II.3.3. Constitution de blocs de 10 MHz duplex, dans la limite des fréquences disponibles
a. Principe
Si, à l'issue de l'étape de constitution de blocs de 5 MHz duplex, toutes les fréquences décrites en partie 0, n'ont pas été attribuées, les ressources en fréquences restantes sont attribuées aux candidats ayant sollicité l'attribution de fréquences dans la bande 900 MHz qui détiennent moins de 10 MHz duplex dans cette bande.
Dans le cas où un seul candidat qualifié a sollicité l'attribution de fréquences dans la bande 900 MHz et détient moins de 10 MHz duplex dans cette bande, des fréquences en bande 900 MHz lui sont attribuées jusqu'à l'atteinte de 10 MHz duplex dans la limite des fréquences disponibles, en tenant compte, le cas échéant, des fréquences attribuées lors de la constitution de blocs de 5 MHz duplex.
Dans le cas où 2 candidats qualifiés ou plus ont sollicité l'attribution de fréquences dans la bande 900 MHz et détiennent moins de 10 MHz duplex dans cette bande, la procédure de classement décrite dans la partie 0 ci-dessous est mise en œuvre. Les ressources en fréquences sont attribuées aux candidats ayant sollicité l'attribution de fréquences dans la bande 900 MHz qui détiennent moins de 10 MHz duplex dans cette bande, jusqu'à l'atteinte de 10 MHz duplex, selon l'ordre de leur classement et dans la limite des fréquences disponibles, en tenant compte, le cas échéant, des fréquences attribuées lors de la constitution de blocs de 5 MHz duplex.
b. Classement
La procédure de classement décrite dans la présente partie a pour objet de classer les candidats qualifiés lorsque cela est nécessaire pour déterminer à quels candidats qualifiés seront attribués les fréquences en bande 900 MHz décrites en partie I.1.2 du Document I dans le cadre de l'étape de constitution de blocs de 10 MHz duplex. Cette procédure de classement est nécessaire dans la situation où 2 candidats qualifiés ou plus ont sollicité l'attribution de fréquences dans la bande 900 MHz et détiennent moins de 10 MHz duplex dans cette bande.
Dans cette hypothèse, l'ARCEP informe les candidats qualifiés qu'une procédure de classement est nécessaire pour déterminer le résultat de l'étape de constitution des blocs de 10 MHz duplex de la procédure d'attribution de fréquences en bande 900 MHz. A ce titre, elle précise le nom des candidats qualifiés concernés, la quantité de fréquences concernée par la présente étape de constitution de blocs de 10 MHz duplex et leur demande d'envoyer un document indiquant le montant maximum en euros par MHz qu'ils s'engagent irrévocablement à verser pour obtenir des fréquences dans la bande 900 MHz. Elle précise les modalités d'envoi de leurs offres, en particulier la date et l'heure limites de remise de ces dernières de sorte que les candidats qualifiés disposent d'environ 3 semaines pour les remettre.
Ce montant en euros doit être entier. S'il ne l'est pas, l'ARCEP le tronquera à l'entier immédiatement inférieur.
Les candidats qualifiés sont classés en fonction de leurs engagements par prix décroissant. En cas d'égalité entre plusieurs candidats qualifiés un tirage au sort est effectué pour les départager.
c. Détermination du montant versé pour la phase de constitution des blocs de 10 MHz duplex
Si une procédure de classement est mise en œuvre pour la présente étape de constitution des blocs de 10 MHz duplex, les lauréats ayant obtenu des fréquences en bande 900 MHz à l'issue de la présente étape de constitution de blocs de 10 MHz duplex sont tenus de verser le produit :
- de la quantité de fréquences obtenue par le lauréat dans le cadre de la présente étape de constitution de blocs de 10 MHz duplex ; et
- du montant indiqué dans l'offre du premier candidat n'ayant pas obtenu de fréquences dans la bande au titre de la présente étape de constitution de blocs de 10 MHz duplex.
Ce montant constitue la part fixe de la redevance qui sera due au titre de la présente procédure d'attribution de fréquences dans la bande 900 MHz, conformément à la partie 0.
II.4. Positionnement dans la bande 900 MHz
Le positionnement des fréquences attribuées aux lauréats au sein de la bande 900 MHz est déterminé par l'ARCEP après consultation des opérateurs concernés.
La détermination de ce positionnement dans ces différentes bandes de fréquences prend en compte les quantités de fréquences obtenues par les lauréats à l'issue de la phase de sélection ainsi que les attributions existantes préalablement à la présente procédure d'attribution de fréquences dans la bande 900 MHz. A ce titre, les opérateurs déjà autorisés dans la bande de fréquences, mais non lauréats, sont le cas échéant associés à cette phase de positionnement.
La détermination du positionnement des opérateurs au sein de la bande 900 MHz est établie en vue de veiller aux objectifs prévus par l'article L. 32-1 du CPCE, en particulier celui relatif à la gestion efficace du spectre, et au regard des critères suivants :
- la contigüité des fréquences attribuées à chaque opérateur ;
- la minimisation des réaménagements de fréquences rendus nécessaires ;
- des conditions équitables d'accès au spectre.
Dans le cadre de la consultation des opérateurs concernés, l'ARCEP propose préalablement un ou plusieurs positionnements prévisionnels, qui sont notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception aux lauréats et, le cas échéant, aux opérateurs déjà autorisés dans la bande de fréquences concernées, mais non lauréats. Les opérateurs consultés fournissent en réponse, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'ARCEP, leurs commentaires sur ce(s) positionnement(s) prévisionnel(s) et leurs éventuelles préférences. Ces commentaires sont dûment justifiés et portent notamment sur les critères mentionnés dans le paragraphe précédent.
Au vu des commentaires reçus, l'ARCEP définit un positionnement final au sein des bandes concernées. S'il est nécessaire de départager plusieurs positionnements possibles à l'issue de cette phase de consultation, l'ARCEP pourra s'appuyer sur les classements des lauréats obtenus aux deux étapes de la détermination des quantités de fréquences obtenues par les lauréats en bande 900 MHz.
Dans le cas où le positionnement retenu demande un réaménagement de fréquences déjà attribuées à un ou plusieurs opérateurs, l'ARCEP peut, le cas échéant, prévoir une phase transitoire dans le but de faciliter la mise en œuvre de ce réaménagement dans un délai adapté.
Les coûts éventuels de réaménagement de fréquences sont à la charge des opérateurs concernés et ne font pas l'objet de compensation financière.
II.5. Phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz
La présente partie II.5 ne s'applique qu'aux candidats qualifiés ayant formulé le souhait d'obtenir des fréquences en bande 700 MHz dans leur dossier de candidature.
Cette phase d'attribution vise à attribuer jusqu'à 4 blocs de 5 MHz duplex, parmi les blocs de la bande 700 MHz définis à la partie I.1.1 document I.
On appelle « le prix de réserve d'un bloc de 5 MHz duplex en bande 700 MHz attribué au cours de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz » le montant minimal que devra payer un lauréat qui obtiendra un bloc de 5 MHz duplex en bande 700 MHz au titre de la phase décrite dans la présente partie. Celui-ci est fixé à 0 euro par bloc de 5 MHz duplex.
A cette fin, les candidats souhaitant obtenir un bloc de 5 MHz duplex en bande 700 MHz au titre de la phase décrite dans la présente partie indiquent dans leur dossier de candidatures s'ils souscrivent aux quatre engagements décrits aux parties I.4.1d, I.4.1e, I.4.1f et I.5.1 du document I afin d'obtenir un bloc de 5 MHz duplex en bande 700 MHz. La souscription à ces engagements dans leur dossier de candidature est irrévocable.
A l'issue de la phase de qualification, l'ARCEP applique les dispositions prévues au point 0 de la présente partie pour déterminer les lauréats de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz.
A l'issue de la présente phase, l'ARCEP publie les résultats de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz.
a. Détermination des lauréats
Dans le cas où 1, 2, 3 ou 4 candidats qualifiés auraient souscrit aux quatre engagements décrits aux parties I.4.1d, I.4.1e, I.4.1f et I.5.1 du document I dans leur dossier de candidature, chacun de ces candidats obtient un bloc de 5 MHz duplex en bande 700 MHz sous réserve que la procédure soit menée à son terme.
Dans le cas où 5 candidats qualifiés ou plus auraient souscrit aux quatre engagements décrits aux parties I.4.1d, I.4.1e, I.4.1f et I.5.1 du document I dans leur dossier de candidature, les 4 premiers candidats qualifiés du classement établi en application de la procédure de classement décrite dans la partie 0 ci-après obtiennent un bloc de 5 MHz duplex en bande 700 MHz.
Les lauréats ayant obtenu un bloc de 5 MHz duplex en bande 700 MHz à l'issue de la présente phase d'attribution verront leurs engagements traduits en obligations dans leur autorisation d'utilisation de fréquences.
b. Classement
La procédure de classement décrite dans la présente partie II.5b a pour objet de classer les candidats qualifiés lorsque cela est nécessaire pour déterminer à quels candidats qualifiés seront attribués les 4 blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz. Cette phase est nécessaire dans la situation où 5 candidats qualifiés ou plus ont souscrit aux quatre engagements décrits aux parties I.4.1d, I.4.1e, I.4.1f et I.5.1 du document I.
Dans cette hypothèse, l'ARCEP informe les candidats qualifiés qu'une procédure de classement est nécessaire pour déterminer le résultat de la procédure d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz. A ce titre, elle précise le nom des candidats qualifiés concernés et leur demande d'envoyer un document indiquant le montant maximum en euros qu'ils s'engagent irrévocablement à verser pour obtenir un bloc de 5 MHz duplex en bande 700 MHz. Elle précise les modalités d'envoi de leurs offres, en particulier la date et l'heure limites de remise de ces dernières de sorte que les candidats qualifiés disposent d'environ 3 semaines pour les remettre.
Ce montant en euros doit être entier. S'il ne l'est pas, l'ARCEP le tronquera à l'entier immédiatement inférieur.
Le montant financier que s'engage à verser le candidat doit être égal ou supérieur au prix de réserve d'un bloc de 5 MHz duplex en bande 700 MHz attribué au cours de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz. Si le montant indiqué par le candidat est strictement inférieur à ce prix de réserve, le candidat n'est pas classé et n'obtient pas de fréquences au titre de la présente phase.
Les candidats qualifiés sont classés en fonction de leurs engagements financiers par prix décroissant. En cas d'égalité entre plusieurs candidats qualifiés un tirage au sort est effectué pour les départager.
c. Détermination du montant versé pour les blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz
Les lauréats ayant obtenu un bloc de 5 MHz duplex en bande 700 MHz au titre de la phase décrite dans la présente partie sont tenus de verser :
- dans le cas où 1, 2, 3 ou 4 candidats qualifiés auraient souscrit aux quatre engagements décrits aux parties I.4.1d, I.4.1e, I.4.1f et I.5.1 du Document I, le montant du prix de réserve d'un bloc de 5 MHz duplex en bande 700 MHz attribué au cours de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz ;
- dans le cas où 5 candidats qualifiés ou plus auraient souscrit aux quatre engagements décrits aux parties I.4.1d, I.4.1e, I.4.1f et I.5.1 du Document I, les lauréats ayant obtenu un bloc de 5 MHz duplex en bande 700 MHz au titre de la phase décrite dans la présente partie sont tenus de verser le montant indiqué dans l'offre du candidat classé en 5e position et en tout état de cause au minimum le montant du prix de réserve d'un bloc de 5 MHz duplex en bande 700 MHz attribué au cours de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz.
Ce montant contribue au montant de la part fixe de la redevance qui sera due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 700 MHz par chaque lauréat, conformément à la partie II.8.1.
II.6. Enchère principale pour l'attribution de la bande 700 MHz
Le terme « bloc » désignera ci-dessous un bloc de 5 MHz duplex en bande 700 MHz.
L'enchère principale vise à déterminer les lauréats et la quantité de fréquences qui leur sera attribuée dans la bande 700 MHz, le cas échéant en supplément des blocs déjà obtenus dans le cadre de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz.
II.6.1. Plafonnement des demandes (« spectrum caps »)
a. Dans la bande 700 MHz
Dans le cadre de la présente procédure d'attribution de la bande 700 MHz, un candidat ne peut pas formuler une offre qui le conduirait à être autorisé à utiliser pour fournir un service mobile une quantité de fréquences supérieure à 15 MHz duplex dans la bande 700 MHz. En conséquence, un candidat ne peut pas demander un nombre de blocs supérieur à 2 pour les candidats ayant obtenu un bloc de 5 MHz duplex en bande 700 MHz à l'issue de la phase décrite en partie II.2.3 et à 3 pour les autres candidats.
b. En bandes basses
On appelle « bandes basses » :
- la « bande 800 MHz », correspondant aux deux sous-bandes 791 - 821 MHz et 832 - 862 MHz en mode de duplexage fréquentiel ;
- la « bande 900 MHz », correspondant aux deux sous-bandes 880 - 915 MHz et 925 - 960 MHz en mode de duplexage fréquentiel ; et
- la bande 700 MHz définie en partie 0.
Dans le cadre de la présente procédure d'attribution de la bande 700 MHz, un candidat ne peut pas formuler une offre qui le conduirait à être autorisé à utiliser pour fournir un service mobile une quantité de fréquences supérieure à 30 MHz duplex en bandes basses. En conséquence, un candidat ne peut pas demander une quantité de fréquences en bande 700 MHz, qui, sommée aux quantités de fréquences que le candidat est autorisé à utiliser à la date Td en bandes 800 MHz et 900 MHz, l'amènerait à dépasser 30 MHz duplex.
II.6.2. Principe de l'enchère
L'enchère principale se déroule selon le principe d'une enchère à un tour sous pli fermé.
Elle porte simultanément sur l'ensemble des blocs de fréquences encore disponibles dans la bande c'est-à-dire les blocs de 5 MHz duplex définis dans le document I qui n'ont pas été octroyés à l'issue de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz décrite en partie II.2.3. Le nombre de blocs disponibles lors de l'enchère principale est donc égal à 6 moins le nombre de lauréats de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz décrite en partie II.2.3. Il peut donc être égal à 6, 5, 4, 3 ou 2.
Seuls les candidats qualifiés à l'issue de la phase de qualification peuvent participer à cette enchère.
On appelle « prix de réserve d'un bloc » le « prix de réserve d'un bloc de 5 MHz duplex en bande 700 MHz attribué au cours de la phase d'enchère principale pour l'attribution de la bande 700 MHz », c'est-à-dire le montant minimal que devra payer pour chaque bloc un lauréat qui obtiendra un ou plusieurs blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz au titre de la phase d'enchère principale décrite dans la présente partie. Celui-ci est fixé à 0 euro par bloc de 5 MHz duplex.
On appelle « prix de réserve d'un nombre de blocs » le produit :
- du prix de réserve d'un bloc ; et
- de ce nombre de blocs.
Chaque candidat indique conformément à la partie 0 :
- le nombre maximal de blocs qu'il souhaite obtenir dans la bande pour un montant égal au prix de réserve de ce nombre de blocs maximal ;
- pour chaque nombre de blocs inférieur ou égal au nombre maximal de blocs qu'il souhaite obtenir dans la bande, le prix maximum total pour ce nombre de blocs tel que le candidat s'engage irrévocablement à acquérir ce nombre de blocs pour un montant égal à la somme de ce prix maximal et du prix de réserve de ce nombre de blocs, sous réserve d'attribution par l'ARCEP.
L'ARCEP détermine le résultat de l'enchère, c'est-à-dire le nombre de blocs obtenu et le montant dû par chaque lauréat conformément à la partie II.6.4
II.6.3. Documents d'enchère principale
Environ 2 semaines après la date Td et au moins deux semaines avant l'enchère principale, la date de l'enchère principale et le formulaire à remplir sont communiqués aux candidats qualifiés.
Les candidats doivent déposer leur formulaire d'enchère complété à l'ARCEP, au 14, rue Gerty-Archimède, 75012 Paris, au plus tard le jour de l'enchère principale à 12h00, heure de Paris. En cas d'envoi par courrier, le formulaire devra parvenir à l'ARCEP (14, rue Gerty-Archimède, 75012 Paris) (19) par lettre recommandée avec accusé de réception avant les mêmes date et heure. Les personnes qui souhaitent déposer leur formulaire avant le jour de l'enchère principale sont invitées à prendre rendez-vous auprès de la direction mobile et innovation de l'ARCEP pour ce dépôt.
Le candidat inclut, lors de la transmission du formulaire d'enchère complété, l'ensemble des documents habilitant la personne signataire du formulaire à engager la société pour les montants engagés par le formulaire d'enchère complété.
Pour être valide, le formulaire d'enchère doit ainsi :
- être un exemplaire imprimé du formulaire fourni par l'ARCEP ;
- permettre d'identifier le candidat qualifié ;
- être signé par une personne habilitée à engager la société pour les montants engagés par le formulaire d'enchère complété ;
- être remis à l'ARCEP, au 14, rue Gerty-Archimède, 75012 Paris au plus tard le jour de l'enchère principale à 12 heures en main propre ou par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception).
Dans le cas où l'une de ces conditions ne serait pas respectées, il sera considéré que le candidat ne souhaite obtenir aucun bloc dans le cadre de l'enchère principale.
Le candidat indique le nombre maximal de blocs tel qu'il s'engage à acquérir ce nombre de blocs ou tout nombre de blocs inférieur pour un montant égal au prix de réserve de ce nombre de blocs, dit « le nombre de blocs maximal souhaité ». Ce nombre de blocs doit respecter les règles décrites en partie II.6.1.
Si le nombre de blocs maximal souhaité indiqué est supérieur aux plafonnements des demandes décrits en partie II.6.1a, le nombre de blocs maximal souhaité est réputé égal au nombre de blocs maximal autorisé par la partie II.6.1.
Il indique ensuite pour chaque nombre de blocs inférieur ou égal au nombre de blocs maximal souhaité et auquel la société peut prétendre tout en respectant les règles décrites en partie II.6.1, le montant maximum, à l'euro près, en toutes lettres ainsi qu'en chiffres, qu'il s'engage irrévocablement à verser en plus du prix de réserve de ce nombre de blocs s'il obtient ce nombre de blocs dans le cadre de la phase d'enchère principale, sous réserve d'attribution par l'ARCEP.
Tableau 4. - Exemple de formulaire pour la bande 700 MHz
Nombre de blocs maximal souhaité
N
Nombre de blocs
Montant maximal que la société s'engage irrévocablement à verser en plus du prix de réserve si elle obtient ce nombre de blocs dans le cadre de l'enchère principale
3 blocs
M3 euros
2 blocs
M2 euros
1 bloc
M1 euros
Les nombres de blocs possibles pour respecter les règles décrites en parties en partie II.6.1a sont (hors règles liées au plafond de fréquences en bandes basses décrites en partie II.6.1b : entre 1 et 2 blocs de 5 MHz duplex pour le ou les candidat(s) ayant obtenu, le cas échéant, un bloc de 5 MHz duplex en bande 700 MHz à l'issue de la phase décrite en partie II.2.3 et entre 1 et 3 blocs pour les autres candidats.
Les montants en euros doivent être entiers. L'ARCEP tronquera les montants non entiers à l'entier immédiatement inférieur.
Afin d'éviter les cas d'égalité (voir les règles définies à la partie II.6.4), il est recommandé aux candidats d'indiquer des montants ayant un nombre suffisant de chiffres significatifs.
Si un candidat renseigne un montant pour un nombre de blocs non valide, notamment pour un nombre de blocs supérieur au nombre de blocs maximal souhaité ou pour un nombre de blocs ne respectant pas les règles décrites en partie II.6.1, l'ARCEP n'en tiendra pas compte.
Chaque montant est donné en chiffres et en toutes lettres. Si le montant indiqué pour un nombre de blocs est différent en chiffres et en toutes lettres, celui-ci est réputé égal à zéro.
Si pour un nombre de blocs valide et inférieur au nombre de blocs maximal souhaité, le montant n'est pas renseigné, ce montant est réputé égal à zéro.
Exemple 1 : Le candidat indique dans son formulaire s'engager irrévocablement à verser 3 € s'il obtient 3 blocs, 2 € s'il obtient 2 blocs et ne renseigne pas le montant correspondant au cas où il obtiendrait un seul bloc. Son formulaire de demande est réputé correspondre à : « Le candidat indique dans son formulaire s'engager irrévocablement à verser 3 € s'il obtient 3 blocs, 2 € s'il obtient 2 blocs et 0 € s'il obtient un seul bloc. »
(19) Adresse à indiquer sur l'enveloppe : « Formulaire d'enchère dans le cadre des procédures d'attribution de fréquences à Mayotte, direction mobile et innovation, Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, 14, rue Gerty-Archimède, CS 90410, 75613 Paris Cedex 12 ».