Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
      

    de fonctions
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
      

    (en euros)
Groupe 1
7 110
Groupe 2
6 300
Groupe 3
5 670
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
      

    de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
      

    (en euros)
Groupe 1
40 290
Groupe 2
35 700
Groupe 3
32 130
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
      

    de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
      

    (en euros)
Groupe 1
23 865
Groupe 2
20 535
Groupe 3
17 205
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
EMPLOIS
MONTANT MINIMAL ANNUEL
      

    (en euros)
Emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
3 500
Emploi de chef de mission d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
3 500
Le ressort territorial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour la réalisation des enquêtes relatives aux produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatisés et produits et matériels susceptibles d'être utilisés pour leur élaboration, leur traitement et leur manipulation tels que définis par les règlements communautaires est défini à l'annexe II.
La décision n° 2015-0833 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juillet 2015 abrogeant la décision n° 2008-1362 du 4 décembre 2008 relative à la publication des mesures d'indicateurs de qualité de service fixe par les opérateurs et modifiant la décision n° 2013-0004 du 29 janvier 2013 relative à la mesure et à la publication d'indicateurs de la qualité des services fixes d'accès à l'internet et de téléphonie est homologuée.
L'article R. 423-24est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 423-24.-Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : 
« a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre V, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme ; 
« b) Lorsque la décision nécessite une dérogation en application des quatrième et sixième alinéas de l'article L. 123-5 ou de l'article L. 123-5-1 ; 
« c) Lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé ; 
« d) Lorsque le projet doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu par l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ; 
« e) Lorsque le projet fait l'objet d'une mise à disposition du public en application du III bis de l'article L. 300-2 ou du quatrième alinéa du 1° du I de l'article L. 123-2 du code de l'environnement. »
ANNEXE I I
RESSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS RÉGIONALES POUR LES ENQUÊTES AFFÉRENTES AUX PRODUITS VITIVINICOLES, AUX SPIRITUEUX, AUX VINS AROMATISÉS ET AUX PRODUITS ET MATÉRIELS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE UTILISÉS POUR LEUR ÉLABORATION, LEUR TRAITEMENT ET LEUR MANIPULATION
DÉNOMINATION DES DIRECTIONS RÉGIONALES
RESSORT TERRITORIAL
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
Département de l'Aisne
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, à l'exclusion des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne
Auvergne - Rhône-Alpes
Auvergne - Rhône-Alpes, à l'exclusion des cantons et communes des départements de l'Ardèche et de la Drôme listés au (1)
Bourgogne - Franche-Comté
Bourgogne-Franche-Comté, à l'exclusion du département de la Nièvre
Ile-de-France
Ile-de-France
Bretagne
Nord - Pas-de-Calais - Picardie, à l'exclusion du département de l'Aisne
Normandie
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, à l'exclusion des cantons et communes du département du Gard listés au (2)
Pays de la Loire
Pays de la Loire
Centre-Val de Loire
Départements de la Nièvre, des Deux-Sèvres et de la Vienne
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Corse
Cantons et communes des départements de l'Ardèche et de la Drôme listés au (1)
Cantons et communes du département du Gard listés au (2)
(1) Ardèche : canton de Bourg-Saint-Andéol ; communes de Labastide-de-Virac, Lagorce, Orgnac-l'Aven, Saint-Remèze.
Drôme : cantons de Grignan, Nyons et Baronnies, Le Tricastin ; communes de Monjoux, Roche-Saint-Secret-Béconne, Allan, Châteauneuf-du-Rhône.
(2) Gard : cantons de Bagnols-sur-Cèze, Pont-Saint-Esprit, Roquemaure, Villeneuve-lès-Avignon ; communes de Castillon-du-Gard, Domazan, Estezargues, Fournès, Montfrin, Pouzilhac, Remoulins, Saint-d'Hilaire-d'Ozilhan, Theziers, Valliguières, Aramon, Comps et Vallabrègues.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 23 décembre 2015, sont approuvés les statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire dénommé Toulouse Business School adoptés par la délibération de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Toulouse en date du 30 octobre 2015.
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Ferracci, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à compter du 4 janvier 2016.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 23 décembre 2015, sont approuvés les statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire dénommé HEC Paris adoptés par la délibération du 10 décembre 2015 de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France.
Les articles R. 300-1 à R. 300-3 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 300-1.-A l'issue de la concertation préalable prévue par l'article L. 300-2, l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis établit le bilan de la concertation. 
« Cette autorité transmet le bilan de la concertation au maître d'ouvrage dans un délai maximum de vingt et un jours à compter de la date de clôture de la concertation. 
« Le maître d'ouvrage explique comment il a pris en compte les observations et propositions ressortant du bilan. 
« Art. R. 300-2.-Lorsque le projet n'est pas soumis à enquête publique en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 300-2, le document établi par le maître d'ouvrage en application du dernier alinéa de l'article R. 300-1 et l'avis de l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière d'environnement sont joints aux documents qui font l'objet de la mise à disposition du public prévus par le cinquième alinéa de l'article L. 300-2. »
ANNEXES 
ANNEXE I
ReSSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS RÉGIONALES POUR LES ENQUÊTES PORTANT SUR DES PRATIQUES À CARACTÈRE ANTICONCURRENTIEL
DÉNOMINATION DES DIRECTIONS RÉGIONALES
RESSORT TERRITORIAL
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
Bourgogne - Franche-Comté
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
Auvergne - Rhône-Alpes
Auvergne - Rhône-Alpes
Ile-de-France
Ile-de-France
Normandie
La Réunion
Mayotte
Saint-Pierre-et-Miquelon
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Pays de la Loire
Pays de la Loire
Bretagne
Centre-Val de Loire
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Corse
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
L'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-284235ea-ff53-4d5a-8a96-10fe10745018. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau Fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'INTERFEL, 19, rue de la Pépinière, 75008 Paris.
Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel du 30 octobre 2013 relatif à la cotisation ad valorem, conclu le 7 octobre 2015 dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour une période qui s'étend du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
ANNEXE
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JO n º 0301 du 29/12/2015, texte n º 15 

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JO n º 0301 du 29/12/2015, texte n º 15
ANNEXES
ANNEXE 1
Nombre de postes comptables de la direction générale des finances publiques
CATÉGORIE DU POSTE COMPTABLE
NOMBRE DE POSTES
Groupe 1 (C1)
719
Groupe 2 (C+)
21
Groupe 3 (C2)
1 531
Groupe 4 (C3)
1 054
Groupe 5 (C4)
359
ANNEXE 2
LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 1RE CATÉGORIE
DIR
RÉFÉRENCE
FAMILLE
LIBELLÉ
13
013018
Trésorerie spécialisée
MARSEILLE MUNICIPALE
13
013038
SIE
AIX-EN-PROVENCE SUD
21
021016
SIE
DIJON NORD
28
028013
Trésorerie mixte
CHARTRES BANLIEUE
33
033017
Trésorerie spécialisée
BORDEAUX MUNICIPALE
34
034059
SIE
MONTPELLIER SUD-EST
35
035050
Trésorerie spécialisée
CONTRÔLE AUTOMATISE
44
044015
SIP
NANTES NORD-EST
56
056019
Trésorerie spécialisée
VANNES MUNICIPALE
68
068038
SIE
MULHOUSE VILLE
69
069017
SIE
LYON 5EME ARRT
69
069019
Trésorerie spécialisée
LYON MUNICIPALE ET METROPOLE DE LYON
69
069022
Trésorerie spécialisée
LYON HOSPICES CIVILS
73
073045
SIE
CHAMBERY
75
075010
SIP
PARIS 7E
75
075031
SIP
PARIS 16E AUTEUIL
75
075051
SIE
PARIS 1E
75
075057
SIE
PARIS 9E OUEST
75
075066
Trésorerie spécialisée
CENTRE D'ACTION SOCIALE DE PARIS
75
075088
SIE
PARIS 8E CHAMPS-ELYSEES
75
075092
SIE
PARIS 8E MADELEINE
75
075703
SIE
PARIS 17E TERNES
75
075707
SIE
PARIS 7E
75
075712
SIE
PARIS 16E CHAILLOT
78
078045
Trésorerie spécialisée
OPIEVOY-HLM
87
087040
SIE
LIMOGES EXTERIEUR
92
092025
SIP
NANTERRE RUEIL
92
092059
SIE
NEUILLY
92
092063
SIE
ISSY-LES-MOULINEAUX
L'arrêté du 14 avril 2015 est ainsi modifié :
1. Le formulaire mentionné à l'article 2 est remplacé par le formulaire en annexe au présent arrêté.
2. La première phrase du dernier alinéa de l'article 2 est complétée par les mots suivants : « par véhicule ».
3. A l'article 3 :
a) Le 1 est ainsi rédigé : 
« Les personnes, dont le siège social est situé en France métropolitaine, dans le ressort des directions interrégionales des douanes et droits indirects de Metz, Dijon, Lille, Marseille et Montpellier, adressent leur demande au service national de la fiscalité routière, basé à Metz. » ;
b) Le 3 est abrogé.
ANNEXE
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JO n º 0301 du 29/12/2015, texte n º 14 

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JO n º 0301 du 29/12/2015, texte n º 14
L'arrêté du 14 avril 2015 est ainsi modifié :
1. Le formulaire mentionné à l'article 2 est remplacé par le formulaire en annexe au présent arrêté.
2. La première phrase du neuvième alinéa de l'article 2 est complétée par les mots suivants : « par véhicule et par autorisation de stationnement ».
I.-L'article 3 du décret du 26 mars 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 2° est ainsi modifié : 
a) La référence : « A. 335-1 du code des assurances » est remplacée par la référence : « A. 132-18 du code des assurances » ; 
b) Les mots : « à 80 % du taux moyen au cours des deux derniers exercices des emprunts de l'Etat français » sont remplacés par les mots : « au taux prévu à l'article A. 441-4 du code des assurances » ; 
2° Aux 4° et 5°, la référence : « R. 331-3 du code des assurances » est remplacée par la référence : « R. 343-3 du code des assurances » ; 
3° Au 5°, la référence : « A. 331-4 du code des assurances » est remplacée par la référence : « A. 132-11 du code des assurances » ; 
II.-Le troisième alinéa de l'article 7 du même décret est ainsi modifié : 
a) La référence : « A. 335-1 du code des assurances » est remplacée par la référence : « A. 132-18 du code des assurances » ; 
b) Les mots : «, pour les droits acquis avant le 31 mars 2008, à 80 % du taux moyen au cours des deux derniers exercices des emprunts de l'Etat français, et, pour les droits acquis à compter du 1er avril 2008,60 % de ce même taux moyen » sont remplacés par les mots : « au taux prévu à l'article A. 441-4 du code des assurances ». 
III.-L'article 4 du même décret est abrogé.
La gestion comptable et financière de la commune de Sévérac d'Aveyron, issue de la fusion des anciennes communes de Buzeins, Lapanouse, Lavernhe, Recoules-Prévinquières et de Sévérac-le-Château, est assurée par le comptable de la trésorerie de Sévérac-le-Château (Aveyron).
La gestion comptable et financière de la commune d'Argences en Aubrac, issue de la fusion des anciennes communes d'Alpuech, Graissac, Lacalm, La Terrisse, Sainte-Geneviève-sur-Argence et Vitrac-en-Viadène, est assurée par le comptable de la trésorerie de l'Argence et du Carladez (Aveyron).
La gestion comptable et financière de la commune du Pont de Montvert-Sud Mont Lozère, issue de la fusion des anciennes communes du Fraissinet-de-Lozère, du Pont-de-Montvert et Saint-Maurice-de-Ventalon, est assurée par le comptable de la trésorerie de Florac-Barre des Cévennes (Lozère).
L'article 3 de l'arrêté du 23 juillet 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les dispositions du présent arrêté relatives à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance, à l'Ecole nationale des sports de montagne et à l'Ecole nationale de voile et des sports nautique cessent de produire effet à compter du 31 décembre 2015. »
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service sont, pour l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance, l'Ecole nationale des sports de montagne et l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques, les suivantes :
FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE 
      

    de postes
Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP)
Direction : directeur général
Paris (75)
Paris
1
Sous-total direction
1
Responsables de la sécurité du site :
Paris (75)
Paris
- directeur général adjoint chargé de la gestion de l'établissement
1
- directeur général adjoint en charge de la coordination des politiques sportives
1
Sous-total responsables de la sécurité du site
2
Responsables des internats :
Paris (75)
Paris
- responsable de l'internat des mineurs
1
- responsable de l'internat des majeurs
1
Sous-total responsables des internats
2
Responsables des installations sportives :
Paris (75)
Paris
- responsable du centre aquatique
1
- responsable des autres installations
1
Sous-total responsables des installations sportives
Ecole nationale des sports de montagne (ENSM)
Direction :
- directeur général, directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme
Haute-Savoie (74)
Chamonix-Mont-Blanc
1
- directeur adjoint de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme
Haute-Savoie (74)
Chamonix-Mont-Blanc
1
- directeur du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne
Jura (39)
Prémanon
1
Sous-total direction
3
Responsables de la sécurité des sites :
- responsable de la sécurité de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme
Haute-Savoie (74)
Chamonix-Mont-Blanc
1
- responsable de la sécurité du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne
Jura (39)
Prémanon
1
Sous-total responsables de la sécurité des sites
2
responsable de l'internat de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme
Haute-Savoie (74)
Chamonix-Mont-Blanc
1
Sous-total responsable de l'internat
1
Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN)
Direction :
- directeur
Morbihan (56)
Saint-Pierre-Quiberon
1
- directeur adjoint
Morbihan (56)
Saint-Pierre-Quiberon
1
Sous total direction
2
Responsable de la sécurité du site
Morbihan (56)
Saint-Pierre-Quiberon
1
Sous-total responsable de la sécurité du site
1
Responsable de l'internat
Morbihan (56)
Saint-Pierre-Quiberon
1
Sous-total responsable de l'internat
1
Total NAS INSEP, ENSM et ENVSN
17
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont, pour l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance, l'Ecole nationale des sports de montagne et l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques, les suivantes :
FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE 
      

    de postes
Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP)
Responsable du département du suivi des pôles de haut niveau
Paris (75)
Paris
1
Sous-total responsable du département du suivi des pôles de haut niveau
1
Responsable du service médical
Paris (75)
Paris
1
Sous-total responsable du service médical
1
Gestionnaire de ressources humaines, matérielles et financières
Paris (75)
Paris
1
Sous-total gestionnaire
1
Chauffeurs/Coursiers/Factotum
Paris (75)
Paris
2
Sous-total chauffeurs/coursiers/factotum
2
Ecole nationale des sports de montagne (ENSM)
Agent comptable-chef des services financiers
Haute-Savoie (74)
Chamonix-Mont-Blanc
1
Sous-total agent comptable-chef des services financiers
1
Gestionnaires de ressources humaines, matérielles et financières
Haute-Savoie (74)
Chamonix-Mont-Blanc
3
Sous-total gestionnaires
3
Responsable du service médical
Haute-Savoie (74)
Chamonix-Mont-Blanc
1
Sous-total responsable du service médical
1
Cuisinier
Haute-Savoie (74)
Chamonix-Mont-Blanc
1
Sous-total cuisinier
1
Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN)
Agent comptable-chef des services financiers
Morbihan (56)
Saint-Pierre-Quiberon
1
Sous-total agent comptable-chef des services financiers
1
Cuisinier
Morbihan (56)
Saint-Pierre-Quiberon
1
Sous-total cuisinier
1
Total COP/A INSEP, ENSM et ENVSN
13
I.-Le code des assurances (partie arrêtés) est ainsi modifié : 
1° Aux articles A. 111-5, A. 134-1 et A. 431-9, la référence : « A. 335-1 » est remplacée par la référence : « A. 132-18 » ; 
2° A l'article annexe à l'article A. 121-1, les références : « A. 335-9-1 » et « A. 335-9-2 » sont respectivement remplacées par les références : « A. 121-1-1 » et « A. 121-1-2 » ; 
3° A l'article A. 131-2, les mots : « selon la procédure définie par l'article R. 332-20 (2°) » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article R. 343-11 » ; 
4° A l'article A. 131-4, la référence : « R. 332-23 » est remplacée par la référence : « A. 343-2-1 » ; 
5° A l'article A. 132-5-1, la référence : « A. 331-4 » est remplacée par la référence : « A. 132-11 » ; 
6° A l'article A. 132-7, la référence : « A. 331-7 » est remplacée par la référence : « A. 132-14 » ; 
7° A l'article A. 132-8, la référence : « R. 331-5 » est remplacée par la référence : « R. 132-5-3 » ; 
8° A l'article A. 134-1, les mots : « Par dérogation au 1° de l'article A. 331-1-1, » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à l'article 142-3 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance » ; 
9° A l'article A. 134-3, après les mots : « Pour l'application des articles R. 332-3 et R. 332-3-1 », sont insérés les mots : « aux entreprises ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” conformément à l'article L. 310-3-2 » ; 
10° A l'article A. 134-4, les références : « R. 332-20-1 », « R. 332-20-2 » et « A. 331-4 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 343-11 », « R. 343-12 » et « A. 132-11 » ; 
11° A l'article A. 160-3, les mots : « par l'article A. 331-1-1 » sont remplacés par les mots : « par les articles 142-3 et 142-6 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance ». 
II.-A l'article 1er de l'arrêté du 17 février 2014 susvisé, les mots : « article A. 331-4 du code des assurances, déterminé conformément aux articles A. 331-6 et A. 331-7 du même code » sont remplacés par les mots : « article A. 132-11 du code des assurances, déterminé conformément aux articles A. 132-13 et A. 132-14 du même code » et les mots : « provisions techniques mentionnées à l'article A. 331-7 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « provisions techniques mentionnées à l'article A. 132-14 du code des assurances ». 
III.-A l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2012 susvisé, les mots : « selon les définitions mentionnées aux annexes de l'article A. 343-1 du code des assurances pour les entreprises relevant du code des assurances, de l'article A. 931-11-9 du code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance et au règlement n° 2002-06 du comité de la réglementation comptable pour les mutuelles relevant du code de la mutualité» sont remplacés par les mots : « selon les définitions du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance ».
La division de l'appui opérationnel des régions de gendarmerie implantées au siège d'une zone de défense et de sécurité est constituée des unités et personnels suivants :
- un chef de l'appui opérationnel ;
- un officier adjoint ressources humaines ;
- un officier adjoint soutiens finances ;
- un ou plusieurs psychologues cliniciens ;
- un bureau de la gestion du personnel militaire ;
- un bureau du personnel civil ;
- un bureau des compétences ;
- un bureau de l'accompagnement du personnel ;
- un bureau du budget et de l'administration ;
- un bureau de l'immobilier et du stationnement ;
- un bureau des moyens opérationnels ;
- un bureau de la dépense militaire ;
- une section commandement ;
- une section santé et sécurité au travail ;
- un groupe évaluation psychologie.
Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de région de gendarmerie implantée au siège d'une zone de défense et de sécurité, dispose :
- d'un officier général ou d'un officier supérieur qui exerce les fonctions de commandant en second ;
- d'un officier adjoint commandement ;
- d'un officier adjoint chargé de la police judiciaire ;
- d'un bureau de la police judiciaire ;
- d'un bureau de la performance et de la cohérence opérationnelle ;
- d'un cabinet communication ;
- d'une section du contrôle et du conseil budgétaire ;
- d'un ou de plusieurs détachements de liaison auprès des états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité et, le cas échéant, des préfectures maritimes ;
- d'une division des opérations ;
- d'une division de l'appui opérationnel.
A l'exception des régions de gendarmerie implantées au siège d'une zone de défense et de sécurité, les commandants de région de gendarmerie exercent, pour le groupement de gendarmerie départementale implanté au siège de la région de gendarmerie, les attributions dévolues au commandant de groupement de gendarmerie départementale au titre de l'article 10 du présent arrêté.
Les commandants adjoints de région de gendarmerie, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative, bénéficient d'attributions supra-départementales.
Ils sont responsables de l'exécution de l'ensemble des missions de la gendarmerie nationale accomplies par les formations placées sous leur autorité.
Ils sont les interlocuteurs des autorités judiciaires et militaires pour toutes les questions relevant des domaines d'emploi de la gendarmerie nationale.
Ils veillent aux conditions d'emploi du personnel placé sous leurs ordres.
Ils gèrent et administrent ce personnel, y compris celui servant au titre des réserves de la gendarmerie.
Les attributions de commandant adjoint du commandant de la région de gendarmerie sont exercées par :
- le commandant de groupement du Doubs (25), commandant adjoint de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté pour les groupements de gendarmerie départementale du Doubs (25), du Jura (39), de la Haute-Saône (70) et du Territoire de Belfort (90) ;
- le commandant du groupement de l'Hérault (34), commandant adjoint de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées pour les groupements de gendarmerie départementale de l'Aude (11), du Gard (30), de l'Hérault (34), de la Lozère (48) et des Pyrénées-Orientales (66) ;
- le commandant du groupement de la Marne (51), commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine pour les groupements de gendarmerie départementale des Ardennes (08), de l'Aube (10), de la Marne (51) et de la Haute-Marne (52) ;
- le commandant du groupement du Bas-Rhin (67), commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine pour les groupements de gendarmerie départementale du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68) ;
- le commandant du groupement du Puy-de-Dôme (63), commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes pour les groupements de gendarmerie départementale de l'Allier (03), du Cantal (15), de la Haute-Loire (43) et du Puy-de-Dôme (63) ;
- le commandant du groupement du Calvados (14), commandant adjoint de la région de gendarmerie de Normandie pour les groupements de gendarmerie départementale du Calvados (14), de la Manche (50) et de l'Orne (51) ;
- le commandant du groupement de la Vienne (86), commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes pour les groupements de gendarmerie départementale de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), des Deux-Sèvres (79) et de la Vienne (86) ;
- le commandant du groupement de la Haute-Vienne (87), commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes pour les groupements de gendarmerie départementale de la Corrèze (19), de la Creuse (23) et de la Haute-Vienne (87) ;
- le commandant du groupement de la Somme (80), commandant adjoint de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie pour les groupements de gendarmerie départementale de l'Aisne (02), de l'Oise (60) et de la Somme (80).
Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de groupement de gendarmerie départementale dispose :
- d'un officier supérieur qui exerce les fonctions de commandant en second ;
- d'un ou plusieurs officiers adjoint de commandement ;
- d'un officier adjoint chargé de la police judiciaire ;
- d'un officier adjoint chargé du renseignement ;
- d'un officier adjoint chargé de la prévention, le cas échéant ;
- d'un militaire affecté au service départemental du renseignement territorial ;
- d'un référent sûreté, le cas échéant ;
- d'un centre d'opérations et de renseignement de la gendarmerie ;
- d'une brigade départementale de renseignements et d'investigations judiciaires ;
- d'un groupe soutien - ressources humaines ;
- d'une section des systèmes d'information et de communication ;
- d'une section commandement.Pour les groupements de gendarmerie départementale dépourvus d'escadron départemental de sécurité routière, le commandant de groupement dispose également d'un officier adjoint chargé de la sécurité routière.
La division de l'appui opérationnel des régions de gendarmerie est constituée des unités et personnels suivants :
- un chef de l'appui opérationnel ;
- un ou plusieurs officiers supérieurs, chargés de projets ;
- un bureau de la performance et de la cohérence opérationnelle ;
- un bureau de la gestion du personnel ;
- un bureau des compétences ;
- un bureau de l'accompagnement du personnel ;
- un bureau du budget et de l'administration ;
- un bureau de l'immobilier et du logement ;
- un bureau des soutiens opérationnels ;
- une section commandement ;
- -une section santé et sécurité au travail.
Au II des articles 1er, 2 et 3 ainsi qu'aux articles 4,5,6,9,10,11,12,15 et 15-1 de l'arrêté susvisé, les alinéas suivants : 
«-le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ; 
«-le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ; » 
sont remplacés par l'alinéa suivant : 
«-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ; ».
Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de groupement, commandant adjoint de la région, dispose :
- d'un officier supérieur qui exerce les fonctions de commandant en second ;
- d'un officier adjoint territorial, le cas échéant ;
- d'un officier adjoint commandement ;
- d'un officier adjoint chargé de la police judiciaire ;
- d'un cabinet communication ;
- d'une section analyse régionale ;
- d'une division des opérations, telle que définie à l'article 8 du présent arrêté ;
- d'une division de l'appui opérationnel, telle que définie à l'article 9 du présent arrêté.
Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de région de gendarmerie dispose :
- d'un officier général ou d'un officier supérieur qui exerce les fonctions de commandant en second ;
- d'un ou plusieurs officiers généraux ou officiers supérieurs commandants de région adjoints ;
- d'un officier adjoint territorial, le cas échéant ;
- d'un officier adjoint commandement ;
- d'un officier adjoint chargé de la police judiciaire ;
- d'un cabinet communication ;
- d'une section analyse régionale ;
- d'une division des opérations ;
- d'une division de l'appui opérationnel.
Au II des articles 1er, 2 et 3 ainsi qu'aux articles 4,5,6,9,10,11,12,15 et 15-1 de l'arrêté susvisé, après l'alinéa suivant : 
«-les commandants de région de gendarmerie ; », 
il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ; ».
L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2011 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 1.-Les commissions régionales d'agrément et de contrôle des régions Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie, Pays de la Loire sont regroupées en une commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine). 
« Les commissions régionales d'agrément et de contrôle des régions Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine et Bourgogne, Franche-Comté sont regroupées en une commission interrégionale d'agrément et de contrôle Est, dont le siège est à Metz (Moselle). 
« Les commissions régionales d'agrément et de contrôle des régions Corse et Provence-Alpes-Côte d'Azur sont regroupées en une commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône). 
« Les commissions régionales d'agrément et de contrôle des régions Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées sont regroupées en une commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-ouest, dont le siège est à Bordeaux (Gironde). 
« La commission régionale d'agrément et de contrôle de la région Auvergne, Rhône-Alpes a son siège à Lyon (Rhône). 
« La commission régionale d'agrément et de contrôle de la région Nord-Pas-de-Calais, Picardie a son siège à Lille (Nord). »
A compter de l'exercice 2016, l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local diffusant la nomenclature par nature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
- le compte 103 « Plan de relance FCTVA » est créé ;
- le compte 61521 « Bâtiments publics » est créé ;
- le compte 61528 « Autres bâtiments » est créé.
A compter du 1er janvier 2016, l'instruction budgétaire et comptable M. 61, annexée à l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié susvisé, est ainsi modifiée :
1. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, l'état « IV-B9.1 - Equilibre des opérations financières » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Dépenses à couvrir par des ressources propres », la troisième colonne est renommée « Crédits de l'exercice (BP + BS + DM + RAR N - 1) » ;
b) Dans le tableau intitulé « Dépenses à couvrir par des ressources propres », dans l'intitulé de la quatrième colonne, les mots : « (hors RAR) » sont supprimés ;
c) Dans le tableau de synthèse, dans l'intitulé de la troisième colonne, les mots : « de l'exercice précédent (N - 1) » sont remplacés par les mots : « au 31/12 ».
2. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, l'état « IV-B9.2 - Equilibre des opérations financières » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres », la troisième colonne est renommée « Crédits de l'exercice (BP + BS + DM + RAR N - 1) » ;
b) Dans le tableau intitulé « Ressources propres », dans l'intitulé de la quatrième colonne, les mots : « (hors RAR) » sont supprimés ;
c) Dans le tableau de synthèse, dans l'intitulé de la troisième colonne, les mots : « de l'exercice précédent » sont remplacés par les mots : « au 31/12 ».
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 22 décembre 2015 :
Le nombre d'internes en médecine à former par spécialité et par subdivision pour la période 2015-2016 est déterminé selon les tableaux figurant en annexe, sur la base des spécialités listées par l'arrêté du 22 septembre 2004 modifié fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées de médecine.
Le nombre d'internes en médecine à former par spécialité et par subdivision pour la période 2017-2019 est déterminé au plus tard en décembre 2016, sur la base de l'arrêté du 13 novembre 2015 fixant la liste des diplômes d'études spécialisées de médecine ouverts à compter de l'année universitaire 2017-2018.
ANNEXE
NOMBRE D'INTERNES EN MÉDECINE À FORMER POUR LA PÉRIODE 2015-2016 
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JOnº 0301 du 29/12/2015, texte nº 47

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JOnº 0301 du 29/12/2015, texte nº 47
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 6 « Autres médicaments », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
CERDELGA 84 mg, gélule
GENZYME
6 141 455 3
9405566
CERDELGA 84MG GELU
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE UCD
DÉNOMINATION
PALBOCICLIB 75 mg, gélule
PFIZER
9407677
PALBICICLIB PFZ 75MG GELU
PALBICICLIB 100 mg, gélule
PFIZER
9407654
PALBICICLIB PFZ 100MG GELU
PALBICICLIB 125 mg, gélule
PFIZER
9407660
PALBICICLIB PFZ 125MG GELU
L'arrêté du 22 février 2008 susvisé est modifié comme suit :
I. - L'article 8 est ainsi modifié :
A. - Au deuxième alinéa du II, les mots : « le prix d'achat moyen des spécialités pharmaceutiques et produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « les données d'activité agrégées décrites dans l'annexe II du présent arrêté ».
B. - Au cinquième alinéa du II, les mots : « ou de tissus » sont supprimés.
C. - Après le sixième alinéa du II, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. - En complément de la production des résumés de facturation mentionnés au III de l'article 3, les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale produisent les fichiers FICHSUP et FICHCOMP mentionnés au II du présent article, dans les conditions définies à l'annexe II du présent arrêté. »
D. - Au III, qui devient le IV, la référence : « au II du présent article » est remplacée par la référence : « aux II et III du présent article ».
II. - L'article 10 est modifié comme suit :
A. - La référence : « 2015-5 bis » est remplacée par la référence : « 2016-5 bis ».
B. - La référence : « 2015-6 bis » est remplacée par la référence : « 2016-6 bis ».
C. - La référence : « 2015-7 bis » est remplacée par la référence : « 2016-7 bis ».
D. - La référence : « 2015-8 bis » est remplacée par la référence : « 2016-8 bis ».
Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les stagiaires de la formation professionnelle continue pour l'année 2016 est égal au taux net moyen national constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés affecté des majorations définies à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale.
L'arrêté du 31 décembre 2004 susvisé est modifié comme suit :
I. - L'article 2 est modifié comme suit :
A. - Au deuxième alinéa du III, les mots : « mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.
B. - Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces établissements produisent également le fichier FICHCOMP mentionné au III du présent article, dans les conditions définies à l'annexe I du présent arrêté. »
II. - L'article 8 est modifié comme suit :
A. - La référence : « 2015-7 bis » est remplacée par la référence : « 2016-7 bis ».
B. - La référence : « 2015-8 bis » est remplacée par la référence : « 2016-8 bis ».
C. - La référence : « 2015-9 bis » est remplacée par la référence : « 2016-9 bis ».
Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est radiée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE UCD
DÉNOMINATION
CERDELGA 84 mg, gélule
GENZYME
9405566
CERDELGA 84MG GELU
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 3 « médicaments des hépatites B ou C chroniques », les spécialités suivantes sont ajoutées comme suit :
NOM DE LA SPECIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
RIBAVOX 200 mg, comprimé pelliculé
BIOPROJET PHARMA
6 071 981 9
9406413
RIBAVOX 200MG CPR
RIBAVOX 400 mg, comprimé pelliculé
BIOPROJET PHARMA
6 982 895 1
9406436
RIBAVOX 400MG CPR
RIBAVOX 600 mg, comprimé pelliculé
BIOPROJET PHARMA
6 730 659 1
9408949
RIBAVOX 600MG CPR
L'arrêté du 29 juin 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-A la dernière phrase du IV de l'article 1er, après les mots : « résumés anonymes d'activité ambulatoire (R3A) », le mot : « chaînables » est supprimé. 
II.-Le I de l'article 2 est modifié ainsi qu'il suit : 
A.-A la première phrase, après les mots : « enregistrées sur le RPS », sont insérés les mots : « et le RAA ». 
B.-Au douzième alinéa du 2°, le mot : « séjour » est remplacé par le mot : « soins ». 
C.-Au treizième alinéa du 2°, les mots : « sortie d'essai » sont remplacés par le mot : « séquence ». 
III.-A la quatrième phrase du II de l'article 3, après les mots : « actes de consultation et soins externes, », sont insérés les mots : « de la nature des actes, ». 
IV.-Le I de l'article 5 est modifié ainsi qu'il suit : 
A.-Au cinquième alinéa, après les mots : « début de séquence », sont insérés les mots : « pour les RPSA ou à la date de réalisation de l'acte pour les R3A ». 
B.-Au sixième alinéa, le mot : « domicile » est remplacé par les mots : « lieu de résidence ou du lieu des soins du patient », et, après les mots : « par un code », est inséré le mot : « géographique ». 
V.-L'article 7 est abrogé. 
VI.-L'article 7-1, qui devient l'article 7, est modifié ainsi qu'il suit : 
A.-Au second alinéa, la référence : « 2015-4 bis » est remplacée par la référence : « 2016-4 bis ». 
B.-Au troisième alinéa, la référence : « 2015-9 bis » est remplacée par la référence : « 2016-9 bis ».
La commission permanente délibère sur :
1° Les questions pour lesquelles délégation lui est donnée par le conseil d'administration, à l'exception du vote du budget et de l'approbation du compte financier ;
2° L'acceptation des dons et legs, à l'exception :
a) Des dons et legs grevés de charges, conditions ou affectations immobilières ;
b) Des dons et legs donnant lieu à réclamation des familles ;
c) Des dons et legs d'un montant inférieur à un plafond déterminé par le conseil d'administration, qui relèvent de l'acceptation du directeur général ;
3° L'aliénation des biens et valeurs dans la limite des recettes prévues à cette fin au budget.
Elle donne son avis sur les projets de textes réglementaires modifiant l'organisation et le fonctionnement de l'Office. Elle prépare un projet de règlement qui est arrêté par le conseil d'administration.
La commission permanente examine, en outre, toute question qui lui est soumise par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou le directeur général de l'Office. Elle examine également toute question dont la moitié des membres du conseil d'administration demande l'examen, formule ses avis au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et peut le saisir de ses propositions.
Le président de la commission permanente rend compte au conseil d'administration lors de sa plus proche séance de toutes les questions examinées par la commission.
La commission permanente donne son avis sur le projet de budget général et le compte financier de l'Office et des établissements qui lui sont rattachés.
Sont considérées comme ayant été « contraintes » les personnes ayant fait l'objet d'une rafle ou encore d'une réquisition opérée en vertu des actes dits « loi du 4 septembre 1942 », « décret du 19 septembre 1942 », « loi du 16 février 1943 », « loi du 1er février 1944 » relatifs au service du travail obligatoire, actes dont la nullité a été expressément constatée.
La qualité d'interné politique n'est accordée que sur justification d'un internement d'une durée d'au moins trois mois, postérieurement au 16 juin 1940 ou à l'expiration de la peine prononcée avant cette date.
Aucune condition de durée n'est exigée de ceux qui se sont évadés ou qui ont contracté, pendant leur internement, une maladie ou une infirmité, provenant notamment de tortures, susceptible d'ouvrir droit à pension à la charge de l'Etat.
Le directeur général de l'Office est nommé par décret sur proposition du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement et, d'une manière générale, il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées au conseil d'administration.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le président du tribunal des pensions est le président ou le vice-président du tribunal de première instance du chef-lieu ou dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la collectivité d'outre-mer.
Font en outre partie du tribunal en qualité d'assesseurs :
1° Un médecin désigné dans les conditions définies à l'article L. 721-3 ;
2° Un pensionné, habitant de préférence la localité où siège le tribunal, choisi par voie du tirage au sort sur une liste de cinq membres au moins présentée par les associations de pensionnés au titre du présent code de la collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie et agréée par le tribunal des pensions.
Dans le cas où il n'existe pas d'associations de pensionnés au titre du présent code, le tribunal des pensions se compose, en sus du président et du médecin, d'un magistrat du tribunal de première instance désigné par le premier président de la cour d'appel.
Le titre d'interné politique est attribué à :
1° Tout Français ou ressortissant français résidant en France métropolitaine ou dans la France d'outre-mer, qui a été interné, à partir du 16 juin 1940, par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas de l'ordonnance précitée du 6 juillet 1943 ;
2° Tout Français ou ressortissant français qui a subi, avant le 16 juin 1940, en France métropolitaine ou dans la France d'outre-mer, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, une mesure administrative ou judiciaire privative de liberté et qui a été maintenu interné au-delà de la durée de sa peine par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, en raison du danger qu'aurait présenté pour l'ennemi sa libération, du fait de son activité antérieure.
La qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi est reconnue :
1° Aux Français ou ressortissants français, aux étrangers dont les pays ont conclu un accord de réciprocité avec la France et aux apatrides, qui ont été contraints de quitter le territoire national et astreints au travail dans les pays ennemis ou occupés par l'ennemi ;
2° Aux personnes transférées par contrainte dans une usine des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou des territoires annexés par l'Allemagne au cours de la guerre.
Sont exclues du bénéfice de l'article L. 343-1 les personnes mentionnées aux 2° et 3° de cet article, qui n'ont pas été incarcérées pendant au moins trois mois, à moins qu'elles se soient évadées ou qu'elles aient contracté pendant leur internement une maladie ou une infirmité, provenant notamment de tortures, susceptibles d'ouvrir droit à pension à la charge de l'Etat.
Le directeur général est chargé d'assurer le fonctionnement des services. Il a sous ses ordres le personnel de l'Office. Il peut donner délégation à des fonctionnaires placés sous son autorité.
Il signe pour le compte de l'Office les transactions après approbation des autorités de tutelle.
En sa qualité d'ordonnateur, il exerce ses attributions dans les conditions prévues par la réglementation relative à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le conseil d'administration délibère sur :
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;
2° Les projets de contrats pluriannuels avec l'Etat ;
3° Les programmes généraux d'activité et d'investissement ;
4° Le budget général ;
5° Les budgets rectificatifs, présentés dans les mêmes formes que le budget initial ;
6° Le compte financier ;
7° Le placement des capitaux et revenus provenant de libéralités faites à l'Office ;
8° Les transactions.
Il statue sur les recours formés contre les décisions rendues, à l'échelon départemental ou territorial ou par les commissions siégeant auprès des services diplomatiques ou consulaires en matière d'aide aux ressortissants. Il peut, à cet effet, donner délégation à certains de ses membres.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par la réglementation relative à la gestion budgétaire et comptable publique.
Sous réserve des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives au fonctionnement des établissements médico-sociaux et du premier alinéa, les délibérations et les décisions du conseil d'administration sont exécutoires si, dans un délai de quinze jours, l'autorité de tutelle n'y a pas fait opposition.