Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes budgétaires relatifs aux dépenses de fonctionnement de la caisse générale, direction de l'exécution des opérations financières, à :
1° M Jérôme Lamy, secrétaire général de la caisse générale, direction de l'exécution des opérations financières ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de Jérôme Lamy, M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Jérôme Lamy et M. Michel Cadio, Mme Fabienne Josseaume, responsable de l'unité ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, délégation est donnée à :
1° M. Patrick Viry, responsable des affaires générales et contrôle des risques, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux affaires générales, au contrôle des risques, à la transformation et au digital et à la responsabilité sociétale et environnementale ;
2° Mme Catherine Ollivier, en charge de la responsabilité sociétale et environnementale de l'établissement public, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la compensation des émissions de gaz à effet de serre de l'Etablissement public.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cadio, délégation est donnée :
1° Conjointement à deux des délégataires mentionnés ci-dessous, à l'effet de signer les actes mentionnés au 1° de l'article 2 :
M. Alexis Sarberg, responsable de l'unité relations partenaires et contrôle dépositaire ;
M. Jean-Pierre Bajot, responsable de l'unité des opérations financières ;
M. Philippe Montéan, adjoint au responsable de l'unité des opérations financières ;
2° à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° de l'article 2, à :
M. Jean-Pierre Bajot, responsable de l'unité des opérations financières ;
M. Philippe Montéan, adjoint au responsable de l'unité des opérations financières ;
M. Alexandre Glemot, « cadre de gestion des opérations financières » ;
Mme Eda Boyer, « cadre de gestion des opérations financières » ;
Mme Sehame Harchaoui, « cadre de gestion des opérations financières » ;
Mme Joëlle Khoutman, « cadre de gestion des opérations financières » ;
Mme Nabila Chakri, « cadre de gestion des opérations financières » ;
3° à Mme Florence Dussouillez, responsable du pôle en charge des contrôles dépositaires et statutaires, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 3° de l'article 2 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Alexis Sarberg, responsable de l'unité relations partenaires et contrôle dépositaire.
4° Conjointement à deux des délégataires mentionnés ci-dessous, à l'effet de signer les actes mentionnés au 4° de l'article 2 :
M. Alexis Sarberg, responsable de l'unité relations partenaires et contrôle dépositaire ;
M. Jean-Pierre Bajot, responsable de l'unité des opérations financières ;
M. Eric Meddour, responsable de l'unité tenue de position et valorisation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 15 juillet 2015 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est fixé à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994, les dispositions de l'accord du 30 juin 2015 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de l'accord du 1er juillet 2015 relatif aux salaires minimaux conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Délégation est donnée à :
M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers ;
M. Alexis Sarberg, responsable de l'unité relations partenaires et contrôle dépositaire ;
M. Jean-Pierre Bajot, responsable de l'unité des opérations financières ;
M. Eric Meddour, responsable de l'unité tenue de position et valorisation,
à l'effet de signer chacun, conjointement avec une personne bénéficiant d'une délégation de signature à cet effet et appartenant à la direction en charge des finances du groupe, les actes, documents et contrats relatifs aux émissions de bons à moyen terme négociables, d'obligations, d'Euro-Medium Term Notes (EMTN), ou de tout autre titre de créance prévu à l'article L. 518-2-1 du code monétaire et financier, quel que soit leur montant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados du 30 juin 1977, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions l'accord du 27 mai 2015 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux salaires minimaux annuels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 modifié par l'avenant du 17 janvier 1991 relatives aux éléments à prendre en compte pour déterminer l'assiette des garanties territoriales de rémunération effective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la région de Thiers du 11 avril 1979, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 77 du 22 juin 2015 relatif au salaire de base horaire des travailleurs à domicile, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2015 relatif aux indemnités de rupture du contrat de travail, à la convention collective susvisée.
Le tableau figurant à l'article 1er portant modification de l'article 40 relatif à l'indemnité de licenciement est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de Cassation afin que les mois de travail accomplis au-delà des années entières soient pris en compte.
L'antépénultième paragraphe de l'article 1er portant modification de l'article 40 relatif à l'indemnité de licenciement est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 29 juin 2015.
Signataires :
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France ;
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Seine-et-Marne et d'Ile-de-France Ouest ;
Le Groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de l'Ile-de-France.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Un temps d'émission global de 4 heures 48 minutes, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est réservé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, mentionnées à l'annexe 1.
Un temps d'émission global de 8 heures 24 minutes, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est attribué aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale mentionnées à l'annexe 2.
Les émissions programmées à la télévision sont :
- des émissions d'une durée de deux minutes ;
- des émissions d'une durée de quatre minutes.
Les émissions de deux minutes sont programmées :
- sur France 2, le mardi vers 13 h 50 ;
- sur France 3, le samedi vers 17 heures ;
- sur France 5, le vendredi vers 22 h 30.
Elles sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du Conseil, au cours de la même semaine.
Les émissions de quatre minutes sont programmées :
- sur France 2, le mardi vers 00 h 30 ;
- sur France 3, le dimanche vers 11 h 30 ;
- sur France 5, le jeudi vers 8 h 50.
Elles sont diffusées, à l'exception de l'émission de quatre minutes programmée sur France 3, au cours de la même semaine.
Les sociétés nationales de programme France Télévisions, pour ce qui concerne les services France 2, France 3 et France 5, et Radio France, pour ce qui concerne les services France Inter et France Bleu, assurent, à compter du 19 janvier 2016, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement et des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, dans les conditions fixées par la présente décision.
Un temps d'émission global de 2 heures 40 minutes, réparti entre France Inter et France Bleu, est attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, mentionnées à l'annexe 1.
Un temps d'émission global de 4 heures 40 minutes, réparti entre France Inter et France Bleu, est attribué aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, mentionnées à l'annexe 2.
Les émissions de radio sont d'une durée de cinq minutes. Elles sont programmées le samedi vers 19 h 55 sur France Inter et le dimanche vers 6 h 55 sur France Bleu.
Par délibération en date du 11 septembre 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Bazarnaom à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bazarnaom, pour la période du 15 novembre 2015 au 30 juin 2016.
Site : 65, rue des Rosiers, 14000 Caen.
Puissance : 50 W.
Fréquence : 92,3 MHz.
RDS Code PI : F3B2.
RDS Code PS : R.BAZAR.
ANNEXES
ANNEXE I
FORMATIONS POLITIQUES REPRÉSENTÉES PAR UN GROUPE DANS L'UNE OU L'AUTRE DES ASSEMBLÉES DU PARLEMENT ATTRIBUTAIRES DES ÉMISSIONS D'EXPRESSION DIRECTE EN 2016
Europe Ecologie-Les Verts (EE-LV)
2 émissions de deux minutes sur France 2.
2 émissions de deux minutes sur France 3.
2 émissions de deux minutes sur France 5.
2 émissions de quatre minutes sur France 2.
2 émissions de quatre minutes sur France 3.
2 émissions de quatre minutes sur France 5.
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
2 émissions de cinq minutes sur France Bleu.
Parti communiste français (PCF)
2 émissions de deux minutes sur France 2.
2 émissions de deux minutes sur France 3.
2 émissions de deux minutes sur France 5.
2 émissions de quatre minutes sur France 2.
2 émissions de quatre minutes sur France 3.
2 émissions de quatre minutes sur France 5.
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
2 émissions de cinq minutes sur France Bleu.
Parti radical de gauche (PRG)
2 émissions de deux minutes sur France 2.
2 émissions de deux minutes sur France 3.
2 émissions de deux minutes sur France 5.
2 émissions de quatre minutes sur France 2.
2 émissions de quatre minutes sur France 3.
2 émissions de quatre minutes sur France 5.
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
2 émissions de cinq minutes sur France Bleu.
Parti socialiste (PS)
4 émissions de deux minutes sur France 2.
4 émissions de deux minutes sur France 3.
4 émissions de deux minutes sur France 5.
4 émissions de quatre minutes sur France 2.
4 émissions de quatre minutes sur France 3.
4 émissions de quatre minutes sur France 5.
4 émissions de cinq minutes sur France Inter.
4 émissions de cinq minutes sur France Bleu.
Union des démocrates et indépendants (UDI)
2 émissions de deux minutes sur France 2.
2 émissions de deux minutes sur France 3.
2 émissions de deux minutes sur France 5.
2 émissions de quatre minutes sur France 2.
2 émissions de quatre minutes sur France 3.
2 émissions de quatre minutes sur France 5.
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
2 émissions de cinq minutes sur France Bleu.
Union pour un mouvement populaire (UMP)
4 émissions de deux minutes sur France 2.
4 émissions de deux minutes sur France 3.
4 émissions de deux minutes sur France 5.
4 émissions de quatre minutes sur France 2.
4 émissions de quatre minutes sur France 3.
4 émissions de quatre minutes sur France 5.
4 émissions de cinq minutes sur France Inter.
4 émissions de cinq minutes sur France Bleu.
I. - Octrois d'agrément :
Pour tous les bureaux des douanes et droits indirects métropolitains
NUMÉRO D'INSCRIPTION 
      

    au registre matricule
NOMS OU RAISONS SOCIALES
DIRECTION DES DOUANES 
      

    de rattachement
Personnes morales
5363
AIRFRIGO SAS 17, rue Kéfir 94310 Orly
Orly
5364
THIERRY COUDROY TC DOUANE SARL 75, route de Pomarez 40250 Mugron
Bayonne
5365
PROLOG SAS 92, rue de la République 13002 Marseille
Marseille
II. - Extension d'agrément :
Pour tous les bureaux des douanes et droits indirects de La Réunion
NUMÉRO D'INSCRIPTION 
au registre matricule
NOM OU RAISON SOCIALE
DIRECTION DES DOUANES 
      

    de rattachement
Personne morale
5360
VELOGIC SEAFRIGO R'FRIGO VSR SA 383, rue de la Belle-Etoile ZAC Paris Nord-II 95700 Roissy-en-France
La Réunion
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 23 juin 2015 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux salaires effectifs garantis annuels (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4 de l'accord du 23 juin 2015 est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 17 janvier 1991.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 18 juin 2015 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux annuels garantis (2 annexes), à la convention collective susvisée.
Les termes « travaillant normalement » figurant au 2e alinéa de l'article II sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 2 novembre 2015, M. Laurent (Jean-Luc), ingénieur général des mines, placé en service détaché, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er juillet 2016 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 novembre 2015, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse Lyon-Turin, en tant que représentants du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et du numérique :
En qualité de titulaire
M. Eric Maurus, attaché principal d'administration, adjoint au chef de bureau « Economie des réseaux » à la direction générale du Trésor.
En qualité de suppléant
M. Nicolas Riedinger, administrateur de l'INSEE hors classe, chef du bureau « Economie des réseaux » à la direction générale du Trésor.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697) du 13 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 3 du 6 décembre 2013 (BO 2014-3) à l'accord collectif professionnel sur le régime de prévoyance des salariés du 13 décembre 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les dispositions de l'accord du 20 juillet 2015 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les articles 2.1.1, 2.1.2 et 2.1.3 de l'accord sont étendus sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 février 2014 modifiant l'annexe 1 relative aux classifications, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-7 et L. 2241-9 du code du travail qui prévoient une obligation de négocier pour définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, à l'exclusion du secteur de la céramique d'art, les dispositions de l'avenant n° 44 du 11 juin 2015, relatif aux salaires mensuels conventionnels des personnels ouvriers, ETAM et cadres (2 barèmes annexés), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de :
-l'avenant n° 18 du 23 juin 2015 relatif au barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles, à la convention collective susvisée ;
-l'avenant n° 33 du 23 juin 2015 relatif aux ressources annuelles minimales, à la convention collective susvisée ;
-l'avenant n° 45 du 23 juin 2015 relatif aux salaires minima mensuels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697) du 13 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 2 du 6 décembre 2013 (BO 2014-3) à l'accord collectif professionnel sur le régime complémentaire santé des salariés du 13 décembre 2007.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 octobre 2015, la liste d'aptitude au titre de l'examen professionnel d'administrateur territorial (session 2015) est arrêtée aux dates ci-dessous et comporte 36 lauréats :
A compter du 1er novembre 2015
M. BASTIA Emmanuel.
M. BAUDE Franck Emmanuel.
M. BERTHEZENE Olivier.
Mme BOREL Emmanuelle.
M. BUNOD Max.
M. CADORET Stéphane.
Mme CHEVALIER Béatrice.
Mme CHOCHOY Alexandra.
M. DARMAGNAC Etienne.
Mme DEBAILLEUL Isabelle.
M. DELEON Guy.
Mme EVEN Florence.
M. FAURE Olivier.
M. GACON Michel.
M. GERARD Philippe.
Mme GUENOT Emmanuelle.
M. HÉRAUD Pierre.
Mme JOLY Nadiege.
M. KOEBEL Bruno.
M. LE BOLLOCH Yann.
Mme LEMAIRE Valerie.
M. LONVIN Nicolas.
M. LOZÉ Pierrick.
M. MARIMOUTOU Albert.
Mme MARTIN Barbara.
Mme MCQUISTON Evelyne.
Mme METIN Romane.
Mme PATISSOU Nathalie.
Mme PRAT DUTEL Agnès.
M. RIOUFOL Jean-François.
Mme SARANO Sophie.
M. SOULIER Laurent.
M. TARRISSE Florent.
M. VALENTINI Antoine.
Mme VERNHES-DAUBREE Cécile.
A compter du 1er décembre 2015
Mme AIGOIN DE MONTREDON Séverine.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 octobre 2015, la liste d'aptitude des concours d'accès au grade d'administrateur territorial (session 2013) est arrêtée à compter du 1er novembre 2015 et comporte 49 lauréats :
ADAMCZYK Geoffroy.
AHAMADA Saïd.
ANDRÉ Gabriel.
ASSERAY Bertrand.
BACIK Simon.
BECKER Julien.
BLANC Nicholas.
BOBENRIETHER Marion.
BOMPART Yannick.
BORIOSI Marc.
BOUVARD Caroline.
BRISSARD Emmanuelle.
BURLAT Cécile.
CADIER Adrien.
CORSI Nicolas.
DARMENCIER Geoffrey.
DEBIEVE Hélène.
DELACOTE Timothée.
DELATTRE Roland.
DENIS Hortense.
DOMON Aloys.
D'OYSONVILLE (Odart de Rilly) Anne.
DRAOULEC Laorans.
DUPORTAIL Charles.
FOISSEY Antoine.
FOOLADPOUR Athéna.
GALAND Gaëlle.
GRAS Joëlle.
JALIER Frédéric.
JOLY Delphine.
KANCAL Peggy.
KAMENKA Alice.
LE REST Aude.
LEFEVRE Anne.
MENAL Manuel.
MESNARD Frédéric.
OLIVIER Jean-Baptiste.
PACCARD Stéphane.
PIVETTE Emmanuelle.
PLACES Mayeul.
RIONDET Anne-Victoire.
ROCHE Harmony.
SALVAGNO Nicolas.
SENELLART Anne-Charlotte.
SERRE Marion.
SZALKOWSKI Anthony.
THEROND Charles.
VIGNAUX Emmanuelle.
ZAVERSNIK Damien.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 15 octobre 2015, Mme Dorothée BAREL, inspectrice du travail, en fonctions à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er novembre 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 30 octobre 2015, la demande de report de scolarité présentée par Mme Katia MUNCK, élève attachée d'administration hospitalière (promotion 2015), est acceptée.
A compter du 1er janvier 2016, Mme Katia MUNCK intégrera le nouveau cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière. Les résultats obtenus au cours de ce nouveau cycle de formation se substitueront à ceux obtenus précédemment.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 15 octobre 2015, Mme Aurélia FERNANDEZ, inspectrice du travail, en fonctions à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Seine-et-Marne, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 3 novembre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
M. VARGAS CASTRO (Jose Alexander), né le 28 septembre 1974 à Bogota (Colombie).
M. GAMAN (Alexandru), né le 10 décembre 1979 à Braila (Roumanie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2015, sont nommés au Conseil national de l'aide juridique en qualité de président de conseil départemental de l'accès au droit :
1° En tant que titulaire, M. Renaud Le Breton de Vannoise, en remplacement de M. Gilles Rosati ;
2° En tant que suppléant, Mme Nicole Jarno, en remplacement de M. Renaud Le Breton de Vannoise.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2015, M. Laurent Cytermann, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à la disposition de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour une durée de trois ans, à compter du 2 septembre 2015, afin d'exercer les fonctions de conseiller compte personnel d'activité, solidarités et modernisation de l'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2015, Mme Bethânia Gaschet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour une durée de trois ans, à compter du 2 septembre 2015, afin d'exercer les fonctions de directrice de cabinet adjointe chargée du travail et du dialogue social.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2015, M. Daniel Bachasson, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier, atteint par la limite d'âge le 10 mars 2015, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er août 2016 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2015, Mme Maïlys Lange, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition de la Commission européenne, pour une durée d'un an, au titre de la mobilité, à compter du 1er novembre 2015, afin d'exercer les fonctions d'expert national détaché auprès de la direction générale de l'énergie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2015 :
La démission de M. BONNETAIN (Daniel, Eugène, André), notaire à la résidence de La Clayette (Saône-et-Loire), est acceptée.
La société civile professionnelle Laurence FOURIER-PEGON et Bérengère CUNEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Clayette (Saône-et-Loire), en remplacement de M. BONNETAIN (Daniel, Eugène, André).
Mme FOURIER (Laurence), épouse PEGON, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme GAULARD (Andrée, Simone, Josiane) à la résidence de Saint-Christophe-en-Brionnais (Saône-et-Loire), et Mme CUNEY (Bérengère, Sonia, Gilberte, Yvette) sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2015 :
Le retrait de Mme NIKA (Catherine), épouse DREYFUSS, notaire associée, membre de la société civile professionnelle société civile professionnelle Catherine DREYFUSS, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est accepté.
Par suite du retrait de Mme NIKA (Catherine), épouse DREYFUSS, la société civile professionnelle société civile professionnelle Catherine DREYFUSS, notaire associé est dissoute.
Mme NIKA (Catherine), épouse DREYFUSS, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle société civile professionnelle Nathanaël SELLAM, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle société civile professionnelle Nathanaël SELLAM, notaire associé est ainsi modifiée : « Catherine DREYFUSS et Nathanaël SELLAM, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2015 :
Mme Chenal-Peter (Anne-Laure), première conseillère à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente au tribunal administratif de Marseille, à compter du 1er décembre 2015.
M. Pouget (Laurent), premier conseiller au tribunal administratif de Bordeaux, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à compter du 28 décembre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2015 :
Le retrait de M. ETHEVE (Jean-François, Guy, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel BARET, Jean-François ETHEVE, Patrick VALERY, Jacques RIVIERE, Anne BOST-BENCHÂA, Pascal GILLOT et Dorine KIN SIONG-LAW KOUN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel BARET, Jean-François ETHEVE, Patrick VALERY, Jacques RIVIERE, Anne BOST-BENCHÂA, Pascal GILLOT et Dorine KIN SIONG-LAW KOUN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Michel BARET, Patrick VALERY, Jacques RIVIERE, Anne BOST-BENCHÂA, Pascal GILLOT et Dorine KIN SIONG-LAW KOUN, notaires associés ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 octobre 2015, Mme Fort-Besnard (Amélie), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 20 janvier 2016. 
A la même date l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Douai.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 novembre 2015, M. Pierre Chaubon, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 23 novembre 2015 au 13 décembre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2015, M. Jean-Dominique Panzani, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, atteint par la limite d'âge le 14 avril 2015, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er juillet 2016 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 octobre 2015 :
M. Jean Godfroid est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 14 décembre 2015.
Mme Hélène Gille-Noon, MM. Patrick du Cheyron et Ramiro Riera sont renouvelés dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 27 décembre 2015.
Mmes Michèle Maréchau-Mendoza et Laure Ginesty, MM. Vincent-Pierre Comiti, Christian Lefeuvre, Robert Pommies et Onnik Zoulikian sont renouvelés dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 3 novembre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions de l'article du L. 4131-1-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
Mme ATZORI (Paola), née le 26/01/1976 à Sassari (Italie).
Mme TUTUNARIU (Ramona Mariora), née le 06/09/1978 à Strehaia (Roumanie).
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime exercées par M. Fabrice BRETÉCHÉ, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 novembre 2015 est nommée membre suppléant de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans la formation plénière consacrée aux agences de presse, en tant que représentant de la Fédération française des agences de presse : Mme Cécile ROUVEYRAN, en remplacement de M. Sylvain GENEVÉE.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les dispositions de l'avenant du 24 mars 2015 relatif aux salaires minimaux, à la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les annexes 1 à 5 sont étendues sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du même code.
1° Le brevet de patron de pêche est un titre monovalent qui permet d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé ;
2° Sauf cas particuliers prévus dans le présent arrêté, le diplôme de patron de pêche ou tout diplôme ou ensemble de titre et d'attestations reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de patron de pêche doit être obtenu préalablement à toute demande de délivrance du brevet de patron de pêche.
Le diplôme de patron de pêche ne constitue pas un titre de formation professionnelle maritime et ne permet pas d'exercer les prérogatives associées au brevet de patron de pêche. Le diplôme de patron de pêche est une attestation au sens du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 qui témoigne de l'acquisition des modules constituant le cursus de formation pour l'obtention de ce diplôme. En revanche, il ne constitue pas une preuve de la validité des certificats d'aptitude nécessaires à sa délivrance ;
3° Les demandes de diplôme de patron de pêche et de brevet de patron de pêche sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé. Ces demandes sont effectuées dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 août 2015 susvisé.
Le cursus de formation conduisant à la délivrance du diplôme de patron de pêche est constitué :
1° Des formations du cursus de formation menant à l'acquisition du diplôme de capitaine 500 conformément à l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de chef de quart 500 ; et
2° Des formations menant à l'acquisition des modules mentionnés dans la colonne (1) du tableau ci-dessous :
MODULES 
      

    à acquérir (1)
FONCTIONS CORRESPONDANT AU MODULE 
      

    ou nature du module (2)
Module Pe1
Conduite de la pêche
Module Pe2
Traitement et valorisation des captures
Module Pe3
Environnement du navire de pêche et de l'entreprise maritime de pêche
Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 2° de l'article 4, tout candidat doit :
1° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé, et
2° Satisfaire à l'une des conditions suivantes :
.1 soit être titulaire d'un brevet de lieutenant de pêche en cours de validité délivré conformément à l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé ;
.2 soit être titulaire du brevet de capitaine 200 pêche en cours de validité délivré conformément à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé et :
.1 suivre ou avoir suivi les formations pour l'acquisition des modules requis pour la délivrance du diplôme de capitaine 500,
.2 être titulaire du diplôme de capitaine 500,
.3 être titulaire d'un diplôme ou de l'ensemble des attestations reconnu dans le tableau 3 de l'annexe I de l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de chef de quart 500, ou
.4 être titulaire soit du diplôme de capitaine 3000, soit du diplôme d'études supérieures de la marine marchande (DESMM).
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le bio-méthane lesquelles, pour la Régie municipale de Sallanches, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour la Régie municipale de Sallanches, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le bio-méthane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le bio-méthane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable. Les coûts de commercialisation sont estimés à partir de moyennes.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
1° Les agréments des prestataires pour délivrer les formations définies dans l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de patron de pêche sont abrogés à compter du 1er septembre 2016 ;
2° Ces prestataires doivent demander un nouvel agrément pour dispenser le cursus de formation mentionné à l'article 4 du présent arrêté conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé ;
3° Seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour dispenser le cursus de formation en vue de l'obtention du brevet de patron de pêche conformes au présent arrêté sont instruites.
1° Jusqu'au 1er septembre 2020, les brevets de patron de pêche prévus dans le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime, restent valides. Les prérogatives qui leur sont associées sont celles mentionnées dans le brevet de patron de pêche.
Les brevets de patron de pêche peuvent continuer d'être délivrés jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de patron de pêche ;
2° Jusqu'au 1er septembre 2020, les titres mentionnés dans le tableau II relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de pêche figurant en annexe du décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance et permettant d'exercer des prérogatives de capitaine à bord de tous navires armés à la pêche, restent valides pour exercer ces prérogatives ;
3° Jusqu'au 1er septembre 2020, le certificat de capacité peut être pris en lieu et place du brevet de capitaine 200 pêche dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 5 ;
4° Jusqu'au 1er septembre 2020, le brevet de lieutenant de pêche délivré conformément à l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de lieutenant de pêche peut être pris en lieu et place du brevet de lieutenant de pêche délivré conformément à l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 11 ;
5° A partir du 1er septembre 2020, seuls les brevets de patron de pêche délivrés en application du présent arrêté ainsi que les brevets permettant d'exercer les prérogatives associées au brevet de patron de pêche conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé restent valides pour exercer ces prérogatives ;
6° En l'absence de tout autre titre mentionné dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 permettant d'exercer les prérogatives associées au brevet de patron de pêche, tout titulaire d'un brevet de patron de pêche délivré dans les conditions fixées par l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de patron de pêche se voit délivrer un brevet de patron en application du présent arrêté dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé pour la revalidation du brevet de patron de pêche ;
7° En l'absence de tout autre titre mentionné dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 permettant d'exercer les prérogatives associées au brevet de patron de pêche, tout titulaire d'un titre visé au 2° du présent article ayant effectué un service en mer de douze mois dans les cinq dernières années ou de trois mois dans les six derniers mois avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté dans des fonctions de capitaine ou de second capitaine à bord des navires armés à la pêche au large ou à la grande pêche se voit délivrer un brevet de patron de pêche conforme aux présentes dispositions sous réserve de satisfaire aux conditions fixées aux 2°et 5° à 9° de l'article 11,
ANNEXE
Tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gazelec de Péronne
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIF
ABONNEMENT
(€/an)
MATIÈRE
(C€/kWh)
B0
65,0
6,90
B1
150,0
4,35
B2I
175,0
4,25
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du taux de change dollar US contre euro, constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers ;
- du prix du gaz naturel du contrat futur trimestriel coté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur annuel de gaz naturel, correspondant à l'année gazière du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période de onze mois se terminant un mois avant l'année gazière du mouvement, l'année gazière étant définie comme la période s'étendant d'octobre à septembre.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Δ m = Δ FOD€/t* 0,00546 + Δ FOL€/t* 0,00431 + Δ BRENT€/bl* 0,05597 + Δ TTFQ€/MWh* 0,56864 + Δ TTFA€/MWh* 0,02936 + Δ USDEUR* 1,16332
où :
Δ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
∆ FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne ;
∆ FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne ;
∆ BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en € par baril ;
∆ TTFQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en € par MWh ;
∆ TTFA€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs annuels de gaz naturel en euros par MWh ;
∆ USDEUR représente l'évolution du taux de change dollar US contre euro.