Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
COMITÉS DÉPARTEMENTAUX
      

    membres
CHAMP GÉOGRAPHIQUE DES MISSIONS
Départemental
National
CDSFCB 01
A - D
(1)
A - D
(1)
CDSFCB 03
D
D
CDSFCB 10
A - B - D
(1)
A - B - D
(1)
CDSFCB 13
A - B - D
(1) (2)
A - B - D
(1) (2)
CDSFCB 17
A - B - D
(1)
A - B - D
(1)
CDSFCB 19
D
D
CDSFCB 22
A - D
(2)
A - D
(2)
CDSFCB 26
A - D
(1)
A - D
(1)
CDSFCB 29
A - B - D
(1) (2)
A - B - D
(1) (2)
CDSFCB 30
D
D
CDSFCB 31
D
D
CDSFCB 32
A - B - D
(1)
A - B - D
(1)
CDSFCB 33
B - D
B - D
CDSFCB 34
A - D
(2)
A - D
(2)
CDSFCB 35
B - D
B - D
CDSFCB 37
D
D
CDSFCB 38
A - B - D
(1)
A - B - D
(1)
CDSFCB 41
A - D
(1)
A - D
(1)
CDSFCB 42
A - D
(1) (2)
A - D
(1) (2)
CDSFCB 44
A - B - C - D
(1) (2)
A - B - C - D
(1) (2)
CDSFCB 45
A - B - C - D
(1)
A - B - C - D
(1)
CDSFCB 46
D
D
CDSFCB 49
A - B - C - D
(1)
A - B - C - D
(1)
CDSFCB 55
A - D
(2)
A - D
(2)
CDSFCB 57
B - D
B - D
CDSFCB 59
A - D
(1) (2)
A - D
(1) (2)
CDSFCB 60
A - B - C - D
(1)
A - B - C - D
(1)
CDSFCB 62
A - B - D
(1)
A - B - D
(1)
CDSFCB 63
A - D
(1)
A - D
(1)
CDSFCB 64
A - B - C - D
(1)
A - B - C - D
(1)
CDSFCB 66
A - B - D
(1) (2)
A - B - D
(1) (2)
CDSFCB 67
A- B - C - D
(1)
A- B - C - D
(1)
CDSFCB 68
A - B - D
(1)
A - B - D
(1)
CDSFCB 69
A - B - C - D
(1) (2)
A - B - C - D
(1) (2)
CDSFCB 71
D
D
CDSFCB 72
A - B - D
(1)
A - B - D
(1)
CDSFCB 73
D
D
CDSFCB 74
A - D
(1)
A - D
(1)
CDSFCB 75
D
D
CDSFCB 76
A - B - D
(1)
A - B - D
(1)
CDSFCB 77
A - D
(1)
A - D
(1)
CDSFCB 78
D
D
CDSFCB 79
A - B - D
(1)
A - B - D
(1)
CDSFCB 81
D
D
CDSFCB 83
A - D
(2)
A - D
(2)
CDSFCB 84
A - B - C - D
(1) (2)
A - B - C - D
(1) (2)
CDSFCB 85
D
D
CDSFCB 87
D
D
CDSFCB 88
A - D
(2)
A - D
(2)
CDSFCB 91
A - B - C - D
(1)
A - B - C - D
(1)
CDSFCB 92
A - D
(2)
A - D
(2)
CDSFCB 93
A - B - D
(1)
A - B - D
(1)
CDSFCB 94
A - D
(1)
A - D
(1)
CDSFCB 95
D
D
CDSFCB 971
A - D
(2)
A - D
(2)
CDSFCB 973
A - D
(1)
A - D
(1)
CDSFCB 974
D
D
CDSFCB 987
D
D
CDSFCB 988
D
D
(1) Secours à personnes.
(2) Sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels.
L'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le contingent annuel prévu à l'article D. 141-3 du code de la sécurité intérieure est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2015 :
ÉCHELON
ANNÉE 2015
Bronze
2500
Argent
900
Or
600
L'article R. 5312-7 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Un représentant des régions, désigné sur proposition de l'Association des régions de France ; » ; 
2° Après le 5°, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Un représentant des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe de l'Association des départements de France et l'Association des maires de France. »
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1b3cf02f-28a3-45ef-b50b-843175218933.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 2015, les directeurs départementaux interministériels adjoints dont les noms suivent sont renouvelés dans leurs fonctions :
M. Stéphane PERON, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales, pour une période d'un an, à compter du 29 septembre 2015 ;
M. Nicolas PARMENTIER, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, pour une période de trois ans, à compter du 29 septembre 2015.
M. Nicolas AMELINEAU, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Charente-Maritime, pour une période de deux ans, à compter du 30 septembre 2015 ;
M. Philippe PORTE, directeur départemental adjoint des territoires de la Dordogne, pour une période de deux ans, à compter du 30 septembre 2015.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Bordeaux " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5dfd3011-c3a6-496c-bcd0-4ba43375159d.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 septembre 2015, M. Hervé BERRIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2016.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2015 :
M. Beaufaÿs (Frédéric), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile, est nommé président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er octobre 2015.
M. Declercq (Maurice), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Melun, est nommé président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er octobre 2015.
Mme Malvasio (Florence), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente de chambre à la Cour nationale du droit d'asile, est nommée présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er octobre 2015.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 juin 2015 relatif à la cotisation « oignon », conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la période qui s'étend du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2017.
Pour les autres marchés, le seuil prévu à l'article 33 du décret n° 97-444 susvisé est fixé à :
- huit millions d'euros pour les marchés de prestations de service, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre ;
- quinze millions d'euros pour les marchés de fournitures et de travaux, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 septembre 2015, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux dit « permis de Champfolie » est accordé à la société Vermilion REP SAS pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Pour cette période, l'engagement financier souscrit par la société est de 1 058 k€, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :
SOMMET
NTF méridien origine Paris
RGF93 méridien origine Greenwich
Longitude
Latitude
Longitude
Latitude
A
0,62 gr
54,00 gr
2° 53' 40”
48° 36' 00”
B
0,70 gr
54,00 gr
2° 58' 00”
48° 36' 00”
C
0,70 gr
53,95 gr
2° 58' 00”
48° 33' 18”
D
0,67 gr
53,95 gr
2° 56' 22”
48° 33' 18”
E
0,67 gr
53,90 gr
2° 56' 22”
48° 30' 36”
F
0,60 gr
53,90 gr
2° 52' 36”
48°30'36”
G
0,60 gr
53,80 gr
2° 52' 36”
48° 25' 12”
H
0,50 gr
53,80 gr
2° 47' 11”
48° 25' 12”
I
0,50 gr
53,88 gr
2° 47' 11”
48° 29' 31”
J
0,57 gr
53,88 gr
2° 50' 58”
48° 29' 31”
K
0,57 gr
53,94 gr
2° 50' 58”
48° 32' 45”
L
0,59 gr
53,94 gr
2° 52' 03”
48° 32' 45”
M
0,59 gr
53,96 gr
2° 52' 03”
48° 33' 50”
N
0,60 gr
53,96 gr
2° 52' 36”
48° 33' 50”
O
0,60 gr
53,97 gr
2° 52' 36”
48° 34' 23”
P
0,61 gr
53,97 gr
2° 53' 08”
48° 34' 23”
Q
0,61 gr
53,99 gr
2° 53' 08”
48° 35' 27”
R
0,62 gr
53,99 gr
2° 53' 40”
48° 35' 27”
La surface ainsi définie est de 120 km2 environ.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture de Seine-et-Marne. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture et, aux frais du titulaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.

          Nota. - Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04.
La commission des marchés de la SNCF est préalablement consultée sur l'attribution des marchés d'un montant supérieur ou égal à :
- quinze millions d'euros hors taxes pour les marchés de prestations de service, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre ;
- quarante millions d'euros hors taxes pour les marchés de fournitures et les marchés de travaux, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre.
La commission des marchés de SNCF Mobilités est préalablement consultée sur l'attribution des marchés d'un montant supérieur ou égal à :
- quinze millions d'euros hors taxes pour les marchés de prestations de service, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre ;
- quarante millions d'euros hors taxes pour les marchés de fournitures et les marchés de travaux, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre.
Pour les marchés organisés par la SNCF dans le cadre de l'article 5 du décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports, le seuil prévu à l'article 33 du décret n° 97-444 susvisé est fixé à :
- quinze millions d'euros pour les marchés de prestations de service, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre ;
- quarante millions d'euros pour les marchés de fournitures et de travaux, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 septembre 2015, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux dit « permis d'Estheria » est accordé à la société Lundin International SA pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, compte tenu d'un engagement financier minimal de 1,2 M€.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :
SOMMET
NTF (MÉRIDIEN D'ORIGINE PARIS)
RGF93 (MÉRIDIEN D'ORIGINE GREENWICH)
Longitude est
Latitude nord
Longitude est
Latitude nord
A
1,70 gr
54,30 gr
3° 52' 00”
48° 52' 12”
B
1,80 gr
54,30 gr
3° 57' 24”
48° 52' 12”
C
1,80 gr
54,20 gr
3° 57' 24”
48° 46' 48”
D
1,70 gr
54,20 gr
3° 52' 00”
48° 46' 48”
Est exclue de ce périmètre l'étendue de la concession de Vert-la-Gravelle instituée par le décret du 15 septembre 2003. La surface ainsi définie est de 43 kilomètres carrés environ.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture de la Marne. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture et, aux frais du titulaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.

          Nota. - Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne (40, boulevard Anatole-France, BP 80556, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex).
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié devient : 
« Une attention particulière sera portée aux substances nos 2,5,6,7,12,15,16,17,18,20,21,26,28,30,34,35,36,37,43 et 44 figurant à l'annexe du présent arrêté. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 septembre 2015, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux dit « permis d'Herbsheim » d'une superficie de 506 km2 est accordé à la SARL Bluebach Ressources pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, compte tenu d'un engagement financier minimal de 1,98 M€.
Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :
SOMMET
NTF - Méridien origine PARIS
RGF93 - Méridien origine Greenwich
Longitude est
Latitude nord
Longitude est
Latitude nord
A
5,90 gr
53,90 gr
7° 38' 48''
48° 30' 36''
B
6,00 gr
53,90 gr
7° 44' 12''
48° 30'3 6''
C
Intersection du méridien 6,00 gr e 
      

    avec la frontière franco-allemande
Intersection du méridien 7°44'12'' E 
      

    avec la frontière franco-allemande
D
Intersection du parallèle 53,60 gr N 
      

    avec la frontière franco-allemande
Intersection du parallèle 48°14'24'' N 
      

    avec la frontière franco-allemande
E
5,60 gr
53,60 gr
7° 22' 36''
48° 14' 24''
F
5,60 gr
53,70 gr
7° 22' 36''
48° 19' 48''
G
5,70 gr
53,70 gr
7° 28' 00''
48° 19' 48''
H
5,70 gr
53,80 gr
7° 28' 00''
48° 25' 12''
I
5,90 gr
53,80 gr
7° 38' 48''
48° 25' 12''
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture du Bas-Rhin. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture et, aux frais du titulaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.

          Nota. - Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace (14, rue du Bataillon-de-Marché, N°-24, BP 81005, 67070 Strasbourg).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 septembre 2015, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux dit « permis de Juan de Nova maritime profond » est prolongée jusqu'au 30 décembre 2018, compte tenu d'un engagement financier minimal de 54 041 000 euros.
Conformément à l'extrait de carte annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après dans le système WGS84, méridien origine Greenwich :
SOMMET
LONGITUDE EST
LATITUDE SUD
A
Intersection du parallèle 16° 50' 18” S avec la limite séparative 
      

    des zones économiques exclusives française et mozambicaine à déterminer
B
41° 34' 35”
16° 50' 18”
C
41° 34' 35”
16° 34' 46”
D
42° 00' 40”
16° 34' 46”
E
42° 00 '40”
16° 24' 00”
F
42° 20' 00”
16° 24' 00”
G
42° 20' 00”
16° 52' 40”
H
42° 31' 13”
16° 52' 40”
I
42° 31' 13”
17° 28' 27”
J
42° 45' 55”
17° 28' 27”
K
42° 45' 55”
17° 51' 41”
L
42° 24' 08”
17° 51' 41”
M
42° 24' 08”
17° 41' 06”
N
41° 43' 40”
17° 41' 06”
O
41° 43' 40”
17° 47' 53”
P
41° 36' 15”
17° 47' 53”
Q
41° 36' 15”
17° 59' 54”
R
41° 39' 49”
17° 59' 54”
S
41° 39' 49”
18° 39' 39”
T
41° 43' 37”
18° 39' 39”
U
Intersection du méridien 41° 43' 37” E avec la limite séparative 
      

    des zones économiques exclusives française et malgache à déterminer
V
41° 06' 00”
19° 08' 00”
W
40° 55' 00”
19° 03' 00”
Sommets W à A : limite séparative des zones économiques exclusives française et mozambicaine, à déterminer.
Est exclue de la surface la zone des 12 miles marins autour de l'île de Juan de Nova.
Le texte complet de l'arrêté sera notifié aux sociétés Sapetro et Marex Inc et publié par extrait au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises par les soins de la préfète, administratrice supérieure des Terres australes et antarctiques françaises et, aux frais des cotitulaires, publié dans un journal national, régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche.

          Nota. - Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux), ainsi qu'au siège des Terres australes et antarctiques françaises (rue Gabriel-Dejean, BP 400, 97458 Saint-Pierre Cedex, La Réunion).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 septembre 2015, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « permis de Bleue Lorraine » est prolongée jusqu'au 30 novembre 2018, sur une superficie réduite à 168 km2. Pour cette troisième période, l'engagement financier souscrit par les sociétés European Gas Ltd (UK) et Heritage Petroleum Plc est de 7,7 M€, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :
SOMMET
NTF (méridien d'origine Paris)
RGF93 (méridien d'origine Greenwich)
Longitude est
Latitude nord
Longitude est
Latitude nord
bloc occidental
A
4,70 gr
54,60 gr
6° 34' 00”
49° 08' 24”
B
4,90 gr
54,60 gr
6° 44' 48”
49° 08' 24”
C
4,90 gr
54,50 gr
6° 44' 48”
49° 03' 00”
D
4,70 gr
54,50 gr
6° 34' 00”
49° 03' 00”
bloc oriental
E
5,00 gr
54,60 gr
6° 50' 12”
49° 08' 24”
F
5,10 gr
54,60 gr
6° 55' 36”
49° 08' 24”
G
5,10 gr
54,50 gr
6° 55' 36”
49° 03' 00”
H
5,00 gr
54,50 gr
6° 50' 12”
49° 03' 00”
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture de la Moselle. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture et, aux frais des cotitulaires, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.

          Nota. - Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine (GreenPark, 2, rue Augustin-Fresnel, 57070 Metz).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 septembre 2015, il est supprimé une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Centre-Est (budget annexe) à compter du 2 novembre 2015.
L'arrêté du 7 janvier 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Centre-Est (budget annexe) est abrogé à compter du 2 novembre 2015.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la Mutuelle d'assurances contre les risques sportifs (SIREN : 778 847 277), dont le siège social est situé à Strasbourg (67082 Cedex), rue Baden-Powell, centre sportif de Hautepierre a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Grand Est (Groupama Grand Est) (SIREN : 379 906 753), dont le siège social est situé à Schiltigheim, (67082 Cedex), 101, route de Hausbergen, via la société Groupama Grand Est caisse locale de la Mars, dont le siège est établi à Strasbourg, rue Baden-Powell, centre sportif de Hautepierre.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 22 septembre 2015, est nommée membre titulaire du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement en tant que représentant de l'Etat, Mme Anne Blondy-Touret, en remplacement de Mme Marie-Cécile Tardieu.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 21 septembre 2015, M. Jean-Paul AYGALENT, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon en qualité de responsable de l'unité territoriale de l'Hérault, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 22 septembre 2015, est renouvelée membre titulaire du comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement en tant que représentant de l'Etat : Mme Catherine Rozan.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et R. 322-138 du code des assurances, la société Gan Outre-Mer IARD (SIREN : 344 877 881), dont le siège social est situé à Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Antilles-Guyane (SIREN : 313 537 359), dont le siège social est situé à Fort-de-France (97242 Cedex), 10, lotissement Bardinet-Dillon, et est réassurée dans les conditions définies à l'article R. 322-132 du code des assurances par la société Groupama SA (SIREN : 343 115 135).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et R. 322-117-5 du code des assurances, la société Mutuelle de Cluny Assurances (SIREN : 778 573 113), dont le siège social est situé à Cluny (71250), 2, place du Commerce, et réassurée dans les conditions définies à l'article R. 322-117-1 du code des assurances par l'Union des mutuelles d'assurance Monceau (UMAM) (SIREN : 784 338 717), dont le siège social est situé à Paris (75008), 65, rue de Monceau, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Monceau Générale Assurances (MGA) (SIREN : 414 086 355), dont le siège social est situé à Vendôme (41100), 1, avenue des Cités-Unies-d'Europe.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Mutuelle d'assurance de l'artisanat et des transports (MAT) (SIREN : 333 672 293), dont le siège social est situé à Levallois-Perret (92300), 34, rue Kléber, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert (pour liquidation) d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Mutuelle centrale de réassurance (MCR) (SIREN : 775 364 383), dont le siège social est situé à Paris (75008), 65, rue de Monceau.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 21 septembre 2015, Mme Dominique CHAVAND, directrice du travail, précédemment détachée dans l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes en qualité de responsable de l'unité territoriale de l'Ain, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 septembre 2015, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2015, aux fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances exercées par M. DERIANO (Ghislain), administrateur territorial, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 9 septembre 2015, Mme Constance Valigny, administratrice de l'INSEE à la direction générale du Trésor du ministère des finances et des comptes publics, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en remplacement de Mme Anne Blondy-Touret.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 septembre 2015, M. Pierre-Olivier VANDANJON est nommé membre titulaire du conseil scientifique de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en tant que représentant du personnel pour la CFDT, en remplacement de Mme Frédérique LARRARTE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 septembre 2015, M. Arnaud LOUVET, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Limoges et du Nord Haute-Vienne, en remplacement de Mme Elisabeth THOMAS.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 4 septembre 2015, Mme Irène LECCA, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Université de Champagne » (création).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 septembre 2015, l'agrément de la société Pro Archives Systèmes (rue de la Guillauderie, zone industrielle de Tournebride, 44118 La Chevrolière) pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son site des Ulis (8-10, avenue Océane, 91940 Les Ulis), est suspendu jusqu'à nouvel ordre.
L'attestation de formation à la sécurité des spectacles est délivrée aux stagiaires à l'issue de la formation. Le suivi de la formation réduite donne lieu à la délivrance d'une attestation spécifique qui mentionne le type et la catégorie de l'établissement recevant du public (ERP) pour l'exploitation duquel elle a été délivrée.
La délivrance de cette attestation est conditionnée à la présence du stagiaire pendant la totalité de la formation et au contrôle des connaissances.
Quelle que soit la formation suivie, le contrôle des connaissances se fait sous la forme d'un questionnaire à choix multiples. Le questionnaire permet de vérifier les connaissances liées à l'ensemble des enseignements du programme à raison d'au moins dix questions par module.
L'évaluation exacte des connaissances fait l'objet d'une restitution corrigée aux stagiaires.
I. - Les demandes d'agrément adressées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régies par les dispositions de l'arrêté du 30 juin 2004 relatif à l'agrément des organismes assurant une formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle.
II. - Les organismes agréés au titre de l'arrêté du 30 juin 2004 susmentionné conservent leur agrément jusqu'à l'échéance de leur validité.
D'autres thèmes sont développés dans le cadre de ces formations en fonction des besoins spécifiques (chapiteaux, spectacles de rue ou de plein air, effets pyrotechniques, animaux non domestiques,…).
Une documentation complète est remise au stagiaire.
Les modalités de l'évaluation ainsi que les modalités de délivrance de l'attestation de formation à la sécurité des spectacles sont portées à la connaissance des stagiaires dans le règlement intérieur de l'organisme ou dans un document écrit, remis lors de leur inscription en formation.
Les agents désignés par le ministre chargé de la culture pour contrôler l'application des conditions fixées par le présent arrêté peuvent se faire communiquer toutes pièces nécessaires à ce contrôle. Ils sont chargés de l'inspection sur place des organismes et de leur personnel enseignant. Lorsque des manquements sérieux aux obligations définies par le présent arrêté sont constatés, le ministre chargé de la culture peut mettre en demeure l'établissement de prendre toutes les mesures de mise en conformité dans un délai fixé en fonction de la nature de ces mesures. En l'absence de mise en conformité de l'établissement au terme de ce délai, il prononce le retrait de l'agrément.
La formation à la sécurité des spectacles, telle que définie à l'article 7 du présent arrêté, permet d'obtenir l'attestation de formation à la sécurité des spectacles devant être produite à l'appui d'une demande de licence d'entrepreneur de spectacles vivants de 1re catégorie prévue à l'article R. 7122-3 du code du travail.
Les exploitants d'établissements recevant du public (ERP) de type L, N ou O classés en 5e catégorie en application de l'article R* 123-19 du code la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, soumis à l'obligation d'obtention de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants de 1re catégorie prévue à l'article susmentionné, peuvent bénéficier de la formation réduite définie à l'article 8 du présent arrêté. Cette formation donne lieu à la délivrance d'une attestation de formation à la sécurité des spectacles limitée à l'exploitation des établissements recevant du public (ERP) de ce type et de cette catégorie. Cette attestation peut être produite à l'appui d'une demande de licence d'entrepreneur de spectacles vivants de 1re catégorie prévue à l'article R. 7122-3 du code du travail.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 septembre 2015, Mme Nicole BODET, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University » (création).
L'agrément de l'organisme pour la formation à la sécurité des spectacles est délivré par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable par périodes de cinq ans.
Si au cours de la période d'agrément, des modifications interviennent concernant les modalités d'organisation et de suivi de la formation ou son contenu ou l'équipe pédagogique, l'organisme est tenu d'en informer, sans délai, le ministre chargé de la culture.
Lorsque les conditions de l'agrément ne sont plus réunies, la suspension ou le retrait de l'agrément sont prononcés par décision motivée du ministre chargé de la culture.
Sont approuvés, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société NEXX Assurance SA, dont le siège social est situé à Niort (79000), Chaban de Chauray, et de la société NOVEA Assurances, dont le siège social est situé à Chauray (79180), Chaban, à la société MAAF Assurances SA, dont le siège social est situé à Chauray (79180), Chaban.
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord fixant les contours du régime de frais de santé des salariés intérimaires, conclu le 4 juin 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, le 3 juillet 2015, sous le numéro 20069/1.
Objet :
Cet accord instaure un régime frais de santé pour les salariés intérimaires.
Signataires :
Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (Prism'Emploi) ;
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CFE-CGC) ;
Fédération des services CFDT (FS CFDT) ;
Union syndicale de l'intérim CGT.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 21 septembre 2015, Mme Héloïse GRUGER, juriste à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), est nommée membre suppléant de la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de Mme Audrey MONSEGU, en charge de l'organisation économique, de la coordination des filières, de la politique agricole commune et grandes cultures au département économie et développement durable de la FNSEA pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 21 septembre 2015, Mme Astrid ETEVENAUX, responsable relations commerciales aux Coopératives de France (Coop de France), est nommée membre suppléant de la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de M. Georges CHATELUS, représentant de la Fédération nationale des coopératives laitières (FNCL) pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 septembre 2015, M. Jean-Guy Bartaire, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché auprès d'Electricité de France en qualité de chef de projet environnement, est admis d'office, par limite d'âge après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 janvier 2016.
Taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de l'année 2015 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er octobre 2015
CATÉGORIES
TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ 
      

    au troisième trimestre 2015 
      

    par les établissements de crédit
SEUIL DE L'USURE APPLICABLE 
      

    à compter du 1er octobre 2015
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1)
14,98 %
19,97 %
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1)
10,09 %
13,45 %
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros (1)
5,88 %
7,84 %
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.
CATÉGORIES
TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ 
      

    au troisième trimestre 2015 
      

    par les établissements de crédit
SEUIL DE L'USURE APPLICABLE 
      

    à compter du 1er octobre 2015
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
Prêts à taux fixe
2,94 %
3,92 %
Prêts à taux variable
2,72 %
3,63 %
Prêts-relais
3,14 %
4,19 %
CATÉGORIES
TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ 
      

    au troisième trimestre 2015 
      

    par les établissements de crédit
SEUIL DE L'USURE APPLICABLE 
      

    à compter du 1er octobre 2015
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte
10,02 %
13,36 %
CATÉGORIES
TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ 
      

    au troisième trimestre 2015 
      

    par les établissements de crédit
SEUIL DE L'USURE APPLICABLE 
      

    à compter du 1er octobre 2015
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament
5,52 %
7,36 %
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable
2,11 %
2,81 %
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe
2,52 %
3,36 %
Découverts en compte
10,02 %
13,36 %
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans
1,88 %
2,51 %
Taux moyen pratiqué (TMP) :
Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de 2015 pour cette catégorie de prêts est de 2,11 %.
Par délibération en date du 1er juillet 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe.
L'émission n° 01, code jeu 567, des tickets du jeu « SAPHIR 250 000 € » est clôturée le vendredi 30 octobre 2015 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 29 novembre 2015 inclus.
Le règlement particulier du jeu « SAPHIR 250 000 € » fait le 10 décembre 2014 avec publication au Journal officiel du 11 février 2015 est abrogé à compter du lundi 30 novembre 2015.
ANNEXE
MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI 
      

    (identification 
      

    du programme)
RADICAL DU CODE PS 
      

    (nom du programme)
TERRITOIRE 
      

    concerné 
      

    ou radio spécifique
RCF POITOU
F562
RCF
Poitiers
L'émission n° 01, code jeu 568, des tickets du jeu « KOH LANTA® » est clôturée le vendredi 20 novembre 2015 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 20 décembre 2015 inclus.
Le règlement particulier du jeu « KOH LANTA® » (marque déposée par la société Adventure Line Productions. © Castaway Television Productions Ltd.) fait le 13 novembre 2014 avec publication au Journal officiel du 26 décembre 2014 est abrogé à compter du lundi 21 décembre 2015.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 17 septembre 2015 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majorés de la TVA à compter du 15 octobre 2015 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE
      

    HT par UCD
      

    aux établissements
      

    de santé (en €)
34008 939 104 8 1
ENBREL 10 mg, poudre et solvant pour solution injectable pour usage pédiatrique
WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE
35,927
34008 929 587 6 7
ENBREL 25 mg/ml, poudre et solvant pour solution injectable pour usage pédiatrique
WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE
89,817
34008 924 261 5 0
ENBREL 25 mg, poudre et solvant pour solution injectable
WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE
89,817
34008 929 585 3 8
ENBREL 25 mg, solution injectable en seringue préremplie
WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE
89,817
34008 927 078 7 7
ENBREL 50 mg, poudre et solvant pour solution injectable + seringue préremplie
WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE
179,637
34008 929 588 2 8
ENBREL 50 mg, solution injectable en seringue préremplie
WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE
179,637
34008 934 172 5 6
ENBREL 50 mg, solution injectable en stylo prérempli de 1 ml et 8 tampons alcoolisés
WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE
179,637
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) ;
- l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
les tarifs et les prix limites de vente au public en € (TTC) (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF 
      

    actuel 
      

    en € (TTC)
PLV 
      

    actuel 
      

    en € (TTC)
NOUVEAU TARIF 
      

    en € (TTC) 
      

    à compter du 
      

    15 octobre 2015
NOUVEAU PLV 
      

    en € (TTC) 
      

    à compter du 
      

    15 octobre 2015
1355685
Compresses non tissées stériles, > ou = 56 cm2 et < 100 cm2, bte 10 sachets x 2.
1,87 €
-
1,81 €
1,81 €
1396218
Compresses non tissées stériles, > ou = 56 cm2 et < 100 cm2, bte 25 sachets x 2.
3,78 €
-
3,67 €
3,67 €
1330751
Compresses non tissées stériles, > ou = 56 cm2 et < 100 cm2, bte 50 sachets × 2.
6,96 €
-
6,75 €
6,75 €
1336618
Compresses non tissées stériles, > ou = 56 cm2 et < 100 cm2, bte 10 sachets × 5.
3,78 €
-
3,67 €
3,67 €
1387490
Compresses non tissées stériles, > ou = 56 cm2 et < 100 cm2, bte 20 sachets × 5.
6,96 €
-
6,75 €
6,75 €
1382541
Compresses non tissées stériles, > ou = 100 cm2, bte 10 sachets × 2.
2,40 €
-
2,33 €
2,33 €
1314976
Compresses non tissées stériles, > ou = 100 cm2, bte 25 sachets × 2.
5,10 €
-
4,95 €
4,95 €
1353752
Compresses non tissées stériles, > ou = 100 cm2, bte 50 sachets × 2.
9,60 €
-
9,31 €
9,31 €
1341298
Compresses non tissées stériles, > ou = 100 cm2, bte 10 sachets × 5.
5,10 €
-
4,95 €
4,95 €
1351256
Compresses non tissées stériles, > ou = 100 cm2, bte 20 sachets × 5.
9,60 €
-
9,31 €
9,31 €
1326761
Compresses gaze hydrophile, stériles, > ou = 56 cm2 et < 100 cm2, 10 sachets × 2.
2,02 €
-
1,96 €
1,96 €
1377860
Compresses gaze hydrophile, stériles, > ou = 56 cm2 et < 100 cm2, 25 sachets × 2.
4,14 €
-
4,02 €
4,02 €
1371508
Compresses gaze hydrophile, stériles, > ou = 56 cm2 et < 100 cm2, 50 sachets × 2.
7,68 €
-
7,45 €
7,45 €
1373507
Compresses gaze hydrophile, stériles, > ou = 56 cm2 et < 100 cm2, 10 sachets × 5.
4,14 €
-
4,02 €
4,02 €
1340577
Compresses gaze hydrophile, stériles, > ou = 56 cm2 et < 100 cm2, 20 sachets × 5.
7,68 €
-
7,45 €
7,45 €
1338385
Compresses gaze hydrophile, stériles, > ou = 100 cm2, 10 sachets × 2.
2,58 €
-
2,50 €
2,50 €
1358703
Compresses gaze hydrophile, stériles, > ou = 100 cm2, 25 sachets × 2.
5,55 €
-
5,38 €
5,38 €
1331911
Compresses gaze hydrophile, stériles, > ou = 100 cm2, 50 sachets × 2.
10,50 €
-
10,19 €
10,19 €
1384899
Compresses gaze hydrophile, stériles, > ou = 100 cm2, 10 sachets × 5.
5,55 €
-
5,38 €
5,38 €
1341743
Compresses de gaze hydrophile, stériles, > ou = 100 cm2, 20 sachets × 5.
10,50 €
-
10,19 €
10,19 €
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco » fait le 13 mars 2015 avec publication au Journal officiel du 12 mai 2015, s'appliquent à l'émission n° 03 du jeu « Banco » ayant le code jeu 573, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du jeudi 29 octobre 2015.
L'annexe de la décision n° 2012-PO-18 du 14 décembre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Pulsar.
Zone d'implantation de l'émetteur : Poitiers.
Fréquence : 95,9 MHz.
Adresse du site : château d'eau, avenue du 11-Novembre, Saint-Benoit (86).
Altitude du site (NGF) : 125 mètres.
Hauteur d'antenne : 65 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
2
90
7
180
2
270
0
10
3
100
7
190
1
280
0
20
3
110
6
200
1
290
0
30
4
120
6
210
0
300
0
40
5
130
6
220
0
310
0
50
6
140
5
230
0
320
0
60
6
150
4
240
0
330
0
70
6
160
3
250
0
340
1
80
7
170
3
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération en date du mercredi 1er juillet 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Lona Scout à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Lona, pour la période du 1er au 31 juillet 2016 :
Site : les Repenelliers, 37240 Ciran ;
Puissance : 50 W ;
Fréquence : 97,4 MHz.