ANNEXE 2
CAHIER DES CHARGES DE DÉROGATIONS AU DROIT DU TRAVAIL DANS LE CADRE DES SÉJOURS DE RÉPIT AIDANTS-AIDÉS
I. - Contexte et enjeux
L'objectif des séjours de répit aidants-aidés est d'offrir, dans des conditions de sécurité médicale, des séjours et services diversifiés à la personne aidée et à son aidant. Les publics concernés sont les proches aidants, les personnes en situation de handicap, malades ou en perte d'autonomie, dont les personnes atteintes de maladies neurodégénératives. Les séjours doivent garantir un accompagnement médical et médico-social en fonction des besoins et proposer des formules renforcées de soutien aux aidants (répit, soutien psychologique, etc.). Cela peut également être un temps pour faire le point sur les aides et les accompagnements au quotidien du couple aidant-aidé afin de permettre une meilleure organisation du retour à domicile. Les séjours de répit aidants-aidés trouvent d'autant plus de sens qu'ils s'inscrivent dans l'accompagnement global de la personne. Tout en constituant une rupture avec le quotidien, du fait du changement de lieu, du contenu des activités proposées et du climat général du groupe, le séjour peut être d'autant plus bénéfique qu'il offre une certaine continuité.
L'enjeu est de mieux répondre aux situations individuelles des personnes et de favoriser l'accès aux loisirs et aux vacances pour les personnes aidées et leurs aidants.
II. - Objectifs de l'expérimentation
L'expérimentation a pour objectif de démontrer la pertinence de cette dérogation au droit du travail dans le cadre de ces séjours de répit.
III. - Cadre juridique
L'article 65 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement dite loi ASV a complété l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles en précisant que « les établissements relevant des 6° ou 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes », ce sont les séjours de répit aidant-aidé.
L'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance crée des conditions de travail particulières pour les salariés volontaires de ces établissements, encadrées par la loi.
Ce régime est le suivant :
- 6 jours consécutifs maximum d'intervention ;
- 94 jours maximum d'intervention sur 12 mois consécutifs ;
- 11 heures de repos quotidien pouvant être supprimé totalement ou réduit avec attribution d'un repos compensateur selon les modalités définies à l'article 1er du décret n° 2018-1325 relatif à l'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés ;
Pour chaque période d'intervention, la durée du repos compensateur est égale à celle du repos quotidien et du temps de pause dont le salarié n'a pu bénéficier. Le repos compensateur est considéré comme une période au cours de laquelle le salarié n'est pas à la disposition de la personne accompagnée. Ce repos peut être accordé :
- en partie pendant la période d'intervention, par exemple lors du passage des autres professionnels intervenant habituellement à domicile ou de membres de la famille. Dans ce cas, l'effectivité de ce repos est garantie selon les conditions définies conjointement entre l'établissement ou le service visé au I de l'article 53 de la loi du 10 août 2018 susvisée, le salarié et le couple aidant-aidé, avant le début de l'intervention ;
- à l'issue de la période d'intervention, déduction faite de la durée du repos qui, le cas échéant, lui a été accordé pendant l'intervention ;
- absence d'application d'une durée maximale hebdomadaire de travail en valeur absolue, mais avec un maximum de 48 heures en moyenne sur 4 mois consécutifs en prenant en compte de la totalité des heures de présence ;
- absence d'application d'une durée maximum hebdomadaire de travail de nuit ;
- absence d'application des règles relatives aux temps de pause.
Le dispositif dérogatoire au code du travail respecte les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ainsi que les jurisprudences européenne et française qui en ont précisé la portée et l'interprétation.
La directive prévoit, à son article 17§ 3, la possibilité de déroger à ces règles pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes. Le dispositif créé par l'article 53 relève de ces activités.
Pendant les interventions, les dispositions légales et conventionnelles applicables aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux sont également écartées au profit du régime précité en ce qui concerne le temps de travail et la durée des temps de pause et de repos quotidien. A l'exception de ces dérogations, les autres dispositions, notamment en matière de santé au travail, s'appliquent.
IV. - Critères d'éligibilité à l'expérimentation
4.1. Les établissements et services éligibles
Pour la mise en œuvre des expérimentations, sont éligibles les établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles :
- les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
- les établissements et les services, qui accueillent des personnes handicapées, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert.
4.2. Les modalités de sélection
Les établissements et services éligibles candidatent dans le cadre d'un appel à candidatures national. Celui-ci est diffusé sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), et relayé par les agences régionales de santé (ARS) et le cas échéant par les conseils départementaux (CD). L'appel à candidatures précise le calendrier de dépôt des candidatures et de sélection des candidats à l'expérimentation.
Le dossier de candidature comprend :
- un courrier de l'entité juridique ;
- une fiche de renseignements ;
- une lettre de soutien de l'ARS ou du CD selon l'autorité compétente pour autoriser l'établissement ou le service candidat ;
- une présentation du projet ;
- une lettre d'engagement de transmission de l'évaluation de l'expérimentation dans le respect des délais.
Les dossiers de candidature sont soumis à l'examen d'un comité de sélection composé de représentants de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), de la Direction générale du travail (DGT) et de la CNSA.
Les critères de sélection portent sur :
- l'adéquation du projet à l'appel à candidatures ;
- l'ancrage territorial et l'inscription du porteur dans un réseau de partenaires ;
- le respect du calendrier.
La sélection des projets et candidats doit garantir une diversité des structures et territoires porteurs.
A l'issue de la procédure de sélection, un décret fixe la liste des séjours de répit retenus pour l'expérimentation.
Les candidats retenus peuvent mettre en œuvre l'expérimentation jusqu'au terme de la période de trois ans, ouverte à compter de la publication du décret d'application de l'article 53 de la loi du 10 août 2018 précitée.
V. - Suivi et évaluation de l'expérimentation
5.1. Composition du comité de suivi national
Voir annexe 1 (6.1).
5.2. Evaluation de l'expérimentation
Cette évaluation porte sur la pertinence de la dérogation au droit du travail dans le cadre des séjours de répit aidants-aidés. Elle permet d'identifier puis d'analyser :
- les impacts sur les aidants, les aidés et les salariés en terme de santé ;
- les conditions et l'effectivité des repos compensateurs du salarié ;
- le profil des salariés volontaires ;
- les contraintes de gestion pour les services : nombre de volontaires, délais d'attente,… ;
- le profil des personnes sollicitant cette prestation (maladie et stade, environnement familial, types d'aides perçues,…) ;
- les besoins des personnes accompagnées et des aidants, l'utilisation réelle de la dérogation dans le cadre des séjours ;
- les coûts et les modalités de financement : coût pour le service, participation financière des familles, types de ressources mobilisées ;
- l'articulation nécessaire entre cette activité de répit et les autres services d'accompagnement du territoire.
Les autorités compétentes pour autoriser les établissements et services expérimentateurs (président du conseil départemental, directeur général de l'Agence régionale de santé) en lien avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) établissent un rapport d'évaluation au plus tard douze mois avant l'échéance de la période d'expérimentation puis le transmettent à la direction générale de la cohésion sociale, la direction générale du travail et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Leur rapport est élaboré sur la base des données transmises par les sites expérimentateurs.
L'Etat élabore le rapport au Parlement tirant le bilan et les enseignements de l'expérimentation et faisant des propositions en termes de pérennisation, d'évolutions ou d'abandon du dispositif.