Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque l'effectif d'une collectivité territoriale ou d'un établissement devient inférieur à cinquante agents, le comité social territorial reste en place jusqu'au prochain renouvellement général des comités sociaux territoriaux. Toutefois, lorsque l'effectif des agents est réduit à moins de trente, ou qu'après application des procédures mentionnées à l'article 18 le nombre de représentants titulaires du personnel est inférieur à trois, l'organe délibérant peut dissoudre le comité social territorial après consultation des organisations syndicales siégeant à ce comité social territorial. En cas de dissolution du comité social territorial d'une collectivité ou d'un établissement affilié, le comité social territorial placé auprès du centre de gestion devient compétent pour les questions intéressant cette collectivité ou cet établissement.
L'autorité territoriale institue un bureau central de vote et, le cas échéant, des bureaux secondaires.
Chaque bureau est présidé par l'autorité territoriale ou son représentant et comprend un secrétaire désigné par celle-ci et un délégué de chaque liste en présence. Chacune de ces listes peut en outre désigner un délégué suppléant appelé à remplacer le délégué qui aurait un empêchement.
Dans le cas où une liste ne désigne pas le délégué pour un bureau, celui-ci est valablement composé sans ce délégué.
Le représentant de l'autorité territoriale à un bureau secondaire de vote et le secrétaire de ce bureau peuvent être désignés parmi des agents appartenant à une administration de l'Etat, sous réserve de l'accord de cette dernière.
Il est procédé aux opérations de vote dans les locaux administratifs pendant les heures de service. Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant six heures au moins. Le vote a lieu en personne et au scrutin secret dans les conditions prévues par les articles L. 60 à L. 64 du code électoral. La distribution ou la diffusion de documents de propagande électorale sont interdites le jour du scrutin.
Il peut être recouru au vote électronique selon des modalités définies par le décret du 9 juillet 2014 susvisé. La décision de recourir au vote électronique est prise par l'autorité territoriale de la collectivité territoriale ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité social territorial, après avis du comité social territorial compétent.
Aucune liste de candidats ne peut être modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
Toutefois, si dans un délai de cinq jours francs suivant la date limite de dépôt des listes un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'autorité territoriale informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci transmet alors à l'autorité territoriale, dans un délai de trois jours francs à compter de l'expiration du délai de cinq jours susmentionné, les rectifications nécessaires. Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 35. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. A défaut de rectification, l'autorité territoriale raye de la liste les candidats inéligibles. Cette liste ne peut participer aux élections que si elle satisfait néanmoins à la condition de comprendre un nombre de noms égal au moins aux deux tiers des sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir et respecte sur le nombre de candidats les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au troisième alinéa de l'article 35.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'autorité territoriale, le délai de cinq jours francs, prévu à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'autorité territoriale, en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé jusqu'au quinzième jour précédant la date du scrutin.
Les listes établies dans les conditions fixées par le présent décret sont affichées dans la collectivité territoriale ou l'établissement auprès duquel est placé le comité social territorial, au plus tard le deuxième jour suivant la date limite fixée pour leur dépôt. Les rectifications apportées ultérieurement sont affichées immédiatement.
Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes.
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.
Toutefois, lorsqu'un comité social territorial est créé ou renouvelé en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus ou désignés dans les conditions fixées au présent décret pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements expire en même temps que leur mandat ou fonction ou à la date du renouvellement total ou partiel de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Les mandats sont renouvelables.
Les collectivités territoriales et établissements peuvent procéder à tout moment, et pour la suite du mandat à accomplir, au remplacement de leurs représentants.
L'effectif des agents retenu pour déterminer le franchissement du seuil de cinquante agents fixé par l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est apprécié au 1er janvier de chaque année.
Un comité social territorial est mis en place en cas de franchissement du seuil de cinquante agents au cours de la période de deux ans et neuf mois suivant le renouvellement général.
Les dispositions des titres Ier et II du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Les dispositions des titres III et IV, à l'exception des articles 82 et 83, ainsi que celles des articles 101, 102, 104 et 105 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique, les dispositions des articles 82 et 83 s'appliquent aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
L'autorité territoriale fixe le modèle des bulletins de vote et des enveloppes. Les bulletins de vote indiquent le nom de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales qui présentent les candidats, ainsi que, le cas échéant, l'appartenance de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national. Les bulletins de vote font apparaître l'ordre de présentation des candidats.
Sont éligibles au titre d'un comité social territorial les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité, à l'exception :
1° Des agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
2° Des agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de seize jours à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
3° Des agents frappés d'une des incapacités énoncées à l'article L. 6 du code électoral.
La date des élections pour le renouvellement général des comités sociaux territoriaux est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.
Sauf en cas de renouvellement anticipé, la date de ces élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
En cas d'élection intervenant hors du renouvellement général, la date d'élection est fixée par l'autorité auprès de laquelle le comité est institué.
Dans toutes les dispositions réglementaires applicables aux collectivités territoriales ou se rapportant à la fonction publique territoriale :
1° Les références aux comités techniques sont remplacées par des références aux comités sociaux territoriaux ;
2° Les références aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont remplacées par des références aux formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux comités sociaux territoriaux compétents.
Les dispositions modifiées par le présent article peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.
Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique territoriale, remplissent les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au double du nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. En outre, ces listes doivent comporter un nombre pair de noms.
Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social territorial. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.
Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin.
Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. L'organisation peut désigner un délégué suppléant. Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant.
Lorsque l'autorité territoriale constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle informe le délégué de liste au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes, par décision motivée, de l'irrecevabilité de la liste.
Les agents qui exercent leurs fonctions dans une collectivité territoriale ou un établissement public employant moins de cinquante agents votent par correspondance.
Le président du centre peut décider, après consultation des organisations syndicales représentatives que, les électeurs exerçant leurs fonctions au siège d'un centre de gestion votent également par correspondance.
Les agents autres que ceux mentionnés aux deux alinéas précédents votent directement à l'urne, sauf s'il a été décidé de recourir au vote par correspondance. Dans ce dernier cas, votent également par correspondance :
1° Les agents qui n'exercent par leurs fonctions au siège d'un bureau de vote ;
2° Les agents qui bénéficient d'un congé parental ou de présence parentale ;
3° Les fonctionnaires qui bénéficient d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, de l'un des congés accordés au titre de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ainsi que les agents non titulaires qui bénéficient d'un congé rémunéré accordé au titre du premier alinéa du 1° et des 7° et 11° de l'article 57 de la même loi ou du décret du 15 février 1988 susvisé ;
4° Les agents qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence accordée au titre de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou d'une décharge de service au titre de l'activité syndicale ;
5° Les agents qui, exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet, ne travaillent pas le jour du scrutin ;
6° Les agents qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
La liste des agents admis à voter par correspondance est affichée au moins trente jours avant la date des élections. Les agents qui figurent sur cette liste sont, dans le même délai, avisés de leur inscription par l'autorité territoriale et de l'impossibilité pour eux de voter directement à l'urne le jour du scrutin.
Cette liste peut être rectifiée jusqu'au vingt-cinquième jour précédant le jour du scrutin.
Au premier alinéa de l'article 18 du décret du 3 avril 1985 susvisé, avant les mots : « se voient accorder une autorisation d'absence », sont insérés les mots : « de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, de la Commission consultative des polices municipales, des conseils d'administration des organismes de retraite, des organismes de sécurité sociale et des mutuelles, ou de toute autre instance nationale ou locale pour laquelle la présence des représentants du personnel de la fonction publique territoriale est requise par un texte législatif ou réglementaire ».
Le décret du 10 juin 1985 susvisé est ainsi modifié : 
1° Aux articles 3-1 et 4, au III de l'article 4-1 et aux articles 5,5-4,11,11-2,14-1 et 14-2, les mots : « du comité mentionné à l'article 37 », « le comité mentionné à l'article 37 » et « au comité mentionné à l'article 37 » sont, à toutes leurs occurrences, respectivement remplacés par les mots : « de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, du comité social territorial », « la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, le comité social territorial » et « à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, au comité social territorial » ; 
2° Aux articles 4-1 et 11-2, les mots : « ce comité », « du comité » et « le comité » sont, à toutes leurs occurrences, respectivement remplacés par les mots : « cette instance », « de cette instance » et « l'instance » ; 
3° A l'article 5-7, les mots : « du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent » sont remplacés par les mots : « de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail compétente ou, à défaut, du comité social territorial compétent » ; 
4° A l'article 5-12, les mots : « du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, du comité social territorial » et les mots : « au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont, à toutes leurs occurrences, remplacés par les mots : « à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, au comité social territorial » ; 
5° A l'article 11, les mots : « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent est informé » sont remplacés par les mots : « la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail compétente ou, à défaut, le comité social territorial compétent sont informés » ; 
6° A l'article 11-2, les mots : « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail compétente ou, à défaut, le comité social territorial compétent » ; 
7° A l'article 18, les mots : « en application du titre IV du présent décret » sont remplacés par les mots : « en application du titre III du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics » ; 
8° Au troisième alinéa de l'article 24, les mots : « le comité d'hygiène ou, à défaut, le comité technique » sont remplacés par les mots : « la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, le comité social territorial » ; 
9° Les articles 5-2,5-3,8 et 8-1 et le titre IV sont abrogés.
Les avis émis par les comités sociaux territoriaux sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents en fonctions dans la ou les collectivités territoriales ou établissements intéressés.
Les comités sociaux territoriaux doivent, dans un délai de deux mois, être informés, par une communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à leurs avis.
Toutes facilités doivent être données aux membres de ces instances pour exercer leurs fonctions.
Lorsque les membres de la formation spécialisée ou du comité social territorial en l'absence de formation spécialisée procèdent à la visite des services, ils bénéficient de toutes facilités et notamment d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ladite formation spécialisée.
Les conditions d'exercice de ce droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des procédures d'accès réservé par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté de l'autorité territoriale.
Lorsque les élections des représentants du personnel d'un comité social territorial ont fait l'objet d'une annulation contentieuse ou lorsque, en raison d'un cas de force majeure, ces élections n'ont pu être organisées aux dates fixées par l'arrêté mentionné à l'article 25, la collectivité territoriale ou l'établissement concerné procède aux élections, selon les modalités définies par les dispositions du titre II. Toutefois, l'autorité territoriale fixe la date de ces élections après consultation des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article 1er du décret du 3 avril 1985 susvisé.
Le mandat des représentants du personnel issus de ces élections prend fin lors du prochain renouvellement général des comités sociaux territoriaux.
L'acte portant convocation du comité social territorial fixe l'ordre du jour de la séance. Les questions entrant dans la compétence des comités sociaux territoriaux dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont obligatoirement inscrites à l'ordre du jour. Les points soumis au vote sont spécifiés dans l'ordre du jour envoyé aux membres du comité.
Le secrétaire de la formation spécialisée est consulté préalablement à la définition de l'ordre du jour de la formation spécialisée et peut proposer l'inscription de points à l'ordre du jour.
L'ordre du jour est adressé aux membres du comité au moins quinze jours avant la séance par tout moyen, notamment par courrier électronique. Ce délai peut être ramené à huit jours en cas d'urgence.
En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance.
Les suppléants peuvent assister aux séances du comité sans pouvoir prendre part aux débats.
Le président du comité social territorial peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel ou faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qui lui paraîtrait qualifiée. Les experts et les personnes qualifiées n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Le médecin du service de médecine préventive et les agents mentionnés à l'article 4 du décret du 10 juin 1985 susvisé assistent de plein droit aux réunions de la formation spécialisée.
Les agents chargés d'une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité peuvent assister aux travaux de la formation spécialisée. Ils sont informés des réunions de la ou des formations spécialisées de son champ de compétence et de leur ordre du jour.
I. - Chaque comité social territorial se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative, ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Lorsqu'il n'existe pas de formation spécialisée du comité et en dehors des cas où il se réunit à la suite d'un accident du travail, en présence d'un danger grave et imminent ou pour des raisons exceptionnelles, le comité tient en outre au moins une réunion portant sur les questions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
II. - En dehors des cas mentionnés au second alinéa du I, les formations spécialisées se réunissent au moins trois fois par an.
Si la formation spécialisée n'a pas été réunie sur une période d'au moins neuf mois, l'agent chargé des fonctions d'inspection peut être saisi par les représentants titulaires dans les conditions prévues au premier alinéa. Sur demande de l'agent chargé des fonctions d'inspection, l'autorité territoriale convoque, dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette demande, une réunion qui doit avoir lieu dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande. L'impossibilité de tenir une telle réunion doit être justifiée et les motifs en sont communiqués aux membres de la formation spécialisée.
En l'absence de réponse de l'autorité territoriale ou lorsqu'il estime que le refus est insuffisamment motivé, l'agent chargé des fonctions d'inspection saisit l'inspecteur du travail.
Le président arrête, après avis du comité et après avoir reçu les propositions de la formation spécialisée du comité et de la formation spécialisée de site ou de service qui lui sont rattachées lorsque ces formations spécialisées existent, le règlement intérieur du comité. Ce règlement est transmis, lorsque le comité est créé auprès d'un centre de gestion, aux autorités territoriales employant moins de cinquante agents.
I. - En cas d'urgence ou en cas de circonstances exceptionnelles et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des représentants du personnel, le président peut décider qu'une réunion sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique, sous réserve que le président soit techniquement en mesure de veiller, tout au long de la séance, au respect des règles posées en début de séance tout au long de celle-ci, afin que :
1° N'assistent que les personnes habilitées à l'être dans le cadre du présent décret. Le dispositif doit permettre l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ;
2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats et aux votes.
II. - En cas d'impossibilité de tenir ces réunions selon les modalités fixées au I, lorsque le comité doit être consulté, le président peut décider qu'une réunion sera organisée par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique. Les observations émises par chacun des membres sont immédiatement communiquées à l'ensemble des autres membres participants ou leur sont accessibles, de façon qu'ils puissent y répondre pendant le délai prévu pour la réunion, afin d'assurer la participation des représentants du personnel.
III. - Les modalités de réunion, d'enregistrement et de conservation des débats ou des échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par l'instance sont fixées par le règlement intérieur ou, à défaut, par l'instance, en premier point de l'ordre du jour de la réunion. Dans ce dernier cas, un compte rendu écrit détaille les règles déterminées applicables pour la tenue de la réunion.
I. - Le secrétariat de séance des comités sociaux territoriaux est assuré par un représentant de l'autorité territoriale. Un représentant du personnel est désigné par le comité en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint. Ces fonctions peuvent être remplies par un suppléant en cas d'absence du titulaire.
Pour l'exécution des tâches matérielles, le secrétaire du comité peut être aidé par un fonctionnaire qui assiste aux séances. Après chacune d'elles, un procès-verbal est établi. Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans un délai de quinze jours à compter de la date de la séance aux membres du comité. Ce procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante.
II. - Le secrétaire de la ou les formations spécialisées est désigné par les représentants du personnel en leur sein. Lors de la désignation du secrétaire, est également fixée la durée de son mandat. Le règlement intérieur détermine les modalités de la désignation.
Un agent, désigné par l'autorité territoriale auprès de laquelle est placé le comité, assiste aux réunions de la formation spécialisée, sans participer aux débats, et en assure le secrétariat administratif.
Après chaque réunion de la formation spécialisée, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes. Ce document est signé par le président, contresigné par le secrétaire et transmis dans le délai d'un mois à ses membres. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la formation spécialisée lors de la séance suivante.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel faisant partie de la délégation de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, lorsqu'il n'en existe pas, du comité social territorial, réalisant les enquêtes prévues à l'article 65 et, dans toute situation d'urgence, pour le temps passé à la recherche de mesures préventives.
Les temps de trajets afférents aux visites prévues à l'article 64 font également l'objet d'autorisations d'absence.
Lorsqu'une question, soumise au comité en application de l'article 54 et dont la mise en œuvre nécessite une délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement, recueille un vote unanime défavorable du comité, cette question fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours au moins aux membres du comité.
Le comité siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, ainsi qu'aux experts appelés à prendre part aux séances de ces comités en application du troisième alinéa de l'article 86 pour leur permettre de participer aux réunions des comités sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux.
L'avis du comité est émis à la majorité des représentants du personnel présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, l'avis du comité social territorial est réputé avoir été donné.
Dans le cas où une délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public a, en application du deuxième alinéa de l'article 30, prévu le recueil par le comité social territorial de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement sur un point à l'ordre du jour, chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix au sein d'un collège, l'avis de celui-ci est réputé avoir été donné.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, lorsqu'il n'en n'existe pas, membres des comités sociaux territoriaux bénéficient, pour l'exercice de leurs missions mentionnées au chapitre II du titre III, d'un contingent annuel d'autorisations d'absence fixé par décret, en jours, proportionnellement aux effectifs couverts par ces instances et à leurs compétences.
Ce contingent annuel d'autorisations d'absence peut être majoré pour tenir compte de critères géographiques ou de risques professionnels particuliers. La liste des formations spécialisées ou, lorsqu'il n'en existe pas, des comités sociaux territoriaux qui bénéficient de cette majoration est fixée par arrêté de l'autorité territoriale, après avis du comité social territorial.
Ce contingent annuel d'autorisations d'absence est utilisé sous forme d'autorisations d'absence d'une demi-journée minimum qui peuvent être programmées. L'autorisation d'absence utilisée au titre de ce contingent annuel est accordée sous réserve des nécessités du service.
L'autorité territoriale peut déterminer par arrêté un barème de conversion en heures de ce contingent annuel d'autorisations d'absence pour tenir compte des conditions d'exercice particulières des fonctions de certains membres des formations spécialisées ou, lorsqu'il n'existe pas de formation spécialisée, des comités sociaux territoriaux.
Cet arrêté peut également prévoir la possibilité pour chaque membre de renoncer à tout ou partie du contingent d'autorisations d'absence dont il bénéficie au profit d'un autre membre ayant épuisé son contingent de temps en cours d'année.
Lors de l'ouverture de la réunion, la moitié au moins des représentants du personnel doit être présente.
En outre, lorsqu'une délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public a, en application du deuxième alinéa de l'article 30, prévu le recueil par le comité social territorial de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement sur un point à l'ordre du jour, la moitié au moins de ces représentants doivent être présents.
Lorsque le quorum n'est pas atteint dans un collège ayant voix délibérative, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut alors être fait application des dispositions prévues par l'article 91.
Tout représentant titulaire du personnel au sein du comité social territorial qui se trouve empêché de prendre part à une séance peut se faire remplacer par un représentant suppléant élu sur la même liste de candidats ou désigné par la même organisation syndicale ou, lorsqu'il s'agit d'un représentant tiré au sort, par un représentant suppléant tiré au sort.
Tout représentant titulaire du personnel au sein de la formation spécialisée qui se trouve empêché de prendre part à une séance peut se faire remplacer par un représentant du personnel suppléant appartenant à la même organisation syndicale.
Tout représentant titulaire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public au sein d'une de ces instances qui se trouve empêché de prendre part à une séance peut se faire remplacer par n'importe lequel des représentants suppléants appartenant au même collège.
Seuls les représentants titulaires participent au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Un membre quittant la séance est remplacé de plein droit par un suppléant. A défaut, il peut donner délégation à un autre membre du comité pour voter en son nom, dans la limite d'une délégation par membre.
Les représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public ne participent pas au vote sauf lorsqu'une délibération de la collectivité ou de l'établissement a, en application du deuxième alinéa de l'article 30, prévu le recueil par le comité social territorial de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement sur un point à l'ordre du jour.
Les experts, les personnalités qualifiées, le médecin du service de médecine préventive, les agents mentionnés à l'article 4 du décret du 10 juin 1985 susvisé et l'agent chargé d'une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité ne participent pas au vote.
Lors de chaque réunion, le président est assisté en tant que de besoin par un ou plusieurs agents de la collectivité ou de l'établissement concernés par les questions sur lesquelles le comité est consulté. Ces derniers ne sont pas membres du comité.
Durant la période d'adaptation temporaire fixée à l'article 1er du décret du 10 mai 2021 susvisé, l'annexe de l'arrêté du 25 octobre 1994 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE PHYSIQUE
1° Modalités de l'épreuve : course à pied de 60 m ;
2° Barèmes de notation :
Les conditions de déroulement de l'épreuve sont définies par les règlements en vigueur dans la fédération française d'athlétisme.
La notation de l'épreuve est assurée par un groupe de correcteurs nommés à titre d'experts sous l'autorité du président du jury.
Si, par la suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, l'épreuve peut être reportée à une date ultérieure par décision du président.
Le barème de notation de l'épreuve, distincts pour les hommes et les femmes, figure ci-dessous :
a) Candidat masculin âgé de moins de 30 ans (âge apprécié au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé) :
Note
Temps au 60 m
20
7 s 3
19
7 s 4
18
7 s 5
17
7 s 6
16
7 s 7
15
7 s 8
14
7 s 9
13
8 s 1
12
8 s 2
11
8 s 3
10
8 s 5
9
8 s 7
8
8 s 9
7
9 s 1
6
9 s 3
5
9 s 5
4
9 s 8
3
10 s 1
2
10 s 4
1
10 s 7
0
Plus de 10 s 7
Candidat masculin âgé de 30 à 40 ans (âge apprécié au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé) : majoration de 1 point de la note finale de l'épreuve d'exercices physiques dans la limite de 20 sur 20 ;
Candidat masculin âgé de plus de 40 ans (âge apprécié au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé) : majoration de 2 points de la note finale de l'épreuve d'exercices physiques dans la limite de 20 sur 20 ;
b) Candidate féminine âgée de moins de 30 ans (âge apprécié au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé) :
Note
Temps au 60 m
20
8 s 7
19
8 s 8
18
8 s 9
17
9 s
16
9 s 1
15
9 s 2
14
9 s 3
13
9 s 5
12
9 s 7
11
9 s 9
10
10 s 1
9
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8
10 s 5
7
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6
10 s 9
5
11 s 1
4
11 s 4
3
11 s 7
2
12 s
1
12 s 3
0
Plus de 12 s 3
Candidate féminine âgée de 30 à 40 ans (âge apprécié au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé) : majoration de 1 point de la note finale de l'épreuve d'exercices physiques dans la limite de 20 sur 20.
Candidate féminine âgée de plus de 40 ans (âge apprécié au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé) : majoration de 2 points de la note finale de l'épreuve d'exercices physiques dans la limite de 20 sur 20. »
Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 55-1 est ainsi modifié : 
a) Au dernier alinéa du VII ter et au premier alinéa du VIII bis, les mots : « remplissant les objectifs pédagogiques fixés pour la formation à la vaccination des pharmaciens d'officine mentionnée au 2° du III de l'article R. 5125-33-8 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « spécifique à la vaccination contre la covid-19, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l'administration des vaccins, » ; 
b) Après le VIII ter, il est inséré un VIII quater ainsi rédigé : 
« VIII quater.-Les étudiants de troisième cycle en médecine et en pharmacie, sous réserve, pour ces derniers, d'avoir suivi soit les enseignements théoriques et pratiques relatifs à la vaccination dans le cadre de leur cursus, soit une formation spécifique à la vaccination contre la covid-19, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l'administration des vaccins, peuvent administrer, dans les centres mentionnés au VIII ter ainsi que dans les lieux agréés et auprès des praticiens agréés-maîtres de stage des universités dans lesquels ou auprès desquels ils réalisent leurs stages de troisième cycle, les vaccins dont la liste figure aux I et II de l'annexe 6 à toute personne, à l'exception des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection. » ; 
c) Le VIII quater devient un VIII quinquiès ; 
2° L'annexe 2 est ainsi modifiée : 
a) Au I, l'alinéa : «-Guyane » est supprimé ; 
b) Au II, après l'alinéa : «-Guadeloupe », est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-Guyane » ; 
3° L'annexe 7 est ainsi modifiée : 
a) Au premier alinéa, les mots : « VIII quater » sont remplacés par les mots : « VIII quinquiès » ; 
b) Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« 3° Les masseurs kinésithérapeutes diplômés d'Etat ; 
« 4° Les aides-soignants diplômes d'Etat ; 
« 5° Les auxiliaires de puériculture diplômés d'Etat ; 
« 6° Les ambulanciers diplômés d'Etat. » ; 
c) Au premier alinéa du II, après les mots : « Les professionnels », sont insérés les mots : « et les détenteurs de formation » ; 
d) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 9° Les détenteurs de la formation “ premiers secours en équipe de niveau 2 ” (PSE2). » ; 
e) Au III, les 1° et 1° bis sont abrogés et les 2°, 3° et 4° deviennent respectivement des 1°, 2° et 3° ; 
f) Au 4° du même III, après les mots : « formation en médecine », sont insérés les mots : « et en maïeutique » et après les mots : « en présence d'un médecin », sont insérés les mots : «, d'une sage-femme ».
Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 53-1 est ainsi modifié : 
a) Au dernier alinéa du VII ter et au premier alinéa du VIII bis, les mots : « remplissant les objectifs pédagogiques fixés pour la formation à la vaccination des pharmaciens d'officine mentionnée au 2° du III de l'article R. 5125-33-8 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « spécifique à la vaccination contre la covid-19, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l'administration des vaccins, » ; 
b) Après le VIII ter, il est inséré un VIII quater ainsi rédigé : 
« VIII quater.-Les étudiants de troisième cycle en médecine et en pharmacie, sous réserve, pour ces derniers, d'avoir suivi soit les enseignements théoriques et pratiques relatifs à la vaccination dans le cadre de leur cursus, soit une formation spécifique à la vaccination contre la covid-19, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l'administration des vaccins, peuvent administrer, dans les centres mentionnés au VIII ter ainsi que dans les lieux agréés et auprès des praticiens agréés-maîtres de stage des universités dans lesquels ou auprès desquels ils réalisent leurs stages de troisième cycle, les vaccins dont la liste figure aux I et II de l'annexe 4 à toute personne, à l'exception des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection. » ; 
c) Le VIII quater devient un VIII quinquiès ; 
2° L'annexe 6 est ainsi modifiée : 
a) Au premier alinéa, les mots : « VIII quater » sont remplacés par les mots : « VIII quinquiès » ; 
b) Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« 3° Les masseurs kinésithérapeutes diplômés d'Etat ; 
« 4° Les aides-soignants diplômes d'Etat ; 
« 5° Les auxiliaires de puériculture diplômés d'Etat ; 
« 6° Les ambulanciers diplômés d'Etat. » ; 
c) Au premier alinéa du II, après les mots : « Les professionnels », sont insérés les mots : « et les détenteurs de formation » ; 
d) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 9° Les détenteurs de la formation “ premiers secours en équipe de niveau 2 ” (PSE2). » ; 
e) Au III, les 1° et 1° bis sont abrogés et les 2°, 3° et 4° deviennent respectivement des 1°, 2° et 3° ; 
f) Au 4° du même III, après les mots : « formation en médecine », sont insérés les mots : « et en maïeutique » et après les mots : « en présence d'un médecin », sont insérés les mots : «, d'une sage-femme ».
Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du décret du 16 décembre 2020 susvisé, est ainsi modifié : 
1° Les articles R. * 122-1 et D. 122-2 constituent la section 1 intitulée : « Dispositions générales » ; 
2° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Dispositions applicables dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines 
« Art. R. * 122-3.-Par dérogation à l'article R. * 122-1 et au premier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly : 
« 1° Pour l'application des articles R. 251-1, R. 341-2, R. 342-6, R. 342-10, R. 342-17, R. 342-19, R. 343-26, R. 613-1, R. 615-1, R. 621-1, R. 622-1, R. 632-1, R. 632-5, R. 632-9, R. 721-1, R. 721-2, R. * 721-3, R. 721-4, R. 721-5, R. 732-1, R. 732-2, R. * 732-3, R. 733-4, R. 733-5, R. 741-1, R. 743-5, R. 743-10, R. 744-47, R. 751-1, R. 751-5, R. 751-7, R. 752-1, R. 752-3, R. 753-1 et R. 814-4, la compétence du préfet de département est exercée par le préfet de police ; 
« 2° L'autorité administrative mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 341-1 et aux articles R. 342-5 et R. 342-8 est le préfet de police. 
« Art. R. * 122-4.-Par dérogation à l'article R. * 122-1 et au premier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines : 
« 1° Pour l'application des articles R. 744-4, R. 744-21, R. 744-29, R. 744-32, R. 744-34 et R. 744-45, la compétence du préfet de département est exercée par le préfet de police ; 
« 2° L'autorité administrative compétente pour prendre la décision mentionnée à l'article R. 744-10 est le préfet de police. »
Le décret du 29 avril 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes : 
1° L'article 73-1 est ainsi modifié : 
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Il assure également les missions dévolues au représentant de l'Etat en matière de zone d'attente et de mesures d'éloignement dans les conditions prévues par l'article R. * 122-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
« II.-Les préfets des départements dans le ressort desquels se situent les emprises mentionnées au premier alinéa du I concourent, dans leurs départements respectifs, à l'exercice par le préfet de police des attributions mentionnées au dernier alinéa du même I. A cet effet, ils sont placés sous l'autorité du préfet de police et peuvent recevoir délégation de signature de ce dernier. 
« Ces préfets peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation en application du premier alinéa du présent II aux agents placés sous leur autorité. 
« A ce titre, le préfet de police peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de sa délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir ces préfets aux agents placés sous leur autorité. » ; 
2° Le 16° du I de l'article 73-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 16° L'article R. 2240-3 du code des transports. » ; 
3° Après l'article 73-2, il est inséré un article 73-3 ainsi rédigé : 
« Art. 73-3.-Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 11-1, le préfet de police anime et coordonne l'action des préfets des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière d'asile. » ; 
4° L'article 76 est ainsi modifié : 
a) Au 1°, les mots : « d'un préfet, secrétaire général de la zone de défense de Paris » sont remplacés par les mots : « d'un préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, d'un préfet délégué à l'immigration » ; 
b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : 
« 3° bis Du directeur interdépartemental de la police aux frontières dont les services sont compétents dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ; » 
5° Au e du 2° de l'article 77, après les mots : « de Paris-Orly », sont insérés les mots : « ainsi qu'au directeur interdépartemental de la police aux frontières dont les services sont compétents dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ».
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Luxeuil à Luxeuil (Haute-Saône).
2. ZIT Luxeuil
2.1. Limites latérales
Cercle de 1.1 Nm (2 037 m) de rayon centré sur : 47°47ʹ20.30ʺN - 006°21ʹ20.10ʺE
2.2. Limites verticales
De la surface à 500 pieds (150 m) au-dessus du sol.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active H 24 du 22 avril 2021 au 20 avril 2022.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les parties d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au service de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile, secours et EDF).
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les services rendus sont conformes aux classes des parties d'espaces aériens avec lesquelles la zone interdite temporaire coexiste.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Lorsqu'un OPCVM est géré par une société de gestion établie dans un Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, cette dernière adresse à l'AMF les informations composant le compte-rendu prévu à l'article 321-75-1 selon les mêmes modalités, à l'exclusion des indemnisations versées par la société de gestion aux clients qui ne sont pas actionnaires ou porteurs de parts de l'OPCVM.
« Sous-section 2
« Centralisateur