Par arrêté de la ministre des armées en date du 5 janvier 2022 :

I. - Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2022 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la défense.

II. - L'organisation de ces recrutements sans concours est à la charge des centres ministériels de gestion (CMG) de Bordeaux, de Rennes et de Saint-Germain-en-Laye.

III. - Le nombre de postes offerts est fixé à 97, répartis par CMG de la manière suivante :
CMG
Nombre de postes
Bordeaux
12
Rennes
25
Saint-Germain-en-Laye
60
Total
97
IV. - 10 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

A défaut de candidats ou candidates qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif du ministère de la défense, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.

A défaut de candidats ou candidates qualifiés pour exercer les fonctions d'adjoint administratif du ministère de la défense ou en cas de refus des candidats ou candidates, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

V. - 6 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 précitée.

VI. - L'ouverture des inscriptions est fixée au 13 janvier 2022.

Les modalités d'inscription sont les suivantes :

Il est fortement conseillé aux candidates et aux candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.

Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes dispositions ne sera prise en compte.

Lors de l'inscription, les candidates et les candidats choisissent le CMG au titre duquel il souhaite concourir. En cas de réussite au recrutement sans concours, ils seront affectés dans le périmètre du CMG. Le périmètre géographique pour chaque CMG est fixé conformément au tableau mentionné en annexe.

VII. - Les inscriptions par internet ont lieu du 13 janvier 2022 à 12 heures, au 17 février 2022 à 12 heures (fin des inscriptions), heure de Paris.

Le formulaire d'inscription doit être complété sur la plateforme des concours à l'adresse suivante : https://admissio.defense.gouv.fr

Cependant, cette inscription ne doit pas être effectuée à partir d'un poste équipé ISPT (internet sur le poste de travail). L'adresse mail utilisée doit être une adresse personnelle.

Sur la plateforme des concours, la candidate ou le candidat crée son compte en cliquant sur l'onglet s'identifier puis sur s'inscrire . Après avoir créé son compte, la candidate ou le candidat clique sur l'onglet Civils de la défense pour rechercher le concours auquel elle ou il souhaite s'inscrire et procède à son inscription en ligne.

La candidate ou le candidat téléverse les pièces justificatives requises, et éventuellement, pour les personnes en situation de handicap un certificat médical, daté de moins de 6 mois, délivré par un médecin agréé, et précisant les aménagements nécessaires pour passer l'épreuve sur la plateforme des concours à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 17 février 2022, date de clôture des inscriptions, avant 12 heures, heure de Paris.

Le téléversement des pièces jointes est proposé en toute fin d'inscription. Les candidates et les candidats peuvent terminer leur inscription sans verser ces pièces immédiatement et revenir sur le dossier en se reconnectant sur leur espace personnel jusqu'à la clôture des inscriptions.

Les candidates et les candidats qui ont validé leur inscription peuvent modifier les données de leur dossier directement via leur espace personnel.

Toute modification sur le site d'inscription en ligne doit faire l'objet d'une nouvelle validation. A l'issue de la dernière validation réalisée, la candidate ou le candidat reçoit alors un nouveau courriel rappelant la date et l'heure d'enregistrement de la modification qui est considéré comme seul document opposable.

VIII. - Les candidates et les candidats qui n'ont pas accès à internet peuvent demander un dossier papier d'inscription par voie postale, jusqu'au 10 février 2022, le cachet de la poste faisant foi, au bureau recrutement du CMG auprès duquel ils souhaitent s'inscrire, à l'adresse correspondante mentionnée dans le tableau en annexe.

Afin que le dossier leur soit transmis en retour, les candidates et les candidats joignent à leur demande une enveloppe au format A4 affranchie au tarif lettre 190 grammes et libellée à leurs nom et adresse. Aucune demande de dossier papier par tout autre moyen que la voie postale ne sera prise en compte.

Après avoir complété leur dossier d'inscription, les candidates et les candidats l'envoient, par voie postale, au bureau recrutement du CMG auprès duquel ils souhaitent s'inscrire, à l'adresse correspondante mentionnée dans le tableau en annexe.

La date limite d'envoi des dossiers complets est fixée au 17 février 2022, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.

Tout dossier posté après le 17 février 2022 ou parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à cette date ou dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé. Toute pièce complémentaire transmise après cette même date n'est pas prise en compte. Tout dossier incomplet est rejeté.

IX. - La sélection des dossiers, confiée à une commission, se déroule à compter du 21 mars 2022, dans les CMG de Bordeaux, de Rennes et de Saint-Germain-en-Laye.

Les candidats et les candidates dont les dossiers sont sélectionnés, sont convoqués à un entretien qui débute à compter du 25 avril 2022.

X. - Un avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux du service qui organise le recrutement. Cet avis peut être affiché dans les agences locales pour l'emploi du pôle emploi situées dans le département concerné. Il est en outre publié, dans le même délai, sur le site internet du ministère des armées à l'adresse suivante :  https://admissio.defense.gouv.fr ainsi que dans un journal local.

XI. - Tout candidat ou candidate résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.

La demande écrite scannée au format pdf doit être adressée sur la plateforme des concours sur l'espace personnel, à l'adresse suivante :  https://admissio.defense.gouv.fr ou par voie postale, au CMG auprès duquel la candidate ou le candidat s'est inscrit, au plus tard le 4 avril 2022.

En outre, les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, joignent à leur demande au plus tard le 4 avril 2022, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.

XII. - La composition de la commission par CMG organisateur sera fixée par arrêté de la ministre des armées.

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du CMG organisateur.

XIII. - Les lauréats et lauréates doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du recrutement sans concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.