Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 19 du 13 septembre 2017 relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances de la branche, à la convention collective nationale susvisée.
Le quatrième alinéa du a de l'article 1.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
Le quatrième alinéa du c de l'article 1.1 est étendu sous réserve que l'avis de la commission n'ait qu'une portée interprétative conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc., 4 février 2015, n° 14-13149, 12 juin 2014, n° 13-15.416).
Le premier alinéa de l'article 5-1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 5-1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2143-5 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 5-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail.
L'article 14 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2141-5 du code du travail.
L'article 16 du présent accord est étendu sous réserve que le caractère impératif de l'accord ne s'applique qu'à la mutualisation des fonds de financement du paritarisme conformément aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail et sous réserve que seules les stipulations prévues expressément par la branche, parmi lesquelles celles relatives à l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical, puissent prévaloir sur l'accord d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les dispositions de l'accord du 12 juin 2018 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) et d'une commission paritaire nationale de conciliation (CPNC), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le quatrième alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, les dispositions de l'accord du 5 avril 2018 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les dispositions de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation d'interprétation et de conciliation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa du préambule est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.
Au 1° de l'article 5 bis de la convention collective nationale, tel que modifié par l'article 4.7 de l'accord, les termes « s'il vient d'une région autre que la région parisienne (entendue comme la région des transports parisiens définie par le décret n° 75-239 du 11 avril 1975) » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-8 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant du 24 novembre 2017 à l'avenant n° 1 du 17 décembre 1979 relatif aux cadres de l'horlogerie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de :
- l'avenant n° 10 du 26 avril 2018 à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif à la mise en place d'un régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 11 du 31 mai 2018 à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif à la mise en place d'un régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale (cahier des charges du contrat responsable en matière d'optique).
- l'avenant n° 12 du 31 mai 2018 à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif à la mise en place d'un régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'avenant du 4 avril 2018 à l'accord du 7 décembre 2014 relatif au temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le cinquième alinéa de l'article 7 du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France annexé au décret du 25 janvier 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-par application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les services de télévision dénommés France 24 en langue française, anglaise ou arabe peuvent être diffusés par voie hertzienne terrestre sur tout ou partie du territoire national ; ».
A l'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé, les alinéas : 
« Jusqu'au 30 avril 2019 : 
Saint-Denis de La Réunion-Anjouan (Comores) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Pemba (Mozambique) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Dar es Salaam (Tanzanie). 
Jusqu'au 30 juin 2019 : 
Saint-Denis de La Réunion-Diego-Suarez (Madagascar) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Praslin (Seychelles). » 
Sont remplacés par les alinéas suivants : 
« Jusqu'au 30 avril 2019 : 
Saint-Denis de La Réunion-Pemba (Mozambique) ; 
Jusqu'au 30 juin 2019 : 
Saint-Denis de La Réunion-Praslin (Seychelles). 
Jusqu'au 31 mars 2024 : 
Saint-Denis de La Réunion-Anjouan (Comores) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Diego-Suarez (Madagascar) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Dar es Salaam (Tanzanie). »
L'annexe de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 28 février 2024 et exclusivement dans le cadre d'une opération de partage de codes avec une compagnie française disposant des autorisations nécessaires : 
Paris-Moscou (Russie), 
Paris-Pékin (Chine), 
Paris-Beyrouth (Liban), 
Paris-Alger (Algérie), 
Paris-Bamako (Mali). »
Le I de l'article 16 de l'arrêté du 19 octobre 2018 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Le préfet prend les mesures cynégétiques suivantes : 
«-dans la zone blanche, la chasse aux grands ongulés est autorisée ; 
«-la chasse à courre est suspendue ; 
«-seuls les chasseurs qui ont suivi une formation à la biosécurité sont autorisés à chasser et les mesures de biosécurité définies à l'article 13 du présent arrêté sont appliquées ; 
«-l'agrainage est interdit. L'appâtage est autorisé autour des dispositifs de piégeage ou des places d'affût. 
« Ces interdictions sont aussi applicables aux territoires entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 par le code de l'environnement. »
A la fin de l'article 11 de l'arrêté du 19 octobre 2018 est inséré l'alinéa suivant ainsi rédigé : 
« Les cadavres, y compris les viscères thoraciques et abdominaux et les peaux, des sangliers sauvages trouvés morts sont collectés à destination d'un centre d'équarrissage en respectant les règles de biosécurité. »
La liste des structures éligibles prévues par l'article 3 du décret du 28 décembre 2018 susvisé est établie comme suit :
-les entreprises appartenant aux secteurs du spectacle relevant des branches mentionnées aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage hors établissements publics de l'Etat ;
-les services en régies d'une collectivité territoriale dont l'activité est principalement dédiée à la production et la diffusion de spectacle vivant ainsi que ceux d'enseignement public de la musique classés par l'Etat ;
-Radio France ;
-les structures suivantes dont tout ou partie de l'activité artistique est dédié à l'accompagnement des pratiques vocales :
-les structures adhérentes de la Plate-forme interrégionale d'échange et de coopération pour le développement culturel ;
-les organismes départementaux de développement territorial du spectacle vivant adhérents de la fédération Arts vivants et départements ;
-les structures adhérentes de la Fédération nationale des centres musicaux ruraux ;
-les structures affiliées à l'Union nationale des jeunesses musicales de France ;
-les structures adhérentes de la Fédération nationale des chorales scolaires.
La liste des structures du secteur privé et les établissements publics industriels et commerciaux éligibles, prévus par l'article 2 du décret du 28 décembre 2018 susvisé, est établie comme suit :
- Opéra de Toulon ;
- Opéra et Orchestre national de Montpellier ;
- Opéra de Dijon ;
- Opéra national de Lyon ;
- Radio France.
Au point 3.1 de l'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter de/ vers la France métropolitaine est complétée ainsi qu'il suit : 
« Ukraine : 
Paris-Odessa ; »
Au point 3.1 de l'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, l'alinéa suivant : 
« ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie japonaise entre un point du territoire français et un point du territoire du Japon situé au-delà d'un des points du territoire japonais mentionnés ci-dessus. » 
est remplacé par l'alinéa suivant : 
« ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes soit avec une compagnie japonaise entre un point du territoire français et un point du territoire du Japon situé au-delà d'un des points du territoire japonais mentionnés ci-dessus, soit avec une compagnie sud-coréenne entre un point du territoire français et un point du territoire japonais au-delà de Séoul (Corée du Sud). »
Au point 3.2 de l'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter de/ vers les Antilles et la Guyane est complétée ainsi qu'il suit : 
« Etats-Unis : 
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie des Etats-Unis entre un point du territoire français des Antilles et de la Guyane et un point du territoire des Etats-Unis situé au-delà d'un des points sous la souveraineté des Etats-Unis mentionné ci-dessus. »
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001, les dispositions de l'accord du 31 janvier 2018 relatif aux frais de déplacement des salariés participant à une réunion paritaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les dispositions de l'accord du 27 avril 2018 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 3.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les dispositions de :
- l'accord du 19 janvier 2018 relatif aux classifications professionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord, qui ne prévoit pas au niveau de la branche des mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantit pas qu'une analyse des critères d'évaluation des emplois a été menée, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-15 du code du travail.
- l'accord du 19 janvier 2018 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Les deuxième, sixième et septième alinéas de l'article 2-1-2-A sont étendus sous réserve du respect des dispositions des 1°, 7° et 8° de l'article L. 2253-1 du code du travail.
- l'avenant n° 4 du 7 juin 2018 à l'accord du 13 juin 2000 relatif à la création du fonds du financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Le premier alinéa de l'article 6, §1 bis de la convention collective, tel qu'institué par le deuxième alinéa de l'article 3 de l'avenant, est exclu de l'extension comme étant contraire au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec) et le Conseil d'Etat (CE, 10 juillet 2015, n° 376775, n° 376867).
- l'avenant rectificatif du 12 juillet 2018 à l'accord du 19 janvier 2018 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant rectificatif du 26 juillet 2018 à l'avenant n° 4 à l'accord du 13 juin 2000 relatif à la création d'un fonds du financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 165 du 20 décembre 2017 portant modification du titre XI relatif à la mise en place d'un régime de santé complémentaire, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 février 2018 modifiant l'avenant n° 1 du 14 mars 2016 à l'accord du 17 juin 2009 relatif au développement du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 4 du 7 mars 2018 relatif aux heures supplémentaires, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992, les dispositions de :
- l'avenant du 9 juin 2016 relatif à la modification de la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-8 du code du travail.
Le paragraphe « Révision » de l'article 1.3 de la convention collective, tel que modifié par l'article 1 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Le premier alinéa du paragraphe « Adhésion » de l'article 1.3 de la convention collective, tel que modifié par l'article 1 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-3, L. 2261-5 et L. 2261-6 du code du travail.
L'article 1-5 de la convention collective, tel que modifié par l'article 1 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.2261-19 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 5.8.1 de la convention collective, tel que modifié par l'article 5 de l'avenant, est étendu sous réserve de la négociation d'une nouvelle convention ou d'un accord d'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 3122-1, L. 3122-15, L. 3122-17, L. 3122-18 et L. 3122-21 du code du travail.
Le quatorzième alinéa de l'article 5.9.1 de la convention collective tel que modifié par l'article 5 de l'avenant, est étendu sous réserve que la référence à l'article « L. 3133-8 » du code du travail soit entendue comme étant la référence à l'article « L. 3133-11 » dudit code.
- l'accord (annexe I-A) du 9 juin 2016 relatif à la rémunération complémentaire versée aux artistes interprètes pour les rediffusions des émissions de télévision par les chaines de la TNT gratuite, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Pour les logements mentionnés au 6° du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, le plafond de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, correspond au plafond « loyer social » défini par le b de l'article 2 terdecies G de l'annexe 3 du code général des impôts applicables aux logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8.
L'annexe 2 de l'arrêté du 21 décembre 2005modifié susvisé est ainsi modifiée : 
Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par quatre nouveaux alinéas ainsi rédigés : 
«-une séance d'accueil individuel, comportant un entretien avec un professionnel qualifié de l'établissement spécialisé en addictologie (d'une durée de l'ordre de quarante-cinq minutes) ;
-une première consultation médicale à la suite de l'entretien initial, effectuée par un médecin intervenant dans l'établissement (d'une durée de l'ordre de quarante-cinq minutes) ;
-cinq séances collectives à visée psycho-éducative et de renforcement des compétences psychosociales, animées par les professionnels compétents de l'établissement (d'une durée de l'ordre d'une heure et demie à deux heures) ;
-une nouvelle consultation médicale en fin de stage, effectuée par un médecin intervenant dans l'établissement (d'une durée de l'ordre de quarante-cinq minutes). »
L'article 55-4 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est complété par un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Le black jack avec l'option hyper black jack : 
« Il peut être fait usage d'un tapis de black jack comportant, outre les sept cases destinées à recevoir les mises principales engagées par les joueurs, un champ de mise supplémentaire du côté du croupier le long de la ligne d'assurance, sur lequel les joueurs ont la possibilité d'engager une mise additionnelle dite hyper black jack permettant de gagner un bonus. 
« Le champ de mise supplémentaire est composé de sept cases : une case « 17 », une case « 18 », une case « 19 », une case « 20 », une case « 21 », une case « BLACK JACK » et une case « BUST ». 
« Le joueur gagne un bonus quand la case sur laquelle il a engagé sa mise hyper black jack correspond au résultat final de la banque. 
« 
Combinaisons gagnantes 
Rapport des gains 
17 
4 pour 1 
18 
5 pour 1 
19 
5 pour 1 
20 
4 pour 1 
21 
10 pour 1 
black jack 
19 pour 1 
BUST (dépassement de 21 par la banque) 
2 pour 1 
« Le directeur responsable fixe le minimum et le maximum des mises additionnelles pratiquées. Dans son règlement intérieur, le casino peut limiter aux seuls joueurs assis la possibilité de miser sur l'hyper black jack. 
« Avant la distribution des cartes, les joueurs ont la possibilité de miser sur l'hyper black jack, sans limitation du nombre de cases, après avoir engagé leur mise principale. 
« Le jeu se poursuit selon les règles habituelles. 
« Le croupier, après avoir déterminé et annoncé un point, ramasse les mises perdantes de l'hyper black jack puis du black jack et paie les mises gagnantes du black jack puis de l'hyper black jack. »
L'article 1er du décret du 16 novembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les fonctionnaires des corps des cadres de santé civils, des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A, des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides bénéficient des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements d'hospitalisation publics. »
L'annexe à l'arrêté du 27 novembre 2006 susviséest ainsi modifiée : 
1° Le b du II est complété par les dispositions suivantes : 
« En ce qui concerne les caisses générales de sécurité sociale, la ventilation des opérations de gestion administrative, par branche, activité ou régime, s'effectue selon les modalités suivantes : 
«-Sur la base des informations transmises par les caisses générales de sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie centralise l'ensemble des charges et produits de gestion administrative de ces caisses. 
«-La Caisse nationale de l'assurance maladie notifie aux caisses nationales concernées, pour comptabilisation dans les différents comptes combinés qu'elles établissent, la part des opérations de gestion administrative qui leur est respectivement imputable, après application de la clé de répartition suivante : 
« Pour les branches du régime général : 
«-CNAM-branche maladie : 71 % ; 
«-CNAV-branche vieillesse : 21 %. 
« Pour le régime de la mutualité sociale agricole 
«-CCMSA : 8 %. » 
2° Le dernier alinéa du III est complété par la phrase : « La transmission des informations et des notifications mentionnées au b du II, relatives aux dépenses de gestion administrative des caisses générales de sécurité sociale, est effectuée conformément aux modalités définies dans le calendrier commun d'établissement des comptes fixé par la mission comptable permanente mentionnée à l'article D. 114-4-3 du code de la sécurité sociale. »
L'arrêté du 9 octobre 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense » ; 
2° A l'article 1er sont ajoutés les trois alinéas suivants : 
«-indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ; 
«-indemnité horaire pour travail normal de nuit et majoration pour travail intensif ; 
«-indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants. »
Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets) est ainsi modifié : 
1° Le chapitre III du titre V du livre V est complété par un article D. 553-5 ainsi rédigé : 
« Art. D. 553-5.-Le taux de majoration de la retenue en cas de fraude, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 553-2, est fixé à 50 %. » ; 
2° Aux articles D. 821-11, D. 831-5 et D. 847-1, les mots : « et D. 553-4 » sont remplacés par les mots : «, D. 553-4 et D. 553-5 » ; 
3° Il est créé après l'article D. 861-4 un article D. 861-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 861-4-1.-A l'expiration du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article D. 861-4, l'organisme d'assurance maladie adresse à l'organisme d'assurance maladie complémentaire, par tous moyens permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, une mise en demeure de payer dans le délai de quinze jours les sommes restant dues, majorées de 10 % en application du dernier alinéa de l'article L. 861-3. 
« Si la mise en demeure reste sans effet au terme de ce délai, le directeur de l'organisme d'assurance maladie peut délivrer la contrainte prévue au dernier alinéa de l'article L. 861-3. Les dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-7 sont applicables à cette contrainte. » ; 
4° Il est créé après l'article D. 863-2 un article D. 863-3 ainsi rédigé : 
« Art. D. 863-3.-Les articles R. 133-9-2 et R. 133-3 à R. 133-7 sont applicables à la mise en œuvre de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 863-7-1. 
« L'article D. 861-4-1 est applicable à la mise en œuvre de la dernière phrase du deuxième alinéa du même article. »
Le montant de la quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation mentionné au 1 de l'article 224 du code des douanes est versé mensuellement aux éco-organismes qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement et agréés en application de l'article R. 543-303 du code de l'environnement, en proportion des recettes brutes encaissées chaque mois.
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés, ce montant est réparti au prorata des mises sur le marché des bateaux de plaisance ou de sport mentionnées à l'article R. 543-297 du code de l'environnement et réalisées par leurs adhérents au titre de l'année civile précédente.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des taxis parisiens salariés du 11 septembre 2001, les dispositions de l'accord du 22 février 2018 relatif à la modification du champ de la convention collective et de son intitulé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'avenant du 26 octobre 2017 relatif à l'annexe VII frais médicaux, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 4.7 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale relatives à la portabilité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres du 23 juin 1971 devenue nationale par accord du 26 juin 2007 et à l'exclusion du secteur de la droguerie, et dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 devenue nationale par accord du 26 juin 2007 et à l'exclusion du secteur de la droguerie, les dispositions de l'avenant du 25 octobre 2018 à l'avenant du 25 janvier 2018 relatif aux salaires conventionnels minima, aux conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 14 décembre 2017 relatif au financement des maintiens et actualisations des compétences dénommé « MAC », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 8 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 avril 2018 à l'accord du 14 septembre 1999 relatif au financement du financement du fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi dans la propreté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 de l'accord du 14 septembre 1999 susvisé tel que modifié par l'article 1 du présent avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail qui prévoit qu'en matière de mutualisation des fonds de financement de la formation professionnelle, l'accord de branche est seul compétent et s'impose à l'entreprise.
L'organisme de défense et de gestion Excellence Végétale a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge n° LA 07/10 " Bulbes à fleur de dahlias ".

En application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge n° LA 07/10 " Bulbes à fleur de dahlias " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges du label rouge n° LA 07/10 " Bulbes à fleur de dahlias " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;

- INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay ; ou
Sur le site Internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3-CDC-LA0710-Dahlia-PNO-fev2019postCNpropre.pdf


Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge n° LA 07/10 " Bulbes à fleur de dahlias " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers.
ANNEXE B
POINTS DE CONTACT
Pour la République de l'Inde :
1. L'agence du ministère de la Défense de la République de l'Inde responsable du passage et de l'acceptation des commandes en vertu du présent accord est :
a. Unité :
b. Numéro de téléphone professionnel :
c. Numéro joignable 24 h/24, après les heures de bureau :
d. Numéro de télécopie professionnelle :
e. Adresse postale :
2. L'agence du ministère de la Défense de la République de l'Inde responsable de l'émission et de la collecte des paiements pour le soutien logistique, les produits et les services en vertu du présent accord est :
a. Unité :
b. Numéro de téléphone professionnel :
c. Adresse postale :
(Il n'est PAS OBLIGATOIRE de faire figurer d'autres paragraphes : il est possible d'en ajouter afin d'identifier des points de contact supplémentaires, le cas échéant, par exemple pour des unités spécifiques, des questions de droit international liées aux accords de soutien logistique mutuel, etc.)
Pour la République française :
1. L'entité du ministère de la Défense de la République française responsable du passage et de l'acceptation des commandes en vertu du présent accord est :
a. Unité :
b. Numéro de téléphone :
c. Adresse de messagerie :
d. Adresse postale :
2. L'entité du ministère de la Défense de la République française responsable de l'émission et de la collecte des paiements pour le soutien logistique, les produits et les services en vertu du présent accord est :
a. Unité :
b. Numéro de téléphone :
c. Numéro de télécopie :
d. Adresse de messagerie :
e. Adresse postale :
ANNEXE A/ TABLEAU A
BULLETIN DE COMMANDE DE SOUTIEN LOGISTIQUE MUTUEL
1. Demande n° 
2. Accord de soutien
3. Opération/Lieu
4. Date de commande
5. Unité bénéficiaire
6. Pays bénéficiaire
7. Unité prestataire
8. Pays prestataire
9. Livrer à (unité)
10. Livrer à (pays)
11. Lieu de livraison
12. Date de livraison
13. RÉSUMÉ DES ARTICLES DEMANDÉS (CF. FICHE DÉTAILLÉE DES ARTICLES JOINTE)
N°
Article
PJ
N° et description du stock
Unité mesure
Qté demandée (moins les éléments reçus préalablement)
Qté reçue
Prix unitaire
Total
14. Méthode de paiement
 Liquide Remplacement en nature Echange à valeur égale
15. Devise
16. Montant à ne pas dépasser
17. Coût de l'article
22. Bénéficiaire autorisé
23 Prestataire autorise
18. Coûts du transport
Signature
Signature
19. Autres coûts
Nom (nom, prénom, rang mil./fonction)
Date
Nom (nom, prénom, rang mil./fonction)
Date
20. Total demandé
Unité/bureau
Pays/organisation
Unité/bureau
Pays/organisation
21. Date de retour convenue
24. Commande n° 
25. Spécification des fonds
26. Facture au nom de
27. Facture n° 
28. Compte/identifiant financier n° 
29. A payer à
30. Commentaires
31. Reçu
32. Facture
Je certifie que la facture est correcte.
Signature
Signature
Nom (nom, prénom, rang mil./fonction)
Date
Nom (nom, prénom, rang mil./fonction)
Date
20. Total demandé
Unité/bureau
Pays/organisation
Unité/bureau
Pays/organisation
21. Date de retour convenue
I. - Pour l'application des I et II de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 susvisée, afin de permettre à l'organisme compétent de sécurité sociale ou d'assurance chômage d'examiner leur droit à une prestation de sécurité sociale ou à une allocation d'assurance chômage, les personnes justifiant de périodes d'assurance ou d'emploi accomplies au titre de la législation britannique de sécurité sociale ou d'assurance chômage doivent présenter tout document propre à justifier de leur identité et, le cas échéant, de leur situation maritale.
II. - Pour attester des périodes d'assurance accomplies au titre de la législation britannique, le demandeur d'une prestation de sécurité sociale produit à l'appui de sa demande le document dénommé : « national insurance record », établi par HM National Revenue & Customs, afin de justifier de ces périodes. Si nécessaire et afin de permettre de définir la nature de ces périodes, il fournit à la demande de la caisse tout autre document officiel émanant de l'administration britannique.
III. - Pour attester des périodes d'emploi accomplies au titre de la législation britannique à défaut d'informations fournies par le régime obligatoire britannique d'assurance chômage sur la base des formulaires européens en vigueur, le demandeur de l'allocation d'assurance chômage produit tout document de son ou ses employeurs au Royaume-Uni permettant d'identifier les périodes d'emploi accomplies dans cet Etat, notamment les contrats de travail, certificats de travail, bulletins de salaires ou justificatifs de rupture de contrat de travail.
IV. - Le demandeur peut, le cas échéant, faire également état de périodes accomplies dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse au titre de sa demande de prestation.
I.-A l'article 201 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les mots : «-au Royaume-Uni : advocate, barrister, solicitor » sont supprimés. 
II.-Les personnes mentionnées au I de l'article 13 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée restent soumises au titre V du décret du 27 novembre 1991 susvisé pendant une période d'un an à compter de la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. 
III.-Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 14 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée qui relèvent du champ d'application de la directive 77/249/ CEE du Conseil du 22 mars 1977 susvisée et qui exercent la profession d'avocat de manière temporaire et occasionnelle à la stricte fin d'honorer les contrats en cours à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne restent soumises dans cet exercice au titre V du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
Pour l'application du III de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 précitée, les périodes d'emploi accomplies au titre de la législation britannique avant la date du retrait de cet Etat de l'Union européenne et jusqu'à six mois après cette date sont prises en compte pour l'ouverture et la détermination des droits à l'allocation d'assurance mentionnée aux articles L. 5422-1 et L. 5424-1 du code du travail à la condition que le travailleur privé d'emploi concerné ait accompli en dernier lieu en France une période d'emploi ouvrant droit à l'assurance chômage d'au moins un jour, déterminé dans les conditions résultant de l'application des dispositions des articles L. 5422-20 et L. 5524-3 du code précité.
ANNEXE A
ÉLÉMENTS D'INFORMATION ESSENTIELS MINIMUM
1) Arrangements d'application ou accord relatif au soutien logistique, aux produits et aux services.
2) Date de la commande.
3) Nom et adresse de l'organisation/du bureau auquel adresser la facture.
4) Liste des numéros de stock des produits, le cas échéant.
5) Quantité et description du matériel/des produits/des services requis.
6) Quantité fournie.
7) Unité de mesure.
8) Prix unitaire exprimé dans la devise de l'Etat établissant la facture ou selon les modalités convenues dans la commande.
9) Quantité fournie (6) multipliée par le prix unitaire (8).
10) Devise de l'Etat établissant la facture ou autre devise convenue dans la commande.
11) Montant total de la commande exprimé dans la devise de l'Etat établissant la facture ou selon les modalités convenues dans la commande.
12) Nom (dactylographié ou imprimé), signature et fonction du représentant autorisé à émettre la commande ou la demande.
13) Bénéficiaire à désigner au moment du paiement.
14) Nom et adresse du bureau/de l'unité organisationnelle devant recevoir le paiement.
15) Signature du destinataire apposée sur la commande, sur la demande ou sur un document supplémentaire à part, accusant réception des services ou des biens.
16) Numéro de document de la commande ou de la demande.
17) Organisation bénéficiaire.
18) Organisation prestataire.
19) Type de transaction.
20) Spécification des fonds ou certificat de disponibilité des fonds, le cas échéant, dans le cadre des procédures des Parties.
21) Date et lieu du transfert original ; dans le cas d'une transaction par voie d'échange, calendrier de remplacement mentionnant la date et le lieu du transfert de remplacement.
22) Nom, signature et fonction du responsable autorisé à accepter la commande.
23) Exigences spécifiques supplémentaires le cas échéant, notamment transport, conditionnement, etc.
24) Limitation de la responsabilité du gouvernement.
25) Nom, signature et fonction du responsable de la Partie prestataire qui fournit concrètement les produits ou les services, en indiquant la date.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015 , les dispositions de l'accord n° 81 du 21 mars 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de l'avenant du 8 janvier 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3-3 est étendu sous réserve, d'une part, du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et d'autre part, sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003 n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de :
- l'avenant du 23 novembre 2017 relatif à la pause payée prévue à l'article 22 8° e des clauses générales, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 15 février 2018 à l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 24 septembre 2018 portant révision de l'accord collectif national du 15 janvier 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015, les dispositions de l'accord du 6 décembre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
Les termes « au plan national » figurant à l'article 6.1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
L'article 12 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 13 mars 2019, sont approuvés les statuts modifiés de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire dénommé "Toulouse Business School " (TBS) en annexe au présent arrêté.
Nota. - Les statuts de l'école d'enseignement supérieur consulaire "Toulouse Business School " (TBS) peuvent être consultés sur le site de la direction générale des entreprises ( https://www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/formation/enseignement-superieur) .
A l'article 2 de l'arrêté du 3 mars 2008 susvisé, les mots : « un professeur d'une unité de formation et de recherche de pharmacie » sont remplacés par les mots : « un enseignant-chercheur d'une unité de formation et de recherche de pharmacie » et les mots : « un professeur de droit public ou pénal » sont remplacés par les mots : « un enseignant-chercheur en droit public ou pénal ».
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège relatif à la coopération dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, de l'innovation, de l'industrie et de la culture (ensemble une annexe), signé à Rouen le 24 septembre 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les listes des espèces d'oiseaux visées à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des départements concernés, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire. Elles sont également consultables et téléchargeables sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le muséum national d'histoire naturelle à l'adresse internet suivante :  https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 93 du 16 mai 2018 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Décide :
Article 1er
Le règlement intérieur figurant en annexe de la présente décision est adopté.
Ce règlement intérieur comprend deux annexes sous forme de chartes, relatives à la déontologie des commissaires et des agents (annexe 1) et à l'expertise externe réalisée à la demande de l'ASN (annexe 2).
Article 2
La décision n° 2010-DC-0195 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 octobre 2010 établissant le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire est abrogée.
Article 3
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République Française ainsi qu'au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Annexe 2 au règlement intérieur :
Charte de l'expertise externe réalisée à la demande de l'ASN
Préambule
Les expertises réalisées à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) dans le champ de l'expertise sanitaire respectent les principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire posés à l'article L. 1452-1 du code de la santé publique et les dispositions de la charte de l'expertise sanitaire approuvée par le décret n° 2013-413 du 21 mai 2013. La loi n'impose pas d'appliquer ces règles dans les autres domaines où des expertises sont réalisées à la demande de l'ASN. Néanmoins, celle-ci a décidé d'en reprendre les grands principes et de les décliner à l'ensemble des expertises réalisées à sa demande dans les conditions précisées dans la présente charte.
Cette charte a pour objet de définir les modalités d'application des dispositions précitées aux expertises externes réalisées à la demande de l'ASN. Elle ne s'applique pas à l'expertise interne de l'ASN réalisée par les agents de l'autorité conformément aux règles de déontologie auxquelles ils sont soumis, notamment celles mentionnées dans la charte relative à la déontologie des commissaires et des agents de l'ASN figurant à l'annexe 1 du règlement intérieur de l'ASN ainsi que par des personnes intervenant dans le cadre d'une convention de stage ou d'un contrat d'apprentissage, éventuellement soumises à des règles déontologiques propres.