Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de la convention entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis     d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion     et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune     (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 31 août 1994, et un     échange de lettres complétant l'article 29 de ladite convention, signées à     Washington les 19 et 20 décembre 1994, et dont les textes sont annexés à la     présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 1995, les     ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms     suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et     des forêts de 2e classe :
    A compter du 1er novembre 1995
      M. de Vaulx (Maurice).
     M. Coquet (Pierre) (en service détaché).
     M. Besnier (Jacques).
     M. Clement (Jean-Claude) (en service détaché).
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de     la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne     et d'Irlande du Nord complétant l'accord sous forme d'échange de notes du 5     juillet 1984 relatif aux excursions sans passeport par mer, par air, entre le     Royaume-Uni et les îles Anglo-Normandes, d'une part, et la France, d'autre     part, signé à Paris les 21 et 23 novembre 1994, sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 20 décembre 1995 :
     Les budgets, les comptes de résultat et les bilans de la caisse d'aide à     l'équipement des collectivités locales pour les exercices 1992, 1993 et 1994     sont approuvés.
     Le budget de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales pour     l'exercice 1995 est fixé, en recettes et en dépenses, à 40 132 F en 1re     section (Fonctionnement) et à 357 603,50 F en 2e section (Opérations en     capital).
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 28 avril 1948 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Fitou", les vins proviennent des cépages suivants à l'exclusion de tout autre :
    Cépages principaux : carignan N, grenache N, syrah N et mourvèdre N.
    Cépages secondaires : cinsaut N et lledoner pelut N.
    Le carignan N doit représenter au minimum 30 % de l'encépagement.
    L'ensemble carignan N, grenache N, lledoner pelut N doit représenter au minimum 70 % de l'encépagement.
    L'ensemble grenache N et lledoner pelut N doit représenter au minimum 30 % de l'encépagement.
    Jusqu'à la récolte 2007, le cinsaut N doit représenter au minimum 10 % de l'encépagement.
    A partir de la récolte 2008, l'ensemble syrah N et mourvèdre N devra représenter au minimum 10 % de l'encépagement, et le cinsaut N ne pourra plus être revendiqué en appellation.
    Dès la parution du présent décret, toute nouvelle plantation effectuée en lledoner pelut N ne pourra être prise en compte dans l'encépagement.
    Par encépagement, il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de l'appellation. »
Art. 1er. -  Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis dans     les Hautes-Pyrénées, déposé en novembre 1994, confirmé le 17 août 1995 par     l'association Page, sise à l'hôpital de l'Ayguerote, 65000 Tarbes, est agréé     dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux     actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions     fixées aux articles suivants. L'agrément est donné pour une durée de trois     ans renouvelables à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 1er. -  Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis à     Paris, déposé le 12 mai 1995 par l'association Drogue et jeunesse, sise 9,
     rue Pauly, 75014 Paris, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux     articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et     social et aux conditions fixées aux articles suivants. L'agrément est donné     pour une durée de trois ans renouvelables à compter de la date de publication     du présent arrêté.
<< A N N E X E  X I I I (*)
      << Zone de Moutiers.
      << Fréquence : 97,0 MHz.
      << Site d'émission : site T.D.F., lieudit Les Rochers, 73600     Fontaine-le-Puits.
      << Altitude du site : 1 364 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 1 389 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      << Contraintes : néant.
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 1er. -  Les directions régionales des impôts assurent :
      a) Concurremment avec les autres services compétents, toutes opérations     relatives à l'assiette et au contrôle de tous impôts, droits, prélèvements et     taxes, à l'égard des personnes physiques ou morales, groupements de droit ou     de fait, ou entités qui ont déposé ou auraient dû déposer, auprès des     services déconcentrés des impôts de leur circonscription territoriale, une     déclaration, un acte ou tout autre document, ainsi qu'à l'égard des     personnes, groupements ou entités qui, même en l'absence d'obligation     déclarative, ont été ou auraient dû être imposés par ces mêmes services ;
      b) La coordination et l'orientation des travaux de l'ensemble des services     fiscaux de leur circonscription territoriale ainsi que l'harmonisation des     méthodes ;
      c) Les tâches de toute nature concernant au plan régional la formation     professionnelle et l'informatique ;
      d) Les tâches de toute nature concernant les statistiques fiscales tant en     vue de l'information de la direction générale des impôts que de celle des     autres administrations et des particuliers ainsi que de la participation aux     travaux régionaux de conjoncture.
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont, chacun en ce qui le     concerne :
      - les services internes : direction, scolarité, comptabilité, centre de     documentation/bibliothèque, enseignants ;
      - les organismes externes : ministère de la culture (direction de     l'architecture), coopérative étudiante, les unions pour le recouvrement des     cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.),
     les mutuelles étudiantes (nationales et régionales), le centre régional des     oeuvres universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.), le service de médecine     préventive, l'université, le rectorat.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 juin     1996, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des affaires     sanitaires et sociales de 2e classe est fixé comme suit :
     1 Mme Sadoulet-Ben Bakir    (Anne) ;
     2 Mme Creoff (Michèle) ;
     3 Mme Schwartz (Monique) ;
     4 Mme Fauconnier-Chabalier    (Martine) ;
     5 Mme Courdain (Chantal) ;
     6 Mme Foray (Christiane) ;
     7 Mme Martino (Jeanne) ;
     8 M. Guilloton    (Jean-Philippe) ;
     9 Mme Lemoine-Pape (Anne) ;
    10 M. Vejux (Thierry) ;
    11 Mme Gelliot (Annick) ;
    12 M. Selles (Pierre) ;
    13 Mme Letouzey (Martine) ;
    14 Mme Roukine (Blandine) ;
    15 Mme Coutel (Geneviève) ;
    16 M. Negrier (François) ;
    17 M. Delcroix (Michel).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire,
     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de la convention collective de     travail du 27 juin 1969 concernant les exploitations d'horticulture, de     maraîchage et de pépinières du département des Vosges, l'avenant no 85 du 25     juin 1996 à ladite convention, conclu à Epinal entre :
      Le syndicat des maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet :
      - de modifier l'article 28 bis de la convention précitée ;
      - de supprimer l'article 28 ter de ladite convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 27 août 1996 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     des Vosges, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 9. -  Un troisième alinéa ainsi rédigé est inséré après les deux     premiers alinéas de l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé :
      << Dans le cas de centres rattachés, les matériels mécaniques et     informatiques listés ci-après doivent avoir fait l'objet d'un référencement     auprès du réseau de rattachement. >>
Art. 2. -  L'article R. 43-1 du code de la route est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. R. 43-1. -  La circulation sur les autoroutes est soumise,
     indépendamment des règles générales de circulation définies au titre Ier, aux     dispositions des articles constituant le présent paragraphe.
      << Ces dispositions sont également applicables aux bretelles de raccordement     autoroutières. >>
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 15 janvier 1997, les crédits ouverts     et les évaluations de recettes du budget autonome primitif du musée     Gustave-Moreau sont arrêtés à la somme de 1 326 262 F pour l'exercice 1996.
Art. 33. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Bryas,
     sous-directeur à la direction de l'administration générale et de     l'équipement, délégation de signature est donnée à Mlle Madeleine Lafitte,
     administrateur civil, et à Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieur des ponts et     chaussées, directement placées sous l'autorité de M. Jean-Jacques Bryas, à     l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et     dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 16 janvier 1997, sont admis en qualité d'élèves titulaires de     première année (formation continue diplômante) de l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, à la suite du     recrutement de 1996, les candidats dont les noms suivent, par ordre     alphabétique :
    M. Aldon (Serge) ;
    M. Baudin (Christophe) ;
    M. Beaucourt (Cyril) ;
    M. Bihya (Brahim) ;
    M. Blin (Philippe) ;
    M. Bonny-Matanda    (Emmanuel) ;
    M. Bounif (Mohamed) ;
    M. Corbé (Bruno) ;
    M. Croquelois (Nicolas) ;
    M. Descamps (David) ;
    M. Dumontet (Régis) ;
    M. Dupuis (Dominique) ;
    M. Excoffon (Frédéric) ;
    M. Fund (Jean-Luc) ;
    M. Gajdzik (Claude) ;
    M. Gavillon (Thierry) ;
    M. Hammad (Habbib) ;
    M l l e Hubin (Sophie) ;
    M l l e Kukuczka (Patricia) ;
    M. Nollet (Jean-François) ;
    M l l e Patoureaux (Dominique) ;
    M. Prévost (Luc) ;
    M. Retkowski (Zbygniv) ;
    M. Rivas (Robert) ;
    M. Tesla (Jean-Claude) ;
    M. Triffaux (Didier) ;
    M. Virollet (Rémy) ;
    M. Zokpe (Wenceslas, Thierry).
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe     Ingall-Montagnier, directeur des services judiciaires au ministère de la     justice, délégation de signature est donnée à Mme Martine Ceccaldi et à M.
     Denis Jardel, magistrats à l'administration centrale du ministère de la     justice, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Ingall-Montagnier,     à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et     dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 8 janvier 1997 :
      Il est mis fin, à compter du 1er septembre 1996, date de son admission à la     retraite, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de Lyon de M. Goujon (Pierre), professeur     des universités.
      Sont nommés en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de Lyon :
      Pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1996 :
      M. Mellon (Patrick), inspecteur de l'éducation nationale ;
      Mme Rabenstein Michel (Ingeborg), maître de conférences.
      Pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er janvier 1997 :
      M. Seguin (Daniel), maître de conférences.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3     juin 1996, l'arrêté du 9 octobre 1995 du préfet de la région     Languedoc-Roussillon rejetant la demande d'autorisation d'une activité de     réadaptation cardiaque dans 10 lits de médecine à la clinique médicale     Lavalette, à Montpellier (Hérault), est confirmé.
Art. 14. -  Les élèves sont passibles de sanctions disciplinaires dans les     cas suivants : infractions graves ou répétées aux dispositions du présent     arrêté ou aux mesures décidées pour son application ; manque d'assiduité au     travail ; fraudes, tentatives de fraudes ou manquements à la discipline des     examens ; actions et provocations à des actions portant atteinte aux libertés     définies à l'article 27, deuxième alinéa, du décret du 27 juin 1994 susvisé     ou à l'ordre public à l'intérieur des locaux de l'école et plus généralement     infractions à la législation commises à l'intérieur des locaux de l'école.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er août 1991     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les     chiffres d'affaires mentionnés à l'article 1er sont affectés d'un coefficient     multiplicateur égal à 1,35. >>
Art. 1er. -  A titre exceptionnel, l'interdiction générale de circulation     des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en     charge est supérieur à 7,5 tonnes prévue par l'arrêté du 22 décembre 1994     susvisé est levée du samedi 30 novembre 1996, à 12 heures, au dimanche 1er     décembre 1996, à 22 heures.
      L'interdiction générale de circulation des véhicules de transport de     matières dangereuses prévue par l'arrêté du 10 janvier 1974 susvisé est levée     du samedi 30 novembre 1996, à 12 heures, au dimanche 1er décembre 1996, à 24     heures.
      Les interdictions de circulation pour le transport de marchandises et de     matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région     d'Ile-de-France prévues par l'arrêté du 30 décembre 1980 susvisé sont     maintenues.
Rectificatif au Journal officiel du 1er juin 1997, page 8825, 1re colonne,
     b) 21e et 22e nom :
          Au lieu de :
      << M. Collombel (Christian), titulaire ; Mme Guigaz (Mireille), suppléant ;     >>,
          Lire :
      << Mme Guigaz (Mireille), titulaire ; M. Collombel (Christian), suppléant ;     >>.
Art. 1er. -  Les parties de territoire de la commune de Lille (canton de     Lille-Est, arrondissement de Lille, département du Nord), d'une superficie de     7 hectares 18 ares 89 centiares, figurant en teinte bleue sur le plan annexé     au présent décret, sont rattachées à la commune de Villeneuve-d'Ascq (canton     de Villeneuve-d'Ascq-Nord, mêmes arrondissement et département).
Art. 1er. -  Il est inséré, entre l'article 15 et l'article 16 du décret du     5 février 1997 susvisé, un article 15 bis rédigé ainsi qu'il suit :
      << Art. 15 bis. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Norbert Feinard,     ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, délégation     de signature est donnée à M. Michel Naudy, ingénieur des travaux publics de     l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande     ainsi que les certifications de service fait. >>
Art. 5. -  Au sens du présent arrêté, la valeur limite d'émission est égale     à la concentration admissible d'une substance contenue dans les gaz     résiduaires de l'installation. Les valeurs limites de rejet fixées ci-après     sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/m3) sur gaz sec, la teneur     en oxygène étant ramenée à 6 % en volume dans le cas des combustibles solides     et à 3 % pour les combustibles liquides ou gazeux.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 octobre 1996, sont nommés     en qualité d'agent comptable d'établissements publics locaux d'enseignement     et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :      M. Villaret (Alain), trésorier principal du Trésor public, agent comptable     du lycée agricole de Carmejane (Alpes-de-Haute-Provence) ;
      M. Arnaud (Michel), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée     agricole d'Yssingeaux-Le Puy (Haute-Loire) ;
      M. Coulombel (Jean), trésorier principal du Trésor public, agent comptable     du lycée agricole de Grand-Pont (Vienne) ;
      Mme Louche (Claude), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée     agricole de Guadeloupe.
Art. 1er. -  Au livre II de l'annexe III au code général des impôts, au     chapitre Ier, section I, il est inséré un article 366 A bis ainsi rédigé :
      << Art. 366 A bis. -  Si l'imposition forfaitaire annuelle instituée par     l'article 223 septies a été spontanément acquittée après le 15 mars, le     recouvrement de la majoration de 10 % prévue au 4 de l'article 1762 du code     général des impôts et correspondant au montant versé tardivement est     poursuivi en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le     trésorier-payeur général. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront tre adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord régional du 20 novembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
          Objet :
      Actualisation de la convention collective des industries et commerces de la     récupération et du recyclage (comité d'entreprise, congés, rupture du contrat     de travail, retraite complémentaire...).
          Signataires :
      Syndicat des industries et commerces de la récupération ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CGT et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19     novembre 1996, Mme Basset (Christiane) est nommée membre titulaire du conseil     d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés en tant que représentante des associations familiales     sur désignation de l'Union nationale des associations familiales, en     remplacement de M. Bouis (Lucien), démissionnaire.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie de la fabrication du ciment (personnel ouvrier) du 2     février 1976, les dispositions de l'avenant du 4 décembre 1996 relatif au     personnel ouvrier à la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'industrie, de     la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat à la     recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Bastia.
      Fréquence : 95,5 MHz.
      Site d'émission : Carrières de Brando, 20222 Brando.
      Altitude du site : 480 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 490 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 20o/120o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Bastia.
      Fréquence : 96,4 MHz.
      Site d'émission : Logu Ventosu, route de Cardo, 20200 Bastia.
      Altitude du site : 430 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 445 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 4 kW.
      Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 40o/110o et 100 W dans le     secteur d'azimut 230o/30o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par délibération en date du 6 novembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la S.A.R.L. Les Dépositaires associés à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     intitulé Presse FM, du 11 au 16 novembre 1996, sur les sites suivants :
      Site : T.D.F. lieudit Fort de Brégille, Besançon (25).
      Puissance : 100 W.
      Fréquence : 102,4 MHz.
      Site : T.D.F. lieudit Plateau de Plumont, Dole (39).
      Puissance : 100 W.
      Fréquence : 106,6 MHz.
      Site : T.D.F. lieudit La Trouhaude, Dijon (21).
      Puissance : 100 W.
      Fréquence : 91,2 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin     1997, sont désignés en qualité de représentants du ministre de la justice au     comité interministériel des parcs nationaux :
      M. Alt (Eric), magistrat à l'administration centrale de la justice,
     titulaire ;
      M. Sommer (Jean-Michel), chef du bureau du droit immobilier, suppléant.
Rectificatif au Journal officiel du 10 janvier 1997 :
      Page 36031, dans la colonne Numéro de risque, risque no 29.4 GA, lire : <<     29.5 GA >> ;
      Page 36034, même colonne, risque no 42.2 VB, lire : << 45.2 VB >> ;
      Page 36038, même colonne, risque no 25.2 HG, lire : << 25.2 HC >> ;
      Page 36041, même colonne, risque no 63.2 CD, lire : << 63.2 CB >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 janvier 1997,     M. Deruette (Dominique), inspecteur du Trésor public, est placé en service     détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université de Reims     - Champagne-Ardenne, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     janvier 1995.
2. Elèves issus du classement SPE
    M. Artiguebieille (Thomas).
    M. Bernard (Raphaël).
    M. Bodin (François).
    M. Bourrier (Aurélien).
    M. Daniel (Alexandre).
    M. Derain (Yann).
    M. Dos Santos (Olivier).
    M. Estivals (Christophe).
    M. Faure (Emmanuel).
    M. Gaitey (Jean-Nicolas).
    M l l e Grand (Floriane).
    M. Ladruze (David).
    M. Laforge (Frédéric).
    M l l e Le Nard (Edith).
    M. Lechelle (Sébastien).
    M. Lenuzza (Régis).
    M. Lohr (Yvan).
    M. Lupone (Sylvain).
    M. Marin (Guillaume).
    M. Murphy (Steven).
    M. Olivé (Laurent).
    M. Pham (Ngoc Binh Long).
    M. Reichstadt (Fabien).
    M. Riou (Matthieu).
    M l l e Rodriguez Pugliese     (Eliana).
    M l l e Roesslinger (Agnès).
    M. Saillon (Vincent).
    M. Simorre (Yann).
    M. Teil (Hervé).
    M. Vieublé (Julien).
Candidats de la première catégorie
    M. Sellin (Jean-Luc).
    M l l e Reeb (Sabine).
    M m e Grellier (Isabelle).
    M. Graf (Alain).
    M. Colrat (Louis).
    M. Plaisance (Gabriel).
    M m e Denhez (Valérie).
    M. Poitreau (Gérard).
    M. Castandet (Philippe).
    M. Noël (Jack).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 août 1996, M.
     Chemin (Bernard), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1996.
      A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de     Bordeaux.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des     entreprises appartenant au secteur de la restauration livrée, les     dispositions de l'accord du 14 décembre 1995 relatif à la formation     professionnelle, tel qu'étendu par arrêté du 7 juin 1996 publié au Journal     officiel du 18 juin 1996.
      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     Cedex 07 SP.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Jacqueline Escard et de M. René-Marc Viala, Mme Annie Rousseau, trésorier     principal du Trésor public reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances, tous documents comptables se     rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de     perfectionnement.
Art. 22. -  Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
      1. D'introduire dans le lieu des épreuves tout document ou note non autorisé     par le jury du concours ;
      2. De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur     ;
      3. De sortir de la salle sans autorisation du surveillant responsable.
      Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications     nécessaires.
C.H.U. de Paris-Ouest
    (université Paris-V)
      M. Annane (Djillali), Réanimation médicale, service de réanimation médicale,     hôpital Raymond-Poincaré, emploi no 482 PU-PH 0553.
      M. Azouvi (Philippe), Médecine physique et de réadaptation, service de     rééducation fonctionnelle, hôpital Raymond-Poincaré, emploi no 495 PU-PH     0555.
      M. Hardy (Philippe), Chirurgie orthopédique et traumatologique, service de     chirurgie orthopédique et traumatologique, hôpital Ambroise-Paré, emploi no     502 PU-PH 0572.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 28 août 1996, M. Cordesse (René, Georges), professeur de     l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, en fonction à l'Ecole     nationale supérieure agronomique de Montpellier (Hérault), est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 1996.
I. - Sur l'ensemble des articles déférés
      Bien que la loi déférée comporte aux yeux des exposants des dispositions à     la fois exemptes d'inconstitutionnalité et non nuisibles, voires utiles à     l'intérêt général, ce qui les conduit à ne pas demander que soit prononcée     une déclaration de non-conformité de l'ensemble de ladite loi, ils tiennent     cependant à présenter de brèves observations liminaires à portée générale     qui, pour ne fonder inéluctablement que la censure des dispositions     sus-énumérées, supposent que soit prise la mesure d'un phénomène     malheureusement observable à plus large échelle.
Tribunal de grande instance du Havre
      Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Evelyne Guillet, épouse     Louys, vice-président audit tribunal, du second grade, en remplacement de M.     Gicquel.
      Vice-président du second grade: Mme Marie-José Durand, épouse Laurent,
     premier juge au tribunal de grande instance du Havre, en remplacement de Mme     Louys.
      Juges:
      Mlle Béatrice Penaud, auditeur de justice, en remplacement de Mme Contal.
      Mme Sophie Coulibeuf, auditeur de justice, en remplacement de Mme Laurent.
      Mlle Florence Langlois, auditeur de justice, en remplacement de Mme     Cornille.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance du Havre: sur sa demande, Mme     Nathalie Bertrand, épouse Tissot, juge au tribunal de grande instance de     Bar-le-Duc, en remplacement de Mlle Bordat.
      Juge d'instruction: sur sa demande, M. Christophe Tissot, juge d'instruction     au tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, en remplacement de Mme     Le Port.
      Juge des enfants: Mlle Nathalie Bret, auditeur de justice, en remplacement     de Mme Athari.
      Juge de l'application des peines: Mlle Anne Elvire Verrier, auditeur de     justice, en remplacement de Mme Balayer.
      Substituts du procureur de la République:
      M. Pascal Brillet, auditeur de justice, en remplacement de Mme Lecuyer.
      Mlle Anne-Elisabeth Honorat, auditeur de justice, en remplacement de M.
     Cantinol.
      M. Jean-Dominique Launay, greffier en chef.
Tribunal de grande instance du Puy
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Yssingeaux: sur sa demande,     M. Jean-Louis Rey, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lure,     en remplacement de M. Tessier-Flohic, nommé juge au tribunal de grande     instance de Cayenne.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance du Puy: M. Noël Picco,
     auditeur de justice, en remplacement de M. Pezzatti.
Art. 2. -  Il est inséré après l'article 11 de l'arrêté du 30 août 1995 susvisé un article 11 bis ainsi rédigé :
    « Art. 11 bis. -  La représentation de l'administration aux commissions administratives paritaires prévues au présent arrêté est assurée dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé. »
Art. 10. -  Dans le cas de mélanges de boues avec d'autres produits ou déchets dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 8 décembre 1997 susvisé, les quantités maximales d'application fixées à l'article 7, point c, s'appliquent en référence à la quantité de boues entrant dans le mélange. Cette quantité est portée sur le registre mentionné à l'article 9 du décret du 8 décembre 1997 susvisé ainsi que la qualité des boues et celle du mélange. Les fréquences d'analyses fixées à l'article 14 s'appliquent en référence à la quantité totale du produit issu du mélange.
    Section 2
    Qualité des boues et précautions d'usage
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 janvier 1998, les prévisions de dépenses et de recettes du Centre national des arts plastiques sont fixées à la somme de 124 388 232 F pour l'exercice 1997 (décision modificative no 3).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle en date du 20 juillet 1994, le nombre des     emplois d'attaché principal d'administration centrale à pourvoir à     l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et     de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle est fixé à neuf pour l'année 1994:
      - six au titre du ministère des affaires sociales, de la santé et de la     ville;
      - trois au titre du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 2 novembre     1994.
      La liste d'inscription des candidatures sera close le 16 septembre 1994; les     fonctionnaires en position de détachement devront, avant cette date, faire     connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur     participation à cette épreuve.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     octobre 1997 :
      Mlle Ferran (Marie-Line, Pierrette, Odile) est nommée huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jean Ferran et Michel     Ferran, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) ;
      Par suite du décès de M. Ferran (Jean, Laurent) et de la nomination de Mlle     Ferran (Marie-Line, Pierrette, Odile), la raison sociale de la société civile     professionnelle Jean Ferran et Michel Ferran, huissiers de justice associés,     est modifiée comme suit : << Michel Ferran et Marie-Line Ferran, huissiers de     justice associés >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     octobre 1997 :
      Mme Bourgeois (Martine), épouse Boyet, greffier en chef du troisième grade,     est, à compter du 1er décembre 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal     d'instance de Vitry-le-François, en remplacement de Mme Basset ;
      Mme Chalumeau (Francine), épouse Meunier, agent administratif de 1re classe,     est, à compter du 1er décembre 1997, maintenue dans les fonctions de     régisseur suppléant du tribunal d'instance de Vitry-le-François.
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de     l'Yonne, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans     les marais non asséchés :
      - du 17 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     les canards de surface et les limicoles ;
      - du 24 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     les autres gibiers d'eau.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 octobre 1997,
     les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget de la     Comédie-Française sont fixés à la somme nette de 165 288 000 F pour     l'exercice 1997.
En qualité de représentants
    des salariés dans le secteur des transports
    Au titre du transport maritime :
    CGT : M. Gérard (Daniel), en remplacement de M. Bilien (François) ; suppléant : M. Narelli (Charles) ;
    CFDT : M. Leport (Jean-Pierre) ; suppléant : M. Balbastre (Gérard).
    Au titre du transport ferroviaire :
    FGAAC : M. de Bouteiller (Rémi), en remplacement de M. Denise ; suppléant : M. Hontang (Michel).
    Au titre des remontées mécaniques :
    CFDT : M. Alexandre (Hervé) ; suppléante : Mme Loup (Michèle).
    Sont nommés membres de la section permanente du Conseil national des transports :
Art. 1er. -  L'huile essentielle de lavande pour laquelle est revendiquée     l'appellation d'origine contrôlée << Huile essentielle de lavande de     Haute-Provence >> ne peut être mise en circulation sans un certificat     d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine (INAO),     après avoir satisfait aux examens olfactif et analytique définis ci-après.
      Les huiles essentielles ne répondant pas aux conditions de production     relatives à l'appellation d'origine contrôlée << Huile essentielle de lavande     de Haute-Provence >> ne peuvent être présentées aux examens olfactif et     analytique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en     date du 5 août 1997, les budgets des centres régionaux des oeuvres     universitaires et scolaires pour l'exercice 1997 sont approuvés en recettes     et en dépenses pour un montant de 4 420 488 715 F.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1997, les     personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des     universités par concours national d'agrégation dans la discipline Science     politique, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er     septembre 1997 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous     cités :
    M. Battistella (Dario), université Bordeaux-IV ;
    M. Compagnon (Daniel), université des Antilles et de la Guyane ;
    M. Deloye (Yves), université Strasbourg-III ;
    M. Dorronsoro (Gilles), IEP de Rennes ;
    M. Lehingue (Patrick), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;    M. Pollet (Gilles), université Lyon-III ;
    M. Reynie (Dominique), université de Nice ;
    M l l e Simeant (Johanna), université de La Rochelle ;
    M. Vennesson (Pascal), université de Tours.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie précisera le classement des intéressés dans le corps des     professeurs des universités.
Centre hospitalier et universitaire de Brest
    (université de Brest)
      M. Picard (Bertrand), bactériologie, virologie - hygiène: bactériologie,
     virologie (option biologique), service de microbiologie, santé publique,
     hôpital Morvan, emploi no 451 PR 0403.
      M. Bail (Jean-Pierre), chirurgie digestive, service de chirurgie générale,
     hôpital Morvan, emploi no 522 PR 0534.
      Mme Kerlan (Véronique), endocrinologie et maladies métaboliques, service     d'endocrinologie, hôpital Morvan, emploi no 544 PR 0082.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Rouen.
    Fréquence : 100,90 MHz.
    Site d'émission : mairie, 76360 Villers-Ecalles.
    Altitude du site : 100 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 120 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Centre hospitalier et universitaire de Paris
    (Saint-Antoine, université Paris-VI)
      M. Garbarg-Chenon (Antoine), bactériologie, virologie - hygiène:
     bactériologie, virologie (option biologique), service de bactériologie,
     virologie, hôpital Trousseau, emploi no 451 PR 1857.
      M. Cayre (Yvon), hématologie et transfusion (option biologique), service     d'hématologie biologique, hôpital Trousseau, emploi no 471 PR 2814.
      M. Nordmann (Jean-Philippe), ophtalmologie, service d'ophtalmologie, hôpital     Tenon, emploi no 552 PR 1770.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 91-612 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1088 du 19 décembre 1995 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Cirtes, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Art. 1er. -  Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et     soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être     versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux     fonctionnaires titulaires de l'Etablissement national des invalides de la     marine exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Article A
      Le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement,
     annexé au traité instituant la Communauté économique européenne, est complété     par l'article suivant:
      << Art. 30. - 1. Le conseil des gouverneurs, statuant à l'unanimité, peut     décider de créer un Fonds européen d'investissement, doté de la personnalité     juridique et de l'autonomie financière, et dont la Banque est un membre     fondateur.
      << 2. Le conseil des gouverneurs adopte les statuts du Fonds européen     d'investissement à l'unanimité. Les statuts en définissent notamment les     objectifs, la structure, le capital, les membres, les ressources financières,     les instruments d'intervention, les règles de contrôle, ainsi que la relation     entre les organes de la Banque et ceux du Fonds.
      << 3. Nonobstant les dispositions de l'article 20, paragraphe 2, la Banque a     compétence pour participer à la gestion du Fonds et contribuer à son capital     souscrit à concurrence du montant fixé par le conseil des gouverneurs     statuant à l'unanimité.
      << 4. La Communauté économique européenne peut devenir membre du Fonds et     contribuer à son capital souscrit. Les institutions financières intéressées à     la réalisation des objectifs du Fonds peuvent être invitées à en devenir     membres.
      << 5. Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés     européennes s'applique au Fonds, aux membres de ses organes dans l'exercice     de leurs fonctions et à son personnel.
      << Le Fonds est, en outre, exonéré de toute imposition fiscale et     parafiscale à l'occasion des augmentations de son capital ainsi que des     formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l'Etat du     siège. De même, sa dissolution et sa liquidation n'entraînent aucune     perception. Enfin, l'activité du Fonds et de ses organes, s'exerçant dans les     conditions statutaires, ne donne pas lieu à l'application des taxes sur le     chiffre d'affaires.
      << Les dividendes, plus-values ou autres formes de revenus provenant du     Fonds auxquels ont droit les membres autres que la Communauté économique     européenne et la Banque demeurent, toutefois, soumis aux dispositions     fiscales de la législation applicable.
      << 6. La Cour de justice a compétence, dans les limites fixées ci-après,
     pour connaître des litiges concernant des mesures adoptées par les organes du     Fonds. Les recours contre de telles mesures peuvent être formés par tout     membre du Fonds, en cette qualité, ou par les Etats membres dans les     conditions prévues à l'article 173 du traité. >>
Art. 2. -  M. le général de division Guillaume (Roger, Claude) est nommé     commandant la région de gendarmerie Nord-Est et la circonscription de     gendarmerie de Metz à compter du 1er août 1994.
      M. le général de brigade Rivière (Marie-Jean) est chargé des fonctions de     sous-directeur de l'organisation et de l'emploi de la gendarmerie nationale à     compter du 1er août 1994.
12. Bureau du service national de Valenciennes
    Aguilar (Frédérick).
    Albert (Jean-Marc).
    Anza (Nguyen).
    Audefroy (Christophe).
    Beunier (Gilles).
    Blot (Cyril).
    Bonnet (Vincent).
    Brazier (Cyrille).
    Caron (Jean-François).
    Courel (Benoît).
    Decayeux (Nicolas).
    Delabrière (Antoine).
    Devin (Nicolas).
    Duquesnoy (Patrick).
    Echaroux (Christophe).
    Espiau (Pascal).
    Essakhi (Ahmed).
    Grzeskowiak (Jean-Pierre).
    Gurdala (Jean-Noël).
    Harazim (Frantz).
    Ibert (Sébastien).
    Koopmans (Mickaël).
    Landais (Eric).
    Lauwick (Jean-Baptiste).
    Le Boyer (Nicolas).
    Lefebvre d'Hellencourt      (Gauthier).
    Leroux (Grégory).
    Martin-Garrin (Axel).
    Minart (Stéphane).
    Pocztareck (Alain).
    Richard (Guy).
    Ryckebusch (Olivier).
    Saudemont (Christophe).
    Tavares Candeias (David).
    Theret (David).
    Tourpe (Hervé).
    Trouillet (Richard).
    Truy (Sylvain).
    Walle (Frédéric).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 décembre 1997 :
    Sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur du génie sanitaire, au titre de l'année 1997, les ingénieurs d'études principaux dont les noms suivent :
    1 M. Faye (Gérard) ;
    2 M. Engrin (Christian) ;
    3 M. Rimbaud (Lionel).
    Est inscrit sur la liste complémentaire au tableau d'avancement au grade d'ingénieur du génie sanitaire, au titre de l'année 1997, l'ingénieur d'études principal dont le nom suit :
    M. Champod (Pierre).
Concours de langues étrangères
    Le 4 mai :
    De 9 heures à 14 heures. - Histoire (5).
    Le 5 mai :
    De 9 heures à 14 heures. - Français (5).
    Le 6 mai :
    De 9 heures à 14 heures. - Géographie (5).
    Le 7 mai :
    De 9 heures à 14 heures. - Philosophie (5).
    Le 11 mai :
    De 9 heures à 13 heures. - Version de langue anglaise (5).
    Le 12 mai :
    De 9 heures à 13 heures. - Thème en langue anglaise (5).
    Les candidats des concours MP, PC, BIO (BCPST), PSI, D 1, D 2 option I, sciences sociales, langues étrangères, subiront les épreuves écrites dans l'académie où ils se seront fait inscrire. En outre, un centre d'épreuves écrites sera organisé à Nouméa, Papeete, Rabat et Tunis. Les épreuves écrites du concours d'arts, création industrielle auront lieu à Paris, à l'Ecole normale supérieure de Cachan (centre unique).
Art. 21. -  Dans l'intitulé de la section VIII du chapitre III du titre III     du livre II et dans l'intitulé de la sous-section 1 de ladite section VIII du     même code, les mots : << moyens de protection visés aux 1o et 2o de l'article     R. 233-83-2 >> sont remplacés par les mots : << composants de sécurité visés     à l'article 233-83-2 >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai     1996 :
      L'office d'huissier de justice à la résidence de Ribérac (Dordogne) dont     était titulaire Mme Danton (Suzanne), épouse Auboyer, dont la démission a été     acceptée par arrêté du 26 avril 1995, est supprimé ;
      M. Belle (Patrick, Jacques, Paul), huissier de justice à la résidence de     Ribérac (Dordogne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif     des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.