Article 1er
Le présent règlement relatif à l'opération « PROMOTION GRATTAGE PACTOLE 2015 » est pris en complément :
- du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel de la République française du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014 ;
- du règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Pactole », fait le 5 janvier 2015 avec publication au Journal officiel de la République française du mois de mars 2015.
Les dates visées dans le présent additif sont des dates métropolitaines.
Article 2
2.1. Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération appelée « PROMOTION GRATTAGE PACTOLE 2015 » (ci-après dénommée « l'Opération »), offerte dans les points de vente proposant l'offre de jeux de grattage de La Française des jeux sur les territoires de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et-Miquelon ainsi que de la Principauté de Monaco.
A l'occasion de cette opération, les personnes majeures pourront se procurer un coupon promotionnel à gratter en adressant un courrier non affranchi, entre le 27 avril 2015 et le 15 septembre 2015 inclus (cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : service Clients FDJ® « Opération Promotion Grattage Pactole 2015, libre réponse 22 224, 95059 Cergy-Pontoise Cedex ». Cette demande est limitée à une seule par personne (même nom, même prénom, même adresse) sur toute la durée de l'Opération. La Française des jeux pourra distribuer ce coupon promotionnel dans les territoires mentionnés au présent sous-article.
2.2. Ce coupon promotionnel permettra au joueur achetant, dans un point de vente agréé par La Française des jeux, un ticket de jeu « Pactole » de se voir offrir immédiatement par le titulaire du point de vente un second ticket du même jeu contre remise du coupon promotionnel correspondant, et ce à partir du 27 avril 2015 jusqu'au 31 décembre 2015 inclus.
Sous la couche à gratter de chaque coupon promotionnel, repérable par la mention « GRATTEZ ICI » figure la phrase « 1 ticket Pactole offert pour 1 ticket Pactole acheté ».
L'Opération ne s'applique pas aux prises de jeux effectuées via les distributeurs automatiques de tickets.
Aucun ticket ne pourra être offert contre remise du coupon promotionnel correspondant après le 31 décembre 2015.
2.3. La valeur du ticket offert n'est ni modifiable, ni échangeable, ni fractionnable, ni remboursable.
2.4. Chaque coupon promotionnel ne donne droit, pour un ticket de jeu Pactole acheté, qu'à un ticket offert du même jeu et ce, quel que soit le nombre de tickets de jeux achetés.
2.5. L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements des jeux de loterie instantanée mentionnés à l'article 1er.
Article 3
Le coût de l'Opération est financé par prélèvement sur les fonds gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
Article 4
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit à « service Clients FDJ®, Promotion Grattage Pactole 2015, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 » au plus tard le 30 janvier 2016, à minuit. Au-delà de cette date, aucune réclamation ne sera admise.
Article 5
La participation à l'Opération implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux et du règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé Pactole.
Ces règlements sont disponibles sur simple demande à l'adresse indiquée à l'article 4 et sont consultables dans les points de vente et sur www.fdj.fr.
Article 6
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.