Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Les dispositions des articles 2 à 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2015, à l'exception du 3° de l'article 4, qui entre en vigueur le 1er avril 2015. 
II.-Les groupements agricoles d'exploitation en commun partiels reconnus en application du chapitre III du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt sont regardés comme agréés au sens de l'article L. 323-11 du même code, dans sa rédaction issue de celle-ci. 
III.-Les dossiers de demande de reconnaissance ou d'agrément constitués conformément aux dispositions de l'article R. 323-9 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret et transmis au préfet avant le 1er avril 2015 sont regardés comme complets, sans préjudice de la possibilité pour le préfet de demander la production d'éléments complémentaires. 
IV.-Les demandes de reconnaissance en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret ou déposées avant le 1er mars 2015 dans les conditions fixées à l'article R. 323-8 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret sont regardées comme des demandes d'agrément et transmises sans délai par les comités départementaux et régionaux d'agrément au préfet, qui engage ou poursuit leur instruction. Pour ces demandes, le délai de trois mois mentionné au premier alinéa de l'article R. 323-10 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, commence à courir à compter de la réception par le préfet du dossier constitué conformément aux dispositions de l'article R. 323-9 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. 
V.-Les documents mentionnés aux articles R. 323-19 et R. 323-34 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, en cours d'examen à la date de publication du présent décret ou notifiés avant le 1er mars 2015 sont transmis sans délai par les comités départementaux et régionaux d'agrément au préfet, qui engage ou poursuit leur examen. A défaut de décision expresse du préfet dans les deux mois suivant la date de réception, l'agrément est réputé maintenu. 
VI.-Les recours contre les décisions de reconnaissance, de refus de reconnaissance ou de retrait de reconnaissance prises avant la date de publication du présent décret, qui ont été exercés dans les conditions prévues par les articles R. 323-12 et R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret et sur lesquels il n'a pas encore été statué sont transmis, au 1er mars 2015, au ministre chargé de l'agriculture. 
VII.-A l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne suivante est supprimée : 
Autorisation d'exercice d'une activité à l'extérieur d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) total. 
L. 323-7 et D. 323-31-1 
3 mois
Les sections 3 et 4 du chapitre III du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime sont ainsi modifiées : 
1° L'article R. 323-45 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 323-45.-Pour l'application des règles relatives à la protection sociale, les personnes présentes dans les groupements agricoles d'exploitation en commun agréés sont considérées comme entrant dans la catégorie des associés chefs d'exploitation si elles sont titulaires de parts de capital ou, à défaut, dans celle des salariés. 
« Les droits et obligations des associés chefs d'exploitation sont appréciés en fonction d'une exploitation dont la superficie est égale au quotient de la superficie de la totalité des terres mises en valeur par le groupement par le nombre des associés chefs d'exploitation. 
« Les dispositions qui précèdent ne sauraient faire perdre sa qualité d'exploitant à un associé qui l'avait avant son entrée dans le groupement, dès lors qu'il a fait au groupement des apports d'une importance justifiant le maintien de cette qualité. » ; 
2° L'article R. 323-47 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 323-47.-Lorsque le préfet délivre un agrément à un groupement agricole d'exploitation en commun total, il décide des modalités d'accès des membres du groupement aux aides de la politique agricole commune. » ; 
3° Les articles R. 323-48 et R. 323-49 sont abrogés ; 
4° A l'article R. 323-50 :
-le mot : « reconnu » est remplacé par le mot : « agréé » ;
-les mots : «, inscrits en toutes lettres » sont remplacés par les mots : « ou des initiales GAEC » ; 
5° Au premier alinéa de l'article R. 323-51, les mots : « reconnu ou » sont remplacés par les mots : « agréé, de GAEC agréé ou ».
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 8 juin 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Toute plantation visée à l'article précédent est soumise à une autorisation dont la demande est déposée auprès de FranceAgriMer, au plus tard le 30 juin 2015. 
« L'autorisation est accordée sur avis de FranceAgriMer. L'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) est requis si l'autorisation concerne une demande de plantation sur une aire géographique d'appellation d'origine protégée ou d'indication géographique protégée. »
Le décret du 15 janvier 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le I de l'article 1er est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« I.-Les informations que les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques ne doivent pas communiquer à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements en vertu de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques sont les informations spécifiques à la localisation précise des nœuds et relais des réseaux de collecte tels que définis en annexe A au présent décret. » 
« Le tracé des infrastructures d'accueil géographiquement isolées et dédiées aux réseaux longue distance ou à la desserte spécifique de clients professionnels peut être exclu de la communication par l'opérateur. » 
2° L'annexe B est supprimée.
Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 8 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Si, à l'issue de l'expérimentation, la variété plantée est classée conformément aux dispositions du livre VI, titre VI, chapitre 5, du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé de l'agriculture, sur avis de FranceAgriMer et le cas échéant de l'INAO, peut autoriser les parcelles considérées à produire et à commercialiser les produits. »
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article R. 138-1, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
2° L'article R. 163-24 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après les mots : « est calculé », sont insérés les mots : « sur la base du chiffre d'affaires hors taxes total réalisé en France par l'entreprise au cours du dernier exercice clos et dans la limite de 5 % de ce chiffre d'affaires » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'entreprise s'acquitte de la pénalité auprès de l'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent dans le délai d'un mois précité. Les deux premiers alinéas de l'article L. 137-3 et l'article L. 137-4 sont applicables au recouvrement de cette pénalité. » ;
3° L'avant-dernier alinéa de chacun des articles R. 163-30, R. 163-31, R. 165-33, R. 165-35, R. 165-45-1, R. 165-48 ainsi que le dernier alinéa du III de l'article R. 165-45 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux premiers alinéas de l'article L. 137-3 et l'article L. 137-4 sont applicables au recouvrement de cette pénalité. » ;
4° A l'article R. 245-17, les mots : « de la contribution définie au deuxième alinéa de » sont remplacés par les mots : « des contributions définies par » ;
5° A l'article R. 245-18, les mots : « à la contribution mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux contributions mentionnées ».
II. - Au 1° de l'article R. 4021-20 du code de la santé publique, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au VI de ».
Le transfert de la majorité du capital de la société Areva Wind Spain, SLU, au secteur privé s'effectuera par :
(i) Une augmentation de capital réservée à la société Gamesa Innovation and Technology, SLU, en contrepartie d'un apport en nature pour un montant de 100 000 000 d'euros ;
(ii) La cession de ces nouveaux titres par la société Gamesa Innovation and Technology, SLU, à la société Gamesa Energia SA ;
(iii) L'acquisition par la société Gamesa Energia SA de 1 500 titres de la société Areva Wind Spain, SLU, auprès de la société Areva Energies Renouvelables SAS.
A l'issue de ces opérations, la société Gamesa Energia SA deviendra actionnaire à hauteur de 50 % du capital de la société Areva Wind Spain, SLU.
Le troisième alinéa du point 1.2.1.2 de l'annexe I est modifié comme suit : 
« L'entretien est un temps de reprise et d'élargissement consacré à une réflexion sur le (ou les) texte (s) étudié (s) lors de la première partie de l'épreuve. » 
Le deuxième alinéa du point 1.2.1.4 de l'annexe I est modifié comme suit : 
« Le candidat expose oralement, pendant dix minutes, devant un groupe de deux à trois examinateurs, le travail effectué pendant l'année sur le sujet de TIPE qu'il a choisi. » 
Le troisième alinéa du point 1.2.1.4 de l'annexe I est modifié comme suit : 
« Puis, dans le cadre d'un entretien, le candidat est interrogé pendant quinze minutes sur le contenu de son exposé. Cet entretien demeure strictement dans les limites du programme. » 
Le quatrième alinéa du point 2.2.1.1 de l'annexe I est modifié comme suit : 
« L'entretien est un temps de reprise et d'élargissement consacré à une réflexion sur le (ou les) texte (s) étudié (s) lors de la première partie de l'épreuve. » 
Le troisième alinéa du point 3.2.1.1 de l'annexe I est modifié comme suit : 
« L'entretien est un temps de reprise et d'élargissement consacré à une réflexion sur le (ou les) texte (s) étudié (s) lors de la première partie de l'épreuve. »
I. - Les informations et catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont :
- les données relatives à la vente et au paiement : numéro de téléphone ou adresse de courrier électronique de réception du timbre, numéro de transaction, date et heure d'achat et de paiement, montant, canal d'achat, moyen de paiement, le cas échéant données relatives au paiement par carte bancaire (numéro partiel de carte bancaire, date d'expiration, numéro d'autorisation bancaire, référence de la transaction par carte bancaire) ;
- les données relatives au timbre fiscal : numéro du timbre, numéro de transaction, montant, finalité du timbre (type de démarche administrative concernée), date de fin de validité, date de fin de remboursement ;
- les données relatives aux incidents de paiement : numéro et montant de la transaction concernée, date d'achat, le cas échéant numéro partiel de carte bancaire, date et motif de l'incident, zone bloc-notes (informations nécessaires à la gestion de l'incident à l'exclusion de toute appréciation subjective) ;
- les données relatives à la demande de remboursement : numéro de dossier, nom et prénom du demandeur, numéro du timbre concerné, numéro de la transaction, date d'achat, date de dépôt de la demande, date de remboursement, zone bloc-notes (informations nécessaires à la gestion du dossier de remboursement à l'exclusion de toute appréciation subjective) ;
- les données relatives à la réédition du timbre : numéro de téléphone ou adresse de courrier électronique de réception du timbre réédité, le cas échéant numéro partiel de carte bancaire.
II. - La consultation de l'historique d'un timbre et les actions effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques relatives à un timbre, à la gestion des incidents de paiement et à la gestion des dossiers de remboursement font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation dans l'application, des éléments d'identification de l'auteur, de la date, l'heure et la nature de l'action.
La déclaration prévue à l'article R. 138-2 du code de la sécurité sociale créé par le présent décret comporte, au titre de l'année 2014, les éléments prévus à cet article en distinguant, pour chacun des éléments déclarés, la période du 1er janvier au 31 août 2014 et celle du 1er septembre au 31 décembre 2014.
Par dérogation au I de l'article R. 138-2 du même code créé par le présent décret, la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent est effectuée avant le 1er mai 2015.
ANNEXE
CORPS ET GRADES
2015
2016
2017
Corps des secrétaires administratifs
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
8,7 %
8,7 %
8,7 %
Secrétaire administratif de classe supérieure
15 %
14 %
13 %
Corps des adjoints administratifs
Adjoint administratif principal de 1re classe
21 %
21 %
21 %
Adjoint administratif principal de 2e classe
21 %
21 %
21 %
Adjoint administratif de 1re classe
33 %
33 %
33 %
Corps des adjoints techniques
Adjoint technique principal de 1re classe
25 %
25 %
25 %
Adjoint technique principal de 2e classe
25 %
25 %
25 %
Adjoint technique de 1re classe
35 %
32 %
25 %
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 27
Conseil d'administration constitutif de la COMUE
Les représentants des membres désignent un administrateur provisoire, qui prendra les mesures nécessaires au fonctionnement courant de la COMUE jusqu'à la constitution définitive du conseil d'administration, date à laquelle ses fonctions prennent fin.
Le premier budget initial de la COMUE est arrêté par l'ensemble des représentants des membres, sur proposition de l'administrateur provisoire.
Jusqu'à la première élection des membres élus du conseil d'administration (4°, 5° et 6° de l'article 8), le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 8 et adopte le règlement intérieur dans un délai de trois mois.
Article 3
Les membres
A la date de sa création, les membres d'UCA sont :
1° L'université Nice Sophia Antipolis (UNS) ;
2° L'observatoire de la Côte d'Azur (OCA) ;
3° Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
4° L'Institut national de la recherche en informatique et en automatique (INRIA) ;
5° La SKEMA Business School ;
6° L'EDHEC Business School ;
7° Le centre hospitalier universitaire de Nice (CHU Nice) ;
8° Le Centre national de création musicale (CIRM) ;
9° L'Ecole nationale supérieure d'art Villa Arson ;
10° L'Ecole supérieure de réalisation audiovisuelle (ESRA) ;
11° The Sustainable Design School (SDS) ;
12° L'Ecole supérieure de danse de Cannes Rosella Hightower ;
13° Le Conservatoire national à rayonnement régional de Nice (CNRR).
UCA pourra conclure avec des établissements ou des organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche des conventions d'association au sens de l'article L. 718-16 du code de l'éducation.
UCA pourra également conclure des conventions de partenariat n'emportant pas un statut d'associé au sens de l'article L. 718-16 du code de l'éducation.
Tout membre :
1° Accepte de reconnaître les compétences propres, partagées et coordonnées d'UCA au sens des articles 5, 6 et 7 des présents statuts ;
2° Est redevable d'une cotisation annuelle destinée à financer l'exercice des compétences partagées et coordonnées ainsi que les services de la COMUE.
L'annexe aux présents statuts précise, pour chaque organisme de recherche et établissement d'enseignement supérieur et de recherche, les entités au titre desquelles il est membre d'Université Côte d'Azur. La liste des structures de recherche et de formation des entités engagées par les membres dans UCA est donnée dans le règlement intérieur.
Article 4
Admission et retrait
Un établissement d'enseignement supérieur ou un organisme de recherche, public ou privé, qui n'a pas la qualité de membre au jour de la publication du décret approuvant les présents statuts peut devenir membre après approbation par un vote du conseil d'administration d'UCA à la majorité absolue de ses membres en exercice, après avis favorable du conseil des membres statuant à la majorité des deux tiers.
Le nouveau membre devra alors s'acquitter des obligations fixées par les présents statuts, notamment le paiement de sa cotisation, applicable à tous les membres d'UCA pour l'année civile en cours, quelle que soit la date d'admission.
Toute demande de retrait d'un membre doit être communiquée au président de la COMUE au plus tard six mois avant la date de ce retrait. Le conseil d'administration d'UCA délibère sur les conséquences de ce retrait.
Article 1er
Nature juridique et siège
La communauté d'universités et établissements dénommée « Université Côte d'Azur » ou « UCA » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel régi par le code de l'éducation et chargé des missions de service public qu'il mentionne. Le siège d'UCA est fixé au siège de l'Université Nice Sophia Antipolis. Il peut être modifié par décision du conseil d'administration. Le territoire sur lequel UCA assure la coordination territoriale est celui de l'académie de Nice.
Article 2
Nature des membres
UCA est composé d'établissements d'enseignement supérieur et d'organismes de recherche dont l'identité, l'autonomie, les spécificités, notamment en ce qui concerne leur personnel et leurs ressources, sont maintenues et affirmées et qui décident d'exercer en commun des compétences, sur des projets pour la mise en œuvre de leurs missions arrêtés selon leurs statuts et ceux d'UCA, ou de regrouper des moyens pour en accroître l'efficacité. UCA développe et promeut par ses actions et la coordination de celles de ses membres la recherche et l'innovation, la valorisation de leur résultat et leur diffusion, la formation initiale, continue et tout au long de la vie qui en découle en vue de la délivrance de titres et diplômes.
Annexe aux statuts
Entités des membres appartenant au périmètre de l'UCA
Sont dans le périmètre de l'UCA les entités suivantes des membres :
1° Organismes de recherche :
a) CNRS : unités ayant pour tutelle le CNRS et appartenant au périmètre de la COMUE ;
b) INRIA : site de Sophia-Antipolis du centre de recherche Sophia Antipolis Méditerranée ;
2° Etablissements d'enseignement supérieur et de recherche :
a) UNS : tout l'établissement ;
b) OCA : tout l'établissement ;
c) SKEMA Business School : l'établissement de Sophia Antipolis ;
d) EDHEC Business School : l'établissement de Nice ;
e) CHU Nice : tout l'établissement ;
f) CIRM : tout l'établissement ;
g) Ecole nationale supérieure d'art Villa Arson : tout l'établissement ;
h) ESRA : l'établissement de Nice ;
i) SDS : tout l'établissement ;
j) Ecole supérieure de danse de Cannes Rosella Hightower : tout l'établissement ;
k) CNRR : tout l'établissement.
L'article R. 221-49 du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article R. 221-13 et » sont supprimés ;
2° Avant le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans les cas prévus à l'article R. 221-13, le tribunal d'instance compétent est celui dans le ressort duquel se situe :
« 1° Soit le domicile du marin ;
« 2° Soit le port d'embarquement ou de débarquement du marin.
« Le marin peut également saisir le tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le port où l'employeur a son principal établissement ou une agence ou, à défaut, le port d'immatriculation du navire. »
A l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « au contrat d'engagement entre armateurs et marins dans les conditions prévues par le code du travail maritime. » sont remplacés par les mots : « à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues par le livre V de la cinquième partie du code des transports. »
La demande aux fins de conciliation préalable est formée par tout moyen auprès du directeur départemental des territoires et de la mer territorialement compétent. Un accusé de réception est remis ou adressé au demandeur par tout moyen permettant d'établir date certaine.
Le demandeur indique les noms, prénoms, professions et adresses des parties, ainsi que l'objet de ses contestations.
I. - Les articles 1er à 11 du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.
II. - Pour l'application à Mayotte de l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « dans les conditions prévues par le livre V de la cinquième partie du code des transports. » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par le code du travail applicable à Mayotte et par le livre V de la cinquième partie du code des transports, sous réserve des dispositions du titre II du livre VII de la cinquième partie du même code ».
III. - Les articles 12 et 13 et le II du présent article entrent en vigueur dans les mêmes conditions que celles prévues au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte.
I. - Le directeur départemental des territoires et de la mer territorialement compétent pour procéder à la tentative de conciliation est celui :
1° Soit du domicile du marin ;
2° Soit du port d'embarquement ou de débarquement du marin.
II. - Le marin peut également former sa demande auprès du directeur départemental des territoires et de la mer territorialement compétent pour le port où l'employeur a son principal établissement ou une agence ou, à défaut, pour le port d'immatriculation du navire.
I. - Le demandeur est convoqué par tout moyen.
II. - Le défendeur est convoqué par tout moyen permettant d'établir date certaine. Le même jour, une copie de cette convocation lui est adressée par lettre simple.
III. - La convocation des parties indique :
1° Les noms, professions et domiciles des parties ;
2° Le lieu, le jour et l'heure de la conciliation ;
3° L'objet des contestations du demandeur.
Elle invite les parties à se munir de toutes les pièces utiles.
Cette convocation, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des articles 6 à 11 du présent décret, les articles R. 221-13 et R. 221-49 du code de l'organisation judiciaire ainsi que l'article L. 5542-48 du code des transports.
I. - Le décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins est abrogé. Toutefois, les litiges individuels en cours entre les marins et leurs employeurs demeurent régis par les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Le présent décret s'applique aux saisines aux fins de conciliations dans les conditions de l'article 4 intervenues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions du directeur départemental des territoires et de la mer sont attribuées :
1° A La Réunion, au directeur de la mer Sud océan Indien ;
2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ;
3° En Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au directeur de la mer.
I. - Le directeur départemental des territoires et de la mer ou l'agent désigné pour la conciliation entend les explications des parties et s'efforce de les concilier.
II. - La teneur de l'accord, même partiel, est consignée dans un procès-verbal signé par les parties et le directeur départemental des territoires et de la mer ou l'agent désigné pour la conciliation.
III. - En cas d'échec de la tentative de conciliation, un procès-verbal est dressé.
IV. - Une copie du procès-verbal est remise aux parties.
V. - Les mentions obligatoires du procès-verbal, les modalités de délivrance de copies sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la mer.
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
1° Un marin ou un employeur relevant du 2° de l'article L. 5511-1 du code des transports ;
2° Un délégué d'une organisation syndicale ou un représentant d'une organisation d'employeurs ;
3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
4° Un avocat.
L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement.
Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécialement établi à cet effet.
Article 23
Dispositions applicables
La COMUE est soumise aux dispositions des articles L. 719-4 et L. 719-5 et à celles de l'article R. 719-51 du code de l'éducation ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code, relatif au contrôle financier a posteriori.
Article 24
Le budget
Le conseil d'administration détermine les modalités appropriées à l'élaboration du budget propre de l'établissement. Les recettes sont constituées de :
1° Dotations budgétaires ;
2° Subventions ;
3° Dons et legs acceptés par le conseil d'administration ou conformément à ses délibérations ;
4° Versements par les usagers ;
5° Cotisations des membres ;
6° Produits de placement.
Ces ressources ne sont pas limitatives et peuvent comprendre toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.
Les dépenses sont constituées des frais de personnels propres à l'établissement, des charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, de toutes les dépenses nécessaires à l'activité et aux missions de l'établissement.
Le budget est exécutoire après approbation du conseil d'administration, et sous réserve des revenus tirés des biens dont il dispose.
Article 25
L'agent comptable
Un agent comptable, chef du service de la comptabilité de l'établissement, est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre en charge du budget, sur proposition du président et conformément à la réglementation en vigueur. L'agent comptable participe, avec voix consultative, au conseil d'administration et au conseil académique ; il peut exercer, sur décision du président, les fonctions de chef du service financier de l'établissement.
Article 26
Certification des comptes
Les comptes d'UCA font l'objet d'une certification annuelle par un commissaire aux comptes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2015, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE       
      à consentir au régisseur
Ressort de la cour d'appel de Limoges
Tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde
500 euros
Tribunal d'instance de Guéret
500 euros
Tribunal d'instance de Limoges
500 euros
Tribunal d'instance de Tulle
500 euros
Ressort de la cour d'appel de Poitiers
Tribunal d'instance de Bressuire
500 euros
Tribunal d'instance de Châtellerault
500 euros
Tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte
500 euros
Tribunal d'instance de Jonzac
500 euros
Tribunal d'instance de La Rochelle
500 euros
Tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon
500 euros
Tribunal d'instance de Niort
500 euros
Tribunal d'instance de Poitiers
500 euros
Tribunal d'instance de Rochefort
500 euros
Tribunal d'instance des Sables-d'Olonne
500 euros
Tribunal d'instance de Saintes
500 euros
Lorsqu'au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas ou n'est pas représenté, le directeur départemental des territoires et de la mer ou l'agent désigné pour la conciliation établit un procès-verbal constatant le défaut de conciliation pour non-comparution et absence de représentation du défendeur. Une copie en est remise au demandeur.
I. - En cas de procès-verbal d'échec de la tentative de conciliation mentionné à l'article 8 ou en cas de procès-verbal de défaut de conciliation mentionné à l'article 10, le demandeur peut saisir le tribunal d'instance de tout ou partie de ses contestations par déclaration au greffe du tribunal d'instance compétent désigné à l'article R. 221-49 du code de l'organisation judiciaire.
II. - Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la déclaration doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de ses contestations. Une copie du procès-verbal de non-conciliation y est jointe. Les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses contestations sont jointes à sa déclaration en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée.
III. - Le greffier convoque les parties dans les conditions du premier alinéa de l'article 844 du code de procédure civile. Une copie de la déclaration et des pièces jointes est jointe à la convocation.
Rectificatif au Journal officiel du 3 janvier 2015, édition électronique, texte n° 3, et édition papier : 
Page 65, 2e colonne, à l'article 11, paragraphe 4, première phrase :
Au lieu de : « Le terme “intérêts” employé dans le présent article désigne les revenus de créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, notamment les revenus de fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. »,
Lire : « Le terme “intérêts” employé dans le présent article désigne les revenus de créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus de fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. »
Et page 67, 2e colonne, à l'article 19, paragraphe 2 a) :
Au lieu de : « Les pensions et autres rémunérations similaires payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués à une personne physique au titre des services rendus à cet Etat (…) »,
Lire : « Les pensions et autres rémunérations similaires payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre des services rendus à cet Etat (…) ».
Rectificatif au Journal officiel du 10 décembre 2014, édition électronique, texte n° 4, et édition papier, page 20582,
A l'article 2.1, ajouter dans le tableau :
EN EUROS
Personne physique
Personne morale
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité)
69,95
143,40
Avis confirmatif
45,40
115,70
Rectificatif au Journal officiel du 29 janvier 2015, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, page 1290, 1re colonne, dans le titre du décret et à l'article 1er :
Au lieu de : « patente de bachelier »,
Lire : « patente de batelier ».

        (1) Entrée en vigueur : 1er décembre 2013.
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 24 février 2015, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société DEKRA Industrial, 19, rue Stuart-Mill, PA Limoges Sud Orange, BP 30, 87008 Limoges Cedex 1, pour les domaines A1 et D, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A1 Tous les ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
« D Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2015 :
Les retraits de M. BARBRY (Gabriel, Jacques, Marie, Paul), de M. NANIN (Patrick, André, Joseph), de M. BARBET (Arnaud, Michel, Henri) et de M. BUE (Maxime, Robert), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Gabriel BARBRY, Patrick NANIN, Arnaud BARBET, Maxime BUE, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lens (Pas-de-Calais), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BARBRY (Gabriel, Jacques, Marie, Paul), de M. NANIN (Patrick, André, Joseph), de M. BARBET (Arnaud, Michel, Henri) et de M. BUE (Maxime, Robert), la société civile professionnelle Gabriel BARBRY, Patrick NANIN, Arnaud BARBET, Maxime BUE, huissier de justice associé, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Patrick NANIN, Arnaud BARBET, Maxime BUE, Justine BORTOLOTTI, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Lens (Pas-de-Calais), en remplacement de la société civile professionnelle Gabriel BARBRY, Patrick NANIN, Arnaud BARBET, Maxime BUE, huissier de justice associé, dissoute.
M. NANIN (Patrick, André, Joseph), M. BARBET (Arnaud, Michel, Henri), M. BUE (Maxime, Robert) et Mme BORTOLOTTI (Justine, Marie) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2015, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du 16 août 2015 :
M. Alain Bourla, premier juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Jacques Santarelli, substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2015, le retrait de M. BOUCHEZ (Didier, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier BOUCHEZ et Mathilde BOUCHEZ, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bouchain (Nord), est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2015 :
Mme CONORT (Hélène, Lisiane), épouse DUPIC, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Hervé COURAUD et David DUPIC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Bourboule (Puy-de-Dôme).
Le retrait de M. COURAUD (Hervé), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé COURAUD et David DUPIC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hervé COURAUD et David DUPIC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « David DUPIC et Hélène CONORT-DUPIC, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2015, Mme MICHELON (Elisabeth, Hélène), épouse CHESNOT, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier SANDEVOIR, Christophe LEBLANC, Philippe SAGNIEZ et Stéphane LEROUX, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2015, les retraits de M. FORGET (Bernard, Marie, Henri) et de M. FRAY (Bernard), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Bernard FORGET et Bernard FRAY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chaumont (Haute-Marne), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. FORGET (Bernard, Marie, Henri) et de M. FRAY (Bernard), la société civile professionnelle Bernard FORGET et Bernard FRAY, huissiers de justice associés est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Chaumont (Haute-Marne) dont était titulaire la société civile professionnelle Bernard FORGET et Bernard FRAY, huissiers de justice associés est supprimé.
Le retrait de M. VANNIER (Arnaud, Jérôme, Eric), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Arnaud VANNIER, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Langres (Haute-Marne), est accepté.
Par suite du retrait de M. VANNIER (Arnaud, Jérôme, Eric), la société civile professionnelle Arnaud VANNIER, huissier de justice associé est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée VANNIER - FRAY, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Langres (Haute-Marne), en remplacement de la société civile professionnelle Arnaud VANNIER, huissier de justice associé, dissoute.
M. VANNIER (Arnaud, Jérôme, Eric) et M. FRAY (Bernard) sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée VANNIER - FRAY, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Langres (Haute-Marne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2015, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite :
A compter du 20 août 2015 :
M. François Muguet, avocat général près la cour d'appel de Toulouse.
A compter du 10 septembre 2015 :
M. Jean-Louis Kantor, avocat général près la cour d'appel de Douai.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 18 février 2015, Mme Brigitte DUBEUF, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelée dans les fonctions de directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe IV) de la région Corse, à compter du 23 février 2015 jusqu'au 23 août 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2015 :
Le retrait de M. PASCAL (Jean-Yves, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle SCP Jean-Yves PASCAL et Jean-Christophe RIVIÈRE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aurillac (Cantal), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Jean-Yves PASCAL et Jean-Christophe RIVIÈRE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est ainsi modifiée : « SCP Jean-Christophe RIVIÈRE, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2015, les dispositions de l'arrêté en date du 28 janvier 2015 portant admission à la retraite notamment de M. Jean FAISSOLLE, conseiller à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
« A compter du 31 décembre 2015 :
M. Jean Faissolle, conseiller à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion »,
Lire :
« A compter du 31 décembre 2016 :
M. Jean Faissolle, conseiller à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2015, Mme Marguerite-Marie Marion, présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens, est admise par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 mai 2015 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2015.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 février 2015, M. Thierry REYNAUD, administrateur civil hors classe, sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche (groupe III) à la direction des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de trois ans à compter du 5 mars 2015.
Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 23 février 2015, l'arrêté du 15 janvier 2015 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) est modifié de la façon suivante :
La mention : « Titulaire : M. Pedeluc (Loïc) » est remplacée par la mention : « Titulaire : M. Pedelucq (Loïc) ».
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l'article R. 4424-7, il est inséré un article R. 4424-7-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 4424-7-1. - Pour la mise en compatibilité du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse dans le cadre d'une procédure intégrée pour le logement en application de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, l'examen conjoint prévu à l'article L. 4424-15-1 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 du code de l'urbanisme.
« Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs des documents mentionnés au IV de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, le projet de mise en compatibilité du plan de développement durable de la Corse est soumis à enquête publique par le président du conseil exécutif de Corse dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. » ;
2° Après l'article R. 4433-16, il est inséré un article R. 4433-16-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 4433-16-1. - Pour la mise en compatibilité du schéma d'aménagement régional dans le cadre d'une procédure intégrée pour le logement en application de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, l'examen conjoint prévu à l'article L. 4433-10-1 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 du code de l'urbanisme.
« Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs des documents mentionnés au IV de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, le projet de mise en compatibilité du schéma d'aménagement régional est soumis à enquête publique par le président du conseil régional dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
« Mention est faite, dans au moins un journal régional diffusé dans toute la région, du décret en Conseil d'Etat approuvant la mise en compatibilité du schéma d'aménagement régional prévu au dernier alinéa de l'article L. 4433-10-1. »
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont :
- le numéro de téléphone ou l'adresse de courrier électronique suivant le mode de réception du timbre choisi par l'usager ;
- les données relatives au timbre fiscal : numéro du timbre, numéro de transaction, montant, finalité du timbre (type de démarche administrative concernée), date de fin de validité, date de fin de remboursement ;
- les données relatives au paiement : numéro de transaction, référence de la transaction par carte bancaire, date et heure d'achat et de paiement, numéro d'autorisation bancaire, données relatives à la carte bancaire (numéro partiel de carte bancaire, date d'expiration) ;
- les données relatives au remboursement : référence de la transaction, date d'achat du timbre, date et heure de la demande de remboursement ;
- le montant de la transaction d'achat et, le cas échéant, du remboursement.
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD) ayant pour finalité la gestion de la vente sur internet de timbres fiscaux dématérialisés.
Le traitement permet :
- l'achat en ligne de timbres fiscaux dématérialisés par carte bancaire dans le respect de la réglementation bancaire ;
- le remboursement en ligne des timbres achetés sur internet et non utilisés.
Le présent traitement dispose d'un serveur de télépaiement par carte bancaire pour assurer le paiement par carte bancaire des timbres fiscaux dématérialisés et le remboursement de ces timbres achetés en ligne.
Les données relatives à la carte bancaire (numéro, date d'expiration) sont conservées quinze mois sur le serveur dans un environnement sécurisé. Le cryptogramme visuel des cartes bancaires ne fait l'objet d'aucune conservation après sa transmission au centre de traitement des cartes bancaires.
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 6 mai 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une indemnité spéciale de risque aéronautique est allouée aux officiers de marine titulaires du brevet d'aéronautique et aux officiers et militaires non officiers titulaires du brevet de pilote d'avion du 2e degré ou du brevet de pilote d'hélicoptère du 2e degré, en position d'activité, classés à titre définitif dans le personnel navigant de l'aéronautique navale, de l'armée de l'air ou de l'armée de terre et qualifiés pour l'appontage de nuit.
« L'indemnité spéciale de risque aéronautique est attribuée aux personnels mentionnés à l'alinéa précédent pour la durée :
« 1° Soit de leur affectation ou de leur mise pour emploi à l'une des formations de l'aéronautique navale figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la défense ;
« 2° Soit de leur mission sur un bâtiment d'Etat ou d'Etat étranger pour y exercer des fonctions comportant l'exécution d'appontage de nuit. »
Après la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la sécurité sociale, il est créé une section 5 ainsi rédigée : 
« Section 5 
« Gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale 
« Art. R. 221-16.-Dans le cadre de la mission prévue au 10° de l'article L. 221-1, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés : 
« 1° Assure la présentation des créances des institutions françaises de sécurité sociale aux institutions étrangères et aux autres institutions concernées, le recouvrement de ces créances ainsi que, le cas échéant, le traitement des contestations afférentes à celles-ci ; 
« 2° Après un contrôle sur leur recevabilité et leur bien-fondé, règle les dettes présentées par les institutions étrangères et les autres institutions concernées pour l'ensemble des régimes français légalement obligatoires, lesquelles font l'objet d'un remboursement par ces régimes selon des modalités prévues par convention, et, le cas échéant, assure le traitement des contestations afférentes à celles-ci ; 
« 3° Fournit aux autorités ministérielles compétentes les éléments permettant à celles-ci d'apurer, avec les autorités compétentes des autres Etats, les comptes relatifs aux créances et aux dettes entre les institutions françaises de sécurité sociale et leurs homologues étrangères ainsi qu'avec les autres institutions concernées ; 
« 4° Etablit un rapport annuel de ses activités qu'elle communique aux autorités ministérielles compétentes et aux régimes français légalement obligatoires d'assurance maladie autres que le régime général ; 
« 5° Apporte, en tant que de besoin, un appui technique au ministère chargé de la sécurité sociale ; 
« 6° Communique au centre mentionné à l'article L. 767-1 les éléments nécessaires à l'accomplissement de la mission prévue au 6° de l'article R. 767-2 s'agissant des dépenses d'assurance maladie. »