ANNEXES
ANNEXE I
ÉLABORATION ET COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE AUX CONCOURS
I. - Modes d'inscription
1. Pour les candidats au concours prévu au 3° de l'article 5 du décret précité :
- le dossier peut être retiré dans l'un des centres de recrutement de la gendarmerie nationale ou téléchargé sur le site internet du recrutement de la gendarmerie nationale : http://www.lagendarmerierecrute.fr ;
- puis le candidat dépose ou envoie par courrier son dossier de candidature au centre d'information et de recrutement de la gendarmerie, au centre de sélection et de concours ou au centre de recrutement, concours et sélection du commandement territorial de la gendarmerie outre-mer.
2. Pour les candidats aux concours prévus aux 2° et 4° de l'article 5 du décret précité :
- les candidats militaires de la gendarmerie nationale s'inscrivent en ligne sur le portail « Agorha » de l'intranet gendarmerie : portail « Agorha » ; rubrique « mon dossier » ; « candidatures » ; « concours-examens » ; « candidature via recrutement » ;
- les candidats civils et les candidats militaires des forces armées autres que ceux de la gendarmerie nationale peuvent retirer le dossier dans l'un des centres de recrutement de la gendarmerie nationale ou le télécharger sur le site internet du recrutement de la gendarmerie nationale : http://www.lagendarmerierecrute.fr. Puis ils déposent ou envoient par courrier leur dossier de candidature au centre d'information et de recrutement de la gendarmerie, au centre de sélection et de concours ou au centre de recrutement, concours et sélection du commandement territorial de la gendarmerie outre-mer.
3. Pour les candidats aux concours prévus à l'article 7 du décret précité, les candidats militaires s'inscrivent en ligne sur le portail « Agorha » de l'intranet gendarmerie : portail « Agorha » ; rubrique « mon dossier » ; « candidatures » ; « concours-examens » ; « candidature via recrutement ».
II. - Pièces à fournir selon le concours présenté
1. Concours sur épreuves ouvert aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B, réunissant en cette qualité au moins trois ans de service, militaire ou civil, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par l'arrêté du 26 décembre 2012 précité (2° de l'article 5 du décret précité) :
a) Pour les militaires de la gendarmerie nationale :
i) Pièces à fournir par le candidat :
- l'original de l'édition de la déclaration de candidature « imprimé n° 651.1.054/Agorha » résultant de l'inscription sur « Agorha », datée et signée ;
- un certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/12), constatant l'aptitude à servir en qualité d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et à subir les épreuves sportives, délivré par un médecin militaire et datant de moins d'un an à la date des épreuves sportives. Pour les candidats bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2012 modifié fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie, une copie de la décision ainsi qu'un certificat médical établi par un médecin militaire précisant les épreuves de sport dont est dispensé le candidat ;
- une photocopie de l'un des diplômes ou titres exigés. Le cas échéant, une photocopie du diplôme le plus élevé détenu. Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter les candidats justifiant qu'ils accomplissent l'année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé ou qu'ils sont inscrits au cycle de préparation du titre professionnel requis ;
- une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…) ;
- un extrait d'acte de naissance ;
- un relevé original des récompenses et des punitions.
ii) Pièces à placer dans le dossier par la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale :
- une fiche individuelle de renseignements complète (FIR) ;
- une photocopie des feuilles de notes des trois dernières années.
b) Pour les militaires des forces armées autres que ceux de la gendarmerie nationale :
i) Pièces à fournir par le candidat :
- l'original de la demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé n° 651.1.050) renseignée et signée par le candidat (téléchargeable sur le site internet du recrutement de la gendarmerie nationale) ;
- une photocopie de l'un des diplômes ou titres exigés. Le cas échéant, une photocopie du diplôme le plus élevé détenu. Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter les candidats justifiant qu'ils accomplissent l'année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé ou qu'ils sont inscrits au cycle de préparation du titre professionnel requis ;
- une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…) ;
- un extrait d'acte de naissance ;
- un certificat médico-administratif d'aptitude initiale original (imprimé n° 620-4*/12), constatant l'aptitude à servir en qualité d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et à subir les épreuves sportives, délivré par un médecin militaire et datant de moins d'un an à la date des épreuves sportives. Pour les candidats bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2012 précité, une copie de la décision ainsi qu'un certificat médical établi par un médecin militaire précisant les épreuves de sport dont est dispensé le candidat ;
- une enveloppe « confidentiel médical » contenant le questionnaire médico-biographique (imprimé n° 620-4*/9) et le certificat d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/10), délivrés par un médecin militaire ;
- un état signalétique et des services militaires (ou une fiche de synthèse des systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) propre à chaque armée) ;
- une photocopie des feuilles de notes des trois dernières années ;
- un relevé original des récompenses et des punitions ;
- deux photographies d'identité en couleur.
ii) Pièce à placer dans le dossier par le centre de recrutement de la gendarmerie nationale :
- la demande d'admission informatique saisie par le militaire recruteur.
c) Pour les fonctionnaires de catégorie B :
i) Pièces à fournir par le candidat :
- l'original de la demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé n° 651.1.050) renseignée et signée par le candidat (téléchargeable sur le site internet du recrutement de la gendarmerie nationale) ;
- un curriculum vitae ;
- un certificat médical délivré par un médecin civil au choix des candidats mentionnant l'aptitude à subir les épreuves sportives et datant de moins d'un an à la date des épreuves sportives ;
- un état des services civils accomplis ;
- la photocopie des trois dernières fiches de notation ou évaluations issues des entretiens professionnels ;
- une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…) ;
- un extrait d'acte de naissance ;
- une photocopie de l'un des diplômes ou titres exigés. Le cas échéant, une photocopie du diplôme le plus élevé détenu. Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter les candidats justifiant qu'ils accomplissent l'année d'études en vue de l'obtention du diplôme ou titre exigé ;
- une photocopie du certificat individuel de participation ou de dispense à la journée défense et citoyenneté ou à la journée d'appel de préparation à la défense ou une photocopie du certificat de fin ou de dispense de service national ou de la décision de sursis ;
- deux photographies d'identité en couleur.
ii) Pièce à placer dans le dossier par le centre de recrutement de la gendarmerie nationale :
- la demande d'admission informatique saisie par le militaire recruteur.
2. Concours sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master, dans une matière figurant sur la liste fixée à l'annexe III du présent arrêté (3° de l'article 5 du décret précité) :
i) Pièces à fournir par le candidat :
- l'original de la demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé n° 651.1.050) renseignée et signée par le candidat (téléchargeable sur le site internet du recrutement de la gendarmerie nationale) ;
- un curriculum vitae ;
- une photocopie de tous les titres et diplômes détenus et notamment du diplôme d'ingénieur ou du diplôme conférant le grade de master. Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter les candidats justifiant qu'ils accomplissent l'année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé ;
- une photocopie des notes obtenues au cours des deux dernières années d'études afin de justifier des matières académiques qui ont été dispensées au candidat ;
- un certificat médical délivré par un médecin civil au choix des candidats mentionnant l'aptitude à subir les épreuves sportives et datant de moins d'un an à la date des épreuves sportives ;
- une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…) ;
- un extrait d'acte de naissance ;
- une photocopie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ou à la journée d'appel de préparation à la défense ;
- deux photographies d'identité en couleur ;
- une lettre manuscrite de motivation.
ii) Pièce à placer dans le dossier par le centre de recrutement de la gendarmerie nationale :
- la demande d'admission informatique saisie par le militaire recruteur.
3. Concours sur épreuves ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant comptant au plus huit ans d'ancienneté dans ce grade et aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international, comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé (4° de l'article 5 du décret précité) :
a) Pour les capitaines de la gendarmerie nationale :
i) Pièces à fournir par le candidat :
- la demande d'admission résultant de l'inscription sur le portail « Agorha » datée et signée (imprimé n° 651.1.050) ;
- un relevé original des récompenses et des punitions ;
- une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…) ;
- un extrait d'acte de naissance ;
- un certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/12), constatant l'aptitude à servir en qualité d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et à subir les épreuves sportives, délivré par un médecin militaire et datant de moins d'un an à la date des épreuves sportives. Pour les candidats bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2012 précité, une copie de la décision ainsi qu'un certificat médical établi par un médecin militaire précisant les épreuves de sport dont est dispensé le candidat.
ii) Pièces à placer dans le dossier par la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale :
- une fiche individuelle de renseignements complète (FIR) ;
- une photocopie des feuilles de notes des cinq dernières années.
b) Pour les capitaines ou officiers de grade correspondant des forces armées autres que la gendarmerie nationale :
i) Pièces à fournir par le candidat :
- l'original de la demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé n° 651.1.050) renseignée et signée par le candidat (téléchargeable sur le site internet du recrutement de la gendarmerie nationale) ;
- un état signalétique et des services militaires (ou une fiche de synthèse des systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) propre à chaque armée) ;
- une photocopie des feuilles de notes des cinq dernières années ;
- un relevé original des récompenses et des punitions ;
- une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…) ;
- un extrait d'acte de naissance ;
- un certificat médico-administratif d'aptitude initiale original (imprimé n° 620-4*/12), constatant l'aptitude à servir en qualité d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et à subir les épreuves sportives, délivré par un médecin militaire et datant de moins d'un an à la date des épreuves sportives. Pour les candidats bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2012 précité, une copie de la décision ainsi qu'un certificat médical établi par un médecin militaire précisant les épreuves de sport dont est dispensé le candidat ;
- une enveloppe « confidentiel médical » contenant le questionnaire médico-biographique (imprimé n° 620-4*/9) et le certificat d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/10), délivrés par un médecin militaire ;
- deux photographies d'identité en couleur.
ii) Pièce à placer dans le dossier par le centre de recrutement de la gendarmerie nationale :
- la demande d'admission informatique saisie par le militaire recruteur.
c) Pour les fonctionnaires servant dans un corps de catégorie A ou assimilé :
i) Pièces à fournir par le candidat :
- l'original de la demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé n° 651.1.050) renseignée et signée par le candidat (téléchargeable sur le site internet du recrutement de la gendarmerie nationale) ;
- un état des services civils accomplis ;
- la photocopie des cinq dernières fiches de notation ou évaluations issues des entretiens professionnels ;
- un curriculum vitae ;
- une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…) ;
- un extrait d'acte de naissance ;
- un certificat médical délivré par un médecin civil au choix des candidats mentionnant l'aptitude à subir les épreuves sportives et datant de moins d'un an à la date des épreuves sportives ;
- une photocopie du certificat individuel de participation ou de dispense à la journée défense et citoyenneté ou à la journée d'appel de préparation à la défense ou une photocopie du certificat de fin ou de dispense de service national ou de la décision de sursis ;
- deux photographies d'identité en couleur.
ii) Pièce à placer dans le dossier par le centre de recrutement de la gendarmerie nationale :
- la demande d'admission informatique saisie par le militaire recruteur.
4. Concours sur titres ouvert aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major, d'adjudant-chef et d'adjudant inscrit au tableau d'avancement, titulaires d'un titre professionnel dont la liste est établie par l'arrêté du 26 décembre 2012 précité et réunissant au moins quinze ans de service militaire (1° de l'article 7 du décret précité) :
i) Pièces à fournir par le candidat :
- la demande d'admission résultant de l'inscription sur le portail « Agorha » datée et signée (imprimé n° 651.1.050) ;
- une photocopie du titre professionnel exigé. Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter les candidats justifiant qu'ils sont inscrits au cycle de préparation du titre professionnel requis ;
- un relevé original des récompenses et des punitions ;
- une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…) ;
- un extrait d'acte de naissance ;
- un certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/12), constatant l'aptitude à servir en qualité d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et à subir l'épreuve sportive, délivré par un médecin militaire et datant de moins d'un an à la date de début des épreuves d'admission. Pour les candidats bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2012 précité, une copie de la décision ;
- une lettre de motivation
- un curriculum vitae.
ii) Pièces à placer dans le dossier par la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale :
- une fiche individuelle de renseignements complète (FIR) ;
- une photocopie des feuilles de notes des cinq dernières années.
5. Concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat de la gendarmerie nationale des grades de commandant et de lieutenant-colonel, titulaires d'un diplôme figurant sur une liste établie par l'arrêté du 26 décembre 2012 précité (2° de l'article 7 du décret précité) :
i) Pièces à fournir par le candidat :
- la demande d'admission résultant de l'inscription sur le portail « Agorha » datée et signée (imprimé n° 651.1.050) ;
- un relevé original des récompenses et des punitions ;
- une photocopie de tous les titres et diplômes détenus et notamment du diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I. Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter les candidats justifiant qu'ils accomplissent l'année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé ;
- une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…) ;
- un extrait d'acte de naissance ;
- un certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/12), constatant l'aptitude à servir en qualité d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et à subir l'épreuve sportive, délivré par un médecin militaire et datant de moins d'un an à la date de début des épreuves d'admission.
- une lettre de motivation.
ii) Pièces à placer dans le dossier par la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale :
- une fiche individuelle de renseignements complète (FIR) ;
- une photocopie des feuilles de notes des cinq dernières années.