Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'association des producteurs de Haricot de Soissons a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Haricot de Soissons ".

En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Haricot de Soissons " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République Française.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Haricot de Soissons " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil Cedex ;

- INAO, site d'Epernay, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay ;

- ou sur le site internet de l'INAO :

- cahier des charges :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-Haricot-de-Soissons.pdf ;

- document unique :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/DUN-Haricot-de-Soissons.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Haricot de Soissons " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site d'Epernay, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Section 2 
« Régime applicable hors Ile-de-France et hors du ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais 
2° Il est complété par une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4
« Régime applicable dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais 
« Art. R. 1214-13.-Les dispositions des articles R. 1214-1 à D. 1214-6 s'appliquent au plan de mobilité élaboré par l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais. 
« Art. R. 1214-14.-Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1214-36-A-3 est de trois mois. L'avis qui n'est pas donné dans ce délai est réputé favorable. 
« Art. R. 1214-15.-Les délais prévus à l'article L. 1214-36-A-4 sont de six mois. »
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des organismes mentionnés à l'article 1er.
Conformément au second alinéa de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement instauré par les dispositions du présent décret.
I.-Au a du II de l'article 1er du décret du 30 décembre 1987 susvisé, les mots : « les syndicats d'agglomération nouvelle et les communautés de communes» sont remplacés par les mots : « les syndicats d'agglomération nouvelle, les communautés de communes et l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais ». 
II.-Au 3° de l'article 1 ter du décret du 15 février 1988 susvisé, après les mots : « Etablissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, », sont insérés les mots : « et autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais ». 
III.-Au a de l'article 1er du décret du 6 mai 1988 susvisé, après les mots : « Etablissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, », sont insérés les mots : « autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ». 
IV.-A l'article 2 du décret du 22 septembre 2000 susvisé, les mots : « les syndicats d'agglomération nouvelle et les communautés de communes » sont remplacés par les mots : « les syndicats d'agglomération nouvelle, les communautés de communes et l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais ».
Seuls les personnels travaillant au sein de l'Agence nationale de l'habitat et désignés par l'Agence dans le cadre de leurs missions définies à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, sont autorisés à accéder à ces données.
Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale de l'habitat peut confier la réalisation des traitements pour son compte à des tiers, sous réserve de la signature d'une convention précisant notamment le champ des analyses demandées, les modalités d'anonymisation, le cas échéant, et de sécurisation des traitements, l'interdiction de rediffusion des données et leur destruction lorsque ces traitements sont réalisés.
Des conventions conclues entre l'Agence nationale de l'habitat et les organismes mentionnés à l'article L. 812-2 du code de la construction et de l'habitation définissent :
1° Les modalités techniques et le calendrier de transmission des données par voie informatique sécurisée ;
2° Les modalités de diffusion par l'Agence nationale de l'habitat des résultats d'analyses effectués à partir des données.
Les organismes chargés de liquider et payer les aides personnelles au logement, mentionnés à l'article L. 812-1 du code de la construction et de l'habitation, transmettent les données mentionnées à l'article 2 du présent décret à l'Agence nationale de l'habitat. La transmission de ces données s'effectue par le biais de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité agricole, mentionnées à l'article L. 812-2 du même code, dans les conditions prévues à l'article 3, pour l'exercice des missions de l'Agence nationale de l'habitat telles que définies à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
La transmission de ces données a pour finalité :
1° La réalisation d'études ayant pour objet d'améliorer la connaissance du parc privé existant et des conditions de son occupation, de faciliter l'accès des personnes défavorisées et des ménages à revenus modestes ou intermédiaires aux logements locatifs privés et de cibler les ménages en vue de les accompagner dans le cadre de la réalisation d'un projet d'amélioration de l'habitat et de rénovation énergétique ;
2° La participation à la politique de contrôle et de lutte contre la fraude menée par l'Agence nationale de l'habitat, dans le cadre des aides à l'amélioration de l'habitat octroyées aux bénéficiaires visés au 1° et 2° du I de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.
Les données peuvent être croisées et exploitées dans le cadres des finalités visées au 1° et au 2°.
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux agents contractuels rémunérés par l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup), l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon), et l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
Le même chapitre du code des transports est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 1214-5, après les mots : « autorité organisatrice de la mobilité », sont insérés les mots : « ou de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais » ; 
2° A l'article D. 1214-6, après les mots : « autorité organisatrice de la mobilité », sont insérés les mots : « ou de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais ».
La dernière session d'examen de la spécialité « Technicien de maintenance des systèmes énergétiques climatiques » du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 mai 2006 modifié cité à l'article 7 aura lieu en 2023. A l'issue de cette dernière session, cet arrêté est abrogé.
La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 3 mai 2006 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « Technicien de maintenance des systèmes énergétiques climatiques » et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe VI du présent arrêté.
Toute note conservée selon les règles fixées aux articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité « Maintenance et Efficacité Énergétique » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé.
Au titre de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé, sont retenus les enseignements « économie-gestion » et « physique-chimie ».
Dans le cadre de l'annexe II du même arrêté, la spécialité est classée dans le secteur « production ».
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « Maintenance et Efficacité Énergétique » de baccalauréat professionnel est de 22 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.
Le titulaire du baccalauréat professionnel « Maintenance et Efficacité Énergétique » est considéré comme ayant réussi les épreuves théorique et pratique selon les modalités d'évaluation des compétences prévues à l'annexe I de l'arrêté du 13 octobre 2008 susvisé pour la catégorie d'activité I.
La présentation de ce diplôme à un organisme évaluateur certifié tel que mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2008 susvisé permet d'obtenir la délivrance de l'attestation d'aptitude à manipuler les fluides frigorigènes pour la catégorie d'activité I sans qu'il lui soit opposé la nécessité d'une nouvelle évaluation.
L'article R. 543-72-1 du code de l'environnementest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 541-10-5 » est remplacée par la référence : « L. 541-15-10 » ; 
2° Le 3° est complété par les mots : «, ainsi que les sacs en plastique très légers, définis comme les sacs en plastique d'une épaisseur inférieure à 15 microns nécessaires à des fins d'hygiène ou fournis comme emballage primaire pour les denrées alimentaires en vrac lorsque que cela contribue à prévenir le gaspillage alimentaire » ; 
3° Au 5°, après la deuxième occurrence du mot : « sacs », sont insérés les mots : « en plastique très légers ».
Au II de l'annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, à la ligne « Délivrance et retrait de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux », la référence à l'article R. 416-5 du code de l'environnement est remplacée par une référence à l'article R. 416-4 du même code.
Au II de l'article 5 de l'arrêté du 9 juin 2020 susvisé, les termes : « III à VI » sont remplacés par : « III à V ». 
Au même article, les termes : « V. Aucune installation de production d'électricité de puissance P installée supérieure à 100 MW ne peut être raccordée en HTB1. VI. Aucune installation de production d'électricité de puissance P installée supérieure à 600 MW ne peut être raccordée en HTB2. » sont remplacés par : « V. Dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10 du code de l'énergie, le gestionnaire du réseau public de transport peut proposer, à titre dérogatoire, le raccordement d'une installation de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables implantée en mer sans tenir compte des domaines de tension de raccordement de référence définies du I au IV du présent article. »
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et de la relance, du travail, de l'emploi et de l'insertion, des solidarités et de la santé établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique spécial et en répartit les sièges par agrégation des résultats obtenus, lors des élections organisées pour la composition des comités techniques placés auprès des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Il est créé, auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance, du ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre chargé des solidarités et de la santé, un comité technique spécial ayant à titre exclusif compétence, en application du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître des questions et projets de textes communs à l'ensemble des personnels des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans les matières mentionnées aux 1° et 4° de l'article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 9 juin 2020 susvisé sont remplacées par : 
« Afin de préserver la sécurité des personnes et des biens, toute installation de production comprend un dispositif de fixation du potentiel du neutre HTB par rapport à la terre. 
« Le gestionnaire du réseau est responsable de la définition des règles de gestion du régime de neutre sur le réseau public de transport. 
« Par dérogation au premier alinéa du présent article et lorsque la mise à la terre du neutre ne permet pas d'obtenir les effets attendus sur le réseau, un fonctionnement à neutre isolé peut être étudié par le producteur, et être soumis à l'accord du gestionnaire de réseau. Une telle pratique est réservée au réseau HTB1, et doit être motivée par des contraintes exceptionnelles. Dans ce cas, le gestionnaire de réseau de transport précise au producteur ses exigences en matière de mise à la terre du neutre et lui communique, le cas échéant, les caractéristiques que doit respecter l'impédance homopolaire au point de raccordement de son installation ou à défaut celle du courant homopolaire en ce point de façon cohérente avec les règles d'exploitation et le plan de protection du réseau public de transport. 
« Par dérogation à l'obligation de mettre en œuvre un dispositif de fixation du potentiel du neutre HTB par rapport à la terre dans l'installation de production définie au premier alinéa du présent article, pour les installations de production dont le point de raccordement en HTB1 est en mer, le dispositif de fixation du potentiel du neutre HTB1 peut être situé sur le réseau public d'électricité. Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 du présent arrêté, cette possibilité est ouverte lorsque la proposition technique et financière est signée. 
« Pour l'application des dispositions du présent article, les exigences du gestionnaire du réseau sont précisées au producteur dans le cahier des charges du système de protection. Le producteur est responsable de la conception et de la mise en œuvre des moyens nécessaires au respect de ces exigences, afin de préserver la sécurité des personnes et des biens. »
La présidence du comité technique spécial institué en application de l'article 1er du présent arrêté est assurée conjointement par le ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance, ou son représentant, le ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion, ou son représentant, et le ministre chargé des solidarités et de la santé, ou son représentant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 susvisé, les stipulations de l'accord du 5 mars 2021 relatif à la mise en place du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La dernière phrase de l'article 3 est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues au 2e alinéa du I° de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. - L'article R. 1621-7 est ainsi rédigé :
« Art. R. 1621-7. - Le ministre chargé des collectivités territoriales fixe, par arrêté :
« 1° Le coût horaire maximal des formations éligibles au droit individuel à la formation des élus locaux ;
« 2° La valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux ;
« 3° Le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu ;
« 4° Le nombre maximal de participants par session de formation liée à l'exercice du mandat financée en tout ou partie par le droit individuel à la formation des élus locaux. »
II. - A compter du 1er janvier 2022, au début du premier alinéa de l'article R. 1621-7, sont insérés les mots : « Après avis du conseil national de la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1221-1, ».
III. - A compter du 1er janvier 2023, le 2° de l'article R. 1621-7 est complété par les mots suivants : « pour une durée de trois ans ».
IV. - L'article R. 1621-8 est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les phrases suivantes :
« Il tient à jour le compte monétisé de chaque élu. Les formations ayant fait l'objet d'un accord de financement doivent être réalisées dans un délai de huit mois suivant cet accord. » ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Que l'organisme s'engage à inscrire au sein de la session de formation un nombre de participants conforme au nombre maximal fixé en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 1621-7 ;
« 4° Que la date de mise en œuvre de la formation est prévue dans le délai mentionné au premier alinéa. »
V. - Au premier alinéa de l'article R. 1621-9, après les mots : « du service fait, » sont insérés les mots : « , sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article R. 1621-7 et du délai de mise en œuvre de la formation fixé par l'article R. 1621-8 » et les mots : « , et dans la limite du coût horaire maximal fixé dans les conditions prévues par l'article R. 1621-8 » sont supprimés.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. - L'article R. 2123-22-1-C est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , au plus tard dans les six mois qui suivent l'expiration du mandat de membre du conseil municipal » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans les six mois qui suivent l'expiration de son mandat, s'il n'exerce plus aucun mandat électif local et s'il n'a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle, au sens du dernier alinéa de l'article R. 2123-22-1-A. »
II. - L'article R. 3123-19-3 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « au plus tard dans les six mois qui suivent l'expiration du mandat de membre du conseil départemental » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans les six mois qui suivent l'expiration de son mandat, s'il n'exerce plus aucun mandat électif local et s'il n'a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle, au sens du dernier alinéa de l'article R. 3123-19-1. »
III. - L'article R. 4135-19-3 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , au plus tard dans les six mois qui suivent l'expiration du mandat de membre du conseil régional » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans les six mois qui suivent l'expiration de son mandat, s'il n'exerce plus aucun mandat électif local et s'il n'a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle, au sens du dernier alinéa de l'article R. 4135-19-1. »
IV. - L'article R. 7125-25-3 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « au plus tard dans les six mois qui suivent l'expiration du mandat du conseiller à l'assemblée de Guyane » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans les six mois qui suivent l'expiration de son mandat, s'il n'exerce plus aucun mandat électif local et s'il n'a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle, au sens du dernier alinéa de l'article R. 7125-25-1. »
V. - L'article R. 7227-25-3 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « au plus tard dans les six mois qui suivent l'expiration du mandat du conseiller à l'assemblée de Martinique et du conseiller exécutif » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans les six mois qui suivent l'expiration de son mandat, s'il n'exerce plus aucun mandat électif local et s'il n'a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle, au sens du dernier alinéa de l'article R. 7227-25-1. »
I. - Le code des communes de la Nouvelle Calédonie est ainsi modifié :
1° A l'article R. 121-24, les mots : « de l'intérieur dans les conditions fixées par le décret n° 92-1207 du 16 novembre 1992 » sont remplacés par les mots : « chargé des collectivités territoriales, et si la formation relève du répertoire défini à l'article R. 1221-9-1 du code général des collectivités territoriales » ;
2° Aux articles R. 121-27 et R. 121-31, les mots : « dans un organisme agréé par le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « répondant aux critères fixés à l'article R. 121-24 » ;
3° A l'article R. 121-34, les mots : « de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « chargé des collectivités territoriales », et les mots : « par le décret n° 92-1207 du 16 novembre 1992 fixant les conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux, en tant qu'il demeure applicable en Nouvelle Calédonie » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 1221-12 à R. 1221-22 du code général des collectivités territoriales » ;
4° L'article R. 121-35 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 121-35. - Dans la limite du montant maximal fixé en application du 3° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales, le membre du conseil municipal acquiert ses droits individuels à la formation comptabilisés en francs CFP chaque année, à compter du troisième lundi suivant le premier tour de l'élection municipale, et peut les utiliser dès cette acquisition. Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le volume des droits qu'il acquiert chaque année au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-37-1 du présent code ne peut dépasser le montant fixé par l'arrêté mentionné au 2° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales. » ;
5° L'article R. 121-36 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « au plus tard dans les six mois qui suivent l'expiration du mandat de membre du conseil municipal » sont supprimés ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans les six mois qui suivent l'expiration de son mandat, s'il n'exerce plus aucun mandat électif local et s'il n'a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle, au sens du dernier alinéa de l'article R. 121-34. »
II. - Par dérogation aux dispositions 4° du I, les conseillers municipaux de la Nouvelle-Calédonie acquièrent leurs droits individuels à la formation au titre de l'année 2021 le 30 juillet 2021.
I. - Les droits individuels à la formation formulés en heures détenus par les élus locaux en application du code général des collectivités territoriales à l'issue du délai mentionné à l'article 18 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux sont convertis en euros ou en francs CFP, selon un taux fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
II. - Les droits individuels à la formation formulés en heures détenus par les élus locaux en application du code des communes de la Nouvelle-Calédonie à l'issue du délai mentionné à l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie sont convertis en francs CFP, selon un taux fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
III. - Les droits convertis en application du I et du II s'ajoutent au montant annuel de droits versés aux élus en application de l'article 14 au titre de l'année 2021. Ils sont inclus dans le calcul du plafond fixé en application du 3° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 13 du présent décret.
I.-L'article R. 1221-19 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. R. 1221-19.-Le renouvellement est accordé ou refusé au terme d'une procédure identique à celle suivie pour une première demande d'agrément. 
« L'organisme qui n'a pas transmis le rapport annuel mentionné à l'article R. 1221-22-1 au titre de chaque année au cours de laquelle il a bénéficié d'un agrément ne peut prétendre au renouvellement de son agrément. » 
II.-Après l'article R. 1221-22 du code général des collectivités territoriales est inséré un article R. 1221-22-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 1221-22-1.-I.-Chaque année, avant le 30 juin, le titulaire d'un agrément transmet au préfet du département où est situé son principal établissement et au conseil national un rapport d'activité couvrant l'ensemble de l'année civile précédente. Ce rapport comprend la liste des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local qu'il a organisées, ainsi que, pour chacune d'elles : 
« 1° Le lieu, la date, la durée en heures, le prix et l'intitulé de la formation ; 
« 2° Le nombre de participants ; 
« 3° L'identité des formateurs ; 
« 4° Le cas échéant, le nom de l'organisme sous-traitant titulaire de l'agrément ayant participé à la formation ainsi que le pourcentage des frais pédagogiques de la formation que représente le coût de sa prestation. 
« Ce rapport présente en outre une synthèse globale de l'activité annuelle de l'organisme en matière de formations liées à l'exercice du mandat d'élu local, ainsi que les changements intervenus dans sa gouvernance ou son administration. Il comprend ses comptes relatifs à la formation des élus locaux, et distingue, au sein de ses recettes, celles qui ont été financées par le droit individuel à la formation, de celles qui ont été financées par les collectivités territoriales. 
« II.-Le ministre chargé des collectivités territoriales peut se faire communiquer tout document permettant de s'assurer du respect des obligations liées à l'agrément par son titulaire, de la réalité ou de la qualité de ses prestations. »
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 1221-2, R. 1221-5 et R. 1221-15, les mots : « de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « chargé des collectivités territoriales » ;
2° A l'article R. 1221-22, les mots : « , un fonctionnaire régi par le statut applicable à la fonction publique de Mayotte » sont supprimés ;
3° Aux articles R. 2123-12, R. 3123-9, R. 4135-9, R. 7125-15, R. 7127-15 et R. 7227-15, les mots : « de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « chargé des collectivités territoriales », et le mot : « R. 1221-22 » est remplacé par les mots : « R. 1221-22-1, et si la formation relève du répertoire défini à l'article R. 1221-9-1 » ;
4° Aux articles R. 2123-16 et R. 2123-20, les mots : « dans un organisme agréé par le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « répondant aux critères fixés à l'article R. 2123-12 » ;
5° A l'article R. 1221-18, le mot : « indéfiniment » est supprimé ;
6° Aux articles R. 3123-13 et R. 3123-17, les mots : « dans un organisme agréé par le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « répondant aux critères fixés à l'article R. 3123-9 » ;
7° Aux articles R. 4135-13 et R. 4135-17, les mots : « dans un organisme agréé par le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « répondant aux critères fixés à l'article R. 4135-9 » ;
8° Aux articles R. 7125-19 et R. 7125-23, les mots : « dans un organisme agréé par le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « répondant aux critères fixés à l'article R. 7125-15 » ;
9° Aux articles R. 7127-19 et R. 7127-23, les mots : « dans un organisme agréé par le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « répondant aux critères fixés à l'article R. 7127-15 » ;
10° Aux articles R. 7227-19 et R. 7227-23, les mots : « dans un organisme agréé par le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « répondant aux critères fixés à l'article R. 7227-15 » ;
11° Aux articles R. 2123-22-1-A, R. 3123-19-1, R. 4135-19-1, R. 7125-25-1, R. 7227-25-1les mots : « de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « chargé des collectivités territoriales », et la référence : « R. 1221-22 » est remplacée par la référence : « R. 1221-22-1 ».
Après l'article R. 1221-9 du même code sont insérés trois articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 1221-9-1.-Le répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local mentionné à l'article R. 1221-28 est arrêté par le ministre chargé des collectivités territoriales, après avis du conseil national. Les formations prévues par ce répertoire sont adaptées aux spécificités institutionnelles et juridiques des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie. 
« Art. R. 1221-9-2.-Le gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux informe au moins trois fois par an le conseil national de la situation financière de ce fonds. Sur la base de cette information, le conseil national formule chaque année des prévisions triennales sur les perspectives financières et les conditions de l'équilibre financier du fonds. 
« Lorsqu'il constate que l'équilibre du fonds est susceptible d'être compromis, le conseil national propose les mesures susceptibles d'assurer son équilibre financier au ministre chargé des collectivités territoriales, qui les prend en compte dans l'élaboration d'un projet de rétablissement de l'équilibre financier. Ce projet est soumis pour avis au conseil national de la formation des élus locaux dans les conditions fixées à l'article L. 1621-3 du présent code. 
« Art. R. 1221-9-3.-Le conseil national est informé de la convention d'avance de trésorerie au fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévue à l'article L. 1621-3 par le ministre chargé des collectivités territoriales. »
L'article R. 1221-10 du même code est complété par l'alinéa suivant :
« Afin de prévenir tout conflit d'intérêt, un membre du conseil national ne prend part ni à la discussion ni au vote concernant un organisme pour lequel une situation d'interférence est de nature à influencer l'exercice de sa mission. Il doit le signaler au président et au secrétariat du conseil national avant l'examen du dossier en séance. »
L'article R. 1221-3 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « Dans le délai d'un mois après » sont remplacés par les mots : « Lors de » ;
2° Après les mots : « parmi les membres élus locaux » sont insérés les mots : « au scrutin secret majoritaire uninominal à deux tours » ;
3° Il est complété par l'alinéa suivant :
« Le président est assisté par deux vice-présidents élus dans les mêmes conditions. »
I. - A l'article R. 1221-6 du même code, les mots : « de l'intérieur assiste » sont remplacés par les mots : « chargé des collectivités territoriales ainsi qu'un représentant du gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux assistent ».
II. - A l'article R. 1221-8 du même code, les mots : « de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « chargé des collectivités territoriales, au gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux et aux membres du conseil national ».
L'article R. 1221-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « vingt-quatre » est remplacé par le nombre : « vingt » et les mots : « de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « chargé des collectivités territoriales » ;
2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Dix élus locaux, à savoir :
« a) Cinq élus représentant les communes de moins de 20 000 habitants ;
« b) Deux élus représentant les communes de 20 000 à 99 999 habitants ;
« c) Un élu représentant les communes de 100 000 habitants et plus ;
« d) Un élu représentant les conseils départementaux ;
« e) Un élu représentant les conseils régionaux et l'assemblée de Corse. » ;
3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Dix personnalités, à savoir :
« a) Un membre du Conseil d'Etat ;
« b) Un magistrat de la Cour des comptes ;
« c) Un membre de l'inspection générale de l'administration ;
« d) Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
« e) Quatre professeurs de l'enseignement supérieur ou maîtres de conférences ou directeurs de recherche du Centre national de la recherche scientifique ou d'organismes publics similaires ;
« f) Deux personnalités qualifiées. » ;
4° Le quinzième alinéa est complété par la phrase suivante : « Les élus mentionnés au a, b et c du 1° comprennent au moins deux élus siégeant au sein d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exercice de fonctions de direction ou d'administration d'un organisme de formation titulaire d'un agrément en application du présent titre ainsi que la détention de participations dans un tel organisme sont incompatibles avec le mandat de membre du conseil national. »
L'article R. 1221-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1221-9.-Le conseil national établit un rapport annuel que son président remet au ministre chargé des collectivités territoriales. Ce rapport présente les principales évolutions de la formation des élus locaux au cours de l'année écoulée, précise les orientations et la doctrine du conseil dans la réalisation de ses travaux, et établit le bilan de son activité. Il peut préconiser les mesures générales susceptibles d'améliorer la formation des élus locaux et d'assurer son financement, notamment celles visées à l'article R. 1621-7. »
I. - L'article R. 1221-12 du même code est ainsi modifié :
1° La référence : « L. 1221-1 » est remplacée par la référence : « L. 1221-3 » ;
2° Les mots : « de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « chargé des collectivités territoriales pris après avis du conseil national de la formation des élus locaux. » ;
3° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Cet agrément est délivré au regard des garanties apportées par l'organisme sur la régularité de sa gouvernance et de sa gestion et sur sa capacité à organiser des formations de qualité, conformes au répertoire des formations liées à l'exercice du mandat. » ;
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les formations liées à l'exercice du mandat d'élu local, au sens du présent code, sont les formations conformes à ce répertoire dispensées par un organisme de formation titulaire de l'agrément. »
II. - L'article R. 1221-14 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la nature des » sont remplacés par les mots : « les modalités d'organisation et de fonctionnement qui garantissent la régularité de sa gouvernance et de sa gestion ainsi que les » ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots suivants : « et conformes au répertoire mentionné à l'article L. 1221-1 du présent code. »
III. - L'article R. 1221-20 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1221-20. - L'ensemble des documents prévus par l'article R. 1221-19 est adressé au préfet trois mois au moins avant l'expiration de l'agrément. »
L'article R. 1221-7 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « chargé des collectivités territoriales » ;
2° A la fin de la seconde phrase sont insérés les mots : « , ainsi qu'aux modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux ».
L'Etat versera trois millions (3 000 000) d'euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société EUROFOIL FRANCE (n° SIREN 414870121).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société EUROFOIL FRANCE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera sept cent treize mille (713 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SOCALAIT (0042531).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SIROB et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
ANNEXE 4 
MANŒUVRES TYPES 
Cases à cocher 
La liste ci-dessous, non exhaustive, propose une typologie simple des manœuvres pour qualifier leur caractère délégué ou non. 
Manœuvres pouvant être conduites en délégation avec conducteur à l'intérieur du véhicule 
Manœuvres pouvant être conduites en délégation avec conducteur à l'extérieur du véhicule 
Manœuvres nominales (exemples) 
Maintien dans la voie avec vitesse adaptative 
Changement de voie sur chaussée à voies multiples 
Contournement d'obstacle fixe sur chaussée 
Dépassement d'un véhicule 
Franchissement d'un péage 
Insertion sur voie à chaussées séparées 
Sortie de voie à chaussées séparées 
Franchissement d'un passage piéton 
Franchissement d'une intersection (avec ou sans feu de signalisation) 
Tourner à droite sur une intersection 
Tourner à gauche sur une intersection 
Insertion sur voie publique en sortie de parking ou voie privée 
Franchissement d'un giratoire 
Traversée d'une zone de travaux pré-cartographiée 
Traversée d'une zone de gestion d'incident 
Franchissement d'une voie ou partie de voie réservée aux piétons et deux roues 
Manœuvres en mode dégradé (exemples) 
Arrêt en pleine voie 
Accostage bord de voie 
Arrêt sur point d'arrêt le plus proche ou prochaine zone sécurisée sur voie 
Remise en voie depuis le bord de voie ou l'arrêt 
Entrée sur zone de stationnement hors voie 
Sortie de zone de stationnement hors voie 
Circulation en ligne droite à vitesse réduite 
Marche arrière 
Tourner à droite sur une intersection 
Tourner à gauche sur une intersection 
Contournement d'obstacle fixe sur chaussée 
Ouverture des portes
Pour l'évaluation ponctuelle terminale obligatoire d'éducation physique et sportive (EPS) des diplômes professionnels, en cas d'impossibilité induite par la crise sanitaire à organiser toute activité en intérieur, une ou plusieurs activités physiques sportives et artistiques (APSA) choisies par le candidat dans l'ensemble certificatif peuvent être remplacées par d'autres APSA d'extérieur prévues par les textes en vigueur.
La note obtenue dans cette ou ces APSA de substitution est soumise au jury de délibération.
Les candidats sportifs de haut niveau, les candidats « espoirs » ou les partenaires d'entraînement ainsi que les candidats de formation des clubs professionnels inscrits sur les listes arrêtées par le ministère chargé des sports, qui disposent d'un livret scolaire et qui avaient sollicité de passer en juin l'examen ponctuel terminal, peuvent revenir sur leur choix et présenter leur livret scolaire. Dans ce cas, la note moyenne annuelle obtenue à l'enseignement d'éducation physique et sportive peut être retenue au titre de l'examen ponctuel terminal.
Après le II de l'article 3 du décret du 4 mai 2012 susvisé, il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III.-Est destinataire des données mentionnées au 6° du A du I et aux 1° et 5° du B du II de l'annexe au présent décret le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense aux seules fins de vérifier que les associations professionnelles nationales de militaires remplissent les conditions fixées au 4° du I et au II de l'article L. 4126-8 du code de la défense. »
Après le II de l'article 3 du décret du 7 juin 2011 susvisé, il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III.-Est destinataire des données mentionnées au 9° du A du I et aux 2° et 6° du B du II de l'annexe au présent décret le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense aux seules fins de vérifier que les associations professionnelles nationales de militaires remplissent les conditions fixées au 4° du I et au II de l'article L. 4126-8 du code de la défense. »
Après le II de l'article 3 du décret du 21 novembre 2012 susvisé, il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III.-Est destinataire des données mentionnées au 9° du A du I et aux 2° et 5° du C du II de l'annexe au présent décret le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense aux seules fins de vérifier que les associations professionnelles nationales de militaires remplissent les conditions fixées au 4° du I et au II de l'article L. 4126-8 du code de la défense. »
Après leIII de l'article 3 du décret du 19 juillet 2012 susvisé, il est ajouté un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Est destinataire des données mentionnées au 7° du A du I, aux 1°, 2° et 3° du C et au 8° du D du II de l'annexe au présent décret le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense aux seules fins de vérifier que les associations professionnelles nationales de militaires remplissent les conditions fixées au 4° du I et au II de l'article L. 4126-8 du code de la défense. »
Après le II de l'article 3 du décret du 26 décembre 2011 susvisé, il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III.-Est destinataire des données mentionnées au 9° du A du I et aux 2° et 6° du B du II de l'annexe au présent décret le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense aux seules fins de vérifier que les associations professionnelles nationales de militaires remplissent les conditions fixées au 4° du I et au II de l'article L. 4126-8 du code de la défense. »
ANNEXE 2 
FORMULAIRE POUR LE RECUEIL DE L'IDENTIFICATION DES SECTIONS DE VOIRIE 
Une ligne par section 
Catégorie 
Nom 
De 
À 
Gestionnaire 
Contacté 
{ A/ RN/ RD/ RC/ 
rue/ fbg/ ave/ 
Ch/ autre } 
Indicatif numérique de la voie dans sa catégorie ou nom de la voie 
PR + abscisse 
Ou 
Désignation d'un carrefour par l'intermédiaire de la désignation d'une autre voie qui intersecte la présente 
Idem 
{ oui/ non }
ANNEXE 3
PRINCIPES DE SECTIONNEMENT 
Lorsque la demande d'autorisation d'expérimentation porte sur un parcours prédéfini, le parcours ou l'ensemble des voies sur lequel porte la demande devra être découpé en sections homogènes du point de vue de la criticité des événements redoutés de circulation (i. e. présentant des risques de collisions). Ces sections sont définies, schématiquement, par trois dimensions :
-la géométrie de la voie de circulation elle-même ;
-l'aménagement de l'espace de circulation ;
-les adjacents à cette voie, qui sont potentiellement générateurs de risques de collisions. 
Une section est considérée comme homogène lorsque les trois critères ci-dessus sont homogènes le long de cette section. 
Pour chaque section, une photo (obligatoire), une vidéo (optionnelle) et un texte permettent d'apprécier les caractéristiques dimensionnantes de la section. 
Exemples d'éléments de découpage en section homogène 
Par typologie 
Par caractéristique dimensionnante 
Géométrie de la voie de circulation 
Section courante 
Géométrie de la voie (droit, en courbe) ; Pente 
Intersection ou giratoire 
Fréquence et angles des voies d'approche 
Tunnel 
Vitesse maximale autorisée 
Vitesse programmée du véhicule expérimenté 
Aménagement de l'espace de circulation 
Principes de partage de l'espace de circulation 
Voie ouverte, voie réservée au transport expérimenté, voie partagée avec d'autres modes spécifiques (détailler), zones de rencontre, autres 
Modalités de séparation des flux 
Marquage horizontal ; parapet ou glissière ; mur ou grillage 
Préciser si aucune séparation 
Adjacents générateurs de risques de collisions 
Présence d'autres modes de transport en section courante (transports collectifs, cycles, transports guidés, etc.) 
Intensité du trafic sur la voie et les adjacents, voie dédiée ou non, circulation à contresens 
Flux croisant la section d'expérimentation 
Trottoir 
Distinguer la nature du bâti adjacent (notamment : écoles, logements, zones de commerce, bureaux) 
Zone d'arrêt de transport collectif 
Sortie de parking ou de zone de stationnement
Le 2 de l'article 313-0 BR bis de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « impôts », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « compétent pour les obligations déclaratives relatives aux impôts autres que les impôts locaux et taxes assimilées » ; 
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : 
« En l'absence de telles obligations déclaratives, l'engagement est déposé au service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents. »
Le II de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Outre le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche qui le préside, le comité d'orientation stratégique est composé ainsi qu'il suit : 
« 1° Le directeur général de l'enseignement scolaire, ou son représentant ; 
« 2° Le directeur général des ressources humaines, ou son représentant ; 
« 3° Le directeur de l'encadrement, ou son représentant ; 
« 4° Le directeur des affaires financières, ou son représentant ; 
« 5° Le directeur du numérique pour l'éducation, ou son représentant ; 
« 6° Le chef du service de l'action administrative et des moyens, ou son représentant ; 
« 7° Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, ou son représentant ; 
« 8° Six secrétaires généraux d'académie ou de région académique, dont les quatre académies d'Aix-Marseille, Lille, Toulouse et Versailles, hébergeant des missions informatiques relatives aux systèmes d'information des ressources humaines ; 
« 9° Deux personnalités externes qualifiées, désignées par le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
Le 1° du I de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Il anime la gouvernance ministérielle des systèmes d'information des ressources humaines associant la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction générale des ressources humaines, la direction de l'encadrement, la direction des affaires financières, la direction du numérique pour l'éducation ainsi que les maîtrises d'usage représentées par les académies et le service de l'action administrative et des moyens ; ».