I. - L'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Un observatoire de l'asile évalue l'application de la politique de l'asile dans les départements et les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
« Cet observatoire transmet un rapport au Parlement avant le 1er octobre de chaque année.
« Cet observatoire comprend un représentant du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'asile, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du budget, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que trois députés et trois sénateurs, désignés par leur assemblée respective. »
II. - Le titre VI du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux outre-mer » ;
2° Il est rétabli un article L. 761-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 761-1. - Pour l'application du présent livre à Mayotte :
« 1° Le 1° du III de l'article L. 723-2 n'est pas applicable ;
« 2° Au premier alinéa de l'article L. 741-1, les mots : “et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatrideˮ ne sont pas applicables ;
« 3° Le chapitre II du titre IV n'est pas applicable ;
« 4° Le 1° de l'article L. 744-3 n'est pas applicable ;
« 5° L'article L. 744-9 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 744-9. - Le demandeur d'asile dont la demande est enregistrée à Mayotte peut bénéficier d'un hébergement dans une structure mentionnée au 2° de l'article L. 744-3 et des aides matérielles.” » ;
3° L'article L. 762-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 762-1. - Le présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au dernier alinéa de l'article L. 712-2, les mots : “en Franceˮ sont remplacés, deux fois, par les mots : “sur le territoire de la Républiqueˮ ;
« 2° A l'article L. 723-2 :
« a) Au 1° du II, au 2° du III et, deux fois, au 3° du même III, les mots : “en Franceˮ sont remplacés par les mots : “dans les îles Wallis et Futunaˮ ;
« b) Le 1° du III n'est pas applicable ;
« c) Au 5° du III, les mots : “en Franceˮ sont remplacés par les mots : “sur le territoire de la Républiqueˮ ;
« 3° A l'article L. 723-3 :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : “des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l'article L. 744-6 et” sont supprimés ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : “comme ayant des besoins particuliers en matière d'accueil en application du même article L. 744-6 ouˮ sont supprimés ;
« 4° A l'article L. 741-1 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “dans les îles Wallis et Futunaˮ et les mots : “et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatrideˮ ne sont pas applicables ;
« b) A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : “mentionnés à l'article L. 211-1ˮ sont remplacés par les mots : “requis par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futunaˮ ;
« 5° A l'article L. 741-3 :
« a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : “sur le territoire françaisˮ sont remplacés par les mots : “dans les îles Wallis et Futunaˮ ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Le chapitre II du titre IV n'est pas applicable ;
« 7° A la première phrase de l'article L. 743-1, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “dans les îles Wallis et Futuna” ;
« 8° Au premier alinéa et à la fin de la seconde phrase du 3° de l'article L. 743-2, les mots : “sur le territoire françaisˮ sont remplacés par les mots : “dans les îles Wallis et Futunaˮ ;
« 9° A l'article L. 743-3, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “dans les îles Wallis et Futuna” et la seconde occurrence des mots : “le territoire français” est remplacée par les mots : “les îles Wallis et Futuna” ;
« 10° A l'article L. 743-4, la référence : “des articles L. 556-1 etˮ est remplacée par les mots : “de l'articleˮ et la référence : “du livre Vˮ est remplacée par la référence : “de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futunaˮ ;
« 11° Le chapitre IV du titre IV n'est pas applicable ;
« 12° Au premier alinéa de l'article L. 751-1, la référence : “L. 311-9ˮ est remplacée par la référence : “6-3 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futunaˮ ;
« 13° Au II de l'article L. 752-1 :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« “Les deux dernières phrases du premier alinéa et le dernier alinéa du I de l'article 42 et l'article 43 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna sont applicables.” ;
« b) Aux deux derniers alinéas, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “dans les îles Wallis et Futuna”. » ;
4° L'article L. 763-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 763-1. - Le présent livre est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au dernier alinéa de l'article L. 712-2, les mots : “en Franceˮ sont remplacés, deux fois, par les mots : “sur le territoire de la Républiqueˮ ;
« 2° A l'article L. 723-2 :
« a) Au 1° du II, au 2° du III et, deux fois, au 3° du même III, le mot : “Franceˮ est remplacé par les mots : “Polynésie françaiseˮ ;
« b) Le 1° du III n'est pas applicable ;
« c) Au 5° du III, les mots : “en Franceˮ sont remplacés par les mots : “sur le territoire de la Républiqueˮ ;
« 3° A l'article L. 723-3 :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : “des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l'article L. 744-6 et” sont supprimés ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : “comme ayant des besoins particuliers en matière d'accueil en application du même article L. 744-6 ou” sont supprimés ;
« 4° A l'article L. 741-1 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “sur le territoire françaisˮ sont remplacés par les mots : “en Polynésie françaiseˮ et les mots : “et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatrideˮ ne sont pas applicables ;
« b) A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : “mentionnés à l'article L. 211-1ˮ sont remplacés par les mots : “requis par l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française” ;
« 5° A l'article L. 741-3 :
« a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : “sur le territoire françaisˮ sont remplacés par les mots : “en Polynésie françaiseˮ ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Le chapitre II du titre IV n'est pas applicable ;
« 7° A la première phrase de l'article L. 743-1, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “en Polynésie française” ;
« 8° Au premier alinéa et à la fin de la seconde phrase du 3° de l'article L. 743-2, les mots : “sur le territoire françaisˮ sont remplacés par les mots : “en Polynésie françaiseˮ ;
« 9° A l'article L. 743-3, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “en Polynésie française” et la seconde occurrence des mots : “le territoire français” est remplacée par les mots : “la Polynésie française” ;
« 10° A l'article L. 743-4, la référence : “des articles L. 556-1 etˮ est remplacée par les mots : “de l'articleˮ et la référence : “du livre Vˮ est remplacée par la référence : “de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie françaiseˮ ;
« 11° Le chapitre IV du titre IV n'est pas applicable ;
« 12° Au premier alinéa de l'article L. 751-1, la référence : “L. 311-9ˮ est remplacée par la référence : “6-3 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française” ;
« 13° Au II de l'article L. 752-1 :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« “Les deux dernières phrases du premier alinéa et le dernier alinéa du I de l'article 44 et l'article 45 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française sont applicables.” ;
« b) Aux deux derniers alinéas du II, le mot : “France” est remplacé par les mots : “Polynésie française” ;
5° L'article L. 764-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 764-1. - Le présent livre est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au dernier alinéa de l'article L. 712-2, les mots : “en Franceˮ sont remplacés, deux fois, par les mots : “sur le territoire de la Républiqueˮ ;
« 2° A l'article L. 723-2 :
« a) Au 1° du II, au 2° du III et, deux fois, au 3° du même III, le mot : “Franceˮ est remplacé par le mot : “Nouvelle-Calédonie” ;
« b) Le 1° du III n'est pas applicable ;
« c) Au 5° du III, les mots : “en Franceˮ sont remplacés par les mots : “sur le territoire de la Républiqueˮ ;
« 3° A l'article L. 723-3 :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : “des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l'article L. 744-6 et” sont supprimés ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : “comme ayant des besoins particuliers en matière d'accueil en application du même article L. 744-6 ou” sont supprimés ;
« 4° A l'article L. 741-1 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “sur le territoire françaisˮ sont remplacés par les mots : “en Nouvelle-Calédonieˮ et les mots : “et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatrideˮ ne sont pas applicables ;
« b) A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : “mentionnés à l'article L. 211-1ˮ sont remplacés par les mots : “requis par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie” ;
« 5° A l'article L. 741-3 :
« a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : “sur le territoire françaisˮ sont remplacés par les mots : “en Nouvelle-Calédonieˮ ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 6° Le chapitre II du titre IV n'est pas applicable ;
« 7° A la première phrase de l'article L. 743-1, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “en Nouvelle-Calédonie” ;
« 8° Au premier alinéa et à la fin de la seconde phrase du 3° de l'article L. 743-2, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “en Nouvelle-Calédonie” ;
« 9° A l'article L. 743-3, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “en Nouvelle-Calédonie” et la seconde occurrence des mots : “le territoire français” est remplacée par les mots : “la Nouvelle-Calédonie” ;
« 10° A l'article L. 743-4, la référence : “des articles L. 556-1 et” est remplacée par les mots : “de l'article” et la référence : “du livre V” est remplacée par la référence : “de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie” ;
« 11° Le chapitre IV du titre IV n'est pas applicable ;
« 12° Au premier alinéa de l'article L. 751-1, la référence : “L. 311-9” est remplacée par la référence : “6-3 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie” ;
« 13° Au II de l'article L. 752-1 :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« “Les deux dernières phrases du premier alinéa et le dernier alinéa du I de l'article 44 et l'article 45 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie sont applicables.” ;
« b) Aux deux derniers alinéas du II, le mot : “France” est remplacé par le mot : “Nouvelle-Calédonie”. » ;
6° Le chapitre VI est ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
« Art. L. 766-1. - Le présent livre est applicable à Saint-Barthélemy dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au dernier alinéa de l'article L. 712-2, les mots : “en France” sont remplacés, deux fois, par les mots : “sur le territoire de la République” ;
« 2° A l'article L. 723-2 :
« a) Au 1° du II, au 2° du III et, deux fois, au 3° du même III, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “à Saint-Barthélemy” ;
« b) Le 1° du III n'est pas applicable ;
« c) Au 5° du III, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “sur le territoire de la République” ;
« 3° Au premier alinéa de l'article L. 741-1, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “à Saint-Barthélemy” et les mots : “et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride” ne sont pas applicables ;
« 4° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 741-3, le mot : “français” est remplacé par les mots : “de Saint-Barthélemy” ;
« 5° Le chapitre II du titre IV n'est pas applicable ;
« 6° A l'article L. 743-1 :
« a) A la première phrase, le mot : “français” est remplacé par les mots : “de Saint-Barthélemy” ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« “Si l'office décide d'entendre le demandeur hors de la collectivité de Saint-Barthélemy, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires.” ;
« 7° A l'article L. 743-2 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “à Saint-Barthélemy” ;
« b) A la fin de la seconde phrase du 3°, le mot : “français” est remplacé par les mots : “de Saint-Barthélemy” ;
« 8° A l'article L. 743-3, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “à Saint-Barthélemy” et la seconde occurrence des mots : “le territoire français” est remplacée par le mot : “Saint-Barthélemy” ;
« 9° Aux deux derniers alinéas du II de l'article L. 752-1, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “à Saint-Barthélemy”.
« Art. L. 766-2. - Le présent livre est applicable à Saint-Martin dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au dernier alinéa de l'article L. 712-2, les mots : “en France” sont remplacés, deux fois, par les mots : “sur le territoire de la République” ;
« 2° A l'article L. 723-2 :
« a) Au 1° du II, au 2° du III et, deux fois, au 3° du même III, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “à Saint-Martin” ;
« b) Le 1° du III n'est pas applicable ;
« c) Au 5° du III, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “sur le territoire de la République” ;
« 3° Au premier alinéa de l'article L. 741-1, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “à Saint-Martin” et les mots : “et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride” ne sont pas applicables ;
« 4° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 741-3, le mot : “français” est remplacé par les mots : “de Saint-Martin” ;
« 5° Le chapitre II du titre IV n'est pas applicable ;
« 6° A l'article L. 743-1 :
« a) A la première phrase, le mot : “français” est remplacé par les mots : “de Saint-Martin” ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« “Si l'office décide d'entendre le demandeur hors de la collectivité de Saint-Martin, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires.ˮ ;
« 7° A l'article L. 743-2 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “à Saint-Martin” ;
« b) A la fin de la seconde phrase du 3°, le mot : “français” est remplacé par les mots : “de Saint-Martin” ;
« 8° A l'article L. 743-3, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “à Saint-Martin” et la seconde occurrence des mots : “le territoire français” est remplacée par le mot : “Saint-Martin” ;
« 9° Aux deux derniers alinéas du II de l'article L. 752-1, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “à Saint-Martin”.
« Art. L. 766-3. - Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
« 1° Le 1° du III de l'article L. 723-2 n'est pas applicable ;
« 2° Au premier alinéa de l'article L. 741-1, les mots : “et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride” ne sont pas applicables ;
« 3° Le chapitre II du titre IV n'est pas applicable ;
« 4° A l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 752-1, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “à Saint-Pierre-et-Miquelon”. » ;
7° Il est ajouté un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
« Art. L. 767-1. - Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion :
« 1° Le 1° du III de l'article L. 723-2 n'est pas applicable ;
« 2° Au premier alinéa de l'article L. 741-1, les mots : “et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride” ne sont pas applicables ;
« 3° Le chapitre II du titre IV n'est pas applicable. »