Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 81 quater est ainsi rétabli :
« Art. 81 quater. - Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 5 000 €.
« Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au respect de la condition prévue au V de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale. » ;
2° Au c du 1° du IV de l'article 1417, après la deuxième occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « 81 quater, ».
II. - Les dispositions prévues au I s'appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019.
III. - Au V de l'article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, les mots : « 1er septembre » sont remplacés par les mots : « 1er janvier ».
Le chapitre II du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La sous-section 5 de la section 2 est abrogée ;
2° Après la même section 2, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substituées
« Art. L. 762-7. - La Caisse des Français de l'étranger peut offrir aux travailleurs salariés ou assimilés adhérant aux assurances instituées au présent chapitre, ou à leurs employeurs agissant pour leur compte, des prestations supplémentaires, notamment les prestations en espèces définies à l'article L. 321-1 et la prestation d'invalidité prévue au titre IV du livre III.
« La couverture de ces charges est intégralement assurée par des cotisations supplémentaires. Les contrats fixent, pour des prestations identiques, des assiettes et des taux de cotisations identiques.
« Un décret fixe la nature des prestations supplémentaires qui peuvent être instituées ainsi que les modalités selon lesquelles sont déterminés les taux et les assiettes des cotisations.
« Art. L. 762-7-1. - L'invalidité prévue par la présente section comprend l'octroi des prestations prévues au titre IV du livre III.
« Toutefois, la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité prévue à l'article L. 341-15 ne peut être liquidée au profit du titulaire d'une pension d'invalidité accordée au titre de cette assurance volontaire que sous des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« De même, la pension de vieillesse de veuve ou de veuf substituée à la pension d'invalidité de veuve ou de veuf prévue à l'article L. 342-6 ne peut être liquidée au profit du conjoint survivant du bénéficiaire de cette assurance volontaire que dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Lorsque les pensions de substitution prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article ne peuvent être liquidées, la pension d'invalidité ou la pension de veuve ou de veuf invalide est remplacée par une allocation calculée sur la base de cette pension au prorata de la durée de cotisation à l'assurance volontaire invalidité et de perception de la pension d'invalidité sur la durée limite d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1. Cette allocation, dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, est servie sans possibilité de cumul avec un éventuel avantage de base au titre d'un régime français d'assurance vieillesse. »
La section 3 du chapitre II du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale est complétée par des articles L. 762-9 et L. 762-10 ainsi rédigés :
« Art. L. 762-9. - Les pensions d'invalidité et les prestations en espèces de l'assurance accidents du travail-maladies professionnelles sont calculées sur la base du salaire retenu pour l'assiette des cotisations et dans les limites fixées à l'article L. 434-16, pour le calcul de la rente, et à l'article L. 433-2, pour le calcul de l'indemnité journalière.
« Art. L. 762-10. - La couverture des charges résultant de l'application de la présente section est assurée par une cotisation calculée sur la base d'un niveau de salaire choisi par l'intéressé entre un minimum et un maximum dans des conditions fixées par décret.
« Le montant de la cotisation est révisé si l'équilibre financier de l'assurance volontaire l'exige.
« La Caisse des Français de l'étranger peut accorder, selon des modalités fixées par décret, des ristournes sur le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa, tenant compte des accidents du travail reconnus dont ont été victimes les salariés d'entreprises mandataires d'un nombre minimum d'adhérents, dans la mesure où l'équilibre financier du risque est respecté. »
L'article R. 124-2 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le chèque qui fait l'objet d'une réémission ou d'une émission tardive, la date de validité est fixée au 31 mars de l'année suivant sa date d'émission. » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le chèque énergie qui est réémis est accompagné d'une nouvelle attestation. L'échéance d'une attestation réémise n'est pas modifiée par rapport à l'attestation qu'elle remplace. »
L'article R. 124-9 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « sur la base des conventions passées avec les personnes morales et organismes » sont remplacés par les mots : « sur la base des conditions d'adhésion des personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie » et la dernière phrase de l'alinéa est remplacée par les deux phrases suivantes : « Le paiement est effectué, hors période de clôture comptable annuelle, dans un délai qui ne peut excéder quinze jours calendaires à compter de la date de réception d'une demande de remboursement conforme, hors délais interbancaires. Pendant la période de clôture comptable annuelle, ce délai est majoré de dix jours calendaires, hors délais interbancaires » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de constatation par l'agence de l'inadéquation des dépenses avec les dispositions de l'article R. 124-4, ou à défaut de fourniture des pièces justificatives demandées dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande par le fournisseur, l'agence demande le remboursement des montants correspondant aux dépenses insusceptibles d'être couvertes par le chèque énergie. Elle signale aux autorités compétentes les pratiques mentionnées aux articles L. 121-1 à L. 121-22 du code de la consommation. »
L'article R. 124-11est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque le chèque est adressé à un fournisseur, sa valeur est déduite, par ordre de priorité, des factures antérieures à la réception du chèque non soldées par le client, puis, si le montant du chèque le permet, de la facture suivant la réception du chèque, et enfin des factures suivantes ». 
2° Au premier alinéa du III, les mots : « ou à un organisme gestionnaire d'habitation à loyer modéré » sont supprimés et les mots : « à l'échéance suivante » sont remplacés par les mots : « à la ou aux échéances suivantes ».
Le premier alinéa de l'article R. 124-1est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 7 700 euros, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages professionnels et non professionnels. Ce montant peut être réévalué par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'énergie. »
L'article R. 124-10 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé d'un « I » ; 
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette pré-affectation n'est possible que pour un chèque énergie de la dernière campagne d'envoi. » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « la convention mentionnée » sont remplacés par les mots : « les conditions d'adhésion mentionnées » ; 
4° L'article est complété par un « II » ainsi rédigé : 
« II.-Le bénéficiaire qui utilise son attestation pour faire valoir auprès de son fournisseur d'électricité ou de gaz naturel ses droits mentionnés au I et II de l'article R. 124-16 peut demander à l'agence d'utiliser directement l'attestation dont il bénéficiera les années suivantes pour le même contrat de fourniture. 
« Dans ce cas, tant que le ménage reste bénéficiaire du chèque énergie et titulaire du même contrat de fourniture, et sauf demande expresse de sa part, le fournisseur est informé par l'agence que le bénéficiaire dispose des droits mentionnés à l'article R. 124-16 et les met en œuvre. 
« Les modalités d'échange, entre l'agence et le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, des informations nécessaires à l'application du présent article, sont prévues par les conditions d'adhésion mentionnées à l'article R. 124-8. »
Les articles L. 762-2 et L. 762-3 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :
« Art. L. 762-2. - Les entreprises peuvent, pour le compte des travailleurs salariés et des collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger, effectuer, dans des conditions fixées par décret, les formalités nécessaires à l'adhésion de ces personnes aux assurances volontaires mentionnées à l'article L. 762-1.
« Elles peuvent prendre en charge, en tout ou partie, les cotisations dues par leurs salariés. Lorsqu'il accepte cette prise en charge et qu'il effectue les formalités nécessaires à l'adhésion de ses salariés aux assurances volontaires ou à certaines d'entre elles, l'employeur doit informer expressément la Caisse des Français de l'étranger de sa volonté de se substituer aux salariés pour le paiement de tout ou partie des cotisations.
« Les services déconcentrés de l'Etat installés à l'étranger ainsi que les établissements d'enseignement, de recherche, culturels et sanitaires à l'étranger subventionnés par le budget de l'Etat doivent, à la demande et pour le compte des travailleurs salariés qu'ils emploient localement et qui n'ont pas la nationalité de l'Etat de résidence, effectuer les formalités nécessaires à l'adhésion de ces personnes aux assurances volontaires mentionnées au même article L. 762-1.
« Art. L. 762-3. - Sous réserve de l'application de l'article L. 762-5, les prestations des assurances volontaires instituées au présent chapitre ne sont dues que si les cotisations exigibles ont été versées par l'adhérent avant la survenance du risque. »
L'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 762-1. - Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui réside à l'étranger et qui n'est pas soumis à la législation française de sécurité sociale en application d'une convention internationale ou de l'article L. 761-2 a la faculté de s'assurer volontairement dans les conditions prévues au présent chapitre contre les risques suivants :
« 1° Maladie et maternité ;
« 2° Invalidité ;
« 3° Accidents du travail et maladies professionnelles ;
« 4° Vieillesse, dans les conditions prévues aux articles L. 742-1 et L. 742-6 du présent code et à l'article L. 722-18 du code rural et de la pêche maritime. »
L'article L. 766-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les listes de candidats sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pourvoir », la fin de la première phrase est supprimée ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - Le nombre de membres que chaque organisation désigne, au titre des travailleurs indépendants, et remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, pour siéger au sein de l'assemblée générale et des instances mentionnées à l'article 1er est ainsi fixé :
- Union des entreprises de proximité (U2P) : 7 ;
- Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 6 ;
- Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 1 ;
- Mouvement des entreprises de France (MEDEF) 1.
II. - Le nombre de membres que chaque organisation désigne, au titre des travailleurs indépendants retraités, et ayant rempli antérieurement les conditions mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, pour siéger au sein de l'assemblée générale et des instances mentionnées à l'article 1er est ainsi fixé :
- Union des entreprises de proximité (U2P) : 3 ;
- Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 2 ;
- Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 1 ;
- Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 1.
Les représentants qui sont membres de l'assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, ainsi que chacune de ses instances régionales, sont désignés par les organisations suivantes :
- Union des entreprises de proximité (U2P) ;
- Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
- Chambre nationale des professions libérales (CNPL) ;
- Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
Le chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 
I.-L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé : « Reconversion ou promotion par alternance » ; 
II.-La section 1 est ainsi modifiée : 
1° L'article D. 6324-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 6324-1.-La reconversion ou la promotion par alternance mentionnée à l'article L. 6324-1 s'effectue selon les modalités et la durée prévues aux articles L. 6325-11 à L. 6325-15. » 
2° Après l'article D. 6324-1, il est inséré un article D. 6324-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 6324-1-1.-Les salariés mentionnés à l'article L. 6324-2 sont ceux n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 et correspondant au grade de la licence. La reconversion ou la promotion par alternance permet à ces salariés d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu'ils détiennent au moment de leur demande de reconversion ou de promotion par l'alternance. » 
III.-La section 2 est ainsi modifiée : 
1° L'article D. 6324-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 6324-2.-L'employeur désigne, parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance, selon les modalités prévues aux articles D. 6325-6 à D. 6325-10. » 
2° Les articles D. 6324-3 à D. 6324-6 sont abrogés.
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « de développement des compétences » sont supprimés ; 
2° L'article R. 6321-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6321-4.-En l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de branche, l'accord du salarié sur les actions de formation se déroulant hors du temps de travail, prévu au 2° de l'article L. 6321-6, est écrit. Il peut être dénoncé par ce dernier dans un délai de huit jours à compter de sa conclusion. » ; 
3° Les articles D. 6321-5 à D. 6321-10 sont abrogés.
Après l'article R. 6222-21 du code du travail, il est inséré un article D. 6222-21-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 6222-21-1. - Dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur prévue à l'article L. 6222-18, l'apprenti informe l'employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine.
« La rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir qu'après un délai qui ne peut être inférieur à sept jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé de l'intention de l'apprenti de rompre son contrat. »
Dans les tableaux figurants aux articles R. 4341-2, R. 4351-2, R. 4361-2 et R. 4371-2 du même code, la ligne : 
« 
R. 4138-33-1 à R. 4138-33-3 
Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 

» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 4138-33-1 
Résultant du décret n° 2018-1220 du 24 décembre 2018 

R. 4138-33-2 
Résultant du décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 

R. 4138-33-3 
Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 

».
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par une sous-section 13 ainsi rédigée : 
« Sous-section 13 
« Bâtiments relevant du ministère de la défense 
« Art. R. 111-19-61.-Conformément à l'article L. 111-8-3-2, les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments relevant du ministère de la défense sous réserve des dispositions de la présente sous-section. 
« Art. R. 111-19-62.-La commission prévue à l'article L. 111-8-3-2, dénommée commission de proximité pour l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense, est présidée par l'autorité désignée en application du deuxième alinéa du même article ou par son représentant. Elle comprend en outre : 
« 1° Le ou les chefs d'organisme occupant les bâtiments ou leurs représentants ; 
« 2° Un représentant de l'administration qualifié dans le domaine de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite, désigné par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ; 
« 3° Quatre agents représentant le personnel en situation de handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, désignés par le président de la commission parmi des personnels volontaires du ministère de la défense. Les modalités de leur désignation, de leur participation et de l'organisation de la formation de sensibilisation à l'accessibilité universelle dont ils bénéficient, sont fixées par un arrêté du ministre de la défense. 
« Un représentant du service d'infrastructure de la défense est membre de la commission avec voix consultative. 
« Le haut fonctionnaire chargé du handicap et de l'inclusion du ministère de la défense peut assister aux séances de la commission avec voix consultative. 
« La commission ne délibère valablement qu'en présence de la majorité de ses membres, dont un des membres prévus au 3°. 
« L'avis de la commission mentionne les observations formulées par chacun des membres. 
« Art. R. 111-19-63.-Le contrôle des mesures prises en application de la présente section est assuré par l'inspecteur, placé auprès du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, chargé de veiller à l'application de la règlementation en matière d'infrastructure de la défense, ou par un représentant qu'il désigne. »
L'article R. 4138-33-1 du code de la défense est ainsi modifié : 
1° Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé : 
« II.-Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses permissions et congés de fin de campagne non pris au bénéfice d'un agent public civil contractuel relevant du même employeur afin de lui permettre d'effectuer une période d'activité de réserve sur son temps de travail, dans le cadre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. » ; 
2° Au II, devenu le III, le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'employeur mentionné au I et au II du présent article s'entend : ».
L'article 5 de l'arrêté du 12 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au troisième alinéa, le mot : « liste » est remplacé par le mot : « sigle » ; 
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le mandat des représentants du personnel en activité est d'une durée de quatre ans renouvelable et de deux ans renouvelable une fois pour les militaires du rang. »
L'article 24 de l'arrêté du 12 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La commission restreinte est présidée par le commandant de région de gendarmerie et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité ou le commandant en second ou par leurs représentants qui peuvent être le chef de la division de l'appui opérationnel, le directeur du centre territorial d'action sociale ou un de ses adjoints. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « échelon social » sont remplacés par le mot : « secteur ».
L'article 23 de l'arrêté du 12 décembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23.-L'implantation géographique des commissions restreintes est arrêtée par les commandants de région de gendarmerie et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité après avis des commandants de formation administrative. 
Les commissions restreintes sont implantées au siège de la région de gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité. »
ANNEXE
1° Emploi de directeur général de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) relevant du 4° de l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, mentionné à l'article R. 812-3 du même code et à l'article 1er du décret du 8 avril 2010 susvisé.
2° Emploi de directeur de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) mentionné à l'article D. 696-8 du code rural et de la pêche maritime.
3° Emploi de directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) mentionné à l'article 4 du décret du 22 janvier 2010 relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Le rapport d'évaluation de la demande d'accréditation mentionné aux articles 5 des arrêtés du 13 juillet 2018 susvisés comprend :
1° Le rapport du groupe d'experts mentionné à l'article 3 ;
2° Les observations de l'établissement mentionnées à l'article 5 ;
3° L'avis formulé par le groupe d'experts sur le projet de formation mentionné à l'article 6 ;
4° Les avis du ministère chargé de la culture mentionnés à l'article 7.
Ce rapport est joint au dossier d'accréditation soumis à la consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistique et culturel mentionnée aux article 6 des arrêtés du 13 juillet 2018 susvisés.
Dans le cadre de la seconde phase de la procédure d'évaluation des formations, l'établissement demandeur envoie à la direction générale de la création artistique le projet de formation pour la période d'accréditation faisant l'objet de la demande, dans le délai fixé par le ministère chargé de la culture dans le cadre de son programme pluriannuel d'évaluation.
Ce projet prend en compte les préconisations figurant dans le rapport d'évaluation mentionné à l'article 3.
Le groupe d'experts formule un avis sur ce projet de formation.
Les modalités de présentation du projet de formation sont définies par le ministère chargé de la culture.
Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les candidats à la nomination dans les emplois relevant des ministères chargés de l'enseignement supérieur, des outre-mer, de l'agriculture et des sports figurant en annexe au présent arrêté.
I. - Le dispositif d'évaluation des formations donne lieu à un avis de la direction générale de la création artistique assorti de préconisations.
II. - Les documents produits pour l'évaluation des formations sont pris en compte pour les besoins de l'instruction de la demande d'accréditation par le ministère chargé de la culture mentionnée aux articles 2 des arrêtés du 13 juillet 2018 susvisés selon les modalités définies à l'article 8. Cette instruction donne lieu à un avis de la direction générale de la création artistique assorti de préconisations.
La procédure d'évaluation des formations dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques dans le cadre d'une demande d'accréditation en vue de la délivrance de diplômes nationaux relevant du ministère chargé de la culture autres que ceux conférant un grade défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation comprend deux phases :
1° Dans le cadre de la première phase, l'établissement transmet un bilan de son activité de formation assorti de perspectives d'évolution selon les modalités définies à l'article 2 du présent arrêté ;
2° Dans le cadre de la seconde phase, il transmet le projet de formation selon les modalités définies à l'article 6 du présent arrêté.
L'évaluation du bilan de l'activité de formation de l'établissement demandeur assorti des perspectives d'évolution mentionnée au 1° de l'article 1er est réalisée par un groupe d'experts et fait l'objet d'un rapport.
Le groupe d'experts comprend :
1° Un représentant de la direction générale de la création artistique ;
2° Une personnalité qualifiée choisie en fonction de ses compétences dans la spécialité artistique concernée ;
3° Un enseignant universitaire ou une personne titulaire d'une thèse et substantiellement impliquée ou ayant été impliquée dans une activité de recherche institutionnelle reconnue et identifiée.
I. - Dans le cadre de la première phase, le directeur de l'établissement demandeur adresse le bilan ainsi que les perspectives d'évolution, mentionnés au 1° de l'article 1er, à la direction générale de la création artistique, dans le délai fixé par le ministère chargé de la culture dans le cadre de son programme pluriannuel d'évaluation.
II. - Le bilan de l'activité de formation de l'établissement demandeur est établi à partir d'une analyse de son fonctionnement depuis la dernière évaluation ou, pour les établissements sollicitant une première accréditation, sur les trois dernières années de fonctionnement. Ce bilan est présenté sous la forme d'une autoévaluation. Il expose également les modalités de mise en œuvre des politiques publiques conduites par le ministère chargé de la culture, notamment en matière d'éducation artistique et culturelle.
Ce bilan comporte trois parties :
1° Une présentation de l'établissement ;
2° Une autoévaluation des politiques et dispositifs mis en œuvre par l'établissement, communs le cas échéant à l'ensemble des formations proposées, assortie de perspectives d'évolution, pour la période d'accréditation faisant l'objet de la demande. Cette autoévaluation s'articule autour des thématiques suivantes :
a) Formation et pédagogie ;
b) Recherche ;
c) Pilotage et gouvernance ;
d) Relation à l'étudiant ;
e) Inscription territoriale ;
f) Dynamiques nationales et internationales ;
3° Une autoévaluation pour chaque cursus de formation délivré par l'établissement, assortie de perspectives d'évolution, pour la période d'accréditation faisant l'objet de la demande. Cette autoévaluation présente les thématiques suivantes :
a) Les objectifs pédagogiques de la formation ;
b) Les organisation et modalités pédagogiques de la formation ;
c) Le suivi de l'insertion professionnelle des diplômés ;
d) Les données spécifiques à la formation.
Les perspectives d'évolution font état notamment de la stratégie de l'établissement en matière de formation.
Les modalités de présentation des différents documents mentionnés aux 1°, 2° et 3°, ainsi que la détermination du niveau de cursus de formation évalué sont définies par le ministère chargé de la culture.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 29 juin 2018 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle sont étendues jusqu'au 31 juillet 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-163a3861-bd79-4f6f-aead-2295f9158b35 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du Comité interprofessionnel du vin d'Alsace, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 11217 Colmar Cedex.
ANNEXE 
I.-Espèce bovine 
races reconnues 
races locales 
races menacées d'être perdues pour l'agriculture 
Abondance 
Abondance 
Angus 
Armoricaine 
Armoricaine 
Armoricaine 
Aubrac 
Aubrac 
Aurochs-reconstitué 
(Néo-Aurochs) 
Bazadaise 
Bazadaise 
Bazadaise 
Béarnaise 
Béarnaise 
Béarnaise 
Blanc Bleu 
Bleue de Bazougers 
Bleue de Bazougers 
Bleue de Bazougers 
Bleue du Nord 
Bleue du Nord 
Bleue du Nord 
Blonde d'Aquitaine 
Bordelaise 
Bordelaise 
Bordelaise 
Brahman 
Brave 
Brave 
Brave 
Bretonne Pie Noir 
Bretonne pie noir 
Bretonne pie noir 
Brune 
Canadienne 
Casta 
(Aure et Saint-Girons) 
Casta 
Casta 
Charolaise 
Corse 
Corse 
Corse 
Créole 
Créole 
Créole 
Ferrandaise 
Ferrandaise 
Ferrandaise 
Froment du Léon 
Froment du Léon 
Froment du Léon 
Gasconne des Pyrénées 
Gasconne des Pyrénées 
Hereford 
Hérens 
Highland cattle 
Inra 95 
Jersiaise 
Limousine 
Lourdaise 
Lourdaise 
Lourdaise 
Maraîchine 
Maraîchine 
Maraîchine 
Marine landaise 
Marine landaise 
Marine landaise 
Mirandaise 
(Gasconne aréolée) 
Mirandaise 
Mirandaise 
Moka 
Moka 
Moka 
Montbéliarde 
Nantaise 
Nantaise 
Nantaise 
Normande 
Parthenaise 
Parthenaise 
Pie Rouge des Plaines 
Pirenaica 
Prim'Holstein 
Raço di Biòu (Camargue) 
Raço di Biòu 
Raço di Biòu 
Rouge Flamande 
(Rouge du Nord) 
Rouge Flamande 
Rouge Flamande 
Rouge des Prés 
(Maine Anjou) 
Rouge des Prés 
Salers 
Salers 
Saosnoise 
Saosnoise 
Saosnoise 
Simmental Française 
Tarentaise 
(Tarine) 
Tarentaise 
Villard de Lans 
Villard de Lans 
Villard de Lans 
Vosgienne 
Vosgienne 
Vosgienne 
Wagyu 
Zébu mahorais 
Zébu mahorais
La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
1° Pour l'année 2016, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2016 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;
2° Pour l'année 2018, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2018 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.
Par dérogation à l'article 6 de l'arrêté du 9 avril 1968 susvisé :
1° Les mandats des membres des comités techniques visés à l'article L. 215-4 du code de la sécurité sociale, en cours à la date de publication du présent arrêté, sont prorogés jusqu'au 15 septembre 2019 ;
2° La durée des mandats des membres des comités techniques visés à l'article L. 215-4 du code de la sécurité sociale qui seront désignés dans le cadre du premier renouvellement général suivant la publication du présent arrêté est fixée à trois ans.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux organismes suivants :
1° Les organismes mentionnés aux 1° à 1° quater de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, à l'exception des personnes mentionnées au 1° bis qui sont agréées exclusivement pour fournir un ou plusieurs des services de paiement mentionnés aux 7° et 8° du II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier ;
2° Les organismes mentionnés aux 2° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier qui réalisent des opérations d'assurance relevant des branches 20 à 26 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances ;
3° Les organismes mentionnés au 2° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier qui réalisent des opérations d'assurance relevant des branches 20 à 26 mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale ;
4° Les organismes mentionnés au 2° ter de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier qui réalisent des opérations d'assurance relevant des branches 20 à 26 mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité ;
5° Les organismes mentionnés aux 6° et 6° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, à l'exception des dépositaires centraux et gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, des conseillers en investissements financiers, des conseillers en investissements participatifs et les intermédiaires habilités mentionnés à l'article L. 211-4, ainsi que des placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 et des sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 ;
6° Les entreprises mères de groupe mentionnées à l'article L. 561-33 du code monétaire et financier et les organes centraux mentionnés aux articles L. 511-31 du code monétaire et financier et L. 322-27-1 du code des assurances.
Le tableau « III. ― Emplois fonctionnels » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit : 
CATÉGORIES D'EMPLOIS 
Rappel 
nombre d'emplois 
2018 
Nombre d'emplois 
2019 
Nombre de points 
par emploi 
Total 
des points 2019 
Responsable d'unité locale de police 
1 106 
1 159 
20 
23 180 
TOTAL 
1 106 
1 159 
23 180
Les organismes mentionnés aux 1° à 5° de l'article 1er du présent arrêté remettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sur base sociale, le rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs, prévu à l'article R. 561-38-6 du code monétaire et financier, selon le modèle figurant à l'annexe I au présent arrêté.
Les organismes mentionnés au 6° de l'article 1er du présent arrêté remettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sur base consolidée, le rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs, prévu à l'article R. 561-38-7 du code monétaire et financier, selon le modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.
La Caisse des dépôts et consignations remet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les rapports relatifs au contrôle interne mentionnés aux deux précédents alinéas.
Les informations fournies dans les rapports relatifs au contrôle interne mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont arrêtées le 31 décembre de chaque année civile. Ces rapports sont remis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sous forme électronique au plus tard le 30 avril de chaque année au titre de l'exercice précédent.
Ils sont signés électroniquement par les personnes assurant la direction effective des organismes au sens du deuxième alinéa de l'article L. 511-13, du 4° de l'article L. 532-2, du III de l'article L. 522-6 et du II de l'article L. 526-8 du code monétaire et financier, pour les organismes du secteur de la banque, des services d'investissement, de paiement et de monnaie électronique ; du II de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier ou du premier alinéa du II de l'article L. 356-18 du code des assurances, pour les organismes du secteur de l'assurance et de l'article L. 518-11 du code monétaire et financier, pour la Caisse des dépôts et consignations.
Par dérogation aux précédents alinéas, dans le cas des organismes mentionnés au 1° quater de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, les rapports relatifs au contrôle interne sont signés par le représentant permanent mentionné au VI de l'article L. 561-3 du code monétaire et financier ou, à défaut, par les personnes assurant la direction effective de l'organisme. Ils sont remis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur support papier.
Les personnes assurant la direction effective des organismes mentionnées au deuxième alinéa peuvent donner délégation au responsable mentionné au I de l'article L. 561-32 du code monétaire et financier désigné au sein de l'organisme ou, le cas échéant, au niveau du groupe, aux fins de signer les rapports relatifs au contrôle interne.
I.-L'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est modifié comme suit : 
1° Le h de l'article 259 est abrogé ; 
2° Aux articles 271,272,274, les références aux articles « 258 et 259 » sont supprimées ; 
3° A l'article 275, après les mots « Les dispositions des articles 43 à 73,246 », les mots « et du h de l'article 259 » sont supprimés. 
II.-L'article A. 310-9 du code des assurances est abrogé. 
III.-Le III de l'article A. 951-3-3 du code de la sécurité sociale est abrogé. 
IV.-Le III de l'article A. 114-2 du code de la mutualité est abrogé.
1° L'attestation prévue à l'article R. 5212-1-5 est délivrée sur un feuillet séparé, annexé à la notification de la décision.
2° L'attestation comporte les informations suivantes :
- le droit ouvert par la décision du bénéfice de l'obligation d'emploi, sans que le motif n'apparaisse ;
- l'identification du bénéficiaire par ses nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire de l'INSEE (NIR) et date de naissance ;
- l'identification de l'autorité qui délivre l'attestation ;
- la durée de validité du droit ouvert.
La notification de la décision, prise en application des 1° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, mentionne explicitement l'information selon laquelle le destinataire est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Elle précise qu'une attestation est jointe, pour permettre à la personne de faire valoir les droits associés au bénéfice de l'obligation d'emploi, en vue de son insertion dans l'emploi ou auprès d'une entreprise, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Le 7° de l'article R. 123-3 du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les services des impôts créent et gèrent les centres compétents pour les assujettis et les redevables ayant des obligations fiscales dès lors que ceux-ci exercent leur activité à titre de profession habituelle, qu'ils ne relèvent pas des dispositions des 1° à 6° et qu'ils n'ont pas d'autres obligations déclaratives que statistiques et fiscales. » ; 
2° Les deuxième à cinquième alinéas sont abrogés.
Le tableau « II. ― Corps d'encadrement et d'application de la police nationale » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit : 
POSTES À RESPONSABILITÉ DÉVOLUS À UN MAJOR 
À L'ÉCHELON EXCEPTIONNEL 
Rappel 
nombre d'emplois 
2018 
Nombre d'emplois 
2019 
Nombre de points 
par emploi 
Total 
des points 2018 
Major à l'échelon exceptionnel 
2 180 
2 270 
10 
22 700 
TOTAL 
2 180 
2 270 
22 700
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
Crédits non répartis
100 000 000
100 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles
552
100 000 000
100 000 000
Totaux
100 000 000
100 000 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Engagements financiers de l'Etat
100 000 000
100 000 000
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
336
100 000 000
100 000 000
Totaux
100 000 000
100 000 000
Dont titre 2.
Après la dernière ligne du tableau n° 3 de l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2016 susvisé est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
Test rapide d'orientation diagnostique (TROD) sur sang capillaire de la dengue (test combiné antigène NS1 et anticorps IgM et IgG) 
Orientation diagnostique de l'infection par le virus de la dengue chez les personnes exposées présentant ou ayant présenté des signes évocateurs de Dengue du 1er au 5e jour après l'apparition des signes cliniques. 
»
Au chapitre II du titre premier du livre premier du code monétaire et financier, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée : 
« Section 5 
« Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement 
« Art. D. 112-6.-Le montant minimal mentionné au 1° du III de l'article L. 112-14 est fixé à 1 euro. 
« Le montant maximal mentionné au 2° du même III est fixé à 60 euros. 
« Art. R. 112-7.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, à l'occasion de la fourniture du service mentionné au I de l'article L. 112-14 : 
« 1° De fournir des espèces contre paiement au moyen d'un instrument de paiement figurant dans la liste mentionnée au second alinéa du II du même article L. 112-14, le cas échéant telle qu'ajustée par la Banque de France conformément au IV de cet article ; 
« 2° De fournir des espèces à l'occasion d'une opération de paiement d'achat de biens ou de services effectuée en méconnaissance du montant minimal fixé au premier alinéa de l'article D. 112-6 ; 
« 3° De fournir des espèces pour un montant supérieur au montant fixé au deuxième alinéa de l'article D. 112-6, le cas échéant tel qu'ajusté par la Banque de France conformément au IV du même article L. 112-14. 
« La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article R. 541-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Suite à la décision favorable de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, la maison départementale des personnes handicapées transmet, sans délai, les données du dossier de demande nécessaire à la mise en œuvre de la décision de la commission à l'organisme débiteur en vue de l'examen des conditions relevant de la compétence de celui-ci. » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article R. 821-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sans préjudice de l'article L. 821-7-1, suite à la décision favorable de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, la maison départementale des personnes handicapées transmet, sans délai, les données du dossier de demande nécessaires à la mise en œuvre de la décision de la commission à l'organisme débiteur en vue de l'examen des conditions relevant de sa compétence. » ; 
3° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 821-5 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« L'allocation aux adultes handicapées prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et dont les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évolution favorable, compte tenu des données de la science. Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées fixe les modalités d'appréciation de ces situations. »
I. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 241-31 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables au lendemain de la publication de celui-ci.
II. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 241-31 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables au 1er janvier 2020.
III. - Les autres dispositions du présent décret sont applicables au 1er janvier 2019.
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° L'article R. 241-15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 241-15.-La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans. 
« La carte mobilité inclusion mention “ invalidité ” est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et dont les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évolution favorable, compte tenu des données de la science. Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées fixe les modalités d'appréciation de ces situations. » ; 
2° L'article R. 241-31 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 241-31.-Les décisions de la commission sont motivées. Elles sont prises au nom de la maison départementale des personnes handicapées. Leur durée de validité ne peut être inférieure à un an ni excéder dix ans sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques contraires. 
« La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l'orientation vers le marché du travail, prévues par l'article L. 5213-2 du code du travail, sont attribuées sans limitation de durée à toute personne qui présente, compte tenu des données de la science, une altération définitive d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique qui réduit ses possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi. 
« En cas de droits multiples, dans les situations où une attribution sans limitation de durée n'est pas possible, et sauf appréciation contraire et motivée de l'équipe pluridisciplinaire ou intérêt contraire du demandeur, les droits sont attribués pour la durée la plus longue des droits concernés. Le cas échéant, cette durée peut être inférieure à la durée la plus longue pour permettre que les dates d'échéance des différents droits soient identiques. »
L'allocation mentionnée à l'article R. 245-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure au 12 février 2005 est accordée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et dont les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évolution favorable, compte tenu des données de la science.
L'arrêté du 8 décembre susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé de l'arrêté, l'année « 2018 » est remplacée par l'année « 2019 ». 
2° A l'article 1er, l'année « 2018 » est remplacée par l'année « 2019 ». 
3° Au II de l'annexe I, dans l'orientation n° 13, les mots : « du spectre de l'autisme (TSA) » sont remplacés par les mots : « du neuro-développement dont les troubles du spectre de l'autisme ». 
4° A la fin du III de l'annexe I, sont ajoutés les trois alinéas suivants : 
« Innover pour faciliter l'accès aux soins. 
« Portée par des orientations fortes au niveau national, les avancées technologiques et la conscience des gains de qualité, d'efficience et d'accès aux soins que l'on peut attendre de la pratique médicale à distance, la télémédecine connaît un déploiement accéléré, en particulier par l'introduction d'un financement conventionnel. Ce déploiement rend nécessaire une évolution des compétences des professionnels de santé qui ne se limite pas aux aspects techniques mais implique pour les professionnels de s'adapter à de nouvelles formes de relation avec le patient, avec les autres professionnels et de maîtriser les spécificités des actes de télémédecine. 
« Orientation n° 35 : “ Maîtrise de la qualité et de la sécurité des actes de télémédecine. ” »
Les deux premiers alinéas de l'article D. 1221-13 du code de la santé publique sont ainsi rédigés : 
« Art. D. 1221-13.-Tout établissement de transfusion sanguine collectant le sang et ses composants, qui prépare des produits sanguins labiles destinés à la préparation de produits intermédiaires ou de médicaments dérivés du sang, est tenu d'appliquer sur les prélèvements correspondants, les tests et analyses visés aux 3°, 4° et aux b, c, d, e, g et h du 5° de l'article D. 1221-6. 
« Le sang ou ses composants ne peuvent être utilisés aux fins mentionnées au précédent alinéa que si les résultats des tests de dépistage aux b, c, d, e, g et h du 5° de l'article D. 1221-6 sont négatifs. »