Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'habilitation des établissements à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à exercer la maîtrise d'oeuvre en son nom propre est accordée à ces établissements par le ministre chargé de l'architecture pour une durée maximale de quatre ans, après avis de la commission culturelle, scientifique et technique, au vu d'un dossier précisant les modalités d'organisation de la formation. Ce dossier est élaboré par la commission de la pédagogie et de la recherche placée au sein des établissements. Il est discuté et validé par le conseil d'administration de ces derniers.
La période de mise en situation est évaluée en continu. Elle permet la validation de trente crédits européens.
 A l'appui du contrat tel que défini à l'article 13, la personne responsable dans le lieu d'accueil de son suivi vérifie mensuellement la réalisation des objectifs fixés dans ce cadre et transmet ses observations au directeur d'études. Ce document est porté à la connaissance des membres du jury lors de la soutenance telle que définie aux articles 16 et 17.
La formation à l'habilitation est accessible de plein droit à tous les titulaires d'un diplôme d'Etat d'architecte délivré par une école nationale supérieure d'architecture placée sous la tutelle du ministre chargé de l'architecture et habilitée à le délivrer, d'un diplôme délivré par des établissements d'enseignement de l'architecture qui ne sont pas placés sous la tutelle de ce ministre et reconnu par lui ou d'un titre français ou étranger admis en dispense ou en équivalence du diplôme d'Etat d'architecte français, en application de la directive du 10 juin 1985 susvisée ou du décret du 16 janvier 1978 susvisé.
A la division juridique et contentieuse, directement placée sous l'autorité du directeur, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 M. Jean-Claude Barruet, chef de la division ;
 Mme Martine Barberi, adjointe au chef de la division ;
 M. Jean-Manuel Cartier, administrateur civil.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 juin 2007, le nombre d'emplois offerts au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2007 aux sous-officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, est fixé ainsi qu'il suit :
 - secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer (services centraux et services déconcentrés) : 8 postes.
La composition de la commission est fixée comme suit :
 a) Membres siégeant avec voix délibérative :
 - le directeur de l'administration générale, président, ou son représentant ;
 - le ou les sous-directeurs, chefs de service, de mission, de département ou de délégation concernés par la consultation ou leur représentant respectif ;
 - le ou les responsables du suivi technique du projet ou leur représentant respectif ;
 - le chef du bureau de la comptabilité à la direction de l'administration générale ou son représentant.
 b) Membres siégeant avec voix consultative :
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 - la personne chargée du contrôle général économique et financier auprès du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 - toute personne désignée par le président en raison de sa compétence dans la matière faisant l'objet de la consultation.
Le b du paragraphe 4.4.1 (Conditions pour la délivrance du brevet et de la licence) de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par un paragraphe ainsi rédigé :
 « b) Avoir réalisé un entraînement, sous le contrôle et la direction d'un instructeur qualifié, comportant :
 Pour le ballon libre à gaz : au moins 16 heures de vol en qualité de pilote de ballon libre à gaz comprenant au minimum 10 ascensions. Deux de ces ascensions, d'une durée totale d'au moins 2 heures, doivent être réalisées en qualité de pilote seul à bord, dont une jusqu'à une altitude de 2 000 m.
 Cet entraînement peut être réduit à 6 heures de vol, incluant au minimum 4 ascensions, quand le candidat est titulaire de la mention "ballon libre à air chaud.
 Pour le ballon libre à air chaud : au moins 16 heures de vol en qualité de pilote de ballon libre à air chaud comprenant au minimum 12 ascensions. Deux de ces ascensions, d'une durée totale d'au moins de 2 heures, doivent être réalisées en qualité de pilote seul à bord, dont une jusqu'à une altitude de 1 000 m.
 Cet entraînement peut être réduit à 6 heures de vol, incluant au minimum 5 ascensions, quand le candidat est titulaire de la mention "ballon libre à gaz. »
Les agents reçoivent une formation locale dispensée sur la plate-forme où ils sont employés, portant sur les caractéristiques de cet aérodrome au regard de la prévention du péril animalier, ainsi que sur l'emploi de la radiotéléphonie.
 L'exploitant d'aérodrome adresse au préfet, pour chaque agent nommément désigné, une attestation certifiant qu'une formation locale lui a été dispensée.
 Aucun agent ne peut prendre une part active aux opérations d'effarouchement ou de tir avant la date d'expédition des attestations de formation initiale et locale.
 Ces dispositions s'appliquent également chaque fois qu'un agent est affecté sur un aérodrome différent.
Les CROSS et les CSN qui détiennent des informations relatives aux navires soupçonnés d'avoir commis un rejet illicite en mer coopèrent avec les services d'inspection compétents du prochain port d'escale, aux fins d'inspection des navires.
 Les CROSS et les CSN concernés maintiennent un échange d'information constant entre eux.
 Ils transmettent les informations requises par les systèmes d'information définis par les règlements et directives de la Communauté européenne.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 avril 2007, est transférée à la ville de Caen la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Caen avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts de Caen. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Le suivi des enseignements et des stages est obligatoire.
 Les modalités de suivi des enseignements, des stages et du travail personnel des étudiants, les modalités de contrôle des connaissances, de validation des unités d'enseignement et d'obtention des crédits ainsi que les conditions de passage d'une année d'études à l'autre sont définies par chaque école dans son règlement des études. Chaque année d'études ne peut être redoublée qu'une seule fois.
 Le règlement des études de chaque école est porté à la connaissance des intéressés au début de chaque année universitaire.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 1. « CSN » : les centres de sécurité des navires, tels que définis à l'article 1er du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.
 Le CSN compétent en raison de son lieu d'implantation, conformément à la division 120 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, constitue pour la France le service chargé de l'inspection appropriée lorsque cette inspection est requise en vertu de l'article 6.1 de la directive 2005/35/CE ;
 2. « CROSS » : les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), tels que définis dans le décret n° 88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer. Les CROSS constituent, pour la France, les points de contact prévus par l'article 9 de la décision-cadre 2005/667/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires ;
 3. « DRAM » : la direction régionale des affaires maritimes, dont le directeur exerce les attributions visées à l'article 4 du décret n° 97-156 du 19 février 1997 ;
 4. « MRCC » : les centres de coordination de sauvetage maritime, tels que définis par la convention internationale de Hambourg du 27 avril 1979 sur la recherche et le sauvetage en mer (Maritime Search and Rescue Coordination Centre) ;
 5. « Navire » : tout bâtiment exploité en milieu marin, y compris les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles et les engins flottants ;
 6. « Points de contact » : correspondants désignés au sens de l'article 9 de la décision-cadre 2005/667/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires et notifiés à la Commission européenne ;
 7. « Rejet » : tout déversement provenant d'un navire, quelle qu'en soit la cause, visé à l'article 2 de la Convention MARPOL 73/78 ;
 8. « STM » : les services de trafic maritime, tels que définis par la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, et de la résolution A. 857 (20) adoptée le 27 novembre 1997 relative aux directives applicables aux services de trafic maritime ;
 9. « Substances polluantes » : les substances visées aux annexes I (hydrocarbures) et II (substances liquides nocives en vrac) de la convention MARPOL 73/78, dans leurs versions actualisées.
A N N E X E I I
PROGRAMME DE LA FORMATION INITIALE À LA PRÉVENTION DU PÉRIL ANIMALIER
 Cette formation est dispensée sur une durée totale d'environ 21 heures et s'effectue selon la durée prévue pour chacun de ses modules.
PARTIE THÉORIQUE (14 heures environ)
PARTIE PRATIQUE (7 heures environ)
 Détection des oiseaux et des mammifères : parcours d'inspection d'un aérodrome, utilisation de jumelles et de télescopes. 
 Identification d'espèces animales : utilisation de guides, critères (taille, couleur, cris, chants), estimation du nombres d'animaux.
 Utilisation des différentes techniques d'effarouchement et de prélèvement : cris de détresse, pyrotechnie.
 Utilisation des matériels de chasse, consignes de sécurité (utilisation, rangement...).
 Exercices d'intervention.
 Phraséologie.
 Collecte des restes d'animaux.
 Etablissement de la fiche journalière d'intervention.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 22 décembre 2006 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins des « Côtes de Duras », figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 dans la région de production des vins de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras » :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation.
Le I de l'article 1er de la décision susvisée du 28 juin 2007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
 A l'article 18 du règlement intérieur, la première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Lorsque l'Autorité est saisie d'une demande de conciliation, le président de l'Autorité désigne un conciliateur choisi parmi les membres du collège ».
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mai 2007, M. Roger-Charles, Pierre Theaudin, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'environnement de Haute-Normandie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 juillet 2007.
Le deuxième alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La proportion des préparateurs en pharmacie hospitalière de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des préparateurs en pharmacie hospitalière est fixée ainsi qu'il suit :
 34 % à compter du 1er juillet 2007 ;
 37 % à compter du 1er janvier 2008 ;
 40 % à compter du 1er janvier 2009. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mai 2007, Mme Françoise Courtois, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des services vétérinaires du Cher, est nommée directrice départementale des services vétérinaires du Nord à compter du 2 juillet 2007, en remplacement de M. Philippe Fourgeaud, appelé à d'autres fonctions.
Le deuxième alinéa de l'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La proportion des psychomotriciens de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des psychomotriciens est fixée ainsi qu'il suit :
 34 % à compter du 1er juillet 2007 ;
 37 % à compter du 1er janvier 2008 ;
 40 % à compter du 1er janvier 2009. »
A l'article 9 du même décret, il est ajouté un III rédigé comme suit :
 « III. - Une bonification de six mois d'ancienneté est accordée aux masseurs-kinésithérapeutes classés au 2e échelon de la classe normale, dans la limite de la durée moyenne de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 avril 2007, Mme Christine, Marie, Marcelle Darcillon, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction départementale des services vétérinaires de la Seine-Maritime, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 juillet 2007.
Le premier alinéa de l'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants au sein des comités techniques paritaires sont désignés par le ou les ministres ou par l'autorité auprès de laquelle ils sont institués, parmi les fonctionnaires de l'administration intéressée appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé, ou parmi les agents non titulaires exerçant des fonctions de niveau équivalent, ou parmi les fonctionnaires ou agents non titulaires spécialement qualifiés pour traiter les questions entrant dans la compétence des comités techniques. »
L'article D. 531-23 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa du I, les mots : « de l'article L. 531-6 » sont remplacés par les mots : « des quatre premiers alinéas de l'article L. 531-6 ».
 II. - Au premier alinéa du VI, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Lorsqu'au cours d'un même mois un ou plusieurs enfants sont gardés selon plus d'un même mode de garde dans les conditions mentionnées au I et au IX, il est fait masse, pour le calcul de l'aide, de l'ensemble des dépenses engagées pour ces modes de garde. »
 III. - Il est inséré avant le dernier alinéa du I un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 531-6, le complément de libre choix du mode de garde est versé au ménage ou à la personne qui, pour assurer la garde d'un enfant, recourt à un établissement d'accueil de jeunes enfants autorisé à accueillir simultanément le nombre d'enfants mentionné à l'article R. 2324-47 du code de la santé publique. »
 IV. - Au dernier alinéa du I, les mots : « L'association ou l'entreprise » sont remplacés par les mots : « Dans tous les cas, l'association, l'entreprise ou l'établissement ».
 V. - Au 2° du III, les mots : « ou par un établissement d'accueil de jeunes enfants mentionné au I » sont insérés après les mots : « En cas de garde à domicile ».
 VI. - Au dernier alinéa du III, les mots : « ou par un établissement d'accueil de jeunes enfants » sont insérés après les mots : « par une assistante maternelle ».
Par délibération en date du 17 avril 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association départementale les Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Explo Radio 45 le 21 avril 2007 :
 Site : pôle ado, rue Firmin-Chappellier, 45760 Boigny-sur-Bionne.
 Fréquence : 103,4 MHz.
 Puissance : 100 W.
A la fin de l'article 1er du décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 susvisé, après les mots : « le corps des infirmiers », sont ajoutés les mots : « auquel s'appliquent également les dispositions du décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ».
Il est ajouté à l'article 17 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes à plusieurs services déconcentrés de même niveau, relevant de différents départements ministériels, soient examinées par la même instance, les comités techniques paritaires des services concernés peuvent être réunis conjointement par décision des ministres intéressés. Par la même décision, l'un des chefs de service déconcentré concernés est désigné pour présider la séance. »
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires AstraZeneca, Aventis, Beaufour Ipsen Pharma, Bouchara Recordati, EG Labo laboratoires EuroGenerics, Erempharma, G GAM, GlaxoSmithKline, Méda Pharma, Merck Génériques, Novartis Pharma SAS, Pfizer, Pierre Fabre Médicament, Qualimed, SERP (Société d'études et de recherches pharmaceutiques), Téofarma SRL, Thérica, Viatris, Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 26 juin 2007 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques et rémunérations effectives garanties.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Jura ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Le second alinéa de l'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'impossibilité d'apprécier la représentativité des organisations syndicales au niveau où le comité technique paritaire a été créé, il est procédé dans les conditions fixées par arrêté du ministre intéressé ou décision de l'autorité auprès de laquelle le comité est institué, à une consultation du personnel afin de déterminer le nombre de sièges qui sera attribué, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 du présent décret, aux différentes organisations syndicales. »
A l'article 4 du règlement n° 90-02 susvisé, l'alinéa e suivant est ajouté :
 « Pour l'application de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, les montants positifs résultant de la différence entre la somme des ajustements de valeur et des dépréciations collectives afférents aux expositions concernées et les pertes attendues calculées conformément à l'article 68 dudit arrêté, jusqu'à concurrence de 0,6 % des montants de leurs expositions pondérées.
 Les ajustements de valeur et les dépréciations collectives entrant dans le calcul susvisé ne peuvent être inclus dans les fonds propres complémentaires que conformément à l'alinéa précédent. A cet effet, les montants des expositions pondérées n'incluent pas ceux calculés pour les positions de titrisation pondérées à 1 250 % conformément au titre V de l'arrêté du 20 février 2007. »
Les trois premiers tirets de l'article 4.3 du règlement n° 93-05 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « - prêts immobiliers consentis pour l'acquisition ou l'aménagement d'un logement qui est ou sera occupé ou donné en location par l'emprunteur, garantis par une hypothèque de premier rang ou une sûreté d'effet équivalent ; la diminution du montant des créances résultant de l'application de la pondération ne peut toutefois excéder 50 % de la valeur vénale du bien ni le montant probable qui résulterait de la mise en jeu de l'hypothèque ;
  - contrats de location-financement et contrats de location à caractère financier portant sur un bien immobilier dans les conditions visées à l'article 21 de l'arrêté du 20 février 2007 ;
  - éléments hors bilan à risque modéré visés à l'annexe I de l'arrêté du 20 février 2007. »
Conformément au règlement (CE) n° 2318/2001 susvisé, la reconnaissance de l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson (FROM Nord) est maintenue pour les produits de la pêche visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 susvisé et pour la zone de reconnaissance couvrant le littoral de la frontière belge à la frontière espagnole.
A la fin de l'article 1er du règlement n° 91-05 susvisé, le paragraphe suivant est ajouté : « Le présent règlement s'applique uniquement dans les conditions visées au titre X de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et à l'article 14 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-13 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique ».
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier bis de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré une section XII quater intitulée : « Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble » qui comprend l'article 46 quater-0 ZZ bis C ainsi rédigé :
 « Art. 46 quater-0 ZZ bis C. - I. - L'engagement de conservation prévu au II de l'article 210 E du code général des impôts est pris dans l'acte constatant la cession des biens ou droits mentionnés au I du même article 210 E.
 Une copie de l'engagement mentionné au premier alinéa doit être jointe à la déclaration de résultat de la personne morale cédante et de la société cessionnaire afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée la cession.
 II. - Pour l'application du IV de l'article 210 E du code général des impôts, l'engagement d'investissement est établi sur papier libre et joint à la déclaration de résultats de l'organisme ou de la société cédante. Il mentionne, pour chaque cession réalisée au cours de l'exercice et pour laquelle l'organisme ou la société s'engage à investir dans les conditions prévues au même IV :
 a. Le prix de cession de l'immeuble et la date à laquelle est intervenue la cession ;
 b. Le montant de l'obligation d'investissement et la date à laquelle elle doit être satisfaite. »
A N N E X E I
Espèces
I. - Méditerranée
A. - Mollusques et autres animaux marins
 Coque ou hénon (Cerastoderma edule) : 2,7 cm.
 Huître creuse (Crassostrea gigas) : 6 cm.
 Huître plate (Ostrea edulis) : 6 cm.
 Oursin (Paracentrotus lividus) pêché en mer : 5 cm piquants exclus.
 Oursin (Paracentrotus lividus) pêché en étang : 3,5 cm piquants exclus.
 Palourde européenne (Ruditapes decussatus) : 3,5 cm.
 Palourde jaune ou clovisse (Venerupis aureus) : 3 cm.
 Tellines (Donax truncullus et Tellina spp.) : 2,5 cm.
II. - Régions 2 et 3 telles que définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins
A. - Mollusques et autres animaux marins
 Coque ou hénon (Cerastoderma edule) : 2,7 cm.
B. - Crustacés
 Bouquet (Palaemon serratus) dans les régions Bretagne et Basse-Normandie ainsi que dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er du décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 : 5 cm de longueur totale.
 Langoustine entière (Nephrops norvegicus) dans les seules divisions CIEM 8 a, b, d, e : 2,6 cm de longueur céphalothoracique ; 9 cm de longueur totale.
 Tourteau (Cancer pagurus) : mesuré dans la plus grande dimension de la carapace, 14 centimètres au nord du 48e parallèle Nord et 13 centimètres au sud du 48e parallèle Nord.
III. - Mayotte et îles Eparses
A. - Crustacés
 Langouste (Palinurus spp.) : 18 cm.
IV. - Saint-Pierre-et-Miquelon
 Les tailles minimales de capture et de débarquement applicables dans les eaux territoriales ainsi que dans la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon figurent dans le décret n° 87-182 du 19 mars 1987 et l'arrêté du 20 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon pris en application du décret n° 87-182 du 19 mars 1987.
Les fonctions de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers d'Angers sont déclarées vacantes.
 Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article 26 du décret n 90-370 du 30 avril 1990 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
 Au terme de cet article, le directeur du centre, nommé pour cinq ans, est choisi parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, présentée après avis du conseil du centre et du conseil d'administration.
 Les dossiers de candidature, en deux exemplaires, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, direction générale, 151, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris, dans un délai de trois semaines après publication du présent avis au Journal officiel de la République française ; dans ce même délai, une copie de ce dossier sera adressée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes (bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pris pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët, place de Bretagne, 50600 Saint-Hilaire-du-Harcouët, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : cercle de 0,5 NM (0,9 km) de rayon centré sur le point : 43° 28' 24'' N, 001° 09' 36'' E ;
 b) Limites verticales : de la surface à 2 300 pieds (700 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er mars 2007, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifiée :
 1° Le sixième alinéa (5°) de l'article 39 est complété par les mots : « et dans la réserve sanitaire » ;
 2° Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre IV, les mots : « la réserve opérationnelle » sont remplacés par les mots : « une réserve » ;
 3° Dans le quatrième alinéa de l'article 63, avant les mots : « est mis en congé », sont insérés les mots : « , soit une période d'activité dans la réserve sanitaire d'une durée inférieure ou égale à quarante-cinq jours cumulés par année civile ».
La Commission nationale consultative des droits de l'homme assure, auprès du Gouvernement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire et de l'action humanitaire. Elle assiste le Premier ministre et les ministres intéressés par ses avis sur toutes les questions de portée générale relevant de son champ de compétence tant sur le plan national qu'international. Elle peut, de sa propre initiative, appeler publiquement l'attention du Parlement et du Gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l'homme.
 La commission exerce sa mission en toute indépendance.
 Elle est composée de représentants des organisations non gouvernementales spécialisées dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire, d'experts siégeant dans les organisations internationales compétentes dans ce même domaine, de personnalités qualifiées, de représentants des principales confédérations syndicales, du Médiateur de la République, ainsi que d'un député, d'un sénateur et d'un membre du Conseil économique et social désignés par leurs assemblées respectives.
 Le mandat de membre de la commission n'est pas révocable pour autant que son titulaire conserve la qualité en vertu de laquelle il a été désigné et qu'il se conforme à l'obligation d'assiduité qui lui incombe.
 Des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés peuvent participer sans voix délibérative aux travaux de la commission.
I. - Après le mot : « tutelle », la fin de l'article L. 3116-4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « aux obligations de vaccination prévues aux articles L. 3111-2, L. 3111-3 et L. 3112-1 ou la volonté d'en entraver l'exécution sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende. »
 II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3111-2 du même code, après les mots : « sont obligatoires », sont insérés les mots : « , sauf contre-indication médicale reconnue ».
I. - Le chapitre II du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 222-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - un accompagnement en économie sociale et familiale ; »
 2° Le second alinéa de l'article L. 222-4 est ainsi rédigé :
 « Lorsqu'un délégué aux prestations familiales a été nommé, il reçoit de plein droit les allocations mensuelles d'aide à domicile. »
 II. - Après la section 2 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil, il est inséré une section 2-1 ainsi rédigée :
« Section 2-1
« Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
 « Art. 375-9-1. - Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu'elles soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite "délégué aux prestations familiales ».
 « Ce délégué prend toutes décisions, en s'efforçant de recueillir l'adhésion des bénéficiaires des prestations familiales et de répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants ; il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations.
 « La liste des personnes habilitées à saisir le juge aux fins d'ordonner cette mesure d'aide est fixée par décret.
 « La décision fixe la durée de la mesure. Celle-ci ne peut excéder deux ans. Elle peut être renouvelée par décision motivée.
 « Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables à la prime forfaitaire prévue au 8° de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale. »
 III. - Les articles L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :
 « Art. L. 552-6. - Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider qu'une personne qualifiée, dite "délégué aux prestations familiales, perçoit tout ou partie des prestations familiales dues au bénéficiaire de la mesure.
 « La charge des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombe à l'organisme débiteur des prestations familiales dues à la famille. »
 « Art. L. 755-4. - Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider qu'une personne qualifiée, dite "délégué aux prestations familiales, perçoit tout ou partie des prestations familiales dues au bénéficiaire de la mesure.
 « La charge des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombe à l'organisme débiteur des prestations familiales dues à la famille. »
 IV. - Le 1° de l'article L. 167-3 du même code est abrogé.
I. - L'article L. 542-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
 « Art. L. 542-1. - Les médecins, l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels enseignants, les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs et les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et continue, en partie commune aux différentes professions et institutions, dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
 II. - L'article L. 226-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
 « Art. L. 226-12. - Les règles relatives à la formation sur la protection de l'enfance sont fixées par les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'éducation. »
 III. - Après l'article L. 226-12 du même code, il est inséré un article L. 226-12-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 226-12-1. - Les cadres territoriaux qui, par délégation du président du conseil général, prennent des décisions relatives à la protection de l'enfance et fixent les modalités de leur mise en oeuvre doivent avoir suivi une formation adaptée à l'exercice de ces missions. Cette formation, en partie commune aux différentes professions et institutions, est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % Septembre 2009 en euros.
 Ces bons sont remboursés au pair le 12 septembre 2009.
 L'intérêt est de 4 % du nominal des bons.
 Il est payable à terme échu le 12 septembre de chaque année et pour la première fois le 12 septembre 2007.
L'emploi des pièges mentionnés aux 2, 3, 4 et 6 de l'article 2 ci-dessus est subordonné à l'homologation d'un modèle présenté par le fabricant ou le distributeur.
 L'homologation est prononcée par arrêté du ministre chargé de la chasse.
 Les pièges doivent porter une marque distincte permettant l'identification du modèle.
 Le refus d'homologation peut être fondé notamment sur les risques de blessures ou souffrances susceptibles d'être infligées aux animaux.
 L'homologation de tout modèle peut être assortie de prescriptions d'emploi particulières fixées par arrêté ministériel. Elle peut être prononcée à titre provisoire pour une période déterminée de mise à l'essai.
L'article D. 134-19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « Ces taux sont majorés de 1,5 point. En 2010, cette majoration fait l'objet d'une révision pour les années suivantes. » ;
 2° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
 3° Le troisième alinéa est supprimé.
Lorsqu'elle ne concerne pas des constructions ou travaux mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 621-31 du code du patrimoine, la demande d'autorisation prévue au même article et présentée en application de l'article L. 621-32 du même code est adressée au préfet de département. Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 621-32 à compter duquel le silence du préfet de département vaut décision de rejet est de trois mois.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, chaque fromage ou lot de fromages d'appellation d'origine contrôlée « Crottin de Chavignol » ou « Chavignol » vendu directement au consommateur par le producteur devra être accompagné d'une étiquette, signe distinctif de l'AOC.
 Tout fromage vendu par un intermédiaire devra porter une étiquette individuelle.
 L'étiquette doit comporter le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquette, ainsi que le logo INAO et la mention « Appellation d'origine contrôlée ». L'apposition du logo comportant le signe INAO, la mention « Appellation d'origine contrôlée » et le nom de l'appellation sont obligatoires dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
 Le nom de « Crottin de Chavignol » ou « Chavignol » suivi de la mention « Appellation d'origine contrôlée » doit obligatoirement apparaître sur les factures et papiers de commerce.
 L'emploi de tout autre qualificatif ou de toute autre mention accompagnant le nom de ladite appellation est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures et papiers de commerce, à l'exception :
 - des marques de commerce ou de fabrique particulières ;
 - des qualificatifs d'affinage ;
 - de la mention « fabrication fermière » ou « fromage fermier » ou de toute autre indication laissant entendre une origine fermière dans l'étiquetage.
Rectificatif au Journal officiel n° 41 du 17 février 2007, édition électronique, texte n° 9, et édition papier, page 2909, dans le tableau 2, 1re colonne, 2e ligne :
 Au lieu de : « 0,1 < CL(E)50  1 »,
 Lire : « 0,1 < CL(E)50  1 ».
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « I. - Dans les départements autres que la Haute-Corse et la Corse-du-Sud, la commission départementale des objets mobiliers comprend vingt-cinq membres. Elle est composée : »
 2° Au 3 du a, les mots : « chargé de mission d'inspection des monuments historiques pour les objets mobiliers du département » sont remplacés par les mots : « chargé des monuments historiques territorialement compétent ».
 3° Au 5 du a, les mots : « Le conservateur régional de l'inventaire général ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Le chef de service chargé des opérations d'inventaire du patrimoine culturel ou son représentant ».
 4° Au 6 du a, les mots : « ou son délégué » sont remplacés par les mots : « et l'un de ses délégués ou leurs représentants ».
 5° Au 5 du b, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq ».
 6° Il est ajouté au b un 6 ainsi rédigé :
 « 6. Deux représentants d'associations ou fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ou leurs suppléants. »
 7° Le dernier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « II. - Dans les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, la commission départementale des objets mobiliers comprend les membres susmentionnés à l'exception de ceux prévus au 3 du b. Elle comprend en outre un conseiller général ou son suppléant désigné par le conseil général et trois représentants de la collectivité territoriale de Corse ou leurs suppléants désignés par l'Assemblée de Corse.
 III. - Les membres de la commission départementale des objets mobiliers sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable quelle que soit l'autorité qui les a désignés. »
Le préfet soumet pour avis à la commission départementale des objets mobiliers les demandes de classement d'objets mobiliers dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, ainsi que les propositions de classement dont il prend l'initiative. Lorsqu'il estime que l'objet mobilier le justifie, le préfet saisit le ministre chargé de la culture d'une proposition de classement. Dans tous les cas, il informe le demandeur de sa décision.
 Lorsque la demande ou la proposition porte sur un orgue, le préfet n'est pas tenu de recueillir l'avis de cette commission et transmet directement la demande ou la proposition au ministre.
 Lorsque le ministre chargé de la culture est saisi par le préfet de département d'une demande ou d'une proposition de classement, il statue après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale des monuments historiques. Il consulte également la Commission nationale des monuments historiques lorsqu'il prend l'initiative d'un classement. Il informe la commission, avant qu'elle ne rende son avis, de l'avis du propriétaire ou de l'affectataire domanial sur la proposition ou l'instance de classement.
 Le ministre informe le préfet de l'avis de la commission et de sa décision.
 Le ministre ne peut classer un objet n'appartenant pas à l'Etat qu'au vu d'un dossier contenant l'accord de son propriétaire sur la mesure de classement.
La durée minimum d'affinage est de 10 jours à compter du jour de moulage.
 Pour les affineurs, la période de transport puis de stockage avant salage à une température positive et inférieure à 10 °C ne peut pas excéder 72 heures et n'est pas prise en compte dans la durée minimum d'affinage.
 L'affinage se déroule en deux phases :
 - une première phase, de 5 jours minimum, à plus de 10 °C et plus de 70 % d'humidité relative pour permettre l'implantation de la flore de surface.
 - une deuxième phase sous température positive jusqu'à l'âge minimum de 10 jours après moulage.
 L'affinage se déroule sans autre modification d'atmosphère que celles entraînées par la maîtrise de la température et de l'humidité de l'air. L'affinage sous film, dans l'huile, les alcools, les vins, les herbes et aromates divers, ainsi que le cendrage sont interdits.
 Tout emballage modifiant l'atmosphère est interdit.
 Le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret précise les conditions d'affinage, de conditionnement et de commercialisation. Pour les fromages dits « repassés », les fromages après une phase d'affinage classique leur permettant d'acquérir un recouvrement bleuté, sont affinés en atmosphère confinée.
 Le stockage sous vide avant ramassage des fromages est interdit.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nectaire », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Lorsqu'il est envisagé de réaliser sur un immeuble inscrit des constructions ou travaux autres que, d'une part, des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires qui sont dispensés de toute formalité et, d'autre part, des constructions ou travaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 621-27 du code du patrimoine, la déclaration prévue au premier alinéa du même article est souscrite quatre mois au moins avant la date de leur réalisation.
 Cette déclaration est notifiée en deux exemplaires au service départemental de l'architecture et du patrimoine du lieu où l'immeuble se trouve par le propriétaire de l'immeuble, son mandataire ou par toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à y faire les travaux projetés ou ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le service départemental de l'architecture et du patrimoine transmet sans délai un exemplaire de la déclaration et du dossier au préfet de région.
 Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 20 sont applicables.
 Le délai de quatre mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 621-27 du code du patrimoine court à compter de la date d'enregistrement de la déclaration. Pour s'opposer à ces travaux, le préfet de région doit, avant l'expiration du délai de quatre mois, engager la procédure de classement prévue aux articles 9 et suivants. Il en informe le demandeur.
 Pour les fouilles archéologiques sur un terrain inscrit, la déclaration est réputée avoir été faite lorsque l'autorisation prévue à l'article L. 523-9 ou à l'article L. 531-1 du code du patrimoine a été accordée.
A l'issue de la période de ressuage, les carcasses font l'objet d'un examen organoleptique systématique.
 Ces examens sont organisés, sous la responsabilité de l'INAO, par l'organisme agréé visé à l'article 10 du présent décret.
 Les modalités d'organisation des examens sont définies par la convention prévue à l'article 9 précité.
Seule peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » la viande réfrigérée, à l'exception de la viande décongelée réfrigérée, issue d'agneaux âgés de moins de douze mois, et qui répond aux conditions de production définies par le présent décret.
 Un règlement technique homologué par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, pris sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), précise les modalités d'application du présent décret.