Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont pris en compte pour le calcul de la durée de vingt-cinq     années de services prévue par l'article 5-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982     susvisée dont doivent justifier les maîtres et documentalistes contractuels     ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous     contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale pour bénéficier     des dispositions du chapitre II de cette ordonnance:
      1o Les services accomplis en qualité d'agent public;
      2o Les services susceptibles d'être retenus au titre de l'avantage     temporaire de retraite institué en faveur de certains maîtres des     établissements privés sous contrat par le décret du 2 janvier 1980 susvisé.
      Le bénéfice du régime de la cessation progressive d'activité ne peut être     accordé aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent lorsqu'elles     remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une pension du régime     général de la sécurité sociale liquidée au taux normalement applicable à     l'âge de soixante-cinq ans ou de l'avantage temporaire de retraite institué     par le décret du 2 janvier 1980 susvisé.
Troisième commission
      Fremiot (Luc), substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.      Lallement (Eric), premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance d'Arras.
      Thibault (Jacques), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Lille.
      Porquet-Lecocq (Mariane), circonscription sécurité publique de     Hénin-Beaumont.
Article D.P. 219
      Les membres du personnel doivent, en toute circonstance,  se conduire et     accomplir leur tâche de telle manière que leur exemple ait une bonne     influence sur les détenus et suscite leur respect.
      Ils doivent s'abstenir de tout acte, de tout propos ou de tout écrit qui     serait  de nature à porter atteinte à la sécurité et au bon ordre des     établissements.
      Ils sont tenus de se porter mutuellement aide et assistance chaque fois que      les circonstances le requièrent.
Article 202
      Cet article est ainsi modifié :
     Au troisième alinéa du 1, chaque membre de l'énumération est précédé     respectivement des lettres << a >> et << b >> ;
     Au deuxième alinéa du 2, les mots : << du présent paragraphe >> sont     supprimés ;
     Au 3, les mots << du présent article >> sont remplacés par : << du 1 et du 2     >> ;
     Le 4 est transféré sous l'article 1663 bis.
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation     des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le directeur général de l'administration et de la fonction     publique au ministère chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 17. - I. - Le troisième alinéa de l'article L. 615-19 du code de la     sécurité sociale est ainsi rédigé:
      <<Les conjointes collaboratrices mentionnées au registre du commerce et des     sociétés, au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers     d'Alsace et de la Moselle ou au répertoire des métiers, ainsi que les     conjointes des personnes mentionnées au 5o de l'article L. 615-1 et les     conjointes des membres des professions libérales relevant du régime institué     par le présent titre qui remplissent les conditions de collaboration     professionnelle définies par décret, bénéficient des allocations prévues par     le présent article.>>      II. - Le 5o de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale est ainsi     rédigé:
      <<5o Les conjoints collaborateurs mentionnés au registre du commerce et des     sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par     les chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle, ainsi que les conjoints     des personnes mentionnées à l'article L. 622-9 du présent code remplissant     des conditions de collaboration professionnelle définies par décret qui ne     bénéficient pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse. Les     conditions d'application de cette disposition sont fixées par décret.>>
Art. 4. -  La cotisation affectée à la couverture des dépenses     complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée     ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 31/12/94                        Page 19069  a 19070    
                      ......................................................
      Retraité mentionné à l'article 3 (1er al.): 1 p. 100 du montant annuel des     avantages de vieillesse agricole perçus;
      Retraité mentionné à l'article 3 (2e al.) ne percevant pas les prestations     d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions     agricoles: 0,80 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole     perçus.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des     Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter un emprunt de 8000000 F, dont     l'objet est le suivant: restructuration de la trésorerie de la chambre.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le     redéploiement des ressources de la chambre et la cession d'actifs.
Article 158
      Cette article est ainsi modifié :
     Le 3 est modifié comme suit :
     Au deuxième alinéa, les termes : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés     par les termes : << au premier alinéa >> ;
     Au quatrième alinéa, les termes : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés     par les termes : << au troisième alinéa >> ;
     Le a du 5 est ainsi modifié :
     Au troisième alinéa, les termes : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés     par les termes : << au deuxième alinéa >> ;
     Au cinquième alinéa, les termes : << de l'alinéa précédent >> sont remplacés     par les termes : << du quatrième alinéa >> ;
     Au septième alinéa, les termes : << aux deux alinéas précédents >> sont     remplacés par les termes : << aux cinquième et sixième alinéas >>.
M. Méné (Jean, Marie, Albert), président honoraire de coopérative agricole     d'approvisionnement; 43 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
     M. Moinard (Maurice), vice-président du parc naturel régional du marais     poitevin; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
     M. Panon Desbassayns de Richemont (Marie, Ghislain, Gérard), directeur de la     caisse régionale de crédit agricole mutuel de Beauce et Perche; 36 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
     M. Philip (Guy, René, Sévérus), directeur général honoraire de coopérative     céréalière; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
     M. Poirrier (Georges, Léon, Louis), président-directeur général honoraire de     société agro-alimentaire; 51 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
     M. Poisson (Bernard, Marie, Louis), exploitant agricole, président de     coopérative agricole; 47 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
     M. Sendra (Hubert), agriculteur, président et vice-président d'organismes     agricoles; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
     M. Siraut (Claude, Paul, Victor), ingénieur général du génie rural, des eaux     et des forêts, secrétaire général du conseil général du génie rural, des eaux     et des forêts; 36 ans de services civils et militaires.
     M. Tournay (Daniel, Roger, Marcel), président de l'Office national     interprofessionnel des céréales; 39 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 novembre 1994, M. Mounoury (Jean-Paul, Emile, Camille) est nommé     huissier de justice à la résidence de Loudun (Vienne), en remplacement de M.     Drochon (Benoît, Isaïe, Valentin), démissionnaire.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme     Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Thierry Pean, attaché principal     d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin,
     est habilité à signer au nom du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite des     attributions du bureau de l'administration des personnels, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 1994 fixant les     justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale     d'éducation est ainsi modifié:
      I. - Au I-1, après les mots: << ou une durée considérée comme équivalente     >>, sont insérés les mots: << ainsi que pour les personnes visées à l'article     L. 772-1 du code du travail >>.
      II. - Au I sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés:
      << 3. Pour les personnes visées à l'article L. 7511-1 du code du travail,
     par une déclaration sur l'honneur effectuée par le demandeur de la durée de     travail exercée et par des bulletins de salaire faisant apparaître la     rémunération perçue.
      << 4. Pour les personnes visées aux 1o, 4o et 5o de l'article L. 615-1 et à     l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux 2o à 5o de     l'article 1060 du code rural par:
      << a) A l'ouverture du droit et à chaque renouvellement, une déclaration sur     l'honneur de la durée de travail exercée;
      << b) La production à l'organisme débiteur de prestations familiales avant     le 31 octobre, sauf pour les exploitants agricoles imposés sur les bénéfices     agricoles forfaitaires, d'une copie de l'avis d'imposition des revenus de     l'année civile précédente et durant laquelle l'allocation parentale     d'éducation a été versée.
      << Toutefois, les personnes qui ne sont pas en possession de cet avis     d'imposition devront produire, dans le même délai, une copie de leur     déclaration de revenus no 2042 adressée à l'administration fiscale;
      << c) La production à l'organisme débiteur de prestations familiales avant     le 31 octobre, pour les exploitants agricoles imposés sur les bénéfices     agricoles forfaitaires, d'une copie de la déclaration de revenus no 2042     adressée à l'administration fiscale relative à l'année civile précédente et     durant laquelle l'allocation parentale d'éducation a été versée.
      << Toutefois, la production de cette déclaration pourra être reportée au     plus tard au 31 janvier de l'année suivante pour les exploitants agricoles     dont le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables intervient     postérieurement au 31 octobre. >>      III. - Il est ajouté un III ainsi rédigé:
      << III. - Le défaut de production à l'organisme débiteur de prestations     familiales de l'un des documents visés au b ou c du 4-1, dans le délai     imparti, entraîne la suspension du versement de l'allocation parentale     d'éducation dès la mensualité suivant la date limite de production du     document concerné. >>
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et Hervé     Le Gall, M. Guy Le Hay, attaché principal d'administration centrale, a     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
IV. - Partie 4 : LF-R 102 B 2
      a) Limites latérales  ligne joignant les points      50o 23' 30'' N, 002o 17' 00'' E - 50o 18' 52'' N, 002o 47' 48'' E      50o 12' 44'' N, 002o 58' 51'' E - 50o 00' 00'' N, 002o 46' 04'' E      50o 00' 00'' N, 002o 33' 00'' E - 50o 04' 00'' N, 002o 23' 20'' E      50o 18' 00'' N, 002o 15' 00'' E - 50o 23' 30'' N, 002o 17' 00'' E;
      b) Limites verticales: du niveau de vol 45 (1 350 mètres) au niveau de vol     195 (5 950 mètres).
Art. 21. -  Les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens     supérieurs de la météorologie depuis trois ans au moins peuvent, sur leur     demande, être intégrés dans ce corps.
      L'intégration s'effectue aux grade et échelon occupés dans l'emploi de     détachement avec conservation de l'ancienneté acquise.
      Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emploi d'origine sont     assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens supérieurs     de la météorologie.
    CHAPITRE VI
    Dispositions transitoires
Art. 1er. - Les vins issus de variétés classées pour un même département, à     la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à     l'élaboration d'eaux-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée     <<Armagnac>>, produits en 1992, au-delà d'un rendement de 90 hectolitres par     hectare planté en vigne, doivent être distillés au plus tard le 31 août 1993     en vertu de l'article 36 du règlement (C.E.E.) no 822-87.
      Ces quantités excédentaires peuvent, jusqu'au 31 juillet 1993 et sans     restitutions, être exportées à destination d'un pays tiers à la Communauté     économique européenne.
Art. 3. - Le concours consiste en un entretien d'une durée de quinze minutes     avec un jury, portant sur les fonctions que les candidats seront amenés à     exercer conformément à l'article 1er du décret du 1er août 1990 susvisé.
      L'entretien avec le jury doit permettre:
      a) Pour les tâches de service intérieur, de vérifier:
      - la connaissance des règles élémentaires d'hygiène et de sécurité dans les     locaux administratifs et leurs annexes;
       - la maîtrise des notions nécessaires:
        - à l'utilisation des produits et matériels appropriés aux différentes     tâches d'entretien et de nettoiement courants;
       - au transport et au montage de mobilier courant;
       - au transport de fournitures administratives;
       - au maintien en état de bon fonctionnement des installations;
       - la capacité de contribuer au service de restauration et de magasinage et     à l'aménagement des locaux;
      b) Pour les fonctions d'huissier:
      - d'apprécier l'aptitude à recevoir, renseigner, orienter les usagers et     personnels, à assurer la surveillance de l'accès aux locaux;
      - de contrôler la capacité à transmettre des messages oraux et documents     écrits;
      - de déceler les qualités de courtoisie et de discrétion inhérentes à     l'exercice de la fonction.
2. Suppléants
      Mme Tixador (Michèle), secrétaire générale du Groupement national de la     coopération.
      M. Didierjean (Marc), secrétaire général de la Fédération nationale du     crédit agricole.
      M. Combier (Roland), directeur de la Confédération nationale de la     mutualité, de la coopération et du crédit agricoles.
      Mme Chomel (Chantal), directeur adjoint du département juridique de la     confédération française de la coopération agricole.
      M. Pradeau (Christian), directeur général de la fédération française des     coopératives agricoles de céréales.
      M. Credot (Francis), directeur de la chambre syndicale des banques     populaires.
      M. Piot (Bernard), directeur central de la caisse centrale de crédit     coopératif.
      Mme Parpais (Calixte), directeur adjoint de la Confédération nationale du     crédit mutuel.
      M. de Feuardent (Jean-Luc), secrétaire général de la Confédération nationale     de la mutualité, de la coopération et du crédit maritimes.
      M. Parres (Alain), secrétaire général de la confédération maritime des     sociétés coopératives et associations.
      M. Creyssel (Pierre), délégué général de la Confédération nationale des     coopératives et groupements d'artisans.
      M. Jolivet (Patrice), délégué général de la Fédération nationale des     coopératives de consommateurs.
      M. Auberget (Marc), directeur administratif de l'office central de la     coopération à l'école.
      M. Petrequin (Daniel), vice-président délégué de la Fédération nationale des     sociétés coopératives d'habitation à loyer modéré.
      M. Espagne (François), conseiller à la présidence de la confédération     générale des sociétés coopératives ouvrières de production.
      M. Lecaude (Christian), délégué du comité de coordination des oeuvres     mutualistes et coopératives de l'éducation nationale.
      M. Malgras (Dominique), secrétaire général de la fédération des coopératives     et groupements du transport.
      M. Antoine (Philippe), délégué général de l'union fédérale des coopératives     de commerçants.
      Sont membres du Conseil supérieur de la coopération au titre de membres du     Parlement pour la durée restant à courir de leur mandat parlementaire:
      1. En qualité de membres désignés par l'Assemblée nationale:
      M. Thomas (Jean-Pierre), député.
      M. Janquin (Serge), député.
      2. En qualité de membres désignés par le Sénat:
      M. Sérusclat (Franck), sénateur.
      M. de Raincourt (Henri), sénateur.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 15 novembre 1994, la     décision du 16 juin 1989 autorisant l'installation d'un appareil d'imagerie     par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux du service de     radiologie de l'hôpital Lariboisière, 2, rue Ambroise-Paré, à Paris (10e),
     est confirmée.
Il est en outre précisé, dans un article 9-1 nouveau, que les décisions du     Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les heures d'écoute significatives     de certains services dans les conditions susrappelées porteront effet pour     l'année civile et devront intervenir au plus tard le 30 novembre de l'année     précédente.
      Le présent décret a en second lieu pour objet d'assurer la transposition en     droit interne de la directive du Conseil des communautés européennes du 3     octobre 1989 précitée et de transcrire parallèlement certains engagements     souscrits auprès de la Commission des communautés à la suite de réserves     émises par celle-ci quant à la compatibilité du décret antérieur avec le     droit communautaire.
      Ainsi, la transposition de la directive <<Télévision sans frontières>>     impose de remplacer, dans toutes les dispositions du décret du 17 janvier     1990, la référence aux oeuvres <<originaires de la Communauté économique     européenne>> par une référence aux oeuvres <<européennes>> et d'introduire à     l'article 6 la définition de ces oeuvres, qui inclut, sous différentes     conditions, outre les oeuvres originaires des Etats membres de la Communauté     économique européenne, certaines oeuvres en provenance d'autres Etats     européens.
      Par ailleurs, la Commission des communautés ayant contesté la compatibilité     avec le droit communautaire de la définition de l'oeuvre d'expression     originale française fixée à l'article 5 du décret, il a été décidé de     supprimer l'exigence de rédaction en langue française du scénario original et     du texte des dialogues pour les oeuvres non intégralement tournées en     français.
      En troisième lieu, il est apparu utile de procéder, conformément aux     suggestions des différents opérateurs et administrations concernés, à     quelques ajustements du décret du 17 janvier 1990 sur quatre points:
      En ce qui concerne la définition des oeuvres cinématographiques (art. 2 du     décret), il est proposé d'exclure les documentaires qui ont obtenu un visa en     vue d'une exploitation limitée en salles après avoir fait l'objet d'une     première diffusion à la télévision, afin de ne pas soumettre les quelques     rares oeuvres de prestige concernées aux lourdes contraintes inhérentes à la     diffusion des films.
      Par ailleurs, il est prévu que soient incluses dans cette définition les     oeuvres étrangères qui ont fait l'objet d'une <<exploitation     cinématographique commerciale dans leurs pays d'origine>>, et non, comme le     prévoyait le texte antérieur d'une exploitation <<commerciale significative     hors de France>>, le contrôle de ces dernières conditions s'étant avéré     particulièrement difficile.
Art.  1er. - La liste fixée à l'article 1er de l'arrêté du 10 février 1992     susvisé est modifiée comme suit:
      I. - Les termes:
      <<- les professeurs et les maîtres de conférences sous-directeurs de     laboratoire du Muséum national d'histoire naturelle;>>,
     sont remplacés par les termes suivants:
      <<- les professeurs du Muséum national d'histoire naturelle;>>.
      II. - Les termes:
      <<- les directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences     sociales et de l'Ecole pratique des hautes études;>>      <<- les professeurs de l'Ecole nationale des chartes;>>,
     sont remplacés par les termes suivants:
      <<- les directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences     sociales;>>      <<- les directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de     l'Ecole nationale des chartes;>>.
Art. 1er. - Le bénéfice de l'agrément pour la formation des chefs d'équipe     et des agents de sécurité des immeubles de grande hauteur prévu par l'arrêté     du 31 mai 1978 susvisé est accordé, sous réserve des dispositions de     l'article 4 dudit arrêté, à l'organisme suivant:
      Centre de formation des personnels de sécurité, 84, rue du Cherche-Midi,
     75006 Paris.
Article 371 EA
      Le 1o est ainsi rédigé :
     << A ne faire aucune publicité directe ou indirecte, sauf dans les journaux     et bulletins professionnels, et, en ce qui concerne les centres de gestion     bénéficiant de l'une des habilitations prévues à l'article 371 I, à se     conformer aux dispositions de l'article 23 de l'ordonnance no 45-2138 du 19     septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et     réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ; >>.
     (Loi no 94-679 du 8 août 1994, art. 49-II et 50.)
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 92-507 du 26 mai 1992 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit Buros, 64160 Morlaàs;
      <<Altitude du site: 338 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 373 mètres.>>
Mme Berard (Noëlle). - Classique et jazz.
    Mme Bertrand (Pascale). - Classique et jazz.
    Mme Cellier (Véronique). - Classique. - contemporaine et jazz.
    Mme Cottenceau (Marie-Josette). - Contemporaine.
    Mme De Los Rios (Marie-Josepha). - Contemporaine.
    Mme Damien (Corinne). - Jazz.
    Mme Danloup (Françoise). - Jazz.
    Mme Dannonay (Cécile). - Jazz.
    Mme Ehly (Laurence). - Classique et jazz.
    Mme Floret (Madeleine). - Contemporaine et jazz.
    Mme Hattenberger (Chantal). - Jazz.
    Mme Lacayrerie (Marie-Thérèse). - Classique.
    Mme Lambouley (Christine). - Jazz.
    Mme Mongin (Joëlle). - Classique et contemporaine.
    Mme Montanari (Murielle). - Classique et jazz.
    Mme Perez-Houzet (Isabelle). - Classique.
    Mme Robert (Françoise). - Contemporaine.
    Mme Stoppani (Mireille). - Classique et jazz.
    Mme Trompier (Marie-Hélène). - Classique et jazz.
    Mme Veyrard (Régine). - Classique.
    Mme Lombard (Albine). - Contemporaine.
    Mme Bouglet (Patricia). - Classique.
    Mme Decanali (Elisabeth). - Jazz.
    Mme Martinez (Sabine). - Contemporaine.
    Mme Pierre (Katia). - Jazz.
    Mme Ricard (Armelle). - Classique et jazz.
    Mme Roger (Nathalie). - Classique et jazz.
    Mme Verola (Mireille). - Classique et jazz.
Art. 10. -  L'avancement de grade a lieu au choix. Nul ne peut être promu     s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement établi après avis d'une     commission constituée dans les conditions prévues à l'article 41 ou à     l'article 47 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, selon que l'intéressé     sert en qualité d'officier de carrière ou de sous-officier de carrière.
      Les membres de chaque corps sont, en ce qui concerne les conditions d'accès     dans chaque grade, les conditions d'accès et de classement dans les échelons     de grade, les conditions de reclassement et l'attribution des bonifications     d'ancienneté, soumis aux règles qui s'appliquent, à la date du 11 décembre     1992, dans le corps homologue de la fonction publique hospitalière.
    CHAPITRE IV
    Dispositions transitoires et diverses
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la     Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 4 555 000 F dont     l'objet est le programme d'investissements 1994 de l'aéroport d'Ajaccio -     Campo dell'Oro.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Article D.P. 259
       Tout détenu peut présenter des requêtes ou des plaintes au  chef de     l'établissement ; ce dernier lui accorde audience s'il invoque un motif     suffisant.
      Chaque détenu peut demander à être entendu par les magistrats et     fonctionnaires  chargés de l'inspection ou de la visite de l'établissement,
     hors la présence de tout  membre du personnel de la prison.
Art. 2. -  I. - Le 7o de l'article 4 de l'arrêté du 12 avril 1988 susvisé     est modifié ainsi qu'il suit:
      << 7o Une attestation délivrée par un maître-nageur sauveteur selon laquelle     le candidat a réussi les exercices de natation suivants:
      << - parcourir au minimum 50 mètres sans arrêt, dont 25 mètres au moins en     nage ventrale et 25 mètres au moins en nage dorsale;
      << - rechercher un figuratif immergé à 2 mètres environ et le ramener à la     surface. >>      II. - Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 12 avril 1988 susvisé un     nouvel alinéa ainsi conçu:
      << 8o Une attestation de niveau en enseignement médical, lorsqu'elle est     exigée. >>
Art. 7. - Un comité de pilotage sera mis en place qui regroupera, notamment, les financeurs et la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-d’Oise.
Il sera chargé d’évaluer, au plan technique et financier, la qualité et les résultats du fonctionnement de l’établissement au regard des objectifs fixés à l’article 3 et par rapport à une prise en charge similaire dans un établissement hospitalier.
L’évaluation médicale sera réalisée par les partenaires médicaux, notamment les services médicaux des organismes de sécurité sociale et le médecin-inspecteur de santé publique de la D.D.A.S.S.
Les pouvoirs publics et les organismes payeurs se prononceront sur la poursuite éventuelle de l’expérimentation et le maintien de leur participation financière au vu des résultats de l’évaluation annuelle démontrant l’utilité sociale et médicale de l’opération.
L’association transmet au préfet du département un rapport annuel d’activité faisant apparaître les résultats de ses actions, leurs coûts ainsi que les modalités de réalisation, avant le 1er octobre de chaque année.
A V E N A N T N° 18
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES ET L'UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
   Entre :
 L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par M. Van Roekeghem,
   Et :
 La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, représentée par M. Bergeau (président) ;
 L'Union nationale des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes libéraux, représentée par M. Maréchal (président) ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-34, L. 162-14-1 et L. 162-12-9 ;
 Vu la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes du 3 février 1994, ses annexes et avenants,
il a été convenu ce qui suit :
Article unique
Conditions et montant de l'aide pérenne à la télétransmission
 L'article 10 de l'avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs conclu le 18 février 2000 (JO du 28 juin 2000) définit l'aide pérenne à la télétransmission.
 La première phrase du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 17 est modifiée comme suit :
 « Pour l'année 2006, les masseurs-kinésithérapeutes qui ont réalisé un taux de télétransmission de 70 % bénéficient d'une aide pérenne à la télétransmission de 300 . »
 Les parties signataires conviennent en outre de poursuivre leur effort d'accompagnement du développement de la télétransmission en mettant en oeuvre, par l'intermédiaire des commissions socio-professionnelles départementales, des actions pédagogiques d'information et de promotion sur le dispositif, tout en tenant compte des spécificités de l'exercice individuel des masseurs-kinésithérapeutes. Elles conviennent de faire annuellement le bilan de ces actions en comité technique paritaire permanent.
 Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
M. Van Roekeghem
Le président de la Fédération française
des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs,
M. Bergeau
Le président de l'Union nationale
des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes libéraux,
M. Maréchal
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Egrève (Isère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Egrève, BP 100, 38521 Saint-Egrève Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saint-Malo, direction du personnel et des relations sociales, 1, rue de la Marne, 35403 Saint-Malo.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 632) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, auprès de la société à but non lucratif WiCell Research Institute (Etats-Unis), 1 lignée de cellules embryonnaires humaines (H1), et auprès du Karolinska Institute (Stockholm, Suède), 7 lignées de cellules embryonnaires humaines (HS 181, HS 207, HS 235, HS 293, HS 306, HS 420 et HS 429) destinées à des recherches ayant pour finalité la différenciation des cellules souches embryonnaires humaines en hépatocytes, étude de leur fonctionnalité et de leur potentiel thérapeutique.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers anesthésistes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (département recrutement et concours, bureau informations-concours), 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Délégation est donnée à M. Michel Dobkine, directeur du cabinet, à M. Mathieu Hérondart, directeur adjoint du cabinet, et à M. Michel Marquer, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, modifié par l'avenant du 16 juillet 2004, à l'exclusion des établissements dont l'activité principale relève du champ d'application de la convention collective de la bourse, les dispositions de :
 - l'accord du 15 novembre 2006 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord salarial du 15 décembre 2006, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les allégements de formation visés à l'article 7 ne peuvent entraîner un allégement de la formation théorique supérieur aux deux tiers de la durée totale de celle-ci. Le protocole d'allégement élaboré par l'établissement de formation précise les allégements prévus pour chacun des diplômes en permettant.
 Le directeur de l'établissement de formation établit avec chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard des allégements de formation ou des dispenses de certification dont il bénéficie.
Le tableau figurant en annexe IV du présent arrêté précise, pour les titulaires des diplômes, certificats et titres qui y sont mentionnés, d'une part, les dispenses de domaines de formation et des épreuves de certification afférentes dont ils bénéficient et, d'autre part, les allégements de formation dont ils peuvent bénéficier.
 Des allégements de formation théorique ou de stages complémentaires peuvent en outre être accordés par les établissements de formation aux candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur.
L'article 14 de la décision du 5 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 14. - Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Bourret, attachée principale d'administration, et à M. Axel Villechaize et à Mme Claudine Coquard-Patry, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des traitements. »
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Abbott France, Axcan Pharma SA, Bayer Pharma, Fournier SA, Lilly France SAS, Merck Sharp & Dohme-Chibret, Organon SA, Roche, Schering SAS, Schering-Plough, Solvay Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous ont été les suivants à la date du 1er février 2006 :
En outre, la restitution demandée est proportionnée aux objectifs de régulation définis à l'article L. 32-1-II du CPCE en ce qu'elle permet à l'Autorité de mieux appréhender les obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts imposées par la présente décision en termes de « développement de l'emploi de l'investissement efficace dans les infrastructures, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques ».
 Enfin, ces demandes spécifiques sont justifiées en raison du fort enjeu représenté par les terminaisons d'appels mobiles (voix et SMS) dans le secteur des communications électroniques : ces prestations sont celles qui engendrent les flux financiers inter opérateurs les plus importants, à la fois entre opérateurs mobiles, et entre les opérateurs fixes et les opérateurs mobiles (4). Ainsi, les revenus générés par les terminaisons d'appels mobiles (voix et SMS) ont représenté en 2005 plus de 4 milliards d'euros, soit la moitié des revenus totaux générés sur l'ensemble des services d'interconnexion sur les marchés de gros (tous segments confondus).
IV-2. Evaluation de la méthode de valorisation
des actifs et recueil d'informations
 Afin de pleinement évaluer la pertinence des différentes méthodes de valorisation des actifs, l'Autorité doit disposer des chroniques réelles d'investissement des opérateurs. En particulier, la méthode des coûts de remplacement en filière nécessite, le cas échéant, que l'Autorité dispose d'une chronique théorique, déduite de la valeur à neuf du réseau, qui ne peut être constituée sans les chroniques réelles d'investissement des opérateurs.
 Eu égard aux raisons exposées ci-avant et afin de pouvoir, le cas échéant, décliner des méthodes différentes de valorisation des coûts autres que celles des coûts historiques, l'Autorité relève qu'il est nécessaire d'imposer aux opérateurs mobiles précités de lui fournir leurs chroniques d'investissements et qu'en l'absence de ces éléments d'information, l'Autorité n'est pas en mesure d'évaluer de manière continue et prospective la pertinence des différentes méthodes de valorisation d'actifs, dont celle des coûts historiques qu'elle a choisie à ce stade.
 L'article D. 98-11 du CPCE, alinéa 2° c, dispose à ce titre que l'Autorité peut exiger d'opérateurs, qui sont soumis à des obligations découlant d'une analyse de marché, la transmission d'éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de son réseau et à la fourniture des services, dans les domaines financiers, commerciaux et techniques, notamment : « 2. c) Pour vérifier le respect des obligations qui lui sont imposées, le cas échéant, en application des articles D. 306 à D. 315 et D. 369 à D. 377, notamment les informations financières ou comptables, y compris les données de coût, ainsi que les conventions, contrats ou accords le liant aux autres opérateurs ou à ses partenaires, filiales, services ou clients. »
 Enfin, cette obligation est proportionnée aux objectifs de régulation définis à l'article L. 32-1-II du CPCE en ce qu'elle permet à l'Autorité de mieux appréhender les obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts imposées par la présente décision en termes de « développement de l'emploi de l'investissement efficace dans les infrastructures, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques ».
V. - OBSERVATIONS SUR LE PROJET DE DÉCISION
 A l'issue de la consultation publique lancée le 9 février 2007, l'ARCEP a reçu une contribution. La prise en compte des commentaires formulés par cet acteur a conduit l'Autorité à amender son projet de décision.
 Aucune autorité réglementaire nationale n'a transmis d'observation à l'ARCEP.
 La Commission européenne a transmis le 8 mars 2007 ses observations en indiquant que « la Commission a examiné la notification et n'a pas d'observations à formuler ».
 Décide :
Les demandes d'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques sont adressées au préfet de la région dans laquelle est situé l'immeuble.
 La demande est accompagnée de la description de l'immeuble, d'éléments relatifs à son histoire et son architecture, ainsi que des photographies et des documents graphiques le représentant dans sa totalité et sous ses aspects les plus intéressants du point de vue de l'histoire et de l'art.
Le sous-chef d'état-major plans assiste le chef d'état-major des armées dans l'exercice de ses attributions relatives à la préparation et à l'équipement des forces. Il veille en particulier à la cohérence capacitaire des opérations d'armement et à l'élaboration des travaux de planification et de programmation. Il exerce, seul ou en liaison avec les autres sous-chefs d'état-major, les attributions définies aux articles 5, 6, 7 et 14 du décret du 21 mai 2005 susvisé. Il dispose de l'officier général « espace ».
Un arrêté de préfet de Maine-et-Loire en date du 27 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite de Durtal.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite l'Argance, 13, allée Gauguin, 49430 Durtal.
Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par le décret du 21 mai 2005 susvisé, le chef d'état-major des armées dispose :
 - de l'état-major des armées dont l'organisation générale et les attributions sont fixées au titre Ier ;
 - d'autorités et d'organismes interarmées dont la liste est fixée au titre II.
 Le chef d'état-major des armées dispose en outre :
 - d'un cabinet ;
 - d'une cellule information et communication ;
 - d'un chancelier,
ainsi que d'un conseiller diplomatique, d'un conseiller santé et de conseillers dont la désignation est liée à des situations particulières. Le conseiller santé exerce également les fonctions d'expert du domaine santé au profit de l'état-major des armées.
Les arrêtés de création ou de modification de périmètres sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
 Le préfet notifie ces décisions aux maires des communes concernées et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme qui annexe le tracé de ces nouveaux périmètres au plan local d'urbanisme, lorsqu'il existe, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
A la sous-direction des âges de la vie, délégation est donnée à M. Gilles de la Gorce, adjoint de Mme Florence Lianos, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de la solidarité, de la lutte contre la précarité et de l'exclusion, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Champagne-Ardenne) du 11 avril 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union régionale CAPEB Champagne-Ardenne ;
 Fédération française du bâtiment Champagne-Ardenne ;
 Fédération Nord-Est des SCOP du BTP ;
 Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme « handicap et dépendance » (programme 157) de la mission interministérielle « solidarité et intégration » :
 Mme Annick Bony, administratrice civile ;
 Mme Chantal Erault, médecin inspecteur de santé publique ;
 Mme Martine Laborde-Chiocchia, conseillère d'administration ;
 Mme Caroline Bussière, attachée principale d'administration centrale ;
 Mme Marie-Agnès Dumont, attachée principale d'administration centrale ;
 Mme Sophie Jacquot, attachée principale d'administration centrale ;
 M. Claude Teyssonneyre, attaché principal d'administration centrale ;
 Mme Corinne Levêque, attachée principale d'administration centrale ;
 Mme Françoise Bockelandt, attachée d'administration centrale ;
 M. Patrice Brissat, secrétaire administratif ;
 Mme Dominique Emeraud, secrétaire administrative ;
 Mme Christine Gatien, secrétaire administrative ;
 Mme Catherine Kirn, secrétaire administrative ;
 Mme Patricia Thibault, secrétaire administrative ;
 M. Yves Chaynes, adjoint administratif ;
 Mme Christiane Sebas, adjointe administrative ;
 Mme Catherine Trotte, adjointe administrative.
En cas de mutation à titre onéreux d'un immeuble classé dans lequel des travaux ont été exécutés d'office, le préfet de région fait connaître au propriétaire si l'Etat accepte la substitution de l'acquéreur dans ses obligations de débiteur de l'Etat au titre de l'exécution de ces travaux.
 Lorsque le propriétaire souhaite s'exonérer de sa dette en faisant abandon de son immeuble à l'Etat, en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 621-14 du code du patrimoine, il adresse au préfet de région une déclaration d'abandon par laquelle il s'engage à signer l'acte administratif authentifiant cette déclaration. L'Etat procède à la purge des hypothèques et des privilèges régulièrement inscrits sur l'immeuble abandonné, dans la limite de la valeur vénale de cet immeuble.
L'accès à la formation diplômante est ouvert à l'issue d'un concours d'entrée. Peuvent se présenter aux épreuves du concours d'entrée :
 a) Les candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur chargé de la direction des conservatoires classés par l'Etat ;
 b) Les candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou de danse ou d'art dramatique.
 Les candidats, s'ils sont nés après le 1er janvier 1978, doivent être titulaires du baccalauréat ou d'une équivalence du baccalauréat.
 Les candidats ne remplissant pas les conditions fixées en a et b du présent article et pouvant attester d'une carrière ou de travaux faisant autorité dans les spécialités musique, danse ou théâtre, justifiés par une activité professionnelle de cinq années au moins, peuvent être admis à concourir sur décision du directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris prise après avis d'au moins trois experts.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 juin 2007, est autorisée la cession d'un ensemble immobilier, situé 30, avenue des Chasseurs, Kraainem/Bruxelles (Belgique), sur une parcelle d'environ 14 000 mètres carrés.
 Ce bien immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-00688 à la rubrique « Affaires étrangères (services extérieurs) ».