Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La division 120 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
1° Dans le tableau de l'article 120.4, après les mots : « Tout navire d'une longueur », sont insérés les mots : « de référence » ; 
2° A la fin du chapitre 2 de la division 120, est ajouté un article 120.11.1 intitulé « Titres et certificats délivrés au titre du règlement n° 1257/2013 relatif au recyclage des navires » et rédigé comme suit : 
« Le présent article s'applique aux navires, tels que définis au code des transports, sous pavillon français d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 exploités en navigation internationale, ainsi qu'en navigation nationale. 
INTITULÉ DU CERTIFICAT 
TEXTES DE RÉFÉRENCE 
NAVIRES CONCERNÉS 
Certificat d'inventaire 
Règlement 1257/2013 (articles 9 et 5) 
Navires neufs à compter du 1er janvier 2016 
Navires existants à compter du 31 décembre 2020 
Navires à recycler à compter de la publication de la liste européenne des installations de recyclage représentant au moins 2,5 millions de LDT. 
Certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage 
Règlement 1257/2013 (article 9, paragraphe 9) 
Tous navires devant être recyclés, à compter de la publication de la liste européenne des installations de recyclage représentant au moins 2,5 millions de LDT. 
3° A la fin du chapitre 3 de la division 120 est ajouté un article 120.23 intitulé « Engins remorqués » et rédigé comme suit : 
INTITULÉ DU CERTIFICAT 
TEXTES DE RÉFÉRENCE 
NAVIRES CONCERNÉS 
Attestation de conformité à la résolution A. 765 (18) 
Articles 3 et 3-1 du décret n° 84-810 
Article 130-30.1 
Navires remorqués de longueur supérieure ou égale à 24 mètres, s'ils sont remorqués au-delà de la 5e catégorie de navigation, dans le cadre d'une navigation exclusivement nationale et sans présence de personnel à bord 
Attestation de conformité à la résolution A. 765 (18) + certificat international de franc-bord 
Articles 3 et 3-1 du décret n° 84-810 
Article 130-30.1 
Navires remorqués de longueur supérieure ou égale à 24 mètres, s'ils sont remorqués au-delà de la 5e catégorie de navigation, dans le cadre d'une navigation internationale, sans présence de personnel à bord
L'article 5-1 de la décision du 29 octobre 2012 susvisée est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Délégation est donnée à M. Jean-Charles Bedague, conservateur du patrimoine, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, toutes décisions relatives à des demandes de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, prises en application de l'article L. 213-3 du même code. »
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 août 2015, sont nommés membres de la Commission nationale de la certification professionnelle :
1° Au titre du ministre chargé du ministère de la défense :
M. le colonel Stéphane Chauffert-Yvart, titulaire, en remplacement de M. le colonel Philippe Debesse. 
Mme la capitaine Maud Laoubi, suppléante, en remplacement de M. le major Christophe Alix.
2° Au titre des organisations des salariés les plus représentatives au plan national :
Représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
Mme Régine Loisel, suppléante, en remplacement de M. François Kiesgen.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2015, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
1er janvier 2016 :
Mme Jelena KOJIC, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Jacques MALLET, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier ;
Mme Françoise PELOUSE-PONS, présidente de chambre à la cour d'appel de Pau.
1er février 2016 :
Mme Marie-Claire MEYER-LIEBER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saverne ;
M. Jean-Luc RAYNAUD, conseiller à la cour d'appel de Douai.
1er avril 2016 :
Mme Nathalie CHAPON, conseillère à la cour d'appel de Montpellier ;
Mme Catherine FAURESSE, conseillère à la cour d'appel de Poitiers ;
M. Jean-Louis LESAINT, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Rennes ;
Mme Patricia ZAMBEAUX-BINOCHE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.
1er mai 2016 :
M. Martial GUILLOIS, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes ;
Mme Solange MARY-LE MAITRE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tarbes, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville ;
M. Gérard PETRICCIUOLO, vice-président au tribunal de grande instance de Tarbes, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville.
Ces autorisations de plantation sont utilisées dans les conditions suivantes :
- lorsque les autorisations concernent des plantations prévues dans l'EPI ou le PDE agréée par le préfet de jeunes viticulteurs respectant les critères prévus à l'article 4 de l'arrêté du 28 avril 2015 relatif aux critères d'attribution susvisé, les droits correspondants sont attribués par prélèvement sur la réserve, sans contrepartie financière ;
- les autorisations pour des plantations autres que celles visées à l'article précédent sont délivrées sous réserve de l'achat des droits de plantation correspondants auprès de la réserve nationale de droits de plantation, conformément à l'article 85 duodecies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié susvisé.
ANNEXE
CONTINGENTS DE PLANTATION EN VUE DE PRODUIRE DES VINS À INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE
IGP OU GROUPE D'IGP
CONTINGENT (HA)
Aire de production des vins IGP du Val de Loire
32
Aire de production des vins IGP des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes
29
Aire de production des vins IGP des Bouches-du-Rhône et des Alpilles
160
Aire de production des vins IGP du Var, des Maures, du Mont Caume et des Alpes-Maritimes
114
Aire de production des vins IGP de Vaucluse
95
Aire de production du vin IGP de l'Ile de Beauté
179
Aire de production du vin IGP Charentais
130
Aire de production du vin IGP Atlantique
26
Aire de production du vin IGP du Périgord
7
Aire de production des vins IGP Vins de la Corrèze
14
Aire de production des vins IGP de Franche-Comté, de Haute-Marne, de l'Yonne, des Coteaux de Coiffy, de Sainte-Marie-la-Blanche, des Coteaux de l'Auxois et de Saône-et-Loire
9
Aire de production des vins IGP Côtes de Meuse
5
Aire de production des vins IGP de Coteaux de l'Ain, du Vin des Allobroges, de l'Isère, d'Urfé, de la Drôme, des Collines rhodaniennes, des Coteaux des Baronnies et de l'Ardèche suivi de Coteaux de l'Ardèche
167
Aire de production des vins IGP du Pays d'Oc et de zones du Languedoc-Roussillon
2 500
Aire de production des vins IGP du Comté tolosan, des Côtes de Gascogne, des Côtes du Tarn et de zones du bassin Sud-Ouest
1 220
Les autorisations de plantation en vue de produire des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée visées par les arrêtés du 28 avril 2015 susvisés sont accordées dans la limite des contingents figurant en annexe du présent arrêté. Elles sont valables jusqu'au 31 décembre 2015, dans la limite de la date de fermeture d'achat de droits à la réserve.
Lorsqu'une demande est présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, la superficie maximale attribuable est multipliée par le nombre d'exploitants dans le groupement agricole d'exploitation en commun, dans la limite de dix exploitants.
Lorsqu'une demande, présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, comprend des plantations prévues dans l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou le plan de développement d'exploitation (PDE) de jeunes viticulteurs et des plantations n'entrant pas dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE, la demande est traitée comme deux demandes distinctes, l'une regroupant les plantations entrant dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE, l'autre celles n'entrant pas dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE.
La détermination du contingent à prendre en compte pour une demande de plantation donnée se fait en fonction de la localisation des parcelles à planter.
Lorsqu'une plantation est prévue sur une commune appartenant aux aires de production de plusieurs vins à indication géographique protégée, le contingent à prendre en compte est celui correspondant à l'aire de production de l'indication géographique protégée la plus restreinte géographiquement.
Sont autorisées au titre de l'année 2015 les replantations au sein d'une même exploitation fondées sur des droits nés de l'arrachage répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'appellations plus générales ou plus restreintes et destinées à la production de vins à appellation d'origine, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit pour les appellations d'origine :
AO Mâcon : 3 ha ;
AO du Beaujolais : 99 ha ;
AO régionales de Bourgogne : 15 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.
Les demandes d'autorisations de plantation répondant aux critères de recevabilité de l'arrêté du 13 février 2015 susvisé sont prises en compte en application des critères de priorité fixés aux articles 4 et 5 de l'arrêté précité. En premier lieu sont prises en compte les demandes répondant aux critères spécifiques définis à l'article 4 dudit arrêté (« jeune agriculteur »), puis les autres demandes, le cas échéant dans l'ordre de priorité défini à l'article 5 du même arrêté.
En cas d'insuffisance du contingent, il est procédé à un abaissement de la superficie maximale attribuable au niveau de la dernière catégorie non servie.
Les demandes d'autorisations de plantation conformes aux modalités prévues par l'arrêté du 28 avril 2015 relatif aux modalités de gestion des demandes d'autorisation de plantations de vignes susvisé et répondant aux critères de recevabilité de l'arrêté du 28 avril 2015 relatif aux critères d'attribution susvisé sont prises en compte en application des critères de priorité fixés à l'article 4 de l'arrêté précité.
En premier lieu, sont prises en compte les demandes répondant au critère « jeune agriculteur », puis les autres demandes.
En cas d'insuffisance du contingent, il est procédé à un abaissement de la superficie maximale attribuable au niveau de la dernière catégorie non servie.
Les autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée visées par l'arrêté du 13 février 2015 susvisé sont accordées dans la limite des contingents figurant en annexe du présent arrêté. Elles sont valables jusqu'au 31 décembre 2015. Les conditions d'utilisation de ces autorisations de plantation sont celles définies par l'arrêté du 31 mars 2003 susvisé.
Sont autorisées au titre de l'année 2015 les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, ainsi qu'il suit :
Bourgogne : 2 ha ;
Sud-Ouest : 10 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.
Sont autorisées au titre de l'année 2015, pour les exploitants titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Alsace-Est : 3 ha ;
Bourgogne : 23 ha ;
Cognac : 15 ha ;
Languedoc-Roussillon : 12 ha ;
Provence-Corse : 11 ha ;
Sud-Ouest : 3 ha ;
Toulouse-Pyrénées : 14 ha ;
Val de Loire : 24 ha ;
Vallée du Rhône : 35 ha ;
Vins doux naturels : 14 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.
Sont autorisées au titre de l'année 2015 les plantations présentées à la suite de cas de force majeure ayant entraîné une péremption des droits au 1er août 2015 dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Alsace-Est : 1 ha ;
Bourgogne : 15 ha ;
Champagne : 1 ha ;
Languedoc-Roussillon : 72,5 ha ;
Sud-Ouest : 23 ha ;
Toulouse-Pyrénées : 2 ha ;
Val de Loire : 20,5 ha ;
Vallée du Rhône : 53,5 ha ;
Vins doux naturels : 21,5 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.
ANNEXE
CONTINGENTS DE PLANTATION EN VUE DE PRODUIRE DES VINS SANS INDICATION GÉOGRAPHIQUE
ZONE DE PRODUCTION (*)
CONTINGENT (HA)
Bassin viticole Aquitaine - départements de la Dordogne et de Lot-et-Garonne
19
Bassin viticole Aquitaine - département de la Gironde
1
Bassin viticole Bourgogne-Beaujolais-Savoie-Jura
8
Bassin viticole Charentes-Cognac
400
Bassin viticole Sud-Ouest
250
Bassin viticole Val de Loire-Centre
32
Hors bassin viticole
10
(*) Bassins viticoles tels que définis par le décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole.
Sont autorisées au titre de l'année 2015, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine, à condition que ces plantations soient réalisées sur la base des droits nés de l'arrachage de vignes aptes à revendiquer la même appellation, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
APPELLATION OU GROUPE D'APPELLATIONS
CONTINGENT (HA)
Côte roannaise
4,86
Côtes du Forez
2,00
Beaujolais, crus du Beaujolais
56,72
Madiran/Pacherenc
16,38
Fronton
1,33
Gaillac
9,61
Bandol
2,10
Costières de Nîmes
26,35
Côtes du Rhône
27,10
Lirac
1,17
Pierrevert
2,96
Vacqueyras
4,56
Ventoux
61,10
Luberon
10,85
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.
Sont autorisées au titre de l'année 2015, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Alsace-Est : 33 ha ;
Bourgogne : 258 ha ;
Cognac : 154 ha ;
Languedoc-Roussillon : 255 ha ;
Provence-Corse : 207 ha ;
Sud-Ouest : 516 ha ;
Toulouse-Pyrénées : 98 ha ;
Val de Loire : 141 ha ;
Vallée du Rhône : 156 ha ;
Vins doux naturels : 15 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.
Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, auprès de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des départements concernés et des services régionaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ces listes comportent les parcelles et surfaces concernées.
Sont autorisées au titre de l'année 2015 les replantations, au sein d'une même exploitation, de vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Bourgogne : 3 ha ;
Languedoc-Roussillon : 62 ha ;
Provence-Corse : 20 ha ;
Sud-Ouest : 5 ha ;
Toulouse-Pyrénées : 7 ha ;
Val de Loire : 13 ha ;
Vallée du Rhône : 49 ha ;
Vins doux naturels : 2 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.
Sont autorisés au titre de l'année 2015 les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Bourgogne : 1 ha ;
Champagne : 1 ha ;
Languedoc-Roussillon : 2 ha ;
Vins doux naturels : 1 ha ;
Vallée du Rhône : 4 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2015, Mme Marie-Paule GIRARD-BLANC, vice-présidente au tribunal de grande instance de VALENCE, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 juillet 2015, les mots : « L'Association des producteurs de viande de la Manche “APV 50” », mentionnés à l'arrêté du 9 juillet 2004 relatif à des organisations de producteurs, sont remplacés par les mots : « L'association Eleveurs et acheteurs de la Manche “ELVEA 50” » .
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de certifier le service fait dans les applications informatiques financières de l'Etat ; cette certification valant ordre de payer au contrôleur budgétaire et comptable ministériel sur l'ensemble des dossiers rattachés aux budgets opérationnels (BOP) et unités opérationnelles (UO) des programmes dont la direction générale de la cohésion sociale est responsable ou dont la gestion lui a été déléguée ; cette habilitation recouvre également les actes d'exécution des recettes non fiscales :
Mme Aurore COLLET, cheffe du bureau des budgets et de la performance ;
Mme Evelyne FOUGERE, adjointe à la cheffe du bureau des budgets et de la performance ;
Mme Corinne BARAST, gestionnaire de dépenses ;
Mme Lucia BIED-CHARRETON, gestionnaire de dépenses ;
Mme Martine GRASSART, gestionnaire de dépenses ;
Mme Catherine TROTTE-DELAVAL, gestionnaire de dépenses ;
Mme Viviane DURAND, assistante en charge des systèmes d'information financiers.
Le I de l'article 9 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est modifié comme suit :
« I. - Délégation permanente est donnée à M. BUBENICEK (Wenceslas), directeur, et à M. MORELLE (David), directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la direction de la maîtrise des flux et des référentiels de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ainsi que les décisions relatives aux demandes de modifications de type IA et IB des AMM. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juillet 2015, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société à responsabilité limitée MAUGES LOIRE FRUITS dans le secteur des fruits et légumes, dont le siège social est situé à Saint-Georges-des-Gardes (Maine-et-Loire), est retirée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 20 juillet 2015, le concours d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques spécialité « Archives » est ouvert en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, du Gard, de la Gironde, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et du Tarn, au titre de l'année 2016.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 24 mai 2016 sur le territoire de la Haute-Garonne.
Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon l'une des modalités suivantes : préinscription via le site internet du centre de gestion de la Haute-Garonne (www.cdg31.fr), entre le 29 septembre 2015 et le 28 octobre 2015, ou demande de dossier par voie postale au siège du centre de gestion de la Haute-Garonne, entre le entre le 29 septembre 2015 et le 28 octobre 2015 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature au centre de gestion de la Haute-Garonne (ouvert de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ou de transmission par voie postale est fixée au 5 novembre 2015, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Quinze postes sont ouverts et répartis comme suit :
- concours externe : 8 ;
- concours interne : 7.
Adresse de retrait sous format papier et de dépôt des dossiers : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, 590, rue Buissonnière, CS 37666, 31676 Labège Cedex.
Tout renseignement complémentaire, notamment à propos des conditions de candidature, pourra être obtenu sur le site internet du centre de gestion (www.cdg31.fr) ou sur demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juillet 2015, l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance des organisations de producteurs est ainsi modifié :
Les termes : « au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes, destinés au marché du frais, dans la circonscription Sud-Est » sont remplacés par les termes : « sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
L'article 21 de l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-L'acquisition des compétences en situation se fait progressivement au cours de la formation. Les étapes de l'acquisition minimum sont : 
« 1° En fin de première année, l'acquisition du niveau 1 pour les compétences 1 et 2 ; 
« 2° En fin de deuxième année, l'acquisition du niveau 2 pour les compétences 1,2,3,6 et 9 ; 
« 3° L'acquisition de la compétence 4 est évaluée au niveau 1,2 ou 3, durant l'ensemble du parcours de l'étudiant, au moment où cette compétence est mise en œuvre ; 
« 4° A l'issue du dernier stage, l'acquisition du niveau 3 pour l'ensemble des compétences. »
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans les applications informatiques financières de l'Etat ; cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition, de reprise de crédits sur les BOP et UO des programmes dont la direction générale de la cohésion sociale est responsable ou dont la gestion lui a été déléguée :
Mme Aurore COLLET, cheffe du bureau des budgets et de la performance ;
M. Alexandre PICARD, adjoint à la cheffe du bureau des budgets et de la performance ;
Mme Dounia BASSOUDI, chargée de mission ;
Mme Nadjète BOURAZI, chargée de mission ;
Mme Martine GOVART-SALIOT, chargée de mission ;
Mme Marie-Anaïs JULLIARD-HERAULT, chargée de mission ;
Mme Sylvie RODRIGUES, chargée de mission ;
Mme Valérie SPRAUL, chargée de mission ;
Mme Viviane DURAND assistante en charge des systèmes d'information financiers.
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa :
a) Les mots : « des épreuves d'admissibilité » sont remplacés par les mots : « de l'épreuve d'admissibilité » ;
b) Les mots : « les épreuves d'admission » sont remplacés par les mots : « l'épreuve d'admission » ;
c) Les mots : « aux deux épreuves d'admissibilité » sont remplacés par les mots : « à l'épreuve d'admissibilité » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « à l'une des épreuves d'admission » sont remplacés par les mots : « à l'épreuve d'admission » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « à la première épreuve d'admission et, si nécessaire, à la seconde épreuve d'admission » sont remplacés par les mots : « à l'épreuve d'admission ».
Le premier alinéa de l'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : « La première épreuve orale » sont remplacés par les mots : « L'épreuve orale » ;
2° Les mots : « est commune à l'ensemble des spécialités. Elle » sont supprimés ;
3° Les mots : « et son sens du service public. » sont remplacés par les mots : « , son sens du service public, sa capacité à mettre en pratique ses connaissances théoriques et à se comporter dans l'environnement professionnel propre à la spécialité au titre de laquelle il concourt. » ;
4° Les mots : « trente minutes » sont remplacés par les mots : « quarante minutes » ;
5° Les mots : « coefficient 2 » sont remplacés par les mots : « coefficient 4 ».
L'article 3 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La première partie de l'épreuve d'admissibilité doit permettre de vérifier la clarté et la concision de l'expression écrite et les capacités d'analyse du candidat. Elle consiste en la rédaction d'une note administrative ou d'un courrier à partir d'un ensemble de documents concernant un sujet à caractère professionnel. 
« La seconde partie de l'épreuve d'admissibilité doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses connaissances théoriques. 
« Elle consiste en la réponse à une série de questions faisant appel à des connaissances techniques et scientifiques relevant de la spécialité. 
« Les questions peuvent s'appuyer sur des documents fournis aux candidats. »
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « des épreuves d'admissibilité » sont remplacés par les mots : « de l'épreuve d'admissibilité » et les mots : « à chacune des deux épreuves d'admissibilité » sont remplacés par les mots : « à l'épreuve d'admissibilité » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « et, si nécessaire, à la seconde épreuve d'admission » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de la défense et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 août 2015, l'officier et le personnel civil du ministère de la défense désignés ci-après, titulaires d'un diplôme d'architecte reconnu par l'Etat, sont habilités à exercer, pour les travaux de la défense nationale, les missions imparties aux architectes par l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
Buche (Lorène), ingénieure 3e échelon.
Adam (Christophe), ingénieur d'études et de fabrications.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 juillet 2015, M. Emile-Gérard Mifsud, attaché d'administration d'Etat, est admis, sur sa demande, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2015, Mme LALLEMAND (Lisa, Jacqueline, Michèle) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL A.T.I. TRICOU, IMARD, RENARDET, huissiers de justice associés à la résidence de Versailles (Yvelines).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 21 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 18 mars 2015, Mme Baley (Brigitte), secrétaire des affaires étrangères principale (cadre d'administration), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 décembre 2015.
ANNEXE
DÉPARTEMENTS
MONTANT
      

    de la dotation
      

    (en euros)
01 AIN
95 250
02 AISNE
42 000
03 ALLIER
73 750
04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
7 750
05 HAUTES-ALPES
13 250
06 ALPES-MARITIMES
0
07 ARDÈCHE
20 500
08 ARDENNES
48 500
09 ARIÈGE
17 500
10 AUBE
21 500
11 AUDE
6 250
12 AVEYRON
140 750
13 BOUCHES-DU-RHÔNE
7 000
14 CALVADOS
95 000
15 CANTAL
94 500
16 CHARENTE
67 000
17 CHARENTE-MARITIME
32 500
18 CHER
27 000
19 CORRÈZE
67 750
2A-2B CORSE (*)
51 500
21 CÔTE-D'OR
45 500
22 CÔTES-D'ARMOR
1 254 250
23 CREUSE
62 750
24 DORDOGNE
69 750
25 DOUBS
73 250
26 DRÔME
24 000
27 EURE
49 500
28 EURE-ET-LOIR
36 500
29 FINISTÈRE
798 750
30 GARD
4 500
31 HAUTE-GARONNE
26 000
32 GERS
45 500
33 GIRONDE
10 750
34 HÉRAULT
4 750
35 ILLE-ET-VILAINE
637 250
36 INDRE
49 000
37 INDRE-ET-LOIRE
52 250
38 ISÈRE
50 250
39 JURA
40 500
40 LANDES
40 500
41 LOIR-ET-CHER
41 500
42 LOIRE
74 750
43 HAUTE-LOIRE
81 000
44 LOIRE-ATLANTIQUE
206 000
45 LOIRET
18 250
46 LOT
48 750
47 LOT-ET-GARONNE
31 750
48 LOZÈRE
29 250
49 MAINE-ET-LOIRE
232 000
50 MANCHE
213 000
51 MARNE
30 500
52 HAUTE-MARNE
40 000
53 MAYENNE
287 250
54 MEURTHE-ET-MOSELLE
45 750
55 MEUSE
57 750
56 MORBIHAN
613 250
57 MOSELLE
45 500
58 NIÈVRE
36 750
59 NORD
164 000
60 OISE
28 000
61 ORNE
105 750
62 PAS-DE-CALAIS
139 000
63 PUY-DE-DÔME
85 750
64 PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
131 750
65 HAUTES-PYRÉNÉES
37 750
66 PYRÉNÉES-ORIENTALES
2 000
67 BAS-RHIN
36 500
68 HAUT-RHIN
15 500
69 RHÔNE
31 750
70 HAUTE-SÔNE
45 000
71 SAÔNE-ET-LOIRE
99 000
72 SARTHE
242 250
73 SAVOIE
24 250
74 HAUTE-SAVOIE
35 500
75-77-78-91-92-93-94-95 ÎLE-DE-FRANCE (*)
14 750
76 SEINE-MARITIME
110 000
79 DEUX-SÈVRES
130 500
80 SOMME
79 750
81 TARN
56 000
82 TARN-ET-GARONNE
19 000
83 VAR
0
84 VAUCLUSE
1 000
85 VENDÉE
215 250
86 VIENNE
57 000
87 HAUTE-VIENNE
53 500
88 VOSGES
46 500
89 YONNE
52 250
90 TERRITOIRE DE BELFORT
3 000
Total
8 500 000
(*) Article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime.
Rectificatif au Journal officiel du 14 août 2015, édition électronique, texte n° 40, rétablir le premier alinéa ainsi qu'il suit :
« Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 août 2015, sont nommés membres de la Commission nationale de la certification professionnelle : ».
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La première partie de l'épreuve d'admissibilité doit permettre de vérifier la clarté et la concision de l'expression écrite et les capacités d'analyse du candidat. Elle consiste en la rédaction d'une note administrative ou d'un courrier à partir d'un ensemble de documents concernant un sujet à caractère professionnel. 
« La seconde partie de l'épreuve d'admissibilité doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses connaissances théoriques. 
« Elle consiste en la réponse à une série de questions faisant appel à des connaissances techniques et scientifiques relevant de la spécialité. 
« Les questions peuvent s'appuyer sur des documents fournis aux candidats. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application des professions de la photographie (n° 3168) du 31 mars 2000, les dispositions l'accord du 20 décembre 2013 (BO2014/10) relatif à la mise en place d'un régime collectif de protection sociale complémentaire « frais de santé ».
A l'article 10, le huitième alinéa est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux articles L. 2221-1 du code du travail et L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
A l'article 10, le onzième alinéa est étendu sous réserve de l'application de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 du 13 juin 2013, l'indexation visée à cet alinéa ne pouvant s'appliquer qu'aux cotisations versées à l'organisme recommandé.
A l'article 12, les mots « sauf les stipulations particulières définies ci-après et sous réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé à l'ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur, qu'elles soient prévues par la convention collective ou par les autres modalités de mise en place des garanties prévoyance et frais de santé définies à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale » du quatrième alinéa, le cinquième alinéa et les mots « sous réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé à l'ensemble des garanties collectives souscrites » du septième alinéa sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
A l'article 16, le troisième alinéa est étendu sous réserve de l'application de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, la demande visée à cet alinéa pouvant être effectuée auprès de tout organisme choisi.
A l'article 16, le cinquième alinéa et le sixième alinéa sont étendus sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 juillet 2015, M. Patrice de LAURENS de LACENNE, chef du service Europe et international à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, est nommé représentant en qualité d'observateur de l'Agence française d'expertise technique internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 juillet 2015, M. NASLES (Olivier) est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie, en qualité de personnalité représentant les producteurs, en remplacement de M. SIRET (Jacques), nommé président de ce conseil spécialisé.
M. BRINON (Alain) est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie, en qualité de personnalité représentant les huileries et margarineries, en remplacement de M. PENET (Jean-Philippe).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 juillet 2015, M. WALCKENAER (Géry) est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de sucre et d'alcool éthylique d'origine agricole produit à partir de betteraves ou de céréales, en qualité de personnalité représentant les producteurs, en remplacement de M. LAINÉ (Eric), nommé président de ce conseil spécialisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 juillet 2015, M. PIETREMENT (Benoît) est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales, en qualité de personnalité représentant les producteurs, en remplacement de M. HAQUIN (Rémi), nommé président de ce conseil spécialisé.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Mutualis (SIREN : 419 011 531), dont le siège social est situé à Grenoble (38100), 47, avenue Marie-Reynoard, la Mutuelle des industries du livre, presse et activités connexes de Clermont-Ferrand, du Puy-de-Dôme et de la région Auvergne (SIREN : 382 046 456), dont le siège social est situé à Clermont-Ferrand (63100), 45, rue du Clos-Four, et la Mutuelle du Midi (SIREN : 782 814 685), dont le siège social est situé à Marseille (BP 31866, 13221 Cedex 01), 16, la Canebière, ont présenté une demande tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle VIASANTE (SIREN : 777 927 120), dont le siège social est situé à Paris (75008), 104-110, boulevard Haussmann.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A 281 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 16 mars 2015.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Par application des dispositions de l'article L.324-1 du code des assurances, la société Covéa Fleet (SIREN : 342 815 339), dont le siège social est situé au Mans (72035 Cedex 01), 160, rue Henri-Champion, la société Covéa Caution (SIREN : 377 581 079), dont le siège social est situé au Mans (72000), 10, boulevard Marie-et-Alexandre-Oyon et la société Covéa Risks (SIREN : 378 716 419), dont le siège social est situé à Clichy (92616 Cedex), 19-21, allées de l'Europe, ont présenté une demande tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion absorption, de leurs portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société MMA IARD (SIREN : 440 048 882), dont le siège social est situé au Mans (72030 Cedex 09), 14, boulevard Marie-et-Alexandre-Oyon.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur les projets de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Ma Nouvelle Mutuelle (SIREN : 782 620 959), dont le siège social est situé à Avignon (84918 Cedex 9), 60, rue Jean-Dausset, CS 80041, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la Mutuelle familiale (SIREN : 784 442 915), dont le siège social est situé à Paris (75010), 52, rue d'Hauteville.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, l'union de mutuelles Association générale des médecins de France - Prévoyance (AGMF Prévoyance - SIREN : 775 666 340), dont le siège social est situé à Paris (75809 Cedex 17), 34, boulevard de Courcelles, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société Panacea Assurances (SIREN : 507 648 087), dont le siège social est situé à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Intériale Filia (SIREN : 444 590 160), dont le siège social est situé à Paris (75009), 32, rue Blanche, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à La Mutuelle Inter Expat (MIE) (SIREN : 784 647 323), dont le siège social est situé à Paris (75010), 18, rue Léon-Jouhaux.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A 282 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 16 mars 2015.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 3 avril 2015 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Communaux Vienne Mutuelle (CO.VI.MUT) (SIREN : 781 558 572), dont le siège social est situé à Poitiers (86036 Cedex), 5, rue des Carmes, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la Mutuelle nationale nerritoriale (MNT) (SIREN : 775 678 584), dont le siège social est situé à Paris (75009), 7, rue Bergère.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A 282 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 16 mars 2015.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A 281 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 16 mars 2015.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2015, Mme Gabrielle VONFELT-JOMIER, magistrate en position de détachement, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 1er février 2016, date à laquelle elle sera admise à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 2015, Mme Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de la police nationale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse (classe fonctionnelle III), est nommée sous-préfète d'Argenteuil (classe fonctionnelle III).
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle les Arts et Métiers (SMAM Mutuelle) (SIREN : 781 337 266), dont le siège social est situé à La Rochelle (17000), 45-49, avenue Jean-Moulin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Services Mutualistes des Individuels et des Professionnels (SMIP) (SIREN : 775 709 710), dont le siège social est situé à Niort (79077 Cedex 9), 20, rue de la Broche, CS 30000.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel HSBC France (SIREN : 391 072 246), dont le siège social est situé à Paris (75008), 103, avenue des Champs-Elysées, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à Harmonie Mutuelle (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est à Paris (75015), 143, rue Blomet.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L.324-1 du code des assurances, la société e-cie vie (SIREN : 440 315 612), dont le siège social est situé à Paris (75009), 7-9, boulevard Haussmann, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Generali Vie (SIREN : 602 062 481), dont le siège social est situé à Paris (75009), 11, boulevard Haussmann.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.