Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Opérations « en cascade ».
Lorsque les opérations envisagées font intervenir un transporteur autre que le transporteur contractuel et le transporteur de fait, la demande d'autorisation prévue aux articles 4 et 5 mentionne l'ensemble des transporteurs intervenants et la nature de leurs liens contractuels (partage de codes, affrètement ou autre). Le transporteur contractuel fournit, le cas échéant, sur demande de l'autorité administrative, les autorisations délivrées par les autorités étrangères concernant les opérations ne faisant pas intervenir de transporteur français.
Liste préalablement approuvée.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 de l'article 13 du règlement (CE) n° 1008/2008 susvisé et du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé, un transporteur français peut faire approuver, en anticipation d'un besoin opérationnel ponctuel ou de difficultés opérationnelles imprévisibles, une liste de transporteurs aériens dont il est susceptible d'affréter les aéronefs ponctuellement.
La demande d'approbation de la liste est transmise à l'autorité administrative au moins deux mois avant la date souhaitée d'entrée en vigueur de la liste. Elle comprend, pour chaque transporteur de fait dont le transporteur français demande l'inscription sur la liste, les éléments mentionnés à l'annexe 2 au présent arrêté.
La liste mentionnée au premier paragraphe du présent article est approuvée par l'autorité administrative pour une durée maximale de vingt-quatre mois.
Les transporteurs figurant sur cette liste peuvent en être retirés par l'autorité administrative dans les conditions mentionnées à l'article 8.
Le transporteur français notifie, avant le début des opérations envisagées, à l'autorité administrative le recours à l'affrètement d'un aéronef d'un transporteur figurant sur la liste préalablement approuvée. La notification contient les éléments mentionnés à l'annexe 3 au présent arrêté.
Définitions.
Au sens du présent arrêté :
- un Etat européen est un Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention modifiée établissant l'association européenne de libre-échange (AELE), signée à Stockholm le 4 janvier 1960 ;
- un transporteur français est un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France ;
- un transporteur européen est un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un Etat européen ;
- un transporteur de pays tiers est un transporteur aérien autre qu'un transporteur européen ;
- un transporteur contractuel est une personne partie à un contrat de transport régi par la convention de Montréal susvisée et conclu avec un passager ou un expéditeur ou avec une personne agissant pour le compte du passager ou de l'expéditeur ;
- un transporteur de fait est une personne, autre que le transporteur contractuel, qui, en vertu d'un accord passé avec le transporteur contractuel, effectue tout ou partie du transport ;
- un accord commercial est un accord tel que défini à l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile ;
- parmi les accords commerciaux au sens du présent arrêté figurent en particulier :
- l'affrètement, défini à l'article L. 6400-2 du code des transports ;
- le partage de codes, accord par lequel un transporteur contractuel utilise un indicatif de vol qui lui est propre pour commercialiser conjointement un vol d'un transporteur de fait ;
- l'autorité administrative est le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour les transporteurs mentionnés à l'article R. 330-19 du code de l'aviation civile, le préfet de région du lieu du principal établissement du transporteur.
Adéquation des moyens.
Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement (CE) n° 1008/2008 susvisé, si l'autorité administrative estime que l'accord commercial envisagé a une incidence importante sur la situation financière du transporteur contractuel, l'autorisation mentionnée à l'article 1er peut être subordonnée à l'examen préalable d'un plan d'affaires transmis par le transporteur contractuel à la demande de l'autorité administrative.
L'examen porte sur les garanties, en particulier financières, présentées par celui-ci au regard de l'accord commercial envisagé.
Accords commerciaux avec des transporteurs européens.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3, les opérations de partage de codes avec un transporteur européen sont autorisées.
Un affrètement ou tout autre accord commercial avec un transporteur européen fait l'objet d'une demande d'autorisation à l'autorité administrative avant le début des opérations, dans des délais raisonnables permettant son examen. La demande d'autorisation comprend les éléments listés à l'annexe 1 au présent arrêté. Sans préjudice des dispositions de l'article 3, la preuve de conformité aux exigences du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé tient lieu d'autorisation.
Accords commerciaux avec des transporteurs de pays tiers.
Un accord commercial avec un transporteur de pays tiers fait l'objet d'une demande d'autorisation adressée par le transporteur contractuel à l'autorité administrative au moins un mois avant le début des opérations, sauf dans le cas d'un accord commercial d'une durée inférieure à une semaine, où la demande est adressée à l'autorité administrative dans des délais raisonnables permettant son instruction.
La demande comprend les éléments mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté, ainsi que la preuve de conformité aux exigences du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé
La collecte s'effectuera selon un mode auto-administré, en ligne et sur papier pour les rappels.
Les enquêtés seront contactés par une lettre-avis qui comportera l'adresse internet sécurisée de l'enquête ainsi qu'un identifiant de connexion (IDEP) et un mot de passe, qui seront tous deux détruits dès la validation du questionnaire par l'enquêté.
ANNEXES
ANNEXE 1
INFORMATIONS À FOURNIR EN CAS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'UN ACCORD COMMERCIAL
Nom du transporteur de fait.
Type et immatriculation des aéronefs exploités dans le cadre de l'accord commercial envisagé.
Attestations d'assurance du transporteur contractuel et du transporteur de fait couvrant leur responsabilité civile dans le cadre de l'accord commercial envisagé.
Pour un transporteur de fait européen : licence d'exploitation de transporteur aérien.
Programme de vols.
L'article A. 123-96 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 123-96.-Toute personne physique peut demander soit directement lors de ses formalités de création ou de modification, soit par lettre adressée au directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers autres que les organismes habilités au titre de l'article R. 123-224 ou les administrations, à des fins de prospection, notamment commerciale. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
10 260,91
10 260,91
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
10 260,91
10 260,91
Administration générale et territoriale de l'Etat
3 088 684,95
3 088 684,95
Administration territoriale 
307
3 088 684,95
3 088 684,95
Culture
11 788,00
41 788,00
Patrimoines 
175
0,00
30 000,00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
224
11 788,00
11 788,00
Dont titre 2 
9 194,64
9 194,64
Défense
1 190 194,80
1 190 194,80
Préparation et emploi des forces 
178
1 190 194,80
1 190 194,80
Ecologie, développement et mobilité durables
2 538 491,16
18 130 701,44
Prévention des risques 
181
0,00
175 000,00
Infrastructures et services de transports 
203
687 500,00
16 104 710,28
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 
217
1 850 991,16
1 850 991,16
Dont titre 2 
1 815 991,16
1 815 991,16
Economie
15 000,00
15 000,00
Stratégie économique et fiscale 
305
15 000,00
15 000,00
Enseignement scolaire
4 591,00
4 591,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
4 591,00
4 591,00
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
318 206,69
318 206,69
Facilitation et sécurisation des échanges 
302
318 206,69
318 206,69
Immigration, asile et intégration
4 500,00
4 500,00
Intégration et accès à la nationalité française 
104
4 500,00
4 500,00
Recherche et enseignement supérieur
0,00
3 030 000,00
Formations supérieures et recherche universitaire 
150
0,00
1 330 000,00
Vie étudiante 
231
0,00
1 700 000,00
Sécurités
73 828,00
73 828,00
Sécurité civile 
161
73 828,00
73 828,00
Travail et emploi
18 657,60
18 657,60
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 
155
18 657,60
18 657,60
Totaux 
7 274 203,11
25 926 413,39
Dont titre 2 
1 825 185,80
1 825 185,80
ANNEXE 3
INFORMATIONS À FOURNIR EN CAS DE RECOURS À L'AFFRÈTEMENT D'UN TRANSPORTEUR FIGURANT SUR LA LISTE PRÉALABLEMENT APPROUVÉE
Justification du besoin opérationnel ponctuel ou des difficultés opérationnelles imprévisibles.
Type et immatriculation des aéronefs exploités dans le cadre de l'affrètement envisagé.
Attestations d'assurance du transporteur contractuel et du transporteur de fait couvrant leur responsabilité civile dans le cadre de l'affrètement envisagé.
Programme de vols.
ANNEXE 2
INFORMATIONS À FOURNIR POUR L'ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE PRÉALABLEMENT APPROUVÉE
Pour chaque transporteur de fait faisant l'objet de la demande :
- pour un transporteur de fait européen : licence d'exploitation de transporteur aérien ;
- pour un transporteur de fait de pays tiers : attestation d'assurance du transporteur de fait couvrant sa responsabilité civile.
Pour l'application de l'article L. 6147-8 susvisé, lors de l'établissement du schéma d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434-7 susvisé, le directeur de l'agence régionale de santé reçoit, à sa demande, des hôpitaux d'instruction des armées les données relatives aux structures de soins, aux activités de soins, aux équipements matériels lourds ainsi que les données relatives à l'évolution des objectifs pluriannuels d'offre de soins des hôpitaux d'instruction des armées et à la réalisation des objectifs indicatifs d'activité pris en compte dans le protocole pluriannuel d'objectifs et de moyens fixé en application de l'article R. 174-34 susvisé.
Ces objectifs pluriannuels d'offre de soins peuvent être modifiés en fonction des impératifs de la défense. Dans ce cas, sauf circonstances exceptionnelles ou cas d'urgence, le ministre de la défense avertit deux mois à l'avance le ministre chargé de la santé et le directeur général de l'agence régionale de santé concernée de la nature et, éventuellement, de la durée des modifications de l'offre de soins.
Tout organisme qui sollicite un agrément en application de l'article R. 4211-28 du code de la santé publique en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.
Les demandes déposées après le 1er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année civile suivante.
La décision d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un baccalauréat professionnel, d'un brevet professionnel, d'un brevet des métiers d'art ou d'un brevet de technicien supérieur est prononcée par le recteur.
Elle concerne, d'une part, les centres de formation d'apprentis ou sections d'apprentissage et, d'autre part, les établissements publics dispensant une préparation dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Pour être recevable, tout dossier de demande d'approbation doit comporter :
- une description des mesures mises en œuvre ou prévues par l'organisme sollicitant l'agrément, une appréciation des effets qualitatifs attendus de ces mesures, une estimation des performances quantitatives attendues de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification de la suffisance de ces mesures afin de respecter les dispositions du cahier des charges ;
- une description des capacités financières du titulaire à la date de la transmission de sa demande d'agrément et une projection des capacités dont il disposera durant la période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités financières avec les mesures mises en œuvre ou prévues pour respecter les dispositions du cahier des charges.
Lorsqu'un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage est habilité à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de l'obtention d'une spécialité de baccalauréat professionnel, il est également habilité, sans en avoir fait la demande, à mettre en œuvre ce contrôle en vue de l'obtention de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle ou de brevet d'études professionnelles à laquelle peuvent se présenter les apprentis pendant la formation conduisant au baccalauréat professionnel. La décision d'habilitation mentionne les deux spécialités de diplôme concernées.
La demande d'habilitation, déposée par le responsable de l'établissement visé à l'article 1er, précise le diplôme préparé, la spécialité professionnelle et la date du conseil de perfectionnement ou de l'assemblée générale concerné.
Les informations suivantes sont tenues à la disposition des corps d'inspection compétents :
- la composition et la qualification de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation ;
- la liste des maîtres d'apprentissage et des tuteurs ainsi que l'identification des entreprises intervenant dans le cadre de la formation ;
- les modalités de l'organisation pédagogique de la formation en centre ou établissement de formation et en entreprise ainsi que toute précision relative aux formations suivies à cet effet par les enseignants, les maîtres d'apprentissage et les tuteurs ;
- le projet d'organisation pédagogique du contrôle en cours de formation.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'agence, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'agence ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les informations relatives aux projets de création de filiales ;
- les rapports d'inspection, les rapports des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'agence relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'agence remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.
Un compte rendu intermédiaire de gestion arrêté au 30 juin est transmis au contrôleur budgétaire avant le 31 juillet, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Il comprend :
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie et la situation des placements ;
- l'état détaillé de notification et de consommation des subventions accordées à l'agence ;
- une note de synthèse analysant la situation financière de l'établissement et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle après en avoir avisé le directeur général.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'agence ;
- les contrats de recrutement à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les entrées de personnel par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
- les indemnités de départ ;
- les prêts et subventions à tous organismes privés et publics ;
- les conventions autres que les contrats de recrutement et marchés.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'agence le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'agence est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut, à tout moment, procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
L'article 22 du même arrêté est remplacé les dispositions suivantes : 
« Art. 22.-La sous-direction de l'enseignement privé est chargée de la réglementation et de la gestion des maîtres de l'enseignement privé. A ce titre, elle est compétente en matière de recrutement, de conditions de service, de rémunérations, de dialogue social ainsi que de protection sociale et de retraite des enseignants des établissements privés sous contrat. 
La sous-direction assure également la préparation, la mise en œuvre et le suivi de l'exécution du budget du programme de l'enseignement privé des premier et second degrés, la répartition et la délégation des moyens entre les académies et le suivi de leur exécution, la gestion prévisionnelle des moyens, la constitution des budgets opérationnels académiques du programme, le dialogue de gestion et le suivi de la performance. 
La sous-direction est chargée de la réglementation applicable aux établissements d'enseignement privés et de sa mise en œuvre et assure le secrétariat du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé. 
Elle exerce la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs aux enseignants des établissements privés. 
La sous-direction de l'enseignement privé est constituée :
-du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat ;
-du bureau du budget, de la performance et du dialogue de gestion ;
-du bureau du droit des établissements d'enseignement privés et des affaires générales. »
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des instances chargées d'examiner les projets de marchés et d'accords-cadres. Le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.
I.-L'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des certificats d'aptitude professionnelle est abrogé. 
II.-L'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur est abrogé. 
III.-L'arrêté du 5 avril 1995 modifiant les arrêtés portant création et conditions de délivrance des brevets des métiers d'art, et conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du brevet des métiers d'art est abrogé.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 7 août 2015, vu la résolution 1989 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 6 557e séance le 17 juin 2011 et la décision du Comité des sanctions SC/11998 du 6 août 2015 ; vu la position commune 2002/402/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaida et des Taliban et d'autres personnes, groupements, entreprises et entités qui leur sont associés modifiée et le règlement (UE) n° 881/2002 du 27 mai 2002 modifié du Conseil instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida ; vu les articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier, sont gelés les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent à, et sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice de :
Armée des émigrants et des partisans
Alias : a) bataillon des émigrants et des partisans ; b) armée des émigrants et organisation des partisans ; c) bataillon des émigrants et Ansar ; d) Jaysh al-Muhajirin wal-Ansar (JAMWA).
Adresse : région Jabal Turkuman, gouvernorat de Lattakié, République arabe de Syrie.
Listé le 6 août 2015.
Autres informations : fondée par des combattants terroristes étrangers en 2013, localisée en République arabe de Syrie. Affiliée à l'Etat islamique en Irak et au Levant, listée sous le nom de Al-Qaida en Irak et Front Al-Nusra en Irak et au Levant.
A l'exception de Saint Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du règlement européen mettant en œuvre les mesures ci-dessus.
Le directeur général du Trésor est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française et est valable pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
L'article 59 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A la fin du deuxième alinéa, après les mots : « la dimension numérique » sont ajoutés les mots : « et les nouveaux dispositifs et modalités de formation, dont il favorise et accompagne le déploiement. » ; 
2° Au sixième alinéa, après les mots : « outre la mission » sont insérés les mots : « de la pédagogie ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 22 juillet 2015, le montant de l'avance et du cautionnement pour les titres-restaurant, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 modifié, est fixé comme suit :
DIRECTION
MONTANT À CAUTIONNER
      

    pour l'avance 
(en euros)
MONTANT À CAUTIONNER
      

    pour les titres-restaurant 
(en euros)
MONTANT TOTAL À CAUTIONNER 
(en euros)
Bayonne
1 000,00
25 663,00
26 663,00
Poitiers
7 500,00
29 092,00
36 592,00
Le contrôle pédagogique est assuré pendant la durée de la formation par les corps d'inspection.
En cas de difficultés dûment constatées, après avis de l'équipe pédagogique, par l'inspecteur concerné ou par le chef d'établissement ou le directeur du centre de formation d'apprentis sur le déroulement des situations d'évaluation, le recteur peut prendre la décision d'exiger de nouvelles évaluations et, en cas d'impossibilité majeure, d'autoriser le candidat à se présenter aux épreuves ponctuelles terminales correspondantes.
L'habilitation est accordée pour cinq ans. Elle concerne toutes les épreuves dont l'évaluation par contrôle en cours de formation figure dans l'arrêté de création de la spécialité du diplôme.
Toutefois, le recteur peut retirer l'habilitation ainsi délivrée pour des raisons dûment motivées, et notamment au regard du bilan prévu à l'article 6 ci-dessous.
La décision de retrait a pour effet de suspendre l'évaluation sous la forme du contrôle en cours de formation et de lui substituer l'examen sous la forme d'épreuves ponctuelles.
La décision de retrait de l'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation pour une spécialité de baccalauréat professionnel entraîne le retrait de l'habilitation pour la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle ou de brevet d'études professionnelles correspondant.
Dans l'annexe de l'arrêté du 11 mars 2013 portant organisation des enseignements dans les classes de quatrième de l'enseignement agricole, les dispositions suivantes du domaine 1 concernant l'horaire d'histoire-géographie-éducation civique : 
« M3 : histoire-géographie-éducation civique : 2 heures. », 
sont remplacées par : 
« M3 : histoire-géographie-enseignement moral et civique : 2 heures. »
Dans l'annexe de l'arrêté du 11 mars 2013 modifié portant organisation des enseignements dans les classes de troisième de l'enseignement agricole, les dispositions suivantes du domaine 1 concernant l'horaire d'histoire-géographie-éducation civique : 
« M3 : histoire, géographie, éducation civique : 2 h 30. », 
sont remplacées par : 
« M3 : histoire-géographie-enseignement moral et civique : 2 h 30. »
Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieur à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est fixé à 1 850 euros pour les étudiants ayant commencé leur cycle de formation en première année, au titre de l'année académique 2014-2015 ou postérieurement, ainsi que pour les étudiants rattachés ultérieurement aux promotions correspondantes.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 5 août 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur (femmes et hommes).
Cet examen est ouvert aux fonctionnaires ayant au moins atteint le 6e échelon de secrétaire administratif de classe supérieure et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera le nombre de postes, la date d'ouverture de l'examen professionnel, la date limite de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à concourir, l'emplacement du centre d'examen ainsi que la composition du jury.

          Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au haut-commissaire de la République en Polynésie française (direction des ressources humaines et de la modernisation de l'Etat, bureau des ressources humaines et des traitements, BP 115, Papeete, Tahiti).
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE OU INTERNE D'INGÉNIEUR(E) D'ÉTUDES DE 2E CLASSE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Session 2015
Eléments à faire parvenir (pages 1 et 2) au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe ou interne d'ingénieur(e) d'études de 2e classe du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 22 octobre 2015 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
      

    toutes les correspondances
M. , Mme (1) :
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Rayer la mention inutile.
Important : il est vivement conseillé au candidat de remplir l'ensemble des champs demandés afin d'être contacté dans les plus brefs délais en cas de dossier incomplet.
Il est obligatoire de remplir la page suivante de ce formulaire d'inscription et de la signer.
Nom du candidat : 
Prénom(s) du candidat : 
Cocher les cases correspondantes à la nature du concours, à la spécialité et à la discipline dans lesquelles vous souhaitez passer les épreuves.
Attention : une seule nature de concours, une seule spécialité et une seule discipline peuvent être cochées. Dans le cas contraire, l'inscription ne sera pas prise en compte. 
□ Concours externe :
□ Spécialité « sciences humaines et sociales »
□ Discipline « sciences humaines »,
□ Discipline « sciences sociales ».
□ Spécialité « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales »
□ Discipline « instrumentation scientifique »,
□ Discipline « analyse et traitement des biens culturels ».
□ Concours interne :
□ Spécialité « sciences humaines et sociales »
□ Discipline « sciences humaines ».
□ Spécialité « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales » : 
□ Discipline « instrumentation scientifique »,
□ Discipline « analyse et traitement des biens culturels ».
A le 
Signature du candidat :
Au titre du commandement du service militaire adapté, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication au général Luc de PERRON de REVEL, commandant le service militaire adapté, sans limitation de seuil de procédure formalisée et quel que soit l'objet ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au colonel Jacques MENTHONNEX, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté.
I. - Le dossier de demande d'agrément mentionné à l'article R. 3332-21-3 du code du travail est composé comme suit :
1° Une fiche de demande d'agrément conforme au modèle figurant en annexe ;
2° Une copie des statuts en vigueur ;
3° Un extrait du registre du commerce et des sociétés, le cas échéant ;
4° Les trois derniers comptes annuels approuvés et le dernier rapport d'activité approuvé, lorsqu'ils existent ;
5° Des comptes de résultat prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l'agrément demandé ;
6° Une attestation du dirigeant que la condition du 4° du I de l'article L. 3332-17-1 est respectée.
II. - Par exception, le dossier de demande d'agrément de plein droit pour les personnes morales listées au II de l'article L. 3332-17-1 est composé comme suit :
1° Une copie des statuts en vigueur ;
2° Tout document permettant de démontrer l'appartenance de l'entreprise à la liste du II de l'article L. 3332-17-1 ;
3° Une attestation du dirigeant que la condition du 4° du I de l'article L. 3332-17-1 est respectée.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE OU INTERNE DE TECHNICIEN(NE) DES SERVICES CULTURELS ET DES BÂTIMENTS DE FRANCE SPÉCIALITÉ « SURVEILLANCE ET ACCUEIL » DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Session 2015
Eléments à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe ou interne de technicien(ne) des services culturels et des Bâtiments de France spécialité « surveillance et accueil » du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 22 octobre 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES 
      

    toutes les correspondances
M. , Mme (1) :
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Rayer la mention inutile.
Important : il est vivement conseillé au candidat de remplir l'ensemble des champs demandés afin d'être contacté dans les plus brefs délais en cas de dossier incomplet.
Il est obligatoire de remplir la page n° 2 de ce formulaire d'inscription et de la signer.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE OU INTERNE DE TECHNICIEN(NE) DES SERVICES CULTURELS ET DES BÂTIMENTS DE FRANCE SPÉCIALITÉ « SURVEILLANCE ET ACCUEIL » DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Nom du candidat : 
Prénom(s) du candidat : 
Cocher la case correspondant à la nature du concours dans lequel vous souhaitez passer les épreuves.
Attention : une seule nature de concours peut être cochée. Dans le cas contraire, l'inscription ne sera pas prise en compte.
□ Concours externe
□ Concours interne
A , le .
Signature du candidat :
L'arrêté du 28 juillet 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Après l'article 1er, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : 
« Art. 1 bis.-Le montant des droits fixés à l'article 1er est porté à 3 850 euros pour les élèves étrangers commençant leur cycle de formation en première année à compter de l'année académique 2015-2016 ainsi que pour les étudiants étrangers rattachés ultérieurement aux promotions correspondantes et qui ne répondent à aucune des conditions suivantes : 
1. Etre ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. 
2. Etre enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne. 
3. Etre bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie d'un tel statut. 
4. Etre titulaire d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans. » 
II.-A l'article 5, il est inséré les mots : «, 1er bis » après les mots : « aux articles 1er ».
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 5 août 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur (femmes et hommes).
Cet examen est ouvert aux fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du premier grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera le nombre de postes, la date d'ouverture de l'examen professionnel, la date limite de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à concourir, l'emplacement du centre d'examen ainsi que la composition du jury.

          Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au haut-commissaire de la République en Polynésie française (direction des ressources humaines et de la modernisation de l'Etat, bureau des ressources humaines et des traitements, BP 115, Papeete, Tahiti).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 août 2015, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une aiguière à décor de pivoines, porcelaine bleu et blanc, Chine, dynastie Ming, époque Yongle, premier quart du xve siècle, cette pièce, rapportée en France en 1547 par François Ier de Fumel, ambassadeur d'Henri II auprès de Soliman le Magnifique, représentant la quintessence de la porcelaine de l'époque Yongle et, tout en marquant une nouvelle étape bien datée dans la chronologie de l'entrée de ces pièces prestigieuses en Occident, constituant probablement un des plus anciens témoins de la céramique chinoise présent sur le territoire national.
Le montant des droits de scolarité fixés aux articles 1er et 5 est majoré dans les conditions fixées ci-après pour les étudiants étrangers, admis en première année, au titre de l'année académique 2015-2016 ou postérieurement, ainsi que pour les étudiants étrangers rattachés ultérieurement aux promotions correspondantes, qui ne répondent à aucune des conditions suivantes :
1. Etre ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
2. Etre enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne.
3. Etre bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie d'un tel statut.
4. Etre titulaire d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans.
Le montant annuel des droits fixés à l'article 1er est porté à 3 850 euros, à l'exception des étudiants pour lesquels l'article 3 s'applique.
Le montant annuel des droits fixés au dernier alinéa de l'article 5 est porté à 7 600 euros.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
87 591,75
87 591,75
Action de la France en Europe et dans le monde
105
87 591,75
87 591,75
Administration générale et territoriale de l'Etat
33 618,70
33 618,70
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
33 618,70
33 618,70
Culture
9 632,20
9 632,20
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
9 632,20
9 632,20
Défense
902 948 135,36
902 948 135,36
Equipement des forces
146
892 896 900,00
892 896 900,00
Préparation et emploi des forces
178
51 235,36
51 235,36
Soutien de la politique de la défense
212
10 000 000,00
10 000 000,00
Direction de l'action du Gouvernement
21 763,06
21 763,06
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
21 763,06
21 763,06
Ecologie, développement et mobilité durables
41 783 917,08
249 481 607,50
Paysages, eau et biodiversité
113
57 184,50
3 857 184,50
Infrastructures et services de transports
203
40 599 121,00
244 496 811,42
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
1 127 611,58
1 127 611,58
Dont titre 2
1 127 611,58
1 127 611,58
Enseignement scolaire
8 311,25
8 311,25
Enseignement scolaire public du premier degré
140
567,42
567,42
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
7 743,83
7 743,83
Gestion des finances publiqueset des ressources humaines
182 651,72
182 651,72
Fonction publique
148
177 329,09
177 329,09
Facilitation et sécurisation des échanges
302
2 395,63
2 395,63
Entretien des bâtiments de l'Etat
309
2 927,00
2 927,00
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
561 521,64
561 521,64
Contribution aux dépenses immobilières
723
561 521,64
561 521,64
Immigration, asile et intégration
784,00
784,00
Immigration et asile
303
784,00
784,00
Recherche et enseignement supérieur
115 000,00
0,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
115 000,00
0,00
Sécurités
1 502,00
1 502,00
Police nationale
176
100,00
100,00
Sécurité et éducation routières
207
1 402,00
1 402,00
Sport, jeunesse et vie associative
688,36
688,36
Sport
219
688,36
688,36
Totaux
945 755 117,12
1 153 337 807,54
Dont titre 2
1 127 611,58
1 127 611,58
Les étudiants mentionnés aux articles 1er à 4 qui remplissent les conditions prévues par les articles R. 719-49 et R. 719-50 du code de l'éducation susvisés sont exonérés du paiement des droits de scolarité.
Par ailleurs, des exonérations partielles ou totales des droits de scolarité prévus aux articles 1er à 6 peuvent être accordées par le directeur général de l'Institut selon les critères généraux fixés par le conseil d'administration.
Le montant des droits de scolarité en formation de diplôme national de master à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est fixé comme suit :
- pour les étudiants présentés par des entreprises ou par des organismes publics : 21 000 euros pour la formation complète (2 ans) et 12 500 euros pour la seule deuxième année de formation ;
- pour les autres étudiants : 4 600 euros annuels.
Les étudiants ayant acquitté des droits de scolarité ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent, en application de conventions de réciprocité conclues avec l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits de scolarité prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieur à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est fixé à 1 220 euros pour les étudiants ayant commencé leur cycle de formation en première année, au titre de l'année académique 2013-2014 ou antérieurement, ainsi que pour les étudiants rattachés ultérieurement aux promotions correspondantes.
Les fiches figurant en annexe 1 à 4 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2015.
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 5 du présent arrêté sont applicables :
- aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er juillet 2015 pour les opérations relevant de la fiche BAR-TH-129 et du 1er octobre 2015 pour les opérations relevant des fiches IND-BA-112, IND-UT-103, IND-UT-117 et TRA-EQ-119 ;
- à toutes les opérations standardisées d'économies d'énergie faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie à partir du 1er janvier 2016.
Les fiches figurant en annexe 6 du présent arrêté sont applicables aux opérations engagées à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le nombre total des places offertes est fixé à 46.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 14 septembre 2015, à minuit, heure de Paris, terme de rigueur.
L'épreuve orale se déroulera à partir du lundi 12 octobre 2015.
La fiche descriptive présentant l'expérience professionnelle du candidat sera à transmettre pour le lundi 28 septembre 2015, terme de rigueur.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé du développement durable.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus : a) Sur intranet à l'adresse :  http://intra.rh.sg.i2/, onglet " Concours et examens " ; b) Sur internet à l'adresse :  www.developpement-durable.gouv.fr, onglet " Concours et écoles " puis " Concours " ; c) Par lettre ou visite : pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou d'une direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) ou d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH). Pour les personnes habitant en Ile-de-France, auprès du centre de valorisation des ressources humaines de Paris (CVRH 75). L'inscription s'effectue : a) Soit en ligne :
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa après la référence : « BAR-TH-107-SE, », sont insérées les références : « BAR-TH-137, BAT-TH-127, » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-TH-137 et BAT-TH-127 comportent une annexe 1 définissant le contenu complet de l'attestation sur l'honneur (parties A, B, C) telle que définie à l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre susvisé, ainsi qu'une partie D. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt de Mervent-Vouvant et ses abords » (zone spéciale de conservation FR 5200658) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de Vendée, sur une partie du territoire des communes suivantes : Foussais-Payré, Mervent, Orbrie (L'), Pissotte, Saint-Hilaire-des-Loges, Saint-Michel-le-Cloucq, Xanton-Chassenon.
L'article 6 du même arrêtéest ainsi modifié : 
1° Au 7° du I, les mots : « et de participer à la gestion des crédits délégués » sont supprimés ; 
2° Le 3° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Le bureau des greffiers militaires. » ; 
3° Il est ajouté, après le 3°, un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Le bureau des relations extérieures et de la valorisation des compétences. »