Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Pour le compte des services centraux du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et, le cas échéant, de services à compétence nationale et autorités administratives indépendantes relevant desdits ministères, ci-après dénommés services prescripteurs, le centre de prestations financières a vocation à assurer des activités budgétaires et financières dans les domaines suivants :
 1° Aide au pilotage et à la programmation budgétaires ;
 2° Participation à l'exercice de la fonction d'ordonnateur de dépenses et de recettes non fiscales, et suivi de celles-ci ;
 3° Gestion des immobilisations.
 La prise en charge effective de ces activités budgétaires et financières donne lieu, pour chaque programme budgétaire ou service prescripteur concerné, à la signature d'un contrat de service entre le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le ou les autorités ou chefs de service intéressés. Ce document fixe la nature précise des prestations assurées, notamment de celles liées à l'exercice des compétences d'ordonnateur, ainsi que les obligations respectives du service prestataire et du ou des services prescripteurs et les conditions dans lesquelles il est rendu compte de l'exécution desdites prestations.
 Ces contrats de service et la liste des services prescripteurs sont publiés.
 II. ― Pour le compte du responsable de programme concerné, le centre de prestations financières exerce les activités de pilotage du programme budgétaire « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ».
 III. ― Le centre de prestations financières exerce les activités de pilotage du dispositif de contrôle interne comptable de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans le cadre des plans d'action ministériel et directionnel afférents.
 IV. ― Pour le compte du service facturier rattaché au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, le centre de prestations financières peut accomplir des opérations non directement liées à l'exercice de la fonction de comptable, notamment des opérations d'enregistrement administratif liées aux demandes de paiement.
 V. ― Les régies d'avances et de recettes de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont placées auprès du centre de prestations financières.
 VI. ― Le centre de prestations financières s'assure de la qualité des procédures qu'il met en œuvre pour l'accomplissement de ses missions.
Le pôle « Aide au pilotage et à la programmation »
 Il est chargé de produire les éléments d'analyse nécessaires à la définition et au suivi de la programmation budgétaire effectuée par les responsables budgétaires.
 Il assure la restitution des informations relatives au suivi de la programmation budgétaire et de l'exécution des dépenses et des recettes vis-à-vis des services prescripteurs.
Le pôle « Gestion »
 Il est chargé de l'exécution financière afférente aux décisions d'achat ou d'octroi de subvention des services prescripteurs, en liaison avec le service facturier mentionné au IV de l'article 2. L'organisation du travail entre le centre de prestations financières et le service facturier est précisée dans un contrat de service cosigné par le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ; le cas échéant, ce document fait état des opérations mentionnées au IV précité.
 Il est chargé de l'exécution financière afférente aux recettes non fiscales.
 Pour les dépenses d'investissement, il est chargé de mettre à jour la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
 Il participe aux travaux de fin de gestion et assure la restitution des informations relatives aux actes afférents à l'exécution des dépenses et des recettes vis-à-vis des services prescripteurs.
 Les régies d'avances et de recettes mentionnées au V de l'article 2 lui sont rattachées.
Le pôle « Pilotage du programme
"conduite et pilotage des politiques économique et financière” »
 Il est chargé de la synthèse budgétaire de ce programme.
 Sous l'autorité du responsable de programme et en concertation avec les responsables des budgets opérationnels, il en coordonne l'élaboration et le suivi de l'exécution. Il coordonne également les travaux des responsables des budgets opérationnels en matière de mesure de la performance et de contrôle de gestion ; il en assure le suivi des résultats.
Le pôle « Affaires transversales »
 Outre la gestion des affaires générales, il est chargé de la qualité des procédures internes et du suivi des activités du centre de prestations financières.
 Il veille à la mise en œuvre du dispositif de contrôle interne comptable de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 14 décembre 2009, est approuvée la cession par Electricité de France SA de sa participation dans la société d'investissement France Active pour un montant de 77 520 €, soit 0,14 % du capital de la société d'investissement France Active.
L'arrêté du 4 juin 2009 susvisé est modifié comme suit : 
I. ― L'article 19 est rédigé comme suit : 
« A l'issue de la vérification de l'installation, un certificat d'installation est délivré, conformément à l'article 24 du décret du 3 mai 2001 susvisé. » 
II. ― A l'article 29, les mots : « à partir du 1er janvier 2010 » sont remplacés par les mots : « à partir du 31 mars 2010 » et les mots : « après le 1er janvier 2010 » sont remplacés par les mots : « après le 31 mars 2010 ».
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune de Nice et dans le ressort territorial des centres des impôts de Nice-Collines et de Nice-Paillon, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Nice-Arènes Verdi (Alpes-Maritimes).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Etienne Sud-Ouest est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Etienne banlieue renommée trésorerie de Saint-Etienne banlieue et amendes (Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Saint-Paul-de-Vence et de La Colle-sur-Loup, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Cagnes-sur-Mer au comptable du Trésor de la trésorerie de Vence (Alpes-Maritimes).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de La Gaude, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Vence au comptable du Trésor de la trésorerie de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Dijon Sud et amendes est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Dijon banlieue, renommée trésorerie de Dijon banlieue et amendes (Côte-d'Or).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Carros, et dont la mise en recouvrement est au 1er janvier 2010, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Cagnes-sur-Mer au comptable du Trésor de la trésorerie de Nice-La Plaine (Alpes-Maritimes).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Falicon et de Saint-André-de-la-Roche, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Nice-Arènes Verdi au comptable du Trésor de la trésorerie de Nice-La Plaine (Alpes-Maritimes).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2008, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Tarbes est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Tarbes-Adour-Echez (Hautes-Pyrénées).
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 13 février 2006 portant agrément d'un organisme de contrôle pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux ; 
― l'arrêté du 31 janvier 2007 portant agrément d'un organisme de contrôle pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux.
L'arrêté du 14 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié : 
L'article 2 est ainsi rédigé : 
« Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, qui peut être également désigné selon la dénomination " Comité Francéclat ” et dont le département technique est situé 39, avenue de l'Observatoire, Besançon (Doubs), est agréé pour procéder à l'essai et au marquage des ouvrages en métaux précieux. » 
Après l'article 3, sont insérés les articles 3-1 et 3-2 ainsi rédigés : 
« Art. 3-1.-Le laboratoire SAAMP (Société d'affinage et d'apprêt de métaux précieux, 625, rue de Sans-Souci, Limonest [Rhône-Alpes]) est agréé pour procéder à l'essai et au marquage des ouvrages en métaux précieux. 
« Art. 3-2.-Le laboratoire d'analyses et d'affinage (145, rue du Temple, Paris) est agréé pour procéder à l'essai et au marquage des ouvrages en métaux précieux. »
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La déclaration d'incorporation comprend les éléments suivants :
 1° La raison sociale et l'adresse complète du fabricant de la quasi-machine et, le cas échéant, de l'importateur ou de la personne responsable de la mise sur le marché ;
 2° Le nom et l'adresse de la personne autorisée à constituer le dossier technique, celle-ci devant être établie dans la Communauté ;
 3° La description et l'identification de la quasi-machine, y compris sa dénomination générique, sa fonction, son modèle, son type, son numéro de série et son nom commercial ;
 4° Une déclaration précisant :
 ― celles des règles techniques de l'annexe figurant à la fin du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail qui sont appliquées et satisfaites ;
 ― que la documentation technique pertinente est constituée conformément à l'arrêté relatif aux éléments constitutifs de la documentation pertinente d'une quasi-machine ;
 ― le cas échéant, que la quasi-machine est conforme à d'autres dispositions issues de directives applicables, désignées selon les références sous lesquelles les textes de transposition sont publiés au Journal officiel de la République française ;
 5° L'engagement de transmettre, à la suite d'une demande dûment motivée des autorités nationales, les informations pertinentes concernant la quasi-machine. Cet engagement inclut les modalités de transmission et ne porte pas préjudice aux droits de propriété intellectuelle du fabricant de la quasi-machine ;
 6° Une déclaration précisant que la quasi-machine ne doit pas être mise en service avant que la machine finale dans laquelle elle doit être incorporée ait été déclarée conforme aux dispositions pertinentes de l'annexe figurant à la fin du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail, le cas échéant ;
 7° Le lieu et la date de la déclaration ;
 8° L'identification et la signature de la personne ayant reçu pouvoir pour rédiger cette déclaration au nom du fabricant ou de son mandataire.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune de Nice et dans le ressort territorial des centres des impôts de Nice-Ouest et de Nice-Extérieur, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Nice-La Plaine (Alpes-Maritimes).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune de Nice et dans le ressort territorial des centres des impôts de Nice-Centre et de Nice-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Nice-Port Rossini (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 8 décembre 2009, la décision modificative n° 2 portant sur le budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 995 584,73 €, pour le fonctionnement à 251 393,93 € (montant auquel s'ajoutent 35 251,25 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 55 000 €.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats du Groupement des mutuelles de base de Haute-Savoie au profit de la Mutuelle épargne retraite.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 29 juin 2009 dans le cadre du Syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse (SIDOC) (1) et relatif au financement des actions de promotion, communication, expérimentation et connaissance du marché en faveur du secteur de l'huile d'olive de la région corse sont étendues pour la campagne 2009-2010.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, par voie de fusion, absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Oréade, mutuelle des Landes, au profit de la mutuelle Prévifrance mutualité.
En ce qui concerne les personnels des organismes de protection sociale agricole, la mission est compétente pour :
 ― autoriser à déroger à la règle de non-cumul des fonctions énoncées à l'article D. 723-157 du code rural ;
 ― mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable en vertu de l'article D. 122-13 du code de la sécurité sociale et l'octroi du quitus dans les conditions mentionnées à l'article D. 122-19 du même code ;
 ― instruire les demandes d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction des agents des organismes locaux de protection sociale agricole en application de l'arrêté prévu à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale ;
 ― instruire les demandes d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de médecin-conseil chef de service des agents des organismes locaux de protection sociale agricole en application de l'arrêté prévu à l'article D. 723-145 du code rural ;
 ― agréer les agents de direction et des agents comptables des organismes locaux de mutualité sociale agricole en vertu de l'article R. 123-49 du code de la sécurité sociale ;
 ― suspendre les agents de direction et les agents comptables des organismes locaux de mutualité sociale agricole en vertu de l'article R. 123-52 du code de la sécurité sociale ;
 ― émettre l'avis conforme pour la désignation d'un agent comptable intérimaire prévu à l'article D. 723-187 du code rural.
L'article 8.1 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
Les mots :
 « A partir du 1er juillet 2010, les éleveurs volontaires peuvent identifier électroniquement tous les animaux du cheptel nés avant le 1er juillet 2010 selon une procédure obligatoire incluant une visite de contrôle d'un agent habilité par l'EdE. Les modalités d'application du présent article sont précisées en annexe du présent arrêté. »
sont remplacés par :
 « A partir du 1er juillet 2010 et avant le 1er juillet 2013, les détenteurs identifient électroniquement tous les animaux du cheptel nés avant le 1er juillet 2010 selon une procédure obligatoire incluant une visite de contrôle d'un agent habilité par l'EdE. Les modalités d'application du présent article sont précisées en annexe du présent arrêté. »
Dans les conditions prévues par le livre VII du code rural et le code de la sécurité sociale, et notamment en application des dispositions mentionnées aux articles 4 et 5, la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole est chargée, sur l'ensemble du territoire national et sous l'autorité du directeur des affaires financières, sociales et logistiques, d'assurer la tutelle sur les organismes locaux de protection sociale agricole.
 Dans les conditions prévues aux articles 6 et 7, elle effectue des missions de contrôle sur les organismes de protection sociale agricole et évalue leurs performances.
 Elle apporte son appui au développement de projets concourant à l'amélioration de la performance de la gestion de la mutualité sociale agricole.
Au titre de sa mission de tutelle sur les actes des organismes intervenant dans la protection sociale agricole, la mission a notamment compétence pour :
 ― vérifier la conformité des statuts et des règlements intérieurs des organismes locaux de mutualité sociale agricole en vue de leur approbation par le préfet en application de l'article R. 723-3 du code rural ;
 ― contrôler l'affiliation et ordonner la radiation des assurés sociaux agricoles, en application de l'article R. 722-37 du code rural ;
 ― contrôler les délibérations des conseils d'administration des organismes locaux de mutualité sociale agricole relatives à la conclusion de conventions de gestion pour compte de tiers en vertu de l'article R. 723-21 du code rural ;
 ― contrôler les sociétés d'assurance ou groupements de sociétés, mentionnés aux articles L. 731-31 et L. 752-14 du code rural, habilités à participer à la gestion des assurances maladie, des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles en vertu de l'article R. 731-116 du code rural ;
 ― contrôler les caisses de mutualité sociale agricole au titre de leur activité relative à la retraite complémentaire obligatoire des exploitants en vertu de l'article D. 732-164 du code rural ;
 ― contrôler la légalité des décisions prises par les commissions de recours amiable instituées par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale sur délégation des conseils d'administration des organismes locaux de mutualité sociale agricole ;
 ― contrôler la légalité sur les décisions prises par le groupement institué par l'article L. 752-4 du code rural en vertu de l'article R. 142-48 du code de la sécurité sociale ;
 ― contrôler la légalité des décisions des organismes locaux de mutualité sociale agricole en vertu des articles R. 152-2, R. 152-3, du deuxième alinéa de l'article R. 152-4 et de l'article R. 152-5 du code de la sécurité sociale.
 La mission est également compétente pour :
 ― établir d'office un budget ou inscrire d'office un crédit, en cas de carence, en application de l'article R. 153-6 du code de la sécurité sociale ;
 ― contrôler l'application par les organismes locaux de mutualité sociale agricole de la législation relative au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, en vertu de l'article R. 815-56 du code de la sécurité sociale ;
 ― introduire le recours devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail en application de l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale ;
 ― rendre exécutoire l'état des sommes en cas de procédure sommaire dans les conditions prévues à l'article R. 725-20 du code rural ;
 ― contrôler la légalité des marchés et accords-cadres passés selon la procédure adaptée en application de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale.
A N N E X E
DÉCISION N° 2009-DC-0153 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 18 AOÛT 2009 RELATIVE AUX NIVEAUX D'INTERVENTION EN SITUATION D'URGENCE RADIOLOGIQUE
 Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire,
 Vu l'article R. 1333-80 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du ministre de la santé du 13 octobre 2003 relatif aux niveaux d'intervention en situation d'urgence radiologique ;
 Vu l'avis du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense du 11 mars 2009 ;
 Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du 20 mai 2009 ;
 Vu l'avis du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 26 juin 2009 ;
 Considérant, d'une part, l'intérêt sanitaire d'abaisser le niveau d'intervention pour l'administration d'iode stable de 100 mSv à 50 mSv de dose équivalente à la thyroïde et, d'autre part, les travaux d'harmonisation internationale,
 Décide :
Article 1er
 Les niveaux d'intervention associés à la mise en œuvre des actions de protection de la population en situation d'urgence radiologique, mentionnés à l'article R. 1333-80 du code de la santé publique, sont :
 ― une dose efficace de 10 mSv pour la mise à l'abri ;
 ― une dose efficace de 50 mSv pour l'évacuation ;
 ― une dose équivalente à la thyroïde de 50 mSv pour l'administration d'iode stable.
Article 2
 Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui prend effet après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française. Elle est publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire,
 Fait à Paris, le 18 août 2009.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire
 A.-C. LacosteM.-P. CometsM. Sanson
Sont agréées au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, les associations suivantes :
 Association pour l'information et la recherche sur le syndrome SAPHO (AIRSS).
 Association France Parkinson.
 Association française des malades de la thyroïde.
 Association Schizo ?... Oui ! Faire face à la chizophrénie.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 9 décembre 2009, la commune d'Enchastrayes Le Sauze (Alpes-de-Haute-Provence), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX destiné à être utilisé pour la mise en œuvre du système « avalancheur » aux fins de déclenchement préventif d'avalanches, (conformément au PIDA en vigueur (décembre 2003).
L'article 52 de l'arrêté du 13 février 2009 susvisé portant délégation de signature à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Arnaud Tomasi, ingénieur des mines, Mme Sophie Morin, agente contractuelle, et Mme Patricia Phené, administratrice civile hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 9 décembre 2009, la commune de Vars (Hautes-Alpes), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX destiné à être utilisé pour la mise en œuvre du système « avalancheur » aux fins de déclenchement préventif d'avalanches, sur le domaine skiable de Vars (conformément au PIDA en vigueur du 27 septembre 2006).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 9 décembre 2009, la commune de Réallon (Hautes-Alpes), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune, conformément au PIDA en vigueur (saison 2008-2009).
L'article 5-III de l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé est ainsi rédigé :
 « III. ― Délégation est donnée à :
 M. Cyrille Fougeron, adjoint au responsable du département gestion et comptabilité des prêts ;
 Mme Dominique Deknuydt, responsable du service de la gestion des prêts sur fonds d'épargne,
 A l'effet de signer :
 ― les actes cités à l'article 1er (I, a), dans la limite des attributions du département et du service dont ils relèvent respectivement ;
 ― les actes juridiques particuliers, avec faculté de substituer ou de donner mandat, pour les actes suivants : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les délégations d'assurance, les cessions d'antériotés, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations. »
Délégation est donnée à l'effet de délivrer, proroger, renouveler les titres aéronautiques civils du personnel navigant et y apposer des qualifications et de délivrer et renouveler les cartes d'identification ULM, les fiches d'identification ULM de construction non de série, les licences de station d'aéronef ULM, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Gérard SERVAT, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Raymond GAZIVILI, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel DUPRAT, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Luc MAZÉ, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Alain GALICE, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la délégation Nord - Pas-de-Calais, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Michael Stamp, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. François Broucqsault, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Géry Grave, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Régine Lhomme, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Régis Lhomme, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Olivier Revouy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Laurent Zombralis, tehnicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. François Broucqsault, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michaël Stamp, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département surveillance et régulation d'Athis-Mons, à :
 Mme Geneviève Molinier, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Jacques Pageix, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les décisions concernant les mesures de correction et de restriction d'exploitation ou d'immobilisation résultant des inspections d'aéronefs, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jacob PONAMALÉ, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Pierre CHARRIER, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation de signature est donnée dans la limite des fonctions de cadre de permanence de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord à :
 M. Jacques Pageix, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Geneviève Molinier, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Stéphane Corcos, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Pierre-Hugues Schmit, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Alain Vella, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans les limites des attributions de la division « aviation générale » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
 M. Franck Bouniol, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Michèle Luneau, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Yvette Thomasset, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Ancuta Sauvain, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Franciane Arnaud, ingénieure du contrôle et de la navigation aérienne ;
 Mme Christine Brion, ingénieure du contrôle et de la navigation aérienne ;
 M. Richard Catanne, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Sarah Serre, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Rosy Hurtus, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Ludmann, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Monique Emy, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Cédric Grondin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Solange Duvigneau, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Françoise Rontard, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Fabrice Mazens, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Pierre-Hugues Schmit, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Bruno Lemasson, ingénieur contractuel des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Didier Villaret, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
 M. Roland Bussière, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Yves Ferelloc, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 M. Alain Vella, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la délégation Picardie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-Marie Corda, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Didier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la subdivision du contrôle technique d'exploitation de la division « transport aérien »du département « surveillance et régulation à Roissy - Charles-de-Gaulle », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Hervé Roué, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Yves Haboury, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jérôme Hamon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Emmanuel Lainé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Eric Lallis, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Patrice Marin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mlle  Nesrine Chkioua, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jonathan Vidal, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la subdivision « développement durable » de la division « régulation et développement durable » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Bernard Riou, emploi fonctionnel de cadre technique de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique d'exploitation » de la division « transport aérien » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions à l'exception des décrets, à :
 M. Frédéric Lepuil, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bernard Chassagnon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Dany Athanase, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Pierre-Yves Tanguy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Dominique Michel, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Eric Wenger, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Stéphane Mérienne, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la délégation Nord - Pas-de-Calais, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
 M. Francis Onraet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Verhague, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la subdivision « affaires juridiques » de la division « régulation et développement durable » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à Mme Audrey Delaye, assistante d'administration de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation à Roissy - Charles-de-Gaulle », délégation est donnée à l'effet de signer la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques, à :
 M. Vincent Ammi, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Paul Agopian, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Guilhem Rénier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Pierre Carrié, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Julien Paquet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à compter de sa titularisation ;
 Mlle Nelly Moron, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation à Roissy - Charles-de-Gaulle », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Pierre-Hugues Schmit, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Vincent Ammi, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Franck Besse, agent contractuel ;
 M. Emmanuel Rocque, attaché d'administration de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la subdivision « assistance en escale » de la division « régulation et développement durable » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Philippe Granier, assistant d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation à Roissy - Charles-de-Gaulle », à :
 M. Stéphane Corcos, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Jacques Pageix, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Laurent DEMOUSTIER, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M Daniel CAPDET, ingénieur en chef du contrôle et de la navigation aérienne ;
 M Christian RAULT, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation de signature est donnée dans la limite des fonctions de cadre de permanence de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien, à :
 M. Dominique ESPERON, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Laurent DEMOUSTIER, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Dominique TARJON, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Alain CAILLABET, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 M. Daniel CAPDET, ingénieur en chef du contrôle et de la navigation aérienne ;
 M. Christian RAULT, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Khaled SOUEIDAN, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Victor KADILA, attaché d'administration de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets et dans la limite de leurs attributions, à :
 M. Daniel FUNG, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Denise VEFOUR-BOUDOC, assistante d'administration classe normale ;
 Mme Elsa LAMBERT-KOLB, assistante d'administration classe normale.
Le tableau de correspondance figurant à l'article 3 de l'arrêté du 18 septembre 2009 susvisé est remplacé par le tableau de correspondance figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL PEINTRE EN CARROSSERIE 
(arrêté du 20 septembre 2004) 
TITRE PROFESSIONNEL PEINTRE EN CARROSSERIE 
(présent arrêté) 
Préparer les fonds avant peinture des véhicules légers 
Préparer les fonds avant peinture des véhicules légers 
Appliquer les laques et réaliser les raccords sur véhicules légers 
Appliquer les laques et réaliser les raccords sur véhicules légers 
Confectionner et corriger les teintes référencées des constructeurs d'automobiles 
Confectionner et corriger les teintes référencées des constructeurs d'automobiles
Le jury de l'entretien final est composé de deux professionnels de l'expertise comptable membres, titulaires ou suppléants, de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, l'un du secteur libéral, l'autre du secteur associatif, désignés par le président de cette commission.
 La délibération du jury se déroule à la suite des entretiens.
Le cycle de formation qui doit être suivi par les salariés d'association de gestion et de comptabilité mentionnés à l'article 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée comporte :
 a) Des modules de formation à distance, équivalents à un volume d'études de cinquante à  soixante heures environ, sur des fondamentaux, tels que :
 ― profession comptable libérale et associative ;
 ― comportement, éthique, indépendance ;
 ― missions de l'expert-comptable ;
 ― responsabilité du professionnel comptable (libéral et associatif) ;
 ― éléments de communication et le management des équipes.
 b) Un séminaire de regroupement d'une durée de quatre jours pour approfondissement et échanges sur les thèmes suivants :
 ― normes professionnelles au quotidien (rappels du programme de formation à distance, compléments, échanges) ;
 ― nouveau droit comptable et annexe  ;
 ― contrôle qualité de la profession ;
 ― actualité de la profession.
 c) Un entretien final, d'une durée de quarante-cinq minutes environ, en fin de séminaire de regroupement.
 Cet entretien permet d'apprécier notamment la qualité de l'autoformation, la participation au séminaire de regroupement, ainsi que les motivations du candidat et son plan ultérieur de formation.
Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés en 2008 font l'objet en gestion 2009 d'une deuxième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
A N N E X E
CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE
Deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte au titre de l'année 2009
RÉGIONS
SOMMES VERSÉES
au titre de la contribution
au développement
de l'apprentissage
(en euros)
ALSACE
1 801 382
AQUITAINE
3 109 031
AUVERGNE
1 416 283
BOURGOGNE
1 558 390
BRETAGNE
2 958 067
CENTRE
2 346 062
CHAMPAGNE-ARDENNE
1 302 642
CORSE
385 684
FRANCHE-COMTE
1 014 159
ILE-DE-FRANCE
9 013 105
LANGUEDOC-ROUSSILLON
2 360 276
LIMOUSIN
735 184
LORRAINE
2 712 054
MIDI-PYRENEES
2 445 377
NORD - PAS-DE-CALAIS
3 527 174
BASSE-NORMANDIE
1 647 752
HAUTE-NORMANDIE
1 767 818
PAYS DE LA LOIRE
3 615 561
PICARDIE
1 528 300
POITOU-CHARENTES
2 206 198
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
4 334 812
RHONE-ALPES
4 732 957
GUADELOUPE
1 925 972
GUYANE
490 243
MARTINIQUE
2 132 491
REUNION
2 918 571
MAYOTTE
14 455
   TOTAUX
64 000 000
A N N E X E
LISTE DES PÔLES DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
DÉPARTEMENT
DÉNOMINATION
LIEU D'IMPLANTATION
DATE DE CRÉATION
06 - Alpes-Maritimes
Pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes
Nice
1er janvier 2010
59 - Nord
Pôle de recouvrement spécialisé du Nord
Lille
1er janvier 2010
84 - Vaucluse
Pôle de recouvrement spécialisé de Vaucluse
Avignon
1er janvier 2010
85 - Vendée
Pôle de recouvrement spécialisé de Vendée
La Roche-sur-Yon
1er janvier 2010
971 - Guadeloupe
Pôle de recouvrement spécialisé de Guadeloupe
Lamentin
1er janvier 2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aigné, Allonnes, La Bazoge, La Chapelle-Saint-Aubin, Chaufour-Notre-Dame, Coulaines, Fay, La Milesse, Neuville-sur-Sarthe, Pruillé-le-Chétif, Rouillon, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Pavace, Saint-Saturnin, Sargé-lès-le-Mans, Savigné-l'Evêque et Trangé et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie du Mans, périphérie et amendes, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie du Mans-Flore (Sarthe).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune du Mans et dans le ressort territorial des centres des impôts du Mans-Est et du Mans-Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie du Mans, périphérie et amendes (Sarthe).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 décembre 2009, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 58, boulevard Lefebvre et 27, avenue Albert-Bartholomé, à Paris (15e), cadastré section AV 10 d'une contenance de 61 ares et 26 centiares.
 Cet ensemble immobilier précédemment immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757 01223 24503 1 12 015 à la rubrique « Ecologie, énergie, développement durable et mer », est désormais immatriculé sous le numéro Chorus 168858.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune de Poitiers et dans le ressort territorial du centre des impôts de Poitiers Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Poitiers (Vienne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Augny, Chieulles, Mey, Montigny-les-Metz, Norroy-le-Veneur, Plesnois, Saint-Julien-les-Metz, Vantoux, Vany et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Metz Serpenoise, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Metz Esplanade (Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Migné-Auxances, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Biard, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Poitiers (Vienne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Sommesous, de Soudé et de Dommartin-Lettrée, dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du service des impôts des particuliers de Châlons-en-Champagne, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Vitry-le-François (Marne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune de Poitiers et dans le ressort territorial du centre des impôts de Poitiers Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Biard (Vienne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Le Ban Saint-Martin, Chatel-Saint-Germain, Jussy, Lessy, Longeville-les-Metz, Lorry-les-Metz, Moulins-les-Metz, Plappeville, Rozerieulles, Sainte-Ruffine, Scy-Chazelles, Verneville, dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Metz Esplanade, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Metz Serpenoise (Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune de Metz et dans le ressort territorial des centres des impôts de Metz Ouest et de Metz Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Metz Esplanade (Moselle).