Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à Paris ou à Rome, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour en accord avec le directeur.
Le conseil peut également être convoqué par son président à la demande du ministre chargé de la culture ou de la majorité de ses membres qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance.
En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur. Le conseil d'administration élit alors un président de séance parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article 6.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres est présente, suppléée ou représentée. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents, suppléés ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 6 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de les représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
Le directeur, le secrétaire général, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire de l'établissement assistent aux séances avec voix consultative. Un ou plusieurs représentants des artistes, auteurs, chercheurs accueillis en résidence, désignés dans les conditions prévues au règlement intérieur, sont également conviés aux séances avec voix consultative. Le président peut inviter à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai. Il en est de même des décisions du directeur prises par délégation du conseil d'administration en application du II de l'article 7, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable du contrôleur budgétaire.
Les délibérations portant sur le 5° et le 6° du I de l'article 7 sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé. Le délai d'approbation est ramené à quinze jours.
Les délibérations mentionnées au 11° du I de l'article 7 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget si aucun d'entre eux n'y a fait opposition dans ce délai. Celles mentionnées aux 8° et 15° du I du même article deviennent exécutoires sous les mêmes conditions, mais dans un délai d'un mois.
Pour devenir exécutoires, les délibérations mentionnées aux 7°, 9°, 10° et 14° du I de l'article 7 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture. En outre, les délibérations mentionnées aux 9° et 14° du I de l'article 7 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé du budget.
Le conseil d'administration comprend, outre son président, douze membres, soit :
1° Six représentants de l'Etat :
a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
b) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;
c) Le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
d) Le directeur des relations européennes et internationales et de la coopération au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
e) L'ambassadeur de France en Italie ou son représentant ;
f) Le chef du service du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
2° Cinq personnalités qualifiées dans les domaines relevant de la compétence et des missions de l'établissement ;
3° Un représentant du personnel ou son suppléant.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Les personnalités qualifiées mentionnées au 2° sont nommées par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Le représentant du personnel au conseil d'administration est élu dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. La durée de son mandat est de trois ans. Son suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été désigné donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
I. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :
1° Les orientations artistiques, scientifiques et culturelles ;
2° L'organisation de l'établissement et son règlement intérieur ;
3° Le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article 4 et le rapport de performance qui rend compte chaque année de son exécution ;
4° Le rapport annuel d'activité ;
5° Le budget et ses modifications ;
6° Le compte financier de l'exercice clos et l'affectation des résultats ;
7° La programmation annuelle des travaux d'aménagement, de restauration, de réparation et d'entretien afférents au domaine de la Villa Médicis ;
8° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération des agents contractuels ;
9° Les projets de construction, d'achat, d'échange ou de vente d'immeubles, la constitution de nantissements et d'hypothèques, les projets de baux et de locations d'immeubles ;
10° Le projet de convention prévu au deuxième alinéa de l'article 1er ;
11° Les projets de concession, d'autorisation d'occupation et d'exploitation du domaine ;
12° L'acceptation ou le refus des dons et legs autres que ceux consistant en des biens culturels destinés à intégrer les collections de l'Etat ;
13° Les catégories de contrats qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur ;
14° Les emprunts, les prises de participation financière et créations de filiales et la participation à des organismes publics ou privés et à des groupements d'intérêt public ;
15° Les transactions et les actions en justice ;
16° Les conditions générales de passation des marchés ;
17° Les conditions d'accueil et les modalités de sélection des artistes, auteurs et chercheurs accueillis en résidence, dont les pensionnaires de l'Académie de France à Rome ;
18° Les conditions et les modalités d'attribution des aides mentionnées au 2° de l'article 3, ainsi que les conditions et modalités de remboursement de ces dernières, le cas échéant.
II. - Le conseil d'administration peut déléguer au directeur certaines des attributions prévues aux 11°, 12° et 15° du I, dans les conditions qu'il détermine.
Le directeur rend compte des décisions prises en vertu de cette délégation lors de la prochaine séance du conseil d'administration.
I. - Les dispositions de l'article 6 relatives à la composition du conseil d'administration de l'établissement et aux modalités de nomination de son président entrent en vigueur à la date du prochain renouvellement du conseil.
II. - Pour l'application du douzième alinéa de l'article 6, relatif au nombre de mandats que peuvent réaliser les personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration de l'établissement, il est tenu compte des mandats déjà effectués à la date de publication du présent décret.
La première délibération du conseil d'administration prise en application du 17° du I de l'article 7 pour fixer les conditions d'accueil des pensionnaires de l'Académie de France à Rome devient exécutoire à compter du 1er novembre 2021, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article 8. Toutefois, les personnes sélectionnées avant cette date pour une résidence à l'Académie de France à Rome dans les conditions du décret n° 2017-1233 du 4 août 2017 fixant les conditions de sélection et d'accueil des pensionnaires de l'Académie de France à Rome demeurent régies par les dispositions de ce décret.
Les recettes de l'établissement public comprennent :
1° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions accordées par l'Etat, les collectivités et tout organisme public ou privé ;
2° Le produit des droits d'entrée ;
3° Le produit des droits de prise de vue et de tournage ;
4° Les recettes provenant des manifestations et activités artistiques ou culturelles ;
5° Le produit de la vente ou de l'exploitation de publications, documents et œuvres audiovisuelles ;
6° Le produit des concessions à des personnes ou organismes publics ou privés et des occupations du domaine ;
7° Les rémunérations des services rendus et des prestations fournies ;
8° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
9° Le revenu des biens meubles et immeubles ;
10° Le produit des participations et cessions ;
11° Le produit des cessions d'immeubles ;
12° Les dons et legs ;
13° Les recettes de mécénat et de parrainage ;
14° Les emprunts, dans le respect des règles fixées par le I de l'article 12 de la loi du 28 décembre 2010 susvisée ;
15° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités et toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
I.-Sont abrogés : 
1° Le décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'académie de France à Rome, à l'exception de son article 1er ; 
2° Le décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971 modifié portant application du décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'académie de France à Rome. 
II.-Le décret n° 2017-1233 du 4 août 2017 fixant les conditions de sélection et d'accueil des pensionnaires de l'Académie de France à Rome est abrogé à compter du 31 août 2022.
La section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° Au 5° de l'article R. 6152-7, après le mot : « praticien », il est inséré le mot : « hospitalier » ; 
2° Le 4° de l'article R. 6152-7-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° S'il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions de praticien hospitalier, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. »
La section 2 du même chapitre est ainsi modifiée : 
1° Au 5° de l'article R. 6152-206, après le mot : « praticien », il est inséré le mot : « hospitalier » ; 
2° Le 4° de l'article R. 6152-207 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° S'il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions de praticien hospitalier, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. »
La section 3 du même chapitre est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 6152-301 : 
a) Au premier alinéa, après le mot : « praticien », il est inséré le mot : « hospitalier » et les mots : «, par spécialité et par type d'épreuve, » sont remplacés par les mots : « et par spécialité » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « qu'à un seul type d'épreuves et » sont remplacés par le mot : « que » ; 
2° L'article R. 6152-303 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6152-303.-Les épreuves comportent un entretien avec le jury et un examen, sur dossier, des titres, travaux et services rendus retraçant le parcours et le projet professionnel du candidat. 
« Les modalités d'organisation des épreuves sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargé de l'enseignement supérieur et de la santé. » ; 
3° Les articles R. 6152-304 et R. 6152-305 sont abrogés ;
4° A l'article R. 6152-307, les mots : « pour un même concours » sont supprimés ; 
5° A l'article R. 6152-308 : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les modalités d'évaluation du candidat par le jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé. » ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
c) Au troisième alinéa, qui devient le second, les mots : «, par type d'épreuves » sont supprimés.
Les agréments des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance accordés en application de l'article R. 212-44 du code du cinéma et de l'image animée antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2020 susvisée sont prorogés de quinze mois.
Il est dérogé aux dispositions des articles 122, 130 et 133 de la huitième partie de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée, et de l'article 9 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, afin d'expérimenter le positionnement de la flèche lumineuse d'urgence (FLU) sur la bande d'arrêt d'urgence en cas d'intervention d'urgence sur la voie de droite ou la bande d'arrêt d'urgence.
Ce dispositif est expérimenté pour intervention sur la bande d'arrêt d'urgence sur les réseaux autoroutiers gérés par ALBEA, A'LIENOR, ALIS, ASF, ATLANDES, COFIROUTE, ESCOTA, SANEF, SAPN et SFTRF.
Ce dispositif est expérimenté pour intervention sur la voie de droite sur les réseaux autoroutiers gérés par ALIS, APRR, AREA, ATLANDES, COFIROUTE, SANEF et SAPN.
Il est expérimenté pour une durée de deux ans.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport d'étape et d'un rapport final d'évaluation. Ces deux rapports sont remis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport ; le premier dans un délai d'un an après la mise en œuvre de la signalisation expérimentale et le second dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Le dernier alinéa de l'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-les sûretés territoriales des directions territoriales et le département criminalité organisée de la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ».
Les présidents des sociétés d'autoroutes ALBEA, A'LIENOR, ALIS, APRR, AREA, ASF, ATLANDES, COFIROUTE, ESCOTA, SANEF, SAPN, SFTRF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informées par voie électronique aux adresses suivantes :  bsc-sdpur-dsr@interieur.gouv.fr et  ptm.marm.dit.dgitm@developpement-durable.gouv.fr.

En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, les stipulations de l'avenant du 31 mars 2021 relatif aux barèmes conventionnels de salaires applicables au 1er janvier 2021, à la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 et à l'exclusion des entreprises relevant du régime de protection sociale agricole, les stipulations de l'avenant n° 6 du 7 janvier 2021 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les stipulations de l'avenant n° 25 du 16 avril 2021 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
L'avenant régional (Centre-Val de Loire) du 15 avril 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
L'avenant régional (Centre-Val de Loire) du 15 avril 2021 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les stipulations de l'avenant n° 79 du 23 mars 2021 relatif à la grille des salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001, les stipulations de l'accord du 24 mars 2021 relatif aux minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les stipulations de l'accord du 24 mars 2021 relatif aux salaires minima garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, et à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les stipulations de l'avenant n° 44 du 13 avril 2021 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2021, à la convention collective nationale susvisée.
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° Après l'article R. 256-8, il est inséré un article R. * 257-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. * 257-1.-La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 indique les références du ou des titres exécutoires dont elle procède ainsi que le montant des sommes restant dues. » ; 
2° L'article R. * 257-0 A-1 est abrogé ;
3° L'article R. * 257-0 B-2 est abrogé.
A l'article R. 8115-4 du code du travail, la phrase : «Le délai de prescription de l'action en recouvrement de cette créance est de cinq ans à compter de la date de notification du titre de perception. » est remplacée par la phrase : « L'action en recouvrement se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. »
Au dernier alinéa de l'article R. 719-1-3 du code rural et de la pêche maritime, la phrase : « Le délai de prescription de l'action en recouvrement de cette créance est de cinq ans à compter de la date de notification du titre de perception. » est remplacée par la phrase : « L'action en recouvrement se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. »
L'article 6 du décret du 28 mai 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au IV, la phrase : « L'achèvement de l'installation correspond à la mise en service du raccordement de l'installation. » est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés : 
« L'achèvement de l'installation correspond : 
«-pour une installation de puissance d'injection sur le réseau public de distribution d'électricité inférieure à 250 kilovoltampères, à la date du visa de l'attestation de conformité mentionné à l'article D. 342-20 du code de l'énergie ; 
«-pour une installation de puissance d'injection sur le réseau public de distribution d'électricité supérieure à 250 kilovoltampères, à la date du rapport de vérification vierge de toute remarque délivré par un organisme agréé pour la vérification initiale des installations électriques mentionnée à l'article 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988. » ; 
2° Après le XI, il est ajouté un XII ainsi rédigé : 
« XII.-Lorsque les arrêtés mentionnés aux I à X prévoient une réduction de la durée du contrat en cas de dépassement du délai de mise en service, ce délai est prolongé ou suspendu dans les mêmes cas et selon les mêmes modalités que ceux prévus au XI. »
Le code des procédures civiles d'exécutionest ainsi modifié : 
1° A l'article R. 122-2 : 
a) Les mots : « de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics dotés d'un comptable public » sont remplacés par les mots : » par les comptables publics » ; 
b) Les mots : « l'article L. 258 A » sont remplacés par les mots : « les articles L. 258 A et L. 286 C » ; 
2° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-7 : 
a) Les mots : « de l'Etat » sont supprimés ; 
b) Les mots : « de la direction générale des finances publiques et pour les créances des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des autres personnes morales de droit public dotées d'un comptable public » sont remplacés par le mot : « publics » ; 
c) Les mots : « les articles L. 257-0-A et L. 257-0-B du livre des procédures fiscales, L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 2323-2 du code général de la propriété des personnes publiques » sont remplacés par les mots : « l'article L. 257 du livre des procédures fiscales ».
Au l du VI de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016, après les mots : « modifié par l'arrêté du 11 décembre 2019 » sont ajoutés les mots : « et par l'arrêté du 31 décembre 2020 ; ».
L'Etat versera cinq cent cinquante mille (550 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SERINGES ARMATURES (483 629 382).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SERINGES ARMATURES et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Dans le cas d'une attribution du DTEA par équivalence d'un mastère spécialisé ou d'un master 1 ou 2 acquis à titre personnel, les dossiers sont étudiés par le comité de l'EMS 1, chargé d'évaluer les diplômes détenus en cohérence avec les besoins de l'armée de l'air et de l'espace.
Les officiers sous contrat ou officiers commissionnés recrutés sur la base d'un diplôme ne peuvent faire valoir ce même diplôme pour prétendre à l'éventuelle attribution du DTEA par équivalence. Il en est de même pour les sous-officiers ayant intégré un corps d'officier de carrière par le biais du recrutement prévu à l'article 17 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
Le DTEA est attribué par le ministre de la défense le 1er juillet de l'année de candidature, sur proposition de la commission de sélection après avis du comité de l'EMS 1.
L'EMS 1 est structuré en deux types de formations cumulables :
- la formation de cursus conduisant à l'attribution du diplôme d'aptitude aux emplois d'officier supérieur (DAEOS) ;
- les formations conduisant à l'attribution du diplôme technique d'études approfondies (DTEA).
Les modalités pratiques d'accès à ces formations sont publiées sur les sites institutionnels de l'armée de l'air et de l'espace.
Le cycle préparatoire, prévu sur une année, est organisé sous la responsabilité du centre d'enseignement militaire supérieur Air (CEMS Air). Pour certains établissements, ce cycle peut se dérouler sur plus d'une année.
Durant ce cycle préparatoire, les officiers restent affectés à leur poste.
En cas de niveau jugé insuffisant pour intégrer l'établissement visé, l'officier peut exceptionnellement être autorisé à redoubler ce cycle préparatoire par la commission de sélection de l'EMS ou être autorisé par la DRH-AAE à effectuer une préparation pour un autre établissement.
ANNEXE
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SÉLECTION ET DES COMITÉS DE L'EMS 1
1. COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SÉLECTION
- le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, président ;
- l'inspecteur général des armées - air ;
- l'inspecteur de l'armée de l'air et de l'espace ;
- le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace.
2. COMPOSITION DU COMITÉ DE L'EMS 1 (POUR LES OFFICIERS D'ACTIVE)
I. - Membres avec voix délibérative :
- le DRHAAE ou son représentant, président ;
- un officier général de la DRH-AAE ;
- un représentant de l'inspection générale des armées - air ;
- un représentant de l'inspection de l'armée de l'air et de l'espace ;
- trois officiers supérieurs (un du corps des officiers de l'air, un du corps des officiers mécaniciens de l'air et un du corps des officiers des bases de l'air) de la DRH-AAE ;
- un représentant du CEMS Air.
II. - Rapporteur :
- un officier supérieur ou personnel civil de niveau équivalent de la DRH-AAE.
III. - Observateur :
- le correspondant du personnel officier de l'armée de l'air et de l'espace.
3. COMPOSITION DU COMITÉ DE L'EMS 1 (POUR LES OFFICIERS RÉSERVISTES)
I. - Membres avec voix délibérative :
- le DRHAAE ou son représentant, président ;
- un officier général de la DRH-AAE ;
- un représentant de l'inspection générale des armées - air ;
- un représentant de l'inspection de l'armée de l'air et de l'espace ;
- un officier de la DRH-AAE ;
- un représentant du CEMS Air.
II. - Rapporteur :
- un officier supérieur ou personnel civil de niveau équivalent de la DRH-AAE.
Le décret du 22 décembre 1964 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 3-1 : 
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « conformément aux dispositions de l'article 762 du code de procédure pénale » ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
c) Au dernier alinéa, après le mot : « demeure », sont insérés les mots : « de payer » ; 
2° A l'article 6 : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « par voie de commandement » sont insérés les mots : «, de mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales » ; 
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
Le deuxième alinéa de l'article 192 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le mot : « phase » est remplacé par le mot : « procédure » ; 
2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pendant la procédure amiable, l'agent comptable peut notifier au redevable une mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales. »
Le décret du 10 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les agents de l'administration habilités à exercer des poursuites au nom du comptable public mentionnés aux articles L. 258 A et L. 286 C du livre des procédures fiscales sont les inspecteurs des finances publiques auxquels les fonctions d'huissier sont attribuées en application de l'article 4 du décret du 26 août 2010 susvisé. Ils peuvent se voir confier, à titre accessoire, d'autres activités liées au recouvrement des créances publiques. 
« L'agent de l'administration habilité à vendre au nom du comptable public mentionné à l'article L. 286 D du même livre est l'agent de l'administration chargée des domaines. » ; 
2° Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les inspecteurs mentionnés à l'article 1er exercent leurs fonctions dans leur département d'affectation. Ils peuvent également les exercer dans un département limitrophe ou sur le territoire d'une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques » sont remplacés par les mots : « missions attribuées aux inspecteurs mentionnés à l'article 1er ».
L'EMSST concerne les officiers d'active du grade de lieutenant au grade de lieutenant-colonel ayant finalisé la formation initiale et qui ne sont pas brevetés de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré (EMS 2).
Il se déroule au sein d'établissements civils ou militaires d'enseignement supérieur.
L'admission à cette formation est prononcée conformément à l'article 5 du présent arrêté, sur acte de candidature des officiers.
Le DTEA peut être attribué :
- au titre de la formation scientifique et technique (FST) ;
- au titre de l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique (EMSST) ;
- par équivalence, aux officiers totalisant plus de quatre années de grade de capitaine et titulaires d'un mastère spécialisé ou d'un master 1 ou 2 acquis à titre personnel depuis leur entrée en service et susceptible de répondre à un besoin de l'armée de l'air et de l'espace ;
- par équivalence à la réussite au stage « essais » dispensé par l'école du personnel navigant d'essai et réception (EPNER).
Au regard des résultats obtenus, des diplômes détenus ou de l'expérience acquise, de la manière de servir et des besoins en compétences de l'armée de l'air et de l'espace, la FST peut être proposée par la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace (DRH-AAE) à certains lieutenants à l'issue de leur scolarité à l'École de l'air et de l'espace et avant leur affectation dans les forces.
L'admission à cette formation est prononcée conformément à l'article 5 du présent arrêté, sans acte de candidature.
Les officiers de l'armée de l'air et de l'espace qui remplissent les conditions d'admission prévues par l'arrêté du 27 mai 2014 susvisé suivent une formation aux emplois d'officier supérieur (FAEOS) à l'issue de laquelle ils se voient attribuer le DAEOS, dans les conditions fixées par l'annexe II de ce même arrêté.
L'EMS 1 débute après la formation initiale de l'officier et constitue la première phase de la formation supérieure de l'officier.
La réussite à une formation de l'EMS 1 est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme qui ouvre droit à l'attribution de la prime de qualification instituée par le décret du 26 mai 1954 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 1er avril 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 1er avril 2021 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 22 avril 2021 relatif à la politique salariale applicable dans les entreprises relevant du secteur de l'imprimerie et des industries graphiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994, les stipulations de l'accord du 21 avril 2021 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Occitanie) du 23 mars 2021 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 1er avril 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Centre-Val de Loire) du 15 avril 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° L'article D. 6211-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du II, après les mots : « dans tous les établissements de santé », sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, dans les hôpitaux des armées, » ; 
b) Au dernier alinéa du même II, après les mots : « compte tenu des spécificités géographiques », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, des besoins spécifiques de la défense » et le mot : « prises » est remplacé par le mot : « pris » ; 
c) Il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III.-Les procédures mentionnées à l'article L. 6214-1 sont décrites dans un manuel unique pour la totalité des prélèvements d'examens de biologie médicale effectués sur les patients hospitalisés dans un hôpital des armées ou pris en charge en ambulatoire par celui-ci. » ; 
2° Le 1° de l'article D. 6211-2 est complété par les mots : « ou de l'hôpital des armées ».
L'article D. 6221-23 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « au ministre chargé de la santé, », sont ajoutés les mots : « et au ministre de la défense » ; 
2° Au 1° du II, après les mots : « ayant participé aux contrôles, », sont insérés les mots : » à l'exception de ceux des laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense et ne figurant pas sur la liste prévue au II de l'article L. 6147-7, ».
Le titre Ier du livre II de la sixième partie du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : 
« Chapitre IV 
« Dispositions particulières aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense 
« Art. D. 6214-1.-La déclaration mentionnée à l'article D. 6211-14 est adressée, pour les laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense et figurant sur la liste prévue au II de l'article L. 6147-7, au ministre de la défense et au directeur général de l'agence régionale de santé concernée. »
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° Le 1° de l'article R. 6211-12 est abrogé ; 
2° Après l'article D. 6211-16, il est inséré un article D. 6211-16-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 6211-16-1.-Les examens mentionnés à l'article D. 6211-16 dont l'analyse a été réalisée dans des laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense et ne figurant pas sur la liste prévue au II de l'article L. 6147-7 ne sont pas pris en compte dans le nombre total d'examens. » ; 
3° Au second alinéa de l'article D. 6211-21, après les mots : « par le directeur général de l'agence régionale de santé compétent », sont insérés les mots : « ou du 2° de l'article L. 6224-3 par le ministre de la défense et le directeur général de l'agence régionale de santé compétent, » ; 
4° A l'article D. 6211-22, après les mots : » par le biologiste responsable, au ministre chargé de la santé », sont insérés les mots : » ainsi qu'au ministre de la défense pour les laboratoires de biologie médicale de référence relevant de son autorité ».
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° A l'article D. 6213-13 : 
a) Au I, après les mots : « par un interne en médecine ou en pharmacie », sont insérés les mots : «, ou par un interne ou un médecin ou pharmacien assistant des hôpitaux des armées, » ; 
b) Après le 1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le biologiste médical médecin remplacé est un militaire en activité, cette autorisation est délivrée par le conseil départemental de l'ordre des médecins du lieu d'exercice de l'interne. Ce conseil notifie dans les meilleurs délais la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exercice au ministre de la défense et informe dans les meilleurs délais le directeur général de l'agence régionale de santé de l'autorisation donnée en précisant l'identité de l'interne ainsi que la date de délivrance de l'autorisation et sa durée. » ; 
c) Le b du 2° du même II est complété par les mots : « et, en cas de remplacement d'un biologiste médical militaire en activité, au ministre de la défense » ; 
d) Au c du 2° du même II, après les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ainsi que », sont insérés les mots : «, sauf pour les pharmaciens militaires en activité, » ; 
e) Au second alinéa du III, après les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé », sont insérés les mots : «, et, en cas de remplacement d'un biologiste médical militaire en activité, le ministre de la défense, » et après les mots : « un médecin », sont ajoutés les mots : «, sauf si ce médecin est un militaire en activité » ; 
2° Après l'article D. 6213-13, il est inséré un article D. 6213-13-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 6213-13-1.-Pour l'application des dispositions de l'article D. 6213-13 aux internes des hôpitaux des armées et aux médecins ou pharmaciens assistants des hôpitaux des armées, l'autorisation ou le certificat, selon les cas, est délivré par le ministre de la défense qui informe dans les meilleurs délais le directeur général de l'agence régionale de santé, le conseil départemental ou la section de l'ordre compétent en précisant l'identité de l'interne ou du médecin ou pharmacien assistant des hôpitaux des armées et celle du biologiste médical concerné ainsi que la date de délivrance de l'autorisation ou du certificat et sa durée. » ; 
3° Après le premier alinéa de l'article R. 6213-19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant prend part aux travaux de la commission lorsque celle-ci siège pour l'examen des demandes mentionnées au 4° de l'article L. 6213-2. »
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° Après l'article R. 6213-7, il est inséré une sous-section 2 bis ainsi rédigée : 
« Sous-section 2 bis 
« Médecin ou pharmacien affecté dans un laboratoire de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense 
« Art. R. 6213-7-1.-Lorsque le ministre de la défense en fait la demande, le ministre chargé de la santé peut, après avis de la commission nationale de biologie médicale, dans sa formation prévue à l'article R. 6213-19, autoriser individuellement à exercer en qualité de biologiste médical les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 6213-2 qui ne remplissent pas les conditions fixées à l'article L. 6213-1 ou au 1° de l'article L. 6213-2. 
« L'autorisation d'exercice ne peut être accordée qu'aux personnes titulaires soit d'un doctorat d'exercice ou d'université, soit d'un diplôme d'ingénieur dans un domaine pertinent par rapport au domaine de spécialisation de la biologie concerné. 
« L'autorisation d'exercice est accordée dans le domaine de spécialisation du laboratoire concerné, pour la période limitée à l'affectation du médecin ou du pharmacien. 
« Art. R. 6213-7-2.-La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 6213-7-1 est adressée au ministre chargé de la santé par tout moyen permettant de lui donner date certaine, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense. 
« Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut acceptation de cette demande. » ; 
2° Le II de l'article R. 6213-12 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « d'un établissement public de santé », sont insérés les mots : «, d'un hôpital des armées » ; 
b) Après les mots : « un établissement de transfusion sanguine », sont insérés les mots : «, le centre de transfusion sanguine des armées » ; 
c) Après les mots : « un arrêté du ministre chargé de la santé », sont ajoutés les mots : « et du ministre de la défense ».
Le titre II du livre II de la sixième partie du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : 
« Chapitre IV 
« Dispositions particulières aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense 
« Art. R. 6224-1.-Pour les laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense : 
« 1° Les documents mentionnés au 4° du II de l'article R. 6221-1 sont transmis au ministre de la défense ainsi que, pour les laboratoires figurant sur la liste prévue au II de l'article L. 6147-7, à l'agence régionale de santé concernée ; 
« 2° La visite préliminaire prévue au III de l'article R. 6221-1 se déroule dans le respect des dispositions de l'article L. 1421-3-1. 
« Art. R. 6224-2.-La décision d'accréditation mentionnée à l'article R. 6221-4 est notifiée au ministre de la défense pour les laboratoires de biologie médicale relevant de son autorité et transmise aux organismes mentionnés à l'article L. 6224-1. 
« Art. D. 6224-3.-Les résultats des contrôles et le signalement prévus respectivement aux 1° et 2° du II de l'article D. 6221-23 sont transmis au ministre de la défense pour les laboratoires de biologie médicale relevant de son autorité ainsi que, pour les laboratoires figurant sur la liste prévue au II de l'article L. 6147-7, à l'agence régionale de santé concernée. 
« Art. R. 6224-4.-Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre ne sont pas applicables aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense et ne figurant pas sur la liste prévue au II de l'article L. 6147-7. 
« Art. R. 6224-5.-Les dispositions des articles R. 6222-4, R. 6222-5 et R. 6222-8 ne sont pas applicables aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense. 
« Art. D. 6224-6.-Les dispositions des articles D. 6222-6, D. 6222-7 et D. 6222-9 ne sont pas applicables aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense. 
« Art. R. 6224-7.-Pour les laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense et figurant sur la liste prévue au II de l'article L. 6147-7, l'attestation mentionnée à l'article R. 6222-10 est, dès sa réception, communiquée par ce ministre à l'agence régionale de santé concernée. »
Le chapitre unique du titre III du livre II de la sixième partie du même code est complété par un article R. 6231-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 6231-2.-Lorsque le ministre de la défense est informé par le directeur général de l'agence régionale de santé de faits constituant un danger imminent pour la sécurité des patients ou des personnes exerçant dans un laboratoire relevant de son autorité, il lui transmet dans un délai de quinze jours ses observations et la description des mesures correctrices qu'il entend prendre. »