Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A titre transitoire, une autorisation provisoire d'exercer est délivrée par le ministre chargé de la sécurité sociale aux agents chargés du contrôle en fonction à la date du présent arrêté, pour une période de trois mois. La délivrance de cette autorisation n'est pas soumise aux dispositions prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
 Avant l'expiration de ce délai, le ministre chargé de la sécurité sociale délivre un nouvel agrément aux agents concernés, au vu de l'ensemble des pièces visées à l'article 4.
 L'agrément accordé à un des agents visés à l'alinéa ci-dessus est valable, pendant toute la carrière de l'agent tant que celui-ci exerce des fonctions de contrôle, pour l'ensemble du territoire français.
L'article 6 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - En application des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels dont la liste figure ci-après bénéficient de jours de congés dans les conditions suivantes :
 - congés annuels : 25 jours ;
 - jours ARTT : 20 jours.
 Le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail pour les agents exerçant à temps partiel.
Les fonctions de directeur de l'Ecole supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire, école interne à l'université de Brest (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 1er janvier 2005.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil. Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, à M. le président de l'université de Brest, 3, rue des Archives, BP 808, 29285 Brest Cedex.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures, DES A13), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
La définition des épreuves E 1 : « étude de conception, scientifique et artistique d'ouvrage » et E 4 : « mise en oeuvre sur chantier » du brevet professionnel de menuisier, prévue en annexe IV à l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé, est abrogée et remplacée par la définition des épreuves prévue en annexe II au présent arrêté.
Il est institué auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP) une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
 - remboursement des frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage des personnels logés à l'école ;
 - remboursement des dépenses correspondant à la fourniture de publications et ouvrages édités par la DNRFP, et à l'organisation de cours de formation professionnelle à l'intention des particuliers et personnels appartenant à des organismes privés ou publics autres que l'Etat ;
 - remboursement des frais relatifs à des locations de salles et de matériels de l'école ;
 - remboursement des dépenses correspondant à la fourniture d'articles d'uniformes réglementaires.
Le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, en tant qu'il produit encore des effets conformément à l'article 38 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995, est modifié comme suit :
 A l'article 16, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus de quinze mois par le ministre chargé des mines sur la demande de prolongation du permis d'exploitation vaut décision de rejet. »
 A l'article 19, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « En ce qui concerne le permis d'exploitation, le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur une demande d'extension vaut décision de rejet. »
 A l'article 20, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « En ce qui concerne le permis d'exploitation, le silence gardé pendant plus de quinze mois par le ministre chargé des mines sur une demande de mutation ou d'amodiation vaut décision de rejet. »
 A l'article 24, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « En ce qui concerne le permis d'exploitation, le silence gardé pendant plus de quinze mois par le ministre chargé des mines sur la demande de renonciation vaut décision de rejet. »
Le décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 portant application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations est modifié comme suit :
 A l'article 4, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « En ce qui concerne la demande de déclaration d'intérêt général, l'absence de décret conjoint des ministres chargés des industries chimiques et des transports au terme d'une période de plus d'un an vaut décision de rejet. »
 A l'article 16, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé des industries chimiques sur une demande d'approbation des caractéristiques de l'ouvrage vaut décision de rejet. »
 A l'article 22, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande d'établissement de servitudes vaut décision de rejet. »
 A l'article 34, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande de mise en service vaut décision de rejet. »
 A l'article 51, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « En ce qui concerne la demande de renonciation, l'absence d'arrêté conjoint des ministres chargés des industries chimiques et des transports au terme d'une période de plus d'un an vaut décision de rejet. »
Dispositions générales.
 19.1. Le recensement des Français de l'étranger est organisé, hors du territoire national, par les chefs de poste diplomatique ou consulaire accrédités.
 19.2. Les Français établis avec leur famille à l'étranger, quel que soit leur lieu de naissance, sont soumis aux mêmes obligations que ceux vivant sur le territoire national, conformément au chapitre Ier de la présente instruction.
 19.3. Les autorités consulaires doivent s'assurer de la nationalité française des personnes recensées.
Omission administrative.
 L'omission concerne une personne qui a participé aux opérations de recensement mais qui, par suite d'une erreur administrative, n'a pas été inscrite sur une liste de recensement. Si elle est en possession d'une attestation de recensement, l'organisme du service national procède à sa prise en compte. Pour cela, il l'invite à fournir la copie des pièces suivantes :
 - attestation de recensement ;
 - carte nationale d'identité (ou passeport) en cours de validité ;
 - livret de famille revêtu, le cas échéant, des mentions de l'article 28 du code civil ;
 - le cas échéant, tout document justifiant de la nationalité française.
 Si la personne concernée par l'omission n'est pas en possession d'une attestation de recensement, le maire, sur demande écrite de l'organisme du service national territorialement compétent, procède aux opérations de recensement prévues aux articles 5 et 6. La personne est alors inscrite, à titre de régularisation, sur la liste des recensés en cours.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses en capital du budget du travail, de la santé et de la solidarité (II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Le titre professionnel de technicien(ne) en organisation de production habillement cuir est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Contribuer à l'organisation cohérente de tous les éléments nécessaires à la réalisation d'une ou plusieurs commandes de produits confectionnés en production propre ou délocalisée ;
 2. Assurer un suivi de production dans une entreprise de confection textile ou cuir ;
 3. Mettre en oeuvre les procédures de contrôle qualité du produit conformément à la politique déterminée par la direction générale d'une entreprise de confection textile ou cuir.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° C 321 du 31 décembre 2003 de notes explicatives concernant l'annexe III définissant la notion de « produits originaires » dans le cadre de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et la République du Chili publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 352 du 30 décembre 2002.
 Les notes explicatives renvoient dans leur intitulé à l'article de l'annexe III auquel il est fait référence. Ainsi, quand dans l'intitulé figure la mention « article 9 », cela signifie que ces notes précisent les dispositions de l'article 9 de l'annexe III de l'accord CE-Chili.
 Ces dispositions sont applicables autant à l'importation dans la Communauté de marchandises originaires du Chili qu'à l'exportation de marchandises originaires de la Communauté vers le Chili.
Par arrêté de la déléguée régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 octobre 2003, l'arrêté du 24 juin 2003 relatif à l'ouverture des concours d'attaché territorial de conservation est modifié comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine est globalement de 75, répartis ainsi :
   Au titre du concours externe (46) :
 Spécialité musée : 24 ;
 Spécialité archives : 12 ;
 Spécialité archéologie : 10.
   Au titre du concours interne (22) :
 Spécialité musée : 12 ;
 Spécialité archives : 6 ;
 Spécialité archéologie : 4.
   Au titre du troisième concours (7) :
 Spécialité musée : 4 ;
 Spécialité archives : 2 ;
 Spécialité archéologie : 1.
Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réaliser le service après-vente ;
 2. Effectuer les interventions de service rapide des cycles motorisés légers ;
 3. Remettre en état les moteurs et organes de motocycles ;
 4. Diagnostiquer, dépanner et mettre au point les motocycles.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
En ce qui concerne la régie de recettes instituée auprès des moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer, à Djibouti (République de Djibouti), le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire les recettes perçues en numéraire lorsque leur montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 22 870 EUR.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 décembre 2003, M. Albertini (Pascal), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er août 2003, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 novembre 2003, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par les délégations régionales Bourgogne, Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, première couronne et Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2004.
 Pour ces concours, les épreuves écrites se dérouleront les 4 et 5 mai 2004.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes les délégations régionales et au siège du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 19 janvier 2004 et le 13 février 2004.
 Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 13 février 2004 (le cachet de la poste faisant foi), et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie à 1,90 EUR.
 La date limite de dépôt de ces dossiers, qui est la date limite de clôture des inscriptions, est fixée au 20 février 2004.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés aux délégations régionales Bourgogne, Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, première couronne ou Martinique, au plus tard le 20 février 2004, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr) entre le 19 janvier 2004 et le 13 février 2004. Les dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés aux délégations régionales Bourgogne, Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, première couronne ou Martinique au plus tard le 20 février 2004, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 La répartition des délégations régionales organisatrices responsables de ces concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques suivie de l'adresse à laquelle doivent être postés ou déposés les dossiers de candidature est fixée comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 597, répartis comme suit :
Concours interne : 242 postes
Concours externe : 238 postes
Troisième concours : 117 postes
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
M.
Adam (Aurélien).
M l l e
Argoud (Laurence).
 M.
Baranowski (Jérèmi).
 M.
Barthelat (Eudes).
M l l e
Bertrand (Luce).
 M.
Bignon (Benoît).
M l l e
Boucard (Florence).
M l l e
Brette (Béatrice).
M l l e
Canadas (Mathilde).
 M.
Carmes (Bertrand).
M l l e
Carré (Gwenaëlle).
M l l e
Cazal (Marie).
M l l e
Champier (Aline).
Mm e
Clément (Stéphanie), épouse Philippe.
 M.
Collon (Armel).
 M.
Couturier (Antoine).
M l l e
Crendal (Caroline).
M l l e
Dampt (Perrine).
 M.
Dattée (Antoine).
M l l e
Daures (Estelle).
 M.
David (Guillaume).
 M.
de Barmon (Loïc).
 M.
Debicki (Florent).
M l l e
Delbosc (Mireille).
M l l e
Deprez (Angélique).
 M.
Ferrari (Thomas).
 M.
Gaignard (Charles).
 M.
Gaube (Cédric).
M l l e
Gauchet (Typhaine).
 M.
Hantz (Olivier).
M l l e
Herry (Gaëlle).
 M.
Herzog (David).
M l l e
Holota (Hélène).
M l l e
Houdan (Dorothée).
M l l e
Jaunâtre (Charlène).
 M.
Lardeux (Samuel).
 M.
Le Bourdais (Christophe).
M l l e
Leboulenger (Julie).
M l l e
Marquier (Marlène).
M l l e
Marty (Amélie).
M l l e
Millot (Lyse-Marie).
 M.
Moreau (Thierry).
M l l e
Mutter (Rachel).
M l l e
Nothum (Sophie).
M l l e
Patard (Elise).
 M.
Péquignot (Patrick).
M l l e
Piganiol (Cécile).
M l l e
Pommier (Marie-Noëlle).
 M.
Poncet (Raphaël).
 M.
Prat (Gwenaël).
M l l e
Preget (Céline).
M l l e
Reboux (Ingrid).
M l l e
Ronvel (Sylvie).
 M.
Roquigny (Emmanuel).
 M.
Sananikone (Julien).
 M.
Schwob (Jean-François).
 M.
Simon (Romain).
M l l e
Tamic (Hélène).
 M.
Tiers (Rémi).
 M.
Tournilhac (Etienne).
M l l e
Tron (Céline).
M l l e
Viau (Delphine).
Etablissement des listes.
 14.1. Liste de recensement.
 Cette liste mentionne d'abord tous les Français qui se sont présentés en dehors des délais précisés aux articles 3.2 à 3.4 ci-dessus, puis ceux qui se sont fait recenser dans les délais légaux.
 Elle comprend les personnes ayant participé volontairement aux opérations de recensement au cours du trimestre précédent.
 14.2. Liste des non recensés.
 Cette liste comprend :
 1° Les Français relevant du 1° de l'article 12.1 ci-dessus :
 - la liste d'avril comprend les personnes non recensées ayant atteint l'âge de dix-huit ans au cours des mois de janvier, février et mars précédents ;
 - la liste de juillet comprend les personnes non recensées ayant atteint l'âge de dix-huit ans au cours des mois d'avril, mai et juin précédents ;
 - la liste d'octobre comprend les personnes non recensées ayant atteint l'âge de dix-huit ans au cours des mois de juillet, août et septembre précédents ;
 - la liste de janvier comprend les personnes non recensées ayant atteint l'âge de dix-huit ans au cours des mois d'octobre, novembre et décembre précédents ;
 2° Les Français relevant du 2° de l'article 12.1 ci-dessus :
 - la liste d'avril comprend les personnes non recensées ayant atteint l'âge de dix-neuf ans au cours des mois de décembre, janvier et février précédents ;
 - la liste de juillet comprend les personnes non recensées ayant atteint l'âge de dix-neuf ans au cours des mois de mars, avril et mai précédents ;
 - la liste d'octobre comprend les personnes non recensées ayant atteint l'âge de dix-neuf ans au cours des mois de juin, juillet et août précédents ;
 - la liste de janvier comprend les personnes non recensées ayant atteint l'âge de dix-neuf ans au cours des mois de septembre, octobre et novembre précédents ;
 3° Les Français relevant de l'article 12.2 ci-dessus.
 14.3. Renseignements à porter sur les listes.
 Dans les agglomérations importantes comportant des arrondissements, le maire peut fractionner les listes en autant de fascicules que la ville compte d'arrondissements, ceux-ci étant considérés comme des communes au sens de la présente instruction.
 Les Français sont, sur chacune des deux listes (imprimés n° 106*/04 et n° 106*/05), portés dans l'ordre croissant des dates de naissance et, pour une même date, dans l'ordre alphabétique des noms puis des prénoms. Il est donné à chacun des recensés et des non recensés un numéro d'ordre, selon une série unique trimestrielle pour l'ensemble de la liste, ou du fascicule si la liste comporte plusieurs fascicules.
 Toutefois, les mairies qui rencontrent des difficultés pour appliquer ce principe sont autorisées à classer les administrés dans un ordre différent (l'ordre de présentation des intéressés par exemple).
 Pour les Français recensés par régularisation (cf. art. 3.4), le maire coche la case correspondante dans la colonne « Observations » de la liste des recensés (imprimé n° 106*/04).
 Pour les personnes non recensées, le maire mentionne la dernière adresse connue des parents, relevée sur les registres des actes de l'état civil.
L'épreuve, d'une durée de trente minutes maximum, débute par un exposé du candidat, pendant une durée de dix minutes maximum, prenant appui sur sa formation universitaire ou professionnelle, reçue dans une université, dans un institut universitaire de formation des maîtres ou dans un autre lieu de formation dans le secteur disciplinaire et, le cas échéant, dans l'option correspondant à la certification complémentaire choisie. Le candidat peut également faire état de son expérience et de ses pratiques personnelles, dans le domaine de l'enseignement ou dans un autre domaine, notamment à l'occasion de stages, d'échanges, de travaux ou de réalisations effectués à titre professionnel ou personnel.
 Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum, dont l'objet est d'apprécier les connaissances du candidat concernant les contenus d'enseignement, les programmes et les principes essentiels touchant à l'organisation du secteur disciplinaire et, le cas échéant, à l'option correspondant à la certification complémentaire choisie, et d'estimer ses capacités de conception et d'implication dans la mise en oeuvre, au sein d'une école ou d'un établissement scolaire du second degré, d'enseignements ou d'activités en rapport avec ce secteur. Le jury tient compte du niveau d'enseignement (primaire ou secondaire) dans lequel le candidat a vocation à intervenir.
La sous-direction des réseaux et systèmes d'information d'administration centrale est chargée, dans le cadre de la politique d'informatisation des services, du développement et de la mise en place des moyens de traitement automatique de l'information de l'administration centrale. A ce titre, elle est chargée de la programmation et de la répartition des moyens financiers correspondants.
 Elle participe à la définition de la politique générale de l'informatisation des services, en liaison avec la direction du personnel, des services et de la modernisation.
 Elle apporte assistance aux services de l'administration centrale dans la mise en oeuvre de cette politique.
 Elle assure la conception, la réalisation et la diffusion des systèmes et l'exploitation des réseaux informatiques, bureautiques et téléphoniques d'intérêt commun aux directions d'administration centrale.
 Elle élabore en liaison avec les services compétents les actions de formation à l'informatique des agents de l'administration centrale et met en oeuvre les actions communes aux directions concernées ; à ce titre, elle anime et coordonne les réseaux de métiers correspondants.
Pour l'application de l'article 1er, les intendants universitaires sont classés dans la classe normale du corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
 Dans la limite de la durée de l'avancement à l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur corps d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte d'une élévation audit échelon.
Le bureau de la conception et de l'évolution
des systèmes d'information (IAC 1)
 Il assure le développement et la mise en place des moyens de traitement automatique de l'information des directions d'administration centrale.
 Il est chargé de :
 - l'assistance à maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre des applications stratégiques des directions ;
 - la conduite d'études d'opportunités et d'études détaillées ;
 - la réalisation et la maintenance ;
 - l'assistance technique aux développeurs des grosses applications des directions d'administration centrale.
Le bureau de l'infrastructure technique commune
et des postes de travail (IAC 2)
 Il assure la conception, la réalisation, la diffusion et l'exploitation des systèmes et des réseaux informatiques, bureautiques et téléphoniques d'intérêt commun aux directions d'administration centrale.
 Il participe à la définition, au suivi et à la mise en oeuvre de la politique de sécurité des systèmes d'information.
 Il est chargé de :
 - la définition de l'architecture du réseau informatique et des télécommunications de l'administration centrale et de la gestion de sa mise en oeuvre ;
 - la conception, la gestion et l'exploitation des réseaux de télécommunications de l'administration centrale et des services associés ;
 - l'exploitation, en tant que de besoin, des équipements informatiques associés aux applications des directions d'administration centrale ;
 - la conception, l'acquisition, la diffusion et la maintenance des postes de travail informatiques et bureautiques selon les standards du ministère ;
 - l'assistance technique pour la conception et l'intégration au réseau de l'administration centrale des applications informatiques ;
 - l'assistance technique pour l'informatique des cabinets ministériels.
Le bureau de la politique et de la cohérence
des systèmes d'information (IAC 3)
 Il participe à l'élaboration et à la mise à jour du schéma directeur des systèmes d'information et de communication du ministère.
 Il assure le suivi de l'élaboration et de la mise en oeuvre des schémas directeurs ou des plans informatiques des directions de l'administration centrale.
 Il élabore et met en oeuvre des actions de formation à l'informatique communes aux directions d'administration centrale.
 Il élabore, répartit et met en oeuvre le budget affecté aux réseaux et systèmes d'information d'administration centrale.
 Il exerce a posteriori le contrôle de gestion des dépenses informatiques de l'administration centrale et procède à leur évaluation (statistiques, efficacité et rentabilité des investissements).
 Il anime les réseaux de responsables informatiques des directions, de formateurs informatiques et d'utilisateurs bureautiques.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 333 de la décision n° 2003/893/CE, reconduisant, jusqu'au 31 décembre 2004, les dispositions de la décision n° 2002/1001/CE du 19 décembre 2002 relative à l'importation de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA originaires d'Ukraine.
 L'importation des produits visés par cette décision est soumise à la production d'une licence d'importation communautaire délivrée dans les limites quantitatives reprises en annexe I.
 Les demandes de licence, conformes au modèle repris en annexe II, accompagnées de la facture pro forma et de l'original de la licence d'exportation délivrée par les autorités ukrainiennes, doivent être adressées à la direction générale des douanes et droits indirects (service des titres du commerce extérieur, SETICE), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09 (téléphone : 01-55-07-48-32 ou 48-35, télécopie : 01-55-07-46-91).
 Les licences qui seront délivrées au titre de la décision précitée seront valables quatre mois à compter du jour de leur émission avec possibilité de prorogation de deux mois. Elles devront être restituées, dans tous les cas, à l'issue de leur période de validité, à l'autorité de délivrance (SETICE).
 Il est précisé que les importateurs devront également présenter, à l'appui de leur déclaration d'importation, un certificat d'origine.
La sous-direction des prestations logistiques et du cadre de vie de l'administration centrale est chargée de la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens logistiques nécessaires au fonctionnement et à la vie des services de l'administration centrale.
 Elle organise et pilote les prestations d'utilité collective au bénéfice de l'administration centrale.
 Elle assure la gestion financière des moyens de fonctionnement courant alloués aux directions et met en oeuvre la politique de renouvellement des équipements de bureau.
 Elle est chargée de la gestion administrative et financière du parc mobilier et immobilier de l'administration centrale, assure l'exploitation technique, la maintenance, l'entretien et la sûreté des bâtiments, et veille à l'application des règles de sécurité et de gardiennage.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 décembre 2003, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire est fixé à 200. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externe : 100 postes.
 Concours interne : 100 postes.
 En outre, 14 postes sont offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés par la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Le décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 portant règlement général sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondage (RGMA) est modifié comme suit :
 A l'article 62, à la fin du second alinéa du § 3, il est ajouté la phrase suivante :
 « Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur la demande de l'exploitant tendant à porter cette distance au-delà de 1 000 mètres et jusqu'à 1 500 mètres vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. »
 A l'article 86, il est ajouté un § 3 ainsi rédigé :
 « Le silence gardé par le préfet pendant plus d'un an sur la demande d'approbation de la consigne réglant la circulation dans les plans inclinés et sur la demande d'autorisation de circulation par les wagons ou chariots porteurs vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. »
 Au § 2 de l'article 110, après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé par le préfet pendant plus d'un an sur la demande d'augmentation des intervalles entre deux coupages vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. »
 Au § 1er de l'article 273, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Aux articles 71, 73, 75, 92, 111, 114, 119, 121, 123 et 127, le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet ou l'ingénieur en chef des mines sur la demande de dérogation aux règles du présent décret vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. »
 Le § 2 de l'article 273 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus de deux ans par le préfet sur une demande de dérogation vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. »
 Le § 5 de l'article 273 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé de l'industrie sur la demande de dérogation de caractère général vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. »
L'article D. 116-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les condamnés relevant des dispositions du cinquième alinéa de l'article 722, le juge de l'application des peines peut, avec l'accord du procureur de la République, dire, par ordonnance motivée, qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique préalablement à une décision d'aménagement de la peine, dès lors que figure au dossier du condamné une expertise datant de moins de deux ans, y compris si celle-ci a été réalisée avant la condamnation. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2004, M. Delaunay (Yves, Pierre, Benjamin) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Catherine Calarn, avoué associé, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Catherine Calarn, avoué associé, est modifiée comme suit : « Catherine Calarn-Yves Delaunay, avoués associés ».
Le secrétariat général est chargé de la gestion des ressources humaines, de la logistique et de la mise en oeuvre de la politique informatique, nécessaires au fonctionnement de la direction.
 En liaison avec la direction des affaires financières et de l'administration générale, il prépare et suit l'exécution du budget de la direction.
 Il est le correspondant de la direction du personnel des services et de la modernisation pour la gestion administrative des personnels, l'organisation et le suivi de la fonction « personnel », l'élaboration et la mise en oeuvre du plan de formation de la direction.
 Il est chargé de l'information interne et de la fonction documentaire.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 20 juin 2003 relatif aux retraites complémentaires AGIRC et ARRCO.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée, ainsi que pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Le régime d'assurance invalidité-décès est financé par une cotisation due en sus de la cotisation au régime d'assurance vieillesse de base prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale et de la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 22 décembre 1967 susvisé. Cette cotisation est assise sur le montant des commissions et rémunérations brutes liées à l'exercice du mandat, sous réserve que ce montant soit au moins égal à un seuil d'affiliation, dit plancher, dont le montant est fixé selon les modalités prévues à l'article 2 du décret du 22 décembre 1967 susvisé.
 La cotisation est égale à 1 % du montant des commissions et rémunérations définies à l'alinéa précédent, dans la limite d'un plafond égal à douze fois la valeur du plancher.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 août 2004, l'arrêté du 2 mai 2002 modifié portant nomination au conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique est modifié ainsi qu'il suit :
 S'agissant des représentants des collectivités territoriales :
 Au 2° (c), les mots : « M. Bontoux (Daniel), conseiller régional de Poitou-Charentes » sont remplacés par les mots : « M. Bonneau (François), vice-président du conseil régional du Centre » ;
 S'agissant des représentants des parents d'élèves :
 Au 6°, les mots : « Mme Papin (Dominique) ; suppléante : Mme Bertaud (Catherine) » sont remplacés par les mots : « Mme Bertaud (Catherine) ; suppléante : Mme Daniel (Josette) ».
Les moyens d'information.
 Le maire informe les administrés sur l'obligation de recensement au moyen :
 - d'affiches faisant ressortir les catégories de personnes soumises au recensement, la période de recensement ainsi que les modalités pratiques de cette déclaration ;
 - d'avis qui peuvent être insérés dans la presse locale et/ou diffusés au cours d'émissions radiophoniques ou télévisées. Ces avis invitent les Français, ou leur représentant légal, à faire sans retard la déclaration prévue aux articles 2 à 5 précédents. Ils appellent leur attention sur les inconvénients qui découleraient du manquement à cette obligation rappelée à l'article 8.
 En relation avec les maires, les directeurs des organismes du service national participent à la diffusion de cette information, par tous les moyens en leur possession et auprès du public le plus large.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de services administratifs et financiers sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade, classe ou emploi d'origine.
 Les fonctionnaires conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade, classe ou emploi.
 Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade, classe ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susvisé, le nombre de postes mis aux concours réservés prévus au c du 1° de ce même article 12 peut être porté à 35 % au plus du nombre des postes à pourvoir pour les trois premiers concours organisés à compter de la date de publication du présent décret, sans que cette proportion ne modifie la répartition des postes offerts entre les concours externe et interne.
Besoins en imprimés et documents d'information.
 Au cours du dernier trimestre de chaque année civile, le maire détermine et exprime, pour l'année suivante, ses besoins en imprimés relatifs au recensement et en documents d'information auprès de l'organisme du service national territorialement compétent précisé en annexe I.
 Le ministère des affaires étrangères agit de même auprès de l'administration centrale de la direction du service national au profit des représentations diplomatiques et consulaires.
 Au cours du premier trimestre, l'approvisionnement des mairies est assuré par les organismes du service national. Celui des représentations diplomatiques et consulaires est assuré par le ministère des affaires étrangères.
La gestion comptable et financière des communes de Raivavae, Rapa, Rimatara, Rurutu et Tubuai, et de leurs établissements publics, exercée par la paierie des îles Australes, est transférée, à compter du 1er octobre 2003, à la trésorerie des îles du Vent, des îles Australes et des archipels.
La gestion comptable et financière des communes de Anaa, Arutua, Fakarava, Fangatau, Gambier, Hao, Hikueru, Makemo, Manihi, Napuka, Nukutavake, Pukapuka, Rangiroa, Reao, Takaroa, Tureia, Tatakoto (îles Tuamotu-Gambier), Nuku-Hiva, Ua-Huka, Ua-Pou, Fatu-Hiva, Hiva-Oa et Tahuata (îles Marquises), et de leurs établissements publics, exercée par la paierie des archipels, est transférée, à compter du 1er octobre 2003, à la trésorerie des îles du Vent, des îles Australes et des archipels.
Le recouvrement des recettes du territoire de la Polynésie française assuré par la trésorerie générale de la Polynésie française, par la paierie des îles du Vent, la paierie des archipels, la paierie des îles Sous-le-Vent et la paierie des îles Australes est transféré, à compter du 1er octobre 2003, à la paierie du territoire.
Le titre professionnel d'agent de maintenance des équipements industriels est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 250 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports en date du 4 décembre 2003, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement des professeurs de sport (femmes et hommes) ouverts au titre de l'année 2004 est fixé à 80, réparties de la manière suivante :
 Concours externe, deux options :
 - conseiller technique sportif : 46 ;
 - conseiller d'animation sportive : 17.
 Concours interne, deux options :
 - conseiller technique sportif : 4 ;
 - conseiller d'animation sportive : 3.
 Troisième concours : 10.
 Le concours externe, option conseiller technique sportif, est ouvert par discipline. La liste des disciplines ainsi que le nombre de postes ouverts pour chacune d'entre elles sont arrêtés comme suit :
 Athlétisme (5), aviron (3), base-ball (1), basket-ball (3), canoë-kayak (1), équitation (2), escrime (2), football (3), golf (1), handisport (1), judo (1), lutte (1), natation (3), rugby (3), rugby à XIII (1), sports boules (1), sports de glace (2), sports pour tous (5), squash (1), tennis (2), tennis de table (2), tir à l'arc (1), volley-ball (1).
Relèvent de cette catégorie les services éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique, institué par l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée. Il s'agit des services dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires.
 Ces radios ont pour vocation d'accomplir une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion.
 Leur programme d'intérêt local, hors publicité, doit représenter une durée quotidienne d'au moins quatre heures diffusées entre 6 heures et 22 heures.
 Pour le reste du temps, elles peuvent éventuellement faire appel :
 - soit à des banques de programmes ;
 - soit à un fournisseur de programme identifié à condition que celui-ci appartienne à la catégorie A et que cette fourniture soit effectuée à titre gracieux, ou bien si le fournisseur de programme remplit les conditions suivantes :
  - le fournisseur est une association ou un GIE dont les associés ou membres sont exclusivement des associations titulaires d'autorisation pour un service de catégorie A ;
  - le programme fourni n'est composé que d'éléments fournis par les membres de cette structure et identifiés comme tels et d'éléments directement fabriqués ou assemblés par cette dernière ;
  - la fourniture de ce programme est réservée aux services de catégorie A autorisés et membres de la personne morale en question ;
  - les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du GIE participent au financement de la structure sont portées à la connaissance du conseil.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 octobre 2003, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée en qualité de représentants de l'Etat (ministère de la culture et de la communication) :
 Mme Arlot (Ann-José), directrice, adjointe au directeur de l'architecture et du patrimoine, en qualité de titulaire ;
 Mme Cousin (Anne-Marie), sous-directrice des espaces protégés et de la qualité architecturale, en qualité de suppléante.
Le titre professionnel de technicien de réseaux câblés de communications est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réaliser les études de conception et d'ingénierie de réseaux câblés de communications ;
 2. Assurer le suivi de chantiers et la recette des installations de réseaux câblés de communications ;
 3. Assurer la maintenance et le dépannage de réseaux câblés de communications.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 2003, est renouvelée au conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), en qualité de représentante de l'Etat : Mlle Axelle Dehesdin, attachée d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 novembre 2003, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale au titre de l'année 2003 est fixé à 2 postes.
Par arrêté du ministre délégué aux libertés locales en date du 11 septembre 2003 :
 Est nommé en qualité de représentant du ministre chargé des libertés locales au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux : M. Dominique Bur, préfet, directeur général des collectivités locales ;
 Est nommée membre suppléant de M. Dominique Bur au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en qualité de représentant du directeur général des collectivités locales : Mlle Florence Mourareau, en fonction au bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'accord du 19 mars 2003 (une annexe) relatif à la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 décembre 2006 :
 Considérant que l'Offre exclusive, Dept K421, 83, rue Chardon-Lagache, 75016 Paris, a fait paraître une publicité en faveur de la « genouillère double maintien KS54 », diffusée via une annonce presse, présentée comme ayant un intérêt thérapeutique contre les douleurs au genou, avec des allégations telles que :
 - « Un soulagement complet et instantané contre le mal de genou » ;
 - « si vous souffrez de problèmes de genou, il vous faut découvrir la remarquable "genouillère double maintien KS54 (...) elle est efficace... et rapidement ! Vous pouvez marcher ou rester debout sans souffrir (...) tout cela sans la moindre douleur » ;
 - « Des lésions plus graves peuvent en résulter si l'on ne traite pas ce problème (détérioration des genoux liée à une blessure sportive, un accident ou à l'usure générale chez les personnes de plus de 40 ans) » ;
 - « Les principaux composants du genou pouvant être endommagés sont : les tendons - qui relient le muscle à l'os, les ligaments - qui relient les os entre eux au niveau de l'articulation, le cartilage - qui protège l'os à l'intérieur de l'articulation. Si une seule de ces structures est affaiblie ou subit un traumatisme, une raideur, une douleur, et même un gonflement peuvent en résulter. Afin de soulager la douleur et de prévenir des lésions plus graves, il faut (...) un maintien structurel de l'intégrité du genou » ;
 - « (...) solution contre la douleur et la raideur du genou pour restaurer (...) la mobilité » ;
 - « (...) elle agit comme un groupe de ligaments supplémentaire » ;
 - « (...) je peux marcher (...) sans douleur » ;
 - « la genouillère a favorisé ma mobilité (...) ; elle a aussi réduit le gonflement et la douleur » ;
 - « la douleur envolée » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par l'Offre exclusive à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par l'Offre exclusive, Dept K421, 83, rue Chardon-Lagache, 75016 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la « genouillère double maintien KS54 », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Moché (Laurent) et de M. Cornil (Xavier), délégation est donnée à M. Morénas (Jacques), adjoint au directeur chargé des affaires internationales et de l'assurance qualité, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les décisions relevant des attributions du département des alertes.