Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Les gardes sont rémunérées sur la base des taux fixés à l'article 3.
    Sous réserve des contraintes de fonctionnement du service, l'interne peut demander, à la place de la rémunération, la récupération en temps des gardes effectuées. Les modalités de récupération sont les suivantes :
    Garde de nuit d'une durée minimum de huit heures : récupération d'une demi-journée ;
    Garde de dimanche ou jour férié : récupération d'une demi-journée.
    Les demi-journées de récupération au titre des gardes peuvent, lorsque le fonctionnement du service le permet, être cumulées, dans la limite de quatre jours par mois ou de douze jours par trimestre.
Fraction de contingent 1998/04
    Adda (Frédéric, Laurent).
    Astier (David, Robert, Jean-Marie).
    Deyres (Olivier, Frédéric).
    Gleizes (Frédéric, André, François).
    Henique (Grégory, Jacky, Michel).
    Loiret (Michaël, Bernard, Franck).
    Pellé (Philippe, Martial, Victor).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
Art. 6. -  Outre les engagements comptables de dépenses, lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics, sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
    - les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
    - les décisions portant attribution de subventions ou de secours ;
    - les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;
    - les marchés, contrats, conventions, baux et leurs avenants et les commandes ainsi que les opérations en capital, lorsque leur montant dépasse le seuil fixé au premier alinéa.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 30 de l'arrêté du 7 mars 1995, modifiées par l'article 1er du 31 janvier 1997, sont ainsi remplacées :
    « Art. 30. -  A titre transitoire et par dérogation à l'article 22 du présent arrêté, les demandes d'extension ou de renouvellement d'agrément peuvent être adressées en 1999 pour le 1er des mois de mai et octobre. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du 11 avril 1979, tel qu'il résulte de l'avenant no 12 du 26 février 1987, modifié par l'avenant du 21 décembre 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
    - l'avenant no 32 du 1er février 1999 fixant les taux effectifs garantis annuels (barème annexé) à la convention collective susvisée ;
    - l'avenant no 33 du 1er février 1999 fixant les rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé) à la convention collective susvisée ;
    - l'avenant no 34 du 1er février 1999 sur le salaire horaire des travailleurs à domicile à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 2. -  Les chefs de ces services sont nommés par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur des musées de France, à l'exception du directeur du musée d'Orsay, nommé conformément aux dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé.
    Sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 5, les chefs de ces services ont la qualité d'ordonnateurs secondaires des recettes - sans préjudice des dispositions du décret du 14 novembre 1990 susvisé - et des dépenses de fonctionnement de leur service ainsi que des crédits d'investissements qui leur sont délégués en matière de recherche et de restauration des collections.
    Ils sont habilités à négocier et à passer des contrats et des marchés.
    Ils exercent leur autorité sur l'ensemble des personnels de leur service.
    Les comptables assignataires des recettes et des dépenses sont désignés sur la liste annexée au présent arrêté.
Par décisions no 99-112, no 99-136, no 99-157 et no 99-163, rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 5, 9, 17 et 24 février 1999, des attestations de conformité sont accordées pour les 75 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
    La liste A énumère les matériels de transmission de données ;
    La liste B énumère les matériels téléphoniques ;
    La liste C énumère les matériels radioélectriques.
    Tout renseignement complémentaire peut être obtenu par téléphone : 01-40-47-71-31 ou 01-40-47-71-22.
Art. 1er. -  Le présent arrêté s'applique aux salariés adhérant à une convention conclue dans le cadre du II de l'article R. 322-7 du code du travail, dite « convention de préretraite progressive » et dont l'emploi à temps plein est transformé dans ce cadre en emploi à temps partiel représentant 50 % du temps plein initial. Chaque adhésion d'un salarié à la convention susmentionnée donne lieu au versement d'une contribution financière à la charge de l'entreprise dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 5. -  Lorsque la convention de préretraite progressive est conclue dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique afin de limiter le nombre des licenciements, l'entreprise n'est pas tenue de compenser les départs en préretraite progressive par des embauches corrélatives.
    Dans ces circonstances, l'employeur verse une contribution majorée pour chaque admission en préretraite progressive ne donnant pas lieu à embauche compensatrice en équivalent temps plein. Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 250 salariés, le taux de cette contribution est égal au minimum à 5 % du salaire journalier de référence multiplié par le nombre de jours de prise en charge en préretraite progressive jusqu'à soixante ans majoré forfaitairement de 365 jours. Pour les entreprises dont l'effectif est supérieur à 250 salariés, ce taux est fixé à 8 % au minimum.
    Dans tous les cas en ce qui concerne les salariés adhérant à une convention de préretraite progressive du Fonds national de l'emploi (FNE) après soixante ans, la contribution est égale au taux défini dans la convention multiplié par le salaire journalier de référence et par une durée forfaitaire de 455 jours.
    La contribution financière de l'entreprise est déterminée sur la base du salaire de référence pris en compte pour le calcul de l'allocation versée au salarié en application du II de l'article R. 322-7 du code du travail.
    Les sommes versées en application des articles 5 et 6 ci-après sont revalorisées à la date de chaque versement dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 12 novembre 1998 susvisé pour le salaire de référence.
Art. 1er. -  L'article 8 du décret du 7 mars 1991 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  Il est institué un certificat de préqualification permettant d'exercer les fonctions définies à l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée. Ce certificat est délivré :
    « 1o Après succès aux épreuves de sélection pour l'accès à une formation avec contrôle continu des connaissances ;
    « 2o Après succès à un examen de préformation donnant accès à une formation modulaire ;
    « 3o Après succès à une épreuve spéciale pour les candidats mentionnés au 4o de l'article 6 ;
    « 4o Après admission à suivre une formation en unités de compétences capitalisables ;
    « 5o Après validation d'un stage de préqualification pour les candidats inscrits dans tout cycle de formation ayant fait l'objet d'une convention avec le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
    « La durée de validité de ce certificat est de trois ans. Cette durée peut, sur demande motivée, être prolongée d'un an, à deux reprises au maximum, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs. »
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Raymond Gadoud, vice-président du conseil général d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions d'inspection générale confiées aux ingénieurs généraux d'agronomie.
Art. 8. -  L'article 8 du décret du 30 janvier 1990 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  Le bénéficiaire du contrat emploi-solidarité qui souhaite exercer une activité professionnelle complémentaire en application du troisième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail adresse à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une déclaration préalable précisant :
    « - le nom et l'adresse de l'employeur ;
    « - la nature et la durée du contrat de travail ;
    « - la durée de travail prévue au contrat ;
    « - la date d'effet du contrat ;
    « - le numéro de la convention CES en cours.
    « Le cumul du contrat emploi-solidarité avec une activité exercée en contravention des dispositions prévues ci-dessus ou avec une formation professionnelle rémunérée peut donner lieu à résiliation par le préfet de la convention de contrat emploi-solidarité. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 novembre 1998, la délibération no 300/98 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 25 septembre 1998 approuvant le projet de décision modificative no 3 au budget pour 1998 et fixant le montant des recettes et des dépenses de l'Agence nationale pour l'emploi à 24 164 817 571 F est approuvée.
Art. 3. -  A compter du 1er janvier 1999, le tarif des annonces dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés, est fixé forfaitairement à 610 F pour un maximum de sept lignes ordinaires, justifiées sur une colonne.
    Au-dessus de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 76 F pour une ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.
Art. 5. -  Il est inséré, après l'article 3 du décret du 30 janvier 1990 susvisé, un article 3-1 ainsi rédigé : 
    « Art. 3-1. -  Le préfet peut subordonner la conclusion de la convention prévue à l'article L. 322-4-7 du code du travail à l'adhésion de l'employeur à un document, dénommé "charte de qualité", précisant les engagements réciproques de l'Etat et de l'employeur pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi.
    « A cet effet, la charte de qualité prévoit notamment :
    « a) Le dépôt des offres d'emploi de contrat emploi-solidarité à l'Agence nationale pour l'emploi ;
    « b) L'organisation du suivi individualisé du salarié dans l'organisme employeur ;
    « c) La mise en oeuvre pour les bénéficiaires de contrat emploi-solidarité d'actions de formation et d'accompagnement vers l'emploi. »
Art. 1er. -  Les représentants du personnel au comité technique paritaire central du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont désignés par les organisations syndicales, les sièges étant attribués comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 17 du 21/01/1999 page 1111 à 1112
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 avril 1999 :
    Le nombre maximum de places offertes aux concours au titre de l'année 1999 dans les écoles nationales d'ingénieurs (ENI) est fixé comme suit :
    a) Accès en première année :
    ENI de Brest : 98 places ;
    ENI de Metz : 138 places ;
    ENI de Saint-Etienne : 100 places ;
    ENI de Tarbes : 128 places.
    Total : 464 places.
    b) Accès en deuxième année :
    ENI de Tarbes : 6 places.
    Total : 6 places.
    c) Accès en troisième année :
    ENI de Brest : 112 places ;
    ENI de Metz : 80 places ;
    ENI de Saint-Etienne : 44 places ;
    ENI de Tarbes : 12 places.
    Total : 248 places.
    d) Accès en quatrième année :
    ENI de Brest : 15 places ;
    ENI de Metz : 35 places ;
    ENI de Saint-Etienne : 12 places ;
    ENI de Tarbes : 26 places.
    Total : 88 places.
    Le nombre maximum de places offertes aux concours au titre de l'année 1999 dans les instituts nationaux des sciences appliquées (INSA) est fixé comme suit :
    a) Accès en première année du premier cycle :
    INSA de Lyon : 800 places ;
    INSA de Rennes : 192 places ;
    INSA de Rouen : 216 places ;
    INSA de Toulouse : 300 places.
    Total : 1 508 places.
    b) Accès en première année du second cycle :
    INSA de Lyon : 222 places ;
    INSA de Rennes : 130 places ;
    INSA de Rouen : 93 places ;
    INSA de Toulouse : 170 places.
    Total : 615 places.
    c) Accès en deuxième année du second cycle :
    INSA de Lyon : 87 places ;
    INSA de Rennes : 20 places ;
    INSA de Rouen : 29 places ;
    INSA de Toulouse : 60 places.
    Total : 196 places.
    Le nombre maximum de places mises aux concours dans le cadre du recrutement mentionné à l'article 1er (b et c) de l'arrêté du 29 novembre 1994 relatif au recrutement par concours des titulaires du DEUG mention Sciences, section A, mention Mathématiques, informatique et application aux sciences et mention Sciences de la terre et du DEUG mention Technologie industrielle est fixé comme suit au titre de l'année 1999 :
    Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques de Toulouse : 5 places ;
    Ecole nationale supérieure des ingénieurs et techniques d'armement de Brest : 2 places ;
    Ecole nationale de l'aviation civile de Toulouse : 5 places.
    Le nombre maximum de places mises aux concours dans certaines écoles d'ingénieurs dont la durée normale de scolarité est de trois années recrutant par concours est fixé conformément au tableau joint en annexe. Les places éventuellement non pourvues dans une filière ne pourront être reportées sur une autre filière.
Art. 5. -  Les modalités de la procédure de délivrance des agréments, les obligations des ramasseurs agréé et la forme des dossiers de candidature sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
    Outre les obligations définies au titre II de l'annexe, chaque ramasseur agréé dépose auprès de la Caisse des dépôts et consignations une consignation d'un montant de 10 000 F.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jacques Benard, administrateur en chef des affaires maritimes, à M. Jean-Marc Hamon, administrateur en chef des affaires maritimes, à M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M. Michel Marquer, administrateur principal des affaires maritimes.
Economie, finances et industrie
    M. Bensmail (Salim), M. Chaumont (Blaise-Philippe), M. Christien (Jacques), M. Crawford (Alain), M. Cuier (Damien), M. Cuny (Olivier), M. Devedjïan (Thomas), M. Gaussent (Patrick), M. Gomart (Ghislain), Mlle Gontard (Dominique), M. Martin (Stanislas), Mlle Lux (Marie-Grace), M. Magnant (Antoine), Mlle Julien (Catherine), M. de Rocquigny (Antoine).
Art. 1er. -  Le septième alinéa de l'article 11 du décret du 15 septembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
    « Les dispositions des alinéas 2, 3, 4, 5, 6 du présent article s'appliquent :
    « a) Aux candidats scolarisés handicapés physiques moteurs ou sensoriels et aux candidats atteints de maladie grave, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ;
    « b) Aux candidats scolarisés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports. »
Art. 30. -  Toutes facilités doivent être données par l'administration à chaque membre des commissions consultatives paritaires pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.
    Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de cette commission, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
    Les membres de la commission paritaire sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Par décision no 99-249 en date du 24 mars 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences comprises entre 27 760 et 28 000 MHz et entre 29 200 et 29 320 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à la société France Télécom pour une expérimentation technique de système point à multipoint de boucle locale radio, sur le site du Centre national d'études des télécommunications à Lannion, jusqu'au 31 décembre 1999.
Art. 2. -  Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5 de l'arrêté du 29 août 1995 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Il comprend au moins les trois membres suivants :
    « - un fonctionnaire de catégorie A exerçant des fonctions administratives, président ;
    « - deux fonctionnaires de catégorie A ou B.
    « Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. »
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 23 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonhomme, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Philippe Geffré et Pascal Ponsart-Ponsart, administrateurs civils, à Mmes Claire Chérie, Danielle Fournier, Geneviève Hickel, Françoise Huault et MM. Philippe André-Bernavon et Jean-Louis Pastor, attachés principaux d'administration centrale, à Mmes Denise Bardou et Marie-France Hérault, attachées d'administration centrale, et à Mme Danièle El Kaim, agent contractuel ».
Art. 2. -  Le décret du 7 avril 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public routier de marchandises applicable aux envois de trois tonnes et plus pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique et le décret du 4 mai 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public terrestre de marchandises applicable aux envois de trois tonnes pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique sont abrogés ainsi que leur annexe.
A N N E X E (*)
    Zone de Mitsangadoua.
    Fréquence : 100,6 MHz.
    Site d'émission : lieudit Mitsangadoua, 97600 Acqua.
    Altitude du site : 50 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 56 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 décembre 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Wacker Corporation (Etats-Unis), représenté en France par Wacker France SA, ZAC du Tuboeuf, 335, rue Gloriette, BP 97, 77253 Brie-Comte-Robert Cedex ;
    Désignation de l'engin : truelle mécanique double à conducteur porté ;
    Marque et type : Wacker type CRT 46 KHO ;
    Marque et type du moteur : Kohler type Command CH 25 S ;
    Puissance et régime nominaux : 19,00 kW à 3 600 tours par minute.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 1999, et à compter du 29 janvier 1999, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs d'avances, ajouter :
    « Mme Pluquet (Marie-Claude), au centre territorial d'administration et de comptabilité no 131, à Marseille (Bouches-du-Rhône), pour les dépenses assignées sur la caisse du trésorier-payeur général du Rhône. »
Centre de Paris
    M. Alcufrom (Alain).
    M l l e Antoni (Claude).
    M l l e Behais (Nathalie).
    M l l e Boubekeur (Malika).
    M m e Bouilloux (Annick), épouse Banide.
    M m e Burillier (Brigitte), épouse Maffeo.
    M. Dakre (Michel).
    M m e Denonfoux (Josiane), épouse Fayolle.
    M m e Dubrulle (Claire), épouse Dignat.
    M. Fernex (Alain).
    M m e Fouquet (Françoise), épouse Finon.
    M. Garec (Philippe).
    M. Gelpi (Patrice).
    M l l e Jeanvoine (Elisabeth).
    M m e Jourdain (Marie-Christine), épouse Brisset.
    M. Julien (Alexandre).
    M l l e Labat (Christine).
    M m e Leclerc (Nathalie), épouse Petit.
    M m e Leys (Bénédicte), épouse Laine.
    M l l e Lopez (Catherine).
    M l l e Luberne (Pascale).
    M m e Mauchet (Chantal).
    M. Murzeau (Philippe).
    M l l e Nicolet (Sophie).
    M l l e Nin (Nancy).
    M. Nsame Priso (Hans).
    M m e Petit (Valérie), épouse Blanchet.
    M m e Raulot (Michèle).
    M. Renucci (Jean-Claude).
    M m e Simon (Brigitte), épouse André.
    M. Tocqueville (Laurent).
    M m e Toesca (Joëlle), épouse Zonino.
    M m e Vermandel (Martine).
    M m e Vicq (Hélène).
    M. Waddington (Gilles).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1999 :
    Mme Henry (Véronique), épouse Fontaine, greffière du deuxième grade, est, à compter du 9 février 1999, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Grenoble, en remplacement de Mme Guettier-Cauliez ;
    Mme Veluet (Patricia), épouse Molin, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 9 février 1999, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Grenoble, en remplacement de Mme Fontaine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1999, Mme Louchez (Elisabeth), épouse Barre, greffière du troisième grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Dreux, en remplacement de Mme Puichevrier.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 février 1999, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Sassay, captée à Plancoët (Côtes-d'Armor) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de SEDAPET.SP04/SAS/98.
Art. 1er. -  L'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre, ci-après dénommé « RRI », sont soumis à autorisation individuelle dans les conditions définies par la présente décision. Cette autorisation individuelle est délivrée à une personne physique ou morale pour les besoins de son activité professionnelle, économique ou sociale.
    Un RRI est destiné à établir des communications :
    a) Entre des équipements terminaux radioélectriques mobiles, par l'intermédiaire d'une installation fixe ;
    b) Entre des équipements terminaux radioélectriques, qu'ils soient fixes ou mobiles, sans l'intermédiaire d'une installation fixe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1999 :
    Mme Agoutin (Mauricette), épouse Delabesse, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance du 10e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Dubois ;
    Mme Chabrier (Anne-Marie), agent administratif de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance du 10e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Delabesse.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 février 1999, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Badoit, captée à Saint-Galmier (Loire) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle gazeuse », l'emploi du matériau désigné sous le nom de HOT.033/BAD/98.
Art. 5. -  Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense sont classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies aux tableaux ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 16/04/1999 page 5625 à 5626
    =============================================
Art. 2. -  Les recettes encaissées au titre des redevances contractuelles de consultation, de visionnement, d'utilisation ou de reproduction de documents, des archives ou des productions audiovisuelles de la défense sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 37 du 13/02/1999 page 2313 à 2314
    =============================================
Art. 7. -  Le produit des cessions de matériels autres que ceux visés aux articles précédents est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 37 du 13/02/1999 page 2311 à 2312
    =============================================
Art. 1er. -  L'agrément prévu au V de l'article L. 322-4-16 du code du travail est donné par l'Agence nationale pour l'emploi après un diagnostic individuel portant sur la situation sociale et professionnelle du bénéficiaire et au vu de la proposition d'emploi faite par un employeur ayant conclu avec l'Etat une convention au titre des II, III et IV du même article.
    Peut bénéficier de cet agrément toute personne dont l'embauche par un employeur visé à l'alinéa précédent apparaît, compte tenu de ses difficultés sociales et professionnelles, nécessaire pour permettre son accès ultérieur au marché du travail.
Art. 3. -  L'Agence nationale pour l'emploi peut conclure des conventions de coopération avec les employeurs visés à l'article 1er du présent décret, destinées à définir leurs engagements respectifs en matière d'accueil, de suivi et d'accompagnement des personnes agréées et à favoriser leur accès ultérieur au marché du travail.
    Ces conventions prévoient notamment :
    1o Les modalités de mise en relation des candidats avec l'employeur ;
    2o Les modalités selon lesquelles l'employeur s'engage à informer l'agence locale pour l'emploi de l'évolution de la situation du salarié, en particulier en cas de rupture du contrat de travail ;
    3o Les modalités de coopération entre l'Agence nationale pour l'emploi et l'employeur en vue de favoriser l'accès des personnes suivies au marché du travail ;
    4o Les actions susceptibles d'être réalisées par l'Agence nationale pour l'emploi pour faciliter l'insertion des personnes visées par l'agrément.
Art. 3. -  Les recettes encaissées au titre des redevances de contrôle sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 37 du 13/02/1999 page 2312 à 2313
    =============================================
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation, SRH 8), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-44-36-92-58 ou 01-44-36-92-53).
Par décision no 99-225 en date du 17 mars 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour deux liaisons dans l'Ain et l'Isère, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 :
    - le canal no 1 est attribué pour une liaison entre Sermérieu (38) et Groslée (01) ;
    - le canal no 2 est attribué pour une liaison entre Porcieu-Amblagnieu (38) et Villebois (01).
Art. 14. -  Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'établissement public, d'après un modèle type fourni par celui-ci. Ils sont remis au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de cette section. Ils sont transmis par les soins de l'établissement aux agents admis à voter dans les sections de vote mentionnées à l'article 10 du présent arrêté.
Par décision no 99-221 en date du 17 mars 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier général Bourgoin-Jallieu est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Bourgoin-Jallieu (Isère).
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 février 1999, l'explosif de type nitrate fioul sensibilisé à la tolite dénommé « Anfotite T » est agréé et reçoit le numéro d'agrément suivant : XN 469 F.
    Le chargement en vrac par gravité de l'explosif « Anfotite T » est autorisé.
    Le titulaire de cet agrément est la société Titanite, BP 15, 21270 Pontailler-sur-Saône.
Art. 2. -  Ces traitements peuvent être mis en oeuvre sur des micro-ordinateurs autonomes ou en réseau local installés dans les services cités à l'article 1er. Ils peuvent avoir pour fonctions le suivi des réclamations, des demandes de renseignements, des demandes de dégrèvement, des demandes de sursis de paiement et des instances juridictionnelles introduites par les contribuables relevant du service, la gestion des remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée aux entreprises étrangères, la gestion des plafonnements de taxe professionnelle qui sont fonction de la valeur ajoutée et la gestion des demandes d'admission en non-valeur.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 1999, Mme Danièle Gay, architecte urbaniste de l'Etat, est nommée directrice de l'école d'architecture du Languedoc-Roussillon, à Montpellier, à compter du 1er mars 1999, en remplacement de M. Pierre Tronchon, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 janvier 1999, M. Anselme (Jean-Pierre), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, en remplacement de Mme Bare (Marie-Antoinette).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 octobre 1995 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du département de la Loire, l'avenant no 2 du 5 février 1999 à ladite convention, conclu à Saint-Etienne entre :
    La fédération du bâtiment et des travaux publics de la Loire ;
    La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment CAPEB 42 - Saint-Etienne ;
    L'union des syndicats professionnels des maîtres-artisans de l'arrondissement de Roanne ;
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les indemnités de repas, de frais de transport et de trajet à compter du 1er février 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du délégué régional de Lorraine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 avril 1999, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques organisé par la délégation régionale Lorraine au titre de l'année 1999 est ainsi modifié :
    « Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 94, répartis comme suit :
    Au titre du concours externe :
    Spécialité Musée : 7 ;
    Spécialité Archives : 2 ;
    Spécialité Bibliothèques : 35 ;
    Spécialité Documentation : 4.
    Au titre du concours interne :
    Spécialité Musée : 6 ;
    Spécialité Archives : 2 ;
    Spécialité Bibliothèques : 34 ;
    Spécialité Documentation : 4. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 11 du 9 juillet 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification du chapitre VII de la convention collective relatif à la prévoyance.
    Signataires :
    Union du mareyage français ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFE-CGC.
Art. 3. -  L'article 38 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 38. -  Le grade d'aide technique principal de laboratoire comporte six échelons.
    « La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 146 du 26/06/1999 page 9382 à 9383
    =============================================
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif du 12 mai 1999 relatif aux garanties de salaires applicables en cas de maladie aux salariés non cadres des entreprises paysagistes et d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise, conclu à Paris entre :
    L'union des entrepreneurs du paysage d'Ile-de-France,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Le texte de cet accord a été déposé le 27 mai 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 5. -  Les aides techniques principaux de laboratoire régis par le décret du 8 mars 1995 susvisé en fonctions au 1er janvier 1998 sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 146 du 26/06/1999 page 9383 à 9384
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    La situation au 1er janvier 1998 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er janvier 1998 en application des dispositions de l'article 39 du décret du 8 mars 1995 susvisé dans la rédaction issue du présent décret.
Par décisions no 99-443, no 99-518, no 99-541 et no 99-559, rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications respectivement les 2, 16, 22 et 30 juin 1999, des prorogations d'attestation de conformité sont accordées pour les 18 équipements terminaux de télécommunications figurant sur la liste jointe en annexe.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone : 01-40-47-71-31 ou 01-40-47-71-22.
Art. 6. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 146 du 26/06/1999 page 9383 à 9384
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En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 8 mars 1999, conclu dans le cadre de l'accord du 21 décembre 1993.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des priorités de la formation professionnelle.
    Signataires :
    Fédération nationale de l'industrie laitière ;
    Fédération française des industries d'aliments conservés ;
    Fédération nationale des syndicats de confituriers et conservateurs de fruits ;
    Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs et transformateurs de viandes ;
    Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France ;
    Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques ;
    Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers - l'Alliance 7 ;
    Syndicat français des fabricants de café soluble ;
    Syndicat national de l'industrie et du commerce du café ;
    Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France ;
    Syndicat national de l'industrie de la chicorée ;
    Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ;
    Fédération des industries condimentaires de France ;
    Syndicat national des fabricants de vinaigres ;
    Chambre syndicale des fabricants de levure de France ;
    Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées ;
    Syndicat du thé et des plantes à infusion ;
    Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ;
    Confédération nationale de la triperie française ;
    Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du service de la navigation de Toulouse une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 3 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par la régie d'avances est fixé à 5 000 F par bénéficiaire.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 03/08/1999 page 11697 à 11698
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    Le texte de ces avis est disponible sur le site Web de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
    Le texte de ces avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service Economie et concurrence), Donsimoni (Paul), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « AMF-APR », dont la finalité est le suivi des aides à la mobilité des familles par la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion (DFP/APR).
Orange France modifiera les tarifs de la terminaison d'appel d'origine internationale à compter du 1er janvier 2003 de façon à aligner le prix moyen par minute perçu au titre de cette terminaison sur le prix moyen perçu au titre de la terminaison d'appel fixe vers mobile national. Le prix moyen de la terminaison d'appel d'origine internationale sera donc de 1,12 F par minute du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 et de 0,98 F par minute du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 juillet 1999, M. Mante (Jean-Louis), directeur du travail de 1re classe affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon en qualité de directeur régional délégué, est chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon du 7 août 1999 au 5 septembre 1999 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 1999, par suite du décès de M. Frebourg (Hervé, Gérard, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Golain, Jacques Leconte, Patrick-Alain Marie, Georges d'Arras, Hervé Frebourg, François-Régis de Grimaudet de Rochebouet et Jérôme Valle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montivilliers (Seine-Maritime), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Michel Golain, Jacques Leconte, Patrick-Alain Marie, Georges d'Arras, François-Régis de Grimaudet de Rochebouet et Jérôme Valle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pays, chef du service des pensions, M. Jean-Noël Giuliani, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (14 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    566 677-6 Céfazoline Flavelab 1 g, poudre pour solution injectable (IV) en flacon B/10 (laboratoires Flavelab).
    561 186-6 Azerty 20 mg/2 ml (chlorhydrate de nalbuphine), solution injectable, 2 ml en ampoule B/5 (laboratoires Astra France).
    350 710-7 Chlorure de sodium Tuliflex 0,9 %, solution pour perfusion, 50 ml en poche (laboratoires Fresenius Kabi France).
    350 711-3 Chlorure de sodium Tuliflex 0,9 %, solution pour perfusion, 100 ml en poche (laboratoires Fresenius Kabi France).
    350 713-6 Chlorure de sodium Tuliflex 0,9 %, solution pour perfusion, 250 ml en poche (laboratoires Fresenius Kabi France).
    350 716-5 Glucose Tuliflex 5 %, solution pour perfusion, 50 ml en poche (laboratoires Fresenius Kabi France).
    350 717-1 Glucose Tuliflex 5 %, solution pour perfusion, 100 ml en poche (laboratoires Fresenius Kabi France).
    350 718-8 Glucose Tuliflex 5 %, solution pour perfusion, 250 ml en poche (laboratoires Fresenius Kabi France).
    559 986-9 Lenoscint, poudre pour injection, trousse pour la préparation de la solution injectable de médronate technétié 99mTc, 6,01 mg de poudre en flacon B/5 (laboratoires Du Pont Pharma SA).
    338 405-3 Naloxone Faulding 0,4 mg/1 ml (chlorhydrate de naloxone anhydre), solution injectable, 1 ml en ampoule B/5 (laboratoires Faulding Pharmaceuticals SA).
    349 468-1 Phisomain 0,1 % (chlorhydrate d'octénidine), solution pour application locale, 150 ml en flacon (laboratoires S ! M France).
    349 469-8 Phisomain 0,1 % (chlorhydrate d'octénidine), solution pour application locale, 450 ml en flacon (laboratoires S ! M France).
    337 784-0 Physiotens 0,2 mg (moxonidine), comprimés pelliculés (100) (laboratoires Solvay Pharma).
    337 791-7 Physiotens 0,4 mg (moxonidine), comprimés pelliculés (100) (laboratoires Solvay Pharma).
    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
    560 934-9 Céfazoline Flavelab 1 g, poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/20) (laboratoires Flavelab).
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 97-800 du 7 octobre 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, château d'eau de Moscou, 31000 Toulouse.
    « Altitude du site : 170 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 220 mètres. »
Art. 1er. -  Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel partiel et complémentaire aux candidatures du 15 décembre 1998 susvisé :
    Catégorie A :
    Association Radio Poe Rava (Radio Poe Rava) ;
    Association La Voix de l'espérance (Radio La Voix de l'espérance) ;
    Association Foyer socio-éducatif du collège Uporu (Radio Uporu) ;
    Association Nahiti communication (Radio Pacifique FM) ;
    Association Te Vevo O Te Tiaturiraa (Radio Te Vevo O Te Tiaturiraa) ;
    Association Radio Poro'i (Radio Poro'i RJA 2000) ;
    Association Fara (Radio Fara).
    Catégorie B :
    SNC Star FM (Radio Star FM).
    Catégorie C :
    Radiofenua SA (RTL 2 Polynésie) ;
    Radiofenua SA (Skyrock Polynésie) ;
    Radiofenua SA (Chérie FM Polynésie) ;
    Radiofenua SA (Fun Polynésie) ;
    SARL PAC FM (Radio NRJ Tahiti).
Art. 2. -  Au second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 mars 1987 susvisé, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
    « La notification indique, lorsque les prestations visées aux b, c, d et e de l'article L. 241-10 sont accordées pour une durée déterminée ou périodiquement soumises à révision, la date à laquelle le droit à l'exonération prend fin. »