Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires (1) annexé à l'arrêté du 19 décembre 2006 est modifié comme suit :
 Section 4 « Formations aux emplois de direction de tronc commun », pages 37 à 40 abrogées et remplacées par les pages 37 à 40 annexées au présent arrêté.
 Annexe 3 « Fiches emplois de direction de tronc commun » :
 ― directeur départemental adjoint, page 80 abrogée et remplacée par la page 80 annexée au présent arrêté.
 Annexe 4 « Fiches unités de valeur de formation des sapeurs-pompiers professionnels » :
 ― chef de site, pages 159 à 160 abrogées et remplacées par les pages 159 à 160 annexées au présent arrêté.
 Annexe 4 « Fiches unités de valeur de formation des sapeurs-pompiers professionnels » :
 ― chef de groupement, pages 181 à 192 abrogées et remplacées par les pages 181 à 192 annexées au présent arrêté.
 Annexe 4 « Fiches unités de valeur de formation des sapeurs-pompiers professionnels » :
 ― directeur départemental adjoint, pages 195 à 200 abrogées et remplacées par les pages 195 à 200 annexées au présent arrêté.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cannes (Alpes-Maritimes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 15, avenue de Broussailles, BP 264, 06401 Cannes, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au Foyer de l'enfance d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques).
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre départemental de l'enfance et de la famille, BP 101, 64601 Anglet.
Un arrêté du préfet de l'Aisne, en date du 13 octobre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Soissons.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées : à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Soissons, 46, avenue du Général-de- Gaulle, 02209 Soissons Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier(ère) cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 3, rue du Jeu-de-Paume, 54210 Saint-Nicolas-de-Port, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
A été élu par l'assemblée générale plénière du Conseil d'Etat le 10 décembre 2009, en application des dispositions du 2° de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872, en qualité de membre titulaire du Tribunal des conflits à compter du 1er janvier 2010 : M. Christian VIGOUROUX, conseiller d'Etat en remplacement de M. Serge DAEL.
 A été élu par le Tribunal des conflits le 14 décembre 2009, en application des dispositions du 4° de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872, en qualité de membre titulaire du Tribunal des conflits à compter du 1er janvier 2010 : M. Jacques ARRIGHI DE CASANOVA, conseiller d'Etat, en remplacement de M. Christian VIGOUROUX.
Un arrêté du préfet du Loiret, en date du 28 août 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD de Dordives.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'EHPAD de Dordives, Résidence les Hirondelles, 6 rue Curie, 45680 Dordives.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant à l'établissement public médico-social à Tonnerre (Yonne).
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'EPMS de Tonnerre, route des Brions, 89700 Tonnerre.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire).
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire d'Angers, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société GPM Assurances SA, dont le siège social est à Paris (17e), 34, boulevard de Courcelles, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société CNP Assurances, dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul-Dautry.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Sella Life Limited, dont le siège social est Pavillon House, 31 / 32, Fitzwilliam Square, Dublin 2 (Irlande) a présenté auprès des autorités de contrôle irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France à la société CBA Vita SpA, dont le siège social est Via Vittor Pisani, Milan 20124 (Italie). 
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé. 
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique, service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des études de gestion prévisionnelle et statutaires, au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire, à la direction générale des ressources humaines.
 La sous-direction des études de gestion prévisionnelle et statutaires conçoit et met en œuvre une gestion prévisionnelle des effectifs, des compétences et des carrières pour les personnels des premier et second degrés.
 Elle participe à la définition et à la mise en œuvre des politiques contractuelles ainsi que de la formation continue des enseignants, en liaison avec la direction générale de l'enseignement scolaire.
 Elle coordonne les méthodes et outils de la gestion prévisionnelle pour la direction. Elle établit un bilan social annuel pour les personnels enseignants des premier et second degrés.
 La sous-direction des études de gestion prévisionnelle et statutaires est constituée :
 ― du bureau des études de gestion prévisionnelle ;
 ― du bureau du pilotage de gestion ;
 ― du bureau des études statutaires et réglementaires.
 Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale (direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières B1-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13).
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert par les sociétés Gan Patrimoine, ayant son siège social à Lille (59882), 150, rue d'Athènes, Gan Prévoyance, ayant son siège social à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, Gan Eurocourtage Vie, ayant son siège social à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, et Groupama Vie, ayant son siège social à Noisy-le-Grand (93199), 5-7, rue du Centre, de leurs portefeuilles de contrats respectifs, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société Gan Assurances Vie, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Aviva Assurances, dont le siège social est à Bois-Colombes (92270), 13, rue du Moulin-Bailly, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Paix, dont le siège social est à Bois-Colombes (92270), 15, rue du Moulin-Bailly.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Gan Assurances IARD, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Gan Assurances Vie, dont le siège social est à la même adresse.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert par les sociétés Aviva Vie, dont le siège social est à Bois-Colombes (92270), 70, avenue de l'Europe, et Eurofil, dont le siège social est à Bois-Colombes (92270), 15, rue du Moulin-Bailly, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société Aviva Assurances, dont le siège social est à Bois-Colombes (92270), 13, rue du Moulin-Bailly.
Un arrêté du préfet de la Côte-d'Or, en date du 1er septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local Sainte Reyne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local Sainte Reyne, Chemin des bains, 21150 Alise Sainte-Reine.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel (le cachet de la poste faisant foi), au conseil général des Côtes-d'Armor, 9, rue du Parc, direction des ressources humaines, 22023 Saint-Brieuc.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime, en date du 25 août 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre hospitalier universitaire - hôpitaux de Rouen.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier - hôpitaux de Rouen, direction des ressources humaines, 1, rue de Germont, 76000 Rouen.
Un arrêté de la préfète de la Dordogne, en date du 25 août 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental cité de Clairvivre à Salagnac.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental cité de Clairvivre, 24160 Salagnac.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques, en date du 3 septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier des Pyrénées de Pau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier des Pyrénées, 29, avenue du Général Leclerc, 64039 PAU Cedex.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais, en date du 24 août 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale Val-de-Lys-Artois de Saint-Venant.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale Val de Lys de Saint-Venant, rue de Busnes, BP 30, 62350 Saint-Venant.
Un arrêté du préfet de la Côte-d'Or, en date du 1er septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Beaune.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Beaune, direction des ressources humaines, bureau des concours, BP 104, 21203 Beaune Cedex.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin, en date du 27 août 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de repos et de soins de Colmar.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs ―éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre départemental de repos et de soins, direction des ressources humaines, 40, rue du Stauffen, BP 70468, 68020 Colmar Cedex.
A N N E X E
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n° 299 du 26/12/2009 texte numéro 8
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Les engagements et contrats mentionnés à l'article 1er au titre des dispositifs opérationnels relatifs à la lutte contre l'habitat indigne comprennent :
 1. Les opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable mentionnées aux articles L. 522-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ayant fait l'objet d'une décision attributive de subvention par le ministère chargé du logement avant le 31 décembre 2008 ;
 2. Les conventions de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS) spécifiques à l'insalubrité signées par le représentant de l'Etat dans le département avant le 31 décembre 2008.
Le chapitre II du titre II du livre V du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Après l'article D. * 522-3, il est inséré un article R. 522-4 ainsi rédigé : 
« Art.R. 522-4.-Les opérations, mentionnées à l'article L. 522-1, sont éligibles à des subventions versées par l'Etat ou l'Agence nationale de l'habitat, lorsqu'elles sont destinées prioritairement à la production de logements dans un objectif de mixité sociale ou à la constitution de réserves foncières destinées, pour un pourcentage de 80 % de la surface hors œuvre nette, à la production de logements dans un objectif de mixité sociale. 
« Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme mènent les procédures de modification du document d'urbanisme concerné, nécessaires à la prise en compte de ces réserves foncières pour l'attribution de subventions dans le cadre des opérations mentionnées à l'article L. 522-1. » 
2° Après l'article D. * 522-5, il est inséré un article R. 522-6 ainsi rédigé : 
« Art.R. 522-6.-Si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la décision d'octroi de la subvention, aucun acompte n'a été demandé au titre de l'opération, la décision est caduque. En cas de réalisation non conforme à l'objet de l'opération ou de non-achèvement, dans un délai de huit ans à compter de la décision d'octroi de la subvention, des acquisitions, des relogements et de la réalisation des logements ayant donné lieu à la décision de financement, l'autorité publique qui a attribué la subvention se prononce sur le versement du solde et, le cas échéant, sur le reversement total ou partiel des acomptes déjà versés. » 
3° Après l'article R. 522-6, il est inséré un article R. 522-7 ainsi rédigé : 
« Art.R. 522-7.-Pour les opérations visées au premier alinéa de l'article L. 522-1 : 
1° La charge financière de l'acquisition est établie à partir d'un état prévisionnel du déficit de l'opération faisant apparaître, en dépenses, l'ensemble des coûts d'étude et de diagnostic, d'appropriation des immeubles, de libération des sols, d'accompagnement social, de mise en œuvre du relogement, le cas échéant à titre temporaire, de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre, de conduite d'opération et, en recettes, le produit des charges foncières ; 
2° Les dispositions des articles D. * 522-5 et R. 522-6 sont applicables. »
Les actions mentionnées à l'article 1er au titre de l'amélioration des structures d'hébergement comprennent les engagements et contrats passés par l'Etat avant le 31 décembre 2008 en vue de la réalisation de travaux d'amélioration ou de mise aux normes, notamment de sécurité et d'habitabilité, pouvant comprendre la restructuration et la réhabilitation partielle ou totale des centres d'hébergement mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles assurant ou non l'accueil de jour, ou comprenant des « lits halte soins santé » mentionnés au 9° du I du même article, des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1 du même code, ou des établissements d'hébergement destinés aux personnes sans domicile mentionnés à l'article L. 322-1 du même code, et faisant pour chacun d'eux l'objet d'une convention avec l'Etat ou une collectivité territoriale.
Après l'article R. 522-7, il est inséré au titre II du livre V du code de la construction et de l'habitation un chapitre III intitulé : « Financement des opérations de traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux » ainsi rédigé : 
« Chapitre III 
« Financement des opérations de traitement 
de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux 
« Art.R. 523-1.-Les opérations de traitement, par appropriation publique, d'immeubles faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité remédiable prévu au II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique, d'un arrêté de péril en application de l'article R. 511-2 ou de prescriptions en application de l'article L. 123-3 peuvent bénéficier, après avis de la commission prévue à l'article R. 321-6-4, d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat selon des modalités prévues par son règlement général. 
« Le prix d'acquisition est évalué par le service des domaines, minoré du coût des mesures prescrites et des charges afférentes non réalisées par le vendeur. 
« Art.R. 523-2.-Les opérations mentionnées à l'article R. 523-1 sont éligibles à des subventions de l'Agence nationale de l'habitat lorsqu'elles sont destinées prioritairement à la production de logements dans un objectif de mixité sociale. 
« Art.R. 523-3.-Les dispositions prévues à l'article R. 522-6 s'appliquent aux opérations mentionnées à l'article R. 523-1. »
Le chapitre II du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Au 3° de l'article R. 362-1, après les mots : « programmation annuelle », sont insérés les mots : « et pluriannuelle » ; 
2° L'article R. 362-2 est ainsi modifié : 
I. ― Il est inséré un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Sur le bilan, présenté par le délégué régional de l'Agence nationale de l'habitat ou son représentant, de l'utilisation des aides régionales versées au parc privé et de celles participant à la lutte contre l'habitat indigne au sein de ce parc, ainsi que de celle des aides aux établissements d'hébergement visées au III de l'article R. 321-12. ». 
II. ― Au dernier alinéa, après les mots : « des compétences prévues », les mots : « aux 2° à 5° » sont remplacés par les mots : « aux 2° à 7° ».
L'article R. 327-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
I. ― Au deuxième alinéa, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait ». 
II. ― Cet alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux deux premiers alinéas, l'agence peut, en cas d'urgence, notamment dans des cas de catastrophe naturelle, et après délibération du conseil d'administration, décider de financer un tel programme en tant que maître d'ouvrage. »
L'article R. 351-56 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 I. ― Au cinquième alinéa du 2°, après les mots : « ministre chargé de la santé » sont insérés les mots : « ou de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ».
 II. - Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Les établissements d'hébergement mentionnés au III de l'article R. 321-12 dès lors que leurs caractéristiques techniques respectent celles des logements-foyers prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 331-8 et que la convention prévue à l'article R. 321-20 est remplacée par la convention prévue à l'article R. 353-165-2. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 9 janvier 2001 relatif à diverses dispositions conventionnelles pour la mise en œuvre de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, conclu dans le secteur du personnel navigant des entreprises de transport de fret par voie de navigation intérieure, les dispositions de l'accord du 29 juin 2009 relatif au barème des rémunérations minimales annuelles garanties (deux annexes), conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, par l'avenant n° 26 du 22 mars 2004 et par l'avenant n° 41 du 17 novembre 2008, et à l'exclusion des résidences de tourisme, les dispositions de l'avenant n° 43 du 23 juin 2009 relatif à la modification de l'annexe II « Salaires » de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 4 décembre 2009, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L. 4221-14-1 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
 Mme Agnieszka Marianna OSYPIUK, épouse DEMKOWICZ DOBRZANSKI, née le 28 avril 1973 à Parczew (Pologne).
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 17 décembre 2009 :
 Les personnes ci-après énumérées sont inscrites sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2009 prévue par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière :
I. - Au titre du I (1°) de l'article 10 du décret précité
 M. ALLOUARD (Guy), ingénieur hospitalier.
 M. ARNAULD des LIONS (Thibaud), ingénieur hospitalier.
 M. DESMOTS (Georges), directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social.
 M. DOUARIN (René), directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social.
 M. FAYAUD (René-Louis), praticien hospitalier.
 Mme FENATEU (Chantal), directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social.
 M. GUIRIABOYE (Eugène), directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social.
 M. KLEIN (Manuel), directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social.
 Mme ROMANELLI (Carole), directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social.
II. - Au titre du I (2°) de l'article 10 du décret précité
 M. MOUTERDE (Laurent), inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
 Mme PERSEC (Isabelle), inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale.
 Mme PULVENIS-DEMICHEL (Diane), médecin inspectrice de santé publique.
 M. TIRVAUDEY (Marc), inspecteur d'académie.
III. - Au titre du II (1°) de l'article 10 du décret précité
 Mme BAUSSART (Lysiane), directrice des soins.
 Mme CAVAZZONI (Christine), attachée principale d'administration hospitalière.
 M. CHOLLET (Eric), attaché principal d'administration hospitalière.
 Mme COUTURIER (Christiane), directrice des soins.
 Mme JULLIEN (Claire), directrice des soins.
 Mme LACARRIERE (Sylvie), directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social
 M. POTOCZEK (Jean-Marie), directeur des soins.
 Mme TARDY (Catherine), directrice des soins.
 M. TEULIER (Francis), directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social.
 Sont inscrites sur la liste complémentaire au titre du II (1°) de l'article 10 du décret précité :
 Mme VAISSAYRE (Bernadette), attachée principale d'administration hospitalière.
 M. ODIER (Jean-Marc), attaché principal d'administration hospitalière.
IV. - Au titre du II (2°) de l'article 10 du décret précité
 Mme EL NOUCHI (Nadia), attachée principale d'administration des affaires sociales.
 Mme FRIOT (Valérie), inspectrice de l'action sanitaire et sociale.
 M. MARLATS (Philippe), attaché principal d'administration des affaires sociales.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 4 décembre 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Yamina ABOULOLA, épouse BENABDERRAHMANE, née le 30 octobre 1970 à Alger (Algérie).
 M. Mohand Ameziane ATTOU, né le 5 juillet 1962 à Tinebdar (Algérie).
 Mme Lilia BAÏT, épouse MERABET, née le 5 mai 1970 à Blida (Algérie).
 M. Oumar Raphiou BALDÉ, né le 15 janvier 1961 à Labé (République de Guinée).
 M. Sofiane BANACHENHOU, né le 3 février 1979 à Tlemcen (Algérie).
 M. Soumbra DANSOKO, né le 1er janvier 1966 à Siguiri (République de Guinée).
 Mme Dorra DEROUICH, épouse GUERGOUR, née le 10 décembre 1969 à Sfax (Tunisie).
 M. Mohamed Ben Belaid NAGARA, né le 14 janvier 1977 à Kasserine (Tunisie).
 M. Michel ODZO-GAKALA, né le 25 juin 1960 à Mapémé (Congo).
 M. Guy SONNA TOUKEM, né le 19 avril 1968 à Yaoundé (Cameroun).
 Mme Hanna TRISKA, épouse BOUILLOT, née le 8 sepembre 1969 à Lviv (Ukraine).
 M. Arsène ZOGO, né le 29 octobre 1975 à Man (Côte d'Ivoire).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 1er décembre 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et réadaptation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. MOUSSAOUI (Rachid), né le 25 août 1973 à Annaba (Algérie).
 M. BABCHIA (Maher), né le 29 septembre 1973 à Tunis (Tunisie).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 10 décembre 2009, Mme Agnès, Louise, Marie Pagat, épouse Noël, attaché d'administration, mise à la disposition du conseil général de la Somme depuis le 1er juillet 2007, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 janvier 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 14 décembre 2009, sont nommés membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire :
 M. Marc MORTUREUX, directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, en remplacement de Mme Pascale BRIAND.
 M. Benoît ASSEMAT, président du Syndicat national des vétérinaires inspecteurs de l'administration, en remplacement de M. Robert ALLAIRE.
 M. Michel PENEL, directeur du centre d'Antony du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement de M. Pascal VINE.
Par décret en date du 23 décembre 2009 :
 Sont nommés membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet :
a) Membres désignés
par le vice-président du Conseil d'Etat
 En tant que membre titulaire :
 M. Jean Musitelli.
 En tant que membre suppléant :
 Mme Marie Picard.
b) Membres désignés
par le premier président de la Cour de cassation
 En tant que membre titulaire :
 Mme Marie-Françoise Marais.
 En tant que membre suppléant :
 M. Dominique Garban.
c) Membres désignés
par le premier président de la Cour des comptes
 En tant que membre titulaire :
 M. Patrick Bouquet.
 En tant que membre suppléant :
 M. Thierry Dahan.
d) Membres désignés par le président du Conseil supérieur
de la propriété littéraire et artistique
 En tant que membre titulaire :
 Mme Christine Maugüe.
 En tant que membre suppléant :
 M. Philippe Belaval.
e) Personnalités qualifiées désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture
 M. Jean Berbinau.
 Mme Chantal Jannet.
 M. Jacques Toubon.
f) Personnalités qualifiées désignées par le président
de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat
 M. Franck Riester.
 M. Michel Thiollière.
 Sont nommés membres de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet :
a) Membres désignés
par le vice-président du Conseil d'Etat
 En tant que membre titulaire :
 Mme Mireille Imbert-Quaretta.
 En tant que membre suppléant :
 M. Jean-François Mary.
b) Membres désignés
par le premier président de la Cour de cassation
 En tant que membre titulaire :
 M. Jean-Yves Monfort.
 En tant que membre suppléant :
 M. Paul Chaumont.
c) Membres désignés
par le premier président de la Cour des comptes
 En tant que membre titulaire :
 M. Jacques Bille.
 En tant que membre suppléant :
 Mme Sylvie Toraille.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997, les dispositions de l'accord du 29 juin 2009 relatif aux barèmes des rémunérations minimales annuelles garanties (4 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure du 5 septembre 2000, les dispositions de l'accord du 29 juin 2009, relatif aux barèmes des rémunérations minimales annuelles garanties (trois annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de :
 ― l'avenant du 15 décembre 2008, relatif à la période d'essai et à l'indemnisation conventionnelle de la maladie, à la convention collective nationale susvisée ;
   Le cinquième alinéa du nouveau paragraphe 2° intitulé « Période d'essai » de l'article 47 (O) (Epreuve préliminaire et période d'essai) de la convention collective nationale, figurant à l'article 1er (Période d'essai ouvriers) du présent avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1221-25 du code du travail. Ainsi, le délai de prévenance ne peut prolonger la période d'essai, renouvellement inclus, au-delà de la date strictement déterminée par l'addition de la période initiale et du renouvellement.
   Le cinquième alinéa du nouvel article 7 de l'annexe n° 5 de la convention collective nationale, figurant à l'article II (Période d'essai ETAM) du présent avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1221-25 du code du travail.
   Le cinquième alinéa du nouvel article 10 de l'annexe n° 4 de la convention collective nationale, figurant à l'article III (Période d'essai cadres) du présent avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1221-25 du code du travail ;
 ― l'avenant du 4 février 2009, relatif à l'indemnisation de la maternité, à la convention collective nationale susvisée.
La formation donne lieu à trois évaluations distinctes :
 ― la formation théorique dans une école des douanes donne lieu à un contrôle continu des connaissances ;
 ― le stage pratique dans la future direction d'affectation donne lieu à une évaluation ;
 ― à l'issue de la période de formation, les contrôleurs stagiaires subissent une épreuve orale sous forme d'un entretien avec le jury tel que prévu à l'article 12.
 Le stagiaire doit obtenir la moyenne dans chacune des trois formes d'évaluation pour être proposé à la titularisation.
Le cursus de formation initiale est organisé autour d'enseignements modulaires, alternant des périodes de stage théorique en école et pratique dans les services déconcentrés.
 Il comprend les modules d'enseignement suivants :
 ― un tronc commun de formation consacré à l'organisation et au fonctionnement du ministère ; 
 ― un enseignement traitant de l'environnement douanier commun aux deux branches d'activité ; 
 ― un stage pratique destiné à la découverte de l'environnement professionnel ; 
 ― des enseignements fondamentaux correspondant à la branche de la surveillance ; 
 ― un approfondissement des connaissances liées au grade de contrôleur ; 
 ― un stage pratique de découverte des fonctions afférentes au grade de contrôleur ; 
 ― une formation spécialisée consacrée aux premières fonctions occupées ; 
 ― un stage pratique dans leur future direction d'affectation donnant lieu à la rédaction d'un rapport sur les activités effectuées au cours de cette période.
La formation répond à un double objectif :
 ― préparer les contrôleurs stagiaires à l'exercice de leurs futures fonctions telles que définies à l'article 5 du décret du 10 avril 1995 modifié susvisé pour la branche des opérations commerciales, en termes de savoirs, savoir-faire et savoir-être ;
 ― évaluer leur aptitude professionnelle, à l'issue de cette formation, en vue de leur titularisation.
En cas d'ajournement du stagiaire au contrôle continu de connaissances et/ou à l'épreuve orale, l'école des douanes organise une session de rattrapage qui comprend :
 ― soit une épreuve écrite portant sur la résolution de cas concrets dans le cadre des enseignements visés à l'article 4 ci-dessus, pour les stagiaires n'ayant pas obtenu au moins 10 sur 20 de moyenne au contrôle continu des connaissances ;
 ― soit une épreuve sur le port et l'usage des armes, pour les stagiaires n'ayant pas obtenu au moins 5 sur 10 lors du contrôle continu des connaissances visé à l'article 7 ;
 ― soit une épreuve sur les techniques de sécurité, pour les stagiaires n'ayant pas obtenu au moins 5 sur 10 lors du contrôle continu des connaissances visé à l'article 7 ;
 ― soit une épreuve orale consistant en un entretien avec un jury portant sur le contenu et les modalités d'exercice des futures fonctions de contrôleur des douanes, pour les stagiaires n'ayant pas obtenu au moins 10 sur 20 de moyenne à l'épreuve orale visée à l'article 12.
 Les contrôleurs stagiaires doivent obtenir la moyenne à chacune des épreuves qu'ils subissent.
A l'issue de la période de formation, le contrôleur stagiaire subit une épreuve orale qui a pour objet de vérifier le niveau d'acquisition de ses connaissances, sa capacité d'analyse et son aptitude à trouver des solutions lors de mises en situation professionnelle.
 L'épreuve a pour point de départ la présentation, par le candidat, de son rapport de stage pratique devant le jury qui peut lui demander des explications sur le contenu ou lui poser des questions sur des points précis.
 Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury qui porte sur le contenu des différents modules de formation définis à l'article 4 ci-dessus.
Le stage pratique dans la direction d'affectation donne lieu à un compte rendu d'évaluation effectué par le maître de stage sur son aptitude à exercer les futures fonctions de contrôleur des douanes.
 La note de stage pratique est attribuée par le directeur de l'école sur proposition du maître de stage.
 Par ailleurs, le rapport rédigé par le contrôleur stagiaire à l'issue du stage pratique doit tenir compte des objectifs définis par le directeur de l'école dans le livret de stage qui lui est remis.
Dans chaque école des douanes, le jury plénier est composé de membres dont le nombre varie en fonction des promotions de stagiaires considérées et qui peut se scinder en groupes d'examinateurs d'au moins deux membres.
 Il comprend :
 ― des formateurs de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle ;
 ― des fonctionnaires et agents non titulaires d'un niveau équivalant à la catégorie B, retenus pour leur compétence dans les disciplines considérées ;
 ― des personnalités qualifiées autres que celles relevant des services de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle.
Le contrôle continu des connaissances repose sur un minimum de quatre épreuves dont une épreuve de langue étrangère et une épreuve sur la sécurité dans les contrôles.
 La pratique d'une activité physique et sportive est prise en compte dans l'évaluation du contrôle continu par une épreuve physique notée de 0 à 20 où seuls les points obtenus au-dessus de 10 et affectés d'un coefficient 1 sont pris en compte.
 Le contrôle continu porte sur les modules d'enseignement fixés à l'article 4 ci-dessus.
 Il est attribué une note exprimée de 0 à 20 à chacune de ces épreuves.
 Les contrôleurs stagiaires dispensés des deux premiers modules cités à l'article 4 ne sont pas dispensés des épreuves de contrôle continu afférentes à ces enseignements.
 L'épreuve sur la sécurité dans les contrôles, notée de 0 à 20, comprend deux parties notées chacune de 0 à 10 points : la première partie consiste en des exercices sur le port et l'usage des armes, la seconde partie comprend des exercices sur les techniques de sécurité. L'épreuve sur la sécurité dans les contrôles est réussie si les stagiaires obtiennent au moins 5 sur 10 à chacune des deux parties de l'épreuve.
 Le contrôle continu des connaissances est validé si les stagiaires obtiennent une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 et au moins 5 points sur 10 à chacune des deux parties de l'épreuve sur la sécurité dans les contrôles.
Les contrôleurs stagiaires qui ont obtenu la moyenne à chacune des trois formes d'évaluation prévues à l'article 6 ci-dessus ont vocation à être titularisés.
 Les autres sont, en application de l'article 14 du décret du 10 avril 1995 susvisé, soit autorisés à accomplir un nouveau stage d'une durée maximale d'un an, soit nommés dans le corps des agents de constatation des douanes et droits indirects, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps d'origine.
Le stagiaire peut bénéficier d'une session de remplacement pour choisir de repasser une ou deux épreuves du contrôle continu des connaissances pour lesquelles il n'a pas obtenu la moyenne.
 La participation à la session de remplacement est obligatoire pour les stagiaires échouant à l'épreuve sur la sécurité dans les contrôles.
 L'épreuve de sécurité dans les contrôles visée à l'article 7 compte pour une seule épreuve de remplacement que le candidat ait choisi de repasser l'une ou les deux parties de cette épreuve.
 La note la meilleure sera retenue pour l'épreuve considérée, en vue de la titularisation du stagiaire.