Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours interne sur épreuves aura lieu au Centre hospitalier de Cornouaille à Quimper (Finistère) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine blanchisserie, entretien textile, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal ;
 2. Les agents de maîtrise principaux les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier, 14 bis, avenue Yves-Thépot, 29107 Quimper Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours est organisé, au titre de l'année 2010, pour le recrutement d'administrateurs stagiaires internes de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. ― Conditions d'admission à concourir
 Les candidats doivent remplir les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité, moralité, aptitude physique...).
 Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, justifiant au 1er juillet de l'année du concours de cinq années de services publics, dont trois années de services effectifs dans une administration ou un établissement public de l'Etat, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. Le temps passé au service national au-delà de la durée légale est assimilé aux services publics. Certains postes offerts en début ou en cours de carrière ne sont pas accessibles aux ressortissants non français.
 Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de trois fois au concours.
II. ― Nombre de postes offerts
il sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
III. ― Dates et lieux des épreuves
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne auront lieu les 10 et 11 mars 2010 à Paris exclusivement.
IV. ― Dépôt des candidatures
 Les demandes d'inscription sont uniquement téléchargeables sur internet à l'adresse suivante :
 ― http://www.insee.fr/fr/insee―statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp
 La date limite d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 9 février 2010 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur, ou le même jour jusqu'à 16 h00 pour le dépôt, uniquement à la direction générale de l'Insee, section concours et examens.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
V. ― Service auquel doivent s'adresser les candidats
 Pour tous renseignements complémentaires et demande de dossier, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr
 Des informations sont disponibles sur les sites http://www.ensae.fr et http://www.insee.fr
A la suite de la notification d'un troisième manquement durant une période de dix-huit mois, le dossier est transmis par le département des contrôles à la section juridique, qui l'enregistre en tant qu'infraction présumée aux obligations de localisation et en informe la fédération concernée, compétente pour statuer un première instance et en appel conformément à l'article L. 232-21 du code du sport.
Le sportif qui se voit notifier un manquement aux obligations de localisation peut saisir l'agence d'une demande de révision à titre gracieux. Le comité d'experts pour la localisation rend un avis conforme sur cette demande de révision, au vu des éléments écrits présents au dossier. Le département des contrôles notifie la décision au sportif, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de la requête.
Les annexes I et II de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n°s 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée.
Les dispositions de l'article 2 de la décision n° 2008-0398 du 27 mars 2008 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les fréquences attribuées à l'opérateur à compter de la date d'attribution de la présente autorisation sont les suivantes :
 Dans la bande 2,1 GHz :
ZONE
CANAUX
Département de La Réunion
Bande montante : 1 940,2-1 950 MHz
Bande descendante : 2 130,2-2 140 MHz
La société SMR 6 SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 5 février 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe III, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La société SMR 6 SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 26 mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes I, II et IV, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Les annexes III et IV de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n°s 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 16 novembre 2010.
Un concours externe sur titres aura lieu Centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine sécurité, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 du décret précité ou d'une qualification reconnue équivalente.
 2. Les personnes titulaire d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines précités.
 3. Les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grade d'emplois de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Montfavet, direction des ressources humaines, 2, avenue de la Pinède, 84140 MONTFAVET, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'emploi de directeur de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire sera vacant à compter du 30 mai 2010.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par l'article 5 du décret n° 88-566 du 5 mai 1988 relatif au statut de cet établissement.
 Les candidats doivent relever des disciplines correspondant aux missions de l'Institut français d'archéologie orientale et appartenir soit au corps des professeurs des universités, soit au corps des maîtres de conférences, soit à des catégories de personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au conseil national des universités.
 Le mandat du directeur est de cinq ans ; ce mandat est renouvelable une fois.
 Les candidats devront faire parvenir, sous pli recommandé, leur lettre de candidature, un curriculum vitae détaillé accompagné d'une notice des travaux à l'adresse suivante :
 Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, DGRH A1-3, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
 Les candidatures devront parvenir à l'adresse ci-dessus dans un délai de trente jours (le cachet de la poste faisant foi), à compter de la date de publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes Maritimes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine des techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier universitaire de Nice, direction des relations humaines, secteur concours, 4, avenue Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au Centre hospitalier de Laval (Mayenne) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent chef de 2e catégorie, domaines plombier thermicien (1 poste) et cuisine (1 poste), vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal ;
 2. Les agents de maîtrise principaux les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Laval, direction des ressources humaines, 33, rue du Haut-Rocher, 53015 Laval Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Il peut être mis fin à la convention annexée au présent arrêté avant la date d'expiration dans les conditions suivantes :
 ― en cas de déchéance (résiliation pour faute) ;
 ― en cas de dissolution ou cessation d'activité.
 Déchéance (résiliation pour faute).
 En cas de faute d'une particulière gravité, notamment si le gestionnaire agréé n'a pas assuré le service dans les conditions fixées par la convention, ou encore en cas d'interruption totale du service pendant huit jours, le ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation - DGAl) pourra prononcer lui-même de plein droit la déchéance du gestionnaire.
 Sont notamment réputées comme faute d'une particulière gravité :
 ― le non-respect grave et répété des conditions réglementaires propres ou particulières à l'identification des ovins et des caprins ;
 ― la non-remise sur deux exercices des éléments prévus à l'article 5 de la convention annexée au présent arrêté ;
 ― les manquements graves, répétés et constatés à la qualité des prestations.
 Dans ces cas, une notification de la décision du ministre chargé de l'agriculture (DGAl), prise après avoir entendu le gestionnaire agréé, sera faite à l'association INTERBEV par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Résiliation pour autres motifs.
 La convention pourra être également résiliée par le ministre chargé de l'agriculture (DGAl) :
 ― en cas de dissolution de l'organisme ;
 ― en cas de cessation d'activité consécutive notamment à une liquidation judiciaire ;
 ― en cas de force majeure.
 Dans tous les cas de déchéance ou de résiliation, le ministre chargé de l'agriculture (DGAl) n'est pas tenu au versement d'une indemnité.
Conformément à l'article R. 212-14 du code rural, la section ovine de l'association INTERBEV, identifiée sous le numéro SIREN 378355929, siégeant à la Maison nationale des éleveurs, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12, est agréée pour une durée de dix ans en qualité d'organisme chargé de la collecte des données relatives à l'identification et aux mouvements des ovins et des caprins et de leurs traitements.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 décembre 2009, les secrétaires d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'année 2009 à compter du 1er décembre 2009 :
 Mme Antuoro (Solange), Mme Cazaux Rocher (France Hélène), Mme Dagorn (Françoise), Mme Liévois (Sylviane), M. Renault (Dominique) et M. Sautejeau (Christian).
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 décembre 2009 :
 Sont nommées membres titulaires et suppléants de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'administration les personnes mentionnées au tableau n° 1 ci-dessous.
 Sont nommées membres titulaires et suppléants de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, les personnes mentionnées au tableau n° 2 ci-dessous.
TABLEAU N° 1
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
OBSERVATIONS
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Jean-François VERDIER, directeur général de l'administration et de la fonction publique
En remplacement de Paul PENY.
Justice et libertés
Eric GIRARD-REYDET, sous-directeur de la synthèse des ressources humaines au service de la synthèse, de la stratégie et de la performance au secrétariat général
En remplacement de Yves LE BRETON.
Education nationale
Enseignement supérieur et recherche
Josette THEOPHILE, directrice générale des ressources humaines, secrétaire générale adjointe
En remplacement de Thierry LE GOFF.
Ecologie, énergie, développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Hélène EYSSARTIER, directrice des ressources humaines au secrétariat général
En remplacement de Jean-Claude RUYSSCHAERT.
Alimentation, agriculture et pêche
Philippe MÉRILLON, chef du service des ressources humaines au secrétariat général
En remplacement de Pascale MARGOT-ROUGERIE.
Michel LÉVÊQUE, sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales au service des ressources humaines au secrétariat général
En remplacement de Eric GIRARD-REYDET.
TABLEAU N° 2
REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
OBSERVATIONS
UNSA-Fonctionnaires 
Jean-Marc BAILLEUL
En remplacement de Michel DJABIAN.
UGFF-CGT
Gilles OBERRIEDER
En remplacement de Thierry DURIN.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 décembre 2009, Mme KUNTZE (Sandra), adjointe administrative de 2e classe au tribunal d'instance de TROYES, est, à la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 décembre 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. TORZUOLI (Jean-Luc), greffier du deuxième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Saint-Dié.
 Mme LEBLOND (Sophie), adjointe administrative de 2e classe au tribunal de grande instance d'Epinal, est, à la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Saint-Dié.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 décembre 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme HURY (Annie), épouse BAULIN, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine.
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme LOISEAU (Evelyne), épouse PUDEPIECE, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 décembre 2009, Mme DURAND Gisèle, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Cayenne, en remplacement de Mme TORROELLA Sandrine, épouse DI CICCO.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 décembre 2009, M. PASQUET (Richard), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur du centre d'études techniques de l'équipement du Sud-Ouest à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 décembre 2009, est nommé membre du Comité de bassin Loire-Bretagne pour les représentants des usagers :
Industries
 M. Jean-Louis Danjoux, en remplacement de M. Bruno Détanger.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 décembre 2009, Mme DREUX (Aurélie), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du service administratif régional de la cour d'appel de Caen, en remplacement de M. BACONNET-MUSSAT-GHISLA (Pierre).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 décembre 2009, M. Jean-Frédéric de Leusse, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 10 avril 2011.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 décembre 2009, est nommé membre du Comité de bassin Rhône-Méditerranée pour les représentants des usagers :
Industries
 M. Jean de Balathier, en remplacement de M. Henri Battie.
A l'article 3, point a, du même arrêté, le montant : « 13, 5 F (2, 06 €) » est remplacé par le montant : « 2, 06 € ».
A l'article 3, point b, du même arrêté, le montant : « 10 F (1, 52 €) » est remplacé par le montant : « 1, 52 € ».
A l'article 6 du même arrêté : 
― le montant : « 40 F (6, 10 €) » est remplacé par le montant : « 6, 10 € » ;
― le montant : « 200 F (30, 49 €) » est remplacé par le montant : « 30, 49 € » ; 
― le montant : « 3 000 F (457, 35 €) » est remplacé par le montant : « 457, 35 € ».
A l'article 2, point a, du même arrêté : 
― le montant : « 40 F (6, 10 €) » est remplacé par le montant : « 6, 10 € » ; 
― le montant : « 200 F (30, 49 €) » est remplacé par le montant : « 30, 49 € ».
A l'article 2, point b, du même arrêté : 
― le montant : « 10 F (1, 52 €) » est remplacé par le montant : « 1, 52 € » ;
― le montant : « 16, 5 F (2, 52 €) » est remplacé par le montant : « 2, 52 € ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 11 décembre 2009, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 552 800 €, pour le fonctionnement à 701 800 € (montant auquel s'ajoutent 45 000 € au titre des dotations aux amortissements et provisions et 1 000 € au titre des valeurs comptables des éléments d'actifs cédés) et pour l'investissement à 65 000 €.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 10 décembre 2009, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 803 213 €, pour le fonctionnement à 331 959 € (montant auquel s'ajoutent 40 068 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 71 000 €.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 10 décembre 2009, la décision modificative n° 2 portant sur le budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 988 928 €, pour le fonctionnement à 406 599,12 € (montant auquel s'ajoutent 34 787,59 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 52 071,30 €.
A N N E X E
(2 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques mentionnées ci-dessous sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
LABORATOIRE
319 228-2
BIAFINE, émulsion pour application cutanée, tube de 93 g.
Johnson & Johnson Consumer France SAS.
34009 389 326 3 8
TROLAMINE BIOGARAN 0,67 %, émulsion pour application cutanée, tube de 93 g.
BIOGARAN.
A N N E X E
(2 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques mentionnées ci-dessous sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux. Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge :
CODE CIP
PRÉSENTATION
LABORATOIRE
319 228-2
BIAFINE, émulsion pour application cutanée, tube de 93 g.
Johnson & Johnson Consumer France SAS.
34009 389 326 3 8
TROLAMINE BIOGARAN 0,67 %, émulsion pour application cutanée, tube de 93 g.
BIOGARAN.
« Liste II
NOM
de la substance vénéneuse
FORMES PHARMACEUTIQUES
ou voies d'administration
NON DIVISÉE EN PRISES
Concentration maximale %
(en masse/masse)
DIVISÉE EN PRISES
Dose par unité de prise
QUANTITÉ MAXIMALE
de substance remise au public
Chlorhydrate de lévocabastine
Voie ophtalmique
0,05
2,5 mg
Pivalate de tixocortol
Solution
pour pulvérisation buccale
0,33
0,6 mg par pulvérisation
40 mg
« Liste II
NOM
de la substance vénéneuse
FORMES PHARMACEUTIQUES
ou voies d'administration
NON DIVISÉE EN PRISES
Concentration maximale %
(en masse/volume)
DIVISÉE EN PRISES
Dose par unité de prise
QUANTITÉ MAXIMALE
de substance remise au public
Nicotine 
Gomme à mâcher
0,004 g soit 4 mg
0,42 mg soit 420 mg
Comprimé sublingual
0,004 g soit 4 mg
0,42 g soit 420 mg
Voie buccale : cartouche pour inhalation
0,01 g soit 420 mg
0,42 mg soit 420 mg
Dispositif transdermique
25 mg par 16 heures
ou
21 mg par 24 heures
28 fois 25 mg par 16 heures
ou
28 fois 21 mg par 24 heures
L'annexe à l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° Au « 1. Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants », le sous-paragraphe « Fibrinogène » est ajouté.
2° Au « 1. Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants. ― Fibrinogène », la spécialité suivante est ajoutée :
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
(code identifiant de spécialité)
TITULAIRE
EXPLOITANT
CODE UCD
LIBELLÉ UCD
CLOTTAFACT 1,5 g/100 ml, poudre et solvant pour solution injectable 6 442 145 3
LFB-BIOMEDICAMENTS.
LFB-BIOMEDICAMENTS.
9332620
CLOTTAFACT 1,5 G/100 ML FL+FL
L'annexe à l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est radiée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE UCD
DÉNOMINATION
PARAPLATINE 10 mg/ml, solution injectable pour perfusion
BRISTOL-MYERS
SQUIBB
9137195
PARAPLATINE 10 MG/ML INJ FV 15 ML
9223842
PARAPLATINE 10  MG/ML INJ FV 60 ML
9137203
PARAPLATINE 10  MG/ML INJ FV 45 ML
9137226
PARAPLATINE 10  MG/ML INJ FV 5 ML
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 décembre 2009 : 
 M. JALENQUES (Benoît, Joseph, Michel, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas DUTOUR et Xavier ROUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-du-Château (Puy-de-Dôme).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Nicolas DUTOUR et Xavier ROUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Nicolas DUTOUR, Xavier ROUX et Benoît JALENQUES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 novembre 2009 :
 Est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en tant que représentante des éditeurs de publications destinées à la jeunesse, en remplacement de M. Hervé de LANGRE, appelé à d'autres fonctions :
 Mme Mathilde BRECHET, membre suppléant.
 Sont nommées membres de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en tant que représentantes du haut-commissariat à la jeunesse, en remplacement de M. Jean-Pierre PICARD et de Mme Anne-Laure COLLOMP, appelés à d'autres fonctions :
 Mme Françoise MOUGIN, membre titulaire ;
 Mme Nathalie AGOGUE, membre titulaire.
Les débarquements des navires utilisant les filets fixes dans les zones CIEM II a, IV a, V b, VII b, c, j k, VIII, IX, X et XII ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous :
 Boulogne-sur-Mer ;
 Brest ;
 Douarnenez ;
 Saint-Guénolé ;
 Le Guilvinec ;
 Concarneau ;
 Lorient ;
 Noirmoutier ;
 Yeu ;
 Les Sables-d'Olonne ;
 Saint-Jean-de-Luz.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 décembre 2009 : 
 M. DAUBORD (Emmanuel, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean DUC DODON, Annabel MONTAGNON-DESPRAT et Eric PLANCHON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montrevel-en-Bresse (Ain).
 Le retrait de M. DUC DODON (Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean DUC DODON, Annabel MONTAGNON-DESPRAT et Eric PLANCHON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean DUC DODON, Annabel MONTAGNON-DESPRAT et Eric PLANCHON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Annabel MONTAGNON-ESPRAT, Eric PLANCHON et Emmanuel DAUBORD, notaires associés (société titulaire d'un office notarial) ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 décembre 2009 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme GUÉRIN (Florence, Anne), épouse SCHOEFFLER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Virginie DABAT-BLONDEAU, notaire associée, à la résidence de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche).
 Mme GUÉRIN (Florence, Anne), épouse SCHOEFFLER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Me Virginie DABAT-BLONDEAU, notaire associée.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Me Virginie DABAT-BLONDEAU, notaire associée, est ainsi modifiée : « Me Virginie DABAT-BLONDEAU et Me Florence GUÉRIN-SCHOEFFLER, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Des contrôles peuvent être effectués à la demande du directeur de l'ODEADOM, de son agent comptable ou du contrôleur financier, ainsi que des services de la DAF de Mayotte. Toutes les pièces justificatives qu'ils estimeraient nécessaires pour s'assurer de la bonne utilisation des fonds alloués peuvent être exigées des bénéficiaires, notamment celles relatives au respect des normes en vigueur au sein de l'Union européenne pour la fabrication des aliments complets destinés aux animaux d'élevage réalisée dans les pays tiers.
Il peut être mis fin à la convention annexée au présent arrêté avant la date d'expiration dans les conditions suivantes :
 ― en cas de déchéance (résiliation pour faute) ;
 ― en cas de dissolution ou cessation d'activité.
 Déchéance (résiliation pour faute) :
 En cas de faute d'une particulière gravité, notamment si le gestionnaire agréé n'a pas assuré le service dans les conditions fixées par la convention, ou encore en cas d'interruption totale du service pendant huit jours, le ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation - DGAl) pourra prononcer lui-même de plein droit la déchéance du gestionnaire.
 Sont notamment réputés comme faute d'une particulière gravité :
 ― le non-respect grave et répété des conditions réglementaires propres ou particulières à l'identification et à la traçabilité des bovins abattus ;
 ― la non-remise sur deux exercices des éléments prévus à l'article 5 de la convention annexée au présent arrêté ;
 ― les manquements graves répétés et constatés à la qualité des prestations.
 Dans ces cas, une notification de la décision du ministre chargé de l'agriculture (DGAl), prise après avoir entendu le gestionnaire agréé, sera faite à l'association NORMABEV par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Résiliation pour autres motifs :
 La convention pourra être également résiliée par le ministre chargé de l'agriculture (DGAl) :
 ― en cas de dissolution de l'organisme ;
 ― en cas de cessation d'activité consécutive notamment à une liquidation judiciaire ;
 ― en cas de force majeure.
 Dans tous les cas de déchéance ou de résiliation, le ministre chargé de l'agriculture (DGAl) n'est pas tenu au versement d'une indemnité.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 décembre 2009 :
 Mme VAN DEN BRANDE (Sandrine, Michelle), épouse SCHUYTEN, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Dany ELDIN, Pierre BAUDIA et Brigitte MATZKE-GUILLEMAIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Dany ELDIN, Pierre BAUDIA et Brigitte MATZKE-GUILLEMAIN, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Me Dany ELDIN, Me Pierre BAUDIA, Me Brigitte MATZKE-GUILLEMAIN, Me Sandrine SCHUYTEN, huissiers de justice associés ».
Afin de respecter l'obligation faite par le règlement (CE) n° 43/2009, point 9.7, les navires allant pêcher avec des filets fixes dans les conditions prévues par le point 9.4 de l'annexe III du règlement (CE) n° 43/2009 devront avertir de leur appareillage le centre de surveillance des pêches du CROSS Etel. Ce signalement devra avoir lieu au moins six heures avant l'appareillage par télex (422) 95-18-92, télécopie au 00 33 (0)2-97-55-23-75, ou courrier électronique à l'adresse : csp-france.cross-etel@developement-durable.gouv.fr.
 Cet article s'applique exclusivement aux navires français.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 décembre 2009 : 
 La démission de M. NEVEU (Patrick, Jean), notaire à la résidence de Fougerolles-du-Plessis (Mayenne), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Fougerolles-du-Plessis (Mayenne) dont était titulaire M. NEVEU (Patrick, Jean) est supprimé.
 La société civile professionnelle Me Virginie DABAT-BLONDEAU et Me Florence GUÉRIN-SCHOEFFLER, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le contingent visé à l'article 3 est réparti de la façon suivante entre les départements d'outre-mer :
 ― Guadeloupe : 22 658 hectolitres d'alcool pur ;
 ― Guyane : 2 542 hectolitres d'alcool pur ;
 ― Martinique : 63 441 hectolitres d'alcool pur ;
 ― Réunion : 116 hectolitres d'alcool pur.
Le total des quantités de rhum agricole éligibles à l'aide, pour les distilleries d'un même département, ne peut dépasser les contingents départementaux visés à l'article 4, après ajout éventuel des quantités visées à l'article 5.
 Si les quantités produites dans un département conformément à l'article 2 dépassent le contingent de ce département, après ajout éventuel des quantités visées à l'article 5, la quantité de rhum agricole éligible à l'aide, pour une distillerie, est égale à la somme :
 a) De la quantité produite par cette distillerie dans la limite de 2 000 hectolitres d'alcool pur (HAP).
 b) De la quantité éventuellement produite au-delà de 2 000 HAP, multipliée par un coefficient d'ajustement égal au rapport entre le contingent départemental, diminué de la somme des quantités visées au point a et la somme des quantités visées au point b.
 Le bilan départemental de production, pour chaque distillerie éligible, est établi pour chaque campagne sur la base des déclarations aux services des douanes.
Conformément à l'article R. 212-14 du code rural, l'association NORMABEV, identifiée sous le numéro SIREN 447834748, siégeant au 193-197, rue de Bercy, 75582 Paris Cedex 12, est agréée pour une durée de dix ans en qualité d'organisme chargé de la collecte des données relatives à l'abattage des bovins et de leurs traitements.
L'aide à la transformation de la canne en rhum agricole s'applique aux quantités de rhum produites par les distilleries définies à l'article 1er, répondant aux caractéristiques suivantes :
 1. Rhum agricole, à savoir une eau-de-vie issue exclusivement de la fermentation alcoolique et de la distillation du jus de canne à sucre, présentant les caractères aromatiques spécifiques du rhum et ayant une teneur en substances volatiles égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool à 100 % vol. ;
 2. Rhum agricole justifiant du paiement au planteur du prix minimum suivant, pour la tonne de canne rendue distillerie :
 ― Guadeloupe : 56,15 € (HT) ;
 ― Guyane : 56,15 € (HT) ;
 ― Martinique : 59,76 € (HT) ;
 ― Réunion : 51,01 € (HT).
 La condition relative au prix ne s'applique pas dans le cas des livraisons provenant du faire-valoir direct de la distillerie de rhum agricole. Dans ce cas, le distillateur de rhum agricole fait une déclaration attestant des quantités de canne à sucre broyées provenant de sa propre exploitation en se référant à une comptabilité matière séparée.
L'aide à la transformation de la canne en rhum agricole visée au 3.3 du chapitre 5 du programme général soumis par la France conformément au règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil est versée aux distilleries :
 1. Dont les installations sont implantées dans les départements français d'outre-mer ;
 2. Dont les installations traitent exclusivement des cannes à sucre faisant l'objet d'un broyage et dont le jus est distillé dans la continuité du procédé de fabrication au sein du même établissement.
L'annexe à l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 6. Autres médicaments », la spécialité suivante est ajoutée :
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
(code identifiant de spécialité)
TITULAIRE
EXPLOITANT
CODE UCD
LIBELLÉ UCD
TRACLEER 32 MG, comprimé dispersible 6 418 677 0
ACTELION REGISTRATION LTD
ACTELION PHARMACEUTICALS FRANCE
9342759
TRACLEER 32 MG CPR DISP
Dans le cadre des règles édictées par l'association Agrumes et autres fruits produits en Corse, étendues par l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé, l'association est habilitée à prélever auprès des producteurs de clémentines pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 0,90 euro par tonne de clémentines pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ; 
 ― une cotisation fixée à 0,40 euro par tonne de clémentines pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2008-2009, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Les bénéficiaires sont les structures établies à Mayotte et éligibles aux aides de l'ODEADOM, à savoir :
 ― les associations, les entreprises et coopératives agricoles et groupements de producteurs ou les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) et leurs fédérations ; 
 ― les entreprises de fabrication d'aliments destinés aux animaux d'élevage terrestre et aquatique.
 Les bénéficiaires de l'aide s'engagent à la répercuter intégralement jusqu'à l'utilisateur final, à savoir l'éleveur.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 décembre 2009 :
 A compter du 1er janvier 2010, les premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après :
   Au tribunal administratif de Melun :
 Mme Thibau-Lévêque (Fabienne).
   Au tribunal administratif de Toulouse :
 Mme Carthé-Mazères (Isabelle).
 A compter du 1er janvier 2010, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent cessent leurs fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après :
   Au tribunal administratif de Melun :
 M. Donnart (Eric).
   Au tribunal administratif de Toulouse :
 M. Clément (Jean-Paul).
Toute demande doit être déposée auprès du directeur de l'agriculture et de la forêt de Mayotte en indiquant les quantités de marchandises pour lesquelles l'aide est sollicitée. Après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), le directeur de l'ODEADOM décide de l'octroi de l'aide. Les quantités qui font l'objet de la demande peuvent avoir fait l'objet d'une commande ferme préalablement au dépôt de la demande.
 L'engagement de l'aide de l'ODEADOM est réalisé par une décision de son directeur pour les marchandises réceptionnées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011.
Sont éligibles, quelles que soient leurs origines, le maïs entier ou concassé, les tourteaux de soja, d'arachide et de coton, les haricots en grain ou concassés, les sons de riz et de blé, les compléments minéraux, azotés et vitaminiques ainsi que la poudre de lait exclusivement destinée à l'alimentation des veaux.
 Sont également éligibles les aliments complets en formules spécifiques et prêtes à l'emploi, sous forme de granulés entiers destinés aux espèces pour lesquelles il n'existe pas d'aliments complets fabriqués localement (cuniculture et aquaculture en particulier). Ces aliments complets devront avoir été fabriqués selon les normes en vigueur (notamment sanitaires) au sein de l'Union européenne.
 Seuls sont éligibles les produits de qualité saine, loyale et marchande.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 décembre 2009 :
 M. CORNILLE (Christophe, Henri, Léon) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean LANGEVIN et Jacques SEUX, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Sauveur-Lendelin (Manche).
 Le retrait de M. LANGEVIN (Jean, Marie, Joseph, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean LANGEVIN et Jacques SEUX, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean LANGEVIN et Jacques SEUX, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques SEUX et Christophe CORNILLE ― ORVAIN ».
Est nommée, sur proposition du Comité national olympique et sportif français, au titre des sportifs de haut niveau inscrits ou ayant été inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, conformément au 4° de l'article R. 221-31 du code du sport :
 Mme Severino (Isabelle), titulaire ; Mme Roux (Sandrine), suppléante.
L'article 1er de l'arrêté du 27 octobre 2009 susvisé est modifié comme suit :
 « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 29 du 26 juin 2009, relatif aux salaires, à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'avenant n° 29 bis du 26 juin 2009, relatif aux salaires, à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 16 du 3 juillet 2009 relatif aux salaires à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont nommés en qualité de représentants du ministre chargé des sports, conformément au 1° de l'article R. 221-31 du code du sport :
 Le chef du bureau du sport de haut niveau, des filières et des établissements nationaux, titulaire ; l'adjoint au chef du bureau du sport de haut niveau, des filières et des établissements nationaux, suppléant ;
 M. Fauquet (Claude), titulaire ; M. Canu (Fabien), suppléant ;
 M. Bana (Philippe), titulaire ; M. Berrest (Pascal), suppléant.
 Est nommé, au titre du représentant désigné par le ministre chargé de l'éducation, conformément au 2° de l'article R. 221-31 :
 M. Rogulski (Andrzej), titulaire ; Mme Carsin (Charlotte), suppléante.