Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Membres
      M. Aben (Jacques), professeur agrégé de sciences économiques à l'université     Montpellier-I. Examinateur pour l'épreuve de culture générale.
      M. Sortais (Jean-Pierre), professeur agrégé de droit privé, directeur de     l'institut de droit privé de Lausanne. Examinateur pour l'épreuve de droit     privé.
      M. Fatôme (Etienne), professeur agrégé de droit public à l'université de     Caen. Examinateur pour l'épreuve de droit public.
      M. Labrousse (Christian), professeur agrégé de sciences économiques à     l'université de Panthéon-Assas. Examinateur pour l'épreuve de sciences     économiques.
      M. le commissaire colonel Prothin (Henry), directeur du cours supérieur du     commissariat de l'armée de terre. Examinateur pour l'épreuve de synthèse de     dossier.
      M. Petiot (Gérard), professeur agrégé d'anglais, maître de conférences à     l'université Paris-VII. Examinateur pour l'épreuve de langue anglaise.
      M. Miard (Louis), professeur agrégé d'espagnol à l'université d'Angers.
     Examinateur pour l'épreuve de langue espagnole.
      M. Leriverand (Yves), professeur agrégé d'allemand au lycée Jean-Jacques     Rousseau à Montmorency. Examinateur pour l'épreuve de langue allemande.
      Mme Caspar (Marie-Hélène), maître de conférences à l'université Paris-X.
     Examinateur pour l'épreuve de langue italienne.
      Mme Dublanchet (Joëlle), maître de conférences à l'Institut d'études     politiques de Paris. Examinateur pour l'épreuve de langue russe.
      M. le commissaire en chef de 1re classe Le Dreff (Jean-Claude), chef du     centre informatique du commissariat de la marine. Examinateur pour l'épreuve     du <<traitement automatisé de l'information>>.
      M. le commissaire principal Velut (Jean-Loup), stagiaire de l'Ecole     supérieure de guerre navale. Examinateur pour les épreuves sportives.
      M. le commissaire en chef de 2e classe Fillon (Jean-Louis), adjoint à     l'inspecteur du commissariat de la marine, assurera les fonctions de     secrétaire du jury.
Art. 8. - La fermeture des sections conduisant au brevet de technicien     Contrôle et régulation, transformé par la spécialité Physique de laboratoire     et de procédés industriels, aura lieu en classe de première à l'issue de     l'année scolaire 1992-1993 et en classe terminale à l'issue de l'année     scolaire 1993-1994. La dernière session normale de l'examen pour l'obtention     de ce brevet de technicien aura lieu en 1994.
      En 1995, une session de l'examen pour l'obtention de ce brevet de technicien     sera organisée au titre de rattrapage pour les candidats ajournés à l'issue     des sessions antérieures de l'examen.
Art. 2. - Les programmes d'enseignement des matières dominantes:
      Etude des constructions;
      Etude des systèmes techniques industriels;
      Sciences physiques et physique appliquée,
     sont fixés en ce qui concerne les classes de première et terminale, en annexe     du présent arrêté.
      Les programmes d'enseignement des matières complémentaires de formation     générale:
      Mathématiques (première et terminale);
      Français (première);
      Histoire-géographie (première);
      Langue vivante 1 (première et terminale);
      Education physique et sportive (première et terminale),
     et de la matière facultative langue vivante 2 (première et terminale), sont     définis par les textes réglementaires dont les références sont rappelées dans     l'annexe du présent arrêté.
      Le programme de philosophie (matière complémentaire de formation générale en     classe de terminale) sera défini ultérieurement.
II. - Partie 2: classe D
      a) Limites latérales:
       Bordure Sud de la voie aérienne (AWY) A3, méridien 009o45I00JE; parallèle     42o20I00JN - 42o24I00JN, 009o20I00JE - 42o20I00JN, 009o30I00JE, méridien     009o20I00JE;
      b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3505 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de     M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez et de M. Valero, délégation est     donnée à Mme Fatima Azzaz, attaché d'administration centrale, directement     placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre     des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de     virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les     ordres de recettes.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de     M. Verbie et de M. Valleix, délégation est donnée à M. Gérard Gonzalez,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à     l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de     l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les     pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Antonmattei, directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget, et de M. Verbie, chef de service, délégation est donnée à M. Claude     Valleix, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
     ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation,
     pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales:
      43o58I58JN,004o46I03JE. - Arc de cercle de 18 NM (18,5 km) de rayon centré     sur: 44o08I00JN,004o52I00JE puis      43o58I15JN,004o53I40JE - 43o54I50JN,004o59I35JE      43o49I00JN,004o46I50JE - 43o58I58JN,004o46I03JE.
      b) Limites verticales: de la surface à 2000 pieds (610 mètres) au-dessus de     la surface.
Art. 10. - Le candidat ayant obtenu le brevet de technicien supérieur ou     seulement des unités de contrôle constitutives de ce diplôme appartenant à     des domaines de contrôles communs à plusieurs diplômes peut ultérieurement     présenter sa candidature aux autres unités conduisant à la délivrance de l'un     de ces autres diplômes. Dans ce cas, chaque attestation de réussite est prise     en compte, à partir de sa date d'obtention, au titre de ce nouveau diplôme,
     dans la limite des délais fixés à l'article 11 ci-dessous.
Art. 1er. - L'article 6 du décret du 20 juillet 1956 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Art. 6. - Le président et le vice-président du Conseil supérieur de     l'aviation marchande reçoivent une indemnité annuelle dont le taux est fixé     par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du logement et des     transports et du ministre du budget.>>
Article R.712-11
      Les projets de carte sanitaire et les projets de schéma d'organisation     sanitaire ainsi que leurs annexes sont préparés par les services de l'Etat.
      Le bilan mentionné à l'article R.712-3 est communiqué pour avis au comité     régional de l'organisation sanitaire et sociale.
      Le projet de carte sanitaire régionale et le projet de schéma d'organisation     sanitaire régional, ainsi que son annexe, sont soumis pour avis, accompagnés     des observations des services du contrôle médical des organismes d'assurance     maladie, successivement:
      - aux conférences sanitaires de secteur;
      - au comité régional de l'organisation sanitaire et sociale.
      Lorsqu'il s'agit d'un projet de carte sanitaire ou de schéma d'organisation     sanitaire à caractère interrégional, seuls sont requis les avis des comités     régionaux de l'organisation sanitaire et sociale concernés et du Comité     national de l'organisation sanitaire et sociale.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre     délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er     janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Une indemnité forfaitaire de risque est attribuée aux agents     affectés en permanence:
      1o Dans les services de soins de l'établissement d'hospitalisation public     national de Fresnes, accueillant des personnes incarcérées;
      2o Dans les services médico-psychologiques régionaux;
      3o Dans les unités pour malades difficiles.
Art. 1er. - Continueront à bénéficier de l'allocation d'insertion au titre     des dispositions de l'article L.351-9 (1o et 2o) du code du travail:
      1o Les personnes en cours d'indemnisation le 31 décembre 1991;
      2o Les personnes pour lesquelles la notification des droits fixe un premier     jour indemnisable antérieur au 1er janvier 1992.
Art. 1er. - Les personnels énumérés ci-après, fonctionnaires et stagiaires,     en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du     statut général des fonctionnaires susvisé, perçoivent, à raison des fonctions     qu'ils exercent, une prime d'encadrement dont le montant est fixé par arrêté     conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget:
      1o Infirmiers généraux de 1re classe;
      2o Infirmiers généraux de 2e classe;
      3o Directeurs d'école préparant au certificat cadre de sage-femme;
      4o Directeurs d'école de cadres paramédicaux;
      5o Directeurs d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme;
      6o Directeurs d'école ou de centre préparant aux professions paramédicales;      7o Sages-femmes surveillantes-chefs;
      8o Surveillants-chefs;
      9o Sages-femmes chefs d'unité;
      10o Surveillants;
      11o Préparateurs en pharmacie de classe fonctionnelle exerçant des fonctions     de surveillant.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Arc-en-Ciel FM.
Art.  1er. - Une indemnité de charges administratives non soumise à retenue     pour pensions est allouée aux personnels d'inspection de l'enseignement     agricole exerçant les fonctions énumérées ci-après:
      - inspecteurs principaux de l'enseignement agricole, chargés de fonctions     d'inspection générale des établissements d'enseignement agricole;
      - inspecteurs principaux de l'enseignement agricole, conseillers techniques     du directeur général de l'enseignement et de la recherche pour les     enseignements techniques, professionnels ou l'apprentissage;
      - inspecteurs principaux de l'enseignement agricole, conseillers techniques     du directeur général de l'enseignement et de la recherche pour les programmes     de formation et les examens;
      - inspecteurs principaux de l'enseignement agricole;
      - inspecteurs de l'enseignement agricole.
Art. 1er. - Pour l'année 1991, pourront obtenir la prise en charge d'une     fraction des primes ou cotisations les bénéficiaires de la loi du 10 juillet     1964 modifiée, titulaires de contrats d'assurance contre la tempête     garantissant le maïs, le tournesol et le colza.
      Les contrats devront être souscrits auprès d'un organisme régi par le code     des assurances.
Article R. 712-27
      Dans chaque région d'outre-mer, les deux sections du comité régional de     l'organisation sanitaire et sociale sont composées conformément aux     dispositions de l'article R. 712-26, à l'exclusion des membres prévus aux I     (3o, 5o, 9o, 10o) et II (3o, 5o, 9o, 10o) de cet article, et auxquels sont     substitués:
      a) Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
     vice-président, et le médecin inspecteur régional de la santé pour la     Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion, ou leur représentant;
      b) Trois fonctionnaires des services extérieurs de l'Etat désignés par le     préfet de la région, dont le directeur régional de la sécurité sociale     d'Antilles-Guyane pour les régions de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane,     et le directeur départemental de la sécurité sociale pour la Réunion, ou leur     représentant;
      c) Trois représentants de la caisse générale de sécurité sociale, dont le     directeur et le médecin-conseil régional ou leur représentant;
      d) Deux représentants des régimes autres que ceux représentés par la caisse     générale, désignés par le préfet de région en fonction du nombre de     ressortissants de chacun de ces régimes.
Article R. 712-35
      Le Comité national et les comités régionaux de l'organisation sanitaire et     sociale se prononcent sur dossier.
      Les promoteurs de projets sont entendus sur leur demande par le rapporteur     du dossier. Ils peuvent également être entendus par la section compétente si     le président le juge utile.
      Lorsque la nature du dossier le justifie, à la demande du promoteur ou de sa     propre initiative, le président du comité peut décider de l'audition de toute     personne qualifiée dans le domaine auquel correspond le projet présenté.
Art. 3. - Dans l'arrêté du 16 juin 1987 susvisé relatif au baccalauréat     professionnel, section Productique matériaux souples, l'article 15 est abrogé     et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 15. - Le titulaire de l'une des options de la section Productique     matériaux souples du baccalauréat professionnel qui se porte candidat à     l'autre option lors d'une session ultérieure peut être dispensé de subir à     nouveau les épreuves du domaine A2, A3 et A4.
      <<L'obtention d'une moyenne égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves du     domaine A1 conditionne son admission.>>
Art. 2. - Dans l'arrêté du 16 juin 1987 susvisé relatif au baccalauréat     professionnel, section Productique mécanique, l'article 15 est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 15. - Le titulaire de l'une des options de la section Productique     mécanique du baccalauréat professionnel, qui se porte candidat à l'autre     option lors d'une session ultérieure, peut être dispensé de subir à nouveau     les épreuves du domaine A2, A3 et A4.
      <<L'obtention d'une moyenne égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves du     domaine A1 conditionne son admission.>>
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Paquier, de Mme     Corinne Desforges et de M. Dominique Lacambre, MM. Philippe Lacaile, Bernard     Mouline et Paul Peny, administrateurs civils, directement placés sous     l'autorité de M. Paquier, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs     attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux     matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1992 susvisé.
Art. 12. - Six mois au moins avant la date d'achèvement prévue pour     l'abandon d'une partie des travaux ou des installations en vue de leur     utilisation pour une activité autre que celle prévue par le présent titre,
     l'exploitant doit adresser au préfet du Val-d'Oise une déclaration dans les     conditions prévues à l'article 24 du décret no 80-330 du 7 mai 1980 visé     ci-dessus.
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Hugues, directeur     général des collectivités locales, et de M. Pierre-Etienne Bisch,
     sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Henri Hugues, M.
     Pierre Roussel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a     délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes,
     arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de     l'arrêté du 10 mars 1992 susvisé.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 mars 1991     susvisé est rédigé comme suit:
      <<Le présent arrêté vaut autorisation et agrément pour le transport à la     demande de poste, de marchandises et, exclusivement dans le cadre     d'affrètements par Air France, Air Inter, U.T.A., Air Charter et T.A.T., de     passagers au moyen de quinze Boeing 737 convertibles à l'intérieur de la zone     constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée.>>
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre,
     directeur de la réglementation générale, délégation de signature est     accordée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites, à M.
     Laurent Virol, ingénieur général, ou, dans la limite de ses attributions, à     M. Robert Brigout, directeur régional.
Art. 1er. - Les concours de recrutement des professeurs des universités et     des maîtres de conférences, ouverts par établissement, se déroulent dans les     conditions prévues par les articles 28, 29 et 30 du décret du 6 juin 1984     modifié susvisé pour les maîtres de conférences et 49, 49-1, 49-2 et 49-3 du     même décret pour les professeurs des universités.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Mauléon.
      Fréquence: 89,6 MHz.
      Site d'émission: lieudit Kakoila-Hitaborde, 64130 Mauléon.
      Altitude du site: 430 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 454 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: zone de montagne.
      Fréquence: 92,5 MHz.
      Site d'émission: chapelle de La Madeleine, 64470 Tardets-Sorholus.
      Altitude du site: 600 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 610 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Bayonne.
      Fréquence: 99,4 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Rhune, 64310 Ascain.
      Altitude du site: 900 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 920 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: 10 W dans le secteur d'azimut 150o/320o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gasol, directeur des     personnels d'enseignement supérieur, de M. Serge Héritier, sous-directeur, et     de M. Claude Edelbloute, sous-directeur, délégation est donnée à l'effet de     signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
      M. Jean-Yves Touin, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques et     administratifs;
      Mme Brigitte Cosson-Ladet, attaché principal d'administration centrale, dans     la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques et des     musées;
      M. Alain Deyber, administrateur civil, dans la limite des attributions du     bureau des concours et de la formation.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Bordeaux.
      Fréquence: 88,1 MHz.
      Site d'émission: Esplanade des Antilles, 33400 Talence.
      Altitude du site: 35 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 75 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 9. - Une voie d'accès spécifique est ouverte par dérogation aux     dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, aux élèves titulaires     du baccalauréat F ou engagés dans la préparation du baccalauréat F.
      Un jury désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur,
     comportant au moins un représentant de chacune des écoles concernées, et     présidé par l'un des directeurs de ces écoles, effectue la sélection des     candidats en tenant compte des éléments d'appréciation fournis par les     dossiers présentés par les intéressés et, éventuellement, des résultats des     entretiens auxquels ceux-ci peuvent être appelés.
      Les modalités prévues à l'article 6 du présent arrêté sont applicables au     recrutement institué par le présent article.
      L'arrêté prévu à l'article 7 du présent arrêté précise chaque année le     nombre de places offertes au recrutement par cette voie.
Art. 5. - Les épreuves du concours sur épreuves portent soit sur le     programme M, soit sur le programme PI, soit sur le programme TA des classes     préparatoires aux grandes écoles scientifiques définis par arrêtés.
      L'option TA est réservée aux élèves des classes préparatoires aux grandes     écoles scientifiques Technologie et mathématiques spéciales TA.
      Les candidats doivent indiquer dans leur dossier d'inscription le programme     sur lequel ils désirent concourir.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilles Carrez,
     administrateur civil hors classe, secrétaire général du groupe central des     villes nouvelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du     logement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes,     arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion     des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Peylet, directeur     de la programmation et du développement universitaire, délégation est donnée     à Mme Marie-France Moraux, chef de service, à l'effet de signer, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de     la délégation de signature accordée à M. Peylet.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Reiller, ses     collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions     indiquées ci-dessous:
      1. Est habilitée à signer, dans la limite des attributions de M. Jacques     Reiller, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à     l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé: Mme Noëlle Jacob,
     administrateur civil;
      2. Sont habilitées à signer, dans la limite de leurs attributions, les     actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er     de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé: Mmes Paule Fosse, Hélène Gille,
     administrateurs civils, et Mme Anne-Françoise Tissier, magistrat.
Art. 63. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1992, au titre     des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 89287520290 F     ainsi répartie:
                      ......................................................
    1969850087 F
    608413292 F
    102844284 F
    3618778 F
    1042290224 F
    3804676167 F
    81755827458 F
    89287520290 F
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Claude Thélot, directeur de     l'évaluation et de la prospective, à l'effet de signer, au nom du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et dans la limite     de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 99. - I. - A l'article 214 du code général des impôts, il est inséré,
     après le 1, un 1 bis ainsi rédigé:
      <<1 bis. - Lorsqu'une société exerce l'option pour le régime de groupe     mentionné à l'article 223A, les dispositions du 1 ci-dessus ne sont pas     applicables pour la détermination des résultats des exercices clos au cours     de la période de cinq ans à compter de la date d'ouverture du premier     exercice au titre duquel elle a exercé cette option.
      <<Les sommes mentionnées aux 1o, 2o et 5o du 1 ci-dessus non déduites en     application de l'alinéa précédent conservent le caractère de ristournes pour     les personnes qui les reçoivent.>>      II. - Au quatrième alinéa de l'article 223A du code général des impôts, les     mots  <<à l'article 217 bis>> sont remplacés par les mots  <<aux articles 214     et 217 bis>>.
Art. 34. - Les taux du droit sur la coque, du droit sur le moteur et de la     taxe spéciale prévus au III du tableau figurant à l'article 223 du code des     douanes sont fixés comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1991    
                      ......................................................
Art. 46. - A. - Le IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no     86-1317 du 30 décembre 1986) est ainsi modifié:
      I. - Au premier alinéa, les mots: <<ainsi que des articles 1469 A bis, 1472     A bis et du dernier alinéa du paragraphe II de l'article 1478 du code général     des impôts>> sont remplacés par les mots: <<ainsi que de l'article 1472 A bis     du code général des impôts>>.
      II. - Le quatrième alinéa est abrogé.
      III. - Au cinquième alinéa:
      1o Les mots  <<A compter de 1988,>> sont remplacés par les mots  <<A compter     de 1992,>>;
      2o Les mots: <<diminuée de la somme destinée à compenser la perte de     recettes résultant de l'article 1469 Abis et du dernier alinéa du paragraphe     II de l'article 1478 du code général des impôts,>> sont supprimés.
      B. - Après le IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317     du 30 décembre 1986), il est inséré un IVbis ainsi rédigé:
      <<IV bis. -A compter de 1992, la dotation prévue au premier alinéa du IV est     majorée afin de compenser, dans les conditions ci-après, la perte de recettes     qui résulte, chaque année, pour les collectivités locales et leurs     groupements dotés d'une fiscalité propre créés avant le 1er janvier 1987, des     dispositions de l'article 1469 A bis et du dernier alinéa du II de l'article     1478 du code général des impôts.
      <<La compensation versée en application de l'alinéa précédent est égale au     produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et     pour chaque collectivité bénéficiaire, des dispositions de l'article 1469 A     bis et du dernier alinéa du II de l'article 1478 du code général des impôts,     par le taux de taxe professionnelle de la collectivité ou du groupement pour     1986 multiplié par 0,960.
Art. 129. - L'article 1383 du code général des impôts est complété par un IV     et un V ainsi rédigés:
      <<IV. - Les exonérations prévues aux I et II sont supprimées, à compter de     1992, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties perçues au     profit des communes et de leurs groupements, en ce qu'elles concernent les     immeubles autres que ceux à usage d'habitation.
      <<V. - Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent,
     par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A,
     supprimer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur     revient, les exonérations prévues aux I et II, en ce qui concerne les     immeubles à usage d'habitation achevés à compter du 1er janvier 1992.
      <<La délibération peut toutefois supprimer ces exonérations uniquement pour     ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de     l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et     de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du code précité.>>
Art. 15. - I. - L'article 784 du code général des impôts est ainsi modifié:      1 Au deuxième alinéa, après les mots: <<donations antérieures>>, sont     insérés les mots: <<, à l'exception de celles passées [Dispositions déclarées     non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no     91-302 DC du 30 décembre 1991.] depuis plus de dix ans,>>.
      2o Au troisième alinéa, après les mots: <<donations antérieures>>, sont     insérés les mots: <<visées à l'alinéa précédent et>>.
      II. - L'article 757 du code général des impôts est complété par un alinéa     ainsi rédigé:
      <<La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à     l'administration fiscale.>>      III. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 635A ainsi     rédigé:
      <<Art. 635A. - Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article     757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses     représentants dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le     donataire a révélé ce don à l'administration fiscale.>>
Médaille militaire
    Articles R.39 et 40 du code de la Légion d'honneur
    et de la médaille militaire
    MUTILES DE GUERRE
    Guerre 1939-1945
      Petit (Victor, Alfred), 20 juillet 1920, aspirant.
      Cette concession comporte l'attribution de la Croix de guerre 1939-1945 avec     palme et annule la citation antérieure qui a été attribuée à l'intéressé pour     les mêmes faits.
Art. 16. - I. - Dans le tarif figurant à l'article 719, au 5o du 1 de     l'article 1584 et au 5o des articles 1595 et 1595bis du code général des     impôts, la somme de <<300000 F>> est remplacée par celle de <<500000 F>>.
      II. - Les dispositions du I sont applicables aux actes passés et aux     conventions conclues à compter du 1er octobre 1991.
Liste complémentaire
      Vallet (Françoise).
     Etienne (Geneviève).
     Douillard-Cagniant (Geneviève).
     Eluere (Christiane).
     Guillot de Suduiraut (Sophie).
     Ferrand de La Conte (Marie-Christine).
     Le Roy (Nicole).
     Foray (Jean-Michel).
     Schmauch(Brigitte).
     Bonnet (Philippe).
     Astorkia (Madeline).
Art. 4. - Les dossiers de candidature sont examinés par l'une des     commissions nationales prévues à l'article 5 ci-dessous; les dossiers de     candidature retenus sont communiqués à la commission de chacun des instituts     universitaires de formation des maîtres attributaires d'allocations d'année     préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres pour les     concours cités à l'article 2 ci-dessus. Chaque commission académique organise     l'entretien prévu au 2o de l'article 3 ci-dessus.
      Les décisions d'attribution de ces allocations sont ensuite prises dans les     conditions fixées au premier alinéa de l'article 13 du décret du 24 juin 1991     susvisé.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le     ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Un extrait du présent arrêté sera, par les soins des préfets,
     affiché dans les préfectures de la Marne et de l'Aisne ainsi que dans les     trois communes mentionnées à l'article 1er. De plus, cet extrait sera inséré     au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et publié, aux frais     des titulaires du permis d'exploitation, dans un journal régional ou local     dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Art. 26. - Le présent décret entrera en vigueur à compter de la publication     au Journal officiel de la loi de finances fixant le montant des dotations     attribuées à l'établissement.
      A compter de cette date, les droits et obligations de l'Etat afférents à     l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de     Douai sont transférés à l'établissement.
Art. 20. - Le régime financier et comptable défini par les décrets no     53-1227 du 10 décembre 1953 et no 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisés et par     l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée est applicable     à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de     Douai.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 8000000F souscrit en application de l'article 10 du code minier,
     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette     dépense.
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
Art. 4. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés     de toutes pièces justificatives, les engagements suivants:
      - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion des     personnels employés et rémunérés sur son budget propre par l'établissement     dans le cadre des dispositions prévues par les décrets du 8 octobre 1991     susvisés, ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de     primes et indemnités diverses;
      - les marchés d'investissement dont le montant est supérieur ou égal aux     seuils fixés par l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 1975 modifié     susvisé.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/200000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et     de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
         A
    1,10 gr E      52,20 gr N
    1,30 gr E      52,20 gr N
    1,30 gr E      52,10 gr N
    1,40 gr E      52,10 gr N
    1,40 gr E      51,80 gr N
    1,10 gr E      51,80 gr N
Art. 2. - L'établissement a pour missions principales:
       - la formation initiale et continue d'ingénieurs pluridisciplinaires pour     l'industrie et l'administration, dont les options sont la productique, la     plasturgie, le génie civil, le génie thermique, la métrologie et     l'environnement industriel;
      - la formation spécialisée d'ingénieurs;
      - la formation permanente des cadres techniques et administratifs dont ceux     du ministère chargé de l'industrie;
      - la conduite d'actions de recherche et la diffusion des connaissances     scientifiques, techniques et économiques;
      - le développement des relations avec le monde industriel et économique pour     contribuer à l'amélioration de la compétitivité des entreprises, notamment     des petites et moyennes industries et la création d'entreprises.
      En outre, elle a vocation à concourir au développement de la coopération     internationale en matière d'enseignement et de recherche.
      L'Ecole supérieure de métrologie, qui assure la formation spécialisée en     métrologie, lui est rattachée.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 2000, le centre de réadaptation fonctionnelle Saint-Lazare, situé 14, rue Pierre-et-Marie-Curie, à Beauvais, dans le département de l'Oise, est admis à participer au service public hospitalier.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Basse-Normandie, les dispositions de l'accord régional Basse-Normandie du 7 mai 1999, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 29 septembre 1999 publié au Journal officiel du 13 octobre 1999.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, à Caen, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la     justice et le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie au     ministère de l'industrie et du commerce extérieur et au ministère de     l'artisanat, du commerce et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué à la justice et     le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun     en ce qui le conerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Toutefois, dès la publication au Journal officiel du présent décret:
       - le directeur de l'école est désigné dans les conditions prévues au     présent décret. Il est assisté d'un conseil dont la composition et le mode de     fonctionnement sont identiques à ceux du conseil d'administration prévu au     présent décret; celui-ci se substitue au conseil de perfectionnement; les     décisions mentionnées à l'article 16 du présent décret sont prises après avis     de ce conseil, qui devient, lors de la création de l'établissement public,
     son conseil d'administration;
      - des comités consultatifs sont constitués dans les conditions prévues à     l'article 15 du présent décret; ils se substituent aux instances comparables     existant antérieurement.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
     affiché dans les préfectures de l'Ain, du Rhône et de l'Isère, inséré au     Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du     titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la     diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Art. 17. - Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires     dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification à     l'autorité de tutelle.
      Durant ce délai, le ministre chargé de l'industrie peut s'opposer à     l'exécution des délibérations.
      Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués aux     ministres chargés de l'industrie et du budget quinze jours au moins avant     leur présentation au conseil d'administration.
      Les délibérations relatives au projet de budget et de décisions     modificatives sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de     leur notification aux ministres chargés de l'industrie et du budget, sauf     opposition expresse de l'un ou l'autre de ces ministres.
      En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un     délai de quinze jours pour délibérer à nouveau.
      A l'issue de cette nouvelle délibération ou à défaut d'une nouvelle     délibération, si le budget n'est pas approuvé, il est arrêté conjointement     par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du budget.
      Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'approbation du     compte financier, aux prises de participations financières, à la création de     filiales et aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de     l'industrie et à celle du ministre chargé du budget.
Art. 2. - Est autorisé le transfert à l'Etat du produit net de cette vente     après déduction du montant du rachat à l'Etat des bons de souscription qu'il     détient, du coût de l'exercice de la totalité des bons de souscription ainsi     détenus par la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales et des     frais encourus par la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales     à l'occasion de cette vente.
Art.  1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Peylet,
     directeur de la programmation et du développement universitaire, et de Mme     Marie-France Moraux, chef de service, délégation est donnée, à l'effet de     signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
      M. Jacques Cabanieu, ingénieur en chef des ponts et chaussées, dans la     limite de ses attributions;
      M. Alain Abécassis, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions.
- un représentant du ministre chargé de l'équipement;
      - un représentant du ministre chargé de la santé;
      - un représentant du ministre chargé de la mer.
      2. Quatre membres de droit: le président de l'Office parlementaire des choix     scientifiques et technologiques, le président du conseil scientifique de     l'institut, le directeur général de l'I.N.S.E.E. et le président de l'Agence     de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
      3. Cinq personnalités qualifiées.
      4. Deux membres d'organismes ou professions concernés par la collecte ou     l'utilisation des informations sur l'état de l'environnement.
      5. Trois élus locaux.
      6. Deux représentants du personnel de l'institut.
      Les membres du conseil d'administration, ainsi que leurs suppléants, sont     nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à l'exception:
      a) Des élus locaux qui sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé     de l'environnement et du ministre chargé des collectivités locales;
      b) Des représentants du personnel qui sont élus selon des modalités fixées     par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
      Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Il est     renouvelable. Toutefois, le mandat de ceux qui en font partie en raison des     fonctions qu'ils exercent prend fin à l'expiration de ces fonctions. En cas     de vacance, par suite de démission ou pour toute autre cause, il est pourvu à     la désignation du ou des nouveaux membres dans le délai de trois mois. Tout     membre désigné pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à     l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Vu le décret no 91-575 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à la communication;
      Vu le décret n 91-587 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat à la ville et à l'aménagement du territoire;
      Vu le décret no 91-589 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat au logement;
      Vu le décret no 91-590 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux;
      Vu le décret no 91-591 du 25 juin 1991 relatif aux attributions de     secrétaire d'Etat à la mer;
      Vu le décret no 91-592 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué au tourisme;
      Vu le décret no 91-610 du 28 juin 1991 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat aux affaires sociales et à l'intégration;
      Vu le décret no 91-611 du 28 juin 1991 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées;
      Vu le décret no 91-612 du 28 juin 1991 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie;
      Vu le décret no 91-624 du 3 juillet 1991 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat à la défense;
      Vu le décret no 91-701 du 22 juillet 1991 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés;
      Vu le décret no 91-710 du 24 juillet 1991 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat au commerce extérieur;
      Vu le décret no 91-746 du 31 juillet 1991 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat aux droits de la femme et à la vie quotidienne;
      Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat,
Art. 1er. - Sont examinées par la section de l'intérieur les affaires     dépendant:
      Du Premier ministre, sous réserve des articles 3 et 5;
      Du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale;
      Du garde des sceaux, ministre de la justice;
      Du ministre de l'intérieur;
      Du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement;
      Du ministre des départements et territoire d'outre-mer;
      Du ministre chargé des relations avec le Parlement;
      Du ministre de la jeunesse et des sports;
      Du ministre délégué à la justice;
      Du ministre délégué à la communication;
      Du secrétaire d'Etat à l'enseignement technique;
      Du secrétaire d'Etat aux collectivités locales;
      Du secrétaire d'Etat aux grands travaux.
k) La dissémination des substances chimiques dangereuses pour     l'environnement et leurs effets;
      l) Les risques naturels et technologiques;
      m) La perception et les pratiques socio-économiques de l'environnement.
      A cet effet, l'Institut français de l'environnement:
      1. Anime et coordonne la collecte, le traitement et la diffusion de     l'information statistique et des données sur l'environnement et les risques     naturels et technologiques;
      2. Réalise les études tendant à améliorer la connaissance de l'état de     l'environnement et de son évolution, notamment par l'élaboration     d'indicateurs statistiques, de modèles de prévision et d'analyses     socio-économiques, ou contribue à la réalisation de telles études;
      3. Participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de programmes nationaux     et internationaux d'observation, de surveillance et d'évaluation;
      4. Contribue à la définition des orientations générales de la politique de     formation dans son domaine de compétence et participe à sa mise en oeuvre.
Filière MP
    183 Fournié (Laurent).
    184 Burin des Roziers (Emeric).
    185 Pérez (Eduardo).
    186 Dieulin (Jérôme).
    187 Leblanc (Valérie).
    188 Ravelli (Laurent).
    189 Barthelemy (Yann).
    190 Groff (Nicolas).
    191 Haddad (Julien).
    192 Le Vert (Alexandre).
    193 Leroy (Sylvain).
    194 Lahbabi (Samy).
    195 Sorin (Fabien).
    196 Nizard (Laurent).
    197 Meunier (Guy).
    198 Villette (Marie).
    199 Gaydan (Julie).
    200 Beffara (Emmanuel).
    201 Woëhrel (Hermann).
    202 Seyller (Thomas).
    203 Clin (Julien).
    204 Dantec (Delphine).
    205 Trompat (Hervé).
    206 Soury-Lavergne (Blaise).
    207 Gruet (Frédéric).
    208 Gavaldon (Julien).
    209 Lusset (Vincent).
    210 Repiquet (Kevin).
    211 Maquet (Christophe).
    212 Chadozeau (Arnaud).
    213 Ziliani (Antoine).
    214 Béchade (Renaud).
    215 Schwob (Cyrille).
    216 Millequant (Matthieu).
    217 Nicolas (Franck).
    218 Moster (Benoît).
    219 Plane (Guillaume).
    220 Bachelart (David).
    221 Sueur (Franck).
    222 Gelly (Grégory).
    223 Gérardin (Benoît).
    224 Goudou (Jean-François).
    225 Dreyer (Guillaume).
    226 Fenoul (Frédéric).
    227 Le Moine (Pierre).
    228 Lambert (Nicolas).
    229 Enaud (Camille).
    230 Sol (Vincent).
    231 Rainero (Sophie).
    232 Savoire (Nicolas).
    233 Dombry (Clément).
    234 Risler (Ophélie).
    235 Lemoine (Eric).
    236 Coupier (Gwennou).
    237 Poncet (Raphaël).
    238 Béguin (Ludovic).
    239 De Reydet De Vulpillières (Julien).
    240 Ficatier (Emmanuel).
    241 Frugier (Jérôme).
    242 Lannou (Sylvie).
    243 Gervais (Olivier).
    244 Alfaro (Marion).
    245 Obozinski (Guillaume).
    246 Dalenc (Laurent).
    247 Eyries (Matthieu).
    248 Peyronnet (Rémi).
    249 Revalor (Yann).
    250 Lebhar (Emmanuelle).
    251 Walton (Patrick).
    252 Labourt-Ibarre (Arnaud).
A compter du 1er septembre 1991
      M. Bras (Jean), professeur d'université (27e section) à l'université     Toulouse-III.
      M. Ducos (Gilbert), maître de conférences (5e section) à l'université     Toulouse-I.
      M. Laffont (Max), directeur d'école normale.
      M. Maccario (Bernard), directeur d'école normale.