Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Le concours externe est ouvert :
      1o Aux titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un     diplôme reconnu équivalent et figurant sur une liste établie par arrêté     conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.
      Les candidats qui ne possèdent pas l'un des diplômes mentionnés à l'alinéa     précédent mais qui justifient d'une formation équivalente peuvent être admis     à concourir par une commission qui statue au vu de leur dossier. Cette     commission est présidée par le directeur général de l'administration et de la     fonction publique ou son représentant et comprend, outre le président, le     directeur des enseignements supérieurs relevant du ministre chargé de     l'enseignement supérieur ou son représentant et le directeur des services     administratifs et financiers du Premier ministre ou son représentant ;
      2o Aux titulaires d'un diplôme qui, étant délivré dans d'autres Etats     membres de la Communauté européenne, est assimilé au baccalauréat dans les     conditions fixées par le décret du 30 août 1994 susvisé.
Section 27 Informatique
      M. Bekkers (Yves), université Rennes-I.
      M. Carrez (Christian), Conservatoire national des arts et métiers.
      Mme Cazier (Véronique), épouse Viguie, Conservatoire national des arts et     métiers.
      M. Chrisment (Claude), université Toulouse-III.
      Mme Cormier (Laurence), épouse Puel, université Paris-XI.
      M. Dulucq (Serge), université Bordeaux-I.
      M. Ferrand (Gérard), université d'Orléans.
      M. Flory (André), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
      M. Lamure (Michel), université Lyon-I.
      M. Lavallee (Yvan), université Paris-VIII.
      M. Litaize (Daniel), université Toulouse-III.
      Mlle Montanvert (Annick), Ecole nationale supérieure de Lyon.
      M. Mossiere (Jacques), Institut national polytechnique de Grenoble.
      M. Paschos (Evagelos), université Paris-IX.
      M. Peyrin (Jean-Pierre), université Grenoble-I.
      Mme Theis (Marie-Françoise), épouse Bruandet, université Grenoble-I.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 1996, M. Amat     (Jean-Louis), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'institut     polytechnique de Sevenans, pour une période de trente-six mois, à compter du     1er septembre 1995.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 12. -  Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août     1995 ; à cette date, le décret no 72-524 du 26 juin 1972 modifié relatif au     statut particulier du corps des aides de documentation du secrétariat général     du Gouvernement est abrogé. Les membres de ce corps sont intégrés à cette     date dans le corps mentionné à l'article 1er ci-dessus.
      Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui     concerne la création du grade d'aide de documentation de classe     exceptionnelle visé à l'article 3 ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne     pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que     dans les conditions prévues aux articles 13 et 16 ci-dessous.
Section 23 Géographie physique, humaine, économique et régionale
      M. Auriac (Franck), université d'Avignon.
      M. Boyer (Jean-Claude), université Paris-VIII.
      Mme Delhuille (Brigitte), épouse Coque, université Paris-VII.
      Mlle Fort (Monique), université Paris-VII.
      M. Huetz de Lemps (Christian), université Paris-IV.
      M. Kleinschmager (Richard), université Strasbourg-I.
      M. Lageat (Yannick), université Clermont-Ferrand-II.
      M. Pailhe (Joël), université Bordeaux-III.
      Mme Raffy (Jeannine), université Paris-I.
      Mme Roger (Denise), épouse Pumain, université Paris-I.
      M. Sanguin (André, Louis), université d'Angers.
      M. Thumerelle (Pierre-Jean), université Lille-I.
Art. 2. -  Le montant moyen annuel servant de base au calcul des crédits     pour l'attribution de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Le montant de     cette indemnité ne peut excéder le double du montant moyen qui lui est     applicable. Elle est exclusive de toutes autres indemnités accessoires     allouées au titre des mêmes fonctions.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 95-411 du 12 septembre 1995 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Altitude du site : 320 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 350 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 800 W.
      << Contraintes : néant (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la     solidarité en date du 19 août 1997, Mme Poupon (Nicole), attaché     d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration     centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 30     novembre 1997, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses     droits à la retraite.
Par délibération en date du 1er juillet 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL     CITICOM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article     28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté     de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de     respecter les articles 4 et 7 de la convention susmentionnée :
      Radio : Chérie FM Alpes (38) (69) ;
      Décision d'autorisation : no 95-853 du 19 décembre 1995, publiée au Journal     officiel des 8 et 9 janvier 1996 ;
      Motif de la mise en demeure :
      - programme d'intérêt local non conforme ;
      - non-identification quatre fois par heure.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation en date du 22 août 1997, le nombre total des postes     ouverts aux concours de recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine     au titre de l'année 1997 est fixé à 19 (dont 1 pour la ville de Paris).
      Ces postes sont répartis de la manière suivante :
          Seize postes au concours externe :
      Spécialité Archéologie : 2 postes ;
      Spécialité Archives : 9 postes ;
      Spécialité Inventaire : 1 poste ;
      Spécialité Monuments historiques : 1 poste ;
      Spécialité Musées : 3 postes (dont 1 pour la ville de Paris).
          Trois postes au concours interne :
      Spécialité Archéologie : 1 poste ;
      Spécialité Monuments historiques : 2 postes.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 19 décembre 1995 relative à l'agrément     d'artifices de divertissement (titulaire de l'agrément : société Pyragric     Industrie, 639, boulevard de l'Hippodrome, B.P. 110, 69141 Rillieux Cedex, ou     société Ukoba, 01390 Saint-Jean-de-Thurigneux), les modifications suivantes     sont apportées à la décision du 27 octobre 1994 :
      Le tableau de l'article 1er de la décision du 27 octobre 1994 est précédé de     la mention suivante :
      << Les artifices fabriqués par la société Pyragric Industrie sont repérés     par un astérisque. >>      Dans ce même tableau de l'article 1er, les lignes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0026 du 31/01/96                        Page 1516   a 1517    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 6 novembre 1995, M. Zakine (René), directeur divisionnaire des     impôts, est placé en service détaché auprès du ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation afin d'exercer les fonctions de chef de     cabinet, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1995.
A N N E X E (*)
    Zone de Rouen.
    Fréquence : 105,3 MHz.
    Site d'émission : site TDF, immeuble Comtat Venaissin, 76380 Canteleu.
    Altitude du site : 120 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 182 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 300o/60o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Sur les irrégularités de la liste électorale :
    Considérant que le requérant met en cause des irrégularités dans l'établissement de la liste électorale de la ville de Valence en soutenant qu'une quinzaine de personnes inscrites ne justifiaient pas, lors de leur inscription, remplir les conditions requises de nationalité ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de se prononcer sur la régularité des inscriptions sur les listes électorales, en l'absence de manoeuvres susceptibles de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; que l'existence de telles manoeuvres n'est pas en l'espèce établie ;
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 14 août 1997, les agents dont les noms suivent sont nommés en qualité     de régisseurs d'avances et de recettes auprès de chacun des services de la     direction de l'aviation civile Centre-Est désignés ci-après :
      Direction de l'aviation civile Centre-Est :
      Mlle Conjard (Anne), adjoint d'administration de l'aviation civile.
      District aéronautique Auvergne :
      Mlle Renoux (Nathalie), adjoint d'administration de l'aviation civile.
      Chaque régisseur désigné ci-dessus est habilité à nommer, sous sa     responsabilité, un suppléant pour le remplacer pendant son absence.
Au grade de commandeur
     M. Dupuy (Jean, René), vice-président régional de l'Association des anciens     de la 2e division blindée; 63 ans d'activités professionnelles, associatives     et de services militaires.
    M. Grussenmeyer (Gérard, Lucien), président départemental honoraire de     l'Association générale des mutilés de la guerre. Officier du 7 octobre 1984.
1. En France métropolitaine
    M. Amouyal (Prosper).
    M. Barat (Michel, Emile).
    M. Bergeron (Philippe, François).
    M. Blois de la Calande (Etienne, Hubert de).
    M. Bonin (Henri, Joseph).
    M. Bono (Antonin de).
    M. Boret (Laurent, Pierre).
    M m e Brouard (Bénédicte, Alberte).
    M. Bufquin (Jean-François, André).
    M. Camus (Jean-Paul).
    M. Chapuis (Philippe, Marie).
    M. Darricarrere (Yves-Louis, Charles).
    M. Decker (Bernard, Pierre).
    M. Delisle (Jean-Michel, Maurice).
    M. Depelchin (Jean-Marie, Raymond).
    M. Deshoulieres (Yves).
    M. Dupont (Olivier, Jean).
    M. Fischer (Daniel).
    M. Frey (Antoine, Georges).
    M. Gallin (Philippe, André).
    M. Giraudon (Bernard, André).
    M. Grousset (Eric, Louis).
    M. Hivelin (Alain, Charles).
    M. Inglevert (Serge).
    M. Juan (Alexis, Raymond).
    M. Marechal (Michel, André).
    M. Mariani (François, Jean-Claude).
    M. Mercier (Dominique, Jean-Christophe).
    M. Milliet (Philippe).
    M. Mirabaud (Bernard,
    Philippe).
    M. Pochy (Yves, Maurice).
    M. Serrats (Jean).
    M. Verspieren (Benoît).
    M. Villefayaud (Alain).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     novembre 1995:
      M. Bindelli (Alban, Alfred, Esprit) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Pierre Husson, André Bru et Jean Chrétien,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Solliès-Pont (Var);
      La raison sociale de la société Pierre Husson, André Bru et Jean Chrétien,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Pierre Husson, André Bru, Jean     Chrétien et Alban Bindelli, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 31 octobre 1995, M. Martinot (Stéphane) est nommé maître de     conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de     stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 1er     octobre 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 8 décembre 1995, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen     professionnel pour le recrutement d'assistants techniques des travaux publics     de l'Etat.
     Le nombre total de places offertes aux concours et à l'examen professionnel     fera l'objet d'un arrêté interministériel, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
     La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 5     janvier 1996 pour le concours externe et au vendredi 12 janvier 1996 pour le     concours interne et l'examen professionnel.
     La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 12 janvier 1996.
     Les épreuves écrites se dérouleront les 27 et 28 mars 1996.
     La composition des jurys fera l'objet d'un arrêté du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation en date du 6 novembre 1995, Mme Vincent (Geneviève),
     secrétaire administratif en chef d'administration centrale, est nommée et     titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation à compter du 1er janvier     1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     novembre 1995:
      Le retrait de M. Champion (Jean), huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Jean Champion, Pierre Gaudin et Bertrand     Doizy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Dreux (Eure-et-Loir), est accepté;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Champion, Pierre     Gaudin et Bertrand Doizy, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit: << Pierre Gaudin et Bertrand Doizy, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     novembre 1995:
      La démission de M. Boulloche (Philippe, François, Jacques, Edmond), avocat     auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est acceptée;
      La société civile professionnelle Philippe et François-Régis Boulloche,
     avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession     d'avocat auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est nommée     avocat auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, en remplacement     de M. Boulloche (Philippe, François, Jacques, Edmond);
      M. Boulloche (Philippe, François, Jacques, Edmond) et M. Boulloche     (François-Régis, Philippe, Daniel) sont nommés avocats associés auprès du     Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Claude Martinand,
     directeur des affaires économiques et internationales, et, en cas     d'empêchement de celui-ci, à Mme Nicole Zeisser, chef de service, pour     signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous     actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants concernant les     affaires des services relevant de leur autorité.
      Délégation est donnée à M. Claude Martinand et à Mme Nicole Zeisser pour     signer les ordres de missions à l'étranger intéressant les agents du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     novembre 1995:
      Le retrait de M. Rousseaux (Gérard, René), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Gérard Rousseaux et Christiane     Lebrun-Rousseaux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de L'Isle-Adam (Val-d'Oise), est     accepté;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Rousseaux et     Christiane Lebrun-Rousseaux, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit: << Christiane Lebrun, huissier de justice associé >>.
Art. 1er. -  L'association du Centre social rural du canton de Bouloire susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Verte Cédia.
Sur le compte de campagne de Mme Rivasi :
    Considérant que, si un fonctionnaire employé par la mairie de Valence s'est indûment livré, pendant ses heures de service, à une activité militante au profit du parti socialiste, cette circonstance n'imposait pas en l'espèce à Mme Rivasi l'obligation de comprendre dans ses dépenses de campagne le montant de la rémunération correspondante, dès lors que ce concours était apporté à une formation politique et non à sa propre campagne ; que, si le requérant soutient que l'association, dont Mme Rivasi avait été la présidente avant de donner sa démission pour mener sa campagne électorale, aurait pris une part aux dépenses de cette campagne, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ces allégations démenties tant par la candidate élue que par l'association, que c'est à bon droit que Mme Rivasi n'a pas inclus dans ses dépenses de campagne le coût d'un film documentaire, conçu et réalisé par une équipe de télévision indépendante qui avait pris pour objet notamment la campagne électorale de la candidate et qui ne l'a jamais diffusé ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme Rivasi aurait sous-estimé le coût de fabrication et de diffusion des divers moyens de propagande qu'elle a utilisés ; que, contrairement à ce que prétend le requérant, le montant des dépenses de campagne engagées par Mme Rivasi n'excède pas le plafond légal fixé dans la circonscription en application de l'article L. 52-11 du code électoral ; qu'il suit de là que M. Labaune n'est pas fondé à demander que Mme Rivasi soit déclarée inéligible pour avoir dépassé le plafond légal des dépenses électorales ;
    Sur le compte de campagne de M. Labaune :
    Considérant que l'article LO 186-1 du code éléctoral permet au Conseil constitutionnel, sans qu'il y ait nécessairement intervention préalable de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, de tirer les conséquences d'une situation à l'égard de laquelle l'instruction fait apparaître qu'un candidat se trouve dans l'un des cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article LO 128 du même code, dans l'hypothèse où les opérations électorales de la circonscription ont été régulièrement constestées devant lui ;
    Considérant qu'il résulte de l'attestation établie par les services de la mairie de Valence et qui n'est pas contestée que les trois agents communaux qui ont effectué des recherches documentaires pour les besoins de la campagne électorale de M. Labaune se sont livrés à ces activités alors qu'ils étaient placés en congé ; que dès lors Mme Rivasi n'est pas fondée, en tout état de cause, à demander que M. Labaune soit déclaré inéligible au motif qu'il aurait bénéficié de la part d'une personne morale de droit public d'une aide prohibée par l'article L. 52-8 du code électoral,
    Décide :
A N N E X E I (*)
    Zone de Bricquebec.
    Fréquence : 102,1 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Mont Servant, 50340 Saint-Martin-le-Hébert.
    Altitude du site : 130 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 162 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Granville.
    Fréquence : 104,9 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, lieudit Saint-Michel des Loups, 50400 Granville.
    Altitude du site : 92 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 153 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : Néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Les établissements de santé et les organismes publics ou privés à but non lucratif désirant présenter une demande d'agrément de centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal doivent la formuler à l'aide du dossier type figurant en annexe du présent arrêté (1) et disponible auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
Art. 4. -  L'arrêté portant ouverture du concours fixe chaque année la date     de clôture des inscriptions.
      Le dossier de candidature comprend :
      1o Une demande d'admission à concourir établie sur un imprimé fourni au     candidat, visée par le supérieur hiérarchique ;
      2o Un curriculum vitae établi par le candidat retraçant sa formation et son     expérience professionnelle et sociale, et mentionnant, le cas échéant, les     principales formations permanentes suivies, la publication d'articles dans     des périodiques, les interventions effectuées dans des colloques ou sessions     de formation (ce curriculum vitae doit permettre au jury d'apprécier, au     regard du parcours professionnel ainsi retracé, les aptitudes du candidat aux     fonctions exercées) ;
      3o Une fiche d'état civil et de nationalité française datant de moins de     trois mois ;
      4o Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin no 2), à remplir     uniquement par les candidats non fonctionnaires ;
      5o Une photocopie des diplômes ;
      6o Un état des services délivré par l'administration ou les établissements     employeurs mentionnant les diverses fonctions assumées, les périodes d'emploi     correspondantes, le grade et l'échelon atteints ;
      7o Les notes professionnelles et les appréciations sur la manière de servir     des candidats au titre des trois dernières années ;
      8o Les notes obtenues aux épreuves de validation finale pour l'obtention du     certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social ;
      9o Un certificat médical attestant qu'il remplit les conditions d'aptitude     physique pour assumer les fonctions de direction d'établissement social ;
      10o Un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce     document ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national,
     une pièce attestant leur situation au regard du code du service national.
      Les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à     concourir sont fournis, sur demande des candidats, par la direction de     l'action sociale (sous-direction du travail social et des institutions     sociales, bureau T.S. 3), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
      Les dossiers de candidature doivent être envoyés sous pli recommandé à la     même adresse. Ils peuvent également être déposés au 124, rue Sadi-Carnot, à     Vanves.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des     discothèques, des cantines et restaurants scolaires à but non lucratif, des     restaurants des P.T.T., les dispositions de :
      - l'accord national collectif du 27 décembre 1995, modifié par l'avenant no     1 du 1er février 1996, relatif au capital de temps de formation dans     l'industrie hôtelière, à l'exclusion de l'article XI.
      L'article VIII est étendu sous réserve de l'application de l'article 40-13     de l'accord national interprofessionnel étendu du 3 juillet 1991.
      Le point 15-1 de l'article XV est étendu sous réserve de l'application de     l'article 2 du décret no 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de     financement du capital de temps de formation et modifiant le code du travail     (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Protocole d'accord du 26 juin 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Ce texte fixe des dispositions relatives à la négociation d'une nouvelle     convention, en ce qui concerne le calendrier prévisionnel, la constitution     des délégations syndicales et l'indemnisation des délégués salariés ;
      Son champ d'application est le suivant : cabinets de courtage d'assurances     et/ou de réassurances, compris dans la nomenclature NAF sous le numéro 67-2     Z, ayant leur siège social et leurs établissements sur le territoire français     métropolitain.
          Signataires :
      Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA) ;
      Syndicat français des assureurs conseils (SFAC) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la     CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  L'association Centre Jacques-Prévert, maison des jeunes et de la culture, susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alpa.
Fraction de contingent 1996/12
    Ameye (Xavier, Marie).
    Banel (Jean-Philippe, Marie, Robert).
    Berly de Buigne (Frédéric, Edouard, Stanislas).
    Bouchelet de Vendegies (Paul, Marie, André, Pierre, Régis).
    Bouhassane (Farid).
    Bouhet (Philippe, Yannis, Gilles).
    Chauffert-Yvart (Guillaume, Marie, Eric).
    Cordeiro (Jean-Michel).
    Corlay (Erwan, Iltud).
    Cousin (Stéphane, Jean, Philippe).
    D'Agata (Olivier, Martial).
    De Reinach (Gonzague, Pierre, Marie).
    De Thomas de Labarthe (Gilles, Bertrand, Marie-Raphaël).
    Demarcq (David).
    Doher (Jean-François, Simon, Marie).
    Doucey (Guillaume, François, Marie).
    Dumont (Jean-Sébastien, Gérard, Michel).
    Eljerrat (Joseph, Judas, Lior).
    Frébourg (Emmanuel, Bernard, Marie).
    Galland (Emmanuel, Patrick, Paul, Jean, Marie).
    Journel (Cédric, Maurice).
    Kenani (Slimane).
    Larmande (Pierre, André).
    Laudrel (Stéphane, Pierre).
    Le Segretain du Patis (Arnaud, Marie-Christine, Gurlöes, Joseph).
    Leconte (Vincent, René, Pierre, Clément).
    Lombard (Pierre, Edouard, Jean).
    Ménager (Jean-François).
    Mortemard de Boisse (Arnaud, Marie, Thierry).
    Orselly (Stéphanne, Noël).
    Peyrat (Nicolas).
    Pezet (François, Philippe, Claude).
    Pofilet (Julien, Yves, Paul, Emile).
    Renie (Florent, Jean, Marie).
    Roborel de Climens (Benoit, Théobald, Marie, Bernard).
    Roquet (Christian, Jean-Pierre, Paul).
    Séguin (Jérôme, Yannick, Stéphane).
    Tandeau de Marsac (Louis-Marie, Alain, Maxime, Charles).
    Terryn (Xavier, Georges, Laurent, François).
    Valles (Brice, Philippe, Albert, André).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé en date du 19 août 1997, sont     habilités en qualité d'inspecteurs de l'Agence du médicament :
      M. Boubakeur (Mohammed), pharmacien inspecteur de santé publique, pour la     période du 8 août au 31 décembre 1997 ;
      M. Renard (Jean-Yves), pharmacien inspecteur de santé publique, pour la     période du 8 août au 1er octobre 1997.
Maintenance
     Giraud (Lisa, H., J.).
    Prati (Fabienne, G.).
    Rosso (Emilie, C., E.).
    Giacalone (Audrey).
    Andreu-Figueras (Myriam, M.-T.).
    Mascre (Laurence, M.-F.).
    Pradeau (Céline).
    Mireur (Delphine, D.).
    Bihan (Anne, L.).
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel de réserve
    Les lieutenants-colonels :
    INFANTERIE
    Prestoz (Michel, Paul, Marie).
    Verdon (Lucien, François, Emile).
    TROUPES DE MARINE
    Gouirand (Jean, Pierre, Augustin).
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 96-02 en date du 21 février     1996 et no 96-18 en date du 20 juin 1996 disponibles à la Direction des     Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 1998, les inspecteurs principaux de 2e classe désignés ci-après sont nommés au titre de l'année 1997 au grade d'inspecteur principal de 1re classe à compter du 1er août 1997 :
    Legall (Jacques), Ecole supérieure et d'application des transmissions, Rennes ;
    Paoli (Jean), Ecole supérieure et d'application des transmissions, Rennes ;
    Blain (Jacques), direction centrale des transmissions, Le Kremlin-Bicêtre ;
    Fournerie (André), service central technique, Versailles.
Art. 1er. -  La composition du comité technique paritaire central auprès du président du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixée comme suit :
    a) Représentants de l'administration : cinq membres titulaires, dont le président du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, présidant le comité, et cinq membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
    b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (second alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 février 1998, il est mis fin, à compter du 1er février 1998, à la mise à disposition de M. Brochenin (Jean-Claude), ministre plénipotentiaire de 2e classe, auprès de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie près le Premier ministre, en qualité de conseiller diplomatique.
Art. 2. -  Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts en qualité de personnalités qualifiées :
    M. Damish (Hubert), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
    M. Durand (Régis), directeur du Centre national de la photographie ;
    Mme Litchtenstein (Jacqueline), professeur de philosophie à Paris-X ;
    M. Malingre (Daniel), conseiller maître à la Cour des comptes ;
    Mme Obadia (Nathalie), directrice de la galerie Obadia ;
    M. de Ville (Nicholas), professeur au Goldmiths College (Londres) ;
    Mme Zanotti (Servane), directrice de l'école des beaux-arts du Mans.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 21 juin 1968 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  La composition du comité paritaire visé à l'article 1er est fixée comme suit :
    « a) Représentants de l'administration : dix membres titulaires, dont le directeur de la Documentation française, président du comité, et dix membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;
    « b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant no 28 du 11 juin 1997, les dispositions dudit avenant no 28 du 11 juin 1997 modifiant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 juin 1998, M. Spitz (Jean-Claude), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, détaché auprès du syndicat mixte Service des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin en qualité d'attaché principal territorial de 1re classe, est maintenu en service détaché auprès du syndicat mixte Service des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin en qualité de directeur territorial pour une durée maximale de cinq ans à compter du 28 septembre 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mai 1998, M. Aubert (Patrick, Marie) est maintenu au grade de chef d'escadron en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper l'emploi de chef du choeur de l'armée française à la garde républicaine, pour une durée de deux ans à compter du 1er août 1998.
    L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Article R.* 247-12
    Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes intervenant dans les cas fixés par le d de l'article R. 247-4 est saisi par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il en est de même lorsque le comité susmentionné intervient dans les cas fixés par le c de l'article R. 247-5. »
    (Décrets no 97-34 du 15 janvier 1997, art. 1er à 3, et no 97-1194 du 19 décembre 1997, art. 1er, 2 et annexe, titre II-2.)
Article R. 247-5
    Cet article est ainsi modifié :
    - le b est abrogé ;
    - le c est ainsi rédigé :
    « Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas. »
    (Loi no 77-1453 du 29 décembre 1977, art. 20 ; décrets no 97-34 du 15 janvier 1997, art. 1er à 3, et no 97-1194 du 19 décembre 1997, art. 1er, 2 et annexe, titre II-2.)
Art. 6. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
     affiché à la préfecture de la Marne, inséré au Recueil des actes     administratifs de cette préfecture et, aux frais des titulaires du permis,
     publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la     zone couverte par la présente extension.
Art. 3. - Les cotisations d'assurance veuvage encaissées au cours de l'année     1989 sont affectées au Fonds national de l'assurance veuvage mentionné à     l'article R. 251-14 du code de la sécurité sociale.
      Le montant du prélèvement prévu à l'article R. 251-17 de ce même code sur     les cotisations mentionnées à l'alinéa ci-dessus et affecté au Fonds national     de la gestion administrative géré par la Caisse nationale d'assurance     vieillesse s'élève à 33000000 F.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 22 avril 1969 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - A compter du 1er janvier 1990, le montant de l'avance sur     subvention mentionnée à l'article 1er ci-dessus est porté à 264,5 millions de     francs.>>
Art. 1er. - Les cotisations d'assurance vieillesse encaissées au cours de     l'année 1989 sont affectées au Fonds national de l'assurance vieillesse, à     l'exception de:
      4561000000 F prélevés au profit du Fonds national de la gestion     administrative;
      1300000000 F prélevés au profit du Fonds national d'action sanitaire et     sociale.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la rubrique P, la nomenclature et le tarif du code 103P04 (Pessaire) sont créés et ainsi rédigés :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 122 du 28/05/1998 page 8103
    =============================================
Art. 3. -  Le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Un arrêté du ministre chargé des armées fixe la liste des emplois qui ne peuvent être tenus que par des hommes. »
    II. - Le second alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Cet arrêté fixe également le nombre de places qui ne peuvent être offertes qu'aux hommes en raison des limitations d'emploi précisées par l'arrêté prévu à l'article 2. »
    III. - L'article 40 est abrogé.
    IV. - Le deuxième alinéa de l'article 45 est abrogé.
Nota. - Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats devront s'adresser au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la politique générale du personnel), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-44-38-36-51 et 01-44-38-36-56).
Art. 4. - La sous-direction de l'administration et de l'action culturelle     est chargée:
      - de suivre la gestion des personnels, des crédits et des moyens matériels     de la direction;
      - d'organiser les actions de formation des agents et des partenaires de la     direction;
      - d'assurer la coordination du suivi des affaires juridiques de la direction     du patrimoine en liaison avec la sous-direction des affaires juridiques de la     direction de l'administration générale;
      - d'assurer la gestion et le fonctionnement des monuments historiques et des     domaines nationaux relevant de la direction, en particulier des monuments     ouverts à la visite;
      - de développer et de coordonner les actions déconcentrées de la direction;      - de coordonner les relations de la direction avec les collectivités     locales;
      - de réaliser et de soutenir des actions de sensibilisation de la population     au patrimoine, en particulier dans le milieu scolaire.
Série no 6
    Moulin (Jacques), sergent, infanterie.
    Mouronval (Didier, G., M.), sergent, infanterie.
    Muguet (Emmanuel, A.), sergent, service de santé des armées.
    Muncan (Thomas), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Munier (Frédéric, L.), sergent, génie.
    Nee (Pascal, J., H.), sergent, génie.
    Nisse (Olivier), sergent, groupe spécialité état-major.
    Nissle (Stéphane, D., M.), sergent, troupes de marine.
    Nounay (Niphon, P.), sergent, Commissariat de l'armée de terre.
    Nouvel (Katia, A.) ép. Blazquez, sergent, groupe spécialité état-major.
    Nowaczyk (Michel, F., N.), sergent-chef, Service de santé des armées.
    Oudinot (Jean-Marc, P., A.), maréchal des logis, artillerie.
    Paget (Alban, A., D.), sergent, transmissions.
    Palous (Laurent, C., J.), sergent, transmissions.
    Pascaud (Denis, B.), sergent, infanterie.
    Perez (Christophe, C., G.), maréchal des logis, matériel.
    Pierre (Cyrille, C.), sergent, infanterie.
    Pinel (Mickaël, J.-C., N.), sergent, transmissions.
    Piron (Nicolas, G., P., C.), sergent, génie.
    Plats (David), maréchal des logis, matériel.
    Portalier (Stéphane, E., H.) ép. Conte, sergent, transmissions.
    Pouret (Vincent), sergent, troupes de marine.
    Quiniou (Gaël, B.), maréchal des logis, artillerie.
    Quintin (Xavier, D.), sergent, transmissions.
    Rallon (Sébastien, R.), sergent, transmissions.
    Renault (Olivier, Y., J.), maréchal des logis, train.
    Rey (Mélanie, C.), sergent, groupe spécialité état-major.
    Riberot (Jérôme), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Ricard (Stéphane, S., A.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Roberge (Stéphane, J.-C., C.), sergent, infanterie.
    Robin (Frédéric), sergent, génie.
    Rognon (Fabien, J., R.), sergent, transmissions.
    Ropars (Nicolas), maréchal des logis, matériel.
    Roth (Pierre, G.), sergent, transmissions.
    Rouanet (Gilles), sergent, troupes de marine.
    Roudaut (Pascal, C.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Rouillon (Véronique), sergent, groupe spécialité état-major.
Art. 1er. -  Le décret du 17 mai 1974 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 5-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5-1. -  Un arrêté du ministre chargé des armées fixe la liste des emplois qui ne peuvent être tenus que par des hommes. »
    II. - L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. -  Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus à l'article 9 est fixé, pour chaque concours, par arrêté du ministre chargé des armées qui fixe également, en raison des limitations d'emploi précisées par l'arrêté prévu à l'article 5-1 et en tant que de besoin, le nombre de places qui ne peuvent être offertes qu'aux hommes. »
    III. - Dans les articles 22 et 30-4, la phrase : « Pour l'application de l'article 5-1, cet arrêté détermine le nombre de places offertes aux candidats de chacun des deux sexes » est supprimée.
Art. 14. -  Le décret du 17 mars 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 2 est abrogé.
    II. - Le deuxième alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le nombre de places à pourvoir respectivement au titre des articles 7 et 8 est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé des armées. »
Art. 1er. -  Les déclarations prévues par le décret du 9 avril 1998 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée doivent être effectuées sur des imprimés établis suivant les modèles agréés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine. Une copie de ces déclarations est transmise par les services de l'Institut national des appellations d'origine au syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
Art. 10. -  Le décret no 76-802 du 19 août 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 2 est abrogé.
    II. - Le premier alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus à l'article 6 est fixé, par concours, par arrêté du ministre chargé des armées. »
Art. 17. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
    EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE
    « Dénomination
    « Le groupement d'intérêt public prend le nom de "Pôle universitaire européen Lille-Nord - Pas-de-Calais".
    « Membres
    « Le groupement est prorogé entre l'université Lille-I, l'université Lille-II, l'université Lille-III, l'université de Valenciennes, l'université d'Artois, l'université du Littoral, l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lille, la fédération universitaire et polytechnique de Lille, l'Association des grandes écoles, l'Institut de mécanique des fluides de Lille, le centre hospitalier régional universitaire, le centre Oscar-Lambret, le conseil régional Nord - Pas-de-Calais, la communauté urbaine de Lille, la chambre régionale de commerce et d'industrie Nord - Pas-de-Calais, la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing.
    « Siège social
    « Le siège du groupement est fixé à l'université Lille-II, 42, rue Paul-Duez, 59800 Lille.
    « Durée
    « Le groupement est prorogé pour une durée de quatre ans.
    « Responsabilité des membres
    « Dans leurs rapports entre eux, comme dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers. »
Art. 1er. -  La fraction de contingent 1998/04 comprendra, s'ils ont été reconnus aptes au service, les jeunes gens :
    a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er avril 1998 ;
    b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er avril 1998 ;
    c) Volontaires pour être appelés le 1er avril 1998 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er janvier 1998, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.
« A N N E X E
    Services interétablissements de coopération documentaire des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
    Services communs de la documentation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
    Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
    Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
    Bibliothèque de l'Académie nationale de médecine.
    Bibliothèque centrale du Muséum national d'histoire naturelle.
    Bibliothèque du musée de l'Homme.
    Bibliothèque de l'Institut national de recherche pédagogique.
    Bibliothèque de l'Institut de France.
    Bibliothèque Mazarine.
    Bibliothèque byzantine.
    Bibliothèque de la Maison de l'Orient méditerranéen.
    Bibliothèque du Collège de France.
    Bibliothèque de l'Observatoire de Paris.
    Bibliothèque du palais de la Découverte.
    Bibliothèque de l'Ecole nationale des chartes.
    Bibliothèque du Conservatoire national des arts et métiers.
    Bibliothèque de la Maison des sciences de l'homme.
    Bibliothèque de la Fondation nationale des sciences politiques.
    Bibliothèque des écoles françaises à l'étranger.
    Bibliothèque des écoles normales supérieures.
    Institut de l'information scientifique et technique (CNRS).
    Institut de recherche et d'histoire des textes (CNRS).
    Institut des textes et manuscrits modernes (CNRS).
    Bibliothèque de la Documentation française.
    Comité des travaux historiques et scientifiques.
    Direction des Archives de France.
    Archives nationales.
    Bibliothèque nationale de France.
    Centre national du livre.
    Bibliothèque publique d'information du centre GeorgesPompidou.
    Centre national de documentation pédagogique.
    Bibliothèques de l'Etablissement public du parc de La Villette.
    Musées nationaux. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 1998 :
    M. Castex (Cyril, Emmanuel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roland Tanniere et Serge Beaumont, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Roland Tanniere et Serge Beaumont, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Roland Tanniere, Serge Beaumont et Cyril Castex, huissiers de justice associés ».