6. Le suivi statistique trimestriel des accords de RTT
    ayant ou non donné lieu à conventionnement
    Afin d'avoir une vue complète de la mise en oeuvre de la loi, il est nécessaire de pouvoir disposer tous les trimestres du nombre d'accords d'entreprise et d'établissement ayant négocié une RTT, en distinguant également selon qu'ils visent ou non à bénéficier de l'aide.
    Pour ce faire, la base de données habituelles des accords d'entreprises, c'est à dire la base DESTIN, sera utilisée. La DARES exploitera donc, en plus de l'analyse annuelle exhaustive effectuée tous les ans en avril-mai pour le bilan de la négociation collective, les variables essentielles concernant les accords de RTT, comme cela est déjà fait pour la partie salaires.
    Une question sera ajoutée afin d'indiquer si l'accord a été négocié pour bénéficier de l'aide, et si oui, au titre de quel volet (offensif/défensif).
    La question ajoutée (no 70) est :
    En cas de RTT, l'accord est-il négocié :
    1. En vue d'un conventionnement, volet offensif.
    2. En vue d'un conventionnement, volet défensif.
    3. Sans objectif de conventionnement.
    Il est proposé de mettre en application ce système pour le troisième trimestre 1998, soit à partir du 1er juillet 1998. Les premiers résultats concernant les accords saisis entre le 1er juillet et le 30 septembre 1998 seront disponibles au 15 novembre. Ceci implique impérativement que les directions régionales envoient les données le 20 octobre, au plus tard, puis les trimestres suivants le 20 du mois N+1 suivant chaque trimestre.
    Vous recevrez courant juin des précisions concernant la modification de l'application informatique DESTIN et la fiche de codification statistique modifiée. Les démarches d'adaptation seront précisées.
    La sortie des données trimestrielles par la DARES nécessite impérativement de lui transmettre les données trimestrielles dans les délais indiqués ci-dessus, et la transmission des accords par les directions départementales aux directions régionales dès leur dépôt.
    Chapitre III
    Actions d'accompagnement et appui-conseil
    Le Gouvernement a, par la loi no 98-461 du 13 juin 1998, décidé de favoriser une démarche négociée de réduction du temps de travail, impulsé par l'abaissement de la durée légale du travail. La loi invite ainsi les organisations syndicales professionnelles à négocier à tous les niveaux des modalités adaptées de réduction effective de la durée du travail, assortie d'une aide de l'Etat lorsque la réduction s'accompagne d'embauches ou permet d'éviter des licenciements.
    Ce processus de réduction du temps de travail peut être facilité par le recours à un conseil extérieur, qui peut se révéler particulièrement utile compte tenu des enjeux qui touchent à la négociation sociale et à la réorganisation du travail. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de proposer aux PME un dispositif d'aide à l'appui-conseil, à la fois facile d'accès et adapté à leurs besoins.
    Il sera complété par des actions de formation et d'animation des réseaux de consultants, mises en oeuvre au niveau régional sous l'égide de l'ANACT, des ARACT et des DRTEFP, ainsi que par un appui à la conduite de démarches de branche (conseil méthodologie, mutualisation des expériences) dans le cadre du FACT.