Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Durée de conservation.
La commission rappelle que des données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, d'une part, et qu'elles doivent également être exactes, complètes et si nécessaires mises à jour, d'autre part.
Les données relatives à la localisation d'un employé ne peuvent ainsi être conservées que pour une durée pertinente au regard de la finalité du traitement qui a justifié la collecte.
Au regard des finalités pouvant justifier la mise en place d'un dispositif de géolocalisation telles que prévues à l'article 2 de la présente norme, une durée de deux mois est considérée comme adéquate.
Les données de localisation peuvent être conservées pour une période supérieure à deux mois :
- si une disposition légale le prévoit ;
- si une telle conservation est rendue nécessaire à des fins de preuve de l'exécution d'une prestation, lorsqu'il n'est pas possible de rapporter cette preuve par un autre moyen. Dans ce cas, la durée de conservation est fixée à un an, cette durée ne faisant pas obstacle à une conservation supérieure en cas de contestation des prestations effectuées ;
- si la conservation est effectuée pour conserver un historique des déplacements à des fins d'optimisation des tournées, pour une durée maximale d'un an.
Dans le cadre de la finalité accessoire du suivi du temps de travail, qui implique que ce suivi ne puisse être assuré par un autre moyen, seules les données relatives aux horaires effectués peuvent être conservées pendant une durée de cinq ans.
La commission rappelle qu'il est possible d'archiver des données à caractère personnel, à condition de respecter les dispositions de la délibération de la commission n° 2005-213 du 11 octobre 2005 portant adoption d'une recommandation concernant les modalités d'archivage électronique de données à caractère personnel.
Est proposé auprès de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller(ère) technique régional(e).
Le centre hospitalier universitaire de Grenoble est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Les candidats doivent adresser dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
- une lettre de motivation ;
- les trois dernières fiches d'évaluation ;
- une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG : http://www.cng.sante.fr).
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'agence régionale de santé Rhône Alpes : 241, rue Garibaldi, 69418 LYON Cedex 03, et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 PARIS.
Est susceptible d'être vacant à la direction interrégionale Ile-de-France - outre-mer un emploi de chargé de mission pour une durée temporaire de quatre mois.
Cet emploi de directeur fonctionnel du 1er groupe est régi par les dispositions du décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 11 avril 2013.
Peuvent faire acte de candidature :
- les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du 2e groupe pendant au moins six ans ;
- les fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire remplissant les conditions fixées par les articles 13 et 14 du décret du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (Cabinet de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des trois dernières années.
Décisions du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Spécialité dénommée : COLFIVE 5 000 000 UI/ML CONCENTRÉ POUR SUSPENSION BUVABLE POUR VEAUX PORCINS AGNEAUX POULETS ET DINDES, solution buvable.
Titulaire : Animedica España, C/Esmeralda, 19, Esplugues de Llobregat, 08950 Barcelona, Espagne.
Composition : colistine (sous forme de sulfate) 5 000 000 UI ; excipient QSP : 1 ml.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/9770449 8/2015.
Date de la décision : 9 avril 2015.
Spécialité dénommée : HYOGEN ÉMULSION INJECTABLE POUR PORCINS, émulsion injectable.
Titulaire : Ceva Santé Animale, 10, avenue de la Ballastière, 33500 Libourne.
Composition : mycoplasma hyopneumoniae inactivé ; excipient QSP : 1 dose.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/9249536 4/2015.
Date de la décision : 21 avril 2015.
Spécialité dénommée : DOXYLIN CT WSP 433 MG/G POUDRE POUR ADMINISTRATION DANS L'EAU DE BOISSON POUR POULETS ET DINDES, poudre pour administration dans l'eau de boisson.
Titulaire : Dopharma Research, Zalmweg 24, 4941 Vx Raamsdonksveer, Pays-Bas.
Composition : doxycycline (sous forme d'hyclate) 433,3 mg ; excipient QSP : 1 g.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/1850557 3/2015.
Date de la décision : 23 avril 2015.
Spécialité dénommée : CLINDASEPTIN 25 MG GÉLULES POUR CHIENS, gélule.
Titulaire : Chanelle Animal Health, 7 Rodney Street, L1 9HZ Liverpool, Royaume-Uni.
Composition : clindamycine (sous forme de chlorhydrate) 25 mg ; excipient QSP : 1 gélule.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/3634359 7/2015.
Date de la décision : 27 avril 2015.
Spécialité dénommée : KETASET 100 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR CHIENS CHATS ET CHEVAUX, solution injectable.
Titulaire : Zoetis Belgium, Hoge Wei 10, 1930 Zaventem, Belgique.
Composition : kétamine (sous forme de chlorhydrate) 100 mg ; excipient QSP : 1 ml.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/4187015 6/2015.
Date de la décision : 28 avril 2015.
Spécialité dénommée : CANERGY 100 MG COMPRIMÉS POUR CHIENS, comprimé.
Titulaire : Le Vet, Wilgenweg 7, 3421 Tv Oudewater, Pays-Bas.
Composition : propentofylline 100 mg ; excipient QSP : 1 comprimé.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/7121327 9/2015.
Date de la décision : 28 avril 2015.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés LEURQUIN MEDIOLANUM, SANOFI AVENTIS, UCB PHARMA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
NUMÉRO CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 397 320 0 8
CIMZIA 200 mg (certolizumab pegol), solution injectable, 1 ml en seringue préremplie + 2 tampons alcoolisés (B/2) (laboratoires UCB PHARMA SA)
716,04 €
813,22 €
1er juillet 2015
34009 372 228 3 9
MONO-TILDIEM LP 200 mg (chlorhydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
29,98 €
39,47 €
22 juin 2015
34009 372 230 8 9
MONO-TILDIEM LP 300 mg (chlorhydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
30,21 €
39,78 €
22 juin 2015
34009 357 264 2 1
RENAGEL 400 mg (sevelamer), comprimés pelliculés (B/360) (laboratoires GENZYME SAS)
126,00 €
151,94 €
1er juillet 2015
34009 357 265 9 9
RENAGEL 800 mg (sevelamer), comprimés pelliculés (B/180) (laboratoires GENZYME SAS.)
126,00 €
151,94 €
1er juillet 2015
34009 396 707 9 9
RENVELA 2,4 g (carbonate de sevelamer), poudre pour suspension buvable en sachets (B/90) (laboratoires GENZYME SAS)
189,00 €
225,03 €
1er juillet 2015
34009 396 702 7 0
RENVELA 800 mg (carbonate de sevelamer), comprimés pelliculés (B/180) (laboratoires GENZYME SAS)
126,00 €
151,94 €
1er juillet 2015
34009 352 358 9 3
TRAMADOL LEURQUIN MEDIOLANUM 100 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires LEURQUIN MEDIOLANUM)
6,22 €
8,18 €
1er juillet 2015
Le présent avis porte à la connaissance du public, la publication au Journal officiel de l'Union européenne en date du 27 mai 2015 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/816 de la Commission européenne du 22 mai 2015 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) (IGP) ].
La version du cahier des charges sur laquelle la Commission européenne a fondé sa décision est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consultée à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9e8e4b22-95d7-4290-aa76-c5638c04b37f
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnées à l'article 3 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
      

     de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
      

    (en euros)
Administration centrale, établissements
      

     et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
      

     et services assimilés
Groupe 1
20 485
19 480
Groupe 2
17 085
15 300
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL ANNUEL
      

    (en euros)
Administration centrale,
      

     établissements et services assimilés
Services déconcentrés,
      

     établissements et services assimilés
Conseiller pour l'action sociale (emploi)
1 750
1 550
Conseiller technique de service social
1 650
1 400
Il est ajouté une annexe II ainsi rédigée : 
« ANNEXE II 
« APTITUDE MÉDICALE POUR L'ACCÈS AUX EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE 
« Le profil médical chiffré regroupe sept sigles identifiés par des lettres (SYGICOP), affectées d'un coefficient variant de 1 à 6 pour les sigles S, G, Y, O, de 1 à 5 pour le sigle C et de 0 à 5 pour le sigle P. 
« Les correspondances des lettres sont les suivantes : 
« La lettre S correspond à la ceinture scapulaire et aux membres supérieurs. 
« La lettre I correspond à la ceinture pelvienne et aux membres inférieurs. 
« La lettre G correspond à l'état général. 
« La lettre Y correspond aux yeux et à la vision (sens chromatique exclu). 
« La lettre C correspond au sens chromatique. 
« La lettre O correspond aux oreilles et à l'audition. 
« La lettre P correspond au psychisme. 
« Profil médical minimal requis 
S 
I 
G 
Y 
C 
O 
P 
2 
2 
2 
3 
2 
2 
2
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
      

     de fonctions
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
      

    (en euros)
Administration centrale, établissements
      

     et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
      

     et services assimilés
Groupe 1
3 615
3 440
Groupe 2
3 015
2 700
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL
      

    (en euros)
Administration centrale,
      

     établissements et services assimilés
Services déconcentrés,
      

     établissements et services assimilés
Attaché d'administration hors classe et emplois fonctionnels
3 500
2 900
Attaché principal d'administration
3 200
2 500
Attaché d'administration
2 600
1 750
Délégation est donnée à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission et d'état de frais au statut « service gestionnaire » et toutes demandes d'ordre de mission et d'état de frais au statut « assistant » et « valideur hiérarchique 1 » à Mme Kristell LAMANDE et Mme Diane VEY, agentes contractuelles au bureau du cabinet pour les déplacements relevant du cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Il est inséré au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales un article R. 1111-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 1111-1-1. - I. - Lorsque le ou les ministres saisis de la demande et de l'avis de la conférence territoriale de l'action publique ont donné leur accord, le projet de convention prévu à l'article L. 1111-8-1 est élaboré par le représentant de l'Etat qui le communique au président de l'assemblée délibérante ou du conseil exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pétitionnaire, dans le délai d'un an à compter de la transmission de sa demande.
« Après accord sur son contenu entre le représentant de l'Etat et le président de l'assemblée délibérante ou du conseil exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le projet de convention est soumis à l'approbation de l'assemblée délibérante du délégataire puis transmis par le représentant de l'Etat dans la région aux ministres concernés.
« La convention est signée par le représentant de l'Etat et le président de l'assemblée délibérante ou du conseil exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre après publication du décret portant délégation de compétence auquel est annexé le projet de convention. La délégation prend effet à la date d'entrée en vigueur fixée par la convention et ne peut excéder six ans.
« Le décret portant délégation de compétence et la convention signée sont publiés au Journal officiel de la République française et au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné.
« II. - La convention détermine la ou les compétences déléguées, fixe la durée de la délégation de compétence et les modalités de sa reconduction expresse, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l'Etat sur l'autorité délégataire et fixe des indicateurs de suivi correspondant aux objectifs à atteindre.
« Elle détermine également le cadre financier dans lequel s'exercent la délégation, les moyens de fonctionnement et les services le cas échéant mis à la disposition de l'autorité délégataire.
« La convention prévoit les modalités de sa résiliation anticipée par l'une ou l'autre des parties. »
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
      

     de fonctions
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
      

    (en euros)
Administration centrale, établissements
      

     et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
      

     et services assimilés
Groupe 1
7 110
6 390
Groupe 2
6 300
5 670
Groupe 3
4 860
4 500
Groupe 4
3 890
3 600
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
      

     de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
      

    (en euros)
Administration centrale, établissements
      

     et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
      

     et services assimilés
Groupe 1
40 290
36 210
Groupe 2
35 700
32 130
Groupe 3
27 540
25 500
Groupe 4
22 030
20 400
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
      

     de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
      

    (en euros)
Administration centrale, établissements
      

     et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
      

     et services assimilés
Groupe 1
23 865
22 310
Groupe 2
20 535
17 205
Groupe 3
16 650
14 320
Groupe 4
14 320
11 160
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnées à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
      

     de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
      

    (en euros)
Administration centrale, établissements
      

     et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
      

     et services assimilés
Groupe 1
13 730
11 970
Groupe 2
12 410
10 560
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 juin 2015, le nombre total de postes offerts au concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des chargé(e)s d'études documentaires des ministères de la culture et de l'éducation nationale est fixé à 34.
Ils sont répartis de la manière suivante :
1 pour la bibliothèque nationale de France ;
22 pour le ministère de la culture et de la communication ;
1 pour le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, académie de Lyon ;
10 pour le musée du Louvre.
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
      

     de fonctions
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
      

    (en euros)
Administration centrale, établissements
      

     et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
      

     et services assimilés
Groupe 1
1 870
1 630
Groupe 2
1 690
1 440
Après le premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, il est ajouté les cinq alinéas ainsi rédigés : 
« 1° Pour l'accès aux emplois de fonctionnaires actifs des services de la police nationale visés à l'annexe I, les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique particulières mentionnées à l'annexe II du présent arrêté. 
« Ces conditions d'aptitude physique particulières, déterminées par le SIGYCOP, incluent également l'aptitude au port et à l'usage des armes. 
« L'examen médical comporte obligatoirement un dépistage de l'usage de l'alcool et un dépistage des produits illicites dont le résultat doit être négatif. 
« A l'occasion de l'examen médical, les candidats doivent attester de la mise à jour des vaccins obligatoires dans les conditions fixées par le code de santé publique. 
« 2° Pour l'accès aux emplois de fonctionnaires visés à l'annexe I, autres que ceux visés au 1° du présent article : ».
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL ANNUEL
      

    (en euros)
Administration centrale,
      

     établissements et services assimilés
Services déconcentrés,
      

     établissements et services assimilés
Assistant principal de service social
1 500
1 100
Assistant
1 200
1 020
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 juin 2015, le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine ouverts par l'arrêté du 11 février 2015 est fixé à 21, répartis ainsi qu'il suit :
19 pour le ministère de la culture et de la communication ;
1 pour le ministère de la défense ;
1 pour le ministère des affaires étrangères et du développement international.
La répartition par type de concours est la suivante :
- concours interne : 4 postes ;
- concours externe : 17 postes.
La répartition par spécialité des postes ouverts au concours interne est la suivante :
- spécialité archéologie : 1 poste ;
- spécialité archives : 1 poste ;
- spécialité monuments historiques et inventaire : 1 poste ;
- spécialité musées : 1 poste.
La répartition par spécialité des postes ouverts au concours externe est la suivante :
- spécialité archéologie : 3 postes ;
- spécialité archives : 6 postes (dont 1 pour le ministère de la défense et 1 pour le ministère des affaires étrangères et du développement international) ;
- spécialité musées : 4 postes ;
- spécialité monuments historiques et inventaire : 4 postes.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mars 2015, Mme Virginie Bellouard-Zand, conseillère à la cour d'appel de Fort-de-France, est placée en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires monégasques, pour exercer les fonctions de conseillère à la cour d'appel de la Principauté de Monaco, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2015.
L'exequatur est accordé à M. Mohammed Kamal ALOUI, en qualité de consul de la République algérienne démocratique et populaire à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants : la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Dominique, Walter, Louis ANGLES, en qualité de consul honoraire de la République d'Estonie à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Claudio Mario Juan GALAN PACHON, en qualité de consul général de la République de Colombie à Paris, avec juridiction sur l'ensemble du territoire français.
L'exequatur est accordé à M. Daniel GRANDMOUGIN, en qualité de consul honoraire de la République de Finlande à Nancy, avec juridiction sur les départements suivants : les Ardennes, la Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges.
L'exequatur est accordé à M. Jean-Claude PECH, en qualité de consul honoraire de la République des Seychelles à Saint-Denis de La Réunion, avec juridiction sur le département de La Réunion.
L'exequatur est accordé à M. Widyarka RYANANTA, en qualité de consul général de la République d'Indonésie à Nouméa, avec juridiction sur la Nouvelle-Calédonie.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2015, Mme Muriel Pollez, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2015, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 16 juin 2015, M. Yann LUDMANN, administrateur hors classe de la Ville de Paris, est nommé sous-directeur des politiques de l'habitat (groupe II), au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2015, M. Dominique Marro, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2015, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 mai 2015, Mme Catherine Joly-Degrand, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du tribunal d'instance de Pantin, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 27 juillet 2015 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2015, M. Erwan Tor, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er août 2015 et jusqu'au 31 août 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2015, le retrait de Mme BON-MARDION (Aurélie, Cécile, Hortense), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Aurélie BON-MARDION - Edouard COMBOT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Belley (Ain), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Aurélie BON-MARDION - Edouard COMBOT, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « SCP Edouard COMBOT, huissier de justice associé ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 juin 2015, M. Philippe Plais, agent contractuel à la troisième sous-direction de la direction du budget, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie, en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Florian Cahagne.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 11 juin 2015, l'arrêté du 16 décembre 2011 portant nomination aux commissions de qualification des chirurgiens-dentistes est modifié de la façon suivante :
1°Au 1° Chirurgie orale :
a) M. Jean-Claude LUGUET est remplacé par Mme Brigitte ROUCHÈS ;
b) M. Alain MOUTARDE est remplacé par M. Régis NEGRE ;
c) M. Alain SCOHY est remplacé par M. Eric DIAZ ;
2° Au 2° Médecine bucco-dentaire :
a) Mme Brigitte ROUCHÈS est remplacée par M. Jean-Marc RICHARD.
3 Au 3° Orthopédie dento-faciale :
a) Mme Tania STAKOWSKI est remplacée par M. Patrick ENJALRAN ;
b) M. Christian DELETRE est remplacé par M. Joël DENIAUD ;
c) M. Guy BIAS est remplacé par Mme Dominique CHAVE ;
d) M. Patrick ENJARLAN est remplacé par M. Jérôme ESPARCEIL.
Les personnes mentionnées ci-dessus sont nommées pour la durée du mandat restant à accomplir par les personnes nommées par l'arrêté du 16 décembre 2011 modifié portant nomination aux commissions de qualification des chirurgiens-dentistes.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 juin 2015, Mme Francine THEBAULT, née RENOU, attachée d'administration de l'Etat, 11e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, au titre d'une carrière longue, à compter du 1er septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2015, Mme Caroline Prospéri, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2015, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 mai 2015, M. Kwong (Gérard), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 mai 2015, Mme Laure Dachelet, juge au tribunal de grande instance de Bonneville, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er juillet 2015, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2015, M. Didier Paris, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2015, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 juin 2015, M. Patrice Laussucq, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels (groupe III) au sein du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans, à compter du 9 juillet 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 11 juin 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme ADIB (Lynn), épouse ZWIERZ, née le 20 janvier 1986 à Damas (Syrie).
Mme ALDIAB (Azza), née le 28 avril 1983 à Damas (Syrie).
M. BOUYACOUB (Mohammed Brahim), né le 25 décembre 1981 à Oran (Algérie).
M. CHERIF TOUIL (Ali-Chérif), né le 23 août 1984 à Paris (12e) (France).
Mme KETATNI (Hela), épouse NAANAA, née le 4 janvier 1980 à Tunis (Tunisie).
Mme KHEMAKHEM (Ikram), née le 14 juin 1982 à Sfax (Tunisie).
Mme OUEIDAT (Nathalie), née le 16 avril 1984 à Chehim (Liban).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 juin 2015, M. Corso Bavagnoli, inspecteur général des finances, est nommé chef du service du financement de l'économie (groupe I) au sein de la direction générale du Trésor, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2015, M. MEYZEN (Mayeul, Jean, André, Louis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MEYZEN (Jean-Félix, Emile) à la résidence de Varennes-sur-Allier (Allier).
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2015, M. Michaël Bonnet, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco, pour exercer les fonctions de Premier substitut du procureur général, à compter du 27 juillet 2015 et jusqu'au 31 août 2016.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 mai 2015, Mme Julie Heisserer, juge au tribunal de grande instance de Marseille, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 15 juillet 2015 et jusqu'au 1er septembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2015, Mme BOURDENET (Emilie, Nathalie, Cécile) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe ROCHET, Thomas BANCAUD, Fanny CARRIAT huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chelles (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2015, M. LOGRE (Didier, Jean-Marie, Emile) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle David BASNIER, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Vire (Calvados).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2015, Mme TROSSAIL (Patricia, Ginette, Odette), épouse BODIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. KERRAND (Philippe, Alain, Marie) à la résidence de Locminé (Morbihan).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2015, Mme DEBAILLEUL (Aurélie, Thérèse, Michèle), épouse de PARCEVAUX de TRONJOLI, est nommée notaire à la résidence d'Evreux (Eure), en remplacement de M. ZANONE (Stéphane, Gérard), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 mai 2015, est acceptée à compter du 27 août 2015 la démission de Mme Pascale Delaveau, magistrate du second grade.
Mme Pascale Delaveau est radiée des cadres de la magistrature à compter de la même date.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2015, Mme PULBY (Clémence, Henriette, Colette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Christine MALAFOSSE-BORTOLOTTI, Jean-Baptiste TROADEC et Julie FOURNIER-TROADEC, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Tropez (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2015, Mme EVENO (Aurélie, Marcelle, Yvette), épouse BONNEC, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme FEISTHAMMEL (Sophie, Véronique, Agnès), épouse RENOULT, à la résidence d'Ercé-près-Liffré (Ille-et-Vilaine).
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2015, le décret du 10 mars 2015 portant admission à la retraite d'office, par limite d'âge, de M. Jean-François Hory, conseiller d'Etat, à compter du 16 mai 2015, est retiré.
M. Jean-François Hory, conseiller d'Etat, est autorisé, sur sa demande, à bénéficier d'un maintien en activité en surnombre du 16 mai 2015 au 15 novembre 2017 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2015, Mme Martine Coulet-Castoldi, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires monégasques pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de première instance de la Principauté de Monaco, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2015.
Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 11 juillet 2013 susvisé est modifié comme suit : 
1° A la ligne concernant l'appellation d'origine contrôlée « Monbazillac », le chiffre : « 25 » est remplacé par le chiffre : « 30 » dans la deuxième colonne ; 
2° Il est complété par la ligne suivante : 
Côtes de Bergerac dont la teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) est supérieure à 54 grammes par litre 
25
Le montant du plafond de l'exonération prévue à l'article D. 762-14 du code rural et de la pêche maritime est fixé à :
1 925, 16 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
1 628, 98 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
1 036,63 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
740,45 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
444,27 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.
A la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code forestier, il est inséré un article D. 214-21-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 214-21-1. - L'Office national des forêts propose, le cas échéant, à la collectivité ou personne morale propriétaire les coupes à inscrire à l'état d'assiette.
« Dans le cas de coupes prévues par le document d'aménagement de la forêt, la collectivité ou personne morale propriétaire dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de cette proposition pour faire connaître son éventuelle opposition. Le silence gardé au-delà de ce délai vaut acceptation de l'inscription des coupes à l'état d'assiette.
« Toute opposition doit faire l'objet d'une décision écrite et motivée, adressée au préfet de région. Si celui-ci considère, après avis de l'Office national des forêts, que les motifs d'ajournement invoqués par la collectivité ou personne morale propriétaire ne présentent pas de caractère réel et sérieux, il le notifie au représentant de la collectivité ou de la personne morale propriétaire dans les deux mois suivant la réception de la décision d'ajournement. 
« Cette notification rappelle les termes de l'article L. 124-1. »
L'article 5 de la décision du 8 novembre 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Délégation est donnée à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission et d'état de frais au statut “service gestionnaire” à compter du 1er juin 2015 à :
1. Mme Christine Lainé, attachée d'administration, dans la limite des centres de coûts liés aux programmes budgétaires placés sous la responsabilité de la directrice générale de l'enseignement et de la recherche.
2. Mme Liliane Charlemaine, adjointe administrative principale de 2e classe, dans la limite du centre de coûts lié aux déplacements des inspecteurs de l'enseignement agricole. »
Le 3 de l'article 4 de la décision du 8 novembre 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. M. Gilbert Thuillier, agent contractuel, Mme Véronique Le Guen, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, Mme Valérie Meigneux et M. Clément Teissèdre, attachés d'administration, dans la limite des attributions du service de la mission de l'appui au pilotage et des affaires transversales. »
L'article 7 de la décision du 8 novembre 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Christine Lainé, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les actes relatifs au budget de fonctionnement placé sous la responsabilité de la directrice générale de l'enseignement et de la recherche. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 10 juin 2015, la période d'inscription aux concours externe et interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe ouverts au titre de l'année 2016 pour les centres de gestion de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort est modifiée.
Les dossiers d'inscription sont à retirer du 5 mai 2015 au 3 août 2015 inclus (le cachet de la poste faisant foi) sur le site internet du centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique concours, préinscription.
Les dossiers d'inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer ou à renvoyer au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68027 Colmar Cedex, pour le 20 août 2015, dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier d'inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion du Haut-Rhin.
Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande transmise au centre de gestion du Haut-Rhin par adresse courriel (concours.cdg68@calixo.net).
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68027 Colmar Cedex.
La cotisation prévue à l'article D. 762-42 du code rural et de la pêche maritime est calculée suivant les modalités fixées ci après :
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, le montant de la cotisation est égal à 296,35 € jusqu'à 20 hectares, majorés de 64,59 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 1 588,17 € majorés de 50,81 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 5 654,02 € majorés de 24,04 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 21 993,64 € majorés de 0,35 € par hectare au-delà de 800 hectares.
A l'article 3 de l'arrêté du 19 mai 1993 susvisé, est inséré après le cinquième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« La personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933. »
Chaque année, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises confie la constitution du bataillon au préfet de l'une des zones de défense et de sécurité.
Le bataillon des sapeurs-pompiers de France est formé de sapeurs-pompiers issus des services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité concernée.
Ce drapeau est constitué par un carré de soie de 90 cm de côté, bordé de franges d'or de 5 cm de long et composé de trois bandes verticales égales, aux couleurs nationales : bleu, blanc et rouge.
La hampe en deux parties, de couleur bleue, mesure 2,10 m de hauteur.
La pique en bronze doré de 24 cm porte, sur une face de sa base, les lettres capitales : « RF » et, sur l'autre, les lettres capitales : « SP ».
La cravate de 90 cm × 24 cm est en soie tricolore avec franges d'or de 5 cm dans coques, deux pans.
Sur l'avers de l'emblème, et dans la disposition ci-après, sont peints, en lettres d'or à la feuille sur enduit spécial :
- les mots écrits en lettres capitales de 50 mm :
« REPUBLIQUE FRANÇAISE »
L'intervalle entre le bord supérieur du drapeau et le haut des lettres du mot : « République » doit être de 20 cm ; l'intervalle entre le mot : « République » et : « française » est de 4 cm :
- les mots écrits en lettres capitales de 40 mm :
« BATAILLON DES SAPEURS-POMPIERS DE FRANCE »
Les lignes sont espacées de 30 mm en hauteur. L'inscription se situe à 5 cm sous le mot : « française ».
Sur le revers, sont portés en lettres capitales de 50 mm de hauteur, étant espacés de 40 mm en hauteur, les mots de la devise des sapeurs-pompiers :
COURAGE ET DEVOUEMENT
L'intervalle entre le bord supérieur du drapeau et le haut des lettres du mot : « Courage » est de 33 cm.
Aux quatre angles de l'avers sont peintes en or à la feuille sur enduit spécial, en capitales de 50 mm de hauteur, les lettres : « RF » inscrites dans une couronne de feuilles chêne et laurier, peinte en or à la feuille.
Aux quatre angles du revers, une grenade flammée de 8 cm de hauteur est peinte en or doré à la feuille, inscrite dans une couronne de feuilles chêne et laurier, peinte en or à la feuille.
Les couronnes sont orientées deux à deux, côté bas gauche, côté haut droit et côté bas droit, côté haut gauche.
Sur la cravate, aux deux extrémités, dans une couronne dorée chêne et laurier, est brodée à l'or une grenade flammée, de 6 cm de hauteur.
Le drapeau du bataillon des sapeurs-pompiers de France est placé sous l'escorte d'une garde de six sapeurs-pompiers professionnels et volontaires relevant des services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité concernée.
Il est arboré en public sur décision du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions à l'exclusion des décrets, à :
M. César MELO DELGADO, chef du bureau des ressources humaines et de la vie au travail ;
Mme Christelle LEMIEUX, adjointe au chef du bureau.
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer et de valider, au nom du ministre chargé de la santé, les documents Argos et Chorus DT, dans le périmètre des attributions de la direction, en qualité de valideur hiérarchique et de service gestionnaire, à :
Mme Marie-Chantal PLAUT, secrétaire administrative ;
M. Abelhoiheb BELFERROUM, adjoint administratif.
III. - Délégation est donnée, à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ du programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » (programme 204) de la mission « Santé », à :
Mme Frédérique PELLETIER, cheffe du bureau du budget, de la performance et du contrôle interne budgétaire et comptable ;
Mme Véronique SUISSE, adjointe à la cheffe du bureau ;
M. Samuel BOILLOT, attaché d'administration de l'Etat ;
Mme Marie-Hélène PHILIPPE, secrétaire administrative ;
Mme Zalihata HIMIDI, secrétaire administrative.
IV. - Délégation est donnée, à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ du programme« Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » (programme 204) de la mission « Santé » ainsi que les documents Argos et Chorus DT, dans le périmètre des attributions relevant du secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique et dans la limite de 20 000 € TTC, à :
Mme Régine LEFAIT-ROBIN, cheffe du secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique.