2.2. Modification du point B.3.6 de la délibération du 22 mai 2014
La description de la prestation « modification de formule tarifaire d'acheminement (en HTB, HTA, BT > 36kVA) », visée au point B.3.6 de la délibération du 22 mai 2014, est remplacée par :
« Pour les points de connexion en HTB, HTA et BT > 36 kVA, la prestation consiste en la modification de la formule tarifaire d'acheminement sans modifier la puissance souscrite dans des conditions de réalisation qui dépendent de la situation technique rencontrée sur place. En cas de déplacement, cette prestation comprend également le relevé des index.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 4 ci-dessous :
Tableau 4
TYPE D'INTERVENTION
TARIF (€)
Intervention sans déplacement
25,01
Intervention avec déplacement et sans pose ni changement de compteur
155,46
Intervention avec déplacement et avec pose ou changement de compteur
389,41
Délai standard de réalisation : si la modification de formule tarifaire d'acheminement est demandée pour le jour J, elle est réalisée entre le jour J et le jour J + 30 calendaire. Les ELD d'électricité disposent d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération pour mettre en œuvre ces nouveaux délais. Le catalogue de prestation du GRD d'électricité indique clairement les délais standard pratiqués. »
2.3. Modification du point B.3.7 de la délibération du 22 mai 2014
La description de la prestation « modification de puissance souscrite (en HTB, HTA, BT>36kVA) », visée au point B.3.7 de la délibération du 22 mai 2014, est remplacée par :
« Pour les points de connexion en soutirage en HTB, HTA et BT > 36 kVA, la prestation consiste en la modification de la puissance souscrite (lorsque cette modification ne nécessite pas de modification d'ouvrage de raccordement autre que le dispositif de comptage) dans des conditions de réalisation qui dépendent de la situation technique rencontrée sur place. En cas de déplacement, cette prestation comprend également le relevé des index.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 5 ci-dessous :
Tableau 5
TYPE D'INTERVENTION
TARIF (€)
Intervention sans déplacement
25,01
Intervention avec déplacement et sans modification de couplage des transformateurs de courant ni changement d'appareil
155,46
Intervention avec déplacement et avec modification de couplage des transformateurs de courant et sans changement d'appareil
155,46
Intervention avec déplacement et lors du changement de transformateur de courant en HTA
160,48
Intervention avec déplacement et avec changement de transformateur de courant en BT
198,02
Intervention avec déplacement et avec changement de compteur
389,41
Délai standard de réalisation : si la modification de puissance souscrite est demandée pour le jour J, elle est réalisée entre le jour J et le jour J + 30 calendaire. Les ELD d'électricité disposent d'un délai de 3 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération pour mettre en œuvre ces nouveaux délais. Le catalogue de prestation du GRD d'électricité indique clairement les délais standard pratiqués. »
3. Modification de la description de la prestation « intervention pour permettre la vérification des protections HTA et/ou des protections de découplage par un tiers agréé »
La description de la prestation « intervention pour permettre la vérification des protections HTA et/ou des protections de découplage par un tiers agréé », visée au point B.3.19 de la délibération du 22 mai 2014, est remplacée par :
« 3.19. Intervention pour permettre la vérification des protections HTA et/ou des protections de découplage par un prestataire agréé
Quand la vérification est effectuée par un prestataire agréé autre que le gestionnaire de réseau, la présence de ce dernier est cependant obligatoire.
La prestation consiste en la séparation de l'installation, le contrôle de l'intégrité de la chaine de mesure et de la conformité des réglages des protections ainsi que la remise en exploitation.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 10 ci-dessous :
Tableau 10
TYPE D'INTERVENTION
TARIF (€)
Intervention pour permettre la vérification des protections HTA
325,28
Intervention pour permettre la vérification des protections de découplage
325,28
Intervention pour permettre la vérification des protections HTA et des protections de découplage
400,34
Les protections HTA visées sont les protections de poste de livraison répondant à la norme NF C13-100 (7).
Le délai standard de réalisation est de 10 jours ouvrés. »
En application de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.