Art. 1er. -  Le décret du 22 avril 1974 susvisé est modifié ainsi qu'il suit     :
      I. - A l'article 3, entre le 4o et le dernier alinéa, il est inséré un 5o     ainsi rédigé :
      << 5o Congé de reconversion avec solde dans l'intérêt du service, d'une     durée maximum de six mois. >>      II. - Après l'article 7, il est ajouté un article 7-1 ainsi rédigé :
      << Art. 7-1. -  Le congé de reconversion prévu à l'article 3 (5o) ci-dessus     peut être accordé aux militaires de carrière en activité de service, ayant au     moins quatre années de services militaires effectifs à la date de prise     d'effet dudit congé. En outre, les intéressés doivent avoir satisfait, le cas     échéant, aux obligations particulières de service édictées à l'article 80 du     statut général des militaires.
      << Pendant la durée de ce congé, les militaires se consacrent     obligatoirement à la préparation d'une nouvelle activité professionnelle. A     cet effet, ils peuvent demander à bénéficier des aides mises à leur     disposition, et notamment s'inscrire dans les organismes d'aide à la     reconversion mis en place par le ministre chargé des armées.
      << Celui-ci peut faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer     que l'activité du bénéficiaire du congé de reconversion répond à l'objet     mentionné à l'alinéa précédent.
      << Les militaires placés en congé de reconversion peuvent exercer une     activité lucrative, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de     l'article 35 du statut général des militaires. Dans ce cas ils doivent tenir     l'autorité militaire informée en lui précisant, notamment, l'identité de leur     employeur et le montant des émoluments que celui-ci leur verse ou leur a     versés.
      << La rémunération du militaire qui exerce une activité durant le congé de     reconversion est réduite :
      << - d'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée     sont supérieurs à la moitié de cette rémunération ;
      << - de la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette     rémunération ;
      << - des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 % de cette rémunération ;
      << - au montant de la retenue pour pension, s'ils sont supérieurs à 125 % de     cette rémunération ;
      << - au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les     émoluments alloués au titre de l'activité exercée pendant le congé sont     versés par l'une des administrations et entreprises publiques ou l'un des     offices, établissements et organismes publics ou privés, mentionnés aux 1o,
     2o et 3o de l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 susvisé. >>      III. - A l'article 17, il est ajouté un 8o ainsi rédigé :
      << 8o En congé complémentaire de reconversion. >>      IV. - Après la section VII (Congé parental), il est ajouté une section VIII     ainsi rédigée :
    << Section VIII
    << Congé complémentaire de reconversion
      << Art. 33-6. -  Les militaires de carrière en position d'activité qui ont     bénéficié du congé de reconversion prévu à l'article 3 (5o) ci-dessus peuvent     sur leur demande être placés par décision du ministre chargé des armées dans     la position de congé complémentaire de reconversion prévue à l'article 17     (8o) ci-dessus.
      << Art. 33-7. -  Le congé complémentaire de reconversion est accordé en une     seule fois pour une période d'une durée maximale de six mois.
      << La demande de congé complémentaire est présentée au moins deux mois avant     la date d'expiration du congé de reconversion.
      << Art. 33-8. -  Les dispositions des deuxième, troisième, quatrième et     cinquième alinéas de l'article 7-1 ci-dessus sont applicables aux militaires     en congé complémentaire de reconversion. >>      V. - Au premier alinéa de l'article 37, après les mots : << en fin de congé     du personnel navigant >>, sont ajoutés les mots : << ou de congés de     reconversion >>.
      VI. - L'article 44 est remplacé par :
      << Art. 44. -  Le ministre chargé des armées est autorisé, en matière de     mesures individuelles, à déléguer par arrêté aux chefs de corps ou assimilés     ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient des articles 9,
     19, 26, 33-1, 33-6 et 37 du présent décret. >>