Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. - A compter de la publication du présent arrêté, sont abrogés:
      - l'arrêté du 25 novembre 1971 portant création du brevet d'études     professionnelles agricoles, option Distribution et commercialisation des     produits agricoles;
      - l'arrêté du 25 novembre 1971 portant création du brevet d'études     professionnelles agricoles, option Economie familiale rurale.
      Ils restent toutefois en vigueur jusqu'au 31 décembre 1993 pour les élèves     ou apprentis engagés dans un cycle de formation et devant se présenter à la     session d'examen de 1993 et jusqu'au 31 décembre 1994 pour les candidats au     titre de l'enseignement à distance devant se présenter à la session d'examen     de 1994.
      Ils restent également applicables aux candidats ajournés à la session     d'examen de 1993 et aux sessions précédentes, et notamment à ceux qui peuvent     faire valoir le bénéfice de dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 25     novembre 1971 précité en 1993, 1994 et 1995.
Art. 1er. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux appareils     susceptibles de créer des perturbations électromagnétiques ainsi qu'à ceux     dont le fonctionnement est susceptible d'être affecté par ces perturbations.      Les équipements destinés exclusivement au service de radio-communication     d'amateurs non disponibles dans le commerce, les équipements terminaux     destinés à être connectés au réseau public des télécommunications et les     appareils et dispositifs médicaux ne sont, par contre, pas soumis à ces     dispositions.
Art. 5. - La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves     du premier et du deuxième groupe sont fixés respectivement aux annexes III et     IV du présent arrêté(1).
      Les résultats du candidat à chaque épreuve sont déterminés par une note     variant de 0 à 20 en points entiers.
      Lorsque les épreuves du deuxième groupe prennent la forme de contrôles     certificatifs en cours de formation, l'annexe IV prévoit également des     conditions particulières relatives à leur nature et à la prise en compte des     résultats obtenus.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, Mme Jacqueline Escard, sous-directeur, directement placée sous l’autorité de M. Parini, reçoit délégation pour signer au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite des attributions de la sous-direction des services sociaux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Colin, directeur de la communication, délégation est donnée à MM. Jean-Paul Holz et Michel Le Clainche, sous-directeurs, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. Guy Billard, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, Mme Lévy-Rosenwald, chef de service, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l’économie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres que internationales, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - A compter du 1er août 1994, l’échelle indiciaire applicable au corps des animateurs des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5418.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, M. Denis Dahan, sous-directeur, reçoit délégation pour signer au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite des attributions de la sous-direction de l’informatique et de l’organisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Marianne Lévy-Rosenwald et de M. Denis Dahan, MM. Simon Barry et Laurent Hémery, administrateurs civils, M. Jean-Michel Sansoucy et Mme Marie-Joëlle Charvet-Guillochon, attachés principaux d’administration centrale, reçoivent délégation à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 8. -  I. - Dans le septième alinéa de l'article 35 bis de l'ordonnance     no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, le mot: << désigné >> est remplacé     par le mot  << délégué >> et, après les mots  << après audition du     représentant de l'administration >>, sont insérés les mots: << , si celui-ci     dûment convoqué est présent, >>.
      II. - Le onzième alinéa de l'article 35 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2     novembre 1945 précitée est ainsi complété:
      << Ce délai peut être prorogé d'une durée maximale de soixante-douze heures     par ordonnance du président du tribunal de grande instance ou d'un magistrat     du siège délégué par lui, et dans les formes indiquées au septième alinéa, en     cas d'urgence absolue et de menace d'une particulière gravité pour l'ordre     public; il peut l'être aussi lorsque l'étranger n'a pas présenté à l'autorité     administrative compétente de document de voyage permettant l'exécution d'une     mesure prévue au 2o ou au 3o du présent article et que des éléments de fait     montrent que ce délai supplémentaire est de nature à permettre l'obtention de     ce document. >>
Par arrêté du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 24 mars 1993, la convention constitutive du groupe d’intérêt public dénommé Réalisation d’une polyclinique à Liévin est approuvée.
Le préfet du département est commissaire du Gouvernement auprès dudit groupement.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne au siège du groupement et au ministère des affaires sociales et de l’intégration des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française.
Extraits de la convention constitutive
Membres
Il est constitué entre l’Union régionale des sociétés de secours minières du Nord, la société de secours minière de La Gohelle, l’association hospitalière Nord-Artois Cliniques et la commune de Liévin un groupement d’intérêt public régi par les lois n° 82-610 du 15 juillet 1982 et n° 87-571 du 23 juillet 1987, par les décrets n° 88-1034 du 7 novembre 1988 et n° 89-918 du 21 décembre 1989 et par la présente convention.
Objet
Le groupement a pour objet la mise en commun des moyens techniques, financiers et humains de ses membres afin d’assurer la réalisation, sur le site dit de Riaumont, à Liévin, des installations permettant de regrouper :
- l’ensemble des disciplines médicales de l’hôpital de gériatrie et de rééducation de Liévin (E.S.P.A.L.) ;
- l’activité médicale, chirurgicale et gynéco-obstétricale de l’hôpital de la société de secours minière de La Gohelle ;
- l’activité chirurgicale et gynéco-obstétricale de la clinique de l’association hospitalière Nord-Artois Cliniques de Bully-les-Mines ;
- les consultations du centre de spécialités de la société de secours minière de La Gohelle, en complémentarité avec celles déjà présentes dans les locaux de l’E.S.P.A.L. ;
- le laboratoire d’analyses médicales de la société de secours minière de La Gohelle.
Siège social
Le siège du groupement est fixé à Liévin, rue Carnot.
Durée
Le groupement est constitué pour le délai nécessaire à la construction des installations permettant le regroupement d’activités visé ci-dessus. Il prendra fin à la mise en service du nouvel établissement ainsi réalisé.
Art. 1er. - A l’article 1er de l’arrêté du 18 décembre 1962 susvisé, les mots : « service du matériel de la formation aéronautique », « secrétariat général à l’aviation civile » et « service de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports » sont remplacés respectivement par les mots : « service d’exploitation de la formation aéronautique », « direction générale de l’aviation civile » et « service de la formation aéronautique et du contrôle technique ».
Par arrêtés du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 19 février 1993, les professeurs des universités (disciplines scientifiques), dont les noms suivent, affectés dans les établissements d’enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite à compter de la date à laquelle ceux-ci ont atteint la limite d’âge, en application de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 76 du 31 mars 1993, page 5784.
Les intéressés sont maintenus en fonctions, dans l’intérêt du service, jusqu’au 31 août 1994.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 13 janvier 1993, est autorisée la création d’un point d’échange complet sur la déviation de la R.N. 10 à Angoulême, au lieudit Basseau, sur le territoire de la commune d’Angoulême, conformément au plan au 1/10 000 annexé audit arrêté (1).
Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :
- le premier président, les présidents de chambre, le secrétariat général, les magistrats de la cour, les rapporteurs extérieurs, les assistants de vérification, le personnel du service central du greffe et des archives, des greffes de chambre et du service de documentation ;	-
- le parquet près la Cour des comptes.
Art. 14. - Les épreuves écrites sont corrigées sous le couvert de l’anonymat.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l’épreuve correspondante. La somme des produits ainsi obtenus forme le total de points pour l’ensemble des épreuves.
Est éliminatoire une note inférieure à :
1° sur 20 pour l’épreuve écrite d’admissibilité n° 2 ;
7 sur 20 pour les autres épreuves écrites ou orales d’admission.
Peuvent seuls être admis à participer aux épreuves d’admission les candidats ayant obtenu un total de points fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 200, après application des coefficients.
Peuvent seuls être admis définitivement les candidats ayant obtenu au moins 350 points pour l’ensemble des épreuves.
Les notes obtenues pour chacune des épreuves facultatives d’admission n’entrent en compte que pour les points excédant la note 10 avant application du coefficient.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l’épreuve d’admissibilité n° 2 et, en cas d’égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l’épreuve d’admissibilité n° 4.
Art. 1er. - Est assujettie à la taxe sur le stockage des déchets instituée par l’article 22-1 nouveau de la loi du 15 juillet 1975 susvisée toute personne, physique ou morale, exploitant une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés dès lors que cette installation n’est pas exclusivement utilisée pour les déchets provenant de son entreprise, que cette personne soit ou non titulaire d’une autorisation délivrée au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
Art. 1er . - Le salaire perçu par l’apprenti qui prépare un diplôme de niveau V dans le secteur public non industriel et commercial est égal au salaire minimum de l’apprenti dans le secteur privé fixé par les articles D. 117-1 à D. 117-3 et D. 811 du code du travail, modifiés par le décret du 1er septembre 1992 susvisé.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 24 mars 1993, M. Cavada (Jean-Marie) est nommé membre du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, sur proposition du ministre chargé de la communication, en remplacement de M. Dumayet (Pierre).
Par arrêtés du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 31 décembre 1992, les ingénieurs des travaux agricoles dont les noms suivent sont nommés ingénieur divisionnaire des travaux agricoles :
M. Gibey (Gérard), à compter du 1er janvier 1992.
M. Le Vezouet (Roger), à compter du 1er janvier 1992.
M. Bougerolle (Jean-Pierre), à compter du 1er janvier 1992.
M. Calvet (Jean-Pierre), à compter du 1er janvier 1992.
M. Marchais (Robert), à compter du 1er janvier 1992.
M. Meynadier (Jean), à compter du 1er janvier 1992.
M. Jossier (Daniel), à compter du 1er janvier 1992.
M. Bouscal (Adrien), à compter du 1er janvier 1992.
M. Bubien (Vincent), à compter du 1er janvier 1992.
M. Houga (Norbert), à compter du 1er janvier 1992.
M. Doucet (Michel), à compter du 1er janvier 1992.
M. Guillot (Claude), à compter du 1er janvier 1992.
M. Papet (Alain), à compter du 1er janvier 1992.
M. Stutzmann (Pierre), à compter du 1er janvier 1992.
M. Aillet (Jean-François), à compter du 1er janvier 1992.
M. Amanieu (Jean-Marie), à compter du 1er janvier 1992.
M. Morin (Daniel), à compter du 1er janvier 1992.
M. Roth (André), à compter du 1er janvier 1992.
M. Lacaze (Christian), à compter du 1er janvier 1992.
M. Marchal (Jean-Louis), à compter du 1er janvier 1992.
M. Lemoine (Jean-Pierre), à compter du 1er janvier 1992.
M. Courtas (Jean), à compter du 1er janvier 1992.
M. Chauvet (Claude), à compter du 1er janvier 1992.
M. Tarrit (André), à compter du 1er janvier 1992.
M. Hemar (François), à compter du 1er janvier 1992.
M. Marguerit (Georges), à compter du 1er janvier 1992.
M. Boulay (Patrice), à compter du 1er janvier 1992.
M. Nicolas (Michel), à compter du 1er janvier 1992.
M. Thierry (Georges), à compter du 1er janvier 1992.
M. Anceze (Jean), à compter du 1er janvier 1992.
M. Pascalis (Michel), à compter du 1er juillet 1992.
M. Contrant (Jacques), à compter du 1er juillet 1992.
M. Genest (Jean-Pierre), à compter du 1er juillet 1992.
M. Jerome (Jean-Claude), à compter du 1er juillet 1992.
M. Laperrousaz (Françoise), à compter du 1er août 1992.
M. Magadoux (Jean-François), à compter du 1er août 1992.
M. Mahe (Jean-Paul), à compter du 1er août 1992.
M. Cottreau (René), à compter du 1er septembre 1992.
M. Gattelet (Jean), à compter du 1er septembre 1992.
M. Meyer (Robert), à compter du 1er septembre 1992.
Art. 4. - Il est ajouté, après l’article 8 du décret du 3 février 1969 susvisé, un article 8-1 ainsi conçu :
« Art. 8-1. - Les candidats reçus à l’examen professionnel sont dispensés de stage et titularisés immédiatement, conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B. »
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1993 :
Mme Catherine Perin, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller référendaire de 2e classe (1er tour).
Mme Marie-Ange Debon-Jay, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller référendaire de 2e classe (2e tour).
M. Christian Comolet-Tirman, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Noyer, directeur du cabinet, et à M. François de Mazières, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de, l’article 1er du décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 23 mars 1993, Mlle Leroy (Isabelle), maître-assistant associé à l’Ecole nationale vétérinaire d’Alfort, est nommée après concours maître-assistant stagiaire en économie et gestion de la santé animale au même établissement à compter du 1er septembre 1992.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Blanc, directeur des services administratifs et financiers, M. Christophe Luciani, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre :
a) Tous arrêtés ou décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires de catégorie A ainsi qu’au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B, C et D et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l’exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
b) Tous arrêtés ou décisions ayant trait à l’exécution ou à la gestion administrative du budget des services généraux du Premier ministre ;
c) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services ;
d) Les conventions concernant les stages de formation professionnelle effectués auprès des services généraux du Premier ministre.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 29 mars 1993, M. Mordant (Jacques), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural, est nommé, à compter du 29 mars 1993, directeur régional de l’agriculture et de la forêt pour la région Centre, à Orléans, en remplacement de M. Bailly (Bernard), appelé à d’autres fonctions.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Tenneson, directeur adjoint du cabinet civil et militaire du ministre d’Etat, ministre de la défense, à l’effet de signer, au nom de celui-ci, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er, du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Art. 5. -  Sont considérées comme à charge:
      1o Le conjoint ou le concubin dépourvu de ressources personnelles;
      2o Le descendant qui, au 1er janvier de l'année en cours, est âgé de moins     de dix-huit ans ou, s'il poursuit ses études, de moins de vingt-cinq ans, ou     qui est handicapé et vit sous le toit du demandeur à l'aide juridictionnelle;      3o L'ascendant qui habite avec le demandeur à l'aide juridictionnelle et     dont les ressources n'excèdent pas le montant des prestations touchées au     titre de l'aide aux personnes âgées.
    TITRE II
    DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE
    EN MATIERE PENALE
    CHAPITRE Ier
    De la composition des bureaux d'aide juridictionnelle
Art. 11. - Le montant de l’abonnement annuel aux mises à jour du fichier Sirène France entière est de 160 000 F, 200 000 F ou 250 000 F selon que la périodicité des mises à jour est semestrielle, trimestrielle ou mensuelle. Il existe par ailleurs une formule spéciale d’abonnement annuel dit « abonnement aux avis magnétiques » que peuvent souscrire les bénéficiaires d’une licence de rediffusion. Le montant de cet abonnement est de 250 000 F ou de 360 000 F selon que cet abonnement comporte des livraisons mensuelles ou hebdomadaires.
Dans le cas de mises à jour d’une sélection de notices, le prix de l’abonnement annuel est fixé à 40 p. 100, 50 p. 100 ou 62,5 p. 100 du prix de la sélection initiale, avec un minimum de perception de 1 400 F, 2 800 F ou 8 400 F, selon que la périodicité des mises à jour est semestrielle, trimestrielle ou mensuelle.
Le montant de l’abonnement annuel à la livraison hebdomadaire, sur support magnétique, des créations d’entreprises enregistrées dans le fichier Sirène France entière, est fixé à 162 000 F.
Le montant de l’abonnement à la communication, sur papier ou sur support magnétique, d’informations sur les créations d’entreprises concernant certaines activités et/ou certaines zones géographiques (commune, département ou région) est fixé à 8 p. 100 ou 12,5 p. 100 de la sélection initiale correspondant à ces activités et/ou à ces zones, avec un minimum de perception de 2 800 F ou 8 400 F selon que la communication des informations concernées est trimestrielle ou mensuelle.
Art. 9. -  La demande d'aide juridictionnelle en matière pénale est déposée     ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire visé à l'article 10 de     l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée au bureau d'aide     juridictionnelle.
      Elle contient les indications suivantes:
      1o Nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du requérant;
      2o Objet de la demande en justice avec exposé sommaire de ses motifs;
      3o Le cas échéant, la juridiction saisie ou celle qui doit être saisie de     l'affaire;
      4o Le cas échéant, les nom et adresse de l'avocat ou de la personne agréée     choisi.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Deniel, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jacques Perreault, sous-directeur, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions et à l’exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13.
Art. 7. - Le contrôleur financier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l’ordonnateur les raisons de l’ajournement ou du refus de visa.
Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Art. 1er. -  Le plafond des ressources mensuelles pour bénéficier de l'aide     juridictionnelle totale est fixé à un niveau égal à une fois et demie le     salaire mensuel minimum brut au 1er janvier de l'année en cours en vigueur     dans le territoire d'outre-mer concerné. Le plafond pour bénéficier de l'aide     juridictionnelle partielle est fixé à un niveau égal à deux fois ce salaire     mensuel minimum brut.
Art. 4. -  Le directeur de la programmation, des affaires financières et     immobilières au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et     le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. - Les épreuves orales d’admission, précédées d’une période de préparation de vingt minutes, sont notées de 0 à 20 et comprennent :
- une épreuve portant sur les matières administratives (durée : vingt minutes ; coefficient 6) ;
- une épreuve portant sur les matières techniques (durée : vingt minutes ; coefficient 4).
Le programme des épreuves d’admission est fixé en annexes I et II (1).
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 1993, vu l'avis de la commission consultative du parquet :
Sont nommés substituts à l'administration centrale du ministère de la justice, du second grade, second groupe :
Tour intérieur
Mlle Catherine Brouard ;
Mme Dominique Durin, épouse Dagognet ;
M. Jean Richard de la Tour, substituts à l'administration centrale du ministère de la justice, du second grade, premier groupe.
Sont nommés substituts à l'administration centrale du ministère de la justice, du second grade, premier groupe :
Tour intérieur
Mlle Sophie Masson, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers.
M. Francis Cloris, juge au tribunal de grande instance de Pontoise chargé du service du tribunal d'instance de Sannois.
M. Jean-Pierre Vidallier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Tour extérieur
Mme Annie Gandon, épouse Zamponi, juge au tribunal de grande instance de Pontoise chargé du service du tribunal d'instance de Gonesse.
Art. 27. - L’arrêté du 16 août 1951 modifié relatif aux conditions de vérification des appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge et l’arrêté du 2 avril 1980 relatif aux mesures de sécurité applicables aux établissements agricoles utilisant des appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge sont abrogés.
Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant au quatrième alinéa de l'article 2 de l'accord le montant de la garantie de rémunération en cas de maladie ou accident (art. 49-1 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 7).
Art. 27. -  Lorsqu'une décision est déférée, le dossier est transmis à     l'autorité compétente pour statuer sur le recours; celle-ci statue par     ordonnance.
      Le demandeur à l'aide juridictionnelle est informé du dépôt du recours     lorsqu'il n'en est pas l'auteur.
      Il peut présenter des observations écrites.
Art. 53. -  Dans le cas où une instance est reprise ou poursuivie devant une     juridiction, après que la juridiction saisie initialement du litige pour     lequel l'aide juridictionnelle avait été accordée s'est déclarée     incompétente, l'avocat ou la personne agréée qui prête son concours au     bénéficiaire de l'aide peut solliciter une nouvelle contribution de l'Etat.
     Le président de la juridiction devant laquelle l'affaire est reprise ou     poursuivie se prononce sur cette demande et fixe le montant de la     contribution complémentaire éventuellement due en tenant compte des     diligences effectuées.
Art. 26. - L’article 32 du décret du 31 janvier 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 32. - Les équipes pédagogiques constituées par classe, ou groupe d’élèves éventuellement regroupés par cycles ont pour mission de favoriser la concertation entre les enseignants, en particulier en ce qui concerne l’élaboration et la mise en oeuvre du projet d’établissement, la coordination des enseignements et des méthodes d’enseignement, d’assurer le suivi et l’évaluation des élèves, d’organiser l’aide à leur travail personnel. Elles conseillent les élèves pour le bon déroulement de leur scolarité et le choix de leur orientation. Dans le cadre de ces missions, les équipes pédagogiques sont chargées des relations avec les familles et les élèves et travaillent en collaboration avec d’autres personnels, notamment les personnels d’éducation et d’orientation.
« Les équipes pédagogiques constituées par discipline ou spécialité ont pour mission de favoriser les coordinations nécessaires entre les enseignants, en particulier en ce qui concerne le choix des matériels techniques, des manuels et des supports pédagogiques.
« Les équipes pédagogiques peuvent être réunies à l’initiative du chef d’établissement sous sa présidence. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 21 juin 1993, M. Pittoors (Jean-Paul), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, est mis à disposition de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale en qualité de chargé de mission pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1993, au titre de la mobilité.
Art. 1er. - Le présent arrêté détermine les équipements de travail utilisés pour le levage de charges, l’élévation de postes de travail ou le transport en élévation de personnes auxquels s’appliquent les vérifications générales périodiques, les vérifications lors de la mise en service et les vérifications lors de la remise en service après toute opération de démontage et remontage ou modification susceptible de mettre en cause leur sécurité, prévues par les articles R. 233-11, R. 233-11-1 et R. 233-11-2 du code du travail, à la charge du chef de l’établissement dans lequel ces équipements de travail sont mis en service ou utilisés.
Cet arrêté définit également, pour chacune de ces vérifications, leur contenu et, le cas échéant, leur périodicité.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 1993, Mme Masset (Liliane), épouse Fuchs, directeur de 2e classe, 4e échelon, à la direction régionale des services pénitentiaires de Lyon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 10 octobre 1993, par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décision du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 21 décembre 1992, sont inscrits au tableau d’avancement au grade de directeur du travail de 2e classe au titre de l’année 1993 les directeurs adjoints du travail de classe fonctionnelle dont les noms suivent :
1 Mme Hermann (Annick).
2 M. Deille (Alain).
3 M. Mazery (Jean-Pierre).
4 Mme Combes (Elisabeth).
5 M. Bodin (Pascal).
6 M. Sansonetti (Jacques).
7 Mme d’Herve (Catherine).
8 M. Bazin (Michel).
9 M. Latarche (Francis).
10 M. Dole (Philippe).
11 M. Poncet (Christian).
12 M. Delarbre (Michel).
13 M. Lahaie (Jean-Claude).
14 M. Cavasino (Alain).
15 M. Deroche (Philippe) (détaché).
16 M. Surmely (Patrice).
17 M. Denojean (Alain).
18 M. Struillou (Rémi).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 1993 :
M. Soulas (Serge, Raymond, Claude) et Mme Lafargue (Myriam, Odette, Gladys) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle René Latapie, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
La raison sociale de la société civile professionnelle René Latapie, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « René Latapie, Serge Soulas et Myriam Lafargue, huissiers de justice associés ».
Art. 2. -  Le 1o de l'article 17 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971     précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
      << Lorsqu'un barreau comprend au moins cinq cents avocats disposant du droit     de vote mentionné au deuxième alinéa de l'article 15, le conseil de l'ordre     peut siéger, en vue de statuer soit sur l'inscription au tableau ou sur la     liste du stage du barreau ou sur l'omission du tableau ou de la liste du     stage du barreau, soit sur l'autorisation d'ouverture de bureaux secondaires     ou le retrait de cette autorisation, en une ou plusieurs formations de neuf     membres, présidées par le bâtonnier ou un ancien bâtonnier. Le président et     les membres de la ou des formations et deux membres suppléants sont désignés     au début de chaque année par délibération du conseil de l'ordre.
      << La formation restreinte peut renvoyer l'examen de l'affaire à la     formation plénière; >>.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d’aménagement de terrains de sports et d’élagage de la troisième région paysagiste, l’avenant n° 23 du 22 février 1993 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
L’Union nationale des entrepreneurs du paysage, région Bretagne,
D’une part, et
L’union régionale F.G.A.-C.F.D.T.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er mars 1993.
Le texte de cet accord a été déposé le 12 mars 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles d’Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 1993, M. Stasi (Bernard), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est, à compter du 2 avril 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Paris.
      Fréquence: 88,2 MHz.
      Site d'émission: 23, rue du Docteur-Potain, 75019 Paris.
      Altitude du site: 115 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 175 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 4 kW.
      Contraintes: cette autorisation d'émettre est valable tous les jours de 7     heures à 18 heures et seulement durant ces horaires.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Caire (Albert, Léon), soldat de 1re classe, artillerie; 11 ans de services.     Cité.
     Calmettes (Paul, Jean, Auguste), brigadier, arme blindée et cavalerie; 9 ans     de services. Cité.
     Cantaut (Bernard, Albert), soldat, troupes de marine; 8 ans de services.
     Cité.
     Cantin (Louis, Marcel), soldat, infanterie; 8 ans de services. Blessé.
     Carrere (Emilien, Pierre), conducteur, train; 15 ans de services. Blessé et     cité.
     Carriere (Germain, Barthélémy), caporal-chef, troupes de marine; 8 ans de     services. Cité.
     Carruba (Giuseppe), soldat de 1re classe, infanterie; 11 ans de services.
     Cité.
     Carucci (Giuseppe, Vito), soldat de 1re classe, infanterie; 15 ans de     services. Cité.
     Castagnol (Albert, André), canonnier de 1re classe, artillerie; 10 ans de     services. Cité.
      Catier (Paul, André), brigadier, arme blindée et cavalerie; 17 ans de     services. Blessé et cité.
     Cayeux (René, Eugène), soldat de 1re classe, génie; 8 ans de services. Cité.     Champigny (René, Désiré, Joseph), caporal-chef, infanterie; 13 ans de     services. Blessé et cité.
     Chapuis (Denis), caporal-chef, génie; 15 ans de services. Cité.
     Charpentier (Robert, Albert, Joseph), sergent-chef, infanterie; 18 ans de     services. Cité.
     Chausy (Pierre), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie; 9 ans de     services. Cité.
     Chauvet (André, Victor), sergent, troupes de marine; 19 ans de services.
     Blessé et cité.
     Chavaroche (Théophile, Lucien), maréchal des logis, artillerie; 10 ans de     services. Cité.
     Chirio (Pierre, Victor), soldat, train; 9 ans de services. Blessé et cité.
     Ciotuszynski (Jean), brigadier, troupes de marine; 8 ans de services. Blessé     et cité.
     Ciprien (Albert, Antoine, Louis), sergent, troupes de marine; 8 ans de     services. Cité.
     Ciron (Marcel, Dominique), caporal, infanterie; 7 ans de services. Blessé et     cité.
     Clausin (Frédéric, Wilhelm), sergent-chef, génie; 24 ans de services. Cité.
     Clémençon (André, René), soldat, troupes de marine; 9 ans de services. Blessé     et cité.
     Collet (Jacques, Adolphe), sergent, infanterie; 9 ans de services. Cité.
     Collomb (Jean, Emile, Marcel), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie;     11 ans de services. Blessé et cité.
     Colombel (André, Jean, Alfred), brigadier-chef, troupes de marine; 13 ans de     services. Blessé et cité.
     Corato (Armand), soldat, train; 3 ans de services. Blessé et cité.
Art. 2. - Les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont     chargés de la direction pédagogique et administrative des établissements et     services du secteur public assurant l'accueil, l'orientation et la prise en     charge de mineurs délinquants ou en danger et de jeunes majeurs faisant     l'objet d'une mesure de protection judiciaire. Ils participent, dans des     conditions fixées par le garde des sceaux, ministre de la justice, à     l'organisation d'actions de prévention et d'insertion auprès des jeunes.
      Ils peuvent exercer des fonctions de directeur régional et de directeur     départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que des     fonctions de conseil éducatif et technique dans les directions régionales et     départementales.
      Ils peuvent enfin exercer dans les centres de formation de la protection     judiciaire de la jeunesse des fonctions de direction, d'enseignement ou de     conseil pédagogique.
Art. 3. - Les directeurs de 2e classe sont recrutés par la voie de deux     concours distincts:
      1o Un concours externe ouvert aux personnes âgées de quarante-cinq ans au     plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'une licence ou d'un     diplôme reconnu équivalent par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre     de la justice, et du ministre de la fonction publique.
      Les candidats qui atteignent la limite d'âge fixée ci-dessus durant une     année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent se présenter     au concours suivant.
Art. 13. - Le transport des équidés prévu aux articles 11 et 12 ci-dessus     doit être effectué en véhicule routier étanche, désinfecté et désinsectisé     avant et après usage, sans rupture de charge, directement de l'établissement     déclaré infecté au lieu de destination.
      Les modèles des laissez-passer cités aux articles 11 et 12 seront définis     par instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Art. 3. - A l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme:
      I. - Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes: <<1. Expose, à partir     de l'analyse de la situation existante, les perspectives d'évolution     démographique, économique et sociale, ainsi que celles relatives à l'habitat,     à l'emploi, aux équipements publics, aux services et aux moyens de     transports;>>.
      II. - Le 3 est complété par les dispositions suivantes: <<en particulier en     matière d'habitat pour respecter les objectifs de diversité de l'habitat tels     qu'ils résultent de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991;>>.
      III. - Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes: <<4. Justifie que     les dispositions du plan d'occupation des sols sont compatibles avec les lois     d'aménagement et d'urbanisme et les prescriptions prises pour leur     application, respectent les servitudes d'utilité publique et ne compromettent     pas la mise en oeuvre de projets d'intérêt général;>>.
III. - Au premier alinéa de l'article R. 213-16 du code de l'urbanisme,
     après les mots: <<en application de l'article L. 213-11 (alinéa 2)>>, sont     ajoutés les mots <<ou de l'article L. 212-2-2>>.
      IV. - Au deuxième alinéa de l'article R. 213-21, après les mots: <<Dans les     zones d'aménagement différé>>, sont ajoutés les mots: <<, les périmètres     provisoires de zone d'aménagement différé>>.
Cormier (André, Frédéric, Louis), sergent, infanterie; 14 ans de services.
     Cité.
     Costantini (Jean, Louis), soldat, train; 8 ans de services. Cité.
     Cottave (Joseph, Paul, Sylvain), cavalier, arme blindée et cavalerie; 16 ans     de services. Blessé et cité.
     Courselle (Fernand, Charles, Edmond), sergent, troupes de marine; 11 ans de     services. Blessé et cité.
     Coussières (Pierre, Germain, Arnaud), maréchal des logis, artillerie; 11 ans     de services. Cité.
     Couzinet (André), caporal-chef, génie; 15 ans de services. Cité.
     Couzinié (Robert, Adrien, Victorin), caporal-chef, génie; 5 ans de services.     Cité.
     Cozzolino (Georges, Jacques), soldat de 1re classe, infanterie; 9 ans de     services. Blessé et cité.
     Cru (Paul, Charles), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie; 7 ans de     services. Blessé et cité.
     Cuenot (Léon, Marcel), caporal-chef, troupes de marine; 11 ans de services.
     Cité.
     Curtet (André, Antoine), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie; 12 ans de     services. Blessé et cité.
     Dal Gobbo (Aurélio), soldat, infanterie; 4 ans de services. Blessé et cité.
     Dancède (Henri, Jacques, Marcel), soldat de 1re classe, train; 3 ans de     services. Blessé et cité.
     Dargent (Georges, André), sergent, troupes de marine; 11 ans de services.
     Cité.
     Dassaud (Roland, Jean, Marie), soldat, infanterie; 6 ans de services. Blessé     et cité.
     Dauliack (René, Marcel), soldat, troupes de marine; 2 ans de services. Blessé     et cité.
     David (Jacques), soldat de 1re classe, infanterie; 14 ans de services. Blessé     et cité.
     Debin (Raymond, André), soldat de 1re classe, troupes de marine; 10 ans de     services. Cité.
     Decoster (Emile, Gaston), soldat de 1re classe, génie; 6 ans de services.
     Cité.
     Defres (Henri, Frédéric), sergent-chef, génie; 20 ans de services. Cité.
     Degret (Paul, Henri), caporal-chef, infanterie; 13 ans de services. Cité.
     Delacour (Marcel, Camille), maréchal des logis, troupes de marine; 22 ans de     services. Blessé et cité.
     Delaunay (Guy, Bernard, Jules), soldat de 1re classe, infanterie; 5 ans de     services. Cité.
     Delpuech (Roger, François), brigadier, artillerie; 2 ans de services. Blessé     et cité.
     Delval (André, Louis), caporal-chef, infanterie; 4 ans de services. Cité.
     Demard (Jeannot, Emile), soldat de 1re classe, infanterie; 9 ans de services.     Cité.
Le délégué interministériel à la sécurité routière à Mesdames et
      La circulaire du 2 mars 1987 complétant la circulaire du 24 décembre 1984 a     défini les conditions d'immatriculation des camionnettes usagées transformées     en voitures particulières. Suite à l'abaissement du taux de la T.V.A. sur les     voitures particulières (ramené au même taux que celui des camionnettes,
     c'est-à-dire 18,6 p. 100), certaines dispositions du paragraphe IVB de la     circulaire précitée se trouvent désormais être sans objet dans la mesure où     les potentialités de fraude fiscale évoquées à l'époque n'existent plus.
      Désormais, la transformation des camionnettes en voitures particulières     s'effectuera dans les conditions suivantes (paragraphe qui annule et remplace     le précédent paragraphe IVB).
Art. 1er. - Entre l'article 3 et l'article 4 de l'arrêté du 17 juillet 1992     susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé:
      <<Art. 3 bis. - La société est agréée pour l'exploitation de la ligne     régulière de passagers suivante:
      <<Roanne-Paris (jusqu'au 31 juillet 1993).
      <<Les aéronefs que la société est autorisée à exploiter pour effectuer ces     services réguliers sont ceux prévus pour les transports à la demande par les     dispositions de l'article 3.
      <<Elle doit assurer un service de bonne qualité sur les lignes,
     particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et     celle des horaires aux besoins des usagers.>>
Marguerite (Jack, René, Robert), caporal, infanterie; 4 ans de services.
     Blessé et cité.
     Mariau (Marcel, Auguste, Léon), soldat de 1re classe, troupes de marine; 8     ans de services. Blessé et cité.
     Marie (Georges, Marcel, Constant), soldat, troupes de marine; 8 ans de     services. Cité.
     Marlot (Maurice), soldat, troupes de marine; 4 ans de services. Cité.
     Martin (José), soldat de 1re classe, infanterie; 11 ans de services. Blessé     et cité.
     Martinez (Joseph, Alphonse), soldat de 1re classe, infanterie; 12 ans de     services. Blessé et cité.
     Mauchant (Olivier, Alexandre), soldat, troupes de marine; 4 ans de services.     Blessé et cité.
     Mauguin (Jean, Noël), caporal-chef, troupes de marine; 14 ans de services.
     Cité.
     Maury (Roland, Pierre), soldat de 1re classe, infanterie; 4 ans de services.     Blessé et cité.
     Mazayrac (Louis, Jean, Marie), soldat, artillerie; 8 ans de services. Cité.
     Mchichou (Benaïssa), brigadier, infanterie; 25 ans de services. Cité.
     Meignotte (Julien, Jean-Baptiste), caporal, troupes de marine; 9 ans de     services. Cité.
     Menetrey (Jean, Louis, Emile), sergent, infanterie; 9 ans de services. Cité.     Meyer (Pierre), adjudant-chef, infanterie; 18 ans de services. Cité.
     Meyfroidt (Jacques, Louis), soldat, train; 11 ans de services. Cité.
     Michel (René, Claude), sergent, infanterie; 12 ans de services. Cité.
     Mignoni (Antoine, Félix), soldat de 1re classe, infanterie; 11 ans de     services. Cité.
     Miodon (Jean, Marie, Joseph), soldat, arme blindée et cavalerie; 10 ans de     services. Blessé et cité.
     Mirallès (Fernand, Jean), soldat, troupes de marine; 4 ans de services.
     Blessé et cité.
     Mireau (Gaston, Arsène, Emile), soldat, train; 4 ans de services. Cité.
     Moïse (Paul, Louis, Gaston), soldat, troupes de marine; 4 ans de services.
     Blessé et cité.
     Mollard (Albert, Lucien, Eugène), soldat de 1re classe, arme blindée et     cavalerie; 10 ans de services. Cité.
     Montépin (Joseph, Sylvain), soldat, train; 10 ans de services. Cité.
     Mony (Henri, Léon), brigadier, troupes de marine; 8 ans de services. Cité.
     Moreau (Pierre, Guy, François), sergent-chef, infanterie; 10 ans de services.     Cité.
Puard (Paul, Roger), soldat de 1re classe, infanterie; 15 ans de services.
     Puigrenier (Henri, Martial), soldat, infanterie; 4 ans de services.
     Queval (Gaston, Paul, Léon), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie; 9     ans de services.
     Ruiz (Louis, Joseph), adjudant, arme blindée et cavalerie; 28 ans de     services.
     Sorbé (Abel, Marius), sergent, troupes de marine; 21 ans de services.
     Surdeau (Gérard, André, Jean), adjudant-chef, troupes de marine; 30 ans de     services.
     Trutt (René, Victor), sergent, infanterie; 5 ans de services.
     Tuhei (Oapa, Raatua), adjudant-chef, troupes de marine; 32 ans de services.
     Viaron (André, Marcel), caporal, infanterie; 12 ans de services.
     Woock (Charles, Emile), soldat de 1re classe, troupes de marine; 11 ans de     services.
En qualité de représentant de l'administration
          Membre titulaire:
      M. Morel (Daniel), directeur du personnel et des services généraux au     ministère de l'économie et des finances et au ministère du budget, en     remplacement de M. Muller (François).
      Est nommé membre de la commission des statuts du Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat:
Art. 1er. - Le nombre des membres du conseil des comités régionaux des     pêches maritimes et des élevages marins du Nord-Pas-de-Calais-Picardie et de     Bretagne, tel qu'il est fixé par l'annexe de l'arrêté du 24 avril 1992     susvisé, est modifié ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0224 du 26/09/1992    
                      ......................................................