CONTEXTE
 La société Bouygues Telecom a été autorisée, par un arrêté du 8 décembre 1994, à établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public à la norme GSM en France métropolitaine dans les bandes 900 et 1 800 MHz. Cette autorisation est valable jusqu'au 8 décembre 2009 en application de l'article 3 de l'arrêté du 17 novembre 1998 susvisé.
 Après consultation publique, l'Autorité a notifié en décembre 2007 à Bouygues Telecom les conditions de renouvellement de son autorisation qui font l'objet de la décision n° 2007-1114 du 4 décembre 2007.
 De plus, le 26 février 2008, l'Autorité a notifié à la société Bouygues Telecom les modalités de mise en œuvre des orientations pour la réutilisation de la bande 900 MHz pour la 3G précisant notamment la date et la quantité de fréquences que la société Bouygues Telecom devra restituer dans le cas où une autorisation est délivrée sur le territoire métropolitain à un quatrième opérateur mobile 3G dans la bande 2,1 GHz avant le 30 juin 2010.
 A cet égard, le 20 février 2009, la société Bouygues Telecom a confirmé sa demande de pouvoir réutiliser la bande 900 MHz pour la 3G à compter de la date de renouvellement de son autorisation d'utilisation des fréquences 900 et 1 800 MHz.
 Enfin, la société Bouygues Telecom a adressé par courrier en date du 29 mai 2009 un dossier de demande de renouvellement de son autorisation, conformément à l'annexe 6 de la décision n° 2007-1114 susvisée.
 La présente décision vise à renouveler l'autorisation de la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences 900 et 1 800 MHz.
CONTENU DE L'AUTORISATION
 Les attributions des fréquences définies dans la décision d'attribution n° 98-957 susvisée sont reprises. La présente autorisation s'inscrit dans la continuité de l'autorisation précédente. Ainsi, la présente autorisation ne concerne que les liaisons entre les émetteurs radio du réseau et les terminaux.
 La présente décision comprend également des dispositions relatives à la restitution, le cas échéant, de fréquences dans la bande 900 MHz pour un nouvel entrant dans la bande 2,1 GHz, conformément aux modalités retenues par l'Autorité le 26 février 2008.
 Les principales dispositions nouvelles sont, conformément aux conditions notifiées par la décision n° 2007-1114 susvisée :
 ― une offre de services minimale enrichie d'un service de messagerie interpersonnelle (SMS...), d'un service de transfert de données en mode paquet (GPRS...) et d'un service basé sur la localisation de l'utilisateur, dans les possibilités offertes par la norme ;
 ― des obligations de couverture renforcées, portant notamment à 99 % la portion de la population couverte à partir de fin 2010, en prenant en compte la couverture des zones blanches ;
 ― l'introduction d'obligations de qualité de service pour le service de messagerie interpersonnelle (sur le délai de réception des messages) et le service de transfert de données en mode paquet (sur le délai d'accès au service, son maintien et son débit) ;
 ― la possibilité pour le titulaire de demander la réutilisation des fréquences dans les bandes 900 et 1 800 MHz pour l'exploitation de son réseau radioélectrique de troisième génération ; à cet égard, la société Bouygues Telecom a demandé, par courrier en date du 20 février 2009, à pouvoir bénéficier de cette possibilité dans la bande 900 MHz à compter du renouvellement de son autorisation ;
 ― une obligation de transparence quant à la couverture du réseau pour lequel les fréquences ont été autorisées, avec une enquête annuelle de couverture donnant lieu à publication annuelle.
 De plus, la décision n° 2004-577 susvisée définit les modalités de transmission des informations nécessaires pour calculer les loyers de mise à disposition d'infrastructures prévus dans la convention du 15 juillet 2003 susvisée. La présente autorisation reprend l'obligation de communication de ces informations.
 Les dispositions de la présente autorisation viennent s'ajouter aux droits et obligations liés à l'activité d'opérateur de communications électroniques, tels que prévus à l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques. Ces droits et obligations sont notamment définis aux articles D. 98 à D. 98-12 du code des postes et des communications électroniques et dans la décision n° 2005-1083 susvisée,
 Décide :