Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace, l'avenant n° 44 du 2 septembre 2004 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin ;
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Haut-Rhin ;
 Le syndicat des pépiniéristes viticoles d'Alsace ;
 L'association des viticulteurs d'Alsace ;
 Le groupement des producteurs négociants du vignoble alsacien,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er septembre 2004 et 1er mars 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé le 3 septembre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Haut-Rhin.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 décembre 2003, M. Jean-Christophe Martin, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 13 octobre 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 novembre 2003, sont reconnues aptes à l'emploi d'attaché de service administratif stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense, à la suite des concours ouverts les 5 et 6 mars 2002, les lauréates dont les noms suivent :
 Au titre du concours interne : Mlle Leronde (Christine).
 Au titre du concours externe : Mme Even (Pascale), épouse Terrom.
 La nomination de ces lauréates prend effet le 1er décembre 2003.
 Celle-ci est subordonnée à l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration qu'elles rejoindront à cette même date.
I. - Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne constituent pas un obstacle à l'évacuation des crues. Ces ouvrages maintiennent dans le lit du cours d'eau le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ils ne gênent pas la circulation des poissons migrateurs dans les cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux classés. Ils prennent en considération les dispositions du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
 II. - Les ouvrages de prélèvement en nappe sont équipés d'un clapet antiretour ou de tout autre dispositif équivalent. Les forages sont réalisés de façon à empêcher la mise en communication de nappes souterraines distinctes.
 III. - Les ouvrages de raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable sont équipés d'un ou de plusieurs réservoirs de coupure ou de tout autre dispositif équivalent permettant d'éviter, notamment à l'occasion de phénomène de retour d'eau, une perturbation du fonctionnement du réseau ou une contamination de l'eau distribuée.
En application de l'article 13 du décret 2002-1434 du 4 décembre 2002, le ministre délégué à l'industrie a saisi la Commission de régulation de l'énergie, le 29 novembre 2004, pour recueillir son avis sur le choix des offres qu'il envisage de retenir au terme de l'appel d'offres pour des installations de production d'électricité utilisant l'énergie issue de la biomasse ou du biogaz.
 La puissance électrique cumulée recherchée s'élève à :
 200 MW pour l'énergie issue de la biomasse ;
 50 MW pour l'énergie issue du biogaz.
 Au moins une unité de production à partir de biomasse gazéifiée devra être réalisée.
 Au titre de l'appel d'offres, les candidats retenus bénéficient jusqu'au 31 décembre 2021 de conditions de rachat spécifiques déterminées par :
 - le volume d'énergie produite et le prix proposé par le candidat ;
 - des pénalités pour non-respect des engagements contractuels.
 Vingt-quatre offres ont été remises à la date limite du 19 juillet 2004 :
 - vingt-trois offres portent sur l'exploitation de la biomasse ;
 - une offre porte sur l'exploitation du biogaz.
 Une offre « biomasse » a été rejetée au motif qu'elle ne présentait pas l'ensemble des pièces requises.
 Les gisements sont constitués des résidus et sous-produits de la sylviculture et de l'agriculture, notamment : plaquettes de bois, écorces, sciures, résidus de l'industrie papetière, résidus viticoles, paille pour la biomasse, ainsi que du gaz de décharge pour le biogaz. Parmi ces candidatures, plusieurs unités de gazéification sont proposées.
 Les critères d'évaluation des offres sont pondérés conformément au tableau ci-dessous :
 L'évaluation des offres a été remise au ministre par la délibération de la commission du 21 octobre 2004.
 Le ministre envisage de retenir les offres suivantes, données par ordre alphabétique des candidats :
 Ce choix correspond au classement issu de l'évaluation de la commission. En conséquence, la Commission de régulation de l'énergie lui donne un avis favorable.
 Fait à Paris, le 15 décembre 2004.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Limousin) du 17 septembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, à Limoges.
   Objet :
 Indemnité de repas.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment de la région Limousin ;
 CAPEB de la région Limousin ;
 Union régionale des SCOP du bâtiment du Limousin ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 1er de l'arrêté du 11 avril 2006 susvisé, pour la variété d'ail Valdour :
 Dans la colonne « Responsable du maintien de la variété en sélection conservatrice », lire : « Gie Acso (FR) » au lieu de : « Institut national de la recherche agronomique ».
I. - L'article 8 de l'arrêté du préfet de Mayotte du 16 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons sont celles fixées pour les fonctionnaires de catégorie III à l'article 24 de l'arrêté du préfet de Mayotte n° 66 PEL du 3 février 1984. »
 II. - Les agents de service des écoles maternelles sont reclassés à la date de publication du présent décret comme les fonctionnaires de catégorie III, conformément au tableau de reclassement de l'article 3 du présent décret.
Les bureaux de vote régionaux sont composés d'un président et de deux assesseurs désignés par le préfet de la région parmi les personnels placés sous son autorité.
 Il se réunissent à la diligence du préfet de la région huit jours au moins et quinze jours au plus après la date du scrutin et procèdent, en présence des délégués des listes, au dépouillement du scrutin.
 Toutefois, sont compétents :
 - le préfet de la Martinique, pour désigner le président et les assesseurs du bureau de vote pour la Martinique ;
 - le préfet de la Guadeloupe, pour désigner le président et les assesseurs du bureau de vote pour la Guadeloupe ;
 - le préfet de la Guyane, pour désigner le président et les assesseurs du bureau de vote pour la Guyane ;
 - le préfet de la Réunion, pour désigner le président et les assesseurs du bureau de vote pour la Réunion ;
 - le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, pour désigner le président et les assesseurs du bureau de vote pour la Corse et la Corse-du-Sud ;
 A l'issue de ce dépouillement, ils déterminent, pour chacune des sections mentionnées à l'article 2 ci-dessus :
 - le nombre total d'électeurs ;
 - le nombre de votants ;
 - le nombre de suffrages valablement exprimés ;
 - le nombre de suffrages obtenus par chaque liste.
 Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au bureau de vote national.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 12 février 2004 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 II. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics route, canalisation, terrassement est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Préparer un chantier de route, canalisation, terrassement ;
 2. Organiser la bonne exécution, suivre, réceptionner et clôturer un chantier de route, canalisation, terrassement ;
 3. Contribuer à la bonne marche de l'entreprise de route, canalisation, terrassement ;
 4. S'inscrire dans une démarche commerciale pour un projet de route, canalisation, terrassement.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
 III. - Il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics route, canalisation, terrassement selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
 IV. - Le référentiel d'emploi d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics route, canalisation, terrassement sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 novembre 2004, M. Bertrand Leveaux, administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères au grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe pour exercer les fonctions de secrétaire d'ambassade à l'ambassade de France en Estonie, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2002, au titre de la mobilité.
La décision d'agrément d'une activité de projet prend la forme d'une lettre officielle d'agrément du ministre chargé de l'environnement. Elle est notifiée par lettre simple au demandeur, dans les délais prévus au II et au III de l'article 5 du décret du 29 mai 2006 précité.
 La décision de refuser l'agrément à une activité de projet est motivée. Elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais prévus au II et au III de l'article 5 du décret du 29 mai 2006 précité et indique les voies et délais de recours.
L'unité éducative de milieu ouvert assurera, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs concernés, la mise en oeuvre des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, prononcées par les juridictions en application de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 375 à 375-8 du code civil, de l'article 1183 du nouveau code de procédure civile, du code pénal, du code de procédure pénale et du décret du 18 février 1975 susvisés.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2004, M. Olivier Poncet est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, à compter du 1er septembre 2004, et affecté à l'Ecole nationale des chartes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Lyon :
En qualité de président
 Mme Marjolaine Miret, conseillère à ladite cour, suppléante, en remplacement de M. Serge Kerraudren, appelé à d'autres fonctions.
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Hervé Seville, conseiller à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, suppléant, en remplacement de M. Eugène Nivon.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Alain Roux, commissaire aux comptes à Lyon, titulaire, en remplacement de M. Jean Bachelet.
 M. Didier Degraeuwe, commissaire aux comptes à Saint-Etienne, suppléant, en remplacement de M. Roland Palais.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 octobre 2004, Mlle Roux (Catherine, Audrey, Marie-Nicole) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en ophtalmologie, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2004.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 25 février 2004 sur les certificats de qualification professionnelle du personnel navigant du transport fluvial, les dispositions de l'accord national professionnel du 25 février 2004 sur les certificats de qualification professionnelle du personnel navigant du transport fluvial.
Rectificatif au Journal officiel n° 45 du 22 février 2007, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, page 3253, 1re colonne, au considérant 9, lire : « l'article LO 6111-3 du code général des collectivités territoriales » au lieu de : « l'article LO 6111-3 du code électoral » et, après l'article LO 555, lire : « du code électoral ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 21 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minimaux et primes d'ancienneté conventionnels.
   Signataires :
 Fédération de l'équipement de bureau (FEB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Au cours des émissions, les intervenants s'expriment librement.
 Ils ne peuvent toutefois, conformément aux lois en vigueur :
 - mettre en péril l'ordre public ou la sécurité des personnes et des biens ;
 - recourir à tout moyen d'expression portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l'honneur et à la considération d'autrui ;
 - porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;
 - tenir des propos à caractère publicitaire, au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage ;
 - procéder à des appels de fonds.
 Ils ne peuvent en outre :
 - recourir à tout moyen d'expression ayant pour objet ou pour effet de tourner en dérision d'autre candidats ou leurs représentants ;
 - apparaître dans l'enceinte des bâtiments officiels de l'Etat et des collectivités territoriales ou de leurs groupements ainsi que de toute autre personne publique ou de l'Union européenne, identifiables comme tels ;
 - faire apparaître des éléments, des lieux ou des bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;
 - faire usage de l'emblème européen ou national ou de drapeaux régionaux ;
 - utiliser l'hymne national, l'hymne européen ou les hymnes régionaux ;
 - utiliser des documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de la vie publique française, sans l'accord écrit de ces personnalités ou de leurs ayants droit.
Par délibération en date du 20 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pendant la journée du 1er décembre 2001 :
    Site : Bolbec (76).
    Puissance : 150 W.
    Fréquence : 105,9 MHz.
L'obligation de réaliser une évaluation environnementale dans les conditions prévues par le présent décret ne s'impose pas aux documents d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant le 21 juillet 2004, à condition que l'enquête publique soit ouverte avant le 1er février 2006 ou que leur approbation intervienne avant le 21 juillet 2006.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 juin 2001, est autorisée la cession amiable de la villa H sise 7, Peel Rise, The Peak, à Hong Kong, propriété domaniale d'une superficie totale de 195 mètres carrés.
    Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 992-01614 à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».
En application du code rural, titre IV, le demandeur PAQ « produits alimentaires de qualité », 9, avenue George-V, 75008 Paris, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - rillettes de volailles, de canard et d'oie (référence : LR/03/05).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Le département de la planification de défense et de sécurité coordonne l'action des directions de l'administration centrale et conduit avec elles et les opérateurs l'élaboration, la mise en oeuvre et le contrôle des plans de prévention et d'intervention vis-à-vis des risques et des menaces.
 Il participe, en liaison avec les administrations centrales concernées, à la réflexion interministérielle et communautaire et aux relations internationales relatives aux risques et aux menaces.
 En liaison avec les inspections générales du ministère, il assure le suivi des recommandations formulées dans les rapports d'évaluation ou d'inspection, les comptes rendus de test, d'investigation ou d'exercice.
 Il conduit les actions de sensibilisation et de formation et fournit l'appui nécessaire en situation de crise.
 Il regroupe :
 - la mission protection contre le terrorisme qui élabore et coordonne, avec les directions d'administration centrale concernées, la déclinaison ministérielle des plans de vigilance, de protection et de prévention ainsi que d'intervention face aux risques résultant des vulnérabilités et des menaces ;
 - la mission risques civils qui élabore et coordonne, avec les directions d'administration centrale concernées, la déclinaison ministérielle des plans de prévention des risques naturels, technologiques, sanitaires et des accidents, ainsi que les plans d'intervention ;
 - la mission de la sécurité des systèmes d'information qui élabore et coordonne, avec les directions d'administration centrale concernées, la déclinaison ministérielle de la politique gouvernementale en matière de sécurité des systèmes d'information.
Art. 19. -  Les proportions et les montants minimaux par abonné prévus aux articles 20 et 24 sont atteints, dans un délai ne pouvant excéder sept ans à compter de la date prévue dans l'autorisation pour le début effectif des émissions, selon des modalités fixées par la convention en fonction, notamment, du rythme attendu du développement de la télévision numérique de terre et du nombre d'abonnés au service.
    Toutefois, pour les services signataires depuis plus de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret d'une convention au titre de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, ces proportions ne peuvent être inférieures au total des dépenses constatées sur les trois derniers exercices rapporté aux ressources totales sur la même période, et les montants minimaux par abonné ne peuvent être inférieurs à la moyenne constatée sur cette période.
    Les dispositions du premier alinéa cessent de s'appliquer lorsque le nombre d'abonnés au service est supérieur à 1,5 million sur l'ensemble des supports, dont 0,5 million par voie hertzienne terrestre.
    Section 1
    Dispositions relatives à la contribution au développement
    de la production d'oeuvres cinématographiques
La mission du pilotage des services est chargée, en liaison avec les directions d'administration centrale :
 - du pilotage des services et du suivi transversal de la mise en oeuvre des politiques territoriales du ministère ;
 - de la conduite de la déconcentration, de la décentralisation et des réformes d'organisation des services déconcentrés ;
 - de l'organisation des services ;
 - de la préparation des orientations budgétaires ainsi que des propositions d'arbitrage des moyens entre programmes, et notamment du plafond d'emplois ministériel et de ses conséquences sur les services.
I. - La division du chapitre II du titre Ier du livre III du code du travail en sections est supprimée et les articles L. 312-1 à L. 312-27 sont remplacés par trois articles, L. 312-1 à L. 312-3, ainsi rédigés :
 « Art. L. 312-1. - Toute personne physique ou morale de droit privé dont l'activité principale consiste à fournir des services de placement est tenue d'en faire la déclaration préalable à l'autorité administrative.
 « La fourniture de services de placement est exclusive de toute autre activité à but lucratif, à l'exception des services ayant pour objet le conseil en recrutement ou en insertion professionnelle. Les entreprises définies à l'article L. 124-1 peuvent fournir des services de placement au sens du présent article.
 « La déclaration à l'autorité administrative doit mentionner les caractéristiques juridiques de l'entreprise, le nom de ses dirigeants ainsi que la nature de ses activités. Toute modification en la matière doit être portée à la connaissance de l'autorité administrative. L'agence de placement privée est également tenue d'adresser régulièrement à l'autorité administrative des renseignements d'ordre statistique sur son activité de placement.
 « Les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 129-1 et L. 762-3 du présent code et à l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, ainsi que les employeurs ou groupes d'employeurs qui entreprennent des actions de reclassement en faveur de leur personnel ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.
 « Art. L. 312-2. - Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle de l'application du droit du travail sont habilités à constater les manquements aux dispositions de l'article L. 310-2 ainsi qu'à celles du présent chapitre et des textes pris pour leur application.
 « Lorsque l'activité de placement est exercée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 310-2 ou de celles du présent chapitre et des textes pris pour son application ou en cas d'atteinte à l'ordre public, l'autorité administrative peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture de l'organisme en cause pour une durée n'excédant pas trois mois.
 « Art. L. 312-3. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 312-1 et L. 312-2. Il détermine également les conditions d'utilisation des informations nominatives que les organismes exerçant une activité de placement peuvent demander, détenir, conserver, diffuser et céder pour les besoins de cette activité. »
 II. - Les personnes physiques ou morales qui, à la date de publication de la présente loi, ont été agréées par l'Etat ou ont passé une convention avec l'Agence nationale pour l'emploi en application des dispositions de l'article L. 311-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 312-1 du même code.
La sous-direction des prestations logistiques et des moyens (AJIL/PLM).
 Elle coordonne les moyens de fonctionnement et logistiques de l'administration centrale.
 Elle organise et pilote les prestations d'utilité collective au bénéfice des services de l'administration centrale et des cabinets ministériels. Elle met en oeuvre les prestations de fonctionnement contractualisées.
 Elle assure la gestion du parc immobilier de l'administration centrale et des cabinets ministériels ainsi que son exploitation technique et sa maintenance.
 Elle organise les prestations de sûreté et de sécurité des personnels et des bâtiments et est responsable des mesures de protection correspondantes pour l'administration centrale. A ce titre, elle est le correspondant du haut fonctionnaire de défense pour la mise en oeuvre des attributions du haut fonctionnaire de défense relevant du champ de compétences de la direction générale du personnel et de l'administration et concernant l'administration centrale.
 Elle assure les prestations d'accueil, de documentation et d'archivage pour l'administration centrale et, le cas échéant, pour l'ensemble des services. Elle propose les principes d'organisation des documentations de l'administration centrale, en liaison avec la mission de la politique documentaire.
 Elle comprend :
 - le bureau des services d'utilité collective (AJIL/PLM1) ;
 - le bureau des prestations contractuelles (AJIL/PLM2) ;
 - le bureau de la gestion du patrimoine immobilier (AJIL/PLM3) ;
 - le bureau de l'accueil du public, de la documentation et des archives (AJIL/PLM4) ;
 - le bureau de l'allocation des moyens et des marchés (AJIL/PLM5).
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 27 décembre 2004, sont nommés élèves directeurs ou directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux à l'Ecole des hautes études en santé publique à compter du 1er janvier 2005 et rémunérés à compter de cette date sur la base de l'indice brut 400 sans préjudice des dispositions susceptibles de leur être appliquées en matière d'indemnités compensatrices les personnels ci-après désignés :
M l l e
Anne-Sophie Abgrall.
M l l e
Fanny Basille.
 M.
Nicolas Bordet.
 M.
Pierre Bouat.
Mm e
Stéphanie Bourrel.
 M.
Florent Bril.
Mm e
Nathalie Chauleur.
M l l e
Marie-Lyse Cheylat.
Mm e
Aline Cochet.
Mm e
Hélène Colombie.
 M.
Emmanuel de Boissieu.
 M.
Rudolph de Patureaux.
M l l e
Françoise de Tommaso.
Mm e
Christine Delestre.
M l l e
Adeline Forey.
M l l e
Elise Gatesoupe.
M l l e
Chantal Girard.
M l l e
Audrey Giraud.
Mm e
Agnès Griffon.
M l l e
Aurore Grimaud.
 M.
Renaud Hard.
M l l e
Delphine Jacques.
 M.
Jean-Marie Kerfourn.
M l l e
Maïté Laclergue.
M l l e
Anne-Céline Levier.
M l l e
Géraldine Loussel.
 M.
Pascal Mugneret.
 M.
Hervé Pigale.
M l l e
Emilie Renard.
 M.
Guillaume Restoux.
M l l e
Véronique Roy.
M l l e
Sylvie Saque.
 M.
Saïd Tayebi.
M l l e
Hélène Thevenier.
 M.
Olivier Teyssier.
Mm e
Brigitte Wanat.
 M.
Eric Wettling.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 février 2007, 8 emplois d'administrateur civil sont offerts au titre de l'année 2007 aux officiers candidats à des emplois civils en application de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 :
 - ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : 1 emploi ;
 - ministère de la défense : 1 emploi ;
 - ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : 2 emplois ;
 - ministère de la justice : 1 emploi ;
 - ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer : 2 emplois ;
 - ministère de l'agriculture et de la pêche : 1 emploi.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Philippe Diemert, domicilié lieudit La Poulido, 09400 Saurat.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,16 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 novembre 2004, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par arrêté du 29 septembre 2004 pour le recrutement au titre de l'année 2005 d'inspecteurs stagiaires du Trésor public est fixé à 200.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 7 [1°] du décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut de ces agents) : 150 ;
 - concours interne (prévu à l'article 7 [2°] du même décret) : 50.
 3 postes seront en outre offerts par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
 Les postes non pourvus par cette voie s'ajouteront à ceux à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 janvier 2005, est autorisée la société UPM-Kymmene France, dont le siège social est situé 104, avenue du Président-Kennedy, 75016 Paris, à exploiter une installation de production électrique à partir de turbine à vapeur d'une puissance électrique de 21 MW utilisant des boues papetières et des bois comme combustible, localisée sur le territoire de la commune de Grand-Couronne (Seine-Maritime).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 15 février 2007, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Haiying Xie, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 17 mai 1976 à Guangdong (Chine).
Pour les instruments soumis à la vérification périodique unitaire, conformément au dernier alinéa de l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la marque de contrôle en service consiste en une vignette spécifique, conforme à l'un des modèles figurant en annexe II au présent arrêté.
 La vignette doit être visible dans les conditions normales d'installation du compteur et apposée à un emplacement susceptible d'assurer une adhérence suffisante. L'apposition de la marque de contrôle en service ne doit pas entraîner l'oblitération d'inscriptions ou marques réglementaires.
 Néanmoins, pour la première période de validité, il est possible de renoncer à l'apposition d'une telle vignette lorsque le compteur porte une marque de conformité comprenant les deux derniers chiffres du millésime de l'année au cours de laquelle la certification s'est opérée et que ceux-ci sont susceptibles d'être aisément observés dans les conditions normales d'installation du compteur.
 Pour les instruments vérifiés sur la base d'un contrôle statistique, les informations portées sur le carnet métrologique tiennent lieu de marque de contrôle en service. Des dispositions doivent être prises pour assurer la traçabilité des instruments effectivement vérifiés des échantillons et qu'ils soient aisément repérables au lieu de vérification.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du Gers, à Auch (Gers), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de 45 ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme santionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de 45 ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Gers, 10, rue Michelet, BP 363, 32008 Auch Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 décembre 2006 (cinq annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Conditions de travail des salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage, article 1er-1 (Champ d'application) :
 « Le présent accord règle les rapports entre les employeurs et les salariés employés sous contrats à durée déterminée d'usage à l'exception des salariés relevant de la convention collective nationale des journalistes ou de la convention collective des artistes interprètes employés pour des émissions de télévision.
 Il s'applique :
 - d'une part, aux employeurs exerçant une activité d'édition de services de communication audiovisuelle, diffusés par voie hertzienne terrestre, par câble, par satellite ou par tout autre réseau de communication électronique ou téléphonique, que ce soit en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ;
 - d'autre part, aux salariés employés sous contrats à durée déterminée d'usage concourant aux activités de conception, de production, de fabrication de programmes audiovisuels ou de services et exerçant un métier figurant dans les listes 1 et 2 du titre IV du présent accord. »
   Signataires :
 SEPP ;
 STP ;
 TLSP ;
 Locales TV ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Pour être autorisé par la Commission bancaire, tout modèle de calcul de l'exposition positive attendue utilisé par un établissement assujetti doit également satisfaire les exigences suivantes :
 a) Les critères qualitatifs visés au chapitre VII du titre VII sont respectés ;
 b) Les prévisions relatives aux taux d'intérêt, aux taux de change, aux cours des actions, aux produits de base et aux autres facteurs de risque de marché sont établies sur de longues périodes pour mesurer l'exposition au risque de contrepartie ;
 c) Le modèle de prévision des facteurs de risque de marché doit être performant sur de longues périodes ;
 d) Les modèles d'évaluation des prix utilisés pour calculer l'exposition au risque de contrepartie pour un scénario donné impactant les facteurs de risque de marché doivent avoir fait l'objet de tests appropriés. Les modèles d'évaluation des prix des options tiennent compte du caractère non linéaire de la valeur des options au regard des facteurs de risque de marché ;
 e) Le modèle intègre des informations spécifiques à chaque opération pour que les expositions puissent être agrégées au niveau de chaque ensemble de compensation. Les établissements assujettis s'assurent que chaque opération est affectée à l'ensemble de compensation approprié au sein du modèle ;
 f) Le modèle de calcul de l'exposition positive attendue intègre des informations spécifiques à chaque opération permettant la prise en compte des effets des accords de marge. Le montant des appels de marge déjà réalisés ainsi que celui des appels de marge susceptibles d'intervenir entre contreparties sont pris en compte de même que la nature unilatérale ou bilatérale des accords de marge, la fréquence des appels de marge, la période de marge en risque, le montant maximal d'exposition hors marge que l'établissement assujetti est prêt à accepter ainsi que le montant minimal de tout transfert ;
 g) Le modèle peut soit prendre en compte directement les variations des prix de marché des instruments constitutifs de sûretés réelles déposés, soit appliquer les dispositions du titre IV ;
 h) Les établissements assujettis mettent en place des contrôles ex post réalisés à partir de données statiques et historiques sur la base de portefeuilles représentatifs. A intervalles réguliers, les établissements assujettis appliquent ces contrôles à un certain nombre de portefeuilles représentatifs réels ou hypothétiques. Ces portefeuilles représentatifs sont choisis en fonction de leur sensibilité aux corrélations et aux facteurs de risque de marché significatifs auxquels l'établissement assujetti est exposé.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, deux emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier intercommunal Marmande-Tonneins (Lot-et-Garonne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal Marmande-Tonneins, BP 311, 47207 Marmande Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 18 janvier 2005 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration de la société Air France-KLM en qualité de représentants de l'Etat :
Au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
 M. Jean-Louis Girodolle, inspecteur des finances, directeur de participations à l'Agence des participations de l'Etat.
 M. Pierre-Mathieu Duhamel, administrateur civil hors classe, directeur du budget.
Au titre du ministère de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
 M. Claude Gressier, ingénieur général des ponts et chaussées, président de section au Conseil général des ponts et chaussées.
 Il est mis fin aux mandats des administrateurs désignés par les arrêtés des 22 juin 2004 et 23 juin 2004 portant nomination au conseil d'administration de la société Air France.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mirabaud, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Hervé Jonathan, sous-directeur, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
Délégation est également donnée à M. Jean-Luc Maube, attaché principal d'administration, responsable du service « maîtrise d'ouvrage », à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et dépenses relatifs au service « maîtrise d'ouvrage », à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 juin 1982 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la Manche, l'avenant n° 42 du 17 septembre 2004 à ladite convention conclu à Saint-Lô entre :
 Horti-Pépi 14-50-61,
   D'une part, et
 La SATPA-CFDT (ex-union départementale des syndicats CFDT),
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 30 (Prime annuelle) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 17 novembre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Manche, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un suppléant est désigné, selon les mêmes procédures et dans les mêmes conditions, pour chacun des membres de la commission.
 Lorsque la défaillance d'un membre et/ou de son suppléant survient avant l'expiration de la période pour laquelle ils ont été nommés, il est pourvu à leur remplacement dans un délai de deux mois et pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement.
Délégation permanente est donnée à M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et à Mme Nicole Klein, directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au logement et à la ville et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux établissements assujettis soumis aux normes IFRS, à l'exception des éléments visés aux alinéas a et b qui sont remplacés par le point a suivant :
 a) Les instruments financiers à la juste valeur par résultat, au sens du règlement (CE) n° 1606/2002, c'est-à-dire ceux détenus à des fins de négociation, à l'exclusion de ceux à la juste valeur sur option.
La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de commerce est complétée par un article D. 741-24 ainsi rédigé :
 « Art. D. 741-24. - Le Conseil national pourvoit par le biais d'une bourse commune au financement de services d'intérêts collectifs dans les domaines suivants :
 - formation et documentation de la profession ;
 - fonctionnement des services communs ;
 - archivage ;
 - informatique et télématique de la profession ;
 - fichiers centraux ;
 - communication ;
 - recherche et développement.
 Le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs est calculé selon une formule et un nombre de parts déterminés respectivement au tableau n° 1 et au tableau n° 2 figurant à l'annexe 7-4-1 du présent livre.
 Un arrêté détermine chaque année le taux de référence (tr %) en fonction du budget appelé par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. »
Délégation est donnée à :
 Mme Annick Pebayle, attachée d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à la comptabilité, à l'exception des conventions.
 M. Philippe Verbois, assistant technique, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à la gestion financière, à l'exception des conventions.
 M. Michel Houivet, assistant technique, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à la gestion financière et à la comptabilité, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
A N N E X E 1
FICHE D'ÉVALUATION DU STAGE DE L'INTERNE
EN TROISIÈME CYCLE DES ÉTUDES MÉDICALES
 AVIS du chef de service :
 Signature et cachet 
 STAGE VALIDE : OUI/NON
 Coordonnateur interrégional 
 Signature et cachet 
 Signature de l'interne
 Signature et cachet du directeur de l'unité de formation et de recherche
A N N E X E 2
FICHE D'ÉVALUATION DE LA QUALITÉ PÉDAGOGIQUE DU STAGE PAR L'INTERNE
EN TROISIÈME CYCLE DES ÉTUDES MÉDICALES