Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont abrogés : 
― le décret du 24 décembre 1985 définissant les conditions de production des vins à appellation d'origine contrôlée « Corbières » ; 
― le décret du 20 mai 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corbières-Boutenac » ; 
― le décret du 3 avril 1990 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » ; 
― le décret du 5 mai 1982 définissant l'appellation d'origine contrôlée « Faugères » ; 
― le décret du 24 décembre 1985 définissant les conditions de production des vins à appellation d'origine contrôlée « Languedoc » ; 
― le décret du 15 février 1985 définissant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Minervois » ; 
― le décret du 12 février 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Minervois-La Livinière » ; 
― le décret du 29 décembre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes ».
Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 ― « Corbières » ;
 ― « Corbières-Boutenac » ;
 ― « Crémant de Bordeaux » ;
 ― « Faugères » ;
 ― « Languedoc » ;
 ― « Minervois » ;
 ― « Minervois-La Livinière » ;
 ― « Rivesaltes ».
Sont abrogés : 
― le décret du 14 février 1994 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte roannaise » ; 
― le décret du 9 mai 1984 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Lyonnais » ; 
― le décret du 23 février 2000 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Forez » ; 
― le décret du 4 mars 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crozes-Hermitage » ou « Crozes-Ermitage » ; 
― le décret du 5 janvier 1944 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Petit Chablis » et le décret du 13 janvier 1938 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Chablis » et « Chablis grand cru ».
Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 ― « Côte roannaise » ;
 ― « Coteaux du Lyonnais » ;
 ― « Côtes du Forez » ;
 ― « Crozes-Hermitage » ou « Crozes-Ermitage » ;
 ― « Petit Chablis », « Chablis » et « Chablis grand cru ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 octobre 2009, Mme Marie-Anne BACOT est remplacée par M. Jean-Pierre DEFRESNE, directeur du service navigation Nord - Pas-de-Calais, en qualité de représentant suppléant au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement et de l'aménagement du territoire et présidé par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Rectificatif au Journal officiel n° 241 du 17 octobre 2009, édition électronique, texte n° 51, et édition papier, page 17152, le tableau au chapitre III est remplacé par le tableau suivant :
POINTS PRINCIPAUX À CONTRÔLER
MÉTHODES D'ÉVALUATION
A. ― RÈGLES STRUCTURELLES
A.1. Appartenance des parcelles plantées dans l'aire délimitée.
Documentaire (fiche CVI tenue à jour) et sur le terrain.
A.2. Potentiel de production revendicable (mode de conduite, entrée des vignes en production, suivi des mesures dérogatoires).
Documentaire et visites sur le terrain.
A.3. Outil de transformation, élevage, conditionnement et stockage.
Matériel interdit.
Documentaire et visites sur le terrain.
Matériel de maîtrise des températures de vinification.
Documentaire.
Traçabilité du conditionnement (notamment pour la mention « Muscat de Noël »).
Documentaire (tenue de registre) et sur site.
Lieu de stockage justifié pour les produits conditionnés.
Déclaratif et sur site.
B. ― RÈGLES LIÉES AU CYCLE DE PRODUCTION
B.1. Conduite du vignoble.
Taille.
Comptage du nombre d'yeux francs par souche et contrôle du mode taille.
Charge maximale moyenne à la parcelle.
Visite sur le terrain. Comptage de grappes et estimation de la charge à partir d'un tableau indicatif élaboré à cet effet.
Entretien général
Visite sur le terrain.
B2 Production par parcelle.
Rendement maximum de production par parcelle.
Visite sur le terrain.
B3 Récolte, transport et maturité du raisin.
Maturité du raisin.
Vérification des enregistrements (contrôles maturité) chez les opérateurs.
B4 Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage.
Mutage.
Vérification documentaire.
Maîtrise des températures de vinification.
Vérification documentaire et visites sur site.
Capacité de cuverie.
Visite sur site et documentaire.
B5 Déclaration de récolte et déclaration de revendication.
Déclaration préalable d'affectation parcellaire.
Vérification documentaire et visite sur le terrain.
Manquants.
Documentaire (tenue à jour de la liste) et sur le terrain.
Rendement autorisés.
Documentaire (contrôle des déclarations).
Déclaration de revendication.
Documentaire et visite sur site (respect des modalité et délais, concordance avec la déclaration de récolte...). contrôle de la mise en circulation des produits.
C. ― CONTRÔLES DES PRODUITS
Au stade de la mise en circulation des produits entre entrepositaires agréés ou à la mise en marché à destination du consommateur.
Normes analytiques : vérification documentaire et/ou analytique.
Au stade de la mise en circulation des produits entre entrepositaires agréés ou à la mise en marché à destination du consommateur.
Examen organoleptique.
Vins non conditionnés destinés à une expédition hors du territoire national.
Examen analytique et organoleptique de tous les lots.
Vins susceptibles de bénéficier de la mention « Muscat de Noël », après conditionnement.
Examen analytique et organoleptique de tous les lots.
D. ― PRÉSENTATION DES PRODUITS
Types de contenants, lieu de mise en bouteille (mention « Muscat de Noël »).
Documentaire et visite sur site.
Etiquetage (mention « Muscat de Noël »).
Documentaire et visite sur site.
Sont abrogés :
 ― les dispositions du décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » concernant les vins blancs ;
 ― les dispositions du décret du 10 août 1973 concernant l'appellation contrôlée « Premières Côtes de Bordeaux » concernant les vins rouges ;
 ― le décret du 9 février 1989 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Castillon » ;
 ― le décret du 14 février 1994 définissant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Premières Côtes de Blaye » ;
 ― les dispositions du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » homologué par le décret n° 2008-1140 du 3 novembre 2008 concernant la dénomination géographique « Côtes de Francs ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 27 du 10 avril 2009 modifiant la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 octobre 2009, certaines dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2009 portant renouvellement du président d'un tribunal du contentieux de l'incapacité, du président suppléant et des présidents de formation de jugement sont rapportées et remplacées par :
 M. Franck Lapeyrère est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 octobre 2009, M. Eugène Reverberi, directeur des services pénitentiaires hors classe au 6e échelon, détaché dans le statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Joux-la-Ville, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 octobre 2009 :
 M. TEBOUL (Jean-Paul) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Corinne SCHMITZ, greffière de tribunal de commerce associée, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Versailles (Yvelines).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Corinne SCHMITZ, greffière de tribunal de commerce associée, est modifiée comme suit : « Corinne SCHMITZ et Jean-Paul TEBOUL, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 octobre 2009, M. Gilbert Blanc, directeur des services pénitentiaires hors classe au 6e échelon, détaché dans le statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Clairvaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 octobre 2009 :
 La démission de M. QUIVIGER (Jean-Charles), notaire à la résidence de Plouvorn (Finistère), est acceptée.
 Il est mis fin aux fonctions de M. LEMOINE (Germain) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. QUIVIGER (Jean-Charles).
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Germain LEMOINE-Yann JUDEAU, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Plouvorn (Finistère), en remplacement de M. QUIVIGER (Jean-Charles).
 M. LEMOINE (Germain) et M. JUDEAU (Yann, Pol, Erwan) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 octobre 2009, M. GOUJON (Mathieu, René, Marcel) est nommé notaire à la résidence d'Ailly-sur-Somme (Somme), en remplacement de M. THIEBE (Régis, Jean-Marie), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 octobre 2009 :
 Le retrait de M. LE JANNOU (Jacques, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques LE JANNOU, Pierre CLARY et Alexandre ARTIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques LE JANNOU, Pierre CLARY et Alexandre ARTIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre CLARY et Alexandre ARTIS, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 octobre 2009 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. NOEL (Paul, Henri) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Antoine MERLE, Emmanuel RAFFIN et Philippe LANTA, notaires associés, à la résidence de Nérac (Lot-et-Garonne).
 M. NOEL (Paul, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denis DARMUZEY, Jean-Pierre DUPIS, Isabelle BONNARDEL et Jean DARMUZEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Biscarosse (Landes).
 Le retrait de M. DUPIS (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denis DARMUZEY, Jean-Pierre DUPIS, Isabelle BONNARDEL et Jean DARMUZEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle « Denis DARMUZEY, Jean-Pierre DUPIS, Isabelle BONNARDEL et Jean DARMUZEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Denis DARMUZEY, Isabelle BONNARDEL, Jean DARMUZEY et Paul NOEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 octobre 2009, M. COLLETTE (Pierre, Christian) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Joss VAN CAMELBEKE, notaire associé à la résidence de Paris (10e).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 octobre 2009 :
 La démission de Mme BERDON (Catherine, Lucie, Gabrielle), divorcée ROQUENCOURT, notaire à la résidence du Cateau-Cambrésis (Nord), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence du Cateau-Cambrésis (Nord) dont était titulaire Mme BERDON (Catherine, Lucie, Gabrielle), divorcée ROQUENCOURT, est supprimé.
 M. JUMERE-LOUGRAND (Guy, Robert), notaire à la résidence du Cateau-Cambrésis (Nord), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 octobre 2009, M. RENUCCI (Jacques, Louis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe ROMBALDI, Thomas FORT et Dominique BARTOLI, notaires associés à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 octobre 2009, Mlle Nathalie SERFATY, juriste en droit des étrangers, est nommée assesseure à la Cour nationale du droit d'asile. Mme Anne-Marie CAMDESSUS, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, et M. Antoine DI MAGGIO, administrateur civil hors classe honoraire, sont renouvelés dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 octobre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique au titre des représentants de l'Etat :
 M. Guin (Frédéric), directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Dellacasagrande (Michel) ;
 M. Jolly (Claude), adjoint au chef de service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, en remplacement de M. Audebrand (Richard) ;
 M. Turion (Xavier), chef de service des enseignements et des formations, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire, en remplacement de M. Allal (Patrick).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'avenant régional n° 12 bis (Bourgogne) du 10 juillet 2009 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'avenant régional n° 22 bis (Bourgogne) du 10 juillet 2009 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 octobre 2009, M. Pierre SALLES, sous-préfet hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, est réintégré dans le corps des sous-préfets à compter du 7 décembre 2009. A cette même date, il est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Les comptables non centralisateurs du Trésor exerçant les fonctions de comptable d'un office public de l'habitat sont autorisés à fournir à l'office, outre les prestations obligatoires résultant de leur fonction de comptable principal, des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à :
 ― l'établissement des documents budgétaires et comptables ;
 ― la gestion financière, l'analyse budgétaire, financière et de la trésorerie ;
 ― la mise en œuvre des réglementations économique, budgétaire et financière.
 Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent lieu au versement par l'office intéressé d'une rémunération spécifique, intitulée « indemnité d'assistance technique ».
Pour bénéficier de tout ou partie des prestations facultatives visées à l'article 1er ci-dessus, l'office concerné doit en faire la demande au comptable intéressé.
 Lorsque le comptable a fait connaître son accord, l'attribution de l'indemnité d'assistance technique fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration de l'office, qui fixe le taux moyen de l'indemnité en fonction des prestations demandées au comptable, dans les limites prévues à l'article 3.
Les personnels de catégorie A, B ou C des services de la direction générale des finances publiques, comptables ou non comptables qui participent à la gestion d'un office public de l'habitat perçoivent l'indemnité de gestion, à la charge de l'Etat, prévue au quatrième alinéa de l'article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitation.
Délégation est donnée à Mme Marie Reynier, directrice du pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général Francis Targa, adjoint au directeur, dans la limite des attributions de la direction.
 2. M. l'ingénieur général Luc Tréhard, adjoint au directeur, dans la limite des attributions de la direction.
 3. M. l'ingénieur général Pierre Lusseyran, chargé des fonctions de sous-directeur des pôles et de la compétence techniques, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 4. M. l'ingénieur en chef Alain Bacchi, chargé des fonctions de sous-directeur des affaires et de la coopération, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Sont abrogés :
 ― le décret du 19 octobre 1938 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Brouilly » ;
 ― le décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chénas » ;
 ― le décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chiroubles » ;
 ― le décret du 19 octobre 1938 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Brouilly » ;
 ― le décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fleurie » ;
 ― le décret du 11 mars 1938 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas » ;
 ― le décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morgon » ;
 ― le décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moulin-à-Vent » ;
 ― le décret du 8 février 1946 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour » ;
 ― le décret du 20 décembre 1988 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Régnié ».
Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 ― « Brouilly » ;
 ― « Chénas » ;
 ― « Chiroubles » ;
 ― « Côte de Brouilly » ;
 ― « Fleurie » ;
 ― « Juliénas » ;
 ― « Morgon » ;
 ― « Moulin-à-Vent » ;
 ― « Saint-Amour » ;
 ― « Régnié ».
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'administrateur civil Pierre Mayaudon, chargé des fonctions d'adjoint au directeur du développement international, dans la limite des attributions de la direction.
 2. M. l'ingénieur général Bernard Royal, chargé des fonctions d'adjoint au directeur du développement international et chargé des fonctions de chef du service de la gestion des procédures et des moyens, dans la limite des attributions de la direction.
 3. Mme l'ingénieure générale Marie-France Legrand, épouse t'Kint de Roodenbeke, chargée des fonctions d'adjointe ressources humaines auprès du directeur du développement international et chargée des fonctions de sous-directrice de la gestion et de la qualité de la direction de la stratégie, dans la limite des actes relevant des ressources humaines.
 4. M. l'ingénieur général Roland Codde, chargé de mission auprès du directeur du développement international, dans la limite des attributions de la direction.
 5. M. l'ingénieur général Jean-Luc Laboureyras, chargé des fonctions de sous-directeur « Afrique - Moyen-Orient » du service du soutien aux exportations de défense, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 6. M. l'ingénieur général Alain Costes, chargé des fonctions de sous-directeur « Europe - Amérique du Sud » du service du soutien aux exportations de défense, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 7. M. l'ingénieur général Jean-Pierre le Pesteur, chargé des fonctions de sous-directeur de la politique d'exportation du service du soutien aux exportations de défense, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 8. M. l'ingénieur général Daniel Argenson, chargé des fonctions de sous-directeur « Asie - Pacifique » du service du soutien aux exportations de défense, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 9. M. l'ingénieur général Patrick Fermier, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion des procédures de contrôle du service de la gestion des procédures et des moyens, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 10. M. l'administrateur civil Pierre Arnaud, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion et de la qualité du service de la gestion des procédures et des moyens, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Dans le tableau A-I annexé à l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, les mentions suivantes sont ajoutées : 
A. ― I. ― DÉSIGNATION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE, 
de l'enseignement supérieur et de la recherche 
relevant de l'article 58 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services du ministère chargé de l'éducation nationale 
NOMBRE 
d'emplois 
Localisation 
Intitulé du poste 
Rectorat de l'académie de Caen 
Adjoint au secrétaire général d'académie 
1 
Rectorat de l'académie de Dijon 
Adjoint au secrétaire général d'académie 
1 
Rectorat de l'académie de Grenoble 
Adjoint au secrétaire général d'académie, directeur des ressources humaines 
1 
Rectorat de l'académie de Nantes 
Adjoint au secrétaire général d'académie, en charge des moyens, du pilotage et du contrôle de gestion 
1 
Rectorat de l'académie de Poitiers 
Adjoint au secrétaire général d'académie 
1 
Rectorat de l'académie de Strasbourg 
Adjoint au secrétaire général d'académie 
1
Pour le prochain renouvellement du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale, la liste des organisations syndicales aptes à y désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires
Suppléants
Fédération syndicale unitaire (FSU) 
10
10
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) 
4
4
Confédération française démocratique du travail (CFDT) 
2
2
Confédération générale du travail-Force ouvrière (FO) 
1
1
Confédération générale du travail (CGT) 
1
1
Confédération syndicale de l'éducation nationale (CSEN) 
1
1
Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques-éducation (SUD) 
1
1
Le tableau B-I annexé à l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Les mentions suivantes sont supprimées : 
B. ― I. ― DÉSIGNATION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE, 
de l'enseignement supérieur et de la recherche 
relevant de l'article 57-2 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services du ministère chargé de l'éducation nationale 
NOMBRE 
d'emplois 
Localisation 
Intitulé du poste 
Rectorat de l'académie de Caen 
Adjoint au secrétaire général d'académie 
1 
Rectorat de l'académie de Dijon 
Adjoint au secrétaire général d'académie 
1 
Rectorat de l'académie de Grenoble 
Adjoint au secrétaire général d'académie, directeur des ressources humaines 
1 
Rectorat de l'académie de Nantes 
En charge de la gestion des moyens 
1 
Rectorat de l'académie de Poitiers 
Adjoint au secrétaire général d'académie 
1 
Rectorat de l'académie de Strasbourg 
Adjoint au secrétaire général d'académie 
1 
II. ― La mention suivante est ajoutée : 
B. ― I. ― DÉSIGNATION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE, 
de l'enseignement supérieur et de la recherche 
relevant de l'article 57-2 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services du ministère chargé de l'éducation nationale 
NOMBRE 
d'emplois 
Localisation 
Intitulé du poste 
Rectorat de l'académie de Corse 
Chargé de mission 
1 
III.-La mention : 
B. ― I. ― DÉSIGNATION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE, 
de l'enseignement supérieur et de la recherche 
relevant de l'article 57-2 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services du ministère chargé de l'éducation nationale 
NOMBRE 
d'emplois 
Localisation 
Intitulé du poste 
Rectorat de l'académie de Grenoble 
Directeur de cabinet du recteur de l'académie 
1 
Est remplacée par la mention : 
B. ― I. ― DÉSIGNATION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE, 
de l'enseignement supérieur et de la recherche 
relevant de l'article 57-2 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services du ministère chargé de l'éducation nationale 
NOMBRE 
d'emplois 
Localisation 
Intitulé du poste 
Rectorat de l'académie de Grenoble 
Responsable de la division des personnels de l'administration 
1
Le montant de l'indemnité est obtenu par application du barème ci-après au montant de la contribution au fonctionnement du service comptable public fixé par l'article 2 de l'arrêté du 20 octobre 2009 susvisé, même si l'office public de l'habitat est totalement ou partiellement exonéré de la contribution en application du deuxième alinéa de l'article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitation.
MONTANT DE LA CONTRIBUTION
MONTANT DE L'INDEMNITÉ DE GESTION
  De 1,00 à 230,00 €
50 %
  De 230,01 à 460,00 €
30 %
  De 40,01 à 690,00 €
15 %
  De 690,01 à 1 070,00 € 
10 %
  De 1 070,01 à1 530,00 €
5 %
  Au-delà de 1 530,01 €
1 %
Rectificatif au Journal officiel du 29 octobre 2009, édition électronique, texte n° 28 :
 Dans le tableau 1, au lieu de :
Recherche et enseignement supérieur
233 657
233 657
Formations supérieures et recherche universitaire
150
233 657
233 657
   Dont titre 2
233 657
233 657
Action extérieure de l'Etat
126 500
126 500
Action de la France en Europe et dans le monde
105
126 500
126 500
Solidarité, insertion et égalité des chances
145 969
145 969
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
145 969
145 969
   Dont titre 2
145 969
145 969
 Lire :
Recherche et enseignement supérieur
233 657
233 657
Formations supérieures et recherche universitaire
150
233 657
233 657
   Dont titre 2
233 657
233 657
Solidarité, insertion et égalité des chances
145 969
145 969
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
145 969
145 969
 Dans le tableau 2, au lieu de :
Action extérieure de l'Etat
126 500
126 500
Coordination du travail gouvernemental
129
4 218 296
4 218 296
   Dont titre 2
4 022 296
4 022 296
 Lire :
Direction de l'action du Gouvernement
4 218 296
4 218 296
Coordination du travail gouvernemental
129
4 218 296
4 218 296
   Dont titre 2
4 022 296
4 022 296
 Dans le tableau 3, au lieu de :
Services du Premier ministre
55
Coordination du travail gouvernemental
129
― 3
 Lire :
Services du Premier ministre
55
Coordination du travail gouvernemental
129
55
Le montant de l'indemnité d'assistance technique est déterminé par l'application du taux moyen décidé par le conseil d'administration, le cas échéant modulé par le directeur général dans les conditions prévues à l'article précédent, à la rémunération annuelle correspondant à l'indice brut 100.
 L'indemnité fixée au taux moyen déterminé par le conseil d'administration est acquise au comptable tant qu'elle n'est pas supprimée ou modifiée dans les mêmes formes.
 Par ailleurs, une nouvelle délibération doit être prise à l'occasion de tout changement de comptable.
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé, les mentions : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction opérationnelle des services techniques et logistiques. 
Chef du bureau des finances et de la commande publique. 
sont remplacées par les mentions suivantes : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction opérationnelle des services techniques et logistiques. 
Chef du service achats publics, finances, évaluation, adjoint au sous-directeur de l'administration et de la modernisation.
Par décret en date du 28 octobre 2009 : 
 Sont approuvées les délibérations des 30 juin 2004 et 20 novembre 2008 par lesquelles l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Centre aéré de Maisons-Laffitte et Le Mesnil-le-Roi », dont le siège est à Maisons-Laffitte (Yvelines), a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net au Centre communal d'action sociale de Maisons-Laffitte et au Centre communal d'action sociale du Mesnil-le-Roi.
Est abrogé le décret du 13 octobre 1980 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Centre aéré de Maisons-Laffitte et Le Mesnil-le-Roi ».
A N N E X E
(11 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 490 043 3 1
COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
34009 490 045 6 0
COVERSYL 10 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
34009 490 034 4 0
PARIET 20 mg (rabéprazole sodique), comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires PHARMA LAB)
34009 490 033 8 9
PERMIXON 160 mg (extrait lipido-stérolique de Serenoa repens), gélules (B/180) (laboratoires PHARMA LAB)
34009 392 402 9 9
PRUNIER D'AFRIQUE MYLAN 50 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 392 403 5 0
PRUNIER D'AFRIQUE MYLAN 50 mg, capsules molles (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 392 404 1 1
PRUNIER D'AFRIQUE QUALIMED 50 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires QUALIMED)
34009 392 405 8 9
PRUNIER D'AFRIQUE QUALIMED 50 mg, capsules molles (B/60) (laboratoires QUALIMED)
34009 490 036 7 9
TADENAN 50 mg, capsules molles (B/60) (laboratoires PHARMA LAB)
34009 490 039 6 9
TAVANIC 500 mg (lévofloxacine hémihydraté), comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires PHARMA LAB)
34009 490 037 3 0
XATRAL LP 10 mg (chlorhydrate d'alfuzosine), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, dans le chapitre 3 :
 					 1. Le titre :  Appareils électroniques correcteurs de surdité et entretien et réparations pour processeurs pour système d'implant cochléaire et du tronc cérébral est remplacé par :  Appareils électroniques correcteurs de surdité, entretien et réparations pour processeurs externes.
 					 2. Est ajoutée une section 5 comme suit :
 										CODE
 										NOMENCLATURE
 										Section 5
 									 										Processeurs, accessoires et réparations
 										pour prothèses auditives ostéo-intégrées
 									 										Société Cochlear France SAS (COCHLEAR)
 										2340208
 										Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA, processeur.
 										Processeur pour prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA, de la sociétéCochlear France SAS.
 										Le bandeau et/ou le serre-tête, une brosse, un bâtonnet test et des piles sont fournis avec le processeur.
 										Le processeur est garanti deux ans.
 										Le renouvellement du processeur pour la prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA n'est pris en charge qu'après une période minimale de deux ans.
 										La prise en charge est assurée pour les modèles suivants :
 										― 905XX : BAHA Divino ;
 										― 907XX : BAHA Intenso ;
 										― HCB 4XXX : BAHA Cordelle II.
 										Date de fin de prise en charge : 30 octobre 2012.
 										2331043
 										Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA, entretien et réparations, forfait.
 										Forfait annuel pour l'entretien et réparations de la prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA.
 										Ce forfait comprend l'achat de piles ou accumulateurs, la fourniture des pièces détachées et les réparations main-d'œuvre comprise.
 										Date de fin de prise en charge : 30 octobre 2012.
A N N E X E
(11 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 575 781 9 0
Irinotecan Mylan 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre brun) de 15 ml (B/1) (Laboratoires Mylan SAS)
34009 575 782 5 1
Irinotecan Mylan 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre brun) de 15 ml (B/5) (Laboratoires Mylan SAS)
34009 575 785 4 1 
Irinotecan Mylan 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre brun) de 25 ml (B/1) (Laboratoires Mylan SAS)
34009 575 786 0 2 
Irinotecan Mylan 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre brun) de 25 ml (B/5) (Laboratoires Mylan SAS)
34009 575 629 2 2
Gemcitabine Mylan Pharma 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, 2 000 mg de poudre en flacon (verre) (B/1) (Laboratoires Mylan SAS)
34009 575 630 0 4
Gemcitabine Mylan Pharma 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, 2 000 mg de poudre en flacon (verre) (B/5) (Laboratoires Mylan SAS)
34009 575 631 7 2
Gemcitabine Mylan Pharma 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, 2 000 mg de poudre en flacon (verre) (B/10) (Laboratoires Mylan SAS)
34009 575 927 3 8
Oxaliplatine Kabi 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 10 ml de solution à diluer en flacon (verre incolore type I) avec bouchon (chlorobutyle) de type Flipp-off (B/1) (Laboratoires Fresenius Kabi Oncology PLC)
34009 575 926 6 7
Oxaliplatine Kabi 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 20 ml de solution à diluer en flacon (verre incolore type I) avec bouchon (chlorobutyle) de type Flipp-off (B/1) (Laboratoires Fresenius Kabi Oncology PLC)
34009 575 565 4 9
Irinotecan Sandoz 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 2 ml de solution en flacon (verre brun) (B/1) (Laboratoires Sandoz)
34009 575 566 0 0
Irinotecan Sandoz 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 5 ml de solution en flacon (verre brun) (B/1) (Laboratoires Sandoz)
Le premier alinéa de l'article 44-1 du décret du 18 janvier 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le présent décret, dans sa version en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1337 du 28 octobre 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des décrets n° 2007-1551 du 30 octobre 2007 et n° 2008-1424 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes : »
A N N E X E
(12 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 495 016 4 9
AZOPT 10 mg/ml (brinzolamide), collyre en suspension, 5 ml en flacon (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
34009 490 043 3 1
COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
34009 490 045 6 0
COVERSYL 10 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
34009 490 034 4 0
PARIET 20 mg (rabéprazole sodique), comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires PHARMA LAB)
34009 490 033 8 9
PERMIXON 160 mg (extrait lipido-stérolique de Serenoa repens), gélules (B/180) (laboratoires PHARMA LAB)
34009 392 402 9 9
PRUNIER D'AFRIQUE MYLAN 50 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 392 403 5 0
PRUNIER D'AFRIQUE MYLAN 50 mg, capsules molles (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 392 404 1 1
PRUNIER D'AFRIQUE QUALIMED 50 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires QUALIMED)
34009 392 405 8 9
PRUNIER D'AFRIQUE QUALIMED 50 mg, capsules molles (B/60) (laboratoires QUALIMED)
34009 490 036 7 9
TADENAN 50 mg, capsules molles (B/60) (laboratoires PHARMA LAB)
34009 490 039 6 9
TAVANIC 500 mg (lévofloxacine hémihydraté), comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires PHARMA LAB)
34009 490 037 3 0
XATRAL LP 10 mg (chlorhydrate d'alfuzosine), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Limoges (87), de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'emprise
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE
de l'emprise (sous réserve d'arpentage)
SHON DU BÂTI
(sous réserve d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Constructions
Total
« Manège de Montrouge », sis rue Armand-Barbès, à Limoges (87)
Section CW n° 38
2 001 m²
1 298 m²
500 000 
0
500 000
En cas de cession d'une installation pour laquelle le producteur bénéficie d'un contrat d'achat mentionné à l'article 4, le nouveau producteur, s'il en fait la demande auprès de l'acheteur, bénéficie des clauses et conditions du contrat d'achat existant pour la durée souscrite restante ; un avenant au contrat d'achat est établi.
A N N E X E 
Rubriques créées
A. ― Nomenclature des installations classées : 
N° 
DÉSIGNATION DE LA RUBRIQUE 
A, D, S, C (1) 
RAYON (2) 
2780 
Installations de traitement aérobie (compostage ou stabilisation biologique) de déchets non dangereux ou matière végétale brute, ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation 
1. Compostage de matière végétale brute, effluents d'élevage, matières stercoraires : 
a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 30 t / j 
A 
3 
b) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 3 t / j et inférieure à 30 t / j 
D 
2. Compostage de la fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM), de denrées végétales déclassées, de rebuts de fabrication de denrées alimentaires végétales, de boues de station d'épuration des eaux urbaines, de papeteries, d'industries agroalimentaires, seuls ou en mélange avec des déchets végétaux ou des effluents d'élevages ou des matières stercoraires : 
a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 20 t / j 
A 
3 
b) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 2 t / j et inférieure à 20 t / j 
D 
3. Compostage d'autres déchets ou stabilisation biologique 
A 
3 
2781 
Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale brute à l'exclusion des installations de stations d'épuration urbaines 
1. Méthanisation de matière végétale brute, effluents d'élevage, matières stercoraires, déchets végétaux d'industries agroalimentaires : 
a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 30 t / j 
A 
2 
b) La quantité de matières traitées étant inférieure à 30 t / j 
DC 
2. Méthanisation d'autres déchets non dangereux 
A 
2 
2782 
Installations mettant en œuvre d'autres traitements biologiques de déchets non dangereux que ceux mentionnés aux rubriques 2780 et 2781 à l'exclusion des installations réglementées au titre d'une autre législation 
A 
3 
(1) A : autorisation, D : déclaration, S : servitude d'utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement. 
(2) Rayon d'affichage en kilomètres. 
Rubriques modifiées 
A. ― Nomenclature des installations classées : 
N° 
DÉSIGNATION DE LA RUBRIQUE 
A, D, S, C (1) 
RAYON (2) 
322 
Ordures ménagères et autres résidus urbains (stockage et traitement des) 
A. ― Station de transit, à l'exclusion des déchèteries mentionnées à la rubrique 2710 
A 
1 
B. ― Traitement : 
1. Broyage 
A 
1 
2. Décharge ou déposante 
A 
1 
3. (Sans objet) 
4. Incinération 
A 
2 
2170 
Engrais, amendements et supports de culture (fabrication des) à partir de matières organiques, à l'exclusion des rubriques 2780 et 2781 : 
1. Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 10 t / j 
A 
3 
2. Lorsque la capacité de production est supérieure à 1 t / j et inférieure à 10 t / j 
D 
(1) A : autorisation, D : déclaration, S : servitude d'utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement. 
(2) Rayon d'affichage en kilomètres.
En dehors, le cas échéant, de l'électricité qu'il consomme lui-même ou de l'électricité vendue dans le cadre des dispositions de l'article 10-2 de la loi du 10 février 2000 susvisée, un producteur d'électricité bénéficiant de l'obligation d'achat au titre du 5° de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, ci-après le producteur, est tenu de vendre la totalité de l'électricité produite par l'installation considérée à Electricité de France, ci-après l'acheteur.
Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, et lorsque les conditions fixées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont réunies, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité au titre du 5° dudit article pour les installations de production d'électricité utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion de matières issues de la canne à sucre.
 Les installations qui remplissent ces conditions de façon intermittente sont éligibles. Le bénéfice de l'obligation d'achat ne s'applique alors qu'aux périodes où ces conditions sont remplies.
Des arrêtés des ministres chargés de l'économie, de l'énergie, de l'agriculture et de l'outre-mer, pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie et après avis de la Commission de régulation de l'énergie, fixent les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat au titre du 5° de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée. Ces conditions d'achat précisent notamment :
 1° En tant que de besoin, les conditions relatives à la fourniture de l'électricité par le producteur ;
 2° Les tarifs d'achat de l'électricité ;
 3° Les modalités de révision des tarifs d'achat de l'électricité, en fonction de l'évolution des prix du marché charbon et des coûts évités par rapport à l'utilisation d'énergies fossiles, en particulier du coût des émissions de CO2 évité ;
 4° La durée du contrat ;
 5° Les conditions dans lesquelles les contrats d'achat d'électricité en cours à la date de publication du présent décret font l'objet d'un avenant en vue d'assurer aux producteurs le bénéfice de l'obligation d'achat.
 A compter de la date à laquelle la Commission de régulation de l'énergie a été saisie d'un projet d'arrêté par les ministres, elle dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis, délai que les ministres peuvent porter à deux mois à la demande de la commission. Passé ce délai, l'avis est réputé donné. L'avis de la Commission de régulation de l'énergie est publié au Journal officiel de la République française en même temps que l'arrêté.
Les relations entre le producteur et l'acheteur font l'objet d'un contrat d'achat de l'électricité établi conformément au présent décret et aux arrêtés pris en application de l'article 7 du présent décret. La prise d'effet du contrat d'achat pour les installations nouvelles est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau.
 Lorsque les modifications de l'installation ont pour effet qu'elle ne respecte plus les conditions qui découlent de l'article 10 de la loi du 10 février 2000, ces modifications entraînent de plein droit la résiliation du contrat d'achat.
 Le ministre chargé de l'énergie approuve des modèles indicatifs de contrats d'achat de l'électricité produite par les installations de production d'électricité à partir de biomasse issue de la canne à sucre bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par le 5° de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, établis par Electricité de France.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque unité de valeur est notée de 0 à 20.
 Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu à chaque unité de valeur un total de points déterminés par le jury au moins égal à 10.
 La réussite à l'examen professionnel est conditionnée par l'obtention par les candidats, dans une période maximale de trois ans à compter de la date d'inscription au cycle de l'examen professionnel, des deux unités de valeur définies au présent arrêté.