Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le tableau de l'article 7 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Echelon atteint dans le grade 
de chef technicien forestier 
Echelon dans le corps 
des cadres techniques 
Ancienneté d'échelon dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 
11e échelon 
10e échelon 
Sans ancienneté 
10e échelon 
9e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
8e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
7e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
6e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
5e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
1er échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise majorée de six mois 
1er échelon 
1er échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
Echelon atteint dans le grade 
de technicien forestier principal 
Echelon dans le corps 
des cadres techniques 
Ancienneté conservée 
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 
13e échelon 
7e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
12e échelon 
6e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
11e échelon 
5e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
10e échelon 
4e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
4e échelon 
Sans ancienneté 
8e échelon 
3e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
1er échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise majorée de six mois 
5e échelon 
1er échelon 
1/4 de l'ancienneté acquise 
4e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
».
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres techniques de l'Office national des forêts régis par le décret du 24 juin 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ECHELONS
INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2017
INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2019
INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2020
12e échelon
754
761
761
11e échelon
736
742
742
10e échelon
714
723
731
9e échelon
691
699
706
8e échelon
661
671
679
7e échelon
633
642
650
6e échelon
603
612
621
5e échelon
577
585
593
4e échelon
546
557
567
3e échelon
520
531
543
2e échelon
505
512
512
1er échelon
486
494
501
L'article 4 du décret du 14 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire interministérielle mentionné au 3° de l'article 2 est fixé à treize représentants titulaires et treize représentants suppléants. 
« La répartition par grade des représentants du personnel titulaires et suppléants mentionnés à l'alinéa précédent est proportionnelle aux effectifs de chaque grade arrêtés au 1er janvier de l'année de l'élection. Elle est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique au plus tard six mois avant la date du scrutin. 
« Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour déterminer la répartition des effectifs par grade sont appréciées sur l'ensemble des fonctionnaires représentés par la commission administrative paritaire interministérielle au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel et publiées au plus tard six mois avant la date de l'élection par arrêté du même ministre. »
L'article R. 227-16 du même code est ainsi modifié : 
1° Au I, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Pour les enfants âgés de moins de six ans, un animateur pour huit mineurs lorsque la durée de l'accueil de loisirs excède cinq heures consécutives et un animateur pour dix mineurs lorsque la durée de l'accueil de loisirs n'excède pas cinq heures consécutives ; 
« 2° Pour les enfants âgés de six ans ou plus, un animateur pour douze mineurs lorsque la durée de l'accueil de loisirs excède cinq heures consécutives et un animateur pour quatorze mineurs lorsque la durée de l'accueil de loisirs n'excède pas cinq heures consécutives. » ; 
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-L'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation en accueils de loisirs périscolaires peut être réduit pour les activités organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 551-13 du code de l'éducation, sans pouvoir être inférieur à : 
« 1° Pour les enfants âgés de moins de six ans, un animateur pour dix mineurs ; cet effectif est d'un animateur pour quatorze mineurs lorsque la durée de l'accueil de loisirs n'excède pas cinq heures consécutives ; 
« 2° Pour les enfants âgés de six ans ou plus, un animateur pour quatorze mineurs ; cet effectif est d'un animateur pour dix-huit mineurs lorsque la durée de l'accueil de loisirs n'excède pas cinq heures consécutives. 
« En cas de déplacement des enfants entre l'école et l'un des locaux prévus au deuxième alinéa de l'article R. 551-13 du même code, le taux d'encadrement applicable durant le temps du trajet est celui fixé au I du présent article pour les accueils de loisirs n'excédant pas cinq heures consécutives. »
Le II de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du 1°, les mots : « les jours où il n'y a pas école » sont remplacés par les mots : « les samedis où il n'y a pas école, les dimanches et pendant les vacances scolaires » ; 
2° Au troisième alinéa du 1°, les mots : « les jours où il y a école » sont remplacés par les mots : « les autres jours » ; 
3° Au second alinéa du 2°, les mots : « ci-dessous » sont remplacés par les mots : « ci-dessus ».
Au 1° de l'article 5 du décret du 19 février 2007 susvisé, les mots : « pour une durée de quinze ans » sont supprimés. 
Les administrateurs des postes et télécommunications placés en position de détachement d'office au titre de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée sont maintenus, de plein droit et sans limitation de durée, dans cette position.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 juillet 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Le nombre d'emplois offerts à ce concours sera précisé ultérieurement.

Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats.

Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat. Un certificat de " confirmation d'inscription " l'informe qu'un accusé de réception de son inscription est envoyé à l'adresse de messagerie qu'il a renseignée en début de saisie.

Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 22 octobre 2018.

La date de fin de saisie des inscriptions par télé procédure est fixée au jeudi 22 novembre 2018 à minuit, heure de métropole.

La date limite de modification des données des inscriptions par télé procédure est fixée au mercredi 28 novembre 2018 à minuit, heure de métropole.

Les dates des épreuves écrites d'admissibilité sont fixées au mardi 8 et mercredi 9 janvier 2019.

La date limite d'envoi du dossier RAEP est fixée au vendredi 22 février 2019 le cachet de la poste faisant foi.

L'épreuve orale d'admission se déroulera courant mars 2019.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent :

- s'adresser à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (bureau 2B), 59, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 041, 75713 Paris Cedex 13 ;

- consulter le portail ministériel des concours et métiers des ministères économiques et financiers :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement ;

- consulter l'intranet " GECI " :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php.
Les données à caractère personnel traitées sont des informations relatives, soit aux enquêteurs impliqués dans les opérations de collecte, soit aux unités statistiques (ménages, individus ou entreprises) objets des enquêtes.
Pour chaque enquêteur impliqué dans une opération de collecte sont ainsi traités :
- son état civil ;
- son adresse mél professionnelle ;
- son numéro de téléphone professionnel ;
- son identifiant informatique INSEE.
Les données à caractère personnel relatives aux unités statistiques (ménages, individus ou entreprises) peuvent être des informations nécessaires à la prise de contact avec ces unités statistiques ainsi que des informations les concernant collectées dans le cadre d'une enquête. Ces données sont définies et décrites avec les traitements propres à chacune des enquêtes concernées.
L'article 11 bis est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 11 bis.-Lorsqu'ils servent à La Poste, les administrateurs des postes et télécommunications relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste. »
Cet aérodrome est réservé :
1° prioritairement à l'accueil du trafic militaire et d'Etat ;
2° aux activités particulières qui y sont autorisées ;
3° aux aéronefs basés ou détachés ;
4° aux aéronefs basés sur les aérodromes voisins dans un rayon de quarante milles nautiques, uniquement pendant les horaires d'activité des services de la circulation aérienne, de jour et en conditions météorologiques de vol à vue (VMC).
Les aéronefs et activités liés à un aéroclub bénéficiant d'une autorisation ou convention d'occupation relèvent du point n° 3.
Les aéronefs ne relevant pas des points n° 2 à 4 pourront être exceptionnellement autorisés par le directeur d'aérodrome, sous réserve de la compatibilité des caractéristiques de l'aéronef considéré avec les caractéristiques physiques de l'aérodrome.
L'aérodrome d'Etain-Rouvres (Meuse) inscrit sur la liste n° 2 (aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée au même arrêté.
I.-Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté susvisé est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « Le conducteur de taxi », sont insérés les mots : « titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité » ; 
2° Les mots : « justifiant de deux ans d'activité et » sont supprimés. 
II.-Après le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté susvisé, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Le conducteur de taxi titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité souhaitant poursuivre l'exercice de son activité dans la zone des taxis parisiens est tenu de suivre un stage de formation à la mobilité dispensé en présentiel au sein d'un centre de formation agréé en application de l'article R. 3120-9 du code des transports situé dans la zone des taxis parisiens. » 
III.-Au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté susvisé, les mots : « aux dispositions du » sont remplacés par les mots « à la durée du stage mentionnée au ».
La présente décision sera notifiée à la société Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 et aux éditeurs autorisés sur le canal 6C dans la zone de Strasbourg local et sur le canal 7A dans la zone de Haguenau - Saverne - Reichshoffen - Niederbronn-les-Bains - Phalsbourg - Ingwiller - Wissembourg - Puberg et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation peut être retirée par le conseil en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 6C dans la zone de Strasbourg local et sur le canal 7A dans la zone de Haguenau - Saverne - Reichshoffen - Niederbronn-les-Bains - Phalsbourg - Ingwiller - Wissembourg - Puberg. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
ANNEXE I
Opérateur de multiplex : Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Strasbourg local
Local
6C
67 dBμV/m
Haguenau - Saverne - Reichshoffen - Niederbronn-les-Bains - Phalsbourg - Ingwiller - Wissembourg - Puberg
Local
7A
67 dBμV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil :  http://www.csa.fr.
La société Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 est tenue de communiquer au Conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de mise en œuvre des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- décalage en fréquence mis en place ;
- paramètres de modulation utilisés.
Ces informations sont ensuite exigibles sur demande expresse du Conseil.
ANNEXE II
ENGAGEMENTS DE COUVERTURE ET AGRÉMENTS DES SITES
2.1. Engagement de couverture des allotissements
La société opérateur de multiplex s'engage à respecter les taux de couverture effectifs de chacun des allotissements mentionnés à l'annexe I dans les délais ci-après :
- au démarrage des émissions : au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement ;
- après deux ans : au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement ;
- après quatre ans : au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement.
2.2. Agrément des sites
L'opérateur de multiplex fournit au conseil la description technique du réseau d'émetteurs envisagé afin de couvrir chacun des allotissements sélectionnés ainsi que les pourcentages de couverture à l'intérieur des bâtiments et une estimation de la couverture en mobilité. Il fournit également la fiche COMSIS et une carte de positionnement de chaque émetteur, ainsi que le diagramme de rayonnement dans le plan horizontal de son antenne et sa puissance apparente rayonnée (PAR) maximum envisagés.
L'opérateur de multiplex soumet à l'accord du Conseil une liste de sites permettant d'assurer l'objectif de couverture de chacune des zones concernées. A l'exception des allotissements soumis à des contraintes spécifiques de localisation de site telles que décrites dans l'annexe I, ces sites d'émission ne doivent pas être situés à plus de 20 km du contour de l'allotissement. Ces emplacements doivent être dans les limites du territoire français, sauf accord particulier des administrations étrangères concernées.
Le réseau d'émetteurs proposé par l'opérateur de multiplex ne doit pas générer un champ supérieur à la valeur de champ définie à chacun des points de test associés à l'allotissement. La méthode de calcul du champ radioélectrique est définie dans l'annexe III.
L'opérateur de multiplex s'assure de la compatibilité du réseau d'émetteurs proposé avec les accords internationaux en vigueur pour l'usage de la bande III (accords de Genève 2006 et accords bilatéraux). En cas d'incompatibilité ou de gêne à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil peut soit refuser l'agrément du site, soit imposer à l'opérateur de multiplex toute modification technique nécessaire pour supprimer des gênes ou respecter les accords internationaux. Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les PAR ou les sites d'émission (y compris l'ajout de sites d'émission).
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par le conseil. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er, le conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la société Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.
La société Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans les zones de Strasbourg local et Haguenau - Saverne - Reichshoffen - Niederbronn-les-Bains - Phalsbourg - Ingwiller - Wissembourg - Puberg sur les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
La société Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
Ces ressources seront assignées à la société par décisions ultérieures du Conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La société Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
ANNEXE III

RÈGLES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE : PARAMÈTRES TECHNIQUES
La présente annexe décrit les paramètres techniques des règles d'utilisation de la ressource radioélectrique

3.1. Allotissement

Un allotissement est une zone géographique délimitée par un ou plusieurs contours, associée à un canal (fréquence) en bande III et assurant un niveau de service défini (cf. paragraphe 1.2). Il est à noter que la couverture effective de l'allotissement dépend du choix des sites proposés par l'opérateur de multiplex. Le contour de l'allotissement représente la zone de service dont le conseil garantit la protection contre les brouillages (sous réserve de la coordination aux frontières) pour au moins 90 % de la population de l'allotissement. Un service peut être reçu au-delà de ce contour, mais le conseil n'assure alors pas la protection de sa réception par les auditeurs. Au-delà de la sixième année suivant la délivrance de l'autorisation de l'opérateur de multiplex, le conseil n'assure la protection contre les brouillages qu'à l'égard des zones théoriquement couvertes par les sites d'émission qu'il a agrées et qui sont à l'intérieur de l'allotissement.

Chaque allotissement est associé à une série de points de test définissant, pour chaque point, la limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser exprimée en dBμV/m) à 10 m par rapport au sol. Chaque série de points de test est présentée sous forme d'un tableau précisant les coordonnées géographiques de chaque point exprimées dans le système géodésique WGS 84 au format sexagésimal DMS ainsi que la valeur de champ à ne pas dépasser.

Les points de test et les contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du

CSA ( www.csa.fr).

3.2. Niveaux de champ de référence et types de réception

Le Conseil retient les valeurs de référence suivantes pour définir les niveaux de champs médians minimaux que doivent assurer les opérateurs de multiplex et définir ainsi le niveau de service attendu :
Niveau de champ (1)
Allotissement local
67
Allotissement étendu
54
(1) Le niveau de champ est exprimé en " décibel microvolt par mètre " (dBµV/m).
Les valeurs du tableau ci-dessus correspondent à des niveaux à 1 m 50 du sol à l'extérieur des bâtiments.
Les valeurs de seuil de réception font l'objet d'un réexamen périodique par le Conseil, notamment au regard de l'état de l'art. Les mesures de niveaux de champ reçu peuvent également être complétées ou remplacées par des mesures de paramètres permettant de rendre compte de la qualité du signal.
3.3. Méthode de calcul
Les niveaux de champs sont prédits au moyen des recommandations UIT-R P.1812, 526 ou 1546 le cas échéant (trajet terre mer, notamment).
Le choix de ces recommandations pour la prédiction des niveaux de champs fait l'objet d'un réexamen afin de tenir compte des dernières parutions et évolutions.
3.4. Contraintes liées aux allotissements
En cas de contrainte d'adjacence précisée dans l'annexe I, l'introduction de tout nouveau site est assujettie à la mise en œuvre d'ingénierie spécifique qui peut faire l'objet d'une expérimentation, selon une procédure approuvée par le Conseil, avant l'autorisation. A l'issue de l'expérimentation, un rapport est remis au Conseil. A l'instar de toutes autorisations de site, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil peut imposer aux opérateurs de multiplex considérés toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission (y compris l'ajout d'un site d'émission).
3.5. Signalisation des diffusions
Le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » est élaboré au sein de la commission technique des experts du numérique réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document a été approuvé par le conseil lors de sa séance plénière du 15 janvier 2013 et publié le même jour sur son site internet.
Les modifications apportées à ce document sont soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique des experts du numérique, puis sont publiées.
L'utilisation des ressources radioélectriques est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil. Elle est conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la société Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions du conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones et sur les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
La société Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur les ressources radioélectriques mentionnées à l'annexe I.
A cet effet, la société Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
I. - Entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret :
1° Les dispositions de l'article L. 451-1-1 à l'exception du dernier alinéa de son I, et celles des articles L. 451-2 et L. 451-4 du code des assurances, dans leur rédaction résultant de l'article 35 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée ;
2° Les dispositions des articles R. 451-3 et R. 451-5 du même code, dans leur rédaction résultant du présent décret.
II. - Entrent en vigueur le 31 décembre 2018 :
1° Les dispositions de l'article L. 421-1, du dernier alinéa du I de l'article L. 451-1-1, de l'article L. 451-1-2 et de l'article L. 451-5 du code des assurances, ainsi que les dispositions de l'article L. 330-2 du code de la route, dans leur rédaction résultant de l'article 35 la loi du 18 novembre 2016 susvisée ;
2° Les dispositions des articles R. 421-72, R. 451-2, R. 451-4 et R. 451-6 du code des assurances, dans leur rédaction résultant du présent décret.
I. - Les personnes mentionnées au premier et au second alinéa de l'article R. 451-5 du code des assurances communiquent les informations mentionnées dans les dispositions de ces alinéas dans des délais permettant que ces informations soient communicables par l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 du même code à compter du 1er janvier 2019.
II. - Les obligations de conservation et de communication des données mentionnées à l'article L. 451-2 dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 35 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée demeurent applicables :
1° Aux contrats d'assurance dont les garanties de responsabilité civile automobile ont cessé antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ;
2° Aux véhicules de l'Etat dérogataires à l'obligation d'assurance fixée à l'article L. 211-1 du même code dont l'immatriculation a pris fin antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le titre II de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence est ainsi modifié : 
1° Le chapitre Ier est complété par un article 9 bis ainsi rédigé : 
« Art. 9 bis.-I.-L'Autorité de la concurrence mentionnée à l'article L. 461-1 du code de commerce et l'autorité polynésienne de la concurrence peuvent, pour ce qui relève de leurs compétences respectives, se communiquer mutuellement les informations ou les documents qu'elles détiennent ou qu'elles recueillent. 
« II.-L'Autorité de la concurrence peut, dans les mêmes conditions, selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions que celles prévues pour l'exécution de sa mission, conduire des enquêtes ou procéder à des actes d'enquête à la demande de l'autorité polynésienne de la concurrence. Le ministre chargé de l'économie peut également conduire des enquêtes ou procéder à des actes d'enquête à la demande de l'autorité polynésienne de la concurrence. Les informations et documents ainsi recueillis sont communiqués à l'autorité polynésienne de la concurrence. 
« L'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie peuvent demander à l'autorité polynésienne de la concurrence de conduire des enquêtes ou de procéder à des actes d'enquête. Les informations et documents ainsi recueillis sont communiqués à l'autorité à l'origine de la demande. 
« III.-L'Autorité de la concurrence, l'autorité polynésienne de la concurrence et le ministre chargé de l'économie peuvent utiliser les informations et documents communiqués pour ce qui relève de leurs compétences respectives. » ; 
2° L'article 10 est ainsi modifié : 
a) Le I est ainsi modifié :
-au premier alinéa, après le mot : « objet », sont insérés les mots : «, dans un délai d'un mois suivant leur notification, » ;
-après les mots : « cour d'appel », la fin du même premier alinéa est ainsi rédigée : « de Paris. » ;
-sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le pourvoi en cassation formé, le cas échéant, contre l'arrêt de la cour est exercé dans un délai d'un mois suivant sa notification. 
« Le président de l'autorité polynésienne de la concurrence peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel ayant annulé ou réformé une décision de l'autorité. 
« Le président de la Polynésie française peut, dans tous les cas, former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel. » ; 
b) Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
-après le mot : « objet », sont insérés les mots : «, dans un délai de dix jours suivant sa notification, » ;
-est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La cour statue dans le mois du recours. » ; 
3° L'article 11 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après le mot : « objet », sont insérés les mots : «, dans un délai de dix jours suivant leur notification, » ; 
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « objet », sont insérés les mots : «, dans un délai de dix jours suivant sa notification, ».
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie : 
1° L'article L. 450-3 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; 
2° Les articles L. 450-3-1 et L. 450-3-2 du même code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ; 
3° L'article L. 450-4 dudit code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ; 
4° L'article L. 450-8 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 précitée. 
II.-A l'article L. 934-5 du code de commerce, après la référence : « L. 450-3, », sont insérées les références : « L. 450-3-1, L. 450-3-2, ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I.-Après le 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 6° bis A ainsi rédigé : 
« 6° bis A Les membres des collèges et, le cas échéant, les membres des commissions investies de pouvoirs de sanction, ainsi que les directeurs généraux et secrétaires généraux et leurs adjoints des autorités administratives indépendantes créées en application de l'article 27-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et de l'article 30-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; ». 
II.-Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l'une des fonctions mentionnées au 6° bis A du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant du I du présent article, établissent une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11, dans les six mois suivant la date de publication de la présente loi.
L'article R. 421-72 du code des assurances est ainsi modifié : 
1° Les mots : « à l'avant-dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du V » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En application du second alinéa du V de l'article L. 421-1, le fonds de garantie peut mener toute action de sensibilisation ou d'information directement auprès du propriétaire d'un véhicule susceptible de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance mentionnée à l'article L. 211-1. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 3 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité au travail, conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire.
Le dernier alinéa de l'article 26 est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 2253-3 tel que modifié par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
L'article 27.1 est étendu sous réserve, d'une part, du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et, d'autre part, de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, les dispositions de l'avenant n° 89 du 29 janvier 2018 relatif aux salaires minima des employés et agents de maîtrise, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 16 février 2018 à l'accord du 15 juin 2012 relatif à un régime collectif conventionnel de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire des salariés du secteur du paysage relevant de l'AGIRC sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'accord triennal relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), signé le 23 février 2016, sont étendues hors article 8 à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle, pour une durée d'une campagne, soit du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, à l'exclusion de l'article 9 ainsi que des points 6 et 8 de l'annexe I.
Les dispositions de l'article 8 de l'accord sont étendues aux seules pommes de terre produites en France.
L'accord est publié au Bulletin du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2558a0ff-06a8-40db-87c2-cddf691448bd


Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau Fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du GIPT, 43-45, rue de Naples, 75008 Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2018 :

L'office de notaire à la résidence de Montmarault (Allier) dont était titulaire Mme HENRY (Marie-Françoise, Claude, Dominique), épouse PEGAND, est déclaré vacant.

Le dépôt des candidatures sera ouvert le jeudi 23 août 2018 à 14 heures, heure de Paris. Il s'effectuera par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à l'adresse suivante :  https://opm.justice.gouv.fr.

Les dossiers de candidature devront comprendre, obligatoirement, les documents prévus par l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et par l'arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévu à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.

L'indemnité qui sera versée par le nouveau titulaire de l'office, la veille de sa prestation de serment, entre les mains du président de la chambre des notaires de l'Allier, est fixée à 180 000 euros. La totalité de la somme demeurera consignée à la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée de trois mois, au profit de qui de droit.
L'arrêté du 1er novembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans l'intitulé, les mots : « pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers et dans le ministère de la décentralisation et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers » ;
2° Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des personnels civils des ministères économiques et financiers ainsi que de ceux des collaborateurs occasionnels de ces ministères, qu'ils soient agents publics ou personnes privées. ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'avenant n° 18 du 11 décembre 2017 relatif aux salaires minima annuels bruts relevant de l'annexe I, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du 6 décembre 1971, les dispositions l'avenant n° 13 du 11 septembre 2017 à l'accord du 9 avril 2008 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 1 de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Lorsque le président de la commission estime qu'un membre se trouve dans une situation de conflit d'intérêts dans une affaire inscrite à l'ordre du jour, il l'invite à se retirer, après avoir entendu ses observations.
Les contestations nées d'une demande de retrait sont tranchées à la majorité des suffrages exprimés des membres de la commission, sans la participation de la personne dont le retrait est demandé.
Le rapporteur présente devant la commission les faits dont il a connaissance. Il expose son opinion sur ces faits et, le cas échéant, sur les griefs notifiés et sa proposition de sanction.
La personne mise en cause, qui peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix, présente ses observations.
La commission entend ensuite, en présence de la personne mise en cause, les personnes dont le président a estimé l'audition utile. Les personnes ainsi entendues entrent dans le lieu où se tient la séance lorsqu'elles sont appelées et en sortent immédiatement une fois l'audition terminée.
La commission entend également les observations présentées éventuellement par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant.
Avant que la commission ne délibère sur l'affaire soumise à son examen, le président invite la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil, à reprendre la parole.
Lorsqu'une personne mise en cause estime qu'un membre de la commission se trouve dans une situation de conflit d'intérêts par rapport à l'affaire qui la concerne, elle peut demander sa récusation.
La personne mise en cause qui demande la récusation d'un membre de la commission doit en former la demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la convocation. Dans le cas où le motif invoqué n'a pu être connu de la personne mise en cause, elle doit en former la demande avant la fin de la séance.
La demande de récusation est formée par lettre adressée au secrétariat de la commission qui en accuse réception et en informe le président de la commission. Elle doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier.
La commission entend alors les observations du membre de la commission dont la récusation est demandée.
Les contestations nées d'une demande de récusation sont tranchées à la majorité des suffrages exprimés des membres de la commission, sans la participation de la personne dont la récusation est demandée.
Les membres de la commission informent sans délai le président et le secrétariat de la commission de tout empêchement d'exercer leurs fonctions.
Le président de la commission veille au respect par les membres de la commission des obligations déontologiques prévues par le présent titre.
La méconnaissance d'une obligation déontologique définie au présent titre peut motiver la constatation par la commission de l'empêchement définitif du membre concerné.
La commission constate l'empêchement définitif d'un de ses membres après que l'intéressé a été informé et mis à même de présenter ses observations. Le membre concerné ne participe pas au vote.
Lorsque la commission constate l'empêchement définitif d'un de ses membres, le président en informe sans délai le ministre chargé de la culture.
Le président convoque les membres de la commission et arrête l'ordre du jour de chaque séance. Celui-ci est communiqué au rapporteur.
La convocation des membres de la commission mentionne cet ordre du jour. Elle est adressée par tout moyen, deux semaines au moins avant la date de la séance, aux membres titulaires de la commission. Copie de cette convocation est adressée à leurs suppléants. Ce délai peut être réduit à une semaine en cas d'urgence.
Les membres de la commission sont mis en mesure lors de l'envoi de cette convocation, pour chaque affaire inscrite à l'ordre du jour, de prendre connaissance par voie électronique du rapport du rapporteur ainsi que des autres documents qui l'accompagnent, notamment les procès-verbaux prévus à l'article L. 414-1 du code du cinéma et de l'image animée et les observations écrites présentées par la personne mise en cause.
Les membres de la commission sont soumis à une stricte obligation d'impartialité.
Ils s'engagent à étudier les affaires soumises à l'examen de la commission et à délibérer à leur sujet sans considération des personnes elles-mêmes ou d'éléments extérieurs à ces affaires.
Ils s'engagent à prévenir tout conflit qui pourrait survenir entre un intérêt individuel, professionnel ou personnel, direct ou indirect, et l'intérêt général qui s'attache à leur mission.
Les membres de la commission sont, conformément à l'article L. 423-2 du code du cinéma et de l'image animée, astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions ou de leurs missions, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée assurant le secrétariat de la commission sont, conformément à l'article R. 423-3 du code du cinéma et de l'image animée, astreints à la confidentialité à l'égard des faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leur participation aux travaux de la commission.
Lors de leur entrée en fonction, les membres de la commission informent le président :
1° Des fonctions qu'ils exercent, et de celles qu'ils ont exercées au cours des trois années précédentes, dans une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, par une entreprise du secteur du cinéma et de l'image animée ;
2° Des mandats sociaux et de tous intérêts qu'ils détiennent, et de ceux qu'ils ont détenus au cours des trois années précédentes, dans une entreprise ou société du même secteur ;
3° Des activités de conseil et de représentation qu'ils effectuent, ou ont effectuées au cours des trois années précédentes, pour le compte d'une entreprise du même secteur, directement ou au sein d'une personne morale.
La décision est notifiée à la personne mise en cause par tout moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique. Une copie est adressée à la personne qui l'assiste ou la représente.
Elle est également notifiée par tout moyen au rapporteur, au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, au ministre chargé de la culture ainsi qu'à toute personne ou autorité concernée par la décision.
Elle est portée à la connaissance des membres de la commission.
La convocation des personnes mises en cause leur est adressée par tout moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique, dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours avant la séance.
La convocation mentionne que la personne mise en cause peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix.
La convocation informe la personne mise en cause qu'elle peut demander que la séance de la commission soit publique.
La convocation comporte en pièce jointe la liste des membres, titulaires et suppléants, de la commission.
La décision, prise par la commission et signée par son président, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.
La décision mentionne :
1° Le numéro d'enregistrement de la saisine ;
2° Les noms des membres qui ont statué ;
3° Le nom du secrétaire ;
4° Les nom et prénom ou la dénomination de la personne mise en cause ;
5° Le cas échéant, le nom du conseil ayant représenté ou assisté la personne mise en cause ;
6° Les dates des auditions et du délibéré si celles-ci sont différentes ;
7° Les voies et délais de recours.
La séance de la commission est publique si la personne mise en cause le demande.
Nonobstant une telle demande, le président de la commission peut, en vertu de l'article R. 423-12 du code du cinéma et de l'image animée, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance lorsque la protection de l'ordre public, du secret des affaires ou de tout autre secret protégé par la loi le nécessite.
Le président de la commission peut faire entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à l'information de la commission. Il en avise la personne mise en cause.
Avant de décider d'une telle audition, le président peut demander à la personne susceptible d'être auditionnée de lui fournir par écrit tout élément, ou de lui communiquer tout document qu'il estime nécessaire à l'information de la commission. Ces éléments sont communiqués à la personne mise en cause avant la séance. Ils sont également portés à la connaissance du rapporteur.
Le compte rendu de la séance, établi par le secrétaire de séance, mentionne, pour chaque affaire à l'ordre du jour :
1° Le numéro d'enregistrement de la saisine ;
2° Le cas échéant, les déports, retraits ou récusations ;
3° Les noms des membres présents à la séance et le respect des conditions de quorum ;
4° Les nom, prénom et qualité de toutes les personnes entendues ;
5° Le contenu général des débats ;
6° Les résultats du vote et le sens de la délibération.
A l'issue des débats le président indique la date à laquelle la commission prévoit de rendre sa décision et il invite la personne mise en cause, le cas échéant son conseil, le rapporteur ainsi que, s'il a assisté à la séance, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant, à quitter la salle où se tient cette séance afin que la commission puisse délibérer à huis-clos.
Seuls les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée strictement nécessaires à la tenue du secrétariat du délibéré peuvent y assister.
Le président ouvre la séance. Il s'assure que les obligations déontologiques relatives à la prévention des conflits d'intérêts sont respectées.
Il vérifie que le quorum est atteint. Si le quorum n'est pas atteint en début de séance, le président de la commission suspend la séance et prend toute mesure nécessaire. Si, à l'issue de cette suspension, le quorum ne peut être atteint, la séance est reportée.
Il indique, après l'appel de chaque affaire inscrite à l'ordre du jour, le nom et la qualité des personnes qu'il a décidé d'auditionner.
Les indices de la pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre susceptible d'être versée aux conjoints survivants, aux partenaires survivants liés par un pacte civil de solidarité et aux orphelins des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont déterminés conformément au tableau figurant à l'annexe II du présent décret.
Lorsque les conditions fixées à l'article 25 de la loi du 20 avril 2016 susvisée sont réunies, les affectations ou les missions des fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ouvrant droit au bénéfice des dispositions de ce même article sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. Cet arrêté n'est pas publié.
L'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2011 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« à compter du 2 mai 2018, à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Bobigny, Fontainebleau, Meaux, Melun » ;
« à compter du 29 mai 2018, à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Toulon, Draguignan ».
L'entrée en vigueur de l'arrêté visé à l'article 1er est subordonnée à son enregistrement dans un recueil spécial, dispensé de toute publication ou diffusion et tenu par le ministre de la défense. Seules les autorités publiques compétentes et les agents publics justifiant d'un intérêt peuvent consulter un arrêté figurant dans ce recueil.