Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 5 du 19 janvier 2006 à l'accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Heures supplémentaires.
   Signataires :
 Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (DLR) ;
 Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SEDIMA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO ;
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 2006, M. Jacques Klifa, fondé de pouvoir de l'agent comptable, est nommé agent comptable intérimaire de l'agence foncière et technique de la région parisienne, en remplacement de M. Francis Leclere.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 2006, Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché sur l'emploi de chef de service, chargée du secrétariat général, à la direction générale de la modernisation de l'Etat du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 5 mai 2006.
Sous réserve des dispositions de l'article 5, dans le cas d'une réussite à un concours ouvrant l'accès à un statut particulier de la fonction publique de l'Etat ne prévoyant pas d'engagement de servir l'Etat, les années accomplies ultérieurement dans le nouveau corps sont prises en compte dans le calcul des années restant à accomplir au titre de l'engagement de servir l'Etat mentionné à l'article 9 du décret du 21 septembre 1993 susvisé, à l'article 9 du décret du 29 juillet 1998 susvisé, à l'article 7 du décret du 6 mai 2005 susvisé ou aux articles 6 ou 25 du décret du 14 avril 2006 susvisé.
Epreuves obligatoires
 1. Un entretien de personnalité sur l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de lieutenant pénitentiaire (durée maximum : trente minutes ; coefficient 5).
 Cet entretien est conduit par le jury, à l'exclusion du psychologue.
 Le candidat est soumis, préalablement à l'entretien de personnalité, à des tests psychotechniques suivis d'un examen psychologique pratiqué exclusivement par un psychologue.
 Le jury, y compris le psychologue, s'appuie à la fois sur les tests psychologiques et l'entretien pour apprécier l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de lieutenant pénitentiaire et lui attribue une note de 0 à 20.
 Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
 2. Un entretien ayant pour point de départ un document relatif aux problèmes du monde contemporain (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 3).
 3. Une série d'épreuves physiques notées sur 20 (coefficient 1) dont la nature et les modalités sont fixées en annexe du présent arrêté.
Epreuve facultative
 Une épreuve orale de langue étrangère consistant en la traduction en français et sans dictionnaire, sauf pour l'arabe, d'un texte écrit, suivie d'une conversation dans la langue choisie.
 Les langues étrangères admises sont les suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol et italien.
 Pour cette épreuve, seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte (coefficient 1). La durée de la traduction et de la conversation sont de dix minutes chacune.
 Au moment de l'inscription, les candidats indiquent la langue dans laquelle ils souhaitent composer. Ce choix est définitif et ne peut faire l'objet d'aucun changement.
L'élève ou le fonctionnaire stagiaire qui interrompt sa scolarité ou son stage, ou le fonctionnaire qui renonce à son emploi dans la fonction publique au cours de la période d'engagement, sont dispensés du remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus, dans les cas suivants :
 - radiation des cadres suite à la perte de la nationalité française ;
 - radiation des cadres due à la perte des droits civiques ;
 - radiation des cadres due à une interdiction définitive par décision de justice d'exercer un emploi public ;
 - licenciement pour insuffisance professionnelle ou inaptitude physique ;
 - mesure disciplinaire entraînant la radiation des cadres.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 juillet 2006, M. Francis Cossais, receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 septembre 2006, en application des dispositions de l'article L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Lorraine) du 11 janvier 2006, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord régional (Lorraine) du 1er février 2006, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, tel que modifié par l'avenant n° 16 du 5 février 2003, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 21 du 16 novembre 2005, relatif au temps de travail choisi, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2006, Mme Rubeillon (Solange) est nommée membre suppléant de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, au titre des organisations syndicales les plus représentatives, sur proposition de l'UNSA fonctionnaires, en remplacement de M. Mercurin (Jean-Claude).
 M. Patinet (Thierry) est nommé membre suppléant de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, au titre des organisations syndicales les plus représentatives, sur proposition de la FSU, en remplacement de Mme Cahouet (Marylène).
L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1995 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 et du décret du 18 juin 1969 susvisés aux agents contractuels du ministère de la défense en service à l'étranger. »
L'article 5 de l'arrêté du 13 décembre 1988 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Les personnels visés par le présent arrêté peuvent prétendre pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit, dans les conditions définies par le décret du 12 mars 1986 susvisé, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé.
 Ce droit s'exerce conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la fixation des temps de séjour des agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.
 L'agent qui possédait antérieurement la qualité de contractuel recruté localement doit avoir effectué son temps de service dans un pays autre que celui dans lequel il exerçait au moment de sa titularisation pour prétendre à ce droit.
 Les agents dont la cessation de fonction à l'étranger doit intervenir avant expiration d'un délai de 5 mois partant du jour où le droit à remboursement des frais de voyage de congé serait ouvert ne peuvent pas se prévaloir de ce droit.
 Les droits aux émoluments de congé, acquis à l'agent dès qu'il a effectué à l'étranger le temps de séjour imposé, ne sont pas éteints lorsqu'il se trouve remplacé dans son poste ou emploi. »
Délégation est donnée, avec possibilité de substitution entre eux, à :
 M. Philippe Jeanneau, directeur d'études, responsable du département achats et maîtrise des coûts, à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les décisions relatives à la passation des marchés publics de la Caisse des dépôts et toutes autres pièces dans la limite de ses attributions ;
 Mme Virginie Gourmelon, administratrice civile, responsable du contrôle de gestion fédéral et du budget des services fédéraux, à l'effet de signer les correspondances, les actes et documents administratifs, les mandats de dépenses sur la plate-forme « exécution des dépenses » et toutes autres pièces dans la limite de ses attributions, à l'exception des conventions ou contrats ;
 M. Yves Soubigou, directeur d'études, responsable du pilotage de la performance des systèmes d'information, à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les conventions ou contrats liés à des prestataires informatiques externes ou informatique CDC ainsi que toutes autres pièces dans la limite de ses attributions.
Le stock d'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la division CIEM VIII est réputé en deçà des objectifs biologiques permettant la poursuite de l'activité de pêche. En conséquence, il est décidé de mettre en place un arrêt biologique à partir du 20 juillet 2006 jusqu'au 31 décembre 2006.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juin 2006 :
 Mme Lucile Al Rifaï, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Orléans (Loiret), est mutée à Bordeaux (Gironde) pour faire fonction de directrice régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 19 juin 2006.
 M. Jean-Louis Miquel, directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Arras (Pas-de-Calais), est muté pour faire fonction de chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Orléans (Loiret) à compter du 26 juin 2006.
 M. Georges Kehres, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Ajaccio (Corse-du-Sud), est nommé chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Montpellier (Hérault) à compter du 3 juillet 2006.
 M. Jean-Charles Mignard, directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au Mans (Sarthe), est muté à l'administration centrale à Paris à compter du 6 juin 2006.
En cas d'empêchement de M. Bruno Le Maire, directeur du cabinet du Premier ministre, délégation est donnée à M. Michel Cadot, conseiller auprès du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A V E N A N T
À LA CONVENTION DOUANIÈRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO SIGNÉE À PARIS LE 18 MAI 1963 ET MODIFIÉE PAR L'ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES SIGNÉ À MONACO LE 8 NOVEMBRE 1994
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco, ci-après dénommés les Parties,
sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
 Le 1° du A de l'article 4 bis de la Convention douanière du 18 mai 1963, telle que modifiée par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Monaco le 8 novembre 1994, est complété comme suit :
 « Les navires peuvent également obtenir la nationalité monégasque lorsqu'ils sont destinés à appartenir après levée de l'option ouverte pour l'acquisition de la propriété par une opération de crédit-bail :
 a) Ou pour moitié au moins à des Français ou des Monégasques remplissant les conditions fixées ci-dessus ;
 b) Ou pour moitié au moins à des sociétés remplissant les conditions prévues ci-dessus ;
 c) Ou pour moitié au moins à des Français ou des Monégasques et à des sociétés remplissant les conditions prévues ci-dessus. »
Article 2
 1. Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Avenant. Celui-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
 2. L'Avenant demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention.
 Fait à Monaco, le 25 octobre 2001, en double exemplaire.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Ph. Perrier de La Bâthie
Consul général de France
à Monaco
Pour le Gouvernement
de la Principauté de Monaco :
Patrick Leclercq
Ministre d'Etat
Les périodes de formation en école ont pour finalité d'adapter et de développer les compétences des fonctionnaires ainsi que leurs pratiques professionnelles au regard des nouvelles missions qu'ils sont appelés à exercer, notamment d'encadrement des équipes de surveillance, de suivi des tâches de gestion de la détention ainsi que des activités liées à la prise en charge des personnes placées sous main de justice.
 Dans le but de renforcer la professionnalisation du premier surveillant, la formation se concentre sur la maîtrise des gestes et techniques professionnels au travers notamment de l'utilisation du bâtiment-école de détention et des guides de pratiques de références opérationnelles présentant les bases techniques et les comportements attendus pour chacun des emplois.
 Ces enseignements théoriques font l'objet d'une évaluation dans les conditions définies à l'article 4 du présent arrêté.
Une régie d'avances est instituée auprès du musée de la gendarmerie nationale pour le paiement des dépenses prévues à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé mentionnées ci-après :
 - dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par arrêté du 4 juin 1996 ;
 - dépenses urgentes de matériel, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996, par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service ;
 - rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - frais occasionnés par le dépôt et l'entretien de brevets d'invention, avis documentaires, recherches d'antériorité et tous frais accessoires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juin 2006, Mme Catherine Périn, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, auprès du groupe Lafarge, est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 15 avril 2006.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 du marais du Vigueirat » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Bouches-du-Rhône, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Pour l'exercice de ses attributions d'emploi des forces, telles qu'elles sont définies par le décret du 8 février 1982 susvisé, et pour les responsabilités qui lui sont dévolues par le décret du 1er mars 1973 et l'arrêté du 5 janvier 2004 susvisés, le chef d'état-major des armées dispose d'un officier général, inspecteur des forces en opérations et de la défense du territoire.
 L'inspecteur des forces en opérations et de la défense du territoire assiste le chef d'état-major des armées pour ce qui concerne l'exercice de son pouvoir permanent d'inspection.
A N N E X E I
LISTE DES UNIVERSITÉS HABILITÉES À DÉLIVRER LE DIPLÔME NATIONAL DE TECHNOLOGIE SPÉCIALISÉ
DANS LES SPÉCIALITÉS ET LES MENTIONS SUIVANTES POUR L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2003-2004
A N N E X E I I
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS HABILITÉS À DÉLIVRER LE DIPLÔME NATIONAL DE TECHNOLOGIE SPÉCIALISÉ
DANS LES SPÉCIALITÉS ET LES MENTIONS SUIVANTES POUR L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2003-2004
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 30 décembre 2003, le nombre d'emplois à pourvoir à l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2004 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est fixé à 14.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration (service de l'administration centrale, sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale, bureau de gestion des personnels DPMA C 2), 44, rue de Bellechasse, 75007 Paris (téléphone : 01-55-55-33-05).
L'annexe relative à la série hôtellerie de l'arrêté du 10 septembre 1990 susvisé est complétée de la manière suivante :
 Le renvoi de l'épreuve « 3. Langues vivantes » est complété par l'alinéa suivant :
 « Les candidats scolarisés dans des sections européennes ou de langues orientales peuvent choisir la langue de la section dont ils relèvent soit au titre de l'épreuve obligatoire de langue vivante A, soit au titre de l'épreuve obligatoire de la langue vivante B. »
4.3. Nota sous le titre : ajouter : « et CGEM certifiés UN » après : « citernes mobiles ».
4.3.4.1.4. (nouveau).
   Colonne de gauche : (réservé).
   Colonne de droite :
   Les conteneurs-citernes ou les caisses mobiles citernes destinés au transport des déchets liquides, conformes aux prescriptions du chapitre 6.10 et équipés de deux fermetures conformément au 6.10.3.2, doivent être affectés au code-citerne L4AH. Si les citernes concernées sont équipées pour le transport alterné de matières liquides et solides, elles doivent être affectées aux codes combinés L4AH + S4AH.
Par délibération en date du 9 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée par décision n° 2002-547 du 16 juillet 2002 à la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) sur l'autoroute A 85, dont le terme est fixé au 13 décembre 2004.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radiodiffusion est autorisé à exploiter ;
 2° Ce service de radiodiffusion sonore n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif du pluralisme ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans les conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radiodiffusion sonore remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
L'article 15 du décret du 1er juillet 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Balsamo, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Daniel Pariset, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine. »
I. - Le premier alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine de Boisdeffre et de M. Jean-Pierre Lalaut, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Marie-Paule Arnauld, Catherine Dhérent, Martine Cornède, Danièle Neirinck et Christine Pétillat, conservatrices générales du patrimoine, à MM. Gérard Ermisse, Jean Le Pottier et Georges Mouradian, conservateurs généraux du patrimoine, à Mmes Françoise Bosman, Anne Debant et M. Pascal Even, conservateurs en chef du patrimoine. »
 II. - Le troisième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Cornède, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Evelyne Camara, conservatrice en chef du patrimoine, et à Mme Maryse Loggia, attachée principale des services déconcentrés. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 janvier 2004, M. Guy, René, Louis Ferrand, ingénieur des travaux des eaux et forêts affecté à l'Office national des forêts, agence de Savoie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 mars 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 décembre 2003, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Australie, l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, Israël, l'Italie, le Japon, la Grande-Bretagne et la Suisse sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 11 février 2004 au 30 juillet 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Joan Miro 1917-1934 » au Centre d'art et de culture Georges-Pompidou du 3 mars 2004 au 28 juin 2004.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, selon des modalités et seuils qu'il définit en concertation avec l'établissement :
 - les décisions modificatives provisoires du budget ;
 - les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
 - les décisions ou conventions portant attribution de subventions ou de secours ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières, ainsi que les baux, avenants et renouvellements de baux ;
 - les marchés, contrats, conventions, transactions et, d'une façon générale, les contrats de toute nature ;
 - les opérations en capital.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à M. Charles Bergano, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Jean-Baptiste Maillard, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Florence Pajon, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M. Jean-Michel Abiven, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 mai 2004, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche :
En qualité de membres titulaires
 M. Thierry Bossard, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
 M. Yvon Céas, inspecteur général élu.
 M. Jean-Yves Dupuis, inspecteur général élu.
En qualité de membres suppléants
 Mme Brigitte Wicker, inspectrice générale.
 M. Marc Ollivier, inspecteur général élu.
 M. Jean-Richard Cytermann, inspecteur général élu.
1. La commission a visé les notes d'information suivantes :
 2. La commission a enregistré les documents suivants :
 3. La commission a accordé son visa à l'occasion de la mise à jour de la note d'information des sociétés civiles de placement immobilier suivantes :
 Ces décisions pourront être consultées à l'Autorité des marchés financiers, 17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 mai 2004, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 14 juin au 11 octobre 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Emaux limousins du Musée national de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg », au musée municipal de l'évêché de Limoges, du 26 juin au 26 septembre 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrice Minder, domicilié au lieudit Les Chambettes, 74140 Veigy-Foncenex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,86 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 mai 2004, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens des laboratoires de la police nationale au titre de l'année 2004 prévu par l'arrêté du 27 janvier 2004 est fixé à 42.
 Ces postes se répartissent de la manière suivante :
 Premier concours (externe) : 25 postes répartis entre les spécialités :
 - biologie : 21 postes ;
 - informatique : 4 postes.
 Second concours (interne) : 17 postes répartis entre les spécialités :
 - biologie : 2 postes ;
 - chimie : 5 postes ;
 - dactyloscopie : 4 postes ;
 - gestion d'une scène d'infraction : 6 postes.
Un emploi budgétaire de sous-directeur est déclaré vacant au ministère de la défense.
 Cet emploi est affecté au service des moyens généraux relevant du secrétariat général pour l'administration, au sein duquel le titulaire du poste exerce les fonctions de sous-directeur de l'action logistique.
 La sous-direction de l'action logistique comprend :
 - le bureau des affaires patrimoniales et financières ;
 - le bureau de l'infrastructure ;
 - le bureau des approvisionnements généraux ;
 - le bureau de la diffusion multimédias ;
 - le bureau de la cité de l'air.
 Le sous-directeur de l'action logistique élabore un plan prévisionnel des opérations à mener pour répondre aux besoins des organismes soutenus et en organise l'exécution.
 Son aire de compétence recouvre l'administration centrale et les services déconcentrés chargés des anciens combattants.
 A ce titre, la sous-direction en cause est notamment chargée :
 - d'assurer la maîtrise d'ouvrage sur les immeubles de l'administration centrale et des services déconcentrés chargés des anciens combattants, d'exercer la maîtrise d'oeuvre ou de la déléguer à un service constructeur pour ces mêmes immeubles ;
 - de répartir les immeubles et locaux de l'administration centrale entre les états-majors, directions, services et autres organismes intéressés ;
 - d'évaluer les besoins et de réaliser l'approvisionnement en matériels et fournitures, et d'assurer le service intérieur ;
 - de tenir la comptabilité des matériels ;
 - de procéder aux abonnements, aux publications administratives et techniques et de fournir les imprimés aux organismes dont elle assure le soutien ;
 - d'assurer ou de faire assurer le gardiennage des emprises dont le service est attributaire ;
 - de mettre en oeuvre les dispositions matérielles relatives à la prévention contre l'incendie de tous les immeubles qui lui sont attribués.
 Le titulaire de l'emploi devra posséder un grand sens du relationnel et une bonne connaissance de l'organisation du ministère de la défense.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris 07 SP, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures, de M. Philippe Sanson et de Mme Martine Noulin, délégation est donnée à M. Michel Sosnovsky, directeur du travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes relatifs aux attributions du bureau du contentieux général, et notamment les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
Mme Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion, exerce, par délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les attributions de celui-ci relatives à la lutte contre la précarité et l'exclusion et aux formations sociales. A ce titre, elle exerce notamment les attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale relatives à l'accueil et à l'hébergement des demandeurs d'asile.
 Elle assiste le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
Pour le paiement de la compensation de retrait des produits ne figurant pas à l'annexe II du règlement (CE) n° 2200/96 ainsi que pour l'octroi d'un complément à l'indemnité communautaire de retrait prévu à l'article 15, paragraphe 3, premier alinéa, points a et b, du règlement (CE) n° 2200/96, s'appliquent les dispositions du règlement (CE) n° 1433/2003 et de l'arrêté du 15 octobre 2003 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1433/2003 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière.
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public paru au Journal officiel du 23 mai 2004, page 9169, est modifié comme suit :
 « II. - Nombre de postes offerts : 654, répartis de la manière suivante :
 Concours externes (prévus à l'article 6 [1°] du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 392 postes, dont :
 235 postes pour le concours à affectation nationale ;
 157 postes pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France.
 Concours internes (prévus à l'article 6 [2°] du même décret) : 157 postes, dont :
 94 postes pour le concours à affectation nationale ;
 63 postes pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France.
 Concours internes spéciaux (prévus à l'article 6 [2°] du même décret) : 105 postes, dont :
 63 postes pour le concours à affectation nationale ;
 42 postes pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France. »
 En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 180 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 54 postes aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Lors de la réception des produits, l'éleveur se conforme aux obligations mentionnées à l'article 21 du règlement (CE) n° 103/2004. En outre, l'éleveur ou l'entreprise assimilée renseigne et vise un certificat de prise en charge attestant la quantité réceptionnée de produits retirés du marché pour lesquels l'organisation de producteurs demande le paiement de l'indemnité communautaire de retrait.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 2004, M. Antoine Buchet, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de sous-directeur des droits de l'homme, du 2 septembre 2003 au 15 avril 2004 inclus.
Le I de l'article 11 (Etats-majors) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au A (Etat-major de l'armée de terre), tableau, à la colonne Suppléants (face à la délégation consentie à M. le général Louis Dubourdieu, sous-chef d'état-major organisation-ressources humaines), l'alinéa : « M. le général Daniel Gravel. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Jean-Tristan Verna. ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures, de M. Philippe Sanson et de Mme Martine Noulin, délégation est donnée à M. Jean-Luc Lebeuf, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Jean-Pierre Bouchut, administrateur civil hors classe, délégation est donnée à M. Emmanuel Vernier, administrateur civil, à M. Denis Clérin, attaché principal d'administration centrale, et à M. Yvon Lebascle, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les services des douanes procèdent à un contrôle physique aléatoire d'arrivée à destination des produits retirés du marché destinés à la distribution gratuite, portant sur au moins 10 % des quantités retirées par une organisation de producteurs au cours d'une campagne donnée.
 1. A ces fins, les services des douanes assistent à la livraison des produits et contrôlent, par échantillonnage, le poids du lot ainsi que la conformité des produits au regard des normes de commercialisation en vigueur.
 2. Les services des douanes vérifient en outre l'exactitude et la cohérence des documents présentés (certificats de retrait et certificats de prise en charge).
 3. A l'issue du contrôle, l'agent des douanes renseigne et vise le certificat de prise en charge. En cas d'irrégularité constatée, il rédige un procès-verbal de constatation dont il mentionne l'existence et les références sur le certificat de prise en charge.
Par décret en date du 13 mai 2004, M. Jean-Louis Guerin, commandant de police, est nommé membre suppléant à la commission prévue à l'article 3 du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France représentant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
En cours ou en fin de campagne, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt peut effectuer, par sondage, des analyses de sols afin de vérifier l'absence de risque à l'environnement et particulièrement le respect des prescriptions du cahier des charges des méthodes de retrait respectueuses de l'environnement établi par le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes. Les anomalies et les irrégularités éventuellement constatées peuvent entraîner le retrait de l'agrément du site pour la campagne en cours et/ou la campagne suivante. Elles sont notifiées par écrit à l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture, qui prend une décision quant aux suites à donner concernant le versement de l'indemnité communautaire de retrait.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est vacant à compter du 1er février 2004 au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des PTT.
 La durée de ce poste, à pourvoir par voie de mise à disposition, est de trois ans, renouvelable une fois dans une même région.
 Le titulaire du poste aura en charge la responsabilité du secteur : enseignement supérieur, formation, culture.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Une copie de la candidature est à adresser au préfet de région, préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, boulevard Paul-Peytral, 13282 Marseille Cedex 20.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (téléphone : 04-91-15-64-87).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 octobre 2003, M. Dominique Deroubaix, directeur 1re classe, secrétaire général Assistance publique-hôpitaux de Paris, est nommé secrétaire général, syndicat interhospitalier de la Haute-Savoie, Reignier, Haute-Savoie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 janvier 2004, M. Jacques Duchamp, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Bernard Dreyfus, directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à Mme Emmanuèle Nedey, agente contractuelle, à l'effet de signer tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrats de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Par arrêté  du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 octobre 2003, Mme Geneviève Pontoise, directrice adjointe 2e classe, centre hospitalier spécialisé de Saint-Maurice, Val-de-Marne, est nommée directrice adjointe, centre hospitalier, Aulnay-sous-Bois, Seine-Saint-Denis.
Un emploi de chef de service sera vacant dans les services du Premier ministre (direction du développement des médias) à compter du 1er janvier 2004.
 Exerçant les fonctions d'adjoint au directeur du développement des médias, le chef de service participe à la conduite et à l'animation des activités de la direction. A ce titre, il peut être chargé, par délégation, de la coordination de toute affaire relevant de la compétence de plusieurs des services de la direction.
 Placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée pour sa gestion au secrétariat général du Gouvernement, la direction du développement des médias, créée par le décret n° 2000-1074 du 3 novembre 2000, définit et met en oeuvre la politique du Gouvernement en faveur du développement et du pluralisme des médias et des services de la société de l'information. A cet effet, elle est mise à la disposition du ministre chargé de la communication. Elle comprend :
 - la sous-direction de la presse écrite et de l'information ;
 - la sous-direction de la communication audiovisuelle ;
 - la sous-direction du développement et de la société de l'information ;
 - le département des statistiques, des études et de la documentation sur les médias ;
 - un secrétariat général.
 L'emploi est à pourvoir dès janvier 2004. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Alain Seban, directeur du développement des médias (téléphone : 01-42-75-56-93), et auprès de M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général de la direction du développement des médias (téléphone : 01-42-75-57-22).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, devront être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux services du Premier ministre, direction des services administratifs et financiers, 18, rue Vaneau, 75700 Paris, et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
Par délibération en date du 16 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association foyer socio-éducatif du lycée Saint-Exupéry à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Saint-Ex, pour la période du 12 janvier au 30 juin 2004 :
 Site : Limoges (87) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 94,7 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 2003, M. Joubert-Bompard (Alexandre), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 décembre 2003, M. Khuoy (Louis) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2004.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 décembre 2003, les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de la défense au titre de l'année 2003 :
 Mme Meyer, épouse Solignac (Martine), direction générale de la gendarmerie nationale.
 M. Champmartin (Claude), délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines.
 M. Grimaud (Daniel), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
 M. Le Gourrierec (Jean-Jacques), DCN.
 Mme Marrot, épouse Porré (Fabienne), direction du personnel militaire de l'armée de terre.
 M. Simon (Jean-Marc), direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
 Mme Mathieu, épouse Benoît (Nicole), direction des affaires financières.
 Mme Kervella (Claudine), direction de la fonction militaire et du personnel civil, administration centrale.
 Mme Dumont, épouse Dulfy (Dominique), direction des affaires juridiques.
 Mme Hamel, épouse Hibral (Cécile), direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
 Mme Desraisses (Elisabeth), direction centrale du matériel de l'armée de l'air.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 19 décembre 2003, M. Blanchot (Guillaume), conseiller commercial de 2e classe, affecté à l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures, est mis à disposition du Centre national de la cinématographie, en qualité de chargé de mission à la direction financière et juridique, pour une période de deux ans à compter du 25 octobre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 29 décembre 2003, M. Michel Desbordes, professeur des universités, est nommé administrateur provisoire de l'Ecole polytechnique universitaire de Montpellier jusqu'à la nomination du directeur de cette école dans les conditions prévues à l'article L. 713-9 du code de l'éducation.
L'article 8 de l'arrêté du 5 septembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Yvan Lecuivre et de M. Jean-Francis Treffel, Mme Laurence Verfaillie-Heyraud, administratrice civile, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocation de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre. »
Les dispositions du présent décret sont applicables aux ventes au numéro et aux abonnements servis à compter du 1er janvier 2004.
 Le décret n° 2002-1191 du 20 septembre 2002 fixant les tarifs des abonnements et les prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels est abrogé à compter de cette date.