Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les arrêtés du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés de la presse d'information spécialisée (n° 1871), du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres, techniciens et agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée (n° 1874) et du 12 juillet 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés et des cadres des éditeurs de la presse magazine (n° 3225) sont abrogés.
Dans le secteur mentionné à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 28,44 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,32 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 14,34 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 13,96 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,89 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 10,05 %.
Sont reconnues représentatives dans la branche du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois (IDCC n° 0158) et de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (IDCC n° 0172), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,78 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 19,79 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 18,36 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,36 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,71 %.
Sont reconnues représentatives dans le champ d'application des accords collectifs nationaux des Caisses d'épargne (n° 5005), les organisations syndicales suivantes :
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES).
Sont reconnues représentatives dans la branche des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée (IDCC n° 3230) et des éditeurs de la presse magazine (employés et cadres) (IDCC n° 3225), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES).
Les arrêtés du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois (n° 0158) et du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (n° 0172) sont abrogés.
Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 33,07 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 30,52 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 21,23 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,51 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 3,66 %.
L'arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives à la fois dans le champ d'application des accords nationaux professionnels concernant le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire (n° 2378) et dans le champ d'application des accords nationaux professionnels concernant le personnel permanent des entreprises de travail temporaire (n° 1413) est abrogé.
Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 36,12 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,71 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,27 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,56 % ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 10,34 %.
Dans le champ d'application des accords collectifs nationaux mentionnés à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 36,07 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 29,07 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 18,98 % ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 15,89 %.
Les arrêtés du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction (n° 3216) et du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés (n° 1947) sont abrogés.
Sont reconnues représentatives dans la branche des salariés du négoce des matériaux de construction (IDCC n° 3216) et du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés (IDCC n° 1947), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance (n° 1794), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,29 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 21,39 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 20,11 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 17,30 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 12,91 %.
L'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2.-La société Vueling Airlines SA est autorisée, sous réserve des dispositions de l'article R. 330-8 du code de l'aviation civile, à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur : 
1. Les liaisons suivantes entre la France métropolitaine et des pays faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés : 
Paris-tout point au Royaume-Uni ; 
Paris-tout point au Maroc ; 
Paris-tout point en Jordanie ; 
Paris-tout point en Ukraine. 
2. Les liaisons internationales extracommunautaires suivantes : 
Jusqu'au 30 juin 2026 : 
Marseille-Alger (Algérie). 
Jusqu'au 31 octobre 2026 : 
Paris-Alexandrie (Egypte), dans la limite d'une fréquence hebdomadaire. »
Dans les tableaux figurant aux articles D. 552-11, D. 562-11 et D. 574-4 du même code, la ligne : 
« 
D. 323-2-1 et D. 323-2-2 
Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 

» 
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : 
« 
D. 323-2-1 
Résultant du décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021 

D. 323-2-2 
Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 

».
L'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2017 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Sont validés jusqu'au 30 juin 2022 les projets de performance fédéraux mis en place par les fédérations sportives délégataires suivantes :
-Aéronautique ;
-Badminton ;
-Baseball-softball ;
-Basketball ;
-Course d'orientation ;
-Equitation ;
-Football américain ;
-Force athlétique ;
-Gymnastique ;
-Handball ;
-Hockey sur gazon ;
-Judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
-Lutte ;
-Montagne et escalade ;
-Motocyclisme ;
-Parachutisme ;
-Pentathlon moderne ;
-Savate, boxe française et disciplines associées ;
-Ski nautique et wakeboard ;
-Sport adapté ;
-Sport boules ;
-Taekwondo et disciplines associées ;
-Tennis de table ;
-Tir ;
-Vol libre. »
Le nombre maximum de promotions de grade pouvant être prononcées au titre de l'année 2021 dans les grades du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile pour l'administration de la Polynésie française, en application du décret du 5 janvier 1968 susvisé, est fixé comme suit :
CORPS ET GRADES
relevant de la direction générale de l'aviation civile
(pour l'administration de la Polynésie française)
NOMBRE MAXIMUM 
      

    DE PROMOTION 
      

    EN 2021
Corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
(régi par le décret n° 93-622 du 26 mars 1993 modifié)
Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale
-
Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle
1
L'article 20 du décret du 30 décembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense. 
« Elles s'appliquent aux militaires de la gendarmerie nationale à compter du 1er janvier 2022. »
L'article 21 du décret du 30 décembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-Les situations ouvrant droit à la prise en charge des frais de changement de résidence hors métropole des militaires de la gendarmerie nationale ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 2022 donnent lieu au remboursement des frais selon les dispositions en vigueur avant cette date. 
« Pour les changements de résidence hors métropole effectués antérieurement au 1er janvier 2016 et lorsque la situation familiale est inchangée, le cubage attribué à l'aller au militaire placé sous l'autorité du ministre de la défense et à sa famille reste applicable au retour dans le cas où celui-ci serait plus favorable. 
« Pour les changements de résidence hors métropole remboursés aux militaires de la gendarmerie nationale selon les dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2022 et lorsque la situation familiale reste inchangée, le cubage attribué à l'aller au militaire de la gendarmerie nationale et à sa famille reste applicable au retour dans le cas où celui-ci serait plus favorable. »
Sont reconnues représentatives dans la branche du personnel des cabinets d'avocats (IDCC n° 1000) et des avocats salariés (IDCC n° 1850), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération autonome du travail (CAT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 43,10 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 19,68 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 14,42 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 13,34 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 9,46 %.
Sont reconnues représentatives dans la branche des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC n° 0787) et des associations de gestion et de comptabilité (IDCC n° 3160), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Les arrêtés du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 0787) et du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité (n° 3160) sont abrogés.
Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 43,73 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,66 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,06 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,06 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,48 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 37,74 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 23,41 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 20,43 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,42 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des cabinets médicaux (n° 1147), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Sont reconnues représentatives dans la branche de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent (IDCC n° 0567) et de l'horlogerie (IDCC n° 1044), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Les arrêtés du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent (n° 0567) et du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'horlogerie (n° 1044) sont abrogés.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 31,32 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,54 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,58 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,89 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,67 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 34,39 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,88 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 23,47 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 13,89 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,38 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 36,04 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 36,02 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 22,39 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,56 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 35,84 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,36 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 22,80 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 12,96 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,04 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 45,49 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 28,50 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 21,01 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,00 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 0493), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de La Réunion (n° 0440), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 54,36 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 40,60 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,03 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 39,20 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,59 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 17,81 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,40 %.
Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 47,29 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,02 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,48 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,56 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,65 %.
Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 24,35 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,10 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 21,12 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 17,71 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 13,72 %.
Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 49,15 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,14 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,56 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,14 %.
Sont reconnues représentatives dans la branche du personnel des industries du cartonnage (IDCC n° 0489) et des instruments à écrire et des industries connexes (IDCC n° 0715), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la branche du personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC n° 0275) et du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne (IDCC n° 1391), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la branche de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (IDCC n° 0184) et des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (IDCC n° 0614), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Les arrêtés du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (n° 0184) et du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (n° 0614) sont abrogés.
Les arrêtés du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 0275) et du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne (n° 1391) sont abrogés.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de l'habillement (n° 0247), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 0843), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie du pétrole (n° 1388), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 28,23 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 25,81 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 19,56 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 16,33 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 10,08 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 32,24 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 32,04 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,66 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,06 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 33,91 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 25,25 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 24,02 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,38 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,44 %.
Le IV de l'article 23-6 du décret du 1er juin 2021 susvisé, dans sa rédaction résultant du décret du 1er décembre 2021 susvisé, est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Toute personne de douze ans ou plus souhaitant se déplacer à destination du territoire national en provenance du Royaume-Uni doit être munie du résultat d'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé dans les conditions suivantes :
« a) Pour les personnes ne disposant pas d'un justificatif de leur statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2, moins de 24 heures avant le déplacement ;
« b) Pour les personnes disposant d'un tel justificatif, moins de 48 heures avant le déplacement ; » ;
2° Les 3° et 4° deviennent respectivement des 4° et 5° ;
3° Le IV est complété par l'alinéa suivant :
« Les obligations résultant du présent IV s'appliquent sans préjudice des règles particulières régissant les déplacements mentionnés aux trois derniers alinéas du I et au dernier alinéa du II de l'article 23-1. »
Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé Système d'information du numéro national de prévention du suicide (SI-2NPS).
Le SI-2NPS, placé sous la responsabilité conjointe de la direction générale de la santé et du centre hospitalier universitaire de Lille, est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément au e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé. Le centre hospitalier universitaire de Brest en assure la maîtrise d'œuvre, en qualité de sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 28 du même règlement.
Le SI-2NPS est mis à disposition des centres répondant aux appels au numéro national de prévention du suicide, organisés au sein d'établissements de santé, et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ce traitement a pour finalités :
1° La réalisation, par les centres répondants, d'activités d'écoute, d'évaluation, de diagnostic et d'orientation de personnes en situation de souffrance psychique appelant le numéro national de prévention du suicide, notamment de celles présentant un risque identifié de suicide, ainsi que l'accompagnement de ces personnes en lien avec les professionnels concourant à leur prise en charge sanitaire et médico-sociale ;
2° L'accompagnement et le conseil, par les centres répondants, de toute autre personne appelant le numéro national de prévention du suicide, en particulier des proches ou des professionnels prenant en charge des personnes en situation de souffrance psychique, afin de les aider dans l'identification de la crise suicidaire et la prise en charge de ces personnes ;
3° Le suivi épidémiologique du suicide aux niveaux national et local et le développement de la recherche en santé mentale.
I. - Les personnes dont les données sont directement recueillies par le centre répondant reçoivent l'information prévue par l'article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 susvisé lors de l'enregistrement de leurs données dans le traitement sauf, en application du e et du i du 1 de l'article 23 du même règlement, lorsque la situation de la personne appelante y fait obstacle. Cette information figure sur le site internet du numéro national de prévention du suicide, ainsi que sur tout support d'information le concernant.
En application du c du 5 de l'article 14 de ce règlement, l'exigence d'information prévue au même article 14 n'est pas applicable aux personnes, autres que l'appelant, dont les données sont recueillies à l'occasion d'un appel.
II. - Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leur droit d'accès aux données les concernant, prévu à l'article 15 du règlement (UE) n° 2016/679 susvisé, à l'exclusion de toute donnée personnelle relative à une autre personne physique.
III. - Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leur droit d'opposition, pour des raisons tenant à leur situation particulière, conformément à l'article 21 du règlement (UE) n° 2016/679 susvisé. Lorsqu'il est fait droit à leur demande, les données en cause sont effacées, conformément au c du 1 de l'article 17 du même règlement.
Lorsque la demande porte sur l'utilisation de leurs données pseudonymisées à fins de recherche, l'opposition est de droit.
IV. - Sous réserve des dispositions du premier alinéa du III, le droit à l'effacement prévu à l'article 17 du règlement (UE) n° 2016/679 susvisé n'est, en application du b et du c du 3 du même article, pas applicable au traitement SI-2NPS.
V. - Les droits mentionnés aux I, II et III, ainsi que les droits de rectification et de limitation prévus aux articles 16 et 18 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès du délégué à la protection des données du centre hospitalier universitaire de Brest.
Les données traitées sont conservées dans le traitement SI-2NPS, à la disposition des professionnels des centres répondants, pendant une durée de six mois après la dernière consultation du dossier ou l'enregistrement de la dernière pièce.
A l'expiration de cette durée, les données sont conservées pendant une durée de vingt ans aux seules fins de prise en charge du patient ou de preuve dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles. Toutefois, cette conservation ne peut dépasser une durée de dix ans après la majorité du patient lorsque celui-ci était mineur lors de son dernier appel, ni une durée de dix ans après la date de décès du patient si celui-ci est intervenu moins de dix ans après le dernier appel. Seules les personnes spécialement habilitées, dans les conditions définies par les responsables conjoints du traitement, peuvent y accéder.
Par dérogation aux deux alinéas précédents, les données de contact ainsi que les données de traçabilité des accès et des actions des utilisateurs mentionnées au 7° de l'article 2 sont conservées pendant une durée de trois ans.
I. - Les personnels des centres répondants sont habilités individuellement par le directeur de leur établissement à enregistrer et à consulter les données du SI-2NPS, pour les personnes qu'ils prennent en charge, pour les finalités énoncées aux 1° et 2° de l'article 1er.
II. - Sont destinataires des données enregistrées dans le traitement strictement nécessaire à l'exercice de leurs missions :
1° Les professionnels de santé et médico-sociaux, s'agissant des catégories de données mentionnées aux 1° à 6° de l'article 2 du présent décret, pour les patients qu'ils prennent en charge ou dont ils assurent le suivi ;
2° L'Agence nationale de santé publique, dans le cadre de ses missions décrites à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique, s'agissant des catégories de données mentionnées aux 2° et 5° de l'article 2 du présent décret, après application de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes ;
3° Les sous-traitants recrutés, dans les conditions prévues à l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, aux fins d'assurer la conception, le développement, la maintenance et l'hébergement du SI-2NPS, ou pour la finalité mentionnée au 3° de l'article 1er du présent décret.
Les catégories de données à caractère personnel susceptibles d'être collectées et enregistrées dans le traitement SI-2NPS sont :
1° Les données d'identité et de contact de l'appelant, lorsqu'il n'appelle pas pour sa situation propre, ainsi que, le cas échéant, son lien avec la personne en situation de souffrance psychique dont il évoque la situation ;
2° Les données concernant la personne en situation de souffrance psychique :
a) Les données d'identité, incluant l'identifiant national de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique, ainsi que les données de contact ;
b) Le cas échéant, les données d'identité et de contact de son représentant légal ou du titulaire de l'autorité parentale ainsi que les mesures de protection dont elle fait l'objet ;
c) Les informations sur la situation familiale et sociale de la personne ;
d) Les informations relatives aux facteurs de risque et antécédents de la personne vis-à-vis du suicide. Ces informations peuvent notamment porter sur des discriminations, des faits de harcèlement, un isolement, des difficultés financières ou des procédures judiciaires en cours, sur des événements de vie pertinents, sur des antécédents psychiatriques de la personne ou de son entourage, ainsi que sur la facilité d'accès à des moyens létaux ;
3° Les données d'identité et de contact concernant la famille, les référents, les proches contacts de la personne en situation de souffrance psychique ;
4° Les données d'identité et de contact des professionnels de santé participant à la prise en charge sanitaire ou médico-sociale de la personne en situation de souffrance psychique ;
5° Les données relatives à l'évaluation réalisée par le professionnel répondant, aux interventions ou orientations retenues dans le cadre de l'échange avec l'appelant ;
6° L'enregistrement audio des appels téléphoniques entrants et sortants, ainsi que les données permettant d'en assurer la journalisation ;
7° Les données d'identité et de contact des utilisateurs du système, ainsi que les données relatives à la traçabilité de leurs accès et actions.
Les arrêtés du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses (n° 1492), du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses (n° 0700), du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses (n° 1495) et du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers cartons et de la pellicule cellulosique (n° 0707) sont abrogés.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons (n° 3238), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions (IDCC n° 3242), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 50,94 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,61 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,85 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,59 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 61,43 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 13,88 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,68 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 11,01 %.
Les arrêtés du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la production audiovisuelle (n° 2642) et du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (n° 1734) sont abrogés.
Les arrêtés du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des ouvriers de la presse quotidienne régionale (n° 0598), du 13 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail des employés de la presse quotidienne départementale (n° 0693), du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail des employés de la presse quotidienne régionale (n° 0698), du 13 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail des ouvriers de la presse quotidienne départementale (n° 1083), du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des employés de la presse hebdomadaire régionale (n° 1281), du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de l'encadrement de la presse quotidienne régionale (n° 1895), du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne départementale (n° 0781), du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne départementale française (n° 1018) et du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des cadres de la presse hebdomadaire régionale d'information (n° 1563) sont abrogés.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse (n° 3221), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 47,24 % ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 18,50 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,60 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 11,42 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 10,24 %.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 du présent arrêté peuvent être consultées aux préfectures de l'Allier et de la Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'Histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
I. - Au deuxième alinéa de l'article 11 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 susvisé, les mots : « aux deux premiers alinéas de l'article 13 du présent décret » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 353-4-4 du code de l'énergie ».
II. - Les articles 12, 13, 14 et 20 du même décret sont abrogés.