Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La déclaration est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt de la déclaration ; si cette pièce ne le mentionne pas, un document attestant la nationalité du demandeur ;
2° Une copie du titre de formation permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention, ainsi que, pour les médecins et, le cas échéant, pour les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens, une copie du titre de formation de spécialiste ;
3° Une attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'établissement, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, certifiant que l'intéressé est légalement établi dans cet Etat et qu'il n'encourt, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ;
4° Lorsque les titres de formation ont été délivrés par un Etat tiers et reconnus dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France :
a) La reconnaissance des titres de formation établie par les autorités de l'Etat ayant reconnu ces titres ; pour la profession de médecin, la reconnaissance doit porter sur le titre de formation de base et le titre de formation de spécialiste ;
b) Toutes pièces utiles justifiant qu'il a exercé la profession dans cet Etat pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente ;
5° Le cas échéant, une copie de la déclaration précédente ainsi que de la première déclaration effectuée.
Si le prestataire exerçant à titre libéral ne dispose pas d'une assurance en responsabilité civile et professionnelle couvrant les actes effectués en France dans les mêmes conditions et garanties que celles exigées en France il est tenu d'en souscrire une en application des dispositions de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique. S'il n'exerce pas à titre libéral, il est tenu de vérifier l'étendue de la garantie souscrite par son employeur.
Le décret du 11 octobre 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beaurecueil, le transfert prend effet le 31 décembre 2017 à minuit. Le bilan de l'exercice 2017 de cet établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes transféré est repris dans le bilan d'entrée de l'exercice 2018 de l'établissement repreneur. » ; 
2° Après l'article 4, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé : 
« Art. 4 bis.-Pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beaurecueil, la trésorerie transférée est ajustée pour que le fonds de roulement net global couvre 30 jours de fonctionnement de l'exercice 2017 sur la base des charges décaissables. 
« A la clôture des comptes de l'exercice 2017, l'agent comptable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre établit le compte financier de l'établissement. Le conseil d'administration de l'office vote le compte financier. L'office établit le compte administratif et propose l'affectation des résultats de l'exercice 2017 pour l'établissement. 
« Lors de l'examen de l'exercice 2017, les éventuelles dépenses refusées par les autorités de tarification compétentes sont prises en charge par l'office. Le montant de la trésorerie transférée est ajusté en conséquence. » ; 
3° Dans l'annexe du décret, les mots : « EHPAD L'Age d'Or de Roquevaire-Auriol (13) » sont remplacés par les mots : « Etablissement public autonome de Beaurecueil ».
Les pièces justificatives mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 2 doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
Le titre professionnel de secrétaire assistant est composé des deux blocs de compétences suivants :
1. Assister une équipe dans la communication des informations et l'organisation des activités ;
2. Traiter les opérations administratives liées à la gestion commerciale et aux ressources humaines.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction de l'administration pénitentiaire est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 22 décembre 2017, les dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études sanitaires, sont modifiées comme suit :

" L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 12 février 2018.

La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 12 mars 2018 à minuit, terme de rigueur.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet des ministères des sociaux à l'adresse suivante :  http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription/


L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
- par téléchargement sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante :  http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription/


- par courriel du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures à l'adresse électronique suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr

Le formulaire d'inscription devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le lundi 12 mars 2018 à minuit, le cachet de la poste faisant foi :
Ministère des solidarités et de la santé,

Direction des ressources humaines,

SD1C - bureau du recrutement,

“Concours réservé IES 2018”,

14, avenue Duquesne,

75350 Paris 07 SP
Les formulaires d'inscription incomplets ou postés hors délai seront refusés.

Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la clôture des inscriptions. "

(Le reste sans changement.)
Le décret n° 2017-216 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
2° A l'article 26, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2022 » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 34, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».
Le décret n° 2017-359 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2019 » ;
2° A l'article 11, les mots : « 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions des articles 5, 6 et 7 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018 ».
Le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
2° A l'article 29, les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».
Le décret n° 2017-903 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant sttut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs est ainsi modifié : 
1° A l'article 12 : 
a) Au I, les mots : « Au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « Au 1er février 2019 » ; 
b) Au III, les mots : « au titre de l'année 2018 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2019 » et les mots : « jusqu'au 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2019 » ; 
c) Au IV, les mots : « postérieurement au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « postérieurement au 1er février 2019 » et les mots : « antérieure au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « antérieure au 1er février 2019 » ; 
2° A l'article 13, les mots : « le 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « le 1er février 2019 » et les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».
Le décret n° 2017-502 du 6 avril 2017 modifiant les dispositions statutaires applicables aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine et aux bibliothécaires territoriaux est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
2° A l'article 18, les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».
Le décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre II des titres Ier et IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021 » ;
2° A l'article 13 :
a) Au I, les mots : « A compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2021 » ;
b) Au II, les mots : « A compter du 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2022 » ;
3° A l'article 44 :
a) Au I, les mots : « A compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2021 » ;
b) Au II, les mots : « A compter du 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2022 » ;
4° Au dernier alinéa de l'article 47, les mots : « à compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2021 ».
Le décret n° 2017-545 du 13 avril 2017 modifiant le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
2° Au second alinéa de l'article 13, les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».
Le décret n° 2017-310 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables au 1er janvier 2021 » ;
2° Au second alinéa de l'article 19, les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».
Le décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ; 
2° A l'article 14, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».
Le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est ainsi modifié : 
1° A L'article 9 : 
a) Au 1° du I, les mots : « avant le 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er février 2019 » et les mots : « de la date du 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « de la date du 1er février 2019 » ; 
b) Au 2° du I, les mots : « postérieurement au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : postérieurement au 1er février 2019 » ; 
c) Au 1° du II, les mots : « avant le 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er février 2019 » ; 
d) Au 2° du II, les mots : « au-delà du 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « au-delà du 1er février 2019 » ; 
2° A l'article 23, les mots : « Au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « Au 1er février 2019 » ; 
3° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 24, les mots : « avant le 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er février 2019 » ; 
4° A l'article 27, les mots : « qui, au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « qui, au 1er février 2019 », les mots : « au titre de l'année 2020 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2021 » et les mots : « antérieures au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « antérieures au 1er février 2019 » ; 
5° A l'article 28, les mots : « au titre de l'année 2018 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2019 », les mots : « jusqu'au 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2019 » et les mots : « postérieurement au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « postérieurement au 1er février 2019 » ; 
6° L'intitulé du chapitre VI est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021 » ; 
7° A l'article 35, les mots : « au titre de l'année 2020 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2021 », les mots : « jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », les mots : « postérieurement au 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « postérieurement au 1er janvier 2021 », les mots : « en vigueur au 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « en vigueur au 31 décembre 2020 » et les mots : « antérieure au 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « antérieure au 1er janvier 2021 » ; 
8° A l'article 38, les mots : « le 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « le 1er février 2019 » et les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».
Le décret n° 2016-1880 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
2° A l'article 13, les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».
Le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels est ainsi modifié :
1° A l'article 12, les mots : « A compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2021 » ;
2° A l'article 24, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2020 ».
Le décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs est ainsi modifié : 
1° A l'article 9 : 
a) Au 1° du I, les mots : « avant le 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er février 2019 » et les mots : « de la date du 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « de la date du 1er février 2019 » ; 
b) Au 2° du I, les mots : « postérieurement au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « postérieurement au 1er février 2019 » ; 
c) Au 1° du II, les mots : « avant le 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er février 2019 » ; 
d) Au 2° du II, les mots : « au-delà du 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « au-delà du 1er février 2019 » ; 
2° A l'article 24, les mots : « Au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « Au 1er février 2019 » ; 
3° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 25, les mots : « avant le 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er février 2019 » ; 
4° A l'article 28, les mots : « qui, au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « qui, au 1er février 2019 », les mots : « au titre de l'année 2020 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2021 » et les mots : « antérieures au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « antérieures au 1er février 2019 » ; 
5° A l'article 29, les mots : « au titre de l'année 2018 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2019 », les mots : « jusqu'au 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2019 » et les mots : « postérieurement au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « postérieurement au 1er février 2019 » ; 
6° L'intitulé du chapitre VI est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021 » ; 
7° A l'article 36, les mots : « au titre de l'année 2020 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2021 », les mots : « jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », les mots : « postérieurement au 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « postérieurement au 1er janvier 2021 », les mots : « en vigueur au 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « en vigueur au 31 décembre 2020 » et les mots : « antérieure au 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « antérieure au 1er janvier 2021 » ; 
8° A l'article 39, les mots : « le 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « le 1er février 2019 » et les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».
A l'article 1er du décret n° 2016-717 du 30 mai 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, les mots : « Au titre des années 2016 à 2019 » sont remplacés par les mots : « Au titre des années 2016 à 2020 ».
Le décret n° 2017-1009 du 10 mai 2017 modifiant les statuts particuliers de divers corps de l'administration pénitentiaire est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du chapitre II du titre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020 » ; 
2° L'intitulé du chapitre III du titre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ; 
3° L'intitulé du chapitre II du titre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019 » ; 
4° A l'article 73, les mots : « Au 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « Au 1er janvier 2019 » ; 
5° A l'article 74, les mots : « au titre de l'année 2018 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2019 » et les mots « au titre de l'année 2019 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2020 » ; 
6° Les trois derniers alinéas de l'article 76 sont remplacés par les alinéas suivants : 
« Les dispositions du chapitre II du titre V entrent en vigueur le 1er janvier 2019. 
« Les dispositions du chapitre II du titre IV entrent en vigueur le 1er janvier 2020. 
« Les dispositions du chapitre III du titre IV entrent en vigueur le 1er janvier 2021. »
Le décret n° 2017-360 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est ainsi modifié :
1° A l'article 5, les mots : « à la date du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « à la date du 1er janvier 2019 » ;
2° A l'article 7, les mots : « le 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2019 ».
Au dernier alinéa du III de l'article 8 du décret n° 2014-101 du 4 février 2014 modifié portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, les mots : « du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2021 ».
La première ligne des tableaux figurant aux articles 1er à 1-4 du décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux est remplacée par la ligne suivante : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2021
A la première ligne du tableau du III de l'article 11 du décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, les mots : « 12e échelon (à compter du 1er janvier 2020) » sont remplacés par les mots : « 12e échelon (à compter du 1er janvier 2021) ».
L'article 3 du décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/ points » est modifié comme suit : 
1° Dans le tableau du 2°, les mots : « 2017 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2017 » et les mots : « A compter de 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2019 » ; 
2° Dans le tableau du 5°, les mots : « 2017 » sont remplacés par les mots « A compter de 2017 » et les mots : « A compter de 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2019 ».
Au dernier alinéa du III de l'article 8 du décret n° 2014-100 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière, les mots : « du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2021 ».
Le décret n° 2017-658 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
2° Au second alinéa de l'article 11, les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».
Au dernier alinéa du I de l'article 7-1 du décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, les mots : « A compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2021 ».
Le décret n° 2017-1399 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ; 
2° A l'article 11, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».
A la première ligne du tableau figurant au III de l'article 10 du décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux, les mots : « 12e échelon (à partir du 1er janvier 2020) » sont remplacés par les mots : « 12e échelon (à partir du 1er janvier 2021) ».
A la dernière ligne du second tableau figurant au III de l'article 13 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, les mots : « (*) Echelon créé à compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « (*) Echelon créé à compter du 1er janvier 2021 ».
Le décret n° 2016-1730 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
2° A l'article 11, les mots : « à l'exception de celles du chapitre II qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « à l'exception de celles du chapitre II qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 ».
Au dernier alinéa du I de l'article 7-1 du décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, les mots : « A compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2021 ».
Le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « A compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2021 » ;
2° Dans le tableau figurant au I de l'article 3, les mots : « au 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre 2020 » et les mots : « à compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2021 » ;
3° A la dernière ligne du tableau mentionné au III de l'article 4, les mots : « Echelon créé au 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « Echelon créé au 1er janvier 2021 » ;
4° A la dernière ligne du tableau mentionné à l'article 11, les mots : « (*) Echelon créé au 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « (*) Echelon créé au 1er janvier 2021 ».
Le décret n° 2017-1374 du 20 septembre 2017 modifiant le décret du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
2° A l'article 20, les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».
Le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019 » ;
2° A l'article 20 :
a) A l'alinéa précédent le tableau du II, les mots : « 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2019 » ;
b) Au quatrième alinéa du IV, les mots : « au titre de l'année 2020 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2021 » et les mots : « antérieure au 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « antérieure au 1er janvier 2019 » ;
3° A l'article 26, les mots : « qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019 ».
Le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2021 » ;
2° Dans le tableau figurant au I de l'article 4, les mots : « au 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre 2020 » et les mots : « à compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2021 » ;
3° Au III de l'article 5 et à l'article 12, les mots : « (*) Echelon créé au 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « (*) Echelon créé au 1er janvier 2021 ».
La première et la deuxième lignes du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux sont remplacées par les lignes suivantes : 
GRADES ET ÉCHELONS 
A compter du 1er janvier 2017 
A compter du 1er janvier 2019 
A compter du 1er janvier 2021 
Indice brut 
Indice brut 
Indice brut
A la première ligne du tableau du III de l'article 12 du décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, les mots : « 12e échelon (à compter du 1er janvier 2020) » sont remplacés par les mots : « 12e échelon (à compter du 1er janvier 2021) ».
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESIONNALISÉ RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DE TECHNICIEN DES SERVICES CULTURELS ET DES BÂTIMENTS DE FRANCE DE CLASSE NORMALE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE (LOI SAUVADET) UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Session 2018
Formulaire, accompagné du dossier administratif, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnalisé réservé « Sauvadet » de technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe normale du ministère de la culture en précisant la spécialité choisie, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
TOUTES LES CORRESPONDANCES
□ M. □ Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Pays :
Prénom(s) :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
SPÉCIALITÉ CHOISIE (obligatoire : une seule spécialité peut être cochée) :
□ surveillance et accueil
□ maintenance des bâtiments et des matériels techniques
□ bâtiments de France
A , le 
Signature du candidat :
(1) Cocher la case correspondante.
L'annexe de l'arrêté du 19 septembre 2012 susvisé fixant la liste des dispensateurs de formation habilités est ainsi modifiée : 
1° La ligne : 
SVA Jean ROZÉ 
Rue Victor Baltard 
BP 90237 
35500 Vitré 
Opérateur, bovins/ équidés-manipulation et soins-mise à mort-complément sans étourdissement 
20 octobre 2015 
19 octobre 2020 
Opérateur, ovins/ caprins-manipulation et soins-mise à mort-complément sans étourdissement
//
// 
Opérateur, porcins-manipulation et soins-mise à mort
//
// 
est remplacée par la ligne suivante : 
SVA Jean ROZÉ 
Rue Victor Baltard 
BP 90237 
35500 Vitré 
Opérateur, bovins/ équidés-manipulation et soins-mise à mort-complément sans étourdissement 
20 octobre 2015 
19 octobre 2020 
Opérateur, ovins/ caprins-manipulation et soins-mise à mort-complément sans étourdissement
//
//
2° Entre la ligne : 
Avipole Formation, Zoopôle les Croix, rue Camille Guérin, 22400 PLOUFRAGAN 
RPA et opérateur, volailles-manipulation et soins-mise à mort-complément sans étourdissement 
1er février 2013 
31 janvier 2018 
RPA et opérateur, lagomorphes/ rongeurs-manipulation et soins-mise à mort-complément sans étourdissement 
30 septembre 2013 
29 septembre 2018 
et la ligne : 
CFPPA du Gers, 32300 MIRANDE 
Opérateur, volailles-manipulation et soins-mise à mort-complément sans étourdissement 
1er juillet 2013 
30 juin 2018 
est insérée la ligne suivante : 
Avipole Formation, 
Zoopôle les Croix, rue Camille Guérin, 22400 PLOUFRAGAN 
Opérateur, Ratites-manipulation et soins-mise à mort 
15 décembre 2017 
14 décembre 2022 
3° Entre la ligne : 
RCServices Formation, 23, rue Olivier-de-Serres, ZAC de la Buzenière, BP 539,85500 LES HERBIERS 
RPA et opérateur, bovins/ équidés-manipulation et soins-mise à mort-complément sans étourdissement 
15 janvier 2015 
14 janvier 2020 
RPA et opérateur, ovins/ caprins-manipulation et soins-mise à mort-complément sans étourdissement
//
// 
RPA et opérateur, porcins-manipulation et soins-mise à mort
//
// 
RPA et opérateur, lagomorphes/ rongeurs-manipulation et soins-mise à mort-complément sans étourdissement
//
// 
et la ligne : 
RG Consulting France, La Martinais, 22130 CORSEUL 
RPA et opérateur, volailles-manipulation et soins-mise à mort-complément sans étourdissement 
15 novembre 2013 
14 novembre 2018 
RPA et opérateur, lagomorphes/ rongeurs-manipulation et soins-mise à mort-complément sans étourdissement
//
// 
Opérateur, animaux à fourrure-mise à mort 
1er juin 2017 
31 mai 2022 
est insérée la ligne suivante : 
RCServices Formation 
23, rue Olivier de Serres 
ZAC de la Buzenière 
BP539 
85500 LES HERBIERS 
RPA et opérateur, volailles, manipulations et soins, mise à mort, complément sans étourdissement-
28 octobre 2014 
27 septembre 2019
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU RECRUTEMENT RÉSERVÉ SANS CONCOURS POUR L'ACCÈS AU CORPS D'ADJOINT TECHNIQUE D'ACCUEIL, DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE (LOI SAUVADET) UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Session 2018
Formulaire, accompagné du dossier administratif, à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), Division des examens et des concours (DEC 4), Bureau G201, Recrutement réservé sans concours « Sauvadet » d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94 749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
TOUTES LES CORRESPONDANCES
□ M. □ Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Pays :
Prénom(s) :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
A , le
Signature du candidat :
(1) Cocher la case correspondante.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF AFFECTÉ AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITÉ DE PROGRAMMEUR DE CLASSE NORMALE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE (LOI SAUVADET) UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Session 2018
Formulaire, accompagné du dossier administratif, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnalisé réservé « Sauvadet » de secrétaire administratif programmeur de classe normale du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES TOUTES LES CORRESPONDANCES
□ M □ Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Pays :
Prénom(s) :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
LANGAGE CHOISI (obligatoire : un seul langage peut être coché) :
□ C++
□ Java
□ Javascript
□ PHP
□ Python
A , le 
Signature du candidat :
(1) Cocher la case correspondante.
Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
1. Accompagner un public sur un site de loisirs ;
2. Participer à l'activité boutique sur un site de loisirs ;
3. Participer à l'activité restauration légère sur un site de loisirs.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
agent de loisirs 
      

    (arrêté du 31 juillet 2003 modifié)
TITRE PROFESSIONNEL
agent de loisirs 
      

    (présent arrêté)
Accueillir et animer la clientèle dans un site de loisirs
Accompagner un public sur un site de loisirs
Participer à l'activité boutique dans une entreprise de loisirs
Participer à l'activité boutique sur un site de loisirs
Tenir un espace de restauration légère dans une entreprise de loisirs
Participer à l'activité restauration légère sur un site de loisirs
Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
1. Réserver des prestations touristiques ;
2. Commercialiser des prestations touristiques ;
3. Elaborer un forfait touristique.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
conseiller en séjours et voyages 
      

    (arrêté du 01/06/2004 modifié)
TITRE PROFESSIONNEL
conseiller vendeur en voyages 
      

    (présent arrêté)
Vendre des prestations touristiques
Réserver des prestations touristiques
Commercialiser des prestations touristiques
Construire un forfait touristique à la demande
Elaborer un forfait touristique
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi, le jury sera constitué de la façon suivante :
Pour la session titre, l'un des membres du jury doit être habilité sur le titre professionnel d'agent de loisirs. L'autre membre du jury sera habilité soit sur le titre professionnel d'agent de loisirs, soit sur le titre professionnel d'agent de restauration, soit sur le titre professionnel de vendeur conseil en magasin.
Pour la session CCP « participer à l'activité boutique sur un site de loisirs », l'un des membres du jury doit être habilité sur le titre professionnel d'agent de loisirs. L'autre membre du jury sera habilité soit sur le titre professionnel d'agent de loisirs, soit sur le titre professionnel de vendeur conseil en magasin.
Pour la session CCP « participer à l'activité restauration légère sur un site de loisirs », l'un des membres du jury doit être habilité sur le titre professionnel d'agent de loisirs. L'autre membre du jury sera habilité soit sur le titre professionnel d'agent de loisirs, soit sur le titre professionnel d'agent de restauration.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 septembre 2017,

L'arrêté du 8 mars 2001 susvisé est ainsi modifié :

I. - A l'article 1er, les mots : " au 4 de l'article 7 du décret du 16 janvier 1998 susvisé sont remplacés par les mots : " à l'article D. 2342-101 du code de la défense.

II. - A l'article 2, les mots : " 19 du décret du 15 février 2001 susvisé sont remplacés par les mots : " R. 2342-23 du code de la défense.

III. - A l'article 3, les mots : " au II de l'article 20 du décret du 15 février 2001 susvisé sont remplacés par les mots : " au deuxième alinéa de l'article R. 2342-24 du code de la défense.

IV. - A l'article 4, les mots : " 22 du décret du 15 février 2001 susvisé sont remplacés par les mots : " R. 2342-26 du code de la défense.

V. - A l'article 5, les mots : " 23 du décret du 15 février 2001 susvisé sont remplacés par les mots : " R. 2342-27 du code de la défense.

VI. - A l'article 6, les mots : " 27 du décret du 15 février 2001 susvisé sont remplacés par les mots : " R. 2342-32 du code de la défense.

VII. - A l'article 7, les mots : " 28 du décret du 15 février 2001 susvisé sont remplacés par les mots : " R. 2342-33 du code de la défense.

VIII. - A l'article 8, les mots : " 29 du décret du 15 février 2001 susvisé sont remplacés par les mots : " R. 2342-35 du code de la défense.

IX. - A l'article 9 :

1° Les mots : " 30 du décret du 15 février 2001 susvisé sont remplacés par les mots : " R. 2342-34 du code de la défense et les mots : " ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, haut fonctionnaire de défense, service de sécurité des infrastructures économiques et nucléaires  sont remplacés par les mots : " haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre de l'économie et des finances ;

2° Les alinéas 8 et 9 sont supprimés.

X. - L'article 10 est ainsi rédigé :

" Les modalités de transmission des déclarations sont disponibles sur le site internet de l'IRSN ( http://non-proliferation.irsn.fr).

" Toute erreur identifiée dans les déclarations doit faire l'objet, de la part de tout exploitant, d'une déclaration corrective adressée à l'IRSN.

" Les annexes et les manuels de déclaration afférents peuvent être demandés au haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre en charge de l'industrie (2) et sont mis en ligne sur le site internet de l'IRSN ( http://non-proliferation.irsn.fr).

XI. - Les renvois (1), (2) et (3) sont ainsi modifiés :

Les renvois (1) et (2) sont ainsi rédigés :

" (1) Adresse de l'IRSN : Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, direction de l'expertise nucléaire de défense (service non-prolifération et comptabilité des matières nucléaires), BP 17, 92262 Fontenay-aux-Roses Cedex (téléphone : 01-58-35-85-24).

" (2) Adresse du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) : service du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité, ministère de l'économie et des finances, département de la sécurité économique, télédoc 722, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-16-16).

Le renvoi (3) est supprimé.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e47732f0-3540-484b-83c0-25997cb1d8f6 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, 1, cours du XXX-Juillet, 33075 Bordeaux Cedex.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2020 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et relatif à la sortie des chais des récoltants dématérialisée sont étendues jusqu'au 31 juillet 2020 aux entrepositaires agréés déclarant des produits du ressort du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux.
Les deux premières lignes du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 91-846 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux bibliothécaires territoriaux sont remplacées par les deux lignes suivantes : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
A compter du 1er janvier 2017 
A compter du 1er janvier 2019 
A compter du 1er janvier 2020 
A compter du 1er janvier 2021
Les deux premières lignes du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 91-844 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine sont remplacées par les deux lignes suivantes : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
A compter du 1er janvier 2017 
A compter du 1er janvier 2019 
A compter du 1er janvier 2020 
A compter du 1er janvier 2021
Le décret n° 94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale est ainsi modifié : 
1° La deuxième ligne du tableau figurant à l'article 1er est remplacée par la ligne suivante : 
Brigadier-chef principal 
A compter du 1er janvier 2017 
A compter du 1er janvier 2019 
A compter du 1er janvier 2020 
A compter du 1er janvier 2021 
2° La deuxième ligne du tableau figurant à l'article 2 est remplacée par la ligne suivante : 
A compter du 1er janvier 2017 
A compter du 1er janvier 2019 
A compter du 1er janvier 2020 
A compter du 1er janvier 2021
La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 87-1104 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie est remplacée par la ligne suivante : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020
La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 91-856 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique est remplacée par la ligne suivante : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2021
La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2003-677 du 23 juillet 2003 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux est remplacée par la ligne suivante : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2016 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020
La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux est remplacée par la ligne suivante : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2021
La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 91-858 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux professeurs territoriaux d'enseignement artistique est remplacée par la ligne suivante : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2021
La première ligne des tableaux figurant aux articles 1er et 2 du décret n° 2014-925 du 18 août 2014 portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales régies par le décret n° 2014-923 du 18 août 2014 est remplacée par la ligne suivante : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2016 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020
Dans le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2013-495 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants, les mots : « Indices bruts à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « Indices bruts à compter du 1er janvier 2019 ».
La deuxième ligne des tableaux figurant aux articles 1er et 2 du décret n° 2016-203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux est remplacée par la ligne suivante : 
A compter du 1er janvier 2017 
A compter du 1er janvier 2019 
A compter du 1er janvier 2020 
A compter du 1er janvier 2021
La troisième ligne des tableaux figurant aux articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2016-2007 du 30 décembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels est remplacée par la ligne suivante : 
A compter du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2019 
A compter 
du 1er janvier 2020 
A compter 
du 1er janvier 2021
Les deux premières lignes du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale sont remplacées par les lignes suivantes : 
ÉCHELLES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2019 
A compter 
du 1er janvier 2020 
A compter 
du 1er janvier 2021