Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-I.-Les psychologues du ministère de la justice sont répartis en deux spécialités et exercent les fonctions de : 
« 1° Psychologue clinicien auprès, d'une part, des personnes prises en charge au titre d'une décision ou d'une mesure ordonnée par l'autorité judiciaire, d'autre part, des agents relevant du ministère de la justice ; 
« 2° Psychologue du travail et de l'organisation du travail auprès des responsables de service et des agents dans le cadre d'une intervention individuelle ou collective. 
« II.-Les psychologues du ministère de la justice élaborent les méthodes et mettent en œuvre les moyens et techniques de travail correspondant à la qualification issue de la formation qu'ils ont reçue. A ce titre, ils étudient et traitent, dans le respect de leurs obligations déontologiques, les rapports réciproques entre la vie psychique et les relations interindividuelles. 
« Ils participent à la conception et à la réalisation d'actions préventives assurées par les établissements ou services du ministère de la justice et collaborent aux projets thérapeutiques, éducatifs ou de prévention de ces établissements ou services, tant sur le plan individuel que sur le plan institutionnel. 
« Ils peuvent élaborer, participer ou susciter tous travaux ou toutes recherches ayant trait à leurs activités. 
« Ils peuvent collaborer à des actions de formation organisées par le ministère de la justice. 
« Ils peuvent exercer la mission de psychologue coordinateur, dont l'objet est de conseiller les services, de rassembler les différentes demandes institutionnelles et d'animer les actions des psychologues. 
« Ils exercent leurs fonctions dans les services de l'administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés du ministère de la justice, dans les juridictions et dans les établissements publics relevant du ministère de la justice. 
« III.-Les psychologues mentionnés au 1° du I promeuvent l'autonomie des mineurs et jeunes majeurs confiés par l'autorité judiciaire aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. A cet effet, ils suscitent ou entreprennent un travail spécifique visant les problématiques des jeunes et de leurs familles dans un cadre civil et dans un cadre pénal. 
« Au sein des établissements pénitentiaires, ils contribuent à la prévention des effets de l'incarcération sur l'insertion sociale des personnes détenues et à la préparation de leur sortie. Ils participent également à la prévention de la commission de nouvelles infractions et à l'insertion ou à la réinsertion sociale de ces personnes. 
« IV.-Les psychologues mentionnés au 2° du I veillent à la prévention des risques professionnels, notamment psycho-sociaux. »
I.-Dans l'intitulé et à l'article 1er du décret n° 2018-382 du 22 mai 2018 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse, les mots : « psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « psychologues du ministère de la justice ». 
II.-Le décret du 22 mai 2018 mentionné au I, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être modifié par décret.
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les psychologues du ministère de la justice constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ils sont recrutés, nommés et titularisés par arrêté du ministre de la justice. 
« Ce corps comprend deux grades : 
« 1° Le grade de psychologue de classe normale qui comporte onze échelons ; 
« 2° Le grade de psychologue hors classe, qui comporte huit échelons. »
A l'article R. 3252-2 du code du travail: 
1° La somme : « 3 870 € » est remplacée par la somme : « 3 940 € » ; 
2° La somme : « 7 550 € » est remplacée par la somme : « 7 690 € » ; 
3° La somme : « 11 250 € » est remplacée par la somme : « 11 460 € » ; 
4° La somme : « 14 930 € » est remplacée par la somme : « 15 200 € » ; 
5° La somme : « 18 610 € » est remplacée par la somme : « 18 950 € » ; 
6° La somme : « 22 360 € » est remplacée par la somme : « 22 770 € ».
Les membres du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse en fonctions au 31 décembre 2021 deviennent membres du corps des psychologues du ministère de la justice dans la spécialité mentionnée au 1° du I de l'article 2 du décret du 29 février 1996 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à compter de l'entrée en vigueur de celui-ci.
Après l'article 3 du même décret, il est rétabli un article 4 ainsi rédigé : 
« Art. 4.-Les fonctionnaires recrutés dans le corps des psychologues du ministère de la justice par la voie du concours sont affectés dans la spécialité pour laquelle ils ont concouru. 
« Les psychologues du ministère de la justice peuvent demander à exercer dans une autre spécialité que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés et nommés. Le changement de spécialité est subordonné au suivi d'une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique. A l'issue de cette formation, le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de faire droit ou non à cette demande. »
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Pour chaque spécialité, la proportion d'emplois offerts au titre du concours interne ne peut être inférieure à 25 % ni supérieure à 50 % du nombre total des postes offerts aux concours interne et externe. 
« La proportion d'emplois offerts au titre du troisième concours ne peut excéder 25 % du nombre total des emplois offerts aux trois concours. 
« Toutefois pour chaque spécialité, les emplois qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à l'un des trois concours prévus à l'article 3 peuvent être attribués par le garde des sceaux, ministre de la justice aux candidats à l'un ou l'autre des deux autres concours dans la limite de 20 % du nombre total des emplois à pourvoir pour l'ensemble des concours. 
« Pour chaque spécialité, les emplois qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à l'un des trois concours prévus à l'article 3 peuvent être attribués par le garde des sceaux, ministre de la justice aux candidats de l'autre spécialité. »
Par dérogation au premier alinéa de l'article 5 du décret du 29 février 1996 dans sa rédaction issue du présent décret, pendant une période de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le nombre d'emplois offerts au titre du concours interne ne peut excéder 60 % du nombre total des emplois mis aux concours interne et externe.
Les concours de recrutement ouverts dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse en application des dispositions de l'article 6 du décret du 29 février 1996 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret et dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les lauréats des concours mentionnés à l'alinéa précédent dont la nomination n'a pas été prononcée avant l'entrée en vigueur du présent décret sont nommés en qualité de psychologues stagiaires dans la spécialité mentionnée au 1° du I de l'article 2 du décret du 29 février 1996 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
L'article 20 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « permanente » est remplacé par les mots : « professionnelle tout au long de la vie » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Ils bénéficient, lorsqu'ils accèdent pour la première fois à des fonctions d'encadrement, de formations au management. »
Après le quatrième alinéa de l'article 62, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. 
« Par dérogation aux quatrième et cinquième alinéas, le régime indemnitaire des cadres d'emplois de catégorie “ exécution ”, des agents de police municipale et des sapeurs-pompiers professionnels est fixé par décret. »
L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. 
« Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. 
« Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité. 
« Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service. »
I.-L'intitulé de la section 1 du chapitre V est remplacé un intitulé ainsi rédigé : « Appréciation de la valeur professionnelle et avancement ». 
II.-L'article 48 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'appréciation, par l'autorité de nomination, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de notation » sont remplacés par les mots : « d'appréciation de la valeur professionnelle » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « La note ainsi que l'appréciation générale doivent être portées » sont remplacés par les mots : « L'appréciation de la valeur professionnelle doit être portée » ; 
4° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les commissions administratives paritaires ont connaissance de ce compte-rendu. A la demande de l'intéressé, elles peuvent demander sa révision. »
Après l'article 23, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé : 
« Art. 23-1.-Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 21 à 23. Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service. 
« Un décret détermine les modalités et critères de désignation des référents déontologues. »
L'article 26 est ainsi modifié : 
1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « peut être en outre » sont remplacés par le mot : « est » et les mots : « et de texte règlementaire » sont remplacés par les mots : «, d'ordonnance, de décret règlementaire et d'arrêté réglementaire » ; 
2° Le premier alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : 
« Il peut également être saisi par le haut-commissaire de toute question relative à cette fonction publique. »
L'article 27 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « les maires et les présidents de groupement de communes et » sont remplacés par les mots : « les élus des communes et des groupements de communes et les présidents » ; 
2° A la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « une personne, n'appartenant pas à la commission intéressée, désignée » sont remplacés par les mots : « un magistrat de l'ordre administratif en activité ou honoraire, désigné ».
L'article 33 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, après les mots : « des fonctionnaires » sont insérés les mots : « et des agents contractuels, » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Il peut souscrire, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, des contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d'action sociale mutualisées. »
L'article 24 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. 
« Toute personne ayant la qualité de témoin cité dans le cadre d'une procédure disciplinaire et qui s'estime victime des agissements mentionnés aux articles 10,11 et 12 de la part du fonctionnaire convoqué devant l'instance disciplinaire peut demander à être assisté, devant cette même instance, d'une tierce personne de son choix. »
Le chapitre Ier de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est complété par un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis.-Par dérogation au quatrième alinéa de l'article L. 5125-17 du code de la santé publique, les pharmacies ayant déclaré l'activité de vaccination conformément à l'article R. 5125-33-8 du même code, peuvent, jusqu'au 31 janvier 2022, ouvrir le dimanche pour les seules activités suivantes : 
« 1° Prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de détection du SARS-CoV-2 ; 
« 2° Test de détection du SARS-CoV-2 ; 
« 3° Vaccination contre la covid-19 ; 
« 4° Double vaccination contre la covid-19 et la grippe saisonnière, mentionnée au 1° du XI de l'article 5 ; 
« 5° Dispensation de médicaments antalgiques de niveau 1. »
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE OU INTERNE OU À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT D'ARCHITECTES ET URBANISTES DE L'ETAT, SESSION 2022, DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
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UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Ce formulaire, accompagné de ses pièces jointes, constitue le dossier d'inscription, à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC) - Division des examens et des concours (DEC 4) - Bureau G204 - Procédures AUE 2022 - en précisant la spécialité, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 14 janvier 2022, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
 Mme M.
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Adresse électronique :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
En cas de changement d'adresse (postale ou informatique), merci d'en informer le service organisateur.
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
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CHOIX DU CONCOURS OU DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
(cochez la case correspondante à votre choix. Une seule coche possible)
 Concours externe OU  Concours interne OU  Examen professionnel
CHOIX DE L'OPTION
(cochez la case correspondante à votre choix. Une seule coche possible)
 Option patrimoine architectural, urbain et paysager OU  Option urbanisme, aménagement
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mes épreuves écrites :  Oui  Non
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mes épreuves orales :  Oui  Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Le candidat doit retourner en plus de ce formulaire d'inscription, les pièces demandées, au regard de sa situation, au plus tard le 14 janvier 2022.
Je soussigné(e), NOM PRÉNOM 
certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fourni sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A , le 
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
a) Le b) de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « En cas de recours à un service prestataire, le tarif ne peut être inférieur au montant minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et qui est fixé annuellement dans les conditions prévues par cet article. » ; 
b) Le 3° du I de l'article 3 est abrogé.
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-La déclaration de chargement est établie, préalablement au voyage, au moyen d'un formulaire accessible soit par voie dématérialisée, soit par un outil d'échange de données informatique mis à disposition par Voies navigables de France. L'accès à ces outils de déclaration de chargement est disponible sur le site internet : www. vnf. fr. 
« Le déclarant est tenu de renseigner intégralement la déclaration de chargement électronique avant le début du voyage. 
« Voies navigables de France fournit au déclarant une attestation de déclaration ou un accusé de réception indiquant le numéro de déclaration. »
L'article 1er du décret du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1° du I, les mots : « dans un délai maximum de six mois suivant la date de paiement du solde de la prime » sont remplacés par les mots : « dans un délai maximum d'un an suivant la date de demande du solde de la prime » ; 
2° Au 2° du I, les mots : « depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et prestations » sont remplacés par les mots : « depuis au moins quinze ans à la date de notification de la décision d'octroi de la prime » ; 
3° Au 1° du II, les mots : « dans un délai de six mois suivant la date de paiement du solde de la prime » sont remplacés par les mots : « dans un délai d'un an suivant la date de demande du solde de la prime » ; 
4° Au 3° du II, les mots : « depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et prestations » sont remplacés par les mots : « depuis au moins quinze ans à la date de notification de la décision d'octroi de la prime » ; 
5° Au III, les mots : « au moins six mois par an » sont remplacés par les mots : « au moins huit mois par an » ; 
6° Après le III, est inséré un IV ainsi rédigé : 
« IV-Par dérogation au 2° du I et au 3° du II du présent article, dans le cadre d'une demande de prime au titre de l'acquisition et de la pose d'un équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire, intervenant en remplacement d'une chaudière fonctionnant au fioul, le logement ou l'immeuble concerné est achevé depuis plus de deux ans à la date de notification de la décision d'octroi de la prime dès lors que le ménage fait une demande conjointe portant sur la dépose d'une cuve à fioul visée au 6 de l'annexe I du présent décret. »
Après le premier alinéa de l'article 7-1 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En application de l'article 11 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, le reversement partiel de la prime pour les bénéficiaires mentionnés au II de l'article 1er du même décret est calculé conformément à l'annexe 6 du présent arrêté ».
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions du 5° de l'article 2 et des dispositions de l'article 5, lesquelles s'appliquent également aux dossiers forclos, en attente de paiement, engagés ou en attente d'engagement au 1er janvier 2022.
A l'article 7 du même décret, il est ajouté un m) ainsi rédigé : 
« m) Peut déroger à titre exceptionnel aux délais mentionnés au III et au IV de l'article 2 du présent décret en cas de difficultés ou d'erreurs dans l'instruction des dossiers. Il rend compte de l'exercice de ce pouvoir aux tutelles. »
Après le premier alinéa de l'article 11 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le reversement partiel des sommes perçues par les bénéficiaires mentionnés au II de l'article 1er du présent décret est calculé en fonction de la durée restante de l'engagement à louer prévu au même article. Les modalités de calcul du reversement partiel sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'énergie.»
L'article 5 du même décretest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de versement d'avance et » sont supprimés ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « La demande de versement de l'avance et sa perception sont exclusivement réservées au bénéficiaire. »
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'annexe 5 du même arrêté, est insérée une annexe 6 ainsi rédigée : 
« MODALITES DE CALCUL DU REVERSEMENT PARTIEL DE LA PRIME POUR LES BENEFICIAIRES MENTIONNES AU II DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 JANVIER 2020 SUSVISE 
Année de rupture des engagements 
Coefficient de reversement 
1ère année 
1 
2ème année 
0,80 
3ème année 
0,60 
4ème année 
0,40 
5ème année 
0,20 
»
L'annexe 1 est remplacée par l'annexe suivante : 
« MODÈLE D'ATTESTATION DE TRAVAUX 
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1 « Rénovation énergétique globale » renvoie à l'ensemble de travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement, mentionné au 15 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié et à l'article 13-1 du présent arrêté. 
2 « Bonus sortie de passoire énergétique » renvoie à la somme forfaitaire mentionnée au septième alinéa du I de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié et à l'article 13-3 du présent arrêté. 
3 « Bonus Bâtiment basse Consommation » renvoie à la somme forfaitaire mentionnée au septième alinéa du I de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié et à l'article 13-4 du présent arrêté. 
4 A la date du dépôt de la demande de prime, la facturation de l'audit ne doit pas datée de plus d'un an. 
5 En cas de projet de travaux entraînant une modification de la surface habitable, mentionner également la surface habitable après travaux. 
6 « Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) » renvoie au 14 de l'annexe 1 du décret° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié et à l'article 13-1 du présent arrêté. 
L'entreprise chargée de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage ne peut être le maître d'œuvre, ni participer à la maitrise d'ouvrage (sauf architectes), ni être une entreprise fournisseur de matériaux, d'énergie ou d'équipements. 
7 La description des travaux réalisés doit permettre d'apprécier les critères techniques minimales pour l'obtention de la prime. Ainsi, dans le cas de travaux d'isolation thermique sur l'enveloppe il est demandé de renseigner la résistance thermique de l'installation ainsi que la surface isolée ; dans le cas d'un remplacement des parois vitrées, le nombre de fenêtres et leurs coefficients de transmission thermique ; enfin, dans le cas de travaux sur le système de chauffage, la performance de l'appareil (puissance, rendement saisonnier, certification, norme). 
8 Entreprise réalisant les travaux (sous-traitante ou principale). 
»
L'article 2 du même décret est ainsi modifié : 
1° Les 1°, 2° et 3° du II sont supprimés et le 4° devient le 1° ; 
2° Après le 1° du II est ajouté un 2° ainsi rédigé : 
« 2° Entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2022, le bénéficiaire concerné par la dérogation mentionnée au IV de l'article 1er du présent décret peut déposer une demande après avoir réalisé la pose d'un équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire et les travaux mentionnés au 6 de l'annexe 1 du présent décret du 1er janvier au 31 août 2022, sur la base d'un devis signé entre ces mêmes dates. » ; 
3° Le dernier alinéa du II est supprimé ; 
4° Au III, les mots : « dans un délai d'un an » sont remplacés par « dans un délai de deux ans » et les mots « dans un délai de six mois » sont remplacés par les mots : « dans un délai d'un an » ; 
5° Au IV, les mots : « notamment techniques rencontrées par l'Agence nationale de l'habitat » sont remplacés par les mots : « ou les erreurs ».
Annexe II

Aquaculture

Systèmes certifiant des pêcheries durables reconnus comme conformes aux principes établis par le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil

En application de l'article 3.1.3.1 de la partie III de l'annexe II du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, les systèmes de certification suivants sont reconnus comme conformes aux principes établis par le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil :

- Marine Stewardship Council - MSC, (site internet :  https://msc.org/certification-msc/certification-pecheries) ;

- Friends of the Sea (site internet :  http://www.friendofthesea.org/FR/sustainable-seafood.asp) ;

- IFFO RS (International Fishmeal and Fish Oil Organisation ) (site internet :  http://www.iffo.net/iffo-rs)
Les opérateurs concernés par cette espèce sont soumis au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil et notamment les règles détaillées applicables à l'ensemble des espèces avicoles prévues au point 1.9.4 de la partie II de l'annexe II.
4.1. Règles de conversion des autruches
Lorsque des autruches non biologiques sont introduites dans une exploitation biologique, pour que les produits animaux puissent être vendus en tant que produits biologiques, les règles de production biologiques doivent être mises en œuvre au cours d'une période minimale de :
a) dix semaines pour les autruches destinées à la production de viande, introduites avant l'âge de trois jours ;
b) six semaines pour les autruches destinées à la production d'œufs, introduites avant l'âge de trois jours.
4.2. Bâtiments et pratiques d'élevage
a) Les bâtiments destinés aux autruches remplissent les conditions suivantes :
Les autruches doivent être élevées au sol et ne peuvent être gardées en cages.
Un tiers au moins de la surface au sol doit être construite en dur, c'est-à-dire qu'elle ne peut être constituée de caillebotis ou de grilles ; elle doit être couverte d'une litière telle que paille, copeaux de bois, sable ou tourbe.
Les bâtiments doivent être munis de trappes de sortie/d'entrée d'une dimension adéquate et d'une longueur combinée d'au moins 4 m par 100 m2 de surface du bâtiment accessible aux autruches.
Chaque bâtiment avicole ne peut compter plus de 100 autruches avec un maximum de 30 autruches par groupe.
b) Pratiques d'élevage
L'âge minimal d'abattage des autruches est fixé à 13 mois.
4.3. Accès aux espaces de plein air :
Les autruches ont accès à un espace de plein air pendant au moins un tiers de leur vie.
Ces espaces de plein air sont principalement couverts de végétation, disposent d'équipements de protection et permettent aux animaux d'avoir aisément accès à des abreuvoirs et à des mangeoires en nombre suffisant.
4.4. Densités de peuplement
La densité de peuplement totale est telle qu'elle n'entraîne pas de dépassement de la limite de 170 kg d'azote par an et par hectare de terres agricoles. Le nombre d'autruches équivalant à cette limite est de 15 animaux/ha/an.
4.5. Superficies minimales à l'intérieur et à l'extérieur
Type d'animaux
A l'intérieur
(Maximum par m2 de superficie nette
      

     dont disposent les animaux)
A l'extérieur
(m2 de superficie disponible en rotation/tête)
autruches avec bâtiments :
jeunes
adultes et reproducteurs
21 kg de poids vif
21 kg de poids vif
-de 20 à 400 m2 par autruchon selon l'âge(**)
- 400 m2 par adulte ou reproducteur
autruches adultes en plein air intégral
_
650 m2 par autruche (**)
(**) À condition de ne pas dépasser la limite de 170 kg d'N par ha et par an.
DIRECTION GENERALE DE LA PERFORMANCE ECONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES ENTREPRISES
Cahier des charges concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage
      

     et complétant les dispositions du règlement (UE) 2018/848 du Parlement et du Conseil du 30 mai 2018 et de ses actes secondaires
HOMOLOGUE PAR L'ARRETE INTERMINISTÉRIEL signé en date du 28 décembre 2021
SOUS DIRECTION COMPETITIVITE
BUREAU QUALITE
Cahier des charges concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage et complétant les dispositions du règlement UE n° 2018/848 et de ses actes secondaires
Sommaire
Préambule
TITRE I - PRODUCTIONS ANIMALES
Chapitre 1 - Objet et champ d'application
Chapitre 2 - Définitions
Chapitre 3 - Production d'escargots
Chapitre 4- Production d'autruches
Chapitre 5 - Production de cailles de chair
Chapitre 6 - Production de lamas et alpagas
Chapitre 7 - Etiquetage des produits et document justificatif
TITRE II : MODALITÉS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS LAISSÉES À L'INITIATIVE DES ETATS MEMBRES
Chapitre 1 - Champ d'application
Chapitre 2 - Règles de production
Chapitre 3 - Mesures transitoires de production
Annexe I - Produits de nettoyage et de désinfection pour les bâtiments et les installations de la production végétale biologique
Annexe II - Aquaculture
Préambule
Le présent cahier des charges s'inscrit dans le cadre de l'application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et ses actes secondaires.
En application des dispositions de l'article 20 du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, le présent cahier des charges établit les modalités de production des espèces animales, dont les modalités de production ne sont pas prévues par le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, en reprenant les dispositions du cahier des charges français homologué par arrêté interministériel du 5 janvier 2010 modifié par avenant, pour ces espèces animales, tout en tenant compte de l'évolution de la réglementation européenne relative aux productions animales.
Il précise les modalités d'application des dispositions qui sont laissées à l'initiative des autorités compétentes de chaque Etat membre par le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil.
Il sera révisé en fonction de l'évolution de la réglementation européenne relative à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et en application des procédures nationales de révision des cahiers des charges prévues à l'article R. 641-30 du Code rural -Titre IV - Valorisation des produits agricoles, forestiers, ou alimentaires et des produits de la mer.
Les études s'organisent en un cycle préparatoire de deux ans et un cycle ingénieur de trois ans. La durée des études en vue de l'obtention du diplôme d'ingénieur est de cinq ans pour les étudiants admis juste après le baccalauréat et de quatre ans pour les étudiants admis en 2ème année du cycle préparatoire.
L'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Institut Agro Rennes-Angers) recrute :
- en première année de cycle préparatoire du diplôme d'ingénieur spécialité horticulture ou spécialité paysage dans les conditions prévues aux articles 12 à 15 ;
- en deuxième année de cycle préparatoire du diplôme d'ingénieur spécialité horticulture ou spécialité paysage dans les conditions prévues aux articles 16 à 19.
Pour le recrutement en première année du cycle préparatoire en vue de la préparation des diplômes d'ingénieur précédemment cités, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions au concours sont définies annuellement dans le cadre de la procédure nationale de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3 du code de l'éducation.
Pour les autres recrutements, l'information relative aux dates d'ouverture et de clôture des inscriptions au concours est disponible sur le site internet de l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Institut Agro).
Le nombre de places offertes dans les cycles préparatoires en vue de la préparation des diplômes d'ingénieur précités est fixé annuellement par arrêté ministériel.
La composition des jurys d'admission est fixée chaque année par le directeur général de l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Institut Agro).
Les modalités des épreuves des concours peuvent être adaptées par les présidents de jury en cas de circonstances exceptionnelles.
Les tarifs des concours sont décidés par le conseil d'administration de l'établissement, en application de l'article R. 812-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé. Ils sont disponibles dans le cadre de la procédure nationale de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3 du code de l'éducation et sur les sites internet de l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Institut Agro) et de l'Ecole nationale vétérinaire agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS).
Les résultats de concours pour une admission en première année sont communiqués aux candidats dans le cadre de la procédure nationale de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3 du code de l'éducation.
Les noms et prénoms des lauréats des concours d'entrée en deuxième année sont publiés sur le site internet de l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Institut Agro) pendant une durée maximale de 2 mois après la proclamation des résultats.
L'accès direct en deuxième année du cycle préparatoire en vue de la préparation du diplôme d'ingénieur spécialité agroalimentaire de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Institut Agro Rennes-Angers) se fait par la voie d'un concours ouvert aux candidats justifiant de l'une des conditions suivantes :
- préparer l'année du concours ou être titulaire l'année précédente, d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) ou d'un brevet de technicien supérieur (BTS) ou d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) obtenus dans une spécialité ou une option fixée dans la liste des diplômes requis pour l'accès aux écoles d'ingénieurs, par la voie C du concours et par la voie de l'apprentissage, de l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- être inscrit, l'année du concours ou l'année précédente, en deuxième année de préparation d'une licence générale scientifique ;
- être admissible, l'année du concours ou l'année précédente, à l'un des concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur définis par l'arrêté du 1er août 2019 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur susvisé.
Le concours comporte un examen des dossiers scolaires et, éventuellement, une épreuve d'entretien. L'examen des dossiers scolaires porte sur les résultats obtenus au baccalauréat et au cours du parcours suivi depuis le baccalauréat. La note numérique attribuée à ce dossier varie de 0 à 20.
A l'issue de l'examen des dossiers scolaires des candidats, le jury établit par ordre de mérite une liste d'admission et la liste des candidats admis à se présenter à l'épreuve d'entretien.
Les modalités de l'épreuve d'entretien sont définies à l'article 3 du présent arrêté.
Les études s'organisent en un cycle préparatoire de deux ans et un cycle ingénieur de trois ans. La durée des études en vue de l'obtention du diplôme d'ingénieur est de cinq ans pour les étudiants admis juste après le baccalauréat et de quatre ans pour les étudiants admis en 2ème année du cycle préparatoire.
L'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Institut Agro Rennes-Angers) et l'Ecole nationale vétérinaire agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) recrutent en première année de cycle préparatoire dans les conditions prévues aux articles 2 à 6.
L'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Institut Agro Rennes-Angers) recrute en deuxième année de cycle préparatoire dans les conditions prévues aux articles 7 à 10.
Les modalités de scolarité des étudiants et le programme de formation sont définis dans une convention de partenariat entre les deux établissements, ainsi que dans le règlement des études.
Conformément à la convention de partenariat de formation entre l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Institut Agro Rennes-Angers) et l'Ecole nationale vétérinaire agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS), les étudiants qui préparent le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale vétérinaire agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) s'engagent, au moment de leur admission, à suivre le cycle préparatoire organisé sur le campus de Rennes de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Institut Agro Rennes-Angers) puis à suivre le cycle ingénieur de l'Ecole nationale vétérinaire agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) à Nantes.
L'accès en première année de cycle préparatoire en vue de la préparation du diplôme d'ingénieur spécialité horticulture ou spécialité paysage de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Institut Agro Rennes-Angers) se fait par la voie d'un concours ouvert :
- aux élèves inscrits en année de terminale en vue de la préparation d'un baccalauréat général ou d'un baccalauréat technologique dans les séries Sciences et Technologies de l'Agronomie et du Vivant (STAV), Sciences et Technologie de Laboratoire (STL) et sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STIDD) ;
- aux étudiants titulaires d'un baccalauréat général ou technologique (séries STAV, STL ou STIDD) obtenu l'année précédent le concours.
Le candidat s'inscrit au concours dans le cadre de la procédure nationale de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3 du code de l'éducation.
Pour être définitivement admis, les candidats doivent justifier :
- soit de l'obtention d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) ou d'un brevet de technicien supérieur (BTS) ou d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) obtenus dans une spécialité ou une option fixée dans la liste des diplômes requis pour l'accès aux écoles d'ingénieurs, par la voie du concours C et par la voie de l'apprentissage, de l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- soit de l'obtention de 120 crédits européens ou de la validation de quatre semestres de la licence générale scientifique ;
- soit avoir été déclaré admissible à l'un des concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur définis par l'arrêté du 1er août 2019 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La sélection en vue de l'admission des candidats aux recrutements prévus par l'article 3 ci-dessus est effectuée par un jury d'admission qui comprend :
- le directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Institut Agro Rennes-Angers) ou son représentant ;
- le directeur général de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (Oniris) ou son représentant ;
- le directeur des formations de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Institut Agro Rennes-Angers) ou son représentant
- le directeur des formations de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (Oniris) ou son représentant ;
- deux enseignants-chercheurs de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Institut Agro Rennes-Angers) ou leurs suppléants
- deux enseignants-chercheurs de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (Oniris) ou leurs suppléants ;
Le jury d'admission désigne, pour chaque cursus, les examinateurs chargés de conduire les entretiens, choisis parmi les enseignants et enseignants-chercheurs de chacun des deux écoles.
La sélection en vue de l'admission des candidats aux recrutements prévus par l'article 7 ci-dessus est effectuée par un jury d'admission qui comprend :
- le directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Institut Agro Rennes-Angers) ou son représentant ;
- le directeur des formations de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Institut Agro Rennes-Angers) ou son représentant ;
- deux enseignants-chercheurs ou leurs suppléants de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Institut Agro Rennes-Angers) ;
- deux membres choisis parmi les enseignants-chercheurs et enseignants des autres écoles internes de l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Institut Agro), des universités dont les instituts universitaires de technologie, et de classes de brevet de technicien supérieur agricole.
Le jury d'admission désigne les examinateurs chargés de conduire les entretiens, choisis parmi les enseignants et enseignants-chercheurs de l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Institut Agro), des universités dont les instituts universitaires de technologie, et de classes de brevet de technicien supérieur agricole.
A défaut de satisfaire aux conditions énumérées aux articles 2, 5, 7, 9, 12, 14, 16 et 18, l'accès aux concours est possible dans le cadre de la procédure de validation prévue par les articles D. 613-38 à D. 613-50 du code de l'éducation. Les jurys prévus aux articles 4, 10, 15 et 19 réalisent les missions de la commission prévue à l'article D. 613-48 du code de l'éducation.
L'accès en première année de cycle préparatoire en vue de la préparation du diplôme d'ingénieur se fait par la voie d'un concours ouvert :
- aux élèves inscrits en année de terminale en vue de la préparation d'un baccalauréat général ou d'un baccalauréat technologique dans les séries Sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV), Sciences et technologie de laboratoire (STL) ou Sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STIDD) ;
- aux étudiants titulaires d'un baccalauréat général ou technologique (séries STAV, STL ou STIDD) obtenu l'année précédant le concours.
Le candidat choisit de se présenter au concours :
- soit en vue de la préparation du diplôme d'ingénieur spécialité agroalimentaire de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Institut Agro Rennes-Angers) ;
- soit en vue de la préparation du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale vétérinaire agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS).
Le candidat peut également choisir de postuler aux deux cursus. Le candidat s'inscrit au concours dans le cadre de la procédure nationale de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3 du code de l'éducation susvisé.
La sélection en vue de l'admission des candidats aux recrutements prévus par l'article 12 ci-dessus est effectuée par un jury d'admission qui comprend :
- le directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Institut Agro Rennes-Angers) ou son représentant ;
- le directeur des formations de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Institut Agro Rennes-Angers) ou son représentant ;
- quatre enseignants-chercheurs ou leurs suppléants de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Institut Agro Rennes-Angers).
Le jury d'admission désigne les examinateurs chargés de conduire les entretiens, choisis parmi les enseignants et enseignants-chercheurs de l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Institut Agro), des universités dont les instituts universitaires de technologie, et de classes de brevet de technicien supérieur agricole.