CONVENTION-CADRE
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIVE AU RÉSEAU MIXTE FRANCO-ALGÉRIEN « LANGUE FRANÇAISE ET EXPRESSIONS FRANCOPHONES » (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉE À PARIS LE 7 DÉCEMBRE 2017
Le Gouvernement de la République française
D'une part,
et
Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
D'autre part,
Ci-après dénommés conjointement les « Parties »,
Prenant acte que la coopération entre la France et l'Algérie en matière d'enseignement supérieur et de recherche scientifique constitue un élément essentiel pour un partenariat harmonieux et dynamique ;
Considérant les diverses modalités via lesquelles se déploie cette coopération, notamment les programmes PHC Tassili, le programme PROFAS B+ et les partenariats interuniversitaires qui se poursuivent activement depuis quelques décennies ;
Considérant le partenariat suivi et fructueux entre la France et l'Algérie portant sur la langue française, son enseignement, ses usages et ses diverses expressions ;
Se félicitant de la mise en place en 2004, d'une Ecole doctorale algérienne de français (EDAF), en réseau, entre de nombreuses universités algériennes et françaises, grâce à un accord de coopération bilatérale d'envergure, et qui constitue une opération de première ampleur en matière d'encadrement universitaire ;
Convaincus que le Réseau mixte franco-algérien sur la langue française et les expressions francophones mis en place depuis 2012 et reconduit en 2015 a permis de poursuivre et d'amplifier les actions de l'EDAF ;
La présente Convention-cadre précise les objectifs et les modalités de fonctionnement du Réseau mixte franco-algérien de formation et de recherche sur la langue française et les expressions francophones.
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Les Parties conviennent de développer les actions du Réseau de formation et de recherche sur la langue française et les expressions francophones, ci-après dénommé Réseau mixte.
Article 2
Le Réseau mixte a pour vocation :
- de contribuer à la formation des enseignants à la recherche par la recherche en favorisant les codirections et les cotutelles de thèse dans les domaines de la didactique, de la littérature, et des sciences du langage ;
- d'accompagner les publications des doctorants, l'organisation de manifestations scientifiques, la poursuite et le développement des collaborations scientifiques établies entre les équipes universitaires françaises et algériennes ;
- de contribuer à la promotion scientifique des jeunes chercheurs et enseignants-chercheurs en leur offrant la possibilité d'intégration dans les laboratoires de recherche français et algériens et de participer à des ateliers de formation à la recherche et de veille scientifique en France et en Algérie ;
- d'accompagner le processus de publication scientifique et de montage de dossier académique en vue de l'Habilitation universitaire algérienne ;
- de transposer les acquis de la recherche en accompagnant les départements de français des universités et les centres d'enseignement intensif des langues qui en feraient la demande dans l'amélioration de la qualité des méthodes d'enseignement, des programmes, des curricula, dans l'introduction du français de spécialité dans les établissements d'enseignement supérieur et dans l'élaboration de référentiels de formation ; le réseau institue dans ce but une commission d'expertise scientifique mixte franco-algérienne en didactique du français langue seconde, sur objectif spécifique / universitaire ; cette expertise prend notamment la forme de missions d'audit sur le terrain universitaire algérien ;
- d'accompagner le développement de l'enseignement du français sur objectif spécifique en Algérie et de l'enseignement du français en général dans le Sud algérien ;
- de réaliser une synthèse des recherches et une étude complémentaire sur les usages. les représentations et les dynamiques de la langue française en Algérie ; 
- de mettre en place des programmes de recherche sur appels d'offres et toutes formes de partenariats scientifiques entre des structures de formation et de recherche algériennes et des structures de recherche françaises dans les secteurs disciplinaires que recouvre le réseau mixte : didactique, littérature, sciences du langage.
Article 3
L'activité du Réseau mixte est fondée sur le principe de réciprocité. Ses actions ont lieu en France et en Algérie et peuvent s'élargir à un contexte multilatéral.
Article 4
Les participants au Réseau mixte sont des structures françaises et algériennes de recherche universitaires ou mixtes ainsi que des écoles doctorales organisées en deux réseaux nationaux : un réseau français de recherche sur la langue française et les expressions francophones et un réseau algérien de recherche sur la langue française et les expressions francophones.
- Le réseau national français est composé d'unités de recherche universitaires ou mixtes, qui y adhèrent via la signature d'une convention avec le laboratoire porteur du réseau national français.
- Le réseau national algérien implique prioritairement les universités et les antennes universitaires habilitées à organiser le doctorat et l'habilitation à diriger des recherches ainsi que les structures de recherche qui y sont rattachées. D'autres laboratoires, unités et équipes de recherche existant déjà et relevant du domaine peuvent, sur demande, adhérer au réseau.
La liste des structures participantes au Réseau mixte est actualisée chaque année sur la base de la liste figurant en annexe de la présente Convention-cadre.
Article 5
Les moyens financiers du Réseau mixte proviennent :
- Des moyens que les unités de recherche et les Ecoles doctorales participantes et leurs établissements de rattachement peuvent mettre à la disposition du Réseau mixte via le réseau national concerné.
- D'une dotation annuelle par chacune des deux Parties algérienne et française qui fait l'objet de conventions spécifiques.
- Des financements obtenus par des contrats de recherche et autres appels d'offres.
- De dons et autres soutiens de participants, de mécènes, de fondations et de sponsors.
Article 6
Il est institué un comité de pilotage du Réseau mixte. Celui-ci assure le cadrage politique des orientations et arrête les différentes modalités techniques susceptibles d'en assurer l'efficacité, l'efficience, le suivi et l'évaluation, notamment la validation des prestations engagées par chacune des deux Parties.
Le comité de pilotage est composé de deux représentants de chaque Partie (l'ambassade de France en Algérie et le MESRS algérien) ainsi que des deux coordonnateurs ou leurs suppléants.
Le comité de pilotage se réunit une fois par an et peut s'appuyer si nécessaire sur des experts.
Article 7
Chacun des deux réseaux nationaux est animé par un comité national de réseau. Le comité national français est composé d'un représentant de chaque structure participante, désigné par cette structure. Le comité national algérien est composé des six responsables de pôles du réseau national algérien parmi lesquels des représentants des unités de recherche membre du Réseau mixte. Chaque comité national se réunit au moins une fois par an sur convocation de la coordination du réseau. Le comité national français élit le coordonnateur français du Réseau mixte et son suppléant. Il désigne les six autres représentants du conseil scientifique mixte et leurs suppléants.
Article 8
Le Réseau mixte est géré par un conseil scientifique et deux coordonnateurs, français et algérien.
Le conseil scientifique mixte est composé :
- de six représentants ou de leurs suppléants pour chacun des deux réseaux nationaux à parité, choisis pour une durée de trois ans renouvelable. En cas d'interruption de mandat, le remplacement est effectué selon la même procédure, pour la durée du mandat restant à courir ;
- et des deux coordonnateurs.
Le conseil scientifique mixte a pour mission :
- de définir des orientations scientifiques et des axes prioritaires ainsi que les moyens et instruments nécessaires à leur mise en place (commissions, expertises…) ;
- de définir des orientations budgétaires sur proposition des deux coordonnateurs ;
- d'examiner les rapports d'activité et les rapports financiers établis annuellement par chacun des deux coordonnateurs du Réseau ;
- de se prononcer sur la demande d'adhésion de nouvelles structures participantes ;
- d'étudier et formuler les appels d'offres ;
- d'affecter les moyens financiers afférant aux actions retenues.
En cas de désaccord au sein du conseil scientifique mixte, une solution sera recherchée à l'amiable par les Parties. Cette solution doit permettre de résoudre les éventuelles difficultés rencontrées.
Le conseil scientifique mixte est co-présidé par les deux coordonnateurs de réseau national.
Les coordonnateurs de réseau national sont des professeurs des universités ou directeurs de recherche. Les coordonnateurs sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable. Le coordonnateur français est élu par le comité national français, le coordonnateur algérien est désigné par le MESRS, de même que leurs suppléants respectifs. En cas d'interruption de mandat, le remplacement est effectué selon la même procédure, pour la durée du mandat restant à courir.
Les deux coordonnateurs de réseau national ont pour mission :
- d'assurer la coordination du réseau national dont ils dépendent ;
- de mettre en œuvre les orientations scientifiques telles que définie par le conseil scientifique mixte ;
- d'élaborer, de présenter et de mettre en œuvre annuellement des orientations budgétaires ;
- de présenter annuellement un rapport d'activité et un rapport financier ;
- d'assurer l'animation scientifique du réseau ;
- de représenter le Réseau mixte.
Le coordonnateur français est l'ordonnateur des dépenses relevant du budget affecté au profit du Réseau mixte à l'université française gestionnaire du Réseau mixte.
Article 9
La liste des structures participant au Réseau mixte est jointe en annexe a cette Convention-cadre. La participation au Réseau mixte fait l'objet d'une candidature selon des modalités définies par le conseil scientifique mixte et d'une validation par le conseil scientifique mixte, statuant lui-même sur avis du comité national concerné. Les structures participantes sont membres du Réseau mixte et les enseignants-chercheurs, chercheurs et doctorants qui y travaillent ont la possibilité d'indiquer, dans leurs publications et autres activités scientifiques, leur appartenance au Réseau mixte. Les structures participantes deviennent, de fait, membre du réseau national dont elles relèvent selon leur implantation.
Article 10
Les activités mises en œuvre dans le cadre de cette coopération sont réalisées dans la limite des budgets ou des dotations annuels des administrations des Parties qui sont concernées par cette coopération.
Les activités mises en œuvre dans le cadre de cette coopération sont réalisées conformément aux législations et réglementations françaises et algériennes.
Article 11
La présente Convention-cadre entre en vigueur à compter de la date de sa signature et sera valable jusqu'au 31 décembre 2021. Cependant, elle peut être prolongée d'un commun accord entre les Parties, par voie d'avenant.
Toute modification de la présente Convention-cadre fera l'objet d'un avenant soumis à l'accord des deux Parties.
La présente Convention-cadre peut être amendée à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties. Tout amendement prend effet après l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne et fait partie intégrante de la présente Convention-cadre.
Chaque Partie peut à tout moment dénoncer la présente Convention-cadre avant son achèvement, moyennant le respect d'un préavis de six mois, qu'elle doit notifier par écrit à l'autre Partie. Toutefois, la Partie qui dénonce la Convention-cadre doit veiller au bon fonctionnement du Réseau mixte jusqu'au terme de la période de préavis. Tout différend lié à l'interprétation ou à l'exécution de la présente Convention-cadre, est résolu à l'amiable par voie de négociation entre les Parties.
Fait à Paris, le 7 décembre 2017, en double exemplaire originaux en langues française et arabe les deux textes faisant également foi.
En foi de quoi, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention-cadre et y ont apposé leur sceau.
Pour le Gouvernement de la République française :
Frédérique Vidal
Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation
Pour le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire :
Tahar Hadjar
Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique