Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 1999, est créé le modèle du formulaire (1) S 3140 a « état de frais de transport(s) pour motif médical en voiture particulière - taxi - transport en commun », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11162*01.
    L'arrêté du 1er juillet 1992 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Lycée de Saint-Cyr
    Filles du groupe 1
    Buisson (Anne-Valérie, Françoise).
    Cambraye (Mathilde).
    Castel (Jenny, Valentine, Mauricette).
    Castelet (Caroline, Laure).
    Chevallereau (Carole, Jeanine, Simone).
    Dey (Camille, Alexandra).
    Drieux (Fanny, Laure).
    Du Cauze De Nazelle (Tiphaine, Cécile, Marie).
    Favier (Maud, Claire, Marie).
    Françon (Estelle, Christine, Martine).
    Girardot (Aurélie).
    Godard (Albane, Marie-Rose).
    Henon (Audrey).
    Hyvernat (Ombeline, Clotilde, Marie).
    Lallement (Céline, Liliane).
    Lallement (Sophie, Reine).
    Le Gal (Aurore, Sylviane, Jeanne).
    Lelong (Nolwenn, Marie, Flore).
    Lisle (Mélanie, Laurianne).
    Maugey (Nancy, Marianne, Nadine).
    Moyon (Tiphaine, Laurence, Marie).
    Pax (Aurélie, Nathalie, Marthe).
    Py (Laurie, Marie, Christiane).
    Segura (Marie, Louise).
    Soares (Emilie-Marie, Emmanuelle).
    Teruel (Marie-Laure, Patricia, Claude).
    Tuja (Audrey, Caroline, Sophia).
    Vinchon (Anne, Marie, Dominique).
Garçons du groupe 2
    Bideau (David).
    Dautreme (Sébastien, Philippe).
    Dianteill (Gaël, François, Brice).
    Forner (Jérémy, Marc, Lucien).
    Furet (Luc).
    Lacaze (Mathieu, Jacques, Henri).
    Sassolas (Tanguy, Jacques, Gabriel).
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 février 1999, sont créés les modèles des formulaires (1) :
    S 3131 d « feuille d'honoraires d'actes de biologie médicale », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11103*01 ;
    S 3153 a « traitements bucco-dentaires, honoraires chirurgien-dentiste », enregistré par le CERFA sous le numéro 11104*01 ;
    S 3158 a « traitements bucco-dentaires, honoraires médecin », enregistré par le CERFA sous le numéro 11105*01.
    Les arrêtés des 13 mars 1997 et 24 février 1998 en tant qu'ils fixaient les précédents modèles sont abrogés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1999, les épreuves écrites (obligatoire et facultative) de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2000 pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires sont fixées au mardi 7 septembre 1999.
    Le nombre des emplois de greffier en chef du deuxième grade à pourvoir est fixé à 14 au titre de l'année 2000.
    La date limite de dépôt des candidatures est fixée au jeudi 10 juin 1999 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ; les dossiers d'inscription sont à retirer au service du parquet du tribunal de grande instance du lieu de la résidence administrative du candidat.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires relevant des dispositions de l'ordonnance du 5 septembre 1996 susvisée et détenteurs d'un statut particulier pris dans les conditions fixées par l'article 5 de ladite ordonnance.
    Elles sont également applicables aux agents fonctionnaires et auxiliaires de la collectivité territoriale de Mayotte relevant des dispositions fixées conjointement par les arrêtés préfectoraux nos 159 et 160 du 20 juillet 1977, nos 66 et 67 du 3 février 1984 et no 157 du 24 février 1998.
Art. 4. -  Les préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées sont recrutés par concours sur épreuves ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, et qualifiés dans les conditions prévues à l'article L. 582 du code de la santé publique.
    Peuvent également être admis à concourir les titulaires des titres de qualification admis comme équivalents par arrêté du ministre chargé de la santé ou d'un titre ou diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.
    Les règles d'organisation générales du concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre de la fonction publique.
    Le ministre chargé de la défense arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
Quatrième cas
    Stagiaires non logés gratuitement par l'Etat et n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans une cantine ou un restaurant placé sous le contrôle de l'Etat :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 107 du 08/05/1999 page 6925 à 6926
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Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 juin 1999, M. Loudenot (Denis), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est maintenu en position hors cadres auprès de Sofipost en qualité de directeur général pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 1999.
Deuxième cas
    Stagiaires non logés gratuitement par l'Etat mais ayant la possibilité de prendre leurs repas dans une cantine ou un restaurant placé sous le contrôle de l'Etat :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 107 du 08/05/1999 page 6925 à 6926
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    Les indemnités prévues ci-dessus sont réduites de moitié pour les personnels nourris gratuitement par l'Etat au moins à l'un des deux principaux repas.
Par délibération en date du 12 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association pour la communication radiophonique entre les universités de Strasbourg et la région et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 5 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Campus (67).
    Décision d'autorisation : no 95-483 du 26 septembre 1995, publiée au Journal officiel du 29 septembre 1995.
    Motif de la mise en demeure : identification non conforme.
A N N E X E
    (8 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 106 du 07/05/1999 page 6855 à 6856
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Par délibération en date du 29 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Société d'organisation du tour du canton de Montendre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio National Tour, à partir de la ville de Montendre (17) pendant les journées des 1er et 2 mai 1999 :
    Site : Montendre (17).
    PAR : 50 W.
    Fréquence : 94,5 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Art. 2. -  Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès acquises au cours de l'année 1998 par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés sont affectées au Fonds national de l'assurance maladie géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en application des articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 251-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de :
    1o 27 519 840 665,53 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative ;
    2o 1 826 441 626,92 F prélevés au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
    3o 1 283 354 913,86 F prélevés au profit du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ;
    4o 3 080 553 836,34 F prélevés au profit du Fonds national du contrôle médical.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 13 janvier 1999 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 24 octobre 1996 des biens de l'activité Alternance de l'ACIFOP Libourne, 7 bis, rue Max-Linder, 33504 Libourne Cedex, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant, après transfert des engagements à financer la formation d'un montant de 4 324 733,11 F, sur un actif net de 142 006 F, repris au bilan arrêté au 30 septembre 1995.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial les dispositions de :
    - l'accord Salaires (Picardie) du 31 mars 1999 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
    - l'accord Indemnité de petits déplacements (Picardie) du 31 mars 1999 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 avril 1999, sont nommés membres du conseil d'orientation du service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA) pour une période de trois ans, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 15 décembre 1993 portant organisation du SETRA :
    M. Sicherman (Jacques), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement de Franche-Comté, directeur départemental de l'équipement du Doubs ;
    M. Bernhard (Christian), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur du centre d'études techniques de l'équipement du Sud-Ouest ;
    M. Mourrier (Daniel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de la Manche ;
    M. Belotte (Jean-Yves), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement des Alpes-Maritimes.
    Au titre des représentants des entreprises, bureaux d'études et maîtres d'ouvrage oeuvrant dans le champ de compétence du service d'études techniques des routes et autoroutes
    M. Ravix (Jean-François), directeur adjoint de Dumez-GTM.
    M. Mouliérac (Henri), vice-président de la SACER, président de l'Union des syndicats de l'industrie routière en France (USIRF).
    M. Parey (Charles), directeur général adjoint pour les affaires scientifiques et techniques de SCETAUROUTE.
    M. Claude (Alain), président du Syndicat des équipements de la route.
    M. Gausset (Bernard), directeur technique d'Europe-Etudes.
    Au titre des personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences techniques dans le domaine routier des collectivités territoriales
    M. Beurrier (Guy), ingénieur en chef à la communauté urbaine de Lille, service Voirie, infrastructure, circulation.
    M. Mercadier (Jean-Claude), directeur des routes, des transports et des équipements du conseil général de la Vienne.
    M. Vignon (Thierry), directeur des affaires techniques et des transports du conseil général des Bouches-du-Rhône.
    L'arrêté du 6 novembre 1995, modifié par l'arrêté du 13 octobre 1997, portant nomination au conseil d'orientation du service d'études techniques des routes et autoroutes est abrogé.
Art. 21. -  L'article 11 constitue au sein du chapitre II du titre II une section 2 intitulée : « De la carte de résident délivrée au titre de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ». Cet article est ainsi rédigé :
    « Art. 11. -  Pour l'application des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger présente à l'appui de sa demande :
    « 1o Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
    « 2o Les documents et visas en cours de validité mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article 1er du présent décret ou, le cas échéant, le titre de séjour arrivant à expiration délivré en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée justifiant qu'il séjourne régulièrement sur le territoire français ;
    « 3o S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie ;
    « 4o Un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
    « 5o Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus à l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée pour se voir délivrer de plein droit la carte de résident ;
    « 6o Trois photographies répondant aux caractéristiques prévues au 5o du premier alinéa de l'article 7 du présent décret.
    « Les documents et visas prévus au 2o du premier alinéa du présent article ne sont pas exigés de l'étranger mentionné aux 1o à 5o de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, lorsqu'il est ressortissant d'un Etat dont les nationaux sont dispensés de visa de court séjour en vertu des stipulations d'une convention internationale applicable en France.
    « Les justificatifs prévus aux 2o et 3o du premier alinéa du présent article ne sont pas exigés de l'étranger qui remplit les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article 15 susmentionné.
    « Le certificat médical prévu au 4o du premier alinéa du présent article n'est pas exigé de l'étranger mentionné aux 6o, 7o 8o, 9o, 12o et 13o dudit article 15. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, mise à jour le 27 mars 1974, les dispositions du XVIIe avenant du 26 février 1999 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Art. 5. -  Dans le cas où les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leur mandat, il est procédé à leur remplacement jusqu'au renouvellement de la commission.
    A cet effet, il est fait appel, suivant le cas : 
    - à un membre suppléant pour remplacer le titulaire défaillant ; le membre suppléant devient titulaire, il est lui-même remplacé, le cas échéant, par le premier candidat non élu de la même liste ; 
    - au premier candidat non élu de la même liste pour remplacer un représentant suppléant défaillant.
    Lorsqu'une liste est dans l'impossibilité de pourvoir les sièges de membres titulaires ou suppléants auxquels elle a droit, les sièges laissés vacants sont pourvus par tirage au sort parmi les personnels concernés.
    Chapitre II
    Désignation des représentants de l'administration
Art. 12. -  Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
    Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.
    A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
    Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
    Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 1999, M. Bansept (Georges), directeur du travail hors classe, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 décembre 1999.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 février 1999, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité de groupements de producteurs :
    Elevage
    Union de coopératives agricoles COBEVIAL (Lozère)
    L'union de coopératives agricoles COBEVIAL, agréée le 12 mai 1998 sous le numéro N 2659, dont le siège social est établi à Marvejols (Lozère), est reconnue en qualité de groupement de producteurs :
    - dans le secteur des bovins, pour les bovins maigres, les bovins finis et les veaux de boucherie élevés au pis, pour les reproducteurs bovins de race aubrac ;
    - dans le secteur des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme et pour les reproducteurs ovins de race blanche du Massif central ;
    - dans le secteur des équins, pour les poulains de boucherie et les juments de réforme, sur la totalité du département de la Lozère.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juin 1999, l'arrêté du 4 septembre 1997 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'organismes nationaux de développement bénéficiant de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole est modifié comme suit :
    « Est nommé commissaire du Gouvernement :
    « - auprès de l'Institut technique de l'aviculture (ITAVI) et auprès de l'Institut technique du porc (ITP) : M. Andre (Daniel) (direction de la production et des échanges), en remplacement de M. Gomez (Michel). »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juin 1999, M. Leclant (François, Georges), professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, en fonction à l'Ecole nationale supérieure d'agriculture de Montpellier, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 juillet 1999.
    L'intéressé est maintenu en activité jusqu'au 31 août 1999 inclus, puis maintenu en activité en surnombre au titre de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 1999, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 17 mars 1980 modifié le 24 juin 1982 à la Coopérative des éleveurs de la Marche (CELMAR), Malonze, 23300 La Souterraine, sous le numéro PH 80 291, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour sa production bovine et ovine.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 1999, M. Sire (Philippe), attaché principal d'administration centrale, 5e échelon (ancienneté du 19 novembre 1998), est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er avril 1999, date de son affectation à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire en qualité de conseiller de 2e classe de chambres des comptes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 janvier 1999, est créé le modèle du formulaire (1) S 3604 a « demande d'entente préalable pour le grand appareillage valant bon de commande », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11164*01 et annulant le modèle S 3604 (numéro CERFA 60-3877).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juin 1999, M. Portmann (Philippe), inspecteur du travail mis à la disposition du cabinet de la secrétaire d'Etat au tourisme en qualité de conseiller technique, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er juillet 1999.
Lycée d'Autun
    Filles du groupe 1
    Beguin (Solweig, Edeltrand).
    Bonpunt (Stéphanie).
    Collinet (Stéphanie, Françoise).
    Ferron (Nathalie, Sophie).
    Guyot (Marie-Amélie, Laurence).
    Hurion (Elodie, Laurence).
    Jacob (Cécile, Anne-Marie).
    Kervazo (Lucie, Béatrice, Jeanne).
    Lavaux (Charline).
    Marée (Emilie, Madeleine).
    Noal (Sibylle, Séverine, Magda).
    Ombret (Anne-Laure).
    Vimeux (Ségolène, Charline, Antoinette).
    Zimolo (Aurélie).
Art. 5. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret du 14 février 1970 susvisé et pour une période de trois ans à compter de la publication du présent décret :
    I. - Les proportions des emplois offerts au titre des voies de recrutement prévues respectivement aux 1o, 2o et 3o dudit article sont fixées comme suit :
    - au titre du 1o : entre 40 % et 70 % des recrutements dans le corps ;
    - au titre du 2o : entre 20 % et 40 % des recrutements dans le corps ;
    - au titre du 3o : entre 10 % et 40 % des recrutements dans le corps.
    II. - Lorsque le nombre de candidats nommés par concours élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts en application du 2o du premier alinéa de l'article 11 du décret du 14 février 1970 susvisé est inférieur au nombre de places offertes aux candidats de cette catégorie, le nombre de places offertes aux candidats mentionnés au 2o du premier alinéa de l'article 9 du même décret peut être augmenté à concurrence des places disponibles, sans qu'elles puissent représenter plus de 25 % du nombre de places initialement offertes à ce titre.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 février 1999, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés dans chacun des services ci-après déterminés.
    Le nombre total de postes offerts est fixé à 7.
    La répartition de ces postes, par mode de recrutement, par service et par spécialité, le programme des épreuves du concours, la durée de l'épreuve pratique d'admission et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers sont fixés comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 40 du 17/02/1999 page 2504
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Art. 5. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 10 août 1965 susvisé et pour une période de trois ans à compter de la publication du présent décret :
    I. - Les proportions des emplois offerts au titre des voies de recrutement prévues respectivement aux 1o, 2o et 3o dudit article sont fixées comme suit :
    - au titre du 1o : entre 40 % et 70 % des recrutements dans le corps ;
    - au titre du 2o : entre 20 % et 40 % des recrutements dans le corps ;
    - au titre du 3o : entre 10 % et 40 % des recrutements dans le corps.
    II. - Lorsque le nombre de candidats nommés par concours élèves ingénieurs des travaux agricoles en application du 2o du premier alinéa de l'article 6 du décret du 10 août 1965 susvisé est inférieur au nombre de places offertes aux candidats de cette catégorie, le nombre de places offertes aux candidats mentionnés au 2o du premier alinéa de l'article 5 du même décret peut être augmenté à concurrence des places disponibles, sans qu'elles puissent représenter plus de 25 % du nombre de places initialement offertes à ce titre.
Art. 3. -  Il est ajouté à l'article 11 du même décret deux alinéas ainsi rédigés :
    « Ils peuvent être autorisés, lorsqu'ils n'ont pas été titularisés à l'issue du stage, à accomplir un stage complémentaire d'une durée d'un an.
    « Ceux qui n'ont pas été autorisés à accomplir un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme et de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 février 1999, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1999 au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est fixé à 26.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 février 1999, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 2 novembre 1998 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects est fixé à 169.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 8 1o du décret no 95-380 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 85 places, dont 57 places dans la branche Contrôle des opérations commerciales et administration générale et 28 places dans la branche Surveillance ;
    - concours interne (prévu à l'article 8 2o du même décret) : 84 places, dont 56 places dans la branche Contrôle des opérations commerciales et administration générale et 28 places dans la branche Surveillance.
    En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 44 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 7 places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 1er. -  Il est créé, dans la région Nord-Ouest, à l'intérieur de la région supérieure de contrôle (UTA) de classe A et de la région supérieure d'information de vol (UIR) de classe G, une zone de ségrégation temporaire (TSA), identifiée LF-TSA 8, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.
II. - Partie 2 : LF-TSA 44 E
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    42o 45' 45'' N, 008o 43' 28'' E - 42o 39' 14'' N, 008o 59' 13'' E ;
    41o 47' 53'' N, 008o 53' 22'' E - 42o 19' 30'' N, 008o 29' 35'' E ;
    42o 45' 45'' N, 008o 43' 28'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) à illimité.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de ségrégation temporaire sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    45o 25' 00'' N, 000o 17' 00'' W - 44o 59' 00'' N, 000o 00' 00'' ;
    44o 27' 00'' N, 000o 37' 00'' W - 44o 43' 00'' N, 000o 37' 00'' W ;
    45o 25' 00'' N, 000o 17' 00'' W ;
    b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) à illimité.
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
    Tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion
    Substitut du procureur de la République : M. Alain Saffar, magistrat du second grade placé en position de service détaché, en remplacement de M. Juan, nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de ségrégation temporaire sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    45o 17' 53'' N, 000o 37' 48'' E - 45o 16' 20'' N, 000o 43' 02'' E ;
    45o 05' 52'' N, 000o 51' 01'' E - 44o 13' 29'' N, 000o 46' 59'' E ;
    44o 58' 11'' N, 000o 17' 26'' E - 45o 17' 53'' N, 000o 37' 48'' E ;
    b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) à illimité.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de ségrégation temporaire sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 38' 52'' N, 003o 07' 28'' E - 43o 30' 18'' N, 003o 54' 55'' E ;
    43o 05' 41'' N, 004o 31' 17'' E - 43o 05' 41'' N, 003o 02' 27'' E ;
    43o 38' 52'' N, 003o 07' 28'' E ;
    b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) à illimité.
Membres suppléants
    M. Blanchard (Alain), professeur des universités.
    M. Gascou (Jean-Michel), professeur des universités.
    M. Langhade (Jacques), professeur des universités.
    M. Lory (Pierre), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
    M. Roquet (Gérard), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
    Mme Valbelle (Dominique), professeur des universités.
    M. Vernus (Pascal), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 1999 :
    M. Regnier (Bruno, François, Robert, Charles) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Eric Regnier, Marianne Sevestre-Regnier, Christine Lamarche-Bequet et Caroline Regnier, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris ;
    La raison sociale de la société Eric Regnier, Marianne Sevestre-Regnier, Christine Lamarche-Bequet et Caroline Regnier, avoués associés, est modifiée comme suit : « Eric Regnier, Marianne Sevestre-Regnier, Christine Lamarche-Bequet, Caroline Regnier et Bruno Regnier, avoués associés ».
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
    Cour d'appel de Paris
    Présidents de chambre :
    M. Jacques Debû, président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux, en remplacement de M. Etienne, nommé conseiller à la Cour de cassation ;
    M. Yves Jacob, conseiller à ladite cour.
    Conseiller : M. Pierre Renard-Payen, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Jacob.
    Substitut du procureur général : Mlle Martine Ceccaldi, magistrate du premier grade, second groupe, placée en position de service détaché, en remplacement de M. Bouazis, placé en position de congé de longue durée.
Art. 1er. -  Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée, identifiée LF-R 68 Clermont, dans la région de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 avril 1999, M. Dubois (Joël), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ardèche, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ariège à compter du 1er juin 1999.
Art. 1er. -  Il est créé, dans la région Nord-Est, à l'intérieur de la région supérieure de contrôle (UTA) de classe A et de la région supérieure d'information de vol (UIR) de classe G, une zone de ségrégation temporaire (TSA), identifiée LF-TSA 24, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.
Par décret en date du 29 avril 1999, est approuvé le plan annexé audit décret (1) réduisant l'étendue de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre radioélectrique de Petit-Bourg - RN 1 (Guadeloupe).
    La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Guadeloupe est définie sur ce plan par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
    Les dispositions du décret du 11 septembre 1986 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Petit-Bourg - RN 1 (Guadeloupe) sont modifiées par les présentes dispositions.
    Les dispositions du décret du 27 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées dans le département de la Guadeloupe et sur le parcours du faisceau hertzien Basse-Terre-Cote 85 - Bouillante-Village-Beau Bois traversant ce même département, sont, en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la section de Petit-Bourg - RN 1, modifiées par les présentes dispositions.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Porterie-Loubet (Frédérique), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences de 2e classe, pour une durée de trois ans à compter du 2 janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 février 1999, le nombre total de places offertes au concours professionnel prévu par l'arrêté du 3 novembre 1998 pour l'accès au grade d'ingénieur des ponts et chaussées (service de l'équipement) (femmes et hommes) est fixé à 10.
Art. 1er. -  Il est créé, dans la région Nord-Est, à l'intérieur de la région supérieure de contrôle (UTA) de classe A et de la région supérieure d'information de vol (UIR) de classe G, une zone de ségrégation temporaire (TSA), identifiée LF-TSA 22, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, les délégations qui lui sont données par les décrets du 31 juillet 1997 susvisés sont dévolues, dans les mêmes conditions, à M. Philippe Saint Raymond, ingénieur général des mines, ainsi qu'à M. Jérôme Goellner, ingénieur en chef des mines, placés directement sous son autorité.
Par décret en date du 29 avril 1999, est approuvé le plan annexé audit décret (1) réduisant l'étendue de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre radioélectrique de Pointe-Noire - autocommutateur (Guadeloupe).
    La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Guadeloupe est définie sur ce plan par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
    Les dispositions du décret du 16 juillet 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station radioélectrique de Pointe-Noire - autocommutateur (Guadeloupe) sont modifiées par les présentes dispositions.
Art. 8. -  L'article 10 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. -  La mission Evaluation et prospective est chargée d'élaborer, de capitaliser et de diffuser des méthodes d'évaluation de l'action publique.
    « A ce titre, elle anime et coordonne le développement de l'évaluation dans les services déconcentrés.
    « Elle impulse et coordonne des réflexions prospectives dans les domaines de compétences de la direction du personnel et des services.
    « Elle contribue aux travaux de recherche et d'innovation relatifs à l'évolution du service public. »
Art. 1er. -  L'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    Au titre IV (Délégation générale pour l'armement), à l'article 15 (Organismes relevant du délégué général pour l'armement), au D. - Direction de la coopération et des affaires industrielles, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 105 du 06/05/1999 page 6808 à 6809
    =============================================
    Au titre V (Etats-majors d'armée) :
    L'article 17 (Chef d'état-major de la marine) est ainsi rédigé :
    « La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. l'amiral Jean-Luc Delaunay, chef d'état-major de la marine.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'amiral Jean-Luc Delaunay, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. le vice-amiral d'escadre Philippe Mallard, major général de la marine. »
    A l'article 20 (Directions et services des états-majors), paragraphe I :
    1. Au A. - Armée de terre, au V. - Direction des transmissions, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
    Au lieu de : « M. le colonel Jacques Puigbo », lire : « M. le général Jacques Puigbo » ;
    2. Au C. - Armée de l'air, au II. - Direction du commissariat de l'air, tableau, à la colonne Suppléants :
    Au lieu de : « M. le commissaire colonel Gérard Dupuy », lire : « M. le commissaire général Alain de Lespars ».
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : cercle de 0,25 NM (465 mètres) de rayon centré sur le point :
    50o 08' 50'' N, 003o 41' 30'' E ;
    b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 45 (1 350 mètres).
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : cercle de 15 NM (28 kilomètres) de rayon centré sur le point :
    06o 00' 00'' N, 052o 30' 00'' W ;
    b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 420 (12 800 mètres).
Article 3
    En vue de faciliter leur coopération, les Parties s'appuient, d'une part, sur les canaux de coopération existants (SIS, Europol, Interpol) et, d'autre part, sur le dispositif existant composé d'attachés de police chargés de la coordination de l'ensemble de la coopération policière et d'officiers de liaison dans des domaines spécifiques.
    Chaque partie s'engage, dans le respect de sa réglementation nationale, à leur faciliter les conditions d'accès aux informations qui leur sont nécessaires et à leur fournir sans délai les informations opérationnelles.
Art. 1er. -  Il est créé, dans la région Sud-Est, à l'intérieur de la région supérieure de contrôle (UTA) de classe A et de la région supérieure d'information de vol (UIR) de classe G, une zone de ségrégation temporaire (TSA), identifiée LF-TSA 44, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.
Art. 1er. -  Il est créé, dans la région Sud-Est, à l'intérieur de la région supérieure de contrôle (UTA) de classe A et de la région supérieure d'information de vol (UIR) de classe G, une zone de ségrégation temporaire (TSA), identifiée LF-TSA 42, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 février 1999, les prévisions de recettes et de dépenses inscrites au budget de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Arboretum) pour 1999 sont fixées à la somme nette de 12 391 548,00 F.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, modifié par le protocole d'accord du 19 octobre 1979, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 avril 1980, complété par l'avenant du 27 avril 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 13 octobre 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 8. -  A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire.
    Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission affectée du plus fort coefficient.
    En cas d'égalité de points à cette épreuve, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite d'admissibilité.
    En ce qui concerne le concours externe, en cas de nouvelle égalité, la priorité est finalement attribuée au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité.
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
    1o Rédaction d'une note de synthèse à partir de documents pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées) (durée : trois heures ; coefficient 3).
    2o Dissertation sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques, sociaux et culturels du monde contemporain (durée : trois heures ; coefficient 2).
Art. 7. -  En cas de non-respect des conditions de production, la déclaration d'aptitude est invalidée.
    L'invalidation de la déclaration d'aptitude se traduit :
    - pour le producteur, par une incapacité à commercialiser sous l'appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol » la production correspondant aux parcelles ou parties de parcelles concernées par le non-respect des conditions de production ;
    - pour l'atelier de conditionnement ou tout autre opérateur, par une incapacité à conditionner ou à commercialiser des haricots revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol ».
    Pour retrouver sa capacité à conditionner ou à commercialiser en appellation d'origine contrôlée, l'opérateur dont la déclaration d'aptitude a été invalidée présente aux services de l'Institut national des appellations d'origine un plan de mise en conformité des conditions de production. Après mise en oeuvre de ce plan, la levée de l'invalidation est prononcée par les services de l'Institut national des appellations d'origine, dès lors que l'opérateur concerné apporte la preuve que les conditions de production sont à nouveau respectées.
Art. 4. -  Le producteur adresse une déclaration d'intention d'ensemencement au plus tard pour le 1er avril de l'année de production de haricots de l'appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol », lorsqu'il n'a pas souscrit de déclaration d'ensemencement l'année précédente, ou lorsque sa déclaration d'aptitude a précédemment fait l'objet d'une invalidation.
    Dans la déclaration d'intention d'ensemencement figure l'engagement de respecter les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol » jusqu'à la souscription de la déclaration annuelle d'ensemencement de l'année en cours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 1999 :
    La démission de M. Gangnard (Pierre, Claude, Gérard), notaire à la résidence d'Etampes (Essonne), est acceptée ;
    La société Louis-Arnauld Lambert et Pascale Masson-Lambert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Etampes (Essonne), en remplacement de M. Gangnard (Pierre, Claude, Gérard), démissionnaire ;
    M. Lambert (Louis-Arnauld, Marie, Henri, Pierre, Claude) et Mme Masson (Pascale, Nicole, Roberte), épouse Lambert, sont nommés notaires associés.
II. - Epreuve d'admission
    (durée : interrogation de quarante minutes ; coefficient 3)
    Entretien avec le jury sous forme d'une interrogation portant sur les études et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'activité et l'expérience professionnelles du candidat, notamment dans l'un des domaines cités à l'article 1, ainsi que d'un échange libre permettant d'apprécier ses aptitudes à exercer les fonctions d'ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 17 janvier 2002, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne en date du 13 juin 2001 autorisant le centre hospitalier d'Avallon (Yonne) à pratiquer l'activité d'obstétrique pour une durée de 18 mois à compter du 30 juin 2001 est annulée.
 L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier d'Avallon en vue d'exercer une activité d'obstétrique dans le cadre d'une unité de 14 lits dans les locaux dudit établissement.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 12 février 2002, le recours hiérarchique formé par Me de Forges, pour le compte de la société anonyme Polyclinique Vauban, sise à Valenciennes, contre les dispositions de l'article 1er de la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais en date du 23 janvier 2001 autorisant le centre hospitalier du Quesnoy (Nord) à créer 30 lits de soins de suite et de rééducation avec rétroactivité au 22 juillet 1991 est rejeté.
 L'article 1er de la délibération susvisée est annulé.
 L'article 2 de la même délibération est annulé en ce qu'il renouvelle 95 lits de soins de suite et de rééducation dans les locaux du centre hospitalier.
 L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier du Quesnoy en vue de la création de 30 lits supplémentaires de soins de suite et de rééducation dans ses locaux.
 Le renouvellement des autorisations prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier du Quesnoy pour 65 lits d'hospitalisation complète de soins de suite.
Par délibération en date du 19 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union du commerce de Saint-Méen-le-Grand à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Saint-Méen » du 26 mars au 13 avril 2002, du 14 au 23 juin 2002, du 4 au 19 octobre 2002 et du 6 au 31 décembre 2002 :
 Site : route de Plumaugat, 35290 Saint-Méen-le-Grand ;
 Puissance : 150 W ;
 Fréquence : 106,6 MHz.
L'article 3 du décret du 8 novembre 2001 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Michel Bonneau, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, M. Pascal Girault, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction. »