Art. 35. - La loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions     sociales et médico-sociales est ainsi modifiée:
      1o Au dernier alinéa de l'article 2-2, les mots: <<à la commission régionale     des équipements sanitaires et sociaux>> sont remplacés par les mots: <<au     comité régional de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article     L. 712-6 du code de la santé publique>>;
      2o Au premier alinéa de l'article 3, les mots: <<de la commission     régionale>> et <<de la Commission nationale des équipements sanitaires et     sociaux>> sont remplacés par les mots: <<du comité régional>> et <<du Comité     national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L.
     712-6 du code de la santé publique>>.
      Au dixième alinéa du même article, les mots: <<de la commission régionale ou     de la commission nationale mentionnée à l'article 6 de la présente loi>> sont     remplacés par les mots: <<du comité régional ou du Comité national de     l'organisation sanitaire et sociale>>.
      Au onzième alinéa du même article, les mots: <<de la commission régionale ou     nationale des institutions sociales ou médico-sociales>> sont remplacés par     les mots: <<du comité régional ou national de l'organisation sanitaire et     sociale>>.
      L'avant-dernier alinéa du même article est supprimé.
      3o Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots: <<de la commission régionale     ou nationale mentionnés à l'article 6>> sont remplacés par les mots: <<du     comité régional ou national mentionné à l'article L. 712-6 du code de la     santé publique>>;
      4o L'article 6 est supprimé;
      5o A l'article 7, les mots: <<La commission nationale ou les commissions     régionales mentionnées à l'article 6>> sont remplacés par les mots: <<Le     comité national ou les comités régionaux mentionnés à l'article L. 712-6 du     code de la santé publique>> et les mots: <<de la commission nationale ou de     la commission régionale compétente>> sont remplacés par les mots: <<du comité     national ou du comité régional compétent>>;
      6o Au premier alinéa de l'article 10, les mots: <<la commission régionale ou     la Commission nationale des équipements sanitaires et sociaux>> sont     remplacés par les mots: <<le comité régional ou le Comité national de     l'organisation sanitaire et sociale>>;
      7o Au septième alinéa de l'article 11-3, les mots: <<de la commission     régionale ou nationale mentionnée à l'article 6>> sont remplacés par les     mots: <<du comité régional ou national mentionné à l'article L. 712-6 du code     de la santé publique>>;
      8o A l'article 12, les mots: <<de la commission nationale ou régionale>>     sont remplacés par les mots: <<du comité national ou régional de     l'organisation sanitaire et sociale>>;
      9o Au deuxième alinéa de l'article 14, les mots: <<de la commission     nationale ou régionale prévue à l'article 3>> sont remplacés par les mots:
     <<du comité national ou régional de l'organisation sanitaire et sociale>>;
      10o Au deuxième alinéa de l'article 19, les mots: <<dans un délai maximal de     quinze ans>> sont remplacés par les mots: <<avant la fin du délai fixé par     l'article 29 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme     hospitalière>> et, au dernier alinéa de cet article, les mots:
     <<établissements publics hospitaliers>> sont remplacés par les mots:
     <<établissements publics>>;
      11o L'article 22 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les comptables des établissements publics sociaux et médico-sociaux sont     des comptables directs du Trésor ayant la qualité de comptable principal.>>      12o Le premier alinéa de l'article 23 est ainsi rédigé:
      <<Avant la fin du délai fixé par l'article 29 de la loi no 91-748 du 31     juillet 1991 portant réforme hospitalière, les hospices publics seront     transformés, en tout ou partie et selon les besoins, soit en unités     dispensant des soins définis au b du 1o ou au 2o de l'article L. 711-2 du     code de la santé publique, soit en établissements publics relevant de la     présente loi et destinés à l'hébergement de personnes âgées.>>      13o L'article 33 est supprimé.