Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Finistère      1 Chapelain (Yves) ; 2 Le Carre (Michel) ; 3 Troadec (Michel) ; 4 Bescond     (Jean-Pierre) ; 5 Scaviner (Robert) ; 6 Bodin (Jean-Claude) ; 7 Le Prunenec     (Raymond) ; 8 Hascoet (Corentin) ; 9 Quentrec (Roger) ; 10 Droux (Philippe) ;     11 Gueneugues (Francis) ; 12 Le Couriaut (Jean-Yves) ; 13 Le Barh (Raymond) ;     14 Carval (Michel) ; 15 Cloarec (Jean-Pierre) ; 16 Letailleur (Claude) ; 17     Vichon (Jean-Jacques) ; 18 Combot (Jean) ; 19 Nozahic (Jacques) ; 20 Le Roy     (Joël) ; 21 Chapelain (Robert) ; 22 Le Guen (François) ; 23 Donnars     (Marie-José) ; 24 Lucas (Daniel) ; 25 Crenn (Laurent) ; 26 Le Noc (Gérard) ;     27 Philippot (Gérard) ; 28 Claverie (Pierre) ; 29 Lagadec (Jean) ; 30 Coralie     (Claude) ; 31 Le Dren (Rémi) ; 32 Le Gal (Michel) ; 33 Hornung (Anne-Marie) ;     34 Martial (Lionel) ; 35 Le Gloanec (Jean-Pierre) ; 36 Le Roux (Roger) ; 37     Quere (Roger) ; 38 Dagorn (Julien) ; 39 Peron (Michel) ; 40 Tanguy (Patrick)     ; 41 Martin (Claude) ; 42 Bessieres (Patrick) ; 43 Toulemont (Yves) ; 44     Jaouen (René) ; 45 Le Berre (Alexandre) ; 46 Guillou (Dominique) ; 47 Corre     (Jean-Paul) ; 48 Cheveau (Alain) ; 49 Bossard (Joseph) ; 50 Langlois (José) ;     51 Demarquet (Georges) ; 52 Prident (Hervé) ; 53 Thepaut (Henri) ; 54 Clavere     (Yvon) ; 55 Le Gall (Antoine) ; 56 Bouedo (Alain) ; 57 Rolland (Jen-Pierre) ;     58 Le Gall (Gérard) ; 59 Chauvel (André) ; 60 Pinon (François) ; 61 Boucher     (Yvon) ; 62 Helias (Marcel) ; 63 Mesguen (François) ; 64 Fernandez     (Jean-Jacques) ; 65 Prima (Denis) ; 66 Peyrac (Guy) ; 67 Polard (Jean-Pierre)     ; 68 Pochat (Camille) ; 69 Priol (Danièle) ; 70 Becker (François) ; 71     Alexandre (Max) ; 72 Coutou (Alain) ; 73 Monier (Jean-Jacques) ; 74 Larvor     (Jean) ; 75 Bontems (Francis) ; 76 Abgrall (Marcel) ; 77 Cueff (Roger) ; 78     Cailleau (Jean-Yves) ; 79 Le Drougmaguet (Hervé) ; 80 Haboury (Jean-Pierre) ;     81 Le Bec (Gabriel) ; 82 Chevalier (Robert) ; 83 Herfaut (Yves) ; 84 Le Bras     (Ernest) ; 85 Anton (Françoise) ; 86 Poiraudeau (Jacques) ; 87 Ville     (Fabrice) ; 88 Courtemanche (Philippe) ; 89 Guyomard (Jean-Claude) ; 90 Huet     (Robert) ; 91 Peron (Jean) ; 92 Lagadic (Michel) ; 93 Fremont (Michel) ; 94     Kerboas (François) ; 95 Michou (Alain) ; 96 Ploquin (Jean-Pierre) ; 97 Garrec     (Jean-Charles) ; 98 Martin (Gilles) ; 99 Gallou (André) ; 100 Cazorla     (Francine) ; 101 Bernon (Francis) ; 102 Marolleau (Franck) ; 103 Jean     (Véronique).
Concours du groupe BIO
       1 Rene (Alice, Anne, Marie).
       2 Bergeot (Olga, Eva).
       3 Caclin (Anne, Roselyne, Marie).
       4 Seitz (Hervé, René).
       5 Cuni (Aude, Isabelle).
       6 Lebel (Aurélie).
       7 Bertrand (Julien, Yvan).
       8 Salgues (Amandine, Gabrielle).
       9 Ngo (Olivier).
      10 Gachon (Claire, Marie, Marguerite).
      11 Sergent (Claire, Anne, Lina).
      12 Tcherkez (Guillaume, Georges).
      13 Habert (Guillaume).
      14 Michineau (Stéphanie, Caroline).
      15 Lecaudey (Virginie, Joëlle, Céline).
      Sont déclarés admis comme élèves hors cadre, à charge pour eux ou pour leur     gouvernement d'acquitter leurs frais de pension et de scolarité, les     candidats étrangers dont les noms suivent :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 9 octobre 1997, le Conseil national de l'enseignement     supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est convoqué     au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,     le jeudi 20 novembre 1997, à 9 h 30.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 janvier 1997.
    A C C O R D
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni     de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
      Désireux de renforcer les relations de bon voisinage et d'amitié entre les     deux Etats ;
      Reconnaissant la nécessité de délimiter de façon précise et équitable les     espaces maritimes entre la République française (Guadeloupe) et le     Royaume-Uni (Montserrat),
    sont convenus de ce qui suit :
    Article 1er
      La délimitation maritime entre la République française (département de la     Guadeloupe) et le Royaume-Uni (Montserrat) se fonde sur le principe     d'équidistance. La délimitation est effectuée en utilisant les lignes de base     à partir desquelles la mer territoriale de chaque Etat est mesurée.
    Article 2
      1. La délimitation maritime visée à l'article 1er est constituée par les     lignes géodésiques reliant, dans l'ordre où ils apparaissent, les points     définis ci-dessous par leurs coordonnées géographiques :
    Point 1        15o 50' 31'' N        62o 48' 50'' W
    Point 2        15o 56' 54'' N        62o 38' 58'' W
    Point 3        16o 07' 41'' N        62o 24' 19'' W
    Point 4        16o 25' 52'' N        62o 03' 10'' W
    Point 5        16o 39' 28'' N        61o 51' 04'' W
      3. Cette ligne a été tracée aux fins d'illustration sur la carte figurant à     l'annexe au présent accord.
    Article 3
      Il n'a pas été possible pour le moment d'achever la délimitation maritime     au-delà du point 5. Il est cependant convenu entre les Parties que la     délimitation du point 5 jusqu'au point de trijonction entre les zones     maritimes respectivement sous la juridiction des Parties et     d'Antigua-et-Barbuda sera achevée en temps opportun en appliquant les mêmes     méthodes que celles qui ont été utilisées pour déterminer la limite entre les     points 1 à 5.
    Article 4
      Chaque Partie notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures     constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent accord.
     Celui-ci entrera en vigueur le jour de la réception de la dernière     notification.
      En foi de quoi les soussignés, dûment habilités par leurs Gouvernements     respectifs, ont signé le présent accord.
      Fait en double exemplaire, à Londres, le 27 juin 1996, en langues française     et anglaise, chaque texte faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française :
    Jean Gueguinou    Pour le Gouvernement    du Royaume-Uni    de Grande-Bretagne    et d'Irlande du Nord :
    David Anderson
Lot-et-Garonne      1 Mautor (Jean) ; 2 Sarre (Pierre) ; 3 Helies (Christian) ; 4 Pean (Gérard)     ; 5 Bourthoumieu (Michel) ; 6 Choppin (Francis) ; 7 Seval (Michel) ; 8 Duflot     (Roland) ; 9 Accary (Michel) ; 10 Di Majo (Alain) ; 11 Daunis (Claude) ; 12     Berrehouc (Alain) ; 13 Lalubin (Jean-Michel) ; 14 Blanca (Jean-Claude) ; 15     Begue (Yvette) ; 16 Panzoli (Patrice) ; 17 Arnaud (Raymond) ; 18 Rieucaud     (Robert) ; 19 Plaisantin (Gérald) ; 20 Vignaud (Jean-Marie) ; 21 Cabas     (Jean-Paul) ; 22 Duranteau (Francine) ; 23 Baldran (Gérard) ; 24 Pozzi     (Michel) ; 25 Marie-Françoise (Philippe) ; 26 Trabalik (Christian) ; 27     Martin (Rémy) ; 28 Boulin (Daniel) ; 29 Antigo (Anne-Marie) ; 30 Bascou     (Jacques).
Tarn-et-Garonne      1 Emonet (Jacques) ; 2 Castella (Christian) ; 3 Bourthoumieu (Michel) ; 4     James (Georges) ; 5 Rocca (Elisabeth) ; 6 Pellizzari (Lucien) ; 7 Raspaut     (Jean-Louis) ; 8 Dujols (Michel) ; 9 Pelissie (Jean-Jacques) ; 10 Thiriot     (François) ; 11 Mattalia (Alfred) ; 12 Madrolle (Guy) ; 13 Le Cornu     (Jean-Claude) ; 14 Labranque (Claude) ; 15 Gil (Pierre) ; 16 Bourdon (Pierre)     ; 17 Govaert (Jacques) ; 18 Véron (Philippe) ; 19 Deplanque (Dominique) ; 20     Castex (Jean) ; 21 Bennet (Claude).
Art. 1er. -  Les vice-recteurs reçoivent délégation permanente des pouvoirs     du ministre chargé de l'éducation nationale pour l'établissement de la liste     des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des examens     professionnels préalables à l'avancement de grade, des examens professionnels     et concours de recrutement dans les corps de fonctionnaires suivants :
      - attachés d'administration scolaire et universitaire régis par le décret du     3 décembre 1983 susvisé ;
      - secrétaires d'administration scolaire et universitaire régis par le décret     du 18 novembre 1994 susvisé ;
      - adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de     l'éducation nationale régis par le décret no 90-713 du 1er août 1990 susvisé     ;
      - agents administratifs des services déconcentrés du ministère de     l'éducation nationale régis par le décret no 90-712 du 1er août 1990 susvisé     ;
      - techniciens de l'éducation nationale régis par le décret du 14 mai 1991     susvisé ;
      - maîtres ouvriers, ouvriers professionnels et ouvriers d'entretien et     d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation     nationale régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé ;
      - techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère     de l'éducation nationale régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé ;
      - aides techniques de laboratoire, aides de laboratoire et agents techniques     de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation     nationale régis par le décret du 10 septembre 1992 susvisé ;
      - médecins de l'éducation nationale régis par le décret du 27 novembre 1991     susvisé ;
      - infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale régis par     le décret du 23 novembre 1994 susvisé ;
      - conseillers techniques de service social du ministère de l'éducation     nationale régis par le décret no 91-783 du 1er août 1991 susvisé ;
      - assistants et assistantes de service social du ministère de l'éducation     nationale régis par le décret no 91-784 du 1er août 1991 susvisé.
Côtes-d'Armor      1 Le Beaudour (Jean-Marie) ; 2 Coat (Yvon) ; 3 Le Prunenec (Raymond) ; 4     Colin (Hubert) ; 5 Nivet (Dominique) ; 6 Le Roy (Joël) ; 7 Le Calvez (Alain)     ; 8 Camuzard (Bernard) ; 9 Pinel (Jean-Pierre) ; 10 Le Fessant (Pascale) ; 11     Martial (Lionel) ; 12 Cardinal (Yves) ; 13 Legoupil (Bernard) ; 14 Quinquis     (Pierre) ; 15 Le Calvez (Jean-Pierre) ; 16 Tocque (Jacques) ; 17 Le Seguillon     (Paul) ; 18 Bouillot (Patrick) ; 19 Peron (Jean-Pierre) ; 20 Chauvel (André)     ; 21 Boucher (Yvon) ; 22 Letertre (Alain) ; 23 Corlouer (Claude) ; 24 Schulda     (René) ; 25 Coateval (Lionel) ; 26 Arlabosse (Patricia) ; 27 Regeard (Loïc) ;     28 Roignant (Jean-Yves) ; 29 Le Drougmaguet (Hervé) ; 30 Haboury     (Jean-Pierre) ; 31 Laur (André) ; 32 Henry Cardona (Annick) ; 33 Anton     (Françoise) ; 34 Guyomard (Jean-Claude) ; 35 Morel (Jean-Paul) ; 36 Kerboas     (François) ; 37 Coadou (Alain) ; 38 Laine (Michel).
Morbihan      1 Le Ny (Roger) ; 2 Ricquebourg (Maurice) ; 3 Moreau (Joël) ; 4 Rozo     (Jean-Pierre) ; 5 Carval (Michel) ; 6 Le Goulias (Henri) ; 7 Pierre (Bernard)     ; 8 Floc'h (Pierre) ; 9 Le Dren (Rémi) ; 10 Croizer (Michel) ; 11 Jego     (Patrick) ; 12 Pedelaborde (Raymond) ; 13 Godec (Nadia) ; 14 Le Noc (Gérard)     ; 15 Le Bourhis (André) ; 16 Losguardi (Michel) ; 17 Mear (Yves).
Charente-Maritime      1 Beneteau (Yvon) ; 2 Pauly (Jean-Louis) ; 3 Sainte-Luce (Mathieu) ; 4 Le     Roux (Pierre) ; 5 Le Meur (Jean-Claude) ; 6 Kermagoret (Georges) ; 7     Guillemeau (Régis) ; 8 Lopez (Louis) ; 9 Barbier (Joseph) ; 10 Le Thuaut     (André) ; 11 Gil (Jacky) ; 12 Frappe (André) ; 13 Grand (Claude) ; 14 Petit     (Gérard) ; 15 Baudin (Alain) ; 16 Renaud (Alain) ; 17 Simon (Patrick) ; 18     Corioland (Jean-Pierre) ; 19 Royet (Jean-François) ; 20 Legoupil (Bernard) ;     21 Murail (Joël) ; 22 Bouhier (Roger) ; 23 Elliot (Ange) ; 24 Sevrit     (Raymond) ; 25 Chauvier (Henri) ; 26 Marpeau (Jean-Michel) ; 27 Poyvre     (Michel) ; 28 Lapouge (Jean-Pierre) ; 29 Lasmarrigues (Renée) ; 30 Perpezat     (Lionel) ; 31 Agius (Bruno) ; 32 Jacquot (Serge) ; 33 Fabert (Jean-Pierre) ;     34 Bely (Gérard) ; 35 Le Floch (Jean-Yves) ; 36 Dugied (René) ; 37 Wilhelm     (Julien) ; 38 Pelletier (Alain) ; 39 Nowak (Richard) ; 40 Lavergne     (Marie-Thérèse) ; 41 Juchereau (Jacques) ; 42 Moulinier (Michel) ; 43 Guinard     (Jean-François) ; 44 Bodin (Catherine) ; 45 Moreau (Eric) ; 46 Bonnin     (Jean-Bernard) ; 47 Keip (Didier) ; 48 Alexandre (Max) ; 49 Obringer (Pascal)     ; 50 Mallet (Daniel) ; 51 Montrignac (Danielle) ; 52 Delwal (Charles) ; 53     Tisseur (Marc) ; 54 Drothiere (Marcel) ; 55 Chauvet (Jacques) ; 56 Winckler     (Thierry) ; 57 Burel (Yvan) ; 58 Bouerie (Marcel) ; 59 Herpin (Philippe) ; 60     Lavalade (Jacques) ; 61 Lacroix (Max) ; 62 Adde (Jean-Marie) ; 63 Guery     (Michel) ; 64 Cazalot (Jean-Pierre) ; 65 Bouche (Gérard) ; 66 Beaumard     (Alain) ; 67 Oliver (Jean-Philippe) ; 68 Cadorel (Jean-Luc) ; 69 Richard     (Jacques) ; 70 Lhoste (Bernard) ; 71 Javerlhac (Alain) ; 72 Bonnin     (Jean-Claude) ; 73 Tostain (Yannick) ; 74 Seguin (Bruno) ; 75 Blanca     (Jean-Claude) ; 76 Pelaud (Jacky).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre     1997 :
      Le retrait de M. Rouge (Jean, Hubert, Maurice, Bernard), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Max Bousquet et     Jean-Hubert Rouge, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Castelnaudary (Aude), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Max Bousquet et     Jean-Hubert Rouge, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit :
     << Max Bousquet, huissier de justice associé >>.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 octobre     1997, sont approuvées les modifications des statuts de la Caisse générale     interprofessionnelle de retraite pour salariés-régime UNIRS (CIS), 5 à 9, rue     Van-Gogh, tour Mornay, 75591 Paris Cedex 12, qui prend le nom de Caisse     générale interprofessionnelle de retraite pour salariés-régime UNIRS     (CIS-AGPS), autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II     du livre IX du code de la sécurité sociale et à reprendre les opérations     relevant de l'Association générale de prévoyance des salariés (AGPS) ainsi     que les droits et obligations qui s'y rattachent.
A N N E X E
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE
      Le conseil départemental de l'aide juridique des Hauts-de-Seine est     constitué de l'Etat, du département des Hauts-de-Seine, de l'ordre des     avocats du barreau des Hauts-de-Seine, de la caisse des règlements     pécuniaires des avocats du barreau des Hauts-de-Seine, de la chambre     départementale des huissiers de justice des Hauts-de-Seine, de la chambre     départementale des notaires des Hauts-de-Seine.
      Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de     Nanterre.
      Le groupement est constitué pour une durée de six années à compter de la     publication du présent arrêté.
      La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les     règles du droit privé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 octobre 1997, M. de     Chanlaire (Guillaume), administrateur civil, affecté au ministère de     l'intérieur, est mis à la disposition de la Cour des comptes, en qualité de     rapporteur, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er avril 1997,     au titre de la mobilité.
Bouches-du-Rhône      1 Baron (Henri) ; 2 Raggini (Jean-Louis) ; 3 Vignals (Jacques) ; 4 Lucbernet     (Jean-Marie) ; 5 Durand (Patrick) ; 6 Rocca (Paul) ; 7 Colombani (Yves) ; 8     Do Van (Quan) ; 9 Biaggini (Pierre) ; 10 Roux (Philippe) ; 11 Bonnet     (Jean-Baptiste) ; 12 Wozniak (Daniel) ; 13 Wasilewski (André) ; 14 Katabi     (Jean-Claude) ; 15 Contini (Gilbert) ; 16 Etienne (Francis) ; 17 Antoine     Nguyen Van (Than) ; 18 Ronsain (Jean-Pierre) ; 19 Le Guevel (Pascal) ; 20     Peillon (Brigitte) ; 21 Foix (Yves).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 15 septembre 1997, M. Rouby (Jean-Martin), inspecteur du Trésor, est     nommé, à compter du 2 mai 1997, délégué départemental des services sociaux de     la Haute-Saône.
      Par le même arrêté, M. Rouby (Jean-Martin) est nommé à cette date régisseur     d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département     d'affectation pour le compte de la direction du personnel et de     l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie     (services sociaux).
Art. 10. -  La première session du brevet de technicien supérieur Métiers de     l'eau organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en     1998.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Métiers de l'eau     organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juillet 1992     portant création et définition du brevet de technicien supérieur Métiers de     l'eau et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et     de l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance du brevet     de technicien supérieur Métiers de l'eau aura lieu en 1997. A l'issue de     cette session, les arrêtés du 30 juillet 1992 précités sont abrogés.
      L'arrêté du 23 février 1995 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur Métiers de l'eau par unités de contrôle capitalisables est abrogé à     l'issue de la dernière réunion du jury chargé de proposer la délivrance des     unités de contrôle capitalisables au titre de l'année 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 2 septembre 1997, M. Roques (Robert), contrôleur d'Etat de 1re classe à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de     l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 2 novembre 1997, en application des dispositions de     l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 septembre 1997, Mme     Gontier (Lucette), attaché de préfecture, 9e échelon, détachée en qualité     d'attaché d'administration centrale, 9e échelon (ancienneté du 1er avril     1996), est réintégrée pour ordre, pour être radiée de son corps d'origine,
     afin d'être admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension     de retraite, dans le corps des attachés d'administration centrale du     ministère de l'intérieur pour compter du 4 février 1998.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Edwige Belliard, chef de     service, M. François Laumonier, conseiller des affaires étrangères, M.
     Dominique Decherf, conseiller des affaires étrangères, Mme Emmanuelle     d'Achon, conseiller des affaires étrangères, M. Jean Thébaud, conseiller des     affaires étrangères, et Mmes Françoise Descarpentries, secrétaire adjoint     principal des affaires étrangères, et Brigitte Stoffaës, interprète,
     directement placés sous l'autorité de Mme Edwige Belliard, reçoivent     délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la     limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël De Zorzi,
     sous-directeur, MM. Jean-Pierre Galtier, attaché principal d'administration     centrale, et Vincent Hommeril, secrétaire adjoint principal des affaires     étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Joël De Zorzi, reçoivent     délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la     limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des     arrêtés et des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     septembre 1997 :
      M. Praud (Philippe, Daniel, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Théodore Rousseau, Yves Roche, André Perocheau     et Bertrand Dupré, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Beauvoir-sur-Mer (Vendée) ;
      Le retrait de M. Roche (Yves, Victor, Auguste), notaire associé, membre de     la société Théodore Rousseau, Yves Roche, André Perocheau et Bernard Dupré,
     notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Théodore Rousseau, Yves Roche, André     Perocheau et Bertrand Dupré, notaires associés, est ainsi modifiée : <<     Théodore Rousseau, André Perocheau, Bertrand Dupré et Philippe Praud,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Vendée      1 Pauly (Jean-Louis) ; 2 Boucard (Jean-Yves) ; 3 Le Brun (Auguste) ; 4     Mantel (Léon) ; 5 Lapouge (Jean-Pierre) ; 6 Couvet (Jean-Marie) ; 7 Aveline     (Marc) ; 8 Roy (Didier) ; 9 Griset (René) ; 10 Cazalot (Jean-Pierre) ; 11     Bernard (Jacques) ; 12 Michou (Alain) ; 13 Brancheriau (Yves) ; 14 Natalucci     (Noël) ; 15 Pelaud (Jacky) ; 16 Cousin (Jean-Louis).
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 17     septembre 1997, la composition de la commission consultative pour     l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à     ester en justice est modifiée comme suit :
      << M. Vergez (Georges), chef du bureau du cabinet, est désigné en qualité de     représentant du ministre chargé des anciens combattants, en remplacement de     M. Jouet (Roger), appelé à d'autres fonctions. >>
Concours Langues étrangères
      1 Courpotin (Céline).
     2 Torrent (Mélanie, Geneviève).
     3 Le Glaunec (Jean-Pierre).
     4 Bego (Fabienne).
     5 Popelard (Mickael, Boris).
     6 Azam Zanganeh (Lila).
     7 Collombier (Pauline, Lucienne, Estelle).
Art. 3. -  Le contrôleur financier est obligatoirement consulté et fait     connaître son avis sur les propositions budgétaires et leurs modifications     ainsi que sur les projets de décisions comportant des conséquences     économiques et financières qui ne figureraient pas au projet de budget ou aux     projets de décisions modificatives. Il contrôle les conditions dans     lesquelles les budgets sont exécutés, notamment l'exactitude des évaluations,     la disponibilité des crédits et le respect des réglementations.
      Le contrôleur financier reçoit communication de toutes les informations     concernant l'activité économique et financière de l'organisme et a accès à     tous les documents qui s'y rapportent, en particulier la comptabilité.
      Toute décision, interne ou externe à l'organisme, tout document et, plus     généralement, toute information susceptible de révéler une modification dans     le déroulement et les conditions d'exécution des travaux et ayant une     incidence directe ou indirecte sur leur financement sont portées sans délai à     sa connaissance.
      Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à     toutes enquêtes, demandes, communications, ou prendre connaissance sur place     de tous documents, pièces ou justificatifs.
      Le contrôleur financier reçoit trimestriellement :
      - les situations d'exécution du budget et de trésorerie pour lequelles le     contrôleur financier peut fixer une communication mensuelle ;
      - la situation des effectifs réels et des crédits de vacation ;
      - la situation des frais de déplacement et de représentation ;
      - les contrats et conventions non soumis au visa préalable.
      Le comptable ou l'agent chargé de la comptabilité lui adresse, chaque     trimestre, dès leur arrêté, copie des balances comptables.
Art. 6. -  Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978     susvisée s'exerce auprès des services chargés de la gestion des accidents du     travail et des accidents de service au sein des établissements publics     d'enseignement supérieur et de recherche concernés où s'effectue la saisie     des informations.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre,
     directeur du Trésor, délégation est donnée à MM. Sylvain Lemoyne de Forges,
     Francis Mayer et à Mme Anne Le Lorier, chefs de service, à l'effet de signer,     au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la     limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux     séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau de     l'association, ainsi que de tous comités ou commissions fonctionnant au sein     de l'organisme.
      Les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner,
     lui sont adressées dans les mêmes conditions et en même temps qu'aux membres     des instances énoncées ci-dessus. Les procès-verbaux lui sont transmis dès     leur établissement.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 6 décembre 1938 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  Le rendement de base visé à l'article 1er du décret no 93-1067     du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à     appellation d'origine contrôlée est fixé pour les appellations :
      << - "Montlouis" à 52 hectolitres à l'hectare ;
      << - "Montlouis pétillant" à 65 hectolitres à l'hectare ;
      << - "Montlouis mousseux" à 65 hectolitres à l'hectare.
      << Le rendement butoir fixé à l'article 4 dudit décret est fixé pour les     appellations :
      << - "Montlouis" à 65 hectolitres à l'hectare ;
      << - "Montlouis pétillant" à 78 hectolitres à l'hectare ;
      << - "Montlouis mousseux" à 78 hectolitres à l'hectare.
      << Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux     vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant     celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31     août. >>
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 16 octobre 1946 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  Le rendement de base visé à l'article 1er du décret no 93-1067     du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à     appellation d'origine contrôlée est fixé à 65 hectolitres à l'hectare pour     les vins rosés et blancs.
      << Pour les vins rouges, le rendement de base est le même que celui de     l'appellation d'origine contrôlée "Bourgueil", "Saint-Nicolas-de-Bourgueil"     ou "Chinon" à laquelle les vins peuvent prétendre.
      << Le rendement butoir fixé à l'article 4 dudit décret est fixé à 78     hectolitres à l'hectare pour les vins rosés et blancs.
      << Pour les vins rouges, le rendement butoir est le même que celui de     l'appellation d'origine contrôlée "Bourgueil", "Saint-Nicolas-de-Bourgueil"     ou "Chinon" à laquelle les vins peuvent prétendre. >>
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Xavier Musca,
     sous-directeur, M. Dominique Lamiot, administrateur civil, M. Pierre Merviel,     inspecteur des finances, et M. Thierry Francq, administrateur de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, ont délégation à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, toutes     propositions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives     de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du     ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes     spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de     recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par     cette direction.
Article 5
    Le premier alinéa de l'article 21 de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés est ainsi modifié :
    1o Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « L'office chargé des vins en application de l'article L. 621-1 du code rural exerce les compétences prévues à l'article L. 621-3 du même code pour les vins... (le reste sans changement). » ;
    2o Dans la seconde phrase, la référence : « article 7 » est remplacée par les mots : « article L. 621-7 du code rural ».
Art. 1er. -  Les autorités militaires ci-après désignées sont habilitées soit à dénoncer les infractions ressortissant, selon le cas, aux juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ou au tribunal aux armées de Paris, soit à donner un avis sur les suites que ces infractions pourraient comporter :
    I. - Sur le territoire de la République :
    Les commandants de région terre ;
    Les commandants d'arrondissements maritimes ;
    Le commandant de la marine à Paris ;
    Les commandants de région aérienne ;
    Les commandants de région de gendarmerie ;
    Les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer ;
    Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer.
    II. - Hors du territoire de la République :
    Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
    Le commandant des forces françaises  stationnées à Djibouti ;
    Le commandant des forces françaises du Cap-Vert.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Renaud Gace, sous-directeur, délégation est donnée à M. Francis Bonnet, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par décision no 98-343 en date du 20 mai 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux centrés sur les fréquences 14 298,5 et 14 331,5 MHz et de largeur 27 MHz, le canal centré sur la fréquence 14 463,333 MHz et de largeur 30 MHz sont attribués à la société BT France sur le site de Boulogne/Pont-de-Sèvres pour l'établissement de liaisons par satellite, dans le cadre de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 6 octobre 1997 (ALT 5).
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 52 du 03/03/1998 page 3246 à 3247
    =============================================
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme Mauricette Gady-Laumonier, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Brigitte Peyrou, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers, à l'exception des décrets, arrêtés, conventions internationales.
Art. 5. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) la variété désignée ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 52 du 03/03/1998 page 3243 à 3246
    =============================================
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme Marie-Françoise Rivet, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Chantal Musset, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Barbe, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Michel Danet, sous-directeur, et de Mme Anne Rossell, administrateur civil, délégation est donnée à M. Lucien Mazzega et Mme Monique Juvenal, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Bernard Delaunay, receveur principal de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des décrets, arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 mars 1998, sont nommés élèves stagiaires de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année 1997-1998 :
    M. Barthe (Olivier) ;
    Mlle Jourdan (Julie) ;
    Mlle Matha (Ghislaine) ;
    M. Olécrano (Vincent) ;
    Mlle Paliard (Caroline).
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Desvergnes (Patrice, Pierre, Louis), maintenu dans ses fonctions.
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Courier (Gilbert, Jean-Marie), maintenu dans ses fonctions.
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Joubert (Bernard, Marie, Théophile), maintenu dans ses fonctions.
Art. 3. -  L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  Un règlement établi par la Caisse autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce et approuvé par les ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat fixe les conditions de fonctionnement du régime, notamment celles dans lesquelles les prestations continuent à être liquidées et versées. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mars 1998, M. Cano (André), directeur du travail de 2e classe, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône en qualité d'adjoint au directeur départemental, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe et affecté à Montpellier, pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault à compter du 15 mars 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 mars 1998, sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
    En tant que membre titulaire :
    Mme Bugat-Ceruti (Agnès), en remplacement de M. Mercier (Patrick) ;
    En tant que membre suppléant :
    M. Muscatel (Richard), en remplacement de Mme Bugat-Ceruti (Agnès).
Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 52 du 03/03/1998 page 3243 à 3246
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mars 1998, M. Rouzel (Jean, Louis, Pierre), contrôleur général des services vétérinaires, chargé de missions interrégionales pour les régions Basse-Normandie et Bretagne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 avril 1998.
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 1998, M. Caudal (Gérard), ingénieur en chef des télécommunications, affecté à France Télécom, est radié du corps des ingénieurs des télécommunications à compter du 1er septembre 1997, date de son intégration dans le corps des professeurs des universités au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Demoustier, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à Mme Salvaresi, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 février 1998, Mme Alamichel (Jeanne), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Eure-et-Loir, en congé de fin d'activité, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 1998.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signée à Libreville le 20 septembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 octobre 1997, M. Randon (Christian), inspecteur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon (SRITEPSA), est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er septembre 1997.
2. Recensement des votants pour le comité technique paritaire
    du CNDP et pour le comité technique paritaire de chaque CRDP
    A l'issue du recensement, chaque bureau de vote central constate le nombre de votants.
    Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du vote et un second scrutin est organisé dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
    Si le nombre de votants est supérieur ou égal à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé au dépouillement du scrutin dans les conditions prévues à l'article 9.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Lemoine, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à Mme Le Bonhomme, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier auprès de l'ambassade de France en Chine dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 ci-après.
    TITRE II
    REGIE D'AVANCES
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 25 juin 1998 :
    Sont homologués, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges des labels agricoles suivants détenus par le SYVOFA, 18 bis, rue Gaston-Commercon, 03120 Lapalisse :
    - no LA 03-98 « poulet fermier d'Auvergne surgelé » ;
    - no LA 04-98 « pintade fermière d'Auvergne surgelée ».
    Est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur AUCERT (no LA 22), 12, avenue Marx-Dormoy, BP 455, 63012 Clermont-Ferrand Cedex 1, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
    - « poulet surgelé » ;
    - « pintade surgelée ».
    La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur AUCERT (no LA 22).
Année 1998
    Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mars 1998 :
    M. Banderier (Gaston), contrôleur d'Etat de 2e classe, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 1998 ;
    M. Villain (Jean-Pierre), contrôleur d'Etat de 2e classe, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 2 juillet 1998 :
    L'arrêté du 15 avril 1998 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur est modifié comme suit :
    Au lieu de : « Goanach (Gilles) », lire : « Gaonac'h (Gilles) ».
    Ont obtenu le diplôme national de thanatopracteur par équivalence dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 9 du décret no 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur :
    Arroyo (Fernand) ;
    Baldauf (Régis) ;
    Baptiste (Michel) ;
    Berdaguer (Richard) ;
    Blairon (Pascal) ;
    Bocher (Joël) ;
    Bousser (François) ;
    Brault (Claudine) ;
    Capron (Michel) ;
    Cerdan (Christian) ;
    Certain (Thierry) ;
    Choisnet (Roland) ;
    Comte (Nicolas) ;
    Cousin (Joël) ;
    Degauque (Claude) ;
    Delormel (Bruno) ;
    Dore (Michel) ;
    Dubois (Fabrice) ;
    Favre (Alain) ;
    Fontana (Patrick) ;
    Forga (Jean-Louis) ;
    Gardyn (Jean-Pierre) ;
    Gatien (Sylvain) ;
    Geay (Eric) ;
    Ginesty (Olivier) ;
    Girard (Astrid) ;
    Girard (Pascal) ;
    Gobert (Alain) ;
    Gueho (Michel) ;
    Guillou (Eddy) ;
    Hamony (Paul) ;
    Hoareau (Guy) ;
    Humeau (Yves) ;
    Karagossian (Hervé) ;
    Laurier (François) ;
    Legost (André) ;
    Lemasson (Jacques) ;
    Letard (Catherine) ;
    Mace (Jean-Marie) ;
    Marguerite (Gilles) ;
    Marmigere (Philippe) ;
    Mazetti (Jean-Louis) ;
    Mebille (Michel) ;
    Min Chiu Sin (Léon) ;
    Moitie (Patrick) ;
    Olivier (Pierre) ;
    Perain (Pascal) ;
    Peufly (Yannick) ;
    Poirier (Roland) ;
    Rosselo (Serge) ;
    Sauques (Patrice) ;
    Thaon (Alain) ;
    Tixier (Jean) ;
    Vila (Hervé) ;
    Warin (Philippe) ;
    Wilmart (Brigitte) ;
    Wilmart (Alain).
    Ont obtenu le diplôme national de thanatopracteur dans les conditions fixées à l'article 4 du décret no 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur :
    Allain (Ronan) ;
    Alzuria (Michel) ;
    Anger (Bruno) ;
    Aubert (Patrice) ;
    Berthelot (Jérôme) ;
    Carrare (Jérémy) ;
    Claire (Guy) ;
    Commandeur (Laurent) ;
    Courtemanche (Jean-Noël) ;
    Daures (Sylvie) ;
    Delarre (Dominique) ;
    Faivre (Didier) ;
    Garcia (Corinne) ;
    Giraud (Hervé) ;
    Huguel (Marie-Christine) ;
    Kucharski (Stéphane) ;
    Maghakian (Jean-Paul) ;
    Metzinger (Xavier) ;
    Muller (Viviane) ;
    Nicolas (Frédéric) ;
    Pasquier (Patrick) ;
    Poggi (Laurent) ;
    Puymerail (Louis-Maxime) ;
    Reymond (Jean-Michel) ;
    Roquemora (Yannick) ;
    Sana (Stéphane) ;
    Sellier (Grégory) ;
    Tarin (Pierre-Guy) ;
    Thomas (Patrick) ;
    Verstaen (Christophe).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 25 juin 1998, sont homologués, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges modifiés des labels agricoles suivants, détenus par le GIE interprofessionnel porcin d'Aquitaine, 57, cours Xavier-Arnozan, 33000 Bordeaux :
    - no LA 04-89 « porc au grain » ;
    - no LA 07-91 « charcuteries-salaisons ».
    La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités ci-dessus est assurée par CERTISUD (no LA 19), 6, avenue Sallenave, 64000 Pau.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Anne Rossell, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des décrets, arrêtés et conventions internationales.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Renaud Gace, sous-directeur, et Francis Bonnet, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Michel Collin et Bernard Poirier, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Dominique Danna, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 2. -  Les conditions d'homologation des aérodromes portent     essentiellement sur les points suivants : dégagements des aérodromes et     franchissement des obstacles, caractéristiques physiques de la piste et de     ses abords, alimentation électrique, équipement en aides radioélectriques,
     équipements en aides visuelles, portée visuelle de piste ou mesure de la     visibilité horizontale, procédures d'exploitation.
1.5.3. Utilisation du véhicule
      Le manuel d'utilisation comporte :
      - les instructions complètes d'utilisation du véhicule sur des surfaces qui     pourraient être rencontrées par l'utilisateur et aussi pour les transferts du     et dans le véhicule complétées par des illustrations appropriées (pente     ascendante et descendante, trottoir, marche, transfert...) ;
      - les utilisations connues par le fabricant qui peuvent entraîner des     blessures chez l'utilisateur ou son accompagnateur et endommager le véhicule.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30     septembre 1997, M. Tafforeau (Roland, René, Georges, Louis), ingénieur     général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, président de la     1re section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est     admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 décembre 1997.