Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 mars 1986 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre, l'avenant n° 14 du 9 octobre 2003 à ladite convention, conclu à Blois entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé le 18 novembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Brun, domicilié chemin Garrigue-Redonne, quartier la Galine, 13210 Saint-Rémy-de-Provence.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,45 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à Avignon (Vaucluse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Avignon.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montfavet (service départemental des concours), 2, avenue de la Pinède, 84143 Montfavet Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article D. 432-1 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que d'une analyse des conditions dans lesquelles s'articulent l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « Ces indicateurs » sont remplacés par les mots : « I. - Les indicateurs relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise » ;
 3° L'article est complété par les dispositions suivantes :
 « II. - Les indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale sont les suivantes :
 « 1. Congés :
 « Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption.
 « Données chiffrées par catégorie professionnelle :
 « - nombre de jours de congés de paternité réellement pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques.
 « 2. Organisation du temps de travail dans l'entreprise :
 « Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle.
 « Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :
 « - nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;
 « - nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein.
 « Services de proximité :
 « - participation de l'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance ;
 « - évolution des dépenses éligibiles au crédit d'impôt famille ;
 « - implication de l'entreprise dans un bureau des temps ou dans une structure territoriale de même nature. »
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2004, les personnes dont les noms suivent, admises au concours d'accès au corps des professeurs des universités réservé aux maîtres de conférences et enseignants-chercheurs assimilés ayant accompli un mandat de président d'université, ouvert au titre de l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités à compter du 1er décembre 2003 :
Droit privé et sciences criminelles
 M. Saint-Cyr (Philippe), université des Antilles et de la Guyane.
Sciences économiques
 M. Duveau (Jacques), université Lille-I.
 M. Fabre (Renaud), université Paris-VIII.
Sciences de gestion
 M. Dizambourg (Bernard), université Paris-XII.
 Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, de la ministre de l'outre-mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 février 2004, les autorisations de dépenses et de recettes de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna pour l'année 2004 sont fixées à la somme nette de 20 603 715 EUR pour le budget principal.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 8 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer d'accueil médicalisé Goanag de Saint-Méen-le-Grand.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer d'accueil médicalisé Goanag, rue de la Croix-du-Val, 35290 Saint-Méen-le-Grand.
Un arrêté du préfet du Var en date du 1er avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Salernes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif du Haut-Var, BP 6, 83690 Salernes.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du centre des impôts du domicile fiscal de l'entreprise.
 En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, ne s'applique pas au présent traitement.
Le premier alinéa de l'annexe II de l'arrêté du 10 avril 2003 est remplacé par : « Les affiches ou les autres modes d'affichage répondent aux exigences définies à l'annexe III de la directive 1999/94/CE, modifiée par la directive 2003/73/CE de la Commission du 24 juillet 2003. »
 Cette annexe est complétée par l'alinéa suivant : « Dans le cas d'un affichage par écran électronique, celui-ci doit être disposé de manière à attirer au moins autant l'attention des consommateurs que ne l'aurait fait un affichage traditionnel. »
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er octobre 2004, le tableau listant, dans l'arrêté du 21 juillet 2004 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, le nombre maximum d'inscriptions sur la liste d'aptitude par profession, discipline et spécialité est abrogé.
 Il est remplacé par le tableau qui suit :
Délégation permanente est donnée à M. François Perdrizet, directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er juin 2006 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est élevé pour prendre rang à compter de la date de sa réception le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
A la dignité de grand officier
MARINE NATIONALE
Coldefy (Alain, Michel), amiral. Commandeur du 28 novembre 2003.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 novembre 2003, il est mis fin au mandat de la professeure Marie-Claire Laxenaire en sa qualité de membre titulaire représentant les personnels enseignants et hospitaliers titulaires des centres hospitaliers universitaires des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel.
 M. le professeur Bertrand Dureuil, centre hospitalier universitaire de Rouen, nommé en qualité de suppléant par arrêtés du 14 octobre 1998, est nommé représentant titulaire, en remplacement de la professeure Laxenaire.
 M. le professeur Jean Marty, hôpital Beaujon à Clichy, remplace le professeur Bertrand Dureuil et est nommé en qualité de suppléant.
 Le mandat des membres titulaire et suppléant désignés ci-dessus prend effet à la date du présent arrêté et pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement du conseil de discipline.
Par délibération en date du 30 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Principe actif à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Principe actif, du 11 au 25 juin 2006 :
 Site : hippodrome de Navarre, rue des Marronniers, 27000 Evreux.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 106,4 MHz.
L'article 1er (2°) de l'arrêté du 19 décembre 2000 susvisé conférant l'agrément aux consultants ou ingénieurs-conseils qui exercent leur activité dans les secteurs « conseil en systèmes informatiques » (code NAF 71.2Z), « réalisation de logiciels » (72.2Z), « traitement de données » (72.3Z), « activités de banque de données » (72.4Z) et « études de marché et sondages » (code NAF 74.1E) est ainsi modifié :
 « 2° Et si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit :
 « - soit possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies (DEA) ou un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) de droit ;
 « - soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de dix ans au moins et avoir suivi, sous la responsabilité de l'organisme professionnel dont ils sont membres, un cycle de formation juridique comportant 250 heures d'enseignement ;
 « - soit justifient d'une expérience professionnelle de sept ans au moins et sont titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit ou d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique ou d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) du secteur juridique. »
Le comité peut entendre toute personne ayant la qualité d'expert sur un ou plusieurs points de l'ordre du jour. L'expert est convoqué par le secrétariat, après accord du président. Il ne participe aux débats du comité que pour les points de l'ordre du jour le concernant et n'a pas voix délibérative.
 Les personnes responsables de la mise en oeuvre d'une politique ministérielle d'action sociale peuvent assister aux séances du comité si elles en font la demande auprès du secrétariat.
Le titre professionnel de chef de chantier travaux publics, ouvrages d'art est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Préparer le chantier, faire exécuter les installations de chantier, les implantations générales et le terrassement.
 2. Faire exécuter les soutènements provisoires d'un ouvrage d'art.
 3. Faire exécuter la structure d'un ouvrage d'art.
 4. Faire exécuter les superstructures et équipements d'un ouvrage d'art.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Corelec, dont le siège social est situé 30, rue Claude-Chappe, ZAC 2000, BP 40356, 97829 Le Port Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30 kW photovoltaïques, est localisée à la SCI Pointe-des-Galets, 5, rue Velázquez, 97420 Le Port.
Le titre professionnel d'opérateur(trice) de prise de vue vidéo est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 323 t (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « management ».
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 16 août 2006.
 La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Les lettres de candidature, accompagnées d'un curriculum vitae faisant état des activités d'enseignement et des travaux de recherche et, éventuellement, des relations avec l'industrie, et, à la discrétion des candidats, de lettres de recommandation, devront être adressées à l'attention du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, le 16 août 2006 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), et envoyées, sous référence concours n° FD2006-1, à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Fabienne Demeure, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-02-64, mél : demeure@emse.fr).
 Pour tous renseignements sur le poste, s'adresser à M. Michel Cournil, directeur de la formation (téléphone : 04-77-42-02-64, mél : cournil@emse.fr.
 P.-S. - Le poste est basé sur Saint-Etienne.
 L'habilitation à diriger des recherches ainsi que le doctorat sont requis pour ce poste. Les candidats doivent être ressortissants d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de leur candidature.
Indre-et-Loire
    1 Loubere (Alain) ; 2 Verin (Guy) ; 3 Le Louer (Pierre) ; 4 Azou (Jean-Yves) ; 5 Leseur (Marie-Lise) ; 6 Manaranche (Patricia) ; 7 Millet (Jean-Yves) ; 8 Sussingeas (Marc-Yann) ; 9 Renault (Hervé) ; 10 Segalou (André).
A l'article 66-1, les mots : « en qualité d'administrateur judiciaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du même code » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et par le premier alinéa du II de l'article L. 812-2 du même code ».
PORTS AUTONOMES
    Employé aux écritures
    Gironde
    1 Senac (Alain) ; 2 Chauvier (Henri) ; 3 Courivaud (Yves) ; 4 Rogero (Alain) ; 5 Durand (Jean-Claude) ; 6 Chaillot (Bernard) ; 7 Bertin (Marcelle) ; 8 Dias (Alain) ; 9 Augeau (Jean-Marc) ; 10 Consigny (André) ; 11 Poineau (Yvan) ; 12 Ferrand (Jean-Claude) ; 13 Redon (Claude) ; 14 Boyer (Jean-Jacques) ; 15 Duranti (Line) ; 16 Chapseuil (Mireille) ; 17 Delcros (Bernard) ; 18 Thiriot (Patrick) ; 19 Le Clainche (Xavier) ; 20 Humeau (Joël).
Délégation permanente est donnée à Mme Sylviane Léger-Landais, directrice générale de l'action sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone de planification : La Ferté-sous-Jouarre.
 Fréquence : 97,10 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Gambière, 77260 La Ferté-sous-Jouarre.
 Altitude du site : 125 mètres.
 Altitude de l'antenne : 160 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 30°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Paris
    1 Gangnon (Benjamin) ; 2 Beaubrun (Daniel) ; 3 Delpierre (Véronique) ; 4 Jouan (Christophe) ; 5 Balavoine (Didier) ; 6 Courtel (Christian) ; 7 Azema (Christian) ; 8 Tehar (Jean-Luc) ; 9 Berthebaud (Michelle) ; 10 Garcia (José) ; 11 Andrzejewski (Marc) ; 12 Arnaud (Gilbert) ; 13 Philippe (Servane) ; 14 Léon (Gildas) ; 15 Gesbert (Stéphane) ; 16 Deletang (Frédéric) ; 17 Ledoux (Annick).
Art. 3. -  Les caisses de mutualité sociale agricole communiquent aux caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité, au plus tard pour le 1er septembre 2001, les données mentionnées à l'article 2. Elles leur communiquent également le montant des revenus retenus pour le calcul de la contribution visée à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale et due au titre de l'année 2000, de même que celui du revenu type mentionné au second alinéa de l'article R. 171-6 de ce même code.
    Les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles communiquent aux caisses de mutualité sociale agricole, au plus tard le 1er septembre 2001, les montants des revenus retenus pour le calcul de la contribution visée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale et due au titre de l'année 2000. Elles leur précisent également, le cas échéant, si ces revenus et ceux déclarés par les intéressés au titre de leurs activités agricoles font l'objet d'une imposition unique dans la même catégorie fiscale et cette catégorie.
L'article 11 du décret n° 96-1009 du 18 novembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Les articles 2 à 5 du présent décret ne s'appliquent pas en Corse aux plans d'élimination des déchets industriels dont l'élaboration a été décidée après le 23 janvier 2002. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sélestat (Bas-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Sélestat, 23, avenue Pasteur, BP 216, 67604 Sélestat Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Au chapitre VII du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, après l'article R. 127-4, il est inséré les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 127-5. - Afin d'éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux, le bailleur défini à l'article R. 127-1 :
 « a) Installe et entretient un éclairage assurant une bonne visibilité de l'entrée des immeubles et de leurs parties communes, notamment des parcs de stationnement, quand ils sont situés à l'intérieur des locaux ;
 « b) Installe et entretient les systèmes permettant de limiter l'accès aux parties communes des immeubles aux résidents et aux personnes autorisées par les résidents ou habilitées et l'accès aux caves et parcs de stationnement intérieurs aux résidents qui en bénéficient et aux personnes habilitées, ou prend les mesures ayant le même effet.
 « Art. R.* 127-6. - Les mesures envisagées pour éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux font l'objet d'une consultation des conseils de concertation locative dans les conditions prévues à l'article R. 127-3.
 « Les services de police et de gendarmerie peuvent être associés, le cas échéant, dans le cadre des contrats locaux de sécurité mentionnés à l'article 1er de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, à la définition en fonction des circonstances locales des modalités d'application des mesures prises conformément à l'article R. 127-5 ou être sollicités par le bailleur d'émettre un avis sur toute mesure complémentaire.
 « Art. R.* 127-7. - A la demande du préfet ou, à Paris, du préfet de police, le bailleur lui fait connaître dans les deux mois suivants les mesures qu'il a prises pour l'application de l'article R. 127-5. »
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les disposition de l'article 123-5 du règlement général d'emploi de la police nationale sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 123-5. - Sont applicables aux agents publics mentionnés à l'article 120-2 ci-dessus :
 « - les dispositions de l'article 113-15 du présent règlement général d'emploi, à l'exception de la disposition particulière relative à l'indemnisation minimum de 3 jours ARTT ;
 « - les dispositions de l'article 113-17 de ce même règlement général, à l'exception de la disposition particulière prévue à son dernier alinéa ;
 « - les dispositions des ses articles 113-18 et 113-19.
 « Le paiement d'indemnnités horaires pour travaux supplémentaires en application des dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 pour une période donnée exclut toute compensation horaire au titre de la même période.
 « En fonction de la nature de l'emploi occupé, les agents publics précités sont susceptibles de bénéficier du régime d'attribution de jours ARTT prévu à l'article 113-20 (2e alinéa) ci-dessus du présent règlement général d'emploi.
 « Les personnels administratifs et techniques de la police nationale en fonction dans les unités de service général des compagnies républicaines de sécurité peuvent bénéficier d'un crédit forfaitaire de jours de repos de pénibilité spécifique ainsi que de jours ARTT. »
Validation des bulletins jusqu'au samedi 26 janvier 2002 jusqu'à 15 heures.
 Les matches se dérouleront les samedi 26 et dimanche 27 janvier 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 26 janvier 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 15 h 30 le samedi 26 janvier 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 27 janvier 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
M. Claude d'Harcourt, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, reçoit délégation permanente du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour signer :
 1° Les arrêtés de sous-répartition des crédits par articles, ordonnance, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur ;
 2° Les arrêtés concernant le régime indemnitaire des personnels de toutes catégories relevant du ministère de l'intérieur ;
 3° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes ;
 4° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant la construction ou la réservation de logements destinés aux fonctionnaires de police ;
 5° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant les travaux d'aménagement et d'entretien des préfectures et des sous-préfectures ;
 6° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant les immeubles des préfectures, des sous-préfectures et ceux affectés au ministère de l'intérieur ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
 7° Les arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les opérations poursuivies au profit de l'Etat (ministère de l'intérieur) ;
 8° Les marchés publics et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans les fonctions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1997 susvisé et par les modifications qui y seraient apportées ;
 9° Les décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du ministère de l'intérieur, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel que soit le montant des prix, à condition que celui-ci soit conforme à l'évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions prévues au décret du 14 mars 1986 susvisé ;
 10° Les conventions fixant une indemnité pour remise en état d'immeubles évacués, quel qu'en soit le montant ;
 11° Les arrêtés portant concession de logement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de M. Toussaint, délégation est donnée à Mme Stéphanie Gilardin-Chérion, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'action sociale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
L'information nécessaire à fournir au préfet chargé de l'élaboration d'un plan particulier d'intervention concerne les établissements industriels suivants :
 1° Etablissement disposant d'une installation, ou stockage souterrain, visés au 2° ou 3° de l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé ;
 2° Etablissement(s) qu'un accident d'une installation du 1° ci-dessus affecterait du fait de la proximité, par interaction entre établissements avec possibilité d'accroissement (effet domino) :
 - des conséquences de l'accident initial ;
 - des risques dus aux substances ou préparations dangereuses.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 5 mars 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Reprise du personnel.
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Les horaires des écoles élémentaires fixés à l'article 2 entrent en vigueur, à l'exception des dispositions concernant l'enseignement des langues vivantes étrangères ou régionales, selon le calendrier suivant :
 - rentrée 2002 : première année du cycle des approfondissements ;
 - rentrée 2003 : deuxième année du cycle des apprentissages fondamentaux (première année de l'école élémentaire), deuxième année du cycle des approfondissements ;
 - rentrée 2004 : troisième année du cycle des apprentissages fondamentaux, troisième année du cycle des approfondissements.
L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1996 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 1er. - Les enseignements du cycle central de collège (classes de cinquième et de quatrième) sont organisés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
 Dans le cadre des enseignements obligatoires, deux heures hebdomadaires sont consacrées à des itinéraires de découverte, impliquant au moins deux disciplines et utilisant l'amplitude horaire définie en annexe pour chacune d'entre elles. Ils sont mis en place pour tous les élèves en classes de cinquième et de quatrième, selon des modalités définies par le ministre de l'éducation nationale.
 En plus des enseignements obligatoires, chaque élève peut suivre un ou deux enseignements facultatifs organisés dans les conditions définies en annexe.
 Chaque élève peut également participer aux diverses activités éducatives facultatives proposées par l'établissement. »
I. - Le premier alinéa de l'article R. 313-1 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires et calculé selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur. »
 II. - Au début du dernier alinéa du même article, sont insérés les mots : « Pour les opérations mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Poitiers en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'IRM d'une puissance de 1 tesla dans les locaux de l'hôpital Jean-Bernard, rue de La Milétrie, à Poitiers (Vienne).
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la Documentation française, département des services internet, 124, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex.
 Les personnes citées dans les organigrammes de la Présidence de la République, du Gouvernement et des cabinets ministériels disposent d'un droit d'opposition à la diffusion des informations les concernant et en sont informées par lettre ou note de service. Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen de mentions figurant sur les pages de collecte d'informations.
Par décret en date du 30 avril 2002 :
 Sont désignés, pour une période de trois ans, comme membres du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF) », en qualité de personnalités qualifiées, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
 M. Pierre-Yves Cosse, inspecteur général des finances ;
 M. Daniel Morel, contrôleur d'Etat ;
 M. Jean-Pierre Bonin, conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
 M. François Bersani, ingénieur général des mines.
 Est désigné, pour une période de trois ans, comme membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF) », en qualité de personnalité qualifiée, sur proposition du ministre des affaires étrangères :
 M. Pierre Buchaillard, directeur délégué honoraire de l'Agence française de développement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2002, Mlle Lenerand (Béatrice), greffière du troisième grade, est, à compter du 21 janvier 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Martin, en remplacement de Mme Destours (Mireille), épouse Petiot.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 25 avril 2002, pour le premier tour de scrutin, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et d'administration de la recherche du Centre national de la recherche scientifique est fixée au 9 juillet 2002. La clôture du scrutin est fixée à 18 heures.
 Les listes de candidats seront reçues jusqu'au 21 mai 2002, à 16 heures.
 Pour le second tour de scrutin, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et d'administration de la recherche du Centre national de la recherche scientifique est fixée au 17 septembre 2002. La clôture du scrutin est fixée à 18 heures.
 Les listes de candidats seront reçues jusqu'au 16 juillet 2002, à 16 heures.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société civile de moyens de l'IRM des Sources, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans des locaux à proximité de la clinique Trénel, rue du Docteur-Trénel, à Sainte-Colombe-lès-Vienne (Rhône), est rejetée.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Bernard Legendre et de Mme Viviane Apied, délégation est donnée à M. Thierry Boulissière, attaché principal d'administration centrale, chef de la mission des formations en alternance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Jézéquel et de M. Amselek, délégation est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2002, Mme Isabelle Falque-Pierrotin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de délégation auprès du Premier ministre, afin d'accomplir une mission relative à la mise en place d'un organisme destiné à permettre une « corégulation » de l'internet, du 1er au 22 novembre 2001.
Un concours professionnel sur titres est ouvert au centre hospitalier départemental de la Candélie (Lot-et-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de la Candélie, 47916 Agen Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Il est ajouté, à l'article 5 de l'arrêté du 7 avril 1981 susvisé, un 4 ainsi rédigé :
 « 4. Chlorhydrate de polyhexaméthylène biguanide (PHMB).
 L'autorisation est donnée pour une durée d'un an à dater de la publication du présent arrêté, pour les produits comportant cette molécule figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé.
 Pendant cette période, les analyses microbiologiques des eaux ainsi traitées doivent être complétées par la recherche de Pseudomonas aeruginosa et les dénombrements bactériens à 22 °C et 37 °C.
 L'eau des bassins doit avoir :
 - une teneur en PHMB comprise entre 30 milligrammes par litre et inférieure ou égale à 45 milligrammes par litre ;
 - un pH supérieur ou égal à 6,9 et inférieur ou égal à 7,5. »
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de prévoyance sociale, des associations, des coopératives et des mutuelles (MPSACM), dont le siège social est à Paris, Carré Haussmann, 22-28, rue Joubert, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Santé (MS), dont le siège social est à Tours, 114, avenue Maginot.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de prévoyance sociale, des associations, des coopératives et des mutuelles (MPSACM).
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP).
A compter du 1er mai 2004
 Ajouter les mentions :
 « Secrétaire général à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Morbihan » ;
 « Secrétaire général à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie » ;
 « Secrétaire général à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Haute-Savoie » ;
 « Personne ressource juridique pour la région Languedoc-Roussillon ».
A compter du 1er septembre 2004
 Ajouter la mention :
 « Chargé de mission interrégionale d'inspection de l'apprentissage agricole pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la région Corse ».
L'article 1er du décret du 6 décembre 1938 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Montlouis-sur-Loire, complétée ou non par les mots : "Val de Loire, les vins blancs répondant aux conditions fixées ci-après :
 L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Montlouis-sur-Loire est délimitée à l'intérieur des communes suivantes du département d'Indre-et-Loire : Lussault-sur-Loire, Montlouis-sur-Loire et Saint-Martin-le-Beau.
 Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Montlouis-sur-Loire, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 6 et 7 novembre 2003 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 L'aire de production ainsi délimitée est reportée sur un jeu de plans cadastraux déposé à la mairie des communes concernées.
 A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée "Montlouis-sur-Loire identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement, dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 6 et 7 novembre 2003, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Montlouis-sur-Loire jusqu'à la récolte 2028 incluse. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 2001, M. Henri Pechoux, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 20 mai au 16 juin 2001 inclus.
Le mercredi 11 juillet 2001, à 7 h 30 :
    Billot (Damien, Marie, F.) ;
    Binard (Erwan, Patrick, J.) ;
    Blanc (Ishrâq, Irène, G.) ;
    Blanchard (Cécile, Claire) ;
    Blot (Rose-Marie, Françoise) ;
    Bloumine (Nicolas) ;
    Boccard (Stéphanie, Honorine) ;
    Boisson (Frédéric, Jean, H.) ;
    Bonidal (Rémi, Jean-Marie, A.) ;
    Bontemps (Xavier, François) ;
    Borrini (Léo, Jean, C.) ;
    Bossu (Jean-François, Paul) ;
    Boucher (Lucie, Virginie, E.) ;
    Boudeville (Marion, Anne, F.) ;
    Boueil (Alexia, Delphine) ;
    Bougerolle (Mathilde, Marie) ;
    Bouillis (Jérémie, Gaëtan, B.) ;
    Bouquiaux (Anne-Lorraine, Emilie) ;
    Bourgouin (Stéphane, Nicolas) ;
    Bourhis (Marie-Valérie, Claire) ;
    Bouriez (Jean-Cyril, Michel) ;
    Bourlet (Jérôme, Jean, R.) ;
    Bousquet (Aurore, Cécile, A.) ;
    Boutter (Julie, Anne) ;
    Boyault (Christelle, Céline, C.) ;
    Boyer (Julie, Germaine, G.) ;
    Boyon (Charlotte, Elisabeth, E.) ;
    Brassart (Gaëlle) ;
    Brault (Camille, Paule) ;
    Brethes (Carole, Madeleine) ;
    Brunet (Baptiste, Paul) ;
    Brunner (Emilie, Hélène) ;
    Bruno (Raphaël, Jean, P.) ;
    Buchet (Jean-François).
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mai 2001, sont nommés directeurs ou directrices d'établissement annexe dans les établissements hospitaliers suivants :
    Centre hospitalier d'Hazebrouck (Nord), Mme Régine Braem, chef de bureau détaché du centre hospitalier de Béthune (Pas-de-Calais) ;
    Centre hospitalier intercommunal de Saint-André - Saint-Benoît (Réunion), Mme Isabelle Clot, directrice par la voie du détachement de la maison de retraite de Mur-de-Barrez (Aveyron).
Article 8
    Les autorités gouvernementales visées à l'article 7, alinéa 1, du présent Accord font tous leurs efforts pour que les stagiaires admis dans le cadre du présent Accord puissent recevoir des autorités administratives concernées, dans les meilleurs délais, le visa d'entrée et l'autorisation de séjour prévus par la législation en vigueur dans l'Etat d'accueil et pour que les difficultés qui pourraient éventuellement surgir soient réglées le plus rapidement possible.
    L'autorisation de travail est délivrée pour la durée prévue du stage, sans opposition de la situation de l'emploi, dès lors que les conditions de l'Accord sont remplies.
Art. 3. -  Les catégories de sections élémentaires définies à l'article 3 du décret du 5 mai 1997 susvisé sont décomposées en sous-catégories de la façon suivante à compter du 10 juin 2001 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 21/07/2001 page 11780 à 11781
    =============================================
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés liés à elles par un contrat de mandat entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 44 du 1er mars 2004, relatif au départ et à la mise à la retraite, à l'accord collectif national susvisé.
 Le point 1 (Départ à la retraite) de l'article 2 (Départ et mise à la retraite) est étendu sous réserve que le gérant qui ne remplit pas les conditions d'attribution de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite perçoive, en application de l'alinéa 1er de l'article L. 122-14-13 du code du travail, l'indemnité prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation.
L'article 2 du décret du 27 août 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 février 2002, M. Jean-Michel Thornary, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité en qualité de secrétaire général de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2002.