Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 janvier 2006, il est mis fin, à compter du 1er avril 2006, au détachement auprès du conseil général des Côtes-d'Armor de M. François Mear, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur de l'institut médico-éducatif à Saint-Quihouet (Côtes-d'Armor).
 A compter de cette même date, l'intéressé est réintégré dans son corps d'origine et est, à sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutualité santé Doubs n° 442 569 224, dont le siège social est à Besançon (25041), 67, rue des Cras, et la Mutualité obsèques Doubs n° 442 570 347, dont le siège social est à Besançon (25041), 67, rue des Cras, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutualité française Doubs Garanties n° 447 891 284, dont le siège social est à Besançon (25041), 67, rue des Cras.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connnaissance au siège social de la Mutualité santé Doubs et de la Mutualité obsèques Doubs.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 19 décembre 2005, M. Candiotti (Olivier), attaché économique, est radié du corps des attachés économiques de la direction générale du Trésor et de la politique économique à compter du 1er novembre 2005, date de sa démission.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, l'avenant n° 76 du 20 septembre 2005, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention ;
 Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricoles ;
 L'Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins ;
 La Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de fixer le barème national des salaires minima mensuels garantis à compter du 1er septembre 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 janvier 2006, Mme Véronique Gronner, administratrice civile, chef du bureau des affaires générales et des établissements publics nationaux à la direction des affaires financières, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Agence Socrates/Leonardo da Vinci », en remplacement de M. Bernard Haddad.
Quatrième liste : sous-directeur ou secrétaire général
Deuxième section
Berthet (Claudette).
Bille-Meriau (Bille) (Marie-Christine).
Bruat (Sylvie).
Certin (Philippe).
Jeanneau (Vey) (Françoise).
Morin (Michel).
Ouanhnon (Pierre).
Villeneuve (Marjorie).
Les dispositions des avenants n°s 62 et 63 du 6 juillet 2005 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 42 du 24 août 2005 à la convention collective de travail du 1er avril 1980 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
(Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)
Deuxième liste : directeur adjoint
Première section
Berardi (Frédéric).
Bonnichon (Lydie).
Bourdier (Daniel).
Cerneau (Jean-Luc).
Cherbonnier (Daniel).
Colin (Laurent).
Dalle (Eric).
De Ryck (Bernard).
Doucet (Claude).
Dubeau (François).
Eberle (Michel).
Fournier (Paul).
Gernais (Jean-Michel).
Grenier (Gilles).
Grossier (Claude).
Guyard (Jean-Marie).
Haboury (Xavier).
Lachesnaie (Bruno).
Langlet (Christian).
Leon (Patrice).
Notte (Michel).
Pesselier (Yann).
Pilette (Laurent).
Portier (Jacques).
Sixou (Véronique).
Soulard (Favreau) (Laure).
Wurmser (Marc).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 10 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Rémunérations conventionnelles et primes d'ancienneté.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 36 du 17 mai 2005 à l'avenant n° 33 du 14 juin 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Conditions d'application de l'avenant n° 33 relatif à la retraite.
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 février 2006, sont approuvées les opérations financières de cession et d'acquisition correspondant au transfert d'une participation de 4 % du capital de la société TV5 Monde détenue par la société France Télévisions au profit de l'Institut national de l'audiovisuel, pour un montant de 55 320 euros.
Pour pouvoir prétendre à l'obtention du diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme. La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans.
 Le recteur décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.
 Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury constitué conformément à l'article D. 451-55 du code de l'action sociale et des familles est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'éducateur technique spécialisé.
 En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences afférentes à une ou plusieurs des trois fonctions du référentiel professionnel, annexé au présent arrêté, qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le recteur d'académie, doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme. En vue de cette évaluation, le candidat peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme. Dans ce second cas, il est dispensé des épreuves du diplôme d'éducateur technique spécialisé attachées aux fonctions déjà validées et bénéficie des allégements de formation correspondants.
 Le jury peut dispenser le candidat des conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté.
L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - I. - Peuvent être nommés au choix ingénieurs en chef les ingénieurs comptant, en position d'activité ou de détachement, au moins six ans de services dans le grade d'ingénieur des télécommunications.
 Pour être nommés ingénieurs en chef, les ingénieurs recrutés en application du 2° ou du 3° de l'article 7 doivent, en outre, compter au moins cinq ans de services effectifs dans le corps des ingénieurs des télécommunications.
 II. - Les nominations au grade d'ingénieur en chef sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 2005, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes accordée pour la catégorie des produits destinés à la transformation dans la circonscription Nord-Ouest et Est au Syndicat des producteurs de légumes de la région d'Estrées-Mons est maintenue en faveur de l'OP-L-VERT, considérant que :
 - le Syndicat des producteurs de légumes destinés à la transformation d'Estrées-Mons a été transformé, en 2000, en Association des producteurs de la région d'Estrées-en-Chaussée, et qu'il a pris, le 27 septembre 2003, la dénomination d'Organisation de producteurs de légumes de Vaulx, Estrées, Rosière, Transparent « OP-L-VERT » ;
 - l'OP-L-VERT et le Groupement de producteurs de légumes de conserverie vaumoise (GPLCV), dont le siège est situé à Laon (Aisne), ont fusionné en application des résolutions de leur assemblée générale mixte tenue respectivement le 25 mai 2005 et le 30 juin 2005.
Le directeur de la sécurité sociale est assisté, dans l'exercice de ses fonctions, de deux chefs de service, adjoints au directeur, qui le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement et assurent la coordination des services de la direction.
 Il est créé un comité de l'assurance maladie présidé par le directeur ou l'un des chefs de service. Il réunit au moins une fois par mois les sous-directeurs, adjoints aux sous-directeurs, chefs de bureau ainsi que, le cas échéant, des agents placés sous leur autorité et des représentants des autres directions et des autres ministères concernés. Il assiste le directeur et les chefs de service dans la coordination des services compétents en matière d'assurance maladie. Il est doté d'un secrétariat permanent.
A titre transitoire, les établissements de santé ne satisfaisant pas, à la date de publication du présent décret, aux conditions techniques de fonctionnement prévues aux articles D. 6124-27 à D. 6124-29 et aux articles D. 6124-34 à D. 6124-34-5 du code de la santé publique disposent d'un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret pour se conformer à ces dispositions.
 A titre transitoire, les établissements de santé ne satisfaisant pas, à la date de publication du présent décret, aux conditions techniques de fonctionnement prévues aux articles D. 6124-119 à D. 6124-120 du même code disposent d'un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret pour se conformer à ces dispositions.
Délégation est donnée aux personnes relevant de la direction régionale des télécommunications et de l'informatique de la région terre Ile-de-France, désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recette :
 1. M. le lieutenant-colonel Jean-Charles Mougel, chef du bureau ressources ;
 2. M. Arnaud Pichon, attaché de service administratif ;
 3. M. le lieutenant Louis Rose.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 janvier 2006, les biens culturels suivants :
 Douanier Rousseau, Bords de la Bièvre près de Bicêtre, huile sur toile, inv. 39.15 ;
 Le Repas du lion, 1907, huile sur toile, inv. 51.112.5,
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York, Etats-Unis d'Amérique ;
 Douanier Rousseau, Cheval attaqué par un jaguar, 1910, huile sur toile, inv. 3351, appartenant au musée d'Etat des Beaux-Arts Pouchkine de Moscou, Fédération de Russie, et
 Douanier Rousseau, Jardin du Luxembourg, huile sur toile, inv. GE 7716, appartenant au musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie,
prêtés à l'Etat français (Réunion des musées nationaux), sont insaisissables pendant la période de leur prêt du 6 février 2006 au 30 juin 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Le Douanier Rousseau, Jungles à Paris » aux Galeries nationales du Grand Palais du 13 mars 2006 au 19 juin 2006.
2. Dénomination commune :
MIDAZOLAM (CHLORHYDRATE DE)
Voie intramusculaire/Voie intraveineuse/Voie rectale
 1. Groupe générique : MIDAZOLAM (CHLORHYDRATE DE) 1 mg/1 ml. - HYPNOVEL 1 mg/ml, solution injectable.
 2. Groupe générique : MIDAZOLAM (CHLORHYDRATE DE) 5 mg/1 ml. - HYPNOVEL 5 mg/ml, solution injectable.
 II. - Le groupe générique ci-après est ajouté :
1. Dénomination commune : PACLITAXEL
Voie intraveineuse (en perfusion)
 Groupe générique : PACLITAXEL 6 mg/1 ml. - TAXOL 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion.
 III. - La spécialité pharmaceutique ci-après est remplacée dans les conditions suivantes :
1. Dénomination commune :
SERTRALINE (CHLORHYDRATE DE)
Voie orale
 Groupe générique : SERTRALINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à SERTRALINE 50 mg. - ZOLOFT 50 mg, gélule.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 novembre 2005, M. Vivier (Jean-François), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé chef de l'inspection générale de l'aviation civile, à compter du 3 octobre 2005, en remplacement de M. Guyard (Michel), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2005, M. Genestar (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Institut d'études politiques de Paris pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Charbonnages de France est soumis au contrôle de commissaires aux comptes désignés, sur proposition de l'établissement, par le ministre chargé de l'économie. Le nombre des commissaires aux comptes est de deux. Leur mandat peut être renouvelé.
 Les projets de bilan, de compte de résultat, de tableau de financement et le rapport de gestion leur sont communiqués quarante jours au moins avant la séance au cours de laquelle le conseil d'administration doit se prononcer sur ces projets.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 novembre 2005 :
 Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Etablissement français du sang et de l'Institut national de la transfusion sanguine au titre, respectivement, des 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 1222-10 du code de la santé publique :
 - sur proposition du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale : M. Marc Bonneville, directeur de l'unité INSERM 463, institut de biologie, Nantes ;
 - sur proposition du directeur général du Centre national de la recherche scientifique : M. Christian Devaux, directeur du département des sciences de la vie du CNRS ;
 - sur proposition du président de la Société française de transfusion sanguine : M. Marc Delpech, professeur des universités, service de biochimie génétique, hôpital Cochin, Paris ;
 - sur proposition de la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine : M. André Lienhart, professeur des universités, service d'anesthésie-réanimation, hôpital Saint-Antoine et hôpital Rothschild, Paris ;
 - sur proposition du président de la Société française de greffe de moelle et de thérapie cellulaire : Mme Agnès Buzyn, professeure des universités, service d'hématologie, hôpital Necker, Paris.
 Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Etablissement français du sang et de l'Institut national de la transfusion sanguine au titre du 6° de l'article R. 1222-10 du code de la santé publique :
 M. Luc Douay, professeur des universités (hématologie), service d'hématologie biologique, hôpital Armand Trousseau, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
 Mme Danielle Sondag-Thull, médecin spécialiste en biologie clinique, directrice générale du service du sang de la communauté francophone de la Croix-Rouge de Belgique ;
 M. Alain Bernard, professeur des universités (immunologie), service d'immunologie, centre hospitalier universitaire de Nice ;
 M. François Denis, professeur des universités (biologie), service de bactériologie-virologie-hygiène, centre hospitalier universitaire de Limoges ;
 M. Frédéric Galacteros, professeur des universités (biochimie génétique), service de médecine interne, unité des maladies génétiques du globule rouge, centre hospitalier universitaire Henri Mondor, Créteil.
 Les membres du conseil scientifique de l'Etablissement français du sang et de l'Institut national de la transfusion sanguine sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
 Est nommé président du conseil scientifique de l'Etablissement français du sang et de l'Institut national de la transfusion sanguine : le professeur André Lienhart, chef du service d'anesthésieréanimation de l'hôpital Saint-Antoine et de l'hôpital Rothschild, à Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 décembre 2005, Mme Nadine Darchis, contrôleuse principale des impôts, est nommée, à compter du 1er janvier 2006, déléguée départementale de l'action sociale de l'Indre.
 Par le même arrêté, Mme Nadine Darchis est nommée, à cette date, régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de M. Didier Pierre-Emile.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 baie du Mont-Saint-Michel » (zone de protection spéciale FR2510048) l'espace délimité sur les deux cartes d'assemblage A et B, les six cartes A au 1/50 000 et les sept cartes B au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 Sur le département d'Ille-et-Vilaine : Antrain, Cancale, Cherrueix, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, La Fontenelle, La Fresnais, Hirel, Lillemer, Miniac-Morvan, Mont-Dol, Pleine-Fougères, Plerguer, Roz-Landrieux, Roz-sur-Couesnon, Saint-Benoît-des-Ondes, Saint-Broladre, Saint-Georges-de-Gréhaigne, Saint-Guinoux, Saint-Marcan, Saint-Méloir-des-Ondes, Saint-Père, Sougéal, Le Vivier-sur-Mer ;
 Sur le département de la Manche : Aucey-la-Plaine, Avranches, Bacilly, Beauvoir, Carolles, Champeaux, Courtils, Céaux, Dragey-Ronthon, Genêts, Granville, Huisnes-sur-Mer, Jullouville, Marcey-les-Grèves, Le Mont-Saint-Michel, Pontaubault, Pontorson, Sacey, Saint-Jean-le-Thomas, Saint-Pair-sur-Mer, Saint-Quentin-sur-le-Homme, Vains, Le Val-Saint-Père.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2005, Mme Barry (Véronique), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur l'emploi de sous-directrice de la formation et de la gestion des compétences du service des politiques d'innovation et de compétitivité à la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 2 août 2005.
Sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif à des mesures de protection des oiseaux vis-à-vis de l'influenza aviaire les départements suivants :
 11 : Aude ;
 27 : Eure ;
 34 : Hérault ;
 45 : Loiret ;
 56 : Morbihan.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Bassigny » (zone de protection spéciale FR2112011) l'espace délimité sur les six cartes au 1/50 000 et la carte d'assemblage au 1/140 000 ci-jointes, s'étendant sur le département de la Haute-Marne :
 Sur la totalité du territoire des communes suivantes : Aigremont, Audeloncourt, Bassoncourt, Bourg-Sainte-Marie, Bourmont, Brainville-sur-Meuse, Buxières-lès-Clefmont, Chalvraines, Champigneulles-en-Bassigny, Chaumont-la-Ville, Choiseul, Clefmont, Clinchamp, Consigny, Cuves, Daillecourt, Doncourt-sur-Meuse, Germainvilliers, Goncourt, Graffigny-Chemin, Harréville-les-Chanteurs, Huilliécourt, Hâcourt, Illoud, Larivière-Arnoncourt, Lavilleneuve, Levécourt, Longchamp, Maisoncelles, Malaincourt-sur-Meuse, Mennouveaux, Merrey, Millières, Nijon, Ninville, Noyers, Outremécourt, Ozières, Parnoy-en-Bassigny, Perrusse, Rangecourt, Romain-sur-Meuse, Saint-Thiébault, Sommerécourt, Soulaucourt-sur-Mouzon, Thol-lès-Millières, Vaudrecourt, Vroncourt-la-Côte ;
 Sur une partie du territoire des communes suivantes : Ageville, Bourbonne-les-Bains, Bourdons-sur-Rognon, Breuvannes-en-Bassigny, Le Châtelet-sur-Meuse, Dammartin-sur-Meuse, Ecot-la-Combe, Esnouveaux, Forcey, Is-en-Bassigny, Lanques-sur-Rognon, Liffol-le-Petit, Mandres-la-Côte, Manois, Nogent, Prez-sous-Lafauche, Rimaucourt, Saint-Blin, Serqueux, Val-de-Meuse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 octobre 2005, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Love show, éditée par les éditions Ixora (Paris).
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de la santé détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'AFSSA et fixe le nombre des sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles.
 Les résultats de la consultation seront pris en compte pour déterminer la répartition des droits syndicaux à l'AFSSA.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 21 novembre 2005, Mme Aline Voillaume, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la chancellerie des universités de Reims, en remplacement de Mlle Joële Bury.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 3 octobre 2005, sont nommés membres du Comité national de l'eau :
Au titre des représentants des usagers
En tant que représentants de la pêche maritime
et de la conchyliculture
   Titulaire :
 M. Le Moal (Marcel), section régionale de la conchyliculture de Bretagne Nord, en remplacement de M. Patsouris (François).
   Suppléant :
 M. Patsouris (François), Comité national de la conchyliculture, en remplacement de M. Le Moal (Marcel).
En tant que représentant des chambres de commerce
et d'industrie
   Suppléant :
 M. Comiti (Arnault), Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, en remplacement de M. Arnoux (Patrice).
En tant que représentant des industries des papiers,
cartons et celluloses
   Titulaire :
 M. Renard (Bernard), société Smurfit France-Containerboard, en remplacement de M. Sandraz (Jean-Paul).
Deux emplois d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales sont offerts au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Les titulaires se verront confier des missions d'inspection, de contrôle, d'évaluation ou d'appui à caractère économique, juridique, financier ou organisationnel dans le champ de la protection sociale, de la santé, de l'action sociale, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 En vertu de l'article 18 du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, ces emplois sont également ouverts par détachement ou mise à disposition :
 - aux magistrats de l'ordre judiciaire ;
 - aux fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilé et doté au minimum de l'indice brut terminal 1015.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 M. Linsolas (Roger), adjoint à la chef de l'inspection générale des affaires sociales (téléphone : 01-40-56-66-80 ; mél. : roger.linsolas@sante.gouv.fr) ;
 Mme Courreges (Cécile), adjointe à la chef de l'inspection générale des affaires sociales (téléphone : 04-40-56-67-29 ; mél. : cecile.courreges@sante.gouv.fr) ;
 Mme Garcini (Josiane), secrétaire générale de l'inspection générale des affaires sociales (téléphone : 01-40-56-66-88 ; mél. : josiane.garcini@sante.gouv.fr).
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis du supérieur hiérarchique, devront parvenir à : l'inspection générale des affaires sociales (gestion des ressources humaines), 25-27, rue d'Astorg, 75008 Paris, dans un délai de 30 jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines.
 Elle est validée pour les candidats issus d'établissements d'enseignement publics et privés sous contrat sous forme d'un contrôle en cours de formation sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
 Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation dans les derniers mois précédant la session d'examen.
Une consultation du personnel en fonctions à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'AFSSA.
 La date de la consultation et le calendrier de la procédure électorale sont fixés par la directrice générale de l'AFSSA.
Lorsque, dans un cheptel porcin, la brucellose est suspectée sur un ou plusieurs animaux, le préfet prend sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires un arrêté de mise sous surveillance de l'exploitation, qui entraîne l'application des mesures suivantes :
 1. La visite et le recensement de tous les porcins présents dans l'exploitation et des animaux des autres espèces sensibles ;
 2. L'isolement des porcins et des animaux des autres espèces sensibles et la séquestration des porcins ayant avorté ou présenté une orchite ou tout autre trouble de la reproduction ou tout trouble articulaire ;
 3. L'interdiction de laisser sortir des porcins, sauf à destination directe d'un abattoir ou d'une exploitation d'engraissement, par dérogation et sur autorisation du directeur départemental des services vétérinaires ;
 4. L'interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux des espèces sensibles à la brucellose en provenance d'autres exploitations ;
 5. L'interdiction de laisser sortir des locaux et herbages de l'exploitation des animaux des espèces sensibles à la brucellose ;
 6. a) Dans les cheptels porcins autres que centres de collecte et quarantaine agréés, la réalisation de prélèvements destinés au diagnostic bactériologique de la brucellose sur tous les porcins reproducteurs présentant des signes cliniques, et notamment sur les femelles ayant avorté ; l'exécution de prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique de la brucellose sur tous les porcins reproducteurs de l'exploitation selon les modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. En outre, le directeur départemental des services vétérinaires doit consulter le laboratoire national de référence des brucelloses animales afin de faire éventuellement procéder à des examens complémentaires selon des modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. Dans ce cadre, un abattage à des fins diagnostiques de quelques animaux reproducteurs peut éventuellement être diligenté pour permettre les prélèvements nécessaires au diagnostic bactériologique ;
 b) Dans les centres agréés de collecte de semence porcine et dans les locaux de quarantaine agréés, la réalisation d'examens complémentaires selon des modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les jurys des concours sur épreuves, organisés en 2006 pour l'obtention du titre de praticien confirmé de médecine d'armée et de praticien confirmé de recherches du service de santé des armées, sont constitués comme suit :
 - un président, médecin chef des services, choisi en raison de ses titres ou travaux ;
 - une personnalité civile, professeur de l'enseignement supérieur, maître de recherches ou directeur de recherche d'un établissement à caractère scientifique et technique (ESTP) ou de l'Institut Pasteur de Paris ;
 - cinq médecins des armées, dont un désigné en qualité de suppléant, d'un niveau de qualification au moins équivalent à celui de praticien certifié. Pour les disciplines de recherches, le jury peut associer des médecins, des pharmaciens et des vétérinaires des armées.
Précédée d'un test technique d'accès, la formation au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski nordique de fond, est assurée par le centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté, Centre national de ski nordique (CNSN), qui peut passer convention avec un établissement public ou un autre organisme de formation lorsqu'il n'est pas en mesure d'assurer la totalité de la formation, après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne pour les séquences de formations prévues aux articles 7, 19-1, 19-3 et 19-4 du présent arrêté.
 La formation comprend :
 - le stage et examen de préformation ;
 - le stage pédagogique de sensibilisation d'une durée minimum de vingt jours ;
 - le test de capacité technique.
 Le premier cycle, constitué d'une unité de formation :
 UF maîtrise technique, analyse gestuelle et pédagogie du ski nordique de fond et de ses activités assimilées ;
 Le stage pédagogique d'application d'une durée minimale de vingt-cinq jours.
 Le deuxième cycle, constitué de quatre unités de formation :
 UF cartographie, orientation, sécurité ;
 UF sécurité, randonnée, raid nordique et milieu montagnard ;
 UF milieux et publics particuliers (milieu scolaire, classes transplantées) ;
 UF entraînement et environnement sportif.
 Le troisième cycle, constitué de deux unités de formation :
 UF environnement économique et réglementaire ;
 UF pédagogie appliquée au perfectionnement.
 Pour se présenter au troisième cycle, les candidats doivent avoir satisfait à l'examen de formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ou à l'examen de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré.
 Le cursus de formation doit être suivi selon la chronologie suivante :
 - le stage et examen de préformation ;
 - le stage pédagogique de sensibilisation ;
 - le test de capacité technique ;
 - le premier cycle ;
 - le stage pédagogique d'application ;
 - le deuxième cycle ;
 - le troisième cycle.
Le premier alinéa du c de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
 « En cas de dédommagement d'un aidant familial, le tarif est égal à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net. Ce tarif est porté à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net lorsque l'aidant familial est dans l'obligation, du seul fait de l'aide apportée à la personne handicapée, de cesser ou de renoncer totalement ou partiellement à une activité professionnelle. »
Une enquête épidémiologique est effectuée par le directeur départemental des services vétérinaires afin de déterminer :
 1. L'origine, la date et le mode d'introduction de la brucellose dans l'exploitation infectée en s'intéressant notamment aux mouvements et contacts d'animaux domestiques ou sauvages (sangliers, lièvres), de personnes, de matières ou de matériel susceptibles d'avoir transporté l'agent de la brucellose vers l'exploitation infectée dans les six mois précédant la mise sous surveillance ;
 2. Les mouvements et contacts d'animaux, de personnes, de matières ou de matériel susceptibles d'avoir transporté l'agent de la brucellose à partir de l'exploitation infectée dans les six mois précédant la mise sous surveillance de l'exploitation.
Toute exploitation porcine suspecte d'être à l'origine de la contamination d'une autre exploitation est soumise aux mesures prévues au chapitre III, section 2, du présent arrêté. Cependant, si l'enquête épidémiologique établit que la contamination de l'exploitation infectée ne peut résulter que d'un contact avec un sanglier sauvage ou un lièvre, seules les exploitations concernées par l'article 24, alinéa 2, sont soumises aux mesures prévues au chapitre III, section 2, du présent arrêté.
 Les prélèvements nécessaires à la confirmation de l'infection brucellique sont effectués dans ces exploitations sans délai.
Pour l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires en fonction dans les services centraux et déconcentrés et les établissements relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la journée de solidarité prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée est imputée sur le contingent annuel des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail de chaque agent.
Le certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de conduite routière et le brevet d'études professionnelles (BEP) de conduite et services dans le transport routier, institués par les arrêtés du 19 juin 1990 et délivrés sous son autorité à compter du 1er juillet 1990, permettent d'obtenir, sans nouvel examen, le permis de conduire des catégories B, C et E(C).
 Toutefois, en cas d'échec aux épreuves terminales du CAP de conduite routière ou du BEP de conduite et services dans le transport routier, seul un permis de conduire des catégories B et C peut être obtenu.
Les services départementaux de protection maternelle et infantile sont rendus annuellement destinataires d'un extrait issu du fichier national, concernant leur département.
 Les fichiers nationaux ou régionaux annuels rendus anonymes par les suppressions d'informations mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 peuvent être cédés à des organismes susceptibles de réaliser des recherches en santé publique.
La chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement d'Avesnes est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 1 671 308  pour financer la seconde phase des travaux de mise en oeuvre de la zone industrielle de l'agglomération de Maubeuge Val-de-Sambre.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
La société Gaz de France SA indique à chaque client utilisateur de l'ARD les risques liés au remplissage sous haute pression d'un véhicule fonctionnant au gaz naturel dans un milieu confiné tel que le garage d'une habitation individuelle.
 Elle précise les précautions à prendre pour limiter ces risques ainsi que les procédures à suivre en cas de situations anormales (arrêt de la fourniture d'énergie électrique lors du remplissage par exemple) ou dangereuses (fuite de gaz sous haute ou basse pression, incendie).
 Ces informations sont consignées sur un document remis par Gaz de France SA à chaque client utilisateur de l'ARD et en tant que de besoin, sur un étiquetage apposé sur l'appareil.
Le permis de conduire ne peut être obtenu que si les conditions d'âge prévues par l'article R. 221-5 du code de la route sont satisfaites, soit :
 - dix-huit ans pour les titulaires :
  - d'un diplôme professionnel visé à l'article 1er ci-dessus, délivré sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale ou de l'attestation de réussite aux épreuves de ce diplôme, délivrée par le préfet ou, par délégation, par l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
  - du certificat de formation professionnelle ou du titre professionnel de conducteur routier (filières M 128 ou M 148) ou du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur ou de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules, délivrés sous l'autorité du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 - vingt et un ans pour les titulaires du certificat de formation professionnelle ou du titre professionnel de conducteur routier (filière M 138) ou du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs, délivrés sous l'autorité du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 20 octobre 2005, sont nommés au conseil d'administration du Fonds de solidarité :
 Mme Bugeaud (Danielle), sous-directrice des finances et du dialogue de gestion, en qualité de membre titulaire représentant du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
 M. Rousselle (Sylvain), administrateur civil, chef du bureau du budget et du dialogue de gestion, en qualité de membre suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2005 :
 Le retrait de M. Rouault (Jean-Pol, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pol Rouault, Jean-Philippe Rouault, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orbec (Calvados), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pol Rouault, Jean-Philippe Rouault, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Philippe Rouault, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les titulaires d'un CAP ou d'un certificat de formation professionnelle de conducteur routier obtenu avant le 1er juillet 1990 obtiendront un permis de conduire de la ou des catégories suivantes :
 B, C, E(C) et D s'il s'agit d'un CAP de conducteur routier ;
 E(C) et D s'il s'agit d'un certificat de formation professionnelle de conducteur routier, filière M 148 ;
 C, D et E(C) limitée à la conduite d'ensembles de véhicules couplés dont le poids total roulant autorisé (PTRA) du véhicule tracteur n'excède pas 12 500 kg, s'il s'agit d'un certificat de formation professionnelle de conducteur routier, filière M 138 ;
 C et E(C) limitée à la conduite d'ensembles de véhicules couplés dont le PTRA du véhicule tracteur n'excède pas 12 500 kg, s'il s'agit d'un certificat de formation professionnelle de conducteur routier, filière M 128.
La Commission nationale de changement de grade comprend :
 - le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense ou son représentant, qui la préside ;
 - le chef du bureau du volontariat, des associations et des réserves communales ou son représentant ;
 - le président de l'Association des présidents de service d'incendie et de secours ou son représentant, désigné par lui parmi les présidents de conseil d'administration d'un service d'incendie et de secours ;
 - deux présidents de conseil d'administration de service d'incendie et de secours, désignés sur proposition du président de l'Association des présidents de service d'incendie et de secours ;
 - le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou son représentant.
 Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur l'avancement d'un officier, la commission comprend, en outre, quatre officiers d'un grade au moins équivalent à celui du sapeur-pompier volontaire dont le cas est examiné. Les officiers sont tirés au sort sur une liste nationale établie par le ministre chargé de la sécurité civile.
 Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur l'avancement d'un officier membre d'un service de santé et de secours médical, la commission comprend, en outre, quatre officiers d'un grade au moins équivalent à celui du sapeur-pompier dont le cas est examiné, dont un médecin chef, un médecin, un pharmacien et un vétérinaire. Ils sont tirés au sort sur une liste nationale établie par le ministre chargé de la sécurité civile.
 Le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles et le médecin conseiller santé auprès du sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours participent aux séances de la commission à titre d'experts, avec voix consultative.
 La durée du mandat des membres de la Commission nationale de changement de grade est de trois ans. La désignation et le tirage au sort des membres ont lieu lors de chaque renouvellement total ou partiel des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours.
 Le mandat d'un membre de la commission prend fin dès lors qu'il ne dispose plus de la qualité ou du grade au titre duquel il a été appelé à siéger.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau des statuts et du management, ou son représentant.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 octobre 2005, les personnalités dont les noms suivent sont nommées membres auprès du groupe de travail sur la publicité auprès du public en faveur des médicaments, des préservatifs et des insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme :
   En qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence en matière de publicité :
 Mme Catherine Grelier-Lenain.
   En qualité de représentant des organismes de consommateurs faisant partie du Conseil national de la consommation :
 Mme Micheline Bernard-Harlaut.
   En qualité de représentants des organismes représentatifs des fabricants de produits pharmaceutiques :
 Mme Magali Flachaire.
 Mme Sylvie Paulmier-Bigot.
   En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de médicament :
 Mme Madeleine Heme de Lacotte.
 Mme Geneviève Seitz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 novembre 2005, M. Larmet (Pierre), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 octobre 2006 et est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter de la même date.
Il est créé au ministère de la défense, à l'école de formation des sous-officiers de l'armée de l'air, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.ba721.air.defense.gouv.fr/efsoaa » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à l'école de formation des sous-officiers de l'armée de l'air (annuaire, organigramme, biographie du commandant) ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur l'école de formation des sous-officiers de l'armée de l'air et sur la base aérienne 721 de Rochefort ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF - Moquettes en dalles et moquettes floquées en lés associée à la marque UPEC, publié au Journal officiel de la République française du 30 juin 1999, page 9640, NOR : ECOI9900295V, à la demande d'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.