Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Afin d'expérimenter un traitement plus rapide des demandes d'asile, des dispositions particulières sont prises en Guyane, dérogeant à certaines dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans les conditions suivantes :
1° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 723-1, l'étranger dispose d'un délai de sept jours à compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 741-4, pour introduire sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
2° Par dérogation à l'article R. 723-1, l'étranger est tenu de se présenter en personne, pour l'introduction de sa demande d'asile, auprès d'un agent de l'office ;
3° Par dérogation à la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 723-1, lorsque la demande est complète, l'étranger en est immédiatement informé par l'office qui lui délivre en mains propres la lettre d'introduction de sa demande et lui remet simultanément la convocation à un entretien ;
4° Par dérogation à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article R. 723-1, le demandeur dispose le cas échéant, afin de compléter sa demande d'asile, d'un délai supplémentaire de trois jours ;
5° Par dérogation aux articles R. 723-2 et R. 723-3, l'office statue sur la demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction de la demande. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'office puisse décider de ne pas statuer dans ce délai lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande ;
6° Par dérogation au I de l'article R. 723-19, la décision du directeur général de l'office est notifiée au demandeur par remise en mains propres contre récépissé par un agent de l'office. A cette fin, le demandeur se voit remettre contre récépissé une convocation, lors de l'introduction de sa demande ou à l'issue de l'entretien prévu au premier alinéa de l'article L. 723-6. La décision est réputée notifiée à la date à laquelle le demandeur a été convoqué si, sans motif légitime, il ne s'est pas présenté à cette convocation ;
7° Par dérogation au second alinéa de l'article R. 733-7, le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'est pas augmenté d'un mois.
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne ».
Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet à la victime ou à son représentant légal, d'effectuer une déclaration en ligne contre un auteur inconnu, pour :
1° Signaler des faits constitutifs :
a) D'atteintes aux biens ;
b) Du délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne à raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion ou à raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou identité de genre ou de son handicap ;
c) Du délit de diffamation ou d'injure à l'égard d'une personne à raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race, une religion déterminée ou à raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son identité de genre ou de son handicap ;
d) De discrimination telle que définie aux articles 225-1 et 225-1-1 du code pénal.
2° Obtenir un rendez-vous auprès d'un service de la police nationale ou d'une unité de la gendarmerie nationale de son choix afin de déposer et signer sa plainte ;
3° Etre informée par les autorités compétentes des suites réservées à sa plainte dans les conditions prévues à l'article 803-1 du code de procédure pénale.
Les dispositions du 8° bis de l'article L. 330-2 du code de la route et du 11° du I de l'article R. 330-2 du même code entrent en vigueur à la même date que les dispositions issues du 2° du I de l'article 35 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle.
I. - Les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du service de la police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale où la plainte doit être signée, dans les conditions prévues aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
II. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :
1° Données à caractère personnel et informations relatives au déclarant (la victime et, le cas échéant, son représentant légal ou le représentant légal de la personne morale) :
a) Identité (nom de naissance, nom d'usage, prénoms) ;
b) Date et lieu de naissance ;
c) Situation familiale ;
d) Nationalité ;
e) Lien de parenté ou relation de droit ou de fait existant avec la victime en cas de représentation ;
f) Adresse ;
g) Profession ;
h) Numéro de téléphone (fixe, mobile, professionnel) ;
i) Adresse de courrier électronique.
2° Données à caractère personnel et informations relatives aux faits rapportés par le déclarant :
a) Date et lieu de l'infraction ;
b) Circonstances de l'infraction ;
c) Préjudice subi ;
d) Eléments susceptibles d'orienter l'enquête, notamment ceux permettant l'identification du ou des auteurs des faits et de témoins.
3° Données à caractère personnel et informations relatives au propriétaire d'un bien, objet de l'infraction signalée, lorsqu'il n'est pas le déclarant :
a) Identité (nom de naissance, nom d'épouse, prénoms) ;
b) Date et lieu de naissance ;
c) Adresse.
4° Données relatives aux personnes morales :
a) Raison sociale ;
b) Numéros SIREN, SIRET ;
c) Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
d) Forme juridique ;
e) Lieu du siège social ;
f) Secteur d'activité ;
g) Adresse ;
h) Numéro de téléphone ;
i) Adresse de courrier électronique.
5° Autres informations figurant au traitement :
a) Localisation du service de la police nationale ou de l'unité de la gendarmerie nationale choisi par la victime pour signer sa plainte ;
b) Numéro identifiant la pré-plainte délivré automatiquement au déclarant par le traitement ;
c) Prise de connaissance par le déclarant des conditions générales d'utilisation du site.
I. - Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont transmises par l'intermédiaire d'un système de télécommunication sécurisé au service de la police nationale ou à l'unité de la gendarmerie nationale choisi par la victime pour déposer et signer sa plainte.
II. - Ont seuls accès à ces données et informations les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service de la police nationale ou le commandant de groupement de la gendarmerie nationale ou, dans les départements, collectivités et territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le commandant de la gendarmerie nationale.
L'article R. 225-1 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au 4°, les mots : « et L. 223-2 » sont remplacés par les mots : « , L. 223-2 et L. 223-10 » ;
2° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Des décisions administratives dûment notifiées portant interdiction de conduire sur le territoire national, en application du troisième alinéa du II de l'article L. 223-10 ; ».
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée par les dispositions de l'annexe du présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence.
Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par le décret du 19 octobre 2004 susvisé. Il fixe les spécialités ouvertes, le nombre de postes offerts, la date des épreuves, la liste des centres d'examen, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
En vue de l'épreuve orale d'admission des concours interne et troisième concours, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
En vue des épreuves orales d'admission de chaque concours, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est, chaque année, mis en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à la hors échelle B.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau. Le jury peut être complété par des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences spécifiques ainsi que par des militaires détenant un grade au moins équivalent et un indice terminal au moins égal à celui des fonctionnaires appartenant à la catégorie A.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Peuvent être adjoints au jury des concepteurs et des correcteurs spécialisés pour les épreuves écrites d'admissibilité.
Les membres du jury sont désignés pour une durée de trois sessions consécutives au plus.
Les spécialités pouvant être ouvertes aux concours pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques sont les suivantes :
- spécialité immobilière ;
- spécialité logistique.
Lorsque le recrutement est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
Toutes les épreuves sont obligatoires. Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, pour chacun des concours et par spécialité, la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves orales d'admission.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, pour chacun des concours et par spécialité, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
En cas d'égalité des points, les candidats sont départagés de la façon suivante :
- pour le concours externe, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la seconde épreuve orale d'entretien avec le jury ;
- pour les concours interne et troisième concours, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle avec le jury.
L'arrêté du 2 juin 2006 fixant les modalités d'organisation de concours pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et l'arrêté du 30 juin 2006 fixant le dispositif d'assimilation prévu par le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur sont abrogés.
Le concours de prérecrutement comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
a) Epreuve d'admissibilité :
Les candidats établissent un dossier de candidature comportant un curriculum vitae de deux pages, retraçant notamment les cursus d'études suivies, une lettre de motivation de trois pages, les relevés de note délivrés lors de l'année d'études du cycle d'ingénieur précédant l'inscription au concours, tout document certifiant leur passage en avant-dernière année d'un cycle d'études supérieures conduisant à la délivrance d'un diplôme d'ingénieur.
Le jury procède à la sélection des candidats sur la base des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement.
Les candidats sélectionnés sont convoqués à l'épreuve orale d'admission.
b) Epreuve orale d'admission :
Entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion du candidat, ses motivations ainsi que ses prédispositions à exercer les fonctions dévolues aux ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur. L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ une présentation par le candidat, le jury dispose de son curriculum vitae.
Durée : 40 minutes, dont 5 minutes au plus de présentation.
Toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire.
ANNEXE II
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION D'EXPOSÉ PRENANT APPUI SUR UN DOSSIER À CARACTÈRE TECHNIQUE DU CONCOURS EXTERNE
Spécialité immobilière
1. Connaissances scientifiques et techniques :
Connaissances juridiques générales liées à la construction (rôle et attribution du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre, …) et aux transactions immobilières ;
Connaissances juridiques de base en matière de commande publique ;
Le cadre économique particulier du marché immobilier (secteur tertiaire) : achats et cessions, marché de la location, poids de l'immobilier dans l'économie nationale ;
Connaissances minimales relatives à un projet immobilier : coût global, durée de vie, coûts d'investissement, coûts d'exploitation maintenance, coûts des services à l'occupant, … ;
Les principes et méthodes de la gestion de projet : ordonnancement des tâches, planification, … ;
Connaissances des concepts, principes et méthodes de la gestion technique immobilière : niveaux de maintenance, exploitation technique, durées de vie et renouvellement, diagnostic, … ;
Connaissances techniques bâtimentaires (pathologie du bâtiment) ;
Développement durable appliqué au domaine de l'immobilier ;
Hygiène et sécurité.
2. Savoir-faire professionnels :
Lecture et analyse de plans ;
Maîtrise des méthodes et démarches suivantes :
- études d'opportunité et faisabilité d'une opération immobilière dans toutes ses dimensions : technique, réglementaire, urbanistique, financière et économique ;
- principales méthodes d'élaboration d'un programme fonctionnel : recueil et analyse des besoins, évaluation de bâtiments existants ;
- le pilotage du maître d'œuvre ;
- la conduite d'un projet immobilier dans toutes ses composantes : juridique, économique, urbanisme, pilotage des acteurs, processus de pilotage (ordonnancement-pilotage-coordination), suivi de l'exécution de travaux.
Spécialité logistique
1. Connaissances scientifiques et techniques :
Connaissances juridiques de base en commande publique ;
Connaissances sur l'industrialisation des produits : leur développement et leur fabrication ;
Connaissances minimales relatives à un projet à mener dans le domaine de la logistique : coût global, durée de vie, coûts d'investissement, … ;
Les principes et méthodes de la gestion de projet : ordonnancement des tâches, planification, … ;
Connaissances des concepts, principes et méthodes de la gestion technique immobilière : niveaux de maintenance, exploitation technique, durées de vie et renouvellement, diagnostic, … ;
Hygiène et sécurité ;
Développement durable appliqué au domaine de la logistique.
2. Savoir-faire professionnels :
Lecture et analyse de documentation technique ;
Conduite de projets ;
Encadrement d'équipes techniques ;
Maîtrise des concepts qualité (qualité de service, qualité de production) ;
Maîtrise d'outils d'optimisation de la production ;
Maîtrise de la gestion de stock ;
Mise en place de bilan d'exploitation de structure de production.
ANNEXE III
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DU CONCOURS INTERNE
1. Identification du candidat.
2. Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue. Le candidat décrit :
- son expérience professionnelle en précisant les domaines d'activité, les établissements ou organismes dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises, développées et consolidées à chaque étape de cette expérience professionnelle ;
- les principales formations dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son expérience professionnelle. Il explique les raisons de son choix.
3. Présentation d'une expérience ou d'une réalisation professionnelle : le candidat décrit une expérience professionnelle qui l'a marqué, indique les raisons de son choix, et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés.
4. Exposé des motivations pour se présenter au concours interne d'ingénieur des services techniques du ministère de l'intérieur : le candidat décrit en deux pages les acquis de son expérience professionnelle, ses atouts et ses motivations pour se présenter à ce recrutement.
5. Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement :
- déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées ;
- accusé de réception.
ANNEXES
ANNEXE I
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ DES CONCOURS INTERNE ET TROISIÈME CONCOURS
Spécialité immobilière
1. Connaissances scientifiques et techniques :
Connaissances juridiques générales liées à la construction (rôle et attribution du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre,…) et aux transactions immobilières ;
Connaissances juridiques de base en matière de commande publique ;
Le cadre économique particulier du marché immobilier (secteur tertiaire) : achats et cessions, marché de la location, poids de l'immobilier dans l'économie nationale ;
Connaissances minimales relatives à un projet immobilier : coût global, durée de vie, coûts d'investissement, coûts d'exploitation maintenance, coûts des services à l'occupant, … ;
Les principes et méthodes de la gestion de projet : ordonnancement des tâches, planification, … ;
Connaissances des concepts, principes et méthodes de la gestion technique immobilière : niveaux de maintenance, exploitation technique, durées de vie et renouvellement, diagnostic, … ;
Connaissances techniques bâtimentaires (pathologie du bâtiment) ;
Développement durable appliqué au domaine de l'immobilier ;
Hygiène et sécurité.
2. Savoir-faire professionnels :
Lecture et analyse de plans ;
Maîtrise des méthodes et démarches suivantes :
- études d'opportunité et faisabilité d'une opération immobilière dans toutes ses dimensions : technique, réglementaire, urbanistique, financière et économique ;
- principales méthodes d'élaboration d'un programme fonctionnel : recueil et analyse des besoins, évaluation de bâtiments existants ;
- le pilotage du maître d'œuvre ;
- la conduite d'un projet immobilier dans toutes ses composantes : juridique, économique, urbanisme, pilotage des acteurs, processus de pilotage (ordonnancement-pilotage-coordination), suivi de l'exécution de travaux.
Spécialité logistique
1. Connaissances scientifiques et techniques :
Connaissances juridiques de base en commande publique ;
Connaissances sur l'industrialisation des produits : leur développement et leur fabrication ;
Connaissances minimales relatives à un projet à mener dans le domaine de la logistique : coût global, durée de vie, coûts d'investissement, … ;
Les principes et méthodes de la gestion de projet : ordonnancement des tâches, planification, … ;
Connaissances des concepts, principes et méthodes de la gestion technique immobilière : niveaux de maintenance, exploitation technique, durées de vie et renouvellement, diagnostic, … ;
Hygiène et sécurité ;
Développement durable appliqué au domaine de la logistique.
2. Savoir-faire professionnels :
Lecture et analyse de documentation technique ;
Conduite de projets ;
Encadrement d'équipes techniques ;
Maîtrise des concepts qualité (qualité de service, qualité de production) ;
Maîtrise d'outils d'optimisation de la production ;
Maîtrise de la gestion de stock ;
Mise en place de bilan d'exploitation de structure de production.
ANNEXE IV
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DU TROISIÈME CONCOURS
1. Identification du candidat.
2. Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue. Le candidat décrit :
- son expérience professionnelle en précisant les domaines d'activité, les établissements ou organismes dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises, développées et consolidées à chaque étape de cette expérience professionnelle ;
- les principales formations dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son expérience professionnelle. Il explique les raisons de son choix.
3. Présentation d'une expérience ou d'une réalisation professionnelle : le candidat décrit une expérience professionnelle qui l'a marqué, indique les raisons de son choix, et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés.
4. Exposé des motivations pour se présenter au troisième concours d'ingénieur des services techniques du ministère de l'intérieur : le candidat décrit en deux pages les acquis de son expérience professionnelle, ses atouts et ses motivations pour se présenter à ce recrutement.
5. Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement :
- déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées ;
- accusé de réception.
Après le premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste ».
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL 
      

    (en euros)
Conservateur en chef
3 400
Conservateur
3 000
Le montant minimum annuel applicable aux conservateurs stagiaires, élèves de l'école nationale supérieure des sciences de l'information, est fixé à 1 050 euros.
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE 
      

    de fonctions
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL 
      

    (en euros)
Groupe 1
7 470
Groupe 2
6 880
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE 
      

    de fonctions
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL 
      

    (en euros)
Groupe 1
6 000
Groupe 2
5 550
Groupe 3
5 250
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL 
      

    (en euros)
Magasinier principal des bibliothèques de 1re et 2e classe
1 600
Magasinier des bibliothèques
1 350
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL 
      

    (en euros)
Bibliothécaire hors classe (à compter du 1er septembre 2017)
2 900
Bibliothécaire
2 600
Le montant minimum annuel applicable aux bibliothécaires stagiaires, élèves de l'école nationale supérieure des sciences de l'information, est fixé à 1 050 euros.
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE 
      

    de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
      

    (en euros)
Groupe 1
42 330
Groupe 2
39 000
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE 
      

    de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
      

    (en euros)
Groupe 1
29 750
Groupe 2
27 200
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE 
      

    de fonctions
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL 
      

    (en euros)
Groupe 1
5 250
Groupe 2
4 800
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE 
      

    de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
      

    (en euros)
Groupe 1
11 700
Groupe 2
10 800
Les agents relevant des corps de conservateurs généraux et des conservateurs des bibliothèques régis par le décret du 9 janvier 1992 susvisé, du corps des bibliothécaires régis par le décret du 9 janvier 1992 susvisé, du corps des bibliothécaires assistants spécialisés régis par le décret du 21 septembre 2011 susvisé et du corps des magasiniers des bibliothèques régis par le décret du 6 mai 1988 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE 
      

    de fonctions
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL 
      

    (en euros)
Groupe 1
2 280
Groupe 2
2 040
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE 
      

    de fonctions
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL 
      

    (en euros)
Groupe 1
1 300
Groupe 2
1 200
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE 
      

    de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
      

    (en euros)
Groupe 1
16 720
Groupe 2
14 960
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL 
      

    (en euros)
Bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle
1 850
Bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure
1 750
Bibliothécaire assistant spécialisé de classe normale
1 650
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE 
      
de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
      

    (en euros)
Groupe 1
34 000
Groupe 2
31 450
Groupe 3
29 750
L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé de l'enseignement supérieur » et les mots : « attribuées aux étudiants » sont remplacés par les mots : « prises en charge par le réseau des œuvres universitaires » ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « étudiants » est remplacé par le mot : « demandeurs » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « et de la recherche » sont supprimés.
Article 4-0-1 I-T
Vérification de concordance documentaire à l'embarquement
Lors de la présentation d'un passager à l'embarquement, l'entreprise de transport aérien procède à la vérification de concordance documentaire entre l'identité mentionnée sur la carte d'embarquement valable et un des documents suivant attestant l'identité du passager : la carte nationale d'identité, le passeport, le titre de séjour ou le permis de conduire.
Les mineurs de moins de treize ans accompagnés d'une personne majeure sont dispensés de l'obligation de vérification de concordance mentionnée au premier alinéa du présent article.
Article 5-3-1 I-T
Vérification de concordance
Lorsqu'un passager remet à l'entreprise de transport aérien un bagage de soute pour le vol sur lequel ce passager est enregistré, cette dernière :
1. Vérifie la concordance, pour le vol considéré, entre les trois éléments suivants :
- un des documents suivants pour attester l'identité du passager : la carte nationale d'identité, le passeport, le titre de séjour ou le permis de conduire ;
- le titre de transport ;
- la carte d'embarquement valable.
2. S'assure que chaque bagage de soute du passager comporte la mention du nom du titulaire du titre de transport.
Article 5-3-2 I-T
Vérification de concordance des bagages de cabine retirés à l'embarquement
L'entreprise de transport aérien s'assure que les bagages de cabine retirés à l'embarquement et placés en soute comportent une mention permettant d'identifier son propriétaire.
Article 5-4-1 I-T
Information des passagers relative aux bagages de soute
I. - L'exploitant d'aérodrome et l'entreprise de transport aérien informent les passagers des articles prohibés en soute, des précautions à prendre en matière de surveillance des bagages de soute ainsi que, le cas échéant, de leurs obligations aux postes d'inspection/filtrage.
II. - L'entreprise de transport aérien présente, de façon accessible aux passagers, des consignes répondant aux points ci-dessous :
1. Le passager a la pleine connaissance du contenu de chacun de ses bagages de soute ;
2. Le passager n'a pas laissé ses bagages de soute sans surveillance depuis le moment où il les a préparés, ou bien le bagage porte des témoins d'intégrité des dispositifs de fermeture qui n'ont pas été altérés ;
3. Le passager n'a pas accepté de bagage de soute ni d'objet d'un autre passager ou de toute autre personne ;
4. Le passager n'a pas gardé dans ses bagages de soute des articles dont l'emport est prohibé.
III. - L'entreprise de transport aérien informe les passagers de la possibilité d'ouverture et de réalisation de la fouille manuelle des bagages de soute sans leur présence.
Article 11-4-1
Formation périodique des agents
L'employeur des agents qui effectuent les tâches énumérées au point 11.2 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé met en œuvre la formation périodique et les examens correspondants, tels que définis au point 11.4.3 et le cas échéant au points 11.4.1 et 11.4.2 de cette même annexe et s'assure qu'elle est suivie avec succès. Les durées et périodicités minimales de formation périodique sont précisées à l'appendice 11B. La vérification des compétences n'est pas incluse dans ces durées minimales.
Lorsque leurs compétences n'ont pas été exercées pendant plus de six mois, ces personnes suivent une formation périodique définie aux points 11.4.1 et 11.4.2 et 11.4.3 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé avant la reprise de fonctions de sûreté.
Article 12-11-1 T
Disposition générale
L'utilisation des scanners de sûreté n'est autorisée qu'en mode automatique.
Article 12-11-2 I-T
Aéroports dans lesquels le recours au contrôle par dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques est autorisé
Le recours au contrôle par dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques est autorisé sur les aérodromes de Lyon-Saint-Exupéry, de Nice-Côte d'Azur, de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Toulouse-Blagnac.
Article 6-4-1
Obligation de visite annuelle pour les chargeurs connus
En application du point 6.4.1.4 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, le maintien de l'agrément d'un chargeur connu est conditionné à la réalisation annuelle par un validateur indépendant, certifié par le ministre chargé des transports, d'une vérification sur place des sites spécifiés dans l'agrément.
Article 6-4-2
Renouvellement des dossiers de demande d'agrément des chargeurs connus
Les dossiers de renouvellement de demande d'agrément en qualité de chargeur connu sont déposés au moins un mois avant la date d'expiration de l'agrément.
Article 6-3-1
Archivage des données
Les données précisées aux points 6.3.2.6 et 6.3.2.7 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé sont archivées pendant une durée minimale d'un mois.
Article 6-3-2
Renouvellement des dossiers de demande d'agrément des agents habilités
Les dossiers de renouvellement de demande d'agrément en qualité d'agent habilité sont déposés au moins trois mois avant la date d'expiration de l'agrément.
Article 11-7 T
Modalités de reconnaissance de certification étrangère européenne
Une personne désirant faire reconnaître une certification acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit en faire la demande auprès du ministre chargé des transports.
Appendice 11A : déclaration relative à l'indépendance du validateur UE de sûreté aérienne
Appendice laissé intentionnellement vierge
Appendice 11B : Durées minimale de formation
Un semestre calendaire est une des deux périodes de l'année courant de janvier à juin ou de juillet à décembre.
La formation initiale et périodique des personnes assumant une responsabilité générale au niveau national ou local en relation avec le respect de toutes les dispositions légales applicables dans le cas d'un programme de sûreté et de sa mise en œuvre, telle que prévue aux points 11.2.2 et 11.2.5 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, n'est pas soumise à une durée minimale.
Article 12-6-1 T
Enregistrement des données brutes
A compter du 1er juillet 2018, tout équipement de détection de traces d'explosifs enregistre les données brutes de chaque prélèvement ayant provoqué une alarme. A ces données sont ajoutées les informations relatives à la date et à l'heure de l'inspection-filtrage. La durée de conservation de ces enregistrements est fixée à cinq jours.
Article 12-7-1 T
Activation de la fonction de projection d'images fictives ou d'images de menaces
Lorsque les équipements d'inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels sont également utilisés comme équipement d'imagerie radioscopique, la fonction de projection d'images fictives ou d'images de menaces n'est pas activée lorsque seuls les liquides, aérosols et gels sont inspectés filtrés.
Article 11-1-1
Modalités de vérification des antécédents
S'agissant notamment des dispositions de l'alinéa b du point 11.1.3 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, la vérification des antécédents est réalisée avec succès dès lors qu'aucune condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle n'est inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, pour les agents ayant résidé à l'étranger, dans un document équivalent accompagné, le cas échéant, de sa traduction certifiée en langue française.
Le bulletin n° 3 de l'extrait de casier judiciaire présenté, ou, pour les agents ayant résidé à l'étranger, le document équivalent, date de moins de trois mois.
Article 11-1-2
Accès aux informations non publiquement accessibles
Avant d'accéder à une formation prévue aux points 11.2.3, 11.2.4 et 11.2.5 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, un agent doit avoir subi avec succès la vérification de ses antécédents prévue au point 11.1.3 de ladite annexe.
Les dispositions du IV de l'article R. 213-4-5 du code de l'aviation civile s'appliquent exclusivement à la vérification des antécédents relevant du présent article.
Article 12-3-1 T
Enregistrement des données des bagages inspectés/filtrés
Tout équipement d'imagerie radioscopique installé à compter du 1er juillet 2018 enregistre les images complètes des bagages inspectés/filtrés. A ces images sont ajoutées les informations relatives à la date et à l'heure de l'inspection/filtrage ainsi que le temps d'analyse de l'image par l'opérateur. La durée de conservation de ces enregistrements est fixée à cinq jours.
Article 12-3-2 T
Enregistrement des données des bagages inspectés/filtrés, cas particulier des équipements intégrés dans une ligne automatisée
En supplément des données enregistrées au titre de l'article 12-3-1 de la présente annexe, tout équipement d'imagerie radioscopique installé à compter du 1er juillet 2018, intégré dans une ligne automatisée enregistre la décision de l'opérateur. La durée de conservation de cette donnée est fixée à cinq jours.
Article 12-4-1 T
Enregistrement des images complètes des bagages ayant provoqué une alarme
Tout équipement de détection d'explosifs installé à compter du 1er janvier 2015 enregistre les images complètes des bagages ayant provoqué une alarme ainsi que la décision de l'agent de sûreté prise en conséquence. A ces images sont ajoutées les informations relatives à la date et à l'heure de l'événement ainsi que la destination du bagage. La durée de conservation de ces enregistrements est fixée à cinq jours.
Article 12-4-2 T
Enregistrement des images complètes des bagages
Tout équipement de détection d'explosifs installé à compter du 1er juillet 2018 enregistre les images complètes des bagages et, le cas échéant, la décision de l'agent de sûreté lorsque les bagages ont provoqué une alarme. A ces images sont ajoutées les informations relatives à la date et à l'heure de l'événement ainsi que la destination du bagage. La durée de conservation de ces enregistrements est fixée à cinq jours.
Article 12-5-1 T
Administrateur TIP
Le directeur du service technique de l'aviation civile est désigné comme administrateur TIP au sens du point 12.5.1.4 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.
Article 12-5-2 T
Bibliothèque d'images
Les images fictives, ou images de menaces, projetées durant l'exploitation des équipements d'imagerie radioscopique ou équipements de détection d'explosifs, sont exclusivement issues des bibliothèques d'images certifiées afin de pouvoir considérer le logiciel TIP comme activé.
En vue de leur certification, les constructeurs d'équipements ou leurs distributeurs soumettent chaque année avant le 30 juin une bibliothèque d'images mise à jour au directeur général de l'aviation civile selon les modalités de la section 0 du chapitre 12 de la présente annexe.
Article 12-5-3 T
Modalités de répartition des bibliothèques pour l'inspection/filtrage mixte des bagages
Les bibliothèques d'images fictives ou d'images de menaces utilisées par les équipements d'imagerie radioscopique, ou par les équipements de détection d'explosifs, pour l'inspection/filtrage mixte des bagages de cabine et des bagages de soute, ont la même composition que celles utilisées par les équipements radioscopiques, ou par les équipements de détection d'explosifs, pour l'inspection/filtrage des bagages de cabine.
Article 12-5-4 T
Cas particulier des bibliothèques dédiées pour l'inspection/filtrage des objets transportés par des personnes autres que les passagers
L'entité utilisant des bibliothèques d'images fictives ou d'images de menaces utilisées par les équipements d'imagerie radioscopique, pour l'inspection/filtrage exclusive des objets transportés par des personnes autres que les passagers, peut choisir une bibliothèque de même composition que celles utilisées par les équipements radioscopiques ou par les équipements de détection d'explosifs, pour l'inspection/filtrage des bagages de soute ou pour l'inspection/filtrage des bagages de cabine.
Article 1-2-1-1 I-T
Mise en place d'un service gestionnaire chargé des autorisations d'accès au côté piste et des laissez-passer pour l'accès au côté piste
En application des modalités fixées par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, l'exploitant d'aérodrome met en place un service gestionnaire chargé :
1. D'accueillir les personnes concernées par les autorisations d'accès au côté piste et les laissez-passer des véhicules dans cette zone ;
2. De vérifier la recevabilité des dossiers déposés ;
3. De fabriquer les autorisations d'accès au côté piste et les laissez-passer des véhicules ;
4. De remettre l'autorisation d'accès au côté piste sur présentation d'un document attestant l'identité de son bénéficiaire ;
5. De remettre les laissez-passer pour l'accès au côté piste des véhicules ;
6. De récupérer et de procéder à la destruction des autorisations et, le cas échéant, des laissez-passer, et d'en rendre compte au préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome.
En tant que de besoin, l'exploitant d'aérodrome peut-être autorisé par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome à confier la mise en œuvre de ce service gestionnaire à un sous-traitant.
Article 1-2-1-2
Catégories de personnes réputées détenir l'autorisation d'accès au côté piste
Les personnes réputées détenir l'autorisation d'accès au côté piste prévue par l'article R. 213-3-2 du code de l'aviation civile sont les suivantes :
1. Les personnels des services compétents de l'Etat porteurs d'une carte professionnelle ;
2. Les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie et les agents des douanes, porteurs d'une carte professionnelle ou munis d'une commission d'emploi ;
3. Les titulaires d'un titre de circulation mentionné à l'article 1-2-5-1 valable pour l'aérodrome ;
4. Les titulaires d'un certificat de membre d'équipage ;
5. Les titulaires d'une licence de navigant ;
6. Les élèves pilotes porteurs d'un document justifiant d'une entrée en formation.
Article 1-2-1-3
Catégories de véhicules réputés détenir le laissez-passer pour l'accès au côté piste
Les véhicules de service des services compétents de l'Etat, les véhicules de service des fonctionnaires de la police nationale, des militaires de la gendarmerie et des agents des douanes, les véhicules mentionnés au point 1.2.6.9 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, ainsi que les véhicules disposant du laissez-passer prévu par le point 1.2.2.3 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé valide pour l'aérodrome sont réputés détenir le laissez-passer pour l'accès au côté piste prévu par le point 1.2.1.3 de l'annexe précitée.
Article 1-4-1 I-T
Mise en place de l'inspection/filtrage des véhicules
L'exploitant d'aérodrome ou la personne morale autorisée à occuper le côté piste opérant un accès privatif, selon le cas, est tenu de mettre en œuvre l'inspection/filtrage des véhicules conformément aux dispositions de la section 1.4 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.
Article 1-5-1
Surveillance et rondes
I. - L'obligation générale de surveillance posée par le point 1.5 de l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 susvisé prend la forme, en fonction de l'évaluation du risque établie par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, de rondes ou de patrouilles, d'une surveillance physique permanente ou d'autres mesures de surveillance équivalentes.
II. - Les mesures de surveillance prévues au point 1.5.1 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé sont du ressort de l'exploitant d'aérodrome ou, pour ses installations privatives, de la personne morale autorisée à occuper le côté piste.
III. - Le programme de sûreté de l'exploitant d'aérodrome ou de la personne morale autorisée à occuper le côté piste établit de manière précise les conditions de mise en œuvre des mesures mentionnées au II et notamment la composition, la fréquence et l'organisation des rondes ou des patrouilles, lesquelles sont réalisées suivant une fréquence et un schéma imprévisibles et font l'objet d'une traçabilité (date et heure de réalisation, objet, composition).
Article 1-1-1 I-T
Exigences en matière de planification aéroportuaire
I. - L'exploitant d'aérodrome ou la personne morale autorisée à occuper le côté piste est chargé de l'application du point 1.1.1 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.
II. - Lorsque des créations ou modifications d'installations aéroportuaires concernent :
1. Une modification des limites entre les différentes zones définies par le préfet ou le statut de ces zones ;
2. Une modification des accès à ces zones.
Les entités concernées mentionnées au I du présent article procèdent à ces créations ou modifications conformément aux dispositions établies par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome.
Article 1-1-2 I-T
Limites entre les zones de l'aéroport
L'exploitant d'aérodrome ou la personne morale autorisée à occuper le côté piste est responsable, selon le cas, de la mise en œuvre de la sous-section 1.1.1 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.
Article 1-1-3 I-T
Etablissement et fouille des zones de sûreté à accès réglementé et des parties critiques
I. - L'exploitant d'aérodrome ou la personne morale autorisée à occuper ou à utiliser le côté piste, selon le cas, met en œuvre les fouilles de sûreté prévues par les points 1.1.2.2, 1.1.2.3 et 1.1.3.3 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, hormis pour ce qui concerne les aéronefs.
II. - La personne morale autorisée à occuper ou à utiliser le côté piste assurant le débarquement des passagers met en œuvre la fouille de sûreté prévue par le point 1.1.3.4 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.
Article 1-1-4
Accès du fret et du courrier en partie critique de zone de sûreté à accès réglementé
Le fret et le courrier n'ayant pas fait l'objet d'inspection/filtrage par un agent habilité et n'ayant pas été soumis à des contrôles de sûreté requis par un chargeur connu ou un client en compte, introduit en partie critique de zone de sûreté à accès réglementé, fait l'objet de mesures de protection adaptées jusqu'à son inspection/filtrage par un agent habilité afin d'éviter une éventuelle contamination de la partie critique de zone de sûreté à accès réglementé.
Article 4-2-1 I-T
Mise en place de la protection des passagers et des bagages de cabine
I. - L'exploitant d'aérodrome met en place les infrastructures, définit et, pour ce qui le concerne, met en œuvre les procédures permettant de réaliser les dispositions de la section 4.2. de l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 susvisé. Il communique les procédures définies aux entités ayant à en connaître.
II. - L'entreprise de transport aérien :
1. Met en œuvre les procédures de sûreté de séparation des flux de passagers et de maintien d'intégrité, définies par l'exploitant d'aérodrome, pour les installations utilisées afin de protéger les passagers et leurs bagages de cabine contre toute intervention non autorisée ;
2. Applique les procédures d'utilisation, définies par l'exploitant d'aérodrome, des accès aux passerelles d'embarquement et aux aires de trafic ;
3. Signale aux services compétents de l'Etat ainsi qu'à l'exploitant d'aérodrome tout événement anormal survenant lors de la protection des passagers et de leurs bagages de cabine.
Article 12-9-4-1 T
Conditions d'inspection/filtrage des fûts scellés de cinq litres et plus
L'inspection/filtrage des fûts scellés (non soudés) de cinq litres et plus est réalisée par les équipes cynotechniques disposant d'un certificat individuel pour l'environnement de travail « Inspection/filtrage du fret et courrier ».
L'inspection est réalisée uniquement sur les fûts de cinq litres et plus dont le contenu a fait l'objet d'un confinement d'au moins vingt-quatre heures avant ladite inspection.
Cette période de confinement de vingt-quatre heures est attestée par un seul agent habilité. Les informations relatives à la période de confinement sont enregistrées et conservées pendant un mois par cet agent habilité. Elles sont également transmises au conducteur de chien qui met en œuvre l'inspection/filtrage des fûts scellés.
Lors de l'inspection, le chien détecteur d'explosifs doit avoir accès aux ouvertures de chacun des fûts.