Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 7. - Feux de circulation permanents:
      <<Les feux lumineux réglementant la circulation des véhicules ou la     traversée des piétons sont verts, jaunes ou rouges, le jaune et le rouge     pouvant être clignotants;
      <<Ils peuvent être groupés en ensembles de feux tricolores ou bicolores;
      <<Les feux destinés aux véhicules sont généralement circulaires. Ils peuvent     comporter un pictogramme qui précise à quels véhicules ils s'adressent;
      <<Les feux destinés aux piétons sont verts et rouges. Ils comportent un     pictogramme.
      <<Signification générale des couleurs:
      <<Un feu vert fixe signifie autorisation de passer la ligne d'effet du     signal (1). Toutefois, un feu vert destiné à régler la circulation à une     intersection ne donne pas aux conducteurs l'autorisation de passer si, dans     la direction qu'ils vont emprunter, l'encombrement de la circulation est tel     qu'ils ne sont pas certains de dégager l'intersection avant le changement de     phase;
      <<Si un piéton s'engage sur la chaussée lorsque le signal qui lui est     destiné est vert, il est assuré de disposer d'un temps suffisant pour achever     sa traversée ou atteindre un refuge, à une vitesse normale, avant l'arrivée     de véhicules en conflit direct avec lui;
      <<Un feu jaune fixe signifie aux conducteurs de véhicules interdiction de     franchir la ligne d'effet du signal. Cette interdiction ne joue pas dans le     cas où, à l'allumage du feu jaune, le conducteur ne peut plus arrêter son     véhicule dans des conditions de sécurité suffisante avant la ligne d'effet du     signal;
      <<Un feu jaune clignotant a pour objet d'attirer l'attention des conducteurs     sur un danger particulier. Il autorise le franchissement de la ligne d'effet     du signal mais avec une prudence renforcée;
      <<Un feu rouge, fixe ou clignotant, signifie aux véhicules interdiction de     passer la ligne d'effet. Pour les piétons, le feu rouge fixe qui lui est     destiné signifie interdiction de s'engager sur la chaussée ou obligation de     la dégager au plus vite.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé un tiret supplémentaire ainsi rédigé :
    « - l'octroi des autorisations prévues par les articles 25-1, 25-2 et 25-3 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée. »
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 10 juin 1999 susvisé est complété par les établissements publics de santé suivants :
    « Hôpital local de Bellême (Orne) ;
    « Centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val-de-Marne) ;
    « Centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane).
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Nantes est autorisée à     contracter un emprunt de 10000000 F destiné au financement de l'extension du     centre de formation des Salorges.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 25 janvier 1993, le nombre total des places offertes au titre de la session de 1993 au concours d’entrée en cycle préparatoire au concours interne d’accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycées professionnels (femmes et hommes) est fixé à 200.
Art. 6. - La durée des enseignements du D.E.U.G. Technologie industrielle est au moins de 1 100 heures. Au moins 40 p. 100 de la durée de ces enseignements portent sur les enseignements technologiques. Les travaux dirigés et les travaux pratiques représentent au moins 50 p. 100 de la durée des enseignements. A chaque niveau, au moins 100 heures sont consacrées aux travaux pratiques.
Aux enseignements conduisant à la délivrance du D.E.U.G. Technologie industrielle s’ajoutent un stage pouvant prendre des formes diversifiées et la réalisation d’au moins deux projets.
Les projets font l’objet d’un rapport. L’un au moins de ces projets donne lieu à une présentation orale.
Le stage, placé si possible après la fin du premier niveau, a une durée globale minimale d’un mois. Il fait l’objet d’un rapport et peut donner lieu à une présentation orale.
Dans le cadre de son contrat, l’établissement peut, en outre, mettre en place un dispositif d’aide pédagogique destiné aux étudiants qui le souhaitent (enseignements d’adaptation, de soutien, de reconversion...).
En tant que représentants des autres collectivités territoriales
    Titulaire : M. Barral (Jean), conseiller général du Gard.
    Suppléant : M. Souche (Etienne), conseiller général de l'Hérault.
    Titulaire : M. Beaumont (René), président du conseil général de Saône-et-Loire, en remplacement de M. Cuinet (André).
    Suppléante : Mme Gautier (Nathalie), conseillère générale du Rhône, conseillère municipale de Villeurbanne.
    Titulaire : M. Bauda (Alain), conseiller général de l'Aude, maire de Villemagne.
    Suppléant : M. Monnier (Jean), vice-président du conseil général du territoire de Belfort, maire de Morvillars.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1994, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture     de l'Aude exercées par M. Dumuis (François), administrateur civil, détaché en     qualité de sous-préfet de 1re classe.
      Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Art. 2. - Peuvent se présenter à l’un des deux examens prévus à l’article 1er les anciens médecins vacataires départementaux, mentionnés à l’article 14 de la loi du 31 décembre 1985 susvisée, qui exerçaient en cette qualité au 1er janvier 1986 une activité de lutte contre les maladies mentales et qui sont toujours en activité à ce titre dans les établissements publics de santé à la date de publication du présent décret.
L’examen d’accès à l’emploi de praticien hospitalier à temps plein est ouvert aux médecins visés à l’alinéa précédent qui justifient, au titre d’un ou plusieurs secteurs psychiatriques, d’un service mensuel moyen d’au moins 120 heures pendant la période de six mois précédant la date de publication du présent décret. Les médecins qui ne remplissent pas cette condition peuvent se présenter à l’examen d’accès à l’emploi de praticien exerçant à temps partiel s’ils justifient d’un service mensuel d’au moins 60 heures pendant la période de six mois précédant la date de publication du présent décret.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Reiller, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-dessous :
1. Est habilitée à signer, dans la limite des attributions de M. Jacques Reiller, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé : Mme Aimée Dubos, administrateur civil.
2. Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé : Mmes Paule Fosse, Hélène Gille, administrateurs civils, et Mme Anne-Françoise Tissier, magistrat.
Art. 13. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois à compter de sa publication. Les dispositions du présent décret s’appliqueront aux procédures en cours à la date de cette entrée en vigueur dans les conditions suivantes :
1° Si la procédure comportait une enquête publique, le présent décret s’appliquera si la décision prescrivant l’enquête n’a pas encore été publiée ;
2° Si la procédure ne comportait pas d’enquête publique, le présent décret s’appliquera aux demandes non encore présentées en vue d’une approbation ou d’une autorisation et, lorsqu’il n’y a pas lieu à approbation ou autorisation, aux travaux, aménagements ou ouvrages qui n’ont pas encore fait l’objet, après achèvement des procédures réglementaires, d’une décision de réalisation.
Art. 4. - Le conseil d’administration du centre régional de formation professionnelle arrête, trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session, la liste de ses élèves et celle des docteurs en droit admis à subir les épreuves de l’examen.
Les convocations individuelles indiquant le jour, l’heure et le lieu des épreuves sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux docteurs en droit au moins quinze jours à l’avance. Pour les élèves du centre régional de formation professionnelle, l’affichage prévu à l’article 1er vaut convocation.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1993 :
Il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Saint-Martin, un office de notaire à la résidence de Saint-Martin (Guadeloupe).
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Basse-Terre est fixée au 31 août 1993.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Saint-Martin à la résidence de Saint-Martin sera fixée par un arrêté ultérieur.
Art. 2. - Les dispositions transitoires suivantes sont créées pour les transports de matières dangereuses par route :
D.T. 100. - Nonobstant les dispositions des marginaux 2201 a, 2301 a, 2401 a. 2471 a, 2501 a, 2551 a, 2601 a. 2801 a, 2901 a et de la D.T. n° 95 (arrêté du 17 décembre 1992, J.O. du 30 décembre 1992), les transports de matières dangereuses ci-après :
Produits phytosanitaires conditionnés en emballages d'une contenance égale ou inférieure à 20 litres et jusqu'à 1 tonne par envoi ;
Engrais conformes aux normes françaises ou européennes et jusqu'à 12 tonnes par envoi, sauf l'ammoniac ;
Matières animales et végétales au sens du chiffre 2° b et c de la classe 4.2, jusqu'à 12 tonnes par envoi ;
Céréales, autres grains traités, autres matières d'origine végétale, imprégnés de matières de la classe 6.1 (chiffre 89o c de la classe 6.1), jusqu'à 12 tonnes par envoi, lorsqu'ils sont effectués avec un véhicule ou un appareil agricole tel que défini à l'article R. 138 du code de la route et conduit par un agriculteur ou son employé, âgé au moins de dix-huit ans et pour les besoins de son exploitation, sont dispensés des prescriptions du règlement pour le transport des matières dangereuses par route relatives :
  au document de transport (annexe A) ;
  aux conditions spéciales à remplir par le matériel de transport et son équipement (section 2 des première et deuxième parties de l'annexe B) ;
  aux consignes écrites (marginaux XX 385 des première et deuxième parties de l'annexe B) ;
  aux lieux de chargement et de déchargement (marginaux XX 407 de la deuxième pavie de l'annexe B) ;
  aux conditions spéciales relatives à la circulation des véhicules (toutes les sections 5 des première et deuxième parties de l'annexe B).
Les transports d'ammoniac avec du matériel de transport employé uniquement en agriculture demeurent soumis aux prescriptions du R.T.M.D.R., et notamment à l'appendice B.4.1 de ce règlement.
D.T. 101. - Les attestations de formation IV délivrées conformément à l'article 32 et à l'appendice n° 19 du règlement pour le transport des matières dangereuses en vigueur le 31 décembre 1992 et dont la validité arrive à son terme dans le courant de l'année 1993 seront prorogées jusqu'au 31 décembre de cette même année si leurs titulaires justifient d'une inscription à un stage de recyclage programmé avant cette échéance. Cette prorogation sera effectuée par l'organisme de formation agréé.
D.T. 102. - Les titulaires des attestations de formation III et IV délivrées conformément à l'article 32 et à l'appendice n° 19 du règlement pour le transport des matières dangereuses en vigueur le 31 décembre 1992 sont dipensés de la formation n° 9 prévue par le marginal 10315 du R.T.M.D.R. pour les transports de produits chauds dont la température est inférieure ou égale à 350oC. Cette dispense sera limitée à l'échéance de validité de leur attestation et ne pourra donc être prorogée par recyclage.
D.T. 103. - Les véhicules équipés d'un coupe-circuit conforme aux prescriptions de l'article 963 du R.T.M.D. devront être équipés des feux de couleur orange prévus au marginal 10 260 c du R.T.M.D.R. au plus tard le 31 décembre 1994.
Art. 8. - Sous réserve des cas de dispense totale d’écrit, nul ne peut se présenter aux épreuves orales d’admission s’il n’a été déclaré admissible par le jury.
Les épreuves d’admission comprennent :
1° Un exposé de quinze minutes environ, après une préparation d’une heure, suivie d’une discussion de quinze minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et droits fondamentaux, permettant d’apprécier l’aptitude à l’argumentation et à l’expression orale du candidat : la note est affectée du coefficient 3 ;
2° Cinq interrogations orales de quinze minutes environ, après une préparation d’une demi-heure, portant sur chacune des matières non choisies par 1e candidat à la seconde épreuve écrite, la dernière, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d’inscription, parmi les matières suivantes :
- procédure civile ;
- procédure pénale ;
- procédures civiles d’exécution ;
- droit fiscal et comptabilité ;
3° Une interrogation orale portant sur une langue vivante étrangère choisie par 1e candidat sur la liste annexée au présent arrêté.
La note de chacune des interrogations visées aux 2o et 3o du présent article est affectée du coefficient 1.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 1993, M. Verbois (Jean-Maurice), conseiller commercial, est placé en service détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur pour une période maximum de cinq ans à compter du 27 novembre 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 1993.
Le retrait de M. Renard (Michel, Paul, Camille, Maurice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Renard, Jacques Molto et Pierre Massart, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Renard, Jacques Molho et Pierre Massart, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Molto et Pierre Massas, huissiers de justice associés ».
Par délibération en date du 15 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Télé Bocal à diffuser un programme de télévision locale dans l'est parisien, du 15 octobre 1999 au 15 janvier 2000, entre 22 heures et 1 heure du matin :
    Site : 7, rue Debelleyme, Paris (3e) ;
    PAR : 650 W dans la direction d'azimut 80o ;
    Canal : 36 H.
Art. 9. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Noyer, directeur du Trésor, et de Mme Ariane Obolensky, chef de service, délégation est donnée à M. Pierre Duquesne. -sous-directeur, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Article 9
      Le présent Traité entrera en vigueur pour l'Allemagne unie, les Etats-Unis     d'Amérique, la République française, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et     d'Irlande du Nord et l'Union des Républiques socialistes soviétiques le jour     de dépôt du dernier instrument de ratification ou d'acceptation par ces     Etats.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, dans la région Ile-de-France, pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel de la convention collective nationale des cadres des magasins     populaires du 8 février 1983, les dispositions de l'avenant régional (région     Ile-de-France) du 1er mars 1991 à la convention collective nationale     susvisée.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des départements de la Gironde, des Pyrénées-Atlantiques, de Lot-et-Garonne et de la Dordogne, les dispositions des accords départementaux (Gironde, Pyrénées-Atlantiques, Lot-et-Garonne et Dordogne) du 23 avril 1999, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tels qu'étendus par l'arrêté du 29 septembre 1999 publié au Journal officiel du 13 octobre 1999.
    Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 15. - La fin de l'entreposage temporaire avant un tir de feu d'artifice     ne peut se faire que par la personne ayant exercé le contrôle de     l'entreposage et par la remise des artifices au responsable du tir. Dans le     cas de feu d'artifice contenant des pièces du groupe K4 défini à l'article 12     du décret susvisé, cette remise ne peut être faite qu'à un artificier     qualifié exclusivement.
Art. 9. - A. - Pour l’examen en vue de la mention « Brevets d’invention », chacune des épreuves écrites comporte un sujet dans l’un des secteurs techniques suivants :
Mécanique générale ;
Electricité et électronique ;
Chimie et pharmacie.
La première épreuve orale porte sur un sujet appartenant à l’un des secteurs techniques visés ci-dessus.
Le candidat opte, au moment de l’inscription, pour l’un de ces secteurs techniques. Il garde toutefois la faculté de composer sur un sujet appartenant à un autre secteur technique.
La seconde épreuve orale ne comporte pas d’option.
B. - Les épreuves écrites portent :
La première, sur la rédaction d’une ou de plusieurs demandes de protection d’après le droit français à partir d’une note technique relative à une invention ;
La seconde, sur la rédaction d’une note en forme de consultation ou d’avis sur la validité et la contrefaçon d’un brevet français ou d’un brevet européen désignant la France ou sur la procédure de délivrance d’un brevet par l’institut national de la propriété industrielle.
C. - Les épreuves orales portent :
La première sur l’analyse et la discussion d’un problème juridique d’exploitation ou de contrefaçon d’un brevet en France ;
La seconde sur l’analyse et la discussion d’un problème relatif à l’application des conventions européennes ou internationales, du droit français ou des principaux droits étrangers en matière de brevets d’invention.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de ces zones sont définies     ci-après:
       1. LF-R 88 A1:
      a) Limites latérales:
       48o 40I 16J N, 002o 24I 02J E     puis le cours de la Seine jusqu'au point:
       48o 39I 45J N, 002o 25I 15J E - 48o 27I 20J N, 002o 08I 10J E       48o 30I 28J N, 002o 03I 08J E - 48o 40I 16J N, 002o 24I 02J E      b) Limites verticales: de la surface à 3000 pieds (900 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer (1).
       2. LF-R 88 A2:
      a) Limites latérales:
       48o 39I 45J N, 002o 25I 15J E     puis le cours de la Seine jusqu'au point:
       48o 33I 00J N, 002o 31I 50J E - 48o 24I 23J N, 002o 23I 45J E       48o 26I 05J N, 002o 10I 00J E - 48o 27I 20J N, 002o 08I 10J E       48o 39I 45J N, 002o 25I 15J E      b) Limites verticales: de la surface à 3500 pieds (1050 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer (2).
       3. LF-R 88 B1:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       48o 30I 28J N, 002o 03I 08J E - 48o 26I 05J N, 002o 10I 00J E       48o 27I 39J N, 001o 57I 09J E - 49o 30I 28J N, 002o 03I 08J E      b) Limites verticales: de 1200 pieds (360 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol FL45 (1370 mètres).
       4. LF-R 88 B2:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       48o 27I 39J N, 001o 57I 09J E - 48o 24I 23J N, 002o 23I 45J E       48o 13I 20J N, 002o 13I 20J E - 48o 20I 00J N, 002o 09I 00J E       48o 20I 00J N, 001o 53I 40J E - 48o 25I 46J N, 001o 53I 10J E       48o 27I 39J N, 001o 57I 09J E      b) Limites verticales: de 1200 pieds (360 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol FL55 (1680 mètres).
       5. LF-R 88 B3:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       48o 25I 46J N, 001o 53I 10J E - 48o 20I 00J N, 001o 53I 40J E       48o 20I 00J N, 001o 41I 06J E - 48o 25I 46J N, 001o 53I 10J E      b) Limites verticales: de 2100 pieds (650 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol FL195 (6000 mètres).
       6. LF-R 88 B4:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       48o 20I 00J N, 001o 53I 40J E - 48o 20I 00J N, 002o 09I 00J E       48o 13I 20J N, 002o 13I 20J E - 48o 08I 00J N, 002o 08I 30J E       48o 08I 00J N, 001o 54I 30J E - 48o 20I 00J N, 001o 53I 40J E      b) Limites verticales: de 2100 pieds (650 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol FL75 (2290 mètres).
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l’article 2 du décret du 21 avril 1993 susvisé est rédigé comme suit :
« A. - M. Marc Davy, administrateur civil, MM. Adrien Nakle et Daniel Beteta, attachés principaux d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Bertrand Levy, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le     département de la Réunion pour le transport à la demande de passagers, de     poste et de marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de     3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au     décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des aéronefs précédemment visés.
Art. 1er. - Dans les départements compris dans la zone viticole B ainsi que dans les départements suivants : Allier, Hautes-Alpes, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d’Or, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Haute-Vienne et Yonne, l’enrichissement par sucrage à sec est autorisé pour les raisins et les moûts de la récolte 1993 sous réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production des vins de pays et soient destinés à la commercialisation sous les dénominations respectivement applicables aux vins appartenant à cette dernière catégorie.
Dans les départements compris dans la zone viticole B ainsi que dans les départements suivants : Allier, Hautes-Alpes, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d’Or, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Haute-Vienne et Yonne, l’enrichissement par sucrage à sec est autorisé pour les raisins frais et les moûts de la récolte 1993 sous réserve que les vins obtenus soient utilisés pour l’élaboration de vins mousseux.
Art. 45. - Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des maîtres ouvriers peuvent demander à y être intégrés. Cette intégration est prononcée après avis de la commission administrative paritaire compétente au grade et à l’échelon qu’ils occupent en position de détachement, avec conservation de l’ancienneté acquise dans cet échelon.
Les services accomplis dans le corps, emploi ou cadre d’emplois d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d’intégration.
Art. 4. - Le doctorat est délivré par les universités et les écoles normales     supérieures ainsi que par les établissements d'enseignement supérieur public     figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur après avis du C.N.E.S.E.R., seuls ou conjointement avec d'autres     établissements d'enseignement supérieur public.
Art. 10. - Pour la constitution initiale du corps des ouvriers d’entretien et d’accueil, les agents spécialistes de 3e catégorie régis par le titre Ier du décret n° 53-1112 du 16 novembre 1953 susvisé sont intégrés en sept tranches annuelles. Les intégrations ont lieu en sept contingents et prennent effet au 1er août des années 1990 à 1996 après inscription sur des listes d’aptitude établies après avis de la commission administrative paritaire.
Chacune des six premières listes d’aptitude ne peut comprendre un nombre d’agents supérieur à un septième de l’effectif total du grade des agents spécialistes de 3e catégorie du corps des agents de service apprécié au 31 juillet 1990.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 10 septembre 1993. Mlle Witz (Astrid), secrétaire administratif, est nommée régisseur d’avances et de recettes de l’établissement des constructions navales de Saint-Tropez, en remplacement de l’officier du corps technique et administratif de l’armement Marty (Philippe).
Mlle Witz (Astrid) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 35. - Pour chacune des spécialités prévues à l’article 33 ci-dessus, les maîtres ouvriers sont recrutés dans les conditions ci-après :
1° Par voie de concours, dans les conditions prévues à l’article 36 ci-dessous ;
2° Par voie d’inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir, après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les ouvriers professionnels de 1re catégorie, et les ouvriers professionnels régis par le titre II du présent décret. Les intéressés doivent avoir atteint le 6e échelon de leur grade, être âgés de plus de quarante ans au 1er janvier de l’année de l’établissement de la liste d’aptitude et compter à cette date neuf ans au moins de services publics.
Art. 1er. - Il est créé un brevet des métiers d’art Ans et techniques du tapis et de la tapisserie de lisse à six options :
A. - Tapisserie de basse lisse ;
B. - Tapisserie de haute lisse ;
C. - Tapis de savonnerie ;
D. - Rentraiture de tapis ;
E. - Rentraiture de tapisserie ;
F. - Atelier expérimental.
Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 38 du 19 décembre 1990 à la     convention collective de travail du 11 décembre 1981 concernant les     exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de     travaux agricoles, les C.U.M.A. et les champignonnières du département de     l'Aveyron sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Georges Septours, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, et de Mme Myriem Mazodier, chef de service, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Michel Habillon, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher, M. Pierre Boissier et de Mme Monique Thorel, délégation est donnée à M. Claude Nisenbaum, agent contractuel hors catégorie, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Boissier, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Art. 1er. - Il est institué auprès de l’administration centrale de la direction générale des impôts une régie d’avances pour le paiement des dépenses énumérées à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d’être payées par l’internédiaire de la régie est fixe, dans les limites prévues par l’arrêté du 20 juillet 1992 précité à 5 000 F par opération.
Art. 10. - Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-après, les délibérations du conseil d’administration mentionnées à l’article 9 sont exécutoires quinze jours après la transmission du procès-verbal au ministre chargé de la santé, à moins que celui-ci n’y fasse opposition. En cas d’urgence, le ministre chargé de la santé peut autoriser l’exécution immédiate.
Les délibérations portant sur le budget, sur le compte financier ainsi que sur les acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles ne sont exécutoires qu’après approbation expresse par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé du budget.
Art. 1er. - l'article 35 du décret du 2 septembre 1970 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 35. - Le conseil d'administration de l'établissement public est     composé de cinquante-deux membres dont:
      <<1. Douze fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés et     représentant respectivement:
      <<Le ministre chargé de la protection de la nature;
      <<Le ministre chargé de l'aménagement du territoire;
      <<Le ministre de l'intérieur;
      <<Le ministre chargé de l'agriculture;
      <<Le ministre chargé de la défense;
      <<Le ministre chargé de l'urbanisme;
      <<Le ministre chargé des domaines;
      <<Le ministre chargé de l'éducation;
      <<Le ministre chargé de la culture;
      <<Le ministre chargé du tourisme;
      <<Le ministre chargé de la jeunesse et des sports;
      <<Le ministre chargé de l'industrie.
       <<2. Seize représentants des collectivités territoriales et locales:
      <<a) Un représentant du conseil régional de la région Languedoc-Roussillon;      <<b) Quatre représentants du conseil général de la Lozère et deux     représentants du conseil général du Gard;
      <<c) Neuf maires de communes ayant une partie de leur territoire comprise     dans le parc national, dont six maires de communes du département de la     Lozère et trois maires de communes du département du Gard, élus     respectivement par l'ensemble des maires des communes de chaque département     ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc.
      <<3. Vingt-trois personnalités nommées comme suit:
      <<a) Quatre personnalités choisies par le ministre chargé de la protection     de la nature;
      <<b) Quatre personnalités sur proposition du Conseil national de la     protection de la nature, dont deux appartenant au milieu de la recherche     scientifique;
      <<c) Une personnalité sur proposition de l'Office national des forêts;
      <<d) Une personnalité sur proposition du Musée national des arts et     traditions populaires;
      <<e) Sur proposition du préfet de la Lozère, commissaire du Gouvernement,
     après consultation du préfet du Gard:
         <<i) Huit personnalités, à raison de quatre par département,
     respectivement compétentes en matière d'agriculture, de protection de la     nature, de tourisme et de chasse;
        <<ii) Quatre personnalités respectivement compétentes en matière de pêche,     de forêt, de traditions culturelles cévenoles et d'activités de plein air;
        <<iii) Un propriétaire exploitant dans le parc.
      <<4. Un représentant du personnel élu par l'ensemble du personnel permanent     du parc.
      <<Le préfet de la Lozère, commissaire du Gouvernement, le préfet du Gard, le     directeur de la protection de la nature, le président du comité scientifique     du parc, le directeur du parc et le contrôleur financier, ou leurs     représentants, assistent aux séances du conseil d'administration avec voix     consultative.>>
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 1999, M. Fraisse (Henri), administrateur civil, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est, à compter du 10 septembre 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
    M. Fraisse (Henri), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er mai 2000.
Article 31
    Protection par mise à la terre des masses
    et coupures automatiques de l'alimentation
      1. Toute masse faisant l'objet d'une mesure de protection par coupure     automatique de l'alimentation doit être reliée à un conducteur de protection.      Deux masses simultanément accessibles à une personne, même si elles     appartiennent à deux installations différentes, doivent être reliées à une     même prise de terre ou au même ensemble de prises de terre interconnectées.
      2. Quel que soit le type de l'installation électrique utilisé, TN, TT ou IT,     et sauf dans les cas prévus à l'article 36, un dispositif de coupure général     ou divisionnaire doit séparer automatiquement de l'alimentation la partie de     l'installation protégée par ce dispositif de telle sorte que, à la suite d'un     défaut d'isolement dans cette partie de l'installation, une tension de     contact présumée égale ou supérieure à la tension limite conventionnelle de     sécurité ne puisse se maintenir dans aucune partie de l'installation.
      3. Le dispositif de coupure prévu au paragraphe 2 ne doit pas être installé     lorsque les déclenchements qu'il occasionne peuvent présenter des risques.
      Dans ce cas, il y a lieu de réaliser une liaison locale équipotentielle     supplémentaire, à moins que celle-ci n'existe de fait.
      4. Dans chaque bâtiment ou emplacement de travail extérieur, un conducteur     principal d'équipotentialité doit réunir au conducteur principal de     protection les éléments conducteurs étrangers à l'installation électrique     pénétrant dans ce bâtiment ou emplacement ou en sortant.
      5. Suivant le schéma utilisé, les dispositions des articles 32, 33 ou 34     sont applicables.
C HAPITRE  III
    Conditions générales auxquelles doivent satisfaire
    les installations électriques
    Article 8
    Normes de sécurité obligatoires
      Lorsque des normes de sécurité relatives à l'électricité intéressent la     sécurité du personnel ou la prévention des incendies ou des explosions, elles     peuvent être rendues obligatoires en tout ou partie par un arrêté du ministre     chargé des mines qui précise, s'il y a lieu, dans quels délais les matériels     ou installations non conformes à ces normes doivent cesser d'être utilisés.
A N N E X E (*)
    Zone de Hirson.
    Fréquence : 104,50 MHz.
    Adresse du site : 10, rue du Roi-Albert-Ier, 59186 Anor.
    Altitude du site : 255 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 280 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cieutat, directeur     général des finances et du contrôle de gestion, de M. Michel Joffre, chef de     service, et de M. Christian Didier, sous-directeur, délégation est donnée, à     l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, à:
      M. Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la     retraite;
      Mme Denise Bourriaud, conseiller d'administration scolaire et universitaire,     dans la limite des attributions du bureau de la liquidation des pensions;
      M. Jean-Claude Auvinet, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des affaires juridiques et des reversions.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de     Haute-Savoie du 16 février 1976, les dispositions de l'accord du 14 février     1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. - Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au     sein du comité technique paritaire ministériel institué par l'arrêté du 9     novembre 1982 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires du     secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre indiquées     ci-après:
      Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail Force ouvrière     (C.G.T.-F.O.);
      Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (C.G.T.);
      Le syndicat affilié à la Fédération générale autonome des fonctionnaires,
     agents et ouvriers de l'Etat et des services publics (S.N.A.);
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Frantzen,
     délégation de signature est donnée à:
      1. 1o M. Michel Gouet, ingénieur en chef de l'aviation civile, Mme Geneviève     Molinier-Cloarec, ingénieur de l'aviation civile, et M. Jean-Claude Albert,
     ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
     pour les documents relatifs à l'entretien des aéronefs, à l'agrément des     ateliers et unités d'entretien, à l'utilisation des aéronefs et à     l'évaluation opérationnelle des avions nouveaux;
Art. 2. - Pour exercer des fonctions de contrôle dans les organismes prévus     au premier alinéa de l'article 3 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, les     ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne doivent satisfaire aux     conditions médicales définies à l'annexe II correspondant à leur centre     d'affectation respectif.
Art. 1er. - L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger peut apporter     aux enfants des familles françaises résidant à l'étranger une aide à la     scolarisation sous forme de bourses. Celles-ci sont proposées par des     commissions locales instituées auprès des postes diplomatiques ou     consulaires, et attribuées après avis d'une commission nationale instituée     auprès du directeur de l'agence.
CONCOURS No 2
      Onze ingénieurs de recherche de 2e classe en informatique;
      Affectations: Unité réseaux du Centre national de la recherche scientifique,     Paris; Laboratoire des membranes nerveuses et musculaires, Paris; Physique     théorique des liquides, Paris; Observatoire, Paris; Institut de physique     nucléaire, Orsay (deux postes); Laboratoire d'informatique pour la mécanique     et les sciences pour l'ingénieur, Orsay; Laboratoire de recherche en     informatique <<Al Khowârizmi>>, Orsay; Groupement pour un centre de calcul     vectoriel pour la recherche, Palaiseau; Laboratoire de génétique moléculaire     des eucaryotes, Strasbourg; Atlas linguistique, parlers et culture des     régions de France, Brest.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 30 novembre 1994.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
Mme Roehr (Catherine). - Classique.
    Mme de la Pasteliere (Nelly). - Classique, jazz et contemporaine.
    Mme Dasque (Myriam). - Contemporaine.
    Mme Wolter (Suzanne). - Contemporaine.
    Mme Prietz (Christine). - Classique.
     M. Caquelin (Richard). - Classique et jazz.
    Mme Henny (Laurence). - Classique et jazz.
    Mme Mauri (Colette). - Contemporaine.
    Mme Wroblewski (Catherine). - Classique et jazz.
    Mme Gary (Amanda). - Classique et jazz.
    Mme Firtion (Christine). - Jazz.
    Mme Imbert (Laurence). - Jazz.
    Mme Haouy (Michèle). - Jazz.
    Mme Monclin (Jacqueline). - Classique.
    Mme Leulier (Dorothée). - Classique et jazz.
    Mme Varry (Martine). - Contemporaine.
    Mme Perney (Joëlle). - Classique et jazz.
    Mme Lafargue (Carole). - Contemporaine et jazz.
    Mme Llorca (Régine). - Classique.
    Mme Artzner (Sylvie). - Classique.
    Mme Françoise (Isabelle). - Classique.
    Mme Goetz (Nicole). - Contemporaine.
    Mme Mathieu (Claudie). - Classique et jazz.
    Mme Ramski (Marie-France). - Classique, jazz et contemporaine.
    Mme Siebenaler (Rose). - Jazz.
    Mme Stocky (Brigitte). - Jazz.
    Mme Bouquet (Isabelle). - Classique.
    Mme Bellenoue (Nathalie). - Classique.
    Mme Decuyper (Elisabeth). - Contemporaine.
    Mme Gambassi (Dina). - Classique et jazz.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans     son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no     44-S-19 du 2 octobre 1991 relatif aux salaires à l'annexe départementale de     la Loire-Atlantique à la convention collective nationale susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 21 juillet 1993 portant que les présentes concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires désignés ci-après sont décorés de la médaille militaire :
MILTAIRES N’APPARTENANT PAS À L’ARMÉE ACTIVE
Avec traitement
ARMÉE DE TERRE
Andromaque (René, Pierre, Francisque), sergent, infanterie ; 11 ans de services, Cité.
Boyer (Jacques), sergent, infanterie ; 6 ans de services. Cité.
Laboyrie (Joseph, Antoine), soldat, infanterie ; 6 ans de services. Cité.
Wiest (Théo), soldat de 1re classe, infanterie ; 8 ans de services. Blessé et cité.
Art. 25. - A la demande du président de l’agence, ou de sa propre initiative, le comité d’orientation peut émettre des avis et formuler des propositions sur les questions relatives à l’organisation de la transfusion sanguine, au fonctionnement et aux activités des établissements de transfusion sanguine, ainsi qu’à la coopération entre ces établissements et les établissements de santé.
Ces avis et propositions sont transmis au conseil d’administration. Il en est rendu compte dans le rapport annuel sur l’activité de transfusion sanguine établi par l’agence.
Il est tenu informé des délibérations du conseil d’administration de l’agence.
M. Agid (Philippe).
     M. Benoist (André).
     M. Beziat (Yves).
     M. Catton (Bruno).
     M. Chassagnac (Claude).
     M. Delbard (François).
     M. Monod (Jean-Pierre).
     M. Pellerin (Robert).
     M. Petitpas (Henri).
     M. Rastoin (Françoise).
     M. Sabin (Jean-Claude).
     M. Singla (Emile).
     M. Tournay (Daniel).
     M. Vial (Dominique).
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de service, Bernard Roux, directeur adjoint, et Michel Nicolas, directeur régional des douanes, délégation est donnée à Mme Christiane Segrétain, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 1993 :
Est nommé président du jury de l’examen d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes M. Hecquard (Jean), conseiller à la Cour de cassation.
Sont nommés membres du jury de l’examen d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
I. - Membres titulaires
M. Graziani (Don Joseph), avocat général à la Cour de cassation.
Mme Dompe (Marie-Noëlle), magistrat, chef du service juridique de la Commission des opérations de bourse, en remplacement de M. Bardy (Jean-Marc).
M. Cassin (Jean-Pierre), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. Gross (Bernard), professeur à l’université Nancy-II.
M. Teston (Jean-Claude), maître de conférences agrégé à l’université Grenoble-II.
M. Germain (Michel), professeur à l’université Paris-II. M. Dumont (Jacques), commissaire aux comptes. M. Moussard (Alain), commissaire aux comptes.
M. de Calan (Gilles), commissaire aux comptes.
II. - Membres suppléants
M. Sulzer (Jean-Richard), professeur à l’université Pans-IX. M. Le Bris (Jean-Pierre), commissaire aux comptes. M. Campion (Harold), commissaire aux comptes.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 1993, et sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à M. Ouet (Philippe) de la somme de 212 603 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.
Art. 1er. -  Le taux de revalorisation de la garantie de rémunération applicable aux salariés rémunérés au SMIC et prévue à l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée est fixé à 1,45 %, à compter du 1er juillet 2000, en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
Article 1er
      1.1. Tout établissement de crédit est tenu, dans les conditions prévues au     présent règlement, de respecter en permanence:
      - un rapport maximum de 40 p. 100 entre l'ensemble des risques qu'il encourt     du fait de ses opérations par bénéficiaire et le montant de ses fonds     propres;
      - un rapport maximum de 800 p. 100 entre la somme des grands risques qu'il     encourt et le montant de ses fonds propres. Par grand risque on entend     l'ensemble des risques encourus du fait des opérations avec un même     bénéficiaire lorsque cet ensemble excède 15 p. 100 des fonds propres de     l'établissement.
      1.2. A compter du 1er janvier 1999, ou du 1er janvier 2004 pour les     établissements dont les fonds propres ne dépassent pas la contre-valeur en     francs de 7 millions d'écus et qui, de plus, présentent un ratio de     solvabilité au moins égal à 8 p. 100, les pourcentages mentionnés ci-dessus     sont modifiés comme suit:
      40 p. 100 est remplacé par 25 p. 100;
      15 p. 100 est remplacé par 10 p. 100.
Article 12
      Il est ajouté un article 2.7 à l'annexe 5 du règlement no 91-01 susvisé     ainsi rédigé:
      << L'établissement cédant et, le cas échéant, l'établissement garant, qui     interviennent dans le cadre d'une opération de titrisation telle que définie     par le règlement no 93-06 du 21 décembre 1993 fournissent les informations     prévues respectivement aux articles 2 et 3 de ce même règlement. >>