Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont abrogés :
 - l'arrêté du 21 novembre 1978 d'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides du centre d'études nucléaires de Cadarache ;
 - l'arrêté du 21 novembre 1978 d'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux du centre d'études nucléaires de Cadarache ;
 - l'arrêté du 6 juin 1979 d'autorisation de rejets d'effluents radioactifs gazeux et liquides par le réacteur expérimental dénommé Phébus sur le site nucléaire de Cadarache (Bouches-du-Rhône) ;
 - l'arrêté du 12 janvier 1981 d'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux et liquides par l'installation de stockage dénommée Pégase sur le site nucléaire de Cadarache (Bouches-du-Rhône) ;
 - l'arrêté du 28 juin 1982 d'autorisation de rejets d'effluents radioactifs liquides par le laboratoire d'études et de fabrications expérimentales de combustibles nucléaires avancés dénommé LEFCA sur le site nucléaire de Cadarache (Bouches-du-Rhône) ;
 - l'arrêté du 13 juillet 1994 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par l'extension du laboratoire d'examen de combustibles actifs, dénommée Star, du centre d'études nucléaires de Cadarache ;
 - l'arrêté du 17 septembre 1997 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides de l'installation Chicade par l'intermédiaire des installations du Centre d'études de Cadarache (Bouches-du-Rhône).
I. - L'exploitant tient à jour un registre des consommations mensuelles d'eau par installation nucléaire de base.
 II. - Pour les rejets et transferts, l'exploitant doit en permanence tenir à jour un registre pour chaque type d'effluent, gazeux ou liquide :
 - un registre de maintenance et d'étalonnage des dispositifs de mesure en continu ou non des rejets et transferts ainsi que des appareils de mesure des laboratoires d'analyse ;
 - un registre des états mensuels précisant, pour chaque catégorie de transferts et de rejets (continus ou discontinus) et pour chacun d'entre eux :
  - le numéro, la date, la durée et l'activité du rejet ou du transfert, son volume ;
  - le débit de l'effluent dans la cheminée de rejet pour les effluents gazeux ou dans la canalisation pour les effluents issus des réservoirs mentionnés au c du I de l'article 13 ;
  - la composition et les activités ou les quantités volumiques mesurées pour chaque catégorie d'effluents ;
  - pour les effluents gazeux, les conditions météorologiques détaillées (pression, température, direction et vitesse du vent, pluviosité...) pendant le rejet.
   Tous les incidents de fonctionnement tels que rupture de canalisation, élévation anormale de la radioactivité, fuite d'effluents liquides ou gazeux, rejet ou transfert non contrôlé, indisponibilité de réservoir réglementaire, ruptures de filtre, variation des débits, arrêts de ventilateurs, panne d'appareils de mesure de débit et d'activité sont mentionnés sur ce registre mensuel ;
 - un registre des résultats des mesures dans l'environnement prévues par le présent arrêté faisant notamment apparaître les activités volumiques mesurées après dispersion dans le milieu récepteur ;
 - un registre des quantités mensuelles des produits minéraux ou organiques utilisés et susceptibles de se trouver, avec ou sans transformation chimique, dans les différents effluents gazeux ou liquides.
 III. - L'ensemble de ces registres est archivé pendant une durée indéfinie. Il peut faire l'objet d'un traitement informatisé à condition qu'il puisse être facilement consulté par des services compétents (DGSNR, DRIRE, service chargé de la police des eaux) et que ce traitement assure la traçabilité des modifications apportées.
 IV. - Le registre des mesures de l'environnement visé au II du présent article est transmis mensuellement à la DGSNR dans des conditions telles qu'il lui parvienne au plus tard le 15 du mois qui suit.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 avril 2006, M. Patrick Cadart, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, est maintenu en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur de la maison départementale de l'enfance et de la famille, à Taninges, et de l'établissement public départemental autonome, à Pringy (Haute-Savoie), pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 mars 2006, M. Antonini (Jérôme), représentant la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif, est nommé membre suppléant de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale au titre de l'article R. 6122-4 (I, 10°) du code de la santé publique, en remplacement de M. Castra (Laurent).
L'annexe II au même code est ainsi modifiée :
 1° Aux articles 275 bis B et 275 ter, les mots : « selon des normes offrant des garanties suffisantes d'information du consommateur » sont remplacés par les mots : « ou par l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre ».
 2° Au 2° de l'articles 275 bis C, les mots : « , offrant des garanties suffisantes d'information du consommateur » sont remplacés par les mots : « , offrant des garanties identiques ou équivalentes à celles exigées en France ».
 3° Aux articles 275 ter B et 275 ter L, les mots : « de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des entreprises ».
 4° A l'article 275 ter E, les mots : « du directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes » sont remplacés par les mots : « du directeur général des entreprises ».
 5° Aux 1° et 2° de l'article 275 ter M, les mots : « suivant des normes offrant des garanties suffisantes d'information du consommateur » sont remplacés par les mots : « ou par l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre ».
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 28 février 2006, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'ingénieur et de personnel technique au titre de l'année 2006 (femmes et hommes).
 Le nombre total des postes susceptibles d'être vacants est fixé à 15, répartis de la façon suivante :
Il est inséré, dans le décret du 16 novembre 2005 susvisé, après l'article 2, un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Les commissaires aux comptes qui, en raison de mandats ou de missions légales détenus à la date d'entrée en vigueur du présent décret, se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles 17, 23, 24, 25, 27, 28 et aux I et II de l'article 29 du code qui y est annexé disposent d'un délai expirant le 1er juillet 2006 pour se mettre en conformité avec les dispositions de ces articles. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Piet (Jacques), greffier du deuxième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Beauvais (60021) ;
 Mlle Chapeloux (Marie-Hélène), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Beauvais (60021) ;
 Mme Devisme (Josiane), épouse Dardenne, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date, démise de ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
L'article 4 de la décision du 18 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Laurent Cormier, directeur de l'audiovisuel, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros ; à l'exception des marchés publics, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs aux contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Cormier, directeur de l'audiovisuel, délégation est donnée à Mme Audrey Azoulay, directrice adjointe de l'audiovisuel, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné. »
L'annexe à la décision n° 2003-716 du 16 décembre 2003 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : Mamoudzou.
 Fréquence : 89,5 MHz.
 Site d'émission : quartier Barakani, studio M'Vangate, 97600 Mamoudzou.
 Altitude du site : 30 mètres.
 Altitude de l'antenne : 40 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 5 avril 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Union régionale CAPEB Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Fédération PACA Corse SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale publié au Journal officiel de la République française.
 Cet arrêté précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
 Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords départementaux (Isère) du 18 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Indemnité de repas de nuit et indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Isère (FBTP 38) ;
 Fédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment de l'Isère (CAPEB 38.G) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Décision du 27 mars 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 21 mai 1996 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V CHLORTETRACYCLINE 40 LAPIN-VOLAILLE-PORC ET VEAU-AGNEAU-CHEVREAU SEVRES, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé à Chierry, 02400 Château-Thierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V CHLORTETRACYCLINE 40 LAPIN-VOLAILLE-PORC ET VEAU-AGNEAU-CHEVREAU SEVRES des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallées calcaires périangoumoisines » (zone spéciale de conservation FR 5400413) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente : La Couronne, Dirac, Garat, Mouthiers-sur-Boëme, Puymoyen, Soyaux, Torsac, Voeuil-et-Giget.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie du code des postes et télécommunications est complété par un article D. 97-11 ainsi rédigé :
 « Art. D. 97-11. - Le délai imparti aux opérateurs pour régulariser leur situation, mentionné au 4° de l'article L. 36-11, est fixé à un mois. Les décisions prises en application du 2° du même article sont adoptées dans un délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure. Elles sont notifiées aux intéressés dans un délai d'une semaine suivant leur adoption. »
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions ci-après :
 1° Le 2° de l'article 10, le 3° de l'article 13, le deuxième alinéa de l'article 26 et l'article 31 ne peuvent être modifiés que dans les conditions prévues au 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé ;
 2° L'article 13, à l'exception de son 3°, le titre IV, à l'exception des dispositions donnant compétence aux préfets de région pour désigner certains membres des commissions régionales ou interrégionales des collections des musées de France, et l'article 26, à l'exception de son deuxième alinéa, peuvent être modifiés par décret.
L'article 2 de l'arrêté du 26 avril 1991 susvisé fixant la teneur maximale en goudron des cigarettes est modifié comme suit :
 « A compter du 1er janvier 2004, les cigarettes importées d'un pays tiers pour la mise en pratique, ou fabriquées en France et commercialisées sur le territoire national, ne peuvent avoir des teneurs supérieures à 10 mg par cigarette pour le goudron.
 A compter du 1er janvier 2005, ces teneurs maximales s'appliquent également aux cigarettes fabriquées en France et exportées vers un pays tiers à la Communauté européenne. »
La composition de la commission est fixée comme suit :
 a) Membres à voix délibérative :
 Le directeur, qui est la personne responsable des marchés, ou son représentant, président ;
 Le responsable du service chargé de l'exécution du marché ;
 Le responsable de la division du support ;
 Le responsable du service concerné ou son représentant.
 b) Membres à voix consultative :
 Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 Tout expert mandaté par la personne responsable des marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Couhadon, sous-directeur, M. Patrice Dejumné, conseiller des affaires étrangères, M. William Bunel, secrétaire des affaires étrangères, M. Laurent Polonceaux, secrétaire des affaires étrangères principal, et M. Dominique Faille, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Georges Couhadon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le bureau prépare la tenue des séances du conseil d'administration, suit l'exécution des décisions prises par ce dernier et débat des orientations stratégiques de l'établissement.
 Le bureau se réunit et délibère dans les conditions des trois derniers alinéas de l'article 11.
 Le préfet de région, le préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, et le secrétaire général des grandes opérations d'urbanisme ou leurs représentants assistent de droit aux séances du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
 Le contrôleur d'Etat et le directeur général adjoint ont accès aux séances du bureau.
L'article 8 du décret du 23 novembre 1990, susvisé, est abrogé à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article 5.
 Les agréments délivrés aux villages de vacances à but non lucratif et aux maisons familiales de vacances, en application des dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret, demeurent valables pendant une période de deux années à compter de cette date.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Beton-Delègue, sous-directrice, MM. Thierry Vielle, chargé de mission, et Pierre Colombier, professeur agrégé, directement placés sous l'autorité de Mme Elisabeth Beton-Delègue, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 février 2000, M. Costa de Beauregard (Bérold), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er février 2000.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 30 avril 2003, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée et Corse pour représenter les collectivités territoriales :
Département des Bouches-du-Rhône
 Titulaire : M. Félix Weygand, en remplacement M. André Samat.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles et Mario Castellazzi, délégation est donnée à Mme Marie-Agnès Bocquelet, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Mario Castellazzi, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la cohérence des systèmes d'information et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Sont déclarées vacantes les fonctions de chef de service dans l'établissement suivant :
 Centre de soins, d'enseignement et de recherches dentaires de Paris-V - Montrouge, service d'odontologie (hôpital Louis Mourier), vacance au 1er septembre 2003.
 Les candidats disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication pour faire acte de candidature, dans les conditions fixées par l'arrêté du 19 juillet 2000 relatif aux modalités de dépôt de candidatures pour la nomination aux fonctions de chef de service ou de département dans les établissements publics de santé, visées à l'article R. 714-21-1 du code de la santé publique.
L'autorisation accordée par décision n° 98-401 du 27 mai 1998 , modifiée par la décision n° 2002-95 du 12 février 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Fun Radio, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 16 juin 2003 à 0 heure au 15 juin 2008  à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre des sports en date du 12 mars 2003, Mme Brault (Chantal), administratrice civile, est nommée sous-directrice de l'action territoriale à la direction des sports, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour l'administration centrale du ministère des sports, pour une période de trois ans.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 476 F par malade pour l'année 1999.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 127 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 173 740 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Le ministre de la défense conduit les opérations nécessaires de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs prévues par le décret du 4 mars 1976 susvisé jusqu'à l'arrêt définitif de l'activité des installations mentionnées à l'article 1er du présent décret.
 Au terme de l'activité de ces installations, ces mêmes opérations sont conduites par le ministre de la défense en cas d'aliénation des terrains ou de cession de droits réels au profit de tiers.
Les informations fournies par le demandeur constituant un secret industriel et commercial sont confidentielles si le demandeur en fait la demande auprès du ministre chargé de l'agriculture et si celui-ci ou la Commission des Communautés européennes acceptent la justification fournie par le demandeur.
 La confidentialité ne s'applique pas :
 1° Aux dénominations et à la teneur de la ou des substances actives ni à la dénomination du produit phytopharmaceutique ;
 2° Au nom des autres substances considérées comme dangereuses ;
 3° Aux données physico-chimiques concernant le produit phytopharmaceutique ;
 4° Aux moyens utilisés pour rendre la substance active ou le produit phytopharmaceutique inoffensifs ;
 5° Au résumé des résultats des essais destinés à établir l'efficacité du produit et son innocuité pour l'homme, les animaux, les végétaux et l'environnement ;
 6° Aux méthodes et précautions recommandées pour réduire les risques lors de la manipulation, de l'entreposage, du transport, et les risques d'incendie ou autres ;
 7° Aux méthodes d'analyses visées à l'article R.* 253-8 ;
 8° Aux méthodes d'élimination du produit et de son emballage ;
 9° Aux mesures de décontamination à prendre au cas où le produit serait répandu accidentellement ou en cas de fuite accidentelle ;
 10° Aux premiers soins et au traitement médical à appliquer en cas de lésions corporelles.
 Si le demandeur révèle ultérieurement des informations qui étaient restées confidentielles, il en informe le ministre chargé de l'agriculture.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 37 du 18 avril 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Revalorisation de la valeur du point.
    Signataires :
    Fédération française des ports de plaisance ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 10. -  Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Salers » doit comporter le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention « appellation d'origine contrôlée ».
    L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention « appellation d'origine contrôlée » et le nom de l'appellation est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
    L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce à l'exception :
    - des marques de commerce ou de fabrique particulières ;
    - des mentions autorisées par l'article 8 du présent décret.
I. - Le candidat adresse sa demande pour l'obtention de la délivrance du certificat à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, correspondant à son lieu de domicile.
 II. - Lorsque le candidat est titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, il doit joindre à sa demande un document justificatif de ce diplôme ou du titre homologué.
 III. - Lorsque le candidat justifie d'une expérience professionnelle mentionnée au 2° de l'article R.* 254-4, il accompagne sa demande d'un dossier de validation conforme au modèle disponible auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou de la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, et comprenant notamment :
 1° La description des fonctions exercées et des tâches remplies par le candidat attestées par son ou ses employeurs ;
 2° Et, s'il y a lieu, les documents justifiant les formations suivies, les stages effectués, les diplômes obtenus autres que ceux figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
 IV. - Lorsque le candidat formule une demande de dispense pour une partie des unités de contrôle capitalisables exigées, il fournit tous les renseignements nécessaires susceptibles de justifier cette demande.
A N N E X E
(10 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
  Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
II. - Organisation du suivi des statistiques
    relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes
    1. Coordination des sources statistiques
    L'égalité entre les femmes et les hommes concernant l'ensemble des champs sociaux et des compétences ministérielles, le Gouvernement a confié à l'INSEE la coordination des ministères.
    Un réseau, composé des responsables statistiques des différents ministères, sera animé par l'INSEE, en lien avec le service des droits des femmes.
« TABLEAU No 70
    « AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LE COBALT ET SES COMPOSES
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 09/03/20 0 page 3677 à 3679
    =============================================
    III. - Après le tableau no 70, sont ajoutés les tableaux no 70 bis et no 70 ter ainsi rédigés :
Art. 1er. -  L'agrément de quatre places d'appartements de coordination thérapeutique à Nanterre, demandé par l'association Altaïr (Association pour l'hébergement, la prévention et la réinsertion sociale et professionnelle), sise 32, rue Salvador-Allende, 92000 Nanterre, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 476 F par malade pour l'année 1999.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 127 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 256 230 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Après l'article 17 du même décret, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
 « Art. 17-1. - Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, élèves ou stagiaires, issus du concours externe d'accès au corps et déclarés médicalement inaptes avant leur titularisation peuvent être admis :
 « 1. Soit à demander leur nomination, sous réserve d'un avis favorable du jury d'école de l'Ecole nationale de l'aviation civile, dans le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en qualité d'élève conformément aux dispositions du d du I de l'article 6 du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ; dans ce cas, ils sont maintenus dans la situation statutaire qui était la leur dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au moment de leur déclaration d'inaptitude jusqu'à leur nomination en qualité d'élève ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne ;
 « Ils bénéficient, avant leur intégration dans la scolarité des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, d'une mise à niveau assurée par l'Ecole nationale de l'aviation civile dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 « En cas d'avis défavorable du jury d'école, ils sont radiés du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
 « 2. Soit à présenter, une fois, le concours interne d'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile conformément au troisième paragraphe du 2 de l'article 6 du décret du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 « Le concours auquel ces agents peuvent se présenter est le premier concours interne pour lequel la clôture des inscriptions intervient plus de quatre mois après leur déclaration d'inaptitude.
 « Jusqu'à leur nomination dans le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile après réussite au concours ou jusqu'à la publication de la liste des lauréats du concours interne en cas d'échec, ils sont maintenus dans la situation statutaire qui était la leur dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au moment de leur déclaration d'inaptitude.
 « En cas d'échec au concours, ils sont radiés du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. »
Les articles 1er et 5 du décret du 5 janvier 1965 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - Au second alinéa de l'article 1er, les mots : « d'un inspecteur général adjoint » sont remplacés par les mots : « d'inspecteurs généraux adjoints ».
 II. - Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « L'inspecteur général adjoint » sont remplacés par les mots : « Les inspecteurs généraux adjoints ».
Lorsqu'il intervient au nom et pour le compte de l'Etat, l'établissement fait appel au concours du service spécialisé mentionné aux articles R. 171 et suivants du code du domaine de l'Etat.
 Dans les autres cas, il fait appel au concours dudit service spécialisé pour ce qui concerne l'évaluation des biens à acquérir, des indemnités d'éviction à verser, des prises à bail ou des locations à consentir.
 L'établissement peut également recourir à ce même service spécialisé pour procéder aux négociations préalables aux acquisitions, et agir en ses lieu et place devant les juridictions compétentes en ce qui concerne la fixation des indemnités d'expropriation.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 juillet 2002, l'organisation des concours externe et interne pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (session 2002) pour la discipline culture musicale de la spécialité musique est transférée à la délégation régionale Centre du Centre national de la fonction publique térritoriale.
 La période d'inscription n'est pas réouverte. Les dates des épreuves écrites du concours interne ainsi que la date de début de l'examen des dossiers des candidats au concours externe pour la discipline culture musicale de la spécialité musique demeurent inchangées.
 Les épreuves auront lieu dans la région Centre.
I. - Au premier alinéa de l'article 18 du même décret, les mots : « du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé ».
 II. - Au premier alinéa de l'article 18, à l'article 19 et au deuxième alinéa de l'article 19-1 du même décret, les mots : « commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
Art. 3. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou » ou « Rosé d'Anjou », les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou partie de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet.
    L'aire de production ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
    A titre transitoire les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée Anjou ou Rosé d'Anjou, identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement et sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou » ou « Rosé d'Anjou » jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte :
    2012 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national dans ses séances des 9 et 10 septembre 1992 ;
    2017 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national dans ses séances des 4 et 5 novembre 1992, 3 et 4 novembre 1994, et 6 et 7 septembre 1995 ;
    2022 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national dans sa séance des 4 et 5 novembre 1998.
Art. 1er. -  Les anciens élèves de l'Ecole polytechnique classés dans le corps de contrôle des assurances dont les noms suivent sont nommés commissaires contrôleurs élèves des assurances à compter du 1er septembre 1999 :
    Mlle Peronnet (Françoise) ;
    M. Mentré (Gilles) ;
    M. Morlaye (Frédéric) ;
    M. Sellam (Benoît).
Autres
    Titulaire : M. Brière (Christian).
    Suppléant : M. Leonet (René).
    Titulaire : M. Beguier (Jean-Noël).
    Suppléant : M. Lamirault (Luc).
    Titulaire : M. Charuel (Bruno).
    Suppléant : M. Périssol (Pierre-André).
    Titulaire : M. Coz (Louis).
    Suppléant : M. Lepeltier (Serge).
    Titulaire : M. Lalonde (Brice).
    Suppléant : M. Thiollière (Michel).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault et de Mme Janicot, délégation est donnée à Mme Dominique Séré, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
L'article 10 du décret du 23 avril 1985 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le président du tribunal administratif qui a désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête, ou le membre du tribunal délégué par lui à cet effet, détermine le nombre de vacations allouées au commissaire enquêteur sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci. »
 II. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le président du tribunal administratif ou le membre du tribunal délégué par lui à cet effet fixe par ordonnance le montant de l'indemnité. Cette ordonnance est notifiée au commissaire enquêteur, au maître d'ouvrage et au fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs prévu à l'article 10-2. Le maître d'ouvrage verse sans délai au fonds d'indemnisation les sommes dues, déduction faite, le cas échéant, du montant de la provision versée dans les conditions définies à l'article 10-1. Le fonds verse les sommes perçues au commissaire enquêteur. »
Comité consultatif interrégional de règlement amiable
    des litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux
    Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Bordeaux.
    Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Poitiers.
    Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Limoges.
    Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Toulouse ;
    Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel d'Agen.
    Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Pau.
    Le chef de l'antenne régionale de l'équipement de Bordeaux.
    Le chef de l'antenne régionale de l'équipement de Toulouse.
    Le directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux.
    Le directeur régional des services pénitentiaires de Toulouse.
    Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre -  Poitou-Charentes et Limousin.
    Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine.
    Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Midi-Pyrénées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2000 :
    Mme Bernard (Isabelle, Geneviève, Marie), épouse Pouwels, est nommée greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Yves Bernard, Rémi Bernard, Lucien Pouwels, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Dunkerque (Nord) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Bernard, Rémi Bernard, Lucien Pouwels, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Yves Bernard, Rémi Bernard, Lucien Pouwels, Isabelle Pouwels, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Rhône
    Balandras (Louis).
    Baligand (Jean).
    Billiez (Michel).
    Bouvier (de) (Hubert).
    Chavand (Pierre).
    Chevalier (Thierry).
    Christophe (Charles).
    Dolbeau (Michel).
    Faugere (Bernard).
    Jorro (Philippe).
    Perroy (Claude).
    Pupier (Robert).
    Rigot (Jacques).
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 27 juin 2000, M. Durrleman (Colas), administrateur civil, chef du service du développement urbain et de l'habitat à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
Art. 19. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 15 du présent décret, sans conservation d'ancienneté d'échelon, pour le corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes régi par le décret du 5 octobre 1977 précité et pour le corps des contrôleurs des affaires maritimes régi par le décret du 4 décembre 1996 précité.
    Pour le corps des techniciens des cultures marines régi par le décret du 25 septembre 1997 précité, elles sont effectuées conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 135 du 11/06/20 0 page 8873 à 8877
    =============================================
    Lorsque l'application des dispositions ci-dessus aboutit à classer les retraités ou leurs ayants droit ou ayants cause à un échelon doté d'un indice inférieur à celui détenu dans le grade d'origine, ils conservent le bénéfice de leur indice antérieur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 juin 2000, M. Hamdaoui (Hachmi), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er juillet 2000 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable
    des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon
    Le préfet délégué pour la sécurité et la défense ou son représentant (Lyon).
    Le sous-préfet chargé de la sécurité et de la défense ou son représentant (Dijon).
    Le secrétaire général de la préfecture du Rhône ou son représentant.
    Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ou son représentant.
    Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 mai 2000, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain désignées section B :
    - no 2126, d'une superficie de 673 mètres carrés, figurée en teinte rouge sur le plan annexé audit arrêté ;
    - no 2129, d'une superficie de 137 mètres carrés, figurée en teinte jaune sur le même plan,
    faisant partie des dépendances de la RN 59 sur le territoire de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 12 janvier 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires.
    Signataires :
    Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Stations fixes
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 207 du 07/09/20 0 page 13995
    =============================================
    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF haute, attribuée sur la région Ile-de-France.
    Les montants élémentaires servant au calcul de cette redevance sont révisables tous les deux ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2000 :
    Mme Miralles (Jacqueline), épouse Kerbourch, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Quimper, en remplacement de Mme Le Roux-Fosset ;
    Mme Le Gars (Simone), épouse Le Mener, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Quimper, en remplacement de Mme Kerbourch.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 12 décembre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 3. -  La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 30 juin 2000.
    « La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er septembre 2000, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe aux dates ci-après :
    Donjon de Saint Martin (Pierre), 2 septembre 2000 ;
    Rat (Marcel), 7 novembre 2000 ;
    Lauer (André), 14 décembre 2000 ;
    Leygue (François), 29 décembre 2000.