Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe A au présent arrêté remplacent, à compter du 1er mai 2022, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé. 
II.-Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : 
« Art. 2 bis.-La résistance thermique des matériaux isolants à installer relatifs aux fiches d'opérations standardisées suivantes est établie conformément à l'annexe 7 au présent arrêté : BAR-EN-101 “ Isolation de combles ou de toiture ”, BAR-EN-102 “ Isolation des murs ”, BAR-EN-103 “ Isolation d'un plancher ” et BAR-EN-105 “ Isolation des toitures terrasses ”. 
« Le document justificatif spécifique suivant est produit, en sus, le cas échéant, du ou des documents justificatifs spécifiques mentionnés par les fiches susmentionnées : 
«-la certification ACERMI ou QB23 ; 
«-à défaut de la certification ACERMI ou QB23, un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/ IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ; ce document indique que la valeur de la résistance thermique du matériau de marque et référence mis en place a été établie conformément aux modalités de calcul définies en annexe 7 au présent arrêté. » 
III.-Après l'annexe 6, il est inséré l'annexe B au présent arrêté.
L'exploitant de l'installation de tri des papiers cartons récupérés et triés met en place les obligations d'autocontrôle décrites dans la section 4 de l'annexe I.
Le personnel compétent effectue une vérification administrative et une inspection visuelle des papiers cartons sortant du tri. S'il existe un doute sur la nature ou la composition des papiers cartons récupérés et triés sortants que des analyses complémentaires ne permettent pas d'écarter, le lot est déclassé et ne peut faire l'objet d'une attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement.
ANNEXES
ANNEXE I
CRITÈRES RELATIFS À LA SORTIE DU STATUT DE DÉCHET POUR DES PAPIERS CARTONS RÉCUPÉRÉS ET TRIÉS POUR ÊTRE UTILISÉS COMME MATIÈRE PREMIÈRE POUR L'INDUSTRIE PAPETIÈRE
Section 1 : déchets entrant dans l'opération de tri
1.1. Les seuls déchets acceptés dans le processus de tri en vue de la sortie du statut de déchet correspondent aux codes suivants, selon la liste unique des déchets visée à l'article R. 541-7 du code de l'environnement :
03 03 07
Refus séparés mécaniquement provenant du broyage de déchets de papier et de carton
03 03 08
Déchets provenant du tri de papier et de carton destinés au recyclage
03 03 99
Déchets non spécifiés par ailleurs
15 01 01
Emballages en papier / carton (y compris les déchets d'emballages municipaux collectés séparément)
19 12 01
Papier et carton
20 01 01
Papier et carton
1.2. Les déchets entrants dans l'installation ne contiennent en principe pas de matériaux représentant un danger pour la santé, la sécurité et l'environnement.
Section 2 : techniques et procédés de tri
2.1. Les déchets admis dans l'opération sont triés par un processus de tri à sec. Les papiers cartons récupérés et triés sont débarrassés des composants non papiers et des matériaux non désirés, afin de répondre aux critères de qualité définis à la section 3. Les processus de tri peuvent être des tris mécaniques, optiques, ou manuels.
2.2. Les papiers cartons récupérés et triés sont conditionnés en balle ou en vrac, selon les spécifications client. Les lots de papiers cartons récupérés et triés sont identifiés et entreposés distinctement des éventuels autres objets gérés sur le site de l'installation de tri.
Section 3 : qualité des papiers cartons récupérés et triés
L'humidité des papiers cartons récupérés et triés est limitée à 25 % en masse.
Les papiers cartons récupérés et triés sont conformes à une sorte définie par l'annexe II. Les papiers cartons conformes à la norme NF EN 643 sont réputés satisfaire cette condition.
Les papiers cartons récupérés et triés ne contiennent pas de matériaux représentant un danger pour la santé, la sécurité et l'environnement, notamment de déchets médicaux, de produits d'hygiène personnelle contaminés, de déchets dangereux, de déchets organiques, de goudron, de poudres toxiques.
Les papiers cartons ne contiennent pas plus de 0,01 % en masse de produits alimentaires.
Section 4 : autocontrôles
La quantité de composants non papiers et de matériaux non désirés est déterminée par gravimétrie, après tri manuel d'un échantillon représentatif du centre du lot, prélevé sur le stock en vrac, sur la ligne de tri ou en ouvrant une balle de papiers cartons. La masse de cet échantillon ne peut être inférieure à 40 kg. Cet autocontrôle est mis en place à une fréquence convenue avec le client et indiquée dans le manuel de qualité mentionné dans l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 susvisé. Cet autocontrôle est réalisé au minimum à une fréquence mensuelle.
Le personnel compétent effectue une vérification administrative (existence du contrat, respect de la dénomination du lot) et une inspection visuelle de l'ensemble des papiers cartons sortant du tri.
Les papiers cartons récupérés et triés cessent d'être des déchets lorsque la totalité des critères suivants sont satisfaits :
a) Les déchets entrant dans l'opération de tri satisfont aux critères établis dans la section 1 de l'annexe I ;
b) Les déchets entrant dans l'opération de tri sont traités conformément aux critères établis dans la section 2 de l'annexe I ;
c) Les papiers cartons récupérés et triés issus de l'opération de tri satisfont aux critères établis dans la section 3 de l'annexe I ;
d) L'exploitant, ou son repreneur, a conclu un contrat de cession avec une installation de fabrication de pâte à papier, de papier ou de cartons, et les papiers cartons récupérés et triés sont effectivement expédiés vers cette installation de fabrication, afin qu'ils soient consommés comme matière première et recyclés ;
e) L'exploitant satisfait aux exigences établies aux articles 3 à 7 du présent arrêté.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par :
Composants non papier : toute matière étrangère contenue dans les papiers et cartons récupérés et triés, qui ne fait pas partie intégrante du produit et qui peut être séparée par des processus de tri à sec, notamment les métaux, les plastiques, le verre, les textiles, le bois, le sable et les matériaux de construction, et les matières synthétiques.
Lot de papiers cartons récupérés et triés : ensemble de papiers cartons récupérés et triés de même sorte, issu d'un tri, dont les critères de fin du statut de déchet ont été vérifiés et qui sont conditionnés et pesés ensemble.
Matériaux non désirés : les matériaux non désirés comprennent les composants non papier, les papiers et cartons préjudiciables à la production, les produits papier non adaptés au désencrage (lorsqu'ils sont destinés au désencrage).
Papiers et cartons préjudiciables à la production : les papiers et cartons qui ont été récupérés ou traités de telle manière que, pour un niveau d'équipement de base ou normalisé, ils sont impropres comme matière première pour la production de nouveaux papiers et cartons, risquent de provoquer des dommages ou peuvent par leur présence rendre inutilisable la totalité du lot de papiers cartons récupérés et triés.
Personnel compétent : personnel ayant reçu une formation au processus de sortie du statut de déchet et notamment à la détection d'intrants ou de lots non conformes aux critères édictés à l'annexe I ainsi qu'au respect des exigences de qualité et à leur contrôle.
En application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement, l'exploitant de l'installation de tri en vue de la sortie du statut de déchet applique un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 susvisé.
Le manuel de qualité mentionné dans l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 susvisé comprend notamment la définition de la formation du personnel compétent mentionnée dans l'article 1er et les procédures permettant de vérifier le respect des obligations d'autocontrôle mentionnées dans l'article 6.
L'agrément de la société OCAD3E octroyé par l'arrêté du 23 décembre 2020 susvisé est prolongé jusqu'au 1er juillet 2022. 
En conséquence, à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2020 susvisé, la date « 31 décembre 2021 » est remplacée par « 1er juillet 2022 ».
Chaque lot de papiers cartons récupérés et triés est identifié par un numéro unique d'identification et la référence de l'installation où le tri en vue de la sortie du statut de déchet a été réalisée, afin d'assurer leur traçabilité et de pouvoir justifier du statut de ces papiers cartons récupérés lors du contrôle des autorités compétentes.
Le système de numérotation est consigné dans le manuel de qualité mentionné dans l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 susvisé.
Le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement comprend les éléments figurant à l'annexe III du présent arrêté.
L'attestation de conformité est transmise à l'acheteur. Elle accompagne le lot à la livraison ou a été adressée avant celle-ci, sauf dispositions contraires convenues entre les parties au contrat.
ANNEXE III
ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER DANS L'ATTESTATION DE CONFORMITÉ
Adresse de l'installation dans laquelle a été réalisée la préparation des papiers cartons récupérés et triés visée par la présente attestation
Raison sociale de l'exploitant : SIRET :
Nom de l'installation :
Adresse postale complète :
CP et Ville :
Tel : Courriel :
Raison sociale de l'acheteur : SIRET : 
Adresse postale complète :
CP et Ville :
Tel : Courriel :
N° d'identification du lot : 
Poids (t), volume (m3) ou nombre d'objets :
Date de livraison :
Le lot de papiers cartons récupérés et triés respecte les dispositions suivantes :
a) Taux de composants non papier (maximum 1,5%) :
b) Conformité à la sorte :
c) Le cas échéant, principales dispositions techniques de la spécification du client (par exemple composition, couleur, ou propriétés):
Je, soussigné(e), certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi et que le présent lot de papiers cartons récupérés et triés a été préparé conformément aux exigences définies à l'arrêté ministériel du 13/12/2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les papiers cartons récupérés et triés.
Date :
Nom et signature de l'exploitant du site :
ANNEXE A 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante : 

 https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = M8Ld4djfu8SiQ7Wj2bdJxG3 _ jl-AG5OU8reAnxwY _ iE = 

ANNEXE B 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante : 

 https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = M8Ld4djfu8SiQ7Wj2bdJxG3 _ jl-AG5OU8reAnxwY _ iE =
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 27,82 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 24,71 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,93 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,94 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,61 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin (n° 1967), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 69,63 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 16,16 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 14,22 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques du Loiret (n° 1966), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère (n° 2126), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,46 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 23,78 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 21,51 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 15,71 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 14,54 %.
Les arrêtés du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (n° 1539) et du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel de la reprographie (n° 0706) sont abrogés.
Sont reconnues représentatives dans la branche des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (IDCC n° 1539) et du personnel de la reprographie (IDCC n° 0706), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce de l'ameublement (n° 1880), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques connexes et similaires du département Maine-et-Loire (n° 1902), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 25,81 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,72 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,98 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,78 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,53 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,18 %.
Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 34,79 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 17,70 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 14,55 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 14,51 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 9,47 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,98 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 54,69 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 21,71 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 13,71 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 9,89 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 38,87 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 33,24 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 15,94 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,96 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or (n° 1885), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin (n° 1912), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,66 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,33 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 16,30 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 16,06 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,55 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 10,09 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 33,10 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 24,04 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,69 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 13,01 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,16 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 30,39 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 29,76 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,63 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,39 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,83 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 68,04 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 18,92 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,04 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (n° 1944), les organisations syndicales suivantes :
- Le Syndicat National du Personnel Navigant de l'Aéronautique Civile (SNPNAC) ;
- Le Syndicat national des pilotes de lignes France ALPA (SNPLF ALPA).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 31,56 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,57 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 25,45 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 14,42 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- Le Syndicat National du Personnel Navigant de l'Aéronautique Civile (SNPNAC) : 82,02 % ;
- Le Syndicat national des pilotes de lignes France ALPA (SNPLF ALPA) : 17,98 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés (n° 2060), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 35,39 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 25,29 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 21,29 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 18,02 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges (n° 2003), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Lot-et-Garonne (n° 1960), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 32,56 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 25,25 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,44 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 11,74 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,01 %.
Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 40,83 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 33,82 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 25,35 %.
Dans le secteur mentionné à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,27 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 27,73 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 24,39 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,61 %.
Sont reconnues représentatives dans la branche du personnel des offices publics de l'habitat (IDCC n° 3220) et du personnel des sociétés coopératives d'HLM (IDCC n° 1588), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la parfumerie sélective (n° 3235), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Dans le secteur mentionné à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 25,42 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,93 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 22,82 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,41 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 11,42 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 49,78 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,10 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 14,80 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 10,51 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,81 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail du personnel de la Mutualité sociale agricole (n° 7502), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- Syndicat National des Agents de Direction de la Mutualité Sociale Agricole (SNADMSA) : 87,37 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,63 %.
Sont reconnues représentatives dans le secteur des travaux publics, couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe, les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des agents de direction de la Mutualité sociale agricole (n° 75X1), les organisations syndicales suivantes :
- Syndicat National des Agents de Direction de la Mutualité Sociale Agricole (SNADMSA) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 40,87 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 39,21 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 19,92 %.
Sont reconnues représentatives dans les conventions collectives des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura (n° 3231 et n° 1809), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Sont reconnues représentatives dans le secteur de la métallurgie, couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe, les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
ANNEXE
Contenu de la formation civique :
- la France : son territoire, son organisation, son histoire ;
- le département de Mayotte : histoire et géographie ;
- la République française : une et indivisible, laïque, démocratique et sociale ;
- les valeurs de la République : la liberté, l'égalité, la fraternité et le principe de laïcité ;
- l'équilibre entre droits et obligations ;
- les institutions de la République française : les pouvoirs exécutif, législatif et l'autorité judiciaire ;
- les principales étapes de la construction européenne ;
- les services publics de proximité ;
- la vie quotidienne et la société française ;
- l'accès à la santé ;
- les responsabilités et les dispositifs de soutien liés à la parentalité ;
- la petite enfance et les modes de garde ;
- l'accès à l'éducation et à la scolarité ;
- l'accès au logement ;
- l'accès à la formation, à l'emploi et à la création d'activité ;
- la vie associative.
La formation linguistique mentionnée à l'article R. 413-13 comporte des évaluations intermédiaire et finale réalisées par l'organisme de formation. Ces évaluations permettent d'apprécier la progression de la connaissance du français par l'étranger.
Lorsque l'étranger atteint, lors de l'évaluation intermédiaire, le niveau linguistique cible, l'organisme clôt la formation linguistique. Dans ce cas, la condition d'assiduité mentionnée à l'article R. 433-5 du code précité est considérée comme respectée.
Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 413-13 du code précité, l'étranger titulaire d'un des diplômes ou tests linguistiques suivants est dispensé de l'évaluation prévue à l'article 2 du présent arrêté :
1° Diplôme attestant d'un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues ;
2° Diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un enseignement suivi en langue française ;
3° Test ou attestation linguistique sécurisé, délivré par un organisme certificateur reconnu au niveau national ou international, qui constate et valide la maîtrise des compétences écrites et orales au moins du niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues.
Pour l'application de l'article R. 413-9 du code précité, les besoins en formation linguistique de l'étranger signataire du contrat d'intégration républicaine sont évalués en référence au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008.
L'évaluation des compétences de compréhension et d'expression écrites et orales en langue française de l'étranger est réalisée, lors de l'accueil de l'étranger à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par un organisme sélectionné au terme d'une procédure de marché public.
Sur la base des résultats obtenus au test de compréhension et d'expression écrites et orales, l'auditeur de l'office prescrit une formation linguistique à l'étranger dont le niveau de langue est inférieur au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe.
La formation linguistique mentionnée à l'article R. 413-13 du code précité vise la progression vers l'acquisition d'un niveau de français au moins équivalent au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues susmentionné.
D'une durée maximale de 100 heures, la formation linguistique s'appuie sur des thématiques relatives à la vie publique, pratique et professionnelle. Elle est réalisée par un organisme prestataire de formation linguistique sélectionné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au terme d'une procédure de marché public.
L'article 11est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle élabore les textes relatifs aux mesures de police administrative de lutte contre le terrorisme et met en œuvre les mesures de police administrative en la matière, relevant de la compétence du ministre de l'intérieur » ; 
2° Le sixième alinéa est supprimé.
Le tableau annexé à l'arrêté du 29 novembre 2018 susvisé est ainsi modifié : 
a) La ligne : 
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques 
Chef du bureau du contentieux des étrangers au sein du service du conseil juridique et du contentieux 
est remplacée par la ligne suivante : 
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques 
Chef du bureau du contentieux des étrangers au sein de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux 
b) La ligne : 
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques 
Chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires au sein du service du conseil juridique et du contentieux 
est remplacée par la ligne : 
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques 
Chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires au sein de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux
La formation civique mentionnée à l'article R. 413-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comporte deux sessions d'une durée totale de douze heures dont le contenu est mentionné en annexe au présent arrêté.
La formation civique comporte un volet relatif à l'histoire et à la géographie du département de Mayotte.
Elle est réalisée par un organisme prestataire sélectionné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au terme d'une procédure de marché public.
A l'issue de chaque session de formation civique suivie par l'étranger, l'organisme de formation remet à celui-ci, sur sa demande, une attestation nominative de présence, le cas échéant dématérialisée.
A l'issue de la formation linguistique suivie par l'étranger, l'organisme remet à celui-ci, sur sa demande, une attestation nominative de présence, le cas échéant de manière dématérialisée. Celle-ci mentionne la réalisation de la formation prescrite, l'assiduité et la progression.
Lorsque la formation linguistique prescrite se déroule sur une durée supérieure à un an, pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 413-4, l'Office français de l'immigration et de l'intégration transmet au préfet, dans les deux mois qui précèdent le renouvellement du titre de séjour annuel, les informations que lui délivre l'organisme relatives au suivi des formations de l'étranger.
La condition d'assiduité et de sérieux mentionnée à l'article R. 433-5 du code précité est considérée comme respectée lorsque l'étranger a participé à l'ensemble des deux sessions de formation civique d'une durée totale de douze heures.
Pour la formation linguistique, lorsqu'elle est prescrite, la condition d'assiduité et de sérieux mentionnée à l'article R. 433-5 du code précité est considérée comme respectée lorsque le niveau de langue de l'étranger a progressé entre son évaluation initiale et son évaluation finale et que l'étranger a suivi au moins 80 % des heures de formation prescrites.
L'étranger ne doit pas avoir manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République.
L'article 10est ainsi modifié : 
1° Les troisième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « relative à la vidéoprotection » sont remplacés par les mots : « relative à la captation d'images dans l'espace public » ; 
3° Au neuvième alinéa, les mots : « et à l'interdiction de sortie du territoire » sont supprimés.
L'article R. 1621-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« I. - Les recettes du fonds mentionné à l'article R. 1621-4 sont constituées par :
« 1° Les cotisations dues par les élus locaux sur leurs indemnités de fonction ;
« 2° L'avance mentionnée à l'article L. 1621-3 ;
« 3° Les sommes susceptibles de lui être reversées en application des conditions générales d'utilisation mentionnées à l'article L. 1621-5. » ;
II. - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« 2° Les frais de la gestion administrative, technique, comptable et financière du fond engagés par la Caisse des dépôts et consignations, conformément à la convention d'objectifs et de performance mentionnée à l'article L. 1621-4 ; » ;
III. - Le cinquième et le sixième alinéa sont supprimés.
L'article R. 1621-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa, le mot : « annuelle » est supprimé ;
II. - Au troisième alinéa, les mots : « annuellement à l'Agence de services et de paiement » sont remplacés par les mots : « par virement interbancaire sur un compte ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations » ;
III. - Il est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les cotisations précomptées sont liquidées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa en même temps que les indemnités de fonction auxquelles elles se rapportent.
« Lorsque le montant annuel des cotisations du dernier exercice connu est supérieur à 3 500 €, les cotisations sont portées au crédit du compte de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 15 du mois suivant le mois civil au titre duquel ont été précomptées ces cotisations.
« Lorsque le montant annuel des cotisations du dernier exercice connu est compris entre 500 € et 3 500 €, les cotisations sont portées au crédit du compte de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au titre duquel ont été précomptées ces cotisations.
« Lorsque le montant annuel des cotisations du dernier exercice connu est inférieur à 500 €, les cotisations sont portées au crédit du compte de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 31 janvier suivant l'année civile au titre de laquelle ont été précomptées ces cotisations.
« Lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'a pas acquitté de cotisations l'année précédente, la Caisse des dépôts et consignations décide de la périodicité compte tenu des cotisations prévisionnelles pour l'année considérée.
« La Caisse des dépôts et consignations informe chaque année les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la périodicité qui leur est applicable. »
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le conseil d'administration délibère sur : 
« 1° Les orientations générales de la politique de l'école et le projet de contrat d'objectifs et de performance de l'établissement ; 
« 2° Les programmes annuel et pluriannuel des formations, après avis du conseil pédagogique et scientifique ; 
« 3° Le rapport annuel d'activité ; 
« 4° Le budget initial et ses modifications ; 
« 5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 
« 6° Le règlement intérieur de l'établissement et le règlement de scolarité ; 
« 7° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations ; 
« 8° Les ventes de biens mobiliers ou immobiliers lorsque leur valeur dépasse le seuil prévu pour les marchés passés selon la procédure adaptée ; 
« 9° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage ; 
« 10° Les emprunts ; 
« 11° Les participations à toutes formes de groupements publics ou privés ; 
« 12° Les contrats, conventions ou marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ; 
« 13° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 
« 14° Le dépôt de brevet ou de dossier de propriété intellectuelle ; 
« Le conseil donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé du travail ou par le directeur de l'institut. »
L'article 2 du décret du 13 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au a, les mots : « fonctionnaires des corps des inspecteurs et des contrôleurs du travail » sont remplacés par les mots : « inspecteurs du travail » ; 
2° Le b est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) La formation professionnelle continue des fonctionnaires et agents publics assurant des fonctions dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; » 
3° Le c est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) La mise en œuvre d'actions de partenariat et de coopération nationales, européennes et internationales, avec d'autres organismes publics ou privés dans ses champs de compétences ; » 
4° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« d) La contribution aux travaux de veille, de recherche et de diffusion sur les transformations dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 
« e) Le concours à la création et à la dispensation de formations communes mentionnées à l'article L. 2212-1 du code du travail, visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises. »
A l'article 4 du même décret : 
1° Au 2°, les mots : « des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités » et les mots : « et un responsable d'unité départementale d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont supprimés ; 
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Un directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou un directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sur proposition du ministre de l'intérieur ; » 
3° Le 4° est abrogé ; 
4° Les 5°, 6°, 7°, 8° et 9° deviennent respectivement les 4°, 5°, 6°, 7° et 8° ; 
5° Le 7°, devenu le 6°, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Trois représentants du personnel de l'établissement élus par ce personnel selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l'établissement. » ; 
6° Le 9°, devenu le 8°, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 8° Le président du conseil pédagogique et scientifique de l'INTEFP. »
A l'article 11 du même décret : 
1° Au 4°, les mots : « inspecteurs-élèves du travail » sont remplacés par les mots : « élèves et stagiaires » ; 
2° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement, de la discipline intérieure, du suivi des études des élèves et des stagiaires et de la sécurité au sein de l'établissement, conformément au règlement intérieur et au règlement de scolarité prévus à l'article 8 ; » 
3° Au 7°, les mots : « dans le respect des dispositions du 10° de l'article 8 » sont supprimés.
A l'article 15 du même décret : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les orientations stratégiques de l'institut, les programmes annuels et pluriannuels des formations ainsi que sur les actions conduites par l'institut en matière de formation, de veille, de recherche ou d'appui aux acteurs sociaux ; » 
2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes ; 
« 5° Les travaux de veille, de recherche, et de diffusion sur les transformations dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. »
Le décret du 30 juin 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 3, après les mots : « au 7° » sont insérés les mots : « et au 8° » ; 
2° L'article 19 est ainsi modifié : 
a) Le I est complété par un 8° ainsi rédigé : 
« 8° Les périodes pendant lesquelles les agents ont bénéficié du congé de mobilité mentionné à l'article L. 1237-18 du code du travail. » ; 
b) Au premier alinéa du II, après les mots : « 3° à 6° », sont insérés les mots : « et au 8° ».