Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - A l'intérieur des bâtiments, les allées de circulation sont aménagées, balisées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation des personnels ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
 Les salles de contrôle ou les postes de surveillance centralisée sont conçus de façon que, lors d'un accident, le personnel puisse prendre en sécurité les mesures conservatoires permettant de limiter l'ampleur du sinistre.
 II. - Les organes de manoeuvre importants pour la mise en sécurité de l'installation et pour la maîtrise d'un sinistre éventuel sont implantés de façon à rester manoeuvrables en cas de sinistre ou sont installés de façon redondante et judicieusement répartis.
 Les zones de l'installation pouvant présenter un danger sont répertoriées. Elles doivent être munies de systèmes de détection et d'alarme adaptés aux risques et judicieusement disposés de manière à informer rapidement le personnel de tout incident.
 L'implantation des détecteurs résulte d'une étude préalable prenant en compte notamment la nature des risques spécifiques attachés aux installations, les conditions météorologiques, les points sensibles du site et ceux de son environnement.
 Les détecteurs et leurs systèmes de transmission et de traitement de l'information sont munis d'une alarme en cas de défaillance.
 Les dépassements des points de consigne des paramètres importants des installations répertoriées ci-dessus déclenchent des alarmes et des actions automatiques ou manuelles de protection ou de mise en sécurité appropriées aux risques encourus.
 Chaque installation doit pouvoir être arrêtée en urgence et mise en sécurité en cas de nécessité. Toutes les alarmes importantes sont renvoyées en un lieu où la permanence est assurée 24 heures sur 24. A proximité des locaux surveillés et en des lieux connus des services d'intervention, des informations détaillées permettent de localiser l'événement détecté et d'agir efficacement.
Art. L. 112-6. -
    I. - Les règlements qui excèdent la somme de cinq mille francs ou qui ont pour objet le paiement par fraction d'une dette supérieure à ce montant, portant sur les loyers, les transports, les services, fournitures et travaux ou afférents à des acquisitions d'immeubles ou d'objets mobiliers ainsi que le paiement des produits de titres nominatifs et des primes ou cotisations d'assurance doivent être effectués par chèque barré, virement ou carte de paiement ; il en est de même pour les transactions sur des animaux vivants ou sur les produits de l'abattage.
    Le paiement des traitements et salaires est soumis aux mêmes conditions au-delà d'un montant fixé par décret.
    II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables :
    a) Aux règlements à la charge de personnes qui sont incapables de s'obliger par chèques ou de celles qui, ne disposant plus de compte, en ont demandé l'ouverture en application des dispositions de l'article L. 312-1.
    b) Aux règlements faits directement par des particuliers non commerçants à d'autres particuliers, à des commerçants ou à des artisans ;
    c) Aux règlements des transactions portant sur des animaux vivants ou sur les produits de l'abattage effectués par un particulier pour les besoins de sa consommation familiale ou par un agriculteur avec un autre agriculteur, à condition qu'aucun des deux intéressés n'exerce par ailleurs une profession non agricole impliquant de telles transactions.
    d) Au règlement des dépenses de l'Etat et des collectivités et établissements publics.
    Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de trois mille francs doivent être payées par virement.
Art. L. 131-14. -
    Tout chèque pour lequel la provision correspondante existe à la disposition du tireur doit être certifié par le tiré si le tireur ou le porteur le demande, sauf la faculté pour le tiré de remplacer ce chèque par un chèque émis dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 131-7.
    La provision du chèque certifié reste, sous la responsabilité du tiré, bloquée au profit du porteur jusqu'au terme du délai de présentation fixé par l'article L. 131-32.
Art. L. 112-9. -
    Les particuliers non commerçants doivent effectuer le règlement des transactions d'un montant supérieur à dix mille francs portant sur des bijoux, pierreries, objets d'art, de collection ou d'antiquité soit par chèques répondant aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article L. 96 du livre des procédures fiscales, soit par virement bancaire ou postal.
    Les infractions à cette obligation sont sanctionnées d'une amende fiscale dont le montant est fixé à 25 % des sommes non réglées par chèque barré ou par virement bancaire ou postal. Cette amende, qui est recouvrée comme en matière de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier, mais chacun d'eux est solidairement tenu d'en assurer le règlement total.
    Les ressortissants étrangers ne possédant ni domicile fiscal ni compte en banque en France pourront continuer d'effectuer le règlement de leurs achats supérieurs à dix mille francs portant sur des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection en chèques de voyage ou en billets après relevé de leur identité par le vendeur.
    Section 4
    Mode de paiement du salaire
Art. L. 4223-2. -
    L'usurpation d'un titre donnant accès en France à l'exercice de la profession de pharmacien est puni des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.
    Est puni des mêmes peines le fait pour un pharmacien non titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien, dans tous les cas où il fait état de son titre ou de sa qualité de pharmacien, de ne pas faire figurer le lieu et l'établissement universitaire où il a obtenu le titre ou le certificat lui permettant d'exercer la profession de pharmacien.
Le concours interne de recrutement des conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, comporte les épreuves suivantes notées de 0 à 20.
 Le programme de l'épreuve écrite de culture générale et de l'épreuve de conversation avec le jury sur une question de culture générale est publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Art. L. 4221-11. -
    Le ministre chargé de la santé peut autoriser à exercer la pharmacie en France, après avis du conseil supérieur de la pharmacie, les personnes ayant exercé pendant trois années les fonctions de contractuel prévues au premier alinéa de l'article L. 4221-10 ainsi que celles ne remplissant pas cette condition de durée de fonctions mais ayant à la fois satisfait aux épreuves mentionnées au deuxième alinéa du même article et exercé des fonctions hospitalières pendant six années.
    Les praticiens autorisés à exercer la pharmacie au titre des dispositions du présent article peuvent être inscrits sur une liste spéciale d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé. Les conditions d'inscription sur cette liste d'aptitude sont fixées par voie réglementaire.
    Les praticiens adjoints contractuels doivent demander l'autorisation d'exercice avant le 31 décembre 2010.
Après l'article 7 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
 « Art. 7-1. - Dispositions particulières.
 Les listes des organismes nuisibles et les listes des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des exigences phytosanitaires fixées dans les articles 2 à 7 du présent arrêté sont fixées sans préjudice des exigences et conditions spécifiques figurant dans des dérogations, des mesures équivalentes ou des mesures d'urgence faisant l'objet de décisions de la Commission. »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 octobre 2007, M. Jean-Daniel Gimard, inspecteur du Trésor public, en fonction en qualité de chef de poste de la trésorerie de Sancoins (Cher), est placé en service détaché auprès de la mairie de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) en qualité d'attaché territorial, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2007.
« Article 160-3.02
Document de conformité
 1. Le document de conformité est délivré par le sous-directeur chargé de la sécurité maritime, après vérification initiale et avis de la Commission centrale de sécurité, aux compagnies exploitant au moins un navire relevant de ladite commission.
 Le document de conformité est délivré par le directeur régional des affaires maritimes, après vérification initiale et avis de la commission régionale de sécurité, pour les compagnies n'exploitant que des navires relevant de cette commission. Lorsqu'une compagnie exploite des navires du ressort de plusieurs directions régionales, le directeur régional compétent est celui dont le siège de la direction est le plus proche du siège de la compagnie.
 2. La composition et les qualifications de l'équipe d'audit chargée d'évaluer la conformité au code international de gestion de la sécurité (code ISM) du système de gestion de la sécurité de la compagnie sont fixées à l'annexe 160-3.A.1.
 Pour les compagnies visées au premier alinéa du paragraphe 1 ci-dessus, les membres de l'équipe d'audit sont désignés par le sous-directeur chargé de la sécurité maritime.
 Pour les compagnies visées au deuxième alinéa du paragraphe 1 ci-dessus, les membres de l'équipe d'audit sont désignés par le directeur régional des affaires maritimes compétent.
 3. Nonobstant toute autre disposition, la première vérification périodique du document initial de conformité est effectuée par une équipe d'audit constituée comme celle prévue au paragraphe 2.
 4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, le sous-directeur chargé de la sécurité maritime peut procéder à la désignation des membres de l'équipe d'audit, indépendamment de la compagnie. »
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 1er septembre 2007 :
 Sont nommés président et vice-présidente de la commission d'aide à l'écriture et à la réécriture de scénarios prévue à l'article 52-1 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique :
 M. Georges Goldenstern, président ;
 Mme Miléna Poylo, vice-présidente.
 Sont nommés membres titulaires de la commission précitée :
 Mme Agnès Desarthe ;
 Mme Yaël Fogiel ;
 M. Nidam Abdi ;
 M. Jean Bréhat ;
 M. Chad Chenouga ;
 M. Olivier Gorce ;
 M. Sébastien Lifshitz.
 Sont nommés membres suppléants de la commission précitée :
 Mme Christine Dory ;
 Mme Gaëlle Macé ;
 Mme Sophie Salbot ;
 Mme Marianne Slot ;
 Mme Anne-Louise Trividic ;
 M. Pierre Chosson ;
 M. Geoffroy Grison.
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 30 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre Jacques Cartier, à Saint-Brieuc.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Jacques Cartier, 20, rue du Vau-Méno, BP 7069, 22070 Saint-Brieuc Cedex 03.
Art. L. 4322-12. -
    Dans chaque région, un conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues exerce pour cette profession les mêmes attributions que le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes pour les masseurs-kinésithérapeutes.
    Les règles fixées pour les médecins par les articles L. 4123-3 à L. 4123-12 sont applicables aux pédicures-podologues pour leurs conseils régionaux, à l'exception de l'exigence de nationalité posée par l'article L. 4123-5.
Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle (1), conclu le 9 mars 2007 dans le cadre du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, sont étendues pour l'année 2008 :
 - aux producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ; 
 - aux distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des départements d'outre-mer ; 
 - aux importateurs, négociants et éleveurs en métropole.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 août 2007, Mlle Stéphanie Menaud-Gougain, inspectrice du Trésor public, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 27 août 2007.
 Le même jour, elle est placée en service détaché pour un an, durée de son stage de secrétaire des affaires étrangères.
Est habilitée, au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de taxe d'apprentissage l'Association ouvrière des compagnons du devoir du tour de France, 82, rue de l'Hôtel-de-Ville, 75004 Paris :
 - champ géographique : national ;
 - secteur d'activité : interprofessionnel.
Art. L. 4311-14. -
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon peut autoriser, par arrêté, une infirmière ou un infirmier ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L. 4311-2 à exercer son activité dans la collectivité territoriale.
I. - Partie 1
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 33' 20'' N, 004° 02' 40'' E - 46° 30' 05'' N, 004° 02' 09'' E ;
 46° 28' 07'' N, 004° 03' 19'' E - 46° 27' 51'' N, 004° 04' 56'' E ;
 46° 26' 36'' N, 004° 07' 37'' E - 46° 26' 31'' N, 004° 09' 11'' E ;
 46° 27' 02'' N, 004° 09' 40'' E - 46° 26' 51'' N, 004° 13' 49'' E ;
 Arc de cercle de sens horaire de 9 NM (16,5 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Saint-Yan :
 46° 24' 23'' N, 004° 01' 16'' E ;
 46° 33' 20'' N, 004° 02' 40'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface.
II. - Partie 2
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 33' 20'' N, 004° 02' 40'' E ;
 Arc de cercle de sens horaire de 9 NM (16,5 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Saint-Yan :  46° 24' 23'' N, 004° 01' 16'' E ;
 46° 26' 51'' N, 004° 13' 49'' E - 46° 27' 02'' N, 004° 09' 40'' E ;
 46° 26' 31'' N, 004° 09' 11'' E - 46° 26' 36'' N, 004° 07' 37'' E ;
 46° 27' 51'' N, 004° 04' 56'' E - 46° 28' 07'' N, 004° 03' 19'' E ;
 46° 30' 05'' N, 004° 02' 09'' E - 46° 33' 20'' N, 004° 02' 40'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface.
L'exploitant tient une comptabilité régulière et précise des déchets produits par ses installations. A cet effet, un système de gestion des déchets produits en zones à déchets nucléaires et en zones à déchets conventionnels est tenu à jour.
 Les déchets concernés par les obligations définies au présent article et à l'article 51 sont ceux qui sont visés par l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets.
Art. L. 4311-20. -
    L'infirmier ou l'infirmière est en droit d'exercer sa profession ou d'en poursuivre l'exercice dans une autre catégorie à l'expiration d'un délai d'un mois courant à compter de l'envoi ou du dépôt de sa demande.
    Il n'en est autrement que si le représentant de l'Etat dans le département l'avise par lettre recommandée de son intention d'exercer le contrôle prévu aux articles L. 4311-17 et L. 4311-18.
Ce conseil est chargé de donner son avis sur les questions concernant la formation des élèves, notamment les objectifs et les programmes généraux de formation, la pédagogie, les structures et les moyens nécessaires à l'enseignement en général.
 Il peut être consulté sur les programmes des concours d'entrée, les conditions d'admission et l'organisation générale des deux écoles.
 Il se tient informé des cycles de formation ultérieurs.
 Il assure un lien permanent avec l'enseignement supérieur et les autres grandes écoles militaires d'officiers, françaises et européennes.
Art. L. 4322-1. -
    Seuls les pédicures-podologues ont qualité pour traiter directement les affections épidermiques, limitées aux couches cornées et les affections unguéales du pied, à l'exclusion de toute intervention provoquant l'effusion de sang.
    Ils ont également seuls qualité pour pratiquer les soins d'hygiène, confectionner et appliquer les semelles destinées à soulager les affections épidermiques.
    Sur ordonnance et sous contrôle médical, les pédicures-podologues peuvent traiter les cas pathologiques de leur domaine de compétence.
L'utilisation de gaz inertes, tels l'azote, l'argon ou certains gaz d'extinction d'incendie, fait l'objet de dispositions justifiées vis-à-vis des risques d'anoxie encourus par le personnel. Ces dispositions respectent la réglementation du code du travail et font référence, si possible, à des règles reconnues. Elles portent notamment sur la conception des installations de mise en oeuvre et les contrôles périodiques de ces installations ainsi que sur la surveillance associée à des moyens de contrôle d'atmosphère et la formation et la sensibilisation périodiques du personnel.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 19 du 2 juillet 2007, salaires minima à compter du 1er juillet 2007.
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles ; 
 Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les manutentions et transferts de matières radioactives, toxiques, inflammables, corrosives ou explosives s'effectuent à l'aide de récipients permettant de se prémunir contre les risques de fuite et d'engins de manutention adaptés. Chaque engin de manutention, dont la défaillance pourrait entraîner des conséquences inacceptables pour le personnel et l'environnement, fait l'objet de contrôles périodiques et de consignes d'exploitation adaptés aux risques encourus.
 L'exploitant prend toutes dispositions pour exclure la collision d'une charge manutentionnée avec un équipement ou une capacité contenant des matières radioactives, toxiques, inflammables, corrosives ou explosives ou un équipement dont la défaillance peut affecter la sécurité des installations ou conduire de manière directe ou indirecte à des rejets dans l'environnement inacceptables au regard des intérêts mentionnés à l'article 1er.
 Seuls peuvent être utilisés des emballages de transport de matières dangereuses qui, en cas de défaillance de leur système de manutention, n'entraînent pas de conséquences inacceptables pour le personnel et l'environnement.
 L'exploitant s'assure que les transporteurs et collecteurs dont il emploie les services respectent les règlements relatifs au transport des marchandises dangereuses et les règles de l'art pour les opérations de transvasement ou de chargement.
Art. L. 321-6. -
    En dehors des zones portuaires et industrialo-portuaires, et sous réserve de l'exécution des opérations de défense contre la mer et de la réalisation des ouvrages et installations nécessaires à la sécurité maritime, à la défense nationale, à la pêche maritime, à la saliculture et aux cultures marines, il ne peut être porté atteinte à l'état naturel du rivage de la mer, notamment par endiguement, assèchement, enrochement ou remblaiement, sauf pour des ouvrages ou installations liés à l'exercice d'un service public ou l'exécution d'un travail public dont la localisation au bord de mer s'impose pour des raisons topographiques ou techniques impératives et qui ont donné lieu à une déclaration d'utilité publique.
    Toutefois, les exondements antérieurs au 3 janvier 1986 demeurent régis par la législation antérieure.
Art. L. 4221-5. -
    Le titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre de pharmacien délivré par un Etat, autre que la France, membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sanctionnant une formation commencée avant le 1er octobre 1987 et ne répondant pas à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues à l'article L. 4221-4 peut exercer la pharmacie en France :
    1o Si le diplôme, titre ou certificat figure sur la liste mentionnée à l'article L. 4221-4 ;
    2o S'il est accompagné d'une attestation d'un Etat, membre ou partie, certifiant que le titulaire du diplôme, certificat ou autre titre de pharmacien s'est consacré de façon effective et licite aux activités de pharmacien pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
Art. L. 4311-5. -
    Un diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique est attribué de droit aux infirmiers titulaires du diplôme de secteur psychiatrique. Le diplôme d'Etat d'infirmier est délivré par l'autorité administrative, sur proposition d'une commission composée en nombre égal de médecins, d'infirmiers diplômés d'Etat et d'infirmiers de secteur psychiatrique titulaires d'un diplôme de cadre de santé, aux candidats qui ont suivi un complément de formation. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Art. L. 4162-2. -
    L'usurpation du titre de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire ou du titre de sage-femme, ainsi que l'usurpation de tout autre titre donnant accès en France à l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, est punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévue par l'article 433-17 du code pénal.
    Chapitre III
    Autres dispositions pénales
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2007, M. Stéphane Austry, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 1er septembre 2007, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
 M. Stéphane Austry est placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007, afin d'exercer la profession d'avocat associé.
Art. L. 4223-3. -
    Le tribunal peut dans tous les cas mentionnés aux articles L. 4223-1 et L. 4223-2 ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.
    Lorsque l'autorité judiciaire a été saisie d'une poursuite par application des mêmes articles, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.
    Dans l'un et l'autre cas, s'il s'agit d'une officine, son titulaire est tenu de présenter un remplaçant au conseil régional de l'ordre qui, à défaut de présentation, en désigne un d'office.
    TITRE III
    ORGANISATION DE LA PROFESSION
    DE PHARMACIEN
    Chapitre Ier
    Missions et composition de l'ordre national
    et du conseil national
L'annexe II à la décision n° 2006-446 du 20 juin 2006 est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I (1)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Valenciennes.
 Fréquence : 88,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, château d'eau, rue Roger-Salengro, 59779 Marly.
 Altitude du site (NGF) : 61 mètres.
 Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 800 W.
En cas de difficulté d'application due à la complexité particulière de la mise en oeuvre des mesures prescrites par le présent arrêté, à leur coût particulièrement élevé ou à leur impact sur la sûreté de l'INBS ou sur son environnement, l'exploitant transmet la justification de ces difficultés au DSND avant la date d'applicabilité des dispositions concernées.
 Cette justification est assortie de la proposition de mesures dérogatoires, assorties des délais de leur mise en oeuvre. Ces mesures doivent permettre d'atteindre le meilleur niveau de protection des intérêts mentionnés à l'article 1er dans des conditions technico-économiques acceptables. Elles sont soumises à l'approbation du DSND.
 Le DSND peut imposer à l'exploitant de recourir à un expert dont le choix est soumis à son approbation et de mettre en oeuvre des dispositions complémentaires.
Art. L. 131-10. -
    Le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres ne vaut, en cas de différence, que pour la somme écrite en toutes lettres.
    Le chèque dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.
Art. L. 131-12. -
    Quiconque appose sa signature sur un chèque, comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé lui-même en vertu du chèque et, s'il a payé, a les mêmes droits qu'aurait eus le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer en permanence la fourniture ou la disponibilité des moyens qui concourent à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations, ou qui assurent le maintien des installations dans un état permettant de protéger les intérêts cités à l'article 1er, après leur mise à l'arrêt d'urgence ou en cas de situation dégradée. Sauf justification complémentaire apportée par l'exploitant, les organes importants doivent prendre automatiquement une position de sécurité en cas de perte d'énergie motrice ou du contrôle-commande.
LIVRE Ier
    DISPOSITIONS COMMUNES
    TITRE Ier
    PRINCIPES GENERAUX
    I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation.
    II. - Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants :
    1o Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable ;
    2o Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable ;
    3o Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur ;
    4o Le principe de participation, selon lequel chacun doit avoir accès aux informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses.
Art. L. 110-2. -
    Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain et contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les zones rurales.
    Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l'environnement.
    Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se conformer aux mêmes exigences.
    TITRE II
    INFORMATION ET PARTICIPATION DES CITOYENS
    Chapitre Ier
    Débat public relatif aux opérations d'aménagement
Après le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 28 juillet 2006 susvisé, sont insérés les alinéas suivants :
 « Toutefois, par dérogation aux dispositions de ce statut relatives au classement des agents lors de leur recrutement, les agents contractuels de droit public occupant des emplois permanents de la délégation interministérielle à la ville recrutés par l'agence pour assurer la continuité des missions qui lui sont transférées le sont, compte tenu des fonctions qu'ils exercent, sur un type d'emploi relevant d'une catégorie et classés à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur correspondant à la rémunération brute globale qu'ils percevaient à la délégation interministérielle à la ville, compte non tenu de l'indemnité de responsabilité mentionnée à l'article 18-1 dudit statut. Toutefois, lorsque l'application de ces dispositions ne permet pas le maintien d'une rémunération brute globale au moins égale à celle perçue antérieurement, ils bénéficient d'une indemnité compensatrice. Cette indemnité est réduite jusqu'à complète extinction à chaque révision générale des traitements et en cas de promotion à un échelon ou à un type d'emploi de niveau supérieur ainsi qu'en cas de changement de catégorie.
 Les modalités de ce classement, et notamment les éléments qui composent la rémunération brute globale mentionnée ci-dessus, sont approuvées par arrêté des ministres de tutelle de l'agence, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 La durée des services effectifs accomplis à la délégation interministérielle à la ville jusqu'à la date de recrutement par l'agence est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté de l'agent au sein de l'établissement pour l'examen des droits à la formation, à l'avancement et à la promotion, ainsi que pour les droits aux congés pour raison de santé prévus par le titre IV du décret du 17 janvier 1986 susvisé. »
La société AB Sat est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, pour le service « Ciné FX », aux obligations prévues aux articles 13 et 14 du décret du 17 janvier 1990 de réserver, aux heures de grande écoute, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, au moins 40 % à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française et 60 % à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Dans la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation :
 1° Au 4° de l'article R.* 313-31, les mots : « sociétés de crédit immobilier » sont remplacés par les mots : « sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ».
 2° Le 9° de l'article R.* 313-31 est ainsi rédigé :
 « 9° Souscription ou achat d'actions de sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ou prêts à ces sociétés, les sommes provenant de la participation des employeurs devant être utilisées dans les conditions prévues à l'article R.* 313-16.
 « Souscription ou achat d'actions d'organismes mentionnés au c du 2° de l'article R.* 313-9 ou prêts et subventions à ces organismes, les sommes provenant de la participation des employeurs devant être utilisées par ces derniers, qu'ils soient ou non agréés pour collecter la participation, dans les conditions prévues à l'article R.* 313-35. »
 3° A l'article R.* 313-34, la phrase : « En outre, en ce qui concerne les sociétés de crédit immobilier, l'agrément est également subordonné à la condition que la société ne comprenne pas aux postes d'administrateur ou de direction une personne à laquelle sont applicables les dispositions de l'article L. 313-29 ou qui a fait partie d'un conseil d'administration suspendu en application des dispositions de l'article L. 313-13. » est supprimée.
 4° La section 4 du chapitre II du titre II du livre IV (partie réglementaire) est abrogée.
 5° Le second alinéa de l'article R.* 423-1, les deux derniers alinéas de l'article R.* 423-68, dans la première phrase de l'article R.* 423-72, les mots : « et de crédit immobilier » ainsi que la dernière phrase du premier alinéa de ce même article, le dernier alinéa de l'article R.* 423-74, dans la première phrase de l'article R.* 423-75-1 les mots : « les sociétés anonymes de crédit immobilier », le b de l'article R.* 423-78 ainsi que le 11° de l'article R.* 461-2 sont supprimés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 10 du 6 juillet 2007 à l'accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Définition des emplois repères.
   Signataires :
 Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire-Confédération syndicale des familles (FNAAPF-CSF) ;
 Réseau des associations d'aide à domicile (ADESSA) ;
 Union nationale des associations ADMR (UNADMR) ;
 Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) ;
 A domicile Fédération nationale ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO ;
 Syndicat autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (UNSA/SNAP ADMR).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord n° 42 du 10 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires et création du coefficient 320 directeur d'exploitation.
   Signataires :
 Chambre professionnelle des artisans boulangers-pâtissiers de Paris, 92, 93, 94 ;
 Fédération de la boulangerie-pâtisserie 78, 91 et 95 ;
 Syndicat patronal de la boulangerie-pâtisserie de Seine-et-Marne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
A la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Guy-Pierre Martin, sous-directeur :
 I. - Mme Marie-Annie Burette, adjointe au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
 II. - Bureau du budget et des comptes :
 M. Nicolas Houzelot, chef de bureau ;
 M. Thomas Alazard, adjoint au chef de bureau,
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
 III. - Bureau des processus, des systèmes d'information et des métiers financiers :
 Mme Florence Wilhelm, chef de bureau ;
 Mme Suzanne Marion, attachée d'administration centrale ;
 M. Jean-François Goubin, attaché d'administration centrale ;
 M. Jean Thiebaud, attaché d'administration centrale ;
 Mme Flore Moreux, agente contractuelle, 
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets ;
 Mme Ghislaine Lambert, secrétaire administrative,
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la santé, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO).
 IV. - Bureau de la performance et du contrôle de gestion :
 M. Thierry Bergeonneau, chef de bureau, 
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
 V. - Bureau de l'administration générale des services déconcentrés :
 Mme Florence Roche-Pinteaux, chef de bureau ;
 M. Jean-Michel Lamiaux, adjoint au chef de bureau, 
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la santé, tous les actes de mise à disposition de crédits au bénéfice des services déconcentrés et des services délocalisés.
En application du II de l'article R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles prévoyant l'aménagement des conditions d'exercice des fonctions de direction, le préfet peut, dans les accueils de scoutisme organisés pour un effectif d'au plus cinquante mineurs âgés de six ans et plus, permettre, pour une période qu'il fixe et qui ne peut excéder douze mois, l'exercice des fonctions de direction à des personnes qui ne répondent pas aux conditions fixées au I de cet article.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note, d'un rapport ou d'une lettre à l'aide des éléments d'un dossier de caractère administratif remis aux candidats.
 Trois dossiers sont proposés au choix du candidat, portant sur différents domaines d'activités dans lesquels interviennent les secrétaires administratifs.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20 (durée : trois heures).
Le certificat est composé de deux unités capitalisables (UC) attestant des compétences de l'animateur à assurer en autonomie pédagogique la conduite de cycles d'animation et d'entraînement en tennis de table :
 UC 1 : être capable de réaliser un projet d'animation et développement de l'activité tennis de table ;
 UC 2 : être capable d'encadrer une séance d'entraînement en tennis de table en autonomie.
L'article D. 615-36 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 615-36. - Pour l'application du 1 de l'article 146 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, le demandeur mentionné au a de l'article 144 de ce règlement peut :
 - utiliser les céréales ou oléagineux mentionnés au a du 1 de l'article 146 de ce règlement pour l'un des usages prévus par ce même article ;
 - transformer, dans son exploitation agricole, toute la matière première récoltée en biogaz relevant de la catégorie mentionnée au b du 1 de l'article 146 de ce règlement.
 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions et les modalités d'application du présent article. »
I. - Au I de l'article 11, les références aux articles 8 et 9 sont remplacées, respectivement, par les références aux articles 7 et 8.
 II. - Les II et III de l'article 11 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « II. - Lorsqu'elles concernent des fonctionnaires ou agents publics, les nominations prévues aux articles 7 et 8 sont prononcées à l'échelon du grade comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés ont bénéficié dans un emploi occupé pendant au moins deux années au cours des quatre ans précédant leur nomination ou dans leur précédent corps ou cadre d'emplois. Les agents publics dont la rémunération n'est pas déterminée par référence à la grille indiciaire de la fonction publique sont classés à un échelon comportant une rémunération égale ou, à défaut, immédiatement supérieure à celle correspondant aux émoluments qu'ils percevaient dans leur emploi d'origine.
 « Toutefois, les inspecteurs de 1re classe recrutés au titre du II de l'article 7 conservent, le cas échéant, l'indice dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou dans le précédent emploi occupé depuis au moins trois ans, dans le cas où cet indice est supérieur à celui afférant à l'échelon terminal du grade d'inspecteur de 1re classe.
 « Lors de ces nominations, les intéressés conservent, le cas échéant, dans la limite de l'ancienneté requise pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi si l'augmentation de traitement résultant de ces nominations est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
 « Ceux qui sont nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure dans leur précédent grade la nomination à ce dernier échelon.
 « III. - Les personnes recrutées en application des d et e du 1° du II de l'article 7 sont classées dans le grade d'inspecteur de 1re classe à un échelon déterminé sur la base de la durée normale fixée à l'article 12 pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte, dans la limite de huit années, la durée des services effectués au-delà de la durée de services requise pour présenter leur candidature ; au-delà de ces huit années, les services effectués sont pris en compte à raison de la moitié de leur durée.
 « IV. - Les inspecteurs généraux recrutés en application des 6° et 7° du II de l'article 8 et ceux nommés en application du III de l'article 8 qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public sont classés au 1er  échelon du grade d'inspecteur général. »
Le comité d'hygiène et de sécurité institué par l'article 1er est composé comme suit :
 a) Cinq représentants titulaires de l'administration dont le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité, chargé du secrétariat du comité ;
 b) Sept représentants titulaires du personnel qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité ;
 c) Le médecin de prévention.
 Le comité comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juillet 2007, le compte financier 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe, arrêté à la somme nette de 903 679,18 euros (neuf cent trois mille six cent soixante-dix-neuf euros et dix-huit centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 6 471,40 euros (six mille quatre cent soixante et onze euros et quarante centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), au 31 décembre 2006, les variétés désignées ci-après :
 Colza fourrager d'hiver : Arvor.
 Radis fourrager : Pecari.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2009.
A la sous-direction de l'administration des services centraux, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Loup Moussier, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. - M. Eric Glippa, adjoint au sous-directeur ;
 M. Philippe Benoist, adjoint au sous-directeur.
 II. - Division des affaires financières et de la commande publique :
 M. Philippe Garabiol, chef de la division des affaires financières et de la commande publique ;
 a) Bureau des affaires financières :
 Mme Catherine Hourdeaux, chef du bureau ;
 Mme Claire Lachâtre, adjointe au chef de bureau ;
 b) Bureau de la commande publique :
 Mme Marie-Noëlle Larour, chef de bureau ;
 Mme Caroline Foedit, adjointe au chef du bureau.
 III. - Division de la politique immobilière et des investissements :
 a) Bureau de gestion et de programmation immobilières :
 M. Alban Garillon, chef de bureau ;
 b) Bureau des opérations d'investissement :
 Mme Béatrice Melon-Riey, chef de bureau ;
 M. Philippe Lebon, adjoint au chef de bureau ;
 c) Bureau de la maintenance :
 M. Philippe Marot, chef de bureau.
 IV. - Division des équipements et de la logistique de l'administration centrale :
 M. Raymond Nentien, chef de la division ;
 a) Bureau des services et des prestations logistiques :
 M. Richard Béribi, chef de bureau ;
 b) Bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile :
 M. Olivier Guivarch, chef de bureau ;
 M. Alain Boulay, adjoint au chef de bureau.
 V. - Bureau de l'accueil et de la sécurité :
 M. Jean-Charles Mégias, chef de bureau.
 VI. - Bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires :
 Mme Catherine Baude, chef de bureau.
Titre Ier. - Engagement des forces nucléaires.
Chapitre unique.
 Section 1. Dispositions générales.
 Section 2. Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installation intéressant la défense.
 Section 3. Inspection des armements nucléaires.
Titre II. - Défense opérationnelle du territoire.
Chapitre 1er. - Objet.
Chapitre 2. - Mise en oeuvre.
Titre III. - Défense maritime du territoire.
Chapitre 1er. - Objet.
Chapitre 2. - Mise en oeuvre.
Titre IV. - Défense aérienne.
Chapitre 1er. - Objet.
Chapitre 2. - Mise en oeuvre.
Chapitre 3. - Commission interministérielle de la sûreté aérienne.
L'épreuve d'admissibilité est obligatoire pour tous les candidats admis à concourir. Elle consiste en un entretien d'une durée de trente minutes au maximum avec le jury, sur la base d'un dossier remis par le candidat au moins un mois avant l'épreuve.
 Le dossier est constitué d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, d'une présentation et d'une analyse détaillées de l'expérience artistique et professionnelle du candidat, éventuellement étayées par des documents.
 L'entretien permet notamment d'évaluer :
 - l'expérience artistique du candidat dans son domaine, et l'ouverture de celle-ci à différentes disciplines de ce domaine ;
 - l'ouverture du candidat aux autres arts du spectacle vivant ;
 - l'expérience professionnelle d'encadrement du candidat, notamment dans des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique : direction d'un conservatoire classé par l'Etat, coordination d'un département au sein d'un conservatoire classé par l'Etat, coordination d'une équipe pédagogique.