Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'annexe III, le tableau figurant sous « a) Direction générale des douanes et droits indirects » est modifié comme il suit : 
Au lieu de : 
« 
INSTANCE 
AUTORITÉ 
de rattachement 
PÉRIMÈTRE 
NOMBRE DE SIÈGES 
Comité (s) technique (s) 
au (x) quel (s) le CHSCT 
apporte son concours 
Titulaires 
Suppléants 
CHSCT de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières et du Service National de Douane Judiciaire 
Chefs de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières et du Service National de Douane Judiciaire 
Services à compétence nationales Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières et Service National de Douane Judiciaire 
6 
6 
Comités techniques des Services à compétence nationale de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières et du Service National de Douane Judiciaire 
», 
lire : 
« 
INSTANCE 
AUTORITÉ 
de rattachement 
PÉRIMÈTRE 
NOMBRE DE SIÈGES 
Comité (s) technique (s) 
au (x) quel (s) le CHSCT 
apporte son concours 
Titulaires 
Suppléants 
CHSCT de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et du service d'enquêtes judiciaires des finances 
Chefs de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et du service d'enquêtes judiciaires des finances 
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et service d'enquêtes judiciaires des finances 
6 
6 
Comité technique du SCN direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et Comité technique du SCN service d'enquêtes judiciaires des finances 
».
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des finances publiques, les chefs de services auprès desquels sont institués les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe III, le tableau figurant sous l'intitulé « Services à compétence nationale (SCN) du titre « DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS » est complété par les dispositions suivantes : 
« 
Instance 
Autorité 
de rattachement 
Périmètre 
% Hommes 
% Femmes 
Nombre de sièges 
Mode 
de désignation 
Titulaires 
Suppléants 
Comité technique du SCN direction nationale garde-côtes des douanes 
Chef du service 
SCN direction 
nationale garde-côtes des douanes 
86,04 
13,96 
8 
8 
Election directe Scrutin de liste 
».
A l'annexe III, le tableau figurant sous l'intitulé « Services déconcentrés » du titre « DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS » est modifié comme il suit : 
Au lieu de : 
« 
Instance 
Autorité 
de rattachement 
Périmètre 
% Hommes 
% Femmes 
Nombre de sièges 
Mode 
de désignation 
Titulaires 
Suppléants 
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Bretagne, Pays de la Loire 
Directeur 
interrégional 
Direction interrégionale 
64,01 
35,99 
8 
8 
Election directe Scrutin de liste 
…/ … 
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Antilles-Guyane (à l'exception de DR Guadeloupe DR Guyane) 
Directeur 
interrégional 
Direction interrégionale 
67,11 
32,89 
6 
6 
Election directe Scrutin de liste 
» ; 
Lire : 
« 
Instance 
Autorité 
de rattachement 
Périmètre 
% Hommes 
% Femmes 
Nombre de sièges 
Mode 
de désignation 
Titulaires 
Suppléants 
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Bretagne, Pays de la Loire 
Directeur 
interrégional 
Direction interrégionale 
56,39 
43,61 
8 
8 
Election directe Scrutin de liste 
…/ … 
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Antilles-Guyane (à l'exception de DR Guadeloupe DR Guyane) 
Directeur 
interrégional 
Direction interrégionale 
60,78 
39,22 
6 
6 
Election directe Scrutin de liste 
».
A l'annexe II, le tableau figurant sous l'intitulé « Directions des services informatiques (DISI) » du titre « DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES » est modifié comme il suit : 
Au lieu de : 
« 
Instance 
Autorité 
de rattachement 
Périmètre 
% 
Hommes 
% 
Femmes 
Nombre de sièges 
Mode 
de désignation 
Titulaires 
Suppléants 
Comité Technique de la DISI de l'Ouest 
Chef de service à compétence nationale 
Service à compétence nationale 
59,52 
40,48 
7 
7 
Election directe Scrutin de liste 
» ; 
Lire : 
« 
Instance 
Autorité 
de rattachement 
Périmètre 
% 
Hommes 
% 
Femmes 
Nombre de sièges 
Mode 
de désignation 
Titulaires 
Suppléants 
Comité Technique de la DISI de Centre Ouest 
Chef de service à compétence nationale 
Service à compétence nationale 
59,52 
40,48 
7 
7 
Election directe Scrutin de liste 
».
A l'annexe II, le tableau figurant sous l'intitulé « Directions des services informatiques (DISI) » du titre « DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES » les dispositions suivantes sont remplacées comme il suit : 
Au lieu de : 
« 
Instance 
Autorité 
de rattachement 
Périmètre 
% 
Hommes 
% 
Femmes 
Nombre de sièges 
Mode 
de désignation 
Titulaires 
Suppléants 
Comité Technique de la DISI Est 
Chef de service à compétence nationale 
Service à compétence nationale 
60,29 
39,71 
6 
6 
Election directe Scrutin de liste 
Comité Technique de la DISI Nord 
Chef de service à compétence nationale 
Service à compétence nationale 
58,80 
41,20 
6 
6 
Election directe Scrutin de liste 
Comité Technique de la DISI Rhône-Alpes Est-Bourgogne 
Chef de service à compétence nationale 
Service à compétence nationale 
70,91 
29,09 
6 
6 
Election directe Scrutin de liste 
» ; 
Lire : 
« 
Instance 
Autorité 
de rattachement 
Périmètre 
% 
Hommes 
% 
Femmes 
Nombre de sièges 
Mode 
de désignation 
Titulaires 
Suppléants 
Comité Technique de la DISI du Grand Est 
Chef de service à compétence nationale 
Service à compétence nationale 
58,97 
41,03 
7 
7 
Election directe Scrutin de liste 
Comité Technique de la DISI du Nord 
Chef de service à compétence nationale 
Service à compétence nationale 
61,41 
38,59 
7 
7 
Election directe Scrutin de liste 
Comité Technique de la DISI de Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne 
Chef de service à compétence nationale 
Service à compétence nationale 
60,64 
39,36 
7 
7 
Election directe Scrutin de liste 
».
A l'annexe III, le tableau figurant sous l'intitulé « Services à compétence nationale (SCN) du titre « DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS » est modifié comme il suit :
Au lieu de : 
« 
Instance 
Autorité 
de rattachement 
Périmètre 
% Hommes 
% Femmes 
Nombre de sièges 
Mode 
de désignation 
Titulaires 
Suppléants 
Comité technique du SCN service national de la douane judiciaire 
Chef de service 
SCN service national de la douane 
judiciaire 
66,53 
33,47 
6 
6 
Election directe Scrutin de liste 
» ; 
Lire : 
« 
Instance 
Autorité 
de rattachement 
Périmètre 
% Hommes 
% Femmes 
Nombre de sièges 
Mode 
de désignation 
Titulaires 
Suppléants 
Comité technique du SCN service d'enquêtes 
judiciaires des finances 
Chef de service 
SCN service d'enquêtes 
judiciaires des finances 
64,95 
35,05 
6 
6 
Election directe Scrutin de liste 
».
Le tableau annexé à l'arrêté du 21 février 2002 susvisé est remplacé par le tableau ci-dessous : 
Désignation de l'emploi 
Niveau de responsabilité 
Nombre d'emplois 
Nombre de points 
Conseiller technique national 
A 
1 
30 
Adjoint au conseiller technique national 
A 
2 
30 
Conseiller technique régional 
A 
17 
30 
Assistant de service social chargé de l'accompagnement social du personnel 
A ou B 
163 
23
Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2019-2020 sont fixés ainsi qu'il suit :
ANNEE UNIVERSITAIRE 2019-2020
Bourses sur critères sociaux
Type de bourses
Taux annuel sur 10 mois
(en euros)
Taux pour les étudiants bénéficiant 
      

    du maintien de la bourse 
      

    pendant les grandes vacances universitaires
(en euros)
Echelon 0 bis
1 020 €
1 224 €
Echelon 1
1 687 €
2 024 €
Echelon 2
2 541 €
3 049 €
Echelon 3
3 253 €
3 904 €
Echelon 4
3 967 €
4 760 €
Echelon 5
4 555 €
5 466 €
Echelon 6
4 831 €
5 797 €
Echelon 7
5 612 €
6 734 €
Le paiement anticipé de la mensualité de septembre interviendra à la fin du mois d'août pour les étudiants dont le dossier social étudiant, y compris l'inscription administrative, a été finalisé avant le 25 août.
Pour l'académie de La Réunion et le vice-rectorat de Mayotte, le paiement anticipé de la mensualité de septembre s'effectuera au cours du mois d'août compte tenu de la date de la rentrée.
A l'article 4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le titulaire des UC1 et UC2 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” ou “ animateur ”, toute mention confondue, peut obtenir par correspondance le certificat de compétences professionnelles “ contribuer à la conception d'animations loisirs dans un établissement touristique ” du titre professionnel d'animateur loisir tourisme. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
Titre professionnel
Serveur(se) en restauration
(arrêté du 9 décembre 2003 modifié par arrêté du 24 mars 2014)
Titre professionnel
technicien supérieur du bâtiment, option économie de la construction
(présent arrêté)
Réaliser les travaux préalables au service en restauration
Réaliser les travaux préalables au service en restauration
Accueillir, conseiller et prendre sa commande en français et en anglais
Accueillir, conseiller et prendre sa commande
Réaliser le service en restauration
Réaliser le service en restauration
ANNEXE 2
RUBRIQUE DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE CONCOURS INTERNE ET DU TROISIÈME CONCOURS
Identification du candidat :
Nom :
Prénom :
Concours interne
Situation actuelle du candidat
Fonctionnaire ou agent public
Ministère/collectivité territoriale/établissement :
Direction/Service :
Statut :
Corps :
Grade d'appartenance :
Troisième concours
Activité
Salarié :
Autre :
Demandeur d'emploi :
Autre situation :
Parcours de formation
Scolarité :
Etudes professionnelles et/ou technologiques et/ou universitaires :
Autres formations :
Expérience professionnelle :
Activités actuelles :
Activités antérieures :
Acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché :
Annexes :
Récapitulatif des pièces à joindre au dossier :
Déclaration sur l'honneur
Le jury des trois concours de recrutement des inspecteurs du travail comprend chacun :
- un membre d'une haute juridiction administrative ou judiciaire, y compris en service extraordinaire, ou d'une inspection générale interministérielle ;
- deux agents du corps de l'inspection du travail, dont un au moins avec le grade de directeur du travail ;
- le directeur général du travail ou son représentant ;
- le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
- deux personnalités qualifiées ; elles ne peuvent pas appartenir au corps de l'inspection du travail ;
- un psychologue du travail ayant une expérience dans le domaine du recrutement.
Les membres du jury ne peuvent pas être nommés plus de deux années consécutivement, à l'exception des deux personnalités qualifiées qui sont renouvelées chaque année.
Peuvent être désignés des correcteurs et des examinateurs associés, autorisés à participer aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées.
Le ministre du travail désigne le président du jury de chaque concours parmi les membres de chacun des trois jurys, à l'exclusion du psychologue du travail. Les membres du jury, correcteurs et examinateurs associés sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail. Ils peuvent être communs au concours externe, au concours interne et au troisième concours.
L'arrêté de nomination des membres de jury désigne le membre du jury chargé de remplacer le président du jury en cas d'empêchement.
Le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupes d'examinateurs.
E. - Eléments de bioéthique
Clonage et manipulations génétiques.
Procréation médicalement assistée, interruption volontaire de grossesse, manipulation d'embryons.
Greffes d'organes, dons de sang et d'organes.
Euthanasie.
Nota. - Pour chaque sujet, les aspects techniques et humains seront pris en compte
L'article 4 de l'arrêté du 8 juin 2009 susvisé est ainsi modifié : 
Au 3. Epreuves d'admission, l'épreuve n° 1 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Epreuve n° 1 (coefficient 8) : Entretien de recrutement 
Cette épreuve comprend deux phases distinctes :
-une évaluation psychologique : elle consiste en la passation d'un inventaire de personnalité suivie d'un entretien individuel avec un examinateur ayant la qualité de psychologue. 
Cette évaluation a pour objet d'évaluer la personnalité et les capacités d'adaptation des candidats aux spécificités des missions et des conditions d'exercice de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche surveillance. 
Elle n'est pas notée, elle constitue une aide à la décision pour le jury. 
Les durées moyennes sont de 35 minutes pour l'inventaire de personnalité et de 30 minutes pour l'entretien. Aucune préparation n'est nécessaire.
-un entretien avec le jury : il est destiné à apprécier, notamment, les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions de contrôleur au ministère. 
L'entretien comprend une présentation par le candidat de son parcours. Le candidat fournira en amont une fiche de présentation de celui-ci. 
L'entretien avec le jury est noté ; la durée est de 25 minutes. 
L'évaluation psychologique est un préalable à l'entretien avec le jury : toute absence partielle ou totale entraîne l'élimination à l'entretien de recrutement. »
A l'article 8 de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé, la phrase : « Les jurys sont composés d'au moins trois fonctionnaires de catégorie A et peuvent être assistés de correcteurs. » est remplacée par la phrase : « Les jurys sont composés d'au moins trois fonctionnaires de catégorie A et peuvent être assistés de correcteurs et de psychologues. »
Fonctions de relation :
- squelette : os et articulations ;
- relations nerveuses dans l'organisme :
- système nerveux autonome : organisation générale et principaux rôles ;
- la douleur ;
- muscles et tendons : mécanismes de la contraction musculaire : contraction isotonique, contraction isométrique. Réflexe myotatique (posture) ;
- rôle de l'oreille interne dans l'équilibration.
Organes des sens :
- vision et lumière : structure et fonctions de l'œil (acuité visuelle, champ visuel, vision chromatique et crépusculaire, anomalies de la vision). Naissance et traitement cérébral du message visuel ;
- audition et sons : structure et fonctionnement de l'oreille externe et de l'oreille interne.
Relations hormonales :
- caractéristiques des hormones ;
- rôles des hormones thyroïdiennes ;
- rôle des hormones pancréatiques ;
- rôles des hormones sexuelles (femme et homme).
Fonctions de nutrition :
- circulation :
- fonctionnement cardiaque (révolution, fréquence, automatisme...) ;
- circulation générale du sang : schéma général, circulation artérielle, circulation capillaire et retour veineux. On insistera sur les adaptations présentées par les diverses circulations.
Respiration :
- ventilation pulmonaire ;
- échanges gazeux ;
- adaptations lors du travail musculaire et chez le sportif.
Digestion :
- principes fondamentaux de transformation des aliments ;
- principaux rôles des organes de l'appareil digestif ;
- les besoins alimentaires ;
- équilibre énergétique, poids corporel et régulation.
Excrétion :
- structure et fonctionnement du rein : le néphron ;
- urine primitive (filtration glomérulaire) et urine définitive ; réabsorption d'eau et de glucose.
Fonction de reproduction :
- cycles de fonctionnement de l'appareil génital féminin et régulation ;
- production de spermatozoïdes chez l'homme ; contrôle et régulation ;
- grandes lignes des étapes de la fécondation naturelle et du développement de l'enfant, jusqu'à l'accouchement (embryon, fœtus).
Chronobiologie : impacts des rythmes circadiens (nycthéméral) et circahebdomadaires sur la physiologie humaine.
D. - Perturbations physiologiques de l'organisme
Toxicologie :
- action des produits cancérogènes : benzène, toluène, silice, amiante et solvants organochlorés ;
- action de la fumée de tabac ;
- action du plomb et de l'aluminium ;
- action des médicaments et des drogues sur le cerveau et l'organisme.
Eléments perturbateurs :
- les effets physiologiques et psychologiques du bruit ;
- le non-respect des rythmes biologiques ;
- action des radiations ionisantes sur les cellules et l'organisme.
Nota. - Pour chaque élément seront considérés, le cas échéant : les voies de pénétration ou d'action, la circulation dans l'organisme, les modes d'action et effets sur les cellules et organes, les voies d'élimination. L'application aux maladies professionnelles et les aspects de prévention en milieu de travail seront pris en compte.
Les trois concours institués par l'article 5 du décret du 20 août 2003 susvisé, organisés en vue du recrutement des inspecteurs du travail, sont ouverts après avis du ministre chargé de la fonction publique, par arrêté du ministre chargé du travail.
Cet arrêté fixe les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les modalités d'inscription, les dates des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir.
Le troisième concours mentionné à l'article 1er du présent arrêté comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité (ces deux épreuves sont obligatoires)
1. Rédaction, à partir d'un dossier n'excédant pas 25 pages se rattachant aux questions de travail ou d'emploi et de formation professionnelle, d'une note permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
2. Une épreuve de 4 à 5 questions à réponses courtes ou de cas pratiques dans le domaine du droit du travail et du droit social européen permettant de vérifier les connaissances juridiques ainsi que la capacité à analyser une situation et proposer une solution appropriée (durée : trois heures ; coefficient 3).
II. - Epreuves orales d'admission (dont deux obligatoires et une épreuve facultative de langue)
1. Une mise en situation collective à partir d'un sujet tiré au sort suivie d'un entretien individuel, tendant à apprécier les aptitudes du candidat au travail en commun et à la négociation (durée : quarante-cinq minutes, dont quinze minutes d'entretien individuel ; coefficient 4).
2. Un entretien avec le jury permettant l'évaluation des capacités, de la motivation et des aptitudes relationnelles du candidat à être inspecteur du travail ainsi que les acquis de l'expérience professionnelle (durée : trente minutes ; coefficient 5).
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
En vue de cet entretien, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier n'est pas noté. Seul l'entretien donne lieu à notation.
En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère du travail.
Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 est déclarée éliminatoire après délibération du jury.
3. Les candidats au troisième concours peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve facultative de langue étrangère consistant en un entretien à partir d'un texte court rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, portugais ou polonais (durée : quinze minutes ; coefficient 1 ; préparation : quinze minutes).
Les notes obtenues à l'épreuve facultative de langue vivante ne sont prises en compte que pour leur part excédant la note de 10 sur 20. Les points supplémentaires obtenus à l'épreuve facultative sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires, en vue de l'établissement de la liste d'admission.
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié : 
Au 2. Epreuves d'admission, l'épreuve n° 1 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Epreuve n° 1 (coefficient 8) : Entretien de recrutement 
Cette épreuve comprend deux phases distinctes :
-une évaluation psychologique : elle consiste en la passation d'un inventaire de personnalité suivie d'un entretien individuel avec un examinateur ayant la qualité de psychologue. 
Cette évaluation a pour objet d'évaluer la personnalité et les capacités d'adaptation des candidats aux spécificités des missions et des conditions d'exercice de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche surveillance. 
Elle n'est pas notée, elle constitue une aide à la décision pour le jury. 
Les durées moyennes sont de 35 minutes pour l'inventaire de personnalité et de 30 minutes pour l'entretien. Aucune préparation n'est nécessaire.
-un entretien avec le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle : il est destiné à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. 
Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales. 
L'entretien avec le jury est noté ; la durée est de 25 minutes. 
L'évaluation psychologique est un préalable à l'entretien avec le jury : toute absence partielle ou totale entraîne l'élimination à l'entretien de recrutement. 
Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité. »
Pour chaque concours, à l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d'admissibilité.
Dans les mêmes conditions, à l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des admis, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats aux épreuves orales.
Il établit, dans le même ordre, une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
- la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve d'admissibilité ;
- en cas d'égalité de points à cette épreuve, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve d'admission.
L'article 14 du même décret est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Un directeur des enseignements et de la recherche ; »
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Un chef de la mission des projets et partenariats internationaux. » ;
3° Le 5° est abrogé ;
4° Les septième à onzième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général, de directeur des enseignements et de la recherche et de directeur des stages sont fixées par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
« Le chef de la mission des projets et partenariats internationaux est nommé par le directeur de l'école.
« Le secrétaire général de l'école, les directeurs et le chef de la mission des projets et partenariats internationaux peuvent être assistés d'adjoints nommés par le directeur de l'école.
« Les vacances, constatées ou prévisibles, de l'emploi de chef de la mission des projets et partenariats internationaux et des emplois d'adjoint mentionnés à l'alinéa précédent font l'objet d'une publicité dans des conditions fixées par le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques. »
Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité « électromécanicien marine » de baccalauréat professionnel sont fixés conformément à l'annexe I (1) de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé et à l'annexe IIa du présent arrêté. Les dispositions relatives à la réalisation d'un chef d'œuvre sont exclues.
Au titre de l'annexe I (1) de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé, sont retenus les enseignements « Economie-gestion » et « Physique-chimie ».
Au titre de l'annexe II (1) de ce même arrêté, la spécialité « électromécanicien marine » de baccalauréat professionnel est classée dans le secteur « production ».
Les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant la liste des emplois de chef de service à l'Ecole nationale d'administration.
L'agent occupant l'emploi de directeur de la formation, au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au premier alinéa, devient, à cette même date, directeur des enseignements et de la recherche. Il garde le bénéfice de l'échelon et de l'indice qu'il a atteints et conserve l'ancienneté acquise.
Les services accomplis dans l'emploi de directeur de la formation avant l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul de la durée totale d'occupation des emplois prévue à l'article 7 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.
Le référentiel d'évaluation est fixé par l'annexe II (1) du présent arrêté et comprend l'annexe IIa relative aux unités constitutives du diplôme, l'annexe IIb relative au règlement d'examen et l'annexe IIc relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.
Le deuxième alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le représentant au Parlement européen élu en France mentionné à l'article 6 de l'ordonnance du 9 octobre 1945 précitée est désigné par le président du Parlement européen. Il est nommé pour quatre ans dans la limite de la durée de son mandat. »
L'article 4 du décret du 10 janvier 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il comprend en outre les parlementaires mentionnés à l'article 6 de l'ordonnance du 9 octobre 1945 susvisée ainsi que : » ;
2° Les 4° et 5° sont abrogés.
I. - Les horaires et l'organisation de la formation en milieu professionnel sont définis à l'annexe III (1) du présent arrêté.
II. - Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est de dix-huit semaines comprenant quatre semaines en seconde professionnelle, six semaines en première professionnelle et huit semaines en terminale professionnelle.
III. - Pour les candidats positionnés par décision du directeur interrégional de la mer dont dépend l'établissement de formation, la durée minimale de la formation en milieu professionnel est de :
1° Dix-huit semaines au total pour les candidats admis en classe de seconde ;
2° Quatorze semaines au total pour les candidats admis en classe de première ;
3° Huit semaines au total pour les candidats admis en classe de terminale.
L'article 37 du décret du 9 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La durée de la scolarité est comprise entre vingt et vingt-quatre mois. » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , notamment la durée de la scolarité ».
L'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
« Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la huitième tranche ;
« Personnels du service social ;
« Fonctions de conseiller technique national ;
« Fonctions de conseiller technique pour le service social, adjoint au conseiller technique national ;
« Fonctions de conseiller technique régional ;
« Fonctions d'assistant de service social chargé de l'accompagnement social du personnel. »
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-bf981f7e-f4ac-4084-81e1-2d524744c5f9 permettra de consulter la décision n° 183-1 du bureau exécutif du Comité interprofessionnel du vin de champagne en date du 14 décembre 2018 dès qu'elle aura été publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Elle peut également être consultée :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du CIVC, 5, rue Henri-Martin, BP 135, 51204 Epernay Cedex.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- boviné : tout animal des espèces Bos taurus, Bos indicus, Bison bison, Bison bonasus et Bubalus bubalus ou issu de leurs croisements ;
- exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert, tout lieu situé sur le territoire national, dans lequel des animaux visés au présent arrêté sont détenus, élevés ou entretenus ;
- bâtiment dédié : bâtiment sans accès aux pâtures et sans détention d'autres animaux ;
- troupeau : chaque unité de production d'animaux de la même espèce, élevés aux mêmes fins zootechniques dans une même exploitation ;
- troupeau d'engraissement : troupeau dont les animaux sont destinés uniquement à la boucherie ;
- détenteur : toute personne physique ou morale responsable des animaux à titre permanent ou temporaire ;
- virus BVD : virus de la diarrhée virale bovine ;
- boviné infecté : boviné ayant présenté un résultat positif à une épreuve reconnue de diagnostic du virus BVD ;
- boviné reconnu IPI : boviné infecté ayant présenté un résultat confirmé positif à une épreuve reconnue de diagnostic direct du virus BVD ou non infirmé ;
- boviné susceptible d'être infecté : boviné ayant été en contact avec un animal infecté ou détenu dans un troupeau suspect d'être infecté ;
- troupeau infecté de BVD : un troupeau dans lequel a été mise en évidence une circulation du virus BVD ou un boviné reconnu IPI ;
- troupeau suspect d'être infecté de BVD : troupeau en lien épidémiologique avec un troupeau infecté ou un boviné infecté ;
- troupeau non conforme : troupeau qui ne respecte pas les règles fixées dans le présent arrêté.
Le présent arrêté a pour objet de mettre en place la première étape du programme d'éradication de la BVD en mettant en œuvre les activités suivantes :
1° La collecte de données épidémiologiques visant à surveiller les troupeaux de bovinés vis-à-vis de la BVD et identifier les troupeaux susceptibles d'être infectés ou les troupeaux infectés en vue de les assainir ;
2° L'assainissement des troupeaux de bovinés infectés de BVD par l'élimination des animaux infectés permanent immunotolérants (IPI) du troupeau ;
3° L'application de mesures restrictives à la circulation des animaux infectés permanent immunotolérants (IPI), des animaux infectés ou susceptibles de l'être.
Une instruction technique du directeur général de l'alimentation détermine un cahier des charges « BVD » fixant les modalités techniques de mise en œuvre des opérations de surveillance, des modalités de confirmation puis d'assainissement des foyers ainsi que les modalités de contrôles au mouvement prévu dans cet arrêté.
I. - Le préfet, dans chaque département, confie, en application de l'article L. 201-9 et L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime susvisé, la maîtrise d'œuvre des mesures de prévention, de surveillance et certaines mesures de lutte contre la BVD à l'organisme à vocation sanitaire, reconnu compétent sur son territoire pour le domaine animal en application de l'article R. 201-12 du code rural et de la pêche maritime, désigné ci-après comme le maître d'œuvre et qui a la responsabilité de la délivrance des appellations en matière de BVD en application de l'arrêté du 25 avril 2000 susvisé.
II. - Les opérations associées au dépistage des animaux sur prélèvements sanguins définies au présent arrêté sont effectuées par le vétérinaire sanitaire habilité désigné par les détenteurs d'animaux conformément aux dispositions de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime.
Lors de la défaillance d'un détenteur, et à la demande du préfet, le maître d'œuvre apporte son concours à la réalisation desdites mesures.
III. - En l'absence de réalisation par un détenteur des mesures prescrites par le présent arrêté, le maître d'œuvre notifie au détenteur les mesures à mettre en œuvre ainsi que le risque encouru en cas de non-réalisation de celles-ci.
IV. - Si lorsque les mesures prévues au présent arrêté ne sont pas respectées dans les délais impartis, le troupeau devient non conforme et la sortie des bovins du troupeau n'est autorisée que pour l'abattoir.
Les épreuves de diagnostic et de dépistage de la BVD visées à cet arrêté sont effectuées par les laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture et conformément aux méthodes approuvées par le laboratoire national de référence.
Les laboratoires sont tenus de mettre à disposition tout résultat d'analyse de BVD au maître d'œuvre et de notifier sans délai tout résultat non négatif au maître d'œuvre et au vétérinaire sanitaire de l'élevage.
I. - Des mesures complémentaires de vaccination peuvent être mises en œuvre sur un troupeau infecté, les troupeaux en lien épidémiologique avec ce dernier ou des troupeaux situés dans une zone où le virus circule selon une analyse de risque réalisée par le maître d'œuvre.
II. - Pour les troupeaux qui auraient mis en œuvre une vaccination, le détenteur transmet sous un mois au maître d'œuvre une attestation de vaccination précisant notamment le nom du vaccin utilisé, la date de réalisation de la vaccination et le numéro d'identification des bovinés vaccinés.
La sortie des animaux depuis un troupeau infecté de BVD n'est pas autorisée vers un autre élevage tant que l'ensemble des animaux n‘a pas présenté un résultat négatif à une recherche directe du virus et que le dernier animal porteur de virus n'est pas éliminé dudit troupeau.
Dans le mois suivant l'élimination du dernier animal porteur de virus du troupeau, tous les animaux, pour être destinés à l'élevage, doivent être soumis à un dépistage virologique avec résultat favorable dans les quinze jours précédant la sortie du troupeau.
La sortie des animaux reconnus IPI du troupeau n'est autorisée que pour leur transport direct vers un abattoir.
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à partir du 1er août 2019 aux personnels enseignants et de documentation issus de l'enseignement agricole privé dans les établissements privés sous contrat dont la paye sans ordonnancement préalable est assurée par les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
I. - La recherche des animaux infectés est rendue obligatoire pour tous les troupeaux de bovinés.
II. - La surveillance des troupeaux s'effectue :
- soit par une recherche directe du virus BVD sur tous les animaux à la naissance dans le troupeau lors d'un prélèvement réalisé dans les délais réglementaires de leur identification ;
- soit par surveillance au minimum semestrielle par analyses sérologiques sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé ;
- soit par surveillance annuelle par analyses sérologiques sur un sérum de mélange issu d'un échantillon représentatif de bovins non marqués sérologiquement et présents dans l'élevage depuis au moins trois mois.
Les analyses sérologiques doivent être obligatoirement complétées par une recherche des IPI en cas de résultat défavorable.
I. - Lorsqu'un troupeau est suspect d'être infecté de BVD, des mesures complémentaires de dépistage sont mises en œuvre sur les animaux considérés à risque d'infection, selon une analyse de risque basée sur une enquête épidémiologique réalisée par le maître d'œuvre visant à confirmer ou infirmer le statut du troupeau.
II. - La sortie des animaux depuis un troupeau suspect de BVD est conditionnée à un dépistage virologique avec résultat favorable dans les quinze jours précédant la sortie pour les animaux dont le statut infectieux au regard de la maladie n'est pas connu.
III. - En l'absence de mise en œuvre des mesures requises sous quatre mois, le troupeau est considéré comme infecté.
Un troupeau infecté de BVD doit faire l'objet d'un assainissement selon les mesures suivantes :
- dépister, dans le mois suivant la notification de l'infection, l'ensemble des animaux du troupeau par une recherche directe du virus BVD.
- dépister par une recherche directe de virus BVD, tous les animaux naissant dans les 12 mois suivant l'élimination du dernier porteur de virus mis en évidence.
Les animaux reconnus IPI sont éliminés du troupeau le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de quinze jours suivant la notification au détenteur par envoi vers un abattoir ou vers un équarrissage (après euthanasie).
Les dispositions de la décision n° 183-1, adoptée lors du bureau exécutif du Comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 14 décembre 2018 et portant modification de la décision n° 183 relative à la sortie de réserve au cours des campagnes 2016-2017 à 2018-2019, sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité « polyvalent navigant pont/machine » de baccalauréat professionnel sont fixés conformément à l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé et à l'annexe II-a du présent arrêté. Les dispositions relatives à la réalisation d'un chef d'œuvre sont exclues.
Au titre de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé, sont retenus les enseignements « Economie-gestion » et « Physique-chimie ».
Au titre de l'annexe II de ce même arrêté, la spécialité « polyvalent navigant pont/machine » de baccalauréat professionnel est classée dans le secteur « production ».
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix de l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
La spécialité « polyvalent navigant pont/machine » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
L'obtention de la spécialité « polyvalent navigant pont/machine » de baccalauréat professionnel permet sous certaines conditions l'obtention de titres et d'attestations de formation professionnelle maritime tels que définis au 1° du I de l'article 1 du décret du 24 juin 2015 susvisé et dans les conditions fixées par ce décret et les arrêtés pris pour son application.
Ces titres et attestations de formation professionnelle maritime sont précisées à l'annexe I-b « Référentiel de compétences » du présent arrêté.
L'obtention de ces titres et attestations de formation professionnelle maritime est subordonnée à l'obtention de notes minimales et à des conditions d'assiduité précisées à l'annexe II-b « Règlement d'examen » du présent arrêté.
Dans le cas de formations et sessions d'examen organisés dans les départements et collectivités d'outre-mer, les compétences du directeur interrégional de la mer prévues par le présent arrêté sont exercées par le directeur de la mer compétent en Guyane, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte et par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les classes de première et de terminale de la spécialité « polyvalent navigant pont/machine » de baccalauréat professionnel préparent à des titres et attestations de formation professionnelle maritime qui peuvent être délivrés sous conditions d'assiduité et de notes minimales précisées à l'annexe II-b « Règlement d'examen » du présent arrêté à l'issue de la scolarité complète et sous réserve de s'être présenté à l'ensemble des épreuves du baccalauréat de la spécialité « polyvalent navigant pont/machine ».
En application de l'article R. 5332-18 du code des transports, la liste des ports comprenant ou auxquels est rattachée au moins une installation portuaire soumise aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 susvisé est fixée comme suit :
DÉPARTEMENT 
      

    OU COLLECTIVITÉ (*) D'OUTRE-MER
PORT
Nord
Dunkerque
Pas-de-Calais
Calais
Boulogne-sur-Mer
Seine-Maritime
Le Tréport
Dieppe
Fécamp
Le Havre
Rouen
Calvados
Caen-Ouistreham
Manche
Cherbourg
Diélette
Barneville-Carteret
Granville
Ille-et-Vilaine
Saint-Malo
Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc - Le Légué
Finistère
Roscoff
Brest
Morbihan
Lorient
Loire-Atlantique
Nantes - Saint-Nazaire
Vendée
Les Sables-d'Olonne
Charente-Maritime
La Rochelle
Rochefort
Tonnay-Charente
Gironde
Bordeaux
Pyrénées-Atlantiques
Bayonne
Pyrénées-Orientales
Port-Vendres
Aude
Port-la-Nouvelle
Hérault
Sète
Bouches-du-Rhône
Marseille
La Ciotat
Var
Sanary-sur-Mer
Toulon
Saint-Tropez
Saint-Raphaël
Alpes-Maritimes
Cannes
Antibes
Nice
Villefranche-sur-Mer
Haute-Corse
Bastia
L'Île-Rousse
Calvi
Corse-du-Sud
Ajaccio
Propriano
Bonifacio
Porto-Vecchio
Guadeloupe
Guadeloupe
Saint-Martin (*)
Galisbay
Martinique
Martinique
Guyane
Guyane
La Réunion
La Réunion
Mayotte
Mayotte
Les classes de première et de terminale de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche » de baccalauréat professionnel préparent à des titres et attestations de formation professionnelle maritime qui peuvent être délivrés sous conditions d'assiduité et de notes minimales précisées à l'annexe II-b « Règlement d'examen » du présent arrêté à l'issue de la scolarité complète et sous réserve de s'être présenté à l'ensemble des épreuves du baccalauréat de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche ».
La spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche » de baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de la mer.
Elle peut également être préparée dans les établissements agréés par le ministre chargé de la mer conformément aux dispositions du décret du 25 juin 2019 susvisé.
En application de l'article R. 5332-18 du code des transports, la liste des ports comprenant ou auxquels est rattachée au moins une installation portuaire soumise aux règles en vigueur en métropole en vertu des paragraphes 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 susvisé est fixée comme suit :
COLLECTIVITÉ D'OUTRE-MER
PORT
Saint-Barthélemy
Gustavia
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre
Miquelon
Nouvelle-Calédonie
Nouméa (port autonome)
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 9 août 1999 (modifié) fixant la liste des ports où sera institué un comité local de sûreté portuaire ; 
2° L'arrêté du 11 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 9 août 1999 fixant la liste des ports où sera institué un comité local de sûreté portuaire ; 
3° L'arrêté du 10 avril 2007 (modifié) fixant la liste des ports mentionnée à l'article R. 321-15 du code des ports maritimes ; 
4° L'arrêté du 3 mars 2008 complétant l'arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des ports mentionnée à l'article R. 321-15 du code des ports maritimes ; 
5° L'arrêté du 1er septembre 2009 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des ports mentionnée à l'article R. 321-15 du code des ports maritimes.
L'obtention de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche » de baccalauréat professionnel permet sous certaines conditions l'obtention de titres et d'attestations de formation professionnelle maritime tels que définis au 1° du I de l'article 1 du décret du 24 juin 2015 susvisé et dans les conditions fixées par ce décret et les arrêtés pris pour son application.
Ces titres et attestations de formation professionnelle maritime sont précisées à l'annexe I-b « Référentiel de compétences » du présent arrêté.
L'obtention de ces titres et attestations de formation professionnelle maritime est subordonnée à l'obtention de notes minimales et à des conditions d'assiduité précisées à l'annexe II-b « Règlement d'examen » du présent arrêté.
I. - Les horaires et l'organisation de la formation en milieu professionnel sont définis à l'annexe III du présent arrêté.
II. - Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est de dix-huit semaines comprenant quatre semaines en seconde professionnelle, six semaines en première professionnelle et huit semaines en terminale professionnelle.
III. - Pour les candidats positionnés par décision du directeur interrégional de la mer dont dépend l'établissement de formation, la durée minimale de la formation en milieu professionnel est de :
1° Dix-huit semaines au total pour les candidats admis en classe de seconde ;
2° Quatorze semaines au total pour les candidats admis en classe de première ;
3° Huit semaine au total pour les candidats admis en classe de terminale.
La première session d'examen de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes-pêche » de baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2022. 
La dernière session d'examen de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes-pêche » du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé aura lieu en 2021 A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 25 juillet 2005 susvisé est abrogé.
Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche » de baccalauréat professionnel sont fixés conformément à l'annexe 1 de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé et à l'annexe II-a du présent arrêté. Les dispositions relatives à la réalisation d'un chef d'œuvre sont exclues.
Au titre de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé, sont retenus les enseignements « Economie-gestion » et « Physique-chimie ».
Au titre de l'annexe II de ce même arrêté, la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche » de baccalauréat professionnel est classée dans le secteur « production ».
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix de l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
La spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.