Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 14 décembre 1995, le tableau d'avancement     pour 1995 au grade d'ingénieur général du corps des mines est établi ainsi     qu'il suit :
     1 M. Prévot (Henri), en service détaché ;
     2 M. Greif (Rodolphe) ;
     3 M. Athané (Bernard), en service détaché ;
     4 M. Bersani (François) ;
     5 M. Berry (Gérard), en service détaché ;
     6 M. Macart (Francis).
Autres personnalités qualifiées
      M. Hibert (Fabrice), titulaire.
     Mme Rodenko-Bertin (Claire), suppléante.
     Mme Bedin (Martine), titulaire.
     Mme Bretillot (Mathilde), suppléante.
     M. Henri (Paul), titulaire.
     M. Nys (Philippe), suppléant.
Art. 9. -  L'arrêté du 24 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation du     contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour     l'éducation physique et sportive en lycées et l'arrêté du 4 juillet 1995     relatif à l'examen ponctuel terminal pour l'épreuve d'éducation physique et     sportive sont abrogés.
En qualité de représentants de l'Etat
      M. Dunoyer (René), inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Garonne.
     M. Guillou (Jean-Claude), inspecteur pédagogique régionalinspecteur     d'académie, coordonnateur des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs     d'académie.
     Mme Sublet (Françoise), chef de la mission académique à la formation des     personnels de l'éducation nationale.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Simon,
     directeur du cabinet, à M. Alain Belais, conseiller auprès du ministre, chef     de cabinet, et à Mme Nathalie Delapalme, directeur adjoint du cabinet du     ministre délégué à la coopération, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué à la coopération, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23     janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 8. -  Pour les élèves déclarés inaptes partiels par certificat médical     et dispensés temporairement, l'enseignant devra apprécier si les cours suivis     par l'élève lui permettent de formuler une proposition de note. En cas de     dispense de l'épreuve, son coefficient est neutralisé.
     Pour les élèves reconnus handicapés physiques par certificat médical, les     épreuves devront respecter les principes et les modalités ci-dessus.
     Néanmoins, les tables de cotation seront spécifiques. Le nombre et la nature     des activités proposées peuvent éventuellement être aménagés compte tenu du     handicap.
Art. 28. -  Jusqu'à la mise en place de commissions administratives     paritaires comportant des représentants du grade d'attaché d'administration     de la recherche, les représentants des grades d'attaché d'administration de     la recherche de 1re classe et d'attaché d'administration de la recherche de     2e classe assurent la représentation du grade d'attaché d'administration de     la recherche au sein des commissions administratives paritaires de ces corps.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 avril 1995, où     siégeaient MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure, Marcel     Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Jacques Robert, Michel Ameller et Mme     Noëlle Lenoir.
Art. 1er. -  Sont approuvés:
      1o La convention passée le 24 mars 1995 entre l'Etat et la Société des     autoroutes Paris-Normandie pour la concession de la construction, de     l'entretien et de l'exploitation des autoroutes:
      a) A 13, entre Orgeval et Caen et ses bretelles;
      b) A 14, entre Orgeval et Nanterre;
      c) L'autoroute Le Havre-Amiens, pour la section comprise entre la route     industrielle et la R.N. 28 et ses bretelles;
      d) A 28, entre Rouen et Alençon;
      e) A 29 Sud, entre le pont de Normandie et l'A 13.
      Cette convention remplace la convention du 7 mars 1991 modifiée passée entre     l'Etat et la S.A.P.N. pour la construction, l'entretien et l'exploitation des     autoroutes.
      2o Le cahier des charges avec ses pièces annexes. Ce cahier des charges     remplace le cahier des charges joint à la convention du 7 mars 1991 modifiée     précitée.
      Un exemplaire de la convention et un exemplaire du cahier des charges     resteront annexés au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 22 décembre 1994, M. Durier (Roland), professeur des universités     (disciplines scientifiques) à l'université de Bourgogne, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté     d'âge et de services, à compter du 8 janvier 1996.
Art. 2. -  Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités     forfaitaires mensuelles dont le taux moyen et les modalités d'attribution     sont fixés par arrêté conjoint des ministres des affaires étrangères, du     budget et de la fonction publique.
      Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux     effectués pour le compte du ministre des affaires étrangères.
Art. 1er. -  L'article 8 de l'accord du 12 janvier 1995 susvisé est modifié     comme suit:
      << Art. 8. -  Les tarifs applicables aux analyses, examens et frais     accessoires servant de base au calcul de la participation de l'assuré sont     fixés comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 06/05/95                        Page 7166   a 7167    
                      ......................................................
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 avril 1995, où     siégeaient MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure, Marcel     Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Jacques Robert, Michel Ameller et Mme     Noëlle Lenoir.
Art. 8. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville, le directeur des libertés publiques et     des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur     général des enseignements supérieurs auprès du ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 10);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme ZDF (sur le canal 8);
      Le programme TVE I (sur le canal 11);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 12);
      Le programme R.T.L.-Télévision (sur le canal 14);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 19);
      Le programme CNN (sur le canal 20);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 21);
      Le programme BBC Prime (sur le canal 22);
      Le programme Euronews (sur le canal 23);
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 24);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 7);
      Le programme SW 3 (sur le canal 9);
      Le programme RAI Due (sur le canal 16).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en     date du 4 avril 1995, le nombre d'étudiants admis à entrer en première année     d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier pour l'année scolaire     1995-1996 (rentrées de septembre 1995 et de février 1996) est fixé dans les     différentes régions comme suit:
      Alsace: 619;
      Aquitaine: 800;
      Auvergne: 363;
      Basse-Normandie: 435;
      Bourgogne: 475;
      Bretagne: 650;
      Centre: 705;
      Champagne-Ardenne: 360;
      Corse: 50;
      Franche-Comté: 440;
      Haute-Normandie: 540;
      Ile-de-France: 4 200;
      Languedoc-Roussillon: 660;
      Limousin: 334;
      Lorraine: 884;
      Midi-Pyrénées: 625;
      Nord - Pas-de-Calais: 1 520;
      Pays de la Loire: 664;
      Picardie: 595;
      Poitou-Charentes: 435;
      Provence-Alpes-Côte d'Azur: 1 227;
      Rhône-Alpes: 1 730;
      Antilles-Guyane: 65;
      Réunion: 90.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, M. Varcin     (Emile), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des     universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à     l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, pour une période de     trente-six mois à compter du 1er janvier 1995.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 avril     1995, M. Traini (Jean-Marie), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en     fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la     Côte-d'Or, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite     à compter du 1er juillet 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 avril     1995, M. Servat (Jean, René, Pierre), ingénieur général de 1re classe du     génie rural, des eaux et des forêts, mis à disposition du ministère de     l'environnement (mission d'inspection spécialisée de l'environnement), est     admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du     9 juillet 1995.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 23 mars 1995, M. Dega (Gérard), ingénieur en     chef des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 16 septembre     1994 avec jouissance différée au 26 mai 2009.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 21 mars 1995:
      Sont nommés membres de la commission des recherches scientifiques et     techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives:
      Au titre des ingénieurs en service dans les directions régionales de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement: M. Beaudoin (René),
     direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de     la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de M. Maratray (Emile),     à compter du 17 avril 1995;
      Au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans les     domaines technique et médical: M. Koch (Louis), à compter du 11 mai 1995.
      Sont nommés membres de la section des agréments de la commission des     recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les     industries extractives:
      M. Fischer (Bruno), en remplacement de M. Kindo (François), à compter de la     date de publication du présent arrêté;
      M. Koch (Louis), à compter du 11 mai 1995.
      Le mandat des personnes désignées ci-dessus se termine en même temps que     celui des personnes nommées par l'arrêté du 2 novembre 1993.
Par décret en date du 10 avril 1995, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique d'Elancourt     (Yvelines).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
A N N E X E
    MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS TYPES
    DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE
      1. Le 1o de l'article 5 des statuts types est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << 1o S'affilier à la fédération départementale des associations agréées de     pêche et de pisciculture du département dans lequel elle est agréée et     s'acquitter d'une cotisation globale fixée annuellement par celle-ci. Cette     cotisation est calculée sur la base de 40 p. 100 au moins du taux de la taxe     piscicole complète par membre actif de l'association et de 20 p. 100 au moins     de ce même taux par membre titulaire de la carte Vacances et de la carte     Jeunes. S'y ajoute, le cas échéant, une cotisation au titre des membres de     l'association exonérés de la taxe piscicole. >>    
      2. L'article 7 des statuts types est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 7. -  Les cotisations statutaires sont fixées chaque année et à     l'avance par le bureau et sont soumises à l'approbation de l'assemblée     générale.
      << La cotisation annuelle doit être la même pour tous, sauf:
      << 1o Pour ceux qui pêchent en bateau auxquels il peut être demandé une     cotisation complémentaire;
      << 2o Pour les jeunes de moins de seize ans au 1er janvier de l'année qui     veulent pêcher à tous les modes autorisés et auxquels il est délivré une     carte de pêche Jeunes;
      << 3o Pour les personnes exonérées de la taxe piscicole et pratiquant la     pêche selon le mode fixé par l'article L. 236-2 du code rural, auxquelles     peut être consentie une adhésion à titre gratuit ou à cotisation réduite.
      << Ces cotisations sont dues pour l'année entière qui commence le 1er     janvier et sont payables quelle que soit l'époque de l'adhésion.
      << Une cotisation particulière peut être prévue pour les personnes qui     pêchent pendant une période de quinze jours consécutifs comprise entre le 1er     juin et le 30 septembre, auxquelles il est délivré une carte de pêche     Vacances.
      << Toutes les personnes titulaires d'une carte d'adhésion ont la qualité de     membre actif, à l'exception des personnes mentionnées au 3o ci-dessus et des     personnes titulaires de la carte Vacances.
      << L'adhésion donne le droit de pêcher dans tous les lots de l'association     où la pêche est autorisée. En cas d'accords de réciprocité avec d'autres     associations agréées, il peut être instauré une cotisation spécifique     permettant de pêcher dans les lots de ces associations. >>    
      3. Au premier tiret de l'article 9 des statuts types, les mots: << , pour     les membres actifs, la cotisation annuelle >> sont remplacés par les mots: <<     la cotisation statutaire >>.
I. - Partie 1
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o 42' 37'' N, 004o 47' 16'' E - 43o 34' 12'' N, 005o 00' 03'' E,
    arc de cercle de 5 NM (9,2 km) de rayon centré sur le point:
      43o 31' 00'' N, 004o 55' 00'' E,
    puis le point:
      43o 29' 01'' N, 005o 01' 27'' E,
    arc de cercle de 10 MN (18,5 km) de rayon centré sur le point:
      43o 32' 40'' N, 004o 48' 40'' E - 43o 25' 00'' N, 004o 57' 29'' E      43o 21' 10'' N, 004o 51' 00'' E - 43o 42' 37'' N, 004o 47' 16'' E;
      b) Limites verticales: de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface     au niveau de vol 195 (5 950 mètres), à l'exclusion des parties des voies     aériennes G 6 et B 16.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires dans les départements suivants:
     Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la     convention collective nationale relative aux conditions de travail des     ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à     l'exclusion des industries des fibres-ciments), les dispositions du     trente-septième avenant à l'accord régional (Lorraine) du 20 septembre 1994,     conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957     modifié, annexé à la convention collective susvisée.
III. - Partie 3
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      44o 25' 30'' N, 003o 50' 00'' E - 44o 14' 00'' N, 004o 11' 00'' E      44o 09' 00'' N, 004o 31' 00'' E - 43o 52' 30'' N, 004o 31' 30'' E      43o 48' 00'' N, 004o 38' 38'' E - 43o 33' 41'' N, 004o 30' 01'' E      43o 26' 00'' N, 004o 30' 00'' E - 43o 27' 13'' N, 004o 15' 52'' E      43o 30' 00'' N, 004o 18' 30'' E - 43o 40' 01'' N, 004o 06' 40'' E      43o 51' 47'' N, 003o 52' 52'' E - 43o 46' 06'' N, 003o 40' 59'' E      44o 06' 00'' N, 003o 25' 41'' E - 44o 10' 56'' N, 003o 37' 48'' E      44o 24' 26'' N, 003o 27' 12'' E - 44o 28' 01'' N, 003o 46' 36'' E      44o 25' 30'' N, 003o 50' 00'' E;
      b) Limites verticales: de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface     au niveau de vol 195 (5 950 mètres), à l'exclusion de la partie de la voie     aérienne G 6.
ANNEXE
    France Info
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 26/01/95                        Page 1436   a 1437    
                      ......................................................
      Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A., dans un délai de deux     mois après la mise en service, les informations suivantes:
      - date exacte de mise en service;
      - diagrammes de rayonnement théorique (H et V);
      - descriptif technique.
      Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A., dans la mesure     où les documents correspondants ont été établis, les informations suivantes:      - diagrammes de rayonnement mesurés;
      - carte de la zone de service établie d'après mesures.
Art. 5. -  Le chalut est un filet remorqué constitué d'un corps de forme     conique fermé par une poche prolongé vers l'avant par des ailes.
      Le chalut de fond est un chalut dont la ralingue inférieure peut être     protégée et lestée et qui est destinée à être traînée sur le fond. Il ne peut     être traîné que par un seul navire.
      Le chalut pélagique est un chalut dont les ralingues d'ouverture ne sont pas     protégées.
      Le chalutage en boeuf n'est autorisé qu'aux navires détenteurs d'une licence     au chalut pélagique, pour la prise de poissons pélagiques et durant la     période déterminée par arrêté préfectoral. Le navire effectuant des     opérations de chalutage en boeuf ne peut détenir à son bord de chalut de     fond.
Art. 6. -  Les licences de chalutage ne peuvent être délivrées qu'à un     armateur et pour un navire d'une longueur hors tout supérieure à 18 mètres ou     à 16 mètres entre perpendiculaires et inférieure à 25 mètres hors tout.
      La puissance motrice de l'appareil propulsif, mesurée selon la norme ISO     3046/1 en utilisation continue, est limitée à  316 kilowatts.
      Lorsque cette puissance maximale ou toute autre puissance inférieure aux     maxima autorisés est le résultat d'un tarage de l'appareil propulsif,
     celui-ci doit être opéré par ou sous le contrôle du centre de sécurité de la     navigation compétent.
      En tout état de cause, la puissance nominale de l'appareil propulsif avant     tarage, mesurée selon la norme ISO 3046/1 en utilisation continue, ne peut     être supérieure à 588 kilowatts.
Art. 1er. -  Le présent décret fixe les conditions de création des services     communs des universités qui exercent des activités ne pouvant être assurées     ni par les composantes prévues au premier alinéa de l'article 25 de la loi du     26 janvier 1984 susvisée, ni par les autres services communs.
      Les services communs créés en application du présent article ne peuvent être     chargés des missions dévolues aux services communs relevant des décrets du 23     décembre 1970, du 15 novembre 1971, du 4 juillet 1985, du 18 octobre 1985, du     6 février 1986, du 14 mars 1986, du 3 mai 1988 et du 27 mars 1991 susvisés.
      Les services communs régis par le présent décret sont dénommés << services     généraux de l'université >>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mai 1995, sont nommés membres du     conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique:
      Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche:
      M. Detraz (Claude), directeur de l'Institut national de physique nucléaire     et de physique des particules;
      M. Lions (Pierre-Louis), professeur de mathématiques appliquées à     l'université de Paris-Dauphine;
      M. Moreau (René), professeur à l'Institut national polytechnique de     Grenoble;
      M. Leroy (Maurice), professeur à l'Ecole européenne des hautes études des     industries chimiques de Strasbourg;
      M. Quere (Yves), professeur à l'Ecole polytechnique;
      M. Caseau (Paul), inspection générale, Electricité de France;
      M. Deveaux (Jean), ingénieur général de l'armement, direction des     recherches, études et techniques d'armement.
      Sur proposition de l'administrateur général et choisis en raison de leurs     fonctions ou de leurs activités scientifiques à l'intérieur du Commissariat à     l'énergie atomique:
      M. Menez (René), direction des sciences du vivant;
      M. Madic (Charles), direction du cycle du combustible;
      M. Thomas (Jean-Baptiste), direction des technologies avancées;
      M. Jouzel (Jean), direction des sciences de la matière;
      M. Balian (Roger), direction des sciences de la matière;
      M. Livolant (Michel), Institut de protection et de sûreté nucléaire.
      En tant que représentant le personnel, après consultation des organisations     syndicales les plus représentatives dans l'établissement:
      M. Benoit (Robert), C.G.C.;
      M. Cherville (Jean), C.F.T.C.;
      M. Gaudez (Jean-Claude), S.P.A.E.N.;
      M. Vignaud (Daniel), C.F.D.T.;
      M. Cohen-Tannoudji (Gilles), C.G.T.;
      M. Ezratty (José, Vita), C.G.T.-F.O.
Art. 25. -  L'armateur dont le navire ne répond pas aux critères de longueur     définis aux articles 2, 3, 6, 11, 15 et 20 peut se voir délivrer une licence     pour le métier considéré, dès lors qu'il exerçait ledit métier avant la date     d'entrée en vigueur du présent arrêté.
      L'armateur dont le navire ne répond pas aux critères de puissance définis     aux articles 6, 15 et 21, ou y répond grâce à un dispositif de tarage alors     que celui-ci est interdit, peut se voir délivrer une licence pour le métier     considéré, dès lors qu'il exerçait ledit métier avant la date d'entrée en     vigueur du présent arrêté.
      Cet armateur devra rendre son navire conforme à la norme de puissance     correspondante lors de la première remotorisation et, en tout état de cause,     avant le 31 décembre 2002.
      Les maillages actuellement utilisés restent autorisés jusqu'au 31 décembre     1998.
      Ce délai est porté au 31 décembre 2002 pour les ganguis et les petits     ganguis.
Art. 27. -  Les attachés d'administration de la recherche promus au grade     d'attaché principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent     demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent     décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
      Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur     ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de     la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Art. 7. -  L'article 112 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 112. -  I. - Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre     d'emplois ou emploi classé dans la catégorie C ou D ou de même niveau, nommés     dans le corps des techniciens de la recherche, sont classés lors de leur     titularisation dans le grade de début de ce corps, sur la base de la durée     moyenne fixée à l'article 118 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon, en     prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine.      << L'ancienneté dans le grade d'origine correspond dans la limite maximale     de vingt-huit ans pour un grade de la catégorie D ou C au temps nécessaire     pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par le statut     particulier du corps d'origine, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté     de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      << Cette ancienneté est retenue à raison de:
      << - six douzièmes, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D;
      << - huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour     le surplus s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C.
      << II. - Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou     emploi classé dans la catégorie C ou de même niveau, titulaires d'un grade     dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449, sont classés dans le     grade de technicien de classe normale, à un échelon doté d'un indice égal ou,     à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps     d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 118     ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent     l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade     lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est     inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur     ancienne situation.
      << Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination     audit échelon.
      << L'application des dispositions du présent II ne peut avoir pour effet de     placer les intéressés dans une situation moins favorable que celle qui aurait     été la leur s'ils étaient demeurés dans l'échelle 5 de rémunération. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget en date du 24     mars 1995, M. Boschat (Michel), administrateur civil, affecté au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de     sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 5 septembre     1994.
Art. 1er. -  L'exemption de paiement des droits d'inscription aux examens du     brevet national des collèges et du certificat d'aptitude professionnelle     accordée aux élèves boursiers, en application de l'article 1er des arrêtés     des 24 décembre 1985 et 23 janvier 1987 susvisés, est étendue aux élèves     bénéficiaires de l'aide à la scolarité.
Art. 2. -  Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et     de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 01/04/95                        Page 5245   a 5246    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les conditions de rejet des effluents radioactifs liquides par     l'ensemble des installations du centre d'études de Grenoble et les modalités     de leur contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants     sont celles définies par l'arrêté du 10 août 1976 susvisé pris en application     de l'article 16 du décret no 74-1181 du 31 décembre 1974 susvisé relatif aux     règles générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet     des effluents radioactifs liquides provenant des installations nucléaires,
     choix des mesures de surveillance de leur environnement et modalités de leur     contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
      Les documents prévus aux articles 7 et 8 de cet arrêté et les directives     d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer sont fournis     par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
      Au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté, l'exploitant     adresse à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants un     descriptif détaillé des circuits de stockage et de rejet des effluents ainsi     que des dispositifs et moyens de radioprotection.
      Aucune modification des procédures et des circuits de stockage et de rejet     des effluents approuvés par l'Office de protection contre les rayonnements     ionisants dans le cadre de l'autorisation de rejet ne pourra intervenir sans     l'accord préalable de cet office.
Article 12
      Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures     internes requises en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent     Accord, qui prendra effet le premier jour du mois suivant la date de     réception de la dernière notification.
      L'Accord est conclu pour une durée initiale de dix ans. Il restera en     vigueur après ce terme, à moins que l'une des Parties ne le dénonce par la     voie diplomatique avec préavis d'un an.
      A l'expiration de la période de validité du présent Accord, les     investissements effectués pendant qu'il était en vigueur continueront de     bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période     supplémentaire de vingt ans.
      Fait à Riga, le 15 mai 1992, en deux originaux, chacun en langue française     et en langue lettone, les deux textes faisant également foi.
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de     Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au modus vivendi établi en     matière de pêche autour des îles Anglo-Normandes, signé le 16 août 1994, sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. -  Il est institué un comité consultatif de la garantie publique     composé des représentants des organismes de contrôle agréés, des     organisations professionnelles représentatives des fabricants, de la     direction générale des douanes et droits indirects et de la direction     générale des stratégies industrielles. Ce comité peut être consulté par les     ministres chargés du budget et de l'industrie sur les problèmes techniques     liés au contrôle des titres et à l'appposition des poinçons de titre. Un     arrêté conjoint de ces ministres en précise la composition et les modalités     de fonctionnement.
2o Les sanctions
      L'exercice des activités interdites mentionnées aux 1o et 2o de l'article     1er du décret est passible de deux types de sanctions:
      - les sanctions disciplinaires de droit commun, pour les agents n'ayant pas     rompu tout lien avec l'administration. La gravité de la faute commise peut     entraîner l'infliction de sanctions du troisième, voire du quatrième groupe     (mise à la retraite d'office ou révocation);
      - les retenues sur pension et la déchéance des droits à pension, pour les     agents ayant rompu tout lien avec l'administration.
      Dans les deux cas, les sanctions administratives sont prononcées après avis     du conseil de discipline du corps auquel appartient ou appartenait     l'intéressé.
Art. 5. -  La commission compétente pour la fonction publique de l'Etat,
     présidée par un conseiller d'Etat ou son suppléant, membre du Conseil d'Etat,     comprend en outre:
      1oUn conseiller maître à la Cour des comptes ou son suppléant, membre de la     Cour des comptes;
      2oTrois personnalités qualifiées;
      3oLe directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son     représentant;
      4oLe directeur du personnel du ministère ou de l'établissement public ou le     chef du corps dont relève l'intéressé, ou son représentant.
      Le président et les membres de la commission prévus aux 1o et 2o ci-dessus     sont nommés pour trois ans par décret pris sur proposition du ministre chargé     de la fonction publique.
      Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de     l'administration et de la fonction publique.
Art. 21. -  L'article 45 bis suivant est ajouté à l'arrêté du 1er août 1990     modifié susvisé:
      << Art. 45 bis. -  Les élèves qui n'ont pas effectué un des stages de     troisième année sont autorisés, entre les deux sessions, à effectuer un stage     de rattrapage dans la discipline concernée.
      << Les élèves obtenant à l'issue de ce stage de rattrapage une note moyenne     globale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des stages de troisième     année sont autorisés à se présenter à la deuxième session.
      << Les élèves obtenant à l'issue du stage de rattrapage une note moyenne     globale inférieure à 10 sur 20 à l'ensemble des stages de troisième année     sont, après avis du conseil technique et décision du directeur de l'école,
     soit autorisés à redoubler, soit exclus de l'école. >>
Par décret du Président de la République en date du 16 février 1995, sont     admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en     application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au     maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation,     maintenus en activité, en surnombre:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0043 du 19/02/95                        Page 2737    
                      ......................................................
Art. 3. -  Il est ajouté, après l'article 2 du décret du 9 mars 1992     susvisé, un article 2 bis ainsi rédigé:
      << Art. 2 bis. -  Les personnels d'éducation affectés dans les collèges,
     lycées et lycées professionnels et chargés d'assurer le suivi des élèves de     première ou de deuxième année d'institut universitaire de formation des     maîtres accomplissant des stages de pratique accompagnée dans les collèges,
     lycées et lycées professionnels perçoivent, pour une semaine de stage     effectuée par un groupe d'élèves, deux indemnités dont le montant unitaire     est fixé à 104 p. 100 du montant de l'indemnité de vacation allouée pour les     épreuves orales des différents examens ou concours au personnel examinateur     classé dans le groupe II prévu à l'article 14 du décret du 12 juin 1956     modifié susvisé. >>
Art. 78. -  Le IV de l'article 46 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur     l'eau est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Les procédures d'instruction des demandes d'autorisation ou de     déclaration engagées dans les conditions prévues par les textes abrogés ou     modifiés par les décrets pris pour l'application de l'article 10 sont     poursuivies, jusqu'à leur achèvement, dans les conditions prévues par ces     textes avant leur abrogation ou leur modification. Les actes pris à l'issue     de ces procédures valent autorisation ou déclaration au titre de la présente     loi. >>
Art. 71. -  Le 6o de l'article 2 de l'ordonnance no 45-1968 du 1er septembre     1945 relative à l'étatisation de la police dans la région de Strasbourg et de     l'ordonnance no 45-1969 du 1er septembre 1945 relative à l'étatisation de la     police dans le département de la Moselle est complété par un alinéa ainsi     rédigé:
      << Ils sont chargés de réprimer les bruits de voisinage. >>
Art. 4. -  Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à     effectuer au titre des articles 2 (II) et 3 (II) du présent arrêté, la     société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui     concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux     besoins des usagers.
      En particulier, les autorisations qui avaient été précédemment accordées aux     sociétés Transport aérien transrégional et Transport aérien transrégional     export pourront être retirées si la société T.A.T. European Airlines ne     respecte pas les engagements qu'avaient souscrits les sociétés Transport     aérien transrégional et Transport aérien transrégional export et qui sont     récapitulés dans la lettre du directeur général de l'aviation civile     susvisée.
      L'autorisation pour chacun des services réguliers énumérés aux articles 2     (II) et 3 (II) peut être retirée si la société n'en commence pas     l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande     motivée de la société, à compter de la date du présent arrêté, ou si, après     une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en     demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son     exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
Art. 1er. -  En matière pénale, le droit de plaidoirie est dû lorsque, dans     le cadre de sa mission d'assistance et de représentation, l'avocat intervient     à l'audience au fond, sur l'action civile ou publique de l'une des     juridictions suivantes:
      Tribunal de police statuant en matière de contravention de 5e classe;
      Tribunal correctionnel;
      Juge des enfants;
      Tribunal pour enfants;
      Chambre des appels correctionnels;
      Cour d'assises;
      Chambre criminelle de la Cour de cassation.
Art. 13. -  L'article 31 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 31. -  Sont intégrés dans le corps des inspecteurs des affaires     maritimes les inspecteurs de la navigation et du travail maritimes et les     inspecteurs mécaniciens de la marine marchande recrutés en application du     décret du 26 mars 1909, conformément au tableau d'assimilation ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0029 du 03/02/95                        Page 1869   a 1871    
                      ......................................................
Art. 14. -  Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, le     ministre de la fonction publique, le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 79. -  I. - L'article L. 224-6 du code rural est ainsi rédigé:
      << Art. L. 224-6. -  La mise en vente, la vente, l'achat, le transport ou le     colportage du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise dans le     département sont réglementés par l'autorité administrative.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent     article. >>      II. - Jusqu'à la date de publication du décret mentionnné au second alinéa     de l'article L. 224-6 du code rural, la mise en vente, la vente, l'achat, le     transport et le colportage du gibier sont interdits pendant le temps où la     chasse n'est pas permise dans le département.
Art. 89. -  L'article 7 de la loi no 89-550 du 2 août 1989 portant     dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles     est ainsi modifié comme suit:
      I. - Dans la première phrase du premier alinéa du III, les mots: << deux ans     >> sont remplacés par les mots: << six mois >>.
      II. - Dans le deuxième alinéa et dans la seconde phrase du dernier alinéa du     même paragraphe, les mots: << de deux ans >> sont supprimés.
Art. 5. -  La surveillance de l'environnement par l'exploitant porte sur les     différents prélèvements et mesures dont les natures, les fréquences, les     localisations (dont la liste est déposée dans la préfecture de l'Isère et     tenue à jour) et les modalités techniques sont fixées par l'Office de     protection contre les rayonnements ionisants, qui précise les échantillons     qui doivent lui être transmis.
      Cette surveillance comporte, au minimum:
      - l'enregistrement continu du rayonnement gamma ambiant pratiqué en quatre     points, le premier point étant situé sous le vent dominant;
      - au niveau de chacun de ces points de mesure, une station d'aspiration des     poussières atmosphériques, sur filtre fixe, un prélèvement au moins quotidien     de poussières atmosphériques étant recueilli pour chaque station ainsi qu'un     prélèvement mensuel de végétaux;
      - au niveau de deux de ces points de mesure, un point étant obligatoirement     situé sous le vent dominant, un prélèvement hebdomadaire d'eau de pluie;
      - au niveau du point de mesure situé sous le vent dominant, un dispositif de     prélèvement continu du tritium dans l'air, avec mesures hebdomadaires;
      - un prélèvement mensuel de lait collecté dans un rayon de 10 kilomètres     sous le vent dominant;
      - la mesure systématique de l'exposition aux limites du site à l'aide de     dosimètres intégrateurs relevés mensuellement en au moins dix points de la     clôture;
      - des prélèvements des principales productions agricoles autour du site, à     raison d'une campagne annuelle.
      Etant donné la proximité du centre d'études de Grenoble et de l'institut     Max-von-Laue - Paul-Langevin, certaines stations de surveillance de     l'environnement sont mitoyennes et peuvent être exploitées en commun par les     deux établissements.
      Cette disposition fera l'objet d'une convention entre le centre d'études de     Grenoble et l'institut Max-von-Laue - Paul-Langevin qui sera soumise à     l'accord de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Art. 6. -  Les organismes de contrôle agréés sont placés sous le contrôle du     directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général des     stratégies industrielles qui peuvent, l'un ou l'autre, sans délai, à titre     conservatoire, suspendre l'agrément d'un organisme de contrôle qui ne     respecte pas ses obligations. La procédure de retrait est immédiatement     engagée.
Art. 4. -  Les conditions minimales des contrôles sur les effluents sont     définies par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. Ce     dernier précise également les échantillons que l'exploitant doit lui     transmettre.
      Les rejets d'effluents gazeux continus font l'objet, pour chaque cheminée,
     de la détermination du débit et du volume rejeté et, selon les     caractéristiques des effluents:
      - pour les gaz, d'une mesure continue de l'activité volumique et d'une     détermination des radioéléments significatifs sur des prélèvements     instantanés;
      - pour le tritium, d'un prélèvement continu avec mesures hebdomadaires;
      - pour les halogènes, d'un prélèvement continu sur adsorbant spécifique,
     avec mesure de l'activité gamma totale et de l'activité des radioéléments     significatifs, et dans tous les cas de celle de l'iode 131;
      - pour les aérosols, d'un prélèvement continu sur filtre fixe avec la mesure     de l'activité bêta totale et des radioéléments significatifs, ainsi que la     vérification de l'absence d'activité alpha consécutive aux rejets par une     mesure dont la sensibilité est fixée par l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants.
      Les mesures définies ci-dessus sont effectuées pour chacune des quatre     périodes mensuelles qui suivent: du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du     22 à la fin du mois.
      Le centre dispose au moins des appareils permettant la mesure des paramètres     météorologiques définis dans le registre des rejets gazeux. Les données de     vent doivent être accessibles en toutes circonstances.
      Les effluents gazeux stockés font au moins l'objet, avant rejet, d'une     mesure de l'activité volumique et d'une analyse de leurs constituants,
     identiques à celles prévues ci-dessus pour les rejets continus.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 février 1995:
      Le retrait de M. Deurbergue (Stéphane, Hippolyte, André, Marie),
     commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle     Stéphane Deurbergue et Jean-Marc Delvaux, commissaires-priseurs associés,
     titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Paris, est     accepté;
      La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: <<     Jean-Marc Delvaux, commissaire-priseur associé >>.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Blanc, directeur     des services administratifs et financiers, et de M. Jean-Claude Colin,
     sous-directeur, M. Eric Le Clercq de Lannoy, administrateur civil, reçoit     délégation pour signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de     paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques,     les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches     d'allocations de devises et autres pièces comptables concernant le budget des     services généraux du Premier ministre.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Le Clercq de Lannoy,
     administrateur civil, Mlle Christiane Longépée, attaché principal     d'administration centrale, est autorisée à signer, au nom du Premier     ministre, les chèques ainsi que les ordonnances de paiement, de virement et     de délégation concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
Délibération du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes du 8     décembre 1994:
    1  M.Barichard (Serge),
    au 16 janvier 1995;
    2  M.Rieuf (Alain);
    3  M.Chagnot (Stéphane);
    4  M.Fratacci (Michel);
    5  M.Geneteaud (Michel);
    6  M.Carcagno (Christian);
    7  M.Monti (François);
    8  M.Pezziardi (André);
    9  M.Pierre (Jean);
    10  M.Gillier (Dominique);
    11  M.Heuga (Jean-Louis);
    12  M.Hidalgo (Régis);
    13  M.Richard (Jean-Pierre);
    14  M.Viala (Georges);
    15  M.Thébaud (Michel);
    16 MmeMontagnon (Andrée).