Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 66 du 21 juillet 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Travail des jours fériés.
   Signataires :
 Confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie de France ;
 Confédération nationale des glaciers de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
1° le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 ― informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service ;
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
La société Mizik Tropical est mise en demeure, d'une part, de fournir, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice 2008 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-3 de la convention du 9 mars 2005 modifiée.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : ARL.
 Secteur d'implantation : Bordeaux.
 Fréquence : 96,2 MHz.
 Adresse du site : TDF tour DVRN, ZI de Cenon, place Curie, Artigues-près-Bordeaux (33).
 Altitude du site (NGF) : 66 m.
 Hauteur d'antenne : 96 m/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La société Wiam, Wireless and Internet Afromedia est mise en demeure, en ce qui concerne le service 3A Télésud, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport complet sur les conditions d'exécution des obligations et engagements du service 3A Télésud pour l'exercice 2008 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-3 de la convention du 10 septembre 2004 modifiée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 septembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Emploi des seniors.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de propreté (FEP) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 9 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
   Signataires :
 Fédération française de l'enseignement privé (FEP) ;
 Fédération nationale de l'enseignement privé laïque (FNEPL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Les modalités d'assignation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui lui en font la demande de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 de la loi précitée, sont fixées par le guide et modalités pour les demandes d'autorisation de réémetteur TNT des collectivités territoriales et de leurs groupements, annexé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel qu'il résulte des avenants n° 110 du 13 décembre 2007 et n° 119 du 15 septembre 2008, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 127 du 18 mai 2009, relatif à la classification, à la convention collective susvisée ; 
 ― l'avenant n° 128 du 18 mai 2009, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, par l'avenant n° 26 du 22 mars 2004 et par l'avenant n° 41 du 17 novembre 2008, les dispositions de l'accord du 17 novembre 2008, sur la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, tel que modifié par l'avenant n° 4 bis du 1er juillet 2009, les dispositions de l'avenant n° 4 bis du 1er juillet 2009 portant diverses modifications à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 2 comme étant contraire aux dispositions des alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 2221-1 et L. 2222-5 du code du travail, telles qu'interprétées par la Cour de cassation (notamment Cass. soc., 31 mai 2006, n° 04-14. 060) selon laquelle un accord collectif ne peut être conclu et révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.
L'avenant n° 4 bis est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G1 de ladite convention et à l'exclusion des termes se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal, les dispositions de l'avenant n° 39 du 10 juin 2009, relatif aux rémunérations minimales, à l'annexe VI de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que les négociations annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005, les dispositions de l'avenant n° 6 du 19 juin 2009, sur l'évolution du salaire mensuel de base, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, les dispositions de l'accord n° 67 du 1er juillet 2009, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 2 avril 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le sixième alinéa de l'article 1-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 2323-8 et suivants, et des articles R. 2323-10 et suivants du code du travail.
 L'article 2-4-3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail, le congé de soutien familial étant également pris en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988 et les avenants n° 06-08 du 24 septembre 2008 et n° 01-09 du 20 mai 2009, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'avenant n° 03-09 du 11 juin 2009, relatif à l'abrogation de l'annexe 4, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 70 du 17 décembre 2004, devenue convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés par l'avenant n° 64 du 21 novembre 2002, tel qu'actualisé par l'accord n° 77 du 28 février 2008, les dispositions de l'avenant n° 79 du 8 juillet 2009, relatif aux salaires minima, conclu dans la cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, tel qu'il résulte de l'accord du 9 mai 1979, étendu par arrêté du 29 octobre 1979, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'accord du 18 juin 2009, relatif aux rémunérations annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ; 
 ― l'accord du 1er juillet 2009, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 45 du 14 mai 2009, relatif à l'embauche et aux périodes d'essai, à la convention collective susvisée.
   Les huitième et neuvième alinéas de l'article 24 sont étendus sous réserve du respect du principe de l'accord exprès des salariés pour le renouvellement de la période d'essai avant l'expiration de la période initiale, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Soc., 23 janvier 1997, arrêt n° 326) ;
 ― l'avenant n° 57 du 14 mai 2009 à l'annexe I applicables aux cadres, relatif à l'embauche et aux périodes d'essai, à la convention collective susvisée.
   Le deuxième alinéa du 1 du b de l'article 24 est étendu sous réserve du respect du principe de l'accord exprès des salariés pour le renouvellement de la période d'essai avant l'expiration de la période initiale, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Soc., 23 janvier 1997, arrêt n° 326) ;
 ― l'avenant n° 24 du 14 mai 2009 à l'annexe V applicable aux agents de maîtrise et agents techniques, relatif à l'embauche et aux périodes d'essai, à la convention collective susvisée.
   Le premier alinéa du b de l'article 24 est étendu sous réserve du respect du principe de l'accord exprès des salariés pour le renouvellement de la période d'essai avant l'expiration de la période initiale, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Soc., 23 janvier 1997, arrêt n° 326).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres-Douaisis du 20 mai 1986, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 24 juillet 2009 relatif aux salaires (sept annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « , travailleurs handicapés », figurant au dernier alinéa de l'article 1.2 (Bénéficiaires de la garantie), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées supprime toute possibilité d'abattement en raison de l'aptitude physique d'un salarié.
 Ledit accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant rectificatif du 6 juillet 1973, de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973, les dispositions de l'avenant n° 36 du 17 février 2009 sur les salaires minima conventionnels, la prime d'ancienneté, l'indemnité de panier et les salaires minima des salariés cadres, à la convention collective susvisée relatif sous réserve de l'application d'une part des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et d'autre part des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, mise à jour le 21 juin 1995 et tel qu'étendu par l'arrêté du 26 février 1996, les dispositions de l'avenant du 30 juin 2009, relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques, à l'indemnité de panier de nuit et au complément annuel de rémunération (trois annexes), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écatrts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, tel que modifié par l'avenant du 15 février 1996 et par l'avenant du 5 juillet 2000, les dispositions de l'accord du 9 avril 2009 relatif à l'égalité professionnelle (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 Le quatrième alinéa de l'article 6-2 : 923 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1225-45 du code du travail, toute stipulation d'une convention ou d'un accord collectif de travail comportant en faveur des salariés en congé maternité un avantage lié à la naissance devant s'appliquer de plein droit aux salariés en congé d'adoption.
 L'article 11-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Haute-Savoie du 16 février 1976, modifié par l'accord du 6 novembre 1979, tel qu'étendu par arrêté du 4 avril 1980, et par l'accord du 26 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 5 juin 2009 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles et aux rémunérations minimales hiérarchiques (un barême annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 3 juin 2009 sur les rémunérations (un barême annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 22 juin 2009 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 L'article 1, alinéa 2 est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 18 mai 2009 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 L'article 1er alinéa 2 est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, tel que modifié par l'avenant du 9 février 1994, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 27 février 2009 relatif à la période d'essai et aux indemnités de licenciement, à la convention collective susvisée.
 Le troisième alinéa de l'article 3 de l'article 1er est étendu sous réserve du respect du principe de l'accord exprès des salariés pour le renouvellement de la période d'essai avant l'expiration de la période initiale, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Soc. 23 janvier 1997, arrêt n° 326).
Sont rendues obligatoires, sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective susvisée et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 janvier 2009 à l'accord du 9 avril 2008 portant sur le régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 2009 publié au Journal officiel du 18 juillet 2009, tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 2009 publié au Journal officiel du 18 juillet 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 20 mai 2009 et étendu par arrêté du 16 septembre 2009, les dispositions de l'accord professionnel n° 2008-1 du 31 mars 2008 sur la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, à l'exclusion de :
 ― la dernière phrase du dernier paragraphe de l'article IV-4, comme étant contraire aux dispositions des articles L. 6332-15, R. 6332-78 et D. 6332-91 du code du travail relatif à l'affectation des fonds de la professionnalisation ;
 ― du dernier paragraphe de l'article IV-5, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 6322-15 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par l'avenant du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 50 du 14 janvier 2009 portant modification des articles 21, 25 et 40 de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Aquitaine, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 3 mars 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 10 août 2009 publié au Journal officiel du 18 août 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, tel qu'étendu par arrêté du 10 août 1998 et modifié par accord du 28 juin 2005, les dispositions de l'accord du 28 janvier 2009 sur l'emploi et l'insertion des personnes handicapées, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 22 du 24 avril 2009 à la convention collective nationale susvisée et portant modification de ladite convention ;
 ― l'avis d'interprétation du 29 avril 2009 de l'article 3 de l'avenant n° 19 du 5 février 2008 à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 29 avril 2009 relatif aux appointements minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique, les dispositions l'avenant du 15 janvier 2008 modifiant l'article 1.8, chapitre A, titre b, de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord du 27 janvier 2009 relatif au certificat de qualification professionnelle « créatif multimédia » conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes au plan national figurant à l'article 14 comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2231-1 du code du travail.
 La deuxième phrase du paragraphe « Modalités de dénonciation » est étendue sous réserve que, conformément aux dispositions combinées des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 du code du travail, la dénonciation soit déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dépositaires de l'accord concerné.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, tel que modifié par l'avenant n° 16 du 5 février 2003, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 25 du 7 avril 2009, relatif à la période d'essai, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les dispositions de l'avenant n° 2 du 26 février 2009 à l'accord du 5 juillet 2007, établissant un régime de mutuelle complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 2 du 26 février 2009 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; 
 ― l'avenant n° 3 du 26 février 2009 à l'accord du 24 juillet 2009 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de courtage d'asurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'accord du 5 mars 2009, relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 L'article 3.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail, le congé de soutien familial étant également pris en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de :
 ― l'accord du 15 avril 2009, relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
  ― des termes « d'apprentissage ou », figurant au premier point de l'article 3 (Bénéficiaire d'un CQP), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail ; 
  ― des termes « et d'apprentissage », figurant au point 4 de l'article 4-2 (Cahier des charges du CQP), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail ;
 ― l'avenant n° 14 du 18 mars 2009, relatif à la période d'essai, à la convention collective susvisée.
 L'avant-dernier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve que, hors cas de rupture conventionnelle et conformément aux dispositions des articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du code du travail, l'entretien éventuel prévu par la convention collective ne puisse dispenser l'une ou l'autre des parties au contrat de travail de prendre l'initiative de la rupture contractuelle de la période d'essai qui devra être notifiée par la partie à laquelle elle est applicable.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 24 du 27 mai 2009, relatif à l'évolution des minima conventionnels, des emplois-repères et de la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Corse, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 17 mars 2009 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 13 juillet 2009 publié au Journal officiel du 22 juillet 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de :
 ― l'avenant du 15 décembre 2008 à l'accord du 17 juin 2004 portant révision de la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 3 du 15 décembre 2008 à l'accord du 19 mars 2003, relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collectif, conclu dans le cadre de la à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 51 du 19 janvier 2009 à l'accord collectif national susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, telle que modifiée par l'avenant n° 2008-02 du 10 juin 2008, les dispositions de l'avenant n° 2008-04 du 9 octobre 2008, relatif à l'intégration du poste de conducteur-régleur dans le tableau des exemples de cotation de postes en vigueur dans la branche au sein de la classification des emplois, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 29 du 16 janvier 2009, relatif aux certificats de qualification professionnelle, à la convention collective nationale susvisée ;
 ―  l'avenant n° 30 du 14 mai 2009, relatif aux formations initiales et continues obligatoires des conducteurs du transport routier de marchandise, à la convention collective nationale susvisée.
I. - Partie 1 : LF-R 229 A
 					 a) Limites latérales : cercle de 0,95 NM (1 750 mètres) de rayon centré sur le point : 49° 14' 00'' N, 005° 25' 00'' E.
 					 b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 055 (1 700 mètres).
II. - Partie 2 : LF-R 229 B
 					 a) Limites latérales : cercle de 0,95 NM (1 750 mètres) de rayon centré sur le point : 49° 14' 00'' N, 005° 25' 00'' E.
 					 b) Limites verticales : du niveau de vol 055 (1 700 mètres) au niveau de vol 100 (3 050 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 					 a) Limites latérales : cercle de 0,4 NM (750 mètres) de rayon centré sur le point : 48° 25′ 36'' N, 006° 44’ 33'' E.
 					 b) Limites verticales : de la surface à 3 700 pieds au-dessus du niveau moyen de la mer (1 130 mètres).
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle familiale interentreprises belfortaine (MFIB), dont le siège social est à Belfort (90005), 9, avenue Charles-Bohn, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle départementale interprofessionnelle 90 (MDI 90), dont le siège social est à Belfort (90005), 9, rue Gambetta.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle familiale interentreprises belfortaine (MFIB).
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société CNP Assurances, dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul-Dautry, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société GPM Assurances SA, dont le siège social est à Paris (17e), 34, boulevard de Courcelles.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société CNP Assurances.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique, service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les mutuelles :
 Mutuelle d'entreprise Roux Combaluzier Schindler, dont le siège social est à Velizy-Villacoublay (78141), 1, rue Dewoitine ;
 Mutuelle du Mantois, dont le siège social est à Mantes-la-Jolie (78200), 42, rue de Lorraine,
ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle CIMAM-SME, dont le siège social est à Versailles (78027), 12, avenue du Général-Mangin.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles mentionnées ci-dessus.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société AM Prudence, dont le siège social est à Paris (9e), 7, boulevard Haussmann, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats (pour liquidation) à la société Generali IARD, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société AM Prudence.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique, service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, les sociétés Gan Patrimoine, ayant son siège social à Lille (59882), 150, rue d'Athènes, Gan Prévoyance, ayant son siège social à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, Gan Eurocourtage Vie, ayant son siège social à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, et Groupama Vie, ayant son siège social à Noisy-le-Grand (93199), 5-7, rue du Centre, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Gan Assurances Vie, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces cinq sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des sociétés Gan Patrimoine, Gan Prévoyance, Gan Eurocourtage Vie et Groupama Vie.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique, service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Württembergische und Badische Versicherungs-AG, dont le siège social est Postfach 3810, 74028 Heilbronn (Allemagne), a présenté auprès des autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Chartis Europe SA (ex-AIG Europe SA), dont le siège social est tour AIG Paris-La Défense, 34, place des Corolles, 92400 Puteaux.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique, service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société La Paix, dont le siège social est à Bois-Colombes (92270), 15, rue du Moulin-Bailly, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Aviva Assurances, dont le siège social est à Bois-Colombes (92270), 13, rue du Moulin-Bailly.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société La Paix.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique, service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, les sociétés Aviva Vie, dont le siège social est à Bois-Colombes (92270), 70, avenue de l'Europe, et Eurofil, dont le siège social est à Bois-Colombes (92270), 15, rue du Moulin-Bailly, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Aviva Assurances, dont le siège social est à Bois-Colombes (92270), 13, rue du Moulin-Bailly.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des sociétés Aviva Vie et Eurofil.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique, service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.