Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2002, M. Guitton (Vincent), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 16 septembre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 3. -  Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 30 septembre 1970, à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 et à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1985 susvisés auprès :
    - du consulat général de France à Douala ;
    - du consulat de France à Garoua ;
    - de l'ambassade de France au Cameroun ;
    - du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Douala.
Art. 1er. -  Il est institué une régie de recettes auprès :
    - du consulat général de France à Yaoundé, du consulat général de France à Douala et du consulat de France à Garoua pour la perception des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1970 susvisé ;
    - de l'ambassade de France au Cameroun et du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Douala pour l'encaissement des produits à percevoir au titre des frais d'hébergement dont les remboursements, par les usagers, des dépenses d'entretien courant des studios de passage.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2002 :
 La démission de M. Duplan (Fernand, Jean, André), notaire à la résidence de Riscle (Gers), est acceptée.
 La société civile professionnelle Fernand Duplan et Jean-Antoine Brun, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Riscle (Gers), en remplacement de M. Duplan (Fernand, Jean, André).
 M. Duplan (Fernand, Jean, André) et M. Brun (Jean-Antoine, Georges, Albert) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 30 octobre 2002, M. Lermant (Nicolas), administrateur civil, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Pékin, en qualité de conseiller commercial de 1re classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 octobre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2003 l'ouverture d'une première session nationale de recrutement de gardiens de la paix de la police nationale par deux concours distincts : le premier externe, le second ouvert aux adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, comptant trois années de service en cette qualité.
 Le nombre total de places offertes sera fixé par un arrêté interministériel ultérieur.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois offerts au premier concours (externe) et au second concours (adjoints de sécurité).
 Les postes non pourvus offerts aux candidats du second concours peuvent être attribués aux candidats du premier concours.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 13 décembre 2002, terme de rigueur.
 La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser, en métropole, aux préfectures (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes et Versailles et, pour l'outre-mer, à la préfecture du département de leur lieu de résidence (service administratif et technique de la police), soit de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès :
 - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours et d'Ile-de-France ;
 - de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation d'Antilles-Guyane ;
 - de la délégation régionale au recrutement et à la formation des personnels de préfecture et de la police de la Réunion.
 Les adresses de ces délégations seront communiquées aux candidats par les commissariats de police.
Art. 9. -  Il est inséré après l'article 6 un article 6-1 ainsi rédigé :
    « Art. 6-1. -  Dans chaque région, les travaux d'entretien et de conservation des monuments nationaux réalisés par les services de l'Etat et les aménagements immobiliers réalisés dans ces monuments par l'établissement sont soumis chaque année à un comité de programmation présidé par le préfet de région.
    « Le président de l'établissement et les administrateurs des monuments situés dans la région sont membres de ce comité, qui associe en tant que de besoin les maîtres d'oeuvre compétents. »
Art. 4. -  La formation spécifique à la distribution devant être suivie par les personnes visées à l'article 5 (2o) du décret du 26 novembre 1997 susvisé comprend les unités de valeur intitulées « Données essentielles et approfondies en immuno-hématologie érythrocytaire » et « Bonnes pratiques de distribution » délivrées par l'Institut national de la tranfusion sanguine.
    Toutefois, d'autres enseignements ou formations peuvent être inscrits sur la présente liste, à la demande de l'Etablissement français du sang. Ces enseignements ou formations comprennent au moins les thèmes suivants :
    a) Immuno-hématologie érythrocytaire :
    - immunologie et biochimie génétique des systèmes de groupes sanguins ;
    - techniques immuno-hématologiques et applications à la transfusion ;
    - connaissance des bonnes pratiques au laboratoire ;
    - travaux pratiques sur les techniques de groupage sanguin et d'épreuves de compatibilité, dépistage et identification d'anticorps irréguliers anti-érythrocytaires.
    b) Bonnes pratiques de distribution :
    - connaissance des bonnes pratiques de distribution ;
    - les produits sanguins labiles, indications et risques, aspects virologiques et immuno-hématologiques ;
    - règles de stockage, conservation et transport des produits sanguins labiles ;
    - procédures d'attribution des produits sanguins labiles ;
    - introduction à l'hémovigilance et à la traçabilité.
La composition du jury des concours déconcentrés de gardien de la paix, commun pour les deux concours, est fixée comme suit :
 - le préfet, sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police ou le service administratif et technique de la police ou son représentant, président ;
 - pour le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, deux directeurs de la préfecture de police ou leurs représentants ; pour les autres secrétariats généraux pour l'administration de la police et pour les services administratifs et techniques de la police, le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, exerçant ses fonctions dans les services de sécurité publique du siège du secrétariat général pour l'administration de la police ou du service administratif et technique de la police ;
 - le chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation compétente dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police ou le chef du service analogue compétent dans le ressort du service administratif et technique de la police ou son représentant, n'ayant pas eu en charge directement la préparation au concours réservé aux adjoints de sécurité ;
 - un fonctionnaire appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale ;
 - un fonctionnaire appartenant au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
 - un fonctionnaire appartenant à un corps administratif de catégorie A ne relevant pas de la police nationale ;
 - un professeur de l'enseignement secondaire ;
 - un psychologue ;
 - des correcteurs et examinateurs sont désignés pour participer à la notation des diverses épreuves. Ils participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées.
 Les membres du jury sont nommés par arrêté du préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police ou le service administratif et technique de la police organisateur.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 28 octobre 2002, l'arrêté du 9 février 2001 portant nomination au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche est modifié comme suit :
 « M. Jean Bethery » est remplacé par « Mme Nicole Brun-Roubereau ».
A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT
AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
A. - Fonctions exercées dans les services centraux
et à la préfecture de police
Services centraux
  1. Directeur des services actifs.
  2. Chef de l'inspection générale de la police nationale.
  3. Chef de service actif.
  4. Adjoint à un directeur des services actifs.
  5. Coordinateur de l'inspection générale de la police nationale.
  6. Chef d'état-major.
  7. Directeur de cabinet et responsable opérationnel dans un cabinet.
  8. Chef d'un service opérationnel à la direction générale de la police nationale (RAID, UCLAT, SSMI, MILAD, SCA).
  9. Sous-directeurs et adjoints à un chef de service actif.
 10. Chef de projet, chef d'un office central ou d'une division nationale opérationnelle ou équivalent.
 11. Emplois de responsabilité de niveau 1 en administration centrale (hors direction active).
Préfecture de police
 1. Directeur.
 2. Chef de l'inspection générale des services.
 3. Adjoints aux directeurs.
 4. Sous-directeurs.
 5. Chef d'état-major et responsables opérationnels.
 6. Responsables opérationnels dans les services territoriaux de la préfecture de police.
B. - Fonctions exercées dans les services territoriaux
et déconcentrés de la police nationale
 1. Chefs de services régionaux ou interrégionaux : directeur zonal de la surveillance du territoire ; directeur régional des renseignements généraux ; directeur de service régional de la police judiciaire ; directeur interrégional de la police aux frontières ; chef de délégation régionale de discipline.
 2. Chefs de services départementaux et adjoints : directeur départemental de la sécurité publique ; directeur départemental des renseignements généraux ; directeur départemental de la police aux frontières.
 3. Chefs de circonscription de sécurité publique (CSP) ; chefs de district ; commissaires centraux et commissaires centraux adjoints de niveau 1.
 4. Chefs de services : chef du service de police de proximité (SPP) ; chef du service de l'ordre public et de la sécurité routière (SOPSR) ou chef du service d'ordre public départemental (SOPD) ; chef de la sûreté départementale (SD) ou chef du service d'investigation et de recherche (SIR) ; chef d'état-major.
 5. Chefs de groupements CRS et chef d'antenne spécialisée.
 6. Directeurs d'école de police : directeur de l'Ecole nationale supérieure de formation des officiers de police (ENSOP) ; directeur de l'Ecole nationale supérieure de police (ENSP).
 7. Directeurs de cabinet auprès de préfets délégués à la sécurité et à la défense ou du préfet adjoint pour la sécurité en Corse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2002 :
 La démission de Mlle Imbert (Françoise), notaire à la résidence de Saint-Céré (Lot), est acceptée.
 La démission de M. Le Huede (Olivier, François, Marie), notaire à la résidence de Saint-Céré (Lot), est acceptée.
 La société civile professionnelle Le Huede-Imbert, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Céré (Lot), en remplacement de M. Le Huede (Olivier, François, Marie).
 M. Le Huede (Olivier, François, Marie) et Mlle Imbert (Françoise) sont nommés notaires associés.
 L'office de notaire à la résidence de Saint-Céré (Lot) dont était titulaire Mlle Imbert (Françoise) est supprimé.
 La société civile professionnelle Le Huede-Imbert, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Céré (Lot), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 avril 2000, sont abrogés :
    L'arrêté du 1er décembre 1982, modifié le 17 juillet 1997, octroyant l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique à la coopérative d'élevage et d'insémination artificielle des Hautes-Pyrénées, maison de l'agriculture, rue du Turan, 65380 Azereix, pour sa production bovine, sous le numéro PH 82 393 ;
    L'arrêté du 28 juillet 1980, modifié le 20 octobre 1993, octroyant l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique à la coopérative d'élevage et d'insémination du Gers, 32270 Aubiet, pour sa production bovine, sous le numéro PH 80 329.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Alain Van Der Malière, directeur du cabinet, et à M. Gilles Bonnevialle, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 23 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Les conventions et avenants annuels font l'objet d'un avenant portant l'aide au poste à 58 500 F à compter de la date à laquelle les entreprises d'insertion bénéficient de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, pour la durée restant à courir. Le montant de cette revalorisation est versé en deux ou trois fois ; le premier versement est de 60 % dès la signature de l'avenant si celle-ci intervient dans les six premiers mois de la convention ; il est de 80 % au-delà de cette période. Le versement du solde se fait dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 1er. »
Art. 3. -  L'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Baudouin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation de signature est donnée à :
    « Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieure des ponts et chaussées, directement placée sous l'autorité de M. Gérard Baudouin, pour tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
    « M. Philippe Estingoy, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Baudouin, pour toutes décisions se rapportant aux effectifs ;
    « M. Marc Focret, attaché principal des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Baudouin, pour toutes ordonnances de délégation, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2002 :
 M. Bonnevialle (Ludovic, Paul, Jacques, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Paul Rochard et Jean-Philippe Cesbron, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
 Le retrait de M. Cesbron (Jean-Philippe, Marie, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Paul Rochard et Jean-Philippe Cesbron, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Rochard et Jean-Philippe Cesbron, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Paul Rochard et Ludovic Bonnevialle, huissiers de justice associés ».
Les concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale prévus par l'article 6 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 susvisé sont organisés soit au niveau national, soit au niveau déconcentré.
 Les lauréats des concours déconcentrés, dont l'ouverture est décidée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, ont vocation à servir dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police ou du service administratif et technique de la police désigné pour le recrutement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 2002, Mme Rousseau-Roignan (Anne-Hélène), administratrice civile, affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 19 novembre 2001.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er (Dispositifs médicaux ou n'étant pas issus de tels dérivés), la rubrique « Implant urogénital » est ainsi complétée :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 29 juillet  2002, M. Christian Chenez, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 6e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 janvier 2003.
Sont nommés, sur proposition du Comité national olympique et sportif français, au titre des sportifs de haut niveau inscrits ou ayant été inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau conformément au 3° de l'article 17 du décret précité :
 M. Douillet (David), titulaire, M. Cretier (Jean-Luc), suppléant ;
 Mme Dimbour (Sandra), titulaire, M. Dagorne (Hervé), suppléant ;
 Mme Serrano (Eva), titulaire, M. Gentil (Pascal), suppléant.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Constant Lecoeur, M. Jean Larcher de la Villosoye, administrateur civil hors classe, et Mme Martine Henry, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 avril 2000, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 3 janvier 2000 pour le recrutement au titre de l'année 2000 de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 16.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe : 10, dont :
    - premier concours à dominante économique : 7 ;
    - deuxième concours à dominante scientifique : 3 ;
    - concours interne : 6.
    En outre, 6 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 2 places aux travailleurs handicapés.
    Les places non pourvues par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportées sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
    Les places non pourvues par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 4. -  Les candidats recrutés au titre de l'article 2 ci-dessus sont nommés technicien supérieur d'études et de fabrications ou ingénieur d'études et de fabrications stagiaire pour une durée d'un an pendant laquelle ils suivent une formation d'adaptation à l'emploi.
    La nomination en qualité d'ingénieur d'études et de fabrications stagiaire est subordonnée à la souscription de l'engagement prévu à l'article 6 du décret no 89-750 du 18 octobre 1989 susvisé.
Art. 3. -  Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-14 du code rural.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation :
 a) Comme représentants de l'administration :
 - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, président, ou son représentant ;
 - le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
 - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
 - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
 - le directeur du budget ou son représentant ;
 - le sous-directeur de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 b) Comme personnalités qualifiées :
 Mme Dominique Polton, directrice du centre de recherche, d'études et de documentation en économie de la santé (CREDES) ;
 M. Jean-Yves Delanoe, directeur du centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée ;
 M. le professeur Jean-Marie Rodrigues, CHU de Saint-Etienne ;
 c) Comme représentants des organismes d'assurance maladie :
 - pour la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), le directeur général ou son représentant ;
 - pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), le directeur général ou son représentant ;
 - pour la Caisse autonome nationale d'assurance maladie (CANAM), Mme la professeure Claudine Blum-Boisgard.
Art. 27. -  Les régisseurs sont soumis aux contrôles du caissier général et de l'ordonnateur auprès duquel il est placé. Ces contrôles sont effectués lorsque le caissier général ou l'ordonnateur le juge utile et au moins une fois par an.
    Ils sont également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le caissier et l'ordonnateur.
    TITRE VI
    RESPONSABILITE
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 17 avril 2000, est approuvé l'article 9 des statuts de l'association Comité de liaison pour l'alphabétisation et la promotion Midi-Pyrénées située 2, cheminement Cambert, 31100 Toulouse, ainsi rédigé : « Le poste de directeur de l'association est susceptible d'être pourvu par un fonctionnaire détaché. »
Art. 1er. -  La composition du jury du concours d'admission en première et deuxième année de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications pour l'année 2000 est fixée comme suit :
    1. Membres ayant voix délibérative :
    M. Varloot (Denis), ingénieur général des télécommunications, président du jury ;
    M. Lartail (Michel), directeur de l'Institut national des télécommunications ;
    M. Piéron (Stéphane), directeur de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications ;
    M. Boidart (Thierry), directeur des études de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications ;
    Mme Canal (Fabienne), responsable du département langues et formation humaine de l'Institut national des télécommunications ;
    M. Goulvestre (Jean-Paul), responsable du département sciences de gestion de l'Institut national des télécommunications ;
    Mme de La Bruslerie (Jacqueline), directeur de l'UFR, 2e cycle gestion à l'université Paris-IX - Dauphine ;
    Mme Borel (Dominique), université Paris-IX - Dauphine ;
    M. Abillama (Fayek), directeur de la maîtrise de sciences de gestion de l'université Evry-Val d'Essonne ;
    Le directeur de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne ou son représentant ;
    Le président de l'Association des anciens élèves de l'Institut national des télécommunications ou son représentant ;
    M. Lavenir (Jean-Claude), ingénieur général des télécommunications ;
    M. Deloire (Jean-Louis), responsable des admissions à l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications.
    2. Membres ayant voix consultative :
    Les correcteurs et examinateurs des différentes épreuves du concours.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Vallet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Brice Lannaud et Arnaud Roffignon, administrateurs civils, à MM. Jean-Marc Auvray et Jean-Christophe Bonnissent, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Sylvie Coutures et Mlle Emmanuelle Bourret, attachées d'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 2000, sont nommés membres de la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentants de l'administration
    Membre titulaire
    Mme Desmarest-Parreil (Anne-Marie), sous-directrice des affaires sociales à la direction du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. Lachaud (Pierre-Marc).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2000, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 2003 au titre de la deuxième liste des fonctions d'assesseur des tribunaux pour enfants dans les juridictions ci-dessous :
    Cour d'appel de Bordeaux
    Tribunal pour enfants de Bordeaux
    Assesseur suppléant : M. Krynski (Claude).
La société Bio Media est tenue d'informer ses clients utilisateurs, au moyen de messages diffusés sur tous supports et validés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de la suspension de la commercialisation et de l'utilisation des produits d'origine humaine et de la suspension de l'utilisation des autres produits en tant que produits thérapeutiques annexes.
Art. 55. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Véronique Alemany-Dessaint, conservatrice en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des Granges de Port-Royal à Magny-les-Hameaux.
Département du Finistère
    Argol, Bénodet, Clohars-Carnoët, Clohars-Fouesnant, Combrit, Concarneau, Ergué-Gabéric, Le Faou, La Forêt- Fouesnant, Fouesnant, Gouesnach, Landévennec, Mellac, Moëlan-sur-Mer, Névez, Peumérit, Pleuven, Plogastel-Saint-Germain, Plomelin, Plonéour-Lanvern, Plovan, Pluguffan, Pont-l'Abbé, Pouldreuzic, Quimperlé, Rédené, Rosnoën, Saint-Evarzec, Saint-Jean-Trolimon, Tréguennec, Trégunc, Tréméoc, Tréogat.
    Parties des communes suivantes :
    Arzano (sections ZD, ZH, ZI), Elliant (sections H1, H2, I4), Quimper (partie correspondant au territoire de l'ancienne commune d'Ergué-Armel), Riec-sur-Belon (section YD), Saint-Coulitz (section A2).
B. - Epreuves d'admission
    Entretien du candidat avec les membres du jury :
    Cet entretien permettra d'apprécier les connaissances techniques et/ou scientifiques dans la spécialité choisie, les qualités de réflexion et les motivations du candidat à exercer les fonctions postulées (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 3 ; note éliminatoire inférieure à 5 sur 20).
    Les candidats peuvent passer au moment des épreuves orales et sur demande formulée lors de leur inscription au concours une épreuve facultative consistant en une traduction d'un texte écrit et/ou une discussion avec le jury dans la langue choisie (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 1).
    Les langues admises sont l'allemand, l'anglais, l'espagnol, l'italien et l'arabe. Le candidat indique son choix dans sa demande d'inscription au concours.
    Seul est pris en compte au moment de l'admission le nombre de points supérieur à la moyenne de 10 sur 20.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 mai 2000, M. Procope (Lucien), chargé de mission auprès du haut-commissaire à l'énergie atomique, est nommé secrétaire permanent de la commission interministérielle des radioéléments artificiels, en remplacement de M. Besson (Jean-Paul), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 2. -  L'article 9 du même décret est rédigé comme suit :
    « Art. 9. -  Il est institué auprès du ministre chargé du commerce un comité consultatif des foires et salons, chargé de donner au ministre tous avis sur les questions relatives aux foires et salons et de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer l'organisation de ces manifestations et d'en accroître le rendement économique.
    « Ce comité est consulté sur les demandes d'agrément des manifestations commerciales. »
Russe
    Mme Enderlein (Evelyne), maître de conférences d'université.
    Mme Souques (Martine), professeure agrégée.
    Sont désignés en qualité d'examinateurs spéciaux pour la deuxième épreuve orale d'admission du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2000 :
Section 20
    Anthropologie, ethnologie, préhistoire
    Par décision en date du 25 mars 2000
    Babes (Leila).
    Brand (Roger).
    Candau (Joël).
    Clementin (Catherine), épouse Ojha.
    Deliege (Robert).
    Della Casa (Philippe).
    Desveaux (Emmanuel).
    Gomez de Soto (José).
    Grimaud (Dominique), épouse Herve.
    Gueunier (Noël).
    Hublin (Jean-Jacques).
    Keifenheim (Barbara).
    Lambert (Jean).
    Lampl (Michelle).
    Lirus (Julie), épouse Galap.
    Macchiarelli (Roberto).
    Martinelli (Bruno).
    Midol (Nancy), épouse Guion.
    Monnerie (Denis).
    Navet (Eric).
    Ould Cheikh (Abdel).
    Pelen (Jean-Noël).
    Steinmann (Brigitte).
    Theuws (Frans).
    Thiebault (Stéphanie).
    Van Bruinessen (Maarten Martinus).
    Vigne (Jean-Denis).
    Weber (Florence).
Art. 1er. -  Les statuts des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole adoptés par les assemblées générales, qui sont soumis à approbation dans les conditions fixées par l'article 1002 du code rural et par le décret du 17 juin 1999 susvisé, comportent au moins les dispositions obligatoires du modèle de statuts figurant en annexe en l'adaptant par le choix de la formule différenciée pour les caisses départementales (première formule) et pour les caisses pluridépartementales (deuxième formule).
    Présentent un caractère obligatoire les dispositions des modèles de statuts qui portent la mention « disposition obligatoire ».
Art. 4. -  L'article 11 du même décret est rédigé comme suit :
    « Art. 11. -  Le président et les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé du commerce pour une période de quatre ans renouvelable.
    « Tout membre du comité peut donner mandat à un autre membre de le représenter.
    « Le secrétariat du comité est assuré par la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services. »