Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. L'utilisation de la piste est autorisée de 9 heures à 20 heures.
2. Des dérogations à la disposition visée au 1 ci-dessus ne sont possibles, dans la limite de neuf jours par an, dont deux nocturnes au maximum, que dans le cadre de manifestations dûment autorisées par le préfet.
3. Les activités motos sont interdites en nocturne.
4. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivant du code du sport, et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par ces mêmes fédérations.
5. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
6. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
7. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
8. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Nion, administratrice civile, à M. Edouard Dussol, administrateur des finances publiques, et à Mme Frédérique Colin, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Christine Weisrock, administratrice civile, et à M. Mickaël Lagadec, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à Météo-France le programme de contrôle. Il lui communique la liste des agents, placés sous l'autorité du ministre chargé du budget, qui l'assisteront.
L'établissement est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministère chargé du budget et au ministère de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 ci-après, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ;
- les contrats de recrutement et leurs avenants ;
- les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ainsi que les avenants s'y rapportant ;
- les ouvertures de concours ;
- les mesures relatives à l'avancement du personnel ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutements ainsi que les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commande.
Sont soumis à avis préalable :
- les prêts et les subventions ;
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transaction avant transmission aux tiers avant signature ;
- les participations et les apports à toute entité dans le cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation du ministre de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres au président-directeur général de Météo-France ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de Météo-France, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de Météo-France à la performance des programmes budgétaires concernés ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de Météo-France ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier et des systèmes d'information ;
- les documents relatifs à la politique des ressources humaines et notamment les barèmes indemnitaires de rémunération accompagnés des modalités de leur mise en œuvre ;
- les informations relatives aux filiales ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de Météo-France relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité au contrôleur budgétaire d'assister aux séances de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de Météo-France.
Délégation est donnée à M. Bruno Soulié, administrateur général, à MM. Laurent Alégret et Pierre Durand-Delacre, administrateurs civils, et à M. Didier Petitjean, attaché d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Philippe Bourreau, Philippe Doux et Didier Pierron, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Véronique Turrel-Marchais et Stéphanie Fournier et à MM. Pierre Brun, Pascal Morel et Jean-Michel Remongin, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Sophie Giannieri, Caroline Lecumberry et Alexandra Noël, et à M. Olivier Magnin, inspecteurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Rémi Sappia, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à MM. Vincent Audigier et Romain Dabert, inspecteurs des finances publiques, et à Mme Martine Castiglione et M. Yann Darléon, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de valider les mises à disposition de crédits sur le module « nouvelle communication » de Chorus.
Délégation est donnée à M. Dominique Cornut, administrateur général des finances publiques, et à Mme Isabelle Rolin, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Catherine Dupont et M. Jean-Marc Quillot, administrateurs des finances publiques adjoints, à Mme Marie-Noëlle Seninge et M. Bernard Pailler, inspecteurs principaux des finances publiques, à MM. Joseph Guidoni, Philippe Raymond et Patrice Krebs, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, et à M. Christophe Barot, attaché principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Sophie Ramadier et M. Thomas Kloetzer, inspecteurs des finances publiques, à Mmes Ghislaine Belin, Hélène Tonelli, Nelly Leleu et à MM. Olivier Cassagne, Georges Moreau et Sébastien Hugot, contrôleurs des finances publiques, à Mme Marie-Francine Villeneuve, secrétaire administrative, et à Mme Sandra Guillochon, agente administrative des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à M. Dominique Cornut, administrateur général des finances publiques, à Mme Isabelle Rolin, administratrice civile, à Mme Catherine Dupont, administratrice des finances publiques adjointe, et à M. Joseph Guidoni, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques par la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Nicolas Gelli, administrateur civil, à Mme Christine Mangas, administratrice générale des finances publiques, à Mmes Sylviane Ortiz et Michèle Le Sueur, administratrices des finances publiques, et à Mme Marie-Pierre Sarrailh et M. Charles Ravet, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Maryvonne Le Brignonen, inspectrice des finances, à Mme Anne Mlynarski, administratrice civile, à Mmes Micheline Noslen, Camille Beauvieux, et M. Guy Cleaz-Savoyen, administrateurs des finances publiques adjoints, et à Mme Maud Daniel-Prevel, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Lorraine Aeberhardt, administratrice de l'INSEE, à MM. Jean-Luc Jacquet et Etienne Lepage, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Agnès Vanet et à MM. Jean-Bernard Gossot, Christophe Moreau, Laurent Soulié, Bruno Lécrivain et Jérôme Samson, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Nathalie Soulage, Sandrine Majorel-Delage et Isabelle Gaetan et MM. Alain Kerdoncuff et Pascal Siauve, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Nicolas Boitard, ingénieur en chef des mines, à Mme Florence de Lylle et M. Philippe Merle, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Christine Gravosqui et à M. Dominique Douillet, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mmes Stéphanie Prudent et Marion Pujau-Bosq, administratrices civiles, et à M. Philippe Gac, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Aurélien Durand, administrateur civil, et à Mme Isabelle Ortiz et M. Mickaël Le Bour, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Tinh-Nhu Poisson, attachée principale d'administration centrale, et à MM. Stéphane Muret et Alexandre Lemoine, inspecteurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Alain Laskawiec, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Julie Lizot, inspectrice principale des finances publiques, et à Mme Marthe Jauvion, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Fabrice Lauvernier, administrateur des finances publiques adjoint, et à Mme Valérie-Laure Sicard et M. Laurent Fabrégat, inspecteurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à MM. Jean-Philippe Espic et Charles Simonnet, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Carine Bernard, administratrice civile, et à M. Laurent Poisson, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Anne Séguy, administratrice des finances publiques, et à Mme Stéphanie Ledoux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Pheulpin, administratrice civile, à MM. Renaud Rousselle, Jacques Pic, Nicolas Guyomar et à Mme Brigitte Bon, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Ludovic Robert, Michel Thomas, Pascal Bouthier et à Mme Nathalie Navarre, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Séverine Fargeat-Lugnier, Hélène Cousin, Magali Clément et Béatrice Doléon, à MM. André Gamboni et Igor Souligoux, inspecteurs principaux des finances publiques, et à Mme Marianne Bécel, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Marc Daunis, administrateur civil, à M. Patrick Augeraud, administrateur de l'INSEE, à Mmes Nathalie Corradi et Sophie Lopez, administratrices des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Bernard et Mme Evelyne Godard, administrateurs des finances publiques adjoints, à MM. Matthieu Deuerling et David Vienne, inspecteurs principaux des finances publiques, et à Mme Dorothée de Pluvié, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Céline Casteleyn, administratrice civile, à M. Pascal Anoulies, administrateur général des finances publiques, et à M. Thierry Pintard, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Joëlle Pereira et M. Jean-Christophe Mauboussin, administrateurs des finances publiques, à Mmes Céline Cartier et Agnès Davost, administratrices des finances publiques adjointes, à Mmes Brigitte Bastien et Sandrine Peltier, inspectrices principales des finances publiques, à Mmes Véronique Bourdon-Brisset, Christine Jolliton et Anne-Martine Lambrot et à M. Laurent Toulouse, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Anne Talon, administratrice des finances publiques, à Mmes Sandra Pernet et Chantal Thibault et à MM. Patrick Favaretto, Emmanuel Lédé et Jean-Marc Jung, administrateurs des finances publiques adjoints, et à M. Olivier Anxionnaz, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Corinne Simon-Gramoli, administratrice des finances publiques adjointe, à Mme Stéphanie Dachary-Mleneck, inspectrice principale des finances publiques, et à Mmes Katy Dorval-Mazé, Laurence Genoud et Claudine Lacombe, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Etienne Erasimus et Renaud Jaune, administrateurs civils, et à Mme Christelle Borg, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Sylvie Brenner, Béatrice Diaz-Cohen et M. Philippe Zapletal, administrateurs des finances publiques adjoints, à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché d'administration hors classe, et à Mme Monique Guérinon, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de Météo-France met en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture des dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de l'exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministère chargé du budget et au ministère de tutelle.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministère chargé du budget et au ministère de tutelle.
Délégation est donnée à M. Dominique Chabert, administrateur des finances publiques, et à Mme Anne-Sophie Dedeken, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Christiane Wicker, administratrice civile, à Mme Denise Bintz, administratrice générale des finances publiques, et à M. Emmanuel Gaillardon, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Chouvelon, administratrice des finances publiques adjointe, à Mme Elodie Morel, attachée principale d'administration, et à Mmes Patricia Luxcey et Joëlle Graff, inspectrices principales des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Didier Pacaud et Mme Maïté Candoni, administrateurs des finances publiques, à Mmes Catherine Laville-Raymond et Catherine Legendre, administratrices des finances publiques adjointes, à Mme Valérie Paratre et à M. Yves Bordes, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Christine Morelle, administratrice des finances publiques, à Mmes Angélique Bonneton, Caroline Brillenmeyer et Valérie Luck, administratrices des finances publiques adjointes, à Mmes Laure Dutruc-Rosset et Séverine Huyghe, inspectrices principales des finances publiques, et à M. Philippe Le Corre, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après relevant de la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières pour intervenir en tant que responsable des engagements juridiques, responsable des demandes de paiement et responsable de la certification de service fait sur le progiciel de gestion intégré CHORUS, soit au titre du pilotage technique de la chaine d'exécution financière du service d'infrastructure de la défense, soit au titre de responsable d'unité opérationnelle :
1. M. le commissaire en chef de 2e classe Jean-François Marie, chef de bureau de la gestion budgétaire et financière, au titre des deux fonctions précitées.
2. Mme Fabienne Pollin, attachée d'administration de l'Etat, au titre du pilotage technique de la chaine d'exécution financière du service d'infrastructure de la défense.
3. Mme Patricia Aubrun, attachée d'administration de l'Etat, au titre de responsable d'unité opérationnelle.
4. Mme Patricia Bailly, secrétaire administrative, au titre de responsable d'unité opérationnelle.
Rectificatif au Journal officiel du 2 octobre 2015, édition électronique, texte n° 10, à l'article 3 :
Au lieu de : « M. Stéphane Larache », lire : « M. Stéphane Laroche ».
Au 2° de l'article 11 :
Au lieu de « Caisse nationale de retraites des agents des collectivités focales », lire : « Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ».
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense :
- les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée prévue au II de l'article 26 du code des marchés publics ;
- les marchés de travaux, dans la limite d'une fois le seuil susmentionné,
à :
1. M. le lieutenant-colonel Olivier Roques, chef du bureau des affaires réservées, pour les marchés nécessaires au fonctionnement de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense.
2. M. l'ingénieur en chef de 2e classe Cyrille Grimbert, adjoint au chef de bureau des affaires réservées, pour les marchés nécessaires au fonctionnement de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le lieutenant-colonel Olivier Roques.
3. M. l'ingénieur en chef de 2e classe Jean-Philippe Terrec, chef de la cellule opérationnelle du service d'infrastructure de la défense, pour les marchés nécessaires au soutien infrastructure de l'activité opérationnelle des forces.
4. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Alain Lagache, adjoint au sous-directeur du pilotage des ressources humaines et financières, pour les marchés relatifs aux actions de recrutement et à la formation du personnel conduites par le service d'infrastructure de la défense.
5. M. André Peirani, ingénieur des travaux maritimes, chargé des fonctions de sous-directeur maintien en condition et gestion du patrimoine, pour les marchés nécessaires au maintien en condition et à la gestion du patrimoine du ministère de la défense de la responsabilité du service d'infrastructure de la défense.
6. M. le lieutenant-colonel Ludovic Ribierre, chef de la division des systèmes d'information, pour les marchés nécessaires aux systèmes d'information développés ou mis en œuvre sous la responsabilité du service d'infrastructure de la défense.
7. M. Vincent Augustin, ingénieur des travaux maritimes, chargé des fonctions de sous-directeur achats infrastructure, pour les marchés nécessaires à la conduite des activités d'achat et de maîtrise de l'énergie confiées au service d'infrastructure de la défense.
Délégation est donnée pour signer au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux relevant de leur compétence, sans limitation de seuil à :
1. M. Hugues Corbeau, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de chef du service de la stratégie.
2. M. l'ingénieur général de 2e classe Eric Fleury, chargé des fonctions de chef du service des réalisations.
3. En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur général de 2e classe Eric Fleury, la délégation prévue au 2 est consentie à M. Vincent Augustin, ingénieur des travaux maritimes, chargé des fonctions de sous-directeur achats infrastructure.
Les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal 2014-2016, conclues le 24 juin 2015 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes et relatives à la mise en réserve de pineau de Charentes pour la campagne 2015-2016, sont étendues aux élaborateurs de l'appellation d'origine protégée « Pineau des Charentes ».
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-fea6739c-d26f-464e-bf84-a619bfca895b permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au CNPC, 112, avenue Victor-Hugo, 16121 Cognac Cedex.
Le préfet du Finistère exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.
Après délivrance de l'autorisation d'ouverture de travaux, et sans préjudice du cas d'urgence ou péril imminent, si les intérêts énumérés à l'article L. 161-1 du code minier apparaissent menacés, le préfet peut prescrire toute mesure additionnelle.
En cas de non-respect des mesures prescrites, il appartient au préfet de prendre les mesures de police appropriées et de suspendre partiellement ou totalement l'autorisation d'ouverture de travaux.
Conformément à la carte (1) n° 7151 L de l'anse de Kernic à l'Ile Grande au 1:50 000 du service hydrographique et océanographique de la marine annexée au présent décret, la zone concédée est limitée par un polygone dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques rapportées au système géodésique WGS 84 :
SOMMETS
WGS 84 (Deg.Min.Sec)
Latitude Nord
Longitude Ouest
A
48° 47' 43,37''
3° 42' 27,12''
B
48° 47' 43,90''
3° 40' 42,36''
C
48° 47' 31,13''
3° 40' 32,28''
D
48° 47' 02,56''
3° 40' 23,38''
E
48° 46' 26,98''
3° 41' 51,18''
F
48° 46' 49,06''
3° 42' 06,85''
Cette zone représente une superficie de 4 kilomètres carrés environ.
Délégation permanente est donnée à Mme Amélie Girerd, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les décrets du 30 décembre 2014 susvisés sont ainsi modifiés :
1° L'annexe au décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 est remplacée par l'annexe I du présent décret ;
2° L'annexe au décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 est remplacée par l'annexe II du présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 juin 2015 portant que la concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, est décorée de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 18 mars 2015
ARMÉE DE TERRE
Salel (Aurélie, Alice, Ginette), sergent, génie ; 5 ans de services. Blessée dans l'accomplissement de son devoir le 13 mars 2015. Décédée des suites de ses blessures le 14 mars 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2015, les dispositions de l'arrêté en date du 30 juin 2015 portant admission par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 novembre 2015 et maintien en fonctions jusqu'au 30 juin 2016, notamment de Mme Martine MATHIEU-GALLI, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sont annulées.
Par ailleurs, Mme Martine MATHIEU-GALLI, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est admise par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 novembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 juin 2015 portant que la concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.141, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 3 décembre 2014
SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES
Bajja (Samir, Mohamed), agent technique en chef ; 16 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 29 novembre 2014. Cité.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 juin 2015 portant que la concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 13 mars 2015
ARMÉE DE TERRE
Pollet (Yann), sergent-chef, génie ; 9 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 2 décembre 2014. Cité.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 juin 2015 portant que la concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, sont décorés de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 30 janvier 2015
ARMÉE DE L'AIR
Failly (Ludovic, Jacques), adjudant ; 23 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 26 janvier 2015.
Legrand (Damien, Patrick, Jean), sergent-chef ; 19 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 26 janvier 2015.
Paulet (Mathieu, Jacques, Emile), sergent-chef ; 12 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 26 janvier 2015.
Poirot (Franck, Roger, Daniel), caporal-chef ; 9 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 26 janvier 2015.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 juin 2015 portant que la concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 16 janvier 2015
ARMÉE DE L'AIR
Boullé (Rémy), caporal-chef ; 9 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 4 septembre 2014. Cité.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 juin 2015 portant que la concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 5 décembre 2014
ARMÉE DE TERRE
Fernandez (François, Lucien), adjudant, transmissions ; 20 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 29 octobre 2014. Cité.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 juin 2015 portant que la concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 29 janvier 2015
GENDARMERIE NATIONALE
Sarron (Pascal, Pierre), gendarme ; 30 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 18 janvier 2015. Cité.
Le présent décret sera notifié aux concessionnaires par le ministre chargé des mines.
Le préfet de la Charente-Maritime en fera également assurer sous forme d'extrait :
- l'affichage dans la préfecture de la Charente-Maritime et dans les mairies des communes côtières intéressées ;
- la publication au recueil des actes administratifs du département de la Charente-Maritime ;
- la publication, aux frais des concessionnaires, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière du département de la Charente-Maritime.
Le présent décret sera notifié au concessionnaire par le ministre chargé des mines. Les préfets du Finistère et des Côtes-d'Armor en feront également assurer, sous forme d'extrait indiquant notamment le nom et l'adresse ou le siège social du concessionnaire, la superficie et les substances sur lesquelles portent le titre, la définition de ses limites et la durée de sa validité :
- la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal diffusé dans la zone côtière des départements du Finistère et des Côtes-d'Armor ;
- la publication au recueil des actes administratifs du département du Finistère et des Côtes-d'Armor ;
- l'affichage dans les préfectures du Finistère et des Côtes-d'Armor et dans les mairies des communes côtières intéressées.
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES SPÉCIFIQUES DE LA CONCESSION DE SABLES CALCAIRES COQUILLIERS DITE « CONCESSION DE LA POINTE D'ARMOR »
La concession de sables calcaires coquilliers dite « concession de la Pointe d'Armor » est accordée aux conditions spécifiques suivantes :
1. L'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de travaux définit les zones à exploiter, les volumes et le suivi environnemental. Il fera l'objet d'une revue annuelle pour notamment intégrer les éléments suivants :
- un volume maximal d'extraction de 50 000 m3 la première année, de 100 000 m3 la deuxième et de 150 000 m3 les trois suivantes. Le volume d'extraction annuel, pour les années ultérieures, est au plus de 250 000 m3 ;
- une limitation des périodes d'extraction pour tenir compte de la richesse en lançons du site et de la période estivale (interdiction d'extraction de mai à août inclus) ;
- une superficie d'exploitation annuelle de 1,5 km2 sur proposition du pétitionnaire, après consultation par la DREAL Bretagne, du MNHN/CRESCO, de l'IFREMER et du comité régional des pêches.
2. L'arrêté prévoira la réalisation, dans un délai qu'il fixera, d'une étude environnementale sur le lançon, étendue à l'ensemble de la dune hydraulique de Trezen ar Gorjegou au sein de laquelle est situé le périmètre sollicité, sous le contrôle d'une autorité scientifique indépendante.
Les conclusions de cette étude sont prises en compte, en tant que de besoin, pour adapter les modalités d'extraction.
3. La Compagnie armoricaine de navigation rendra compte à l'issue de chaque année d'exploitation au préfet du Finistère de son activité et des suivis environnementaux. Un rapport sera présenté devant la commission de suivi, d'information et de concertation réunissant les parties prenantes et dont la composition sera fixée par le préfet du Finistère.
4. Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du point 1 ci-dessus, le volume maximum d'extraction peut être réduit et ajusté par le préfet du Finistère pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier. A cet égard, sont prises en compte, d'une part, les mesures de suivi de l'environnement et, d'autre part, les observations et remarques qui pourraient être formulées dans le cadre de la réunion de la commission précitée concernant un éventuel impact de l'exploitation sur les zones Natura 2000 voisines du site ou sur le trait de côte.
La validité de la concession minière de sables siliceux marins dite « Chassiron C », accordée par décret du 4 octobre 1999, est prolongée jusqu'au 4 octobre 2029 sur une superficie inchangée de 1,35 kilomètre carré environ portant sur les fonds marins du domaine public maritime au large des côtes des îles de Ré et d'Oléron.
Cette prolongation est accordée aux sociétés conjointes et solidaires Compagnie armoricaine de navigation (CAN), dont le siège social est situé zone industrielle, BP 65, 22260 Pontrieux, et Carrières et matériaux du Grand Ouest (CMGO), dont le siège social est situé 2, rue Gaspard-Coriolis, 44300 Nantes.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Sogecap (SIREN : 086 380 730), dont le siège social est situé à Paris La Défense (92093 Cedex), 50, avenue du Général-de-Gaulle, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société NN Hellenic Life Insurance Co. S.A, dont le siège social est situé en Grèce à Kallithea (17671), 198, Syggrou Av.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la Société mutuelle d'assurance sur la vie du bâtiment et des travaux publics (SMAvie BTP) (SIREN : 775 684 772), dont le siège social est situé à Paris (75739 Cedex 15), 114, avenue Emile-Zola, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société PRO BTP Epargne-Retraite-Prévoyance (PRO BTP ERP) (SIREN : 482 011 269), dont le siège social est situé à Paris (75006), 7, rue du Regard.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Allianz IARD (SIREN : 542 110 291), dont le siège social est situé à Paris (75002), 87, rue de Richelieu, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Allianz Vie (SIREN : 340 234 962), dont le siège social est situé à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) (SIREN : 552 069 791), dont le siège social est situé à Bois-Colombes (92270), 1, place Costes-et-Bellonte, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, de sa succursale italienne située Via Giovanni Spadolini 4, 20141 Milan (Italie), à la société Nationale Suisse Compagnia Italiana di Assicurazioni S.p.A., dont le siège social est situé Via G.B. Cassinis, 21, 20139 Milan (Italie).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle dijonnaise (SIREN : 778 213 637), dont le siège social est situé à Dijon (21015), 14, rue Millotet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle UMC (SIREN : 529 168 007), dont le siège social est à Paris (75011), 35, rue Saint-Sabin.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société CNP IAM (SIREN : 383 024 189), dont le siège social est situé à Paris (75015), 4, place Raoul-Dautry, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société CNP Assurances (SIREN : 341 737 062), dont le siège social est situé à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 septembre 2015, M. Luc DESBUQUOIS est nommé membre du conseil d'administration du Centre technique de la conservation des produits agricoles au titre de représentant de l'enseignement technique supérieur ou de la recherche et des personnalités particulièrement compétentes, en remplacement de M. Pierre PAGES.