Emploi proposé : directeur général de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France.

Catégorie : ouvert aux fonctionnaires et aux personnels non titulaires de catégorie A.

Durée de l'engagement : cinq ans renouvelables.

Localisation du poste : 594, avenue Willy-Brandt, CS 20003, 59777 Euralille.

Date de prise de fonction souhaitée : 1er novembre 2021.
Nature de l'activité
L'établissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier de Hauts-de-France (EPF de Hauts-de-France), est un établissement public à caractère industriel et commercial. Il est compétent sur les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme. Il couvre une population de 4,6 millions d'habitants participant au paiement de la taxe spéciale équipement (TSE) qui est la principale ressource financière de l'établissement.

Le conseil d'administration de l'EPF de Hauts-de-France comprend 28 membres : 24 représentants des collectivités locales et 4 représentants de l'Etat. Il est présidé par un représentant du conseil régional.

La tutelle de cet établissement est exercée par le ministère chargé du logement ainsi que par le ministère chargé des comptes publics, pour la tutelle financière

Conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, l'établissement est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement. Il peut aussi effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, participer à leur financement.

Ces missions sont réalisées par l'établissement public foncier soit pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux, soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics.

L'Etablissement public foncier de Hauts-de-France, historiquement compétent sur le périmètre de l'ancienne région Nord-Pas-de-Calais, vient de faire l'objet d'une extension de périmètre au département de la Somme. Il est également entré dans un nouvel exercice au titre de son cinquième programme pluriannuel d'interventions (PPI) pour la période 2020-2024.

L'EPF de Hauts-de-France devra ainsi contribuer à limiter l'étalement urbain en favorisant le développement des centralités par une intervention prioritaire sur des emprises foncières incorporées aux tissus urbains, ainsi qu'au Zéro Artificialisation Nette . L'autre enjeu prioritaire sera de répondre à l'urgence que constitue la crise du logement en France en développant une offre de logement accessible, abordable, adaptée au territoire et favorisant la mixité sociale. A ce titre, l'EPF de Hauts-de-France intervient de façon prioritaire dans les communes déficitaires en logements sociaux.

Un autre enjeu de l'établissement sur la durée du PPI porte sur l'accompagnement de la mutation de certaines activités économiques. L'activité de l'EPF devra, par ailleurs, contribuer à la protection des espaces naturels remarquables et prévenir les risques naturels et technologiques. Enfin l'EPF devra lancer ses premières interventions sur la Somme au regard des enjeux de ce territoire, tels la sobriété foncière, le recyclage des friches, la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs en fragilité démographique, la gestion des risques naturels ainsi que la prise en compte du recul du trait de côte sur un département littoral exposé.
Fonctions de directeur général
Le directeur général (DG) est chargé diriger l'établissement dont l'effectif est actuellement de 80 ETP et qui dispose d'un volume d'activité de l'ordre de 100 M€. La TSE affectée à l'EPF de Hauts-de-France en 2021 est de 42 M€. Le stock foncier détenu est évalué à 350 M€ à fin 2020.

Le DG s'assure notamment de la mobilisation de ses équipes dans l'accomplissement des missions et activités de l'établissement et veille à l'utilisation rationnelle et efficiente des ressources qui sont affectées à ces missions. Il est responsable et rend compte, à ses tutelles et au conseil d'administration, de la mise en œuvre du programme pluriannuel d'interventions.

Le DG entretiendra des relations privilégiées avec la tutelle, les services de l'Etat dans la région et le président du conseil d'administration (CA) afin de faire de l'EPF de Hauts-de-France un outil partenarial entre l'Etat et les collectivités.

Il s'investira également dans les chantiers menés par le club des directeurs généraux d'EPF en vue de faciliter l'échange de bonnes pratiques.
Rémunération du directeur général
La rémunération du directeur général comporte :
- une part fonctionnelle liée aux responsabilités du poste, définie au regard d'une grille de rémunération commune DHUP-DB. L'établissement est classé en groupe 2 fixant une part fonctionnelle de 120,5 k€ à 131,5 k€ bruts ;

- une part variable liée aux résultats obtenus par le DG au regard d'objectifs négociés avec la tutelle annuellement. Son montant plafond est fixé à 25 % de la part fonctionnelle.
S'agissant d'un établissement public industriel et commercial, le directeur général de l'EPF est soumis, dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, à obligation de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d'intérêts, ainsi qu'à déclaration patrimoniale en fin de mandat. Ces déclarations seront faites auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ( https://www.hatvp.fr/).
Compétences et qualités requises
Expérience de haut niveau en matière de politiques territoriales d'aménagement, de développement économique et d'urbanisme, connaissance des logiques d'acteurs et des principaux outils d'intervention à l'œuvre dans ce domaine.

Connaissance du fonctionnement d'un établissement public de l'Etat et des services de l'Etat.

Capacité d'organisation, d'animation et d'encadrement d'une équipe pluridisciplinaire aux compétences et statuts divers.

Bonne compréhension du fonctionnement des collectivités territoriales et bonne capacité à construire un partenariat avec les élus.

Sens du positionnement professionnel vis-à-vis des institutions et des interlocuteurs extérieurs, notamment avec les élus et les services déconcentrés de l'Etat ainsi que les autres opérateurs fonciers et les aménageurs. Aptitude à la négociation. Capacité d'anticipation et d'évaluation.

Très forte disponibilité.
Modalités de candidature
Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la date de publication du présent avis.

Les candidatures sont à adresser à : M. le sous-directeur de l'aménagement durable, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, 1, place Carpeaux, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex.

Elles devront comporter une lettre de motivation adressée à la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et un curriculum vitae.

La sélection des candidatures s'effectuera de la façon suivante :
- une présélection sera réalisée sur dossier, par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et les candidats sélectionnés seront reçus pour un entretien ;

- le préfet de la région Hauts-de-France et le président du CA de l'EPF seront consultés officiellement par la ministre, en vertu de l'article R.* 321-8 du code de l'urbanisme. Dès le lancement de la consultation officielle, le candidat pressenti sera invité à aller leur présenter sa candidature.
Le directeur général sera ensuite nommé par arrêté de la ministre chargée du logement.
Personnes à contacter
M. François ADAM, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages : francois.adam@developpement-durable.gouv.fr ;

M. Jean Baptiste BUTLEN, sous-directeur de l'aménagement durable au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages : jean-baptiste.butlen@developpement-durable.gouv.fr ;

M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants au secrétariat général : jacques.salhi@developpement-durable.gouv.fr.