Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2015 aux concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires, ouvert par arrêté du 4 septembre 2014, est fixé à 20, répartis de la manière suivante :
- concours externe : 8 ;
- concours interne : 12.
3 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de lieutenant pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de lieutenant pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
2 places seront en outre offertes par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
ANNEXE II
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À UN RECRUTEMENT SANS CONCOURS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 2e CLASSE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2015
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES 
      

    toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 3 mars 2015 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 3 mars 2015 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
(Signature)
ANNEXE II
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 1RE CLASSE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2015
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES 
      

    toutes les correspondances (2)
M., Mme (1) : 
Résidence, bâtiment : 
Nom de famille : 
N° : Rue : 
Nom d'usage : 
Code postal : 
Commune de résidence : 
Prénom(s) : 
Ville : 
Pays : 
Téléphone fixe : 
Téléphone portable : 
Adresse électronique : 
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 3 mars 2015 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 3 mars 2015 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
(Signature)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 21 janvier 2015, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste, ouverts par un arrêté du 17 octobre 2014, est fixé à 36.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article 6-I du décret n° 2010-986 du 26 août 2010) : 18 ;
- concours interne (prévu à l'article 6-II du même décret) : 18.
Le premier alinéa de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les adjoints de sécurité sont recrutés par contrat écrit, pour une durée de trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse, conclu, au nom de l'Etat : 
1° Soit par le préfet de zone de défense et de sécurité ; 
2° Soit, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône ; 
3° Soit, dans les départements d'outre-mer, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité. »
Après l'article R. 4311-11 du code de la santé publique, il est inséré les articles R. 4311-11-1 et R. 4311-11-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 4311-11-1.-L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire, titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire, est seul habilité à accomplir les actes et activités figurant aux 1° et 2° : 
« 1° Dans les conditions fixées par un protocole préétabli, écrit, daté et signé par le ou les chirurgiens : 
« a) Sous réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment : 
«-l'installation chirurgicale du patient ; 
«-la mise en place et la fixation des drains susaponévrotiques ; 
«-la fermeture sous-cutanée et cutanée ; 
« b) Au cours d'une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien, apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration ; 
« 2° Au cours d'une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse du chirurgien, une fonction d'assistance pour des actes d'une particulière technicité déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé. 
« Art. R. 4311-11-2.-L'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant au diplôme d'Etat de bloc opératoire peut participer aux actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 dans les conditions qui y sont définies, en présence d'un infirmier ou d'une infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire. »
I. - Doivent suivre une formation complémentaire avant le 31 décembre 2020 les professionnels mentionnés ci-dessous :
1° L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire titulaire du diplôme d'Etat, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
2° L'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant au diplôme d'Etat de bloc opératoire à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Pour pouvoir réaliser les actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2020, les professionnels mentionnés aux 1° et 2° du I doivent avoir suivi la formation complémentaire mentionnée au I.
III. - Le contenu, les modalités de cette formation complémentaire et le modèle type d'attestation de formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les employeurs publics et privés assurent le financement de cette formation au titre des dispositifs de formation professionnelle continue, de formation professionnelle tout au long de la vie ou du développement professionnel continu.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP) Antilles, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Dans les tableaux figurant aux articles R. 445-1, R. 446-1, R. 447-1 et R. 448-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne : 
R. 411-1 à R. 411-12 
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
R. 411-1 à R. 411-7 
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
R. 411-8 et R. 411-9 
Résultant du décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur 
R. 411-10 à R. 411-12 
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Le chapitre V du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° La section unique devient la section 1 intitulée : « Permanence des soins en médecine générale » ; 
2° Après la section 1, il est inséré une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Permanence des soins dentaires 
« Art. R. 6315-7.-Une permanence des soins dentaires, assurée par les chirurgiens-dentistes libéraux, les chirurgiens-dentistes collaborateurs et les chirurgiens-dentistes salariés des centres de santé, est organisée dans chaque département les dimanches et jours fériés. Les chirurgiens-dentistes y participent dans le cadre de leur obligation déontologique prévue à l'article R. 4127-245. 
« Art. R. 6315-8.-L'organisation de la permanence des soins dentaires dans la région fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé qui précise le périmètre des secteurs et les horaires sur lesquels s'exerce cette permanence des soins en tenant compte de l'offre de soins dentaires existante, notamment hospitalière, et prévoit les modalités d'accès de la population au praticien de permanence. 
« Cet arrêté est pris après avis du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Les conditions d'organisation propres à chaque département sont soumises pour avis au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires concerné. 
« Les avis prévus au présent article sont rendus dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis. Passé ce délai, l'avis est réputé rendu. 
« Art. R. 6315-9.-Pour chaque secteur, un tableau de permanence est établi pour une durée minimale de trois mois par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Il précise le nom et le lieu de dispensation des actes de chaque chirurgien-dentiste sous réserve des exemptions prévues à l'article R. 4127-245. Dix jours au moins avant sa mise en œuvre, ce tableau est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé, aux caisses d'assurance maladie, au service d'aide médicale urgente, le cas échéant à l'association départementale ou régionale de régulation libérale, ainsi qu'aux chirurgiens-dentistes et centres de santé concernés. Toute modification du tableau de permanence survenue après cette transmission fait l'objet d'une nouvelle communication. 
« Le chirurgien-dentiste remplaçant assure les obligations de permanence dues par le chirurgien-dentiste titulaire qu'il remplace. »
Délégation est donnée à à Mme Blandine Marchand, ingénieure générale des mines, à M. Georges Dudouyt, contractuel, à Mme Cécile Pascalis-Maitre, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à M. Laurent Dory, agent contractuel, et à MM. Jean-Pierre Gautier et Samuel Lavastre, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Etienne Cartou et Jean-Christophe Delestrées et à Mme Agnès Kern-Proux, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers, à Mmes Christelle Sabiron et Marie Moles-Delgado, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, à l'article 41 du code des douanes de Mayotte et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre et Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délégation est donnée à Mme Barbara Siguret, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, à l'article 41 du code des douanes de Mayotte et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre et Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délégation est donnée à Mme Hélène Brial-Robin et M. Frédéric Amerigo, attachés principaux d'administration, et à M. Pierrick Lallemant, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Péroz, administratrice civile, chargée des fonctions de sous-directrice de la programmation, du budget et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation, du budget et des moyens, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Michel Baron, directeur des services douaniers, à M. Pierrick Louboutin, attaché d'administration hors classe, à Mmes Elisabeth Nussbaum et Fanny Couturier, inspectrices principales des douanes, et à M. Jean-Marie Revault et à Mme Véronique Welin, inspecteurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2015, la session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes est ouverte aux dates ci-après :
- les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 30 mars 2015 ;
- les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du 1er juin 2015.
Délégation est donnée à MM. Antoine Buffard et Patrice Bertrand, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Yann Helouet, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2015, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2015 aux concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse est réparti de la manière suivante :
- concours externe : 12 ;
- concours interne : 15 ;
- troisième concours : 3.
En outre, 2 postes sont offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
L'article 6 du décret du 30 avril 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A la troisième phrase du I, les mots : « , en particulier la révision générale des politiques publiques et la réforme de l'administration territoriale de l'Etat » sont supprimés ;
2° Le III devient IV et il est rétabli un III ainsi rédigé :
« III. - En liaison avec les directions et services, le secrétaire général définit les orientations stratégiques de la politique ministérielle des achats et pilote sa mise en œuvre. »
Délégation est donnée à M. Patrice Besançon, chef de mission, à M. Jean-François Heurion, directeur des services douaniers, et à Mme Claire-Jeanne Troquet, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
L'arrêté du 30 avril 2010 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 1er, le mot : « directement » est inséré après les mots : « Sont également » et les mots : « et une mission “ Parlement européen ” » sont remplacés par les mots : «, une mission “ Parlement européen ” ainsi qu'une mission ministérielle des achats dirigée par le responsable des achats des ministères économiques et financiers » ; 
2° Le second alinéa du I de l'article 4 est supprimé.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm et à M. Roger Veillard, directeurs des services douaniers, à Mme Claire Quenaudon, inspectrice principale des douanes, à Mme Marie-Claire Meroi, inspectrice régionale des douanes, et à Mme Michèle Moulin, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Le cahier des charges thématique relatif au tourisme social, à la transition énergétique et écologique, à la revitalisation des territoires ruraux et à l'économie du partage prévu dans le cadre de l'action « Financement de l'économie sociale et solidaire », prévue par l'action 02 du programme « Croissance des petites et moyennes entreprises », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTÉES
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires
Suppléants
USAC-CGT
2
2
UNSA Développement durable
2
2
SNCTA
2
2
FEETS-FO
1
1
L'agrément délivré à l'organisme suivant : CAPSE France, La Plaine, 07360 Les Ollières-sur-Eyrieux, par l'arrêté du 9 avril 2014 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques 1185 et 1511 de la nomenclature.
L'agrément porte désormais sur les rubriques de la nomenclature : 1111, 1136, 1138, 1158-1172, 1173, 1185, 1310, 1311, 1330, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 1435, 1510, 1511, 2160, 2220, 2510, 2564, 2565, 2781, 2910, 2930 et 2940.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional des Baronnies provençales » :
1. Dans le département de la Drôme :
En totalité, les territoires des communes de : Arpavon, Aubres, Barret-de-Lioure, Beauvoisin, Bénivay-Ollon, Bésignan, Buis-les-Baronnies, Châteauneuf-de-Bordette, Cornillon-sur-l'Oule, Eygalayes, Eygaliers, La Charce, La Motte-Chalancon, La Roche-sur-le-Buis, La Rochette-du-Buis, Laborel, Lachau, Le Poët-en-Percip, Le Poët-Sigillat, Lemps, Les Pilles, Montauban-sur-l'Ouvèze, Montaulieu, Montbrun-les-Bains, Montferrand-la-Fare, Montguers, Montjoux, Montréal-les-Sources, Nyons, Pelonne, Pierrelongue, Propiac, Reilhanette, Rioms, Rochebrune, Roche-Saint-Secret-Béconne, Roussieux, Sahune, Saint-Auban-sur-l'Ouvèze, Sainte-Euphémie-sur-Ouvèze, Saint-Ferréol-Trente-Pas, Saint-Maurice-sur-Eygues, Saint-May, Valouse, Venterol, Verclause, Villebois-les-Pins, Villeperdrix, Vinsobres.
En partie, les territoires des communes de : Arnayon, Taulignan, Vesc.
2. Dans le département des Hautes-Alpes :
En totalité, les territoires des communes de : Antonaves, Barret-sur-Méouge, Chabestan, Chanousse, Eourres, Etoile-Saint-Cyrice, Eyguians, La Bâtie-Montsaléon, La Piarre, Lagrand, Le Bersac, L'Epine, Méreuil, Montclus, Montrond, Orpierre, Oze, Ribeyret, Ribiers, Rosans, Sainte-Colombe, Saint-Genis, Saint-Pierre-Avez, Saléon, Salérans, Savournon, Serres, Sigottier, Trescléoux.
En partie, les territoires des communes de : Châteauneuf-de-Chabre, Laragne-Montéglin, Lazer, Le Saix, Saint-Auban-d'Oze.
Le cahier des charges de l'indication géographique " Rhum de la Guadeloupe " ou " Rhum de Guadeloupe " ou " Rhum Guadeloupe " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.national.agri/gedei/site/bo-agri/historique.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Rhum de la Guadeloupe » ou « Rhum de Guadeloupe » ou « Rhum Guadeloupe » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Rhum de la Guadeloupe » ou « Rhum de Guadeloupe » ou « Rhum Guadeloupe » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces produits seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Rhum de la baie du Galion » ou « Rhum baie du Galion » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Rhum de la Baie du Galion » ou « Rhum baie du Galion » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces produits seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.
L'arrêté du 5 octobre 2011 susvisé est modifié comme suit : 
Est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
« Art. 3 bis.-Peuvent être pratiqués par les techniciens sanitaires apicoles visés au 13° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime les actes suivants : 
a) Le recueil de signes cliniques et lésionnels affectant les colonies d'abeilles, y compris le recueil des commémoratifs relatifs à leur état de santé ; 
b) Les prélèvements biologiques à visée diagnostique ou zootechnique ; 
c) Le traitement des colonies d'abeilles par transvasement ou au moyen de médicaments prescrits par le vétérinaire sous l'autorité et la responsabilité duquel ils interviennent. 
Le technicien sanitaire apicole prend ses instructions auprès du vétérinaire sous l'autorité et la responsabilité duquel il intervient et lui rend compte de ses interventions. »
Le III (sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière) de l'article 1er de la décision du 27 octobre 2014 susvisée est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Mme Edith Harzic, administratrice civile, adjointe au sous-directeur, chef du bureau de la rétention et de l'éloignement ;
« M. Bruno Cruchant, administrateur civil, chef du bureau de la prospective et du soutien ; » ;
2° Le sixième alinéa est supprimé.
Le cahier des charges de l'indication géographique " Rhum de la baie du Galion " ou " Rhum Baie du Galion " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.national.agri/gedei/site/bo-agri/historique/.
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr. 
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CIVL, 6, place des Jacobins, BP 221, 11102 Narbonne Cedex.
Le cahier des charges de l'indication géographique " Rhum agricole de la Guyane " ou " Rhum agricole de Guyane " ou " Rhum agricole Guyane " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.national.agri/gedei/site/bo-agri/historique/.
L'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal 2013-2014-2015, conclu le 27 juin 2014 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) et relatif à l'article 14 et à l'annexe 4 de cet accord, est étendu jusqu'au 31 décembre 2015 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine ou indications géographiques du ressort du CIVL et aux négociants en vins fins commercialisant ces appellations d'origine ou indications géographiques.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Rhum de la Réunion » ou « Rhum Réunion » ou « Rhum de Réunion » ou « Rhum de l'île de la Réunion » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Rhum de La Réunion » ou « Rhum Réunion » ou « Rhum de Réunion » ou « Rhum de l'île de La Réunion » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces produits seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Rhum agricole de la Guyane » ou « Rhum agricole de Guyane » ou « Rhum agricole Guyane » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Rhum agricole de la Guyane » ou « Rhum agricole de Guyane » ou « Rhum agricole Guyane » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces produits seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.
L'article 31 de la décision du 1er août 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 31. - Délégation est donnée à M. Thierry Meneret, attaché d'administration hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'appui aux développements des programmes et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des binômes de candidats à ces élections sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
- papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
L'article 27 de la décision du 1er août 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 27. - Délégation est donnée à M. Loïc Arnone, attaché d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du pilotage et de la performance et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 janvier 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) portant sur le transfert du siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Mouvement Vie Libre » (92), dont le siège est désormais à Bézannes (51).

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Après l'article 24 de la décision du 1er août 2013 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
« Art. 24-1. - Délégation est donnée à Mme Alexandra Noël, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne en date du 5 décembre 2014, des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2015. Ces concours sont organisés selon la charte régionale de coopération conclue entre les cinq centres de gestion de la région Aquitaine.
Ces concours sont ouverts pour 45 postes au total, répartis comme suit :
- concours externe : 27 postes ;
- concours interne : 13 postes ;
- troisième concours : 5 postes.
Les épreuves d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 24 septembre 2015 dans l'agglomération périgourdine (Dordogne). Les dates et lieux des épreuves d'admission seront fixés ultérieurement par arrêté.
Les personnes qui le souhaitent auront la possibilité de se préinscrire en ligne à partir du site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne à l'adresse suivante : www.cdg24.fr entre le 10 février et le 18 mars 2015 inclus.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés sur place ou demandés par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) aux mêmes dates, à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne, maison des communes, boulevard de Saltgourde, BP 108, 24051 Périgueux CT Cedex 9.
La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée au 26 mars 2015, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Ils pourront également être déposés à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le 26 mars 2015, à 17 heures.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats disposeront d'une notice explicative jointe au dossier d'inscription ou consultable sur le site du centre de gestion de la Dordogne, dans la rubrique « Concours », « Publications et avis concours ».
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Dordogne.
L'article 20 de la décision du 1er août 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20. - Délégation est donnée à Mme Jeanne Strausz, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du Fonds national de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
I.-Les articles R. 5213-62, R. 5213-63, R. 5213-64, R. 5213-74 et R. 5213-75 du même code sont abrogés. 
II.-A la sous-section 2 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code, les paragraphes 2,3,4,5 et 6 deviennent respectivement les paragraphes 1,2,3,4 et 5.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 14 janvier 2015, le concours sur titres d'accès au grade de conseiller territorial socio-éducatif est ouvert au titre de l'année 2015 en convention avec les centres de gestion de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Atlantiques, de Lot-et-Garonne, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à compter du 8 septembre 2015 sur le territoire de la Haute-Garonne.
Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon l'une des modalités suivantes :
- sur préinscription via le site internet du centre de gestion de la Haute-Garonne (www.cdg31.fr), entre le 10 mars 2015 et le 15 avril 2015 ; ou
- sur demande de dossier par voie postale au siège du centre de gestion de la Haute-Garonne, entre le 10 mars 2015 et le 15 avril 2015, à minuit, le cachet de la poste faisant foi
La date limite de dépôt des dossiers de candidature au centre de gestion de la Haute-Garonne (ouvert de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ou de transmission par voie postale est fixée au 23 avril 2015, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Vingt-neuf postes sont ouverts.
Adresse de retrait et de dépôt des dossiers : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, 590, rue Buissonnière, CS 37666, 31676 Labège Cedex.
Tout renseignement complémentaire, notamment à propos des conditions de candidature, pourra être obtenu sur le site internet du centre de gestion (www.cdg31.fr) ou sur demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne.
Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches ainsi que les factures relatives à l'apposition des affiches sont transmises en deux exemplaires (un original et une copie) à la préfecture de département dans le ressort duquel le binôme de candidats s'est présenté à l'élection départementale. Ces factures sont libellées en euros au nom du binôme de candidats et sont accompagnées du relevé d'identité bancaire du membre du binôme à rembourser ou du relevé d'identité bancaire du compte conjoint ouvert aux noms des deux membres du binôme et d'une éventuelle demande de subrogation.
Le cahier des charges de l'indication géographique " Rhum de La Réunion " ou " Rhum Réunion " ou " Rhum de Réunion " ou " Rhum de l'île de La Réunion " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.national.agri/gedei/site/bo-agri/historique/.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la mise en place d'un fonds consacré au renforcement des moyens de surveillance et de lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte et autres organismes nuisibles du maïs du 6 novembre 2014 sont étendues pour la période courant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2017 à tous les membres des professions liées par ledit accord.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr. 
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale de l'alimentation (bureau des semences et de la santé des végétaux), 251, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
- au siège du GNIS, 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 janvier 2015, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours externe sur titre pour le recrutement d'un ingénieur des mines, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de doctorat dans un domaine de compétence du corps ou justifiant de qualifications au moins équivalentes attribuées dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007.
Les candidatures devront être déposées au plus tard le 3 mars 2015.

          Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-24-05).
I. - Parmi les destinataires, seuls les agents habilités et affectés dans les directions et services mentionnés à l'article 1 accèdent au traitement en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre.
II. - Les destinataires autorisés à recevoir communication des données personnelles contenues dans le traitement sont :
1° Les magistrats dans le cadre de l'action publique ;
2° Le Trésor public pour le paiement des transactions.
Les données à caractère personnel et les informations traitées concernant les agents exerçant des missions dans les services mentionnées à l'article 1er sont :
1° Données d'identification : nom, prénom, unité d'affectation, unité opérationnelle, service, programme LOLF auquel appartient l'agent, réseaux de compétence, profil utilisateur ;
2° En ce qui concerne les journaux applicatifs : agent ayant effectué une opération de consultation, de suppression, de création ou de modification dans SORA CONTENTIEUX impactant la gestion et le suivi des dossiers contentieux ;
3° En ce qui concerne la personne physique auteur de l'infraction : nom, nom d'épouse, prénom, fonction, date de naissance, lieu de naissance, adresse personnelle, code postal, localité, pays ;
4° En ce qui concerne la personne morale auteur de l'infraction : SIRET, raison sociale/enseigne, adresse, forme juridique, nom du responsable ;
5° En ce qui concerne les éléments du dossier contentieux et de son suivi : caractéristiques de l'enquête, origine, état du rapport, infraction, transaction, suites pénales.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 janvier 2015, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours pour le recrutement d'un ingénieur des mines parmi les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale appartenant à un corps ou cadre d'emploi ou occupant un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
Ce concours est également ouvert, dans les mêmes conditions, aux candidats qui justifient d'une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen conformément aux dispositions de l'article 19, deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984.
Les candidatures devront être déposées au plus tard le 2 mars 2015.

          Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-24-05).
I. - Ce traitement a pour objet la gestion et le suivi des contentieux à la suite d'une demande du parquet ou d'une enquête qui a débouché sur la rédaction d'un procès-verbal d'infraction.
II. - Ses principales fonctionnalités sont :
1° Enregistrer et récolter les informations permettant la gestion et le suivi des dossiers contentieux et notamment :
a) Des éléments du dossier ainsi que de l'établissement principal, du parquet et des agents verbalisateurs ;
b) De l'identité de la personne physique ou morale auteur de l'infraction ;
c) De la qualification de l'infraction ;
d) Des suites pénales ;
2° Permettre la gestion électronique de l'ensemble de la documentation (documents numérisés ou fichiers transférés) liée au traitement SORA CONTENTIEUX en vue de sa recherche et de sa consultation.
Les données d'identification des agents mentionnées au 1° de l'article 3 sont supprimées au départ de l'agent.
Les données personnelles de la personne physique auteur de l'infraction mentionnées au 3° de l'article 3 sont conservées jusqu'au classement définitif de la procédure. Les données personnelles de toutes les personnes physiques du dossier contentieux ayant fait l'objet d'une transaction acquittée ou d'une décision judiciaire définitive seront effacées lors de la validation de la date de clôture du dossier.
Les journaux applicatifs mentionnés au 2° de l'article 3 sont conservés pendant une durée maximale d'un an à compter du jour de leur enregistrement.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 janvier 2015, est autorisée l'ouverture d'un concours au titre de l'année 2015 pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves des écoles normales supérieures accomplissant la 3e ou la 4e année de scolarité.
Les candidatures devront être déposées au plus tard le 31 mars 2015, les dossiers de sélection le 28 avril 2015.

          Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-24-05).
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel, réservé aux ingénieurs de l'industrie et des mines et aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines, pour le recrutement de deux ingénieurs des mines.
Les candidatures à cet examen devront être déposées au plus tard le 2 mars 2015.

          Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-24-05).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2015, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 17 mai 2013 (NOR : MCCC1311671A) et prorogées par arrêté d'insaisissabilité jusqu'au 31 janvier 2015 (NOR : MCCC1327930A) sont prorogées de nouveau jusqu'au 31 juillet 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 janvier 2015, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et de Télécom ParisTech accomplissant la dernière année de scolarité.
Les candidatures devront être déposées au plus tard le 26 mai 2015, les dossiers de sélection le 5 juin 2015.

          Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-24-05).
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « système opérationnel pour les réseaux et les activités (SORA) CONTENTIEUX ».
Ce traitement est mis en œuvre dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE), à la direction de la cohésion sociale du travail et de l'emploi et de la population (DCSTEP), dans les directions départementales de la protection des populations (DDPP), dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et dans ses services à compétence nationale.