Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les agents, mentionnés aux I, II, III et IV de l'article 3, à l'exception des administrateurs civils, et mentionnés au 1° et 2° de l'article 4, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 24 est consentie pour prendre les actes suivants :
1° Sanctions du 1er groupe ;
2° Suspension de fonctions ;
3° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil ;
4° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps ;
5° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.
Pour les fonctionnaires, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux actes concernant les agents appartenant aux corps suivants :
I. - Filière administrative.
1° Administrateurs civils ;
2° Attachés d'administration de l'Etat ;
3° Secrétaires administratifs du ministère de la défense ;
4° Adjoints administratifs du ministère de la défense.
II. - Filière technique.
1° Ingénieurs civils de la défense ;
2° Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
3° Agents techniques du ministère de la défense.
III. - Filière sociale.
1° Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
2° Assistants de service social des administrations de l'Etat.
IV. - Filière paramédicale.
1° Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;
2° Infirmiers de la défense ;
3° Techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
4° Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;
5° Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;
6° Aides-soignants civils et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ;
7° Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense ;
8° Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense.
Pour les agents mentionnés au 1° du V de l'article 3, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 24 est consentie pour prendre les actes suivants :
1° Suspension de fonctions ;
2° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil ;
3° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps ;
4° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.
Pour les agents mentionnés au 5° de l'article 4, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 24 est consentie pour prendre les actes suivants :
1° Sanctions disciplinaires du premier niveau ;
2° Suspension de fonctions ;
3° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil ;
4° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps et autorisations d'absences rémunérées.
Pour les agents mentionnés au 4° de l'article 4, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 24 est consentie pour prendre les actes suivants :
1° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps ;
2° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.
L'article 10 de l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense est ainsi rédigé : 
« Art. 10.-Pour les agents relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en fonctions à la gendarmerie nationale et les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, les techniciens et le personnel navigant professionnel contractuel relevant de la direction générale de l'armement et le personnel civil de recrutement local, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er du décret du 12 décembre 2011 susvisé est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion pour prendre les actes de recrutement et renouvellement des contrats relevant, respectivement, des articles 22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que de l'article L. 6221-1 du code du travail. »
En application de l'article 3 du décret du 12 décembre 2011 susvisé :
1° Les commissions administratives paritaires locales placées auprès des directeurs des centres ministériels de gestion sont compétentes pour les corps des agents techniques du ministère de la défense, des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, des secrétaires administratifs et des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, en fonction dans les établissements publics relevant de la tutelle du ministère de la défense, à l'exception des corps de secrétaires administratifs et d'adjoints administratifs en poste à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
2° Les commissions administratives paritaires centrales sont seules compétentes pour les autres corps de fonctionnaires, mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, en fonction dans les établissements publics relevant de la tutelle du ministère de la défense.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence à l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense est remplacée par la référence à l'arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense.
Pour les agents mentionnés au 4° de l'article 4, en poste au service industriel de l'aéronautique, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie au directeur du service industriel de l'aéronautique pour prendre les actes suivants :
1° Signature des contrats de recrutement ;
2° Actes de mobilité interne ;
3° Actes prévus à l'article 30.
Pour les agents mentionnés au 4° de l'article 4, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion pour prendre les actes suivants, après accord du directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement :
1° Décision individuelle de changement de position ;
2° Décision individuelle de changement de coefficient ;
3° Réintégration après mise en position d'absence, sans changement de poste ;
4° Réemploi en application des articles 32 et 33 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
5° Cumul d'activité ;
6° Décharge d'activité de service ;
7° Cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante ;
8° Indemnité de départ volontaire au titre du décret du 17 avril 2008 susvisé ;
9° Temps partiel et changement de quotité du temps de travail ;
10° Licenciement pour insuffisance professionnelle et inaptitude physique ;
11° Radiation des cadres pour tout motif autre que disciplinaire ;
12° Octroi et refus d'octroi de congé de formation professionnelle ;
13° Octroi et refus d'octroi de congé de toute nature au titre du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'exception des congés annuels et des autorisations d'absence ;
14° Prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ;
15° Indemnisation des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
16° Majoration pour l'assistance constante d'une tierce personne liée à un accident de travail ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu ;
17° Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de travail ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu ;
18° Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions et, après consolidation, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident de travail ou la maladie professionnelle a été reconnu ;
19° Rééducation professionnelle ;
20° Travail à temps partiel pour motif thérapeutique ;
21° Prime de restructuration de service ;
22° Octroi et refus d'octroi de congé pour valorisation des acquis de l'expérience ou congé pour bilan de compétences ;
23° Prime d'ancienneté dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 mai 1988 fixant les modalités de recrutement, le régime de rémunération et de déroulement de carrière des agents régis par le décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense susvisé ;
24° Actes de gestion relatifs au personnel navigant professionnel contractuel ;
25° Octroi ou refus d'octroi des congés de transition professionnelle ;
26° Signature des conventions de rupture conventionnelle.
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie aux commandants supérieurs des forces armées, aux commandants en chef des forces françaises à l'étranger et aux commandants de forces françaises à l'étranger pour prendre les actes suivants relatifs aux agents mentionnés au 6° de l'article 4 et qui sont placés sous leur autorité :
1° Signature de la note d'organisation portant sur la gestion et l'administration du personnel civil de recrutement local ;
2° Signature du contrat de travail et de ses avenants ;
3° Sanctions disciplinaires ;
4° Récompenses ;
5° Congés ;
6° Actes de gestion pris en application :
a) De la note d'organisation prévue au 1° du présent article ;
b) De l'arrêté du 5 juin 2020 modifié portant règlement particulier fixant les dispositions applicables aux personnels civils recrutés localement dans les établissements du ministère de la défense en Polynésie française ;
7° Actes relatifs à la cessation des fonctions ;
8° Licenciement et versement des indemnités afférentes pour le personnel civil de recrutement local relevant des lois du 17 juillet 1986 et des lois du pays, précitées ;
9° Licenciement et versement des indemnités afférentes pour le personnel civil de recrutement local relevant du V de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, sous réserve des dispositions prévues à l'article 23 du présent arrêté.
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie au directeur du centre interarmées du soutien « administration des opérations », lors du désengagement des forces armées d'un théâtre d'opération extérieure, pour prendre les actes suivants relatifs aux agents relevant du V de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, mentionnés au 6° de l'article 4 :
1° Licenciement ;
2° Versement des indemnités afférentes au licenciement.
I. - Les dispositions du présent article s'appliquent à l'organisation des concours et au recrutement dans les corps de fonctionnaires suivants :
1° Corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense ;
2° Corps des adjoints administratifs du ministère de la défense ;
3° Corps des agents techniques du ministère de la défense ;
4° Corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
5° Corps des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils.
II. - Dans les limites fixées par le III de l'annexe du présent arrêté, les directeurs des centres ministériels de gestion reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour prendre les actes suivants :
1° Publicité du calendrier des concours et des autres modes de recrutement ;
2° Examen des dossiers de candidature et décision d'admission ou de refus à concourir ;
3° Organisation et déroulement des épreuves.
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie, en leur qualité d'employeur, aux autorités mentionnées à l'article 2 du décret du 12 décembre 2011 susvisé pour prendre les actes énumérés au présent chapitre concernant les agents placés sous leur autorité, dans les conditions définies ci-après :
1° Les autorités mentionnées aux 1° à 3° bis de l'article 2 du même décret ;
2° Les commandants de zone terre, les commandants supérieurs outre-mer, les commandants en chef des forces françaises à l'étranger et les commandants de forces françaises à l'étranger ;
3° Les commandants d'arrondissement maritimes ;
4° Les autorités mentionnées au 4° de l'article 2 du même décret, sous réserve pour les formations de la marine, des attributions prévues au 3° du présent article.
En application des dispositions du décret du 29 juillet 2021 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil affecté dans un établissement public relevant de sa tutelle pour les catégories d'agents et dans les matières définies ci-après.
Les autorités mentionnées dans le présent arrêté peuvent déléguer leur signature :
1° A leurs adjoints ;
2° Aux fonctionnaires de catégorie A, aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent et aux officiers, qui relèvent de leur autorité ;
3° Aux fonctionnaires de catégorie B, aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent et aux sous-officiers, qui relèvent de leur autorité.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux actes concernant les agents relevant des catégories suivantes :
1° Agents servant en vertu d'un contrat relevant des articles L. 6221-1 et suivants du code du travail, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de la loi du 31 mars 2006 susvisée, du décret du 3 octobre 1949 susvisé et du décret du 5 septembre 2001 susvisé.
2° Ouvriers de l'Etat affilié au régime des pensions prévu par le décret du 5 octobre 2004 susvisé.
L'arrêté du 18 août 2015 susvisé est modifié comme suit : 
I.-Au 4° de l'article 9, les mots : « tableau 3 » sont remplacés par les mots : « tableau 2 ».
II.-A la fin du tableau 1 de l'annexe I sont ajoutées trois lignes ainsi rédigées : 
10. Certificat d'aptitude professionnelle délivré conformément à l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « maritime » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance 
Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° de l'article 9 ainsi qu'aux notes minimales fixées à l'annexe II de l'arrêté du 11 juillet 2019 
11. Attestation de réussite intermédiaire prévue à l'article D. 337-59 du code de l'éducation obtenue à l'issue de la classe de première de l'une des spécialités de baccalauréat professionnel délivrée conformément à l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes-commerce/ plaisance professionnelle » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ou à l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes-pêche » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ou à l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « électromécanicien marine » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ou à l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « polyvalent navigant pont/ machine » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance 
Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° de l'article 9 
12. Baccalauréat professionnel délivré conformément à l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes-commerce/ plaisance professionnelle » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ou à l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes-pêche » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ou à l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « électromécanicien marine » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ou à l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « polyvalent navigant pont/ machine » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance 
Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° de l'article 9
A la fin du tableau 1 de l'annexe I de l'arrêté du 17 août 2015 susvisé sont ajoutées trois lignes ainsi rédigées : 
15. Certificat d'aptitude professionnelle délivré conformément à l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « maritime » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance 
Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° de l'article 10 ainsi qu'aux notes minimales fixées à l'annexe II de l'arrêté du 11 juillet 2019 cité 
16. Attestation de réussite intermédiaire prévue à l'article D. 337-59 du code de l'éducation obtenue à l'issue de la classe de première de l'une des spécialités de baccalauréat professionnel délivrée conformément à l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes-commerce/ plaisance professionnelle » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ou à l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes-pêche » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ou à l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « électromécanicien marine » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ou à l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « polyvalent navigant pont/ machine » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance 
Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° de l'article 10 
17. Baccalauréat professionnel délivré conformément à l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes-commerce/ plaisance professionnelle » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ou à l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes-pêche » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ou à l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « électromécanicien marine » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ou à l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « polyvalent navigant pont/ machine » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance 
Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° de l'article 10
Le décret du 17 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, les mots : « le 1er septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « à l'échéance fixée au III de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » ; 
2° A l'article 3, les mots : « du 1er septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « de l'échéance fixée au III de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » ; 
3° A l'article 4, les mots : « jusqu'au 1er septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'échéance fixée au III de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ».
Les exploitations faisant l'objet d'une concession au titre des 1° ou 3° de l'article R. 923-9 et détenant ou produisant des mollusques bivalves tétraploïdes ou leur matériel reproducteur à la date d'entrée en vigueur du présent décret, adressent au préfet du département sur le territoire duquel elles sont établies une demande de modification de la décision d'octroi de cette concession, au plus tard six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté visé à l'article R. 923-50.
La demande fait l'objet d'un affichage pendant une période de trente jours dans les locaux de la direction départementale des territoires et de la mer et du comité régional de la conchyliculture. Le dossier de la demande peut, pendant cette période, être consulté auprès de la direction départementale des territoires et de la mer. A l'issue de cette période, la demande est soumise pour avis à la commission des cultures marines. Au vu de cet avis, le préfet peut accorder, le cas échéant sous réserve de modifications complémentaires effectuées par le concessionnaire, ou refuser la demande qui lui est adressée. Le silence gardé par le préfet pendant six mois à compter de la date d'accusé de réception de la demande vaut décision de rejet.
La sous-section 7 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IX de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article R. 923-50 ainsi rédigé : 
« Art. R. 923-50.-Les concessions accordées aux exploitations détenant ou produisant des mollusques bivalves tétraploïdes ou leur matériel reproducteur sont soumises aux dispositions définies par la présente section pour l'exercice des activités mentionnées au 1° ou au 3° de l'article R. 923-9. 
« Ces exploitations doivent être situées à terre et disposer d'aménagements garantissant l'absence de dispersion du matériel tétraploïde et sa traçabilité selon des prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé de l'aquaculture marine. Cet arrêté précise notamment les éléments complémentaires qui doivent figurer dans la demande de concession présentée par ces exploitations. »
L'article 5 du décret du 20 février 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « le 24 novembre 2021 » sont remplacés par les mots : « à l'échéance fixée au IV de l'article 114 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » ; 
2° Au deuxième alinéa du III, les mots : « avant le 24 novembre 2021 » sont remplacés par les mots : « à l'échéance fixée au IV de l'article 114 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » et les mots : « s'ajoutent » sont remplacés par les mots : « peuvent s'ajouter ».
I. - La circulation inter-files se caractérise par une circulation entre les files de véhicules situées sur les deux voies, ayant le même sens de circulation, les plus à gauche d'une chaussée.
Elle est autorisée sur les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d'au moins deux voies chacune, où la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 70 km/h, lorsqu'en raison de sa densité, la circulation s'y est établie en files ininterrompues sur toutes les voies autres que celles réservées, le cas échéant, à la circulation de certaines catégories particulières de véhicules ou d'usagers.
II. - La circulation inter-files est autorisée à tout conducteur dont le véhicule est d'une largeur d'un mètre maximum et relève de la catégorie L3e ou L5e.
III. - La circulation inter-files s'effectue dans le respect des conditions suivantes :
1° L'espacement latéral entre les véhicules circulant dans les deux voies les plus à gauche d'une chaussée est suffisant ;
2° Aucune des voies de circulation sur la chaussée n'est en travaux ou couverte de neige ou de verglas sur tout ou partie de sa surface ;
3° Avant de circuler en inter-files, le conducteur avertit de son intention les autres usagers ;
4° La vitesse des véhicules en inter-files ne peut excéder de plus de 30 km/h celle des véhicules circulant dans les deux voies les plus à gauche, dans la limite de 50 km/h ;
5° Il est interdit à un véhicule en inter-files de dépasser un autre véhicule en inter-files ;
6° Le conducteur en inter-files doit reprendre sa place dans le courant normal de la circulation, après avoir averti de son intention les autres usagers, lorsque les véhicules, sur au moins une des deux files, circulent à une vitesse supérieure à la sienne.
L'expérimentation fait l'objet de rapports annuels d'évaluation établis par le ministre chargé de la sécurité routière et transmis au groupe interministériel permanent de la sécurité routière. Le dernier est établi au plus tard trois mois avant la date prévue pour le terme de l'expérimentation.
Cette évaluation porte notamment sur l'accidentalité, le respect des limitations de vitesse, le comportement des usagers de la route, notamment dans le cas d'une voie réservée à gauche de la chaussée, l'efficacité de la signalisation ainsi que l'acceptabilité de ce mode de circulation pour les usagers de la route.
Le conducteur circulant en inter-files en contravention avec l'une des dispositions mentionnées aux articles précédents ne peut se prévaloir des dérogations aux règles du code de la route prévues à l'article 1er. Il est puni de l'amende et, le cas échéant, de la peine complémentaire ainsi que de la réduction du nombre de points du permis de conduire sanctionnant l'infraction correspondant à son comportement.
L'article 35 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au début de la première phrase du premier alinéa, sont insérés les mots : « Hormis le cas où elle est déposée à l'aide de l'application informatique dédiée accessible par le réseau Internet, » ; 
2° L'article est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa, la notification à l'intéressé se fait au moyen de cette application. »
A titre expérimental, dans les départements des Bouches-du-Rhône, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, de l'Isère, de la Loire-Atlantique, du Nord, du Rhône, du Var, des Alpes-Maritimes, de la Drôme, de Vaucluse, des Pyrénées-Orientales et de la région Ile-de-France, ainsi que dans la métropole de Lyon, il est dérogé aux dispositions des articles R. 412-9, R. 412-23 et R. 412-24 du code de la route afin d'autoriser, dans les conditions fixées par le présent décret, la circulation inter-files.
ANNEXES 
ANNEXE A 
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L'annexe 1 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par les fiches d'opérations standardisées figurant à l'annexe E.
L'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par les fiches d'opérations standardisées figurant à l'annexe F.
L'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par les fiches d'opérations standardisées figurant à l'annexe G.
L'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par la fiche d'opération standardisée figurant à l'annexe H.
ANNEXE E 
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ANNEXE D 
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La fiche d'opération standardisée figurant en annexe A remplace, à compter du 1er novembre 2021, la fiche portant la même référence figurant en annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe B remplacent, à compter du 1er novembre 2021, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe C remplace, à compter du 1er novembre 2021, la fiche portant la même référence figurant en annexe 5 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe D remplace, à compter du 1er novembre 2021, la fiche portant la même référence figurant en annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
ANNEXE B 
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En application des dispositions de l'article R. 554-44 du code de l'environnement et des articles 14 et 15 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé, l'organisme Bureau Veritas Exploitation, domicilié 8, cours du Triangle, 92800 Puteaux, est habilité jusqu'au 31 décembre 2024 pour les opérations suivantes :
a) Le contrôle du dossier relatif à l'épreuve de résistance et à l'épreuve d'étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport ;
b) La surveillance de ces épreuves ;
c) L'évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé.
ANNEXE C 
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L'entretien professionnel annuel a lieu, au plus tard, le 30 septembre suivant l'année scolaire évaluée ou avant la fin de celle-ci pour les personnels de direction changeant de poste à son terme.
Dans les cas où l'agent cesse temporairement ou définitivement ses fonctions avant la fin de l'année scolaire, hors cessation au titre de l'un des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, l'entretien est conduit avant la cessation d'activité ou le changement de position statutaire.
Sa date est fixée par le supérieur hiérarchique direct de l'agent et est notifiée au fonctionnaire au moins dix jours à l'avance.
La convocation est accompagnée de la fiche de poste et du formulaire de compte rendu d'entretien.
Les personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé et les fonctionnaires détachés dans ce corps bénéficient, chaque année, de l'entretien professionnel prévu à l'article 21 de ce décret selon les modalités fixées par le présent arrêté.
ANNEXE H 
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L'entretien professionnel annuel porte principalement sur :
1° L'atteinte des objectifs fixés à l'agent et les méthodes mises en œuvre pour y parvenir ;
2° La maîtrise des fonctions occupées et les compétences mises en œuvre, notamment ses capacités pour les fonctions d'encadrement ;
3° La manière de servir de l'agent ;
4° Les acquis de son expérience professionnelle ;
5° Les objectifs assignés à l'agent pour l'année à venir, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement de la structure ;
6° Ses besoins de formation compte tenu, notamment, des missions qui lui sont imparties, des compétences qu'il doit parfaire ou acquérir, de son projet professionnel et des besoins qu'il a exprimés ;
7° Ses perspectives d'évolution professionnelle en termes d'évolution de missions, de mobilité ou de promotion.
En préalable à l'entretien, l'agent établit le bilan des résultats obtenus en fonction des objectifs retenus l'année précédente, fondé sur son auto-évaluation.
L'agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l'évolution du poste et le fonctionnement de la structure dont il relève.
Lors de cet entretien, le supérieur hiérarchique direct s'assure que l'agent connaît les modalités selon lesquelles il peut consulter ses droits au compte personnel de formation et les règles qui régissent l'utilisation de ce compte. A défaut, il lui communique une information à cet effet.
L'article 1er est modifié comme suit : 
Les mots : « et aux géomètres-cadastreurs des finances publiques régis par le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : «, aux géomètres-cadastreurs des finances publiques régis par le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 susvisé, aux agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régis par le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 susvisé et aux contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régis par le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
L'appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent, mentionnée à l'article 4 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, est établie sur la base des critères suivants :
1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;
2° Les compétences et connaissances professionnelles et techniques ;
3° La manière de servir de l'agent et ses qualités relationnelles ;
4° La capacité d'expertise et la capacité d'encadrement.
Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi au moyen du formulaire mentionné à l'article 2 du présent arrêté et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle du personnel de direction.
Le compte rendu est communiqué à ce dernier, qui dispose d'un délai de dix jours à compter de la date de sa réception pour y porter, le cas échéant, des observations. Au terme de ce délai, l'agent fait retour du compte rendu au supérieur hiérarchique qui a conduit l'entretien.
Le compte rendu de l'entretien professionnel est visé par l'autorité hiérarchique représentée, selon le cas, par le recteur ou le directeur académique des services de l'éducation nationale qui peut formuler, s'il l'estime utile, ses propres observations.
Le compte rendu de l'entretien professionnel est ensuite notifié à l'agent, qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et en fait retour à l'autorité hiérarchique citée à l'alinéa précédent.
Les comptes rendus d'entretiens professionnels servent d'appui à l'autorité hiérarchique pour l'établissement des tableaux d'avancement prévu aux articles 17 et 18 du décret du 11 décembre 2001 susvisé.
L'autorité hiérarchique fixe le montant de la part variable afférente au régime indemnitaire des personnels concernés. Elle prend notamment appui sur l'atteinte des résultats individuels mentionnés dans l'entretien professionnel.
Les personnels de direction peuvent saisir les autorités mentionnées au troisième alinéa de l'article 6 d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l'agent du compte rendu de l'entretien.
L'autorité hiérarchique saisie notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs suivant la réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
La commission administrative paritaire compétente peut demander, sur requête de l'intéressé(e), et après exercice d'un recours hiérarchique, la révision du compte rendu de l'entretien professionnel à l'autorité saisie de ce recours. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d'information. La commission doit être saisie dans un délai d'un mois suivant la réponse formulée dans le cadre du recours par l'autorité hiérarchique compétente.
Cette autorité communique à l'agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er septembre 2021, sous réserve du deuxième alinéa du présent article.
Les personnels dont la lettre de mission triennale prend fin au 31 août 2022 ou au 31 août 2023, demeurent régis, pour l'évaluation de cette période, par les dispositions des articles 1er à 6 de l'arrêté du 7 août 2012 susvisé.
ANNEXE F 
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ANNEXE G 
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Conformément à l'article R. 554-56 du code de l'environnement, la présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par les articles R. 554-55 du code de l'environnement et 15 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte. Cette sanction peut concerner, selon le cas, le bénéficiaire de l'habilitation et l'ensemble des agences qui lui sont rattachées ou les seules agences responsables de ce manquement. Les agences pouvant être concernées par une sanction sont, parmi la liste annexée au document en vigueur attestant l'accréditation mentionnée au 1 de l'article 2, celles auxquelles est rattaché au moins un expert habilité de l'organisme pour les missions de contrôle des canalisations de transport.
L'arrêté du 28 avril 2021 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « aux résultats des visites médicales prévues dans les conditions fixées aux articles 12 et 13 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « à la levée des restrictions par les autorités médicales au plus tard le jour de l'entrée en école » ; 
2° Le cinquième alinéa de l'article 12 est supprimé ; 
3° Le troisième alinéa de l'article 13 est supprimé.
L'arrêté du 13 janvier 2021 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « aux résultats de la visite médicale prévue dans les conditions de l'article 15 » sont remplacés par les mots : « à la levée des restrictions médicales au plus tard le jour de l'entrée en école » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les listes établies par le jury sont arrêtées par le ministre de la défense. Elles sont publiées : 
«-sur les sites internet institutionnels de l'Ecole de l'air et de l'espace et du ministère de la défense pour les concours externes prévus aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 4 du présent arrêté ; 
«-au Bulletin officiel des armées pour le concours interne prévu au sixième alinéa de l'article 4 du présent arrêté. » ; 
3° Le quatrième alinéa de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ces listes sont publiées : 
«-sur les sites internet institutionnels de l'Ecole de l'air et de l'espace et du ministère de la défense pour les concours externes prévus aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 4 du présent arrêté ; 
«-au Bulletin officiel des armées pour le concours interne prévu au sixième alinéa de l'article 4 du présent arrêté. » ; 
4° Le cinquième alinéa de l'article 15 est supprimé ; 
5° Le dernier alinéa de l'article 16 est supprimé.
Le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 16 juin 2020 désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement est complété par l'ajout des lignes suivantes : 
Opérations :
-transfert des missions de gestion, contrôle et de recouvrement des taxes intérieures de consommation (TIC) sur l'électricité (TICFE), sur le gaz naturel (TICGN), et sur les charbons, les houilles, les lignites et les cokes (TICC) vers les services de la direction générale des finances publiques ;
-transfert des missions de gestion, contrôle du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), du droit de passeport vers les services de la direction des affaires maritimes, et transfert du recouvrement de ces droits vers les services de la direction générale des finances publiques. 
Services concernés :
-Direction interrégionale Nouvelle Aquitaine : 
Arcachon port bureau 
Angoulême bureau 
Bordeaux Bassens port bureau 
Brive bureau 
Bayonne bureau 
Guéret bureau 
La Rochelle Pallice bureau 
Limoges bureau 
Mont de Marsan bureau 
Niort bureau 
Pau bureau 
Poitiers bureau 
Bordeaux recette interrégionale
-Direction interrégionale Bretagne-Pays de la Loire : 
La Roche-sur-Yon bureau 
Sables d'Olonne bureau 
Lorient bureau 
Saint-Brieuc bureau 
Brest bureau 
Le Mans bureau 
Saint Nazaire Montoir bureau 
Rennes bureau 
Saint Malo bureau 
Nantes recette interrégionale
-Direction interrégionale Occitanie : 
Nîmes bureau 
Port la nouvelle crd 
Sète bureau 
Toulouse Portet bureau 
Montpellier recette interrégionale
-Direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse : 
Cannes bureau 
Nice port bureau 
Port de Bouc énergies 
Toulon la Seyne bureau 
Ajaccio port 
Avignon bureau 
Marseille recette interrégionale
-Direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes : 
Lyon énergies inter
-Direction interrégionale Bourgogne-Franche Comté-centre-Val de Loire : 
Tours bureau
-Direction interrégionale Normandie : 
Port Jérôme raffinerie 
Rouen énergies 
Cherbourg bureau 
Le Havre recette interrégionale
-Direction interrégionale Antilles Guyane : 
Fort de France port bureau 
Point-à-Pitre port bureau 
Guadeloupe recette régionale 
Martinique recette régionale
-Direction interrégionale Grand Est : 
Strasbourg énergies grand est 
Metz recette interrégionale
-Direction interrégionale des Hauts-de-France : 
Lille bureau 
Boulogne bureau 
Dunkerque recette interrégionale
-Direction régionale de la Réunion : 
Saint Pierre bureau
-Direction interrégionale d'Ile-de-France 
Paris principal bureau 
Paris Recette interrégionale
-Direction régionale de Mayotte 
Pamandzi Bureau
-Direction générale 
Sous-direction douanière 
Bureau Énergie, environnement et lois de finances (FID 1) 
Bureau transports, 
Et fiscalité européenne (FID 2) 
Du 1er septembre 2021 au 28 février 2023. 
Opérations : 
Réorganisation du bureau des douanes de Toulouse Portet suite au transfert de la mission de dédouanement vers un autre service. 
Du 1er juillet 2021 au 28 février 2023.