Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Hauts-de-France) du 4 décembre 2020 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des ouvriers des travaux publics pour 2021 applicable en Hauts-de-France, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Alsace », homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au f du 1°, l'indication « 1,3 » est remplacée par « 1,2 » ;
2° Au b du 3°, la phrase suivante est supprimée : « L'opérateur tient également à disposition de l'organisme de contrôle agréé 4 bouteilles témoins de chaque lot conditionné. Ces bouteilles témoins doivent être conservées pendant une période de 6 mois à compter de la date du conditionnement. » ;
3° Au 4°, les mots : « , clos et couvert, » sont insérés après les mots : « lieu adapté ».
Le XI du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Alsace », homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
Au 3°, dans le tableau aux trois intitulés, les dispositions suivantes sont supprimées
- « et à la hauteur maximale du fil porteur de l'arcure, » ;
- « et au nombre d'yeux francs par mètre carré de surface au sol, ».
Le XII du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Alsace », homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
Au 1°, le paragraphe « Les vins blancs pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée “Alsace” ou “Vin d'Alsace”, à l'exception des mentions “Vendanges Tardives” et “Sélection de Grains nobles”, qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures et récipients quelconques, la mention de la teneur en sucre telle que définie par la règlementation européenne ne soit inscrite le tout en caractères très apparents. » est inséré après le premier paragraphe.
Le VII du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Alsace », homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au d du 1°, les mots : « de transport de la » sont insérés après les mots : « des récipients » ;
2° Au a du 2°, dans le tableau, la ligne « Alsace » ou « Vin d'Alsace » est complétée par les mots : « complétée ou non par la dénomination en usage Edelzwicker ».
Le VI du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Alsace », homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Dans le tableau du b, à l'intitulé « Alsace » ou « Vin d'Alsace » :
- les lignes : « 12 yeux francs par mètre carré de surface au sol pour le cépage gewurztraminer Rs ; 10 yeux francs par mètre carré de surface au sol pour les autres cépages. » sont supprimées ;
2° Dans le tableau du b, à l'intitulé « Alsace » ou « Vin d'Alsace » suivie d'un nom de lieu-dit ou suivie d'une dénomination géographique complémentaire :
- le nombre d'yeux francs par pied « 24 » est remplacé par « 22 » ;
- les lignes : « 11 yeux francs par mètre carré de surface au sol pour le cépage gewurztraminer Rs ; 9 yeux francs par mètre carré de surface au sol pour les autres cépages. » sont supprimées ;
3° Dans le tableau du b, à l'intitulé « Alsace » ou « Vin d'Alsace » suivie ou non d'une dénomination géographique complémentaire ou du nom d'un lieu-dit complété par les mentions « vendanges tardives » ou « sélection de grains nobles » :
- la ligne : « un maximum de 20 yeux francs par pied » est insérée ;
- les lignes : « 10 yeux francs par mètre carré de surface au sol pour le cépage gewurztraminer Rs ; 8 yeux francs par mètre carré de surface au sol pour les autres cépages. » sont supprimées ;
4° Au c, dans le tableau pour les trois intitulés :
- dans la phrase : « Cette hauteur est mesurée entre le fil d'attache et la limite supérieure de rognage établie à 0,20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage », les mots : « de rognage établie à 0,20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage ; » sont remplacés par les mots : « du feuillage après rognage » ;
- les lignes : « le fil porteur de l'arcure est installé à une hauteur maximale de 1,10 mètre au-dessus du sol » sont supprimées.
Le V du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Alsace », homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au a dans le tableau, la phrase : « suivie ou non d'une dénomination géographique complémentaire ou du nom d'un lieu-dit » est supprimée ;
2° Au b, la référence : « au plus tard le 31 juillet 2015 » est retirée.
Le IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Alsace », homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au 1°, sont insérés les deux premiers paragraphes suivants :
« L'aire géographique est telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 3 février 2000. Le périmètre de cette aire, à la date d'approbation du présent cahier des charges par le comité national compétent, englobe le territoire des communes suivantes sur la base du code officiel géographique de l'année 2019.
Les documents cartographiques représentant l'aire géographique sont consultables sur le site internet de l'INAO. » ;
2° Au a du 1°, au paragraphe relatif au département du Haut-Rhin :
- le nom de la commune « Kaysersberg » est complété par « Vignoble » ;
- les noms des communes « Kientzheim » et « Sigolsheim » sont supprimés ;
3° Au b du 1°, le terme : « suivantes » est remplacé par : « visées au point II 2° » ;
4° Au b du 3°, l'indication : « IV-1°b) » est remplacée par : « II 2° ».
L'Etat versera deux cent vingt-neuf mille (229 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SEPAC (587 279 RCS NOUMEA).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SEPAC et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera six cent mille (600 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société CAROMAR TECHNO (814 085 619).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société CAROMAR TECHNO et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Le tableau V annexé à l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé est ainsi modifié : 
1° La rubrique suivante est supprimée : 
« 
1°. Chef d'échelon de jauge. 
Emploi administratif du niveau de la catégorie A. 
8 
10 
1er août 1990 
d° 
d° 
d° 
20 
1er août 1991 
» ; 
2° La rubrique suivante est supprimée : 
« 
4° Jaugeur. 
Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C. 
20 
10 
1er août 1990 
d° 
d° 
d° 
20 
1er août 1991 
» ; 
3° A la rubrique suivante, le point 24° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 
24° Agents exerçant des missions de sûreté, affectés au tunnel sous la Manche, à Lille TGV et à gare du Nord ou agents exerçant des missions de contrôles des matières dangereuses, affectés au tunnel du Fréjus ou au tunnel du Mont-Blanc. 
Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C. 
255 
10 
1er août 1994 
113 
10 
1er août 1995 
84 
10 
1er jour du mois 
suivant 
la publication 
du 

décret n° 2021-698 du 1er juin 2021 

» ; 
4° La rubrique suivante est supprimée : 
« 
25° Responsable, au niveau départemental, 
de la coordination du retrait des fruits et légumes. 
Emploi administratif du niveau de la catégorie A. 
+ 12 
20 
1er août 1994 
d° 
d° 
+ 2 
20 
1er août 1996 
».
Ces tenues d'uniformes comprennent une tenue de cérémonie, une tenue de service et une tenue opérationnelle, composées de la façon suivante :
- tenue de cérémonie (cérémonies officielles, visites officielles, prises d'armes, honneurs funèbres, accueil de délégations…)
Personnel masculin
Eté
Hiver
Képi de cérémonie
X
X
Vareuse de cérémonie, chemise blanche, cravate noire
X
Chemisette blanche, cravate noire
X
Gants blancs
X
Pantalon de cérémonie, chaussures basses noires
X
X
Personnel féminin
Eté
Hiver
Tricorne de cérémonie
X
X
Vareuse de cérémonie, chemisier blanc, cravate noire
X
Chemisier blanc manches courtes, cravate noire
X
Gants blancs
X
Pantalon de cérémonie, chaussures basses noires
ou
Jupe de cérémonie, escarpins noirs
X
X
Selon les conditions météorologiques, le port du manteau de cérémonie est possible.
- tenue de service (réunions, séminaires, conférences de presse…)
Personnel masculin
Eté
Hiver
Képi de service
X
X
Chemise blanche, cravate noire
X
Chemisette blanche
X
Pantalon de cérémonie, chaussures basses noires
X
X
Personnel féminin
Eté
Hiver
Tricorne de service
X
X
Chemisier blanc, cravate noire
X
Chemisier blanc manches courtes
X
Pantalon de cérémonie, chaussures basses noires
ou
Jupe de cérémonie, escarpins noirs
X
X
Selon les conditions météorologiques, le port du blouson (pluie ou froid) est possible.
- tenue opérationnelle (opérations, exercices, démonstrations techniques…)
Personnel masculin
Eté
Hiver
Képi de service
X
X
Polo manches longues
X
Polo manches courtes
X
Pantalon et chaussures opérationnels
X
X
Personnel féminin
Eté
Hiver
Tricorne de service
X
X
Polo manche longue (coupe femme)
X
Polo manches courtes (coupe femme)
X
Pantalon et chaussures opérationnels
X
X
Selon les conditions météorologiques, le port du blouson (pluie ou froid) est possible.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015, à l'exclusion des entreprises exerçant l'activité de « commerce de gros de bois et dérivés » visées par la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, exception faite des activités mentionnées du 1 au 3 de l'article 1er de cette convention et à l'exclusion des entreprises exerçant l'activité d'importation de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, visées par la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les stipulations de l'avenant du 2 février 2021 relatif aux minima conventionnels des salariés du négoce des matériaux de construction, à la convention collective nationale susvisée.
À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les stipulations de l'accord du 4 février 2021 relatif aux salaires professionnels catégoriels minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, à l'exclusion des entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008 - article 63, les stipulations de l'avenant n° 29 du 15 février 2021 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les stipulations de l'avenant n° 104 du 16 février 2021 relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération pour l'année 2021, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les stipulations de l'avenant n° 29 du 3 novembre 2020 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective nationale des industries et commerce de la récupération et du recyclage par l'avenant n° 1 du 12 janvier 2010, les stipulations de l'accord du 3 février 2021 relatif aux salaires applicables au 1er avril 2021, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, et dans celui de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, les stipulations de l'avenant n° 41/42 du 9 décembre 2020 relatif à la prime de panier de nuit, aux conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010, les stipulations de l'avenant n° 3 du 10 juillet 2019 relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les stipulations de l'avenant du 14 décembre 2020 relatif à la valeur des salaires minima à compter du 1er janvier 2021, à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les stipulations de l'avenant n° 01-21 du 7 janvier 2021 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres du 23 juin 1971 devenue nationale par accord du 26 juin 2007 et à l'exclusion du secteur de la droguerie, et dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 devenue nationale par accord du 26 juin 2007 et à l'exclusion du secteur de la droguerie, les stipulations de l'avenant du 21 janvier 2021 relatif aux salaires conventionnels minima, aux conventions collectives nationales susvisées.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 94 du 12 janvier 2021 relatif à la classification du personnel (barème de la grille nationale des salaires), à la convention collective nationale susvisée.
À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'Association des Producteurs de Châtaigne des Cévennes a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Châtaigne des Cévennes".

En application de l'article R. 641-20-1.II du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Châtaigne des Cévennes" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation "Châtaigne des Cévennes" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de quinze jours prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil Cedex ;

- INAO DT Occitanie, site de Montpellier, 697, avenue Etienne-Méhul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier,

- ou sur le site internet de l'INAO :

Cahier des charges :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-ChatCev-BO-201001-modif-210330v2.pdf.

Document unique :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/4-DU-ChatCev-modif-versionUE-210330.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Châtaigne des Cévennes" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante :

INAO DT Occitanie, site de Montpellier, 697, avenue Etienne-Méhul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier.
L'Etat versera un million (1 000 000) d'euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société CHEYENNE PRODUCTIONS (n° SIREN 409841376).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société CHEYENNE PRODUCTIONS et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Autres délais de mise en œuvre
Les dispositions de l'article 6 sont applicables six mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 8 sont applicables six mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des alinéas 1, 2 et 4 de l'article 13 sont applicables trois mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'alinéa 5 de l'article 13 sont applicables six mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 13 sont applicables vingt-quatre mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française.
Renforcement des garanties en matière de circulation, des informations obtenues d'opérateurs tiers par l'opérateur d'immeuble dans le cadre de la fourniture d'accès de gros
L'opérateur d'immeuble justifie, auprès de l'ARCEP et à sa demande, des processus qu'il met en œuvre pour s'assurer du respect de l'obligation prévue à l'article D. 99-6 du code des postes et des communications électroniques.
Garanties de non-discrimination concernant les systèmes d'information et les processus opérationnel des offres avec qualité de service renforcée fournies sur une architecture FttH avec adaptation
L'opérateur d'immeuble veille à ce que les prestations d'accès et les processus opérationnels et techniques relatifs à l'offre d'accès passif mentionnée à l'article 12 soient fournis dans les mêmes conditions à tous les opérateurs, y compris à son éventuelle branche de commercialisation sur les marchés avals.
L'opérateur d'immeuble formalise et tient à jour, sous forme de protocoles, les conditions techniques et les prix de cessions internes pratiqués entre ses différentes entités.
L'opérateur d'immeuble transmet à l'Autorité les protocoles signés, ainsi que les avenants correspondants, dans un délai qui ne peut excéder dix jours à compter de leur conclusion.
Obligation de proposer une offre d'accès passif avec un premier niveau de qualité de service renforcée
L'opérateur d'immeuble fournit, pour chaque logement ou local à usage professionnel desservi par une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique qu'il exploite, une option à son offre d'accès prévoyant, en cas d'incident d'exploitation, le rétablissement de service sur cette ligne dans un délai de 10 heures ouvrées. Cette option comporte également un mécanisme de pénalités en cas non-respect des conditions de rétablissement du service, avec différents niveaux de pénalités qui devront être proportionnés à l'importance, notamment temporelle, des manquements observés.
L'opérateur d'immeuble inclut dans l'option de l'offre d'accès mentionnée à l'alinéa précédent une prestation d'intervention en cas de panne sur la jarretière établissant la continuité optique entre le tiroir de transport et le tiroir de distribution au sein du point de mutualisation, à la demande d'un opérateur commercial.
Informations tenues à jour
La personne visée à l'article 14 tient à jour, selon le périmètre, la segmentation et la granularité définis en section 6.3.1, les informations définies en section 6.3.2, selon les modalités définies en annexe 4.
La segmentation distingue notamment :
a. En matière géographique :
- les zones très denses ;
- les zones moins denses.
b. En matière de segment de réseau :
- l'hébergement au NRO ;
- le raccordement distant (lien PRDM-PM) ;
- la distribution (lien PM-PBO) ;
- le raccordement final (lien PBO-PTO).
Les informations tenues à jour comprennent :
a. Les dépenses de déploiement et d'exploitation, y compris les informations relatives aux parties liées ; sur ce dernier point, la personne concernée transmet sur demande de l'Autorité les éléments justifiant des conditions tarifaires et techniques de ses contrats avec les parties liées, pour autant que ces derniers aient un lien avec les informations restituées
b. Les revenus, incluant la reconstitution des revenus internes à la personne concernée
c. La description physique du réseau
d. L'usage du réseau par les différentes offres
e. Les clés d'allocation utilisées
f. Les opérations relatives aux acquisitions et cessions de réseau
g. Les flux relatifs aux droits de suite
Ces informations sont tenues à jour sous forme de chroniques annuelles. La chronique annuelle comprenant les données d'un exercice comptable donné est produite au plus tard à la fin du 7e mois suivant la fin de ce même exercice.
Le premier jeu de données sera produit au plus tard le 31 juillet 2021.
Les données sont tenues à jour sous format tableur, selon le format précisé en annexe 4.
La personne concernée respecte pour l'élaboration de ces informations les principes décrits en section 6.3.5, à savoir : le suivi par entité juridique ; la production à partir de la comptabilité de la personne concernée ; le reflet de la réalité des dépenses et des revenus de la personne concernée ; le principe de clarté et de lisibilité ; le principe de causalité ; le principe de non-discrimination ; le principe de cohérence et le principe de complétude ; la fiabilité et l'auditabilité des données ; la cohérence dans le temps.
La personne concernée tient également à jour, selon le calendrier décrit à l'alinéa 4, un référentiel détaillant la méthodologie employée tel que décrit en section 6.3.6.
Délai de mise en œuvre des offres avec qualité de service renforcée de niveau 2
Dans les zones très denses, en dehors des poches de basse densité, l'opérateur d'immeuble fait droit aux demandes d'accès à l'offre mentionnée à l'article 12, dans les conditions énoncées à cet article et à l'article 10 de la présente décision, dans un délai de six mois à compter de cette demande.
Sur l'ensemble du territoire à l'exception des poches de haute densité des zones très denses, les dispositions de l'article 12 et de l'article 10 sont applicables au plus tard trois mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'opérateur d'immeuble apporte des adaptations à son infrastructure FttH pour fournir l'offre prévue à l'article 12 de la présente décision, il peut, pendant une période d'une durée maximale de 21 mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française, pratiquer des délais de livraison plus importants que le délai standard imposé à l'article 12.
Obligation de proposer une offre d'accès passif avec un second niveau de qualité de service renforcée
L'opérateur d'immeuble fournit, au niveau du point de mutualisation, pour chaque logement ou local à usage professionnel desservi par un une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique qu'il exploite, une offre d'accès à une ligne prévoyant, en cas d'incident d'exploitation, le rétablissement de service dans un délai de 4 heures ouvrées et, en option, non ouvrées. Cette offre d'accès comporte également un mécanisme de pénalités en cas non-respect des conditions de rétablissement du service, avec différents niveaux de pénalités qui devront être proportionnés à l'importance, notamment temporelle, des manquements observés.
Lorsque l'opérateur d'immeuble propose une offre de raccordement distant, il offre également l'accès à la ligne avec qualité de service renforcée mentionnée au premier alinéa au niveau du point de raccordement distant mutualisé.
L'opérateur d'immeuble inclut dans son offre d'accès une prestation de raccordement final prévoyant les modalités opérationnelles et le niveau de qualité de service adaptés liés à la fourniture d'un accès de haute qualité de nature à répondre aux besoins de la clientèle entreprises, et un délai de production de l'accès de 45 jours ouvrés au maximum.
Qualité de service sur les réseaux FttH
L'opérateur d'immeuble inscrit dans son offre d'accès des engagements de niveau de service et des garanties de niveau de service, portant notamment sur les éléments précisés en annexe 1.
L'opérateur d'immeuble précise dans son offre d'accès les mécanismes d'établissement et de recouvrement des pénalités associés aux engagements et garanties susmentionnées, s'appliquant à lui-même et aux opérateurs commerciaux, proportionnés à l'importance des manquements observés, suffisamment incitatifs pour l'amélioration de la qualité de service et préservant l'attractivité de ces offres.
L'opérateur d'immeuble respecte des objectifs de qualité de service dont les indicateurs et les seuils sont précisés en annexe 2 de la présente décision.
L'opérateur d'immeuble mesure et transmet à l'ARCEP mensuellement les indicateurs de qualité de service inscrits en annexe 3 de la présente décision.
L'opérateur d'immeuble mesure et publie mensuellement les indicateurs de qualité de service inscrits en annexe 3 de la présente décision.
Délai de mise en œuvre des offres avec qualité de service renforcée de niveau 1
Les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 11 sont applicables au plus tard trois mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'opérateur commercial formule une demande telle que mentionnée à l'alinéa 2 de l'article 11, l'opérateur d'immeuble dispose d'un délai de 6 mois à compter de celle-ci pour y faire droit.
Modalités de transmission et de contrôle
La personne concernée transmet annuellement à l'Autorité les informations décrites à l'article 15, incluant le référentiel détaillant la méthodologie, dans les mêmes délais que ceux décrits dans cet article, par courrier du mandataire social ou du représentant légal, selon les modalités décrites en section 6.4.1.
Les restitutions sont contrôlées par l'Autorité selon les modalités décrites en section 6.4.2. L'Autorité peut demander à la personne concernée toute précision sur la construction des informations restituées. Elle peut également demander à la personne concernée de procéder sur les informations restituées aux modifications nécessaires au respect de la présente décision. Les informations ou les données ainsi modifiées sont transmises à l'Autorité selon les délais prévus dans la section précitée. L'Autorité peut enfin faire vérifier par un organisme indépendant désigné par l'Autorité, aux frais de la personne concernée, la conformité des informations fournies par cette dernière aux règles fixées par la présente décision.
Adaptation des modalités pour certaines personnes
Par dérogation aux articles 15 et 16, les personnes ayant établi, établissant ou exploitant un réseau à très haut débit en fibre optique ouvert au public permettant de desservir un utilisateur final dans le cadre prévu à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, d'une part, et les personnes dont le réseau compte moins de 50 000 lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et n'ayant pas fait part de leur intention de dépasser ce seuil, d'autre part, tiennent à jour et fournissent les données comptables qu'elles tiennent à jour selon les modalités adaptées précisées en section 6.5.
Processus de commande spécifique ne requérant pas d'identifiant normalisé
Dès lors que, dans la zone arrière d'un point de mutualisation donné, le délai prévu à l'alinéa 4 de l'article 3 de la décision n° 2010-1312 de l'Autorité est arrivé à son terme, l'opérateur d'immeuble met en place à destination des opérateurs commerciaux, un processus leur permettant de commander l'accès à une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un délai raisonnable, sans nécessité de fournir des informations normalisées.
Ce délai ne peut dépasser trois mois à compter de sa commande par l'opérateur commercial, à l'exception des cas dûment justifiés particulièrement complexes nécessitant des travaux importants ou une intervention sur le domaine privé, pour lesquels le délai maximal est porté à six mois.
Renforcement des garanties de non-discrimination concernant les systèmes d'information et les processus opérationnels et techniques des opérateurs d'immeuble
L'opérateur d'immeuble utilise, en matière de systèmes d'information et de processus opérationnels et techniques, pour l'ensemble des opérateurs, y compris son éventuelle branche aval, des outils communs pour offrir l'accès aux lignes.
Par exception à l'alinéa précédent, lorsque l'utilisation d'un outil commun ne présente pas un caractère proportionné au regard du bénéfice attendu, l'opérateur d'immeuble met en œuvre des solutions permettant de garantir une équivalence de traitement entre l'ensemble des opérateurs, ainsi qu'un suivi de leur performance sous forme de mesure d'indicateurs pertinents. L'absence d'utilisation d'un outil commun et le recours à ces solutions et indicateurs afférents sont dûment présentés et justifiés par l'opérateur d'immeuble auprès de l'Autorité à sa demande. L'opérateur d'immeuble transmet mensuellement ces indicateurs à l'Autorité.
Les dispositions de l'avenant n° 18 du 20 novembre 2019 à l'accord national de prévoyance du 8 juin 1989 concernant les salariés occupés à titre principal à l'entraînement des chevaux de courses sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des secteurs professionnels représentés par le syndicat national des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France et l'association des entraîneurs de chevaux de courses au galop en France compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) du 23 septembre 2020 relatif aux indemnités de petits déplacements pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme à compter du 1er octobre 2020, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- L'accord territorial (Lorraine) du 13 janvier 2020 relatif aux salaires de 2020, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
- L'accord territorial (Guadeloupe) du 27 février 2020 relatif aux salaires de 2020, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Processus de signalement et de correction des données manquantes ou erronées relatives aux informations à la maille de l'immeuble
L'opérateur d'immeuble met en place à destination des opérateurs commerciaux un processus permettant le signalement des données manquantes ou erronées dans les informations mises à disposition par l'opérateur d'immeuble conformément aux articles 12 et 14 et annexes 3 et 4 de la décision n° 2015-0776.
L'opérateur d'immeuble ajoute les données manquantes ou corrigent celles qui sont erronées, dans un délai raisonnable après leur signalement par l'opérateur commercial.
Délai pour le raccordement des immeubles et des lotissements additionnels ou écartés
Dès lors que, dans la zone arrière d'un point de mutualisation donné, le délai prévu à l'alinéa 4 de l'article 3 de la décision n° 2010-1312 de l'Autorité est arrivé à son terme, l'opérateur d'immeuble assure, dans un délai raisonnable, l'équipement en fibre optique des logements et locaux à usage professionnel qui n'ont pu être équipés antérieurement en fibre optique lui ayant été signalés.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent ne peut excéder six mois à compter du signalement, ou, le cas échéant, de l'accord des propriétaires ou copropriétaires concernés.
Encadrement de la possibilité d'une tarification spécifique de l'installation du point de branchement optique pour les locaux « raccordables sur demande »
Lorsque le coût d'établissement des portions du réseau à proximité immédiate des logements ou locaux à usage professionnel mentionnés à l'article 2 diverge très significativement par rapport au tarif de cofinancement ab initio proposé dans l'offre d'accès audit réseau, l'établissement des portions concernées peut être assorti d'un tarif spécifique, sans que ce tarif n'excède le coût incrémental d'établissement.
Dès lors que les conditions économiques du projet le permettent, l'opérateur d'immeuble n'assortit plus le raccordement des logements ou locaux à usage professionnel au paiement du tarif mentionné à l'alinéa précédent.
Délai pour le raccordement des immeubles et des lotissements neufs
Dès lors que, dans la zone arrière d'un point de mutualisation donné, le délai prévu à l'alinéa 4 de l'article 3 de la décision n° 2010-1312 en date du 14 décembre 2010 de l'Autorité est arrivé à son terme, l'opérateur d'immeuble assure l'équipement et le raccordement des nouveaux logements et locaux à usage professionnel issus de la construction d'un immeuble neuf, d'un lotissement neuf ou d'une maison individuelle neuve, dans un délai raisonnable à compter de la mise à disposition des infrastructures nécessaires.
Ce délai ne peut excéder trois mois à compter de cette mise à disposition sauf s'il n'a reçu, dans un délai de préavis de trois mois, les informations nécessaires de la part du maître d'ouvrage, constructeur ou promoteur.
Encadrement des cas de report de l'installation d'un point de branchement optique au-delà du délai de complétude, jusqu'à une demande de raccordement (local « raccordable sur demande »)
Dès lors que, dans la zone arrière d'un point de mutualisation donné, le délai prévu à l'alinéa 4 de l'article 3 de la décision n° 2010-1312 en date du 14 décembre 2010 de l'Autorité est arrivé à son terme, et lorsque, pour des cas résiduels, pré-identifiés et justifiés, l'opérateur d'immeuble n'a pas déployé son réseau à proximité immédiate de certains logements ou locaux à usage professionnel, il le déploie à compter de la première demande de raccordement, dans un délai qu'il annonce et qui ne peut excéder 6 mois à compter de cette demande sauf exceptions dûment justifiées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les stipulations de l'accord du 2 septembre 2020 relatif aux montants des rémunérations annuelles garanties pour l'année 2020, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, telle que modifiée par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnelle, les stipulations de l'avenant n° 23 du 29 novembre 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2020, à la convention collective nationale des avocats salariés susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les stipulations de l'avenant du 1er septembre 2020 relatif à la grille des qualifications et des rémunérations, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les stipulations de l'accord du 1er septembre 2020 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les stipulations de l'avenant n° 63 du 11 septembre 2020 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les stipulations de l'avenant du 20 janvier 2020 relatif à la valeur du point 2020, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, tel que modifié par l'arrêté du 28 avril 2017 portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 66 du 1er septembre 2020 relatif au barème des salaires minima applicable au 1er janvier 2020, à la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.