<<2o Quatre personnalités nommées pour trois ans par décret en conseil des     ministres dont trois représentant le monde combattant, parmi lesquelles deux     sont proposées par des associations représentatives de grands invalides     pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de la guerre;
      <<3o Deux représentants des personnels élus pour trois ans, un par les     personnels médicaux et paramédicaux et un par les autres personnels.
      <<Le directeur de l'établissement, l'agent comptable, le contrôleur     financier ou en cas d'empêchement leurs représentants, deux représentants     élus des pensionnaires et toute personne dont la présence est requise dans     les débats assistent avec voix consultative aux séances du conseil     d'administration.
      <<Art. L. 531. - Le conseil d'administration définit l'organisation et la     politique générales de l'établissement, notamment ses programmes     d'investissement. Il fixe le règlement intérieur et détermine la répartition     des lits entre le centre médico-chirurgical et le centre de pensionnaires. Il     donne son avis sur la nomination des chefs de service.
      <<Il vote le budget et approuve les comptes; il autorise les acquisitions,
     les aliénations et les emprunts, ainsi que l'exercice des actions en justice,     et fixe les conditions dans lesquelles sont passées les conventions.
      <<Il fixe les tarifs d'hospitalisation, de consultations et de soins, ainsi     que le montant de la participation due par les pensionnaires, laquelle est     plafonnée à un pourcentage de leurs revenus, pensions d'invalidité et     allocations complémentaires comprises, déterminé par le décret visé à     l'article L. 537. Ce décret précise les conditions dans lesquelles les     revenus peuvent faire l'objet d'abattements, en raison de la situation des     intéressés.
      <<Il a seul qualité pour accepter les libéralités.
      <<Art. L. 532. - Le directeur de l'établissement est un officier général du     service de santé des armées nommé par décret en conseil des ministres, sur     proposition conjointe du ministre de tutelle et du ministre de la défense. Il     lui est adjoint un officier du corps technique et administratif du service de     santé des armées nommé par le ministre de tutelle, sur proposition du     ministre de la défense.
      <<Le directeur prépare et exécute les délibérations du conseil     d'administration. Il représente l'établissement en justice et dans tous les     actes de la vie civile; il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses; il     a autorité sur tous les personnels de l'établissement et, d'une manière     générale, il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées au conseil     d'administration par l'article L. 531.
      <<Art. L. 533. - Les ressources de l'établissement comprennent notamment:
      <<1o Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions qui lui     sont attribués par l'Etat et, le cas échéant, d'autres collectivités ou     personnes publiques ou privées;
      <<2o Les sommes versées au titre des frais d'hospitalisation, de     consultations et de soins, la participation des personnes admises en qualité     de pensionnaires et le produit du remboursement des frais occasionnés par les     personnes admises dans les conditions prévues au dernier membre de phrase du     2o de l'article L. 529;
      <<3o Les dons et legs;
      <<4o Le produit des emprunts.
      <<Art. L. 534. - Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de     personnel, les charges d'équipement et de fonctionnement, les frais d'études     et de recherches, ainsi que, de manière générale, toutes les dépenses     nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
      <<Art. L. 535. - Les délibérations relatives à la répartition des lits entre     le centre des pensionnaires et le centre médico-chirurgical, ainsi que celles     mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 531, sont     approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre     chargé des anciens combattants.
      <<Les autres délibérations sont exécutoires à l'expiration d'un délai de     trente jours suivant leur transmission au ministre chargé des anciens     combattants qui peut, dans ce délai, demander une nouvelle délibération au     conseil d'administration.
      <<Art. L. 536. - L'Institution nationale des invalides est soumise au     contrôle administratif et financier de l'Etat. Son activité est contrôlée par     l'inspection générale des finances et par l'inspection générale des anciens     combattants. Ses comptes sont soumis pour contrôle à la Cour des comptes.
      <<Sur demande du ministre de tutelle ou du conseil d'administration,
     l'établissement est également soumis au contrôle des inspections du service     de santé des armées pour toutes les questions relevant de la compétence de     ces inspections.
      <<Art. L. 537. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités     d'application des articles L. 528 à L. 536.>>