Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-L'Etablissement public du palais de justice de Paris est dissous à compter du 31 décembre 2018. Le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est abrogé à compter de la même date. 
II.-A la dissolution, les biens, droits et obligations de l'établissement public sont transférés à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, à l'exception des droits et obligations nés des contentieux en cours et à venir qui sont transférés à l'Etat (ministère de la justice). 
III.-Le compte financier de l'exercice 2018 de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est établi par l'agent comptable en fonctions à la date de dissolution de l'établissement et est arrêté et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé du budget. Il comporte en annexe une répartition de l'actif et du passif entre l'Etat et l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.
Le 1° de l'article 8 est modifié comme suit : 
1° Le a est ainsi rédigé : 
« a) Le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ; » 
2° Les f et g sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« f) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant ; 
« g) Le directeur de l'immobilier de l'Etat ou son représentant ; ».
L'article 12 est modifié comme suit : 
1° Au 3°, les mots : « des contrats passés en application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat et » sont supprimés ; 
2° Après le 16°, les mots : « les contrats passés en application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat et » sont supprimés.
L'article 11 est modifié comme suit : 
1° Au troisième alinéa, après les mots : « des membres sont présents », sont insérés les mots : « ou représentés, ou participent à la séance par des moyens de conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant l'identification de ces membres et leur participation effective à une délibération collégiale » ; 
2° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Si cela s'avère nécessaire, une délibération peut être organisée à distance à l'initiative du président du conseil d'administration. La délibération est adoptée conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. »
Le règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « des dotations annuelles » sont remplacés par les mots : « une dotation annuelle » ; 
2° Au 1° de l'article 36, la référence : « 118 » est remplacée par la référence : « 117-1-1 » ; 
3° Le 4° de l'article 36 est supprimé.
Au premier alinéa de l'article 48-2, après les mots : « La liquidation de la dotation », est inséré le mot : « annuelle » et les mots : « d'un état récapitulatif des missions achevées. Cet état est établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats et, après certification de sa régularité et de sa sincérité par le commissaire aux comptes, est visé par le bâtonnier » sont remplacés par les mots : « d'un état liquidatif mentionné à l'article 48-5 ».
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
II. - Par dérogation au I, les dispositions des articles 3 et 4, des 3° et 4° de l'article 5 et des articles 10, 11 et 12 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
III. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2019.
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre. 
« Art. 1 bis.-Le deuxième alinéa de l'article 59 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les recours qui relèvent de la compétence du président de la cour administrative d'appel ou du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat doivent être transmis directement à l'autorité de recours par voie électronique au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, lorsqu'ils sont présentés par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et peuvent être transmis directement à l'autorité de recours par voie électronique, au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-6 du code de justice administrative, lorsqu'ils sont présentés par une personne physique ou une personne morale de droit privé, autre que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, non représentée par un avocat. »
Les listes des supérieurs hiérarchiques directs et des autorités hiérarchiques compétentes prévues à l'article 5 du décret du 28 juillet 2010 susvisé relevant du secrétariat général, de la direction des services judiciaires, de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont définies dans les annexes I à V jointes au présent arrêté.
Le compte rendu de l'entretien est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire évalué. Il est communiqué à l'agent en double original afin qu'il le complète, le cas échéant, de ses observations. Ce dernier dispose d'un délai de dix jours francs pour le faire.
Il est ensuite visé dans un délai de dix jours francs par l'autorité hiérarchique qui peut, si elle l'estime utile, formuler ses propres observations sur la valeur professionnelle du fonctionnaire. Il est alors notifié à l'agent qui le signe, à son tour, pour attester qu'il en a pris connaissance avant de le retourner à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier administratif.
A compter de la date de notification, le fonctionnaire dispose d'un délai de quinze jours francs pour former un recours hiérarchique. L'autorité hiérarchique doit notifier sa réponse dans les quinze jours francs suivant la demande de révision. A compter de la date de la réponse apportée par l'autorité hiérarchique ou, à défaut de réponse, à l'issue du délai de quinze jours francs, le fonctionnaire dispose d'un mois pour saisir la commission administrative paritaire d'une demande tendant à obtenir la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
L'autorité hiérarchique communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel. Il dispose alors d'un délai de deux mois pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le compte rendu se réfère aux thèmes énumérés à l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 susvisé.
Le compte rendu fait également mention des observations de l'agent sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins en formation. Toute autre information de nature à fournir des précisions sur l'exercice des fonctions durant l'année sur laquelle porte l'entretien professionnel peut éventuellement être apportée.
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Si une raison majeure impose que l'entretien soit conduit par un supérieur hiérarchique différent, il en est fait explicitement mention dans le compte rendu.
Le compte rendu de l'entretien professionnel mentionne la date à laquelle s'est déroulé l'entretien ainsi que l'identité de l'agent, son grade, son échelon, la description des fonctions qui lui sont confiées, et notamment si l'intéressé exerce des fonctions d'encadrement.
Doivent également figurer sur le compte rendu la date à laquelle il a été communiqué à l'agent, afin de lui permettre de le compléter, le cas échéant, de ses observations et la date de sa notification par l'autorité hiérarchique, laquelle ouvre les délais de recours.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie et des finances, de l'action et des comptes publics sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Outre les objectifs préalablement fixés à l'agent, le compte rendu d'entretien mentionne les critères d'appréciation prévus à l'article 5 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, au regard de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de ses responsabilités.
Ces critères sont répartis en quatre groupes, chaque groupe étant composé de plusieurs sous-critères :
1. Des critères portant sur la compétence professionnelle et la technicité ;
2. Des critères portant sur la contribution à l'activité du service ;
3. Des critères portant sur les capacités professionnelles et relationnelles ;
4. Des critères portant, le cas échéant, sur les capacités d'encadrement, et/ou à la conduite de projet.
Pour chaque critère, l'appréciation est caractérisée par le choix d'un terme parmi les suivants : excellent, très bon, bon, convenable, insuffisant. Pour la notation des agents exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et placés sous statut spécial, l'appréciation peut être caractérisée par un sixième terme : très insuffisant.
Les fonctionnaires du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur appartenant aux corps des attachés, des conseillers techniques de service social, des assistants de service social, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des adjoints techniques, à l'exception des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé ainsi que par le présent arrêté.
L'agent est prévenu, par écrit, de la date de l'entretien dans un délai d'au moins huit jours précédant cette date. La convocation est accompagnée de la fiche du poste de l'agent ainsi que du formulaire de compte rendu d'entretien professionnel pour lui permettre de préparer l'entretien.
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 29 juin 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Grade et échelon 
INDICES BRUTS 
IB à compter 
du 1er janvier 2017 
IB à compter 
du 1er janvier 2019 
IB à compter 
du 1er février 2019 
IB à compter 
du 1er janvier 2021 
9e échelon 
743 
748 
752 
776 
8e échelon 
706 
713 
721 
734 
7e échelon 
679 
690 
697 
709 
6e échelon 
653 
661 
667 
680 
5e échelon 
626 
636 
641 
655 
4e échelon 
601 
612 
616 
626 
3e échelon 
573 
582 
587 
590 
2e échelon 
544 
555 
559 
572 
1er échelon 
514 
519 
529 
548 
».
ANNEXES
ANNEXE I
DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES
Fonctionnaires concernés : attachés d'administration***, secrétaires administratifs, adjoints administratifs, adjoints techniques.
PERSONNES ÉVALUÉES
SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE DIRECT
AUTORITÉ HIÉRARCHIQUE
Cour de cassation
Directeur des services de greffe - directeur de greffe*
Directeur des services de greffe - secrétaire en chef du parquet*
Directeur de greffe
Secrétaire en chef du parquet
Cour d'appel
Directeur des services de greffe - directeur de greffe*
Directeur de greffe
Service administratif régional de la cour d'appel
Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire**
Pour les fonctionnaires placés :
Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire**
Directeur délégué à l'administration régionale
      

     judiciaire
Pour les adjoints administratifs placés : Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire
Tribunal de grande instance
Directeur des services de greffe - directeur de greffe*
Directeur de greffe
Tribunal de grande instance de Paris
Directeur des services de greffe - directeur de greffe*
Directeur des services de greffe - secrétariat en chef du parquet*
Directeur de greffe
Secrétaire en chef du parquet
Tribunal d'instance
Directeur des services de greffe - directeur de greffe*
Greffier - chef de greffe*
Directeur de greffe
Conseil de Prud'hommes
Directeur des services de greffe - directeur de greffe*
Greffier - chef de greffe*
Directeur de greffe
Fonctionnaires en fonction :
à l'administration centrale
au casier judiciaire national
à l'école de la magistrature
à l'école nationale des greffes
Ces fonctionnaires sont évalués par le supérieur hiérarchique direct désigné par le directeur dont ils relèvent, selon l'organigramme du service
Directeur ou sous directeur dont ils relèvent selon l'organigramme du service
Directeur de l'Ecole nationale de la magistrature
Directrice de l'Ecole nationale des greffes
* ou tout agent en position d'encadrement désigné par le directeur de greffe ou le greffier, chef de greffe.
** ou tout agent en position d'encadrement désigné par le directeur délégué à l'administration régionale.
*** les attachés d'administration qui exercent les fonctions de chefs de cabinet exercent leurs fonctions sous le contrôle des chefs de cour ou de juridiction et relèvent, à ce titre, de ces derniers pour leurs évaluations.
ANNEXE V
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LÉGION D'HONNEUR
SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE DIRECT
AUTORITÉ HIÉRARCHIQUE
Le secrétaire général de la GCLH
Le grand chancelier de la Légion d'honneur
Le directeur de cabinet du grand chancelier de la Légion d'honneur
Le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Le chef de cabinet du grand chancelier de la Légion d'honneur
Les chefs de service
Les chefs de bureau
Les chefs de service
Les chefs d'établissement
Les adjoints aux chefs d'établissement
Les chefs d'établissement
Les intendantes ou responsables des services économiques
ANNEXE IV
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
L'autorité hiérarchique est le supérieur hiérarchique du supérieur hiérarchique direct de l'agent, soit le N+2 de l'agent.
PERSONNES ÉVALUÉES
SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE DIRECT
AUTORITÉ HIÉRARCHIQUE
Agents affectés en administration centrale et 
      

    directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse
Directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou ses délégataires
Directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou ses délégataires
Agents affectés en direction interrégionale et 
      

    directeurs territoriaux
Directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs délégataires
Directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs délégataires
Agents affectés en direction territoriale et directeurs de service et d'établissement
Directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs délégataires
Directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs délégataires
Agents affectés à l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse et dans les pôles territoriaux de formation
Directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ou ses délégataires
Directeur de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse ou ses délégataires
Agents affectés dans ces structures et pour les responsables d'unités éducatives
Directeurs des services ou des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse
      

     ou leurs délégataires
Directeurs des services ou des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse
      

     ou leurs délégataires
Agents affectés dans les unités éducatives*
Responsables d'unités éducatives
* Si un agent est affecté sur plusieurs unités éducatives, son supérieur hiérarchique direct est le directeur de service, et son autorité hiérarchique est le directeur territorial.
ANNEXE II
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Principe : les fonctionnaires sont évalués par le supérieur hiérarchique direct désigné par le directeur dont ils relèvent, selon l'organigramme du service. L'autorité hiérarchique (voir communication du compte rendu d'entretien professionnel) est le niveau N + 2 par rapport à l'agent évalué.
Fonctionnaires concernés : attachés d'administration, conseillers techniques de service social, assistants de service social, secrétaires administratifs, adjoints administratifs, adjoints techniques.
PERSONNES ÉVALUÉES
SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE DIRECT
AUTORITÉ HIÉRARCHIQUE
Chef de cabinet du SG, adjoint au Haut fonctionnaire de défense et de sécurité, chefs de service, directeurs de projet, délégués rattachés au secrétaire général, délégués interrégionaux,
Secrétaire général
Secrétaire général
Agents en poste au cabinet du SG chargés de mission
Chef de cabinet du secrétariat général ou directeur de projet
Secrétaire général
Agents en poste à la cellule d'appui du haut fonctionnaire de défense
Adjoint au Haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Secrétaire général
Sous-directeurs, adjoints aux délégués ou chefs de service, autres agents affectés dans leur ressort qui leur sont directement rattachés
Chefs de service ou délégués
Secrétaire général
Adjoints aux sous-directeurs, chefs de département ou chefs de bureau, autres agents affectés dans leur ressort qui leur sont directement rattachés
Sous-directeurs
Chefs de service
Chefs de section de leur ressort, autres agents affectés dans leur ressort qui leur sont directement rattachés
Chefs de département ou chef de bureau
Sous-directeurs ou chefs de service
Agents affectés dans une section
Chefs de section
Chefs de bureau
ANNEXE III
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Supérieur hiérarchique direct à la DAP (décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007, article 3).
Autorité hiérarchique à la DAP (décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007, article 4).
Il convient de distinguer dans le dispositif global de l'entretien professionnel et de la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires :
1. Le supérieur hiérarchique direct, qui conduit l'entretien professionnel, puis établit et signe le compte rendu ;
2. L'autorité hiérarchique, qui vise le compte rendu de l'entretien professionnel et peut connaître, le cas échéant, des contestations des agents à l'égard de leur compte rendu et enfin ;
3. Le chef de service qui, au regard du compte rendu, module. L'autorité hiérarchique est l'autorité placée immédiatement au-dessus du supérieur hiérarchique direct, soit le N + 1 du supérieur hiérarchique direct. A ce titre, et dans le cadre de l'exercice de son pouvoir hiérarchique, il peut retirer ou réformer les actes pris par son subordonné (le supérieur hiérarchique direct). Ainsi, dans le cadre de l'évaluation, en cas de recours administratif exercé par l'agent, l'autorité hiérarchique peut réviser le compte rendu en cause.
Fonctionnaires concernés : attachés d'administration, assistants de service social, secrétaires administratifs, adjoints administratifs, adjoints techniques.
AFFECTATION
SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE DIRECT
AUTORITÉ HIÉRARCHIQUE
En directions interrégionales des services
      

     pénitentiaires
Le directeur interrégional et son adjoint
Le directeur interrégional et le directeur
      

     interrégional adjoint
Le secrétaire général
Le secrétaire général
Le chef de département
Le chef de département
Le responsable de service, le chef de bureau
Le chef d'unité
En établissements pénitentiaires
Le chef d'établissement et son ou ses adjoints
Le directeur interrégional et le directeur 
      

    interrégional adjoint
Le responsable de chaque service
Le chef d'établissement et son ou ses adjoints
Le responsable de service
Services pénitentiaires d'insertion et de probation
Le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation et son adjoint
Le directeur interrégional et le directeur 
      

    interrégional adjoint
Le responsable de chaque service
Le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation et son adjoint
Service de l'emploi pénitentiaire
Le directeur du service de l'emploi pénitentiaire
Le directeur du service de l'emploi pénitentiaire
Le responsable de chaque service et antenne
Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Le directeur de l'ENAP et son adjoint
Le directeur de l'ENAP et son adjoint
Le secrétaire général
Le secrétaire général
Le directeur de la formation continue
Le directeur de la formation continue
Le directeur de la formation initiale
Le directeur de la formation initiale
Le directeur de la recherche et de la documentation
Le directeur de la recherche et de la documentation
Le responsable de chaque département
Le responsable de chaque département
Le chef d'unité
A l'article R. 4124-1 du même code, l'avant dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est organisé en trois commissions qui traitent des domaines des statuts, des régimes indiciaires ou indemnitaires et des pensions, des conditions de vie, des aspects sociaux, de l'environnement professionnel et de la santé et sécurité au travail. Tout membre du Conseil supérieur de la fonction militaire doit appartenir à une seule commission. »
A l'annexe du décret du 11 mai 2016 susvisé, le huitième alinéa : « Personnels civils de rééducation et médico-techniques » est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense ; 
« Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense ; ».
Les tableaux figurant aux articles R. 4341-2, R. 4351-2, R. 4361-2 et R. 4371-2 sont ainsi modifiés : 
1° Après la ligne : 
« 
R. 4123-45 à R. 4123-51 
Résultant du décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016 

» 
est insérée la ligne : 
« 
R. 4123-52 à R. 4123-61 
Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018 

» ; 
2° La ligne : 
« 
R. 4124-1 à R. 4124-3 
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 

» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 4124-1 
Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018 

R. 4124-2 et R. 4124-3
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 

».
L'article 3-3 du décret du 22 mars 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-L'échelonnement indiciaire applicable au corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense régi par le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit : » 
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-L'échelonnement indiciaire applicable au corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense régi par le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES 
et échelons 
INDICES BRUTS 
à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2018-1285 du 27 décembre 2018 

INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
Classe supérieure 
10e échelon 
743 
772 
801 
9e échelon 
713 
748 
757 
8e échelon 
675 
716 
727 
7e échelon 
645 
680 
694 
6e échelon 
615 
650 
658 
5e échelon 
584 
619 
626 
4e échelon 
554 
588 
595 
3e échelon 
525 
558 
562 
2e échelon 
499 
529 
532 
1er échelon 
476 
502 
506 
Classe normale 
11e échelon
-
736 
761 
10e échelon 
702 
716 
717 
9e échelon 
675 
680 
682 
8e échelon 
645 
649 
652 
7e échelon 
619 
622 
625 
6e échelon 
591 
595 
597 
5e échelon 
550 
554 
561 
4e échelon 
504 
509 
525 
3e échelon 
473 
482 
499 
2e échelon 
446 
455 
469 
1er échelon 
420 
441 
444 
» 
« Les agents reclassés en application des dispositions du I et du II de l'article 22 du décret n° 2018-1285 du 27 décembre 2018 et bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel ont droit à une majoration de 2 points de leur indice de traitement. »
Le deuxième alinéa de l'article R. 3232-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Au sein des armées et de la gendarmerie nationale et auprès des organismes relevant du ministre de la défense, le service de santé des armées assure les soins aux personnes et la médecine d'armée, qui comprend la surveillance médicale spécifique à l'état militaire et la médecine de prévention ; il prescrit les mesures d'hygiène et de prévention et participe à leur exécution et à leur contrôle ; il assure l'expertise, l'enseignement et la recherche dans le domaine de la santé. »
I.-Le 4° de l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ DOREMI ” ; ». 
II.-Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du même code, la ligne : 
« 
R. 841-2 
Résultant du décret n° 2018-378 du 22 mai 2018 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
R. 841-2 
Résultant du décret n° 2018-1287 du 27 décembre 2018 

».
L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ArtExecution 15.-I.-Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur corps, après inscription sur un tableau d'avancement, les personnels de la classe normale du corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes, et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est dressé ce tableau d'avancement, d'au moins deux années dans le 4e échelon de la classe normale et d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A ou dans un corps ou cadre d'emplois à caractère paramédical de catégorie B accessible, à la date de publication du présent décret, aux personnes titulaires de l'un des titres mentionnés à l'article 5. 
« Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
« 
SITUATION DANS LE GRADE 
de classe normale 
SITUATION DANS LE GRADE 
de classe supérieure 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
10e échelon 
10e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon à partir de deux ans 
4e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
« II.-Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur corps, après inscription sur un tableau d'avancement, les personnels de la classe normale du corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est dressé ce tableau d'avancement, d'au moins deux années dans le 5e échelon de la classe normale et d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A ou dans un corps ou cadre d'emplois à caractère paramédical de catégorie B accessible, à la date de publication du présent décret, aux personnes titulaires de l'un des titres mentionnés à l'article 5. 
« Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
« 
SITUATION DANS LE GRADE 
de classe normale 
SITUATION DANS LE GRADE 
de classe supérieure 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
11e échelon 
10e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
5e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
5e échelon à partir de 2 ans 
4e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
».
A l'article 18, les mots : « le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à l'une des professions mentionnées à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « l'un des corps régis par le présent décret, s'ils justifient des diplômes, titres ou autorisations requis pour l'accès à ce corps ».
L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense régi par le présent décret est fixé ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Deuxième grade : classe supérieure 
10e échelon
-
9e échelon 
4 ans 
8e échelon 
4 ans 
7e échelon 
4 ans 
6e échelon 
3 ans 6 mois 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Premier grade : classe normale 
10e échelon
-
9e échelon 
4 ans 
8e échelon 
4 ans 
7e échelon 
4 ans 
6e échelon 
3 ans 6 mois 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
2 ans 
« II.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense régi par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Deuxième grade : classe supérieure 
10e échelon
-
9e échelon 
4 ans 
8e échelon 
4 ans 
7e échelon 
4 ans 
6e échelon 
3 ans 6 mois 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Premier grade : classe normale 
11e échelon
-
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
4 ans 
8e échelon 
4 ans 
7e échelon 
3 ans 6 mois 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
».
L'article 17est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques » sont remplacés par les mots : « l'un des corps régis par le présent décret ». 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ce corps » sont remplacés par les mots : « le corps correspondant régi par le présent décret ».
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-I.-Le corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense comprend deux grades : 
« 1° Une classe normale, qui comporte onze échelons ; 
« 2° Une classe supérieure, grade le plus élevé, qui comporte dix échelons. 
« II.-Le corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense comprend deux grades : 
« 1° Une classe normale, qui comporte dix échelons ; 
« 2° Une classe supérieure, grade le plus élevé, qui comporte dix échelons. »
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « la répartition entre les spécialités », sont ajoutés les mots : « de chaque corps régis par le présent décret » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « du concours et nomme les membres du jury » sont remplacés par les mots : « de ces concours ainsi que la composition du jury ».
L'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 4. est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4. Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ DOREMI ” » ; 
2° Le 8. est abrogé ; 
3° Au 16., après les mots : « Décret autorisant la mise en œuvre », sont insérés les mots : « par la direction du renseignement militaire ».
Dans l'annexe au décret du 1er août 2003 précité, dans l'énumération des corps du sous-groupe 3 de la commission administrative paritaire n° 2, les mots : « conseillers en économie sociale et familiale du second grade, conseillers en économie sociale et familiale de classe supérieure du premier grade, conseillers en économie sociale et familiale de classe normale du premier grade ; éducateurs techniques spécialisés du second grade, éducateurs techniques spécialisés de classe supérieure du premier grade, éducateurs techniques spécialisés de classe normale du premier grade ; éducateurs de jeunes enfants du second grade, éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure du premier grade, éducateurs de jeunes enfants de classe normale du premier grade ; assistants socio-éducatifs du second grade, assistants socio-éducatifs de classe supérieure du premier grade, assistants socio-éducatifs de classe normale du premier grade » sont remplacés par les mots : « conseillers en économie sociale et familiale du second grade, conseillers en économie sociale et familiale du premier grade ; éducateurs techniques spécialisés du second grade, éducateurs techniques spécialisés du premier grade ; éducateurs de jeunes enfants du second grade, éducateurs de jeunes enfants du premier grade ; assistants socio-éducatifs du second grade, assistants socio-éducatifs du premier grade ».
L'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 1er du décret du 27 décembre 2001 susvisé pouvant être allouées au titre de la participation à la commission prévue à l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 est fixé à 1 000 euros pour le président, à 500 euros pour le rapporteur général et le rapporteur général adjoint et à 210 euros pour les rapporteurs. »
A l'article 1er, les mots : « régis par le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « de catégorie A régis par le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 modifié portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense ».
L'article 1er du décret du 27 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le président, le rapporteur général, l'adjoint du rapporteur général et les rapporteurs de la commission prévue à l'article 1er du décret du 7 mai 2001 susvisé sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles. »
L'article 4 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le président, les membres de la commission, le rapporteur général, l'adjoint du rapporteur général et les rapporteurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire. »
L'annexe est ainsi modifiée : 
1° Dans l'intitulé, après les mots : « Branches d'activité des infirmiers, des personnels civils de rééducation et médico-techniques » sont insérés les mots : « de catégorie A » ; 
2° Les lignes suivantes : 
« 
Masseurs-kinésithérapeutes 
13 
Psychomotriciens 
13 
Orthophonistes 
13 
Orthoptistes 
13 
Diététiciens 
13 
Techniciens de laboratoire 
13 
Manipulateurs d'électroradiologie médicale 
13 
Préparateurs en pharmacie hospitalière 
13 
Pédicures-podologues 
13 
» 
sont remplacées par la ligne : 
« 
Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, diététiciens, techniciens de laboratoire, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, pédicures-podologues du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense 
13 
». 
3° La ligne suivante du tableau est supprimée : 
« 
Personnels civils de rééducation et médico-techniques :
-Ergothérapeutes 
13 
». 
4° Le tableau est complété par les deux lignes suivantes : 
« 
Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense 
13 
Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense 
13 
».
L'article D. 114-4-0-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « trente-neuf » est remplacé par le mot : « quarante » ; 
2° Le 5° est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « Sept » est remplacé par le mot : « Huit » ; 
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« h) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; ».
Il est inséré au paragraphe 7 de la sous-section 6 de la section 1 un article D. 6152-71-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 6152-71-1. - I. - Une indemnité particulière d'exercice est attribuée aux praticiens hospitaliers à temps plein, y compris pendant leur période probatoire, affectés dans un établissement public de santé du Département de Mayotte, s'engageant formellement par écrit à y exercer leurs fonctions pendant une durée minimale de deux années consécutives.
« II. - Le montant de l'indemnité particulière d'exercice attribuée est égal à huit mois des émoluments de base du praticien prévus à l'article R. 6152-23.
« Les émoluments à considérer sont ceux perçus par le praticien le premier mois de la période d'engagement mentionnée au premier alinéa.
« III. - L'indemnité particulière d'exercice est attribuée en deux fractions égales :
 « - Une première au début de la période d'engagement ;
 « - Une seconde à la fin de la période d'engagement.
« IV. - Chacune des deux fractions de l'indemnité particulière d'exercice est majorée, selon la composition de la famille, de 10 % pour la prise en charge du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité et de 5 % par enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales. Le paiement de ces majorations ne peut intervenir avant l'arrivée dans le Département de Mayotte des membres de la famille y ouvrant droit. Dans le cas d'une arrivée des membres de la famille postérieure à celle du versement de la première fraction, le paiement de ces majorations est effectué lors du versement de la seconde fraction.
« V. - Dans le cas où un couple de praticiens mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité est affecté dans un établissement public de santé du Département de Mayotte, les deux praticiens ne peuvent percevoir chacun l'indemnité particulière d'exercice.
« L'indemnité particulière d'exercice et, le cas échéant, les majorations prévues au IV sont attribuées à celui des deux praticiens qui bénéficie des émoluments les plus élevés.
« VI - Le praticien qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant le terme de la période d'engagement, ne peut percevoir les fractions prévues au III et les majorations éventuelles prévues au IV non encore échues de l'indemnité particulière d'exercice. Il est en outre tenu de rembourser à l'établissement public de santé du Département de Mayotte lui ayant versé l'indemnité le montant des sommes déjà perçues au titre de l'indemnité particulière d'exercice.
Si la cessation des fonctions avant le terme de la période d'engagement dans le département de Mayotte résulte des besoins du service ou d'une inaptitude temporaire ou définitive à la poursuite du service, constatée par le comité médical prévu de l'article R. 6152-36 du code de la santé publique le praticien conserve le bénéfice de la première fraction de l'indemnité particulière d'exercice et des majorations éventuelles déjà versées.
L'annexe au décret du 1er août 2003 susvisé est ainsi modifiée : 
1° L'énumération des corps du sous-groupe 3 de la commission administrative paritaire n° 2 est complétée par les mots : «, conseillers en économie sociale et familiale du second grade, conseillers en économie sociale et familiale de classe supérieure du premier grade, conseillers en économie sociale et familiale de classe normale du premier grade ; éducateurs techniques spécialisés du second grade, éducateurs techniques spécialisés de classe supérieure du premier grade, éducateurs techniques spécialisés de classe normale du premier grade ; éducateurs de jeunes enfants du second grade, éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure du premier grade, éducateurs de jeunes enfants de classe normale du premier grade ; assistants socio-éducatifs du second grade, assistants socio-éducatifs de classe supérieure du premier grade, assistants socio-éducatifs de classe normale du premier grade » ; 
2° Dans l'énumération des corps de la commission administrative paritaire n° 8, les mots : « assistant socio-éducatif principal ; éducateur de jeunes enfants de classe supérieure ; éducateur technique spécialisé de classe supérieure ; conseiller en économie sociale et familiale principal ; », les mots : « assistant socio-éducatif ; conseiller en économie sociale et familiale ; éducateur de jeunes enfants de classe normale ; » et les mots : « éducateur technique spécialisé de classe normale » sont supprimés.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour les demandes déposées à compter de cette date. Les personnes qui, au 1er janvier 2019, sont bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et le cas échéant de son complément continuent à percevoir lesdites prestations jusqu'à l'échéance prévue par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, sous réserve qu'elles continuent de satisfaire aux conditions prévues pour leur attribution.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Il est inséré au paragraphe 7 de la sous-section 6 de la section 2 un article D. 6152-247-1 ainsi rédigé :
« Art. D.6152-247-1. - Une indemnité particulière d'exercice est attribuée aux praticiens des hôpitaux à temps partiel affectés dans un établissement public de santé du Département de Mayotte dans les conditions prévues à l'article D. 6152-71-1.
« Les émoluments à considérer pour appliquer le II. de cet article sont les émoluments mentionnés à l'article R. 6152-220.
I. - Les dispositions des articles 1er à 3 sont applicables aux engagements conclus à compter du 1er janvier 2019. Les dispositions de l'article 4 entrent en vigueur à cette date.
II. - Par dérogation au premier alinéa et à titre transitoire, les engagements conclus par les praticiens hospitaliers à temps plein et praticiens des hôpitaux à temps partiel antérieurement au 1er janvier 2019 se poursuivent jusqu'à leur terme selon les modalités prévues par les dispositions du décret du 8 septembre 2014 dans sa rédaction alors en vigueur.
En revanche, les dispositions du dernier alinéa du VI de l'article D. 6152-71-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret leur sont applicables.
Les honoraires des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour chaque consultation, par référence aux tarifs de consultation ou de visite fixés par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans les conditions ci-après :
a) Lorsqu'ils présentent leur rapport oralement, après avoir exécuté leur mission à l'audience :
- 1,5 fois le tarif de consultation « C » pour les praticiens généralistes ;
- 1,5 fois le tarif de consultation « CS » pour les praticiens spécialistes ;
- 1,5 fois le tarif de consultation « CNPSY » pour les praticiens spécialistes qualifiés en psychiatrie ou en neuropsychiatrie ;
b) Lorsqu'ils remettent un rapport écrit après avoir exécuté leur mission en leur cabinet, sur pièces :
- 1,3 fois le tarif de consultation « C » pour les praticiens généralistes ;
- 1,3 fois le tarif de consultation « CS » pour les praticiens spécialistes ;
- 1,3 fois le tarif de consultation « CNPSY » pour les praticiens spécialistes qualifiés en psychiatrie ou en neuropsychiatrie ;
c) Lorsqu'ils remettent un rapport écrit après avoir examiné l'assuré en leur cabinet ou, si celui-ci est dans l'incapacité de se déplacer, à la résidence de l'assuré :
- 4,37 fois le tarif de consultation « C » ou 4,37 fois le tarif de consultation « V » pour les praticiens généralistes ;
- 4,37 fois le tarif de consultation « CS » ou 4,37 fois le tarif de consultation « VS » pour les praticiens spécialistes ;
- 2,5 fois le tarif de consultation « CNPSY » ou 2,5 fois le tarif de consultation « VNPSY » pour les praticiens spécialistes qualifiés en psychiatrie ou en neuropsychiatrie ;
- 7,5 fois le tarif de consultation « C » ou 7,5 fois le tarif de consultation « V » pour les praticiens mentionnés à l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé.
L'article 15 du décret du 1er juillet 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-I.-Le montant minimal mentionné à l'article 14 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est attribué aux personnes qui réunissent les conditions d'obtention du taux plein définies aux articles 9 et 10 du présent décret. 
« II.-Au 1er janvier 2019, ce montant est égal à 55,44 % de 151,67 fois le montant du salaire minimum de croissance brut horaire applicable à Mayotte au 1er janvier 2019. 
« Ce montant est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisation à la charge de l'assuré, de façon à atteindre 8 347,09 euros par an au 1er janvier 2019, lorsque la durée totale de ces périodes est supérieure ou égale à 120 trimestres. 
« Les montants prévus au présent II sont revalorisés aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que celles prévues pour les pensions de vieillesse par l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. 
« III.-Au titre du dernier alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée, le montant minimal de pension, y compris sa majoration, est calculé selon les modalités suivantes : 
« 1° Pour une durée d'assurance supérieure ou égale au tiers de la durée d'assurance prévue à l'article 9 du présent décret et inférieure à 50 % de celle-ci, le montant minimal est égal à 60 % du montant de la pension minimale à taux plein auquel est ajouté 20 % du montant de la pension minimale proratisée en fonction de la durée d'assurance de l'assuré rapportée à la durée d'assurance requise pour sa génération prévue au même article 9 ; « 2° Pour une durée d'assurance supérieure ou égale à 50 % de la durée d'assurance prévue à l'article 9 du présent décret et inférieure à 70 % de celle-ci, le montant minimal est égal à 60 % du montant de la pension minimale à taux plein auquel est ajouté 40 % du montant de la pension minimale proratisée en fonction de la durée d'assurance de l'assuré rapportée à la durée d'assurance requise pour sa génération prévue au même article 9 ; 
« 3° Pour une durée d'assurance supérieure ou égale à 70 % de la durée d'assurance prévue à l'article 9 du présent décret, le montant minimal est égal à 60 % du montant de la pension minimale majorée à taux plein auquel est ajouté 40 % du montant de la pension minimale majorée proratisée en fonction de la durée d'assurance de l'assuré rapportée à la durée d'assurance requise pour sa génération prévue au même article 9. »