Sous-section 3
    Statut des assesseurs
      Art. L. 932-14. - Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur     entreprise assesseurs au tribunal le temps nécessaire pour exercer leurs     fonctions d'assesseur.
      Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les     assesseurs salariés pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une     durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés,     du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales,     ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son     ancienneté dans l'entreprise.
      Les absences de l'entreprise des assesseurs salariés justifiées par     l'exercice de leurs fonctions n'entraînent aucune diminution de leur     rémunération et des avantages y afférents.
      En outre, des indemnités de séjour et de déplacement peuvent être allouées     aux assesseurs salariés et employeurs.
      Art. L. 932-15. - L'exercice des fonctions d'assesseur et la participation     aux activités de formation prévues à l'article L. 932-16 ne sauraient être     une cause de rupture du contrat de travail par l'employeur.
      Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions     d'assesseur au tribunal du travail ou ayant cessé ses fonctions depuis moins     de six mois est soumis à la procédure prévue par la législation applicable     localement pour le licenciement des délégués syndicaux.
      Art. L. 932-16. - L'Etat organise, dans des conditions fixées par décret, la     formation des assesseurs et en assure le financement.
      Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise     assesseurs au tribunal du travail, sur leur demande et pour les besoins de     cette formation, des autorisations d'absence dans la limite d'une semaine par     mandat. Ces absences sont rémunérées par l'employeur.
      Art. L. 932-17. - Les articles 4 et 5 du code civil, 126, 127 et 185 du code     pénal sont applicables aux tribunaux du travail et à leurs membres pris     individuellement.
      Art. L. 932-18. - Tout assesseur qui, sans motif légitime et après mise en     demeure, refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré     démissionnaire.
      Le président constate le refus de service par un procès-verbal contenant     l'avis motivé du tribunal du travail, l'assesseur préalablement entendu ou     dûment appelé.
      Au vu du procès-verbal, la cour d'appel statue en audience non publique     après avoir appelé l'intéressé.
      Art. L. 932-19. - Tout assesseur qui manque gravement à ses devoirs dans     l'exercice de ses fonctions est appelé devant le tribunal du travail pour     s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.
      L'initiative de cet appel appartient au président du tribunal du travail et     au procureur de la République.
      Dans le délai d'un mois à dater de la convocation, le procès-verbal de la     séance de comparution est adressé par le président du tribunal au procureur     de la République, qui le transmet avec son avis au ministère de la justice.
      Les peines applicables aux assesseurs sont:
      - la censure;