Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leurs propres champs d'application :
- Les stipulations de l'accord du 19 décembre 2019 portant protocole d'accord relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale, conclu dans le secteur des organismes de la sécurité sociale.
L'article 2.4 est étendu à l'exception des termes « les personnes de 16 à 25 ans révolus et les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi définie à l'article L. 5411-1 du code du travail » en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
L'article 3.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 6325-14 à D. 6325-18 du code du travail.
A l'annexe 1, les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
- DAMC : dispositif d'accès aux métiers de contrôle-formation intiale des inspecteurs » ;
- Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé -DEES.
- Les stipulations de l'accord du 19 décembre 2019 relatif à l'application aux praticiens conseils du régime général de la sécurité sociale du protocole d'accord relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale, conclu dans le secteur des praticiens conseils de la sécurité sociale.
- Les stipulations de l'accord du 19 décembre 2019 relatif à l'application au personnel de direction des organismes du régime général de la sécurité sociale du protocole d'accord relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale, conclu dans le secteur des agents de direction des organismes de sécurité sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les stipulations de l'accord du 19 novembre 2019 relatif à l'actualisation de l'avenant catégoriel techniciens et agents de maitrise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- L'avenant territorial (Centre-Val de Loire) du 29 avril 2019 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- L'avenant territorial (Centre-Val de Loire) du 29 avril 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983, les stipulations de :
- L'avenant n° 02-20 du 17 janvier 2020 portant sur l'accord salarial « RMB », à la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
- L'avenant du 2 juillet 2020 à l'avenant n° 02-20 du 17 janvier 2020 portant sur l'accord salarial « RMB », à la convention nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations l'avenant du 17 juin 2020 à l'accord cadre de méthode sur la prévention de la pénibilité physique et le bien-être au travail, conclu dans le secteur de la transformation laitière.
L'alinéa 2 de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Auvergne - Rhône-Alpes) du 23 septembre 2020 relatif aux indemnités de petits déplacements pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme à compter du 1er octobre 2020, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'annexe 2 de l'arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
VOLUME DE PRÉLÈVEMENT SANGUIN EN FONCTION DU POIDS DE LA PERSONNE 
Volume maximal de sang pouvant être prélevé en fonction du poids corporel 
(pour les besoins de la recherche uniquement) 
Poids 
(kg) 
Volume sanguin total (mL) 
Volume maximal par prélèvement (mL) 
Volume maximal par période de 4 semaines (mL) 
0.5-1.5 
50-150 
0.5-1.5 
1.5-4.5 
1.5-2.5 
150-250 
1.5-2.5 
4.5-7.5 
2.5-5 
250-500 
2.5-5 
7.5-15 
5-12 
500-960 
5-9.6 
15-28.8 
12-20 
960-1600 
9.6-16 
28.8-48 
20-30 
1600-2400 
16-24 
48-72 
30-≥ 70 
2400-≥ 5600 
24-56 
72-168
L'arrêté du 31 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé de l'arrêté susvisé, les mots : « l'organisation d'une épreuve de vérification des connaissances » sont remplacés par les mots : « la formation complémentaire » ; 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le contenu de la formation complémentaire mentionnée à l'article 2 du décret du 28 juin 2019 susvisé est défini à l'annexe 3 du présent arrêté. 
« La durée de la formation est fixée à vingt et une heures. 
« La formation est dispensée au sein d'une école autorisée pour la préparation du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire. 
« A l'issue de la formation, l'école qui a dispensé la formation complémentaire délivre à l'intéressé une attestation certifiant que ce dernier a suivi l'ensemble de la formation et qu'il est en capacité de réaliser les actes et activités mentionnés au b du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique. L'attestation est conforme au modèle défini à l'annexe 4 du présent arrêté ». 
3° L'article 4 est abrogé. 
4° Les annexes 2 et 4 de l'arrêté du 31 juillet 2019 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 2 et 4 du présent arrêté.
Le modèle d'attestation de l'employeur mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2019 susvisé et figurant en annexe 2 de ce même arrêté reste applicable dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté aux infirmiers ou infirmières titulaires d'une autorisation délivrée à titre temporaire en application de l'article 4 du décret du 28 juin 2019 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 29 janvier 2021 susvisé.
ANNEXE 4
MODÈLE D'ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION COMPLÉMENTAIRE AUX ACTES ET ACTIVITÉS DÉFINIS AU B DU 1O DE L'ARTICLE R. 4311-11-1 DE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE 

Attestation de formation aux actes et activités définis au b du 1° de l'article R. 4311-11-1 de code de la sante publique 

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4311-11-1 ; 
Vu le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire ; 
Vu le décret modifié n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire ; 
Vu l'arrêté modifié du 31 juillet 2019 relatif à l'organisation d'une épreuve de vérification des connaissances pour la réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers ; 
Je soussigné (e) 
Directeur/ directrice de l'école d'infirmiers de bloc opératoire, 
Atteste que Mme/ M., né (e) le, infirmier/ infirmière, 
Né (e) le
-a suivi la formation prévue à l'article 2 du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire et à l'annexe 4 de l'arrêté modifié du 31 juillet 2019 relatif à la formation complémentaire pour la réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers prévue par le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire ;
-est en capacité d'exercer les actes et activités définis au b du 1° l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique. 
Fait le, à. 
Signature :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 tel que modifié par l'accord du 30 octobre 2017 étendu par l'arrêté du 20 février 2019 susvisé, ainsi que par les arrêtés du 27 juillet 2018 et du 9 avril 2019 susvisés, les stipulations de l'accord du 8 janvier 2021 relatif à la mise en place de l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 14 est étendu sous réserve que la référence à l'article L. 2261-7-1 du code du travail soit entendu comme faisant référence à l'article L. 2261-7 du même code.
Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 56-2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « A compter du 23 décembre 2020 à zéro heure et jusqu'au 21 février 2021 inclus, » sont supprimés ; 
b) Au 2°, après les mots : « sur le territoire britannique », sont insérés les mots : « ou irlandais » ; 
c) Le 2° est complété par la phrase suivante : « Le présent 2° n'est pas applicable aux professionnels du transport routier retournant en France après avoir passé moins de quarante-huit heures sur le territoire britannique. » ; 
2° L'article 56-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 56-4.-Par dérogation à la première phrase du troisième alinéa du V de l'article 6 du présent décret, les professionnels du transport routier arrivant en France par voie maritime en provenance d'Irlande sont autorisés à présenter le résultat d'un test antigénique si celui-ci permet la détection de la protéine N du SARS-CoV-2. L'obligation de test prévue par ces dispositions n'est en outre pas applicable à ces mêmes professionnels lorsqu'ils retournent en France après avoir passé moins de quarante-huit heures sur le territoire irlandais. »
Après le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2021 susvisé, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« 3° Champignons sylvestres, en conserve, surgelés ou déshydratés ; 
« 4° Escargots préparés en conserve, surgelés ou frais. »
Au titre de l'année 2021, le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps mentionné au 2° de l'article 8 du décret du 3 mai 2002 susvisé, est fixé à quatre-vingts jours.
Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours prévu par l'arrêté du 6 décembre 2012 peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies à l'article 5 du décret du 3 mai 2002.
La section XII quater du chapitre I bis du titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° A l'article 46 quater-0 ZZ bis E, les mots : « du septième » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier » ; 
2° Elle est complétée par un article 46 quater-0 ZZ bis F ainsi rédigé : 
« Art. 46 quater-0 ZZ bis F.-La demande de prolongation du délai de quatre ans mentionnée au III de l'article 210 F du code général des impôts est formulée au plus tard trois mois avant l'expiration de ce délai initial. 
« Elle précise la consistance des travaux prévus dans l'engagement de transformation ou de construction et les motifs pour lesquels ces travaux ne seront pas achevés dans le délai initial. 
« L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au même III est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du lieu de situation de l'immeuble. 
« La demande de renouvellement de la prolongation est formulée dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents et au plus tard trois mois avant l'expiration de la prolongation initiale. »
L'article 344 C de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « d'assurance vie » sont remplacés par les mots : « de capitalisation ou placements de même nature, notamment les contrats d'assurance vie, » ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Les mots : « d'assurance vie » sont remplacés par les mots : « de capitalisation ou placements de même nature, notamment les contrats d'assurance vie, » ; 
b) Les mots : «, modifiés ou dénoués au cours de l'année civile, » sont supprimés ; 
3° Le III est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : «, établie sur papier libre, » sont supprimés et après les mots : « chaque contrat », sont insérés les mots : « ou placement » ; 
b) Au c, après les mots : « du contrat », sont insérés les mots : « ou placement » ; 
c) Au e, les mots : « et des opérations de dénouement total ou partiel, » sont supprimés et les mots : « civile. » sont remplacés par les mots : « concernée ; » ; 
d) Il est complété par des f, g et h ainsi rédigés : 
« f) La date d'effet et le montant de chaque opération de dénouement total ou partiel effectuée au cours de l'année concernée ; 
« g) Le montant total des opérations de versement des primes effectuées au cours de l'année concernée ; 
« h) Le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l'année de la déclaration. »
I. - Peuvent bénéficier de l'aide, pour les dépenses mentionnées au 1° de l'article 2, les micro, petites et moyennes entreprises telles que définies par l'article 2 de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 susvisé, qui ont atteint, au cours de l'année précédant la demande d'aide, l'un des deux objectifs suivants :
1° Un chiffre d'affaires annuel égal ou supérieur à 100 000 € au titre de leurs activités relatives aux travaux forestiers d'entretien et de renouvellement des forêts ;
2° Au moins 30 % de leur chiffre d'affaires au titre de leurs activités relatives aux travaux forestiers d'entretien et de renouvellement des forêts.
II. - Peuvent bénéficier de l'aide, pour les dépenses mentionnées au 2° de l'article 2, les pépinières forestières produisant et commercialisant des plants forestiers remplissant l'une des trois conditions suivantes :
1° Avoir réalisé au moins 100 000€ de chiffre d'affaires, au cours de l'année précédant la demande d'aide, au titre de la commercialisation de plants forestiers produits en propre et certifiés en tant que matériels forestiers de reproduction pour le cas d'une production sur le territoire métropolitain, conformément à l'article R. 153-14 du code forestier ;
2° Avoir réalisé au moins 70 % de leur chiffre d'affaires, au cours de l'année précédant la demande d'aide, au titre de la commercialisation de plants forestiers produits en propre et certifiés en tant que matériels forestiers de reproduction pour le cas d'une production sur le territoire métropolitain, conformément à l'article R. 153-14 du code forestier ;
3° Avoir produit et commercialisé, en moyenne au cours des trois années précédant la demande d'aide, plus de 100 000 plants forestiers par an certifiés en tant que matériels forestiers de reproduction pour le cas d'une production sur le territoire métropolitain, conformément à l'article R. 153-14 du code forestier. Le ministre chargé de la forêt peut décider de réduire ce nombre à 20 000 plants pour certaines essences forestières présentant des caractéristiques spécifiques.
Des subventions, imputées sur le programme 362 de la mission budgétaire « Plan de relance » prévue par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée, peuvent être accordées par l'Etat en faveur des investissements en équipements des entreprises de travaux sylvicoles et des pépinières forestières.
Ces subventions sont octroyées dans les conditions prévues par le décret du 25 juin 2018 susvisé et par le présent décret.
Les dépenses susceptibles d'être subventionnées sur la base d'un devis estimatif et descriptif hors taxes sont :
1° Les investissements réalisés dans les équipements matériels et immatériels de mécanisation, de modernisation et d'adaptation au changement climatique, des entreprises de mobilisation des produits forestiers et de travaux sylvicoles ;
2° Les investissements réalisés dans les équipements matériels et immatériels à destination des pépinières forestières.
Après l'article 7 de l'arrêté du 28 juillet 2020 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-Diplôme d'officier chef de quart machine/ chef mécanicien 3 000 kW, limité à 200 milles des côtes 
« I.-Au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine limité à 200 milles des côtes, du brevet de second mécanicien 3 000 kW limité à 200 milles des côtes et du brevet de chef mécanicien 3 000 kW limité à 200 milles des côtes, le mot : “ et ” final est précédé des mots : “ et, pour les candidats ayant obtenu le baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine » au cours de la session 2020, détenir l'attestation de validation du registre de formation à bord établie par l'établissement dans lequel ils ont effectué leur scolarité durant l'année 2019-2020 ”. 
« II.-Le registre de formation requis au I. du présent article correspond à l'annexe III de l'arrêté du 25 juin 2020 susvisé. »
L'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au IV de l'article 18, il est ajouté un 9° ainsi rédigé : 
« 9° Les actes des prélèvements salivaires mentionnés au présent IV ne sont pas facturables dans le cadre d'un diagnostic itératif ciblé à large échelle sur population fermée. » ; 
2° L'article 18-1est ainsi modifié : 
a) Les deux premières phrases du II sont remplacés par la phrase suivante : 
« Lorsque les pharmaciens libéraux approvisionnent en vaccins les établissements et groupements dont leur officine est référente et qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur ou qui ne sont pas rattachés à un établissement de santé, ils bénéficient pour chaque livraison, d'une rémunération forfaitaire de 70 euros. » ; 
b) Il est ajouté un VII ainsi rédigé : 
« VII.-Lorsque les pharmacies d'officine mentionnées à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique assurent la délivrance de vaccins contre la covid-19 ainsi que des matériels d'injection aux médecins, elles facturent à l'assurance maladie, pour chaque délivrance, un honoraire de 3,45 euros HT auquel s'ajoute une majoration de 10 centimes d'euro HT par flacon supplémentaire délivré au-delà de un. » ; 
3° L'article 22 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I, les mots : « en annexe du présent article » sont remplacés par les mots : « par les recommandations de la Société française de Microbiologie et de la Haute Autorité de santé » ; 
b) Au second alinéa du I, les mots : « en annexe du présent article » sont remplacés par les mots : « dans les recommandations de la Société française de Microbiologie et de la Haute Autorité de santé » ; 
c) Le IV et l'annexe de l'article sont abrogés ; 
4° L'article 25-1 est ainsi modifié : 
a) Au 1° après les mots : « SARS-Cov 2 », sont insérés les mots : « ainsi que, par dérogation aux articles L. 6211-7 et L. 6211-13 du code de la santé publique et à l'article 1er de l'arrêté du 13 août 2014 susvisé, le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire dans le cadre d'un examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR » ; 
b) Après le 3°, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : 
« 4° L'appui à l'investigation de situations épidémiques complexes, l'identification et la caractérisation de ces situations, l'identification des acteurs associés à cette investigation, le rôle du médiateur au sein d'une équipe d'investigation. ».
A l'occasion de ces visites et examens, le médecin des armées se prononce sur l'aptitude :
- au maintien au service, telle que définie en annexe I ;
- au maintien dans la spécialité détenue, telle que définie aux annexes III, IV, V, VI ou VIII ;
- aux opérations extérieures (OPEX), telle que définie en annexe I ;
- aux opérations intérieures (OPINT) telle que définie en annexe I ;
- aux missions de courte durée (MCD) telle que définie en annexe I ;
- à la conduite de véhicules légers telle que définie en annexe VII.
Il se prononce également sur l'absence de contre-indications :
- à l'entraînement physique, militaire et sportif (EPMS) ;
- aux expositions à un risque professionnel en lien avec la spécialité ou l'emploi occupé qui la nécessitent règlementairement.
Le praticien se prononce, en tant que de besoin, à la demande du commandement et selon les modalités définies par le service de santé des armées, sur toute autre aptitude ou contre-indication.
Les militaires de certaines spécialités ou emplois, mentionnés en annexes III, IV et V au présent arrêté, sont soumis à un test obligatoire de dépistage des produits stupéfiants lors de la visite médicale périodique (VMP).
ANNEXE VIII
NORMES MÉDICALES D'APTITUDE POUR L'ADMISSION ET LE MAINTIEN EN SERVICE DES VOLONTAIRES DES ARMÉES
APTITUDE
PROFIL
OBSERVATIONS
SPÉCIALITÉ
INDICE
S
I
G
Y
C
O
P (1)
VOLONTAIRES MILITAIRES DU RANG (ADMISSION ET MAINTIEN EN SERVICE)
Assistant sécurité cabine
14521
2
2
2
3
3
2
0/1
Soumis aux mêmes critères d'aptitude que les militaires du rang de spécialité « agent sécurité cabine » (14523).
Assistant matériels aériens
21011
2
2
2
5
3
3
0/1
Assistant matériels électroniques
22171
3
2
3
5
3
3
0/1
Assistant métier de l'image
24201
Assistant matériels sol
25251
Pour le personnel susceptible d'être exposé aux bruits, une audiométrie doit être effectuée lors de la visite médicale périodique.
Assistant mécanique générale
25451
Opérateur environnement aéronautique
256x1
Assistant vérificateur de matériels incendie
26201
Assistant manutention
27301
Assistant du transit aérien
28101
2
2
3
5
3
2
0/1
Vision du relief satisfaisante exigée.
Aptitude à la conduite des engins de levage exigée.
Assistant opérateur renseignement
31901
3
2
3
5
3
3
0/1
Assistant d'agent d'opération
32001
Assistant opérateur de prévention du péril animalier
32051
3
2
3
5
3
3
0/1
Assistant équipier commando
34111
2 (2)
1 (2)
2 (2)
3 (2)
2 (2)
2 (2)
0/1
Assistant de chenil
34151
Assistant infrastructure
35011
2
2
3
5
3
3
0/1
Assistant bureautique
36011
3
2
3
5
3
3
0/1
Assistant en recrutement
36501
Assistant en communication
37421
Assistant moniteur de sport
37211
1
1
2
3
3
3
0/1
Assistant restauration
38001
2
2
3
5
3
3
0/1
Assistant CSSI
80001
3
2
3
5
3
3
0/1
VOLONTAIRES ASPIRANTS (ADMISSION ET MAINTIEN EN SERVICE)
Ingénieur aéronautique
20010
2
2
2
5
3
3
0/1
Renseignement
31000
2
2
2
4
3
3
0/1
Coordonnateur / correspondant infrastructure
35020
2
2
2
5
3
3
0/1
Contrôleur de gestion-qualité
3602
Informaticien
36410
Enseignant
37110
Instructeur de langues
37120
Communiquant-journaliste
37420
Juriste-finances-reconversion
40010
(1) P=0 possible uniquement pendant la période probatoire.
(2) Les militaires recrutés sur le précédent profil (S=3 / I=2 / G=3 / Y=5 / C=3 / O=3 / P=1) restent aptes au maintien sans dérogation.
Les normes médicales d'admission en service comprennent, d'une part, les normes d'aptitude générale au service correspondant à la nature de l'engagement (cf. annexe I) et, d'autre part, les normes d'aptitude à la spécialité à laquelle le militaire postule (cf. annexes III, IV, V, VI et VIII).
Elles s'appliquent lors du processus de recrutement, à l'occasion de la visite d'expertise médicale initiale comme au temps de l'incorporation. A l'issue de la phase d'incorporation, y compris durant la période probatoire, l'aptitude de la jeune recrue est évaluée selon les normes de maintien en service.
Les normes médicales d'aptitude à l'admission dans la spécialité s'appliquent également en cours de carrière ou de contrat dans les situations suivantes :
- en cas de changement de spécialité ;
- pour les recrutements internes de sous-officiers, lorsque les candidats ont, au plus, 6 ans de services militaires.
Elles s'appliquent pour les anciens militaires, en cas de souscription d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle au titre d'une spécialité différente de celle détenue précédemment.
Lors d'un renouvellement de contrat ou de l'accès à un statut de carrière, le militaire doit détenir l'aptitude :
- au maintien en service ;
- au maintien dans la spécialité détenue, ou, en cas de changement de spécialité, l'aptitude à l'admission dans la nouvelle spécialité.
Dans ces deux situations, il n'est pas nécessaire de réaliser une visite médicale dédiée. Les aptitudes médicales en cours de validité, correspondant aux conditions statutaires, permettent le renouvellement de contrat ou l'accès au statut de carrière.
Un militaire du rang candidat pour devenir sous-officier, conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire susvisé, doit détenir l'aptitude au maintien dans la spécialité d'accueil lorsqu'il totalise plus de 6 ans de services militaires.
Une recherche de contre-indication à la vaccination est effectuée lors de la visite d'expertise médicale initiale.
Pour les ultra-marins, elle a lieu avant le départ pour la métropole.
Toute contre-indication à la vaccination, établie par un médecin des armées, entraîne une inaptitude médicale à l'engagement. Lorsque cette contre-indication est identifiée pendant la période probatoire, l'autorité militaire dénonce le contrat d'engagement.
Le refus de recevoir, lors du processus de recrutement, les vaccinations légales et réglementaires inscrites au calendrier vaccinal des armées est un motif d'inaptitude non médicale à l'engagement. Lorsque ce refus se manifeste pendant la période probatoire, l'autorité militaire dénonce le contrat d'engagement.
L'article 4 du décret du 1er avril 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs des services techniques du ministère de l'intérieur régis par le décret n° 2020-1498 du 1er décembre 2020 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur est fixé ainsi qu'il suit : 
Echelons 
Indices bruts applicables à compter du 1er janvier 2021 
Echelon spécial 
HEA 
6e échelon 
1027 
5e échelon 
995 
4e échelon 
912 
3e échelon 
862 
2e échelon 
813 
1er échelon 
767 
».
Un test de dépistage de produits stupéfiants est effectué au temps de l'incorporation.
Pour les ultra-marins, ce test de dépistage est effectué avant le départ pour la métropole. Par exception, il peut avoir lieu lors de la visite d'expertise médicale initiale.
Les intéressés sont informés, au moins un mois avant ce dépistage, des conséquences d'un résultat positif. Il entraîne une inaptitude temporaire à l'engagement, laquelle devient définitive en cas de second résultat positif.
Si cette inaptitude définitive est constatée pendant la période probatoire, l'autorité militaire dénonce le contrat d'engagement.
Dans le cas d'une inaptitude temporaire, celle-ci doit être réévaluée avant le terme de la durée de l'inaptitude.
Le médecin des armées peut prescrire des expertises ou des consultations spécialisées pour préciser ces réévaluations d'aptitude.
La durée maximale pendant laquelle le militaire peut être déclaré inapte temporaire est fixée par le service de santé des armées, selon le type d'informations à rechercher, nécessaires à la détermination de son profil médical.
La visite intermédiaire de contrôle est effectuée avant le dernier jour du mois calendaire et, a minima, 45 jours avant la date de fin de validité de l'aptitude détenue. Elle est valable jusqu'à l'échéance de la prochaine visite médicale du PN (expertise révisionnelle d'aptitude ou visite intermédiaire de contrôle selon la spécialité d'appartenance).
L'expertise révisionnelle doit être effectuée avant le dernier jour du mois calendaire au cours duquel la validité de la précédente expertise arrive à échéance. Le médecin-chef du CEMPN peut définir une durée de validité de l'expertise inférieure à celles fixées à l'article 23.
Si une expertise médicale révisionnelle a lieu au cours des 45 jours précédant immédiatement la date d'expiration du précédent certificat, c'est cette dernière qui constitue le point de départ de la durée de validité du nouveau certificat.
Les expertises révisionnelles réalisées en CEMPN ont une durée de validité de 6, 12 ou 24 mois, selon la spécialité d'appartenance conformément au tableau suivant.
SPÉCIALITÉ
PÉRIODICITÉ DE L'EXPERTISE RÉVISIONNELLE
      

     EN CENTRE D'EXPERTISE MÉDICALE
      

     DU PERSONNEL NAVIGANT
PÉRIODICITÉ DE LA VISITE
      

     INTERMÉDIAIRE
      

     DE CONTRÔLE
Parachutistes navigants ayant la qualification « parachutiste d'essai et de réception » (cf. l'arrêté cité en sixième référence)
6 mois
Sans objet
Pilotes de chasse et instructeurs chasse (1)
12 mois
6 mois
Navigateur officier système d'arme (NOSA) de combat
12 mois
6 mois
Élèves officiers de l'air ou les élèves officiers du PN, en cours de formation
12 mois
6 mois
Parachutistes navigants expérimentateurs non qualifiés « parachutiste d'essai et de réception »
12 mois
6 mois
Contrôleurs aériens (2) et convoyeurs et convoyeuses de l'air
24 mois
12 mois
Autres spécialités du PN (1)
24 mois
Tous les 6 mois
(1) Les pilotes qui occupent un poste nécessitant une aptitude « classe 1 » (PN de l'aviation civile) doivent respecter les périodicités de visite imposées par le règlement de l'Union européenne (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
(2) Le personnel contrôleur aérien positionné sur un poste exigeant l'aptitude médicale « classe 3 » (contrôle de la circulation aérienne générale) et dont l'âge est supérieur à 40 ans se soumet à une visite annuelle en CEMPN.
Pour le personnel navigant n'ayant plus de fonction de conduite et de sécurité à bord (complément d'équipage), le régime de suivi est élargi à une périodicité double sauf mention médicale contraire.
En cas d'inaptitude définitive au service constatée pendant la période probatoire, l'autorité militaire dénonce le contrat d'engagement.
En cas d'inaptitude définitive à la spécialité ou l'emploi constatée pendant cette période, l'autorité militaire ne dénonce le contrat que si aucune réorientation n'est possible.
Lorsqu'une surexpertise est demandée, la procédure de dénonciation est suspendue jusqu'aux résultats de la surexpertise, à la condition que ceux-ci soient transmis avant la fin de la période probatoire. Celle-ci est, si besoin, prolongée dans les limites prévues par le décret n° 2008-961 susvisé.
Le militaire déclaré inapte définitif au service par un médecin des armées n'est plus admis à servir.
Le militaire déclaré inapte définitif à la spécialité ou l'emploi par un médecin des armées ne peut plus servir dans la spécialité ou l'emploi qu'il occupe et ne peut plus réaliser les activités qui sont les siennes dans cette spécialité ou cet emploi.
ANNEXE VI
NORMES MÉDICALES D'APTITUDE POUR L'ADMISSION À L'ÉCOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE L'ARMÉE DE L'AIR ET À L'ÉCOLE DES PUPILLES DE L'AIR
APTITUDE
PROFIL
OBSERVATIONS
S
I
G
Y
C
O
P
ÉCOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE L'ARMÉE DE L'AIR
Admission dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi spécialisé de militaire du rang
2
2
2
5
2
3
0/1
Les candidats à l'admission dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi de militaire du rang souhaitant s'engager dans les spécialités 2115 ou 2217 doivent dès l'admission satisfaire aux conditions d'aptitude médicale requises pour servir dans ces spécialités telles que définies en annexe V.
Admission dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi spécialisé de sous-officier
3
2
3
5
3
3
0/1
Les candidats à l'admission dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi de sous-officier souhaitant s'engager dans les spécialités 2115 ou 2217 doivent dès l'admission satisfaire aux conditions d'aptitude médicale requises pour servir dans ces spécialités telles que définies en annexe IV.
ÉCOLE DES PUPILLES DE L'AIR
Admission dans les classes d'enseignement secondaire
-
-
-
-
-
-
-
Les candidats doivent présenter une aptitude physique et psychique permettant une adaptation normale au régime de l'école définie par arrêté.
Admission dans les classes préparatoires à l'EA
Les candidats à l'admission aux classes préparatoires à l'EA doivent satisfaire aux conditions d'aptitude médicales requises pour servir dans les corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air ou des officiers des bases de l'air, définies dans l'annexe III.
À cet effet, ils subissent préalablement à leur admission une visite médicale d'aptitude auprès du centre médical des armées le plus proche de leur domicile ou de l'établissement dans lequel ils sont scolarisés (s'ils sont pensionnaires).
ANNEXE
LISTE DES DONNÉES TRAITÉES
I. - Identification, état civil
1° Nom ;
2° Prénom(s) ;
3° Adresse postale ;
4° Numéro d'identifiant défense.
II. - Données relatives au service national
1° Date de la session de la journée défense et citoyenneté ;
2° Libellé du centre du service national ;
3° Code de l'organisme.
Le présent arrêté fixe les normes médicales d'aptitude générales requises pour l'admission ou le maintien en service des diverses catégories du personnel de l'armée de l'air et définit les conditions d'exécution des expertises.
Les normes médicales d'aptitude spécifiques à chaque catégorie de personnel, à certaines spécialités ou emplois sont établies sous forme de tableaux en annexes au présent arrêté.
I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la régie de la direction du service national et de la jeunesse en charge des dossiers de liquidation comptable.
II. - Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître les agents du ministère de la défense en charge des dossiers de liquidation comptable.
Le présent traitement est fondé sur l'obligation légale de versement d'une indemnité de déplacement définie à l'article R.* 112-12 du code du service national.
L'information des personnes est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention disponible sur le formulaire de collecte des données.
Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du même règlement s'exercent auprès de la direction du service national et de la jeunesse, par courriel à l'adresse suivante : dsn.contact-demarche.fct@intradef.gouv.fr, ou par voie postale à l'adresse suivante : ministère des armées, secrétariat général pour l'administration, direction du service national et de la jeunesse, service régie, BP 32521, 45038 Orléans Cedex 1.
Les droits d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 17, 20 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.
L'arrêté du 27 juillet 2011 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière de l'armée de l'air, des officiers de l'armée de l'air issus de l'Ecole polytechnique et des candidats pour un recrutement au choix dans les corps des officiers de l'armée de l'air est abrogé.
Si un militaire, après la fin de sa période probatoire, est déclaré inapte définitif alors, celui-ci, son gestionnaire ou le médecin commandant le centre médical du service de santé des armées de rattachement peuvent formuler une demande à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude, afin que le militaire puisse continuer à servir dans la spécialité ou l'emploi.
En fonction de la spécialité ou de l'emploi, le dossier est présenté devant :
- le CRS ;
- la commission médicale de l'aéronautique de défense (CMAD), qui s'agissant du personnel non navigant statue sur les cas des spécialistes du contrôle et de la surveillance des activités aériennes ou du personnel devant assurer des missions aéronautiques nécessitant une aptitude spécifique, ainsi que des parachutistes dont l'aptitude relève d'un centre d'expertise médicale du personnel navigant (CEMPN) ;
- la commission médicale supérieure du personnel plongeur des armées (CMSPPA) pour ce qui relève de l'aptitude à la plongée subaquatique ou au travail en milieu hyperbare.
Après avis d'une des instances susmentionnées, le DRHAA peut accorder une autorisation à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude.
Dans le cas où la demande à servir par dérogation dans la spécialité ou l'emploi n'est pas agréée par le DRHAA, le militaire peut être réorienté dans une autre spécialité. Il doit alors détenir l'aptitude à l'admission dans la nouvelle spécialité, ou être autorisé par le directeur des ressources humaines à y servir par dérogation.
Les militaires ne répondant plus aux normes médicales d'aptitude au maintien dans l'armée de l'air et n'ayant pas obtenu de dérogation à servir sont présentés, le cas échéant à l'issue de leur droit à congé lié à l'état de santé, devant la commission de réforme des militaires prévue aux articles R. 4139-53. à R. 4139-61 du code de la défense.
Dans l'attente du passage devant la commission de réforme, le militaire peut être employé selon les restrictions d'emploi fixées par le médecin des armées.
Le personnel navigant et le personnel contrôleur aérien assimilé au personnel navigant doivent également détenir :
- une admission « classe 1 » pour les élèves officiers de l'air ou EOPN pilotes en formation de base ;
- une validation « classe 1 » pour le PN lors de la délivrance de la licence de type commercial pilot licence (CPL) ;
- une validation « classe 1 » pour les pilotes examinateurs ;
- une validation « classe 1 » pour les pilotes instructeurs flight instructor (FI) ;
- une admission « classe 3 » pour le candidat à la délivrance d'une licence de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne ;
- une validation « classe 3 » pour le personnel titulaire d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne ou de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne.
La détention d'un certificat d'aptitude médicale « classe 1 » en cours de validité ne préjuge en aucun cas de l'aptitude médicale à servir dans les emplois du PN ou les corps dont le personnel est classé dans le PN.
La délivrance d'un certificat d'aptitude médicale « classe 3 » exigée pour réaliser les services du contrôle de la circulation aérienne générale (CAG) est assurée par les CEMPN et les seuls médecins des armées agréés par la direction générale de l'aviation civile.
Le contrôle du profil « aviation » détenu est effectué à l'occasion d'expertises révisionnelles réalisées en CEMPN.
En complément, une visite intermédiaire de contrôle est réalisée par un médecin des armées titulaire d'un brevet de médecine aéronautique en cours de validité.
Les standards révisionnels, figurant à l'annexe II du présent arrêté, sont applicables aux brevetés du PN ainsi qu'aux élèves, dès leur admission en école de formation.
Le pilote employé comme moniteur de début doit détenir au moins l'aptitude « pilote de transport ».
Les résultats de l'expertise d'admission peuvent être :
- l'aptitude : le certificat médical est valide à compter de la date de l'examen médical d'admission et jusqu'au dernier jour du douzième mois qui suit. Cette décision d'aptitude permet l'inscription à titre provisoire sur les listes du PN à la signature de l'acte d'engagement ;
- l'inaptitude temporaire : elle doit être réévaluée avant le terme de la durée de l'inaptitude à une échéance indiquée par le médecin-chef du centre d'expertise ;
- l'inaptitude définitive : une sur-expertise peut être demandée.
En cas de circonstances opérationnelles exceptionnelles, le grand commandement d'appartenance peut décider de reculer ou d'anticiper la visite au CEMPN pour une durée maximale de 12 mois non renouvelable. Cette autorisation prend la forme d'une décision individuelle, prise après avis du médecin conseiller du grand commandement d'appartenance ou, à défaut, d'un médecin titulaire d'un brevet de médecine aéronautique en cours de validité. Une expertise révisionnelle en CEMPN est réalisée dès le retour de mission.
Dans cette situation, les visites intermédiaires de contrôle sont renouvelées dans les conditions énoncées à l'article 23 du présent arrêté.
Pour le PN et assimilés affectés à l'extérieur du territoire métropolitain, une expertise médicale révisionnelle doit être pratiquée en CEMPN dans le mois qui précède le départ. Celle-ci a une durée de validité pouvant atteindre quarante mois. Quelle que soit la durée totale du séjour outre-mer (OM) ou à l'étranger, une expertise révisionnelle en CEMPN est réalisée dès le retour en métropole.
Pendant l'affectation, les expertises révisionnelles restent obligatoires. En revanche, les visites médicales intermédiaires de contrôle ne sont obligatoires qu'en cas d'activité aérienne dans le pays d'accueil.
Le PN et assimilés affectés en unité navigante à l'étranger et ayant une activité aérienne sur des aéronefs du pays d'accueil doivent également se soumettre aux règles d'aptitude médicale des pays concernés dans les conditions prévues par les accords intergouvernementaux en vigueur.
Les candidats à un emploi ou à un corps dont le personnel est classé dans le PN sont soumis à une visite médicale d'admission auprès d'un centre d'expertise médicale du personnel navigant (CEMPN).
Cette visite a lieu :
- avant les concours externes et internes pour les candidats aux concours d'admission à l'Ecole de l'air ;
- à l'issue des épreuves de sélection pour les candidats au recrutement d'élèves officiers du personnel navigant (EOPN), de mécaniciens d'équipage et de radios de bord-calibration ;
- avant les épreuves de sélection pour les candidats au recrutement de parachutistes d'essai.
Cette visite permet de vérifier, pour les candidats aux concours d'admission à l'Ecole de l'air, l'aptitude à servir dans les corps d'officier de l'armée de l'air, définie à l'annexe III et, pour tous les candidats, l'aptitude à servir dans un emploi du PN, tel qu'énoncée à l'annexe II.
Les candidats aux concours externes de l'Ecole de l'air et les candidats EOPN sont soumis à une visite médicale au temps de l'incorporation qui peut entraîner, en cas de nécessité, une nouvelle expertise médicale auprès du CEMPN. Les aptitudes médicales complémentaires définies à l'article 21 du présent arrêté leur sont alors appliquées.
Le personnel militaire reçoit les vaccinations légales et réglementaires dont les échéances sont fixées par le calendrier vaccinal défini par le service de santé des armées.
Seul un médecin des armées est habilité à établir les éventuelles contre-indications aux vaccinations réglementaires.
Une contre-indication ou le refus de recevoir une ou plusieurs vaccinations peut amener le médecin des armées à définir une ou plusieurs inaptitude(s) ou restriction(s) d'emploi et constituer notamment une inaptitude :
- aux OPEX telle que définie en annexe I ;
- aux MCD telle que définie en annexe I ;
- aux affectations sur les postes permanents hors métropole dans une zone à risque sanitaire telle que définie en annexe I.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire, les candidates à un engagement doivent effectuer un test de grossesse.
Ce test de grossesse est réalisé au temps de l'incorporation.
Pour les ultra-marins, ce test de grossesse est effectué avant le départ pour la métropole. Par exception, il peut avoir lieu lors de la visite d'expertise médicale initiale. Dans ces cas, si sa réalisation date de plus d'un mois, il est alors renouvelé au temps de l'incorporation.
La constatation d'un état de grossesse ou la positivité de tests biologiques spécifiques entraîne :
- un classement G temporaire dans le SIGYCOP ;
- une inaptitude temporaire.
L'état de grossesse constaté postérieurement aux épreuves d'admission ou de sélection suspend les effets de cette admission ou de cette sélection pour une période égale à la durée légale du congé de maternité. A l'issue de cette période, si l'intéressée satisfait aux normes médicales d'aptitude définies dans le présent arrêté, le processus d'admission ou de sélection se poursuit.
Le refus d'effectuer les tests biologiques spécifiques est un motif d'inaptitude à l'engagement.
Les normes médicales d'aptitude auxquelles doivent satisfaire les candidats aux emplois du personnel navigant (PN) sont réparties en quatre « standards ». La combinaison des quatre standards constitue le profil « aviation ».
Pour chaque standard, l'attribution d'un coefficient précise la catégorie dans laquelle l'intéressé doit être classé.
Ces standards sont :
- les standards d'aptitude générale « aviation » n° 1 et 2 (SGA/1 et SGA/2) ;
- les standards d'acuité visuelle « aviation » n° 1, 2, 3, 4 et 5 (SVA/1, SVA/2, SVA/3, SVA/4, SVA/5) ;
- les standards de perception des couleurs « aviation » n° 1 et 2 (SCA/1, SCA/2) ;
- les standards d'audition « aviation » n° 1, 2 et 3 (SAA/1, SAA/2, SAA/3).
Au standard d'aptitude générale peuvent être ajoutées différentes mentions spécifiques selon la branche aéronautique d'exercice du PN :
- aptitude siège éjectable (norme A) ;
- aptitude PN sur aéronef sans siège éjectable (norme B) ;
- aptitude spécifique hélicoptère (norme H).