Art. 1er. -  Il est créé dans le livre Ier du code de la santé publique     (deuxième partie  Décrets en Conseil d'Etat) un titre Ier intitulé
    << Mesures sanitaires générales >>
    << Chapitre VI
    << Dispositions pénales
      << Art. R. 48-1. -  Les dispositions des articles R. 48-2 à R. 48-5     s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux qui     proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y     circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la     défense nationale et des installations classées pour la protection de     l'environnement et des bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières,     de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du     code du travail.
      << Art. R. 48-2. -  Sauf en ce qui concerne les chantiers de travaux publics     et privés et les travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements     soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, sera punie de     l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe toute personne     qui, dans un lieu public ou privé, aura été à l'origine par elle-même ou par     l'intermédiaire d'une personne d'une chose dont elle a la garde ou d'un     animal placé sous sa responsabilité, d'un bruit particulier de nature à     porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par     sa durée, sa répétition ou son intensité.
      << Les personnes coupables de l'infraction prévue au présent article     encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a     servi ou était destinée à commettre l'infraction.
      << Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou     la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des     mêmes peines.
      << Art. R. 48-3. -  Si le bruit mentionné au premier alinéa de l'article R.     48-2 a pour origine une activité professionnelle ou une activité culturelle,     sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à     autorisation, les peines prévues audit article ne sont encourues que si     l'émergence de ce bruit perçue par autrui est supérieure aux valeurs limites     admissibles définies à l'article R. 48-4 et si, lorsque l'activité est     soumise à des conditions d'exercice fixées par les autorités compétentes, la     personne qui est à l'origine de ce bruit n'a pas respecté ces conditions.
      << Art. R. 48-4. -  L'émergence est définie par la différence entre le     niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et celui     du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs     et intérieurs, dans un lieu donné, correspondant à l'occupation normale des     locaux et au fonctionnement normal des équipements.
      << Les valeurs admises de l'émergence sont calculées à partir des valeurs de     5 décibels A (dB A) en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB A     en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un     terme correctif, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit     particulier, selon le tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0092 du 19/04/95                        Page 6106   a 6107    
                      ......................................................
      << L'infraction n'est pas constituée lorsque le niveau de bruit ambiant     mesuré, comportant le bruit particulier, est inférieur à 30 dB A.
      << Les mesures du bruit sont effectuées selon les modalités définies par     arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement, de     l'équipement, des transports et de la construction.
      << Art. R. 48-5. -  Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de     troisième classe toute personne qui, à l'occasion de chantiers de travaux     publics ou privés et de travaux intéressant les bâtiments et leurs     équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, aura été     à l'origine d'un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du     voisinage ou à la santé de l'homme et qui:
      << 1o Soit n'aura pas respecté les conditions d'utilisation ou     d'exploitation de matériels, ou d'équipements fixées par les autorités     compétentes;
      << 2o Soit aura négligé de prendre les précautions appropriées pour limiter     ce bruit;
      << 3o Soit aura fait preuve d'un comportement anormalement bruyant. >>