au troisième alinéa, après les mots : « de l’Etat » sont ajoutés les mots : « ou de l’Agence du médicament ».
VIII. - A l’article R. 5266-15, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’Agence du médicament ».
Par délibération en date du 20 juillet 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 22 de la convention conclue avec le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de mettre en demeure ce service de respecter la convention conclue avec le conseil.
Radio : Skyrock Grand Sud (66).
Fréquence : 89,7 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-137 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 6 mars 1992.
Motif de la mise en demeure : non-respect des articles 4, 5, 8 et 21 de la convention.
Art. 9. - I. - Les agents professionnels de La Poste et les agents professionnels de France Télécom nommés respectivement dans le grade d’agent professionnel qualifié de premier niveau de La Poste ou dans le grade d’agent professionnel qualifié de premier niveau de France Télécom sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5035.
II. - Les autres fonctionnaires nommés dans le grade d’agent professionnel qualifié de premier niveau de La Poste ou dans le grade d’agent professionnel qualifié de premier niveau de France Télécom sont classés dans leur nouveau grade à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade d’origine.
Lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d’échelon dans leur ancienne situation, il leur est attribué, dans l’échelon de leur nouveau grade, une ancienneté égale à l’ancienneté détenue dans l’échelon de leur ancien grade multipliée par le rapport entre la durée de l’échelon du nouveau grade et celle de l’échelon de l’ancien grade.
Les fonctionnaires nommés alors qu’ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d’échelon, dans la limite de la durée fixée à l’article 11 ci-dessous, lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
III. - Les agents non titulaires nommés dans le grade d’agent professionnel qualifié de premier niveau de La Poste ou dans le grade d’agent professionnel qualifié de premier niveau de France Télécom sont classés en prenant en compte, à raison des trois quarts de leur durée, les services civils qu’ils ont accomplis, sur la base des durées fixées à l’article 11 ci-dessous pour chaque avancement d’échelon.
Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l’agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d’une part, l’accomplissement des obligations du service national actif et, d’autre part, les congés sans traitement obtenus en application des dispositions du décret n° 86-083 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat.
Les dispositions qui précèdent ne doivent pas avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d’un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l’ancien emploi, avec conservation de l’ancienneté d’échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas du II ci-dessus.
Art. 7. - L’absence d’un candidat à l’une quelconque des épreuves écrites entraînera l’attribution de la note zéro, le candidat pouvant ainsi composer pour les autres épreuves.
A l’issue de chaque composition écrite, tout candidat est tenu, sous peine d’élimination, de remettre une copie, même blanche, au responsable de salle.
Par délibération en date du 6 juillet 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Radio des Alsaciens (68).
Fréquence : 101,9 MHz.
Décision d’autorisation : n° 89-189 du 27 janvier 1989, publiée au Journal officiel du 29 janvier 1989.
Motif de la mise en demeure : identification non conforme à la décision d’autorisation.
Art. 13. - Les candidats classés en liste principale et en liste complémentaire choisissent, par ordre préférentiel, les écoles participant au concours qu’ils ont présenté.
Selon leur rang de classement et leur choix, une école leur est proposée ; en cas de refus, une place est, libérée. Celle-ci pourra alors être proposée à un autre candidat s’il l’avait classée avant celle qui lui avait été précédemment offerte.
Art. 4. - Bénéficient seuls des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d’Etat) les élèves de nationalité française, les ressortissants des Fiais étrangers ayant passé à cet effet une convention diplomatique avec la France, les réfugiés bénéficiant des dispositions de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les apatrides au sens de la convention du 28 septembre 1954.
Art. 6. - Les déclarations d’échanges de biens doivent être numérotées de la façon suivante :
a) Pour la transmission directe de données déjà mises en forme par une séquence mensuelle continue commençant à I, gérée par le titulaire de l’autorisation prévue par l’article let du présent arrêté. Les numéros de ligne sont constitués a posteriori ;
b) Pour l’accès en mode interactif aux serveurs de l’administration (Minitel ou SOFI), le système attribue les numéros de déclaration et de ligne.
Art. 7. - Le jury établit, par ordre de mérite, et pour chacun des deux concours, la liste des candidats déclarés définitivement admis ainsi que, le cas échéant, les listes complémentaires.
En tout état de cause, seuls peuvent figurer sur ces listes les candidats ayant obtenu à l’épreuve orale une note supérieure, après l’application du coefficient, à 12.
Art. 2. - Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5,75 p. 100 Novembre 1998.
Ces bons sont remboursés au pair le 12 novembre 1998. L’intérêt est de 5,75 p. 100 du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 12 novembre de chaque année et pour la première fois le 12 novembre 1993.
Par décret en date du 27 mars 1993, M. Olivier Debains, chargé de la sous-direction des financements à la direction du Trésor, est nommé au conseil d’administration de la Société française pour l’assurance du capital-risque des petites et moyennes entreprises, en qualité de représentant de l’Etat, au titre du ministère de l’économie et des finances, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. Patrice Ract-Madoux.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1993, la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes de M. Jean-Charles Perrot-Audet lui est retirée à compter du 25 janvier 1993.
M. Jaime Antuna, conseiller de 1re classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes.
Le ministère public près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes s’exerce sous l’autorité de M. Dominique Douay, commissaire du Gouvernement.
La délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale du Nord-Pas-de-Calais de M. Alain Doyelle lui est retirée à compter du 25 janvier 1993.
M. Francis Salsmann, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 25 mars 1993, est étendu, pour une période probatoire d’un an à compter de la date de parution au Journal officiel l’agrément comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité de l’association Vericert (n° CC 01-91), 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, CEDEX 44, 92077 Paris-La Défense, à de la viande de jeunes bovins.
Art. 9. - Pendant une période de cinq ans à compter de la date d’effet du présent décret, les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et des personnels administratifs supérieurs de France Télécom ou titulaires des grades de chef d’établissement de classe exceptionnelle et de réviseur en chef de La Poste et de France Télécom peuvent être nommés dans l’un des emplois régis par le présent décret.
Art. 8. - Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur général de l’alimentation, le directeur de la production et des échanges et le directeur du commerce intérieur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture en date du 26 mars 1993, la commission chargée de l’examen des demandes de rattachement à la sous-section « Transfusion sanguine » du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques est constituée ainsi qu’il suit :
M. Laurent (Guy), professeur des universités-praticien hospitalier (Hématologie et transfusion) ;
M. Muller (Jean-Yves), professeur des universités-praticien hospitalier (Immunologie) ;
M. Samii-Esfahani (Kamran) ; professeur des universités-praticien hospitalier (Anesthésiologie et réanimation chirurgicale) ;
M. Sicard (Didier), professeur des universités-praticien hospitalier (Médecine interne) ;
M. Dabis (François), maître de conférences des universités-praticien hospitalier (Epidémiologie, économie de la santé et prévention) :
Le président de la commission est élu par les membres de celle-ci parmi les professeurs.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mars 1993, les administrateurs civils de 2e classe dont les noms suivent sont promus administrateurs civils de 1re classe, pour compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans l’échelon auquel ils sont nommés l’ancienneté mentionnée ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5465.
Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences définies dans l’annexe à la présente décision pour la diffusion, de 19 heures à 1 heure, des programmes de la chaîne culturelle européenne.
Ces fréquences remplacent les fréquences précédemment attribuées à Télédiffusion de France pour la diffusion de la chaîne culturelle européenne à partir des sites d’Auxerre-Bleigny-le-Carreau et Lectoure-Baque.
L’attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l’annexe précitée.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, et de M. André Barilari, directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Marie Frauciel, directeur départemental des impôts, et Jean-Louis Paponneau, directeur divisionnaire des impôts, directement placés sous l’autorité de MM. Lemierre et Barilari, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 2. - Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Laval, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Pierrugues, chef de service, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d’une entreprise par les salariés prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts, ainsi qu’aux régimes de déduction fiscale et de réduction d’impôt en faveur des départements d’outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 238 bis HA du code général des impôts.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gérard Aboulker, chef du service central des rapatriés, à l’effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Vaulont, directeur des affaires financières et de l’administration générale, et de Mme Martine Bonny, sous-directeur, M. José Molines, attaché principal d’administration centrale, Mme Anne-Marie Lehmann, attaché administratif des services extérieurs, et Mme Renée Dossena, attaché d’administration centrale, placés sous l’autorité de Mme Bonny, ont délégation pour signer toutes ordonnances de paiement et tous ordres de recettes et autres pièces comptables, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 7. - Sous réserve des dérogations prévues aux articles 8 et 9 du     présent décret, il est interdit de mettre sur le marché, de détenir en vue de     la vente, de céder à titre onéreux ou gratuit ou d'utiliser en l'état ou dans     des préparations, du chlordane, de l'heptachlore, de l'hexachlorocyclohexane     contenant moins de 99 p. 100 d'isomère gamma, du HHDN ou aldrine, de l'HEOD     ou dieldrine et de l'endrine.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 5,00 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 21,37 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,60 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1992-1993, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 2. - Les capitaines de navires pêchant la coquille Saint-Jacques dans     la zone définie à l'article 1er du présent arrêté sont soumis à l'obligation     de tenue et de remise du journal de bord dans les conditions prévues par les     règlements communautaires du 22 septembre 1983 et du 27 juillet 1987     susvisés.
      Ils doivent porter sur ce document toutes leurs captures de coquilles     Saint-Jacques, dès lors que leur poids détenu à bord excède cinquante     kilogrammes.
      Si des captures de coquilles Saint-Jacques sont réalisées en dehors de la     zone définie à l'article 1er, mention devra en être portée au journal de bord     conformément aux instructions de rédaction données par le journal en cas de     changement de zone de pêche. Dans ce cas, le temps de pêche devra également     être mentionné.
Art. 2. - Les membres autres que les membres de droit sont nommés pour une     période de trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé.
      En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant     appelé à remplacer un membre titulaire ou celui d'un membre nouveau appelé à     remplacer un suppléant prennent fin à la même date que le mandat du membre     remplacé.
Art. 16. - La signature du contrat par l'administration est subordonnée à la     constatation de l'aptitude médicale de l'agent à servir en coopération.
      A cet effet, l'agent est astreint à une visite médicale préalable à son     premier départ et à la signature de chaque nouveau contrat.
      En outre, l'administration a la faculté d'exiger toute visite médicale     complémentaire d'aptitude en cours de contrat, et notamment à l'issue d'un     congé de maladie.
      Les modalités d'application du présent article font l'objet, autant que de     besoin, d'un arrêté conjoint des ministres chargés de la coopération, de la     fonction publique et de la santé.
Art. 5. - Les personnels mentionnés à l'article 2 souscrivent avec le     ministère de la coopération et du développement un contrat individuel d'une     durée déterminée entre six mois et trois ans pour accomplir la mission qui     leur est confiée.
      Ce contrat précise pour chaque agent:
      1o La situation administrative;
      2o L'Etat, l'administration locale de rattachement et le lieu de service;
      3o Les attributions, en conformité avec la mission;
      4o La durée pour laquelle il est conclu;
      5o La date d'effet;
      6o Les éléments constitutifs de la rémunération;
      7o Le régime de congé administratif applicable;
      8o Les obligations de service.
      La durée du contrat peut être abrégée ou prolongée, par avenant, dans la     limite de six mois, à la demande des autorités de l'Etat de service et avec     l'accord des parties, sous réserve des dispositions de l'article 4.
Art. 18. - Les frais relatifs à la fourniture d'un cercueil spécial, à la     mise en bière et au transport des restes mortels d'un agent ou de l'un des     membres de sa famille, décédé dans l'Etat de service, sont à la charge de     l'administration et décomptés du lieu du décès au lieu d'inhumation ou du     dépôt définitif en France.
      En cas d'inhumation dans l'Etat de service d'un agent ou de l'un des membres     de sa famille qui y est décédé, les frais relatifs à la fourniture d'un     cercueil spécial, à la mise en bière et les frais de transport locaux sont à     la charge de l'administration. Ils sont décomptés du lieu du décès au lieu     d'inhumation.
Art. 4. - Dans les cas visés à l'article R.714-21-11 du code de la santé     publique, le praticien hospitalier dont l'activité est partagée entre deux     établissements en application des dispositions de l'article 4 du décret no     84-131 du 24 février 1984 modifié doit adresser un dossier complet à chacun     des établissements liés par convention.