Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  La catégorie de prestations d'hospitalisation visée au 4o de l'article R. 162-31 I du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par les forfaits suivants :
    I. - Dans les établissements disposant d'installations de médecine, de chirurgie ou d'obstétrique non autorisés à exercer l'activité de soins « Accueil et traitement des urgences » mentionnée à l'article R. 712-63 du même code :
    1o Un forfait de petit matériel dénommé FFM. Il est facturé à l'occasion de la dispensation de soins nécessitant la consommation de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation réalisés sans anesthésie, et inscrits sur la liste 4 annexée au présent arrêté. Il n'est pas facturé lorsque le praticien a établi une prescription pour couvrir les dépenses engagées ;
    2o Un forfait d'activité non programmée, dénommé ANP, facturé à l'occasion de soins nécessitant la prise en charge du patient pour une durée comprise entre 6 heures et 24 heures.
    Lorsque la prise en charge du patient nécessite l'utilisation du secteur opératoire, les FSO, FE et ARE visés aux 1o, 2o et 4o de l'article 4 sont facturés en sus d'un ANP.
    La facturation d'un FFM et celle d'un ANP sont exclusives l'une de l'autre pour une même venue.
    II. - Dans les établissements disposant d'installations de médecine, de chirurgie ou d'obstétrique autorisés à exercer l'activité de soins « Accueil et traitement des urgences », un forfait d'accueil et de traitement des urgences, dénommé ATU. Il est facturé dès lors que des soins sont apportés au patient.
    Lorsque la prise en charge du patient nécessite l'utilisation du secteur opératoire, les FSO, FE et ARE visés aux 1o, 2o et 4o de l'article 4 sont facturés en sus d'un ATU.
    Lorsque le patient nécessite une hospitalisation à temps complet au sein de l'établissement, aucune prestation n'est due au titre des forfaits afférents aux frais de soins n'ayant pas donné lieu à une hospitalisation.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Maine-et-Loire du 21 décembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 2 juillet 1996, les dispositions de l'avenant du 6 décembre 2000 (révision de certaines dispositions) à la convention collective susvisée.
    Le troisième alinéa du paragraphe 1 (régime général) de l'article 28 des dispositions particulières aux « mensuels » de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (deuxième alinéa) du code du travail.
    Le dernier alinéa du paragraphe 1 (régime général) de l'article 28 des dispositions particulières aux « mensuels » de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (dernier alinéa) du code du travail.
    Le sixième alinéa relatif au barème de l'indemnité du paragraphe 2 (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) de l'article 28 des dispositions particulières aux « mensuels » de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (deuxième alinéa) du code du travail.
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
    Epreuve no 1
    (Durée : trois heures ; coefficient 2)
    Rédaction d'une note administrative, à partir d'un dossier à caractère technique ou réglementaire pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées) et permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat.
Art. 2. -  Les membres du conseil peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de questions relevant de la compétence du conseil. Ils adressent leurs demandes au secrétaire général au moins un mois avant la date de la réunion au cours de laquelle ils souhaitent que ces questions soient examinées. Le vice-président propose au président leur inscription à l'ordre du jour. Les questions dont l'examen est demandé par la majorité des membres du conseil y sont inscrites de droit.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 avril 2001, considérant que ce document, qui se caractérise par une profusion d'actes sexuels divers présentés de manière complaisante, présente un danger pour les mineurs qui pourraient l'acquérir.
    Il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 32 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs la vidéocassette La Boutique des suceuses, éditée par la société France Plaisirs, Montreuil.
Epreuve no 2
    (Préparation : quinze minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3)
    Interrogation à partir de la description d'une situation tirée au sort par le candidat, et posant des problèmes d'ordre technique, professionnel et relationnel, permettant d'apprécier ses connaissances, sa capacité à apporter des solutions à des problèmes dans la spécialité, ainsi que sa qualité d'expression, sa capacité d'analyse et de réaction, son discernement, sa motivation et sa capacité à assurer l'encadrement d'une équipe.
    Le programme figure en annexe au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 1994, Mme     Mireille Deprugney, épouse McKee, de nationalité française, est nommée en     qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences     humaines, 11e section), pour une période de trois ans à compter de la date de     son installation à l'université Nancy-I.
      L'intéressée pourra, au terme de la période fixée par le présent décret,
     être maintenue en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du     décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels     enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement     supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 mars 1994, sont     nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement     français à l'étranger, en qualité de représentants du ministre des affaires     étrangères, en application de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre     1990:
      Membre titulaire:
      M. Zeller (Philippe), conseiller des affaires étrangères, en remplacement de     M. Zoël (Jean-Louis);
      Membre suppléant:
      M. Vauthier (Alain), administrateur civil hors classe, en remplacement de M.     Bos (Richard).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Baptiste de Foucauld, commissaire au Plan, pour signer, au nom du Premier ministre :
a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation émises sur les crédits ouverts au budget du Premier ministre (Plan), toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes, toutes décisions portant engagement de dépenses, tous marchés et approbations desdits marchés, en général, toutes opérations comptables intéressant ce même budget ;
b) Tous arrêtés ou décisions portant nomination dans les services du Premier ministre (Plan).
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre Kramer, sous-directeur à la direction des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Philibert Demory, magistrat, directement placé sous l’autorité de M. Pierre Kramer, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. -  Les tarifs de responsabilité des appareils inscrits au chapitre     VII (Orthoprothèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif     interministériel des prestations sanitaires sont revalorisés de 2,25 p. 100,     y compris les moulages, les réparations et le montant annuel des réparations     mentionné à l'article 1er.
Art. 4. - Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, conjointement avec le ministre d’Etat, ministre de la défense, préside le Comité de l’espace. Il assure la tutelle du Centre national d’études spatiales conjointement avec le ministre d’Etat, ministre de la défense, et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 13. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène Marsault, sous-directeur à la direction de l’administration générale et de l’équipement, délégation de signature est donnée à MM. François Mallet et Dominique Vonau, magistrats, et René Lory, administrateur civil, directement placés sous l’autorité de Mme Hélène Marsault, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de le justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
II. - Suppléants
      a) Président:
      M. Pinochet (Jean), conseiller à la Cour de cassation.
      b) Membres:
      M. Vouin (Jean-François), professeur à l'université Bordeaux-I;
      M. Leveneur (Laurent), professeur à l'université Paris-II;
      Me Monmarche (Philippe), notaire à Joué-lès-Tours;
      Me Mauduit (Etienne), notaire à Conflans-Sainte-Honorine;
      Me Alexandre (Michel), notaire à Darnétal-lès-Rouen;
      Me Dejoie (Laurent), notaire à Vertou;
      Mme Aubineau-Besse (Christine), clerc de notaire hors rang à Nice;
      M. Chabot (Dominique), clerc de notaire hors rang à Paris;
      M. Albouy (Bernard), clerc de notaire à Cannes;
      M. Bruant (Robert), principal clerc de notaire retraité.
      Les président et membres du conseil d'administration précité titulaires et     suppléants sont nommés et, en ce qui concerne respectivement Mme Pradain, Mme     Flour, M. Vouin, M. Picard, M. Richard, M. Monmarche, M. Mauduit, M.
     Alexandre, M. Crenn, M. Moreau et M. Bruant, renouvelés dans leurs     précédentes fonctions pour une durée de quatre années à compter du 30 mars     1994.
      L'arrêté du 30 mars 1990 modifié portant désignation des membres du conseil     d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial     est abrogé.
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :
Chargés de mission auprès du ministre d'Etat
M. Pierre-Henri Paillet, ingénieur des ponts et chaussées.
M. William Abitbol.
Conseiller du ministre pour l'aménagement du territoire
M. Jacques Voisard.
Conseiller du ministre pour les libertés publiques
M. Pierre Bordry, conseiller d'Etat.
Conseiller du ministre pour la lutte contre la toxicomanie
M. Jean-Paul Seguela, professeur des universités.
Conseiller pour les questions d'immigration
M. Jean-Claude Barreau, inspecteur général de l'éducation nationale.
Directeur du cabinet
M. Philippe Massoni, préfet hors classe.
Directeur adjoint du cabinet
M. Claude Gueant, préfet.
Conseillers techniques
M. Gilles Bouilhaguet, préfet.
Mme Annie Grenier, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
M. Jean-Marie de Morant.
M. Philippe Delelis, administrateur civil.
M. Alain Robert.
Chef de cabinet
M. Bernard Tomasini.
Conseiller technique chargé des relations avec le Parlement
Mme Michèle Ferniot.
Chef du secrétariat particulier
Mme Marie-Hélène Bry.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 1993 :
Mme Gracia (Félicie), épouse Manquer, agent administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal d’instance de Gaillac, en remplacement de Mme Huntzinger, affectée au tribunal de grande instance de Quimper par suite de sa réussite à l’examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires.
Mlle Amiel (Marie-José), greffier en chef, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance de Gaillac, en remplacement de Mme Blanquer, nommée régisseur titulaire.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Gérard Moulin et Michel Le Clainche, délégation est donnée à Mme Marie-Héléne Mathonnière, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à MM. Joël Leauté, administrateur civil, et Georges-Louis Vigier, inspecteur principal des impôts, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 1993, M. Nait Merabet (Alain), greffier divisionnaire, est nommé régisseur titulaire de la cour d’appel de Grenoble, en remplacement de Mme Jaitte, affectée au tribunal de grande instance de Grenoble par suite de sa réussite à l’examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires.
Art. 1er. -L’article 1er de la décision n° 89-110 du 20 janvier 1989 modifiée susvisée est modifié comme suit :
« L’association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence 96,5 MHz, conformément aux annexes à la présente décision, pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Classique FM. »
Art. 4. - Le dossier devra parvenir (le cachet d’enregistrement du service réceptionnaire faisant foi) ou être déposé le 8 avril 1993 au plus tard.
Les candidats doivent prévoir un délai d’acheminement suffisant lorsque le dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à la date limite fixée par l’alinéa précédent.
Dans le cas de dépôt à l’établissement le jour de clôture des candidatures, les dossiers devront être remis avant 17 heures.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
a) Limites latérales :
Cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l’aérodrome (48o 35’19" N, 002o 04’42" W).
b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 1993 :
La démission de Mlle Bayle (Henriette, Marie, Emma), greffier du tribunal de commerce de Narbonne (Aude), est acceptée.
La société Christiane Heurley et Christian Marty, greffiers de tribunal de commerce, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office de greffier de tribunal de commerce constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Narbonne (Aude), en remplacement de Mlle Bayle (Henriette, Marie, Emma).
Mme Cutillas (Christiane, Lydie), épouse Heurley, et M. Marty (Christian, Jacques, Paul, Jean) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hubert du Mesnil, directeur des ports et de la navigation maritimes, la délégation prévue à l’article 1er de l’arrêté du 6 août 1993 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. René Genevois, ingénieur en chef des ponts et chaussées et, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jacques Fischer, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Gérard Cadet, ingénieur en chef de l’armement, et à M. Jean-Yves Chauvière, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 29 juillet 1993, sont déclarés d’utilité publique en vue de l’obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le déplacement de la canalisation de transport de gaz Marignac-Luchon, sur le territoire des communes de Cazaux-Layrisse et Cier-de-Luchon, dans le département de la Haute-Garonne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 4 août 1993, M. Peltier (Jean-Marc), attaché principal de préfecture, 5e échelon, est intégré dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à compter du 1er janvier 1993, en qualité d’attaché principal d’administration centrale de 1re classe, 2e échelon.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 29 juillet 1993, sont nommés membres de la Commission nationale paritaire spéciale de discipline et de conciliation des ingénieurs des exploitations minières et assimilées, au titre de la représentation des employeurs :
En tant que représentants titulaires de Charbonnages de France :
MM. Bouvet (Jacques), Asseman (Francis) et Bertrand (François), en remplacement de MM. Pache (Bernard), Verlaine (Jacques) et Chaton (Bernard).
En tant que représentants suppléants de Charbonnages de France :
MM. Legrand (Bernard) et Brossard (Jean-Claude), en remplacement de MM. Ducat (Jean) et Dumas (Alain).
Par décret du Président de la République en date du 4 août 1993, sont nommés chefs de mission de coopération et d’action culturelle et affectés en cette qualité :
“ au poste de Tananarive : M. Jean Boulogrie, ingénieur contractuel, actuellement chef de mission de coopération et d’action culturelle à Yaoundé, en remplacement de Mme Dahan ;
“ au poste de Yaoundé : M. Pierre Jacquemot, maître de conférences, actuellement chef de mission de coopération et d’action culturelle à Ouagadougou, en remplacement de M. Boulogne.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Hubert Astier, directeur du cabinet, et à M. Stéphane Martin, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la francophonie, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Ludovic Silicani, directeur du cabinet, et à M. Jean Legrain, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 mars 1994, M.
     Pistolet (Jean-Paul), administrateur hors classe des postes et     télécommunications, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du     ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur.
Art. 2. - L’article 5 de l’arrêté du 20 août 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu’un candidat postule le certificat d’aptitude professionnelle Tailleur homme par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l’article 6 du décret précité au vu des résultats, obtenus :
« - soit par combinaison d’épreuves se déroulant sous forme d’un contrôle en cours de formation et d’épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du présent arrêté ;
« - soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en annexe II du présent arrêté ;
« - soit par combinaison du contrôle continu et d’épreuves ponctuelles terminales ; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent arrêté ;
« - soit en totalité au contrôle continu ; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient 1.
« L’évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers. »
Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis à l'issue des épreuves du concours 1993 :
1 Caporal-chef Blanluet (Hervé), musique des troupes de marine, Versailles-Satory, option Terre.
2 Sergent Copie (Alain), 43e R I., Lille, option Terre.
3 Langagne (Antoine), option Terre.
4 Adjudant-chef Henot (Philippe), musique des troupes de marine, Versailles-Satory, option Terre.
5 Mlle Février (Marie-Clotilde), option Terre.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 28 juin 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Modification de dispositions concernant les déductions des heures non travaillées et les autorisations d’absence.
Signataires :
Fédération nationale des travaux publics ;
Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes (pour la section Travaux publics) (F.N.S.C.O.P.) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Kupfer, sous-directeur des personnels, M. Yvan Lecuivre, administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, M. Pierre-André Peyvel, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des personnels de préfecture, M. Jean-Paul Algre, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales des personnels de préfecture, et M. Jean-Michel Roulet, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés directement placés sous l'autorité de M. Claude Kupfer, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 7. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session de 1995.
A titre transitoire pour les sessions de 1995, 1996 et 1997 et pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat, une situation d’évaluation en établissement de formation correspondante pourra se substituer, par décision du recteur, à l’évaluation de la période de formation en entreprise. Elle se déroulera au cours du deuxième trimestre de la dernière année de formation.
Les candidats ayant obtenu à la session de 1994 le bénéfice des épreuves EP 1 et EP 2 définies par l’arrêté du 20 août 1992 sont dispensés de l’épreuve EP 1 définie par le présent arrêté. Les candidats ayant obtenu à la session de 1994 le bénéfice de l’épreuve EP 3 définie par l’arrêté du 20 août 1992 sont dispensés de l’épreuve EP 2 définie par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la coopération en date du 3 août 1993, M. Pédico (Pierre), élève de l’institut régional d’administration de Metz,. est nommé et titularisé dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de la coopération en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe à compter du 1er avril 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la coopération en date du 3 août 1993, M. Jean (Christophe), élève de l’institut régional d’administration de Bastia, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de la coopération en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe à compter du 1er avril 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’économie en date du 2 juillet 1993, M. Lequiller (François), administrateur hors classe de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d’exercer les fonctions d’économiste au sein du département des statistiques au Fonds monétaire international à Washington pour une durée maximale de deux ans à compter du 29 mars 1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1993 :
Cour d’appel de Paris
Mme Thibaudet (Chantal), épouse Bosio, agent administratif de 1re classe au tribunal d’instance de Boissy-Saint-Léger, est, à compter du 1er janvier 1993, nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Teste.
Mme Bobo (Annie), épouse Campos, adjoint administratif principal au tribunal d’instance de Boissy-Saint-Léger, est, à compter du 1er janvier 1993, nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Bosio.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 27 juillet 1993, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont nommés à la 1re classe de leur grade, hors échelle C, 1er chevron, à compter de la date indiquée pour chacun d’eux :
À compter du 1er juin 1993
M. Clauzure (Jean-Michel).
M. Guerin (Philippe).
À compter du 1er juillet 1993
M. Demange (Henri).
M. Cerutti (François).
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini et de Mme Jacqueline Escard, MM. Michel Dhouailly, Philippe Lévêque, administrateurs civils, M. Serge Jarraud, Mme Danièle Barré, Mme Monique Bergaentzlé, attachés principaux d’administration centrale, M. Gérard Brunaud, receveur-percepteur des finances, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l’activité des services sociaux.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières, Mme Maryse Darnaudguilhem, attachée principale d’administration centrale, chef du bureau de la gestion financière et comptable des établissements d’enseignement supérieur, est habilitée à signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Le livret scolaire que doivent présenter, en application de     l'article 9 du décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 susvisé, les candidats     au baccalauréat technologique séries S.T.A.E. et S.T.P.A. est établi     conformément au modèle annexé au présent arrêté (1).
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La liste portant attribution en 1992 du diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Institut national de promotion supérieure agricole de Dijon, publiée au Journal officiel du 3 septembre 1992, est complétée ainsi qu'il suit :
Mlle Contet (Claudine) ; Mlle Lépine (Armelle) ; M. Le Révérend (Philippe).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 3 février 1993, M. Florenne (Tristan), inspecteur de l’administration, est placé en position de service détaché en qualité d’administrateur civil de Ire classe pour une période d’un an à compter du 15 juillet 1992, au titre de la mobilité, auprès du ministère de l’éducation nationale et de la culture.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 1993, sont nommés attachés d’administration centrale de 1re classe, 1er échelon, les attachés de 2e classe, 7e échelon, au Conseil d’Etat dont les noms suivent :
M. Marc (Claude) (détaché au Conseil d’Etat), à compter du 6 mars 1993 ;
Mme Fontaine (Danièle), à compter du 20 mai 1993.
ANNEXE
RADIO FRANCE CHERBOURG
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 160 du 13 juillet 1993, page 9915.
Le bénéficiaire s’engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes :
- date de la mise en service ;
- diagramme de rayonnement théorique ;
- éventuellement, diagramme de rayonnement mesuré ;
- éventuellement, carte de la zone de service établie après mesures.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Jean Rannou, chef du cabinet militaire, M. le général de brigade Jean-Claude Pelletier reçoit délégation pour signer, à l'exécution des décrets, tous actes et arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre d'Etat, ministre de la défense, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Art. 3. - Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, exerce la tutelle :
- des chambres des métiers ;
- des chambres de commerce et d’industrie, conjointement avec le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
- de l’Agence nationale pour la valorisation de la recherche, conjointement avec le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’économie, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars     1994, la composition du comité technique permanent de la sélection des     plantes cultivées est modifiée ainsi qu'il suit:
      Section Plantes potagères, en tant que président de la section:
      M. Gambier (Michel), en remplacement de M. Dutruc-Rosset (Georges).
      Section Vigne, en tant que président de la section:
      M. Bourgeais (Georges), en remplacement de M. Geoffroy (Guy).
      Section Plantes fourragères et à gazon, sous-section Plantes fourragères     pérennes et à gazon, au titre de représentant de l'Institut de l'élevage:
      M. Le Gall (André), en remplacement de M. Pfimlin (André).
      Comité scientifique, en tant que représentant de la recherche et de     l'expérimentation dépendant d'entreprises de création variétale,
     d'entreprises de production de semences ou de plants ou d'instituts     techniques:
      M. Grand (Charles), en remplacement de M. Le Buanec (Bernard).
Art. 1er. -  Il est institué auprès du Service national des     radiocommunications (S.N.R.) une régie de recettes pour l'encaissement des     taxes et redevances prévues à l'article 45 de la loi de finances pour 1987     susvisée, et notamment:
      Des redevances liées aux autorisations de réseaux et services     radioélectriques:
      - redevances pour frais de dossier;
      - redevances pour frais de gestion;
      - redevances pour frais de contrôle;
      - taxes radioélectriques.
      Des redevances relatives à l'admission des installateurs en     radiocommunications:
      - redevances pour frais de dossier;
      - des recettes résultant de la vente de documents.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du     19 février 1990, tel que modifié par accords du 10 mai 1993, les dispositions     de deux accords du 10 mai 1993 conclus dans le cadre de la convention     collective susvisée.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en date du 23 mars     1994, le budget primitif de l'Institut national de recherche pédagogique     (I.N.R.P.) pour l'exercice 1994 est approuvé en recettes et en dépenses pour     un montant de 82 834 386 F.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 21 mars 1994, M. Bouvry (Michel),
     professeur des universités - praticien hospitalier au centre hospitalier et     universitaire de Paris - Lariboisière - Saint-Louis (université Paris-VII),
     ayant renoncé au bénéfice du maintien en activité en surnombre universitaire,     les dispositions de l'arrêté du 11 août 1993 sont retirées en ce qui le     concerne.
      L'intéressé sera maintenu en fonctions jusqu'à la fin de l'année     universitaire 1993-1994.
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et     du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du     commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Le présent arrêté établit les exigences sanitaires relatives à     la collecte, au traitement, au stockage et à la mise en place d'embryons à     zone pellucide intacte frais et congelés d'animaux domestiques des espèces     ovine et caprine lorsque ces opérations sont réalisées dans le cadre de la     monte publique au sens de l'article 2 du décret no 69-257 du 22 mars 1969     susvisé.
      Toutes ces opérations doivent être réalisées par une équipe de     transplantation embryonnaire agréée conformément à l'article 3 du présent     arrêté.
    CHAPITRE Ier
    Conditions d'agrément sanitaire des équipes de transplantation
    embryonnaire pour les espèces ovine et caprine
Art. 4. -  L'article 12 de l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé est remplacé     par:
      << Art. 12. -  Est interdit sur l'installation de stockage:
      << - tout déchet visé aux articles 7 et 8 dont les caractéristiques ne     répondent pas aux critères d'admission correspondants ainsi que tout autre     déchet dont il est possible d'extraire une part valorisable ou dont la charge     polluante ou les inconvénients peuvent être réduits par un traitement     préalable à un coût économiquement acceptable;
      << - tout déchet radioactif provenant du démantèlement des installations     nucléaires de base;
      << - tout déchet présentant l'une au moins des caractéristiques suivantes:
        << - explosif (au sens de la directive [C.E.E.] no 92-32 du 30 avril     1992);
        << - inflammable (au sens de la directive [C.E.E.] no 92-32 du 30 avril     1992);
        << - radioactif;
        << - non pelletable;
        << - pulvérulent non préalablement conditionné en vue de prévenir une     dispersion;
        << - fermentescible;
        << - contaminé selon la réglementation sanitaire. >>
Art. 6. -  Les deux derniers alinéas de l'article 21 de l'arrêté du 18     décembre 1992 susvisé sont remplacés par:
      << Une ou plusieurs galeries techniques ou tout autre dispositif équivalent,     dans lesquels débouchent tous les tuyaux de drainage, sont réalisés en fond     de site. Ces ouvrages sont destinés à la surveillance et à l'entretien du     système de drainage et doivent être accessibles à l'homme dans le respect de     la réglementation du travail. Leur mise en place doit faire l'objet d'études     géotechniques afin de s'assurer de leur stabilité et de leur sécurité. >>
Art. 10. -  Les opérations de mise en place d'embryons doivent être     effectuées:
      a) Dans un local respectant les mêmes conditions que celui destiné à la     collecte des embryons et décrit à l'article 6 du présent arrêté;
      b) Par une ou plusieurs personnes d'une équipe agréée conformément à     l'article 3 du présent arrêté.
Art. 3. -  Sur les liaisons internationales auxquelles le règlement (C.E.E.)     no 2408-92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, Europe-Méditerranée,     la société est autorisée à effectuer, dans une zone constituée par l'Europe     et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers     de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile     et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols     portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non     réguliers de courrier et de fret.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 25 mars 1994, M. Le Gait (Gérard), chargé de     mission à l'exploitation du parc nucléaire, est nommé membre suppléant de la     Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et     gazières, représentant la direction générale d'Electricité de France, en     remplacement de M. Chretienneau (Pierre).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la fonction publique et du     vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 avril 1994, est autorisée au     cours du deuxième trimestre de 1994 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement de onze adjoints administratifs d'administration centrale (femmes     et hommes), spécialité Administration et dactylographie, des services du     Premier ministre et du Conseil d'Etat, répartis comme suit:
      Concours externe: six postes.
      Concours interne: cinq postes.
      En outre, cinq postes seront offerts au titre de la législation sur les     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre. Les postes non pourvus par les     bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par concours, et un poste aux bénéficiaires de la     législation sur les travailleurs handicapés.
      Ces postes sont à pourvoir dans les services du Premier ministre, à Paris, à     raison de six postes pour les services généraux du Premier ministre, deux     postes pour la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale, et trois postes pour le Conseil d'Etat.
      Les épreuves écrites des deux concours auront lieu le 10 juin 1994, à Paris.      Le concours externe comporte dans sa phase d'admission une épreuve de     sténodactylographie.
      Les demandes de participation aux concours devront obligatoirement être     établies sur un dossier de candidature délivré à cet effet par le secrétariat     général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers,     bureau de la gestion prévisionnelle et des affectations, Concours), 18, rue     Vaneau, 75700 Paris, du 2 au 19 mai 1994, délai de rigueur.
      Ce dossier de candidature devra être déposé ou adressé par la poste, le     cachet de la poste faisant foi, à l'adresse ci-dessus, le 24 mai au plus     tard.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en     considération.
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (C.E.E.) no     2408-92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10 des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens qu'à l'intérieur du     territoire métropolitain et dans les conditions suivantes:
      - des services non réguliers de passagers à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers;
      - des services réguliers et non réguliers de courrier et de fret.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5     mai 1994, M. Henon (Louis), contrôleur financier de 1re classe à     l'administration centrale du ministère du budget (direction du budget), est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4     juillet 1994, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code     des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 8 décembre 1993 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Lequertier,
     directeur général de l'administration, et de M. Philippe Zeller, chef de     service, MM. Alain Vauthier, administrateur civil, Serge Pinot,
     sous-directeur, et Jean-Paul Monchau, conseiller des affaires étrangères,
     directement placés sous l'autorité de MM. Lequertier et Zeller, sont     habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, dans la     limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets. >>
I. - Partie 1: classe A
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49o 12' 30'' N, 002o 43' 00'' E - 49o 05' 45'' N, 003o 12' 00'' E, 48o 52'     29'' N, 003o 02' 12'' E, arc de cercle de 2 NM (3,7 km) de rayon centré sur     le VOR << CLM >> (48o 50' 41'' N, 003o 00' 52'' E) joignant le point     précédent au point: 48o 50' 07'' N, 002o 57' 57'' E.
      Puis les points:
      48o 48' 50'' N, 002o 51' 30'' E - 48o 39' 42'' N, 002o 50' 28'' E      48o 41' 55'' N, 002o 37' 10'' E - 48o 37' 08'' N, 002o 29' 23'' E      48o 30' 18'' N, 002o 29' 21'' E - 48o 24' 23'' N, 002o 23' 45'' E      48o 26' 05'' N, 002o 10' 00'' E - 48o 30' 28'' N, 002o 03' 08'' E      48o 39' 14'' N, 001o 59' 42'' E - 48o 58' 00'' N, 001o 58' 00'' E      49o 07' 15'' N, 002o 11' 45'' E - 49o 12' 30'' N, 002o 43' 00'' E.
      b) Limites verticales: de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la     mer.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens     combattants et victimes de guerre en date du 6 mai 1994, est autorisée     l'ouverture de concours pour le recrutement de dix délégués des services     déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre au     titre de l'année 1994 (femmes et hommes).
      Les postes à pourvoir sont répartis dans les conditions suivantes:
      - concours externe: cinq postes;
      - concours interne: cinq postes.
      La date, les modalités d'organisation des épreuves et la liste des candidats     admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre des anciens     combattants et victimes de guerre.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 19 avril 1994, les ingénieurs de la météorologie de 1re  et de 2e     classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef de la     météorologie au titre de l'année 1994:
      Soulan (Alain), à compter du 2 mars 1994;
      Gaillard (Claude), à compter du 24 juin 1994.
Art. 1er. -  Le taux annuel du droit de scolarité acquitté à l'Ecole     polytechnique pour la préparation d'un diplôme d'études approfondies et pour     la préparation d'un diplôme de doctorat est égal à celui fixé par arrêté     interministériel pour les établissements publics d'enseignement supérieur     relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 25 avril 1994, il est fait remise gracieuse à M. Mlouka (Mohamed) de     la somme de 66 368 F dont il a été débiteur envers le Trésor ainsi que de     tous intérêts.
Art. 8. -  M. le général d'armée aérienne Douin (Jean-Philippe) est nommé     chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er juillet 1994.
      M. le général de corps aérien Rannou (Jean, Théophile) est nommé major     général de l'état-major des armées à compter du 15 juin 1994.
      M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Paqueron     (Gérard, Robert, René) est nommé commandant le commandement air des systèmes     de surveillance, d'information et de communications à compter du 1er juin     1994.
      M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de     l'air Picco (Jean-Paul, Henri) est nommé commandant en second le commandement     air des systèmes de surveillance, d'information et de communications à     compter du 1er juin 1994.
      M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air     Seimandi (Joseph, Albert) est nommé général adjoint au général commandant le     commandement air des systèmes de surveillance, d'information et de     communications à compter du 1er juin 1994.
Art. 4. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle     spécialisée objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées     soit au sein d'un protocole, soit sous forme d'une autorisation spéciale.
IV. - Partie 4
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 09' 00'' N, 002o 09' 25'' E - 48o 08' 00'' N, 002o 08' 30'' E      47o 51' 20'' N, 002o 25' 00'' E - 47o 51' 20'' N, 001o 55' 10'' E      48o 04' 30'' N, 001o 32' 40'' E - 48o 09' 00'' N, 001o 35' 00'' E      48o 09' 00'' N, 002o 09' 25'' E.
      b) Limites verticales: de 4 500 pieds (1 370 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 29 mars 1994, l'arrêté du 20 février 1994 portant     ouverture en 1994 d'un examen professionnel donnant accès au grade de     rédacteur chef est modifié ainsi qu'il suit:
      La délégation organisatrice pour le compte de: Auvergne, Corse,
     Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes-Grenoble,
     Rhône-Alpes-Lyon est la délégation Rhône-Alpes-Lyon, 18, rue Edmond-Locard,
     69322 LYON CEDEX 05.
      La délégation organisatrice pour le compte de: Guadeloupe, Guyane,
     Martinique est la délégation Martinique, Croix de Bellevue, route de     Schoelcher, B.P. 674, 97207 FORT-DE-FRANCE CEDEX.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 25 avril 1994, il est fait remise gracieuse à M. Eprinchard (Marcel)     de la somme de 70 014 F dont il a été débiteur envers le Trésor ainsi que de     tous intérêts.
I. - Partie 1
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 24' 23'' N, 002o 23' 45'' E - 48o 13' 20'' N, 002o 13' 20'' E      48o 20' 00'' N, 002o 09' 00'' E - 48o 20' 00'' N, 001o 41' 06'' E      48o 27' 39'' N, 001o 57' 09'' E - 48o 24' 23'' N, 002o 23' 45'' E.
      b) Limites verticales: de 1 200 pieds (400 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 680 mètres).