Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les articles 2 et 3 sont supprimés ;
 2° A la première phrase de l'article 18, les mots : « la date des épreuves » sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
 3° Aux articles 5, 18 et 22, les mots : « délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « président du centre de gestion organisateur » ;
 4° L'article 19 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. » ;
 b) Il est inséré, après le premier alinéa, l'alinéa suivant :
 « Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois premiers collèges mentionnés ci-dessous. » ;
 c) Aux antépénultième et avant-dernier alinéas, les mots : « Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « centre de gestion organisateur ».
Le décret du 8 août 1990 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les articles 2 et 3 sont supprimés ;
 2° L'article 5 est ainsi modifié :
 a) A la première phrase, les mots : « le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « le président du centre de gestion organisateur » ;
 b) A la seconde phrase, après les mots : « Centre national de la fonction publique territoriale » sont ajoutés les mots : « ou au président du centre de gestion organisateur » ;
 3° L'article 16 est ainsi modifié :
 a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « la date des épreuves » sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
 b) Aux premier et second alinéas, les mots : « délégué régional ou interdépartemental » sont remplacés par les mots : « président du centre de gestion organisateur » ;
 4° L'article 17 est ainsi modifié :
 a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
 « Les membres du jury des concours d'ingénieur en chef territoriaux sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale. »
 b) Après la dernière phrase du premier alinéa, il est ajouté les phrases suivantes :
 « Les membres du jury des concours d'ingénieur territorial sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. » ;
 c) Il est inséré, après le premier alinéa, l'alinéa suivant :
 « Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous. »
 d) A l'avant-dernier alinéa, il est ajouté, après « Centre national de la fonction publique territoriale », les mots : « ou du président du centre de gestion organisateur, selon le niveau de recrutement concerné, » ;
 5° A l'avant-dernier alinéa de l'article 20, les mots : « délégué régional ou interdépartemental » sont remplacés par les mots : « président du centre de gestion organisateur ».
Le décret du 2 septembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les articles 2 et 3 sont supprimés ;
 2° A la première phrase de l'article 13, les mots : « la date des épreuves » sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
 3° Aux articles 5, 11, 13, 14 et 17, les mots : « Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « centre de gestion organisateur » ;
 4° L'article 14 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. » ;
 b) Il est inséré, après le premier alinéa, l'alinéa suivant :
 « Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois premiers collèges mentionnés ci-dessous. »
Le décret n° 92-896 du 2 septembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
 1° Aux articles 5, 15 et 19, les mots : « délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « président du centre de gestion organisateur » ;
 2° A la première phrase de l'article 15, les mots : « la date des épreuves »
 sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
 3° L'article 16 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. » ;
 b) Il est inséré, après le premier alinéa, l'alinéa suivant :
 « Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois premiers collèges mentionnés ci-dessous. » ;
 c) Aux antépénultième et avant-dernier alinéas, les mots : « Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « centre de gestion organisateur » ;
Le décret n° 92-897 du 2 septembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 2 et au second alinéa de l'article 5, les mots : « délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « président du centre de gestion organisateur » ;
 2° A la première phrase de l'article 2, les mots : « la date des épreuves » sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
 3° L'article 3 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. » ;
 b) Il est inséré, après le premier alinéa, l'alinéa suivant :
 « Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous. » ;
Le décret n° 92-893 du 2 septembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
 1° A la première phrase de l'article 2, les mots : « la date des épreuves » sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
 2° Aux articles 2, 3 et 5, les mots : « Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « centre de gestion organisateur » ;
 3° L'article 3 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. » ;
 b) Il est inséré, après le premier alinéa, l'alinéa suivant :
 « Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous. »
Le décret n° 92-900 du 2 septembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les articles 2 et 3 sont supprimés ;
 2° A la première phrase de l'article 9, les mots : « la date des épreuves »  sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
 3° Aux articles 5, 9 et 13, les mots : « délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « président du centre de gestion organisateur » ;
 4° L'article 10 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. » ;
 b) Il est inséré, après le premier alinéa, l'alinéa suivant :
 « Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous. » ;
 c) Au dernier alinéa, les mots : « Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « centre de gestion organisateur ».
Le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 susvisé est ainsi modifié :
 1° A la première phrase de l'article 3, les mots : « la date des épreuves »  sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
 2° Le douzième alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :
 « Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. »
Le décret n° 93-400 du 18 mars 1993 susvisé est ainsi modifié :
 1° A la première phrase de l'article 7, les mots : « la date des épreuves »  sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
 2° Le sixième alinéa de l'article 8 est ainsi rédigé :
 « Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. »
Le décret n° 93-553 du 26 mars 1993 susvisé est ainsi modifié :
 1° A la première phrase de l'article 6, les mots : « la date des épreuves »  sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
 2° Le septième alinéa de l'article 7 est ainsi rédigé :
 « Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. »
Le décret n° 92-906 du 2 septembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 5 et aux articles 11 et 15, les mots : « délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « président du centre de gestion organisateur » ;
 2° A la première phrase de l'article 11, les mots : « la date des épreuves »  sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
 3° L'article 12 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. » ;
 b) Il est inséré, après le premier alinéa, l'alinéa suivant :
 « Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous. »
 c) Aux antépénultième et avant-dernier alinéas, les mots : « Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « centre de gestion organisateur ».
Le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 5 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « la date des épreuves »  sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
 b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale deux mois au moins avant la date limite du dépôt des dossiers de candidature. En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour les concours externes et les troisièmes concours, dans les locaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. » ;
 2° Le septième alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé :
 « A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, du magistrat de l'ordre judiciaire et du psychologue mentionnés au présent article, les membres du jury sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. »
Le décret n° 92-907 du 2 septembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
 1° Aux articles 2 et 4, les mots : « délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « président du centre de gestion organisateur » ;
 2° A la première phrase de l'article 2, les mots : « la date des épreuves »  sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
 3° L'article 3 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. » ;
 b) Il est inséré, après le premier alinéa, l'alinéa suivant :
 « Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre du premier, du deuxième ou du quatrième collège mentionnés ci-dessous. »
Le décret n° 93-555 du 26 mars 1993 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les articles 2 et 3 sont supprimés ;
 2° A l'article 5, au dernier alinéa de l'article 13, et aux articles 16 et 17, les mots : « délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « président du centre de gestion organisateur » ;
 3° L'article 13 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « la date des épreuves »  sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
 b) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « En outre, ils sont affichés dans les locaux du centre de gestion organisateur, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort du centre de gestion, ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail. » ;
 4° L'article 14 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. » ;
 b) Il est inséré, après le premier alinéa, l'alinéa suivant :
 « Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous. »
 c) Au dernier alinéa, les mots : « Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « centre de gestion organisateur ».
Le décret n° 93-399 du 18 mars 1993 susvisé est ainsi modifié :
 1° A la première phrase de l'article 3, les mots : « la date des épreuves »  sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
 2° Le sixième alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :
 « Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. »
Le décret n° 92-902 du 2 septembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les articles 2 et 3 sont supprimés ;
 2° A l'article 5 et aux articles 12 et 16, les mots : « délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « président du centre de gestion organisateur » ;
 3° A la première phrase de l'article 12, les mots : « la date des épreuves »  sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
 4° L'article 13 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. » ;
 b) Il est inséré, après le premier alinéa, l'alinéa suivant :
 « Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous. » ;
 c) Aux antépénultième et avant-dernier alinéas, les mots : « Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « centre de gestion organisateur ».
Le décret n° 92-901 du 2 septembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les articles 2 et 3 sont supprimés ;
 2° Aux articles 5, 11 et 15, les mots : « délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « président du centre de gestion organisateur » ;
 3° A l'article 11, les mots : « la date des épreuves »  sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
 4° L'article 12 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. » ;
 b) Il est inséré, après le premier alinéa, l'alinéa suivant :
 « Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois premiers collèges mentionnés ci-dessous. » ;
 c) Aux antépénultième et avant-dernier alinéas, les mots : « Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « centre de gestion organisateur ».
I. ― Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 26 985 € pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 10 845 €.
 II. ― Les plafonds prévus au II de l'article D. 531-17 et au 1° de l'article D. 531-20 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 419 € et à 210 € par mois pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Centres de formation des organisations syndicales
de travailleurs reconnues représentatives sur le plan national
 CGT : centre de formation dénommé « La formation syndicale CGT », 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex ;
 CFDT : institut confédéral d'études et de formation syndicale de la Confédération française démocratique du travail, 4, boulevard de la Villette, 75955 Paris Cedex 19 ;
 CGT-FO : centre de formation de militants syndicalistes de la Confédération générale du travail - Force ouvrière, 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14 ;
 CFTC : institut syndical de formation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (ISF-CFTC), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483 Paris Cedex 10 ;
 CFE-CGC : centre de formation syndicale de la Confédération française de l'encadrement-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris.
II. ― Instituts spécialisés
 Institut du travail de l'université Robert-Schuman, 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg ;
 Institut des sciences sociales du travail, 16, boulevard Carnot, 92340 Bourg-la-Reine ;
 Institut d'études sociales de l'UFR-ESE de l'université Pierre-Mendès-France-Grenoble-II, BP 47, 38040 Grenoble Cedex 9 ;
 Institut régional du travail de l'université de la Méditerranée-Aix-Marseille-II, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-enProvence ;
 Institut de formation syndicale de l'université Lumière-Lyon-2 (IFS), 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 07 ;
 Institut régional du travail de l'université Nancy-2, 138, avenue de la Libération, BP 43409, 54015 Nancy Cedex ;
 Institut du travail de l'université Montesquieu-Bordeaux-IV, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex ;
 Institut du travail de l'université Jean-Monnet de Saint-Etienne, 6, rue Basse-des-Rives, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 ;
 Institut des sciences sociales du travail de l'Ouest, université de Haute-Bretagne - Rennes-2 (ISSTO), avenue Charles-Tillon, 35044 Rennes Cedex ;
 Institut régional du travail de l'université du Mirail-Toulouse-2, 5, allée Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex ;
 Institut régional d'éducation ouvrière du Nord - Pas-de-Calais (IREO), 1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex ;
 Institut national de formation et d'application du centre de culture ouvrière (INFA-CCO), 5-9, rue Anquetil, 94736 Nogent-sur-Marne Cedex.
III. ― Organismes spécialisés
 Institut syndical européen pour la recherche, l'éducation et la santé et sécurité (ETUI-REHS), boulevard du Roi-Albert-II, 5 box 7, B-1210 Bruxelles, Belgique.
A N N E X E S
A N N E X E 1
 Le premier alinéa de l'annexe à l'article A. 931-11-9 (Nomenclature des comptes) du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 ― au sein du compte « 16. Emprunts et dettes assimilées », au compte divisionnaire « 165. Dépôts et cautionnements reçus » est créé après le sous-compte « 1654. Autres », le sous-compte « 1657. Dettes représentatives de la composante dépôt d'un contrat de réassurance » ;
 ― au sein du compte « 23. Placements financiers », après le compte divisionnaire « 235. Créances pour espèces déposées chez les cédantes » est ajouté le compte « 237. Créance représentative de la composante dépôt d'un contrat de réassurance ».
A N N E X E 2
 Au troisième alinéa de l'annexe à l'article A. 931-11-9 (Règles d'utilisation des comptes) du code de la sécurité sociale sont portées les modifications suivantes :
 ― au point 2 du « I Classe 1 » après les mots : « à tous les autres créanciers. » est ajoutée la phrase suivante : « Par ailleurs, au compte divisionnaire 165, sont indiqués, en tant que de besoin, au sous-compte 1657, pour leur valeur nominale, les éléments remboursables constitutifs de la composante dépôt au titre des opérations dites "de réassurance finite” mentionnées à l'article L. 931-1-1 et des opérations réassurance purement financières. » ;
 ― après le point 8 du « II Classe 2 » est ajouté le point 9 rédigé ainsi : « 9. Sont portés au compte 237, pour leur valeur nominale, les éléments remboursables constitutifs de la composante dépôt au titre des opérations dites "de réassurance finite” mentionnées à l'article L. 310-1-1 et des opérations de réassurance purement financière. »
A N N E X E 3
 A l'annexe à l'article A. 931-11-11 (Modèles types de comptes annuels) du code de la sécurité sociale, au « 3. Annexe », au « 1. Pour le bilan » du « 2. Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat » après le point 1.14, est ajouté un point 1.15 rédigé de la manière suivante :
 « 1.15. En ce qui concerne les opérations dites de "réassurance finite” mentionnées à l'article L. 931-1-1 et des opérations de réassurance purement financières, lorsqu'elles ont une importance significative, les institutions de prévoyance et leurs unions exerçant une activité d'assurance ou de réassurance indiquent dans l'annexe aux comptes annuels :
 a) Une description des principes et méthodes comptables ainsi que des méthodes d'évaluation appliquées ;
 b) A chaque fois que cela est utile à la compréhension et à l'appréciation des risques assumés par l'institution de prévoyance ou l'union exerçant une activité d'assurance ou de réassurance des informations sur les postes du bilan et du compte de résultat concernés par ces opérations. Lorsque, pour les contrats de réassurance dite "réassurance finite” mentionnée à l'article L. 931-1-1, la décomposition de la prime entre la composante financière correspondant au dépôt et la composante correspondant au transfert significatif de risques d'assurance n'a pu être effectuée, l'institution ou l'union indiquera les montants comptabilisés dans les postes du bilan et du compte de résultat. ».
I. ― Pour l'application, pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale :
 a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 241 € et 360 € ;
 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 361 € et 539 € ;
 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 540 € et 721 € ;
 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 722 €.
 b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 241 € s'élève à 39 €.
 c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 079 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
 II. ― Pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, les dispositions des a et b du I ci-dessus sont applicables au III de l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation.
Les personnes et organismes énumérés ci-après sont agréés, pour effectuer les vérifications des installations électriques prévues par le premier alinéa de l'article 53-III et par l'article 54 du décret du 14 novembre 1988 susvisé :
 1. Pour une durée d'un an comprise entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010 :
 ACDEF, 160, allée Camille-Claudel, 07500 Guilherand-Granges ; Cabinet de vérifications techniques GUY MARCEL, 1, rue de la Paix, 57400 Langatte ; Contrôle des procédés, 41, rue Vivienne, 75002 Paris.
 2. Pour une durée de deux ans comprise entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 :
 ABC CONTROLE, 50, rue Sauveur-Tobelem, 13007 Marseille ; AEDIFIS Control Technic, 26, place aux Bleuets, 2e étage, 59000 Lille ; Batiplus, 91, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris ; BECE (bureau d'études et de contrôles électriques), 54, avenue Gabriel-Péri, 93400 Saint-Ouen ; CETE Apave Sudeurope, 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16 ; Cloarec Sarl, 30 ter, avenue du Baron-Lacrosse, ZI de Kergaradec, 29850 Gouesnou ; Contrôle Conseil Sécurité GESSEL, La Bruyère, 36130 Montierchaume ; Cornet prévention, 6, rue des Chalets, 25000 Besançon ; DEKRA Inspection, Direction Technique et Méthodes, Les Courrières, 87170 Isle ; Littoral Contrôle, Les Nertières ― Espace Renaudi, route de Saint-Laurent-du-Var, 06610 La Gaude ; OCds, rue de la Déserte, 73800 Arbin-Montmelian ; SECOPREV, 44, rue Rhin-et-Danube, 87280 Limoges ; SUD CONTROLE, BP 102, 83954 La Garde Cedex ; SUD EST PREVENTION, 17, chemin Louis-Chirpaz, 69130 Ecully ; Sud Loire Prévention, La Potardière, BP 03, 49750 Saint-Lambert-du-Lattay ; Veritech, 2, avenue du Maréchal-Joffre, 10000 Troyes.
 3. Pour une durée de trois ans comprise entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012 :
 BTP Consultants, immeuble Central Gare, 1, place Charles-de-Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux ; Bureau VERITAS, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie ; Cabinet Kupiec et Debergh, Garonor, bâtiment 13, cellule A, BP 532, 93619 Aulnay-sous-Bois Cedex ; CETE Apave Nord Ouest, 5, rue de la Johardière, 44800 Saint-Herblain ; CTP (Groupe Cadet), 40, avenue Jean-Monnet, 68200 Mulhouse ; DEKRA Construction, Direction Technique et Méthodes, 34-36, rue Alphonse-Pluchet, BP 200, 92225 Bagneux Cedex ; GRETCO Inspection, 17, rue du Pré-de-la-Reine, 63100 Clermont-Ferrand ; LA VERIFICATION ELECTRIQUE, 1, rue du Marais, 67800 Bischeim ; Preventec, 77, boulevard Gambetta, 59100 Roubaix ; Qualiconsult Exploitation Ile-de-France, zone d'activité Vélizy Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy Cedex ; SOCOTEC, Les Quadrants, 3, avenue du Centre ― Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex ; Socotec Antilles Guyane, centre commercial ― La Rocade, Grand Camp Nord, 97142 Les Abymes.
Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont fixées pour l'année 2010 aux valeurs suivantes :
 ― majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0,28 % ;
 ― majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 39 % ;
 ― majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 : 0,63 %.
A N N E X E
Tableau I
NUMÉROS
de la Nomenclature
d'activités française
NATURE DU RISQUE
NUMÉROS
du risque
(sécurité sociale)
TAUX NET
de cotisation
« AT »
10. Extraction de houille, de lignite et de tourbe
10.1 Z
Extraction et agglomération de la houille (mines privées)
10.1 ZZ
6,02
11. Extraction d'hydrocarbures : services annexes
11.1 Z
Extraction de pétrole
11.1 ZZ
1,60
11.1 Z
Extraction de gaz naturel
11.1 ZY
1,60
12. Extraction de minerais d'uranium
12.0 Z
Extraction de minerais d'uranium
12.0 ZZ
6,02
13. Extraction de minerais métalliques
13.1 Z
Mines de fer à ciel ouvert
13.1 ZZ
2,60
13.1 Z
Mines de fer souterraines autres que les mines sédimentaires de l'Est
13.1 ZY
6,02
13.1 Z
Mines de fer souterraines de l'Est
13.1 ZX
6,02
TC
13.2 Z
Extraction de bauxite
13.2 ZZ
6,02
13.2 Z
Extraction de minerais de plomb, zinc et cuivre
13.2 ZY
6,02
13.2 Z
Extraction souterraine d'autres minerais métalliques
13.2 ZX
6,02
13.2 Z
Extraction de métaux précieux par retraitement de haldes
13.2 ZW
2,60
14. Autres industries extractives
14.1 E
Ardoisières souterraines
14.1 EZ
6,02
TC
14.1 E
Ardoisières à ciel ouvert
14.1 EY
5,80
14.3 Z
Extraction de potasse
14.3 ZZ
6,02
14.3 Z
Production de fluorine
14.3 ZY
6,02
14.4 Z
Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers)
14.4 ZZ
6,02
14.5 Z
Production d'asphalte
14.5 ZZ
6,02
73. Recherche et développement
73.1 Z
Missions itinérantes de recherches minières du Commissariat à l'énergie atomique et du Bureau de recherches géologiques et minières
73.1 ZZ
1,60
Tableau II
NUMÉROS
de la Nomenclature
d'activités française
NATURE DU RISQUE
NUMÉROS
du risque
(sécurité sociale)
TAUX NET
de cotisation
AT
74. Services fournis principalement aux entreprises
74.7 Z
Personnel employé au gardiennage des exploitations fermées
74.7 ZZ
2,50
75. Administration publique
75.3 A
Agents des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines
75.3 AZ
1,40
85. Santé et action sociale
85.3 K
Salariés âgés d'au moins quarante ans et de moins de cinquante ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article L. 5111-1 du code du travail

85.3 KZ
1,00
91. Activités associatives
91.2 Z
Personnel des syndicats et des coopératives (art. 5 du décret du 27 novembre 1946 modifié)
91.2 ZZ
1,30
Sont agréés pour effectuer le contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail tels que définis par l'arrêté du 9 octobre 1987 susvisé :
 1. Pour une durée d'un an, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 :
 a) Dans la catégorie A :
 MAPCLIM, zone artisanale Le Mélac, parc d'activité n° 1, rue Sirazac, 33370 Tresses ;
 CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex.
 b) Dans la catégorie C :
 AEROLAB, ZA des Meuniers, 4, rue Arago, 91520 Egly ;
 CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex.
 c) Dans la catégorie D :
 Bureau Veritas, direction Business LINE HSE, 67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine Cedex ;
 CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex.
 2. Pour une durée de deux ans du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 :
 a) Dans la catégorie A :
 AEROLAB, ZA des Meuniers, 4, rue Arago, 91520 Egly ;
 MAPE Est, Technoland, 460, avenue Armand-Japy, BP 21010, 25461 Etupes Cedex ;
 MAPE Nord, Zac de l'Alouette, rue François-Jacob, 62800 Liévin.
 b) Dans la catégorie B :
 Bureau Veritas, direction Business LINE HSE, 67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine Cedex ;
 CETEP, 1, rue de l'Arsenal, Seresville, 28300 Mainvilliers.
 c) Dans la catégorie C :
 MAPE Est, Technoland, 460, avenue Armand-Japy, BP 21010, 25461 Etupes Cedex ;
 MAPE Nord, Zac de l'Alouette, rue François-Jacob, 62800 Liévin.
 d) Dans la catégorie D :
 MAPE Est, Technoland, 460, avenue Armand-Japy, BP 21010, 25461 Etupes Cedex ;
 MAPE Nord, Zac de l'Alouette, rue François-Jacob, 62800 Liévin.
 2. Pour une durée de trois ans du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 :
 a) Dans la catégorie A :
 CETE APAVE Sudeurope, 8, rue Jean-Jacques Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13222 Marseille Cedex 16.
 b) Dans la catégorie B :
 CETE APAVE Sudeurope, 8, rue Jean-Jacques Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13222 Marseille Cedex 16.
 c) Dans la catégorie C :
 CETE APAVE Sudeurope, 8, rue Jean-Jacques Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13222 Marseille Cedex 16 ;
 IRH, ingénieur conseil, 11 bis, rue Gabriel-Péri, CS 90201, 54519 Vandœuvre-lès-Nancy.
 d) Dans la catégorie D :
 CETE APAVE Sudeurope, 8, rue Jean-Jacques Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13222 Marseille Cedex 16.
Les organismes suivants sont agréés afin de former les coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil tels que définis par l'arrêté du 7 mars 1995 susvisé :
 I. ― Pour une durée d'un an, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 :
 a) Pour assurer les formations de niveau 1 :
 SYNCOR, 18, rue Charles-Graindorge, 93170 Bagnolet.
 b) Pour assurer les formations de niveaux 1, 2, 3C et 3R :
 Diagnostics de la Construction, 3, allée des Carreaux, 95120 Ermont ;
 GEPA (Groupe pour l'éducation permanente des architectes), 29, boulevard Raspail, 75007 Paris ;
 Gestion des techniques d'ingénierie et de formation (GTIF), 140, avenue Paul-Doumer, 92508 Rueil-Malmaison Cedex ;
 IPTIC (Institut de promotion des techniques de l'ingénierie et du conseil), 4, avenue du Recteur-Poincaré, 75782 Paris Cedex 16 ;
 YSEIS, 13, rue Chevreul, 94700 Maisons-Alfort.
 II. ― Pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 :
 a) Pour assurer une formation de niveaux 1, 2, 3C et 3R :
 AB Conseils formation diagnostics, 8, rue Pierre-Bourgeois, Le Crystal, 69300 Caluire-et-Cuire ;
 AFPA, CFPA Toulouse-Palays, 1, allée Jean-Griffon, BP 24426, 31405 Toulouse Cedex 4 ;
 Giboyau Ingénierie et consultants, 7, voie Isole-Norbert, zone de la Laugier, 97215 Rivière-Salée, Martinique ;
 MC Formation, 3, rue des Charrons, 31700 Blagnac.
 III. ― Pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 :
 a) Pour assurer une formation de niveaux 1, 2, 3C et 3R :
 AEL Ingénierie, 106, rue du Château, 95320 Saint-Leu-la-Forêt ;
 CFPCT Toulouse-Palays, 5, allée Jean-Griffon, BP 64033, 31028 Toulouse Cedex 4 ;
 CM Prévention, lieudit La Croix Saint-Jacques, 78610 Le Perray-en-Yvelines ;
 COMET (Coordination pour la maîtrise d'ouvrage en études et travaux-ingénierie-formation-conseil) ;
 4, place Louis-Durey, 78180 Montigny-le-Bretonneux ;
 COSECMO, 1, rue de Bréhat, 78180 Montigny-le-Bretonneux ;
 Euro Pacte, parc d'activité de la Siagne, 06210 Mandelieu-la-Napoule ;
 Ginger Formation, 12, avenue Gay-Lussac, ZAC La Clef Saint-Pierre, 78990 Elancourt ;
 Société nationale des chemins de fer français (SNCF) Infrastructure, direction des opérations nouvelles, 15, rue Traversière, 75580 Paris Cedex 12 ;
 Société Presents, 132, cours Charlemagne, 69002 Lyon.
Sont agréés pour effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail tels que définis par l'arrêté du 23 octobre 1984 susvisé :
 Pour une durée de un an : Bureau VERITAS, BP 26, 69571 Dardilly Cedex.
 Pour une durée de deux ans : APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.
Les ordres de recettes émis par les ordonnateurs secondaires visés aux articles 1er à 7, hors recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable, sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor compétents en matière de dépenses tels que désignés respectivement dans lesdits articles.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la gestion 2010 pour les programmes de la mission défense, à l'exception du programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », et pour les comptes de commerce « Approvisionnement des armées en produits pétroliers » et « Exploitation industrielle des ateliers aéronautiques de l'Etat ».
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Institut national polytechnique de Lorraine.
1er janvier 2010
2
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 29 décembre 2009.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département des Landes les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :
 ― le directeur régional du service d'infrastructure de la défense en Ile-de-France ;
 ― le directeur du service national des travaux ;
 ― le directeur régional du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux ;
 ― le directeur régional du service d'infrastructure de la défense de Rennes ;
 ― le directeur régional du service d'infrastructure de la défense de Metz ;
 ― le directeur régional du service d'infrastructure de la défense de Lyon ;
 ― le directeur régional du service d'infrastructure de la défense de Brest ;
 ― le directeur régional du service d'infrastructure de la défense de Toulon ;
 ― le directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
 ― le directeur du service technique de l'aviation civile.
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Loire les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :
 ― le directeur du commissariat administratif de l'armée de terre Vincennes ;
 ― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Clermont-Ferrand ;
 ― le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est.
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département du Finistère les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :
 ― le chef du soutien du personnel de la base aérienne 106 Bordeaux-Mérignac ;
 ― le chef du soutien du personnel de la base aérienne 118 Mont-de-Marsan ;
 ― le chef du soutien du personnel de la base aérienne 120 Cazaux ;
 ― le chef du soutien du personnel de la base aérienne 705 Tours ;
 ― le directeur du Centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement (CAMID) ;
 ― Le chef du groupement de soutien de la base de défense de Coëtquidan ;
 ― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Rennes ;
 ― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Brest ;
 ― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Cherbourg ;
 ― le directeur de la plate-forme achats finances Ouest ;
 ― le directeur du commissariat de la marine de Brest ;
 ― le directeur régional du commissariat de l'armée de terre région terre Sud-Ouest ;
 ― le directeur régional du commissariat de l'armée de terre région terre Nord-Ouest ;
 ― le directeur du commissariat de l'armée de terre de Limoges ;
 ― le directeur du commissariat de la marine de Cherbourg ;
 ― le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement de Bordeaux ;
 ― le directeur de la structure centrale d'achat et de mandatement de l'armée de l'air ;
 ― le chef de corps des écoles militaires de Saumur ;
 ― le chef de corps de l'Ecole nationale des sous-officiers d'active de Saint-Maixent ;
 ― le chef de corps de l'école du génie d'Angers ;
 ― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Cognac-Rochefort ;
 ― le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest ;
 ― le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest.
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Moselle les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :
 ― le directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées ;
 ― le directeur du service des droits individuels et des affaires contentieuses ;
 ― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Nancy ;
 ― le directeur du commissariat de l'armée de terre de Chalons ;
 ― le directeur régional du commissariat de l'armée de terre région terre Nord-Est ;
 ― le directeur du commissariat de l'armée de terre de Strasbourg ;
 ― le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement de Metz ;
 ― le chef de corps du 4e groupement d'escadrons de hussards de Metz ;
 ― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Besançon ;
 ― le chef du soutien du personnel de la base aérienne 102 Dijon (Longvic) ;
 ― le chef du soutien du personnel de la base aérienne 113 Saint-Dizier ;
 ― le chef du soutien du personnel de la base aérienne 116 Luxeuil (Les Bains) ;
 ― le chef de corps du centre d'entraînement des brigades de Mourmelon ;
 ― le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est.
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département du Var les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :
 ― le chef du soutien du personnel de la base aérienne 125 Istres ;
 ― le chef du soutien de la base aérienne 126 Solenzara (Ventiseri) ;
 ― le chef du groupement de soutien de la base de défense Marseille ;
 ― le directeur du commissariat de la marine de Toulon ;
 ― le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Istres ;
 ― le chef du soutien du personnel de la base aérienne 115 Orange ;
 ― le chef de corps de l'école d'artillerie de Draguignan ;
 ― le chef du groupement de soutien de la base de défense Aubagne ;
 ― le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est.
L'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du I, les mots : « au III de l'article 217 undecies » sont remplacés par les mots : « aux II quater et III de l'article 217 undecies », les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques » et après les mots : « n'excède pas 1,5 million € » sont insérés les mots : « , à l'exception du secteur du logement ».
 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
 « I bis. ― Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199 undecies A, au VII de l'article 199 undecies C et aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts, est délivré par le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques du département dans lequel les logements sont réalisés, lorsque le montant total du programme immobilier est inférieur ou égal à 10 millions €.
 L'agrément est délivré par le ministre du budget lorsque ce montant est supérieur à 10 millions € ou lorsque le programme immobilier est évoqué par le ministre. »
 3° Après le I bis il est inséré un I ter ainsi rédigé :
 « I ter. ― Les montants mentionnés au I et au I bis s'apprécient toutes taxes, frais et commissions compris, par programme et, le cas échéant, par exercice, lorsque le programme d'investissement est réalisé sur plusieurs exercices. »
 4° Le II est ainsi rédigé :
 « II. ― Les demandes d'agrément mentionnées au premier alinéa des I et I bis, sont adressées au directeur départemental ou au directeur régional des finances publiques du département où sera réalisé le programme d'investissement.
 Les demandes d'agrément mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du I et au second alinéa du I bis sont adressées à la direction générale des finances publiques. »