Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Simon et de Mme Myriem Mazodier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Renaud Nattiez, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations multilatérales ;
    Mme Ghislaine Fritsch, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et budgétaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1999 :
    M. Ferry (Pascal, Jean, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Demougeot, Jean-Marc Nadler, Jean-Patrice Peugeot et Gilles Juillard, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Audincourt (Doubs) ;
    La raison sociale de la société Jean Demougeot, Jean-Marc Nadler, Jean-Patrice Peugeot et Gilles Juillard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Demougeot, Jean-Marc Nadler, Jean-Patrice Peugeot, Gilles Juillard et Pascal Ferry, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 1999, Mme Meuris (Chantal) est nommée en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 1er janvier 1999.
    Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 8 janvier 1999 modifiant l'avenant no 11 du 29 octobre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Capital de temps de formation.
    Signataires :
    Syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 décembre 1998, M. Granger (Jacques), directeur du travail de 1re classe, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire en qualité de directeur départemental, est promu, sur place à compter du 31 décembre 1998, au grade de directeur du travail hors classe.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 décembre 1998, M. Brunet (Olivier), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, en position de service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à disposition de la Commission européenne, à Bruxelles, est promu, sur place, à compter du 1er juillet 1998, au grade de directeur du travail de 2e classe.
Art. 6. -  En application de l'article 1er de la loi no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, l'association présente un bilan sur l'expérimentation mise en oeuvre aux termes de la présente décision d'autorisation.
    Ce bilan est adressé en triple exemplaire au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 30 juin de chaque année, et ce dès la première année de mise en service. Les critères retenus par l'association pour l'évaluation de cette expérimentation portent sur les éléments suivants :
    - mise en oeuvre et respect de chacune des obligations de la présente décision d'autorisation ;
    - aspects financiers, marketing et commerciaux : estimations relatives à la réception par le grand public (nombre de récepteurs achetés, commodité d'utilisation, types d'utilisation, difficultés rencontrées, etc.), promotion du système, états financiers du dernier exercice clos et budget prévisionnel, etc. ;
    - aspects techniques permettant d'apprécier la qualité de couverture, en particulier :
    - le contour limitant la zone de réception globale et le contour correspondant à la couverture de chaque émetteur du réseau ;
    - qualité de réception dans les zones de chevauchement entre plusieurs émetteurs ;
    - informations concernant les débits affectés aux signaux utiles et aux signaux de protection d'erreur ;
    - qualité de réception en zones difficiles (intérieur des habitations, réception au niveau du sol en zone d'habitat urbain dense, etc.) ;
    - impact sur l'organisation sociale et le mode de vie ainsi que sur le public en général.
    L'association peut également mentionner toute information complémentaire qu'elle juge utile.
Elèves civils étrangers
    M. Achy-Brou (Aristide, Christian), Côte d'Ivoire.
    M. Hök (Jesper), Suède.
    M. Khazimi (Jamal-Eddine), Suède.
    M. López Calleja (Fernando), Espagne.
    M. Merens (Marco), Luxembourg.
    M. Tebbani (Sihem), Algérie.
Art. 3. -  Au terme du délai visé à l'article précédent, ou à tout moment sur demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'association La Voix du Lyon fournit à ce dernier toute information permettant d'évaluer les résultats de l'expérimentation mise en oeuvre conformément à la présente décision d'autorisation, notamment sous ses aspects techniques, financiers, de marketing et commerciaux.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, Renaud Gace et Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. José Camut, directeur adjoint des douanes, et Pierre Canitrot, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Art. 1er. -  Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 7 août 1997 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Il comprend au moins les trois membres suivants :
    « - un fonctionnaire de catégorie A exerçant des fonctions administratives, président ;
    « - deux fonctionnaires de catégorie A ou B.
    « Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 mars 1999, sont déclarés admis à l'examen du brevet d'aptitude à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session de 1998 les candidats dont les noms suivent :
    M m e Binder (Danièle) ;
    M l l e Boursier (Karine) ;
    M. Calvano (Jean-François) ;
    M. Caratjas (Dimitri) ;
    M. Croci (Stéphane) ;
    M. Die (Gilbert) ;
    M. Lecomte (Pierre-Olivier) ;
    M l l e Lucotte (Sandra) ;
    M l l e Rollet (Christine).
    M l l e Sévérac (Marie-Line) ;
    M m e Sureau (Annie), épouse Peyrichou.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme à but non lucratif du 5 février 1996, les dispositions de l'avenant no 7 du 1er décembre 1998 (Indemnisation des frais de déplacement des délégués) à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 1999, M. Fleschen (Alain, Marie, Jacques) est nommé huissier de justice à la résidence de Thionville (Moselle), en remplacement de M. Klesse (Bernard, Gaspard, Mathias), dont la démission a été acceptée par arrêté du 17 septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 février 1999, la liste d'aptitude pour l'accession au grade d'ingénieur des ponts et chaussées au titre de l'année 1999 est fixée ainsi qu'il suit :
    Duvette (Michel) ;
    Babaud de Monvallier (Bruno) ;
    Estingoy (Philippe) ;
    Jacquet (Marc).
Article 23
    Dans l'ensemble des lieux visés à l'article 22, les agents et médecins mentionnés à l'article 20 ne peuvent saisir des objets et documents se rapportant aux infractions à la présente loi que sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés ces objets et documents, ou d'un juge délégué par lui.
    La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée.
    L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de la saisie, au responsable des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie. Elle n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation. Ce pourvoi n'est pas suspensif.
    Les objets ou documents saisis sont immédiatement inventoriés, en présence du responsable des lieux ou locaux, ou de son représentant.
    L'inventaire est annexé au procès-verbal relatant le déroulement des opérations dressé sur place. Les originaux dudit procès-verbal et l'inventaire sont transmis au juge qui a autorisé la saisie. Une copie est remise à l'intéressé.
    Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui pourra à tout moment ordonner la mainlevée de la saisie.
    Ces mêmes agents et médecins constatent les infractions visées à l'article 27 par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux sont transmis, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est remise dans le même délai à l'intéressé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 1999, sont nommés pour l'organisation du concours général agricole de Paris en 1999 :
    1. Section des concours et présentation d'animaux
    Commissaire principal : M. Rolet (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles.
    Commissaire principal adjoint : Mlle Palandri (Nadège), ingénieur d'agronomie.
    Commissaires :
    Bovins : Mlle Prion (Régine), ingénieur des travaux agricoles, professeur certifié de l'enseignement agricole.
    Ovins et caprins : M. Guitard (Jean-Paul), professeur de lycée professionnel.
    Porcins : Mlle Carrere (Dominique), professeur de zootechnie.
    Chevaux : M. Clausse (Thierry), ingénieur d'agronomie, sous-directeur du haras national de La Roche-sur-Yon.
Au titre de l'article 6 (3o) du décret précité
    Quinze membres choisis en raison de leur compétence par le ministre chargé de la défense :
    M. le général de brigade Bach (André).
    M. Becker (Jean-Jacques).
    M. Bédarida (François).
    Mlle Bergeon (Ségolène).
    M. le général de corps d'armée Billot (Michel).
    M. Contamine (Philippe).
    M. Durry (Jean).
    M. Heisbourg (François).
    M. le commissaire général de division Lambert (Jean-Claude).
    M. Massena d'Essling (Victor-André).
    M. Monferrand (Alain).
    M. Mantei (Christian).
    Mlle Muratori-Philip (Anne).
    M. Schoendoerffer (Pierre).
    M. le général d'armée (2e section) Sevrin (Michel).
    L'arrêté du 25 janvier 1996 portant nomination au conseil d'administration du musée de l'armée est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 1999 :
    La démission de M. Langlois (René, Gustave, Jules), notaire à la résidence de Bolbec (Seine-Maritime), est acceptée ;
    La société René Langlois, Valérie Mahe et Franck Leclere, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bolbec (Seine-Maritime), en remplacement de M. Langlois (René, Gustave, Jules).
    M. Langlois (René, Gustave, Jules), Mlle Mahe (Valérie, Lydie, Josette) et M. Leclere (Franck, Maurice) sont nommés notaires associés.
Membres suppléants
    M. Villain (Daniel), inspecteur des affaires sociales à l'inspection générale des affaires sociales.
    Mlle Landrieu (Nicole), chef de service des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Nord - Pas-de-Calais.
    M. Bigot (Claude), agent comptable de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines.
    La présidence de la commission est assurée par M. Linsolas (Roger).
    En cas d'empêchement de M. Linsolas (Roger), la commission est présidée par M. Villain (Daniel).
    Le secrétariat de la commission est assuré par M. Allard (Maurice), fonctionnaire à la direction de la sécurité sociale.
Par décret en date du 8 avril 1999, Mme Renaud-Basso (Odile), conseillère référendaire à la Cour des comptes, chef de bureau à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, au conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), en remplacement de M. Haas (Jérôme).
Art. 8. -  Les techniciens stagiaires qui n'ont pas été jugés aptes à être titularisés sont, par arrêté du ministre chargé de l'industrie :
    - soit autorisés à titre exceptionnel à prolonger la durée de formation d'un an au maximum ;
    - soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ;
    - soit licenciés.
    Dans le cas de prolongation de stage prévue à l'alinéa précédent, les notes obtenues par les stagiaires lors de cette nouvelle année se substituent aux notes obtenues lors de la précédente année.
Art. 5. -  Les épreuves écrites d'admissibilité sont notées de 0 à 20. Elles consistent en :
    a) Une épreuve de français composée d'un résumé de texte suivi d'une dissertation (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
    b) Une épreuve de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
    c) Une épreuve de physique (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
    d) Une épreuve de chimie (durée : deux heures ; coefficient 1) ;
    e) Une épreuve de biologie (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
    f) Au choix du candidat lors de l'épreuve (durée : trois heures ; coefficient 1) :
    Une épreuve portant sur la technique forestière ;
    Une épreuve à caractère juridique en rapport avec la forêt, le milieu naturel, la chasse ou la pêche.
    Cette épreuve consiste en un exposé écrit en réponse à des questions portant sur les domaines ordinairement traités dans les administrations et les établissements publics en lien avec la forêt et les milieux naturels.
    Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 65.
Art. 7. -  Le rendement de base est fixé à 45 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir est fixé à 56 hectolitres à l'hectare.
    Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Irancy » n'est accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la seconde année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 août.
Art. 3. -  Les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire de production visée à l'article 2, délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors de ses séances des 4 et 5 novembre 1998, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
    Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 16 février 1999 :
    Sont nommés en tant que personnalités qualifiées désignées à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1998 portant création de groupes techniques sur le dépistage de certains cancers :
    1. Groupe technique sur le dépistage du cancer du sein :
    Mme le docteur Dilhuidy, Mme le docteur Séradour, M. le docteur Taieb, radiologues ;
    M. Noël, physicien d'hôpital ;
    M. Heid, ingénieur biomédical ;
    M. le professeur Schaffer, épidémiologiste ;
    M. le professeur Body, gynécologue ;
    M. le docteur Dandoy, médecin généraliste.
    2. Groupe technique sur le dépistage du cancer du col de l'utérus :
    Mme le professeur Vacher-Lavenu, M. le professeur Dieboldt, M. le docteur Petit-Jean, anatomopathologistes ;
    M. le docteur Huynh, M. le professeur Boulanger, gynécologues ;
    M. le docteur Lequeux, médecin généraliste ;
    M. le docteur Chapelain, épidémiologiste.
    3. Groupe technique sur le dépistage du cancer du colon et du rectum :
    M. le professeur Faivre, M. le docteur Papazian, Mme le docteur Grandjouan, gastro-entérologues ;
    M. le docteur Vallée, médecin généraliste ;
    M. le professeur Pezet, chirurgien digestif ;
    M. le professeur Assicot, M. Caces, biologistes ;
    M. le docteur Launoy, épidémiologiste.
    4. Groupe sur la formation et l'information des professionnels et du public :
    Mme le professeur Sancho-Garnier, spécialiste de santé publique ;
    M. le docteur El Sawy, médecin généraliste ;
    Mme le docteur Aubény, gynécologue ;
    Mme le docteur Habert, radiologue ;
    M. le docteur Canard, gastro-entérologue ;
    M. le professeur Rouessé, cancérologue ;
    Mme le docteur Pérez, journaliste.
    Sont nommés en tant que coordinateurs des groupes techniques désignés à l'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1998 précité :
    1. Groupe technique sur le dépistage du cancer du sein :
    Mme le docteur Séradour, radiologue.
    2. Groupe technique sur le dépistage du cancer du col de l'utérus :
    M. le professeur Dieboldt, anatomopathologiste.
    3. Groupe technique sur le dépistage du cancer du colon et du rectum :
    M. le professeur Faivre, gastro-entérologue.
    4. Groupe sur la formation et l'information des professionnels et du public :
    Mme le professeur Sancho-Garnier, spécialiste de santé publique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 avril 1999, l'arrêté du 25 juin 1998 modifié portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
    « Au titre de représentants du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire, sont nommés :
    « M. Groisard (Bernard), membre titulaire, M. Dattin (Edouard), membre suppléant ;
    « M. Vrignaud (Stéphane), membre suppléant de M. Le Gall (Daniel), en remplacement de M. Violleau (Philippe). »
Par décret du Président de la République en date du 8 février 1999, M. Rigoulet-Roze (Fabrice), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est nommé secrétaire général pour les affaires économiques de la Guyane.
Art. 4. -  Pour chacun des concours externe et interne, les jurys établissent, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'admission.
    Nul ne peut être admis à se présenter à ces épreuves orales s'il n'a obtenu, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 100.
    A l'issue des épreuves orales d'admission, les jurys dressent par ordre de mérite, pour chacun des concours externe et interne, la liste des candidats définitivement admis.
    Nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 160.
    Si plusieurs candidats à un même concours réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 février 1999, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique pour l'ensemble des disciplines des spécialités Musique et Danse, ainsi que pour la spécialité Art dramatique, organisés par les délégations régionales Alsace-Moselle, Bretagne, Champagne-Ardenne, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie, Poitou-Charentes, Première Couronne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes - Grenoble, Rhône-Alpes - Lyon, du Centre national de la fonction publique territoriale, session de 1999, est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 51 du 02/03/1999 page 3136 à 3137
    =============================================
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Sine Qua Non et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
    Radio : Skyrock Limoges (87) ;
    Décision d'autorisation : no 92-909 du 15 septembre 1992 reconduite publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou et de M. Michel Pot, M. Jean-Claude Marionnet, chef des services fiscaux, M. Pierre Messali et M. Philippe Tognazzoni, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet d'établir et de signer tous actes ou décisions relatifs aux opérations de dépenses et de recettes du budget annexe des Monnaies et médailles, ainsi que les contrats et conventions d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 février 1999, la commune de Pralognan-la-Vanoise (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 février 1999, est autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source Groupement Célestines, captée à Saint-Yorre (Allier) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de HOT.86/CELS/98.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 février 1999, est autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source Sainte Anne II, captée à Arcachon (Gironde) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de SEDAPET.SP04/SA2/98.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 3 du 12 janvier 1999 ;
    Avenant no 4 du 12 janvier 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    L'avenant no 3 fixe la valeur du point ;
    L'avenant no 4 porte modification de la classification.
    Signataires :
    Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Art. 8. -  L'article 16-1 du décret no 91-290 du 20 mars 1991 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 16-1. -  Pour les directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 :
    « - par le recteur, s'agissant des sanctions des premier et deuxième groupes ;
    « - par le ministre chargé de l'éducation, s'agissant des sanctions des troisième et quatrième groupes.
    « Le pouvoir de saisir la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline est délégué au recteur d'académie. »
Art. 1er. -  L'article 2 bis de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Au deuxième alinéa du 1 du A du 2, avant les mots : « échangeurs à plaques », sont insérés les mots : « échangeurs tubulaires, » ;
    2o Au dixième alinéa du 1 du A du 2, le mot : « Diesel » est remplacé par le mot : « thermiques » ;
    3o Le 2 du A du 2 est ainsi rédigé :
    « Matériel de cogénération permettant la production combinée de chaleur et de force :
    « a) Turbine de détente de vapeur en contre-pression ;
    « b) Turbine de détente de fluides utilisés dans les cycles binaires de production d'électricité à partir de rejets thermiques à bas niveau ;
    « c) Turbine de détente de haute pression utilisée en place de vanne de laminage ou de détente ;
    « d) Turbine à gaz et moteur thermique avec équipements de récupération de l'énergie sur les gaz d'échappement et/ou les fluides de refroidissement.
    « Matériel permettant la transformation en énergie électrique ou en énergie mécanique de l'énergie cinétique des turbines mentionnées ci-dessus. » ;
    4o Au quatrième alinéa du B du 2, après le mot : « ultraviolet » est ajouté le mot : « , micro-ondes » ;
    5o Au sixième alinéa du B du 2, les mots : « classique permettant d'éviter des procédés thermiques » sont remplacés par les mots : « par voies thermiques » ;
    6o Le C du 2 est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
    « Réseaux de récupération et collecte de biogaz en vue de son utilisation énergétique. » ;
    7o Le 2 est complété par un E ainsi rédigé :
    « E. - Matériels utilisant un procédé physique à haut rendement énergétique pour la production de chaleur destiné au chauffage des bâtiments :
    « Systèmes de climatisation réversible dont le coefficient de performance, à + 7 oC, est au moins égal à 2,5. »
Art. 2. -  L'article 12-1 du décret no 70-738 du 12 août 1970 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 12-1. -  Pour les conseillers principaux et conseillers d'éducation affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 :
    « - par le recteur, s'agissant des sanctions des premier et deuxième groupes ;
    « - par le ministre chargé de l'éducation, s'agissant des sanctions des troisième et quatrième groupes.
    « Le pouvoir de saisir la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline est délégué au recteur d'académie. »
Article 12
    Réclamations
    A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeu, aux reçus de jeux, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des lots et gains, sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné au 11.1 de l'article 11. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise. Le reçu de jeu doit être joint à la lettre de réclamation.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 1999 :
    M. Christian Cheron, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux ;
    M. Jean-Louis Vernier, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts ;
    M. Guy Gallay, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts ;
    M. Yves Lesgourgues, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts,
    sont nommés ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 février 1999, est autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source Groupement Célestines, captée à Saint-Yorre (Allier) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de SHI.15/CELS/98.
Art. 2. -  Les taux moyens annuels de cette indemnité sont définis, pour les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement précisés à l'article 1er du présent décret, par un taux de base affecté d'un coefficient propre aux corps et grades des agents concernés. Le taux de base est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
    Un taux de base dérogatoire peut être fixé pour certains corps et grades dans le même arrêté.
Par délibération en date du 12 janvier 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Valence FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :
    Radio : VFM/Europe 2 (07).
    Décision d'autorisation : no 96-336 du 30 janvier 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996.
    Motif de la mise en demeure : non-respect du programme d'intérêt local.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 janvier 1999, M. Gouesclou (Bruno), attaché principal d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 11 juin 1998, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Art. 1er. -  L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions exercées en tant qu'agent non titulaire. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux ingénieurs d'études et de fabrications.
    Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles et techniques du candidat ou de la candidate ainsi que sur la connaissance des missions, de l'organisation et des moyens du ministère de la défense.
« A N N E X E (*)
    Zone de Nancy.
    Fréquence : 101,5 MHz.
    Site d'émission : 7-9, rue de la Montagne, 54520 Laxou.
    Altitude du site : 352 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 413 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant. »
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 26. -  M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Gaudillet (Jean, Charles, Marcel) est nommé chargé de mission auprès du directeur de la coopération et des affaires industrielles à compter du 1er septembre 2001.
    M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Flori (François, Marie) est nommé chef du service de la qualité de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité à compter du 1er septembre 2001.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement d'Antin Tournier de Vaillac (José, Marie) est nommé attaché d'armement près l'ambassade de France à Washington à compter du 1er septembre 2001.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pac (Jean-Louis, Paul, Marcel) est nommé adjoint au directeur du centre des hautes études de l'armement et chef du département des hautes études de l'armement à compter du 1er octobre 2001.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Malterre (Jean-Marie) est nommé sous-directeur, chef de la division systèmes et techniques du service des programmes aéronautiques de la direction des systèmes d'armes à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 mai 2001, sont nommés membres de la sous-commission de la commission de classification des oeuvres cinématographiques chargée de vérifier le matériel publicitaire mis à la disposition des exploitants de salles par les distributeurs d'oeuvres cinématographiques conformément aux articles 2 et 6 du décret no 90-174 du 24 février 1990 :
    1o Choisis parmi les membres de la commissison de classification représentant les pouvoirs publics :
    Membres titulaires
    Mme Mazodier (Myriem).
    M. Paris (Daniel).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 juillet 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers :
    Représentants des employeurs :
    M. Almodovar (Christian) ;
    M. Courtier (Hervé) ;
    M. Galbrun (Xavier).
    Représentants des ouvriers dockers professionnels intermittents :
    M. Delahayes (Dominique) ;
    M. Lefebvre (Daniel) ;
    M. Montoya (Antoine).
    Le mandat des membres ci-dessus désignés prend effet à compter du 29 juin 2001, pour une durée de deux ans, selon les conditions de l'article R. 521-3 du code des ports maritimes.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine, l'avenant no 25 du 2 février 2001 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 67 (Garantie de salaire en cas de maladie ou d'accident) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 2 février 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2001, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2001, les élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion 1999-2001) dont les noms suivent :
    M. Barlerin (Axel) ;
    M. Bernos (Michel) ;
    M. Egloff (Yves) ;
    M. Gracia (Jean-Christophe) ;
    M. Landais (Fabrice) ;
    M. Livenais (Yann) ;
    Mlle Merloz (Marie-Gabrielle) ;
    Mlle Nenquin (Annick) ;
    M. Poulain (Marc) ;
    Mlle Rey-Coquais (Monique) ;
    M. Simon (Henri).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs obervations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Protocole d'accord du 24 janvier 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique, à Fort-de-France.
    Objet :
    Fixation des salaires horaires minima au 1er janvier 2001 et au 1er janvier 2002.
    Signataires :
    Syndicat des entrepreneurs en bâtiment, travaux publics et annexes de la Martinique (SEBTPAM) ;
    CAPEB Martinique ;
    Syndicats de salariés CSTM, CGTM-FSM et CFTC.
Art. 3. -  I. - Pour l'application des dispositions des troisième et septième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 305 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et à 46,50 Euro à compter du 1er janvier 2002 pour une personne seule et pour un ménage.
    Cette somme est majorée de 69 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et de 10,52 Euro à compter du 1er janvier 2002 par enfant ou personne à charge.
    II. - En cas de colocation ou de copropriété visée au cinquième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au dernier alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/2001 page 12505 à 12507
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2001, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Monod (Patrick), administrateur civil, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, à compter du 5 décembre 2000, date de sa nomination en qualité de secrétaire général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 25 avril 2001, il a été constaté que M. Michel Aubry, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    - dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 1er avril 1992 au 5 septembre 1995, à l'ambassade de France, à Budapest, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
    - du 6 septembre 1995 au 8 août 1998, à l'ambassade de France, à Moscou, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
    - à l'administration centrale :
    - du 7 mai 1991 au 31 mars 1992, à la direction Europe (sous-direction d'Europe orientale), en qualité de rédacteur ;
    - du 1er septembre 1998 à ce jour, à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, en qualité d'adjoint au chef du service des étrangers en France,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 7. -  La participation à l'action expérimentale repose sur le volontariat des professionnels de santé et des assurés ou de leurs ayants droit.
    Lorsque l'état de santé du patient ne lui permet pas de formuler un accord explicite, il est admis avec l'accord de sa famille ou de son représentant légal. L'accord de l'assuré ou de son représentant légal fait l'objet d'un acte d'adhésion, complété d'une annexe explicative sur les finalités et les modalités de l'expérimentation, par lequel le patient s'engage à respecter le plan d'accompagnement proposé. L'adhésion du patient est valable pour un an renouvelable par tacite reconduction. Elle peut prendre fin avec prise d'effet immédiat à la demande de la personne ou en cas d'hospitalisation ou d'entrée en institution médico-sociale.
    La participation des professionnels à l'action expérimentale est subordonnée à la signature d'un acte d'adhésion.
Art. 8. -  Les médecins bénéficient des dérogations tarifaires suivantes :
    - un forfait d'admission de 76,22 Euro par personne âgée, rémunérant la réalisation du bilan initial à domicile, la participation à la réunion de synthèse et la rédaction du plan d'accompagnement ;
    - un forfait de coordination de 182,94 Euro par personne âgée (forfait no 1), rémunérant le travail de coordonnateur la première année d'inclusion ;
    - un forfait de réévaluation de 38,11 Euro par personne âgée, rémunérant la participation aux réunions de synthèse annuelles, lorsqu'il n'est pas coordonnateur les années suivantes ;
    - un forfait de coordination de 83,85 Euro par personne âgée (forfait no 2), rémunérant le travail de coordonnateur à partir de la deuxième année d'inclusion ;
    - un forfait de suivi médical annuel par personne âgée de 259,16 Euro, rémunérant l'ensemble des examens médicaux réalisés au cabinet ou à domicile.
    Seuls le forfait d'admission et le forfait no 1 sont cumulables la première année d'inclusion d'une personne âgée, lorsque le médecin traitant est coordonnateur. Les années suivantes, le médecin traitant coordonnateur perçoit le forfait de coordination no 2. Cette rémunération forfaitaire annuelle est versée en fin d'année de conclusion du contrat par la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire, qui joue le rôle de caisse pivot, à l'AGCEL qui la reverse aux professionnels du réseau. Le paiement du forfait de suivi médical est assuré par la caisse pivot par un versement mensuel par douzième à l'AGCEL, sur la base d'un tableau par professionnel de santé sur lequel figurent, par régime, le nombre et l'identification des assurés pris en charge dans le mois précédent.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2001, M. Bojovic (Bosko) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Ecole des hautes études en sciences sociales pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2000-2001.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 7. -  Les articles D. 542-7 et D. 755-25 du même code sont ainsi modifiés à compter du 1er janvier 2002 :
    1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'allocation de logement est versée mensuellement. » ;
    2o Au deuxième alinéa, le montant de 100 F est remplacé par le montant de 15 Euro.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Didier Houssin, directeur des ressources énergétiques et minérales, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Art. 4. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 271 du 22/11/2001 page 18579 à 18580
    =============================================
Art. 3. -  Les troisième à quinzième alinéas de l'article D. 831-2-1 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est défini dans les conditions suivantes :
    1o Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le loyer mensuel est réputé égal à :
    454 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 69,21 Euro à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
    707 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 107,78 Euro à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'un ménage ;
    2o Pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à :
    1 114 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 169,83 Euro à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
    1 731 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 263,89 Euro à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'un ménage ;
    3o Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel est réputé égal à :
    918 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 139,95 Euro à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
    1 427 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 217,54 Euro à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'un ménage. »