Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les académies de Corse, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, ainsi que pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le calendrier est fixé conformément aux dispositions des articles D. 521-6 et D. 521-7 du code de l'éducation.
L'arrêté du 23 avril 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa du IV de l'article 1er, les mots : « 31 juillet inclus » sont remplacés par les mots : « 31 décembre inclus » ; 
2° Au quatrième alinéa du III de l'article 2, les mots : « 31 juillet inclus » sont remplacés par les mots : « 31 décembre inclus » ;
ANNEXE
ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023
ZONE A
ZONE B
ZONE C
Prérentrée des enseignants
Mercredi 31 août 2022
Rentrée scolaire des élèves
Jeudi 1er septembre 2022
Toussaint
Samedi 22 octobre 2022
Lundi 7 novembre 2022
Noël
Samedi 17 décembre 2022
Mardi 3 janvier 2023
Hiver
Samedi 4 février 2023
Lundi 20 février 2023
Samedi 11 février 2023
Lundi 27 février 2023
Samedi 18 février 2023
Lundi 6 mars 2023
Printemps
Samedi 8 avril 2023
Lundi 24 avril 2023
Samedi 15 avril 2023
Mardi 2 mai 2023
Samedi 22 avril 2023
Mardi 9 mai 2023
Début des vacances d'été (*)
Samedi 8 juillet 2023
(*) Les enseignants appelés à participer aux opérations liées aux examens sont en service jusqu'à la date fixée pour la clôture de ces examens par la note de service établissant le calendrier de la session.
Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l'année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques.
Les classes vaqueront le vendredi 19 mai 2023 et le samedi 20 mai 2023.
Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués.
Les vacances débutant le samedi, pour les élèves qui n'ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le vendredi après les cours.
La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est étendue, au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-CoV2, à l'ensemble des agents qui relèvent de ces départements ministériels à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2.
Les candidats admis aux concours de l'année 2021 de recrutement des professeurs agrégés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs des écoles assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive ainsi que des maîtres de l'enseignement privé sous contrat pour l'accès aux échelles de rémunération des professeurs agrégés, des professeurs d'éducation physique et sportive ou des professeurs des écoles assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive qui n'ont pas été en mesure de justifier à la date requise, en raison des effets de la crise sanitaire, de leur qualification en natation et en secourisme ou en sauvetage aquatique et en secourisme exigée par le décret du 17 juin 2004 susvisé peuvent régulariser leur situation jusqu'au 31 août 2021 inclus.
Les services ou unités de police judiciaire désignés aux fins de procéder, à titre expérimental, jusqu'au 1er janvier 2022, à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des formalités prévoyant, pour les personnes placées en garde à vue en application de l'article 63 du code de procédure pénale, la notification de leurs droits prévue par le 3° de l'article 63-1 du même code sont :
1° Pour la police nationale :
- le commissariat de sécurité publique d'Aurillac (15) ;
- le commissariat de sécurité publique de Rennes (35) ;
- le commissariat de sécurité publique de Reims (51) ;
- le commissariat de sécurité publique de Pau (64) ;
2° Pour la préfecture de police de Paris :
- le commissariat de sécurité publique du 13e arrondissement de Paris (75) ;
- le commissariat de sécurité publique de Rosny-sous-Bois (93) ;
- la sûreté régionale des transports ;
3° Pour la gendarmerie nationale :
- la compagnie de gendarmerie départementale de L'Isle-Adam (95) ;
- la compagnie de gendarmerie départementale d'Evry (91) ;
- la compagnie de gendarmerie départementale d'Annecy (74) ;
- la compagnie de gendarmerie départementale de Bourgoin-Jallieu (38).
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise habilite le service médical de la présidence de la République est habilité à délivrer l'unité d'enseignement suivante :
- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
Sous réserve que celle-ci soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par le service médical de la présidence de la République, la faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Les certificats de compétences sont délivrés par la service médical de la présidence de la République, conformément aux dispositions figurant dans les annexes de l'arrêtés du 24 juillet 2007 modifié.
A l'article 1er de l'arrêté du 2 février 2017 susvisé, les alinéas trois à onze sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : 
«-sous-directeur en administration centrale ; 
«-adjoint au chef de l'inspection générale de la sécurité civile ; 
«-adjoint à un sous-directeur en administration centrale ; 
«-chef de l'état-major de la sécurité civile ; 
«-chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité en métropole ; 
«-conseiller pour les emplois supérieurs de direction de la sécurité civile ; 
«-inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration ; ».
En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crises est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ;
- conception et encadrement d'une action de formation.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crises est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
- surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures ;
- surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Peuvent être autorisés à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté les organismes implantés sur le territoire national les différents services déconcentrés dépendant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crises.
Ils doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
Le IV de l'article 7 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « conformément aux dispositions prévues au V de l'article 6 » sont supprimés ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Par exception, dans le cas où l'extension de durée du prêt garanti intervient dans le cadre d'une des procédures mentionnées au troisième ou quatrième alinéa du III, aucune nouvelle commission de garantie n'est due pour la période additionnelle. »
Au tableau de l'annexe 1, sont ajoutées les lignes suivantes :
« 
Codes de la NAF (rév. 2) 
Désignation de la division, du groupe ou de la classe 
Tous les codes appartenant au groupe 01.1 
Cultures non permanentes 
Tous les codes appartenant au groupe 01.2 
Cultures permanentes 
Tous les codes appartenant au groupe 01.3 
Reproduction de plantes 
Tous les codes appartenant au groupe 01.4 
Production animale 
Tous les codes appartenant au groupe 01.5 
Culture et élevage associés 
Tous les codes appartenant au groupe 10.3 
Produits à base de fruits et légumes 
Tous les codes appartenant au groupe 10.4 
Huiles et graisses végétales et animales 
Tous les codes appartenant au groupe 10.6 
Produits du travail des grains 
Tous les codes appartenant à la classe 11.01 
Boissons alcoolisées distillées 
Tous les codes appartenant à la classe 11.02 
Vins de raisin 
Tous les codes appartenant à la classe 11.03 
Cidre et autre vins de fruits 
Tous les codes appartenant à la classe 11.04 
Autres boissons fermentées non distillées 
Tous les codes appartenant à la classe 11.05 
Fabrication de bière 
».
A l'annexe 1 de l'arrêté du 2 février 2017 susvisé, le tableau intitulé « ADMINISTRATION CENTRALE » est remplacé par le tableau suivant : 
« 
EMPLOIS 
ÉQUIVALENCE 
DD 
DDA 
Chef de l'inspection générale de la sécurité civile 
Sous-directeur en administration centrale 
Adjoint au chef de l'inspection générale de la sécurité civile 
Adjoint à un sous-directeur en administration centrale 
Chef de l'état-major de la sécurité civile 
Chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité 
Conseiller pour les emplois supérieurs de direction de la sécurité civile 
Inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration 
Inspecteur, chef de mission, à l'inspection générale de la sécurité civile 
Membre d'un cabinet ministériel 
Catégorie A 
Inspecteur à l'inspection générale de la sécurité civile 
Chef de bureau en administration centrale 
Chef du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises 
Directeur adjoint du cabinet du directeur général 
Conseiller social de la sécurité civile 
Chef d'un service à compétence nationale 
Catégorie B 
Directeur de la protection civile de la Polynésie française 
Catégorie C 
Adjoint au chef d'état-major interministériel de zone 
Catégorie A 
Adjoint au chef de bureau en administration centrale 
Adjoint au chef du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises 
Catégorie B 
Officier faisant fonction de chef d'état-major en Nouvelle-Calédonie 
Directeur adjoint de la protection civile de la Polynésie française 
Catégorie C 
».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les stipulations de l'avenant 2019/1 du 17 mai 2019 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
Le 4e alinéa de l'article 1 est étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, le dernier alinéa de l'article 1 est exclu de l'extension dès lors qu'il identifie les minima conventionnels de la branche à des « salaires minima hiérarchiques » entrant dans le champ d'application de l'article L. 2253-1 du code du travail, alors qu'ils se rapportent à des salaires mensuels comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire. En conséquence, cette stipulation doit être exclue de l'extension car elle ne peut avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les stipulations de l'avenant du 3 juillet 2019 à l'avenant n° 62 du 22 novembre 2007 relatif à la garantie des frais de santé et à l'article 1er de l'avenant n° 95 du 12 décembre 2018 relatif à l'amélioration du régime santé et l'action sociale, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les stipulations de l'accord du 25 septembre 2019 relatif à la révision de l'annexe II, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le sixième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L. 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Les termes « au plan national » figurant au premier alinéa de l'article 3 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
L'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2135-16 du code du travail.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 8 sont étendus sous réserve du respect, respectivement, des dispositions de l'article L. 2261-7 et de l'article L. 2261-9 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'accord paritaire national du 16 décembre 2020 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le premier semestre 2021, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
ANNEXE II
CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITE SOCIALE

Régions
MONTANTS TRANSFéRABLES 
      

    au titre de l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale


    (en milliers d'euros)
Auvergne - Rhône-Alpes
12 716,8
Bourgogne - Franche-Comté
4 867,4
Bretagne
5 888,1
Centre-Val de Loire
3 858,0
Corse
559,6
Grand Est
9 507,7
Hauts-de-France
10 090,3
Ile-de-France
20 710,9
Normandie
5 729,6
Nouvelle Aquitaine
10 702,3
Occitanie
8 829,3
Pays-de-la-Loire
5 653,3
Provence-Alpes-Côte d'Azur
7 499,4
Guadeloupe
882,4
Guyane
435,2
Martinique
796,9
Mayotte
2 412,1
La Réunion
1 308,3
ANNEXES
ANNEXE I
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT, DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION ET DES DOTATIONS URGENCES
Régions
MONTANT 
      

    DE LA DOTATION
      

     POPULATIONNELLE 
      

    URGENCES 
      

    (en milliers 
      

    d'euros)
MONTANT 
      

    DE LA DOTATION 
      

    MIGAC 
      

    (en milliers 
      

    d'euros)
MONTANT 
      

    DE LA DOTATION 
      

    DAF HORS USLD 
      

    (en milliers 
      

    d'euros)
MONTANT 
      

    DE LA DOTATION 
      

    DAF SSR 
      

    (en milliers 
      

    d'euros)
MONTANT 
      

    DE LA DOTATION 
      

    MIGAC SSR
      

     (en milliers 
      

    d'euros)
MONTANT 
      

    DE LA DOTATION 
      

    DAF USLD 
      

    (en milliers 
      

    d'euros)
Auvergne - Rhône-Alpes
278 906
641 126
1 129 973
744 420
58 358
141 707
Bourgogne - Franche-Comté
132 010
231 703
437 799
225 432
17 211
48 937
Bretagne
105 790
242 743
533 210
357 811
23 608
55 600
Centre-Val de Loire
106 281
171 842
339 638
202 995
18 734
46 157
Corse
26 895
26 440
48 962
22 509
2 457
7 000
Grand Est
205 962
448 091
847 539
582 968
46 349
103 235
Hauts-de-France
240 315
465 331
906 239
578 704
47 293
102 792
Ile-de-France
444 294
1 551 732
1 862 383
1 179 372
83 736
208 705
Normandie
147 181
250 032
515 494
279 856
23 088
57 462
Nouvelle Aquitaine
216 127
477 941
951 659
487 502
32 029
118 569
Occitanie
218 243
518 234
767 488
454 906
44 527
115 437
Pays-de-la-Loire
99 910
272 076
503 872
354 731
17 263
61 462
Provence-Alpes-Côte d'Azur
205 986
407 384
688 553
314 414
50 854
61 386
Guadeloupe
26 365
97 740
78 359
36 212
3 450
9 878
Guyane
18 541
54 149
42 355
2 641
1 192
1 162
Martinique
18 928
136 305
73 025
53 209
1 791
6 665
Mayotte
0
0
241 215
0
0
0
La Réunion
31 053
90 163
126 503
30 131
5 334
4 325
L'arrêté du 15 avril 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code est abrogé.
L'article 7 de l'arrêté du 25 septembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa la valeur : « 375 » est remplacée par la valeur : « 405,98 » ; 
2° Au sixième alinéa la valeur : « 575 » est remplacée par la valeur : « 622,50 » ; 
3° Au huitième alinéa la valeur : « 270 » est remplacée par la valeur : « 287,50 » ; 
4° Au neuvième alinéa la valeur : « 370 » est remplacée par la valeur : « 393,98 ».
ANNEXE 1 
LISTES DES VARIABLES À RECUEILLIR 
Données administratives :
-FINESS juridique ;
-FINESS géographique ;
-Identifiant Permanent Patient (IPP) ;
-Date de naissance ;
-Sexe ;
-Date de début de la prise en charge dans le parcours ;
-Date de fin la prise en charge dans le parcours ;
-Mode de sortie du patient du parcours ;
-Patient bénéficiant de la complémentaire santé solidaire. 
Caractéristiques patients :
-Etiologie de la pathologie rénale ;
-Stade de la MRC au 1er semestre ;
-DFG au 1er semestre ;
-Date DFG au 1er semestre ;
-Test protéinurie des 24 heures ou test spot sur protéinurie/ créatininurie au 1er semestre ;
-Stade de la MRC au 2e semestre ;
-DFG au 2e semestre ;
-Date DFG au 2e semestre ;
-Test protéinurie des 24 heures ou test spot sur protéinurie/ créatininurie au 2e semestre ;
-Complications et comorbidités ;
-Mobilité selon la classification ABM ;
-Situation sociale du patient, selon les codes de la CIM-10 et la définition associée. 
Activité :
-Nombre de consultations de néphrologue ;
-Nombre de séances avec un diététicien ;
-Nombre de séances avec un IDE ;
-Nombre d'entretiens avec une assistance sociale ;
-Nombre de séances avec un psychologue. 
Résultat :
-Antériorité de l'inscription sur la liste d'attente de greffe ;
-Réalisation du bilan ;
-Résultat du bilan ;
-Envoi d'une lettre de synthèse ;
-Transmission de l'email du patient.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS POUR L'ACCÈS AU CORPS DE TECHNICIEN D'ART DE CLASSE NORMALE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE 
UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
(Session 2021)
Formulaire à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G 204, concours externe ou interne de technicien d'art de classe normale, en précisant la spécialité, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 15 juin 2021, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ Mme □ M
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Adresse électronique :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CHOIX DU CONCOURS
□ Concours externe de technicien d'art
□ métiers du textile, spécialité « artiste licier »
(un seul choix possible)
□ basse-lice
□ haute-lice
□ savonnerie
□ métiers du textile, spécialité « rentrayeur en tapisserie »
□ métiers du textile spécialité « rentrayeur en tapis »
□ métiers de la céramique, spécialité « céramique » : *
(un seul choix possible)
□ garnissage-découpage
□ moulage-tournage plâtre
□ polissage biscuit
□ tournage
□ Concours interne de technicien d'art
□ métiers du textile, spécialité « artiste licier »
(un seul choix possible)
□ basse-lice
□ haute-lice
□ savonnerie
□ métiers du textile, spécialité « rentrayeur en tapisserie »
□ métiers du textile spécialité « rentrayeur en tapis »
□ métiers de la céramique, spécialité « céramique » : (*)
□ moulage-tournage plâtre
(*) NB : conformément au V de l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2014 modifié, le candidat choisit, lors de son inscription, l'étape de production sur laquelle il souhaite passer l'épreuve pratique d'admission parmi celles ouvertes au concours.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour l'épreuve écrite d'admissibilité : □ Oui □ Non
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour les épreuves orales d'admissibilité : □ Oui □ Non
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour l'épreuve pratique d'admission : □ Oui □ Non
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour l'épreuve d'admission de dessin : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOM PRÉNOM ,
certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A , le .
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-L'article 2 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « les personnes morales de droit privé et personnes physiques résidentes fiscales françaises » sont remplacés par les mots : « les personnes morales de droit privé et personnes physiques exerçant une activité économique, résidentes fiscales françaises, » ; 
2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 
« 1° bis Elles ne sont pas titulaires, ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire n'est pas titulaire, depuis le 30 octobre 2020, d'un contrat de travail à temps complet, sauf si l'effectif salarié de l'entreprise au sens de l'article L. 130-1 du code de sécurité sociale est supérieur ou égal à un ; » ; 
3° Le 3° et le 4° sont abrogés. 
II.-A l'article 5, les mots : « et dans un délai de quatre mois suivant la date de la facture pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « avant le 31 juillet 2021 pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021 sous réserve des crédits disponibles. La date de fermeture du guichet peut être avancée lorsque les demandes d'aide déposées saturent l'enveloppe de 60 millions d'euros allouée à cette action ».
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'INGÉNIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ÉTAT
Session 2021 - Recrutement au titre de l'année 2022
Eléments à faire parvenir, par voie postale (recommandé simple) à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours, DEC 4, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle, en revanche tous les éléments listés ci-dessous doivent figurer dans la demande.
Identification : M., Mme
Nom :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances :
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal :
Commune de résidence :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
L'arrêté du 11 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° A la fin de l'article 1er est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : 
« La notion d'élève au sens du présent arrêté désigne l'ensemble des candidats inscrits auprès de l'école quel que soit leur statut : 
«-étudiant ou apprenti (relevant du champ de la formation initiale) ; 
«-salarié ou stagiaire de la formation professionnelle (relevant du champ de la formation professionnelle continue). » ; 
2° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-L'ensemble des programmes de formation peut être poursuivi dans le cadre de l'apprentissage, l'école ayant notamment pour objet de développer cette activité au sein d'un centre de formation d'apprentis déclaré à cet effet auprès de l'administration conformément à la réglementation en vigueur. » ; 
3° A l'article 26, le mot : « étudiants » est remplacé par le mot : « élèves ».
La société La Française des jeux et les opérateurs autorisés sur le fondement de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 susvisée font figurer le message mentionné à l'article 1er sur la page d'accueil des terminaux de jeux physiques sans intermédiation humaine mentionnés au premier alinéa de l'article L. 320-9 du code de la sécurité intérieure ainsi que sur la page de ces terminaux où le joueur peut demander son exclusion du jeu en application de l'article 18 du décret du 19 mai 2010 susvisé.
Ce message mentionne l'adresse du site internet de l'Autorité nationale des jeux.
L'opérateur de jeux titulaire de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée fait figurer le message mentionné à l'article 1er sur la page d'accueil de son site de jeux ainsi que sur la page de ce site où le joueur peut demander son exclusion du jeu en application de l'article 18 du décret du 19 mai 2010 susvisé.
Le message contient un lien hypertexte permettant au joueur d'accéder directement à la procédure d'interdiction volontaire accessible sur le site internet de l'Autorité nationale des jeux.
1° Le message informant les joueurs de la procédure d'interdiction volontaire à l'égard des jeux d'argent et de hasard prévue par l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne peut demander à être interdite de jeux. Cette demande est formée auprès de l'Autorité nationale des jeux.
Cette interdiction est applicable dans les casinos, dans les clubs de jeux, sur les sites de jeux et de paris en ligne exploités par les opérateurs de jeux agréés en France, sur le site de jeux de loterie en ligne exploité par La Française des jeux ainsi que sur les bornes de jeux accessibles avec un compte joueur exploitées par les opérateurs titulaires de droits exclusifs, notamment La Française des jeux et le Pari mutuel urbain.
Cette interdiction est prononcée pour une durée qui ne peut être inférieure à trois ans. Elle est renouvelable tacitement. » ;
2° L'ensemble des opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés présente ce message de manière accessible et aisément lisible.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017, les stipulations de l'avenant n° 2 du 23 avril 2018 relatif à la détermination des prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges financées par le salarié porté, à la convention collective nationale susvisée.
A l'article 132 du même décret, les mots : « aux articles 28, 64, 64-1, 64-1-2, 64-2 et 64-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 28 », et les mots : « des articles 27, 64, 64-1, 64-1-2, 64-2 et 64-3 » par les mots : « de l'article 27 ».
I.-L'article 93 du même décret devient l'article 93-1 ; 
II.-Il est inséré un nouvel article 93 ainsi rédigé : 
« Art. 93.-Lorsque l'avocat fait constater par le juge que l'instance est éteinte par une transaction ou par un accord intervenu dans le cadre d'une procédure participative conclus avec son concours, il a droit à sa rétribution. » ; 
III.-Le premier alinéa de l'article 106 du même décret est supprimé.
I. - L'article 39 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au moyen d'un formulaire homologué CERFA » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues à l'article 37 », et la dernière phrase est supprimée ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par exception, l'avocat commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre d'une procédure mentionnée à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est dispensé de déposer une demande d'aide. »
II. - Le premier alinéa de l'article 46 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « des articles 37 et 39 » sont remplacés par les mots : « de l'article 37 » ;
2° Après les mots : « n'a pas produit », le mot : « pas » est supprimé.
III. - L'article 49 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « les listes fixées par les arrêtés prévus aux articles 37 et 39 » sont remplacés par les mots : « la liste fixée par l'arrêté prévu à l'article 37 » ;
2° La deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée.
Le premier alinéa de l'article 37 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « des articles 64, 64-1-2, 64-2 et 64-5 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article 11-1 et du 1° de l'article 11-2 » ;
2° Le mot : « contenu » est remplacé par le mot : « modèle ».
Au deuxième alinéa de l'article 75, après les mots : « dans le cadre des dispositions » sont insérés les mots : « de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, » et les mots : « ainsi que la caisse des règlements pécuniaires des avocats » sont supprimés.
L'article 65 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » et les mots : « le bureau ou la section » sont remplacés par les mots : « le président du bureau » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, si le retrait vise une procédure ou une mesure pour laquelle les auxiliaires de justice désignés n'ont pas perçu de rétribution, il est prononcé par le bureau. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « de la contribution versée par l'Etat » sont remplacés par les mots : « des frais exposés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ».
A l'article 86 du même décret, les mots : « de l'article 64-5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article 11-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ou qui interviennent en matière juridictionnelle au titre de l'article 19-1 de la même loi ».
I.-L'article 165 du même décretdevient l'article 165-1. 
II.-Il est inséré un article 165 ainsi rédigé : 
« Les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle au regard des plafonds fixés par la loi sont la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile, après abattement de 10 %. 
« Il peut être tenu compte de la moyenne mensuelle des ressources perçues depuis le 1er janvier de l'année en cours si des modifications du niveau des ressources le justifient. 
« Sont exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales ou sociales ainsi que les aides au logement attribuées localement, dans la limite du montant maximum des allocations allouées en métropole. 
« Sont considérés comme à charge : 
« 1° Le conjoint ou le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité dépourvu de ressources personnelles ; 
« 2° Le descendant qui, au 1er janvier de l'année en cours, est âgé de moins de dix-huit ans ou, s'il poursuit ses études ou s'il est dépourvu de ressources personnelles, de moins de vingt-cinq ans, ou qui est titulaire de la carte d'invalidité et vit sous le toit du demandeur à l'aide juridictionnelle ; 
« 3° L'ascendant qui habite avec le demandeur à l'aide juridictionnelle et dont les ressources n'excèdent pas le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, prévu par la délibération n° 82-33 du 15 avril 1982 modifiée portant l'institution d'un minimum vieillesse, ou n'excèdent pas le revenu pour être affilié au régime de solidarité de la Polynésie française. 
« Les majorations prévues à l'article 6 du présent décret s'appliquent aux personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article. »
L'article 88 du même décretest ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « et XIII » sont insérés les mots : «, y compris les majorations, » et les mots : « articles 64-1,64-1-2 et 64-2 » sont remplacés par les mots : « 2°, 3° et 4° de l'article 11-2 » ; 
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Par dérogation aux dispositions du III de l'article 28 du décret du 1er février 2017 susvisé, peuvent, au titre des années 2021, 2022 et 2023, être promus au grade de psychologue de l'éducation nationale de classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les psychologues de l'éducation nationale qui, ayant atteint au moins le 6e échelon de la hors classe, ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l'ensemble de leur carrière, dans la limite de 20 % du nombre de promotions annuelles mentionné au premier alinéa du I du même article.
L'article 2 du même décretest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à la section territoriale du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France » sont remplacés par les mots : « au comité local » et les mots : « cette section » sont remplacés par les mots : « ce comité » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « représentant de l'Etat. Rattachés à un comité local, ils reçoivent du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les régions d'outre-mer et à Mayotte, qui participent » sont remplacés par les mots : « préfet de région. Rattachés à un comité local de la région dans laquelle ils résident, ils reçoivent du préfet de région, qui participe ».
L'article 3 du même décretest ainsi modifié : 
1° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Les candidats aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France exerçant leur mandat à l'étranger sont proposés par les chefs du service économique auprès de l'ambassade de France. Cette proposition est soumise à l'avis de l'ambassadeur. » ; 
2° Après le III, sont insérées les dispositions suivantes : 
« IV.-Les candidats aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France exerçant leur mandat en France métropolitaine sont proposés par les présidents de comités locaux mentionnés au cinquième alinéa de l'article 1er. 
« Cette proposition est soumise à la consultation conjointe du président de conseil régional et des représentants de Business France et des chambres de commerce et d'industrie de région, et du préfet de région. 
« V.-Par dérogation aux dispositions du IV, les candidats aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France sont proposés : 
« 1° En Guyane, par le directeur général des populations ; 
« 2° En Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; 
« 3° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ; 
« 4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, par le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ; 
« Cette proposition est soumise à la consultation du représentant de l'Etat dans chacune des collectivités susmentionnées. » ; 
3° Le IV qui devient VI est modifié comme suit : 
a) Au premier alinéa, les mots : « Leurs mandats » sont remplacés par les mots « Les mandats des conseillers du commerce extérieur de la France », les mots « la commission » sont remplacés par les mots : « la commission instituée à l'article 4 » et les mots : « de section ou » sont supprimés ; 
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« VII-Les conseillers du commerce extérieur de la France ayant cessé d'exercer toute forme d'activité professionnelle peuvent se voir conférer, sur leur demande et après avis de la commission, la distinction de conseiller honoraire s'ils ont accompli au moins trois mandats dont un à l'étranger, ou trois mandats dans une fonction de direction comportant des responsabilités internationales. Pour les conseillers honoraires nommés à compter du 1er janvier 2022, la distinction de conseiller honoraire est conférée pour une durée de six ans non renouvelable. »
I.-Après l'article 3 du même décret il est rétabli un article 4 ainsi rédigé : 
« Art. 4.-Il est institué, auprès du ministre chargé du commerce extérieur, une commission consultative qui donne un avis, après examen des dossiers, sur les candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France. Les promotions prennent effet au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année. 
« Sont membres de droit de cette commission : 
« a) Le ministre chargé du commerce extérieur ou son représentant, président, qui, en cas de partage égal des voix, dispose d'une voix prépondérante ; 
« b) Le ministre des affaires étrangères ou son représentant ; 
« c) Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ; 
« d) Le ministre chargé du budget ou son représentant ; 
« e) Le ministre chargé de l'environnement ou son représentant ; 
« f) Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ; 
« g) Le ministre chargé de l'outre-mer ou son représentant ; 
« h) Le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ; 
« i) Le directeur général de la mondialisation ou son représentant ; 
« j) Le directeur général du Trésor ou son représentant ; 
« k) Le directeur général de Business France ou son représentant ; 
« l) Le président de CCI France ou son représentant ; 
« m) Le président de Régions de France ou son représentant ; 
« n) Le président du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France ou son représentant ; 
« o) Le président de CCI France international ou son représentant. 
« Sont, en outre, nommés par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur, publié au Journal officiel de la République française, pour une période de trois ans renouvelable : 
« a) Un représentant du Conseil économique, social et environnemental, sur proposition de son président ; 
« b) Deux conseillers du commerce extérieur de la France, ayant rempli leurs fonctions pendant dix ans au moins, sur proposition du président du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France ; 
« c) Deux personnalités ayant acquis une compétence particulière dans le domaine des relations économiques internationales. 
« Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale du Trésor. » 
II.-Le décret n° 2020-1572 du 11 décembre 2020 portant création de la commission interministérielle d'examen des candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France est abrogé.
L'article 1er du décret du 17 juin 2010 susviséest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « chargé de l'économie, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du commerce extérieur » ; 
2° Au deuxième alinéa, la phrase : « Ils s'engagent à participer aux travaux et réunions de la section ou du comité local auquel ils sont rattachés. » est remplacée par la phrase : « Ils peuvent être consultés par les conseils régionaux en vue de l'élaboration de leur schéma de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, mentionné à l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales. » ; 
3° Il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Avant leur nomination ou le renouvellement de leur mandat, les conseillers du commerce extérieur de la France signent une lettre par laquelle ils s'engagent à remplir les missions décrites au présent article et à participer aux travaux et réunions du comité local auquel ils sont rattachés. Les comités locaux sont créés ou supprimés sur proposition du conseil d'administration approuvée par l'assemblée générale de l'association. »
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-I.-Pour l'application du présent décret dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 
« 1° Au deuxième alinéa de l'article premier, les mots : “ par le conseil régional ” sont respectivement remplacés par les mots : “ par l'assemblée de Guyane ” ou “ par l'assemblée de Martinique ” dans chacune de ces deux collectivités, par les mots : “ par le conseil départemental ” à Mayotte et, pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par les mots : “ par le conseil territorial ” ; 
« 2° A l'article 2, les mots : “ préfet de région ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat ” en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. 
« II.-Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-815 du 25 juin 2021 modifiant le décret portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article premier n'est pas applicable ; 
« 2° A l'article 2, les références au préfet de région sont remplacées par les références au représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna ; 
« 3° Le V de l'article 3 est ainsi rédigé : 
« “ V.-A Wallis-et-Futuna, le préfet administrateur supérieur désigne dans ses services la personne chargée de proposer des candidats aux fonctions de conseiller du commerce extérieur. Ces propositions sont soumises à la consultation du préfet administrateur supérieur. ” 
« III.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-815 du 25 juin 2021 modifiant le décret portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° Les conseillers exercent leur activité dans le respect des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, notamment en matière de commerce extérieur ; 
« 2° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article premier n'est pas applicable ; 
« 3° A l'article 2, les références au préfet de région sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République ; 
« 4° Le V de l'article 3 est ainsi rédigé : 
« “ V.-En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le haut-commissaire de la République désigne dans ses services la personne chargée de proposer des candidats aux fonctions de conseiller du commerce extérieur. Ces propositions sont soumises à la consultation du haut-commissaire de la République. ” »
Par dérogation aux dispositions du III de l'article 25-1 du décret du 1er août 1990 susvisé, peuvent, au titre des années 2021, 2022 et 2023, être promus au grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les professeurs des écoles qui, ayant atteint au moins le 6e échelon de la hors classe, ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l'ensemble de leur carrière, dans la limite de 20 % du nombre de promotions annuelles mentionné au premier alinéa du I du même article.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 4° Aux collectivités territoriales ou leurs groupements, sauf pour les opérations de construction que l'un des organismes mentionnés au 1°, 2° et 3° du présent article est en mesure de réaliser sur leur territoire, dès lors que ces collectivités ou groupements n'ont pas conclu les conventions prévues aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 ; 
« 5° Aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2, sous réserve que les opérations réalisées comprennent majoritairement des logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières mentionnés à l'article D. 372-9. »
Le 4° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement est complété par les dispositions suivantes : 
« Elle inclut également, le cas échéant, les mesures permettant une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ; ».
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets d'installations, ouvrages, travaux et activités relevant de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et d'installations classées pour la protection de l'environnement relevant de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, dont la demande d'autorisation est déposée après le 1er juillet 2021.