Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
- si le débit massique journalier est supérieur à 10 kg/j, la valeur limite     est de 100 mg/Nm3;
       - 20 mg/Nm3 de composés organiques (exprimé en carbone total).
      L'exploitant doit réaliser une fois par an, à ses frais, une analyse de ses     rejets gazeux. Les résultats de cette analyse sont transmis à l'inspecteur     des installations classées.
       3o Dispositions communes:
      Les gaz rejetés ne doivent pas être toxiques. Toute incinération de     substances susceptibles d'émission de gaz toxique (chlore, etc.) est     interdite.
      Le débit volumétrique des gaz résiduaires est exprimé en mètres cubes par     heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et     de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz     secs).
      Les valeurs d'émissions fixées aux paragraphes précédents sont déterminées     en masse par volume des gaz résiduaires et exprimées en milligramme par mètre     cube normal sec (mg/m3) et sont rapportées à une teneur en oxygène dans les     gaz résiduaires de 11 p. 100, après déduction de la vapeur d'eau (gaz sec) ou     à une teneur en dioxyde de carbone dans les gaz résiduaires de 9 p. 100 après     déduction de la vapeur d'eau (gaz sec).
Art. 6. - Les enquêtes statistiques exécutées en vertu du présent arrêté     sont de périodicité mensuelle, trimestrielle ou annuelle et peuvent porter     sur:
      - les productions;
      - les livraisons en données physiques et les facturations;
      - les stocks;
      - les achats et les réceptions de produits;
      - les commandes;
      - les effectifs, les heures ouvrées et les rémunérations;
      - les consommations de matières premières et d'énergie,
     et en ce qui concerne les enquêtes annuelles:
      - le matériel et les installations de production.
Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales des     personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques sont fixés ainsi qu'il     suit (en francs):
                      ......................................................
     2 435    
                      ......................................................
     2 319    
                      ......................................................
     2 319    
                      ......................................................
     2 087    
                      ......................................................
     2 087
Personnalités compétentes en matière
    de transports de marchandises
      M. Berthod (Jean-Claude), président du comité de liaison des organisations     professionnelles du transport et de la logistique; suppléant:M. Trorial     (Jacques), président délégué général de l'Association pour le développement     de la formation professionnelle dans les transports.
      M. Brunat (Pierre), directeur des activités transports de Lamy S.A.;
     suppléant:M. Barbero (Antoine), administrateur de l'E.N.C.E.R.
      M. Lassus (Marcel), vice-président de la fédération Unicooptrans;
     suppléant:M. Vlach (Jacques), directeur de la Chambre syndicale des     constructeurs automobiles.
<<T ITRE  VIII
     <<Enregistrement et communication des informations relatives à la     documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules    
      <<Art. L.30. - Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous     l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement:
      <<1o De toutes informations relatives aux permis de conduire dont la     délivrance est sollicitée ou qui sont délivrés en application du présent     code, ainsi qu'aux permis de conduire délivrés par les autorités étrangères     et reconnus valables sur le territoire national;
      <<2o De toutes informations concernant les pièces administratives exigées     pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci;
      <<3o De toutes décisions administratives dûment notifiées portant     restriction de validité, retrait, suspension, annulation et restriction de     délivrance d'un permis de conduire, ainsi que des avertissements prévus par     le présent code;
      <<4o De toutes mesures de retrait du droit de faire usage du permis de     conduire qui seraient communiquées par les autorités compétentes des     territoires et collectivités territoriales d'outre-mer;
      <<5o De toutes mesures de retrait du droit de faire usage du permis de     conduire prises par une autorité étrangère et communiquées aux autorités     françaises conformément aux accords internationaux en vigueur;
      <<6o Des procès-verbaux des infractions mentionnées à l'article L.11-1 ayant     donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre     exécutoire de l'amende forfaitaire majorée;
      <<7o De toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles     portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de     délivrance d'un permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre     de points du permis de conduire;
Art. 4. - L'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 1988 est abrogé et remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Le certificat d'aptitude professionnelle de tournage: opérateur     régleur en tournage peut être obtenu:
      <<- soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions     prévues aux articles 3 bis à 7 ci-dessous;
      <<- soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 8 et 8 bis ci-dessous.>>
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire des villes regroupées dans     le syndicat, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la S.E.P.T. (sur le canal 7).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme R.T.B.F. (sur le canal 8);
      Les programmes Canal 9 et C'était hier (sur le canal 9);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      Les programmes Canal J et Humour (sur le canal 11);
      Les programmes TV5 et Worldnet (sur le canal 12);
      Le programme mosaïque (sur le canal 13);
      Le programme TV Sport (sur le canal 14);
      Le programme BBC (sur le canal 15);
      Le programme MTVE (sur le canal 16);
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 17);
      Le programme RAI (sur le canal 18);
      Le programme Planète (sur le canal 19);
      Le programme RTVE (sur le canal 20);
      Le programme Télé 21 (sur le canal 21).
      La distribution du programme R.T.L.-TV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29     septembre 1987.
Il est rappelé qu'en vertu de l'article 1er du décret no 89-938 du 29     décembre 1989 modifié les dispositions de la présente circulaire ne sont pas     applicables dans les relations avec les Etats dont l'institut d'émission est     lié au Trésor français par une convention de compte d'opérations, sauf dans     le cas d'investissements directs réalisés en France par les entreprises     établies dans un de ces pays et sous le contrôle direct ou indirect de     personnes résidant dans un pays étranger autre que ceux-ci.
C HAPITRE  IV
    Dispositions générales
     41. Règlement des opérations d'investissement direct:
        Sauf s'ils prennent la forme d'une consolidation ou d'un abandon de     créances régulièrement constituées, les règlements entre résidents et     non-résidents relatifs à des constitutions ou liquidations d'investissements     directs doivent être effectués, sous forme scripturale, conformément aux     dispositions de l'article 2 du décret no 89-938 modifié.
        Les établissements, institutions et services visés à l'article 2 de ce     décret doivent, avant de procéder aux règlements dont ils sont chargés,
     obtenir les justificatifs nécessaires ainsi que les renseignements permettant     de viser, ou d'établir, le cas échéant, les comptes rendus, qu'ils sont     tenus, sous leur responsabilité, d'adresser dans les délais réglementaires à     l'administration.
Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société anonyme Auto Europe, dont le siège social est à Bordeaux (33000), 11,     rue de Tauzia, est agréée pour pratiquer en France les opérations     correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité:
      1 Accidents;
      3 Corps de véhicules terrestres;
     10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs;
     17 Protection juridique.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de     l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Décolletage: opérateur     régleur en décolletage peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions     prévues aux articles 5 à 8 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 9 et 10 ci-dessous.
Article 6
    Programmes, politiques et stratégies nationaux
      Les Parties établissent sans retard, dans le cadre de la Convention, des     programmes, politiques et stratégies nationaux permettant de réduire les     émissions de soufre ou leurs flux transfrontières d'au moins 30 p. 100 le     plus tôt possible, et au plus tard pour 1993, et font rapport à l'Organe     exécutif à ce sujet et sur les progrès accomplis vers cet objectif.
Art. 1er. - L'article R. 341-35 du code du travail est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R. 341-35. - La contribution spéciale créée par l'article L. 341-7     est due pour chaque étranger employé en infraction au premier alinéa de     l'article L. 341-6.
      <<Son montant est égal à mille fois le taux horaire, à la date de la     constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8.      <<Lorsque l'emploi de l'étranger n'a pas donné lieu à la constatation d'une     infraction autre que l'infraction au premier alinéa de l'article L. 341-6, le     directeur de l'Office des migrations internationales peut, sur proposition du     directeur départemental du travail et de l'emploi du département dans lequel     l'infraction a été constatée, réduire ce montant à cinq cents fois le taux     horaire du minimum garanti.
      <<Le montant de la contribution spéciale est porté à deux mille fois le taux     horaire du minimum garanti lorsqu'une infraction au premier alinéa de     l'article L. 341-6 aura donné lieu à l'application de la contribution     spéciale à l'encontre de l'employeur au cours de la période de cinq années     précédant la constatation de l'infraction.
      <<Une majoration de 10 p. 100 est ajoutée au montant de la contribution     spéciale due par l'employeur, lorsque celui-ci n'aura pas acquitté cette     contribution dans les deux mois suivant la date de la notification du titre     de recouvrement.>>
<<Section 2
    <<Exploitation de la chasse
      <<Art. L. 137-3. - En cas d'adjudication publique en vue de la location du     droit de chasse, l'autorité compétente pour l'exploitation de la chasse peut     accorder au locataire sortant une priorité, au prix de l'enchère la plus     élevée, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.>>
<<Art. L.231-5. - L'obligation, instituée par le deuxième alinéa de     l'article L. 261-10, de conclure un contrat conforme aux dispositions de     l'alinéa premier de cet article ne s'applique pas lorsque celui qui procure     indirectement le terrain est le constructeur.
      <<Art. L. 231-6. - I. - La garantie de livraison prévue au k de l'article L.     231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du     chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des     travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.
      <<En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge:
      <<a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont     nécessaires à l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce     titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 p. 100 du prix     convenu;
      <<b) Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement     anticipé ou à un supplément de prix;
      <<c) Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de     livraison excédant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces     pénalités étant fixés par décret.
      <<La garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un     établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet.
Les plans de la zone prévue au paragraphe B de l'alinéa 1 de l'article 3 de     la convention susvisée sont au nombre de trois:
      - plan no 1: plan de masse de la plate-forme supérieure;
      - plan no 2: sections de l'autoroute entre le bureau et la frontière     franco-italienne;
      - plan no 3: répartition des locaux situés dans les bâtiments implantés sur     la plate-forme supérieure entre les services de contrôle des deux pays.
Section Productions et activités spécialisées
     Option A: Hippologie et équitation;
     Option B: Technique de la vigne et du vin;
     Option C: Osiériculture, vannerie.
    Concours externe
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 15/12/1990    
                      ......................................................
       (1) Le sujet de l'épreuve se rapporte à l'option de la section.
      (2) Le jury détermine les parts de temps consacrées à l'exposé par le     candidat et à l'entretien avec le jury.
    Concours interne
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 15/12/1990    
                      ......................................................
       (1) Le sujet de l'épreuve se rapporte à l'option de la section.
Section Lettres-histoire
    Concours externe
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 15/12/1990    
                      ......................................................
       (1) La liste des questions d'histoire et de géographie au programme est     publiée chaque année au Bulletin officiel du ministère de l'éducation     nationale et rappelée dans la note de service du ministère de l'agriculture     relative au concours de recrutement des professeurs de lycée professionnel     agricole du 2e grade. La discipline proposée pour l'épreuve écrite sera     désignée par tirage au sort cinq semaines avant la date du concours: à     l'épreuve écrite, le candidat choisit entre deux sujets: à l'épreuve orale,
     les questions posées peuvent être accompagnées de documents présentés par le     jury.
    Concours interne
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 15/12/1990    
                      ......................................................
       (1) La liste des questions d'histoire et de géographie au programme est     publiée chaque année au Bulletin officiel du ministère de l'éducation     nationale et rappelée dans la note de service du ministère de l'agriculture     relative au concours de recrutement des professeurs de lycée professionnel     agricole du 2e grade. La discipline proposée pour l'épreuve écrite est     désignée par tirage au sort cinq semaines avant la date du concours.
Art. 13. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer     ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.
      Les articles L.627, L.629 et L.630-1 du code de la santé publique, tels     qu'ils sont applicables en métropole, se substituent aux articles L.627,
     L.629 et L.630-1 du code de la santé publique actuellement en vigueur dans     les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.      Les articles L.627-2 à L.627-6, L.629-1, L.629-2 et L.630-3 du code de la     santé publique en vigueur en métropole sont applicables dans les territoires     d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
      Toutefois, les règles de procédure civile auxquelles se réfère l'article     L.627-4 sont celles applicables dans chacun des territoires d'outre-mer et     dans la collectivité territoriale de Mayotte; les pouvoirs dévolus par     l'article L.629-2 au commissaire de la République sont attribués au     représentant de l'Etat dans le territoire ou dans la collectivité     territoriale.
      Les pouvoirs conférés par l'article 9 au président du tribunal de grande     instance sont exercés dans les territoires ou dans la collectivité     territoriale de Mayotte par le président du tribunal de première instance.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, délégation est donnée à M. Pierre Gabrié, sous-directeur,
     directement placé sous l'autorité de M. Babusiaux, à l'effet signer, au nom     du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions     de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 63. - Dans la partie Réglementaire du code du service national:
      - les mots  <<commissaire de la République>> sont remplacés par le mot     <<préfet>>;
      - les mots: <<service du recrutement>> et <<bureau de recrutement>> sont     remplacés respectivement par: <<direction du service national>> et <<bureau     ou centre du service national>>;
      - les mots  <<homme du rang>> sont remplacés par les mots  <<militaire du     rang>>;
      - les mots  <<intendant militaire>> sont remplacés par les mots     <<commissaire de l'armée de terre>>;
      - les mots: <<ministre de la défense nationale>> ou <<ministre chargé de la     défense nationale>> sont remplacés par les mots: <<ministre chargé des     armées>>.
Art. 1er. - L'article R.162-26 du code de la sécurité sociale est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. R.162-26. - Les conventions prévues par l'article L.162-22 sont     conclues entre les établissements privés de soins mentionnés par cet article,     d'une part, et les caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs     salariés, les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité     des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les caisses de     mutualité sociale agricole, d'autre part; ces conventions peuvent être     conclues conjointement par les caisses intéressées.>>
Art. 3. - L'article R.162-35 du code de la sécurité sociale est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. R.162-35. - Les conventions prévues par l'article L.162-22, leurs     avenants éventuels ainsi que les tarifs applicables aux établissements non     conventionnés sont soumis, après avis du comité conventionnel régional     mentionné à l'article R.162-28, à l'homologation du préfet de la région dans     laquelle est situé l'établissement concerné.
      <<A défaut d'existence d'un tel comité, l'homologation est prononcée après     avis de la commission paritaire régionale prévue par l'article R.162-42.>>
Art. 1er. - Les tableaux de correspondance figurant à l'article 38-1 du     décret du 24 juillet 1980 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
    II. - Reclassement des surveillants des services médicaux
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0131 du 06/06/1992    
                      ......................................................
    III. - Reclassement des moniteurs de centre d'instruction
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0131 du 06/06/1992    
                      ......................................................
Art. 9. - La section II du chapitre III du titre IV du livre IV du code du     domaine de l'Etat (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est complétée     par les dispositions suivantes:
      <<Art. R. 170-54-1. - Les cessions consenties en application de la présente     section sont constatées par un acte auquel est annexé un extrait du plan     cadastral. Cet acte indique la consistance et la destination des immeubles     ainsi que les délais et les conditions dans lesquels les immeubles cédés à la     collectivité peuvent faire l'objet d'une aliénation à des tiers.
      <<L'acte mentionne également la superficie de référence et le total des     superficies déjà cédées gratuitement, lorsque la cession a lieu en     application des dispositions du 3o du premier alinéa de l'article L. 91-2, et     la date de la déclaration d'utilité publique, lorsque la cession est     consentie en application des dispositions du second alinéa de l'article L.
     91-2.>>
Université de Marne-la-Vallée
        M. Yves Gaudemer (Géophysique: physique du globe, géophysique interne,
     océanographie physique, fondamentales et appliquées, génie océanique).
     M. Michel Madon (Géophysique: physique du globe, géophysique interne,
     océanographie physique, fondamentales et appliquées, génie océanique).
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Saffache,
     secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service     visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, délégation est     donnée à M. Jean-Pierre Bompeix, administrateur civil, à l'effet de signer,
     au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     et du ministre délégué au budget, conformément à leurs instructions, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la     limite de ses attributions.
Université Lille-I
       Mlle Yolande Barbaux (Chimie théorique, chimie physique), Lens.
     M. Didier Barbry (Chimie organique, minérale, analytique, industrielle).
     M. Jean-Claude Buriez (Astronomie, astrophysique, physique de l'environnement     terrestre, météorologie).
     M. René Cacan (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
     M. Alain Cappy (Composants, signaux et systèmes).
     M. Jean-Claude Dechaux (Chimie théorique, chimie physique).
     M. Patrick Decock (Chimie organique, minérale, analytique, industrielle),
     Dunkerque.
     M. Jean-Claude Douai (Mathématiques fondamentales et appliquées).
     M. Pierre Jeannin (Mathématiques fondamentales et appliquées), Calais.
     M. Alain Merlen (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
     M. François Rohart (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
    Mme Anne-Marie Savaete, épouse Chollet (Mathématiques fondamentales et     appliquées).
    Mme Sophie Tison (Informatique).
     M. Gijsbert Tuynman (Mathématiques fondamentales et appliquées), Lens.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts, Claude     Le Gal et Michel Gonnet, délégation est donnée à M. Daniel Uzan, agent     contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et     au commerce extérieur, dans la limite des attributions de la mission     informatique, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets     et des arrêtés.
Art. 6. - Les exploitants doivent s'assurer avant le début de chaque période     d'enseignement que les élèves sont munis d'un certificat médical attestant     l'absence de contre-indication à l'enseignement qui doit leur être dispensé.     Ce certificat doit être renouvelé chaque année. A la demande de tout     enseignant, un certificat attestant un examen médical supplémentaire doit     être requis.
Art. 11. - Le dépouillement des votes a lieu à partir du 28 mars 1992 au     ministère de l'éducation nationale (direction des personnels d'enseignement     supérieur), 3-5, boulevard Pasteur, Paris (15e). La proclamation des     résultats est effectuée à l'issue du dépouillement.
      La publication des résultats a lieu par voie d'affichage au ministère de     l'éducation nationale (bureau DPES4), 45, rue des Saints-Pères, Paris (6e).
      Préalablement à tout recours devant la juridiction administrative, les     contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans     un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, devant     le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 4. - Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces     avances doivent être remises aux agents comptables du Centre national et des     centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires dans le délai     maximal d'un mois à compter de la date du paiement. Ce délai est d'un mois à     compter de la date de fermeture des camps pour les régies d'avances     instituées dans les camps de vacances.
Article D.N.C. 493
      Les détenus bénéficiaires du régime spécial sont séparés des détenus     appartenant aux autres catégories dans toute la mesure du possible.
      Les condamnés bénéficiaires du même régime portent leurs vêtements     personnels ou, à leur demande, les effets fournis par l'administration. Ils     ne sont pas astreints au travail mais peuvent réclamer qu'il leur en soit     donné. Dans ce dernier cas, ils sont assujettis aux mêmes règles que les     condamnés appartenant à leur catégorie pour l'organisation et la discipline     du travail.
      Les détenus qui subissent leur prévention ou leur peine au régime spécial     peuvent recevoir des visites tous les jours, dans les seules limites imposées     par les nécessités du service et aux heures fixées par le chef de     l'établissement.
Section II
    Des conditions particulières
    Article D.N.C. 535
      La décision accordant à un condamné le bénéfice de la libération     conditionnelle peut subordonner l'octroi de cette mesure à l'une des     conditions suivantes:
      1o Avoir satisfait à une épreuve de semi-liberté dont les modalités sont     déterminées par ladite décision;
      2o Remettre tout ou partie de son pécule au comité de probation et     d'assistance aux libérés, à charge par ledit comité de restitution par     fractions;
      3o S'engager dans les armées de terre, de mer ou de l'air dans les cas où la     loi l'autorise, ou rejoindre une formation des forces armées s'il s'agit d'un     détenu appartenant à un contingent d'âge présent ou appelé sous les drapeaux,     ou s'il s'agit d'un militaire en activité de service;
      4o S'il s'agit d'un étranger, être expulsé du territoire national, reconduit     à la frontière ou extradé, ou quitter le territoire national et n'y plus     paraître.
Article D.N.C. 534
      Le juge de l'application des peines peut autoriser le libéré conditionnel à     changer de résidence.
      Lorsque la nouvelle résidence est située dans une autre circonscription     administrative du territoire, le juge de l'application des peines doit     consulter au préalable le chef de cette circonscription administrative.
      Lorsque la nouvelle résidence est située dans un autre territoire     d'outre-mer ou dans un département d'outre-mer ou métropolitain, il doit     consulter au préalable le représentant de l'Etat dans ce territoire ou le     préfet de ce département ainsi que le juge de l'application des peines     localement compétent.
      Le libéré conditionnel doit obtenir l'autorisation du juge de l'application     des peines préalablement à tout déplacement dont la durée excéderait quinze     jours, notamment hors du territoire ou à l'étranger.
      L'établissement à l'étranger, s'il n'est prévu dans la décision de     libération conditionnelle, ne peut être autorisé que par une modification de     ladite décision dans les conditions fixées au 4e alinéa de l'article 732.
Art. 4. - Tous les électeurs sont éligibles:
      1o Pour l'élection des membres des commissions de groupe, dans le groupe     dont relève la section au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes     électorales;
      2o Pour l'élection des membres des sections, dans la section au titre de     laquelle ils sont inscrits sur les listes électorales.
      Nul ne peut être membre à la fois d'une commission de groupe et d'une     section du Conseil national des universités.
Art. 19. - Les instruments doivent satisfaire aux prescriptions relatives     aux erreurs maximales tolérées pour toute température comprise entre - 10oC     et +40oC.
      Toutefois, pour des utilisations particulières, cet intervalle peut être     réduit à une valeur d'au moins 30oC. Dans ce cas:
      - tout usage à l'extérieur de l'intervalle est interdit;
      - les limites de l'intervalle doivent être spécifiées dans les indications     signalétiques.
Art. 6. - On appelle dispositif indicateur de totalisation principal un     dispositif indiquant la masse de toutes les charges pesées et déchargées en     vrac et ne possédant pas de dispositif de remise à zéro. Toutefois, lorsque     le dispositif imprimeur imprime automatiquement le dernier résultat affiché     avant remise à zéro, le dispositif indicateur de totalisation principal peut     être remis à zéro. L'échelon de ce dispositif est l'échelon de totalisation     (dt).
      On appelle dispositif indicateur partiel de totalisation un dispositif     indiquant la masse d'un nombre limité de charges isolées consécutives     déchargées en vrac et possédant un dispositif de remise à zéro. L'impression     des valeurs indiquées par ce dispositif ne doit être possible que:
      - à la fin de chaque cycle de pesage, et/ou      - lorsque le dispositif d'alimentation est arrêté.
      On appelle dispositif indicateur complémentaire de totalisation un     dispositif indiquant la masse des charges pesées et déchargées consécutives,     avec un échelon de valeur supérieur à celle de l'échelon du dispositif     indicateur de totalisation principal, et destiné à donner un résultat relatif     à un temps de fonctionnement assez long. L'impression de la valeur indiquée     par ce dispositif ne doit être possible que lorsque le fonctionnement     automatique est interrompu et que l'on maintient l'appui sur la commande     spécifique de cette fonction d'impression.
      On appelle dispositif indicateur de contrôle un dispositif indiquant la     masse d'une charge isolée pesée et déchargée, avec un échelon de valeur     inférieure ou égale à celle de l'échelon du dispositif indicateur de     totalisation principal. Il n'est utilisé que lors des contrôles de     l'instrument. L'impression des valeurs indiquées par ce dispositif doit être     impossible lorsque l'instrument est en service.
Art. 41. - Les demandes d'approbation de modèle doivent être accompagnées     des éléments et documents principaux suivants, rédigés en langue française:
      - caractéristiques de l'instrument;
      - classe de précision de l'instrument;
      - nature des produits;
      - plans de fabrication de l'instrument;
      - notice descriptive détaillée de fonctionnement;
      - organigramme fonctionnel de l'instrument;
      - organigramme du microprocesseur;
      - notice(s) de mise en service, de maintenance et d'utilisation;
      - photographies;
      - projet de plaque d'identification et de plaque de poinçonnage.
      L'étude effectuée en vue de l'approbation de modèle comporte:
      Un examen administratif destiné à vérifier le respect des prescriptions des     titres I et IV du présent arrêté;
      Des essais préliminaires comprenant des essais destinés à vérifier le     respect des tolérances prévues au titre II et à l'article 30 du présent     arrêté et des mesures de la sensibilité aux différents facteurs d'influence     indiqués au titre III du présent arrêté. La totalité ou une partie de ces     essais ne sont pas obligatoires pour les cas prévus par une instruction du     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie;
      Des essais matières permettant de vérifier que les prescriptions des titres     II, IV et V du présent arrêté sont respectées.
      Lorsqu'un instrument légalement fabriqué et commercialisé dans un autre Etat     membre de la Communauté économique européenne fait l'objet d'une demande     d'approbation de modèle, les essais effectués dans cet Etat membre sont     acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais prescrits en     France et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition des autorités     françaises.
      La décision d'approbation de modèle précise notamment:
      - les dispositifs équipant le modèle approuvé;
      - les caractéristiques des éléments principaux constitutifs de l'instrument;      - les caractéristiques métrologiques de l'instrument;
      - les conditions dans lesquelles s'effectue la vérification primitive.
      La décision d'approbation n'est pas obligatoire pour les instruments     légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de la     Communauté économique européenne lorsque les prescriptions applicables à ces     instruments dans l'autre Etat membre présentent des garanties équivalentes à     celles qu'apporte l'approbation de modèle ci-dessus définie.
Art. 1er. - Le quota de cabillaud alloué à la France dans le secteur 2J3KL     de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest en application de     l'accord du 27 mars 1972 et du procès-verbal d'accord du 30 mars 1989 sera     réparti suivant les modalités suivantes:
      Alinéa 1. - Dans l'hypothèse où la sentence arbitrale serait rendue avant le     15 février 1992, le quota de cabillaud disponible jusqu'au 31 mars 1992 sera     de 856 tonnes et sera réparti comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0028 du 02/02/1992    
                      ......................................................
Art. 32. - L'avancement à la classe exceptionnelle de maître-assistant se     fait au choix parmi les maîtres-assistants de 1re classe justifiant de huit     années de services effectifs dans ce corps dont quatre années au moins dans     la 1re classe de maître-assistant.
      Cet avancement se fait selon la procédure prévue à l'article 31 ci-dessus.
      Les maîtres-assistants nommés à la classe exceptionnelle de leur grade sont     classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement     supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent, dans     la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur     dans leur nouvelle classe, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédente classe, lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage     supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur     ancienne classe.
Art. 19. - Les maîtres-assistants des écoles d'architecture sont recrutés     par la voie de concours nationaux organisés pour l'ensemble des écoles     d'architecture en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans un groupe de     disciplines. Des arrêtés du ministre chargé de l'architecture déterminent les     groupes de disciplines et fixent les modalités de constitution des dossiers     et de dépôt des candidatures.
      Les personnes ne possédant pas la nationalité française peuvent présenter     leur candidature aux concours de recrutement des maîtres-assistants des     écoles d'architecture.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Souzy,
     directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du     secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les     services de l'administration générale, toutes ordonnances de paiement et de     délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de     paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
Art. 16. - Les enseignants régis par le présent décret peuvent demander leur     mutation dans une autre école d'architecture.
      Les demandes de mutation sont déposées auprès du directeur de l'école     d'architecture où un emploi a été déclaré vacant.
      Le directeur de cet établissement recueille l'avis du conseil     d'administration et le transmet, accompagné de sa propre appréciation, au     ministre chargé de l'architecture qui saisit la commission administrative     paritaire.
      La mutation est prononcée par décision du ministre.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Michel     Thierry, directeur de l'action sociale, et de M. Claude Fonrojet, chef de     service, délégation est donnée à Mme Geneviève Gomez del Junco,
     administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Par anticipation sur les dotations budgétaires de 1991, le     ministre de la défense est autorisé à déléguer les crédits nécessaires à la     constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services,     conformément aux dispositions réglementaires.
      Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le     tableau annexé au présent arrêté.
Article 3
      Il est rétabli, dans le titre VI du livre II du code de la route, un article     L.28 ainsi rédigé:
      <<Art. L.28. - Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le     propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis     moins de deux mois par la préfecture du département d'immatriculation et     attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat     d'immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives     en vigueur.>>
Art. 1er. - Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières     un permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, arsenic, or, argent,
     plomb, zinc, cuivre, bismuth et substances connexes, dit <<Permis des     Praciaux>>, d'une superficie de 23,36 kilomètres carrés environ portant sur     partie du territoire des communes de Bussières, Saint-Hilaire, Saint-Maigner,     Pionsat, La Cellette, Le Quartier, Saint-Julien-la-Geneste et Espinasse dans     le département du Puy-de-Dôme.
ANNEXE
    LA FORMATION PORTERA SUR LES DOMAINES CI-APRES
    1. Acquisition d'une culture commune d'inspecteur
        L'évaluation, l'inspection, l'audit, le contrôle, le conseil, l'animation     et le suivi, l'expression et la communication, la formation, la négociation,     les techniques de recrutement.
     1.3. L'organisation du travail des corps d'inspecteurs:
        Les inspections générales et leurs missions;
        Le programme de travail académique;
        Les missions particulières.
    2. L'exercice du métier dans la spécialité
      2.1. Les grandes orientations de la politique éducative dans les domaines     d'application des spécialités.
      2.2. La spécialité et les didactiques des disciplines (inspecteurs     pédagogiques disciplinaires),
       ou passage à la polyvalence (1er degré),
       ou information et orientation (approfondissements, fonctions I.I.O.),
       ou vie scolaire, administration, droit, finances, gestion     (approfondissements, fonctions administratives et fonctions vie scolaire).
      2.3. La fonction dans la spécialité: inspection, direction.
     2.4. L'utilisation des technologies nouvelles dans la spécialité:
        L'audiovisuel;
        L'informatique;
        L'enseignement assisté par ordinateur.
    3. Renforcement des bases fondamentales
    pour l'exercice des fonctions d'inspecteur
     3.1. Connaissances juridiques élémentaires: droit et contentieux (1).
      3.2. L'organisation de l'administration française. L'organisation de     l'administration scolaire et universitaire (1).
     3.3. La décentralisation et les compétences partagées dans le domaine de     l'éducation, la déconcentration.
     3.4. Les finalités de l'école, son organisation, la connaissance de ses     objectifs et du fonctionnement du système éducatif (1).
     3.5. Les nouvelles qualifications: formation en alternance, certification,
     validation (1).
     3.6. Les comparaisons internationales, notamment dans le cadre communautaire     (1).
     3.7. L'utilisation des outils: informatiques, statistiques. La communication     écrite et orale dans l'administration française (1).
     3.8. Les règles et techniques de gestion: gestion prévisionnelle, gestion du     temps, conduite de réunion (1).
      (1) Appliquées aux besoins du métier.
Les personnes recrutées pour prendre en charge des malades adultes doivent     bénéficier à tout le moins de la rémunération et des indemnités prévues dans     chaque département en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet     1989 susvisée.
      Le règlement intérieur du service d'accueil familial mentionné à l'article     14 du présent arrêté précise le statut, la rémunération et les indemnités     dont ces personnes bénéficient.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de     ladite ordonnance;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que les sénateurs auteurs de la première saisine demandent au     Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les articles     1er et 10 de la loi organisant la concomitance des renouvellements des     conseils généraux et des conseils régionaux ainsi que l'ensemble des     dispositions transitoires de ce texte; que les députés auteurs de la seconde     saisine critiquent les articles 1er, 10, 12 et 13 de la même loi; qu'ils     estiment, en outre, que l'inconstitutionnalité des articles 10, 12 et 13, qui     figurent dans le titre II consacré aux dispositions diverses et transitoires,     interdit de promulguer les dispositions du titre Ier, dans la mesure où     celles-ci ne peuvent recevoir application sans qu'un calendrier     d'accompagnement soit prévu;
Art. 8. - Après examen des dossiers, le recteur d'académie, chancelier des     universités, ou le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports pour ce qui concerne l'université française du Pacifique arrête la     liste des candidatures recevables et la transmet aux chefs d'établissement     concernés.
      Cette liste, accompagnée pour chacun des candidats d'un exemplaire de     l'annexe B, est également transmise au ministère de l'éducation nationale, de     la jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur,     bureau D.P.E.S. 4).
      Les candidats qui n'ont pas déposé les dossiers destinés aux chefs     d'établissement sont considérés comme ayant renoncé à leur candidature.
Art. 10. - Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel,
     section Artisanat et métiers d'art (options Arts de la pierre, Communication     graphique, Photographie), par la voie scolaire dans un établissement public     ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle     continue dans un établissement public, le jury attribue les notes     correspondant aux épreuves d'éducation artistique et d'éducation physique et     sportive et à l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu     professionnel sur la base des propositions formulées par les professeurs de     l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.
Art. 2. - Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat, le directeur     général de l'institut et le secrétaire du comité financier assistent aux     réunions de ce comité.
      Le secrétariat du comité financier est assuré par le directeur général de     l'institut ou par une personne qu'il désigne à cet effet.
      Le comité financier est présidé par la personnalité visée au 4o de l'article     1er ci-dessus.
Art. 4. - L'article 9 de l'arrêté du 9 mars 1978 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 9. - Le jury établit, pour chaque spécialité, la liste des candidats     admis à prendre part aux épreuves d'admission puis la liste de classement,
     par ordre de mérite et par spécialité, des candidats ayant obtenu pour     l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un total de points qui     ne peut être inférieur à 80 après application des coefficients, sans note     éliminatoire.
      <<Le jury peut, pour chaque spécialité, établir une liste complémentaire.>>
Art. 4. - L'article 6 de l'arrêté du 13 février 1979 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - Les concours comportent pour chaque spécialité des épreuves     écrites d'admissibilité et des épreuves orales et pratiques d'admission;
      <<A l'issue des épreuves d'admissibilité, les candidats ayant obtenu un     nombre de points fixé par le jury sont autorisés à subir les épreuves     d'admission;
      <<En tenant compte de la moyenne des notes obtenues à l'ensemble des     épreuves et des postes offerts dans chaque spécialité, le jury établit pour     chacune d'elle, la liste par ordre de mérite des candidats admis;
      <<Le jury peut établir une liste complémentaire dans les conditions fixées à     l'alinéa précédent.>>
Art. 12. - Le baccalauréat professionnel, section Logistique et transport,
     est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou     supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
      Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative     sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de     l'attribution du diplôme et d'une mention, conformément à l'article 20 du     décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles Vallée, directeur     des affaires générales, internationales et de la coopération, et de M. Eugène     Doublet, chef de service, adjoint au directeur, délégation est donnée à Mme     Nicole Avronsart, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de     signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la     limite des attributions du bureau des affaires financières.
Contingent 1986/10A
      Aucouturier (Philippe, Jacques, Nicolas), région militaire de défense     Méditerranée.
     Blatier (Jean-François, Jacques, Henri), région militaire de défense     Méditerranée.
     Champion (Olivier, Simon), région militaire de défense Méditerranée.
     Lisovoski (Fabrice, René, Denis), 1re région militaire.
     Martinez (Michel, Edouard, Louis), région militaire de défense Méditerranée.