Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE SPÉCIAL POUR LE RECRUTEMENT DE CONSERVATEURS STAGIAIRES, ÉLÈVES DE L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHÈQUES
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2020
IDENTIFICATION
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm 
      

    affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes 
      

    et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple 
      

    au plus tard le 10 octobre 2019 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE SPÉCIAL POUR LE RECRUTEMENT DE BIBLIOTHÉCAIRES
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2020
IDENTIFICATION
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm 
      

    affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes 
      

    et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple 
      

    au plus tard le 10 octobre 2019 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE BIBLIOTHÉCAIRES
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2020
IDENTIFICATION
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANT AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS EXTERNE □
CONCOURS INTERNE □
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm 
      

    affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes 
      

    et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple 
      

    au plus tard le 10 octobre 2019 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ DE RECRUTEMENT DE CONSERVATEURS DES BIBLIOTHÈQUES
A envoyer en recommandé simple au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC), 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Session 2020
IDENTIFICATION
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm 
      

    affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes 
      

    et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple 
      

    au plus tard le 10 octobre 2019 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté fixe le nombre de postes à pourvoir, le lieu, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que la date de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle prévu à l'article 7 du présent arrêté.
Sont admis à prendre part aux épreuves pour être promus au grade d'éducateur principal les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, remplissent les conditions fixées au 1° de l'article 11 du décret du 10 mai 2017 susvisé.
Le titre II du livre II du code électoral est ainsi modifié : 
1° Le 3° de l'article L. 280 est complété par les mots : « et des conseillers métropolitains de Lyon » ; 
2° Il est ajouté un article L. 282-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 282-1.-Pour l'application des dispositions du présent livre à la métropole de Lyon, les références au conseiller départemental et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement par les références au conseiller métropolitain de Lyon et au président du conseil de la métropole de Lyon. »
L'épreuve écrite d'admissibilité est composée d'une ou plusieurs questions à réponse courte portant sur les connaissances, les pratiques professionnelles ainsi que sur les questions de société afférentes au domaine de la justice des mineurs et aux missions de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre de la mise en œuvre des missions éducatives (durée : 3 heures).
Cette épreuve est destinée à apprécier la capacité du candidat à comprendre les enjeux inhérents à la justice des mineurs, à maîtriser le cadre réglementaire et institutionnel de la protection judiciaire de la jeunesse dans les dispositifs d'action publique, à démontrer ses qualités d'analyse, de réflexion et de rédaction.
ANNEXE I
LISTE DES 50 MÉTIERS OUVERTS AUX RESSORTISSANTS GÉORGIENS
EMPLOI-MÉTIER PAR DOMAINE PROFESSIONNEL
BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Couvreur
Poseur de fermetures menuisées (menuisier, serrurier)
Dessinateur du BTP
Géomètre
Chargé d'études techniques du BTP
Chef de chantier du BTP
Conducteur de travaux du BTP
HÔTELLERIE, RESTAURATION ET ALIMENTATION
Cuisinier
Employé polyvalent restauration
Serveur en restauration
Préparateur en produits carnés (boucher)
MÉCANIQUE, TRAVAIL DES MÉTAUX
Chaudronnier-tôlier
Opérateur-régleur sur machine-outil
Ajusteur mécanicien
Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles
Dessinateur-projet construction mécanique
Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux
Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux
Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux
Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres système mécaniques)
ÉLECTRICITÉ, ÉLECTRONIQUE
Interconnecteur en matériel électrique et électromécanique
Dessinateur-projeteur en électricité et électronique
Dessinateur en électricité et électronique
Technicien de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique
MAINTENANCE
Electricien de maintenance
Polymaintenicien
Technicien d'installation d'équipements industriels et professionnels
Installateur-maintenicien en systèmes automatisés
Inspecteur de mise en conformité
Maintenicien des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques
Maintenicien en électronique
TRANSPORTS LOGISTIQUE ET TOURISME
Technicien de méthodes-ordonnancement - planification de l'industrie
INDUSTRIES DE PROCESS
Opérateur de formage (transformation) du verre
Pilote d'installation de production cimentière
Technicien de production des industries de process
MATÉRIAUX SOUPLES, BOIS, INDUSTRIES GRAPHIQUES (INDUSTRIES LÉGÈRES)
Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois (et matériaux associés)
Façonneur bois et matériaux associés (production de série)
Technicien des industries de l'ameublement et du bois
GESTION, ADMINISTRATION DES ENTREPRISES
Cadre de la comptabilité
Cadre de l'audit et du contrôle comptable et financier
INFORMATIQUE
Informaticien d'exploitation
Informaticien d'étude (dont chef de projet)
Informaticien expert
BANQUE ET ASSURANCES
Responsable d'exploitation en assurances
COMMERCE
Technicien de la vente à distance
Attaché commercial en biens d'équipements professionnels
Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières
Attaché commercial en services auprès des entreprises
Marchandiseur (conception de points de vente et de rayons)
Ingénieur d'affaires
L'accord portant amendement aux protocoles 1 et 2 à l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes, signé à Vienne le 13 septembre 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE II
MODALITÉS PRATIQUES APPLICABLES AUX ÉCHANGES DE JEUNES PROFESSIONNELS
Les jeunes professionnels qui désirent bénéficier de ces dispositions doivent en faire la demande à l'administration ou à l'organisme chargé dans leur Etat de centraliser et de présenter les demandes des jeunes professionnels.
Les jeunes professionnels doivent joindre à leur demande toutes les indications nécessaires sur leurs diplômes ou leur expérience professionnelle et faire connaître également l'entreprise pour laquelle ils sollicitent l'autorisation de travail.
Il appartient à l'un ou à l'autre de l'administration ou de l'organisme désigné d'examiner cette demande et de la transmettre, lorsque les conditions prévues sont remplies, à l'administration ou l'organisme de l'autre Etat, en tenant compte du contingent annuel auquel il a droit. Ces administrations ou organismes font tout leur possible pour assurer l'instruction des demandes dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, pour faciliter les recherches d'emploi des candidats, ces administrations ou organismes mettent à la disposition des candidats la documentation nécessaire pour la recherche d'un employeur et prennent toutes dispositions utiles afin de faire connaître aux entreprises les possibilités offertes par les échanges de jeunes professionnels. Des informations sur les conditions de vie et de travail dans l'Etat d'accueil sont également mises à la disposition des intéressés.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
Identification du candidat
Numéro de dossier d'inscription :
Nom :
Prénom :
Situation actuelle du candidat
Fonctionnaire ou agent public.
Ministère/collectivité territoriale/établissement :
Direction/service :
Statut :
Corps :
Grade d'appartenance :
Parcours de formation
Scolarité.
Formation continue.
Formation professionnelle.
Expérience professionnelle et/ou exercice d'une activité syndicale (1)
Vos activités antérieures en tant que salarié, non-salarié, bénévole ou fonctionnaire (ou assimilé).
Observations
Annexes
Tableau récapitulatif des documents à fournir.
Déclaration sur l'honneur.
Visa du supérieur hiérarchique (concours interne).
(*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site du ministère chargé de la justice.
(1) Aux termes de l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle ».
Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne le président, le vice-président et les membres du jury.
Le jury est présidé par un directeur interrégional, un directeur interrégional adjoint ou un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Peuvent être nommés membres du jury :
- un ou plusieurs fonctionnaires appartenant au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et détenant le grade d'éducateur principal, des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, des attachés d'administration ou des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- un ou plusieurs fonctionnaires exerçant les fonctions de responsable d'unité éducative (RUE) ou de conseiller technique ;
- un ou plusieurs fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers, compétents dans le domaine de la protection de l'enfance ou de la justice, relevant d'un autre corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. Des examinateurs qualifiés, sans voix délibérative, peuvent être adjoints au jury.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
En vue de l'épreuve orale, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, conforme aux orientations mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il transmet au service chargé de l'organisation de l'examen professionnel.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice.
Le dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur de l'examen professionnel en vue de l'épreuve orale d'admission.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes.
L'entretien débute par un exposé de dix minutes au plus du candidat sur les différentes étapes de son parcours professionnel. Ensuite, pour conduire cet entretien, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle dans lequel il expose la méthodologie qui a été la sienne dans la conduite d'un projet ou d'une action qu'il a mené ou auquel il a contribué, les difficultés qu'il a rencontrées et les enseignements qu'il en a tirés. En vue de l'entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère de la justice.
L'entretien avec le jury vise à :
- reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat sur la base du dossier fourni par le candidat ;
- apprécier les motivations, les capacités du candidat à évoluer dans son environnement professionnel et à exercer les missions dévolues aux éducateurs principaux.
Au cours de l'entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux attributions de l'administration ou de l'établissement dans lequel il est affecté.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
LISTE DES ANNEXES
ANNEXE A : Informations essentielles minimales
ANNEXE B : Modèle de bulletin de commande et consignes pour le remplir
ANNEXE A
INFORMATIONS ESSENTIELLES MINIMALES
1) Numéro de l'arrangement supplémentaire écrit et du DCP, le cas échéant
2) Date de la commande
3) Désignation et adresse de l'entité destinataire de la facture
4) Numéro d'approvisionnement, le cas échéant
5) Quantité et désignation des matériels/services demandés
6) Quantité fournie
7) Unité de mesure
8) Prix unitaire dans la devise du pays de facturation
9) Montant du produit de la quantité fournie (6) multiplié par le prix unitaire (8)
10) Devise du pays de facturation
11) Montant total de la commande exprimé dans la devise du pays de facturation
12) Nom (dactylographié ou imprimé), signature et fonction du représentant habilité à émettre la commande ou la demande
13) Bénéficiaire à désigner à la livraison
14) Désignation et adresse de l'entité destinataire du versement
15) Signature du destinataire attestant la réception des matériels ou services sur le bulletin de commande ou de demande ou un document complémentaire distinct
16) Numéro du bulletin de commande ou de demande
17) Entité destinataire
18) Entité d'origine
19) Type de la transaction
20) Désignation du fonds ou, s'il y a lieu en vertu des procédures des Parties, attestation de disponibilité des fonds
21) Date et lieu du transfert initial ; en cas de transaction par voie d'échange, préciser la date et le lieu du transfert à titre de remplacement
22) Nom, signature et fonction du représentant habilité à agréer la commande
23) Conditions particulières complémentaires, le cas échéant (transport, conditionnement, configuration, etc.)
24) Montant maximal opposable, le cas échéant
25) Date, nom, signature et fonction du représentant de la Partie d'origine qui procède à la livraison des matériels ou services
ANNEXE
Catégorie
Nourriture
nourriture, fourniture de repas, ustensiles de cuisine ou autre fourniture similaire
Eau
eau, approvisionnement en eau, équipements nécessaires à l'approvisionnement en eau,
ou autre fourniture similaire
Cantonnement
utilisation des installations de cantonnement et des douches, literies, ou autre fourniture similaire
Transports
(y compris par voie aérienne)
transport de personnes et de marchandises, équipements de transport, ou autre fourniture similaire
Carburants, huiles et lubrifiants
carburants, huiles et lubrifiants, ravitaillement en carburant, équipement nécessaire
pour le ravitaillement ou autre fourniture similaire
Vêtements
vêtements, remise en état de vêtements, ou autre fourniture similaire
Services de communication
utilisation des installations de communication, des services de communication, des équipements de communication, ou autre fourniture similaire
Services médicaux
traitements médicaux, équipements médicaux, ou autre fourniture similaire
Soutien au fonctionnement des bases (y compris les travaux de construction connexes)
collecte et élimination des déchets, services de blanchisserie, alimentation électrique, services environnementaux, construction, équipements et services de décontamination, ou autre fourniture similaire
Services de stockage
stockage temporaire dans des hangars ou des entrepôts réfrigérés, ou autre fourniture similaire
Utilisation des installations
utilisation temporaire de bâtiments, d'installations et de terrains, ou autre fourniture similaire
Services de formation
envoi d'enseignants, de matériel d'enseignement et de formation, articles consommables destinés à la formation, ou autre fourniture similaire
Pièces détachées et composants
pièces détachées et composants d'aéronefs, de véhicules et de navires militaires, ou autre fourniture similaire
Services de réparation et de maintenance (y compris les services d'étalonnage)
réparation et maintenance, équipements pour la réparation et la maintenance, ou autre fourniture similaire
Services aéroportuaires et portuaires
services pour l'arrivée et le départ d'aéronefs et de navires, chargement et déchargement, ou autre fourniture similaire
Munitions
munitions, fourniture de munitions, équipements nécessaires à la fourniture de munitions, ou autre fourniture similaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (n° 2205), les dispositions de l'avenant n° 38 du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (BOCC 2019/28), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation du 5 juin 1991 (n° 1605), les dispositions de l'accord portant désignation de l'opérateur de compétences, conclu le 11 mars 2019 (BOCC 2019/28), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 (n° 1589), les dispositions de l'accord portant désignation de l'opérateur de compétences, conclu le 5 mars 2019 (BOCC 2019/28), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussure du 27 juin 1973 (n° 733), les dispositions de l'accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO), conclu le 7 mars 2019 (BOCC 2019/28), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 (n° 1483), les dispositions de l'accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO), conclu le 7 mars 2019 (BOCC 2019/28), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (n° 992), les dispositions de l'accord portant désignation de l'opérateur de compétences, conclu le 14 mars 2019 (BOCC 2019/28), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 (n° 1631), les dispositions de l'accord du 21 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (BOCC 2019/28), conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (n° 1619), les dispositions de l'accord du 21 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (BOCC 2019/28), conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les dispositions de l'avenant n° 39 du 23 février 2018 relatif à la modification de l'article 44 portant sur les autorisations d'absence pour évènements familiaux, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile du 21 novembre 1988 (n° 1536), les dispositions de l'accord 2018/3 sur l'insertion et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, conclu le 29 mai 2018 (BOCC 2018/44), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 (n° 1951), les dispositions de l'avenant n° 71 du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (BOCC 2019/28), à ladite convention collective.
ANNEXE
Article 1er
Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (n° 992).
Article 2
Convention collective nationale des détaillants en chaussure du 27 juin 1973 (n° 733).
Article 3
Convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation du 5 juin 1991 (n° 1605).
Article 4
Convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile du 21 novembre 1988 (n° 1536).
Article 5
Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 (n° 1483).
Article 6
Convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 (n° 1589).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 (n° 1043), les dispositions de l'accord du 11 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (BOCC 2019/28), conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les dispositions de l'accord du 30 novembre 2018 relatif aux salaires (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Languedoc-Roussillon) du 29 novembre 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Midi-Pyrénées) du 29 novembre 2018 relatif au barème des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Languedoc-Roussillon) du 29 novembre 2018 relatif au barème des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Languedoc-Roussillon) du 29 novembre 2018 relatif au barème des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : «, 5° » ; 
2° Au a, les mots : « mêmes 1°, 2°, 4° et 6° » sont remplacés par les références : « 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 233-1 ».
I.-L'article L. 1111-15 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A la fin du troisième alinéa, les mots : « et à la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 » sont remplacés par les mots : «, à la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du présent code et à la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles » ; 
2° Après le même troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le dossier médical partagé comporte aussi un volet relatif aux personnes qui remplissent auprès du titulaire du dossier la qualité de proches aidants ou de proches aidés, en ce qu'elles aident le titulaire du dossier ou reçoivent une aide du titulaire du dossier, au sens de l'article L. 113-1-3 du même code, soit en raison de l'âge, d'une situation de handicap ou d'une maladie. 
« Les informations mentionnées au quatrième alinéa du présent article sont renseignées dans le dossier médical partagé par son titulaire ou par le médecin traitant, mentionné à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, du titulaire à la demande du titulaire ou d'un proche aidant. Lorsque les personnes désignées possèdent un dossier médical partagé, ces informations sont ajoutées dans leur dossier médical partagé. Elles peuvent être modifiées à tout moment à la demande de l'une d'entre elles. » 
II.-Le I du présent article entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La spécialité « Arts graphiques » de brevet des métiers d'art est délivrée aux candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part à la moyenne des notes obtenues aux épreuves E2 et E3 évaluant la pratique professionnelle, et, d'autre part à la moyenne des notes obtenues à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.
Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves dans la limite de 5 ans à compter de leur date d'obtention.
La première session d'examen de la spécialité « Arts graphiques » de brevet des métiers d'art, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2021. 
La dernière session d'examen du brevet des métiers d'art « Graphisme et décor » créé par l'arrêté du 22 octobre 1999 portant création du brevet des métiers d'art « Graphisme et décor » aura lieu en 2020. 
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 22 octobre 1999 précité est abrogé.
Le tableau annexé à l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé est ainsi modifié : 
Il est inséré la ligne suivante : 
DÉNOMINATION 
NUMÉRO 
CE (1) 
NUMÉRO 
CAS (2) 
VALEUR LIMITE 
d'exposition 
professionnelle 
VALEUR LIMITE 
d'exposition 
professionnelle 
OBSERVATIONS 
MESURES 
transitoires 
8 h (3) 
Court terme (4) 
mg/ m3 (5) 
ppm (6) 
mg/ m3 
ppm 
Cadmium et ses composés inorganiques (fraction inhalable ou alvéolaire)
-
-
0,004 
(10) 
(10) Fraction inhalable. 
Fraction alvéolaire si une surveillance biologique organisée par le médecin du travail permet de s'assurer du respect d'une valeur biologique maximale de 2 µg Cd/ g de créatinine dans les urines.
La spécialité « Art et la reliure et de la dorure » de brevet des métiers d'art est délivrée aux candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part à la moyenne des notes obtenues aux épreuves E2 et E3 évaluant la pratique professionnelle, et, d'autre part à la moyenne des notes obtenues à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.
Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves dans la limite de 5 ans à compter de leur date d'obtention.
La première session d'examen de la spécialité « Art de la dorure et de la reliure » de brevet des métiers d'art, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2021. 
La dernière session d'examen du brevet des métiers d'art « Art de la reliure et de la dorure » créé par l'arrêté du 20 août 1992 portant création du brevet des métiers d'art « Art de la dorure et de la reliure » aura lieu en 2020. 
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 20 août 1992 précité est abrogé.
Il est créé la spécialité « Arts graphiques » de brevet des métiers d'art à deux options, option A : Signalétique et option B : Décor peint, dont la définition et les modalités de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.
Ce diplôme est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
L'article R. 241-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 241-16.-Sauf dans les cas de dérogation prévus aux articles R. 241-18 et R. 241-19, dans les immeubles collectifs où la production d'eau chaude est commune à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif, les frais de combustible ou d'énergie afférents à la fourniture d'eau chaude sont répartis entre ces locaux proportionnellement à la mesure des compteurs individuels d'eau chaude. 
« Lorsque les conditions de fourniture de l'eau chaude ne permettent pas de connaître la part des frais de combustible ou d'énergie entrant dans le prix de cette fourniture, cette part fait l'objet, pour l'application du présent article, d'une estimation forfaitaire égale aux deux tiers au moins du prix total de l'eau chaude fournie par l'installation commune de l'immeuble. 
« Il n'est pas dérogé par le présent article aux dispositions, conventions ou usages en vigueur pour la répartition des frais, fixes ou non, et des charges afférentes à la fourniture d'eau chaude autres que les frais de combustible ou d'énergie mentionnés ci-dessus. 
« Les appareils de mesure installés à partir du 25 octobre 2020 sont relevables par télé-relève. 
« A compter du 1er janvier 2027, l'ensemble des appareils de mesure sont relevables par télé-relève. »
A l'article R. 241-6 du même code, les mots : « immeuble collectif équipé d'un chauffage commun » sont remplacés par les mots : « immeuble collectif pourvu d'une installation centrale de chauffage ou alimenté par un réseau de chaleur, ou pourvu d'une installation centrale de froid ou alimenté par un réseau de froid » et le mot : « chauffés » est remplacé par les mots : « chauffés ou refroidis, selon le cas ».
L'article R. 241-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 241-11.-Les appareils mentionnés à l'article R. 241-7 et à l'article R. 241-8 sont conformes à la réglementation relative au contrôle des instruments de mesure. 
« Les relevés des appareils mentionnés aux articles R. 241-7 et R. 241-8 doivent pouvoir être effectués sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux privatifs. 
« Les appareils installés à partir du 25 octobre 2020 sont relevables par télé-relève. 
« A compter du 1er janvier 2027, l'ensemble des appareils sont relevables par télé-relève. »
L'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre unique du titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de l'énergie est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissement ».
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pauillac " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6d2525a4-0869-49f7-97bf-4a489bee5499 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le second alinéa de l'article 4 du décret du 29 novembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation prévoit les dispositions techniques pour l'application du présent article, notamment en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre de réservations permettant l'installation d'un conduit de fumée dans les maisons individuelles chauffées à l'électricité et en ce qui concerne la réservation des espaces nécessaires à l'installation d'un chauffage collectif à combustible gazeux, liquide ou solide ou raccordé à un réseau de chauffage urbain dans la construction d'immeubles collectifs d'habitation et d'immeubles à usage tertiaire. »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Pomme de terre de l'île de Ré ", tel que modifié sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2a12de02-d2b3-4097-8aed-21d853db026d.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Pomme de terre de l'île de Ré » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
L'article R. 241-13 du même code est ainsi modifié : 
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les modalités de répartition présentées ci-dessus s'appliquent de la même façon pour les immeubles équipés des appareils prévus à l'article R. 241-8. » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « frais de chauffage » sont remplacés par les mots : « frais de chauffage ou de refroidissement ».
Après l'article R. 241-12 du même code, il est inséré un article R. 241-12-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 241-12-1. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 241-8, les frais de refroidissement afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie et, d'autre part, en autres frais de refroidissement tels que les frais relatifs à la conduite et à l'entretien des installations de refroidissement et les autres frais relatifs à l'utilisation d'énergie électrique (ou éventuellement d'autres formes d'énergie) pour le fonctionnement des appareillages. »
L'article R. 241-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 241-8.-I-Tout immeuble collectif à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation pourvu d'une installation centrale de froid ou alimenté par un réseau de froid est muni d'appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de froid fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d'individualiser les frais de refroidissement collectif. 
« II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables : 
« 1° Aux logements foyers ; 
« 2° Aux immeubles collectifs dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer le froid consommé par chaque local pris séparément ou de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de réguler le refroidissement fourni par la centrale de froid ou le réseau de froid collectif ; 
« 3° Aux immeubles dont les valeurs de consommation en froid sont inférieures à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction. 
« 4° Aux autres immeubles pour lesquels le propriétaire ou le cas échéant, le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, justifient que l'installation d'appareils de mesure permettant d'individualiser les frais de refroidissement collectif se révèle techniquement impossible ou entraîne un coût excessif au regard des économies d'énergie susceptibles d'être réalisées. Dans ce cas, le propriétaire de l'immeuble ou, le cas échéant, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic établit une note justifiant de cette impossibilité ou de ce coût excessif. Cette note est jointe aux carnets numériques d'information, de suivi et d'entretien des logements, établis en application de l'article L. 111-10-5 du code de la construction et de l'habitation. 
« III.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les cas d'impossibilité mentionnés au 2° du II, et le contenu de la note établie, en application du 4° du II, par le propriétaire ou, le cas échéant, par le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic. »
L'article R. 241-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 241-10.-Les immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage sont supérieures ou égales à 120 kWh/ m2. an, sont équipés des appareils mentionnés à l'article R. 241-7. 
« Pour les immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage sont supérieures au seuil mentionné au 3° du II de l'article R. 241-7, s'agissant des compteurs individuels d'énergie thermique, ou au seuil mentionné au 2° du III du même article, s'agissant de répartiteurs de frais de chauffage, la mise en service desdits appareils mentionnés à l'article R. 241-7 a lieu au plus tard le 25 octobre 2020. 
« La mise en service des appareils mentionnés à l'article R. 241-8 a lieu au plus tard le 25 octobre 2020. »
L'organisme ou l'association agréé s'engage envers le résident notamment à :
1° Lui remettre un local en bon état d'usage, ne présentant aucun risque manifeste pour la sécurité physique et la santé et offrant les conditions d'hygiène et de confort exigées pour une affectation à un usage d'habitation ;
2° Pour les personnes mentionnées à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, leur fournir l'équipement et le mobilier nécessaires à l'usage d'habitation des locaux ;
3° Lui assurer la jouissance paisible des locaux mentionnés au contrat ;
4° Le cas échéant, lui transmettre gratuitement un reçu de la redevance. La transmission peut se faire par voie dématérialisée, sauf opposition expresse du résident ;
5° Lui garantir, s'il en fait la demande, une domiciliation dans les locaux pendant toute la durée du contrat de résidence temporaire ;
6° Pour les personnes mentionnées à l'article L. 345-2-2 du code l'action sociale et des familles, leur permettre de bénéficier de mesures d'insertion et d'accompagnement social adaptées à leur besoin ;
7° Pour les autres personnes, le cas échéant, leur fournir le nom et l'adresse d'un organisme proposant les mesures d'accompagnement et d'insertion social.
Le résident, titulaire du contrat de résidence temporaire, s'engage notamment à :
1° Informer l'organisme ou l'association agréé de tout sinistre, dégradation ou intrusion qu'il constate dans les locaux dont il a l'usage, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent ;
2° Avertir sans délai l'organisme ou l'association agréé de toute réparation qui apparaît nécessaire ;
3° Le cas échéant, payer la redevance aux termes convenus ;
4° User paisiblement des locaux et équipements mentionnés au contrat ;
5° Répondre des dégradations qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux privatifs dont il a l'usage, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute de l'organisme ou de l'association agréé ou du propriétaire ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans les locaux ;
6° Ne pas transformer les locaux et équipements mentionnés au contrat sans l'autorisation préalable et écrite de l'organisme ou de l'association agréé ;
7° S'interdire de céder les droits qu'il tient du contrat et de mettre les locaux mentionnés au contrat à la disposition d'un tiers, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit ;
8° Laisser exécuter les travaux d'amélioration des parties collectives ou privatives de l'ensemble immobilier, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux mentionnés au contrat ;
9° Laisser visiter, selon les modalités prévues par le contrat, les locaux mentionnés au contrat en vue notamment de la réalisation de travaux, de la réhabilitation, de la démolition, de la vente des locaux ou de tout autre événement prévu par le contrat de résidence temporaire ;
10° Respecter le règlement intérieur des locaux mis à disposition s'il existe.
Après l'article R. 445-5-5 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté deux articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 445-5-6.-La convention prévue à l'article L. 445-1-1 fixe des engagements relatifs à la politique de l'organisme pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous. 
ENGAGEMENTS 
INDICATEURS 
Accélérer la vente de logements sociaux à des conditions attractives pour les organismes et sociétés mentionnés au premier alinéa de l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation 
PP-SV-1. Nombre de logements acquis auprès des organismes, par année. 
PP-SV-2. Taux de décote moyen par logement acquis, par année. 
Fluidifier la vente de logements sociaux 
PP-SV-3. Délai moyen, en mois, s'écoulant entre l'acquisition d'un logement par la société de vente et sa revente. 
Favoriser l'accession sociale à la propriété 
ACC-SV-1. Pourcentage de contrats de vente signés par an avec des ménages dont les revenus n'excèdent pas les plafonds applicables aux opérations financées dans les conditions de l'article R. 331-12. 
Maintenir le bon état et assurer l'entretien des logements acquis 
SR-SV-1. Stratégie afin de s'assurer du bon entretien par le gestionnaire des logements acquis, notamment les contrôles effectués, les normes qualité adoptées le cas échéant et les enquêtes de satisfaction réalisées. 
Assurer la qualité du service rendu aux locataires 
SR-SV-2. Stratégie afin de s'assurer de la qualité du service rendu aux locataires par le gestionnaire des logements acquis, notamment les contrôles effectués, les normes qualité adoptées le cas échéant et les enquêtes de satisfaction réalisées. 
L'indicateur PP-SV-1 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur la stratégie de la société de vente en matière d'acquisition et notamment les segments de marché visés. 
L'indicateur PP-SV-2 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur la stratégie de la société de vente en matière de prix d'acquisition et de décote, notamment en fonction de la typologie des logements et des conditions éventuelles assorties à ladite décote. 
L'indicateur PP-SV-3 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur les dispositifs de sécurisation des acquéreurs mis en place. 
« Art. D. 445-5-7.-Les valeurs des indicateurs quantitatifs mentionnés à l'article D. 445-5-6 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention. 
Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs contenus dans la convention sont définis par arrêté du ministre chargé du logement. »