Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Contrôle de la qualité d'exécution des ouvrages de collecte.
 Le maître d'ouvrage vérifie que les ouvrages de collecte ont été réalisés conformément aux règles de l'art. A cette fin, il peut se référer aux cahiers des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, fascicules n°s 70, 71 et 81, mentionnés à l'article 5. Le maître d'ouvrage vérifie plus particulièrement dans les secteurs caractérisés par la présence d'eaux souterraines ou par des contraintes géotechniques liées à la nature du sous-sol, les mesures techniques mises en oeuvre.
 Les travaux réalisés sur les ouvrages de collecte font l'objet avant leur mise en service d'une procédure de réception prononcée par le maître d'ouvrage. A cet effet, celui-ci confie la réalisation d'essais à un opérateur externe ou interne accrédité, indépendant de l'entreprise chargée des travaux. Cette réception vise à assurer la bonne exécution des travaux et comprend notamment le contrôle de l'étanchéité, la bonne exécution des fouilles et de leur remblaiement, l'état des raccordements, la qualité des matériaux utilisés, l'inspection visuelle ou télévisuelle des ouvrages et la production du dossier de récolement. Les prescriptions minimales devant figurer dans le cahier des charges de cette réception peuvent se référer au chapitre VI du titre Ier du fascicule n° 70 du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux sus-mentionné.
 Le procès-verbal de cette réception est adressé par le maître d'ouvrage à l'entreprise chargée des travaux, au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau concernés.
Art. L. 331-4. -  Les personnes physiques propriétaires, administrateurs ou employés des établissements ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par des personnes hébergées dans le ou les établissements qu'elles exploitent ou dans lesquels elles sont employées que dans les conditions fixées à l'article 909 du code civil.
    L'article 911 dudit code est, en outre, applicable aux libéralités en cause.
Art. L. 322-8. -  Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 25 000 F :
    1o La création d'un établissement prévu à l'article L. 322-1 sans avoir effectué la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente ;
    2o L'ouverture de cet établissement malgré l'opposition de l'autorité administrative prévue à l'article L. 322-4 ;
    3o Le fait, pour le responsable d'un établissement mentionné à l'article L. 322-1 d'apporter une modification à cet établissement sans effectuer la déclaration auprès de l'autorité administrative prévue à l'article L. 322-3 ou malgré l'opposition prévue à l'article L. 322-4, de ne pas se conformer aux injonctions préfectorales ou de ne pas respecter l'arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement prévu à l'article L. 331-5 ;
    4o Le fait d'ouvrir à nouveau l'établissement, après fermeture administrative, sans solliciter l'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 322-6 ;
    5o Le fait de diriger, d'exploiter ou d'être employé au sein de l'établissement, malgré l'incapacité prévue à l'article L. 322-5 ;
    6o Le fait de ne pas tenir le registre prévu à l'article L. 331-2 ;
    7o Le fait de faire obstacle aux demandes de renseignements et au droit d'entrée des agents chargés de la surveillance prévus aux articles L. 331-1 et L. 331-3.
    Les personnes physiques coupables des infractions définies au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités de l'article 131-27 du code pénal, d'exploiter ou de diriger un établissement soumis aux dispositions du présent chapitre.
    En cas de récidive, les peines prévues au présent article peuvent être portées au double.
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription des produits ci-dessous des laboratoires Escarius sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale a pris effet à compter des dates de fin de prise en charge dans les indications remboursables jusqu'aux nouvelles dates de fin de prise en charge suivantes :
Délégation est donnée à M. Michel Deschamps, ingénieur général des ponts et chaussées, adjoint et suppléant du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, chef du département de la planification de défense et de sécurité, ainsi qu'à Mme Hélène Hernu, chef de service, chef de la mission risques civils, à Mme Martine Marchand-Antheaume, agente contractuelle, chef de la mission protection contre le terrorisme, et à M. Serge Philibeau, attaché principal de l'équipement, chef de la mission de la sécurité des systèmes d'information, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Service « Déménagement de particuliers NF X 50 811-1, NF X 50 811-2 et de garde-meubles, NF X 50 813 », publié au Journal officiel de la République française du 18 juin 1997, page 9574 (NOR : IND09700335V), à la demande de l'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
A l'issue de chaque étape de la formation, le candidat procède par écrit à une évaluation personnelle, en référence à son projet de formation, sur la base des cinq fonctions précitées et des documents pédagogiques auxquels il a contribué.
 A la fin de la formation, à partir des documents définis au premier alinéa, le candidat rédige un bilan de formation qu'il envoie au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative mentionné à l'article 21.
Caractéristiques
 Teneur en fluorure de potassium : pas moins de 99 %.
 Perte à la dessiccation (500 °C, 15 min) : pas plus de 0,5 %.
 Fer : pas plus de 0,002 %.
 Chlorures (Cl) : pas plus de 0,005 %.
 Hexafluorosilicate de potassium (K3SiF6) : pas plus de 0,1 %.
 Sulfates : pas plus de 0,05 %.
Critères de pureté
 Métaux lourds : pas plus de 20 mg/kg (exprimés en plomb).
 Arsenic : pas plus de 5 mg/kg.
 3. Le fluorure de potassium est incorporé au sel séché sous la forme d'une solution aqueuse, de façon à obtenir un mélange homogène. La tolérance en ce qui concerne la mesure de la quantité ajoutée est de  15 %.
 Le sel de qualité alimentaire fluoré dans les conditions prévues au présent article peut être utilisé en restauration collective lorsque les exploitants des établissements se sont assurés que l'eau du réseau de distribution desservant leur établissement ne présente pas une teneur en fluor supérieure à 0,5 mg/l.
Art. L. 331-7. -  Le représentant de l'Etat dans le département ou le président du conseil général, en vertu de sa mission de surveillance des mineurs du département, peut adresser des injonctions aux établissements et personnes morales de droit privé mentionnés à l'article L. 321-1 et au 1o de l'article L. 312-1.
    Le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du conseil départemental de protection de l'enfance, fermer l'établissement en cas de violation des dispositions relatives à l'obligation scolaire ou à l'emploi des jeunes ou lorsqu'il estime que la santé, la moralité ou l'éducation des mineurs sont menacées.
    En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer une mesure de fermeture immédiate par arrêté motivé et à titre provisoire. Il en saisit le conseil départemental de protection de l'enfance dans le délai d'un mois.
    En cas de fermeture d'un établissement, les créances que peuvent détenir les mineurs sur ce dernier sont garanties par un privilège général sur les meubles et par une hypothèque légale sur les immeubles appartenant à l'établissement précité, inscrite à la conservation des hypothèques à la requête du représentant de l'Etat dans le département ou du président du conseil général.
Art. L. 344-7. -  Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :
    1o Les conditions de l'agrément des établissements et services mentionnés à l'article L. 344-1 ainsi que celles relatives à la prise en charge de ces soins ;
    2o Les conditions dans lesquelles sont prises en charge par la sécurité sociale et, le cas échéant, par l'aide sociale, les dépenses exposées, dans les établissements recevant des personnes atteintes de troubles mentaux, pour les personnes dont l'état ne nécessite plus le maintien en établissement de santé mais qui requièrent temporairement une surveillance médicale et un encadrement en vue de leur réinsertion sociale.
    Chapitre V
    Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 16 avril 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 31 janvier 2007 au titre de l'année 2007 pour le recrutement d'ouvriers professionnels est fixé à 14.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Branche d'activité : maintenance, conduite et utilisation des équipements
Spécialité : emballeur-installateur
 Direction des systèmes d'information et de communication : 1.
Spécialité : entretien et réparation des véhicules et engins à moteur
 Préfecture de police : 6.
 Service central de l'automobile : 1.
Spécialité : mécanique générale, automatisme, entretien des systèmes mécaniques
 Préfecture de police : 1.
Spécialité : montage et réparation des installations individuelles et de télécommunication
 Préfecture de police : 4.
Branche d'activité : métiers d'art
Spécialité : installateur-monteur de dessins et de documents graphiques
 Préfecture de police : 1.
 En outre, 1 poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans la spécialité suivante :
Branche d'activité : maintenance, conduite et utilisation des équipements
Spécialité : montage et réparation des installations individuelles et de télécommunication
 Préfecture de police : 1.
 Enfin, 8 postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les spécialités suivantes :
Branche d'activité : maintenance, conduite et utilisation des équipements
Spécialité : entretien et réparation des véhicules et engins à moteur
 Préfecture de police : 3.
 Service central de l'automobile : 1.
Spécialité : montage et réparation des installations individuelles et de télécommunication
 Préfecture de police : 4.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par la voie du concours dans les spécialités « entretien et réparation des véhicules et engins à moteur » et « montage et réparation des installations individuelles et de télécommunication ».
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gilles Bourdier, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 12 février 2007, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de chargé de formation.
Le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et européennes pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du Fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mars 2007, est affecté à titre définitif au profit du Parc national des Pyrénées un immeuble domanial dénommé « Bâtiment des douanes », sis lieudit Aneu, à Laruns (Pyrénées-Atlantiques), d'une superficie de 144 mètres carrés et dépendant de la parcelle cadastrée section CD n° 3, tel que cet immeuble figure sur les plans annexés audit arrêté (1).
 Cet immeuble domanial, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 640-00433 à la rubrique « Biens non affectés (groupe 2) », y sera recensé au profit des parcs nationaux.
Art. L. 311-1. -  Sont des institutions sociales ou médico-sociales au sens du présent code tous les organismes publics ou privés qui, à titre principal et d'une manière permanente :
    1o Mènent, avec le concours de travailleurs sociaux, d'équipes pluridisciplinaires, des actions à caractère social ou médico-social, notamment des actions d'information, de prévention, de dépistage, d'orientation, de soutien, de maintien à domicile ;
    2o Accueillent, hébergent ou placent dans des familles des mineurs ou des adultes qui requièrent une protection particulière ;
    3o Reçoivent des jeunes travailleurs ;
    4o Hébergent des personnes âgées ;
    5o Assurent, avec ou sans hébergement, dans leur cadre ordinaire de vie, l'éducation spéciale, l'adaptation ou la réinsertion sociale et professionnelle, l'aide par le travail ou l'insertion par l'activité économique, au bénéfice des personnes handicapées ou inadaptées, ainsi que des personnes ou des familles en détresse ;
    6o Assurent des soins ambulatoires et des actions d'accompagnement social et de réinsertion en faveur des personnes présentant une consommation d'alcool à risque ou nocive, ou atteintes de dépendance alcoolique.
A N N E X E
(13 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
 - hypertension artérielle essentielle.
Art. L. 313-4. -  L'autorisation prévue à l'article L. 313-1 vaut :
    1o Autorisation de fonctionner, sous réserve, pour les établissements, d'un contrôle de conformité aux normes mentionnées à l'article L. 312-3 opéré après l'achèvement des travaux et avant la mise en service ;
    2o Sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ;
    3o Sauf mention contraire, autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale, lorsque l'autorisation est accordée par le représentant de l'Etat, seul ou conjointement avec le président du conseil général.
La Caisse des dépôts et consignations assure la fonction d'autorité de paiement pour les programmes européens, conformément aux règles définies par l'Union européenne. Les directeurs régionaux représentent la Caisse des dépôts et consignations dans les territoires associés à ces programmes.
 Délégation est donnée, à l'effet de signer les correspondances, actes administratifs, conventions ou contrats, mandats de dépenses ou de recettes et autres pièces relatives à l'exercice de leurs attributions, aux directeurs régionaux dont les noms suivent :
 M. Alain Weber, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Centre-Est, directeur régional pour la région Rhône-Alpes ;
 M. Michel Pupin, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Centre-Est, directeur régional pour la région Auvergne ;
 M. Jean-Philippe Sarrette, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Bourgogne ;
 M. Patrick François, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Est, directeur régional pour la région Alsace ;
 M. Thierry Ravot, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Champagne-Ardenne ;
 M. Jean-Paul Guérin, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Franche-Comté ;
 M. Emmanuel Collin, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Lorraine ;
 M. Claude Blanchet, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Ile-de-France ;
 M. Christian Olivérès, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Méditerranée, directeur régional pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Mme Elisabeth Viola, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Corse ;
 M. Roland Chaboud, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Ouest, directeur régional pour la région Pays de la Loire ;
 M. Dominique Mirada, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Bretagne ;
 M. Yves Aguiton, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Centre ;
 M. Yves Bellec, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion outre-mer, directeur régional pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ;
 M. Hervé Tonnaire, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour les régions Réunion, océan Indien ;
 M. Jean-Pierre Boury, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour les régions Antilles-Guyane ;
 M. Xavier Roland-Billecart, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Sud-Ouest, directeur régional pour la région Aquitaine ;
 M. Gil Vauquelin, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Poitou-Charentes.
Art. L. 313-3. -  L'autorisation est accordée si, compte tenu de tous les éléments de qualité que peut comporter l'établissement ou le service dont la création, la transformation ou l'extension est projetée, l'opération envisagée est conforme aux normes mentionnées à l'article L. 312-3 et répond aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la population tels qu'ils ont été appréciés par la collectivité publique compétente et par le comité régional ou le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale lorsque son intervention est prévue par l'article L. 312-1.
    Elle peut être subordonnée à l'adhésion à un groupement ou à la conclusion d'une convention dans les conditions prévues à l'article L. 311-2.
Délégation est donnée à M. Grégoire Postel-Vinay, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions relatifs aux études, à la prospective et à l'évaluation, dans la limite des attributions de la direction générale des entreprises.
Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel Charron, président de la mission interministérielle aux rapatriés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits inscrits programme 177, « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » action n° 4 destinée à favoriser les actions en faveur des rapatriés, relevant de la mission « solidarité et intégration ». Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes pièces justificatives de recettes et de dépenses, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Faugère, directeur du cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 19 juin 2007, sont nommés membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles :
En qualité de représentant des conseils généraux,
sur proposition de l'Assemblée des départements de France
 M. Yves d'Amecourt, conseiller général de la Gironde, en remplacement de Mme Anne d'Ornano, présidente du conseil général du Calvados.
En qualité de représentant d'associations de défense
du droit à la connaissance de ses origines
 Mme Georgina Souty-Baum, présidente du Mouvement national pour le droit d'accès aux origines familiales, en remplacement de Mme Bénédicte Honoré, présidente de l'association ProphylaX-Y.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 16 février 2007 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (SFIG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° Mme Sandrine Lefebvre-Guillaud, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargée du département des relations sociales et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Claire Leplat, attachée principale de l'équipement, son adjointe ;
 2° Mme Florence Classen, attachée principale d'administration de l'équipement, chargée du département des affaires générales ;
 3° Mme Chantal Clerc, attachée principale d'administration de l'équipement, conseiller en gestion et en management.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 2 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Charles Perrens, à Bordeaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Charles Perrens, 121, rue de la Béchade, 33076 Bordeaux.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Belley (Ain), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Belley, direction des ressources humaines, 01300 Belley, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La déclaration préalable prévue par l'article 3 du décret du 2 mai 2007 susvisé, en tant qu'elle est relative à une opération portant sur un moyen de cryptologie, est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe I (DM) au présent arrêté. Cette annexe précise les caractéristiques techniques qui peuvent être demandées au déclarant en vertu de l'article 7 du décret du 2 mai 2007 susvisé.
 La déclaration préalable prévue par l'article 3 du décret du 2 mai 2007 susvisé, en tant qu'elle est relative à une fourniture de prestations de cryptologie, est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe II (DP) au présent arrêté.
Un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 5 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Nancy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy (service des concours, B 12, CO n° 60034), 54035 Nancy Cedex.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 juin 2007, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments de nutrition et d'hépato-gastro-entérologie les personnalités dont les noms suivent :
 M. Beaugerie (Laurent).
 Mme Colomb-Jung (Virginie).
 M. Delchier (Jean-Charles).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 mai 2007, M. Carpentier (Jean-Baptiste, Marie, Emmanuel) est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de conseiller juridique auprès du chef de cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif de l'armée de terre.
Délégation est donnée à M. Guy Enjalbert, chargé de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi qu'à MM. Serge Jarraud et Thierry Péan, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les obligations vaccinales des personnes visées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique concernent toute personne qui, dans un établissement ou un organisme public ou privé de soins ou de prévention, exerce une activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents biologiques tel que le contact avec des patients, avec le corps de personnes décédées ou avec des produits biologiques soit directement (contact, projections), soit indirectement (manipulation et transport de dispositifs médicaux, de prélèvements biologiques, de linge ou de déchets d'activité de soins à risque infectieux).
 Le médecin du travail apprécie individuellement le risque en fonction des caractéristiques du poste et prescrit les vaccinations nécessaires.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2007, Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme, pour une durée de trois ans à compter du 3 juillet 2007, afin d'exercer les fonctions de directrice de cabinet.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 juin 2007, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments génériques les personnalités dont les noms suivent :
 Mme Andrieu (Véronique).
 M. Lacarelle (Bruno).
 Mme Seiller (Monique).
 Mme Saivin (Sylvie).
A N N E X E
 I. - Les personnes visées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique sont considérées comme immunisées contre l'hépatite B si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :
  Présentation d'une attestation médicale ou d'un carnet de vaccination prouvant que la vaccination contre l'hépatite B a été menée à son terme selon le schéma recommandé :
 - avant l'âge de 13 ans, pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, pharmaciens, techniciens en analyses biomédicales ;
 - avant l'âge de 25 ans, pour les aides-soignants, ambulanciers, auxiliaires de puériculture, manipulateurs d'électroradiologie médicale, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues.
  Présentation d'une attestation médicale prouvant que la vaccination contre l'hépatite B a été menée à son terme et d'un résultat, même ancien, indiquant que des anticorps anti-HBs étaient présents à une concentration supérieure à 100 UI/l.
  Présentation d'une attestation médicale prouvant que la vaccination contre l'hépatite B a été menée à son terme et de résultats prouvant que, si des anticorps anti-HBs sont présents à une concentration comprise entre 10 UI/l et 100 UI/l, l'antigène HBs est simultanément indétectable par des méthodes de sensibilité actuellement acceptées.
 II. - Si aucune des conditions ci-dessus n'est remplie et si la concentration des anticorps anti-HBs dans le sérum est inférieure à 10 UI/l, les mesures à mettre en oeuvre sont subordonnées au résultat de la recherche de l'antigène HBs.
  Lorsque l'antigène HBs n'est pas détectable dans le sérum, la vaccination doit être faite, ou reprise, jusqu'à détection d'anticorps anti-HBs dans le sérum, sans dépasser 6 injections (soit 3 doses additionnelles à la primovaccination). L'absence de réponse à la vaccination ne peut être définie que par un dosage du taux d'anticorps un à deux mois après la sixième injection. Dans le cas où la personne aurait déjà reçu 6 doses ou plus sans dosage d'anticorps (schéma ancien avec primovaccination et plusieurs rappels cinq ans), l'indication d'une dose de rappel supplémentaire, suivie un à deux mois après d'une nouvelle recherche d'anticorps, peut être posée par le médecin. En l'absence de réponse à la vaccination, les postulants ou les professionnels peuvent être admis ou maintenus en poste, sans limitation d'activité, mais ils doivent être soumis à une surveillance annuelle des marqueurs sériques du virus de l'hépatite B (antigène HBs et anticorps anti-HBs).
  Si l'antigène HBs est détecté dans le sérum, il n'y a pas lieu de procéder à la vaccination.
Sont nommés au cabinet du Premier ministre :
 Conseiller diplomatique : M. Jacques Lapouge, ministre plénipotentiaire.
 Conseillère pour les affaires économiques et financières : Mme Delphine d'Amarzit, inspectrice des finances.
 Conseiller pour la fonction publique et la réforme de l'Etat : M. Yves Chevalier, premier conseiller de chambre régionale des comptes.
 Conseillers techniques :
 - affaires diplomatiques : M. Arnaud Barthelemy ;
 - relations avec le Sénat et les associations d'élus : Mme Delphine Burgaud ;
 - éducation : M. Roger Chudeau, inspecteur général de l'éducation nationale ;
 - financement des entreprises, services, artisanat, concurrence et consommation, tourisme : M. Frank Demaille, ingénieur des mines ;
 - politique de la ville, intégration et lutte contre l'exclusion : M. Eric Etienne, administrateur territorial ;
 - relations avec l'Assemblée nationale et l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'UEO : Mme Céline Finon, administratrice adjointe principale du Sénat ;
 - déplacements de la presse : M. Vincent Fleurot ;
 - enseignement supérieur et recherche : Mme Claire Giry ;
 - santé : M. Cédric Grouchka, praticien hospitalier ;
 - écologie et urbanisme : M. Martin Guespereau, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts ;
 - presse : Mme Isabelle de Lacharrière ;
 - sécurité : M. Frédéric Lauze, commissaire divisionnaire de police ;
 - stratégies industrielles, PME-PMI, technologies et société de l'information : M. Yohann Leroy, ingénieur des mines ;
 - administration territoriale, collectivités locales et outre-mer : M. Olivier Magnaval, administrateur civil hors classe ;
 - sports : M. Xavier Malenfer ;
 - affaires stratégiques : M. Emmanuel Mignot, conseiller des affaires étrangères ;
 - énergie, politique industrielle, sûreté nucléaire : M. David Molho, ingénieur des ponts et chaussées ;
 - travail, emploi et formation professionnelle : M. Hervé Monange, administrateur du Sénat ;
 - discours : M. Yorick de Mombynes, conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
 - presse : M. Séverin Naudet ;
 - affaires économiques internationales : M. Etienne Oudot de Dainville, conseiller économique hors classe ;
 - chef du service de presse : Mme Delphine Peyrat-Stricker ;
 - espace, industries de défense, recherche et innovation : Mme Eva Portier, ingénieure de l'armement ;
 - climat, transport et règles de construction : Mme Cécile Previeu, ingénieure des ponts et chaussées.
 Chargés de mission :
 - aménagement et logement : Mme Nadia Bouyer, ingénieure des ponts et chaussées ;
 - éducation : Mme Sandrine Javelaud, professeure certifiée ;
 - déplacements de la presse : M. Matthieu Labaume ;
 - prévisions économiques : Mme Clotilde L'Angevin, administratrice de l'INSEE ;
 - relations avec l'Assemblée nationale : M. Edgar Radelet.
Le jury, désigné par arrêté du ministre en charge de l'emploi et du ministre en charge de la santé, comprend un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de la Cour des comptes ou un membre d'une inspection générale autre que celle du ministère en charge de l'emploi et du ministère en charge de la santé, président, et au moins trois fonctionnaires appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre B, ou détachés dans un emploi des ministères en charge de la santé et de l'emploi, dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre B.
 En cas d'empêchement du président, cette fonction est assurée par le membre du jury le plus ancien appartenant au corps ou à l'emploi le plus élevé.
 En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le colonel Philippe Le Mouël, chargé des fonctions de sous-directeur de l'organisation et de l'évaluation, dans les limites de la sous-direction de l'organisation et de l'évaluation ;
 2. M. le colonel Jean-Régis Véchambre, chargé des fonctions de sous-directeur de la défense et de l'ordre public, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense et de l'ordre public ;
 3. M. le colonel Guy-Patrick Fontenaille, chef du bureau de la sécurité routière, M. le colonel Eric Polaillon, chef du bureau des formations et moyens spécialisés ;
 4. M. le colonel Jean-Robert Bauquis, adjoint au sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière ;
 5. M. le colonel Jean-Patrick Ridao, adjoint au sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière ;
 6. M. le colonel Régis Barou, chef du bureau du personnel officier, dans la limite des attributions du bureau du personnel officier.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Salin (Sylvie), épouse Bianchi, adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Avignon.
 M. Afflatet (Jean-Marc), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal de grande instance d'Avignon.
 M. Lizere (Philippe), greffier du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenu dans ses fonctions de régisseur suppléant dudit tribunal.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant n° IV du 24 juin 1997, les dispositions de :
 - l'accord du 25 octobre 2006 (1 annexe), relatif à la formation tutorale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 1 du 15 novembre 2006 à l'accord de prévoyance du 20 décembre 2000 (3 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord du 17 juillet 2006 (1 annexe) portant création de trois certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 2 du 17 juillet 2006 à l'accord national de classifications professionnelles du 17 décembre 1996, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 1er comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 132-5-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Picardie et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 15 janvier 2007 sur la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 19 avril 2007 publié au Journal officiel du 28 avril 2007.
Le nombre maximum de vacations pouvant être allouées annuellement pour l'exercice des fonctions prévues à l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé est fixé comme suit :
 - rapporteur : 420 vacations ;
 - greffier adjoint : 120 vacations ;
 - agent assurant des tâches de secrétariat : 90 vacations.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le capitaine de vaisseau Dominique Riban, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « management » de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2. M. le colonel Bruno Le Du, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « ressources, études prospectives » de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. M. le colonel Bertrand Lahogue, directeur du service central « opérations, logistique », dans la limite des attributions du service ;
 4. M. le colonel Yves Malinowski, directeur du service central « projets, achats », dans la limite des attributions du service ;
 5. M. le colonel Bernard Vadam, chef de la cellule « coordination, synthèse, pilotage, architecture » du service central « projets, achats », dans la limite des attributions du service.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours de recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public.
 Le nombre total des places offertes aux concours sera fixé ultérieurement.
 Une procédure d'inscription par internet ou par minitel est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent :
 Internet : http//www.minefi.gouv.fr, rubriques : « Vous êtes un particulier », « Concours et métiers », « L'espace métiers et concours » ;
 Minitel : 36-16 TRESOR.
 La procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un identifiant et une phase de validation qui permet au candidat de confirmer, à l'aide de cet identifiant et du code communiqué par voie postale, son inscription.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
 En cas d'impossibilité de se préinscrire par internet ou par minitel, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
 La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de saisie des préinscriptions par internet ou par minitel est fixée au 16 octobre 2007.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de validation des inscriptions par internet ou par minitel est fixée au 23 octobre 2007.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Centre national de gestion des concours, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9. Mél : cngc.lille@cp.finances.gouv.fr.
 Ils peuvent également consulter le minitel, code : 36-16 TRESOR (0,15 euro TTC la minute) ou se connecter sur :
 Internet : http//www.minefi.gouv.fr, rubriques : « Vous êtes un particulier », « Concours et métiers », « L'espace métiers et concours » ;
 Intranet ministériel : Alizé, rubriques : « Formation/Concours », « Concours », « Les métiers du ministère ».
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(57 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
 - hypertension artérielle ;
 - prophylaxie des crises d'angor d'effort ;
 - arythmies supraventriculaires :
  - tachycardies supraventriculaires paroxystiques (en traitement préventif ou curatif) ;
  - fibrillation ou flutter auriculaires en cas de réponse insuffisante aux digitaliques à doses maximales et dans les cas où les digitaliques sont contre-indiqués ou présentent un rapport bénéfice/risque défavorable ;
 - arythmies ventriculaires :
  - extrasystoles ventriculaires (traitement préventif ou curatif) en cas d'extrasystoles résultant d'une augmentation de l'activité sympathique ;
  - tachycardies ventriculaires et fibrillations ventriculaires (traitement préventif), en particulier lorsque l'anomalie ventriculaire résulte d'une activité sympathique importante.
 III. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est pour la spécialité visée ci-dessous :
 - hypertension artérielle en cas d'échec thérapeutique d'une monothérapie par 12,5 mg d'hydrochlorothiazide.
DEUXIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
  Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Délégation est donnée à MM. Erick Chatenet, directeur des services douaniers, Laurent Miassod, Mahamudi Omari et Hervé Monin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Les ministres déclarent élus :
 a) Pour les professeurs des universités-praticiens hospitaliers ;
 - en qualité de titulaire au titre de chaque collège (médecine, chirurgie, biologie), les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix ;
 - en qualité de suppléant au titre de chaque collège (médecine, chirurgie, biologie), les troisième, quatrième, cinquième et sixième candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
 Le premier titulaire et les deux premiers suppléants de chacun des collèges sont désignés comme membres de la juridiction au titre du 5e alinéa de l'article 22 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé. Les autres élus sont désignés comme membres de la juridiction lorsque celle-ci est appelée à se prononcer sur le cas d'un professeur des universités-praticien hospitalier en application du 8e alinéa de l'article 22 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé.
 b) Pour les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ;
 - en qualité de titulaire au titre de chaque collège (médecine, chirurgie, biologie), le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix au titre de chaque collège ; en qualité de suppléant au titre de chaque collège (médecine, chirurgie, biologie), les deuxième et troisième candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
 c) Pour les praticiens hospitaliers universitaires et chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires ;
 - le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix, quel que soit le collège considéré (médecine, chirurgie, biologie), est proclamé élu titulaire ; 
 - ensuite, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans l'un des deux collèges non encore représentés est proclamé élu titulaire ;
 - ensuite, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix pour le collège qui n'est pas représenté par des membres élus titulaires est proclamé élu suppléant ;
 - enfin, le candidat restant ayant obtenu le plus grand nombre de voix, quel que soit le collège auquel il appartient, est proclamé élu suppléant.
 Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, les sièges à pourvoir sont attribués au bénéfice de ceux qui sont les plus âgés, et à égalité d'âge, au bénéfice de ceux qui ont la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé du corps, ou, pour les personnels mentionnés au 3° de l'article 2 ci-dessus, ceux dont l'ancienneté des fonctions hospitalières et universitaires est la plus importante.
A N N E X E
1° Voies navigables du Nord et du Pas-de-Calais
2° Voies de liaison de Paris avec le Nord et l'Est
3° Seine et canaux annexes
4° Voies navigables de l'Est
5° Rhin, grand canal d'Alsace et canaux annexes
6° Voies navigables du Centre
7° Voies navigables de Rhône-Saône
8° Voies navigables du Sud-Ouest