La présente convention détaille l'organisation et les moyens prévus pour permettre à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de mettre en œuvre l'ensemble des actions qui lui sont confiées, en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d'investissements d'avenir, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'ANRU, établissement public créé par la loi du 1er août 2003, représenté par son directeur général, ci-après dénommé l'« opérateur »,
il a été préalablement exposé ce qui suit :
L'ANRU a été retenue en 2010 comme opérateur de l'Etat pour mettre en œuvre plusieurs actions des programmes « Internats d'excellence et égalité des chances » (programme 324), « Internats de la réussite » (programme 408), « Projets innovants en faveur de la jeunesse » (programme 411) et « Ville et territoires durables » (programme 414). Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs des actions financées, l'ANRU organise l'instruction des dossiers, effectue des évaluations et rend compte de son action dans le cadre conventionnel propre à chaque action.
La présente convention prévoit les modalités de mise à disposition des moyens nécessaires à l'exécution de la mission de l'ANRU dans le cadre du PIA et permet ainsi de garantir l'étanchéité budgétaire entre ces programmes et les autres missions de l'opérateur.
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
1. Objet de la convention
2. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur
2.1. Organisation spécifique de l'opérateur pour gérer le financement PIA
2.2. Moyens en termes d'effectifs et organisation de l'opérateur
2.2.1. Organisation et moyens généraux
2.2.2. Effectifs nécessaires à l'axe 2 de l'action « Ville durable et solidaire »
2.3. Coûts de gestion (frais de structure et autres frais de gestion)
2.3.1. Coûts de gestion engagés par l'opérateur au titre des actions de subventionnement : 793 M€
2.3.2. Coûts de gestion engagés par l'opérateur pour l'axe 2 du programme 414 dédié à l'apport en fonds propres : 250 M€
2.4. Entrée en vigueur de la convention et modifications
1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'organiser les relations entre l'Etat et l'opérateur, concernant les frais de gestion nécessaires à la mise en œuvre des actions qui lui sont confiées en application de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 :
- action « Création, extension et revitalisation d'internats d'excellence » et action « Développement de la culture scientifique et égalité des chances » du programme 324 « Internats d'excellence et égalité des chances », dotées de 500 M€ de subventions au total ;
- action « Internats de la réussite » du programme 408 dotée de 150 M€ de subventions ; par décision de redéploiement du Premier ministre, l'enveloppe dédiée aux « Internats de la réussite » est ramenée à 138 M€ ;
- action « Projets innovants en faveur de la jeunesse » du programme 411, dotée de 100 M€ de subventions ; par décision de redéploiement du Premier ministre, l'enveloppe dédiée aux « Projets innovants en faveur de la jeunesse » est ramenée à 84 M€ ;
- action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » du programme 414 « Ville et territoires durables », dotée de 85 M€ de subventions et de 250 M€ de fonds propres. Par décision de redéploiement du Premier ministre, l'enveloppe de subvention est ramenée à 71 M€.
Compte tenu des décisions de redéploiement du Premier ministre, les actions confiées à l'opérateur représentent au total 793 M€ de subventions du PIA et 250 M€ de fonds propres.
ACTIONS
LFR 2010
LRI 2014
SUBVENTIONS
enveloppes 2014
après redéploiement
FONDS PROPRES
2014
Internats d'excellence
300
400
Internats de la réussite
150
138
Cultures scientifiques et technique
200
100
Projets innovants en faveur de la jeunesse
100
84
Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain (axe 1)
85
71
Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain (axe 2, fonds propres)
250
250
 Total
500
585
793
250
Les fonds confiés à l'opérateur pour la mise en œuvre de ces actions sont gérés dans le respect des principes suivants :
- stricte séparation entre les financements apportés par les lois de finances susvisées dans le cadre des investissements d'avenir et les autres activités de l'opérateur garantissant une traçabilité et des comptes rendus fidèles de l'utilisation de ces financements ;
- dans l'attente des décisions du Premier ministre de versement des fonds aux bénéficiaires finaux, l'opérateur dépose les fonds reçus au Trésor. Sur décision du Premier ministre, conformément aux prescriptions détaillées dans chacune des conventions, il opère le versement des fonds aux bénéficiaires finaux.
2. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur
2.1. Organisation spécifique de l'opérateur pour gérer le financement PIA
L'opérateur a défini une organisation spécifique en vue de la gestion des crédits qui lui sont alloués.
L'ANRU est chargée de conduire les actions du programme d'investissement d'avenir qui lui sont confiées, en s'appuyant sur les directions concernées (y compris les fonctions supports de l'Agence). L'agence comptabale de l'ANRU assure pour sa part la fonction de comptable assignataire des dépenses et des recettes relatives aux projets financés au titre des investissements d'avenir.
2.2. Moyens en termes d'effectifs et organisation de l'opérateur
2.2.1. Organisation et moyens généraux
L'opérateur s'attache en premier lieu à réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure, afin de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources humaines supplémentaires.
Les effectifs de l'opérateur sont néanmoins renforcés, pour lui permettre d'assurer les missions qui lui incombent dans le cadre des différentes actions.
Le besoin en emplois est estimé à ce stade à 12 équivalents temps plein (ETP), au maximum de 2015 à 2017 (hors axe 2 du programme 414), au cours de la période d'achèvement du premier programme d'investissements d'avenir et de la phase de démarrage du second programme d'investissements d'avenir. A partir de 2018, la gestion du programme d'investissements d'avenir devrait être moins consommatrice de ressources, le plafond d'ETP dédiés aux programmes d'investissements d'avenir au sein de l'opérateur sera revu en conséquence.
Un pôle « Investissements d'avenir » est structuré pour mener les actions du PIA 1 et du PIA 2.
La ventilation indicative du plafond de 12 ETP (hors axe 2 du programme 414), correspondant à l'estimation du besoin pour la période 2015-2017 s'établit ainsi :
FONCTION
ETP 2015-2017
Responsable du pôle « investissements d'avenir » 
1
Action « Internats d'excellence et internats de la réussite » 
1,25
dont chargé de mission 
1
dont assistance comptable 
0,25
Action « Culture scientifique et technique » 
2,5
dont chargé de mission 
1
dont assistance comptable 
1,5
Action « Jeunesse » 
1,25
dont chargé de mission 
1
dont assistance comptable 
0,25
Action « Ville durable et solidaire » 
1.5
dont chargé de mission 
1
dont assistance comptable 
0,5
Equipe mutualisée 
4,5
dont direction 
0,5
dont agence comptable 
4
TOTAL 
12
Cette répartition est indicative et a vocation à être ajustée au cours du déploiement des actions du programme d'investissements d'avenir.
Chaque année avant le 30 septembre, l'opérateur transmet au Commissariat général à l'investissement (CGI) et aux ministères concernés l'estimation des besoins en ETP et de la masse salariale (salaires et charges afférentes) qui correspondent aux différentes actions suivies. La répartition des ETP et de la masse salariale (salaires et charges afférentes) correspondante pris en charge respectivement par les ministères responsables des différentes actions gérées et par l'ANRU est validée annuellement par le CGI.
Pour l'année 2015, la répartition est fixée comme suit :
- à la charge de l'ANRU : 3 ETP ;
- à la charge du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports : 3 ETP ;
- à la charge du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 6 ETP.
Compte tenu des incertitudes sur la montée en charge du dispositif en 2015 par rapport aux ETP effectivement alloués, l'opérateur produit trimestriellement un point d'étape synthétique de la mise en œuvre des actions dont il a la charge dans le cadre du PIA. A l'issue de chaque point d'étape, s'il est avéré que l'opérateur n'est pas en mesure d'assurer les prestations attendues avec les effectifs dédiés dont il dispose, il peut solliciter les services des ministères compétents afin d'examiner les modalités selon lesquelles ceux-ci pourraient prendre en charge certaines tâches permettant la bonne exécution des actions concernées. Le cas échéant, un avenant à la convention entre l'ANRU et l'Etat définit les nouvelles conditions de mise en œuvre de ces actions. Il peut également être prévu, avec l'accord des ministères concernés et de l'opérateur, une évolution des contributions des ministères et de l'opérateur en termes d'ETP.
2.2.2. Effectifs nécessaires à l'axe 2 de l'action « Ville durable et solidaire »
Les dépenses de personnel, ainsi que les frais de structure afférents, liés à la préfiguration de l'axe 2 de l'action « Ville durable et solidaire » (estimé à 1 ETP) sont pris en charge par l'opérateur pour 2014 et 2015.
A compter du terme de la préfiguration, l'opérateur s'attache à réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure, afin de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources humaines supplémentaires.
2.3. Coûts de gestion (frais de structure et autres frais de gestion)
2.3.1. Coûts de gestion engagés par l'opérateur au titre des actions de subventionnement : 793 M€
Les frais exposés par l'opérateur pour la gestion administrative, comptable et financière des actions PIA de subventions lui sont remboursés à prix coûtant. Le montant définitif de ces frais de gestion est établi à la hausse ou à la baisse conformément aux dépenses effectives attribuables aux ETP pris en charge par les ministères au titre de la section 2.2.1, constatées dans la comptabilité analytique de l'ANRU.
Les dépenses éligibles au titre des coûts de gestion sont les suivantes :
- frais administratifs et de fonctionnement (frais de structure) ;
- frais de sélection des projets ;
- dépenses de système d'information directement liées aux projets du programme d'investissements d'avenir ;
- dépenses de communication directement liées aux projets du programme d'investissements d'avenir ;
- frais d'expertise et d'audits externes ;
- dépenses d'animation du réseau de porteurs de projets.
Un budget prévisionnel pluriannuel sur la durée totale de la convention et détaillé par natures de frais est présenté par l'opérateur au CGI dans un délai de trois mois suivant la publication de cette convention. Ce budget est approuvé par le CGI.
Chaque année, avant le 1er octobre, un budget prévisionnel pour l'année suivante est présenté au CGI pour validation.
Les frais réalisés sont validés trimestriellement. Après approbation de ce montant par le CGI, l'opérateur est autorisé à prélever ces frais de gestion sur les ressources qui lui sont confiées au titre des investissements d'avenir.
Les modalités d'affectation des frais de gestion aux différents programmes sont définies dans un document partagé entre l'ANRU et le CGI qui est établi une fois publiées les conventions relatives aux différentes actions.
En cas d'écart significatif par rapport à la trajectoire de frais de gestion prévue, ou d'impossibilité pour le CGI de valider les frais proposés par l'opérateur, le CGI alerte les comités de pilotage des différentes actions.
2.3.2. Coûts de gestion engagés par l'opérateur pour l'axe 2 du programme 414 dédié à l'apport en fonds propres : 250 M€
Une mission de préfiguration concernant l'axe 2 de l'action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale et renouvellement urbain » du programme 414 « Ville et territoires durables » est réalisée de juin 2014 à septembre 2015. Le montant de cette préfiguration est estimé à 450 000 €, hors masse salariale et frais de structure. Ces frais sont remboursés à l'ANRU à prix coûtant, après validation définitive de leur montant par le CGI.
Les frais exposés par l'opérateur pour la gestion administrative, comptable et financière de l'axe 2 du programme 414 (fonds propres) qu'il assure pour le compte de l'Etat lui sont remboursés à prix coûtant. Le montant définitif de ces frais de gestion est établi à la hausse ou à la baisse conformément aux dépenses effectives, constatées dans la comptabilité analytique de l'ANRU.
Le plafond maximum des frais de gestion engendré par la mise en œuvre de l'axe 2 du programme 414 est validé par le CGI par courrier simple, après information du comité de pilotage de l'action « Ville durable et solidaire », sur proposition de l'ANRU dans les trois mois suivant la publication de la présente convention.
Les dépenses éligibles au titre des coûts de gestion de l'action 2 du programme 414 sont les suivantes :
- frais de personnel ;
- frais administratifs et de fonctionnement (frais de structure) ;
- frais de sélection des projets et de gestion des participations ;
- dépenses de système d'information directement liées aux projets du programme d'investissements d'avenir ;
- dépenses de communication directement liées aux projets du programme d'investissements d'avenir ;
- frais d'expertise et d'audits externes ;
- dépenses d'animation du réseau de porteurs de projets.
Un budget prévisionnel pluriannuel sur la durée totale de la convention et détaillé par natures de frais est présenté par l'opérateur au CGI dans un délai de trois mois suivant la publication de cette convention. Ce budget est approuvé par le Commissariat général à l'investissement.
Chaque année, avant le 1er octobre, un budget prévisionnel pour l'année suivante est présenté au CGI pour validation.
Les frais réalisés sont validés trimestriellement par le CGI.
L'opérateur est autorisé à prélever les coûts et frais susmentionnés sur les ressources qui lui sont confiées au titre de l'action 2 du programme 414, dès lors qu'ils s'inscrivent dans le budget prévisionnel préalablement approuvé par le CGI et qu'ils ont fait l'objet d'un accord préalable spécifique du comité de pilotage en cas de recours à des prestataires externes.
Les conditions de recours à des missions d'expertise externe seront validés par le CGI par courrier simple, après information du comité de pilotage de l'action « Ville durable et solidaire », sur proposition de l'ANRU.
En cas d'écart significatif par rapport à la trajectoire de frais de gestion prévue, ou d'impossibilité pour le CGI de valider les frais proposés par l'opérateur, le CGI alerte le comité de pilotage.
2.4. Coûts de gestion engagés au titre de 2014
Les frais exposés par l'opérateur pour la gestion administrative, comptable et financière du financement PIA qu'elle assure pour le compte de l'Etat en 2014 sont estimés à 505 920 € (masse salariale et frais de structure). Par exception au principe de non-prise en charge des dépenses de personnels par le PIA, les dépenses engagées par l'opérateur en 2014 au titre des actions « Internats d'excellence » et « Développement de la culture scientifique et technique » lui sont remboursées à prix coûtant. Leur montant définitif est établi à la hausse ou à la baisse, conformément aux dépenses effectives, constatées dans la comptabilité analytique de l'ANRU, après validation du CGI.
2.5. Entrée en vigueur de la convention et modifications
La présente convention, valable pour une durée de quinze années, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes, notamment dans les conditions prévues au 2.2.1.