Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, les organismes énumérés ci-après :
7 ERGONOMIE : 8, allée de la Malgrange, 54140 Jarville-la-Malgrange, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
ACTEA : 21 bis, chemin du Seilhan, 32000 Auch, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
ACTEMS CONSEIL ; 1, boulevard Vivier-Merle, 69003 Lyon, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Arnould BERTRAND EXPERTISES : 21, rue Rousselet, 75007 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
ARTIS FACTA : 6, rue Lacépède, 75005 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
CEDAET : 23, rue Yves-Toudic, 75010 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
CONSEIL MANAGEMENT ET AUDIT (CM et A) : 363, rue Garibaldi, 69007 Lyon, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
CONVERGO : 2, rue du Commandant-Cousteau, 33100 Bordeaux, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
ERETRA : 34, rue G.-Lauriau, 93100 Montreuil, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
ERGONOMIE CONSEIL : 27, rue P.-Fort, 91310 Montlhéry, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
FHC Conseil : 11, avenue de Keflavik, 59510 Hem, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
IDEEFORCE : 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
ODYSSEE : 4, impasse de la Victoire, 77100 Meaux, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
PHYSIOFIRM : centre Gamma, 641, avenue de Saint-Tronquet, 84130 Le Pontet, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
SEXTANT EXPERTISE : 27, boulevard des Italiens, 75002 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les dispositions de l'accord du 11 juillet 2013 relatif à la santé, au travail et à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée.
L'article 4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 4161-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, les dispositions de l'avenant n° 50 du 26 novembre 2014 relatif aux congés pour événements familiaux, à la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail tel que modifié par l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 12 mai 2015 relatif au FAFIH - tourisme, hôtellerie, restauration, loisirs - et à l'orientation, la formation professionnelle, l'apprentissage, conclu dans le secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des activités de loisirs.
Les termes « tourisme » figurant dans le titre de l'accord national du 12 mai 2015, « et de tourisme » figurant à l'alinéa 1 du préambule , « Le tourisme, » figurant à l'alinéa 4 du préambule, « du tourisme, » et « tourisme » figurant à l'article II, « et de tourisme » figurant à l'alinéa 1 de l'article III, et « du tourisme, » figurant à l'alinéa 3 de l'article VIII sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue.
L'alinéa 1 de l'article IV est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6523-1 du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article XIV est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 17 II de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
L'article XXII est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 9 décembre 2015 :
Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres de la commission :
1. En qualité de personnalités qualifiées issues du monde des lettres, des arts et de la culture
Jean-Robert PITTE, président de la Mission française du patrimoine et des cultures alimentaires (MFPCA).
Dominique FERNANDEZ, membre de l'Académie française.
Camille DE VILLENEUVE, écrivain.
Gonzague SAINT-BRIS, écrivain, historien, journaliste.
Jean-Michel WILMOTTE, architecte et designer.
2. En qualité de personnalités qualifiées issues du monde des médias
Adelaïde DE CLERMONT-TONNERRE, journaliste.
Carole ROUSSEAU, animatrice et productrice de télévision.
Yves ROUSSET-ROUARD, producteur cinématographique.
3. En qualité de personnalités qualifiées issues du monde des affaires
Aliza JABES, présidente des Laboratoires Nuxe.
Joseph OLIVEREAU, président d'honneur de Relais et châteaux.
4. En qualité de personnalités qualifiées représentant la clientèle internationale
Serge NICOLE, président d'Ateliers d'Art de France.
Lucie KNAPPEK, PDG d'evanela (start-up).
Jean-Robert PITTE est désigné président de la commission et Camille DE VILLENEUVE, suppléante.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 décembre 2015, M. Jean-François Robinet est nommé directeur du Fonds de solidarité, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2016, en remplacement de M. Dominique Lacambre.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 11 décembre 2015, M. Dominique YDEE, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie en qualité de responsable de l'unité territoriale de la Somme, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juin 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 11 décembre 2015, M. Jean-Pierre AGAESSE, directeur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, unité territoriale d'Ille-et-Vilaine, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, au titre du dispositif carrières longues, à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 décembre 2015, M. Hugues Ghenassia de Ferran, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur, adjoint au directeur chargé du livre et de la lecture à la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 8 janvier 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 décembre 2015, sont nommés responsables ministériels aux normes :
Ministère des affaires étrangères et du développement international
Titulaire : M. Florian Escudié, en remplacement de M. Philippe Huberdeau.
Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Titulaire : Mme Alexandra Bontemps-Weishaupt, en remplacement de M. Denis Roux.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du 6 décembre 1971, les dispositions de l'accord du 9 juillet 2015 relatif à la classification des certificats de qualification professionnelle opérateur de tri manuel et opérateur de tri mécanisé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 22 décembre 2015 :
Sont nommés membres du comité d'orientation de l'Observatoire national de la politique de la ville :
1° Au titre des experts :
En qualité de personnalités qualifiées
M. DAUBIGNY (Jean), préfet de région honoraire.
Mme BACQUE (Marie-Hélène), sociologue et urbaniste, professeure d'études urbaines à l'université Paris-Ouest - Nanterre.
Mme BRACONNIER (Céline), professeure des universités en science politique, directrice de sciences po Saint-Germain-en-Laye.
M. CHEVE (Christian), secrétaire général de l'association Foncière Logement.
Mme DE GALEMBERT (Claire), chargée de recherche à l'Institut des sciences sociales du politique.
M. EPSTEIN (Renaud), maître de conférences en science politique à l'université de Nantes.
Mme IMBERT (Florence), docteur en sciences politiques.
M. LAPEYRONNIE (Didier), professeur de sociologie à l'université Paris-Sorbonne.
2° Au titre des élus :
En tant que représentant de l'Association des maires de France (AMF)
M. VALENCE (David).
En tant que représentante de l'Assemblée des départements de France (ADF)
Mme OUAKNINE (Martine).
En tant que représentante de l'Assemblée des communautés de France (AdCF)
Mme TERLEZ (Anne).
En tant que représentant de l'Association des maires ville et banlieue de France
M. VUILLEMOT (Marc).
En tant que représentant de l'Association des maires de grandes villes de France (AMGVF)
M. ROBERT (Yvon).
En tant que représentant de l'association villes de France
M. DEBAT (Jean-François).
M. DAUBIGNY (Jean) est nommé président de l'observatoire, président du comité d'orientation de l'Observatoire national de la politique de la ville.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2010 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 1211-14 du code de la santé publique, concernant le risque de transmission par le virus de l'hépatite C (VHC), le médecin peut procéder à la greffe de cellules souches hématopoïétiques (périphériques, issues de la moelle osseuse ou placentaires) et de cellules mononuclées (CMN) provenant de donneurs qui présentent une sérologie VHC positive (Ac anti-VHC positifs) et un dépistage génomique du VHC réalisé en pré-greffe négatif avec confirmation de la guérison. Cette confirmation de guérison repose sur un résultat du DGVHC prégreffe négatif au-delà de trois mois après l'arrêt d'un traitement antiviral si le donneur a été traité ou qui témoigne d'une guérison spontanée documentée et qui demeure négatif lors du bilan effectué dans les trente jours précédant le prélèvement.
Le greffon peut être attribué à tout receveur quel que soit son profil immunitaire vis-à-vis du VHC. Les greffes réalisées dans ces conditions font l'objet de conditions spécifiques d'utilisation mentionnées dans l'arrêté du relatif aux conditions d'utilisation d'organes et de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite C ».
L'article 6 de l'arrêté du 23 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « pour lequel le résultat des analyses de biologie médicale destinées à faire le diagnostic de l'infection par le virus de l'hépatite C a fait ressortir un risque de transmission de cette infection », sont remplacés par les mots : « présentant une sérologie VHC positive (Ac anti-VHC positifs) et dont le dépistage génomique du VHC réalisé en pré-greffe est positif ».
2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le greffon peut être attribué à tout receveur quel que soit son profil immunitaire vis-à-vis du VHC, la nécessité de la greffe étant estimée en tenant compte de l'urgence pour le patient, du caractère possiblement unique du donneur pour le receveur, mais également de l'indication de greffe. La greffe ne pourra être envisagée que dans des indications de greffe très limitées relevant d'une analyse au cas par cas par un collège d'experts. Dans ces situations, les équipes de greffe doivent consulter un comité d'experts ad hoc placé auprès de l'Agence de la biomédecine et recueillir un avis favorable de celui-ci ».
A l'article 4 de l'arrêté du 23 décembre 2010 susvisé, les mots : « et dans celles prévues dans l'arrêté du 13 février 2012 susvisé » sont remplacés par les mots : « et dans celles prévues dans l'arrêté du 23 décembre 2015 relatif aux conditions d'utilisation d'organes et de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite C ».
L'annexe I de la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 modifiée est remplacée par les annexes 1 et 2 de la présente décision. L'annexe II de la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 modifiée est renommée « annexe 3 ».
L'avenant n° 11 du 18 novembre 2015 modifiant la convention du 10 juin 2003 figure à l'annexe 3 de la présente décision.
En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance Caisse régionale de prévoyance du bâtiment et des travaux publics des Antilles et de la Guyane françaises (SIREN : 442 754 073), dont le siège social est situé aux Abymes (97176 Cedex, BP 603, Guadeloupe), rue Amédée-Abarre, route de Providence, est agréée pour étendre son activité aux opérations relevant des branches 1 (Accidents) et 2 (Maladie) mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code précité.
L'annexe I de la décision n° 2005-477 du 19 juillet 2005 modifiée est remplacée par les annexes 1 et 2 de la présente décision. L'annexe II de la décision n° 2005-477 du 19 juillet 2005 modifiée est renommée « annexe 3 ».
L'avenant n° 8 du 18 novembre 2015 modifiant la convention du 19 juillet 2005 figure à l'annexe 3 de la présente décision.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Assurances Crédit Mutuel Nord Vie (ACMN Vie) (SIREN : 412 257 420), dont le siège social est situé à Paris (75017), 9, boulevard Gouvion-Saint-Cyr, à la société Suravenir (SIREN : 330 033 127), dont le siège social est situé à Brest (29802 Cedex 9, BP 103), 232, rue du Général-Paulet.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société SOGESSUR (SIREN : 379 846 637), dont le siège social est à Paris La Défense 2 (92919), 17 bis, place des Reflets, tour D2, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches et sous branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
7. Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous autres moyens de transport) ;
16. b) Insuffisances de recettes (générale) ;
16. c) Mauvais temps ;
16. d) Pertes de bénéfices ;
16. e) Persistance de frais généraux ;
16. f) Dépenses commerciales imprévues ;
16. h) Pertes de loyers ou de revenus ;
16. i) Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment.
(DOUBS, 4E CIRC.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une requête présentée par M. Ismaël BOUDJEKADA, enregistrée le 11 décembre 2015 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2015-4949 AN du 19 novembre 2015 par laquelle le Conseil constitutionnel a prononcé son inéligibilité à tout mandat électif pour une durée de trois ans.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-4949 AN du 19 novembre 2015, publiée au Journal officiel de la République française du 22 novembre 2015 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que, par sa décision n° 2015-4949 AN du 19 novembre 2015 susvisée, le Conseil constitutionnel a déclaré M. Ismaël BOUDJEKADA inéligible à tout mandat pour une durée de trois ans, en relevant notamment que le candidat n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire financier par la préfecture du Doubs, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ;
2. Considérant que M. BOUDJEKADA conteste la procédure d'instruction et fait valoir qu'il n'aurait pas été mis en mesure de produire des observations devant le Conseil constitutionnel ; qu'il demande également que le Conseil corrige l'erreur matérielle relative à la mention dans la décision contestée de l'absence de restitution des carnets de reçus-dons, alors que ces carnets auraient été restitués à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
3. Considérant, d'une part, qu'un recours en rectification d'erreur matérielle ne saurait avoir pour objet de contester l'appréciation des faits de la cause, leur qualification juridique et les conditions de forme et de procédure selon lesquelles est intervenue la décision du Conseil constitutionnel ; que M. BOUDJEKADA n'est donc pas recevable à conclure à la rectification de la décision contestée au motif qu'il n'a pas pu présenter d'observations ; qu'au demeurant, contrairement à ce que soutient M. BOUDJEKADA, il a été régulièrement invité à présenter ses observations écrites avant que le Conseil constitutionnel ne statue sur sa situation ;
4. Considérant, d'autre part, que M. BOUDJEKADA n'apporte aucun élément de preuve au soutien de son allégation relative à la restitution de ses carnets de reçus-dons à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la mention, dans la décision dont la rectification est demandée, du fait que le candidat n'a pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire financier par la préfecture du Doubs n'est pas entachée d'erreur matérielle ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. BOUDJEKADA doit être rejetée,
Décide :
En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, la Mutuelle des clercs et employés de notaire (MCEN) (SIREN : 784 338 618), dont le siège social est situé à Paris (75397 Cedex 08), 22, rue de l'Arcade, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche 20 (Vie-décès) mentionnée à l'article R. 211-2 du Code de la mutualité.
Est approuvé, dans les conditions prévues aux articles L. 324-1 et R. 322-138 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Gan outre-mer IARD (SIREN : 344 877 881), dont le siège social est situé à Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg, à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Antilles-Guyane (SIREN : 313 537 359), dont le siège social est situé à Fort-de-France (97242 Cedex), 10, lotissement Bardinet-Dillon, réassurée dans les conditions définies à l'article R. 322-132 du code des assurances par la société Groupama SA (SIREN : 343 115 135).
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert, via sa succursale italienne située Via Giovanni Spadolini 4, 20141 Milan (Italie), d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) (SIREN : 552 069 791), dont le siège social est situé à Bois-Colombes (92270), 1, place Costes-et-Bellonte, à la Société nationale suisse Compagnia Italianna di Assicurazioni S.p.A, dont le siège social est situé Via G.B Cassinis, 21, 20139 Milan (Italie).
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 17 décembre 2015,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 décembre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur département respectif :
1° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert Péry, responsable du département des agences et des réseaux, à M. Olivier Le Bouch, responsable du service pilotage et animation des activités bancaires en régions, adjoint au responsable ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Willer, responsable du département des clientèles, à M. Jean-Noël Forget, responsable du service clientèle institutionnelle d'intérêt général et Mme Hélène Bérenguier, responsable du service des professions juridiques et fonds protégés par la loi, adjoints au responsable ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Guillaumat-Tailliet, responsable du département des prestations bancaires, à M. Pierre Ben Aïm, responsable du service tenue des comptes et administration banque en ligne, adjoint à la responsable ;
4° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucien Risal, responsable du département des risques et de la conformité, à M. Jean-Luc Délerin et M. Antoine Peter, adjoints au responsable ;
5° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu Levallois, responsable de la gestion des ressources humaines, et, à compter du 1er janvier 2016, de M. Kosta Kastrinidis, responsable de la gestion des ressources humaines et des fonctions supports, à Mme Maryse Cailleaux, responsable du service ressources humaines et à Mme Laetitia Dordain, responsable du service communication, adjointes au responsable ;
6° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Barbeau, responsable de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information, à Mme Bénédicte Guyot-Damilleville, adjointe au responsable ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Gilly, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° de l'article 1er, à :
1° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucien Risal, responsable du département des risques et de la conformité à M. Jean-Luc Délerin et M. Antoine Peter, adjoints au responsable du département des risques et de la conformité ;
2° Mme Isabelle Liot, responsable du service juridique, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Catherine Virard, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Gilly, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er, à l'exclusion de ceux prévus aux 2° à 4° de cet article à :
1° M. Jean-Christophe Barbeau, responsable de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information ;
2° M. Jean-Philippe Willer, responsable du département des clientèles ;
3° Mme Anne Guillaumat-Tailliet, responsable du département des prestations bancaires ;
4° M. Albert Péry, responsable du département des agences et des réseaux ;
5° M. Mathieu Levallois, responsable de la gestion des ressources humaines et des fonctions supports, et, à compter du 1er janvier 2016, à M. Kosta Kastrinidis, responsable de la gestion des ressources humaines et des fonctions supports ;
6° M. Kosta Kastrinidis, responsable par intérim du département du pilotage stratégique et financier ;
7° M. Arnaud Cartron, responsable du département des mandats et des fiducies ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Gilly, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er, à l'exclusion de ceux prévus au 4° de cet article à M. Lucien Risal, responsable du département des risques et de la conformité.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Gilly, directrice des services bancaires, à l'effet de signer, au nom du directeur général tous actes dans la limite des attributions de la direction en charge des services bancaires, en ce compris :
1° Les actes d'engagement et les actes d'engagement financier de tout type tels que les mandats de dépense, les titres de recettes, les octrois et les restructurations de crédits, les préfinancements, les découverts, les cautions et les engagements par signature de tout type ainsi que les statuts de toute structure ou de toute personne morale dont l'objet ou l'activité relève des attributions de cette direction ;
2° Avec faculté de substituer ou de donner mandat, les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, les cessions d'antériorité, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, ainsi que les déclarations de créances effectuées au profit de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de procédures collectives ;
3° La mise à jour de la liste nominative des préposés de la Caisse des dépôts et consignations en leur qualité de mandataire ainsi que la mise à jour du montant et de la liste des engagements financiers entrant dans le cadre du mandat accordé ;
4° Les actes relatifs à la désignation de représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les personnes morales, les fonds ou autres organes du ressort de la direction des services bancaires et placés sous sa responsabilité, dans lesquels la Caisse des dépôts et consignations participe à la gouvernance, ainsi que les documents portant sur les évolutions des statuts ou de la gouvernance quels qu'en soient l'objet et la cause lorsqu'il s'agit de se prononcer au nom de la Caisse des dépôts et consignations.
Mme Nathalie Gilly est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les sociétés ou autres organes du ressort de la direction des services bancaires et placés sous sa responsabilité dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère et à signer les actes et documents y afférents.
En application de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe II, au ministère de l'économie et des finances.
Le titulaire de l'emploi est placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il sera assisté de deux adjoints.
L'expert de haut niveau sera chargé du contrôle des opérateurs du pôle 3 (santé, écologie, démographie : INSERM, INED, IPEV, GENOPOLE, IHAST) et du pôle 6 (organismes divers : CNOUS, INRIA, MNHN, INHA, ANRT).
Il agit dans le cadre des décrets n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et n° 1955-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le contrôleur veille à la qualité de la programmation budgétaire et aux modalités d'exécution du budget des opérateurs qu'il contrôle. Il s'assure de la sincérité des prévisions de dépenses et de recettes, de la maitrise des emplois et de la masse salariale et de la compatibilité des choix opérés avec les objectifs de maîtrise de la dépense publique.
Les actes d'engagement qui présentent un enjeu financier pour l'opérateur peuvent faire l'objet d'un visa ou d'un avis préalable.
Le contrôleur assiste aux réunions préparatoires à la tenue des conseils d'administration. Il participe au conseil d'administration avec voix consultative, ainsi qu'aux différents comités et groupe de travail constitués sur des sujets ayants des implications budgétaires.
Le contrôleur assiste les organismes qu'il contrôle dans la mise en œuvre du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment à la mise en oeuvre de la comptabilité budgétaire. Il veille également au bon déploiement de la démarche de maîtrise des risques financiers et comptables.
Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant : capacité à nouer des contacts de qualité avec ses interlocuteurs au sein des opérateurs, de la direction du budget et des directions chargées de l'enseignement supérieur et de la recherche qui assurent la tutelle des opérateurs. En outre, le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière, une forte capacité d'expertise, d'initiative et de réactivité.
La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes agréent le dispositif suivant :
« ECOFLO MAXI COCOONING 6 EH, Filtre à coco PTE » (6 EH) ; FCI Aqua Technology.
L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
1) Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs OPBN dans les eaux de l'Union européenne de la zone VII d est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche de raies est donc interdite dans les eaux de l'Union européenne de la zone VII d pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPBN.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPBN dans les eaux de l'Union européenne de la zone VII d.
2) Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs OPBN dans les eaux de l'Union européenne des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche de raies est donc interdite aux navires adhérents à l'organisation de producteurs OPBN dans les eaux de l'Union européenne des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées après cette interdiction, sont également interdits aux navires adhérents à l'organisation de producteurs OPBN dans les eaux de l'Union européenne des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k.
Le syndicat de défense du Coco de Paimpol a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification de l'appellation d'origine " Coco de Paimpol ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Coco de Paimpol " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Coco de Paimpol " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, 1, rue Stanislas Baudry, 44000 Nantes ;
- ou sur le site internet de l'INAO :
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOPCocodePaimpol.pdf ;
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUAOPCocodePaimpol.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Coco de Paimpol " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 1, rue Stanislas-Baudry, 44000 Nantes.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
(En hectolitres)
QUANTITÉS DE CIDRE IMPOSÉES AU DROIT DE CIRCULATION
STOCK COMMERCIAL
Septembre
Antérieurs
Total
67 021
60 647
127 668
468 689
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA STATISTIQUE MENSUELLE DES VINS
CAMPAGNE 2015-2016
MOIS DE SEPTEMBRE 2015
(En hectolitres)
PÉRIODE
EMPLOIS DE VINS OU DE MOÛTS
Jus de raisin
Moûts concentrés
Vinaigre de vin
Période du 1er août 2015 au 30 septembre 2015
1 765
1 744
13 831
En application des dispositions de l'annexe 1.1 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008, la campagne commence le 1er août de chaque année et se termine le 31 juillet de l'année suivante. Toute reproduction des présentes données ou d'extrait de celles-ci devra indiquer la source « DGDDI ».
L'avis de concours professionnel, NOR : EINC1522796V, pour le recrutement, au titre de 2016, d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes paru au Journal officiel de la République française du 3 octobre 2015 est modifié comme suit :
« II - Nombre de postes offerts
Le nombre total de postes offerts au recrutement est fixé à 12. »
Le reste est inchangé.
L'annexe I de la décision n° 2003-311 du 10 juin 2003 modifiée est remplacée par les annexes 1 et 2 de la présente décision. L'annexe II de la décision n° 2003-311 du 10 juin 2003 modifiée est renommée « annexe 3 ».
L'avenant n° 12 du 18 novembre 2015 modifiant la convention du 10 juin 2003 figure à l'annexe 3 de la présente décision.
L'annexe I de la décision n° 2003-310 du 10 juin 2003 modifiée est remplacée par les annexes 1 et 2 de la présente décision. L'annexe II de la décision n° 2003-310 du 10 juin 2003 modifiée est renommée « annexe 3 ».
L'avenant n° 14 du 18 novembre 2015 modifiant la convention du 10 juin 2003 figure à l'annexe 3 de la présente décision.
L'annexe I de la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 modifiée est remplacée par les annexes 1 et 2 de la présente décision. L'annexe II de la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 modifiée est renommée « annexe 3 ».
L'avenant n° 8 du 18 novembre 2015 modifiant la convention du 19 juillet 2005 figure à l'annexe 3 de la présente décision.
L'annexe I de la décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 modifiée est remplacée par les annexes 1 et 2 de la présente décision. L'annexe II de la décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 modifiée est renommée « annexe 3 ».
L'avenant n° 10 du 18 novembre 2015 modifiant la convention du 10 juin 2003 figure à l'annexe 3 de la présente décision.
ANNEXE 2
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
Ce document est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (Tour Mirabeau ; 39-43, quai André-Citroën ; 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion nationale du multiplex par voie hertzienne terrestre est la suivante :
- mode : 8k ;
- nombre d'états de phase : 64 (QAM) ;
- rendement de code : 3/4 (FEC) ;
- intervalle de garde : 1/8.
L'annexe I de la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 modifiée est remplacée par les annexes 1 et 2 de la présente décision. L'annexe II de la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 modifiée est renommée « annexe 3 ».
L'avenant n° 27 du 18 novembre 2015 modifiant la convention du 29 mai 2000 figure à l'annexe 3 de la présente décision.
ECLI:FR:CESSR:2015:373968.20151218
Le décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 (NOR : ETST1318849D) est annulé en tant qu'il prévoit, au II de l'article D. 4153-18 du code du travail, qu'il peut être dérogé à l'interdiction fixée au I du même article pour des opérations susceptibles de générer une exposition au niveau 2 d'empoussièrement de fibres d'amiante.
L'annexe I de la décision n° 2003-308 du 10 juin 2003 modifiée est remplacée par les annexes 1 et 2 de la présente décision. L'annexe II de la décision n° 2003-308 du 10 juin 2003 modifiée est renommée « annexe 3 ».
L'avenant n° 13 du 18 novembre 2015 modifiant la convention du 10 juin 2003 figure à l'annexe 3 de la présente décision.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 66 du 11 février 2015, portant modification de l'article 11.3 « complémentaire frais de santé pour les cadres et non cadres (3 annexes), à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 67 du 19 octobre 2015 portant modification des articles 11.1 « prévoyance des salariés non cadres », 11.2 « prévoyance des salariés cadres » et 11.3 « complémentaire frais de santé pour les cadres et non cadres », à la convention collective susvisée.
L'article 3 de l'avenant est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
ANNEXE
IDCC
CONVENTION COLLECTIVE CONCERNÉE
AVENANT DE SALAIRE CONCERNÉ 
      

    par l'extension
NUMÉRO 
      

     du BOCC 
      

    où l'avenant 
      

    est publié
DATE 
      

    de publication 
      

    de l'avis 
      

    au JORF
9131
Convention collective de travail du 12 février 1986 concernant les salariés d'exécution des exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône
N° 49 du 14 octobre 2015
2015/49
5 décembre 2015
9132
Convention collective de travail du 17 décembre 1980 concernant les cadres d'exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône
N° 46 du 14 octobre 2015
2015/49
5 décembre 2015
9461
Convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département du Lot
N° 150 du 7 septembre 2015
2015/49
5 décembre 2015
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 30 septembre 2015 à l'accord départemental du 17 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres du Gers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord à l'exclusion du champ professionnel des coopératives d'utilisation de matériel agricole et sous la réserve à l'article 2, des dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que de l'observation suivante :
1° A la fin du troisième alinéa de l'article 3, à la place des mots : « , sans que cela ne remette en cause le caractère obligatoire du dispositif. », lire les mots : « , sans que cela remette en cause le caractère obligatoire du dispositif. ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant n° 8 du 19 mars 2015 à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Les mots : « sous réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé à l'ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur » et « la renonciation du salarié est définitive et doit être notifiée expressément par écrit à l'ancien employeur, dans les dix jours suivant la date de cessation du contrat de travail » contenus au deuxième alinéa de l'article 4 bis 1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les dispositions de :
-l'accord du 26 mai 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. 
La deuxième phrase du premier paragraphe de l'article 3-5 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail. 
Le premier alinéa de l'article 3-7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6323-16 et L. 6323-6 du code du travail. 
L'article 11-4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 6325-15 du code du travail.
-l'accord du 30 juin 2015 relatif aux frais de santé (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. 
Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application du 3° de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 5 octobre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Collinée, de Langourla, du Gouray, de Plessala, de Saint-Gilles-du-Mené, de Saint-Gouéno et de Saint-Jacut-du-Mené (canton de Plénée-Jugon, arrondissement de Dinan).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Le Mené, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Collinée.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 6 591 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle du Mené sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit cent cinq conseillers municipaux dont quinze membres issus du conseil municipal de Collinée, quinze membres issus du conseil municipal de Langourla, quinze membres issus du conseil municipal du Gouray, dix-neuf membres issus du conseil municipal de Plessala, onze membres issus du conseil municipal de Saint-Gilles-du-Mené, quinze membres issus du conseil municipal de Saint-Gouéno et quinze membres issus du conseil municipal de Saint-Jacut-du-Mené pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Charente en date du 25 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Rouillac, de Plaizac et de Sonneville (canton de Val de Nouère, arrondissement de Cognac).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Rouillac, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Rouillac.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 312 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Rouillac sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit quarante et un membres dont dix-neuf membres issus du conseil municipal de Rouillac, onze membres issus du conseil municipal de Plaizac et onze membres issus du conseil municipal de Sonneville pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de l'Isère en date du 30 septembre 2015, prenant effet à compter du 31 décembre 2015, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Saint-Antoine-l'Abbaye et de Dionay (canton du Sud Grésivaudan, arrondissement de Grenoble).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Saint Antoine l'Abbaye, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Antoine-l'Abbaye.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 179 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Saint Antoine l'Abbaye sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux, soit vingt-six conseillers municipaux dont quinze issus du conseil municipal de Saint-Antoine-l'Abbaye et onze issus du conseil municipal de Dionay pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Cantal en date du 30 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Faverolles, de Loubaresse, de Saint-Just et de Saint-Marc (canton de Neuvéglise, arrondissement de Saint-Flour).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Val d'Arcomie, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Loubaresse.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 031 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Val d'Arcomie sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit quarante membres dont onze issus du conseil municipal de Faverolles, onze issus du conseil municipal de Loubaresse, onze issus du conseil municipal de Saint-Just et sept issus du conseil municipal de Saint-Marc pris dans l'ordre du tableau.