Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le cabinet du directeur :
- assure la gestion des ressources humaines de la direction en liaison avec les services du secrétariat général ; à ce titre, il pilote le budget opérationnel de programme « central », en lien avec la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
- gère les besoins informatiques et logistiques de la direction ;
- suit les questions parlementaires et les requêtes des particuliers ;
- assure le développement et la coordination de la communication interne et externe de la direction, anime le réseau des magistrats délégués à la communication, en liaison avec les chefs des cours d'appel ;
- centralise, pour l'ensemble du ministère de la justice, les propositions relatives aux distinctions honorifiques et prépare les différentes promotions en la matière, pour le cabinet du garde des sceaux.
Le bureau du recrutement, de la formation et de la valorisation des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle :
- assure l'organisation des concours de recrutement et des examens professionnels des greffiers en chef et des greffiers ;
- participe à l'organisation des concours de recrutement et des examens professionnels des corps communs du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, en liaison avec le bureau des ressources transversales de la sous-direction de la synthèse des ressources humaines du secrétariat général ;
- met en œuvre les dispositions relatives à la diversification des recrutements en liaison avec le bureau des statuts et des relations sociales ;
- prépare les campagnes de publicité pour les recrutements des corps des greffiers en chef et des greffiers ;
- veille à la valorisation des acquis professionnels des personnels ;
- traite des questions relatives à l'homologation des titres et des diplômes ;
- élabore et suit la politique de formation initiale et continue des personnels de greffe ; participe aux réflexions et aux travaux sur l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole nationale des greffes ;
- détermine les dispositifs de formation propres aux agents non titulaires en lien avec le secrétariat général de l'Etat ;
- assure la mise en œuvre des dispositions nouvelles relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie, en liaison avec la sous-direction de la synthèse des ressources humaines du secrétariat général ;
- définit en liaison avec le bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, la sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation et l'Ecole nationale des greffes, des parcours de formation en adéquation avec l'évolution des métiers et des schémas d'organisation des juridictions ainsi qu'avec l'intégration des nouvelles technologies et les logiciels de procédure ;
- anticipe les besoins en formation des personnels afin d'accompagner les réformes législatives et réglementaires en liaison avec la sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation et l'Ecole nationale des greffes ;
- participe à la formation de l'encadrement supérieur du ministère en liaison avec la sous-direction des ressources humaines de la magistrature et la sous-direction de la synthèse des ressources humaines du secrétariat général ;
- définit les objectifs de la formation des responsables de la formation des services administratifs régionaux des cours d'appel en termes d'ingénierie de formation, en liaison avec l'Ecole nationale des greffes.
Chacun des bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau concourt à l'élaboration du droit européen et international, dans les domaines qui sont les siens. A cette fin, chaque bureau, dans son champ de compétence :
- représente la chancellerie dans les négociations européennes et internationales ;
- assure le suivi des travaux réalisés dans les enceintes européennes et internationales ;
- veille à la transposition et à l'application dans l'ordre interne des dispositions du droit de l'Union et conventions internationales.
Chaque bureau concourt, en lien avec la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux du secrétariat général, au traitement des dossiers de contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme et le comité des Nations unies dans les domaines qui sont les siens.
Chacun d'eux suit, dans le cadre de ses attributions, la formation et l'évolution de la jurisprudence ; il prépare et propose toutes mesures tendant, dans les affaires posant des questions de principe, à animer et à contrôler l'action du ministère public en matière civile.
Chacun d'eux, en ce qui le concerne, étudie les demandes de consultations juridiques en matière de droit privé émanant des autres administrations publiques et prépare les réponses aux questions écrites posées par les parlementaires ainsi que les mémoires relatifs aux recours pour excès de pouvoir formés contre les textes réglementaires à l'élaboration desquels ils ont participé.
Le bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile :
- anime et coordonne la négociation des conventions et instruments internationaux et européens dans les matières civile et commerciale relevant de champs de compétence de plusieurs sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
- assure la coordination de la représentation de la direction auprès du Parlement européen ;
- concourt à l'élaboration des textes nécessaires à la mise en œuvre, au plan interne, des conventions internationales et instruments européens portant sur l'entraide judiciaire civile et commerciale ;
- apporte une expertise aux bureaux de la direction sur les questions de droit international privé ;
- assure la mise en œuvre des conventions internationales et des instruments européens en matière d'entraide civile et commerciale, notamment l'application des conventions internationales et instruments communautaires relatifs au droit familial, à l'obtention de preuves, au recouvrement des aliments, à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et à l'accès au droit ; à ce titre, il assure la participation de la France aux missions du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, notamment les missions de coordination attribuées au point de contact français par la décision du Parlement et du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ;
- contribue, par une cellule dédiée, aux actions de médiation familiale internationale, participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et organise des actions d'information et de formation en ce domaine ;
- il remplit ses missions en lien avec le bureau de l'entraide pénale internationale de la direction des affaires criminelles et des grâces pour toutes les procédures qui nécessitent leur expertise conjointe.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMERO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

     ouvertes (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement
      

     ouverts (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
332 138,38
332 138,38
Navigation aérienne
612
95 517,71
95 517,71
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
37 842,00
37 842,00
Transports aériens, surveillance et certification
614
198 778,67
198 778,67
Totaux
332 138,38
332 138,38
Dont titre 2
0,00
0,00
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMERO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

     ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement
      

     ouverts
      

     (en euros)
Action extérieure de l'Etat
4 479,32
4 479,32
Action de la France en Europe et dans le monde
105
4 479,32
4 479,32
Administration générale et territoriale de l'Etat
27 701,27
27 701,27
Administration territoriale
307
27 701,27
27 701,27
Conseil et contrôle de l'Etat
158 226,00
158 226,00
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
158 226,00
158 226,00
Défense
5 996 584,95
5 996 584,95
Equipement des forces
146
4 989 749,47
4 989 749,47
Préparation et emploi des forces
178
1 006 003,48
1 006 003,48
Soutien de la politique de la défense
212
832,00
832,00
Economie
51 665,30
51 665,30
Statistiques et études économiques
220
51 665,30
51 665,30
Direction de l'action du Gouvernement
4 631 509,02
4 631 509,02
Coordination du travail gouvernemental
129
4 631 509,02
4 631 509,02
Dont titre 2
36 668,72
36 668,72
Enseignement scolaire
34 962,20
34 962,20
Enseignement scolaire public du second degré
141
11 581,58
11 581,58
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
23 380,62
23 380,62
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
277 123,30
277 123,30
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
263 140,29
263 140,29
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
11 534,53
11 534,53
Facilitation et sécurisation des échanges
302
2 448,48
2 448,48
Justice
50 232,67
50 232,67
Administration pénitentiaire
107
704,00
704,00
Justice judiciaire
166
49 528,67
49 528,67
Outre-mer
4 561,96
4 561,96
Emploi outre-mer
138
4 561,96
4 561,96
Recherche et enseignement supérieur
42 183,43
42 183,43
Vie étudiante
231
42 183,43
42 183,43
Sécurités
82 867,07
82 867,07
Gendarmerie nationale
152
2 817,08
2 817,08
Police nationale
176
80 049,99
80 049,99
Ecologie, développement et mobilité durables
329 771,48
329 771,48
Infrastructures et services de transports
203
217 282,31
217 282,31
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
112 489,17
112 489,17
Travail et emploi
2 633,00
2 633,00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
2 498,00
2 498,00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
135,00
135,00
Totaux
11 694 500,97
11 694 500,97
Dont titre 2
36 668,72
36 668,72
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 31 décembre 2014, est autorisée la cession amiable de l'immeuble sis 6-18, avenue de Longjumeau, à Savigny-sur-Orge (91), cadastré section AR n° 44, d'une contenance de 88 a 17 ca.
Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 121747/350123.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMERO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

     ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement
      

     ouverts
      

     (en euros)
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
323 891,00
323 891,00
Forêt
149
323 891,00
323 891,00
Culture
85 000,00
228 040,00
Patrimoines
175
0,00
143 040,00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
85 000,00
85 000,00
Direction de l'action du Gouvernement
139 709,00
139 709,00
Coordination du travail gouvernemental
129
139 709,00
139 709,00
Enseignement scolaire
4 104,00
4 104,00
Enseignement scolaire public du second degré
141
3 078,00
3 078,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
1 026,00
1 026,00
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
116 716,98
116 716,98
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
37 317,92
37 317,92
Facilitation et sécurisation des échanges
302
79 399,06
79 399,06
Immigration, asile et intégration
59 015,49
59 015,49
Intégration et accès à la nationalité française
104
59 015,49
59 015,49
Recherche et enseignement supérieur
0,00
2 835 464,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
2 835 464,00
Sécurités
13 106,00
13 106,00
Police nationale
176
13 106,00
13 106,00
Solidarité, insertion et égalité des chances
33 772,00
33 772,00
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
33 772,00
33 772,00
Ecologie, développement et mobilité durables
7 151 457,15
13 442 596,15
Prévention des risques
181
9 402,00
75 402,00
Infrastructures et services de transports
203
6 177 442,00
12 402 581,00
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
145 937,12
145 937,12
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
818 676,03
818 676,03
Dont titre 2
818 676,03
818 676,03
Travail et emploi
1 937 438,70
1 937 438,70
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
1 937 438,70
1 937 438,70
Egalité des territoires, logement et ville
600 000,00
600 000,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
600 000,00
600 000,00
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
6 436,80
6 436,80
Contribution aux dépenses immobilières
723
6 436,80
6 436,80
Totaux
10 470 647,12
19 740 290,12
Dont titre 2
818 676,03
818 676,03
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 janvier 2015, l'arrêté du 7 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe des ministères économiques et financiers est ainsi modifié :
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixé au vendredi 16 janvier 2015, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les autres dispositions de l'arrêté d'ouverture du 7 novembre 2014 demeurent inchangées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 décembre 2014, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 21 octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense, est fixé à 38.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 décembre 2014, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 21 octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense, est fixé à 36.
Le bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers, en collaboration avec la sous-direction de l'informatique et des télécommunications du secrétariat général et les directions juridiques du ministère :
- assure les actions de formation et notamment la formation en ligne ; à ce titre, assure le lien avec les écoles nationales de la magistrature et des greffes ;
- assure les prestations d'assistance téléphonique de premier niveau pour les utilisateurs des applications suivies par les bureaux des applications informatiques pénales et civiles ;
- anime le réseau des responsables de la gestion informatique (RGI) et responsables de la gestion informatique adjoints (RGIa) ;
- est en charge de la communication relative aux systèmes d'information des services judiciaires, en lien avec le pôle communication (intranet, listes de discussion…) ;
- soutient les juridictions, procède aux audits des expérimentations locales en matière de systèmes d'information en vue de sécuriser leur utilisation locale ou de préparer, le cas échéant, leur développement au niveau national.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 décembre 2014, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 21 octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense, est fixé à 38.
Le bureau des infrastructures techniques et de l'innovation, en collaboration avec la sous-direction de l'informatique et des télécommunications du secrétariat général et les directions juridiques du ministère :
- veille à la cohérence du système d'information judiciaire ;
- assure le suivi et l'évolution du système de référence justice (SRJ) et des schémas d'urbanisation ;
- contribue pour la direction des services judiciaires à la définition de l'architecture ministérielle en matière de signature électronique, de dématérialisation, d'échanges inter-applicatifs et d'archivage électronique, et, dans ce cadre, définit et met en œuvre la stratégie de la maîtrise d'ouvrage de la direction des services judiciaires dans ces domaines ;
- élabore, en lien avec le secrétariat général et les bureaux concernés, le schéma directeur applicable aux applications informatiques des services judiciaires et veille à son suivi par les bureaux concernés ;
- assure la veille juridique en matière civile et pénale afin d'anticiper les évolutions informatiques à réaliser dans les applications dont il informe les bureaux des applicatifs informatiques pour évolution et intégration ;
- coordonne les études d'impact informatique sur les évolutions à réaliser dans les applications informatiques ; est l'interlocuteur, à ce titre, du bureau de la gestion de la performance et coordonne, en interne, leur réalisation lorsque plusieurs bureaux informatiques sont concernés ;
- participe à la définition des référentiels, des schémas d'organisation et de fonctionnement et/ou normes de développement et d'intégration dans les applicatifs métiers, qui servent de base à la structuration et au développement de la signature électronique, de la dématérialisation, des échanges inter applicatifs en lien avec les partenaires internes et externes aux services judiciaires ;
- assure la mise en place de référentiels en matière civile et pénale qui ont vocation à alimenter les applications des services judicaires.
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul Joubert, administrateur général des finances publiques, directeur des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles exercés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en application des articles L. 45 F et R.* 45 F-1 et suivants du livre des procédures fiscales.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
2 912,00
2 912,00
Navigation aérienne
612
2 912,00
2 912,00
Totaux
2 912,00
2 912,00
Dont titre 2
0,00
0,00
Le bureau des applications informatiques civiles, en collaboration avec la sous-direction de l'informatique et des télécommunications du secrétariat général et les directions juridiques du ministère :
- assure la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des applicatifs informatiques des services judiciaires relatifs au champ d'activité civile ;
- en lien avec le bureau des infrastructures techniques et de l'innovation, participe aux échanges avec les partenaires internes ou extérieurs au ministère de la justice pour l'intégration dans les applicatifs métiers des évolutions nécessaires à la mise en œuvre des échanges inter-applicatifs ;
- dresse l'inventaire des impacts fonctionnels et/ou techniques résultant des évolutions législatives et/ou réglementaires dont il est informé par le bureau des infrastructures techniques et de l'innovation, afin de réaliser les évolutions nécessaires dans les applications informatiques civiles ;
- prépare la réalisation du projet Portalis en assurant les travaux préparatoires et en veillant à la cohérence des évolutions des applications actuelles avec le futur projet.
Le bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines :
- définit le référentiel des métiers/emplois de greffe, procède à son actualisation et assure sa cohérence avec le référentiel interministériel des métiers de l'Etat et avec le référentiel des métiers de la justice, en liaison avec la sous-direction de la synthèse des ressources humaines du secrétariat général ;
- définit la structure des emplois de greffe en termes quantitatif et qualitatif à l'aide des outils d'évaluation et participe à la réalisation des projections d'effectifs au regard des missions, des besoins et des évolutions des juridictions en liaison avec la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance
- contribue à la détermination des plafonds d'emplois des cours d'appel et le schéma prévisionnel de recrutement en lien avec le bureau des carrières et de la mobilité professionnelle et le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
- met en place les tableaux de bord nécessaires au pilotage de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
- participe aux études d'impact liées aux réformes législatives ou réglementaires en liaison avec la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
- procède aux analyses sociologiques par corps et fait des propositions pour favoriser l'égalité hommes/femmes et la promotion des femmes dans l'encadrement supérieur ;
- assure auprès des fonctionnaires une prestation d'information, de conseil et d'orientation dans le cadre d'entretiens individuels de carrière des personnels de l'encadrement, établit un bilan de leur parcours professionnel et développe un suivi individualisé de ces personnels ;
- est chargée d'identifier les compétences des fonctionnaires appelés à exercer des fonctions de responsabilités particulières ;
- met à la disposition du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle, les outils individualisés de carrière dans le cadre de la gestion de la mobilité ;
- est le correspondant des conseillers carrière-mobilité du secrétariat général, des autres directions du ministère et au niveau interministériel afin de favoriser et faciliter la mobilité externe et interne des personnels des services judiciaires ;
- procède à l'actualisation de l'outil d'évaluation de la charge de travail des fonctionnaires de greffe (Outilgref) en liaison avec la sous-direction des ressources humaines de la magistrature et avec la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
Le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens :
- assiste le responsable de programme pour le pilotage de la performance et des moyens ;
- élabore les documents budgétaires ;
- assure le suivi budgétaire et comptable des crédits du programme ;
- assure la tutelle budgétaire des établissements publics opérateurs du programme ;
- est en charge de l'animation du réseau, notamment au travers des dialogues de gestion avec les responsables de budgets opérationnels de programme, en lien avec les bureaux concernés de la direction ;
- analyse les demandes de crédits ;
- répartit les moyens et délègue les crédits ;
- suit et expertise la consommation des crédits, élabore les tableaux de bord afférents ;
- fait la synthèse des réponses aux questionnaires ou audits portant sur le domaine budgétaire et comptable ;
- analyse les impacts financiers liés aux nouvelles réglementations ;
- est l'interlocuteur privilégié de la mission Chorus du secrétariat général s'agissant de la mise en œuvre des systèmes d'information budgétaire et comptable par les services de la direction ;
- assure le pilotage du contrôle interne budgétaire et comptable au sein du réseau des services administratifs régionaux ; veille à la régularité et à la qualité de la gestion des moyens du programme au regard des normes et références comptables et financières ; définit et met en œuvre dans ce cadre les règles de gestion et de suivi de la dépense ;
- assure la gestion des dépenses du budget opérationnel de programme central de la direction des services judiciaires.
La sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance comprend quatre bureaux :
- le bureau de la gestion de la performance ;
- le bureau de l'immobilier, de la sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d'information ;
- le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;
- le bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.
Le bureau du statut et de la déontologie :
- élabore les textes relatifs au statut et au régime de rémunération des magistrats de l'ordre judiciaire en fonctions dans les juridictions ;
- émet un avis sur tout projet législatif ou réglementaire susceptible d'avoir une incidence sur la situation des magistrats ;
- assure la liaison avec les organisations syndicales et professionnelles et le suivi des questions relatives à l'exercice du droit syndical ;
- assure le secrétariat, la préparation et le suivi des travaux de la commission permanente d'études instituée au ministère de la justice ;
- assure, pour les questions relevant de sa compétence, les rapports avec le Conseil d'Etat et les autres départements ministériels ;
- est chargé des questions déontologiques et disciplinaires des magistrats, des juges de proximité et des juges élus ou désignés ;
- prépare le dossier des poursuites devant les formations du Conseil supérieur de la magistrature et assure l'exécution de leurs décisions ;
- traite les demandes amiables d'indemnisation formées par les particuliers à raison du fonctionnement défectueux ou non du service public de la justice judiciaire ;
- met en œuvre la protection statutaire des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires ;
- apporte au secrétariat général les éléments nécessaires à la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives et judiciaires.
Le bureau de la gestion de la performance :
- réalise des études d'impact liées aux réformes législatives ou réglementaires en collaboration avec le secrétariat général, les autres directions du ministère, les sous-directions des ressources humaines et la sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation ;
- participe à la réalisation des projections d'effectifs au regard des missions, des besoins, des évolutions des juridictions en lien avec les sous-directions des ressources humaines ;
- participe à l'élaboration du volet performance des documents budgétaires ;
- prépare et anime les dialogues de gestion pour ce qui concerne son domaine de compétences ;
- participe à la définition, élabore et renseigne les indicateurs de performance ;
- analyse la performance des juridictions pour renseigner les services ; participe aux comptes rendus sur l'activité des juridictions sur le volet performance ;
- poursuit le développement de Pharos, en lien avec le secrétariat général maîtrise d'œuvre, et assure la mise à jour permanente des données ;
- préconise et met en œuvre les contrats d'objectifs avec les juridictions.
La sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation comprend sept bureaux :
- le bureau du droit de l'organisation judiciaire ;
- le bureau des méthodes et des expertises ;
- le bureau de la valorisation, de l'innovation et de l'accompagnement des juridictions (VIA-Justice) ;
- le bureau des applications informatiques pénales ;
- le bureau des applications informatiques civiles ;
- le bureau des infrastructures techniques et de l'innovation ;
- le bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers.
Le bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense :
- traite des questions relatives aux frais de justice et contribue par son expertise à la maîtrise des frais de justice ainsi que des autres dépenses ;
- anime le réseau des référents frais de justice au sein des cours d'appel ;
- contribue aux études d'impact portant sur les frais de justice en liaison avec le bureau de la gestion de la performance et le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;
- participe à la politique ministérielle d'achats conduite par le responsable ministériel des achats du secrétariat général ;
- pilote la politique d'achats spécifiques définie par la direction des services judiciaires ;
- conseille les responsables de budget opérationnel de programme en matière de marchés publics et de politique d'achats ;
- élabore et entretient la cartographie des achats centraux et locaux ;
- prépare et formalise les marchés publics passés au niveau central ;
- recueille, exploite et diffuse les bonnes pratiques sur son périmètre de compétences ;
- assure la maîtrise d'ouvrage des applicatifs relatifs aux frais de justice et aux régies ;
- assure le suivi de l'organisation et de l'activité des régies ;
- est spécifiquement chargé du fonctionnement de la commission de réforme de l'administration centrale des services judiciaires ;
- assure la gestion amiable des sinistres (usagers, tiers, collaborateurs occasionnels).
Le bureau du droit de l'organisation judiciaire :
- élabore et suit les textes fixant les règles de fonctionnement de toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, y compris les juridictions spécialisées ;
- élabore et suit les textes fixant les règles statutaires des juges non régis par le statut de la magistrature ;
- contribue par son expertise juridique à la réflexion sur les projets de réforme pouvant avoir des conséquences sur l'organisation judiciaire ;
- rédige les textes relatifs à la localisation, la création ou la suppression des juridictions de l'ordre judiciaire après avis des ministères, des services concernés et des instances de concertation ;
- concourt, en lien avec le secrétariat général et les autres directions, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires pouvant avoir des incidences sur les règles de fonctionnement des services judiciaires ;
- est le référent juridique des collaborateurs occasionnels de la justice, à l'exception de ceux relevant des compétences propres des autres directions ;
- assure le secrétariat du Conseil national des tribunaux de commerce ;
- est le référent, pour la direction des services judiciaires, du réseau de coopération législative des ministères de la justice de l'Union européenne.
Le bureau des méthodes et des expertises :
- anticipe et accompagne les effets des réformes, en lien avec les directions législatives, ainsi que l'intégration des nouvelles technologies et des logiciels de procédure, en lien avec les bureaux en charge des applicatifs métiers des services judiciaires et le bureau des infrastructures techniques et de l'innovation ;
- analyse les rapports d'audit et les contrôles de fonctionnement de l'inspection générale des services judiciaires et informe les services de la direction des services judiciaires des recommandations les concernant ;
- élabore et réalise des études et enquêtes pour analyser le fonctionnement des juridictions, accompagne les expérimentations, analyse les résultats obtenus et en diffuse le bilan ;
- entretient la cartographie des implantations judiciaires et des ressorts, en lien avec le bureau du droit de l'organisation judiciaire ;
Le bureau du recrutement, de la formation, et des affaires générales :
- est le correspondant de l'Ecole nationale de la magistrature pour les questions de recrutement ;
- instruit les candidatures à la nomination sur titre en qualité de magistrat, d'auditeur de justice, de magistrat à titre temporaire, de juge de proximité ainsi que celles concernant le détachement et le recrutement en service extraordinaire ; à ce titre, établit l'ordre du jour, prépare les travaux de la commission d'avancement et assure la liaison, d'une part, avec l'Ecole nationale de la magistrature pour l'organisation des stages probatoires et des formations préalables à la prise de fonction et, d'autre part, avec le Conseil supérieur de la magistrature s'agissant du recrutement des conseillers et avocats généraux en service extraordinaire ;
- assure la préparation des tableaux d'avancement et des dossiers de contestation d'évaluation de l'activité professionnelle des magistrats ; à ce titre, établit l'ordre du jour, prépare les travaux et assure le secrétariat de la commission d'avancement ;
- assure la gestion des dossiers individuels des magistrats et des juges de proximité, prépare les décisions individuelles relatives au déroulement indiciaire de la carrière des magistrats et prépare les dérogations à l'obligation de résidence ;
- suit les questions de formation des magistrats et des juges de proximité et propose, notamment au regard des besoins exprimés par les chefs de cour, des actions de formation à mettre en œuvre en liaison avec l'Ecole nationale de la magistrature ;
- assure la préparation des élections professionnelles des magistrats ;
- assure ou prépare la désignation des magistrats appelés à participer aux travaux de certains organismes ou commissions extrajudiciaires.
La sous-direction du droit économique élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit commercial et à celui des sociétés et groupements économiques de droit privé ainsi qu'au droit de la propriété. Elle élabore aussi la réglementation concernant les commissaires aux comptes, les administrateurs de biens, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ainsi que des professionnels qui relèvent des dispositions du titre Ier du livre VIII du code de commerce et les intermédiaires en matière de transactions immobilières.
Elle participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit économique, de propriété industrielle, littéraire ou artistique, de baux, de droits réels immobiliers, d'expropriation, de construction, d'urbanisme, d'environnement et de droit rural.
Elle participe à la réglementation des professions d'expert-comptable, de conseil en propriété industrielle, d'architecte et de géomètre-expert.
Elle contrôle et suit l'application du droit dans l'ensemble de ces matières.
Elle assure ou participe à la gestion des professions dont elle assure la réglementation.
Elle conseille les autres administrations publiques dans les domaines relevant de sa compétence.
L'article 11 de l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Le bureau de la politique et de la gestion des emplois fonctionnels propose et met en œuvre le recrutement et la gestion de ces emplois ainsi que les actes de gestion collective et individuelle des personnels détachés sur ces emplois relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et affectés en services déconcentrés. 
Il identifie et valorise les ressources humaines nécessaires aux emplois fonctionnels. 
Il pilote la revue de cadres avec le recensement et l'identification des compétences des agents qui exercent ou sont appelés à exercer des fonctions de responsabilité au sein de la protection judiciaire de la jeunesse. Il procède à ce titre à la constitution et à la gestion de viviers de compétences. 
Il organise le conseil de carrière des personnels d'encadrement et les accompagne dans leurs projets d'évolution professionnelle et de mobilité. 
Il contribue à la définition des plans de formation ainsi qu'à la construction de parcours de professionnalisation de l'encadrement. 
Il anime le réseau des conseillers mobilité carrière au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. 
Il participe à la définition des référentiels des emplois et des métiers de direction et d'encadrement en lien avec le bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels. 
Il réalise des études de gestion prévisionnelle relatives au recrutement et à la carrière de ces personnels. »
Le bureau des officiers ministériels et de la déontologie :
- instruit les dossiers et élabore les arrêtés de nomination des officiers publics ou ministériels à titre individuel, salarié ou d'associé de sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d'exercice libéral ainsi que les dossiers et arrêtés d'agrément des sociétés de participation financière de professions libérales d'officiers ministériels ;
- définit la localisation des offices ministériels (création, transfert, suppression, transformation de bureaux annexes en offices distincts) ;
- contrôle le suivi des procédures disciplinaires relatives aux officiers publics ou ministériels, aux avocats et aux experts judiciaires ;
- instruit les plaintes déposées par des particuliers contre les professionnels concernés ;
- traite, devant les juridictions administratives, le contentieux relatif aux actes administratifs relevant de sa compétence ;
- assure le secrétariat des commissions intéressant les officiers publics ou ministériels ;
- est consulté sur les propositions de distinctions honorifiques.
Le bureau de la réglementation des professions :
- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des professions judiciaires et juridiques (déontologie, exercice individuel ou en groupe, accès à la profession, formation professionnelle, responsabilité civile professionnelle) et des experts judiciaires ;
- connaît, en liaison avec les ministères concernés, des questions relatives aux statuts des professions non judiciaires ou juridiques dont la tutelle ne relève pas de la chancellerie et qui ne ressortissent pas à la compétence d'autres services de ce ministère ;
- traite le contentieux relatif aux actes réglementaires intéressant les professions judiciaires et juridiques ;
- participe à toutes les commissions de réflexion relatives à la réglementation des professions judiciaires et juridiques.
L'article 10 de l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales comprend cinq bureaux :
-le bureau du recrutement et de la formation ;
-le bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels ;
-le bureau des relations sociales et des statuts ;
-le bureau des carrières et du développement professionnel ;
-le bureau de la politique et de la gestion des emplois fonctionnels. »
La sous-direction du droit civil élabore les textes législatifs et réglementaires pour les matières non expressément dévolues à une autre sous-direction, notamment le droit de la personne et de la famille, des biens et obligations, des privilèges et prescriptions dans tous les domaines autres que ceux relevant du droit immobilier et commercial.
Elle concourt à l'élaboration des textes relatifs au droit du travail, au droit social et au droit de la nationalité.
Elle exerce les attributions de la chancellerie en matière de sceau.
Elle suit et contrôle l'application du droit dans l'ensemble de ces matières.
Elle conseille les autres administrations publiques dans les matières de droit privé relevant de sa compétence.
La direction des affaires civiles et du sceau comprend, outre le cabinet du directeur et le pôle d'évaluation de la justice civile, trois sous-directions et deux bureaux :
- la sous-direction du droit civil ;
- la sous-direction du droit économique ;
- la sous-direction des professions judiciaires et juridiques ;
- le bureau du droit constitutionnel et du droit public général ;
- le bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile.
Le directeur des affaires civiles et du sceau est assisté par un chef de service, adjoint au directeur, chargé notamment de la coordination des dossiers transversaux et de la mission d'évaluation de la justice civile confiée à la direction.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 décembre 2014, la société Vialis, dont le siège social est situé 10, rue des Bonnes-Gens, 68000 Colmar, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
- les clients domestiques ;
- les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ;
- les fournisseurs de gaz naturel.
La société Vialis, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
L'arrêté du 1er décembre 2014 autorisant la société Vialis à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Au troisième alinéa de l'article 1er ainsi qu'au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces, les mentions : « le bureau de la politique d'action publique générale » sont remplacées par : « le bureau de la politique pénale générale ».
La sous-direction des professions judiciaires et juridiques assure la réglementation et la gestion des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier des tribunaux de commerce, d'huissier de justice, de notaire, ainsi que la réglementation des experts judiciaires.
Elle traite des questions relatives à l'exercice de professions non judiciaires ou juridiques dont la tutelle ne relève pas du ministère de la justice et qui ne ressortissent pas à la compétence d'autres services de ce ministère.
Elle assure, pour ces professions, en lien avec le pôle d'évaluation de la justice civile, l'analyse économique de leur activité et les études prospectives sur leur évolution.
Le cabinet du directeur assure, en lien avec le secrétariat général, la gestion des personnels et des moyens logistiques affectés à la direction. Il veille au bon fonctionnement du bureau d'ordre et au suivi du courrier parlementaire et des requêtes des particuliers. Il est en charge de la communication interne et externe de la direction. Il prépare les propositions relatives aux distinctions honorifiques en ce qui concerne les membres des professions judiciaires et juridiques relevant de la direction.
Le bureau du droit des obligations :
- élabore les textes législatifs et réglementaires en toute matière du droit des obligations qui n'est pas expressément attribuée à un autre bureau ; entrent notamment dans sa compétence les contrats, les quasi-contrats, les sûretés mobilières et personnelles, les régimes de responsabilité, la prescription, le droit de la preuve ;
- concourt à l'élaboration du droit de la consommation, du surendettement des particuliers, des assurances, des contrats associatifs, des biens culturels, des nouvelles technologies et des technologies de l'information.
Le bureau du droit processuel et du droit social :
- élabore, le cas échéant en liaison avec la direction des services judiciaires, les textes législatifs et réglementaires de droit processuel en matière civile et sociale devant toutes juridictions non répressives de l'ordre judiciaire ;
- est associé par la direction des services judiciaires à l'étude des questions concernant l'organisation des juridictions non répressives ;
- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux voies d'exécution, à l'arbitrage et aux modes alternatifs de règlement des litiges ;
- est associé par le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes à l'élaboration de la législation et de la réglementation en matière d'aide juridictionnelle pour les questions de procédure civile ;
- concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit du travail et de droit social ;
- assure le suivi des procédures intéressant la chancellerie devant le tribunal des conflits ;
- assure, en liaison avec le secrétariat général, le suivi des affaires intéressant la direction des affaires civiles et du sceau devant les juridictions judiciaires lorsque ces procédures ne relèvent pas de la compétence des autres bureaux de la direction.
Le bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile élabore les textes nécessaires à la mise en œuvre, au plan interne, des conventions d'entraide judiciaire internationale et assure la mise en œuvre des conventions internationales d'entraide judiciaire civile.
Il est désigné comme point de contact du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.
Il coordonne la négociation des conventions et instruments internationaux et européens dans les matières civile et commerciale relevant de la compétence de plusieurs sous-directions et assure la représentation de la direction auprès du Parlement européen.
Le bureau de la nationalité :
- élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la nationalité ;
- contrôle l'application du droit de la nationalité ;
- suit le contentieux judiciaire et la délivrance des certificats de nationalité française, traite les recours hiérarchiques exercés contre les décisions de refus de délivrance de certificats de nationalité française et centralise les décisions judiciaires rendues en ce domaine.
Le bureau du droit des personnes et de la famille :
- élabore les textes législatifs et réglementaires en matière de droit des personnes et de la famille, à l'exception du droit de la nationalité ; entrent notamment dans sa compétence l'état et la capacité des personnes, les droits fondamentaux et les attributs de la personnalité, le droit de l'enfant et celui de la filiation, l'autorité parentale, le mariage, le divorce, le pacte civil de solidarité, les obligations alimentaires, le droit des régimes matrimoniaux, des successions et des libéralités ;
- concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la bioéthique et aux droits des malades ainsi qu'à ceux relatifs à l'informatique et aux libertés dans la mesure où ils affectent les matières mentionnées au présent article ;
- contrôle le fonctionnement des services de l'état civil, à l'exclusion de la gestion des crédits, et procède à la mise à jour de l'instruction générale ; assure le secrétariat de la section française de la Commission internationale de l'état civil.
Le sceau de France est rattaché au bureau du droit des personnes et de la famille. Il exerce les attributions dévolues à la chancellerie en matière de titres nobiliaires, de dotations et d'armoiries et prépare les décrets relatifs aux changements de nom et aux dispenses en vue de mariage. Il traite le contentieux relatif à ces actes individuels.
Le bureau du droit des sociétés et de l'audit :
- élabore les textes législatifs et réglementaires, en matière de droit des sociétés et autres groupements économiques de droit privé, et d'audit légal ;
- concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l'élaboration des textes relatifs à la comptabilité et au droit boursier ;
- élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la profession de commissaire aux comptes, participe à l'administration et au suivi des procédures disciplinaires de cette profession ;
- assure les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes ;
- concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant la profession d'expert-comptable ;
- assure le suivi des procédures concernant les offres publiques d'acquisition.
Le bureau du droit commercial général :
- élabore les textes législatifs et réglementaires, en matière de droit commercial général, d'effets de commerces, de contrats commerciaux, de contrats spéciaux utilisés en droit des affaires, de registre du commerce et des sociétés ;
- concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l'élaboration des textes relatifs à la réglementation des activités commerciales et artisanales, au droit de la concurrence, au droit des transports, à la propriété industrielle, à la propriété littéraire et artistique, aux entreprises de presse et de radio et télédiffusion ;
- concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant la profession de conseil en propriété industrielle.