Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Jean-Christophe Martin, M. Jean-Luc Aubineau, Mme Christine Lapostolle-Bourdeleau, administrateurs civils, et M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de Mme Sophie Sayanoff-Lévy, MM. François Lavalette, Jean-Jacques Fezard et Mme Claude Pollez, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 avril 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un agent technique de la recherche, BAP 2, affectation : service des éditions de l'Institut national d'études démographiques (INED) (spécialité Agent technique en technique d'édition et de diffusion).
    Le nombre total de places offertes est fixé à 1.
    Concours externe (prévu à l'article 134 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983) : 1 place.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 18 mai 1999, à 17 heures.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 27 mai 1999 (les dossiers devront être déposés au plus tard le 27 mai 1999, à 12 heures, ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 27 mai 1999, à minuit).
    Les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques (INED).
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 16 décembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Maysounave, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mlle Brigitte Florentin, attachée principale d'administration centrale, secrétaire générale adjointe. »
Art. 1er. -  La commission de sélection prévue à l'article 10 du décret no 98-661 du 29 juillet 1998 susvisé et à l'article 8 du décret no 98-662 du 29 juillet 1998 susvisé rend un avis sur les candidats aux emplois statutaires du centre régional de la propriété forestière, en vue de leur recrutement.
    Cet avis s'appuie notamment sur les résultats d'épreuves dont les modalités sont fixées à l'article 3 ci-dessous.
    Il est communiqué aux autorités compétentes pour intervenir dans la nomination à l'emploi concerné en application des décrets du 29 juillet 1998 susvisés.
Art. 3. -  Les redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques dues en 1999 par France Télécom, au titre des fréquences utilisées en 1998, pour les fréquences utilisées par des systèmes de raccordement d'abonnés isolés sont fixées forfaitairement à 100 000 F pour chacune des bandes 154,000-156,7625 MHz, 156,8375-163,000 MHz, 456-460 MHz et 466-470 MHz.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 29 juillet 1997 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Pierre Mirabaud, directeur, adjoint au délégué, et Jérôme Vignon, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Eric Le Clercq de Lannoy, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Pierre Mirabaud, directeur, adjoint au délégué, et Jérôme Vignon, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Eric Le Clercq de Lannoy, administrateur civil hors classe, délégation est donnée à Mme Florence Madelaigue, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er. »
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 1999, les commissaires de police stagiaires de la police nationale désignés ci-après sont nommés et titularisés dans le corps de conception et de direction de la police nationale à compter du 1er août 1999 :
    M. Laurent Astegiano ;
    M m e Mireille Audibert,
    épouse Gandon ;
    M. François Bedot ;
    M. William Besse ;
    M. Nelson Bouard ;
    M. Gérard Buonumano ;
    M m e Sandrine Carlin ;
    M. Jean-Bernard Chausse ;
    M. Thierry Chollet ;
    M. Jean-Jacques Colombi ;
    M. Rémi Conesa ;
    M. Xavier Delrieu ;
    M m e Emmanuelle Durand ;
    M. Frédéric Eloir ;
    M m e Emmanuelle Erdual ;
    M. André Eychenne ;
    M. Serge Galloni ;
    M. André Goepp ;
    M m e Valérie Hatsch ;
    M. Jean Hayet ;
    M m e Dominique Lacombe ;
    M m e Marie Lajus ;
    M. Stéphane Lapeyre ;
    M. Régis Laporte ;
    M. Sébastien Lautard ;
    M. Jean-Christophe
    Letellier ;
    M m e Caroline Marichal ;
    M. Alexis Marsan ;
    M. Christian Meyer ;
    M. Grégoire Monroche ;
    M m e Anne Morice ;
    M. Jean-Philippe Nahon ;
    M. Fabrice Naud ;
    M. André Orsini ;
    M. Michel Pages ;
    M m e Karine Paravisini ;
    M m e Virginie Perrey ;
    M. Raphaël Prieur ;
    M. Jean-Pascal Ramon ;
    M. Olivier Richardot ;
    M. Jacques Rigon ;
    M. Thierry Sabot ;
    M. Julien Salmon ;
    M. Laurent Siam ;
    M m e Muriel Sobry ;
    M. Lionel Thue ;
    M. Philippe Tireloque ;
    M. Jean-Pierre Torrano ;
    M. Hervé Vlamynck ;
    M. Stéphane Wierzba ;
    M. Gérard Willemin.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 novembre 1998, M. Olry (Jean-Paul), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du Centre national des arts plastiques, est maintenu en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, pour exercer les fonctions d'agent comptable, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er mai 1998.
Art. 5. -  Les redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques dues en 1999 par France Télécom, au titre des fréquences utilisées en 1998, pour les fréquences utilisées par des faisceaux hertziens, à l'exception de celles couvertes par l'article 1er du présent arrêté, sont précisées aux articles 6, 7 et 8.
Art. 7. -  Les redevances par MHz pour les bandes de fréquences où l'Autorité de régulation des télécommunications a un statut d'affectataire exclusif (statut A) ou prioritaire (statut B 1 ou attributaire de canaux prioritaires) pour le service fixe tel que défini dans l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé et dans lesquelles au moins un autre exploitant de télécommunications a été autorisé à installer des équipements dans des canaux utilisés par France Télécom sont définies de façon forfaitaire pour l'année 1999 dans le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 4 du 06/01/1999 page 286 à 288
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 1998, M. Klein (Philippe), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise) pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1997.
Par délibération du 7 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans la collectivité territoriale de Mayotte aux titulaires dont les noms suivent :
    Catégorie A
    Association Radio Dziani (Radio Dziani) :
    Zone de Pamandzi, fréquence : 104,8 MHz.
    Association pour le développement de la francophonie et de la culture à Mayotte (Radio Lagon) :
    Zones :
    - Pamandzi, fréquence : 94,4 MHz ;
    - Mamoudzou, fréquence : 92,6 MHz ;
    - Boueni, fréquence : 96,5 MHz.
    Association Radio culturelle mahoraise Mawoua (Radio culturelle Mawoua) :
    Zone de Pamandzi, fréquence : 88,1 MHz.
    Association d'entente culturelle des jeunes de M'Tsangamboua (Radio Fatsiky Ambany) :
    Zone de Bandraboua, fréquence : 93,3 MHz.
    Association Groupe Laser de M'Tsapere (Radio Laser) :
    Zone de Mamoudzou, fréquence : 106,2 MHz.
    Association Radio Série One (Radio Série One) :
    Zone de Mamoudzou, fréquence : 89,5 MHz.
Art. 2. -  Le dossier de candidature comporte :
    1o Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A (deux exemplaires) ;
    2o Une notice individuelle de 2 pages maximum comportant les informations prévues à l'annexe B ;
    3o Une photocopie d'une pièce d'identité ;
    4o Une enveloppe timbrée à l'adresse du candidat ;
    5o Une pièce justificative permettant d'établir :
    a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1o de l'article 1er ci-dessus ;
    b) Soit la possession de diplômes universitaires, qualifications et titres justifiant la demande de dispense prévue au 1o de l'article 1er ci-dessus ;
    c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2o ou au 3o ou au 4o ou au 5o de l'article 1er ci-dessus.
    La justification d'une activité professionnelle effective non salariée est apportée par la production d'une pièce attestant soit que le candidat a été assujetti à la taxe professionnelle, soit qu'il a retiré de l'exercice de sa profession des moyens d'existence réguliers pour la période considérée.
    Les candidats qui estiment être en mesure de justifier de la possession de l'habilitation à diriger des recherches à la date de l'examen de leur candidature par le Conseil national des universités présentent une attestation d'inscription à ce diplôme signée par le chef d'établissement compétent au lieu de la pièce mentionnée au 5o a du présent article.
    Lorsque le candidat souhaite que sa demande soit examinée par plusieurs sections du Conseil national des universités, il constitue des dossiers distincts pour chacune de ces candidatures.
    Le dossier de candidature est adressé de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 16 novembre 1998 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), dans les services d'un seul rectorat d'académie choisi par le candidat. Les candidats ne sont pas autorisés à déposer des dossiers dans plusieurs rectorats.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 28 octobre 1998 (4 barèmes annexés).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Yonne, à Auxerre.
    Objet :
    Accord relatif aux taux effectifs garantis annuels, salaires minimaux hiérarchiques et primes d'ancienneté.
    Signataires :
    Chambre syndicale des industries métallurgiques de l'Yonne ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1998 le diplôme d'études supérieures d'industrie et d'économie laitières :
    M l l e Barbezant (Agnès).
    M. Cassaigne (Pierre).
    M l l e Deguernel (Sandrine).
    M l l e Demougeot (Catherine).
    M. Duplan (Jérôme).
    M. Hipeau (Bruno).
    M l l e Le Doujet (Sarah).
    M. Magis (Frédéric).
    M l l e Marcarie (Christelle).
    M l l e Plestan (Karine).
    M l l e Remond (Gwenaëlle).
    M. Renaudeau (Christophe).
    M. Royant (Philippe).
Art. 1er. -  Les agents non titulaires du secrétariat d'Etat à l'outre-mer qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 et à l'article 74 (1o) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un des corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 15 septembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen.
    Objet :
    Modification de la convention collective.
    Signataires :
    Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques et connexes de Rouen et Dieppe ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1994.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code     de l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 2. -  Cette formation de huit semaines comprend :
    - un groupement d'une semaine au CNFE-PJJ, en début de stage, portant sur :
    - l'organisation du système judiciaire français ;
    - la protection judiciaire de la jeunesse : histoire, missions et moyens ;
    - les populations prises en charge ;
    - la fonction de psychologue à la PJJ ;
    - quatre semaines de stage auprès d'un psychologue référent de la PJJ ;
    - dix jours de groupe d'analyse clinique traitant des situations rapportées par les psychologues stagiaires ;
    - une semaine de regroupement au CNFE-PJJ, en fin de stage portant sur les écrits professionnels et le travail en équipe pluridisciplinaire.
Année universitaire 1990-1991
      M. Blache (Antoine), Aix-Marseille-III (mi-temps).
      M. Granjon (Daniel), Aix-Marseille-III (mi-temps).
      M. Langlois (Gérard), Rennes-I.
      M. Reverdy (Bernard), Grenoble-II (mi-temps).
      M. Ripoche (Christian), Aix-Marseille-III (mi-temps).
Art. 1er. -  Le décret du 18 octobre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 2 est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  L'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes a pour mission, dans ce domaine, de :
    « - centraliser, faire produire et diffuser, au besoin par des programmes d'actions spécifiques, les données, analyses, études et recherches sur la situation des femmes aux niveaux national et international ;
    « - évaluer la persistance des inégalités entre les sexes et identifier les obstacles à la parité, notamment dans les domaines politique, économique et social ;
    « - émettre des avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires dont il est saisi par le Premier ministre ;
    « - faire toutes recommandations et propositions de réformes au Premier ministre afin de prévenir et de résorber les inégalités entre les sexes et promouvoir l'accès à la parité. »
    II. - L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le délégué interministériel aux droits des femmes assiste aux réunions de l'observatoire. »
    III. - Le deuxième alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :
    « Le rapporteur général propose un programme de travail à l'observatoire et en assure la coordination, en liaison avec le délégué interministériel aux droits des femmes. »
    IV. - L'article 7 est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  Le secrétariat de l'observatoire est assuré sous la responsabilité du délégué interministériel aux droits des femmes, avec l'assistance du service des droits des femmes. »
Ingénieurs de recherche (51)
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou     d'intérêt agronomique: vingt un postes.
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation du matériel     vivant ou d'intérêt agronomique: onze postes.
      Branche d'activité professionnelle Sciences sociales: trois postes.
      Branche d'activité professionnelle     Information-publications-communication-valorisation: six postes.
      Branche d'activité professionnelle Informatique et calcul scientifique -     électronique: quatre postes.
      Branche d'activité professionnelle Techniques industrielles: deux postes.
      Branche d'activité professionnelle Gestion scientifique et technique: quatre     postes.
Art. 2. - L'article 3 du décret du 14 juin 1961 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<En application de l'article 15 de la loi du 5 août 1960 susvisée, les     sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent notamment:
      <<1o Procéder à des cessions au bénéfice soit de propriétaires ou     d'exploitants dont les propriétés ou les exploitations sont mal adaptées à     une mise en valeur rationnelle, soit d'agriculteurs qu'elles installent ou     maintiennent, soit de personnes qui s'engagent à les louer dans les     conditions déterminées à l'article 12 du présent décret, soit de personnes     qui ont pour objet de réorienter les terres, les bâtiments ou exploitations     au sens du cinquième alinéa de l'article 15 de la loi susmentionnée;
      <<2o Réaliser, sur des immeubles leur appartenant, des études et des     travaux, en vue de faciliter la mise en valeur agricole et de favoriser le     développement rural ainsi que la protection de la nature et de     l'environnement;
      <<3o Réaliser, sur des immeubles appartenant à des tiers, des études liées à     l'aménagement foncier ou à la mise en valeur du sol, et être associées à la     réalisation des travaux correspondants;
Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Lucchesi, Bertrand     Munch, Jean-Marie Hubert et André Verliac, la délégation consentie à ces     derniers à l'article 3 susvisé est exercée, dans la limite de leurs     attributions, par MM. Jean-François Fillion, ingénieur, François     Villesuzanne, attaché principal d'administration centrale, Mme Brigite Bican,     attaché principal d'administration centrale, et M. Philippe Sire, attaché     d'administration centrale, directement placés sous leur autorité respective.
ANNEXE
      Zone de planification: Nevers.
      Fréquence: 99,0 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Vernay, 58000 Challuy.
      Altitude du site: 257 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 287 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
Art. 2. -  L'article 7 du décret du 1er juillet 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. Jean-Denis Forget, administrateur civil, à MM. Didier de Calbiac et Bernard Ogier, directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à M. Guy Lopez, chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Marie-Christine Noiset et à M. Gérard Barrat, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Raymonde Gaude, inspectrice principale des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à M. Christian Laloge, attaché d'administration centrale, et à Mme Henriette Tournaire, inspectrice du Trésor, directement placés sous l'autorité de M. Gallot, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. »
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Var (1re catégorie) et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Var exercées par M. Mailhos (Pascal), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Art. 2. -  Après l'article 3 du décret du 18 mars 1999 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
    « Art. 3-1. -  Mme Catherine Chadelat et M. Olivier Douvreleur, sous-directeurs à la direction des affaires civiles et du sceau, reçoivent délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à leurs attributions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de Mme Mengual, délégation est donnée à Mme Florence Roche-Pinteaux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Mengual, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et financières et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous ordres de mission, toutes propositions d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 1er. -  Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une enquête facultative sur le « Devenir des intérimaires » auprès de personnes ayant effectué une ou plusieurs missions d'intérim en 1999 et 2000.
    Cette enquête a pour objectif de mieux connaître la population des intérimaires, d'analyser le comportement de ces personnes et d'appréhender leur perception du travail temporaire ainsi que leur vécu des relations avec les entreprises de travail temporaire et les établissements utilisateurs.
    Cette enquête se fera sous la forme d'interviews, effectués par la société Brule Ville Associés (BVA) en face-à-face à partir d'une grille d'entretien.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 1998, Mme Lefebvre (Nathalie), épouse Decle, greffière du troisième grade, est, à compter du 2 janvier 1999, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Mâcon, en remplacement de Mme Massol.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 1998 :
    M. Maillard (Thierry, Paul, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denis Lambert-Chaperon, Bertrand Mandron et Christian Lambré, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Troyes (Aube) ;
    Le retrait de M. Lambert-Chaperon (Denis, René, Louis, Lucien), notaire associé, membre de la société Denis Lambert-Chaperon, Bertrand Mandron et Christian Lambré, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Denis Lambert-Chaperon, Bertrand Mandron et Christian Lambré, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bertrand Mandron, Christian Lambré et Thierry Maillard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
    Il est mis fin aux fonctions de M. Maillard (Thierry, Paul, Gérard) en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Chaton-Somborn-Marc, notaires associés à la résidence de Troyes (Aube) par le présent arrêté.
(1) Les modèles d'annexes B (déclaration de candidature) et C (curriculum vitae) figurent en annexe de l'arrêté du 12 octobre 1998 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités ouverts au recrutement au titre de l'article 46 (1o) publié dans ce même Journal officiel.
    A N N E X E A
    LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 4o DE L'ARTICLE 46 DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
    1re classe
    69e section : Neurosciences
    Université Grenoble-I : et 65e section, Neurobiologie du développement du système nerveux des vertébrés : 0507.
    2e classe
    28e section : Milieux denses et matériaux
    Université de La Rochelle : Corrosion sous contraintes : 0045.
    33e section : Chimie des matériaux
    Université de La Rochelle : et 31e section, Corrosion, électrochimie : 0289.
Art. 3. - Les arrtés des 2 novembre 1984, 1er juillet 1985, 6 août 1986, 2     octobre 1986, 8 juillet 1987, 27 juillet 1988 et 27 juillet 1989 portant     élargissement de la convention collective des commerces de détail non     alimentaires de Bourg-en-Bresse et d'avenants à cette convention au     département de l'Ain sont abrogés.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 1998, M. de La Tullaye (Jean), de nationalité française, est nommé professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1998 à l'université Montpellier-I.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 6. -  Afin d'organiser la validation du second module mentionnée à l'article 5, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant nomme un jury qu'il préside comportant :
    - deux représentants d'établissement d'enseignement supérieur, dont un centre de formation de travailleurs sociaux agréé distinct de celui qui présente le candidat ;
    - un formateur de terrain qualifié en exercice.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 septembre 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts du budget du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou s'élèvent à la somme de 670 554 133 F, pour l'exercice 1998.
Par décret en date du 14 décembre 1998, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'agence foncière et technique de la région parisienne, pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur :
    Mme Brevan (Claude), architecte urbaniste en chef de l'Etat, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, en remplacement de M. Daubigny (Jean) ;
    M. Daudin (Hervé), ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau E 1 à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Martel (Isabelle).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme d'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 octobre 1998, est autorisée l'ouverture d'un concours externe de recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
    Le nombre total des places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent sur le serveur 36-15, code DOUANETEL (1,29 F la minute).
    La procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription, qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale, et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
    La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 20 novembre 1998.
    Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 4 décembre 1998. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
    La date limite de validation des dossiers par voie télématique est fixée au 4 décembre 1998.
    En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 20 novembre 1998.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 4 décembre 1998.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, prénom, photographie facultatif) ;
    - à la formation, diplômes, distinctions (thèses sujets, dates, thème de recherche, enseignement, formation doctorale) ;
    - à la vie professionnelle (numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse e-mail) ;
    - à l'activité du travail (livres, articles, cahiers de laboratoire, pages personnelles).
    Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé de l'établissement, à l'exception de celles relatives aux doctorants et aux publications dont la durée de conservation est illimitée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 24 août 1998, la décision du 6 mai 1996 est ainsi modifiée :
    « Les analyses de cytogénétique sont placées, au centre hospitalier régional d'Amiens (Somme), sous la responsabilité exclusive de MM. Thepot et Gekas. »
B. - Narcotiques
    Les substances interdites appartenant à la classe B comprennent les exemples suivants :
    Dextromoramide, diamorphine (héroïne), méthadone, morphine, pentazocine, péthidine et substances apparentées ;
    La codéine, le dextrométhorphane, le dextropropoxyphène, la dihydrocodéine, le diphénoxylate, l'éthylmorphine, la pholcodine et le propoxyphène sont autorisés.
A N N E X E I
    ATTRIBUTION DE RESSOURCES EN FREQUENCES
    Attribution de fréquences pour le réseau définitif
    Site : Centre d'études de Cadarache. - Réservoir
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 33 du 09/02/1999 page 2098 à 2099
    =============================================
    Le rayon de zone de service du site est égal à 30 km.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 10 W.
    Attribution de fréquences pour le réseau provisoire
    Site : Centre d'études de Cadarache. - Le Mirador
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 33 du 09/02/1999 page 2098 à 2099
    =============================================
    Site : Centre d'études de Cadarache. - HR1
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 33 du 09/02/1999 page 2098 à 2099
    =============================================
    Site : Centre d'études de Cadarache. - COGEMA
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 33 du 09/02/1999 page 2098 à 2099
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C. - Anesthésiques locaux
    L'injection d'anesthésiques locaux est autorisée aux conditions suivantes :
    a) La bupivacaïne, la lidocaïne, la mépivacaïne, la procaïne, etc., peuvent être utilisées mais pas la cocaïne. Des agents vasoconstricteurs (par exemple adrénaline) peuvent être utilisés en conjonction avec des anesthésiques locaux ;
    b) Ne pratiquer que des injections locales ou intra-articulaires ;
    c) Uniquement lorsque l'application est médicalement justiée.
    En accord avec les fédérations internationales de sports et les autorités responsables, il pourra s'avérer nécessaire de notifier l'usage autorisé d'anesthésiques locaux, sauf en cas d'application dentaire. Le dossier incluant le diagnostic, la dose et la méthode d'administration doit être soumis par écrit à l'autorité médicale compétente avant la compétition ou immédiatement après l'injection si la substance a été administrée durant la compétition.
Art. 25. -  Les listes ont la faculté d'être assistées par des personnes qui ne peuvent ni se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'intervention ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
    Trois de ces personnes maximum ont accès au studio, à la régie et à la salle de montage.
    Leur nom ainsi que celui des intervenants doit être communiqué par les listes au coordinateur au plus tard la veille de l'enregistrement.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (numéro d'étudiant, nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, photographie, adresse et téléphone personnels, numéros de sécurité sociale et de mutuelle) ;
    - aux organismes et institutions pour le compte desquels sont calculées les cotisations sociales ;
    - à la situation familiale (situation matrimoniale, conjoint nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, enfants nom, prénoms, date et lieu de naissance, parents code profession du père, adresse et téléphone, identité et numéro de téléphone de la personne à prévenir en cas d'accident) ;
    - à la situation militaire (numéro matricule, bureau de service national, situation au regard du service national, affectation date, unité, adresse) ;
    - à la formation (diplômes et concours nature et date, domaine d'étude et filière choisie, suivi de la scolarité, établissements scolaires fréquentés) ;
    - au logement ;
    - à la vie professionnelle (statut, origine, année d'intégration, activité).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après le départ de l'élève.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 octobre 1998, dans le ressort du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
    Président titulaire : Mme Tricot (Christiane), vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
    Président suppléant : Mme Monbrun (Catherine), premier conseiller au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Art. 1er. -  A la sous-section 1 de la section 4 du décret du 2 septembre 1992 susvisé, il est inséré avant l'article 13 un article 12-1 ainsi rédigé :
    « Art. 12-1. -  La spécialité Arts plastiques comprend les disciplines suivantes :
    « 1. Histoire des arts ;
    « 2. Sciences humaines appliquées à l'art, au design et à la communication ;
    « 3. Philosophie des arts et Esthétique ;
    « 4. Peinture, Dessin, Arts graphiques ;
    « 5. Sculpture, Installation ;
    « 6. Cinéma, Vidéo ;
    « 7. Photographie ;
    « 8. Infographie et création multimédia ;
    « 9. Espaces sonores et musicaux ;
    « 10. Graphisme, Illustration ;
    « 11. Design d'espace, Scénographie ;
    « 12. Design d'objet.
    « Le candidat choisit au moment de son inscription au concours la discipline dans laquelle il souhaite concourir. »
Option restauration, hôtellerie, loisirs
    Avisseau (Audrey, M.-F.).
    Yvetot (Jean-Luc, M., U.).
    Morisset (Franck, B.).
    Beaumont (Christelle, A., J.).
    Chaduc (Denis).
    Blanchard (Alexis).
    Escamez (Amandine).
    Mauguy (Alexandre).
    Rosant (Alexandra, M., M.).
    Matt (Lionel, C.).
    Lefebvre (Mikaël, P., F.).
    Lepinay (Véronique, J.).
    Masternak (Laurent).
    Garcia (Laurent, C.).
    Hubert (David, M.).
    Ravet (Laurie, A.).
Art. 1er. -  L'article D. 651-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « Art. D. 651-2. -  Pour les entreprises de commerce international et intracommunautaire dont la marge est au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires hors taxes, le montant de la contribution sociale de solidarité est plafonné à 2,50 % de cette marge brute.
    « Pour l'application du premier alinéa, les entreprises de commerce international et intracommunautaire s'entendent de toutes celles qui réalisent plus de la moitié de leurs achats ou de leurs ventes hors taxes hors de France.
    « La marge brute mentionnée au premier alinéa s'obtient à partir des indications qui doivent figurer, pour chaque exercice, dans le compte de résultat prévu à l'article 8 du code de commerce, en faisant le total des postes ci-dessous :
    « 1o Salaires, traitements et charges sociales ;
    « 2o Impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des droits et taxes qui ne sont pas retenus dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité en application de l'article L. 651-5 ;
    « 3o Dotations d'exploitation sur immobilisation, sur actifs circulants et pour risques et charges ;
    « 4o Dotations financières aux amortissements et provisions ;
    « 5o Résultat courant avant impôts : en cas de déficit, celui-ci ne peut être déduit du total des postes énumérés ci-dessus.
    « Le poste Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges peut être déduit du résultat courant avant impôts à concurrence des charges retenues antérieurement dans le calcul de la contribution.
    « Les entreprises de commerce international et intracommunautaire mentionnées au deuxième alinéa qui demandent le bénéfice des dispositions du présent article doivent fournir à l'organisme chargé du recouvrement de la contribution un imprimé conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. Un exemplaire du compte de résultat fourni à l'administration fiscale doit être joint à cet imprimé. »
Art. 1er. -  Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour 1999, à 20 F par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999.
Art. 6. -  L'article 17 du décret du 2 septembre 1992 précité est ainsi rédigé :
    « Art. 17. -  Les programmes de chacune des épreuves prévues aux articles 9 à 16 sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des collectivités locales. »
Rectificatif au Journal officiel du 17 juillet 1999 :
    Page 10656, 2e colonne, article 16, dernier tiret, 6e, 7e et 8e ligne, au lieu de : « ... 23/9 pour les fonctions mentionnées au a de l'article 22 du présent décret, 23/15 pour les fonctions mentionnées au c de cet article. », lire : « ... 23/9 pour les fonctions mentionnées au a de l'article 22 du présent décret, 23/15 pour les fonctions mentionnées au b de cet article et 23/20 pour les fonctions mentionnées au c de cet article. » ;
    Page 10657, 1re colonne, article 21, 5e et 13e ligne, au lieu de : « ... 10 novembre 1990... », lire : « ... 8 novembre 1990... ».
Art. 6. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de certificat de capacité présentées à compter du 1er octobre 1999.
    Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux demandes de certificat de capacité présentées par les titulaires d'un certificat de capacité à durée limitée si elles portent sur des types d'activité et des espèces faisant l'objet du certificat initial.
A N N E X E
    ADRESSES DES CENTRES DE RECHERCHE INRA
    Angers, 42, rue Georges-Morel, BP 57, 49071 Beaucouze Cedex (téléphone : 02-41-22-56-00).
    Antibes, BP 2078, 06606 Antibes Cedex (téléphone : 04-93-67-88-00).
    Antilles-Guyane, domaine Duclos, Prise d'Eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 0-590-25-59-00).
    Avignon, domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-90-31-60-00).
    Bordeaux, domaine de la Grande-Ferrade, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-56-84-32-77).
    Clermont-Ferrand-Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
    Colmar, 28, rue Herrlisheim, BP 507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
    Corse, San-Giuliano, 20230 San-Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-59).
    Dijon, 17, rue Sully, BV 1540, 21034 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
    Jouy-en-Josas, domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas (téléphone : 01-34-65-21-21).
    Lille, 369, rue Jules-Guesde, BP 39, 59651 Villeneuve-d'Ascq (téléphone : 03-20-43-54-00).
    Montpellier, 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-99-61-22-00).
    Nancy, 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
    Nantes, rue de la Géraudière, BP 1627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
    Orléans, avenue de la Pomme-de-Pin, BP 20619, Ardon, 45166 Olivet Cedex (téléphone : 02-38-41-78-00).
    Paris, 147, rue de l'Université, 75538 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-42-75-90-00).
    Poitou-Charentes, 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
    Rennes, domaine de la Motte, BP 29, 35650 Le Rheu (téléphone : 02-99-28-51-00).
    Toulouse, BP 27, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
    Tours, 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
    Versailles-Grignon, RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00).
Art. 2. -  Peuvent se présenter à la série « collège » les élèves des classes de troisième des collèges. Peuvent se présenter à la série « technologique » les élèves des classes de troisième technologique. Peuvent se présenter à la série « professionnelle » les élèves des classes de troisième préparatoire. Les autres candidats choisissent la série pour laquelle ils postulent.
Option commutation
    Gillard (Armelle, G., A., M.).
    Odic (François-Michel, M.).
    Pilleniere (Sandrine, C., F.).
    Penhoat (Kristell).
    Schumann (Mélanie).
    Rogeon (Matthieu, J.).
    Rigaudie (Fabrice).
    Jamain (Brice, D.).
    Peyrefitte (Pierre-Alain).
    Bax (Sébastien, A.).
    Canon (Romain).
    Scrite (Maxime, J.-P.).
    Motta (David, E.).
    Lacoste (Charles, A., H.).
    Compain (François-Xavier, E., R.).
    Plumelet (Pierre, A.).
    Bruno (Loïc, E.).
    Forfait (Grégory).
    Paulet (Loïc, F., D.).
    Renard (Jean-François).
    Dufosse (Jérôme).
    Hardhuin (Véronique, L.).
    Moulin (Joël, G.).
    Baudet (Morgan, J.-P.).
    Risal (Miguel, D.).
    Pocquet (Mickaël, P.).
    Valvin (Loïc).
    Lafouge (Hélène, M., B.).
    Ismaaili (Laarbi).
    Bosdevesy (Guillaume, N.).
    Catelin (Jérémy, C.).
    Mocquet (Adrien.).
    Warthmann (Johann, G., E.).
    Berna (Mickaël, D.).
    Guillebastre (Sébastien, P., R.).
    Kerzerho (Marine, A., M., L.).
    Berg (Céline).
    Boxberger (Christophe, T.).
    Weinmann (Claire).
    Marzaroli (Sylvain, R., S.).
    Kerhuel (Christophe).
    Gardera (Philippe, C., E.).
    Maroussie (Guillaume, R., J.).
    Pataud (Maël, J., R., H.).
    Jacqmin (Benoît, M., P.).
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 11 octobre 1990 susvisé, le     classement indiciaire du grade des ingénieurs du contrôle de la navigation     aérienne de classe normale est modifié ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0153 du 03/07/1991    
                      ......................................................
Art. 14. - Il est inséré, après l'article 13 de la loi no 83-557 du 1er     juillet 1983 précitée, un article 13-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 13-1. - En cas de fusion de caisses d'épargne et de prévoyance, les     conseils d'orientation et de surveillance et les mandataires sociaux     concernés prennent les mesures nécessaires à la réalisation de la fusion.
      <<En cas de carence, il est fait application des procédures prévues aux deux     derniers alinéas de l'article 14.>>
Conseillers techniques
      M. Patrice Bergougnoux, préfet;
      M. René-Georges Querry, contrôleur général de la police nationale;
      M. Christian Rouyer, conseiller des affaires étrangères;
      M. Eric Gissler, inspecteur des finances;
      M. Michel Debacq, magistrat;
      Mme Michèle Cascales, universitaire;
      M. Emmanuel Davril, économiste.
Art. 11. - L'arrêté du 29 mai 1986 modifié portant création du brevet     d'études professionnelles des industries de l'habillement est abrogé à     compter de la dernière session d'examen de 1991. Les candidats ayant obtenu à     l'issue d'une session organisée de 1988 à 1991 le bénéfice du domaine     professionnel ou d'épreuves constitutives du domaine professionnel ou d'un ou     plusieurs domaines généraux sont dispensés de l'évaluation dans les domaines     ou épreuves correspondants.
      Les candidats ayant obtenu au titre d'une session organisée en 1989, 1990 ou     1991 le bénéfice du domaine professionnel ou d'épreuves constitutives du     domaine professionnel ou de domaines généraux du B.E.P. Matériaux souples     créé par l'arrêté du 19 août 1987 modifié susvisé sont dispensés de     l'évaluation des domaines ou des épreuves correspondants définis par le     présent arrêté.
Art. 4. - Le brevet d'études professionnelles Matériaux souples est délivré     aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur     20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à     10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note 0.