Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les tableaux d'avancement établis au titre de 2022 pour l'accès aux deuxième ou troisième grades des cadres d'emplois ou corps de catégorie C régis par les décrets du 6 mai 1988, du 17 novembre 2006, du 12 mai 2016 et n° 2021-1079 du 12 août 2021 susvisés sont valables jusqu'au 31 décembre 2022.
Le fonctionnaire de catégorie C promu, en application du premier alinéa, dans l'un des grades d'avancement de l'un des corps ou cadres d'emplois que cet alinéa mentionne est classé dans ce grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la sienne s'il n'avait cessé de relever, jusqu'à la date de sa promotion, des dispositions de son statut particulier ou du chapitre III du décret du 12 mai 2016 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, puis, s'il avait été reclassé, à la date de sa promotion, en application des dispositions des articles 7, 8 ou 9 du présent décret.
Les examens professionnels pour l'accès aux grades des cadres d'emplois de catégorie C situés en échelles de rémunération C2 ouverts par un arrêté publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme, conformément aux règles définies pour leur organisation.
I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des agents de maîtrise régi par le décret du 6 mai 1988 susvisé et qui détiennent le grade d'agent de maîtrise ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce grade sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION DANS LE GRADE
Agent de maîtrise
NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE
Agent de maîtrise
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée d'échelon
ÉCHELONS
ÉCHELONS
13e échelon
13e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
II. - Les services accomplis dans le grade d'origine avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le grade de reclassement conformément au tableau de correspondance ci-dessus.
Le tableau figurant à l'article 11 du décret du 6 mai 1988 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ÉCHELONS 
DURÉE 
13e échelon 
12e échelon 
3 ans 
11e échelon 
3 ans 
10e échelon 
3 ans 
9e échelon 
2 ans 
8e échelon 
2 ans 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
1 an 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
».
Le décret du 12 mai 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 2 est supprimée ; 
2° A l'article 3 : 
a) Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ÉCHELONS 
DURÉE 
11e échelon
-
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
1 an 
5e échelon 
1 an 
4e échelon 
1 an 
3e échelon 
1 an 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
» ; 
b) Le tableau figurant au II est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ÉCHELONS 
DURÉE 
12e échelon
-
11e échelon 
4 ans 
10e échelon 
3 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
2 ans 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
1 an 
5e échelon 
1 an 
4e échelon 
1 an 
3e échelon 
1 an 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
» ; 
3° Le tableau figurant au III de l'article 4 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
SITUATION DANS LE GRADE C1 
SITUATION DANS LE GRADE C2 
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON 
conservée dans la limite de la durée d'échelon 
11e échelon 
9e échelon 
Sans ancienneté 
10e échelon 
8e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
7e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté 
7e échelon 
5e échelon 
Sans ancienneté 
6e échelon 
4e échelon 
Sans ancienneté 
5e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
2e échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
» ; 
4° Le tableau figurant à l'article 11 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
SITUATION DANS LE GRADE C1 
SITUATION DANS LE GRADE C2 
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE 
dans la limite de la durée d'échelon 
11e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
8e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
7e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
6e échelon 
1/3 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
5e échelon 
1/3 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
» ; 
5° Le tableau figurant à l'article 12 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
SITUATION DANS LE GRADE C2 
SITUATION DANS LE GRADE C3 
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE 
dans la limite de la durée d'échelon 
12e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise 
11e échelon 
7e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
10e échelon 
7e échelon 
Sans ancienneté 
9e échelon 
6e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
». 
6° Au 2° de l'article 12-1, les mots : « 5e échelon » sont remplacés par les mots : « 6e échelon » ; 
7° A l'article 12-2, les mots : « ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 6e échelon ».
Le tableau figurant au quatrième alinéa du III de l'article 13 du décret du 22 mars 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
SITUATION DANS L'ÉCHELLE C1 
de la catégorie C 
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CADRE D'EMPLOIS D'INTÉGRATION 
de la catégorie B 
Premier grade 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 
Echelons 
11e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
6e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
5e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
4e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré 
d'un an 
6e échelon 
3e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
2e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an 
4e échelon 
2e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
3e échelon 
1er échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an 
2e échelon 
1er échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
».
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 6 mai 1988 susvisé est remplacé par le tableau ci-dessous : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2022 
Agent de maîtrise principal 
10e échelon 
597 
9e échelon 
563 
8e échelon 
526 
7e échelon 
505 
6e échelon 
492 
5e échelon 
468 
4e échelon 
446 
3e échelon 
420 
2e échelon 
400 
1er échelon 
390 
Agent de maîtrise 
13e échelon 
562 
12e échelon 
525 
11e échelon 
499 
10e échelon 
479 
9e échelon 
465 
8eéchelon 
449 
7e échelon 
437 
6e échelon 
415 
5e échelon 
397 
4e échelon 
388 
3e échelon 
380 
2e échelon 
375 
1er échelon 
372 
».
I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau régis par le décret du 12 mai 2016 susvisé et qui détiennent un grade situé en échelle de rémunération C1 ou C2 ainsi que les fonctionnaires détachés dans les mêmes grades de l'un de ces cadres d'emplois sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION DANS LE GRADE
situé en échelle C1
NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE
situé en échelle C1
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée d'échelon
ÉCHELONS
ÉCHELONS
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
ANCIENNE SITUATION DANS LE GRADE
situé en échelle C2
NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE
situé en échelle C2
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée d'échelon
ÉCHELONS
ÉCHELONS
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
II. - Les services accomplis dans les grades classés en échelles de rémunération C1 et C2 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le grade de reclassement conformément au tableau de correspondance ci-dessus.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Elles ne s'appliquent pas aux auxiliaires de puériculture relevant, au 31 décembre 2021, du cadre d'emplois régi par le décret n° 92-865 du 28 août 1992 susvisé ni aux auxiliaires de soins relevant, à la même date, de la spécialité aide-soignant du cadre d'emplois régi par le décret n° 92-866 du 28 août 1992 susvisé.
I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant au corps régi par le décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 susvisé et qui détiennent un grade situé en échelle de rémunération C2 ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps au même grade sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION DANS LE GRADE
situé en échelle C2
NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE
situé en échelle C2
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée d'échelon
ÉCHELONS
ÉCHELONS
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
II. - Les services accomplis dans les grades classés en échelle de rémunération C2 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance ci-dessus.
Le décret du 24 août 1994 susviséest ainsi modifié : 
1° Le tableau figurant à l'article 1er est remplacé par le tableau ci-dessous : 
« 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2022 
Echelon spécial 
597 
9e échelon 
566 
8e échelon 
526 
7e échelon 
501 
6e échelon 
487 
5e échelon 
469 
4e échelon 
445 
3e échelon 
425 
2e échelon 
407 
1er échelon 
390 
» ; 
2° Le tableau figurant à l'article 2 est remplacé par le tableau ci-dessous : 
« 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2022 
Echelon spécial 
597 
7e échelon 
566 
6e échelon 
526 
5e échelon 
473 
4e échelon 
454 
3e échelon 
425 
2e échelon 
417 
1er échelon 
394 
».
Au sein du tableau figurant au I de l'article 14 du décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 susvisé, les treize dernières lignes, relatives à la situation des fonctionnaires titulaires, avant leur nomination, d'un grade relevant de l'échelle C1, sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
SITUATION DANS L'ÉCHELLE C1 
de la catégorie C 
SITUATION DANS LE GRADE 
de chef de service de police municipale 
11e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
6e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
5e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
4e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an 
6e échelon 
3e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
2e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an 
4e échelon 
2e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
3e échelon 
1er échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an 
2e échelon 
1er échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
» ;
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 susvisé est remplacé par le tableau ci-dessous : 
« 
ÉCHELLES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2022 
Echelle C3 
10e échelon 
558 
9e échelon 
525 
8e échelon 
499 
7e échelon 
478 
6e échelon 
460 
5e échelon 
448 
4e échelon 
430 
3e échelon 
412 
2e échelon 
397 
1er échelon 
388 
Echelle C2 
12e échelon 
486 
11e échelon 
473 
10e échelon 
461 
9e échelon 
446 
8e échelon 
430 
7e échelon 
416 
6e échelon 
404 
5e échelon 
396 
4e échelon 
387 
3e échelon 
376 
2e échelon 
371 
1er échelon 
368 
Echelle C1 
11e échelon 
432 
10e échelon 
419 
9e échelon 
401 
8e échelon 
387 
7e échelon 
381 
6e échelon 
378 
5e échelon 
374 
4e échelon 
371 
3e échelon 
370 
2e échelon 
368 
1er échelon 
367 
».
Le décret du 20 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant à l'article 1er est remplacé par le tableau ci-dessous : 
« 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2022 
9e échelon 
562 
8e échelon 
526 
7e échelon 
499 
6e échelon 
465 
5e échelon 
449 
4e échelon 
437 
3e échelon 
415 
2e échelon 
388 
1er échelon 
376 
» ; 
2° Le tableau figurant à l'article 2 est remplacé par le tableau ci-dessous : 
« 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2022 
10e échelon 
597 
9e échelon 
563 
8e échelon 
526 
7e échelon 
505 
6e échelon 
492 
5e échelon 
468 
4e échelon 
446 
3e échelon 
420 
2e échelon 
400 
1er échelon 
390 
».
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au I, après le mot : « décret » sont insérés les mots : « le membre de l'autorité mentionné au premier alinéa de l'article 1er et » et les mots : « la haute autorité en application de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle et les membres de la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « l'autorité en application de l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle » ; 
2° Au II, les mots : « et les prestataires » sont supprimés, la référence à l'article L. 331-25 est remplacée par la référence à l'article L. 331-20 et les mots : « la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « l'autorité » ; 
3° Au IV, la référence à l'article R. 331-37 est remplacée par la référence à l'article R. 331-8 et la référence à l'article R. 331-38 est remplacée par la référence à l'article R. 331-10.
L'article 8 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa et au 2°, le mot : « interconnexion » est remplacé par les mots : « mise en relation » ; 
2° Au 2°, les mots : « et les prestataires » et les mots : « et prestataires concernés » sont supprimés ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « Les interconnexions » sont remplacées par les mots : « Les mises en relation ».
Il est institué un concours en vue de la désignation de la ville française chargée d'organiser la manifestation dénommée « Capitale européenne de la culture » durant l'année 2028.
Conformément à l'article 4 de la décision n° 445/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 susvisée, le concours est ouvert aux « villes », lesquelles peuvent y associer les « zones environnantes ». Lorsqu'une « ville candidate » y associe la « zone environnante », la candidature est présentée sous le nom de cette « ville ».
Dans le présent décret, on entend par le terme de « ville » la notion de commune relevant de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. On entend par les termes de « zone environnante » les notions de commune ou d'établissement public de coopération intercommunale ou de syndicat mixte relevant respectivement de la deuxième partie et de la cinquième partie du même code.
L'annexe est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa du 1°, après les mots : « de l'image animée » sont insérés les mots : «, des constats d'huissier établis à la demande d'un ayant droit » ; 
2° Au quatrième alinéa du 1°, après les mots : « Adresse IP » sont insérés les mots : « et port associé » ; 
3° Après le treizième alinéa du 1°, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : 
« Quant aux huissiers ayant établi les constats à la demande des ayants droit : 
« Nom de famille, prénoms ; 
« Nom de l'étude (le cas échéant). 
« Quant aux ayants droit à la demande desquels les constats sont établis : 
« Nom de famille, prénoms ; 
« Dénomination ou raison sociale (le cas échéant) ; 
« Organismes (le cas échéant). » ; 
4° Au premier alinéa du 2°, les mots : « et des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique » sont supprimés ; 
5° Au 3°, la référence à l'article L. 331-25 est remplacée par la référence à l'article L. 331-20 ; 
6° Au 4°, la référence à l'article R. 331-37 est remplacée par la référence à l'article R. 331-8, la référence à l'article R. 331-38 est remplacée par la référence à l'article R. 331-10 et les mots : « et des organismes de gestion collective » sont remplacés par les mots : «, des organismes de gestion collective et des ayants-droit » ; 
7° Au 5°, la référence à l'article R. 331-46 est remplacée par la référence à l'article R. 331-17.
Un jury de sélection est institué à l'initiative des institutions et organes de l'Union européenne et se compose de douze membres maximum :
- dix membres désignés par le Parlement européen, le Conseil, la Commission européenne et le Comité des régions ;
- un à deux membres désignés par le ministre chargé de la culture, après consultation de la Commission européenne.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le jury désigne son président et son vice-président. En l'absence d'accord sur cette désignation, un vote est organisé. Le scrutin est secret. Le président et le vice-président sont élus à la majorité des membres présents. Si aucun candidat n'obtient la majorité requise à l'issue de ce premier tour, un second tour est organisé pour départager les deux candidats ayant réuni le plus grand nombre de voix au tour précédent.
Les débats du jury ne sont pas publics.
Les membres du jury sont citoyens d'un Etat membre de l'Union européenne. Ils sont des experts indépendants qui ne se trouvent pas en situation de conflit d'intérêts par rapport aux villes ayant répondu à l'appel à candidatures. Ils déclarent tout intérêt, réel ou potentiel, à l'égard d'une ville candidate. Dans le cas d'une telle déclaration, si un conflit d'intérêts est révélé, le membre en question démissionne et son autorité de nomination procède à son remplacement.
Les membres du jury possèdent une expérience et une expertise dans les domaines suivants :
- le secteur culturel ;
- le développement culturel des villes ;
- ou l'organisation d'une manifestation « Capitale européenne de la culture » ou d'une manifestation culturelle internationale de portée et d'échelle similaires.
Ils sont tenus de participer aux activités du jury et d'y consacrer le temps suffisant.
Les indemnités, les frais de déplacement et de séjour des membres du jury désignés par le ministre chargé de la culture peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les délais d'effacement prévus à l'article 3 du décret du 5 mars 2010 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent projet, ne sont pas applicables aux procédures qui, en cours devant le collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet à la date prévue au 1er janvier 2022, sont poursuivies de plein droit devant l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou devant le membre de cette autorité mentionné au IV de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Les villes candidates figurant sur la liste restreinte mentionnée à l'article 4 complètent leur dossier de candidature, sur la base du programme déjà présenté lors de la phase de présélection, et suivant les recommandations formulées par le jury de sélection. Le ministère chargé de la culture réceptionne ces dossiers de candidatures dans un délai de cinq jours ouvrables et les transmet aux membres du jury et à la Commission européenne.
Le jury assure le suivi de la préparation de la ville désignée et lui fournit aides et conseils, depuis la date de sa désignation jusqu'au début de l'année 2028.
Le jury et la ville désignée assistent à trois réunions de suivi convoquées par la Commission européenne comme suit :
- trois ans avant le début de l'année 2028 ;
- dix-huit mois avant le début de l'année 2028 ;
- deux mois avant le début de l'année 2028.
Le ministre chargé de la culture nomme un observateur afin qu'il participe à ces réunions.
La ville désignée remet à la Commission européenne un rapport sur les progrès accomplis trois semaines avant chaque réunion de suivi.
Lors des réunions de suivi, le jury dresse le bilan des préparatifs et dispense des conseils pour aider la ville désignée à élaborer un programme culturel de qualité et une stratégie efficace. Le jury accorde une attention particulière aux recommandations figurant dans le rapport de sélection et dans tout rapport de suivi mentionné à l'alinéa suivant.
Après chaque réunion de suivi, le jury rédige un rapport de suivi sur l'état des préparatifs et, s'il y a lieu, sur les mesures à prendre. Le jury transmet ses rapports de suivi à la Commission européenne, ainsi qu'à la ville désignée et au ministre chargé de la culture.
Le ministère chargé de la culture réceptionne les candidatures des villes prenant part à la compétition et en accuse réception dans un délai de cinq jours ouvrables. Il les transmet aux membres du jury et à la Commission européenne.
Les villes candidates sont entendues par le jury convoqué par le ministre chargé de la culture, au cours d'un entretien de présélection destiné à apprécier l'adéquation de chaque candidature avec les critères mentionnés à l'article 5 de la décision du 16 avril 2014 susvisée.
Cet entretien consiste, d'une part, en une présentation orale, d'une durée limitée à quarante-cinq minutes, par la ville candidate, de son dossier de candidature et, d'autre part, en un questionnement de la ville candidate par le jury de sélection, également limité à quarante-cinq minutes. Le ministère chargé de la culture fournit l'interprétariat.
Après avoir procédé à l'évaluation des candidatures conformément aux critères, le jury arrête une présélection de villes candidates et établit un rapport de présélection sur toutes les candidatures, formulant notamment des recommandations à l'intention des villes candidates présélectionnées. Il transmet ce rapport au ministre chargé de la culture et à la Commission européenne dans un délai d'un mois calendaire suivant l'entretien de présélection. Ces derniers en assurent la publication sur leurs sites officiels respectifs.
La liste restreinte des villes candidates est approuvée par le jury à l'unanimité de ses membres présents. Si le jury ne parvient pas à recueillir l'unanimité autour d'une même liste restreinte de villes candidates, il est procédé, pour chaque ville, à un vote secret à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président ou, en son absence, du vice-président, est prépondérante.
La liste restreinte des villes candidates retenues pour participer à la sélection définitive est arrêtée par le ministre chargé de la culture conformément au rapport du jury.
Le ministre chargé de la culture informe les villes présélectionnées et les invite à compléter leurs candidatures suivant les recommandations formulées par le jury en indiquant la date limite de dépôt des candidatures ainsi complétées.
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Aux 1°, 2° et 3°, la référence à l'article L. 331-25 est remplacée par la référence à l'article L. 331-20 ; 
2° Au 1°, les mots : « la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; 
3° Au 2°, le mot : « Quatorze » est remplacé par le mot : « Vingt » ; 
4° Au 3°, les mots : « Vingt et un » sont remplacés par les mots : « Vingt-sept », les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « le membre de l'autorité mentionné au premier alinéa de l'article 1er » et la référence à l'article R. 331-43 est remplacée par la référence à l'article R. 331-14 ; 
5° Au 4°, les mots : « Un an » sont remplacés par les mots : « Deux ans » et le mot : « délibération » est remplacé par le mot : « décision » ; 
6° Au 5°, les mots : « connaître à la commission » sont remplacés par les mots : « connaître au membre de l'autorité mentionné au premier alinéa de l'article 1er » et les mots : « République à la commission » sont remplacés par les mots : « République à ce membre » ; 
7° Au 6°, la référence à l'article L. 331-28 est remplacée par la référence à l'article L. 331-22.
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » sont remplacés par les mots : « le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » ; 
2° Au 1°, après les mots : « sous-section 3 » sont inséré les mots : «, paragraphe 1 » ; 
3° Le 3° est supprimé et remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ce traitement a également pour finalité la mise en œuvre par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des mesures de notification des peines prévues aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 du même code. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, tel que modifié par l'accord du 18 septembre 2020 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, à l'exclusion de l'activité de gros, les stipulations de l'avenant du 20 septembre 2021 relatif à la grille des rémunérations minimales, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, les stipulations de l'avenant n° 45 du 4 octobre 2021 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2021, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 102 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation :
« Dans la mise en œuvre des dispositions des articles 99 à 101, le responsable de la fonction financière ministérielle s'assure de la qualité des éléments de la comptabilité budgétaire relevant de l'ordonnateur.
Dans le cadre de ses examens et de ses analyses, le responsable de la fonction financière ministérielle s'assure de la réalité, de l'exhaustivité, de la correcte évaluation et du bon rattachement des affectations et des engagements. Il s'assure également, en liaison avec le comptable public, de leur correcte imputation. Le cas échéant, il saisit l'ordonnateur délégué ou secondaire, à des fins de correction, des erreurs ou insuffisances dont il a connaissance. »
L'article 101 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation :
« Le responsable de la fonction financière peut procéder à des analyses a posteriori portant sur des actes soumis ou non à sa signature ou portant sur les circuits et procédures des dépenses des ordonnateurs, selon des modalités définies par le protocole mentionné à l'article 1er du présent arrêté. »
L'article 100 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation :
« Les autorisations et actes de recrutement ainsi que les actes de gestion des personnels peuvent être soumis à la signature du responsable de la fonction financière ministérielle selon les règles définies dans le protocole mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Cet examen porte sur la disponibilité des crédits et des emplois, sur la hiérarchie des emplois et des rémunérations au sein du ministère et sur leurs conséquences budgétaires. »
A compter du 1er janvier 2022, l'arrêté du 17 décembre 2019 portant expérimentations relatives à l'élaboration, au contenu, à la validation et au contrôle des documents de programmation et de répartition budgétaires est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er : 
a) Au premier alinéa, les mots « du 1er décembre 2019 au 30 septembre 2022 » sont remplacés par les mots « pour les exercices budgétaires 2020 à 2024 » ; 
b) Au quatrième alinéa, les mots «-le ministère des armées » sont supprimés ; 
2° Au I.-de l'article 8 : le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante « Sur proposition du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, le ministre chargé du budget ou son représentant peut autoriser les instances chargées du contrôle budgétaire des services déconcentrés à appliquer cet allègement au regard de l'avis rendu sur la programmation du programme, de l'avis rendu sur la programmation du budget opérationnel de programme et de l'évaluation du dispositif de maîtrise des risques budgétaires mis en œuvre par les ordonnateurs secondaires relevant de leur périmètre. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 12, le mot « 2022 » est remplacé par le mot « 2024 ».
L'article 171 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation :
« Le dispositif de contrôle interne financier, dans son volet budgétaire, fait l'objet d'une évaluation annuelle conduite par le ministre, au regard notamment des résultats de l'audit interne, et rédigée sous sa responsabilité.
Cette évaluation est transmise au ministre chargé du budget, qui peut décider, après échange contradictoire avec le ministre, de rendre publique une synthèse de ce document. »
Au cours du 1er semestre 2024, le directeur du budget adresse au ministre chargé du budget et aux ministres mentionnés à l'article 1er du présent arrêté un rapport d'évaluation qui apprécie notamment :
1° L'impact des mesures de simplification mises en œuvre dans le cadre de cette expérimentation, notamment sur l'organisation, le fonctionnement et les missions des acteurs en charge de la gestion et du contrôle budgétaires ;
2° Les conditions dans lesquelles la direction du budget a évalué la soutenabilité et la qualité de la programmation budgétaire établie par chaque ministère expérimentateur et la manière dont cette dernière a pu progresser.
Les dispositions réglementaires prises en application des articles 66 à 69, 87 à 106 et 171 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dès lors qu'elles ne sont pas compatibles avec les dispositions figurant dans le présent arrêté et dans les protocoles mentionnés aux articles 1er et 5 précités, sont suspendues pendant la durée de l'expérimentation. Cette suspension est applicable aux seuls ministères mentionnés à l'article 1er du présent arrêté pour le champ de l'expérimentation les concernant tel que défini dans le protocole mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Les conventions de délégation de gestion conclues par le ministère expérimentateur en qualité de délégataire ou de délégant restent applicables pendant la durée de l'expérimentation prévue à l'article 1er du présent arrêté. Lorsqu'une convention confie l'exercice du contrôle budgétaire au ministère expérimentateur, cette mission est exercée pendant cette durée par le responsable de la fonction financière ministérielle. Cette disposition s'impose directement aux signataires de la convention de délégation de gestion et vaut avenant modificatif.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de :
- l'avenant n° 94 du 19 mars 2021 relatif aux salaires mensuels garantis et aux indemnités complémentaires de l'annexe 3 (dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 96 du 19 mars 2021 relatif aux salaires mensuels garantis et aux indemnités complémentaires de l'annexe 2 (dispositions particulières aux employés) de la convention collective susvisée.
L'article 1er et l'annexe sont étendus sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
- l'avenant n° 86 du 19 mars 2021 relatif aux rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties de l'annexe 4 (dispositions particulières aux ingénieurs et cadres) de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 114 du 19 mars 2021 relatif aux barèmes des rémunérations conventionnelles de l'annexe 1 (dispositions particulières aux ouvriers) de la convention collective susvisée.
L'article 1er et l'annexe sont étendus sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2015 susviséest ainsi modifié : 
1° Les 3°, 4° et 5° sont remplacés par les alinéas suivants : 
« 3° La rémunération complémentaire versée au praticien territorial de médecine générale dans les conditions prévues à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique dans sa version antérieure à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 pour les contrats signés avant le 24 décembre 2020 ; 
« 4° La rémunération forfaitaire versée au praticien territorial de médecine ambulatoire dans les conditions prévues à l'article L. 1435-4-3 du code de la santé publique dans sa version antérieure à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 pour les contrats signés avant le 24 décembre 2020 ; 
« 5° La rémunération complémentaire versées aux praticiens isolés à activité saisonnière, conventionnés et spécialisés en médecine générale dans les conditions prévues à l'article L. 1435-4-4 du code de la santé publique dans sa version antérieure à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 et pour les contrats signés avant le 24 décembre 2020 ; » 
2° Au 10° les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2021 » sont supprimés ; 
3° Après le 10° sont insérées les dispositions suivantes : 
« 11° La rémunération complémentaire et les aides forfaitaire versées au praticien territorial de remplacement dans les conditions prévues à l'article L. 1435-4-5 du code de la santé publique dans sa version antérieure à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 et pour les contrats signés avant le 24 décembre 2020 ; 
« 12° La rémunération complémentaire et les aides forfaitaires versées aux étudiants remplissant les conditions prévues à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique et aux médecins exerçant une activité libérale, dans les conditions prévues à l'article L. 1435-4-2 du code précité ; 
« 13° Les rémunérations forfaitaires versées au titre de la régulation et de l'effection réalisées par les médecins avant le 1er avril 2022 dans le cadre du service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 du code de la santé publique. »
Les groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles sont ainsi constitués :
I. - En charges d'exploitation :
a) Groupe I : « Dépenses afférentes à l'exploitation courante » qui comprend les comptes suivants :
60 ;
611 ;
624, 625, 626 et 628 ;
709 et 713 (en dépenses).
b) Groupe II : « Dépenses afférentes au personnel » qui comprend les comptes suivants :
621 et 622 ;
631 et 633 ;
64.
c) Groupe III : « Dépenses afférentes à la structure » qui comprend les comptes suivants :
61 sauf compte 611 ;
623, 627 ;
635 et 637 ;
65, 66, 67 et 68.
II. - En produits d'exploitation :
a) Groupe I : « Produits de la tarification » qui comprend le compte suivant :
73.
b) Groupe II : « Autres produits relatifs à l'exploitation » qui comprend les comptes suivants :
70, 71, 72, 74 et 75 ;
603, 609, 619, 629, 6419, 6429, 6439, 6459, 6469, 6479 et 6489 (en recettes).
c) Groupe III : « Produits financiers, produits exceptionnels et produits non encaissables » qui comprend les comptes suivants :
76, 77, 78 et 79.
Le décret du 19 mai 2016 susviséest ainsi modifié : 
1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 3 est supprimée ; 
2° A l'article 4 : 
a) Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ÉCHELONS 
DURÉE 
11e échelon
-
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
1 an 
5e échelon 
1 an 
4e échelon 
1 an 
3e échelon 
1 an 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
» ; 
b) Le tableau figurant au II est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ÉCHELONS 
DURÉE 
12e échelon
-
11e échelon 
4 ans 
10e échelon 
3 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
2 ans 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
1 an 
5e échelon 
1 an 
4e échelon 
1 an 
3e échelon 
1 an 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
» ; 
3° Le tableau figurant au III de l'article 5 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
SITUATION DANS LE GRADE C1 
SITUATION DANS LE GRADE C2 
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE 
dans la limite de la durée d'échelon 
11e échelon 
9e échelon 
Sans ancienneté 
10e échelon 
8e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
7e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté 
7e échelon 
5e échelon 
Sans ancienneté 
6e échelon 
4e échelon 
Sans ancienneté 
5e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
2e échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
» ; 
4° Au 2° de l'article 11-1, les mots : « 5e échelon » sont remplacés par les mots : « 6e échelon » ; 
5° A l'article 11-2, les mots : « ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 6e échelon » ; 
6° Le tableau figurant à l'article 12 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
SITUATION DANS LE GRADE C1 
SITUATION DANS LE GRADE C2 
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE 
dans la limite de la durée d'échelon 
11e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
8e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
7e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
6e échelon 
1/3 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
5e échelon 
1/3 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
» ; 
7° Le tableau figurant à l'article 13 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
SITUATION DANS LE GRADE C2 
SITUATION DANS LE GRADE C3 
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE 
dans la limite de la durée d'échelon 
12e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise 
11e échelon 
7e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
10e échelon 
7e échelon 
Sans ancienneté 
9e échelon 
6e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
».
L'échelonnement indiciaire applicable à l'échelle de rémunération C3 mentionnée à l'article 2 du décret du 19 mai 2016 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2022
10e échelon
558
9e échelon
525
8e échelon
499
7e échelon
478
6e échelon
460
5e échelon
448
4e échelon
430
3e échelon
412
2e échelon
397
1er échelon
388
I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau régis par le décret du 19 mai 2016 susvisé et qui détiennent un grade situé en échelle de rémunération C1 ou C2 ainsi que les fonctionnaires détachés dans les mêmes grades de ces corps sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION DANS LE GRADE
situé en échelle C1
NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE
situé en échelle C1
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée d'échelon
ÉCHELONS
ÉCHELONS
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
ANCIENNE SITUATION DANS LE GRADE
situé en échelle C2
NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE
situé en échelle C2
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée d'échelon
ÉCHELONS
ÉCHELONS
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
II. - Les services accomplis dans les grades classés en échelle de rémunération C1 et C2 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance ci-dessus.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'échelle de rémunération C2 mentionnée à l'article 2 du décret du 19 mai 2016 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2022
12e échelon
486
11e échelon
473
10e échelon
461
9e échelon
446
8e échelon
430
7e échelon
416
6e échelon
404
5e échelon
396
4e échelon
387
3e échelon
376
2e échelon
371
1er échelon
368
Les tableaux d'avancement établis au titre de 2022 pour l'accès aux grades situés en échelle de rémunération C2 ou C3 sont valables jusqu'au 31 décembre 2022.
Le fonctionnaire de catégorie C promu en application du premier alinéa dans l'un des grades d'avancement de l'un des corps régis par le décret du 19 mai 2016 susvisé est classé dans ce grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la sienne s'il n'avait cessé de relever, jusqu'à la date de sa promotion, des dispositions du chapitre III du même décret, dans leur rédaction antérieure au présent décret, puis, s'il avait été reclassé, à la date de sa promotion, en application des dispositions de l'article 6 du présent décret.
Les examens professionnels pour l'accès aux grades des corps de catégorie C situés en échelles de rémunération C2 ouverts par un arrêté publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme, conformément aux règles définies pour leur organisation.
Le I de l'article 8 du décret du 29 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au sein du tableau figurant au 1°, les deux dernières lignes relatives au 1er et au 2e échelon sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
2e échelon 
4e échelon 
Sans ancienneté 
1er échelon 
3e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
» ; 
2° Au sein du tableau figurant au 3°, la ligne relative au 12e échelon est supprimée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant au quatrième alinéa du III de l'article 13 du décret du 14 juin 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
SITUATION DANS L'ÉCHELLE C1 
de la catégorie C 
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CORPS D'INTÉGRATION 
de la catégorie B 
Premier grade 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 
Echelons 
11e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
6e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
5e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
4e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an 
6e échelon 
3e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
2e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an 
4e échelon 
2e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
3e échelon 
1er échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an 
2e échelon 
1er échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
».
Le tableau figurant au III de l'article 11 du décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
SITUATION DANS L'ÉCHELLE C1 
de la catégorie C 
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CORPS D'INTÉGRATION 
de la catégorie B 
Premier grade 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 
Echelons 
11e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
4e échelon 
Sans ancienneté 
9e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté 
7e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
Sans ancienneté 
5e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
1er échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
3e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
».
Le tableau figurant au III de l'article 12 du décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
SITUATION DANS L'ÉCHELLE C1 
de la catégorie C 
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CORPS D'INTÉGRATION 
de la catégorie B 
Premier grade 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 
Echelons 
11e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
4e échelon 
Sans ancienneté 
9e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté 
7e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
Sans ancienneté 
5e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
1er échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
3e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
».
L'échelonnement indiciaire applicable à l'échelle de rémunération C1 mentionnée à l'article 2 du décret du 19 mai 2016 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2022
11e échelon
432
10e échelon
419
9e échelon
401
8e échelon
387
7e échelon
381
6e échelon
378
5e échelon
374
4e échelon
371
3e échelon
370
2e échelon
368
1er échelon
367
Après l'article 2 du même arrêté, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Le secrétariat pour l'administration générale coordonne l'activité des personnels directement rattachés au chef de service. 
« Il assure des missions de pilotage transverses du niveau stratégique ainsi que le contrôle de gestion. »