Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du secrétaire d’Etat à la mer en date du 23 février 1993, Mme de Fleurieu (Agnès) est nommée, en tant que représentant du comité central des armateurs de France pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande en continuation de mandat.
<<En outre, la largeur de ces ensembles de véhicules et véhicules articulés     peut dépasser 2,5 mètres, sans excéder 3 mètres en cas de déformation du     véhicule accidenté consécutive au choc reçu.
      <<4. L'autorisation de circulation des autobus articulés mentionnés au 1 et     des ensembles de véhicules mentionnés au 2 du présent article est délivrée     par le préfet qui fixe, par arrêté, leurs conditions de circulation, leur     zone d'utilisation et leur itinéraire.
      <<5. La circulation des autobus articulés en dehors de leur zone     d'utilisation n'est permise qu'à vide et est subordonnée à une autorisation     délivrée dans les conditions prévues aux articles R.48 et R.49 du présent     code.>>
Art. 3. - L'incinération des animaux de compagnie peut se faire soit dans     des fours de puissance inférieure à 465 kW, exclusivement réservés à cet     effet, soit dans des fours de puissance supérieure à 465 kW, non     exclusivement réservés à l'incinération des animaux de compagnie. La     puissance correspond à la somme des puissances des brûleurs de combustion     principale et de postcombustion.
      Les animaux peuvent faire l'objet d'incinération continue ou individuelle si     le propriétaire de l'animal le demande. Dans ce dernier cas, les cendres de     l'animal pourront lui être remises.
Art. 4. - L’information définie à l’article 2 est diffusée tous les cinq ans et, sans attendre cette échéance, lors de modifications apportées aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage de nature à entraîner un changement notable des risques et, le cas échéant, lors d’une modification du plan d’urgence éventuel.
Cette diffusion est effectuée pour la première fois pour les installations nouvelles dans un délai de trois mois après le démarrage des installations et pour les installations existantes dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté. Toutefois, si le préfet estime que l’information définie à l’article 2 a été diffusée dans le périmètre défini à l’article 3 avant la publication du présent arrêté, ces conditions sont réputées satisfaites.
Le préfet peut imposer des délais plus courts, notamment pour les installations faisant l’objet d’un plan d’urgence.
Ce choix doit être explicité dans le contrat (ou le marché) qui lie le     maître de l'ouvrage et le contrôleur technique qu'il a retenu; il peut     également être explicité dans des contrats-cadres passés entre les principaux     maître d'ouvrage et et les contrôleurs techniques, ou entre des organismes     professionnels représentatifs des maîtres d'ouvrage et des contrôleurs     techniques.
      Dans le cas du contrôle technique obligatoire (art. R.111-38 à R.111-42 du     code de la construction et de l'habitation ou décrets spécifiques), le maître     de l'ouvrage doit respecter les conditions suivantes:
      - la mission minimale de contrôle technique est la mission composée type     L+S;
      - la mission L+S est complétée par la mission complémentaire PS dans tous     les cas où la réglementation prévoit la protection contre les séismes.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 27 novembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : International Construction Equipment BV (Pays-Bas), représenté en France par : I.C.E. France, 27 Le Hameau de Laigue, 60750 Choisy-au-Bac.
Désignation de l’engin : groupe hydraulique, marque et type : I.C.E. type 300.
Marque et type du moteur : Caterpillar type 3306 DI, puissance et régime nominaux : 220 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 5. - Chaque appareil d'incinération est pourvu d'une chambre de     combustion principale et d'une chambre de postcombustion, chacune étant     équipée de brûleurs et d'installations de soufflage d'air.
      La chambre de combustion principale doit atteindre une température minimale     de 500oC avant le dépôt du cadavre.
      Le brûleur de la chambre de postcombustion se met automatiquement en marche     dès que la température des gaz issus de la chambre de combustion principale     est inférieure à 850oC. Les gaz de combustion sont brûlés à une température     minimale de 850oC pendant au moins deux secondes et en présence d'au moins 6     p. 100 d'oxygène.
Art. 7. - La seconde part de la dotation globale d'équipement des     départements est fixée à 862493000 F. Elle est répartie dans les conditions     suivantes:
      a) 657220000 F au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des     subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux     d'équipement rural; le taux de concours de l'Etat est fixé à 10,74 p. 100.
      b) 79522000 F répartis entre les départements au prorata de leurs dépenses     d'aménagement foncier du dernier exercice connu.
      c) 125751000 F entre les départements dont le potentiel fiscal par habitant     est inférieur d'au moins 40 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de     l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré     est inférieur d'au moins 60 p. 100 au potentiel fiscal moyen par kilomètre     carré de l'ensemble des départements.
      Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements     d'outre-mer qui remplissent ses conditions d'attribution est fixé à 27664000     F. Cette somme est répartie entre ces départements proportionnellement aux     attributions reçues en 1991 à ce titre.
ANNEXE
PROGRAMME DE FORMATION DE PISTEUR-SECOURISTE, OPTION SKI NORDIQUE DEUXIÈME DEGRÉ
(Durée : cent vingt heures)
I. - Secourisme
(Durée : huit heures)
Rappel des techniques de secourisme en milieu hivernal.
Entraînement aux techniques nouvelles.
II. - Techniques de sauvetage spécifiques
(Durée : vingt-quatre heures)
Topographie.
Orientation, recherche.
Navigation.
Météorologie.
Survie.
Approfondissement des techniques de dégagement.
III. - Aménagement, entretien et sécurité
(Durée : vingt-quatre heures)
Sécurité des pistes, balisage.
Travail sur neige.
Aménagement des pistes.
Entretien, damage.
Utilisation des matériels.
IV. - Administration et réglementation
(Durée : vingt-quatre heures)
Norme et balisage des pistes.
Organisation générale du secours en montagne.
Structures et missions des services publics et des organismes privés de secours.
Organisation d’une station.
Information sur le ski de piste.
Connaissance de la situation du pisteur-secouriste face à ses responsabilités, jurisprudence.
V. - Accueil et gestion
(Durée : vingt-quatre heures)
Relation avec le public.
Gestion du site.
Connaissance des stations et sites.
Visite d’une station.
VI. - Evaluation
(Durée : seize heures)
Art. 15. - L'exploitant doit établir pour chaque animal incinéré à la     demande de son propriétaire une fiche d'identification précisant:
      - la date de réception;
      - la date d'incinération;
      - l'espèce et la race, l'âge, la cause déclarée de la mort;
      - sa provenance (adresse du propriétaire et/ou du vétérinaire);
      - son numéro d'identification (s'il existe);
      - son nom.
      Pour les autres cadavres, les informations suivantes suffisent:
      - date de réception;
      - date d'incinération;
      - poids du lot;
      - nombre de cadavres de chaque espèce;
      - provenance.
      L'exploitant conserve les fiches numérotées deux ans à disposition de     l'inspecteur des installations classées.
      Avant chaque incinération, il sera procédé à la vérification du contenu des     sacs à introduire dans l'incinérateur.
Art. 4. - Peuvent se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude aux     fonctions de directeur dans les écoles de musique et de danse contrôlées par     l'Etat:
      a) Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions de     professeur;
      b) Les candidats titulaires d'une récompense des conservatoires nationaux     supérieurs de musique et de danse;
      c) Les candidats non titulaires d'une récompense des conservatoires     nationaux supérieurs de musique et de danse s'ils peuvent attester d'une     activité, pendant au moins cinq ans, de direction d'un établissement culturel     reconnu par l'Etat ou s'ils ont occupé pendant au moins cinq ans les     fonctions mentionnées en annexe II du présent arrêté ou s'ils sont titulaires     du C.A.P.E.S. ou de l'agrégation d'éducation musicale;
Art. 5. - Le ou les stages pratiques prévus aux articles 7 et 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé peuvent s’effectuer dans les services d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’une entreprise ainsi qu’au sein d’une administration de l’Etat.
Le stage prévu à l’article 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé comporte une période de stage pratique accompli en dehors de la collectivité ou de l’établissement public d’affectation d’une durée d’un mois.
Les stages pratiques effectués par le stagiaire au sein ou en dehors de sa collectivité ou de l’établissement qui a procédé à son recrutement sont organisés par l’autorité territoriale, sur la base des objectifs et des modalités déterminés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 4. - Les normes d'émission fixées conformément au présent arrêté sont     appliquées à la totalité des effluents de l'établissement, au point de rejet     dans le milieu naturel ou dans un égout public. Toutefois, lorsque     l'établissement comporte, avant le point de rejet, un ouvrage où le     trichlorobenzène contenu dans les eaux résiduaires est susceptible de     s'évaporer en proportion significative, ces normes sont appliquées en amont     de cet ouvrage.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés     rectilignes, dont les sommets ABCDEFGHI sont définis comme suit (leurs     coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant     données à titre subsidiaire):
      A        Intersection, au lieudit La Touche Béton, sur la commune d'Yzernay, à     0,850 kilomètre au Sud-Ouest de celle-ci, de l'axe de la route départementale     25 avec l'axe de la route desservant le hameau de La Charte-Bouchère:
    x=367675       y=2228480
    x=371939,09       y=2224593,09
    x=377321,69       y=2221414,12
    x=377194,95       y=2219423,64
     E        Intersection de deux droites:
       - l'une joignant le sommet D au point auxiliaire n;
       - l'autre joignant le sommet F au point auxiliaire m (sommet F et points     auxiliaires définis ci-après).
        Cette intersection est située à 1,9 kilomètre environ au Sud-Ouest de     Nueil-sur-Argent, sur cette commune:
    x=375756,18       y=2218223,74
    x=373949,89       y=2219760,59
    x=369484,99       y=2219957,49
Art. 1er. - Il est accordé à la Compagnie générale des matières nucléaires     un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, antimoine,
     tungstène, uranium et substances connexes, dit <<Permis des Oulleries>>,
     d'une superficie de 64,5 kilomètres carrés environ, délimité par le périmètre     défini à l'article 2 ci-après et portant sur partie du territoire des     communes de:
      - Saint-Pierre-des-Echaubrognes, Les Aubiers, Nueil-sur-Argent et     Saint-Aubin-de-Baubigné dans le département des Deux-Sèvres;
      - Maulévrier et Yzernay dans le département de Maine-et-Loire.
Art. 2. - Le paragraphe a de l'article 3 du décret du 3 novembre 1988     susvisé est modifié comme suit:
      Remplacer: <<Le président du Haut Comité du thermalisme et du climatisme ou     son représentant>> par: <<Le président du Conseil national de l'alimentation     ou son représentant>>;
      Ajouter: <<Le directeur du Centre national d'expertise et de recommandation     sur la nutrition et l'alimentation>>.
Art. 13. - Le directeur du musée de l’air et de l’espace est nommé par arrêté du ministre de la défense.
Il est responsable devant le conseil d’administration de la conservation et de la présentation des collections.
Il prépare les décisions à soumettre au conseil d’administration, et notamment le budget et les programmes d’activité et d’aménagement.
Il assure, dans les conditions fixées par le présent décret ou par les délégations spéciales du conseil d’administration, le fonctionnement des services du musée ainsi que l’exécution des délibérations du conseil d’administration.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l’établissement.
Il représente le musée dans les actes de la vie civile.
Il administre l’ensemble du personnel. Il exerce le pouvoir disciplinaire sur le personnel nommé par ses soins.
Il dresse, chaque année, un rapport sur le fonctionnement du musée, le soumet au conseil d’administration et l’adresse au ministre de la défense.
Article D.P. 116
      Le juge de l'application des peines est chargé auprès de  l'établissement     pénitentiaire de son ressort territorial de suivre l'exécution des  peines     privatives de liberté.
      Il ne peut se substituer au chef d'établissement en ce qui concerne     l'organisation ou le fonctionnement de celui-ci, mais il doit assurer     l'individualisation de l'exécution de la sentence judiciaire en orientant et     en  contrôlant les conditions de son application. A cet effet, il lui     appartient de décider  des principales modalités du traitement auquel sera     soumis chaque condamné, et notamment les mesures visées aux articles D.P. 118     et suivants.
      Lorsqu'il n'y a pas urgence, il se prononce au sein de la commission de     l'application des peines.
      Le juge de l'application des peines ordonne l'extraction des condamnés, soit      en vue de la comparution de ceux-ci dans son cabinet lorsqu'il l'a estimé     utile, soit  plus généralement pour la mise en application d'une décision     relevant de sa  compétence. Il requiert l'extraction par les services de     police ou de gendarmerie  selon la distinction de l'article D.P. 315.
Art. 2. -  Les taux annuels de l'indemnité d'annexe prévue à l'article 3 du     décret du 13 octobre 1971 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0166 du 20/07/94                        Page 10455  a 10456    
                      ......................................................
5. Permissions de sortir
    Article D.P. 142
      La permission de sortir est accordée pour une ou plusieurs  sorties. Elle     autorise le condamné à se rendre en un lieu situé sur le territoire.
      Un délai de route peut être accordé au bénéficiaire de la permission de     sortir ;  il est calculé en fonction de la durée du trajet et des horaires     des moyens de  transport utilisés.
3. Sur proposition des organisations syndicales
    de fonctionnaires les plus représentatives
          a) Membres titulaires:
      Au titre de l'Union des fédérations C.F.D.T. des fonctions publiques et     assimilés (U.F.F.A.-C.F.D.T.):
      Mmes Kervella (Claudine), Rousse (Chantal).
      Au titre de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques     (C.F.E.-C.G.C.):
      M. Clément (Bruno).
      Au titre de la Fédération générale C.F.T.C. des syndicats chrétiens de     fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés:
      M. Saissac (Michel).
      Au titre de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires     (U.G.F.F.-C.G.T.):
      Mme Raffini (Françoise), M. Rèche (Emile).
      Au titre de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (F.O.):      MM. Courant (Christian), Moisan (Patrick).
      Au titre de la Fédération syndicale unitaire (F.S.U.):
      M. Becker (Alain).
      Au titre de l'Union des fédérations de fonctionnaires U.N.S.A.:
      MM. Espagnol (René), Lenoir (Jean-Pierre).
          b) Membres suppléants:
      Au titre de l'Union des fédérations C.F.D.T. des fonctions publiques et     assimilés (U.F.F.A.-C.F.D.T.):
      Mme Boiroux-Jay (Anne), M. Noël (Dominique), Mme Pailleau (Marie-Jo), M.
     Renaud (Pascal).
      Au titre de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques     (C.F.E.-C.G.C.):
      Mme Dethan (Claudine), M. Henry (François).
      Au titre de la Fédération générale C.F.T.C. des syndicats chrétiens de     fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés:
      MM. Dussaussois (Jean-Pierre), Tres (Jocelyn).
      Au titre de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires     (U.G.F.F.-C.G.T.):
      MM. Dupont (Jean-Pierre), Leblic (Pierre), Mme Lorin (Sylvie), M. Lhubert     (Bernard).
      Au titre de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (F.O.):      MM. Arche (Jacky), Chaintron (François), Mme Chazette (Marie-Claude), M.
     Gamblin (Gérard).
      Au titre de la Fédération syndicale unitaire (F.S.U.):
      Mme Atlan (Danièle), M. Bouchet (Gérard).
      Au titre de l'Union des fédérations de fonctionnaires (U.N.S.A.):
      MM. Blanc (Robert), Capdeville (Guy), Lenoble (Hervé), Radigue (Jean).
3. Sur proposition des organisations syndicales
    de fonctionnaires les plus représentatives
          a) Membres titulaires:
      Au titre de l'Union des fédérations C.F.D.T. des fonctions publiques et     assimilés (U.F.F.A.-C.F.D.T.):
      MM. Boullier (Jean-Michel), Renaud (Pascal).
      Au titre de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques     (C.F.E.-C.G.C.):
      M. Bonissol (Charles).
      Au titre de la Fédération générale C.F.T.C. des syndicats chrétiens de     fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés:
      M. Marly (Gérard).
      Au titre de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires     (U.G.F.F.-C.G.T.):
      M. Lhubert (Bernard), Mme Raffini (Françoise).
      Au titre de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (F.O.):      MM. Gaillard (Roland), Lemercier (Jacques).
      Au titre de la Fédération syndicale unitaire (F.S.U.):
      M. Toussenel (Pierre).
      Au titre de l'Union des fédérations de fonctionnaires U.N.S.A.:
      Mme Labay (Marie-Claire), M. Putfin (Guy).
          b) Membres suppléants:
      Au titre de l'Union des fédérations C.F.D.T. des fonctions publiques et     assimilés (U.F.F.A.-C.F.D.T.):
      Mme Brandelet (Monique), Mme Kervella (Claudine), M. Labasque (Yves), Mme     Thomas (Anne-Marie).
      Au titre de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques     (C.F.E.-C.G.C.):
      MM. Avignon (Pierre), Chapuis (Christian).
      Au titre de la Fédération générale C.F.T.C. des syndicats chrétiens de     fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés:
      MM. Dupaquier (Jacky), Missaire (Yves).
      Au titre de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires     (U.G.F.F.-C.G.T.):
      M. André (Jean-Paul), Mme Coinaud (Ghislaine), MM. Dilasser (Louis), Rèche     (Emile).
      Au titre de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (F.O.):      MM. Courant (Christian), Fourgassie (Jean-Bernard), Gamblin (Gérard), Simmer     (Bernard).
      Au titre de la Fédération syndicale unitaire (F.S.U.):
      MM. Odent (Guy), Poli (Georges).
      Au titre de l'Union des fédérations de fonctionnaires U.N.S.A.:
      MM. André (Robert), Baro (Hervé), Geniez (Marc), Roux (Jean-Paul).
Article D.P. 149
      Lors de la conduite de toute personne dans un établissement  pénitentiaire     par l'exécuteur d'un arrêt ou jugement de condamnation, d'une  ordonnance de     prise de corps, d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, d'un mandat  d'amener     lorsque ce mandat doit être suivi d'incarcération provisoire, ou un ordre     d'arrestation établi conformément par la loi, un acte d'écrou est dressé sur     le  registre visé à l'article D.P. 148. Le chef de l'établissement constate     par cet acte  la remise de la personne et inscrit la nature et la date du     titre de détention, ainsi  que l'autorité dont il émane. L'acte d'écrou est     signé par le chef de l'établissement  et par le chef d'escorte.
      En cas d'exécution volontaire de la peine, le chef de l'établissement     mentionne  sur le registre d'écrou l'arrêt ou le jugement de condamnation     dont l'extrait lui a été  transmis par le procureur général ou par le     procureur de la République.
      En toute hypothèse, avis de l'écrou est donné par le chef de     l'établissement,  selon le cas, au procureur général ou au procureur de la     République.
      La date de la sortie du détenu, ainsi que, s'il y a lieu, la décision ou le     texte  de la loi motivant la libération, fait également l'objet d'une mention     sur l'acte  d'écrou.
      Il n'y a pas lieu de lever l'écrou des détenus qui viennent à faire l'objet     des  mesures prévues à l'article D.P. 118, mais mention de ces mesures doit     être portée  au registre d'écrou.
Article D.P. 103
      Le travail est effectué dans les établissements pénitentiaires  sous le     régime du service général, de la concession de main-d'oeuvre pénale ou dans     le cadre d'une convention conclue entre l'administration pénitentiaire et le      service national pour le travail en milieu pénitentiaire.
      Sont exclusives de tout contrat de travail les relations qui s'établissent     entre  l'administration pénitentiaire et le détenu auquel elle procure un     travail ainsi que les  relations entre l'entreprise concessionnaire et le     détenu mis à sa disposition selon  les conditions d'une convention     administrative qui fixe, notamment, les conditions  de rémunération et     d'emploi.
      Toutefois, conformément à l'article 723, les dispositions ci-dessus ne sont     pas  applicables aux condamnés admis au régime du placement à l'extérieur et     de la  semi-liberté qui font l'objet, s'ils sont préalablement détenus, d'une     décision de  placement à laquelle ils doivent souscrire.
      Pour les activités de production, les conditions de rémunération et d'emploi      sont fixées par convention, en référence aux conditions d'emploi à     l'extérieur, en  tenant compte des spécificités de la production en milieu     carcéral.
      En tout état de cause, la rémunération horaire ne saurait être inférieure à     un seuil fixé annuellement par arrêté du haut-commissaire de la République.
      La convention comprend également:
      a) Le règlement applicable à l'atelier dans lequel se déroule l'activité;
      b) Les fiches de poste décrivant le contenu professionnel de l'activité;
      c) La grille des rémunérations applicables en fonction du degré de     qualification  de chaque poste de travail.
      Le règlement de l'atelier doit faire l'objet d'un affichage sur le lieu de     travail.
4. Exercice des droits de la défense
    Article D.P. 66
      Il est interdit au personnel de l'administration pénitentiaire  et à toute     personne qui apporte sa collaboration à cette administration d'agir de  façon     directe ou indirecte auprès des détenus pour influer sur leurs moyens de     défense et sur le choix de leur défenseur.
      Pour l'exercice de ce choix, le tableau des avocats inscrits au barreau du     territoire est affiché au greffe et tenu à la disposition des détenus.
Article D.P. 69-1
      Les condamnés sont répartis dans les établissements du  territoire compte     tenu, notamment, de leur sexe, de leur âge, de leur situation  pénale, de     leur état de santé et de leur personnalité ainsi que du régime  pénitentiaire     dont ils relèvent en vue de leur réinsertion.
      Les affectations des condamnés sont décidées par le directeur des     établissements pénitentiaires de Polynésie. Sauf urgence, les décisions sont     prises  après consultation du juge de l'application des peines.
Article D.P. 105
      Dans chaque établissement, des détenus sont affectés au service général de     la prison, en vue d'assurer les différents travaux nécessaires au     fonctionnement des services.
      Ces détenus sont choisis en fonction des critères définis à l'article D.P.
     101.
      Les prévenus, s'ils ne font pas l'objet d'une interdiction de communiquer,
     peuvent, après avis du magistrat saisi du dossier de l'information, faire     l'objet d'un  classement au service général de l'établissement.
      Les rémunérations sont fixées suivant un tarif préétabli par     l'administration  centrale.
      Les modalités d'exécution et d'organisation des tâches doivent être définies      en référence aux conditions d'emploi à l'extérieur.
      Des aménagements d'horaires sont recherchés, notamment pour les postes  les     moins qualifiés, afin de permettre aux détenus qui le souhaitent de     bénéficier d'actions de formation.
      Aucun détenu ne peut être employé aux écritures de la comptabilité, au     greffe  judiciaire, ou dans les services médico-sociaux.
1. Principes
    Article D.P. 98
      Les condamnés à des peines privatives de liberté pour des   faits qualifiés     crimes ou délits de droit commun sont dispensés du travail s'ils  suivent     effectivement un enseignement ou une formation professionnelle ou si,  après     avis du médecin, ils sont reconnus inaptes.
      L'inobservation par des détenus des ordres ou des instructions donnés pour     l'exécution d'une tâche peut entraîner l'application de sanctions     disciplinaires.
Art. 4. -  Le jury du concours est composé comme suit:
      1o Le directeur général ou son représentant, président;
      2o Deux cadres appartenant au corps des personnels de direction relevant de     la fonction publique hospitalière;
      3o Deux ingénieurs ou experts hospitaliers pour les spécialités dans     lesquelles il n'existe pas d'ingénieurs, appartenant à des hôpitaux ou     services différents, dont l'un relevant de l'une des branches au titre de     laquelle le concours est ouvert.
      4o Un professeur en fonctions dans une école d'ingénieurs ou dans un     établissement d'enseignement délivrant l'un des titres requis pour le     recrutement par voie de concours sur titres des adjoints des cadres     techniques, désigné par le directeur général de l'Assistance publique -     hôpitaux de Paris;
      5o Des correcteurs et examinateurs spéciaux désignés par le président du     jury peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature particulière des     épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
      Les membres du jury désignés au titre des 2o, 3o et 4o ne peuvent siéger à     plus de cinq jurys consécutifs.
      En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Une décision de la commission de contrôle des assurances en date du 4     novembre 1994 a constaté la perte de validité de l'agrément accordé à la     société Cornhill France, dont le siège est situé 36, rue Laffitte, 75009     Paris, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 15 (Caution) de     l'article R. 321-1 du code des assurances.
Fruits et légumes
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les melons,
     asperges et les fruits frais, accordée par l'arrêté du 17 octobre 1985     modifié au Syndicat pour l'organisation économique des producteurs de fruits     de la région de Montpellier-Lunel - Languedoc Fruits, dont le siège social     est établi à Saint-Clément-la-Rivière (Hérault), est étendue, pour les     légumes, aux courgettes, salades, concombres et cornichons et limitée, pour     les fruits, aux pommes, pêches, nectarines et brugnons, abricots et aux     cerises de table.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les kiwis,
     accordée par l'arrêté du 15 octobre 1968 modifié au syndicat Praygaronne,
     dont le siège social est établi à Port-Sainte-Marie (Lot-et-Garonne), est     étendue aux abricots et aux cerises de table.
Art. 3. -  Le directeur de l'institut régional d'administration est     responsable du bon déroulement de la scolarité. Il veille à la régularité et     au bon niveau des études. Il assure la coordination des enseignements, d'une     part, entre les groupes d'élèves, d'autre part, entre les intervenants. Il     assure l'information des membres du jury chargé d'établir le classement de     sortie. Il tient à jour le dossier scolaire de chaque élève et peut, en cas     d'insuffisance des résultats, prendre ou proposer des sanctions dont la     nature et les modalités sont prévues par le règlement intérieur de     l'institut.
Art. 6. -  Les enseignements qui s'effectuent sous forme de conférences, de     séminaires, de travaux de groupe et d'exercices sur ordinateur portent sur     les domaines suivants, dans la limite globale de neuf cents heures:
      Administration publique;
      Techniques juridiques;
      Techniques budgétaires, financières et comptables;
      Techniques de communication, d'organisation et de gestion publique;
      Informatique;
      Langues étrangères (allemand, anglais, espagnol, italien, russe).
      Une directive du ministre chargé de la fonction publique définit pour chacun     des domaines les objectifs assignés à la formation.
      Le programme des enseignements, établi par le directeur de l'institut     conformément au présent arrêté, est annexé au règlement intérieur de     l'établissement.
    TITRE III
    DU STAGE
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 27 décembre     1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de l'examen     professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la formation     professionnelle (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à l'examen est fixée à trois.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 janvier 1995.
      L'épreuve écrite se déroulera le 17 février 1995 à Paris.
      L'épreuve orale aura lieu courant mars 1995 à Paris.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 1994, M.
     Traskine (Vladimir), de nationalité russe, est nommé en qualité de professeur     des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Ecole     nationale supérieure d'arts et métiers pour une durée de onze mois à compter     du 1er octobre 1994.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      Nom patronymique;
      Prénom;
      Nom marital;
      Date de naissance;
      Date de l'accident;
      Date de la décision judiciaire reconnaissant le droit à l'appareillage;
      Tribunal de grande instance ayant rendu la décision;
      Numéro d'inscription du pensionné du F.C.A.T. ou du F.C.A.T.A.;
      Nom et adresse du centre d'appareillage fournisseur;
      Liste des remboursements effectués.
I. - Des épreuves d'admissibilité
      1. Analyse technique, économique, juridique et organisationnelle d'un projet     de service technique ou général pouvant comporter des schémas et des données     chiffrées relatifs à la branche choisie (durée: trois heures; coefficient 4).      2. Rédaction d'une note de synthèse sur un sujet intéressant la vie     hospitalière (durée: trois heures; coefficient 3).
      3. Une épreuve permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du     candidat au moyen d'un questionnaire. Une épreuve pratique pourra être     substituée à l'épreuve écrite selon la nature de la spécialité (durée: deux     heures minimum; coefficient 2).
Art. 1er. -  Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un     traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de     permettre la gestion d'une comptabilité divisionnaire pour le Fonds spécial     des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat     (F.S.P.O.E.I.E.), géré par l'établissement de Bordeaux.
ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    Au grade de pharmacien chimiste
    A compter du 1er novembre 1994, pour prendre rang
    sans rappel de solde du 1er janvier 1994
          Les pharmaciens chimistes aspirants:
    Camus (Gisèle, Anne, Elisabeth).
    Margerin (Sylvie, Marinette, Nicole).
    Gidenne (Stéphane, Henri, Jacques).
    Almeras (David, Jérôme).
    Aubret (Gildas, Eugène, Jean-Louis).
    Saumet (Barbara, Nadia, Nathalie).
    Chapot (Emmanuelle, Guénolé).
    Noureau (Hélène, Marie, Janine).
    Baudoin (Valérie).
    Sbrana (Caroline, Georgette, Marguerite).
Au grade de médecin chef des services
    de classe normale
    Pour prendre rang du 1er janvier 1995
          Les médecins en chef:
    Hardelin (Julien, Edouard).
    Lecat (Michel, Yves, Pierre, Ferréol).
    Ingelet (Bernard, Georges, Jacques).
    Motte (Marc, Léon, Maurice, Georges).
    Bartoli (Mathieu).
    Binson (Jean-François, Charles, Henri).
Art. 3. -  Lorsque le contrôleur d'Etat refuse son visa, il adresse ses     observations par écrit au directeur de la société concernée. Dans le cas où     celui-ci ne croit pas devoir suivre l'avis du contrôleur, il l'en informe et     lui indique les motifs de sa décision.
      En cas de désaccord persistant, le contrôleur d'Etat saisit le ministre du     budget; le refus de visa du contrôleur est levé de plein droit si, dans le     mois suivant cette saisine, il n'a pas été confirmé par le ministre.
Art. 6. -  Les arrêtés des 28 décembre 1992, 5 octobre 1993 et 27 septembre     1994 relatifs aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de     la propriété industrielle sont abrogés.
      Toutefois, les taux prévus par ces arrêtés restent applicables si des     avertissements ou notifications ont déjà été adressés.
Un représentant de chaque organisation syndicale des étudiants représentative     conformément à l'article 13 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989    
      En qualité de membre titulaire:
      Mlle Prum (Isabelle), Union nationale des étudiants de France, indépendante     et démocratique;
      M. Casari (Bruno), associations étudiantes;
      M. Bonnet (Bernard), Liste indépendante des étudiants nonsyndiqués;
      M. Marx (Erik), Promotion et défense des étudiants;
      M. Romanet de Beaune (Steve), Union nationale interuniversitaire;
      M. Aboulkheir (Mickaël), Union nationale des étudiants de France.
      En qualité de membre suppléant:
      M. Aubry (Vincent);
      M. Carenzo (Philippe);
      M. Petit (Aubert);
      M. Rigault (Frédéric);
      M. Capus (Emmanuel);
      M. Bellet (Alexandre).
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      Nom;
      Prénom;
      Nom marital;
      Date de naissance;
      Nationalité;
      Numéro de sécurité sociale;
      Situation familiale;
      Logement;
      Adresse;
      Vie professionnelle;
      Situation économique et financière;
      Identité bancaire;
      Montants des droits et date de mise en paiement.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts     au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital     du budget de l'industrie et des postes et télécommunications, sont répartis,     par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Deux représentants de la conférence des directeurs des unités de formation et     de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives    
      En qualité de membre titulaire:
      M. Laurent (Michel), directeur de l'unité de formation et de recherche en     sciences et techniques des activités physiques et sportives de l'université     Aix-Marseille-II;
      M. Lucas (Daniel), directeur de l'unité de formation et de recherche en     sciences et techniques des activités physiques et sportives de l'université     Strasbourg-II.
      En qualité de membre suppléant:
      Mme Demesmay (Yvette), directrice de l'unité de formation et de recherche en     sciences et techniques des activités physiques et sportives de l'université     de Besançon;
      M. Menaut (André), directeur de l'unité de formation et de recherche en     sciences et techniques des activités physiques et sportives de l'université     Bordeaux-II.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 14 novembre 1994, M. Daziano (Christian), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      - du 1er septembre 1983 au 31 octobre 1984, à l'ambassade de France à     N'Djamena, en qualité de premier conseiller;
      - du 1er novembre 1984 au 6 mai 1987, à l'ambassade de France à Conakry, en     qualité de deuxième conseiller;
      - du 27 juillet 1989 au 20 septembre 1993, au consulat général de France à     Turin et Genève, en qualité de consul général;
      - du 21 septembre 1993 à ce jour, au consulat général de France à Tanger, en     qualité de consul général;
          A l'administration centrale:
      - du 7 mai 1987 au 26 juillet 1989, à la direction du personnel et de     l'administration générale, service du personnel (PL 3),
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 10. -  Les épreuves sont notées de 0 à 20. Le sujet est choisi par le     jury. Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction.
      Les conditions d'organisation des épreuves et la période de scolarité au     cours de laquelle elles sont subies sont fixées par le règlement de     l'institut régional d'administration.
SERVICES COMMUNS
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des médecins des armées
    Au grade de médecin chef des services hors classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 1995
    Les médecins chefs des services de classe normale, médecins généraux:
    Vignat (Jean, Pierre, Marie, Laurent).
    Lecamus (Jean, Louis).
Option Physique et chimie
     34 Meheust (Yves).
     35 Nouar (Idriss).
     36 Gilles (Bruno).
     37 Midrier (Laurent).
     38 Rasigni (Clemence).
     39 Martinand (Denis).
     40 Mallard (Frédéric).
     41 Warkocz (Jean-Stéphane).
     42 Collette (Alexis).
     43 Filhol (Jean-Sébastien).
     44 Komilikis (Stéphane).
     45 Jourdant (Laure).
     46 Millet (Martial).
     47 Haton (Christophe).
     48 Pereira (José).
     49 Delepine (Fabienne).
     50 Chenevier (Pascale).
     51 Guitry Azam (Ludivine).
     52 Foucault (Armelle).
     53 Peysson (Stéphane).
     54 Willocquet (Alexandre).
     55 Daniel (Vincent).
     56 Cachia (Vincent).
     57 Bricongne (Jean-Charles).
     58 Cohen (Serge).
     59 Forterre (Yoel).
     60 Lebeugle (Franck).
     61 Petitjean (Anne).
     62 Ceyte (Emmanuel).
     63 Gallardo (Raphaël).
     64 Fehrenbach (Olivier).
     65 Dufreche (Jean-François).
     66 Kappenstein (Anne).
     67 Asensi (Gérald).
     68 Martins Da Rocha (Victor).
     69 Fournier (Alexandre).
     70 Verge (François).
     71 Merkel (Sébastien).
     72 Divet (François).
     73 Deschamps (Julie).
     74 Abdelkader (Djaoued).
     75 Nadal (François).
     76 Geslin (Guillaume).
     77 Vahlas (Aris).
     78 Sarfati (Muriel).
     79 Gamez (Sophie).
     80 Bouchalat (Karim).
     81 Rullaud (Philippe).
     82 Ovarlez (Guillaume).
     83 Bourgarel (Vincent).
     84 Viasnoff (Virgile).
     85 Aubry (Jean-François).
     86 Henrich (Nathalie).
     87 Herisson (Didier).
     88 Yousfi (Adlen).
     89 Didelot (Thomas).
     90 Menez (Ludivine).
     91 Vaniche (Emmanuel).
     92 Pontuer (Nicolas).
     93 De Mareschal (Gilbert).
     94 Duverger (Véronique).
     95 Masson (Mikael).
     96 Le Diouron (Thomas).
     97 De Vivie De Regie         (Jean-Baptiste).
     98 Labrue (Francis).
     99 Neveux (Guillaume).
    100 Godefroy (Frédéric).
    101 Murris (Stéphanie).
    102 Vilain (Claire).
    103 Chabrier (Renaud).
    104 Luchier (Nicolas).
    105 Philippon (Thomas).
    106 Gitz (Vincent).
    107 Amar (Karine).
    108 Brousses (Corinne).
    109 Badoual (Mathilde).
    110 Buttefey (Séverine).
    111 Garin (Blaise).
    112 Gardette (Mathieu).
    113 Kotenkoff (Alexandre).
    114 Cote (Isabelle).
    115 Lemoine (Michaël).
    116 Joly (Benoît).
    117 Froment (Benoît).
    118 Ghersi (Alain).
    119 Antoine (Jean-Philippe).
    120 Leroy (Béatrice).
    121 Heidrecheid (Céline).
    122 Giulivo (Romuald).
    123 Bouillie (Caroline).
    124 Ravet (Pierre-Franck).
    125 Desmezieres (Agnès).
    126 Ravinet (Jean-Loup).
    127 Schotte (Jean-Sébastien).
    128 Bohin (Jérôme).
    129 Thierry (Jérôme).
    130 Colas Des Francs         (Gérard)).
    131 Gouin De Roumilly (Loïc).
    132 Masclet (Arnaud).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié, notamment     par l'arrêté du 23 décembre 1993, fixant le taux de cotisation des     entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de     prévention du bâtiment et des travaux publics est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Le taux de cotisation des entreprises affiliées à     l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics     est fixé, pour l'année 1995, à 0,11 p. 100 du montant des salaires versés par     l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour     lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés     instituées dans la branche. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 14 novembre 1994, M. Boivineau (Gérard), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      - du 18 juin 1986 au 9 novembre 1987, à l'ambassade de France à Beyrouth, en     qualité de deuxième conseiller;
      - du 11 mai 1991 au 18 août 1994, à l'ambassade de France à Hanoï, en     qualité de premier conseiller;
      - du 19 août 1994 à ce jour, à l'ambassade de France à Lagos, en qualité de     premier conseiller;
          A l'administration centrale:
      - du 12 avril 1984 au 5 septembre 1984, à la direction des affaires     juridiques, en qualité de rédacteur;
      - du 21 mars 1988 au 31 mai 1989, à la direction économique et financière,
     en qualité de rédacteur;
      - du 1er juin 1989 au 10 mai 1991, à la direction du personnel et de     l'administration générale,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Nota. - Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent     s'adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence et,
     pour Paris exclusivement, au receveur général des finances, trésorier-payeur     général de la région Ile-de-France, 19, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 09. Ils     peuvent également consulter le Minitel: 36-16, code Trésor.
Options Sciences de la vie et de la Terre
      10 bis Van der Rest (Benoît), de nationalité belge.
      Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et sont susceptibles d'être admis en remplacement des candidats     qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission     les candidats dont les noms suivent:
Art. 1er. -  La Société française de production et de création     audiovisuelles (S.F.P.) ainsi que les sociétés S.F.P. Production, S.F.P.
     Studio et S.F.P. Vidéo et leurs filiales dans lesquelles elles détiennent une     participation majoritaire en capital sont soumises aux contrôles prévus par     les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Article D.P. 79
      Chaque fois qu'ils l'estiment utile, le président de la juridiction  qui a     prononcé la condamnation ainsi que le représentant du ministère public     peuvent exprimer leur avis sur la destination qui semblerait la mieux     appropriée au  condamné ou sur celle qui, au contraire, leur paraîtrait     contre-indiquée. Il leur est  également loisible de donner leur opinion sur     le traitement dont l'intéressé  relèverait.
      Ces avis sont joints aux documents visés à l'article D.P. 78, en vue de leur      transmission à l'établissement où le condamné est détenu.
Article D.P. 177
      Conformément aux dispositions de l'article 222, le président  de la chambre     d'accusation visite, chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins  une     fois par trimestre, les maisons d'arrêt du ressort de la cour d'appel, et y     vérifie  la situation des personnes mises en examen, en état de détention     provisoire.
      Il transmet ses observations éventuelles au président de la chambre     d'accusation compétent à l'égard des prévenus qui ne relèvent pas d'une     juridiction  du ressort de sa cour d'appel.
      Le juge d'instruction et, en ce qui concerne les mineurs relevant de sa     juridiction, le juge des enfants, peuvent également visiter la maison d'arrêt     et y voir  les prévenus aussi souvent qu'ils l'estiment utile.
      En outre, le juge des enfants procède à une visite de la maison d'arrêt au     moins une fois par an pour y vérifier les conditions de la détention des     mineurs. A  cette occasion, il fait part de ses observations éventuelles aux     autorités  compétentes pour y donner suite.
Art. 1er. -  Les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen     professionnel prévu par les dispositions de l'article 21 du décret no 95-120     du 2 février 1995 pour l'accès, entre le 1er août 1995 et le 31 décembre     1996, au grade provisoire de bibliothécaire adjoint principal sont fixés     conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des huissiers de justice du 3 juin 1971 susvisée, les     dispositions de l'avenant no 44 (Salaires) du 2 mars 1994 à la convention     collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions fixant le     salaire minimum de croissance.
Article D.P. 176
      Le juge de l'application des peines doit visiter les  établissements     pénitentiaires au moins une fois par mois pour vérifier les  conditions dans     lesquelles les condamnés y exécutent leur peine.
      Il lui appartient de faire part de ses observations éventuelles aux     autorités  compétentes pour y donner suite.
      Il adresse chaque année au ministre de la justice, sous le couvert des chefs      de cour, un rapport sur l'application des peines.
Art. 4. - Le ministre chargé de l’environnement délivre aux agents mentionnés à l’article 1er une carte professionnelle faisant apparaître la commission qui leur a été délivrée et précisant l’objet et le ressort territorial de cette commission.
La mention de la prestation de serment est également portée sur la carte professionnelle à la diligence du secrétariat-greffe du tribunal d’instance qui a reçu le serment du titulaire.
Art. 7. -  La nomination des candidats ne pourra être prononcée qu'après     production d'un document administratif justifiant de la cessation ou de     l'absence d'un exercice libéral privé.
      Ce document doit être adressé au ministère de l'enseignement supérieur et de     la recherche (direction générale de l'administration, des ressources humaines     et des affaires financières, service des ressources humaines, sous-direction     des personnels enseignants, bureau des personnels de santé, Odontologie),
     61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, dans le délai maximum de six mois     suivant la date de notification par les autorités de tutelle de la     proposition de nomination.