Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse, l'avenant no 110 du 18 juillet 2000 à ladite convention, conclu à Bar-le-Duc entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de créer, dans ladite convention, un article 32 ter (Travail à temps partiel).
    Le texte de cet accord a été déposé le 21 août 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Meuse, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 mars 1998, l'arrêté du 9 février 1998 portant nomination de M. le docteur Puy (Martial), médecin des hôpitaux à temps partiel (spécialité Médecine polyvalente), dans les fonctions de chef du service de soins de suite, de réadaptation et de longue durée au centre hospitalier de Rives-sur-Fure (Isère) est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « service de soins de suite, de réadaptation et de longue durée »,
    Lire : « service de cure médicale de la maison de retraite et soins de longue durée ».
    (Le reste sans changement.)
A N N E X E
    Département de l'Aveyron (12)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 211 du 12/09/20 0 page 14321 à 14322
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    (1) PAR de 21 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 320o et 70o ; 10 W dans la direction d'azimut 195o ; 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80o et 160o ; 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230o et 310o.
    Département des Côtes-d'Armor (22)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 211 du 12/09/20 0 page 14321 à 14322
    =============================================
    (1) PAR de 0,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 40o et 200o.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 5. -  Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 161-51 du code de la sécurité sociale n'entreront en vigueur qu'à compter du 1er janvier 1998. Demeurent applicables jusqu'à cette date les dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 5148 du code de la santé publique.
    Jusqu'au 31 décembre 1998, les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 161-40 du code de la sécurité sociale sont applicables aux établissements de soins privés dont les conventions continuent de produire effet en application de l'article 14 de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 susvisée.
    Les documents sur support papier qui déterminent, à la date de publication du présent décret, l'ouverture du droit au remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie peuvent être utilisés pendant une période de six mois postérieure à la date de publication du dernier des arrêtés mentionnés aux articles R. 161-41 et R. 161-45 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2000, les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire débuteront le 29 novembre 2000.
    Le nombre d'emplois à pourvoir au titre de l'année 2000 est fixé à 5.
    Les inscriptions seront closes le 31 octobre 2000.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux étudiants sages-femmes, relevant de l'arrêté du 3 juin 1986 susvisé admis en troisième et quatrième année d'études à partir du 1er octobre 2002.
 A compter du 1er octobre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux étudiants sages-femmes, relevant de l'arrêté du 11 décembre 2001 susvisé admis en seconde phase.
Art. 3. -  Les associations suivantes sont agréées au titre de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée, pour une durée de neuf mois à compter de la date du présent arrêté :
    Association pour la surveillance de la qualité de l'air en Aquitaine (AIRAQ). Cette association exerce sa compétence dans la région Aquitaine ;
    Association de mesure de la pollution atmosphérique de Saint-Etienne et du département de la Loire (AMPASEL). Cette association exerce sa compétence dans le département de la Loire ;
    Association pour le contrôle et la préservation de l'air dans la région grenobloise (ASCOPARG). Cette association exerce sa compétence dans le département de l'Isère (arrondissement de Grenoble) ;
    Association de surveillance de la qualité de l'air en Drôme et Ardèche (ASQUADRA). Cette association exerce sa compétence dans les départements de la Drôme et de l'Ardèche ;
    Association ayant pour dénomination Comité pour le contrôle de la pollution atmosphérique dans le Rhône et la région lyonnaise (COPARLY). Cette association exerce sa compétence dans le département du Rhône et de la région lyonnaise ;
    Association ayant pour dénomination L'Air des Deux Savoies. Cette association exerce sa compétence dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie ;
    Association de surveillance de la pollution de l'air à Roussillon et environs (SUPAIRE). Cette association exerce sa compétence dans le département de l'Isère (arrondissements de Vienne et de La Tour-du-Pin).
Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret (1), le périmètre de cette concession, dénommée « Concession de Brémonderie », est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
 Ce périmètre délimite une superficie de 11,3 kilomètres carrés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 décembre 2002, M. Giuseppe Sorosina, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (création).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par l'avenant n° 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 60 du 21 mars 2002 sur la prime d'ancienneté et la valeur du point à la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2002, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
 Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :
A compter du 13 juillet 2002
 Mme Marchadier (Solange), épouse Bullier, magistrate du second grade, jusqu'au 1er septembre 2002.
Le fabricant ou l'importateur ayant déclaré la conformité d'un produit conformément au II de l'article R.** 119-5 du code de la voirie routière tient à la disposition de tout acheteur ou des agents chargés des contrôles au titre de l'article L. 215-1 du code de la consommation un dossier comprenant une description détaillée du produit, les moyens par lesquels il s'assure de la conformité de sa production aux normes ou cahiers des charges, les résultats de ces contrôles de conformité et l'adresse des lieux de fabrication ou d'entreposage.
Il est vérifié au moyen de la procédure d'évaluation de conformité que les produits présentés à l'homologation ou relevant de la déclaration de conformité par le fabricant satisfont aux exigences de sécurité et d'aptitude à l'usage ; celles-ci sont présumées satisfaites si lesdits produits sont conformes aux spécifications techniques définies par les arrêtés prévus au 1° de l'article R.* 119-4 du code de la voirie routière.
 Ces spécifications techniques définissent notamment les niveaux de performance exigés pour chaque critère ou caractéristique évalués des produits, le cas échéant en fonction des types d'ouvrages dans lesquels ils sont utilisés, installés ou incorporés.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 octobre 2002, est fixé le modèle du formulaire S 3800 a (1) « services et établissements médico-sociaux recevant des enfants et des adultes handicapés - bordereau de facturation », homologué par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11495*02.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 août 2000 :
    M. Lanneau (Patrick), directeur adjoint des douanes à Montpellier (direction régionale de Montpellier), est nommé, à compter du 3 juillet 2000, directeur régional de classe normale des douanes à Valenciennes (direction régionale de Valenciennes) ;
    M. Haug (Didier), directeur adjoint des douanes à Poitiers (direction régionale de Poitiers), est nommé, à compter du 4 juillet 2000, directeur régional de classe normale des douanes à Saint-Germain-en-Laye (direction régionale de Paris-Ouest).
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 14 septembre 2000, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centre régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités et diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/dep/
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2000 :
    La démission de M. Despins (Phillipe, Louis, Lucien), notaire à la résidence de Bourgueil (Indre-et-Loire), est acceptée.
    M. Despins (Phillipe, Louis, Lucien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc Baubeau et Hubert Gaillard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourgueil (Indre-et-Loire).
    Par suite du décès de M. Baubeau (Marc, Marie) et de la nomination de M. Despins (Phillipe, Louis, Lucien), la raison sociale de la société Marc Baubeau et Hubert Gaillard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hubert Gaillard et Phillipe Despins, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
    L'office de notaire à la résidence de Bourgeuil (Indre-et-Loire) dont était titulaire M. Despins (Phillipe, Louis, Lucien) est supprimé.
    La société Hubert Gaillard et Phillipe Despins, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourgueil (Indre-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
4. Forfait local
    Le client qui adhère au contrat d'abonnement Forfait local, peut, moyennant un supplément d'abonnement mensuel de 24,88 F hors taxes, téléphoner gratuitement, dans la limite d'un forfait de 6 heures de communications locales par mois, au sein de sa zone locale élargie, le samedi, dimanche et jours fériés, toute la journée, et du lundi au vendredi de 18 heures au lendemain matin 8 heures. Cette option est cumulable avec Primaliste, priorité étant donnée au forfait local.
    France Télécom a fourni le chiffre d'affaires total (...i francs) et non le chiffre d'affaires spécifique internet, mais elle a fourni le nombre de minutes d'utilisation du forfait pour l'accès internet (...i minutes) et le nombre total de minutes tous trafics confondus (...i minutes). L'Autorité a donc réalisé une règle de trois pour allouer aux communications internet leur part du chiffre d'affaires du forfait local : ...i / ...i * ...i = ...i francs. Les minutes éventuelles de dépassement du forfait ont été comptabilisées comme indiqué au point 2.
Art. 6. -  Les dispositions de l'article R. 152-4 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les suivantes :
    « Art. R. 152-4. -  L'application des dispositions des articles R. 152-2 et R. 152-3 aux délibérations du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole et du comité central d'action sanitaire et sociale ainsi qu'aux délibérations des conseils d'administration des associations à compétence nationale et des comités directeurs des groupements d'intérêt économique à compétence nationale relève du ministre chargé de l'agriculture qui dispose d'un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi pour se prononcer. En l'absence de réponse dans ce délai, ces délibérations sont exécutoires de plein droit. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, M. Michel Carlier, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie et des moyens.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 13 octobre 1997 à l'accord du 29 mai 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
    Objet :
    Majoration des salaires minima et de l'indemnité de transport des ouvriers des industries des carrières et matériaux.
    Signataires :
    Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM Bretagne) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Art. 25. -  Sauf dans les piscines ou fosses de plongée dont la profondeur n'excède pas six mètres, les plongeurs évoluant en autonomie et les guides de palanquée sont équipés chacun d'un système gonflable au moyen de gaz comprimé leur permettant de regagner la surface et de s'y maintenir, ainsi que des moyens de contrôler personnellement les caractéristiques de la plongée et de la remontée de leur palanquée.
    En plongée, avec des appareils à circuit ouvert, les plongeurs en autonomie doivent être munis d'un équipement de plongée permettant d'alimenter un équipier sans partage d'embout.
    En milieu naturel, le guide de palanquée utilise un équipement de plongée muni de deux sorties indépendantes et de deux détendeurs complets.
    TITRE IX
    MATERIEL D'ASSISTANCE ET DE SECOURS
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1997, les articles 4, 11, 13 et 19 de la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique de Meurthe-et-Moselle sont modifiés.
    La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau, bureau C 3.
Au grade d'officier
    M. Frasseto (Antoine, Roland, Louis), inspecteur à l'inspection générale des services du ministère des affaires étrangères. Chevalier du 23 avril 1985.
    M. Kiniffo (Henri, Valère), chirurgien-chef de clinique au Centre national hospitalier universitaire de Cotonou (Bénin). Chevalier du 18 février 1983.
Au grade d'officier
    M. Brulé (Claude, Lucien), président de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, journaliste, auteur dramatique. Chevalier du 3 mai 1989.
    M. Chaslin (Paul, Armand, Lucien), fondateur d'une association culturelle. Chevalier du 22 février 1986.
    M. Chevrier dit Herbert (Jean), directeur de théâtre. Chevalier du 10 mai 1985.
    M. Daix (Pierre, Georges), critique d'art, écrivain. Chevalier du 10 juin 1988.
    M. Dubuisson (Jean, René, Julien), architecte. Chevalier du 17 juin 1961.
    M. Gompel (Didier), collectionneur, donateur. Chevalier du 17 octobre 1964.
    Mme Lilar (Françoise, Julienne, Eugénie), épouse Delfau, dite Mallet-Joris, écrivain. Chevalier du 11 mai 1982.
    M. Seydoux Fornier de Clausonne (Pierre, Nicolas), président-directeur général d'une société de production cinématographique. Chevalier du 1er décembre 1988.
    M. Vigée (Claude, André), écrivain. Chevalier du 1er juillet 1986.
Art. 5. -  Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
    Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants constatés par les émargements portés sur les listes électorales est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale pourra participer. La date et les conditions d'organisation de ce scrutin sont définies par décision du directeur de l'Office national de la chasse.
Art. 3. -  Il est ajouté à l'article 15 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque l'exploitant public constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures. »
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 1997, M. Bénévise (Jean-François), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne pour une période de cinq ans à compter du 9 juin 1997.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 10 octobre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Durée et aménagement du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération nationale du bois ;
    Chambre syndicale nationale des bois de placage ;
    Syndicat national des fabricants de palettes en bois ;
    Syndicat national des producteurs de charbon de bois et de combustibles forestiers ;
    Fédération française des importateurs de bois du Nord ;
    Fédération française des bois tropicaux et américains ;
    Fédération nationale des syndicats du liège ;
    Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois ;
    Syndicat national des fabricants de baguettes d'encadrement ;
    Syndicat national des fabricants de moulures ;
    Syndicat national des industries du travail mécanique du bois ;
    Syndicat de l'emballage industriel ;
    Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois ;
    Union nationale des fabricants de farine de bois ;
    Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois ;
    Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis (FABOMU) ;
    Fédération nationale de l'injection des bois ;
    Syndicat national de l'injection industrielle des poteaux de lignes ;
    Syndicat national des fabricants et préparateurs de traverses de bois injecté pour voies ferrées ;
    Syndicat national de l'injection des bois de construction ;
    Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglos ;
    Union française des fabricants et entrepreneurs de parquet ;
    Syndicat national des applicateurs de préservation du bois ;
    Fédération française de la tonnellerie ;
    Fédération française des industries du sport et des loisirs ;
    Groupement des industries françaises d'articles de pêche ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 2000, sont intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers, dans les établissements suivants, les praticiens hospitaliers associés dont les noms suivent :
    Chirurgie
    Chirurgie orthopédique et traumatologique
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 56 du 07/03/2001 page 3585
    =============================================
Art. 35. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 6 juillet 2000, modifié par l'avenant no 1 du 22 novembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction et aménagement du temps de travail.
    Champ d'application :
    L'accord s'applique à l'ensemble des associations et organismes d'employeurs de personnels d'intervention à domicile du secteur sanitaire, social et médico-social de la branche de l'aide à domicile.
    Signataires :
    Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire - Confédération syndicale des familles (FNAAFP-CSF) ;
    Fédération nationale aide familiale à domicile (FNAFAD) ;
    Union nationale aide à domicile en milieu rural (ADMR) ;
    Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD) ;
    Union nationale des associations coordinatrices de soins et de santé (UNACSS) ;
    Fédération nationale des associations pour l'aide aux mères et aux familles à domicile (FNAAMFD) ;
    Fédération nationale des aides à domicile en activités regroupées (FNADAR) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT et Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (SNAPADMR), pour les deux accords ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT pour l'avenant no 1.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2001, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal de grande instance de Gap est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 41 du 17/02/2001 page 2661
    =============================================
Par délibération en date du 19 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant no 2 à la convention conclue le 29 mai 2000 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal +, d'autre part :
    AVENANT No 2
    A LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE CANAL +, D'AUTRE PART
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Canal + SA, il a été convenu ce qui suit :
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 20 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Catta, directeur général de l'administration, M. Pierre Bobillo, ministre plénipotentiaire hors classe, MM. Jean-Michel Marlaud, Joël de Zorzi, Jean-François Blarel et Jean-Marc Daniel, chefs de service, et M. Georges Couhadon, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Alain Catta, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Au grade de commandeur
    Mme Manago, née Grunberg (Marianne), directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique. Officier du 18 juin 1995.
    M. Meyer (Philippe), professeur d'université honoraire, donateur des musées nationaux. Officier du 12 septembre 1995.
    Mme Puybasset, née Peretti (Michèle, Marie, Antoinette), présidente de la commission d'accès aux documents administratifs. Officier du 7 novembre 1992.
    M. Todt (Jean, Henri), directeur général de la gestion sportive d'une société automobile. Officier du 27 janvier 1993.
    Ministère de l'économie,
    des finances et de l'industrie
Article 48
    I. - Il est inséré, au début de l'article L. 35-6 du code des postes et télécommunications, deux alinéas ainsi rédigés :
    « Les opérateurs autorisés en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 mettent en place et assurent la mise en oeuvre des moyens nécessaires aux interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique. Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-441 DC du 28 décembre 2000.
    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-441 DC du 28 décembre 2000.
E T A T  B
    (Art. 10 de la loi)
    Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts
    au titre des dépenses ordinaires des services civils
    (En francs)  
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/20 0 page 21172 à 21191
    =============================================
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne du 26 juillet 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 14 juin 2000 (indemnité de départ en retraite) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Le deuxième alinéa du premier paragraphe (régime général) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
    Le quatrième alinéa du premier paragraphe (régime général) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
    Le cinquième alinéa du premier paragraphe (régime général) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 122-14-13 et L. 122-6 du code du travail.
    Le cinquième alinéa du deuxième paragraphe (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
Art. 1er. -  Après avis du comité consultatif réuni le 6 novembre 2001 au secrétariat général de la mer, l'organisme habilité à délivrer des stages de formation à la lutte contre la pollution au titre de l'année 2002 est le suivant :
    Le centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE).
Article 13
    L'article 302 bis ZA du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Le premier alinéa constitue un 1 et le deuxième alinéa constitue un 3 ;
    2o Dans le premier alinéa :
    a) Les mots : « 8 000 kilovoltampères » sont remplacés par les mots : « 20 000 kilowatts » ;
    b) Les mots : « implantés sur les voies navigables » et la dernière phrase sont supprimés ;
    3o Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
    « 2. Le tarif de la taxe est de 6 centimes par kilowattheure produit par les ouvrages hydroélectriques implantés sur les voies navigables et de 1,5 centime par kilowattheure produit par les autres ouvrages hydroélectriques. »
La décision n° 95-490 du 26 septembre 1995, publiée au Journal officiel du 29 septembre 1995 et reconduite par la décision n° 2000-497 du 28 mars 2000, autorisant la SARL Lorraine Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulée Skyrock Nancy est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures partiel qui sera lancé dans la région Alsace-Lorraine.
La Commission de régulation de l'énergie a été saisie pour avis, le 14 janvier 2003, par la ministre déléguée à l'industrie d'un projet de décret modifiant le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie.
 Ce projet de décret se borne à compléter les articles 1er, 2, 6, 7, 19 et 20 du décret du 11 septembre 2000, entendant tirer ainsi les conséquences de l'adoption de la loi du 3 janvier 2003 qui a étendu au marché du gaz les compétences de la CRE.
 Aucune des modifications prévues n'est nécessaire, sinon pour assurer un toilettage d'un texte par ailleurs, pour l'essentiel, inutile.
 La CRE avait, en effet, signalé, dans son avis sur le décret du 11 septembre 2000, que les articles 1er à 7 n'apportaient aucune garantie supplémentaire par rapport à son règlement intérieur et que les articles 16 à 23, traitant de matières pour lesquelles la loi n'exigeait pas qu'un décret intervînt, étaient dépourvus d'utilité.
 Ce sont précisément ces articles que le projet modifie, en y incorporant des précisions données par la loi du 3 janvier 2003, qui pouvaient s'appliquer directement sans qu'il fût nécessaire de les transcrire immédiatement dans un texte réglementaire.
 Ayant, depuis trois ans, régulièrement attiré l'attention des pouvoirs publics sur la lourdeur et la lenteur du processus réglementaire, tandis que l'objectif de réforme de l'Etat, fondé sur la simplification administrative, vient d'être réaffirmé par les plus hautes autorités de l'Etat, la CRE observe que le premier texte d'application d'une loi de transposition d'une directive communautaire, votée avec deux ans de retard, est un décret inutile modifiant des dispositions qui n'étaient pas nécessaires.
 La CRE renouvelle donc les conclusions de son avis du 29 juin 2000, par lequel elle suggérait que les articles 1er à 7 du décret soient résumés en un seul article rappelant des principes généraux de procédure et les titres II et III supprimés, seul le chapitre II du titre Ier répondant aux exigences de la loi et apportant des précisions procédurales utiles.
 Fait à Paris, le 16 janvier 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 février 2001, M. Chambu (Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du ministère des affaires étrangères (Commission européenne), pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 avril 2003, le nombre de places offertes au titre de l'année 2003 aux concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie et à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux de la météorologie ouvert par arrêté du 27 janvier 2003 est fixé à 9.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours spécial réservé aux titulaires d'une maîtrise de sciences : 2 ;
 - concours interne : 3 ;
 - examen professionnel : 4.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 mars 2003, Mme Sylvie Wojcik, attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er décembre 2002, date à laquelle l'intéressée est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de février 2003 est arrêté à la somme de 6 474 000 000 EUR répartis comme suit :
 2 575 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 janvier 2005 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2003 a été arrêté à 102,04 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 2003 ;
 3 899 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 janvier 2008 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2003 a été arrêté à 101,79 % hors coupon couru ; les soucriptions ont été réglées le 25 février 2003.
Par arrêté de la préfète de la région Bretagne en date du 27 mars 2003, la Mutuelle du personnel des organismes de sécurité sociale du Nord-Finistère, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 388 093 171, dont le siège social se situe à Brest (29282), square Marc-Sangnier, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
A compter du 1er novembre 2000
    Wagner (François, N., J.-P.).
    Bartlett (Eric, M.).
    Jardot (Frédéric, L., J.).
    Sternenberg (Frédéric, J.-M.).
    Naudin (François, L., J., M.).
    Jeulin (Norbert, F., G.).
    Legeay (Christine).
    Leconte (Thierry, M., M.).
    Duffaud (Jean-Paul, F., E.).
    Toubas (Eric, H., A.).
    Weltmann (Marc).
    Coulomb (Marie-Pierre, C., N.), épouse Bartlett.
    Michelet (Laurent, P., D.).
    Lanfranchi (Maria-Lina), épouse Ullern.
    Blandin (France, M., C.), épouse Kolb.
Par arrêté du préfet de la région Lorraine en date du 1er avril 2003, la Mutuelle générale des étudiants de l'Est (MGEL), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 783 332 448, dont le siège social se situe à Nancy (54042), 44, cours Léopold, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
1. L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 99 du 17 avril 2003 du règlement (CE) n° 695/2003 du Conseil du 14 avril 2003 qui modifie, à compter du 21 février 1998, les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 393/98 (JOCE n° L 50 du 20 février 1998).
 2. Conformément aux dispositions de ce règlement, l'entrée correspondant à Kundan Industries Ltd/Tata Export Ltd est remplacée par l'entrée suivante :
 3. En conséquence, les montants perçus au-delà du taux de droit antidumping précisé dans le tableau ci-dessus doivent faire l'objet d'un remboursement.
 4. Celui-ci doit être demandé auprès des autorités douanières compétentes.
Article 2
    Cet article a pour objet de tirer les conséquences d'un arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 12 septembre 2000 sur l'application de la TVA aux péages routiers et autoroutiers.
    Or, dans ses paragraphes VII et VIII, l'article 2 limite les droits à déduction de TVA des exploitants d'ouvrages de circulation routière, droits qui résultent directement de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes.
    En disposant que les exploitants d'ouvrages de circulation routière peuvent formuler des réclamations contentieuses dans les seules conditions fixées par la loi et en déterminant par avance dans la loi le résultat de ces contentieux - le droit à déduction résulterait de la différence entre la TVA ayant grevé à titre définitif les travaux de construction et de grosses réparations réalisés entre le 1er janvier 1996 et le 12 septembre 2000 et la TVA non collectée pendant la même période -, cet article méconnaît les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen relatives à la garantie des droits, qui imposent un droit au recours contre toute décision de l'administration, sans limitation par loi.
    L'article 2 méconnaît également le principe de l'autorité de la chose jugée en ce qui conteste la possibilité pour un contribuable d'obtenir une pleine application d'une décision de justice, en l'occurrence une décision de la Cour de justice des Communautés européennes.
    Les paragraphes VII et VIII constituent, en outre, une validation législative d'une doctrine administrative censurée à plusieurs reprises par le juge administratif, sans motif autre qu'un intérêt financier, qui ne peut être considéré comme un motif d'intérêt général.
    De surcroît, en créant un dispositif par lequel l'Etat établit une compensation entre des droits à déduction acquis par les contribuables du fait de l'application de la TVA sur les péages au 1er janvier 2001 et le remboursement de sommes qu'il s'est volontairement abstenu de percevoir, l'article 2 instaure un dispositif fiscal de caractère rétroactif qui s'explique par le seul manquement de l'Etat et ne trouve aucune justification d'intérêt général.
    Enfin, l'application des paragraphes VII et VIII de l'article 2 se traduirait par une rupture de l'égalité devant les charges publiques : alors que tous les péages perçus par les exploitants d'ouvrages de circulation routière seront soumis à la TVA dès le 1er janvier 2001, seuls les ouvrages construits après le 1er janvier 1996 ouvriront droit à déduction. Ainsi, les sociétés ayant construit l'essentiel, voire la totalité de leurs ouvrages avant cette date seront soumises pleinement à la TVA, comme toutes les autres sociétés, mais ne bénéficieront d'aucun droit à déduction. En application de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il en résultera une rupture d'égalité devant les charges publiques entre les concessionnaires sans justification relative à la capacité contributive des sociétés.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - l'administrateur fonctionnel du bureau de la politique immobilière et de l'aménagement du territoire et les agents habilités travaillant sous sa responsabilité au sein des organes de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
 - les membres des corps d'inspection.
Art. 8. -  Outre la cotisation prévue à l'article 7 du présent décret, et en application du II de l'article 116 de la loi de finances pour 2000 susvisée, les chefs d'exploitation doivent acquitter au titre de l'année 1999, pour les personnes bénéficiant du statut de conjoint collaborateur d'exploitation à compter du 1er janvier 1999, la cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 2) du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 du même code et qui est égale à la cotisation due à l'article 5 ci dessus pour 12 hectares pondérés.
« Filière PC
    173 Ytournel (Bertrand).
    174 Saglio (Antoine).
    175 Chaoui (Karim).
    176 Messner (Loïc).
    177 Arnaud-Battandier (Bryce).
    178 Bazaille (Marion).
    179 Moron (Claire).
    180 Wattiez (Baptiste).
    181 Law de Lauriston de Boubers (Nicolas).
    182 Bussière (Sylvain).
    183 Delaby (Matthieu).
    184 Lartigue (Olivier).
    185 François (Charles).
    186 Lesage (Robin).
    187 Nguyen (François).
    188 Sinton (Antoine).
    189 Mignot (Augustin).
    190 Le Bansais (Bruno).
    191 Saint-Maurice (Romain).
    192 Metzler (Vincent).
    193 Piechaczyk (Olivier).
    194 Degardin (Lucien).
    195 Blard (Sébastien).
    196 Plessis (Anne).
    197 Franchini (Adrien).
    198 Mocco (Marielle).
    199 Braisaz (Florent).
    200 Decaix (Jérôme).
    201 Grandgeorge (Benjamin).
    202 Gillet (Emilie).
    203 Laparre de Saint Sernin (Renaud de).
    204 Barber (Nicolas).
    205 Fusetti (Luc).
    206 Buissart (Charlotte).
    207 Schindler (Aude).
    208 Li (Joaquim).
    209 Chevalier (Damien).
    210 Blatt (Antoine).
    211 Guerber (Pierre-Yves).
    212 Beaume (Grégory).
    213 Cornet (Emmanuel).
    214 Millet (Thomas).
    215 Le Hénaff (Matthieu).
    216 Dequidt (Alain). »
Art. 9. -  La commission mentionnée à l'article L. 232-12 du code de l'action sociale et des familles comprend, outre son président, six membres désignés par le président du conseil général :
    a) Trois membres représentant le département ;
    b) Deux membres représentant les organismes de sécurité sociale ;
    c) Un membre désigné au titre d'une institution ou d'un organisme public social et médico-social ayant conclu avec le département la convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 232-13 du même code ou, à défaut, un maire désigné sur proposition de l'assemblée départementale des maires.
    La commission se réunit en tant que de besoin sur convocation de son président.
    Elle propose au président du conseil général les montants d'allocation personnalisée d'autonomie correspondant aux besoins des personnes, évalués dans les conditions prévues aux articles 13 et 21 et à leurs ressources. Lorsque le président du conseil général ne retient pas une proposition, la commission est tenue de formuler une nouvelle proposition lors de sa plus prochaine réunion.
    Les propositions de la commission sont arrêtées à la majorité des voix. En cas d'égal partage des voix, celle du président est prépondérante.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 décembre 2000, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2000 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
    M. Lebourgeois (Julien) ;
    M. Moutet (Maxence).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 janvier 2001, M. Georges Fabre, inspecteur du Trésor public hors métropole, est nommé agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile en Polynésie française, en remplacement de M. Hubert Gindrat.