L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Bas-Rhin est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2021.

Intérêt du poste

Sous l'autorité de la préfète, le directeur départemental de la protection des populations contribue à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de protection des populations et à la définition de stratégies et au pilotage de la structure. Il est assisté d'une directrice adjointe et travaille en étroite collaboration avec elle et 4 chefs de service.

Il assure le management d'une équipe interministérielle de 69 agents dans des domaines diversifiés tels que la sécurité sanitaire des aliments, la protection économique et la sécurité des consommateurs, la santé et la protection animales et l'inspection des installations classées dans le domaine de l'élevage.

Il contribue à l'affirmation de l'unité de l'Etat et travaille, sous l'autorité de la préfète, dans une optique interministérielle à l'intégration des différentes politiques de protection des populations humaines et animales en liaison étroite avec le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement et les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales et les organisations professionnelles dans le département.

Il participe à la gouvernance du secrétariat général commun départemental.

Missions

Les politiques publiques mises en œuvre par la DDPP relèvent pour l'essentiel de missions régaliennes d'inspection et de contrôle de l'ensemble des activités de production, de distribution et de services. Ces missions sont définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

- mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional et local : pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;

- direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance et mise en œuvre du dialogue social ;

- concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socio-professionnelles ;

- exercice des responsabilités dans le domaine financier ;

- protection, traçabilité et certification des animaux, protection de la faune sauvage captive, suivi des conditions sanitaires d'élimination des cadavres et des déchets animaux, lutte contre les maladies contagieuses réglementées ;

- prévention des pollutions et des nuisances, gestion des déchets et des sous-produits animaux ;

- protection et sécurité des consommateurs dans le domaine alimentaire, que les denrées soient d'origine animale ou végétale, surveillance à tous les stades de la filière de l'hygiène, de la sécurité, de la conformité et de la qualité des produits alimentaires, de la loyauté des transactions, de la traçabilité des produits animaux dont il assure la certification ;

- protection juridique et économique des consommateurs (loyauté des transactions) et sécurité (conformité, qualité et sécurité des produits industriels et des prestations de services) ;

- gestion des alertes et des crises sanitaires ;

- détermination, en lien avec la préfète et les services régionaux, de la politique locale et des ressources allouées ;

- représentation de la structure dans les domaines de compétence de la DDPP.

Environnement

La DDPP du Bas-Rhin est basée à la cité administrative Gaujot à Strasbourg. La DDPP a également trois autres implantations avec des agents réalisant des inspections permanentes dans les abattoirs de boucherie d'Holtzheim et d'Haguenau et l'abattoir de volailles d'Ergersheim.

Le département du Bas-Rhin qui comprend 514 communes est peuplé de plus de 1 149 676 habitants. C'est un département ouvert sur ses voisins, sa proximité avec l'Allemagne, a des incidences sur la surveillance sanitaire des produits animaux et végétaux. Ce département abrite une industrie forte et diversifiée, 231 unités d'activité sont agréées et 161 entreprises de produits alimentaires et non alimentaires sont soumises au contrôle de la première mise sur le marché (CPMM). Les alertes sanitaires sont importantes compte-tenu de la présence d'industries agroalimentaires dans le domaine des produits de charcuterie.

C'est un département à fort potentiel touristique, avec notamment la présence des institutions européennes, le commerce est dynamique, avec de plus la présence du siège social du groupe Crédit Mutuel-CIC.

L'activité agricole est diversifiée, avec un développement important de la filière avicole. Compte tenu de la présence du pôle universitaire de Strasbourg, la recherche est importante et le contrôle de l'expérimentation animale est une activité sensible de la DDPP.

Sous l'autorité de Mme la préfète de département, la DDPP entretient des relations avec :

- la préfecture, les sous-préfectures et les autres services déconcentrés de l'Etat présents au niveau départemental ;

- les directions régionales concernées par ses missions, notamment DRAAF, DREETS, DREAL et ARS ;

- l'ensemble des acteurs économiques et sociaux concernés par les domaines d'actions du service.

Profil recherché/compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques sur des domaines différenciés notamment en matière agricole ou économique.

Par ailleurs, dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale (OTE), des expériences en matière de gestion des services support sont souhaitées. Ils devront témoigner d'une expérience probante en matière de portage intégré d'enjeux de politique publique multiples sur un territoire ou un projet donné.

La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter la préfète en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir-faire face à la pression.

Outre des capacités managériales reconnues, les principales compétences requises sont les suivantes :

- une expérience confirmée d'encadrement et d'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;

- une très bonne connaissance des politiques publiques portées par la DDPP et des milieux institutionnels et professionnels ;

- un travail en réseau, des négociations avec des partenaires variés ;

- une capacité d'analyse et de synthèse ;

- une réactivité et une aptitude à conduire le changement ;

- une aptitude à décider en situations d'urgence ou de crise ;

- une capacité d'organisation et une rigueur administrative ;

- une aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social, un esprit d'ouverture, des qualités relationnelles ;

- un goût pour le travail en réseau, loyauté et disponibilité ;

- une capacité de représentation.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment) et l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 6), est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 64 900 € et 113 800 €. Elle est complétée par une part annuelle variable dont le maximum est fixé à 8 820 €.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité, préfète du Bas-Rhin.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité d'emploi procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à :

- Mme la préfète du Bas-Rhin :  prefet@bas-rhin.gouv.fr,

copies à :

- M. le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin :  pref-secretariat-sg-sga@bas-rhin.gouv.fr ;

- Mme Hélène DE COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) : helene.de-coustin@interieur.gouv.fr ;

- et à l'adresse fonctionnelle suivante :  administration.territoriale@interieur.gouv.fr.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine ou dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévu par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :  http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, téléphone : 03-88-21-62-55,  pref-secretariat-sg-sga@bas-rhin.gouv.fr ;

- Mme Nathalie MASSE-PROVIN, directrice départementale de la protection des populations du Bas-Rhin, téléphone : 03-88-88-86-11, nathalie.masse-provin@bas-rhin.gouv.fr ;

- Mme Hélène DE COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT), téléphone : 07-72-25-04-15, helene.de-coustin@interieur.gouv.fr.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.