Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétariat général chargé des moyens et des opérations met en place et suit les procédures de travail et les outils associés. Il structure et coordonne transversalement les activités des entités du service.
Il assiste le directeur et son adjoint pour conduire l'activité et développe des actions favorisant la communication et la coopération interne au service.
Il exerce ses missions en lien avec la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Il assure la gestion des ressources humaines de proximité et veille à la qualité de vie au travail des agents du service. Il apporte son soutien aux autres entités du service dans le cadre de la passation des marchés publics et de la gestion budgétaire et financière. Il assure la gestion informatique de proximité et déploie au sein du service les techniques ainsi que les outils informatiques spécifiques à ses besoins particuliers.
L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, après le nom : « Provence-Alpes-Côte d'Azur », les mots : « (un emploi) » sont supprimés ; 
2° Au septième alinéa, les mots : « Provence-Alpes-Côte d'Azur (un emploi) » sont supprimés.
L'article 9 de l'arrêté du 16 octobre 2018 susvisé est modifié comme suit :
I. - A la fin du premier tiret du deuxième alinéa, les termes : « , fumiers et lisiers » sont supprimés.
II. - Est ajouté l'alinéa suivant :
« Lorsque l'exploitation est située dans une zone réglementée vis-à-vis d'un danger sanitaire réglementé, la mise en place des dispositions prévues aux articles 2 à 7 est immédiate. »
ANNEXES
ANNEXE 1 
ZONE D'OBSERVATION 
COMMUNES 
No INSEE 
DEPARTEMENT 
Partie située 
en Zone Blanche 
(annexe 2.2) 
BIEVRES 
08065 
ARDENNES 
NON 
BLAGNY 
08067 
ARDENNES 
NON 
CARIGNAN 
08090 
ARDENNES 
NON 
FROMY 
08184 
ARDENNES 
OUI 
LA FERTE-SUR-CHIERS 
08168 
ARDENNES 
NON 
LES DEUX-VILLES 
08138 
ARDENNES 
OUI 
LINAY 
08255 
ARDENNES 
OUI 
MALANDRY 
08269 
ARDENNES 
NON 
MATTON-ET-CLEMENCY 
08281 
ARDENNES 
OUI 
MARGUT 
08276 
ARDENNES 
OUI 
PUILLY-ET-CHARBEAUX 
08347 
ARDENNES 
OUI 
SAILLY 
08376 
ARDENNES 
NON 
SIGNY-MONTLIBERT 
08421 
ARDENNES 
OUI 
VAUX-LES-MOUZON 
08466 
ARDENNES 
NON 
VILLY 
08485 
ARDENNES 
NON 
BASLIEUX 
54049 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
NON 
BAZAILLES 
54056 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
NON 
BEUVEILLE 
54067 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
NON 
BOISMONT 
54081 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
NON 
BREHAIN-LA-VILLE 
54096 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
NON 
CRUSNES 
54149 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
NON 
DONCOURT-LES-LONGUYON 
54172 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
NON 
FILLIERES 
54194 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
NON 
GRAND-FAILLY 
54236 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
NON 
LAIX 
54290 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
NON 
MORFONTAINE 
54385 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
NON 
PETIT-FAILLY 
54420 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
NON 
PIERREPONT 
54428 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
NON 
SAINT-JEAN-LES-LONGUYON 
54476 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
NON 
THIL 
54521 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
NON 
TIERCELET 
54525 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
NON 
VILLE-AU-MONTOIS 
54568 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
NON 
VILLERUPT 
54580 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
NON 
AUTREVILLE-SAINT-LAMBERT 
55018 
MEUSE 
NON 
BAALON 
55025 
MEUSE 
NON 
BROUENNES 
55083 
MEUSE 
NON 
CESSE 
55095 
MEUSE 
NON 
CHAUVENCY-LE-CHATEAU 
55109 
MEUSE 
NON 
CHAUVENCY-SAINT-HUBERT 
55110 
MEUSE 
NON 
DELUT 
55149 
MEUSE 
NON 
HAN-LES-JUVIGNY 
55226 
MEUSE 
NON 
INOR 
55250 
MEUSE 
NON 
IRE-LE-SEC 
55252 
MEUSE 
NON 
JAMETZ 
55255 
MEUSE 
NON 
JUVIGNY-SUR-LOISON 
55262 
MEUSE 
NON 
LAMOUILLY 
55275 
MEUSE 
NON 
LOUPPY-SUR-LOISON 
55306 
MEUSE 
NON 
LUZY-SAINT-MARTIN 
55310 
MEUSE 
NON 
MARTINCOURT-SUR-MEUSE 
55323 
MEUSE 
NON 
MARVILLE 
55324 
MEUSE 
NON 
MONTMEDY 
55351 
MEUSE 
OUI 
MOULINS-SAINT-HUBERT 
55362 
MEUSE 
NON 
MOUZAY 
55364 
MEUSE 
NON 
NEPVANT 
55377 
MEUSE 
NON 
OLIZY-SUR-CHIERS 
55391 
MEUSE 
NON 
POUILLY-SUR-MEUSE 
55408 
MEUSE 
NON 
QUINCY-LANDZECOURT 
55410 
MEUSE 
NON 
REMOIVILLE 
55425 
MEUSE 
NON 
RUPT-SUR-OTHAIN 
55450 
MEUSE 
NON 
STENAY 
55502 
MEUSE 
NON 
THONNE-LES-PRES 
55510 
MEUSE 
NON 
THONNE-LE-THIL 
55509 
MEUSE 
OUI 
THONNELLE 
55511 
MEUSE 
OUI 
VIGNEUL-SOUS-MONTMEDY 
55552 
MEUSE 
NON
Au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 19 octobre 2018 susvisé :
1° La phrase : « Sans préjudices des mesures de biosécurité définies par arrêté ministériel du 16 octobre 2018 susvisé : » est remplacée par :
« Toutes les mesures de biosécurité de l'arrêté du 16 octobre 2018 susvisé sont d'application immédiate dans le cadre du présent arrêté conformément au dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 16 octobre 2018. »
2° le II est supprimé.
L'article 8 de l'arrêté du 16 octobre 2018 susvisé est modifié comme suit : 
I.-Au deuxième alinéa : 
a) Les termes : « peut prendre conformément à l'article L. 201-4 et suivants du code rural et de la pêche maritime » et « les mesures suivantes, de manière proportionnée au risque représenté par les non-conformités constatées : » sont supprimés ; 
b) Après les termes : « articles 2 à 7, le Préfet » sont ajoutées les dispositions suivantes : 
« met en demeure l'exploitant de se mettre en conformité dans un délai qu'il détermine. 
« Le préfet prend les mesures suivantes, de manière proportionnée au risque représenté par les non-conformités constatées notamment lorsque l'exploitation est située en zone réglementée vis-à-vis d'un danger sanitaire réglementé : » ; 
c) Au deuxième tiret, les termes : « voire leur abattage » sont supprimés ; 
d) Le troisième est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-l'abattage ; 
«-l'interdiction de repeuplement tant que les non conformités constatées ne sont pas corrigées ; ». 
II.-Le troisième alinéa est supprimé.
L'article 4 de l'arrêté du 16 octobre 2018 susvisé est modifié comme suit : 
Les dispositions du troisième alinéa du point I sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« La zone professionnelle est délimitée. Lorsque l'exploitation est située en zone réglementée vis-à-vis d'un danger sanitaire réglementé, la délimitation de la zone professionnelle doit être conçue de façon à renforcer la maîtrise des flux de personnes et de véhicules ainsi qu'à empêcher l'intrusion de suidés sauvages à l'intérieur du site d'exploitation. »
Les opérateurs assujettis déterminent des procédures et mettent en place un dispositif adapté de suivi et d'analyse des opérations qui doit permettre de définir des critères d'identification des transactions présentant un risque élevé en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.
Ils se dotent des moyens suffisants pour analyser les anomalies détectées par le dispositif susmentionné.
Les personnes assujetties établissent les procédures internes applicables pour répondre à leurs obligations de déclaration et d'information.
Elles déterminent notamment les modalités d'information et d'échanges d'information prévues aux articles R. 561-27 et R. 561-29 du code monétaire et financier.
Ces procédures doivent permettre au déclarant, désigné en application du deuxième alinéa de l'article R. 561-23 du même code, et au correspondant, désigné en application du deuxième alinéa de l'article R. 561-24 du même code, d'avoir accès aux informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Les personnes assujetties mettent en place un dispositif de contrôle interne permanent et un dispositif de contrôle interne périodique adapté conformément aux dispositions des articles R. 561-38-3 et R. 561-38-8 du même code.
L'entreprise mère d'un groupe auquel appartiennent les personnes sus visées met également en place, pour ce qui la concerne, un dispositif de contrôle interne adapté.
Les personnes assujetties concernées établissent, en outre, les procédures internes permettant d'assurer la formation et la transmission des informations, nécessaires à l'exercice de leur activité dans un cadre conforme aux objectifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, aux personnes autorisées à exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs ou de paris hippiques.
Les personnes assujetties, ainsi que en application de l'article L. 561-33 du même code la société mère du groupe auquel elles appartiennent, pour ce qui la concerne, élaborent chaque année un rapport sur l'organisation du dispositif de contrôle interne, ainsi que sur les incidents survenus, les insuffisances constatées et les mesures correctrices qui y ont été apportées.
Le rapport comprend également une analyse des éléments recueillis en application de l'article L. 561-13 du même code.
Il est transmis au service central des courses et jeux dans les trois mois qui suivent la date de clôture de l'exercice comptable.
Les personnes assujetties établissent les procédures internes applicables pour répondre à leurs obligations de vigilance à l'égard de leur clientèle.
Elles déterminent notamment :
- les modalités d'identification et de vérification de l'identité de leurs clients ;
- les dispositifs de suivi et d'analyse de leurs relations d'affaires, fondés sur la connaissance de leurs clients, mis en œuvre et permettant notamment de détecter les opérations qui constituent des anomalies au regard du profil des relations d'affaires et des paris engagés, et qui pourraient faire l'objet d'un examen renforcé mentionné à l'article L. 561-10-2 du code monétaire et financier ou d'une déclaration prévue à l'article L. 561-15 du même code ;
- les modalités de mise en œuvre des mesures de vigilance prévues à l'égard des personnes exposées visées au 2° de l'article L. 561-10 du même code ;
- les modalités de mise en œuvre des mesures de vigilance prévues par l'article L. 561-13 du même code.
Les activités de contrôle interne comprennent notamment la vérification, dans des conditions optimales de sécurité, de fiabilité et d'exhaustivité, des points suivants :
- la conformité des opérations réalisées par les opérateurs assujettis, de l'organisation et des procédures internes aux dispositions législatives et réglementaires applicables à leur activité et permettant la mise en œuvre effective de leurs obligations de vigilance liées aux risques identifiés ;
- la pertinence et l'efficacité du dispositif d'évaluation et de gestion des risques ;
- la qualité de l'information, de la formation de tous les personnels, afin d'améliorer si nécessaire les procédures prévues à l'article 3 du présent arrêté ;
- la mise en place effective de tout système adapté consistant à analyser en temps réel les opérations ou transactions effectuées au sein de l'établissement ou, à défaut, la mise en place effective d'un dispositif technique adapté permettant a minima par séance de jeux d'assurer la traçabilité et d'analyser les opérations ou transactions effectuées au sein de l'établissement ;
- la mise en place effective de mesures de vigilances adaptées au type d'opération ou de risque détecté par le système susmentionné et l'existence de processus d'information adéquat du niveau hiérarchique compétent ;
- la bonne application, par les casinos, de l'obligation de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier par le biais de contrôles du registre spécifique et de l'exhaustivité des informations qui y sont portées ;
- la bonne application, par les groupements, clubs et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques, à l'exclusion des établissements visés à l'alinéa précédent, de l'obligation prévue au troisième alinéa de l'article L. 561-13 du même code ;
- l'exécution dans des délais raisonnables des mesures correctrices décidées par l'opérateur ou demandées par le service central des courses et jeux en application du VII de l'article L. 561-36-2 du même code.
Les personnes assujetties établissent les procédures internes applicables pour répondre aux obligations mentionnées à l'article R. 561-38-1 du code monétaire et financier à l'égard de leur personnel.
Elles déterminent notamment, pour chaque type de poste et de fonction :
- les vérifications à effectuer lors des recrutements des personnels concernés ;
- les modalités de formations adaptées de ces personnels ;
- les modalités selon lesquelles toutes les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions sont portées à la connaissance des personnels concernés.
Les personnes assujetties mettent en place une organisation et des procédures internes pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 561-32 du code monétaire et financier, lorsque les opérateurs appartiennent à un groupe, défini pour l'application du présent arrêté comme un ensemble de sociétés dont l'une contrôle les autres au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, l'entreprise mère du groupe définit également, au niveau du groupe et pour ce qui la concerne, l'organisation et les procédures internes mentionnées ci-dessus et veille à leur respect.
Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 9 de l'arrêté du 19 octobre 2018 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Toute exploitation de suidés dont le détenteur ne respecte pas les mesures définies au présent arrêté fait l'objet d'une mise en demeure dans un délai défini par le préfet. 
« Le préfet prend les mesures suivantes, de manière proportionnée au risque représenté par les non-conformités constatées : 
«-l'interdiction de toute introduction ou de toute sortie de suidés du site d'exploitation ; 
«-le confinement des suidés ; 
«-l'abattage ; 
«-l'interdiction de repeuplement tant que les non conformités constatées ne sont pas corrigées ; 
«-toute autre mesure technique appropriée. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 21 février 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'inspecteurs de santé publique vétérinaire.

Le nombre des places offertes est fixé à 1.

La pré-inscription se fera par internet sur le site :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 28 février 2019.

En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 28 mars 2019.

La date limite de retour des confirmations d'inscription et du dossier qui sera étudié par le jury lors de la sélection pour l'admissibilité est fixée au 12 avril 2019, le cachet de la poste faisant foi.

La sélection pour l'admissibilité se déroulera à Paris à partir du 13 mai 2019.

L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du 17 juin 2019 à Paris.

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale d'admission.

Sa demande écrite doit être adressée au bureau des concours et des examens professionnels au plus tard le 30 avril 2019 :
- soit par voie électronique, à l'adresse suivante :  concours.sg@agriculture.gouv.fr ;

- soit par voie postale, à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Au point 3 de l'article 16 bis de l'arrêté du 19 octobre 2018 susvisé, après les termes : « au sein des forêts » sont insérés les termes : « en dehors des routes, à l'exception des interventions nécessaires à la gestion de la peste porcine africaine ».
Le dernier alinéa de l'article est 16 bis est remplacé par :
« Peuvent être autorisées par le préfet à titre dérogatoire les interventions présentant un caractère d'urgence de gestion forestière professionnelles ou d'intérêt général, dans le respect des mesures de biosécurité préconisées. »
L'article 6 du même arrêtéest ainsi modifié : 
Après le premier alinéa est ajouté l'alinéa suivant : 
« Les enseignements et les activités dispensés permettant de remplir ces objectifs sont déterminés par l'autorité militaire. » 
Au deuxième alinéa, le mot : « Elle », est remplacé par les mots : « cette période militaire de perfectionnement ».
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 mars 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 1er de l'arrêté du 21 avril 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale contribuent à l'éducation militaire des citoyens. Elles doivent permettre de susciter leur adhésion à l'organisation de la défense militaire, de les préparer à s'orienter vers un engagement d'active ou à intégrer les réserves militaires opérationnelles ainsi que de leur faire mieux percevoir l'esprit de défense et les valeurs qui s'y rapportent. »
Est autorisée l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Patrick STRZODA, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du Président de la République, tous actes et décisions concernant la gestion administrative et budgétaire de la présidence de la République, les actes relatifs à la gestion des personnels, le recrutement, la fin de fonctions des personnels, les actes relatifs à la gestion budgétaire et comptable, le règlement budgétaire et comptable, l'ordonnancement des dépenses et des recettes, les marchés publics et les actes se rapportant à leur exécution.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Tirana le 19 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 15 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif aux services aériens (ensemble trois annexes), signé à Abidjan le 28 avril 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Il est créé un label qualité « Voiture de Transport avec Chauffeur - Limousine ». Ce label atteste de la qualité d'accueil et de services proposée au sein des entreprises labellisées « Voiture de Transport avec Chauffeur aux clientèles touristiques ». Les critères d'attribution portent notamment sur la qualité de l'accueil, le savoir-faire et le savoir-être du chauffeur, sa maîtrise des langues étrangères, la qualité des prestations du personnel, le confort et la propreté du véhicule, la qualité des informations délivrées aux clientèles touristiques, le suivi de la qualité et l'analyse de la satisfaction des clientèles.
Pour être éligible au label qualité « Voiture de Transport avec Chauffeur - Limousine », l'exploitant de voiture de transport avec chauffeur candidat doit :
- répondre aux conditions de l'article L.3122-1 du code des transports ;
- être titulaire de l'attestation d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévue à l'article R.3141-4 du même code ;
- satisfaire à l'ensemble des critères mentionnés à l'annexe 1i du présent arrêté, selon la méthodologie d'évaluation définie à l'annexe 2ii ;
- s'engager à respecter les conditions contractuelles d'utilisation de la Marque Qualité Tourisme™ définies à l'annexe 3iii dans le cadre d'une démarche volontaire.
L'arrêté du 21 juin 2016 susviséest ainsi modifié : 
1° L'article premier est ainsi modifié : 
Au premier alinéa, les mots : « http :// www. developpement-durable. gouv. fr/-Guichet-unique-portuaire-. html » sont remplacés par les mots : « https :// www. ecologique-solidaire. gouv. fr/ guichet-unique-portuaire » ; 
2° L'annexe de l'arrêté à laquelle il est fait référence à l'article 2 est remplacée par le référentiel technique annexé au présent arrêté.
Le décret n° 81-310 du 1er avril 1981 portant attribution d'une indemnité de responsabilité de direction d'établissement aux directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le décret n° 95-124 du 6 février 1995 instituant une nouvelle indemnité de suivi et d'orientation des stagiaires en faveur des personnels enseignants des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le décret n° 95-1201 du 6 novembre 1995 relatif aux taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le décret n° 2001-844 du 13 septembre 2001 relatif à la rémunération applicable aux directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et le décret n° 2017-1384 du 21 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont abrogés.
Le décret n° 91-988 du 25 septembre 1991 portant attribution d'une indemnité de responsabilité au personnel de direction des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le décret n° 96-965 du 30 octobre 1996 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux régisseurs-économes des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et le décret n° 96-966 du 30 octobre 1996 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux régisseurs économes des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont abrogés.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du 4° et du 7° de l'article 1er ne s'appliquent qu'aux pénalités notifiées à l'employeur par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à la suite d'une mise en demeure prévue à l'article R. 2242-3 et intervenue postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Les professions mentionnées au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2016-1809 susvisée sont les suivantes :
- aide-soignant ;
- ambulancier ;
- assistant dentaire ;
- audioprothésiste ;
- auxiliaire de puériculture ;
- biologiste médical ;
- chiropracteur ;
- conseiller en génétique ;
- diététicien ;
- docteur en médecine ;
- dosimétriste ;
- ergothérapeute ;
- épithésiste ;
- infirmiers de soins généraux ;
- infirmier anesthésiste diplômé d'Etat ;
- infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat ;
- infirmier spécialisé en puériculture ;
- infirmier en pratique avancée ;
- manipulateur d'électrologie médicale ;
- masseur-kinésithérapeute ;
- oculariste ;
- opticien-lunetier ;
- orthophoniste ;
- orthoptiste ;
- orthopédiste-orthésiste ;
- orthoprothésiste ;
- ostéopathe ;
- pédicure-podologue ;
- pharmacien ;
- physicien médical ;
- podo-orthésiste ;
- praticien de l'art dentaire avec formation de base et avec spécialité ;
- préparateur en pharmacie ;
- préparateur en pharmacie hospitalière ;
- psychomotricien ;
- psychothérapeute ;
- sage-femme ;
- technicien de laboratoire médical ;
- animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
- enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
- exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
- psychologue ;
- professeur de danse ;
- vétérinaire ;
- éducateur sportif.
L'article R. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « prêt participatif » sont insérés les mots : « ou de l'appartenance au même groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 que l'organisme devant bénéficier du prêt participatif » ; 
2° Au troisième alinéa, le mot : « conjointe » est remplacé par les mots : « de l'un » ; 
3° Le 3° est abrogé.
Le titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est complété par un article D. 481-16 ainsi rédigé : 
« Art. D. 481-16.-A l'appui de la déclaration préalable d'avances ou de prêts prévus à l'article L. 481-8, les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 fournissent les pièces justificatives mentionnées aux articles R. 423-1-1 et R. 423-1-2 selon les modalités prévues à l'article R. 423-1-3. »
L'article R. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « de l'avance » sont insérés les mots : « ou de l'appartenance au même groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 que l'organisme devant bénéficier de l'avance » ; 
2° Au troisième alinéa, le mot : « conjointe » est remplacé par les mots : « de l'un » ; 
3° Le 3° est abrogé.
L'article 3 du décret du 3 août 1981 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le régime d'assurance invalidité-décès comporte quatre classes de cotisations : A, B, C et D. 
« Les montants des cotisations des classes B, C et D sont respectivement égaux à deux, quatre et six fois le montant de la cotisation de la classe A. 
« Les assurés sont inscrits en classe B, à défaut d'option pour une autre classe de cotisation, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 4. 
« Le montant de la cotisation de la classe A est fixé par décret, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 27 mars 1979 susvisé. »
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une « zone protégée » est créée autour du centre de Cadarache du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), sis 13108 Saint-Paul-lez-Durance. La zone protégée est délimitée par des traits hachurés rouges sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.
L'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1982 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « ou à l'y faire capturer par les chiens eux-mêmes » sont supprimés ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « sitôt l'animal capturé » sont remplacés par les mots : « immédiatement après la prise » ; 
3° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit d'exposer un animal pris aux abois ou à la morsure des chiens avant sa mise à mort ».
La zone protégée mentionnée au précédent article est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes rectangulaires sur le périmètre et sur chaque porte d'accès à la zone et portant la mention « Zone protégée », interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal), en lettres noires sur fond blanc.
En application de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, le taux de remboursement des frais de repas des agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements de la garde des sceaux, ministre de la justice, est fixé à 25 euros.
Ce remboursement, accordé sur autorisation préalable ou dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement et sur production des pièces justificatives correspondantes, ne peut conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.
Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou son adjoint et comportent la mention « remboursement des frais de repas à 25 €, dans la limite des frais réellement engagés ».
Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 3 août 1981 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par deux fois par les mots : « de la liquidation sans minoration de la pension du régime de retraite complémentaire » ; 
2° Dans la seconde phrase, la seconde occurence des mots : « de l'âge » est supprimée.
ANNEXE
Sont autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation prévue à l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance les établissements et services proposant les séjours de répit aidants-aidés suivants :
- L'établissement d'accueil temporaire pour enfants et adultes handicapés (N° FINESS IME 220018808, MAS 220018816, FAM 220018824) géré par l'association Athéol (N° FINESS 220018782) - Lamballe (22).
- L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Tamaris (N° FINESS 220007744) géré par la Mutualité Retraite Côtes d'Armor (N° FINESS 220014666) - Saint-Jacut-de-la-Mer (22).
- Les EHPAD :
- Les chênes verts (N° FINESS 240008565),
- Les Trémolades (N° FINESS 240008763),
- La Dryade (N° FINESS 240008391),
- La retraite du Manoire (N° FINESS 240005124),
- La Juvénie (N° FINESS 240002741)
- Le petit Gardonne (N° FINESS 240008631)
réunis par l'association gérontologique d'accompagnement pour les EHPAD de Dordogne - AGAPE24 (SIREN 821460573) - Dordogne (24).
- Les EHPAD :
- Saint Vincent Lannouchen (N° FINESS 290002757),
- Le manoir de Keraudren (N° FINESS 290007699),
gérés par la Fondation ILDYS (N° FINESS 290000546) - Landivisiau, Brest, Roscoff (29).
- L'EHPAD Le Mont des Landes (N° FINESS 330804469) géré par la SAS Le Mont des Landes (N° FINESS 750051906) - Saint-Savin (33).
- L'EHPAD institut Hélio Marin (N° FINESS 400787446) géré par l'association AGES HELIO (N° FINESS 400780458) - Labenne (40).
- L'EHPAD Anne de Melun (N° FINESS 490004215) géré par l'association d'entraide Anne de Melun (N° FINESS 490543279) - Bauge-en-Anjou (49).
- Le centre de jour pour personnes âgées (N° FINESS 610006744) géré par l'association UNA Bocage Ornais (N° FINESS 610006124) - Flers (61).
- Les établissements et services gérés par l'APF France Handicap (N° FINESS 750719239) - Pas-de-Calais (62) suivants :
- Le service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) APF France Handicap professionnel de Liévin (N° FINESS 620019414),
- Le SESSAD de Saint-Omer (N° FINESS 620016709),
- Le SESSAD de Saint-Pol-sur-Ternoise (N° FINESS 620016659),
- Le SESSAD de Béthune (N° FINESS 620032136),
- Le SESSAD professionnel de Liévain (N° FINESS 620032144),
- Le Foyer d'accueil médicalisé (FAM) résidence Espace à Noeux-les-Mines (N° FINESS 620115469),
- L'accueil de jour « Le Triolet » de Liévain (N° FINESS 620118588),
- Le service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) de Liévain (N° FINESS 620032060),
- Le service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) de Liévain (N° FINESS 620016998),
- L'Instituts d'éducation motrice (IEM) « Paul Dupas » de Liévain (N° FINESS 620101253)
- L'IEM « Sévigné » de Béthune (N° FINESS 620101139),
- La maison d'accueil spécialisée (MAS) de Oignies (N° FINESS 620020248) gérés par l'APF France handicap (N° FINESS 750719239) - Pas-de-Calais (62).
- Le SAMSAH (N° FINESS 830012019) géré par l'association LADAPT (N° FINESS 93 0019484) - Toulon (83).
- Le centre de jour pour personnes âgées (N° FINESS 870016342) géré par l'association Soins et Santé (N° FINESS 870000981) - Limoges (87).
I. - Sont interdits sur tout le territoire de la Guyane et en tout temps l'introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens vivants des espèces végétales énumérées en annexe I au présent arrêté.
II. - L'introduction sur le territoire de la Guyane, la détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peuvent être autorisés par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L. 411-6 du code de l'environnement.
III. - Les végétaux, les produits d'origine végétale et les autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens vivants d'espèces mentionnées au I sont soumis aux contrôles prévus par l'article L. 411-7 du code de l'environnement, lorsqu'ils relèvent des codes de la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet 1987 susvisé suivants :
(i) ex 0602 90 45 (boutures racinées et jeunes plants)
(ii) ex 0602 90 49
(iii) ex 0602 90 50
(iv) ex 1209 30 00 (semences)
(v) ex 1209 99 99 (semences)
ANNEXE I
Nom scientifique
Nom vernaculaire
Acacia auriculiformis A.Cunn. ex Benth., 1842
-
Acacia crassicarpa A.Cunn. ex Benth., 1842
-
Acacia mangium Willd., 1806
Mangium
Acacia celsa, Tindale, 2000
(*) Alternanthera philoxeroides (Mart.) Griseb., 1879
Herbe à alligator
(*) Asclepias syriaca L., 1753
Herbe à la ouate, Herbe aux perruches
Asystasia gangetica subsp. gangetica (L.) T. Anderson
Herbe le rail
(*) Baccharis halimifolia L., 1753
Séneçon en arbre
(*) Cabomba caroliniana A.Gray, 1848
Cabombe de Caroline, Eventail de Caroline
(*) Cenchrus setaceus (Forssk.) Morrone, 2010
Herbe aux écouvillons
Chloris gayana Kunth, 1829
Herbe de Rhodes
Dichrostachys cinerea (L.) Wight & Arn.
(*) Eichhornia crassipes (Mart.) Solms, 1883
Jacinthe d'eau
(*) Elodea nuttallii (Planch.) H.St.John, 1920
Élodée à feuilles étroites, Élodée de Nuttall
(*) Gunnera tinctoria (Molina) Mirb., 1805
Gunnéra du Chili
(*) Heracleum mantegazzianum Sommier & Levier, 1895
Berce du Caucase
(*) Heracleum persicum Desf. ex Fisch., 1841
Berce de Perse
(*) Heracleum sosnowskyi Manden., 1944
Berce de Sosnowsky
(*) Hydrocotyle ranunculoides L.f., 1782
Hydrocotyle fausse renoncule, Hydrocotyle à feuilles de Renoncule
(*) Impatiens glandulifera Royle, 1833
Balsamine de l'Himalaya
(*) Lagarosiphon major (Ridl.) Moss, 1928
Grand lagarosiphon
Leucaena leucocephala (Lam.) de Wit, 1961
Graines de lin
(*) Ludwigia grandiflora (Michx.) Greuter & Burdet, 1987
Jussie à grandes fleurs
(*) Ludwigia peploides (Kunth) P.H.Raven, 1963
Jussie rampante
(*) Lysichiton americanus Hultén & H.St.John
-
Malachra fasciata Jacq., 1789
Melaleuca leucadendran (L.)
Melaleuca quinquenervia (Cav.) S.T.Blake, 1958
Niaouli
(*) Microstegium vimineum (Trin.) A.Camus
Herbe à échasses japonaise
(*) Myriophyllum aquaticum (Vell.) Verdc., 1973
Myriophylle aquatique, Myriophylle du Brésil
(*) Myriophyllum heterophyllum Michx., 1803
-
Nelumbo nucifera Gaertn., 1788
Lotus sacré
(*) Parthenium hysterophorus L., 1753
Parthénium matricaire, Absinthe marron
(*) Persicaria perfoliata (L.) H.Gross, 1919
Renouée perfoliée
Plectranthus monostachyus (P.Beauv.) B.J.Pollard, 2001
-
(*) Pueraria montana var. lobata (Willd.) Maesen & S.M.Almeida ex Sanjappa & Predeep, 1992
Kudzu
Pueraria montana var. thomsonii (Benth.) M. R.Almeida, 1998
-
Les espèces marquées d'un astérisque (*) sont à la fois interdites dans l'Union européenne et non indigènes en Guyane.
Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite par le présent arrêté en annexe I sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
1° Le stock était régulièrement détenu avant la date de publication du présent arrêté, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture de Guyane dans un délai maximum de 6 mois après la date de publication de cet arrêté ;
2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont :
(i) soit vendus ou transférés, dans un délai maximum de 1 an après la date de publication de cet arrêté, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ;
(ii) soit détruits.
Annexe 1
Recommandations de bonnes pratiques de la HAS dans le champ des troubles du neuro-développement et autres recommandations
- février 2018 : « Troubles du spectre de l'autisme - signes d'alerte, repérage, diagnostic et évaluation chez l'enfant et l'adolescent » - Haute Autorité de santé (HAS) ;
- janvier 2018 : « Troubles Dys : comment mieux organiser le parcours de santé d'un enfant avec des troubles DYS ? » - HAS ;
- 2016 : Déficiences intellectuelles - Expertise collective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
- décembre 2014 : « Conduite à tenir en médecine de premier recours devant un enfant ou un adolescent susceptible d'avoir un trouble de déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité » - HAS ;
- mars 2012 : Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l'enfant et l'adolescent - HAS - ANESM ;
- 2001 : l'orthophonie dans les troubles spécifiques du langage oral - Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES).
Article 1er
Constitution et buts de la caisse
Les présents statuts s'appliquent à la caisse locale déléguée dénommée
Sa circonscription correspond à celle de la caisse de base du régime social des indépendants à laquelle elle succède, telle que déterminée par l'annexe 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale.
Cette caisse apporte pour ses ressortissants son concours aux caisses du régime général s'agissant du service des prestations dont bénéficient les travailleurs indépendants et du recouvrement des cotisations dont ils sont redevables, dans les conditions fixées par le schéma de transformation mentionné au troisième alinéa du 1° du XVI de l'article 15 de la loi ° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
La caisse jouit de la capacité civile.
Article 2
Le siège de la caisse
Le siège de la caisse est situé à
Article 14
Le directeur
Dans le respect des modalités d'organisation et de pilotage des activités prévues par le schéma de transformation mentionné à l'article 1er ou définies par le comité national de gestion ainsi que des compétences dévolues aux organismes nationaux du régime général, à la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ou au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, le directeur assure le fonctionnement de l'organisme, sous le contrôle du conseil d'administration, dans les conditions fixées par les textes, et notamment :
Il a seul autorité sur le personnel et fixe l'organisation du travail dans les services. Il nomme les agents de direction de la caisse autres que l'agent comptable dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Il représente l'organisme en justice dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à un agent de sa caisse.
Conformément aux dispositions des articles R. 114-6-1 et R. 612-6 du code de la sécurité sociale, il arrête les comptes annuels de la caisse préalablement établis par l'agent comptable.
Il présente avec l'agent comptable ces comptes annuels au conseil d'administration qui les approuve au vu du rapport de validation prévu à l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale, sauf vote contraire à la majorité des deux-tiers des membres.
Il décide des actions à intenter en justice au nom de la caisse dans les conditions fixées à l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, il remet chaque année au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de la caisse.
Article 15
L'agent comptable
Il est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration, de l'ensemble des opérations comptables et financières de la caisse.
Conformément aux dispositions des articles R. 114-6-1 et R. 612-6 du code de la sécurité sociale, il établit les comptes annuels de la caisse, lesquels sont arrêtés par le directeur. Il les présente, avec le directeur, au conseil d'administration qui les approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres.
Article 16
Le service médical
Les caisses déléguées participent au contrôle médical, dans les conditions prévues par le II de l'article 17 du décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
La liste des structures habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire est complétée avec les personnes morales de droit privé suivantes :
Dénomination de la structure
SIREN
Adresse du siège social
1re habilitation nationale
Solidarité Alimentaire France
845 107 796
379, Av. du Président-Wilson, 93200 Saint-Denis
Oui
Article 13
Principes généraux
Chaque réunion du conseil d'administration ou d'une commission donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal.
En ce qui concerne les procès-verbaux du conseil d'administration, ils sont approuvés par le conseil, lors de la réunion suivante, compte tenu éventuellement des modifications qui peuvent être demandées. Le libellé de ces modifications doit, en principe, être communiqué par écrit au président avant l'ouverture de la séance.
Les procès-verbaux sont reliés à la fin de chaque année.
Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés auprès des tiers par le président ou un des vice-présidents.
Le procès-verbal est communiqué à la caisse nationale dans les mêmes conditions et délais qu'au service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.
Article 17
Délégation entre caisses
Dans les circonscriptions d'une instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants où existent plusieurs caisses locales déléguées, la caisse nationale peut désigner parmi elles une caisse habilitée à assumer des missions communes.
Une caisse locale déléguée peut confier à une autre caisse locale déléguée, avec l'accord du directeur général de la caisse nationale ou à sa demande et pour une durée limitée éventuellement reconductible, la prise d'actes juridiques, le service de prestations ou l'exercice d'activités concourant à l'accomplissement de leurs missions.
Ces délégations s'effectuent dans le respect des modalités d'organisation et de pilotage des activités prévues par le schéma de transformation mentionné à l'article 1er ou définies par le comité national de gestion.
Article 18
Le secret professionnel
Les membres du conseil d'administration, le personnel de la caisse participant aux réunions du conseil, ainsi que toute personne qualifiée étrangère à la caisse, invitée à assister ou à participer aux réunions du conseil d'administration sont soumis au secret professionnel.
Toute transgression du secret professionnel est passible de sanctions pénales en application de l'article 226-13 du code pénal.
Article 19
Adoption et modification des statuts
Les statuts et les règlements intérieurs des caisses locales déléguées ainsi que les modifications sont soumis à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale qui dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de réception pour s'y opposer. Passé ce délai, ces documents sont considérés comme approuvés.
Ces statuts peuvent être modifiés par une délibération du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers des membres composant le conseil d'administration.
Adoptés le ........., suite au délibéré du conseil d'administration de la caisse locale déléguée à la sécurité sociale des travailleurs indépendants de, en date du.
Article 11
Dispositions générales relatives aux commissions
Le conseil d'administration constitue en son sein les commissions prévues par un texte législatif ou réglementaire.
Le président de chaque commission est élu en son sein lors de sa première réunion.
Sauf dispositions réglementaires contraires, la commission ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres ayant voix délibérative assiste à la séance. En cas d'empêchement, un membre du conseil peut donner pouvoir à un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
Les membres suppléants élus au sein des commissions n'assistent aux réunions qu'en cas d'empêchement des membres titulaires.
Article 12
La commission des marchés
Elle est composée de 4 administrateurs titulaires et 4 administrateurs suppléants.
Ses missions et son fonctionnement sont définis à l'arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale.
Le livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 1522-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles R. 1232-4-3 à R. 1232-4-7 et R. 1232-7 sont applicables aux Iles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès. » ; 
2° A l'article R. 1522-4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article R. 1241-2 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès. » ; 
3° A l'article R. 1542-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles R. 1232-4-3 à R. 1232-4-7 et R. 1232-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 1542-2. » ; 
4° A l'article R. 1542-2, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : 
« 6° a) Au II de l'article R. 1232-4-4, les mots : “ à l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement définie au 3° de l'article R. 1233-7 ” sont remplacés par les mots : “ au professionnel en charge de l'activité de prélèvement tel que prévu par la règlementation applicable respectivement en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ” ; 
« b) Au III de l'article R. 1232-4-4 et à l'article R. 1232-4-6, les mots : “ l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement ” sont remplacés par les mots : “ le professionnel en charge de l'activité de prélèvement tel que prévu par la règlementation applicable respectivement en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ” » ; 
5° A l'article R. 1542-3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article R. 1241-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès. »