Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 décembre 2009, est autorisée au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, au titre de l'année 2010, l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement d'officiers de la police nationale.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 29 janvier 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats des concours pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Dans ce cas, la date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au 22 janvier 2010 à 18 heures (heure de Paris).
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 23, 24 et 25 mars 2010.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Le nombre total de postes offerts sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur précisant la répartition des postes entre les concours externe et interne.
 Nota. ― Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouméa et Papeete ou sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 ― du numéro d'information sur les carrières de la police nationale 0800 22 0800 (appel gratuit) ;
 ― des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France ;
 ― des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours ;
 ― de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
 ― de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de La Réunion ;
 ― de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie ;
 ― sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Les adresses de ces services pourront être obtenues auprès des commissariats de police.
L'article 1er de l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions et départements de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Les quatrième à sixième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : 
« ― la division de la programmation des travaux ; 
― la division du budget et du contrôle de gestion ; 
― la division des prestations financières, constitutive du centre de prestations financières. » ; 
2° Les quatorzième et quinzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 
« ― la division des marchés et de l'immobilier ; 
― la division logistique de la direction générale. »
La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 susvisé est de 1,2 % pour les rentes servies en 2010.
 Ainsi, les taux de majoration applicables en 2010 aux rentes susvisées sont :
PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE
est née la rente originaire
TAUX DE LA MAJORATION
(en pourcentage)
Avant le 1/08/1914
99 524,80
Du 1/08/1914 au 31/12/1918
56 830,80
Du 1/01/1919 au 31/12/1925
23 875,40
Du 1/01/1926 au 31/12/1938
14 604,90
Du 1/01/1939 au 31/08/1940
10 514,20
Du 1/09/1940 au 31/08/1944
6 362,20
Du 1/09/1944 au 31/12/1945
3 090,00
Années 1946, 1947, 1948
1 441,40
Années 1949, 1950, 1951
779,70
Années 1952 à 1958 incluse
565,70
Années 1959 à 1963 incluse
455,40
Années 1964 et 1965
425,50
Années 1966, 1967, 1968
401,00
Années 1969 et 1970
373,70
Années 1971, 1972 et 1973 
323,10
Année 1974
223,40
Année 1975
205,70
Années 1976 et 1977
179,50
Année 1978
159,50
Année 1979
136,60
Année 1980
110,00
Année 1981
86,30
Année 1982
72,70
Année 1983
64,30
Année 1984
57,10
Année 1985
52,70
Année 1986
50,10
Année 1987
46,60
Année 1988
43,30
Année 1989
40,00
Année 1990
36,20
Année 1991
32,90
Année 1992
29,60
Année 1993
27,00
Année 1994
24,80
Année 1995
22,40
Année 1996
20,60
Année 1997
19,00
Année 1998
17,80
Année 1999
17,30
Année 2000
15,70
Année 2001
13,70
Année 2002
11,80
Année 2003
10,00
Année 2004
8,20
Année 2005
6,30
Année 2006
4,30
Année 2007
2,70
Année 2008
1,20
L'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le troisième alinéa de l'article 3 est complété par les mots suivants : 
« ; il élabore le programme triennal de travail et en suit l'exécution ; il assure le suivi de la performance budgétaire et le contrôle de gestion ; il comprend le centre de prestations financières de l'INSEE, chargé d'assurer des activités financières pour le compte de l'ensemble des services centraux et en région de la direction générale.» ; 
2° Le cinquième alinéa de l'article 3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le département des services généraux assure, d'une part, pour le compte de l'ensemble des services centraux et en région de l'INSEE, la gestion du parc immobilier, les achats centralisés de matériels, de mobiliers et de prestations de services, en liaison avec le service des achats de l'Etat, ainsi que le suivi des conditions de travail, et, d'autre part, pour les seuls services centraux, l'appui logistique et les activités de service social. »
Le plafond de ressources brutes de l'année 2008 applicable en 2010 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 16 714 € pour une personne seule et à 31 770 € pour un ménage.
La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi modifiée : 
1° Au début du premier alinéa du I de l'article 6-2, au début de la deuxième phrase du II de l'article 7 et au début du huitième alinéa de l'article 29, sont insérés les mots : « Sans préjudice de l'article 29-1, » ; 
2° Après l'article 29, il est inséré un article 29-1 ainsi rédigé : 
« Art. 29-1.-L'Etat peut autoriser, pour une durée déterminée, les entreprises de transport public routier de personnes à assurer des dessertes intérieures régulières d'intérêt national, à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs, à condition que l'objet principal de ce service soit le transport de voyageurs entre des arrêts situés dans des Etats différents. 
« L'Etat peut limiter ou, le cas échéant, interdire ces dessertes intérieures si la condition précitée n'est pas remplie ou si leur existence compromet l'équilibre économique d'un contrat de service public de transport de personnes. Il peut être saisi à cette fin par une collectivité intéressée. 
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de transport concernées sont consultées. » ; 
3° Au second alinéa de l'article 46, la référence : « et 28-1-2 » est remplacée par les références : « 28-1-2 et 29-1 ».
I.-L'article L. 321-11 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : , qui ne peut excéder 3, 05 € par véhicule, sont supprimés ;

2° Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

 Le montant du droit de passage est au plus égal au produit d'un montant forfaitaire de 20 € par un coefficient, compris entre 0, 2 et 3, en fonction de la classe du véhicule déterminée d'après sa silhouette, appréciée en tenant compte, s'il y a lieu, de la présence d'une remorque tractée et de ses caractéristiques techniques.

 Lorsqu'est perçu le droit départemental mentionné au premier alinéa, l'usage de l'ouvrage d'art entre le continent et l'île peut en outre donner lieu à la perception d'une redevance pour services rendus par le maître de l'ouvrage en vue d'assurer le coût de son entretien et de son exploitation. Ces dispositions sont exclusives de l'application de l'article 56 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

 Lorsqu'il y a versement d'une redevance pour services rendus, le montant du droit départemental de passage mentionné au premier alinéa du présent article est calculé de telle sorte que le montant total perçu, lors du passage d'un véhicule, ne puisse excéder trois fois le montant forfaitaire mentionné au quatrième alinéa.

 Le cas échéant, les frais de perception du droit départemental de passage et de la redevance pour services rendus s'imputent à due concurrence sur les produits de ceux-ci. ;

3° Le début du quatrième alinéa est ainsi rédigé :
La délibération du conseil général sur le droit de passage peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité, sans préjudice de la modulation éventuelle de la redevance d'usage, selon les diverses catégories... (le reste sans changement). ;

4° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
Le produit du droit départemental de passage est inscrit au budget du département après déduction des coûts liés à sa perception ainsi que des coûts liés aux opérations de gestion et de protection des espaces naturels insulaires dont le département est le maître d'ouvrage ; les sommes correspondantes sont destinées au financement de mesures de protection et de gestion des espaces naturels insulaires ainsi que du développement de transports en commun fonctionnant avec des véhicules propres, dans le cadre d'une convention conclue entre le préfet, le conseil général et les communes et les groupements de communes. La fraction du produit revenant aux communes et groupements concernés en application de cette convention leur est reversée par le département. Les collectivités peuvent rétrocéder tout ou partie de ces sommes aux gestionnaires des espaces naturels protégés mentionnés au huitième alinéa, dans le cadre d'une convention conclue à cet effet. 

II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.
Le premier alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'aviation civile est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Après mise en demeure infructueuse du redevable de régulariser sa situation, la saisie conservatoire d'un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant peut être requise auprès du juge du lieu d'exécution de la mesure par les autorités et dans les situations suivantes : 
«-le ministre chargé des transports, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de la redevance de route ou de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, ainsi qu'en cas de non-restitution d'une aide d'Etat ayant fait l'objet d'une décision de récupération de la part de la Commission européenne ou d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, sans préjudice, dans ce cas, des compétences dévolues en ce domaine aux représentants de l'État dans le département ; 
«-l'exploitant d'aérodrome, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant des redevances aéroportuaires ; 
«-l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant des amendes administratives prononcées par cette autorité.»
I.-Après l'article L. 121-94 du code de la consommation, il est inséré une section 13ainsi rédigée : 
« Section 13 
« Contrats de transports de déménagement 
« Art.L. 121-95.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires à compter de la réception des objets transportés. Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison. Les réserves émises par le destinataire à la livraison et non contestées par le transporteur dispensent de la protestation motivée prévue au présent alinéa. 
« Lorsque la procédure à suivre pour émettre des réserves n'a pas été communiquée au consommateur dans les conditions fixées par arrêté ministériel, le délai prévu au premier alinéa est porté à trois mois. 
« Art.L. 121-96.-L'action directe en paiement du transporteur prévue par l'article L. 132-8 du code de commerce ne peut être mise en oeuvre à l'encontre du consommateur qui s'est déjà acquitté du paiement de la prestation de déménagement auprès d'une entreprise de déménagement. » 
II.-Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 133-3 est supprimée ; 
2° Après l'article L. 133-7, il est inséré un article L. 133-9 ainsi rédigé : 
« Art.L. 133-9.-Sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport. »
I.-L'article L. 422-1 du code de l'aviation civile est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Afin de permettre l'organisation du transport public aérien, sans préjudice de l'application des articles L. 422-2 à L. 422-4, dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols, le personnel navigant est tenu, sauf cas de force majeure ou impossibilité médicale, d'assurer son service programmé entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise. » 
II.-L'article L. 422-5 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I.-» ; 
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Pour les salariés mentionnés au premier alinéa du I, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et de travail aériens, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie au premier alinéa de l'article L. 3121-10 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures de vol d'une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat par mois, trimestre ou année civils. Par exception à l'article L. 3121-22 du même code, les heures supplémentaires de vol donnent lieu à une majoration de 25 % portant sur les éléments de rémunération, à l'exclusion des remboursements de frais. 
« Les articles L. 3121-33, L. 3122-29 à L. 3122-45, L. 3131-1 et L. 3131-2 du même code ne s'appliquent pas aux personnels entrant dans le champ du premier alinéa du I du présent article. 
« Les articles L. 1225-47 à L. 1225-60, L. 3122-28, L. 3123-1, L. 3123-2, L. 3123-5 à L. 3123-8, L. 3123-10, L. 3123-11, L. 3123-14 à L. 3123-23 et L. 3142-78 à L. 3142-99 du même code sont applicables à ces mêmes personnels dans des conditions déterminées, compte tenu des adaptations rendues nécessaires par les contraintes propres aux activités aériennes, par décret en Conseil d'Etat. » 
III.-Le deuxième alinéa du 2° du II du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu par ce même alinéa.
Après l'article L. 227-10 du code de l'aviation civile, il est inséré un article L. 227-11 ainsi rédigé : 
« Art.L. 227-11.-I.-Le volume de protection environnementale est un volume de l'espace aérien associé à une procédure de départ ou à une procédure d'arrivée portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique, dans lequel le vol doit être contenu pour des raisons environnementales. 
« II.-Le commandant de bord d'un aéronef volant selon les règles de vol aux instruments conduit son vol à l'intérieur du volume de protection environnementale qui est associé à la procédure déclarée en service par l'organisme de contrôle de la circulation aérienne, lorsque ce volume de protection existe. 
« III.-Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile définit le volume de protection environnementale associé à la procédure concernée, les catégories d'aéronefs visées et les cas de dérogation, après avis de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. »
Au chapitre III du titre III du livre IV du code de la route, il est inséré un article L. 433-1ainsi rédigé : 
« Art.L. 433-1.-L'accompagnement des transports exceptionnels est effectué par des conducteurs soumis à une obligation de formation professionnelle. 
« Sont dispensés de cette obligation les fonctionnaires des services actifs de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, en activité ou ayant cessé leur activité. 
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles les agents mentionnés à l'alinéa précédent sont dispensés de cette obligation lorsqu'ils ont cessé leur activité. »
Le chapitre IV du titre III du livre II du code de la route est complété par un article L. 234-15 ainsi rédigé : 
« Art.L. 234-15.-Les éthylotests anti-démarrage dont sont équipés, à titre préventif, les véhicules des entreprises de transport permettent le traitement automatisé de données relatives à leur fonctionnement, au taux d'alcoolémie des conducteurs et au démarrage des véhicules. 
« Les données relatives au taux d'alcoolémie des conducteurs ne doivent être ni consultées, ni communiquées, ni utilisées. Les autres données ne peuvent être consultées que par des personnes nommément désignées par le chef d'entreprise. »
L'article L. 225-5 du code de la route est complété par un 9° ainsi rédigé : 
« 9° A l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de qualification de conducteur destinées à prouver la qualification initiale et la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs. »
A l'échéance de la concession détenue par la chambre de commerce et d'industrie de Nantes pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire-Montoir, les agents publics affectés à cette concession sont mis, pour une durée de dix ans, à la disposition du délégataire désigné par l'Etat à cette date pour la concession ayant pour objet les aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire-Montoir ainsi que le nouvel aérodrome du Grand Ouest Notre-Dame-des-Landes.
 Pendant la durée de cette période de mise à disposition, chaque agent est pris en charge par le nouveau délégataire aux mêmes conditions que celles dont il bénéficiait dans la concession précédente et peut à tout moment demander que lui soit proposé par le nouveau délégataire un contrat de travail. La conclusion de ce contrat emporte radiation des cadres.
 Au terme de la durée de dix ans prévue au premier alinéa, le délégataire propose à chacun des agents publics un contrat de travail dont la conclusion emporte radiation des cadres. Les agents publics qui refusent ce contrat sont réintégrés de plein droit au sein de la chambre de commerce et d'industrie dont ils relèvent.
L'article 4 de la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique et l'article 7 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail sont abrogés.
 A l'article 7 de la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant, les mots : « et aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile,  » sont supprimés.
I.-Après le deuxième alinéa de l'article 113-6 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle est applicable aux infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, commises dans un autre Etat membre de l'Union européenne et constatées en France, sous réserve des dispositions de l'article 692 du code de procédure pénale ou de la justification d'une sanction administrative qui a été exécutée ou ne peut plus être mise à exécution. » 
II.-A l'article 689 du code de procédure pénale, après les mots : « convention internationale », sont insérés les mots : « ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes ». 
III.-Après l'article 689-10 du même code, il est inséré un article 689-12 ainsi rédigé : 
« Art. 689-12.-Pour l'application du règlement (CE) n° 561 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable d'infractions à la réglementation du temps de conduite et de repos au sens du chapitre II du même règlement commises dans un Etat de l'Union européenne. »
I.-Une entreprise ne peut faire réaliser par une entreprise de transport routier de marchandises plus de trois prestations de cabotage par un même véhicule moteur sur une période de sept jours à compter du chargement de la première opération de cabotage. 
Lorsque l'entreprise de transport justifie qu'un de ses véhicules a effectué un transport international au cours de cette période, l'entreprise cocontractante a la possibilité de faire réaliser par ce véhicule trois nouvelles opérations de cabotage dans les sept jours suivant le déchargement des marchandises ayant fait l'objet du transport international. 
Le fait pour l'entreprise ayant commandé les prestations de cabotage de ne pas respecter ces dispositions est passible d'une amende de 15 000. 
II.-Le dernier alinéa du I de l'article 25 de la loi de finances pour l'exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1952) est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Ils ont accès, entre huit heures et vingt heures, aux locaux des entreprises qui commandent des transports routiers de marchandises, à l'exclusion des locaux servant de domicile, et peuvent se faire présenter tous documents relatifs aux contrats de transport. »
I.-La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi modifiée : 
1° Le II de l'article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées ci-dessus, les clauses des contrats types s'appliquent de plein droit aux contrats de commission de transport ayant pour objet une liaison internationale et aux contrats de transport international. » ; 
2° Le troisième alinéa de l'article 33 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les responsabilités du transporteur routier qui recourt à la sous-traitance sont celles prévues par le code de commerce pour les commissionnaires de transport. » 
II.-Après l'article L. 133-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 133-8 ainsi rédigé : 
« Art.L. 133-8.-Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite. »
Décision du 5 octobre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 15 / 03 / 1995 au médicament vétérinaire dénommé AMOXIVAL 50 CANIN COMPRIMES, comprimé et dont le titulaire est le laboratoire SOGEVAL, ROUTE DE MAYENNE, ZI DES TOUCHES, 53000 LAVAL ; 
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 22 / 09 / 2009 ; 
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament AMOXIVAL 50 CANIN COMPRIMES en date du 16 / 01 / 2008 et du 19 / 01 / 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ; 
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire SOGEVAL le 23 / 06 / 2009 ; 
Considérant l'absence de réponse au courrier de mise en demeure, 
Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM, 
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité AMOXIVAL 50 CANIN COMPRIMES du laboratoire SOGEVAL est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Décision du 5 octobre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 16 / 03 / 1995 au médicament vétérinaire dénommé SEPANTEL 25 CANIN, comprimé et dont le titulaire est le laboratoire SOGEVAL, ROUTE DE MAYENNE, ZI DES TOUCHES, 53000 LAVAL ; 
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 22 / 09 / 2009 ; 
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament SEPANTEL 25 CANIN en date du 16 / 01 / 2008 et du 19 / 01 / 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ; 
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire SOGEVAL le 23 / 06 / 2009 ; 
Considérant l'absence de réponse au courrier de mise en demeure, 
Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM, 
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité SEPANTEL 25 CANIN du laboratoire SOGEVAL est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Décision du 5 octobre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 30 / 06 / 1992 au médicament vétérinaire dénommé PIPERAZINE SACHETS SOGEVAL, Poudre orale et dont le titulaire est le laboratoire SOGEVAL, ROUTE DE MAYENNE, ZI DES TOUCHES, 53000 LAVAL ; 
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 22 / 09 / 2009 ; 
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament PIPERAZINE SACHETS SOGEVAL en date du 16 / 01 / 2008 et du 19 / 01 / 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ; 
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire SOGEVAL le 23 / 06 / 2009 ; 
Considérant l'absence de réponse au courrier de mise en demeure, 
Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM, 
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité PIPERAZINE SACHETS SOGEVAL du laboratoire SOGEVAL est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Décision du 5 octobre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 16 / 03 / 1995 au médicament vétérinaire dénommé SEPANTEL 50 CANIN, comprimé et dont le titulaire est le laboratoire SOGEVAL, ROUTE DE MAYENNE, ZI DES TOUCHES, 53000 LAVAL ; 
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 22 / 09 / 2009 ; 
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament SEPANTEL 50 CANIN en date du 16 / 01 / 2008 et du 19 / 01 / 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ; 
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire SOGEVAL le 23 / 06 / 2009 ; 
Considérant l'absence de réponse au courrier de mise en demeure, 
Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM, 
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité SEPANTEL 50 CANIN du laboratoire SOGEVAL est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Décision du 5 octobre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 15 mars 1995 au médicament vétérinaire dénommé AMOXIVAL 200 CANIN COMPRIMES, comprimé et dont le titulaire est le laboratoire SOGEVAL, route de Mayenne, ZI des Touches, 53000 Laval ; 
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 22 septembre 2009 ; 
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament AMOXIVAL 200 CANIN COMPRIMES en date du 16 janvier 2008 et du 19 janvier 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ; 
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire SOGEVAL le 23 juin 2009 ; 
Considérant l'absence de réponse au courrier de mise en demeure, 
Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM, 
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité AMOXIVAL 200 CANIN COMPRIMES du laboratoire SOGEVAL est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Décision du 5 octobre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 30 / 09 / 1988 au médicament vétérinaire dénommé A.V.T. SOLUBLE, poudre orale et dont le titulaire est le laboratoire DELTAVIT, ZONE D'ACTIVITES DU BOIS DE TEILLAY, 35150 JANZE ; 
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 22 / 09 / 2009 ; 
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament A.V.T. SOLUBLE en date du 06 / 06 / 2007, 09 / 06 / 2008 et du 09 / 06 / 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ; 
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire DELTAVIT le 23 / 06 / 2009 ; 
Considérant l'absence de réponse au courrier de mise en demeure, 
Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM, 
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité A.V.T. SOLUBLE du laboratoire DELTAVIT est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Décision du 5 octobre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, 
R. 5141-41 et R. 5141-42 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 04 / 08 / 1997 au médicament vétérinaire dénommé THERIOS 75 CANIN, comprimé et dont le titulaire est le laboratoire SOGEVAL, ROUTE DE MAYENNE, ZI DES TOUCHES, 53000 LAVAL ; 
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 22 / 09 / 2009 ; 
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament THERIOS 75 CANIN en date du 16 / 01 / 2008 et du 19 / 01 / 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ; 
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire SOGEVAL le 23 / 06 / 2009 ; 
Considérant l'absence de réponse au courrier de mise en demeure, 
Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM, 
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité THERIOS 75 CANIN du laboratoire SOGEVAL est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Décision du 5 octobre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 11 / 07 / 1984 au médicament vétérinaire dénommé CALMOCREME, pommade et dont le titulaire est le laboratoire VIRBAC, 1ERE AVENUE 2065 M L I D, 06516 CARROS ; 
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 22 / 09 / 2009 ; 
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament CALMOCREME en date du 16 / 01 / 2008 et du 19 / 01 / 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ; 
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire VIRBAC le 23 / 06 / 2009 ; 
Considérant l'absence de réponse au courrier de mise en demeure, 
Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM, 
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité CALMOCREME du laboratoire VIRBAC est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Décision du 5 octobre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 30 / 06 / 1992 au médicament vétérinaire dénommé EKYPULMYL, poudre orale et dont le titulaire est le laboratoire AUDEVARD, 42-46 RUE MEDERIC, 92110 CLICHY ; 
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 22 / 09 / 2009 ; 
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament EKYPULMYL en date du 06 / 06 / 2007, 09 / 06 / 2008 et du 09 / 06 / 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ; 
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire AUDEVARD le 23 / 06 / 2009 ; 
Considérant la réponse du laboratoire AUDEVARD en date du 11 / 09 / 2009, 
Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM, 
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité EKYPULMYL du laboratoire AUDEVARD est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Décision du 5 octobre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 30 / 06 / 1992 au médicament vétérinaire dénommé EKYBUTE INJECTABLE, solution injectable et dont le titulaire est le laboratoire AUDEVARD, 42-46 RUE MEDERIC, 92110 CLICHY ; 
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 22 / 09 / 2009 ; 
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament EKYBUTE INJECTABLE en date du 06 / 06 / 2007, 09 / 06 / 2008 et du 09 / 06 / 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ; 
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire AUDEVARD le 23 / 06 / 2009 ; 
Considérant la réponse du laboratoire AUDEVARD en date du 11 / 09 / 2009, 
Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM, 
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité EKYBUTE INJECTABLE du laboratoire AUDEVARD est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Décision du 5 octobre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 23 / 04 / 1991 au médicament vétérinaire dénommé ALPLUCINE, poudre orale et dont le titulaire est le laboratoire VIRBAC, 1ERE AVENUE 2065 M L I D, 06516 CARROS ; 
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 22 / 09 / 2009 ; 
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament ALPLUCINE en date du 16 / 01 / 2008 et du 19 / 01 / 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ; 
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire VIRBAC le 23 / 06 / 2009 ; 
Considérant l'absence de réponse au courrier de mise en demeure, 
Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM, 
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ALPLUCINE du laboratoire VIRBAC est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Décision du 5 octobre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 13 / 10 / 1995 au médicament vétérinaire dénommé ENTEROGEL 60, pâte orale et dont le titulaire est le laboratoire VIRBAC, 1ERE AVENUE 2065 M L I D, 06516 CARROS ; 
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 22 / 09 / 2009 ; 
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament ENTEROGEL 60 en date du 16 / 01 / 2008 et du 19 / 01 / 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ; 
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire VIRBAC le 23 / 06 / 2009 ; 
Considérant l'absence de réponse au courrier de mise en demeure, 
Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM, 
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ENTEROGEL 60 du laboratoire VIRBAC est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Décision du 5 octobre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 17 / 03 / 1995 au médicament vétérinaire dénommé SEPANTEL 5 CANIN, comprimé et dont le titulaire est le laboratoire SOGEVAL, ROUTE DE MAYENNE, ZI DES TOUCHES, 53000 LAVAL ; 
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 22 / 09 / 2009 ; 
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament SEPANTEL 5 CANIN en date du 16 / 01 / 2008 et du 19 / 01 / 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ; 
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire SOGEVAL le 23 / 06 / 2009 ; 
Considérant l'absence de réponse au courrier de mise en demeure, 
Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM, 
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité SEPANTEL 5 CANIN du laboratoire SOGEVAL est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Décision du 5 octobre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 21 / 07 / 1992 au médicament vétérinaire dénommé BIOTI-CANIN, poudre orale et dont le titulaire est le laboratoire VETOQUINOL, MAGNY VERNOIS, 70200 LURE ; 
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 22 / 09 / 2009 ; 
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament BIOTI-CANIN en date du 06 / 06 / 2007, 09 / 06 / 2008 et du 09 / 06 / 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ; 
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire VETOQUINOL le 23 / 06 / 2009 ; 
Considérant l'absence de réponse au courrier de mise en demeure, 
Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM, 
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité BIOTI-CANIN du laboratoire VETOQUINOL est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Décision du 5 octobre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 22 / 04 / 1987 au médicament vétérinaire dénommé AURIPLAK, plaquette auriculaire et dont le titulaire est le laboratoire VIRBAC, 1ERE AVENUE 2065 M L I D, 06516 CARROS ; 
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 22 / 09 / 2009 ; 
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament AURIPLAK en date du 16 / 01 / 2008 et du 19 / 01 / 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ; 
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire VIRBAC le 23 / 06 / 2009 ; 
Considérant l'absence de réponse au courrier de mise en demeure, 
Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM, 
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité AURIPLAK du laboratoire VIRBAC est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Décision du 5 octobre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 03 / 08 / 1999 au médicament vétérinaire dénommé DUOWIN SHAMPOO, Shampooing et dont le titulaire est le laboratoire VIRBAC, 1ERE AVENUE 2065 M L I D, 06516 CARROS ; 
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 22 / 09 / 2009 ; 
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament DUOWIN SHAMPOO en date du 16 / 01 / 2008 et du 19 / 01 / 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ; 
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire VIRBAC le 23 / 06 / 2009 ; 
Considérant l'absence de réponse au courrier de mise en demeure, 
Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM, 
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité DUOWIN SHAMPOO du laboratoire VIRBAC est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Décision du 5 octobre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 30 / 06 / 1992 au médicament vétérinaire dénommé EKYL, poudre orale et dont le titulaire est le laboratoire AUDEVARD, 42-46 RUE MEDERIC, 92110 CLICHY ; 
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 22 / 09 / 2009 ; 
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament EKYL en date du 06 / 06 / 2007, 09 / 06 / 2008 et du 09 / 06 / 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ; 
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire AUDEVARD le 23 / 06 / 2009 ; 
Considérant la réponse du laboratoire AUDEVARD en date du 11 / 09 / 2009, 
Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM, 
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité EKYL du laboratoire AUDEVARD est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Décision du 5 octobre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, 
R. 5141-41 et R. 5141-42 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 20 / 05 / 1984 au médicament vétérinaire dénommé CAPSIGEL, pommade et dont le titulaire est le laboratoire AUDEVARD, 42-46 RUE MEDERIC, 92110 CLICHY ; 
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 22 / 09 / 2009 ; 
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament CAPSIGEL en date du 06 / 06 / 2007, 09 / 06 / 2008 et du 09 / 06 / 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ; 
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire AUDEVARD le 23 / 06 / 2009 ; 
Considérant la réponse du laboratoire AUDEVARD en date du 11 / 09 / 2009, 
Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM, 
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité CAPSIGEL du laboratoire AUDEVARD est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Décision du 5 octobre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 05 / 06 / 1984 au médicament vétérinaire dénommé TRIALPLUCINE, poudre orale et dont le titulaire est le laboratoire VIRBAC, 1ERE AVENUE 2065 M L I D, 06516 CARROS ; 
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 22 / 09 / 2009 ; 
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament TRIALPLUCINE en date du 16 / 01 / 2008 et du 19 / 01 / 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ; 
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire VIRBAC le 23 / 06 / 2009 ; 
Considérant l'absence de réponse au courrier de mise en demeure, 
Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM, 
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité TRIALPLUCINE du laboratoire VIRBAC est supprimée à compter du 5 octobre 2009.