En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel du 9 octobre 2014 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Contrat de génération.
« Article 1. - Champ d'application
Le présent accord s'applique aux entreprises dont l'effectif est compris entre 50 à moins de 00 salariés ou qui appartiennent à un groupe dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 00 salariés relevant du champ d'application définit ci-après :
Référence NAPE
Importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux ; lesdites opérations étant supérieures à 50% des achats totaux de bois et dérivés du bois 5907/51.5 E
Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail 4801 / 20.1 A
Fabrication de Parquets et Lambris en lames 4803 / 20.1 A
Fabrication de parquets assemblés en panneaux 4803 / 20.3 Z
Moulures, baguettes 4803 / 20.3 Z
Bois de placages, placages tranchés et déroulés 4804 / 20.2 Z
Production de charbon de bois 24.1 G
Panneaux de fibragglos 4804 / 26.6 J
Poteaux, traverses, bois injectés 4804 / 20.1 A
Application de traitement des bois 4804 / 20.1 B
Emballage en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs) 4805 / 20.4 Z
Emballages légers en bois, boîtes à fromage 4805 / 20.4 Z
Palettes 4805 / 20.4 Z
Tourets 4805 / 20.4 Z
Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes) 4807 / 20.5 A
Fibres de bois 4807 / 20.1 A
Farine de bois 4807 / 20.1 A
Articles de sport à l'exclusion des ballons, matériels divers pour sports nautiques, matériels de camping 5402 / 36.4 Z
Fabrication d'articles en liège 5408 / 20.5 C
Commerce de gros de liège et articles en liège 5907 / 51.5 E
Commerce de détail de liège et articles en liège 6422 /51.4 S
Fabrication d'articles de brosserie : fabrication de balais, de pinceaux et de brosses, même constituant des parties de machines, de balais mécaniques pour emploi à la main, de balais à franges et de plumeaux, de brosses et de pinceaux à peindre, de rouleaux et de tampons à peindre, de raclettes en caoutchouc et d'autres brosses, balais, balayettes, etc.… la fabrication de brosses à habits et à chaussures 32.91 Z
à l'exception des entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la Forêt de Gascogne. »
Signataires :
Fédération nationale du bois.
Fédération française de la brosserie.
Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois.
Fédération française des syndicats du liège.
Syndicat national des producteurs de charbon de bois et de combustibles forestiers.
Syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associé.
Fédération française de la tonnellerie.
Syndicat national de l'injection des bois de construction.
Union nationale des fabricants de farine de bois.
Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis (FABOMU).
Union française des fabricants et entrepreneurs de parquets.
Syndicat national des industries du travail mécanique du bois.
Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois.
Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois.
Syndicat national des fabricants de matériaux FIBRAGGLOS.
Syndicat national des applicateurs de préservation du bois.
Fédération française des industries du sport et des loisirs.
Fédération des bois tranchés.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.