Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-L'article D. 15-5 est ainsi rédigé : 
« Art. D. 15-5.-Lorsqu'il est procédé à une réquisition prévue par l'article 60-1 sans établissement d'un procès-verbal dédié, il est fait mention de cet acte dans le procès-verbal faisant état des diligences accomplies par le magistrat requérant, l'officier de police judiciaire ou sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire. S'il y a lieu, le contenu de la réquisition faite par un moyen de communication électronique est annexé, sous format papier ou numérique, au procès-verbal précédent. Cette annexe n'a pas à être revêtue de la signature du requérant. 
« Lorsque les documents requis sont transmis sous forme numérique, le cas échéant par un moyen de communication électronique, ils sont annexés sous format papier ou numérique au procès-verbal. La mise en annexe des documents requis peut se limiter aux éléments nécessaires à la manifestation de la vérité. 
« Les dispositions du présent article sont applicables aux réquisitions prévues par les articles 77-1-1 et 99-3. » 
II.-Les articles D. 15-5-1 et D. 15-5-1-1 deviennent respectivement les articles D. 15-5-1-1 et D. 15-5-1-2, et il est inséré, après l'article D. 15-5, un article ainsi rédigé : 
« Art. D. 15-5-1.-Lorsque les réquisitions prévues par l'article 60-1 portant sur des informations issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives sont adressées à l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article R. 15-33-68, il peut être demandé à la personne ou l'organisme requis de remettre ces informations sous une forme numérique répondant à des normes fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur. 
« Les dispositions du présent article sont applicables aux réquisitions prévues par les articles 77-1-1 et 99-3. » 
III.-L'article D. 15-7 est ainsi rédigé : 
« Art. D. 15-7.-La copie des actes du dossier d'instruction prévue par l'article 81 peut être réalisée sous format numérique. Elle est conservée dans des conditions garantissant qu'elle n'est accessible qu'aux personnes autorisées à la consulter. 
« La cotation des pièces du dossier prévue à l'article 81 peut résulter d'un procédé automatisé, sous le contrôle d'un ou plusieurs agents de greffe, n'entrainant aucune altération de la pièce cotée. » 
IV.-L'article D. 15-8 est ainsi rédigé : 
« Art. D. 15-8.-Les copies sous format numérique remises aux avocats en application des dispositions de l'article 114 peuvent être adressées par voie électronique. 
« Si la taille du document ne permet pas un tel envoi, celui-ci est remis sur un support numérique conformément aux dispositions de l'article R. 165. » 
V.-L'article D. 35 est ainsi rédigé : 
« Art. D. 35.-Lorsqu'une commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers points du territoire, le juge d'instruction peut ordonner sa diffusion par tout moyen aux juges d'instruction ou officiers de police judiciaire chargés de son exécution. » 
VI.-L'article D. 36 est abrogé. 
VII.-A la première phrase de l'article D. 40-3, le mot : « numérisée » est remplacé par les mots : « sous format numérique ».
Les adjoints techniques de la police nationale régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé sont intégrés dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer régis par ce même décret. Ils sont classés dans leur nouveau corps à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans ces échelons.
Les services accomplis dans le corps des adjoints techniques de la police nationale et dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que dans les grades de ce corps.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des adjoints techniques de la police nationale sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer pour la durée du détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le corps des adjoints techniques de la police nationale sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.
Les adjoints techniques du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer régis par le décret du 23 décembre 2006 précité détachés dans le corps des adjoints techniques de la police nationale régi par ce même décret sont réintégrés dans leur corps d'origine dans les conditions prévues à l'article 26-2 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. Ils sont affectés en position d'activité dans leur administration d'accueil.
Les adjoints techniques de la police nationale régis par le décret du 23 décembre 2006 précité détachés dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer sont intégrés dans ce corps. Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret.
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° du I de l'article 6 et du 4° du I de l'article 10 du décret du 27 décembre 2011 précité ne peut excéder une proportion de 140 % au titre de 2020, puis de 100 % au titre de 2021 de 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur apprécié au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Au titre des années 2020 et 2021, la proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre du b du 4° du I de l'article 6 du même décret précité ne peut être inférieure au tiers du nombre total de promotions prononcées au titre du a et du b du 4° du I de cet article 6.
Les examens professionnels ouverts, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, pour l'avancement aux grades d'adjoint technique principal de 2e classe du corps des adjoints techniques de la police nationale, au titre de l'année 2020, se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les candidats admis à ces examens sont inscrits sur les tableaux d'avancement de grade établis au titre de l'année considérée pour le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.
L'université de Caen désigne la personne qui assure les fonctions de directeur de l'institut jusqu'à la désignation de son directeur dans les conditions prévues par l'article L. 713-9 susvisé.
Le président de l'université Caen est responsable de l'organisation de l'élection des membres du conseil de la nouvelle composante et de leur installation en vue de l'adoption des statuts par ledit conseil.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 19 juin 2019, le contrat " Forêt-Bois " de la région Bourgogne-Franche-Comté, pour les dispositions relevant du programme régional de la forêt et du bois, est arrêté.

Le contrat " Forêt-Bois " et la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement peuvent être consultés à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté : 4 bis, rue Hoche, BP 87865, 21078 Dijon Cedex ainsi que sur son site internet :

 http://draaf.bourgogne-franche-comte.agriculture.gouv.fr/Contrat-regional-Foret-Bois-de.
L'annexe de l'arrêté du 4 février 2014 susviséest ainsi modifiée : 
1° L'alinéa « Théologie catholique. » est complété par les mots suivants : 
« Le diplôme national de master mention théologie catholique est délivré dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle » ; 
2° L'alinéa « Théologie protestante. » est complété par les mots suivants : 
« Le diplôme national de master mention théologie protestante est délivré dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle » ; 
3° L'alinéa « Sciences du médicament. » est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Sciences du médicament et des produits de santé. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 19 juin 2019, le programme régional de la forêt et du bois de la région Occitanie est arrêté.

Le programme régional de la forêt et du bois et la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement peuvent être consultés à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Occitanie, sur son site de Toulouse - Cité administrative, bâtiment E, boulevard Armand-Duportal, 31074 Toulouse Cedex, ainsi que sur son site internet :  http://draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr/Declaration-de-publication-du.
L'arrêté du 25 septembre 2013 susvisé est modifié ainsi que suit : 
1° Il est ajouté au 14° du I de l'article 6 l'alinéa suivant : 
« b) Ecole d'ingénieurs en sciences industrielles et numérique (EISINe) » ; 
2° Le 26° du I de l'article 14 est supprimé.
L'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de licence susvisé est ainsi modifiée : 
1° L'alinéa « Théologie. » est complété par les mots suivants : 
« Le diplôme national de licence mention théologie est délivré dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle » ; 
2° L'alinéa « Sciences et techniques des activités physiques et sportives. » 
est remplacé par les cinq alinéas suivants : 
« Sciences et techniques des activités physiques et sportives : entraînement sportif. 
« Sciences et techniques des activités physiques et sportives : ergonomie du sport et performance motrice. 
« Sciences et techniques des activités physiques et sportives : activité physique adaptée et santé. 
« Sciences et techniques des activités physiques et sportives : management du sport. 
« Sciences et techniques des activités physiques et sportives : éducation et motricité. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 19 juin 2019, le programme régional de la forêt et du bois de la région Bretagne est arrêté.

Le programme régional de la forêt et du bois et la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement peuvent être consultés à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, 15, avenue de Cucillé, 35047 Rennes Cedex 9, ainsi que sur son site internet :

 http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/Programme-Regional-Foret-et-bois.
Il est créé au sein de l'université de Reims une école interne au sens du 2° de l'article L. 713-1 susvisé, chargée de la délivrance du diplôme d'ingénieur et dénommée « Ecole d'ingénieurs en sciences industrielles et numérique (EISINe) ».
L'Institut de formation technique supérieur à Charleville-Mézières de l'université de Reims est supprimé.
L'arrêté du 29 septembre 2015 susviséest ainsi modifié : 
I.-L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Les mots : « pistes C1 à C9 pour les activités mentionnées à l'article R. 331-35 du code du sport » sont remplacés par les mots : « pistes C1 à C5 pour les activités de compétition » ; 
2° Les mots : « pistes L1 à L6, EA1 à EA8, EB1 à EB9 et EC1 à EC9, pour les activités prévues au précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « L1 à L12 et E1 à E6 pour tout type d'activités à l'exclusion de la compétition ». 
Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le plan détaillé des zones réservées aux spectateurs prévues à l'article R. 331-21 du code du sport figure à l'annexe II. » 
II.-Le plan-masse et les plans complémentaires relatifs aux configurations de pistes sont remplacés par le plan-masse et les plans complémentaires figurant en annexe du présent arrêté (1) ; 
III.-Après l'annexe, il est ajouté l'annexe II figurant en annexe du présent arrêté.
Les concours et les recrutements sans concours pour l'accès au corps des adjoints techniques de la police nationale dont la décision d'ouverture a été publiée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les agents recrutés suivant les modalités mentionnées à l'alinéa précédent, dont la nomination n'a pas été prononcée avant cette même date d'entrée en vigueur, sont nommés en qualité de stagiaires dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours et recrutements mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.
La directrice générale de l'offre de soins au ministère des solidarités et de la santé, la directrice générale du Trésor au ministère de l'économie et des finances, la directrice de la sécurité sociale au ministère de l'action et des comptes publics, la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre I, chapitre 1er, section 5, dans la sous-section 4 « Prestations pour nutrition parentérale à domicile », dans les nomenclatures des codes 1185680 et 1145410, les mots :
« S'il y a lieu, ce forfait peut être cumulé avec un ou des forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par système actif ou par diffuseur PERFADOM10-C-SADIFF=1/S ou PERFADOM11-C-SADIFF=2à3/S, PERFADOM12-C-SADIFF=4À6/S, PERFADOM13-C-SADIFF=1/J ou PERFADOM14-C-SADIFF=2/J ou PERFADOM15-C-SADIFF=3/J ou PERFADOM16-C-SADIFF>3/J ou avec un ou des forfaits de consommables et d'accessoires de perfusion à domicile par gravité PERFADOM17-C-GRAV<15/28J, PERFADOM18-C-GRAV=1/J ou PERFADOM19-C-GRAV=2/J ou PERFADOM20-C-GRAV>2/J dans le respect des règles de cumul et de non cumul entre-eux des forfaits de consommables et d'accessoires de perfusion à domicile. »
Sont remplacés par :
« S'il y a lieu, et dans le respect des règles de comptage et de cumul définies au point II.3 a-3) de la sous-section 1 « Dispositifs médicaux et prestations associées de perfusion à domicile (hors insulinothérapie) » de la section 2 du chapitre 1er du titre 1er de la présente la liste des produits et des prestations remboursables, ce forfait peut être cumulé avec un ou des forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile :
- par système actif : PERFADOM27-C-SA=1/S ou PERFADOM28-C-SA=2À3/S ou PERFADOM29-C-SA=4À6/S ou PERFADOM30-C-SA=1/J ou PERFADOM31-C-SA=2/J ou PERFADOM32-C-SA=3/J ou PERFADOM33-C-SA>3/J ;
- ou par diffuseur : PERFADOM34-C-DIFF=1/S ou PERFADOM35-C-DIFF=2À3/S ou PERFADOM36-C-DIFF=4À6/S ou PERFADOM37-C-DIFF=1/J ou PERFADOM38-C-DIFF=2/J PERF ADOM39-C-DIFF=3/J ou PERFADOM40-C-DIFF>3/J ;
- par gravité PERFADOM17-C-GRAV<15, PERFADOM18-C-GRAV=1/j, PERFADOM19-C-GRAV=2/J ou PERFADOM20-C-GRAV>2/J.
- de traitement par immunoglobuline : PERFADOM41-C-SA IMMU-SC, PERFADOM42-C-SA IMMU-IV, PERFADOM43-C-DIFF IMMU-SC et PERFADOM44-C-DIFF IMMU-IV. »
I. - S'agissant des navires, les dispositions du présent arrêté s'appliquent à ceux battant pavillon français, tels que définis au I de l'article L. 5000-2 du code des transports, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
II. - N'entrent pas dans le champ d'application du présent arrêté :
1° Les navires, bateaux, engins flottants ou autres constructions flottantes mis en construction et ayant fait l'objet d'opérations de maintenance ou de réparation dans un chantier naval situé exclusivement :
a) En France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, postérieurement au 1er janvier 1997 ;
b) En Nouvelle-Calédonie, postérieurement au 1er mars 2007 ;
c) Ou en Polynésie française, postérieurement au 1er janvier 2009 ;
2° Les navires, bateaux, engins flottants ou autres constructions flottantes mis en construction et ayant fait l'objet d'opérations de maintenance ou de réparation dans un chantier naval situé exclusivement sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, postérieurement au 1er janvier 2005.
III. - Lorsque les navires, bateaux, engins flottants ou autres constructions flottantes listés au II du présent article ont fait l'objet de travaux ou d'opérations de maintenance hors du territoire d'un pays membre de l'Union européenne, la recherche de l'amiante mentionnée à l'article 4 n'a lieu que sur les matériaux, parties ou composantes modifiés du navire, bateau, engin flottant ou autre construction flottante concerné, dès lors que ces derniers font l'objet d'un programme de travaux.
I. - Si la mission de recherche de l'amiante prévue à l'article 3 du présent arrêté porte sur un navire relevant du champ du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017, elle doit être confiée à un organisme chargé du repérage de l'amiante, dénommé ci-après organisme d'inspection accrédité conformément à l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'accréditation des organismes d'inspection réalisant le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante à bord des navires prévues à l'article 3 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires.
L'organisme d'inspection accrédité désigne un opérateur de repérage disposant des compétences requises en annexe du présent arrêté pour mener à bien ladite mission de recherche de l'amiante.
Les organismes d'inspection accrédités conformément à l'arrêté du 8 janvier 2018 peuvent réaliser les repérages avant certaines opérations sur les navires ne relevant pas du champ du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017, les bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes.
II. - Si la mission de recherche de l'amiante prévue à l'article 3 porte sur un navire ne relevant pas du champ du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 ou sur un bateau, un engin flottant ou une construction flottante, elle est confiée à un opérateur de repérage qui bénéficie d'un tutorat organisé par l'organisme de formation de la part d'un opérateur de repérage expérimenté relevant d'un organisme d'inspection accrédité.
III. - Les compétences requises pour mener à bien les missions de recherche de l'amiante considérée sont acquises par les opérateurs de repérage visés aux I et II du présent article auprès d'un organisme de formation satisfaisant aux exigences listées en annexe au présent arrêté.
IV. - L'opérateur de repérage possède également les compétences lui permettant de procéder à l'estimation de la quantité de matériaux et produits contenant de l'amiante, selon les modalités définies par l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments, de manière à permettre au donneur d'ordre d'évaluer les quantités prévisibles de déchets amiantés et les filières d'élimination adaptées.
Préalablement à la réalisation de toute mission de recherche avant travaux de l'amiante, l'opérateur de repérage est formé, en sa qualité d'intervenant relevant du 2° de l'article R. 4412-94 du code du travail, selon les modalités définies par l'arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.
Dans les situations visées à l'article R. 4412-97-4 du code du travail, pour les parties qui n'ont pu encore être investiguées avant l'engagement des travaux, dans l'hypothèse où elles sont de nature à contenir de l'amiante ou des matériaux ou produits en contenant en prenant en considération les données de l'annexe A de la norme NF X46-101 : janvier 2019, l'entreprise met en œuvre toutes les mesures de protection individuelle et collective prévues à l'article 10.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- « donneur d'ordre » : la personne physique ou morale qui définit et commande les travaux dans un navire, bateau, engin flottants ou autre construction flottante ;
- « opérateur de repérage » : la personne physique qui réalise une mission de repérage de l'amiante dans un navire, bateau, engin flottant ou autre construction flottante dans le cadre d'une commande du donneur d'ordre ;
- « organisme d'inspection accrédité » : l'organisme désigné par l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'accréditation des organismes d'inspection afin de réaliser le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante à bord des navires tel que prévu par le décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires ;
- « programme de travaux » : document contenant a minima la liste détaillée des travaux et la localisation précise de leur réalisation ;
- « périmètre de repérage » : ensemble des locaux ou parties du navire, bateau, engin flottant ou autre construction flottante concernés par la mission de repérage, telle que découlant du programme des travaux fixé par le donneur d'ordre ;
- « programme de repérage » : liste des composants de construction et parties de composants de construction à inspecter à l'occasion de la mission de repérage. Le programme de repérage est établi sur la base du programme des travaux fixé par le donneur d'ordre, conformément aux exigences de l'annexe A de la norme NF X 46-101 : janvier 2019 (« Repérage amiante - Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les navires, bateaux, engins et autres constructions flottantes - Mission et méthodologie ») ;
- « matériaux ou produits susceptibles de contenir de l'amiante » : Les matériaux ou produits manufacturés relevant du programme de repérage et dont la composition a intégré de l'amiante pendant certaines périodes de leur fabrication ou de leur mise en œuvre ;
- « matériaux ou produits contenant de l'amiante » : matériaux ou produits relevant du programme de repérage susceptibles de contenir de l'amiante et pour lequel l'opérateur de repérage a conclu à la présence d'amiante, le cas échéant sur le fondement d'une ou plusieurs analyses du matériau ou du produit considéré par un laboratoire accrédité ;
- « dossier technique » : dossier prévu à l'article 9 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 pour les navires relevant de son champ d'application, regroupant toutes les informations liées à l'amiante et permettant d'assurer la traçabilité et la cartographie des données issues des rapports des différentes opérations relatives à l'amiante (rapports de repérage, rapports de fin de travaux, mesures d'empoussièrement).
Le présent arrêté précise les conditions dans lesquelles est conduite la mission de repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations.
Cette mission est conduite conformément aux exigences de la norme NF X 46-101 - janvier 2019 - « Repérage amiante - repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les navires, bateaux et autres constructions flottantes - Mission et méthodologie », dans ses parties afférentes au repérage avant travaux de l'amiante.
Un opérateur de repérage d'un Etat membre de l'Union européenne non établi en France, s'il dispose de compétences équivalentes à celles définies à l'article 5, peut effectuer cette mission de repérage sur le fondement d'un référentiel offrant des garanties similaires à celles résultant de la norme précitée.
I. - La recherche d'amiante porte a minima sur les matériaux et produits listés à l'annexe A de la norme NF X 46-101 : janvier 2019 et présents dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes concernés par les travaux programmés.
Si, dans le périmètre de sa mission, l'opérateur de repérage identifie tout autre matériau ou produit susceptible de contenir de l'amiante, il le prend en compte au même titre qu'un matériau ou produit de la liste de l'annexe A de la norme NF X 46-101 : janvier 2019.
II. - Les conditions dans lesquelles la mission de repérage de l'amiante est préparée et conduite, s'agissant notamment des modalités techniques devant être suivies par l'opérateur de repérage missionné, sont conformes aux exigences du paragraphe 4 de la norme NF X 46-101 : janvier 2019, dans ses parties afférentes au repérage amiante avant travaux dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes.
Le cas échéant, l'opérateur indique dans le rapport prévu à l'article 7 du présent arrêté les raisons justifiant qu'un matériau ou produit relevant du programme de repérage et présent dans le périmètre de sa mission de repérage ne serait pas susceptible de contenir de l'amiante.
III. - Le jugement de l'opérateur de repérage ne peut jamais constituer un critère permettant de conclure à la présence ou à l'absence d'amiante dans un matériau ou un produit susceptible d'en contenir.
Les informations exploitables par l'opérateur de repérage concernant les matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, peuvent notamment être issues :
- du dossier technique requis pour les navires relevant du champ des articles 2 et 3 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 ;
- d'un précédent repérage de l'amiante portant en tout ou partie sur le périmètre de la mission de repérage commandée ;
- d'un marquage sur un produit ou de documents techniques.
S'il ne dispose d'aucune information concernant les matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, ou en cas de doute sur la qualité des informations dont il dispose, l'opérateur de repérage prélève un ou plusieurs échantillons en vue d'une analyse afin de pouvoir conclure à la présence ou à l'absence d'amiante dans les matériaux ou les produits susceptibles d'en contenir.
L'opérateur de repérage peut, lorsque cela est possible, optimiser ses investigations et réduire le nombre de prélèvements devant être analysés en définissant des ensembles présentant des similitudes de construction. Pour ce faire il s'appuie sur la méthodologie détaillée au paragraphe 4.4.2 de la norme NF X 46-101 : janvier 2019 qui précise les matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante selon la fonction des composants et partie de composants de construction entrant dans le programme de repérage.
IV. - Les méthodes d'analyse des échantillons prélevés sur les matériaux et les produits susceptibles de contenir de l'amiante sont définies par l'arrêté pris en application des dispositions des articles R. 4412-97 du code du travail et R. 1334-24 du code de la santé publique.
En cas de mission de repérage portant sur un navire relevant du champ des articles 1er et 2 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017, le donneur d'ordre fait mettre à jour le cas échéant par un opérateur le contenu du dossier technique prévu à l'article 9 dudit décret, en y intégrant les données issues du rapport ou du pré-rapport de repérage amiante avant travaux. Il tient à disposition et communique ce dossier technique, ainsi complété, selon les modalités prévues aux II et III de l'article 9 du décret susmentionné.
Si le donneur d'ordre n'est pas l'armateur du navire concerné par la mission de repérage amiante avant travaux qu'il a commandée, il adresse à ce dernier une copie du rapport établi par l'opérateur de repérage, afin que ce dernier fasse mettre à jour le dossier technique y afférent.
En cas de mission de repérage portant sur tout ou partie d'un navire, bateau, engin flottant ou autre construction flottante ne relevant pas du champ des articles 1er et 2 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017, l'amateur conserve le rapport ou le pré-rapport restituant les conditions de réalisation et les conclusions de cette recherche d'amiante. Il communique ce rapport, sur leur demande, à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux sur le navire, bateau, engin flottant ou construction flottante considérée ainsi qu'aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8211-1 du code du travail et aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
I. - Lorsque pour les motifs prévus à l'article R. 4412-97-3-I du code du travail, le repérage ne peut être mis en œuvre, la protection individuelle et collective des travailleurs est assurée comme si la présence de l'amiante était avérée.
La ou les entreprises intervenantes pour la réalisation des travaux programmés s'appuient notamment sur le programme des travaux projetés ainsi que, lorsqu'il est réglementairement requis, sur les informations contenues dans le dossier technique prévu à l'article 9 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 pour identifier les travaux émissifs en poussières qu'elles sont chacune appelées à réaliser et pour déterminer le ou les processus au sens du 9° de l'article R. 4412-96 qu'elles doivent mettre en œuvre à cette occasion.
II. - Pour les cas de dérogation envisagés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 4412-97-3-I du code du travail :
- la ou les entreprises intervenantes mettent en œuvre les mesures de protection individuelle et collective associées aux processus utilisés, afin d'éviter la dispersion de fibres d'amiante à l'extérieur de la zone de travail et d'assurer la protection des travailleurs ;
- chaque entreprise décrit, dans son document unique d'évaluation des risques, les moyens de protection collective dont, le cas échéant, les types de protections de surface et de confinement mis en place pour chaque processus.
Au fur et à mesure de l'avancée des travaux programmés, et sous réserve de pouvoir garantir sa sécurité, le donneur d'ordre peut missionner un opérateur de repérage afin qu'il réalise des investigations complémentaires sur les matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante présents sur le périmètre des travaux restant à réaliser, en vue de pouvoir corroborer ou infirmer les conclusions initiales de l'évaluation des risques de la ou des entreprises en charge de réaliser les travaux projetés et adapter, le cas échéant, les mesures de prévention liées.
III. - Pour le cas de dérogation envisagé au 4° de l'article R. 4412-97-3-I du code du travail, la ou les entreprises intervenantes doivent justifier, pour le ou les processus qu'elles mettent en œuvre, d'un ou plusieurs mesurages réalisés conformément aux exigences des articles R. 4412-103 à R. 4412-106 du code du travail et mettant en évidence un empoussièrement relevant du premier niveau de l'article R. 4412-98, ou pouvoir s'appuyer sur les données d'une source fiable, et faisant état d'un tel résultat.
Le cas échéant, elles peuvent mettre en œuvre les mesures de protection collective et individuelle associées aux processus relevant du premier niveau d'empoussièrement de l'article R. 4412-98.
Une fois sa mission achevée, l'opérateur de repérage établit un rapport, rédigé en langue française, par navire, bateau, engin flottant ou autre construction flottante. Il joint en annexe à ce rapport son attestation d'assurance. Dans le cas où la mission a été réalisée par un opérateur de repérage travaillant pour le compte d'un organisme d'inspection accrédité, le rapport contient la marque d'accréditation ou une référence textuelle à l'accréditation.
Les conclusions de l'opérateur de repérage sont rappelées au début du rapport, et doivent pouvoir être comprises par toute personne non spécialiste.
Dans les cas exceptionnels visés au II de l'article 3, où l'opérateur de repérage a été techniquement dans l'impossibilité de réaliser ses investigations sur certaines parties du navire, bateau, engin flottant ou autre construction flottante relevant du périmètre de sa mission, le rapport doit expliciter, dès ses premières pages, les raisons pour lesquelles l'opérateur n'a pu mener sur ces parties du navire, bateau, engin flottant ou autre construction flottante, la recherche d'amiante selon les conditions requises au titre du II de l'article 5 et détailler les investigations complémentaires restant à réaliser entre les différentes étapes de l'opération projetée.
Le rapport ou le pré-rapport de repérage doit être conforme à l'annexe D de la norme NF X 46-101 : janvier 2019 dans ses parties afférentes au repérage amiante avant travaux dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes.
Lorsque des parties du navire, bateau, engin flottant ou autre construction flottante relevant du périmètre de sa mission lui sont inaccessibles, par exemple du fait de l'absence d'une personne titulaire d'une habilitation spécifique, l'opérateur de repérage en informe par écrit le donneur d'ordre et lui demande de prendre les mesures nécessaires pour faire lever cette situation.
S'il constate la persistance de cette situation, l'opérateur de repérage établit un pré-rapport qui précise notamment les différentes parties du navire, bateau, engin flottant ou autre construction flottante concernées par le repérage commandé et qui n'ont pas été visitées, avec le ou les motifs de cette absence de visite. Dans ce cas, le pré-rapport mentionne clairement qu'il y a lieu de compléter le repérage, et détaille les investigations restant à réaliser en lien avec le programme des travaux projetés. Les conclusions du pré-rapport sont exprimées conformément aux mentions indiquées dans l'annexe D de la norme NF X 46-101 : janvier 2019.
Le donneur d'ordre assure à l'opérateur de repérage les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la mission de repérage projetée, en appliquant les exigences fixées aux paragraphes 4.3.1 et 4.3.2 de la norme NF X 46-101 : janvier 2019, dans ses parties afférentes au repérage amiante avant travaux dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes.
En fonction de l'objet de l'opération, et notamment en cas de démolition ou de réhabilitation, il prend les dispositions nécessaires pour que le repérage soit réalisé :
- après enlèvement ou déplacement des mobiliers dans les parties du navire, bateau, engin flottant et autre construction flottante concernés par l'opération projetée, afin que tous les composants relevant du programme de la mission de repérage et présents dans le périmètre de ladite mission puissent être rendus accessibles et pour prévenir la pollution de ces mobiliers par des fibres d'amiante ;
- après évacuation des personnels et/ou passagers du navire, bateau, engin flottant et autre construction flottante. Toutefois, les recherches qui ne génèrent pas d'émissions de fibres peuvent être engagées avant l'évacuation.
Le second alinéa de l'article 4est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés aux articles L. 323-5 et L. 5212-13 du code du travail, l'employeur public comptabilise pour une unité et demi : 
« 1° Le bénéficiaire recruté postérieurement à son cinquantième anniversaire ; 
« 2° Le bénéficiaire reconnu comme tel postérieurement à son cinquantième anniversaire. 
« Chaque employeur public ne peut procéder à cette comptabilisation qu'au titre de l'année du recrutement pour les bénéficiaires visés au 1° et de l'année de reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi pour les bénéficiaires visés au 2°. 
« Pour les services de l'Etat, cette comptabilisation est opérée au niveau de chaque ministère. 
« Pour l'application du précédent alinéa et du quatrième alinéa du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail, on entend par ministère l'ensemble des services dont un même secrétariat général de ministère coordonne l'action. »
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-L'employeur public peut déduire du montant de sa contribution annuelle : 
« 1° Le montant des dépenses afférentes à la passation de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés, calculé dans les conditions fixées à l'article 6-1 ; 
« 2° Le montant des dépenses destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire, calculé dans les conditions fixées à l'article 6-2 ; 
« 3° Le montant des dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur, calculé dans les conditions fixées à l'article 6-3. »
L'article 7 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, après les mots : « obligations d'emploi », sont ajoutés les mots : « calculés selon les modalités fixées à l'article 4 » ; 
2° Le 2° est remplacé un alinéa ainsi rédigé : 
« 2° Le nombre de salariés handicapés mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs ; » ; 
3° Au 4°, après le mot : « contribution », sont ajoutés les mots : « dont les montants des dépenses déductibles mentionnées aux articles 6-1,6-2 et 6-3 ».
Les repérages avant travaux de l'amiante réalisés préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, respectant les exigences de la norme NF X 46-101 : janvier 2019, tiennent lieu de repérage avant travaux de l'amiante requis au titre de l'article R. 4412-97 du code du travail.
Les repérages avant travaux de l'amiante réalisés préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, qui ne respectent pas les exigences de la norme NF X 46-101 : janvier 2019, doivent, en cas de programmation de nouveaux travaux relevant en tout ou partie de leur périmètre de recherche, donner lieu à évaluation et, le cas échéant, à des investigations supplémentaires réalisées conformément aux modalités fixées au II de l'article 5 par un opérateur de repérage répondant aux exigences de l'article 4.
Lorsque le projet du donneur d'ordre afférent à une construction flottante apparaît relever de plusieurs domaines d'activité au sens du II de l'article R. 4412-97 du code du travail, il appartient au donneur d'ordre de désigner un coordinateur parmi les opérateurs de repérage choisis pour chacun des domaines concernés.
Ce coordinateur s'assure de la cohérence des conclusions issues des différentes missions de recherche de l'amiante commandées par le donneur d'ordre, ainsi que de leur cohérence avec le programme de repérage induit par le programme de travaux envisagé.
Il établit un rapport de synthèse de repérage de l'amiante qu'il communique au donneur d'ordre.
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Au plus tard le 31 janvier, les entreprises adaptées, les établissements ou services d'aide par le travail et les travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi adressent à chaque employeur public client une attestation annuelle, selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. 
« Cette attestation indique, pour l'année qui précède : 
« 1° Le prix hors taxes des fournitures, travaux ou services payé par l'employeur public au cours de l'année considérée ; 
« 2° Le prix mentionné au 1°, déduction faite du coût des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation engagés pour la production des fournitures, la réalisation des travaux ou la prestation des services en cause ; 
« 3° Le montant de la déduction mentionnée à l'article L. 5212-10-1 du code du travail avant plafonnement, calculé dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 6-1. »
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3est ainsi modifié : 
1° Au I, les cinquième, huitième, neuvième et treizième alinéas sont supprimés ; 
2° Au 9° du I, les mots : « à rendre accessibles les locaux professionnels et celles visant » sont supprimés ; 
3° Au III, les mots : « au 4° du I ou III » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent ».
L'article A. 752-1 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 752-1.-I.-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-6-2, dont un modèle est annexé au présent arrêté, porte l'en-tête de la préfecture dans le ressort de laquelle l'habilitation est demandée. 
« II.-Le formulaire comporte trois rubriques, à renseigner par le demandeur de l'habilitation : 
« 1° L'identité et les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques complètes de l'organisme demandeur ; 
« 2° Les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, diplômes ou titres de toutes les personnes appelées à réaliser les missions de certification au nom de l'organisme ; 
« 3° La date de la demande d'habilitation, suivie de la signature du représentant légal de l'organisme demandeur. 
« III.-Le formulaire rappelle : 
« 1° La liste des pièces mentionnées au I de l'article R. 752-6-1, à joindre à la demande d'habilitation : pour chaque personne physique par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées des analyses d'impact, un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, un justificatif du titre ou diplôme mentionné au 3° du I de l'article R. 752-6-1, et une copie de la pièce d'identité ; pour l'organisme, un extrait K-bis, ou tout document assimilé, de moins de deux mois et un justificatif des moyens et outils de collecte et d'analyse mentionnés au 2° du I de l'article R. 752-6-1 ; 
« 2° Les modalités de dépôt de la demande d'habilitation mentionnées au II de l'article R. 752-6-2. »
L'article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-A la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour six mois maximum aux conditions fixées par l'article 3. Cette dérogation est renouvelable une fois par période d'autorisation du télétravail, après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail. »
A compter du 1er juillet 2019, la recette interrégionale du Havre prend en charge l'activité comptable liée aux missions de la direction nationale garde-côtes des douanes.
La gestion et le recouvrement des opérations liquidées par les directions garde-côtes avant le 1er juillet 2019 restent de la compétence des recettes auxquelles ces services étaient rattachés.
L'annexe de l'arrêté du 4 janvier 2017 susvisé est ainsi modifiée : 
1° La ligne : 
« 
RI Le Havre 
Direction régionale Rouen 
Direction régionale Rouen garde-côtes 
Direction régionale Le Havre 
Direction régionale Caen 
DI Normandie 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
RI Le Havre 
Direction régionale Rouen 
Direction régionale Le Havre 
Direction régionale Caen 
DI Normandie 
Territoire national à l'exclusion de la zone de compétence de la direction régionale de Mayotte 
Direction nationale garde-côtes de douanes (DNGCD) 
» ; 
2° La ligne : 
« 
RI Nantes 
Direction régionale Pays de la Loire 
Direction régionale Nantes garde-côtes 
Direction régionale Bretagne 
DI Bretagne-Pays de la Loire 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
RI Nantes 
Direction régionale Pays de la Loire 
Direction régionale Bretagne 
DI Bretagne-Pays de la Loire 
» ; 
3° La ligne : 
« 
RI Marseille 
Direction régionale Marseille 
Direction régionale Marseille garde-côtes 
Direction régionale Nice 
Direction régionale Aix-en-Provence 
Direction régionale Corse 
à compter du 1er octobre 2019 
DI Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
RI Marseille 
Direction régionale Marseille 
Direction régionale Nice 
Direction régionale Aix-en-Provence 
Direction régionale Corse 
à compter du 1er octobre 2019 
DI Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse 
» ; 
4° La ligne : 
« 
RR Fort-de-France 
Direction régionale Martinique 
Direction régionale Antilles-Guyane garde-côtes 
DI Antilles-Guyane 
RR Basse-Terre 
Direction régionale Guadeloupe 
RR Cayenne 
Direction régionale Guyane 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
RR Fort-de-France 
Direction régionale Martinique 
DI Antilles-Guyane 
RR Basse-Terre 
Direction régionale Guadeloupe 
RR Cayenne 
Direction régionale Guyane 
».
Après le deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires. »
ANNEXE
FORMULAIRE DE DEMANDE D'HABILITATION PRÉVU AUX ARTICLES R. 752-6-1 ET R. 752-6-2 DU CODE DE COMMERCE ET INTERCALAIRE POUR LA RUBRIQUE « PERSONNES AFFECTÉES À L'ACTIVITÉ FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE D'HABILITATION »
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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Le titre professionnel d'agent horloger en montage et entretien est révisé. Il est enregistré sous le nouvel intitulé d'agent technicien vendeur en horlogerie dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 7 octobre 2019. Il est classé au niveau 3 du cadre national de certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 312m (code NSF).
Le titre professionnel d'horloger est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Réaliser des opérations de maintenance rapide en horlogerie ;
2° Réaliser les ventes et les approvisionnements d'un point de vente et de service.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL 
      

    Agent horloger en montage et entretien 
      

    (arrêté du 31/01/2014)
TITRE PROFESSIONNEL 
      

    Agent technicien vendeur en horlogerie 
      

    (présent arrêté)
Assembler des montres
Réaliser des opérations de maintenance rapide en horlogerie
Effectuer des prestations de service rapide en horlogerie
Réaliser les ventes et les approvisionnements d'un point de vente et de service
L'article 21 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'il est impossible de recourir aux prestations du marché ministériel, l'agent peut se voir verser une avance de 75 % du montant de l'indemnité susceptible de lui être attribuée sur ses frais de déplacement en métropole, en outre-mer et à l'étranger dans les conditions prévues à l'article 3-2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé à condition de présenter sa demande préalablement au déplacement et d'obtenir l'accord de l'autorité compétente. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'avance » sont remplacés par les mots : « la mission ».