Traduction turque
    (1) .......... tarihinde ..........' de imzalanan Ahvali Sahsiye Cüzdanlarinin Taninmasi ve Güncellestirilmesine lliskin Sözlesme.
    (2) Ahvali sahsiye cüzdaninda dogrulanmasi istenilen bilgiler.
    (3) Ilgilinin veya ilgililerin soyadi ve adi.
    (4) Nüfus kayit örnegi.
    (5) Nüfus kayit örnegindeki sonradan yapilmis açiklamalar.
    (6) Nüfus kayitlarinin nevi (evlenme, dogum, ölüm).
    (7) Ornegin numarasi.
    (8) Açiklamanin nevi.
    (9) Müracaat eden makam.
    (10) Müracaat edilen makam.
    (11) Unvan ve adres.
    (12) Tarih dogru mudur ?
    (13) Imza dogru mudur ?
    (14) Imza sahibi imza yetkisine sahip midir ?
    (15) Mühür veya damga dogru mudur ?
    (16) Evet.
    (17) Hayir.
    (18) Düsünceler.
    (19) Tarih, imza, mühür veya damga.
    (20) Ilgili haneyi doldurunuz.
    (21) Ilgili haneye çarpi (x) koyunuz.
    (22) Dogrulama parasiz ve mümkün oldugu kadar çabuk yapilacak ; müracaat edilen makam dogrulanmasi istenilen belgeyi bu formla dogrudan veya diplomatik yolla müracaat eden makama geri gönderecektir.
    Sous-section 9
    Convention européenne du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité des nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
    581-4 Cette convention a été ratifiée par la France (décret no 68-459 du 21 mai 1968 (J.O. du 26 mai 1968). Elle lie les Etats suivants : Allemagne, Autriche, Danemark, Italie, Luxembourg, Norvège, Royaume-Uni, Suède (uniquement pour la partie militaire de la convention), Belgique, Espagne, Irlande, Pays-Bas.
    Par cette convention et conformément à l'exposé des motifs :
    « Le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres...
    Le cumul de nationalités est une source de difficultés et une action commune en vue de réduire autant que possible, dans les relations entre Etats membres, les cas de pluralité de nationalités répond au but poursuivi par le Conseil de l'Europe... »
    Les principales dispositions en matière de nationalité sont contenues à l'article 1er de la convention.
    Ce texte prévoit dans le premier paragraphe de l'article 1er la perte automatique de sa nationalité d'origine par le ressortissant majeur d'une partie contractante qui acquiert volontairement la nationalité d'une autre partie.
    Le deuxième paragraphe de ce même article prévoit le même mécanisme de perte automatique pour les mineurs à condition toutefois que leur loi nationale prévoie la possibilité qu'ils perdent « en pareil cas leur nationalité ».
    La France ne s'estime pas liée par ce texte, dans la mesure où l'article 23 du code civil régissant la situation des Français qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère ne vise que les majeurs.
    Enfin, le troisième paragraphe de l'article 1er prévoit divers mécanismes de perte par effet collectif.
    1er cas : les enfants mineurs non mariés dont le père et la mère perdent leur nationalité antérieure par suite de l'acquisition volontaire de la nationalité d'une autre partie et qui acquièrent de ce fait (de plein droit) la nouvelle nationalité de leurs parents perdent automatiquement leur nationalité antérieure.
    2e cas : enfants mineurs dont un seul parent perd sa nationalité antérieure. Dans ce cas, la convention renvoie à la loi de l'Etat dont les mineurs possédaient la nationalité. Cette loi déterminera « celui des parents dont (les mineurs suivent) la condition ».
    Par hypothèse, les parents ont dans ce cas la même nationalité. Après la naissance des enfants, l'un d'entre eux abandonne sa nationalité d'origine.
    Si les deux parents dont il s'agit étaient de nationalité française, leurs enfants mineurs ne perdent pas la nationalité française car la loi française repose sur le principe de l'égalité des filiations paternelle et maternelle. Ces enfants mineurs demeurent donc français comme le parent qui le reste, tout en acquérant une deuxième nationalité en même temps que leur autre parent.
    L'effet automatique de perte de nationalité d'origine prévu par cet article ayant été vivement critiqué, un deuxième protocole portant modification de cette convention a été signé le 2 février 1993 (J.O. du 21 juin 1995).
    Il a été ratifié par la France et l'Italie le 24 mars 1995 puis par les Pays-Bas le 19 juillet 1996.
    Depuis l'entrée en vigueur de ce protocole, l'acquisition volontaire de la nationalité de l'un des Etats signataires par un national de l'autre n'aboutira plus nécessairement à la perte automatique prévue à l'article 1er de la convention.
    Plus précisément, le protocole vise trois cas dans lesquels l'une des parties contractantes « peut prévoir » que son ressortissant concerné par l'application de l'article 1er de la convention « conserve sa nationalité d'origine ».
    - Le premier cas est celui de l'acquisition de la nationalité de l'autre Etat signataire du protocole lorsque l'intéressé y est né et y réside, ou y a résidé habituellement pendant une période commençant avant l'âge de dix-huit ans.
    - Le deuxième cas est celui de l'acquisition de la nationalité de l'autre Etat signataire du protocole par l'effet d'une manifestation expresse de volonté faisant suite au mariage de l'intéressé avec un ressortissant de cet Etat.
    - La troisième solution mentionnée est celle du mineur dont les parents sont des ressortissants de parties contractantes différentes et qui acquiert la nationalité de l'un de ses parents dans le cadre du paragraphe 2 de l'article 1er.
    Le droit français de la nationalité ne connaît pas de perte automatique de la nationalité française en cas d'acquisition d'une nationalité étrangère. La perte est toujours subordonnée à une manifestation expresse de volonté de l'intéressé (art. 23, 23-4, 23-5 C. Civ.) et même, parfois, à un acte de l'autorité publique (art. 23-4 C. Civ.).
    Il faut donc considérer que dans les trois cas la France « prévoit », comme le lui permet le protocole, que ses nationaux conservent la nationalité française, nonobstant les dispositions de l'article 1er de la convention du 6 mai 1963.
    Ainsi, le Français qui acquiert la nationalité néerlandaise à la suite d'une manifestation expresse de volonté conserve sa nationalité d'origine, soit s'il est né aux Pays-Bas et y réside au moment de la déclaration, soit s'il a résidé habituellement aux Pays-Bas pendant une période commençant avant l'âge de dix-huit ans.
    En revanche, le Français qui acquiert par l'effet d'une manifestation de volonté la nationalité néerlandaise de son conjoint conserve sa nationalité française sans avoir à justifier de sa naissance ou de sa résidence aux Pays-Bas.
    Sous-section 10
    Convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
    faite à La Haye le 14 mars 1978 (J.O. du 25 septembre 1992)
    581-5 Cette convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1992 en France, au Luxembourg et aux Pays-Bas.
    Le texte est le suivant :