Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le décret du 18 août 1994 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2001 :
    I. - Le premier alinéa du II de l'article 1er est ainsi rédigé :
    « Pour l'application du présent article, les périodes d'activité non salariée agricole prises en considération sont celles retenues pour le calcul des droits à pension et accomplies tant antérieurement qu'à compter du 1er janvier 1994 en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, d'aide familial majeur, de conjoint au sens de l'article L. 732-34 du code rural ou de conjoint collaborateur exercées à titre exclusif ou principal dans le cadre de l'article L. 732-35 du même code. »
    II. - Au dernier alinéa du II de l'article 1er, les mots : « dans la limite de quinze années maximum » sont remplacés par les mots : « dans la limite de vingt années » et, au IV du même article, les mots : « dans la limite de quinze au maximum » sont remplacés par les mots : « dans la limite de vingt ».
    III. - La dernière phrase du IV de l'article 1er est ainsi rédigée :
    « Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de :
    « 15 % pour chacune des deux premières années manquantes ;
    « 10 % pour chacune des trois années suivantes ;
    « 40 % pour la sixième année. »
    IV. - Au troisième alinéa du II de l'article 2, les mots : « dans la limite de quinze années au maximum » sont remplacés par les mots : « dans la limite de vingt années » et, au IV du même article, les mots : « dans la limite de quinze au maximum » sont remplacés par les mots : « dans la limite de vingt ».
    V. - La dernière phrase du IV de l'article 2 est ainsi rédigée :
    « Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de :
    « 15 % pour chacune des deux premières années manquantes ;
    « 10 % pour chacune des trois années suivantes ;
    « 40 % pour la sixième année. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 17 octobre 1997, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'école d'architecture de Versailles, à compter du 26     juin 1997, en tant que personnalités extérieures :
      M. Depaule (Jean-Charles), directeur de recherche au Centre national de     recherches scientifiques ;
      M. Garnier (Michel), président de l'université de Versailles - Saint-Quentin     ;
      M. Loyer (François), directeur de recherches au Centre national de     recherches scientifiques ;
      M. Marrey (Bernard), historien ;
      Mme Rojat-Lefebvre (Elisabeth), adjointe au directeur du conseil     d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Yvelines.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     novembre 1997 :
      La démission de M. Astruc (Jean-Paul), huissier de justice à la résidence de     Dijon (Côte-d'Or), est acceptée ;
      La société civile professionnelle Jean-Paul Astruc et Isabelle Rivat,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), en remplacement de M. Astruc     (Jean-Paul) ;
      M. Astruc (Jean-Paul) et Mme Jouanny-Prost (Isabelle), épouse Rivat, sont     nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 novembre 1997, M.     Goujat (Jacques), inspecteur général des postes et télécommunications affecté     au Conseil général des technologies de l'information, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 7 décembre     1997.
A N N E X E
    Le système de marquage des piles et accumulateurs soumis aux prescriptions du présent décret comporte les symboles suivants :
    - le premier, constitué d'un bac roulant barré d'une croix, selon l'un des deux graphismes ci-dessous, indique qu'il s'agit de produits dangereux à rendre de préférence aux distributeurs ;
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 1 du 01/01/1998 page 46 à 48
    =============================================
    - le second a pour objet de faire connaître la nature de la substance dangereuse contenue dans la pile ou l'accumulateur ;
    - pour les piles, la présence de mercure est indiquée par l'apposition du symbole chimique du mercure : Hg ;
    - pour les accumulateurs au cadmium, la présence de cadmium est indiquée par l'apposition du symbole chimique du cadmium : Cd ;
    - pour les accumulateurs au plomb, la présence de plomb est indiquée par l'apposition du symbole chimique du plomb : Pb.
    Le symbole constitué d'un bac roulant barré d'une croix couvre 3 % de la surface du côté le plus grand de la pile ou de l'accumulateur avec les dimensions maximales de 5 cm x 5 cm. Pour les piles cylindriques, le symbole doit couvrir 3 % de la moitié de la surface du cylindre, avec des dimensions maximales de 5 cm x 5 cm.
    Si les dimensions de la pile ou de l'accumulateur sont telles que la surface du symbole est inférieure à 0,5 cm x 0,5 cm, le marquage de la pile ou de l'accumulateur n'est pas exigé, mais un symbole de 1 cm x 1 cm est imprimé sur l'emballage.
    Le symbole indiquant la présence de mercure, de cadmium ou de plomb est imprimé sous le symbole constitué du bac roulant barré d'une croix. Ses dimensions sont égales au moins au quart de la surface du symbole constitué du bac roulant barré d'une croix.
    Les symboles doivent être imprimés de façon visible, lisible et indélébile.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     novembre 1997 :
      Le retrait de M. Brochard (Daniel, Jacques), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Daniel Brochard et Monique Warin,     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Sancerre (Cher), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Brochard et     Monique Warin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Monique Warin, huissier de justice associé >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     novembre 1997 :
      M. Roussel (Jean-Michel, Claude, Marie) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Didier Fournier, Roger Piat et Michel     Bouin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Dunkerque (Nord) ;
      La raison sociale de la société Didier Fournier, Roger Piat et Michel Bouin,     notaires associés, est ainsi modifiée : << Didier Fournier, Roger Piat,
     Michel Bouin et Jean-Michel Roussel, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Commune de Saint-Vigor-d'Ymonville (Seine-Maritime)
    Section D :
    - parcelles nos 139 pp, 140, 143, 144, 147, 148, 151, 152, 165, 166, 169, 170, 173, 174 pp, 178 pp, 179 pp, 182 pp, 183 pp, 186 pp, 208 pp, 209 pp, 175 lot 40 pp, 177 lot 39 pp, 180 lot 38 pp, 181 lot 37 pp, 184 lot 36 pp, 185 lot 35 pp, 319 lots 59 à 62 pp, 452 lots 41 à 58 pp pour une superficie estimée de 320 ha ;
    - parcelles nos 85 pp, 88 pp, 89 pp, 92 pp, 93 pp, 96 pp, 97 pp, 100 pp, 101 pp, 105 pp, 106 pp, 109 pp, 86 lot 34 pp, 87 lot 33 pp, 90 lot 32 pp, 91 lot 31 pp, 94 lot 30 pp, 95 lot 29 pp, 98 lot 28 pp, 99 lot 27 pp, 102 lot 26 pp, 104 lot 25 pp, 107 lot 24 pp, 108 lot 23 pp, 110, 113, 114, 115, 116, 111 lot 22 pp, 112 lot 21 pp, 117 lot 20 pp, 118 pp, 380 pp, 120 lot 19 pp, 379 lot 18 pp, 378 lot 17 pp, 377 lot 16 pp, 376 lot 15 pp, 375 lot 14 pp, 374 lot 13 pp, 373 lot 12 pp, 372 lot 11 pp, 371 lot 10 pp, 370 lot 9 pp, 369 lot 8 pp, 368 lot 7 pp, 367 lot 6 pp, 366 lot 5 pp, 365 lot 4 pp, 364 lot 3 pp, 363 lot 2 pp, 362 lot 1 pp, 361 pp, 360 pp, 359 pp pour une superficie estimée de 300 ha.
    Sur ces deux communes, la desserte ferroviaire et la route de l'estuaire se situent hors réserve naturelle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     novembre 1997 :
      La démission de M. Pechon (Raymond, Léon, François), notaire à la résidence     d'Ermont (Val-d'Oise), est acceptée ;
      La société Serge Denouault et Françoise Hanniet-Denouault, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ermont (Val-d'Oise), en     remplacement de M. Pechon (Raymond, Léon, François) ;
      M. Denouault (Serge, Joseph, Paul) et Mme Hanniet (Françoise, Marie,
     Yolande, Odette) sont nommés notaires associés.
Art. 16. -  Les personnes se trouvant empêchées de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin ont la possibilité de voter par correspondance, sous réserve d'avoir effectué une demande préalable dans un délai fixé par le calendrier électoral. Cette demande comporte l'indication de l'adresse à laquelle le matériel électoral doit être transmis.
    L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe no 1 sur laquelle ne doit figurer que la mention de la commission et du collège électoral.
    Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénom, qualité et affectation.
    Il place ensuite cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (enveloppe no 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau de vote auquel il est rattaché. Ce pli doit parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin.
    Le président du bureau de vote émarge la liste électorale à la place de l'électeur.
    Sont notamment considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes par correspondance émis dans les conditions suivantes :
    - enveloppes no 1 multiples parvenues dans une même enveloppe no 2 ;
    - enveloppes no 2 multiples parvenues dans une même enveloppe no 3 ;
    - bulletins trouvés dans l'enveloppe no 3 sans enveloppe no 1 ou no 2 ;
    - bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe no 1 ;
    - enveloppes no 3 multiples adressées par un même électeur ;
    - enveloppes no 1 comportant plusieurs bulletins ;
    - vote par correspondance alors que l'électeur a participé au scrutin prévu à l'article 13.
Art. 2. -  L'instance de conseil et d'appui technique pour la prévention des risques naturels est appelée à donner son avis sur les sujets qui lui sont soumis par le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, notamment sur les questions intéressant la sécurité des personnes et des biens que les préfets de département adressent au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la prévention des pollutions et des risques), selon les dispositions énoncées à l'article 8.
Art. 3. -  Les salariés dont la durée du travail aura été augmentée au-delà de la durée de cinquante-deux heures, en application d'une décision prise par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 212-7, bénéficient d'un repos compensateur d'une demi-journée par semaine de dépassement. Ce repos doit être pris avant le 30 juin 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la santé en date du 30 mai 2001, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2001 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :
    Orthopédie dento-faciale
    Concours de type 1
    Filleul (Marie-Pierryle).
Art. 3. -  La demande d'agrément doit préciser :
    L'effectif maximal des jeunes susceptibles d'être accueillis dans le centre de formation ;
    La nature de l'enseignement scolaire général ou professionnel ou de la formation universitaire accessible aux jeunes ainsi que les aménagements, aides et soutiens prévus ;
    Les conventions liant le centre de formation aux établissements scolaires ou d'enseignement supérieur. Lorsqu'elle concerne un établissement public local d'enseignement, cette convention est approuvée par le recteur d'académie ;
    La durée hebdomadaire d'entraînement ou de compétitions concernant les jeunes sportifs ainsi que les périodes de récupération et de repos nécessaires à la protection de leur santé ;
    La nature et les modalités de suivi médical ;
    La nature des installations et équipements sportifs mis à la disposition des jeunes en formation ;
    Les conditions d'hébergement, de restauration, de lieux de travail et de détente mis à la disposition des jeunes en formation ;
    L'effectif et la qualification des personnels chargés de l'encadrement sportif, médical et social.
Art. 1er. -  Dans le département de la Haute-Saône, dont le siège de la direction départementale est fixé 8, rue des Tanneurs, BP 244, 70005 Vesoul Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement dont la commune d'implantation, le nom et les fonctions principales sont précisés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 200 du 30/08/1998 page 13318
    =============================================
Art. 7. -  Sont admis à concourir les candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année durant laquelle a lieu le concours.
    Les limites d'âge supérieures prévues au présent arrêté s'entendent sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des limites d'âge au titre des services militaires et des charges de famille.
Art. 11. -  A la suite des épreuves orales, un classement particulier est effectué pour chaque filière de recrutement en ajoutant aux notes de l'écrit les notes de l'oral affectées des coefficients prévus, y compris, en ce qui concerne la filière BCPST, la note de composition française.
    Pour chaque filière, le jury établit, par ordre de mérite, une liste d'admission comportant une liste principale et une liste complémentaire.
    Peuvent seuls être inscrits sur la liste d'admission les candidats ayant obtenu un nombre minimal de points, fixé par le jury, pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
    Sont éliminés les candidats ayant obtenu une note inférieure ou égale à 2 sur 20 à une épreuve.
    Les candidats ex aequo ayant le même total général sont différenciés en reprenant les notes dans l'ordre des épreuves où elles sont indiquées à l'article 4 puis, si nécessaire, à l'article 5 en attribuant le meilleur classement à celui qui a la meilleure note à la première épreuve les différenciant.
    Le nombre minimal de points exigés pour pouvoir être inscrit sur la liste complémentaire peut être spécifique à chaque filière et à chaque type de recrutement.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juillet 1998, les administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe, affectés au secrétariat d'Etat à l'industrie, dont les noms suivent sont promus administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe dans les conditions indiquées ci-après :
    A compter du 1er janvier 1998
    M. Blond (Hervé), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1998.
    M. Heitzmann (Raymond), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1998.
    M. Profizi (Pierre), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1996.
    M. Boscher (Serge), 1er échelon, avec ancienneté du 1er avril 1997.
    M. Mizzi (Jean-Claude), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1997.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1996 susvisé est remplacé par le texte suivant :
    « Art. 1er. -  En application de l'article 4 du décret du 23 juin 1994 susvisé, et pour ce qui concerne les plants de légumes et matériels de multiplication de légumes visés par ce texte ainsi que les plants de fraisiers, le Groupement national interprofessionnel des semences est désigné pour exercer le contrôle de l'application des dispositions dudit décret et des arrêtés des 1er décembre 1994 et 6 novembre 1995 pris pour son application. »
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel Administration des fonctions publiques par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
    Les candidats préparant le brevet professionnel Administration des fonctions publiques par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Art. 10. -  Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle et les unités de contrôle capitalisables organisées conformément à l'arrêté du 4 août 1994 portant création du brevet professionnel Administration des fonctions publiques et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen du brevet professionnel défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V-2 au présent arrêté.
    La durée de validité d'une unité de contrôle capitalisable ou d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l'une des unités de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 4 août 1994 précité est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Rosenwiller.
En qualité de représentants des administrateurs civils
    Mme Benoist (Marina), administrateur civil du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
    Mme Duby (Michèle), administrateur civil du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie).
    M. Gonzalez (Michel), administrateur civil du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    M. Pineau (Marc), administrateur civil du ministère de la défense.
    Mme Saillant (Danielle), administrateur civil du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Sur le coût de la prise raccordable
    Comme les signaux du service téléphonique sont injectés au niveau des IEVN, seul le réseau de distribution (partie coaxiale) est utilisé. Aussi conviendrait-il d'évaluer le coût de cette seule partie du réseau câblé. Toutefois, dès lors que Paris TV Câble propose de tenir compte du coût de la totalité du réseau, l'Autorité retient cette solution qui consiste à majorer le coût du réseau de distribution du coût du réseau de transport. Cette solution tend à augmenter le coût total de la rémunération versée à France Télécom.
    L'Autorité note par ailleurs que les parties sont en désaccord sur le coût d'une prise raccordable qui serait construite aujourd'hui.
    Ce coût dépend notamment des contraintes d'ingénierie d'établissement du réseau, du type d'habitat et de la densité démographique de la zone desservie. En l'espèce, l'Autorité estime qu'il sera fait à ce jour une juste appréciation de ce coût par prise en le fixant à 1 700 F.
IX. - Sur la mise en oeuvre de la présente décision
    L'Autorité rappelle, à toutes fins utiles, qu'en cas de non-respect des dispositions prévues dans la présente décision par l'une ou l'autre des parties, l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications lui donne compétence pour prononcer à l'encontre de cette partie une sanction, notamment pécuniaire.
    Les conditions de la présente décision sont définies dans l'hypothèse où Paris TV Câble est la seule bénéficiaire des adaptations du réseau câblé de Paris. Dans le cas où un prestataire autre que Paris TV Câble bénéficierait de ces adaptations, Paris TV Câble et France Télécom adapteront ces conditions.
    Enfin, à partir de 1999, un compte rendu semestriel d'application de cette décision sera transmis à l'Autorité par chacune des parties avant le 31 janvier et le 31 juillet de chaque année,
    Décide :
Au grade de chevalier
    Mlle Blanc (Andrée), ancienne présidente de l'oeuvre des restaurants scolaires d'Annecy ; 47 ans de services civils.
    Mme Boesch (Jacqueline, Madeleine), inspectrice de l'éducation nationale ; 42 ans de services civils.
    M. Créoff (Daniel, Joseph), délégué départemental de l'éducation nationale ; 29 ans de services civils et militaires.
    M. Dupon-Lahitte (Georges, Henri), président national de la Fédération des conseils de parents d'élèves ; 23 ans de services civils.
    M. Ferry (Jean, Georges, Marie), principal de collège ; 39 ans de services civils et militaires.
    Mlle Feuillette (Michelle, Gabrielle), professeur certifié honoraire ; 43 ans de services civils.
    Mme Huttin, née Dautricourt (Francine, Marie, Gabrielle), professeur des écoles ; 36 ans de services civils.
    Mme Jollet, née Bodin (Brigitte), institutrice ; 27 ans de services civils.
    Mme Peyrache, née Duquesnoy (Marie-Hélène, Madeleine, Joséphine), inspectrice pédagogique régionale, inspectrice d'académie ; 40 ans de services civils.
    M. Quintric (André, Daniel), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ; 37 ans de services civils et militaires.
    Mme Romano, née Duranton-Gibert (Marie-Claude, Thérèse, Raymonde), médecin de santé scolaire ; 26 ans de services civils.
    M. Soleilhavoup (Jean-Baptiste), agent de lycée honoraire ; 36 ans de services civils.
    Ministère de l'intérieur
Concours Mathématiques-physique (MP)
    1 Girardot (François, Michel, Roland).
    2 Barre (Jérôme, Claude).
    3 Drevon (Bertrand, Alexandre).
    4 De La Haye (Virginie, Marie, Emmanuelle).
    5 Michel (Anne-Laure, Bénédicte).
    6 Blanc (Rémi, Joseph).
    7 De Saint Romain (Nicolas, Christian, Marie, Véronique).
    8 Bernabé (Mathieu, Etienne, André).
    9 Ancèle (Julien, Jacques, Auguste).
    10 Braun (Hervé).
    11 Tatibouët (Ronan, Marie, Pierre, Bernard).
    12 Olié (Sébastien, Jean-Michel, François).
    13 Coppens (Rémi, Jean-Jacques).
    14 Bellais (Cyril).
    15 Striffling (Florent, André).
    16 Sevestre (Julien, Jean, Patrick).
    17 Fumery (Michaël, Julien, Desiré).
    18 Caparros (Fabien, Daniel, Paul).
    19 Dupont de Dinechin (Joseph, Marie-Augustin, Frédéric).
    20 Gaine (Norbert, Benoît).
    21 Cervetto (Olivier, Noël, Elie).
    22 Charrier (Antoine, Benjamin).
    23 Blachère (Hélène, Aude, Geneviève).
    24 Kindynis (Nikitas, Jean, Akihiro).
    25 Forissier (Pascal).
    26 Nicot (Jean-Philippe, Marie, Karol).
    27 Durand (Erwan, Fanch).
    28 Machelon (Gilles, René, Jean, Yves).
    29 Picquoin (Antoine, Serge, Roger).
    30 De Péguilhan de Larboust de Thermes (Antoine, Marie, Joseph, Benoît).
    31 Vigot (Benoît, Christian, Jean, François).
    32 Droit (Julien, Claude, Henri).
    33 Bujeau (Violaine, Marie, Xavière).
    34 Emond (Emmanuel, Florent, Michel).
    35 Kemlin (Geoffroy, Louis, Ustazade, Marie).
    36 Héride (Vincent, Louis, Jean-Christophe).
    37 Decoudun (Thibault).
    38 Taravella (Cédric, Louis, Claude).
    39 Parre (Frédéric, Bernard).
    40 Pernet (Julien, David).
    41 Wilzius (Sandrine, Nathalie).
    42 Leduc (Alban).
    43 Glotin (Jean-Baptiste, François, Xavier, Yves).
    44 Volay (Marc, Laurent).
    45 Outtier (Philippe, Marie, Ghislain).
    46 Langlais (Vivien).
    47 Giraud (Gaël).
    48 Daras (Amélie, Marie).
    49 Gillot (Olivier, Claude).
    50 Bartholin (François, Jean-Marie).
    51 Pourny (Franck, Gustave, Paule).
    52 Hoff (Harold, Frédéric, Emmanuel).
    53 De Bon (Stéphane, Christian, René, Virgile).
    54 Hilbert (Fabrice, Christophe).
    55 D'Oliveira (Jérôme, Patrice, René).
    56 Chavane de Flacelière (Florent, Marie, Edmond).
    57 Rond (Fabrice, Raphaël, Louis).
    58 Phélippeau (Alexandra, Candice, Jeanne, Clémentine).
    59 Laroche (Patrice, Jean, Christian).
    60 Marolle (Alexis, Serge, Cédric).
    61 Boyer (Olivier, Christian, Gilles).
    62 Grosjean (Samuel, Jean, Marie).
Art. 7. -  La rémunération annuelle R exprimée en francs due à France Télécom par Paris TV Câble pour la mise à disposition de capacité supplémentaire est calculée comme suit :
    R = P x N x Cdem/Cdispo x r x (1 + r) (D - 1)/(1 + r)D - 1
    où :
    P est le coût d'une prise raccordable évalué à 1 700 F ;
    N est le nombre de prises raccordables, constaté le 30 septembre de chaque année, sur le site du réseau câblé pour lequel la prestation est fournie ;
    Cdem est la capacité totale, égale à 30 MHz, mise à disposition pour la fourniture de services de télécommunications, autres que Multicâble, sur les voies montante et descendante ;
    Cdispo est la capacité totale disponible sur le réseau câblé, estimée à 596 MHz ;
    D est la période d'amortissement, égale à douze ans ;
    r est le taux de rémunération du capital employé, fixé à 11,75 %.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 18 juin 1998, Mme Duchamp de la Geneste (Martine) et M. Robin (Pascal) sont nommés membres suppléants du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation en qualité de représentants des consommateurs et usagers, en remplacement de M. Gay (Michel) et de Mme Rastoll (Frédérique).
    Le mandat de Mme Duchamp de la Geneste (Martine) et celui de M. Robin (Pascal) expireront à la même date que ceux des membres nommés par arrêté du 24 juillet 1996.
2.2. Candidats admis à l'issue du concours sur titres
    1 Quessada (Cécile), sergent.
    2 Palleau (Fabrice), lieutenant.
    3 Loyeau (Frédéric), sergent.
    4 Vanoutryve (Christophe), sergent.
    5 Bobin (Christophe), sergent.
    6 Menguy (Loïc), sergent.
VIII. - Association régionale pour la sauvegarde de l'enfant,
    de l'adolescent et de l'adulte, 31081 Toulouse
    A. - Accord d'entreprise du 24 décembre 1997 relatif aux anomalies de rythme de travail permettant de bénéficier du surclassement internat.
    B. - Accord d'entreprise du 24 décembre 1997 relatif à la cessation d'activité anticipée.
Art. 1er. -  Les experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre constituent un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'avenant no 3 du 27 novembre 2000 à l'accord du 16 mai 1997 relatif à l'ARPE, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 4. -  Les experts vérificateurs sont recrutés :
    1o Par voie de concours externe et interne sur épreuves, dans les conditions prévues à l'article 5 ;
    2o Dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, par voie d'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau relevant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins et justifier d'au moins neuf années de services publics.
    Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre arrête les modalités d'organisation de l'examen professionnel et nomme les membres du jury.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 19 août 1998 :
    M. Veaux (Erik), conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie, est affecté à Varsovie en qualité de chef des services d'expansion économique en Pologne ;
    M. Pichon (Antoine), sous-préfet de 2e classe, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Athènes en qualité de conseiller commercial de 2e classe pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Grèce ;
    M. Le Cocguic (Jean), administrateur civil de 2e classe, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Genève en qualité de conseiller commercial de 2e classe pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du délégué permanent de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Art. 1er. -  La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 15 janvier 1997 susvisé est modifiée de la manière suivante :
    Supprimer la mention : « Chef du service Environnement forêts et bois, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre » ;
    Ajouter la mention : « Chef du service Environnement et développement rural, chef de la mission interservices de l'eau de la Moselle ».
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III, V-1 et V-2 seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 24 septembre 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 20 août 1998, M. Hudry (Pierre), ingénieur des télécommunications, en instance de détachement, est affecté à Singapour en qualité de conseiller commercial de 2e classe pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 13 juillet 2001, Mme de Nucheze (Chantal), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions de sous-directrice de l'accompagnement professionnel et de la reconversion à la direction de la fonction militaire et du personnel civil pour une durée de trois ans renouvelable.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 31 juillet 1998 et après inscription sur une liste d'aptitude, Mme Meunier (Huguette), secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'Office national des forêts, est nommée au choix dans le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du ministre délégué à la ville en date du 11 mai 2001, Mlle Haddad (Assia), secrétaire administrative d'administration centrale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, en remplacement de M. Ambroise (Patrick), appelé à d'autres fonctions.
Art. 11. -  La première session du certificat d'aptitude professionnelle Agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs, régi par le présent arrêté aura lieu en 2000.
    L'accès au diplôme par unités conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé peut être organisé à l'initiative des recteurs dès la publication du présent arrêté.
    La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle Agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs, aura lieu en 1999. Une session de rattrapage pourra être organisée en 2000. A l'issue de cette session, l'arrêté du 20 septembre 1993 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle Agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs, sera abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Boulay-Moselle exercées par M. Prêtre (Jean-Michel), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 2 juillet 2001.
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 ci-dessous, soit par la voie des unités conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessous.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 1997, M.
     Jean-Claude Le Gall, administrateur civil de 1re classe, est nommé chef de     mission de coopération et d'action culturelle et affecté en cette qualité au     poste de Windhoek (Namibie), en remplacement de Mme Nicole Weil, appelée à     d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre     1997 :
      Le retrait de M. Becque (Pierre, François, Yves), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Eric Durand, Bruno Foulquier-Gazagnes,
     Geneviève Lhote-Volle, Pierre Becque et Jean-Pierre Ferret, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpellier     (Hérault), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Durand, Bruno     Foulquier-Gazagnes, Geneviève Lhote-Volle, Pierre Becque et Jean-Pierre     Ferret est ainsi modifiée : << Eric Durand, Bruno Foulquier-Gazagnes,
     Geneviève Lhote-Volle et Jean-Pierre Ferret, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 4. -  A la fin du premier alinéa de l'article 9 du décret du 1er avril     1992 susvisé sont ajoutées les dispositions suivantes :
      << Les marins en activité et les chefs d'entreprise de pêche maritime     embarqués doivent, en outre, avoir accompli au moins six mois d'embarquement     sur un navire armé à la pêche au cours des douze mois précédant la date     mentionnée au deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret. Est assimilée     à un embarquement à la pêche toute période de service à terre pouvant être     validée pour pension en application de l'article L. 12 du code des pensions     de retraite des marins, à la condition que cette période ait été     immédiatement précédée d'un embarquement à la pêche. >>
Art. 6. -  L'article 11 du décret du 1er avril 1992 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 11. -  La commission électorale statue sur les demandes     d'enregistrement des listes de candidats au plus tard cinq jours après la     date limite de dépôt de ces listes. L'enregistrement est refusé dans ce même     délai à toute liste ne satisfaisant pas aux conditions fixées par les     articles 9 et 10 du présent décret. Ce refus est immédiatement notifié au     mandataire de la liste, qui dispose alors d'un délai de quarante-huit heures     :
      << - soit pour saisir le tribunal administratif ;
      << - soit pour déposer une liste comportant les modifications nécessaires ;     en ce cas, la commission se réunit au terme du délai de quarante-huit heures     susmentionné et prononce soit l'enregistrement, soit le refus     d'enregistrement de la liste, un tel refus faisant courir un nouveau délai de     quarante-huit heures aux fins de saisine du tribunal administratif.
      << Lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'alinéa précédent, le tribunal     administratif statue dans les trois jours. Faute pour le tribunal     administratif d'avoir statué dans ce délai, la liste est réputée enregistrée.     >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre     1997 :
      La démission de M. Bauwin (Edouard, Xavier, Marie, Joseph), notaire à la     résidence de Tourcoing (Nord), est acceptée ;
      La société Edouard Bauwin et Pierre Becque, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Tourcoing (Nord), en remplacement de M. Bauwin     (Edouard, Xavier, Marie, Joseph) ;
      M. Bauwin (Edouard, Xavier, Marie, Joseph) et M. Becque (Pierre, François,
     Yves) sont nommés notaires associés.
1.2. Affectation des électeurs dans les bureaux de vote
      Conformément à ma circulaire du 14 avril 1997, les informations concernant     l'affectation des électeurs dans les bureaux de vote doivent être transmises     au centre informatique par les mairies ayant retenu l'option no 2 (voir 1.3).      Ces mairies utiliseront la liste récapitulative - bordereau d'affectation     qui leur sera expédiée en même temps que la proposition de liste (voir guide     no 3, Informatisation des listes et documents électoraux, p. 44 à 48). Ce     bordereau doit être retourné au plus tard le 25 septembre 1997 au centre     informatique.
      Les bordereaux d'affectation des électeurs dans les bureaux de vote sont     traités par le centre informatique. A l'issue de la saisie, la correction des     électeurs sans affectation à un bureau de vote devra être effectuée dans de     très brefs délais par le centre informatique en relation avec le préfet, par     téléphone ou télécopie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 11 juillet 1997, M. Gerbe (François), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 2 décembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 11 juillet 1997, M. Donnarel (Jacques), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 4 février 1998.
1.3.2. Centralisation par le préfet des choix d'options
    et transmission au centre informatique
      Le préfet centralise les choix d'options des maires de son département et     les adresse au centre informatique au plus tard le 31 juillet 1997 (voir     guide no 3, Informatisation des listes et documents électoraux, p. 28). Faute     de choix expressément exprimé par la commune, l'option retenue par défaut est     l'option no 2.
3.1.2.3. Mise en place des commissions
      Les commissions sont mises en place par arrêté du préfet. Celui-ci doit     contenir les mentions suivantes :
      - les nom, prénom et qualité du président et des membres de la commission ;      - la date d'installation de la commission ;
      - le siège de la commission.
      L'arrêté est notifié aux maires des communes concernées. Une ampliation est     remise à chacun des membres de la commission.
3.1.5.1. Ouverture du scrutin
      Tous les assesseurs titulaires doivent être présents à l'ouverture du     scrutin, leurs suppléants ne peuvent alors les remplacer en aucun cas.
      Avant le scrutin, le bureau constate que le nombre des enveloppes déposées     sur les tables de décharge est égal, section par section, au nombre des     électeurs inscrits.
      Le scrutin est ouvert à 8 heures du matin, sauf décision contraire prise par     arrêté du préfet, cet arrêté devant être publié et affiché dans la commune     intéressée.
      Le président du bureau constate publiquement l'heure d'ouverture du scrutin,     qui doit être mentionnée au procès-verbal. Dès le début des opérations, il     procède à l'ouverture des urnes et constate, devant les électeurs, qu'elle ne     contient ni bulletin ni enveloppe. Puis il referme l'urne, conserve une clé     et remet l'autre à un assesseur tiré au sort parmi l'ensemble des assesseurs.      Il est ensuite procédé à la répartition des tâches qui incombent aux     assesseurs, à savoir : la tenue de la liste d'émargement et l'apposition sur     la carte électorale d'un timbre portant la date du scrutin.
      Cette répartition s'effectue ainsi :
      - lorsque le bureau comprend des assesseurs désignés par les listes en     présence, les opérations précitées sont réparties entre ces assesseurs. Si     l'accord ne peut se faire entre eux sur la dévolution des tâches, celle-ci se     fait par voie de tirage au sort ;
      - lorsque les assesseurs désignés par les listes en présence sont en nombre     insuffisant - c'est-à-dire s'ils sont moins de deux - ou si aucun assesseur     n'a été désigné par les listes en présence, les opérations sont réparties     entre l'ensemble des assesseurs et cette dévolution se fait obligatoirement     par voie de tirage au sort ;
      - ces dispositions n'ont pas pour conséquence d'obliger l'assesseur, à qui     une tâche sera ainsi confiée, à être présent pendant toute la durée du     scrutin. En effet, les suppléants exercent toutes les prérogatives des     assesseurs quand ils les remplacent. Par ailleurs, une même tâche peut être     confiée successivement à plusieurs assesseurs à condition que les règles de     dévolution soient respectées. On peut ainsi concevoir que cette dévolution     s'opère d'abord pour le matin et ensuite pour l'après-midi.
      Les votes sont recueillis aussitôt après.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 11 juillet 1997, M. Michau (Jean), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 5 février 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 août     1997, le jour du scrutin pour les élections aux conseils des comités locaux     des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'aux conseils des comités     régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de la Corse, de la     Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion est fixé au jeudi     15 janvier 1998.
Sont déclarés admis à l'issue des épreuves du contrôle écrit des     connaissances les candidats dont les noms suivent, classés par ordre     alphabétique, par groupe et par lycée sur la liste normale et par ordre de     mérite, par groupe et par lycée sur la liste d'attente.
      Les conditions d'admission et de désistement sont précisées au paragraphe     III.
2.2.1.3. Rôle de la commission de propagande
      La commission a pour rôle, dans l'ordre chronologique :
      - de dresser la liste des imprimeurs agréés par elle pour procéder à     l'impression des documents électoraux ;
      - d'indiquer aux mandataires des listes les caractéristiques et le nombre     maximal des documents qu'ils sont autorisés à faire imprimer ;
      - de faire connaître aux mandataires des listes les tarifs maximaux     d'impression de ces documents ;
      - de prendre note du nom du ou des imprimeurs choisis par chaque liste sur     la liste des imprimeurs agréés ;
      - de recevoir avant le 17 novembre 1997, à 18 heures, les exemplaires     imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale     au double du nombre des électeurs inscrits (la commission n'est pas tenue     d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date) ;
      - de vérifier si le format, le libellé et l'impression de ces documents sont     conformes aux prescriptions légales et réglementaires ;
      - d'assurer la diffusion des documents reconnus conformes à ces     prescriptions (voir 2.2.2.2).
Art. 2. -  Les inspecteurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 1er     ci-dessus, sont chargés de missions d'inspection, d'étude et d'information,
     conformément aux directives du chef d'état-major de la marine. Avec l'accord     de celui-ci, ils exécutent également les inspections qui leur sont prescrites     par l'amiral inspecteur général des armées.
      Ils ne peuvent intervenir dans le fonctionnement des unités et services,
     sauf s'ils en ont reçu l'ordre du chef d'état-major de la marine.
      Ils ont qualité pour inspecter le personnel des corps auxquels eux-mêmes     appartiennent, pour tout ce qui concerne sa formation et son emploi.
B. - Membres ayant voix consultative
      Chaque liste a le droit d'être représentée au sein de la commission par son     mandataire, qui dispose d'une voix consultative.
      Peut éventuellement être admis comme mandataire de liste habilité à     participer aux travaux de la commission de propagande, à déposer les     bulletins en mairie et à désigner les scrutateurs en cas d'empêchement de la     personne ayant reçu mandat pour le dépôt des candidatures et dont le nom     figure sur les déclarations individuelles et la déclaration collective de     chaque liste, tout candidat figurant sur la liste et dûment mandaté par les     autres candidats de la liste.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre Jévakhoff,
     directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M.
     Jean Charbonniaud, chargé de mission, est habilité à signer, dans la limite     de ses attributions à la sous-direction de la programmation et des études,
     les pièces visées au 8o de l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1997 susvisé.
Par décision du ministre de la défense en date du 21 août 1997 et à la suite     des concours organisés en 1997, sont nommés, à compter du 1er septembre 1997     :
    A. - Corps militaire des médecins des armées
    I. - SPECIALISTE DES HOPITAUX DES ARMEES
    1. Groupement de disciplines de spécialités médicales
    Dermatologie et vénéréologie
          Les médecins des armées :
    Berthier (Béatrice, Marie), épouse Fournier.
    Larrivière (Corinne), épouse Chouc.
A N N E X E
    LISTE DES FREQUENCES UTILISABLES
    Département de l'Allier (03)
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 05/08/97                        Page 11616  a 11618    
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    Département du Cantal (15)
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    Département de la Corrèze (19)
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    Département du Puy-de-Dôme (63)
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    Département de la Haute-Vienne (87)
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