Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au Japon à Tokyo.
     En Jordanie à Amman.
     Au Kenya à Nairobi.
     Au Koweit à Koweit.
     Au Laos à Vientiane.
     Au Liberia à Monrovia.
     En Libye à Tripoli.
     En Malaisie à Kuala-Lumpur.
     Au Malawi à Lilongwe.
     A Malte à La Valette.
     A Manama-Emirat de Barheïn.
     Au Mozambique à Maputo.
     A l'île Maurice à Port-Louis.
     En Namibie à Windhoek.
     Au Népal à Khatmandou.
     Au Nicaragua à Managua.
     Au Nigeria à Lagos.
     En Norvège à Oslo.
      En Nouvelle-Zélande      à Wellington.
     Au Sultanat d'Oman à Mascate.
     En Ouganda à Kampala.
     Au Pakistan à Islamabad.
     Au Panama à Panama.
      En Papouasie-Nouvelle Guinée      à Port-Moresby.
     Au Paraguay à Asuncion.
     Aux Pays-Bas à La Haye.
     Au Pérou à Lima.
     Aux Philippines à Manille.
     En Pologne à Varsovie.
     En Roumanie à Bucarest.
     Au Rwanda à Kigali.
     Au Saint-Siège à Rome.
     Au Salvador à San Salvador.
     Aux Seychelles à Victoria.
     En Sierra Leone à Freetown.
     A Singapour.
     En Somalie à Mogadiscio.
     Au Soudan à Khartoum.
      En République populaire      du Sud Yemen à Aden.
     En Suède à Stockholm.
     En Suisse à Berne.
     Au Surinam à Paramaribo.
     En Syrie à Damas.
     En Tanzanie à Dar-Es-Salam.
     En Tchécoslovaquie à Prague.
     En Thaïlande à Bangkok.
      A la Trinité et Tobago      à Port-d'Espagne.
     En Turquie à Ankara.
      En Union Sud-Africaine      à Pretoria.
     En U.R.S.S. à Moscou.
     En Uruguay à Montevideo.
     Au Vanuatu à Port-Vila.
     Au Venezuela à Caracas.
     Au Viet-Nam à Hanoï.
     Au Sri-Lanka à Colombo.
      En République arabe du Yémen      à Sanaa.
     En Yougoslavie à Belgrade.
     En Zambie à Lusaka.
     Au Zimbabwe à Harare.
      Mission permanente de la      France auprès de l'Office des      Nations Unies à Genève.
      Viguerie de France à Andorre.
    Consulats généraux de France
     A Alexandrie (R.A.E.).
     A Amsterdam (Pays-Bas).
     A Athènes (Grèce).
Art. 5. - Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet de la     Vendée, affiché à la préfecture de La Roche-sur-Yon et dans les communes     énumérées à l'article 1er, inséré au recueil des actes administratifs de     cette préfecture et publié, aux frais du titulaire du permis, dans un journal     régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le     permis.
Art. 1er. - Le deuxième tiret du 1 de l'article 1er de l'arrêté du 25     septembre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
     <<toutefois, cette mention n'est pas nécessaire pour les contrats de     coproduction relatifs aux oeuvres d'une durée inférieure à une heure et aux     séries dont les épisodes sont d'une durée inférieure à quinze minutes>>.
Art. 3. - Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs est     fixé à la contre-valeur en devises des sommes indiquées ci-après en francs:
      100000F pour la régie de Pondichéry;
       60000F pour la régie de Djakarta;
       90000F pour la régie de Kyoto;
       40000F pour la régie de Chiang Maï.
      Ces montants pourront être modifiés par décision motivée du directeur de     l'école sans qu'ils puissent excéder pour chacune des régies le quart des     dépenses annuelles réalisées l'année précédente.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone sont définies     ci-après:
        LF-R 45:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points     49o59I15JN, 003o 58I 45J E - 49o 46I 40J N, 004o 21I 32J E     49o36I30JN, 004o 49I 30J E - 49o 27I 10J N, 005o 32I 00J E     49o27I20JN, 006o 30I 30J E - 49o 22I 45J N, 006o 35I 30J E     49o22I45JN, 006o 31I 07J E - 48o 42I 30J N, 006o 41I 00J E     48o14I20JN, 007o 25I 00J E - 48o 10I 30J N, 007o 20I 25J E     48o39I10JN, 006o 34I 05J E - 49o 22I 20J N, 006o 22I 37J E     49o22I10JN, 005o 12I 00J E - 49o 24I 30J N, 005o 04I 00J E     48o06I00JN, 005o 50I 10J E - 47o 54I 40J N, 006o 21I 00J E     47o50I50JN, 006o 16I 00J E - 48o 02I 00J N, 005o 47I 00J E     47o29I30JN, 004o 15I 00J E - 47o 18I 40J N, 003o 48I 00J E     47o09I00JN, 003o 50I 00J E - 47o 13I 30J N, 004o 26I 30J E     46o58I00JN, 004o 30I 00J E - 46o 31I 30J N, 004o 51I 00J E     46o34I40JN, 005o 40I 30J E - 46o 49I 30J N, 006o 07I 00J E     47o11I30JN, 005o 36I 50J E - 47o 16I 50J N, 005o 36I 50J E     47o53I00JN, 006o 51I 00J E - 47o 48I 20J N, 006o 55I 30J E     47o14I00JN, 005o 44I 20J E - 46o 51I 30J N, 006o 15I 00J E     46o48I00JN, 006o 15I 00J E - 46o 29I 00J N, 005o 44I 00J E     46o26I30JN, 004o 51I 00J E - 46o 27I 30J N, 004o 46I 00J E     46o55I00JN, 004o 25I 00J E - 47o 07I 50J N, 004o 21I 00J E     47o04I00JN, 003o 44I 00J E - 47o 21I 00J N, 003o 40I 00J E     47o31I30JN, 004o 05I 00J E - 48o 04I 20J N, 005o 39I 00J E     48o09I10JN, 005o 40I 30J E - 49o 12I 10J N, 005o 02I 30J E     49o19I00JN, 004o 46I 30J E - 49o 22I 40J N, 004o 40I 00J E     49o28I40JN, 004o 35I 10J E - 49o 36I 00J N, 004o 20I 30J E     49o48I20JN, 003o 47I 15J E - 49o 54I 30J N, 003o 45I 15J E     49o58I30JN, 003o 50I 10J E - 49o 59I 15J N, 003o 58I 30J E      b) Limites verticales:
      Limite inférieure: de 800 pieds (250 mètres) par rapport au niveau du sol,
     sauf sur le tronçon délimité par le méridien passant par Hettange (49o 25I     00J N, 006o 07I 00J E) et la parallèle passant par Monneren (49o 21I 00J N,
     006o 25I 00J E) où ce plancher est porté à 1500 pieds (450 mètres) par     rapport au niveau du sol.
      Limite supérieure: 2650 pieds (800 mètres) par rapport au niveau du sol,
     sauf sur le tronçon délimité par les parallèles 49o 22I 20J N et 48o 42I 30J     N où le plafond est porté à 3800 pieds (1160 mètres) par rapport au niveau de     la mer.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 10 avril 1989 susvisé est modifié     comme suit:
      <<L'assiette forfaitaire est déterminée, compte tenu de la rémunération     brute journalière du formateur, par référence au plafond journalier fixé en     application du deuxième alinéa de l'article 1031 du code rural, conformément     au tableau suivant:
Art. 11. - Les émetteurs de billets de trésorerie mettent à jour au moins     une fois par an le dossier de présentation financière défini aux articles 5     et 6 du présent décret, dans les conditions définies par un règlement de la     Commission des opérations de bourse. Ils le communiquent à la Commission des     opérations de bourse, à la Banque de France et aux établissements de crédit     domiciliataires des billets de trésorerie, ainsi qu'à toute personne qui en     fait la demande.
Art. 5. - Le dernier alinéa de l'article R. 5054-3 du code de la santé     publique est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La commission peut également émettre, à la demande du ministre, ou de sa     propre initiative, des recommandations sur le bon usage des médicaments.
      <<Le ministre chargé de la santé peut rendre publics les avis et     recommandations de la commission.>>
Art. 10. - Les émetteurs qui ont demandé, pour leur programme d'émissions de     billets de trésorerie, une notation auprès d'une agence spécialisée figurant     sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie sont dispensés des     publications visées aux 2o et 3o du premier alinéa de l'article 9. Ils     informent la Commission des opérations de bourse et la Banque de France de la     note obtenue et en font publicité au Bulletin des annonces légales     obligatoires.
      Toute actualisation de la notation doit être publiée par l'émetteur au     Bulletin des annonces légales obligatoires.
Art. 12. - La Caisse des dépôts et consignations et les établissements     mentionnés à l'article 18-1 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée qui     émettent des certificats de dépôts, les établissements mentionnés aux     articles 18-2 et 99 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée qui émettent des     bons d'institutions et des sociétés financières doivent avoir déposé à la     Commission des opérations de bourse et à la Banque de France, au plus tard le     jour de l'émission de ces titres, une note de présentation financière établie     dans les conditions définies par un règlement de la Commission des opérations     de bourse. Ils mettent à jour ce document au moins une fois par an dans les     conditions définies par un règlement de la Commission des opérations de     bourse et le communiquent à la Commission des opérations de bourse, à la     Banque de France ainsi qu'à toute personne qui en fait la demande.
Art. 42. - Les commissions administratives paritaires des corps des attachés     d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole et des     secrétaires d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement     agricole sont compétentes, jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres,
     pour l'examen des questions concernant les fonctionnaires régis par le     présent décret.
Art. 105. - I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article     163vicies ainsi rédigé:
      <<Art. 163vicies. - Les personnes physiques domiciliées en France au sens de     l'article 4B qui acquièrent, entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre     1994, des parts de copropriété de navires civils de charge ou de pêche neufs     et livrés au cours de la même période, bénéficient d'une déduction de leur     revenu net global.
      <<La déduction est égale à 25 p. 100 de la somme des versements effectués     pour l'acquisition des parts jusqu'à la livraison des navires. Elle est     opérée au titre de l'année de la livraison des navires dans la limite     annuelle de 25000 F pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, ou     50000 F pour un couple marié.
      <<Pour bénéficier de la déduction, les conditions suivantes doivent être     réunies:
      <<1o Le navire est, dès sa livraison, frété coque nue dans les conditions     prévues au chapitre IV du titre Ier de la loi no 66-420 du 18 juin 1966 sur     les contrats d'affrètement et de transports maritimes;
Art. 15. - Peuvent être promus secrétaires en chef:
      1o Les chefs de section et les secrétaires comptant au moins, pour ces     derniers, un an d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade. Les intéressés     doivent être inscrits sur un tableau d'avancement établi au vu des résultats     d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel, dans les     conditions ci-après: les fonctionnaires qui ont présenté leur candidature au     grade de secrétaire en chef sont admis chaque année à subir les épreuves de     sélection devant un jury désigné par le ministre chargé de l'agriculture. Les     candidats retenus par le jury sont inscrits sur une liste de classement qui     ne peut comprendre un nombre de candidats supérieur de plus de 50 p. 100 à     celui des postes à pourvoir. Les modalités d'organisation de la sélection     professionnelle et la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du     ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction     publique;
      2o Au choix, dans la limite du cinquième des promotions à prononcer au titre     du 1o ci-dessus et après inscription sur un tableau d'avancement, les chefs     de section qui sont âgés de quarante-huit ans au moins et qui sont classés au     moins au 3e échelon de leur grade.
      Lorsque le nombre des promotions prononcées au titre du 1o ci-dessus n'est     pas un multiple de 5, le reste est ajouté aux promotions prononcées au cours     de l'année suivante pour le calcul des promotions pouvant intervenir au cours     de cette nouvelle année en application du 2o du présent article.
Art. 1er. - Conformément à l'article 2 du décret no 88-176 du 23 février     1988 modifié, pour bénéficier des aides de l'Etat à l'installation, la     qualification des jeunes agriculteurs doit être complétée par un stage     d'application, hors de l'exploitation familiale, d'une durée au moins égale à     six mois.
Art. 128. - I. - La contribution est assise sur le montant brut des     traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y     compris les majorations et bonifications pour enfants, des revenus tirés de     leur activité d'artiste-auteur à titre principal ou accessoire par les     personnes mentionnées à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale,
     des rentes viagères autres que celles visées au 6 de l'article 158 du code     général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les     personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la     sécurité sociale.
      Sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, des     revenus tirés de l'activité d'artistes-auteurs et des allocations de chômage,     il est opéré une réduction représentative de frais professionnels     forfaitairement fixée à 5 p. 100 de ce montant.
Art. 3. - Le stage peut être fractionné en deux périodes au plus dont aucune     ne peut être inférieure à deux mois. L'une au moins doit être effectuée dans     une exploitation agricole.
      Le cas échéant, une des périodes peut être effectuée dans une entreprise ou     un organisme en relation avec l'activité agricole.
      Le lieu de stage est éloigné de plus de 50 kilomètres routiers du domicile     familial. Tout ou partie du stage peut être effectué à l'étranger.
Cour d'appel de Paris
      Mme Dublin (Gina), épouse Vingadassalon, commis au tribunal d'instance de     Paris (18e), est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mlle     Champenois.
      M. Gomez (Joël), greffier au tribunal d'instance de Paris (18e), est nommé     régisseur suppléant, en remplacement de Mme Vingadassalon.
No 243. - M. Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M. le ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétante dégradation     du climat social aux Mines de potasse d'Alsace (M.D.P.A.), filiale de     l'Entreprise minière et chimique (E.M.C.), suite, en particulier, à l'absence     d'une véritable négociation salariale pour l'année 1990. Cette tension     sociale doit également être replacée dans le contexte d'une entreprise qui     connaît des difficultés liées en particulier à la forte concurrence qu'elle     rencontre sur le marché français de la potasse et qui l'oblige, pour garder     ses parts de marché, à ajuster, à la baisse, ses prix de vente. Il lui     demande par conséquent quelles initiatives il compte prendre pour permettre     aux M.D.P.A. d'affronter, à armes égales, ses concurrents étrangers,
     notamment russes. Enfin, il souhaite qu'il fasse le point sur les     perspectives d'avenir de cette entreprise publique (politique de filiales,
     non-réalisation des sondages de Sainte-Croix-en-Plaine et Hettenschlag, poids     excessif des charges de retraites qui pèsent sur le bilan financier de     l'entreprise...), mais aussi, plus largement, sur la part que le Gouvernement     compte apporter à la diversification industrielle du bassin potassique (mise     en oeuvre du plan de référence, activité de la S.O.D.I.V....).
    Séance du mercredi 25 avril 1990
      Présents. - MM. Barande (Claude), Boucheron (Jean-Michel) (Ille-et-Vilaine),     Bouvard (Loïc), Branger (Jean-Guy), Briane (Jean), Brochard (Albert), Cauvin     (Bernard), Colin (Daniel), Delahais (Jean-François), Dessein (Jean-Claude),
     Gaits (Claude), Gourmelon (Joseph), Guigne (Jean), Huguet (Roland), Istace     (Gérard), Kiffer (Jean), Lefranc (Bernard), Masse (Marius), Mauger (Pierre),     Mesmin (Georges), Paecht (Arthur), Pierna (Louis), Reiner (Daniel), Voisin     (Michel).
      Excusés. - M. Berthol (André), Mme Daugreilh (Martine), MM. Godfrain     (Jacques), Huyghues des Etages (Jacques), Poujade (Robert), Wiltzer     (Pierre-André).
      La commission des affaires sociales se réunira le mercredi 2 mai 1990, à dix     heures (salle no 213):
Fruits et légumes
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée pour les     pommes de terre de conservation, par l'arrêté du 15 octobre 1968, à la     Coopérative de l'Urne et du Gouessant, à Lamballe (Côtes-d'Armor), est     étendue pour les pommes de terre primeurs, choux-fleurs, artichauts et     haricots et sur les cantons de Pontrieux, Lézardrieux, La Roche-Derrien,
     Tréguier, Etables-sur-Mer, Paimpol, Plouha, Plérin (Côtes-d'Armor).
Pour prendre rang du 1er juillet 1990
        Les ingénieurs principaux:
     Suveran (Denis, Jean-Marie).
     Marcon, (Joël, Marie, Antoine, Marius).
     Macqueron (Jean, Philippe, Albert).
     Malherbe (Gérard, André).
     Chancel (André, Jean-Marie, Pierre).
     Domine (Charles, Henry, André, Nicolas).
     Goutorbe (François, Jean-Marie).
Art. 10.. - I. - Les deuxième à dixième alinéas du paragraphe I de l'article     1618 octies du code général des impôts sont remplacés par neuf alinéas ainsi     rédigés:
      <<Les montants de cette taxe s'établissent comme suit, en francs par tonne:      << Pour le blé tendre: 13,80F;
      << Pour le blé dur: 23,10F;
      << Pour l'orge: 13,15F;
      << Pour le seigle: 13,80F;
      << Pour le maïs: 12,40F;
      << Pour l'avoine: 15,20F;
      << Pour le sorgho: 13,15F;
      << Pour le triticale: 13,80F.>>    
      II. - Le deuxième alinéa de l'article 1618nonies du code général des impôts     est remplacé par l'alinéa suivant:
      << Le montant de cette taxe est fixé à 29,30F par tonne de colza et de     navette et à 35,15F par tonne de tournesol.>>      III. - Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1990-1991.
Au grade de médecin principal
    Pour prendre rang du 1er mai 1990
        Les médecins:
     Ducourau (Jean-Pierre, Henri).
     Mansart (Pierre, Maurice).
     Rousseau (Jean-Marie, Bernard, Yves, Vincent).
     Todesco (Alain).
     Codaccioni (Alain, Antoine-Marc, Philippe).
     Aubert (Pierre, Henri).
     Bosseboeuf (Christian).
     Covain (Yves, Pascal).
     Pilard (Michel, René).
     De Carbonnières (Hubert, Hugues, Marie, Jean).
     Achimoff (Dominique, Claude).
     Delambily (Christian, Marie, Bernard, André).
Art. 2. - L'article 11 du décret du 25 août 1976 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 11. - La durée moyenne et la durée minimale dans chacun des échelons     des différents grades sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 06/05/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 25 août 1976     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Ce corps est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de     la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
      <<Il comprend les grades et échelons suivants:
      <<- conservateurs de 1re classe comportant cinq échelons;
      <<- conservateurs de 2e classe comportant six échelons;
      <<- conservateurs de 3e classe comportant six échelons.
      <<Les membres de ce corps sont nommés par arrêté du ministre chargé de la     culture.>>
Art. 5. - Il est inséré à l'annexe III au code général des impôts un article     365 bis ainsi rédigé:
      <<1. Si le supplément d'impôt sur les sociétés prévu au c du paragraphe I de     l'article 219 du code général des impôts n'a pas été intégralement versé le     15 du mois suivant celui au cours duquel il était exigible, la majoration de     10 p. 100 visée à l'article 1762 du même code est appliquée aux sommes non     réglées.
      <<Lorsque la liquidation du supplément d'impôt n'a pas été faite par la     société ou que cette liquidation a été opérée d'après une assiette inférieure     à celle qui a été mentionnée sur la déclaration souscrite en application du 1     de l'article 2 du décret no 89-886 du 14 décembre 1989, la majoration de 10     p. 100 est calculée en tenant compte du montant porté dans cette déclaration.      <<2. Les dispositions mentionnées aux 4 et 5 de l'article 365 sont     transposables au supplément d'impôt sur les sociétés et à la majoration de 10     p. 100 correspondante.>>
Art. 10. - Les internes visés à l'article 33 du décret du 7 avril 1988     précité, après la fin de leur quatrième semestre effectué après nomination en     qualité d'interne, peuvent demander à réaliser un ou deux semestres     consécutifs de formation pratique à l'étranger. Les résidents visés à     l'article 13 du décret du 7 avril 1988 précité, lorsqu'ils ont validé deux     semestres de fonctions, peuvent demander l'accomplissement d'un ou de deux     semestres consécutifs à l'étranger.
      Les conseils des unités de formation et de recherche médicales déterminent,     sur proposition de l'enseignant coordonnateur de la spécialité et après     approbation des présidents d'université, les règles selon lesquelles les     internes et les résidents peuvent effectuer un stage à l'étranger et les     conditions d'équivalences d'enseignement susceptibles de leur être accordées.      Pour la validation de leur formation hospitalière, les internes doivent     respecter la répartition des stages prévus à l'article 26 du décret du 7     avril 1988 précité.
      Les internes de spécialités et les internes de médecine générale relevant     des dispositions du décret du 9 juillet 1984 susvisé sont soumis aux     dispositions des articles 26, 56 et 65 de ce décret.
      Les internes et les résidents visés au présent article sont soumis, pendant     la durée de leur formation à l'étranger, aux dispositions de l'article 23 du     décret du 2 septembre 1983 susvisé.
Fruits et légumes
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée pour les     melons, asperges, pommes, pêches, nectarines et brugnons, prunes, abricots,
     raisins de table et figues, par l'arrêté du 2 mars 1970 modifié, à la Société     d'intérêt collectif agricole fruitière de Lunel, Les Fruits du soleil de     l'Hérault, à Lunel (Hérault), est étendue aux tomates.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée pour les     pommes, poires, pêches, nectarines et brugnons, par l'arrêté du 15 octobre     1968 modifié, au Syndicat des producteurs de fruits et légumes, usagers des     marchés, Sumin, à Agen (Lot-et-Garonne), est étendue aux prunes.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol,
     engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant     no 25 du 24 octobre 1989 à la convention collective susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
    ANNEXE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0187 du 14/08/1990    
                      ......................................................
       (1) Sous réserve d'obtention des accords définitifs des administrations     étrangères consultées.
      (2) Sous réserve d'un accord de l'Italie pour l'implantation de cet émetteur     sur son territoire.
Article 5
      En outre, la tranche Loterie européenne 90 comporte 100000 lots d'un montant     total de 28000000F répartis ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
     10 000 000 F    
                      ......................................................
      9 000 000 F    
                      ......................................................
      2 700 000 F    
                      ......................................................
      1 800 000 F    
                      ......................................................
      4 500 000 F    
                      ......................................................
     28 000 000 F    
      Les 100000 lots sont répartis ainsi qu'il suit, un seul billet ne pouvant     bénéficier que d'un seul lot au titre du présent article et ne conservant, le     cas échéant, que le lot ayant la valeur la plus élevée.
      5.1. Les 10 billets portant le numéro déterminé à l'occasion du tirage     unique bénéficient chacun d'un lot de 1000000 F.
     5.2. Les 90 billets portant un numéro dont les quatre derniers chiffres     (mille, centaines, dizaines, unités) sont identiques aux quatre derniers     chiffres, disposés dans le même ordre (mille, centaines, dizaines, unités),
     du numéro déterminé à l'occasion du tirage unique bénéficient chacun d'un lot     de 100000 F.
     5.3. Les 900 billets portant un numéro dont les trois derniers chiffres     (centaines, dizaines, unités) sont identiques aux trois derniers chiffres,
     disposés dans le même ordre (centaines, dizaines, unités), du numéro     déterminé à l'occasion du tirage unique bénéficient chacun d'un lot de 3000     F.
     5.4. Les 9000 billets portant un numéro dont les deux derniers chiffres     (dizaines, unités) sont identiques aux deux derniers chiffres, disposés dans     le même ordre (dizaines, unités), du numéro déterminé à l'occasion du tirage     unique bénéficient chacun d'un lot de 200F.
     5.5. Les 90000 billets portant un numéro dont le dernier chiffre (chiffre des     unités) est identique au dernier chiffre (chiffre des unités) du numéro     déterminé à l'occasion du tirage unique bénéficient chacun d'un lot de 50F.
M. Audeoud (Olivier): université Nancy-II;
     M. Beaud (Olivier): université Lille-II;
     M. Biays (Joël-Pascal): université Grenoble-II (I.E.P.);
     M. Chauchat (Mathias): université de Tours;
     M. Dormoy (Daniel): université française du Pacifique;
     M. Drago (Guillaume): université Rennes-I;
     M. Grellois (Christian): université de Limoges;
     M. Guettier (Christophe): université du Maine;
     M. Lebreton (Gilles): université du Havre;
    Mlle Letteron (Roseline): université d'Orléans;
     M. Maillard (Dominique): université d'Angers;
     M. Philippe (Xavier): université de la Réunion;
     M. Romi (Raphaël): université de Nantes;
    Mme Ruiz (Hélène), épouse Ruiz-Fabri: université de Caen;
     M. Viguier (Jacques), université Bordeaux-I;
     M. Wagner (François): université Lyon-II.
Art. 1er. - Ont vocation à servir à l'administration centrale et à     l'étranger dans les services relevant du ministère des affaires étrangères,
     les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant aux corps     suivants:
       - adjoints administratifs d'administration centrale;
      - agents de bureau;
      - agents de service;
      - agents techniques de bureau;
      - chefs de garage;
      - conducteurs d'automobile;
      - contremaîtres;
      - huissiers;
      - ouvriers professionnels;
      - secrétaires sténodactylographes;
      - sténodactylographes d'administration centrale.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     mensuels des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 19 juillet     1976, les dispositions de l'avenant du 22 mars 1990 (un barème annexé) à la     convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 1er. - La partie <<Nombre des juges et nombre des chambres des     tribunaux de commerce>> du tableau <<Nombre des juges et nombre des chambres     des tribunaux de commerce, nombre des assesseurs des chambres commerciales     des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin     et de la Moselle et nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce     des départements d'outre-mer>> annexé au décret no 88-39 du 13 janvier 1988     susvisé est modifiée conformément aux indications du tableau annexé au     présent décret en ce qui concerne les tribunaux de commerce d'Antibes,
     Bobigny, Bordeaux, Corbeil, Créteil, Meaux, Orléans, Pontoise, Romans,
     Saint-Tropez, Salon-de-Provence et Versailles.
Art. 5. - Ces dispositions s'appliquent aux internes dont les stages auront     lieu à partir du 1er novembre 1989. Toutefois, à titre transitoire, les     dossiers de demande de stage hors de la subdivision d'affectation qui ont été     instruits par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales     pour le semestre de novembre 1989 à avril 1990 peuvent être traités selon les     règles précédemment en vigueur.
Art. 18. - L'arrêté du 3 mai 1988 portant création du baccalauréat     professionnel (section Maintenance et gestion en climatique) et fixant les     modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel     ainsi que ses annexes I et II sont abrogés à l'issue de la dernière session     d'examen de 1990 (1).
      L'annexe III de l'arrêté du 3 mai 1988 est abrogée dès la publication du     présent arrêté (1).
Art. 7. - La réception et le recensement des votes par correspondance     s'effectuent dans les conditions suivantes:
      a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote     procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
      Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes.
      Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale     est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne     contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de     l'Observatoire économique et statistique des transports.
      b) Sont mises à part, sans être ouvertes:
      - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature     du votant ou sur lesquelles le nom est illisible;
      - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent;      - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif;
      - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe     no 2.
      Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la     liste électorale.
      Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant     d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par     correspondance n'est pas pris en compte.
      c) Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes a et b du     présent article est établi par le bureau de vote qui procède ensuite au     dépouillement du scrutin. Sont annexées au procès-verbal les enveloppes qui     ont été mises à part sans être ouvertes en application du paragraphe b du     présent article.
      d) Les votes par correspondance arrivés après la clôture du scrutin sont     renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur     réception.
Art. 13. - Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme se voient délivrer     par le recteur une attestation du niveau des connaissances et compétences     aquises.
      Ils conservent sur leur demande, pour les cinq sessions consécutives à     l'examen, le bénéfice des domaines de formation auxquels ils ont obtenu une     moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20. Ils conservent dans les mêmes     conditions le bénéfice de l'épreuve prenant en compte la formation en milieu     professionnel.
      Ils reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une moyenne     générale au moins égale à 8 sur 20, un certificat de fin d'études     professionnelles secondaires. Ce certificat leur est délivré par le recteur     de l'académie dans laquelle a été subi l'examen.
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites les candidats dont les noms suivent, classés par concours, par ordre alphabétique et par série. La lettre tirée au sort est la lettre S.
    Ces candidats sont convoqués pour subir les épreuves d'admission aux écoles de Coëtquidan dans les conditions fixées au paragraphe C ci-après :
    A. - Concours officiers
    Série no 7
    Bossuyt (Frédéric, D., B.), lieutenant, infanterie.
    Béchet de Balan (Eric, H.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Bellot (Laurent), lieutenant, génie.
    Billerey (Jean-Marc, A.), lieutenant, artillerie.
    Bouthemy (Franck, R., E.), sous-lieutenant, infanterie.
    Bray (Eric, M., J.), lieutenant, train.
    Brecq (Sébastien, P.), lieutenant, troupes de marine.
    Caër (Jean, B.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Chassot (Olivier), lieutenant, train.
    Chevallier-Chantepie (Guillaume, L., C., X.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    De Laforcade (Thomas, M., H., R.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Delpierre (Sébastien), lieutenant, artillerie.
    Demassez (Christian, J.-F.), lieutenant, artillerie.
    Fouques Duparc (Charles, M., R.), lieutenant, troupes de marine.
    Gaillard-Midol (Philippe, A., R.), lieutenant, troupes de marine.
    Gautier (Hervé, M., J.-C.), lieutenant, infanterie.
    Goutoulli (Lionel, F.), lieutenant, artillerie.
    Grenouillon (Ludovic, N.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Grossocordone (Joël, R., P.), lieutenant, artillerie.
    Guillot (Sébastien, M.), lieutenant, infanterie.
    Houdaille (Pierre), lieutenant, train.
    Jean (Lionel), lieutenant, infanterie.
    Jozan (Sébastien, B., R.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Le Berre (Benoît, J.), lieutenant, infanterie.
    Lécureur (Sébastien, R., M.), lieutenant, infanterie.
    Lorho (Olivier, P., R.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Loubic (Thomas, M.), lieutenant, infanterie.
    Mazel (David, M., J.-P.), lieutenant, artillerie.
    Ménard (Gaël, F., C.), lieutenant, infanterie.
    Meyer (Eric, F., M.), lieutenant, artillerie.
    Morisse (François, A., F.), sous-lieutenant, génie.
    Pourcelet (Jean, M., A.), lieutenant, infanterie.
    Racineux (Thierry, J.-C., M.), lieutenant, infanterie.
    Raynaud (Jean-Marie), sous-lieutenant, génie.
    Reyssier (Laurent), lieutenant, génie.
    Rietsch (Stéphane, M., F.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Riquelme (Tristan, A., A.), lieutenant, commissariat de l'armée de terre.
    Roudniansky (Frédéric, J.), lieutenant, génie.
    Rousset (Emmanuel, H., P.), lieutenant, infanterie.
    Savy (Pierre, A., P.), lieutenant, infanterie.
    Schwoerer (Gilles, N., P.), lieutenant, train.
    Tillier (Olivier, X.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Vaur (Emmanuel, J., B.), lieutenant, infanterie.
    Zink (Jérôme, B.), lieutenant, infanterie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 mai 1998, M. Train (François), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 7e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 août 1998.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juillet 1997, sont mutés et chargés des fonctions de chef de service les praticiens hospitaliers dont les noms suivent dans les établissements suivants :
    M. Bohrer (Michel), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis (Réunion), service DIM ;
    M. Nuret (Robert), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Saint-Dizier, service Chirurgie D ;
    M. Masse (Gérard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : cente hospitalier spécialisé de Paris, secteur 75 G 22.
Paris, le 8 janvier 1998. 
    Le secrétaire d'Etat au logement à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales de l'équipement), Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales de l'équipement) et Messieurs les inspecteurs généraux chargés d'une circonscription territoriale
    En application des articles L. 441-3, R. 441-1 (1o) et R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 29 juillet 1987, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 11 mars 1994, fixe les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.
    Il prévoit la révision annuelle de ces plafonds, le 1er janvier, en fonction de la variation annuelle de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (hors tabac) publié par l'INSEE ; cette variation est appréciée entre le mois de novembre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.
    Publiée au Journal officiel du 28 décembre 1997, la valeur de cet indice est de 114,6 pour le mois de novembre 1997 contre 113,3 pour le mois de novembre 1996 correspondant à une variation annuelle de 1,1 %.
    A compter du 1er janvier 1998, les plafonds de ressources seront donc majorés de 1,1 % (cf. annexe I et annexe II).
    En application de l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987, le montant des ressources à prendre en compte pour apprécier la situation de chaque ménage requérant est égal au revenu imposable de chaque personne composant le ménage, figurant sur les avis d'imposition établis au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (soit, pour l'année 1998, l'avis d'imposition établi en 1997 par les services fiscaux au titre des revenus perçus en 1996).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 février 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1997, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux de M. Pee (Philippe), professeur des universités.
    Mme Billeau (Monique), inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, est nommée en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1997.
Télécommunications
    Cros (Stéphane).
    Patrix (Jean-Sébastien, D., J.).
    Gaudoux (Florent, A., R.).
    Tourneux (Rémy, H., D.).
    Lopez (Jean-Jacques, J.-M.).
    Deshaires (Nicolas, M., M.).
    Dutilh (Lionel).
    Besnou (Cédric, Y.).
    Chan San (Dan, S.).
    Torreblanca (Matias).
    Fix (Yanis, V.).
    Garnier (Steve, D., G.).
    Dardenne (Nicolas, L.).
    Nicolas (Stéphane, J., G.).
    Cornet (Fabien, C., D.).
    Pulito (David).
    Chaillaud (Sébastien, J., A.).
    Chaux (Albéric, C.).
    Passefort (Stéphane, F., N.).
    Malbranque (Sébastien, M., R.).
    Leleu (Samir).
    Avellino (Arnaud, R., H.).
    Levesque (Anthony, D., C.).
    Suanez (Eric, M., E.).
    Colin (Laurent, P.).
    Morille (Florian, G., C.).
    Picarel (Jean-Christophe).
    Perriraz (Jonathan).
    Pellet (Nicolas).
    Richez (Tanguy, P.).
    Bonnabaud (Hervé).
    Marc (Michaël).
    Redon (Baptiste, M.).
    Nauleau (Hervé, J., H.).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juillet 1997, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Grenoble, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 15 420 241 F, est fixé en dépenses à 16 307 729 F et en recettes à 16 073 729 F (décision modificative no 1).
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de roulement d'un montant de 234 000 F.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 9 juillet 1998, vendu au prix de 14 F. Ils seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 février 1998, est nommé pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au titre des représentants de l'armement, en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande, en continuation de mandat : M. Bouthillier (Gilles), président-directeur général de la Compagnie nationale de navigation.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu l'article 4 bis de la loi no 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance ;
    Vu l'article 11 du décret no 91-787 du 19 août 1991 pris pour l'application de l'article 4 bis de la loi no 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance et de la loi no 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux ;
    Vu la demande déposée par l'association,
    attestent que la demande d'agrément introduite le 16 juin 1995 par l'association n'a fait l'objet d'aucune décision négative.
    En conséquence, l'Association lyonnaise de sauvegarde des sites archéologiques médiévaux (ALSSAM) est habilitée à exercer, sur la région Rhône-Alpes, les droits reconnus à la partie civile par l'article 4 bis de la loi du 15 juillet 1980 susvisée.
    La présente attestation sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 27 avril 1998.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 février 1998, M. Baron de La Lombardière de Canson (Hubert), secrétaire adjoint des affaires étrangères stagiaire (cadre général), est titularisé en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) à compter du 8 janvier 1997.
Art. 14. -  Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le chef de service auprès duquel est créé le comité technique paritaire puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par décision du ministre de la défense en date du 21 avril 1998, le brevet technique de l'armée de mer est attribué à compter du 1er juillet 1997 à l'officier supérieur du corps technique et administratif de la marine désigné ci-après :
    Branche Techniques de gestion
    du service du commissariat de la marine
    Officier en chef de 2e classe Canifet (Yannick, Jean, Pierre).
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Cannavo (Christian, Gaëtan, Sauveur), maintenu dans ses fonctions.
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Desbois (Serge), maintenu dans ses fonctions.
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Rousseau (Michel), maintenu dans ses fonctions.
Art. 5. -  Pour le premier tour, les actes de candidature devont parvenir au directeur de l'établissement concerné (Centre d'études de l'emploi ou Fonds de solidarité) au plus tard le jeudi 3 septembre 1998, à 10 heures.
    Ces actes de candidature pourront être accompagnés d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
    Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
    Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions au plus tard à une date qui sera précisée par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Protocole d'accord du 15 avril 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique, à Fort-de-France.
    Objet :
    Modification de la grille indiciaire et fixation des salaires horaires minima.
    Signataires :
    Syndicat des entrepreneurs en bâtiment, travaux publics et annexes de la Martinique (SEBTPAM) ;
    Syndicats de salariés CSTM, CGTM-FSM, CFTC, UGTM, CDMT, CGT-FO.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la jeunesse et des sports et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est promu, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
    Ministère de la jeunesse et des sports
    Au grade d'officier
    M. Simonet (Claude, Georges), président de la Fédération française de football. Chevalier du 9 mars 1995.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'avenant du 18 décembre 1997 à l'accord du 23 avril 1996 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 97-852 du 4 novembre 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Jolimont, 7, place Commerciale, 31000 Toulouse.
    « Altitude du site : 190 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 265 mètres. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 juillet 1998, Mme Vacquie, née Reynaud (Colette), directrice régionale des douanes de classe normale à Saint-Germain-en-Laye (direction régionale de Paris-Ouest), est nommée, à compter du 4 juillet 1998, directrice régionale des douanes de classe fonctionnelle à Rennes (direction régionale de Bretagne).
21. Répartition des séries
    Première série :
    Accueil le 17 juin 1998 à partir de 17 heures jusqu'à 18 heures ;
    Appel le 18 juin 1998 à 7 h 20 ;
    Epreuves sportives : 21 et 22 juin 1998.
    Deuxième série :
    Accueil le 20 juin 1998 à partir de 17 heures jusqu'à 18 heures ;
    Appel le 21 juin 1998 à 7 h 20 ;
    Epreuves sportives : 24 et 25 juin 1998.