Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Après l'article 38, il est créé un chapitre IX intitulé : « Chapitre IX. ― Dispositions diverses », comprenant les articles 39 et 40. 
II. ― L'article 39 est ainsi rédigé : 
« Art. 39.-Un arrêté du ministre chargé des cultures marines définit les mesures d'application du présent décret portant sur : 
« ― les modalités de gestion administrative des concessions de cultures marines, notamment en ce qui concerne le bornage et le balisage des zones et concessions de cultures marines, l'établissement et la tenue à jour, au siège de chacune des directions des affaires maritimes, ou dans tels autres emplacements désignés par les directeurs des affaires maritimes, de la collection officielle des plans généraux et particuliers et de tous documents administratifs permettant les uns et les autres, sous l'appellation de cadastres des établissements de cultures marines, d'identifier, répertorier et immatriculer toutes les parcelles du domaine public concédées à des fins de cultures marines ; 
« ― les objectifs et modalités de contrôle sur le terrain de la bonne exécution des règles issues du présent décret. »
Toute suspicion de fièvre catarrhale du mouton doit faire l'objet d'une déclaration sans délai auprès du directeur départemental des services vétérinaires. Le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, prend un arrêté de mise sous surveillance de la ou des exploitations concernées et met en œuvre tout ou partie des mesures suivantes : 
1° Le recensement des animaux des espèces sensibles, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d'animaux déjà morts et du nombre d'animaux malades ; 
2° L'interdiction de tout mouvement d'animaux des espèces sensibles, de leur sperme, ovules et embryons, en provenance ou à destination de la ou des exploitations suspectes ; 
3° Le confinement des animaux des espèces sensibles aux heures d'activité des vecteurs lorsqu'il juge que les moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure sont disponibles ; 
4° Le traitement régulier des animaux à l'aide d'insecticides autorisés ; 
5° Des visites régulières de la ou des exploitations avec un examen clinique approfondi des animaux des espèces sensibles, l'autopsie des animaux euthanasiés ou morts et la réalisation des prélèvements appropriés aux fins d'analyse ; 
6° La destruction, l'élimination, l'incinération ou l'enfouissement des cadavres des animaux, conformément aux dispositions des articles L. 226-1 à L. 226-6 du code rural ; 
7° Une enquête épidémiologique conformément à l'article 10 du présent arrêté ; 
8° Si nécessaire, le traitement régulier des bâtiments utilisés pour l'hébergement des animaux des espèces sensibles et de leurs abords (en particulier les lieux écologiquement favorables au maintien des populations de culicoïdes). Le rythme et la nature des traitements doivent tenir compte de la rémanence des produits utilisés et des conditions climatiques afin de prévenir, dans toute la mesure possible, les attaques des vecteurs.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 2009 : 
 ― l'arrêté du 5 octobre 2009 autorisant, au titre de l'année 2010, l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole est modifié comme suit :
   La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 16 novembre 2009, le cachet de la poste faisant foi.
   La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 30 novembre 2009, le cachet de la poste faisant foi.
   Les autres dispositions de cet arrêté sont inchangées ;
 ― l'arrêté du 5 octobre 2009 autorisant, au titre de l'année 2010, l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole est modifié comme suit :
   La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 16 novembre 2009, le cachet de la poste faisant foi.
   La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 30 novembre 2009, le cachet de la poste faisant foi.
  Les autres dispositions de cet arrêté sont inchangées ;
 ― l'arrêté du 5 octobre 2009 autorisant, au titre de l'année 2010, l'ouverture de concours externes et internes d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural est modifié comme suit :
   La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 16 novembre 2009, le cachet de la poste faisant foi.
   La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 30 novembre 2009, le cachet de la poste faisant foi.
   Les autres dispositions de cet arrêté sont inchangées.
Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 ― « Martinique » ;
 ― « Marc d'Alsace » suivie de la dénomination « Gewurztraminer » ;
 ― « Calvados » ;
 ― « Calvados Domfrontais » ;
 ― « Calvados Pays d'Auge » ;
 ― « Cornouaille » ;
 ― « Domfront » ;
 ― « Pays d'Auge » ;
 ― « Pommeau du Maine » ;
 ― « Pommeau de Normandie ».
L'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les élevages où une vaccination contre un ou plusieurs sérotypes de fièvre catarrhale du mouton est réalisée conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé, l'Etat participe au financement de cette vaccination du 2 novembre 2009 au 31 mars 2010 de la manière suivante : 
1° L'Etat met à disposition du vétérinaire sanitaire de l'exploitation à titre gratuit les vaccins contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton à destination de bovins, ovins et caprins en élevage ; 
2° L'Etat prend en charge les coûts de la vaccination prophylactique en versant au vétérinaire sanitaire de l'élevage ayant réalisé cette vaccination une somme forfaitaire de : 
a) 3, 50 euros hors taxes par bovin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre de la primovaccination ; 
b) 1, 75 euro hors taxes par bovin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre du rappel de vaccination ; 
c) 1, 20 euro hors taxes par ovin ou caprin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre de la primo-vaccination ; 
d) 0, 60 euro hors taxes par ovin ou caprin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre de la vaccination de rappel. 
La prise en charge par l'Etat au titre de la vaccination prophylactique est fixe, quel que soit le nombre d'injections nécessaires à la vaccination de l'animal ; 
3° L'Etat verse au vétérinaire sanitaire ayant réalisé la vaccination : 
a) Au titre des charges administratives, une somme forfaitaire de : 
0, 20 euro hors taxes par bovin vacciné ; 
0, 10 euro hors taxes par ovin ou caprin vacciné. 
Le versement de ce montant est conditionné au respect de la transmission des éléments d'information mentionnés au 6° de l'article 24 de l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé ; 
b) Au titre du coût d'acheminement des vaccins par les plates-formes de distribution, une somme forfaitaire de : 
0, 16 euro hors taxes par bovin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre de la primovaccination ; 
0, 08 euro hors taxes par bovin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre du rappel de vaccination ; 
0, 16 euro hors taxes par ovin ou caprin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre de la primo-vaccination ; 
0, 08 euro hors taxes par ovin ou caprin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre du rappel de vaccination. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au Centre Hospitalier Universitaire de Caen (Calvados).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur, centre hospitalier universitaire de Caen, 14033 CAEN Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au Centre Hospitalier de Villefranche-sur-Saône (Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier, BP 80436, 69655 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir Grignon (Yvelines).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à l'Hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, direction des ressources humaines, 220, rue Mansart, BP 19, 78375 Plaisir Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre de gérontologie de Viroflay (Yvelines).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice, centre de gérontologie Les Aulnettes, 31 rue Joseph-Bertrand, 78220 Viroflay Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au Centre Hospitalier d'Autun (Saône et Loire).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 7 bis rue de Parpas, 71407 Autun Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement Public Les Eparses à Chaux (Territoire de Belfort).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal Officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public Les Eparses, 97 Grande Rue, 90300 Chaux.
L'Association office du tourisme-syndicat d'initiative de Châtel est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 6 juillet 2005, en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions diffusées ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
« A N N E X E V (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Secteur d'implantation : Modane.
 Fréquence : 93,9 MHz.
 Adresse du site : TDF Bramans, Les Rifles, Bramans (73).
 Altitude du site (NGF) : 1 352 mètres.
 Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
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160
3
250
0
340
0
80
6
170
2
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS Europe 2 Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 15 septembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'association Ondes rochettoises est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 6 juillet 2005, en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions diffusées ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
Chaque attributaire d'un temps d'émission est responsable de la conception et de la réalisation de son émission.
 Il s'engage à respecter la législation et la réglementation applicables, notamment les dispositions qui concernent l'ordre public, la protection des personnes et l'accessibilité des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes.
 Toute forme de communication publicitaire ou promotionnelle est interdite dans ces émissions.
Les émissions d'expression directe peuvent être réalisées :
 ― soit par les sociétés France Télévisions et Radio France, sous réserve de leur accord ;
 ― soit par toute autre entreprise choisie par l'attributaire. Dans ce cas, l'attributaire s'engage à respecter les normes techniques définies et communiquées par les sociétés France Télévisions et Radio France.
 Les enregistrements des émissions devront être remis aux sociétés France Télévisions et Radio France au moins soixante-douze heures avant la date prévue pour la diffusion de l'émission.
La société France Télévisions veille à ce que les émissions programmées fassent l'objet d'un sous-titrage à l'attention des personnes sourdes ou malentendantes.
 Les émissions programmées en télévision sont mises à la disposition du public dans l'offre de télévision de rattrapage de la société France Télévisions pendant sept jours à compter de leur première diffusion à l'antenne.
Un temps d'antenne global d'une heure quarante-cinq minutes est réservé sur France Inter aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées parlementaires, mentionnées à l'annexe 1.
 Un temps d'antenne global de deux heures dix minutes est réservé sur France Inter aux organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national mentionnées à l'annexe 2.
 Les émissions de radio sont d'une durée de cinq minutes. Elles sont programmées le samedi vers 19 h 55, avant le bulletin d'information de 20 heures.
Un temps d'antenne global de six heures trente-neuf minutes, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est réservé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées parlementaires, mentionnées à l'annexe 1.
 Un temps d'antenne global de huit heures quatorze minutes, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est réservé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national mentionnées à l'annexe 2.
 Les émissions programmées en télévision sont de deux types :
 ― des émissions d'une durée de deux minutes ;
 ― des émissions d'une durée de quatre minutes (pour France 2 et France 5) et cinq minutes (pour France 3).
 Les émissions de deux minutes sont programmées :
 ― sur France 2, le mardi vers 13 h 50 ;
 ― sur France 3, le samedi vers 17 h 00 ;
 ― sur France 5, le vendredi vers 22 h 30.
 Ces émissions sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du conseil, la même semaine.
 Les émissions de quatre minutes (France 2 et France 5) et cinq minutes (France 3) sont programmées :
 ― sur France 2, dans la nuit du lundi au mardi vers 0 h 30 ;
 ― sur France 3, le dimanche vers 11 h 30 ;
 ― sur France 5, le jeudi vers 8 h 50.
La société nationale de programmes France Télévisions, pour ce qui concerne les services France 2, France 3 et France 5, et la société Radio France, pour ce qui concerne le service France Inter, assurent, à compter du 4 janvier 2010, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées parlementaires ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national, dans les conditions fixées par la présente décision.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Joigny (Yonne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Joigny, 3 quai de l'Hôpital, BP 229, 89306 Joigny Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au Centre hospitalier de Chartres (Eure et Loir).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur, centre hospitalier, BP 30407, 28018 Chartres Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Figeac (Lot).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Figeac, 33 rue des Maquisards, 46100 Figeac.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'Hôpital Départemental de Felleries-Liessies (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital départemental de Felleries-Liessies, 59740 FELLERIES.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre de réadaptation de Quingey (Doubs).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre de réadaptation, BP 5, 25440 Quingey.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au Centre Hospitalier La Grafenbourg à Brumath (Bas-Rhin).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital la Grafenbourg, 7 rue Alexandre Millerand, BP 26, 67171 BRUMATH Cedex.
Au cinquième alinéa de l'article 6, les mots : « un décret fixant le régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique » sont remplacés par les mots : « l'article 9 du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique ».
Le deuxième alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le conseil ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de ces membres et leur participation effective à une délibération collégiale. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours ; il délibère alors sans condition de quorum. »
L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24.-Des commissions interdisciplinaires, compétentes pour des domaines d'activité concernant plusieurs sections ou instituts, peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de la recherche, sur proposition du président, après avis du conseil scientifique et accord du conseil d'administration. 
« Les commissions interdisciplinaires sont composées pour les deux tiers par des membres élus au sein du comité national par les sections concernées et, pour un tiers, par des membres nommés par le ministre chargé de la recherche, après avis du président du centre. 
« Chaque commission élit son président en son sein. 
« Tout ou partie des attributions prévues à l'article 23 pour les sections peut être transféré aux commissions interdisciplinaires, pour les domaines d'action entrant dans leur compétence. »
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le conseil d'administration analyse et fixe, après avis du conseil scientifique, les grandes orientations de la politique du centre en relation avec les besoins culturels, économiques et sociaux de l'ensemble de la nation. Il définit les principes qui régissent ses relations avec les partenaires socio-économiques ainsi qu'avec les universités et les organismes nationaux, étrangers ou internationaux intervenant dans ses domaines d'activité. 
« Il délibère sur : 
« 1° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre, notamment la création d'instituts, de directions ou services et la mise en place de programmes interdisciplinaires ; 
« 2° Le budget et, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article 6, ses modifications ; après avis du conseil scientifique, les modalités de répartition des moyens financiers et humains entre les instituts mentionnés à l'article 12, les programmes interdisciplinaires et les services communs ; 
« 3° Après avis du conseil scientifique, le plan stratégique et le contrat pluriannuel prévu à l'article L. 311-2 du code de la recherche ; 
« 4° Le rapport annuel d'activité ; 
« 5° Le compte financier ; 
« 6° La politique d'action sociale ; 
« 7° Les emprunts ; 
« 8° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles ; 
« 9° Les baux et locations d'immeubles ; 
« 10° L'aliénation des biens mobiliers ; 
« 11° L'acceptation des dons et legs ; 
« 12° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers ; 
« 13° Les créations de filiales et les prises, cessions et extensions de participations financières ; 
« 14° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ; 
« En ce qui concerne les matières énumérées aux 8°, 9°, 10°, 11°, 12° et 14°, il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président. 
« Celui-ci rend compte, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. »
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le Centre national de la recherche scientifique est administré par un conseil d'administration présidé par le président du centre. 
« Le président du centre assure la direction générale de l'établissement. 
« Il est assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux délégués. » 
2° Le troisième alinéa, devenu cinquième, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― d'une part des sections spécialisées par discipline, des commissions interdisciplinaires et des conseils scientifiques d'institut. »
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― d'identifier, d'effectuer ou de faire effectuer, seul ou avec ses partenaires, toutes recherches présentant un intérêt pour l'avancement de la science ainsi que pour le progrès économique, social et culturel du pays. » 
2° Le douzième alinéa est supprimé. 
3° Au quinzième alinéa, devenu quatorzième, les mots : « des groupements d'intérêt public » sont remplacés par les mots : « des structures de coopération régies par les dispositions du titre IV du livre III du code de la recherche ».
Les articles 9 et 18 de la décision du 31 août 2006 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Délégation est donnée à M. Laurent GRANGERET, administrateur civil, chef du bureau des conditions de travail et de l'organisation de la prévention à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'organisation de la prévention et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
 « Art. 18. - Délégation est donnée à M. Jean-François ALLOUCHERIE, attaché principal d'administration des affaires sociales, chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage et du contrôle de gestion et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 31 octobre 2009 :
 L'élection des représentants du personnel aux conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, des caisses primaires d'assurance maladie, à l'exception de celles mentionnées ci-dessous, et des unions pour la gestion des établissements de caisses d'assurance maladie est fixée à la date du 3 décembre 2009.
 L'élection des représentants du personnel aux conseils des caisses primaires d'assurance maladie de l'Aisne, de l'Ardèche, de l'Artois, de la Côte d'Opale, du Doubs, de Flandres-Dunkerque, du Finistère, du Hainaut, de l'Hérault, de l'Isère, de la Loire, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, du Rhône, de Roubaix-Tourcoing, de Rouen - Elbeuf - Dieppe - Seine-Maritime, de Lille-Douai et de l'Oise, qui sont créées le 1er janvier 2010, est fixée à la date du 30 mars 2010.
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au neuvième alinéa, les mots : « par décret pris sur proposition » sont remplacés par les mots : « par arrêté » ; 
2° Le quinzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le président du conseil scientifique, les directeurs généraux délégués, l'autorité chargée du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. »
L'article 23 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « du directeur général » sont remplacés par les mots : « du président » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
3° Le troisième alinéa, devenu deuxième, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les sections sont consultées sur la création, le renouvellement et la suppression des unités de recherche. Pour rendre leurs avis, elles s'appuient sur les évaluations de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » ; 
4° Au sixième alinéa, devenu cinquième, les mots : « La direction » sont remplacés par les mots : « Le président ».
L'article 20 est ainsi rétabli : 
« Art. 20.-Le conseil d'administration détermine la composition et les conditions de fonctionnement d'un comité d'éthique compétent pour ce qui concerne les activités du centre.L'avis de ce comité peut être demandé par le conseil d'administration et le conseil scientifique. Le comité peut se saisir de toute question qu'il juge pertinente. 
« Les membres du comité sont nommés par le président du centre sur proposition du conseil d'administration. »
I.-Les articles 7-1, 20, 21, 21-1, 21-2, 27 et 30 à 33 sont abrogés. 
II.-Le titre III intitulé : « Organisation générale du centre » comprend quatre chapitres :
1° Le chapitre Ier intitulé : « La direction du centre », qui comprend les articles 8 à 11 ; 
2° Le chapitre II intitulé : « Les instituts », qui comprend les articles 12 à 16 ; 
3° Le chapitre III intitulé : « Les unités de recherche », qui comprend les articles 17 à 19 ; 
4° Le chapitre IV intitulé : « Le comité d'éthique », qui comprend l'article 20.
L'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres est ainsi modifié :
 I. ― Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé, après les mots : « ― établissements de crédit ; » sont insérés les mots : « aux établissements de paiement qui octroient des crédits mentionnés au II de l'article L. 522-2 du code monétaire et financier ».
 II. ― Il est inséré, dans le même arrêté, un article 3-5 ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 2-1, les établissements de paiement qui octroient des crédits mentionnés au II de l'article L. 522-2 du code monétaire et financier doivent à tout moment disposer d'un montant de fonds propres égal à la somme des exigences fixées par l'article 28 de l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement et des exigences telles que déterminées pour l'approche standard du risque de crédit. »
Le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-13 relatif au retrait d'agrément et à la radiation des établissements de crédit du 20 décembre 1996 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « les opérations de banque et, le cas échéant, les services d'investissement, prévus par son agrément et strictement nécessaires à l'apurement de sa situation. » sont remplacés par les mots : « les opérations de banque, le cas échéant, les services d'investissement, prévus par son agrément et les services de paiement, strictement nécessaires à l'apurement de sa situation. » ;
 2° A l'article 11 est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une personne morale qui aura obtenu un agrément en qualité d'établissement de paiement en lieu et place de celui dont elle disposait en qualité d'établissement de crédit pourra développer les services de paiement que son agrément en cours de retrait lui permettait de fournir et qui sont compatibles avec son nouvel agrément ainsi que les services connexes à ceux-ci, dans le respect de la réglementation applicable à la fourniture de ces services » ;
 3° Le premier alinéa de l'article 12 est remplacé par :
  « Un établissement dont l'agrément est en cours de retrait peut continuer à effectuer les opérations connexes à son activité, au sens de l'article L. 311-2 du code monétaire et financier autres que celles constituant la fourniture de services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier ou de services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1 du même code, qu'il pratiquait précédemment de façon habituelle. »
Le capital minimum d'un établissement assujetti est de :
 20 000 euros s'il est agréé pour fournir le service mentionné au 6 du II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier ;
 50 000 euros s'il est agréé pour fournir le service mentionné au 7 du II de l'article L. 314-1 du code précité ;
 125 000 euros s'il est agréé pour fournir au moins l'un des services mentionnés du 1 au 5 du II de l'article L. 314-1 du code précité.
Dès réception d'une demande, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement vérifie qu'elle est conforme au dossier prévu à l'article 2 et, dans l'affirmative, procède à son instruction.
 Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut demander au requérant tout élément d'information complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier. Cette demande suspend les délais prévus à l'alinéa suivant jusqu'à réception des informations demandées.
 Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement notifie sa décision au requérant, dans un délai de trois mois au plus à compter de la date de réception du dossier conforme à celui mentionné à l'article 2.
Le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 du Comité de la réglementation bancaire relatif au contrôle interne est modifié comme suit :
 1° A l'article 1er, après le cinquième alinéa est ajouté un alinéa :
 « ― les établissements de paiement. » ;
 2° Au a de l'article 4, les mots : « les personnes qui, conformément aux articles L. 511-13 et L. 532-2, point 4, du code monétaire et financier susvisé, assurent la détermination effective de l'orientation de l'activité de l'entreprise ainsi que les personnes qui assurent les mêmes fonctions » sont remplacés par « les personnes qui, conformément aux articles L. 511-13 et L. 532-2, point 4 et au b du II de l'article L. 522-6 du code monétaire et financier susvisé, assurent la détermination effective de l'orientation de l'activité de l'entreprise, la personne qui dans le cas d'établissement de paiement hybride, est déclarée responsable de la gestion des activités de services de paiement, ainsi que les personnes qui assurent les mêmes fonctions » ;
 3° Au q de l'article 4, les mots : « par le recours aux agents liés tels que définis aux articles L. 545-1 et suivants du même code ou par toute autre forme » sont remplacés par « par le recours aux agents liés tels que définis aux articles L. 545-1 et suivants du même code, par le recours aux agents définis aux articles L. 523-1 et suivants du même code ou par toute autre forme » ;
 4° Au deuxième alinéa du r de l'article 4, les mots : « les opérations de banques au sens de l'article L. 311-1 du code monétaire et financier susvisé et les services d'investissement au sens de l'article L. 321-1 du même code » sont remplacés par les mots : « les opérations de banques au sens de l'article L. 311-1 du code monétaire et financier susvisé, les services de paiement au sens du II de l'article L. 314-1 du même code et les services d'investissement au sens de l'article L. 321-1 du même code » ;
 5° Au troisième alinéa du r de l'article 4, les mots : « les opérations connexes mentionnées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article L. 311-2 et aux paragraphes 1, 2, 5, et 6 de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier » sont remplacés par mots : « les opérations connexes mentionnées aux paragraphes 1, 2, 3 et 7 de l'article L. 311-2, à l'article L. 522-2 du code monétaire et financier et aux paragraphes 1, 2, 5, et 6 de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier » ;
 6° A l'article 11.7, paragraphe 4, est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Quand les entreprises assujetties recourent aux services d'agents, dans les conditions de l'article L. 523-1 I du code monétaire et financier, des procédures spécifiques prévoient les modalités de mise en œuvre des obligations de vigilance prévues par le code monétaire et financier. » ;
 7° A l'article 37-1 est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit : « Tout établissement de paiement qui entend externaliser des fonctions opérationnelles de services de paiement en informe préalablement la Commission bancaire. »
L'obtention de l'agrément en tant qu'établissement de paiement est subordonnée à la soumission au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement d'une demande qui doit être formulée conformément au dossier établi par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et publié au Bulletin officiel du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et de la Commission bancaire.
Le règlement n° 2000-03 du 6 septembre 2000 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et à la surveillance complémentaire est ainsi modifié :
 Au i du f de l'article 1er du règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 6 septembre 2000 susvisé, les mots : « et les entreprises d'investissement » sont remplacés par les mots : « , les entreprises d'investissement et les établissements de paiement ».
Le règlement n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres est ainsi modifié :
Au troisième alinéa de l'article 1er du règlement n° 90-02 du 23 février 1990 susvisé, après les mots : « compagnies financières » sont insérés les mots : « , aux établissements de paiement ».
Les dispositions du I de l'article 36, des II, IV et V de l'article 37, de l'article 38, de l'article 39, de l'article 40 à l'exception des troisième, cinquième et pénultième alinéas, et de l'article 41 du présent arrêté sont applicables en cas de recours à un agent par un établissement de crédit agréé par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Le règlement n° 2001-04 relatif à la compensation des chèques est ainsi modifié :
 A l'article 1er du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2001-04 susvisé, après les mots : « l'article L. 511-1 du code monétaire et financier », les mots : « ainsi qu' » sont supprimés et après les mots : « loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières » sont ajoutés les mots : « , ainsi qu'aux établissements de paiement définis à l'article L. 522-1 du même code assurant un service d'encaissement des chèques ».
Le règlement n° 2002-01 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est ainsi modifié :
 A l'article 1er du règlement n° 2002-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière susvisé, après les mots : « à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier » sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux établissements de paiement définis à l'article L. 522-1 du même code assurant un service d'encaissement de chèques ».
Méthode B.
 Le montant des fonds propres est, à tout moment, supérieur ou égal à la somme des tranches du volume des paiements calculée dans les conditions prévues ci-après et multipliée par le facteur d'échelle k tel que défini ci-après.
 Le volume des paiements représente un douzième du montant total des opérations de paiement exécutées par l'établissement assujetti au cours de l'année précédente :
 a) 4,0 % de la tranche du VP allant jusqu'à 5 000 000 euros ;
 b) 2,5 % de la tranche du VP comprise entre 5 000 000 et 10 000 000 euros ;
 c) 1 % de la tranche du VP comprise entre 10 000 000 et 100 000 000 euros ;
 d) 0,5 % de la tranche du VP comprise entre 100 000 000 et 250 000 000 euros ;
 e) 0,25 % de la tranche du VP supérieure à 250 000 000 euros.
 Le facteur d'échelle k est égal à :
 a) 0,5 lorsque l'établissement assujetti ne fournit que le service de paiement mentionné au 6 du II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier ;
 b) 0,8 lorsque l'établissement assujetti fournit le service de paiement mentionné au 7 du II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier ;
 c) 1 lorsque l'établissement assujetti fournit l'un des services de paiement mentionné au 1 à 5 du II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier.
 Lorsqu'un établissement assujetti n'a pas enregistré un exercice complet à la date du calcul, les estimations prévues dans son plan d'affaires peuvent être utilisées, à moins que la Commission bancaire n'exige un ajustement de ce plan.
Méthode A.
 Le montant des fonds propres est, à tout moment, supérieur ou égal à 10 % des frais généraux fixes de l'exercice précédent.
 Les frais généraux au sens du présent chapitre comprennent les frais de personnel, les impôts et taxes liés à la rémunération du personnel, les autres impôts et taxes et les services extérieurs tels que définis par les règles comptables applicables aux établissements assujettis. La Commission bancaire peut ajuster cette exigence en cas de modification significative de l'activité par rapport à l'année précédente.
 Lorsque l'établissement assujetti n'a pas enregistré un exercice complet à la date du calcul, il est exigé que le montant de ses fonds propres soit au moins égal à 10 % des frais généraux correspondants prévus dans son plan d'affaires, à moins que la Commission bancaire n'exige un ajustement de ce programme.
Tout établissement dont le retrait d'agrément a été prononcé avise immédiatement de cette décision, par des moyens adaptés à la nature de sa clientèle, toute personne titulaire dans ses livres de fonds collectés en vue de prestations de services de paiement au sens du II de l'article L. 522-4 du code monétaire et financier, en précisant la date avant laquelle la restitution des fonds interviendra en application de l'article 23.
L'établissement assujetti qui a obtenu une autorisation de modification de sa situation, dans le cadre de l'article 7, adresse au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, dans un délai de huit jours suivant la réalisation de cette modification, un courrier par lequel l'une des personnes mentionnées au b du II de l'article L. 522-6 du code monétaire et financier l'informe de la date de l'opération et atteste de sa conformité à l'autorisation délivrée
Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période fixée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement conformément au II de l'article L. 522-11 du code monétaire et financier, dont la durée ne peut excéder quinze mois et au cours de laquelle la restitution des fonds collectés en vue de prestations de services de paiement doit intervenir avant une date fixée par le Comité.
 Lorsque la Commission bancaire a notifié l'ouverture d'une procédure disciplinaire, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement suspend l'examen de la demande de retrait d'agrément jusqu'à la décision de clôture de la procédure engagée par la Commission bancaire.
Lorsque l'évaluation des processus de gestion des risques ou l'évaluation des bases de données concernant les risques de pertes ou l'évaluation du dispositif de contrôle interne de l'établissement assujetti le justifient, la Commission bancaire peut, dans les conditions prévues à l'article L. 613-16 du code monétaire et financier, décider que l'établissement assujetti soit soumis à une exigence de fonds propres pouvant être jusqu'à 20 % supérieure au montant qui résulterait de la méthode applicable conformément aux articles 28 à 31.
 Dans les mêmes conditions et si la situation le justifie, la Commission bancaire peut autoriser l'établissement de paiement à être soumis à une exigence de fonds propres pouvant être jusqu'à 20 % inférieure au montant qui résulterait de la méthode applicable conformément aux articles 28 à 31.