Taux des redevances.
1.1. Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.
Le tarif, en euros par unité, prévu à l'article L. 213-10-2-IV du code de l'environnement, est fixé pour chaque élément constitutif de la pollution et pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'Agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2019 à 2024 :
Eléments constitutifs
de la pollution
Tarif (en euros par unité)
Tarif maximum fixé par la loi
Seuil en dessous duquel la redevance n'est pas due
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Matières en suspension (par kg)
0,132
0,132
0,132
0,132
0,132
0,132
0,3
5 200 kg
Matières en suspension rejetées en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (par kg)
0,1
0,1
0,1
0,1
0,1
0,1
0,1
5 200 kg
Demande chimique en oxygène (par kg)
0,082
0,082
0,082
0,082
0,082
0,082
0,2
9 900 kg
Demande biochimique en oxygène en cinq jours (par kg)
0,164
0,164
0,164
0,164
0,164
0,164
0,4
4 400 kg
Azote réduit (par kg)
0,33
0,33
0,33
0,33
0,33
0,33
0,7
880 kg
Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg)
0
0
0
0
0
0
0,3
880 kg
Phosphore total, organique ou minéral (par kg)
0,44
0,44
0,44
0,44
0,44
0,44
2
220 kg
Métox (par kg)
0,77
0,77
0,77
0,77
0,77
0,77
3,6
200 kg
Métox rejetées dans les masses d'eau souterraines (par kg)
6
6
6
6
6
6
6
200 kg
Toxicité aiguë (par kiloéquitox)
7,4
7,4
7,4
7,4
7,4
7,4
18
50 kiloéquitox
Toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur (par kiloéquitox)
4
4
4
4
4
4
4
50 kiloéquitox
Eléments constitutifs
de la pollution
Tarif (en euros par unité)
Tarif maximum fixé par la loi
Seuil en dessous duquel la redevance n'est pas due
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Rejet en masses d'eau souterraines de toxicité aiguë (par kiloéquitox)
30
30
30
30,
30
30
30
50 kiloéquitox
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg)
0,94
0,94
0,94
0,94
0,94
0,94
13
50 kg
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine (par kg)
20
20
20
20
20
20
20
50 kg
Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles (par kg)
5
5
5
5
5
5
10
9 kg
Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines (par kg)
5
5
5
5
5
5
16,6
9 kg
Sels dissous (m3 [siemens/centimètre] )
0
0
0
0
0
0
0,15
2 000 m3* S/cm
Chaleur rejetée en mer, excepté en hiver (par mégathermie)
1,4
1,4
1,4
1,4
1,4
1,4
8,5
100 Mth
Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie)
14
14
14
14
14
14
85
10 Mth
Le taux de la redevance pour pollution de l'eau d'une personne ayant des activités d'élevage est fixé à l'article L. 213-10-2-IV du code de l'environnement.
1.2. Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.
Le taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique, prévu à l'article L. 213-10-3-III du code de l'environnement, est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'Agence de l'eau aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024 :
Années
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Limite
fixée
par la loi
Taux (€/m3)
0,33
0,33
0,33
0,33
0,33
0,33
0,5
1.3. Redevance pour modernisation des réseaux de collecte.
Les taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, prévus aux articles L. 213-10-5 et L. 213-10-6 du code de l'environnement, sont fixés aux valeurs suivantes pour les années d'activité 2019 à 2024 :
Redevance prévue à l'

article L. 213-10-5du code de l'environnement

Années
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Limite fixée par la loi
Part des volumes annuels rejetés inférieure ou égale à 50 000 m3
Taux (€/m3)
0,124
0,124
0,124
0,124
0,124
0,124
0,30
Part des volumes annuels rejetés supérieure à 50 000 m3
Taux (€/m3)
0,032
0,051
0,069
0,087
0,106
0,124
0,30
Redevance prévue à l'

article L. 213-10-6du code de l'environnement

Années
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Limite fixée par la loi
Taux (€/m3)
0,25
0,25
0,25
0,25
0,25
0,25
0,30
1.4. Redevance pour pollutions diffuses.
Le taux de la redevance pour pollutions diffuses est fixé à l'article L. 213-10-8-III du code de l'environnement.
1.5. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques.
L'article L. 213-10-9-V du code de l'environnement prévoit que pour la fixation du tarif de la redevance, les ressources en eau de chaque bassin sont classées en catégorie 1 lorsqu'elles sont situées hors des zones de répartition des eaux ou en catégorie 2 dans le cas contraire.
Dans chaque département concerné, la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux est constatée par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ces listes sont disponibles sur demande.
1.5.1. Ressources de catégorie 1, situées hors zones de répartition des eaux.
Les sept unités géographiques suivantes constituent sept zones de tarification pour les ressources de catégorie 1, prévues à l'article L. 213-10-9-V du code de l'environnement :
Zone 1.1 : totalité du bassin à l'exception des zones 1.2 à 1.5 ci-après. Cf. annexe 1 la délimitation de cette zone.
Zone 1.2 : nappe des sables des Landes. Cf. annexe 2 la délimitation de cette zone.
Zone 1.3 : zone estuarienne. Cf. annexe 3 la délimitation de cette zone
Zone 1.5 : nappes captives. Cf. annexe 4 la délimitation de cette zone.
Pour les prélèvements effectués en mer non soumis à redevance selon article L. 213-10-9 du code de l'environnement cf. annexe 3
Les tarifs de la redevance, en centime d'euro par mètre cube d'eau prélevée dans ces zones, sont fixées aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024 :
1. Eaux superficielles et eaux souterraines hors nappes captives.
Usages
Zone 1.1 : totalité du bassin
à l'exception des zones 1.2 à 1.5
(annexe 1)
Zone 1.2 : nappe des sables
des Landes
(annexe 2)
Plafond fixé par la loi
c €/m3
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Irrigation (sauf irrigation gravitaire)
0,92
0,92
0,92
0,92
0,92
0,92
0,55
0,55
0,55
0,55
0,55
0,55
3,6
Irrigation gravitaire
0,5
0,5
0,5
0,5
0,5
0,5
0,5
0,5
0,5
0,5
0,5
0,5
0,5
Alimentation en eau potable
4,4
4,4
4,4
4,4
4,4
4,4
2,6
2,6
2,6
2,6
2,6
2,6
7,2
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %
0,137
0,137
0,137
0,137
0,137
0,137
0,082
0,082
0,082
0,082
0,082
0,082
0,5
Alimentation d'un canal
0,03
0,03
0,03
0,03
0,03
0,03
0,03
0,03
0,03
0,03
0,03
0,03
0,03
Autre usages économiques
1,18
1,18
1,18
1,18
1,18
1,18
0,71
0,71
0,71
0,71
0,71
0,71
5,4
Usages
Zone 1.3 : zone estuarienne
(annexe 3)
Plafond fixé par la loi
c €/m3
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Irrigation (sauf irrigation gravitaire)
0,92
0,92
0,92
0,92
0,92
0,92
3,6
Irrigation gravitaire
0,5
0,5
0,5
0,5
0,5
0,5
0,5
Alimentation en eau potable
4,4
4,4
4,4
4,4
4,4
4,4
7,2
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %
0,024
0,024
0,024
0,024
0,024
0,024
0,5
Alimentation d'un canal
0,03
0,03
0,03
0,03
0,03
0,03
0,03
Autre usages économiques
1,18
1,18
1,18
1,18
1,18
1,18
5,4
2. Nappes captives.
Usages
Zone 1.5 : nappes captives
(annexe 4)
Plafond fixé par la loi
c €/m3
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Irrigation (sauf irrigation gravitaire)
1,22
1,22
1,22
1,22
1,22
1,22
3,6
Irrigation gravitaire
0,5
0,5
0,5
0,5
0,5
0,5
0,5
Alimentation en eau potable
5,8
5,8
5,8
5,8
5,8
5,8
7,2
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %
0,39
0,39
0,39
0,39
0,39
0,39
0,5
Alimentation d'un canal
0,03
0,03
0,03
0,03
0,03
0,03
0,03
Autre usages économiques
3,4
3,4
3,4
3,4
3,4
3,4
5,4
1.5.2. Ressources de catégorie 2 (zones de répartition des eaux).
Dans chaque département concerné, la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux est constatée par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ces listes sont disponibles sur demande.
Les huit unités géographiques suivantes constituent huit zones de tarification pour les ressources de catégorie 2, prévues à l'article L. 213-10-9-V du code de l'environnement :
Zone 2.1 : totalité du bassin à l'exception des zones 2.2 à 2.5 ci-après. Cf. annexe 1 la délimitation de cette zone.
Zone 2.2 : nappe des sables des Landes. Cf. annexe 2 la délimitation de cette zone.
Zone 2.3 : zone estuarienne. Cf. annexe 3 la délimitation de cette zone
Zone 2.5 : nappes captives. Cf. annexe 4 la délimitation de cette zone.
Pour les prélèvements effectués en mer non soumis à redevance selon article L. 213-10-9 du code de l'environnement. Cf. annexe 3
Les tarifs de la redevance sont fixés, en centimes d'euro par mètre cube d'eau prélevée dans ces zones, aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024 : - les taux applicables pour les prélèvements réalisés dans la zone 2.3 sont identiques à ceux de la zone 1.3, - les taux applicables pour les prélèvements réalisés dans les autres zones sont fixés aux valeurs suivantes :
1. Eaux superficielles et eaux souterraines hors nappes captives.
Usages
Zone 2.1 : zones de répartition des eaux
à l'exception des zones 2.2 à 2.5
(annexe 1)
Zone 2.2 : nappe des sables
des Landes
(annexe 2)
Plafond fixé par la loi
c €/m3
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Irrigation (sauf irrigation gravitaire)
1,22
1,22
1,22
1,22
1,22
1,22
0,73
0,73
0,73
0,73
0,73
0,73
7,2
Irrigation gravitaire
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
Alimentation en eau potable
5,8
5,8
5,8
5,8
5,8
5,8
3,5
3,5
3,5
3,5
3,5
3,5
14,4
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %
0,182
0,182
0,182
0,182
0,182
0,182
0,109
0,109
0,109
0,109
0,109
0,109
1
Alimentation d'un canal
0,06
0,06
0,06
0,06
0,06
0,06
0,06
0,06
0,06
0,06
0,06
0,06
0,06
Autre usages économiques
1,57
1,57
1,57
1,57
1,57
1,57
0,94
0,94
0,94
0,94
0,94
0,94
10,8
2. Nappes captives.
Usages
Zone 2.5 : nappes captives
(annexe 4)
Plafond fixé par la loi
      

     c €/m3
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Irrigation (sauf irrigation gravitaire)
1,22
1,22
1,22
1,22
1,22
1,22
7,2
Irrigation gravitaire
1
1
1
1
1
1
1
Alimentation en eau potable
5,8
5,8
5,8
5,8
5,8
5,8
14,4
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %
0,48
0,48
0,48
0,48
0,48
0,48
1
Alimentation d'un canal
0,06
0,06
0,06
0,06
0,06
0,06
0,06
Autre usages économiques
4,1
4,1
4,1
4,1
4,1
4,1
10,8
1.5.3. Dispositions complémentaires concernant les ressources de catégorie 1 (Hors zones de répartition des eaux) et les ressources de catégorie 2 (Zones de répartition des eaux).
Selon les dispositions de l'article L. 213-10-9-V du code de l'environnement, rappelées ci-après :
a) « Pour tous les prélèvements destinés à l'irrigation effectués dans des retenues collinaires, et quelle que soit la localisation géographique de celles-ci, le taux de la redevance applicable est celui de la ressource de catégorie 1. » ;
b) « Pour une ressource de catégorie 2, lorsque l'organisme défini au 6° du II de l'article L. 211-3 est désigné par l'autorité administrative, le taux de la redevance est le taux applicable pour une ressource de catégorie 1. » Ceci ne s'applique qu'aux prélèvements destinés à l'irrigation ;
c) Le taux de la redevance pour l'usage « alimentation en eau potable » figurant aux tableaux ci-dessus « est multiplié par deux lorsque le descriptif ou le plan d'actions visés à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales n'a pas été établi dans les délais prescrits.
Cette majoration prend effet à partir de l'année suivant le constat de cette carence jusqu'à l'année suivant laquelle :
- soit il est remédié à la non-réalisation du plan d'actions ;
- soit le taux de perte en eau du réseau de la collectivité s'avère inférieur au taux fixé par le décret prévu par le même article L. 2224-7-1 ».
1.6. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement d'une installation hydroélectrique.
Le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques, prévu à l'article L. 213-10-9-VI (3°) du code de l'environnement, est fixé en euro par million de mètres cubes turbinés et par mètre de chute, aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024 :
Années
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Plafond fixé par la loi
Taux de la redevance
(en € par million de mètres cubes et par mètre de chute)
0,97
0,97
0,97
0,97
0,97
0,97
1,8
Comme prévu à l'article L. 213-10-9-VI 3° du code de l'environnement, le taux de la redevance est multiplié par 1,5 lorsque l'installation ne fonctionne pas au fil de l'eau.
1.7. Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage.
Le taux de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, prévu à l'article L. 213-10-10-III du code de l'environnement est fixé aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024 :
Années
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Taux plafond fixé par la loi
Taux de la redevance
(en €/m³)
0,01
0,01
0,01
0,01
0,01
0,01
0,01
La période d'étiage est fixée du 1er juillet au 31 octobre.
1.8. Redevance pour obstacle sur les cours d'eau.
Sont instaurées les 2 unités géographiques suivantes qui constituent 2 zones de tarification prévues à l'article L. 213-10-11-IV du code de l'environnement :
Zone 1 : cours d'eau ou tronçon de cours d'eau de la liste 2 définis par arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne
Zone 2 : totalité du bassin, à l'exception de la zone 1.
Le taux de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau, prévu à l'article L. 213-10-11-IV du code de l'environnement, est fixé aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024 en euro par mètre :
Unités géographiques
cohérentes
Taux de la redevance
€ /m
Limite fixée par la loi
€/m
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Zone 1
150
150
150
150
150
150
150
Zone 2
56
56
56
56
56
56
150
1.9. Redevance pour protection du milieu aquatique.
En application de l'article L. 213-10-12-II du code de l'environnement, une redevance pour protection du milieu aquatique est due par les personnes qui se livrent à l'exercice de la pêche au sein d'une fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, d'une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et filets, ou d'une association agréée de pêche professionnelle en eau douce.
Le montant de cette redevance est fixé aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024, en euro :
Montant € par personne
Plafond fixé par la loi en € / personne
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant une année,
8,8
8,8
8,8
8,8
8,8
8,8
10
Personne qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant sept jours consécutifs
3,8
3,8
3,8
3,8
3,8
3,8
4
Personne qui se livre à l'exercice de la pêche, à la journée
1
1
1
1
1
1
1
Le montant du supplément annuel par personne qui se livre à l'exercice de la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer est fixé à 20 €.