Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 3° de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent également participer au fonctionnement des salles opérationnelles en tant qu'opérateur ou chef opérateur. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « pendant une période de sept années au plus » sont remplacés par les mots suivants : « jusqu'au 31 décembre 2019 » ;
3° Le deuxième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre de nominations prononcées annuellement, après avis de la commission administrative paritaire, est égal à un taux défini en pourcentage de l'effectif du grade de caporal justifiant de l'ancienneté définie à l'alinéa précédent. Ce taux est fixé à 14 %, à l'exception de l'année 2016, où il est fixé à 25 %, et de l'année 2017, où il est fixé à 22 %. » ;
4° Le II du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et au plus tard au 31 décembre 2019, il n'est fait application des dispositions de l'article 13 que si, au sein du service départemental d'incendie et de secours, l'ensemble des caporaux mentionnés au I ont été promus au grade de caporal-chef. » ;
5° L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22. - Les caporaux et les caporaux-chefs de sapeurs-pompiers professionnels du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret ayant validé la formation requise avant le 31 décembre 2012 peuvent occuper, jusqu'au 31 décembre 2019, l'emploi de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe et continuer, sur cette période, à percevoir à titre personnel l'indemnité de responsabilité correspondante.
« Les caporaux nommés caporaux-chefs ayant validé la formation de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe avant le 31 décembre 2012 peuvent continuer, après leur nomination, à occuper l'emploi de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe jusqu'au 31 décembre 2019 et continuer à percevoir à titre personnel l'indemnité de responsabilité correspondante. »
ANNEXE
COMPENSATIONS DÉFINITIVES 2015 DUES AUX RÉGIONS, À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE ET AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE EN APPLICATION DES III ET V DE L'ARTICLE L. 6243-1 DU CODE DU TRAVAIL

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
COMPENSATION DÉFINITIVE DUE
      

     aux régions en 2015 en application
      

     du 

III de l'article L. 6243-1
      
     du code du travail

COMPENSATION DÉFINITIVE DUE
      

     aux régions en 2015 en application
      

     du 

V de l'article L. 6243-1
      
     du code du travail

DROIT À COMPENSATION
      

     définitif total 2015
ALSACE
4 405 200 €
4 829 200 €
9 234 400 €
AQUITAINE
6 597 600 €
6 266 500 €
12 864 100 €
AUVERGNE
2 956 800 €
2 460 300 €
5 417 100 €
BOURGOGNE
3 716 400 €
3 458 600 €
7 175 000 €
BRETAGNE
6 624 600 €
5 736 500 €
12 361 100 €
CENTRE-VAL-DE-LOIRE
6 768 600 €
6 354 100 €
13 122 700 €
CHAMPAGNE-ARDENNE
2 880 000 €
2 870 100 €
5 750 100 €
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE
866 400 €
859 700 €
1 726 100 €
FRANCHE-COMTE
3 259 200 €
3 035 400 €
6 294 600 €
ILE-DE-FRANCE
17 892 000 €
22 886 400 €
40 778 400 €
LANGUEDOC-ROUSSILLON
5 958 000 €
4 966 100 €
10 924 100 €
LIMOUSIN
1 366 200 €
1 287 000 €
2 653 200 €
LORRAINE
6 118 800 €
6 661 600 €
12 780 400 €
MIDI-PYRENEES
5 613 600 €
4 985 800 €
10 599 400 €
NORD-PAS-DE-CALAIS
7 214 400 €
7 019 800 €
14 234 200 €
BASSE-NORMANDIE
3 791 400 €
3 318 100 €
7 109 500 €
HAUTE-NORMANDIE
4 590 600 €
4 307 900 €
8 898 500 €
PAYS-DE-LA-LOIRE
9 815 400 €
9 551 400 €
19 366 800 €
PICARDIE
3 484 800 €
3 559 600 €
7 044 400 €
POITOU-CHARENTES
4 743 600 €
4 533 800 €
9 277 400 €
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
11 767 109 €
12 091 466 €
23 858 575 €
RHONE-ALPES
14 563 800 €
16 787 800 €
31 351 600 €
GUADELOUPE
265 200 €
175 100 €
440 300 €
GUYANE
108 600 €
72 500 €
181 100 €
MARTINIQUE
1 069 800 €
994 300 €
2 064 100 €
LA REUNION
1 898 400 €
1 521 700 €
3 420 100 €
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
151 200 €
84 000 €
235 200 €
TOTAL
138 487 709 €
140 674 766 €
279 162 475 €
Pour 2015, le montant du droit à compensation résultant pour les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte de la prise en charge des primes prévues au IV de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, en application du V de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est fixé à 140 674 766 €.
Pour 2015, le montant du droit à compensation résultant pour les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte de la prise en charge de la prime mentionnée à l'article L. 6243-1 du code du travail, en application du III de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est fixé à 138 487 709 €.
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du décret du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social susvisé, l'arrêté du 11 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique, l'arrêté du 4 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ainsi que l'arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux dispenses et allégements de formation des diplômes d'Etat d'aide médico-psychologique (DEAMP) et d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS) sont abrogés.
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social avec mention de la spécialité acquise.
En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la notification de la décision du jury par le préfet de région, doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme d'Etat.
Le candidat qui n'a pas obtenu le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social peut s'il le souhaite, compléter sa formation afin d'acquérir les compétences non validées dans la même spécialité, soit par la voie de la validation des acquis de l'expérience soit par la voie de la formation tout au long de la vie.
Pour pouvoir se présenter à l'obtention du diplôme par la validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le diplôme. La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans en équivalent temps plein. La période d'activité la plus récente doit avoir été exercée dans les dix ans précédant le dépôt de la demande.
Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé au moins deux activités relevant de chacun des quatre domaines d'activités définis en annexe 1 du présent arrêté et conformément à la mention du diplôme pour laquelle il candidate.
Pour chacun de ces domaines d'activité, le candidat devra avoir exercé au moins une activité relevant du domaine d'activité du socle commun et une activité au moins, relevant du domaine d'activité de la spécialité.
Le représentant de l'Etat dans la région décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.
A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats à la certification et adresse au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété, accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées en cours de formation.
Pour pouvoir être présenté à la certification, le candidat doit avoir effectué l'ensemble du parcours de formation théorique et pratique prévu.
Réuni à l'initiative du directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale, le jury plénier se prononce pour chaque candidat et sur chacun des domaines de compétence conduisant à certification à l'exception de ceux qui ont déjà été validés par un jury soit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, soit dans le cadre de la procédure de dispense de domaines de formation prévue par arrêté, soit dans le cadre d'une décision de validation partielle telle que prévue à l'alinéa suivant.
Dans les cas où tous les domaines ne sont pas validés, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les domaines validés.
Le jury composé conformément à l'article D. 451-92 du décret relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social, établit la liste des candidats ayant validé l'ensemble des épreuves du diplôme et qui obtiennent, en conséquence, le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social avec mention de la spécialité acquise.
Plusieurs spécialités complémentaires peuvent être associées au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. L'acquisition d'une spécialité complémentaire est conditionnée à l'obligation de suivre le parcours de formation de 147 heures de formation théorique concernant cette spécialité et de 175 heures de formation pratique, sur un terrain professionnel en rapport avec la spécialité souhaitée.
L'évaluation des compétences acquises, pour la spécialité concernée, est effectuée au cours d'un oral de soutenance, à partir d'un dossier rédigé par le candidat pendant son parcours.
L'épreuve est notée sur 20. Les candidats ayant obtenu au moins la note de 10 se verront délivrer le certificat de spécialité.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ATLANDES, les tableaux ci-dessous remplacent ceux figurant à l'annexe VII « Tarifs en euros TTC applicables sur l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne à chaque barrière de péage à compter du 1er février 2016 » de l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à ATMB, CEVM, Alis, Arcour, Adelac, Alienor, Alicorne, Atlandes, Albea ainsi qu'aux ponts de Normandie et de Tancarville :
«
CLASSES DE VÉHICULES
TARIFS
Classe 1
3,60
Classe 2
5,30
Classe 5
1,80
CLASSES
      

    de véhicules
TARIF
      

    non modulé
EURO 0
EURO 1
EURO 2
EURO 3
EURO 4
EURO 5
EURO 6
Classe A
13,51
13,80
13,80
13,80
13,40
13,40
12,80
12,80
Classe B
13,51
13,80
13,80
13,80
13,40
13,40
12,80
12,80
Classe C
17,47
19,20
19,20
19,20
18,50
18,00
17,00
16,40 
».
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ARCOUR, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2016 sur l'autoroute A 19 entre Artenay et Courtenay sont ceux figurant en annexe III au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ALIS, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2016 sur l'autoroute A 28 entre Rouen et Alençon sont ceux figurant en annexe II au présent arrêté.
ANNEXE IV
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 41 SECTION : SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS-VILLY-LE-PELLOUX À COMPTER DU 1ER FÉVRIER 2016
Véhicules de classe 1
Saint-Julien-en-Genevois
2,20
Copponex
4,40
-
BSE Nord
6,30
-
-
BPV Villy-le-Pelloux
Véhicules de classe 2
Saint-Julien-en-Genevois
3,70
Copponex
7,50
-
BSE Nord
10,90
-
-
BPV Villy-le-Pelloux
Véhicules de classe 3
Saint-Julien-en-Genevois
5,70
Copponex
12,00
-
BSE Nord
16,80
-
-
BPV Villy-le-Pelloux
Véhicules de classe 4
Saint-Julien-en-Genevois
7,40
Copponex
14,80
-
BSE Nord
20,60
-
-
BPV Villy-le-Pelloux
Véhicules de classe 5
Saint-Julien-en-Genevois
1,30
Copponex
2,30
-
BSE Nord
3,30
-
-
BPV Villy-le-Pelloux
ANNEXE III
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 19 ARTENAY-COURTENAY À COMPTER DU 1ER FÉVRIER 2016
Véhicules de classe 1
Piffonds
0,10
Savigny-sur-
      

    Clairis
0,90
0,00
Saint-Hilaire-les-Andrésis
4,40
2,90
2,30
Fontenay-sur-Loing
5,50
3,70
3,10
0,90
Gondreville-la-Franche
7,60
5,70
5,30
3,20
1,80
Auxy
11,10
8,50
7,70
5,70
4,50
2,80
Escrennes
17,40
14,80
14,10
10,60
10,00
7,40
4,80
Chevilly
Véhicules de classe 2
Piffonds
0,20
Savigny-sur-
      

    Clairis
1,30
0,00
Saint-Hilaire-les-Andrésis
6,40
4,20
3,30
Fontenay-sur-Loing
8,40
5,40
4,50
1,20
Gondreville-la-Franche
11,60
8,30
7,80
4,70
2,50
Auxy
16,70
13,40
12,20
8,40
6,70
4,00
Escrennes
25,80
22,40
21,30
17,00
14,70
11,00
6,80
Chevilly
Véhicules de classe 3
Piffonds
0,30
Savigny-sur-
      

    Clairis
2,00
0,00
Saint-Hilaire-les-Andrésis
8,80
7,10
5,80
Fontenay-sur-Loing
12,00
9,80
7,70
2,00
Gondreville-la-Franche
18,80
15,50
13,80
6,30
4,30
Auxy
28,00
24,90
21,90
14,80
11,90
6,30
Escrennes
42,30
38,80
36,30
29,10
25,70
18,90
9,90
Chevilly
Véhicules de classe 4
Piffonds
0,40
Savigny-sur-
      

    Clairis
2,60
0,00
Saint-Hilaire-les-Andrésis
10,40
8,80
7,20
Fontenay-sur-Loing
14,30
11,90
9,90
2,50
Gondreville-la-Franche
22,70
18,30
16,20
8,00
5,30
Auxy
34,40
30,40
26,80
18,30
15,10
8,20
Escrennes
52,80
48,40
44,50
35,70
31,70
23,10
12,80
Chevilly
Véhicules de classe 5
Piffonds
0,10
Savigny-sur-
      

    Clairis
0,40
0,00
Saint-Hilaire-les-Andrésis
2,00
1,40
1,10
Fontenay-sur-Loing
2,60
1,80
1,50
0,40
Gondreville-la-Franche
3,90
2,80
2,70
1,60
0,90
Auxy
5,50
4,50
4,20
3,00
2,10
1,50
Escrennes
8,50
7,40
7,10
5,50
5,00
3,70
2,20
Chevilly
ANNEXE VII
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 63 ENTRE SALLES ET SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE À CHAQUE BARRIÈRE DE PÉAGE À COMPTER DU 1ER FÉVRIER 2016
Véhicules de classe 1
CLASSES DE VÉHICULES
TARIFS
Classe 1
3,50
Classe 2
5,30
Classe 5
1,80
CLASSES 
      

    de véhicules
TARIF NON 
      

    modulé
EURO 0
EURO 1
EURO 2
EURO 3
EURO 4
EURO 5
EURO 6
Classe A
13,45
13,80
13,80
13,80
13,40
13,30
12,70
12,50
Classe B
13,45
13,80
13,80
13,80
13,40
13,30
12,70
12,50
Classe C
17,39
19,10
19,10
19,10
18,60
18,10
16,90
16,30
ANNEXES
ANNEXE I
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR LE VIADUC DE MILLAU À COMPTER DU 1ER FÉVRIER 2016
VÉHICULES
      

    de classe 1
VÉHICULES
      

    de classe 2
VÉHICULES
      

    de classe 3
VÉHICULES
      

    de classe 4
VÉHICULES
      

    de classe 5
CONVOIS
      

    exceptionnels
Tarifs été
9,60
14,30
26,30
34,30
4,80
68,60
Tarifs hors été
7,70
11,50
ANNEXE II
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 28 ROUEN-ALENÇON À COMPTER DU 1ER FÉVRIER 2016
Véhicules de classe 1
Alençon
4,30
Sées
7,40
1,90
Gacé
10,90
4,50
2,50
Broglie
14,10
6,90
3,90
1,20
Bernay
17,30
10,10
7,00
4,00
2,60
Brionne
21,60
14,50
11,30
7,80
4,90
1,40
A 13
Véhicules de classe 2
Alençon
7,20
Sées
12,50
3,20
Gacé
18,30
7,60
4,20
Broglie
23,40
11,40
6,60
2,00
Bernay
29,10
17,00
11,70
6,70
4,40
Brionne
36,40
24,30
19,00
13,20
8,30
2,40
A 13
Véhicules de classe 3
Alençon
10,30
Sées
17,20
4,50
Gacé
27,20
11,80
6,00
Broglie
35,00
17,50
10,60
3,10
Bernay
39,80
23,90
16,60
9,60
6,20
Brionne
50,10
33,10
25,90
15,70
10,80
3,10
A 13
Véhicules de classe 4
Alençon
13,50
Sées
22,90
6,10
Gacé
36,20
15,80
8,00
Broglie
46,40
23,40
14,00
4,00
Bernay
53,60
32,00
22,30
12,80
8,30
Brionne
67,00
44,10
34,60
21,30
14,20
4,10
A 13
Véhicules de classe 5
Alençon
2,60
Sées
4,60
1,20
Gacé
6,80
2,90
1,50
Broglie
8,60
4,20
2,50
0,80
Bernay
10,90
6,50
4,50
2,60
1,60
Brionne
13,50
9,40
7,20
4,90
3,20
0,80
A 13
ANNEXE VIII
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 150 ENTRE ÉCALLES-ALIX ET BARENTIN À COMPTER DU 1ER FÉVRIER 2016
Véhicules de classe 1
CLASSES DE VÉHICULES
TARIF EN EUROS TTC
Classe 1
3,20
Classe 2
5,10
Classe 5
1,90
CLASSES 
      

    de véhicules
TARIF NON 
      

    modulé
EURO 0
EURO 1
EURO 2
EURO 3
EURO 4
EURO 5
EURO 6
EURO 7
Classe 3
6,10
6,30
6,30
6,30
6,30
6,20
5,90
5,70
5,60
Classe 4
8,70
9,20
9,20
9,20
9,20
8,80
8,50
8,30
8,10
ANNEXE V
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 65 ENTRE LANGON ET PAU À COMPTER DU 1ER FÉVRIER 2016
Véhicules de classe 1
Langon 
      

    (A 62)
1,60
Bazas (RD 3)
4,00
2,30
Captieux 
      

    (RD 124)
7,90
6,00
3,50
Roquefort (RD 9)
9,80
7,60
5,20
1,40
Mont-de-Marsan (RD 933)
13,30
11,20
8,70
5,00
3,50
Aire-sur-l'Adour centre (RN 124)
13,90
12,00
9,50
5,60
4,30
-
Aire-sur-l'Adour sud 
      

    (RN 134)
15,40
13,40
10,90
7,10
5,60
2,10
-
Garlin 
      

    (RN 134)
17,30
15,20
12,60
8,80
7,50
4,00
-
1,60
Thèze 
      

    (RN 134)
22,40
18,60
15,90
12,20
10,80
7,00
-
4,60
2,80
Pau (A 64)
Véhicules de classe 2
Langon 
      

    (A 62)
2,50
Bazas (RD 3)
6,10
3,80
Captieux 
      

    (RD 124)
12,30
9,70
5,80
Roquefort (RD 9)
15,20
12,30
8,30
2,30
Mont-de-Marsan (RD 933)
20,80
17,80
13,60
8,00
5,80
Aire-sur-l'Adour centre (RN 124)
21,90
19,10
15,10
9,10
7,10
-
Aire-sur-l'Adour sud 
      

    (RN 134)
24,00
21,30
17,30
11,30
9,30
3,30
-
Garlin 
      

    (RN 134)
27,10
24,20
20,20
13,70
12,10
6,20
-
2,60
Thèze 
      

    (RN 134)
34,70
29,10
24,70
18,60
16,60
10,70
-
7,00
4,40
Pau (A 64)
Véhicules de classe 3
Langon 
      

    (A 62)
3,70
Bazas (RD 3)
9,50
5,60
Captieux 
      

    (RD 124)
18,40
14,60
8,70
Roquefort (RD 9)
22,70
18,50
12,60
3,40
Mont-de-Marsan (RD 933)
30,80
27,00
20,80
11,90
8,40
Aire-sur-l'Adour centre (RN 124)
32,70
28,90
22,90
13,70
10,60
-
Aire-sur-l'Adour sud 
      

    (RN 134)
35,90
32,10
26,10
17,20
13,80
5,10
-
Garlin 
      

    (RN 134)
40,40
36,40
30,20
21,00
18,00
9,50
-
4,00
Thèze 
      

    (RN 134)
51,90
43,00
37,00
27,80
24,80
16,10
-
10,50
6,40
Pau (A 64)
Véhicules de classe 4
Langon 
      

    (A 62)
5,00
Bazas (RD 3)
12,40
7,60
Captieux 
      

    (RD 124)
24,80
19,60
11,80
Roquefort (RD 9)
30,20
24,80
16,70
4,70
Mont-de-Marsan (RD 933)
41,20
35,90
28,00
15,80
11,40
Aire-sur-l'Adour centre (RN 124)
43,40
38,50
30,40
18,10
13,80
-
Aire-sur-l'Adour sud 
      

    (RN 134)
47,70
42,70
34,80
22,70
18,30
6,90
-
Garlin 
      

    (RN 134)
54,00
48,30
40,40
28,00
24,00
12,60
-
5,50
Thèze 
      

    (RN 134)
69,00
57,60
49,50
36,80
32,90
21,60
-
14,00
8,70
Pau (A 64)
Véhicules de classe 5
Langon 
      

    (A 62)
0,90
Bazas (RD 3)
2,60
1,40
Captieux 
      

    (RD 124)
5,00
3,60
2,10
Roquefort (RD 9)
5,80
4,60
3,10
0,90
Mont-de-Marsan (RD 933)
8,00
6,80
5,20
3,00
2,00
Aire-sur-l'Adour centre (RN 124)
8,40
7,30
5,70
3,40
2,70
-
Aire-sur-l'Adour sud 
      

    (RN 134)
9,20
8,10
6,60
4,30
3,40
1,20
-
Garlin 
      

    (RN 134)
10,40
9,20
7,60
5,40
4,60
2,50
-
1,00
Thèze 
      

    (RN 134)
12,40
11,10
9,60
7,30
6,30
4,10
-
2,80
1,60
Pau (A 64)
ANNEXE VI
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 88 ENTRE FALAISE-OUEST ET SÉES À COMPTER DU 1ER FÉVRIER 2016
Véhicules de classe 1
Falaise Ouest
0,00
Falaise Sud
1,60
-
Nécy
3,60
-
3,60
Argentan Ouest
-
-
-
-
Argentan Sud
3,60
-
3,60
0,00
0,00
Mortrée
6,90
-
6,90
3,30
3,30
3,30
Sées
Véhicules de classe 2
Falaise Ouest
0,00
Falaise Sud
2,50
-
Nécy
5,70
-
5,70
Argentan Ouest
-
-
-
-
Argentan Sud
5,70
-
5,70
0,00
0,00
Mortrée
11,60
-
11,60
5,90
5,90
5,90
Sées
Véhicules de classe 3
Falaise Ouest
0,00
Falaise Sud
3,80
-
Nécy
8,60
-
8,60
Argentan Ouest
-
-
-
-
Argentan Sud
8,60
-
8,60
0,00
0,00
Mortrée
17,60
-
17,60
9,00
9,00
9,00
Sées
Véhicules de classe 4
Falaise Ouest
0,00
Falaise Sud
5,20
-
Nécy
11,20
-
11,20
Argentan Ouest
-
-
-
-
Argentan Sud
11,20
-
11,20
0,00
0,00
Mortrée
22,80
-
22,80
11,60
11,60
11,60
Sées
Véhicules de classe 5
Falaise Ouest
0,00
Falaise Sud
0,90
-
Nécy
2,10
-
2,10
Argentan Ouest
-
-
-
-
Argentan Sud
2,10
-
2,10
0,00
0,00
Mortrée
4,00
-
4,00
1,90
1,90
1,90
Sées
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ALBEA, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1, 2, 5 et A, B, C à compter du 1er février 2016 sur l'autoroute A 150 entre Ecalles-Alix et Barentin sont ceux figurant en annexe VIII au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute Aliénor, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2016 sur l'autoroute A 65 entre Langon et Pau sont ceux figurant en annexe V au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ADELAC, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2016 sur l'autoroute A 41 entre Saint-Julien-en-Genevois et Villy-le-Pelloux sont ceux figurant en annexe IV au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute Alicorne, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2016 sur l'autoroute A 88 entre Falaise-Ouest et Sées sont ceux figurant en annexe VI au présent arrêté.
Après consultation de la Compagnie Eiffage du viaduc de Millau, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 et aux convois exceptionnels à compter du 1er février 2016 sur le viaduc de Millau sont ceux figurant en annexe I au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ATLANDES, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1, 2, 5 et A, B, C à compter du 1er février 2016 sur l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne sont ceux figurant en annexe VII au présent arrêté.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Marie-Laure VAN QUI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la conduite et du contrôle de gestion du programme, dans la limite des attributions de ce bureau.
Mme Barbara PILOTELLE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des effectifs “support” et des moyens des services déconcentrés, pour la programmation et la gestion des moyens financiers des services déconcentrés du programme 217.
Mme Josette BOUCHER-HIVERNAT, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau du pilotage des moyens support d'administration centrale, pour la gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale et la programmation des crédits hors titre 2 du programme 217.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et de contrôles, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Catherine PAMBRUN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au chef du bureau de la synthèse budgétaire, pour les affaires relatives au budget et au suivi de l'exécution budgétaire.
M. Cyril ALQUIER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission du contrôle interne comptable, et à M. Alain ALIBERT, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au contrôle interne comptable des ministères, aux contrôles de deuxième niveau, aux missions d'audit interne comptable et à la certification des comptes de l'Etat.
Mme Annick HARIZANOS, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation financière et des contrôles, et à Mme Flora MONTBRUN, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la réglementation financière et aux textes portant création des régies d'avance et de recettes, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs, à la certification des comptes de l'Etat et aux contrôles opérés par la Cour des comptes.
M. Rémy RISSER, agent contractuel, chargé de mission auprès du sous-directeur du budget et des contrôles, pour les affaires relatives au contrôle interne budgétaire et à la maitrise des risques financiers des ministères.
Délégation est donnée à Mme Isabelle DESTIVAL, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, déléguée au conseil et à l'accompagnement managérial, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Bruno MATTEUCCI, administrateur civil hors classe, chef du bureau du pilotage des écoles, pour les affaires relatives à la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'école nationale des travaux publics de l'Etat et à l'orientation de l'activité de l'école nationale des techniciens de l'équipement.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes COFIROUTE, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2016 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, par application au tarif kilométrique moyen interurbain hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 0,816 %.
Les rapports des tarifs kilométriques moyens interurbains des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen interurbain des véhicules de classe 1 applicables à compter du 1er février 2016 sur le réseau de la société sont respectivement de 1,56 ; 2,44 ; 3,16 et 0,61.
Dans la limite des attributions de la délégation à l'action foncière et immobilière, service à compétence nationale rattaché au service du pilotage et de l'évolution des services, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Michel VERMEULEN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint du délégué à l'action foncière et immobilière.
M. Jean FOISIL, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, chef du département foncier, pour les affaires relatives à la mobilisation et à la valorisation du foncier public.
M. Didier SZMAROWSKI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département immobilier, pour les affaires relatives aux prestations et études liées à la politique immobilière des ministères.
M. Jean-Michel GINEFRI, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département maîtrise d'ouvrage, pour les affaires relatives aux projets immobiliers de l'administration centrale des ministères.
Délégation est donnée à M. Philippe CARON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef du service du pilotage et de l'évolution des services, et à M. Eric FISSE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à M. Lionel BICHOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service des affaires financières, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à M. Olivier ROBINET, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, directeur de l'institut de formation de l'environnement (IFORE), et à Mme Dominique ESTIENNE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de l'IFORE.
Délégation est donnée au général (2e section) Richard ALEXANDRE, agent contractuel, directeur du cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Délégation est donnée à Mme Ghislaine ARILLA, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du département des politiques ministérielles de fonctionnement et d'achat durables, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
M. Alain GLANOWSKI, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau de l'intégration du développement durable dans les politiques de soutien, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la stratégie ministérielle de développement durable dans le champ des activités support.
Mme Céline RENOUARD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la politique ministérielle d'achats durables, pour les affaires relatives à la politique ministérielle d'achats durables.
M. Pierre GANDAR, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la mission du système d'information achat et commande publique, pour les affaires relatives au système d'information achat et commande publique.
Délégation est donnée à M. Frédéric DAMIENS, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, adjoint au sous-directeur des systèmes d'information pour les activités support et à Mme Michèle MARLIÈRE-CORFDIR, agente contractuelle, chargée de mission « synthèse », à l'effet de signer au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information pour les activités support.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
Mme Catherine TARTAR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau de la mise en œuvre des systèmes d'information, pour les affaires relatives au fonctionnement des applications et à la qualité des données pour les systèmes d'information « métiers » du domaine support.
M. Philippe GIRAUD, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des projets de systèmes d'information du domaine de la gestion des agents, pour les affaires relatives aux systèmes d'information des ressources humaines et des pensions.
M. Jérôme LOUAGE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des projets de systèmes d'information du domaine budgétaire et financier, pour les affaires relatives au déploiement et à l'évolution des outils logiciels liés aux processus budgétaires, comptables et d'achats publics.
M. Guillaume DECUQ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des projets de systèmes d'information du domaine pilotage, ressources et support, pour les affaires relatives à la conception et à l'évolution des systèmes d'information nécessaires au pilotage des activités support.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc FERNANDEZ, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des associations au cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée au colonel Pascal SEGURA, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée au général (2e section) Christian RIAC, agent contractuel, chef du département de la sécurité nucléaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la sécurité nucléaire.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
M. Dominique LEFER, agent contractuel, chef de la mission de la protection des matières et des installations de recherche et du nucléaire diffus, dans la limite des attributions de cette mission.
Mme Clarisse LEGUENE, agente contractuelle, cheffe par intérim de la mission de la protection des installations nucléaires et industrielles, dans la limite des attributions de cette mission.
M. Christian TERTRAIS, agent contractuel, chef de la mission protection des transports nucléaires et exercices, et à M. Jérôme RUER, chef d'escadron, dans la limite des attributions de cette mission.
Mme Géraldine DANDRIEUX, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de la mission des affaires internationales et réglementaires, et à M. Thomas LANGUIN, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, son adjoint, dans la limite des attributions de cette mission.
Délégation est donnée à M. Stanislas GAIGNAULT, attaché d'administration de l'Etat, chef de la mission de soutien administratif, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux engagements juridiques pour les dépenses d'un montant inférieur à sept mille cinq cents euros et à la gestion de proximité des personnels du service.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à Mme Brigitte GUERET, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, adjointe au chef de la mission de soutien administratif, pour les actes relevant de la gestion de proximité du service entrainant des dépenses d'un montant inférieur à sept mille cinq cents euros.
Délégation est donnée à Jean-Louis OLIE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département de la planification et de la gestion de la crise, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la planification et de la gestion de la crise.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
M. Christian DESPRES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de la protection contre les risques civils et des études, pour la gestion des crédits d'études et de recherche (UO FACS SDSI).
Délégation est donnée à M. Michel BAUCHOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information et à M. Benoît CLOITRE, agent contractuel, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
M. Jean-Marc BARBE, administrateur civil, chef de la mission de l'intelligence économique, dans la limite des attributions de cette mission.
M. Serge PHILIBEAU, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef de la mission de la sécurité des systèmes d'information, dans la limite des attributions de cette mission.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
1. M. Mikaël Quimbert, administrateur principal des affaires maritimes, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches.
2. M. Andréas Seiler, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la conchyliculture et de l'environnement littoral.
3. M. Didier Le Coz, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la pisciculture et de la pêche continentale.
4. Mme Sylvie Ribault, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'économie des pêches.
5. M. Pierre Hébert, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la politique structurelle et des concours publics.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
1. M. Pierre Tribon, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources halieutiques.
2. M. Tristan Diefenbacher, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des affaires européennes et internationales.
3. M. Francis Foulon, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la ressource.
4. M. Matthias Bigorgne, administrateur principal des affaires maritimes, dans la limite des attributions du bureau du contrôle des pêches.
5. Mme Marie-Bénédicte Peyrat, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la mission des affaires scientifiques.
Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 est modifié comme suit : 
SERVICE PÉNITENTIAIRE 
d'insertion et de probation 
SIÈGE 
ANTENNES 
RESSORT DE COMPÉTENCE 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Puy-de-Dôme. 
Clermont-Ferrand. 
Néant 
Circonscription judiciaire de Clermont-Ferrand. 
Centre pénitentiaire de Riom.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. M. Pierre Verdier, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions du bureau des statistiques de la pêche et de l'aquaculture.
2. M. Daniel Tahet, ingénieur en chef des études et techniques d'armement, dans la limite des attributions de la mission des systèmes d'information de la pêche et de l'aquaculture.
3. Mme Corinne Griseau, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.
Délégation est donnée à M. Antoine BERNARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la modernisation au service du pilotage et de l'évolution des services, et à M. Grégoire PHILIPPON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
ANNEXE
TARIFS APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 14 À COMPTER DU 1ER FÉVRIER 2016
(En euros toutes taxes comprises)
GARE DE MONTESSON
CLASSE 1
CLASSE 2
CLASSE 3
CLASSE 4
CLASSE 5
Tarif de base
8,30 €
16,40 €
29,20 €
38,90 €
4,20 €
Tarif réduit (1)
6,10 €
12,00 €
21,30 €
28,70 €
3,20 €
(1) Applicable du lundi au vendredi de 10 heures à 16 heures et de 21 heures à 6 heures hors jours fériés.
GARE DE CHAMBOURCY
CLASSE 1
CLASSE 2
CLASSE 3
CLASSE 4
CLASSE 5
Tarif de base
2,60 €
5,20 €
9,40 €
12,40 €
1,30 €
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes SANEF, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2016 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 0,859 %.
Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 applicables à compter du 1er février 2016 sur le réseau de la société sont respectivement de 1,5 ; 2,23 ; 3,01 et 0,6.
Après consultation de la Compagnie Eiffage du viaduc de Millau, le tableau ci-dessous remplace celui figurant à l'annexe I « Tarifs en euros TTC applicables sur le viaduc de Millau à compter du 1er février 2016 » de l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à ATMB, CEVM, Alis, Arcour, Adelac, Alienor, Alicorne, Atlandes, Albea ainsi qu'aux ponts de Normandie et de Tancarville :
VÉHICULES
      

    de classe 1
VÉHICULES
      

    de classe 2
VÉHICULES
      

    de classe 3
VÉHICULES
      

    de classe 4
VÉHICULES
      

    de classe 5
CONVOIS EXCEPTIONNELS
Tarifs été
9,80
14,60
26,70
34,80
4,80
69,60
Tarifs hors été
7,80
11,60
Délégation est donnée à M. Lucien FOUCAULT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information, et à Mme Laure MILLEFAUX, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
Mme Fabienne CHEVALIER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département du développement, de l'animation et de la coordination des systèmes d'information, pour les affaires relatives à la définition, à la gestion et au suivi du schéma directeur des systèmes d'information.
M. Serge DOBA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la publication, de la gestion et du partage de l'information, pour les affaires relatives au développement des systèmes d'informations géographiques et des systèmes de gestion de la connaissance.
M. Nicolas CHUCHE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des infrastructures, pour les affaires relatives aux infrastructures de réseaux informatiques et de télécommunications et à la maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes en matière de réseaux et de messagerie.
M. Gilles TOQUIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la sécurité des systèmes d'information, de l'hébergement et des référentiels techniques, pour les affaires relatives à la politique de sécurité des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Jean-Charles POIREL, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur d'appui technique et logistique de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
M. Eric VILBE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'accueil du public et des services d'utilité collective, et à Mme Valérie LYONS, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour la mise en œuvre des prestations d'utilité collective nécessaires aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels.
M. Hugues NINO, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des prestations contractuelles, et à Mme Aude CAMPION, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour la mise en œuvre des prestations logistiques et des moyens de fonctionnement courant nécessaires aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels.
Mme Elisabeth BOULEZ, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion technique du patrimoine immobilier de l'administration centrale et à M. Jean-Louis DUCHAMP, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour la conduite technique et la maintenance du parc immobilier de l'administration centrale et des hôtels ministériels et la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement de ces immeubles.
M. Sylvain PINCE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du soutien informatique et bureautique de l'administration centrale, pour les affaires relatives à la gestion et l'aménagement des espaces de travail et à la mise en place et à la maintenance des équipements bureautiques.
Mme Marie-Laurence TEIL, administratrice civile, cheffe du bureau de la programmation et de l'analyse de gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale et à M. Gérard FROC ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, dans la limite des attributions de ce bureau.
M. Gérard DANTEC, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de gestion du site de Saint-Germain, et à M. Thierry BERTHIER, ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint, dans la limite des attributions du département de gestion du site de Saint-Germain.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes SAPN, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2016 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 0,856 %.
Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 applicables à compter du 1er février 2016 sur le réseau de la société sont respectivement de 1,511 ; 2,080 ; 2,947 et 0,594.
Les tarifs de péage toutes taxes comprises applicables aux véhicules de classe 1 à 5 à compter du 1er février 2016 sur l'autoroute A 14 sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.