Art. 5. -  1. Les fonctionnaires de ces directions, territorialement     compétents pour contrôler les déclarations de revenu global d'une personne     physique, peuvent également contrôler la situation fiscale des activités     professionnelles, exploitations, entreprises, sociétés, groupements ou     entités que cette personne ou l'un des membres de son foyer fiscal exerce ou     dirige, ou dans lesquels ils sont associés, quels que soient le lieu où ces     activités, exploitations, entreprises, sociétés, groupements ou entités sont     exercés ou situés et la forme juridique qu'ils revêtent.
      2. Les fonctionnaires de ces directions, territorialement compétents pour le     contrôle de la situation fiscale d'une activité professionnelle, d'une     exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une     entité qu'une personne physique ou l'un des membres de son foyer fiscal     exerce ou dirige, ou dans lesquels ils sont associés, peuvent procéder au     contrôle de l'ensemble des revenus concourant à la détermination du revenu     global de cette personne, quel que soit le lieu de son domicile.
      3. Pour l'application des 1 et 2, sont considérées comme dirigeants d'une     exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une     entité les personnes qui les dirigent, en droit ou en fait, directement ou     par personne interposée, et sous quelque forme juridique que ce soit.
      4. Pour l'application des 1 et 2, sont considérées comme associées les     personnes qui conviennent de mettre en commun des apports, des biens, des     connaissances ou des activités en vue de poursuivre une oeuvre commune ou     l'objet social d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un     groupement ou d'une entité.
      5. Les fonctionnaires de ces directions, territorialement compétents pour le     contrôle de la situation fiscale d'une activité professionnelle, d'une     exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une     entité, peuvent procéder au contrôle des personnes subordonnées ou     interposées de ces derniers, quel que soit le lieu de leur domicile,
     résidence ou établissement.
      Sont considérées comme personnes subordonnées ou interposées d'une     exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une     entité :
      Les personnes qui, exerçant des activités non commerciales, leur prêtent un     concours exclusif et permanent ;
      Toute personne ayant des relations d'intérêts, directes ou indirectes, avec     cette exploitation, cette entreprise, cette société, ce groupement ou cette     entité.
      6. Les fonctionnaires de ces directions, territorialement compétents pour le     contrôle de la situation fiscale d'une activité professionnelle, d'une     exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une     entité, peuvent procéder au contrôle des entreprises appartenant au même     groupe d'intérêt que ces derniers, quel que soit le lieu de leur siège     social, de leur principal établissement ou de leur direction.
      Appartiennent notamment à un même groupe d'intérêt :
      Une entreprise susceptible de distribuer à l'autre des produits pouvant     bénéficier du régime fiscal prévu à l'article 216 du code général des impôts     ;
      Une entreprise possédant dans l'autre, en droit ou en fait, directement ou     par personnes subordonnées ou interposées, soit un pouvoir de décision, soit     la majorité des droits sociaux, soit la majorité des droits de vote     susceptibles de s'exprimer dans les assemblées d'associés ou d'actionnaires ;      Une entreprise acheteuse ou bénéficiaire de prestations de services,
     directement ou par personnes subordonnées ou interposées, consentant à un     vendeur ou prestataire un avantage quelconque.