Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2005 :
 Mlle Pioche (Paméla, Eric, Carine) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jacky Sizam et France Sizam-Gadet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacky Sizam et France Sizam-Gadet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacky Sizam, France Sizam-Gadet, Paméla Pioche, huissiers de justice associés ».
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments procède à l'instruction des dossiers de demande d'ouverture des établissements. Il vérifie que le dossier comporte l'ensemble des pièces prévues aux articles 2 ou 3 pour prononcer sa recevabilité.
 Il notifie alors au signataire de la demande la date d'enregistrement du dossier à partir de laquelle court le délai de quatre-vingt-dix jours dans lequel il doit statuer sur la demande.
 Il fait procéder à une instruction selon les modalités mentionnées à l'article R. 5146-1. A cet effet, il adresse à l'inspecteur concerné un exemplaire du dossier complet. Dans les cas prévus aux articles R. 5142-6 et R. 5142-7, il adresse pour avis un dossier au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou au préfet du département d'implantation de l'établissement. Il adresse également au conseil de l'ordre compétent un exemplaire du dossier (au conseil central pour les pharmaciens ou au Conseil supérieur de l'ordre pour les vétérinaires pour transmission au conseil régional compétent).
 Le conseil central de l'ordre des pharmaciens ou le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires adressent à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments leur avis sur la situation du postulant dans un délai maximum de deux mois. Cet avis a trait notamment à l'expérience professionnelle, aux conditions d'exercice de l'intéressé au regard des règles de cumul d'activité et à la convention établie avec l'entreprise en application de l'article R. 5142-54.
 Au vu du rapport d'enquête rédigé par l'inspecteur, de l'avis du conseil de l'ordre compétent et, le cas échéant, des avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou du préfet du département où est implanté l'établissement ainsi que des autres éléments du dossier, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments prend une décision accordant ou refusant l'autorisation d'ouverture.
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments notifie sa décision au demandeur, à l'inspecteur ayant procédé à l'enquête, à l'ordre compétent et, le cas échéant, au préfet du département où est implanté l'établissement et au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
I. - En cas de changement de propriété ou de mise en location-gérance affectant seulement une partie de l'établissement pharmaceutique vétérinaire, les pharmaciens ou vétérinaires responsables concernés adressent, tel que prévu à l'article R. 5142-14, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments :
 1° Pour le bénéficiaire, une demande d'autorisation d'ouverture pour l'établissement constitué par la partie transférée de l'établissement initial concerné ;
 2° Pour le cédant ou le bailleur, une demande de modification de l'autorisation initiale d'ouverture de l'établissement concerné.
 Ces formalités doivent être réalisées simultanément.
 II. - A la demande d'autorisation d'ouverture est joint un dossier comportant les pièces suivantes :
 1° Les documents répertoriés au 2° du II de l'article 11 relatifs au nouveau propriétaire ou locataire-gérant de l'établissement pharmaceutique vétérinaire ;
 2° Un plan coté des locaux précisant notamment les lieux d'exercice des activités et des opérations pharmaceutiques vétérinaires, les circuits des personnes, des matières premières, des produits intermédiaires, des produits finis et des déchets liés aux opérations pharmaceutiques ainsi que l'implantation des équipements principaux ;
 3° Un document établi par le demandeur précisant les conditions dans lesquelles les activités seront exercées dans ledit établissement à la suite du changement de propriété ou de la mise en location-gérance ;
 4° Une copie de l'acte portant acquisition ou mise en location-gérance de la partie transférée de l'établissement pharmaceutique vétérinaire ;
 5° Une copie des procès-verbaux de l'organe compétent de l'entreprise approuvant ce changement de propriété ou cette mise en location-gérance ;
 6° Le cas échéant, toute pièce établissant que le pharmacien, le vétérinaire ou la société est ou sera, au plus tard à la date de la délivrance de l'autorisation d'ouverture, propriétaire ou locataire des locaux concernés par la demande (par exemple : une copie de l'acte de vente ou du bail ou de la promesse de vente ou de location ou du permis de construire) ;
 7° Le cas échéant, pour les pharmaciens ou les vétérinaires délégués ou délégués intérimaires, les diplômes, titres ou certificats et les documents relatifs à leur expérience professionnelle ;
 8° Pour les établissements mentionnés au 3° de l'article R. 5142-1 du code de la santé publique, la désignation de la personne, pharmacien ou vétérinaire, chargée de la pharmacovigilance.
 III. - A la demande de modification de l'autorisation initiale d'ouverture de l'établissement est joint un dossier comportant les pièces suivantes :
 1° Une copie de l'acte portant cession ou mise en location-gérance de la partie de l'établissement pharmaceutique vétérinaire ;
 2° Une copie des procès-verbaux de l'organe social compétent de l'entreprise approuvant le changement de propriété ou la mise en location-gérance de la partie dudit établissement ;
 3° Les plans des locaux modifiés précisant, le cas échéant, les conséquences dans ledit établissement du transfert d'activité.
Par décret en date du 4 mars 2005 :
 Sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance :
 M. Thierry Francq, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du service financement de l'économie à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 M. Valéry Jost, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau marchés et produits d'assurance à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 M. Vincent Richard, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chef du bureau 5BIFLOM à la direction du budget.
 M. Bertrand Schneiter, inspecteur général des finances à l'inspection générale des finances.
 M. Thierry Trouvé, ingénieur général des mines, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, du ministère de l'écologie et du développement durable.
 M. Jean-François Viala, commissaire contrôleur général des assurances à la Commission de contrôle des assurances.
 Sont nommés en tant que personnalités qualifiées au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance :
 M. Gérard Andreck.
 M. Guy Baqué.
 M. Jean-Claude Chollet.
 M. Patrick Lucas.
 M. Thierry Masquelier.
 M. Thierry Van Santen.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 13 mai 2005, M. Remond (Olivier), conseiller économique hors classe, placé en service détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur, est réintégré dans le corps des conseillers économiques, affecté à Oslo (Norvège) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
A N N E X E
MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE
DE PROGRAMME RÉSEAU FRANCE OUTRE-MER
 Le premier alinéa de l'article 6 des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer est ainsi rédigé :
 « Le capital social est fixé à 97 000 EUR et divisé en 9 700 actions de 10 euros chacune. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 mars 2005 et pour compter du 30 mars 2005, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 26 novembre 2003 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, sont modifiées comme suit :
Les représentants des personnels sont élus pour un mandat d'une durée de trois ans renouvelable une fois.
 Si, avant l'expiration de son mandat, le représentant titulaire du personnel au conseil scientifique de l'Institut national de police scientifique se trouve dans l'impossibilité d'exercer sa fonction pour quelque cause que ce soit, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par son suppléant.
 En l'absence de son suppléant, il est procédé à une nouvelle élection pour la durée du mandat restant à courir, si la durée qui sépare la cessation des fonctions du représentant du personnel de la fin normale du mandat est supérieure à six mois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 2005, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France (ASF), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
 M. Jean-Louis Girodolle, inspecteur des finances, sous-directeur « transport » à l'agence des participations de l'Etat à la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
 M. Hugues Bied-Charreton, administrateur civil hors classe, sous-directeur à la direction du budget.
L'article 2 de l'arrêté du 6 juin 2002 susvisé est rédigé comme suit :
 « Le concours comporte les deux épreuves suivantes :
 I. - Une épreuve écrite d'admissibilité (durée : trois heures ; coefficient 1) :
 Rédaction d'une note résumant les éléments d'un dossier remis aux candidats et portant, au choix des candidats lors de l'inscription, sur l'une des options suivantes :
 Option n° 1 : droit social et administration générale des affaires maritimes ;
 Option n° 2 : navigation et sécurité ;
 Option n° 3 : pêches, cultures marines et environnement.
 Cette épreuve est destinée à apprécier les qualités de réflexion, de compréhension des candidats et leur capacité d'analyse et de synthèse d'un problème relatif à l'option choisie.
 II. - Une épreuve orale d'admission (durée : trente minutes ; coefficient 1) :
 L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la compétence professionnelle des candidats, leur aptitude à animer une équipe de travail et à exercer les fonctions normalement confiées aux contrôleurs des affaires maritimes de classe exceptionnelle.
 Elle débute par un exposé du candidat, d'environ cinq minutes, sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité de contrôleur des affaires maritimes. Cet exposé est suivi d'une interrogation par le jury sur les éléments qu'il contient puis d'une conversation avec le jury portant notamment sur les connaissances et les pratiques professionnelles du candidat et son aptitude à agir à bon escient dans son environnement professionnel. Le jury pourra interroger le candidat à partir d'un cas pratique. »
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2005, sont promus dans l'armée active :
Corps des administrateurs des affaires maritimes
Au grade d'administrateur en chef de 1re classe
Pour prendre rang du 1er janvier 2005
   Les administrateurs en chef de 2e classe :
Lainé (Philippe, Ernest).
Goallo (René, Eugène).
Au grade d'administrateur en chef de 2e classe
Pour prendre rang du 1er janvier 2005
   Les administrateurs principaux :
Moge (Philippe, André, Yves).
Le Villain (Christophe, Jean, Henri).
Chapalain (Marc, Roland).
Corps des professeurs de l'enseignement maritime
Au grade de professeur en chef de 1re classe
Pour prendre rang du 1er janvier 2005
   Les professeurs en chef de 2e classe :
Sauter (Laurent, Jérôme, Louis).
Brandon (Jacques, André, René).
Au grade de professeur en chef de 2e classe
Pour prendre rang du 1er janvier 2005
   Les professeurs principaux :
Fortin (Frédéric).
Duchemin (Gilles, Jean-Baptiste, Claude).
Corps des officiers du corps technique
et administratif des affaires maritimes
Au grade d'officier en chef de 2e classe
Pour prendre rang du 1er janvier 2005
L'officier principal Le Camus (Cyrille, Henri, Guy).
Pour prendre rang du 1er mars 2005
L'officier principal Croguennoc (Jean-Michel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et de la ministre de l'outre-mer en date du 25 février 2005, sont nommés membres du conseil spécialisé de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture pour l'outre-mer à compter du 7 mars 2005 :
Au titre de représentant de la profession aquacole
 M. Aulien (Paul).
Au titre de représentant des organisations de producteurs
 M. Karam (Georges).
Au titre de représentants des marins
et des armateurs à la pêche
 Mme Simeon (Nadia).
 M. Gaudin (Alain).
 M. Zaire (Erick).
Au titre de représentants du secteur coopératif maritime
 M. Mohamed-Picot (Hakim).
 M. Madere (Christian).
Au titre de représentants de l'industrie
de la transformation et de la commercialisation
 M. Jean-Noel (Vitalien, Edouard).
 M. Theault (Charles).
 M. Julie (Jean, Luçay).
Le schéma directeur a pour objet de définir à moyen terme les objectifs et les orientations générales en matière d'informatique, de bureautique et de réseaux de communication des organismes de mutualité sociale agricole.
 Le schéma directeur prend en considération l'existence de plusieurs produits informatiques, la sécurité des systèmes, les niveaux de traitement et de développement propres à chaque produit, le respect du principe de la concurrence en matière d'équipement, la protection des libertés individuelles et la nécessaire coordination des systèmes existants.
Outre le rôle défini à l'article R. 121-1 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration des caisses départementales et pluridépartementales et le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ont pour mission notamment :
 1° De tracer toutes directives générales concernant la gestion et le fonctionnement de l'organisme ;
 2° De conclure des conventions collectives de travail et de déterminer les conditions générales de travail et de rémunération du personnel sous les réserves énoncées aux articles L. 123-1, L. 123-2, R. 123-48 à R. 123-53 du code de la sécurité sociale ;
 3° De décider la création d'échelons locaux et de fixer les règles de fonctionnement de ces derniers ;
 4° De nommer les praticiens-conseils, les médecins du travail sous les conditions particulières imposées pour chaque catégorie d'agent par des textes spécifiques ; de décider sous les mêmes conditions particulières des mesures disciplinaires ;
 5° De déléguer aux agents de direction les pouvoirs nécessaires en vue d'assurer, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires, le fonctionnement de l'organisme ;
 6° De décider des opérations immobilières et des marchés.
 Les décisions des unions, unions d'économie sociale, groupements d'intérêt économique et sociétés civiles immobilières mentionnées aux articles L. 723-7 et L. 723-13 ne peuvent avoir d'incidence sur la gestion administrative et financière des caisses de mutualité sociale agricole, qu'après approbation donnée par délibération des conseils d'administration des organismes.
Dans le cas où un administrateur a été poursuivi par un tiers pour des faits liés à l'exercice de son mandat, le conseil d'administration de l'organisme de mutualité sociale agricole peut, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice du mandat n'est pas imputable à cet administrateur, décider de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui et des frais de procédure et de défense.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 13 mai 2005, M. Palach (Jean-Marie), inspecteur général des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès du groupement d'intérêt public « information des assurés sur leurs droits à la retraite », pour exercer les fonctions de directeur, pour une période de trois ans, à compter du 1er novembre 2004.
Les assemblées générales de la mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-27 sont les organes représentatifs de la profession agricole en ce qui concerne la protection sociale et familiale en agriculture.
 Elles ont pour mission :
 1° De procéder à l'élection des membres des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole dans les conditions fixées par les articles L. 723-29 et L. 723-30 ;
 2° De désigner, pour une durée de six ans, un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant dans les conditions déterminées par l'article L. 723-46 ;
 3° De se prononcer annuellement sur la gestion des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ;
 4° D'adopter et de modifier les statuts et le règlement intérieur des caisses de mutualité sociale agricole qui sont approuvés dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article L. 723-2 ;
 5° D'entendre chaque année le rapport général du conseil d'administration sur son activité au cours de l'exercice écoulé et sur son programme d'avenir, notamment en matière d'action sanitaire et sociale, et de se prononcer sur ce rapport ;
 6° De décider la fusion de caisses de mutualité sociale agricole dans les conditions fixées par l'article L. 723-4 ;
 7° D'adresser au ministre chargé de l'agriculture toutes propositions utiles en vue d'apporter à la réglementation en vigueur les adaptations jugées nécessaires pour une meilleure application du régime de sécurité sociale agricole.
La commission de l'informatique, de la bureautique et de la télématique de la mutualité sociale agricole, placée auprès du ministre chargé de l'agriculture, émet, à la demande de celui-ci, un avis motivé sur les schémas directeurs présentés par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
 La commission peut également être saisie par le ministre chargé de l'agriculture de projets informatiques, bureautiques et télématiques.
 La composition de la commission est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la Société nationale de programmes France 3 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la Société nationale de programmes France 3 dans la zone de :
 a) Albi, Alby-sur-Chéran, Arvieu, Boussens, Carcassonne 2, Cassagnes-Begonhes, Caudebronde, Chambéry 2, Chavanod, Cluses, Golfech, Limoux, Lucq-de-Béarn, Marcillac-Vallon 1, Penne 1, Sauveterre-la-Lémance, Saint-Christophe-sur-Guiers 1, Saint-Jorioz 1, Saint-Mury-Monteymond, Saint-Pierre-de-Chartreuse 2, Thèbe, Urau, Vatilieu,
 b) Aydat 1, Bellerive-sur-Allier, Billom, Coudes, Cunlhat, Eymet, Fumel, Laprugne, Palladuc, Saint-Cyr-de-Valorges, Saint-Didier-sur-Rochefort 2, Saint-Ours-les-Roches.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 septembre 2005 pour les sites mentionnés en a et avant le 15 décembre 2005 pour les sites mentionnés en b.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la Société nationale de programmes France 3.
La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 modifiée susvisée dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de :
 a) Annecy, Camares 2, Castillon-en-Cousérans, La Bastide-de-Sérou, Massat, Sabarat ;
 b) Puy-de-St-Romain, Romagnat.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 septembre 2005 pour les sites mentionnés en a et avant le 15 décembre 2005 pour les sites mentionnés en b.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société Métropole Télévision.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 14 avril 2005, M. Herlicoviez (David), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Somme pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
La valeur exposée au risque des lignes de liquidité visées à la présente section est déterminée de la façon suivante lorsqu'elles ne bénéficient pas d'une évaluation externe de crédit :
 a) Un facteur de conversion de 20 % est appliqué au montant nominal d'une ligne de liquidité qui ne peut être utilisée qu'en cas de perturbation du marché lorsque les conditions visées à l'article 228 sont respectées ;
 b) Un facteur de conversion de 0 % est appliqué au montant nominal d'une ligne de liquidité sous forme d'avance de trésorerie lorsque les conditions visées à l'article 229-2 sont respectées ;
 c) Lorsqu'un établissement assujetti ne peut calculer KIRB, la Commission bancaire peut autoriser, à titre exceptionnel et pour une période limitée, un établissement assujetti à appliquer la méthode ci-après aux lignes de liquidité ne bénéficiant pas d'une évaluation externe de crédit et respectant les conditions visées à l'article 228 ou à l'alinéa a du présent article :
 - la plus élevée des pondérations qui auraient été appliquées aux expositions titrisées conformément aux dispositions du titre II en l'absence de titrisation est appliquée à la ligne de liquidité ;
 - pour déterminer la valeur exposée au risque de la position, un facteur de conversion de 50 % est appliqué au montant nominal de la ligne de liquidité, lorsque celle-ci a une durée initiale inférieure ou égale à un an ;
 - lorsque la ligne de liquidité respecte les conditions visées à l'article 228, un facteur de conversion de 20 % est appliqué ;
 - dans les cas autres que ceux mentionnés précédemment, un facteur de conversion de 100 % est appliqué.
Les établissements assujettis mettent en place un système fiable pour valider l'exactitude et la cohérence des systèmes de notation, des procédés de notation ainsi que des estimations des paramètres de risque pertinents. Ils démontrent à la Commission bancaire que leur dispositif de validation interne leur permet d'évaluer, de manière cohérente et fondée, la performance de leurs systèmes internes de notation et d'estimation du risque.
Après l'article 15-2 du décret du 22 avril 2004 susvisé, il est inséré un article 15-3 ainsi rédigé :
 « Art. 15-3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Eric Le Guern, chef du département de la modernisation et de l'animation des services déconcentrés, délégation est donnée à Mme Véronique Danjou-Biernacki, ingénieure divisionnaire des TPE, directement placée sous l'autorité de M. Eric Le Guern, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, ainsi que les pièces y afférentes, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2004, Mme Gagné (Lise), épouse Gauvin, est nommée en qualité de professeure associée à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de douze mois à compter de la date de son installation à l'université Grenoble-III, au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer en date du 18 octobre 2004, le nombre des emplois d'attaché d'administration centrale à pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'outre-mer est fixé à 1 au titre de l'année 2004.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera le mardi 7 décembre 2004. La liste d'inscription des candidatures sera close le lundi 22 novembre 2004. Les fonctionnaires en position de détachement devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
La structure de la transaction garantit qu'en toute circonstance prévisible, l'établissement assujetti détient la propriété et un droit effectif sur tout versement en espèces effectué au titre des créances achetées. En cas de paiements directs du débiteur à un vendeur ou à un prestataire chargé du recouvrement, l'établissement assujetti vérifie régulièrement que ces paiements sont effectués dans leur totalité et conformément aux conditions contractuelles. On entend par prestataire chargé du recouvrement, une entité gérant, sur une base quotidienne, un lot de créances achetées ou les crédits sous-jacents. Les établissements assujettis disposent de procédures visant à garantir que la propriété des créances à recouvrer et des entrées de trésorerie est protégée contre toute mesure conservatoire ou action judiciaire susceptibles de retarder fortement la capacité du prêteur à liquider, à céder les créances ou à conserver le contrôle des entrées de trésorerie en espèces.
La valeur exposée au risque d'une ligne de liquidité qui ne peut être utilisée qu'en cas de perturbation du marché est égale à son montant nominal affecté d'un facteur de conversion de 0 %, lorsque les conditions visées à l'article précédent sont respectées.
 On entend par perturbation du marché une situation où plusieurs entités ad hoc couvrant des transactions différentes sont dans l'incapacité de refinancer du papier commercial arrivant à échéance et que cette incapacité ne résulte ni d'une dégradation de la qualité de crédit desdites entités ni de celle des expositions titrisées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 52 S du 6 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima ;
   Signataires :
 Fédération française de la tannerie-mégisserie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4, 7 et 8 ;
 Vu la lettre de saisine de la ministre de la défense en date du 30 juin 2004 relative à la demande présentée le 1er juin 2004 par Mme Brigitte Raynaud, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, dans le cadre de l'instruction ouverte à son cabinet à l'encontre d'un soldat de 1re classe du 51e régiment du train mis en examen du chef de corruption de mineurs de moins de quinze ans, faits commis en Côte d'Ivoire en 2003 ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Emet un avis « favorable à la déclassification » du document classifié « Confidentiel défense », émanant de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) référencé. Ce document comporte deux feuillets imprimés au recto et il répond à la demande exprimée par le magistrat.
 Fait à Paris, le 14 octobre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 20 octobre 2004, il est mis fin aux fonctions de directrice adjointe chargée des fonctions de représentante permanente du groupe Caisse des dépôts auprès des institutions européennes, à la Caisse des dépôts et consignations, exercées par Mme Jouan de Kervenoaël (Marie-Françoise), administratrice civile hors classe.
 Mme Jouan de Kervenoaël (Marie-Françoise), administratrice civile hors classe, est nommée chef de service à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions de représentante permanente du groupe Caisse des dépôts auprès des institutions européennes, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 octobre 2004 :
 Est nommé président du conseil de l'Observatoire de la vie étudiante :
 M. Guillaume Houzel.
 Sont nommés membres du conseil de l'Observatoire de la vie étudiante :
 a) Au titre des dix représentants des étudiants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition des organisations étudiantes représentées soit au conseil d'administration du Centre national des oeuvres scolaires et universitaires, soit au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 Mlle Emilie Anstett.
 Mlle Fanélie Carrey-Conte.
 M. Fabrice Chambon.
 M. Malik Lahoucine.
 M. Pierre Magnan.
 M. Laurent Monjole.
 M. Jérôme Mourroux.
 M. Christophe Piton.
 Mlle Marie-Pierre Toubhans.
 M. Olivier Vial.
 b) Au titre des deux représentants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition des mutuelles étudiantes :
 M. Damien Berthilier.
 M. Frédéric Faille.
 c) Au titre des sept personnalités de l'enseignement supérieur choisies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
 M. Bruno Gendron, maître de conférences à l'université d'Orléans.
 Mme Corine Goncet, directrice du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Strasbourg.
 M. Antoine de Lacheisserie, chargé de mission à l'institut universitaire de technologie de Valence.
 M. Gérard Mary, président de l'université de Reims.
 Mme Marie-Christine Riedlin, présidente de la conférence des directeurs de services communs universitaires d'information et d'orientation.
 M. Michel Robert, directeur de l'Ecole supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy.
 M. Michel Zorman, directeur du service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé de Grenoble.
 d) Au titre des deux représentants des collectivités locales désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition des associations représentatives des élus locaux suivantes : Association des maires de France, Association permanente des présidents de conseils généraux, Association nationale des élus régionaux, association des présidents de région socialistes et progressistes :
 Mme Anne-Julie Clary, conseillère régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 M. Fabrice Marchiol, maire de La Mure (38).
 La durée du mandat des membres du conseil de l'Observatoire de la vie étudiante est fixée à trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les sociétés britanniques ci-après ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de leurs portefeuilles de contrats respectifs comportant des engagements contractés en France en libre prestation de services à la société Eagle Star Life Assurance Company Limited, dont le siège social est UK Life center, Station Road, Swindon, Wiltshire SN1 1EL (Grande-Bretagne) :
 Allied Dunbar Assurance Plc, dont le siège social est Swindon, Wiltshire SN1 1EL (Grande-Bretagne) ;
 Zurich Assurance Plc, dont le siège social est Swindon, Wiltshire SN1 1EL (Grande-Bretagne) ;
 Pilot Assurance Company Limited, dont le siège social est Fareham, Hampshire PO15 7JZ (Grande-Bretagne) ;
 City of London Insurance Company Limited, dont le siège social est Fareham, Hampshire PO15 7JZ (Grande-Bretagne).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du comité des entreprises d'assurance, direction du Trésor (bureau C2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Les établissements assujettis attribuent à la position ne bénéficiant pas d'une évaluation externe de crédit l'une des notes visées à l'article précédent. Une notation dérivée équivalente aux évaluations de crédit correspondant à ladite note est attribuée à cette position. Lorsque cette notation dérivée correspond, au lancement de la titrisation, à un échelon de qualité de crédit supérieur ou égal à 3 (investment grade en anglais), elle est traitée comme une évaluation externe de crédit pour le calcul des montants d'expositions pondérées.
Pour les expositions sur les entreprises, les établissements, les administrations centrales et les banques centrales, les estimations de pertes en cas de défaut sont fondées sur des données collectées sur une période minimum de 5 ans, au moins pour une source de données, au moment où les établissements assujettis sont autorisés par la Commission bancaire à utiliser l'approche notations internes avancée. Ces historiques augmentent d'un an tous les ans jusqu'à couvrir une période de 7 ans.
 Lorsque la période d'observation disponible pour une source de données est plus longue que pour les autres sources, cette dernière est retenue sous réserve que les données correspondantes soient pertinentes.
L'article 13 du décret du 22 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Laurence Dayet, ingénieure des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, chargée de l'intérim de la sous-direction de la qualité de la vie et de l'information, directement placée sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Lorsque les établissements assujettis utilisent la méthode générale pour la prise en compte des effets des sûretés financières définie à la section 3 du présent chapitre, les instruments suivants sont également éligibles en tant que sûreté sous réserve du respect des exigences minimales de la section 2 :
 a) Les actions et obligations convertibles non incluses dans un indice principal, mais cotées sur un marché reconnu ;
 b) Les parts d'organismes de placement collectif lorsqu'elles font l'objet d'une valorisation publique journalière et sont constituées des instruments visés à l'article 164-1 et à l'alinéa a du présent article. Lorsque l'organisme de placement collectif utilise, ou compte utiliser, des produits dérivés pour couvrir des instruments constitutifs des parts, ces dernières restent éligibles.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Toulouse.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, hôtel-dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9.
Les dispositions de l'article D. 161-2-5 s'appliquent aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2005. Toutefois, pour les assurés dont la pension de vieillesse a pris effet en 2004, la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur ou la cessation de l'activité non salariée visée au premier alinéa de l'article L. 161-22 est attestée soit dans les conditions de l'article R. 352-1, soit dans les conditions prévues à l'article D. 161-2-5.
 Les dispositions des articles D. 161-2-6 à D. 161-2-18 et de l'article D. 161-2-22 en tant qu'il concerne les articles précités s'appliquent, à compter du 1er janvier 2005, au service des pensions de vieillesse dont la date d'effet est postérieure au 31 décembre 2003.
 Les dispositions des articles D. 161-19 à D. 161-21 et de l'article D. 161-2-22 en tant qu'il concerne les articles précités prennent effet dans les mêmes conditions que celles définies pour l'application de l'article R. 161-11-1.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, deux emplois d'attaché d'administration hospitalière aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des hôpitaux universitaires de Strasbourg, direction des ressources humaines, 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg.
Pour l'application des alinéas b à e de l'article précédent, lorsqu'il existe deux évaluations externes de crédit pour un titre donné, l'évaluation la moins favorable est retenue.
 Lorsqu'il existe plus de deux évaluations externes de crédit pour un titre donné, les deux évaluations les plus favorables sont prises en référence et la moins favorable des deux est retenue.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 février 2007, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année 2007 :
 1 Goarant (Georges).
 2 Jiguet (Judith).
 3 Lavigne (Benoit).
 4 Guizard (Bertrand).
 5 Pujos (Charles).
 6 Avezard (Cécile).
 7 Derory (Daniel).
 8 Leduc (Jean).
 9 Vuillemin (M.-Hélène).
10 Merillon (Edith).
11 Dupeuble (Thierry).
12 Herouin (Eric).
13 Marty (Annick).
14 Chapon (Jacques).
15 Girou (Denis).
16 Iotti (Jean).
17 Devimeux (Thierry).
18 Andreassian (Vazken).
19 Laigre (Jean-François).
20 Bousquet (Mathieu).
21 Cloquemin (Gérard).
22 Rousset (Xavier).
23 Petiteau (Patrick).
24 Durand (Olivier).
25 Turlan (Anne).
26 Papay (Philippe).
27 Herve (Jean-Christophe).
28 Bonnet (François).
29 Sassus (François).
30 Corbet (Jean-Louis).
31 Richard (Vincent).
32 Barlet (Franck).
33 Deschamps (Bernard-Marc).
34 Courbaud (Benoît).
35 Blanc (Christophe).
36 Servat (Hervé).
37 Herbinet (Bénédicte).
38 Froute (Jérôme).
39 Menon (Dominique).
40 Bazin (Patrick).
41 Petit (Odile).
42 Weber (Lydia).
43 Leibreich (Johann).
44 Eudes (Xavier).
45 Faucher (Pascale).
46 Gosselin (Frédéric).
47 Pignard (Gérôme).
48 Chauvel (Frédéric).
49 Taliere (Sophie).
50 Morel (Pierre-Jean).
51 Phelep (Michèle).
52 Barral (Pierre).
53 Wybrecht (Bertrand).
54 Tissier (Roger).
55 Angrand (Cyrille).
56 Vellutini (Pierre).
57 Fonseca (Claire).
58 Bommelaer (Olivier).
59 Beguin (Michel).
60 Mouillet (Sophie-Christine).
61 Voreux (Christophe).
62 Ginot (Vincent).
63 Cezard (Jean).
64 Le Coeur (Xavier).
65 Cazin-Bourguignon (Patrick).
66 Guy (Yves).
67 Beniamino (Frédéric).
68 De Filippo (Dominique).
69 Bernard-Colombat (Jean-Luc).
70 Banet (Serge).
71 De Cadolle (Hubert).
72 Cortey (Jean-Yves).
73 Micoud (Annie).
74 Gerault (Florence).
75 Vion (Pierre-Yves).
76 Vardon (Pascal).
Liste complémentaire
77 Jumel (Roger).
78 Lang (Gabriel).
79 Besancon (Jean).
80 Mouline-Jouin (Marie-Hélène).
81 Coly (Bernard).
82 Estienne (Chantal).
83 Pretet (Jocelyne).
84 Gonthier (Jacques).
85 De Sesmaisons (Jean).
Les sûretés physiques éligibles en tant que sûreté, autres que celles mentionnées précédemment, doivent satisfaire les exigences minimales suivantes :
 a) Les sûretés peuvent être effectivement mises en oeuvre dans toutes les juridictions concernées et permettent à l'établissement assujetti de réaliser la valeur du bien dans un délai raisonnable ;
 b) Sauf exception liée à l'existence de créances prioritaires telles que visées à l'alinéa b de l'article précédent, seuls les droits et privilèges de premier rang sur la sûreté peuvent être reconnus ;
 c) La valeur du bien fait l'objet d'un contrôle fréquent au moins annuel, ou plus fréquemment si le marché connaît des variations significatives ;
 d) Le contrat de prêt inclut une description détaillée de la sûreté ainsi que des modalités et de la fréquence des réévaluations ;
 e) Les catégories de sûretés physiques utilisées par l'établissement assujetti sont précisées dans ses procédures. Celles-ci indiquent le montant approprié de chaque catégorie de sûreté par rapport au montant de l'exposition sur laquelle elle porte ;
 f) Au titre de leurs procédures de crédit, les établissements assujettis considèrent le caractère approprié du bien éligible en tant que sûreté par rapport aux éléments suivants :
 - le montant de l'exposition ;
 - la possibilité de réaliser la sûreté ;
 - la possibilité de fixer objectivement un prix ou une valeur de marché du bien ;
 - la fréquence à laquelle la valeur du bien peut être aisément obtenue, y compris par une expertise ou une évaluation professionnelle ;
 - la volatilité de cette valeur ou une approximation de celle-ci ;
 g) L'évaluation initiale et la réévaluation du bien éligible en tant que sûreté tiennent compte de sa détérioration ou de son obsolescence ;
 h) Les établissements assujettis ont le droit de contrôler sur place le bien éligible en tant que sûreté et disposent de procédures en la matière ;
 i) Les établissements assujettis disposent de procédures leur permettant de vérifier que les biens éligibles en tant que sûreté font l'objet d'une assurance adéquate contre les dommages.
Il est ajouté au titre III de l'ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée un article 24-1 ainsi rédigé :
 « Art. 24-1. - I. - L'article 1er de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les domaines qui ne relèvent pas des compétences des collectivités précitées.
 « II. - L'article 7 de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil (Pas-de-Calais).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil, BP 8, 62180 Rang-du-Fliers.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, direction des ressources humaines, 49933 Angers Cedex.
Lorsque les conditions visées à l'article 172-2 sont respectées, les nantissements, ou affectations en garantie équivalente, de contrats d'assurance vie peuvent être traités comme une sûreté personnelle fournie par l'entité relevant du secteur des assurances à l'origine du contrat. La valeur de la protection de crédit est la valeur de rachat du contrat d'assurance vie.
Les montants des expositions pondérées des positions de titrisation des établissements assujettis originateurs ou sponsors peuvent être limités aux montants qui auraient été calculés en l'absence de titrisation sous réserve de l'application d'une pondération de 150 % à toutes les expositions titrisées faisant l'objet d'arriérés de paiement ou présentant un risque élevé au sens de l'article 23.
Une évaluation externe de crédit relative à une exposition libellée dans une devise ne peut pas être utilisée pour déterminer la pondération d'une exposition libellée dans une autre devise même si ces expositions portent sur le même débiteur.
 Lorsqu'une exposition résulte de la participation d'un établissement de crédit à un emprunt contracté par une banque multilatérale de développement dont le statut de créancier privilégié est reconnu sur le marché, l'établissement assujetti peut utiliser une évaluation externe de crédit relative à cette exposition même si cette dernière est libellée dans la devise de l'emprunteur.