Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Pour le calcul de la limite de l'exonération prévue au I de     l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée, est prise en compte la     valeur du salaire minimum de croissance en vigueur à la date du versement de     la rémunération.
      Pour les salariés dont la rémunération n'est pas établie selon un nombre     d'heures de travail ou en cas de suspension du contrat de travail, ladite     limite est déterminée compte tenu du nombre d'heures correspondant à     l'application sur la période d'emploi rémunérée :
      a) De la durée légale ou, si elle est inférieure, de la durée     conventionnelle du travail pour les salariés dont la rémunération n'est pas     établie selon un nombre d'heures de travail ;
      b) De la durée légale ou, si elle est inférieure, de la durée     conventionnelle ou, si elle est inférieure, de la durée prévue au contrat de     travail du salarié, au titre des périodes de suspension du contrat de travail     donnant lieu au versement d'une rémunération.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique,     parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, à l'exclusion des     entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par     l'article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'accord     du 20 décembre 1996 (Capital temps formation), conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : << qui pourra, à     cette occasion, compléter ou actualiser la définition des publics     prioritaires, visés à l'article 1er du présent accord >> figurant à l'article     7.
Art. 1er. -  Au livre Ier de l'annexe III au code général des impôts,
     première partie, le titre II est complété par un chapitre VII intitulé : <<     Taxe sur les achats de viandes >>, qui comprend un article 111 quater T ainsi     rédigé :
      << Art. 111 quater T. -  La taxe sur les achats de viandes prévue à     l'article 302 bis ZD du code général des impôts est déclarée et liquidée sur     les déclarations visées à l'article 287 du même code. Elle est acquittée lors     du dépôt de ces déclarations. >>
Juillet 1995
      5 juillet 1995. - M. Lambert (Bruno), Versailles.
     7 juillet 1995. - M. Guilbaud (Jean-Claude), Paris-Villemin.
     7 juillet 1995. - M. Hourmant (Didier), Versailles.
     7 juillet 1995. - Mlle Taillant (Frédérique), Paris-La Villette.
     7 juillet 1995. - M. Weygand (Antoine), Versailles.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des     études économiques à la Réunion (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé     d'informations individuelles relatives à une enquête Démographie     1997/conditions de vie-RMI.
      La collecte sera réalisée de mars à juillet 1997. La finalité principale de     cette enquête est la connaissance de la situation démographique à la Réunion.
A. - Pour former les coordonnateurs de niveaux 2 et 3
      a) Jusqu'au 31 juillet 1997 :
      F.T.S. (France travail sécurité), 249, quai Voltaire, 77190 Dammarie-les-Lys     (téléphone   01-64-39-78-18, télécopie   01-64-39-24-28).
      E.C.R.I. Automation (Electricité contrôle régulation Industriels), 104,
     boulevard Jean-Jaurès, B.P. 45, 78802 Houilles Cedex (téléphone :
     01-39-68-21-63, télécopie : 01-39-68-39-52).
      S.A.E. Bâtiment France, 143, avenue de Verdun, 92442 Issy-les-Moulineaux     Cedex (téléphone   01-41-08-38-38, télécopie   01-41-46-91-92).
      Jean-Pierre Laurent, 55, rue de la Vanne, 92120 Montrouge (téléphone :
     01-42-53-41-41, télécopie : 01-46-54-59-59).
      b) Jusqu'au 30 avril 1997 :
      GRETA B.T.P., 195, rue Julian-Grimau, 94408 Vitry-sur-Seine Cedex (téléphone       01-45-12-26-00, télécopie   01-45-12-26-09).
Art. 24. -  Pour être promus, les postulants mentionnés à l'article 23     doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi après avis de la     commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection     organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions définies aux     alinéas suivants :
      Les attachés qui ont présenté leur candidature au grade d'attaché principal     sont admis chaque année à subir les épreuves de l'examen devant un jury     désigné par le ministre chargé de la culture.
      Le jury établit une liste de classement des candidats retenus. Cette liste     ne peut pas comprendre un nombre de candidats supérieur de plus de 50 % à     celui des postes à pourvoir.
      Seuls les candidats figurant sur la liste de classement établie à la suite     de cet examen au titre d'une année peuvent être inscrits, après avis de la     commission administrative paritaire, au tableau d'avancement de la même     année.
      Un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la fonction     publique fixe le règlement de l'examen professionnel.
Tribunal de grande instance de Paris
      Vice-présidents :
      Mme Sophie Pinon, épouse Portier, premier juge audit tribunal, en     remplacement de Mme Dufetel, magistrat placé en position de disponibilité ;
      Mme Michèle Guthmann, épouse Weil, premier juge au tribunal de grande     instance de Nanterre, en remplacement de Mme de Beaupuis, nommée avocat     général près la cour d'appel de Paris ;
      Mme Claude Aubin, épouse Linais, premier juge d'instruction audit tribunal,     en remplacement de M. Marotte, nommé procureur de la République près le     tribunal de première instance de Papeete ;
      Mlle Evelyne Delbes, juge audit tribunal, en remplacement de M. Breillat.
      Premier juge : Mme Claude Etevenon, premier substitut du procureur de la     République près ledit tribunal.
      Mme Marie-Sophie Richard, épouse Bonnemort, juge, est déchargée du service     du tribunal d'instance du 18e arrondissement.
      Mme Claude Azoulay, épouse Martin, juge, est déchargée du service du     tribunal d'instance du 17e arrondissement.
      M. Stéphane Chatillon, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction et     chargé du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement, en     remplacement de Mme Grivel, nommée juge.
      Juges :
      Mlle Laurence Bermann, magistrat du second grade, placé en position de congé     de longue durée, en remplacement de Mme Poirier d'Ange d'Orsay, nommée     vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise ;
      M. Yves Becognée, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, en     remplacement de Mme Biondi, nommée substitut à l'administration centrale du     ministère de la justice ;
      M. Philippe Coirre, juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Pontoise, en remplacement de Mme Tardo-Dino, nommée premier juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil ;
      M. Philippe Coirre est chargé des fonctions de l'instruction, en     remplacement de M. Chatillon.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance du 7e arrondissement : Mme     Madeleine Jarrier, épouse Huberty, susbtitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Créteil.
      Premiers substituts du procureur de la République :
      M. Philippe Labregere, premier substitut à l'administration centrale du     ministère de la justice ;
      M. Jean-Marc Coquentin, juge d'instruction audit tribunal.
      Substituts du procureur de la République :
      Mme Françoise Pieri, épouse Gauthier, magistrat du second grade, placé en     position de service détaché, en remplacement de Mme Gouineau, nommée     procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance du     Havre ;
      M. Lionel Bounan, magistrat du second grade, placé en position de service     détaché, en remplacement de M. Debacq, nommé premier substitut à     l'administration centrale du ministère de la justice.
Art. 13. -  Les dispositions du premier alinéa de l'article 19-2 du décret     du 14 mars 1986 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << L'avancement d'échelon des professeurs d'enseignement général de collège     prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au     tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8432   a 8435    
                      ......................................................
    Chapitre VII
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin     1997 :
      M. Le Meut (Alain, Pierre, Yves) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle François Guilbaud et Jean-Jacques Salaun,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Trélazé     (Maine-et-Loire) ;
      Le retrait de M. Guilbaud (François, Augustin, Raymond, Maurice), notaire     associé, membre de la société François Guilbaud et Jean-Jacques Salaun,
     notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société François Guilbaud et Jean-Jacques Salaun,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Jacques Salaun et Alain Le     Meut, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial >>.
A N N E X E
    Modificatifs
      Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est abrogé :
    315 702-1 Cebedex, collyre en flacon de 10 ml (laboratoires Chauvin-Blache).
    326 019-6 Corbionax 200 mg (amiodarone, chlorhydrate), comprimés sécables (30)     (laboratoires Sanofi Winthrop).
    326 020-4 Corbionax (amiodarone, chlorhydrate), soluté injectable, ampoules de     3 ml (6) (laboratoires Sanofi Winthrop).
    331 991-4 Dilrene LP 300 mg (diltiazem), gélules à libération prolongée (28)     (laboratoires Sanofi Winthrop).
    326 451-5 Frakidex, collyre, 1 flacon de lyophilisat + 1 ampoule de solvant de     7,4 ml (laboratoires Chauvin-Blache).
    326 452-1 Frakidex, pommade ophtalmique en tube de 5 g (laboratoires     Chauvin-Blache).
    328 346-4 Indocollyre à 0,1 % (indométacine), collyre en flacon de 5 ml     (laboratoires Chauvin).
    325 750-9 Ophtagram (gentamicine, sulfate), collyre en flacon de 5 ml     (laboratoires Chauvin-Blache).
    325 593-0 Ophtagram (gentamicine, sulfate), pommade ophtalmique en tube de 5 g     (laboratoires Chauvin-Blache).
    325 080-3 Prinactizide, comprimés enrobés (20) (laboratoires Sanofi Winthrop).    325 257-0 Valproate de sodium 200 mg, comprimés enrobés à revêtement     gastro-résistant (40) (laboratoires Sanofi Winthrop).
    325 258-7 Valproate de sodium 500 mg, comprimés enrobés à revêtement     gastro-résistant (40) (laboratoires Sanofi Winthrop).
    325 259-3 Valproate de sodium 20 %, solution buvable en flacon de 40 ml     (laboratoires Sanofi Winthrop),
    et remplacé par :
    343 049-7 Dexamethasone Chauvin 0,1 %, collyre en flacon de 5 ml (laboratoires     Chauvin).
    326 019-6 Corbionax 200 mg (chlorhydrate d'amiodarone), comprimés sécables     (30) (laboratoires Dakota Pharm).
    326 020-4 Corbionax 150 mg/3 ml (chlorhydrate d'amiodarone), solution     injectable en ampoules (IV) de 3 ml (6) (laboratoires Dakota Pharm).
    331 991-4 Dilrene LP 300 mg (chlorhydrate de diltiazem), gélules à libération     prolongée (28) (laboratoires Dakota Pharm).
    343 050-5 Framycetine Dexamethasone Chauvin, poudre et solvant pour collyre en     solution (laboratoires Chauvin).
    343 051-1 Framycetine Dexamethasone Chauvin, pommade ophtalmique en tube de 5     g (laboratoires Chauvin).
    328 346-4 Indocollyre à 0,1 % (indométacine), lyophilisat et solution pour     collyre en flacon de 5 ml (laboratoires Chauvin).
    343 163-4 Gentamicine Chauvin 0,3 %, collyre en flacon de 5 ml (laboratoires     Chauvin).
    343 052-8 Gentamicine Chauvin 0,3 %, pommade ophtalmique en tube de 5 g     (laboratoires Chauvin).
    325 080-3 Prinactizide 25 mg/15 mg (altimide, spironolactone), comprimés     enrobés sécables (20) (laboratoires Dakota Pharm).
    342 527-2 Valproate de sodium Dakota Pharm 200 mg, comprimés enrobés     gastro-résistants (40) (laboratoires Dakota Pharm).
    342 480-6 Valproate de sodium Dakota Pharm 500 mg, comprimés enrobés     gastro-résistants (40) (laboratoires Dakota Pharm).
    342 526-6 Valproate de sodium Dakota Pharm 20 %, solution buvable en flacon de     40 ml (laboratoires Dakota Pharm).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 2 avril 1997, est organisée la consultation permettant de désigner     les représentants des chefs d'établissement à la commission consultative     mixte compétente à l'égard des personnels de l'enseignement agricole privé.
      La date du scrutin est fixée du 26 au 30 mai 1997, à 18 heures.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 15 avril 1997, à 18 heures.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon,
     directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M.
     Jacky Musnier, chef de service, M. Gérard Castex, magistrat, reçoit     délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la     limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11     mars 1997, est fixé le modèle du formulaire << déclaration de revenus de     l'année 1996 des professions indépendantes >> S 2223 h (1), enregistré par le     Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA)     sous les numéros 10020*02 pour l'imprimé et 5000202 pour la notice     explicative.
      L'arrêté du 12 juillet 1996, en tant qu'il fixait le précédent modèle S 2223     g (nos CERFA 10020*01 et 5000201), est abrogé.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à M.
     Dominique Ancelin, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans     la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, les autorisations d'importation, d'exportation     et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les     accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11 mars 1997, est     fixé le modèle du formulaire << avis d'arrêt de travail initial ou de     prolongation >> S 3116 c (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de     révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 10170*01     pour l'imprimé et 5006901 pour la notice explicative.
      L'arrêté du 10 juin 1991, en tant qu'il fixait le précédent modèle S 3116 b     (no CERFA 60-3857), est abrogé.
Par décret en date du 21 avril 1997 :
      M. Christian Marbach, ingénieur général des mines, est renouvelé dans ses     fonctions de membre titulaire du conseil d'administration de l'Entreprise de     recherches et d'activités pétrolières, au titre des personnalités désignées     en raison de leur compétence et pour une durée de trois ans.
      M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, est renouvelé dans ses     fonctions de membre suppléant du même conseil.
Au grade d'officier
     M. Bertiaux (Jean-Paul, Louis), ancien directeur d'un comité départemental de     prévention routière. Chevalier du 31 août 1973.
    M. Dardelet (Pierre, Léon, François), président honoraire d'une organisation     professionnelle maritime. Chevalier du 18 septembre 1984.
    M. Guithaux (Pierre, Denis), ingénieur général des ponts et chaussées,
     coordonnateur d'une mission d'inspection générale. Chevalier du 8 mai 1978.
    M. Jacquier (Alain, Pierre), président-directeur général d'établissements     hôteliers. Chevalier du 16 septembre 1988.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle     spécialisée sont définies ci-après :
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      44o 02' 00'' N, 004o 16' 00'' E - 44o 02' 00'' N, 004o 31' 22'' E      43o 52' 30'' N, 004o 31' 30'' E - 43o 48' 00'' N, 004o 38' 38'' E      43o 33' 41'' N, 004o 30' 01'' E - 43o 26' 00'' N, 004o 30' 00'' E      43o 27' 13'' N, 004o 15' 52'' E - 43o 30' 00'' N, 004o 18' 30'' E      43o 40' 01'' N, 004o 06' 40'' E - 43o 42' 09'' N, 004o 04' 11'' E      44o 02' 00'' N, 004o 16' 00'' E ;
      b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport     à la surface.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     juillet 1997 :
      Il est, à compter du 6 juin 1997, mis fin aux fonctions de Mme Knaebel     (Aude), épouse Falcoz, greffier du troisième grade, en sa qualité de     régisseur suppléant du tribunal d'instance de Château-Chinon ;
      Mme Bernardin (Christine), épouse Tissier, greffier du troisième grade, est,     à compter du 6 juin 1997 et jusqu'au 31 juillet 1997 maximum, nommée     régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Château-Chinon.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Martin,
     secrétaire général adjoint, directeur général des affaires européennes et     économiques, Dominique Perreau, directeur des affaires économiques et     financières, et Dominique Renaux, sous-directeur, MM. Henri d'Abzac et     Olivier Barrat, secrétaires des affaires étrangères, directement placés sous     l'autorité de M. Dominique Renaux, reçoivent délégation pour signer, au nom     du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions,     tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit     de matériels de guerre et de matériel assimilé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10     avril 1997, M. Walter (Jean-François), inspecteur du Trésor public, est placé     en service détaché auprès du groupement d'intérêt public Etablissement de     transfusion sanguine de Lorraine pour exercer les fonctions d'agent     comptable, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier     1996.
Art. 1er. -  A la section 1 du chapitre Ier, titre III, de la première     partie du livre Ier de l'annexe IV du code général des impôts, le II est     complété par un article 52 ter ainsi rédigé :
      << Art. 52 ter. -  Le contingent annuel d'exportation de 90 000 hectolitres     d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts est réparti,
     d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie     produit à partir de mélasse et, d'autre part, entre les départements     d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 1999 conformément au tableau ci-après :
      << Martinique : rhum traditionnel agricole, 32 645 hectolitres d'alcool pur     ; rhum traditionnel de sucrerie, 9 205 hectolitres d'alcool pur ;
      << Guadeloupe : rhum traditionnel agricole, 4 500 hectolitres d'alcool pur ;     rhum traditionnel de sucrerie, 26 500 hectolitres d'alcool pur ;
      << Réunion : rhum traditionnel de sucrerie, 17 000 hectolitres d'alcool pur     ;
      << Guyane : rhum traditionnel agricole, 150 hectolitres d'alcool pur. >>
Art. 3. -  Le contingent d'exportation de rhum de la Réunion de 17 000     hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de     mélasse est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 30/03/97                        Page 5016   a 5017    
                      ......................................................
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M.     Alain Bouscal, MM. Christian Reboa, administrateur civil, et Gérard Paturaud,     attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au     nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur     sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 21 janvier 1997, M. Le Coeur (Didier) est nommé maître de conférences     de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et     affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 2     janvier 1997.
Ophtalmologie
    Concours de type I
      Beaufrere (Laurent).
      Brezin (Antoine, Pierre).
      Charpentier (Dominique, Yves).
      David (Thierry).
      Dourlhes (Nicolas, Werner).
      Gobert (Frédéric).
      Terzic (Zoran).
      Thiery (Didier, François).
      Zech (Jean, Christophe).
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 6 décembre 1996, les professeurs des     universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) dont les noms     suivent, affectés auprès des universités désignées ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite, à compter de la date à     laquelle ils sont atteints par la limite d'âge de leur corps, en application     de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et bénéficient du maintien en     activité en surnombre prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 04/03/97                        Page 3446   a 3447    
                      ......................................................
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Xavier Ceccaldi,     sous-directeur des opérations de secours, M. Philippe Méchin, colonel,
     officier supérieur de l'armée de terre, directement placé sous l'autorité de     M. François-Xavier Ceccaldi, est habilité à signer tous actes, arrêtés,
     décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24     février 1997, les chiffres figurant à la colonne e (Population municipale) du     tableau annexé à l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 décembre     1996 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1995 portant modification du chiffre     de la population et attribution de population fictive aux communes membres     des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la     cinquième partie du code général des collectivités territoriales, aux     agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites     agglomérations sont pris en considération pour déterminer le nombre des     officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les communes mentionnées     dans ledit tableau.
C HAPITRE  III
    Gestion des produits radioactifs
    Article 8
    Produits solides
      Les dépôts de minerais et de déchets ayant une teneur en uranium supérieure     à 0,03 p. 100, de minerais lixiviés, de résidus des opérations de traitement,     de produits provenant des bassins de réception des eaux ou de leur voisinage,     doivent être établis conformément à un plan de gestion de ces produits qui     précise les dispositions prises pour limiter, pendant la période de     l'exploitation et après son arrêt définitif, les transferts de radionucléides     vers la population.
      Le plan de gestion est porté à la connaissance du directeur régional de     l'industrie et de la recherche.
      Un dépôt doit faire l'objet d'une surveillance par l'exploitant pendant la     durée des travaux et après la fin de ceux-ci jusqu'à ce qu'il soit constaté     que son impact radiologique sur l'environnement est acceptable. Dans tous les     cas la durée de cette surveillance doit tre supérieure à un an.
Corps du personnel non navigant
      Abénaqui (Flavien, Déristal), 23 décembre 1944, adjudant-chef; 26 ans de     services.
     Abramovici (Robert), 9 septembre 1942, adjudant-chef; 28 ans 3 mois de     services.
     Abrivat (Francis, Bernard), 1er février 1942, adjudant-chef; 27 ans 3 mois de     services.
     Adain (Guy, Maurice, Henri), 9 juin 1944, major; 23 ans 9 mois de services.
     Agulhon (René, François), 27 août 1944, adjudant-chef; 26 ans 1 mois de     services.
     Albet (Francis, Marie, Maurice), 12 mai 1944, adjudant-chef; 25 ans 10 mois     de services.
     Aline (Yvonnick, Albert, Jean-François), 16 novembre 1945, major; 24 ans 9     mois de services.
     Alousque (Henri, Alex, Claude), 11 juillet 1944, adjudant-chef; 27 ans 8 mois     de services.
     Ancenay (Michel, Marc), 25 août 1947, adjudant-chef; 23 ans 8 mois de     services.
     Andréo (Roger, François), 2 septembre 1942, adjudant-chef; 27 ans 1 mois de     services.
     Aray (Jean, Paul), 6 septembre 1945, adjudant-chef; 27 ans de services.
     Arcaz (Hubert, Paul, Antoine), 1er février 1942, adjudant-chef; 28 ans 10     mois de services.
     Arnaudin (Albert, André), 4 octobre 1942, adjudant-chef; 26 ans 8 mois de     services.
     Aubéry (Yves, Claude, Alain), 6 décembre 1944, adjudant-chef; 25 ans 8 mois     de services.
     Aubineau (Robert, Joseph, Louis), 30 janvier 1947, adjudant-chef; 25 ans 4     mois de services.
     Aubry (Jean-Marie, André, Marcel), 15 février 1943, adjudant-chef; 27 ans 6     mois de services.
     Audounet (Alain, Roger, Gaston), 9 août 1945, adjudant-chef; 25 ans 2 mois de     services.
     Auffret (Armand, Moïse, Henri), 30 août 1946, adjudant-chef; 26 ans 4 mois de     services.
     Augier (Alain, Lucien, Jean), 17 mars 1945, adjudant-chef; 27 ans de     services.
     Barbaresco (Sylvain), 10 avril 1952, adjudant-chef; 20 ans 4 mois de     services. Cité.
     Barbier (Jean-Louis, Jacques, Guy), 29 novembre 1943, adjudant-chef; 26 ans 3     mois de services.
     Barreras (Jean-Claude), 11 mai 1946, adjudant-chef; 24 ans 7 mois de     services.
     Barthélémy (Emmanuel, Marguerite), 10 juin 1942, adjudant-chef; 27 ans 7 mois     de services.
     Battistini (Alain, François, Raoul), 30 mars 1942, adjudant-chef; 28 ans 3     mois de services.
     Baud (Gilles, Antoine), 20 décembre 1948, major; 22 ans de services.
     Baudelot (Robert), 5 juillet 1948, major; 22 ans 5 mois de services.
     Baud'Huin (Louis, Georges, Albert), 26 décembre 1942, adjudant-chef; 27 ans 8     mois de services.
Epreuves du concours et programme
      Le concours de conseiller de 2e classe comporte deux épreuves     d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
      Epreuves d'admissibilité:
      - une épreuve écrite, en trois heures, consistant en l'étude d'un dossier de     contentieux administratif (coefficient 2);
      - une composition écrite, en trois heures, portant sur le droit     constitutionnel, administratif ou fiscal (coefficient 1).
Nomination et intégration
      Les conseillers ainsi recrutés ayant précédemment la qualité de     fonctionnaire titulaire dans les conditions décrites aux I et II ci-dessus     (voir rubrique Conditions requises des candidats) seront nommés et     titularisés dans le grade pour lequel ils auront été retenus, à un échelon     comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils     bénéficiaient dans leur corps d'origine; les services pris en compte pour     leurs avancements d'échelon et de grade, les conditions de leur reclassement     sont fixées aux articles 6 et 8 du décret no 88-154 du 15 février 1988.
      Les conseillers n'ayant pas déjà la qualité de fonctionnaire titulaire     (catégories III et IV ci-dessus) seront nommés stagiaires pendant une période     d'une année. Le stage comportera, outre la période de formation statutaire de     six mois au Conseil d'Etat, l'exercice de fonctions dans une cour pour six     mois. A l'issue de cette période, ils seront soit titularisés, compte tenu de     l'avis motivé du président de la cour, après avis du Conseil supérieur des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, soit admis à     poursuivre leur stage pour une durée d'une année, soit licenciés. Pendant la     période de stage, ils seront placés au premier échelon du grade au titre     duquel ils ont été sélectionnés.
Article 14
    Milieu récepteur des rejets liquides
      En accord avec le service chargé de la police des eaux, des prélèvements     doivent être effectués par l'exploitant sur les sédiments, les végétaux     aquatiques et la faune du milieu récepteur des rejets liquides, à des     fréquences qui sont fonction de l'importance des rejets de l'exploitation, du     lieu d'implantation de celle-ci et du cycle de vie des espèces rencontrées.
     Ils font l'objet d'analyses pour déterminer la concentration en radium 226 et     en uranium. Les résultats sont communiqués au service précité.
Pham-Le-Ngoc-Bich (Antoine), 7 février 1954, adjudant; 16 ans 4 mois de     services. Cité.
     Plancke (Daniel, Raymond, Jean), 6 avril 1952, adjudant-chef; 20 ans de     services.
     Pyon (Gérard, Marcel, Albert), 5 mai 1948, adjudant-chef; 24 ans de services.     Raymond (Yves), 20 avril 1948, adjudant-chef; 24 ans de services.
     Roca (Antoine), 5 juin 1948, adjudant-chef; 20 ans 1 mois de services.
     Roussel (Jean-René, Maurice), 4 janvier 1952, adjudant-chef; 20 ans de     services.
     Sanchez (Jacques, Henri, Louis), 2 novembre 1951, adjudant-chef; 20 ans de     services.
     Siran (Philippe, Henri), 9 octobre 1957, adjudant; 14 ans 1 mois de services.     Cité.
     Vargioni (Jacques, Antoine, Marcel), 19 septembre 1951, adjudant-chef; 19 ans     2 mois de services.
Art. 1er. - L'agrément pour effectuer des relevés photométriques sur les     lieux de travail est accordé du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 aux     organismes énumérés ci-après:
     Apave du Sud-Est, 32, rue Edmond-Rostand, 13292 MARSEILLE CEDEX.
     Apave du Sud-Ouest, Z.I. Artigues-près-Bordeaux, 33370 Tresses.
     Apave de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, Z.I.L., B.P. 54, 44803     SAINT-HERBLAIN CEDEX.
     Apave Nord-Picardie, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, B.P. 247, 59019     LILLE CEDEX.
     Apave alsacienne, 2, rue Thiers, B.P. 1347, 68056 MULHOUSE CEDEX.
     Apave lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, B.P. 3, 69811 TASSIN CEDEX.
     Apave normande, 2, rue des Mouettes, B.P. 21, 76130 Mont-Saint-Aignan.
     C.E.B.T.P., service technique, domaine Saint-Paul, 78470     Saint-Rémy-lès-Chevreuse.
     Contrôle et prévention, 34, rue Rennequin, 75017 Paris.
     Socotec, 3, avenue du Centre, 78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX.
53. M. Paul Guisgand, né à Liévin (Pas-de-Calais) le 25 janvier 1908, fils     de Léon Guisgand et de Marie, Eugénie Deblaecker, veuf de Jeanne, Emma     Werner, domicilié à Etouvy, décédé à l'hôpital hospice de Vire le 19 juillet     1978 (curatelle confiée par jugement du 19 septembre 1983).
      54. Mlle Andrée, Odette, Henriette Flambard, restauratrice, née à Amfreville     (Calvados) le 21 novembre 1915, fille de Joseph, Octave, Louis Flambard et de     Maria, Adeline, Françoise Hubert, domiciliée à Luc-sur-Mer, place de     l'Etoile, décédée à Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, le 18 août 1979     (curatelle confiée par jugement du 19 septembre 1983).
      55. Mme Germaine, Marie, Léontine Lemonnier, retraitée, née à Saint-Rémy     (Calvados) le 24 juillet 1902, fille de Jules, Victor, Auguste Lemonnier et     de Ernestine, Désirée Ferey, divorcée de Charles, Ludovic, Elmire Ruffier,
     domiciliée à Frenouville (Calvados), décédée à Pont-l'Evêque, 9, rue de     Brossard, le 25 juin 1974 (curatelle confiée par jugement du 19 septembre     1983).
      56. Mme Jeanne Bossière, retraitée, née à Pont-l'Evêque le 15 mars 1912 de     père et de mère inconnus, veuve de Adrien, Albert, Joseph Menard, domiciliée     à Saint-Georges-d'Aunay, décédée à Aunay-sur-Odon, 5, rue de l'Hôpital, le 18     août 1981 (curatelle confiée par jugement du 2 mars 1984).
      57. Mlle Simonne, Renée, Marie Docaigne, retraitée, née à Mondeville le 24     janvier 1915, fille de Gaston, Charles, Constant Docaigne et de Marie,
     Juliette Patin, célibataire, domiciliée à Mondeville, 123, rue Calmette,
     décédée à Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, le 22 février 1981 (curatelle     confiée par jugement du 20 avril 1984).
      58. Mlle Elise, Augustine, Marie Jeanvrin, sans profession, née à Caen le 16     avril 1905, fille de Isidor Jeanvrin et de Elise, Marie Loiseau, célibataire,     domiciliée à Caen, 136, rue Branville, décédée à Caen, route de Lion, le 4     juin 1983 (curatelle confiée par jugement du 20 avril 1984).
      59. M. Raymond, Alcide Paul, retraité, né à Burcy le 11 juin 1904, fils de     Prosper, Léon, Eugène Paul et de Marie, Eugénie Balle, célibataire domicilié     à Vire, résidence Saint-Anne, décédé à Vire le 27 novembre 1978 (curatelle     confiée par jugement du 10 mai 1982).
      60. M. Jean-Pierre Gallet, manoeuvre retraité, né à Lisieux le 6 novembre     1907, fils de Henri, Armand Gallet et de Blanche, Estelle, Flora Dutacq, veuf     de Eugénie, Marie Duval, domicilié à Caen, 48-52, rue Saint-Martin, décédé à     Caen, 14, avenue Georges-Clemenceau, le 16 février 1973 (curatelle confiée     par jugement du 3 mai 1982).
      61. M. André, Frédéric Sauzede, retraité, né à Les Vans (Ardèche) le 10     avril 1989, fils de Cyprien, François, Auguste Sauzede et de Marie, Hortense     Sauzede, veuf de Louise, Henriette Lasbordes, divorcé de Marie-Rose Podrouzek     et de Lucienne Brezel, domicilié à Lion-sur-Mer, 29, rue Edmond-Bellin,
     décédé le 16 février 1985 (curatelle confiée par jugement du 18 avril 1986).
HAUTE-NORMANDIE
    Seine-Maritime
      Centre hospitalier de Fécamp: un poste.
    Conditions de candidature
      Peuvent faire acte de candidature au tour de recrutement les candidats admis     aux concours A et B 1989 de praticiens des hôpitaux à temps partiel des     spécialités correspondantes dans le délai d'un mois à compter de la     notification des résultats du concours.
      Les candidats doivent adresser un dossier complet:
      - à la D.R.A.S.S. de Midi-Pyrénées, inspection régionale de la santé, 71     bis, allées Jean-Jaurès, 31050 TOULOUSE CEDEX;
      - au directeur du ou des établissements hospitaliers auprès desquels ils     font acte de candidature.
      Le dossier peut être:
      - soit expédié sous pli recommandé avec accusé de réception, le cachet de la     poste faisant foi;
      - soit déposé auprès de l'administration concernée, auquel cas il est     délivré aux candidats récépissé des pièces reçues.
      Les dossiers doivent comprendre:
      1o Un acte de candidature mentionnant les nom, prénoms, date de naissance et     numéro de téléphone du candidat précisant les postes choisis dans l'ordre de     ses préférences.
      L'ordre indiqué ne pourra être modifié après la date de clôture des     candidatures.
      Les retraits de candidatures doivent être signalés simultanément à la     D.R.A.S.S. et au directeur du ou des établissements concernés;
      2o Un curriculum vitae en quatorze exemplaires pour le dossier adressé à la     direction régionale des affaires sanitaires et sociales, en un exemplaire     pour chacun des dossiers déposés auprès du ou des établissements     hospitaliers;
      3o Une déclaration par laquelle le candidat s'engage à se conformer aux     règlements en vigueur dans l'établissement où il sera nommé;
      4o Un engagement à établir sa résidence effective à proximité du lieu     d'exercice de ses fonctions.
Art. 3. - Le cours préparatoire à l'examen spécial prévu aux deux derniers     alinéas de l'article 3 et à l'article 5 de l'arrêté du 25 mai 1987 susvisé en     vue de la délivrance du diplôme d'élève officier de 2e classe de la     navigation maritime aux candidats provenant du cycle de formation des     officiers techniciens de la marine marchande sera organisé pour la dernière     fois durant l'année scolaire 1992-1993.
      Les dernières sessions de l'examen spécial prévu à l'alinéa précédent et de     l'examen pour la délivrance du diplôme de capitaine de 2e classe de la     navigation maritime, partie théorique, provenance Officier technicien, auront     lieu en septembre 1994.
RHONE-ALPES
    Rhône
      Centre hospitalier de Givors: un poste.
    PSYCHIATRIE
    Psychiatrie polyvalente
      Centre hospitalier spécialisé de Caen:
      - secteur 14G03: un poste.
      Hôpital mémorial de Saint-Lô pour détachement au centre hospitalier     spécialisé de Saint-Lô:
      - secteur 50A01: un poste;
      - secteur 50G04: un poste.
     Hôpital de L'Aigle:
      - secteur 61G04: un poste.
      Hôpital de Cherbourg pour détachement au centre hospitalier spécialisé de     Picauville:
      - secteur 50G02: un poste.
Art. 2. - Le cours préparatoire à l'examen spécial prévu aux deux derniers     alinéas de l'article 2 et à l'article 4 de l'arrêté du 25 mai 1987 susvisé en     vue de la délivrance du diplôme d'élève officier de 2e classe de la     navigation maritime aux titulaires du diplôme d'élève chef de quart sera     organisé pour la dernière fois durant l'année scolaire 1990-1991.
      Les dernières sessions de l'examen spécial visé à l'alinéa précédent et de     l'examen pour la délivrance du diplôme de capitaine de 2e classe de la     navigation maritime, partie théorique, provenance Officier chef de quart,
     auront lieu en septembre 1992.
Art. 7. - I. - Le quatrième alinéa de l'article R. 832-2 et le dernier     alinéa de l'article R. 833-3 du code de la sécurité sociale sont complétés     par les dispositions suivantes:
      <<Sauf si le local est loué ou sous-loué à une personne hébergée en     application de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par     des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou     handicapées adultes.>>      II. - Il est ajouté à l'article R. 832-2 du code de la sécurité sociale un     alinéa ainsi rédigé:
      <<Les caractéristiques des locaux affectés aux personnes hébergées en     application de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par     des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou     handicapées adultes sont celles qui sont fixées à l'article 3 du décret no     90-504 du 22 juin 1990.>>
Présents. - MM. Belcour (Henri), Bimbenet (Jacques), Bohl (André), Chérioux     (Jean), Delga (François), Doublet (Michel), Dumont (Jean), Fourcade     (Jean-Pierre), Huriet (Claude), Husson (Roger), Jourdain (André), Louisy     (François), Louvot (Pierre), Madelain (Jean), Penne (Guy), Peyou (Hubert),
     Philibert (Louis), Prouvoyeur (Claude), Revol (Henri), Rigaudière (Roger),
     Robert (Guy), Mme Rodi (Nelly), MM. Seillier (Bernard), Sérusclat (Franck),
     Souffrin (Paul), Souvet (Louis), Taittinger (Pierre-Christian).
      Excusés. - MM. Balarello (José), Barras (Jean), Bialski (Jacques), Boeuf     (Marc), Machet (Jacques), Viron (Hector).
Art. 6. - les personnes agréées sont tenues de fournir aux services de     contrôle ainsi qu'aux institutions, associations ou organismes chargés du     suivi social et médico-social tous les renseignements qui leur sont demandés     en relation avec ces missions.
      Avec l'accord de la personne agréée, les représentants des services,
     institutions, associations et organismes mentionnés ci-dessus peuvent     pénétrer dans le logement et rencontrer les personnes accueillies.
No 215. - Mme Nicole Catala appelle l'attention de M. le ministre de la     culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur la     loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. Plus de     deux ans et demi s'étant écoulés depuis la promulgation de cette loi, elle     lui demande de bien vouloir lui fournir en ce qui concerne son application     les éléments d'information suivants: 1o le montant des sommes déduites par     les entreprises de leur bénéfice imposable au titre des versements effectués     à des oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère     philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif,
     familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine     artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la     culture de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
     mentionnés à l'art. 238 bis du code général des impôts; 2o le nombre des     entreprises ayant ainsi pratiqué le mécénat et leurs principales     caractéristiques (caractère public ou privé de l'entreprise, chiffre     d'affaires, etc.); 3o les activités artistiques ou culturelles et les     éléments du patrimoine qui ont été les principaux bénéficiaires du mécénat.
      No 218. - M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le problème des     forfaits de soins courants et de la section de cure médicale dans les maisons     de retraite.
    COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de     la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et     des accidentés de la vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée     professionnel est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit:
    Indices bruts
    -
                      ......................................................
    901
    840
    773
    720
    667
    587
                      ......................................................
    801
    741
    682
    634
    587
    550
    510
    480
    450
    423
    379
                      ......................................................
    646
    608
    570
    539
    504
    478
    449
    423
    395
    366
    340
Coco (Stanislas, Jacques), 13 novembre 1948, adjudant-chef; 19 ans 6 mois de     services. Cité.
     Colmann (Jean-Michel), 10 novembre 1950, adjudant; 19 ans 3 mois de services.     Cité.
     Cousiney (Jean-Louis, Maurice), 24 mars 1953, adjudant; 17 ans 1 mois de     services. Cité.
     Delbreil (Alain, Yves, Christian), 20 mars 1953, adjudant; 17 ans 3 mois de     services. Cité.
     Denis (Philippe, Raymond), 18 mai 1950, adjudant; 20 ans 8 mois de services.     Cité.
     Djouder (Jean-Paul, Yves, François), 1er septembre 1951, adjudant; 18 ans 2     mois de services. Cité.
     D'Orio (Pio, Michele), 12 décembre 1949, adjudant; 19 ans 11 mois de     services. Cité.
     Dourin (Gérard, Robert, Maurice), 11 janvier 1946, adjudant-chef; 24 ans 10     mois de services.
     Drevon (Patrice, Raymond), 21 mai 1950, adjudant-chef; 19 ans 9 mois de     services. Cité.
     Durand (Henry, Jules, Adrien), 4 avril 1943, adjudant-chef; 25 ans 10 mois de     services.
     Dutilleul (Bernard, Georges), 2 février 1944, adjudant-chef; 25 ans 10 mois     de services.
     Duval (Daniel, Numa, Jean), 9 octobre 1943, major; 26 ans 2 mois de services.     Fernandes (Jean-Claude, Georges), 14 mai 1944, adjudant-chef; 25 ans 10 mois     de services.
     Ferrando (Jean-Bernard, Joseph), 27 septembre 1947, adjudant-chef; 21 ans 10     mois de services.
     Filippi (Jean-Louis), 12 août 1947, adjudant-chef; 22 ans 10 mois de     services. Cité.
     Frenois (Joël, Michel), 18 novembre 1957, sergent; 11 ans 7 mois de services.     Blessé et Cité.
     Gerrebout (Régis, René, Bernard), 27 mai 1946, major; 24 ans 4 mois de     services.
     Girard (Christian), 27 juin 1944, adjudant-chef; 25 ans 4 mois de services.
     Godoc (Claude, Charles), 4 juin 1945, adjudant; 20 ans 7 mois de services.
     Cité.
     Gonzalez (Louis), 18 mars 1941, adjudant-chef; 25 ans 1 mois de services.
     Goubert (Jacky, Georges, Bernard), 8 avril 1951, adjudant; 19 ans 3 mois de     services. Cité.
     Grenier (Jean-Louis, Emile, Edouard), 24 mars 1950, adjudant-chef; 17 ans 3     mois de services. Cité.
     Guilloteau (Louis, Hervé, Marie), 4 mai 1946, adjudant-chef; 23 ans 6 mois de     services.
     Hugot (Jean-Claude), 31 juillet 1949, adjudant-chef; 21 ans 4 mois de     services.
     Jamme de Lagoutine (François, Marie, Bernard), 3 décembre 1958, adjudant; 12     ans 3 mois de services. Cité.
     Lafourcade (Patrick, Michel, François), 11 avril 1951, adjudant; 18 ans 4     mois de services. Cité.
     Landru (Fabrice, Eugène), 7 mai 1953, adjudant; 18 ans 3 mois de services.
     Cité.
Flacher (Marcel, Jean), 13 mai 1945, adjudant-chef; 23 ans 6 mois de     services.
     Flamant (André, Paul, Louis), 15 décembre 1941, adjudant; 22 ans de services.     Flamant (Marcel, Jean), 2 octobre 1937, gendarme; 30 ans 4 mois de services.     Cité.
     Fleury (Jean-Luc, Eugène, André), 25 janvier 1947, adjudant; 23 ans 10 mois     de services.
     Flottard (Pierre, Léonce, Clément), 11 octobre 1934, gendarme; 27 ans 9 mois     de services.
     Fonbleu (Pierre, Jean-Marie), 25 octobre 1939, gendarme; 28 ans 3 mois de     services. Blessé et cité.
     Forest (Claude, Roger, Marie), 31 mars 1939, gendarme; 27 ans 10 mois de     services.
     Forman (Jacques), 15 février 1936, gendarme; 31 ans 8 mois de services.
     Fostier (Emile, Ghislain), 28 octobre 1935, garde; 31 ans 1 mois de services.     Fouche (Francis, Charles), 10 avril 1943, maréchal des logis chef; 26 ans 5     mois de services.
     Fouquet (Jean, Jules, Henri), 13 juin 1934, gendarme; 28 ans 4 mois de     services.
     Fournier (Pierre, Maurice), 3 décembre 1948, maréchal des logis chef; 18 ans     de services.
     Franc (Jean, Noël), 27 décembre 1936, gendarme; 29 ans 4 mois de services.
     François (Christian), 12 mai 1948, adjudant-chef; 22 ans 1 mois de services.     Francoz (Bernard, Ernest, Roger), 16 décembre 1938, adjudant; 25 ans 4 mois     de services.
     Frémaux (Joseph, Claude, Daniel), 27 janvier 1943, adjudant-chef; 24 ans 3     mois de services.
     Frémery (Michel, Louis), 27 juin 1945, maréchal des logis-chef; 20 ans 11     mois de services.
     Fresse-Louis (Jean, Paul, Del), 7 octobre 1943, maréchal des logis-chef; 26     ans 6 mois de services.
     Friéderich (Philippe, Jean-Baptiste), 11 juin 1950, adjudant; 17 ans 11 mois     de services. Cité.
     Gabin (Francis), 19 mars 1937, musicien de 1re classe; 26 ans 3 mois de     services.
     Gabriagues (René, Henri), 15 novembre 1934, gendarme; 29 ans 1 mois de     services.
     Gadail (Jean-Pierre), 10 avril 1940, gendarme; 28 ans 4 mois de services.
     Gaignet (Roger, Maurice), 16 septembre 1934, gendarme; 25 ans 1 mois de     services.
     Gallet (Georges, Charles), 25 juillet 1942, adjudant-chef; 23 ans 6 mois de     services.
     Gandon (Jean-Claude, Pierre), 18 avril 1939, gendarme; 29 ans 3 mois de     services.
     Garnier (Albert, Alfred), 10 janvier 1939, gendarme; 29 ans 5 mois de     services.
     Garric (Hubert), 14 avril 1949, maréchal des logis-chef; 21 ans 11 mois de     services.
Dabertrand (Stanislas), 13 mars 1933, major; 26 ans 10 mois de services.
     Demazières (Roland, Emile), 14 janvier 1950, adjudant; 20 ans 11 mois de     services. Cité.
     Dupuis (Bernard, Pierre), 20 janvier 1947, adjudant; 20 ans 7 mois de     services. Cité.
     Harris (Jonathan, George, William), 6 août 1950, adjudant; 17 ans 1 mois de     services. Cité.
     Hezette (Jacky, Julien, Gilbert), 22 mai 1949, adjudant; 18 ans 3 mois de     services. Cité.
     Poudoulec (Jean-Jacques), 5 juin 1948, adjudant; 20 ans 10 mois de services.     Cité.
     Roynel (Jean, Bernard, André), 5 décembre 1944, adjudant; 24 ans 9 mois de     services.
      Smektala (Edmond, Victor, Antoine), 29 janvier 1947, adjudant; 19 ans 1 mois     de services. Cité.
     Zanello (Christian), 11 juillet 1942, adjudant-chef; 20 ans 3 mois de     services. Cité.