Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes :
A la dignité de grand'croix
M. Chapon (Jean, Pierre), ingénieur général honoraire des ponts et chaussées, président de l'Institut océanographique. Grand officier du 17 septembre 1997.
M. Pélissier (Jacques, Daniel), préfet honoraire, administrateur de sociétés. Grand officier du 29 janvier 1982.
A la dignité de grand officier
M. Bonnet (Jacques, Paul), président de chambre honoraire à la Cour des comptes, président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Commandeur du 27 janvier 1998.
M. Esambert (Bernard), ingénieur en chef honoraire des mines, président de la Fondation française pour la recherche sur l'épilepsie. Commandeur du 2 juillet 1995.
M. Maillard (Pierre), ambassadeur de France. Commandeur du 28 janvier 1977.
M. Richet (Gabriel, Charles), praticien hospitalier honoraire, membre de l'Académie nationale de médecine. Commandeur du 16 octobre 1978.
M. Rosier (Guy, Hector), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Commandeur du 25 janvier 1983.
Les concours réservés de recrutement pour l'accès au corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées mentionné à l'annexe du décret du 23 avril 2002 susvisé concernent les branches d'activité professionnelle suivantes :
 - masseur-kinésithérapeute ;
 - ergothérapeute ;
 - psychomotricien ;
 - orthophoniste ;
 - orthoptiste ;
 - diététicien ;
 - technicien de laboratoire ;
 - manipulateur en électroradiologie médicale.
L'article 18 est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La société contribue activement au développement de la création audiovisuelle française et européenne, notamment dans le domaine des documentaires, dans le respect des dispositions du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001. Le conseil d'administration fixe un volume annuel de coproductions de documentaires. »
 II. - Sont insérés, après le premier alinéa du même article, deux alinéas ainsi rédigés :
 « En outre, trois quarts des dépenses minimales résultant de sa contribution à la production doivent être celles définies aux 1°, 2°, 4° de l'article 9 du décret du 9 juillet 2001 précité ainsi que les achats réalisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa et suivants du 1° du I de l'article 11 du même décret.
 « La société respecte les engagements du contrat d'objectifs et de moyens 2001-2005 de la société France Télévision la concernant et relatifs aux différents genres de programmes, figurant aux objectifs 1.7 sur les oeuvres destinées à la jeunesse et 1.8 sur le soutien à la création audiovisuelle et cinématographique. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 3 octobre 2002, l'arrêté du 14 février 2001 portant nomination des membres du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public est modifié comme suit :
 « a) Au titre des associations d'élus locaux :
En qualité de représentants
de l'Assemblée des départements de France
 M. Bonte (Pierre-Joël), membre titulaire, et M. Fournier (Joseph), membre suppléant. »
L'article 37 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 37. - France 3 développe, dans le cadre de ses missions, les nouveaux programmes et services permettant, sur les différents supports de la communication audiovisuelle, de prolonger, de compléter et d'enrichir son offre de programmes. Elle affirme notamment sur ces supports sa vocation particulière de chaîne régionale et locale en privilégiant une information de proximité.
 « A cette fin, elle s'attache à faire bénéficier le public des nouvelles techniques de production et de diffusion des programmes et services de communication audiovisuelle.
 « Elle favorise la relation avec le public par l'utilisation de toutes les techniques de l'interactivité. Elle exploite notamment à ce titre tout service télématique, interactif ou de communication en ligne complétant et prolongeant, y compris au plan régional et local, les émissions qu'elle programme. Elle assure la promotion de ces services.
 « Elle participe au développement technologique de la communication audiovisuelle. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service :
 I. - Mme Marie-Thérèse Hansmannel, sous-directrice, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières ;
 II. - M. Alain Prache, sous-directeur, a délégation pour signer tous actes, décisions, pièces administratives, engagements, pièces justificatives de dépenses et de recettes, recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions ainsi que tous contrats, conventions, avenants et transactions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques ;
 III. - M. Michel-Régis Talon, sous-directeur, a délégation pour signer tous actes, décisions, engagements, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous bons de commande, marchés sans formalités préalables, contrats, conventions et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;
 IV. - M. Frédéric Ricard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, a délégation pour signer tous actes, décisions, engagements, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous bons de commande, marchés sans formalités préalables, contrats, conventions et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux et des systèmes d'information d'administration centrale ;
 V. - M. Jean-Emeric Simon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, a délégation pour signer tous actes, décisions, engagements, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous bons de commande et marchés sans formalités préalables, dans la limite des attributions de la mission du patrimoine immobilier ;
 VI. - Mme Chantal Guichenu, agente contractuelle, a délégation pour signer tous actes, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions de la mission de la documentation ;
 VII. - Mme Béatrice Bonny, agente contractuelle, a délégation pour signer tous actes, décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous engagements, bons de commande et marchés sans formalités préalables d'un montant inférieur à 15 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mars 2005, l'arrêté du 19 mai 2004 portant nomination à la commission de recours prévue dans le cadre de la prime d'encadrement doctoral et de recherche est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « Olivier Gebuhrer, professeur à l'université Strasbourg-I. »,
   Lire :
 « M. Olivier Gebuhrer, maître de conférences à l'université Strasbourg-I. »
   Au lieu de :
 « M. Yves Gaudemer, professeur à l'université Paris-VII. »,
   Lire :
 « M. Georges Calas, professeur à l'université Paris-VI. »
Les représentants du personnel au conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, mentionnés au 4° de l'article 15 du décret du 16 janvier 2002 susvisé, sont élus dans chacun des collèges précisés ci-après :
 1° Collège A des agents relevant des catégories 1 et 2 ; un membre titulaire et un membre suppléant ;
 2° Collège B des agents relevant de la catégorie 3 : un membre titulaire et un membre suppléant ;
 3° Collège C des agents relevant des catégories 4 et 5 : trois membres titulaires et trois membres suppléants.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2002, est approuvé le règlement intérieur de la chambre départementale des notaires de l'Hérault, adopté par cette chambre lors de sa délibération en date du 22 novembre 2001.
 Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des notaires de l'Hérault, avenue Apothicaires, 34090 Montpellier (téléphone : 04-67-04-10-52).
Le montant journalier de l'indemnité pour service de jour férié prévue à l'article 1er ci-dessus est égal aux 3,59 trentièmes du traitement indiciaire brut mensuel de l'agent, sans pouvoir excéder les 3,59 trentièmes du traitement brut mensuel afférent à l'indice maximum d'un agent de catégorie C, lorsque l'établissement ou le service est fermé au public. Le  montant journalier ainsi obtenu est majoré de 18 % lorsque l'établissement ou le service est ouvert au public.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 59 à l'annexe 1 « ouvriers » du 18 décembre 2001 (deux barèmes annexés) ;
 Avenant n° 59 à l'annexe 2 « employés » du 18 décembre 2001 (deux barèmes annexés) ;
 Avenant n° 57 à l'annexe 3 « techniciens et agents de maîtrise » du 18 décembre 2001 (deux barèmes annexés) ;
 Avenant n° 53 à l'annexe 4 « cadres » du 18 décembre 2001 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
   Objet :
 Salaires minima professionnels et primes.
   Signataires :
 Syndicat national des téléphériques de France (SNTF) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
L'article 2 du même arrêté est modifié comme suit :
 1° Les mots :
 - « Théories et pratiques de la conception architecturale » sont complétés par les mots : « et urbaine » ;
 - « Espace et territoires » sont remplacés par les mots : « Ville et territoires » ;
 - « Sciences humaines et sociales » sont remplacés par les mots : « Sciences de l'homme et de la société pour l'architecture ».
 2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « Les groupes de disciplines rassemblent les disciplines suivantes pour l'organisation des concours de recrutement des maîtres-assistants et professeurs des écoles d'architecture :
 Histoire et cultures architecturales :
 - histoire et théories de l'architecture et des formes urbaines ;
 - histoire des cultures, des arts et des techniques.
 Théories et pratiques de la conception architecturale et urbaine :
 - théorie et analyse de l'architecture ;
 - théorie et pratique du projet ;
 Ville et territoires :
 - urbanisme et projet urbain ;
 - géographie et paysage ;
 Sciences et techniques pour l'architecture :
 - construction, ingénierie, maîtrise des ambiances ;
 - outils mathématiques et informatiques ;
 Sciences de l'homme et de la société pour l'architecture :
 - sciences humaines et sociales ;
 - sciences économiques et juridiques ;
 Arts et techniques de la représentation :
 - arts plastiques et visuels ;
 - techniques de la représentation. »
Après l'article 6 du décret du 18 novembre 1924 susvisé, il est ajouté un article 6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 6-1. - Dans les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en vertu de la loi du 1er juin 1924 précitée, la date d'inscription d'une sûreté ou d'un droit s'entend par référence à l'article 45 de cette loi, de la date du dépôt de la requête en inscription. »
L'article 1er de la décision n° 2000-357 du 27 juin 2000 est modifié comme suit :
 « L'association MICRO (Musique Information Culture, Radio en Occitanie) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Antenne d'Oc Haut-Quercy. »
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 27 mai 2002, l'arrêté du 21 janvier 2002 portant nomination au grade d'aspirant des élèves de l'Ecole polytechnique en 2001 est modifié comme suit :
Gendarmerie
   Au lieu de :
 « Bonentant (Romain).
 « Brédit (Mathieu).
 « Saint (Martin). »,
   Lire :
 « Bonenfant (Romain).
 « Brédif (Mathieu).
 « Saint Martin (David). »
Marine
 Au lieu de : « Schwod (Pierre) », lire : « Schwob (Pierre). »
Par décret en date du 15 février 2002, en cas d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Jean-Claude Ferrand, ingénieur général des ponts et chaussées, chargé de mission auprès du directeur de la demande et des marchés énergétiques, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en qualité de représentant de l'administration.
Art. 2. -  Le titre III est modifié comme suit :
    I. - L'article 96 est ainsi rédigé :
    « Les paris sont enregistrés en dehors de l'hippodrome dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain visés au chapitre 1er ou selon les modalités prévues par les chapitres 2 et suivants. »
    II. - L'article 96 ainsi modifié est inséré entre les termes : « Titre III (Postes et moyens d'enregistrement du Pari mutuel urbain) » et les termes : « Chapitre 1er (Postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain) ».
    III. - Les articles 97 et 98 sont ainsi rédigés :
    « Art. 97. -  Etablissements habilités à enregistrer les paris.
    « Les paris peuvent être pris dans les postes d'enregistrement exploités par le Pari mutuel urbain (agences du Pari mutuel urbain).
    « Lorsque le Pari mutuel urbain autorise des personnes privées à exploiter des postes d'enregistrement, ces établissements sont habilités à enregistrer les paris selon les modalités prévues par une licence générale délivrée par le Pari mutuel urbain. Cette licence peut prévoir l'enregistrement des paris :
    « - soit avant le début des opérations sur l'hippodrome (points PMU) ;
    « - soit au fur et à mesure du déroulement des opérations sur l'hippodrome (points courses) ;
    « - soit dans les deux cas précités.
    « Dans chaque établissement, les heures d'ouverture et de clôture des opérations, ainsi que les jours éventuels de fermeture sont affichés et les types de paris acceptés sont portés à la connaissance des parieurs.
    « Art. 98. -  Modalités de prise de paris au fur et à mesure du déroulement des opérations sur l'hippodrome.
    « L'enregistrement des paris pour chaque course se poursuit jusqu'au signal d'arrêt des paris, qui ne peut en aucun cas être postérieur au départ confirmé de la course. Aucun pari, même en cours d'exécution, ne doit être enregistré après le signal d'arrêt des paris.
    « L'enregistrement des paris suit les mêmes règles que sur l'hippodrome.
    « Un signal indique la fin de l'enregistrement des paris.
    « La mise en paiement des paris gagnants commence dès la publication des rapports. »
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 12 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association des amis de Radio Presqu'île à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Iroise FM, du 1er au 31 décembre 2002 :
 Site : château d'eau, rue du Château-d'Eau, 29160 Crozon ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 92,4 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 août 2001, le nombre des emplois offerts au titre de l'année 2001 aux recrutements exceptionnels dans le corps des adjoints administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales organisés en application du décret no 2000-340 du 17 avril 2000 est fixé à 4, répartis comme suit :
    3 par concours ;
    1 par voie d'inscription sur liste d'aptitude.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 mars 2004, la SAVIED-UIOM et CVE, dont le siège social est situé 5, route de Lourches, 59282 Douchy-les-Mines, est autorisée à exploiter une turbine à vapeur d'une puissance de 6,37 MW localisée 5-7, route de Lourches, 59282 Douchy-les-Mines.
 Cette installation utilisera l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des déchets industriels banalisés, des boues de station d'épuration et des déchets hospitaliers.
Navire :
Armement :
Dotation médicale : A B C P1 P2 P3
 5. A la suite de l'annexe 217-3.A.3, il est ajouté l'annexe 217-3.A.4 intitulée « Sac médical d'urgence sur les navires affectés au transport de passagers », l'annexe 217-3.A.5 intitulée « Modèle de bon de commande » et l'annexe 217-3.A.6 intitulée « Fiche d'observation médicale de téléconsultation » ainsi rédigées :
« A N N E X E 217-3.A.4
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne exercées par M. Lachaud (Franck-Olivier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Article 26
    Les marchés sont passés sur appel d'offres. Toutefois, ils peuvent être passés selon la procédure de mise en concurrence simplifiée dans le cas prévu à l'article 32, selon une procédure négociée dans les cas prévus à l'article 35, selon la procédure du concours dans les cas prévus à l'article 38, selon les autres procédures spécifiques mentionnées à la section 5 du présent chapitre, ou encore selon les procédures prévues à l'article 74 pour les marchés de maîtrise d'oeuvre. Ils peuvent aussi être passés sans formalités préalables dans les cas prévus aux articles 28 à 31.
    Cet article rappelle que la procédure d'appel d'offres peut être utilisée quel que soit le montant du marché. Cette procédure apporte de très grandes garanties en termes de transparence, de collégialité des décisions et de mise en concurrence.
    Cependant, lorsque le montant des prestations à réaliser est inférieur à un certain seuil ou que les caractéristiques du marché le justifient, il est possible de recourir aux procédures définies aux articles : 28 à 31 (marchés sans formalités préalables), 32 (mise en concurrence simplifiée), 35 (marchés négociés), 36 et 37 (appel d'offres sur performances et marchés de conception-réalisation), 38 (concours) et 74 (marchés de maîtrise d'oeuvre).
Article 135
    Un observatoire économique de l'achat public placé auprès du ministre chargé de l'économie rassemble et analyse les données relatives aux aspects économiques de la commande publique. Les missions, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'observatoire économique de l'achat public sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
    L'article 135 crée un observatoire économique de l'achat public pour centraliser l'information relative aux marchés publics. Un arrêté ministériel décrit les missions, le fonctionnement et l'organisation de cet organisme.
    Section 2
    Recensement économique des marchés
Art. 8. -  La participation à l'action expérimentale, objet du présent agrément, repose sur le volontariat des professionnels, des assurés et de leurs ayants droit.
    En adhérant au réseau, le patient conserve le libre choix des médecins qu'il consulte pour les soins liés à son diabète ou à toute autre pathologie. Il s'engage à informer ces médecins de son adhésion au réseau et à leur en fournir les coordonnées, pour qu'ils puissent prendre connaissance des protocoles de soins adoptés par le réseau et y adhérer s'ils le souhaitent. L'accord du patient est exprimé par la signature d'un formulaire d'adhésion au réseau pour une période de trois ans. Il s'engage à répondre à un questionnaire de satisfaction annuelle portant sur le réseau. Il peut arrêter à tout moment, s'il le désire, sa participation au réseau.
    Le patient est informé du fait que l'évaluation du réseau fera appel à des données extraites de son dossier médical. Il autorise son médecin traitant à communiquer à l'assurance maladie son adhésion au réseau et à transmettre ces données aux personnes en charge de l'évaluation. Ces données pourront être saisies et traitées sur informatique à la condition de respecter son anonymat.
    Le patient est aussi informé du fait que des analyses et des recherches seront faites par des tiers en particulier par la firme pharmaceutique LIFESCAN à partir de données anonymes issues du dossier médical. Il autorise à ce titre le comité de suivi du réseau à transmettre des données anonymes extraites de son dossier médical à des tiers pour des buts d'analyse et de recherche.
    La participation des professionnels de santé à l'action expérimentale est subordonnée à la signature d'un contrat avec le réseau prévoyant notamment un engagement à participer au recueil des informations médicales concernant les patients qu'ils prennent en charge.
Décision du 11 décembre 2003 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 7 juin 1984 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire chat au dimpylate Clement-Thekan des laboratoires ICC ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication et l'exploitation du médicament Collier antiparasitaire chat au dimpylate Clement-Thekan a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
 Considérant la mise en demeure de l'AFSSA ANMV, en date du 26 novembre 2003, relative aux conditions de fabrication et d'exploitation de ce médicament vétérinaire ;
 Considérant l'absence de réponse des laboratoires ICC à la mise en demeure de l'AFSSA ANMV en date du 26 novembre 2003,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire chat au dimpylate Clement-Thekan des laboratoires ICC est suspendue à compter du 11 décembre 2003 pour une durée de douze mois.
Article 117
    Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut céder ou nantir, à concurrence du montant des prestations qui doivent lui être réglées directement, tout ou partie de sa créance.
    La copie certifiée conforme de l'original du marché prévue à l'article 106 et, le cas échéant, de l'acte spécial prévu à l'article 114 désignant un sous-traitant admis au paiement direct doit être remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct.
    Les sous-traitants bénéficiaires d'un paiement direct en application des dispositions de l'article 114 peuvent céder ou nantir tout ou partie de leur créance dans les mêmes conditions que le titulaire du marché à concurrence du montant des prestations qui doivent leur être réglées directement, tel qu'il est défini dans les documents contractuels.
    Une copie certifiée conforme du marché revêtue de la mention d'exemplaire unique est remise aux sous-traitants. Elle est accompagnée, le cas échéant, d'une copie de l'acte spécial.
    Il est fortement recommandé que le maître d'ouvrage envoie au sous-traitant, dès sa signature, une copie de l'acte spécial le concernant.
    Les procédures de cession ou de nantissement de créances applicables aux sous-traitants sont les mêmes que celles prévues pour le titulaire du marché.
    Chapitre III
    Exécution complémentaire
Article 90
    Le règlement partiel définitif est le paiement, non susceptible d'être remis en cause, correspondant à la réalisation complète des prestations prévues par un ou plusieurs lots, tranches ou bons de commande d'un marché.
    L'article 90 donne une définition du règlement partiel définitif et appelle l'attention sur le fait qu'il ne saurait être remis en cause.
    Puisqu'il n'est pas possible de remettre en cause un paiement partiel définitif, il importe particulièrement que les services de la collectivité contractante, de même que le comptable public, procèdent, chacun en ce qui les concerne, à l'ensemble des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer : la collectivité publique doit être particulièrement vigilante dans la vérification de l'exécution des prestations et la liquidation. Le comptable public doit, quant à lui, exercer le contrôle de la liquidation de la dépense de manière tout aussi vigilante.
    A cet égard, il n'est pas possible de mettre en oeuvre, pour un paiement partiel définitif, la procédure de paiement simplifié telle qu'elle est prévue pour les acomptes jusqu'à 70 % du montant initial du marché (cf. commentaire de l'article 91).
    Sous-section 4
    Régime des paiements
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Sarracanie et de Mme Vergiat, délégation est donnée à M. Peyraud, chef de cabinet du délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  La société distribue les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Le service de télévision suivant :
    En mode analogique :
    La Chaîne parlementaire ;
    3o Les services de télévision autorisés ou conventionnés suivants :
    En mode analogique :
    TF 1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, Arte, M 6 et TV 5 ;
    Canal J,  Eurosport France, Euronews, Planète, MCM ;
    4o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée suivants :
    En mode analogique :
    ARD, BBC World, Pro 7, RAI Uno, RTBF 1, RTBF 2, RTL 9, SAT 1, SW 3, ZDF et RTL Télévision.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2004 :
 Le retrait de M. Demarles (Bernard, Valentin, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Demarles et Sophie Demarles, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carvin (Pas-de-Calais), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Demarles et Sophie Demarles, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sophie Demarles, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées
Génie civil
Catégorie C
Marne
 1 Pause (Georges).
Yvelines
 1 Pause (Georges).
Catégorie D
Finistère
 1 Riedweg (Didier).
Marne
 1 Picard (Christophe) ; 2 Delong (Gilles) ; 3 Delacote (Pascal) ; 4 Weckels (Didier).
Moselle
 1 Spadi (Olivier).
Paris
 1 Delacote (Pascal) ; 2 Manenti (Régis).
Yvelines
 1 Picard (Christophe) ; 2 Delong (Gilles) ; 3 Manenti (Régis).
Aéronautique
Catégorie D
Paris
 1 François (Jean-Jacques).
Electronique
Catégorie D
Paris
 1 Delerue (Nil).
Yvelines
 1 Delerue (Nil) ; 2 Robin (Jean-François).
Hauts-de-Seine
 1 Robin (Jean-François).
Val-de-Marne
 1 Prigent (Frédéric).
Mécanique
Catégorie D
Paris
 1 Sicault (Jean-Charles) ; 2 Adam (Thierry).
Yvelines
 1 Sicault (Jean-Charles) ; 2 Adam (Thierry) ; Leroux (Gilles).
Informatique générale
Catégorie D
Yvelines
 1 Lamotte (Franck) ; 2 Doyen (Stéphane) ; 3 Bus (Véronique).
Hauts-de-Seine
 1 Yungmann (Maurice) ; 2 Bus (Véronique) ; 3 Vincenot (Dominique) ; 4 Zitter (Didier).
Val-de-Marne
 1 Lamotte (Franck) ; 2 Doyen (Stéphane) ; 3 Yungmann (Maurice) ; 4 Delanghe (Hubert) ; 5 Vincenot (Dominique) ; 6 Mourer (Pascal).
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR,
DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
ET DES LIBERTÉS LOCALES
Direction générale de la police nationale
Lieutenant de police
Catégorie D
Ecole nationale supérieure des officiers de police
 1 Barthe (Dominique) ; 2 Guillard (Alexis).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 juillet 2001, Mme Florence Tantin, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales de 2e classe à la direction des affaires sanitaires et sociales de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe à compter du 1er septembre 2001.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenants nos 3, 4 et  5 du 20 juillet 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes, à Nice.
    Objet :
    Avenant no 3 : prime mensuelle pour la sortie des poubelles sélectives ;
    Avenant no 4 : congé pour événements personnels ;
    Avenant no 5 : salaires minima, astreinte de nuit et indemnité exceptionnelle.
    Signataires :
    Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Nice et des Alpes-Maritimes.
    En ce qui concerne les trois avenants :
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT.
    En ce qui concerne les avenants nos 4 et 5 :
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT ;
    Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC) ;
    Syndicat autonome des gardiens d'immeubles de la Méditerranée.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2004, Mme Marie-Anne Baulon, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'assistante technique pour la mise en oeuvre d'une justice pour mineurs en Roumanie, du 1er septembre 2004 au 14 octobre 2004 inclus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 22 juillet 2004, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 22-88 « viande bovine de race limousine », au nom de Limousin promotion, 32, avenue du Général-Leclerc, 87065 Limoges Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTILIM (LA n° 24), 32, avenue du Général-Leclerc, 87065 Limoges Cedex.
Dans la limite des crédits disponibles, il est attribué aux recteurs, aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, et aux inspecteurs d'académie adjoints l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation prévue à l'article 1er du décret du 6 novembre 2001 susvisé.
 Les montants annuels de cette indemnité sont fixés ainsi qu'il suit :
 Recteurs : 7 000 EUR.
 Inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale : 3 000 EUR.
 Inspecteurs d'académie adjoints : 1 000 EUR.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Centre d'oncologie Saint-Vincent, avenue Saint-Vincent, à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Saturne 41, initialement autorisé le 2 octobre 1989, et de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, initialement autorisé le 3 novembre 1992, par deux accélérateurs de particules émetteurs de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 20 MeV en photons et en électrons, dans les locaux de la clinique Saint-Vincent, à la même adresse.
Art. 12. -  Portent l'appellation « origine constatée » les produits nés en France à compter du 1er janvier 2002, issus d'une saillie régulièrement déclarée, dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance, mais non inscriptibles à un stud-book ou registre.
I. - L'accueil temporaire est organisé dans le respect des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services mentionnés au III de l'article 1er.
 II. - Les établissements et services mentionnés au I du présent article peuvent pratiquer exclusivement l'accueil temporaire. Ils peuvent accueillir des personnes présentant plusieurs formes de handicaps ou de dépendances. L'établissement ou le service doit disposer d'unités d'accueil ou de vie qui prennent chacune en charge au maximum douze personnes.
 Les locaux répondent aux règles d'accessibilité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux normes particulières existantes pour l'accueil de certains publics concernés par le projet d'établissement.
 Ces locaux tiennent également compte du contenu du projet d'établissement afin notamment de s'adapter aux caractéristiques des publics accueillis.
 III. - Pour les établissements pratiquant l'accueil temporaire de manière non exclusive, les demandes et les décisions d'autorisation visées aux articles L. 313-2 et L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles mentionnent le nombre de places réservées à l'accueil temporaire.
 Le projet d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement, visés respectivement aux articles L. 311-8 et L. 311-7 de ce même code, prévoient les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'accueil temporaire.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(7 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, de Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, Mme Laurence VerfaillieHeyraud, administratrice civile, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre, toutes les conventions concernant les stages de formation professionnelle effectués auprès des services généraux du Premier ministre, les lettres de commande des actions de formation organisées en faveur des personnels des services généraux du Premier ministre ainsi que les pièces comptables s'y rapportant.
Art. 2. -  Le passeport de service peut être délivré :
    1o Aux agents civils et militaires de l'Etat qui effectuent à l'étranger des missions sur ordre, présentant un intérêt national et pour le compte exclusif d'une administration centrale ;
    2o Aux agents civils et militaires de l'Etat affectés à l'étranger et attachés à une mission diplomatique permanente ou à un poste consulaire n'ayant pas droit au passeport diplomatique ;
    3o Au conjoint n'exerçant aucune activité rémunérée et aux enfants mineurs à charge des agents mentionnés au 2o du présent article lorsque les circonstances locales nécessitent la délivrance d'un tel titre.
L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :
 1° La dernière phrase du sixième alinéa est supprimée ;
 2° Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Lorsque le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre 1 500 et 12 000 EUR, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 9,38 EUR + [0,002 35 x (CA/S - 1 500)] EUR, dans laquelle CA désigne le chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'établissement assujetti, exprimé en euros, et S désigne la surface des locaux imposables, exprimée en mètres carrés.
 « Lorsque l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants, sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, cette formule est remplacée par la formule suivante : 11,39 EUR + [0,002 31 x (CA/S - 1 500)] EUR. » ;
 3° Au début du septième alinéa, les mots : « Le même décret » sont remplacés par les mots : « Un décret » ;
 4° Dans le deuxième alinéa, les mots : « à l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 720-5 du code de commerce ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Auvergne) du 15 mars 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Les articles R.* 461-1 à R.* 461-7 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les articles R.* 461-1 à R.* 461-3 ainsi rédigés :
    « Art. R.* 461-1. -  Un Conseil supérieur des habitations à loyer modéré siège auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Outre les cas où son avis doit être recueilli en application de dispositions du présent code, il peut être consulté par le ministre chaque fois que celui-ci l'estime nécessaire.
    « Art. R.* 461-2. -  Le Conseil supérieur des habitations à loyer modéré est composé comme suit :
    1o Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;
    2o Le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ou son représentant ;
    3o Le directeur du Trésor ou son représentant ;
    4o Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;
    5o Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
    6o Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
    7o Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
    8o Le président de la Fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré ou son représentant ;
    9o Le président de la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéré ou son représentant ;
    10o Le président de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré ou son représentant ;
    11o Le président de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier ou son représentant ;
    12o Le président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ou son représentant.
    Le conseil peut, en outre, appeler à participer, avec voix consultative, à ses délibérations, toute personne dont la présence lui paraît utile à l'examen des questions soumises à l'ordre du jour.
    Le conseil supérieur est placé sous la présidence du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou de son représentant. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
    « Art. R.* 461-3. -  Le conseil supérieur délibère valablement dès lors que la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
    Les avis du conseil supérieur sont rendus à la majorité des membres présents ou représentés.
    Le secrétariat du conseil est assuré par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction. Le secrétariat adresse aux membres du conseil les convocations aux réunions huit jours au moins avant la date de celles-ci, sauf urgence. Il établit le compte rendu des débats, qui est annexé aux avis.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Philippe Bossière, ministre plénipotentiaire, et de M. Alain Le Seac'h, conseiller des affaires étrangères, Mme Edwige Tougeron, secrétaire des affaires étrangères principale, M. Sébastien Degommier, conseiller des affaires étrangères, MM. Michel Buc, Dominique Gautier, Didier Nourisson, et Mlle Brigitte Ménager, secrétaires des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Alain Le Seac'h, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.
Il peut être fait application individuellement à chaque plan d'épargne retraite populaire dès la souscription de ce plan des dispositions des premier et troisième alinéas du VII de l'article 108 de la loi du 21 août 2003 susvisée.
 Il est fait application individuellement à tout plan d'épargne retraite populaire de ces dispositions dès que le nombre de participants et le montant des provisions techniques de ce plan, constatés à la clôture d'un exercice, excèdent des seuils de 2 000 participants et 10 000 000 EUR.
 Dans les autres cas, il est fait application collectivement de ces dispositions à l'ensemble des plans de même type gérés par un même organisme d'assurance. Les plans sont considérés comme relevant de types différents selon qu'ils relèvent du a, du b ou du c de l'article 25 et selon qu'ils relèvent du deuxième alinéa du 1°, du 2° ou du 3° de l'article 47.
 Lorsqu'un plan d'épargne retraite populaire passe d'une application collective à une application individuelle des dispositions des premier et troisième alinéas du VII de l'article 108 de la loi du 21 août 2003 susvisée, l'organisme d'assurance soumet une proposition de liste d'actifs affectés au plan aux comités de surveillance des plans concernés par cette opération. Cette proposition d'affectation d'actifs est exécutoire de plein droit après accord des parties. Cette opération ne donne pas lieu à une réévaluation des actifs.
L'examen professionnel prévu à l'article 1er du décret du 11 mars 2004 susvisé comporte des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 I. - Les épreuves écrites comprennent :
 1. Rédaction d'une note ou d'une lettre administrative à partir d'un dossier administratif (durée : 3 heures ; coefficient 3).
 Cette épreuve a pour objet de vérifier l'aptitude des candidat(e)s à l'analyse d'un dossier, à la compréhension d'un problème administratif ainsi que leurs capacités de rédaction.
 2. Analyse d'une situation de travail au travers de l'étude d'un cas concret de la vie professionnelle administrative (durée : 3 heures ; coefficient 3).
 Cette épreuve permet d'apprécier la capacité des candidat(e)s à la compréhension d'un problème d'organisation du travail et à prendre des initiatives ainsi que leur aptitude à proposer des solutions démontrant leur savoir-faire professionnel.
 II. - L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury : après un exposé de son parcours professionnel de cinq minutes maximum, le (la) candidat(e) sera interrogé(e) sur cet exposé ainsi que sur ses motivations professionnelles, puis il (elle) sera mis(e) dans une situation de la vie administrative courante (durée : 20 minutes ; coefficient 3).
 Cette épreuve vise à apprécier la valeur professionnelle des candidat(e)s dans leur corps d'origine, leur ouverture d'esprit, leur capacité à s'exprimer clairement et leur discernement. Elle doit aussi permettre d'évaluer leur aptitude au dialogue.
Les zones franches urbaines créées dans les communes ou quartiers inscrits sur la liste insérée à l'annexe I bis à la loi du 14 novembre 1996 susvisée sont délimitées dans les annexes 1 à 41 au présent décret (1).
 Lorsque la limite d'une zone franche urbaine correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l'axe central de cette voie, sauf mention contraire dans les annexes.