Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
62.Prêts et bourses 
621.Prêts
1. Décision de l'assemblée délibérante relative à l'attribution des prêts fixant les conditions d'octroi, les modalités de remboursement et, le cas échéant, les bénéficiaires. 
2. Décision individuelle. 
3. Le cas échéant, engagement sur l'honneur souscrit par le bénéficiaire du prêt ou contrat de prêt comportant un tableau d'amortissement.
622.Bourses
1.Décision fixant les modalités d'attribution. 
2. Décision individuelle ou état collectif. 3. 
Etat de liquidation des bourses.
63.Remise de prix, prestations diverses, gratifications, pécules
6311.Premier paiement
1. Décision de l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attribution du (des) prix, de la (des) prestation(s) diverse(s), 
Ou 
Décision de l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attribution des gratifications prévoyant les catégories de bénéficiaires, les événements donnant lieu à l'octroi de tels avantages. 
2. Décision d'attribution. 
3. Le cas échéant, facture.
6312.Autres paiements
Pièces prévues aux 2 et 3 de la rubrique 6311.
64.Frais de transport des élèves et étudiants handicapés
641.Frais de transport des élèves et étudiants handicapés
6411.Pièce commune
Certificat administratif attestant que l'intéressé remplit les conditions pour bénéficier des dispositions relatives à la prise en charge des frais de transport des élèves et étudiants gravement handicapés.
6412.Pièces particulières
64121.En cas de remboursements aux familles des frais exposés par elles (6)
641211. Premier paiement
1. Décision fixant les modalités de remboursement. 
2. Etat liquidatif.
641212.Autres paiements
Pièce n° 2 prévue à la rubrique 641211.
64122.En cas d'utilisation de véhicules exploités par des tiers
641221.Premier paiement
1. Convention. 
2. Etat de frais.
641222.Autres paiements
Pièce n° 2 prévue à la rubrique 641221.
(6) Les frais peuvent résulter de l'utilisation d'un véhicule personnel, de transports en commun, de taxis.
5321221.Pièce générale
a) Le jugement est définitif
1. Copie ou expédition du jugement fixant le prix et mentionnant la date de signification à la partie intéressée, à moins que celle-ci n'ait acquiescé à l'arrêt avant sa signification.
2. Selon le cas : certificat de non-appel contre le jugement fixant le prix, délivré par le greffe à l'expiration du délai d'un mois à dater de la signification du jugement ou copie de l'acte d'acquiescement à l'arrêt rendu.
b) L'arrêt d'appel est intervenu
Copie ou expédition de l'arrêt fixant le prix.
5321222.Pièces particulières
a) Le transfert de propriété a été réitéré par acte authentique
Pièces visées à la rubrique 532111.
b) Le transfert de propriété n'a pas été réitéré par acte authentique sans que les parties aient renoncé à la mutation (35)
1. Pièces 1 et 2 prévues à la rubrique 532111.
2. Certificat de l'autorité investie du pouvoir exécutif précisant l'absence de renonciation du propriétaire à la mutation dans le délai de deux mois de la décision juridictionnelle devenue définitive.
3. Décision de consignation.
(35) Pendant un délai de deux mois de décision devenue définitive les parties peuvent renoncer à la mutation.
531151.Cas général
1. Etat-réponse délivré, daté, signé et certifié (3) par le responsable du service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes :
- la publication de l'acte translatif de propriété (ordonnance d'expropriation, acte vente ou convention amiable),
Ou
- deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition par le vendeur de l'immeuble objet de la procédure d'expropriation.
2. S'il existe des inscriptions devenues sans objet, certificat de radiation délivré par le conservateur des hypothèques, quittance authentique, autre acte notarié ou décision de justice portant mainlevée (4) (20).
(20) Les documents ne sont produits par l'ordonnateur que s'il lui ont été fournis par l'exproprié ; lorsque ces documents ne sont pas produits, la situation hypothécaire est réputée établie au regard de l'exproprié par les énonciations de l'état délivré par le responsable du service de la publicité foncière.
532112.Transfert de propriété non réitéré par acte authentique
1. Décision de consignation motivée par le refus du vendeur de réitérer la vente.
2. Pièces 1 et 2 visées à la rubrique 532111.
53212.Le prix a été fixé par le juge
532121.Consignation consécutive à la saisine du juge de l'expropriation
1. Décision de consignation.
2. Acte par lequel la juridiction a été saisie.
3. Evaluation établie par l'autorité compétente de l'Etat.
532122.Le jugement est définitif ou l'arrêt d'appel est intervenu (34)
(34) En l'absence d'appel interjeté dans un délai d'un mois de sa signification, le jugement est définitif. Un arrêt d'appel est définitif au sens de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme sans qu'il y ait lieu de prendre en considération le pourvoi en cassation.
d) Acompte sur le prix
1. Décision de l'autorité investie du pouvoir exécutif prescrivant le versement d'un acompte sur le prix.
2. Décision prescrivant la consignation du reliquat du prix.
51122.L'acte est en instance de publication au fichier immobilier
1. Pièces prévues aux 1, 3 et 4 de la rubrique 511211.
2. Expédition du titre de propriété précisant les modalités de règlement et spécifiant la destination du paiement.
3. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription (2) délivré, daté, signé et certifié (3) par le responsable du service de la publicité foncière dont le certificat de dépôt porte mention de l'acte de mutation concerné et dont l'échéance de la période de certification est postérieure à la plus lointaine des échéances suivantes :
- au délai d'un mois de la date du dépôt de l'acte (7),
Ou
- au délai de deux mois de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le vendeur.
(7) La couverture de ce dernier délai par l'état réponse n'est pas exigée lorsque l'ordonnateur atteste que l'acte n'a pas fait l'objet d'une notification d'une cause de rejet par le responsable du service de la publicité foncière dans le délai d'un mois suivant le dépôt de l'acte.
b) Consignation du prix de vente
Décision prescrivant la consignation.
c) Dispense d'accomplissement des formalités de purge
Décision (6) renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu'ils n'excèdent pas 7 700 euros.
(6) Cette décision relève du directeur pour les établissements publics de santé et de l'organe délibérant dans les autres cas.
b) Transfert par voie de convention amiable après l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique
1. Copie de la convention amiable, cet acte étant enregistré et publié au fichier immobilier (17).
2. Selon le cas :
- état hypothécaire requis du chef de l'exproprié lorsque cet état ne révèle, depuis la transcription ou la publication du titre établissant le droit de l'exproprié, aucun acte translatif ou extinctif portant sur ce droit ;
- extrait des documents cadastraux mentionnant l'inscription de l'exproprié sur les documents cadastraux au titre du bien exproprié ;
- extrait des documents cadastraux et mention, soit dans la convention amiable, soit dans un acte portant origine de propriété, des conditions dans lesquelles le bien exproprié est passé du propriétaire désigné dans les documents cadastraux à celui qui consent la vente ;
- acte portant origine de propriété, à moins que celle-ci ne soit mentionnée dans la convention amiable.
c) Transfert par voie d'ordonnance d'expropriation
1. Copie de l'ordonnance d'expropriation enregistrée et publiée au fichier immobilier et mentionnant la date de la notification, à moins que l'intéressé n'ait acquiescé avant la notification de l'ordonnance.
2. Selon le cas :
- si l'exproprié est identifié dans l'ordonnance d'expropriation, justification de son droit dans les conditions prévues à la rubrique 531131-b, pièce 2 ;
- si l'exproprié n'est pas identifié dans l'ordonnance d'expropriation, mais s'il a justifié de son droit de propriété selon les règles du droit commun : acte portant origine de propriété, à défaut, décision de consignation fondée sur l'absence de justification du droit de propriété.
531132.Droit réel exproprié à titre principal
a) Extinction par voie amiable avant l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique
1. Copie de la convention amiable indiquant l'origine de la propriété, l'origine de la servitude, le fonds dominant et le fonds servant, cet acte étant enregistré et publié au fichier immobilier (17).
2. Pièces 2 et 3 visées à la rubrique 531131-a.
b) Extinction par voie de convention amiable après l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique
1. Copie de la convention amiable indiquant l'origine de la servitude, le fonds dominant et le fonds servant, cet acte étant enregistré et publié au fichier immobilier (17).
2. Pièce 2 prévue à la rubrique 531131-b.
c) Extinction par voie d'ordonnance d'expropriation
1. Pièces 1 et 2 visées à la rubrique 531131-c.
2. Certificat administratif indiquant l'origine de la servitude, le fonds dominant et le fonds servant.
(17) La mention d'inscription au fichier immobilier et la mention d'enregistrement n'ont pas à être exigées lorsque les fonds sont remis au notaire et que celui-ci produit un certificat par lequel il s'engage à prendre à sa charge les sommes qui, après paiement au vendeur du prix de l'acquisition, s'avéreraient être dues, à la suite de l'inscription au fichier immobilier, à des créanciers inscrits ou à un autre propriétaire.
5321.Ventes volontaires
53211.Le prix a été fixé à l'amiable
532111.Transfert de propriété réitéré par acte authentique
1. Copie de la proposition d'acquérir (32) ou de la déclaration d'intention d'aliéner (33).
2. Décision d'acquérir (32) ou décision portant exercice du droit de préemption (33).
3. Selon le cas, pièces prévues à la rubrique 511 sauf pièce 1 de la rubrique 511211.
ou
Appel de fonds signé du rédacteur de l'acte visant l'opération en cause.
(32) Acquisition sur proposition directe du propriétaire au titulaire du droit de préemption.
(33) Acquisition lors d'une aliénation volontaire.
53111.Justification de la déclaration d'utilité publique
1. Délibération d'intention d'acquérir par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique.
2. Copie de l'acte déclaratif d'utilité publique ou mention dans l'acte portant transfert de propriété (acte de cession amiable ou ordonnance d'expropriation) de cette déclaration d'utilité publique ainsi que, éventuellement, de l'acte en prorogeant la validité.
53112.Justification de la détermination du bien exproprié ou du droit réel exproprié à titre principal
Si l'acte déclaratif d'utilité publique ne mentionne pas la liste des biens à exproprier ou des droits réels à exproprier à titre principal, copie de l'arrêté de cessibilité (15) portant :
- identification du bien à exproprier ou du droit réel à exproprier à titre principal ;
- identification du titulaire du droit ou mention que cette identification n'a pas été possible,
Ou
Certificat attestant que l'exproprié a consenti à la cession amiable de son bien avant l'intervention de l'arrêté de cessibilité.
(15) Cette copie peut être remplacée par le visa de l'arrêté de cessibilité dans l'acte portant transfert de propriété (acte de cession amiable ou ordonnance d'expropriation).
5312.Mandatement d'indemnités mobilières
53121.Indemnités accessoires allouées à des propriétaires d'immeubles expropriés (26)
1. Justification du droit de propriété sur le fonds de commerce (27).
2. Certificat négatif ou état des inscriptions prises sur le fonds de commerce délivré par le greffier du tribunal de commerce, tant du chef du propriétaire du fonds que des précédents propriétaires (28).
3. Si le montant de l'indemnité fixée à l'amiable n'est pas supérieur de 10 % au montant des inscriptions, certificat administratif mentionnant la date de notification de l'accord intervenu aux créanciers inscrits et l'absence d'une demande tendant à faire fixer l'indemnité par le juge (29).
(26) Le montant de ces indemnités étant fixé dans le même acte que celui relatif à l'indemnité concernant l'immeuble proprement dit, leur mandatement suit le sort de cette dernière sans qu'il y ait lieu d'exiger d'autres justifications. Toutefois dans l'hypothèse où le propriétaire de l'immeuble exproprié exploite un fonds de commerce sis à la même adresse, il convient de rapporter au soutien du mandatement les justifications complémentaires visées au présent paragraphe.
(27) Cette justification résulte de l'origine de la propriété du fonds de commerce mentionnée selon le cas dans la convention amiable ou dans un acte séparé portant origine de propriété en tenant compte du délai de validité des inscriptions susceptibles de grever un fonds de commerce.
(28) L'indemnité allouée correspondant au dommage causé par la perte du droit au bail et aux dommages accessoires, parmi lesquels celui résultant de l'impossibilité d'exercer le commerce dans l'immeuble, il y a lieu de ne rechercher que les créanciers dont l'inscription couvre ces éléments du fonds de commerce. Il s'ensuit que la réquisition de l'état des inscriptions concerne seulement les inscriptions du privilège du vendeur, des nantissements du fonds de commerce, d'hypothèque légale du Trésor, les inscriptions de privilège général de la sécurité sociale.
(29) Dans le cas d'acquisition antérieure à la déclaration d'utilité publique, la notification à faire aux créanciers inscrits ne peut intervenir que postérieurement à l'ordonnance de donné acte.
531152.Cas particulier où l'indemnité a été fixée à l'amiable (21)
Certificat administratif mentionnant la date de la notification aux créanciers inscrits de l'accord amiable intervenu et précisant que ceux-ci n'ont pas exigé que l'indemnité soit fixée par le jugement.
(21) Lorsque l'indemnité est inférieure ou n'est pas supérieure d'au moins 10 % au montant de la ou des créances et accessoires garantis par les inscriptions
53116.Justification de la liquidation du mandatement
531161.Cas général (22)
1. Décompte du mandatement, en principal, et, le cas échéant, en intérêts, si l'exproprié en a demandé le versement, et référence, s'il y a lieu, aux mandatement antérieurs. Le décompte porte, éventuellement, déduction des dépens mis à la charge de l'exproprié.
2. Si des intérêts sont versés, demande de l'exproprié avec mention de la date de réception du pli recommandé.
(22) La situation hypothécaire telle qu'elle résulte des pièces visées à la rubrique 521151 atteste l'absence d'inscription d'hypothèque, de privilège ou de nantissement.
53122.Indemnités allouées à des fermiers, locataires ou autres intéressés
1. Référence au mandatement de l'indemnité allouée au propriétaire de l'immeuble exproprié ou engagement de l'administration expropriante de différer la possession jusqu'au mandatement de l'indemnité d'expropriation ou copie de la convention par laquelle le propriétaire accepte la prise de possession avant mandatement de l'indemnité d'expropriation ainsi que la pièce justifiant du transfert de propriété.
2. Justification des droits des indemnitaires, de la qualité de la partie prenante ou décision de consignation.
3. Lorsque l'indemnité a été fixée à l'amiable, copie de la convention dûment approuvée.
4. Lorsque l'indemnité a été fixée par décision de justice, pièces prévues à la rubrique 531142.
5. Cas particulier d'un exploitant de fonds de commerce, pièces prévues aux 2 et 3 de la rubrique 53121.
6. Justification de la liquidation du mandatement : pièces prévues aux 1 et 2 de la rubrique 531161.
53123.Acompte sur indemnité
Pièces prévues à la rubrique 531165.
5313.Indemnités de prise de possession selon des procédures spéciales définies par la loi et la réglementation (30)
1. Copie de l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région ou dans le département.
2. Copie de l'évaluation de l'indemnité provisionnelle par le service des domaines.
3. Justification, selon les formes signifiées prévues à l'article 1er du décret du 13 février 1961, du droit de propriété de l'exproprié.
4. Etat hypothécaire hors formalité levé du chef de l'exproprié et éventuellement du chef de précédents propriétaires quand le droit de l'exproprié ne découle pas lui-même d'un acte emportant purge des hypothèques.
5. Déclaration en la forme authentique souscrite par le propriétaire exproprié s'engageant à ne pas consentir de nouvelles inscriptions postérieurement à la prise de possession par l'administration expropriante, publiée au fichier immobilier.
(30) Exemple : procédure spéciale instituée par la loi n° 70-612 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre.
53113.Justification du transfert de propriété ou de l'extinction d'un droit réel exproprié à titre principal et justification des droits
531131.Droit de propriété
a) Transfert par voie de vente amiable consentie avant l'intervention de la déclaration d'utilité publique (16)
1. Copie de l'acte de vente, cet acte étant enregistré et publié au fichier immobilier (17).
2. Copie de l'ordonnance de donné acte de la vente amiable ainsi consentie, dûment publiée au fichier immobilier et mentionnant la date de la notification à moins que l'exproprié n'est acquiescé avant la notification de l'ordonnance.
3. Copie de l'acte d'acquiescement à l'ordonnance rendue.
(16) Les effets de l'expropriation sont également attachés à la cession amiable consentie antérieurement à la déclaration d'utilité publique à la double condition que la déclaration d'utilité publique soit intervenue et que, par voie d'ordonnance, le juge de l'expropriation ait donné acte de cette cession amiable. Lorsque la vente amiable n'a pas donné lieu ces formalités le paiement du prix de vente est effectué dans les conditions prévues par la rubrique 501 de la présente liste.
74.Bonification d'emprunt
1. Décision fixant les modalités du concours de la collectivité, et notamment le montant de la participation.
2. Copie du contrat de prêt souscrit par le tiers et du tableau d'amortissement.
75.Participation au capital de sociétés ou organismes
1. Décision de l'organe délibérant fixant les conditions de la prise de participation.
2. Le cas échéant, décret en Conseil d'Etat ou arrêté préfectoral autorisant la prise de participation (7).
3. Décompte ou certificat du dépositaire ou bulletin de souscription des parts sociales désignant le destinataire des fonds et liquidant la dépense.
(7) Ce type de pièce est, dans certains cas, prévu par la réglementation, notamment aux articles L. 2253-1 et L. 1115-4 du CGCT.
531162.Cas particulier d'une indemnité alternative (22)
1. Pièce n° 1 de la rubrique 531161.
2. Demande de l'exproprié.
3. Décision de consignation pour la différence entre l'indemnité alternative la plus élevée et l'indemnité alternative la moins élevée.
531163.Cas particulier du mandatement d'une fraction disponible de l'indemnité dans l'hypothèse de l'existence d'inscriptions hypothécaires (23)
1. Pièce prévue au 1 de la rubrique 531161.
2. Demande de l'exproprié.
3. Décompte de la fraction disponible de l'indemnité dont le versement est admis.
4. Le cas échéant, attestation des créanciers inscrits quant au montant des sommes restant dues sur le montant des créances garanties par les inscriptions et, le cas échéant, sur les intérêts non payés.
531164.Paiement de l'indemnité en présence d'inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou de nantissement (23) (24)
1. Décision (6) renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu'ils n'excèdent pas 7 600 euros.
2. Pièces n° 1 de la rubrique 531161.
(23) La situation hypothécaire telle qu'elle résulte des pièces visées à la rubrique 521151 révèle au moins une inscription d'hypothèque, de privilège ou de nantissement encore valide.
(24) Cette rubrique correspond à la mise en œuvre du 3e alinéa de l'article R. 13-69 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 11 janvier 2016, la cession par le Centre national d'études spatiales de 136 546 530 actions Arianespace Participation d'une valeur nominale de 0,01 euro correspondant à 34,81 % du capital de la société Arianespace Participation pour une valeur nominale de 1 365 465,30 euros, et de 873 actions Arianespace SA d'une valeur nominale de 0,01 euro correspondant à 0,0023 % du capital de la société Arianespace SA pour une valeur nominale de 8,73 euros, est approuvée.
Dans la limite des attributions du secrétariat général au tunnel sous la Manche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. François Blasin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de l'unité « affaires techniques et sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre des outre-mer en date du 13 janvier 2016 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Boulouparis et Païta en Nouvelle-Calédonie.
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA/STAC/ACE/NWWW/PLAN D'ENSEMBLE/25/1 au 1 : 25 000 ; un plan de détails A2 n° PSA/STAC/ACE/NWWW/PLAN DE DETAILS/10/1 au 1 : 10 000 ; plans des surfaces OFZ A3 (seuils 11 et 29) nos PSA/STAC/ACE/NWWW/OFZ11/10/1 et PSA/STAC/ACE/NWWW/OFZ29/10/1 au 1 : 10 000 ; un plan des surfaces OCS A4 n° PSA/STAC/ACE/NWWW/OCS/25/1 au 1 : 25 000 ; une note annexe (1).
L'arrêté du 23 juillet 1976 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta (Nouvelle-Calédonie) est abrogé.
(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jean-Marc André, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Sarah Bécu-Pouradier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau de la sécurité des transports guidés, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Christine Fourtané, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la régulation ferroviaire, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Jimmy Brun, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'ouverture des marchés ferroviaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Bruno Dicianni, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Guillaume Karakouzian, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Benjamin Croze, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des politiques de déplacements, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Ludovic Espinasse, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des opérateurs de transport ferroviaire, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Emmanuel Kozal, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des opérateurs et des infrastructures de transport collectif, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Thierry Du Crest, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de mission « Charles-de-Gaulle Express », dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 janvier 2016, le centre radioélectrique de l'aérodrome de Nîmes-Garons (commune de Saint-Gilles, Gard, n° ANFR 0300240002), exploité par la direction générale de l'aviation civile, est classé en première catégorie.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à :
Mme Valérie Cariou-Pilate, attachée principale d'administration de l'Etat.
Mme Karine Osty, attachée principale d'administration de l'Etat.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des transports routiers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Odile Seguin, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe à la sous-directrice des transports routiers, et M. François Lavalette, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des transports routiers et chef du bureau de l'organisation des transports routiers de marchandises, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ; 
Mme Dominique Heriot, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de l'organisation des transports routiers de voyageurs, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Philippe Machu, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau de l'économie des transports routiers, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Véronique Grignon, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'organisation et de l'animation du contrôle des transports routiers, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Julien Fernandez, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la circulation des transports routiers, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Alice Lefort, conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, adjointe au sous-directeur du travail et des affaires sociales, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Annie Badouard, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau du droit social dans les transports routiers, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Françoise Venuat, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit social des transports ferroviaires ou guidés et des réseaux de transport public urbain, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Emmanuelle Fougeron, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit social des ports et de la batellerie, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. David Zambon, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des services de transport, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Elisabeth Bousquié, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Maxime Brugel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Samy Médani, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Laëtitia Reder, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des ports et du transport fluvial, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Nicolas Trift, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Aurélie Sunara, administratrice civile, adjoints au sous-directeur des ports et du transport fluvial, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Pierre des Roseaux, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des ports dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Jean-François Landel, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau de l'organisation et de la réglementation portuaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Stéphanie Peigney-Couderc, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau du transport fluvial, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Clara Bentz, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau de l'analyse économique des transports fluviaux et maritimes et des ports, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Marc Sandrin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des ports et du transport fluvial, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Gally, administratrice civile hors classe, cheffe du département de la sûreté dans les transports, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 janvier 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
Le nombre de places offertes à cet examen sera fixé ultérieurement.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 mars 2016, terme de rigueur.
L'épreuve écrite se déroulera le 12 avril 2016.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Cet examen s'adresse uniquement aux assistants d'administration de l'aviation civile de classe supérieure ayant au moins atteint le 6e échelon du deuxième grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau au 31 décembre 2016.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique » de la division « opérations aériennes » du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Pascal Tatin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Eric Valax, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions du département de la sûreté dans les transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Pierre Brodin, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, adjoint à la cheffe du département, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Jean-Michel Abiven, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la sûreté maritime et portuaire, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Fabrice Fussy, agent contractuel, chef de l'Observatoire national de la délinquance dans les transports, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Pascal Courtin, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission défense et gestion de crise, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à Mme Corinne Ménage, administratrice civile hors classe, secrétaire générale du tunnel sous la Manche, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
L'annexe de l'arrêté du 13 avril 2010 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit pour ce qui concerne le point 3 « Les programmes » : 
I.-Au sein du tableau de la partie 2 intitulée « Le cadre juridique de l'organisation sociale » : 
1° Dans la deuxième colonne, les mentions : « L'exercice des droits subjectifs » et « La classification des droits subjectifs » sont supprimées ; 
2° Dans la troisième colonne, les mentions : « L'acte juridique », « Les faits juridiques », « Les droits patrimoniaux », « Les droits extrapatrimoniaux », « Le fait générateur de la responsabilité », « Le dommage », « Le lien de causalité » et « La réparation » sont supprimées ; 
3° Dans la quatrième colonne : 
a) La mention : « L'exercice des droits subjectifs d'une catégorie sociale donnée » est supprimée ; 
b) Après la mention : « Une situation concrète mettant en jeu la notion de responsabilité », est ajoutée la mention : « La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés ». 
II.-Au point 2.2. « Les sujets de droit et leurs prérogatives » : 
1° La partie « L'exercice des droits subjectifs » est supprimée ; 
2° La partie « La classification des droits subjectifs » est supprimée ; 
3° La partie « La responsabilité » est remplacée par les dispositions suivantes : 
« La responsabilité : 
« Les comportements humains peuvent engendrer des dommages. La responsabilité civile a pour finalité la réparation de ces dommages par le versement d'une indemnisation financière, les dommages-intérêts. On différencie responsabilité civile délictuelle et responsabilité civile contractuelle, cette dernière étant étudiée dans la partie 5. Il convient de présenter l'évolution des fondements de la responsabilité civile délictuelle à travers la prise en compte du risque comme fait générateur de la responsabilité du fait d'autrui, en particulier dans le cas de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. 
« Les trois éléments constitutifs de la responsabilité civile délictuelle (fait générateur, dommage, lien de causalité) sont présentés brièvement à partir d'exemples simples illustrant la responsabilité du fait personnel. »
ANNEXE 
ANNEXE I DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 

Sommaire de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales 
Rubrique 0. Pièces communes 
01. Qualité de l'ordonnateur 
02. Acquit libératoire du créancier 
03. Paiement des créances frappées d'opposition 
04. Moyens de règlement 
05. Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers 
06. Relevé de prescription 
07. Paiement à un transporteur routier ou à un voiturier titulaire d'une lettre de voiture 
Rubrique 1. Administration générale 
10. Consignation 
11. Placement financier de certains fonds 
12. Reversement d'excédents de budgets annexes 
13. Réduction de créances et admission en non-valeurs 
14. Paiement de frais juridiques tarifés 
15. Paiement sur décisions de justice 
16. Remboursement d'emprunt et frais 
17. Impôts, taxes et versements assimilés 
18. Transaction et remise gracieuse de dette 
Rubrique 2. Dépenses de personnel 
21. Dépenses de personnel des collectivités territoriales, de leurs groupements, de leurs établissements publics et de leurs services d'hébergement de personnes âgées gérés en régie directe 
22. Dépenses de personnel des établissements publics de santé (EPS) et des établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS) 
23. Dépenses de personnel des associations syndicales de propriétaires 
24. Rémunérations d'agents d'autres collectivités publiques 
Rubrique 3. Dépenses liées à l'exercice de fonctions électives ou de représentation 
31. Indemnités 
32. Remboursement de frais 
33. Autres dépenses 
Rubrique 4. Commande publique 
40. Dédommagement pour retard de paiement 
41. Marchés publics soumis au code des marchés publics 
42. Marchés publics soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 5 juin 2005 
43. Délégations de service public 
44. Les contrats de partenariat 
45. Les concessions de travaux 
46. Les concessions d'aménagement 
Rubrique 5. Opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce 
51. Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux 
52. Acquisitions amiables d'immeubles à titre gratuit 
53. Acquisitions d'immeubles selon des procédés de contrainte 
54. Opérations conférant le droit de jouir d'un immeuble 
55. Opérations portant sur les fonds de commerce 
Rubrique 6. Interventions sociales et diverses 
61. Dépenses d'aide sociale 
62. Prêts et bourses 
63. Remise de prix, prestations diverses, gratifications, pécules 
64. Frais de transport des élèves et étudiants handicapés 
Rubrique 7. Interventions économiques et financières 
71. Prêts et avances 
72. Subventions et primes de toute nature 
73. Garanties d'emprunts 
74. Bonification d'emprunt 
75. Participation au capital de sociétés ou organismes 
76. Fonds de concours 
77. Opérations pour le compte d'organismes rattachés à la collectivité 
78. Participations versées par une collectivité locale à une autre collectivité
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La participation des établissements publics mentionnée à l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée bénéficie aux agents contractuels de droit public relevant des établissements publics mentionnés aux articles L. 213-8-1 et suivants du code de l'environnement dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 2007 susvisé et par le présent décret.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bouches de Bonifacio, îles des Moines » (zone spéciale de conservation FR 9402015) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend exclusivement des espaces marins situés sur l'estran et au-delà de la laisse de basse mer.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 grand herbier de la côte orientale » (zone spéciale de conservation FR 9402014) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les quinze cartes au 1/25 000 ci-jointes, et qui comprend exclusivement des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Atlantique, à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plateau du Cap Corse » (zone spéciale de conservation FR 9402013) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les 19 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend exclusivement des espaces marins situés sur l'estran et au-delà de la laisse de basse mer.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Méditerranée, à la préfecture de Corse-du-Sud, à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Méditerranée, à la préfecture de la Haute-Corse, à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Cap rossu, Scandola, pointe de la Reveletta, canyon de Calvi » (zone spéciale de conservation FR 9402018) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, et qui comprend exclusivement des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 golfe d'Ajaccio » (zone spéciale de conservation FR 9402017) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes et qui comprend exclusivement des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer.
Les dispositions du chapitre III du décret du 19 septembre 2007 susvisé ne sont pas applicables.
L'agence de l'eau détermine le taux de la participation qu'elle entend verser à l'organisme ou aux organismes de référence, pour la durée pour laquelle il a été désigné ou ils ont été désignés.
L'agence de l'eau effectue le versement de sa participation au vu, d'une part, de la liste des agents contractuels de droit public mentionnés à l'article 2 relevant de l'établissement pendant l'année considérée pour lesquels l'adhésion aux garanties mentionnées au même article sont obligatoires et, d'autre part, de la liste de ceux de ses autres agents contractuels de droit public et retraités qui ont souscrit des garanties auprès de cet organisme ou de ces organismes de référence pendant la même année.
Afin de s'assurer que sa participation financière bénéficie à ses agents dans le respect du principe de solidarité, l'employeur public vérifie que le ou les organismes de référence ont établi une comptabilité analytique permettant d'en retracer l'utilisation et produisent annuellement les pièces justificatives nécessaires.
Le paragraphe 1.6 « Communications et sécurité » de l'annexe à l'arrêté du 27 juin 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1.6. Communications et sécurité 
« Sauf pour des raisons de sécurité immédiate, aucun message n'est transmis à un pilote pendant le décollage, la dernière partie de l'approche finale, et le roulage à l'atterrissage tant que la vitesse de l'aéronef n'est pas contrôlée. 
« Lorsqu'un pilote effectue une remise de gaz, aucun message, autre qu'un accusé réception, ne lui est transmis pendant la première partie de l'approche interrompue, sauf pour des raisons de sécurité immédiate.».
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Méditerranée, à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 côte basque rocheuse et extension au large » (zone spéciale de conservation FR 7200813) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/50 000 ci-jointes et qui comprend exclusivement des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Méditerranée, à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 19 septembre 2007 susvisé, l'adhésion aux garanties de protection sociale complémentaire pour la couverture des risques liés à l'incapacité de travail, à l'invalidité et au décès est obligatoire pour les agents contractuels de droit public de ces établissements. Elle est facultative pour ceux de ces agents qui ont cessé leurs fonctions au sein de l'un de ces établissements pour être admis à la retraite ou qui sont placés en situation de congé non rémunéré en application des articles 19 à 23 et 33-2 à 33-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Méditerranée, à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
102.Placement financier de certains fonds
1. Le cas échéant, décision précisant l'origine des fonds, le montant de la souscription, la durée de placement et la nature des valeurs souscrites.
2. Le cas échéant, relevé d'opéré faisant apparaître la commission d'achat.
11. Dépenses pour compte de tiers sur immeubles, en copropriété, insalubres ou menaçant ruine (2)
1. Décision de substitution.
2. Attestation de défaillance établie par le syndic de copropriété précisant notamment la date du procès-verbal de l'assemblée générale et le récapitulatif des impayés pour chaque copropriétaire.
(2) Article L. 1331-29 III et les articles R. 1331-6 à R. 1331-8 du code de la santé publique pour ce qui concerne l'insalubrité ; l'article L. 511-2 IV et les articles R. 511-8 à R. 511-10 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour ce qui concerne le péril, les articles L. 129-2 et R. 129-7 du CCH pour les équipements communs des immeubles collectifs.