L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit : 
ARTICLE 2 duodecies 
Cet article est ainsi modifié :
-à la première phrase du premier alinéa du a, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 18,49 € », « 12,09 € » et « 8,76 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 18,63 € », « 12,18 € » et « 8,83 € » ;
-au deuxième alinéa du b, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le tableau est ainsi rédigé : 
Composition du foyer locataire 
Lieu de location 
Zone A (en €) 
Zone B (en €) 
Zone C (en €) 
Personne seule 
47 488 
36 702 
32 116 
Couple 
70 971 
49 010 
43 166 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
85 311 
58 937 
51 676 
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 
102 189 
71 147 
62 541 
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 
120 974 
83 693 
73 401 
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 
136 126 
94 321 
82 799 
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 
+ 15 174 
+ 10 519 
+ 9 405 
(Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-I, et décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014, art. 2-2° et 3°) 
ARTICLE 2 terdecies 
Au premier alinéa du a, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 16,57 € », « 14,67 € », « 11,33 € » et « 10,70 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16,69 € », « 14,78 € », « 11,41 € » et « 10,78 € ». 
(Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er) 
ARTICLE 2 terdecies A 
Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 23,13 € », « 16,08 € » et « 11,58 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,30 € », « 16,20 € » et « 11,67 € ». 
(Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er) 
ARTICLE 2 terdecies B 
Cet article est ainsi modifié :
-au a, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 23,13 € », « 16,08 € », « 13,14 € » et « 9,63 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,30 € », « 16,20 € », « 13,24 € » et « 9,70 € » ;
-au b, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 22,99 € », « 17,05 € », « 13,76 € », « 11,22 € » et « 7,81 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,16 € », « 17,18 € », « 13,86 € », « 11,30 € » et « 7,87 € » ;
-au cinquième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». 
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G, et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-II-1°) 
ARTICLE 2 terdecies C 
Cet article est ainsi modifié : 
Le a est ainsi modifié :
-aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
-au quatrième alinéa, les montants : « 10,56 € » et « 13,87 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,64 € » et « 14,04 € ». 
Le b est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le tableau est ainsi rédigé : 
Composition du foyer locataire 
Lieu de location 
Zone A 
(en €) 
Zone B1 
(en €) 
Zone B2 
(en €) 
Zone C 
(en €) 
Personne seule 
47 488 
35 275 
32 335 
32 116 
Couple 
70 971 
51 800 
47 484 
43 166 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
85 311 
62 011 
56 845 
51 676 
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 
102 189 
75 047 
68 795 
62 541 
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 
120 974 
88 083 
80 745 
73 401 
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 
136 126 
99 358 
91 080 
82 799 
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième 
+ 15 174 
+ 11 286 
+ 10 346 
+ 9 405
-au quatrième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le tableau est ainsi rédigé : 
Composition du foyer locataire 
Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (en €) 
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna (en €) 
Personne seule 
28 654 
25 129 
Couple 
38 264 
46 471 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
46 015 
49 157 
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 
55 543 
51 845 
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 
65 345 
55 437 
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 
73 642 
59 030 
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième 
+ 8 219 
+ 3 773 
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G) 
ARTICLE 2 terdecies D 
Le I est ainsi modifié :
-au premier alinéa du 1, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 16,83 € », « 12,50 € », « 10,07 € » et « 8,75 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16,96 € », « 12,59 € », « 10,15 € » et « 8,82 € » ;
-au a du 2, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le tableau est ainsi rédigé : 
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE 
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT 
Zone A bis (en €) 
Reste de la zone A 
(en €) 
Zone 
B 1 
(en €) 
Zone 
B 2 
(en €) 
Zone 
C 
(en €) 
Personne seule 
37 508 
37 508 
30 572 
27 515 
27 515 
Couple 
56 058 
56 058 
40 826 
36 743 
36 743 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
73 486 
67 386 
49 097 
44 187 
44 187 
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 
87 737 
80 716 
59 270 
53 344 
53 344 
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 
104 390 
95 553 
69 725 
62 753 
62 753 
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 
117 466 
107 527 
78 579 
70 721 
70 721 
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième 
+ 13 087 
+ 11 981 
+ 8 766 
+ 7 888 
+ 7 888 
(Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, art. 1er-1°) 
ARTICLE 2 terdecies E 
Aux premier et second alinéas, après le mot : « impôts, », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, ». 
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 68-I-1° et III) 
ARTICLE 2 terdecies F 
Le I est ainsi modifié :
-au premier alinéa du 1, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 10,14 € » et « 12,55 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,22 € » et « 12,70 € » ;
-au premier alinéa du 2, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le tableau est ainsi rédigé : 
Composition du foyer locataire 
Lieu de situation du logement : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon (en €) 
Lieu de situation du logement : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna (en €) 
Personne seule 
27 710 
30 768 
Couple 
37 006 
41 087 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
44 503 
49 412 
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 
53 725 
59 651 
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 
63 200 
70 172 
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 
71 226 
79 083 
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième 
+ 7 948 
+ 8 824 
(Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1er-1°) 
ARTICLE 2 terdecies G 
Au b du 1°, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le tableau est ainsi rédigé : 
ZONE A bis 
(en €) 
ZONE A 
(en €) 
ZONE B1 
(en €) 
ZONE B2 
(en €) 
ZONE C 
(en €) 
Loyer social 
11,86 
9,13 
7,86 
7,55 
7,00 
Loyer très social 
9,23 
7,10 
6,12 
5,86 
5,44 
(Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017, art. 2-1°) 
ARTICLE 2 quindecies 
Au a du 4° du I, la référence : « R. 421-40 » est remplacée par la référence : « R. * 424-16 ». 
(Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, art. 9) 
ARTICLE 2 tervicies 
Au d, les mots : « collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « collectivité de Corse ». 
(Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017, art. 1er et 11) 
ARTICLE 41 DO 
Cet article devient sans objet. 
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 118-3° a et III) 
ARTICLE 46 A 
Cet article devient sans objet. 
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60-I B 8° et G 3) 
ARTICLE 46 AG duodecies 
Cet article est ainsi modifié : 
Le 1 est ainsi modifié :
-au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
-aux 1° et 2°, les montants : « 171 € » et « 212 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 173 € » et « 215 € ». 
Au deuxième alinéa du 2, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le tableau annexé à cet alinéa est ainsi rédigé : 
Composition du foyer du locataire 
Plafond annuel de ressources (en €) 
Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 
Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon 
Personne seule 
32 069 
30 925 
Couple 
59 307 
57 194 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
62 737 
60 500 
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 
66 167 
63 810 
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 
70 750 
68 229 
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 
75 335 
72 648 
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 
+ 4 815 
+ 4 643 
(Décret n° 2001-1373 du 31 décembre 2001, art. 1er) 
ARTICLE 46 AG sexdecies 
Le VIII devient sans objet. 
(Loi n° 2017-256 du 28 février 2017, art. 128-1°) 
ARTICLE 46-0 B 
Au deuxième alinéa, les mots : « cinquième ou au sixième » sont remplacés par les mots : « deuxième ou au troisième ». 
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 118-I-3° a et III) 
ARTICLE 49 D 
Cet article est ainsi modifié :
-au premier alinéa, les mots : « ainsi que les établissements payeurs visés à l'article 990 C du même code » deviennent sans objet ;
-le second alinéa devient sans objet. 
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28-I-34° et VI A) 
ARTICLE 49 F 
La seconde phrase du premier alinéa du 1 devient sans objet. 
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28-I-10° et VI A) 
ARTICLE 49 G 
Cet article devient sans objet. 
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28-I-34° et VI A) 
ARTICLE 49 H 
Au premier alinéa, la référence : « 49 G » est remplacée par la référence : « 49 F ». 
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28-I-34° et VI A) 
ARTICLE 49 I bis 
Au premier alinéa, les mots : « qui ne sont pas soumis d'office au prélèvement de l'article 990 A du code général des impôts » deviennent sans objet. 
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28-I-34° et VI A) 
ARTICLES 49 I ter à 49 I sexies 
Ces articles deviennent sans objet. 
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 104-I-1° b et II) 
Articles 49 septies YU et 49 septies YV 
Ces articles deviennent sans objet. 
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 94-I-3° et II-1) 
ARTICLE 58 P 
Au II, le montant : « 41,64 € » est remplacé par le montant : « 41,95 € ». 
ARTICLE 95 
Aux premier et deuxième alinéas du I, les mots : « du service de l'administration fiscale chargé des résidents à l'étranger et des services généraux » sont remplacés par les mots : « de la direction des impôts des non-résidents ». 
(Décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017, art. 1er-II et 3) 
ARTICLE 95 D 
Cet article est ainsi modifié :
-à la première phrase, les mots : « au service de l'administration fiscale chargé des résidents à l'étranger et des services généraux » sont remplacés par les mots : « à la direction des impôts des non-résidents » ;
-à la deuxième phrase, les mots : « Ce service est également chargé » sont remplacés par les mots : « Cette direction est également chargée ». 
(Décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017, art. 1er-II et 3) 
ARTICLE 111-0 B 
A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 20 574 € » est remplacé par le montant : « 20 615 € ». 
(Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1er-1° et 4) 
ARTICLE 118 
Au premier alinéa, la référence : « l'article 111-00 B » est remplacée par la référence : « le IV de l'article 50-0 O de l'annexe IV au code général des impôts ». 
(Décret n° 2017-1284 du 9 août 2017, art. 1er) 
ARTICLE 178-0 bis B 
Au premier alinéa du I, la référence : « 111-00 C » est remplacée par la référence : « 50-0 L de l'annexe IV au code général des impôts ». 
(Décret n° 2017-1284 du 9 août 2017, art. 1er) 
ARTICLE 321 H 
Au premier alinéa, les montants : « 207 € », « 107 € » et « 77 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 209 € », « 108 € » et « 78 € ». 
(Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er) 
ARTICLE 331 W 
Le taux : « 6,5 % » est remplacé par le taux : « 6,7 % ». 
(Décret n° 2017-1829 du 28 décembre 2017, art. 1er et 2) 
ARTICLE 336 bis 
Au premier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « troisième ». 
(Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, art. 34-IV 3° et XI) 
ARTICLE 381 R 
Cet article devient sans objet. 
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60-I B 8° et G 3) 
ARTICLE 406 bis 
Cet article est ainsi modifié :
-le I est ainsi rédigé : 
« I.-L'impôt exigible est acquitté, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, par les moyens de paiement ordinaires. » ;
-les III, IV et V deviennent sans objet. 
(Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, art. 19-1 A 2°)