Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 mai 2015, il est mis fin, à sa demande et à compter du 7 mai 2015, aux fonctions de rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat de Mme Delphine Hedary, conseillère d'Etat.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 28 mai 2015, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général prévue à l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public :
1. En tant que membre titulaire :
M. Francis SALSMANN, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, en remplacement de Mme Sophie MOATI.
2. En tant que membre suppléant :
M. Michel VALDIGUIE, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, en remplacement de M. Francis SALSMANN.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 27 mai 2015, sont nommés élèves à l'Ecole nationale d'administration et rattachés à la promotion 2015-2016 à compter du 1er janvier 2015 :
M. Aurélien ADAM.
Mme Azadeh AKRAMI-CASTANON (AKRAMI ABARGHOI).
M. Louis ALBISSON.
Mme Cécile BARRA (DARDILLAC).
Mme Alexandra BARREAU (JOUFFROY).
M. Cyriaque BAYLE.
M. Victor BLONDE.
M. Rémi BOCHARD.
Mme Claire BONELLO.
M. Arnaud BONTEMPS.
M. Florian BOSSER.
M. Baptiste BOURBOULON.
M. Charles BOYER.
Mme Louise BREHIER.
M. Thomas BRISSET.
M. Hugo BRUEL.
Mme Johanna BUCHTER.
M. Stéphane BURON.
M. Thomas CARGILL.
Mme Sophie CAUSSEMILLE.
Mme Ségolène CAVALIÈRE.
M. Martin-Pierre CHARLIAT.
M. Benjamin DELANNOY.
M. David DJAIZ.
M. Mehdi DJEBBARI.
Mme Laure DURAND-VIEL.
Mme Claire DURRIEU.
M. David ERRARD.
M. Bastien ESPINASSOUS.
M. Lionel FERREIRA.
M. Jérémy FOURNEL.
M. Paul-Antoine GEORGES.
Mme Sara-Lou GERBER.
Mme Camille GOYET.
M. David GUILBAUD.
M. Hadrien HADDAK.
M. Vincent HALLER.
M. Baudouin HARCOURT (d').
M. Timothée HURÉ.
M. Quentin JEANTET.
M. Cyrille JOLIVEL.
Mme Lucile JOSSE.
M. Julien KERDONCUF.
M. Matthieu KUSZA.
M. Ulric de LA BORIE DE LA BATUT.
M. Florent LABOY.
M. Alexandre LAPIERRE.
M. Philippe LAVASTRE.
Mme Aurélie LEBOURGEOIS.
M. Philippe LINTANF.
M. Romain MONCONDUIT.
M. Pierre MORCOS.
M. Jean-Baptiste MOUTON.
Mme Juliane NAHRA.
M. Luc NGUYEN.
M. Mathieu ORSI.
M. Nicolas PARÉE.
M. Nicolas PAULIAC.
M. David PERCHERON.
M. Nicolas PINEAU.
M. Vincent PLOQUIN.
Mme Elisabeth PONS.
M. Guillaume POUPEAU.
Mme Naïma RAMALINGOM.
M. Pascal RAMON.
M. Xavier RICARD.
M. Charles-Henri RICHIER.
M. Romain RIDEAU.
Mme Chloé RIDEL.
Mme Lucie ROESCH.
Mme Sybille RONCIN.
M. Cyril ROULE.
M. Xavier ROUSSET.
M. Philippe ROUSSIGNOL.
M. Ludovic ROY.
M. Bertrand SAINT-ETIENNE.
Mme Alicia SAOUDI.
Mme Sarah SAUNERON.
M. Pierre-Ange SAVELLI.
M. Paul-François SCHIRA.
M. Clément SEITZ.
Mme Sandrine STAFFOLANI.
M. Laurent SUSTER.
M. Paul TEMPELAERE.
Mme Océane THIERIOT.
M. Mathieu VALDENAIRE.
M. Axel VANDAMME.
Mme Stéphanie VELOSO.
M. Pierre-Ladislas VERGNE.
Lauréate du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2014, Mme Priscille MERLE bénéficie d'un report de scolarité. Elle est rattachée à la promotion 2016-2017 à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2015, Mme MÉVEL (Céline, Marion) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Loïc PERRAUT et Jean-Charles PIRIOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2015, M. Francis BATTUT, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 2015, Mme Anne-Christine Micheu, inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommée experte de haut niveau (groupe III) auprès de la chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, pour une durée d'un an. A ce titre, elle est chargée de conduire l'évaluation de la politique de démocratisation culturelle dans le cadre de la modernisation de l'action publique en qualité de responsable opérationnelle.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 2015, M. Jean-Séverin Lair, ingénieur général des mines, est nommé directeur de projet (groupe I) auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication pour une durée de trois ans. A ce titre, il est chargé de la direction du programme interministériel VITAM (Valeurs immatérielles transmises aux archives pour mémoire), en lien avec la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOPROTEC SA, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel : 
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL (en € TTC)
PLV ACTUEL 
      

    (en € TTC)
NOUVEAU TARIF (en € TTC)
NOUVEAU PLV (en € TTC)
3333073
Allogreffe vasculaire, veine saphène, non cryoconservée BIOPROTEC
1 951,75
1 951,75
2 057,25
2 057,25
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Les quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) alloués aux navires JUANICO LUCIEN RAFAEL (308341), JANVIER GIORDANO (819571), GERARD LUC IV (900236), SALVADOR PIERRE JOSE (914222), ERIC MARIN (924860) sont réputés épuisés pour l'année 2015.
La pêche du thon rouge est donc interdite pour les navires JUANICO LUCIEN RAFAEL (308341), JANVIER GIORDANO (819571), GERARD LUC IV (900236), SALVADOR PIERRE JOSE (914222), ERIC MARIN (924860).
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour les navires JUANICO LUCIEN RAFAEL (308341), JANVIER GIORDANO (819571), GERARD LUC IV (900236), SALVADOR PIERRE JOSE (914222), ERIC MARIN (924860).
Par délibération en date du 27 avril 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Morbihan à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé JFM, pour la période du 6 juillet au 28 août 2015.
Site : Espace jeunes, avenue François-Billoux, 56600 Lanester.
Puissance : 100 W.
Fréquence : 99,8 MHz.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 23 avril 2015, avec prise d'effet le 1er mai 2015, le transfert total par l'entreprise d'assurance Financial Insurance Company Limited, dont le siège social est situé Building 11, Chiswick Park, 566 Chiswick High Road, London W4 5XR (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Financial Assurance Company Limited dont le siège social est situé également Building 11, Chiswick Park, 566 Chiswick High Road, London W4 5XR (Royaume-Uni).
Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit :
À COMPTER DU 1er JUIN 2015 ET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
      

    du décret n° 2015-601 du 2 juin 2015

Officiers
11,43 €
Sous-officiers
9,21 €
Caporaux
8,16 €
Sapeurs
7,60 €
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Jambon d'Auvergne " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel, conclu le 19 mars 2014 dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des semences et plants, relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale et au maintien d'une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre sont étendues jusqu'au 28 février 2017, à l'exclusion de l'article 7.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr.
 Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à la direction générale de l'alimentation (bureau des semences et de la santé des végétaux), 251, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
- au siège du GNIS, 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 2015, en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense, le contingent d'emplois de catégorie B offerts au titre de l'année 2015 par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt aux militaires candidats à des emplois civils est fixé ainsi qu'il suit :
10 emplois de secrétaires administratifs ;
1 emploi de technicien supérieur du ministère chargé de l'agriculture.
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2015, il est mis fin à la délégation de Mme Maud CHILD, présidente de section de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 27 mai 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mai 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (recrutement dans le premier grade).
Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois au sein des établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il est organisé par regroupement de branches d'activité professionnelle.
Le nombre total des places offertes est fixé à 4. Ces places sont réparties de la façon suivante :
- 3 places sont offertes à l'Ecole nationale de formation agronomique (ENFA) de Toulouse par regroupement des branches d'activité professionnelle E, F, G et H :
- E : informatique et calcul scientifique ;
- F : documentation, communication, édition ;
- G : patrimoine, logistique, prévention et administration générale ;
- H : gestion scientifique, pédagogique et technique ; qualité.
- 1 place est offerte à l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) par regroupement des branches d'activité professionnelle G et H :
- G : patrimoine, logistique, prévention et administration générale ;
- H : gestion scientifique, pédagogique et technique ; qualité.
La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr, à partir du 4 juin 2015.
La date limite de préinscription est fixée au 2 juillet 2015.
La date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 16 juillet 2015, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 16 septembre 2015.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel institué par l'arrêté du 12 mai 2015 susvisé les organisations syndicales suivantes :
ORGANISATIONS SYNDICALES
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
FSU
1 siège
1 siège
SGEN-CFDT
1 siège
1 siège
UNSA Education
5 sièges
5 sièges
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2015, sont nommés auditeurs de 1re classe à la Cour des comptes à compter du 1er juillet 2015 les auditeurs de 2e classe dont les noms suivent :
M. Antoine FOUILLERON.
M. Sébastien JUSTUM.
Mme Esther MAC NAMARA.
M. Anatole PUISEUX.
M. Cédric BROTTIER.
La décision du 6 octobre 2014 susvisée est modifiée comme suit :
1° Au II de l'article 3, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« 2. Mme Lucile Dubernard, attachée principale d'administration. » ;
2° Au IV de l'article 3, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« 26. Mme Christine Nguyen, adjointe administrative.
27. M. Walid Youssif, adjoint administratif. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mai 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études (statut formation recherche) relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Ce concours réservé est destiné à pourvoir des emplois au sein des établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il est organisé par regroupement de branches d'activité professionnelle.
Le nombre total des places offertes est fixé à 3. Ces places sont réparties de la façon suivante :
1 place est offerte à l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro), par regroupement des branches d'activité professionnelle E, F, G et H :
- E : informatique et calcul scientifique ;
- F : documentation, communication, édition ;
- G : patrimoine, logistique, prévention et administration générale ;
- H : gestion scientifique, pédagogique et technique ; qualité.
1 place est offerte dans chacun des établissements suivants :
Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS) ;
Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles (ENSP), par regroupement des branches d'activité professionnelle G et H :
- G : patrimoine, logistique, prévention et administration générale ;
- H : gestion scientifique, pédagogique et technique ; qualité.
La préinscription se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 4 juin 2015.
La date limite de préinscription est fixée au 2 juillet 2015.
La date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 16 juillet 2015, le cachet de la poste faisant foi.
L'évaluation des dossiers des candidats par le jury pour l'admissibilité se déroulera à Paris à partir du 7 septembre 2015.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 5 octobre 2015.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Jambon d'Auvergne » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Ces deux dates ainsi que, le cas échéant, le cahier des charges approuvé par le règlement d'exécution de la Commission européenne seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
I. - Les activités mentionnées à l'article 3 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération susvisée concernent exclusivement, au cours d'un même exercice social, les opérations de même nature que celles effectuées directement par la coopérative avec ses sociétaires dans le cadre de son objet statutaire.
II. - Le plafond mentionné à l'article 3 précité se calcule hors taxes au cours d'un même exercice social et au regard du montant du chiffre d'affaires également exprimé hors taxes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 juin 2015, en application du code de la recherche (articles L. 521-1 à L. 521-13), de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, de l'arrêté du 24 septembre 1952 portant création du CTIFL, et des statuts du CTIFL, la durée du mandat des membres du conseil d'administration du CTIFL, en fonction à la date du 3 juin 2015, est prolongée jusqu'à publication de l'arrêté portant nomination des membres de ce conseil d'administration et au plus tard jusqu'au 3 octobre 2015.
ANNEXE
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant.

Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » (articles 4 et 5).
Conseil national du tourisme.

Articles D. 122-5 à D. 122-17 du code du tourisme.
Commissions techniques spécialisées des instruments de mesure.

Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure (article 48 et 5° de l'article 49).
Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique.
Articles R. 1334-2 et R. 1334-3(2°) du code de la défense.
Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.

Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
Comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.

Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
Comité pour les métaux stratégiques.

Décret n° 2011-100 du 24 janvier 2011 portant création du comité pour les métaux stratégiques (COMES).
Commission nationale des professions libérales.

Décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de la Commission nationale des professions libérales.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe au décret du 2 avril 1998 susvisé, dans la rubrique : « Activités relevant de l'artisanat de l'alimentation » : 
1° Après la ligne : « Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé dont préparations à partir de ces produits (inclus dans 47.23) » est insérée la ligne : « Commerce de détail et transformation de produits à base de lait ou de fromage en magasin spécialisé, dont préparations à base de ces produits (inclus dans 47.29) » ; 
2° Après la ligne : « Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques sur éventaires et marchés dont préparations à partir de ces produits (inclus dans 47.81) » est insérée la ligne : « Commerce de détail et transformation de produits à base de lait ou de fromage sur éventaire et marché, dont préparations à base de ces produits (inclus dans 47.81) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mai 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Ce recrutement est réalisé dans le grade d'adjoint technique de formation et de recherche de 1re classe. Il est destiné à pourvoir des emplois au sein des établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
12 places sont offertes, toutes branches d'activité professionnelle regroupées dans les établissements suivants :
- Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS) : 2 places ;
- Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) : 2 places ;
- Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) : 2 places ;
- Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) : 3 places ;
- Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) : 1 place ;
- Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA) : 1 place ;
- Institut d'enseignement supérieur et de recherche en en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup) : 1 place.
La préinscription se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 4 juin 2015.
La date limite de préinscription est fixée au 2 juillet 2015.
La date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 16 juillet 2015, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 7 octobre 2015.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
I. - Les opérations effectuées avec des tiers non sociétaires sont distinguées dans la comptabilité de la société.
II. - Les excédents d'exploitation provenant des activités réalisées avec des tiers non sociétaires ne peuvent être distribués à titre de ristournes aux associés, ni incorporés au capital sauf sous la forme d'un prélèvement sur les réserves autorisé par les statuts dans les conditions prévues à l'article 16 de la loi susvisée, ni répartis entre les sociétaires en cas de dissolution sous réserve de l'application de l'article 19 de cette même loi. Ces excédents d'exploitation peuvent être mis en réserve, laquelle peut être utilisée pour amortir les pertes sociales.
III. - Si les comptes d'une coopérative font apparaître un dépassement du seuil de chiffre d'affaires autorisé à l'article 3 de la loi susvisée pour la réalisation d'activités au bénéfice des tiers non sociétaires, la coopérative régularise sa situation en ne dépassant plus le seuil au plus tard à la clôture de l'exercice social suivant celui du dépassement constaté.
Le syndicat AOC " Cheverny " et " Cour-Cheverny " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cour-Cheverny ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cour-Cheverny " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cour-Cheverny " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours ;
- ou sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-CourCheverny.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine " Cour-Cheverny " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
Le Conseil national de la consommation informé,
Le guide de bonnes pratiques d'hygiène pour la « valorisation des sous-produits animaux de catégorie 3 traités dans des usines de transformation agréées », élaboré par le Syndicat des industries françaises des coproduits animaux (SIFCO), est validé par les ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'alimentation dans sa version du 7 octobre 2014 qui tient compte du contexte réglementaire et des connaissances scientifiques en vigueur. Des recommandations ont été adressées aux professionnels porteurs du guide pour être prises en compte à l'occasion de sa révision.
Décision du 23 avril 2015 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 28 mai 1985 à la société LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE pour le médicament vétérinaire PAREMATIL ;
Vu la décision de suspension d'AMM du médicament PAREMATIL en date du 4 juin 2014 ;
Vu les déclarations de modification de l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire dénommé PAREMATIL, déposées par les LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon, en date du 23 janvier 2015 (mise à jour des sites intervenant dans la fabrication du produit fini) ;
Considérant la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM du médicament PAREMATIL, notamment l'introduction d'un nouvel établissement de fabrication pour ce médicament vétérinaire,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
La décision de suspension d'AMM du médicament vétérinaire PAREMATIL, notifiée à la société LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE le 4 juin 2014, est abrogée.
L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1509174V, texte 81), publié au Journal officiel du 12 mai 2015, est rectifié comme suit, pour le PPTTC de la spécialité visée ci-dessous,
Au lieu de :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 267 824 9 8
BAUMADE (Glycérol, Vaseline, Paraffine), crème Gé, 250 g en tube (laboratoires BIOGARAN)
1,96 €
2,74 €
Lire :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 267 824 9 8
BAUMADE (Glycérol, Vaseline, Paraffine), crème Gé, 250 g en tube (laboratoires BIOGARAN)
1,96 €
2,77 €
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés GLAXOSMITHKLINE, INTER TRADE PHARMA LTD, LILLY FRANCE, VIIV HEALTHCARE SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 300 008 5 4
HUMALOG 200 UI/ml (insuline lispro), solution injectable, 3 ml en stylo prérempli (KwikPen) (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
60,90 €
75,38 €
34009 495 126 4 5
PLAVIX 75 mg (clopidogrel), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
17,37 €
23,23 €
34009 276 199 6 0
RELVAR ELLEPTA 92 microgrammes/22 microgrammes (furoate de fluticasone, vilanterol), poudre pour inhalation en récipient unidose (B/30) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
31,90 €
41,28 €
34009 279 489 5 4
TRIUMEQ 50 mg/600 mg/300 mg (dolutégravir/abacavir/lamivudine), comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires VIIV HEALTHCARE SAS)
822,75 €
928,71 €
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 11 septembre 2014, 19 février et 20 mars 2015, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 300 008 5 4
HUMALOG 200 UI/ml (insuline lispro), solution injectable, 3 ml en stylo prérempli (KwikPen) (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
35 %
34009 495 126 4 5
PLAVIX 75 mg (clopidogrel), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 276 199 6 0
RELVAR ELLEPTA 92 microgrammes/22 microgrammes (furoate de fluticasone, vilanterol), poudre pour inhalation en récipient unidose (B/30) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
70 %
Décision du 21 avril 2015 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-2, R. 5142-15 et R. 5142-26 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 relatif aux autorisations d'ouverture et aux modifications d'autorisation d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoir du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation d'ouverture n° V 0068/06, délivrée le 10 janvier 2006, pour l'établissement exploitant de médicaments vétérinaires et distributeur en gros de médicaments vétérinaires antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie, situé 1, route d'Arpajon, 91680 Bruyères-Le-Chatel ;
Vu la déclaration reçue le 6 septembre 2013, présentée par l'entreprise VITAKRAFT SIMON LOUIS LABORATOIRE VETERINAIRE, relative au départ de Mme Gaëlle GRUNOW, vétérinaire responsable intérimaire de l'entreprise titulaire de l'autorisation d'ouverture précitée et de l'établissement susvisé ;
Vu le courrier de mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire du 20 mars 2015 en vue d'une suspension de l'autorisation d'ouverture de l'établissement susvisé pour fonctionnement en l'absence de responsable pharmaceutique intérimaire ;
Vu la réponse de l'entreprise VITAKRAFT SIMON LOUIS LABORATOIRE VETERINAIRE, reçue le 17 avril 2015, à la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Considérant que l'entreprise VITAKRAFT SIMON LOUIS LABORATOIRE VETERINAIRE n'est pas en mesure de garantir la continuité de l'exercice des responsabilités pharmaceutiques faute de désignation régulière d'un responsable pharmaceutique intérimaire pour l'entreprise et l'établissement susvisés,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société VITAKRAFT SIMON LOUIS LABORATOIRE VETERINAIRE, par la décision n° V 0068/06 du 10 janvier 2006, pour l'établissement exploitant de médicaments vétérinaires et distributeur en gros de médicaments vétérinaires antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie, situé 1, route d'Arpajon, 91680 Bruyères-Le-Chatel, est suspendue, par la décision du 21 avril 2015.
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société Mousse plastique d'Artois SAS ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ; 
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé en l'absence de conventions signées avec :
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) ;
- la Chambre syndicale de répartition pharmaceutique (CSRP),
le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF 
      

    (en € TTC)
PLV 
      

    (en € TTC)
1200250
Escarres surmatelas en mousse viscoélastique, classe II, ARTOIS, SVPE
250,00
250,00
L'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC du forfait 6 (ventilation assistée, inférieure à 12 heures) et de certains forfaits hebdomadaires correspondant à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire publié au Journal officiel du 14 mai 2015 (NOR : AFSS1511226V), édition électronique, texte 96 sur 111, est modifié comme suit :
Dans le tableau, dans les lignes correspondant aux codes LLPR 1162093, 1103156, 1141197, 1188767, 1124460, 1118904, 1118614, 1172513 et 1133163, dans les 5e et 6e colonnes « NOUVEAUX tarifs en € TTC au 1er juin 2015 » et « NOUVEAUX PLV en € TTC au 1er juin 2015 », au lieu de : « 83,51 », lire : « 85,51 ».
Article 1-1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé TLT, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
TLT est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Toulouse. Ce service fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1.
Article 1-2
L'éditeur
L'éditeur est une société au capital de 1 812 000 €, dénommée Toulouse Télévision, immatriculée le 11 février 1988 au registre du commerce et des sociétés de Toulouse, sous le numéro 343 762 928. Son siège social est situé Arche Marengo - 1, allée Jacques-Chaban-Delmas, BP 15828, 31505 Toulouse Cedex 5.
Le montant, la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire figurent à l'annexe 1.
La copie du projet de convention spécifique d'objectifs et de moyens conclue entre Toulouse Métropole et Toulouse Télévision, définissant les relations avec l'éditeur du service figure à l'annexe 2.
L'éditeur informe le Conseil dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article.
Annexe 1
MONTANT, COMPOSITION DU CAPITAL ET RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ À LA SIGNATURE DE LA CONVENTION
I. - Montant, composition du capital social et répartition des droits de vote de la société
La répartition du capital de la société Toulouse Télévision, d'un montant de 1 812 000 € divisé en 1 812 000 actions de valeur nominale d'un euro, est la suivante :
ACTIONNAIRES
NB D'ACTIONS
% DU CAPITAL
Câble Toulousain de Vidéocommunications
1 087 988
60,043 %
La Dépêche TV
320 000
17,660 %
Société d'Edition de la presse régionale (SEPR SA)
12
00,001 %
Digivision
148 000
8,168 %
SASP Toulouse Football Club
184 000
10,155 %
SASP Stade Toulousain
72 000
3,974 %
Total
1 812 000
100 %
Article 5-1
Modification
Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur soient applicables à l'éditeur.
Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
La présente convention peut également être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil.
Article 5-2
Communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au Conseil, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 
Pour l'éditeur :
Le président,
E. Schwartzenberg
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Par une délibération en date du 13 mai 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et dont le terme est fixé au 23 mai 2016.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Le titulaire d'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que ses autorisations ne soient pas reconduites hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur leur reconduction.
Catégorie B
SARL SE CD COM (Champagne FM) :
Zones :
Châlons-en-Champagne, fréquence : 87,7 MHz.
Epernay, fréquence : 101,4 MHz.
Fismes, fréquence : 102,2 MHz.
Reims, fréquence : 102,1 MHz.
Rethel, fréquence : 102,3 MHz.
Saint-Dizier, fréquence : 101,4 MHz.
Troyes, fréquence : 97,5 MHz.
Vitry-le-François, fréquence : 101,5 MHz.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international, à l'été 2015, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe III.
Cet emploi est affecté à la sous-direction de la déconcentration à la direction des affaires financières, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
La sous-direction de la déconcentration s'assure de l'allocation des moyens financiers nécessaires au fonctionnement des services à l'étranger.
Dans ce cadre, elle détermine et met en place, après concertation avec les directions géographiques, les dotations globales de fonctionnement des postes. Elle centralise les données sur les moyens des postes à l'étranger. Elle coordonne les exercices de programmation financière et budgétaire et anime le dialogue de gestion, notamment avec les services administratifs et financiers des postes diplomatiques et consulaires.
Elle détermine et met en œuvre la politique de voyages et missions du ministère des affaires étrangères.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international, à l'été 2015, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe III.
Cet emploi est affecté à la sous-direction d'Amérique du Nord à la direction des Amériques et des Caraïbes, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Sous la coordination du directeur général, la sous-direction d'Amérique du Nord suit, en liaison avec les directions concernées, les questions politiques, économiques et sociales internes ainsi que l'élaboration des stratégies pays et la coordination des actions de coopération et de développement pour sa zone géographique, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats et des organisations régionales non financières de sa zone de compétence. Elle est consultée sur la répartition des moyens dans sa zone géographique.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0126 du 03/06/2015, texte nº 100

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0126 du 03/06/2015, texte nº 100

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0126 du 03/06/2015, texte nº 100
Délégation est donnée à Mme Christine DUBOIS, directrice administrative et financière, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et au nom de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, tout acte relatif à l'exécution de la dépense, hors engagements juridiques supérieurs à 15 000 euros et hors dépenses de personnel.
L'annexe XIV de la décision n° 2013-429 du 29 mai 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE XIV (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Dieppe.
Fréquence : 105,9 MHz.
Adresse du site : rue Jacques Monod - CE Eurochannel, Dieppe (76).
Altitude du site (NGF) : 83 mètres.
Hauteur d'antenne : 46 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
0
3
90
6
180
1
270
0
10
4
100
6
190
0
280
0
20
5
110
6
200
0
290
0
30
6
120
5
210
0
300
0
40
6
130
4
220
0
310
0
50
6
140
3
230
0
320
1
60
6
150
2
240
0
330
1
70
7
160
2
250
0
340
2
80
6
170
1
260
0
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
« ANNEXE II (*)
Nom du service : Virgin Radio Manche.
Zone d'implantation de l'émetteur : Villedieu-les-Poêles.
Fréquence : 87,9 MHz.
Adresse du site : route nationale 175, La Petite Brière, Villedieu-les-Poêles (50).
Altitude du site (NGF) : 214 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
1
90
1
180
12
270
11
10
0
100
1
190
13
280
9
20
0
110
2
200
13
290
7
30
0
120
3
210
13
300
6
40
0
130
4
220
12
310
4
50
0
140
6
230
13
320
3
60
0
150
7
240
13
330
2
70
0
160
9
250
13
340
1
80
1
170
11
260
12
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE
CONTRIBUTIONS DÉFINITIVES AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL DE L'ANNÉE 2013
OPÉRATEURS CRÉDITEURS
MONTANT À RECEVOIR DU FONDS
      

     (en euros)
Groupe Orange
17 696 791
Pages Jaunes SA
1 001 517
TITULAIRES DÉBITEURS
MONTANT À VERSER
      

     au fonds
      

    (en euros)
TITULAIRES DÉBITEURS
MONTANT À VERSER
      

     au fonds
      

    (en euros)
118000
1 772
La Poste Telecom
135 804
118218 Le Numero
112 380
Lebara France Limited
104 959
ACN Communications France
30 732
Long Phone
4 337
Adista
23 892
LTI Telecom
21 805
Afone
38 439
Lycamobile SARL
209 056
Airbus Defence and Space SAS
43 626
Martinique TV Câble
10 125
Akamai Technologies
13 587
Mediaserv
64 863
Alsatis
1 041
Mobius
14 635
AT&T Global Network Services France SAS
82 028
Nerim
31 356
Auchan Telecom
16 810
Netsize
17 043
Bouygues Telecom
4 213 745
Nordnet
15 626
BT France
107 910
Numericable
319 603
Budget Telecom
8 321
Omea Telecom
422 995
Central Telecom
3 259
Onecast
11 799
Cogent Communications France
5 432
Ortel Mobile SAS
53 793
Colt Technology Services
168 570
Outremer Telecom
189 710
Completel
332 063
OVH
14 894
Coriolis Telecom SAS
52 942
Ozone
8 656
Darty Telecom
57 563
Paritel operateur
19 625
Dauphin Telecom
3 614
Prixtel
15 538
Digicel Antilles Françaises Guyane
111 633
Prosodie
54 189
Easynet
13 477
Reliance Flag Atlantic France
78 057
Equant France
9 497
SFR
7 473 099
Euro-Information Telecom
359 564
Société réunionnaise du radiotéléphone
222 584
Eutelsat SA
3 192
Sprintlink France SAS
147
Free
2 255 977
Symacom
9 800
Free mobile
888 555
Tata Communications France
8 368
Futur Telecom
55 821
Telefonica International Wholesale Services France
1 191
Herault Telecom
11 001
Transaction Network Services
14 047
High Connexion
893
T-Systems France
44 313
Hipay
11 925
Vanco SAS
20 311
Hub One
57 898
Verizon France
103 836
Intercall
2 610
Vialis
1 157
Intercall Europe
6 878
Vodafone Enterprise France SAS
5 522
International Télécommunication Network France
171
Wibox
2 640
Interoute France SAS
1 260
Wifirst
10 111
Iridium Italia S.R.L.
8 039
World Satellite Guadeloupe
9 378
Jaguar Network
3 853
Zayo France
2 634
Keyyo
10 981