Article 15
    1. Chaque Etat membre communique à tout Etat membre qui en fait la demande les informations individuelles qui sont nécessaires pour :
    - déterminer l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile ;
    - l'examen de la demande d'asile ;
    - la mise en oeuvre de toutes obligations découlant de la présente Convention.
    2. Ces informations ne peuvent porter que sur :
    - les données personnelles relatives au demandeur et, le cas échéant, aux membres de sa famille (nom et prénoms ; le cas échéant, nom antérieur ; surnoms ou pseudonymes, nationalité actuelle et antérieure ; date et lieu de naissance) ;
    - les documents d'identité et de voyage (référence, durée de validité, dates de délivrance, autorité ayant effectué la délivrance, lieu de délivrance, etc.) ;
    - les autres éléments nécessaires pour établir l'identité du demandeur ;
    - les lieux de séjour et les itinéraires de voyages ;
    - les titres de séjour ou les visas délivrés par un Etat membre ;
    - le lieu où la demande a été déposée ;
    - la date de présentation éventuelle d'une demande d'asile antérieure, la date de présentation de la demande actuelle, l'état d'avancement de la procédure et, éventuellement, la teneur de la décision prise.
    3. En outre, un Etat membre peut demander à un autre Etat membre de lui communiquer les motifs invoqués par le demandeur d'asile à l'appui de sa demande et, le cas échéant, les motifs de la décision prise en ce qui le concerne. L'Etat membre sollicité apprécie s'il peut donner suite à la requête qui lui est présentée. En tout état de cause, la communication de ces renseignements est subordonnée au consentement du demandeur d'asile.
    4. Cet échange d'informations se fait sur demande d'un Etat membre et ne peut avoir lieu qu'entre les autorités dont la désignation par chaque Etat membre est communiquée au comité prévu par l'article 18.
    5. Les informations échangées ne peuvent être utilisées qu'aux fins prévues au paragraphe 1. Dans chaque Etat membre, ces informations ne peuvent être communiquées qu'aux autorités et juridictions chargées de :
    - déterminer l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile ;
    - l'examen de la demande d'asile ;
    - la mise en oeuvre de toute obligation découlant de la présente Convention.
    6. L'Etat membre qui transmet les données veille à leur exactitude et à leur actualité.
    S'il apparaît que cet Etat membre a fourni des données inexactes ou qui n'auraient pas dû être transmises, les Etats membres destinataires en sont informés sans délai. Ils sont tenus de rectifier ces informations ou de les faire disparaître.
    7. Un demandeur d'asile a le droit de se faire communiquer, sur demande, les informations échangées le concernant, aussi longtemps qu'elles sont disponibles.
    S'il constate que ces informations sont inexactes ou n'auraient pas dû être transmises, il a le droit d'en obtenir la rectification ou la disparition. Ce droit s'exerce dans les conditions prévues par le paragraphe 6.
    8. Dans chaque Etat membre concerné, il est fait mention de la transmission et de la réception des informations échangées.
    9. Ces données sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont échangées. La nécessité de leur conservation doit être examinée au moment approprié par l'Etat membre concerné.
    10. En tout état ce cause, les informations communiquées bénéficient au moins de la même protection que celles que l'Etat destinataire accorde à des informations de nature similaire.
    11. Si les données ne sont pas traitées automatiquement, mais d'une autre façon, chaque Etat membre devra prendre des mesures appropriées pour assurer le respect du présent article par des moyens de contrôle effectifs. Si un Etat membre dispose d'un service du type de celui mentionné au paragraphe 12, il peut charger ce service d'assurer ces tâches de contrôle.
    12. Si un ou plusieurs Etats membres souhaitent informatiser le traitement de tout ou partie des données mentionnées aux paragraphes 2 et 3, l'information n'est possible que si les pays concernés ont adopté une législation applicable à ce traitement qui met en oeuvre les principes de la convention de Strasbourg du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et s'ils ont confié à une instance nationale appropriée le contrôle indépendant du traitement et de l'exploitation des données transmises conformément à la présente Convention.