Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 janvier 1998, M. Poyot (Jean-Claude), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 5 janvier 1998.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Xavier Rouby et     de M. Georges Frankart, délégation est donnée à Mme Léone Cormier-Maréchal,
     attaché d'administration centrale, chef du bureau des emplois réservés, à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous     actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Art. 2. -  A compter du 15 juillet 1997, sont inscrits sur la liste des     sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe et     relevant des fédérations françaises sportives suivantes :
    Badminton.
    Boxe.
    Boxe française.
    Haltérophilie.
    Hockey.
    Rugby.
    Rugby à XIII.
    Ski.
    Sports de glace.
    Taekwondo.
Art. 1er. -  Dans le cadre de la mission définie par la loi, l'Ecole     polytechnique participe à l'enseignement supérieur du second et du troisième     cycle. Elle assure la promotion de ses activités et la diffusion de ses     travaux tant en France qu'à l'étranger ; elle peut, dans ce cadre, engager     des actions de coopération scientifique, technique et pédagogique, y compris     par la définition de programmes communs de formation, avec des établissements     français et étrangers d'enseignement ou de recherche.
    TITRE Ier
    LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Baladier,
     directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation     nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions à Mme Claudine Peretti, sous-directeur, dans     la limite de ses attributions.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, délégation     est donnée à M. Yves Le Gall, sous-directeur des statuts et des titres, à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous     actes, arrêtés et décisions en ce qui concerne les questions relatives aux     statuts et titres d'anciens combattants et de victimes de guerre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     secrétaire d'Etat à la coopération et du secrétaire d'Etat au budget en date     du 7 octobre 1997, Mme Grosperrin (Agnès), épouse Menetrey,
     receveur-percepteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès du     ministère des affaires étrangères (Coopération) pour être mise à disposition     de la République de Haïti, au titre de la coopération technique, à compter du     3 avril 1997, pour une durée de deux ans.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juin 1997 est     arrêté à la somme de 22,443 milliards de francs répartis comme suit :
      9,697 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     4,75 % 12 avril 1999 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent     jouissance du 12 avril 1997, a été arrêté à 101,86 % hors coupon couru ; les     souscriptions ont été réglées le 7 juillet 1997 ;
      12,746 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     4,75 % 12 mars 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent     jouissance du 12 mars 1997, a été arrêté à 100,57 % hors coupon couru ; les     souscriptions ont été réglées le 15 juillet 1997.
Art. 1er. -  Le montant mensuel de l'indemnité spéciale instituée par le     décret du 28 août 1992 susvisé est fixé selon les modalités suivantes :
      Pour le corps des ingénieurs de l'aviation civile, 70 p. 100 du montant de     la prime de technicité allouée aux ingénieurs en chef et aux ingénieurs     généraux de l'aviation civile ;
      Pour le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation     civile, 60 p. 100 du montant de la prime de technicité allouée aux ingénieurs     principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Article 28
    Pénalités
      Faute par le concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont     imposées par le présent cahier des charges, des pénalités peuvent lui être     infligées sans préjudice, s'il y a lieu, de dommages et intérêts envers les     tiers intéressés.
      Ces pénalités sont prononcées au profit de l'Etat par le ministre chargé du     gaz après avis de l'ingénieur en chef du contrôle, le concessionnaire     entendu.
      Elles sont appliquées dans les cas suivants :
      1o Au cas d'interruption générale ou partielle non justifiée du transport :     pénalité de un franc par heure d'interruption et par hectomètre de     canalisation dans laquelle le transport est interrompu.
      Cette valeur correspond à la valeur de base de l'index visé à l'article 24     et évoluera proportionnellement aux variations de cet index ;
      2o Au cas de retard non justifié dans la réalisation des travaux de premier     établissement ou de mise en conformité du réseau : pénalité de 0,01 p. 100 du     montant des travaux non exécutés par jour de retard.
    Chapitre V
    Terme de la concession
Art. 1er. -  L'avenant no 13 du 20 décembre 1995 à l'annexe 2 (Salaires) de     la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie, tel     qu'étendu par arrêté du 8 février 1995, est rendu obligatoire dans les mêmes     conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros     de la poissonnerie.
Par arrêté du délégué régional de Picardie du Centre national de la fonction     publique territoriale en date du 4 juillet 1997, dix concours pour le     recrutement d'attachés territoriaux de conservation du patrimoine, cinq     externes (spécialités Archéologie, Archives, Inventaire, Musées et Patrimoine     scientifique, technique et naturel) et cinq internes (spécialités     Archéologie, Archives, Inventaire, Musées et Patrimoine scientifique,
     technique et naturel), seront organisés par la délégation régionale Picardie     du Centre national de la fonction publique territoriale en 1997.
      Les épreuves écrites de ces dix concours auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique     territoriale le 12 juin 1997, les mardi 13 et mercredi 14 janvier 1998.
      Le retrait des dossiers est fixé entre le 1er septembre et le 3 octobre     1997. Le dépôt des dossiers de candidature est fixé au 3 octobre 1997 inclus     (le cachet de la poste faisant foi) dans les délégations du Centre national     de la fonction publique territoriale.
      Les demandes d'admission à concourir doivent être impérativement établies     sur les notices d'inscription délivrées par le Centre national de la fonction     publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Haute-Normandie, 39, boulevard des Belges, 76005 Rouen Cedex.
      Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, 59012 Lille Cedex.
      Picardie, 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex 1.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Picardie susmentionnée.
      Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au grade d'attaché     territorial de conservation du patrimoine est globalement de 7 à répartir     comme suit :
      Concours externes (deux tiers au moins)   5 postes répartis comme suit      Spécialité Archéologie : 1 poste ;
      Spécialité Archives : 2 postes ;
      Spécialité Inventaire : 0 poste ;
      Spécialité Musées : 1 poste ;
      Spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel : 1 poste.
      Concours internes (un tiers au plus)   2 postes répartis comme suit      Spécialité Archéologie : 1 poste ;
      Spécialité Archives : 1 poste ;
      Spécialité Inventaire : 0 poste ;
      Spécialité Musées : 0 poste ;
      Spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel : 0 poste.
      Les listes d'aptitude correspondant à ces concours seront établies le 15     juillet 1998.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin     officiel de l'éducation nationale du 11 septembre 1997, vendu au prix de 14     F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du     Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Article 8
    Travaux de premier établissement
      Le concessionnaire est tenu d'établir à ses frais, compte tenu des     participations égales au montant des travaux intervenant avec un caractère     obligatoire pour la couverture des charges relatives aux antennes et aux     raccordements au réseau, les canalisations, accessoires de canalisations,
     stations de compression, de détente et de comptage, installations d'épuration     et, d'une façon générale, tous ouvrages nécessaires au transport du gaz dans     le réseau concédé tel qu'il est défini aux articles 5 et 6 du présent cahier     des charges.
Au grade de chevalier
     M. Farmer (John, Hind), ancien chef d'un réseau de résistance, membre     d'associations d'anciens résistants ; 46 ans d'activités professionnelles, de     bénévolat et de services militaires.
    M. Sasson (Albert), professeur agrégé, ancien fonctionnaire international et     sous-directeur général à l'Unesco ; 36 ans de services civils.
    M. Yokoyama (Yuji), ancien directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique ; 42 ans d'activités professionnelles.
Au grade d'officier
     M. Bigot (Bernard, Louis, Léon), consultant en matière de transport, ancien     président d'une société de transport. Chevalier du 9 novembre 1976.
    M. Derbesse (Michel, Jean, Claude), directeur général d'un groupe de bâtiment     et de travaux publics. Chevalier du 18 mars 1988.
    M. Gérondeau (Christian, Louis, François), président d'organismes oeuvrant     pour la sécurité routière. Chevalier du 14 avril 1988.
    M. Meau (Yves, Jean), ingénieur général des ponts et chaussées. Chevalier du     17 mai 1978.
    M. Santini (Joseph, Dominique), ingénieur en chef, directeur de service dans     une collectivité locale. Chevalier du 14 août 1981.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er octobre 1997
          Les commandants :
    Roux (Jean).
    Gentet (Daniel, Jules, Henri).
    Hincky (Marie, Bernadette, Anne).
    Desoche (Marie-Françoise).
    Simonney (Jean-Pierre).
    Tisseuil (Jean-Paul, Olivier, Lucien).
    Gimet (Bruno, Joël, Marie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 20 octobre 1997, M. Albertini (Jean-Paul), conseiller référendaire de 2e     classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de     l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans les cadres de     la Cour des comptes à compter du 13 septembre 1997.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-687 du 21 juillet     1992 susvisée à la SARL Euro Pub pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Europe 2 Villeneuve-sur-Lot est reconduite pour une durée     de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Au grade d'officier
     Mme Aubrée (Jacqueline, Georgette, Louise), déportée-résistante. Chevalier du     30 mars 1963.
    M. Foulquier (André, Augustin, Elie), déporté-résistant. Chevalier du 11 mai     1975.
    M. Sibileau (Robert, Louis, Fernand), déporté-résistant. Chevalier du 6     janvier 1974.
Au grade de chevalier
     Mme Bitard (Hélène, Denise), épouse Jaffé, directrice d'une association     humanitaire ; 35 ans d'activités professionnelles et associatives.
    Mme Bonheur (Jacqueline, Rose), présidente d'une association humanitaire en     faveur de l'enfance ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
    M. Bouteille (Christian, Jean-Marie, Léon), coordinateur de projets     humanitaires ; 26 ans d'activités professionnelles, associatives et de     services militaires.
    Mme Broin (Annick, Jeanne, Berthe), épouse Morel, adjoint au directeur général     de la santé ; 21 ans de services civils.
    M. Charhon (Francis, Ralph), directeur de la Fondation de France ; 22 ans     d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Girard (Philippe, Maurice), président d'une association caritative ; 25 ans     d'activités professionnelles et associatives.
    M. Sebbag (Robert), médecin spécialisé en médecine tropicale et parasitaire ;     21 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Similowski (Gérald), fondateur d'une association humanitaire ; 43 ans     d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    Ministère de la justice
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Nord de la France et étendues par l'arrêté     susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs     pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :      Par tête de chou-fleur destiné au marché du frais :
      - une cotisation fixée à 0,02 F par tête toutes catégories pour     participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 0,08 F par tête toutes catégories pour     participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
      Par kilogramme de choux-fleurs effeuillés pour toutes les livraisons à la     transformation :
      - une cotisation fixée à 0,01 F par kilogramme toutes catégories pour     participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 0,03 F par kilogramme toutes catégories pour     participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Au grade d'ingénieur principal
    Pour prendre rang du 1er août 1997
          Les ingénieurs :
    (6e tour) Bendell (Jérôme, Jean, Gaston).
    (7e tour) Malier (Laurent).
    (8e tour) Couveignes (Jean-Marc).
    (9e tour) Roussel (Jean-François, André, Max).
Art. 3. -  Après l'article 8 du décret du 6 décembre 1995 susvisé, il est     inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
      << Art. 8-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,     de Mme Renou-Fages et de Mme Rouaud, délégation est donnée à Mme Martine     Barberi, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme     Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des     affaires sociales et dans la limite des attributions du bureau des statuts et     du droit de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, toutes propositions d'engagement et     d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses. >>
Art. 2. -  Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et     de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin     1997, Mme Monti (Franca), épouse Barcelo, greffier du troisième grade, est, à     compter du 12 mai 1997, nommée régisseur titulaire du conseil de prud'hommes     de Montpellier, en remplacement de Mlle Boye.
      Compte tenu du montant de l'avance consentie de 140 000 F, le montant du     cautionnement imposé à Mme Barcelo est fixé à 25 000 F.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'équipement, des transports et du logement en date du 27 octobre 1997,
     l'arrêté du 4 août 1997 portant nomination pour une période de trois ans à     dater du 17 août 1994 des médiateurs appelés à être désignés lors de conflits     collectifs du travail dans la marine marchande survenant au plan national est     prorogé de six mois.
Art. 9. -  L'article 11-1 du décret du 3 août 1962 susvisé est ainsi rédigé     :
      << Art. 11-1. -  Les copies et extraits d'actes de l'état civil     régulièrement détenus par une administration, un service, un établissement     public ou par une entreprise, un organisme ou une caisse contrôlés par l'Etat     sont communicables sur leur demande à l'un quelconque de ces organismes dans     les cas où celui-ci est fondé à les requérir des usagers en application des     lois et règlements en vigueur. >>
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 26 septembre 1953 précité est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Aucune production ou remise de pièces d'état civil ne peut     être exigée en dehors des cas prévus par les lois et règlements.
      << Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les pièces     d'état civil exigées pour les procédures et instructions mentionnées à     l'article 1er du présent décret sont reçues quelle que soit la date de leur     délivrance ; elles sont restituées sans délai à l'intéressé, et en tout état     de cause dès l'achèvement desdites procédures. >>
Art. 7. -  L'accès à la route express est interdit en permanence :
      - aux piétons ;
      - aux cavaliers ;
      - aux cycles ;
      - aux animaux ;
      - aux véhicules à traction non mécanique ;
      - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
      - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation ;
      - aux tricycles et quadricycles à moteur ;
      - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à     l'article R. 138 du code de la route ;
      - aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas,
     par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
      Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf     nécessité absolue.
      Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels     des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou     permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et     des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur     présence sur la route express.
Article 1er
     I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 235 ter ZB     ainsi rédigé :
      << Art. 235 ter ZB. -  Les personnes morales sont assujetties, dans les     conditions prévues aux II à V de l'article 235 ter ZA, à une contribution     temporaire égale à une fraction de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs     résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219.
      << Cette fraction est égale à 15 % pour les exercices clos ou la période     d'imposition arrêtée conformément au deuxième alinéa de l'article 37, entre     le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1998 inclus. Elle est réduite à 10 %     pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée entre le 1er     janvier 1999 et le 31 décembre 1999 inclus.
      << Sont exonérées les personnes morales ayant réalisé un chiffre d'affaires     de moins de 50 millions de francs. Le chiffre d'affaires à prendre en compte     s'entend du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise au cours de     l'exercice ou la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant,
     et, pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme     des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. Le     capital des sociétés, entièrement libéré, doit être détenu de manière     continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société     répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au     moins, par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage,     les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de     placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés     financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il     n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies     entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. >>      II. - Dans le premier alinéa de l'article 213 du code général des impôts,
     après les mots : << 235 ter ZA >>, sont insérés les mots : << , la     contribution temporaire mentionnée à l'article 235 ter ZB >>.
      III. - Le 2o du f du I de l'article 219 du code général des impôts est     complété par une phrase ainsi rédigée :
      << Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés     de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de     développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas     prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au     sens du 1 bis de l'article 39 terdecies entre la société en cause et ces     dernières sociétés ou ces fonds. >>      IV. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles est     autorisée à contracter un emprunt de 300 000 F dont l'objet est l'acquisition     de matériels pour le port d'Arles.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de cinq ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 28 août 1997, est affecté à titre définitif au ministère de l'économie,
     des finances et de l'industrie un terrain domanial cadastré section AE, no     160, d'une contenance de 9 ares 6 centiares, sis domaine de Pignerolles, à     Saint-Barthélemy-d'Anjou (Maine-et-Loire), tel au surplus qu'il figure     délimité par un liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 490-00680 à la rubrique Armées (administration     centrale).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (rubrique     Industrie [services extérieurs]).
Par délibération en date du 4 avril 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre régional de     documentation pédagogique à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre du 3 au 8 avril 1995.
      Site: C.R.D.P., à Digne (04);
      Puissance: 50 W;
      Fréquence: 91,7 MHz.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 1994, M. Guthmann     (Jean-François), administrateur civil hors classe en service détaché,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du     budget, est à compter du 1er avril 1994 réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et au ministère     du budget.
Art. 1er. -  Le montant des aides attribuées aux partis et groupements     politiques en application de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée     est fixé pour l'année 1995 à 526 500 000 F.
      Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et     groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11     mars 1988 précitée est fixé à 263 250 000 F.
      Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et     groupements politiques visés au troisième alinéa de l'article 9 de la loi du     11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 263 250 000 F.
Art. 1er. -  L'article R. 47 du code de la route est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 47. -  Les ensembles ne comprenant qu'une remorque et les trains     doubles définis à l'article R. 54 peuvent circuler sans autorisation spéciale     de même que les ensembles comprenant deux remorques dans des conditions     fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
      << La circulation des ensembles comprenant plusieurs remorques, à     l'exclusion de ceux visés à l'alinéa précédent, ou des ensembles composés     d'un véhicule articulé et d'une remorque est subordonnée à une autorisation     du préfet dans les conditions prévues aux articles R. 48 et R. 49 ci-après.
     >>
Art. 1er. -  L'article 18 du décret du 6 mars 1969 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 18. -  Le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères est     classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11     janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la     fonction publique de l'Etat.
      << Sous réserve des dispositions prévues au présent décret, les secrétaires     adjoints des affaires étrangères sont soumis aux règles statutaires régissant     les attachés d'administration centrale.
      << Les grades du corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères du     cadre général et du cadre d'Orient sont assimilés aux grades des corps     d'attachés d'administration centrale dans les conditions ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 25/03/95                        Page 4812   a 4813    
                      ......................................................
Art. 3. -  L'article 4 de l'arrêté du 1er août 1990 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  La sous-direction des finances, de la logistique et de     l'informatique comprend:
      << - le bureau du budget;
      << - le bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion;
      << - le bureau de la logistique;
      << - le bureau des services déconcentrés et de l'action sociale;
      << - la division de l'informatique et de la bureautique, subdivisée en trois     bureaux:
        << - le bureau architecture et pilotage du système d'information;
        << - le bureau des études et des développements;
        << - le bureau de la protection et des équipements. >>
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de     Mme Marie-France Moraux, de M. Daniel Vimont et de M. Benoît Bouyx,
     délégation est donnée, dans la limite des attributions du bureau du     partenariat avec le monde professionnel, à M. Marc Boudier, ingénieur     d'études, à l'effet de signer les convocations aux commissions     professionnelles consultatives.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 10 octobre 1994, M. Fetrot (Dominique),
     administrateur civil, affecté au ministère de la justice, est, sur sa     demande, placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire en qualité de sous-préfet pour la période     du 9 septembre 1991 au 30 janvier 1993.
Art. 1er. -  La commission consultative d'aide aux riverains, instituée par     l'article 19-II de la loi du 31 décembre 1992, est mise en place par arrêté     du préfet coordonnateur désigné à l'article 2 du décret no 94-236 du 18 mars     1994, qui en fixe la composition dans les conditions prévues à l'article 2.
      L'arrêté mettant en place la commission consultative d'aide aux riverains     est publié au Recueil des actes administratifs de la ou des préfectures et     fait l'objet d'un affichage pendant une période d'au moins un mois dans     chacune des mairies des communes concernées. Mention en est insérée dans deux     journaux à diffusion régionale ou locale dans le ou les départements     concernés.
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 13 septembre 1994:
      Le retrait de M. Veyrac (Henri, Jean, Yves, Jacques, Ignace),
     commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle B.
     Chambelland, D. Giafferi, H. Veyrac et O. Doutrebente, commissaires-priseurs     associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de     Paris, est accepté.
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << B. Chambelland,
     D. Giafferi et O. Doutrebente, commissaires-priseurs associés >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 1er juillet 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Val-de-Marne à Créteil.
          Objet:
      Accord relatif au maintien en vigueur provisoire de la convention collective     nationale des entreprises de nettoyage de locaux.
          Signataires:
      Fédération des entreprises de propreté;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 22 août 1994, M. Jeanjean (Michel), sous-préfet, est     détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à     compter du 28 juin 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'agriculture     et de la pêche en date du 22 août 1994, Mme Guiguen (Josette), administrateur     civil, affectée au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur, est affectée auprès du ministre de l'agriculture et     de la pêche pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1993, au     titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 6 septembre 1994, M. Boisselet (Hubert), C.G.C., est nommé membre     titulaire du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du deuxième     collège, en qualité de représentant des salariés, sur proposition des     syndicats représentatifs au plan national dans le domaine du transport     aérien, en remplacement de M. Charpentier (Jackie).
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1994, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion     d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 septembre     1994 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, est nommé pour prendre rang à compter de la     date de sa réception dans son grade, le militaire appartenant à l'armée     active désigné ci-après:
Art. 2. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en     écus réalisées au cours du mois de janvier 1995 est arrêté à la somme de 296     millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 6 p. 100 25     avril 2004; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance     du 25 avril 1994 a été arrêté à 83,22 p. 100; les souscriptions ont été     réglées le 25 janvier 1995.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants à l'accord interprofessionnel     conclu le 4 juillet 1994 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins     de la région de Bergerac figurant en annexe (1) au présent arrêté sont     étendues, pour la campagne 1994-1995:
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins à     appellations d'origine contrôlée;
      - aux négociants commercialisant ces appellations.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté s'appliquent     aux départements-régions d'outre-mer, à l'exception des dispositions des 1o     et 10o pour lesquelles il faut lire:
      1o Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son     représentant; deux fonctionnaires de la direction départementale des affaires     sanitaires et sociales désignés par le préfet; dans les départements de     Martinique, Guadeloupe et Guyane, le directeur interrégional de la sécurité     sociale et le médecin inspecteur régional de la circonscription sanitaire     Antilles-Guyane, ou leur représentant; dans le département de la Réunion, le     directeur départemental de la sécurité sociale et le médecin inspecteur     départemental de la santé, ou leur représentant.
      10o Deux représentants de la caisse générale de sécurité sociale; un     représentant de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des     travailleurs non salariés non agricoles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin     1994, M. Bordes (Pierre, Jean, Antoine, Guy), professeur de l'enseignement     supérieur agricole de 2e classe, en fonctions à l'Ecole nationale supérieure     d'horticulture de Versailles (Yvelines), est admis à faire valoir ses droits     à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 septembre 1994.
Art. 5. -  Les deux premiers alinéas de l'article 14 bis du même décret sont     ainsi rédigés:
      << Les personnes physiques ou les dirigeants sociaux des personnes morales     immatriculées au répertoire des métiers, titulaires du brevet de maîtrise     prévu au code de l'artisanat ou d'un diplôme équivalent, peuvent, après deux     ans de pratique professionnelle, se faire attribuer le titre de maître     artisan par une commission régionale des qualifications dont la composition     et les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de     l'artisanat.
      << Le titre de maître artisan peut être refusé aux personnes qui ont manqué     à la probité ou à l'honneur. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 1 du 26 août 1994 à l'annexe IV de la convention.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres,
     spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté du 18 juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 12 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 160 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations correspondent à un pourcentage forfaitairement estimé à 1,2     p. 100 de la valeur de la production commercialisée.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1994 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 18 juin     1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,13 F par kilogramme pour participation au fonds     de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,08 F par kilogramme pour participation au fonds     de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1994 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 5 juillet 1994, est prolongée jusqu'au 6 juillet 1995 la     période probatoire visée aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 28 juin 1993     portant homologation et agrément comme organisme certificateur du Sovopa de     Maine-Anjou et homologation des règlements techniques de ses labels.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 4 juillet 1994, les     arrêtés du 4 avril 1991 et du 30 avril 1991 portant nomination au Conseil     supérieur des professions paramédicales sont respectivement modifiés comme     suit:
      I. - A la commission des infirmiers, comme membres appartenant à la     profession, sur proposition du Syndicat national des cadres hospitaliers     (S.N.C.H.):
          Remplacer:
      << Titulaire: Mme Varallo (Maryvonne); >>          Par:
      << Titulaire: Mme Thepaut (Maryvonne); >>.
      VI. - A la commission des ergothérapeutes, comme membres appartenant à la     profession en raison de leur compétence:
          Remplacer:
      << Titulaire: Mme Bedjaï (Evelyne); >>          Par:
      << Titulaire: Mme Truffet (Evelyne). >>
Art. 11. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre des affaires étrangères, le ministre de     l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
     le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé     et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. -  L'importation d'eaux conditionnées, autres que les eaux minérales     naturelles, et de glace alimentaire d'origine hydrique est soumise à     autorisation du ministre chargé de la santé.
      Toutefois, n'est pas soumise à autorisation l'importation d'eaux     conditionnées et de glace alimentaire d'origine hydrique en provenance d'un     Etat membre des communautés européennes lorsque l'importateur justifie que     des contrôles appropriés ont établi que la qualité de ces eaux répond aux     exigences du décret du 3 janvier 1989 susvisé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 7     juillet 1994, sont nommés membres de la commission prévue par l'article 8 du     décret no 67-356 du 21 avril 1967 modifié relatif au soutien financier de     l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques,
     au titre de représentants des élus des collectivités territoriales en qualité     de suppléants:
      M. Ramage (Régis), conseiller général d'Indre-et-Loire;
      Mme Fall-Musyt (Marie-Pierre), maire adjoint à la mairie de Pessac     (Gironde);
      M. Arias (José), maire adjoint à la mairie de Saint-Martin-d'Hères (Isère).
Art. 1er. -  Le titre Ier de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982     modifié susvisé est modifié comme suit:
      Dans la rubrique Croatie:
      Remplacer la mention  << Institut français de Zagreb >> par la mention  <<     Institut français de Zagreb (y compris l'annexe de Sarajevo, en     Bosnie-Herzégovine) >>.
A N N E X E
    (3 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0243 du 19/10/94                        Page 14827  a 14828    
                      ......................................................
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de     Mme Marie-France Moraux et de M. Gilles Fournier, délégation est donnée à:
      Mme Martine Le Guen, administrateur civil, dans la limite des attributions     du bureau des programmes et de l'animation pédagogique et du secrétariat des     groupes techniques disciplinaires;
      Mme Evelyne Liouville, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des enseignements en collège;
      M. Bernard Pouliquen, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des enseignements en lycée;
      Mlle Hélène Marquet, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau de l'orientation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 1994, M. Polizzi     (Lucien), attaché principal d'administration centrale, est radié du corps des     attachés d'administration centrale à compter du 1er janvier 1993, date de sa     nomination en qualité de trésorier principal de 1re classe.
Art. 2. -  Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, les     directeurs régionaux des affaires maritimes au Havre et à Rennes et le     directeur du service régional des affaires maritimes à Boulogne-sur-Mer sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Concours A 1. - Mathématiques
      1 Blanchet (Bruno).
     2 Chaudouard (Pierre-Henri).
     3 Saint Raymond (Laure).
     4 Dutour (Mathieu).
     5 Schafter (Olivier).
     6 Anantharaman (Nalini).
     7 Pinguet (Arnaud).
     8 Hervé (Guillaume).
     9 Patureau-Mirand (Bertrand).
    10 Pierre (Sandrine).
    11 Perrin (Nicolas).
    12 Jeandenand (Muriel).
    13 Cambier (Sébastien).
    14 Pion (Sylvain).
    15 Sensfelder (Pierre).
    16 Bihler (Frank).
    17 Dahan (Jean-David).
    18 Thaon D'Arnoldi (Caroline).
    19 Maillot (Sylvain).
    20 Rigot (Séverine).
    21 Druel (Stéphane).
    22 Plisson (Christophe).
    23 Penigaud (Nicolas).
    24 Tarquini (Cédric).
Art. 1er. -  Les contrôleurs des transports terrestres qui sont appelés à     effectuer leurs contrôles de nuit, entre 21 heures et 6 heures, peuvent     prétendre à une majoration spéciale pour travail intensif, dans les     conditions ci-après:
      1. Entre 21 heures et 6 heures pour les nuits de fin de semaine (entre le     vendredi 21 heures et le lundi 6 heures);
      2. Entre 0 heure et 5 heures pour les nuits de semaine (entre le mardi 0     heure et le vendredi 5 heures).
Article L. 233
      Les mots  << par l'administration des impôts >> sont remplacés par les mots     << par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et     droits indirects >>.
      (Loi no 92-677 du 17 juillet 1992, art. 108 et 121, décret no 92-1431 du 30     décembre 1992, art. 1er à 6.)
Art. 2. -  Cette émission commémore le cinquantenaire de la création de     l'Organisation des Nations Unies. La gravure est réalisée par les graveurs de     l'atelier des Monnaies et médailles.
      L'avers comporte le logotype de l'Organisation et le chiffre cinquante, qui     rappelle l'ancienneté de cette institution. Ces deux éléments composent le     logotype officiel du cinquantenaire. Figurent également à l'avers le sigle <<     O.N.U. >>, en légende, le texte << Organisation des Nations Unies >> et les     dates anniversaires << 1945-1995 >>.
      Le revers comporte la représentation d'une colombe perchée sur le globe     terrestre et tenant dans son bec un rameau d'olivier, la valeur faciale 5 F     et le millésime 1995.
      En légende, la devise républicaine: << Liberté, Egalité, Fraternité >> et la     mention << République française >>.
Article L. 86 A
      Les mots: << en application de l'article 378 du code pénal >> sont remplacés     par les mots: << en application des articles 226-13 et 226-14 du code pénal     >>.
      (Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 333, 372 et 373, loi no 93-913 du     19 juillet 1993, art. unique.)
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 1995, M.
     Louis-Marie Bresson, maître de conférences à l'Institut national agronomique     de Paris-Grignon, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole     en physique de la protection et de la conservation des sols au même     établissement à compter du 6 octobre 1995.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 1995, les     ingénieurs-élèves des mines sont nommés à l'emploi d'ingénieur des mines et     titularisés dans le grade correspondant :
    A compter du 1er septembre 1995
      Mme Virginie Béruti.
     M. Benoît Desjardins.
     M. Frédéric Fouquet.
     M. Denis Gardin.
     M. Jérôme Gosset.
     M. Xavier Leleu.
     M. Roland Masson.
     M. Thomas Maurin.
     M. Thierry Michelon.
     M. Emmanuel Normant.
     M. Olivier Ravel.
     Mme Sophie Rémont.
     M. Matthieu Schuler.
     M. Sidney Studnia.