Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2007, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 7 mars 2008 et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2008 :
 Mme Martine Le Saout, épouse Le Restif de la Motte Collas, conseillère à la cour d'appel de Versailles ;
 M. Michel Fourcheraud, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Reims (Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier universitaire de Reims : 1 poste, domaine techniques d'organisation, option études et audits internes ;
 Centre hospitalier d'Epernay : 1 poste, domaine techniques biomédicales.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Reims, service concours, direction des ressources humaines, 23, rue des Moulins, 51100 Reims, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2007, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées :
 20 janvier 2008 :
 M. Jean Dissler, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saverne.
 4 février 2008 :
 M. Gilbert Cervoni, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
 20 mars 2008 :
 Mme Françoise Walter, épouse Neher, première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 septembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.
 Le nombre total des postes offerts au concours précité est fixé à 33. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 16 postes pour l'Institution nationale des invalides ;
 17 postes pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au mardi 30 octobre 2007 inclus.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au mardi 13 novembre 2007 inclus.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera en Ile-de-France à partir du lundi 10 décembre 2007. La date et l'horaire seront fixés individuellement pour chaque candidat.
 Les candidats seront convoqués par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, en temps opportun, pour subir l'épreuve orale d'admission. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les lauréats du concours devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
 Nota. - Les demandes de dossier d'inscription s'effectuent jusqu'au mardi 30 octobre 2007 inclus, date limite de retrait des dossiers.
 Les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil, bureau des concours et des examens professionnels :
 Par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées.
 Par téléphone : 01-45-52-40-22.
 Par internet :
 - pour télécharger un dossier d'inscription ainsi que sa notice explicative :
  - http://www.concours-civils.defense.gouv.fr ;
 - pour laisser un message :
  - bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr,
ou se présenter : 5, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro : Balard), du lundi au jeudi, de 8 h 45 à 17 h 30, et le vendredi, de 8 h 45 à 16 h 30.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 8 juin 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité médecine générale en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 Auguste Aderomou.
 Hassane Agraou.
 Rabih Asmar.
 Lazhar Benzine.
 Amel Chebira, épouse Benzine.
 Mohammed Dali-Youcef.
 Samir Djennane.
 Mass Dioukane.
 Guy Fany.
 Lyncol Monsoh.
 Lydie Pierre, épouse Kalulu.
 Mirela Prelipcean, épouse Goyet.
 Oussam Sahaimi.
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise sont déclarées vacantes à compter du 6 janvier 2008.
 Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 86-640 du 14 mars 1986, le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil d'administration, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner dans l'école.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (service des formations et de l'emploi, sous-direction des formations post-licence, bureau des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé, bureau DGES B3-2), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 3 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Appointements mensuels garantis.
   Signataires :
 Syndicat national du commerce succursaliste de la chaussure ;
 Organisation syndicale intéressée rattachée à la CFTC.
Un arrêté du préfet du Var en date du 21 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Henri Guérin à Pierrefeu.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Henri Guérin, direction des ressources humaines, quartier Barnencq, 83390 Pierrefeu.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 septembre 2007, M. Alain Piau, ingénieur en chef des télécommunications, est nommé sous-directeur des services communs et de l'informatique au service des pensions, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, à compter du 31 août 2007.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 8 juin 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité chirurgie générale viscérale et digestive en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 Abdelhakim Atmani.
 Brahima Diarra.
 Samir Fennich.
 Rares Ionescu-Ion.
 Bassem Makar.
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales
 Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 juin 2007 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 23 septembre 2005
M. Vandesompele (Marc), capitaine de sapeurs-pompiers, chef du centre de secours principal de Péronne (Somme) ; 37 ans de services civils. Tué dans l'exercice de ses fonctions.
Par décision du ministre de la défense en date du 28 juin 2007 :
 I. - Les candidats dont les noms suivent sont inscrits par ordre de mérite sur la liste d'admission au concours semi-direct ouvert en 2007 pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la marine :
 Laplanche (Anthony), second maître informaticien d'informatique générale ;
 Giraud (Fabrice, Jean, Lucien), second maître mécanicien d'aéronautique navale ;
 Rivet (Gilles), second maître secrétaire militaire ;
 Berno (Didier, Michel, Louis), second maître fourrier ;
 Hélies (Maiwenn, Gwenael), second maître transmetteur ;
 Desnos (Céline, Claude, Martine), maître navigateur-timonier ;
 Cabrol (Carole), second maître secrétaire militaire ;
 Bergeron (Grégory, Jean-Claude), second maître transmetteur.
 II. - Les candidats dont les noms suivent sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission :
 Laurent (Cédric, Stéphane), second maître électronicien d'aéronautique ;
 Bues (Mathieu, Christian, Michel, Luc), second maître électronicien d'aéronautique.
Le comité technique des vaccinations a pour missions :
 1° D'assurer la veille scientifique sur les évolutions et les perspectives en matière de vaccins ;
 2° D'élaborer la stratégie vaccinale en fonction des données épidémiologiques et d'études bénéfice-risque individuel et collectif et d'études médico-économiques relatives aux mesures envisagées ;
 3° De proposer des adaptations en matière de recommandations et d'obligations vaccinales pour la mise à jour du calendrier vaccinal.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville (Haute-Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville, direction des ressources humaines, 17, rue du Jura, BP 525, 74107 Annemasse Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général du Calvados en date du 10 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 7 postes vacants à la maison départementale de l'enfance et de la famille du Calvados.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la présidente du conseil général du Calvados, hôtel du département, service du personnel, 23, boulevard Bertrand, BP 12, 14035 Caen Cedex.
Un arrêté du préfet des Landes en date du 29 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance, section ITEP, de Dax.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 2, rue de la Jeunesse, 40012 Mont-de-Marsan Cedex.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 8 juin 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité réanimation médicale en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 Riyad Farhat.
 Mohamed Ould Zein.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 septembre 2007, M. Paul Le Gourrierec, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Mémoire de pierres : mégalithiques en Morbihan, en remplacement de M. Emmanuel Pisigot.
Par décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 6 juillet 2007, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, le renouvellement d'agrément est accordé pour une durée d'un an, à compter du 26 juillet 2007, à l'agence Di To Di, sise 17, rue des Petits-Champs, 75001 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 35 du 19 janvier 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires mensuels.
   Signataires :
 Groupement professionnel des golfs associatifs (GPGA) ;
 Groupement des gestionnaires de golfs français (GGGF) ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un arrêté du préfet de la Savoie en date du 9 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'institut médico-éducatif départemental Saint-Louis du Mont, à Chambéry.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif départemental Saint-Louis du Mont, BP 525, 73005 Chambéry Cedex.
Un arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 10 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Nantiat.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, résidence André Virondeau, 87140 Nantiat.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 8 juin 2007, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité gériatrie en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
 Jean Dauriac.
II-3.4. Bilan des tests d'effet de ciseau tarifaire
a) Résultat des tests avec prise en compte des ajustements
 Les tests d'effet de ciseau tarifaire réalisés par l'Autorité s'appuient sur le modèle de coûts publié en mars 2006. Ce modèle a été mis à jour suite aux évolutions de plusieurs tarifs de gros. En outre, différents ajustements ont été apportés, du fait notamment de la nature de la clientèle ciblée. Les coûts commerciaux ont été réajustés car les coûts présentés dans le modèle étant des coûts moyennés sur l'ensemble des segments de marchés, ils n'étaient pas représentatifs des charges encourues pour des clients produisant un volume de trafic important ni pour des contrats pluriannuels. Par ailleurs, certains coûts commerciaux ainsi que les coûts communs n'ont pas été pris en compte, conformément à l'esprit de la décision de comptabilisation des coûts et de séparation comptable susvisée. Enfin, les coûts de collecte ont été considérés nuls d'une part pour les sites correspondant aux « grands sites » du modèle publié par l'Autorité (8), quelle que soit leur situation, et d'autre part pour les sites raccordés par au moins un accès primaire (9) et au niveau desquels au moins un opérateur tiers « entreprises » est présent, en dégroupage ou en fibre. La modélisation du raccordement des grands sites en LPT correspond à celle qui avait été publiée dans le modèle de l'Autorité en mars 2006. En revanche, le raccordement des sites disposant d'au moins un accès primaire a fait l'objet d'une nouvelle modélisation, fondée sur l'émulation de T2 en dégroupage.
 Les tests réalisés avec la prise en compte de ces différents ajustements indiquent que les tarifs envisagés par France Télécom n'engendrent pas a priori d'effet de ciseau tarifaire. Les niveaux de prix qu'elles présentent étant, dans les conditions rappelées précédemment, réplicables par un opérateur alternatif efficace, l'Autorité n'entend pas s'opposer à la mise en oeuvre de ces grilles par France Télécom sous réserve du respect rigoureux par cette dernière des modalités d'application prévues ainsi que des critères cités infra.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'union de mutuelles Groupe Pasteur mutualité prévoyance, dite GPM Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75017), 34, boulevard de Courcelles, a présenté une demande tendant à l'approbation de transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union mutualiste Association générale des médecins de France prévoyance, dite AGMF Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75017), 34, boulevard de Courcelles.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'union de mutuelles Groupe Pasteur mutualité.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Un arrêté du président du conseil général du Calvados en date du 10 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison départementale de l'enfance et de la famille du Calvados.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la présidente du conseil général, hôtel du département, service du personnel, 23, boulevard Bertrand, BP 12, 14035 Caen Cedex.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 7 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Montesson.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montesson, 1, rue Philippe-Mithouard, BP 71, 78363 Montesson Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 juin 2007 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le mutilé de guerre dont le nom suit, titulaire d'une pension militaire à titre définitif, est nommé pour prendre rang à compter de la date de sa réception :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec traitement
(Art. R. 42 du code de la Légion d'honneur
et de la médaille militaire)
Loi du 6 août 1955
ARMÉE DE TERRE
Lacressonnière (Jean-Marie), adjudant-chef, troupes de marine. Médaillé militaire du 7 mai 1993.
AN, CHARENTE-MARITIME (3e CIRCONSCRIPTION)
Mme ALINE MATHIEU
 Le Conseil constitutionnel, 
 Vu la requête présentée par Mme Aline Mathieu, demeurant à Chaillevette (Charente-Maritime), enregistrée le 14 juin 2007 à la préfecture de la Charente-Maritime et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 3e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ;
 2. Considérant que la requête formée par Mme Mathieu est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 10 juin 2007 ; qu'aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est prématurée et, par suite, irrecevable, 
 Décide :
Le texte de l'article 130.04 « Délivrance du permis de navigation et des certificats internationaux de sécurité » est remplacé par le libellé ci-après :
 « Art. 130.04. - Délivrance du permis de navigation et des certificats internationaux de sécurité.
 1. Toute demande en vue de la délivrance du premier permis de navigation et des premiers certificats internationaux de sécurité est adressée par l'armateur au chef du centre de sécurité compétent avec copie au président de la commission de sécurité compétente.
 2. Le système harmonisé prévu dans la résolution OMI A.948(23), telle qu'amendée, s'applique pour la délivrance ou le renouvellement des titres internationaux.
 Les modalités d'application dudit système sont celles définies dans la résolution OMI A.718(17) telle que modifiée par les résolutions OMI A.745(18) et A.883(21), ainsi que dans la résolution OMI MEPC.39(29) pour la prévention de la pollution par les navires.
 En outre, il est fait application des autres instruments rendus obligatoires par les conventions auxquelles la France est partie, notamment les instruments de l'Organisation maritime internationale mentionnés ci-dessous :
 - le protocole de 1988 à la Convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS 74) ;
 - le protocole de 1988 à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge ; et
 - les amendements correspondant à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78).
 La commission de visite instituée par l'article 27 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 effectue les visites « de renouvellement », « périodique », « intermédiaire » ou « annuelle » prévues dans le système harmonisé. Les fréquences et les dénominations caractéristiques de ces visites sont schématisées dans l'annexe 130.A.5.
 3. Préalablement à la délivrance de titres de durée de validité inférieure à la durée maximale autorisée précisée à l'alinéa 4 ci-dessous, l'autorité compétente, sur avis de la commission de sécurité compétente, indique qu'elle ne s'y oppose pas compte tenu de l'avancement de l'étude des plans et documents. D'autre part, préalablement à la délivrance de titres définitifs, l'autorité compétente, sur avis de la commission de sécurité compétente, indique qu'elle ne s'y oppose pas.
 Pour les navires dont l'étude est de la compétence de la Commission centrale de sécurité, les critères définis en annexe 130.A.4 sont pris en compte. En outre, ces navires font l'objet, durant la construction, de visites par une société de classification agréée en vue de l'attribution de la première cote par cette société, et en vue de certifier la conformité du navire au présent règlement.
 4. Les certificats internationaux de sécurité sont délivrés pour une période maximale de :
 - un an pour les certificats et titres de sécurité pour navire à passagers ;
 - cinq ans pour les certificats des autres navires. »
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
 - données d'identification : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, coordonnées téléphoniques et mél ;
 - situation familiale : célibataire ou marié ;
 - formation, diplômes, distinctions : diplômes obtenus ou en cours d'obtention, relevés de notes ;
 - adresse, caractéristiques du logement : adresse ;
 - vie professionnelle : description de l'éventuelle expérience professionnelle de l'étudiant ;
 - utilisation des médias et moyens de communication : adresse électronique.
 Ces données sont renseignées par l'usager et conservées pendant une durée de cinq ans.
Dans la limite de leurs attributions respectives, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les décisions énumérées aux articles R. 211-8, R. 211-10 à R. 211-13, à :
 I. - Mme Alice-Anne Médard, directrice de l'aviation civile Sud-Ouest.
 II. - M. Daniel Azema, directeur de l'aviation civile Centre-Est.
 III. - M. Yves Garrigues, directeur de l'aviation civile Ouest.
 IV. - M. Joël Rault, directeur de l'aviation civile Sud.
 V. - M. Michel Hupays, directeur de l'aviation civile Nord-Est.
 VI. - M. Thierry Reviron, directeur de l'aviation civile Nord.
 VII. - M. Bernard Chaffange, directeur de l'aviation civile Sud-Est.
Les canaux GSM attribués à l'opérateur, conformément aux définitions de l'annexe 1 et à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, sont les suivants :
 Bande GSM 900 : canaux n° 63 à 124 ;
 Bande GSM 1 800 : canaux n° 672 à 686 et 810 à 885.
Comment rendre compte de l'histoire de l'ENA et ouvrir à ceux qui s'intéressent à l'histoire administrative de la France un large champ de recherche ? Le comité d'histoire de l'ENA, présidé par Yves Guéna, s'est donné pour mission d'évoquer la physionomie des promotions qui se sont succédé depuis la fondation de l'école, en commençant par les trois « promotions spéciales » : France combattante (mars 1946 - juillet 1947), Croix de Lorraine (janvier 1947 - décembre 1948), Jean Moulin (février 1948 - décembre 1949).
France combattante
Mars 1946 - juillet 1947
Comité d'histoire de l'Ecole nationale d'administration
 Premier d'une série initiée par le comité d'histoire de l'ENA, ce cahier rassemble les témoignages et souvenirs de vingt-huit anciens élèves de la première promotion baptisée « France combattante » (mars 1946 - juillet 1947). Ces pages nous offrent un regard sur l'histoire contemporaine, évoquant les années de guerre et d'occupation traversées par ceux qui sont devenus de grands serviteurs de l'Etat.
2007, la Documentation française, collection « Cahiers pour une histoire de l'ENA », n° 1, 272 p. - 25 EUR. - ISBN : 978-2-11-006250-5. - Réf. : 9 782110 062505.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 août 2007, M. Louis Planchon, inspecteur du Trésor public, est maintenu en service détaché auprès du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques, Montpellier Sup Agro, pour exercer les fonctions d'agent comptable pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions :
 - de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 3 mai 2007 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 - de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 3 mai 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
La société Antenne Réunion est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe I de la présente décision pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé Antenne Réunion, selon les conditions stipulées à l'article 2-1-1 de la convention figurant à l'annexe II de la présente décision.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie pour avis, le 20 septembre 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Gaz de Bordeaux concernant l'évolution des tarifs à souscription au 1er octobre 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.
 Ce mouvement tarifaire concerne le tarif SMS de Gaz de Bordeaux.
1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux
 Gaz de Bordeaux propose une baisse de 1,30 EUR/MWh de la part énergie du tarif SMS, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Gaz de Bordeaux a transmis, le 29 août 2007, des éléments de coûts en réponse à demande de la CRE du 28 mars 2007. Ces éléments étant en cours d'analyse par la CRE, ils ne peuvent être pris en compte pour l'élaboration du présent avis. Ce dernier est, ainsi, établi en considérant uniquement l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux entre le 1er juillet 2007 et le 1er octobre 2007.
 Gaz de Bordeaux achète son gaz au tarif M de Tegaz. La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux conduit bien à une baisse de la part énergie du tarif SMS de 1,30 EUR/MWh au 1er octobre 2007.
3. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Bordeaux.
 Fait à Paris, le 27 septembre 2007.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie pour avis, le 20 septembre 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Gaz de Strasbourg concernant l'évolution des tarifs à souscription au 1er octobre 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.
 Ce mouvement tarifaire concerne les tarifs TEP, Trinôme et S2R (en extinction) de Gaz de Strasbourg.
1. Barème proposé par Gaz de Strasbourg
 Gaz de Strasbourg propose une hausse de 1,74 EUR/MWh de la part énergie de ses tarifs à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 La CRE ne dispose pas des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007, permettant de s'assurer que le barème déposé par Gaz de Strasbourg couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
 En conséquence, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Strasbourg entre le 1er juillet et le 1er octobre 2007.
 Gaz de Strasbourg a exercé son éligibilité. La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Strasbourg conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs à souscription de 1,74 EUR/MWh au 1er octobre 2007.
3. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Strasbourg.
 Elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006, applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
 Fait à Paris, le 27 septembre 2007.
A N N E X E
TARIFS DE TOTAL ÉNERGIE GAZ EN APPLICATION AU 1er OCTOBRE 2007 (HORS TAXES)
Tarif R de Total Energie Gaz au 1er octobre 2007 (tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
Tarif F de Total Energie Gaz au 1er octobre 2007 (tarif hors charges de transport propres à chaque site)
Tarif M de Total Energie Gaz au 1er octobre 2007 (tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
Tarif H de Total Energie Gaz au 1er octobre 2007, (tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
Art. R. 123-13. -  L'assemblée générale plénière, qui se réunit au moins douze fois par an et deux fois par trimestre, comprend, avec voix délibérative, le vice-président du Conseil d'Etat, les présidents de section et les conseillers d'Etat. Les maîtres des requêtes et auditeurs y ont accès et voix consultative. Ils ont voix délibérative dans les affaires dont ils sont rapporteurs.
Art. L. 3633-1. -
    Peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les infractions mentionnées au présent chapitre :
    - le Comité national olympique et sportif français pour les faits commis à l'occasion des compétitions dont il a la charge ;
    - les fédérations sportives mentionnées au troisième alinéa de l'article 16 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, chacune pour ce qui la concerne, sauf lorsque l'auteur de l'infraction relève de son pouvoir disciplinaire.
Art. R. 3123-12. -
    Tout membre d'un conseil général qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L. 3123-12, présenter par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'employeur accuse réception de cette demande.
    A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
Art. L. 3634-5. -
    Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat et notamment les dispositions qu'adoptent dans leur règlement les fédérations sportives agréées, en application de l'article L. 3634-1.
    LIVRE VII
    PREVENTION DE LA DELINQUANCE SEXUELLE, INJONCTION DE SOINS ET SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE
    TITRE UNIQUE
    Chapitre unique
Art. L. 3811-6. -
    Un arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé, pris après avis de l'Académie nationale de médecine et du conseil supérieur d'hygiène publique de France, détermine les modalités d'application du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la présente partie dans la collectivité territoriale de Mayotte, notamment en ce qui concerne la technique de la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG, ses contre-indications éventuelles, la pratique des revaccinations, le contrôle des réactions tuberculiniques avant ou après la vaccination et le contrôle de ces vaccinations lorsqu'elles sont effectuées dans les services prévus à l'article L. 3811-4.
Art. L. 3814-4. -
    L'article L. 3221-2 applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est ainsi rédigé :
    « Art. L. 3221-2. - Le conseil territorial de la santé mentale de Mayotte comprend les représentants de l'Etat, de la collectivité territoriale, des communes, des organisations de protection sociale et des représentants des personnels de santé mentale. »
Art. L. 3813-2. -
    Les boissons, en vue de la réglementation de leur mise en vente et de leur consommation, sont réparties en quatre groupes :
    - premier groupe : les boissons comportant moins de 1,2 degré d'alcool ;
    - deuxième groupe : les boissons comportant de 1,2 à 15 degrés d'alcool ;
    - troisième groupe : les boissons présentant un degré d'alcool supérieur à 15 et inférieur à 25 ;
    - quatrième groupe : toutes les boissons comportant plus de 25 degrés d'alcool.
Art. L. 3814-7. -
    L'article L. 3223-2 applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est ainsi rédigé :
    « Art. L. 3223-2. - Cette commission se compose :
    1o D'un psychiatre ou à défaut d'un médecin ayant des connaissances et une pratique en psychiatrie désigné par le procureur général près le tribunal supérieur d'appel ;
    2o D'un magistrat désigné par le président du tribunal supérieur d'appel ;
    3o De deux personnalités qualifiées et d'un représentant d'une organisation représentative des familles de personnes atteintes de troubles mentaux désignés par le représentant du Gouvernement.
    Les membres de la commission ne peuvent, en dehors du cadre des attributions de la commission, faire état des informations qu'ils ont pu recueillir sur les personnes dont la situation leur a été présentée. Sous réserve des 2o et 4o de l'article L. 3223-1, ils sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
    La commission désigne, en son sein, son président dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé. »
    Chapitre V
    Lutte contre la toxicomanie
Art. R. 330-5. -
    La communication des informations prévues aux articles L. 330-2 à L. 330-4 aux demandeurs qui disposent d'un droit d'accès en vertu d'une disposition législative particulière est assurée par le préfet du département dans lequel le véhicule a été immatriculé ou par les services de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétents.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER
    Chapitre Ier
    Dispositions particulières à la collectivité territoriale
    de Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. L. 3632-2. -
    Les médecins agréés en application de l'article L. 3632-1 peuvent procéder à des examens médicaux cliniques et à des prélèvements biologiques destinés à mettre en évidence l'utilisation de procédés prohibés ou à déceler la présence dans l'organisme de substances interdites.
    Ils peuvent remettre à un sportif licencié une convocation aux fins de prélèvements ou examens.
    Ils peuvent être assistés, à leur demande, par un membre délégué de la fédération sportive compétente.
    Les contrôles prévus par le présent article donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui sont transmis aux ministres intéressés, à la fédération compétente et au conseil de prévention et de lutte contre le dopage. Un double en est laissé aux parties intéressées.
    Les échantillons prélevés lors des contrôles sont analysés par les laboratoires agréés par le ministre chargé des sports.
Art. R. 2512-15. -
    Le premier numéro de la série, soit paire, soit impaire, commence :
    - dans les rues perpendiculaires ou obliques au cours de la Seine, à l'entrée de la rue prise au point le plus rapproché de la rivière, de manière que les nombres croissent en s'éloignant de la rivière ;
    - dans les rues parallèles au cours de la Seine, à l'entrée de la rue prise en remontant le cours de la rivière, de manière que les nombres croissent en descendant le cours.
    Sous-section 2
    Secours et défense contre l'incendie
    Paragraphe 1
    Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (R)
Art. L. 3813-9. -
    La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit.
    Cette publicité peut comporter, en outre, des références relatives aux terroirs de production et aux distinctions obtenues.
    Le conditionnement ne peut être reproduit que s'il est conforme aux dispositions précédentes.
    Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l'exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel, doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé.
Art. L. 3813-8. -
    Est considérée comme propagande ou publicité indirecte, la propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre qu'une boisson alcoolique qui, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une dénomination, d'une marque, d'un emblème publicitaire ou d'un autre signe distinctif, rappelle une boisson alcoolique.
    Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la propagande ou à la publicité en faveur d'un produit autre qu'une boisson alcoolique qui a été mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement ou financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise une boisson alcoolique.
Art. R. 2511-22. -
    La répartition de la seconde part de la dotation mentionnée à l'article L. 2511-39 est effectuée de la manière suivante :
    1o 50 % des crédits sont répartis entre les arrondissements ou groupes d'arrondissements ou certains d'entre eux selon des critères arrêtés par le conseil municipal à partir des caractéristiques propres de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements, et notamment de la composition socio-professionnelle de leur population.
    Pour l'application de l'alinéa ci-dessus, la composition socio-professionnelle de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements est déterminée en tenant compte de l'importance de la population non active dans la population totale telle qu'elle résulte du dernier recensement connu au 1er juillet de l'année précédant l'exercice budgétaire ;
    2o 50 % des crédits sont répartis entre les arrondissements ou groupes d'arrondissements, à raison de :
    a) 25 % en fonction de l'importance de la population de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements ;
    b) 25 % en fonction de l'écart relatif entre le montant moyen par habitant des bases nettes d'imposition à la taxe d'habitation de l'ensemble des arrondissements ou groupes d'arrondissements et le montant, par habitant, des bases nettes d'imposition à la taxe d'habitation de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements, multiplié par le nombre d'habitants de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements.
    Chapitre II
    Dispositions spécifiques à la commune de Paris
    Section 1
    Organisation
    Sous-section 1
    Limites territoriales (R)
Art. R. 326-5. -
    Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'aux véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes, à l'exclusion des véhicules à deux ou trois roues, des quadricycles à moteur et des véhicules militaires.
    Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre chargé des armées et du ministre de l'intérieur, fixe les modalités d'application des dispositions de la présente section.
    Section 2
    Véhicules économiquement irréparables