Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 janvier 1997, Mlle Ecale     (Marie-Claude), attaché d'administration centrale, 9e échelon, des services     du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue au     grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon,     à compter du 1er avril 1996, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de     1 an 4 mois.
      Compte tenu d'une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an 4 mois, Mlle     Ecale (Marie-Claude), attaché principal d'administration centrale de 2e     classe, 4e échelon, est promue au 5e échelon de sa classe, à compter du 1er     décembre 1996.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 3 juin 1992 susvisé est modifié     comme suit :
      1o Au lieu de : << le bureau de l'organisation, lequel comporte la section     de la documentation et des archives >>, lire : << le bureau de     l'organisation, lequel comporte la section de la documentation >> ;
      2o Supprimer : << le bureau de l'état civil du personnel militaire >>.
Art. 1er. -  Le premier paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 18     octobre 1996 susvisé est modifié comme suit :
      << Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des     entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et     produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant no 24 du     23 mai 1989, et à l'exclusion du secteur du commerce de gros d'expédition,
     exportation, importation de pommes de terre, les dispositions de : >>.
Art. 1er. -  La liaison aérienne régulière Réunion-Mayotte-Nairobi exploitée     par le transporteur aérien français autorisé est éligible au fonds de     péréquation des transports aériens dans les conditions définies aux articles     suivants.
      Nonobstant l'alinéa précédent, la liaison précitée ne peut être éligible au     fonds de péréquation des transports aériens que si elle n'est pas exploitée     par un autre transporteur, à titre régulier et en offrant des services     équivalents, notamment en termes de fréquences, de capacité et de tarifs.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1997, M. Rocchi     (Frédéric), officier de 1re classe du corps technique et administratif de la     marine, est inscrit sur la liste d'admission au concours ouvert en 1997 pour     le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de     commissaire principal, d'officiers du corps technique et administratif de la     marine, d'officiers spécialisés de la marine et d'ingénieurs des études et     techniques d'armement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril     1997, Mme Fouque (Christine), épouse Le Deaut, greffier du troisième grade,
     est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel     de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande     instance de Melun, en remplacement de Mme Bellet.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1997, M. Lannes     (Pierre-Eric, Maxime), officier de 2e classe du corps technique et     administratif de la marine, est inscrit sur la liste d'admission au concours     ouvert en 1997 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la     marine, au grade de commissaire de 1re classe, d'officiers des différents     corps d'officiers de carrière de la marine et du corps des ingénieurs des     études et techniques d'armement.
Mai 1996
      3 mai 1996. - Mlle Gras (Elodie), Clermont-Ferrand.
     6 mai 1996. - Mlle Vervisch (Isabelle), Toulouse.
     7 mai 1996. - M. Mouraire (Michel), Clermont-Ferrand.
     9 mai 1996. - Mlle Remond (Claire), Clermont-Ferrand.
    23 mai 1996. - Mlle Valenza (Virginie), Paris-Conflans.
    24 mai 1996. - M. Muller (Michel), Paris-Conflans.
    24 mai 1996. - Mlle Pociello (Isabelle), Paris-Conflans.
    28 mai 1996. - Mlle Michel (Guylaine), Paris-Conflans.
    28 mai 1996. - M. Zlatev (Fabien), Paris-Conflans.
    30 mai 1996. - M. Monthule (Pascal), Paris-Conflans.
    30 mai 1996. - M. Torossian (Dimitri), Paris-Conflans.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Klein, délégation     est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs     attributions, à MM. Philippe Sanson, Philippe Geffré et Jean-Pierre     Bobenriether, administrateurs civils, à Mmes Isabelle Blanchard, Claire     Chérie, Geneviève Hickel, Françoise Huault et Florence Ibarra, attachés     principaux d'administration centrale, à Mmes Denise Bardou et Rosette Saby,
     attachés d'administration centrale, et à M. Beaudoin Goepp, agent     contractuel.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
      Il précise également les épreuves facultatives auxquelles il souhaite se     présenter.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il choisit de subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Architecture intérieure est délivré aux     candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté     conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 3. -  Les conditions dans lesquelles le résident effectue son stage, et     notamment les objectifs pédagogiques de celui-ci, sont fixées dans le cadre     de la convention prévue à l'article 11 du décret du 7 avril 1988 susvisé.
     Cette convention doit être conforme à un modèle type établi par arrêté du     ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement     supérieur.
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien supérieur     Architecture intérieure organisée conformément aux dispositions du présent     arrêté aura lieu en 1998.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur organisée conformément     aux dispositions de l'arrêté du 12 février 1985 portant création du brevet de     technicien supérieur Architecture intérieure et de l'arrêté du 12 février     1985 fixant les horaires et programmes du brevet de technicien supérieur     Architecture intérieure aura lieu en 1997. A l'issue de cette session, les     arrêtés du 12 février 1985 précités sont abrogés.
Fraction de contingent 1996/08
     Barrail (Renaud).
    Costa (Frédéric).
    Delloye (Michel, Félix).
    Gieules (Christophe).
    Guinet (Alain, Pierre, Michel).
    Laine (Raynald, Roland, Jacques).
    Lebouche (Sylvain).
    Lefort (Jean-Charles, Christophe).
    Monsel (Jérôme).
    Pesnelle (Eric, Claude, Jean).
    Sausse (Eric).
    Schmitt (Guillaume).
    Therond (Xavier, Joseph).
    Weill (Franck).
    Wilk (Laurent).
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7     avril 1997, sont nommés directeurs dans les établissements sanitaires et     sociaux suivants :
      Maison de retraite de Coullons, Mme Beguin-Kerboul (Martine), chef de bureau     à l'hôpital Armand-Trousseau (AP-HP) ;
      Maison de retraite de Bargemon, Mme Blanc (Josette), chef de bureau au     centre hospitalier de Pierrefeu-du-Var ;
      Maison de retraite de Contres, M. Bonneau (Daniel), chef de bureau au centre     hospitalier de Decize ;
      Maison de retraite de Saint-Julien-du-Sault, Mme Brau-Vanot (Michelle),
     psychologue au centre éducatif et professionnel du Roussillon, à Perpignan ;      Maison de retraite d'Ablis, Mme Champault (Madeleine), chef de bureau au     centre hospitalier de Rambouillet ;
      Maison de retraite d'Ecouche, Mme Delabie (Catherine), chef de bureau au     centre hospitalier de Rouen ;
      Maison de retraite de Caudan, Mlle Guegan (Christiane), chef de bureau au     centre hospitalier de Bretagne Sud, à Hennebont ;
      Maison de retraite de Buxy, Mme Gangneux (Nelly), chef de bureau à la maison     de retraite de Brionne ;
      Maison de retraite de Saint-Vulbas, M. Murcier (Alain), ingénieur d'études     et fabrications, 3e classe, au ministère de la défense (DGA) ;
      Centre de long séjour et maison de retraite de Saint-Rambert-en-Bugey, Mme     Passemard (Marie-Françoise), chef de bureau au centre hospitalier d'Ambert ;      Maison de retraite de Courson-les-Carrières, Mlle Renard (Josette),
     directeur de 4e classe de la maison de retraite de Noyers-sur-Serein ;
      Maison de retraite de Saint-Amand-Longpré, M. Rolland (Yves),
     surveillant-chef au centre hospitalier de Laval ;
      Maison de retraite de Chalais et Aubeterre, Mme Thomas (Nadine), directeur     de 4e classe de la maison de retraite d'Aigre.
Art. 2. -  15 % des quantités de référence libérées grâce au financement     obtenu en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement no 3950/92     du 28 décembre 1992 susvisé sont réallouées par le directeur de l'ONILAIT,
     après avis du conseil de direction de l'ONILAIT, conformément à la procédure     prévue à l'article 9, dernier alinéa, du décret du 11 février 1991 susvisé et     par ordre de priorité aux catégories de producteurs suivantes :
      1. Les producteurs dont la quantité de référence 1992-1993 a été réduite en     application de l'arrêté du 6 avril 1992 et n'a pu être reconstituée en     application de l'article 3, deuxième alinéa, du présent arrêté ;
      2. Les producteurs jeunes agriculteurs dont le revenu n'atteint pas les     références régionales en matière de revenu définies à l'article 6 du décret     du 30 octobre 1985 susvisé malgré l'attribution au titre de l'une des     campagnes 1993-1994, 1994-1995, 1995-1996 ou 1996-1997 d'une quantité     supplémentaire au moins égale à 10 000 litres et qui se trouvent dans des     départements où la référence laitière moyenne par exploitation individuelle     est inférieure à 80 000 litres et où les références disponibles visées à     l'article 1er ne permettent pas de maintenir une densité laitière supérieure     à 50 000 litres par kilomètre carré.
      Le préfet transmet au directeur de l'ONILAIT avant le 31 décembre 1997 les     demandes des producteurs déposées conformément à l'article 3 du présent     arrêté et susceptibles d'entrer dans l'une des deux catégories visées au     présent article. Cette transmission est accompagnée de l'avis de la     commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Membres représentant les praticiens hospitaliers
    2. Section Chirurgie, spécialités chirurgicales et odontologie
      Liste présentée par l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes     français :
      Titulaire : M. Vinard (Jean-Lou) est remplacé par M. Bazin (Jean-Pierre),
     centre hospitalier d'Elbeuf (Seine-Maritime) ;
      Suppléant : M. Mourot (Jean) est remplacé par M. Spehler (Rémy), centre     hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai     1997 :
      L'office de notaire à la résidence de Pellouailles-les-Vignes     (Maine-et-Loire) dont est titulaire M. Paillard (Yves, Jean-Marie) est     transféré à la résidence de Saint-Sylvain-d'Anjou (Maine-et-Loire).
A N N E X E (*)
      Zone de Tréguier.
      Fréquence : 106,0 MHz.
      Site d'émission : château d'eau de Perros-Hamon, 22620 Ploubazlanec.
      Altitude du site : 70  mètres.
      Hauteur de l'antenne : 92 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 7 mai 1997, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 7 avril     1997, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du     ministère des affaires étrangères exercées par M. Aubin de la Messuzière     (Yves), ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Art. 1er. -  L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952     susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de     l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de     l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé :
     GESTETNER      Le photocopieur numérique, noir et blanc, Gestetner 2640e et son procédé     d'encrage.
      Les photocopieurs analogiques, noir et blanc, Gestetner 2651, 2660 et 2670,     et leurs procédés d'encrage identiques à ceux des photocopieurs Gestetner     2545 D, 2555 et 2565 D ayant fait l'objet de l'arrêté d'agrément paru au     Journal officiel du 6 mai 1995 (p. 7180).
      Le photocopieur analogique, noir et blanc, Gestetner 2682d et son procédé     d'encrage identique à ceux des photocopieurs Gestetner 2580 ZDF et 2580 RDZ     ayant fait l'objet de l'arrêté d'agrément paru au Journal officiel du 31 août     1994 (p. 12586).
      Le photocopieur analogique, noir et blanc, Gestetner 2812 et sa version     2812z, et son procédé d'encrage.
     REX ROTARY      Le photocopieur numérique, multifonction, noir et blanc, Rex Rotary CC 2820     et son procédé d'encrage.
      Le photocopieur numérique, noir et blanc, Rex Rotary CC 8240 E et son     procédé d'encrage.
      Le photocopieur numérique, couleur, Rex Rotary CC 8403 D et son procédé     d'encrage.
      Le photocopieur numérique, couleur, Rex Rotary CC 8606 E et son procédé     d'encrage identique à celui du photocopieur Rex Rotary  CC 8406 ayant fait     l'objet de l'arrêté d'agrément paru au Journal officiel du 14 septembre 1995     (p. 13559).
PROTOCOLE
    D'ACCORD SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL
      Entre les parties soussignées, il a été convenu ce qui suit :
    Article 1er
      Les dispositions de l'accord du 4 novembre 1982 sur l'indemnisation du     chômage partiel sont prorogées jusqu'au 30 juin 1997.
    Article 2
      Le nombre d'heures indemnisées au cours de l'année 1997 en application de     l'article 2 de l'accord du 4 novembre 1982 ne pourra dépasser le contingent     annuel retenu pour l'industrie chimique au titre des allocations d'aide     publique de chômage partiel pour l'année 1997.
    Article 3
      Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et     des affaires sociales.
      Fait à Puteaux, le 17 décembre 1996.
          Suivent les signataires :
      Fédé-Unie chimie CFDT ;
      Fédération nationale des industries chimiques CFTC ;
      Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques et     connexes CFE-CGC ;
      Fédération nationale des industries chimiques CGT ;
      Fédéchimie CGT-FO ;
      Union des industries chimiques (UIC) et Syndicat français des enducteurs,
     calandreurs et fabricants de revêtement de sols et murs (SFEC), chambre     syndicale du papier (10e comité) (CSP) ;
      Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques     (FNIEEC) ;
      Fédération des industries de la parfumerie (FIP) ;
      Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et     adhésifs (FIPEC) ;
      Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques (SETP) ;
      Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG).
HOMOLOGATION. - Matériel d'imagerie. - Radiologie
    CATEGORIE II : Appareils utilisables par un médecin ou sous sa
    responsabilité
    particulière)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0116 du 21/05/97                        Page 7606   a 7622    
                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 29 mai 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
          Objet :
      Majoration des salaires minima et de l'indemnité de transport des ouvriers     des industries des carrières et matériaux pour les industries de granit.
          Signataires :
      Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction     (UNICEM Bretagne) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à     la CFTC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril     1997 :
      Mlle Meunier (Corinne), greffier du troisième grade, est, à compter du 9     mars 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Evry, en     remplacement de Mme Labertrandie ;
      Mlle Guerineau (Sylvie), agent administratif de deuxième classe, est, à     compter du 9 mars 1997, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant     du tribunal d'instance d'Evry.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux     nécessaires à l'aménagement de la RD 211, en sa section comprise entre la RD     900 (route de Coutances), au carrefour giratoire, et la RD 72, sur la commune     de Lessay (Manche), conformément aux plans d'aménagement au 1/500 et au 1/200     annexés au présent décret (1).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 25 avril 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Moselle, à Metz.
          Objet :
      Fixation du barème de ressources garanties, de la rémunération annuelle     effective garantie, de la prime de vacances et des indemnités de petits     déplacements des ouvriers monteurs.
          Signataires :
      Chambre syndicale des industries du travail des métaux de la Moselle ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFDT et à la CFE-CGC.
III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la (ou les)     fréquence(s) demandée(s) en application du 7o du titre IV de la décision no     97-191 du 3 juin 1997 susvisée    
      Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par décision no 97-303 du 1er     juillet 1997 disposent d'un délai de huit jours, à compter de la publication     de ladite liste, pour faire connaître, par écrit au Conseil supérieur de     l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), la (ou les)     fréquence(s) qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.      Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en     compte.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 juin 1997, la     commission chargée de se prononcer sur les demandes de dérogation de diplômes     pour l'accès aux concours externes de secrétaire des affaires étrangères     (cadre d'Orient) et de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre     général et cadre d'Orient) est composée de la façon suivante :
      Mme Saliou-Gloux (Monique), conseiller référendaire auprès de la Cour des     comptes, président de la commission ;
      M. Le Roy (Alain), conseiller référendaire auprès de la Cour des comptes,
     membre suppléant ;
      Mlle Laguette (Marie-Cécile), adjoint au chef de bureau du recrutement et de     la formation à la direction générale de l'administration et de la fonction     publique, membre titulaire ;
      M. Amat (Bernard), membre suppléant ;
      M. Malauzat (Bernard), agrégé de l'université, directeur adjoint de la     coopération scientifique et technique au ministère des affaires étrangères,
     membre titulaire ;
      M. Grimaud (Vincent), sous-directeur de l'appui scientifique et technique au     ministère des affaires étrangères, membre suppléant ;
      M. Korolitski (Jean-Pierre), administrateur civil chargé de la     sous-direction des formations au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, membre titulaire ;
      M. Jacquemard (Jean-Claude), chef du bureau des formations en droit,
     sciences économiques et de gestion, membre suppléant ;
      M. Mareschal (Christian), chef du bureau des concours et examens     professionnels au ministère des affaires étrangères, secrétaire de la     commission ;
      Mme Le Pollotec (Marie-José), membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juillet     1997, sont nommées à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées     à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le     cadre de procédures judiciaires les personnalités dont les noms suivent :
      a) Membre titulaire : M. Moisan (Jean-Paul) ;
      b) Membre suppléant : M. Doutremepuich (Christian).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 20 mars 1997, M. Fargeix (Clément, Jules, Paul), ingénieur en chef     d'agronomie à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de     l'Isère, en congé de longue maladie depuis le 25 septembre 1995, est admis     sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 mars     1997.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 juillet 1997, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite << Association des anciens élèves de l'école     supérieure d'interprètes de l'université Paris-III (AAE-ESIT) >>, dont le     siège est à Paris (16e), centre universitaire Dauphine.
Art. 1er. -  L'article 13 du décret du 20 décembre 1973 susvisé est remplacé     par :
      << Art. 13. -  Les engagés peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que     les sous-officiers ou officiers mariniers de carrière, des congés prévus aux     articles 53 et 65-2 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et, s'ils ont     accompli dix mois de services militaires effectifs, du congé prévu à     l'article 65-1 de ladite loi. Leurs contrats sont, le cas échéant, prorogés     jusqu'à l'expiration des congés accordés au titre des articles précités de la     loi du 13 juillet 1972. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 5 mai 1997, M. Mayet (Pierre), ingénieur général des     ponts et chaussées, vice-président du Conseil général des ponts et chaussées,     Mme Bersani (Catherine), administrateur civil hors classe, directeur de     l'architecture et de l'urbanisme, et M. Poulit (Jean), ingénieur général des     ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement de l'Ile-de-France,
     sont nommés pour une durée de trois ans membres représentants de l'Etat au     conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la     région dite << de La Défense >>, représentant le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme au titre de ses compétences en     matière d'équipement et de logement.
Art. 4. -  L'arrêté du 24 décembre 1986 fixant l'assiette des cotisations de     sécurité sociale dues pour les personnes assurant la vente à temps choisi de     produits et de services à domicile, l'arrêté du 22 février 1993 portant     fixation des cotisations forfaitaires et des assiettes forfaitaires relatives     aux personnes assurant la vente de produits et de services à domicile par     démarchage de personne à personne et l'arrêté du 2 novembre 1994 portant     fixation des cotisations forfaitaires et des assiettes forfaitaires relatives     aux personnes assurant la vente de produits et de services à domicile par     démarchage de personne à personne ou par réunion en application de l'article     42 de la loi du 25 juillet 1994 susvisé sont abrogés.
Art. 3. -  Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la     mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en     province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai     1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux agents publics du     groupement d'hélicoptères de la sécurité civile mutés ou déplacés avant le 15     septembre 1997 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Paris     à Nîmes-Garons.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai     1997, une société en participation de commissaires-priseurs est constituée     entre M. Picard (Jean-Louis, Marcel), M. Audap (Pierre, Marc, Emmanuel), M.
     Solanet (Lucien, Marie, Jacques) et M. Velliet (Alexis, Philippe, Samson),
     titulaires chacun d'un office de commissaire-priseur à Paris.
      Cette société a pour dénomination sociale : << Picard, Audap, Solanet et     associés, société en participation de commissaires-priseurs >>.
      Le siège social de la société est fixé au 5, rue Drouot, à Paris (9e).
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 16 mars 1979 susvisé est modifié comme     suit :
      << L'ambassadeur de France en Côte d'Ivoire, en résidence à Abidjan, est     institué ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français     effectuées au Liberia. Ces opérations sont assignées sur la caisse du payeur     auprès de l'ambassade de France en Côte d'Ivoire. >>
Art. 4. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du     1er janvier 1997. Les entreprises d'assurance, les institutions, les     mutuelles et les caisses autonomes mutualistes peuvent répartir sur cinq ans     au plus les effets sur le provisionnement de l'usage des lois de maintien en     incapacité de travail et en invalidité prévus aux articles 1er, 2 et 3 du     présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 juin     1996, M. Calvet (Jérôme), sous-directeur à la direction du Trésor au     ministère de l'économie et des finances, est nommé en qualité de représentant     de l'Etat au conseil d'administration d'Usinor Sacilor, en remplacement de M.     Aulagnon (Thierry).
Art. 5. -  Après l'article 13 de la loi no 94-589 du 15 juillet 1994     précitée, il est inséré un chapitre Ier ainsi intitulé : << Chapitre Ier. -     Des mesures prises à la demande ou avec l'accord d'un Etat partie à la     convention précitée faite à Vienne le 20 décembre 1988 >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996,     Mme Venturini (Maryse), attaché d'administration scolaire et universitaire,
     est nommée agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et     scolaires de Rouen.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 90 du 3 octobre 1995 à la     convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les     coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole Bétail et viande sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 5. -  Les paiements sont effectués, obligatoirement en francs français,     auprès des agents comptables chargés du recouvrement de la redevance pour le     budget annexe de l'aviation civile.
      Les paiements par chèques sont réputés effectués à la date de réception du     chèque par les agents visés à l'alinéa précédent, sous réserve que le chèque     soit honoré par la banque du tireur.
      En cas de virement effectué au bénéfice du compte de l'établissement     bancaire désigné au titre de perception, la date de paiement est réputée     celle du jour où le paiement de la redevance a été porté à ce compte.
      Les paiements doivent être assortis d'une indication des références, dates     et montants en francs français des titres de perception réglés.
      Lorsqu'un paiement n'est pas accompagné des indications précédentes, il peut     être affecté d'abord aux majorations et intérêts de retard et ensuite aux     plus anciens titres de perception impayés.
      Le délai s'écoulant entre la date d'émission de la facture et la date limite     de paiement est fixé à trente-sept jours pour les factures relatives aux vols     au départ des aérodromes métropolitains, y compris la Corse, et à     quarante-deux jours pour les factures relatives aux vols au départ des     aérodromes des départements et territoires d'outre-mer.
Art. 3. -  I. - Les jeux vidéo, les logiciels de jeux vidéo ainsi que les     consoles de jeux vidéo doivent être accompagnés du texte de mise en garde     prévu à l'annexe I. Ce texte est inclus dans une notice placée dans la boîte     qui les contient.
      II.  -  L'emballage des jeux vidéo, des logiciels de jeux vidéo et des     consoles de jeux vidéo doit comporter l'avertissement suivant :
      << Attention : chez certaines personnes, l'utilisation de ce jeu nécessite     des précautions d'emploi particulières qui sont détaillées dans la notice     jointe. >>      Cet avertissement est porté en caractères blancs sur une étiquette rouge ou     un encart de même couleur prévu sur l'emballage imprimé, d'une longueur     minimum de 8 centimètres et d'une hauteur minimum de 6 centimètres pour les     emballages des consoles de jeux susceptibles d'être connectés à un écran, et     d'une longueur minimum de 3 centimètres et d'une hauteur minimum de 2     centimètres pour les emballages des logiciels et des jeux non susceptibles de     connexion.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 15 avril 1996, le diplôme d'ingénieur de la section spéciale     d'études informatiques (option Génie logiciel) de l'Ecole nationale     supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions     suivantes, aux élèves sortis de l'école en 1995 désignés ci-après :
    Mention << bien >>
      M. Chalas (Christophe).
      M. Durand (Richard).
      M. Gillet (Emmanuel).
      M. Limousin (Pascal).
      M. Papon (Franck).
      M. Seive (Laurent).
      M. Vigon (Hervé).
A N N E X E  I
    A LIRE AVANT TOUTE UTILISATION D'UN JEU VIDEO
    PAR VOUS-MEME OU PAR VOTRE ENFANT
    I. - Précautions à prendre dans tous les cas
    pour l'utilisation d'un jeu vidéo
      Evitez de jouer si vous êtes fatigué ou si vous manquez de sommeil.
      Assurez-vous que vous jouez dans une pièce bien éclairée en modérant la     luminosité de votre écran.
      Lorsque vous utilisez un jeu vidéo susceptible d'être connecté à un écran,
     jouez à bonne distance de cet écran de télévision et aussi loin que le permet     le cordon de raccordement.
      En cours d'utilisation, faites des pauses de dix à quinze minutes toutes les     heures.
    II. - Avertissement sur l'épilepsie
      Certaines personnes sont susceptibles de faire des crises d'épilepsie     comportant, le cas échéant, des pertes de conscience à la vue, notamment, de     certains types de stimulations lumineuses fortes : succession rapide d'images     ou répétition de figures géométriques simples, d'éclairs ou d'explosions. Ces     personnes s'exposent à des crises lorsqu'elles jouent à certains jeux vidéo     comportant de telles stimulations, alors même qu'elles n'ont pas d'antécédent     médical ou n'ont jamais été sujettes elles-mêmes à des crises d'épilepsie.
      Si vous-même ou un membre de votre famille avez déjà présenté des symptômes     liés à l'épilepsie (crise ou perte de conscience) en présence de stimulations     lumineuses, consultez votre médecin avant toute utilisation.
      Les parents se doivent également d'être particulièrement attentifs à leurs     enfants lorsqu'ils jouent avec des jeux vidéo. Si vous-même ou votre enfant     présentez un des symptômes suivants : vertige, trouble de la vision,
     contraction des yeux ou des muscles, trouble de l'orientation, mouvement     involontaire ou convulsion, perte momentanée de conscience, il faut cesser     immédiatement de jouer et consulter un médecin.
    A N N E X E  I I
      Certaines personnes sont susceptibles de faire des crises d'épilepsie ou     d'avoir des pertes de conscience à la vue de certains types de lumières     clignotantes ou d'éléments fréquents dans notre environnement quotidien. Ces     personnes s'exposent à des crises lorsqu'elles regardent certaines images     télévisées ou lorsqu'elles jouent à certains jeux vidéo. Ces phénomènes     peuvent apparaître alors même que le sujet n'a pas d'antécédent médical ou     n'a jamais été confronté à une crise d'épilepsie.
      Si vous avez déjà présenté des symptômes liés à l'épilepsie (crise ou perte     de conscience) en présence de stimulations lumineuses, veuillez consulter     votre médecin avant toute utilisation.
      En tout état de cause, veuillez respecter les règles suivantes lors de     l'utilisation d'un jeu vidéo :
      - évitez de jouer si vous êtes fatigué ou si vous manquez de sommeil ;
      - assurez-vous que vous jouez dans une pièce bien éclairée ;
      - en cours d'utilisation, faites des pauses de dix à quinze minutes toutes     les heures.
A N N E X E
    EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
    Membres
      Le groupement d'intérêt public provisoirement dénommé Centre des études     européennes de Strasbourg est constitué entre :
      L'Etat ;
      L'Ecole nationale d'administration ;
      L'Institut international d'administration publique ;
      La Fondation nationale des sciences politiques ;
      L'université Robert-Schuman de Strasbourg ;
      L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
      L'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
      Le Centre national de la fonction publique territoriale ;
      Le barreau de Paris et la conférence des bâtonniers.
    Membres fondateurs
      Sont également membres du groupement en qualité de membres actifs :
      L'Ecole nationale de la magistrature ;
      L'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
      Le nombre des représentants des membres fondateurs et actifs autres que     l'Etat au conseil d'administration est porté de huit à dix.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 7 mai 1996, Mme Fremont-Lamouranne (Rolande),
     professeur des universités, est nommée en qualité de directeur de l'institut     universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles pour une     nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 1996.
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de     la République française et le Conseil fédéral suisse concernant     l'établissement d'un avenant au cahier des charges annexé à la convention     franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à     l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Berne les 12 et 29     février 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Septembre 1999
    13 septembre 1999. - M. Benzekri (Bouchaïb), Paris-La Villette.
    15 septembre 1999. - M. Damour (Thierry), Paris-La Villette.
    17 septembre 1999. - Mlle Cremnitzer (Anna), Paris-La Villette.
    27 septembre 1999. - Mlle Daou (Sorya), Paris-La Villette.
Art. 2. -  L'article 1er du décret du 3 février 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, le mot « annuelles » est supprimé.
    II. - Au deuxième alinéa, les mots « à l'article 1er bis » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er bis et à l'article 1er ter ».
    III. - La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée.
Art. 1er. -  M. Jean-Baptiste Massignon, administrateur civil, M. Bruno Bougie, magistrat, Mme Nadine Paré, attachée d'administration centrale, et Mme Marie-Lise Floury, secrétaire administrative, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi du 3 avril 1955 susvisée rendu applicable aux opérations du compte spécial « prêts du fonds de développement économique et social » par l'article 6 de la loi du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
    M. Jean-Baptiste Massignon, M. Bruno Bougie, Mme Nadine Paré et Mme Marie-Lise Floury sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 9 de la loi du 7 juin 1977 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat.
    M. Jean-Baptiste Massignon, M. Bruno Bougie, Mme Nadine Paré et Mme Marie-Lise Floury ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément. Toutefois, la signature conjointe de deux des délégataires précités sera requise lorsque les actes d'affectation hypothécaire ou de mainlevée d'hypothèque concernent des prêts d'un montant supérieur à 100 000 Euro.
Art. 5. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. -  L'article R. 364-10 du code des communes est ainsi modifié :
      I. - Au premier alinéa, les mots : << Le minimum de la vacation à allouer     aux commissaires de police est fixé >> sont remplacés par les mots : << Le     minimum de la vacation, lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire de la police     nationale, est fixé : >>.
      II. - Au second alinéa, après les mots : << aux gardes champêtres >> sont     insérés les mots : << ou, lorsqu'ils sont délégués par le maire, aux agents     de police municipale >>.
Art. 1er. -  Le quatrième alinéa de l'article R. 361-15 du code des communes     est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure     indiquée, l'opération n'a pas lieu, mais les vacations prévues par l'article     L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales sont versées comme     si l'opération avait été exécutée. >>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 avril 1996, M. Parys     (Gérard, Paul), inspecteur des services en fonctions à l'Ecole supérieure et     d'application des transmissions de Rennes, est admis à la retraite, sur sa     demande, à compter du 6 septembre 1996 et sera radié des contrôles à la même     date.
Art. 1er. -  Compte tenu des particularités de leur régime de travail liées     au rythme de fonctionnement des établissements publics locaux et nationaux de     l'enseignement technique agricole, les personnels ouvriers, de service et de     laboratoire en fonctions dans ces établissements sont soumis à des     obligations de services définies annuellement.
      Le volume global annuel de travail de ces personnels est de 1 677 heures.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace en date du 10 mai 1996, est autorisée au     titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement     d'ingénieurs-élèves des télécommunications.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à treize au total.      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours sur titres : neuf places ;
      Concours interne : quatre places.
      Pour ces concours, les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 31     mai 1996, terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 11 août 1975 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Le montant de la contribution forfaitaire prévue par     l'article 64 de la loi de finances pour 1975 devant être versée à l'Office     des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur     étranger permanent en faisant appel à cet organisme, soit au titre de     l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé à 4 050 F par     travailleur.
      << Ce montant est porté à 8 200 F lorsque le salaire mensuel brut du     travailleur concerné est supérieur à 10 000 F. >>
Art. 10. -  La direction régionale des affaires culturelles établit,
     conformément aux décisions du jury, le procès-verbal de l'examen.
      Le préfet de région, ou son représentant, notifie aux candidats les     résultats de l'examen en précisant les notes obtenues.
      Des attestations de réussite sont délivrées aux candidats reçus.
      Les candidats ayant échoué aux épreuves d'admission conservent le bénéficie     de l'admissibilité pour l'une des deux sessions suivantes.
      Dans ce cas, une attestation d'admissibilité est délivrée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué à l'outre-mer en date du 17 avril 1996, est désignée     comme membre au conseil d'administration du centre technique     interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion la personnalité     ci-après :
      Sur proposition du préfet :
      Au titre des fabricants de sucre :
      M. Mace (Olivier), en remplacement de M. Corfa (Didier), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 avril 1996, l'ingénieur     d'études et de fabrications stagiaire Prevot (Christian), du centre d'études     et de développement informatique du matériel de l'armée de terre     (Versailles), est titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de     fabrications du ministère de la défense à compter du 1er mars 1996.
Article 13
      Les réclamations concernant l'enregistrement des jeux et le paiement des     gains sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations Joueurs,     92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
      A peine de forclusion, les réclamations doivent être adressées au plus tard     le soixantième jour suivant le jour du tirage auquel le jeu a participé ou     aurait pu participer, le cachet de la poste faisant foi. Si ce soixantième     jour tombe un dimanche ou un jour férié, le délai limite d'envoi des     réclamations est reporté au soir à minuit du premier jour ouvrable qui suit.      En raison de la forclusion, passé ce délai de réclamation, les documents     concernant les opérations d'enregistrement, de transcription et de paiement     n'ont plus à être produits.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 15 avril 1996, M. Perrin (Daniel), ingénieur en chef     du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement     du 16 juillet 1995 au 15 juillet 2000 auprès de l'Office national     interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour exercer     les fonctions de directeur.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Montpellier.
      Fréquence : 104,3 MHz.
      Site d'émission : tour des Tritons, Les Hauts de la Paillade, 34000     Montpellier.
      Altitude du site : 112 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 180 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 3 kW.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Nîmes.
      Fréquence : 104,3 MHz.
      Site d'émission : tour 6 Q, quartier Valdegour, 30000 Nîmes.
      Altitude du site : 120 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 178 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Perpignan.
      Fréquence : 104,3 MHz.
      Site d'émission : lieudit Fabrique, 66390 Baixas.
      Altitude du site : 120 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 150 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 3 kW.
      Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 150o/240o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Article 7
     7.1. Les jeux participent au tirage du Super Loto Spécial Anniversaire dès     lors qu'ils ont été enregistrés et que les informations les concernant ont     été transcrites sur support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de     justice par La Française des jeux.
    7.2. L'enregistrement et la transcription des informations ne pourront être     effectués au-delà des date et heure prévues par La Française des jeux.
    7.3. Chaque jeu enregistré conformément à l'article 7.1 participe au tirage du     Super Loto Spécial Anniversaire, le mercredi 15 mai 1996, la date de la     transcription contenant les informations faisant foi.
    7.4. La possession d'un reçu conforme à l'article 5.3 complété par     l'enregistrement et la transcription des informations sont des conditions     substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des     jeux.
    En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant
    Ne participe pas au tirage du Super Loto Tirage Spécial Anniversaire et
    7.5. Ne participent pas au tirage les jeux ayant fait l'objet d'une opération     d'annulation dans un point de validation agréé par La Française des jeux et     dont les informations d'annulation ont été enregistrées et transcrites par La     Française des jeux avant la clôture des opérations d'enregistrement des jeux     précédant le tirage.