Les dépôts spéciaux de carburants d'aviation (DSCA) sont des établissements dont la constitution est autorisée par le directeur régional des douanes et droits indirects, pour une durée de cinq ans. Ils sont destinés à stocker, dans des réservoirs munis d'un barème constructeur, les carburants et combustibles destinés aux vols exonérés, préalablement mis à la consommation en exonération de la seule taxe intérieure de consommation, en vue de leur délivrance pour les besoins d'aéronefs autres que de tourisme privé.
Les personnes qui souhaitent exploiter un dépôt spécial de carburants d'aviation, adressent à l'administration qui en accuse réception, une demande de constitution sous ce statut. Cette demande doit contenir les renseignements et informations suivants :
- le nom (ou la raison sociale) du demandeur ;
- l'adresse et la localisation précise du dépôt ;
- le nom (ou la raison sociale) et l'adresse du propriétaire des installations de stockage (et la mention de la nature du contrat qui lie le propriétaire au demandeur pour l'usage de ces installations, le cas échéant) ;
- le nombre et la désignation de la capacité des réservoirs de stockage du dépôt ainsi que l'affectation de chaque réservoir ;
- la nature des installations de livraison à bord des aéronefs (pompes distributrices, par exemple) en précisant s'il s'agit d'un système de distribution en libre-service par automate ;
- à titre indicatif, la liste des fournisseurs ;
- les jours et heures de fonctionnement envisagés et l'estimation annuelle des quantités livrées ;
- les statuts du demandeur, s'il s'agit d'une personne morale autre qu'une commune, une chambre de commerce et d'industrie ou un entrepositaire agréé ;
- la photocopie de l'arrêté préfectoral ou du récépissé de déclaration du dépôt à la préfecture, lorsque ces documents sont exigés par la réglementation des installations classées ;
- le plan en double exemplaire des installations du dépôt (locaux, réservoirs, canalisations, pompes, etc) ;
- un exemplaire des certificats de jauge et de barèmes des réservoirs, si ceux-ci peuvent être fournis au moment de la demande.
L'autorisation d'ouverture détermine les éléments constitutifs de l'établissement de dépôt spécial, ses conditions d'octroi, de fonctionnement ainsi que la durée d'exploitation. L'autorisation désigne le service administratif chargé de la gestion du dépôt spécial. En application du décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014, le silence gardé par le directeur régional des douanes et droits indirects sur les demandes de création de dépôts spéciaux de carburants d'aviation vaut décision implicite d'autorisation à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la demande. En cas de décision implicite, le demandeur est en droit de demander à l'administration une attestation de cette décision implicite.
Tout changement qui affecte les installations, le titulaire ou les conditions d'exploitation est soumis à autorisation, prise dans les mêmes conditions que l'autorisation d'ouverture.
La demande de renouvellement est adressée à l'administration au moins trois mois avant l'expiration de la décision initiale et donne lieu au dépôt d'un nouveau dossier.
Dans les dépôts spéciaux de carburants d'aviation, les mélanges ou transformations de produits sont interdits.
Les opérateurs autorisés à exploiter un dépôt spécial de carburants et combustibles d'aviation, lorsqu'ils livrent de manière ponctuelle des aéronefs de tourisme privé, sont tenus d'acquitter la TICPE. Ils collectent et déclarent dans les conditions de droit commun la TVA afférente à cette vente. La TICPE est déclarée auprès du service des douanes dont dépend le DSCA, selon une périodicité mensuelle.
Les personnes autorisées à exploiter ces dépôts spéciaux de carburants d'aviation doivent souscrire une soumission non cautionnée auprès du service des douanes, selon les cas, auprès de la recette régionale de centralisation ou auprès de chaque recette régionale où l'opérateur a un crédit. Elles tiennent une comptabilité matières des quantités reçues et livrées, au jour le jour, arrêtée chaque fin de trimestre. Elles doivent, par ailleurs, établir une déclaration d'activité reprenant les données de l'arrêté des comptes établi en fin de trimestre.
Les déficits repris sur cette déclaration et ceux constatés par le service des douanes sont taxés, à l'exception de ceux imputables à un cas de force majeure.