ANNEXE I
ÉLÉMENTS POUR LA PROGRAMMATION ANNUELLE DE L'ACCORD-CADRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE
L'élaboration de la programmation annuelle a plusieurs objectifs :
- avoir une vision claire des apports des partenaires, y compris en terme de ressources humaines mises à disposition et autres apports en expertise ;
- assurer la cohérence des actions et leur adéquation avec les priorités communes des Parties.
I. - Informations présentées :
1. Projet de programmation annuel
Le projet de programmation annuel, préparé par la France, décrira concrètement les programmes que les organismes français soutiennent avec des moyens spécifiques (concertation, fonds fiduciaires, expertise) et leurs stratégies de coopération. Il comprendra une brève description pour chaque action à conduire dans l'année, présentée selon les domaines de partenariats décrits au point 3-1.
De manière transversale et en appui sur l'ensemble des domaines de partenariat prioritaires identifiés, la valorisation de l'expertise et des travaux de la recherche, y compris en matière de données, et la co-construction de programmes ou projets entre la recherche française et l'OAA sera recherchée.
2 . Une description des actions programmées pour l'année
Chaque action nouvelle retenue sera ultérieurement caractérisée dans une fiche, courte, établie conjointement par l'OAA et la France comprenant :
- un rappel des objectifs du programme ;
- une description rapide des actions qui seront menées dans l'année ;
- une présentation des résultats attendus.
Seront aussi indiqués :
- les partenaires impliqués ;
- les bénéficiaires ;
- les liens avec les programmes stratégiques de l'OAA.
Enfin, des informations précises seront apportées quant aux acteurs concernés par ce partenariat (organismes français, OAA, autres donateurs…) et aux moyens mobilisés pour la réalisation des activités identifiées (expertise en jours ou mois/homme, montants financiers et modes de financement).
Il. - Domaines de partenariat :
1. Améliorer la cohérence des politiques en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle et leur mise en œuvre effective par les Etats, afin notamment d'encourager des investissements responsables, dans le cadre d'une gouvernance mondiale renforcée (contribution à l'objectif stratégique 1)
Les actions se concentreront en particulier sur les thématiques suivantes :
- l'appui au CSA en tant que plateforme internationale de dialogue politique et à son groupe d'experts de haut niveau (HLPE) ;
- la mise en oeuvre de la Déclaration de Rome sur la nutrition et la contribution à la Décennie d'action pour la nutrition, en particulier sur le lien entre agriculture et nutrition (y compris eau et santé) ;
- l'appui à la définition et la mise en place de stratégies en matière de sécurité alimentaire, y compris de politiques agricoles notamment dans un cadre régional ;
- l'appui à la mise en oeuvre du plan d'action sur la volatilité des prix et de l'agriculture du G20 : Secrétariat d'AMIS, Forum de réponse rapide, etc. ;
- le renforcement de l'expertise en matière de gestion des données et des statistiques ;
- l'appui au renforcement des capacités des pays à développer et mettre en œuvre des politiques et programmes d'investissements responsables, en ligne avec les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale (VGGT) et les principes pour un investissement agricole responsable (RAI), contribuant à la sécurité alimentaire et à la nutrition.
2 . Renforcer la multiple performance économique, sociale et environnementale des systèmes alimentaires et des territoires, en particulier pour contribuer à la création d'emploi rural et améliorer les revenus des agriculteurs (contribution aux objectifs stratégiques 2, 3 et 4)
La coopération dans ce domaine s'attachera à aborder de front les trois piliers du développement durable, y compris la gestion des ressources naturelles, et s'effectuera avec un accent particulier sur :
- l'agro-écologie et les systèmes agricoles et forestiers durables ;
- les innovations technologiques au service de la multiple performance et au bénéfice en particulier des agriculteurs ;
- la bio-économie ;
- la transformation rurale : en particulier en identifiant et promouvant des réserves d'emploi décent en milieu rural, en particulier l'emploi des jeunes et des femmes, y compris via la formation professionnelle formelle et informelle et les mesures accompagnantes telles que l'accès aux services, et afin de répondre aux défis des migrations subies ;
- la connexion des petits agriculteurs aux marchés ;
- l'amélioration de la qualité des aliments liée à l'origine et aux traditions et l'amélioration des revenus des producteurs via ces produits labellisés ;
- les liens entre systèmes alimentaires et nutrition ;
- la promotion de systèmes fonciers stables, à travers les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale (VGGT), d'investissements privés responsables, à travers les principes pour un investissement agricole responsable (RAI) ;
- la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non documentée, la gestion de la pêche artisanale et des écosystèmes marins, et l'aquaculture durable ;
- la biodiversité (animale, végétale, forestière et aquacole) en lien avec les travaux de la Convention sur la diversité biologique et le Protocole de Nagoya ; l'appui à la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture et au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPGAA) en matière de ressources génétiques pour l'agriculture et l'alimentation ;
- l'élevage durable, en particulier le Programme mondial pour un élevage durable (GASL) et l'initiative LEAP (Livestock environmental assessment and performance partnership) ;
- la gestion des autres ressources naturelles (eau, forêts,…), notamment à travers la diffusion et la mise en œuvre des lignes directrices, notamment produites par le CSA ;
- la mise à disposition d'informations et de statistiques fiables, notamment sur les marchés agricoles à travers l'appui à AMIS ;
- la problématique d'égalité femme-homme et d'autonomisation des femmes devra également être prise en compte de manière transversale, en particulier dans les domaines de la connexion des petits agriculteurs aux marchés, de la nutrition, de la transformation rurale et de la gestion des ressources.
3 . Renforcer la sécurité sanitaire, dans le domaine végétal, animal et alimentaire, pour contribuer à l'amélioration de la santé mondiale (contribution aux objectifs stratégiques 4 et 5)
La coopération dans ce domaine s'effectuera avec un accent particulier sur :
- l'établissement de normes mondiales et leur application, en particulier par le soutien des conventions et commissions pertinentes (CIPV, Codex Alimentarius…) ;
- la lutte contre la résistance aux antimicrobiens (AMR) ;
- la lutte contre les menaces transfrontalières des maladies des végétaux et animales. En ce qui concerne les maladies végétales, il s'agit notamment de la lutte contre les acridiens et les ravageurs. La lutte contre les maladies transfrontalières des animaux s'articulera en cohérence avec l'approche « Une Seule Santé » (« One health »), en particulier pour la lutte contre la peste des petits ruminants et la fièvre aphteuse.
4 . Renforcer la résilience des populations vulnérables et améliorer la prévention et la gestion des crises (contribution à l'objectif stratégique 5)
La coopération s'inscrira dans le cadre du nexus urgence développement.
En particulier cette collaboration portera sur les quatre piliers de l'objectif stratégique 5 de résilience de l'OAA :
- appui stratégique, légal, institutionnel et opérationnel en matière de réduction et de gestion des risques pour la sécurité alimentaire ;
- suivi et analyse des menaces et des risques pour l'agriculture et la sécurité alimentaire ;
- renforcement des capacités de prévention des crises et d'atténuation des impacts des chocs afin de diminuer les risques ;
- gestion effective des crises et catastrophes affectant l'agriculture et la sécurité alimentaire (y inclus la préparation aux catastrophes).
5. Contribuer à la mise en œuvre de la stratégie climat de l'OAA, en vue de l'application de l'accord de Paris (contribution aux objectifs stratégiques 2 et 6)
En appui à la mise en œuvre de la stratégie Climat de l'OAA et de son Plan d'action, les thèmes de collaboration suivants sont identifiés :
- appui à la définition et à la mise en œuvre des contributions nationales déterminées (NDCs) ;
- appui aux travaux sur les sols et sur le rôle du carbone dans les sols pour faire face aux enjeux de sécurité alimentaire et de climat (par exemple par le GSP, l'initiative 4/1000…) ;
- amélioration de la gouvernance des forêts, notamment en région méditerranéenne et lutte contre la déforestation, à travers l'appui aux politiques et mesures, programmes et actions permettant de lutter contre la déforestation y compris par le soutien aux chaînes d'approvisionnement durable en produits agricoles ;
- suivi des travaux de l'Alliance pour une agriculture intelligente face au climat (GACSA), en particulier au niveau régional.
Axe transversal : valorisation de l'expertise et des travaux de la recherche, y compris en matière de gestion de données, et co-construction de programmes ou projets entre la recherche française et l'OAA.
La coopération entre les organismes de recherche et d'enseignement supérieur français et l'OAA sur les domaines d'intervention prioritaires identifiés au point II peut relever de différents types d'objectifs :
a) favoriser la capitalisation d'informations scientifiques et techniques en lien avec l'agriculture et les agriculteurs/agricultrices, l'alimentation, la nutrition et les ressources naturelles ;
b) diffuser les bonnes pratiques et innovations qui permettent de répondre aux défis climatiques et de durabilité, tout en tenant compte des préférences de citoyens, et favorisant les perspectives d'emplois attractifs et décents, dans toute la chaîne de valeur ;
c) mobiliser les capacités d'expertise et de prospective des organismes de recherche à l'appui de la décision politique et des travaux normatifs relevant du champ d'action de l'OAA ; leur participation à plusieurs des outils développés ou plateformes soutenues par la France au sein de l'OAA relève notamment de cet objectif ;
d) promouvoir la recherche scientifique pour l'agriculture et l'alimentation, tant sur le plan finalisé que plus fondamental, auprès des gouvernements, organisations et forums internationaux, parties prenantes et sources de financement ; les organismes français s'attacheront particulièrement à échanger avec l'OAA sur les initiatives de recherche structurantes auxquelles ils participent ;
e) co-construire des programmes ou projets ;
d) présenter les résultats de travaux de recherche aux personnels de l'OAA.