Paris, le 16 janvier 2007. 
      Le Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, 
Mesdames et Messieurs les ministres et ministres délégués
  Référence 
  Lors de la première conférence de la vie associative, qui s'est tenue le 23 janvier 2006, j'ai annoncé ma volonté de donner une nouvelle impulsion au partenariat entre l'Etat et les associations.
  Je souhaite, à cet égard, que vous tiriez le meilleur parti des possibilités offertes par la circulaire du 24 décembre 2002 et que vous veilliez à la mise en oeuvre de ses prescriptions.
  J'appelle notamment votre attention sur l'importance de l'utilisation du dossier commun de demande de subvention, sur le versement des avances et sur la  sécurisation  des financements dans le cadre de conventions pluriannuelles d'objectifs ainsi que sur la mise en place d'interlocuteurs référents ministériels, aux niveaux central et déconcentré.
  1. Le dossier commun de subvention, institué par la circulaire du 24 décembre 2002, a été revu par la direction générale de la modernisation de l'Etat, en concertation avec les ministères intéressés, afin de l'adapter aux attentes des différents acteurs et d'en simplifier l'utilisation.
  Ce nouveau dossier commun est disponible sur le site  associations.gouv.fr . Il doit être utilisé par l'ensemble des administrations de l'Etat. Il convient également d'encourager les collectivités territoriales à s'en inspirer et à y recourir, en particulier lorsqu'elles financent des actions conjointement avec les services de l'Etat ou ses établissements publics.
  En outre, un dispositif de demande de subvention en ligne sera prochainement mis en place. Expérimenté dans le département du Rhône, il devrait concerner 30 départements en 2007, avant sa généralisation prévue en 2008. Il permet notamment d'offrir un guichet unique aux associations subventionnées par plusieurs administrations et de leur éviter de préparer plusieurs dossiers.
  Vous rappellerez enfin à vos services qu'ils ne sauraient, en aucun cas, réclamer d'autres éléments à l'appui de la demande que ceux mentionnés par la circulaire du 24 décembre 2002.
  2. S'agissant des modalités d'attribution des subventions, l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose au service gestionnaire d'établir une convention avec l'association lorsque le montant annuel de la subvention dépasse 23 000 . Comme l'ont précisé les circulaires du 1er décembre 2000 et du 24 décembre 2002, ces conventions peuvent être pluriannuelles, dès lors que l'aide de l'Etat à une association consiste à soutenir son action dans la durée et qu'un financement sur une base pluriannuelle apparaît plus apte à renforcer l'efficacité globale de ce financement. En outre, une modalité spécifique d'avance sur subvention, représentant au maximum 50 % du montant de la subvention prévue pour l'exercice en cours versée avant le 31 mars de chaque année, sur demande de l'association, est prévue.
  a) 
  b)
  Aussi apparaît-il souhaitable que la durée maximale des conventions pluriannuelles d'objectifs puisse atteindre quatre ans, au lieu des trois années prévues par la circulaire du 1er décembre 2000, dès lors que la nature de l'action ou du projet nécessite un calendrier de réalisation de trois années pleines, et que cette durée apparaît plus apte à renforcer l'efficacité globale de l'évaluation. Vous pourrez allonger dans cette mesure la durée des conventions en cours.
  c)
  Il vous appartient de prévoir, à compter de 2007, une garantie minimale de financement pour toute nouvelle convention. Le montant minimum de cette garantie correspond au montant de la subvention de l'année de signature de la convention. Il convient que le montant maximum ne dépasse pas 75 % du montant total de la convention (y compris les montants prévisionnels). Cette garantie de financement constitue l'engagement ferme de l'Etat. Les autorisations d'engagement sont consommées à hauteur de cet engagement ferme.
  Une gestion maîtrisée des subventions accordées suppose que soit mis en place un  plan de financement des associations .
  La construction de ce plan de financement doit veiller à n'autoriser aucun engagement qui ne soit couvert en année pleine par les crédits ouverts au titre de l'exercice considéré.
  3. Enfin, l'interlocuteur référent unique dans les services de l'Etat, que la circulaire du 24 décembre 2002 vous a demandé de mettre en place, doit l'être sans délai dans les services qui n'en disposent pas déjà.
  Cet interlocuteur peut jouer un rôle utile d'interface, de coordination, de suivi d'ensemble et de synthèse des partenariats associatifs de façon à harmoniser les méthodes de préparation des conventions, de collaboration et d'évaluation.
  Son installation permettra de donner aux nouvelles procédures leur pleine efficacité de façon qu'elles répondent tant au souci des associations, qui souhaitent davantage de simplicité et de rapidité dans l'attribution des subventions, qu'aux préoccupations de l'Etat, qui doit s'assurer que cette attribution répond à des exigences de bonne gestion et qu'elle est cohérente avec la politique menée par le Gouvernement.
Dominique de Villepin