Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 novembre 2005, les épreuves des concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (session 2006), organisés en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, auront lieu à compter du lundi 3 avril 2006. Elles consistent en l'examen des dossiers de candidature ainsi qu'une épreuve d'entretien avec les jurys de ces concours.
 Les concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (session 2006) seront organisés par les centres interrégionaux de concours du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes les délégations régionales. Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 6 février et le vendredi 24 février 2006, dernier délai. Ils pourront être soit retirés directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par demande adressée par voie postale à l'une d'entre elles et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le 24 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers pourront également être téléchargés sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), entre le lundi 6 février et le vendredi 24 février 2006.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 3 mars 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre total de postes ouverts est de 176.
 La liste des centres interrégionaux de concours dans lesquels doivent être retirés les dossiers de candidature et la liste des spécialités et disciplines attribuées à chacun de ces centres interrégionaux de concours est établie comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 septembre 2005, en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, sont désignées en qualité d'assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation les personnes dont les noms suivent :
Commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens
 Titulaire : M. Jean-Pierre Seroin.
 Suppléants : Mme Nicole Delvarre, M. Michel Grattier.
Commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux
 Titulaire : M. Léon Mazzella di Bosco.
 Suppléants : M. Claude Le Solleu, M. Gérard Schettini, M. Luc Bossert.
Commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon
 Titulaire : Mme Germaine Fabricatore.
 Suppléant : M. André Olivieri.
Commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille
 Titulaire : M. Georges Camilleri.
 Suppléants : M. Philippe Jocteur-Monrozier, M. Daniel Ambrosino, Mme Micheline Roumeaux.
Commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier
 Titulaire : M. André Levezac.
 Suppléants : M. René Larrouy, M. Joseph Schmitt, M. Jean Nickles.
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nancy
 Titulaire : M. Yves Sainsot.
 Suppléante : Mme Nicole Delvarre.
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes
 Titulaire : M. Guy Rejany.
 Suppléant : M. Léon-Pierre Durin.
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nice
 Titulaire : M. Robert Perrière.
 Suppléants : M. Jean Cepi, M. Jules-Henri Pansieri, M. Jacques Revillon d'Apreval.
Commission du contentieux de l'indemnisation de Paris
 Titulaire : M. Claude-Pascal Poli.
 Suppléants : Mme Paule Cantineau, M. Jean Félix Vallat, M. Hubert Masquefa.
Commission du contentieux de l'indemnisation d'Orléans
 Titulaire : M. Marcel Fournier.
 Suppléants : M. Georges Haack, M. Jean-Pierre Seroin.
Commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse
 Titulaire : Mme Gilberte Feutray.
 Suppléants : M. Jean-Hugues Surleau, M. Guy Muzart, M. Maurice Lasserre.
Commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles
 Titulaire : M. Jacques Vincensini.
 Suppléants : M. Bernard Esclapez, M. Hervé Praly, M. Jean-Pierre Rondeau.
 Les désignations prennent effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 18 août 2005, M. Martin Gutton, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vienne à compter du 3 octobre 2005, en remplacement de M. Jean-Marie Seillan, appelé à d'autres fonctions.
Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles, ou d'un brevet d'études professionnelles agricoles, ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l'évaluation prévue dans les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot.
 Les unités dont ils sont dispensés ne sont pas prises en compte pour l'obtention du diplôme.
Un emploi de sous-directeur dans les services du Premier ministre, direction de la Documentation française, sera vacant à compter du 2 janvier 2006.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de l'administration.
 La sous-direction de l'administration est responsable de l'allocation des moyens.
 Elle assure la gestion des ressources humaines. Elle traite les affaires administratives, comptables et financières. Elle gère les moyens informatiques. Elle exerce le contrôle de gestion au sein de la direction.
 Le sous-directeur dispose de six départements :
 - le département des ressources humaines est en charge de la gestion des emplois et des compétences. Il prépare et assure les opérations de recrutement, de formation et d'administration du personnel ;
 - le département des affaires financières est chargé des opérations budgétaires et financières. Il est responsable à ce titre des travaux de gestion, notamment de la liquidation des dépenses, ainsi que des traitements administratifs correspondants ;
 - le département des systèmes informatiques élabore et met en oeuvre le schéma directeur informatique. Il assure la maîtrise d'oeuvre des projets informatiques, l'exploitation et la maintenance des systèmes d'information et de communication ;
 - le département des marchés et des achats met en oeuvre les procédures de marchés nécessaires aux activités et au fonctionnement de la Documentation française. Il organise et coordonne les achats et les commandes des services ;
 - le département des moyens généraux gère les services internes qui concourent au fonctionnement matériel de la Documentation française. Il est chargé de la maintenance et de la politique immobilière ;
 - la mission du contrôle de gestion est chargée du contrôle de gestion, de la prévision et du contrôle interne.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Olivier Cazenave, directeur de la Documentation française (téléphone : 01-40-15-70-05).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, direction des services administratifs et financiers, 18, rue Vaneau, 75700 Paris, et au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier et de M. Didier-Courbin, délégation est donnée à Mme Pierrette Tisserand, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Didier-Courbin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnes handicapées et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 564-1, les casinos doivent enregistrer les noms et adresses des joueurs qui remettent ou qui reçoivent des moyens de paiement en échange de jetons ou de plaques, ainsi que la référence du document probant d'identité produit, dès lors que les sommes en cause excèdent 1 000 euros par séance.
 Le registre doit être conservé pendant dix ans.
A compter de l'année 2006, les données relatives au calcul des indicateurs seront collectées à partir du 1er janvier, à l'exception des indicateurs n°s 12 et 13 dont les données seront collectées au cours de la période de référence qui est comprise pendant les deux premières semaines du mois d'octobre commençant le premier lundi du mois et se terminant le deuxième dimanche suivant.
Le comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et des délits institué par l'article L. 562-10 a pour objet :
 1° D'assurer une meilleure information réciproque des professions mentionnées à l'article L. 562-1 et des services de l'Etat et autorités de contrôle concernés, sur l'ensemble de la matière traitée dans ce titre, afin d'améliorer la participation de ces professions à la lutte contre le blanchiment de capitaux ;
 2° De faire des propositions sur les améliorations à apporter au dispositif national de lutte contre le blanchiment.
L'institut peut escompter ou prendre en pension aux établissements de crédit des effets représentatifs de crédits à court terme ou de crédits à moyen terme d'une durée maximale de sept ans. L'échéance des effets dont l'escompte ou la prise en pension est demandée n'excède pas six mois.
 L'institut peut également consentir aux établissements de crédit et autres intervenants du marché des avances garanties par des sûretés appropriées.
Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué aux non-adhérents d'une organisation de producteurs dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII et XIV est réputé épuisé pour l'année 2005.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans les zones précitées.
En cas de mise en oeuvre d'une mesure d'assainissement ou d'ouverture d'une procédure de liquidation d'un établissement de crédit, la preuve de la nomination d'un administrateur ou d'un liquidateur par l'Etat membre sur le territoire duquel est situé le siège de cet établissement est établie par la présentation d'une copie certifiée conforme à l'original de l'acte qui le nomme ou de tout autre certificat délivré par les autorités compétentes de cet Etat.
 Pour pouvoir agir sur le territoire français, l'administrateur ou le liquidateur désigné dans un Etat membre autre que la France doit également produire la traduction en français de la copie certifiée conforme de l'acte ou du certificat délivré par les autorités compétentes de son pays.
Toute modification envisagée en ce qui concerne les éléments notifiés en application des dispositions du premier alinéa du I de l'article R. 532-26 est communiquée au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et aux autorités des Etats membres d'accueil avant que cette modification n'intervienne. Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en informe l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés.
L'Autorité des marchés financiers informe les prestataires de services d'investissement bénéficiant des dispositions de l'article L. 532-18 des règles de bonne conduite et des autres dispositions d'intérêt général qu'ils sont tenus de respecter pour garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations.
 Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement informe, le cas échéant, les prestataires mentionnés à l'alinéa précédent des dispositions d'intérêt général qu'ils sont tenus de respecter pour la fourniture de services bancaires.
Dans le cadre du contrôle des personnes mentionnées aux 1° à 9° du II de l'article L. 621-9 :
 1° La contribution de référence due par les personnes mentionnées au 3° (a) du II de l'article L. 621-5-3 est fixée à 2 400 euros ;
 2° Le montant de la contribution mentionnée au 3° (b) du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 600 euros ;
 3° Le taux mentionné au c du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,3 % ;
 4° Le taux mentionné au d du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,008  ; il s'applique à l'actif net des organismes de placement collectif ou du portefeuille géré, sans retraitement d'éventuelles délégations de gestion ; les encours sont calculés au 31 décembre de l'année précédente et déclarés au plus tard le 30 avril ;
 5° Le montant de la contribution mentionnée au 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 600 euros.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 2005, M. Patrick Soli, attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 2005, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, en qualité de conseiller.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex et de M. Allaire, délégation est donnée à :
 Mme Myriam Revel, sous-directrice de l'organisation du système de soins ;
 Mme Eliane Apert, sous-directrice de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé ;
 M. Patrick Olivier, sous-directeur des affaires financières,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 4 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est remplacé comme suit :
 « Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception de l'alinéa 6 :
 - direction de l'aviation civile Ouest, à Brest (Finistère) ;
 - délégation territoriale Bretagne/Basse-Normandie, à Rennes - Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine) ;
 - délégation territoriale Bretagne/Basse-Normandie, à Deauville - Saint-Gatien (Calvados) ;
 - délégation territoriale Pays de la Loire, à Nantes (Loire-Atlantique).
 Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par chacune des régies d'avances est fixé à 2 000  par opération.
 Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juillet 2005, M. Ducimetiere (Pierre), directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, est nommé membre du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour la durée du mandat restant à courir, en remplacement de M. Riboli (Elio), démissionnaire.
La sous-direction de la recherche, de l'innovation, du développement et de la coopération internationale est chargée de soutenir les missions de recherche, développement et coopération internationale des établissements et de promouvoir les synergies entre la formation, la recherche et le développement.
 Elle est chargée de la définition, de la mise en oeuvre et du suivi des politiques de recherche et de développement. Elle veille, dans une perspective nationale, européenne et internationale, à la cohérence de la mise en oeuvre de ces politiques.
 Dans les champs de compétence du ministère, elle participe à la définition des objectifs du programme-cadre de recherche et de développement. Elle assure la représentation française auprès de la Commission de l'Union européenne et le suivi de l'ensemble des programmes et des actions qui s'y rapportent.
 Elle exerce la cotutelle de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et de l'Institut de recherche pour l'ingénierie de l'agriculture et de l'environnement (CEMAGREF). Elle participe au conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA).
 Elle assure les contrôles prévus par les textes législatifs et réglementaires sur les organismes de développement agricole et de transferts de technologies.
 Elle coordonne la politique de contractualisation conduite avec les organismes exerçant des missions de recherche et de développement.
 Elle définit la participation de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles à l'animation et au développement des territoires.
 Elle participe, dans les domaines de compétences de la direction, à la politique européenne, à la négociation, à la coordination et à l'expertise des programmes de l'Union européenne, ainsi que des fonds structurels européens. Elle participe également à la politique de coopération et de développement des échanges internationaux. Elle conduit et coordonne, dans les domaines de compétences de la direction, les actions favorisant ces politiques européennes et internationales.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord interprofessionnel régional (Alsace) du 17 mai 2005 sur l'épargne salariale de la confédération de l'artisanat d'Alsace (quatre annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin, à Mulhouse.
   Objet :
 Le présent accord interprofessionnel met en place un dispositif d'épargne salariale associant un plan d'épargne interentreprises (PEI) et un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I).
 Les entreprises susceptibles de voir leurs salariés et dirigeants devenir adhérents du PEI et/ou du PERCO-I sont les entreprises artisanales, membres d'une organisation adhérente à la confédération de l'artisanat d'Alsace et exerçant ou ayant leur siège social dans la région Alsace, ainsi que les organisations adhérentes à la confédération susvisée.
 Pour que tous les salariés et dirigeants des entreprises artisanales non membres de la confédération de l'artisanat d'Alsace puissent adhérer au PEI et/ou au PERCO-I, l'extension de l'accord sera demandée par la partie la plus diligente. Les entreprises non adhérentes au syndicat d'employeur signataire seront alors tenues par les engagements contractuels en fonction de l'arrêté d'extension.
 Toutes les dispositions du présent accord peuvent recevoir application directe dans l'entreprise (ci-après dénommée « entreprise »), certains engagements pouvant toutefois être améliorés (exemple : abondement) au niveau de la branche ou de l'entreprise. Celle-ci a pour seule obligation, en cas d'adhésion d'un de ses membres, de prendre en charge les frais de tenue de compte.
   Signataires :
 Confédération de l'artisanat d'Alsace ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
L'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est remplacé comme suit :
 « Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception de l'alinéa 6 :
 - direction de l'aviation civile Sud, à Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne) ;
 - délégation territoriale Limousin, à Limoges (Haute-Vienne) ;
 - délégation territoriale Hautes-Pyrénées, à Juillan (Hautes-Pyrénées).
 Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par chacune des régies d'avances est fixé à deux mille euros (2 000 ) par opération.
 Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 9 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le secteur du transport aérien (entreprises du transport aérien, du travail aérien, des services aéroportuaires, des entreprises et établissements d'assistance en escale), complété de deux annexes, les dispositions de l'accord national professionnel du 9 septembre 2004 susvisé, à l'exclusion des termes « L. 913-15 » figurant au deuxième alinéa de l'article 7 (Le droit individuel à la formation [DIF]).
 Le dernier alinéa de l'article 6 (Le plan de formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-2 du code du travail, qui limite les dépenses imputables sur la participation au développement de la formation professionnelle continue aux seuls frais de formation, à la rémunération et à l'allocation de formation.
 Le vingt et unième alinéa de l'article 7 (Le droit individuel à la formation [DIF]) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-4 du code du travail, qui limite les dépenses imputables sur la participation au développement de la formation professionnelle continue au montant de l'allocation de formation et aux frais de formation correspondant aux droits ouverts.
 Le dernier alinéa de l'article 8.1.1 (Rémunération du salarié) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 981-5 du code du travail.
 Le deuxième alinéa de l'article 10 (Le développement de l'apprentissage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des onzième à seizième alinéas de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
 Le quatrième point du quatrième alinéa de l'article 18 (Rôle des commissions paritaires nationales de l'emploi en matière de formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 (b) du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Jean-Marc Kahan, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article L. 282-8 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 282-8. - I. - En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, tant en régime intérieur qu'international, d'une part les officiers de police judiciaire ainsi que, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale et, d'autre part, les agents des douanes, peuvent procéder à la fouille et à la visite par tous moyens appropriés des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules pénétrant ou se trouvant dans les zones non librement accessibles au public des aérodromes et de leurs dépendances.
 « Sont également habilités à procéder à ces fouilles et visites, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, les agents de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne désignés par les entreprises de transport aérien, les exploitants d'aérodromes ou les entreprises qui leur sont liées par contrat. Ces agents doivent être préalablement agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République. Ils ne procèdent à la fouille des bagages à main qu'avec le consentement de leur propriétaire et à des palpations de sécurité qu'avec le consentement de la personne. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet.
 « Les agréments prévus au précédent alinéa sont refusés ou retirés lorsque l'octroi ou le maintien de ceux-ci apparaissent incompatibles avec l'exercice des missions susmentionnées.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent I.
 « II. - Les dispositions du I sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
 « Pour l'application du I dans ces collectivités :
 « - les mots : "ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne sont supprimés ;
 « - les mots : "dans le département sont remplacés, respectivement, par les mots : "à Mayotte, "dans les îles Wallis et Futuna, "en Polynésie française et "en Nouvelle-Calédonie. »
Sans préjudice du respect des prescriptions techniques associées, la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) est autorisée à conditionner et à entreposer dans l'installation nucléaire de base n° 116, dénommée usine de traitement de combustibles nucléaires irradiés (usine UP3-A), des éléments combustibles MOX non irradiés, provenant des usines de fabrication de combustibles françaises et des usines de Dessel et de Hanau dont les caractéristiques appartiennent au domaine suivant :
 - de type 15 x 15, de section 214,5 x 214,5 mm² présentant un rapport Pu/(U + Pu) au plus égal à 8,00 % en masse ;
 - de type 17 x 17, de section 214,5 x 214,5 mm² présentant un rapport Pu/(U + Pu) au plus égal à 12,50 % en masse ;
 - de type 16 x 16, de section 230 x 230 mm² présentant un rapport Pu/(U + Pu) au plus égal à 6,50 % en masse.
 Ces combustibles ne peuvent être reçus dans l'usine UP-3 que s'ils ont été réceptionnés au préalable dans l'usine UP2-800.
Par délibération en date du 6 juillet 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Emma à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Emmanuel, du 16 juillet au 15 août 2005 :
 Site : parc du Moulin-Linon, 71600 Paray-le-Monial.
 Puissance : 10 W.
 Fréquence : 88,6 MHz, 90,2 MHz, 91,7 MHz, 93,3 MHz, 101,0 MHz, 101,5 MHz, 103,6 MHz, 104,3 MHz, 107,5 MHz.
Un mois au plus tard avant le terme du contrat, l'aptitude professionnelle du bénéficiaire est examinée par une commission de titularisation dont les membres sont désignés par l'autorité responsable de l'organisation des opérations préalables au recrutement mentionnée au dernier alinéa de l'article 2. La commission de titularisation est présidée par un représentant de l'autorité territoriale et comporte également deux personnalités choisies pour leurs compétences, dont une, au moins, extérieure au service dans lequel l'agent est affecté.
 La commission de titularisation se prononce au vu du dossier de l'agent et après un entretien avec celui-ci. Le dossier de l'intéressé contient notamment le carnet de suivi tenu par le tuteur et son avis sur l'aptitude de l'agent.
 1° Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions et a obtenu le titre ou le diplôme le cas échéant requis pour l'accès au cadre d'emplois correspondant au poste occupé, l'autorité territoriale, après avis de la commission administrative paritaire de ce cadre d'emplois, procède à sa titularisation.
 Après titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi qu'il occupait en tant que bénéficiaire du contrat.
 La titularisation est subordonnée à l'engagement d'accomplir une période de services effectifs dans la collectivité ou l'établissement public ayant procédé au recrutement.
 La durée de l'engagement de servir est fixée à deux fois la durée du contrat, majorée, le cas échéant, des périodes de renouvellement.
 En cas de rupture de l'engagement du fait de l'intéressé, celui-ci rembourse les frais de formation engagés par la collectivité ou l'établissement public en application de l'article 10. Il peut être dispensé en tout ou partie de cette obligation par l'autorité territoriale.
 2° Si la commission de titularisation estime ne pas être en mesure d'apprécier l'aptitude de l'agent, soit pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie ou de défaillance de l'organisme de formation, soit pour cause de congés pour maternité ou adoption ou de congés de paternité, de maladie ou d'accident du travail, l'autorité territoriale prononce, compte tenu du calendrier de la formation suivie, dans le premier cas, le renouvellement du contrat pour une durée ne pouvant excéder une année et dans le second cas la prolongation du contrat dans la limite de la durée du ou des congés obtenus.
 3° Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent révèle des capacités professionnelles insuffisantes, le contrat n'est pas renouvelé. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance-chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.
Sans préjudice du respect des prescriptions techniques relatives à cette installation, la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) est autorisée à recevoir, à entreposer et à traiter dans l'installation nucléaire de base n° 117, dénommée usine de traitement de combustibles nucléaires irradiés (usine UP2-800), des éléments combustibles MOX non irradiés provenant des usines de fabrication de combustibles françaises et des usines de Dessel et de Hanau dont les caractéristiques appartiennent au domaine suivant :
 - de type 15 x 15, de section 214,5 x 214,5 mm² présentant un rapport Pu/(U + Pu) au plus égal à 8,00 % en masse ;
 - de type 17 x 17, de section 214,5 x 214,5 mm² présentant un rapport Pu/(U + Pu) au plus égal à 12,50 % en masse ;
 - de type 16 x 16, de section 230 x 230 mm² présentant un rapport Pu/(U + Pu) au plus égal à 6,50 % en masse.
L'article L. 213-3 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 213-3. - I. - Les exploitants d'aérodromes civils et les gestionnaires des zones civiles des aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal sont tenus d'assurer, sous l'autorité du titulaire des pouvoirs de police mentionné à l'article L. 213-2, le sauvetage et la lutte contre les incendies d'aéronefs, ainsi que la prévention du péril aviaire. Ils peuvent, en tout ou partie, confier l'exécution de ces missions, par voie de convention, au service départemental d'incendie et de secours, à l'autorité militaire ou à un organisme agréé dans des conditions fixées par décret.
 « II. - Sauf dans les cas où, en application notamment des dispositions du I de l'article L. 282-8, leur mise en oeuvre est assurée par les services de l'Etat, les mesures prescrites en application du règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile sont mises en oeuvre sous l'autorité du titulaire des pouvoirs de police mentionné à l'article L. 213-2, par les exploitants d'aérodromes, les entreprises de transport aérien, les prestataires de service d'assistance en escale, les entreprises ou organismes agréés au sens des articles L. 213-4 et L. 321-7, les employeurs des agents visés au deuxième alinéa du I de l'article L. 282-8, les entreprises qui leur sont liées par contrat et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser les zones non librement accessibles au public des aérodromes, chacun dans son domaine d'activité.
 « Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de mesures qui incombent à chacune des personnes visées à l'alinéa précédent.
 « III. - Les dispositions des I et II du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
 « Pour l'application du I dans ces collectivités, les mots : "service départemental d'incendie et de secours sont remplacés par les mots : "service local d'incendie et de secours.
 « Dans ces collectivités, les mesures prévues au II sont prescrites par l'Etat. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Saint-Léonard-de-Noblat, 6, boulevard Carnot, 87400 Saint-Léonard-de-Noblat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2005, la SAS Parc éolien de la Garenne, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,5 MW, localisé lieudit Les Pénages, parcelle cadastrée ZS n° 4, 41160 Moisy.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cambrai, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au directeur du centre hospitalier de Cambrai (direction des ressources humaines), BP 389, 516, avenue de Paris, 59407 Cambrai Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Saint-Calais (Sarthe).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saint-Calais, rue de la Perrine, 72120 Saint-Calais.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 juillet 2005, un concours sur titres est ouvert pour le recrutement d'un médecin spécialiste de l'appareillage au centre régional d'appareillage de la direction interdépartementale des anciens combattants d'Ile-de-France, situé à Fontenay-sous-Bois, relevant des services déconcentrés du ministère de la défense.
 Les candidats doivent remplir les conditions énoncées à l'article 10 du décret n 75-572 du 24 juin 1975, modifié par le décret n 87-252 du 27 mars 1987, fixant les dispositions statutaires applicables aux médecins civils spécialistes de l'appareillage des invalides et handicapés physiques exerçant leurs fonctions à plein temps dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 19 septembre 2005.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au lundi 3 octobre 2005.
 Les candidats retirent et adressent leur dossier au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
 - par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 - par téléphone : 01-45-52-50-82 ;
 - par internet (calendrier et inscription en ligne) : http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr ;
 - pour s'informer : http://www.defense.gouv.fr (cliquer sur : « recrutement et formation » puis sur « recrutement » puis sur « secrétariat général pour l'administration ») ;
 - pour laisser un message : bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr
 Ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres (bâtiment 17, 5e étage), 75015 Paris (métro Balard).
 Horaires : du lundi au jeudi : de 8 h 45 à 17 h 30 ; le vendredi : de 8 h 45 à 16 h 30.
 Le jury procédera à l'examen des candidatures à l'emploi de médecin de l'appareillage à partir du vendredi 21 octobre 2005, à Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Gaudin, Patrick Audebert, Jean-Pierre Petiteau, Hamel-Francis Mekachera et Franck Daurenjou, M. Thierry Johnson, attaché d'administration centrale, Mme Catherine Guénon, agent contractuel, M. Bernard Nouvier, attaché principal d'administration centrale, M. Guy Heumann, attaché principal d'administration centrale, et Mlle Hélène Vareilles, attachée principale d'administration centrale, respectivement placés sous l'autorité de MM. Denis Gaudin, Patrick Audebert, Jean-Pierre Petiteau, Hamel-Francis Mekachera et Franck Daurenjou, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Tullins (Isère).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier de Tullins, 18, boulevard Michel-Perret, 38210 Tullins.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 juillet 2005 :
 Sont nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
Pour le département du Calvados
 M. Leterrier (Eric).
 Pour le département du Doubs
 M. Tillet (Armand).
Pour le département de la Gironde
 M. Thiriot (Patrick).
 M. Latu (Régis).
Pour le département d'Indre-et-Loire
 M. Guillet (Claude).
 Pour le département de la Marne
 M. Métais (Stéphane).
 Pour le département de Meurthe-et-Moselle
 M. Perrochaud (Benoît).
Pour le département des Pyrénées-Atlantiques
 M. Gryseleyn (Yves).
 Pour le département du Bas-Rhin
 M. Strub (Thierry).
 Pour le département du Rhône
 M. Romero (Christian).
Pour le département des Yvelines
 M. Ribac (Alain).
 M. Oliver (Philippe).
Pour le département des Hauts-de-Seine
 Mlle Bonneau (Magaly).
 Est nommé adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense, au titre des bénéficiaires des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
Pour le département des Bouches-du-Rhône
 M. Laguarda (Fabien).
 Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montbert (Loire-Atlantique), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Montbert, direction des ressources humaines, Les Loges, BP 8, 44140 Montbert, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 juillet 2005, les épreuves écrites des concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2006) auront lieu les mardi 17 et mercredi 18 janvier 2006 pour le concours interne et le troisième concours et le mardi 17 janvier 2006 pour le concours externe.
 Les concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2006) seront organisés par les centres régionaux et interrégionaux de concours Sud-Ouest, Est, Ouest, Nord, Sud-Est, Ile-de-France - Centre, Antilles-Guyane et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les dossiers du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 5 septembre et le vendredi 30 septembre 2005. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 30 septembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi). Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse de l'un des centres régionaux ou interrégionaux de concours organisateurs mentionnés ci-dessous au plus tard le vendredi 7 octobre 2005 (date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) du lundi 5 septembre au vendredi 30 septembre 2005, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de l'un des centres régionaux ou interrégionaux de concours organisateurs mentionnés ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 7 octobre 2005 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2006) est le suivant :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.