Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 25 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestérol.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Vauclaire, 24700 Montpon-Ménestérol.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 22 juillet 2004, M. Pierre Moscovici, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour la période du 24 mai au 13 juin 2004.
 M. Moscovici est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 14 juin 2004 et placé en service détaché afin d'exercer son mandat de député au Parlement européen à compter du 20 juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 octobre 2004, l'arrêté du 5 décembre 2003 modifié portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale est modifié comme suit :
 « M. Guy Waiss, secrétaire général de l'académie de Montpellier, est nommé représentant suppléant de l'administration en remplacement de M. Jacky Terral. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2004 :
 Le retrait de M. Bellot (Christian, Gilbert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Bellot et Muriel Issele, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Bellot et Muriel Issele, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Me Muriel Issele, huissier de justice associé ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
 Le texte de cet accord et de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord du 1er juin 2004.
 Avenant du 16 septembre 2004 à l'accord du 1er juin 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Départs volontaires à la retraite avant soixante ans.
   Signataires :
 Union des industries textiles ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Une décision constitutive de dépôt spécial peut être rapportée en cours de validité par l'administration des douanes et droits indirects, sur demande du titulaire.
 En outre, le retrait d'agrément est prononcé par l'administration des douanes et droits indirects, après que le titulaire a été mis en demeure de présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours, lorsque :
 a) Les prescriptions applicables au titulaire ou aux dépositaires dans le dépôt spécial n'ont pas été respectées ;
 b) Les opérations effectuées dans le dépôt spécial ont donné lieu à des irrégularités ou infractions dûment constatées à l'encontre du titulaire ou du (des) dépositaire(s).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc et du colonel Sébastien Segarra, la délégation prévue à l'article 5 est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Yves Chatalic, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du centre ministériel de veille opérationnelle et d'alerte, au colonel Michel Pellen, chef de la mission de la ressource, et au lieutenant-colonel Jean-Marc Streissel, chef de la mission des études et des affaires internationales, directement placés sous l'autorité de M. Gilles Leblanc.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Narbonne (Aude), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Narbonne (direction des ressources humaines), BP 824, 11108 Narbonne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères au titre de la mobilité aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France au Tchad.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France au Tchad, rue du Lieutenant-Franjoux, BP 431, N'Djamena.
Description de l'emploi
 Premier collaborateur du chef de poste et assure son intérim.
 Suivi des questions politiques.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Monique Nicolas, ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-77-12).
La date de la visite, les heures d'arrivée et de départ ainsi que les noms et signatures des techniciens qui sont intervenus doivent être portés sur le carnet d'entretien prévu par l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation.
 Ce dernier doit comporter de plus obligatoirement les informations suivantes :
 - nature des observations, interventions, travaux, modifications, remplacements de pièces effectués sur l'appareil au titre de l'entretien ;
 - date et cause des incidents, et réparations effectuées au titre de dépannage.
 Le carnet d'entretien doit être mis à la disposition du propriétaire de l'appareil sous une forme et dans un endroit précisés dans le contrat d'entretien.
 Le carnet d'entretien doit être mis à jour lors de chaque visite et de chaque intervention de dépannage. Au cas où l'appareil comporte un dispositif permettant de reconstituer l'historique des opérations d'entretien, le propriétaire de l'appareil doit pouvoir avoir accès à ces informations sans surcoût.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP Solar, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Irmine Girard, lieudit Richeplaine, 97180 Sainte-Anne.
L'article D. 526 est ainsi modifié :
 I. - Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Sans préjudice des dispositions de l'article D. 523, le juge de l'application des peines recueille les éléments d'information nécessaires à l'examen de la demande de libération conditionnelle. A cette fin, il peut faire application des dispositions de l'article 712-16.
 « Dans tous les cas, le juge de l'application des peines peut également recueillir l'avis du procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le condamné souhaite établir sa résidence. Le procureur de la République peut alors procéder aux investigations prévues au premier alinéa du présent article afin de donner son avis. »
 II. - Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
 « Ces différents documents ou avis sont versés au dossier individuel du condamné, qui est transmis au tribunal de l'application des peines lorsque ce dernier est compétent.
 « Dans ce dernier cas, le juge de l'application des peines présente oralement la synthèse de ces documents et avis lors du débat contradictoire devant le tribunal de l'application des peines. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2006 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Atlan (Valérie, Marie-Catherine, Anne), épouse Georges, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe Geoffroy d'Assy, notaire associé à la résidence de Saint-Epain (Indre-et-Loire).
 Le retrait de M. Geoffroy d'Assy (Philippe, Marie, Joseph, Guislain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Geoffroy d'Assy, notaire associé, est accepté.
 Par suite du retrait de M. Geoffroy d'Assy (Philippe, Marie, Joseph, Guislain), la société civile professionnelle Philippe Geoffroy d'Assy, notaire associé, est dissoute.
 Mme Atlan (Valérie, Marie-Catherine, Anne), épouse Georges, est nommée notaire à la résidence de Saint-Epain (Indre-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe Geoffroy d'Assy, notaire associé, dissoute.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 18 juin 2004, M. Georges Desclaux, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de Tarn-et-Garonne à compter du 19 juillet 2004.
Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 septembre 2006, la parcelle située dans le département du Puy-de-Dôme, sise 48, avenue de la Résistance, lieudit Beauviolle, à Ambert, identifiée au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 630-00056, cadastrée YR 28, pour une superficie mesurée de 11 737 mètres carrés, est déclassée du domaine public de l'Etat et déclarée inutile aux besoins des services du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Cet ensemble immobilier domanial est remis au service France Domaine aux fins d'aliénation.
Le revenu de solidarité n'est versé que si le total des ressources de l'intéressé, de son conjoint ou concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité n'excède pas 80 % des plafonds mentionnés à l'article R. 351-13 du code du travail.
 Les bénéficiaires sont tenus de déclarer annuellement leurs ressources ; les revenus pris en compte sont ceux prévus par la réglementation relative au revenu minimum d'insertion, à l'exception des prestations familiales, et perçus au cours de l'année précédente.
 Lorsque le total du revenu de solidarité et des ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité excède les montants prévus au premier alinéa, le revenu de solidarité est réduit à due concurrence.
 Cette réduction est applicable à compter du quatrième mois de chaque année pour les douze mois suivants.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2004 :
 La démission de Mme Palleschi (Geneviève), épouse Chambas, huissier de justice à la résidence de Provins (Seine-et-Marne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Philippe Rudeaux, Grégory Hamon, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Provins (Seine-et-Marne), en remplacement de Mme Palleschi (Geneviève), épouse Chambas.
 M. Rudeaux (Philippe, Jean-Pierre) et M. Hamon (Grégory, Francesco, William) sont nommés huissiers de justice associés.
Par décision du Conseil (2003/913/CE) en date du 19 décembre 2003, les dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et l'Egypte entrent en application, à titre provisoire, à compter du 1er janvier 2004.
 Dès lors, les marchandises originaires d'Egypte peuvent bénéficier à l'importation sur le territoire communautaire du régime tarifaire suivant :
 - les produits relevant des chapitres 1er à 24 sont passibles du droit de douane applicable en régime de droit commun (tarif extérieur commun), à l'exclusion des produits repris en annexe I bénéficiaires du régime tarifaire indiqué en regard ;
 - les produits relevant des chapitres 25 à 97 peuvent être importés en exemption totale des droits de douane, à l'exception de ceux repris en annexe II soumis au taux de droit indiqué en regard.
 Le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole n° 4 définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et l'Egypte (certificat EUR 1 ou « déclaration d'origine sur facture »).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Paul Guimet, domicilié 146, route du Rousset, 38730 Doissin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 10 est modifié comme suit :
 I. - Au 1°, le d est remplacé par les dispositions suivantes :
 « d) Le directeur chargé des personnels des bibliothèques au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; »
 II. - Au 1°, le g est remplacé par les dispositions suivantes :
 « g) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant. »
 III. - Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Seize membres élus :
 « a) Deux représentants élus des professeurs des universités et des personnels d'enseignement et de recherche assimilés, conformément aux dispositions de l'article 3-1 A du décret du 18 janvier 1985 susvisé ;
 « b) Deux représentants élus des autres personnels d'enseignement et de recherche à l'exclusion des personnels scientifiques des bibliothèques mentionnés au 5° de l'article 3-1 B du décret du 18 janvier 1985 susvisé ;
 « c) Quatre représentants élus des personnels scientifiques des bibliothèques ;
 « d) Six représentants des élèves, élus par des collèges distincts, dont deux représentants au titre des conservateurs de l'Etat, deux représentants au titre des conservateurs des collectivités territoriales, un représentant au titre des bibliothécaires et un représentant des élèves non fonctionnaires ;
 « e) Deux représentants élus des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé. »
 IV. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le président du conseil scientifique, le directeur, le directeur des études et des stages, le directeur de la recherche, le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux délibérations du conseil avec voix consultative. »
Les dixième et onzième alinéas de l'article 32 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 3° Les trois représentants des personnels mentionnés au 4° de l'article 31 ci-dessus ;
 « 4° Le représentant des élèves non fonctionnaires au conseil d'administration ainsi que deux autres représentants élus par les élèves non fonctionnaires. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone de planification : Villedieu-les-Poêles.
 Fréquence : 106 MHz
 Adresse du site : TDF, lieudit Saultchevreuil du Tronchet, 50800 Villedieu-les-Poêles.
 Altitude du site : 170 mètres.
 Altitude de l'antenne : 208 mètres.
 Puissance (PAR max) : 300 W.
 Contraintes : 30 W dans le secteur d'azimut 250°/290°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article 4, alinéa 3, de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Les régisseurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent, en accord avec le chef de service, désigner des mandataires parmi le personnel d'encadrement, les personnels administratifs et les travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Poujol, domicilié 240, chemin de la Tramontane, 34980 Montferrier-sur-Lez.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Arras (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, option biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Arras, direction des ressources humaines, 57, avenue Winston-Churchill, SP 6, 62022 Arras Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Article 8
    Construction navale
    1. Les parties contractantes conviennent de coopérer dans le domaine de la construction navale pour promouvoir des conditions de marché loyales et concurrentielles et constatent le déséquilibre structurel important entre l'offre et la demande et la tendance au déclin de l'industrie mondiale de la construction navale. Pour ces raisons, conformément à l'accord de l'OCDE sur la construction navale, les parties contractantes ne prennent aucune initiative et n'adoptent aucune mesure pour soutenir leur industrie de la construction navale, qui serait de nature à fausser la concurrence ou à permettre à la construction navale de leur pays d'échapper à des difficultés futures.
    2. Les parties contractantes conviennent d'engager des consultations à la demande d'une des parties contractantes sur l'application de l'accord de l'OCDE sur la construction navale, sur l'échange d'informations sur le développement du marché mondial des navires et de la construction navale et sur tout autre problème se posant dans ce domaine.
    Les représentants de l'industrie de la construction navale peuvent être invités comme observateurs à ces consultations, avec l'accord des parties contractantes.
Par décision du ministre de la défense en date du 21 juin 2001 :
    1. Les candidats dont les noms suivent sont inscrits par ordre de mérite sur la liste d'admission au concours interne ouvert en 2001 pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la marine :
    Secrétaire administratif Voron (Antoine, François, Marie) ;
    Second-maître électronicien d'aéronautique navale Verretoux (Stéphanie, Claire, Jeanne-Marie) ;
    Maître fourrier Achin (Magaly, Martine) ;
    Second-maître mécanicien d'aéronautique navale Reymond (Sébastien, Henri, Jean).
    2. Les candidats dont les noms suivent sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission :
    Maître transmetteur Barrois (Damien) ;
    Second-maître secrétaire militaire Henrioud (Stéphanie, Mireille).
Déclaration commune concernant l'article 9
    Les Parties contractantes conviennent que, aux fins de l'application de l'accord, les termes « propriété intellectuelle, industrielle et commerciale » comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur et des droits voisins, y compris les droits d'auteur sur des programmes d'ordinateur, les droits des brevets, des dessins et modèles industriels, des indications géographiques, y compris les appellations d'origine, des marques de produits et de services, des topographies de circuits intégrés ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulgué es relatives au savoir-faire.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 18 juin 2001, M. Fiorina (Jean-Paul), chef de service au Conseil économique et social, est nommé directeur des services législatifs et économiques à compter du 1er juillet 2001, en remplacement de Mme Hirsch-Triquart (Nicole), appelée à d'autres fonctions.
    En cette qualité il exercera les fonctions d'adjoint au secrétaire général.
Art. 1er. -  L'usage de la fréquence définie en annexe de la présente décision est attribuée à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion, de 9 heures à 3 heures, de ses programmes.
    L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
Article 9
    1. La Partie requise procède à la remise des actes et décisions judiciaires qui lui sont envoyés à cette fin par la Partie requérante.
    Cette remise peut être effectuée par simple transmission de l'acte ou de la décision au destinataire. Si la Partie requérante le demande expressément, la Partie requise effectue la remise dans l'une des formes prévues par sa législation pour les significations analogues ou dans une forme spéciale compatible avec cette législation.
    2. La preuve de la remise se fait au moyen d'un récépissé daté et signé par le destinataire ou d'une déclaration de la Partie requise constatant le fait, la forme et la date de la remise. L'un ou l'autre de ces documents est immédiatement transmis à la Partie requérante. Sur demande de cette dernière, la Partie requise précise si la remise a été faite conformément à sa loi. Si la remise n'a pu se faire, la Partie requise en fait connaître immédiatement le motif à la Partie requérante.
    3. Les citations à comparaître sont transmises à la Partie requise au plus tard quarante jours avant la date fixée pour la comparution. En cas d'urgence, l'Autorité centrale de la Partie requise peut renoncer à cette condition de délai à la demande de l'Autorité centrale de la Partie requérante.
    4. Le témoin ou l'expert qui n'a pas déféré à une citation à comparaître sur le territoire de la Partie requérante ne peut être soumis, alors même que cette citation contiendrait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de contrainte, à moins qu'il ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de la Partie requérante et qu'il n'y soit régulièrement cité à nouveau.
    5. Les indemnités à verser, ainsi que les frais de voyage et de séjour à rembourser au témoin ou à l'expert par la Partie requérante, sont calculés depuis le lieu de leur résidence et leur sont accordés selon des taux au moins égaux à ceux prévus par les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition doit avoir lieu.
Art. 4. -  La composition du Conseil supérieur de l'armée de l'air jusqu'au 30 juin 2002 comporte, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
    M. le général de corps aérien Bourdilleau (François, Charles) ;
    M. le général de corps aérien Wolsztynski (Richard) ;
    M. le général de corps aérien Saucles (Gérard, Albert) ;
    M. le général de corps aérien Raingeard (Jean, Paul, Louis) ;
    M. le général de corps aérien Choplin (Bernard, Maurice) ;
    M. le général de corps aérien Longuet (Hervé, Claude, Yves) ;
    M. le général de division aérienne Tsédri (Jean-Yves, Maurice).
Par décret en date du 25 juin 2001, Mme Delphine Geny-Stephann, chef de bureau à la direction du Trésor, est nommée en qualité de représentante de l'Etat au conseil d'administration de la société La Française des jeux, en remplacement de M. Christophe Marchand et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 novembre 2001, et conformément au dernier alinéa de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, l'arrêté du 23 mai 1980 modifié le 20 mai 1997 octroyant l'agrément à la Coopérative des éleveurs de porcs Auvergne Bourbonnais (CEPAB) Montvachoux, 63560 Menat, sous le numéro PH 80 315, pour sa production porcine, est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2002, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2002, les élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion 2000-2002) dont les noms suivent :
 M.
Besse (Thierry) ;
 M.
Dieu (Frédéric) ;
 M.
Guével (Benoist) ;
 M.
Journé (Paul) ;
 M.
Koutchouk (Alexandre) ;
M l l e
Lacau (Marie-Thérèse) ;
 M.
Marc-Antoine (François) ;
M l l e
Renaudin (Mathilde) ;
 M.
Romnicianu (Michel) ;
 M.
Vinot (François) ;
 M.
Zelenko (Pierre).
Corps technique et administratif
    Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 2001
    BASE PETROLIERE INTERARMEES
    Les aspirants :
    Pichard (Patricia, Cécile, Jacqueline)
    Baras (David, Pierre, Gilbert)
    ECOLE MILITAIRE DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF
    Les aspirants :
    Delrieux (Audrey, Christiane, Denise)
    Maillot (Dominique, Bernard)
    Billerey (Jean-Marc, Albert), lieutenant à titre temporaire
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain, administrateur civil, directement placé sous son autorité, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
L'article 263-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 263-2. - Les membres du corps de conception et de direction occupent, dans les services centraux, des postes, notamment, de directeur central adjoint, de sous-directeur, de chef de l'OCRIEST, de chef de l'état-major, de chef du service du contrôle de gestion, de l'organisation et de la communication et de chef de bureau.
 Dans les services territoriaux, ils exercent les fonctions de directeur zonal et de directeur zonal adjoint, de directeur de la police aux frontières et de directeur adjoint, de directeur départemental et de directeur départemental adjoint. Ils peuvent également exercer les fonctions de chef de service de la police aux frontières. »
A N N E X E
    (36 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 239 du 14/10/2001 page 16163 à 16164
    =============================================
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2001 :
    M. Offroy (Alexis, Jean, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Chatellin et Gérard Morvan, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Chatellin et Gérard Morvan, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Chatellin, Gérard Morvan et Alexis Offroy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 2 octobre 2001, M. Jean-Paul Carpentier, directeur de la protection judiciaire et de la jeunesse au ministère de la justice, est nommé, par la voie du détachement, dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de 2e classe pour exercer les fonctions de directeur des services au foyer de l'enfance, à Lille (Nord).
I. - L'article D. 241-9 du même code est abrogé.
 II. - A l'article D. 241-10 du même code, les mots : « déterminé selon les modalités prévues aux articles D. 241-7 à D. 241-9 » sont remplacés par les mots : « déterminé selon les modalités prévues aux articles D. 241-7 et D. 241-8 ».
 III. - L'article D. 241-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 241-11. - Lorsque le bénéfice de la réduction prévue à l'article L. 241-13 est cumulé, au titre du versement d'une même rémunération, avec celui de la réduction prévue par l'article L. 241-14, est d'abord appliquée la réduction mentionnée à l'article L. 241-14, puis la réduction prévue par l'article L. 241-13.
 Le montant total des allégements obtenu par application de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13, dont le bénéfice est le cas échéant cumulé avec l'autre mesure d'allégement mentionnée à l'alinéa précédent, est dans tous les cas limité au montant des cotisations mentionnées au I dudit article dues pour l'emploi du salarié au titre des gains et rémunérations versés au cours du mois. »
 IV. - A l'article D. 241-12 du même code, les mots : « La durée collective calculée sur le mois mentionnée aux articles D. 241-8 et D. 241-9 » sont remplacés par les mots : « La durée collective calculée sur le mois mentionnée à l'article D. 241-8 ».
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 juin 2004, portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Au grade de commandeur
GENDARMERIE NATIONALE
Desjardins (Gérard, Antonio), général d'armée. Officier du 8 juillet 1999.
ARMÉE DE TERRE
Duburg (Roger), général de division. Officier du 9 juillet 1999. Cité.
Meille (Robert, Georges, Gaston), général de corps d'armée. Officier du 3 septembre 1999. Cité.
Ollion (Henri, Maurice, Marie), général de division. Officier du 13 juillet 1999. Cité.
Saqui de Sannes (de) (Pierre, Marie, Jacques), général de division. Officier du 13 juillet 1999. Cité.
Sublet (Jean-Louis, Joseph), général de corps d'armée. Officier du 13 juillet 1999. Cité.
MARINE NATIONALE
Dumontet (Alain, Marcel, Henri), vice-amiral d'escadre. Officier du 14 décembre 2002.
Mérer (Laurent, Georges, Henri), vice-amiral d'escadre. Officier du 16 juillet 1999. Cité.
Pinon (Hubert, François, Pierre), vice-amiral d'escadre. Officier du 11 octobre 1999.
Sautter (Philippe, Jacques, Raoul), vice-amiral d'escadre. Officier du 6 juillet 1999.
Scott de Martinville (Edouard, Henri, Nicolas), vice-amiral d'escadre. Officier du 14 juillet 1999.
DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
Gillyboeuf (Jean-Paul, Joseph, Georges), ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement. Officier du 17 octobre 2000.
Le vote aura lieu sur place le jour du scrutin. Le vote par correspondance est admis pour les agents qui en auront fait la demande au moins quinze jours avant la date du scrutin et auront justifié leur impossibilité d'être présents à l'agence ce jour-là.
 Le vote par procuration n'est pas autorisé.
 Chaque électeur déposera dans l'urne une enveloppe contenant au maximum deux bulletins imprimés par l'administration, qui ne devront comporter aucune rature, ni signe distinctif.
 Pour les votes transmis par la poste, l'enveloppe extérieure pré-affranchie ne doit comporter aucune autre mention que celles pré-imprimées. Une seconde enveloppe, dans laquelle est glissée l'enveloppe avec le vote, doit comporter, lisiblement écrits, le nom, le prénom et la signature de l'électeur.
Les proportions prévues à l'article 7 et au I de l'article 11 sont atteintes selon des modalités fixées par la convention dans un délai ne pouvant excéder cinq ans à compter de la conclusion de la première convention et en fonction, notamment, du nombre d'abonnés. Durant cette période, la convention fixera, de manière progressive, les proportions qui devront être atteintes chaque année.
Il est créé au centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) de Dinard-Bretagne, établissement public national du ministère de la jeunesse et des sports, un site internet dont l'objet est :
 - la présentation du centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) de Dinard-Bretagne et de ses activités ;
 - la communication de renseignements concernant les formations organisées dans le cadre du service public de formation, les résultats aux épreuves de sélection et aux examens, les qualifications et emplois et les aides financières ;
 - les modalités d'accueil des stages sportifs ou sociosportifs et les équipements et installations sportives ou socio-éducatives de l'établissement ;
 - la présentation des pôles haut niveau et du Centre national de kayak de mer.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2001, Mme Leroux (Sophie), épouse Duval, adjointe administrative, est, à compter du 11 septembre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray, en remplacement de Mme Imart (Séverine).
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Nîmes.
 Fréquence : 96,60 MHz.
 Site d'émission : espace Puech de Teil, 467, rue Puchini, 30000 Nîmes.
 Altitude du site : 70 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 135 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Florac.
 Fréquence : 92,6 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Le Pradal, 48400 Florac.
 Altitude du site : 1 060 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 1 077 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 240°/280°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
I. - Les dépenses prévues au 5° du I de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004 susvisée sont celles contribuant, pour les personnes âgées, à :
 1° Prévenir la perte d'autonomie et réduire ses incidences physiques et sociales ;
 2° Prévenir la maltraitance ;
 3° Favoriser et valoriser la participation à la vie sociale ;
 4° Financer les études et les recherches sur le vieillissement ainsi que sur la conception des équipements collectifs et de l'habitat ;
 5° Diffuser les actions innovantes dans les domaines cités ci-dessus.
 II. - Ces dépenses s'entendent de dépenses à caractère non permanent, qui peuvent toutefois faire l'objet d'une programmation pluriannuelle.
 III. - Les projets relatifs aux actions et programmes d'animation et de prévention mentionnés au I du présent article sont agréés par le ministre chargé des personnes âgées ou par le préfet de département et transmis à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en vue de leur mise en paiement dans la limite des crédits disponibles.
 IV. - L'agrément est délivré dans les conditions et selon les modalités définies au IV de l'article 6 du présent décret.
Durant la période de désignation, l'Office de protection contre les rayonnements ionisants peut être chargé par le ministre chargé du travail de contrôler l'activité des organismes désignés.
 L'Office de protection contre les rayonnements ionisants doit établir un rapport sur l'activité des organismes désignés en vue du renouvellement de sa désignation. A cet effet, les organismes désignés dressent chaque année à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants leurs rapports d'activité.
Art. 5. -  En application de l'article 2 du décret no 2001-834 du 12 septembre 2001 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis pour se présenter au concours d'accès aux corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent en faire la demande au moment de l'inscription.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2001, Mme Dufourcq (Elisabeth), inspectrice générale des affaires sociales, est nommée membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public pour une durée de quatre ans.
Pour chaque race, répertoriée dans un stud-book, le ministre de l'agriculture et de la pêche peut agréer un organisme dit « association de race » en vue de :
 - participer à la sélection des équidés ;
 - concourir à la définition de la politique d'amélioration génétique et de la sélection au sein du stud-book concerné ;
 - assurer, au sein de ce stud-book, l'amélioration génétique et la sélection.
 A ce titre, cet organisme désigne le président de la commission de stud-book concernée.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de décembre 2001 est arrêté à la somme de 1 751 000 000 EUR répartis comme suit :
 702 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2004 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2001 a été arrêté à 100,88 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 27 décembre 2001.
 1 049 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,75 % 12 janvier 2007 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2001 a été arrêté à 97,56 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 27 décembre 2001.
Les droits des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel prévus aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe financier, situé au 56, rue de Lille, 75007 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2001, M. Fontaine (Alain) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2001, à l'université d'Angers.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 juin 2004, M. Michel Taillé, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Pôle universitaire de Lyon, en remplacement de M. Daniel Thorel.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Martinique est vacant à compter du 7 février 2005.
 Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues à l'article 1er du décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 modifié relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1015, ainsi que les magistrats et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
 Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 12 janvier 2001 précité.
 Conformément aux dispositions du décret du 12 janvier 2001 précité, les candidatures à l'emploi considéré doivent être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, aux services du Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis. Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du préfet de la région Martinique, rue Victor-Sévère, BP 647-648, 97262 Fort-de-France Cedex (téléphone : 0596-39-36-00, télécopie : 0596-71-40-29).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 février 2002, M. Dominique Giorgi, inspecteur général des affaires sociales, sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, est reconduit dans ses fonctions, pour une période de trois ans à compter du 1er août 2001. Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Dominique Giorgi, inspecteur général des affaires sociales, en qualité de sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 1er octobre 2001, date à laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
L'article 224-2-13 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est complété par un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« 3.1. Les flexibles de raccordement du stockage GPL aux moteurs hors-bord doivent être conformes aux prescriptions du règlement n° 67 révisé annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 susvisé.
3.2. Les accessoires et systèmes de multiconnection (adaptateurs), utilisés en amont de la canalisation souple d'alimentation du carburant jusqu'au moteur, non soumis aux exigences du règlement n° 67 révisé annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 susvisé, devont être conformes aux cahiers des charges (CCH) n° 97-04 de l'Association française du gaz (AFG) ou à la norme NF EN 12864.
3.3. Les flexibles de liaison entre le moteur et le stockage, en dehors de la distance nécessaire pour permettre sans contrainte les mouvements directionnels (orientation du moteur), doivent être fixés de manière permanente à la structure du navire. Ils ne doivent pas pouvoir être déformés, fragilisés ou percés. Leur positionnement ne doit pas gêner les déplacements à bord pendant la navigation.
3.4. Tous les flexibles de l'installation GPL doivent être remplacés cinq ans après la date de fabrication inscrite sur ceux-ci. »
Le comité consultatif des collections comprend, outre le président du Centre des monuments nationaux qui le préside :
 1° Deux représentants de la direction de l'architecture et du patrimoine :
 a) Le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
 b) Le sous-directeur des monuments historiques ou son représentant ;
 2° Deux représentants du Centre des monuments nationaux :
 a) Le directeur du Centre des monuments nationaux ou son représentant ;
 b) Un administrateur de monument ;
 3° Douze conservateurs et conservateurs généraux du patrimoine, dont le chef du département des ressources scientifiques du Centre des monuments nationaux et deux chargés de mission d'inspection générale des monuments historiques, désignés avec l'accord de l'autorité hiérarchique dont ils relèvent ;
 4° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine des monuments nationaux.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet hors cadre exercées par M. Philippe Yvin, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe, à compter du 26 avril 2004.
 Il sera réintégré dans son cadre d'emplois d'origine.
Par délibération en date du 4 mai 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SA Haven Leisure à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Charmettes à partir des Mathes (17) pendant la période du 15 mai au 15 octobre 2004.
 Site : Les Mathes (17).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.