En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 décembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle tout au long de la vie.
« Article 1-1. - Champ d'application de l'accord-cadre
Le champ d'application du présent accord-cadre s'applique sur le territoire national et les DOM, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, sous réserve pour ces derniers du respect des dispositions du livre V de la sixième partie du code du travail.
Il est constitué, à la date de signature de ce texte, de l'ensemble des entreprises qui relèvent des conventions collectives des secteurs d'activités du spectacle vivant (CCNEAC, CCN du SV privé et CCN des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement) ainsi que les établissements publics nationaux entrepreneurs de spectacles et identifiés généralement dans la nomenclature d'activités françaises (NAF) en vigueur, par les codes suivants :
90-01 Z Arts du spectacle vivant ;
90-02 Z Activités de soutien au spectacle vivant ;
90-04 Z Gestion de salles de spectacles,
ainsi que des entreprises dont l'activité principale est liée au spectacle vivant et qui ne relèvent pas d'un autre accord de branche relatif à la formation continue. »
Signataires :
Syndicat national des entrepreneurs de spectacle (SNES) ;
Syndicat national des directeurs d'entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
Syndicat des prestataires de l'audiovisuel, scénique et événementiel ;
Syndicat national des scènes publiques (SNSP) ;
Chambre professionnelle des directeurs d'opéra (CPDO) ;
Syndicat national des orchestres et théâtres lyriques subventionnés de droit privé (SYNOLYR) ;
Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS) ;
Association de représentation des établissements nationaux entrepreneurs de spectacle ;
Syndicat national des musiques actuelles (SMA) ;
Syndicat du cirque de création (SCC) ;
Syndicat national des arts vivants (SYNAVI) ;
Syndicat national des directeurs et tourneurs du théâtre privé (SNDTP) ;
Syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs indépendants de musique (PROFEDIM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT.