L'instruction du 1er juin 1993 relative à l'accomplissement du service     national actif dans la police nationale est ainsi modifiée :
      I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 1er, le texte du 4e tiret est     remplacé par le texte suivant :
      << - détenir le profil médical 2223322 et la taille minimum de 1,68 mètre.
     Le sigle Y4 est admis sous réserve d'une acuité visuelle égale à 6/10 au     total pour les deux yeux, soit 3/10 pour chaque oeil ou 4/10 et 2/10, sans     correction. Dans le cas où le profil médical du candidat est affecté de     l'indice temporaire << T >>, le dossier est considéré comme recevable et     transmis au ministère de l'intérieur. >>      II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 1er, dans le texte du 8e tiret,
     entre les mots   << une demande agréée >> et les mots   << pour un emploi     particulier >> sont insérés les mots : << ou en cours d'instruction >>.
      III. - A l'article 2, le premier alinéa du paragraphe 2.1 est remplacé par     le texte suivant :
      << Les jeunes gens volontaires pour effectuer le service dans la police     nationale en qualité de policier auxiliaire doivent en formuler la demande     auprès du bureau ou centre du service national dont ils relèvent trois mois     au moins avant la date d'appel de la fraction de contingent avec laquelle ils     souhaitent être incorporés. >>      IV. - A l'article 2, le paragraphe 2.2 est remplacé par le paragraphe 2.2     suivant :
      << 2.2. Les jeunes gens ont le choix entre trois options :
      << - option 1 : demande d'incorporation à la date d'appel choisie, que leur     candidature soit ou non retenue (demande inconditionnelle) ;
      << - option 2 : demande d'incorporation à la date d'appel choisie et, en cas     de rejet de leur candidature, annulation de la demande et maintien dans la     position antérieure à l'égard du service national (demande conditionnelle     pour une date) ;
      << - option 3 : candidature pour deux appels successifs et, en cas de rejet     définitif, annulation de la demande et maintien dans la position antérieure à     l'égard du service national (demande conditionnelle pour deux dates     successives).
      << Lorsque des candidats, qui ont choisi l'option 2 ou l'option 3, doivent     être obligatoirement incorporés avec la première fraction de contingent     correspondant à celle de leur choix, leur option est transformée par le     bureau ou centre du service national en option 1 pour cette fraction d'appel     sans qu'il soit nécessaire d'établir une nouvelle demande. Le ministère de     l'intérieur avise le candidat de sa fraction de contingent d'appel     obligatoire.
      << La date d'appel choisie est celle prévue à l'article R. 19 du code du     service national, soit à partir des 1er février, 1er avril, 1er juin, 1er     août, 1er octobre ou 1er décembre. Cependant, les candidats sont susceptibles     de voir leur date d'appel décalée d'un mois. Ils sont alors incorporés à     partir des 1er mars, 1er mai, 1er juillet, 1er septembre, 1er novembre ou 1er     janvier. >>      V. - A l'article 3, le paragraphe 3.1.2 est remplacé par le paragraphe 3.1.2     suivant :
      << 3.1.2. Le commandant du bureau ou centre du service national, au plus     tard le quatre-vingt-dixième jour précédant la date d'appel souhaitée,
     provoque la convocation en sélection des candidats non sélectionnés dans le     centre dont relève leur département de résidence. Il précise au commandant du     centre de sélection ou du centre de service national que les intéressés sont     candidats au service dans la police nationale ainsi que la date d'appel     qu'ils ont souhaitée. >>      VI. - A l'article 3, le paragraphe 3.2 est remplacé par le paragraphe 3.2     suivant :
      << 3.2. Envoi des dossiers :
      << Au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le premier jour d'incorporation     de la fraction de contingent considérée, sauf demande tardive, le commandant     du bureau ou du centre du service national adresse au ministère de     l'intérieur à l'adresse suivante : direction générale de la police nationale,     direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des     ressources humaines, bureau des policiers auxiliaires, 27, cours des     Petites-Ecuries, 77185 Lognes, les dossiers des candidats qui comprennent un     exemplaire de la demande de l'intéressé (imprimé 106*/141 ou 106*/141 bis [1]     accompagné d'une photocopie de la fiche de sélection BISO 106*/101).
      << Dans le même temps, le commandant du bureau ou centre du service national     adresse la liste des candidats au service dans la police, accompagnée de leur     adresse, au représentant de la police nationale au sein du centre de     sélection. >>      VII. - L'article 3 est complété par un paragraphe 3.4 ainsi rédigé :
      << 3.4. Conditions d'appel :
      << Les incorporations des jeunes gens candidats au service national dans la     police nationale étant mensuelles, les intéressés sont susceptibles de voir     leur date d'appel décalée d'un mois par rapport à la date qu'ils ont     sollicitée. La décision en est prise par le ministre de l'intérieur en     fonction des besoins à honorer à chaque fraction de contingent.
      << Toute candidature au service national dans la police nationale vaut     acceptation d'un éventuel décalage de date d'appel dans les conditions     précisées à l'alinéa ci-dessus. >>      VIII. - L'article 5 est remplacé par l'article 5 ainsi rédigé :
      << Art. 5. -  Rôle du ministère de l'intérieur.
      << Le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale)     procède, après examen des dossiers fournis par les bureaux ou centres du     service national, à l'agrément des candidatures, compte tenu des droits     ouverts pour l'incorporation considérée.
      << Il établit quatre listes par bureau ou centre de service national :
      << - la liste no 1, en deux exemplaires, destinée à la direction centrale du     service national et au bureau ou centre du service national dont relèvent les     intéressés, sur laquelle sont portés les jeunes gens dont la candidature est     agréée pour la date d'appel sollicitée (mois pair) et pour l'appel décalé     suivant (mois impair suivant), avec mention de la date d'appel et du lieu     qu'ils doivent rejoindre (cf. annexe II) ;
      << - la liste no 2, en un exemplaire, destinée au bureau ou centre du     service national dont relèvent les intéressés, sur laquelle sont portés les     jeunes gens ayant déposé une demande conditionnelle pour deux dates d'appel     successives, dont la candidature n'a pas été agréée faute de places     disponibles ou à qui un décalage d'appel a été proposé, et dont les dossiers     sont conservés pour être réexaminés à l'incorporation suivante (cf. annexe     III) ;
      << La direction générale de la police nationale peut ainsi adresser aux     jeunes gens qui ont choisi l'option no 3, et candidats pour un appel en     octobre, décembre ou février, une proposition de décalage d'appel sur les     fractions d'avril ou juin de l'année suivante. Les jeunes gens en cause sont     intégrés sur cette liste.
      << Les jeunes gens qui refusent ce décalage seront incorporés avec la     deuxième fraction de contingent qu'ils avaient sollicitée et seront alors     portés sur la liste no 1 des candidats agréés pour cette fraction de     contingent.
      << Ceux qui acceptent le décalage seront incorporés à la date pour laquelle     ils ont désormais opté. Dès que leur accord est connu, la direction générale     de la police nationale en informe la direction centrale du service national     et le bureau ou centre du service national dont ils dépendent en les     intégrant dans la liste no 3 avec leur future date d'appel. Ils seront,
     ensuite, portés sur la liste no 1 correspondant aux candidats agréés pour la     date d'appel à laquelle ils ont été décalés.
      << Aucun décalage ne sera proposé aux jeunes gens dont le report     d'incorporation arrive à échéance ;
      << - la liste no 3, en deux exemplaires, destinée à la direction centrale du     service national et du bureau ou centre du service national dont relèvent les     intéressés, sur laquelle sont portés les jeunes gens dont la candidature est     agréée et qui ont accepté le décalage qui leur a été proposé précédemment     (pour des dates d'appel postérieures à celles visées dans la liste no 1),
     avec mention de la date d'appel (cf. annexe III bis). Une copie des actes     d'acceptation du décalage pour les jeunes gens est transmise avec cette     liste.
      << Les intéressés seront, en temps utile, portés sur la liste no 1, qui     récapitule les candidats agréés avec leur date d'appel et le lieu à     rejoindre, ou sur la liste no 4, qui récapitule les candidats non agréés. Si     des faits portés à la connaissance du ministère de l'intérieur,
     postérieurement à la transmission de ces listes et antérieurement à leur date     d'incorporation, conduisaient à ne plus souhaiter la présence de certains     candidats dans la police nationale, le ministère de l'intérieur en     informerait la direction centrale du service national et le bureau ou centre     du service national dans les meilleurs délais ;
      << - la liste no 4, en un exemplaire, destinée au bureau ou centre du     service national dont relèvent les intéressés sur laquelle sont portés les     jeunes gens dont la candidature n'a pas été agréée (cf. annexe IV).
      << Ces listes doivent parvenir à leurs destinataires au plus tard trente     jours avant le premier jour du mois d'appel considéré (mois pair). Le     ministre de l'intérieur renvoie aux bureaux ou centres du service national     les dossiers des candidatures non agréées. >>      IX. - L'article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << La notification de ce changement de décision à l'intéressé est à la     charge du ministère de l'intérieur. >>      X. - L'article 17 devient l'article 18.
      XI. - Après l'article 16, il est inséré un nouvel article 17 ainsi rédigé :    
      << Art. 17. -  Volontariat service long. - Le ministère de l'intérieur     transmet au bureau ou centre du service national une copie de chaque acte de     volontariat service long agréé. >>      XII. - Après l'annexe III, il est inséré l'annexe III bis ci-après.
      XIII. - Les imprimés no 106*/141 et no 106*/141 bis sont remplacés par les     imprimés no 106*/141 et 106*/141 bis ci-après (1).
      XIV. - La présente instruction sera publiée au Journal officiel de la     République française.