Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les articles 99 à 101 de la même loi sont ainsi rédigés : 
« Art. 99.-Une aide à l'équipement est attribuée aux foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie hertzienne terrestre afin de contribuer à la continuité de la réception gratuite de ces services lorsque celle-ci est affectée par une modification des spécifications techniques de leurs signaux en application de l'article 12. 
« Lorsque le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à un réaménagement de fréquences pour tenir compte d'une réaffectation des fréquences en application de l'article 21, une aide est également attribuée, sans condition de ressources, aux foyers dont le local d'habitation se situe dans une zone géographique dans laquelle la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre sans une intervention sur le dispositif de réception ou la modification du mode de réception, dans des cas définis par décret. En habitat collectif, cette aide est attribuée au représentant légal d'un immeuble collectif, d'une copropriété ou d'un ensemble locatif. 
« Une aide peut également être attribuée à des propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à un seuil fixé par décret afin de remplacer ou de reconfigurer ces équipements lorsque ces opérations sont nécessaires pour tenir compte d'une réaffectation des fréquences en application du même article 21. 
« Pour l'application du premier alinéa du présent article aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, la notion de dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public n'est pas prise en compte. 
« Les aides prévues au premier alinéa du présent article peuvent également être attribuées dans les départements d'outre-mer, sous condition de ressources, aux foyers qui ne bénéficient pas du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public. 
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article dans le respect du principe de neutralité technologique. 
« Art. 100.-Une assistance technique destinée à contribuer à la continuité de la réception effective des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre, lorsque celle-ci est affectée par une modification des spécifications techniques de leurs signaux en application de l'article 12, est assurée au bénéfice de catégories de personnes en fonction de leur âge ou de leur taux d'incapacité permanente et pour leur résidence principale. 
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. 
« Art. 101.-Une campagne nationale de communication est organisée afin de garantir l'information des téléspectateurs. 
« Le cas échéant, des campagnes particulières ayant le même objet sont lancées dans chaque département et région d'outre-mer, dans chaque collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. »
L'avant-dernier alinéa de l'article 25 de la même loi est ainsi rédigé :
« Il peut également, en vue d'assurer la gestion optimale des fréquences radioélectriques ou de favoriser la modernisation de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre, modifier les autorisations et les assignations délivrées en application des articles 30-1 et 30-2 pour organiser le regroupement des éditeurs de services sur une ou plusieurs ressources radioélectriques. »
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : 
1° Les articles 96,96-2,97,97-1 et 98 sont abrogés ; 
2° L'article 96-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Sous réserve de la disponibilité de la ressource radioélectrique, les éditeurs de services nationaux de télévision assurent la diffusion de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès d'au moins 95 % de la population du territoire métropolitain, selon des modalités établies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. 
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a compétence pour fixer une couverture minimale de la population de chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique. »
Après le premier alinéa de l'article 21 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la bande de fréquences radioélectriques 470-694 mégahertz reste affectée, au moins jusqu'au 31 décembre 2030, au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre. Cinq ans au moins avant cette date, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France. »
Après le troisième alinéa du V de l'article 30-2 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, à la suite des regroupements prévus à l'article 25, le distributeur n'a plus à assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de services de télévision, l'autorisation est abrogée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
I. - Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° A la troisième phrase du second alinéa du G du II de l'article L. 34-9-1, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2° Le 3° de l'article L. 39-1 est complété par les mots : « ou sans l'accord mentionné au I de l'article L. 43 » ;
3° Le I de l'article L. 43 est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa est supprimé ;
b) A la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « et veille au », sont remplacés par les mots : « ainsi que la prévention des brouillages préjudiciables entre utilisateurs de fréquences, et assure le » ;
c) Après le même cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas où une perturbation d'un système radioélectrique lui est signalée, elle étudie cette perturbation et, le cas échéant, formule des préconisations aux utilisateurs des fréquences concernées dans le but de faire cesser la perturbation. Lorsque les préconisations formulées par l'agence ne sont pas respectées par les utilisateurs de fréquences, elle peut suspendre l'accord mentionné au quatrième alinéa du présent I. Elle en informe l'administration ou l'autorité affectataire sans délai. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« L'exploitation d'une station radioélectrique en l'absence d'accord de l'agence ou lorsque cet accord a été suspendu engage la responsabilité civile et pénale de l'exploitant de cette station radioélectrique. » ;
d) Au début de l'avant-dernier alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'agence ».
II. - L'article L. 2231-8-1 du code des transports est abrogé.
Lorsque les normes de diffusion et de codage définies par l'arrêté pris en application de l'article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont identiques pour des standards de diffusion différents, l'éditeur d'un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre titulaire d'autorisations distinctes pour la diffusion du service en définition standard et en haute définition, délivrées en application de l'article 30-1 de la même loi, met fin à l'une de ces diffusions et le Conseil supérieur de l'audiovisuel abroge l'autorisation correspondante.
Le 6° du VII de la section 2 du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : 
« 6° Agence nationale des fréquences 
« Art. L. 166.-B.-L'Agence nationale des fréquences peut recevoir communication de l'administration fiscale des renseignements utiles à la gestion des aides instituées à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l'article L. 42-2 du même code sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Sans préjudice de ce qui précède, s'agissant des fréquences utilisées précédemment pour la diffusion de la télévision numérique terrestre, les obligations de déploiement tiennent prioritairement compte des impératifs d'aménagement numérique du territoire. »
L'article L. 41-2 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article et au second alinéa du IV de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande de fréquences 694-790 mégahertz pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique mobile ouvert au public supportent le coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la libération de la bande par les titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée en application des articles 30-1, 30-2, 30-3 et 30-5 de la même loi, ou d'un droit d'usage en vertu de l'article 26 de ladite loi, et les coûts des réaménagements des fréquences nécessaires au respect des accords internationaux relatifs à ces fréquences. Le préfinancement de tout ou partie de cette dépense peut être assuré par le fonds de réaménagement du spectre géré par l'Agence nationale des fréquences. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa. »
L'article L. 43 du même code est ainsi modifié :
1° Le I bis est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase du premier alinéa et à la fin du troisième alinéa, les mots : « la bande de fréquences 790-862 MHz » sont remplacés par les mots : « les bandes de fréquences 790-862 mégahertz et 694-790 mégahertz » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « entre les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences de la bande mentionnée » sont remplacés par les mots : « pour chaque bande de fréquences, entre les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences dans chacune des bandes mentionnées » ;
2° Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. - L'Agence nationale des fréquences gère les aides instituées à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'assistance technique prévue à l'article 100 de la même loi ainsi que la campagne nationale de communication prévue à l'article 101 de ladite loi. » ;
3° Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses liées à l'attribution des aides aux téléspectateurs, à l'assistance technique ainsi qu'à la campagne nationale de communication prévues au I ter sont gérées au sein d'une comptabilité distincte et comprennent les coûts complets supportés par l'agence pour la gestion de ces dispositifs. »
L'article 30-3 de la même loi est ainsi rédigé : 
« Art. 30-3.-Le Conseil supérieur de l'audiovisuel assigne, selon des modalités qu'il fixe, aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui lui en font la demande la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones non couvertes en vertu des deux derniers alinéas de l'article 96-1 de la présente loi. 
« Il peut également assigner, pour l'application de l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, selon des modalités qu'il fixe, aux propriétaires de constructions, aux syndicats de copropriétaires ou aux constructeurs la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique pour réduire ou supprimer la gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins. L'autorisation délivrée au constructeur est transmise de plein droit au propriétaire ou au syndicat de copropriétaires lorsque la construction est achevée ; le constructeur en informe alors le conseil. 
« La demande précise la liste des distributeurs de services mentionnés au I de l'article 30-2 de la présente loi dont la diffusion des programmes est souhaitée, la zone de couverture envisagée et les éléments nécessaires à la définition des conditions techniques prévues à l'article 25. 
« L'autorisation peut être refusée ou, le cas échéant, modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique demandée ou assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés. 
« Les titulaires d'une autorisation au titre du présent article sont regardés comme des distributeurs de services au sens de l'article 2-1. 
« Lorsque, à la suite des regroupements prévus à l'article 25, le distributeur de services n'a plus à assurer la diffusion de programmes des éditeurs mentionnés au I de l'article 30-2, son autorisation est abrogée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. 
« Lors de leur demande, les collectivités territoriales et leurs groupements communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel une estimation comparative des coûts, pour eux et les foyers domiciliés sur leur territoire, des modes disponibles de réception de la télévision, notamment en fonction de la répartition déjà existante de ceux-ci dans la zone concernée. »
I. - La seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 42-3 de la même loi est complétée par les mots : « et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service ».
II. - L'article 1019 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de 5 %, » sont supprimés ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de la taxe est fixé à :
« 1° 20 %, si l'agrément mentionné au premier alinéa du présent article intervient dans les cinq premières années suivant la délivrance de l'autorisation ;
« 2° 10 %, si l'agrément intervient entre la sixième et la dixième année suivant la délivrance de l'autorisation ;
« 3° 5 %, si l'agrément intervient après la dixième année suivant la délivrance de l'autorisation.
« Le montant de la taxe acquitté ne peut excéder 26 % de la plus-value brute de cession des titres. »
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
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JOnº 0239 du 15/10/2015, texte nº 119

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DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Vins mousseux tous degrés confondus et autres vins
(Volumes en hectolitres)
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JOnº 0239 du 15/10/2015, texte nº 116

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JOnº 0239 du 15/10/2015, texte nº 116
L'avis de projet de modification des modalités d'inscription et de radiation de certaines compresses et coton inscrits au titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel du 28 juillet 2015 (NOR : AFSS1517809V), édition électronique, texte 94 sur 110, est modifié comme suit :
Dans le paragraphe F, au lieu de « paquets de coton de 50 g et 500 g. », lire « paquets de coton de 250 g et 500 g. »
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société CID SPA, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

     (en € TTC)
PLV 
      

    (en € TTC)
3177970
Endoprothèse artérielle périphérique par ballonnet, CID, INPERIA.
760,00
760,00
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Vins mousseux tous degrés confondus et autres vins
(Volumes en hectolitres)
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JOnº 0239 du 15/10/2015, texte nº 117

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JOnº 0239 du 15/10/2015, texte nº 117

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JOnº 0239 du 15/10/2015, texte nº 117
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 7 mai, 27 mai et 29 juillet 2015, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
      

     de participation
34009 279 989 8 0
LEVIDCEN 1 000 mg (lévétiracétam), granulés enrobés en sachet (B/60) (laboratoires ADVICENNE)
35 %
34009 279 969 7 9
LEVIDCEN 250 mg (lévétiracétam), granulés enrobés en sachet (B/60) (laboratoires ADVICENNE)
35 %
34009 279 975 7 0
LEVIDCEN 500 mg (lévétiracétam), granulés enrobés en sachet (B/60) (laboratoires ADVICENNE)
35 %
34009 279 982 3 2
LEVIDCEN 750 mg (lévétiracétam), granulés enrobés en sachet (B/60) (laboratoires ADVICENNE)
35 %
34009 300 054 6 0
ZANEXTRA 20 mg/20 mg (maléate d'énalapril, chlorhydrate de lercanidipine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
35 %
34009 300 055 2 1
ZANEXTRA 20 mg/20 mg (maléate d'énalapril, chlorhydrate de lercanidipine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
35 %
34009 277 232 7 8
STRIVERDI RESPIMAT 2,5 microgrammes/dose (olodatérol), solution pour inhalation, 60 doses en cartouche avec inhalateur (B/1) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
70 %
En application du V de l'article 21 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement a mis en œuvre lors de sa réunion du 6 octobre 2015, Mme Jacqueline DE GUILLENCHMIDT et M. Franck TERRIER effectueront un mandat de trois ans qui prendra fin le 2 octobre 2018 à minuit.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
(volumes en hectolitres)
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JOnº 0239 du 15/10/2015, texte nº 118

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JOnº 0239 du 15/10/2015, texte nº 118

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JOnº 0239 du 15/10/2015, texte nº 118
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 septembre 2015, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous, est fixé comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
TAUX
      

     DE PARTICIPATION
34008 922 222 2 6
AMIKACINE MYLAN 1 g, poudre pour solution injectable en flacon (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34008 928 416 3 2
AMIKACINE MYLAN 250 mg, poudre pour solution injectable (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34008 928 418 6 1
AMIKACINE MYLAN 500 mg, poudre et solvant pour solution injectable (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34008 920 859 3 7
AMIKACINE MYLAN 50 mg/1 ml Enfant et Nourrisson, solution injectable (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ADVICENNE, BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE, BOUCHARA RECORDATI, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 279 989 8 0
LEVIDCEN 1 000 mg (lévétiracétam), granulés enrobés en sachet (B/60) (laboratoires ADVICENNE)
91,20 €
111,01 €
34009 279 969 7 9
LEVIDCEN 250 mg (lévétiracétam), granulés enrobés en sachet (B/60) (laboratoires ADVICENNE)
22,80 €
30,56 €
34009 279 975 7 0
LEVIDCEN 500 mg (lévétiracétam), granulés enrobés en sachet (B/60) (laboratoires ADVICENNE)
45,60 €
57,39 €
34009 279 982 3 2
LEVIDCEN 750 mg (lévétiracétam), granulés enrobés en sachet (B/60) (laboratoires ADVICENNE)
68,40 €
84,20 €
34009 277 232 7 8
STRIVERDI RESPIMAT 2,5 microgrammes/dose (olodatérol), solution pour inhalation, 60 doses en cartouche avec inhalateur (B/1) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
23,25 €
31,10 €
34009 300 054 6 0
ZANEXTRA 20 mg/20 mg (maléate d'énalapril, chlorhydrate de lercanidipine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
14,60 €
19,49 €
34009 300 055 2 1
ZANEXTRA 20 mg/20 mg (maléate d'énalapril, chlorhydrate de lercanidipine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
41,61 €
55,01 €
Par décision du Comité économique des produits de santé en date du 17 septembre 2015 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
      

     exploitant
PRIX DE VENTE
      

     aux établissements de santé 
      

    déclaré par UCD (€)
34008 922 222 2 6
AMIKACINE MYLAN 1 g, poudre pour solution injectable en flacon
MYLAN SAS
5,810
34008 928 416 3 2
AMIKACINE MYLAN 250 mg, poudre pour solution injectable
MYLAN SAS
2,340
34008 928 418 6 1
AMIKACINE MYLAN 500 mg, poudre et solvant pour solution injectable
MYLAN SAS
3,060
34008 920 859 3 7
AMIKACINE MYLAN 50 mg/1 ml Enfant et Nourrisson, solution injectable
MYLAN SAS
1,350
A partir de février 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 127,84 en septembre 2015 (127,80 en septembre 2014 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 125,92 en septembre 2015 (125,88 en septembre 2014 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 125,73 en septembre 2015 (125,64 en septembre 2014 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 126,94 en septembre 2015 (126,93 en septembre 2014 sur la base 100 en 1998).
Le second alinéa de l'article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque ces spécifications techniques sont modifiées afin d'assurer une utilisation optimale des fréquences radioélectriques, l'arrêté s'impose aux titulaires d'autorisation par voie hertzienne terrestre ou satellitaire. »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 12 octobre 2015, le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public en application de l'article R. 632-67 du code de l'éducation au titre de l'année universitaire 2015-2016 est fixé et réparti de la manière suivante :
UFR
NOMBRE DE CONTRATS D'ENGAGEMENT
      

     de service public offerts aux étudiants en médecine
NOMBRE DE CONTRATS D'ENGAGEMENT
      

     de service public offerts aux internes en médecine
Aix-Marseille (+ Corse)
8
7
Amiens
8
8
Angers
5
6
Antilles-Guyane
8
8
Besançon
4
4
Bordeaux-II
10
9
Brest
4
4
Caen
8
7
Clermont-Ferrand-I
10
8
Dijon
7
6
Grenoble-I
5
7
La Réunion
2
2
Lille-II + Faculté libre de Lille
13
12
Limoges
7
3
Lyon-I
13
9
Montpellier-I
8
7
Lorraine
8
7
Nantes
6
5
Nice
3
4
Paris-V
8
7
Paris-VI
7
6
Paris-VII
10
6
Paris-XI
3
3
Paris-XII
6
3
Paris-XIII
14
8
Poitiers
11
8
Reims
8
7
Rennes-I
7
7
Rouen
8
10
Saint-Etienne
5
5
Strasbourg
5
3
Toulouse-III
10
11
Tours
7
6
Versailles - Saint-Quentin
4
3
 TOTAL
250
216
ANNEXE
(5 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 280 273 2 0
AMIPED, solution pour perfusion, 100 ml en poche (polypropylène, SEBS, copolyester-éther) (B/12) (laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS)
34009 280 274 9 8
AMIPED, solution pour perfusion, 250 ml en poche (polypropylène, SEBS, copolyester-éther) (B/12) (laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS)
34009 279 573 6 9
OCTREOTIDE KABI 100 microgrammes/1 mL, solution injectable, 1ml en flacon (B/5) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
34009 279 576 5 9
OCTREOTIDE KABI 500 microgrammes/1 mL, solution injectable, 1 ml en flacon (B/5) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
34009 279 569 9 7
OCTREOTIDE KABI 50 microgrammes/1 mL, solution injectable, 1 ml en flacon (B/5) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
(1 modification)
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit. Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
ANCIENS LIBELLÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
Code CIP
Libellé
Code CIP
Libellé
34009 555 954 5 8
ROVAMYCINE 1,5 Million UI (spiramycine), lyophilisat pour usage parentéral en flacon (B/1) (laboratoires GRUNENTHAL)
34009 555 954 5 8
ROVAMYCINE 1,5 Million UI (spiramycine), lyophilisat pour usage parentéral en flacon (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 12 octobre 2015, le nombre d'étudiants en odontologie pouvant signer un contrat d'engagement de service public en application du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques au titre de l'année universitaire 2015-2016 est fixé et réparti de la manière suivante :
UNITÉS DE FORMATION ET DE RECHERCHE EN ODONTOLOGIE
NOMBRE DE CONTRATS D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC 
      

    offerts aux étudiants en odontologie
Paris-V
12
Paris-VII
12
Lorraine
9
Reims
12
Strasbourg
4
Lille-II
10
Auvergne - Clermont-Ferrand-I
10
Lyon-I
3
Brest
3
Nantes
5
Rennes-I
8
Aix-Marseille
5
Montpellier-I
3
Nice
4
Bordeaux-II
4
Toulouse-III
6
TOTAL
110
Le présent accord s'applique aux agents de droit privé de Pôle emploi relevant de la convention collective nationale.
Conformément à l'article 1.2 de la CCN, les agents relevant de l'accord « Cadres dirigeants de Pôle emploi » sont exclus du champ d'application des dispositions du présent accord.
Les cadres dirigeants constituent toutefois l'une des catégories professionnelles mentionnées à l'article 2.1 du chapitre 2 du présent accord.
ANNEXE
Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 922 222 2 6
AMIKACINE MYLAN 1 g, poudre pour solution injectable en flacon
MYLAN SAS
34008 928 416 3 2
AMIKACINE MYLAN 250 mg, poudre pour solution injectable
MYLAN SAS
34008 928 418 6 1
AMIKACINE MYLAN 500 mg, poudre et solvant pour solution injectable
MYLAN SAS
34008 920 859 3 7
AMIKACINE MYLAN 50 mg/1 ml Enfant et Nourrisson, solution injectable
MYLAN SAS
ANNEXE
PREMIÈRE PARTIE
(7 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 279 989 8 0
LEVIDCEN 1 000 mg (lévétiracétam), granulés enrobés en sachet (B/60) (laboratoires ADVICENNE)
34009 279 969 7 9
LEVIDCEN 250 mg (lévétiracétam), granulés enrobés en sachet (B/60) (laboratoires ADVICENNE)
34009 279 975 7 0
LEVIDCEN 500 mg (lévétiracétam), granulés enrobés en sachet (B/60) (laboratoires ADVICENNE)
34009 279 982 3 2
LEVIDCEN 750 mg (lévétiracétam), granulés enrobés en sachet (B/60) (laboratoires ADVICENNE)
34009 277 232 7 8
STRIVERDI RESPIMAT 2,5 microgrammes/dose (olodatérol), solution pour inhalation, 60 doses en cartouche avec inhalateur (B/1) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
34009 300 054 6 0
ZANEXTRA 20 mg/20 mg (maléate d'énalapril, chlorhydrate de lercanidipine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
34009 300 055 2 1
ZANEXTRA 20 mg/20 mg (maléate d'énalapril, chlorhydrate de lercanidipine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
DEUXIÈME PARTIE
(3 modifications)
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
Code CIP
Libellé
Code CIP
Libellé
34009 416 884 8 5
ESBRIET 267 mg (pirfénidone), gélules (B/252) (laboratoires INTERMUNE EUROPE)
34009 416 884 8 5
ESBRIET 267 mg (pirfénidone), gélules (B/252) (laboratoires ROCHE)
34009 416 883 1 7
ESBRIET 267 mg (pirfénidone), gélules (B/63) (laboratoires INTERMUNE EUROPE)
34009 416 883 1 7
ESBRIET 267 mg (pirfénidone), gélules (B/63) (laboratoires ROCHE)
34009 323 407 5 0
URSOLVAN 200 mg (acide ursodésoxycholique), gélules (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 323 407 5 0
URSOLVAN 200 mg (acide ursodésoxycholique), gélules (B/30) (laboratoires SERB (SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES) )
ANNEXE
PREMIÈRE PARTIE
(7 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 279 989 8 0
LEVIDCEN 1000 mg (lévétiracétam), granulés enrobés en sachet (B/60) (laboratoires ADVICENNE)
34009 279 969 7 9
LEVIDCEN 250 mg (lévétiracétam), granulés enrobés en sachet (B/60) (laboratoires ADVICENNE)
34009 279 975 7 0
LEVIDCEN 500 mg (lévétiracétam), granulés enrobés en sachet (B/60) (laboratoires ADVICENNE)
34009 279 982 3 2
LEVIDCEN 750 mg (lévétiracétam), granulés enrobés en sachet (B/60) (laboratoires ADVICENNE)
34009 277 232 7 8
STRIVERDI RESPIMAT 2,5 microgrammes/dose (olodatérol), solution pour inhalation, 60 doses en cartouche avec inhalateur (B/1) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
34009 300 054 6 0
ZANEXTRA 20 mg/20 mg (maléate d'énalapril, chlorhydrate de lercanidipine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
34009 300 055 2 1
ZANEXTRA 20 mg/20 mg (maléate d'énalapril, chlorhydrate de lercanidipine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
DEUXIÈME PARTIE
(3 modifications)
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
Code CIP
Libellé
Code CIP
Libellé
34009 416 884 8 5
ESBRIET 267 mg (pirfénidone), gélules (B/252) (Laboratoires INTERMUNE EUROPE)
34009 416 884 8 5
ESBRIET 267 mg (pirfénidone), gélules (B/252) (Laboratoires ROCHE)
34009 416 883 1 7
ESBRIET 267 mg (pirfénidone), gélules (B/63) (Laboratoires INTERMUNE EUROPE)
34009 416 883 1 7
ESBRIET 267 mg (pirfénidone), gélules (B/63) (Laboratoires ROCHE)
34009 323 407 5 0
URSOLVAN 200 mg (acide ursodésoxycholique), gélules (B/30) (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 323 407 5 0
URSOLVAN 200 mg (acide ursodésoxycholique), gélules (B/30) (Laboratoires SERB (SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES) )
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, au « D. - Endoprothèses artérielles des lésions de l'artère poplitée, des artères sous-poplitées et fémoro-poplitées », dans la rubrique « CID SpA (CID) », la nomenclature du code 3177970 est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3177970
Endoprothèse artérielle périphérique par ballonnet, CID, INPERIA.
Endoprothèse artérielle périphérique montée sur cathéter à ballonnet à échange rapide INPERIA ADVANCE CARBOSTENT, de la société CID SpA.
Indications prises en charge :
Traitement des lésions artérielles sous-poplitées du membre inférieur en cas de résultat insuffisant de l'angioplastie par ballonnet caractérisé par la présence d'une sténose résiduelle, de resténose, de dissection, d'une occlusion aigüe ou de principe en première intention pour les recanalisations.
Contre-indications :
- lésions ne pouvant pas être traitées par angioplastie ni par d'autres techniques opératoires ;
- lésions résistantes ne pouvant pas être dilatées ;
- lésions sur un vaisseau d'un diamètre de référence < 2,25 mm ;
- lésions avec calcification grave qui résistent à la dilatation, avec risque de rupture de la paroi vasculaire ;
- anévrisme immédiatement adjacent au site d'implantation du stent.
Références prises en charge :
- diamètre 2,25 mm : ICIC22507, ICIC22512, ICIC22516, ICIC22520 et ICIC22524 ;
- diamètre 2,50 mm : ICIC2508, ICIC2512, ICIC2516, ICIC2520 et ICIC2525 ;
- diamètre 2,75 mm : ICIC27508, ICIC27512, ICIC27516, ICIC27520 et ICIC27525 ;
- diamètre 3,00 mm : ICIC3008, ICIC3012, ICIC3016, ICIC3020, ICIC3025 et ICIC3031 ;
- diamètre 3,50 mm : ICIC3508, ICIC3512, ICIC3516, ICIC3520, ICIC3525 et ICIC3531 ;
- diamètre 4,00 mm : ICIC4008, ICIC4012, ICIC4016, ICIC4020, ICIC4025 et ICIC4031 ;
- diamètre 4,50 mm : ICIC4512, ICIC4516, ICIC4520, ICIC4525 et ICIC4531.
Date de fin de prise en charge : 15 avril 2018.
L'article 1er de la décision n° 2015-02 portant agrément de l'Institut de formation en ostéopathie du Grand Avignon (IFO-GA) pour dispenser une formation en ostéopathie est ainsi modifié :
Au lieu de : « l'établissement est autorisé à accueillir 125 étudiants au maximum par année de formation (…) », lire : « l'établissement est autorisé à accueillir 213 étudiants au maximum par année de formation (…) ».
(Le reste est inchangé.)
Après l'article D. 132-6 du code de la sécurité intérieure (deuxième partie : décrets), il est inséré un article R. 132-6-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 132-6-1. - I. - L'état-major de sécurité mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-10-1 est composé du préfet, du procureur de la République ou de leurs représentants.
« Dans les zones de sécurité prioritaire, la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure est coprésidée par le préfet et le procureur de la République. Elle associe les représentants de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la direction des douanes intervenants dans la zone de sécurité prioritaire en cause. Sur proposition du préfet et du procureur de la République, elle peut en outre, en tant que de besoin, associer les maires des communes concernées, les représentants, des services pénitentiaires d'insertion et de probation, de la protection judiciaire de la jeunesse, ou d'autres administrations de l'Etat.
« II. - Pour l'application du 1° du I de l'article L. 132-10-1, le procureur de la République communique à l'état-major de sécurité et à la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure, une synthèse de son rapport annuel de politique pénale dans le mois qui suit sa communication au procureur général.
« III. - Le procureur de la République désigne, après avis favorable du juge de l'application des peines, les personnes condamnées mentionnées au 3° de l'article L. 132-10-1. L'état-major de sécurité et la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure, organisent les modalités du suivi et du contrôle, par les services et personnes publiques ou privées mentionnées au premier alinéa du même article, des obligations et interdictions imposées par la juridiction de jugement ou le juge de l'application des peines à ces personnes en milieu ouvert.
« Pour l'application du 4° du I de l'article L. 132-10-1, le procureur de la République est destinataire des informations adressées par l'état-major de sécurité et la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure et leur adresse les informations que les juridictions de l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation jugent utiles pour le déroulement de leur action.
« L'échange d'informations confidentielles prévue au II de l'article L. 132-10-1 ne peut donner lieu à la transmission des pièces d'une procédure pénale. »
Les trois premiers alinéas de l'article R. 15-33-51 du code de procédure pénale sont remplacés par les deux alinéas suivants : 
« Lorsque la composition pénale consiste dans le versement d'une amende de composition, le paiement s'effectue auprès d'un comptable de la direction générale des finances publiques et exclusivement, par dérogation à l'article 25 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, soit par remise d'un chèque certifié dans les conditions prévues à l'article R. 131-2 du code monétaire et financier, soit par versement d'espèces, soit par carte bancaire lorsque ce comptable est doté de l'équipement de lecture de carte. 
« Le comptable de la direction générale des finances publiques mentionné à l'alinéa précédent reçoit le paiement accompagné du document prévu par l'article R. 15-33-50. Après émargement du règlement par ce comptable, deux feuillets sont retournés ou remis à l'intéressé, qui doit en transmettre un au procureur de la République ou à la personne par lui désignée. »
I. - A l'article R. 711-1 du code pénal, les mots : « décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 ».
II. - Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 ».
L'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris a pour mission la formation initiale et continue de cadres ingénieurs et de cadres scientifiques et techniques dans le domaine de la chimie et de ses interfaces, recrutés par voie de concours ou sur dossier.
Elle concourt aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies aux articles L. 123-1 à L. 123-9 du code de l'éducation, notamment en matière de formation initiale tout au long de la vie, d'insertion professionnelle, de recherche scientifique et technologique et de diffusion de la culture humaniste, scientifique, technique et industrielle, de transfert de technologie et d'innovation, et de coopération internationale et européenne.
Elle délivre le titre d'ingénieur diplômé de l'école dans les conditions prévues à l'article L. 642-1 du code de l'éducation. Elle peut être habilitée à délivrer des diplômes nationaux dans les conditions fixées par la réglementation de chaque diplôme. En outre, elle dispense des formations sanctionnées par des diplômes propres.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris, nommé dans les conditions prévues par l'article L. 715-3 du code de l'éducation, peut déléguer sa signature au directeur général des services, aux membres du comité de direction et aux autres agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.
I. - La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
II. - La commission nationale instituée par la présente ordonnance est compétente pour statuer sur les dossiers en cours devant les commissions prévues aux articles L. 811-4 et L. 812-2-2 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.
La section 1 du chapitre IV du titre Ier est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé de la section est ainsi rédigé : 
« Section 1 
De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics » 
2° La sous-section 1 est ainsi rédigée : 
« Sous-section 1 
« De la Commission nationale d'inscription et de discipline 
« Art. L. 814-1.-I.-Il est institué une Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires comprenant : 
« 1° Un conseiller à la Cour de cassation, président de la commission, désigné par le premier président de la Cour de cassation ; 
« 2° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 
« 3° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 
« 4° Un membre de l'inspection générale des finances désigné par le ministre chargé de l'économie ; 
« 5° Deux magistrats du siège de l'ordre judiciaire, désignés par le premier président de la Cour de cassation ; 
« 6° Un membre d'une juridiction commerciale du premier degré désigné par le premier président de la Cour de cassation ; 
« 7° Deux personnalités qualifiées en matière juridique, économique ou sociale et deux professeurs ou maîtres de conférences de droit, de sciences économiques ou de gestion, désignés par le ministre de la justice. 
« Un suppléant est désigné pour chaque membre de la commission, à l'exception du président, qui dispose de deux suppléants, et des deux membres mentionnés au 5° pour lesquels un seul suppléant est désigné. Les suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. 
« Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 811-6 ou de l'article L. 812-4 ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline, la commission comprend en outre trois administrateurs judiciaires ou trois mandataires judiciaires inscrits sur la liste, exerçant la même profession que la personne concernée et élus par leurs pairs dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. 
« Les membres de la commission et les suppléants sont désignés pour un mandat de trois ans renouvelable. 
« En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir. 
« II.-Deux magistrats du parquet et un suppléant sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission et assurer notamment l'instruction des demandes d'inscription. 
« III.-Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. 
« Les frais de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'Etat. 
« Art. L. 814-1-1.-Les recours contre les décisions de la commission, tant en matière d'inscription ou de retrait que de discipline, sont portés devant la cour d'appel de Paris. 
« Ces recours ont un caractère suspensif. »
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris en fonction prépare les statuts du nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ces statuts sont adoptés par le conseil d'administration en place, conformément aux dispositions des articles L. 711-5 et L. 711-7 du code de l'éducation, et sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Si ces statuts ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités.
Le directeur organise dans un délai de trois mois, après l'adoption de ces statuts, les élections au conseil d'administration, au conseil des études, au conseil scientifique et aux autres instances consultatives de l'établissement.
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 651-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 13° Le décret n° 2015-1286 du 14 octobre 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris. » ; 
2° A l'article D. 711-2, après le septième alinéa (6°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 6-1° Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ; » ; 
3° A l'article D. 715-10, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : décret n° 2015-1286 du 14 octobre 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris. » ; 
4° A l'article D. 719-186, le cinquième alinéa (4°) est supprimé.
A titre dérogatoire, l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris est autorisée à poursuivre la gestion budgétaire et comptable de l'exercice 2015 suivant les règles applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le conseil d'administration, le conseil des études, le conseil scientifique, le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la commission paritaire d'établissement, la commission consultative paritaire et la commission consultative des doctorants contractuels de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris restent en fonction jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux statuts adoptés conformément à l'article 5.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Gerbet, délégation est donnée à M. Bruno Mars, adjoint à la responsable du département gestion administrative et données sociales, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Gerbet et de M. Bruno Mars, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leurs services respectifs, à :
1° M. Roland Guilloux, responsable du secteur statuts, contrats, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Mme Sylviane Lievois, adjointe au responsable du secteur statuts, contrats ;
2° Mme Catherine Petetin, responsable du secteur paye et obligations de l'employeur, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, M. François Delafoy, M. Tony Da Mota et Mme Florie Rozec, adjoints à la responsable du secteur paye et obligations de l'employeur ;
3° Mme Annie Pouet, responsable du secteur gestion du temps et accidents de service, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, Mme Marguerite Barbon, adjointe à la responsable du secteur gestion du temps et accidents de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines du groupe et de l'Etablissement public Caisse des dépôts et consignations à :
1. M. Arnaud Freyder, directeur délégué.
2. M. Jean-Marie Foucault, directeur du département des relations sociales.
3. M. Denis Maréchal, secrétaire général.
4. Mme Béatrice Gau-Archambault, directrice du département développement des dirigeants et du management.
5. Mme Hélène Gerbet, responsable du département gestion administrative et données sociales.
6. Mme Jacqueline Poincelet, responsable du département politique d'emploi, rémunération et développement des compétences.
7. Mme Anne-Lise Voisin-Pelliet, responsable du département qualité de vie au travail et égalité professionnelle.