Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 22 août 1997, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en     position de disponibilité :
    A compter du 28 mai 1997
      Mme Kirry (Françoise), épouse Harrivelle, magistrat du second grade, pour     une durée de sept mois.
Art. 1er. -  M. Jean-Michel Fourgous, député des Yvelines, est, dans le     cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé,
     chargé d'une mission temporaire auprès de M. Jacques Barrot, ministre du     travail et des affaires sociales, Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué     pour l'emploi, et M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat.
Art. 8. -  Les propriétaires tiennent les résultats des contrôles effectués     et la description des mesures prises en application du présent décret à la     disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des agents ou services     mentionnés aux articles L. 48 et L. 772 du code de la santé publique ainsi     que, le cas échéant, des inspecteurs du travail et des agents du service de     prévention des organismes de sécurité sociale.
      Ils communiquent ces informations à toute personne physique ou morale     appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti.
Art. 1er. -  L'avenant no 14 du 19 octobre 1995 à la convention collective     nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 relatif aux majorations     annuelles de salaires, étendu par arrêté du 22 janvier 1996, est rendu     obligatoire dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les     salariés du secteur de la restauration livrée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 22 mars 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Seine-Saint-Denis, à Montreuil.
          Objet :
      Formation professionnelle : protocole de mise en oeuvre de l'accord du 2     décembre 1994.
          Signataires :
      S.N.A.E.C.S.O. ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.,                      ......................................................
Art. 4. -  Le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats     déclarés aptes. Cette liste ne peut comprendre un nombre de candidats en     position d'activité dans leur corps supérieur à celui des postes à pourvoir.      Seuls les candidats totalisant au moins vingt points aux deux épreuves de     sélection professionnelle peuvent être inscrits sur cette liste.
      Seuls les candidats figurant sur cette liste établie au titre de l'année     peuvent être inscrits au tableau d'avancement de la même année.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 7 du 29 février 1996 ;
      Avenant no 8 du 27 mars 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      L'avenant no 7 modifie les dispositions de la convention relatives à la     garantie de rémunération des employés en cas de maladie ou d'accident ;
      L'avenant no 8 porte sur les salaires minima.
          Signataires :
      Fédération des articles de papeterie ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 1996 portant extension     de l'accord multiprofessionnel du 8 décembre 1994 relatif à la formation des     salariés employés dans les entreprises artisanales est modifié comme suit :
      Sont supprimées les exclusions :
      - des articles 11, 12 et 13 ;
      Est ajoutée l'exclusion :
      - des mots : << ou, à défaut, l'organisme paritaire collecteur agréé, visé à     l'article 15 >> figurant dans les deux premiers paragraphes de l'article 12.
Art. 8. -  8.1. Le contrôle des rejets est effectué par l'Office de     protection contre les rayonnements ionisants selon les arrêtés du 10 août     1976 susvisés pris en application de l'article 16 du décret no 74-1181 du 31     décembre 1974, à savoir :
      - arrêté relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites     et modalités de rejet des effluents radioactifs liquides provenant des     installations nucléaires, choix des mesures de surveillance de leur     environnement et modalités de leur contrôle par l'Office de protection contre     les rayonnements ionisants ;
      - arrêté relatif aux règles propres aux centrales nucléaires de puissance     équipées de réacteurs à eau ordinaire applicables aux limites et modalités de     rejet de leurs effluents radioactifs liquides, mesures de surveillance de     leur environnement et contrôle par l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants.
     8.2. Des contrôles complémentaires confiés à des organismes spécialisés     peuvent être prescrits par la direction de la sûreté des installations     nucléaires et par la direction générale de la santé. Le choix de l'organisme     par l'exploitant sera soumis à l'accord de ces directions. Les frais     afférents à ces contrôles sont à la charge de l'exploitant.
Article 248 F
      Le premier alinéa est modifié comme suit :
     Après les mots : << loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 >>, il est inséré le     mot : << modifiée >> ;
     Les mots : << article premier de la loi no 86-912 >> sont remplacés par les     mots : << article 1er modifié de la loi no 86-912 >>.
Article 223 A
      Cet article est modifié comme suit :
     La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
     << Dans ce cas, elle est également redevable du précompte et de l'imposition     forfaitaire annuelle... (le reste sans changement) >> ;
     Au deuxième alinéa, après les mots : << article 208-7 >>, il est inséré le     mot : << modifié >>.
     (Loi no 92-1376 du 30 décembre 1992, art. 11-II.)
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française, le     Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du     Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des     cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura,
     sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et     organismes publics locaux (ensemble une déclaration), fait à Karlsruhe le 23     janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 26 juin 1996, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 6 juin 1996 portant que la présente     élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur,     le conseil des ministres entendu, est élevé, pour prendre rang à compter de     la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné     ci-après :
Art. 2. -  Le directeur général de l'alimentation, le directeur du budget et     le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général     de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  8.1. Le contrôle des rejets est effectué par l'Office de     protection contre les rayonnements ionisants selon les arrêtés du 10 août     1976 susvisés, pris en application de l'article 14 du décret no  74-945 du 6     novembre 1974, à savoir :
      - arrêté relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites     et modalités de rejet des effluents radioactifs gazeux provenant des     installations nucléaires, choix des mesures de surveillance de leur     environnement et modalités de leur contrôle par l'Office de protection contre     les rayonnements ionisants ;
      - arrêté relatif aux règles propres aux centrales nucléaires de puissance     équipées de réacteurs à eau ordinaire applicables aux limites et modalités de     rejet de leurs effluents radioactifs gazeux, mesures de surveillance de leur     environnement et contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements     ionisants.
     8.2. Des contrôles complémentaires confiés à des organismes spécialisés     peuvent être prescrits par la direction de la sûreté des installations     nucléaires et par la direction générale de la santé. Le choix de l'organisme     par l'exploitant sera soumis à l'accord de ces directions. Les frais     afférents à ces contrôles sont à la charge de l'exploitant.
Art. 1er. -  Il est institué jusqu'au 31 août 2002 une taxe parafiscale au     profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.
      Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les     actions du comité relatives à la recherche et à l'expérimentation en vue de     l'amélioration des plantations et vergers, des techniques de production et de     traitements technologiques des productions cidricoles.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 novembre     1995, M. Lachenaud (Jean-Philippe), conseiller maître à la Cour des comptes,     en service détaché en qualité de président du conseil général du Val-d'Oise,     est maintenu dans cette position afin d'exercer son mandat de sénateur à     compter du 2 octobre 1995.
      M. Lachenaud est réintégré pour ordre dans les cadres de la juridiction à     compter du 31 octobre 1995.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, de M.
     André Rot et de Mme Anne Giami, délégation est donnée à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de     la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à     M. Claude Barreix, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du centre de formation de l'administration.
Article 219
      Le I est modifié comme suit :
     1. Le a ter est ainsi modifié :
     Au troisième alinéa, les mots : <<  des deux alinéas précédents >> sont     remplacés par les mots : << des premier et deuxième alinéas >> ;
     Au quatrième alinéa, les termes : << des deux premiers alinéas ci-dessus >>     sont remplacés par les termes : << des premier et deuxième alinéas >> ;
     Au sixième alinéa, les termes : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par     les termes : << au cinquième alinéa >> ;
     Au septième alinéa, les mots : << des deux alinéas précédents >> sont     remplacés par les mots : << des cinquième et sixième alinéas >> ;
     Au huitième alinéa, les mots : << au dernier alinéa >> sont remplacés par les     mots : << au douzième alinéa >> ;
     Au neuvième alinéa, les termes : << au deuxième alinéa du I du présent     article >> sont remplacés par les termes : << au deuxième alinéa du I >> ;
     Au dixième alinéa, après les termes : << aux cinquième et sixième alinéas >>,     les mots : << ci-dessus >> sont supprimés ;
     Au onzième alinéa, après les termes : << des cinquième et sixième alinéas >>,     les mots : << ci-dessus >> sont supprimés ;
     Au douzième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par     les mots : << au onzième alinéa >> ;
     Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante :
     << L'omission des valeurs ou provisions devant figurer sur cet état entraîne     l'application de la pénalité prévue à l'article 1734 quater ; >>     2. Les d, d bis et e deviennent sans objet.
     (Loi no 92-1376 du 30 décembre 1992, art. 11-II, loi no 94-1162 du 29     décembre 1994, art. 25-III.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     novembre 1995:
      M. Gruel (Hervé, Bernard, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-Yves Gruel, notaire associé, titulaire     d'un office notarial à la résidence du Perray-en-Yvelines (Yvelines);
      La raison sociale de la société Jean-Yves Gruel, notaire associé, est ainsi     modifiée: << Jean-Yves Gruel et Hervé Gruel, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 2. -  Les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation et les services déconcentrés du Trésor public sont     agréés pour les paiements au titre du F.E.O.G.A., section Garantie, relatifs     aux :
      - primes au maintien de troupeaux de vaches allaitantes et primes     complémentaires à l'extensification en application du règlement (CEE) no     805/68 modifié du Conseil, article 4 (d et h) ;
      - complément de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes en     application du règlement (CEE) no 3763/91 du Conseil instituant le programme     d'option spécifique à l'éloignement et à l'insularité des D.O.M. ;
      - aides en faveur de la filière canne, sucre et rhum en application du     règlement (CEE) no 3763/91 du Conseil instituant le programme d'option     spécifique à l'éloignement et à l'insularité des D.O.M., articles 17 et 18,
     et des règlements (CEE) nos 1487/92 et 1488/92 de la Commission européenne ;      - aide au revenu agricole programme PARA en application des règlements (CEE)     no 768/89 du Conseil et n 3813/89 de la Commission ;
      - aides à l'investissement dans le cadre des mesures d'accompagnement <<     boisement >> en application du règlement no 2080/92 du Conseil ;
      - opérations de boisement réalisées en application du règlement (CEE) no     2328/91 du Conseil.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     juillet 1996 :
      Le retrait de M. Doron (Jean, Alain), notaire associé, membre de la société     Jean-Louis Ponson, Jean Doron et Bruno Mineo, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Guilherand (Ardèche), est accepté ;      La raison sociale de la société Jean-Louis Ponson, Jean Doron et Bruno     Mineo, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Louis Ponson et Bruno     Mineo, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial >>.
Art. 3. -  Le respect des critères d'agrément par les services déconcentrés     du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et par les     services déconcentrés du Trésor public fera l'objet d'un suivi régulier. Une     mission d'inspection confiée aux corps de contrôle compétents du ministère de     l'économie et des finances et du ministère de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation examinera en tant que de besoin, et au moins tous les trois     ans, le respect de ces critères.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 93 du 18 mars 1996 à la     convention collective de travail du 22 janvier 1970 concernant les     exploitations agricoles du département de la Drôme sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ     d'application professionnel tel qu'il résulte de cet avenant.
Art. 3. -  Sur les liaisons internationales auxquelles le règlement (CEE) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est     autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non     réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de     l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries     systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des     services non réguliers de courrier et de fret.
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel de réserve
          Les lieutenants-colonels :
    INFANTERIE
     Barbaize (Gérard, Gaston, Ludovic).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     De Télléchèa (François, Xavier, Marie, André, Jacques).
    ARTILLERIE
     Laurent (Yves, Paul).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     juillet 1996 :
      La démission de M. Labaisse (Jacques, Sylvain, Elie), notaire à la résidence     de Fossemagne (Dordogne), est acceptée ;
      La société Denis Peychez et Marie-Florence Labaisse-Peychez, notaires     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Fossemagne (Dordogne), en     remplacement de M. Labaisse (Jacques, Sylvain, Elie) ;
      M. Peychez (Denis, André) et Mme Labaisse (Marie-Florence), épouse Peychez,     sont nommés notaires associés.
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1996 susvisé,
     la liste des lignes sur lesquelles la société Corse Air International est     autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de     fret est ainsi complétée :
      << Paris-Ho Chi Minh-Ville (jusqu'au 30 juin 1999) ;
      << Nice-Beyrouth (jusqu'au 30 juin 1999) ;
      << Paris-Auckland (jusqu'au 30 juin 1999) ;
      << Paris-Kilimandjaro (jusqu'au 30 juin 1999). >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 6     juin 1995, sont nommés membres des jurys du concours national d'agrégation de     l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités     dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion,
     ouvert par l'arrêté du 28 avril 1995:
    Histoire du droit, des institutions
    et des faits économiques et sociaux
      M. Antonetti (Guy), professeur à l'université Paris-II, président;
      M. Burdeau (François), professeur à l'université de Rennes;
      M. Cocatre-Zilgien (Philippe), professeur à l'université de Reims;
      M. Martin (Jean-Pierre), professeur à l'université Paris-IV;
      M. Rigaudière (Albert), professeur à l'université Paris-II;
      M. Quenet (Maurice), professeur à l'université Paris-II;
      M. Villard (Pierre), professeur à l'université Paris-V.
Par délibération en date du 9 mai 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'E.U.R.L.     Chorus Production et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée:
      Radio: Chorus Radio (20);
      Fréquence: 105,2 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-76 du 18 févier 1992 publiée au Journal     officiel du 28 février 1992;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité et des     comptes de bilan et de résultat pour l'année 1993.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 64 du 3 juillet 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Majoration des salaires minima.
          Signataires :
      Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs     ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Art. 9. -  La commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des     professions paramédicales comprend:
      Dix membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de     la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes:
      Fédération de la santé et de l'action sociale Confédération générale du     travail (C.G.T.): un membre;
      Fédération des personnels des services publics et des services de santé     Force ouvrière (F.O.): un membre;
      Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services     sociaux Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.): un     membre;
      Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et     retraités des services de santé et services sociaux Confédération française     des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.): un membre;
      Fédération française Santé et action sociale Confédération française de     l'encadrement C.G.C. (C.F.E.-C.G.C.): un membre;
      Syndicat national des cadres hospitaliers (S.N.C.H.): un membre;
      Fédération nationale autonome (F.N.A.): un membre;
      Association nationale française des ergothérapeutes (A.N.F.E.): trois     membres.
      Quatre membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé     de la santé en raison de leur compétence, dont un formateur et un directeur     ou directeur technique d'école d'ergothérapie.
      Douze membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et     au corps médical:
      - le directeur général de la santé ou son représentant, président;
      - le directeur des hôpitaux ou son représentant;
      - le directeur de l'action sociale ou son représentant;
      - le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant;
      - un médecin inspecteur régional de la santé;
      - un représentant de la Fédération hospitalière de France (F.H.F.);
      - un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et     d'assistance privés à but non lucratif (F.E.H.A.P.);
      - quatre médecins désignés par le ministre chargé de la santé, sur     propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français,     de la Fédération des médecins de France, de la Fédération française des     médecins généralistes M.G.-France et du Syndicat des médecins libéraux;
      - un médecin désigné par le ministre chargé de la santé en raison de sa     compétence.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du     25 novembre 1977 tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les     dispositions de l'accord Salaires du 5 avril 1996 (barèmes annexés) conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve     des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 3. -  La commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur     des professions paramédicales comprend:
      Seize membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de     la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes:
      Fédération de la santé et de l'action sociale Confédération générale du     travail (C.G.T.): un membre;
      Fédération des personnels des services publics et des services de santé     Force ouvrière (F.O.): un membre;
      Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services     sociaux Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.): un     membre;
      Fédération française nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs     et retraités des services de santé et services sociaux Confédération     française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.): un membre;
      Fédération française santé et action sociale Confédération française de     l'encadrement C.G.C. (C.F.E.-C.G.C.): un membre;
      Syndicat national des cadres hospitaliers (S.N.C.H.): un membre;
      Fédération nationale autonome (F.N.A.): un membre;
      Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs     (F.F.M.K.R.): cinq membres;
      Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (S.N.M.K.R.):     trois membres;
      Union nationale des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs handicapés     visuels: un membre.
      Quatre membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé     de la santé en raison de leur compétence, dont un directeur ou directeur     technique d'institut de formation en masso-kinésithérapie et un formateur     participant à des formations universitaires.
      Seize membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et     au corps médical:
      - le directeur général de la santé ou son représentant, président;
      - le directeur des hôpitaux ou son représentant;
      - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant;
      - le directeur de l'action sociale ou son représentant;
      - le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant;
      - le ministre chargé de la jeunesse et des sports ou son représentant;
      - un médecin inspecteur régional de la santé;
      - un représentant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (A.P.-H.P.)     désigné par son directeur général;
      - un représentant de la Croix-Rouge française (C.R.F.) désigné par son     directeur général;
      - un représentant de la Fédération hospitalière de France (F.H.F.);
      - un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et     d'assistance privés à but non lucratif (F.E.H.A.P.);
      - quatre médecins désignés par le ministre chargé de la santé, sur     propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français,     de la Fédération des médecins de France, de la Fédération française des     médecins généralistes M.G. France et du Syndicat des médecins libéraux;
      - un médecin désigné par le ministre chargé de la santé en raison de sa     compétence.
Art. 4. -  La commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des     professions paramédicales comprend:
      Dix membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de     la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes:
      Fédération de la santé et de l'action sociale Confédération générale du     travail (C.G.T.): un membre;
      Fédération des personnels des services publics et des services de santé     Force ouvrière (F.O.): un membre;
      Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services     sociaux Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.): un     membre;
      Fédération française nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs     et retraités des services de santé et services sociaux Confédération     française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.): un membre;
      Fédération française santé et action sociale Confédération française de     l'encadrement C.G.C. (C.F.E.-C.G.C.): un membre;
      Fédération nationale des podologues (F.N.P.): quatre membres;
      Syndicat national des podologues: un membre.
      Quatre membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé     de la santé en raison de leur compétence, dont un formateur et un directeur     ou directeur technique d'école de pédicurie-podologie.
      Douze membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et     au corps médical:
      - le directeur général de la santé ou son représentant, président;
      - le directeur des hôpitaux ou son représentant;
      - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant;
      - le directeur de l'action sociale ou son représentant;
      - le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant;
      - le ministre chargé des anciens combattants ou son représentant;
      - un médecin inspecteur régional de la santé;
      - quatre médecins désignés par le ministre chargé de la santé, sur     propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français,     de la Fédération des médecins de France, de la Fédération française des     médecins généralistes M.G. France et du Syndicat des médecins libéraux;
      - un médecin désigné par le ministre chargé de la santé en raison de sa     compétence.
Art. 6. -  Les candidats désirant prendre part au concours doivent retirer     un formulaire de demande de candidature, par correspondance exclusivement,
     auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales     responsable de l'organisation du concours.
      Ils doivent adresser à cette dernière, par lettre recommandée avec accusé de     réception, un dossier complet comportant les pièces suivantes :
      a) Pour tous les candidats :
      1o Le formulaire de demande de candidature dûment rempli et signé ;
      2o Tout document officiel de nature à établir leur état civil et leur     nationalité ;
      b) Pour les candidats qui doivent remplir la condition d'activité     professionnelle prévue par l'arrêté du 31 janvier 1991 précité :
      1o Une attestation de possession du diplôme de médecin permettant d'exercer     la fonction de médecin dans les Etats membres de l'Union européenne et de la     Principauté d'Andorre ;
      2o Les documents prévus à l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 1991 précité     ;
      c) Pour les candidats mentionnés au deuxième alinéa de l'article 39 du     décret du 7 avril 1988 susvisé, qui ne sont pas soumis à la condition     d'activité professionnelle :
      1o Le diplôme d'Etat de docteur en médecine attestant la formation     spécifique en médecine générale mentionnée à l'article 14 du décret no 88-321     du 7 avril 1988 susvisé.
      A défaut de pouvoir produire ce document au moment où se déroulent les     inscriptions, les candidats doivent fournir une attestation d'inscription     dans le quatrième semestre de résidanat. Dans ce cas, pour pouvoir être     classés au concours, les candidats doivent impérativement envoyer, par lettre     recommandée avec accusé de réception, à la direction régionale des affaires     sanitaires et sociales responsable de l'organisation du concours,
     l'attestation de possession du diplôme requis, au plus tard un mois avant la     proclamation des résultats ;
      2o Une attestation sur l'honneur mentionnant qu'ils ne se sont pas présentés     antérieurement aux concours prévus à l'article 15 du décret précité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la     culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 28     octobre 1997, il est mis fin au détachement de M. Angrémy (Jean-Pierre),
     ministre plénipotentiaire hors classe, auprès de l'Académie de France à Rome     à compter du 22 janvier 1997.
      M. Angrémy, réintégré dans le corps des ministres plénipotentiaires, est     placé en position de détachement auprès de la Bibliothèque nationale de     France, en qualité de président, pour une durée de trois ans à compter du 22     janvier 1997.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en     date du 15 octobre 1997, Mme Puygauthier (Martine), attaché principal     d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, à la Caisse des dépôts     et consignations, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa     demande, à compter du 4 janvier 1998.
Art. 3. -  La répartition des postes offerts aux concours dans chacun des     secrétariats généraux pour l'administration de la police cités à l'article 2     ci-dessus s'établit comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0173 du 26/07/96                        Page 11310  a 11311    
                      ......................................................
Art. 1er. -  En application de l'article 40 du décret no 88-321 du 7 avril     1988 susvisé, est organisé pour les cinq ans à venir à compter de l'année     universitaire 1996-1997 un concours spécifique annuel permettant aux médecins     andorrans et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne     remplissant les conditions fixées par l'article 39 de ce même décret     d'accéder à la formation spécialisée du troisième cycle des études médicales     menant au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail dans les     conditions fixées par le présent arrêté.
      La condition d'exercice de l'activité professionnelle, déterminée par     l'arrêté du 31 janvier 1991, et la condition de validation du troisième cycle     des études médicales, pour les candidats qui y sont respectivement soumis,
     sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie en date du 28 octobre 1997, M. Bernier     (Christian), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est placé en     position de détachement auprès du Conseil d'Etat, en qualité de conseiller     hors classe de tribunal administratif, pour une durée maximum de cinq ans à     compter du 1er juillet 1997.
Par délibération en date du 16 mai 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Groupement économique     d'Angerville à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 17 mai au 28 mai 1995:
      Site: Angerville (91);
      Puissance: 50 W;
      Fréquence: 107,3 MHz.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de     M. Valleix, délégation est donnée à Mme Sylviane Landais-Léger,
     administrateur civil, adjointe au sous-directeur du budget et des finances, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les     ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Art. 1er. -  Est créée dans le département de l'Ardèche la zone délimitée de     production de semences de maïs dite de << la Plaine de Chomérac >>, sur le     territoire des communes d'Alissas, Baix, Chomérac, Rochessauve,
     Saint-Lager-Bressac, Saint-Symphorien et Saint-Vincent-de-Barres.
      Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au     présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés au ministère chargé de     l'agriculture (D.P.E., bureau de la sélection végétale et des semences, 3,
     rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris), au Groupement national interprofessionnel     des semences et plants (G.N.I.S.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à     la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche, à     Privas.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Bertrand,
     directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet     de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de     paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses     et ordres de recettes.
Art. 5. -  Il est interdit:
      1o D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non     domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation     délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après     consultation du Conseil national de la protection de la nature;
      2o Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, des activités     pastorales, sylvicoles, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux     animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou     nids, ou de les emporter en dehors de la réserve;
      3o  Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, des activités     pastorales, sylvicoles, ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins     scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif, de troubler ou     de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin     1995:
      M. Mattei (Michel), avocat général près la cour d'appel de Bastia, est     désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de     discipline des commissaires aux comptes de ladite cour;
      M. Bosc (Jean-Jacques), procureur de la République près le tribunal de     grande instance d'Ajaccio, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant     auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de     la cour d'appel de Bastia.
Art. 10. -  Il est interdit, sous réserve des articles 8 et 9:
      1o D'utiliser, d'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il     soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou     à l'intégrité de la faune et de la flore;
      2o D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement     prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit;
      3o De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument     sonore;
      4o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant     des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du     public ou aux délimitations foncières.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme     Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Pascal Dumas de Rauly, attaché     principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M.     Igonin, est habilité à signer, au nom du ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat et dans la limite des attributions     du bureau de l'administration des personnels, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 15. -  Dès la clôture des inscriptions, le nombre de candidats ayant     déposé un dossier complet est indiqué au bureau des concours des personnels     médicaux hospitaliers de la direction des hôpitaux par le directeur régional     des affaires sanitaires et sociales ou le directeur départemental des     affaires sanitaires et sociales responsables des inscriptions.
      Chaque année, il est procédé à la constitution des jurys par voie de tirage     au sort en fonction de ce nombre.
      Le nombre de membres suppléants tirés au sort est égal à trois fois le     nombre des membres titulaires.
      Les modalités de tirage au sort des jurys sont définies à l'annexe II du     présent arrêté. Après tirage au sort, la liste des jurys fait l'objet d'un     arrêté non publié.
      Chaque membre qui cesse de siéger après le début des épreuves ne peut ni     reprendre sa place ni être remplacé. Ce jury ne peut valablement siéger que     s'il comporte au moins la moitié de ses membres respectant la proportion     prévue à l'article 8 du décret no 95-568 du 6 mai 1995 susvisé.
      Lorsqu'un jury ne peut siéger faute d'un quorum suffisant après que les     possibilités de recours aux suppléants ont été épuisées, il est procédé à un     nouveau tirage au sort dans les conditions prévues à l'annexe II du présent     arrêté.
Rattachés à la fraction de contingent 1995/08
     Adam (Olivier, Antoine, Emmanuel).
    Bassé (Didier, Charley).
    De Melo E Castro Mendonça Corte Real (Miguel).
    Forget (Julien, Marc).
    Klein (Ludovic, Jean, André).
    Lebailly (Eric, Jean-Marc, Patrick).
    Magne (Franck, Christian, Georges, Pierre).
    Mazuel (Mathieu, Antoine, Victor).
    Parent (Thierry, Michel, Emile).
    Rey (Stéphane, François, Jacques, Marie).
    Vouillon (Stéphane, Cédric).
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (8 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables, sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0168 du 20/07/96                        Page 11040    
                      ......................................................
      II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, la spécialité pour laquelle le taux de     participation de l'assuré est prévu au 5e du deuxième alinéa de l'article R.     322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0168 du 20/07/96                        Page 11040    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
    Modificatif
      Le libellé de la spécialité suivante est abrogé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0168 du 20/07/96                        Page 11040    
                      ......................................................
Art. 4. -  Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à     effectuer au titre des articles 2-II et 3-II, la société doit assurer un     service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de     l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
      L'autorisation pour chacun des services réguliers énumérés aux articles 2-II     et 3-II peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans     un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la     société, à compter de la date du présent arrêté, ou si, après une     interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure     du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation     dans le délai qui lui aura été fixé.
Services saisonniers
      Lille-Lourdes (jusqu'au 31 mars 1997).
      Lille-Montpellier (jusqu'au 31 mars 1997).
      Lille-Toulon (jusqu'au 31 mars 1997).
      Lille-Bastia (jusqu'au 31 mars 1997).
      Lille-Perpignan (jusqu'au 31 mars 1997).
      Strasbourg-Bastia (jusqu'au 31 mars 1997).
      Brest-Toulon (jusqu'au 31 mars 1997).
      Lyon-Satolas-Calvi (jusqu'au 31 mars 1997).
      Strasbourg-Perpignan (jusqu'au 31 mars 1997).
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt-cinq ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Barr.