Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les notes définitives résultent de la délibération du jury. Par dérogation aux articles D. 334-9, D. 334-10, D. 336-9 et D. 336-10, les éléments d'appréciation dont dispose le jury au titre des épreuves des premier et second groupes sont :
1. Les notes provisoires retenues au titre des épreuves anticipées du baccalauréat ;
2. Les moyennes annuelles retenues au titre des évaluations communes et des épreuves terminales des enseignements de spécialité pour les enseignements concernés ;
3. Les notes obtenues à la première série d'évaluations communes ;
4. Les notes obtenues aux épreuves terminales pour les enseignements concernés ;
5. Les notes obtenues aux épreuves de contrôle du second groupe, le cas échéant ;
6. Pour certaines épreuves, les notes et les appréciations des professeurs portant sur les résultats obtenus en cours d'année scolaire accompagnées, le cas échéant, de travaux ou de comptes rendus de travaux réalisés par le candidat ;
7. Pour certaines épreuves, les notes attribuées aux candidats par les examinateurs, accompagnées le cas échéant de leurs appréciations, des travaux ou comptes rendus de travaux des candidats ;
8. Le livret scolaire.
Le jury prend connaissance des notes issues des moyennes annuelles des livrets scolaires retenues au titre des évaluations communes de la classe de terminale et des épreuves terminales des enseignements de spécialité, et s'assure qu'il n'existe pas de discordance manifeste entre elles. Il peut procéder à une harmonisation des notes issues des moyennes annuelles des livrets scolaires retenues au titre des évaluations communes de la classe de terminale et des épreuves terminales des enseignements de spécialité. Il peut s'appuyer, pour l'établissement d'origine du candidat, le cas échéant, sur les moyennes annuelles du livret scolaire des élèves de terminale des années scolaires 2017-2018 et 2018-2019 dans les enseignements comparables ainsi que sur les notes obtenues par les candidats des sessions 2018 et 2019 aux épreuves terminales à ces mêmes enseignements.
Pour la session 2021, les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique sont délivrés aux candidats scolarisés en classe de terminale pendant l'année scolaire 2020-2021 dans un établissement public ou dans un établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat conformément aux dispositions des arrêtés susvisés, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
L'évaluation en contrôle en cours de formation de l'épreuve obligatoire d'éducation physique et sportive est ainsi définie :
1° Si la totalité des situations d'évaluation a pu être réalisée conformément au référentiel de certification, il est établi une proposition de note à partir de l'ensemble des évaluations réalisées ;
2° En cas d'impossibilité de proposer l'une des trois activités physiques sportives et artistiques prévues dans la définition de l'épreuve pour l'une des trois situations d'évaluation, l'évaluation peut être réalisée sur les deux activités suivies par le candidat et réduite à deux situations d'évaluation ;
3° Si une seule situation d'évaluation a pu être réalisée, alors qu'au moins deux situations d'évaluation sont prévues par la définition de l'épreuve, la moyenne entre la note résultant de la seule situation d'évaluation et la moyenne annuelle du candidat à l'enseignement d'éducation physique et sportive est proposée comme note au titre de l'épreuve obligatoire d'EPS ;
4° Si aucune situation d'évaluation n'a pu être réalisée, une note résultant des acquisitions du candidat tout au long de la formation pourra être proposée. Celle-ci prend en compte la moyenne annuelle obtenue par le candidat à l'enseignement d'éducation physique et sportive.
ANNEXE
PROTOCOLE SANITAIRE APPLICABLE POUR LES ÉPREUVES DE TRACTIONS, D'ABDOMINAUX, DE COURSE DE VITESSE ET DE COURSE DE DEMI-FOND
Ces épreuves sont réalisées en extérieur et sans masque.
1. Epreuves de tractions et d'abdominaux
Minimiser les groupes.
Pas de rapprochement entre les candidats, y compris lors des échauffements.
La barre de traction et le tapis sont nettoyés et désinfectés entre chaque candidat.
Une solution virucide est placée à la disposition des candidats.
2. Epreuve de course de vitesse
Il s'agit d'une course de 50 m, effectuée sur une piste et en couloir, avec départ simultané de deux candidats dans des couloirs séparés d'au moins 2 m.
3. Epreuve de course de demi-fond
Cette épreuve se déroule si possible sur un parcours ouvert jalonné de bout en bout et garantissant un contrôle visuel permanent sur chaque candidat.
Les départs individuels sont échelonnés toutes les 30 s au minimum, selon un ordre de départ basé sur le niveau de performance des candidats, limitant ainsi les risques de rattrapage d'un candidat par le précédent et de propagation du virus par aérosolisation.
Un circuit large favorise le dépassement sans contrainte.
Une distanciation de 10 m longitudinaux (hors cas de dépassement) doit être respectée ainsi que de 2 m minimum en latéral lors d'un dépassement.
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 1998, à l'article 13 de l'arrêté du 13 janvier 2021 et à l'article 16 de l'arrêté du 21 janvier 2021 susvisés, seules sont maintenues les épreuves de tractions et d'abdominaux, de course de vitesse et de course de demi-fond.
L'épreuve de natation est supprimée.
Les épreuves de tractions et d'abdominaux sont notées sur 10 et les épreuves de course de vitesse et de course de demi-fond sont notées sur 20. La moyenne des épreuves sportives est ramenée à une note sur 20.
Les épreuves sont organisées dans le strict respect des mesures sanitaires imposées par l'épidémie de covid-19.
Le protocole sanitaire applicable pour les épreuves de tractions, d'abdominaux, de course de vitesse et de course de demi-fond est fixé en annexe.
Les règles sanitaires sont affichées dans le centre d'examen.
Tout manquement aux règles sanitaires de la part d'un candidat est inscrit sur le procès-verbal du concours et entraîne son exclusion.
Les dispositions des arrêtés du 24 juin 2019 et du 8 juillet 2019 susvisés sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement, en 2021, des concours d'admission à l'école militaire interarmes prévus à l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, aux 1° et 2° de l'article 6 du décret du 15 mars 2019 susvisé et au 2° de l'article 4 du décret du 5 décembre 2014 susvisé.
Les épreuves sont organisées dans le strict respect des mesures sanitaires.
Le protocole sanitaire applicable pour l'épreuve d'endurance cardio-respiratoire et le test de capacité musculaire générale est fixé en annexe.
Les règles sanitaires sont affichées à l'entrée du centre d'examen.
Tout manquement aux règles sanitaires est inscrit sur le procès-verbal du concours et entraîne l'exclusion du candidat.
Par dérogation au point 4 de l'annexe III de l'arrêté du 24 juin 2019 et au point 4 de l'annexe III de l'arrêté du 8 juillet 2019 susvisés, seuls sont maintenus :
- l'épreuve d'endurance cardio-respiratoire (course pédestre de 2 400 m). Cette épreuve est notée sur 20 ;
- le test de capacité musculaire générale (flexions de bras en appui facial). Cette épreuve est notée sur 20.
La moyenne des épreuves physiques est ramenée à une note sur 20.
ANNEXE
PROTOCOLE SANITAIRE APPLICABLE POUR L'ÉPREUVE D'ENDURANCE CARDIO-RESPIRATOIRE ET LE TEST DE CAPACITÉ MUSCULAIRE GÉNÉRALE
Ces épreuves sont réalisées en extérieur et sans masque.
1. ÉPREUVE D'ENDURANCE CARDIO-RESPIRATOIRE.
Cette épreuve se déroule si possible sur un parcours ouvert jalonné de bout en bout et garantissant un contrôle visuel permanent sur chaque candidat.
Les départs individuels sont échelonnés toutes les 30 s, selon un ordre de départ basé sur le niveau de performance des candidats, limitant ainsi les risques de rattrapage d'un candidat par le précédent et de propagation du virus par aérosolisation.
Un circuit large favorise le dépassement sans contrainte.
Une distanciation de 10 m longitudinaux (hors cas de dépassement) doit être respectée ainsi que de 2 m minimum en latéral lors d'un dépassement.
2. TEST DE CAPACITÉ MUSCULAIRE GÉNÉRALE.
Minimiser les groupes.
Pas de rapprochement entre candidats, y compris lors des échauffements.
Nettoyage et désinfection systématique du matériel utilisé après chaque utilisation (cales, tapis, etc.).
Les dispositions des arrêtés du 13 janvier 2021 et du 21 janvier 2021 susvisés sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement, en 2021, des concours d'admission à l'Ecole de l'air prévus aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
Les notes des épreuves prises en compte pour la délivrance des diplômes concernés par le présent décret sont constituées :
1° D'une ou de plusieurs épreuves ponctuelles terminales ou anticipées .
2° D'une ou de plusieurs évaluations certificatives en cours de formation (CCF) .
3° Et, le cas échéant, de plusieurs évaluations en formation organisées dans le cadre du contrôle continu défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Peuvent bénéficier de ces notes les candidats inscrits dans :
a) les établissements publics mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, à l'exclusion des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles et des centres de formation d'apprentis non habilités à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en application de l'arrêté du 13 janvier 2014 susvisé ;
b) les établissements privés mentionnés à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exclusion des formations dispensées par l'apprentissage ou la voie de la formation professionnelle continue pour lesquelles l'établissement n'est pas habilité à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en application de l'arrêté du 13 janvier 2014 susvisé ;
c) un établissement public d'enseignement mentionné dans le titre II du livre IV du code de l'éducation, à l'exclusion des formations dispensées par l'apprentissage ou la voie de la formation professionnelle continue pour lesquelles l'établissement n'est pas habilité à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en application de l'arrêté du 13 janvier 2014 susvisé ;
d) un centre de formation d'apprentis mentionné dans le titre III du livre IV du code de l'éducation habilité à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en application de l'arrêté du 13 janvier 2014 susvisé ;
e) les établissements privés mentionnés dans le chapitre I du titre IV du livre IV du code de l'éducation ;
f) les établissements privés mentionnés dans le chapitre III du titre IV du livre IV du code de l'éducation habilité à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en application de l'arrêté du 13 janvier 2014 susvisé.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée Ail rose de Lautrec , tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d67695c4-db12-4d6b-8f03-0929d6233f27.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Brouilly » est homologué.
Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d08650f7-ab29-460e-88d7-75f31fda7253 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ail rose de Lautrec » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Cancoillotte » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Ces deux dates, ainsi que le cas échéant le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a19a1da7-9227-4708-a80e-880670472d58 permettra de consulter l'avenant n° 3 étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'interprofession des vins de Bergerac et de Duras, 1, rue des Récollets, BP 426, 24104 Bergerac.
Les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord cadre interprofessionnel 2018-2021 conclu le 30 octobre 2020 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2021 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession des vins de Bergerac et Duras et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Le cahier des charges relatif à la dénomination Cancoillotte est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b07d8661-ea2f-4cb3-b56c-1798783be62e.
L'article 2 du décret du 20 mai 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Huit membres désignés par le ministre chargé du logement sur proposition des ministres concernés : 
«-un représentant du ministre chargé des affaires sociales ; 
«-un représentant du ministre chargé du logement ; 
«-deux représentants du ministre de l'intérieur ; 
«-un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ; 
«-un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; 
«-un représentant du ministre chargé de la santé ; 
«-un représentant du ministre chargé de la culture ; » ; 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Huit élus : 
«-un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ; 
«-un sénateur désigné par le président du Sénat ; 
«-un maire désigné par le ministre de l'intérieur après consultation de l'association représentative de l'élu concerné ; 
«-deux conseillers communautaires et métropolitains dont un président d'établissement public de coopération intercommunale et un maire désignés par le ministre de l'intérieur après consultation des associations représentatives des élus concernés ; 
«-deux conseillers départementaux désignés par le ministre de l'intérieur après consultation de l'association représentative des élus concernés ; 
«-un conseiller régional, désigné par le ministre de l'intérieur après consultation de l'association représentative de l'élu concerné ; » ; 
3° Au 4°, les mots : « désignées en raison de leurs compétences » sont remplacés par le mot : « qualifiées » et, après les mots : « dont trois », sont insérés les mots : « représentant les ».
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côte de Brouilly " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4a05d946-3b5f-4ba8-bce7-50d1821f3765 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a1865eca-36e5-4ab8-a729-2c62a1426952 permettra de consulter l'avenant n° 5 relatif à la mise en place d'une réserve adopté lors de l'assemblée générale l'interprofession des vins de Bergerac et Duras en date du 30 octobre 2020 dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'interprofession des vins de Bergerac et de Duras, 1, rue des Récollets, BP 426, 24104 Bergerac.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Chénas " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e5dfd5ed-af6b-458d-a857-b70c416ba98c permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Les dispositions de l'avenant n° 5 à l'accord interprofessionnel triennal relatif à la mise en place d'une réserve, adopté lors de l'assemblée générale de l'interprofession des vins de Bergerac et Duras en date du 30 octobre 2020, sont approuvées et rendues obligatoires pour les viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée AOP Monbazillac et pour les négociants en vins commercialisant cette appellation.
Le décret du 22 mars 2019 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En application de l'article 40 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée 2019, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région académique où l'expérimentation est conduite prononce l'admission dans une section de techniciens supérieurs agricole de cette région académique des titulaires du baccalauréat professionnel. » ; 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La décision d'admission prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt intervient après l'avis d'orientation émis par le conseil de classe du deuxième trimestre ou du premier semestre de l'année de terminale professionnelle, pour chacune des options des sections de techniciens supérieurs agricoles demandées par le candidat et sous réserve de l'obtention du baccalauréat professionnel. 
« L'avis émis par le conseil de classe est formulé en tenant compte, d'une part, des caractéristiques de la formation et, d'autre part, des acquis du candidat ainsi que de ses compétences. » ; 
3° Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque le nombre d'avis d'orientation favorables excède, pour la section de techniciens supérieurs agricoles demandée, le nombre de places offertes aux candidats, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt tient compte de la cohérence du dossier du candidat avec l'option demandée et des aptitudes de ce dernier. » ; 
4° L'article 4 est abrogé; 
5° Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « et remis à la fin de l'année 2019 » sont supprimés.
Le code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit : 
1° Le deuxième alinéa de l'article D. 811-138-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, à titre exceptionnel, lorsque l'avis ne tient pas compte des caractéristiques de la formation demandée ou ne permet pas d'apprécier les acquis et compétences du bachelier, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut ne pas en tenir compte. » ; 
2° Le deuxième alinéa du III de l'article D. 811-140 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, à titre exceptionnel, lorsque l'avis ne tient pas compte des caractéristiques de la formation demandée ou ne permet pas d'apprécier les acquis et compétences du bachelier, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut ne pas en tenir compte. »
ANNEXE
CARTES DESCRIPTIVES
Carte 1 : Limite extérieure de la mer territoriale française au large de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Carte 2 : Limite extérieure de la zone économique exclusive française au large de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Carte 1. - Limite extérieure de la mer territoriale française au large de Saint-Pierre-et-Miquelon
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Carte 2. - Limite extérieure de la zone économique exclusive française au large de de Saint-Pierre-et-Miquelon
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, la limite extérieure de la zone économique exclusive est définie par les lignes décrites ci-dessous :
Les lignes géodésiques reliant successivement le point 1 jusqu'au point 3 :
Point
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Point de référence

Décret n° 72-692 du 25 juillet 1972

1
47-20-27N
056-23-50W
-
2
47-21-53N*
056-29-36W*
point 9
3
47-15-35N
056-36-38W
-
* Coordonnée transformée dans le système géodésique WGS84
Point 1 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation de la mer territoriale entre la France (Saint-Pierre-et-Miquelon) et le Canada.
Point 3 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation des espaces maritimes entre la France (Saint-Pierre-et-Miquelon) et le Canada.
Les lignes géodésiques reliant successivement le point 4 jusqu'au point 7 :
Point
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Point de référence
Décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage
4
47-14-22N
056-38-01W
-
5
47-12-59,0N
056-39-45,1W
point B
6
47-07-46,6N
056-52-06,3W
point C
7
46-58-58,6N
057-05-48,4W
point D
Point 4 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation des espaces maritimes entre la France (Saint-Pierre-et-Miquelon) et le Canada.
Les arcs de rayon 24 milles reliant successivement le point 7 jusqu'au point 13 :
Point
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Point de référence
Décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage
7
46-58-58,6N
057-05-48,4W
point D
8
46-47-54,5N
056-59-12,3W
point E
9
46-36-35,1N
056-53-55,3W
point F
10
46-33-14,9N
056-50-16,5W
point G
11
46-27-28,4N
056-41-17,3W
point H
12
46-23-52,6N
056-30-24,0W
point I
13
46-22-03,8N
056-24-15,6W
point J
Les lignes géodésiques reliant successivement le point 13 jusqu'au point 16 :
Point
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Point de référence
Décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage
13
46-22-03,8N
056-24-15,6W
point J
14
45-23-04,0N
056-24-07,6W
point K
15
44-24-04,0N
056-24-00,1W
point L
16
43-25-04,5N
056-23-52,9W
point M
L'arc de rayon 200 milles marins reliant le point 16 et le point 17 :
Point
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Point de référence
Décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage
16
43-25-04,5N
056-23-52,9W
point M
17
43-24-58,0N
056-09-26,0W
point N
Les lignes géodésiques reliant successivement le point 17 jusqu'au point 20 :
Point
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Point de référence
Décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage
17
43-24-58,0N
056-09-26,0W
point N
18
44-27-45,0N
056-09-18,3W
point O
19
45-30-30,0N
056-09-10,2W
point P
20
46-33-17,2N
056-09-01,6W
point Q
Les fonctions de directeur de l'Institut d'études politiques de Bordeaux sont vacantes à compter du 1er septembre 2021.

Conformément à l'article 9 du décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements, le directeur est nommé sur proposition du conseil d'administration par arrêté de la ministre chargée de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour une durée de cinq ans immédiatement renouvelable une fois. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner à l'Institut d'études politiques de Bordeaux (Sciences Po Bordeaux).

Les modalités de candidature sont définies sur le site internet de l'institut :  https://www.sciencespobordeaux.fr.

Les candidats doivent faire parvenir une lettre d'intention, leur curriculum vitae accompagné d'une notice des travaux ainsi qu'un projet argumenté pour l'établissement.

Ce projet devra notamment expliciter :
- les objectifs fixés en matière de formation initiale et continue, de recherche, de développement des partenariats au niveau local, national et international, de vie étudiante, de démocratisation des voies d'accès, ainsi que les moyens qui devront être mobilisés pour les atteindre ;

- le positionnement qui sera proposé pour l'établissement dans le cadre du site de Bordeaux mais aussi au sein du réseau des dix Instituts d'études politiques de France ;

- les modalités de pilotage envisagées pour l'établissement.
Les candidatures doivent être adressées par messagerie électronique exclusivement, jusqu'au 21 mai 2021 minuit inclus, aux adresses suivantes :
-  pascal.gosselin@enseignementsup.gouv.fr ;

-  marina.govoroff@enseignementsup.gouv.fr ;

-  juridique@sciencespobordeaux.fr 
;

-  direction@sciencespobordeaux.fr.
L'emploi de directeur de l'Institut d'études politiques de Bordeaux est soumis à la transmission d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination, prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, en date du 19 mars 2021, les épreuves d'admissibilité de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ouverts par arrêté du 14 octobre 2020 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un recrutement par concours interne, examen professionnel et sélection professionnelle pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, sont reportées au 31 mars 2021.
Les épreuves d'admissibilité de la sélection professionnelle pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ouverts par arrêté du 14 octobre 2020 susmentionné sont reportées au 30 mars 2021.
L'annexe relative aux règles particulières de certaines catégories de dépenses éligibles aux fonds structurels et d'investissement européens sur la période 2014-2020 est ainsi modifiée : 
1° Le b du 1° de la catégorie de dépenses « Personnel » est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En outre, à compter du 16 mars 2020, lorsqu'il n'a pas été possible d'assurer le suivi du temps de travail du fait d'un confinement induit par la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 puis des modalités progressives de déconfinement, la moyenne des temps passés sur l'opération sur les mois précédant la mise en place du confinement sera retenue ; » ; 
2° Au second alinéa de la catégorie de dépenses « Déplacement, restauration, hébergement », la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».
Au tableau de l'annexe 1 sont ajoutées les lignes suivantes :
Codes de la NAF (rév.2)
Désignation de la division, du groupe ou de la classe
Les codes appartenant à la classe 85.51
Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
Les codes appartenant à la classe 74.30
Traduction et interprétation
Les codes appartenant à la classe 96.04
Entretien corporel
Les codes appartenant à la classe 85.52
Enseignement culturel
Les codes appartenant à la classe 49.10
Transport ferroviaire interurbain de voyageurs
Sous-catégorie parmi les entreprises dont le code NAF est 78.10Z
Sous-catégorie des activités des agences de mannequin, à l'exclusion des autres catégories d'entreprises partageant le même code NAF
Sous-catégorie parmi les entreprises dont le code NAF est 66.12Z
Sous-catégorie des services de change de devises, à l'exclusion des autres catégories d'entreprises partageant le même code NAF
Sous-catégorie parmi les entreprises dont le code NAF est 47.78C
Sous-catégorie du commerce de détail de souvenirs, d'objets artisanaux et d'articles religieux, à l'exclusion des autres catégories d'entreprises partageant le même code NAF
Au cinquième alinéa du I de l'article 5, après les mots : « en annexe I du présent arrêté, » sont insérés les mots : « ou qui réalisent des ventes directement sur leur site de production, aux visiteurs et qui ont obtenu le label “entreprise du patrimoine vivant” en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label “entreprise du patrimoine vivant” ou qui sont titulaires de la marque d'Etat “Qualité Tourisme TM” au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des “savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel”, ».
L'article 2 de l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. » ; 
2° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« II.-A compter du 1er février 2020, les dépenses associées aux réalisations d'une opération qui font l'objet d'une annulation, d'un report ou d'une modification induits par la crise sanitaire née de l'épidémie de coronavirus covid-19 et qui n'ont pu être récupérées sont rattachables à l'opération, lorsqu'elles sont prévues par convention. »
L'article 3 de l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 2°, 3° et 4° » ; 
2° Il est inséré, après le troisième alinéa, un quatrième alinéa ainsi rédigé : 
« 3° Le cas échéant, toute pièce permettant de justifier l'application des dispositions du II de l'article 2 du présent arrêté ; » ; 
3° Le 3° devient le 4°.
L'article 1er entre en vigueur lors du prochain renouvellement des membres des comités de protection des personnes.
Les dispositions du 4° de l'article 3 entrent en vigueur pour les demandes d'avis déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
A titre transitoire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022, les comités de protection des personnes transmettent leurs avis et les demandes de qualification mentionnées à l'article L. 1121-4 du code de la santé publique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par voie électronique.
La sous-section 3 de la première section du chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie du même code est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 1123-11, les mots : « y compris lorsqu'ils prennent part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle » sont supprimés ; 
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 1123-12 est remplacée par la phrase suivante : 
« Elles peuvent se tenir pour tout ou partie des membres par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle. » ; 
3° A l'article R. 1123-13 : 
a) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « R. 1123-14 et » sont supprimés et la référence : « R. 1123-19 » est remplacée par la référence : » R. 1123-19-1 » ; 
4° L'article R. 1123-14est abrogé ; 
5° Au deuxième alinéa de l'article R. 1123-18, après les mots : « participation aux séances, » sont insérés les mots : « les membres figurant sur une liste définie par arrêté du ministre chargé de la santé en raison des responsabilités qu'ils exercent ou de leur volume d'activité au sein du comité, » ; 
6° L'article R. 1123-19-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1123-19-3.-Les opérations comptables des comités de protection des personnes sont réalisées par une agence comptable unique constituée en groupement comptable créée dans les conditions prévues à l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget précise les modalités de fonctionnement et le siège de ce groupement. 
« L'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. »
A la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie du même code, le d du 2° de l'article D. 1123-28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Un représentant du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé ; ».
La sous-section 2 de la première section du chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 1123-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1123-4.-Les comités de protection des personnes comprennent vingt-huit membres répartis en deux collèges : 
« 1° Le premier collège est composé de : 
« a) Huit personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de recherche impliquant la personne humaine, dont au moins quatre médecins et deux personnes qualifiées en raison de leur compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologie ; 
« b) Deux médecins spécialistes de médecine générale ; 
« c) Deux pharmaciens hospitaliers ; 
« d) Deux auxiliaires médicaux. 
« 2° Le deuxième collège est composé de : 
« a) Deux personnes qualifiées en raison de leur compétence à l'égard des questions d'éthique ; 
« b) Quatre personnes qualifiées en raison de leur compétence en sciences humaines et sociales ou de leur expérience dans le domaine de l'action sociale ; 
« c) Quatre personnes qualifiées en raison de leur compétence en matière juridique ; 
« d) Quatre représentants des associations agréées conformément aux dispositions de l'article L. 1114-1. 
« Chaque comité comporte parmi ses membres une personne qualifiée en matière de protection des données conformément à l'article L. 1123-7. » ; 
2° L'article R. 1123-5est abrogé ; 
3° A l'article R. 1123-9, le mot : « titulaire » est supprimé ; 
4° A l'article R. 1123-10 : 
a) Au premier alinéa, le mot : « titulaires » est supprimé ; 
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le président et le vice-président sont élus pour trois ans. Ils ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs dans les mêmes fonctions. »
Le classement des emplois de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en Ile-de-France et de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en outre-mer, prévu à l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Régions au sein desquelles l'emploi de directeur régional est classé en groupe I :
- Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Grand Est ;
- Hauts-de-France ;
- Ile-de-France ;
- Nouvelle-Aquitaine ;
- Occitanie ;
- Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Régions au sein desquelles l'emploi de directeur régional est classé en groupe II :
- Bourgogne-Franche-Comté ;
- Bretagne ;
- Centre-Val de Loire ;
- Guadeloupe ;
- La Réunion ;
- Martinique ;
- Mayotte ;
- Normandie ;
- Pays de la Loire.
Région au sein de laquelle l'emploi de directeur régional est classé en groupe III :
- Corse.
Les emplois de directeur régional adjoint des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en Ile-de-France classés dans le groupe II prévu par le décret du 31 décembre 2019 susmentionné sont fixés ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
L'arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et l'arrêté du 19 janvier 2016 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont abrogés.
Les emplois de directeur régional adjoint des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en Ile-de-France et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en outre-mer classés dans le groupe IV prévu par le décret du 31 décembre 2019 susmentionné sont fixés ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Les emplois de directeur régional adjoint des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en Ile-de-France et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en outre-mer classés dans le groupe III prévu par le décret du 31 décembre 2019 susmentionné sont fixés ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Les dispositions des articles 10 et 13 de l'arrêté du 30 juillet 2018 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté en ce qui concerne les unités de compétences et les modalités d'organisation du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires ne suivant pas le bloc fonctionnel dédié à l'informatique, débuté le 1er septembre 2020, et définies dans la note de service du directeur de l'Ecole nationale des finances publiques visée au 2° de l'article 5 de l'arrêté du 30 juillet 2018 susvisé.
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Par dérogation à l'article 10, l'évaluation de la formation en établissement des inspecteurs des finances publiques stagiaires ne suivant pas le bloc fonctionnel dédié à l'informatique comprend deux épreuves écrites et une épreuve orale.
Le nombre total d'unités de compétences attribuées à ces épreuves est défini dans une note de service complémentaire du directeur de l'Ecole nationale des finances publiques.
L'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1. La direction des affaires juridiques. 
« 2. Le service des affaires financières, sociales et logistiques. » ; 
2° Au sixième alinéa, les mots : « de la modernisation » sont remplacés par les mots : « du numérique ».
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 03/20 Hachis Parmentier surgelé .

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4cc0d3dd-2fb1-494d-92f3-9e55c227024c.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges des labels rouges :
- n° LA 02/79 Poulet noir fermier élevé en plein air ;

- n° LA 03/83 Poulet noir fermier élevé en plein air ;

- n° LA 06/87 Dinde de Noël fermière élevée en plein air ;

- n° LA 54/88 Chapon noir fermier élevé en plein air ;

- n° LA 02/90 Poulet blanc fermier élevé en plein air ;

- n° LA 13/98 Chapon blanc fermier élevé en plein air ;

- n° LA 28/01 Poularde blanche fermière élevée en plein air ;

- n° LA 01/02 Poulet blanc fermier élevé en plein air ;

- n° LA 10/02 Poularde blanche fermière élevée en plein air ;

- n° LA 07/13 Poulet blanc fermier élevé en plein air .
Ces cahiers des charges sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a8f647b4-db7a-435e-baf2-51f18998f57e.
A l'article 1er de l'arrêté du 31 août 2017 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1722842A), les lignes suivantes sont supprimées :
 « - n° LA 02/79 “Poulet noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé” ;
 « - n° LA 03/83 “Poulet noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé” ;
 « - n° LA 06/87 “Dinde de Noël fermière élevée en plein air, entière, fraîche” ;
 « - n° LA 54/88 “Chapon noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais” ;
 « - n° LA 02/90 “Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé” ;
 « - n° LA 13/98 “Chapon blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais” ;
 « - n° LA 28/01 “Poularde blanche fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche” ;
 « - n° LA 01/02 “Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé” ;
 « - n° LA 10/02 “Poularde blanche fermière élevée en plein air, entière, fraîche ou surgelée” ;
 « - n° LA 07/13 “Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé” .»
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 06/91 Sel marin récolté manuellement .

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-59569f1b-1a92-421b-a131-bfcffe96aa94.
L'article 7 du même arrêté est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le service du numérique comprend la sous-direction de la stratégie, du pilotage et des ressources. 
« La sous-direction de la stratégie, du pilotage et des ressources est chargée de concevoir, en lien avec les parties prenantes, les stratégies et doctrines liées à l'informatique et au numérique au sein du secteur agricole public. Elle assure leur diffusion. Elle élabore les feuilles de route associées et pilote leur mise en œuvre. 
« Elle veille à la mise en œuvre des règles relatives à la sécurité des systèmes d'information en lien avec le haut fonctionnaire à la défense et à la sécurité. 
« Elle pilote le plan de transformation numérique, ainsi que les actions de modernisation et de simplification liées au numérique qui contribuent à la stratégie ministérielle de simplification. 
« Elle anime les réseaux d'acteurs intervenant dans le domaine de l'informatique et du numérique dans le secteur agricole public. 
« Elle appuie les maîtrises d'ouvrage du ministère pour la définition du cadrage des nouveaux projets, afin d'assurer l'optimisation et la cohérence des systèmes d'information et de garantir le respect des stratégies et doctrines ministérielles. Elle contribue à l'identification et à la mise en œuvre de projets de mutualisation numérique avec d'autres départements ministériels ou avec des opérateurs de l'Etat. 
« Elle coordonne l'administration des données au sein du secteur agricole public. 
« Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes et outils transversaux, à l'exception des outils liés à l'environnement numérique de travail de l'agent. 
« Elle prépare et suit la programmation des investissements, des dépenses et des recettes en matière de systèmes d'information. »
L'article 3 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au troisième alinéa du I, les mots : « budgétaire et comptable » sont supprimés ; 
2° La seconde phrase du cinquième alinéa du I est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle coordonne l'action des responsables de programme pour l'élaboration de la comptabilité analytique. »
Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2011 précité, pour chaque concours de recrutement dans un corps classé en catégorie A régi par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, le jury d'admissibilité comprend :
1° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, président ;
2° Deux membres au moins choisis à raison de leur compétence technique ou administrative et ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts au concours.
Un au moins de ces trois membres figure sur la liste d'experts de la branche d'activité professionnelle au titre de laquelle le ou les emplois sont ouverts au concours mentionnée à l'article 6 du même arrêté.
Les membres du jury sont extérieurs aux établissements d'affectation des emplois mis aux concours.
Les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours de recrutement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ouverts pendant la période comprise entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021.
Pour l'application de l'article 3 du même arrêté, pour chaque concours de recrutement dans un corps classé en catégorie B ou C régi par le décret du 31 décembre 1985 précité, le jury comprend :
1° Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, président ;
2° Des membres au nombre de deux au moins, choisis à raison de leur compétence technique ou administrative et ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts au concours.
Un au moins de ces deux membres figure sur la liste d'experts de la branche d'activité professionnelle au titre de laquelle le ou les emplois sont ouverts au concours mentionné à l'article 6 du même arrêté.
Le jury comporte les présidents, directeurs ou responsables de chaque établissement ou service dans lesquels le ou les emplois sont à pourvoir ou leur représentant. Toutefois l'autorité chargée de la nomination du jury peut décider de ne nommer aucun d'entre eux.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, les stipulations de l'avenant n° 28 du 22 janvier 2020 portant révision du titre I de la convention de branche, de l'avenant n° 4 du 10 avril 2013 et de l'avenant n° 18 du 2 avril 2015, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010, les stipulations de l'accord du 12 décembre 2019 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre la convention collective susvisée.
A l'article 2.1, les termes : « Ce bilan est établi » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 2.5 est étendu sous réserve du respect des articles L. 2232-8, L. 2234-3 et de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du sixème alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 29 mai 2001, Cegelec).