Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juillet 2015, l'arrêté du 4 novembre 2014 fixant au titre de l'année 2014 la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est modifié ainsi qu'il suit.
Sont inscrites sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'article 8 de l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux article D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole les candidates ayant quitté les services de contrôle médical de la mutualité sociale agricole depuis cinq ans au plus dont les noms suivent :
Docteure MURZEAU-SOUILLE (Caroline).
Docteure REZZOUK (Lara).
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2015, Mme Véronique LAURENT-ALBESA, attachée principale du ministère de l'éducation nationale détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Figeac, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 18 juillet 2015, M. Joël MAGDA, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Basse-Normandie, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public Haras national du Pin au titre du représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des sports.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, l'accord régional (Aquitaine) du 13 mars 2015 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 25 septembre 2014 à l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire prévoyance au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des CUMA de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
La pertinence des valeurs d'IRA retenues pour l'application des dispositions des articles 2 et 3 est contrôlée par le service à compétence nationale créé par le décret du 16 juillet 2014 susvisé. Celui-ci peut à la demande commune des parties à la transaction retenir comme valeur de référence de l'IRA toute valeur convenue entre elles, quelle que soit son appellation, dès lors qu'elle constitue une évaluation pertinente de l'IRA. Pour l'application des articles 2 et 3, la date de référence pour le contrôle des valeurs de l'IRA et du CRD associé est celle à laquelle les conditions financières du remboursement anticipé ont été définitivement fixées entre le prêteur et l'emprunteur. Ni les éventuels arriérés de paiement ni les avenants du contrat de prêt ou du contrat financier signés postérieurement au 31 décembre 2013 ne peuvent être pris en compte dans ce calcul.
I. - Pour un prêt ou un contrat financier ayant fait l'objet d'une décision d'attribution d'aide acceptée par le bénéficiaire conformément aux dispositions du V de l'article 2 du décret du 29 avril 2014 susvisé et d'un accord de remboursement ou de résiliation anticipé total, une aide est octroyée à la date d'effet d'un remboursement anticipé ou d'une résiliation anticipée. Le montant de l'aide octroyée à ce titre, qui, dans le cas cité au ii du b du I de l'article 2, ne peut être supérieur au montant maximal d'aide, déduction faite des éventuelles autres aides octroyées au titre de l'application des dispositions du présent article ou de l'article 4, est le produit du taux de prise en charge cité au a du I de l'article 2 par l'IRA mentionnée dans l'accord de remboursement anticipé du prêt ou de résiliation anticipée du contrat financier.
II. - Sauf application du dispositif de versement dérogatoire prévu au II de l'article 7 du décret précité, le versement de l'aide octroyée, augmentée, le cas échéant, des aides octroyées mais non encore versées au titre de l'article 4, est réparti par fractions annuelles égales jusqu'en 2028 inclus.
I. - Une fraction des intérêts payés au titre de la période courue entre la date du dépôt de la demande et la date d'effet d'un remboursement ou d'une résiliation anticipée au titre des emprunts ayant fait l'objet d'une demande d'aide est prise en charge par le fonds de soutien dans la double limite, pour chaque année courue :
- de la fraction des intérêts versés au-delà du taux de l'usure, défini aux articles L. 313-5 du code monétaire et financier et L. 313-3 du code de la consommation, en vigueur à la date de signature du prêt ou du contrat éligible ;
- de 1/14 du montant cité au i du b du I de l'article 2 et diminué, si une partie du prêt ou du contrat financier a déjà fait l'objet d'un remboursement ou d'une résiliation anticipée, du versement annuel qui lui est attaché au sens du II de l'article 3.
Cette disposition n'est pas applicable si les modalités de fixation des intérêts ont été modifiées par avenant signé après le 31 décembre 2013.
II. - Selon les dispositions inscrites dans la transaction, la collectivité ou l'établissement éligible fait connaître au service à compétence nationale créé par le décret du 16 juillet 2014 susvisé au plus tard au moment où il adresse au représentant de l'Etat dans le département, dans la collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie le dossier complémentaire mentionné au V de l'article 2 du décret du 29 avril 2014 susvisé son intention, qui ne peut être présumée, de bénéficier après octroi définitif de l'aide des dispositions de l'article 6 du décret précité.
III. - Un avenant à la convention prévue au 2° du I de l'article 3 du décret du 29 avril 2014 susvisé intervient lorsque le requérant ayant auparavant bénéficié des dispositions du I de l'article 6 du décret précité fait connaître sa décision de procéder au remboursement ou à la résiliation anticipée du prêt ou du contrat.
IV. - Le versement de l'aide due en application des dispositions du I ou du II est suspendu à la production par la collectivité ou l'établissement bénéficiaire d'une facture acquittée, établie par le prêteur, de l'échéance faisant l'objet d'une éventuelle prise en charge.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2015, l'arrêté du 18 mai 2015 est modifié comme suit :
Compte tenu du montant de l'avance abaissé à 2 000 euros, le montant du cautionnement imposé à M. Hervé FILY, régisseur d'avances de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse, est fixé à 300 euros.
L'arrêté du 16 juillet 2013 fixant les conditions d'application du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et à l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac est ainsi modifié :
-au premier alinéa de l'article 3, après les mots : « au débitant de tabac », sont ajoutés les mots : « ou au mandataire judiciaire » ;
-aux premier et troisième alinéas de l'article 6, les mots : « le président du comité » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent ». 
Les annexes I et II de l'arrêté du 16 juillet 2013 susvisé sont abrogées et remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
ANNEXE II 
MODÈLE DU FORMULAIRE TRANSMIS AU DÉBITANT DE TABAC BÉNÉFICIAIRE D'UNE IFA RURALE 
Formulaire d'acceptation ou de refus de l'indemnité de fin d'activité rurale (1) 
Je soussigné (e), 
Nom (2) : 
Prénom : 
Gérant du débit numéro (3) : 
Adresse du débit : 
Adresse personnelle : 
Téléphone personnel : 
déclare, au vu de la lettre du président du comité chargé de l'attribution des IFA me notifiant le montant de l'indemnité qui m'est accordée (4) : 
□ Accepter l'indemnité de fin d'activité (5) et souhaiter que la fermeture définitive du débit de tabac dont j'assure la gestion intervienne le (6). 
□ Refuser l'indemnité de fin d'activité. 
Fait à, le. 
Signature et cachet du débit de tabac : 
(1) A retourner par lettre recommandée avec accusé de réception. (2) Joindre une copie lisible de votre carte nationale d'identité (recto-verso). (3) Numéro du débit figurant dans le courrier qui vous est adressé. (4) Cocher la case « accepter »/ « refuser ». (5) Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB) personnel, datant de moins de trois mois et conforme à la norme SEPA (Single Euro Payment Aera), c'est-à-dire sur lequel figurent vos nom, prénom (s) ainsi que les codes IBAN (International Bank Account Number) et BIC (Bank Identifier Code) de votre banque. Si le RIB fourni correspond à un compte joint, joindre une copie de votre livret de famille. (6) La date de fermeture définitive du débit doit intervenir quatre-vingt-dix jours au plus tard après la date du courrier de notification d'attribution de l'indemnité par le comité.
ANNEXES 
ANNEXE I 
MODÈLE DU FORMULAIRE TRANSMIS AU DÉBITANT DE TABAC BÉNÉFICIAIRE D'UNE IFA CLASSIQUE 
Formulaire d'acceptation ou de refus de l'indemnité de fin d'activité classique (1) 
Je soussigné (e), 
Nom (2) : 
Prénom : 
Gérant du débit numéro (3) : 
Adresse du débit : 
Adresse personnelle : 
Téléphone personnel : 
déclare, au vu de la lettre du président du comité chargé de l'attribution des IFA me notifiant le montant de l'indemnité qui m'est accordée (4) : 
□ Accepter l'indemnité de fin d'activité (5) et souhaiter que la fermeture provisoire du débit de tabac dont j'assure la gestion intervienne le (6). 
Je suis informé (e) que je peux bénéficier de l'aide à la réinstallation dans un délai d'un an à compter de la date de fermeture provisoire de mon débit. A l'issue de ce délai, mon débit sera fermé définitivement. 
□ Refuser l'indemnité de fin d'activité. 
Fait à, le. 
Signature et cachet du débit de tabac : 
(1) A retourner par lettre recommandée avec accusé de réception. (2) Joindre une copie lisible de votre carte nationale d'identité (recto-verso). (3) Numéro du débit figurant dans le courrier qui vous est adressé. (4) Cocher la case « accepter »/ « refuser ». (5) Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB) personnel, datant de moins de trois mois et conforme à la norme SEPA (Single Euro Payment Aera), c'est-à-dire sur lequel figurent vos nom, prénom (s) ainsi que les codes IBAN (International Bank Account Number) et BIC (Bank Identifier Code) de votre banque. Si le RIB fourni correspond à un compte joint, joindre une copie de votre livret de famille. (6) La date de fermeture provisoire du débit doit intervenir quatre-vingt-dix jours au plus tard après la date du courrier de notification d'attribution de l'indemnité par le comité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2015, le montant de l'avance mise à disposition de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines est abaissé à 20 000 euros.
Compte tenu du montant de l'avance abaissé à 20 000 euros et du montant moyen des recettes mensuelles, estimé à 1 000 euros, le montant du cautionnement imposé à Mme Lisa TRIFFAULT est fixé à 3 800 euros.
Le service à compétence nationale précité peut suspendre les attributions d'aide par le fonds de soutien lorsque l'évolution des marchés financiers remet en cause l'adéquation des attributions d'aides à la situation des bénéficiaires. Dans ce cas, il soumet pour avis au Comité national d'orientation et de suivi instauré par l'article 10 du décret du 29 avril 2014 susvisé une nouvelle doctrine d'emploi du fonds de soutien dans un délai maximal d'un mois, sur la base de laquelle sera le cas échéant modifié le présent arrêté.
I. - Un prêt ou une partie de celui-ci, ou un contrat financier mentionné au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ou une partie de celui-ci, ayant fait l'objet d'un accord de remboursement ou de résiliation anticipé antérieur au 1er janvier 2014 ne peut bénéficier d'une aide du fonds de soutien, quelle que soit la date d'effet retenue par les parties à l'accord.
II. - Pour qu'un prêt ou un contrat financier éligible au fonds de soutien bénéficie d'une aide, les éventuels prêts ou contrats financiers mis en place dans le cadre de sa renégociation doivent être conformes aux dispositions de l'article L. 1611-3-1 du code général des collectivités territoriales.
III. - Les factures relatives aux prestations d'aide à la gestion de l'encours de dette structurée émises avant le 31 décembre 2013 ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge au titre de l'aide mentionnée au quatrième alinéa du 1 du I de l'article 92 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée.
IV. - Lorsqu'un emprunt ou un contrat financier éligible à l'intervention du fonds de soutien a fait l'objet après le 31 décembre 2013 d'un transfert à une collectivité ou à un établissement public, lui-même éligible à ladite intervention :
- le droit à déposer un dossier de demande d'aide auprès du fonds de soutien est réputé transféré à la collectivité ou à l'établissement bénéficiaire de ce transfert en même temps que le prêt ou le contrat financier ;
- le calcul du taux de référence, défini à l'article 3, est réalisé à partir des données propres au titulaire du prêt ou du contrat au 31 décembre 2013.
I. - Le service à compétence nationale créé par le décret du 16 juillet 2014 susvisé instruit, sur délégation des ministres compétents, les dossiers de demande d'aide soumis par les collectivités et établissements éligibles au représentant de l'Etat dans leur département ou leur collectivité d'outre-mer de ressort, ou en Nouvelle-Calédonie dans le cadre des dispositions de l'article 92 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée, du décret du 29 avril 2014 susvisé et du présent arrêté.
II. - Aux différents stades de l'instruction il procède à la vérification des données nécessaires à l'appréciation de l'éligibilité des demandes et au calcul des aides et identifie, le cas échéant, les demandes complémentaires d'information nécessaires.
III. - Pour l'élaboration de la convention prévue au 2° du I de l'article 3 du décret du 29 avril 2014 susvisé et, le cas échéant, de l'avenant prévu au III de l'article 4, le service à compétence nationale créé par le décret du 16 juillet 2014 susvisé notifie aux parties signataires le montant définitif de l'aide attribuée, calculée selon les règles des articles 3 et 4 ainsi que son calendrier de versement.
IV. - Pour l'octroi périodique des aides versées aux bénéficiaires ayant conclu avec le représentant de l'Etat une convention prévoyant l'application des dispositions du I de l'article 6 du décret du 29 avril 2014 susvisé, le service à compétence nationale créé par le décret du 16 juillet 2014 susvisé fait connaître aux parties signataires à la convention ainsi qu'à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime chargé du versement des aides le montant octroyé, calculé à partir des informations communiquées par le bénéficiaire au titre des obligations mentionnées au IV de l'article 4.
V. - Pour le bon accomplissement par le service à compétence nationale créé par le décret du 16 juillet 2014 susvisé de la mission mentionnée au II, la collectivité ou l'établissement requérant le bénéfice de l'aide du fonds de soutien a l'obligation de communiquer dans les sept jours ouvrés suivant leur signature au représentant de l'Etat, pour transmission au service à compétence nationale précité :
- tout avenant ou modification portant sur le contrat financier ou le prêt pour lequel le bénéfice de l'aide est sollicité, y compris s'il prend effet postérieurement à l'attribution définitive de l'aide ;
- tous contrats et pièces annexes participant du dispositif de renégociation d'un prêt ou d'un contrat éligible.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner la nullité, le cas échéant d'effet rétroactif, de la décision d'attribution de l'aide.
L'arrêté du 4 novembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I. - L'article 2 est ainsi complété : « 3° Les contrats et pièces annexes organisant la renégociation du prêt ou du contrat faisant l'objet de l'intervention du fonds de soutien, ainsi que toutes les pièces faisant apparaître, avec la date à laquelle elle a été calculée, l'indemnité de remboursement anticipée ou l'indemnité de résiliation anticipée selon le cas. »
II. - A l'article 3, les mots : « Le représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Le service à compétence nationale créé par le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé “Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque” ».
III. - L'article 4 est ainsi complété : « suite à l'envoi par le SCN de la décision d'attribution d'aide au titre de la prise en charge des prestations d'accompagnement à la gestion de l'en-cours de dette structurée, la collectivité transmet ses coordonnées bancaires au représentant de l'Etat dans les meilleurs délais.
« En cas de demande de prise en charge ultérieure, la collectivité veille à signaler au représentant de l'Etat tout changement de coordonnées bancaires. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 savart du camp militaire de Suippes » (zone spéciale de conservation FR 2100259) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Marne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Cernay-en-Dormois, Fontaine-en-Dormois, Gratreuil, Massiges, Minaucourt-le-Mesnil-lès-Hurlus, Rouvroy-Ripont, Sommepy-Tahure, Souain-Perthes-lès-Hurlus, Wargemoulin-Hurlus.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 juillet 2015, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création de deux liaisons souterraines à 225 000 volts Oudon-Pertre, sur le territoire des communes du Pertre dans le département de l'Ille-et-Vilaine, de Beaulieu-sur-Oudon et Méral dans le département de la Mayenne.
Pour chaque catégorie mentionnée aux articles 3, 4 et 5, le niveau des tarifs réglementés de vente de l'électricité est déterminé comme l'addition du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement, qui inclut la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture.
Le coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est déterminé en fonction du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique en vigueur à la date de l'arrêté, appliqué au prorata de la quantité de produit théorique calculée en application de l'article 4 du décret du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. Par application de ce décret, la quantité d'ARENH associée à une catégorie tarifaire et la forme du produit correspondant sont calculées à partir de la courbe de charge à température normale de consommateurs bénéficiant de cette catégorie tarifaire.
Pour chaque catégorie tarifaire, le complément d'approvisionnement correspond au complément de la courbe de charge restant à approvisionner après déduction de la quantité d'ARENH associée à cette catégorie tarifaire. Le coût du complément d'approvisionnement correspond aux achats et aux ventes d'un fournisseur approvisionnant ce volume par des contrats calendaires sur les marchés à terme et des échanges sur le marché spot. Le volume des achats de produits calendaires est déterminé de manière à minimiser le risque associé aux achats complémentaires sur le marché spot. Le prix des produits calendaires correspond à la moyenne des prix des produits calendaires 2015 sur les années de cotation de ces produits pondérée des volumes effectivement échangés. Les évolutions du prix spot sont simulées en cohérence avec ce prix des produits calendaires.
Le coût du complément d'approvisionnement sur le marché comprend également les différents frais annexes associés à ce mode d'approvisionnement, notamment les frais d'accès au marché, les coûts des écarts du périmètre d'équilibre et les frais de soutirage RTE.
Le coût de la garantie de capacité est considéré comme nul, dans l'attente de la première année de livraison du mécanisme de capacité.
Les coûts d'acheminement de l'électricité sont déterminés en fonction des tarifs d'utilisation des réseaux publics en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Les coûts de commercialisation correspondent aux coûts de commercialisation d'un fournisseur d'électricité au moins aussi efficace qu'Electricité de France. Ils sont en conséquence établis sur la base des coûts commerciaux prévisionnels d'Electricité de France pour fournir les clients ayant souscrit aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.
Enfin, une marge raisonnable est ajoutée correspondant à une rémunération des risques associés à l'activité de fourniture et une rémunération des capitaux immobilisés au titre de cette activité.
ANNEXE 
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JOnº 0175 du 31/07/2015, texte nº 11

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ANNEXE
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JOnº 0175 du 31/07/2015, texte nº 10

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JOnº 0175 du 31/07/2015, texte nº 10
Il est créé pour des motifs de sécurité publique liée à la protection de personnalités dans la région d'information de vol de Marseille, du 1er août 2015 à 16 heures locales jusqu'au 20 août 2015 à 24 heures locales, une zone interdite temporaire dans la région de Vallauris Golfe-Juan (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT Vallauris.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 27 juillet 2015, l'autorisation de prospections préalables d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « APP Saint-Pierre-et-Miquelon » sur une superficie de 5 809 kilomètres carrés environ est accordée à la société MultiKlient Invest AS pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Conformément à la carte annexée au présent arrêté, le périmètre de la zone de cette autorisation de prospections préalables est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :
WGS 84 MÉRIDIEN D'ORIGINE GREENWICH
Longitude Ouest
Latitude Nord
A
56° 24 12
45° 55 75
B
56° 09 66
45° 55 60
C
56° 09 26
43° 24 56
D
56° 23 53
43° 25 45
Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon est désigné pour exercer les attributions dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières, en application de l'article 4 du décret n° 71-362 du 6 mai 1971 relatif aux autorisations de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans le sous-sol du plateau continental.
Le programme des travaux envisagé devra être adressé au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, avec copie au directeur des territoires de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, quarante-cinq jours au moins avant la date prévue pour leur exécution.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture et, aux frais du titulaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend dans la zone couverte par l'APP.

          Nota. - Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction des territoires de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon (boulevard Constant-Colmay, BP 4217, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon).
Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé et définis par l'arrêté du 30 octobre 2014 sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
Pour chaque tarif, la prime fixe annuelle sera facturée mensuellement conformément aux barèmes applicables pour les Formules A et B :
- soit par douzième (Formule A) ;
- soit avec des montants calculés selon les coefficients en vigueur (Formule B).
L'entreprise locale de distribution a le choix entre les Formules A et B pour la facturation de la prime fixe annuelle de son tarif.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 juillet 2015, l'arrêté du 10 juillet 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est complété par les dispositions suivantes :
« La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 août 2015, terme de rigueur.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées au 30 septembre 2015.
Les épreuves d'admission se dérouleront à partir du 30 novembre 2015. »
ANNEXE
ZIT Vallauris
1. Limites latérales : quadrilatère ayant les coordonnées géographiques suivantes :
43°3344N ; 007°0357E
43°3336N ; 007°0412E
43°3303N ; 007°0348E
43°3312N ; 007°0320E
2. Limites verticales.
De la surface à 1 000 pieds au-dessus du niveau moyen de la mer.
3. Dates et heures d'activation.
Du 1er août 2015 à 16 heures locales jusqu'au 20 août 2015 à 24 heures locales.
4. Nature et statut de la zone.
Zone interdite temporaire qui se substitue aux portions des espaces aériens avec lesquels elle interfère.
5. Conditions de pénétration et de circulation.
Pénétration et circulation dans la zone interdites à tout aéronef, y compris les aéronefs circulant sans personne à bord, à l'exception des aéronefs d'Etat, des aéronefs affectés à des missions de secours, de lutte contre les incendies ou de sauvetage lorsque leur mission l'exige, et des aéronefs exploités à la demande des personnalités dont la protection est assurée.
Annexe
à la décision n° 2015-DC-0503 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 mars 2015 relative au régime de déclaration des entreprises réalisant des transports de substances radioactives sur le territoire français
Informations à faire figurer dans la déclaration
I. - Objet de la déclaration
Le déclarant indique s'il effectue une déclaration initiale ou une déclaration modificative, ou une mise à jour, à la suite d'une modification prévue à l'article 4 de la présente décision.
II. - Informations sur le déclarant
Le déclarant indique :
a) Son identité et ses coordonnées ;
b) La dénomination ou la raison sociale, le statut juridique, l'adresse du siège social et, pour les sociétés domiciliées en France, le numéro SIRET ou SIREN de l'entreprise ;
c) La nature de l'activité de l'entreprise en lien avec le transport (ex. : transporteur, chargeur, déchargeur, manutentionnaire).
III. - Organisation des transports
Le déclarant indique :
a) L'identité et les coordonnées de la personne à contacter en cas d'urgence ;
b) Les modes de transport utilisés (route, rail, voie de navigation intérieure, mer) ;
c) Une estimation du nombre de transports relevant de la classe 7 réalisés annuellement pour chaque mode ;
d) Une estimation du nombre de colis relevant de la classe 7 transportés annuellement, par numéro ONU ;
e) Pour les transporteurs routiers, le nombre de conducteurs titulaires du certificat de formation à la conduite de véhicule transportant des marchandises dangereuses de classe 7 ainsi que le nombre de conducteurs non titulaires de ce certificat mais ayant reçu la formation prévue au S 12 du paragraphe 8.5 de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ;
f) Les lieux de chargement et déchargement des moyens de transport, y compris les plateformes logistiques ;
g) Pour les transporteurs, les zones ou sites d'entreposage en transit pouvant accueillir des substances radioactives qu'il est envisagé d'utiliser pour les arrêts nécessités par les circonstances du transport ;
h) Pour les chargeurs, déchargeurs ou manutentionnaires, une estimation du nombre et type de colis chargés, déchargés ou manutentionnés annuellement, par numéro ONU.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 juillet 2015, la société SAVELYS, dont le siège social est situé 361, avenue du Président-Wilson, 93210 Saint-Denis La Plaine, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients domestiques.
La société SAVELYS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
Tous les locaux et installations de la direction départementale de la sécurité publique de la Savoie constituant le bureau départemental des systèmes d'information et de télécommunication, le local technique CIC, le local technique réseau et le local technique onduleur sis 585, avenue de la Boisse, 73000 Chambéry, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. l'ingénieur général Séverin Miallet, chargé des fonctions de directeur adjoint du développement international et de chef du service des procédures d'exportation et des moyens, dans la limite des attributions de la direction.
2. M. l'ingénieur général Laurent Borg, chargé de la sous-direction de la gestion des procédures de contrôle du service des procédures d'exportation et des moyens, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er août 2015.
3. M. le commissaire en chef de 1re classe Vincent Fleuriot, adjoint au sous-directeur de la gestion des procédures de contrôle, dans la limite des attributions de la sous-direction.
4. M. Alain Riondet, ingénieur sur contrat, chef du bureau de l'analyse technique, dans la limite des attributions du bureau.
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes :
- allergènes (extraits allergéniques pour le diagnostic et le traitement de l'allergie) ;
- azathioprine ;
- BCG (bacille de Calmette et Guérin) ;
- bénazépril ;
- brimonidine ;
- carbutamide ;
- clofazimine ;
- daltéparine ;
- désoxyribonucléase ;
- dexchlorphéniramine ;
- dorzolamide ;
- eflornithine ;
- flumétasone ;
- fluocinonide ;
- gabapentine ;
- glutaral ;
- hexaminolévulinate ;
- indacatérol ;
- iobitridol ;
- iodixanol ;
- ioméprol ;
- lamotrigine ;
- miglitol ;
- mirtazapine ;
- mizolastine ;
- mométasone ;
- nadroparine ;
- naratriptan ;
- pentétate de calcium ;
- poractant alfa ;
- pralidoxime ;
- pyridostigmine (bromure de) ;
- quinagolide ;
- rhénium ;
- rispéridone ;
- rizatriptan ;
- ropinirole ;
- sertraline ;
- silodosine ;
- toxine cholérique ;
- sulfadiazine ;
- sulfadoxine ;
- sulfaméthoxazole ;
- sulfasalazine ;
- tamsulosine ;
- tazarotène ;
- tiagabine ;
- tropicamide ;
- vibrion cholérique ;
- zolmitriptan.
ANNEXE
TFR AU 1er OCTOBRE 2015
GROUPE GÉNÉRIQUE
CONDITIONNEMENT
TARIF FORFAITAIRE
      

    de responsabilité 
      

    (en euros)
POUR INFORMATION 
      

    prix des génériques
PFHT 
      

    (en euros)
PPTTC 
      

    (en euros)
MODAFINIL 100 mg
30 comprimés
55,93
44,36
55,93
Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes :
a) Pour ce qui concerne les responsables légaux des élèves :
- identité : nom, prénom ;
- adresse électronique ;
- créances détenues par l'établissement : objet, montant (initial, restant dû et payé), date limite de paiement, numéro de créance, date de paiement et numéro de trimestre.
b) Pour ce qui concerne les élèves :
- identité : nom et prénom ;
- date de naissance ;
- classe ;
- qualité : externe, demi-pensionnaire, interne ;
- numéro élève dans l'établissement.
c) Pour ce qui concerne les usagers :
- identité : nom et prénom ;
- adresse électronique ;
- créances détenues par l'établissement : objet, montant (initial, restant dû, payé), date limite de paiement, numéro de créance et date de paiement.
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice de paiement ».
Ce téléservice a pour objet de permettre aux responsables légaux des élèves ainsi qu'aux usagers des établissements publics locaux d'enseignement :
- de visualiser à distance les créances éligibles au télépaiement détenues par l'établissement, collège ou lycée, en attente de règlement, regroupées par date, ainsi que de visualiser les créances soumises à prélèvement, ces dernières ne pouvant être réglées par carte bancaire ;
- de régler par carte bancaire de manière sécurisée via le système de télépaiement mis en œuvre par la direction générale des finances publiques ;
- d'obtenir l'historique des paiements via le système de télépaiement mis en œuvre par la direction générale des finances publiques ;
- de contacter l'agent comptable de l'établissement, ou les services placés sous son autorité, par une messagerie dédiée au dialogue avec les familles et les usagers.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités, pour l'accomplissement de leurs missions respectives et pour l'exercice des finalités prévues à l'article 1er, à recevoir communication des données mentionnées à l'article 2 sont :
- le chef d'établissement ;
- l'agent comptable de l'établissement ;
- les membres habilités du service d'intendance de l'établissement ;
- les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
ANNEXE
POINTS DE CHARGE
PLAFOND DE RESSOURCES OUVRANT DROIT
8
10 834
9
12 188
10
13 541
11
14 896
12
16 250
13
17 606
14
18 960
15
20 314
16
21 668
17
23 022
18
24 378
19
25 731
20
27 085
21
28 440
22
29 793
23
31 148
24
32 503
25
33 857
26
35 212
27
36 566
28
37 920
29
39 275
30
40 629
31
41 983
32
43 337
33
44 692
34
46 046
35
47 400
36
48 755
37
50 110
38
51 463
39
52 819
40
54 173
41
55 527
42
56 881
43
58 235
44
59 590
45
60 944
46
62 299
47
63 652
48
65 006
49
66 363
50
67 716
51
69 071
52
70 425
53
71 778
54
73 134
55
74 488
56
75 842
57
77 196
58
78 550
59
79 904
60
81 259
61
82 615
62
83 968
63
85 322
64
86 677
65
88 031
66
89 386
67
90 740
68
92 093
69
93 448
70
94 803
71
96 158
72
97 511
73
98 865
74
100 221
75
101 575
76
102 929
77
104 284
78
105 637
79
106 992
80
108 347
81
109 700
82
111 055
83
112 409
La part d'exonération de frais de pension ou de demi-pension dans les établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA) et les écoles régionales du premier degré (ERPD) est fixée, à compter de l'année scolaire 2015-2016, à :
104,43 € pour les pensionnaires ;
34,77 € pour les demi-pensionnaires.
Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du chef d'établissement.
Toutefois, pour les informations traitées par le système de télépaiement mis en œuvre par la direction générale des finances publiques, les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès de l'agent comptable.
Délégation est donnée à M. Cyril Rousseau, ingénieur en chef de l'armement, directeur adjoint du service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de l'outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et engagements (dont marchés), à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 27 juillet 2015, vu la décision 2011/486/PESC du Conseil du 1er août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan ; vu le règlement (UE) n° 753/2011 du 1er août 2011 du Conseil instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certains groupes et certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants ; l'arrêté du 21 janvier 2015 (NOR : FCPT1421361A) est renouvelé pour une période de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Sont classés sur la liste II des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes :
- acamprosate calcique ;
- acéclofénac ;
- dexkétoprofène trométamol ;
- ébastine ;
- fexofénadine ;
- fosfestrol ;
- liothyronine ;
- mésalazine ;
- morniflumate ;
- oxétorone ;
- toltérodine.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn en date du 9 juillet 2015, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien principal de 2e classe spécialité « aménagement urbain et développement durable » sont ouverts, en convention avec les centres de gestion de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de Tarn-et-Garonne, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, pour 20 postes répartis comme suit :
- 7 postes pour le concours externe ;
- 10 postes pour le concours interne ;
- 3 postes pour le troisième concours.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 14 avril 2016 dans le Tarn.
Les dossiers de candidature seront :
- soit à retirer sur place au centre de gestion du Tarn aux heures d'ouverture du public (de 8 h 45 à 11 h 45 et de 13 h 45 à 16 h 45, du lundi au vendredi) ou à télécharger sur le site www.cdg81.fr du 8 septembre au 7 octobre 2015 ;
- soit à demander par écrit du 8 septembre au 7 octobre 2015 minuit (le cachet de la poste faisant foi), au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn, 188, rue Jarlard, 81000 Albi (joindre une enveloppe A4 affranchie pour un envoi de 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat).
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 octobre 2015 jusqu'à 16 h 45 (sur place), à minuit (par courrier), le cachet de la poste faisant foi.
Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Tarn.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMé D'INSCRIPTION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PERSONNELS DE DIRECTION
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2016
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
      

    toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : 
Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Rayer la mention inutile.(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Je soussigné(e) demande un dossier imprimé d'inscription au concours de recrutement ci-dessous désigné :
- personnels de direction de 1re classe □ ;
- personnels de direction de 2e classe □.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions. La demande devra être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat.
Le dossier imprimé d'inscription au concours, dûment complété, devra être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au service chargé de l'inscription au plus tard le jeudi 15 octobre 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Toute demande postée en dehors de ce délai sera rejetée. Les candidats devront donc veiller à demander les dossiers imprimés d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement de leur dossier.
Fait à , le 
Signature
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Mireille Chabroux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Muriel Belzunce, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jean-Michel Goyat, attaché d'administration de l'aviation civile.
M. Bruno Haller, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. René Germa, agent contractuel.
M. Philippe Vigneault, agent contractuel.
Mme Elisabeth Myara, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
M. Michel Lévy, agent contractuel.
Mme Patricia Maruani, agente contractuelle.
M. Arnaud Boyer, assistant d'administration de l'aviation civile.
L'article 4 de l'arrêté du 14 avril 2011 susvisé, relatif au dépôt des demandes de licence thon blanc, est rédigé comme suit : 
" Art. 4.-Toute demande de licence thon blanc doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de l'organisation de producteurs à laquelle il adhère ou, pour le cas où il n'adhère pas à une organisation de producteurs, auprès de l'autorité administrative du ressort du port d'immatriculation du navire. 
Les imprimés de demande de licence thon blanc sont disponibles sur le site du ministère chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, à partir du lien suivant :  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa14851.do. 
Les demandes incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables. 
Les organisations de producteurs ou le préfet de région notifient toute décision de refus de la licence à l'armateur concerné. 
Toute modification concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité de la licence. Il appartient alors à l'armateur de solliciter une nouvelle licence. "
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Carole Soufflet, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Guy Garnon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Thierry Maurice, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Sylvain Molé, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Hubert Champion, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Bernard Cahier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Fabrice Dubois, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Pascaline Leroi, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Stéphanie Piegay, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Claude Rage, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Hugues Vandermoere, assistant d'administration de l'aviation civile ;
Mme Sylvie Lefebvre, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Chloé Dupouy, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Yann Guillot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Thierry Lhommeau, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Bertrand Dommartin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Florent Prévost, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Bruno Pfeiffer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Pascal Guénot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Eric Tourmez, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Frédéric Merlin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Alain Caperan, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Géraldine Marchand-Demoncheaux, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
M. Patrick Bronner, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Serge Charrin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Guilhem Magoutier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Nadine Biolley, attachée d'administration de l'aviation civile ;
M. Luc Barthalay, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.