Le titre Ier du livre Ier de la deuxième partie est ainsi modifié :
1° L'article R. 2111-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « délimitation » est remplacé par les mots : « constatation des limites » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « délimitation » est remplacé par le mot : « constatation » ;
c) Au troisième alinéa, le mot : « délimitation » est remplacé par le mot : « constatation » ;
2° L'article R. 2111-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « délimitation » est remplacé par le mot : « constatation » ;
b) Au 1°, le mot : « délimitation » est remplacé par le mot : « constatation » ;
c) Au 4°, le mot : « déterminer » est remplacé par le mot : « constater » ;
d) Au 5°, les mots : « délimitation de » sont remplacés par les mots : « constatation des limites des » ;
e) Au 6°, le mot : « délimitation » est remplacé par les mots : « constatation des limites » ;
3° L'article R. 2111-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « délimitation » est remplacé par le mot : « constatation » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « délimitation » est remplacé par le mot : « constatation des limites » ;
4° L'article R. 2111-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « délimitation » est remplacé par le mot : « constatation » et les mots : « est soumis à enquête publique » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une participation du public par voie électronique » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette consultation est menée selon les modalités prévues par les articles L. 123-19 et R. 123-46-1 du code de l'environnement et par l'article R. 2111-9 du présent code. » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° L'article R. 2111-9 est ainsi modifié :
a) Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « délimitation » est remplacé par les mots : « constatation des limites », après les mots : « chacun des propriétaires », est ajouté le mot : « riverains » et les mots : « de l'enquête publique, du dépôt du dossier à la mairie ainsi qu'une convocation aux réunions prévues au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « de la participation du public par voie électronique » ;
6° L'article R. 2111-10 est abrogé ;
7° L'article R. 2111-11 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les limites du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières sont constatées par arrêté préfectoral. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au troisième alinéa, le mot : « délimitation » est remplacé par le mot : « constatation », et les mots « ou le décret » sont supprimés ;
8° L'article R. 2111-12 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'arrêté préfectoral de constatation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou le décret » sont supprimés ;
9° L'article R. 2111-13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « délimitation » est remplacé par les mots « constatation des limites » et les mots : « ou le décret constatant la délimitation » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « limite », est inséré le mot : « constatée » ;
d) Le troisième alinéa est supprimé ;
10° L'article R. 2111-14 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « délimitation » est remplacé par les mots : « constatation des limites ».
b) Au deuxième alinéa, le mot : « délimitation » est remplacé par les mots : « constatation des limites du domaine public maritime ».