Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 27 novembre 2015, M. Perry Menz, administrateur des douanes et droits indirects, adjoint au directeur du programme interministériel PNR (direction interrégionale des douanes de Paris), est nommé à compter du 1er décembre 2015 administrateur des douanes et droits indirects à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil (direction interrégionale des douanes de Paris) pour exercer les fonctions de préfigurateur du service d'analyse de risque et de ciblage (SARC).
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord relatif à la mise en place d'un régime frais de santé relevant de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, conclu le 25 septembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 29 octobre 2015, sous le numéro 2098/162.
Objet :
Cet accord instaure un régime frais de santé dans la branche des prestataires de services dans le domaine tertiaire.
Signataires :
Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux ; 
Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances ; 
Chambre professionnelle nationale des services intégrés de secrétariat téléphonique, télématique et annexe ; 
Chambre nationale des entreprises de traduction ; 
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles ; 
Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C) ; 
Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE) ; 
Association des acteurs de l'enquête civile (AAEC) ; 
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CFE-CGC) ; 
Fédération CFTC commerce, services et force de vente (CSFV CFTC) ; 
Maison des fédérations (CFDT F3C).
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 9 décembre 2015, Mme Aude DEBREIL, administratrice civile hors classe au conseil général de l'environnement et du développement durable, est nommée directrice générale de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart à compter du 14 décembre 2015, en remplacement de M. Bruno DEPRESLE, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2015, Mme Nathalie COSTENOBLE, attachée principale d'administration de l'Etat détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète d'Issoudun, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret.
En application de l'article D. 653-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé, sont nommés membres de la commission générale :
1° En tant que membres de l'enseignement supérieur agronomique ou vétérinaire :
M. Jacob (Hervé), professeur à l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) ;
M. Verrier (Etienne), professeur à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) ;
2° En tant que représentants des instituts techniques ou autres organismes chargés de l'amélioration et de la gestion des ressources génétiques :
M. Marguet (Martial), Institut de l'élevage, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 ;
Mme Mattalia (Sophie), Institut de l'élevage, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 ;
M. Fostier (Bernard), Institut du porc, IFIP, 5, rue Lespagnol, 75020 Paris ;
Mme Richard (Anne), Institut technique de l'aviculture (ITAVI), 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris ;
M. Guémené (Daniel), Syndicat des sélectionneurs avicoles et aquacoles français (SYSAAF), station de recherches avicoles, centre INRA Val de Loire, unité de recherches avicoles, 37380 Nouzilly ;
Mme Danvy (Sophie), Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), jumenterie du Pin, 61310 Exmes ;
3° En tant que représentants professionnels du comité consultatif pour l'espèce bovine :
M. Cètre (Michel), ferme de Combelle, rue Tille, 39110 Ivrey ;
M. Bechet (Bruno), la Sacq, 61210 Ménil-Gondouin ;
4° En tant que représentants professionnels du comité consultatif pour les espèces ovine et caprine :
Mme Barat (Geneviève), GAEC de Lorioux, Lorioux, 23160 Saint-Germain-Beaupré ;
M. Chauvel (Jean-Luc), 6 passage de la Croix, 43250 Fougères-les-Mines ;
5° En tant que représentants professionnels du comité consultatif pour l'espèce porcine, les lapins, les volailles et les espèces élevées dans des exploitations aquacoles :
a) Un membre spécialisé dans la production porcine :
M. Guillerm (Jean-Yves), 6 hameau de Mousterpaul, 29400 Bodilis ;
b) Un membre spécialisé dans les productions avicoles ou aquacoles :
M. Mazeiraud (Emmanuel), Aqualande, route de Saint-Gor, 40120 Roquefort ;
6° En tant que représentants professionnels du comité consultatif pour les espèces équine et asine :
M. Gadot (Paul-Marie), France Galop, 46, place Abel-Gance, 92100 Boulogne-Billancourt ;
Mme Saumont-Lacoeuille (Marie-Dominique), la Touche, 87320 Thiat.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 78 du 30 juin 2015.
Signataires :
Fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles de Haute-Loire et de Lozère ;
Fédérations départementales des CUMA de Haute-Loire et de Lozère ;
Union nationale des intérêts professionnels horticoles ;
Union régionale des entrepreneurs des territoires d'Auvergne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les chambres régionales et territoriales des comptes reçoivent délégation de la Cour des comptes pour juger en premier ressort les comptes ou examiner la gestion des établissements publics nationaux suivants :
1° Les centres régionaux d'éducation populaire et de sports ;
2° Les établissements d'enseignement mentionnés aux articles L. 211-4 et L. 162-3 du code de l'éducation et le lycée Comte-de-Foix, à Andorre, assimilé à cette catégorie, à l'exception du centre d'expérimentation zoologique (CEZ) de Rambouillet ;
3° Les écoles d'architecture mentionnées à l'article L. 752-1 du code de l'éducation ;
4° Les chambres de commerce et d'industrie et leurs groupements ;
5° Les chambres de métiers et de l'artisanat et leurs groupements ;
6° Les établissements publics chargés de l'aménagement d'une agglomération nouvelle créés en application de l'article L. 321-25 du code de l'urbanisme ;
7° Les établissements publics fonciers créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.
Les chambres régionales et territoriales des comptes, à l'exception de celles d'Ile-de-France, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, reçoivent délégation de la Cour des comptes pour juger les comptes en premier ressort et examiner la gestion des autres établissements publics créés en application des articles L. 321-14 et L. 321-36-1 du code de l'urbanisme.
Sont déclarés admis au titre de l'année 2015 aux concours sur épreuves d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière :
Liste des candidats déclarés admis par ordre de mérite
Concours externe
1er M. HECK Fabien
Concours interne
1er Mme WILLIAUME Sandrine
2e ex aequo M. BRESSOLIER Sébastien
2e ex aequo Mme FORSONI Sylvie
4e Mme NAYROLLES Vanessa
5e M. LESAGE Ludovic
6e M. SERMONT Jianni
7e M. BERNARD Régis
8e M. BASTAERT Franck
9e M. TRIPAULT Ludovic
10e Mme MELIQUE Laurence
11e Mme SAULI Marie-Paule
12e Mme SMOLAREK Véronique
13e Mme FAUCHER Sandrine
14e M. CONSTANTIN Eddy
15e Mme PRUD'HOMME-OUTATA Sabrina
16e Mme FREMIN Nathalie
17e Mme VINSON Servane
18e Mme AGUASCA Karine
19e M. RINGOT Ludovic
20e Mme PERNEL Marie-José
21e Mme CHAMPION Christine
22e M. BATY Benoît
23e M. BRETAGNON-BELBEN Jean-François
24e Mme ETILE-FAIVRE Sylvie
25e M. DUPOUY Jean-Claude
26e M. DELEPINE Richard
27e Mme VELON Elisabeth
28e Mme RUIN Zohra
29e ex aequo Mme GARCIA-LIDON Katia
29e ex aequo Mme CLEMENT Claudine
31e M. GIRAULT Yannick
32e Mme DUMENOIR Corinne
33e Mme HILLAERT Linda
34e Mme GALLATO Nathalie
35e ex aequo Mme SIDAT Hanifa
35e ex aequo Mme GERIN Laurence
37e Mme SAGNARD Myriam
Décision du 1er décembre 2015 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier du code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM), accordée le 5 août 2013, à la société Merial, 29, avenue Tony-Garnier, 69007 Lyon, France pour le médicament vétérinaire SBVVAX suspension injectable pour bovins et ovins, vaccin inactivé contre la maladie de Schmallenberg ;
Vu la liste de questions notifiée en date du 16 mai 2013 dans le cadre de la demande d'AMM sous circonstances exceptionnelles, pour le médicament vétérinaire SBVVAX suspension injectable pour bovins et ovins ;
Vu l'engagement de la société Merial en date du 1er juillet 2013 à compléter les parties II, III et IV du dossier d'AMM avec l'ensemble des études et compléments listés en annexe B de la liste de questions envoyée le 16 mai 2013 ;
Vu la réponse de la société Merial en date du 1er octobre 2015, déclarant ne pas souhaiter compléter le dossier afin d'obtenir une AMM pleine et entière étant donné la faible incidence de la maladie et l'absence de demande pour ce vaccin ;
Vu la mise en demeure de suspension d'AMM en date du 20 octobre 2015 ;
Considérant la réponse de la société Merial en date du 19 novembre 2015, s'engageant à reprendre le développement de ce vaccin en vue de répondre aux exigences liées à l'obtention d'une AMM pleine et entière si les circonstances épidémiologiques et sanitaires le justifient,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 5 août 2013 à la société Merial pour le médicament vétérinaire SBVVAX suspension injectable pour bovins et ovins est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de réponses jugées satisfaisantes à la liste de questions en date du 16 mai 2013.
Sont déclarés admis, au titre de l'année 2015, aux concours externe, interne et 3e concours pour l'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital, les candidats dont les noms suivent :
Liste des candidats déclarés admis par ordre de mérite
Concours externe
Liste principale
1re Mme BOYER Marie.
2e Mme KROLL Anne-Gaëlle.
3e Mme FERNANDES Charlotte.
4e M. MONTMAGNON Vincent.
5e Mme BUCHEL Cécile.
6e Mme LAZIER Pauline.
7e Mme BLOCH Cléa.
8e M. VERGÉ Lionel.
9e Mme PATIES Lise.
10e Mme CLÉMENT Flore.
11e Mme DÉCLAS Caroline.
12e M. ROSMORDUC Pierre.
13e M. WASNER Amaury.
14e M. FISCHER Romain.
15e Mme LACOMBE Parvine.
16e M. BESNEHARD François.
17e Mme RAMOS Mélissa.
18e M. ROZAIN Vincent.
19e Mme COUJITOU Mahalia.
20e M. CHAZAL Arnaud.
21e Mme CHARTIER Julie.
22e M. CAUCHOIS Louis.
23e M. BIMIER Arnaud.
24e Mme SCHERRER Laure-Anne.
25e M. BOUCHENOIRE Thibault.
26e Mme OLARD Alexandra.
27e M. DUBRAVICA Yvan.
28e M. DUBEDOUT Yohan.
29e M. CORTET Jonathan.
30e Mme DOLLÉ Jessica.
31e Mme AUTEFAGE Flora.
32e M. TORTET Kévin.
33e Mme PIHOUEE Louise.
34e Mme BRAILLON Clémentine.
35e M. DURAND Célestin.
36e Mme LEFRANC Marie-Liesse.
37e Mme FABRE Laura.
38e Mme GRONDAIN Joanna.
39e M. GADEN Faustin.
40e Mme ROSENBERGER Juliette.
41e M. FOLTZ David.
42e Mme VAN DEN HOVE Floriane.
43e M. HUBY Quentin.
44e Mme ROUSSEAU Mathilde.
45e M. HUGEROT Adrien.
46e Mme CAPON Anastasia.
47e M. LARIVIÈRE-VILLA Guillaume.
48e M. VALLAURI Antoine.
Liste complémentaire
1er M. ROME Denis.
2e M. TERRENOIRE Raphaël.
3e Mme LUCAS Estelle.
4e Mme PASSAS Leïla.
5e M. CARON Aurélien.
6e M. FOUSSIER Denis.
Concours interne
Liste principale
1er Mme TRICHEUX-VILLAIN Fébronie.
2e M. COHEN Raphaël.
3e Mme GOBRON Mathilde.
4e Mme DELIVRÉ Oriane.
5e M. QUIGNON-FLEURET Pierre.
6e Mme CLEMENT Charlotte.
7e M. BOURGEOIS David-Olivier.
8e M. TORTES SAINT JAMMES Vincent.
9e M. BARON Adrien.
10e Mme ROLLAND Maëlle.
11e Mme CAMPIER-HALLEY Christine.
12e Mme SCHEFFZEK Valérie.
13e M. DUFOREAU Richard.
14e M. CHICHEREAU Gaël.
15e M. NANCEAU Benjamin.
16e Mme JACQ Corinne.
17e Mme BAILLET-HERAULT Aude.
18e Mme ALBERT Nathalie.
19e Mme MATULIC Sania.
20e M. GUIGOU Olivier.
21e Mme JOLIVET Géraldine.
22e M. JULIENNE Jocelyn.
23e Mme RUAT Marlène.
24e M. GAUTIER François.
25e M. POZZO DI BORGO Jérôme.
26e M. LAIGNEAU Olivier.
27e Mme KRIEPS Laura.
28e M. MASTRANGELO Jean-Gabriel.
Liste complémentaire
1er Mme MARQUIS-SAMARI Emilie.
2e M. PEPY Frédéric.
3e M. CAMIADE Benoît.
4e Mme MARIE Carole.
5e Mme BOUVIER MULLER Gaëlle.
3e concours
Liste principale
1re Mme HILAIRE Natacha.
2e Mme DORE Lydie.
3e M. LALUC Laurent.
4e M. BOUTEILLE Frédéric.
Liste complémentaire
1er M. BREUIL-DUPRE Pierre-Eric.
2e Mme FERNANDO Karin
Est vacant, à la direction interrégionale Ile-de-France - outre-mer, l'emploi de chargé de mission auprès du directeur interrégional.
Cet emploi de directeur fonctionnel du 1er groupe est régi par les dispositions du décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 11 avril 2013.
Peuvent faire acte de candidature :
- les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du 2e groupe pendant au moins six ans ;
- les fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire remplissant les conditions fixées par les articles 13 et 14 du décret du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (Cabinet de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse), 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des trois dernières années.
Sont déclarés admis au titre de l'année 2015 aux concours externe, interne et 3e concours pour l'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social les candidats dont les noms suivent :
Liste des candidats déclarés admis par ordre de mérite
Concours externe
Liste principale
1re PATIES Lise.
2e WASNER Amaury.
3e AUTEFAGE Flora.
4e CHARTIER Julie.
5e DOLLÉ Jessica.
6e BOYER Manon.
7e DÉCLAS Caroline.
8e ORSONNEAU Prisca.
9e CAPON Anastasia.
10e PONCET Emilie.
11e CAGNON Sabine.
12e RICHER Charles-Roland.
13e CANNIZZARO Allison.
14e KROLL Anne-Gaëlle.
15e PERELLI Victor.
16e LAMIRAULT Anaëlle.
17e PIHOUEE Louise.
18e LAZIER Pauline.
19e ROZAIN Vincent.
20e ROSENBERGER Juliette.
21e DETCHART Alix.
22e ABOURIZK Mehdi.
23e CLAVIER Jean-Baptiste.
24e GUILLOU Anaëlle.
25e CHAZAL Arnaud.
26e TOUNSI Lina.
27e LAVAUD Thomas.
28e GRONDAIN Joanna.
29e FRENAY Violette.
30e MELQUIOND Claire.
31e BENOIT Essinev.
32e MODEBELU Lucil-Atumma.
33e DELANNOY Colin.
34e ARTEMOVA Anita.
35e LOISEAU Charlotte.
36e JANAH Nabil.
37e LE MAUX Marie.
38e ROME Denis.
39e EL HASSIOUY Khadija.
40e LORIAU Anne.
41e DUIGOU Emmanuelle.
42e JOYEUX Laura.
43e FISCHER Marion.
44e MARTIN Clémence.
45e HUBY Quentin.
46e BLANCO-PEREIRA Lola.
47e SARRAZIN Fanny.
48e LEMESLE Ellen.
49e COMBES Barbara.
50e DESPREZ Marie.
51e DAMBO Mathilde.
52e CRETINEAU Antoine.
53e EUVRARD Thibault.
54e MOSSE Pierre.
55e LEBLOND Chloé.
56e HUBERT Elodie.
57e SALAH Laura.
Liste complémentaire
1re GIRAUD Anne-Aurore.
2e PARIENTE Aurélien.
3e BERTET Cécile.
4e BRAJEUL Maria.
5e VIDAL-ROSSET Hugo.
6e PIED Antoine.
7e ROBERT PAYET Lisa.
8e GAUTARD Camille.
9e MAUDHUIT Mathilde.
10e BERGER Aude.
11e FOURREAU Ophélie.
12e DU BOIS DE MEYRIGNAC Valentine.
13e BOUVIER Aude.
14e BELNA Eric.
15e SIMON Florent.
16e VIGNAU Emilie.
17e ROUSSEAU Dina.
Concours interne
Liste principale
1re TRICHEUX-VILLAIN Fébronie.
2e LEBOUCHER Nadine.
3e COHEN Raphael.
4e SCHEFFZEK Valérie.
5e JONQUET Carole.
6e GUIGOU Olivier.
7e CAMIADE Benoît.
8e NANCEAU Benjamin.
9e BERION Céline.
10e HERMENIER Karelle.
11e MARIE Carole.
12e PRIVAT Florence.
13e DUFOREAU Richard.
14e LE GUEN Florence.
15e SIMION Maxime.
16e MARON SIMONET Anne.
17e VIVIEN Lydie.
18e THIBAUD Claire.
19e KOHILI Farid.
20e TORTES SAINT JAMMES Vincent.
21e PIN Pascal.
22e RAULT Céline.
23e BAILLET-HERAULT Aude.
24e BANGOU Youri.
25e BOUVIER MULLER Gaelle.
26e GIRAULT Yannick.
27e MAUGARS Aurélien.
28e LASCONJARIAS Matthieu.
29e LEROUX Delphine.
30e LEMEE Aurélien.
31e VERDIER Aurélie.
32e BADIOLA Joana.
33e BLANC Vincent.
Liste complémentaire
1re AIT BRAHAM Nadia.
2e CABOUCHE Alexandre.
3e GOUABAULT Pierre.
4e DUME Catherine.
5e VAILLANT Nadine.
6e COUTHERUT Guillaume.
7e PHAN-THANH Son.
8e SAGE Priscille.
9e SCHUMM Sophie.
10e BALLARIN Nicolas.
11e DAOUI Salah.
3e concours
Liste principale
1er JACQUES Alexandre.
2e LEBLANC Catherine.
3e WERBROUCK Vincent.
4e FORESTI André.
5e FERNANDO Karine.
Liste complémentaire
1er MORIN Emmanuel.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle du personnel de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (SIREN : 784 775 199), dont le siège social est situé à Paris (75019), 110, avenue de Flandre, au profit de la Mutuelle d'entreprise des personnels de la sécurité sociale (MEPSS 13) (SIREN : 431282581), dont le siège social est à Marseille (13010), 146 A, avenue de Toulon.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'institution de prévoyance AG2R MACIF Prévoyance (SIREN : 392 813 028), dont le siège social est situé à Saint-Denis (93284), 84, rue Charles-Michels, immeuble Perspective Seine, à l'institution de prévoyance AG2R Prévoyance (SIREN : 333 232 270), dont le siège social est situé à Paris (75014), 35, boulevard Brune.
Est vacant, à la direction interrégionale Ile-de-France - outre-mer, l'emploi de chargé de mission auprès du directeur interrégional.
Cet emploi de directeur fonctionnel du 1er groupe est régi par les dispositions du décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 11 avril 2013.
Peuvent faire acte de candidature :
- les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du 2e groupe pendant au moins six ans ;
- les fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire remplissant les conditions fixées par les articles 13 et 14 du décret du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (Cabinet de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse), 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des trois dernières années.
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Service comptable de l'Etat
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JOnº 0290 du 15/12/2015, texte nº 112

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JOnº 0290 du 15/12/2015, texte nº 112
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, le transfert du portefeuille de contrats par voie de fusion-absorption, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'institution de prévoyance REUNICA Prévoyance (SIREN : 341 334 795), dont le siège social est situé à Levallois-Perret (92300), 154, rue Anatole-France, à l'institution de prévoyance AG2R Prévoyance (SIREN : 333 232 270), dont le siège social est situé à Paris (75014), 35 boulevard Brune.
Sont approuvés, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle de France Plus (SIREN : 782 814 818), dont le siège social est situé à Marseille (13010), 146 A, avenue de Toulon, de la Mutuelle de France Plus Marignane Vitrolles (SIREN : 782 741 649), dont le siège social est situé à Marignane (13700), place du 11-Novembre, et de la Mutuelle du personnel Eternit (SIREN : 394 060 925), dont le siège social est situé à Paray-le-Monial (71600), 8, rue Denis-Papin, au profit de la mutuelle Solimut Mutuelle de France (SIREN : 383 143 617), dont le siège social est situé à Lyon (69003), 47, rue Maurice-Flandin.
Sont approuvés, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Mutualis (SIREN : 419 011 531), dont le siège social est situé à Grenoble (38100), 47, avenue Marie-Reynoard, de la Mutuelle des industries du livre, presse et activités connexes de Clermont-Ferrand, du Puy-de-Dôme et de la région Auvergne (SIREN : 382 046 456), dont le siège est situé à Clermont-Ferrand (63100), 45, rue du Clos-Four, et de La Mutuelle du Midi (SIREN : 782 814 685), dont le siège social est situé à Marseille (BP 31866, 13221 Cedex 01), 16, la Canebière, au profit de Mutuelle VIASANTE (SIREN : 777 927 120), dont le siège social est situé à Paris (75008), 104-110, boulevard Haussmann.
Sont approuvés, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des mutuelles suivantes :
Mutuelle générale Loire Sud (SIREN : 419 751 565), dont le siège social est situé à Saint-Etienne (42100), 3, rue Robespierre ;
Mutuelle Générale de l'Oise (SIREN : 302 315 072), dont le siège social est situé à Beauvais (60004 Cedex), 8-10, rue de Malherbe ;
Mutuelle populaire d'action sociale (MPAS) (SIREN : 380 987 826), dont le siège social est situé à Basse-Terre (97100), rue l'Herminier, boulevard Maritime ;
Mutuelle complémentaire et de prévoyance des assurés sociaux (MUPAS) (SIREN : 399 511 906), dont le siège social est situé au Lamentin (97232), 96, rue Léon-Gontran-Damas, place d'armes ;
M Santé mutuelle familiale (SIREN : 349 749 325), dont le siège social est sitié à Saint-Paul-les-Dax (40990), 64, avenue de la Liberté ;
au profit de la Mutuelle de France Unie (SIREN : 776 531 642), dont le siège social est à Annecy (74991 Cedex 9), 39, rue du Jourdil, Cran-Gevrier, BP 9029.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 janvier 2016, il est accordé aux sociétés Fonroche Géothermie SAS et Electerre de France SAS, sociétés conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « Permis de Riom-Clermont-Métropole », portant sur partie du département du Puy-de-Dôme.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000e annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droite joignant les sommets définis ci-après :
SYSTÈME DE RÉFÉRENCE RGF 93 MÉRIDIEN D'ORIGINE GREENWICH
Sommets
Longitude Est
Latitude Nord
A
3° 03'47,358"
45° 59'48,806"
B
3° 22'09,252"
45° 59'40,221"
C
3° 21'56,907"
45° 48'42,727"
D
3° 16'55,233"
45° 48'43,592"
E
3° 12'48,516"
45° 43'33,248"
F
3° 01'02,545"
45° 43'38,146"
G
3° 01'11,381"
45° 55'30,683"
La surface ainsi définie est de 707 kilomètres carrés environ.
Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit dans la demande d'octroi, soit 10 800 000 euros, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 susvisé.
Le texte complet de l'arrêté sera notifié aux sociétés Fonroche Géothermie SAS et Electerre de France SAS, par les soins du préfet du Puy-de-Dôme. Un extrait de cet arrêté fera l'objet d'un affichage à la préfecture du département du Puy-de-Dôme, d'une publication au recueil des actes administratifs et sur le site Internet de cette préfecture ainsi qu'une publication aux frais du titulaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
Nota. - Le texte complet de l'arrêté et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'énergie et du climat, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau exploration production des hydrocarbures, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Auvergne, 7, rue Léo-Lagrange, 63033, Clermont-Ferrand Cedex 1.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 janvier 2016, l'amodiation de la concession de stockage souterrain de gaz naturel de Beynes, portant sur une partie du territoire des communes d'Andelu, Auteuil-le-Roi, Beynes, Marcq, Montainville, Saint-Germain-de-la-Grange, Saulx-Marchais, Thoiry et Vicq, détenue par la société ENGIE SA (anciennement GDF SUEZ SA), est autorisée au profit de la société STORENGY SA.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture des Yvelines et dans les communes ci-dessus indiquées. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
Nota. - Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04).
Pour son premier établissement, la stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau mentionnée au 8° du II de l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2006 susvisé est arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin au plus tard le 31 décembre 2017, après avis du comité de bassin.
Le projet d'arrêté est mis à la disposition des collectivités et groupements concernés par voie électronique. Leurs observations, déposées par voie électronique, doivent parvenir au préfet coordonnateur de bassin dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition.
La stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau est annexée, le cas échéant après révision, au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux lors de la mise à jour suivant son premier établissement.
A l'article 12 de l'arrêté du 17 mars 2006 susvisé, il est ajouté un IX ainsi rédigé : 
« IX.-La stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau comprend notamment : 
«-un descriptif de la répartition entre les collectivités et leurs groupements des compétences dans le domaine de l'eau ; 
«-des propositions d'évolution des modalités de coopération entre collectivités sur les territoires à enjeux au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et de l'exercice des compétences des groupements existants. 
« Le schéma d'organisation des compétences locales de l'eau est établi en recherchant : 
«-la cohérence hydrographique, le renforcement des solidarités financières et territoriales et la gestion durable des équipements structurants du territoire nécessaires à l'exercice des compétences des collectivités dans le domaine de l'eau ; 
«-la rationalisation du nombre de syndicats, par l'extension de certains périmètres, la fusion de syndicats ou la disparition des syndicats devenus obsolètes. 
« La stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau est compatible au plan de gestion des risques inondations. 
« La stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau est révisée à chaque mise à jour du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux dans les conditions prévues au IX de l'arrêté du 17 mars 2006 susvisé. »
Les conditions techniques d'utilisation des ressources radioélectriques sont précisées dans l'autorisation délivrée à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision autorisés à exploiter les ressources radioélectriques du réseau mentionné à l'article 2 de la présente décision.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion, notamment en fonction du calendrier de transfert de la bande 700 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain. De ce fait, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
La société est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées à la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en définition standard, du service de télévision à vocation locale dénommé TLM dans les zones listées à l'annexe 1.
Le service est diffusé dans un format définition standard au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.
La ressource radioélectrique correspondant au réseau mentionné à l'article 2 de la présente décision est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service TLM est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire nominalement alloué à chaque service pour la diffusion de ses différents flux et la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
Conformément à cette délibération, les éditeurs de services réunis dans le même multiplex peuvent s'échanger contractuellement une partie de la ressource qui leur est attribuée. Ces accords doivent être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie en annexe 2, ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités de consultation de ce document figurent à l'annexe 2.
La société communique au conseil, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
La société met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
La société informe le conseil des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
ANNEXE 2
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
Ce document est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau ; 39-43, quai André Citroën ; 75739 PARIS Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion nationale du multiplex par voie hertzienne terrestre est la suivante :
- mode : 8k ;
- nombre d'états de phase : 64 (QAM) ;
- rendement de code : 3/4 (FEC) ;
- intervalle de garde : 1/8.
ANNEXE 1
LISTE DES ZONES DU RÉSEAU R1 À COUVRIR
La zone du site désigne la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission.
PRINCIPALE ZONE DESSERVIE
ZONE DU SITE
LYON
Fourvière
CALUIRE-ET-CUIRE
Agglomération
OULLINS
Agglomération
ROCHETAILLÉE-SUR-SAÔNE
Agglomération
TARARE 1
Agglomération
TARARE 2
Agglomération
JOUX
Agglomération
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le lundi 1er février 2016
Dépôt de 

propositions de loiN° 350 (2015-2016). - Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON visant à appliquer dès le 1er janvier 2017, l'interdiction du cumul d'une fonction exécutive locale avec le mandat de député européen, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
N° 351 (2015-2016). - Proposition de loi organique de M. Jean Louis MASSON visant à appliquer dès le 1er janvier 2017, l'interdiction du cumul d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents mis en distribution le mardi 2 février 2016
N° 308. - Proposition de loi de M. Guy-Dominique KENNEL et plusieurs de ses collègues, relative à la déclaration de domiciliation, envoyée à la commission des lois.
N° 325. - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique, envoyé à la commission des lois.
N° 328. - Avis de Mme Sophie PRIMAS, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi de M. Michel LE SCOUARNEC et plusieurs de ses collègues favorisant l'accès au logement social pour le plus grand nombre.
N° 340. - Rapport de M. Jean-Pierre LELEUX et Mme Françoise FÉRAT, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la proposition de loi de M. Alain FOUCHÉ et plusieurs de ses collègues visant à modifier la portée des avis des architectes des Bâtiments de France pour certains travaux, la proposition de loi de Mme Catherine MORIN-DESAILLY et plusieurs de ses collègues relative à la décentralisation des enseignements artistiques et la proposition de loi de M. Antoine LEFÈVRE visant à protéger les monuments historiques. Tome 2 : tableau comparatif.
N° 345. - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la protection de l'enfant, envoyée à la commission des affaires sociales.
N° 346. - Proposition de résolution européenne de Mme Fabienne KELLER présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur les demandes de réforme de l'Union européenne présentées par le Royaume-Uni, envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Nomination d'un membre du Conseil supérieur de la magistrature
En application des dispositions des articles 13 et 65 de la Constitution, M. le président du Sénat a nommé Mme Dominique Pouyaud, après avis favorable émis par la commission des lois à l'unanimité des 35 suffrages exprimés, membre du Conseil supérieur de la magistrature en remplacement de Mme Jacqueline de Guillenchmidt.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,088 4
USD
1 euro 
1,537 7
AUD
1 euro 
131,99
JPY
1 euro 
4,351 1
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,525 3
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,160 5
CNY
1 euro 
7,462 5
DKK
1 euro 
8,468 8
HKD
1 euro 
0,761
GBP
1 euro 
14 846,05
IDR
1 euro 
311,86
HUF
1 euro 
4,3
ILS
1 euro 
4,395 2
PLN
1 euro 
73,91
INR
1 euro 
4,524 6
RON
1 euro 
1 310,43
KRW
1 euro 
9,283 5
SEK
1 euro 
19,881 1
MXN
1 euro 
1,109 6
CHF
1 euro 
4,534 5
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,682
NZD
1 euro 
9,416
NOK
1 euro 
51,932
PHP
1 euro 
7,660 5
HRK
1 euro 
1,55
SGD
1 euro 
82,965 5
RUB
1 euro 
38,76
THB
1 euro 
3,226 9
TRY
1 euro 
17,501 9
ZAR
ANNEXE 1
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE DIFFUSION
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne (mètres) [a]
PAR MAXIMALE
et PAR minimale [b]
CANAL/
polarisation
AMPLEPUIS 1
Grange neuve
537
1 W (1)
32 H
BOURGOIN 1
Rosière
370
4 W (2)
32 H
CHAMBOST-ALLIÈRES 1
Dième
779
5 W (3)
32 H
COURS-LA-VILLE 1
Le Clapier
716
7 W (4)
32 H
LYON
Saint-Romain-en-Gal
473
1 kW (5)
32 H
MARDORE
La Croix
654
1 W (6)
32 H
MAUBEC
Meyrie - Cimetière
391
500 mW (7)
32 H
NIVOLAS-VERMELLE
Succieu-Buffières
453
500 mW (8)
32 H
SAINT-NIZIER-D'AZERGUES 1
Claveisolles
510
1 W (9)
32 H
SAINT-VINCENT-DE-REINS 1
Signal de Probremont
863
2 W (10)
32 H
THIZY
Le Château
557
500 mW (11)
32 H
VIENNE
Tour de Pipet
262
500 mW (12)
32 H
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
Buisante
363
5 W (13)
32 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR (puissance apparente rayonnée) maximale est égale à la PAR minimale.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
1) Le bénéficiaire est tenu de communiquer au conseil les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
- informations communiquées dans un délai de 1 mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
- information communiquée sans délai si elle est disponible :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- offset mis en place ;
- paramètres de modulation utilisés.
Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
2) Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- paramètres de modulation utilisés ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
3) Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4) Si le conseil a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au conseil les résultats de cette vérification.
ANNEXE 2
COMPOSITION DU COMITÉ D'ÉTHIQUE
La composition du comité d'experts chargé de veiller au respect du principe de pluralisme est la suivante :
Evelyne BECCIA, présidente de l'ASUL Vaulx et vice-présidente du Grand Lyon handball.
Jean-François CROES, directeur de l'Ecole française des attachés de presse.
Guy DARMET, directeur de la maison de la danse.
Bernard DEVERT, fondateur d'Habitat & Humanisme.
Alain JAKUBOWICZ, avocat, président délégué du Conseil lyonnais pour le respect des droits.
Denis LAFAY, journaliste, directeur d'Acteurs de l'économie.
Alain MORVAN, recteur de l'Académie de Lyon.
Jean-Paul MAUDUY, président de la CCI de Lyon.
Régis NEYRET, historien du patrimoine.
Jean-Christophe ROLAND, champion olympique d'aviron, ingénieur chez EDF.
Claudia STAVISKY, directrice du théâtre des Célestins.
Yvette VILVERT, ancienne présidente de la Cour d'assises du Rhône.
ANNEXE 1
MONTANT, COMPOSITION DU CAPITAL ET RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ À LA SIGNATURE DE LA CONVENTION
Composition du capital social et répartition des droits de vote de la Société anonyme lyonnaise de télévision
La répartition du capital de la société Lyonnaise de Télévision, d'un montant de 2 000 000 euros est la suivante :
ACTIONNAIRES
NB D'ACTIONS
DROITS DE VOTE EN %
M. Jacques Gaillard
113 937
28,48%
M. Roland Tchenio (Président de Toupargel)
77 544
19,39%
EVOLEM (Bruno Rousset - PDG April)
48 000
12%
TJ2C - M. Bernard Doise
45 133
11,28%
Institut Mérieux (M. Alain Mérieux)
30 000
7,50%
Infinity Nine Sport (M. Tony Parker)
20 000
5,00%
AUCTARIUM (M. Laurent Constantin, PDG)
12 499
3,12%
M. Philippe Fau
12 000
3,00%
Mme Marion Bartoli
11 043
2,76%
LVL MEDICAL GROUPE (M. Jean-Claude Lavorel)
5 443
1,36%
Entreprendre pour humaniser la dépendance (M. Bernard Devert)
5 047
1,26%
M. Régis Pelen
5 000
1,25%
SFG
3 000
0,75%
VDI GROUP
3 000
0,75%
ORAPI
3 000
0,75%
M. Christian Barqui
2 000
0,50%
BARQUINVEST
1 250
0,31%
M. Jean-Pierre Vacher
1 000
0,25%
144 Lafayette Participation
600
0,15%
SARL EKNO
499
0,12%
M. Sylvain Rosier
1
M. Bernard Doise
1
M. Jean-Marc Atlan
1
M. Gilles Moretton
1
M. Erick Rostagnat
1
Total
400 000
100%
Les conditions techniques d'utilisation de la ressource radioélectrique figurent à l'annexe 1 de la présente décision.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion, notamment en fonction du calendrier de transfert de la bande 700 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain. De ce fait, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie en annexe 2, ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités de consultation de ce document figurent à l'annexe 2.
La société communique au conseil, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée d'assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
La société met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
La société informe le conseil des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.