Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
L'article R. 4138-67 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale, ».
 2° Au second alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale ».
L'article R. 4211-6 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Un « I » est inséré en tête du premier alinéa ;
 2° Il est ajouté un « II » ainsi rédigé :
 « II. ― Lorsqu'ils remplissent au moins l'une des conditions mentionnées au I, les réservistes de la gendarmerie nationale sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade, par décision du ministre de l'intérieur. »
L'article R. 4138-27 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au 1°, les mots : « arrêté du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur » ;
 2° Au dernier alinéa, après les mots : « Lorsque les nécessités de service l'exigent, » sont insérés les mots : « le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale exerçant des missions de sécurité intérieure, ou ».
L'article R. 4133-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 4133-5.-I. ― Les changements, sur demande, d'armée, de formation rattachée ou de corps au sein de la même armée ou formation rattachée sont prononcés, pour les militaires des armées ou formations rattachées autres que la gendarmerie nationale, par arrêté du ministre de la défense après avis de la commission d'avancement du corps, de l'armée ou de la formation rattachée d'accueil, prévue à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers. 
« II. ― Les changements, sur demande, d'armée ou de formation rattachée vers la gendarmerie nationale sont prononcés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, après avis de la commission d'avancement du corps d'accueil, prévue à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers. 
« Les changements, sur demande, d'armée ou de formation rattachée des militaires de la gendarmerie nationale vers les armées ou d'autres formations rattachées sont prononcés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, après avis de la commission d'avancement du corps d'accueil de l'armée ou de la formation rattachée prévue à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers. 
« Les changements, sur demande, de corps des militaires de la gendarmerie nationale, au sein de la gendarmerie nationale, sont prononcés par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission d'avancement du corps d'accueil, prévue à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers. »
L'article R. 4133-8 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Par arrêté du ministre de la défense, pour les sous-officiers des armées et formations rattachées autres que la gendarmerie nationale et les officiers mariniers ; » ;
 2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Par arrêté du ministre de l'intérieur, pour les sous-officiers de la gendarmerie nationale. »
L'article R. 4133-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 4133-6.-Lorsque les changements de corps sur demande intervenus en application de l'article R. 4133-5 ne permettent pas de satisfaire les besoins des armées ou formations rattachées, le ministre de la défense procède à des changements d'office de corps au sein d'une même armée ou formation rattachée autre que la gendarmerie nationale. 
« Pour la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur procède aux changements d'office de corps. 
« Le militaire ne peut faire l'objet que d'un seul changement d'office de corps au cours de sa carrière. »
L'article R. 4138-2 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° En tête du premier alinéa, il est inséré un « I » ;
 2° L'article R. 4138-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « II. ― Pour les militaires de la gendarmerie nationale, les congés prévus aux articles L. 4138-6, R. 4138-4 à R. 4138-6 et R. 4138-27 sont accordés par le ministre de l'intérieur, le congé prévu à l'article R. 4138-28 est accordé par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. »
Le premier alinéa de l'article R. 4138-30 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'affectation d'un militaire, pour une durée limitée, en application de l'article L. 4138-2 du code de la défense est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale. Lorsqu'elle est prononcée auprès d'une des personnes morales mentionnées au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense autre que l'Etat, elle est subordonnée à la signature d'une convention entre le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et la personne morale intéressée. »
L'article R. 4138-28 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « Le ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou pour les militaires de la gendarmerie nationale le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, » ;
 2° Au troisième alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou pour les militaires de la gendarmerie nationale le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, ».
La seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 4138-17 est remplacée par la phrase suivante : « Lorsque les nécessités de service l'exigent, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale exerçant des missions de sécurité intérieure, ou l'autorité militaire peut rappeler le militaire en permission, le droit au bénéfice de la fraction restante étant maintenu. »
L'article R. 4138-31 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « ministère de la défense, » sont insérés les mots : « ou pour les militaires de la gendarmerie nationale par le ministère de l'intérieur, » ;
 2° Au dernier alinéa, après les mots : « ministère de la défense » sont insérés les mots : « ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, ».
L'article R. 4138-32 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, » ;
 2° Au second alinéa, les mots : « que le ministre habilite » sont remplacés par les mots : « que ce ministre habilite ».
L'article R. 4139-61 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « Un arrêté du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur » ;
 2° Au 3°, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, » ;
 3° Au 4°, les mots : « le ministre de la défense peut déléguer le pouvoir qu'il détient » sont remplacés par les mots : « le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur peuvent, chacun en ce qui le concerne, déléguer le pouvoir qu'ils détiennent ».
L'article R. 4138-36 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale » ;
 2° Au dernier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ».
Le cinquième alinéa de l'article R. 4139-54 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, lorsque la commission de réforme est appelée à se réunir en vue d'examiner la situation d'un militaire de la gendarmerie nationale, le représentant de l'autorité militaire mentionné au 3°, officier ou sous-officier supérieur de la gendarmerie nationale, est désigné par le ministre de l'intérieur. »
L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé : 
« Pour l'année 2010, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit : 
TAUX APPLICABLES 
LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS 
Année 
(en euros) 
Trimestre 
(en euros) 
Mois 
(en euros) 
Semaine 
(en euros) 
Jour ou fraction 
de jour 
(en euros) 
0 % 
― moins de... 
14   034 
3   509 
1   170 
270 
45 
12 % 
― de... 
14   034 
3   509 
1   170 
270 
45 
― à... 
40   716 
10   179 
3   393 
783 
131 
20 % 
― au-delà de... 
40   716 
10   179 
3   393 
783 
131
Le montant du dividende versé à l'Etat par le port autonome de Paris, le port autonome de la Guadeloupe, le grand port maritime du Havre, le grand port maritime de Marseille, le grand port maritime de Dunkerque, le grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire, le grand port maritime de Rouen, est fixé comme suit :
DÉNOMINATION
des établissements publics
MONTAN
du dividende (en €)
Port autonome de Paris
6 248 000
Port autonome de la Guadeloupe 
2 926 000
Grand port maritime du Havre
17 196 000
Grand port maritime de Marseille
4 264 000
Grand port maritime de Dunkerque
6 596 000
Grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire
3 100 000
Grand port maritime de Rouen
2 598 000
 Le versement du dividende est dû au plus tard quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé, les mots : « 133 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 125 000 € HT », les mots « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots « 193 000 € HT » et les mots « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots « 4 845 000 € HT ».
Les règlements du Comité de la réglementation comptable du 3 décembre 2009 :
 ― règlement n° 2009-02 relatif à la dépréciation des titres de l'activité de placement des institutions de retraite complémentaire dotées de fédérations modifiant le règlement n° 2005-08 du Comité de la réglementation comptable relatif aux dispositions comptables applicables aux institutions de retraite complémentaire dotées de fédérations ;
 ― règlement n° 2009-05 modifiant le règlement n° 2002-06 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable des mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d'assurance,
tels qu'annexés sont homologués.
L'article R. 4125-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 4125-9.-La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de rejeter le recours, soit de l'agréer totalement ou partiellement. Son avis ne lie pas le ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement compétents. »
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est autorisé à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres aux autorités responsables des composantes et formations de la gendarmerie nationale mentionnées aux 3° à 10° de l'article R. 3225-4 et à l'article R. 3225-5 du code de la défense.
L'article R. 4125-14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 4125-14.-Les règles de fonctionnement de la commission et les modalités d'examen des recours sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. 
« Pour l'exercice des attributions prévues par les articles R. 4125-2 à R. 4125-4, le président de la commission peut déléguer sa signature au rapporteur général ou à l'adjoint du rapporteur général. »
L'article R. 4125-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 4125-6.-Le président et les membres de la commission sont nommés, pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois, par arrêté du ministre de la défense, à l'exception des officiers généraux de la gendarmerie nationale qui sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. 
« Pour chacun des membres, à l'exception du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. 
« Les membres mentionnés aux 1° et 3° de l'article R. 4125-5 ainsi que leurs suppléants sont choisis parmi les officiers généraux en position d'activité ou admis en deuxième section depuis moins de dix-huit mois. La condition de dix-huit mois n'est pas exigible en cas de renouvellement de mandat. 
« Un rapporteur général, un adjoint du rapporteur général et des rapporteurs, ayant accompli au moins trois ans de services effectifs, sont choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A. Ils sont nommés par arrêté du ministre de la défense, à l'exception des officiers de la gendarmerie nationale nommés par arrêté du ministre de la défense après avis du ministre de l'intérieur.L'adjoint du rapporteur général et les rapporteurs peuvent être des officiers de réserve sous contrat d'engagement à servir dans la réserve. 
« La commission dispose d'un secrétariat permanent placé sous l'autorité du président. »
Le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 3, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 6, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 7, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, » ; 
4° L'article 8 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, » ; 
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « ministre de la défense, » sont insérés les mots : « ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, » ; 
5° L'article 15 est ainsi modifié : 
a) Au 1°, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, » ; 
b) Au 3°, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, » ; 
6° Au premier alinéa de l'article 19, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, » ; 
7° L'article 20 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale » ; 
b) Au b du 1°, après les mots : « code de la défense » sont insérés les mots : «, à l'exception du 3°, pour lequel la résiliation est prononcée par le ministre de la défense » ; 
c) Au 2°, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale. » ; 
8° A l'article 22, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, » ; 
9° Au premier alinéa de l'article 23, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, ».
Le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au second alinéa de l'article 1er, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale » ;
 2° A l'article 3, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale » ;
 3° Au premier alinéa de l'article 6, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale » ;
 4° L'article 8 est ainsi modifié :
 a) Au deuxième alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale, » ;
 b) Au dernier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale » ;
 5° A l'article 12, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale » ;
 6° Au premier alinéa de l'article 16, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale » ;
 7° L'article 17 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale » ;
 b) Au b du 1°, après les mots : « code de la défense » sont insérés les mots : « , à l'exception du 3°, pour lequel la résiliation est prononcée par le ministre de la défense » ;
 c) Au 2°, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale » ;
 8° Au premier alinéa de l'article 18, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale, ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
 Fait le 30 décembre 2009.
L'article R. 4125-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 4125-1.-I. ― Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. 
« Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. 
« La saisine de la commission est seule de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R. 4125-10. 
« II. ― Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes ou de décisions : 
« 1° Concernant le recrutement du militaire ou l'exercice du pouvoir disciplinaire ; 
« 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 60 de ce décret. »
L'article R. 4125-2 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « adressée au secrétariat » sont insérés les mots : « permanent placé sous l'autorité du président de la commission » ;
 2° Au troisième alinéa, après les mots : « le secrétariat » est inséré le mot : « permanent ».
La première phrase du premier alinéa de l'article R. 4125-10 est remplacée par les deux phrases suivantes ainsi rédigées : 
« Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres conjointement compétents. La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. »
L'article R. 4125-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 4125-4.-I. ― L'exercice d'un recours devant la commission ne suspend pas l'exécution de l'acte contesté. Toutefois, son auteur peut le retirer tant que le ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement compétents n'ont pas statué sur le recours. 
« L'auteur du recours peut y renoncer à tout moment par simple lettre adressée au secrétariat permanent de la commission. Le président de la commission en donne acte à l'intéressé. 
« II. ― Pour les militaires des armées et formations rattachées relevant du ministre de la défense, le ministre compétent au sens du I est le ministre de la défense. 
« Pour les militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense, le ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement compétents sont déterminés conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 26 du 16 mars 2009, relatif à la modification de l'article 7-2 du chapitre VII « Prévoyance », à la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'avenant n° 27 du 26 juin 2009, relatif au contingent d'heures supplémentaires, à la convention collective nationale susvisée.
 Le premier alinéa de l'article 1 de l'avenant n° 27 est étendu à l'exclusion des termes « (modulation, JRTT, etc.) », ces notions n'existant plus dans la législation.
 L'article 1er de l'avenant n° 27 devrait être étendu à l'exclusion de son 3e alinéa, celui-ci ne prévoyant pas les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel.
Deux nouveaux règlements relatifs aux contrôles renforcés à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale vont entrer en vigueur en janvier 2010.
 Le règlement (CE) n° 1152/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 fixant des conditions particulières applicables à l'importation de certaines denrées alimentaires venant de certains pays tiers en raison du risque de contamination par les aflatoxines et abrogeant la décision 2006/504/CE, pris en application des dispositions de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 (1)  (mesures d'urgence).
 Ses dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
 Le règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalité d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 (2) du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE.
 Ce texte est pris en application de l'article 15, § 5 du règlement 882/2004. Ses dispositions entreront en vigueur à compter du 25 janvier 2010.
 Ces règlements imposent, pour certaines denrées en provenance de certains pays tiers dans des points de contrôles spécifiques avant dédouanement, des contrôles documentaires systématiques et des contrôles d'identité et physiques (prélèvement et analyses) selon une fréquence prédéterminée. Ils prévoient une notification préalable, par l'opérateur, de l'arrivée des marchandises à l'autorité compétente.
 Les modalités pratiques de mise en œuvre de ces règlements sont consultables sur le site de la DGCCRF :
 (http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/securite/produits_alimentaires/index.htm).
 (1) Règlement(CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
 (2) Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement Européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 21 décembre 2009, sont nommés membres de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles :
 1° Représentants des pouvoirs publics :
 a) Un chef de service déconcentré départemental de l'Etat chargé des sports ou son représentant ;
 b) Un chef de service déconcentré régional de l'Etat chargé des sports ou son représentant ;
 c) Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
 d) Un représentant du ministre de l'enseignement supérieur.
 2° Représentants du Comité national olympique sportif français désignés par son président :
 Mme Frédérique Marotte (titulaire) et Mme Myriam Antoine (suppléante).
 3° Représentants désignés par la branche professionnelle du sport :
 Au titre des employeurs : Mme Patricia Breton (titulaire) et M. Christian Cervenanski (suppléant) ;
 Au titre des salariés : M. Thibault Dagorne (titulaire) et M. Franck Leclerc (suppléant).
 4° Représentants de l'Association des directeurs techniques nationaux désignés par son président :
 M. Dominique Charré (titulaire) et M. Frédéric Delannoy (suppléant).
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009 :
I. - Armée de terre
 M. le commissaire général de division Dupuy (Jean-Pierre) est nommé adjoint au directeur central du service du commissariat des armées, chef de service à compter du 1er janvier 2010.
 M. le commissaire général de division Hubert (Pierre, André, Raymond, Michel) est nommé directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Nord-Est et directeur de la plate-forme d'achats finances Nord-Est à compter du 1er janvier 2010.
 M. le commissaire général de brigade Fabre (Frédéric, Henri) est nommé directeur de la plate-forme d'achats finances d'Ile-de-France à compter du 1er janvier 2010.
 M. le commissaire général de brigade Chollet (Jean-Luc, Marie, Ange) est nommé sous-directeur « réglementation - études juridiques » de la direction centrale du service du commissariat des armées à compter du 1er janvier 2010.
II. - Marine nationale
 M. le commissaire général de 1re classe Sciorella (Hubert, Louis, Joseph) est nommé sous-chef d'état-major « soutiens et finances » de l'état-major de la marine à compter du 1er janvier 2010.
 M. le commissaire général de 1re classe Fourès (André, Louis) est nommé adjoint au directeur central du service du commissariat des armées, chef de service à compter du 1er janvier 2010.
 M. le commissaire général de 2e classe Le Hingrat (Jean-Yves, Pierre, Emile) est nommé inspecteur de l'administration dans la marine.
 M. le commissaire général de 2e classe Armand (Jean, Philippe) est nommé chef du service « logistique » de la marine, chef du service technique et des marchés généraux du commissariat de la marine et directeur de l'antenne navale du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces à compter du 1er janvier 2010.
III. - Armée de l'air
 M. le commissaire général de division aérienne du corps des commissaires de l'air Coffin (Jean-Marc, Maurice) est nommé directeur central adjoint du service du commissariat des armées, chef de service à compter du 1er janvier 2010.
 M. le commissaire général de division aérienne du corps des commissaires de l'air d'Haussy (Emmanuel, Jacques, André, Marie) est nommé sous-chef d'état-major « performance-synthèse » de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er janvier 2010.
 M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Reymondet (Yves, Roger, Joseph) est nommé directeur du centre d'audit administratif et financier du service du commissariat des armées à compter du 1er janvier 2010.
 M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air d'Allard (Jean-Marie, Georges) est nommé chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et maintenu dans ses fonctions de directeur du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses à compter du 1er janvier 2010.
 Mme la commissaire générale de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Honorat (Françoise, Vérane), épouse Latour, est nommée adjointe au directeur central du service du commissariat des armées, chef de service à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 28 décembre 2009, sont nommés membres de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du code du tourisme :
   1° En qualité de président :
 M. SANVERT (Jean-Jacques), membre du contrôle général économique et financier.
 Suppléante : Mme HOURT (Michèle), membre du contrôle général économique et financier.
   2° En qualité de membres titulaires :
 M. BALADI (Gilbert).
 Mme HALLOT (Audrey).
 M. LERAY (Gérard).
 M. MICHEL (Jean-Pierre).
 M. PERRIN (Jean).
 Mme ROOS (Annie-Claire).
   3° En qualité de membres suppléants :
 M. BAYLAC-MARTRES (Paul).
 Mme BRUDER (Aurélie).
 M. DUMEIGE (Christian)
 M. GAVALDA (Floréal).
 M. LAPEYRE (Jean-Marc).
 M. VAUCY (Dominique).
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône, exercées par M. Stéphane CHIPPONI, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009 :
 Mme Portes (Céline), commissaire lieutenant-colonel de l'armée de l'air, est intégrée dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de premier conseiller, à compter du 1er décembre 2009.
 M. Philip de Laborie (Henri), capitaine du service de santé des armées, est intégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de conseiller, à compter du 1er décembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 10 décembre 2009, sont désignés pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2010, les fonctions de :
   Juge des libertés et de la détention titulaire :
 M. Philippe Fusaro, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
   Juge des libertés et de la détention suppléant :
 M. Dominique Liziard, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Jean-Michel Maton, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Vincent Braud, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Serge Guittard, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Alain Alçufrom, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 décembre 2009 :
 M. PICARD (Didier, Antoine, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe AUBRY et François AUBRY, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).
 Le retrait de M. AUBRY (Philippe, Henry), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe AUBRY et François AUBRY, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe AUBRY et François AUBRY, notaires associés, est ainsi modifiée : « François AUBRY et Didier PICARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 novembre 2009, M. Rancurel (Pierre), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 avril 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 décembre 2009 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mlle OUTREQUIN (Valérie, Michèle, Martine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno PEYRON, Olivier VARIN et Thibaut BUNETEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lisieux (Calvados).
 Mlle OUTREQUIN (Valérie, Michèle, Martine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bruno PEYRON, Olivier VARIN et Thibaut BUNETEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 Le retrait de M. PEYRON (Bruno, Paul, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno PEYRON, Olivier VARIN et Thibaut BUNETEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno PEYRON, Olivier VARIN et Thibaut BUNETEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Olivier VARIN, Thibaut BUNETEL et Valérie OUTREQUIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 M. PEYRON (Bruno, Paul, Marie, Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier VARIN, Thibaut BUNETEL et Valérie OUTREQUIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
« Au titre du ministère de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche
 Le sous-directeur des produits et marchés à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et, en cas d'empêchement de celui-ci, le chef du bureau des grandes cultures, représentant le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Au titre des représentants des industries
de transformation de la betterave
 M. Bruno Hot, en remplacement de M. Philippe du Teilhet, démissionnaire. »
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 24 décembre 2009, certaines dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2009 ouvrant des épreuves en 2010 pour l'admission de 60 stagiaires au cycle préparatoire pour l'accès au concours interne de recrutement dans le corps des attachés d'administration hospitalière organisé par le Centre national de gestion de la fonction publique hospitalière sont modifiées comme suit :
 Au lieu de lire :
 « 18 places sont offertes aux candidats titulaires d'un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d'études supérieures ou d'un titre ou d'un diplôme homologué au moins au niveau II ou d'une équivalence, avec les titres ou les diplômes précités, prévue à l'article 1er du chapitre Ier du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 (1re catégorie) ;
 52 places sont offertes aux candidats non titulaires de l'un de ces diplômes (2e catégorie). »,
 Il convient de lire :
 « 15 places sont offertes aux candidats titulaires d'un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d'études supérieures ou d'un titre ou d'un diplôme homologué au moins au niveau II ou d'une équivalence, avec les titres ou les diplômes précités, prévue à l'article 1er du chapitre Ier du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 (1re catégorie) ;
 45 places sont offertes aux candidats non titulaires de l'un de ces diplômes (2e catégorie). »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 décembre 2009 :
 Le retrait de M. CHATELLIN (Pierre, Jules), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre CHATELLIN, Gérard MORVAN, Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL et Stéphane DUVAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre CHATELLIN, Gérard MORVAN, Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL et Stéphane DUVAL, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard MORVAN, Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL et Stéphane DUVAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 décembre 2009, Mme SANCHEZ (Séverine), épouse EBERHARDT, est nommée notaire à la résidence d'Orléans (Loiret), en remplacement de M. BACHELIER (Gérard, Paul, André, Marc), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 décembre 2009, Mme PECH de LACLAUSE (Françoise, Marie), épouse ORMIERES, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean GONDARD et Gilles GONDARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cazouls-lès-Béziers (Hérault).
En application de l'article L. 752-14 susvisé du code rural, les sociétés d'assurances dont les noms suivent sont autorisées à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles :
 1° Allianz IARD ;
 2° Aviva assurances société anonyme d'assurances incendie accidents et risques divers ;
 3° Axa France vie ;
 4° Axa assurances vie mutuelle ;
 5° Areas dommages ;
 6° Generali IARD ;
 7° Groupama SA ;
 8° MMA IARD assurances mutuelles ;
 9° Mutuelle de Poitiers assurances ;
 10° Monceau Générale assurances ;
 11° Swisslife prévoyance et santé ;
 12° Thelem assurances.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 décembre 2009 :
 Mlle ROQUES (Ingrid, Christine, Véronique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel CASTANIE et Françoise ORMIERES-PECH DE LACLAUSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Béziers (Hérault).
 Le retrait de Mme PECH de LACLAUSE (Françoise, Marie), épouse ORMIERES, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel CASTANIE et Françoise ORMIERES-PECH de LACLAUSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel CASTANIE et Françoise ORMIERES-PECH DE LACLAUSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Michel CASTANIE, notaire associé ».
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire, en date du 21 septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'ESPACES Le Clos Mouron de Tournus.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'ESPACES Le Clos Mouron, zone industrielle Nord, BP 86, 71700 Tournus.
Un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle, en date du 25 septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre psychothérapique de Nancy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre psychothérapique de Nancy, BP 11010, 54521 Laxou Cedex.
Un arrêté du président du Conseil général de la Haute Savoie, en date du 8 septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Etablissement public départemental autonome La Maison Départementale de l'Enfance et de la Famille à Taninges.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental autonome La Maison Départementale de l'Enfance et de la Famille, Melan, 74440 Taninges.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations (DDPP) de la Vienne est vacant. Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, est classé dans le Groupe V, en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Intérêt du poste
 En relation et en synergie avec le directeur ;
 ― assurer les pilotages et les managements d'une direction interministérielle
 ― contribuer à la direction technique des services opérationnels
 ― mettre en œuvre des missions de service publique au bénéfice des populations : prévention et gestion des risques dans les domaines économiques, alimentaires, sanitaires et environnementaux.
 Direction d'une soixantaine de personnes constituée de 3 services techniques et d'un secrétariat général (fonctions supports) sur 6 implantations géographiques (siège et 5 abattoirs)
Missions
 Appui du directeur dans la mise en œuvre des politiques publiques de la DDPP :
 ― coordination des services
 ― contrôle de gestion suivi des indicateurs de résultats et de performances
 ― prospective et veille dans les domaines de la DDPP
 ― partage de la représentation de la structure avec le directeur et suppléance du directeur
 ― responsable de projets transverses à la structure
 ― environnement
 ― opérateurs économiques et sociaux des domaines concernés par la DDPP
 ― nouvel environnement départemental dont préfecture, autres DDI et UT territoriales : ARS, UT DREAL.
 Directions régionales : DRAAF DIRECCTE
Compétences
 Aptitude à l'encadrement et l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles
 Capacité d'organisation ― Réactivité
 Connaissance du milieu institutionnel
 Aptitude à la communication et au dialogue social
 Expérience professionnelle dans la mise en œuvre d'une des politiques portées par la DDPP souhaitée
 Qualités relationnelles et goût pour le travail en réseau.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personnes à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du secrétaire général de la Préfecture M. SETBON (téléphone : 05 49 55 70 50).
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant à la Fondation de Selves à Sarlat.
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à Mme la directrice de la fondation de Selves, Loubéjac, 24200 Sarlat.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la Grèce a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 ― Exeretiko Partheno Eleolado Selino Kritis (référence : AO/09/C232/63).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 26 septembre 2009.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi, bureau de la gestion des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau loyauté C 3 Télédoc 051, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.