Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé sont modifiées comme suit : 
Au point 1. 2, le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants : 
« Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui demande une nouvelle déclaration si la modification est considérée comme substantielle.C'est en particulier le cas pour toute modification de la capacité nominale de l'installation d'imprégnation du bois donnant lieu à une augmentation des émissions de composés organiques volatils supérieure à 10 % pour les installations dont la consommation de solvant est supérieure à 25 tonnes par an. (Article R. 512-54 du code de l'environnement et arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l'environnement.) 
La partie de l'installation qui subit une modification substantielle respecte les valeurs limites d'émissions de COV relatives aux installations nouvelles. Toutefois, le préfet peut fixer des valeurs limites correspondant à celles relatives aux installations existantes si les émissions totales de l'ensemble de l'installation ne dépassent pas le niveau qui aurait été atteint si la partie qui subit la modification avait été traitée comme une nouvelle installation. »
Au dernier alinéa de l'article R. 221-6, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : « La catégorie D du permis de conduire n'autorise la conduite des véhicules de transport en commun effectuant des services réguliers nationaux de voyageurs dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres que sous certaines conditions relatives à l'âge et à la formation du conducteur. »
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 21 juin 2004 modifié susvisé sont modifiées comme suit : 
Au point 1. 2, le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants : 
« Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui demande une nouvelle déclaration si la modification est considérée comme substantielle.C'est en particulier le cas pour toute modification de la capacité nominale de l'installation de nettoyage de surface donnant lieu à une augmentation des émissions de composés organiques volatils supérieure à 10 % dans le cas général ou à 25 % lorsque la consommation de solvant de l'installation est comprise entre 1 et 5 tonnes par an. (Article R. 512-54 du code de l'environnement et arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l'environnement.) 
La partie de l'installation qui subit une modification substantielle respecte les valeurs limites d'émissions de COV relatives aux installations nouvelles. Toutefois, le préfet peut fixer des valeurs limites correspondant à celles relatives aux installations existantes si les émissions totales de l'ensemble de l'installation ne dépassent pas le niveau qui aurait été atteint si la partie qui subit la modification avait été traitée comme une nouvelle installation. »
Délégation est donnée à :
 Mme Béatrice COEURJOLY, adjoint administratif, gestionnaire du budget ;
 M. Jean-Marie BAZILE-OCTUVON, attaché d'administration, chargé du budget et du contrôle de gestion,
à l'effet de signer tous les documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », pour ce qui concerne le BOP 129 AVC.
Délégation permanente est donnée à :
 M. Etienne APAIRE, magistrat, président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
 M. Julien EMMANUELLI, médecin spécialiste, délégué de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
 Mme Françoise TOUSSAINT, administratrice civile hors classe, secrétaire générale ;
 M. Christophe POUSSEREAU, lieutenant-colonel de gendarmerie, chef de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Le réseau routier alsacien soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises en application du I de l'article 285 septies du code des douanes est constitué des itinéraires suivants :
 ― l'autoroute A 35 entre Scheibenhard (PR 202 + 000) et Vendenheim (PR 248 + 642) ;
 ― l'autoroute A 35 entre Innenheim (PR 410 + 000), situé dans le département du Bas-Rhin, et Bergheim (PR 1 + 483), situé dans le département du Haut-Rhin ;
 ― l'autoroute A 35 entre Colmar (PR 69 + 725) et Sausheim (PR 99 + 115) ;
 ― la route nationale 422 entre Entzheim (PR 0 + 000) et Innenheim (PR 3 + 000) ;
 ― la route nationale 363, entre la frontière allemande (PR 0 + 000) et Scheibenhard (PR 1 + 710) ;
 ― la route nationale 83, entre Bergheim (PR 68 + 1006) et Houssen (PR 58 + 305) ;
 ― la route nationale 1083, entre Kogenheim (PR 52 + 498) et Dambach-la-Ville (PR 50 + 000) ;
 ― la route départementale 1083 entre Fegersheim (PR 38 + 550) et Ebersheim (PR 14 + 000) ;
 ― la route départementale 83 entre Eguisheim (PR 40 + 600) et Burnhaupt-le-Haut (PR 0 + 000).
Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques au titre de l'année 2007 dû par SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase 1 du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
Un emploi de chargé de mission à temps plein : Responsable de la cellule « Europe » est vacant au secrétariat général pour les affaires de la région Champagne-Ardenne.
Intérêt du poste
 Le poste est situé au sein du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR), structure d'appui au préfet de région, chargé de la coordination interministérielle des services de l'Etat et de l'animation des politiques publiques dans la région. Ce poste de catégorie A + est ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins 10 ans de services effectifs dont un minimum de 2 ou 3 années sur des postes de responsabilités
Missions
 1. Pilotage, gestion et animation du programme FEDER de l'objectif « Compétitivité régionale et emploi »
 ― animation et management de l'équipe « Europe » du SGAR ;
 ― animation des comités de programmation (tous les 2 mois) et participation aux comités thématiques ;
 ― préparation de la révision à mi parcours du programme opérationnel FEDER ;
 ― animation du réseau des services instructeurs, y compris gestionnaires de subvention globale (Conseil régional et Oséo) ;
 ― préparation et animation des comités de suivi pluri-programmes européens (2 par an), sous la présidence personnelle du préfet de région.
 2. Suivi périodique, au nom du SGAR, de l'état d'avancement du FSE (85 M€) et du FEADER (63 M€ sur le volet régional), en lien avec respectivement la DRTEFP et la DRAAF.
 3. Suivi des contrôles qualité gestion et d'opérations, en lien avec les équipes contrôles du SGAR et de la DRTEFP.
 4. Suivi du programme Interreg ― France/Wallonie/Flandres.
 5. Gestion de la clôture du programme 2000-2006, suite à production du rapport initial : échanges avec les administrations centrales, la Commission Interministérielle de Coordination des Contrôles et la Commission européenne sur les éléments du dossier de clôture (tâche à courir sur 2010 ― mi 2011).
Environnement
 Placé sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission dirigera une équipe de 9 personnes (7 A, 1 B et 1 C). Il aura des relations fonctionnelles avec les autres chargés de mission du SGAR, l'ensemble des services régionaux de l'Etat et notamment la DIRECCTE (pour le FSE) et la DRAAF (pour le FEADER) ainsi qu'avec les Préfectures de départements et les DDI.
Compétences
 Très bonne connaissance de l'organisation administrative territoriale.
 Disposer d'au moins une première expérience dans un poste à responsabilité dans un service déconcentré. La pratique ou la connaissance de la gestion des programmes européens est souhaitée.
 Qualités personnelles de management, d'animation, de coordination et capacités éprouvées de conduite de projet.
 Esprit de synthèse et aptitude au travail en équipe multidisciplinaire. 
 Sens des relations humaines.
Personne à contacter
 Nom, Prénom : GELOT Xavier.
 Fonction : secrétaire général pour les affaires régionales.
 Tél. : 03-26-26-12-50.
 Mel : sgar@champagne-ardenne.pref.gouv.fr.
Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques au titre de l'année 2007 dû par Bouygues Telecom aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase 1 du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques au titre de l'année 2008 dû par Bouygues Telecom aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase 1 du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques au titre de l'année 2007 dû par Orange France aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase 1 du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaines de la gestion technique, de la gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier régional d'Orléans, 1, rue Porte-Madeleine, BP 2439, 45032 Orleans Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre hospitalier Jean-Martin Charcot à Plaisir (Yvelines), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine direction des achats et des ressources matérielles, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Jean-Martin Charcot, 30, avenue Marc-Laurent, BP 20, 78375 Plaisir Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de la gestion technique vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire, direction des ressources humaines, 2, rue de la Milétrie, BP 577, 86021 Poitiers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, au centre hospitalier intercommunal de Cornouaille Quimper-Concarneau (Finistère).
 Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, rééducation ou médico-technique de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, 14, avenue Yves-Thépot, BP 1757, 29107 Quimper Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de la gestion logistique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, service recrutement et concours, 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de techniciens supérieurs hospitaliers, vacant dans cet établissement, dans les domaines suivants :
 2 postes, domaines de la gestion technique et de la gestion logistique (orientation cuisine hospitalière) ;
 1 poste, domaine de la gestion technique et de la gestion logistique (orientation magasin) ;
 1 poste, domaine de l'informatique.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire-hôpitaux de Rouen, direction des ressources humaines, 1, rue de Germont, 76000 Rouen, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales), dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de la gestion technique, option génie climatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Perpignan, 20, avenue du Languedoc, BP 49954, 66046 Perpignan Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire, direction des ressources humaines, 2, avenue Foch, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont déclarés admis, au titre de l'année 2009, aux concours externe et interne pour l'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital, les candidats dont les noms suivent :
Liste des candidats déclarés admis par ordre de mérite
Concours externe
 1. ― M. LE ROUX Tangi.
 2. ― M. BEN BRAHIM Walid.
 3. ― M. LAFOND François.
 4. ― M. VIAL Grégory.
 5. ― Mlle LANGE Maïlys.
 6. ― Mlle REVEILLE Maud.
 7. ― Mlle PINAULT Tiphaine.
 8. ― Mlle AUGROS Emmanuelle.
 9. ― M. VAUTARD Aurélien.
 10. ― Mlle WEIL Sophie.
 11. ― M. PERCOT Romain.
 12. ― M. ZOLEZZI Cédric.
 13. ― M. MOURNET Benoît.
 14. ― M. ORSATELLI Jean-Michel.
 15. ― Mlle MOKREFI Carima.
 16. ― Mlle  KITTLER Anne.
 17. ― Mlle FERRIER Maud.
 18. ― Mlle GOARIN Marion.
 19. ― M. DURIEZ Guillaume.
 20. ― Mlle LOISEAU Mélissa.
 21. ― M. CHESNEL Guillaume.
 22. ― M. MEROT Bastien.
 23. ― M. MOKEDE Alexandre.
 24. ― Mlle PATAY Magali.
 25. ― Mlle CHAPEL Elodie.
 26. ― Mlle THOMAS Anne-Emmanuelle.
 27. ― M. COURCOL Louis.
 28. ― M. ROSSIGNOL Julien.
 29. ― M. PERRET Jean-Baptiste.
 30. ― M. MAZIN Christophe.
 31. ― Mlle GODEFROY Béryl.
 32. ― M. TRIKI Karim
Liste des candidats déclarés admis par ordre de mérite
Concours interne
 1. ― M. BATY Sylvain.
 2. ― M. AUBERT François-Jérôme.
 3. ― M. LARIVIERE David.
 4. ― M. FLEURENTDIDIER Nicolas.
 5. ― M. KARMANN Nicolas.
 6. ― M. LECAS Bernard.
 7. ― M. CUCUZZELLA Salvator.
 8. ― Mlle LAURENT Claire.
 9. ― M. ROQUE Eric.
 10. ― M. MEGY Renan.
 11. ― M. DUCOLOMB Guillaume.
 12. ― M. ELISABETH Guy.
 13. ― Mlle HEULIN Nathalie.
 14. ― M. ALEXANDRE Nicolas.
 15. ― M. MULLER Pierre.
 16. ― M. DE MENACA Charles.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dunkerque (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, option restauration vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier de Dunkerque, 130, avenue Louis-Herbeaux, BP 63-67, 59385 Dunkerque Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Barthélémy-Durand d'Etampes (Essonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, des télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé Barthélémy-Durand, BP 69, 91152 Etampes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'hygiène, sécurité et environnement, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Blois, direction des ressources humaines, mail Pierre-Charlot, 41016 Blois Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et européennes un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi est affecté au Centre de crise, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de directeur.
 Le centre de crise, directement rattaché au ministre, est chargé de la veille, de l'anticipation, de l'alerte et de la gestion des crises se déroulant à l'étranger et nécessitant soit une réaction à un événement menaçant la sécurité des ressortissants français à l'étranger, soit une action humanitaire d'urgence.
 Il est compétent à l'égard de la sécurité des Français établis ou de passage à l'étranger. Il traite notamment les questions relatives aux décès, aux disparitions inquiétantes et aux prises en otage de Français à l'étranger.
 Il coordonne l'action des départements ministériels en matière de sécurité des Français à l'étranger, ainsi que la réponse de l'Etat pour les opérations d'aide humanitaire d'urgence décidées par le Gouvernement. Dans les domaines de sa compétence, il assure les relations avec les autres acteurs de l'aide humanitaire internationale.
 Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'action humanitaire d'urgence.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et européennes, direction générale de l'administration et de la modernisation, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques au titre de l'année 2008 dû par Orange France aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase 1 du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques au titre de l'année 2008 dû par SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase 1 du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
L'agent qui, dans les cinq années suivant sa démission, est recruté en tant qu'agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale ou de leurs établissements publics respectifs ou un emploi de la fonction publique hospitalière est tenu de rembourser à la collectivité ou à l'établissement public qui a versé l'indemnité de départ volontaire, au plus tard dans les trois ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général des finances publiques, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public fixe, après avis du comité technique paritaire, les services, les cadres d'emplois et les grades concernés par une restructuration de service et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée. Il fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité, modulé le cas échéant en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration, dans la limite mentionnée à l'article 4.
 Dans les autres cas, la collectivité territoriale ou l'établissement public local fixe, par voie de délibération et après avis du comité technique paritaire, les conditions d'attribution de l'indemnité. L'autorité exécutive détermine le montant individuel versé à l'agent, dans la limite mentionnée à l'article 4, en tenant compte le cas échéant des orientations générales de sa politique de gestion des ressources humaines et de l'ancienneté dans l'administration ou du grade détenu par l'agent.
Les articles R. 5313-3 à R. 5313-7 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 5313-3.-L'aide de l'Etat mentionnée à l'article L. 5313-1 est attribuée, par le préfet de région, aux maisons de l'emploi, pour la mise en œuvre, à partir d'un diagnostic territorial, des actions suivantes : 
« 1° Participation à l'anticipation des mutations économiques ; 
« 2° Contribution au développement de l'emploi local ; 
« 3° Réduction des obstacles culturels ou sociaux à l'accès à l'emploi. 
« Cette aide ne peut être attribuée qu'à la condition que la maison de l'emploi se constitue sous forme d'association ou sous forme de groupement d'intérêt public. 
« Les membres fondateurs à titre obligatoire doivent disposer de la majorité des voix au sein du conseil d'administration et du bureau. 
« Art.R. 5313-4.-Les maisons de l'emploi ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat que si elles remplissent les conditions figurant dans un cahier des charges, pris par arrêté du ministre chargé de l'emploi, qui précise les relations avec leurs partenaires et les modalités de leur financement par l'Etat. 
« Art.R. 5313-5.-La participation de l'Etat ne peut excéder un pourcentage du budget de fonctionnement de la maison de l'emploi et un plafond fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi. 
« L'aide de l'Etat ne peut porter que sur les dépenses de fonctionnement. 
« Art.R. 5313-6.-Une convention est conclue entre le préfet de région et la maison de l'emploi. Cette convention précise les objectifs à atteindre, les moyens mis en œuvre, la durée du conventionnement et le budget de la maison de l'emploi, ainsi que le montant et les conditions de contrôle de l'utilisation de l'aide allouée. 
« Le préfet de région présente la convention au conseil régional de l'emploi. 
« Art.R. 5313-7.-Les maisons de l'emploi adressent chaque année au préfet de région un compte rendu financier et un bilan d'activité mettant en évidence les contributions apportées au fonctionnement du service public de l'emploi et du marché de l'emploi sur leur territoire d'intervention. »
Les ressources attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de l'année 2009 et destinées à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage et leurs avenants font l'objet d'une quatrième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
I. ― En cas d'appel d'offres ouvert ou de concours ouvert, si une candidature transmise par voie électronique est rejetée, en application de l'article 52 du code des marchés publics, en application de l'article 28 du décret du 20 octobre 2005 susvisé ou en application de l'article 23 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, l'offre correspondante est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice, sans avoir été lue. Le candidat en est informé.
 Si la transmission électronique était accompagnée d'une copie de sauvegarde, cette dernière est détruite, sans avoir été ouverte.
 II. ― En cas d'appel d'offres ouvert ou de concours ouvert, lorsque la candidature et l'offre sont envoyées sur un support physique électronique, si la candidature n'est pas admise, le support portant l'offre correspondante est détruit sans que celle-ci n'ait été lue.
La copie de sauvegarde est ouverte :
 1. Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée.
 2. Lorsqu'une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique et n'est pas parvenue dans les délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur un support physique électronique ou sur un support papier doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres.
 Cette copie doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible de « copie de sauvegarde ».
 Elle ne peut être ouverte que dans les cas mentionnés à l'article 7. Si le pli n'est pas ouvert, il est détruit à l'issue de la procédure.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.
 Toutefois, les conventions d'investissement déposées auprès du ministre chargé de l'emploi avant le 31 décembre 2009 pourront être conclues, par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 5313-3 du code du travail, selon les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice peut décider que certains éléments, qu'il estime sensibles ou confidentiels et qui figurent dans les documents de la consultation, ne seront transmis aux opérateurs économiques que sur un support papier ou sur un support physique électronique.
 Il en est de même lorsque certains documents de la consultation sont trop volumineux pour être téléchargés par les opérateurs économiques.
 Dans ces deux cas, l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation mentionne l'adresse physique ou l'adresse électronique du service auprès duquel ces éléments peuvent être demandés.
Les documents de la consultation publiés par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice sur son profil d'acheteur doivent être d'accès libre, direct et complet.
 Lorsque les documents de la consultation sont publiés sur le profil d'acheteur, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice précise l'adresse de téléchargement de ces documents dans l'avis d'appel public à la concurrence, s'il en publie un.
 Les opérateurs économiques peuvent indiquer le nom de la personne physique chargée du téléchargement, ainsi qu'une adresse électronique, afin que puissent lui être communiquées les modifications et les précisions apportées aux documents de la consultation.
A N N E X E
SECONDE SECTION DU FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT
ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE
Quatrième répartition au titre de l'année 2009
entre les régions signataires d'un contrat d'objectifs et de moyens
RÉGIONS
MONTANTS ATTRIBUÉS
(en euros)
RHÔNE-ALPES
24 798 972,00
ÎLE-DE-FRANCE 
53 000 000,00
   TOTAL
77 798 972,00
Lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice envoie, par voie électronique, aux candidats sélectionnés la lettre d'invitation à présenter une offre ou à participer au dialogue, mentionnée aux I de l'article 62 et de l'article 66, au V de l'article 67 et au 3° du III de l'article 70 du code des marchés publics, il y indique l'adresse de téléchargement des documents de la consultation, au sein du profil d'acheteur.
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret du 15 février 1988 susvisé, pour les motifs suivants :
 ― restructuration de service ;
 ― départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise ;
 ― départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.
L'arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires susvisé est modifié comme suit : 
Les dispositions de l'article 6 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : 
« Les formations des sapeurs-pompiers permettent l'acquisition et l'entretien des aptitudes opérationnelles, administratives et techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et à la tenue des emplois, des compétences opérationnelles, administratives et techniques. 
Elles comprennent pour les sapeurs-pompiers volontaires : 
― les formations initiales ; 
― les formations continues : 
― formations d'adaptation à l'emploi ou d'avancement de grade ; 
― formations de maintien, d'actualisation et de perfectionnement des acquis ; 
― les formations aux spécialités ; 
― les formations d'adaptation aux risques locaux. 
Elles comprennent pour les sapeurs-pompiers professionnels : 
― les formations d'intégration ; 
― les formations de professionnalisation qui comprennent : 
― les formations d'adaptation à l'emploi, sous la forme d'unités de valeur de formation ou de modules de formation ; 
― les formations de maintien et de perfectionnement des acquis ; 
― les formations aux spécialités ; 
― les formations d'adaptation aux risques locaux. » 
Au chapitre II, les mots : « formations initiales » sont remplacés par les mots : « formations d'intégrations et formations initiales ».
A l'article 7, les mots : « Les sapeurs-pompiers reçoivent une formation initiale » sont remplacés par les mots : « Les sapeurs-pompiers professionnels reçoivent une formation d'intégration et les sapeurs-pompiers volontaires, une formation initiale ». 
Au chapitre III, il est ajouté après les mots : « formations continues » les mots : « et formations de professionnalisation ».
A l'article 16 bis, il est ajouté après les mots : « pour les formations initiales » les mots : « et les formations d'intégration ».
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, à l'exception de ses articles 5 à 7 ; 
2° L'arrêté du 12 mars 2007 pris en application du III de l'article 56 du code des marchés publics et relatif aux expérimentations de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.
L'arrêté du 16 août 2004 susvisé relatif aux formations des médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels est modifié comme suit : 
Les dispositions de l'article 2 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : 
« Les actions de formation en faveur des officiers des services de santé et de secours médical ont pour objectifs l'acquisition et l'entretien des compétences opérationnelles, administratives et techniques. Elles comprennent : 
― la formation d'intégration ; 
― la formation de professionnalisation qui comprend : 
― la formation d'adaptation à l'emploi, sous la forme d'unités de valeur de formation ou de modules de formation ; 
― la formation de maintien et de perfectionnement des acquis ; 
― les formations aux spécialités. » 
Au titre II, les mots : « Formation initiale d'application » sont remplacés par les mots : « Formation d'intégration ».
A l'article 4, les mots : « formation initiale d'application » sont remplacés par les mots : « formation d'intégration ».
A l'article 6, les mots : « formation initiale d'application » sont remplacés par les mots : « formation d'intégration ».
A l'article 9, les mots : « formation initiale d'application » sont remplacés par les mots : « formation d'intégration ».
A l'article 12, les mots : « formation initiale d'application » sont remplacés par les mots : « formation d'intégration ». 
Au titre V, les mots : « Formation de maintien et d'actualisation des acquis » sont remplacés par les mots : « Formation de maintien et de perfectionnement des acquis », et les mots : « formation santé continue » sont remplacés par les mots : « développement professionnel continu ».
A l'article 27, les mots : « formation initiale d'application » sont remplacés par les mots : « formation d'intégration ».
A l'article 30, les mots : « formation initiale d'application » sont remplacés par les mots : « formation d'intégration ».
A l'article 31, les mots : « formation initiale » sont remplacés par les mots : « formation d'intégration ».