Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la mission « évaluation et amélioration de la sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Georges Welterlin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Fabienne Herledan-Reumond, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « sûreté », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Daniel Charpentier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Florence Wibaux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Christophe Bruni Yahia, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Nathalie Vega, agente contractuelle.
Mme Cécile Vernhes, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Nathalie Gilad, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Marianne Pham, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Mme Marie-Noëlle Brisset, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Joël Heip, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
M. Louis-Valentin Cabuzel, attaché d'administration de l'aviation civile.
Mme Gislène Edouard, attachée d'administration de l'aviation civile.
Mme Fabienne Gataleta, attachée d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Thomas Vezin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Laurent Chapeau, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Mathieu Ponvert, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Cécile du Cluzel, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jean-Pierre Dantart, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Sylvie Morales, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Claude Mas, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Odile Tourret, agente contractuelle.
M. Benoît Pinon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Franck Sainton, agent contractuel.
M. Thomas Iacono, agent contractuel.
M. Arnaud Grut, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Antoine Hervé, agent contractuel.
M. Alexandre Leboulanger, agent contractuel.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Frédéric Médioni, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
M. Didier Serrano, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
Mme Geneviève Molinier, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts.
M. Patrice Desvallées, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « sûreté », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Thierry Allain, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Anne Frisch, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Pierre Bernard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts.
M. Yves-Marie Le Maître, agent contractuel.
Mme Marie-Agnès Guyomarc'h, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Frantz Chout, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
M. Bertrand Huron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Carole Lenck, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
M. Philippe Auradé, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Solenne de Julien de Zelicourt, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Fanny Tejedor, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
M. Guilhem Nicolas, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Marc Alvarez, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
Mme Bérioska Marchant, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Brigitte Verdier, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Ilan Illouz, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Francis Segura, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Le préfet de police, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les préfets de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Rhône, de l'Hérault, de l'Aube, de la Loire-Atlantique, de la Haute-Corse, de Maine-et-Loire, du Nord, de la Haute-Garonne, des Alpes-Maritimes, de la Marne, d'Ille-et-Vilaine, de la Corse-du-Sud, du Morbihan, de la Loire, des Côtes-d'Armor, de la Gironde, du Calvados, du Finistère, du Doubs, de la Moselle, de l'Ain, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, du Pas-de-Calais, du Gard, d'Indre-et-Loire, des Deux-Sèvres, du Puy-de-Dôme, de la Haute-Savoie, de la Mayenne, de Meurthe-et-Moselle et de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'Olympique Lyonnais, du Montpellier Hérault SC, du Paris-Saint-Germain, de l'ESTAC Troyes, du FC Nantes, du SC Bastia, de l'Angers SCO, du LOSC, du Toulouse FC, de l'OGC Nice, du Stade de Reims, du Stade Rennais FC, du GFC Ajaccio, du FC Lorient, de l'AS Saint-Etienne, de l'EA Guingamp, des Girondins de Bordeaux, du SM Caen, de l'Olympique de Marseille, de l'AS Monaco, du Stade Brestois, du FC Sochaux-Montbéliard, du FC Metz, de Bourg-en-Bresse 01, de l'AJ Auxerre, de l'US Créteil-Lusitanos, du Paris FC, du Dijon FCO, de l'AC Ajaccio, du RC Lens, du Nîmes Olympique, du Tours FC, du Chamois niortais FC, du Red star FC, du Clermont Foot, du Valenciennes FC, de l'Evian TG FC, du Stade Lavallois, de l'AS Nancy Lorraine et du Havre AC.
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Miquelon et Langlade sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
ÎLE
POINT
DÉSIGNATION
LATITUDE
LONGITUDE
NATURE DE LA LIGNE
Miquelon
ML01
Pointe à la Loutre
47°08'02" N
56°20'33" W
Loxodromie
Miquelon
ML02
Pointe aux Soldats
47°03'39" N
56°15'15" W
Laisse de basse mer
Miquelon
ML03
Pointe aux Alouettes
46°59'19" N
56°16'44" W
Loxodromie
Langlade
ML04
Pointe du Cap Percé
46°53'21" N
56°14'44" W
Laisse de basse mer
Langlade
ML05
Pointe du Ouest, Cap Coupé
46°46'58" N
56°21'01" W
Loxodromie
Langlade
ML06
Cap Bleu
46°47'36" N
56°22'21" W
Laisse de basse mer
Langlade
ML07
Sud de l'anse du Sud-Ouest
46°48'07" N
56°22'34" W
Loxodromie
Langlade
ML08
Pointe Plate
46°49'16" N
56°24'09" W
Laisse de basse mer
Langlade
ML09
Cap Corbeau
46°50'16" N
56°24'16" W
Loxodromie
Miquelon
ML10
-
47°01'16" N
56°23'03" W
Laisse de basse mer
Miquelon
ML01
Pointe à la Loutre
47°08'02" N
56°20'33" W
-
L'Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'aide à l'équipement ».
Ce téléservice permet la gestion de l'aide à l'équipement prévue à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Il a pour finalités de permettre la réception, le traitement, le suivi et le paiement des demandes d'aide à l'équipement.
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à l'île Saint-Pierre sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
ÎLE
POINT
DÉSIGNATION
LATITUDE
LONGITUDE
NATURE DE LA LIGNE
Saint-Pierre
SP01
Cap au Diable
46°48'36" N
56°11'38" W
Loxodromie
Saint-Pierre
SP02
Ouest du Grand Colombier
46°49'19" N
56°10'26" W
Laisse de basse mer
Saint-Pierre
SP03
Nord du Grand Colombier
46°49'31" N
56°10'01" W
Loxodromie
Saint-Pierre
SP04
Nord du Petit Colombier
46°49'36" N
56°09'29" W
Laisse de basse mer
Saint-Pierre
SP05
Est du Petit Colombier
46°49'34" N
56°09'26" W
Loxodromie
Saint-Pierre
SP06
Ilot nord des Canailles
46°47'59" N
56°07'43" W
Loxodromie
Saint-Pierre
SP07
Est de l'îlot Noir
46°47'39" N
56°07'08" W
Loxodromie
Saint-Pierre
SP08
Ilot l'Enfant Perdu
46°47'02" N
56°06'47" W
Loxodromie
Saint-Pierre
SP09
Ile aux Chasseurs
46°45'42" N
56°09'15" W
Loxodromie
Saint-Pierre
SP10
Pointe Blanche
46°45'14" N
56°10'31" W
Loxodromie
Saint-Pierre
SP11
-
46°45'20" N
56°11'17" W
Loxodromie
Saint-Pierre
SP12
-
46°45'15" N
56°13'00" W
Loxodromie
Saint-Pierre
SP13
Est le Diamant
46°44'59" N
56°13'16" W
Laisse de basse mer
Saint-Pierre
SP14
Sud le Diamant
46°44'58" N
56°13'16" W
Loxodromie
Saint-Pierre
SP15
-
46°44'57" N
56°13'29" W
Loxodromie
Saint-Pierre
SP16
Partie sud de la pointe de Savoyard
46°45'46" N
56°14'27" W
Laisse de basse mer
Saint-Pierre
SP01
Cap au Diable
46°48'36" N
56°11'38" W
-
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au demandeur de l'aide, sont les suivantes :
1° Pour la gestion de l'identification du demandeur :
- civilité ;
- nom de famille ;
- prénom ;
- date et lieu de naissance ;
- adresses postales (adresse, code postal, localité) ;
- type d'habitat (individuel ou collectif) ;
2° Pour la vérification de l'éligibilité du demandeur :
- identifiant fiscal en application de l'article L. 166 B du livre des procédures fiscales (l'avis d'imposition ou l'avis de taxe d'habitation du demandeur) ;
- coordonnées GPS de l'adresse du domicile.
3° Pour le suivi de l'état d'avancement de la demande (uniquement si le demandeur le souhaite) :
- adresse électronique ;
- téléphone (portable) ;
4° Pour le paiement de l'aide au demandeur :
- coordonnées bancaires (RIB).
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon sont définies par les points de base et les lignes décrits dans les tableaux contenus dans les articles 2 et 3 et par les articles 4 et 5.
Dans ces tableaux, toutes les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique de référence RGSPM 06, compatible avec le système WGS84.
Ces tableaux contiennent les informations suivantes :
- première colonne : nom de l'île ;
- deuxième colonne : nom du point ;
- troisième colonne : désignation du point le cas échéant ;
- quatrième colonne : la latitude Nord ;
- cinquième colonne : la longitude Ouest ;
- sixième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ; cette ligne est, selon le cas, une loxodromie (ligne de base droite) ou la laisse de basse mer.
La laisse de basse mer des hauts-fonds découvrant situés, entièrement ou en partie, à une distance de Saint-Pierre-et-Miquelon ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Il est applicable aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS) et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport (DESJEPS) existant avant son entrée en vigueur.
Toutefois :
- les jurys composés avant son entrée en vigueur restent soumis aux règles qui leur étaient applicables à la date de leur composition ;
- les organismes de formation ou les formations habilités avant le 1er janvier 2016 restent habilités jusqu'à la fin de la période restant à courir de leur habilitation ;
- les unités capitalisables complémentaires et les certificats de spécialisation existants sont regardés, au sens des nouvelles dispositions, comme des certificats complémentaires.
L'article R. 212-6 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 212-6.-Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut, par arrêté motivé et après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter des observations écrites, interdire à toute personne de se présenter, temporairement ou définitivement, aux examens et certifications organisés en application du présent code lorsqu'elle a commis une fraude : 
«-au cours d'un examen ; 
«-au cours d'une évaluation concourant à l'obtention d''un diplôme mentionné à l'article R. 212-2 ou d'un certificat complémentaire délivré par l'Etat.»
Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : 
« Chapitre VII 
« Recettes diverses 
« Art. D. 137-1.-Pour l'application de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, l'allocation de l'épargne mentionnée au second alinéa de l'article L. 3334-11 du code du travail est organisée de telle sorte que le portefeuille de parts qu'un participant détient est composé directement ou indirectement, pour une fraction des sommes investies, d'au moins 7 % de titres de petites et moyennes entreprises et d'entreprises de taille intermédiaire. Cette fraction varie en fonction de l'échéance prévisionnelle de sortie du participant du plan d'épargne pour la retraite collectif. Elle est : 
« 1° Egale à 100 % du portefeuille pour les participants dont l'échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 15 ans ; 
« 2° D'au minimum 85 % pour les participants dont l'échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans ; 
« 3° D'au minimum 70 % pour les participants dont l'échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 10 ans et inférieure ou égale à 12 ans ; 
« 4° D'au minimum 30 % pour les participants dont l'échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 7 ans et inférieure ou égale à 10 ans. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 20 novembre 2015, sont nommés en qualité de représentants des bénéficiaires :
Au titre de la Confédération générale du travail (CGT) :
M. Christophe PRUDHOMME, M. Jacques ADAMSKI et M. Patrick BRECHOTTEAU, membres titulaires, M. Jean-Marc ARRIGHI et M. Olivier BLAMANGIN, membres suppléants.
Au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
M. Jean-Pierre COSTES, Mme Marie-Christine FONFRIA-COULOMB et M. Didier GOUNET, membres titulaires, M. Yohann MENARD, Mme Monique BERGAMELLI et M. Hubert LEBRETON, membres suppléants.
Au titre de Force ouvrière (FO) :
M. Philippe SOUBIROUS, Mme Françoise HENRI et Mme Thérèse HERGOTT, membres titulaires, M. Olivier VARNET, Mme Martine BAYARD et Mme Roseline JACQUOT, membres suppléants.
Au titre de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) :
M. Gilles FROSTIN et Mme Catherine GUÉRIN, membres titulaires, Mme Annick FAYARD et M. Steve MAZENS, membres suppléants.
Au titre de la Fédération syndicale unifiée (FSU) :
M. Daniel GASCARD, membre titulaire, et Mme Anne LECOQ-CHERBLANC, membre suppléant.
Au titre de Solidaires :
Mme Anne AESCHIMANN, membre titulaire, et M. Alain ARVIEUX, membre suppléant.
Au titre de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
M. Patrick DUMÉE, membre titulaire, et M. Luc PREYSSAC, membre suppléant.
Au titre de la Confédération générale des cadres (CGC) :
M. Philippe SEBAG, membre titulaire, et M. Jean-Emmanuel ROUGIER, membre suppléant.
Au titre de la Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT) :
Mme Laurence GÉRARD, membre titulaire, et M. Pascal CARRETEY, membre suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2015, M. Stéphane Bredin, conseiller référendaire de la Cour des comptes, est nommé sous-directeur du pilotage et de la sécurité des services (groupe II) à la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
Par décision du ministre de la défense en date du 13 octobre 2015, à la suite du concours sur titres organisé en 2015, l'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié est attribuée, à compter du 1er novembre 2015, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après :
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Discipline « Spécialités médicales : pneumologie »
Le médecin capitaine Ngampolo (Ines) - Congo.
Discipline « Chirurgies spécialisées : ophtalmologie »
Le médecin commandant Mouinga-Abayi (Davy, Alex) - Gabon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2015, Mme Noémie LE QUELLENEC, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice mobilité, emploi, carrières (groupe II) au service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à compter du 1er décembre 2015, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 novembre 2015, M. Hervé Léost est nommé membre du conseil d'administration du Fonds de solidarité, en qualité de représentant du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en remplacement de Mme Sylvie Dubois.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 24 novembre 2015, M. Antoine Magnant, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service des ressources humaines (groupe I) à la direction générale des finances publiques à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 novembre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de « pharmacien », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont le nom suit :
M. BEN ACHOUR (Ahmed), né le 3 janvier 1979 à Tunis (Tunisie).
Mme BENDJEDDOU (Dellal) épouse OUMEZIANE, née le 3 septembre 1969 à Constantine (Algérie).
M. DIOUF (El Hadji), né le 1er octobre 1974 à Kaolack (Sénégal).
Mme LALEYE (Diane, Inès, Sholabumi), née le 10 septembre 1974 à Cotonou (Benin).
Mme MAFUTA NTONDELE (Aimée), épouse TUYINDI NGIKILA, née le 22 octobre 1970 à Kinshasa (République démocratique du Congo).
M. MAROUANI (Hafedh), né le 21 novembre 1978 à Tunis (Tunisie).
Mme TOUNSI (Halima, Sadia), née le 28 janvier 1985 à Mohammedia Wilaya de Mascara (Algérie).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2015, Mme Sonya Djemni-Wagner, magistrate du premier grade, est nommée sous-directrice de la négociation et de la législation pénales de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice (groupe III), pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2015, M. Michel GOMEZ, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du travail et de la protection sociale (groupe III) au service des affaires financières, sociales et logistiques du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à compter du 1er décembre 2015, pour une durée de trois ans.
Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 novembre 2015, sont nommés membres de la Commission nationale de la certification professionnelle :
1° Au titre du ministre chargé des affaires sociales et de la santé :
M. Louis-Xavier COLAS, titulaire, en remplacement de Mme Christiane PLUMBERT.
Mme Catherine MACRI, suppléante, en remplacement de M. Philippe CARRE.
2° Au titre des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national :
Représentant le syndicat Force ouvrière (FO) :
M. Hubert AIT LARBI, suppléant, en remplacement de M. Jean-Claude RICHEZ.
3° Au titre de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) :
M. Dominique BOUVIER, titulaire, en remplacement de M. Mikaël NAITLHO.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 24 novembre 2015, Mme Frédérique Nion, administratrice civile hors classe, est nommée expert de haut niveau (groupe III) déléguée à la gestion des cadres et personnels de centrale et à la responsabilité des comptables auprès du chef du service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 24 novembre 2015, M. Christian PONCET, administrateur général, est nommé directeur de projet (groupe II) chargé de la préfiguration de la fondation de l'Islam de France auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans.
L'expert de confiance a accès à des extractions de la liste électorale gérée par l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie.
Ces extractions comprennent uniquement les mentions des personnes inscrites sur la liste électorale spéciale pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces arrêtée au 30 avril 2015, majeures en 1998, nées hors de Nouvelle-Calédonie, qui ne sont inscrites ni sur la liste électorale spéciale pour la consultation du 8 novembre 1998 ni sur la liste électorale générale de l'année 1998.
L'expert de confiance a également accès à des extractions de fichiers détenus par les administrations ou organismes suivants :
- la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie ;
- la direction des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie ;
- la mutuelle des fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie ;
- le vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie ;
- la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 novembre 2015, M. Jean-Marc HUART, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé chef du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique (groupe I) à la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans, à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 octobre 2015, M. Christian Huon, chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, échelon spécial Chevron A3, à l'Institut national de l'information géographique et forestière, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, et exercera son activité jusqu'au 30 novembre 2015 inclus.
M. Christian Huon sera maintenu en activité jusqu'au dernier jour du mois et radié des cadres sur demande, articles L. 4.1° et L. 24.I.1° du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er du mois suivant.
Les éléments nominatifs issus des travaux d'évaluation conduits par l'expert de confiance sont conservés pendant une durée de six mois à compter de l'achèvement des travaux, dans des conditions sécurisées, sous la responsabilité des services du ministère des outre-mer.
Les membres du premier comité des signataires de l'accord de Nouméa intervenant après la publication du présent décret peuvent demander à l'expert de confiance de mener des travaux complémentaires dans les conditions prévues aux articles 3 à 7.
Sur la base de ces travaux et avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, un comité des signataires de l'accord de Nouméa extraordinaire peut décider d'une utilisation des données nominatives à des fins d'examen complémentaire de la régularité de la composition de la liste électorale spéciale pour l'élection des membres des assemblées de province et du congrès de Nouvelle-Calédonie.
A défaut, ces données sont détruites dans des conditions permettant d'assurer la traçabilité de cette opération.
Pour remplir sa mission, l'expert de confiance peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données personnelles issues de fichiers détenus par des services publics, avec pour seule finalité, sous réserve des dispositions de l'article 9, d'évaluer de manière approchée le nombre de personnes correspondant aux différentes catégories suivantes :
1° Celles pour lesquelles les fichiers consultés indiquent une présence sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie antérieure au 8 novembre 1998 ; parmi ces personnes, il conviendra de distinguer celles pour lesquelles les fichiers consultés font apparaître une présence sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie avant le 6 novembre 1988 ;
2° Celles pour lesquelles les fichiers consultés indiquent une présence postérieure au 8 novembre 1998 ;
3° Celles pour lesquelles les fichiers consultés ne donnent aucune information quant à la date de présence.
Ces estimations feront l'objet d'une présentation lors de la première réunion du comité des signataires de l'accord de Nouméa à compter de la publication du présent décret.
Dans le respect des conclusions du comité des signataires de l'accord de Nouméa, réuni le 5 juin 2015, une personnalité qualifiée indépendante, dénommée ci-après « expert de confiance », est désignée par arrêté de la ministre des outre-mer afin de piloter les travaux d'évaluation quantitative du litige relatif à la composition de la liste électorale spéciale pour l'élection des membres des assemblées de province et du congrès de Nouvelle-Calédonie.
L'expert de confiance est choisi en fonction :
- de ses compétences reconnues en droit constitutionnel et en droit électoral général ;
- de sa connaissance des spécificités historiques et politiques de la Nouvelle-Calédonie, notamment en matière électorale.
Tout au long de sa mission, l'expert de confiance veille à la stricte confidentialité des opérations de consultation des fichiers ou de traitement de données personnelles. Le ministère des outre-mer prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et l'intégrité des données.
Le droit d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés peut être exercé auprès de l'expert de confiance.
Seuls l'expert de confiance et les agents des services informatiques du ministère des outre-mer expressément désignés par décision de la ministre des outre-mer pour l'assister dans sa mission peuvent consulter, traiter et enregistrer les données mentionnées aux articles 3 et 4.
Des conventions sont conclues entre l'Etat et chacun des administrations ou organismes mentionnés aux articles 3 et 4 et précisent les modalités de consultation et d'extraction des fichiers. Elles indiquent notamment le mode de cryptage retenu afin d'assurer la stricte confidentialité des informations transmises à l'expert de confiance.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 17 novembre 2015 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 123-11 du code de la sécurité sociale, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale en tant que personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale :
Mme BABEL (Marie-Renée).
M. LAVAGNA (Serge)
Mme MANSION (Sylvie).
M. TOUJAS (François).
Conformément aux dispositions de l'article R. 123-12 du code de la sécurité sociale, sont nommés au sein du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale :
En tant que président :
M. LAVAGNA (Serge).
En tant que vice-président :
M. TOUJAS (François).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 novembre 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme TAUSAN (Simona), née le 7 décembre 1967 à Brasov (Roumanie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 novembre 2015, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières : Mme Valérie DUPONT, administrateur suppléant, en remplacement de Mme Françoise AUFFRET, en tant que représentante des employeurs, sur proposition de l'Union française de l'électricité (UFE).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 novembre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme BENMANSOUR (Adra), née le 24 novembre 1966 à Oran (Algérie).
Mme ENKELEJDA (Zaimi), épouse HODAJ, née le 8 mars 1973 à Permet (Albanie).
M. SAICHI (Nabil), né le 26 novembre 1971 à Alger (Algérie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 novembre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de « pharmacien », en application des dispositions de l'article L. 4221-14-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
M. ABBARA (Chadi), né le 15 octobre 1976 à Homs (Syrie).
Mme OCHOA ECHEVERRI (Mary), épouse Renaud, née le 19 janvier 1973 à Medellin (Colombie).
Par décret en date du 25 novembre 2015 :
1° Sont nommés membres de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des employeurs territoriaux :
Mme Véronique VOLTO, vice-présidente du conseil départemental de Haute-Garonne (31), membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Yves GOUTTEBEL ;
M. Olivier RICHEFOU, président du conseil départemental de Mayenne (53), membre titulaire, en remplacement de M. Roger GUEDON ;
Mme Martine VASSAL, présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône (13), membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Pierre ROCHE ;
M. Christophe GUILLOTEAU, président du conseil départemental du Rhône (69), membre suppléant, en remplacement de M. Gérard GROSLAMBERT ;
M. Jean-Jacques ROZIER, vice-président du conseil départemental de l'Allier (03), membre suppléant ;
2° Est nommée membre de la formation spécialisée pour l'examen des projets de textes du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des employeurs territoriaux :
Mme Véronique VOLTO, vice-présidente du conseil départemental de Haute-Garonne (31), membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Yves GOUTTEBEL ;
3° Sont nommés membres de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux évolutions de l'emploi public et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents dans les trois fonctions publiques du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des employeurs territoriaux :
M. Yann DUGARD, vice-président du conseil départemental des Ardennes (08), membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Yves GOUTTEBEL ;
Mme Martine OUAKNINE, conseillère départementale des Alpes-Maritimes (06), membre suppléant, en remplacement de M. Roger MELLOUET ;
Mme Marie-France SALLES, vice-présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne (47), membre suppléant, en remplacement de M. Claude JEANNEROT ;
4° Sont nommés membres de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives à l'égalité, à la mobilité et aux parcours professionnels du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des employeurs territoriaux :
Mme Véronique VOLTO, vice-présidente du conseil départemental de Haute-Garonne (31), membre titulaire, en remplacement de M. Philippe LAURENT ;
M. Pascal MARTIN, président du conseil départemental de la Seine-Maritime (76), membre suppléant, en remplacement de M. Roger GUEDON ;
5° Est nommée membre de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux conditions de travail, à l'hygiène, à la santé et à la sécurité au travail du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des employeurs territoriaux :
Mme Martine EAP-DUPIN, conseillère départementale de la Côte-d'Or (21), membre titulaire, en remplacement de M. Bernard GAGNET.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 18 novembre 2015 et sur proposition de la Fédération hospitalière de France en date du 5 novembre 2015, sont désignés pour siéger au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des employeurs publics hospitaliers :
Titulaires
M. Frédéric Valletoux.
Mme Marie-Noëlle Gerain-Breuzard.
M. Joseph Halos.
Mme Véronique Hamon.
M. Francis Saint-Hubert.
M. Emmanuel Raison.
M. Gilles Chaffange.
Suppléants
Mme Marie Houssel.
Mme Marie-Gabrielle Vaissière Bonnet.
M. Alain Meunier.
Mme Sophie Guerraz.
M. Pascal Mariotti.
Mme Nathalie Sanchez.
Mme Marie-Cécile Mocellin.
Mme Luce Legendre.
M. Dominique Bigot.
M. Edmond Mackowiak.
M. Eric Chollet.
Mme Marie-Christine Yrondy.
Mme Caroline Dubois.
M. Philippe Fournier.
L'article 4 est modifié comme suit : 
1° Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
«-d'au plus douze personnalités qualifiées, nommées par décision du ministre chargé du tourisme pour une période de trois ans renouvelable une fois, parmi lesquelles au moins : » ; 
2° Le neuvième alinéa est complété par la phrase suivante : « En cas d'empêchement de ces derniers, les réunions de la commission sont présidées par le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme » ; 
3° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « En outre, ils s'engagent sur l'honneur à ne bénéficier d'aucun avantage qui leur serait accordé au titre de membre de la commission par un établissement candidat ou bénéficiaire de la “ distinction Palace ”, et ce même lors d'un séjour privé dans ledit établissement. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 novembre 2015, Mme Camille BOR, secrétaire administrative de classe normale, est nommée à compter du 1er décembre 2015 suppléante de la régie d'avances et de recettes auprès de l'Institut national de formation de la police nationale, à Clermont-Ferrand, relevant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur, en remplacement de Mme Sylvie MARQUANT.
L'arrêté du 21 janvier 2015 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes (NOR : INTF1501891A) est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 novembre 2015, est habilité afin d'agir conformément aux dispositions des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie, pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de sa carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, l'agent ci-après cité, placé sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie :
Mme Aurélie Gardès, née le 28 avril 1976 à Montpellier (34).
Une carte attestant son habilitation et son assermentation est établie et délivrée à cet agent par la ministre chargée de l'énergie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 novembre 2015, M. Philippe Auzary, directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Office national des forêts en tant que représentant du ministre chargé des forêts.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 novembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne :
Au titre de l'environnement :
Mme Corinne DESIDERIO, chef de subdivision à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, titulaire ;
M. Pascal SIMONIN, chef d'unité territoriale à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, suppléant.
Au titre des transports :
M. Jean-Philippe DENEUVY, adjoint à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, au titre des transports, titulaire ;
M. Fabien DUPREZ, chef de service à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, suppléant.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 78-383 du 17 mars 1978 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi de directeur de la Bibliothèque publique d'information ;
2° Le décret n° 96-340 du 17 avril 1996 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi de président de l'Etablissement public du musée du Louvre.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 2 octobre 2015, Mme Patrizianna Sparacino-Thiellay, ambassadrice pour les droits de l'homme, chargée de la dimension internationale de la Shoah, des spoliations et du devoir de mémoire, est nommée représentante du ministre des affaires étrangères et du développement international au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patrizianna Sparacino-Thiellay, Mme Anna Maros, chargée de mission auprès de l'ambassadrice pour les droits de l'homme, chargée de la dimension internationale de la Shoah, des spoliations et du devoir de mémoire, assurera cette représentation.
Sur la proposition de M. Alexandre Linden, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre Silvy, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie le 10 août 2015 pour avis par le ministre de la défense d'un projet de décret modifiant le décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits ».
L'article 3 du décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 liste les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître.
Cependant, les procédures de recours contre les tiers responsables d'accidents occasionnant le versement ou la prise en charge de prestations médicales en faveur des victimes ont révélé la nécessité, pour le service du commissariat aux armées du ministère de la défense, et pour la direction des affaires juridiques du secrétariat général, d'obtenir les états relatifs aux dépenses de soins que la caisse a pu engager, ou qu'elle pourrait engager, consécutivement à ces accidents.
Ainsi, le ministre de la défense a saisi la commission d'une demande d'élargissement du champ des destinataires de ce traitement afin d'ajouter le service du commissariat des armées et la direction des affaires juridiques.
La commission prend note du fait que fa demande d'élargissement du champ des destinataires concerne les seuls agents habilités à cet effet dans chacune de ces deux structures, pour les seules données mentionnées au 2° de l'article 2 du décret n° 2010-282 du 16 mars 2010, à l'exception du g et du k.
La commission relève que le cadre juridique applicable à ce traitement sera inchangé par rapport à sa précédente délibération n° 2010-009 du 28 janvier 2010.
En conséquence, elle estime que ces deux nouveaux destinataires n'appellent pas d'observation particulière.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 octobre 2015, Mme Hélène Dadou, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2016.
Au deuxième alinéa du 3.1 de l'annexe 1,les mots : « Les membres de la commission » sont remplacés par les mots : « Durant leur visite, les membres de la commission se conforment à des règles d'éthique et de déontologie professionnelle fixées par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme. Ils » ; 
Au 3.5, les mots : « lorsque les trois quarts des personnalités qualifiées sont présentes » sont remplacés par les mots : « lorsqu'au moins 60 % des membres de la commission sont présents ».
La métropole d'Aix-Marseille-Provence est composée de six territoires, constitués des communes suivantes :
- Allauch, Carnoux-en-Provence, Carry-le-Rouet, Cassis, Ceyreste, Châteauneuf-lès-Martigues, Ensuès-la-Redonne, Gémenos, Gignac-la-Nerthe, La Ciotat, Le Rove, Marignane, Marseille, Plan-de-Cuques, Roquefort-la-Bédoule, Saint-Victoret, Sausset-les-Pins, Septèmes-les-Vallons ;
- Aix-en-Provence, Beaurecueil, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge, Coudoux, Eguilles, Fuveau, Gardanne, Gréasque, Jouques, Lambesc, La Roque-d'Anthéron, Le Puy-Sainte-Réparade, Le Tholonet, Les Pennes-Mirabeau, Meyrargues, Meyreuil, Mimet, Pertuis, Peynier, Peyrolles-en-Provence, Puyloubier, Rognes, Rousset, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Cannat, Saint-Estève-Janson, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Paul-lès-Durance, Simiane-Collongue, Trets, Vauvenargues, Venelles, Ventabren, Vitrolles ;
- Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues ;
- Aubagne, Auriol, Belcodène, Cadolive, Cuges-les-Pins, La Bouilladisse, La Destrousse, La Penne-sur-Huveaune, Peypin, Roquevaire, Saint-Savournin, Saint-Zacharie ;
- Cornillon-Confoux, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Miramas, Port-Saint-Louis-du-Rhône ;
- Martigues, Port-de-Bouc, Saint-Mitre-les-Remparts.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de La Romaine, issue de la fusion des anciennes communes de Greucourt, Le Pont-de-Planches et Vezet et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est assuré par le comptable la trésorerie de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (Haute-Saône).
La gestion comptable et financière des communes d'Achères-la-Forêt, Amponville, Boissy-aux-Cailles, Boulancourt, Burcy, Buthiers, La Chapelle-la-Reine, Fromont, Guercheville, Nanteau-sur-Essonne, Noisy-sur-Ecole, Recloses, Rumont, Tousson, Ury, Le Vaudoué et Villiers-sous-Grez, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Chapelle-la-Reine-Larchant, est transférée au comptable de la trésorerie de Fontainebleau-Avon (Seine-et-Marne).
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité au contrôleur budgétaire d'assister à d'autres instances mises en place au sein de l'INPS.
La gestion comptable et financière des communes d'Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Cely, Chailly-en-Bière, Fleury-en-Bière, Perthes, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-Ecole et Villiers-en-Bière, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Fargeau-Ponthierry, est transférée au comptable de la trésorerie de Fontainebleau-Avon (Seine-et-Marne).
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant de l'INPS ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'INPS, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'INPS à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'INPS ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes, ainsi que les plans d'action de l'INPS relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa:
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
- les contrats de recrutement et leurs avenants ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels autres que les mesures liées à l'application des dispositions statutaires ;
- les indemnités de départ ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commande ;
- les subventions ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les ruptures conventionnelles de contrat
- les emprunts et les attributions de garanties ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.