Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 1998, les candidatures pour la désignation de deux représentants des régions au Conseil national du crédit et du titre sont adressées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Elles devront lui parvenir au plus tard le vendredi 30 octobre 1998 à minuit. Les noms des candidats seront communiqués aux présidents de conseils régionaux qui composent le collège électoral.
    Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée au ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie. Ils devront lui parvenir au plus tard le lundi 30 novembre 1998, à minuit.
    Les bulletins de vote sont mis sous double enveloppe ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : « Désignation des représentants des régions au Conseil national du crédit et du titre », ainsi que le nom, la qualité et la signature de l'expéditeur.
    Les plis parvenus au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie après le 30 novembre 1998 sont incinérés sans avoir été ouverts.
    Le résultat du scrutin est publié au Journal officiel.
Art. 11. -  Le conseil d'administration est convoqué par son président, qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats. Sa convocation est de droit si le préfet de région ou si la moitié au moins des membres en adresse la demande écrite à son président.
    Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, et le préfet de la Loire assistent de droit aux réunions et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
    Le directeur de l'établissement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.
    Le conseil d'administration peut sur un point précis de l'ordre du jour inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Art. 3. - Les règlements relatifs aux dépenses courantes des personnes     physiques visées à l'article 1er du décret du 2 août 1990 susvisé et aux     opérations courantes des personnes morales visées à l'article 1er du décret     précité dont l'activité revêt un caractère industriel ou commercial sont     autorisés, sous réserve de la présentation à l'établissement chargé du     mouvement des fonds conformément à l'article 2 du décret du 29 décembre 1989     susvisé des justificatifs permettant à celui-ci de vérifier la réalité de la     transaction.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 1999 :
    M. Cazenave (Michel), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Jonzac, en remplacement de Mme Prevot.
    Mme Prevot (Marie-Catherine), adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Jonzac, en remplacement de Mme Prevost.
Art. 1er. -  Il est ajouté respectivement à l'article 39 et à l'article 40 du décret du 22 septembre 1998 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « Les agents relevant du décret du 9 mai 1995 susvisé ou du décret no 96-1026 du 26 novembre 1996 susvisé sont indemnisés de ces mêmes frais à l'aller et au retour. »
Article 4
    La proportion des apports respectifs des producteurs des deux pays dans une oeuvre cinématographique de coproduction peut varier de 20 à 80 %.
    L'apport du coproducteur minoritaire doit comporter une participation technique et/ou artistique effective.
    Des dérogations peuvent être admises conjointement par les Autorités compétentes des deux pays.
    Les oeuvres cinématographiques doivent être réalisées par des metteurs en scène, techniciens et interprètes ayant la qualité soit de national français ou de résident en France, soit de national du Burkina Faso ou d'un autre Etat africain de langue française.
    La participation d'interprètes ou de techniciens n'ayant pas la nationalité de l'un des Etats mentionnés à l'alinéa précédent peut être admise, compte tenu des exigences de l'oeuvre cinématrographique.
Art. 22. -  Le dernier alinéa de l'article 2-2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, aux sièges de membres titulaires ou de premiers suppléants auxquels elle a droit dans un grade, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue au dernier alinéa du b de l'article 21 du décret du 28 mai 1982 susvisé lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 7 du même décret ; lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure au tiers de la durée prévue au premier alinéa dudit article 7, il est procédé au renouvellement de la commission pour la durée du mandat restant à courir. »
Institut régional d'administration de Bastia
        M. Abdelli (Mohamed).
    Mlle Abert (Fanchon).
    Mlle Alard (Marianne).
     M. Albert (Stéphane).
    Mlle Auguet (Catherine).
     M. Azzopardi (Pierre).
     M. Baldacchino (Alain).
     M. Barazzoni (Christian).
     M. Begue (Thierry).
    Mlle Beguel (Anne-Marie).
     M. Boineau (Jérôme).
     M. Bosson (Jean-Yves).
    Mlle Bouthillon (Charlotte).
     M. Briteau (Rémy).
     M. Brouillard (Jacques).
    Mme Ceccarini (Orsini)         (Evelyne).
     M. Chadaj (Laurent).
     M. Colonna (Alain).
     M. Constant (Denis).
     M. Cornec (Bertrand).
    Mlle Courdesses (Véronique).
    Mlle Creac'h (Jeannick).
     M. D'antimo (Dominique).
     M. Danet (Ludovic).
    Mlle Dejean (Isabelle).
     M. Desmaris (Michel).
     M. Doffin (Jean-Pierre).
     M. Domenech (Luc).
     M. Dupont (Charles).
    Mlle Durand (Sophie).
     M. Dutertre (Stéphane).
    Mlle Duvaux (Isabelle).
     M. Enderlin (Eric).
    Mme Espinosa (Portal)         (Carmen).
    Mlle Falampin (Isabelle).
    Mlle Faure (Myriam).
     M. Fedi (Gilles).
     M. Forneri (Gilles).
     M. Foussard (Michel).
    Mlle Frechede (Marie-Lise).
    Mlle Fuentes (Cécile).
     M. Gabrielli (Stéphan).
    Mlle Garcini (Josiane).
    Mlle Georges (Estelle).
    Mlle Giuliani (Evelyne).
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Chaque commission administrative paritaire comprend :
    « 1o Cinq membres titulaires représentant l'administration et cinq membres titulaires représentant le personnel lorsque le nombre total des emplois de professeur des écoles et d'instituteur au 1er janvier de l'année de la constitution ou du renouvellement de la commission est inférieur à 1 500 ;
    « 2o Sept membres titulaires représentant l'administration et sept membres titulaires représentant le personnel lorsque le nombre des emplois mentionnés au 1o ci-dessus est égal ou supérieur à 1 500 et inférieur à 2 800 ;
    « 3o Dix membres titulaires représentant l'administration et dix membres titulaires représentant le personnel lorsque le nombre des emplois mentionnés au 1o ci-dessus est au moins égal à 2 800. »
Art. 6. -  Le dernier alinéa de l'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article, aux sièges de membres titulaires ou premiers suppléants auxquels elle a droit dans le corps des instituteurs, ou dans le corps des professeurs des écoles, ou dans l'un des deux grades de ce corps, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue au dernier alinéa du b de l'article 21 du décret du 28 mai 1982 susvisé lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 7 du même décret ; lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure au tiers de la durée prévue au premier alinéa dudit article 7, il est procédé au renouvellement de la commission pour la durée du mandat restant à courir. »
Art. 1er. -  Le transfert au secteur privé d'une partie du capital d'Air France s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 6 ci-après par la cession de 41 555 989 actions et de 348 000 bons de souscription d'actions détenus par l'Etat et de 6 198 173 actions et de 242 810 bons de souscription d'actions détenus par les sociétés du secteur public et les établissements publics mentionnés au décret du 9 février 1999 susvisé. Le nombre d'actions cédées par l'Etat pourra être augmenté d'un nombre maximum de 3 746 652 actions, selon les modalités fixées à l'article 6 du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 1999, M. Taddei (François), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 1er août 1998 au 31 juillet 2001 auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) pour être affecté auprès de l'unité de recherches Physiopathologie moléculaire des infections microbiennes, faculté Necker, à Paris, en qualité de chargé de recherche de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 novembre 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Paris-Conflans, qui avait été arrêté en dépenses à 9 025 624 F et en recettes à 8 060 237 F, est fixé en dépenses à 9 775 588 F et en recettes à 8 810 201 F (décision modificative no 2).
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de roulement d'un montant de 965 387 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 1999, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des téléphonistes, des maîtres ouvriers et ouvriers professionnels de l'administration centrale est fixée au 26 avril 1999.
    Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 15 mars 1999 inclus.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 54 du 24 avril 1990 à la     convention collective de travail du 27 mars 1972 concernant les exploitations     maraîchères des départements de l'Indre et du Cher sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 décembre 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Versailles, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 13 605 721,56 F, est fixé en dépenses et en recettes à 12 919 840,56 F (décision modificative no 3).
Gironde
    1 Françoise (Joël) ; 2 Gérardi (Jean-Claude) ; 3 Desreumaux (Jean-Luc) ; 4 Jamme (Francis) ; 5 Guyomard (Jean) ; 6 Garcia (Gabriel) ; 7 Mas (Bruno) ; 8 Ivars (Paul) ; 9 Chemello (Alain) ; 10 Delaplace (Didier) ; 11 Lapeyre-Soulas (Eric) ; 12 Lapeyre (Marie-Régine) ; 13 Theys (Jean-Luc) ; 14 Peyrot (Bruno).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques des haras (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 25.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 6 novembre 1998.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 13 novembre 1998.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par délibération en date du 25 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Français de Côte-d'Or à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Actif du 1er décembre 1998 au 31 mai 1999 :
    Site : espace Coluche, centre de loisirs et d'animation, 12, rue de Franche-Comté, 21110 Genlis.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 102,5 MHz.
Art. 3. -  Les appareils de faible portée ne doivent pas permettre la connexion directe à un réseau ouvert au public : seuls les échanges par l'intermédiaire d'un équipement terminal d'un type conforme aux exigences essentielles sont admis. La connexion des appareils de faible portée à un réseau indépendant doit être autorisée au titre de la licence du réseau indépendant concerné.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 1998, M. Romée de Bellescize, conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de la Commission centrale de classement chargée d'établir les listes de candidatures aux parts de redevance de débits de tabac de 1re classe, en remplacement de M. Taupignon (Michel).
Par décret en date du 21 octobre 1998, M. Hervé Daudin, chef de bureau à la direction du Trésor, est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Isabelle Martel.
1  Mlle Lugou (Véronique).
     M. Maurel (Philippe).
    Mlle Aguerre (Marie-           Louise).
     M. Labbe (Bernard).
     M. Ortalo-Magne           (François).
    Mlle Baux (Sylvie).
     M. Saisset (Louis-Antoine).
    Mlle Petoteguy (Isabelle).
     M. Lagel (Dominique).
    Mlle Sinchet (Ghislaine).
     M. Hance (Emmanuel).
     M. Peyres (Marc).
    Mlle Manent (Danielle).
     M. Marquet (Pierre).
     M. Nau (Fabrice).
    Mlle Cassagne (Dominique).
     M. Viel (Christophe).
     M. Desprats (Jean-           François).
     M. Grandbois            de Villeneuve           (Christophe).
    Mlle Haeringer (Violaine).
     M. Schutz (Bertrand).
    Mlle Kergosien (Hélène).
    Mlle Tardieu (Pascale).
    Mlle Eichene (Danielle).
    Mlle Etcheber (Brigitte).
    Mlle Vernhet (Patricia).
     M. Weibel (Philippe).
    Mlle Nicolas (Maria).
     M. Madec (Jean-Philippe).
     M. Granat (Pierre).
     M. Esclasse (Michel).
     M. Auret (Jean-Marc).
     M. Cazaux (Philippe).
    Mlle Jean (Elisabeth).
    Mlle Lechevallier (Claire).
    Mlle Bonnet (Béatrice).
     M. Bousquet (Pierre-           Henri).
     M. Couderc (Patrick).
     M. Michaud (Laurent).
     M. Mas (Michel).
     M. Bousquet (Jérôme).
     M. Vabre (Patrick).
     M. Sivardiere (Patrick).
     M. Moreu (Michel).
     M. Pirlot (Jean-Marc).
     M. Herman (Pascal).
     M. Denux (Jean-Philippe).
     M. Rousse (Philippe).
     M. Cabirol (Olivier).
     M. Chardat (Emmanuel).
     M. Dulac (Pierre).
     M. Nadalin (Bernard).
     M. Guignard (Dominique).
    Mlle Blanc (Sylvie).
     M. Guillaume (Alain).
     M. Vignaud (Laurent).
     M. Domergue (Eric).
    Mlle Baup (Anne-Sophie).
     M. Boyer (Dominique).
     M. Le Grelle (Eric).
     M. Paul-Hazard (Michel).
     M. Dufau (Lionel).
     M. Peigneguy (Eric).
    Mlle Colongue (Valérie).
     M. de Foucaud           et d'Aure (Guy).
     M. Gastal (Benoît).
     M. Gaillot (Joachim).
     M. Moulas (Paul).
     M. Abel (Benoît).
     M. Caubet (Laurent).
     M. Carricaburu (Paul).
     M. Depaz (Christophe).
     M. Gantelmi d'Ille (Loïc).
     M. Meliet (Pierre-Yves).
     M. Perrey (Luc).
    Mlle Langlais (Isabelle).
     M. Carre (Frédéric).
    Mlle Satge (Lydie).
     M. Tennier (Jean-Pierre).
     M. Muhary (Frédéric,
           Nicolas).
<<Tous les candidats remplissant les conditions énumérées ci-dessus doivent,     en outre, satisfaire à des épreuves de sélection et d'orientation comprenant     des épreuves écrites de connaissance et des entretiens permettant d'apprécier     notamment l'expérience professionnelle et les aptitudes à suivre une     formation d'ingénieur.
      <<Pour chaque type de formation, le nombre maximal de candidats pouvant être     admis à suivre la formation postulée est arrêté chaque année.
      <<La liste des candidats admis est arrêtée sur proposition d'un jury nommé     par arrêté pris après avis du directeur de l'établissement.
      <<La nature des épreuves et leur programme sont fixés chaque année par le     président du jury d'admission.>>
Art. 17. - Peuvent être nommés au grade d'agent administratif principal,
     dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986     susvisée, les agents administratifs parvenus au 6e échelon de leur grade.
      Le nombre des agents administratifs principaux ne peut être supérieur à 25     p. 100 de l'effectif du corps dans l'établissement ou à un agent lorsque ce     pourcentage n'est pas applicable.
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 12 septembre 1972 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La formation à temps plein est dispensée à raison de deux périodes d'une     année chacune.
      <<La formation à temps partiel est dispensée à raison d'un cycle     préparatoire de dix-huit mois suivi d'un cycle terminal de trente semaines     réparties sur trois années, non compris la réalisation du stage et la     rédaction du mémoire prévus ci-après.
      <<Chaque année, en conseil de département, sont déterminés les modalités     relatives aux sessions de regroupement et le rythme des séquences de     formation.>>
Art. 8. - Le secrétariat du comité consultatif des mines et de sa formation     restreinte est assuré par un agent du service des mines et de l'énergie     désigné par le haut-commissaire. Le secrétaire dresse un procès-verbal des     séances du comité et de sa formation restreinte. Le procès-verbal porte     mention des avis et des votes nominatifs intervenus ainsi résumé des     interventions de chaque membre du comité.
Art. 4. - Lors de sa première réunion, le comité consultatif des mines     établit son règlement intérieur.
      Il dresse également la liste des membres de la formation restreinte du     comité appelée à donner son avis dans les conditions prévues à l'article 5.
     La formation restreinte doit être composée du haut-commissaire, président, de     deux des représentants de l'Etat désignés par le haut-commissaire, de deux     des membres mentionnés aux 2o, 3o et 4o de l'article 1er choisis par eux ou     par leurs représentants, d'un représentant des organisations professionnelles     et d'un représentant des organisations syndicales choisis respectivement par     les membres du comité représentant lesdites organisations. Le comité peut, à     l'occasion d'une réunion ultérieure sans inscription préalable à l'ordre du     jour, modifier la liste des membres composant la formation restreinte.
222 Neige (Christian).
     223 Fargues (Alain).
     224 Marais (Georges).
     225 Garcia (Jean-Marc).
     226 Hauterville (Henri).
     227 Demarest (Jean-Louis).
     228 Clec'h (Jean-Yves).
     229 Michel (Jean-Claude).
     230 Hess (Jean-Pierre).
     231 Marguet (Henri-Charles).
     232 Gambert (Jean-Jacques).
     233 Fessler (Alain).
     234 Seillier (Philippe).
     235 Font (Jean).
     236 Trimaille (Jean-Christophe).
     237 Raynal (Marysette).
     238 Guagliardo (Salvatore).
     239 Bernier (Gérard).
     240 Lozano (Pierre).
     241 Pezzino (Thomas).
     242 Blein (Jean-Paul).
     243 Sauvard (Jean-Claude).
     244 Lorre (François).
     245 Cayre (Denis).
     246 Ferrer (François).
     247 Coudry (Patrice).
     248 Aknin (André).
     249 Memponte (Christian).
     250 Ferrer (Gérard).
     251 Thomas (Guy).
     252 Feracci (Jean).
     253 Feraud Aiglin (Louis).
     254 Warrand (Jean-Claude).
     255 Buret (Claude).
     256 Corteggiani (Augustin).
     257 Dermejean (Alain).
     258 Maizeray (Guy).
     259 Albertini (Jean-Baptiste).
     260 Gounel (Gilles).
     261 Sanz (Jean, Henri).
     262 Bourlard (Maurice).
     263 Sanderson (Gérarld).
     264 Dulche (Hervé).
     265 Delattre (Hervé).
     266 Mourra (Jean-Pierre).
     267 Mercadier (Robert).
     268 Santoni (Dominique).
     269 Zannettacci (Gilles).
     270 Pellegrin (Gérard).
     271 Chatail (Henry).
     272 Dallem (Patrice).
     273 Pedro (Antoine).
     274 Cotte (Jean-Paul).
     275 Martin (Jean).
     276 Huet (Christian).
     277 Raud (Alain).
     278 Bernt (Myriam).
     279 Betirac (Aline).
     280 Passani (Henri).
     281 Meynier (Jean-Louis).
     282 Marand (Philippe).
     283 Danloup (Jean-Paul).
     284 Lambert (Christiane).
     285 Bastien (Georges).
     286 Gagnayre (Pierre).
     287 Gallet (Jacques).
     288 Dezon (Francis).
     289 Borde (Michel).
     290 Leclercq (Charles).
     291 Genty (Jean-Michel).
     292 Mark (Michel).
     293 Lelièvre (Claude).
     294 Maitre (Philippe).
     295 Durand (Michel).
     296 Cantat (Jean-Paul).
     297 Bouteillier (Jean-Marie).
     298 Candellier (Michel).
     299 Compeyron (Jean-Louis).
     300 Gauffre (Michel).
     301 Prost (Michel).
     302 Savel (Fernand).
     303 Donadille (Claude).
     304 Brion (Jacques).
     305 Allainmat (Yann).
     306 Couderc (Jean-François).
     307 Lebrun (Jean-Michel).
     308 Chapulliot (Alain).
     309 Corbion (Alain).
     310 Ceyrat (Bernard).
     311 Touzain (Claude).
     312 Beugnot (Jacques).
     313 Michel (Patrick).
     314 Brient (Noël).
     315 Ponton (Denis).
     316 Prissette (Alain).
     317 Chambre (Frédéric).
     318 Christophe (Jean-Paul).
     319 Bourgard (Daniel).
     320 Glock (Hugues).
     321 Lejeune (Jean-Marie).
     322 Conrard (Alain).
     323 Nayrac (Pierre).
     324 Pierre (Christian).
     325 Vincent (Christian).
     326 Commenges (Jean-Michel).
     327 Mallevialle (Jean).
     328 Jalibert (Patrick).
     329 Vigier (Patrick).
     330 Trzesicki (Hervé).
     331 Rouchaud (Roger).
     332 Perraton (Paul).
     333 Tondu (Jean-Luc).
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle de mécanicien en tracteurs et matériels agricoles par la voie     de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le     diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité chaque domaine est affecté du coefficient 1;
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent     arrêté.
Art. 10. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Facteur     d'instruments à vent par la voie des unités capitalisables, le candidat doit     avoir acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Art. 6. - Les dispositions de la circulaire no 73-348 du 20 août 1973     relatives aux horaires et programmes de l'option technico-commerciale du     brevet de technicien supérieur Industries du bois, créé par l'arrêté du 8     août 1973 susvisé, seront abrogées à l'issue de la session d'examen de 1991     ou à l'issue de la session de rattrapage éventuellement organisée en 1992.
      Les dispositions de l'arrêté du 17 juin 1988 susvisé seront abrogées à     l'issue de la session d'examen de 1991.
Art. 10. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle de     mécanicien d'engins de chantiers de travaux publics par la voie des unités     capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Art. 11. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien en tracteurs et matériels     agricoles par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis     définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de     ce certificat d'aptitude professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle de     mécanicien en tracteurs et matériels agricoles par la voie des unités     capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable     correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle de     mécanicien en tracteurs et matériels agricoles par la voie des unités     capitalisables et bénéficiaires, au titre d'une session antérieure, de     l'épreuve EP1, EP2 ou EP3 constitutive du domaine professionnel ne sont     évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas     obtenue.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure     mise à jour le 18 novembre 1971, tel qu'il résulte de l'avenant du 31 mars     1980, les dispositions de l'avenant Employés du 22 juin 1990 à la convention     collective nationale susvisée.
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 4 du décret no     83-765 du 26 août 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts     d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe     et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines     suivant le 19 septembre 1989, constaté par la Caisse des dépôts et     consignations, est de 9,55760 p. 100.
Titulaires
        Président:
      M. Fontana (Jean), président de chambre honoraire à la cour d'appel de     Paris.
        Membres:
      Mme Houin-Saint-Alary, professeur de droit à l'université de Toulouse;
      Me Picard (François), notaire à Paris;
      Me Brossier (Dominique), notaire à Cholet;
      Me Richard (René), notaire à Annecy;
      M. Teissier (Jean), principal clerc de notaire à Blois.
Art. 3. - L'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 1968 susvisé est modifié     comme suit:
      Après: <<Le directeur des constructions et armes navales, à Dakar     (République du Sénégal);>>, supprimer: <<Le directeur de l'intendance des     forces terrestres en République de Djibouti;>> et ajouter: <<Le directeur du     commissariat de l'air, à Djibouti (République de Djibouti)>>.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions     de:
      - l'accord national professionnel du 10 octobre 1988 relatif à la     classification nationale des ouvriers de travaux publics (une annexe Champ     d'application) complété par un guide d'utilisation du 10 octobre 1988 et son     avenant du 13 février 1989;
      - l'avenant no 1 du 13 février 1989 et l'avenant no 2 du 9 juin 1989 à     l'accord national du 10 octobre 1988 précité.
Art. 1er. - Sont régis par les dispositions du présent décret les corps des     personnels administratifs des établissements mentionnés à l'article 2 de la     loi du 9 janvier 1986 ci-dessous énumérés:
      1o Corps classé dans la catégorie A:
      Le corps des chefs de bureau.
      2o Corps classés dans la catégorie B:
      a) Le corps des adjoints des cadres hospitaliers;
      b) Le corps des secrétaires médicaux.
      3o Corps classés dans la catégorie C:
      a) Le corps des adjoints administratifs hospitaliers;
      b) Le corps des agents administratifs;
      c) Le corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale;
      d) Le corps des standardistes.
Art. 13. - Peuvent être nommés au grade de 1re classe, dans les conditions     prévues au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les     adjoints administratifs hospitaliers de 2e classe comptant six années au     moins de fonctions dans le corps.
      Le nombre des adjoints administratifs de 1re classe ne peut être supérieur à     25 p. 100 de l'effectif du corps des adjoints administratifs hospitaliers     dans l'établissement ou à un agent lorsque ce pourcentage n'est pas     applicable.
Art. 9. - Dans la classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à     l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, un an six mois dans     chacun des 2e, 3e, 4e et 5e échelons, de deux ans dans le 6e échelon, de     trois ans dans chacun des 7e, 8e, 9e et 10e échelons et de quatre ans dans le     11e échelon.
      Dans la classe supérieure, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon     supérieur est de trois ans dans les trois premiers échelons et de quatre ans     dans le 4e échelon.
      Dans la classe exceptionnelle, l'ancienneté moyenne donnant accès à     l'échelon supérieur est de deux ans dans chacun des quatre premiers échelons,     et de deux ans six mois dans chacun des 5e et 6e échelons.
Art. 1er. - Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de     l'application des dispositions du 1o de l'article R. 243-6 modifié du code de     la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29     décembre 1976 susvisé et de la réglementation annuelle, calculées lors de     chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes:
     34020 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre;
     11340 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois;
      5670 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine;
      5234 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine;
      3780 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade;
      2617 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine;
       523 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour;
       262 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail     ne dépassant pas cinq heures;
        67 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de     travail inférieure à cinq heures,
     pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 30 juin 1991.
Art. 1er. - Sont visés par le présent arrêté les rejets provenant des     installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exclusion     de ceux dus à la réinjection dans leur nappe d'origine d'eaux à usage     géothermique, d'eaux d'exhaure des carrières et des mines ou d'eaux pompées     lors de certains travaux de génie civil.
      Sont considérées comme existantes les installations mises en service avant     la date de publication du présent arrêté.
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 janvier 1999, l'offre de démission présentée par M. Blaisemont (Guy), ingénieur d'études et de fabrications, relevant du centre d'essais des propulseurs de Saclay, est acceptée.
    L'intéressé est rayé des contrôles pour compter du 4 janvier 1999.
Capitaines de corvette
     Fabre Roustand de Navacelle (Henri, Marie).
     Favaro (Jean-Luc, Marie, Gabriel).
     Arnould (Philippe, Paul, Henri).
     Aubriot (Bertrand, Charles, Marie).
      De Corbière (Jean, Marie, Latour).
     Champion (Gilles, Claude, Jacques).
     Thome (Bruno, Jean).
     Combes (Philippe, Jean-Marie).
ANNEXE
      Zone de planification: Nevers.
      Fréquence: 100,1 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, chemin du Bois-Bourgeot, 58300 Decize.
      Altitude du site: 243 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 275 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 29 octobre 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique « Unité de radiothérapie oncologique strasbourgeoise », 3, rue Paul-Reiss, à Strasbourg (Bas-Rhin), pour l'installation, dans les locaux loués au groupement par le centre Paul-Strauss, 3, rue de la Porte-de-l'Hôpital, à Strasbourg, d'un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons. La présente autorisation est subordonnée à la suppression de l'appareil Sagittaire 32 autorisé le 28 août 1970 à la diligence du centre Paul-Strauss, membre du groupement d'intérêt économique.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 29 octobre 1998, sont accordées à la société anonyme Iridis Marne, 96, avenue d'Iéna, à Paris (16e), d'une part, l'autorisation prévue au code de la santé publique pour le remplacement de l'appareil Alcyon, autorisé le 11 décembre 1986, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons, dans les locaux de la clinique de la Croix de Chavaux, 42, boulevard Chanzy, à Montreuil (Seine-Saint-Denis), d'autre part, l'autorisation prévue au code de la santé publique pour la réduction à 6 MeV en photons et en électrons de l'énergie des rayonnements émis par l'accélérateur de particules Mévatron 74, autorisé les 26 avril 1993 et 19 mars 1997.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 26 avril 1999, la date des élections pour le renouvellement des commissions administratives paritaires locales et départementales du personnel des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, autres que celles compétentes pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, est fixée au jeudi 28 octobre 1999 pour l'ensemble du territoire de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 28 octobre 1998, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à l'hôpital européen de Paris (La Roseraie), à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), pour l'utilisation d'un appareil de circulation sanguine extra-corporelle installé au sein de l'unité de chirurgie cardiaque. L'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée audit établissement pour remplacer l'appareil de circulation sanguine extra-corporelle de marque Cobe autorisé le 9 septembre 1994.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 27 octobre 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier régional de Bordeaux, 12, rue Dubernat, à Talence (Gironde), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Clinac 2100, dont l'installation, à l'hôpital Saint-André, à Bordeaux, a été initialement autorisée le 21 mars 1991.
Art. 6. - A l'article 11 du décret du 24 mai 1972 susvisé, les mots:
     <<arrêté conjoint du ministre des postes et télécommunications et du ministre     chargé de la fonction publique>> sont remplacés par les mots: <<décision du     président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans     le respect des dispositions prises, le cas échant, par arrêté conjoint du     ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la     fonction publique>>.
Art. 10. - Les candidats reçus aux concours et examens professionnels     d'accès au corps des techniciens des installations de télécommunications     ouverts avant l'intervention du présent décret sont nommés dans le corps des     techniciens des installations de La Poste ou dans celui de France Télécom.
      La répartition de ces candidats entre les deux exploitants publics et leur     nomination sont prononcées par décision conjointe des présidents des conseils     d'administration de La Poste et de France Télécom.
      Les agents inscrits sur une liste d'aptitude d'accès au corps des     techniciens des installations de télécommunications sont nommés dans le corps     correspondant de La Poste ou dans celui de France Télécom, selon l'exploitant     public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de     l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
      Les agents reçus au concours professionnel ou inscrits au tableau     d'avancement pour l'accès aux grades de chef technicien ou de technicien     supérieur des installations de télécommunications mais non encore nommés     conservent, pour l'application du présent statut, le bénéfice des droits liés     à leur admission au concours ou inscription au tableau.
Art. 3. -  Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au directeur général du centre hospitalier et universitaire :
    - une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe III ;
    - un curriculum vitae détaillé ;
    - une liste de leurs titres et travaux.
    Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
    - d'une part, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, DPE D 5 (bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-55-55-65-83) ;
    - d'autre part, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau PM 1), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris Cedex (téléphone : 01-40-56-53-03).
Art. 2. -  Sont électeurs :
    Les fonctionnaires titulaires et stagiaires exerçant leurs fonctions à l'administration centrale et les fonctionnaires détachés dans les services de l'administration centrale ou mis à disposition des services de l'administration centrale ; sont exclus les agents en position de disponibilité, de congé parental et de congé rémunéré ;
    Les agents non titulaires employés par les services de l'administration centrale et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale d'un an, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 20 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 7. - Les agents de bureau de l'administration des postes et     télécommunications retraités avant la date d'effet du présent décret sont     rattachés à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre     chargé des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre     chargé du budget, au corps d'agents de bureau de l'exploitant public qui a     succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
      Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles et     militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code seront faites     suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par     l'article 6 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter de la date d'application dudit décret au     personnel en activité.
Art. 3. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons du grade d'agent de bureau sont celles fixées à l'article 2 du     décret du 27 janvier 1970 susvisé.
      Les fonctionnaires détachés dans un corps régi par le présent décret     concourent pour l'avancement d'échelon, avec les fonctionnaires de ce corps.
Art. 9. - L'article 9 du décret du 11 janvier 1979 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 9. - Les fonctionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par     le présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue.
     Cette intégration est prononcée, sans détachement préalable, par décision du     président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le     corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de     l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné.      <<Les intéressés sont nommés dans leur nouveau corps à identité de grade et     d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Art. 7. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons du grade d'infirmier ou infirmière et du grade d'infirmier     principal ou infirmière principale sont celles qui sont fixées à l'article 4     du décret du 20 septembre 1973 susvisé respectivement pour le grade de début     ou grade unique et pour le grade de chef de section ou assimilé.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des     échelons du grade d'infirmier en chef ou infirmière en chef sont fixées ainsi     qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0005 du 06/01/1991    
                      ......................................................
Art. 9. - Les agents administratifs de 2e classe promus au grade d'agent     administratif de 1re classe sont classés dans ce grade à identité d'échelon.     Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour l'accès à     l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient     acquise dans leur grade antérieur.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon     de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement     d'échelon dans ce grade; toutefois, l'ancienneté acquise dans le 8e échelon     du grade d'infirmier ou infirmière n'est reportée que dans la mesure où elle     excède une année.
      Les infirmiers en chef et infirmières en chef nommés alors qu'ils avaient     atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur     ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur     avait procurée leur avancement audit échelon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 janvier 1999, Mme Vieilledent-Monfort (Catherine), conseillère de 2e classe de chambre régionale des comptes, est réintégrée pour ordre dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes à compter du 1er juillet 1998 et placée en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1998 au titre de la mobilité afin d'exercer les fonctions de chargée de mission auprès de la Commission européenne.
« Dosage
    « Opérez par chromatographie liquide (2.2.29).
    « Solution à examiner. Dissolvez 50,0 mg de lactitol monohydraté dans de l'eau R et complétez à 10,0 ml avec le même solvant.
    « Solution témoin (a). Dissolvez 10 mg de lactitol monohydraté SCR et 10 mg de glycérol R dans de l'eau R puis complétez à 50,0 ml avec le même solvant.
    « Solution témoin (b). Prélevez 1,0 ml de solution à examiner et complétez à 100,0 ml avec de l'eau R. Prélevez 5 ml de cette solution et complétez à 100 ml avec de l'eau R.
    « La chromatographie peut être réalisée en utilisant :
    « - une colonne d'acier inoxydable d'une longueur de 0,30 m et d'un diamètre intérieur de 7,8 mm, remplie de résine échangeuse de cations, forte, sous forme calcique R ;
    « - comme phase mobile, de l'eau R à un débit de 0,6 ml/min ;
    « - comme détecteur, un détecteur à indice de réfaction ;
    « en maintenant la température à 60 oC.
    « Injectez 100 micro l de solution témoin (a). L'essai n'est valable que si la résolution entre le premier pic (lactitol) et le second pic (glycérol) n'est pas inférieure à 5.
    « Injectez 100 micro l de solution à examiner et 100 micro l de solution témoin (b). Continuez la chromatographie pendant 2,5 fois le temps de rétention du lactitol. Le temps de rétention du lactitol est d'environ 13 min et les temps de rétention relatifs au lactitol sont d'environ 0,7 pour le lactose, 0,8 pour le lactulitol, 1,3 pour le glycérol, 1,5 pour le mannitol, 1,8 pour le dulcitol (galactitol) et 1,9 pour le sorbitol.
    « Calculez la teneur en C12H24O11 à partir de la surface des pics du chromatogramme obtenu avec la solution à examiner, en appliquant la procédure dite "de normalisation". Ne tenez pas compte des pics dont la surface est inférieure à celle du pic principal du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (b). »
Art. 16. - Les agents d'exploitation des postes et télécommunications sont     intégrés soit dans le corps des agents d'exploitation de La Poste, soit dans     celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en     application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2     juillet 1990 susvisée.
      L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président     du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, avec date     d'effet du 1er janvier 1991.
      Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon, avec     conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services     accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 15. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1991.
Art. 11. -  La licence, établie au nom de l'entreprise pour le type de véhicules considéré, lui est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. Elle est accompagnée d'autant de copies conformes numérotées que l'entreprise dispose de véhicules. L'original de la licence est conservé dans les locaux de l'entreprise et doit être restitué au préfet de région à la fin de sa période de validité ou lorsque l'entreprise est radiée du registre des transporteurs et des loueurs.