Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 septembre 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : GRACO Inc. (Etats-Unis) ;
    Représenté en France par : GRACO SA, 18, rue de l'Esterel, 94653 Rungis ;
    Désignation de l'engin : pulvérisateur de peinture sans air ;
    Marque et type : GRACO type GM 3500 ;
    Marque et type du moteur : HONDA type GX 120 ;
    Puissance et régime nominaux : 3,00 kW à 3 600 tours par minute.
Gironde
    1 Urcun (André) ; 2 Moulinier (Jean-Louis) ; 3 Dulucq (Jean-Louis) ; 4 Merienne (Serge) ; 5 Solirene (Serge) ; 6 Porcher (Jacques) ; 7 Rogero (Alain) ; 8 Chataignier (Yves) ; 9 Aglaee (Mathurin) ; 10 Bristeau (Claude) ; 11 Lac (Jean-Louis) ; 12 Chaillot (Bernard) ; 13 Dias (Alain) ; 14 Martinez (Jean-Louis) ; 15 Alaphilippe (Jean-Marie) ; 16 Nauche (Alain) ; 17 Cadet (Daniel) ; 18 Aubert (Yves) ; 19 Grange (Thierry) ; 20 Boinot (Patrick) ; 21 Merce (Bernard) ; 22 Piel (Eric) ; 23 Deschamps (Jean-Pierre) ; 24 Cazeneuve (Daniel) ; 25 Boyer (Jean-Jacques) ; 26 Maguier (Jean-Louis) ; 27 Sacriste (Serge) ; 28 Glardon (Didier) ; 29 Burel (Yvan) ; 30 Daudignon (Jean-Michel) ; 31 Vollaud (Guy) ; 32 Guery (Michel) ; 33 Lapoële (Alain) ; 34 Montant (Jean-Claude) ; 35 Duranti (Line) ; 36 Dinahet (Robert) ; 37 Belurier (Gérard) ; 38 Chapseuil (Mireille) ; 39 Marchal (Jean-Paul) ; 40 Delcros (Bernard) ; 41 Mazurier (Jacques) ; 42 Layec (Jean-Marie) ; 43 Rosert (Jean-Paul) ; 44 Bonnel (Bernard) ; 45 Godard (Philippe) ; 46 Le Clainche (Xavier) ; 47 Nortier (Jean-Claude) ; 48 Motut (Bernard) ; 49 Rullier (Jean-Paul) ; 50 Fonfrege (Jean-Michel) ; 51 Cardinaud (Gérard) ; 52 Carillier (Yannick).
Gironde
    1 Ducos (Michel) ; 2 D'Almeida (Emmanuel) ; 3 Lahitte (Daniel) ; 4 Bordes (Claude) ; 5 Revert (Christian) ; 6 Lombard (Jean) ; 7 Urcun (André) ; 8 Le Gac (Jean-Yves) ; 9 Andrés (Jean) ; 10 Longueville (Jean-Michel) ; 11 Rouyer (Michel) ; 12 Breton (Michel) ; 13 Rouzes (Claude) ; 14 Faure (Louis) ; 15 Nolibos (Jacques) ; 16 Baysse (Gilbert) ; 17 Merienne (Serge) ; 18 Dumur (Philippe) ; 19 Dambleve (Patrick) ; 20 Simon (Eliane) ; 21 Dupuy (Gérard) ; 22 Courivaud (Yves) ; 23 Bely (Gérard) ; 24 Ferrand (Jean-Claude) ; 25 Planche (Jean-Pierre) ; 26 Bristeau (Claude) ; 27 Lestage (José) ; 28 Bessagnet (Paul) ; 29 Gomas (Marie-Thérèse) ; 30 Mothes (Pascal) ; 31 Hemery (Gilles) ; 32 Bertin (Marcelle) ; 33 Duro (Bernard) ; 34 Lartigue (Serge) ; 35 Martinez (Jean-Louis) ; 36 Moulinier (Michel) ; 37 Mallegol (Jacquelines) ; 38 Descors (Michelle) ; 39 Augeau (Jean-Marc) ; 40 Gouzenes (Brigitte) ; 41 Leaute (Sylvain) ; 42 Marques (Jean-Marc) ; 43 Didier (Joëlle) ; 44 Ceyrat (Serge) ; 45 Ulm (Pierre) ; 46 Aillet (Guy) ; 47 Redon (Claude) ; 48 Hemon (Marc) ; 49 Dorveaux (Jean-Pierre) ; 50 Bascou (Jacques) ; 51 Piel (Eric) ; 52 Colombie (Charles) ; 53 Boyer (Jean-Jacques) ; 54 Brisse (Nicole) ; 55 Martin (Michel) ; 56 Maguier (Jean-Louis) ; 57 Chadoin (Bernard) ; 58 Vidal (Jean-Michel) ; 59 Bonnis (Philippe) ; 60 Sacriste (Serge) ; 61 Metivier (Frédéric) ; 62 Fregnacq (Michel) ; 63 Marcillet (Gérard) ; 64 Daudignon (Jean-Michel) ; 65 Desreumaux (Jean-Luc) ; 66 Melan (Maurice) ; 67 Cardinaud (Gérard) ; 68 Desard (Michel) ; 69 Duranti (Line) ; 70 Le Blanc (Roger) ; 71 Carillier (Yannick) ; 72 Latu (Régis) ; 73 Caron (Henri) ; 74 Oliver (Jean-Philippe) ; 75 Pharamond dit D'Costa (Serge) ; 76 Delcros (Bernard) ; 77 Beyriere (Christian) ; 78 Boussignac (Colette) ; 79 Bonnel (Bernard) ; 80 Beziat (Jean-Claude) ; 81 Lutz (Daniel) ; 82 Desjardins (Patrick) ; 83 Thiriot (Patrick) ; 84 Menesplier (Yolande) ; 85 Defrance (Francis) ; 86 Richard (Jacques) ; 87 Bailles (Alain) ; 88 Le Clainche (Xavier) ; 89 Ravaille (Gislaine) ; 90 Chouzenoux (Bernard) ; 91 Mailly (Marie-Lise).
Lot-et-Garonne
    1 Revert (Christian) ; 2 Pistouille (Patricia) ; 3 Choppin (Francis) ; 4 Blanca (Anne-Marie) ; 5 Di Majo (Alain) ; 6 Blanca (Jean-Claude) ; 7 Dambleve (Patrick) ; 8 Begue (Yvette) ; 9 Cabas (Jean-Paul) ; 10 Marie-Françoise (Philippe) ; 11 Bascou (Jacques) ; 12 Trabalik (Christian) ; 13 Maguier (Jean-Louis) ; 14 Baldran (Gérard) ; 15 Boulin (Daniel) ; 16 Antigo (Anne-Marie).
Aude
    1 Ple (Christian) ; 2 Naillat (Jean-Louis) ; 3 Gibault (Alain) ; 4 Weixler (Clément) ; 5 Leullieux (Patrick) ; 6 Prades (Bernard) ; 7 Pichery (Daniel) ; 8 Noël (Jean-Pierre) ; 9 Selva (Gérald) ; 10 Zubeldia (Régis).
Art. 15. -  Le bénéfice de la réduction prévue aux articles 7 à 14 du présent décret ne peut être cumulé pour un même emploi avec une autre mesure d'exonération totale ou partielle des cotisations à la charge de l'employeur, à l'exception de celles mentionnées au septième alinéa de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et de celles prévues à l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance, à l'article 6 du décret-loi du 17 juin 1938 susvisé et à l'article 1er de la loi du 27 avril 1977 susvisée.
Pyrénées-Orientales
    1 Ple (Christian) ; 2 Carrasco (Yves) ; 3 Etchegoyen (Jean-Michel) ; 4 Cot (Marc) ; 5 Naillat (Jean-Louis) ; 6 Chauveau (Christian) ; 7 Robert (Jacques) ; 8 Barthelmebs (Yves) ; 9 Consigny (André) ; 10 Alazetta (Alain) ; 11 Brochand (Robert) ; 12 Perals (Louis) ; 13 De Luca (Hervé).
Employé administratif qualifié
    Catégorie D (militaires)
    Alpes-Maritimes
    1 Weidmann (Jean-Claude) ; 2 Bohler (Pascal) ; 3 Cerdan (Julien) ; 4 Favre (Hervé) ; 5 Cabelduc (Alain) ; 6 Robert (Jacques) ; 7 Gilleta (Daniel) ; 8 Noël (Jean-Pierre) ; 9 Vincent (André) ; 10 Bienboire (Hervé) ; 11 Stroussel (Jean-Claude) ; 12 Hoareau (Jacques) ; 13 Lepretre (Jean-Jacques) ; 14 Nortier (Jean-Claude) ; 15 Camus (Claude) ; 16 Carre (Alain).
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de l'emploi et de la solidarité un traitement automatisé qui a pour finalité l'amélioration de la classification des groupes homogènes de malades (GHM) du programme de médicalisation du système d'information (PMSI) pour mieux prendre en compte l'activité de radiothérapie des établissements de santé. Cette amélioration de la classification doit se faire à partir d'une base de données recueillie dans des établissements de santé publics et privés.
    Les informations, recueillies pour tout nouveau patient pris en charge dans un service de radiothérapie sur une période d'un mois, sont transmises à la direction des hôpitaux, sous forme indirectement nominative et sur support papier, par les établissements. Elles y seront rendues anonymes dans un délai de six mois après leur réception.
    Les établissements concernés sont des établissements volontaires possédant un service ou une unité de radiothérapie.
Après l'article 15 du même décret, il est ajouté un article 15-1 ainsi rédigé :
 « Art. 15-1. - Permissions complémentaires planifiées. - Les militaires ont droit à quinze jours de permissions complémentaires planifiées par l'autorité militaire de premier niveau, par année civile entière de service et aux jours planifiés pour les fractions d'années.
 « Les droits qui n'auraient pu être utilisés pour des nécessités de service ne peuvent pas être reportés au titre de l'année suivante et peuvent faire l'objet d'une compensation dans des conditions fixées par décret. »
Art. 1er. -  Les assistants d'administration de l'aviation civile régis par les décrets du 18 novembre 1994 susvisés participent aux tâches d'études et de gestion administrative en administration centrale, dans les services techniques centraux et dans les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en relèvent ainsi que dans l'établissement public Météo-France.
    Ils participent notamment à l'exercice de la tutelle économique et financière des compagnies aériennes et des gestionnaires d'aérodrome, à la mise en oeuvre et au contrôle d'application de la réglementation spécifique au transport aérien et au personnel navigant.
    Ils ont vocation à assurer l'encadrement des agents chargés des fonctions d'application et d'exécution.
Art. 7. -  L'allocation de remplacement visée à l'article 6 ci-dessus est versée par la caisse générale de prévoyance des marins pendant une durée maximum de cinquante-six jours se situant pendant la période de cessation d'activité prévue au même article. Le congé correspondant à ce remplacement peut être fractionné en deux périodes, sans que l'une d'elles puisse être inférieure à sept jours.
    En cas d'état pathologique résultant de la grossesse et attesté par un certificat médical, la durée maximale de service de l'allocation de remplacement fixée à l'alinéa ci-dessus est augmentée de quatorze jours. Les deux semaines supplémentaires de remplacement peuvent être prises, au cours de la période prénatale, dès la déclaration de la grossesse. Elles peuvent s'ajouter à la période de cessation de travail débutant six semaines avant la date présumée de l'accouchement sans devoir nécessairement lui être reliées.
    Les durées maximales de service de l'allocation fixées aux deux alinéas précédents sont prolongées, en cas de naissances multiples ou d'accouchement par césarienne, de quatorze jours à prendre au cours des douze semaines suivant la date de l'accouchement. Lorsqu'il s'agit de naissances multiples intervenant par césarienne, les durées maximales de service de l'allocation sont prolongées de vingt-huit jours à prendre au cours des quatorze semaines suivant la date d'accouchement.
    En cas d'adoption, la durée maximale de service de l'allocation est fixée à vingt-huit jours à prendre dans les dix semaines suivant la date de l'arrivée de l'enfant au foyer ; cette durée est prolongée de sept jours, à prendre dans les douze semaines qui suivent l'arrivée des enfants au foyer, en cas d'adoptions multiples.
Centre hospitalier de Moze (07 - Saint-Agrève)
 Accord collectif d'entreprise du 7 février 2001, modifié par avenant du 5 décembre 2001, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Institut Jean-Godinot (51 - Reims)
 Accord d'entreprise n° 18 du 13 juin 2001 relatif à la formation professionnelle.
 Accord d'entreprise n° 19 du 22 octobre 2001 relatif aux opérations d'habillage et de déshabillage du personnel non cadre.
Centre Paul-Strauss (67 - Strasbourg)
 Accord d'entreprise du 6 novembre 2001 relatif à la mise en place du compte épargne temps.
Les officiers de gendarmerie, les sous-officiers de gendarmerie et les volontaires dans les armées affectés dans les unités de la gendarmerie dont la liste figure en annexe I perçoivent une indemnité annuelle forfaitaire pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires correspondant à 15 taux journaliers pour une année civile entière de service. Cette indemnité, versée mensuellement, est exclusive de toute autre compensation en temps.
La sous-direction de la négociation concourt, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration du droit européen et international dans les domaines du droit privé et économique, du droit pénal et des droits de l'homme.
 Elle organise la représentation de la chancellerie dans les négociations et les groupes de travail institués à cette fin ; elle organise, avec le concours des directions concernées, la participation du ministère aux rencontres internationales dans ces domaines.
 Elle anime et coordonne l'action du ministère dans ces domaines et assure la cohérence des positions prises dans l'élaboration du droit communautaire.
 Elle veille à la transposition et à l'application dans l'ordre interne des dispositions communautaires et des conventions internationales.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 janvier 2002, l'exercice du droit de préemption dans la portion de la zone d'aménagement différé créée sur la commune de Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise) par le décret du 8 avril 1991, correspondant à la zone d'aménagement concerté dite du « Bois Rochefort » et par le périmètre de la coulée verte dépendant de la zone d'aménagement différé, est délégué à l'agence foncière et technique de la région parisienne, conformément au plan annexé audit arrêté (1).
Il est créé, auprès du directeur de la santé et du développement social de la Guadeloupe, un comité d'hygiène et de sécurité local chargé d'assister, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, le comité technique paritaire spécial institué par l'arrêté du 7 septembre 2001 susvisé.
L'article 14 du décret du 28 juillet 1975 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 14. - Permissions. - Les militaires ont droit à des permissions de longue durée, à des permissions complémentaires planifiées et à des permissions pour événements familiaux.
 « Sauf pour les permissions pour événements familiaux, la détermination de la date de départ et de la durée de chaque permission tient compte des nécessités du service. Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité militaire peut rappeler les militaires en permission.
 « En cas de participation à des opérations militaires ou à des campagnes lointaines, le régime des permissions est fixé par le ministre chargé des armées. »
Une consultation du personnel de l'Ecole nationale d'administration est organisée, en application de l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration.
 La date du scrutin est fixée au 28 mars 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 décembre 2001, Mme Béatrice-Françoise Charollois-Marx, directrice d'établissement social et médico-social de 2e classe, directrice des services à l'établissement public départemental autonome Alizé (Seine-et-Marne), est nommée, à sa demande, directrice du foyer de vie Les Thuyas, à Monferran-Savès (Gers).
Article 55
    Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1998, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 101 194 225 840 F, ainsi répartie :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19261 à 19311
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Article 16
    Contribution des membres aux moyens propres de l'agence
      Les membres de l'agence participent aux moyens propres de celle-ci sous     forme de :
      - contribution financière ;
      - mise à disposition de personnels, dans les conditions prévues à l'article     18 de la présente convention ;
      - mise à disposition de locaux ;
      - mise à disposition de matériel ou de logiciels,
    ou sous toute autre forme contribuant au fonctionnement du groupement.
      L'annexe II à la présente convention définit les conditions générales, la     durée et le mode de renouvellement de ces contributions.
      Le directeur arrête chaque année, conjointement avec le chef de chaque     service déconcentré de l'Etat compétent en matière sanitaire, avec le     directeur de chaque organisme d'assurance maladie membre de l'agence, ainsi     qu'avec le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale,
     les modalités de contribution de leurs services aux moyens propres de     l'agence.
Art. 5. -  Les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées aux articles 2 et 4 ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat ; les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 3 ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite, pour chacune des conventions-cadres de place visées à l'article 3 ci-dessus :
    - d'un encours net (achats diminués des ventes) de 500 millions d'euros en notionnel pour les opérations de change fermes ;
    - d'un encours total (en valeur absolue) de 500 millions d'euros en notionnel sur les opérations de taux d'intérêt ;
    - et d'un encours net (droits d'acheter diminués des droits de vendre) de 100 millions d'euros en notionnel pour les opérations d'achats d'options.
Article 12
    Fonctionnement de la commission exécutive
      Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le directeur de     la caisse régionale d'assurance maladie sont vice-présidents de la commission     exécutive.
      En cas d'empêchement du président, les séances de la commission exécutive     sont présidées, en alternance, par l'un ou l'autre des deux vice-présidents.      Le président et les deux vice-présidents sont membres du bureau de la     commission exécutive. La commission exécutive peut également y désigner un     nombre égal de membres de chaque collège. Le bureau prépare sous l'autorité     du président les décisions de la commission exécutive.
      Les membres de la commission exécutive exercent gratuitement leur fonction.      Un membre de la commission exécutive ne peut s'y faire représenter qu'en     donnant mandat à un autre membre. Un membre de la commission exécutive ne     peut pas recevoir plus d'un mandat.
      La commission exécutive ne délibère valablement que si la moitié au moins de     ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la     commission est convoquée à nouveau, avec le même ordre du jour, dans un délai     qui ne peut être supérieur à huit jours. Elle délibère alors sans condition     de quorum.
      Les décisions de la commission exécutive sont prises à la majorité absolue     de ses membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations     relatives aux adhésions ou à la modification de la présente convention, qui     sont prises dans les conditions prévues respectivement par les articles 9 et     28 de la présente convention.
      La commission exécutive arrête son règlement intérieur. Dès sa première     réunion, elle fixe les règles de convocation et de détermination de l'ordre     du jour.
      Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable sont convoqués et assistent, avec     voix consultative, aux séances de la commission exécutive.
      Pour l'exercice de ses attributions, la commission exécutive peut consulter,     en tant que de besoin, le trésorier-payeur général de la région.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 novembre 2001, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique :
    Metropolitan Museum of Art (New York) ;
    Fogg Art Museum (Cambridge) ;
    Detroit Institute of Art (Detroit) ;
    Paul Getty Museum (Los Angeles) ;
    Philadelphia Museum of Art (Philadelphie) ;
    Fine Arts Museum (San Francisco),
    à la Réunion des musées nationaux sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 6 février 2002 au 4 octobre 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Théodore Chassériau (1819-1856) » aux galeries nationales du Grand Palais du 26 février 2002 au 27 mai 2002 et au musée des beaux-arts de Strasbourg du 18 juin 2002 au 21 septembre 2002.
Article 16
    Contribution des membres aux moyens propres de l'agence
      Les membres de l'agence participent aux moyens propres de l'agence sous     forme de :
      - contribution financière ;
      - mise à disposition de personnels, dans les conditions prévues à l'article     18 de la présente convention ;
      - mise à disposition de locaux ;
      - mise à disposition de matériel ou de logiciels,
    ou sous toute autre forme contribuant au fonctionnement du groupement.
      L'annexe II à la présente convention définit les conditions générales, la     durée et le mode de renouvellement de ces contributions.
      Le directeur arrête chaque année, conjointement avec le chef de chaque     service déconcentré de l'Etat compétent en matière sanitaire, avec le     directeur de chaque organisme d'assurance maladie membre de l'agence ainsi     qu'avec les médecins-conseils régionaux du régime général de sécurité     sociale, les modalités de contribution de leurs services aux moyens propres     de l'agence.
Article 90
    I. - A la fin du premier alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts, la somme de : « 13 000 F » est remplacée par celle de : « 15 000 F ».
    II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée, à due concurrence, par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 102
    Il est inséré, après l'article 1121-3 du code rural, un article 1121-4 ainsi rédigé :
    « Art. 1121-4. -  Les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 1998 bénéficient, à compter de cette même date, d'une majoration de la retraite forfaitaire qui leur est servie à titre personnel, lorsqu'elles justifient de périodes de cotisations à ladite retraite ou de périodes assimilées déterminées par décret et qu'elles ne sont pas titulaires d'un autre avantage servi à quelque titre que ce soit par le régime d'assurance vieillesse des membres non salariés des professions agricoles. Toutefois, le bénéfice d'une retraite proportionnelle acquise à titre personnel et inférieure à un montant fixé par décret ne fait pas obstacle au versement de ladite majoration. Ce décret fixe le montant de la majoration en tenant compte des durées justifiées par l'intéressé au titre du présent article et du montant de la retraite proportionnelle éventuellement perçue. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001, M. Hartmann (Jean-Paul), substitut du procureur général près la cour d'appel de Metz, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Soulhol (Jean-Luc), appelé à d'autres fonctions.
Article 97
    Le plafond de la taxe perçue au profit de l'établissement public d'action foncière d'Argenteuil-Bezons en application de l'article 1607 bis du code général des impôts est fixé à 25 millions de francs. Pour 1998, le montant de la taxe devra être arrêté par le conseil d'administration et notifié aux services fiscaux avant le 30 avril 1998.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par l'association résonance magnétique Normandie-Sud, représentée par M. le docteur Notari, président, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du centre hospitalier d'Alençon, 25, rue de Fresnay, à Alençon (Orne), est rejetée.
Art. 4. -  Lorsque, du fait de l'employeur, des personnels ambulanciers roulants n'assurent pas plus de quarante services de permanences (permanences de nuit, samedis, dimanches ou jours fériés) sur l'année, la durée du travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décomptée sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières telles que définies à l'article 2, dans les conditions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 175 du 31/07/2001 page 12307 à 12308
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Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Moulins-Yzeure en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux dudit établissement, 10, avenue du Général-de-Gaulle, à Moulins (Allier).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional universitaire de Tours en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de l'hôpital Trousseau, avenue de la République, à Chambray-lès-Tours (Indre-et-Loire).
A N N E X E
    Annexe IX modifiée
    (cf. Journal officiel du 8 juin 2000, no L 136)
    PARTIE A
    Dispositions relatives aux fermetures de sécurité pour les enfants
    Outre les dispositions de l'article 16, point e, du présent arrêté, tout récipient, quelle que soit sa capacité, contenant des substances qui présentent un danger en cas d'aspiration (Xn ; R65) et qui sont classées et étiquetées conformément au point 3.2.3 de l'annexe VI du présent arrêté, à l'exception des substances placées sur le marché sous forme d'aérosols ou dans des récipients munis d'un dispositif scellé de pulvérisation, doit être muni d'une fermeture de sécurité pour les enfants.
    1. Emballages refermables
    Les fermetures de sécurité pour les enfants utilisées sur des emballages refermables doivent correspondre à la norme ISO 8317 (édition du 1er juillet 1989) relative aux « Emballages à l'épreuve des enfants. - Exigences et méthodes d'essai pour emballages refermables », adoptée par l'Organisation internationale de normalisation (ISO).
    2. Emballages non refermables
    Les fermetures de sécurité pour les enfants utilisées sur des emballages non refermables doivent correspondre à la norme européenne EN 862 (édition de mars 1997) relative aux « Emballages. - Emballages à l'épreuve des enfants. -  Exigences et méthodes d'essai pour emballages non refermables de produits non pharmaceutiques », adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN).
    3. Remarques
    1. Seuls les laboratoires ayant prouvé qu'ils satisfont aux normes européennes EN série 45000 sont autorisés à certifier à la conformité aux normes indiquées ci-dessus.
    2. Cas particuliers :
    S'il semble évident qu'un emballage est suffisamment sûr pour les enfants parce que ceux-ci ne peuvent avoir accès à son contenu sans l'aide d'un outil, l'essai peut ne pas être effectué.
    Dans tous les autres cas et lorsqu'elle a des raisons valablement justifiées de douter de l'efficacité de la fermeture de sécurité pour les enfants utilisée, l'autorité nationale peut demander au responsable de la mise sur le marché de lui fournir une attestation délivrée par un laboratoire défini au point 3.1 certifiant :
    - que le type de fermeture utilisé est tel qu'il ne nécessite pas d'essais selon les normes ISO et CEN mentionnées ci-dessus,
    ou
    - que la fermeture visée a été soumise aux essais prévus par la norme mentionnée ci-dessus et est conforme aux prescriptions imposées.
Art. 5. -  Pour le traitement défini à l'article 1er, le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense.
    Chapitre II
    Traitement automatisé mis en oeuvre pour le paiement
    des indemnités en capital et des rentes viagères
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société anonyme centre hospitalier privé Beauregard, représentée par M. Cordesse, président du directoire, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, 12, impasse du Lido, à Marseille (12e) (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique Imagerie par résonance magnétique de l'agglomération stéphanoise, représenté par son administrateur, M. le professeur Veyret, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la clinique mutualiste de la Digonnière, 58, rue Robespierre, à Saint-Etienne (Loire).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier universitaire de Nice, représenté par son directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de l'hôpital Saint-Roch, 5, rue Pierre-Dévoluy, à Nice (Alpes-Maritimes), est rejetée.
A N N E X E
    (4 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Ces spécialités n'ouvrent droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que pour la seule indication thérapeutique suivante :
    - traitement symptomatique de la maladie d'Alzheimer dans ses formes légères à modérément sévères dans l'indication et aux posologies de l'AMM. Ces formes correspondent à des patients présentant un score  10 au MMSE et/ou un CDR (échelle de mesure cognitive et de retentissement sur les activités de la vie quotidienne) de niveau 1 ou 2.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 174 du 29/07/2001 page 12263 à 12264
    =============================================
Par décisions de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille en vue :
    - d'une part, de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de l'hôpital Sainte-Marguerite, 270, boulevard Sainte-Marguerite, à Marseille (9e). La présente autorisation est subordonnée, à la mise en oeuvre d'une convention de co-utilisation avec le centre régional de lutte contre le cancer institut Paoli-Calmettes ;
    - d'autre part, de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de l'hôpital de La Timone, 254, rue Saint-Pierre, à Marseille (5e).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique IRM mobile Nor-Pic en vue de l'acquisition d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire mobile, d'une puissance de 1,5 tesla, desservant les centres hospitaliers de Dieppe et d'Abbeville et des radiologues libéraux des deux régions regroupés en sociétés commerciales.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier Pierre-Oudot de Bourgoin-Jallieu en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, 35, avenue du Maréchal-Leclerc, à Bourgoin-Jallieu (Isère).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société à responsabilité limitée Clinique Bergouignan, représentée par M. le docteur Chadoutaud, gérant, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, 1, rue du Docteur-Bergouignan, à Evreux (Eure), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société civile de moyens IRM Provence-Ouest, représentée par M. le docteur Kirsch, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la clinique générale d'Istres, route de Martigues, à Istres (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société civile de moyens d'IRM rouennaise en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la clinique du Cèdre, 950, rue de la Haie, à Bois-Guillaume (Seine-Maritime), est rejetée.
« 7.2. Contrôle technique
    « Le contrôleur agréé ou l'expert en charge du contrôle technique est celui désigné respectivement par l'article R. 323-7 du code de la route pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé pour les autres catégories de véhicules.
    « Le premier contrôle technique d'un véhicule de dépannage intervient respectivement à la première des deux échéances suivantes :
    « a) Un an après la date de délivrance de l'autorisation visée au 7.1.1 ci-dessus ;
    « b) A l'échéance normale de la catégorie initiale du véhicule,
    pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et dont la catégorie initiale les soumet à contrôle technique et préalablement à la délivrance de l'autorisation visée au 7.1.1 ci-dessus pour les autres catégories de véhicules.
    « Le contrôle technique est renouvelé à intervalles d'une durée n'excédant pas douze mois.
    « Au cours de ces contrôles techniques, le contrôleur agréé ou l'expert vérifie le bon état d'entretien et de fonctionnement du véhicule et de ses différents organes dans les conditions prévues par les textes applicables à sa catégorie de poids, ainsi que les conditions fixées par le présent arrêté.
    « Le visa du contrôleur agréé ou de l'expert est porté sur le certificat d'immatriculation. »
Art. 1er. -  Le a de l'article 1er de l'arrêté du 13 juin 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « a) En qualité de représentants du ministre de l'équipement, des transports et du logement :
    - M. Michel Guyard, ingénieur général de l'aviation civile ;
    - le directeur de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant ;
    - le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant ;
    - le chef du service des affaires financières de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant. »
A N N E X E
    LISTE DES FREQUENCES UTILISABLES
    Ile de la Réunion
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0268 du 19/11/97   :
                      : Page 16770  a 16772              :
                      :                                  :
                      ....................................
II. - Conditions d'utilisation des fréquences
      La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée (PAR). La     puissance nominale maximale de l'émetteur ne devra pas dépasser la moitié de     la valeur de la PAR maximale. Cependant, pour une PAR fixée, le conseil     pourra imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci     sera alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre     éléments ou dipôles par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous     des sites négatifs importants, limitant de ce fait les gênes de proximité.
      En cas d'émission en polarisation mixte, la PAR dans une direction donnée     est égale à la somme des PAR émises sur chacune des polarisations horizontale     et verticale.
      Au cas où le Conseil envisagerait d'autoriser l'exploitation de certaines     fréquences à des altitudes supérieures à celles mentionnées, il définirait à     nouveau la PAR maximale à ne pas dépasser ainsi que les restrictions de     diagramme associées.
III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences     demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 97-1 susvisée    
      Les candidats inscrits sur la liste publiée au Journal officiel de la     République française du 16 mars 1997 disposent d'un délai de quinze jours, à     compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par     écrit, au comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte (BP 630,     immeuble Le Futura, 190, rue des Deux-Canons, 97490 Sainte-Clotilde), la ou     les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur     service.
      Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en     compte.
Article 20
     Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le     Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le statut du conjoint de     patron pêcheur.
      Ce rapport précisera la situation actuelle du conjoint de patron pêcheur,
     fixera les orientations qu'il convient de prendre dans ce domaine et fera les     propositions, d'ordre législatif et réglementaire, nécessaires pour leur mise     en oeuvre.
Article 14
    Le directeur
      Le directeur exerce les compétences qui lui sont confiées par le titre Ier     du livre VII du code de la santé publique. Il dirige l'agence et dispose de     tous les pouvoirs nécessaires à sa gestion. En particulier, il exerce les     compétences suivantes :
      1o Il confie leurs fonctions à l'ensemble des personnels de l'agence et     exerce sur eux son autorité ;
      2o Il préside la commission exécutive, dont il prépare et exécute les     délibérations ;
      3o Il assure l'exécution du budget en qualité d'ordonnateur des recettes et     des dépenses ;
      4o Sans préjudice des attributions que l'article 13 de la présente     convention confère à la commission exécutive, il passe au nom de l'agence les     contrats, marchés, baux et conventions, ainsi que les actes d'acquisition et     de vente ;
      5o Il peut décider d'agir en justice au nom de l'agence, à titre     conservatoire et sous réserve d'en avertir immédiatement les membres de la     commission exécutive, par voie d'action en référé.
      Le directeur de l'agence rend compte à la commission exécutive de sa gestion     de la dotation régionale prévue à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité     sociale et des montants régionaux des frais d'hospitalisation définis au 3o     de l'article L. 162-22-2 du même code.
      Il présente le rapport annuel d'activité de l'agence aux organes dirigeants     des organismes d'assurance maladie de la région.
      Il peut consulter le trésorier-payeur général de région sur toute question     relative à la gestion financière des établissements de santé, et notamment à     la situation budgétaire des établissements publics, ainsi que pour toute     expertise économique et financière dans ce domaine.
      Le directeur de l'agence adresse directement aux chefs des services     déconcentrés de l'Etat compétents en matière sanitaire les instructions     nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services.
      Il adresse directement aux directeurs des organismes d'assurance maladie     membres de l'agence, ainsi qu'au médecin-conseil régional du régime général     de sécurité sociale les demandes inhérentes à l'exécution des tâches     correspondant à leurs obligations définies à la présente convention.
      Le contrat qui fixe les conditions de rémunération et la situation     administrative du directeur de l'agence est approuvé par les ministres     chargés de la santé et de la sécurité sociale.
    TITRE III
    FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
Article 18
     L'article 38 de la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement     de certaines activités d'économie sociale est complété par un IV ainsi rédigé     :
      << IV. - Lorsque le conjoint du chef d'entreprise de pêche maritime est     inscrit en tant que collaborateur au registre du commerce et des sociétés,
     l'un ou l'autre peut participer aux assemblées générales des organismes de     coopération, de mutualité ou de crédit maritime et est éligible aux organes     ou conseils d'administration ou de surveillance des organismes précités.
      << Il en va de même du chef d'entreprise conchylicole et de son conjoint,
     collaborateur ou coexploitant.
      << Toute clause contraire dans les statuts de ces organismes est réputée non     écrite. >>
Article 25
     L'article 39 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
      A. - Après le 1 ter, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :
      << 1 quater. Par dérogation aux dispositions du 1, la plus-value à court     terme provenant de la cession, avant le 31 décembre 2003, d'un navire de     pêche ou de parts de copropriété d'un tel navire et réalisée en cours     d'exploitation par une entreprise de pêche maritime ou dont l'activité est de     fréter des navires de pêche peut être répartie par parts égales, sur les sept     exercices suivant l'exercice de la cession, lorsque l'entreprise acquiert au     cours de ce dernier ou prend l'engagement d'acquérir dans un délai de     dix-huit mois à compter de la cession, pour les besoins de son exploitation,     un ou des navires de pêche neufs ou d'occasion ou des parts de copropriété de     tels navires à un prix au moins égal au prix de cession.
      << Si les sommes réinvesties sont inférieures au prix de cession, le montant     bénéficiant de la répartition est limité au produit de la plus-value à court     terme par le rapport entre le prix de cession affecté à l'acquisition du     navire et la totalité de ce prix. Dans ce cas, la régularisation à effectuer     est comprise dans le résultat imposable de l'exercice en cours à l'expiration     du délai de dix-huit mois fixé au premier alinéa du présent 1 quater, majorée     d'un montant égal au produit de cette régularisation par le taux de l'intérêt     de retard prévu au troisième alinéa de l'article 1727 et appliqué dans les     conditions mentionnées à l'article 1727 A.
      << Lorsque l'entreprise visée au premier alinéa du présent 1 quater est une     société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8, la condition     tenant à la nature de l'activité de cette entreprise doit être également     remplie par ses associés personnes morales.
      << Si le navire mentionné au premier alinéa du présent 1 quater est acquis     d'occasion, sa durée résiduelle d'utilisation doit être d'au moins dix ans et     sa construction doit être achevée depuis dix ans au plus ; ces deux dernières     conditions ne sont pas exigées si l'entreprise justifie n'avoir pu y     satisfaire, pour un navire de pêche correspondant à ses besoins, malgré ses     diligences et pour des raisons indépendantes de sa volonté.
      << L'engagement mentionné au premier alinéa du présent 1 quater doit être     annexé à la déclaration de résultat de l'exercice de la cession.
      << Les dispositions du premier alinéa du présent 1 quater ne sont pas     applicables aux plus-values soumises aux dispositions de l'article 223 F. >>      B. - Au 2, les mots : << ou de cession de l'un des navires ou de l'une des     parts de copropriété de navire mentionnés au 1 quater >> sont ajoutés après     le mot << entreprise >>.
Liste principale
    1 Wallon (Laure).
    2 Arcos (Cédric).
    3 Durlin (Delphine).
    4 Horellou (Anne-Marie).
    5 Charton (Alexis).
    6 Lissillour (Etienne).
    7 Schardt (Anne-Laure).
    8 Naudan (Christelle).
    9 Avisse (Hélène).
    10 Montant (Anne-Claire).
    11 Guillon (Géraldine).
    12 Leglastin (Frédéric).
    13 Piedcoq (Viviane).
    14 Boulanger (Anne-Lucie).
    15 De Gand (Armelle).
    16 Thibaudeau (Laurent).
    17 Pioch (Stéphanie).
    18 Houssel (Marie).
    19 Gillette (Karine).
    20 Labro (Frédérique).
    21 Kermoal (Marianne).
    22 Boussekhane (Slimane).
    23 Laurent (Guillaume).
    24 Hemmers (Jan).
    25 Mallet (David).
    26 Madoire (Anne).
    27 Vaudois (Claire).
    28 Meunier (Jérôme).
    29 Promonet (Ghislain).
    30 Dussol (Delphine).
    31 Le Touzic (Stéphanie).
    32 Lagier (Philippe).
    33 Epaillard (Isabelle).
    34 Noguera (Elise).
    35 Roux (Thomas).
    36 Patriat (Damien).
    37 Fouque (Nicolas).
    38 Locquet (Alexandra).
    39 Lemaitre (Muriel).
    40 Gleyzes (Carole).
    41 Robert (Céline).
    42 Cougnaud (Benoît).
    43 Citron (Séverine).
    44 Reynaud (Maud).
    45 Maurel (David).
    46 Karrer (Séverine).
    47 Baron (Hadrien).
    48 Passavant (Marlène).
    49 Sammour (Yasmine).
    50 Lewi (Elie).
    51 Cazelles (Bertrand).
    52 Charrier (Geoffroy).
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 2001-392 du 18 juillet 2001 est modifié comme suit :
    « L'association Déclic Théâtre susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Marmite FM. »
Art. 70. -  Le président du tribunal de première instance ou le magistrat du siège délégué par lui, compétent pour autoriser le maintien d'un étranger dans la zone d'attente d'un port ou d'un aéroport au-delà des délais mentionnés aux III et IV de l'article 50 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, est saisi par une simple requête émanant du chef du service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui.
    Cette requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles. Elle doit être déposée au greffe du tribunal avant l'expiration desdits délais. Elle y est enregistrée et un timbre indiquant la date et l'heure d'arrivée y est apposé ainsi que sur les pièces jointes.
Art. 6. -  Le décompte annuel du temps de travail des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne travaillant en horaires programmés est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures. Les cycles de travail correspondants sont établis dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
    Le décompte annuel du temps de travail des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne pratiquant l'alternance entre un horaire permanent continu et un horaire programmé est réalisé au prorata des périodes effectuées suivant chacun de ces horaires.
Art. 11. -  Le directeur général de l'aviation civile, le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, le chef du bureau enquêtes-accidents et le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 11
      Chaque Etat contractant pourra, lors de la signature, de la ratification,
     prévue à l'article 8, ou de l'adhésion, déclarer que ses officiers de l'état     civil n'effectueront pas les mises à jour :
      a) Non prévues par sa loi interne, ou ;
      b) Dont le contenu est contraire à son ordre public.
Article 45
    Annexes
    Annexe no 1 : plan général, limites de la concession, raccordements et réseau routier adjacent.
    Annexe no 2 : terrains, emplacements et installations mis à la disposition du concessionnaire (sans objet).
    Annexe no 3 : caractéristiques géométriques et fonctionnelles.
    Annexe no 4 : instructions applicables au projet et à sa réalisation.
    Annexe no 5 : maîtrise de la qualité.
    Annexe no 6 : calendrier prévisionnel de réalisation de l'Autoroute.
    Annexe no 7 : tarifs de péage.
    Annexe no 8 : répartition du capital.
    Annexe no 9 : dossier des engagements de l'Etat.
    Annexe no 10 : liste des entreprises qui se sont groupées pour l'obtention du contrat de concession.
    L'ensemble des pièces susmentionnées annexées au cahier des charges pourront être consultées au ministère de l'équipement, des transports et du logement, La Grande Arche, La Défense 7, Paris-La Défense.
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 1997, sont     promus dans l'armée active :
    Corps des administrateurs des affaires maritimes
    Au grade d'administrateur en chef de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er décembre 1997
          Les administrateurs en chef de 2e classe :
    Baudoin (Didier, Roger).
    Baraduc (Bruno).