Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE (*)
Nom du service : Virgin Radio.
Zone géographique mise en appel : Corte.
Fréquence : 105,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Monte Cecu, Corte (20).
Altitude du site (NGF) : 754 mètres.
Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
6
10
4
100
0
190
0
280
6
20
3
110
0
200
1
290
6
30
2
120
0
210
1
300
6
40
2
130
0
220
2
310
7
50
1
140
0
230
2
320
6
60
1
150
0
240
3
330
6
70
0
160
0
250
4
340
6
80
0
170
0
260
5
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Nova.
Zone géographique mise en appel : Corte.
Fréquence : 106,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Monte Cecu, Corte (20).
Altitude du site (NGF) : 754 mètres.
Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
13
90
3
180
0
270
6
10
13
100
2
190
0
280
7
20
13
110
1
200
0
290
9
30
12
120
1
210
1
300
11
40
11
130
1
220
1
310
12
50
9
140
0
230
1
320
13
60
7
150
0
240
2
330
13
70
6
160
0
250
3
340
13
80
4
170
0
260
4
350
12
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RTL 2 Corse.
Zone géographique mise en appel : Corte.
Fréquence : 96,4 MHz.
Adresse du site : Monte Ceccu, Corte (20).
Altitude du site (NGF) : 746 mètres.
Hauteur d'antenne : 13 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
25
90
10
180
0
270
18
10
25
100
8
190
1
280
25
20
25
110
6
200
1
290
25
30
25
120
4
210
2
300
25
40
25
130
2
220
4
310
25
50
25
140
1
230
6
320
25
60
25
150
1
240
8
330
25
70
18
160
0
250
10
340
25
80
15
170
0
260
15
350
25
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio FG.
Zone géographique mise en appel : Corte.
Fréquence : 88,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Monte Cecu, Corte (20).
Altitude du site (NGF) : 754 mètres.
Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (DEGRÉS)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (DEGRÉS)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (DEGRÉS)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (DEGRÉS)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
6
10
4
100
0
190
0
280
6
20
3
110
0
200
1
290
6
30
2
120
0
210
1
300
6
40
2
130
0
220
2
310
7
50
1
140
0
230
2
320
6
60
1
150
0
240
3
330
6
70
0
160
0
250
4
340
6
80
0
170
0
260
5
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Rire et Chansons.
Zone géographique mise en appel : Corte.
Fréquence : 106,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Monte Cecu, Corte (20).
Altitude du site (NGF) : 754 mètres.
Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
6
10
4
100
0
190
0
280
6
20
3
110
0
200
1
290
6
30
2
120
0
210
1
300
6
40
2
130
0
220
2
310
7
50
1
140
0
230
2
320
6
60
1
150
0
240
3
330
6
70
0
160
0
250
4
340
6
80
0
170
0
260
5
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Latina FM.
Zone géographique mise en appel : Corte.
Fréquence : 94,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Monte Cecu, Corte (20).
Altitude du site (NGF) : 754 mètres.
Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
6
10
4
100
0
190
0
280
6
20
3
110
0
200
1
290
6
30
2
120
0
210
1
300
6
40
2
130
0
220
2
310
7
50
1
140
0
230
2
320
6
60
1
150
0
240
3
330
6
70
0
160
0
250
4
340
6
80
0
170
0
260
5
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 85 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Le présent projet de décret synthétise deux mesures distinctes.
La première correspond à hauteur de 35 000 € en AE et CP à la participation du ministère de la défense au financement du fonctionnement de la Commission nationale pour l'élimination de mines antipersonnel (CNEMA). Ce financement s'effectue à parts égales par les ministères de la défense et des affaires étrangères et du développement international, ce dernier ayant la charge du paiement direct.
La CNEMA a pour rôle le suivi et la mise en œuvre de la convention d'Ottawa du 5 octobre 1996 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, ratifiée par la France le 23 juillet 1998.
La seconde est destinée pour 50 000 € en AE et CP à la participation de la défense au programme français de soutien des garanties dont bénéficie l'Agence internationale de l'énergie atomique.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Médias, livre et industries culturelles
4 500 000
4 500 000
Presse 
180
4 500 000
4 500 000
Totaux 
4 500 000
4 500 000
Dont titre 2 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Travail et emploi
4 500 000
4 500 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
103
4 500 000
4 500 000
Totaux 
4 500 000
4 500 000
Dont titre 2
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Défense
85 000
85 000
Environnement et prospective de la politique de défense 
144
85 000
85 000
Totaux 
85 000
85 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
85 000
85 000
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
85 000
85 000
Totaux 
85 000
85 000
Dont titre 2.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 15 287 316 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » de la mission « Régimes sociaux et de retraite » à destination du programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».
L'objet du présent mouvement de crédits est de financer la hausse des dépenses 2015 du programme 198.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le régime disciplinaire tel qu'il est défini par le décret du 17 décembre 1987 susvisé pour les ouvriers du ministère de la défense est intégralement applicable aux personnels à statut ouvrier mentionnés à l'article 1er du présent décret, sous réserve des aménagements suivants : 
« 1° Les conseils de discipline sont constitués selon les modalités qu'il appartient au représentant légal de la société mentionnée à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée ou à la personne déléguée par lui à cet effet de définir ; ces conseils doivent obligatoirement réunir à parité des représentants de la société et des représentants du personnel concerné ; la règle selon laquelle les représentants du personnel doivent avoir la qualité de chef d'équipe quand la sanction soumise à l'avis du conseil est la suppression de cette qualité doit impérativement être respectée ; 
« 2° Les sanctions des premier et deuxième niveaux sont infligées par le chef d'établissement employant l'ouvrier en cause ; 
« 3° Les sanctions des troisième et quatrième niveaux sont infligées par le représentant légal de la société mentionnée à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée ou par le directeur de l'établissement employant l'ouvrier en cause, s'il a reçu délégation du représentant légal à cet effet ; 
« 4° Le congédiement ne peut être prononcé que par le représentant légal de la société, après avis du conseil supérieur de discipline constitué auprès de la société mentionnée à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée. »
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les personnels à statut ouvrier qui ont fait l'option mentionnée au b du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 23 décembre 1989 susvisée bénéficient, à la charge de la société les employant, du maintien de leur salaire ou du demi-salaire, dans des conditions identiques à celles prévues par le décret du 24 février 1972 susvisé, en cas d'indemnisation des risques et charges de maladie, de maternité ou d'accident du travail et maladie professionnelle, selon les modalités prévues par le code de la sécurité sociale, par les caisses du régime général dont ils relèvent. 
« La société employant les personnels concernés est subrogée à l'encontre du régime général de la sécurité sociale dans les droits de l'intéressé aux indemnités journalières dues en application des articles L. 321-1, L. 331-3 et L. 431-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées aux articles R. 323-11 et R. 433-12 de ce code. 
« Il est institué à la société mentionnée à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée une commission consultative des rentes, compétente pour l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenant au personnel mentionné par le présent article, sans préjudice de l'application du livre IV du code de la sécurité sociale. 
« La composition de la commission garantit la parité entre les représentants du personnel concerné et ceux de la société. 
« Les représentants du personnel concerné sont désignés par les organisations syndicales qui apparaissent comme les plus représentatives au vu des résultats du premier et du deuxième collège aux élections du comité d'entreprise. 
« Les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du ministre de la défense. »
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Il est mis en place au sein de la société mentionnée à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée une commission de réforme compétente à l'égard de ces agents. Elle est consultée dans tous les cas énumérés par le décret du 24 février 1972 modifié susvisé et l'arrêté du 27 août 1974 modifié pris pour son application. Les décisions correspondantes sont prises par le représentant légal de la société ou, s'il a reçu délégation à cet effet, par le directeur de l'établissement employant l'ouvrier concerné. »
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les organisations syndicales appelées à désigner les représentants des personnels à statut ouvrier mentionnés à l'article 1er aux commissions d'avancement et d'essais, aux conseils de discipline et à la commission de réforme sont celles qui apparaissent comme les plus représentatives au vu des résultats du premier et du deuxième collège aux élections du comité d'entreprise. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
(en euros)
Justice
595 000
595 000
Accès au droit et à la justice
101
595 000
595 000
Totaux
595 000
595 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
(en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
595 000
595 000
Energie, climat et après-mines
174
595 000
595 000
Totaux
595 000
595 000
Dont titre 2.
A l'article 1er, les mots : « Les ouvriers, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier de la défense qui se prononcent pour un recrutement par la société nationale citée par la loi du 23 décembre 1989 susvisée » sont remplacés par les mots : « Les personnels à statut ouvrier qui se prononcent pour un recrutement par la société mentionnée à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Défense
106 851 350
69 927 350
Préparation et emploi des forces 
178
106 851 350
69 927 350
Totaux 
106 851 350
69 927 350
Dont titre 2 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Défense
106 851 350
69 927 350
Equipement des forces 
146
806 350
806 350
Environnement et prospective de la politique de défense 
144
3 581 000
1 751 000
Soutien de la politique de la défense 
212
102 464 000
67 370 000
Totaux 
106 851 350
69 927 350
Dont titre 2
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 106 851 350 € en autorisations d'engagement (AE) et 69 927 350 € en crédits de paiement (CP) du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » à destination de trois programmes.
Ce projet de décret synthétise cinq mouvements distincts.
Le premier mouvement du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » vers le programme 178 pour 3 700 000 € en AE et CP est destiné au financement de dépenses de déplacement des services relevant des budgets opérationnels du programme et imputés pour des raisons techniques sur le programme 178.
Le second mouvement du programme 146 « Equipement des forces » vers le programme 178 à hauteur de 133 650 € en AE et CP correspond pour 64 400 € au remboursement de frais de carburant et de maintien en condition opérationnelle de véhicules de transport en commun et pour 69 250 € au financement de frais de scolarité, de formation et de mutation d'anciens officiers du corps technique et administratif de l'armement ayant intégré le corps des commissaires des armées.
Le troisième mouvement du programme 178 vers le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » à hauteur de 102 464 000 € en AE et 67 370 000 € en CP est destiné pour 70 094 000 € en AE et 35 000 000 € en CP au financement de l'entretien courant des infrastructures des bases de défense, pour 10 370 000 € en AE et CP au remboursement de surcoûts générés dans le cadre des opérations d'installation du ministère de la défense sur le site de Balard et pour 22 000 000 € en AE et CP au remboursement de dépenses liées à la réalisation d'infrastructures spécifiques sur la base aérienne de Mont-de-Marsan (Landes).
Le quatrième mouvement du programme 178 vers le programme 146 pour 940 000 € en AE et en CP correspond au remboursement à la direction générale de l'armement (DGA) des dépenses liées au contrat de partenariat avec la société Hélidax.
Le cinquième mouvement du programme 178 vers le programme 144 à hauteur de 7 281 000 € en AE et de 5 451 000 € en CP est destiné au financement de projets confidentiels dans le domaine de la cyberdéfense entre l'état-major des armées et la direction générale de la sécurité extérieure.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 595 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la mission « Justice » à destination du programme 174 « Energie, climat et après-mines » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ».
Ce transfert vise à permettre le financement par l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs des mesures décidées à l'initiative du ministère de la justice en faveur des mineurs licenciés en 1948 et 1952 pour faits de grève.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Régimes sociaux et de retraite
15 287 316
15 287 316
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 
195
15 287 316
15 287 316
Totaux 
15 287 316
15 287 316
Dont titre 2 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Régimes sociaux et de retraite
15 287 316
15 287 316
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 
198
15 287 316
15 287 316
Totaux 
15 287 316
15 287 316
Dont titre 2
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 novembre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 20 novembre 2015.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 novembre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
ECLI:FR:CESSR:2015:383313.20151109
L'article 1er du décret n° 2014-558 du 30 mai 2014, portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire, dénommé GENESIS (NOR : JUST1407724D), est annulé en tant qu'il insère dans le code de procédure pénale le deuxième alinéa de l'article R. 57-9-21.
Peuvent se présenter à l'examen les fonctionnaires remplissant les conditions fixées au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement.
La liste des candidats admis à se présenter à l'examen est arrêtée par le ministre des affaires étrangères et du développement international.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international.
Le jury comprend :
1° Un fonctionnaire exerçant ou ayant exercé des fonctions de directeur ou de chef de service ou de sous-directeur ou de chef de mission au ministère des affaires étrangères et du développement international, président avec voix prépondérante ;
2° Trois fonctionnaires appartenant aux corps de catégorie A du ministère des affaires étrangères et du développement international ;
3° Un fonctionnaire appartenant au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 4 500 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 180 « Presse » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » à destination du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi ».
Cette participation du programme 180 au financement du plan « Imprime » est liée à la fermeture de deux imprimeries.
L'article 1-3-6 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Article 1-3-6 I-T 
« Dispositions spécifiques à l'inspection filtrage des personnes autres que les passagers et aux personnels navigants et des objets qu'ils transportent 
« I.-Le point 4.1.1.1 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé s'applique aux personnes autres que les passagers et aux objets qu'elles transportent sauf : 
« 1. Aux titulaires d'un titre de circulation aéroportuaire valable pour l'aérodrome ; 
« 2. Aux personnels navigants en uniforme sur présentation d'un certificat de membre d'équipage d'un transporteur aérien communautaire tel que défini au point 5 de l'article 3 du règlement (CE) n° 300/2008 susvisé ; 
« 3. Aux personnels navigants sans uniforme, en fonctions ou en mise en place au sens du règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 sur présentation d'un justificatif de mission et d'un certificat de membre d'équipage d'un transporteur aérien communautaire tel que défini au point 5 de l'article 3 du règlement (CE) n° 300/2008 susvisé. 
« II.-Les points 4.1.2.1 et 4.1.2.8 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé s'appliquent aux personnes autres que les passagers et aux personnels navigants en fonction ou en mise en place au sens du règlement (CE) n° 859/2008 susvisé et aux objets qu'ils transportent. »
L'article 5-3-1 I-T de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Article 5-3-1 I-T 
« Vérification de concordance 
« I.-Lorsqu'un passager remet à l'entreprise de transport aérien un bagage de soute pour le vol sur lequel ce passager est enregistré, cette dernière : 
« 1. Vérifie la concordance, pour le vol considéré, entre les trois éléments suivants : 
«-un des documents suivants pour attester l'identité du passager : la carte nationale d'identité, le passeport, le titre de séjour ou le permis de conduire ; 
«-le titre de transport ; 
«-la carte d'embarquement valable. 
« 2. S'assure que chaque bagage de soute du passager comporte la mention du nom du titulaire du titre de transport. 
« II.-Lors de la présentation d'un passager à l'embarquement, l'entreprise de transport aérien procède à la vérification de concordance documentaire entre l'identité mentionnée sur la carte d'embarquement valable et un des documents suivants attestant l'identité du passager : la carte nationale d'identité, le passeport, le titre de séjour ou le permis de conduire. Les mineurs de moins de treize ans accompagnés d'un adulte sont dispensés de l'obligation de vérification de concordance. »
ANNEXE
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION HORS CLASSE
Identification du candidat.
Déclinaison des compétences :
Le candidat décrira son parcours professionnel en précisant les domaines de compétences dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises.
Description d'une réalisation professionnelle en l'analysant.
Motivations pour se présenter à l'examen professionnel de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.
Documents annexes à joindre :
Curriculum vitae (obligatoire) ;
Fiche descriptive de l'emploi actuel (obligatoire) ;
Déclaration sur l'honneur.
L'examen professionnel prévu à l'article 1er du présent arrêté se compose d'une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury. Celui-ci vise à apprécier les aptitudes et les motivations du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe du ministère des affaires étrangères et du développement international ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à une notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté (durée : vingt-cinq minutes dont dix minutes au plus d'exposé).
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle selon le modèle annexé au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Ce dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site Diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international.
L'épreuve est notée de 0 à 20.
Les organisations syndicales nationales représentant les médecins qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale sont priées de faire parvenir dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations syndicales nationales représentatives, et particulièrement tous documents permettant l'appréciation en fonction des critères énumérés aux articles L. 162-33 et R. 162-54-1.
Les demandes et documents devront être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception : à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC), antenne de Paris, 6-8, rue Oudiné, 75634 Paris Cedex 13 ; téléphones : 01-73-03-49-46 et 01-73-03-49-55 ; adresse électronique : mnc-antenne-paris@sante.gouv.fr.
L'article 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précitée est ainsi rétabli : 
« Art. 15.-La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. »
L'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 et le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 est prorogé pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015.
L'article 18 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - Délégation est donnée à MM. Thierry Sonderer, agent contractuel, conseiller études et avions, adjoint au chef du bureau des moyens aériens de la sécurité civile, Frédéric Schwebel, agent contractuel, conseiller sécurité aérienne au bureau des moyens aériens, et Thibault Pichon-Mathieu, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
A l'article 1er de la décision du 28 juillet 2015 susvisée, les mots : « M. Thibault Pichon-Mathieu, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, » sont remplacés par les mots : « MM. Thierry Sonderer, agent contractuel, conseiller études et avions, adjoint au chef du bureau des moyens aériens, Frédéric Schwebel, agent contractuel, conseiller sécurité aérienne et Thibault Pichon-Mathieu, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, ».
A l'article 27 de la même décision, les mots : « M. Victor Pirola, attaché principal d'administration de l'Etat, et MM. Stéphane Gabillard, et Ludovic Manet, secrétaires administratifs de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer » sont remplacés par des mots : « MM. Victor Pirola, attaché principal d'administration de l'Etat, et Ludovic Manet, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ».
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de recherche-développement et d'expérimentation, des actions de promotion, communication et études économiques et autres actions d'intérêt général pour la filière française des céréales pour les campagnes 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées.
Après l'article A. 37-20 du chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale, il est inséré les dispositions suivantes : 
« Sous-section 6 
« Dispositions applicables en cas de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 
« Art. A. 37-20-1.-Le titulaire du certificat d'immatriculation ou les personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 du code de la route ayant reçu un avis d'amende forfaitaire peuvent adresser la requête ou la réclamation prévue par l'article 529-10 de façon dématérialisée conformément aux modalités précisées par la présente sous-section. 
« La contestation est faite sur le site “ www. antai. fr ”, en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire, à l'aide du formulaire de contestation en ligne figurant sur ce site. 
« Cette contestation produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu au premier alinéa de l'article 529-10. 
« Art. 37-20-2.-La contestation en ligne peut être faite pour les motifs suivants : 
« 1° Le véhicule mis en cause a été, vendu, cédé, volé, détruit ou a fait l'objet d'une usurpation de plaques d'immatriculations ; 
« 2° Un autre conducteur était présumé utiliser le véhicule au moment de l'infraction ; 
« 3° Autre motif. 
« Art. 37-20-3.-La personne transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ” : 
« 1° Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 37-20-2, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules ; 
« 2° Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 37-20-2, la copie du document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable. Cette transmission n'est toutefois pas nécessaire si la consignation a été réalisée par voie électronique et la personne mentionne les références de ce paiement dans sa contestation. 
« Art. 37-20-4.-Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 37-20-2, la personne précise l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ; elle n'est pas tenue d'adresser une lettre transmise de façon numérisée ; elle est informée que toute fausse déclaration l'expose à des poursuites pénales. 
« Art. 37-20-5.-Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne. »
L'article R. 5322-18 du même code est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du 1°, le mot : « Huit » est remplacé par le mot : « Dix » ; 
2° A la première phrase du 2°, le mot : « Quatre » est remplacé par le mot « Six » ; 
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les nominations prononcées en application du 1° et du 2° assurent au conseil scientifique, dans le domaine des produits de santé, une expertise particulière se rapportant notamment aux dispositifs médicaux ou dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ainsi qu'à l'épidémiologie. »
Le septième alinéa de l'article R. 5322-14 du même code est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les mots : «, les comités et les groupes de travail » sont supprimés ; 
2° Il est ajouté une troisième phrase ainsi rédigée : 
« Il informe le conseil d'administration et le conseil scientifique des comités et groupes de travail nécessaires à la conduite des missions de l'agence qui ont été créés ou supprimés. » ; 
3° A la quatrième phrase, le mot : « approuvé » est remplacé par le mot : « arrêté ».
Les membres du conseil scientifique nommés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à la fin de leur mandat.
Par dérogation aux dispositions des 1° et 2° de l'article R. 5322-18 du même code, qui fixent à trois ans le mandat des membres du conseil scientifique, les nouveaux membres de ce conseil nommés en application de l'article 3 du présent décret sont nommés pour la durée du mandat restant à courir des membres du conseil scientifique nommés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr. 
Il peut également être consulté :
- au siège de l'interprofession des céréales, 23/25, avenue de Neuilly, 75116 Paris ;
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Le décret du 29 novembre 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est abrogé ;
2° A l'article 2, les mots : « ainsi délimité » sont remplacés par les mots : « de l'installation nucléaire de base n° 96 de la centrale nucléaire de Gravelines » ;
3° Le plan annexé au décret est supprimé.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
PROTOCOLE
Au grade de chevalier
Mme Boult, née Maza-Zorrilla (Maria, Jesus), de nationalité britannique, directrice d'un centre d'insertion professionnelle ; 26 ans de services.
Mme Chalabi (Dunia), de nationalité autrichienne, directrice des relations institutionnelles dans un groupe pétrolier ; 18 ans de services.
Mme Debliquy, née Mortier (Alberte, Lise), de nationalité belge, bénévole en faveur de personnes handicapées ; 40 ans de services.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 573 639 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » à destination de 21 programmes.
Des crédits d'un montant de 269 488 € en AE et en CP, hors titre 2, sont transférés du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » vers le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat ». Ce mouvement est consécutif du transfert à partir de décembre 2014 de la délégation interministérielle à la Méditerranée des services du Premier ministre vers le ministère des affaires étrangères. Ces crédits représentent des dépenses de subvention et de marché qui seront du fait de ce transfert portées par le ministère des affaires étrangères.
Des crédits d'un montant de 304 151 € euros en AE et en CP, hors titre 2, sont transférés du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » à destination de 20 programmes. Ce mouvement est consécutif du remboursement par le fonds de concours de l'Union européenne du secrétariat général aux affaires européennes des déplacements des experts nationaux des différents ministères.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Sécurités
850 000
850 000
Police nationale
176
425 000
425 000
Gendarmerie nationale
152
425 000
425 000
Totaux
850 000
850 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
850 000
850 000
Coordination du travail gouvernemental
129
850 000
850 000
Totaux
850 000
850 000
Dont titre 2.
Le décret du 24 octobre 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, les mots : « en trait continu sur le plan au 1/2 000 ci-joint (1) » sont remplacés par les mots : « sur le plan annexé au présent décret » ;
2° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclues du périmètre de l'installation nucléaire de base n° 96 deux tuyauteries de transport de produits hydrocarbures ainsi que leur aire de rétention aérienne et une route, passant au-dessus du canal d'amenée. Les parties du canal d'amenée des eaux de refroidissement des réacteurs de la centrale nucléaire situées sous ces ouvrages sont incluses dans le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 96. » ;
3° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
573 639
573 639
Coordination du travail gouvernemental
129
573 639
573 639
Totaux
573 639
573 639
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
269 488
269 488
Action de la France en Europe et dans le monde
105
269 488
269 488
Administration générale et territoriale de l'Etat
830
830
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
830
830
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
41 197
41 197
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
41 197
41 197
Culture
4 580
4 580
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
4 580
4 580
Défense
1 316
1 316
Soutien de la politique de la défense
212
1 316
1 316
Ecologie, développement et mobilité durables
97 877
97 877
Paysages, eau et biodiversité
113
2 296
2 296
Prévention des risques
181
13 830
13 830
Infrastructures et services de transports
203
31 850
31 850
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
49 901
49 901
Economie
37 050
37 050
Statistiques et études économiques
220
5 041
5 041
Stratégie économique et fiscale
305
32 009
32 009
Enseignement scolaire
5 794
5 794
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
5 794
5 794
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
48 332
48 332
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
29 813
29 813
Facilitation et sécurisation des échanges
302
3 950
3 950
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
14 569
14 569
Immigration, asile et intégration
1 838
1 838
Immigration et asile
303
1 838
1 838
Justice
26 236
26 236
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
26 236
26 236
Recherche et enseignement supérieur
5 537
5 537
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
5 537
5 537
Sécurités
13 498
13 498
Gendarmerie nationale
152
1 638
1 638
Police nationale
176
11 860
11 860
Solidarité, insertion et égalité des chances
20 066
20 066
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
20 066
20 066
Totaux
573 639
573 639
Dont titre 2.
ANNEXE
PROPRIÉTÉS
MÉTHODES 
      

    D'ESSAI (1)
Indice de cétane mesuré
EN ISO 5165 (*)
EN 15195
Indice de cétane calculé
EN ISO 4264
Masse volumique (à 15 °C)
EN ISO 3675 (*)
EN ISO 12185
Aspect
Inspection visuelle
Hydrocarbures aromatiques polycycliques
EN 12916
Teneur en soufre
EN ISO 20846 (*)
NF EN ISO 20884
Point d'éclair
NF EN ISO 2719
Résidu de carbone (sur le résidu 10 % de distillation)
NF EN ISO 10370
Teneur en cendres
EN ISO 6245
Teneur en eau
EN ISO 12937
Contamination totale
EN 12662
Corrosion à la lame de cuivre
EN ISO 2160
Stabilité à l'oxydation
EN ISO 12205
EN 15751 (2)
Variation de l'indice d'acide
Pouvoir lubrifiant, diamètre de marque d'usure corrigée
EN ISO 12156-1
Viscosité à 40 °C
EN ISO 3104
Distillation
EN ISO 3405
Température limite de filtrabilité (TLF)
EN 116
Teneur en esters méthyliques d'acides gras (EMAG)
EN 14078
(*) Méthode à utiliser en cas de litige.
(1) Pour leur application, se conformer aux modalités telles qu'indiquées dans la norme NF EN 590 : 2013.
(2) Il s'agit d'une spécification supplémentaire pour les carburants diesel dont la teneur en EMAG est supérieure à 2 % (V/V).
Le décret du 18 décembre 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, les mots : « en trait continu sur le plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1) » sont remplacés par les mots : « sur le plan annexé au présent décret » ;
2° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne :
Premier ministre
A la dignité de grand'croix
M. Baulieu (Etienne, Félix, Arodi dit Etienne-Emile), professeur au Collège de France, membre de l'Académie des sciences. Chevalier du 27 février 1967.
M. Fert (Albert, Louis, François), prix Nobel de physique, professeur émérite des universités, membre de l'Académie des sciences. Grand officier du 30 septembre 2008.
Mme Gros, née Duruisseaud (Andrée, Marie, Denise), ancienne déportée-résistante, présidente départementale d'une association de déportés, internés et familles de disparus ; 72 ans de services.
A la dignité de grand officier
M. Aumont (Michel, Henri), acteur, sociétaire honoraire de la Comédie-Française. Commandeur du 28 février 2009.
Mme Brochier (Mireille, Lucienne, Emilienne), professeur émérite des universités, présidente d'honneur de la Fédération française de cardiologie. Commandeur du 13 octobre 1998.
Mme Gréco (Juliette), artiste-interprète. Commandeur du 1er août 2006.
M. Jazy (Michel), ancien athlète. Commandeur du 7 septembre 2001.
M. Kourilsky (Philippe, Henri, André), biologiste, professeur honoraire au Collège de France, membre de l'Académie des sciences. Commandeur du 26 mars 2002.
Mme Ludwig (Meta-Christa dite Christa), artiste lyrique. Commandeur du 12 mai 1995.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 16 novembre 2015, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Euroméditerranée :
Au titre de l'urbanisme
M. François BERTRAND, sous-directeur de l'aménagement durable, titulaire.
M. Christophe SUCHEL, adjoint au sous-directeur de l'aménagement durable, suppléant.
Au titre du logement
M. Gilles SERVANTON, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, titulaire.
Mme Corinne PODLEJSKI, adjointe au chef de service à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, suppléante.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 19 du 18 juin 2015 à l'accord du 19 novembre 2010 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle et financement à la formation professionnelle continue.
Signataires :
Syndicat national des employeurs spécifiques d'insertion (SYNESI) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.