Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Rectificatif au Journal officiel n° 142 du 21 juin 2007, édition électronique, texte n° 13, et édition papier, page 10717 :
 Au tableau annexé à l'arrêté :
 Pour le département du Lot, à la colonne « APRIA RSA », au lieu de : « 10 700 », lire : « 12 400 », et à la colonne « Total », au lieu de : « 156 800 », lire : « 158 500 ».
 Après le département de la Seine-Maritime, il est ajouté les lignes suivantes :
 Pour le département du Tarn, à la colonne « APRIA RSA », au lieu de : « 16 000 », lire : « 14 300 », et à la colonne « Total », au lieu de : « 185 100 », lire : « 183 400 ».
Le troisième alinéa du I de l'article 9 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Dans la première phrase, les mots : « vingt-huit » sont remplacés par les mots : « trente-cinq » ;
 2° Dans la seconde phrase, après les mots : « oeuvres cinématographiques », sont insérés les mots : « d'expression originale française ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2007, M. Amar (Amine), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la justice, est maintenu en position de détachement auprès de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne pour exercer les fonctions de conseiller de chambre régionale des comptes pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 mars 2007, M. Castagna (Olivier, Christophe, Marie) est promu au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenu dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de quatre ans à compter du 1er avril 2007.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des médecins des armées.
L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé est due au conseiller technique appelé momentanément à occuper les fonctions laissées vacantes par le titulaire du poste par suite de congé de maladie, maternité, paternité ou adoption, d'appel par ordre et de mutation lorsque cette absence excède trente jours consécutifs.
 Le montant de l'intérim est égal à 15 % de l'indemnité de résidence afférente à l'emploi vacant lorsque l'intérimaire appartient au même poste que celui où se trouve l'emploi vacant, à 30 % du montant de l'indemnité de résidence afférente à l'emploi vacant lorsque l'intérimaire appartient à un poste différent. L'indemnité d'intérim est exclusive de tout remboursement de frais de séjour au lieu de l'intérim.
L'article R. 741-29 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 741-29. - I. - En cas de saisine de la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen des demandes de remises de dettes dans les conditions prévues aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19 du code de commerce, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole habilité à y siéger est compétent pour statuer sur la demande pour l'ensemble des cotisations et contributions relevant de la compétence de la commission, selon des modalités fixées par décret. Toutefois, dans le cas où les créances concernent plusieurs caisses, la décision de ce directeur est, en tant qu'elle concerne les caisses ne siégeant pas dans la commission, prise sur avis conforme des directeurs des caisses concernées.
 « II. - Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon des sûretés mentionnés à l'article L. 626-6 du code de commerce peuvent, sans extinction préalable de la créance, être accordés sur décision du directeur de la caisse de mutualité sociale agricole prise après consultation de la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale instituée dans chaque département pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires. Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du débiteur. »
Par arrêté du premier vice-président du centre de gestion du Haut-Rhin en date du 13 mars 2007, les concours externe, interne et de troisième voie donnant accès au grade de rédacteur territorial sont ouverts dans la spécialité « administration générale » au titre de l'année 2007.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité : le 19 septembre 2007 ;
 - épreuves facultatives : au courant du mois de décembre 2007 ;
 - épreuves orales d'admission : au courant du mois de janvier 2008.
 Les dossiers d'inscription sont à retirer du 4 juin au 13 juillet 2007 inclus (le cachet de la poste faisant foi) :
 - par courrier, en joignant une enveloppe de format A4 affranchie à 1,30  et libellée aux nom et adresse du candidat, auprès du centre de gestion du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68000 Colmar (aucune inscription ne sera prise par téléphone) ;
 - au guichet du centre de gestion du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, à Colmar ;
 - par préinscription sur internet : www.cdg68.fr.
 Les dossiers d'inscription, dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées, seront à déposer ou à renvoyer au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68000 Colmar, pour le 20 juillet 2007, dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours se détermine comme suit :
 Spécialité « administration générale » :
 29 postes sont mis au concours externe ;
 24 postes sont mis au concours interne ;
  7 postes sont mis au concours de troisième voie.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au centre de gestion du Haut-Rhin.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mars 2007, M. Djellal (Robert), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 avril 2007, les nominations des membres des formations spéciales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont rectifiées ci-après.
 Aux quatre premiers alinéas de l'arrêté du 28 février 2007 portant nomination aux formations spéciales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, les mots : « au présent décret » sont remplacés par les mots : « au présent arrêté ».
 Pour la commission des statuts, au 2° de l'annexe 1 du même arrêté, la rubrique « Union syndicale Solidaires, fonctions publiques et assimilés » est remplacée par la rubrique suivante :
 Pour la commission de recours, au 1° de l'annexe 2 du même arrêté :
 I. - La rubrique « Ecologie, développement durable » est remplacée par la rubrique suivante :
 II. - La rubrique « Education nationale, enseignement supérieur, recherche » est remplacée par la rubrique suivante :
 III. - La rubrique « Jeunesse et sports » est remplacée par la rubrique suivante :
 Pour la commission de la formation professionnelle, au 1° de l'annexe 3 du même arrêté, la rubrique « Education nationale, enseignement supérieur, recherche » est remplacée par la rubrique suivante :
 Pour la Commission centrale de l'hygiène et de la sécurité, au 1° de l'annexe 4 du même arrêté :
 I. - La rubrique « Défense » est remplacée par la rubrique suivante :
 II. - La rubrique « Education nationale, enseignement supérieur et recherche » est remplacée par la rubrique suivante :
 III. - La rubrique « Cour des comptes » est remplacée par la rubrique suivante :
 IV. - La rubrique « Jeunesse et sports » est remplacée par la rubrique suivante :
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À UN CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PERSONNELS
DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ
 A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2008
 Fait à , le Signature  
 (1) Rayer la mention inutile.
 (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 (3) Cocher la case correspondante au concours choisi.
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À UN CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PERSONNELS
DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2008
 Fait à  , le  
 Signature  
 (1) Rayer la mention inutile.
 (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 (3) Cocher la case correspondante au concours choisi.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 mars 2007, sont nommés, après concours interne, élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile à compter du 6 septembre 2006 :
 M. Bruno (Michaël) ;
 M. Drevon (Bertrand) ;
 M. Petitcol (Sébastien).
Validation des bulletins du mercredi 11 au vendredi 13 avril 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le vendredi 13 avril 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 13 avril 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 13 avril 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 mars 2007, l'arrêté du 21 février 2007 portant inscription au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire est ainsi modifié :
 Les lignes 12 et 43 sont modifiées comme suit :
 « 12 Buron, née Hamann (Florence) ».
 « 43 Marie (Brigitte) (sous réserve de mobilité) ».
Les piégeurs agréés doivent tenir un relevé quotidien de leurs prises.
 Tous les piégeurs agréés envoient au préfet du département du lieu du piégeage, avant le 30 septembre de chaque année, un bilan annuel de leurs prises au 30 juin, y compris s'ils n'ont pas pratiqué le piégeage au cours de l'année cynégétique écoulée.
 Ce bilan, établi par commune où des opérations de piégeage ont été réalisées, mentionne le nom et l'adresse du piégeur, son numéro d'agrément, l'espèce capturée et le nombre de prises.
 Le préfet établit le bilan des captures effectuées dans le département pour la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lechat (Philippe) et de M. Abadie (Eric), délégation est donnée à Mme Rousselle (France), chef du département des affaires réglementaires et de la gestion des procédures d'AMM, adjointe au chef du service de l'évaluation thérapeutique et de la gestion des procédures d'AMM, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce service.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 juin 2007, la mission du service du contrôle général économique et financier « pétrole, chimie et ressources minières » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la société LFB-BioMédicaments.
A la sous-direction des affaires financières, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Olivier, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 1. M. Jean-Claude Delnatte, adjoint au sous-directeur ;
 2. Bureau des études et des synthèses financières relatives aux activités de soins : M. Housseyni Holla, chef de bureau ;
 3. Bureau du financement de l'hospitalisation publique et des activités spécifiques de soins pour les personnes âgées : Mme Christine Ungerer, chef de bureau ;
 4. Bureau du financement de l'hospitalisation privée : M. Benjamin Maurice, chef de bureau ;
 5. Bureau de la gestion financière comptable des établissements de santé : Mme Monique Thorel, chef de bureau.
Seul est autorisé, sous réserve des prescriptions particulières qui leur sont applicables, l'emploi des pièges des catégories suivantes :
 1. Les boîtes à fauves et tous autres pièges ayant pour objet de capturer l'animal par contention dans un espace clos sans le maintenir directement par une partie de son corps ;
 2. Les pièges déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d'un appât, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de tuer l'animal ;
 3. Les collets munis d'un arrêtoir ;
 4. Les pièges à lacet déclenchés par pression sur une palette, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de capturer l'animal par une partie de son corps, sans le tuer ;
 5. Les pièges rustiques dits assommoirs perchés ;
 6. Les pièges n'appartenant pas aux catégories précédentes et ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade.
La demande doit être présentée par l'association ou la fondation qui déclare assurer l'exploitation effective du service.
 L'exploitant effectif est défini comme celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Polynésie française à compter du 5 avril 2007 (immeuble Temataï, boulevard Pomaré, BP 20659, 98713 Papeete-Tahiti, Polynésie française, téléphone : 00-689-54-38-88, télécopie : 00-689-42-01-05, adresse courriel : ctrpapeete.csa@mail.pf) où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel www.csa.fr, dossier « appel aux candidatures pour des services de radio en Polynésie française ».
2. Dépôt des dossiers
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidatures doivent :
 - soit être remis, avant le 30 mai 2007 à 17 heures, au comité technique radiophonique de Polynésie française, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 - soit être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de Polynésie française, au plus tard le 30 mai 2007, le cachet de la poste faisant foi. Ils doivent être envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
 Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature, accompagnés de deux copies séparées de la partie technique (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques de la consultation COMSIS).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lechat (Philippe), délégation est donnée à M. Sawaya (Antoine), chef du département de l'évaluation de la qualité pharmaceutique, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département.
Les dispositions des articles 5 à 12 et 15 du présent arrêté ne sont pas applicables au piégeage à l'intérieur des bâtiments, cours et jardins, installations d'élevage et, d'une façon générale, aux enclos attenant à l'habitation visés au I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement. Lorsque au moins une opération de piégeage a été réalisée dans ces conditions au cours d'une année cynégétique (1er juillet-30 juin), le titulaire du droit de destruction adresse directement au préfet une attestation de piégeage indiquant l'identité, les coordonnées et la qualité (propriétaire, possesseur, fermier) du déclarant détenteur du droit de destruction, l'identité, l'adresse, le numéro d'agrément des piégeurs et le lieu de la capture et le nombre de captures par espèce au plus tard le 30 septembre suivant l'année cynégétique.
Par décision de la ministre de la défense en date du 26 février 2007, le brevet technique des officiers de réserve est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
A compter du 1er janvier 2007
Corps des officiers de l'air
   Les lieutenants-colonels de réserve :
 Berthon (Patrick), AD 20 335 E ;
 Bielle (Marc), AA 91 790 W.
   Le commandant de réserve :
 Kervella (Denis), AA 59 854 N ;
Corps des officiers des bases de l'air
   Les commandants de réserve :
 Camorali (Pierre-Marie), AE 37 055 E ;
 Corredera (Antoine), AC 21 745 A ;
 Levy (Raymond), AD 14 384 F ;
 Perrin (Dominique), AD 37 051 F ;
 Rolle (Philippe), AD 98 302 P ;
 Viollet-Bosson (Gérard), AC 78 947 M.
   Les capitaines de réserve :
 Barria (Jean-Samuel), AH 49 214 U ;
 Borde (Jean-Michel), AC 88 341 F ;
 Chabert (Christophe), AF 95 033 M ;
 Genter (Alain), AD 54 844 L ;
 Gomez (Gérard), S 59 767 H.
Corps des commissaires de l'air
   Le commissaire-capitaine de réserve :
 Layrac (Alain), W 37 444 J.
Le bénéficiaire du permis de construire fait dresser l'attestation visée à l'article R. 111-19-21 à l'achèvement des travaux. Si la livraison au propriétaire ou au gestionnaire final d'une construction ou d'un lot d'immeuble est prévue avant la date d'achèvement, l'attestation doit être établie avant la date de livraison.
 Lorsque la construction comporte des usages différents correspondant à plusieurs catégories de travaux telles que visées au I de l'article 4 du présent arrêté, une attestation est établie pour chacune des parties correspondantes.
 L'attestation peut être établie pour une partie de l'opération faisant l'objet du permis de construire, à condition qu'elle soit fonctionnellement indépendante du reste de la construction au regard des règles d'accessibilité.
Par délibération en date du 6 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association départementale de l'Office central de la coopération à l'école du Loir-et-Cher à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio' S' Coopé du 12 au 16 mars 2007 :
 Site : institut universitaire de technologie, 63, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 18000 Bourges.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 93,4 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chaffange et de M. Daniel Bététa, la délégation prévue à l'article 1er est exercée dans la limite de leurs attributions respectives par :
 M. Françis Pailloux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département surveillance et régulation, navigation aérienne et aéroports ;
 M. Olivier Richard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division navigation aérienne du département surveillance et régulation, navigation aérienne et aéroports ;
 M. Jérôme Leclaire, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial Côte d'Azur ;
 M. Serge Callec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial Languedoc-Roussillon ;
 M. Jean-Pierre Orecchioni, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial Corse ;
 M. Patrick Pezzetta, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint du délégué territorial Corse.
Pour permettre l'établissement de cette attestation, le maître d'ouvrage remet à la personne visée à l'article R. 111-19-22 qu'il a choisie :
 - le dossier du permis de construire obtenu et les dossiers des permis modificatifs éventuels ;
 - le dossier des ouvrages exécutés ou, à défaut, le CCTP du dossier de consultation des entreprises, comprenant les plans et notices descriptifs du projet ;
 - s'il existe un ascenseur, l'attestation CE de conformité fournie par l'installateur de l'appareil et l'attestation de la conformité à la norme NF EN 81-70 relative à l'accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap,
ainsi que, s'il y a lieu :
 - les documents du dossier d'autorisation relative à l'article L. 111-18-1 concernant les établissements recevant du public ;
 - la documentation technique mentionnant les caractéristiques des dispositifs de contrôle d'accès et permettant de vérifier qu'ils respectent les règles les concernant ;
 - les dérogations obtenues aux règles d'accessibilité.
 Le maître d'ouvrage peut également joindre tout document, toute attestation, montrant comment des éléments de sa construction respectent les règles d'accessibilité applicables à celle-ci.
L'article 46 quater-0 YD de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour l'application des dispositions du II de l'article 217 quinquies du code général des impôts, les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultats de l'exercice au titre duquel elles pratiquent la déduction prévue au premier alinéa du II de cet article un état, conforme au modèle établi par l'administration, précisant les éléments de détermination du montant de la déduction pratiquée et les modalités juridiques de l'émission d'actions à l'origine de cette déduction. »
Délégation permanente est donnée à M. Michel Wachenheim, directeur de cabinet, à M. Pierre Figueras, directeur adjoint du cabinet, et à Mme Céline Dalbera, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 92-733 du 25 août 1992 reconduite par les décisions n° 97-487 du 25 février 1997 et n° 2002-489 du 5 février 2002 susvisées, le nom du titulaire « Association Paris Notre-Dame » est remplacé par « Association Radio Notre-Dame ».
I. - L'attestation comprend :
 - pour la construction de maisons individuelles, à l'exception de celles entreprises par les personnes construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage, la liste des règles d'accessibilité visées aux articles R. 111-18-4 à R. 111-18-7 susvisés et aux articles 17 à 27 de l'arrêté du 1er août 2006 pris en application de ces dispositions ; l'attestation est établie conformément au modèle défini à l'annexe 1 du présent arrêté ;
 - pour la construction de bâtiments d'habitation collectifs, la liste des règles d'accessibilité visées aux articles R. 111-5 et R. 111-18 à R. 111-18-3 susvisés et aux articles 1er à 16 de l'arrêté du 1er août 2006 pris en application de ces dispositions ; l'attestation est établie conformément au modèle défini à l'annexe 2 du présent arrêté ;
 - pour la construction ou la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public, la liste des règles d'accessibilité visées aux articles R. 111-19 à R. 111-19-6 susvisés et aux articles 1er à 19 de l'arrêté du 1er août 2006 pris en application de ces dispositions ; l'attestation est établie conformément au modèle défini à l'annexe 3 du présent arrêté ;
 - pour les travaux dans les bâtiments d'habitation collectifs existants et pour les bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination, la liste des règles d'accessibilité visées aux articles R. 111-18-8 à R. 111-18-11 susvisés et aux articles 1er à 6 de l'arrêté du 26 janvier 2007 d'application de ces dispositions ;
 - pour les travaux dans les établissements existants recevant du public et les installations ouvertes au public existantes, la liste des règles d'accessibilité visées aux articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 susvisés et aux articles 1er à 10 de l'arrêté du 21 mars 2007 pris en application de ces dispositions.
 II. - L'attestation indique :
 - celles de ces règles qui sont respectées par les travaux, en tenant compte des dérogations éventuellement obtenues du préfet par le maître d'ouvrage ;
 - celles de ces règles qui ne sont pas respectées. L'attestation précise alors quel ouvrage, quel aménagement ou quel équipement est concerné et elle fait éventuellement un commentaire.
 III. - L'attestation indique si nécessaire les lieux ou les locaux qui n'ont pu être visités, et fait tout commentaire général utile à l'appréciation des faits constatés.
Conditions de candidature
 Peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de service en psychiatrie :
 - les praticiens hospitaliers nommés à titre permanent en psychiatrie ;
 - les personnels enseignants et hospitaliers titulaires de psychiatrie.
Modalités de dépôt des candidatures
 Les praticiens doivent adresser leur candidature dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), simultanément :
 - au ministère chargé de la santé (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau M3 « praticiens hospitaliers »), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;
 - au directeur du ou des établissements auprès desquels ils font acte de candidature.
 Ce dossier peut être :
 - soit expédié sous pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi) ;
 - soit déposé auprès des administrations concernées, auquel cas il sera délivré aux candidats récépissé des pièces reçues.
 Les dossiers doivent être établis conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 1992 (Journal officiel du 23 août 1992) relatif aux modalités de candidature pour la nomination aux fonctions de chef de service dans les établissements publics de santé visés à l'article R. 714-21-1 du code de la santé publique. Le curriculum vitae doit être produit en 15 exemplaires attestés, signés et agrafés à l'usage des membres de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service en psychiatrie.
 Les tableaux suivants dressent la liste des services concernés par la vacance de fonctions de chef de service :
Psychiatrie
Art. L. 4421-11. -
    Le Conseil national de l'ordre des médecins, des chirurgiens dentistes et des sages femmes après consultation du conseil territorial ou, à défaut de l'administrateur supérieur et après avoir recueilli l'accord de l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie, peut désigner le représentant de ce dernier territoire pour assurer la représentation au sein du conseil national de l'ordre intéressé de chacune de ces professions médicales en fonction à Wallis et Futuna.
    A défaut, la représentation des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes de Wallis et Futuna est assurée par le conseiller national représentant la région Ile-de-France.
Art. D. 134-12. -
    Les vérificateurs mentionnés à l'article R. 134-8 qui rapportent devant le comité d'examen des comptes sont :
    - dans les régions métropolitaines, à l'exception de la Corse, des agents des services déconcentrés du Trésor public, de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ;
    - en Corse, des agents des services déconcentrés du Trésor public, de la direction de la solidarité et de la santé et du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ;
    - en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, des agents des services déconcentrés du Trésor public, de la direction interrégionale de la sécurité sociale et un agent du ministère chargé de l'agriculture ;
    - à la Réunion, des agents des services déconcentrés du Trésor public, de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et un agent du ministère chargé de l'agriculture ;
    - à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, des agents des services déconcentrés du Trésor public, de la direction des affaires sanitaires et sociales et un agent du ministère chargé de l'agriculture.
L'annexe de l'arrêté du 19 septembre 2001 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au 2° sont ajoutés les mots suivants :
 « Musée du quai Branly ».
 Au 3° sont ajoutés les mots suivants :
 « Ecole d'économie de Paris.
 Fondation Jean-Jacques-Laffont, Toulouse sciences économiques ».
Art. D. 134-16. -
    Dans le cadre des orientations définies par le comité de pilotage prévu à l'article R. 134-5, les comités d'examen des comptes animent et coordonnent l'activité de contrôle des directions et services mentionnés à l'article D. 134-9.
    Ils sont notamment chargés :
    - d'assurer la communication des informations utiles entre les différents services de contrôle régionaux ou départementaux, entre ces derniers et la Cour des comptes, et entre ces derniers et le comité de pilotage ;
    - de participer à l'élaboration des guides méthodologiques de contrôle définis par le comité de pilotage ;
    - d'organiser la formation des vérificateurs mentionnés à l'article R. 134-8.
    Section 4
    Les contrôles des comptes et de la gestion
Le second alinéa de l'article R. 231-105 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans les établissements dans lesquels sont implantés une ou plusieurs installations nucléaires de base telles que définies au III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ou une installation nucléaire de base mentionnée à l'article R. 1333-40 du code de la défense, le chef d'établissement met en place une équipe de sécurité, dotée de matériel spécifique, chargée de mettre en oeuvre les mesures de prévention et d'intervention en cas d'accident. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 octobre 2007, l'arrêté du 10 octobre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un deuxième concours pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 7.
 Le poste d'orthoptiste ouvert à l'Institution nationale des invalides est supprimé.
Art. L. 443-3. -  Si la santé, la sécurité ou le bien-être physique et moral des personnes accueillies se trouvent menacés ou compromis par les conditions d'accueil, le représentant de l'Etat dans le département enjoint à la personne agréée de remédier aux insuffisances, inconvénients ou abus constatés dans le délai qu'il lui fixe à cet effet et en informe le président du conseil général. S'il n'a pas été satisfait à l'injonction dans ce délai ou, à tout moment, en cas d'urgence, il est mis fin à l'accueil. Cette mesure emporte retrait de l'agrément. Le président du conseil général en est immédiatement informé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Menguy (Sylvie), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de La Ferté-Bernard.
 Mme Regnier (Ginette), greffière du premier grade, directrice de greffe du tribunal d'instance de Mamers, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du greffe détaché de La Ferté-Bernard.
 Mme Lagaise (Hélène), épouse Brosse, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit greffe.
Art. L. 4422-15. -
    A l'article L. 4234-6, pour leur application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots : « et demande au représentant de l'Etat dans le département ou dans la collectivité territoriale, par l'intermédiaire du directeur des affaires sanitaires et sociales, d'en assurer l'exécution » sont remplacés par les mots : « et demande à l'administrateur supérieur du territoire d'en assurer l'exécution. »
Art. L. 541-3. -  La commission d'admission comprend, outre le représentant du Gouvernement ou son suppléant choisi par lui parmi les fonctionnaires de l'Etat, président, le conseiller général du canton dont fait partie la commune où la demande a été déposée ou un conseiller général suppléant désigné par le conseil général, le maire de la commune concernée ou un conseiller municipal de cette commune, suppléant désigné par le conseil municipal.
    En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
    Peuvent être appelées à siéger avec voix consultative des personnes compétentes en matière d'aide sociale, désignées par le représentant du Gouvernement sur avis conforme du conseil général.
    Le demandeur, accompagné, le cas échéant, d'une personne de son choix, est entendu à sa demande par la commission.
Art. L. 443-7. -  Dans le cas où le bénéficiaire de l'agrément est tuteur de la personne qu'il accueille, le contrat prévu aux articles L. 441-2 et L. 442-1 est conclu par le subrogé tuteur ou, à défaut de subrogé tuteur, par un tuteur ad hoc nommé par le juge des tutelles. Le contrat doit être homologué par le conseil de famille ou, en l'absence de conseil de famille, par le juge des tutelles. L'homologation du juge des tutelles est également requise si le juge a autorisé le majeur protégé à conclure lui-même le contrat avec son tuteur en application de l'article 501 du code civil ou lorsque le bénéficiaire de l'agrément est le curateur de la personne accueillie.
Art. L. 443-4. -  Le bénéficiaire de l'agrément est tenu de souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes accueillies et d'en justifier auprès du président du conseil général.
    A défaut, l'agrément peut être retiré.
    De même, la personne accueillie est tenue de justifier d'un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les tiers et leurs biens. Le bénéficiaire de l'agrément a la qualité de tiers au sens de cet alinéa.
    Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Art. L. 531-3. -  Les compétences de la collectivité territoriale en matière d'aide et d'action sociales donnent lieu à une compensation financière définie selon les modalités prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales. Cette compensation évolue à l'avenir comme la dotation générale de décentralisation prévue à l'article L. 1614-4 du même code.
    Après avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre chargé du travail et des affaires sociales fixe le montant de cette compensation.
Art. L. 443-10. -  Sans préjudice des dispositions relatives à l'accueil thérapeutique, les personnes agréées mentionnées aux articles L. 441-1 et L. 442-1 peuvent accueillir des malades mentaux en accueil familial thérapeutique organisé sous la responsabilité d'un établissement ou d'un service de soins. Les obligations incombant au président du conseil général en vertu de l'article L. 441-1 sont assumées par l'établissement ou le service de soins mentionné ci-dessus.
    En contrepartie des prestations fournies, l'établissement ou service de soins attribue :
    1o Une rémunération journalière de service rendu majorée, le cas échéant, pour sujétion particulière ; cette rémunération ne peut être inférieure au minimum fixé en application de l'article L. 443-1 pour la rémunération mentionnée au 1o de cet article et obéit au même régime fiscal que celui des salaires ;
    2o Une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie ;
    3o Un loyer pour la ou les pièces réservées au malade ;
    4o Une indemnité correspondant aux prestations de soutien offertes au patient, dont le montant minimum est fixé par le représentant de l'Etat dans le département et qui est modulé selon les prestations demandées à la famille d'accueil.
    TITRE V
    FORMATION DES TRAVAILLEURS SOCIAUX
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Art. L. 541-7. -  Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la révision des admissions au bénéfice de l'aide sociale est tenue au secret dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et, en cas de manquement à cette obligation, passible des peines prévues à l'article 226-13.
Art. L. 542-9. -  Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, sur décision du représentant du Gouvernement :
    1o Les mineurs qui ne peuvent provisoirement être maintenus dans leur milieu de vie habituel ;
    2o Les mineurs confiés au service par décision judiciaire ;
    3o Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique.
    Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants.
Art. L. 451-1. -  Les établissements publics ou privés dispensant des formations sociales, initiales, permanentes et supérieures contribuent à la qualification et à la promotion des professionnels et des personnels salariés et non salariés engagés dans la lutte contre l'exclusion, la prévention et la réparation des handicaps ou inadaptations, la promotion du développement social. Ils participent au service public de la formation.
    A cet effet, ces établissements sont agréés par le ou les représentants des ministres compétents dans la région et, le cas échéant, dans l'académie, dans des conditions définies par décret. Ils s'engagent notamment à recruter des personnels directeurs et formateurs inscrits sur une liste d'aptitude nationale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, et à exercer leurs missions suivant les orientations du schéma national des formations sociales arrêté par le ministre chargé des affaires sociales après avis du Conseil supérieur du travail social.
    Les formations sociales définies par le schéma national susmentionné assurent à la fois une approche globale et transversale et une connaissance concrète des situations d'exclusion et de leurs causes. Elles préparent les travailleurs sociaux à la pratique du partenariat avec les personnes et les familles mentionnées par l'action sociale. Ce schéma s'attache également à coordonner les différentes filières de formation des travailleurs sociaux, notamment avec l'enseignement supérieur, et favorise le développement de la recherche en travail social.
    Les formations initiales sont sanctionnées par des diplômes et des certificats d'Etat définis par voie réglementaire.
    L'Etat garantit aux établissements le financement des dépenses de fonctionnement afférentes à ces formations dans les conditions définies à l'article L. 451-2.
Le second alinéa de l'article R. 222-19 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas de vacance momentanée du poste de recteur, le secrétaire général d'académie assure l'intérim. Toutefois, l'intérim du recteur de l'académie de Paris est assuré par le vice-chancelier des universités de Paris pour les questions mentionnées à l'article R.* 222-17 et par le directeur de l'académie de Paris pour les questions mentionnées à l'article R.* 222-18. »
L'article 7 du décret du 21 avril 1988 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre des dispositions du 2° du présent article peut être calculé en appliquant la proportion maximale d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° du présent article. »
Art. L. 522-12. -  Dès le dépôt de la demande, l'intéressé est informé, par la caisse ou l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 522-11, de la démarche d'insertion dans laquelle il a l'obligation de s'engager aux termes de l'article L. 262-1, des conditions de suspension ou de radiation du revenu minimum d'insertion, ainsi que des sanctions pénales, en cas de manquement à ses obligations ou de fraude.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle d'accueil des retraités des institutions de prévoyance (SMARIP), dont le siège social est 2, rue Laborde Paris (8e), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats pour partie à la Mutuelle nationale interprofessionnelle Laffitte, dont le siège social est 21, rue Laffitte Paris (1er), pour partie à la mutuelle Prado Mutuelle, dont le siège social est 485, avenue du Prado Marseille (8e), et pour partie à la mutuelle Réunica Mutuelle, dont le siège social est 154, rue Anatole-France Levallois-Perret (92599).
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège de la Mutuelle d'accueil des retraités des institutions de prévoyance.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports (direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France), 58, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2007, Mme Claudine Gallee, épouse Vauchot, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, en remplacement de Mme Sylvie Arzelier, épouse Enrich, à compter du 1er novembre 2007.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 septembre 2007, M. Chevallier (Christian, Jean-François) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2007.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Au grade de général de division aérienne
Pour prendre rang du 1er décembre 2007
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Fouilland (Paul, Louis), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er novembre 2007
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Gatinois (Rémy, Freddy) nommé chargé de mission auprès du directeur central du matériel de l'armée de l'air et commandant de la brigade infrastructure à la même date.
Pour prendre rang du 1er décembre 2007
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Valentin (Pascal, Paul, Marie), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Mercier (Denis, Marie, Bernard) nommé adjoint au sous-chef d'état-major « performance - synthèse » de l'état-major de l'armée de l'air à la même date.
Au grade de commissaire général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er décembre 2007
 M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Paolantonacci (Michel, Alain, Christian), maintenu dans ses fonctions. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er juin 2008.
 M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Reymondet (Yves, Roger, Joseph) nommé chargé de mission auprès du directeur central du commissariat de l'air à la même date.
L'article R. 230-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En outre, pour ce qui concerne les résultats des évaluations relatives aux risques liés à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants et pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge, il est tenu à la disposition des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code. »
L'article R. 231-89 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les travailleurs susceptibles d'intervenir en zone surveillée, en zone contrôlée ou sur les lieux de travail des établissements mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article R. 231-73 bénéficient d'une formation à la radioprotection organisée par le chef d'établissement. » ;
 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des sources de haute activité telles que mentionnées à l'article R. 1333-33 du code de la santé publique, cette formation est renforcée, en particulier sur les aspects relatifs à la sûreté et aux conséquences possibles de la perte du contrôle adéquat des sources. »
Art. L. 713-9. -
    Les instituts et les écoles faisant partie des universités sont administrés par un conseil élu et dirigés par un directeur choisi dans l'une des catégories de personnels qui ont vocation à enseigner dans l'institut ou l'école, sans condition de nationalité. Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil et les directeurs d'instituts sont élus par le conseil. Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
    Le conseil, dont l'effectif ne peut dépasser quarante membres, comprend de 30 à 50 % de personnalités extérieures ; les personnels d'enseignement et assimilés y sont en nombre au moins égal à celui des autres personnels et des étudiants. Le conseil élit pour un mandat de trois ans, au sein des personnalités extérieures, celui de ses membres qui est appelé à le présider. Le mandat du président est renouvelable.
    Le conseil définit le programme pédagogique et le programme de recherche de l'institut ou de l'école dans le cadre de la politique de l'établissement dont il fait partie et de la réglementation nationale en vigueur. Il donne son avis sur les contrats dont l'exécution le concerne et soumet au conseil d'administration de l'université la répartition des emplois. Il est consulté sur les recrutements.
    Le directeur de l'institut ou de l'école prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il a autorité sur l'ensemble des personnels. Aucune affectation ne peut être prononcée si le directeur de l'institut ou de l'école émet un avis défavorable motivé.
    Les instituts et les écoles disposent, pour tenir compte des exigences de leur développement, de l'autonomie financière. Les ministres compétents peuvent leur affecter directement des crédits et des emplois attribués à l'université.
    Chapitre IV
    Les services communs
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 2007, M. Dumont (Claude), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du secrétariat général du Gouvernement, en qualité de chef de mission, pour la période du 1er mai 2007 au 30 avril 2009 inclus, au titre de la mobilité statutaire.
Art. L. 711-3. -
    Les universités de technologie sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, créés dans les conditions prévues à l'article L. 711-4, qui ont pour mission principale la formation des ingénieurs, le développement de la recherche et de la technologie. Ces établissements sont soit des instituts et écoles extérieurs aux universités relevant du chapitre V, soit de grands établissements relevant du chapitre VII du présent titre.
    Des établissements d'enseignement supérieur peuvent être transformés en universités de technologie, à condition que le flux annuel d'entrées dans leurs filières technologiques soit au moins égal à cinq cents étudiants.