L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction des territoires (DDT) du Haut-Rhin est susceptible d'être vacant à compter du 1er juin 2021.
Intérêt du poste
La direction départementale des territoires (DDT) met en œuvre, sous l'autorité du préfet de département, les différentes politiques nationales dans les domaines de l'aménagement durable du territoire, de l'urbanisme, du logement et de l'habitat, de la transition écologique, de l'agriculture et de la forêt, de la gestion de l'eau, de la chasse, de la pêche, de la prévention et de la gestion des risques.

Aux côtés du directeur, qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint exerce ses compétences, sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction. Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure, qui compte environ 180 collaborateurs aux compétences très diversifiées et dont la complémentarité permet d'expertiser des dossiers complexes.

L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les services de l'Etat et les collectivités locales et les porteurs de projets, la mise en œuvre du projet stratégique de la DDT dans le contexte de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat et de la création de la Collectivité européenne d'Alsace (CEA).
Missions
Les missions de la DDT sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.

Le directeur départemental adjoint :
- participe à la mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres, déclinées au niveau régional ainsi que des priorités fixées par le préfet dans le cadre d'une lettre de mission annuelle ;

- contribue au pilotage de la DDT en ce qui concerne la fixation des objectifs, l'organisation et la répartition des moyens, l'évaluation des résultats et de la performance, la mise en œuvre du dialogue social ;

- participe aux travaux de convergence et de mutualisation avec les directions départementales de la région et notamment avec la DDT du Bas-Rhin ;

- participe à la concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises, les organisations socio-professionnelles, le monde associatif.
Il est chargé par le directeur de missions particulières, notamment celles de responsable sécurité défense. Il est régulièrement amené à représenter la DDT auprès des partenaires extérieurs.
Environnement
Le poste est situé à Colmar, siège de la DDT implanté au sein de la cité administrative qui compte parmi les cités retenues au titre du programme national de rénovation de cités administratives.

Le département du Haut-Rhin compte 366 communes et 779 000 habitants. C'est un département à la fois de plaine, de piémonts et de montagne, très préservé d'un point de vue environnemental et paysager, au relief marqué, aux risques naturels importants (inondations, avalanches, mouvements de terrain). Les enjeux naturels y sont omniprésents. Le parc naturel régional des Ballons des Vosges recèle des richesses naturelles très importantes et participe à l'aménagement du territoire. Le territoire est également riche d'un patrimoine naturel diversifié et couvert par un grand nombre de protections au titre de l'environnement, notamment en matière d'espèces protégées et de zones humides. La qualité des eaux fait l'objet d'une attention particulière compte tenu de la pression des activités sur la nappe du Rhin. Avec la succession des sécheresses, la gestion quantitative de la ressource en eau est devenu un enjeu départemental fort.

Le département est très marqué par l'activité touristique, avec l'attractivité de son architecture, de ses paysages ainsi que de ses vins et de sa gastronomie. C'est également un département très marqué par l'activité industrielle avec notamment Peugeot. Son agriculture est très variée : grandes cultures et viticulture dans les plaines et sur les coteaux, élevage et produits laitiers à haute valeur ajoutée (munster, barkass…) sur le massif. L'attractivité du Haut-Rhin, qui se traduit par une pression foncière forte, impose aux collectivités de se doter d'outils de planification ambitieux et adaptés pour limiter la consommation excessive du foncier agricole. La conciliation de tous ces enjeux conduit la DDT à s'investir tout particulièrement sur cette politique. La politique du logement, de l'ANRU et celle de la rénovation énergétique de l'habitat présentent aussi une réelle sensibilité, tout particulièrement pour l'agglomération mulhousienne.

Résolument tournée vers les acteurs du territoire et en particulier les différentes collectivités, la DDT doit être en mesure de mettre en œuvre ces multiples politiques de façon cohérente et équilibrée, en intégrant les différents enjeux et en parvenant à les conjuguer. En sus de ses missions habituelles, elle est très impliquée dans un dossier à fort enjeu national : le projet de territoire de Fessenheim. Ses services interviennent en appui du préfet dans le cadre de la revitalisation du territoire suite à la fermeture de la centrale nucléaire qui a cessé totalement son activité le 30 juin dernier. La position frontalière du département avec l'Allemagne et la Suisse ajoute aux enjeux auxquels les services de la DDT doivent répondre.

La DDT assure des missions d'instruction, de conseil, d'appui aux territoires et de contrôle. Elle assure un rôle d'ensemblier dans la mise en œuvre des politiques publiques. La DDT est certifiée selon la norme ISO 9001 (management de la qualité) depuis sa création en 2010, première à disposer d'une telle certification qui met l'accent sur la transversalité et le développement du travail en mode projet.

La DDT entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), l'agence régionale de santé (ARS) et diverses agences (Agence de l'eau, ADEME, ANAH, ANRU, ANCT, OFB, ASP…), mais également les services du conseil régional, notamment en tant qu'autorité de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Au plan départemental, la DDT travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, selon un mode de travail bien partagé, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), l'unité territoriale de la DREAL, l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP). Elle est également en contact très régulier avec les grandes collectivités du département, CEA et agglomérations de Colmar et de Mulhouse.
Profil recherché/compétences
Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques différenciées. Ils devront témoigner d'une expérience en matière de portage intégré d'enjeux de politique publique multiples sur un territoire ou un projet donné. Les candidats devront également être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, en environnement sensible, voire en contexte de crise.

La variété des expériences et la diversité du parcours déjà effectué constitueront un critère de choix important. En sus, sont particulièrement attendues les compétences suivantes :
- connaissance des organisations publiques et des politiques portées par les DDT ;

- capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;

- travail en réseau, négociation avec des partenaires variés ;

- aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;

- management et animation d'équipes pluridisciplinaires ;

- capacité à être force de proposition et à conduire le changement ;

- capacité d'anticipation et de vision prospective ;

- réactivité, et grande disponibilité.
Une expérience dans l'accompagnement du changement est souhaitée.
Conditions d'emploi
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment) et par l'article 6 de l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 60 100 € et 107 500 €. Elle peut être augmentée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 8 280 €.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet du Haut-Rhin.
Recevabilité des candidatures :

L'autorité d'emploi procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :
- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : la secrétaire générale du ministère de la transition écologique ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel :
- à M. le préfet de département :  louis.laugier@haut-rhin.gouv.fr,
copie :
- à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) :  helene.de-coustin@interieur.gouv.fr;

- et à l'adresse fonctionnelle suivante :  administration.territoriale@interieur.gouv.fr.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.
Déontologie
Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :  http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personnes à contacter
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
- M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, téléphone : 03-89-29-20-00 ; courriel :  louis.laugier@haut-rhin.gouv.fr ;

- M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, téléphone : 03-89-29-20-00 ; courriel :  jean-claude.geney@haut-rhin.gouv.fr ;

- M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires, téléphone : 03-89-24-82-72 ; courriel :  arnaud.revel@haut-rhin.gouv.fr ;

- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, téléphone : 07-72-25-04-15 ; courriel :  helene.de-coustin@interieur.gouv.fr.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.