Art. 7. -  Pour bénéficier de l'assiette forfaitaire prévue au sixième     alinéa du VI de l'article 1003-12 du code rural, les chefs d'exploitation ou     d'entreprise agricoles doivent présenter une demande individuelle à la caisse     de mutualité sociale agricole dont ils relèvent au plus tard deux mois avant     la date d'exigibilité du dernier appel annuel de cotisations.
      Cette demande dûment motivée doit être formulée sur un imprimé du modèle     arrêté par le ministre chargé de l'agriculture et être accompagnée des     justificatifs et des documents comptables fixés par ledit arrêté.
      Les pièces fournies doivent faire apparaître une baisse du revenu annuel de     l'intéressé d'au moins un tiers par rapport à son revenu de l'année     précédente et permettre à la caisse de déterminer l'assiette forfaitaire. Il     n'est pas tenu compte dans les revenus précédemment mentionnés des     cotisations sociales dues au régime de protection sociale des membres non     salariés des professions agricoles.
      Le conseil d'administration ou, par délégation, la commission de recours     amiable visée à l'article R. 142-4 du code de la sécurité sociale se prononce     sur la demande. Si celle-ci est recevable, il détermine l'assiette     forfaitaire au vu des renseignements fournis par l'assuré et par référence au     montant des revenus professionnels de celui-ci au cours des trois années     précédentes. Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt     fournit à la caisse de mutualité sociale agricole tous éléments lui     permettant de se prononcer sur les demandes dont elle est saisie en     application du présent article.
      L'assiette forfaitaire ainsi fixée est applicable à l'ensemble des     cotisations dues par l'intéressé au régime social des membres non salariés     des professions agricoles; elle ne peut être inférieure pour la cotisation     d'assurance maladie, maternité et invalidité et pour les cotisations     d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage aux assiettes minimum prévues     pour lesdites cotisations. Il est tenu compte de ladite assiette pour     déterminer le dernier appel annuel de cotisations.
      Si l'intéressé relève pour l'assurance maladie, invalidité et maternité d'un     organisme assureur autre que la caisse de mutualité sociale agricole,
     celle-ci informe ledit organisme de sa décision et de l'assiette forfaitaire     qu'elle a éventuellement fixée.
      La décision de la caisse ainsi que le montant des cotisations appelées à     titre provisionnel pour l'année sont notifiés à l'assuré au plus tard un mois     avant la date d'exigibilité du dernier appel annuel de cotisations, avec     copie à l'autorité mentionnée à l'article L. 152-1 du code de la sécurité     sociale. Après cette date, le silence de la caisse vaut rejet de la demande.      En cas de rejet implicite ou explicite de la demande, ou de contestation de     la part de l'assuré sur le montant de l'assiette forfaitaire déterminée par     la caisse, les cotisations sont calculées dans les conditions prévues au     cinquième alinéa du VI de l'article 1003-12 du code rural.
      La recevabilité de la demande et la prise d'effet de l'assiette forfaitaire     sont subordonnées à la régularité de la situation de l'assuré au regard des     cotisations exigibles respectivement à la date de la présentation de la     demande et à celle du dernier appel.