Art. 1er. -  Le code de la sécurité sociale est complété par une annexe     ainsi rédigée :
    << DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES     ET INSTITUTIONS A CARACTERE PARITAIRE
    << TITRE III
    << Institutions de prévoyance
    et opérations de ces institutions
    << Chapitre Ier
    << Institutions de prévoyance
    << Section 1
    << Dispositions générales
    << Sous-section 1
    << Dispositions préliminaires
      << Art. A 931-1-1. -  Le règlement, le contrat ou la convention qu'une     institution de prévoyance propose, dans le cadre des opérations mentionnées     au second alinéa de l'article R. 931-1-1, à ses membres adhérents au profit     de leurs salariés ou à ses membres participants détermine les droits et     obligations de ceux-ci. Ces mêmes documents précisent les modalités selon     lesquelles les membres participants de l'institution peuvent bénéficier des     participations aux excédents ou aux bénéfices que l'institution, la mutuelle     ou la société d'assurance pour le compte de laquelle l'institution agit     attribue à celle-ci dans les conditions fixées par les lois et règlements     applicables.
      << Art. A 931-1-2. -  Pour la mise en oeuvre des opérations mentionnées au     second alinéa de l'article R. 931-1-1, les institutions de prévoyance     mentionnent en caractères très apparents dans les différents documents     contractuels, d'information ou publicitaires relatifs à ces opérations la     nature juridique, la dénomination sociale et l'adresse de l'institution, de     la mutuelle ou de la société d'assurance qui délivre la garantie.
      << Art. A 931-1-3. -  Les dispositions des articles A 931-1-1 et A 931-1-2     ne s'appliquent aux unions d'institutions de prévoyance que pour les     opérations que celles-ci réalisent dans le cadre des dispositions du second     alinéa de l'article R. 931-1-1.
    << Sous-section 2
    << Constitution
      << Art. A 931-1-4. -  Le nombre des membres participants des institutions     qui se constituent dans le cadre du a de l'article R. 931-1-3 ne peut être     inférieur à 5 000.
      << Le nombre des membres participants des institutions qui se constituent     dans le cadre du b de l'article précité ne peut être inférieur à 2 000.
     Lorsque le nombre des membres participants est, pendant trois exercices     consécutifs, inférieur à ce seuil, les opérations de l'institution sont     transférées dans un délai de six mois à une institution de prévoyance     conformément aux dispositions de l'article L. 931-16.
      << Le nombre des membres participants des institutions qui se constituent     dans le cadre du c de l'article précité ne peut être inférieur à 5 000 et     celui des membres adhérents à cinq entreprises. Les sociétés contrôlées dans     les conditions définies à la section II du chapitre VI du titre Ier de la loi     no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne sont pas     considérées comme des entreprises au sens du présent alinéa.
      << Art. A 931-1-5. -  Les unions d'institutions de prévoyance mentionnées à     l'article L. 931-2 ne sont valablement constituées que si elles groupent un     nombre d'institutions de prévoyance membres au moins égal à quatre et un     nombre total de participants au moins égal à 50 000. Lorsque le nombre des     membres participants est, pendant trois exercices consécutifs, inférieur à ce     seuil ou lorsque le nombre des institutions membres tombe en dessous de     quatre, les opérations de l'union sont transférées dans un délai de six mois     soit aux institutions qui en sont membres, soit à une institution de     prévoyance, une union d'institutions ou une société d'assurance conformément     aux dispositions de l'article L. 931-16.
      << Art. A 931-1-6. -  Les projets de statuts des institutions de prévoyance     et de leurs unions mentionnés à l'article R. 931-1-5 doivent notamment     indiquer :
      << a) L'objet, le siège, la dénomination de l'institution ou de l'union et     préciser la ou les branches ou sous-branches d'activité pour lesquelles elle     est agréée et, le cas échéant, la ou les professions ou le secteur     géographique où elle réalise ses opérations ;
      << b) Le montant du fonds d'établissement constitué dans les conditions     fixées aux articles R. 931-1-6 et R. 931-1-7.
    << Section 2
    << Agrément administratif
      << Art. A 931-2-1. -  I. - Toute demande d'agrément administratif présentée     par une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance     en application de l'article L. 931-4 doit être produite en double exemplaire     et comporter :
      << a) La liste, établie conformément aux dispositions de l'article R.
     931-2-1, des branches ou sous-branches que l'institution ou l'union se     propose de pratiquer ;
      << b) Le cas échéant, l'indication des pays étrangers où l'institution ou     l'union se propose d'opérer ;
      << c) La convention, l'accord collectif ou l'accord ratifié et le récépissé     de dépôt mentionnés au I de l'article R. 931-1-9 ou le procès-verbal intégral     mentionné au II de ce même article ;
      << d) Un exemplaire des statuts ;
      << e) La liste des membres du conseil d'administration et des directeurs,
     ainsi que de toute personne appelée à exercer en fait des fonctions     équivalentes, avec les noms, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de     naissance de chacun d'eux. Si ces personnes ont résidé hors de France pendant     la période de cinq ans précédant la demande d'agrément, elles doivent     indiquer leur dernière adresse hors de France. Le dossier défini à l'article     A 931-2-2 doit être fourni par chacune de ces personnes ;
      << f) Un programme d'activités comprenant les pièces suivantes :
      << 1. Un document précisant la nature des risques que l'institution ou     l'union se propose de garantir ou des engagements qu'elle se propose de     prendre ;
      << 2. Une note technique exposant le mode d'établissement des tarifs et les     bases de calcul des diverses catégories de cotisations ; s'il s'agit     d'opérations de la branche mentionnée au 26 de l'article R. 931-2-1, une note     technique exposant le mode d'établissement des tarifs, les modalités de     détermination des cotisations annuelles ainsi que les indications relatives à     la fixation du nombre d'unités de rente correspondant à ces cotisations ;
     s'il s'agit d'opérations de la branche mentionnée au 24 de l'article précité,     le tarif complet des versements ou cotisations, accompagné de tableaux     indiquant au moins année par année les provisions mathématiques et les     valeurs de rachat correspondantes, ainsi qu'une note technique exposant le     mode d'établissement de ces divers éléments ;
      << 3. Les principes directeurs que l'institution ou l'union se propose de     suivre en matière de réassurance, la liste des principaux réassureurs     pressentis et les éléments de nature à démontrer leur intention de contracter     avec l'institution ou l'union ;
      << 4. La description de l'organisation administrative et des structures de     développement ainsi que des moyens en personnel et en matériel dont dispose     l'institution ou l'union ; les prévisions de frais d'installation des     services administratifs et des services de développement, ainsi que les     moyens financiers destinés à y faire face ;
      << 5. Pour les cinq premiers exercices comptables d'activité : les comptes     de résultats et bilans prévisionnels ainsi que le détail des hypothèses     retenues (principes de tarification, nature des garanties, sinistralité,
     évolution des frais généraux, rendement des placements) ;
      << 6. Pour les mêmes exercices :
      << - les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture     des engagements ;
      << - les prévisions relatives à la marge de solvabilité calculée     conformément aux dispositions de la section 10 du chapitre Ier du titre III     du présent livre ;
      << - les prévisions de trésorerie ;
      << 7. La justification des éléments constituant le montant minimal du fonds     de garantie que l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de     prévoyance doit posséder conformément aux dispositions de la section 10     précitée ;
      << 8. Les liste et certificat relatifs à la constitution du fonds     d'établissement visés à l'article R. 931-1-7 et une note détaillant les     éléments constitutifs de la marge de solvabilité conformément aux     dispositions de la section 10 précitée ;
      << 9. Le nom et l'adresse du ou des principaux établissements bancaires où     sont domiciliés les comptes de l'institution ou de l'union.
      << II. - En cas de demande d'extension d'agrément, le dossier à communiquer     est le même que celui prévu au I du présent article.
      << Art. A 931-2-2. -  Les personnes mentionnées au I, e, de l'article A     931-2-1 doivent produire un état descriptif de leurs activités. Elles     indiquent notamment :
      << 1. La nature de leurs activités professionnelles actuelles et de celles     qu'elles ont exercées pendant les dix années précédant la demande d'agrément     ainsi que, durant cette même période, les activités exercées au sein des     organes des institutions relevant du présent livre ;
      << 2. Si elles ont fait l'objet soit de sanctions disciplinaires prises par     une autorité de contrôle ou une organisation professionnelle compétente, soit     d'un refus d'inscription sur une liste professionnelle ;
      << 3. Si elles ont fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde ou d'une     mesure équivalente pendant les dix années précédant la demande d'agrément ;
      << 4. Si elles ont exercé des fonctions d'administrateur ou de direction     dans des entreprises ayant fait l'objet de mesures de redressement ou de     liquidation judiciaires prévues par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 ou,
     dans le régime antérieur, de mesures prévues par la loi no 67-563 du 13     juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la faillite personnelle et les     banqueroutes, ou de mesures équivalentes à l'étranger.
      << Les personnes mentionnées au I, e, de l'article A 931-2-1 doivent     également produire un bulletin no 3 de leur casier judiciaire datant de moins     de trois mois ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire     ou administrative compétente d'un Etat membre de l'Espace économique européen     autre que la France. Lorsque ces personnes ne sont pas des ressortissants     d'un Etat membre de l'Espace économique européen, elles doivent produire un     document équivalent ou, à défaut, une déclaration sous serment ou une     déclaration solennelle faite devant une autorité compétente ou un notaire,
     aux termes de laquelle elles affirment ne pas avoir fait, à l'étranger,
     l'objet d'une condamnation qui, si elle avait été prononcée par une     juridiction française, serait inscrite au bulletin no 3 du casier judiciaire.     L'autorité compétente ou le notaire délivre une attestation faisant foi de ce     serment ou de cette déclaration solennelle. En outre, si elles ne sont pas de     nationalité française, ces personnes doivent satisfaire aux dispositions des     lois et règlements relatifs à la situation et à la police des étrangers.
      << Art. A 931-2-3. -  Les documents visés au premier alinéa de l'article L.     931-6 sont les suivants :
      << a) La dénomination et l'adresse du siège social de l'institution de     prévoyance ou de l'union ;
      << b) Le nom de l'Etat membre sur le territoire duquel elle envisage     d'établir une succursale ;
      << c) L'adresse de la succursale à laquelle les autorités de l'Etat membre     visé au b peuvent demander des informations en vue de l'exercice de leurs     compétences ;
      << d) Le nom et les pouvoirs du mandataire général de l'institution ou de     l'union ;
      << e) Le dossier défini à l'article A 931-2-2 relatif au mandataire général     de l'institution ou de l'union ;
      << f)  Un programme d'activité relatif à la succursale envisagée comportant     les pièces mentionnées au I, a et f (1, 3 et 4), de l'article A 931-2-1 ainsi     que, pour les cinq premiers exercices comptables d'activité les comptes de     résultat prévisionnels, les prévisions relatives aux moyens financiers     destinés à la couverture des engagements et celles relatives à la trésorerie     ;
      << g) Un programme d'activité complémentaire relatif à la succursale     envisagée comportant les pièces mentionnées au I, f (2 et 9), de l'article A     931-2-1.
      << Ces documents doivent être adressés en double exemplaire, accompagnés de     la traduction certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre     de la succursale, des informations mentionnées aux a, c, d et f du présent     article.
      << Art. 931-2-4. -  La notification visée à l'article L. 931-6 est     accompagnée des informations mentionnées aux a, c, d et f de l'article A     931-2-3, dans leur traduction certifiée conforme dans la langue de l'Etat de     la succursale ainsi que d'une attestation de la Commission de contrôle     instituée par l'article L. 951-1 certifiant que l'institution ou l'union     dispose de la marge de solvabilité conformément aux dispositions de la     section 10 du chapitre Ier du titre III du présent livre.
      << La date de réception de la notification par les autorités de la     succursale est communiquée à l'institution ou à l'union.
      << Art. A 931-2-5. -  La succursale peut commencer ses activités dès     réception par l'institution ou l'union d'une communication du ministre chargé     de la sécurité sociale lui indiquant les conditions dans lesquelles les     autorités de l'Etat de la succursale entendent que ces activités soient     exercées sur leur territoire.
      << En tout état de cause, la succursale peut commencer ses activités à     l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception par ces     dernières autorités de la notification mentionnée à l'article A 931-2-4.
      << Art. A 931-2-6. -  Tout projet de modification visé à l'article L. 931-8     est communiqué par l'institution ou l'union simultanément aux autorités     compétentes de l'Etat membre de la succursale et au ministre chargé de la     sécurité sociale. La communication au ministre chargé de la sécurité sociale     est accompagnée des documents mentionnés à l'article A 931-2-3 affectés par     le projet de modification.
      << Lorsque, en application de l'article L. 931-8, le ministre chargé de la     sécurité sociale notifie un tel projet de modification aux autorités     compétentes de l'Etat membre de la succursale, il accompagne la notification     d'un dossier comportant ceux des documents mentionnés à l'article A 931-2-4     qui font l'objet d'une modification.
      << La modification de la nature ou des conditions d'exercice des activités     de la succursale peut intervenir à l'expiration d'un délai d'un mois suivant     la réception par le ministre chargé de la sécurité sociale du projet de     modification visé au premier alinéa du présent article à condition que le     ministre ait, dans ce délai, notifié le projet de modification conformément     aux dispositions du deuxième alinéa du présent article.
    << Section 10
    << Régime financier
    << Sous-section 2
    << Marge de solvabilité des institutions
    de prévoyance non-vie
      << Art. A 931-10-1. - I. -  Les emprunts et titres subordonnés entrant dans     la composition de la marge de solvabilité visés aux 7 des articles R.
     931-10-3 et R. 931-10-6 doivent répondre aux conditions suivantes :
      << 1o Dans l'hypothèse d'une liquidation de l'institution de prévoyance ou     de l'union d'institutions de prévoyance débitrice, ces titres ou emprunts ne     peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes     existant à la date de la liquidation ou contractées pour les besoins de     celle-ci ;
      << 2o Le contrat d'émission ou d'emprunt ne comporte pas de clause prévoyant     que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de     l'institution ou de l'union débitrice, la dette devra être remboursée avant     l'échéance convenue ;
      << 3o Le contrat d'émission ou d'emprunt prévoit qu'il ne pourra être     modifié qu'après que la Commission de contrôle instituée par l'article L.
     951-1 aura déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera de     remplir les conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la     modification envisagée ;
      << 4o Le contrat d'émission ou d'emprunt doit prévoir une échéance de     remboursement des fonds au moins égale à cinq ans ou, lorsque aucune échéance     n'est fixée, un préavis d'au moins cinq ans pour tout remboursement.
      << II. - Au plus tard un an avant la date prévue pour le remboursement de     tout ou partie des fonds visés au I ci-dessus, l'institution ou l'union     débitrice soumet à la Commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1     un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le     remboursement, au niveau requis par la réglementation. Ce plan n'est pas     exigé si la part des fonds incluse dans la marge de solvabilité est     progressivement et régulièrement ramenée à zéro par l'institution ou l'union     au cours des cinq dernières années au moins avant l'échéance de     remboursement.
      << III. - Les fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée     déterminée entrant dans la composition de la marge de solvabilité peuvent     être remboursés par anticipation à l'initiative de l'institution ou de     l'union débitrice si la Commission de contrôle instituée par l'article L.
     951-1 a préalablement autorisé un tel remboursement, après s'être assurée que     la marge de solvabilité ne risquait pas d'être ramenée en dessous du niveau     nécessaire pour garantir durablement le respect de la marge requise par la     réglementation.
      << Dans les mêmes conditions, la Commission de contrôle instituée par     l'article L. 951-1 peut autoriser le remboursement des fonds provenant des     emprunts et titres subordonnés à durée indéterminée entrant dans la     composition de la marge de solvabilité sans application du préavis prévu au     4o du paragraphe I du présent article.
      << Dans les cas visés au présent paragraphe, l'institution ou l'union     débitrice soumet au moins six mois à l'avance à la Commission de contrôle     instituée par l'article L. 951-1, à l'appui de sa demande d'autorisation, un     plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le     remboursement, au niveau requis par la réglementation. L'absence de décision     notifiée à l'institution ou à l'union à l'expiration d'un délai de six mois     vaut autorisation.
      << Sont notamment soumis aux dispositions du présent paragraphe     l'amortissement anticipé par offre publique d'achat ou d'échange et le rachat     en bourse de titres cotés ; toutefois, un émetteur peut racheter en bourse     sans autorisation préalable jusqu'à 5 p. 100 des titres émis, à condition     d'informer la Commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 des     rachats effectués.
      << IV. - Les contrats d'émission concernant des emprunts et titres à durée     indéterminée qui prévoient formellement que tout remboursement est subordonné     à autorisation préalable de la Commission de contrôle instituée par l'article     L. 951-1 n'ont pas à prévoir le délai de préavis minimum visé au 4o du I du     présent article.
    << Sous-section 3
    << Marge de solvabilité des institutions
    de prévoyance vie
      << Art. A 931-10-2. -  L'excédent annuel mentionné au 6, a, de l'article R.     931-10-6 pour le calcul des excédents futurs résulte de la moyenne     arithmétique des excédents réalisés au cours des cinq dernières années.
      << L'excédent de chaque exercice pris en compte pour ce calcul est le     résultat technique des opérations vie, auquel sont ajoutées les     participations des membres participants aux excédents autres que celles qui     ne dépendent pas du résultat de l'exercice. Il n'est pas tenu compte des     profits et charges à caractère exceptionnel.
      << Art. A 931-10-3. -  Le facteur mentionné au 6, a, de l'article R.
     931-10-6 par lequel l'excédent annuel estimé peut être multiplié représente     la durée résiduelle moyenne des bulletins d'adhésion ou contrats, corrigée     comme il est dit au troisième alinéa du présent article. Ce facteur ne peut     excéder dix.
      << La durée résiduelle moyenne, à la date du calcul de la marge de     solvabilité, est déterminée comme une moyenne pondérée des durées résiduelles     des bulletins d'adhésion ou contrats à la même date. Ce calcul s'effectue,
     après accord de la Commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, à     partir de la cotisation annuelle ou d'une cotisation équivalente compte tenu     de la durée du bulletin d'adhésion ou du contrat, ou de la provision     mathématique.
      << Cette durée résiduelle moyenne est corrigée, sur la base des statistiques     afférentes aux cinq dernières années, pour tenir compte de l'extinction des     bulletins d'adhésion ou contrats avant leur terme. >>