Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La scolarité des élèves comprend :
- une formation militaire qualifiante, sanctionnée annuellement par une note d'aptitude qui compte pour dix pour cent (10 %) de la note finale de référence pour le classement de promotion ;
- une formation académique et technique sanctionnée par la moyenne annuelle des notes obtenues par matière qui compte pour quatre-vingt-dix pour cent (90 %) de la note finale de référence pour le classement de promotion.
L'aptitude médicale requise est celle exigée pour un recrutement dans la spécialité visée en fin de scolarité, définie par l'instruction n° 812/ARM/RH-AT/PRH/LEG du 16 février 2018 relative aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre.
Les conclusions de l'expertise médicale initiale doivent être confirmées lors de la visite médicale d'incorporation.
En cas d'inaptitude médicale définitive, le contrat d'engagement est dénoncé du fait de l'autorité militaire.
Le centre d'enseignement technique de l'armée de terre comporte des filières d'enseignements techniques :
- la formation délivrée dans le domaine de la maintenance des matériels aéronautiques comporte la préparation d'un baccalauréat professionnel spécialité « Aéronautique » option avionique ou option système ;
- la formation délivrée dans le domaine de la maintenance mobilité terrestre comporte la préparation d'un baccalauréat professionnel maintenance des véhicules option véhicules de transport routier.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 2012 susvisé est remplacé ainsi qu'il suit : 
« Il est créé auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer un comité ministériel d'audit interne qui exerce les compétences suivantes : ».
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au a de l'article 49 septies F, les mots : «, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, » sont remplacés par le mot : « qui » ; 
2° L'article 49 septies H est remplacé les dispositions suivantes : 
« Art. 49 septies H.-I.-L'agrément des organismes de recherche ou des experts scientifiques ou techniques mentionné au d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est délivré par décision du ministère chargé de la recherche, sur présentation d'une demande établie conformément à un modèle fixé par l'administration, auprès des services centraux de la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère chargé de la recherche. 
« Sont jointes à la demande d'agrément les pièces justificatives attestant que dans l'année précédant sa demande l'organisme de recherche ou l'expert scientifique ou technique a mené sous sa responsabilité des opérations de recherche scientifique et technique, dont il a défini la démarche scientifique et réalisé les travaux avec ses propres moyens. La liste des pièces justificatives est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la recherche. 
« Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes modalités. 
« II.-L'agrément est accordé pour une durée de trois ans. Cette durée est fixée à un an lorsque les organismes ou experts n'ont achevé aucune opération de recherche dans les douze mois précédant la demande. 
« L'agrément peut être accordé pour une durée de cinq ans à compter de la troisième demande de renouvellement formulée par les organismes ou experts agréés de manière continue depuis neuf ans minimum au 31 décembre de l'année d'expiration, lorsqu'ils ont achevé une opération de recherche dans les douze mois précédant la demande. 
« III.-La première demande d'agrément doit être déposée avant le 31 mars lorsqu'elle porte sur l'année en cours. Les demandes de renouvellement doivent être déposées avant la fin de l'année d'expiration. » ; 
3° A l'article 49 septies I quater, le mot : « réduire » est remplacé par le mot : « déduire ».
1° A l'article 7 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé, les mots : « Les droits prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » sont remplacés par les mots « Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation du traitement, mentionnés aux articles 15,16,17 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 s'exercent auprès des services des impôts des particuliers. La demande peut être effectuée par courrier, par courriel via la messagerie sécurisée de son espace personnel ou directement à l'accueil du service des impôts des particuliers. » 
2° Après le premier alinéa, est inséré l'alinéa ainsi rédigé : 
« La qualité de la personne concernée détermine les données pour lesquelles elle peut exercer son droit d'accès, dans la limite du droit des tiers et des secrets protégés par la loi :
-le souscripteur et l'assuré ont accès à l'ensemble des données mentionnées au I de l'article 3 ;
-le bénéficiaire a accès à l'ensemble des données mentionnées au 1° du I de l'article 3, à l'exception des informations relatives aux ayants droit, ainsi qu'à l'ensemble des données mentionnées au 2° du I de l'article 3. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, à l'exclusion du secteur des travaux publics, les stipulations de l'avenant n° 60 du 13 juin 2018, à l'accord professionnel susvisé.
Les agents autorisés à porter une arme en application de l'article 1er sont tenus de suivre les formations au maniement et à l'utilisation des armes organisées à leur intention par le ministère de la défense, dont la fréquence ne peut être inférieure à deux par an. Les conditions et les modalités de ces formations sont précisées par instruction.
Ils doivent présenter l'attestation mentionnée au second alinéa de l'article 1er à toute réquisition des services de police, de gendarmerie ou des douanes.
Nul ne peut se voir délivrer l'autorisation prévue à l'article 1er s'il entre dans le champ des dispositions des 1° à 4° de l'article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure ou s'il ne peut produire un certificat médical datant de moins d'un mois attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec le port d'une arme.
L'autorisation de port d'armes devient caduque lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions au titre desquelles l'autorisation a été délivrée.
Elle est nulle de plein droit lorsque l'agent entre dans le champ des dispositions des 1° à 4° de l'article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure ou s'il est physiquement ou mentalement reconnu inapte au port d'une arme.
Elle peut être retirée en application de l'article R. 312-16 du même code. Le cas échéant, les préfets mentionnés au second alinéa de l'article 1er du présent arrêté sont informés de cette décision.
En application des articles R. 312-22, R. 312-25 et R. 315-8 du code de la sécurité intérieure, les agents mentionnés à l'article 2 du présent arrêté peuvent être autorisés à porter, dans l'exercice de leurs fonctions sur le territoire national, des armes et des munitions relevant du 1° et des a et b du 2° de la catégorie B.
Cette autorisation leur est délivrée par le chef d'état-major, le directeur d'administration centrale ou le chef de service dont ils relèvent sous la forme d'une attestation nominative valant autorisation de port d'arme, visée par le préfet du département où sont exercées les fonctions ou, si celles-ci sont exercées dans plusieurs départements, par les préfets des départements concernés.
Peuvent recevoir l'autorisation mentionnée à l'article 1er les agents en fonctions au ministère de la défense appartenant aux catégories suivantes :
1° Ingénieurs d'études et de fabrications ;
2° Techniciens supérieurs d'études et de fabrications ;
3° Agents techniques du ministère de la défense ;
4° Ouvriers de l'Etat ;
5° Agents contractuels de droit public occupant des fonctions susceptibles d'être confiées aux agents relevant des catégories mentionnées aux 1° à 4°.
Cette autorisation peut leur être accordée pour l'exercice de leurs fonctions lorsqu'ils sont préposés à la garde des établissements et des terrains ou chargés d'assurer la sécurité des personnes et des biens, en particulier pour le convoyage de fonds, sous réserve des dispositions de l'article D. 5222-7 du code de la défense, ou le transport des matériels et des substances mentionnés à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ou aux articles R. 1333-1 et D. 2352-7 du code de la défense.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), telle qu'étendue par arrêté du 12 février 1991, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial (région Ile-de-France hors Seine-et-Marne), les stipulations de :
- l'avenant régional n° 2 du 4 décembre 2018 relatif aux barèmes des salaires minimaux (région Ile-de-France hors Seine-et-Marne), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant régional n° 2 du 4 décembre 2018 relatif au montant de l'indemnité de déplacement (région Ile-de-France hors Seine-et-Marne), à la convention collective susvisée ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- L'avenant régional n° 2 (Pays de la Loire) du 16 avril 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements, aux conventions collectives nationales susvisées.
- L'avenant régional n° 2 (Pays de la Loire) du 16 novembre 2018 relatif aux salaires, aux conventions collectives nationales susvisées sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les stipulations de l'accord du 21 octobre 2020 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public en Ile-de-France, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
ANNEXE 2
DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE DE MODIFICATION DES ÉLÉMENTS DE L'AGRÉMENT (R. 1222-43 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE)
Liste des pièces du dossier de demande d'autorisation préalable de modification des éléments de l'agrément à fournir :
1. Une lettre de demande signée par le président de l'Etablissement français du sang ;
2. Une note explicitant la nature de la modification envisagée et permettant d'apprécier son importance, ses conséquences sur les activités et sur les opérations réalisées dans les locaux du ou des sites concerné(s) ainsi que sur le fonctionnement de l'établissement de transfusion sanguine ;
3. Le dossier de demande.
I. - Renseignements administratifs
Nom et adresse :
Numéro SIRET :
Nom du directeur ou de la directrice :
Téléphone :
Adresse électronique :
Nom et adresse du site ou des sites (*) concernés par la demande de modification :
Le cas échéant, numéro SIRET du site ou de chacun des sites concernés :
(*) Nota. - En cas de modification identique sur plusieurs sites portant sur un équipement technique, soumis à qualification au sens des bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 1222-12 du code de la santé publique, ne déposer qu'un seul dossier de demande.
Les demandes mentionnées aux articles 1 et 2 du présent arrêté, sont adressées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour ce qui concerne l'Etablissement français du sang par le biais de la plateforme « Démarche Simplifiée » à laquelle le site internet de l'ANSM renvoi et pour ce qui concerne le centre de transfusion sanguine du service des armées par courrier postal à la direction de l'inspection ou par courrier électronique à l'adresse suivante : Inspection.PSL@ansm.sante.fr.
Les éléments classifiés de l'agrément ou de sa modification relevant du respect du secret de la défense nationale sont consultables au centre de transfusion sanguine des armées.
ANNEXE 1 bis
DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT DES SITES DE TRANSFUSION SANGUINE
Liste des pièces d'un dossier de demande d'agrément à fournir :
1. Lettre de demande signée par le directeur du Centre de transfusion sanguine des armées.
2. Le dossier de demande comprenant les documents suivants :
- les documents des sections 1 et 2 ;
- les documents relatifs aux activités transfusionnelles (section 3 comprenant six sous-sections).
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 2019 susvisé est complété par les lignes suivantes : 
DÉSIGNATION 
DE L'OPÉRATION 
STRUCTURE 
DE RATTACHEMENT 
SERVICE 
RESTRUCTURÉ 
AGENTS 
CONCERNÉS 
Fermeture de la maison d'arrêt de Colmar et ouverture du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach 
Maison d'arrêt de Colmar 
Maison d'arrêt de Colmar 
Tous les personnels 
Fermeture de la maison d'arrêt de Mulhouse et ouverture du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach 
Maison d'arrêt de Mulhouse 
Maison d'arrêt de Mulhouse 
Tous les personnels 
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg 
Pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) de Mulhouse 
Tous les personnels
La demande d'agrément prévue à l'article R. 1222-42 du code de la santé publique est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé accompagnée d'un dossier dont le modèle figure en annexe 1 du présent arrêté, par le président de l'Etablissement français du sang ou, d'un dossier dont le modèle figure en annexe 1 bis du présent arrêté par le directeur du Centre de transfusion sanguine des armées.
Le dossier de l'établissement de transfusion sanguine ou du Centre de transfusion sanguine des armées présente, pour chacune des activités transfusionnelles définies à l'article L. 1222-12 du code de la santé publique, la ou les activités devant être exercées dans chacun des sites concernés.
ANNEXES
ANNEXE 1
DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE
Liste des pièces d'un dossier de demande d'agrément à fournir :
1. Lettre de demande signée par le président de l'Etablissement français du sang.
2. Le dossier de demande comprenant les documents suivants :
- les documents relatifs à l'établissement de transfusion sanguine (sections 1 et 2) ;
- les documents relatifs aux activités transfusionnelles (section 3 comprenant six sous-sections).
La demande de modification des éléments de l'agrément prévue à l'article R. 1222-43 du code de la santé publique est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé accompagnée d'un dossier dont le modèle figure en annexe 2 du présent arrêté, par le président de l'Etablissement français du sang ou, d'un dossier dont le modèle figure en annexe 2 bis du présent arrêté par le directeur du centre de transfusion sanguine des armées.
L'article 3 du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, annexé au décret du 23 juin 2009 susvisé, dans sa rédaction issue du décret du 30 janvier 2021 susvisé et du décret du 14 août 2020 susvisé tel que modifié à l'article 2 du présent décret, est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 3° France 4 : chaîne de la jeunesse, de la famille, de la culture et notamment du spectacle vivant.
« En journée, la programmation Okoo a pour vocation de s'adresser aux enfants, aux jeunes et à leurs parents en contribuant à renforcer le lien entre ces générations. Elle accorde une place privilégiée aux programmes français et particulièrement aux œuvres françaises d'animation. Ses programmes favorisent notamment l'éveil, la curiosité et l'apprentissage de la citoyenneté en conjuguant approche éducative et divertissement.
« En soirée, la programmation Culturebox est principalement composée de spectacles vivants dans toute leur diversité (spectacles de théâtre, danse, opéras, ballets, concerts, festivals, etc.). Elle peut également comporter des manifestations, magazines, documentaires et divertissements culturels ainsi que des œuvres cinématographiques d'art et d'essai. Cette programmation n'est pas soumise aux dispositions de l'article 6 du présent cahier des charges.
« La programmation de France 4 ne comporte aucun message publicitaire. » ;
2° Les dix-septième à dix-neuvième alinéas sont supprimés.
A l'article 1er du décret du 14 février 2004 susvisé, les mots : « Les personnels en fonction dans une administration centrale, dans une préfecture, dans un service de l'Etat outre-mer » sont remplacés par les mots : « Les personnels en fonction dans une administration centrale, dans un service déconcentré de l'Etat, dans un service de l'Etat outre-mer ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 27 du décret du 9 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° La date : « 31 octobre 2021 » et les mots : « six mois » sont respectivement remplacés, à chacune de leurs occurrences, par la date : « 31 janvier 2022 » et par les mots : « neuf mois » ; 
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III.-Pour les élections mentionnées aux I et II, il n'est pas fait application de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 15 février 2011 susvisé. »
L'arrêté du 20 mai 1980 modifié susvisé est ainsi modifié : 
1° Le A de l'article 1er est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« La commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle prévue à l'article L. 2272-1 du code du travail ; » 
b) Au septième alinéa, les mots : « placées auprès du ministre de la formation professionnelle ainsi que leurs sous-commissions et » sont supprimés ; 
c) Le huitième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Le conseil d'administration de France compétences, ses commissions et groupes de travail ; » 
d) Le onzième alinéa est supprimé ; 
e) Au quinzième alinéa, les mots : « Le conseil national » sont remplacés par les mots : « Le conseil de l'inclusion dans l'emploi » ; 
f) Au vingt-cinquième alinéa, après le mot : « Les », sont insérés les mots : « conseils d'administration et les » ; 
2° Le B de l'article 1er est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « commissions paritaires », est inséré le mot : « nationales » ; 
b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; 
c) Au neuvième alinéa, après les mots : « assurance formation » sont insérés les mots : « de non-salariés » et les mots : « les organismes paritaires collecteurs agréés » sont remplacés par les mots : « les opérateurs de compétences » ; 
d) Le dixième alinéa est supprimé ; 
e) Le douzième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales ; » 
f) Après le douzième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l'évolution professionnelle. » ; 
3° Le C est ainsi modifié : 
a) L'alinéa 1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« C.-Jurys. » ; 
b) L'alinéa 2 est remplacé par les alinéas suivants : 
« Les jurys des examens visant l'obtention : 
«-des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-5 du code du travail ; 
«-des attestations de validation de blocs de compétences constitutifs des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-5 du code du travail ; 
«-des certifications ou habilitations enregistrées au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du code du travail ; 
« Les jurys de validation des acquis de l'expérience visant l'obtention des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-5 du code du travail. »
L'arrêté du 26 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Accréditation des organismes certificateurs des organismes de formation. 
Les organismes certificateurs mentionnés à l'article R. 4532-34 du code du travail apportent la preuve de leur compétence à certifier des organismes de formation au moyen d'une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail. 
Pour obtenir l'accréditation prévue à l'article R. 4532-34 du code du travail, les organismes certificateurs des organismes de formation doivent remplir les conditions du présent arrêté, celles précisées par le document d'exigences spécifiques publié par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail ainsi que celles prévues par la norme NF EN ISO/ CEI 17065 : décembre 2012 “ exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits ”. » ; 
2° A l'article 9, les mots : « les exigences spécifiques disponibles auprès du COFRAC. » sont remplacés par les mots : « le document d'exigences spécifiques publié par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail. » ; 
3° Après l'article 9, est inséré un article 9 bis ainsi rédigé : 
« Art. 9 bis.-Dispositions spécifiques en cas de réalisation de la formation spécifique au cours d'un cursus universitaire. 
Lorsque la formation spécifique est dispensée dans le cadre d'un cursus universitaire, l'organisme de formation s'assure que le postulant satisfait aux prérequis mentionnés au point 1.1 de l'annexe II au moyen d'un contrôle sur pièces des justificatifs présentés par le postulant, à savoir tous documents retraçant son parcours professionnel ou universitaire, notamment ses titres ou diplômes ainsi qu'un justificatif d'inscription dans l'une des licences mentionnées aux articles R. 4532-25 et R. 4532-26 du code du travail. Ce justificatif est versé au dossier individuel de formation prévu à l'annexe I. 
Le stage de formation de coordonnateur SPS se déroule sur une période n'excédant pas l'année universitaire et donne lieu à une évaluation pédagogique en continu et à une évaluation professionnelle réalisée par un jury conformément aux dispositions de l'article 8 au plus tard à l'issue de cette période. 
L'organisme de formation vérifie que les conditions de diplôme fixées aux articles R. 4532-25 et R. 4532-26 sont satisfaites au moment de la délivrance de l'attestation de compétence de coordonnateur SPS. L'obtention de l'attestation est assujettie à l'obtention du diplôme de licence. » ; 
4° Au 2.1 de l'annexe II, les mots : « en vue des les approfondir » sont remplacés par les mots : « en vue de les approfondir » ; 
5° Au 2.2 de l'annexe II, les mots : « ainsi qu'aux aspects juridiques liés à la mission » sont remplacés par les mots : « et connaître les aspects juridiques liés à la mission ».
ANNEXE VIII
EMPLOIS RELEVANT DE LA DIRECTION DE LA MAINTENANCE AÉRONAUTIQUE
Désignation de l'emploi
Niveau des 
      

    responsabilités 
      

    exercées
Nombre de points d'indice majoré par emploi
Nombre 
      

    maximal 
      

    d'emplois
Nombre 
      

    maximal 
      

    de points
I. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel, dans le domaine des ressources humaines.
1. Emploi de responsable requérant une technicité particulièrement étendue ou d'encadrement important.
Chef de bureau ou assimilé.
A
De 20 à 40
5
200
2. Emploi de responsabilité particulière de premier niveau comportant un encadrement ou la mise en œuvre d'une technicité particulière ou l'exécution d'une procédure particulière.
Adjoint à un chef de bureau ou assimilé.
Chef de bureau ou assimilé.
Chef de section ou assimilé.
A ou B
De 15 à 20
5
100
3. Emploi spécialisé nécessitant la mise en œuvre de connaissances spécifiques ou l'exécution de travaux spécifiques ou impliquant l'assujettissement à des obligations particulières.
Adjoint à un chef de bureau ou assimilé.
Adjoint à un chef de section ou assimilé.
Agent spécialisé dans des tâches nécessitant des connaissances particulières dans le domaine de la gestion du personnel ou des ressources humaines.
Chef de bureau ou assimilé.
B ou C
De 10 à 15
10
150
II. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine économique, dans le domaine financier.
1. Emploi de responsable requérant une technicité particulièrement étendue ou d'encadrement important.
Chef de bureau ou assimilé.
A
De 20 à 40
5
200
2. Emploi de responsabilité particulière de premier niveau comportant un encadrement ou la mise en œuvre d'une technicité particulière ou l'exécution d'une procédure particulière.
Adjoint à un chef de bureau ou assimilé.
Chef de bureau ou assimilé.
Chef de section ou assimilé.
A ou B
De 15 à 20
5
100
3. Emploi spécialisé nécessitant la mise en œuvre de connaissances spécifiques ou l'exécution de travaux spécifiques ou impliquant l'assujettissement à des obligations particulières.
Adjoint à un chef de bureau ou assimilé.
Chef de bureau ou assimilé.
Chef de section ou assimilé.
B ou C
De 10 à 15
15
225
IV. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine de l'administration générale.
1. Emploi de responsable requérant une technicité particulièrement étendue ou d'encadrement important.
Chef de bureau ou assimilé.
A
De 20 à 40
5
200
2. Emploi de responsabilité particulière de premier niveau comportant un encadrement ou la mise en œuvre d'une technicité particulière ou l'exécution d'une procédure particulière.
Adjoint à un chef de bureau ou assimilé.
Chef de bureau ou assimilé.
Chef de section ou assimilé
A ou B
De 15 à 20
5
100
3. Emploi spécialisé nécessitant la mise en œuvre de connaissances spécifiques ou l'exécution de travaux spécifiques ou impliquant l'assujettissement à des obligations particulières.
Adjoint à un chef de bureau ou assimilé.
B ou C
De 10 à 15
5
75
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 18 juin 2021, est autorisée, au titre de l'année 2021, l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes.

Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 7.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 5 juillet 2021.

La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 10 septembre 2021, terme de rigueur.

Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et la date de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le site  https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0.

Les candidats doivent impérativement retirer (ou télécharger via le site  www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature auprès de Pôle emploi. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou au Pôle emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 10 septembre 2021.

Nota. - Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
L'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « du recouvrement et de la gestion des patrimoines privés » sont remplacés par les mots : « du recouvrement, de la gestion des patrimoines privés et de la gestion des demandes des tiers autorisés » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « de l'article L. 135 ZC » sont remplacés par les mots : « des articles L. 135 ZC et L. 135 ZL » ; 
3° Après le cinquième alinéa du I sont insérés les alinéas ainsi rédigés : 
«-les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, en application des dispositions de l'article L. 135 ZC du livre des procédures fiscales ; » 
«-les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale habilités, en application des dispositions de l'article L. 135 ZG du livre des procédures fiscales ; » 
«-les agents habilités de la caisse primaire d'assurance maladie, en application des dispositions de l'article L. 134 D du livre des procédures fiscales ; » 
«-les agents habilités des caisses d'allocations familiales, en application des dispositions de l'article L. 134 D du livre des procédures fiscales ; » 
«-les agents habilités des caisses générales de sécurité sociale, en application des dispositions des articles L. 134 D et L. 135 ZK du livre des procédures fiscales ; » 
«-les agents habilités des caisses de mutualité sociale agricole, en application des dispositions des articles L. 134 D et L. 135 ZK du livre des procédures fiscales ; » 
«-les agents habilités des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, en application des dispositions de l'article L. 134 D du livre des procédures fiscales ; » 
«-les agents habilités de la caisse nationale d'assurance vieillesse, en application des dispositions de l'article L. 134 D du livre des procédures fiscales ; » 
«-les agents de contrôle habilités de l'inspection du travail, en application des dispositions de l'article L. 135 ZK du livre des procédures fiscales ; » 
«-les agents des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocation familiales habilités, en application des dispositions de l'article L. 135 ZK du livre des procédures fiscales ; » 
«-les assistants spécialisés habilités détaché ou mis à disposition par l'administration fiscale habilités, en application des dispositions de l'article L. 135 ZJ du livre des procédures fiscales. » ; 
«-les agents habilités de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en application des dispositions de l'article 92 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
L'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, dans le cadre de leurs missions de contrôle et de recouvrement et leurs missions dévolues par les dispositions du code de procédure pénale ; » 
2° Après le septième alinéa, sont insérés les alinéas ainsi rédigés : 
«-les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code de procédure pénale ; » 
«-les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code de procédure pénale ; » 
«-les assistants spécialisés habilités détachés ou mis à disposition par l'administration fiscale en application de l'article 706 du code de procédure pénale, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues ; » 
«-les agents de contrôle habilités de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail, les agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et ceux mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, dans le cadre de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 8211-1 du code du travail ; » 
«-les agents habilités des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 222-1-1, L. 752-4 du code de la sécurité sociale et ceux mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, dans le cadre de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale ; » 
«-les agents habilités de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code de procédure pénale ; » 
3° Après le neuvième alinéa est inséré l'alinéa suivant : 
« 4° La gestion des demandes des tiers autorisés ; » 
4° Le 4° est numéroté 5°.
L'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le douzième alinéa, est inséré l'alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Les données d'identification des tiers autorisés ; » 
2° Les 4° et 5° sont numérotés 5° et 6°.
La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° Dans l'intitulé de la section, le mot : « internes » est remplacé par les mots : « étudiants de troisième cycle » ; 
2° L'article D. 4131-1 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « internes en médecine » sont remplacés par les mots : « étudiants de troisième cycle en médecine » ; 
b) Les mots : « à l'article L. 4131-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4131-2 et L. 4131-2-1 ». 
3° Aux articles D. 4131-2, D. 4131-3, D. 4131-3-1 et D. 4131-3-2, les mots : « interne » et « internes » sont respectivement remplacés par les mots : « étudiant de troisième cycle » et « étudiants de troisième cycle ».
Les étudiants en médecine inscrits, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, au diplôme d'études spécialisées complémentaires de réanimation médicale, restent régis par les dispositions de l'annexe 41-1 mentionnée à l'article D. 4131-1 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au présent décret.
L'annexe 41-1 mentionnée à l'article D. 4131-1 du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° Le XXXX est remplacé par les dispositions suivantes : 
« XXXX.-Médecine intensive-réanimation 
« Cinq stages d'un semestre dont au moins deux dans un lieu agréé à titre principal pour la spécialité et un en anesthésie dans un lieu agréé à titre principal pour l'anesthésie-réanimation. » ; 
2° L'annexe est complétée par les dispositions suivantes : 
« XXXXI.-Allergologie 
« Cinq stages d'un semestre dont au moins trois dans un lieu agréé à titre principal pour la spécialité et un à titre complémentaire. 
« XXXXII.-Chirurgie orale 
« Cinq stages d'un semestre dont au moins trois dans un lieu agréé à titre principal pour la spécialité. 
« XXXXIII.-Génétique médicale 
« Cinq stages d'un semestre dont au moins trois dans un lieu agréé à titre principal pour la spécialité. 
« XXXXIV.-Gériatrie 
« Cinq stages d'un semestre dont au moins trois dans un lieu agréé à titre principal pour la spécialité. 
« XXXXV.-Maladies infectieuses et tropicales 
« Cinq stages d'un semestre dont au moins trois dans un lieu agréé à titre principal pour la spécialité. 
« XXXXVI.-Médecine d'urgence 
« Cinq stages d'un semestre dont au moins un dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine d'urgence, un dans un lieu agréé à titre principal en médecine d'urgence ayant la qualification de SAMU-CRRA15/ SMUR, un dans un lieu agréé à titre principal en pédiatrie et à titre complémentaire en médecine d'urgence et assurant la permanence de soins pédiatriques et un dans un lieu agréé à titre principal en médecine intensive-réanimation ou en anesthésie-réanimation et à titre complémentaire en médecine d'urgence » 
« XXXXVII.-Médecine vasculaire 
« Cinq stages d'un semestre dont au moins trois dans un lieu agréé à titre principal pour la spécialité. 
« XXXXVIII.-Médecine légale et expertises médicales 
« Cinq stages d'un semestre dont au moins trois dans un lieu agréé à titre principal pour la spécialité. »
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
A.-L'article D. 1411-37 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « quatre-vingt-seize » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-dix-sept » ; 
2° Au a du 1°, les mots : « l'Association des régions de France » sont remplacés par les mots : « Régions de France » ; 
3° Le 5° est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq » ; 
b) Après le f, il est inséré un g ainsi rédigé : 
« g) Un représentant des dispositifs d'appui à la coordination désigné par le ministre chargé de la santé. » 
B.-Après le douzième alinéa de l'article D. 1411-38, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-le président de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme ou son représentant ; ».
L'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Pour les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé, le montant forfaitaire annuel de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire est fixé à 1 296 euros. »
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
1°Au second alinéa de l'article 1er, les mots : « préfet du département où sont exercées les fonctions ou, si celles-ci sont exercées dans plusieurs départements, par les préfets des départements concernés » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie » ;
2° Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : « agents en fonction au ministère de la défense », sont insérés les mots : « en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « les préfets mentionnés au second alinéa de l'article 1er sont informés » sont remplacés par les mots : « le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie est informé ».
L'article 1er de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé : 
« 1° A la règle d'interdiction d'accueil du public mentionnée au 1° du I de l'article 45 de ce décret, dans la limite d'un nombre de personnes accueillies ne pouvant excéder 5 000 personnes ; » 
2° Les 1° et 2° deviennent respectivement des 2° et 3°.
L'article 1er de l'arrêté du 4 juin 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le contingent de capacité du mois de juin 2021, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 9 332 kW et 1 608,25 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, dont les dispositions des 1°, 4°, 6°, 7°, 8°, 9°, 12°, a du 13°, 16° et b du 17° de l'article 1er entreront en vigueur immédiatement et dont les dispositions des 2°, 3°, 5°, 11°, b, c et d du 13°, 14°, 15°, a du 17° et 19° de l'article 1er entreront en vigueur le dimanche 20 juin 2021 à 6 heures.
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 17 juin 2021, le calendrier des épreuves d'admission des concours interne et externe pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique ouverts par arrêté du 10 février 2021 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture de concours interne et externe pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique, est modifié ainsi qu'il suit :

Les épreuves orales d'admission initialement prévues à partir du lundi 22 novembre 2021 auront lieu à Paris à partir du 22 septembre 2021.

Les candidats admissibles devront établir un exposé écrit et détaillé des activités professionnelles et des titres et travaux scientifiques conforme au modèle disponible à l'adresse suivante :  http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription.

En cas d'impossibilité matérielle de télécharger le document par la voie électronique, les candidats pourront demander à recevoir le dossier en adressant une demande par courriel, du lundi au vendredi, à l'adresse suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr.

Les exposés, établis en huit exemplaires recto-verso et agrafés en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, devront obligatoirement être transmis à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard le 28 juillet 2021 à minuit, le cachet de la poste faisant foi :

Ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, département du recrutement, mission recrutement concours, " Concours PHISP 2021 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.

Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission de l'exposé est éliminatoire.
ANNEXE I 
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES 
Tableau 1 
Réservations de capacités sans augmentation de capacité dits « 1 pour 1 » 
Régions 
Jauge GT 
Puissance kW 
Moins de 25 m 
1,81 
73 
Dont Nouvelle Aquitaine 
1,81 
73 
Tableau 2 
Réservations de capacités dits « de droit » 
Régions 
Jauge GT 
Puissance kW 
Moins de 25 m 
17,37 
386 
dont Bretagne 
2,80 
166 
dont Normandie 
14,57 
220 
Tableau 3 
Réservations de capacités dits « Autres » 
Régions 
Jauge GT 
Puissance kW 
Plus de 25 m 
608,00 
1 552 
Moins de 25 m 
981,07 
7 321 
dont Bretagne 
501,56 
3 081 
dont Corse 
43,53 
479 
dont Hauts de France 
98,00 
497 
dont Normandie 
123,76 
987 
dont Nouvelle Aquitaine 
20,76 
263 
dont Occitanie 
22,44 
1 003 
dont PACA 
4,85 
258 
dont Pays de la Loire 
166,17 
753 
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, tel qu'étendu par arrêté du 13 août 1998, les stipulations de l'avenant du 24 octobre 2019 portant révision de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au premier alinéa du a) du 3. de l'article 1er de l'avenant, après l'expression « après 6 heures de travail », le mot « continu » est exclu en application de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. Soc. 20 février 2013, 11-26793, publié au bulletin).
Le 5. de l'article 1 est étendu sous réserve d'une part que le recours au travail de nuit soit conforme à l'article L. 3122-1 du code du travail et d'autre part, de la conclusion de l'accord prévu à l'article L. 3122-15 en cas de recours au travail de nuit avec des travailleurs de nuit au sens de l'article L. 3122-5 du code du travail.
Le sixième alinéa du 6. de l'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'article L. 3133-6 du code du travail, qui prévoit qu'un salarié travaillant le 1er mai a droit, a minima, à un doublement du salaire correspondant au travail accompli ce jour.
I. - Est interdite sur tout le territoire de Mayotte et en tout temps l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, de spécimens vivants des espèces végétales autres que celles énumérées en annexe I au présent arrêté.
II. - L'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peut être autorisée par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L. 411-5 du code de l'environnement.
III. - L'interdiction mentionnée au I ne s'applique pas :
- aux espèces cultivées, telles qu'elles sont définies à l'article R. 411-5 du code de l'environnement ;
- à la sélection d'espèces suivantes, visées dans les décisions directives des « Orientations forestières du département de Mayotte » valant Directive Régionale d'Aménagement, Schéma Régional d'Aménagement et Schéma Régional de Gestion Sylvicole.
Nom scientifique
Nom vernaculaire
Famille
Adenanthera pavonina L., 1753
Msélani
Fabaceae
Albizia lebbeck (L.) Benth., 1844
Bois noir
Fabaceae
Albizia saman (Jacq.) F.Muell., 1876
Anacardium occidentale L., 1753
Anacardier
Anacardiaceae
Annona muricata L., 1753
Corossolier
Annonaceae
Annona squamosa L., 1753
Pomme cannelle
Annonaceae
Artocarpus altilis (Parkinson) Fosberg, 1941
Arbre à pain
Moraceae
Artocarpus heterophyllus Lam., 1789
Jackier
Moraceae
Averrhoa carambola L., 1753
Carambolier
Oxalidaceae
Cajanus cajan (L.) Millsp., 1900
Cananga odorata (Lam.) Hook.f. & Thomson, 1768
Ylang-ylang
Annonaceae
Carica papaya L., 1753
Papayer
Caricaceae
Ceiba pentandra (L.) Gaertn., 1791
Kapokier, Fromager
Malvaceae
Citrus reticulata Blanco, 1837
Mandarinier
Rutaceae
Citrus sinensis (L.) Osbeck, 1765
Oranger
Rutaceae
Cocos nucifera L., 1753
Cocotier
Arecaceae
Coffea canephora Pierre ex A.Froehner, 1897
Rubiaceae
Cordia myxa L., 1753
Cordiaceae
Eucalyptus citriodora Hook., 1848
Eucalyptus
Myrtaceae
Flacourtia indica (Burm.f.) Merr., 1917
Prune malgache
Salicaceae
Hibiscus rosa-sinensis L., 1753
Hibiscus
Malvaceae
Jatropha curcas L., 1753
Pignon d'Inde
Euphorbiaceae
Litchi chinensis Sonn., 1782
Litchi
Sapindaceae
Mangifera indica L., 1753
Manguier
Anacardiaceae
Musa x paradisiaca L., 1753
Musaceae
Parinari curatellifolia Benth.
Chrysobalanaceae
Passiflora foetida L., 1753
Passifloraceae
Piper nigrum L., 1753
Poivre noir
Piperaceae
Psidium guajava L., 1753
Goyavier
Myrtaceae
Pterocarpus indicus Willd., 1802
Sang-dragon
Fabaceae
Sterculia foetida L., 1753
Bois caca
Malvaceae
Tectona grandis L.f., 1782
Teck
Lamiaceae
Terminalia superba Engl. & Diels, 1899
Terminalia
Combretaceae
I. - Est interdite sur tout le territoire de Mayotte et en tout temps l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, de spécimens vivants des espèces animales autres que celles énumérées en annexe I au présent arrêté.
II. - L'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peut être autorisée par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L. 411-5 du code de l'environnement.
III. - L'interdiction mentionnée au I ne s'applique pas aux espèces domestiques, telles qu'elles sont définies à l'article R. 411-5 du code de l'environnement.