ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « PARIS 2024 »
Article Ier
Constitution et dénomination du groupement
Il est constitué entre les membres fondateurs suivants :
- le Comité national olympique et sportif français (ci-après CNOSF) ;
- le Comité paralympique et sportif français (ci-après CPSF) ;
- la ville de Paris ;
- la région Ile-de-France ;
- l'Etat,
un groupement d'intérêt public (GIP), pour porter la candidature de Paris à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, soumis au droit français et régi, notamment, par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
Ce groupement d'intérêt public reprend les biens, droits et obligations de l'association dénommée « Association d'étude ambition olympique et paralympique », régie notamment par la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association et ses textes d'application, conformément à l'article 14 des statuts de cette dernière.
Conformément à l'article 101 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée, cette transformation de l'association en groupement n'entraine ni dissolution ni création d'une personne morale nouvelle, le groupement reprenant l'ensemble des biens, dettes et contrats de l'association « Association d'étude ambition olympique et paralympique ».
Toute modification de la convention constitutive devra être soumise pour approbation aux autorités administratives compétentes et faire l'objet d'une publication dans les mêmes conditions que l'approbation de la convention d'origine.
La dénomination du groupement est « PARIS 2024 ».
Article II
Objet
Le GIP « PARIS 2024 » a pour objet de conduire la candidature de la ville de Paris à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Il exerce son activité aux niveaux national et international.
En vue de la réalisation de son objet, le GIP « PARIS 2024 » est notamment chargé de :
- construire et finaliser le projet qui sera présenté au Comité international olympique (CIO), produire, rassembler et diffuser tous les documents officiels nécessaires à la candidature de Paris ;
- participer à toutes les actions organisées par le CIO et les organisations sportives internationales compétentes dans le cadre du processus de candidature à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ;
- représenter officiellement la candidature auprès de l'ensemble des acteurs nationaux et internationaux ;
- coordonner l'information, la participation et la consultation de la population, des organisations ou institutions représentatives, du mouvement sportif ou des acteurs économiques sur le projet ;
- susciter l'adhésion et la mobilisation nationale autour de la candidature ;
- promouvoir la candidature de PARIS 2024 au plan international ;
- coordonner les travaux destinés à maximiser l'impact et l'héritage du projet olympique et paralympique pour les territoires et les populations ainsi que pour le développement du sport et la promotion des valeurs de l'olympisme ;
- assurer la soutenabilité, la durabilité, l'éthique et la transparence de la candidature.
Aux fins de réalisation de son objet, le GIP « PARIS 2024 » peut accomplir tout acte, toute opération de quelque nature que ce soit, y compris la vente, la cession ou la concession, de tout bien matériel ou immatériel ou services conçus directement ou indirectement et/ou acquis auprès de tiers, dès lors qu'ils concourent ou peuvent concourir à la réalisation de son objet.
Le GIP « PARIS 2024 » applique le règlement des marchés voté par le Conseil d'administration, pris conformément à la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 et à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, ou tous les textes qui s'y substitueraient et notamment à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Article III
Durée
Le GIP « PARIS 2024 » prend effet à la date de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation de sa convention constitutive initiale.
Dans l'hypothèse de l'obtention de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, il prendra fin à la constitution du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Dans le cas où l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ne serait pas attribuée à la ville de Paris, le GIP « PARIS 2024 » prendra fin au plus tard douze mois après la décision du CIO d'attribuer à une autre ville que la ville de Paris l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
Le règlement intérieur et financier détermine les règles s'appliquant aux contrats signés par le GIP « PARIS 2024 ». Il précise notamment que les contrats sont conclus pour une durée maximale allant jusqu'à la date d'attribution des jeux Olympiques par le CIO. Au-delà de cette date, seuls les contrats strictement nécessaires à la continuité du service jusqu'à la dissolution du GIP seront prolongés à une date au plus tard égale à la date de dissolution du GIP.
Article IV
Siège
Le siège du GIP « PARIS 2024 » est fixé au 96, boulevard Haussmann, 75008 Paris. Il peut être déplacé en tout autre lieu par décision du bureau.
Article X
Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Article XI
Droits et obligations
1. Droits.
Les droits des membres fondateurs représentent 100 % du total des droits.
Les droits des membres du groupement sont fixés comme suit :
- Comité national olympique et sportif français 45 % ;
- Comité paralympique et sportif français 10 % ;
- ville de Paris 15 % ;
- région Ile-de-France 15 % ;
- Etat 15 %.
Le nombre de voix attribuées aux membres au sein de l'Assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau est proportionnel au pourcentage de droits de chacun tel que mentionné ci-dessus. Le nombre de voix est défini dans le règlement intérieur et financier.
Les conditions de désignation du ou des représentant(s) des membres, et la répartition des voix entre ces représentants relèvent d'une procédure propre à chacun d'entre eux.
2. Obligations.
Les membres du groupement s'engagent à respecter les dispositions figurant dans la présente convention. Ils s'engagent à mettre en œuvre les décisions prises par les organes délibérants compétents du groupement et à verser les contributions qu'ils se sont engagés à verser conformément aux « dispositions financières » figurant en annexe 1 de la convention.
A l'égard des créanciers, les membres sont tenus des dettes et engagements du groupement à proportion de leur contribution dans le groupement telle que figurant en annexe 1 de cette convention. Cette responsabilité des membres est conjointe, et non solidaire.
Article XII
Contributions des membres du groupement
Les contributions des membres du groupement peuvent être fournies soit :
- sous forme de subvention, de participation financière ou de cotisation ;
- sous forme de mise à disposition de personnels ;
- sous forme de mise à disposition de locaux, de mise à disposition de matériel, d'apports de droits d'exploitation immatériels ou sous toute autre forme, la valeur de celles-ci étant appréciée d'un commun accord.
Article XIII
Le personnel
1. Mise à disposition.
Le groupement peut être doté en personnels par ses membres. Ces personnels conservent tous leurs droits statutaires au sein de leur administration ou organisme d'origine.
2. Détachement.
Des agents de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics non membres du groupement peuvent être détachés, conformément à leur statut et aux règles générales de la fonction publique.
3. Personnel propre.
La réalisation de l'objet du groupement peut justifier le recrutement de personnel propre, à titre complémentaire.
Le personnel ainsi recruté n'acquiert aucun droit particulier à occuper ultérieurement un emploi chez l'un des membres du groupement.
Les contrats de travail des personnels recrutés sont de droit privé et soumis ainsi au code du travail et aux dispositions conventionnelles.
Article XX
Tenue des comptes
Conformément à l'article 112 de la loi n° 2011-525 la comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit privé.
Cette comptabilité est confiée à un comptable agréé par le conseil d'administration.
Les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du code de commerce. Le ou les commissaire(s) aux comptes sont nommés par l'assemblée générale. Il lui soumet un rapport lorsqu'elle est amenée à statuer sur les comptes de l'exercice.
Lorsque la présence du commissaire aux comptes à une séance du conseil d'administration est nécessaire, il est convoqué dans les mêmes conditions que les membres.