Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 30 octobre 2015 à l'accord collectif de travail du 3 juillet 2009 instituant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserve et exclusion suivantes :
1° A l'article 2, sous réserve de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 10, les mots : « et prévoyance » sont exclus de l'extension l'accord susvisé ne concernant que les frais de santé ;
3° et une observation à l'article 7 dans l'intitulé, à la place du mot : « Cotisations » lire les mots : « Antériorité des régimes d'assurance complémentaire santé d'entreprise ».
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-64c3bd48-afb8-4676-89db-7781b58362cb. 
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy,75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'INTERFEL, 19, rue de la Pépinière, 75008 Paris.
Le secrétaire général est chargé de notifier aux parties la présente décision et d'en assurer la publication sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.
L'Autorité a adopté la présente décision à l'unanimité le 16 décembre 2015.
Présents : M. Pierre CARDO, président ; Mme Anne YVRANDE-BILLON, vice-présidente ; Mme Anne BOLLIET, M. Jean-François BENARD, M. Michel SAVY et Mme Marie PICARD, membres du collège.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 juin 2015 relatif au calibre des échalotes, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2016, soit du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 janvier 2016, M. Christian LEVON, attaché économique principal de 2e classe du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique (direction générale du Trésor), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 janvier 2016, Mme Dorine GARDIN, directrice du travail, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Centre - Val-de-Loire et est chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à compter du 25 janvier 2016.
ANNEXE (*)
Nom du service : Collines.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bressuire.
Fréquence : 92,4 MHz.
Adresse du site : réservoir du moulin Jacquet, Bressuire (79).
Altitude du site (NGF) : 208 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
2
90
24
180
22
270
0
10
3
100
24
190
21
280
0
20
4
110
24
200
13
290
0
30
7
120
24
210
7
300
0
40
13
130
24
220
4
310
0
50
21
140
24
230
3
320
0
60
22
150
24
240
2
330
0
70
23
160
24
250
1
340
0
80
24
170
23
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Plus FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vendôme.
Fréquence : 97,4 MHz.
Adresse du site : lieudit La Garde, rue des Champles, Vendôme (41).
Altitude du site (NGF) : 133 mètres.
Hauteur d'antenne : 56 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
5
10
4
100
0
190
0
280
6
20
3
110
0
200
0
290
6
30
2
120
0
210
0
300
6
40
2
130
0
220
1
310
6
50
1
140
0
230
2
320
6
60
0
150
0
240
2
330
6
70
0
160
0
250
3
340
6
80
0
170
0
260
4
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Plus FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Romorantin.
Fréquence : 96,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Bruyères, Romorantin-Lanthenay (41).
Altitude du site (NGF) : 107 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
2
90
0
180
10
270
16
10
1
100
1
190
12
280
13
20
0
110
2
200
14
290
11
30
0
120
3
210
17
300
9
40
0
130
4
220
20
310
8
50
0
140
6
230
22
320
7
60
0
150
7
240
23
330
6
70
0
160
8
250
22
340
4
80
0
170
9
260
19
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Plus FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Aignan.
Fréquence : 99,3 MHz.
Adresse du site : château d'eau, La Tesnière, Pouille (41).
Altitude du site (NGF) : 135 mètres.
Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
0
90
6
180
5
270
0
10
0
100
6
190
4
280
0
20
1
110
6
200
3
290
0
30
1
120
6
210
2
300
0
40
2
130
6
220
2
310
0
50
2
140
6
230
1
320
0
60
3
150
6
240
1
330
0
70
4
160
6
250
0
340
0
80
5
170
6
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2016 d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (NOR : EINC1520417V), paru au Journal officiel de la République française du 3 septembre 2015, est modifié comme suit :
« III. - Nombre de postes offerts
Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 79.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Concours externes :
- concours à dominante juridique et économique : 29 postes ;
- concours à dominante scientifique et technologique : 29 postes.
Concours interne : 21 postes.
En outre, 5 emplois seront offerts, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. »
(Le reste est inchangé.)
ANNEXE (*)
Nom du service : Graffic.
Zone d'implantation de l'émetteur : Châteauroux.
Fréquence : 90,2 MHz.
Adresse du site : rue des Cantiniers, Le Poinçonnet (36).
Altitude du site (NGF) : 158 mètres.
Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
0
10
0
100
0
190
4
280
0
20
0
110
0
200
4
290
0
30
0
120
0
210
4
300
0
40
0
130
0
220
4
310
0
50
0
140
0
230
4
320
0
60
0
150
0
240
4
330
0
70
0
160
0
250
4
340
0
80
0
170
0
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal ! » fait le 7 juillet 2015 avec publication au Journal officiel du 14 août 2015, s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Goal ! » ayant le code jeu 585, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 28 décembre 2015.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « CASH » fait le 24 septembre 2013 avec publication au Journal officiel du 7 novembre 2013, s'appliquent à l'émission n° 06 du jeu « CASH » ayant le code jeu 549, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 28 décembre 2015.
L'annexe de la décision n° 2011-RE-35 du 27 octobre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Emeraude.
Zone géographique mise en appel : Brest.
Fréquence : 95,9 MHz.
Adresse du site : Kerlaouen, Lesneven (29).
Altitude du site (NGF) : 69 mètres.
Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
0
1
90
5
180
5
270
0
10
1
100
5
190
5
280
0
20
1
110
6
200
4
290
0
30
2
120
6
210
3
300
0
40
2
130
6
220
2
310
0
50
3
140
6
230
2
320
0
60
4
150
6
240
1
330
0
70
4
160
6
250
1
340
0
80
5
170
5
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Un concours professionnel est organisé permettant l'accès au grade de contrôleur de 1re classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. - Conditions d'admission à concourir
Les candidats devront justifier au 31 décembre 2016 d'au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon du grade de contrôleur de l'INSEE de 2e classe et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
II. - Nature et programme des épreuves
La nature et le programme des épreuves sont fixés par l'arrêté du 6 mai 2011.
Le concours professionnel prévu à l'article 12 du décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 comporte une épreuve écrite, notée de 0 à 20, d'une durée de deux heures, qui se décompose en deux parties :
- un questionnaire à choix multiples ;
- un questionnaire appelant à des réponses courtes.
Cette épreuve est destinée à apprécier les connaissances professionnelles des candidats. Elle porte sur les connaissances de base statistiques, économiques et démographiques, les missions et l'organisation de l'INSEE.
III. - Nombre de postes ouverts
Le nombre de postes offerts pour le concours professionnel permettant l'accès au grade de 1ère classe de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ouvert au titre de l'année 2016, sera communiqué ultérieurement.
IV. - Date et lieu de l'épreuve
L'épreuve écrite aura lieu le 5 avril 2016.
Les centres d'examen seront ouverts à Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Mayotte, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Pointe-à-Pitre, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse.
V. - Dépôt des candidatures
Demandes d'inscription.
Les demandes d'inscription sont effectuées par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante :

 http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp. 
La date limite d'inscription par téléprocédure est fixée au 9 février 2016.
La validation de l'inscription s'effectue par l'envoi postal du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE. Celui-ci comprend la demande d'inscription complétée et signée ainsi que des pièces justificatives, si besoin. La date limite d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 15 février 2016 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
Les dossiers postés hors délai ne pourront pas être pris en considération.
VI. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :
- en province : auprès des directions régionales de l'INSEE ;
- à Paris : auprès de la direction générale de l'INSEE : section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, et par courriel à :  concours@insee.fr.
Par délibération en date du 29 septembre 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radiation à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Animation Jeunesse (RAJ), pour la période du 28 mai 2016 au 15 août 2016.
Site : 29, avenue de la Gare, 37250 Montbazon.
Puissance : 100 W.
Fréquence : 99,1 MHz.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Plus FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Blois.
Fréquence : 89,4 MHz.
Adresse du site : 1, rue Alain-Gerbault, Blois (41).
Altitude du site (NGF) : 109 mètres.
Hauteur d'antenne : 61 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
0
90
0
180
6
270
8
10
0
100
0
190
8
280
6
20
0
110
0
200
8
290
5
30
0
120
0
210
8
300
4
40
0
130
1
220
8
310
3
50
0
140
2
230
8
320
2
60
0
150
3
240
8
330
1
70
0
160
4
250
8
340
0
80
0
170
5
260
8
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue au V de l'article 60 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et de ses décrets d'application, les dispositions du code de l'action sociale et des familles régissant le revenu de solidarité active, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, continuent de s'appliquer dans le Département de Mayotte.
I. - Pour l'application de l'article R. 845-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
II. - Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le I et le III de l'article R. 844-4 ne sont pas applicables etla référence : « II. - » est supprimée ;
2° Les 5°, 7° et 8° de l'article R. 844-5 ne sont pas applicables ;
3° A l'article R. 846-6, les mots : « les caisses de mutualité sociale agricole assurent » sont remplacés par les mots : « la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon assure » et les mots : « , sauf si des prestations familiales sont versées à l'une ou l'autre par une caisse d'allocations familiales » sont supprimés ;
4° L'article R. 846-9 est complété par les mots : « ainsi que, le cas échéant, par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'accord du 11 septembre 2015 relatif à la création d'une contribution conventionnelle supplémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Au dernier alinéa de l'article 10, les mots : « par les sections professionnelles paritaires compétentes » sont exclus de l'extension en application de l'article R. 6332-16 du code du travail.
La dernière phrase du 4e alinéa de l'article 20 est étendue sous réserve des dispositions de l'article D. 6324-5 du code du travail.
Les 1er et 2e tirets du 2e alinéa de l'article 30 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006 n° 04-14060 ; 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Est constatée, en application de l'article L. 212-14 du code de la mutualité, la caducité des agréments accordés à l'union Radiance Groupe Humanis (SIREN : 352 027 213) pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 (Accidents), 2 (Maladie), 20 (Vie-décès) et 21 (Nuptialité-natalité) mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société E-Cie Vie (SIREN : 440 315 612), dont le siège social est situé à Paris (75009), 7-9, boulevard Haussmann, à la société Generali Vie (SIREN : 602 062 481), dont le siège social est situé à Paris (75009), 11, boulevard Haussmann.
Est autorisée, dans les conditions prévues à l'article L. 143-8 du code des assurances, la soumission des portefeuilles La Retraite, Retraite complémentaire revalorisable (RCR) et Actif général retraite (AGR) aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du code des assurances relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire.
En application de l'article L. 910-1 B du code de commerce, M. Sébastien Fernandes, président de section aux chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte, est nommé président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à La Réunion, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter du 1er janvier 2016, en remplacement de M. Francis Nival.
En application de l'article L. 910-1 B du code de commerce, M. Sébastien Fernandes, président de section aux chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte, est nommé président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à Mayotte, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter du 1er janvier 2016, en remplacement de M. Francis Nival.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'union Radiance Groupe Humanis (SIREN : 352 027 213), dont le siège social est situé à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant, à la société Etika (SIREN : 447 883 661), dont le siège social est situé à Paris (75016), 7, rue de Magdebourg.
En application de la section 1 du chapitre Ier du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, la société ACTUELIA, dont le siège social est situé à Paris (75017), 12, avenue de la Grande-Armée, est habilitée à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Welcare (SIREN : 344 841 309), dont le siège social est situé à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant, à la société Etika (SIREN : 447 883 661), dont le siège social est situé à Paris (75016), 7, rue de Magdebourg.
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 15 septembre 2015 à l'accord national du 10 juin 2008 relatif à la protection sociale complémentaire en agriculture et à la création d'un régime de prévoyance sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° Au neuvième alinéa du préambule et au premier alinéa de l'article 4.5, lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 4.1, sous réserve de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ;
3° Au cinquième alinéa de l'article 4.4, en remplacement des mots : « (régime général et local de la sécurité sociale et garanties complémentaires), lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et régime local d'Alsace-Moselle et garanties complémentaires) » ;
4° Au douzième alinéa de l'article 4.4 et au troisième alinéa de l'article 5.5, en remplacement des mots : « aux modalités décrites aux alinéas 4 et 5 de l'article 1er. », lire les mots : « aux modalités décrites aux alinéas 11 et 12 de l'article 1er. » ;
5° Au quatrième alinéa de l'article 4.7, sous réserve des dispositions de l'article 1er du décret 30 août 1990 susvisé.
En application des articles L. 161-2, L. 161-3 du code de l'énergie et L. 2261-15 du code du travail, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales, Tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex).
Accord dont l'extension est envisagé :
Avenant conclu le 16 novembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Avenant n° 2 à l'accord du 4 juin 2010, relatif à la mise en place d'une couverture supplémentaire maladie des agents des industries électriques et gazières.
Signataires :
Union Française de l'électricité (UFE) ;
Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 décembre 2015, M. Denis CHAMPENOIS, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mars 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 décembre 2015, Mme Mireille NOUVION, administratrice des postes et télécommunications hors classe, rattachée pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mai 2016.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des salariés du champagne susvisée complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 2 juin 2015 relatif aux salaires et au congé de formation syndicale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 14 décembre 2015, Mme Patricia Boillaud, directrice du travail, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France et est chargée des fonctions de responsable de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine à compter du 31 décembre 2015.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2015, la société Jalema France, sise au 1, rue Jean-Prouvé, zone industrielle de La Chesnois, 54153 Briey Cedex, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, dans son dépôt d'archives de la zone industrielle de La Chesnois, 54153 Briey Cedex.
Le présent agrément est accordé, en renouvellement du précédent, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles le renouvellement d'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 décembre 2015, M. Claude Warnet, contrôleur général de 1re classe, est admis, d'office par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 mars 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 11 décembre 2015, M. ALHARTHI (Mohammed), né le 7 mars 1982 à Taif (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie digestive et transplantation au centre hospitalier régional universitaire de Lille, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 9 décembre 2015 :
Est nommé membre du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) :
M. Frédéric MONFROY, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de représentant du directeur général du Trésor, en remplacement de M. Emmanuel MASSÉ.
Est nommé membre suppléant au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) :
M. Pierre-Eloi BRUYERRE, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en remplacement de M. Frédéric MONFROY.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 décembre 2015, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2016 aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 79. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
- concours externes :
- concours à dominante juridique et économique : 29 postes ;
- concours à dominante scientifique et technologique : 29 postes ;
- concours interne : 21 postes.
En outre, 5 emplois seront offerts, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 14 décembre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « dermatologie et vénéréologie » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée les personnes dont les noms suivent :
Mme KARIMOVA (Elena), épouse MAKKE, née le 7 novembre 1975 à Douchambé (Tadjikistan).
Mme TRABELSI (Sabiha), épouse MESSAI, née le 6 février 1975 à Cherahil (Tunisie).
M. MIDHAT (Mohammed), né le 28 décembre 1978 à Bagdad (Irak).
Mme NOURALLAH (Maha), épouse KACHKO, née le 23 mars 1962 à Damas (Syrie).
Mme MARC (Siham), épouse M'HAMMEDI ALAOUI, née le 6 octobre 1980 à Rabat (Maroc).
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Fontainebleau exercées par Mme Chantal MANGUIN-DUFRAISSE, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 8 décembre 2015, les dix candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis :
N° candidature 757031 LEFEVRE (Emilien) ;
N° candidature 757022 GEHAN (Julie) ;
N° candidature 757035 TEKKI (Henni) ;
N° candidature 757034 BROOYMANS (Nicolas) ;
N° candidature 757038 MARBACH (Nicolas) ;
N° candidature 757028 BRIOUDE (Sébastien) ;
N° candidature 757021 CAUBIT (Alice) ;
N° candidature 757025 DELVERT (Jérémie) ;
N° candidature 757030 SIMON (Odile) ;
N° candidature 757023 DUJONCQUOY (Paul).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2014, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 4e alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail.
Le protocole technique et financier annexé est exclu de l'extension tant qu'il n'entre pas dans le champ de l'article L. 2221-1 du code du travail et de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
L'article 8-4 de l'accord relatif à l'organisation des relations entre et avec les assureurs ainsi que les articles 8.5 et 8.6 qui renvoient au protocole technique et financier annexé susvisé sont exclus de l'extension en application des dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail et de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 14 décembre 2015, il est mis fin à compter du 31 décembre 2015 et sur sa demande aux fonctions exercées par Mme Françoise Buffet, directrice du travail, directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargée des fonctions de responsable de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 15 décembre 2015, les dispositions de l'arrêté du 8 octobre 2015 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement) sont modifiées comme ci-après : M. Louis, Mohan Annat, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er avril 2016.
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° L'article D. 262-4 est abrogé ; 
2° L'article D. 262-55est ainsi modifié : 
a) Au cinquième alinéa, les mots : « et, au sein de celle-ci, les sommes versées aux bénéficiaires du revenu de solidarité active qui ont conclu la convention individuelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 du code du travail pendant la période mentionnée au 5° de l'article L. 262-3 du présent code » sont supprimés ; 
b) Au b du 1°, la référence : « L. 262-16 » est remplacée par la référence : « L. 843-1 » ; 
3° L'article D. 262-57 est ainsi modifié : 
a) Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Le reversement du Fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-25 du code du travail ; » ; 
b) Le 3° du I est abrogé ; 
c) Au 1° du II, les mots : « de la part » sont supprimés et les mots : « mentionnée au quatrième alinéa du I de » sont remplacés par les mots : « conformément à » ; 
d) Au 3° du II, les mots : « du revenu de solidarité active » sont remplacés par les mots : « de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, » et la référence : « L. 262-16 » est remplacée par la référence : « L. 843-1 » ; 
e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 7° Les rappels de droits et les frais de contentieux relatifs au revenu de solidarité active qui, en vertu des dispositions du code de l'action sociale et des familles applicables antérieurement au 1er janvier 2016, n'étaient pas à la charge des départements. » ; 
4° A l'article D. 262-58, les mots : « au quatrième alinéa du I de l'article L. 262-24 » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 3° et 4° du II de l'article D. 262-57 ».
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole assure le versement des cotisations d'assurance volontaire de vieillesse de base à la caisse nationale d'assurance vieillesse. Le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante assure le versement des cotisations de retraite complémentaire aux organismes de retraite complémentaire compétents. La charge de ces cotisations de retraite complémentaire est supportée par la branche des accidents du travail du régime des salariés agricoles.
L'article 3 de l'arrêté du 19 août 2015 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En application du 2° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial est répartie entre les unions départementales d'associations familiales comme suit (montants en euros) :
DÉPARTEMENT
TOTAL DE LA PART 1
01
Ain
161 767,71
02
Aisne
140 336,70
03
Allier
121 260,61
04
Alpes-de-Haute-Provence
124 313,93
05
Hautes-Alpes
126 872,52
06
Alpes-Maritimes
161 833,81
07
Ardèche
167 989,00
08
Ardennes
144 128,95
09
Ariège
112 043,70
10
Aube
130 903,85
11
Aude
123 752,47
12
Aveyron
154 539,08
13
Bouches-du-Rhône
244 734,84
14
Calvados
149 646,67
15
Cantal
135 876,71
16
Charente
133 486,68
17
Charente-Maritime
145 663,59
18
Cher
117 048,74
19
Corrèze
120 917,33
2A
Corse-du-Sud
122 808,72
2B
Haute-Corse
184 573,33
21
Côte-d'Or
144 225,02
22
Côtes-d'Armor
142 764,98
23
Creuse
130 096,18
24
Dordogne
142 519,12
25
Doubs
165 952,64
26
Drôme
149 563,83
27
Eure
137 835,26
28
Eure-et-Loir
135 893,07
29
Finistère
174 680,99
30
Gard
144 229,66
31
Haute-Garonne
180 395,51
32
Gers
121 269,85
33
Gironde
198 575,91
34
Hérault
162 154,00
35
Ille-et-Vilaine
186 783,96
36
Indre
169 978,48
37
Indre-et-Loire
148 685,84
38
Isère
193 921,60
39
Jura
125 015,48
40
Landes
137 256,38
41
Loir-et-Cher
152 652,14
42
Loire
169 902,83
43
Haute-Loire
171 120,42
44
Loire-Atlantique
230 553,26
45
Loiret
149 760,13
46
Lot
142 998,77
47
Lot-et-Garonne
142 152,39
48
Lozère
130 968,35
49
Maine-et-Loire
207 426,15
50
Manche
145 289,60
51
Marne
158 402,73
52
Haute-Marne
142 959,46
53
Mayenne
180 442,93
54
Meurthe-et-Moselle
164 805,48
55
Meuse
137 555,42
56
Morbihan
148 921,78
57
Moselle
172 129,06
58
Nièvre
118 492,52
59
Nord
271 315,31
60
Oise
152 147,34
61
Orne
143 789,53
62
Pas-de-Calais
194 462,72
63
Puy-de-Dôme
138 491,36
65
Hautes-Pyrénées
148 699,43
66
Pyrénées-Orientales
132 738,50
67
Bas-Rhin
198 203,40
68
Haut-Rhin
151 472,07
69
Rhône
222 006,79
70
Haute-Saône
131 420,03
71
Saône-et-Loire
142 396,58
72
Sarthe
170 860,77
73
Savoie
135 526,40
74
Haute-Savoie
174 410,32
75
Paris
249 315,88
76
Seine-Maritime
177 875,35
77
Seine-et-Marne
185 140,96
78
Yvelines
193 502,67
79
Deux-Sèvres
154 495,19
80
Somme
139 262,92
81
Tarn
145 557,56
82
Tarn-et-Garonne
137 576,90
83
Var
159 114,72
84
Vaucluse
130 501,60
85
Vendée
193 511,64
86
Vienne
139 005,01
87
Haute-Vienne
126 142,13
88
Vosges
178 618,40
89
Yonne
119 973,52
90
Territoire de Belfort
107 287,67
91
Essonne
179 596,13
92
Hauts-de-Seine
204 266,67
93
Seine-Saint-Denis
189 469,04
94
Val-de-Marne
181 148,64
95
Val-d'Oise
170 058,11
971
Guadeloupe
117 968,60
972
Martinique
130 125,32
973
Guyane
102 654,78
974
La Réunion
145 457,96
976
Mayotte
99 001,73
TOTAL
15 547 399,77
Le montant de la contribution prévue au III de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime des salariés agricoles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé pour l'année 2013 à 283 782,96 €. Ce montant se décompose comme suit :
2013
Allocations de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
176 795,88 €
Cotisations d'assurance volontaire de vieillesse de base
55 938,52 €
Cotisations de retraite complémentaire et frais de l'agence pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC-ARRCO
32 312,64 €
Frais de gestion :
Pour l'année 2013
Régularisation au titre de la période 2003-2010
3 535,92 €
15 200,00 €
Total
283 782,96 €
Les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées, pour l'année 2016, aux valeurs suivantes :
- majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-9 : 0,22 % ;
- majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-9 : 59 % ;
- majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-9 : 0,57 % ;
- majoration visée au 4° de l'article D. 242-6-9 : 0,01 %.
I. - Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue au V de l'article 60 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et de ses décrets d'application, les dispositions du code de l'action sociale et des familles régissant le revenu de solidarité active, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, continuent de s'appliquer dans le Département de Mayotte.
II. - Pour l'application de l'article 13-2 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée, l'organisme qui instruit, attribue et contrôle, pour le compte de l'Etat, la prime d'activité à Saint-Pierre-et-Miquelon est la caisse de prévoyance sociale mentionnée à l'article 3 de cette même ordonnance.
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole assure le versement des cotisations d'assurance volontaire de vieillesse de base à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante assure le versement des cotisations de retraite complémentaire aux organismes de retraite complémentaire compétents. La charge de ces cotisations de retraite complémentaire est supportée par la branche des accidents du travail du régime des salariés agricoles.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 9 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le domaine " Prévention santé-environnement ".
Le nombre de postes offerts à cet examen sera fixé ultérieurement.
L'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 22 décembre 2015.
La clôture des inscriptions et la date limite des dossiers de candidature sont fixées au jeudi 21 janvier 2016 à minuit, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère chargé de la santé à l'adresse suivante :  https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do. 
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
- par téléchargement sur le site internet du ministère chargé de la santé à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
- par courriel :  drh-concours@sg.social.gouv.fr. 
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 21 janvier 2016 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi :
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction des ressources humaines, bureau du recrutement, " Examen professionnel de technicien en chef 2016 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout formulaire d'inscription incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la clôture des inscriptions.
Les candidats devront transmettre par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en cinq exemplaires recto-verso et agrafés avant le 21 avril 2016 à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction des ressources humaines, bureau du recrutement, " Examen professionnel de technicien en chef 2016 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet ou intranet du ministère à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html. 
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle est éliminatoire.
L'attention des candidats est appelée sur la nécessité de ne pas attendre le dernier jour pour procéder à l'envoi de leur dossier RAEP.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris à partir du 23 mai 2016.
La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Le montant de la contribution prévue au III de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime des salariés agricoles au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé pour l'année 2014 à 222 021,92 €. Ce montant se décompose comme suit :
2014
Allocations de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante :
Pour l'année 2014
Régularisations au titre de la période 2003-2011
193 357,47 €
- 57 582,51 €
Cotisations d'assurance volontaire de vieillesse de base
50 854,24 €
Cotisations de retraite complémentaire et frais de l'agence pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC-ARRCO
32 677,22 €
Frais de gestion
Pour l'année 2014
Régularisations au titre de la période 2003-2011
3 867,15 €
- 1 151,65 €
Total
222 021,92 €
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 14 décembre 2015, est fixé le modèle S6101d du formulaire « Demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11227*03. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 50546#03.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale. Il sera également accessible pour remplissage à l'écran et/ou impression sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr.
L'arrêté du 7 mars 2002 fixant le modèle du formulaire « Demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles » est abrogé.
I.-Le 17° de l'article D. 271-2 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 17° Le revenu de solidarité active ; ». 
II.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 718-7, les mots : « dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles » sont supprimés ; 
2° A l'article D. 731-99, les mots : « dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles » sont supprimés ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article D. 762-39, les mots : « ou de la prime d'activité » sont insérés après les mots : « du revenu de solidarité active » et au quatrième alinéa du même article, les mots : « ou à la prime d'activité » sont insérés après les mots : « au revenu de solidarité active ». 
III.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article D. 412-86, les mots : « dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 ou à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles » sont supprimés ; 
2° Au quatrième alinéa de l'article D. 612-5, les mots : « de la part de revenu de solidarité active correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer et les ressources de celui-ci » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active ». 
IV.-Aux articles D. 5132-41, D. 5134-41 et D. 5134-64 du code du travail, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à ».