Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour les demandes déposées à compter de cette date. Les personnes qui, le 1er janvier 2019, sont bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et le cas échéant de son complément continuent à percevoir lesdites prestations jusqu'à l'échéance prévue par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, sous réserve qu'elles continuent de satisfaire aux conditions prévues pour leur attribution.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre des sports et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le caractère équivalent des résultats obtenus par les moyens que le maître d'ouvrage entend mettre en œuvre, ainsi que le caractère innovant de ces moyens, sont attestés, avant le dépôt de la demande d'autorisation mentionnée à l'article 2, par des organismes désignés par décret, selon les domaines énumérés à l'article 3, cette activité pouvant être exercée par les contrôleurs techniques agréés dans les conditions prévues à l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation. Par les attestations qu'ils délivrent, ces organismes valident également les conditions dans lesquelles la mise en œuvre de ces moyens est contrôlée au cours de l'exécution des travaux, en tenant compte de la nature de la dérogation, ainsi que les conditions d'exploitation et de maintenance du bâtiment.
Ces organismes agissent avec impartialité et n'ont aucun lien, pour l'opération en cause, avec le maître d'ouvrage, les constructeurs ou le contrôleur technique régi par les articles L. 111-23 et L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation, qui soit de nature à porter atteinte à leur indépendance.
Ils sont couverts par une assurance au titre de leur activité.
II. - L'attestation mentionnée au I est conservée par le maître d'ouvrage pendant une période de dix ans suivant la date de réception des travaux.
Un contrôleur technique agréé dans les conditions prévues à l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation contrôle, au cours de l'exécution des travaux, la bonne mise en œuvre des moyens utilisés par le maître de l'ouvrage. Il en atteste, au moment de l'achèvement des travaux, auprès de l'autorité compétente mentionnée au I de l'article 4.
Lorsque l'attestation révèle une mauvaise mise en œuvre de ces moyens, l'autorité compétente, selon le cas, s'oppose à la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux mentionnée à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme ou refuse de délivrer l'autorisation d'ouverture mentionnée à l'article L. 111-8-3 du code de la construction et de l'habitation ou l'attestation de conformité des travaux au titre du code du patrimoine.
Pour l'exercice de cette mission, le contrôleur technique agit avec impartialité et n'a aucun lien avec le maître d'ouvrage ou les constructeurs de l'opération qui soit de nature à porter atteinte à son indépendance.
Au a du 2° du II de l'annexe 4 de l'arrêté du 5 mai 2015 susvisé, les mots : « Au moment de la conception de ce programme, l'environnement sélectionné est Scilab » sont remplacés par les mots : « L'environnement sélectionné est Python ». 
Au b du 3° du II de l'annexe 4 du même arrêté, les mots : « Au moment de l'élaboration de ces programmes d'enseignement, l'atelier logiciel Scilab est l'environnement choisi » sont remplacés par les mots : « L'atelier logiciel Python est l'environnement choisi ».
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE OU INTERNE POUR L'ACCÈS AU CORPS DE TECHNICIEN D'ART DE CLASSE NORMALE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Session 2018
Formulaire, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe ou interne de technicien d'art de classe normale en précisant la spécialité, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 11 décembre 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ M. □ Mme
Téléphone fixe :
Nom de naissance :
Téléphone mobile :
Nom d'usage :
Adresse électronique :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance 
      

    (Précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CHOIX DU CONCOURS
□ Concours externe de technicien d'art :
□ métiers la présentation des collections, spécialité « installateur-monteur d'objets d'art et de documents »
□ métiers des minéraux et métaux, spécialité « bronzier »
□ métiers du textile, spécialité « artiste en dentelle » (dentelle aux fuseaux, Puy-en-Velay)
□ Concours interne de technicien d'art :
□ métiers la présentation des collections, spécialité « installateur-monteur d'objets d'art et de documents »
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve écrite d'admissibilité : □ oui □ non
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mes épreuves orales d'admissibilité : □ oui □ non
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve pratique d'admission : □ oui □ non
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve d'admission de dessin : □ oui □ non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOM PRÉNOM
sollicite l'autorisation de subir les épreuves du présent recrutement.
Je certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A, le
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
I. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente ordonnance, notamment les résultats équivalents à atteindre lorsqu'il est dérogé à une règle de construction.
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés aux articles 5 et 6 transmettent à l'autorité administrative ou à un organisme placé sous son contrôle les données relatives aux opérations de construction mises en œuvre en application de la présente ordonnance, afin que ces données puissent être rassemblées et diffusées, dans le respect du secret des affaires.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre de la culture et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française
I. - Le dossier de demande d'autorisation ou de déclaration des opérations mentionnées à l'article 2 précise s'il est recouru aux dispositions de la présente ordonnance et comprend, dans ce cas, l'attestation prévue à l'article 5.
Lorsque l'opération doit être précédée de l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, l'autorité compétente pour délivrer cette autorisation vérifie, au vu de l'attestation prévue à l'article 5, que les résultats obtenus sont équivalents à ceux qui résulteraient de l'application des règles conditionnant l'autorisation.
Lorsque l'opération doit être précédée des autres autorisations ou de la déclaration mentionnées au 1° de l'article 2, l'autorité compétente pour statuer sur ces demandes oppose, en cas d'absence de l'attestation ou d'attestation incomplète, un refus. Si l'attestation fournie est complète, elle s'impose à cette autorité.
II. - Lorsque le maître d'ouvrage entend modifier les moyens qu'il met en œuvre, y compris s'il y renonce en tout ou partie, pour la réalisation d'un projet de construction devant être précédé de l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, il saisit d'une nouvelle demande l'autorité compétente, qui statue selon la procédure prévue au I. Il fait de même, en cas de modification des moyens mis en œuvre pour la réalisation d'un projet ne devant pas être précédé de l'autorisation prévue à cet article L. 111-8, sauf s'il y renonce en totalité. Dans ce dernier cas, il en informe l'autorité compétente.
Les règles de construction auxquelles il peut être dérogé en application de la présente ordonnance sont celles portant sur :
1° La sécurité et la protection contre l'incendie, pour les bâtiments d'habitation et les établissements recevant des travailleurs, en ce qui concerne la résistance au feu et le désenfumage ;
2° L'aération ;
3° L'accessibilité du cadre bâti ;
4° La performance énergétique et environnementale et les caractéristiques énergétiques et environnementales ;
5° Les caractéristiques acoustiques ;
6° La construction à proximité de forêts ;
7° La protection contre les insectes xylophages ;
8° La prévention du risque sismique ou cyclonique ;
9° Les matériaux et leur réemploi.
Le maître d'ouvrage des opérations de construction de bâtiments mentionnées à l'article 2 peut, dans les conditions définies par la présente ordonnance, être autorisé à déroger aux règles de construction applicables dans les domaines énumérés à l'article 3 lorsqu'il apporte la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d'un point de vue technique ou architectural.
Sont soumises aux dispositions de la présente ordonnance les opérations :
1° Devant être précédées de la délivrance d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en application des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l'urbanisme, faisant l'objet d'une déclaration préalable en application de l'article L. 421-4 du même code ou devant être précédées de l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ou au premier alinéa de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
2° Et constituant une opération de construction de bâtiments ou des travaux qui, par leur nature et leur ampleur, sont équivalents à une telle opération.
L'organisme de défense et de gestion Syndicat Malvoisine a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge n° LA 10/94 " Poularde blanche fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée ".

En application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge n° LA 10/94 " Poularde blanche fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges du label rouge n° LA 10/94 " Poularde blanche fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;

- INAO, 43 ter rue des Forges, 51200 Epernay ; ou
Sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLA1094-PoulardeBlanche.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge n° LA 10/94 " Poularde blanche fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter rue des Forges, 51200 Epernay.
L'association Poissons Bleus de Bretagne (PBB) a déposé, en application de l'article L. 641- 3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge n° LR 05/17 " Conserves de thon albacore ".

En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 05/17 " Conserves de thon albacore " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges du label rouge n° LR 05/17 " Conserves de thon albacore " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;

- INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ;
- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-ConservesThonAlbacore-PNO(1).pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 05/17 " Conserves de thon albacore " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Dans l'intitulé et dans l'ensemble du décret du 24 mai 2017 susvisé, les mots : «la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ».
L'article 1er du décret du 24 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi qu'en matière de lutte contre la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans. » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'en matière de lutte contre les discriminations et contre la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans. » ;
2° Au septième alinéa, après les mots : « la lutte contre l'homophobie et la transphobie », sont remplacés par les mots : « la lutte contre les discriminations » ;
3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est chargée, par délégation du Premier ministre et sous réserve des attributions de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, de coordonner les actions menées pour lutter contre toutes formes de discriminations dans les domaines politique, économique, social et culturel, et de promouvoir des mesures en faveur de l'égalité en concertation avec les ministres concernés, notamment en matière d'éducation et d'enseignement supérieur, de justice, d'emploi, de logement, de santé et d'accès aux droits et aux responsabilités dans la société. Elle veille à l'application de ces mesures. »
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2dac20de-9c01-4e51-b983-efeb57ad18ec permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au CNPC, 112, avenue Victor-Hugo, 16121 Cognac Cedex.
Les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes portant sur la dématérialisation des déclarations récapitulatives mensuelles sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux entrepositaires agréés déclarant des produits du ressort du Comité national du pineau des Charentes.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bois de Chartreuse ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-315a7a44-659d-4b2e-9381-fd1ba4b3b430
Les dispositions de l'accord interprofessionnel signé le 12 décembre 2017 dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF), relatif à la cotisation sur lavandes et lavandins pour les campagnes 2018 et 2019, sont étendues à l'ensemble des opérateurs économiques des secteurs représentés au sein du CIHEF pour la campagne 2018/2019 soit du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d27461c9-8618-4e0e-a897-cf0e7e11b4d3


Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du CIHEF, Les Quintrands, 04100 Manosque.
ANNEXES 
ANNEXE 1 
LISTE DES COURS D'EAU DU BASSIN DE LA RÉUNION CLASSÉS AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-17-I (1O) DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT 

BASSIN VERSANT 
TRONÇONS DE COURS D'EAU CLASSÉS EN LISTE 1 
Rivière des Marsouins 
La Rivière des Marsouins depuis l'aval de la Cascade Arc-en-ciel jusqu'à la mer, et le Bras Cabot (affluent) depuis l'aval de la première chute naturelle représentant un obstacle important à la continuité écologique, située à 490 m d'altitude, jusqu'à sa confluence avec la Rivière des Marsouins. 
Rivière du Mât 
La Rivière du Mât de l'altitude 900 m jusqu'à la mer, et les affluents suivants :
-Bras des Lianes, depuis l'aval de la cascade du Chien jusqu'à la Rivière du Mât.
-Bras Piton, depuis l'aval de la cascade Bras Piton jusqu'à la confluence avec le Bras des Lianes.
-Bras de Caverne, de la confluence avec la Ravine Mazerin jusqu'à la Rivière du Mât.
-La Rivière des Fleurs Jaunes depuis l'altitude 900 m jusqu'à la Rivière du Mât.
-La Ravine Sèche depuis l'altitude 900 m jusqu'à la Rivière du Mât. 
Rivière des Roches 
La Rivière des Roches de l'altitude 900 m jusqu'à la mer, et ses affluents 
Rivière Sainte-Suzanne 
La Rivière Sainte-Suzanne de l'aval de la cascade Niagara jusqu'à la mer (hors portion canalisée) 
Rivière Saint-Etienne 
La Rivière Saint-Etienne et ses affluents de l'altitude 900 m jusqu'à la mer, hors Bras de Sainte-Suzanne et Bras de la Plaine en amont de la confluence avec le Bras de Sainte-Suzanne. 
Rivière Langevin 
La Rivière Langevin de l'aval de la restitution de l'usine hydroélectrique de La Passerelle jusqu'à la mer. 
Ravine Saint-Gilles 
La Ravine Saint-Gilles de sa source jusqu'à la mer. 
Rivière Saint-Jean 
La Rivière Saint-Jean, et ses affluents de sa source jusqu'à la mer.
ANNEXE 2 
CARTE DES COURS D'EAU DU BASSIN DE LA RÉUNION CLASSÉS AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-17-I (1O) DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT 

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 31 octobre 2018 susvisé pouvant être allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie des militaires est fixé à 80 euros par dossier examiné.
Il est versé chaque mois aux rapporteurs autant d'indemnités forfaitaires que de dossiers examinés.
L'arrêté du 25 avril 1997 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux collaborateurs de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est abrogé.
Les dispositions de l'avenant n° 59 du 15 janvier 2018 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du champ professionnel et territorial couvert par la Fédération des Entrepreneurs des Territoires de Bourgogne.
ANNEXE
IDCC
Convention collective 
      

    concernée
Avenant de salaire 
      

    concerné par l'extension
N° du BOCC 
      

    où l'avenant 
      

    est publié
Date de publication 
      

    de l'avis au JORF
7004
convention du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles
Accord du 2 mai 2018
2018/35
19 septembre 2018
7004
convention du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles
Avenant n° 73 du 2 mai 2018
2018/35
19 septembre 2018
7004
convention du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles
Avenant n° 74 du 2 mai 2018
2018/35
19 septembre 2018
7004
convention du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles
Avenant n° 75 du 2 mai 2018
2018/35
19 septembre 2018
7006
convention du 18 septembre 1985 concernant les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
Avenant n° 90 du 1er février 2018
2018/35
19 septembre 2018
7021
convention du 15 avril 2008 concernant les salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animales
Avenant n° 8 du 19 mars 2018
2018/35
19 septembre 2018
8531
convention du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne
Avenant n° 42 du 25 mai 2018
2018/35
19 septembre 2018
8531
convention du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne
Avenant n° 43 du 25 mai 2018
2018/35
19 septembre 2018
8535
convention du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des régions de Bretagne et des Pays-de-la-Loire
Avenant n° 30 du 12 janvier 2018
2018/35
19 septembre 2018
8723
convention du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne
Avenant n° 47 du 8 février 2018
2018/35
19 septembre 2018
9241
convention du 8 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne
Avenant n° 2 du 12 janvier 2018
2018/35
19 septembre 2018
9281
convention du 27 juin 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, entreprises de travaux agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Eure-et-Loir
Avenant n° 66 du 6 février 2018
2018/35
19 septembre 2018
9444
convention du 25 juin 2003 concernant les exploitations maraîchères de Loire-Atlantique
Avenant n° 12 du 5 juillet 2018
2018/35
19 septembre 2018
9791
convention du 8 novembre 2002 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres
Avenant n° 30 du 17 janvier 2018
2018/35
19 septembre 2018
Sont nommés, en raison de leur expérience administrative et de leur connaissance du corps préfectoral, membres du comité pour l'histoire préfectorale, pour trois ans à compter du présent arrêté, les personnalités qualifiées suivantes :
- M. BAYLE (Marc-René), préfet, inspecteur général de l'administration en service extraordinaire ;
- Mme KLEIN (Nicole), préfète de région ;
- M. PEYVEL (Pierre-André), préfet honoraire ;
- Mme ROBET (Annick), directrice de préfecture honoraire ;
- M. FEVRIER (Patrick), administrateur général, secrétaire délégué du comité d'histoire des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires ;
- M. VIGOUROUX (Christian), président de section au conseil d'Etat.
Sont nommés pour trois ans, membres du comité pour l'histoire préfectorale à compter du présent arrêté, en raison de leurs compétences, les enseignants et chercheurs suivants :
- M. BARUCH (Marc Olivier), directeur d'études à l'école des hautes études en sciences sociales ;
- M. BRICAULT (Jean-Michel), maître de conférences à l'université de Reims ;
- M. CHATRIOT (Alain), professeur à Sciences Po ;
- Mme DESCAMPS (Florence), maître de conférences à l'Ecole pratique des hautes études ;
- M. FORCADE (Olivier), professeur à l'université Paris-Sorbonne ;
- Mme GALLY (Natacha), maître de conférences à l'université Paris-II ;
- Mme GREMION (Catherine), directrice de recherche honoraire au CNRS ;
- M. KARILA-COHEN (Pierre), professeur à l'université Rennes-2 - Haute Bretagne ;
- Mme LE YONCOURT (Tiphaine), maître de conférences à l'université Rennes-1 ;
- M. MOULLIER (Igor), maître de conférences à l'Ecole normale supérieure de Lyon ;
- M. PROST (Antoine), professeur des universités honoraire ;
- Mme SIWEK-POUYDESSEAU (Jeanne), directrice de recherche honoraire au CNRS ;
- M. TANGUY (Gildas), maître de conférences à l'IEP de Toulouse.
L'article R. * 80 CB-2 du même livre est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « directions à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « services à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects ou par les services spécialisés rattachés à une direction interrégionale de cette direction générale » ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le collège est également national lorsque la demande prévue à l'article L. 80 CB porte sur un classement fiscal mentionné au troisième alinéa de l'article R. * 80 B-14 ».
Au premier alinéa de l'article R. * 80 CB-1 du même livre, les mots : « soit adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au service qui a répondu à la demande initiale du contribuable, soit déposée auprès de ce même service contre décharge » sont remplacés par les mots : « adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à la direction qui a répondu à la demande initiale du contribuable ».
Dans le tableau relatif au « Périmètre de l'administration centrale » de l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2008 susvisé, les mentions : 
« 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
NOMBRE D'EMPLOIS 
75 
Direction de la programmation, des affaires financières et de l'immobilier/ BGSAC/ Beauvau 
Responsable de la section travaux des appartements de fonction 
1 
» 
sont remplacées par les mentions : 
« 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
NOMBRE D'EMPLOIS 
75 
Direction de la programmation, des affaires financières et de l'immobilier/ BGSAC/ Beauvau 
Responsable de l'entretien et de la lingerie du site de Beauvau
1 
».
Transport.
Sans préjudice de la réglementation zoo sanitaire établie par l'arrêté du 4 novembre 2008 modifié susvisé et conformément aux dispositions de l'article 68 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé et de l'article 7 de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé, chaque lot d'anguilles, transporté depuis le lieu de débarquement et avant la première vente, doit être accompagné d'un document de transport.
Le document de transport est établi et complété par le capitaine ou son représentant. Les mentions obligatoires devant être portées sur ce document de transport figurent en annexe I du présent arrêté.
Au sens du présent article, on entend par transport les cas suivants :
- transport par un pêcheur professionnel de ses propres captures après débarquement et avant première vente ;
- transport par un mareyeur agréé des produits collectés auprès du pêcheur professionnel et avant établissement de la note de vente ;
- transport par un opérateur mandaté par un mareyeur ou un pêcheur après débarquement des produits de la pêche et avant première vente des produits.
Le pêcheur professionnel qui réalise lui-même le transport de ses captures d'anguille peut utiliser la fiche de pêche ou le feuillet de journal de pêche correspondant aux produits transportés comme équivalent au document de transport à condition de faire figurer les mentions obligatoires listées en annexe I du présent arrêté. Le document de transport est établi quelle que soit la distance à parcourir depuis le lieu de débarquement.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé et sans préjudice des dispositions de l'article 68 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, l'opérateur assurant le transport d'anguilles avant la première vente transmet une copie du document de transport ou son équivalent à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port de débarquement et du lieu de destination, dans un délai de vingt-quatre heures à compter du débarquement.
Le transport des civelles doit être effectué dans des conditions d'hygiène conformes à la réglementation en vigueur.
Stockage des captures.
Les captures qui font l'objet d'un stockage intermédiaire entre la capture et la vente sont documentées dans les conditions prévues par le présent article.
L'origine des captures stockées est établie à tout moment, selon le lieu de stockage :
- dans des installations du pêcheur lui-même, l'origine des captures est établie par le pêcheur au moyen de sa déclaration de capture ;
- dans les établissements de stockage à terre par un collecteur de civelles ou d'anguilles d'origines multiples, dans les établissements de mareyage, l'origine des captures est établie avant la vente au moyen d'une déclaration de prise en charge par la personne ou l'organisme prenant en charge les produits. L'origine des captures est établie après la vente par une note de vente établie par le premier acheteur.
Les documents attestant de l'origine des civelles et de leur destination sont conservées sur le lieu de stockage.
Points de collecte.
La liste des lieux de débarquement est établie par décision de l'autorité administrative territorialement compétente ; elle peut être complétée des points de collecte des captures d'anguilles.
Les opérations de chargement et de déchargement d'anguilles en dehors de ces points de débarquement et de collecte autorisés sont interdites par décision de l'autorité administrative territorialement compétente.
Déclarations de prise en charge.
Les opérateurs chargés de la collecte d'anguilles avant leur première vente sont tenus, conformément à l'article 66 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, de compléter une déclaration de prise en charge.
Cette déclaration de prise en charge, conforme aux dispositions de l'annexe 5 de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé, est transmise aux mêmes destinataires et dans les mêmes délais que la note de vente.
Une copie est conservée avec les produits collectés jusqu'à l'établissement et la transmission de la note de vente visée précédemment.
Les pêcheurs qui regroupent leurs captures dans des installations communes de stockage font établir une déclaration de prise en charge par la personne responsable de l'installation.
Les pêcheurs qui conservent dans leurs installations personnelles des produits exclusivement capturés par leurs soins conservent un exemplaire de la déclaration de capture avec les produits concernés ; dans ce cas ils sont exemptés de déclarer la prise en charge des produits.
Conformément aux dispositions de l'article 4.1 de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé, les opérateurs soumis à l'établissement et à la transmission de la note de vente visée à l'article 7 du présent arrêté sont exemptés de l'établissement de la déclaration de prise en charge si la vente intervient dans un délai inférieur à vingt-quatre heures suivant le débarquement.
Obligations déclaratives des premiers acheteurs.
Les présentes dispositions sont sans préjudice des dispositions relatives à la facturation prévues par les articles L. 441-3 et L. 441-4 du code du commerce, et les dispositions relatives à l'étiquetage prévues par les articles R. 112-6 et suivants du code de la consommation. Elles sont applicables à tous les opérateurs français ou originaires d'un autre Etat membre dès lors que la première vente intervient sur le territoire français.
Les ventes réalisées en halles à marée sont déclarées et transmises étiquetées conformément aux dispositions de l'article D. 932-8 du code rural et de la pêche maritime.
Lorsque les ventes ont lieu en dehors d'une halle à marée, les premiers acheteurs professionnels sont tenus de déclarer l'intégralité de leurs achats via la procédure dématérialisée de télédéclaration.
Cette télédéclaration est réalisée sur le site de FranceAgrimer VISIOMER à l'adresse suivante : http://www.franceagrimer.fr/ (espace « professionnels », rubrique « téléprocédures »), après enregistrement préalable obligatoire du premier acheteur.
L'affectation des captures au repeuplement est saisie sur VISIOMER, au moment de la télédéclaration du premier achat. La destination du lot est affichée par défaut « consommation » ; le cas échéant, la destination est modifiée en « repeuplement » par l'opérateur. La saisie de la destination est irrévocable, aucun changement ne peut être effectué a posteriori.
ANNEXE
MENTIONS OBLIGATOIRES DEVANT FIGURER SUR LE DOCUMENT DE TRANSPORT ANGUILLE (ELE)
Indication de la zone de capture - UGA :
Lieu et date de chargement des produits transportés (*) :
Destination des produits transportés (*)
Numéro d'immatriculation du véhicule de transport (*) :
Numéro d'identification externe et nom du (des) navire (s) de pêche ayant débarqué les captures :
Numéro des feuillets de journaux de pêche ou de fiche de pêche correspondant aux produits transportés :
Moins de 12 cm (civelle)
Anguille jaune
Anguille argentée
Etat
Vivante
Morte
Vivante
Morte
Vivante
Morte
Quantité (kg)
Type de conditionnement
Nom, adresse, n° d'agrément (*)
Qualité (*) : mareyeur, transformateur, éleveur
(*) Mentions obligatoires devant être reportées par le pêcheur professionnel sur la fiche de pêche ou le feuillet de journal de pêche pour prise en compte en tant qu'équivalent au document de transport anguille.
Dispositions de contrôle et sanctions.
Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne :
- la tenue, le remplissage, l'exactitude ;
- la transmission, tant sur le mode que sur les délais, des documents et informations obligatoires pour le suivi des captures, des débarquements, de la collecte et de la prise en charge, du transport et de la commercialisation de l'anguille peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire à, outre l'application d'une amende administrative, la suspension ou le retrait immédiat de la licence de pêche communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime.
ANNEXE
COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE L'AUDE RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Inondations et coulées de boue du 14 au 15 octobre 2018
Communes de Aigues-Vives, Alzonne, Antugnac, Aragon, Arquettes-en-Val, Auriac, Azille, Badens, Bagnoles, Barbaira, Berriac, Bize-Minervois, Blomac, Bouilhonnac, Brousse-et-Villaret, Camps-sur-l'Agly, Canet, Capendu, Carcassonne, Cascastel-des-Corbières, Castans, Caudebronde, Caunes-Minervois, Caunettes-sur-Lauquet, Caunettes-en-Val, Caux-et-Sauzens, Cazilhac, Cépie, Clermont-sur-Lauquet, Comigne, Conilhac-Corbières, Conques-sur-Orbiel, Couffoulens, Couiza, Coursan, Cucugnan, Cuxac-Cabardès, Cuxac-d'Aude, Davejean, Douzens, Durban-des-Corbières, Fabrezan, Fajac-en-Val, Felines-Termenès, Ferrals-les-Corbières, Floure, Fontiers-d'Aude, Fontiers-Cabardès, Fraisse-Cabardès, Granès, Gruissan, Homps, Labastide-en-Val, Lacombe, Ladern-sur-Lauquet, Lagrasse, Lastours, Laure-Minervois, Leuc, Limousis, Luc-sur-Orbieu, Malves-en-Minervois, Marseillette, Mas-Cabardès, Mayronnes, Mirepeisset, Montazels, Montbrun-des-Corbières, Montirat, Montlaur, Montolieu, Moussoullens, Narbonne, Névian, Ornaizons, Palaja, Pennautier, Peyriac-Minervois, Pezens, Puichéric, Raissac-d'Aude, Redorte (la), Rennes-le-Château, Rennes-les-Bains, Ribaute, Rieux-en-Val, Rieux-Minervois, Roquecourbe-Minervois, Roubia, Rustiques, Saint-Couat-d'Aude, Saint-Denis, Saint-Ferriol, Saint-Frichoux, Saint-Hilaire, Saint-Louis-et-Parahou, Saint-Marcel-sur-Aude, Saint-Nazaire-d'Aude, Saint-Pierre-des-Champs, Sallèles-d'Aude, Sallèles-Cabardès, Salsigne, Serres, Serviès-en-Val, Talairan, Taurize, Tournissan, Tourouzelle, Trèbes, Tuchan, Ventenac-Cabardès, Verzeille, Villalier, Villar-en-Val, Villardebelle, Villardonnel, Villarzel-Cabardès, Villedaigne, Villedubert, Villefloure, Villegailhenc, Villegly, Villemoustaussou, Villeneuve-Minervois, Villetritouls, Vinassan.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 septembre 2018, l'association "Fédération française des métiers de l'assistanat et du secrétariat - FFMAS", répond à un objet d'intérêt général, présente un mode de fonctionnement démocratique et respecte des règles de nature à garantir la transparence financière. L'association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation.

L'association "Fédération française des métiers de l'assistanat et du secrétariat - FFMAS" qui apporte son concours à l'enseignement public, est agréée pour une durée de cinq ans. L'agrément est étendu aux associations FFMAS territoriales.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 septembre 2018, l'association "Femmes solidaires", répond à un objet d'intérêt général, présente un mode de fonctionnement démocratique et respecte des règles de nature à garantir la transparence financière. L'association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation.

L'association "Femmes solidaires" qui apporte son concours à l'enseignement public, est agréée pour une durée de cinq ans. L'agrément est étendu aux associations "Femmes solidaires" locales.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 septembre 2018, l'association "Le prix des incorruptibles" répond à un objet d'intérêt général, présente un mode de fonctionnement démocratique et respecte des règles de nature à garantir la transparence financière. L'association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation.

L'association "Le prix des incorruptibles" qui apporte son concours à l'enseignement public, est agréée pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 septembre 2018, l' "Association européenne de l'éducation - AEDE France", répond à un objet d'intérêt général, présente un mode de fonctionnement démocratique et respecte des règles de nature à garantir la transparence financière. L'association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation.

L' "Association européenne de l'éducation - AEDE France" qui apporte son concours à l'enseignement public, est agréée pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 1er octobre 2018, l'association "Observatoire des inégalités", répond à un objet d'intérêt général, présente un mode de fonctionnement démocratique et respecte des règles de nature à garantir la transparence financière. L'association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation.

L'association "Observatoire des inégalités" qui apporte son concours à l'enseignement public, est agréée pour une durée de cinq ans.
Pour être admis à concourir, les candidats doivent obligatoirement joindre à leur demande d'inscription un document établi par leur centre de formation attestant qu'ils ont suivi et achevé la totalité de la formation théorique définie à l'article D. 2223-122 du code général des collectivités territoriales. Cette attestation doit être transmise par voie postale au service interacadémique des examens et concours, à l'adresse précitée, au plus tard le vendredi 4 janvier 2019 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 septembre 2018, l'association "Recherche sur le Yoga dans l'éducation - RYE", répond à un objet d'intérêt général, présente un mode de fonctionnement démocratique et respecte des règles de nature à garantir la transparence financière. L'association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation.

L'association "Recherche sur le Yoga dans l'éducation - RYE" qui apporte son concours à l'enseignement public, est agréée pour une durée de cinq ans.
La section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier de la quatrième partie (partie réglementaire) du code de la défense est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 4 
« Sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire 
« Art. R. 4123-45.-Sont soumis aux dispositions de la présente section les traitements dont la finalité nécessite, outre les données personnelles d'identification, la collecte d'au moins une donnée révélant, à sa seule lecture, la qualité de militaire. 
« Art. R. 4123-46.-Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 4123-9-1, le responsable de traitement informe sans délai la direction du renseignement et de la sécurité de la défense. Il lui précise les principales caractéristiques du traitement, en particulier ses finalités, les catégories de données collectées, les éventuels destinataires de ces données, les mesures techniques et organisationnelles ainsi que le nombre de personnes accédant aux données à caractère personnel de militaires. 
« Art. R. 4123-47.-Les personnes accédant aux données à caractère personnel de militaires sont informées par le responsable de traitement de ce que leur identité est susceptible d'être communiquée à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense à la seule fin de procéder à l'enquête administrative mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 4123-9-1. 
« Ces personnes sont également informées par le responsable de traitement de ce que cette enquête administrative peut comporter la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette consultation est assurée par des agents spécialement habilités et individuellement désignés par l'autorité dont ils relèvent. 
« Lorsque l'enquête administrative révèle l'existence d'une menace pour la sécurité des militaires concernés, la direction du renseignement et de la sécurité de la défense en informe sans délai le responsable de traitement. Celui-ci prend sans délai les mesures nécessaires afin que la personne concernée n'ait plus accès aux données à caractère personnel de militaires et en informe cette direction. 
« Art. R. 4123-48.-Dans le cas prévu au II de l'article L. 4123-9-1 de divulgation ou d'accès non autorisé à des données des traitements mentionnés au I du même article, le responsable de traitement informe sans délai la direction du renseignement et de la sécurité de la défense. 
« Le délégué à la protection des données du ministère de la défense informe sans délai la Commission nationale de l'informatique et des libertés de l'évaluation des risques résultant de cette divulgation ou de cet accès non autorisé. »
Les inscriptions sont enregistrées du mardi 6 novembre 2018, à partir de 12 heures, au mardi 11 décembre 2018, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse internet suivante :  https://ocean.siec.education.fr/ rubrique Autres ministères - Concours du ministère des solidarités et de la santé.

Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté du candidat est considérée comme seule valable.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats peuvent obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Cette demande est adressée par voie postale en recommandé simple au service interacadémique des examens et concours, chargé des inscriptions, à l'adresse suivante : SIEC Maison des examens, bureau DEC 4 CSP - thanatopracteur, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.

Les dossiers imprimés d'inscription dûment complétés sont renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service chargé des inscriptions, à la même adresse, au plus tard le mardi 11 décembre 2018 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Aucun dossier posté hors délai n'est pris en compte.
Le code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Au sixième alinéa de l'article D. 6124-92, les mots : « dans les heures précédant le moment prévu pour l'intervention » sont remplacés par les mots : « dans les vingt-quatre heures précédant l'acte nécessitant une anesthésie. Cette visite a notamment pour but de vérifier l'absence d'éléments médicaux nouveaux depuis la consultation pré anesthésique. » ; 
2° Après l'article D. 6124-98, il est ajouté un article D. 6124-98-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 6124-98-1.-Lorsque l'état de santé du patient le permet, la surveillance post-interventionnelle prévue à l'article D. 6124-97 peut être réalisée en chambre ou dans l'espace spécifique adapté prévu à l'article D. 6124-302, sous réserve que les conditions suivantes soient cumulativement réunies : 
« 1° Les patients bénéficient d'une surveillance réalisée par un infirmier ou une infirmière dont les qualifications sont adaptées à ce type de surveillance ; 
« 2° L'intervention a été réalisée sans incident préopératoire sous anesthésie topique seule ou sous anesthésie locorégionale périphérique sans anesthésie ni sédation intraveineuses associées ; 
« 3° La décision de transfert direct du patient de la salle d'intervention vers la chambre ou l'espace spécifique adapté mentionnés au premier alinéa, est prise par le médecin anesthésiste réanimateur ayant réalisé l'anesthésie de l'intervention, en accord avec le médecin ayant pratiqué l'intervention, conformément à une procédure écrite sous la responsabilité d'un médecin anesthésiste-réanimateur ; 
« 4° Dans les chambres où les espaces spécifiques adaptés mentionnés au premier alinéa, les moyens nécessaires à la prise en charge immédiate d'une complication qui succède à l'anesthésie ou à l'acte ayant nécessité l'anesthésie, sont disponibles et utilisables sans délai, le cas échéant par la mise à disposition d'un chariot d'urgence accessible en permanence. 
« 5° Un médecin anesthésiste-réanimateur peut être joint sans délai et selon une procédure écrite sous la responsabilité d'un médecin anesthésiste-réanimateur, pour intervenir auprès du patient. »