<<Il en est de même lorsque ces parts ou actions sont détenues par une     personne ou un organisme, établi hors de France, dont l'entreprise détient     directement ou indirectement des actions, parts ou droits, si l'actif de     cette personne ou de cet organisme est constitué principalement de parts ou     actions mentionnées au premier alinéa, ou si son activité consiste de manière     prépondérante en la gestion de ces mêmes parts ou actions pour son propre     compte. Dans ce cas, l'écart imposable est celui ressortant des évaluations     des parts ou actions détenues par cette personne ou cet organisme. Cet écart     est retenu au prorata des actions, parts ou droits détenus par l'entreprise     imposable dans la personne ou l'organisme détenteur, et regardé comme     affectant la valeur de ces actions, parts ou droits.
      <<Les dispositions des trois alinéas qui précèdent ne sont pas applicables     aux parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs     mobilières français ou établis dans un Etat membre de la Communauté     économique européenne qui remplissent simultanément les conditions suivantes:      <<- la valeur réelle de l'actif est représentée de façon constante pour 90     p. 100 au moins par des actions, des certificats d'investissement et des     certificats coopératifs d'investissement émis par des sociétés ayant leur     siège dans la Communauté économique européenne, et qui sont soumises à     l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou qui sont     soumises à un impôt comparable. La proportion de 90 p. 100 est considérée     comme satisfaite si, pour chaque semestre civil, la moyenne journalière de la     valeur réelle des titres mentionnés ci-avant est au moins égale à 90 p. 100     de la moyenne journalière de la valeur réelle de l'ensemble des actifs. Pour     le calcul de la proportion de 90 p. 100, les titres qui font l'objet d'un     réméré ne sont pas pris en compte au numérateur du rapport;
      <<- les titres dont la valeur est retenue pour le calcul de la proportion     mentionnée à l'alinéa précédent sont rémunérés par des dividendes ouvrant     droit à l'avoir fiscal. Les produits des titres définis à la phrase     précédente sont constitués directement par ces dividendes et par les     plus-values résultant de leur cession.
      <<Toutefois, les entreprises qui détiennent, à la clôture du premier     exercice d'application du présent article, des titres d'organismes de     placement collectif en valeurs mobilières investis principalement en actions     sans atteindre le seuil de 90 p. 100 sont dispensées de constater l'écart     mentionné au deuxième alinéa si le gestionnaire de l'organisme prend     l'engagement de respecter ce seuil au plus tard le 31 décembre 1993.
     L'entreprise joint une copie de l'engagement à la déclaration du résultat de     l'exercice. Si cet engagement n'est pas respecté, l'écart non imposé est     rattaché au résultat imposable de l'exercice au cours duquel il aurait dû     être imposé en application du deuxième alinéa; l'entreprise produit alors au     service des impôts compétent une déclaration rectificative avant le 1er     février 1994.
      <<Pour les parts d'un fonds commun de placement à risques qui remplit les     conditions prévues au 1o bis du II de l'article 163 quinquies B, les     entreprises peuvent s'abstenir de constater l'écart mentionné au deuxième     alinéa à condition de s'engager à les conserver pendant un délai d'au moins     cinq ans à compter de leur date d'acquisition. L'engagement est réputé avoir     été pris dès lors que cet écart n'a pas été soumis spontanément à l'impôt. En     cas de rupture de l'engagement, l'entreprise acquitte spontanément une taxe     dont le montant est calculé en appliquant à l'impôt qui aurait été versé en     application du deuxième alinéa un taux de 0,75 p. 100 par mois décompté du     premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait tre     acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. Cette taxe est acquittée     dans les trois mois de la clôture de l'exercice. Elle est liquidée, déclarée     et recouvrée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les     mêmes garanties et sanctions. La taxe n'est pas déductible pour la     détermination du résultat imposable.
      <<2o Le résultat imposable de la cession de ces parts, actions ou droits est     déterminé à partir du prix d'acquisition ou de souscription des titres,
     corrigé du montant des écarts d'évaluation mentionnés au 1o qui ont été     compris dans les résultats imposables.
      <<Les provisions constituées en vue de faire face à la dépréciation des     titres ou droits mentionnés au premier alinéa du 1o ne sont pas déductibles.     Pour les actions, parts ou droits soumis aux dispositions du troisième alinéa     du 1o, la provision constituée, dans les conditions prévues au 5o du 1 de     l'article 39, est admise en déduction à hauteur du montant de la dépréciation     constatée, qui excède les écarts négatifs, pris en compte en application du     1o.
      <<3o Pour chaque exercice, le montant net des écarts d'évaluation mentionnés     au 1o obtenu après compensation éventuelle entre les écarts positifs et     négatifs est indiqué en annexe à la déclaration prévue à l'article 53A et est     déterminé à partir d'un état qui fait apparaître pour chaque catégorie de     titres de même nature les valeurs liquidatives de ces parts ou actions qui     sont retenues pour la détermination de l'écart imposable en application du     présent article. Cet état doit être représenté à toute réquisition de     l'administration.
      <<4o Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination     des résultats imposables des exercices clos à compter du 1er novembre 1992.
      <<Pour le premier exercice d'application, l'écart est déterminé à partir de     la valeur liquidative des parts ou actions à la plus tardive des dates     suivantes: 1er juillet 1992, date d'acquisition ou date d'ouverture de     l'exercice. Toutefois, si un écart de sens opposé est constaté entre:
      <<- d'une part, le début de l'exercice, ou la date d'acquisition si elle est     postérieure, et le 1er juillet 1992;