Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les coordonnées des gestionnaires, les espèces ou groupes d'espèces concernés et le nombre de ressources phytogénétiques mises à disposition, ainsi que les réseaux des gestionnaires le cas échéant, sont inscrits dans l'annuaire de la collection nationale, tenu à jour par le GEVES et disponible à l'adresse suivante :

 https://www.geves.fr/ressources-phytogenetiques/annuaire/


La liste des accessions et les données associées sont intégrées à la base de données européenne EURISCO accessible à l'adresse suivante :

 https://eurisco.ipk-gatersleben.de
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Agneau des Pyrénées ", tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7b3a8cf3-e829-4f4f-963e-3cb61014c5c5.
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f04f6edd-6e7a-4d75-bb55-4405f74595b6. Il peut également être consulté :

- au siège de l'association interprofessionnelle de la betterave et du sucre, 29, rue du Général-Foy, 75008 Paris ;

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
L'article 2 de l'arrêté du 2 septembre 1992 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « spécialité Musique, », sont insérés les mots : « Danse et Art dramatique » ; 
2° Au quatrième alinéa, le mot : « entre » est supprimé ; 
3° Après le quatrième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes : 
« Pour l'option Musique, entre : 
«-soit une épreuve d'écriture musicale consistant au choix en la réalisation à quatre voix mixtes d'un choral dans le style de J.-S. Bach ou en l'arrangement d'une mélodie de style populaire pour une petite formation instrumentale et/ ou vocale, communiquée au moment de l'épreuve ; 
«-soit une analyse, mettant en valeur la culture musicale du candidat, à partir d'une ou plusieurs partition (s) communiquée (s) au moment de l'épreuve. » ; 
4° Après le sixième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes : 
« Pour l'option Danse, entre : 
«-soit la conception d'une séquence dansée élaborée à partir d'une liste d'œuvres chorégraphiques communiquée au moment de l'épreuve ; 
«-soit une analyse, mettant en valeur la culture chorégraphique du candidat, à partir d'une proposition communiquée au moment de l'épreuve. 
« Pour l'option Art dramatique, entre : 
«-soit la conception d'une proposition dramaturgique à partir d'une œuvre dramatique ou d'un extrait d'œuvre dramatique, communiqué au moment de l'épreuve ; 
«-soit une analyse, mettant en valeur la culture théâtrale du candidat, à partir d'une proposition communiquée au moment de l'épreuve. » ; 
5° La première phrase du a du 2 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« a) En ce qui concerne la première épreuve, consistant en un travail soit avec un ensemble instrumental, vocal ou mixte, soit avec un groupe de danseurs, soit avec un groupe de comédiens en fonction de l'option choisie, l'œuvre ou l'extrait d'œuvre est choisi par le jury au moment de l'épreuve sur une liste de six d'œuvres communiquées au candidat lors de son inscription au concours. » ; 
6° Au b du 2, les mots : « école de musique et de danse » sont remplacés par les mots : « établissement d'enseignement artistique ».
ANNEXE
Colonne I
Etablissement dont l'activité est transférée
Colonne II
Personnels pouvant demander
      

     leur intégration
Colonne III
Date de réalisation 
      

    de l'opération
et de titularisation
Colonne IV
Etablissement public de santé
      

     effectuant le recrutement
Clinique Jeanne D'Arc
Infirmiers en soins généraux : 19
Aides-soignants : 9
Agents de service hospitaliers qualifiés : 12
Préparateur en pharmacie : 1
Technicien supérieur hospitalier : 1
Personnel ouvrier : 3
Attaché d'administration hospitalière : 1
Adjoint des cadres hospitaliers : 1
Adjoint administratif : 2
Assistants médico-administratifs : 2
1er décembre 2019
Centre hospitalier régional d'Orléans
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 16 février 2021 :

Le recrutement de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle est autorisé pour pourvoir à des emplois jusqu'au 31 décembre 2021 et dans la limite de 5 emplois. Ces emplois sont, dans les mêmes conditions, offerts au détachement ou à l'intégration directe.

Le recrutement de maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle est autorisé pour pourvoir à des emplois jusqu'au 31 décembre 2021 et dans la limite de 5 emplois. Ces emplois sont, dans les mêmes conditions, offerts au détachement ou à l'intégration directe.

Les emplois précités sont soit vacants, soit susceptibles d'être vacants. Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés par le Muséum sur un site internet du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation accessible à partir de l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr rubrique " emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche " puis " Galaxie " .
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 16 février 2021 :

Il est ouvert en application de l'article 14 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints un concours de recrutement en vue de pourvoir 8 emplois d'astronomes et de physiciens.

Les emplois sont répartis par section du Conseil national des astronomes et physiciens ainsi qu'il suit :

- section astronomie : 4 emplois ;

- section terre interne : 2 emplois ;

- section surfaces continentales, océan, atmosphère : 2 emplois.

Il est ouvert en application de l'article 27 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints des concours de recrutement en vue de pourvoir 9 emplois d'astronomes adjoints et de physiciens adjoints (8 susceptibles d'être vacants).

Les emplois sont répartis par section du Conseil national des astronomes et physiciens ainsi qu'il suit :

- section astronomie : 5 emplois (5 susceptibles d'être vacants) ;

- section terre interne : 3 emplois (3 susceptibles d'être vacants) ;

- section surfaces continentales, océan, atmosphère : 1 emploi (1 vacant).

Les emplois mis aux concours sont publiés par les sections du Conseil national des astronomes et physiciens sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation accessible à partir de l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr rubrique " emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche " puis " Galaxie ".
L'article 1er du décret du 6 août 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire » sont remplacés par les mots : «, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget » ; 
2° Au second alinéa du I, les mots : « le 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget » ; 
3° Le II est abrogé ; 
4° Au 3° du IV, les mots : « le 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget » ; 
5° Au 6° du IV : 
a) Les mots : « à hauteur des droits dus » sont supprimés ; 
b) Le mot : « douze » est remplacé par les mots : « vingt-quatre » ; 
6° Au 7° du IV, les mots : « entre le 1er mars et le 31 mai 2020 » sont remplacés par les mots : « pendant une période fixée par arrêté du ministre chargé du budget, » ; 
7° Après le 7° du IV est inséré un 8° ainsi rédigé : 
« 8° L'entreprise est redevable, au jour de la demande de plan de règlement visé au I, d'impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques, dont la date d'échéance de paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, pendant une période fixée par arrêté du ministre chargé du budget. Ces impositions ne peuvent résulter d'une procédure de rectification ou d'imposition d'office. » ; 
8° Après le IV est inséré un IV bis ainsi rédigé : 
« IV bis.-Les garanties constituées au titre d'un précédent plan de règlement sont maintenues, en cas d'octroi d'un plan de règlement visé au I portant en tout ou partie sur les mêmes dettes, à hauteur de leur montant restant dû au jour de cet octroi. »
Les cahiers des charges des appels à projets « Systèmes énergétiques - Villes et Territoires durables », « Economie Circulaire - Ecoefficience dans l'Industrie, l'Agriculture et l'Eau » et « Bioéconomie et Protection de l'environnement » pour la session 2020, relatifs à l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » du Programme d'investissements d'avenir, sont prolongés jusqu'au 30 avril 2021 (1).
I. - La condition prévue au premier alinéa du X de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée pour le bénéfice des dispositions du VI du même article s'apprécie au niveau de chacune des sociétés ayant son siège social en France et appartenant au périmètre de la grande entreprise au sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique.
II. - Ne font pas obstacle au bénéfice des dispositions du VI de l'article 65 :
1° Les décisions de versement des sommes mentionnées à l'article L. 232-12 du code de commerce, lorsque ces versements ont pour effet de soutenir financièrement une société mentionnée au I du présent article.
2° Les rachats d'actions mentionnés aux articles L. 225-206 à L. 225-217 du code de commerce qui satisfont à l'une des conditions suivantes :
a) Ils sont réalisés en vue d'attribuer les actions ainsi rachetées aux salariés, de l'attribution d'actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du même code ou de l'octroi d'options d'achats dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et suivants du même code ;
b) Ils interviennent en vertu d'un engagement mentionné au 2° de l'article L. 3332-17 du code du travail ;
c) Ils sont réalisés afin de permettre à la société qui les réalise d'exécuter un engagement juridique antérieur au 5 avril 2020 ;
d) Ils sont réalisés dans le cadre de l'exécution d'un contrat de liquidité conclu avant le 5 avril 2020 et non modifié par la suite, à moins que la modification ait porté sur la réduction des moyens affecté à un contrat de liquidité conclu avant le 5 avril 2020 ou sur le transfert à un autre prestataire de services d'investissement d'un contrat de liquidité conclu avant le 5 avril 2020 et par ailleurs non modifié par la suite ;
e) Ils sont réalisés en vue d'attribuer ou d'offrir les actions ainsi rachetées en paiement ou en échange d'actifs acquis dans le cadre d'une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport.
En cas de contrôle réalisé dans les conditions prévues aux articles L. 243-7 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, il incombe à la société d'établir la fin pour laquelle les rachats d'actions ont été réalisés, sans qu'il soit toutefois nécessaire que les actions rachetées aient été effectivement utilisées à cette fin à la date du contrôle.
Le niveau maximal de la remise partielle de cotisations et contributions sociales prévue à l'article 2 du présent décret est déterminé dans les conditions suivantes :
1° Pour les employeurs :
Baisse de chiffre d'affaires
(déterminée selon les modalités prévues au III de l'article 2 du présent décret)
Remise maximale
(en % des sommes restant dues au titre des cotisations et contributions sociales patronales des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020)
≥ 50 % et < 60%
20 %
≥ 60 % et < 70%
30 %
≥ 70 % et < 80%
40 %
≥ 80%
50 %
2° Pour les travailleurs indépendants :
Baisse de chiffre d'affaires
(déterminée selon les modalités prévues au III de l'article 2 du présent décret
Montant maximal de remise
≥ 50 % et < 60 %
300 €
≥ 60 % et < 70 %
500 €
≥ 70 % et < 80 %
700 €
≥ 80 %
900 €
Pour l'application des deuxième et septième alinéas du V de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, la zone géographique de résidence des candidats prise en compte pour les formations de licence présentes sur la plateforme Parcoursup, dont le bassin de recrutement diffère du périmètre de l'académie, est établie selon les règles figurant en annexe au présent arrêté.
ANNEXE
Situation au 
1er janvier 2015 
Situation au 
1er janvier 2016 
Situation au 
1er juillet 2017 
Situation actuelle 
Situation à la mise en œuvre du 
projet de service 
Nombre de subdivisions au sein du service technique 
5 
5 
3 pôles 
3 pôles 
3 pôles 
Nombre d'encadrants (chefs ST et adj., chefs et ass sub) 
15 
15 
8 
8 
8 
Nombre d'agents tournant dans le cycle de supervision ou de maintenance opérationnelle 
48 
48 
40 
24 
24 
Nombre de CDST 
6 
6 
7 
9
-
Nombre de Gestionnaire de ressources techniques seniors
-
-
-
-
12 
Nombre d'experts en MS
-
-
10 
12 (*) 
17 (**) 
Nombre d'instructeurs licence mis en place de manière transitoire pour accompagner la réorganisation 
0 
0 
+ 1 
+ 1 
0 
(*) 2 experts en MS en plus en compensation de deux encadrants en moins. 
(**) 1 expert en MS supplémentaire en compensation d'1 IL en moins.
L'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est ainsi modifié :
Page 78 du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat :
Au treizième alinéa, les mots : « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » sont remplacés par les mots : « Soutien aux politiques culturelles ».
Après le treizième alinéa, est inséré l'alinéa suivant : « - programme 361 “Transmission des savoirs et démocratisation de la culture” ».
Le code du tourisme est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 342-7, les mots : « funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par téléskis ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs » sont remplacés par les mots : « à crémaillère, par installation à câbles relevant du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE, ainsi que les installations à câbles utilisées pour le service des refuges de montagne mentionnées au d du paragraphe 2 de l'article 2 du même règlement » ; 
2° A l'article L. 342-16, la référence aux articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 472-1 à L. 472-5 du même code.
Le code des transports est ainsi modifié : 
1° L'article L. 1251-2 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « transport », il est inséré le mot : « public » ; 
b) Après le mot : « situées », il est inséré le mot : « exclusivement » ; 
c) L'article L. 1251-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les remontées mécaniques qui ne sont situées que partiellement en zone de montagne sont régies par les dispositions de la section 3 du présent chapitre et, le cas échéant, par les articles L. 122-15 à L. 122-25 du code de l'urbanisme » ; 
2° Le chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie est complété par une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Autres transports par câbles 
« Art. L. 1251-9.-Les installations à câbles utilisées pour le service des refuges de montagne mentionnées au d du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE sont conformes aux exigences essentielles de ce règlement ainsi qu'aux dispositions applicables aux installations à câbles et aux trains à crémaillère à vocation touristique, historique ou sportive situés hors zone de montagne. 
« Art. L. 1251-10.-Les installations à câbles utilisées pour le transport de personnes situées dans l'enceinte d'un établissement soumis aux réglementations relatives aux établissements recevant du public, aux activités foraines ou aux parcs de loisirs ou pour le transport de personnel sont soumises aux dispositions relatives au transport guidé du titre Ier du livre VI de la première partie ainsi qu'aux dispositions applicables aux installations à câbles et aux trains à crémaillère à vocation touristique, historique ou sportive situés hors zone de montagne. 
« Art. L. 1251-11.-Les conditions d'application de la présente section, notamment les règles applicables aux installations à câbles destinées au transport de personnes réalisé pour son propre compte par une personne publique ou privée, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; 
3° L'article L. 2214-1 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-les mots : « constituants et sous-systèmes assurant la » sont remplacés par les mots : « sous-systèmes et composants de » ;
-les mots : « déclaration “ CE ” » sont remplacés par les mots : « déclaration UE » ;
-à la deuxième phrase, le mot : « constituants » est remplacé par les mots : « sous-systèmes et composants de sécurité » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « permettant de garantir l'interopérabilité du système ferroviaire ou la sécurité des installations à câbles transportant des personnes » sont remplacés par les mots : « définies par le règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE » ; 
c) Le troisième alinéa est supprimé ; 
4° A l'article L. 2214-3, les mots : « constituant ou d'un sous-système assurant la » sont remplacés par les mots : « sous-système ou d'un composant de » ; 
5° A l'article L. 2214-4, les mots : « déclaration “ CE ” » sont remplacés par les mots : « déclaration UE ».
Le décret du 30 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Au dix-huitième alinéa, les mots : « article 2 du décret du 3 mai 2016 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R. 2240-3 du code des transports » ; 
b) A la fin de l'article 2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 18° “ Installation à câbles ” : installation relevant du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE » ; 
2° Au quatrième alinéa de l'article 17, les mots : « des constituants de sécurité et des sous-systèmes » sont remplacés par les mots : « des sous-systèmes et des composants de sécurité » ; 
3° L'article 27 est ainsi modifié : 
a) Les premier et deuxième alinéas deviennent un I ; 
b) L'article est complété par un II ainsi rédigé : 
« II.-Pour les installations à câbles relevant du titre II, la mise en service des véhicules disposant d'un marquage CE apposé en application du règlement (UE) 2016/424 du 9 mars 2016 susvisé n'est pas soumise à l'avis du préfet mentionné au a du 1° de l'article 26. » ; 
4° L'article 105 est ainsi modifié : 
a) Avant le 1°, il est ajouté la mention : « I.-» ; 
b) L'article est complété par un II ainsi rédigé : 
« II.-Par dérogation au I, le dossier de sécurité n'est pas exigible pour les installations à câbles relevant du titre IV. »
Le décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques et le décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme sont abrogés.
Au quatrième alinéa de l'article R. 472-15 du code de l'urbanisme, les mots : « constituants et aux sous-systèmes prévus par le décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques » sont remplacés par les mots : « sous-systèmes et aux composants de sécurité prévus par le règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE ».
Le code du tourisme est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 342-17, les mots : « l'article 4 du décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 8 du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE » ; 
2° L'article D. 342-21 est abrogé ; 
3° L'article R. 342-23 est ainsi modifié : 
a) Au quatrième alinéa, les mots : « constituants de sécurité et des sous-systèmes au sens du décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 mentionné à l'article D. 342-21 » sont remplacés par les mots : « sous-systèmes et des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE » ; 
b) Au cinquième alinéa, les mots : « l'article 4 du même décret » sont remplacés par les mots : « l'article 8 du même règlement » ; 
4° A l'article R. 342-25, les mots : « Les fondations, ancrages et superstructures des remontées mécaniques, à l'exception des téléskis et » sont remplacés par les mots : « Lors de la construction ou de la modification substantielle d'une remontée mécanique à l'exception des téléskis, les fondations, ancrages et superstructures des remontées mécaniques, » ; 
5° Au quatrième alinéa de l'article R. 472-15, les mots : « constituants et aux sous-systèmes prévus par le décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques » sont remplacés par les mots : « sous-systèmes et aux composants de sécurité prévus par le règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE ».
L'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 10° de l'article 1er, après les mots : « au format « Union européenne » » sont insérés les mots : « ou, jusqu'au 19 janvier 2033, permis de conduire rose cartonné édité avant le 19 janvier 2013 » 
2° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En application de l'article R. 83 du code électoral, l'identité des personnes détenues qui votent par correspondance sous pli fermé est vérifiée par tous moyens par le chef de l'établissement pénitentiaire. Dans l'enveloppe d'identification, est jointe à l'enveloppe électorale une photocopie de la pièce d'identité de l'électeur ou, à défaut, un document attestant de l'identité de l'électeur établi par le chef de l'établissement pénitentiaire qui comporte : le nom d'usage, le nom de naissance, les prénoms, le sexe, les date et lieu de naissance, la nationalité et le numéro d'écrou, le cachet de l'établissement et la signature du chef de l'établissement. » ; 
3° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'identité des ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, qui sont détenus dans un établissement pénitentiaire et sont admis à voter par correspondance sous pli fermé aux élections municipales peut être vérifiée et attestée selon les modalités prévues au 15e alinéa de l'article 1er. » ; 
4° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'identité des ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, qui sont détenus dans un établissement pénitentiaire peut être attestée selon les modalités prévues au 15e alinéa de l'article 1er. » ; 
5° L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application de l'article L. 18-1 du code électoral, le rattachement d'une personne détenue à une commune au titre de l'article L. 12-1 du même code peut être attesté par une attestation sur l'honneur signée de l'électeur, qui comporte son nom, ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, ainsi que le cachet de l'établissement. »
Il est inséré, au sein du code de l'artisanat, un nouvel article 24-3 ainsi rédigé : 
« Art. 24-3.-CMA France approuve un règlement d'examen qui détermine les modalités pratiques d'organisation des examens. Ce règlement d'examen peut compléter les dispositions déontologiques prévues par l'arrêté mentionné au troisième alinéa du III de l'article 24-1 et prévoir les modalités permettant d'assurer que les modalités d'organisation des examens garantissent le respect de la confidentialité des épreuves.»
Le deuxième alinéa de l'article R. 3120-7 du code des transports est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Il est organisé dans les conditions prévues par les articles 24 à 24-4 et par le II de l'article 26 du code de l'artisanat. Le contenu et la difficulté des sujets des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves d'admission revêtent un caractère adéquat et proportionné à l'appréciation de la condition d'aptitude professionnelle mentionnée à l'article L. 3120-2-1 du code des transports qui consiste à être en capacité d'assurer dans des conditions de confort et de sécurité le transport de passagers, dans le respect des règles applicables à sa profession et à être en capacité d'informer de manière claire les passagers sur la facturation des courses. Le ministre chargé des transports et le ministre chargé de l'économie peuvent adresser à cette fin des instructions aux personnes participant à l'évaluation des candidats. »
L'article 24-1 du code de l'artisanat, devenu l'article 24-2 du même code en application de l'article 2 du présent décret, est ainsi modifié : 
I.-Les trois premiers alinéas de l'article 24-1 devenu l'article 24-2 constituent le I de l'article 24-2. 
II.-Après le troisième alinéa de l'article 24-1 devenu l'article 24-2, sont insérés les alinéas suivants : 
« II.-Les chambres des métiers et de l'artisanat garantissent à chaque candidat de pouvoir passer les épreuves de l'examen dans leur ressort territorial et d'obtenir les résultats d'admission dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a déposé un dossier réputé complet, sans préjudice du délai fixé au dernier alinéa du présent article en cas d'ajournement à l'épreuve pratique. Cette garantie de délai ne s'applique pas aux candidats dont les dossiers sont déclarés incomplets au terme de leur instruction par la chambre des métiers et de l'artisanat compétente. 
« Est réputé complet le dossier du candidat qui a mis à la disposition de la chambre des métiers et de l'artisanat compétente l'ensemble des pièces nécessaires à son inscription. 
« Dans un délai maximal de cinq jours ouvrés à compter du dépôt du dossier par le candidat, la chambre lui adresse, par tout moyen conférant date certaine, un document attestant de ce dépôt et l'informant de la garantie dont il bénéficie au titre du premier alinéa du II présent article. 
« Tout candidat ajourné à l'épreuve pratique souhaitant se présenter à nouveau à celle-ci est convoqué dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification de la délibération prononçant cet ajournement. Cet engagement ne s'applique pas, toutefois, si, en raison d'une circonstance de droit nouvelle, le candidat ne répond plus aux conditions requises pour se présenter aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de voiture de transport avec chauffeur ou s'il est dans l'obligation, eu égard à la teneur des délibérations le concernant, de se soumettre à nouveau aux épreuves d'admissibilité. »
Il est inséré, au sein du code de l'artisanat, un nouvel article 24-5 ainsi rédigé : 
« Art. 24-5.-Le contrôle de l'organisation des sessions d'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur et du bon déroulement des épreuves peut être assuré par les fonctionnaires habilités à cet effet par le préfet territorialement compétent, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés des transports et de l'économie. 
« Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, à leur demande, assister aux travaux d'élaboration et de choix des sujets des épreuves écrites d'admissibilité, à l'évaluation des épreuves ainsi qu'aux délibérations des jurys. Ils ne prennent part ni aux échanges ni aux délibérations des jurys. »
L'article 24-2 du code de l'artisanat, devenu l'article 24-4 du même code en application de l'article 2 du présent article, est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa constitue un I ; 
2° Au quatrième alinéa, le signe de ponctuation : «. » est remplacé par le signe de ponctuation : « ; » ; 
3° Après le quatrième alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants : 
« 4° Le règlement d'examen mentionné à l'article 24-3 ; 
« 5° Les modalités de détermination du nombre prévisible de candidats et du nombre de sessions d'épreuves écrites d'admissibilité fixées dans les conditions mentionnées à l'article 24-1. 
« Les chambres de métiers et de l'artisanat communiquent aux candidats, lors de leur inscription, l'adresse de ce site, et les informent du contenu qui leur est accessible. 
« II.-CMA France publie, sur un site dédié, le règlement d'examen mentionné à l'article 24-3 ainsi que les données mentionnées au 2° du présent article, établies à l'échelle nationale à partir des données détaillées publiées par les chambres des métiers et de l'artisanat pour chaque trimestre, et au plus tard deux mois après la fin de ce trimestre. 
« III.-Les chambres de métier et de l'artisanat adressent chaque année au préfet territorialement compétent un rapport réalisé par un organisme indépendant sur le respect par les chambres de métier de l'artisanat de leurs obligations fixées aux articles 24 à 24-5, notamment en termes de délais d'organisation des examens et du nombre de sessions à organiser, ainsi que de respect des garanties d'impartialité et d'indépendance et de publication. »
L'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2016 susviséest ainsi modifié :
-le 1 est ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées à l'article 1er, dont le siège social est situé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer, adressent leur demande au service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants. » ;
-le 2 est supprimé ;
-au 3, les mots : « ou dans un département d'outre-mer » sont supprimés.
A l'alinéa 7 de l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2016 susvisé, les mots : « contrats mentionnés à l'article 284 bis A du code des douanes » sont remplacés par les mots : « formules locatives de longue durée, au sens du 7° de l'article 1007 du code général des impôts ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, les stipulations de l'accord collectif du 17 décembre 2020 relatif à la mise en place de l'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 4 de l'article 5 est étendu sous réserve que le périmètre sur lequel porte l'engagement de maintien dans l'emploi corresponde a minima à celui de l'alinéa 2 de l'article 2 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 qui précise que l'employeur rembourse les sommes perçues pour chaque salarié placé en activité partielle spécifique et dont le licenciement est prononcé, pendant la durée de recours au dispositif, pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail.
L'alinéa 4 de l'article 6 est étendu sous réserve qu'une régularisation de l'indemnité versée au salarié intervienne au terme de la période de référence si nécessaire en application des dispositions de l'article L. 3121-44 du code du travail et de la jurisprudence de la cour de cassation (Cass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-16.660).
Après l'article 24-12 du code de l'artisanat, dans sa rédaction issue de l'article 1 du présent décret, il est inséré un article 24-13 ainsi rédigé : 
« Art. 24-13.-I.-Les personnes agrées mentionnées au I de l'article 24-12 sont choisies par chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région en application des règles du droit de la commande publique. 
« II.-Lorsqu'elles organisent les épreuves écrites d'admissibilité et, le cas échéant, les épreuves pratiques d'admission mentionnées au I de l'article 24-12 du code de l'artisanat, les personnes agréées mentionnées au I de l'article 24-12 : 
« 1° Organisent les épreuves dans des locaux n'abritant aucune activité en lien direct ou indirect avec une activité de transport public particulier de personnes ; 
« 2° N'imposent pas aux candidats d'autres conditions que celles requises pour l'inscription, et assurent leur égal accès aux épreuves organisées, quel que soit leur parcours antérieur ; 
« 3° Déclarent préalablement à la chambre des métiers et de l'artisanat de région l'ouverture d'un site d'examen ainsi que l'arrêt d'exploitation d'un site ; 
« 4° Collectent et traitent uniquement et à cette seule fin, les données personnelles des candidats nécessaires à l'organisation des épreuves mentionnées au I de l'article 24-12 ; 
« 5° Se conforment aux législations et réglementations françaises et européennes relatives à la protection des données à caractère personnel ; 
« 6° S'assurent que le personnel employé sur un site d'examen, qui intervient dans l'organisation et assure la supervision des épreuves, présente des garanties d'honorabilité, d'impartialité et d'indépendance, ainsi que les compétences nécessaires pour assurer le bon déroulement des épreuves ; 
« 7° Respectent les conditions fixées par un cahier des charges, établi par la chambre de métiers et de l'artisanat de région conformément aux instructions définies par CMA France, et qui détermine notamment les exigences en termes de couverture territoriale par les sites d'examen et de nombre de sessions d'examen à organiser, ainsi que les exigences relatives à la prévention et la lutte contre les fraudes susceptibles d'être commises par les candidats aux examens. »
La notification obligatoire à l'autorité sanitaire des données individuelles concernant les cas de tuberculose, ainsi que les issues des traitements antituberculeux, est effectuée sur la fiche de notification figurant à l'annexe 24 de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé et remplacée par la fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté.
La durée de conservation de cinq ans des éléments d'identification mentionnés au 2° du II de l'article R. 3113-2 du code de la santé publique court à compter de la notification du cas de tuberculose.
Après l'article 24-13 du code de l'artisanat, dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret, il est inséré un article 24-14 ainsi rédigé : 
« Art. 24-14.-I.-Les personnes à qui est confiée l'organisation des épreuves mentionnées au I de l'article 24-12 sont agréées par le préfet de région compétent, pour une durée maximale de cinq ans, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports. 
« L'agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment par le préfet de région, après avoir mis la personne agréée en mesure de présenter ses observations, dès lors que les conditions mentionnées au présent article cessent d'être remplies. 
« Le contrôle de la situation des personnes agréées au regard des conditions et garanties mentionnées au présent article, et du bon déroulement des examens organisés, peut être assuré par les fonctionnaires habilités par le préfet de région à cet effet. 
« II.-Pour être agréées, les personnes doivent présenter les garanties d'honorabilité, de capacité d'organisation, d'impartialité et d'indépendance suivantes : 
« 1° Elles ne doivent pas être liées, au sens de l'article L. 2511-8 du code de la commande publique, à une société qui exerce, à titre principal ou secondaire, une activité de transport public particuliers de personnes, ou de mise en relation au sens de l'article L. 3141-1 du code des transports, ou de prestations de formation à destination des conducteurs de véhicules de transport public particulier de personnes ; 
« 2° Elles doivent justifier d'une expérience en matière d'organisation d'examens en vue de l'obtention de diplômes, de certifications ou d'habilitations reconnues par la réglementation en vigueur, ou de l'épreuve théorique générale du permis de conduire mentionnée au 1° de l'article L. 221-4 du code de la route ; 
« 3° La personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité pour le compte de la personne agréée ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R. 212-4 du code de la route ; 
« 4° La personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité pour le compte de la personne agréée ne doit pas être liée, ou avoir été liée, depuis au moins cinq ans, à une société exerçant l'une des activités énumérées au 1° ; 
« 5° La personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité pour le compte de la personne agréée ne doit pas avoir assuré la direction de la même activité pour le compte d'un organisateur dont l'agrément a été retiré dans les cinq années qui précèdent. » 
« III.-Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision d'acceptation. »
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 811-145, la quatrième phrase du troisième alinéa est supprimée et le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est l'équivalent du certificat d'aptitude professionnelle délivré par le ministère de l'éducation nationale. » ; 
2° La sous-section 2 intitulée : « Le brevet d'études professionnelles agricole » de la section VII du chapitre 1er du titre 1er du livre VIII, comprenant les articles D. 811-150 à D. 811-153, est abrogée.
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 5 août 2020 susvisé, les mots : « à l'article L. 5134-66 du code du travail et au 7° de l'article L. 5424-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5134-66 et aux 6° et 7° de l'article L. 5424-1 du code du travail ».
Le décret du 6 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « à l'article L. 5134-66 », sont insérés les mots : «, au 6° » ; 
b) Au troisième alinéa, après les mots : « Cette aide », sont insérés les mots : «, dénommée aide à la mobilisation des employeurs pour l'embauche des travailleurs handicapés, » ; 
c) Au 2°, les mots : « 28 février 2021 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2021 » ; 
d) Au 6°, les mots : « du 1er septembre 2020 » sont remplacés par les mots : « du 8 octobre 2020 » ; 
2° A l'article 3, la date : « 28 février 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ; 
3° Au troisième alinéa de l'article 4, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six ».
I. - Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent aux contrats de travail conclus entre le lendemain de la publication du présent décret et le 30 juin 2021.
II. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux contrats de travail conclus entre le lendemain de la publication du présent décret et le 31 décembre 2021.
III. - Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux contrats de travail conclus entre le lendemain de la publication du présent décret et le 31 mars 2021.
L'article R. 1142-63-19 du même code est ainsi modifié : 
1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes : 
« Le président du collège n'est pas soumis à l'autorité hiérarchique du président du conseil d'administration ou du directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Il peut être renouvelé une fois. Lorsqu'il est détaché, il est évalué par le président de la Commission nationale des accidents médicaux » ; 
2° Il est ajouté, après le premier alinéa, un second alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le président est un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de l'ordre administratif ou un magistrat de l'ordre judiciaire en activité, il est détaché auprès de l'office. Le détachement est prononcé pour une durée de trois ans. Il peut être renouvelé une fois. »
1° Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le président d'une commission de conciliation et d'indemnisation prévue par l'article L. 1142-6 du même code est détaché auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, le détachement peut être renouvelé une fois ;
2° Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le président du collège d'experts prévu par l'article L. 1142-24-11 du même code est détaché auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, le détachement peut être renouvelé une fois.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant cumulé des vingt-et-un prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.
Pour chacun des vingt-et-un prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, couvre 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance des prêts, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, et est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues pour chacun de ces vingt-et-un prêts au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès de l'établissement prêteur, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, CRCA Ile de France, Crédit Lyonnais, Natixis, Banco Santander, S.A., Paris Branch, Société Générale, Bank of America Europe DAC, BNP Paribas S.A., MUFG Bank Ltd., Paris Branch, UniCredit Bank AG, Commerzbank Aktiengesellschaft, Paris Branch, Bank of China Limited, Paris Branch, Crédit Industriel et Commercial, NatWest Markets NV, Intesa Sanpaolo Bank Luxembourg SA, Banco do Brasil AG Succursale France, JP Morgan Chase Bank, N.A., Paris Branch, Banco de Sabadell SA FR, Industrial and Commercial Bank of China (Europe) S.A., ING Bank N.V., French Branch et Allied Irish Banks PLC pour les prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, consentis à la société ACCORINVEST SAS, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du présent arrêté, et dont le montant cumulé de 477 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 du présent arrêté.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté.
L'annexe II de l'arrêté précité est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° A la rubrique : « F. Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies », après les mots : «-Directeur de projets organisationnels, adjoint au directeur de la gestion et des services » sont insérés les mots : « de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris » ; 
2° Après le dernier alinéa de la rubrique « K. Direction générale des entreprises », il est inséré l'alinéa suivant : «-Directeur de projet animation DIRECCTE ».
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2021 à 66 135 486,15 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 097 747,87 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 037 738,28 euros.
L'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2020 susviséest ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-le renforcement de la signalisation des passages piétons ou de leurs abords, notamment l'alerte de la traversée de piétons, par positionnement du dispositif en lieu et place du passage piéton, de la ligne d'effet du passage piéton, de la ligne d'effet du feu de circulation, ou aux extrémités du passage piéton ; » ; 
2° Après le dernier alinéa, sont ajoutés les deux alinéas suivants : 
«-le renforcement du message du feu piéton R12, par positionnement du dispositif incluant des leds de couleur rouge, sous la forme d'une bande dite « réglette » positionnée sur la chaussée ou sur le trottoir, au début de la traversée piétonne, parallèlement à la bande d'éveil de vigilance (BEV) ; 
«-la matérialisation de voies dynamiques et de marques d'affectation de voie dans les carrefours complexes gérés par des feux, dans le prolongement des marquages d'affectation de voies existants en amont des feux, variant selon les phases des feux. »
ANNEXE I (suite)
II. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES 
      

    ayant présenté des candidats 
      

    exclusivement outre-mer
Nombre 
      

    de voix 
      

    prises 
      

    en compte
Nombre 
      

    de candidats 
      

    femmes
Nombre 
      

    de candidats 
      

    hommes
Montant 
      

    de la modulation 
      

    parité
Répartition 
      

    première fraction 
      

    de l'aide publique 2021 compte tenu de la modulation parité
TAPURA HUIRAATIRA
32 906
2
1
0,00 €
54 008,51 €
TAHOERAA HUIRAATIRA - redevient éligible en 2021
21 762
1
2
0,00 €
35 717,90 €
TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE
17 699
1
2
0,00 €
29 049,31 €
MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS
8 780
0
1
0,00 €
14 410,58 €
GROUPEMENT FRANCE REUNION
8 260
0
1
0,00 €
13 557,11 €
PARTI COMMUNISTE REUNIONNAIS
5 398
1
2
0,00 €
8 859,72 €
LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE
4 821
1
0
0,00 €
7 912,69 €
MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN - redevient éligible en 2021
4 425
0
1
0,00 €
7 262,74 €
RÉZISTANS ÉGALITÉ 974
3 947
0
1
0,00 €
6 478,20 €
RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (devenu LE RASSEMBLEMENT LES REPUBLICAINS)
3 921
0
1
0,00 €
6 435,52 €
ARCHIPEL DEMAIN
1 209
0
1
0,00 €
1 984,33 €
CAP SUR L'AVENIR
1 209
1
0
0,00 €
1 984,33 €
VIVRE LA REUNION
879
0
1
0,00 €
1 442,70 €
CALEDONIE ENSEMBLE
16 743
0
2
27 480,23 €
0,00 €
PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM)
18 731
0
3
30 743,13 €
0,00 €
Sous-total II
150 690
7
19
58 223,36 €
189 103,64 €