Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 46. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de sa publication.
Les navires-usines reconnus conformes sont agréés en application de l’article 40, au plus tard le 1er janvier 1993. Les navires-usines reconnus non conformes à qui, en application de l’article 41, est accordée une dérogation, peuvent, pour se conformer aux conditions fixées au titre II, bénéficier d’un délai supplémentaire expirant le 31 décembre 1995.
Les navires de pêche, selon leur capacité à conserver à bord les produits et à les préparer, doivent faire l’objet des aménagements prévus au titre 1er. La mise en conformité intervient dans un délai défini par les services vétérinaires en concertation avec les armateurs intéressés et les commissions de visites annuelles citées à l’article 45 précédent. Par dérogation, dans le cas des navires équipés pour la réfrigération en eau de mer qui remplissent expressément les conditions imposées aux navires-usines par l’article 42, ce délai de mise en conformité avec les exigences définies par l’article 24 ne saurait dépasser le 31 décembre 1995.
Art. 41. - Les navires-usines reconnus non conformes peuvent être agréés par le ministère de l’agriculture et recevoir un numéro d’agrément à titre dérogatoire, s’ils remplissent expressément les conditions suivantes :
- ils exerçaient leurs activités à la date du 31 décembre 1991 ;
- ils mettent sur le marché des produits hygiéniquement satisfaisants ;
- ils en font la demande, dûment justifiée, assortie d’un plan et d’un programme de travaux précisant les délais dans lesquels ils pourront être mis en conformité.
Les exigences d’équipement et de structures pouvant faire l’objet d’une dérogation sont données en annexe.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'accord du 24 novembre 1999 relatif au capital temps de formation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    L'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 40-13 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991.
Art. 45. - Les services vétérinaires sont habilités dans les ports à contrôler à bord l’hygiène et la conformité des installations utilisées pour conserver, préparer ou transformer des produits de la pêche, ainsi que la salubrité de ces produits. Toutes les parties des navires concernées doivent rester libres d’accès pour ce contrôle sanitaire.
Les services vétérinaires sont associés dans le domaine de leurs attributions aux travaux des commissions de visites annuelles auxquelles sont soumis les navires de pêche en application de la réglementation sur la sécurité maritime.
Les contrôles d’hygiène, de conformité et de salubrité ont lieu à bord en tant que de besoin et, au moins une fois par an, si possible à l’occasion de ces visites annuelles.
Les services vétérinaires mettent en place pour les navires-usines un système de contrôle et de surveillance analogue au système établi à terre pour les établissements de manipulation des produits de la pêche. Il est notamment vérifié que les conditions d’agrément sont toujours remplies : produits manipulés correctement, locaux, installations et instruments tenus propres, personnels respectueux de l’hygiène et documents sanitaires tenus à jour.
Sans préjudice des dispositions du décret du 7 décembre 1984 modifié susvisé, une marque sanitaire comportant l’identification du navire-usine expéditeur de produits de la pêche est apposée :
- sur les emballages des produits issus du navire-usine concerné et sur les conditionnements destinés au consommateur final ;
- ou sur les documents accompagnant ces produits.
La marque sanitaire doit comporter les indications suivantes qui sont entourées d’une bande ovale. Dans la partie supérieure figure en majuscules d’imprimerie la lettre F ou le mot FRANCE. Dans la partie médiane est porté le numéro d’agrément du navire-usine prévu aux articles 40 et 41 précédents. Dans la partie inférieure vient s’inscrire en majuscules d’imprimerie le sigle C.E.E. Le numéro d’agrément est formé :
- du numéro minéralogique du département du port d’attache (nombre à deux chiffres) ;
- du numéro d’ordre du navire-usine (nombre à trois chiffres s’inscrivant dans la séquence des numéros d’ordre des établissements du département agréés pour la manipulation des produits de la pêche) ;
- des deux lettres PP en majuscules d’imprimerie.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 juin 2000, M. Chapeaux (Bruno), attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 2000, date de son intégration dans le corps des inspecteurs du Trésor public.
Art. 30. - Les opérations de fumage s’effectuent dans un local séparé, équipé d’un système de ventilation évitant que les fumées et la chaleur de la combustion n’affectent les locaux et emplacements où sont préparés, transformés ou entreposés les produits de la pêche.
Les matériaux utilisés pour la production de fumée sont entreposés à l’écart des lieux de travail et employés de manière à ne pas contaminer les produits.
Le bois peint, vernis, collé ou traité est interdit pour la combustion et la production de fumée. L’emploi de résineux ainsi que de fours ou séchoirs à fioul est interdit lorsque les fumées de combustion sont amenées à être en contact avec les produits.
Après le fumage, les produits subissent un refroidissement rapide dans les meilleurs délais, en évitant tout phénomène de condensation à leur niveau. Les produits sont ensuite conditionnés et emballés puis maintenus à la température requise pour leur conservation jusqu’à remise au consommateur.
Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les aspirants de réserve en situation d'activité, recrutés au titre du décret no 76-886 du 16 septembre 1976, article 31-4 :
    Fartek (Vincent, Jean, Pierre).
    Bleses (Guillaume, André, Denis).
    Kardjadj (Loïc, Christophe, Emmanuel).
    Warion (Nicolas, Yves, Jacques, Maurice).
    Spinosi (Frédéric).
    Dupont (Serge, Emile, Aimé).
    Forestier (Morgan, Paul).
    Vuillermoz (Eric, Pierre).
    Grizard (Ivan).
    Cabrol (Olivier, Benoît).
Art. 25. - L’eau utilisée pour la préparation des conserves est potable, notamment l’eau de lavage des récipients avant leur remplissage ou après leur sertissage et l’eau de refroidissement des récipients après le traitement thermique. Cette obligation s’applique toutefois sans préjudice de la présence d’éventuels additifs chimiques, utilisés conformément aux bonnes pratiques technologiques pour empêcher la corrosion des appareillages et des conteneurs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2000, M. Deshayes (André), attaché d'administration centrale, 11e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 août 2000, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-120 du 24 janvier 1989     susvisée est modifié comme suit:
      <<L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence 95,8 MHz,
     conformément aux annexes à la présente décision, et conformément au protocole     d'accord susvisé pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Top Music.>>
Art. 45. - Les services d’inspection établissent un système de contrôle et de surveillance aux fins de vérification du respect des prescriptions du présent arrêté. A intervalles réguliers, il est vérifié au niveau des établissements que, notamment :
- les conditions d’agrément sont toujours remplies ;
- les produits de la pêche sont manipulés proprement ;
- les locaux, installations et instruments sont nettoyés correctement ;
- l’hygiène du personnel est respectée ;
- les marques sont bien appliquées.
Sans préjudice des dispositions du décret du 7 décembre 1984 modifié susvisé, une marque sanitaire comportant l’identification de l’établissement d’expédition des produits de la pêche est apposée :
- sur les emballages et conditionnements des produits issus de l’établissement concerné et sur les poissons de grande taille vendus traditionnellement à l’unité ;
- ou sur les documents d’accompagnement.
La marque sanitaire doit comporter les indications suivantes qui sont entourées d’une bande ovale :
- dans la partie supérieure, en majuscules d’imprimerie, la lettre F ou le mot France ;
- dans la partie médiane, le numéro d’agrément de l’établissement tel que prévu aux articles 40 et 41, formé du numéro minéralogique du département d’implantation (nombre à deux chiffres), du numéro d’ordre de l’établissement (nombre à trois chiffres) et des deux lettres PP en majuscules d’imprimerie ;
- dans la partie inférieure, le sigle C.E.E.
Pour les établissements préparant ou transformant des produits visés par la directive (C.E.E.) n° 92-5, et les associant, ou non, à des produits de la pêche, la marque sanitaire est celle définie et utilisée en application de cette directive.
Fraction de contingent 1999/02
    Capsie (Christophe).
    Carbonneaux (Laurent).
    Cheymol (Miriam).
    Dufour (Patrice, Jean-Claude).
    Goulesque (Nicolas, Gérard).
    Hüe (Ghislain, Marie).
    Juliac (Etienne).
    Ledoux (Laurent, Georges, Rémy).
    Leduc (Sébastien).
    Mendel (David, Joseph, Paul).
    Monnier (Mathias, Stéphane, Julien).
    Muyl (Alexandre).
    Randazzini (Jean-Michel, Claude).
    Simon (Pascal, Michel, Jean-Marie).
    Tånny (Frédéric, Gilles).
    Tonin (Benoît).
    ARTILLERIE
Art. 12. - S’ils sont reconnus conformes, les halles de criée et les marchés de gros sont enregistrés par le ministère de l’agriculture. Ils reçoivent un numéro d’enregistrement sanitaire, formé de la lettre F en majuscule d’imprimerie, du numéro minéralogique du département d’implantation (nombre à deux chiffres), du numéro d’ordre de la halle de criée ou du marché de gros (nombre à deux chiffres) et des deux lettres MP en majuscules d’imprimerie.
Le numéro sanitaire d’enregistrement est communiqué aux responsables concernés et, pour information dans le domaine de ses compétences, au directeur départemental des affaires maritimes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 juin 2000, M. Giquel (Rémy), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radié du corps des attachés d'administration centrale à compter du 15 juin 2000, date de son intégration dans le corps des chefs d'études au ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2000, M. Riché (Renaud), attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er avril 2000, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle     que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le     certificat prévu au 1o de l'article D.542-25 du code de la sécurité sociale a     été établi après le 30 juin 1992 est fixée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0222 du 24/09/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Au début de l'article 14 du décret du 11 avril 1991 susvisé, les     mots: <<Les mentions prévues à l'article 13 ci-dessus doivent être     complétées >> sont remplacés par les mots  <<Lorsque les arômes ne sont pas     destinés à être vendus au consommateur final, les mentions prévues à     l'article 13 ci-dessus doivent être complétées:>>.
Art. 1er. - Mme Sylvie Alvarez, conseiller des affaires étrangères (Orient)     de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la     République française à Sainte-Lucie, est nommée ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth de la     Dominique, en résidence à Castries, en remplacement de M. Jean-Paul Schricke.
Art. 6. - Lorsque l'une des conditions prévues au III de l'article 90 n'est     plus satisfaite, la société nouvelle en informe chacun des souscripteurs     intéressés. En outre, elle informe la direction des services fiscaux du lieu     de dépôt de sa déclaration de résultats de la nature de la condition qui     cesse d'être remplie et de la date à partir de laquelle l'événement est     intervenu.
Art. 1er. - Les dénominations des diplômes nationaux délivrés par les     établissements d'enseignement supérieur dans le cadre des instituts     universitaires professionnalisés sont les suivantes:
      Génie électrique et informatique industrielle;
      Génie mathématique et informatique;
      Génie civil et infrastructures;
      Génie mécanique;
      Génie des matériaux;
      Génie chimique;
      Génie de l'environnement;
      Génie des systèmes industriels;
      Ingénierie de la santé;
      Ingénierie de l'information et de la communication;
      Ingénierie de la banque, de la finance et de l'assurance;
      Ingénierie du transport, de l'hôtellerie et du tourisme;
      Ingénierie du management;
      Ingénierie du commerce et de la vente;
      Ingénierie économique.
Art. 32. - Les produits frais employés pour la congélation satisfont aux exigences de l’article 31 précédent.
Les navires-usines disposent d’une installation de congélation et de stockage d’une puissance frigorifique suffisante pour soumettre les produits de la pêche à un abaissement rapide de température et pour les maintenir dans les locaux d’entreposage à - 18°C au plus, quelle que soit la température extérieure.
Les locaux d’entreposage sont munis d’un système d’enregistrement de température. Les graphiques d’enregistrement doivent être gardés à la disposition des services d’inspection, au moins pendant la période de durabilité des produits.
La décongélation éventuelle puis la manipulation des produits de la pêche à transformer s’effectuent dans des conditions d’hygiène appropriées. Les produits restent à l’abri de la contamination et de l’eau de fusion, ne subissent pas d’élévation de température excessive et sont traités sans délai.
Art. 3. - Le premier alinéa de l’article 4 du décret du 3 mars 1986 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Le délégué, pour tout ce qui concerne la sécurité des systèmes d’information, agit en liaison étroite avec le secrétaire général de la défense nationale. Il lui apporte, en tant que de besoin, son concours pour l’exercice des attributions conférées à ce dernier par le décret du 25 janvier 1978 susvisé. Il est l’interlocuteur permanent des hauts fonctionnaires de défense et celui des responsables désignés respectivement par le ministre chargé de la défense et par le ministre chargé de l’intérieur pour les organismes de leurs départements. »
Art. 24. - Il est inséré, dans le code des communes, un article L. 361-20-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 361-20-1. - Les régies, entreprises ou associations gestionnaires d’un crématorium conformément à l’article L. 361-20 sont soumises à l’habilitation prévue à l’article L. 362-2-1.
« Les dispositions des articles L. 362-3 et L. 362-8 à L. 362-11 leur sont applicables. »
Art. 23. - L’article L. 361-20 du code des communes est ainsi rédigé :
« Art. L. 361-20. - Les communes ou leurs groupements sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriums.
« Toute création ou extension des crématoriums ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable du représentant de l’Etat dans le département, accordée après enquête de commodo et incommodo et avis du conseil départemental d’hygiène. »
II. - Epreuves orales d'admission
    Epreuve no 1 (préparation : trois heures ; durée : trente minutes ; coefficient 12) :
    Exposé consistant en une présentation synthétique d'une documentation, suivie d'une conversation de quinze à vingt minutes environ avec les examinateurs.
    Epreuve no 2 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 10) :
    Mathématiques : exercices à traiter au tableau.
    Epreuve no 3 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 10) :
    Mathématiques : exercices à traiter au tableau.
    Epreuve no 4 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 6) :
    Langue étrangère.
    L'épreuve consiste en une version suivie d'une conversation avec les examinateurs dans la même langue que celle choisie à l'épreuve écrite no 3.
    Epreuve no 5 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 12) :
    Epreuve d'économie consistant en une interrogation sur le programme de la matière choisie par le candidat à l'épreuve écrite no 4.
Art. 2. - Il est inséré, dans le code des communes, deux articles L. 362-1-1 et L. 362-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 362-1-1. - Le règlement national des pompes funèbres est établi par décret en Conseil d’Etat après avis du Conseil national des opérations funéraires. Il définit les modalités d’information des familles et les obligations des régies et des entreprises ou associations habilitées à fournir les prestations énumérées à l’article L. 362-1.
« Ce règlement détermine :
« 1° Les conditions dans lesquelles est assurée l’information des familles, en particulier les mentions que doivent comporter les devis fournis par les prestataires faisant apparaître de façon distincte les prestations obligatoires, et plus généralement les modalités d’application des textes réglementaires pris sur la base de l’article 28 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
« 2° Les conditions d’application des dispositions du code des assurances aux formules de financement en prévision d’obsèques qui peuvent être proposées ;
« 3° Les obligations des régies et des entreprises ou associations habilitées en matière de formation professionnelle de leurs dirigeants et de leurs agents ;
« 4° Les obligations particulières relatives à la gestion et à l’utilisation des chambres funéraires ou mortuaires et des crématoriums.
« Art. L. 362-1-2. - Dans le respect du règlement national des pompes funèbres, le conseil municipal peut arrêter un règlement municipal des pompes funèbres que doivent respecter les régies et les entreprises ou associations habilitées. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2000, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal d'instance de Moissac est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 18 du 22/01/20 0 page 1161
    =============================================
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
    Epreuve no 1 (durée : trois heures ; coefficient 10) :
    Composition de français.
    Cette épreuve consiste en une dissertation dont le sujet est en rapport aves les oeuvres ou les thèmes figurant au programme des classes préparatoires aux concours d'admission aux grandes écoles scientifiques et aux écoles d'ingénieurs, arrêté chaque année par le ministre de l'éducation nationale.
    Epreuve no 2 (durée : trois heures ; coefficient 10) :
    Résumé d'un texte.
    Cette épreuve consiste dans la présentation synthétique d'un texte remis aux candidats.
    Les candidats ne doivent pas découper et regrouper les phrases jugées les plus significatives, ils doivent résumer le texte en usant d'un style personnel.
    Epreuve no 3 (durée : trois heures ; coefficient 10) :
    Composition de mathématiques.
    Cette épreuve comporte un sujet d'analyse ou d'algèbre, appliqué au calcul scientifique et pouvant comprendre des aspects de mathématiques appliquées.
    Epreuve no 4 (durée : quatre heures ; coefficient 14) :
    Composition de mathématiques.
    Cette épreuve comporte un ou plusieurs problèmes d'algèbre, d'analyse ou de géométrie.
    Epreuve no 5 (durée : quatre heures ; coefficient 16) :
    Composition de mathématiques.
    Cette épreuve comporte un ou plusieurs problèmes d'algèbre ou d'analyse.
    Epreuve no 6 (durée : une heure trente minutes ; coefficient 7) :
    Composition de langue étrangère.
    L'épreuve porte sur l'une des six langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, russe.
    Elle comporte un thème et une contraction d'un texte français dans la langue choisie. Aucun dictionnaire n'est autorisé.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 19 janvier 1993, sont nommés comme assesseurs près la Commission nationale technique mentionnée à l’article L. 143-3 du code de la sécurité sociale, en qualité de représentants des employeurs M. Jallade (Philippe), titulaire, et M. Lejeune (Michel), suppléant.
Par arrêté du ministre du budget en date du 18 janvier 1993, M. Scory (Apollon, Pierre), attaché principal d’administration de 2e classe, 7e échelon, à l’administration centrale du ministère du budget, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 1993, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décision du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 6 janvier 1993, les poudres à simple base dénommées Tuba 2000, Tuba 3000, Tuba 5000, Tuba 7000 et Tuba 8000 sont agréées et reçoivent, respectivement, les numéros d’agrément suivants :
Tuba 2000 : P 470 F
Tuba 3000 : P 471 F ;
Tuba 5000 : P 472 F ;
Tuba 7000 : P 473 F ;
Tuba 8000 : P 474 F.
Le titulaire du présent agrément est la Société nationale des poudres et explosifs, 12, quai Henri-IV- 75181 Paris.
Art. 4. - Le bureau de la réglementation du sport et des interventions financières élabore les textes- législatifs et réglementaires concernant le sport et il en suit l’application. Il participe, pour le compte de la direction et dans les domaines de compétence de celleci, à la gestion budgétaire et financière, à la gestion des personnels affectés à la direction ainsi qu’à la coordination administrative générale.
Art. 4. - La sous-direction des établissements et des services déconcentrés de la direction de l’administration générale comprend :
a) Le bureau des personnels des établissements et des services déconcentrés ;
b) Le bureau de la gestion prévisionnelle des emplois et du recrutement ;
c) Le bureau de la logistique et des investissements ;
d) Le bureau de la coordination et de la modernisation administrative.
Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l’article 4 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 et de l’article 4 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 susvisés, les maîtres contractuels ou agréés, exerçant la fonction de directeur d’un établissement d’enseignement privé du premier degré sous contrat, peuvent bénéficier d’un contrat.
Le temps correspondant aux décharges de service dans les conditions et selon le calendrier ci-dessous est rémunéré comme des heures d’enseignement effectivement assurées :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 2 du 2 janvier 1993, page 121.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1992, sur la proposition du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Béatrice Blohorn, épouse Brenneur, conseiller référendaire à la Cour de cassation du second grade, second groupe, est nommée conseiller référendaire du premier grade, second groupe, en remplacement de Mme Dupieux, nommée substitut du procureur général près la cour d’appel de Paris.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 18 décembre 1992, les inspecteurs généraux adjoints de l’administration de l’éducation nationale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d’avancement pour le grade d’inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale au titre de l’année 1993 :
M. Laurent (Guy).
M. Dupuis (Jean-Yves).
M. Moitrier (Liliane).
M. Guillerme (Claude).
M. Bertrand (François).
M. Kehrig (Patrick).
Par décret en date du 15 janvier 1993, est classé parmi les sites du département de l’Hérault l’ensemble formé par le massif du Caroux et les gorges d’Héric, sur les communes de Cambon-et-Salvergues, Colombières-sur-Orb, Mons-la-Trivalle, Rosis et Saint-Martin-de-l’Arçon (1).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 14 janvier 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours externe, d’un concours interne et d’un examen professionnel, pour le recrutement d’ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux deux concours et à l’examen professionnel est fixé à vingt-huit. Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe : quatorze places (prévues à l’article 6 du décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié portant statut de ces agents) ;
- concours interne : sept places (prévues à l’article 6 du même décret) ;
- examen professionnel : sept places (prévues à l’article 5 du même décret).
Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
- concours externe : 31 mars 1993 (terme de rigueur) ;
- concours interne : 26 février 1993 (terme de rigueur) ;
- examen professionnel : 26 février 1993 (terme de rigueur).
Tout dossier déposé ou adressé hors délai ne pourra être pris en compte.
Les dates des épreuves écrites sont fixées comme suit :
- concours externe : 26, 27 et 28 mai 1993 ;
- concours interne : 26 et 27 avril 1993 ;
- examen professionnel : 2 avril 1993.
La composition des jurys et les listes des candidats autorisés à présenter les épreuves feront l’objet d’arrêtés du ministre de l’équipement, du logement et des transports.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’économie et des finances en date du 18 janvier 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée en 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trente-six.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- deuxième concours externe prévu à l’article 4 (1°) du décret n° 89-810 du 6 novembre 1989 (dominante technique) : douze emplois ;
- concours interne prévu à l’article 4 (2°) du même décret : vingt-quatre emplois.
En outre, onze places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et deux places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 19 février 1993.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 25 février 1993.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Art. 1er. - Le début de l’article 6 du décret du 10 novembre 1983 susvisé est ainsi modifié :
« Le conseil d’administration est composé de vingt-sept membres, à raison de :
« 1° Neuf membres de droit :
« - le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant nommément désigné ;
« - le directeur des hôpitaux au ministère chargé de la santé ou son représentant nommément désigné ;
« - le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère chargé de la santé ou son représentant nommément désigné ;
« - le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère chargé de la recherche ou son représentant nommément désigné ;
« - le directeur de l’administration et du financement de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant nommément désigné ;
« - le directeur de la recherche et des études doctorales au ministère chargé de l’enseignement supérieur ou son représentant nommément désigné ;
« - le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant nommément désigné ;
« - le directeur général des stratégies industrielles au ministère chargé de l’industrie ou son représentant nommément désigné ;
« - le président du conseil d’administration du Centre national de la recherche scientifique... »
(Le reste sans changement.)
Art. 5. - La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles de droit privé sauf si la convention constitutive du groupement prévoit des stipulations particulières ou si le groupement est constitué exclusivement de personnes morales de droit public.
Dans ces deux hypothèses, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé s’appliquent.
Dans ce cas, l’agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Art. 7. - Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre délégué au commerce et à l’artisanat et le ministre délégué à l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. - Lors des épreuves, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d’articles de doctrine et de jurisprudence, à l’exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.
Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
Tout incident est soumis au jury, qui peut prononcer la nullité de la composition.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la défense en date du 22 janvier 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d’administration centrale (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quinze.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe, prévu à l’article 6 du décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié portant statut de ces agents cinq places ;
- concours interne, prévu à l’article 6 du même décret : 10 places.
Cinq places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et une aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 mars 1993, terme de rigueur.
La date des épreuves fera l’objet d’un arrêté du ministre de la défense.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 12 du 1er octobre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Salaires minima à compter du 1er janvier 1993.
Signataires :
Chambre syndicale nationale des entreprises du froid, d’équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l’air (S.N.E.F.C.C.A.) ;
Syndicat général et national du froid (S.G.N.F.)
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 7. - L’article 5-16 du décret du 10 mars 1964 susvisé est complété par l’alinéa suivant :
« Dans la limite du nombre de promotions disponibles, après épuisement de la liste complémentaire éventuelle, les candidats déclarés admissibles à l’issue du concours prévu à l’article 5-18 peuvent, par décision ministérielle, être promus, dans la discipline correspondante, sans avoir à passer les épreuves des concours prévus aux articles 5-12 et 5-13 ci-dessus, s’ils sont l’objet d’une proposition du jury. Cette proposition comporte un classement par ordre de mérite. »
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de, l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 12 novembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Accord de salaires (effet au 1er janvier 1993).
Signataires :
F.F.P.I. ;
G.I.C. ;
R.N.N.P.P. ;
F.D.C. ;
Fegazliq ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 1992 :
Mme Boyer (Monique, Hélène, Ginette), épouse Delannoy, est nommée notaire à la résidence de Crécy-sur-Serre (Aisne), en remplacement de M. Lahaye (Charles, Adrien, Yves), démissionnaire.
La démission de M. Delannoy (Daniel, Marie-Joseph), notaire à la résidence de Sains-Richaumont (Aisne), est acceptée.
La société Daniel Delannoy et Monique Boyer, épouse de Daniel Delannoy, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Crécy-sur-Serre (Aisne), en remplacement de Mme Boyer (Monique, Hélène, Ginette), épouse Delannoy, démissionnaire.
M. Delannoy (Daniel, Marie-Joseph) et Mme Boyer (Monique, Hélène, Ginette), épouse Delannoy, sont nommés notaires associés.
L’office de notaire dont était titulaire M. Delannoy (Daniel, Marie-Joseph) à la résidence de Sains-Richaumont (Aisne) est supprimé.
La société civile professionnelle Daniel Delannoy et Monique Boyer, épouse de Daniel Delannoy, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Crécy-sur-Serre (Aisne), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
La société civile professionnelle Daniel Delannoy et Monique Boyer, épouse de Daniel Delannoy, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Crécy-sur-Serre (Aisne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Sains-Richaumont (Aisne), au lieu de l’office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 23 décembre 1992, M. Michelot (Jacques), administrateur civil affecté au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 24 septembre 1992.
Art. 1er. - Est approuvé dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code des assurances le transfert à la société Norwich Union Capitalisation, dont le siège social est à Paris (9e), 36, rue de Châteaudun, d’une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société étrangère d’assurance Norwich Union Life Insurance Society, dont le siège social est à Norwich (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 36, rue de Châteaudun.
Art. 36. - L’article 287 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 287. - L’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. Le juge désigne, à défaut d’accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l’intérêt de l’enfant, le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle.
« Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.
« Les parents peuvent, de leur propre initiative ou à la demande du juge, présenter leurs observations sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 21 janvier 1993, M. Delelis (Philippe), administrateur civil, détaché en qualité d’attaché commercial au titre de la mobilité, rattaché pour sa gestion à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, est maintenu en service détaché auprès du service de l’expansion économique à l’étranger en qualité de conseiller commercial pour une durée maximale d’un an à compter du 25 septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 23 novembre 1992, les ingénieurs des ponts et chaussées de 1re classe, inscrits au tableau d’avancement, dont les noms suivent sont promus au grade d’ingénieur en chef des ponts et chaussées aux dates ci-après :
M. Chaussende (Paul), 10 octobre 1992 ;
M. Roudil (Jacques), 12 octobre 1992 ;
M. Lorriot (Alain), 1er novembre 1992 ;
M. Perron (Michel), 1er novembre 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 1992 :
M. Lambert (Michel, Marc, Henri) et M. Laucagne (Jean-Pascal, Marie, Georges) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Robert Mallol, notaire associé, titulaire d’un office notarial à la résidence de Bagnols-sur-Cèze (Gard).
La raison sociale de la société Robert Mallol, notaire associé, est ainsi modifiée : « Robert Mallol, Michel Lambert et Jean-Pascal Laucagne, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 1er. - Toute convention par laquelle un groupement sportif mentionné à l’article 11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée tend à céder sa dénomination, marque ou tout autre signe distinctif ou à en autoriser l’usage ou à en concéder une licence d’exploitation à une autre personne morale de droit privé doit être déposée auprès du préfet du département où se trouve le siège social du groupement sportif, préalablement à son entrée en vigueur.
Le préfet peut, par un arrêté motivé pris après avis de la fédération sportive concernée ou de l’organisme auquel la fédération a confié la direction des activités de caractère professionnel, en application du décret du 13 avril 1990 susvisé, s’opposer à une telle cession, autorisation ou concession.
Si le préfet n’a pas fait connaître son opposition trois mois après le dépôt de la déclaration, l’autorité administrative est réputée avoir renoncé à s’opposer à cette cession.
Art. 1er. - Le tarif de responsabilité de certains articles inscrits à la lettre S du chapitre III, Matériels et appareils pour traitements divers, du Titre Ier, Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements, du tarif interministériel des prestations sanitaires, est modifié comme suit :
« TITRE Ier
« Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements
« Chapitre III
« Matériels et appareils pour traitements divers
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 23 du 28 janvier 1993, page 1448.
Art. 9. - Le D.S.A. de chaque bovin identifié doit être remis par le propriétaire ou le détenteur de l’animal :
- en cas d’introduction de l’animal dans un abattoir â l’exploitant de l’établissement, lequel doit, avant l’abattage, le transmettre â l’agent responsable du service d’inspection sanitaire de l’abattoir ;
- en cas d’enlèvement du cadavre par un établissement d’équarissage, à l’exploitant de cet établissement, qui doit le transmettre au directeur des services vétérinaires.
Par arrêté du ministre du budget en date du 15 décembre 1992, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Villemaux (Roger) de la somme de 150 000 F sur le débet de 205 691 F constaté pour la période du 8 décembre 1980 au 30 septembre 1989 au titre d’un trop-perçu sur la pension militaire d’invalidité n° 90-010 195 F, sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 55 691 F laissée à sa charge.
Par délibération en date du 15 décembre 1992, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : NRJ.
Fréquence : 100,3 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-805 du 2 septembre 1992 publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992.
Motif de la mise en demeure : non-respect de l’article 15 de la convention.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 19 janvier 1993, une session d’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement des jeunes sourds sera organisée en 1993.
Peuvent faire acte de candidature les candidats répondant aux conditions prévues aux articles 5 et 9 de l’arrêté du 20 août 1987 fixant les modalités de formation, les conditions d’organisation de l’examen.
Les épreuves écrites pour l’obtention des différentes unités de valeur auront lieu du 14 au 18 juin 1993 au ministère des affaires sociales et de l’intégration, 8, avenue de Ségur, 75350 PARIS CEDEX 07 SP.
Les épreuves orales se dérouleront du 23 au 25 juin 1993 à l’Institut des jeunes sourdes, 85, avenue du Général-Leclerc, 92340 Bourg-la-Reine.
Le mémoire (unité de valeur n° 9) devra être adressé au président du jury (ministère des affaires sociales et de l’intégration), avant le 14 avril 1993, à l’adresse indiquée ci-après :
Les dossiers de candidature, composés des pièces ci-après :
- une demande d’inscription sur papier libre ;
- une fiche d’état civil ;
- une copie ou photocopie certifiée conforme de leurs diplômes ;
- le nom et l’adresse du service ou établissement dans lequel sont effectués les enseignements pratiques, les stages cliniques et les stages de pédagogie pratique, doivent être adressés, sous couvert du directeur du centre de formation, avant le 15 mars 1993, au ministère des affaires sociales et de l’intégration (sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l’aide sociale, insertion des personnes handicapées, bureau RV 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Art. 2. - Le tableau figurant à l’article 1er de l’arrêté du 15 janvier 1992 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er août 1991 :
A la rubrique « Emploi visé au II de l’annexe du décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 » lire : « nombre d’emplois : onze » au lieu de « sept ».
A la rubrique « Emploi visé au III de l’annexe du décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 », remplacer « B » par « A », le reste sans changement.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 15 du 25 janvier 2000 à la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2000, Mme Bourre (Valérie), épouse Verdin, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 23 mars 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, en remplacement de Mme Boné.
Art. 1er. -  Le tableau figurant en annexe du décret du 4 février 1994 susvisé concernant les conditions pour être remplaçant ou adjoint d'un médecin exerçant la médecine générale est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 150 du 30/06/20 0 page 9860 à 9861
    =============================================
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 décembre 1999, le centre aixois de formation à l'enseignement de la danse, 2 bis, traverse de l'Aigle-d'Or, 13100 Aix-en-Provence, est agréé pour assurer la formation des artistes chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 pour la session du 3 janvier 2000 au 26 mars 2000 pour des artistes du Ballet Preljocaj.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juin 2000, M. Salon (Albert), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère délégué à la coopération et à la francophonie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 23 février 2000, date de sa nomination et titularisation dans le corps des ministres plénipotentiaires.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Le Quéré (Daniel, Julien), nommé chargé de mission auprès du chef du service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information de la direction des systèmes de forces et de la prospective à la même date.
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Archintini (Alain, Dominique, Charles), maintenu dans ses fonctions.
    M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Malbreil (André, Michel), nommé chargé de mission auprès du chef du service de la maintenance aéronautique à la même date.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 février 2000, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants de service social est fixée au 26 avril 2000.
    Les listes de candidatures devront être déposées au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, première sous-direction, bureau SRH 1 D), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75014 Paris, avant le mercredi 23 février 2000, à 18 heures.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Saint-Malo est autorisée à contracter un emprunt de 7 600 000 F dont l’objet est la construction d’un centre maritime et touristique sur le quai Duguay-Trouin du port de Saint-Malo.
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.