Art. 1er. -  Les articles 11 à 15 du décret du 31 décembre 1977 susvisé sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      << Art. 11. -  I. - L'exploitation des centres d'aide par le travail est     retracée au sein de deux budgets distincts, le budget principal de l'activité     sociale de l'établissement et le budget annexe de l'activité de production et     de commercialisation.
      << II. - Les charges du budget principal de l'activité sociale comprennent     notamment:
      << a) Les frais entraînés par le soutien éducatif et médico-social des     personnes handicapées dans leur activité de caractère professionnel;
      << b) Les frais de transport collectif;
      << c) La part résultant de la ventilation des charges communes aux deux     budgets;
      << d) Le cas échéant, à titre exceptionnel et dans les conditions fixées à     l'article 12, certains frais directement entraînés par l'activité de     production et de commercialisation.
      << Les produits de ce budget comprennent notamment la dotation globale de     financement.
      << III. - Les charges du budget annexe de l'activité de production et de     commercialisation comprennent les seuls frais directement entraînés par     l'activité de production et de commercialisation, au nombre desquels:
      << a) La rémunération des personnes handicapées et les charges sociales et     fiscales afférentes;
      << b) Le coût d'achat des matières premières destinées à la production;
      << c) Les dotations aux comptes d'amortissement et de provision imputables à     l'activité de production et de commercialisation;
      << d) La part résultant de la ventilation des charges communes aux deux     budgets.
      << Les produits de ce budget comprennent l'intégralité des recettes dégagées     par l'activité de production et de commercialisation.
      << Le budget annexe de l'activité de production et de commercialisation peut     être établi conformément aux dispositions du plan comptable général.
      << Art. 12. -  A l'exclusion des charges relatives à la rémunération des     personnes handicapées, certaines charges ou fractions de charges directement     entraînées par les activités de l'activité de production et de     commercialisation peuvent, à titre exceptionnel, être inscrites dans les     charges du budget prévisionnel de l'activité sociale.
      << Cette inscription n'est possible que lorsque le budget prévisionnel de     l'activité de production et de commercialisation présente, pour l'exercice en     cause, un déséquilibre lié soit au démarrage ou à la reconversion de cette     activité, soit à une modification importante et imprévisible de ses     conditions économiques, et susceptible de mettre en cause le fonctionnement     normal de l'établissement.
      << Les dispositions du présent article relatives à cette inscription     exceptionnelle ne peuvent recevoir application plus de trois années     consécutives pour un même centre d'aide par le travail.
      << Art. 13. -  L'état récapitulatif des charges communes aux deux budgets     mentionnés à l'article 11 ainsi que leur ventilation comptable et les     critères selon lesquels elle a été opérée sont transmis au préfet du     département lors de la soumission des prévisions budgétaires de     l'établissement. Il en est de même lors de la transmission du compte     administratif.
      << Une convention passée entre le préfet et le centre d'aide par le travail     peut fixer les critères selon lesquels est opérée la ventilation des charges     communes.
      << Art. 14. -  Le budget prévisionnel de l'activité de production et de     commercialisation est transmis au préfet du département pour information,
     conjointement au budget prévisionnel de l'activité sociale.
      << Le compte administratif ou le compte de résultat relatif à l'activité de     production et de commercialisation est établi à la même date que le compte     administratif relatif à l'activité sociale, et transmis au préfet du     département dans les mêmes délais.
      << Art. 15. -  Le préfet du département reçoit, sur sa demande, tout     document comptable ou financier établi par l'organisme dont dépend le centre     d'aide par le travail, et qui est nécessaire à l'appréciation des documents     soumis à l'approbation du préfet. >>