Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le commandant d'ouvrage évalue les risques au regard des impératifs rappelés à l'article 1er et définit les mesures de prévention et de protection contre l'incendie ainsi que les règles relatives à l'accessibilité dans l'ouvrage souterrain dont il a la charge.
Il élabore et met à jour le dossier d'exploitation et de mise en sécurité visé à l'article 7 du présent arrêté.
Il fait appliquer les mesures de prévention et de protection contre l'incendie prévues dans l'ouvrage souterrain dont il est responsable. Il porte à la connaissance des organismes ou antennes d'organismes présents dans l'ouvrage souterrain concerné, par le biais d'une mention dans la convention d'emprise prévue à l'article 8 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé, l'existence des règles applicables au sein de l'ouvrage.
Compte tenu de la particularité potentielle de ces règles, il s'assure de la mise en œuvre d'une formation spécifique en matière incendie au profit des personnels exerçant leur activité au sein de l'ouvrage souterrain considéré, en lien avec les organismes concernés.
Il s'assure que les organismes présents dans l'ouvrage et les entreprises extérieures intervenant dans l'ouvrage mettent en œuvre les mesures de sécurité, de prévention et de protection définies au sein de l'ouvrage.
Il s'assure du suivi et de l'état de conformité des installations et des équipements concourant à la prévention et la protection contre le risque incendie de l'ouvrage y compris lorsque les contrôles et vérifications obligatoires sont réalisés avec le concours des services de soutien.
En cas de dégradation ponctuelle du niveau de sécurité au sein de l'ouvrage, le commandant d'ouvrage veille à la mise en place de mesures compensatoires adaptées. Il en informe les agents chargés du contrôle de l'application de la réglementation visés à l'article 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé ainsi que l'autorité dont il relève.
Le commandant d'ouvrage a accès à la totalité des locaux de l'ouvrage souterrain dont il est responsable.
Un commandant d'ouvrage est désigné pour chaque ouvrage souterrain listé en annexe.
Le commandant d'ouvrage est désigné, parmi les chefs d'organisme des organismes implantés dans l'ouvrage, par arrêté du chef d'état-major des armées sur proposition des états-majors, directions et services. Il est obligatoirement chef d'un organisme militaire à vocation opérationnelle au sens du décret du 25 février 2015 susvisé.
Le commandant d'ouvrage désigne parmi le personnel militaire présent dans l'ouvrage, un suppléant pour exercer cette fonction lorsqu'il n'est pas présent dans l'ouvrage concerné.
Le présent arrêté détermine les règles encadrant la prévention et la protection contre l'incendie au bénéfice du personnel civil et du personnel militaire en activité au sein des ouvrages souterrains concourant de manière permanente au commandement des opérations tels que visés à l'article 2.
Ces ouvrages souterrains sont soumis à des exigences spécifiques en termes de disponibilité, de continuité de service, d'autonomie, de contrôle des accès ou de résistance à des agressions afin d'assurer la préservation de l'outil et la continuité de l'activité opérationnelle du ministère de la défense.
Les règles de prévention et de protection contre l'incendie ainsi fixées doivent permettre d'assurer la préservation de l'activité opérationnelle ou la reprise de la mission au plus tôt, à la suite notamment de la survenance d'un sinistre, tout en assurant la sécurité du personnel civil et militaire qui y exerce ses activités, tant dans le cadre d'activités relevant du titre II que de celles relevant du titre III du décret du 29 mars 2012 susvisé.
Sont entendus par ouvrages souterrains dans le présent arrêté, les bâtiments, locaux ou enceintes, partiellement ou totalement enterrés accueillant des postes de travail répondant à un ou plusieurs critères suivants :
- bâtiments, locaux ou enceintes qui, du fait de la nature technique des activités, se situent à plus de 6 mètres en dessous du niveau moyen de seuils d'évacuation (NMSE) ;
- bâtiments, locaux ou enceintes enfouis ou en sous-sol ne pouvant répondre à des conditions optimales d'éclairage naturel et de sécurité en matière de désenfumage ou d'évacuation (distance d'accès à un escalier protégé ou à une zone hors sinistre supérieure à 40 mètres, itinéraires de dégagement comprenant des culs de sacs de plus de 10 mètres, débouché au niveau du rez-de-chaussée d'un escalier protégé à plus de 20 mètres d'une sortie sur l'extérieur).
La liste des ouvrages souterrains concourant de manière permanente au commandement des opérations relevant ainsi du présent arrêté est portée en annexe.
Au sein des ouvrages souterrains listés en annexe, il peut être nécessaire de prévoir, dans les conditions définies aux articles 9 et 10, des adaptations aux règles techniques relatives à la conception et à l'utilisation des lieux de travail telles que fixées aux titres I et II du livre II de la quatrième partie du code du travail ou encore aux règles prévues en matière d'accessibilité par le code de la construction et de l'habitation.
Peuvent être ainsi concernées notamment les règles relatives à :
- la sécurité des lieux de travail (voies de circulation et accès, quais et rampes de chargement, aménagement des lieux et postes de travail, accessibilité) ;
- les installations électriques des bâtiments et de leurs aménagements ;
- les risques d'incendies, d'explosions et évacuation (dégagements, désenfumage, stockage ou manipulation de matières inflammables, moyens de prévention et de lutte contre l'incendie dont notamment les éclairages de sécurité, prévention des explosions) ;
- l'hébergement.
Pour tout ouvrage souterrain listé en annexe, un dossier d'exploitation et de mise en sécurité est établi.
Le dossier d'exploitation et de mise en sécurité comprend :
- une présentation de l'état de l'ouvrage et de sa cartographie ;
- l'évaluation des risques relatifs à la prévention et la protection contre l'incendie visée à l'article 4 ;
- l'identification des écarts aux règles relatives à la prévention et protection contre l'incendie et à l'accessibilité applicables aux lieux de travail accompagnés des mesures d'adaptation visées à l'article 8 ;
- le plan d'intervention interne prévu à l'article 6.
Le dossier d'exploitation et de mise en sécurité de l'ouvrage doit être élaboré dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Il est procédé à l'examen de sa validité et à son éventuelle mise à jour :
- à l'occasion de chaque modification impactant la maîtrise des risques en matière de prévention et de protection contre l'incendie au sein de l'ouvrage souterrain concerné telle qu'elle résulte de l'évaluation des risques susvisée ;
- à l'occasion de chaque demande d'adaptation telle que visée à l'article 8 ;
- en cas de sinistre ou d'accident ;
- a minima tous les deux ans.
Le commandant d'ouvrage soumet ce dossier, puis ses éventuelles mises à jour, à l'avis de l'autorité de coordination en matière de prévention et de protection contre le risque incendie dont il relève ou aux délégataires de cette autorité.
Le dossier d'exploitation et de mise en sécurité de l'ouvrage est présenté aux instances compétentes en matière de santé et de sécurité au travail dont relèvent les organismes et les antennes d'organisme présents dans l'ouvrage. Est retiré du dossier ce qui concerne exclusivement les activités à caractère opérationnel. Ces instances sont informées des mises à jour du dossier.
Ce dossier est tenu à disposition des agents exerçant leurs activités au sein de l'ouvrage, des agents chargés du contrôle de l'application de la réglementation visés à l'article 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé et de l'autorité dont relève le commandant d'ouvrage ou de son délégataire.
Les données contenues dans le dossier d'exploitation et de mise en sécurité sont établies et accessibles dans les conditions permettant d'assurer la protection du secret de la défense nationale. Seuls les agents dûment habilités peuvent avoir accès aux informations classifiées contenues dans ce dossier.
Pour l'exercice de ses fonctions, le commandant d'ouvrage s'appuie sur un responsable unique de sécurité.
Le responsable unique de sécurité est, préalablement à sa prise de fonction, formé à un niveau adéquat en matière de prévention et de protection contre les risques d'incendie. Ce niveau adéquat est défini au regard des missions définies à l'article 6 du présent arrêté et des normes applicables en matière de niveau de formation à la prévention des risques incendie en lien avec l'autorité de coordination incendie dont relève le commandant d'ouvrage ou avec le délégataire de cette autorité.
Dans le cadre de la prise en compte des sinistres au sein de l'ouvrage, le commandant d'ouvrage est responsable de la préparation et de la mise en œuvre du plan d'intervention interne.
Le responsable unique de sécurité procède à l'analyse des incendies et transmet les éléments de synthèse à l'autorité de coordination en matière de prévention et protection contre le risque incendie dont relève le commandant d'ouvrage ou à son délégataire.
Dans le cadre de la conception d'un lieu de travail au sein d'un ouvrage souterrain, y compris lorsqu'il s'agit de réaménagement de locaux ou de bâtiments existants, le commandant d'ouvrage se rapproche des autorités chargées de sa conception pour recueillir les documents permettant de justifier des dérogations ou dispenses associées aux mesures compensatoires visant à assurer un niveau de sécurité jugé équivalent. Il verse ces documents dans le dossier d'exploitation et de mise en sécurité relatif à l'ouvrage.
Le responsable unique de sécurité de l'ouvrage souterrain a pour missions de :
- veiller à l'existence et à la mise à jour, en liaison avec les services compétents, une cartographie de l'ouvrage, identifiant, d'une part, les bâtis et non bâtis occupés par les organismes ou antennes d'organismes et, d'autre part, les parties à usage commun ainsi que les réseaux de fluide et d'énergie ;
- conduire l'évaluation des risques visée à l'article 4 et identifier les mesures compensatoires nécessaires à l'instruction des mesures d'adaptation visées à l'article 8 ;
- informer le commandant d'ouvrage en cas de difficultés rencontrées dans l'application des règles de prévention et de protection contre l'incendie applicables ;
- fixer les règles communes dans l'ouvrage, notamment le plan de circulation, la consigne générale en matière d'incendie, les modalités d'utilisation des moyens de secours ;
- s'assurer de la disponibilité permanente des moyens liés à la sécurité incendie (détection, alarme, moyens d'intervention…) ;
- en cas de dégradation ponctuelle du niveau de sécurité incendie au sein de l'ouvrage, mettre en place les mesures compensatoires adaptées et en rendre compte au commandant d'ouvrage ;
- participer aux visites de contrôles et d'inspection et suivre la réalisation des prescriptions contenues dans les rapports de visite ;
- assurer la tenue du dossier d'exploitation et de mise en sécurité visé à l'article 7 en centralisant et en y annexant notamment l'ensemble des documents assurant la traçabilité des actions menées en matière de sécurité incendie ;
- organiser les exercices d'évacuation en lien avec les services de secours publics et l'instruction des personnels exerçant leur activité au sein de l'ouvrage ;
- mettre en place un plan d'intervention interne contenant la consigne générale en matière d'incendie, le plan d'intervention et le plan d'évacuation afin de préciser notamment les modalités d'alarme, d'alerte, d'attaque du feu, les points de rassemblement et d'attente, les différents cheminements, ainsi que le descriptif de la direction des opérations de secours et les interactions entre les équipes de secours internes et les secours externes.
Le responsable unique de sécurité a accès à la totalité des locaux de l'ouvrage souterrain concerné.
Il travaille en liaison avec les conseillers incendie des organismes présents dans l'ouvrage pour la réalisation de ses missions.
Dans le cadre de l'utilisation des lieux de travail au sein d'un ouvrage souterrain listé en annexe, les demandes de dispenses prévues au titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail sont soumises à l'avis des instances compétentes en matière de santé et de sécurité au travail dont relèvent les organismes et antennes d'organismes présents dans l'ouvrage et sont instruites conformément aux termes de l'arrêté du 12 janvier 2017 susvisé.
Concernant les éventuels écarts aux règles du titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail, qui ne font pas l'objet d'une procédure définie à l'arrêté du 12 janvier 2017 susvisé, le commandant d'ouvrage, avec l'appui du responsable unique de sécurité, définit, après évaluation des risques, les mesures compensatoires permettant d'atteindre un niveau de sécurité jugé équivalent.
Ces mesures compensatoires sont soumises à l'avis :
- de l'expert incendie de la chaine organique du commandant d'ouvrage ;
- de la sous-commission incendie de la commission de proximité de sécurité et d'accessibilité territorialement compétente ;
- des instances compétentes en matière de santé et de sécurité au travail dont relèvent les organismes et antennes d'organismes présents dans l'ouvrage.
Le commandant d'ouvrage soumet ces mesures à l'approbation de l'autorité dont il relève ou son délégataire.
Ces dispenses et mesures compensatoires figurent dans le dossier d'exploitation et de mise en sécurité de l'ouvrage.
Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, la secrétaire générale pour l'administration, le chef du contrôle général des armées, les directeurs et chefs de services relevant directement de la ministre et les directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française sans son annexe.
Sont abrogés les arrêtés listés ci-dessous :
1° Arrêté du 20 juillet 2020 (NOR : ECOT2016545A) ;
2° Arrêté du 20 juillet 2020 (NOR : ECOT2016547A) ;
3° Arrêté du 20 juillet 2020 (NOR : ECOT2018329A) ;
4° Arrêté du 23 juillet 2020 (NOR : ECOT2019016A) ;
5° Arrêté du 30 juillet 2020 (NOR : ECOT2020531A) ;
6° Arrêté du 14 août 2020 (NOR : ECOT2021317A) ;
7° Arrêté du 19 août 2020 (NOR : ECOT2020917A) ;
8° Arrêté du 19 août 2020 (NOR : ECOT2020934A) ;
9° Arrêté du 19 août 2020 (NOR : ECOT2019781A) ;
10° Arrêté du 31 août 2020 (NOR : ECOT2021968A) ;
11° Arrêté du 31 août 2020 (NOR : ECOT2021863A) ;
12° Arrêté du 31 août 2020 (NOR : ECOT2021917A) ;
13° Arrêté du 31 août 2020 (NOR : ECOT2022970A) ;
14° Arrêté du 1er septembre 2020 (NOR : ECOT2023082A) ;
15° Arrêté du 9 septembre 2020 (NOR : ECOT2023104A) ;
16° Arrêté du 9 septembre 2020 (NOR : ECOT2023140A) ;
17° Arrêté du 9 septembre 2020 (NOR : ECOT2023154A) ;
18° Arrêté du 25 septembre 2020 (NOR : ECOT2025179A) ;
19° Arrêté du 25 septembre 2020 (NOR : ECOT2025180A) ;
20° Arrêté du 2 octobre 2020 (NOR : ECOT2026471A) ;
21° Arrêté du 9 octobre 2020 (NOR : ECOT2026983A) ;
22° Arrêté du 15 octobre 2020 (NOR : ECOT2027799A) ;
23° Arrêté du 15 octobre 2020 (NOR : ECOT2027801A) ;
24° Arrêté du 22 octobre 2020 (NOR : ECOT2028707A) ;
25° Arrêté du 6 novembre 2020 (NOR : ECOT2030518A) ;
26° Arrêté du 10 novembre 2020 (NOR : ECOT2029490A) ;
27° Arrêté du 17 novembre 2020 (NOR : ECOT2029497A) ;
28° Arrêté du 25 novembre 2020 (NOR : ECOT20299498A) ;
29° Arrêté du 15 décembre 2020 (NOR : ECOT2034294A) ;
30° Arrêté du 16 décembre 2020 (NOR : ECOT2035346A) ;
31° Arrêté du 16 décembre 2020 (NOR : ECOT2035351A) ;
32° Arrêté du 16 décembre 2020 (NOR : ECOT2035349A) ;
33° Arrêté du 17 décembre 2020 (NOR : ECOT2035983A) ;
34° Arrêté du 17 décembre 2020 (NOR : ECOT2035897A) ;
35° Arrêté du 22 décembre 2020 (NOR : ECOT2036569A).
L'Etat versera cinq cent mille (500 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société GASCARD - MARTIN PROST (410 310 338).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société GASCARD - MARTIN PROST et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Les fonds et ressources économiques des personnes désignées sur le fondement de ces règlements ou des règlements européens d'exécution pris pour leur application sont gelés.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de ces personnes sont interdites.
La mesure de gel est exécutoire dès la publication des éléments d'identification de la personne désignée au registre national des personnes faisant l'objet d'une mesure de gel établi en application de l'article R. 562-2 du code monétaire et financier.
Elle prend fin dès le retrait du registre de ces éléments d'identification.
Sont rendus applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les règlements (CE) et (UE) portant mesures de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition suivants :
1° Le règlement (CE) 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 ;
2° Le règlement (CE) 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 ;
3° Le règlement (CE) 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 ;
4° Le règlement (CE) 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 ;
5° Le règlement (CE) 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 ;
6° Le règlement (CE) 305/2006 du Conseil du 21 février 2006 ;
7° Le règlement (CE) 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 ;
8° Le règlement (UE) 1284/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 ;
9° Le règlement (UE) 356/2010 du Conseil du 26 avril 2010 ;
10° Le règlement (UE) 101/2011 du Conseil du 4 février 2011 ;
11° Le règlement (UE) 270/2011 du Conseil du 21 mars 2011 ;
12° Le règlement (UE) 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 ;
13° Le règlement (UE) 753/2011 du Conseil du 1er août 2011 ;
14° Le règlement (UE) 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 ;
15° Le règlement (UE) 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 ;
16° Le règlement (UE) 377/2012 du Conseil du 3 mai 2012 ;
17° Le règlement (UE) 401/2013 du Conseil du 2 mai 2013 ;
18° Le règlement (UE) 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 ;
19° Le règlement (UE) 224/2014 du Conseil du 10 mars 2014 ;
20° Le règlement (UE) 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 ;
21° Le règlement (UE) 747/2014 du Conseil du 10 juillet 2014 ;
22° Le règlement (UE) 1352/2014 du Conseil du 18 décembre 2014 ;
23° Le règlement (UE) 2015/735 du Conseil du 7 mai 2015 ;
24° Le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil du 1er octobre 2015 ;
25° Le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 ;
26° Le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil du 20 septembre 2016 ;
27° Le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 ;
28° Le règlement (UE) 2017/1770 du Conseil du 28 septembre 2017 ;
29° Le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil du 13 novembre 2017 ;
30° Le règlement (UE) 2018/1542 du Conseil du 15 octobre 2018
31° Le règlement (UE) 2019/796 du Conseil du 17 mai 2019
32° Le règlement (UE) 2019/1716 du Conseil du 14 octobre 2019 ;
33° Le règlement (UE) 2019/1890 du Conseil du 11 novembre 2019 ;
34° Le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil du 7 décembre 2020.
L'Etat versera cinq cent cinquante mille (550 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société MDL EUROPE (414 913 996).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société MDL EUROPE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Une participation aux frais d'expédition est appliquée pour toute commande de produits expédiés.

Pour les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon, le tarif des publications susmentionnées est majoré par l'application d'un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la culture et des outre-mer.

Les publications effectivement disponibles à la vente sont celles figurant dans le catalogue de la boutique en ligne du SIA ( https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/boutique).
II. - Reproduction de documents administratifs et produits numériques
Les documents administratifs et produits de l'information aéronautique de la DGAC existant uniquement au format numérique téléchargeable peuvent faire l'objet d'un service de reproduction sur support physique à la demande. Ce service fait alors l'objet d'une tarification selon les modalités prévues dans le code des relations entre le public et l'administration.

Toute prestation n'entrant pas dans le cadre explicitement prévu par la réglementation est évaluée analytiquement par le SIA et facturée sur la base d'un devis préalablement communiqué à l'usager.
III. - Remises
L'application des remises pour les revendeurs et libraires est subordonnée à la conclusion d'un contrat de revente avec le SIA.
Nota. - Pour les publications d'information aéronautique correspondant à la définition du livre, seules les remises autorisées par la législation sur le prix du livre peuvent être appliquées.
ANNEXE
TABLEAU DES PRIX
I. - Prix de vente des publications sur support physique
CATALOGUE DES PUBLICATIONS D'INFORMATION AERONAUTIQUE
PRIX HT
MENTION 
      

    SPECIALE
I. LES CARTES
A. LES CARTES DE FRANCE METROPOLITAINE
La carte France Nord (1/ 1 000 000e)
10,91 €
La carte France Sud (1/ 1 000 000e)
10,91 €
La carte Région Parisienne (1/250 000e)
10,91 €
La carte Lyon Vallée du Rhône (1/250 000e)
10,91 €
La carte Marseille Delta du Rhône (1/250 000e)
10,91 €
La carte Nice Côte d'Azur (1/250 000e)
10,91 €
La carte Strasbourg Alsace-Lorraine (1/250 000e)
10,91 €
La carte Toulouse Région Occitanie (1/250 000e)
10,91 €
La carte Espace Inférieur et Supérieur (ENR 6.1-6.2)
10,91 €
Abonnement aux Cartes Espace Inférieur et Supérieur (ENR 6.1-6.2)
37,40 €
*
La carte Espace Inferieur - moyens radio d'atterrissage (ENR 6.1-MRA)
10,91 €
Abonnement aux cartes Espace Inferieur - moyens radio d'atterrissage (ENR 6.1-MRA)
37,40 €
*
La carte vol à vue itinéraire Hélicoptères (1/100 000e)
15,15 €
La carte vol à voile sur les Alpes (1/500 000e)
15,15 €
B. LES CARTES DE FRANCE OUTRE-MER
La carte vol à vue Guyane (1/740 000e)
15,00 €
La carte vol à vue Polynésie française (1/2 500 000e)
15,00 €
La carte vol à vue Nouvelle-Calédonie (1/500 000e)
15,00 €
La carte vol à vue La Réunion (1/100 000e)
15,00 €
C. LES CARTES D'APPROCHE A VUE (VAC) - FRANCE ET REGIONS
L'atlas VAC France
85,85 €
L'abonnement (renouvellement) annuel au VAC France
97,42 €
*
L'atlas VAC France et son abonnement annuel
171,70 €
*
L'atlas VAC Hélistations
48,18 €
L'abonnement au VAC hélistations
59,95 €
*
L'atlas VAC Hélistations et son abonnement annuel
103,02 €
*
L'atlas VAC Nord-Est
22,48 €
L'abonnement annuel au VAC Nord-Est
36,40 €
*
L'atlas VAC Nord-Est et son abonnement annuel
56,56 €
*
L'atlas VAC Nord-Ouest
22,48 €
L'abonnement annuel au VAC Nord-Ouest
36,40 €
*
L'atlas VAC Nord-Ouest et son abonnement annuel
56,56 €
*
L'atlas VAC Sud-Est
22,48 €
L'abonnement annuel au VAC Sud-Est
36,40 €
*
L'atlas VAC Sud-Est et son abonnement annuel
56,56 €
*
L'atlas VAC Sud-Ouest
22,48 €
L'abonnement annuel au VAC Sud-Ouest
36,40 €
*
L'atlas VAC Sud-Ouest et son abonnement annuel
56,56 €
*
L'atlas VAC Région Parisienne
22,48 €
L'abonnement annuel au VAC Région Parisienne
36,40 €
*
L'atlas VAC Région parisienne et son abonnement annuel
56,56 €
*
II. LES POCHETTES VFR
Le complément aux cartes aéronautiques
7,83 €
La pochette VFR comprenant les cartes France Nord et Sud à l'échelle 1/1 000 000e, le complément aux cartes aéronautiques, la carte RTBA et la plaquette BRIA
22,98 €
La pochette VFR et la carte Région parisienne
31,56 €
La pochette VFR et la carte Lyon Vallée du Rhône
31,56 €
La pochette VFR et la carte Marseille Delta du Rhône
31,56 €
La pochette VFR et la carte Nice Côte d'Azur
31,56 €
La pochette VFR et la carte Strasbourg Alsace-Lorraine
31,56 €
La pochette VFR et la carte Toulouse Région Occitanie
31,56 €
III. LES SUPPLEMENTS
L'abonnement annuel aux suppléments des cartes VFR
75.87 €
IV. REGLEMENTATION
Le recueil des arrêtés, décisions, instructions et circulaires de l'aviation civile (RADIC) et sa clef USB
32,18 €
(*) Vendu en direct uniquement par le SIA ou avec son accord.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 06/18 " Lardons fumés supérieurs ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e59fa062-9eb8-4f05-b5bd-ea66a4ee3dc7.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges du label rouge n° LA 02/18 " Pomme de terre primeur ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-508f9848-7e7e-4f17-b830-61d30d5af602.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges du label rouge n° LA 08/09 " Coppa ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9bb4ea56-a6bf-4567-a2fa-cb03f4029b10.
2. Tout producteur ou importateur d'articles, en application de l'article 7.2 du règlement REACH :
Dispositions prévues
Conditions
Caractère obligatoire
Réf. règlement
REACH
Le producteur ou importateur d'articles notifie à l'Agence européenne des produits chimiques la présence d'une substance dans les articles qu'il produit ou importe.
La substance est présente dans des quantités supérieure au total à 1 tonne/an,
et
la substance est présente dans l'article dans une concentration supérieure à 0,1 % m/m.
Depuis le 1er juin 2011, six mois après l'inclusion de la substance dans la liste candidate,
sauf si la substance a déjà été enregistrée pour cette utilisation.
Art. 7.2
Art. 7.6
Art. 7.7
Pour toute information sur vos obligations vis-à-vis du règlement REACH, contactez le service national d'assistance réglementaire (Helpdesk) : http://reach-info.ineris.fr/questionnez_le_helpdesk.
La directive-cadre relative aux déchets révisée, dont la transposition dans le droit national a été réalisée par l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets, prévoit au point (i) du premier paragraphe de son article 9 que tout fournisseur d'un article au sens de l'article 3, point 33), du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (REACH) communique les informations prévues à l'article 33, paragraphe 1, dudit règlement à l'Agence européenne des produits chimiques à compter du 5 janvier 2021. Ainsi, l'article L. 521-5 du code de l'environnement comprend désormais un III ainsi rédigé (1) :
« III. - Afin de favoriser la réduction de la teneur en substances dangereuses des matériaux et des produits, tout fournisseur d'un article au sens du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil communique, à compter du 5 janvier 2021, les informations prévues à l'article 33, paragraphe 1, de ce règlement à l'Agence européenne des produits chimiques.
« Les informations dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte aux intérêts essentiels de la défense nationale ne sont pas communiquées. »
La directive prévoit en outre au paragraphe 2 de l'article 9 la création par l'Agence européenne des produits chimiques d'une base de données (SCIP) regroupant les informations qui lui sont transmises.
Pour plus d'informations sur la directive-cadre relative aux déchets, consultez le site internet de l'Agence européenne des produits chimiques ou le site du service d'assistance REACH-CLP :
- https://echa.europa.eu/fr/understanding-wfd ;
- https://reach-info.ineris.fr/focus/scip-notification-des-svhc-dans-les-articles.
(1) JORF n° 0186 du 30 juillet 2020, texte n° 3,
ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets (NOR : TREP2013741R), article 1er.
Le 19 janvier 2021, l'Agence européenne des produits chimiques a mis à jour sur son site internet ( http://echa.europa.eu/fr/candidate-list-table) la liste des substances candidates à l'autorisation (dite "liste des substances extrêmement préoccupantes candidates en vue d'une autorisation ") qui comporte désormais 211 substances listées en annexe.

La liste candidate, définie à l'article 59.1 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH, identifie des substances extrêmement préoccupantes qui dès lors peuvent être incluses dans l'annexe XIV du règlement (annexe "Liste des substances soumises à autorisation ").

Les substances incluses dans la liste candidate ne font pas l'objet, à ce titre, d'une interdiction ni d'une restriction et peuvent continuer à être mises sur le marché. Cependant, pour ce qui concerne les substances contenues dans des articles, l'obligation de communiquer certaines informations devient applicable. Elle concerne :

1. Tout fournisseur d'article, en application de l'article 33 du règlement REACH :
Dispositions prévues
Conditions
Caractère obligatoire
Réf. règlement

			REACH
Le fournisseur fournit au destinataire de l'article (*) des informations suffisantes dont il dispose pour permettre l'utilisation dudit article en toute sécurité et comprenant au moins le nom de la substance.
Si la concentration de la substance contenue dans l'article est supérieure à 0,1% masse/masse.
Systématique.
Art. 33.1
Le fournisseur fournit au consommateur de l'article des informations suffisantes dont il dispose pour permettre l'utilisation dudit article en toute sécurité et comprenant au moins le nom de la substance.
Sur demande du consommateur.

			Les informations pertinentes doivent être fournies dans les 45 jours qui suivent la réception de la demande.
Art. 33.2
(*) Le terme "Destinataire de l'article " désigne un utilisateur industriel ou professionnel ou un distributeur. Cette définition n'inclut pas les consommateurs (article 2, § 35).
La demande d'autorisation de travaux sur immeubles et objets mobiliers classés au titre des monuments historiques et la demande d'autorisation de détacher un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à un immeuble protégé au titre des monuments historiques sont établies conformément au formulaire enregistré sous le numéro CERFA 15459*02 et annexé au présent arrêté.
La déclaration préalable de travaux sur immeubles inscrits pour les interventions dispensées de formalité au titre du code de l'urbanisme, la déclaration préalable de travaux sur objets mobiliers inscrits et la demande de subvention pour études ou travaux sur monuments historiques peuvent être établies à l'aide du même formulaire.
ANNEXE II
I. - Pièces à joindre à une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques
A. - Pièces à joindre pour tous les projets
a) Le titre de propriété ou, le cas échéant, le mandat ou le titre d'habilitation
b) Les qualifications et références du maître d'œuvre, pour les travaux de restauration ou de réparation (hors architecte en chef des monuments historiques)
c) Un rapport de présentation détaillé
d) Un descriptif quantitatif détaillé
e) Un plan de situation
f) Un plan de masse (état existant et état projeté coté dans les trois dimensions)
g) Un dossier photographique
B. - Pièces à joindre selon la nature ou la situation du projet
a) Un plan en coupe (sauf pour les travaux intérieurs)
b) Un plan des espaces à aménager (sauf pour les travaux intérieurs)
c) Les plans des élévations (sauf pour les travaux intérieurs)
d) Les documents graphiques des extérieurs (seulement pour les travaux extérieurs)
e) Les documents graphiques des intérieurs (seulement pour les travaux intérieurs)
f) Un descriptif particulier en cas d'opération globale ou ponctuelle relative à des objets mobiliers installés à perpétuelle demeure
g) Les études scientifiques et techniques
h) Un rapport de présentation détaillé incluant une simulation visuelle de l'état des lieux postérieur au détachement
II. - Pièces à joindre à une demande d'autorisation de détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure
a) Le titre de propriété ou, le cas échéant, le mandat ou le titre d'habilitation
b) Un rapport de présentation détaillé incluant une simulation visuelle de l'état des lieux postérieur au détachement du bien
c) Un descriptif quantitatif détaillé
d) Un plan de situation
e) Un plan de masse (état existant et état projeté coté dans les trois dimensions)
f) Les documents graphiques des intérieurs (seulement pour les travaux intérieurs)
g) Un dossier photographique
III. - Pièces à joindre à une demande d'autorisation de travaux sur un objet mobilier classé au titre des monuments historique (hors orgues)
A. - Pièces à joindre pour tous les projets
a) Le constat d'état, le diagnostic et les propositions d'intervention
b) Les photographies permettant d'apprécier l'état de l'objet mobilier et le projet de travaux
c) Un plan sommaire de situation de l'objet mobilier dans l'immeuble de conservation
d) Les informations sur les modalités et la durée prévisionnelle de l'intervention
e) Le cahier des charges préalable
B. - Pièces à joindre selon la nature ou la situation du projet
a) L'étude préalable
b) Le descriptif en cas d'opération relative à des objets mobiliers installés à perpétuelle demeure
IV. - Pièces à joindre à une demande d'autorisation de travaux sur un orgue classé au titre des monuments historiques
a) Le programme d'opération
b) Le projet technique qui comprend un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et les documents graphiques et photographiques nécessaires à la compréhension des travaux
c) L'étude préalable (études scientifiques et techniques) et le bilan sanitaire
Dès réception, un numéro d'enregistrement de treize chiffres précédé de deux lettres indiquant la nature de l'opération est affecté aux demandes et aux déclarations préalables.
Les deux lettres indiquant la nature de l'opération sont :
a) AC pour une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé ;
b) AT pour une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé relative à la mise en place d'installations ou de constructions temporaires d'une surface supérieure à 20 mètres carrés et d'une durée supérieure à un mois ;
c) AM pour une demande d'autorisation de travaux sur un objet mobilier classé ;
d) AO pour une demande d'autorisation de travaux sur un orgue classé ;
e) AD pour une demande d'autorisation de détachement d'effet mobilier attaché à perpétuelle demeure sur immeuble classé ou inscrit ;
f) DI pour une déclaration préalable de travaux sur un immeuble inscrit non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ;
g) DM pour une déclaration de travaux sur un objet mobilier inscrit ;
h) DO pour une déclaration de travaux sur un orgue inscrit ;
i) SU pour une demande de subvention seule.
La structure de la séquence de treize chiffres est la suivante :
- le numéro de code géographique INSEE du département (trois chiffres) ;
- le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois chiffres) ;
- les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux chiffres) ;
- le numéro d'ordre du dossier composé de cinq chiffres utilisés pour une numérotation en continu.
A la section 1 du chapitre 1er du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, après l'article D. 4311-15-1, il est inséré un article D. 4311-15-2 ainsi rédigé : 
« Art. D. 4311-15-2.-I.-Les protocoles mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 4311-1 respectent les recommandations de bonnes pratiques élaborées ou validées par la Haute Autorité de santé. 
« Ils détaillent les activités réalisées par les infirmiers qui participent à leur mise en œuvre. 
« Ils prévoient les critères d'éligibilité et de retrait des patients concernés ainsi que les modalités de leur information sur le protocole. 
« Ils déterminent les conditions d'organisation permettant d'assurer, en cas de besoin, l'accès au médecin traitant du patient ou, à défaut, à un médecin exerçant dans le cadre du même dispositif d'exercice coordonné. 
« Ils définissent les conditions d'organisation d'une démarche de gestion des risques et d'analyse en équipe des événements indésirables liés à leur application. 
« Ils prévoient les conditions de leur actualisation. 
« II.-Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 4311-1, les infirmiers suivent une formation complémentaire, qui comprend un volet théorique, dont les protocoles mentionnés au I définissent les objectifs et la durée, et un volet pratique, consistant en la supervision de la prise en charge d'un nombre minimum de patients, déterminé par lesdits protocoles, par un médecin exerçant au sein des équipes et structures mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3. 
« III.-Le patient est informé des conditions de sa prise en charge dans le cadre de ces protocoles. 
« Avec l'accord du patient et sauf en cas d'indication contraire du médecin portée sur la prescription, l'infirmier informe le médecin traitant désigné par le patient, ou à défaut le médecin prescripteur exerçant dans le cadre du même dispositif d'exercice coordonné, de son projet d'adapter le traitement du patient, en appliquant le protocole mentionné au I pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. 
« L'infirmier informe, par tout moyen sécurisé déterminé par le protocole, le médecin traitant, ou à défaut le médecin prescripteur exerçant dans le cadre du même dispositif d'exercice coordonné, des adaptations de posologie réalisées. 
« IV.-Les équipes ou structures mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 inscrivent les protocoles mentionnés au I dans leur projet de santé, porté à la connaissance de l'agence régionale de santé. 
« Les agences régionales de santé adressent ces protocoles pour information au comité national des coopérations interprofessionnelles mentionné à l'article L. 4011-3, qui veille à une application coordonnée des protocoles sur le territoire national. »
Au VIII de l'article 2 du décret du 15 juillet 2020 susvisé, après les mots : « direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques » sont insérés les mots : «, de la direction de la sécurité sociale pour l'exercice de ses attributions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles », et les mots : « et, pour ses attributions en matière de retraite, de la direction du budget et de la direction générale du Trésor » sont remplacés par les mots : « ainsi que de la direction du budget et de la direction générale du Trésor pour ses attributions en matière de retraite ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973, les stipulations de l'avenant n° 46 du 8 septembre 2020 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent un salaire conventionnel mensuel et annuel (comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire) et qu'ils sont définis comme des montants qui s'imposent, les stipulations conventionnelles ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Les cartes annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 20 décembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Comté d'Auvergne et Puy Saint-Romain (zone spéciale de conservation-FR8301049). L'espace ainsi délimité s'étend dans le département du Puy-de-Dôme sur tout ou partie des territoires des communes suivantes : Laps, Mirefleurs, Pignols, Saint-Babel, Saint-Maurice, Salledes, Vic-Le-Comte, Yronde-Et-Buron.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Puy-de-Dôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://
 www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://npn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
L'article 5 du décret du 5 mai 2017 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Durant leurs deux années de stage, les professeurs certifiés recrutés à Mayotte dans les conditions prévues par le décret n° 2021-110 du 3 février 2021 fixant des modalités temporaires de recrutement des professeurs certifiés affectés à Mayotte, bénéficient des indices bruts suivants : 
« 
CLASSES ET ECHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er septembre 2021 
1er échelon 
444 
Jusqu'au douzième mois 
305 
».
L'article 3 du décret du 15 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 2° du I, les mots : « sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 février 2014 susvisé ainsi que » ainsi que les mots : « et sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité » sont supprimés ; 
2° Le 1° du IV est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° A autorité, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le secrétariat général et le haut fonctionnaire de défense et de sécurité mentionnés à l'article 1er du décret du 17 février 2014 susvisé ainsi que sur l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ; ».
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 26 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Plateau d'Argentine (zone spéciale de conservation).
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Dordogne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
La carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté abroge et remplace la carte annexée à l'arrêté du 26 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Plateau d'Argentine (zone spéciale de conservation) FR7200810. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Dordogne sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : La Rochebeaucourt-Et-Argentine, Sainte-Croix-De-Mareuil.
Les cinq cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 29 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Montagne de la Moure et Causse d'Aumelas (zone spéciale de conservation) FR9101393. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de l'Hérault sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Aumelas, Cournonterral, Montarnaud, Montbazin, Murviel-Les-Montpellier, Pignan, Poussan, Saint-Pargoire, Saint-Paul-et-Valmalle, Vendemian et Villeveyrac.
Les cartes annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 2 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 Mézenc (zone spéciale de conservation-FR8301076). L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Haute-Loire sur tout ou partie des territoires des communes suivantes : Chaudeyrolles, Estables, Freycenet-La-Cuche, Saint-Front.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 29 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Montagne de la Moure et Causse d'Aumelas (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique. Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).