Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  La société Bouygues Télécom acquitte, au 1er mars de chaque année, des redevances, au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 2, dont le montant est calculé selon le barème suivant :
    4 000 F par an et par canal duplex mis à disposition dans le département de la Guadeloupe ;
    4 000 F par an et par canal duplex mis à disposition dans le département de la Martinique.
Art. 1er. -  Il est créé à compter du 1er janvier 2002 un poste comptable au sein de la direction des grandes entreprises de la direction générale des impôts.
    Le comptable, qui est placé sous l'autorité du directeur chargé de la direction des grandes entreprises, a la qualité de comptable public principal.
    Le comptable est chargé du recouvrement des impôts et taxes mentionnés à l'article 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts dus par les personnes ou groupements mentionnés à l'article 344-0 A de la même annexe. A ce titre, et suivant la nature de l'impôt ou de la taxe, il met en oeuvre les procédures de recouvrement relevant respectivement de la compétence des comptables du Trésor ou des comptables de la direction générale des impôts conformément au code général des impôts et au livre des procédures fiscales.
    Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les dépenses ordonnancées par le directeur chargé de la direction des grandes entreprises qui sont assignées sur la caisse du comptable de la direction des grandes entreprises.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité (nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance) ;
      - à la situation militaire (grade, statut, emploi) ;
      - aux habilitations (catégorie, dates de la demande, de la délivrance et de     validité de l'habilitation).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à six mois après le départ de l'intéressé de la région militaire de     défense nord-est, circonscription militaire de défense de Metz.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 octobre 1997,
     sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les     travaux d'établissement, dans le département du Val-de-Marne, de la ligne     électrique souterraine à 225 kV Arrighi-Cretaine sur le territoire des     communes de Vitry-sur-Seine et de Villejuif.
2. Membres suppléants
    En tant qu'enseignants-chercheurs ou enseignants :
    Mme Cardinet (Michèle), maître de conférences, renouvellement ;
    M. Guillermin (Guy), professeur des universités, renouvellement ;
    M. Lajoie (Jean-Louis), maître de conférences, premier mandat ;
    M. Lovichi (Rémy), professeur certifié, premier mandat ;
    Mme Steinle-Feuerbach (Marie-France), maître de conférences, premier mandat.
    En tant que représentants des employeurs :
    M. Dymant (Marc), premier mandat ;
    M. Filsjean (Dominique), premier mandat ;
    Mme Lochmann (Sabine), premier mandat ;
    M. Marien ( Pierre), premier mandat ;
    M. Pansard (Abdeldider), renouvellement.
    En tant que représentants des salariés :
    M. Albouy (Bernard), renouvellement ;
    M. Blaise (Thierry), renouvellement ;
    En tant que personnalité qualifiée :
    M. Véron (Michel), premier mandat.
    Sont nommés membres titulaires de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « carrières juridiques », pour une durée de deux ans, en tant que représentants des étudiants des instituts universitaires de technologie :
    Mlle Jean-Baptiste (Valérie), premier mandat ;
    Mlle Marsac (Véronique), premier mandat ;
    M. Pascal (Joël), premier mandat ;
    M. Wachill (Jihad), premier mandat.
Art. 4.2. -  Contrôle des prélèvements:
      Les installations de prélèvement d'eau doivent être munies d'un dispositif     de mesure totalisateur. Ce dispositif doit être relevé journellement si le     débit prélevé est susceptible de dépasser 3 000 m3/j, hebdomadairement si ce     débit est inférieur. Ces résultats doivent être enregistrés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux avenants du 21 mars 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Bas-Rhin, à Strasbourg.
          Objet:
      Majoration des salaires minima;
      Modulation.
          Signataires:
      Union régionale des industries de l'entretien des textiles d'Alsace     (Uniret);
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 20 avril 1994, M. Dantec (Bertrand), inspecteur du     Trésor détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable intérimaire de la     caisse de crédit municipal de Nantes (Loire-Atlantique), est maintenu en     service détaché auprès de la caisse de crédit municipal de Nantes     (Loire-Atlantique) pour exercer les fonctions de directeur du développement     pour la période du 1er mai 1993 au 31 janvier 1994 inclus.
RICOH FRANCE    
      Le photocopieur Ricoh FT 4220/4222;
      Le photocopieur Ricoh FT 6645/6655;
      Le duplicopieur Ricoh Priport VT 1730.
      Procédés d'encrage:
      - l'encrage du photocopieur Ricoh FT 4220/4222;
      - l'encrage du photocopieur Ricoh FT 6645/6655;
      - l'encrage du duplicopieur Ricoh Priport VT 1730.
Art. 1er. -  La partie D de l'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 1994     portant organisation de services et de sous-direction de l'administration     centrale du ministère de l'environnement est modifiée comme suit:
      << D. - La sous-direction des ressources humaines comprend:
      << - le bureau de la gestion des emplois, des carrières, de la formation et     de l'action sociale;
      << - le bureau de l'informatique et de la modernisation. >>
Art. 6. -  L'examen est composé de trois unités de contrôle organisées en     groupes d'épreuves conduisant à la délivrance du brevet professionnel,
     définies en annexe II du présent arrêté:
      - deux unités de contrôle composées des épreuves du domaine des     enseignements professionnels, technologiques, scientifiques;
      - une unité de contrôle composée des épreuves du domaine << Expression et     ouverture sur le monde >>.
Tribunal de grande instance de Rennes
      Juge: M. Roger Anzemberg, substitut du procureur de la République près ledit     tribunal, en remplacement de M. Vannier.
      Mme Patricia Grange, juge, est chargée des fonctions de l'application des     peines.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Laurent Fichot,     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     d'Amiens, en remplacement de M. Anzemberg.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 1994, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés en position de     détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les     fonctions de maître de conférences, pour une durée de trois ans:
    A compter du 2 septembre 1994
      M. Piquart (Jean-Marie), juge de l'application des peines au tribunal de     grande instance de Nancy.
      M. Lebur (François), vice-président au tribunal de grande instance de     Bordeaux, chargé du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
      M. Wagner (Pierre), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Bobigny.
      M. Doumenq (Michel), juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Paris.
    A compter du 1er octobre 1994
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 août 1994, Mlle Bouzanne des     Mazery (Pascale), administrateur civil de 1re classe en service détaché,
     rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du     budget, est, à compter du 9 juillet 1994, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie et au ministère     du budget.
Par délibération en date du 10 mai 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.
     Socomha et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article     28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté     de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de     respecter l'article 3 de la convention susmentionnée:
      Radio: Diva/programme Europe 2 (50).
      Fréquence: 88,3 MHz.
      Décision d'autorisation: no 93-43 du 9 février 1993 publiée au Journal     officiel du 6 mars 1993.
      Motif de la mise en demeure: non-respect de l'article 3 de la convention.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 25     janvier 1994, les conservateurs de 2e classe du patrimoine dont les noms     suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur de 1re     classe du patrimoine au titre de l'année 1994:
    Jullien (Benoît).
    Corcuff (Marie-Andrée).
    Delestre (Xavier).
    Brunet (Marceline).
    Cogeval (Guy).
    Mironneau (Paul).
    Dion (Isabelle).
    Nunez (Juliette).
    Jaubert (Jacques).
    Pellecuer (Christophe).
    Wiesinger (Véronique).
    Arabeyre (Patrick).
    Banat (Françoise).
    Billard (Cyrille).
    Luneau (Jean-François).
    Barbotin (Christophe).
    Hilaire (Michel).
    Galland (Bruno).
    Gastaldi (Nadine).
    Menez (Yves).
    Feuillet (Marie-Pierre).
    Pougetoux (Alain).
    Glessgen (Marie-Ange).
    Lamur-Baudreu (Anne-Claude).
    Legendre (Jean-Pierre).
    Chartrain (Alain).
    Loire (Stéphane).
    Lange (Christine).
    Masson (Agnès).
    Bussière (Roselyne).
    Vandalle (Claude).
    De Chancel (Béatrice).
    Thibault (Michel).
    Hérold (Béatrice).
    Pautrat (Yves).
    Carré (Florence).
    Legrand (Sylvie).
    Devaux (Dominique).
    Blieck (Gilles).
Art. 2. -  Le directeur de la production et des échanges au ministère de     l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques de l'Yonne du 11 mars 1993, tel qu'étendu par     arrêté du 3 mars 1994, les dispositions de l'avenant Rémunération du 9     novembre 1993 à la convention collective susvisée.
Par délibération en date du 10 mai 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. de presse Slogan et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Fréquence Méditerranée Béziers (34);
      Fréquence: 97,5 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-151 du 18 février 1992 publiée au Journal     officiel du 6 mars 1992;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité, des     comptes de résultat et du bilan 1992.
Art. 12. -  L'article 115 est complété par un paragraphe 4 ainsi rédigé: <<     Formulaires 3 paris >>.
      << Les formulaires dénommés "formulaires 3 paris" permettent aux parieurs     d'engager, à la fois, un pari Tiercé unitaire, un pari Quarté Plus unitaire     et un pari Quinté Plus unitaire en désignant dans un ordre préférentiel cinq     chevaux inscrits au programme.
      << Le "formulaire 3 paris" comprend alors un pari Quinté Plus composé des     cinq chevaux désignés, un pari Quarté Plus composé des quatre premiers     chevaux désignés et un pari Tiercé composé des trois premiers chevaux     désignés.
      << Chacun de ces paris est traité en application des règles énoncées au     titre II du présent règlement. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 1994, M. Bernard (Michel),
     attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie et du     ministère du budget, est nommé membre de la mission interministérielle     d'enquête sur les marchés.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant     no 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de:
      - l'avenant no 7 (Classifications) du 8 juin 1994 à l'annexe I de la     convention collective susvisée;
      - l'avenant no 8 (Classifications) du 8 juin 1994 à l'annexe I de la     convention collective susvisée;
      - l'avenant no 29 (Salaires) du 8 juin 1994 à l'annexe II de la convention     collective susvisée.
Art. 21. -  Les élèves ingénieurs des études et techniques d'armement qui,
     pendant la durée de leur scolarité, se signalent par leur inconduite     habituelle, commettent une faute grave dans le service ou contre la     discipline ou une faute grave contre l'honneur ou sont condamnés à une peine     d'emprisonnement n'entraînant pas la perte du grade sont traduits devant le     conseil de discipline, que ces fautes constituent ou non des infractions au     règlement intérieur ou au règlement de scolarité de l'établissement.
      Le directeur désigne un officier choisi parmi les membres du personnel de     l'école pour assurer les fonctions de rapporteur. Le comparant peut se faire     assister d'un défenseur choisi parmi les militaires en activité, de carrière     ou servant en vertu d'un contrat.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-27 en date du 20 août     1994,  disponible  à  la  Direction  des  Journaux  officiels,  26,  rue     Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 31. -  L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et     techniques d'armement est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu par     le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les modalités particulières d'exercice     de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et     du ministre chargé du budget.
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, les commissaires de police stagiaires de la police nationale désignés ci-après sont nommés et titularisés dans le corps de conception et de direction de la police nationale à compter du 1er août 2000 :
    Allabatre (Emmanuel).
    Andriamaholison (Eric).
    Barraud (David).
    Berthon (Céline).
    Book (David).
    Bordeau (Emmanuel).
    Bourdier (Frédéric).
    Bruel (Pierre).
    Cardy (Guillaume).
    Carosso (Michel).
    Carrillat (Sophie).
    Chami (Alphonse).
    Colliex (Pierre-Edouard).
    Costard (Rachel).
    Court-Parny (Christelle),
    épouse Roméo.
    Crampe (Sophie).
    De Wilde (Thierry).
    Desmaris (Christophe).
    Dubois (Thibault).
    Duquesnel (Nicolas).
    Fayet (Noël).
    Ferrand (Frédéric).
    Folcher (Stéphane).
    Georgeon (Pierre).
    Goguet (Stéphane).
    Goyheneix (Christian).
    Griseti (Bernard).
    Guyomarc'h (Jacques).
    Heip (Eric).
    Jeanclos (Céline).
    Jos (Philippe).
    Juge (Raphaël).
    Kichtchenko (Céline).
    Kieffer (Thomas).
    Lafon (Vincent).
    Lairet (Laurence).
    Laissy (Frédéric).
    Le Solleu (Marc).
    Mion (Florent).
    Mougnaud (Caroline).
    Nogues (Sylvain).
    Ortscheidt (Laurence).
    Peyratou (Ingrid).
    Pichon (René).
    Picot (David).
    Primevert (Johanna).
    Rau (Francis).
    Rodillon (Nicolas).
    Schneider (Maxime).
    Siffert (Brigitte).
    Simonin (Laurent).
    Taltavull (Jean-Luc).
    Trianon (Claude).
    Vialatte (Carine).
    Wetzel (Barbara).
    Wilmart (Fabrice).
    Wrona (Wanda).
    Zoulas (Dimitri).
X. - Partie 10: classe A
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 47' 55'' N, 001o 59' 15'' E - 48o 39' 14'' N, 001o 59' 42'' E      48o 38' 00'' N, 002o 00' 00'' E - 48o 34' 24'' N, 001o 46' 25'' E      48o 37' 18'' N, 001o 41' 48'' E - 48o 47' 20'' N, 001o 46' 00'' E      48o 47' 55'' N, 001o 59' 15'' E.
      b) Limites verticales: de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la     mer.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, en date du 25     mars 1994:
      La commission, instituée par l'article 16 de la loi no 82-595 du 10 juillet     1982 modifiée relative aux présidents des chambres régionales des comptes et     au statut des membres des chambres régionales des comptes, chargée d'établir     les listes d'aptitude aux grades du corps des membres des chambres régionales     des comptes en application des articles 13, 14 et 15 de cette loi, est     composée ainsi qu'il suit:
      M. Ducher (Gérard), conseiller maître à la Cour des comptes, représentant le     premier président de la Cour des comptes, président.
          Membres désignés:
      M. Beaud de Brive (Jean-Louis), conseiller référendaire de 1re classe à la     Cour des comptes, avocat général, représentant le procureur général près la     Cour des comptes;
      M. Bargas (Didier), chef de service, représentant le directeur général de     l'administration et de la fonction publique;
      M. Lambert (Renaud), chef de mission de contrôle économique et financier,
     représentant le directeur du personnel et des services généraux du ministère     de l'économie;
      M. d'Harcourt (Claude), sous-directeur de l'administration et de la     modernisation (direction de la sécurité civile), représentant le directeur     général de l'administration du ministère de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire;
      Mme Puissochet (Eliane), chef du centre de documentation, représentant le     directeur de l'Ecole nationale d'administration.
            Membres élus:
      M. Malingre (Daniel), conseiller maître à la Cour des comptes;
      M. Frechet (Jacques), président de section de chambre régionale des comptes;      M. Combes (Jean-Pierre), conseiller hors classe de chambre régionale des     comptes;
      M. Lacassagne (Jean-Claude), conseiller de 1re classe de chambre régionale     des comptes;
      M. Rieuf (Alain), conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes.      Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l'administration     générale, des personnels et du budget de la Cour des comptes.
Art. 3. -  Les représentants siégeant à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens d'art, créée par l'arrêté du 9 septembre 1992 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des chefs de travaux d'art et des techniciens d'art du ministère chargé de la culture, restent en fonctions jusqu'à l'expiration du mandat en cours à la date de parution du présent arrêté.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITAB), au sein du secrétariat des concours d'admission dans les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la gestion du recrutement du concours B d'entrée.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 17 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis et M. Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia et Jean-Marcel Police, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Art. 4. -  Conformément aux dispositions du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés sur un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile dans les services de l'établissement public Météo-France les attachés principaux d'administration de l'aviation civile qui exercent les fonctions suivantes :
    - directeur de la logistique et des contrats ;
    - adjoint au directeur des ressources humaines ;
    - chef du département des affaires juridiques.
b) Elève étrangère
     M l l e Vanderstricht (Hélène) (Belgique).
      Sont admis en qualité d'élève en troisième année du cycle de formation     d'ingénieurs, en 1996, à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de     constructions aéronautiques, en application de l'article 10 de l'arrêté du 30     octobre 1995 précité, les officiers français :
    Lieutenant-colonel (terre) Guillebert (Pierre, Marie, Vincent, Régis) ;
    Chef d'escadron (terre) Peralta (Patrick, Marc).
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 30 janvier 1996 modifié     susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société AOM-Minerve S.A. est     autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de     fret est ainsi complétée :
      << Marseille-Antananarivo (jusqu'au 31 juillet 1997). >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie et     des finances en date du 7 juin 1996, M. Loste (Pascal), administrateur civil     affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et     de la recherche, est affecté au ministère de l'économie et des finances pour     une période de deux ans à compter du 1er avril 1996, au titre de la mobilité.
Art. 3. -  L'entrée en formation est conditionnée par la réussite à des     épreuves de sélection comportant :
      1. Une épreuve écrite : composition sur un sujet relatif aux activités de la     forme (durée : deux heures) ;
      2. Un entretien sur dossier comprenant une fiche de présentation du     candidat, une lettre de motivation, un curriculum vitae (durée : vingt     minutes) ;
      3. Une épreuve pratique composée :
      - d'une prestation personnelle permettant d'évaluer les qualités physiques     du candidat dans une technique de son choix : gymnique, aérobic,
     chorégraphique (durée : une minute trente secondes à deux minutes) ;
      - de tests physiques : développé-couché, tractions à la barre fixe, test de     Luc Léger, techniques fitness.
      Le jury des épreuves de sélection est constitué conformément aux     dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
      A l'issue des épreuves de sélection, le jury dresse la liste des candidats     proposés à l'entrée en formation et la transmet au directeur régional de la     jeunesse, des sports et des loisirs qui leur délivre le livret de formation     conformément à l'article 30 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à M. Yves     Meunier, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité     de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et     des affaires sociales et dans la limite de ses attributions, tous actes, à     l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de     documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère du     travail et des affaires sociales (section Travail).
Par délibération en date du 3 septembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Fédération des associations     d'artisans commerçants de Redon à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Fédacor, pour la période     du 7 au 21 septembre 1996 et pour la période du 1er au 24 décembre 1996.
      Site : Redon (49).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 96,2 MHz.
A N N E X E
    I. - Corps de commandement et d'encadrement
    de la police nationale
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0287 du 10/12/96                        Page 18010  a 18012    
                      ......................................................
    II. - Corps de maîtrise et d'application
    de la police nationale
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0287 du 10/12/96                        Page 18010  a 18012    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 14 juin 1996, sont nommés représentants de l'Etat au conseil     d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur     IV de Marne-la-Vallée en tant que :
      Titulaire : M. Dumont (Jean-Jacques), ingénieur général des mines, directeur     régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     d'Ile-de-France ;
      Suppléant : M. Sahuc (Louis), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des     mines, responsable du groupe de subdivisions de Seine-et-Marne à la direction     régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     d'Ile-de-France.
Art. 3. -  Les informations transmises par l'établissement de santé à     l'établissement de transfusion sanguine, et réciproquement, sont intégrées     dans le dossier médical des receveurs au niveau de l'établissement de santé     et dans le fichier des receveurs au niveau de l'établissement de transfusion     sanguine. L'accès et la manipulation de ces données se font par les     personnels autorisés selon les procédures de sécurité et de confidentialité     en vigueur dans les établissements, en respect des articles 226-13 et 226-14     du code pénal relatifs au secret médical.
2.2.2. Une campagne en direction des jeunes
      Le comité de pilotage associe à cette mobilisation les chefs de projet et     maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale de la politique de la ville, les     représentants des missions locales et des P.A.I.O., notamment dans le cadre     des espaces Jeunes, afin de faire connaître aux jeunes les emplois de ville     par des réunions d'information au niveau du quartier.
      Les missions locales et P.A.I.O. ainsi que les agences locales pour l'emploi     agissant dans le cadre des espaces Jeunes sont notamment chargées d'assurer     l'information auprès des jeunes, de travailler à la mise en relation des     jeunes avec les employeurs potentiels et de répercuter leur attente au comité     de pilotage. Elles participeront au suivi des bénéficiaires des emplois de     ville. Il est souhaitable que ces organismes installent dans le quartier une     antenne commune servant de point d'information ou se joignent à une     plate-forme de service public telle que visée par la circulaire du 28 mars     1996 relative au Pacte de relance pour la ville et aux plates-formes de     service public.
      Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle sont chargées d'assurer le suivi et la préparation de la     réinsertion des jeunes sous emploi de ville, en concertation avec les autres     composantes du service public de l'emploi. Les chargés de mission C.E.S.
     assureront plus particulièrement cette mission.
      Vous voudrez bien tenir informées de l'application de la présente circulaire     la délégation à l'emploi (mission Insertion professionnelle) et la délégation     interministérielle à la ville (mission Cohésion sociale - activité et     emploi). Vous leur ferez connaître sous un mois l'organisation départementale     retenue (composition, actions de mobilisation engagées).
      Ces deux services sont à votre disposition pour vous apporter l'aide dont     vous pourriez avoir besoin dans la mise en oeuvre de ce programme, initié au     bénéfice des jeunes des quartiers, auquel le Premier ministre et le     Gouvernement accordent une attention toute particulière.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 95-893 du 19 décembre 1995     modifiée susvisée l'annexe suivante :
    << A N N E X E  X V I I
      << Zone de Lyon.
      << Fréquence : 105,0 MHz.
      << Sites d'émission : tunnel de Fourvière et tunnel de Croix-Rousse, 69000     Lyon. >>
Art. 5. -  Pour l'application des dispositions prévues dans les deux     premières phrases du deuxième alinéa du II de l'article 4-1 de la loi du 6     août 1986 susvisée, lorsque l'Etat fait procéder en une ou plusieurs fois,
     dans les trois mois suivant une échéance, à la vente sur le marché des     actions qui n'ont pas fait l'objet du paiement prévu à cette échéance, il     prélève sur le produit global de la cession enregistré au terme du délai de     trois mois :
      - les sommes restant dues sur chaque action cédée ;
      - les intérêts de retard courus entre la date de l'échéance impayée et la     perception par l'Etat du prix de cession, calculés au taux de l'intérêt légal     applicable conformément à la loi du 11 juillet 1975 susvisée ;
      - et les frais effectivement exposés à raison de la cession.
      Le solde éventuel du prix de cession après ces prélèvements est, dans un     délai de deux mois à compter de la dernière opération de vente, réparti entre     les porteurs des actions restituées à l'Etat, proportionnellement au nombre     de titres non payés qu'ils détenaient à la date de la restitution par rapport     au nombre total de titres non payés à la date de l'échéance considérée.
Art. 1er. -  L'article 6 du titre II de l'arrêté du 22 juin 1992 susvisé est     remplacé par le texte suivant :
      << Art. 6. -  Le fabricant dont le système d'assurance de la qualité a fait     l'objet d'une approbation par un organisme notifié ou son mandataire établi     dans la Communauté appose sur chaque instrument le marquage " CE " décrit à     l'annexe II au décret susvisé. Il établit une déclaration écrite de     conformité.
      << Le marquage " CE " est suivi du numéro d'identification de l'organisme     notifié responsable de la surveillance C.E. visée à l'article 8. >>
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 1996 pris sur     le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice     :
      M. Jean-François Debat, auditeur de 1re classe, est nommé maître des     requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur).
      M. Stéphane Austry, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au     Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur).
      M. Xavier de Lesquen, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes     au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).
A N N E X E 150-1.A.3
      1. Navires énumérés à l'annexe 150-1.A.1, à l'exception du point 1.
      2. Un rapport adressé ou une notification donnée par un autre Etat membre.
      3. Un rapport ou une plainte émanant du capitaine, d'un membre d'équipage ou     de toute personne ou organisation ayant un intérêt légitime dans la sécurité     d'exploitation du navire, les conditions de vie et de travail à bord ou la     prévention de la pollution, sauf si le centre de sécurité des navires     concerné juge le rapport ou la plainte manifestement non fondé. L'identité de     la personne dont émane le rapport ou la plainte ne sera pas révélée au     capitaine ni à l'armateur du navire concerné.
      4. Le navire a été impliqué dans une collision en faisant route vers le     port.
      5. Le registre des hydrocarbures n'a pas été tenu correctement.
      6. Le navire est accusé d'avoir violé les dispositions applicables au rejet     des substances ou des effluents nuisibles.
      7. Des inexactitudes ont été constatées lors de l'examen des certificats et     des autres documents de bord effectué en vertu de l'article 150-1.05.
      8. Des éléments indiquent que les membres de l'équipage ne sont pas à même     de satisfaire aux exigences de l'article 8 de la directive 94/58/CE     concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
      9. Les règles de sécurité ou les directives de l'O.M.I. ont été     transgressées au niveau de la cargaison ou d'autres opérations (teneur en     oxygène supérieure au niveau maximum prescrit dans les conduites acheminant     le gaz inerte vers les citernes à cargaison, par exemple).
      10. Le capitaine d'un pétrolier n'est pas en mesure de produire le relevé     des rejets établis dans le cadre du système de surveillance et de contrôle     pour le dernier voyage sur lest.
      11. Le rôle d'équipage n'est pas à jour ou les membres d'équipage ignorent     leurs tâches en cas d'incendie ou d'abandon du navire.
Art. 3. -  Il est inséré, après l'article 23 du décret du 6 mars 1969     susvisé, une section 6 rédigée comme suit :
    << Section 6
    << Secrétaires de chancellerie
      << Art. 24. -  Le corps des secrétaires de chancellerie, classé dans la     catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est régi     par les dispositions du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les     dispositions statutaires communes applicables à divers corps de     fonctionnaires de la catégorie B, du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994     fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des     secrétaires administratifs de l'Etat et à certains corps analogues et du     présent décret.
      << Art. 25. -  Le corps des secrétaires de chancellerie comprend trois     grades ainsi dénommés :
      << Secrétaire de chancellerie de classe normale ;
      << Secrétaire de chancellerie de classe supérieure ;
      << Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle.
      << Art. 26. -  Les secrétaires de chancellerie ont vocation principale à     servir dans une mission diplomatique ou un poste consulaire.
      << Lorsqu'ils sont affectés dans une mission diplomatique, un consulat     général ou un consulat, les secrétaires de chancellerie exercent généralement     les attributions de chef de chancellerie. A ce titre, ils sont chargés, sous     l'autorité du chef de poste, de responsabilités administratives, budgétaires     et comptables. Ils peuvent être chargés des fonctions de régisseur.
     Lorsqu'ils sont affectés dans un poste consulaire, ils peuvent être amenés à     représenter le chef de poste à sa demande. Ils peuvent assurer la gérance du     poste consulaire. Ils peuvent également être nommés chef de chancellerie     détachée. A titre exceptionnel, ils peuvent être nommés chef de poste     consulaire.
      << Dans le cadre de leurs attributions consulaires, ils peuvent être chargés     :
      << 1o De toutes fonctions relatives à l'administration de la communauté     française, et notamment :
      << - des fonctions d'officier de l'état civil ;
      << - de fonctions notariales ;
      << - de l'assistance aux Français résidents ou de passage ;
      << - le cas échéant, de l'application de la réglementation relative aux     affaires maritimes ;
      << 2o De l'application de la réglementation relative à la circulation des     étrangers.
      << Lorsqu'ils sont affectés à l'administration centrale, ils exercent les     attributions normalement dévolues aux secrétaires administratifs     d'administration centrale.
      << Art. 27. -  Les règles d'organisation générale des concours, la nature et     le programme des épreuves sont fixés par le ministre des affaires étrangères     et le ministre chargé de la fonction publique.
      << Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont     fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
      << Art. 28. -  Les secrétaires de chancellerie sont nommés par le ministre     des affaires étrangères. >>
Par décision du ministre de la culture en date du 19 juin 1996,
     l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de     danse accordée aux établissements ci-dessous désignés est renouvelée pour une     période de quatre ans à compter du 28 mars 1997 :
      Danse perspective, 14 bis, rue Richard-Lenoir, 14000 Caen (options :
     classique, contemporaine, jazz) ;
      Ecole de formation professionnelle Rick-Odums, 54 A, rue de Clichy, 75009     Paris (option : classique).
MODIFICATIF
      Dans la fiche d'information thérapeutique de la spécialité 334 646-6     Modiodal 100 mg (modafinil), comprimés (30) (laboratoires Lafon), parue au     Journal officiel de la République française le 16 novembre 1995, lire dans le     chapitre Spécifications médico-sociales :
      << Les notifications de pharmacovigilance sont adressées aux centres     régionaux de pharmacovigilance ; ceux-ci les transmettent au centre     coordonnateur de Saint-Etienne, à l'attention du professeur Ollagnier,
     C.H.R.U. Bellevue, 42055 Saint-Etienne Cedex 02. >>
Art. 11. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle     Dessinateur d'exécution en communication graphique par la voie des unités     capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé,     le candidat doit avoir acquis :
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté ;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté.
      Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus soit à des épreuves     ponctuelles soit à une combinaison d'épreuves se déroulant sous forme     ponctuelle et d'un contrôle en cours de formation, soit au contrôle continu     organisé dans les établissements d'enseignement public habilités par le     recteur dans les conditions définies par l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique,     parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, à l'exclusion des     entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par     l'article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions de :
      - l'accord du 8 février 1996 relatif à la préretraite progressive conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      - l'accord du 8 février 1996 relatif à la cessation anticipée d'activité     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre     chargé du budget fixe, compte tenu du montant de l'excédent du produit de la     taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, le plafond des ressources affectées     chaque année au financement des aides relevant du présent régime.
      Ces ressources alimentent un compte spécial de la caisse nationale de     l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce, intitulé     Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce     (F.I.S.A.C.), qui assure le versement d'aides financières pour la mise en     oeuvre des opérations définies à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989     susvisée.
Art. 2. -  Dans le tableau figurant en annexe du décret du 6 mars 1992     modifié susvisé, sont supprimés les mots suivants:
      - << agent chargé de la mise à jour du fichier informatique du service du     personnel >>;
      - << agent spécialisé au service du chiffre, des communications et du     traitement de l'information >>;
      - << agent spécialisé à la sous-direction de la valise diplomatique >>;
      - << agent du courrier et du fichier central à la sous-direction de l'état     civil >>;
      - << chef de section à la sous-direction de l'état civil >>;
      - << agent chargé du photostat à la sous-direction de l'état civil >>;
      - << chef de section géographique (visas) au service des étrangers en France     >>.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0132 du 08/06/96                        Page 8495   a 8496    
                      ......................................................
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux concernant la     déviation de Bayeux (englobant les agglomérations de Mosles, Tour-en-Bessin     et Vieux-Pont) et est classée dans la catégorie des autoroutes cette même     déviation, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des     professions agricoles (art. 1144-4o du code rural), compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de l'accord régional du 11 janvier     1991 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la     région Haute-Normandie, l'avenant no 4 du 13 mars 1996 audit accord conclu à     Rouen entre :
      La fédération régionale du bâtiment de Haute-Normandie ;
      Les syndicats C.A.P.E.B. de l'Eure, du Havre et de Rouen ;
      La fédération nationale de l'équipement électrique.
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er mai     1996.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime,     où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.