Art. 1er. - Il est inséré dans l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945     relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France un     article 35quater ainsi rédigé:
      <<Art. 35 quater. - I. - L'étranger qui arrive en France par la voie     maritime ou aérienne et qui soit n'est pas autorisé à entrer sur le     territoire français, soit demande son admission au titre de l'asile, peut     être maintenu dans la zone d'attente du port ou de l'aéroport pendant le     temps strictement nécessaire à son départ et, s'il est demandeur d'asile, à     un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement     infondée.
      <<Il est immédiatement informé de ses droits et de ses devoirs, s'il y a     lieu par l'intermédiaire d'un interprète. Mention en est faite sur le     registre mentionné ci-dessous, qui est émargé par l'intéressé.
      <<La zone d'attente est délimitée par le représentant de l'Etat dans le     département. Elle s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux     où sont effectués les contrôles des personnes. Elle peut inclure, sur     l'emprise du port ou de l'aéroport, un ou plusieurs lieux d'hébergement     assurant aux étrangers concernés des prestations de type hôtelier.
      <<II. - Le maintien en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne     peut excéder quarante-huit heures par une décision écrite et motivée du chef     du service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui,     titulaire au moins du grade d'inspecteur. Cette décision est inscrite sur un     registre mentionnant l'état civil de l'intéressé et la date et l'heure     auxquelles la décision de maintien lui a été notifiée. Elle est portée sans     délai à la connaissance du procureur de la République. Elle peut être     renouvelée dans les mêmes conditions et pour la même durée.
      <<L'étranger est libre de quitter à tout moment la zone d'attente pour toute     destination située hors de France. Il peut demander l'assistance d'un     interprète et d'un médecin et communiquer avec un conseil ou toute personne     de son choix.
      <<III. - Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de     la décision initiale peut être autorisé, par le président du tribunal de     grande instance ou un magistrat du siège délégué par lui, pour une durée qui     ne peut être supérieure à huit jours. L'autorité administrative expose dans     sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou,
     s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ     de la zone d'attente. Le président du tribunal ou son délégué statue par     ordonnance, après audition de l'intéressé, en présence de son conseil s'il en     a un, ou celui-ci dûment averti. L'étranger peut demander au président ou à     son délégué qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Il peut également     demander au président ou à son délégué le concours d'un interprète et la     communication de son dossier. Le président ou son délégué statue au siège du     tribunal de grande instance, sauf dans les ressorts définis par décret en     Conseil d'Etat. Dans un tel cas, sous réserve de l'application de l'article     435 du nouveau code de procédure civile, il statue publiquement dans une     salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise portuaire ou     aéroportuaire.
      <<L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la     cour d'appel ou son délégué. Celui-ci est saisi sans forme et doit statuer     dans les quarante-huit heures de sa saisine. Le droit d'appel appartient à     l'intéressé, au ministère public et au représentant de l'Etat dans le     département. L'appel n'est pas suspensif.
      <<IV. - A titre exceptionnel, le maintien en zone d'attente au-delà de douze     jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues par le III, par le     président du tribunal de grande instance ou son délégué, pour une durée qu'il     détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours.
      <<V. - Pendant toute la durée du maintien en zone d'attente, l'étranger     dispose des droits qui lui sont reconnus au deuxième alinéa du II. Le     procureur de la République ainsi que, à l'issue des quatre premiers jours, le     président du tribunal de grande instance ou son délégué peuvent se rendre sur     place pour vérifier les conditions de ce maintien et se faire communiquer le     registre mentionné au II.
      <<Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'accès du délégué du     haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants     ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente.
      <<VI. - Si le maintien en zone d'attente n'est pas prolongé au terme du     délai fixé par la dernière décision de maintien, l'étranger est autorisé à     entrer sur le territoire français sous le couvert d'un visa de régularisation     de huit jours. Il devra avoir quitté ce territoire à l'expiration de ce     délai, sauf s'il obtient une autorisation provisoire de séjour ou un     récépissé de demande de carte de séjour.
      <<VII. - Les dispositions du présent article s'appliquent également à     l'étranger qui se trouve en transit dans un port ou un aéroport si     l'entreprise de transport qui devait l'acheminer dans le pays de destination     ultérieure refuse de l'embarquer ou si les autorités du pays de destination     lui ont refusé l'entrée et l'ont renvoyé en France.>>