ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « TERANA »
1° Dénomination du groupement.
« La dénomination du groupement est TERANA » ;
2° Objet du groupement notamment la zone géographique dans laquelle il exerce son activité.
« Le groupement institué par la présente convention a pour objet de regrouper au sein d'une même entité publique activités et les moyens précédemment affectés aux cinq laboratoires départementaux d'analyse gérés en régie et de coopérer avec des organismes privés ou publics, notamment dans le domaine de la recherche et de la formation, partageant ses objectifs et susceptibles de favoriser le développement de son activité.
« A cet égard, le groupement technique vétérinaire départemental 63, association régie par la loi du 1er juillet 1901, et dont la mission est notamment d'établir des relations avec les organismes publics et privés de formation et de recherche à vocation sanitaire et agroalimentaire a, d'ores et déjà, manifesté son intérêt au projet et a décidé d'adhérer au GIP pour apporter et développer, en partenariat avec les groupements techniques vétérinaires des autres départements, son expertise technique. » ;
3° Identité des membres du groupement.
« Il est constitué entre :
- le département du Cantal, dont le siège est situé 28, avenue Gambetta, 15015 Aurillac Cedex, et représenté par son président ;
- le département de la Corrèze, dont le siège est situé 9, rue René-et-Emile-Fage, 19005 Tulle, et représenté par son président ;
- le département de la Loire, dont le siège est situé 2 et 3, rue Charles-de-Gaulle, 42022 Saint-Etienne, et représenté par son président ;
- le département de la Haute-Loire, dont le siège est situé 1, place Monseigneur-de-Galard, 43009 Le Puy-en-Velay, et représenté par son président ;
- le département du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé 24, rue Saint-Esprit, 63033 Clermont-Ferrand, et représenté par son président ; et
- le groupement technique vétérinaire départemental 63, dont le siège est fixé au domicile du président en exercice et représenté par son président » ;
4° Adresse du siège du groupement.
« Le siège du groupement est fixé : site de Marmilhat, 20, rue Aimé-Rudel, BP 42, 63370 Lempdes. » ;
5° Durée déterminée ou indéterminée de la convention.
« Le groupement est constitué pour une durée indéterminée. » ;
6° Régime comptable applicable du groupement.
« La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est effectuée selon les règles de droit public et en particulier les dispositions du code général des collectivités territoriales afférentes aux règles budgétaires, comptables et financières applicables aux départements (articles L. 1612-1 et suivants du code général des collectivités territoriales). » ;
7° Régime de droit public ou de droit privé applicable aux personnels propres du groupement.
Les personnels du groupement sont soumis au régime de droit public prévu au décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ;
8° Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.
Les membres sont tenus aux obligations du groupement à proportion de leur contribution aux charges. Le groupement technique vétérinaire départemental 63 ne verse pas de contributions aux charges ;
9° Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement.
« Le groupement est constitué sans capital ».
« Les droits des membres sont les suivants :
- le département du Cantal : 19 % ;
- le département de la Corrèze : 19 % ;
- le département de la Loire : 19 % ;
- le département de la Haute-Loire : 19 % ;
- le département du Puy-de-Dôme : 19 % ;
- le groupement technique vétérinaire départemental 63 : 5 %.
Le nombre de voix attribué à chacun des membres lors des votes en assemblée générale est proportionnel à ses droits statutaires. »
(1) Siège du groupement : site de Marmilhat, 20, rue Aimé-Rudel, BP 42, 63370 Lempdes.
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 251, rue de Vaurigard, 75015 Paris.