Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 7 décembre 1995, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture     de concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires     administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et     de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la     justice (femmes et hommes).
     Le nombre total des places offertes aux concours externe et interne pour le     recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés de     l'administration pénitentiaire et de secrétaires administratifs     d'administration centrale du ministère de la justice est fixé à vingt-quatre.     Ces places sont réparties de la manière suivante :
       Concours externe :
     Secrétaires administratifs de l'administration pénitentiaire : neuf places ;     Secrétaires administratifs d'administration centrale : trois places.
       Concours interne :
     Secrétaires administratifs de l'administration pénitentiaire : neuf places ;     Secrétaires administratifs d'administration centrale : trois places.
     Six places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et deux places aux     travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par cette catégorie de     candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
     Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se     dérouleront le 7 février 1996. La date limite de retrait des dossiers     d'inscription est fixée au 22 décembre 1995, celle de leur dépôt au 28     décembre 1995, terme de rigueur.
     La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
     1o Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou     téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au     chef-lieu du département de résidence ;
     2o Pour les candidats résidant à Paris :
     - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme (service Infoconcours, bureau du recrutement     [D.P.S./R.F. 1]), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
     - soit par téléphone (de 10 heures à 17 heures) ou visite (de 10 heures à 12     heures) au service Infoconcours, bureau du recrutement [D.P.S./R.F. 1]), tour     Pascal B, place des Degrés, La Défense 7 (téléphone : 40-81-64-00).
III. - Partie 3: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o 45' 45'' N, 003o 59' 56'' E - 43o 40' 01'' N, 004o 06' 40'' E,
    arc de cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur (43o 34' 49'' N, 003o 58'     16'' E) joignant le point précédent au point:
      43o 29' 02'' N, 003o 50' 39'' E      43o 34' 12'' N, 003o 43' 04'' E,
    arc de cercle de 11 NM (20,4 km) de rayon centré sur (43o 34' 49'' N, 003o 58'     16'' E) joignant le point précédent au point:
      43o 45' 45'' N, 003o 59' 56'' E;
      b) Limites verticales: de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 75 (2 300 mètres).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 1er décembre 1995, M. Bechon (Christian), conseiller référendaire     de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché afin     d'exercer les fonctions de secrétaire général du Centre national d'études     spatiales à compter du 1er mai 1995.
     M. Bechon, conseiller référendaire de 2e classe, est réintégré dans les     cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juillet 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin     1996, la session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur     judiciaire pour l'année 1996 est ouverte aux dates ci-après :
      Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 28, 29 et 30 octobre     1996 ;
      Les épreuves orales d'admission auront lieu les 3, 4, 5 et 6 décembre 1996.      Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements     limitrophes.
      Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession     d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats dans les     conditions prévues par l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les     modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire,     au plus tard le 28 août 1996.
Art. 2. -  Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la     commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus     s'effectue par correspondance dans les conditions prévues par les articles 3     et 4 de l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités du vote par     correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives     paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de     l'éducation nationale.
Art. 4. -  L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 4. -  Dans le champ de compétence des comités d'hygiène et de     sécurité, des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de     sécurité sont nommés par les chefs de service concernés, sous l'autorité     desquels ils exercent leurs fonctions. >>
Art. 1er. -  L'article 1er du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Le présent décret s'applique:
      << - aux services administratifs de l'Etat;
      << - aux établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère     industriel et commercial;
      << - aux exploitants publics institués par la loi du 2 juillet 1990     susvisée;
      << - aux établissements publics de l'Etat à caractère industriel et     commercial lorsqu'ils emploient des personnels ayant la qualité de     fonctionnaire;
      << - aux ateliers des établissements publics de l'Etat dispensant un     enseignement technique ou professionnel, sous réserve des dispositions du     dernier alinéa de l'article L. 231-1 du code du travail. >>
Art. 1er. -  La composition de la commission administrative paritaire     compétente à l'égard du corps des conservateurs des musées d'histoire     naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur placée     auprès du directeur général de l'administration, des ressources humaines et     des affaires financières est fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0243 du 19/10/94                        Page 14864  a 14865    
                      ......................................................
Art. 29. -  Le premier alinéa de l'article 57 du même décret est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Toutes facilités doivent être données aux membres du comité d'hygiène et     de sécurité pour exercer leurs fonctions. En outre, communication doit leur     être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de     leur mission au plus tard quinze jours avant la date de la séance. >>
Art. 7. -  Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et le ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le producteur ou le premier réceptionnaire du produit sur le     territoire national a la faculté de demander à l'organisme technique la     validation, par un compte rendu d'analyse, des informations contenues dans la     fiche d'identification. Dans ce cas, il lui fournit un échantillon des     combustibles minéraux solides prélevé et préparé suivant les normes en     vigueur. Les frais d'analyse sont à la charge du demandeur.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 1993 :
La démission de M. Dreux (Etienne, Joseph), notaire à la résidence de Grez-en-Bouére (Mayenne), est acceptée.
L’office de notaire dont était titulaire M. Dreux (Etienne, Joseph) à la résidence de Grez-en-Bouère (Mayenne) est supprimé.
La société Alain Guedon, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial sise à la résidence de Ballée (Mayenne), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
La société Alain Guedon, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial sise à la résidence de Ballée (Mayenne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Grez-en-Bouère (Mayenne) au lieu de l’office supprimé par le présent arrêté.
Art. 1er. - 1° Dans l’article 7 de l’ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958, les mots : « les services des contributions indirectes » sont remplacés par les mots : « l'administration ».
2° Les services de la direction générale des douanes et droits indirects sont compétents pour asseoir et percevoir les droits et taxes mentionnés à l’article 7 de l’ordonnance susvisée du 29 décembre 1958.
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21     janvier 1994, l'Office national des forêts est autorisé à créer, à Gruissan     (Aude), une filiale dénommée Société du Rec d'Argent, sous forme de société     anonyme au capital de 2 000 000 F, entièrement détenu par l'établissement     fondateur.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 10 mai 1993, sont nommés membres du conseil d’administration du Centre technique cuir, chaussure, maroquinerie :
Au titre des représentants des chefs d’entreprise
M. Rigoulot (Pierre), en remplacement de M. Monchablon (Jean-Louis) ;
M. Colombier (Pascal), en remplacement de M. Rouzières (Jean).
Au titre des personnalités particulièrement compétentes
M. Feuillade (Pierre), en remplacement de M. Benetière (Jean-Jacques).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 4 du décret du 30 août 1977     susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
      << Les commissaires de police de la police nationale sont recrutés:
      << 1o Par deux concours distincts ouverts respectivement:
      << A. - Le premier, pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir...
      (Le reste sans changement.)                      ......................................................
      < B. - Le second, pour 25 p. 100 des emplois à pourvoir, aux    fonctionnaires des services actifs de la police nationale et aux    fonctionnaires des corps des personnels administratifs de la police    nationale...
      (Le reste sans changement.)      < 2o Au choix, pour 25 p. 100 des emplois à pourvoir, sur proposition    d'une commission spéciale de sélection et après avis de la commission    administrative paritaire compétente, parmi les inspecteurs divisionnaires à    raison de 17 p. 100 des emplois à pourvoir et les commandants de la police    nationale à raison de 8 p. 100... >      (Le reste sans changement.)
Art. 18. - 1° Au premier alinéa de l’article 541 du code général des impôts, les mots : « service des impôts » sont remplacés par les mots : « administration de l’Etat ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour recevoir après saisie les ouvrages d’or, d’argent et de platine en application de l’article 541 du code général des impôts.
Art. 5. - 1° A l’article 303 du code général des impôts, le membre de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » est remplacé par : « à l’administration ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour recevoir la déclaration et les renseignements mentionnés à l’article 303 du code général des impôts.
Art. 8. - 1° Au troisième alinéa de l’article 330 du code général des impôts, les mots : « des agents des impôts » sont remplacés par les mots : « de l’administration ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour requérir la représentation du registre mentionné à l’article 330 du code général des impôts.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 juillet 1993, est dressée comme suit la liste d’admission au concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris, dont les épreuves ont eu lieu les 5 et 6 juillet 1993 :
Liste principale :
1. Mlle Rigaud (Virginie).
2. M. Schuler (Matthieu).
Liste complémentaire :
1. Motavalledi Nobar (Kian).
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 22 juin 1993 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Monzat, la     délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs     attributions respectives, par M. Patrick Levaye, administrateur civil, et M.     Jacques Avezou, inspecteur du Trésor, directement placés sous l'autorité de     M. Hubert Monzat. >>
Série Sciences et technologies tertiaires (STT)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0081 du 07/04/94                        Page 5124   a 5127    
                      ......................................................
      Les épreuves pratiques des séries technologiques consistent en une épreuve     terminale organisée selon l'un des modes suivants:
      - travaux pratiques, précédés ou suivis, le cas échéant, d'une préparation     écrite;
      - interrogation orale, à partir d'un dossier, comportant une part d'activité     pratique réalisée lors de l'épreuve.
      Dans les deux cas, les examinateurs disposent pour attribuer leur note:
      - des résultats de l'épreuve;
      - des travaux ou comptes rendus des travaux effectués en cours d'année, le     cas échéant, en milieu professionnel;
      - des appréciations des professeurs.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1993 :
M. Basselier (Nicolas), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, chef du cabinet du préfet de police ;
M. Verdier (Jean-François), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Charente-Maritime, est nommé sous-préfet de Montmorillon.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Accords du 21 décembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de l'Oise, à Noyon.
          Objet:
      Accord sur les garanties de rémunération effective.
      Accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques.
          Signataires:
      Chambre syndicale des industries métallurgiques et connexes de la région de     Noyon;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 février 1994, M. Fréjacques     (Claude), membre de l'Académie des sciences, est nommé président du comité de     l'environnement polaire.
      Sont désignés en qualité de membres permanents du comité de l'environnement     polaire:
      a) Sur proposition du ministre des affaires étrangères:
      M. Duquin (Georges), sous-directeur du droit de la mer, des pêches et de     l'Antarctique à la direction des affaires juridiques du ministère des     affaires étrangères;
      M. Trehen (Paul), professeur d'écologie à l'université de Rennes;
      b) Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche:
      M. Jouzel (Jean), ingénieur au Commissariat à l'énergie atomique (C.E.A.),
     directeur adjoint du laboratoire de modélisation du climat et de     l'environnement du C.E.A. et du laboratoire de géophysique de l'environnement     du Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.);
      M. Jouventin (Pierre), directeur de recherche au C.N.R.S., directeur du     centre d'études biologiques de Chizé;
      c) Sur proposition du ministre de l'environnement:
      M. Pascal (Michel), directeur de recherche à l'Institut national de la     recherche agronomique;
      M. Roux (Francis), ornithologue au Muséum national d'histoire naturelle;
      d) Sur proposition du ministre des départements et territoires d'outre-mer:      M. Etienne (Jean-Louis), médecin-explorateur;
      M. Giret (André), géologue;
      e) Sur proposition du conseil pour les droits des générations futures:
      Mme Sarano (Véronique), docteur en océanologie à la Fondation Cousteau;
      M. Reille (Antoine), expert en ornithologie à la ligue pour la protection     des oiseaux, membre du Conseil national pour la protection de la nature.
Art. 12. -  L'article 30 de l'arrêté du 1er juillet 1976 modifié susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Remplacer le premier alinéa par:
      << Les produits visés à l'article 29 ci-dessus sont soumis aux dispositions     de l'article 8 du décret no 91-827 du 29 août 1991. >>      II. - Ajouter un troisième alinéa ainsi rédigé:
      << L'emploi de vitamine D est autorisé pour la préparation des aliments     visés au présent chapitre dans les conditions prévues:
      << - aux articles 2 et 4, alinéa 2.1.1, de l'arrêté du 4 août 1986 modifié     relatif à l'emploi de substances d'addition dans la fabrication des aliments     destinés à une alimentation particulière;
      << - au point 6 de l'annexe II du présent arrêté. >>
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 18 juin 1993, M. Nicolas (Hervé), maître-assistant stagiaire en physique des surfaces naturelles et génie rural à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est titularisé dans son grade à compter du 1er décembre 1992, date à laquelle il est mis fin à son détachement en qualité de maître-assistant stagiaire.
Art. 13. -  L'article 31 de l'arrêté du 1er juillet 1976 modifié susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Remplacer le premier alinéa par:
      << Les dénominations de vente utilisées dans l'étiquetage et la présentation     des produits visés à l'article 29 doivent contenir le qualificatif     "diététique" ou la mention "de régime". >>      II. - A l'alinéa 5, remplacer le chiffre << 14 >> par le chiffre << 15 >>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 1994:
      M. Boyer (Alain), sous-préfet, est nommé secrétaire général pour les     affaires régionales de la région Alsace à compter du 22 février 1994.
      Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Monzat (Hubert), sous-préfet,
     en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de la région     Midi-Pyrénées à compter du 22 février 1994.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 8 juin 1993
M. Blaise (Jacques), inspecteur des transmissions au ministère de l’intérieur, est promu au grade d’inspecteur central des transmissions à compter du 5 avril 1993.
M. Lemort (Yves), inspecteur des transmissions au ministère de l’intérieur, est promu au grade d’inspecteur central des transmissions à compter du 5 avril 1993.
M. Coignard (Jean), inspecteur des transmissions au ministère de l’intérieur, est promu au grade d’inspecteur central des transmissions à compter du 4 juillet 1993.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 24 juin 1993, M. Grégoire (Philippe), attaché d’administration scolaire et universitaire, est nommé membre du conseil d’administration de l’institut régional d’administration de Metz au titre d’ancien élève désigné sur proposition des associations d’anciens élèves de l’institut et jusqu’à la date du 2 juin 199A, en remplacement de M. Cecchin (Frédéric).
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers, l’avenant n° 47 du 26 mai 1993 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Le Syndicat national des employeurs de gardes particuliers de chasse et de pêche,
D’une part, et
Le Syndicat national des gardes-chasse et gardes-pêche particuliers ;
La Confédération française de l’encadrement C.G.C.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l’article 23 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 26 mai 1993 au service pluridépartemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 1993 :
M. Hannecart (Pierre), sous-préfet de 1re classe, en service détaché, est nommé secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
M. Ronssin (Philippe), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Bayeux, est nommé secrétaire général de la préfecture de l’Orne.
Mlle Pascoet (Joëlle), sous-préfet de 2e classe, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, est nommée directeur adjoint du cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.
M. Regnier (Alain), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d’Or, est nommé sous-préfet, chargé de mission pour la politique dé la ville auprès du préfet du Val-d’Oise.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1993, M. Philippe Houdy, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l’université d’Evry-Val-d’Essonne, pour une durée de onze mois à compter du 1er octobre 1992.
Un arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération des fonctions de cet enseignant associé.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 21 juin 1993, M. Cabanettes (Jean-Paul), ingénieur en chef d’agronomie, chef du service régional de la protection des végétaux à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d’Azur, à Marseille, est nommé directeur de l’agriculture de Mayotte, à Mamoudzou, à compter de la date d’embarquement, en remplacement de M. Bavard (Denis), appelé à d’autres fonctions.
Art. 5. -  Toute pièce soumise au visa du contrôle d'Etat, non renvoyée dans     un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception, est considérée     comme acceptée.
      Lorsque le contrôleur d'Etat réserve son accord, il adresse des observations     par écrit au président du groupement. En cas de désaccord persistant, les     délibérations ou les décisions sont soumises au ministre de l'économie et au     ministre du budget qui statuent dans le délai d'un mois, passé lequel les     délibérations ou décisions sont réputées tacitement approuvées.
Art. 7. -  Le contrôleur d'Etat, sauf s'il estime qu'une question de     principe requiert une décision du ministre chargé de l'économie, du ministre     chargé du budget et du ministre chargé des affaires sociales, approuve les     budgets ou états prévisionnels de recettes et de dépenses ainsi que les     bilans, comptes de résultat et affectations d'excédents comptables éventuels.     S'il transmet ces documents aux ministres, ceux-ci statuent dans un délai     d'un mois, passé lequel ils sont réputés les avoir tacitement approuvés.
Art. 1er. - Le ministre de l’éducation nationale peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies d’avances auprès des rectorats d’académie et des services de l’académie de Paris pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Peuvent en outre être payées par l’intermédiaire des régies d’avances prévues ci-dessus :
1° Les avances sur les frais de mission et de stage ;
2° Les aides aux handicapés ;
3° Les aides aux vacances ;
4° Les aides à la famille.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 susvisée, les dispositions de :
- l’accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques (plus un barème annexé) du 12 novembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l’accord sur les rémunérations effectives minimales annuelles (plus un barème annexé) du 12 novembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. - Il est inséré, après l’article 7 du décret du 7 mai 1988 susvisé, un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Pour les agents engagés en application du 5° ou du 6° de l’article 2 ci-dessus, la durée du contrat est au maximum d’un an, renouvelable une fois pour une durée d’un an.
« Toutefois, pour les agents recrutés au titre du 5° de l’article 2 précité, le contrat ne peut être renouvelé si les intéressés ne peuvent pas justifier, à l’expiration de la première année de fonctions, de l’obtention du doctorat.
« L’application des dispositions du présent article ne peut permettre à d’anciens attachés temporaires d’enseignement et de recherche d’exercer leurs fonctions pour plus de deux années au total. »
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 20 juillet 1992, le budget pour 1992 de l’école d’architecture de Paris-Villemin, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 2 215 924 F, est fixé en dépenses à 3 495 955,34 F et en recettes à 3 300 722,16 F.
Le déficit de l’exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de roulement d’un montant de 195 233,18 F.
Art. 2. - L’article 2 de l’arrêté du 19 décembre 1991 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Assistant ingénieur :
« Spécialité 1 (discipline unique) : assistant ingénieur en sciences humaines et sociales ;
« Spécialité 2 (discipline unique) : assistant ingénieur en sciences appliquées aux sciences humaines et sociales. »
Art. 4. - La présente licence d’exploitation sera réexaminée un an après la date du présent arrêté puis tous les cinq ans.
La présente licence d’exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l’aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Chacune des autorisations d’exploiter des services non réguliers délivrées par le présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l’aviation civile et les textes pris pour son application. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 18 mai 1993, sont nommés au titre de l’article 2 (3°, ca) du décret n° 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l’éducation, par suite des démissions de M. Jacquier (Jean-Paul), de Mme Bressaud (Christiane) et de Mme Pasquier (Josette) (C.F.D.T.) :
Titulaire : M. Martin (Jean-Michel) (C.F.D.T.).
Première suppléante : Mme Bressaud (Christiane) (C.F.D.T.).
Art. 2. - Est constatée l’abrogation, par effet du règlement (C.E.E.) n° 1601-91 susvisé :
1° Des articles 5, 6 et 7 et de l’alinéa 2 de l’article 8 du décret du 31 janvier 1930 susvisé ;
2° De l’expression « vermouths ou apéritifs à base de vin » du 1o de l’article 15 du décret du 30 juillet 1935 susvisé ;
3° De l’article 1er et de l’article 2 du décret du 29 juillet 1987 susvisé.
Art. 1er. - Les réseaux radioélectriques à ressources partagés, dits 3RP, sont des réseaux de radiotéléphonie privée dans lesquels sont partagées dynamiquement les fréquences assignées à une personne physique ou morale autorisée, de façon à optimiser l’utilisation du spectre radioélectrique.
Ces réseaux sont des réseaux indépendants radioélectriques à usage privé ou à usage partagé.
Lorsque les réseaux décrits ci-dessus sont à usage partagé et ne comportent sur un site qu’une seule fréquence assignée, ils sont appelés réseaux à relais commun, ou 2RC.
L’établissement et l’exploitation des réseaux décrits ci-dessus sont soumis, pour leur autorisation, par le ministre chargé des télécommunications, aux conditions fixées par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 18 mai 1993, l’arrêté du 15 octobre 1992 portant nomination au conseil d’administration du centre régional de documentation pédagogique de l’académie de Clermont-Ferrand est modifié comme suit :
« M. Jean-Baptiste (Alain) est nommé en qualité de représentant des personnels du centre régional de documentation pédagogique, sur proposition de la Fédération de l’éducation nationale (F.E.N.) en remplacement de M. Formento (Yvon). »
Art. 8. - A l’issue de leur scolarité, les élèves inspecteurs recrutés par concours ou issus de la sélection prévue à l’article 5 ci-dessus dont les notes ont été jugées suffisantes sont nommés inspecteurs stagiaires.
Les élèves inspecteurs dont les notes sont jugées insuffisantes sont soit licenciés, soit, le cas échéant, reversés dans leur corps d’origine. Ils peuvent être autorisés à renouveler leur période d’instruction, cette autorisation ne peut être accordée qu’une fois.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, annulant l’arrêté du 16 septembre 1992 du préfet de la région Bretagne l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme clinique Legrand en vue de la transformation de 5 lits de gynécologie obstétrique en 5 lits de chirurgie dans les locaux dudit établissement sis 33, rue Leconte-de-Lisle, à Dinan (Côtes-d’Armor).
Art. 4. - Les membres du jury sont nommés par le préfet de région. Cette nomination se fait sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales en liaison avec les directeurs des instituts de formation visés à l’article 1er et les directeurs des unités de formation et de recherche médicale de Lyon. Le jury est présidé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
Le jury comprend les directeurs des instituts de formation visés à l’article 1er et des personnalités compétentes, parmi lesquelles figurent des infirmiers diplômés d’Etat.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles compris dans son champ d’application professionnel et territorial, l’accord du 26 février 1993 portant fixation des indemnités de déplacements des ouvriers du bâtiment pour le département de l’Ain, conclu à Bourg-en-Bresse entre :
La fédération du bâtiment et des travaux publics de l’Ain ;
La confédération des artisans et des petitesentreprises du bâtiment de l’Ain,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O. et à la C.F.T.C.,
D’autre part.
Cet accord, conclu notamment dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés), a pour objet de fixer les indemnités de déplacements à compter du 1er avril 1993.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de l’Ain, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 1994, Mme     Merlin-Desmartis (Marie), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position     de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de     conseiller des affaires étrangères, pour une période de deux ans à compter du     1er septembre 1993, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, M. Ozoux (Hugues), magistrat du parquet du second grade, est maintenu en position de détachement auprès de la société de développement régional de Languedoc-Roussillon afin d’y exercer les fonctions de directeur du service juridique et du contentieux, pour une période maximale de cinq ans à compter du 15 février 1993.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1992, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société à responsabilité limitée Picardie d’exploitation cardiaque et vasculaire, représentée par M. le docteur Revert, en vue du remplacement de l’appareil d’angiographie numérisée Siemens Angiotron par un appareil Siemens Digitron dans les locaux de la clinique Pauchet de Butler sise 55, rue Alexandre-Dumas, à Amiens (Somme). La présente autorisation exclue la pratique des angioplasties coronaires transluminales.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 avril 1993, la décision ministérielle publiée au Journal officiel du 15 décembre 1992 est modifiée comme suit : « l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme Hôpital européen de Paris la Roseraie, représentée par Mme le docteur Chasquès, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens, type Magnetom 1 Tesla Impact, dans les locaux dudit établissement, sis 120, avenue de la République, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) ».
Art. 1er. - Les modalités de calcul des indicateurs de référence des liaisons louées sont les suivantes :
1. Le délai de fourniture type :
Il s’agit, pour une catégorie de liaison donnée, du délai maximum exprimé en jours qui, pour 80 p. 100 des liaisons louées de la même catégorie, s’écoule entre la date de la commande par l’utilisateur de la liaison louée et sa date de mise à disposition par l’exploitant public.
Df = Max (D1 - Dc).
Df = Délai de fourniture.
Dl = Date de mise à disposition.
Dc = Date de la signature du bon de commande par l’utilisateur.
Pour une période donnée, cet indicateur est calculé sur la base de l’intégralité des demandes de fourniture satisfaites au cours de cette période, à l’exception de celles pour lesquelles le client a explicitement demandé des délais de livraison supérieurs au délai habituel.
2. Le temps de réparation type :
Il s’agit, pour une catégorie de liaison donnée, du temps maximum exprimé en heures qui, pour 80 p. 100 des liaisons louées de la même catégorie, s’écoule entre le moment où un utilisateur signale à l’exploitant public une défaillance de la liaison louée et le moment où le fonctionnement normal de cette liaison louée est rétabli.
Tr = Max (Drf - Dds).
Tr = Temps de réparation type.
Drf = Date et heure de rétablissement du fonctionnement normal.
Dds = Date et heure de la signalisation.
Pour une période donnée, cet indicateur est calculé sur la base de l’ensemble des signalisations effectuées au cours de cette période.
Art. 26. -  A l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale, les mots:
     << à l'exclusion des organismes de mutualité sociale agricole >> figurant au     deuxième alinéa sont supprimés et le dernier alinéa (6o) est abrogé.
    CHAPITRE II
    Elections aux assemblées générales et aux conseils
    d'administration de la mutualité sociale agricole
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 9 juin 1993, M. Bonnet (Rémi), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé représentant de l’Etat au conseil d’administration de la Société immobilière pour le commerce et l’industrie Corsabail, au titre du ministère de l’économie, en remplacement de M. Ract Madoux.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 10 juin 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite « Association amicale de secours des anciens élèves de l’Ecole normale supérieure », dont le siège est à Paris (5e), 45, rue d’Ulm.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mai 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’une session de concours externes à l’I.N.R.I.A. pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d’être vacants aux grades suivants
Un ingénieur d’études de 2e classe.
Affectation : unité de recherche I.N.R.I.A.-Rhône-Alpes.
Branche d’activité professionnelle (B.A.P.) : II (Gestion scientfique et technique, information, publications, communication, valorisation de la recherche, services collectifs).
Métier ou spécialité : Bâtiment scientifique.
Le concours prévu ci-dessus donne lieu à l’établissement par les candidats des deux sexes d’un dossier de candidature qui peut être retiré jusqu’au 15 juin 1993 inclus, à 17 heures, aux adresses suivantes :
Service de gestion des ressources humaines de l’I.N.R.I.A., domaine de Voluceau, Rocquencourt, B.P. 105, 78153 LE CHESNAY CEDEX ;
I.N.R.I.A. -Rhône-Alpes, 46, avenue Félix-Viallet, 38031 GRENOBLE CEDEX.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 16 juin 1993 inclus, à 17 heures. Les dossiers de candidature peuvent être soit déposés aux adresses énumérées ci-dessus, soit envoyés par la poste, le cachet de la poste faisant foi.
La date et le lieu des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet de décisions du président de l’institut national de recherche en informatique et en automatique.
Par délibération en date du 9 mars 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non autorisé d’une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 168 du 23 juillet 1993, page 10394.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a demandé la saisie des matériels et installations.
Art. 1er. -  En 1994, la pêche du saumon est interdite sur l'ensemble des     bassins, en dehors des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés à     saumon, et en dehors des temps d'ouverture afférents aux eaux de la première     catégorie. Les annexes au présent arrêté précisent, le cas échéant, des     conditions particulières d'interdiction.
Art. 1er. -  Par dérogation aux dispositions statutaires particulières     régissant les corps figurant sur la liste dressée en annexe au présent     décret, les fonctionnaires titulaires du premier grade de ces corps, promus     et classés après examen professionnel au 1er échelon du troisième grade de     leur corps entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1992, peuvent demander,
     dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent     décret, le report au 1er août 1992 de leur date de nomination dans ce grade.      Les agents bénéficiant de cette mesure sont reclassés, au 1er août 1992, au     2e échelon du troisième grade sans conserver l'ancienneté acquise dans     l'échelon antérieur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 novembre 1993,     le budget pour 1993 de l'école d'architecture de Paris - La Villette, qui     avait été arrêté, en dépenses et en recettes, à 8 797 128,10 F, est fixé, en     dépenses et en recettes, à 10 501 074,63 F.
Par délibération en date du 29 juin 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article L. 112-12 du code de la construction et de l’habitation, de mettre en demeure le propriétaire ou gestionnaire de l’immeuble mentionné ci-dessous de réaliser à ses frais une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes aux usagers gênés par cet immeuble :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 168 du 23 juillet 1993, page 10394.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 avril 1968 concernant les champignonnières du département de la Sarthe, l’avenant n° 54 du 13 mai 1993 à ladite convention, conclu au Mans entre :
Le Syndicat du Centre-Ouest des producteurs de champignons,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
D’autre part,
Cet avenant a pour objet d’instituer un régime de prévoyance relatif à la garantie décès.
Le texte de cet accord a été déposé le 8 juin 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche, (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire, les avenants nos 7 et 8 du 20 novembre 1992 à ladite convention, conclus à Angers entre :
Les syndicats des propriétaires forestiers et sylviculteurs de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée ;
Le syndicat des entrepreneurs forestiers ;
La direction régionale de l’Office national des forêts,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D’autre part,
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant n° 7 : de modifier les articles 21, 26, 37 et 53 de la convention ainsi que l’annexe II à ladite convention ;
Avenant n° 8 : de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er, décembre 1992.
Le texte de ces accords a été déposé le 4 juin 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de la Loire-Atlantique, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 11.  - M. le général d’armée aérienne Lanata (Vincent, Paul, André), qui atteindra la limite d’âge de son grade le 7 juin 1993, est maintenu dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l’armée de l’air, dans ses fonctions de chef d’état-major de l’armée de l’air jusqu’au 1er juillet 1994.
Art. 1er. -  Est approuvée la convention nationale, et ses annexes, conclue     le 5 janvier 1994 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de secours mutuels     agricoles et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la     Fédération nationale des infirmiers.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l’article 2 de l’acte dit loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d’intérêt général, les voies ferrées d’intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer est ainsi rédigé :
« Les montants des surtaxes locales temporaires ne peuvent être perçus par la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) qu’à raison de la provenance et à raison de la destination. Ils ne peuvent l’être à raison du lieu d’émission du titre de transport. L’assiette des surtaxes est limitée aux éléments de trafic qui sont susceptibles de profiter de la réalisation des installations concernées. »
Art. 4. -  Le régisseur peut être assisté de sous-régisseurs désignés par     arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, avec l'agrément du     régisseur.
      Les sous-régisseurs versent au régisseur à la fin de chaque décade les     recettes encaissées en numéraire et lui font parvenir, dans les délais fixés     à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les chèques et ordre de     virement qu'ils ont reçus.
    TITRE II
    REGIE D'AVANCES