Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  Le règlement d'examen est fixé à l'annexe III du présent arrêté.
    La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe IV du présent arrêté.
    Les notes aux épreuves sont exprimées de 0 à 20 en points entiers ou en demi-points.
Art. 3. -  La mention complémentaire « maintenance des installations oléohydrauliques et pneumatiques » est préparée :
    a) Soit par la voie scolaire dans les lycées ou dans les écoles d'enseignement technique privées visées par le chapitre Ier du titre IV du code de l'enseignement technique ;
    b) Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du travail ;
    c) Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre IX du code du travail.
Art. 1er. -  Les dispositions du second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1989 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
    « L'accès en formation est ouvert en priorité aux candidats titulaires de l'un des diplômes suivants :
    « BEP Automobile, technique et service ;
    « BEP Carrosserie ;
    « BEP Techniques du cuir et matériaux associés, dominante sellerie générale ;
    « BEP Bois et matériaux associés, dominante menuiserie, agencement ;
    « BEP Maintenance des véhicules automobiles (4 options) ;
    « BEP Structures métalliques ;
    « BEP Agent de maintenance des matériels ;
    « BEPA Agroéquipement ;
    « BEPA Machinisme ;
    « CAP Carrosserie réparateur ;
    « CAP Carrosserie constructeur ;
    « CAP Mécanicien réparateur, options Voitures particulières et Véhicules industriels ;
    « CAP Peinture en carrosserie ;
    « CAP Equipements électriques et électroniques de l'automobile ;
    « CAP Menuiserie, agencement ;
    « CAP Sellerie générale ;
    « CAP Serrurerie-métallerie ;
    « CAP Métallerie ;
    « CAPA Conducteur de machines de l'exploitation agricole ;
    « CAPA Conducteur de machines de l'exploitation forestière.
    « Peuvent également être admis en formation sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, les candidats justifiant d'une année d'activité professionnelle dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention complémentaire "aménagement et rénovation des véhicules spécifiques" et les candidats ayant accompli une formation à l'étranger de niveau comparable à celui requis pour l'obtention des diplômes visés au premier alinéa. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juillet 1999, le montant des recettes et des dépenses du budget pour l'exercice 1999 de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux est majoré de la somme de 4 847 017 F après décision modificative no 1.
Art. 3. -  Les agents spécialement habilités au sein de l'INSEE sont seuls destinataires des informations nominatives recueillies. Toutefois, la DREES (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité), en raison de ses missions spécifiques, aura accès à un fichier anonyme comportant les codes communes, sous réserve d'avoir obtenu un avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour mettre en oeuvre les traitements qu'elle envisagera d'effectuer à partir des fichiers de l'enquête qui lui seront cédés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 30 juin 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Formation professionnelle des conducteurs routiers.
    Signataires :
    Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 10. -  La première session du certificat d'aptitude professionnelle Plasturgie organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2001.
    L'accès au diplôme par unités, conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, peut être organisé à l'initiative des recteurs dès la publication du présent arrêté.
    La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites : mise en oeuvre des composites, organisée conformément à l'arrêté du 6 août 1991 précité, aura lieu en 2000. A l'issue de cette session, l'arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites : mise en oeuvre des composites est abrogé.
    La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites : mise en oeuvre des poudres et granulés, organisée conformément à l'arrêté du 6 août 1991 précité, aura lieu en 2000. A l'issue de cette session, l'arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites : mise en oeuvre des poudres et granulés est abrogé.
    La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites : mise en oeuvre des semi-produits, organisée conformément à l'arrêté du 7 août 1991 précité, aura lieu en 2000. A l'issue de cette session, l'arrêté du 7 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites : mise en oeuvre des semi-produits est abrogé.
Art. 2. -  Les arrêtés du 5 octobre 1983 portant approbation du plan comptable des organismes de sécurité sociale du régime général, du 7 mars 1984 portant approbation du plan comptable particulier des organismes de mutualité sociale agricole, du 13 mars 1986 portant approbation du plan comptable des organismes d'assurance vieillesse des professions libérales, artisanales, industrielles et commerciales et du 13 mars 1986 portant approbation du plan comptable particulier de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des caisses mutuelles régionales sont abrogés.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne, l'avenant no 72 du 29 juin 2001 à ladite convention, conclu à Alençon entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 28 novembre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Orne, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.
Article 46
    I. - Dans le 6o de l'article L. 231 du code électoral, après les mots : « Les comptables des deniers communaux », sont insérés les mots : « agissant en qualité de fonctionnaire ».
    II. - Le dernier alinéa de l'article L. 236 du même code est supprimé.
    III. - Après l'article L. 2342-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2342-3 ainsi rédigé :
    « Art. L. 2342-3. -  Le maire déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, le conseil municipal délibère afin de confier à un adjoint les attributions mentionnées aux articles L. 2342-1 et L. 2342-2. Cette fonction prend fin dès lors que le maire a reçu quitus de sa gestion. »
Article 36
    I. - Après le premier alinéa de l'article L. 211-8 du code des juridictions financières, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations. »
    II. - Le début du dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
    « La chambre régionale des comptes peut également... (le reste sans changement). »
Article 58
    La loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires est ainsi modifiée :
    I. - L'article 57 est complété par un 9o ainsi rédigé :
    « 9o En congé de présence parentale. »
    II. - Après l'article 65-2, il est inséré un article 65-3 ainsi rédigé :
    « Art. 65-3. -  Le congé de présence parentale est la situation du militaire qui est admis à cesser temporairement de servir les armées lorsque la maladie, l'accident ou le handicap grave d'un enfant à charge nécessite la présence de sa mère ou de son père auprès de lui.
    « Ce congé, sans solde, est accordé, sur demande écrite du militaire, pour une durée initiale de quatre mois au plus, renouvelable deux fois, dans la limite d'un an.
    « Dans cette situation, le militaire n'acquiert pas de droit à la retraite ; il conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié. A l'expiration de son congé, il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine. Il peut, sur sa demande, être réaffecté dans un poste le plus proche possible de sa résidence, sous réserve des nécessités du service.
    « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
    III. - Dans la troisième phrase de l'article 82, les références : « 57 (1o, 2o, 7o et 8o), 60, 65-1, 65-2 » sont remplacées par les références : « 57 (1o, 2o, 7o, 8o et 9o), 60, 65-1, 65-2, 65-3 ».
    IV. - A l'article 94, les références : « 57 (1o, 5o, 7o et 8o), 63, 65-1 et 65-2 » sont remplacées par les références : « 57 (1o, 5o, 7o, 8o et 9o), 60, 65-1, 65-2 et 65-3 ».
Sur l'intelligibilité et la sincérité de la loi déférée et son incidence sur l'équilibre financier des régimes de sécurité sociale :
    2. Considérant qu'il est soutenu qu'à plusieurs titres la loi manquerait à l'objectif d'intelligibilité et à l'exigence de sincérité ; qu'elle porterait également atteinte aux missions des régimes de sécurité sociale ainsi qu'à l'équilibre financier de ces régimes ;
Conformément aux articles 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, 7 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 et 12-I du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, les services de télévision doivent réserver dans le nombre total annuel d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées au moins 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française.
    Aux termes de l'article 18 de la convention que la société ABsat a conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour le service Romance, « la société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques et notamment l'article 12 du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié ».
    Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que la proportion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française diffusées lors de l'exercice 2000 par Romance s'est élevée sur l'ensemble de sa programmation à 30 %.
    En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société ABsat, en tant qu'éditeur du service Romance, de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des articles 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, 7 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié et 12-I du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
    Délibéré le 13 novembre 2001.
6. Marchandises faisant l'objet d'un courant de fraude international et d'un marché clandestin préjudiciant aux intérêts légitimes du commerce régulier et à ceux du Trésor
    L'alcool et les spiritueux, mentionnés au b de l'article 401 du code général des impôts, à l'exclusion :
    - des alcools et spiritueux détenus ou transportés par les particuliers dans les conditions définies à l'article 458 (9o) du code général des impôts ;
    - des alcools et spiritueux détenus et transportés par les particuliers pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes dans les conditions définies aux articles 302 D-I (1 4o) du code général des impôts, 8 et 9 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise.
    Les tabacs manufactués, à l'exclusion :
    - des tabacs manufacturés revêtus des marques et mentions réglementaires prévues par l'article 56 AQ de l'annexe IV au code général des impôts ;
    - des tabacs manufacturés détenus et transportés par les particuliers pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes dans les conditions définies aux articles 302 D-I (1 4o) du code général des impôts, 8 et 9 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise.
    L'anéthol, en nature ou en mélange, concentré ou non.
    Les perles fines, y compris les perles de culture et les pierres gemmes, à l'exclusion de celles pour lesquelles les personnes visées à l'article 215 du code des douanes justifient qu'elles sont exclusivement affectées à leur usage personnel.
    Les articles de bijouterie comportant ou non des perles fines, y compris des perles de culture ou des pierres gemmes, à l'exclusion de ceux pour lesquels les personnes visées à l'article 215 du code des douanes justifient qu'ils sont exclusivement affectés à leur usage personnel.
    Les ouvrages en perles fines, y compris les perles de culture, et en pierres gemmes, à l'exclusion de ceux pour lesquels les personnes visées à l'article 215 du code des douanes justifient qu'ils sont exclusivement affectés à leur usage personnel.
3. Marchandises dangereuses pour la moralité publique
    Les objets de toute nature comportant l'image ou la représentation d'un mineur, à caractère pornographique, visés à l'article 227-23 du code pénal.
    Tout support comportant un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, au sens de l'article 227-24 du code pénal.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 9 mars 1999, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 4 du décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat :
    En qualité de représentants de l'assemblée des chambres françaises
    de commerce et d'industrie
    M. Lebrun (Jacky), président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise, titulaire.
    Mme Felzines (Cécile), présidente de la chambre de commerce et d'industrie de la Nièvre, suppléante.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique, conformément au plan général des travaux au 1/25 000 annexé au présent décret (1), les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la liaison Pont-Saint-Esprit-Bagnols-sur-Cèze-Roquemaure (carrefour des Carabiniers - RD 976) par les routes nationales 86 et 580 (soit du PR 5 + 0450 au PR 12 + 1318 pour la RN 86, et du PR 0 + 000 au PR 20 + 000 pour la RN 580), et du raccordement à 2 voies entre l'actuelle RN 86 et le point d'échanges de Bagnols Nord sur la nouvelle infrastructure, sur les territoires des communes de Pont-Saint-Esprit, Saint-Alexandre, Saint-Nazaire, Vénéjan, Bagnols-sur-Cèze, Orsan, Laudun, Saint-Géniès-de-Comolas, Saint-Laurent-des-Arbres et Roquemaure.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 1999, Mlle Dulaey (Martine), professeur des universités, en fonctions à l'université de Picardie, est radiée du corps des professeurs des universités à compter du 1er septembre 1998, date de sa nomination en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 1999, M. Thouroude (Hervé), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 15 septembre 1998, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 1999, M. Palaggi (Christian), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aube en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er janvier 1999.
Art. 1er. -  A la première ligne du tableau de correspondance figurant à l'article 31 du décret du 23 avril 1997 susvisé relative au 7e échelon :
    - les mots : « 2 ans 6 mois » de la colonne « durée moyenne » sont remplacés par les mots : « 1 an 6 mois » ;
    - les mots : « 2 ans » de la colonne « durée minimale » sont remplacés par les mots : « 1 an ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 janvier 1999, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Lyon qui avait été arrêté en dépenses à 8 425 843,42 F et en recettes à 8 152 106,42 F est fixé en dépenses à 8 717 180,57 F et en recettes à 8 383 143,57 F (décision modificative no 2).
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de roulement d'un montant de 334 037 F.
Art. 1er. -  Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 26 juin 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Le traitement TSB (Taxe sur les bureaux) permet l'édition, dans les centres régionaux d'informatique, des déclarations de taxe sur les locaux à usage de bureaux et assure à l'aide de micro-ordinateurs implantés dans les centres des impôts fonciers :
    « - la saisie des déclarations souscrites par les contribuables ;
    « - le suivi des dossiers des redevables présumés défaillants et l'édition de lettres de relance ;
    « - le contrôle des déclarations, le calcul des redressements et l'édition de documents de procédure ;
    « - la constitution de statistiques.
    « Art. 3. -  Les informations traitées sont les suivantes :
    « - informations relatives à l'identité des propriétaire, déclarant et occupant du local : nom, dénomination sociale, numéro de personne, adresse ;
    « - informations relatives à la déclaration : identifiant, surface, montants acquittés, dates de paiement ;
    « - informations relatives aux locaux : numéro invariant, identifiant cadastral et numéro de lot éventuel, adresse, surface déclarée à la taxe sur les bureaux, surface du local, renseignements concernant la destination du local (groupe, sous-groupe, catégorie) et son occupation (vacant, loué, occupé par le propriétaire) ;
    « - informations relatives aux tarifs applicables par zone de tarification : tarif, zone de tarification ;
    « - informations relatives aux voies : code voie, libellé ;
    « - informations relatives au contrôle des déclarations : type de redressement, pénalités applicables, matrices d'imposition ;
    « - informations statistiques ;
    « - zones libres comportant les informations directement liées au contrôle, à l'exclusion de toute appréciation subjective.
    « Art. 4. -  Les agents de la direction générale des impôts sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions. »
Par arrêté en date du 20 janvier 1999, sont nommés en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerrannée, pour une durée de trois ans :
    Par le ministre chargé de l'économie :
    M. Meddah (Nacer), administrateur civil, chef de bureau à la direction du Trésor ;
    Par le ministre chargé de l'industrie :
    M. Tixeront (Dominique), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de membre titulaire ;
    Mme Agier (Monique), adjointe au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de membre suppléant.
Art. 2. -  Les ressortissants de l'Union européenne autres que les Français peuvent, pour l'élection des représentants au Parlement européen ou des conseillers municipaux, valablement apporter la preuve de leur identité par la production :
    - soit d'un des documents énumérés à l'article 1er ;
    - soit d'un passeport en cours de validité délivré par l'administration compétente du pays dont le titulaire possède la nationalité ;
    - soit du titre de séjour autorisant leur présence sur le territoire français.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 janvier 1999, M. Gerber (Daniel), maître de conférences à l'université Strasbourg-II, est proclamé membre de la commission spéciale consultative de théologie protestante, en remplacement de Mme Chevallier (Marjolaine), admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 1999, sont inscrits au tableau d'avancement en vue d'une promotion au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au titre de l'année 1998 :
    1. M. Cosnard (Philippe) ;
    2. Mlle Lecointe (Sophie) ;
    3. Mlle Le Vaillant (Dominique) (détachée) ;
    4. Mlle Naneix (Catherine),
    attachés d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 janvier 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur (femmes et hommes) (administration centrale).
    Le nombre total de places offertes à ces concours est fixé à 6 :
    Concours externe : 3 places ;
    Concours interne : 3 places.
    Les concours sont ouverts dans les spécialités suivantes :
    Branche d'activité Maintenance des bâtiments : 1 poste dans la spécialité Electricité, électrotechnique (interne) ;
    Branche d'activité Maintenance, conduite et utilisation des équipements : 1 poste dans la spécialité Imprimerie, photographie (interne) ; 3 postes dans la spécialité Entretien et réparation des véhicules et engins à moteur (1 poste interne ; 2 externes) ;
    Branche d'activité Métiers d'art : 1 poste dans la spécialité Peintre, décorateur, miroitier (externe).
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 4 mars 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 10 mars 1999.
    Les épreuves écrites auront lieu le 15 avril 1999.
    Les demandes d'admission à concourir devront être adressées auprès du ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 2. -  L'arrêté du 20 novembre 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « et les conditions d'attribution de points de majoration » sont supprimés.
    II. - L'article 12 est abrogé.
    III. - Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « et, le cas échéant, des points de majorations » sont supprimés.
    IV. - Aux articles 18 et 19, les mots : « commandant des écoles de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « commandant des organismes de formation de l'armée de terre ».
    V. - Les articles 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 deviennent respectivement les articles 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20.
    VI. - L'annexe III est supprimée.
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 30 janvier 1996 modifié susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société AOM-Minerve SA est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi modifiée :
    « Paris-Papeete (jusqu'au 31 décembre 2001) ;
    « Papeete-Los Angeles (jusqu'au 31 décembre 2001) ;
    « Paris-Los Angeles (jusqu'au 31 décembre 2001) ;
    « Paris-La Havane (jusqu'au 31 décembre 2001) ;
    « Paris-Nassau (jusqu'au 31 décembre 2001) ;
    « Paris-Varadero (jusqu'au 31 décembre 2001). »
Art. 1er. -  Il est inséré, entre le troisième et le quatrième alinéa de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, les deux alinéas suivants :
    « Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.
    « L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors oeuvre nette, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface hors oeuvre nette existant avant le commencement des travaux. »
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 11 février 1999 portant extension de l'avenant no 8 du 29 septembre 1998 est modifié comme suit :
    « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 23 février 1989 relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics, tel que modifié par les avenants no 3 du 20 octobre 1992, no 4 du 9 juillet 1993 et no 5 du 16 mai 1995, les dispositions de l'avenant no 8 du 29 septembre 1998 à l'accord national professionnel susvisé. »
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 30 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Toulemonde, de Mme Françoise Mallet et de M. Christian Duc, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « M. Thierry Le Goff, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives ;
    « M. Bernard Gros, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des diplômes professionnels. »
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Anne Dux, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mars 1999 et à compter du 1er avril 1999, Mme Lalane (Geneviève) est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction locale de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Marseille, en remplacement de Mme Bonnereau (Ghyslaine).
    Mme Leblanc (Geneviève) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
15e section : Langues et littératures arabes, chinoises,
    japonaises, hébraïques, d'autres domaines linguistiques
    Mme Choi (Hyun-Moo), INALCO, 12 mois.
    Mme Khattate (Nasrine), INALCO, 12 mois.
    M. Mihalovics (Arpad), université Paris-III, 24 mois.
    M. Sraieb (Noureddine), université Nancy-II, 12 mois.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juin 1999, M. Trottmann (Eric), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 26 octobre 1998.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 19 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable à compter du 1er juin 1999. »
Au grade d'officier
    M. Bouvet (Jacques, Marcel, Michel), ancien président du Port autonome de Dunkerque. Chevalier du 25 avril 1989.
    M. Vigier (Marc, Noël), président d'un groupe de presse spécialisée. Chevalier du 9 juin 1987.
    M. Vincent (Daniel, Jean, Marie), ingénieur général des ponts et chaussées, conseiller spécial à la Commission européenne. Chevalier du 10 avril 1991.
    M. Wessels (Georges, Benjamin), membre du bureau et trésorier d'un organisme à vocation maritime. Chevalier du 6 novembre 1986.
Art. 4. -  Le président, les vice-présidents et les membres de la commission ainsi que les personnels qui sont appelés à lui prêter leur concours peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions exécutées pour le compte de la commission, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Au grade d'officier
    M. Letourneux (François, Marie), directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Chevalier du 24 mai 1989.
    M. Tendron (Gérard), directeur de l'Office national de la chasse. Chevalier du 3 septembre 1990.
    M. Terrasse (Jean-François, Robert), président du Fonds d'intervention pour les rapaces. Chevalier du 30 janvier 1990.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 1999, M. Roth (Michel), directeur adjoint du travail de classe normale affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 3 mai 1999 et affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Alsace pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité d'adjoint au chef du service régional.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 1999 :
    Le retrait de M. Brault (Jean-Claude, André, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Brault, Patrice Dedieu, Marc Weber et François-Robert Solmon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Compiègne (Oise), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Claude Brault, Patrice Dedieu, Marc Weber et François-Robert Solmon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrice Dedieu, Marc Weber et François-Robert Solmon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Au grade de chevalier
    M. Fallut (Robert), déporté-résistant ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
    M. Hervais (Yvon, Egon), interné-résistant ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Mignard (Marthe, Renée, Madeleine), internée-résistante ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    Mme Minkowski, née Kiselman (Marcelle), internée-résistante ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    Mme Rambure, née Joubert (Nicole), déportée-résistante ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    Mme Sarrelabout, née Cesbron (Renée, Marie), déportée-résistante ; 57 ans d'activités associatives et de services militaires.
    M. Uziel (Albert), interné-résistant ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    ANCIEN COMBATTANT DE 1914-1918
Au grade d'officier
    Mme Alexandre, épouse Debray (Jeannine, Antoinette, Eugénie), ancien sénateur, ancienne conseillère générale de la Seine, ancienne conseillère municipale de Paris. Chevalier du 15 juillet 1955.
    M. Dumay (Pierre, Louis, Edouard), lieutenant-colonel honoraire de sapeurs-pompiers. Chevalier du 3 octobre 1981.
    M. Duport (Jean-Pierre, Maurice), préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. Chevalier du 20 décembre 1990.
    M. Féral (Henri, Ferdinand, Joseph), préfet de la Creuse. Chevalier du 16 avril 1987.
    M. Gilardo (Gérard, Pierre), colonel, chef de l'inspection de la sécurité civile. Chevalier du 1er juin 1991.
    M. Luquet (Roger), ancien conseiller régional de Bourgogne, ancien conseiller général de Saône-et-Loire, maire de Bourbon-Lancy. Chevalier du 13 mars 1986.
    M. Mingasson (Jean, Armand, Edouard), préfet honoraire. Chevalier du 24 août 1985.
    M. Mutz (Pierre, Guy), préfet de l'Essonne. Chevalier du 5 mars 1991.
    M. Vial (René), préfet honoraire. Chevalier du 11 juin 1989.
    M. Walmetz (Alain, Eugène, Fernand), préfet hors cadre. Chevalier du 16 mai 1989.
ANNEXE A LA DECISION No 99-440 DU 2 JUIN 1999
    Avenant no 1 à la décision no 98-957 du 24 novembre 1998
    Le quatrième alinéa du paragraphe II de l'annexe 2 de la décision no 98-957 du 24 novembre 1998 est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Sont attribués en complément à l'opérateur dans l'agglomération parisienne, à compter du 2 juin 1999, les canaux 661 à 681 et 791 à 812. »
Art. 6. -  Il est ajouté à l'article R. 315-1 du code de la sécurité sociale un IV ainsi rédigé :
    « IV. - Lorsque le service du contrôle médical constate qu'une prescription établie par un professionnel de santé a exclu la possibilité de substitution prévue au deuxième alinéa de l'article L. 512-3 du code de la santé publique, il peut se faire communiquer par ce professionnel, dans le respect des règles de la déontologie médicale, les éléments de toute nature relatifs à cette exclusion ; cette communication est éventuellement suivie de la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article R. 315-1-2. »
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Autun exercées par M. Millon (Philippe), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe. Il sera réintégré dans son cadre d'emplois d'origine à compter du 1er juillet 1999.
Au grade de chevalier
    M. Amelot (Maurice, Louis), ancien chargé de mission au Commissariat à l'énergie atomique ; 46 ans de services civils et militaires.
    M. Bonnefoi (Jacques, Pierre, André), ancien cadre de l'industrie ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Bouchède (Yvon, André, Joseph), directeur honoraire à la Banque de France ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. le révérend père Bro (Gérard en religion, Bernard), religieux dominicain ; 48 ans d'activités sacerdotales.
    M. Bronner (François, Charles, Lucien), administrateur civil hors classe honoraire ; 33 ans de services civils et militaires.
    Mme Césarini, née Graziani (Jacqueline), institutrice honoraire ; 55 ans de services civils.
    M. Drouilhet de Sigalas (Arnaud, Ollivier, Etienne), président d'un syndicat d'initiative et d'une société de musique ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Guyon des Diguères (Alain, Roger, Alexandre), ancien attaché au service du protocole du ministère de la coopération ; 54 ans de services civils.
    M. Henriot (Michel, Paulin), commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale ; 38 ans de services civils et militaires.
    M. Jacquot (Gabriel, Pierre), ingénieur principal adjoint honoraire à la Société nationale des chemins de fer français ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Levaillant (Pierre, Albert), chirurgien, expert près la cour d'appel de Versailles ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Libron (Christian, Fernand, Pierre), juge honoraire ; 42 ans de services civils et militaires.
    M. Robert (Jean, Félix, Irénée), ancien directeur de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Rouast (Joseph, Marie, Maurice), président de chambre honoraire d'un tribunal de commerce ; 55 ans d'activités professionnelles, de résistance et de services militaires.
    M. Serra (Jean, Baptiste), ancien directeur d'établissement des télécommunications ; 44 ans de services civils et militaires.
    M. Vignon (Pierre, Jean-Baptiste, Camille), président d'un tribunal de commerce ; 52 ans d'activités professionnelles.
    Mme Weber, née Lupanov (Victoria), ancienne responsable du service social de « Normandie-Niémen », ancienne infirmière militaire ; 45 ans d'activités sociales et de services militaires.
    Premier ministre
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 67 du 16 mars 1999 à la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du renvoi (1) « SMIC + 3 % (soit 7 001,67 F) se substituant au salaire minimum conventionnel conformément à l'accord des partenaires sociaux » figurant à l'annexe I à la convention, telle que cette annexe a été modifiée par l'article 1er dudit avenant.
Art. 10. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de médecin principal
    Pour prendre rang du 1er juillet 1999
    Les médecins :
    Garnotel (Eric, Jean, Marie).
    De Terrasson de Montleau (Franck, Marie, Henri, Régis).
    Rémy (François, Marie, Xavier, Maurice).
    Coton (Thierry, Claude).
    Talarmin (Benoit, Marie).
    Petriat (Hervé, Jean, François).
    Toussaint (Pascal, Marcel, René).
    Berbineau (Antoine, Jacques, Marie).
Au grade de capitaine
    Pour prendre rang du 1er août 1999
    Les lieutenants :
    Le Ray (Stéphane, Joseph, Marie).
    Bertrand (Frédéric).
    Ascione (Frédérique, Mireille, Marcelle).
    Fantini (Max).
    Biguet (Pascal, Marc, François, René).
    Ovaere (Fabrice, Aimé).
    Girardot (Samuel, Jean-Noël).
    Alexandre (Christophe, André, Marcel).
    Labarrere (Pascal, Jean, Michel).
    Groussaud (Gil, Raymond).
    Pourtau (Brigitte, Andrée, Suzanne, Marie).
    Villaume (Julien, Pascal).
    Lizet (Gérard, Michel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 juillet 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
    La date des épreuves est prévue le 1er octobre 1999.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 30 juillet 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 13 août 1999.
    Le nombre de places offertes à ce concours fera l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    - pour la métropole, auprès des directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    - pour les départements d'outre-mer, auprès des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1999, M. Esclauze (Patrick), directeur départemental du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Centre national des études vétérinaires et alimentaires et de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, pour exercer les fonctions d'agent comptable, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1999 :
    La démission de M. Paoli (Jacques, Pierre, Marie), notaire à la résidence de Saint-Cosme-en-Vairais (Sarthe), est acceptée ;
    L'office de notaire à la résidence de Saint-Cosme-en-Vairais (Sarthe) dont était titulaire M. Paoli (Jacques, Pierre, Marie) est supprimé ;
    La société Pierre Chevalier et Régis Bernard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Mamers (Sarthe), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 3. -  Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « automatisation dans l'industrie laitière et agroalimentaire » est accessible aux candidats titulaires du brevet de technicien supérieur agricole option « industries agroalimentaires » ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Art. 3. -  Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « responsable technico-commercial en vins et produits dérivés, orientation produit » est accessible aux candidats titulaires du brevet de technicien supérieur agricole option « technico-commercial » ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Art. 1er. -  La Commission nationale de discipline des centres régionaux de la propriété forestière, prévue à l'article 37 du décret no 98-661 du 29 juillet 1998 susvisé et à l'article 33 du décret no 98-662 du 29 juillet 1998 susvisé, rend un avis préalablement à toute sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme concernant les personnels techniques ou administratifs des centres régis par les décrets du 29 juillet 1998 susvisés.
Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 253-1 à L. 253-17 du code rural, relatifs à la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole, et après avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole en date du 16 janvier 2002, sur proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole en date du 12 avril 2002, et avis de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole en date du 17 janvier 2002, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales décide :
 De l'interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant du diuron, en utilisation non agricole, entre le 1er novembre et le 1er mars ;
 De l'abaissement de l'apport annuel de diuron à 1 500 grammes par hectare pour les spécialités suivantes, dont les autorisations de mise sur le marché ont été retirées, mais pour lesquelles un délai d'écoulement des stocks a été accordé ; cette réduction de l'apport est opérée par réduction de dose d'emploi des préparations à base de diuron, tel que précisé dans le tableau suivant :
 Du retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques figurant dans le tableau suivant, contenant du diuron associé à d'autres substances actives, pour tous les usages non agricoles.
 La date limite d'écoulement des stocks à la commercialisation des spécialités concernées est fixée au 30 avril 2003 ; la date limite d'utilisation des spécialités concernées est fixée au 30 octobre 2003. Les nouvelles doses d'emploi des spécialités sont fixées par le tableau suivant, à compter du 1er octobre 2002 jusqu'à la date limite d'utilisation :
 D'un abaissement de l'apport de diuron par application à 1 500 grammes par hectare pour les spécialités suivantes ; cette réduction de l'apport est opérée par réduction de dose d'emploi des préparations à base de diuron, tel que précisé dans le tableau suivant :
 Ces mesures entrent en vigueur à la date du 1er octobre 2002.