Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 susvisé, est ainsi modifiée : 
1° A l'article 39 D : 
a) Au début du quatrième alinéa, après la mention : « II », il est inséré la mention : « 1. » ; 
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 2. Aussi longtemps qu'elles n'ont pas porté à la connaissance de l'administration fiscale toute radiation ou cessation d'activité ou tout autre événement qui met fin à l'obligation déclarative, les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 mentionné ci-dessus sont tenues de déposer une déclaration, y compris lorsqu'elles n'ont versé aucune somme ou accordé aucun avantage le mois précédant celui au cours duquel la déclaration doit être transmise. » ; 
2° A l'article 39 E : 
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « à la norme d'échanges mentionnée au III de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale. » sont remplacés par les mots : « à la norme d'échanges : » ; 
b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« 1° Mentionnée au III de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale pour les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du même code ; 
« 2° Mentionnée au 2° du III de l'article 39 D pour les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 mentionné ci-dessus. » ; 
3° Au 3° de l'article 46 F, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article 87-0 A du code général des impôts ».
L'article 12 du décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I, après les mots : « et sous réserve du II » sont insérés les mots : « et du III » ; 
2° Après le II, il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III.-Les dispositions de l'article 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2019. »
L'autorité compétente pour la gestion des alertes porte à la connaissance des autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen les informations mentionnées à l'article 3, dans un délai de trois jours à compter de la date d'effet de la décision définitive, sauf si cette décision est assortie d'une exécution provisoire.
L'autorité compétente pour la gestion des alertes informe le professionnel de santé, sans délai, de son droit de recours contre les décisions relatives à l'alerte dont il fait l'objet et informe, le cas échéant, les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des recours intentés par l'intéressé.
Dans les conditions prévues au chapitre III de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées et en utilisant le système d'information du marché intérieur, l'autorité compétente pour la gestion des alertes communique, dans le délai prévu par l'article 4, aux autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les informations suivantes :
1° L'identité du professionnel de santé dont l'exercice, sur le territoire français, en totalité ou en partie, a été restreint ou interdit, même de façon temporaire, par les autorités ou juridictions nationales ;
2° La profession concernée ;
3° Les informations sur l'autorité ou la juridiction nationale adoptant la décision de restriction ou d'interdiction ;
4° Le champ de la restriction ou de l'interdiction ;
5° La période pendant laquelle s'applique la restriction ou l'interdiction.
Les autorités compétentes pour la gestion des alertes reçoivent, par le système d'information du marché intérieur, les alertes émises par les autorités compétentes des Etats membres ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnant notamment l'identité du professionnel de santé ayant fait l'objet de sanctions dans l'Etat membre émetteur de l'alerte.
Les autorités compétentes pour la gestion des alertes sont, selon la profession concernée par l'alerte, les conseils nationaux des ordres des professions de santé pour les professions disposant d'un ordre professionnel, la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France pour les professions ne disposant pas d'ordre professionnel.
Les autorités compétentes pour la gestion des alertes transmettent immédiatement aux autorités françaises concernées les alertes émanant des Etats membres ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces autorités sont le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, les organismes de sécurité sociale, les agences régionales de santé et les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
I. - Dans le délai de trois semaines à compter de la complétude du dossier, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou des infirmiers, selon le cas, vérifie l'authenticité et la validité des documents transmis en vue de l'obtention d'une carte professionnelle européenne, en cas de reconnaissance automatique du titre de formation.
II. - Lorsque le titre de formation du pharmacien ou de l'infirmier ne relève pas de la reconnaissance automatique ou lorsque le demandeur est masseur-kinésithérapeute, le Conseil national de l'ordre compétent vérifie l'authenticité et la validité des documents transmis dans le délai d'un mois à compter de la complétude du dossier.
III. - En cas de doute justifié et si la vérification porte sur un document délivré par un autre organisme national, le Conseil peut demander à cet organisme d'en confirmer l'authenticité et la validité.
En cas de doute justifié et si la vérification porte sur un document délivré par un autre Etat membre, le Conseil prend contact, par le système d'information européen, avec l'autorité compétente de cet Etat afin d'en vérifier l'authenticité et la validité.
Après réception de la confirmation demandée ou à l'issue de cette vérification, il certifie dans le système d'information du marché intérieur l'authenticité et la validité du document concerné.
IV. - Lorsque le demandeur présente un original ou fournit une copie certifiée conforme d'un document exigé, le Conseil certifie dans le système d'information du marché intérieur l'authenticité du document.
V. - Si l'authenticité et la validité du document délivré n'ont pu être établies, le Conseil national de l'ordre compétent ne peut demander au professionnel de fournir dans un délai raisonnable un certificat certifié conforme que si l'Etat membre d'accueil l'exige.
A l'issue du délai d'un mois, le Conseil national de l'ordre compétent transfère la demande de carte professionnelle européenne à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil. Il informe simultanément, par voie électronique, le professionnel de la transmission faite à l'Etat membre d'accueil. Les copies conformes non encore fournies par le demandeur sont signalées comme étant en attente de confirmation dans le dossier électronique.
ANNEXE
MODÈLE DE PRÉSENTATION DE L'AVIS EN CAS DE DEMANDE D'ACCÈS PARTIEL
Identité du professionnel : 
Profession exercée dans l'Etat d'origine, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : 
Profession dont l'accès partiel est demandé : 
Liberté d'établissement ou prestation de services : 
I. - Exercice dans l'Etat d'origine, membre ou partie :
1° Description de l'activité dans l'Etat d'origine, membre ou partie
2° Qualification pour l'activité professionnelle exercée dans l'Etat, membre ou partie, d'origine
3° L'activité professionnelle exercée dans l'Etat d'origine, membre ou partie, est-elle exercée de manière autonome ?
II. - Accès partiel à la profession demandée :
1° Champ d'exercice ou actes proposés
2° L'activité sollicitée peut-elle objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession en France ?
3° En quoi des mesures compensatoires reviendraient à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France ?
III. - Conséquences de l'accès partiel demandé au regard de l'offre de soins :
1° Modalités concrètes d'intégration des actes dans le processus de soins et incidences possibles sur les conditions de prise en charge
2° Modalités concrètes d'information des usagers du système de santé et des structures de santé sur les actes réalisés dans le cadre de l'accès partiel à la profession concernée
3° Garanties en termes de sécurité d'exercice du professionnel appelé à exercer dans le cadre d'un accès partiel
IV. - Recommandations éventuelles de nature à faciliter l'insertion du professionnel dans le système de santé
V. - Si l'avis propose le refus d'accès partiel, démontrer que l'acceptation de l'accès partiel ne permettrait pas de garantir l'objectif de qualité et de sécurité des soins et que ce refus ne serait pas disproportionné par rapport à cet objectif.
La déclaration est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt de la déclaration ; dossier ; si cette pièce ne le prévoit pas, un document attestant la nationalité du demandeur ;
2° Une copie du titre de formation permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ainsi que, le cas échéant, pour les infirmiers, une copie du titre de formation de spécialiste ;
3° Attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'établissement, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, certifiant que l'intéressé est légalement établi dans cet Etat et qu'il n'encourt, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ;
4° Lorsque le candidat a exercé dans un Etat, membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ne réglemente ni la formation, ni l'accès à la profession demandée ou son exercice, toutes pièces utiles justifiant qu'il a exercé la profession dans cet Etat à temps plein pendant un an au cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours de la même période ;
5° Lorsque le titre de formation a été délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France :
a) La reconnaissance du titre de formation établie par les autorités de l'Etat ayant reconnu ce titre ;
b) Toutes pièces utiles justifiant qu'il a exercé la profession dans cet Etat pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente.
6° Le cas échéant, une copie de la déclaration précédente ainsi que de la première déclaration effectuée.
Si le prestataire exerçant à titre libéral ne dispose pas d'une assurance en responsabilité civile et professionnelle couvrant les actes effectués en France dans les mêmes conditions et garanties que celles exigées en France, il est tenu d'en souscrire une en application des dispositions de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique. S'il n'exerce pas à titre libéral, il est tenu de vérifier l'étendue de la garantie souscrite par son employeur.
Dans le délai d'une semaine à compter de la réception de la demande transmise par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, le Conseil national de l'ordre compétent vérifie :
1° Que le demandeur est légalement établi en France : à cet effet, il certifie l'établissement légal dans le système d'information du marché intérieur et télécharge tout document prouvant cet établissement ou effectue un renvoi au tableau de l'ordre.
S'il n'est pas en mesure de confirmer cet établissement légal, il demande au professionnel de fournir tout document prouvant son établissement légal. Il peut en exiger une traduction si l'Etat membre d'accueil le demande. Le traitement de la demande est suspendu en l'absence de ces documents.
Si le demandeur indique l'Etat membre dans lequel il a obtenu ses qualifications, la demande est transmise à l'autorité compétente de cet Etat membre ;
2° La complétude du dossier.
Le cas échéant, le Conseil national de l'ordre compétent informe le demandeur de tout document manquant, notamment au regard des documents requis par l'Etat membre d'accueil ; en l'absence de réception des documents manquants, les délais sont suspendus jusqu'à leur réception.
Toutefois, les documents mentionnés au b) et au c) du 4° de l'article 2 ne peuvent être considérés comme manquants ; de même, si la traduction n'en est pas fournie, les délais ne sont pas suspendus.
Les niveaux de qualification permettant de déterminer la nature des mesures de compensation, auxquelles peuvent être soumis les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne qui sollicitent l'exercice d'une profession de santé en France sont les suivants :
1° Un titre de formation correspondant au niveau de l'enseignement secondaire ;
2° Un titre de formation sanctionnant un cycle d'études secondaires, général ou technique ;
3° Un titre de formation correspondant à un enseignement post-secondaire d'un an ;
4° Un titre de formation correspondant à un enseignement post-secondaire de trois ans ;
5° Un titre de formation correspondant à un enseignement post-secondaire d'une durée minimale de quatre ans.
Les arrêtés du 20 janvier 2010 relatifs à la déclaration préalable à la prestation de services pour l'exercice des professions de conseiller en génétique, de physicien médical, de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière, ainsi que pour les professions figurant au livre III de la partie IV du code de la santé publique relatifs à la déclaration préalable à la prestation de services sont abrogés.
Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue aux articles R. 4311-41-2 et R. 4331-15 du code de la santé publique figure en annexe.
Lorsque le prestataire sollicite un exercice partiel de la profession, la déclaration comporte la délimitation du champ d'exercice et la liste précise des actes pour lesquels la déclaration est adressée.
Dans les cas prévus aux I- et II- ci-après, le représentant de l'Etat peut prescrire les mesures de compensation suivantes :
I. - Un stage ou une épreuve d'aptitude peuvent être imposés pour une profession de santé déterminée :
1° Quand le niveau de formation exigé en France correspond à celui mentionné au 3° de l'article premier et que le niveau de formation dans l'Etat d'origine correspond à celui mentionné au 1° du même article ;
2° Quand le niveau de formation exigé en France correspond à celui mentionné au 4° ou 5° de l'article premier et que le niveau de formation dans l'Etat d'origine correspond à celui mentionné au 2° du même article.
II. - Un stage et une épreuve d'aptitude peuvent être imposés pour une profession de santé déterminée quand le niveau de formation exigé en France correspond à celui mentionné au 4° de l'article premier et que le niveau de formation dans l'Etat d'origine correspond à celui mentionné au 1° du même article.
Dans les autres cas, le choix de la mesure de compensation doit être laissé au demandeur entre un stage ou une épreuve d'aptitude.
Les pièces justificatives mentionnées aux 2°, 3° à 5° de l'article 2 doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
L'évaluation du niveau de qualification des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne qui sollicitent l'exercice d'une profession de santé en France par les autorités compétentes doit être proportionnée et prendre en compte les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, dans un État membre ou dans un pays tiers.
I. - En application des articles R. 4222-9, R. 4311-41-4 et R. 4321-32 du code de la santé publique, le pharmacien, l'infirmier de soins généraux ou le masseur-kinésithérapeute peut recourir à la procédure électronique de reconnaissance des qualifications professionnelles, en vue de l'obtention d'une carte professionnelle européenne, en matière d'établissement ou de prestation de services.
II. - Le professionnel communique les informations suivantes dans le cadre de sa demande de carte professionnelle européenne :
1° Son identité ;
2° La profession concernée ;
3° L'Etat membre dans lequel il souhaite s'établir ou fournir des services à titre temporaire et occasionnel ;
4° L'Etat membre dans lequel il est légalement établi ou, s'il n'est pas légalement établi au moment de sa demande, le professionnel indique dans quel Etat membre il a obtenu la qualification requise ; s'il l'a obtenue dans plus d'un Etat membre, il choisit celui qui sera destinataire de sa demande ;
5° Le choix entre l'établissement ou la prestation de services ;
6° Le choix entre le régime général ou la reconnaissance automatique.
I. - Les données réutilisables pour des demandes ultérieures sont conservées dans le dossier électronique, à condition que le demandeur y consente et qu'elles soient toujours valables.
II. - Le titulaire d'une carte professionnelle européenne dispose d'un droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ainsi que d'un droit de suppression ou de blocage du dossier électronique. Les autorités compétentes des Etats membres sont informées des demandes de rectification ou de suppression par l'intermédiaire du système d'information.
III. - Les tiers intéressés peuvent vérifier sur le site de l'Union européenne la validité d'une carte professionnelle européenne, à partir du numéro de la carte ainsi que du numéro et du type de document d'identité qui figure sur celle-ci.
Le Conseil national de l'ordre concerné, le centre national de gestion ou la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France informent, à leur demande, les tiers de la validité d'une carte qui leur est présentée par son titulaire.
Le Conseil national de l'ordre concerné, le centre national de gestion ou la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, selon le cas, prend l'une des décisions suivantes :
1° Délivrer la carte professionnelle européenne.
Dans ce cas, le professionnel peut créer un document électronique indiquant le résultat de la procédure relative à la demande de carte professionnelle européenne et le télécharger ;
2° Refuser de délivrer la carte, notamment parce que les informations demandées en application des articles 6 et 7 n'ont pas été reçues, que ce soit de la part de l'Etat membre d'origine ou du demandeur. Ce refus est motivé et susceptible de recours ;
3° Soumettre le professionnel à des mesures de compensation, en cas de différence substantielle avec la formation requise pour exercer la profession en France. La décision comporte les informations suivantes :
a) Le contenu des mesures de compensation ;
b) La motivation de ces mesures ;
c) L'obligation faite au demandeur d'informer sur la réalisation de ces mesures de compensation.
Après mise en œuvre des mesures de compensation, le professionnel en informe le Conseil national de l'ordre concerné, le centre national de gestion ou la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile de France par voie électronique. Le Conseil national de l'ordre, le centre national de gestion ou la direction régionale confirment, dans le système d'information du marché intérieur, que ces mesures ont été mises en œuvre. L'examen de la demande de carte professionnelle européenne est suspendu pendant la réalisation des mesures compensatoires ;
4° Proroger la durée de validité de la carte en cas de prestation de services, lorsque le demandeur ne bénéficie pas de la reconnaissance automatique.
En l'absence de décision dans les délais requis, la carte professionnelle européenne est considérée comme délivrée et elle est adressée par voie électronique au professionnel concerné.
I. - En cas de doute dûment justifié dans le traitement d'une carte professionnelle européenne pour la profession de masseur-kinésithérapeute, ou, en l'absence de reconnaissance automatique du titre de formation pour un pharmacien ou un infirmier, le Conseil national de l'ordre concerné, le centre national de gestion ou la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, selon le cas, peut solliciter des informations complémentaires auprès de l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine et notamment :
1° Les documents mentionnés au b et c du 4° de l'article 2 ;
2° Des copies certifiées conformes d'un document transmis ;
3° Des traductions ordinaires ou certifiées conformes :
a) De la preuve de la nationalité du demandeur ;
b) Des documents mentionnés aux 2°, 3° et aux a et d du 4° de l'article 2.
Les demandes de traduction ainsi que les copies certifiées conformes peuvent être sollicitées directement auprès du demandeur en fixant un délai de réponse raisonnable.
Les demandes d'informations complémentaires et de copies certifiées conformes adressées à l'Etat membre d'origine doivent être fournies au plus tard deux semaines après la demande.
II. - Même en l'absence de réception des documents demandés en application du I, le Conseil national de l'ordre concerné, le centre national de gestion ou la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, selon le cas, prend une décision dans les délais requis, en application des articles R. 4222-10, R. 4311-41-5 et R. 4321-32-1 du code de la santé publique, sur la base des documents disponibles.
Le Conseil national de l'ordre concerné, le centre national de gestion ou la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, selon le cas, mettent à jour les dossiers des professionnels concernés dans le système d'information au regard :
1° Des sanctions disciplinaires, administratives ou pénales relatives à une interdiction ou une restriction ayant des conséquences directes sur l'exercice des activités du professionnel concerné titulaire d'une professionnelle européenne ;
2° Des données portant sur :
a) L'identité du professionnel ;
b) La profession concernée ;
c) Les informations sur l'autorité ou la juridiction qui a adopté la décision de restriction ou d'interdiction d'exercice ;
d) Le champ de cette restriction ou de cette interdiction ;
e) La période pendant laquelle elle s'applique.
Les titulaires d'une carte professionnelle européenne sont informés sans délai des mises à jour effectuées par le Conseil national de l'ordre concerné, le centre national de gestion ou la direction régionale.
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions relatives au mécanisme d'alerte.
L'accès aux informations contenues dans le système d'information du marché intérieur est limité au conseil national de l'ordre concerné, au centre national de gestion ou à la direction régionale. Le titulaire peut être informé de son contenu à sa demande.
Le cas échéant, le centre national de gestion ou la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, selon le cas, saisissent la commission d'autorisation d'exercice compétente dans les quinze jours suivant l'accusé de réception du dossier complet.
Si l'avis n'est pas rendu dans un délai de quinze jours suivant cette saisine, il est réputé favorable.
I. - La demande, déposée par voie électronique, par un pharmacien, un infirmier ou un masseur-kinésithérapeute, en vue d'exercer la profession concernée ou d'y effectuer une prestation de services est adressée par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, accompagnée des pièces justificatives, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France.
II. - La direction régionale transmet immédiatement cette demande par voie électronique :
1° Au Conseil national de l'ordre des pharmaciens, de l'ordre des infirmiers ou de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, selon le cas, en cas de reconnaissance automatique du titre de formation ou lorsque le professionnel souhaite effectuer une prestation de services ;
2° Au centre national de gestion, s'agissant d'un pharmacien dont le titre de formation ne relève pas de la reconnaissance automatique.
Dans les autres hypothèses, la direction régionale traite elle-même la demande.
Les demandes de carte professionnelle européenne sont accompagnées des documents justificatifs suivants :
1° Une photocopie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt de la demande ; lorsque la preuve de la nationalité n'atteste pas le lieu de naissance, un document attestant le lieu de naissance du demandeur ;
2° Une déclaration du Conseil national de l'ordre concerné, attestant de l'inscription au tableau de l'Ordre et de l'absence de suspension ou d'interdiction d'exercice ;
3° En cas de reconnaissance automatique, une copie des titres de formation accompagnés, le cas échéant :
a) D'un certificat de conformité ;
b) D'un certificat de changement de dénomination ;
c) D'une attestation de droits acquis ;
4° En cas de reconnaissance dans le cadre du régime général :
a) Une copie des titres de formation ;
b) Toutes pièces utiles fournissant des informations complémentaires sur la formation reçue : durée des études, matières étudiées, rapport entre théorie et pratique ;
c) Tous documents concernant les qualifications requises : attestations de formation tout au long de la vie délivrées par un organisme compétent, preuves de l'expérience professionnelle ;
d) En cas de reconnaissance d'un titre délivré par un Etat tiers, une attestation certifiant de trois ans d'expérience en France ;
5° En cas d'exercice de la profession concernée dans un Etat, membre ou partie, ne réglementant ni la formation, ni l'accès ni son exercice, une preuve d'un an d'expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes ;
6° Lorsque la demande est faite en vue d'une autorisation d'exercice, une preuve d'assurance contre les risques financiers liés à la responsabilité professionnelle, conformément aux obligations en vigueur dans l'Etat membre d'accueil.
Le demandeur peut joindre à sa demande tout document attestant de sa connaissance d'une langue que l'Etat membre d'accueil peut exiger après la délivrance de la carte professionnelle européenne.
La demande est adressée à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France par l'intermédiaire d'un outil en ligne, fourni par la Commission, qui crée automatiquement un dossier IMI pour le demandeur donné qui la transmet au Conseil national de l'ordre compétent, dans les conditions prévues aux articles R. 4222-9, R. 4311-41-4 et R. 4321-32.
Les documents mentionnés aux 1° à 5°, ainsi que, en cas de demande de prestation de services, au 6° de l'article 2 ne sont exigibles par le Conseil national de l'ordre compétent que si l'Etat membre d'accueil les requiert.
Le Conseil national de l'ordre compétent ne peut exiger :
1° La traduction des documents mentionnés au premier alinéa que dans la mesure où l'Etat membre d'accueil le demande ;
2° Des copies conformes qu'en l'absence de confirmation de l'authenticité et de la validité d'un document mentionné aux 1° à 5° de l'article 2 et si une telle copie conforme est exigée par l'Etat membre d'accueil.
I. - L'avis rendu par la commission d'autorisation d'exercice, ainsi que, le cas échéant, par l'ordre compétent pour la profession concernée, comporte les informations permettant de démontrer que :
1° Les conditions permettant d'accorder un accès partiel à une profession de santé ou à la profession de conseiller en génétique sont remplies :
a) Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite un accès partiel en France ;
b) Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat d'origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l'application des mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France ;
c) L'activité professionnelle pour laquelle l'intéressé sollicite un accès partiel est exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine et elle peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession en France ;
2° Aucune raison impérieuse d'intérêt général ne s'oppose à l'obtention d'un accès partiel à la profession concernée.
II. - L'avis expose les conséquences de l'autorisation d'accès partiel à la profession concernée sur l'offre de soins. A cet effet, l'avis :
1° Identifie précisément le champ d'exercice ou les actes que le professionnel peut être autorisé à réaliser ;
2° Décrit l'intégration effective des actes autorisés dans les processus de soins et leur incidence éventuelle sur la continuité de la prise en charge ;
3° Indique la dénomination des actes autorisés pour la bonne information des usagers et des autres professionnels de santé ;
4° Prévoit les modalités selon lesquelles le professionnel, dès la délivrance de l'autorisation d'exercice partiel et, le cas échéant, l'inscription à l'ordre, informe les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu'il peut effectuer.
III. - L'avis comporte toute recommandation de nature à faciliter la bonne insertion du professionnel auquel l'autorisation d'exercice partiel serait accordée.
Sénat

Session ordinaire de 2017-2018
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le vendredi 8 décembre 2017

Dépôt de 
propositions de loiN° 149 (2017-2018). - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, permettant une bonne application du régime d'asile européen, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

N° 151 (2017-2018) - Proposition de loi de M. Hervé MAUREY relative à l'amélioration du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 8 décembre 2017
N° 101. - Proposition de résolution de Mme Sylvie GOY-CHAVENT tendant à la création d'une commission d'enquête sur la prise en charge des djihadistes français et de leurs familles de retour d'Irak et de Syrie, envoyée à la commission des lois.

N° 132. - Rapport de M. François GROSDIDIER, fait au nom de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues visant à réhabiliter la police de proximité.

N° 134. - Rapport de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Gérard LARCHER, président du Sénat visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission.

N° 148. - Proposition de résolution européenne de MM. Claude KERN et Michel RAISON présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel - COM (2017) 660 final, envoyée à la commission des affaires économiques.

Ces documents sont consultables sur le lien suivant :  http://www.senat.fr/dossiers-legislatifs/depots/depots.html
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, la dénomination GNL ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe III.
La vente en récipients est interdite.
Sans préjudice des dispositions de l'article 1er, la dénomination GNC ainsi que le prix de vente au kilogramme doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe II.
La vente en récipients est interdite.
ANNEXE
ANNEXE I
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE L'HYDROGÈNE EN TANT QUE SOURCE D'ÉNERGIE POUR LE TRANSPORT
PROPRIÉTÉS
UNITÉ
LIMITES
Min.
Max.
Teneur en hydrogène
% (mol/mol)
99,97
-
Teneur en composés gazeux hors hydrogène
% (µmol/mol)
-
300
Eau (H
2
% (µmol/mol)
-
5
Composés hydrocarbonés (hors méthane)
% (µmol/mol)
-
2
Méthane (CH
4
% (µmol/mol)
-
100
Oxygène (O
2
% (µmol/mol)
-
5
Hélium (He)
% (µmol/mol)
-
300
Azote (N
2
% (µmol/mol)
-
300
Argon (Ar)
% (µmol/mol)
-
300
Dioxyde de carbone (CO
2
% (µmol/mol)
-
2
Monoxyde de carbone (CO)
% (µmol/mol)
-
0,2
Formaldéhydes (HCHO)
% (µmol/mol)
-
0,2
Acide formique (HCOOH)
% (µmol/mol)
-
0,2
Teneur totale en monoxyde de carbone, formaldéhydes et acide formique
% (µmol/mol)
-
0,2
Composés sulfurés totaux (base H
2
% (µmol/mol)
-
0,004
Ammoniaque (NH
3
% (µmol/mol)
-
0,1
Composés halogénés totaux
% (µmol/mol)
-
0,05
Teneur en particules
mg/kg
-
1
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'économie et des finances et du président-directeur général de Météo-France en date du 7 décembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat prévu à l'article 6 (1°) du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié. Ce concours est ouvert dans les 5 filières suivantes : MP, PC, PSI, TSI et BCPST.

Le concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (uniquement par interfilière) prévu à l'article 7 (1°) du décret du 6 mars 1973 modifié, d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie prévu à l'article 8 (1°) du décret du 5 mars 1965 modifié et d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines prévu à l'article 4 (I, b) du décret du 29 avril 1988 modifié est commun avec celui organisé pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat.

Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Une procédure d'inscription, commune à plusieurs concours et gérée par le service concours écoles d'ingénieurs (SCEI), est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent par internet :  http://www.scei-concours.fr selon la procédure suivante : saisie et validation des données ; édition du bordereau " pièces justificatives " ; envoi des pièces justificatives.

Lors de l'inscription et pour tous les concours considérés, il sera fourni au candidat un numéro d'inscription unique et un code-signature confidentiel qui seront nécessaires pour tout accès au serveur et ce jusqu'à la fin de la procédure d'intégration dans une école.

Pour toutes les filières (MP, PC, PSI, TSI et BCPST) :
- les inscriptions s'ouvriront à partir du dimanche 10 décembre 2017 ;

- la date limite des inscriptions est fixée au vendredi 12 janvier 2018, à 17 heures.
Pour les filières MP, PC et PSI, les dates des épreuves écrites sont fixées aux 7, 8 et 9 mai 2018.

Pour la filière TSI, les dates des épreuves écrites sont fixées aux 2, 3, 4 et 5 mai 2018.

Pour la filière BCPST, les dates des épreuves écrites sont fixées aux 23, 24, 25 et 26 avril 2018.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire.
Les connecteurs de véhicules à moteur pour le ravitaillement en hydrogène sont installés de manière à garantir leur interopérabilité, la sécurité d'exploitation et un niveau élevé de protection de l'environnement.
Les connecteurs de véhicules à moteur pour le ravitaillement en hydrogène conçus selon les spécifications de la norme NF EN ISO 17268 : 2017 sont présumés répondre aux exigences réglementaires définies à l'alinéa précédent, sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.
ANNEXE II
ÉTIQUETAGE SPÉCIFIQUE À DISPOSER SUR LES APPAREILS DE DISTRIBUTION
Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Cet étiquetage est présenté ci-dessous et doit être d'une largeur minimum de 4 cm :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Il devra également être disposé sur le pistolet de l'appareil distributeur un étiquetage spécifique qui est présenté ci-dessous, d'une largeur minimum de 1,5 cm :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
L'hydrogène ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er, ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Est dénommé gaz naturel comprimé ou GNC un gaz naturel à l'état gazeux pouvant être composé partiellement ou intégralement de biométhane, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage commandé et répondant aux caractéristiques techniques reprises en annexe I.
Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les caractéristiques techniques indiquées en annexe I sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.
Au sens du présent arrêté, est dénommé hydrogène un mélange gazeux destiné aux piles à combustible à membrane à échange de protons, utilisé en tant que source d'énergie pour le transport et répondant aux spécifications reprises en annexe I.
Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexe I sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des dispositions de l'article 1er, la dénomination H2 ainsi que le prix de vente au kilogramme, lorsque la facturation est faite en fonction de la quantité délivrée, doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe II.
La vente en récipients est interdite.
Les points de ravitaillement en hydrogène, y compris les algorithmes et équipements de remplissage, sont conçus de manière à assurer la sécurité d'exploitation, l'interopérabilité et un niveau élevé de protection de l'environnement.
Les points de ravitaillement en hydrogène, y compris les algorithmes et équipements de remplissage, conçus selon les spécifications techniques de la norme ISO/TS 19880-1 : 2016 sont présumés répondre aux exigences réglementaires définies à l'alinéa précédent, sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.
Le carburant GNC ou GNL ne peut être détenu en vue de son utilisation, de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies aux articles 1er et 2, ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction des sports est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
Prévention et secours civiques de niveau 1 ;
Premiers secours en équipe de niveau 1 ;
Premiers secours en équipe de niveau 2 ;
Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant de la direction des sports, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
ANNEXES
ANNEXE I
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES CARBURANTS GNC ET GNL (À L'ÉTAT GAZEUX)
PROPRIÉTÉS
UNITÉ
LIMITES
Min.
Max.
Pouvoir Calorifique Supérieur (conditions de combustion à 0°C et 1,01325 bar)
kWh/Nm3
9,50
12,80
Pouvoir Calorifique Supérieur (conditions de combustion à 25°C et 1,01325 bar)
kWh/Nm3
9,48
12,77
Densité
-
0,555
0,70
Point de rosée eau à la pression maximale de service du réseau dans lequel le gaz s'écoule
°C
-
-5
Point de rosée hydrocarbures à 70 bar
°C
-
-2
Teneur en soufre total
mg/Nm3
-
30
Teneur en sulfure d'hydrogène + sulfure de carbonyle
mg/Nm3
-
5
Teneur en soufre mercaptique
mg/Nm3
-
6
Teneur en CO2
% (mol/mol)
-
4,0
Teneur en tétrahydrothiophène
mg/Nm3
15
40
Teneur en O2
% (mol/mol)
-
1,0
Indice de méthane
-
65
-
Teneur en H2
% (mol/mol)
-
2,0
Les connecteurs et réceptacles pour le carburant alternatif GNC sont installés de manière à garantir leur interopérabilité, la sécurité d'exploitation et un niveau élevé de protection de l'environnement.
Les connecteurs et réceptacles pour le carburant alternatif GNC conçus selon la norme ISO 14469 : 2017 sont présumés répondre aux exigences réglementaires définies à l'alinéa précédent, sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.
ANNEXE III
ÉTIQUETAGE SPÉCIFIQUE À DISPOSER SUR LES APPAREILS DE DISTRIBUTION
Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Cet étiquetage est présenté ci-dessous et doit être d'une largeur minimum de 4 cm :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Il devra également être disposé sur le pistolet de l'appareil distributeur un étiquetage spécifique qui est présenté ci-dessous, d'une largeur minimum de 1,5 cm :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le 8° du 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 8° A l'exception des cas prévus au 1° bis du 4 de l'article 298 du code général des impôts : 
« a) Pour les carburéacteurs mentionnés au d du 1° du même 4 ; 
« b) Pour les produits pétroliers mentionnés au e du 1° du même 4 ; » 
2° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. A l'exception des cas prévus au 1° bis du 4 de l'article 298 du code général des impôts, le coefficient d'admission est calculé en application des dispositions relatives à l'exclusion du droit à déduction fixées aux a, b et c du 1° du même 4 concernant, respectivement, les essences, les gazoles et le superéthanol E 85 et les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux et le pétrole lampant. » ; 
3° Le 4 est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure du 20 décembre 1991, les dispositions de l'accord du 3 avril 2017 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Afin de se voir délivrer un nouvel agrément conforme aux dispositions du présent arrêté, les organismes de formation homologués en application des dispositions de l'arrêté du 17 octobre 1994 modifié susvisé adaptent leurs moyens techniques, matériels, pédagogiques et administratifs aux conditions du présent arrêté et en attestent auprès du ministre chargé de l'aviation civile au plus tard :
a) Le 1er janvier 2019, s'agissant des organismes de formation qui, à la date du 1er janvier 2018, dispensent la formation d'instructeurs de pilote d'ULM sur au moins deux classes d'ULM ;
b) Le 1er janvier 2019, s'agissant des organismes de formation qui, à la date du 1er janvier 2018, dispensent la formation d'instructeurs de pilote d'ULM exclusivement sur la classe 1 (paramoteur) ou sur la classe 5 (aérostat) ;
c) Le 1er juillet 2019, s'agissant des organismes qui, à la date du 1er janvier 2018, dispensent la formation d'instructeurs de pilote d'ULM exclusivement sur une seule des classes 2, 3, 4 et 6 d'ULM.
Sans préjudice des dispositions précitées, les organismes de formation peuvent continuer de dispenser des formations, dans les conditions de l'arrêté du 17 octobre 1994 modifié susvisé, aux élèves instructeurs et aux titulaires d'une qualification d'instructeur de pilote d'ULM mentionnés respectivement aux 1°, 2° et 5° de l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile.
Les organismes de formation homologués en application des dispositions de l'arrêté du 17 octobre 1994 modifié susvisé, dont l'homologation expire avant la date du 1er janvier 2018, ou à compter de cette date mais avant la fin du délai qui leur est accordé pour se conformer aux règles fixées dans le présent arrêté, peuvent renouveler leur homologation dans les conditions fixées par l'arrêté du 17 octobre 1994 modifié susvisé.
La durée de cette homologation est limitée jusqu'à la date du :
a) 1er janvier 2019, s'agissant des organismes de formation qui, à la date du 1er janvier 2018, dispensent la formation d'instructeurs de pilote d'ULM sur au moins deux classes d'ULM ;
b) 1er janvier 2019, s'agissant des organismes de formation qui, à la date du 1er janvier 2018, dispensent la formation d'instructeurs de pilote d'ULM exclusivement sur la classe 1 (paramoteur) ou sur la classe 5 (aérostat) ;
c) 1er juillet 2019, s'agissant des organismes qui, à la date du 1er janvier 2018, dispensent la formation d'instructeurs de pilote d'ULM exclusivement sur une seule des classes 2, 3, 4 et 6 d'ULM.
Pendant cette période, ces organismes adaptent leurs moyens techniques, matériels, pédagogiques et administratifs aux conditions du présent arrêté et l'attestent auprès du ministre chargé de l'aviation civile afin de se voir délivrer un nouvel agrément conforme aux dispositions du présent arrêté.