Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
B. - Le(s) représentant(s) légal(aux) ou la personne responsable du jeune ci-dessous désigné(s) ou le jeune lui-même s'il est majeur :
Représentant légal (ou personne responsable) n° 1 (nom et prénom) :
Adresse personnelle :
Courriel :
N° de téléphone :
Le cas échéant, représentant légal n° 2 (nom et prénom) :
Adresse personnelle :
Courriel :
N° de téléphone :
ou
Le jeune majeur (nom et prénom) :
Date de naissance :
Adresse personnelle :
Courriel :
N° de téléphone :
C. - Au bénéfice du jeune ci-dessous désigné :
Nom et prénom :
Date de naissance :
Adresse personnelle :
Courriel :
N° de téléphone :
Nom et adresse de l'établissement scolaire ou d'enseignement supérieur fréquenté :
Classe/année et cursus universitaire suivi :
Assurance responsabilité civile (*) :
Nom de l'assureur :
N° du contrat :
(*) Le jeune doit être couvert par une assurance couvrant sa responsabilité civile pour les dommages qu'il pourrait causer ou subir pendant la période d'observation en milieu professionnel ou sur le trajet menant, soit au lieu où se déroule la période d'observation, soit au domicile (assurance souscrite pour les activités extra scolaires).
Prérequis à l'embarquement
4-1. Le jeune doit disposer d'un certificat médical de non contre-indication à l'embarquement datant de moins de trois mois à la date de l'embarquement. Le modèle de certificat médical est fixé à l'annexe III de l'arrêté du 15 juillet 2021 fixant les contre-indications médicales à l'embarquement et le modèle du certificat médical mentionnés à l'article L. 5545-8-7 du code des transports

4-2. Le jeune doit être en possession d'une attestation de natation avant l'embarquement. Celle-ci peut être, soit l'attestation de natation dont le modèle est fixé à l'annexe de l'arrêté du 19 juillet 2021 fixant les modalités de contrôle d'aptitude à la natation mentionnées à l'article 4 du décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021, soit l'attestation scolaire « Savoir-nager » mentionnée à l'article D. 312-47-2 du code de l'éducation nationale.
L'annexe 2 bis du décret du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Après le premier alinéa, est inséré l'alinéa suivant : 
«-Ain ; » 
2° Après l'alinéa : 
«-Alpes-de-Haute-Provence ; », 
est inséré l'alinéa suivant : 
«-Hautes-Alpes ; » 
3° Après l'alinéa : 
«-Ardèche ; », 
est inséré l'alinéa suivant : 
«-Ardennes ; » 
4° Après l'alinéa : 
«-Aude ; », 
est inséré l'alinéa suivant : 
«-Aveyron ; » 
5° Après l'alinéa : 
«-Bouches-du-Rhône ; », 
sont insérés les alinéas suivants : 
«-Cher ; 
«-Corrèze ; » 
6° Après l'alinéa : 
«-Corse-du-Sud », 
sont insérés les alinéas suivants : 
«-Haute-Corse ; 
«-Côtes d'Armor ; 
«-Creuse ; 
«-Drôme ; 
«-Eure-et-Loir ; 
«-Gers ; 
«-Ille-et-Vilaine ; 
«-Indre-et-Loire ; 
«-Isère ; » 
7° Après l'alinéa : 
«-Jura ; », 
sont insérés les alinéas suivants : 
«-Loir-et-Cher ; 
«-Haute-Loire ; 
«-Loire-Atlantique ; 
«-Lot ; 
«-Lot-et-Garonne ; » 
8° Après l'alinéa : 
«-Lozère ; », 
sont insérés les alinéas suivants : 
«-Maine-et-Loire ; 
«-Morbihan ; 
«-Moselle ; 
«-Nord ; 
«-Oise ; 
«-Pyrénées-Atlantiques ; 
«-Hautes-Pyrénées ; 
«-Pyrénées-Orientales ; 
«-Bas-Rhin ; 
«-Haut-Rhin ; » 
9° L'alinéa : 
«-Mayenne ; » 
est supprimé ; 
10° Après l'alinéa : 
«-Rhône ; », 
sont insérés les alinéas suivants : 
«-Sarthe ; 
«-Savoie ; » 
11° Après l'alinéa : 
«-Haute-Savoie ; », 
sont insérés les alinéas suivants : 
«-Deux-Sèvres ; 
«-Tarn ; 
«-Tarn-et-Garonne ; 
«-Var ; » 
12° Après l'alinéa : 
«-Vaucluse ; », 
sont insérés les alinéas suivants : 
«-Vendée ; 
«-Vienne ; » 
13° Après l'alinéa : 
«-Paris ; », 
est inséré l'alinéa suivant : 
«-Seine-et-Marne ; » 
14° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-La Réunion. »
Durée totale d'embarquement cumulée : heures.
E. - Chambre consulaire apportant son appui
Nom et adresse de la chambre consulaire :
Nom et prénom du référent de la chambre consulaire chargé de suivre le déroulement de la période d'observation en milieu professionnel :
Fonction :
Courriel :
N° de téléphone :
F. - Prise en charge financière
Repas pris pendant l'embarquement fournis par l'armateur : □ Oui □ Non
Hébergement du jeune (nuitée à bord) : □ Oui □ Non
Si oui, nombre de nuitées :
Les parties à la présente convention susmentionnées s'engagent au respect des dispositions suivantes :
Aux conditions suivantes :
D. - Dates et lieux (*)
Jour 1
Jour 2
Jour 3
Date :
Heure d'embarquement :
Heure de débarquement :
Lieu d'embarquement :
Lieu de débarquement :
Nombre d'heures d'embarquement :
Nuitée à bord : □ Oui □ Non
Date :
Heure d'embarquement :
Heure de débarquement :
Lieu d'embarquement :
Lieu de débarquement :
Nombre d'heures d'embarquement :
Nuitée à bord : □ Oui □ Non
Date :
Heure d'embarquement :
Heure de débarquement :
Lieu d'embarquement :
Lieu de débarquement :
Nombre d'heures d'embarquement :
Nuitée à bord : □ Oui □ Non
Jour 4
Jour 5
Date :
Heure d'embarquement :
Heure de débarquement :
Lieu d'embarquement :
Lieu de débarquement :
Nombre d'heures d'embarquement :
Nuitée à bord : □ Oui □ Non
Date :
Heure d'embarquement :
Heure de débarquement :
Lieu d'embarquement :
Lieu de débarquement :
Nombre d'heures d'embarquement :
(*) La période d'observation réalisée hors temps scolaire ou universitaire ne peut pas excéder 5 jours.
ANNEXES 
ANNEXE I 
« ANNEXE II 
FORMATION CONDUISANT À LA DÉLIVRANCE DU DIPLÔME DE CHEF MÉCANICIEN 
Horaires, programme et compétences attendues 
Horaires d'enseignement 
FORMATION MODULAIRE 
Matières 
C 
TD 
TP 
S 
Module M1-6 (Mécanique navale au niveau de direction) 
Simulateur machine
-
-
-
16 h 
Gestion des opérations et des situations d'urgence 
18 h
-
-
-
Physique et technologie des matériaux 
21 h
-
-
-
Total module M1-6 
55 h 
Module M2-6 (Électrotechnique, électronique et systèmes de commande au niveau de direction) 
Conduite d'une installation de propulsion électrique
-
-
-
16 h 
Automatique 
27 h 
24 h
-
Électrotechnique-électronique-système de commande 
30 h 
6h 
16 h
-
Total module M2-6 
119 h 
Module M3-6 (Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord au niveau de direction) 
Construction 
18 h
-
-
-
Sécurité et sécurité sanitaire 
20 h
-
-
-
Réglementations : droit du travail, sociétés de classification et certificats 
18 h
-
-
-
Anglais commercial & technique 
24 h 
24 h
-
-
Total module M3-6 
104 h 
Module M4-6 (Entretien et réparation au niveau de direction) 
Gestion de projet, l'arrêt technique 
20 h 
4 h
-
-
Rapport technique et tenue des registres 
12 h 
20 h
-
-
Total module M4-6 
56 h 
Module NM-6 (Module National Machine au niveau de direction) 
Mathématiques 
9 h 
15 h
-
-
Mémoire professionnel 
6 h 
6 h
-
-
Développement durable 
18 h
-
-
-
Anglais renforcé
-
30 h
-
-
Total module NM-6 
84 h 
TOTAL FORMATION « CHEF MECANICIEN » 
HORS FORMATIONS SPECIFIQUES (évaluations comprises) 
418 h 
FORMATIONS SPECIFIQUES (*) 
Certificat de formation avancée à la haute tension à bord des navires 
16 h (**) 
Total formations spécifiques 
16 h 
TOTAL FORMATION « CHEF MECANICIEN » (*) 
434 h 
(*) Suivant le candidat-cas d'un titulaire du CFBS, du CQALI, du CAEERS, de l'EM II, du certificat de formation spécifique à la sûreté, de l'attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine, de l'attestation de formation de base à la haute tension, en cours de validité. 
(**) Temps de formation pour la délivrance du certificat ou de l'attestation concerné.
Sécurité à bord
7-1. Le permis de navigation du navire doit obligatoirement prévoir l'emport de passagers.
7-2. Un membre de l'équipage est désigné par l'armateur en tant que référent à bord. Il est en charge de l'accompagnement et de l'information relative à la sécurité du jeune.
7-3. L'armateur fournit au jeune les équipements de protection individuelle appropriés, en particulier un équipement de protection individuelle contre le risque de noyade (gilet de sauvetage).
7-4. Le jeune ne peut effectuer aucune tâche à bord du navire.
ANGLAIS RENFORCÉ
Durée : 30 heures 
(TD : 30 heures) 
1. Grammaire 
Durée 
Compétences 
Connaissances, compréhension et aptitude 
10 TD 
Grammaire :
-temps présent, passé, futur, impératif, auxiliaires de modalité, voix passive
-nom, utilisation des articles, adjectifs 
Rappeler les bases nécessaires à une correction suffisante d'un répertoire de tournures et des expressions fréquemment utilisées et associées à des situations plutôt prévisibles. 
2. Lexique 
Durée 
Compétences 
Connaissances, compréhension et aptitude 
5 TD 
Vocabulaire 
Identifier le vocabulaire suffisant pour s'exprimer à l'aide de périphrases sur la plupart des sujets relatifs à sa vie quotidienne tels que la famille, les loisirs et les centres d'intérêt, le travail, les voyages et l'actualité. 
Exprimer la bonne maîtrise du vocabulaire élémentaire. 
Pratiquer les connaissances dans le domaine professionnel (écriture des dates, unités monétaires, unités de mesure, sigles, abréviations, heures, code vestimentaire, modes de communication privilégiés, gestuelle, etc.) 
(voir tableau ci-joint). 
3. Oral communication 
Durée 
Compétences 
Connaissances, compréhension et aptitude 
15 TD 
Expression orale 
Employer la langue anglaise pour atteindre le niveau B2 dans le cadre européen de référence (CECR) 
Remarque : l'étude de la langue anglaise doit permettre d'atteindre le niveau B2 dans le cadre européen commun de référence (CECR). »
ANNEXE II 
« ANNEXE III
CONDITIONS D'OBTENTION DES MODULES CONDUISANT À LA DÉLIVRANCE DU DIPLÔME DE CHEF MÉCANICIEN 
Les modules nécessaires à l'acquisition du diplôme de chef mécanicien sont au nombre de cinq :
-module M1-6 (Mécanique navale au niveau de direction) ;
-module M2-6 (Electrotechnique, électronique et systèmes de commande au niveau de direction) ;
-module M3-6 (Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord au niveau de direction) ;
-module M4-6 (Entretien et réparation au niveau de direction) ;
-module NM-6 (Module National Machine au niveau de direction). 
L'évaluation des modules conduisant à la délivrance de chef mécanicien est constituée de plusieurs épreuves conformément au tableau ci-dessous : 
Matières 
Coefficients 
Modalités d'évaluation 
Durée 
Module M1-6 (Mécanique navale au niveau de direction) 
Simulateur machine 
2 
Une épreuve pratique en cours de formation
-
Gestion des opérations et des situations d'urgence 
1 
Une épreuve écrite en cours de formation
-
Physique et technologie des matériaux 
1 
Une épreuve écrite en cours de formation
-
Module M2-6 (Électrotechnique, électronique et systèmes de commande au niveau de direction) 
Conduite d'une installation de propulsion électrique 
1,5 
Une épreuve pratique en cours de formation
-
Automatique 
1 
Une épreuve pratique en cours de formation
-
Électrotechnique-électronique-systèmes de commande 
1 
Une épreuve pratique en cours de formation*
-
Module M3-6 (Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord au niveau de direction) 
Construction 
1 
Une épreuve écrite en cours de formation
-
Sécurité et sécurité sanitaire 
1 
Une épreuve écrite en cours de formation
-
Réglementations : droit du travail, sociétés de classification et certificats 
1 
Une épreuve écrite en cours de formation
-
Formation pédagogique 
1 
Une épreuve écrite en cours de formation
-
Anglais commercial & technique 
1 
Une épreuve orale en cours de formation
-
Module M4-6 (Entretien et réparation au niveau de direction) 
Dépannage et maintenance programmée 
1 
Une épreuve écrite en cours de formation
-
Gestion de projet, l'arrêt technique 
1 
Une épreuve écrite en cours de formation
-
Rapport technique et tenue des registres 
1 
Une épreuve écrite en cours de formation
-
Module NM-6 (Module National Machine au niveau de direction) 
Mathématiques 
1 
Une épreuve écrite en cours de formation
-
Mémoire professionnel 1 
1,5 
Une épreuve écrite en cours de formation
-
Mémoire professionnel 2 
1,5 
Une épreuve écrite en cours de formation
-
Développement durable 
1 
Une épreuve écrite en cours de formation
-
Anglais renforcé 
1 
Une épreuve orale en cours de formation
-
(*) Cette épreuve pratique comporte deux situations d'évaluation. La note obtenue à l'épreuve est constituée par la moyenne arithmétique des notes obtenues aux deux situations d'évaluation. 
Les épreuves se tiennent à l'issue de l'enseignement. 
La note obtenue au module est constituée par la moyenne arithmétique des notes obtenues aux épreuves constituant le module. 
Sont éliminatoires :
-une note inférieure à 3 à l'une des épreuves ;
-une note inférieure à 10. »
L'arrêté du 19 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien et du brevet de chef mécanicien est modifié comme suit : 
1° Au 5° de l'article 8, les mots : « un niveau B1 » sont remplacés par les mots : « un niveau B2 » ; 
2° L'annexe II est remplacée par l'annexe I du présent arrêté ; 
3° L'annexe III est remplacée par l'annexe II du présent arrêté. 
Les annexes II et III de l'arrêté du 19 avril 2016 précité peuvent être consultées sur le site internet www. ucem-nantes. fr.
A l'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé, l'alinéa suivant est inséré après les termes « Jusqu'au 31 octobre 2022 » :
« Saint-Denis de La Réunion-Chennai (Inde), ainsi que les liaisons entre Saint-Denis de La Réunion et Dehli, Kochi et Bombay (Inde) via Chennai en partage de code avec une compagnie indienne. »
A l'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, les alinéas suivants : 
« Jusqu'au 31 mars 2026 et exclusivement dans le cadre d'une opération de partage de codes avec une compagnie disposant des autorisations nécessaires : 
Pointe-à-Pitre-Punta Cana (République dominicaine) ; 
Pointe-à-Pitre-Saint-Domingue (République dominicaine) ; 
Pointe-à-Pitre-San Juan (Porto Rico), y compris en continuation depuis Paris ; 
Pointe-à-Pitre-Saint-Barthélemy, y compris en continuation depuis Paris ; 
Pointe-à-Pitre-Douglas Charles (La Dominique), y compris en continuation depuis Paris ; 
Pointe-à-Pitre-Bridgetown (La Barbade), y compris en continuation depuis Paris ; 
Fort-de-France-Punta Cana (République dominicaine) ; 
Fort-de-France-Saint-Domingue (République dominicaine) ; 
Fort-de-France-San Juan (Porto Rico), y compris en continuation depuis Paris ; 
Fort-de-France-Douglas Charles (La Dominique), y compris en continuation depuis Paris ; 
Fort-de-France-Castries (Sainte-Lucie), y compris en continuation depuis Paris ; 
Fort-de-France-Bridgetown (La Barbade), y compris en continuation depuis Paris ; » 
sont remplacés par les alinéas suivants : 
« Jusqu'au 31 mars 2026 et exclusivement dans le cadre d'une opération de partage de codes avec une compagnie disposant des autorisations nécessaires : 
Pointe-à-Pitre-Punta Cana (République dominicaine) ; 
Pointe-à-Pitre-Saint-Domingue (République dominicaine) ; 
Pointe-à-Pitre-San Juan (Porto Rico), y compris en continuation depuis Paris ; 
Pointe-à-Pitre-Phillipsburg (Etat de Saint-Martin), y compris en continuation depuis Paris ; 
Pointe-à-Pitre-Saint-Barthélemy, y compris en continuation depuis Paris ; 
Pointe-à-Pitre-Saint John's (Antigue et Barbude), y compris en continuation depuis Paris ; 
Pointe-à-Pitre-Douglas Charles (La Dominique), y compris en continuation depuis Paris ; 
Pointe-à-Pitre-Castries (Sainte-Lucie), y compris en continuation depuis Paris ; 
Pointe-à-Pitre-Bridgetown (La Barbade), y compris en continuation depuis Paris ; 
Fort-de-France-Punta Cana (République dominicaine) ; 
Fort-de-France-Saint-Domingue (République dominicaine) ; 
Fort-de-France-San Juan (Porto Rico), y compris en continuation depuis Paris ; 
Fort-de-France-Phillipsburg (Etat de Saint-Martin), y compris en continuation depuis Paris ; 
Fort-de-France-Saint John's (Antigue et Barbude), y compris en continuation depuis Paris ; 
Fort-de-France-Douglas Charles (La Dominique), y compris en continuation depuis Paris ; 
Fort-de-France-Castries (Sainte-Lucie), y compris en continuation depuis Paris ; 
Fort-de-France-Bridgetown (La Barbade), y compris en continuation depuis Paris. »
A l'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, les alinéas suivants : 
« Jusqu'au 31 décembre 2021 et exclusivement dans le cadre d'une opération de partage de codes avec une compagnie disposant des autorisations nécessaires : 
«-Pointe-à-Pitre-Philipsburg (Etat de Saint-Martin), y compris en continuation depuis Paris ; 
«-Pointe-à-Pitre-Castries (Sainte-Lucie), y compris en continuation depuis Paris ; 
«-Fort-de-France-Phillipsburg (Etat de Saint-Martin), y compris en continuation depuis Paris. » 
sont abrogés.
A l'annexe de l'arrêté du 20 février 2020 susvisé, les alinéas suivants : 
« Jusqu'au 15 décembre 2021 : 
Fort-de-France-Sainte-Lucie ; 
Pointe-à-Pitre-Sainte-Lucie ; 
Fort-de-France-La Barbade ; 
Fort-de-France-Miami (Etats-Unis) ; 
Fort-de-France-Port-au-Prince (Haïti) ; 
Pointe-à-Pitre-La Barbade ; 
Pointe-à-Pitre-Miami (Etats-Unis) ; 
Pointe-à-Pitre-Port-au-Prince (Haïti). » 
sont complétés par les alinéas suivants : 
« Saint-Martin (Grand Case)-Saint-Barthélemy ; 
Pointe-à-Pitre-Saint-Barthélemy ; 
Fort-de-France-Saint-Barthélemy ; 
Pointe-à-Pitre-Saint John's (Antigua et Barbuda) ; 
Fort-de-France-Saint John's (Antigua et Barbuda). »
L'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 2.-La société Vueling Airlines SA est autorisée, sous réserve des dispositions de l'article R. 330-8 du code de l'aviation civile, à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur : 
1. Les liaisons entre la France métropolitaine et des pays faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés : 
Jusqu'au 30 novembre 2021 : 
Paris et tout point du Royaume Uni ; 
Paris et tout point du Maroc. 
2. Les liaisons internationales extracommunautaires : 
Jusqu'au 30 juin 2026 : 
Marseille-Alger (Algérie). »
Au point 2 de l'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, la liste des liaisons entre la France métropolitaine et des pays faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés, l'alinéa suivant est inséré après les termes : « France métropolitaine-Monténégro » : 
« France métropolitaine-Royaume-Uni : ».
Obligations du jeune
9-1. Le jeune est tenu au respect de l'autorité du capitaine.
9-2. Le port de l'équipement de protection individuelle contre le risque de noyade est obligatoire en cas d'exposition au risque de chute à la mer et notamment dans les cas suivants :
1° Lors des opérations de pêche ;
2° En cas de présence de nuit, en l'absence de visibilité ou en cas de circonstances météorologiques défavorables ;
3° Lors de trajets en annexe ou autres embarcations légères ;
4° En toute circonstance le justifiant, dont le capitaine est le seul juge.
I. - Le comité ministériel des achats est présidé par le secrétaire général ou son représentant.
Son secrétariat est assuré par le bureau de la commande publique et des achats.
II. - Sont également membres du comité ministériel des achats :
1° Le responsable ministériel des achats ou son représentant ;
2° Le chef de cabinet du ministre ou son représentant ;
3° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;
4° Le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
5° Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
6° Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;
7° Le directeur des affaires juridiques ou son représentant ;
8° Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant ;
9° Le chef du service de la statistique et de la prospective ou son représentant ;
10° Le chef du service des ressources humaines ou son représentant ;
11° Le chef du service du numérique ou son représentant ;
12° Le délégué à l'information et à la communication ou son représentant ;
13° Le délégué du soutien aux services auprès du secrétariat général et de la direction générale de l'alimentation ou son représentant ;
14° Le délégué au pilotage et à la transformation au secrétariat général ou son représentant ;
15° Un représentant du sous-directeur de la logistique et du patrimoine.
III. - Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, ou son représentant, assiste aux réunions du comité ministériel des achats en qualité d'expert.
IV. - Le président du comité peut inviter toute personne dont la contribution est jugée utile à participer aux réunions du comité.
Hébergement et nourriture
8-1. En cas de nuitée à bord, l'armateur est tenu de mettre à disposition du jeune une couchette dans les mêmes conditions que celles applicables aux marins du même âge. A défaut de dispositions spécifiques, le jeune doit disposer de sa propre couchette. Le nombre de nuitées à bord est consigné par l'armateur dans la convention (cadre F - prise en charge financière).
8-2. Les modalités de prise en charge de la nourriture sont consignées par l'armateur dans la convention (cadre F - prise en charge financière).
Déclaration d'accident
En cas d'accident survenant au jeune, soit au cours de la période d'observation réalisée hors temps scolaire ou universitaire, soit au cours du trajet menant au lieu où se déroule la période d'observation ou au domicile, l'armateur, le représentant de l'armateur, le(s) représentant(s) légal(aux) du jeune s'il est mineur ou le jeune lui-même s'il est majeur s'engagent à déclarer l'accident à leurs assureurs dans les délais contractuels.
Rapatriement
11-1. L'armateur organise à sa charge le rapatriement du jeune dans les cas suivants :
1° En cas de maladie, accident ou tout autre raison médicale nécessitant son débarquement ;
2° En cas de naufrage ;
3° Quand il n'est plus en mesure de remplir ses obligations légales ou contractuelles d'employeur pour cause d'ouverture d'une procédure collective, changement de registre d'immatriculation, saisie ou vente du navire ou tout autre raison équivalente mettant fin à l'embarquement ;
4° Lorsque l'embarquement est interrompu en cas de rupture de la convention.
11-2. Le rapatriement comprend :
1° Le transport du jeune jusqu'à son port d'embarquement ou jusqu'à son lieu de résidence ;
2° Le logement et la nourriture depuis le moment où le jeune quitte le navire jusqu'à son arrivée à destination.
11-3. Le rapatriement ne comprend pas la fourniture de vêtements. Toutefois, en cas de nécessité, le capitaine fait l'avance des frais de vêtements indispensables.
Il est créé au ministère de l'agriculture et de l'alimentation un comité ministériel des achats. Ce comité définit et évalue la politique ministérielle des achats.
Dans ce domaine et dans le respect des attributions des responsables de programmes budgétaires :
a) Il s'assure que les achats du ministère sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable dans ses dimensions sociale et environnementale, sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et contribuent à la diffusion de l'innovation ;
b) Il est informé des objectifs et orientations de la politique des achats de l'Etat ainsi que des stratégies interministérielles mises en œuvre par la direction des achats de l'Etat ;
c) Il est consulté sur les stratégies d'achat du ministère et sur les orientations annuelles ou pluriannuelles des achats du ministère mises en œuvre sur la base de la programmation annuelle et pluriannuelle des marchés publics ;
d) Il est informé du bilan du plan annuel d'actions d'achats du ministère de l'année précédente, de l'évaluation de la performance des achats du ministère ainsi que du bilan de la mise en œuvre des stratégies ministérielles et interministérielles d'achat ;
e) Il approuve le plan annuel d'actions d'achats de l'année à venir avant sa notification à la direction des achats de l'Etat.
Transmission et conservation d'une copie de la convention
14-1. Une copie de la convention est adressée, selon le cas, au directeur interrégional de la mer, au directeur de la mer, au directeur général des territoires et de la mer, au directeur de la mer Sud océan indien ou au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer, territorialement compétent pour le port de gestion administrative du navire.
14-2. Une copie de la convention doit être conservée à bord du navire et présentée à leur demande aux agents de contrôles des affaires maritimes ou de l'inspection du travail. Elle peut être conservée à bord sous format électronique.
Fait à .
Le représentant de l'armement :
Nom et prénom :
Le :
Signature :
Le référent en charge de la sécurité du jeune à bord :
Nom et prénom :
Le :
Signature :
Le(s) représentant(s) légal(aux) ou la personne responsable si le jeune est mineur :
Nom(s) et prénom(s) :
Le :
Signature(s) :
Le jeune s'il est majeur :
Nom et prénom :
Le :
Signature :
Le référent de la chambre consulaire :
Nom et prénom :
Le :
Signature :
Coordination entre l'armateur, les représentants légaux et la chambre consulaire en cas de difficultés
L'armateur ou son représentant, le(s) représentant(s) légal(aux) du jeune mineur ou le jeune lui-même s'il est majeur ainsi que le référent de la chambre consulaire, se tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourraient naître de l'application de la présente convention et prendront, d'un commun accord, les dispositions propres à les résoudre. Les difficultés qui pourraient être rencontrées lors de toute période d'observation en milieu professionnel réalisée hors temps scolaire ou universitaire et notamment toute absence du jeune, seront aussitôt portées à la connaissance du référent de la chambre consulaire.
L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2010 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les unités et les formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces (ATAF), régime élargi, sont :
-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
-le Centre national des opérations, pour ce qui concerne ses missions relatives à la gestion de crises majeures ;
-les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile. »
Le titre professionnel d'administrateur système DEVOPS est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Automatiser le déploiement d'une infrastructure dans le cloud ;
2° Déployer en continu une application ;
3° Superviser les services déployés.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
La collecte des données mentionnées à l'article 1er est mise en œuvre par l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes mentionné à l'article D. 3120-15 du code des transports relevant du service des données et études statistiques du ministère de la transition écologique au titre de ses prérogatives de service statistique ministériel au sens de l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bordeaux supérieur" est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-354b6f94-55e6-43d7-b232-33022fa4b246 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Languedoc" est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7e46f9d3-55a7-4fed-a312-52a267e4f576 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bordeaux" est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ecf05533-907b-480f-977d-56a768e55c78 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant de Bordeaux" est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7df3447f-384a-4f7a-819e-2971ef1ae277 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bordeaux" est homologué.

Le lien  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d06dfa30-84d5-4e29-8239-cbc0e6cd9793 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
La durée maximale de conservation des données nominatives par le service des données et études statistiques du ministère de la transition écologique est fixée à cinq ans à compter de la fin de l'année civile à laquelle elles sont rattachées.
Les données d'origine et de destination des courses sont retraitées dès leur réception pour être carroyées ou agrégées selon une nomenclature caractérisant les lieux de départ ou d'arrivée, aux fins d'empêcher l'identification des passagers au travers des trajets des courses.
La durée maximale de conservation des données non agrégées relatives aux courses (heures de début et de fin, montants de la course) est fixée à cinq ans à compter de la fin de l'année civile à laquelle elles sont rattachées.
Les données dont la transmission périodique, à des fins statistiques, peut être demandée, dans les conditions prévues par l'article R. 3120-41 du code des transports et par l'arrêté du 20 octobre 2021 susvisé, sont les suivantes :
1) Conducteurs de VTC :
- numéro de carte professionnelle ;
- immatriculation du véhicule ;
- nom ;
- prénoms ;
- sexe ;
- date de naissance ;
- lieu de naissance ;
- n° SIREN de l'exploitant ;
- raison sociale de l'exploitant ;
- n° d'inscription de l'exploitant au REVTC ;
- heure de début de connexion journalière ;
- durée de connexion journalière ;
- heure de fin de connexion journalière ;
- date de la course ;
- heure de début de la course ;
- heure de fin de la course ;
- temps d'attente au lieu de prise en charge de la course ;
- adresse d'origine de la course (coordonnées GPS arrondies à la 3e décimale) ;
- adresse de destination de la course (coordonnées GPS arrondies à la 3e décimale) ;
- distance parcourue pour réaliser la course ;
- montant de la course facturé au client ;
- montant de la course versé au conducteur ;
- montant de la course prélevé par la centrale de réservation ;
- autres montants versés aux chauffeurs non liés directement à une course spécifique (y compris incitations et bonus).
2) Conducteurs de taxis :
- numéro de carte professionnelle ;
- immatriculation du véhicule ;
- n° du taximètre ;
- nom ;
- prénoms ;
- sexe ;
- date de naissance ;
- lieu de naissance ;
- n° SIREN de l'exploitant ;
- raison sociale de l'exploitant ;
- n° d'autorisation de stationnement ;
- heure de début de connexion journalière ;
- durée de connexion journalière ;
- heure de fin de connexion journalière ;
- date de la course ;
- heure de début de la course ;
- heure de fin de la course ;
- temps d'attente au lieu de prise en charge de la course ;
- adresse d'origine de la course (coordonnées GPS arrondies à la 3e décimale) ;
- adresse de destination de la course (coordonnées GPS arrondies à la 3e décimale) ;
- distance parcourue pour réaliser la course ;
- montant de la course facturé au client et classe de tarif appliqué (A/B/C/D) ou forfait ;
- montant de la course versé au conducteur ;
- montant de la course prélevé par la centrale de réservation si réservation préalable ;
- « coût de l'affiliation » (annuel).
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Estèphe" est homologué.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-93ceee01-eb46-4a2b-a4e3-3f5a1eaf13be permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 1er septembre 2021 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Coteaux varois en Provence » susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Pour les vins de la récolte 2021, la proportion de cépages principaux présents dans l'encépagement de l'exploitation pour les vins rouges et rosés prévue au 2° du V est abaissée à 60 % ».
Il est créé par le ministère de la transition écologique (direction générale des infrastructures, du transport et de la mer) un traitement de données à caractère personnel dénommé « Données du transport public particulier de personnes » ayant pour finalités, dans les conditions prévues au I et au II de l'article L. 3120-6 du code des transports :
1° Le contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès aux professions du transport public particulier de personnes, à leurs conditions d'exercice et aux activités de mise en relation mentionnées à l'article L. 3141-1 du code des transports (vérification du respect des conditions d'accès et d'exercice de la profession conditions, recherche et constatation d'infractions pénales), par la transmission ponctuelle de données, d'une part, et la transmission périodique de données, d'autre part ;
2° La transmission périodique, à des fins statistiques, des données nécessaires à la connaissance de l'activité du secteur du transport public particulier de personnes. Les données collectées dans ce cadre ont pour finalité exclusive la production de statistiques et ne peuvent être utilisées à d'autres fins, notamment de contrôle et de sanction des professionnels concernés.
Les données dont la communication peut être demandée à des fins de contrôle, en application du 1° du I de l'article L. 3120-6, du I de l'article R. 3120-40 du code des transports et du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2021 susvisé, figurent en annexes au présent arrêté.
L'annexe I précise les données susceptibles d'être demandées ponctuellement à des fins de vérification du respect des réglementations applicables aux acteurs du secteur, aux centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1.
L'annexe II précise les données susceptibles d'être collectées de façon périodique auprès des centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1.
ANNEXE II
Les données susceptibles d'être collectées de façon périodique auprès des centrales de réservation par les personnes désignées aux a, b et c du I de l'article R. 3120-40 du code des transports sont détaillées dans le tableau ci-dessous :
I. - Données relatives aux conducteurs mis en relation avec des passagers
I.1. Identité : nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, adresse personnelle
I.2. Activité professionnelle : numéro de carte professionnelle et date de validité
II. - Données relatives à l'exploitant
II.1. Identité des conducteurs salariés par l'exploitant : nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, adresse personnelle
II. 2. Activité professionnelle : numéro SIREN, forme juridique de l'entreprise, dénomination commerciale
II.3.1. Voiture de transport avec chauffeur : numéro d'inscription au registre des exploitants
II.3.2. Taxi : numéro d'autorisation de stationnement
II.3.3. Entreprise de transport public collectif : numéro et date de délivrance de la licence de transport intérieur ou communautaire
II.3.4 Véhicule utilisé : numéro d'immatriculation
Les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes visées à l'article L. 3120-6 du code des transports, en particulier les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du même code, ont l'obligation d'informer, de manière visible, les professionnels mentionnés à l'article 2 de l'existence du présent traitement de données effectué à des fins statistiques et de contrôle.
Le décret du 30 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er : 
a) Au premier alinéa, le montant : « 117 977 € » est remplacé par le montant : « 125 842 € » ; 
b) Au second alinéa, le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article 3, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
Lorsqu'une infraction est relevée ou une procédure engagée, la durée maximale de conservation des données par l'autorité administrative est de six ans à compter de leur réception.
A défaut d'infraction relevée ou de procédure engagée, la durée maximale de conservation des données par l'autorité administrative est de un an à compter de leur réception par l'autorité administrative pour les données définies à l'annexe I et de deux ans à compter de leur réception pour les données définies à l'annexe II.
Le décret du 26 juin 2017 susvisé est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa de l'article 1er, le mot : « permanent » est supprimé ; 
b) Au second alinéa de l'article 4, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ; 
c) Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « un débit de tabac » sont remplacés par les mots : « un débit de tabac ordinaire permanent ».
Pour l'application du I et du II de l'article L. 3120-6 du code des transports, font l'objet du traitement de données à caractère personnel prévu par le présent arrêté les personnes ci-après énumérées :
a) Les propriétaires de taxis au sens de l'article L. 3121-1 du code des transports ;
b) Les exploitants de taxis au sens de l'article L. 3121-1 du code des transports, y compris, pour les autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014, les salariés, locataires-gérants, ou coopérateurs de sociétés coopératives ouvrières de production, visés à l'article L. 3121-1-2 du code des transports ;
c) Les exploitants de voitures de transport avec chauffeur mentionnés à l'article L. 3122-1 du code des transports ;
d) Les conducteurs de voitures de transport avec chauffeur, titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 3120-2-2 du code des transports ;
e) Les entreprises, mentionnées à l'article L. 3123-1 du code des transports, qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des motocyclettes ou des tricycles à moteur conduits par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties ;
f) Les entreprises, mentionnées à l'article L. 3123-2 du code des transports, qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des cycles à pédalage assisté conduits par le propriétaire ou son préposé ;
g) Les entreprises de transport public routier de personnes exploitant des véhicules motorisés comportant, outre le siège du conducteur, moins de neuf places assises, pour l'exécution de services occasionnels de transport public collectif de personnes ;
h) Les professionnels de la mise en relation mentionnés à l'article L. 3141-1 du code des transports dont les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du code des transports.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er du présent arrêté sont celles énumérées en annexes I et II de l'arrêté du 20 octobre 2021 susvisé pris en application du I de l'article R. 3120-40 du code des transports et à l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2021 susvisé pris en application de l'article R. 3120-41 du code des transports.
Les durées de conservation des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er du présent arrêté sont celles énoncées à l'article 4 de l'arrêté du 20 octobre 2021 susvisé pris en application du I de l'article R. 3120-40 du code des transports et à l'article 5 de l'arrêté du 20 octobre 2021 susvisé pris en application de l'article R. 3120-41 du code des transports.
Sont destinataires des données mentionnées à l'article 3 pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans le cadre de leurs attributions respectives :
1° S'agissant des données mentionnées respectivement en annexes I, d'une part, et II, d'autre part, de l'arrêté du 20 octobre 2021 susvisé pris en application du I de l'article R. 3120-40 du code des transports, les personnes mentionnées respectivement au I, d'une part, aux a, b, c du I, d'autre part, de l'article R. 3120-40 du code des transports ;
2° S'agissant des données mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2021 susvisé pris en application de l'article R. 3120-41 du code des transports, les agents habilités de l'observatoire national mentionné à l'article D. 3120-15 du code des transports.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE OU INTERNE OU À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT D'ARCHITECTES ET URBANISTES DE L'ÉTAT, SESSION 2022, DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Ce formulaire, accompagné de ses pièces jointes, constitue le dossier d'inscription, à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), Division des examens et des concours (DEC 4), Bureau G204, Procédures AUE 2022 en précisant la spécialité, 7, rue Ernest-Renan, 94749 ARCUEIL Cedex, au plus tard le 14 décembre 2021, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
 Mme M.
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Adresse électronique :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
En cas de changement d'adresse (postale ou informatique), merci d'en informer le service organisateur.
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE OU INTERNE OU À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT D'ARCHITECTES ET URBANISTES DE L'ÉTAT, SESSION 2022, DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
CHOIX DU CONCOURS OU DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
(cochez la case correspondante à votre choix. Une seule coche possible)
 Concours externe OU Concours interne OU  Examen professionnel
CHOIX DE L'OPTION
(cochez la case correspondante à votre choix. Une seule coche possible)
  Option patrimoine architectural, urbain et paysager OU  Option urbanisme, aménagement
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mes épreuves écrites :  Oui  Non
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mes épreuves orales :  Oui  Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Le candidat doit retourner en plus de ce formulaire d'inscription, les pièces demandées, au regard de sa situation, aux articles 7 à 10 de l'arrêté d'ouverture des concours externe, interne et de l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat.
Je soussigné(e), NOM PRÉNOM 
certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fourni sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A , le .
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
Après l'article R. 6146-5 du code de la santé publique, est inséré un article D. 6146-5-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 6146-5-1. - Le temps consacré aux fonctions de chef de service est valorisé et comptabilisé dans les obligations de service des praticiens.
« Il bénéficie d'une formation à sa prise de fonction, adaptée à l'exercice de hautes responsabilités.
« A sa demande, le chef de service peut également bénéficier d'une formation à l'issue de son mandat, en vue de la suite de son activité ou de la reprise de l'ensemble de ses activités médicales.
« Une indemnité de fonction est versée au chef de service. Le montant et les modalités de versement de cette indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
« Cette indemnité est assujettie au régime de retraite complémentaire institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. »
La direction départementale des territoires et de la mer du département du Pas-de-Calais (62) exerce, sous l'autorité de chacun des préfets de départements intéressés, la mission d'instruction des certificats des captures de pêche, au sens de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé, nécessaires à leur exportation vers des pays hors du territoire de l'Union européenne, lorsqu'elles sont réalisées par des navires de pêche immatriculés dans les départements suivants :
- les Alpes-Maritimes (06) ;
- les Bouches-du-Rhône (13) ;
- le Calvados (14) ;
- la Charente-Maritime (17) ;
- la Corse-du-Sud (2A) ;
- la Haute-Corse (2B) ;
- les Côtes-d'Armor (22) ;
- le Finistère (29) ;
- la Gironde (33) ;
- l'Hérault (34) ;
- l'Ille-et-Vilaine (35) ;
- la Loire-Atlantique (44) ;
- la Manche (50) ;
- le Morbihan (56) ;
- le Nord (59) ;
- les Pyrénées-Atlantiques (64) ;
- les Pyrénées-Orientales (66) ;
- la Seine-Maritime (76) ;
- le Var (83) ;
- la Vendée (85).
I.-Au premier alinéa de l'article unique de l'arrêté du 30 avril 2010 susvisé, avant la référence : « D. 6146-5-1 », est insérée la référence : « D. 6132-9-10, ». 
II.-Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 2010 susvisé, avant la référence : « D. 6143-37-3 », est insérée la référence : « D. 6132-9-10, ». 
III.-A l'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2021 susvisé, avant la référence : « D. 6143-37-3 », est insérée la référence : « D. 6132-9-10, ».
Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article D. 6146-5-1 du code de la santé publique est fixé à 200 euros brut. Cette indemnité peut se cumuler avec les indemnités prévues aux articles D. 6143-37-3 et R. 6146-7, dans la limite d'un plafond de 1 000 euros brut par mois, hors part variable prévue à l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 2010 susvisé.
Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article D. 6132-9-10 du code de la santé publique est fixé à 600 euros brut.
Cette indemnité peut se cumuler avec les indemnités prévues aux articles D. 6143-37-3, D. 6146-5-1 et R. 6146-7, dans la limite d'un plafond de 1 000 euros brut par mois, hors part variable prévue à l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 2010 susvisé.
L'article 1er de l'arrêté du 11 juin 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 400 » ; 
2° Le nombre : « 2400 » est remplacé par le nombre : « 4800 ». 
3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Cette indemnité peut se cumuler avec les indemnités prévues aux articles D. 6143-37-3 et D. 6146-5-1, dans la limite d'un plafond de 1 000 euros brut par mois, hors part variable. »
La SARL Besançon Mux DAB est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone Besançon local sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SARL Besançon Mux DAB est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
Cette ressource sera assignée à la société par décisions ultérieures du Conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La SARL Besançon Mux DAB est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
ANNEXES

ANNEXE I

Opérateur de multiplex : SARL Besançon Mux DAB.

			Zone géographique (1)

			Type d'allotissement

			Canal

			Contrainte

			Champ médian minimum

			Besançon local

			local

			9A

			67 dBµV/m

(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil :  http://www.csa.fr.