Art. 23. -  I. - Une aide à la scolarité est attribuée, pour chaque enfant à     charge à partir d'un âge déterminé et jusqu'à la fin de l'obligation     scolaire, aux bénéficiaires d'une prestation familiale, de l'aide     personnalisée au logement, de l'allocation aux adultes handicapés ou du     revenu minimum d'insertion, dont les ressources ne dépassent pas un plafond     variable selon le nombre d'enfants à charge et revalorisé comme le salaire     minimum de croissance prévu par l'article L. 141-4 du code du travail.
      Le montant de l'aide, qui varie en fonction des ressources, est fixé en     pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales     mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.
      II. - L'aide à la scolarité est servie par les organismes débiteurs de     prestations familiales.
      Les articles L. 512-1, L. 512-2, L. 513-1, L. 552-3, L. 552-6, L. 553-1, L.     554-1 à L. 554-4, L. 583-1 et L. 583-3 du code de la sécurité sociale sont     applicables à l'aide à la scolarité.
      Tout paiement indu de l'aide à la scolarité peut, sous réserve que le     bénéficiaire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenues     sur les prestations familiales dans les conditions définies à l'article L.
     553-2 du même code.
      L'organisme débiteur de prestations familiales peut réduire ou remettre, en     cas de précarité de la situation du débiteur, sa créance sur le bénéficiaire,     sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
      L'aide est incessible et insaisissable sauf pour le recouvrement de l'aide     indûment versée à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse     déclaration de l'allocataire. Elle peut toutefois être saisie pour le     paiement des dettes mentionnées au 1o de l'article L. 553-4 du même code.
      Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent article     sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la     sécurité sociale.
      III. - L'aide à la scolarité est à la charge de l'Etat; elle est attribuée à     compter du 1er août 1994.
      IV. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.      V. - L'aide à la scolarité se substitue aux bourses nationales attribuées en     application de la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de     crédits sur l'exercice 1951 (Education nationale) aux élèves des collèges et     du cycle d'orientation en lycées. Toutefois, à titre transitoire, un décret     déterminera les conditions dans lesquelles certains élèves des collèges et du     cycle d'orientation en lycées auxquels une bourse a été attribuée au titre de     l'année scolaire 1993-1994 pourront bénéficier, au titre de l'année scolaire     1994-1995, d'une allocation exceptionnelle à la charge de l'Etat destinée à     leur garantir une aide d'un montant équivalent à cette bourse.
      VI. - L'article 121 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 31     décembre 1992) est abrogé.
      VII. - Dans le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi no 51-1115 du 21     septembre 1951 précitée, les mots: << les plus méritants >> sont remplacés     par les mots: << en fonction des ressources de leur famille >>.
      Après les mots: << par décret >>, la fin du troisième alinéa de l'article     1er de la même loi est supprimée.