Art. 1er. -  Le décret du 14 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
      I. - A l'article 9, le 7o est abrogé et le 8o devient le 7o.
      II. - Il est créé, entre l'article 12 et l'article 13, un chapitre Ier-1     intitulé : << Rôle et fonctionnement des sections >> et comportant les     articles 13 à 13-4.
      III. - Les articles 13-1 à 13-4 sont ainsi rédigés :
      << Art. 13-1. -  Les sections conduisent à leur initiative des actions     spécifiques aux médecins qu'elles représentent dans les domaines mentionnés à     l'article 8 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée et au a et au c de l'article     2 du présent décret.
      << Art. 13-2. -  Pour l'application de l'article 13, les sections     établissent un règlement intérieur propre à chacune d'elles. Ce règlement     intérieur est adopté à la majorité des deux tiers des membres de la section.     Il fixe notamment les règles de fonctionnement des sections, de leurs     assemblées et de leurs bureaux, les conditions de procuration entre les     membres des sections et la fréquence des réunions.
      << Ces règlements intérieurs ainsi que toutes modifications sont communiqués     au préfet de région.
      << Art. 13-3. -  Pour la mise en oeuvre des actions mentionnées à l'article     13-1, chaque section dispose d'une fraction égale du budget annuel établi en     application de l'article 33. Cette fraction est déterminée par l'assemblée de     l'union après avis de l'assemblée de chaque section. La fraction du budget     mise à la disposition des sections ne peut être inférieure à 15 % et     supérieure à 25 % du budget annuel de l'union.
      << Le président de la section en ordonnance les dépenses. S'il y a lieu, les     sommes non utilisées sont réaffectées au budget de l'union.
      << Les règles de l'article 33 sont applicables au budget des sections.
      << Art. 13-4. -  Une commission de coordination, présidée par le président     de l'union, réunit le bureau de l'union et ceux des sections. Elle veille à     l'harmonisation de leurs actions. Les modalités de fonctionnement de cette     commission sont fixées par le règlement intérieur de l'union.
      << Les délibérations des sections donnent lieu à l'établissement de     procès-verbaux conservés au siège de l'union et signés par le président et le     secrétaire ou leurs remplaçants.
      << L'article 12 est applicable aux sections. >>      IV. - A l'article 10, après les mots : << après avis du bureau >>, sont     ajoutés les mots : << et, lorsque ces emplois correspondent à des actions     financées sur la fraction du budget mentionnée à l'article 13-3, ces     nominations se font sur proposition du président de la section correspondante     >>.
      V. - Le deuxième alinéa de l'article 12 est ainsi rédigé :
      << Les délibérations de l'assemblée donnent lieu à l'établissement de     procès-verbaux, approuvés par l'assemblée lors de sa réunion suivante,
     conservés au siège de l'union et signés par le président et le secrétaire ou     leurs remplaçants. >>      VI. - L'article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << Les conditions de remboursement des frais et l'attribution éventuelle     d'indemnités pour les activités liées au fonctionnement des sections sont     identiques à celles prévues par le règlement intérieur de l'union. >>