Un emploi de sous-directeur (groupe II) est susceptible d'être vacant au ministère de l'intérieur.
Cet emploi est affecté au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, à la direction des finances, de la commande publique et de la performance (DFCPP), au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur.
Au sein de la DFCPP, la sous-direction des affaires financières gère les deux budgets dont dispose le préfet de police pour le fonctionnement des services placés sous son autorité :
- le budget de l'Etat qui, au travers de divers programmes, finance principalement les services territoriaux de la police nationale en Ile-de-France, administré au sein du secrétariat général pour l'administration de la police placé sous l'autorité du préfet de police et du préfet, secrétaire général pour l'administration ;
- le budget spécial de la préfecture de police, voté par le Conseil de Paris, auquel contribuent la ville de Paris, les départements et les communes de la petite couronne. L'Etat participe également au financement de ce budget. En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, le « budget spécial » finance les missions du préfet de police qui ne sont pas liées, à titre principal, à l'exercice de la police active. Ce budget relève de l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux collectivités territoriales. Y sont imputées, selon des clés de financement particulières à chaque mission, les dépenses des services administratifs de la préfecture de police (délivrance de titres, polices administratives, soutien) et de services particuliers ou spécialisés (objets trouvés, institut médico-légal, laboratoires). Il finance également les charges de fonctionnement (y compris la masse salariale) et d'investissement (immobilier et matériel) de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, placée sous l'autorité du préfet de police, et qui représente plus de 52 % des dépenses mandatées.
Les missions incombant à la sous-direction des affaires financières sont différentes sur chacun de ces deux périmètres :
1. Le budget de l'Etat
Pour ce qui concerne le budget Etat, le préfet de police, en sa qualité de représentant de l'Etat sur le territoire de la ville de Paris, de responsable du secrétariat général pour l'administration de la police en Ile-de-France est l'ordonnateur de plusieurs programmes budgétaires. Sa qualité de responsable du BOP zonal du programme 176 « police nationale » lui donne, en outre, une fonction de répartiteur de l'enveloppe budgétaire entre les différents ordonnateurs secondaires au titre du fonctionnement des services de police territoriaux de l'Ile-de-France.
Au total, ce sont près de 3,1 milliards d'euros que le préfet de police reçoit de l'ensemble des ordonnateurs principaux, dont 252 M€ finance le fonctionnement et l'équipement des services.
Il conviendra également, s'agissant de l'exécution budgétaire, de consolider le passage en service facturier (SFACT). Le SGAP d'Ile-de-France a été le premier, au 1er janvier 2015, à adopter ce mode d'exécution de la dépense, les autres zones ayant vocation à passer en mode facturier d'ici 2017.
Le SGAP de la zone de défense et de sécurité de Paris passera, quant à lui, en SGAMI au 1er janvier 2016. La conduite de ce chantier consiste non seulement à intégrer la région de gendarmerie dans l'ensemble de ses composantes budgétaires (en commençant par l'exécution de la dépense), mais également à piloter le regroupement de la commande publique et l'évolution du contrôle de gestion.
2. Le budget spécial de la préfecture de police
La sous-direction des affaires financières a en charge l'élaboration de ce budget, la préparation des documents soumis au débat et au vote du Conseil de Paris (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif et délibérations corollaires), la répartition de la ressource entre les services selon leurs missions et leurs besoins ainsi que l'exécution complète de ce budget, en fonctionnement comme en investissement. Le budget spécial s'élevait à environ 740 M€ en 2015, financés à 41,6 % par la ville de Paris, 40,4 % par les collectivités de la petite couronne et 18% par l'Etat.
Le budget spécial a adopté, au 1er janvier 2015, un nouvel outil comptable et financier avec la mise en place de Coriolis. Il convient de veiller au bon déploiement de l'outil, à la conduite du changement ainsi qu'à une pleine consommation des crédits en lien avec les directions gestionnaires de la préfecture de police.
Enfin, le sous-directeur devra participer au dossier du projet de contrat d'objectifs et de performance passé entre la préfecture de police et la ville de Paris. Ce contrat devrait être rédigé, et adopté, d'ici la fin de l'année 2015.
3. La performance, la commande publique et l'achat
Le sous-directeur est par ailleurs l'adjoint du directeur des finances, de la commande publique et de la performance. Son autorité s'étend à ce titre, au-delà des deux bureaux budgétaires, sur l'ensemble des bureaux de la direction.
Il assure ainsi une réelle coordination entre les différents « métiers » de la DFCPP dont le budgétaire, la commande publique, la politique d'achat et le contrôle de gestion. A ce titre, il convient de souligner :
- la poursuite de la rationalisation de l'organisation de la commande publique, de la sécurisation des procédures juridiques et de la massification des marchés, notamment entre le budget de l'Etat et le budget spécial ;
- le suivi des audits réalisés par la mission contrôle de gestion au sein de la préfecture de police, ainsi que la réalisation du tableau de bord stratégique du préfet de police ;
- le développement du contrôle de gestion et la fiabilisation de la comptabilité analytique par activité, outil de pilotage et de synthèse fédérant les deux budgets.
La sous-direction des affaires financières est composée du bureau du budget de l'Etat et du bureau du budget spécial, tous deux dirigés par un administrateur civil. Une cellule informatique, placée sous l'autorité d'un ingénieur et chargée des systèmes d'informations budgétaires et comptables, lui est rattachée. Elle compte 140 collaborateurs sur les 170 agents de la direction, dont 2 administrateurs civils, 2 contractuels de haut niveau, 1 conseiller d'administration, 15 attachés ou contractuels assimilés.
Le poste requiert une expérience antérieure dans le domaine budgétaire ou financier, une bonne aptitude au management et une ouverture aux problématiques de modernisation de la gestion publique. L'organisation propre à la préfecture de police et la nécessité d'assurer le soutien de services opérationnels exigent par ailleurs une réelle capacité au travail en réseau et une aptitude permanente à améliorer la performance des dispositifs de gestion.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale), place Beauvau, 75800 Paris.