Article 14
Procédure à mettre en œuvre en situation supposée ou avérée de RPS
Dans le prolongement des mesures de prévention définies par le présent accord-cadre, les signataires du présent accord-cadre ont souhaité identifier les actions permettant de traiter les situations de RPS.
Une fois détectée, chaque situation de RPS doit impérativement être traitée, au moyen de la mise en œuvre d'un plan d'action impliquant les différents acteurs de la prévention des RPS, tels que répertoriés par le chapitre 3 du présent accord.
Les situations de RPS peuvent être détectées par les managers, les collaborateurs, le coordinateur sécurité, les représentants du personnel ou les délégués syndicaux et le coordinateur sécurité. Ils en informent immédiatement la direction de l'établissement concernée.
Les procédures à mettre en œuvre en situation supposée ou avérée de RPS sont définies par les CCI employeurs en fonction de la situation et communiquées aux collaborateurs.
Elles doivent comporter quatre éléments :
- les modalités de détection de la situation de RPS : il appartient à chaque CCI employeur d'indiquer les interlocuteurs privilégiés des collaborateurs leur permettant de pouvoir signaler une situation ;
- l'analyse de la situation par tout moyen adapté (diagnostic, enquête, etc.) ;
- la définition et la mise en œuvre d'un plan d'action ;
- l'information des acteurs concernés en fonction de la situation.
A l'issue de la mise en œuvre d'une procédure, la CCI employeur dresse un bilan du plan d'action et en informe le CHS et le coordinateur sécurité.
Article 15
Procédure spécifique en cas de harcèlement moral ou sexuel supposé ou avéré
En application de l'article 37 bis du statut, les problèmes de harcèlement moral ou sexuel doivent être portés à la connaissance de la direction, de la direction des ressources humaines ou du responsable hiérarchique qui doivent diligenter une enquête en vue de rétablir une situation normale.
Si la résolution du problème n'a pu aboutir, il convient d'appliquer la procédure prévue à l'article 37 bis précité.
Article 16
Calendrier de mise en œuvre
Chaque CCI employeur définit les conditions pratiques de mise en œuvre du présent accord-cadre, dans les meilleurs délais, en fonction de l'environnement et du contexte qui lui sont propres.
Conformément à l'article 5.1 du présent accord, chaque CCI employeur doit mettre en place une sensibilisation et une information de l'ensemble des collaborateurs dans l'année qui suit l'adoption en CPN du présent accord-cadre.
Une campagne de communication sera mise en œuvre à cet effet par CCI France à destination de l'ensemble des CCI employeurs dès l'adoption du présent accord en CPN.
Un bilan consolidé de la mise en œuvre de cet accord sera présenté à la dernière CPN ordinaire de l'année 2016.
Article 17
Suivi et interprétation
Un suivi de l'accord est assuré :
- au niveau national, par l'inspecteur national hygiène et sécurité qui dresse un bilan annuel au groupe de travail paritaire relatif au bilan hygiène et sécurité mis en place par la CPN ;
- au niveau national, par un groupe de travail paritaire qui assurera le suivi de cet accord ;
- au niveau régional, par des réunions de bilan régulières d'un groupe de travail spécifique, au niveau régional par les CRHS (le CHS pour CCI France), qui en informe la commission paritaire.
Le bilan hygiène et sécurité établi annuellement par le président du CHS et présenté au CHS, selon un modèle type fourni par CCI France, doit permettre d'établir un bilan quantitatif et qualitatif de l'application du présent accord dans les CCI. Ce bilan spécifique relatif à la prévention des RPS est présenté une fois par an en CRHS, en CHS et en commission paritaire.
Une synthèse nationale est présentée par l'inspecteur national hygiène et sécurité au groupe de travail mis en place par la CPN relatif au bilan hygiène et sécurité.
La commission chargée de veiller à la bonne application du statut créée par l'article 50 quinquies du statut (commission de suivi) peut être saisie pour avis sur les modalités d'application du présent accord-cadre.