Un emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Creuse, est créé à compter du 1er avril 2021, date de création de la DDETSPP.

Intérêt du poste

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et des DDETSPP, la DDETSPP est placée sous l'autorité hiérarchique du préfet de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité du DREETS comme des actions relevant des pouvoirs propres. La DREETS assure le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques publiques qui lui sont confiées et dont la mise en œuvre relève de la DDETSPP.

Aux côtés du directeur, qu'il secondera et suppléera, le directeur départemental adjoint exercera ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction, à l'exclusion de celles du système d'inspection du travail et plus spécifiquement, sur les missions vétérinaires et concurrence consommation et répression des fraudes.

Il contribuera à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il pourra en outre être chargé par le directeur de missions particulières et travaillera en étroite collaboration avec le second directeur adjoint et l'ensemble des services, sur toutes les thématiques d'intervention de la DDETSPP. Il appuiera à ce titre le directeur dans le management d'une équipe totale d'environ 50 agents.

Organisée en cinq services, répartis sur deux sites principaux à Guéret, la direction départementale participera à la mise en œuvre des politiques publiques dans ses champs de compétences et exercera des missions régaliennes.

Elle sera notamment compétente en matière de politiques de cohésion sociale, de développement de l'emploi, des mutations économiques, d'insertion sociale et professionnelle, de l'accès et du maintien dans le logement et de contrôle du respect de la législation du travail, et de droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle sera également en charge des politiques publiques portant sur les domaines de la sécurité et de la qualité sanitaire de l'alimentation, de la protection des consommateurs, de la santé et de la protection animales, de la protection de l'environnement pour les activités touchant à l'élevage et à l'agroalimentaire ainsi que la faune sauvage captive.

Missions

Au sein de la DDETSPP, le directeur départemental adjoint participera à la mise en place d'une dynamique de direction notamment dans les premiers mois suivant la création de la DDETSPP.

En parallèle de son intervention transversale à la structure, il suivra plus particulièrement les compétences de la DDETSPP de la Creuse en matière de politiques de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation, de protection des consommateurs, de santé et de protection animales, de protection de l'environnement pour les activités touchant à l'élevage et à l'agroalimentaire ainsi que la faune sauvage captive. Il coordonnera avec les responsables de services concernés, au sein d'un tissu multi-partenarial dense, la mise en œuvre de politiques publiques spécifiques (protection et bien-être animal, suivi des outils d'abattage, pilotage des programmes d'inspection et d'enquête pour les missions vétérinaires et CCRF, coordination de leur action au regard des objectifs assignés, évaluation des résultats et de la performance…).

Il participera aux audits qualité et inspections diligentés notamment par les niveaux national ou régional, et en assurera les suites en lien avec les responsables de services concernés. Il suivra la démarche d'amélioration continue par la qualité de la structure.

Il contribuera à préparer la direction à la gestion de situations exceptionnelles, notamment sur les missions vétérinaires et concurrence, consommation et répression de fraudes.

Il assurera une fonction transversale de coordination et de supervision des politiques publiques mises en œuvre. Il supervisera de manière partagée avec le directeur et les services, la gestion budgétaire et comptable, la gestion des ressources humaines et le contentieux administratif et pénal en lien avec le secrétariat général commun.

Il participera aux comités de direction, mettra en place en lien avec le directeur, le second directeur adjoint et les chefs de services les temps d'échanges nécessaires au suivi des missions et à la gestion quotidienne des activités, et s'impliquera dans la définition des objectifs annuels de la direction en fonction des directives nationales, orientations régionales et priorités départementales.

Il participera aux astreintes de direction et à la gestion des situations exceptionnelles.

Environnement

Le poste sera situé à Guéret, siège de la DDETSPP de la Creuse, où sont regroupés les agents. La Creuse comprend 256 communes et compte 121 009 habitants. L'activité agricole y est prédominante et la bonne qualité sanitaire des cheptels bovins conditionne leur mise sur le marché. En charge du contrôle de la loyauté des transactions, le service concurrence, consommation et répression des fraudes de la future DDETSPP est dirigé par un chef de service inter départemental installé à Limoges.

La DDETSPP travaillera en lien étroit avec les services de la préfecture, des sous-préfectures, le SGC, la DDT, la délégation de l'ARS, le parquet ainsi qu'avec les directions régionales, chargées du pilotage des politiques publiques dans les domaines de ses compétences : DREETS, DRAAF, DREAL, ARS et le SGAR. Elle aura également des liens avec les administrations centrales concernées. Elle entretiendra des relations avec les élus, les collectivités territoriales, les partenaires institutionnels (collectivité territoriales, chambres consulaires, pôle emploi, CAF, GDS...), le secteur associatif, les acteurs socio-économiques, les vétérinaires sanitaires, les opérateurs et les partenaires sociaux, les salariés ainsi qu'un large public d'usagers.

Profil recherché/Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins six ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, et d'une bonne connaissance des politiques publiques en particulier en matière de protection des populations. La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter la préfète en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.

Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets.

Il sera en outre attendu des candidats :

- intérêt marqué pour l'action interministérielle ;

- expérience d'encadrement dans la mise en œuvre des politiques publiques liées aux champs d'intervention de la DDETSPP, notamment ceux en lien avec la protection des populations surtout en matière vétérinaire ;

- connaissance des méthodes de conduite de projet, expérience réussie dans la conduite de projets complexes ;

- connaissances des organisations publiques (approche culturelle, sociologique et opérationnelle) ;

- capacité d'adaptation et d'ouverture aux problématiques sociales dans une approche partenariale avec les entreprises, les collectivités territoriales, les associations ;

- aptitude à écouter, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre, restituer, en particulier dans un contexte de réorganisation des services ;

- aptitude à animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles ; aptitude à la négociation, au travail en équipe et en réseau ;

- capacité d'initiative et d'impulsion, de décision, d'anticipation et d'adaptation. Aptitudes à la conduite du changement ;

- capacité d'analyse et de synthèse ;

- aptitude à la communication et au dialogue social.

Il est attendu du directeur adjoint qu'il soit disponible, réactif, qu'il ait une perception vive et immédiate des enjeux et problèmes, qu'il soit capable d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et de rendre compte.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9, 48 et 49 notamment) et l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 6), est classé dans le groupe V en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 54 500 € et 94 900 €. Elle peut être augmentée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 7 110 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'article 6 de l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est la préfète de la Creuse.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à :

- Mme la préfète de la Creuse :  pref-secretariat-prefet@creuse.gouv.fr ;

- copie à M. Bernard ANDRIEU, directeur départemental de la DDCSPP de la Creuse, préfigurateur de la DDETSPP :  bernard.andrieu@creuse.gouv.fr ;

- copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT),  helene.de-coustin@interieur.gouv.fr ;

- et à l'adresse fonctionnelle suivante :  administration.territoriale@interieur.gouv.fr.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :  http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonctions, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Renaud NURY, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, téléphone : 05-55-51-58-05,  renaud.nury@creuse.gouv.fr ;

- M. Bernard ANDRIEU, directeur de la DDCSPP, préfigurateur de la DDETSPP, téléphone : 05-55-51-59-00,  bernard.andrieu@creuse.gouv.fr ;

- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, téléphone : 07-72-25-04-15,  helene.de-coustin@interieur.gouv.fr


Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.