Art. 85. -  Le chapitre V du titre II du livre II du code du travail est     complété par une section 5 ainsi rédigée:
    << Section 5
    << Congé de solidarité internationale
      << Art. L. 225-9. -  Le salarié a droit, sous réserve qu'il justifie d'une     ancienneté dans l'entreprise d'au moins douze mois, consécutifs ou non, à un     congé de solidarité internationale pour participer à une mission hors de     France pour le compte d'une association à objet humanitaire déclarée en     application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association     ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril     1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin,
     du Haut-Rhin et de la Moselle, ou pour le compte d'une organisation     internationale dont la France est membre.
      << La durée de ce congé, pendant lequel le contrat de travail est suspendu,     et la durée cumulée de plusieurs congés de solidarité internationale pris de     façon continue ne peuvent excéder six mois.
      << La liste des associations mentionnées au premier alinéa du présent     article est fixée par arrêté interministériel.
      << Art. L. 225-10. -  Le salarié informe son employeur par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois à l'avance, de     la date de départ en congé et de la durée de l'absence envisagée, en     précisant le nom de l'association pour le compte de laquelle la mission sera     effectuée.
      << Le congé peut être refusé par l'employeur s'il estime qu'il aura des     conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.
     Ce refus, qui doit être motivé, est notifié au salarié, par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours     après réception de la demande. Il peut être directement contesté devant le     bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui est saisi et statue en     dernier ressort selon les formes applicables au référé.
      << A défaut de réponse de l'employeur dans un délai de quinze jours, son     accord est réputé acquis.
      << Un décret fixe les règles selon lesquelles est déterminé, en fonction de     l'effectif de l'établissement, le nombre maximum de salariés susceptibles de     bénéficier simultanément du congé.
      << En cas d'urgence, le salarié peut solliciter un congé d'une durée     maximale de six semaines, sous préavis de quarante-huit heures. L'employeur     lui fait connaître sa réponse dans un délai de vingt-quatre heures. Il n'est     pas, dans ce cas, tenu de motiver son refus, et son silence ne vaut pas     accord.
      << Le salarié remet à l'employeur, à l'issue du congé, une attestation     constatant l'accomplissement de la mission et délivrée par l'association ou     l'organisation concernée.
      << Art. L. 225-11. -  Le chef d'entreprise communique semestriellement au     comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel la liste des     demandes de congé avec l'indication de la suite qui y a été donnée, ainsi que     les motifs de refus de demande de congé de solidarité internationale.
      << Art. L. 225-12. -  La durée du congé ne peut être, sauf d'un commun     accord, imputée sur celle du congé annuel.
      << Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la     détermination des avantages légaux et conventionnels liés à l'ancienneté.
      << Art. L. 225-13. -  A l'issue du congé, ou à l'occasion de son     interruption pour un motif de force majeure, le salarié retrouve son     précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins     équivalente.
      << Art. L. 225-14. -  Les dispositions de la présente section sont     applicables aux salariés définis à l'article 1144 (1o à 7o et 10o) du code     rural. >>