(1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 juin 1996.
    A C C O R D
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République d'Ouzbékistan, ci-après dénommés les << Parties contractantes >>,      Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de     créer des conditions favorables pour les investissements français en     Ouzbékistan et ouzbeks en France ;
      Persuadés que l'encouragement et la protection de ces investissements sont     propres à stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les     deux pays, dans l'intérêt de leur développement économique,
    sont convenus des dispositions suivantes :
    Article 1er
      Pour l'application du présent Accord :
      1. Le terme << investissement >> désigne tous les avoirs tels que les biens,     droits et intérêts de toute nature et, plus particulièrement mais non     exclusivement :
      a) Les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels     que les hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnements et droits     analogues ;
      b) Les actions, primes d'émission et autres formes de participation, même     minoritaires ou indirectes, aux personnes morales constituées sur le     territoire de l'une des Parties contractantes ;
      c) Les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant valeur     économique ;
      d) Les droits de propriété intellectuelle, commerciale et industrielle tels     que les droits d'auteur, les brevets d'invention, les licences, les marques     déposées, les modèles et maquettes industrielles, les procédés techniques, le     savoir-faire, les noms déposés et la clientèle ;
      e) les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment     les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou     l'exploitation de richesses naturelles, y compris celles qui se situent dans     la zone maritime des Parties contractantes.
      Il est entendu que lesdits avoirs doivent être ou avoir été investis     conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou     dans la zone maritime de laquelle l'investissement est effectué, avant ou     après l'entrée en vigueur du présent Accord.
      Toute modification de la forme d'investissement des avoirs n'affecte pas     leur qualification d'investissement, à condition que cette modification ne     soit pas contraire à la législation de la Partie contractante sur le     territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est réalisé.      2. Le terme << investisseur >> désigne :
      a) Toute personne physique possédant la nationalité de l'une des Parties     contractantes ;
      b) Toute personne morale constituée sur le territoire de l'une des Parties     contractantes, conformément à la législation de celle-ci et y possédant son     siège social, ou contrôlée directement ou indirectement par des personnes     physiques possédant la nationalité de l'une des Parties contractantes, ou par     des personnes morales possédant leur siège social sur le territoire de l'une     des Parties contractantes et constituées conformément à la législation de     celle-ci.
      3. Le terme << revenus >> désigne toutes les sommes produites par un     investissement telles que bénéfices, redevances ou intérêts, durant une     période donnée.
      Les revenus de l'investissement et, en cas de réinvestissement, les revenus     de leur réinvestissement jouissent de la même protection que     l'investissement.
      4. Le présent Accord s'applique au territoire de chacune des Parties     contractantes ainsi qu'à la zone maritime de chacune des Parties     contractantes, ci-après définie comme la zone économique et le plateau     continental qui s'étendent au-delà de la limite des eaux territoriales de     chacune des Parties contractantes et sur lesquels elles ont, en conformité     avec le droit international, des droits souverains et une juridiction aux     fins de prospection, d'exploitation et de préservation des ressources     naturelles.
    Article 2
      Chacune des Parties contractantes admet et encourage, dans le cadre de sa     législation et des dispositions du présent Accord, les investissements     effectués par les investisseurs de l'autre Partie sur son territoire et dans     sa zone maritime.
    Article 3
      Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer, sur son territoire et     dans sa zone maritime, un traitement juste et équitable, conformément aux     principes du droit international, aux investissements des investisseurs de     l'autre Partie et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne     soit entravé ni en droit ni en fait. En particulier, bien que non     exclusivement, sont considérées comme des entraves de droit ou de fait au     traitement juste et équitable toute restriction à l'achat et au transport de     matières premières et de matières auxiliaires d'énergie et de combustibles,
     ainsi que de moyens de production et d'exploitation de tout genre, toute     entrave à la vente et au transport des produits à l'intérieur du pays et à     l'étranger ainsi que toutes autres mesures ayant un effet analogue.
      Les Parties contractantes examineront avec bienveillance, dans le cadre de     leur législation interne, les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour,     de travail et de circulation introduites par des personnes physiques     possédant la nationalité d'une Partie contractante au titre d'un     investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre     Partie contractante.
    Article 4
      Chaque Partie contractante applique, sur son territoire et dans sa zone     maritime, aux investisseurs de l'autre Partie, en ce qui concerne leurs     investissements et activités liées à ces investissements, un traitement non     moins favorable que celui accordé à ses investisseurs, ou le traitement     accordé aux investisseurs de la Nation la plus favorisée, si celui-ci est     plus avantageux. A ce titre, les personnes physiques possédant la nationalité     de l'une des Parties contractantes autorisées à travailler sur le territoire     et dans la zone maritime de l'une des Parties contractantes doivent pouvoir     bénéficier des facilités matérielles appropriées pour l'exercice de leurs     activités professionnelles.
      Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux privilèges qu'une Partie     contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa     participation ou de son association à une zone de libre-échange, une union     douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisation économique     régionale.
      Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux questions fiscales.    
    Article 5
      1. Les investissements effectués par des investisseurs de l'une ou l'autre     des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire et dans la zone     maritime de l'autre Partie contractante, d'une protection et d'une sécurité     pleines et entières.
      2. Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation ou     de nationalisation ou toutes autres mesures dont l'effet est de déposséder,
     directement ou indirectement, les investisseurs de l'autre Partie des     investissements leur appartenant sur leur territoire et dans leur zone     maritime, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces     mesures ne soient ni discriminatoires ni contraires à un engagement     particulier.
      Toutes les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner     lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant, égal à     la valeur réelle des investissements concernés, doit être évalué par rapport     à une situation économique normale et antérieure à toute menace de     dépossession.
      Cette indemnité, son montant et ses modalités de versement sont fixés au     plus tard à la date de la dépossession. Cette indemnité est effectivement     réalisable, versée sans retard et librement transférable. Elle produit,
     jusqu'à la date de versement, des intérêts calculés au taux d'intérêt de     marché approprié.
      3. Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les     investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre     conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte, survenu sur le     territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante,
     bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins     favorable que celui accordé à ses propres investisseurs ou à ceux de la     Nation la plus favorisée.
    Article 6
      Chaque Partie contractante, sur le territoire ou dans la zone maritime de     laquelle des investissements ont été effectués par des investisseurs de     l'autre Partie contractante, accorde à ces investisseurs le libre transfert :      a) Des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants ;
      b) Des redevances découlant des droits incorporels désignés au paragraphe 1,     lettres d et e, de l'article 1er ;
      c) Des versements effectués pour le remboursement des emprunts régulièrement     contractés ;
      d) Du produit de la cession ou de la liquidation totale ou partielle de     l'investissement, y compris les plus-values du capital investi ;
      e) Des indemnités de dépossession ou de perte prévues à l'article 5,
     paragraphes 2 et 3 ci-dessus.
      Les personnes physiques possédant la nationalité de l'une des Parties     contractantes qui ont été autorisées à travailler sur le territoire ou dans     la zone maritime de l'autre Partie contractante, au titre d'un investissement     agréé, sont également autorisées à transférer dans leur pays d'origine une     quotité appropriée de leur rémunération.
      Les transferts visés aux paragraphes précédents sont effectués sans retard     au taux de change normal officiellement applicable à la date du transfert.
    Article 7
      Dans la mesure où la réglementation de l'une des Parties contractantes     prévoit une garantie pour les investissements effectués à l'étranger,
     celle-ci peut être accordée, dans le cadre d'un examen cas par cas, à des     investissements effectués par des investisseurs de cette Partie sur le     territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie.
      Les investissements des investisseurs de l'une des Parties contractantes sur     le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie ne pourront obtenir     la garantie visée à l'alinéa ci-dessus que s'ils ont, au préalable, obtenu     l'agrément de cette dernière Partie.
    Article 8
      Tout différend relatif aux investissements entre l'une des Parties     contractantes et un investisseur de l'autre Partie contractante est réglé à     l'amiable entre les deux Parties concernées.
      Si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir     du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des Parties au différend,     il est soumis à la demande de l'une ou l'autre de ces Parties à l'arbitrage     du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux     investissements (C.I.R.D.I.), créé par la Convention pour le règlement des     différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants     d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965.
    Article 9
      Si l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un     investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre     Partie, effectue des versements à l'un de ses investisseurs, elle est, de ce     fait, subrogée dans les droits et actions de cet investisseur.
      Lesdits versements n'affectent pas les droits du bénéficiaire de la garantie     à recourir au C.I.R.D.I. ou à poursuivre les actions introduites devant lui     jusqu'à l'aboutissement de la procédure.
    Article 10
      Les investissements ayant fait l'objet d'un engagement particulier de l'une     des Parties contractantes à l'égard des investisseurs de l'autre Partie     contractante sont régis, sans préjudice des dispositions du présent Accord,
     par les termes de cet engagement dans la mesure où celui-ci comporte des     dispositions plus favorables que celles qui sont prévues par le présent     Accord.
    Article 11
      1. Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent     Accord doivent être réglés, si possible, par la voie diplomatique.
      2. Si, dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par     l'une ou l'autre des Parties contractantes, le différend n'est pas réglé, il     est soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un     tribunal d'arbitrage.
      3. Ledit tribunal sera constitué pour chaque cas particulier de la manière     suivante : chaque Partie contractante désigne un membre, et les deux membres     désignent, d'un commun accord, un ressortissant d'un Etat tiers qui est nommé     Président du tribunal par les deux Parties contractantes. Tous les membres     doivent être nommés dans un délai de deux mois à compter de la date à     laquelle une des Parties contractantes a fait part à l'autre Partie     contractante de son intention de soumettre le différend à arbitrage.
      4. Si les délais fixés au paragraphe 3 ci-dessus n'ont pas été observés,
     l'une ou l'autre Partie contractante, en l'absence de tout autre accord,
     invite le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies à procéder     aux désignations nécessaires. Si le Secrétaire général est ressortissant de     l'une ou l'autre Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est     empêché d'exercer cette fonction, le Secrétaire général adjoint le plus     ancien et ne possédant pas la nationalité de l'une des Parties contractantes     procède aux désignations nécessaires.
      5. Le tribunal d'arbitrage prend ses décisions à la majorité des voix. Ces     décisions sont définitives et exécutoires de plein droit pour les Parties     contractantes.
      Le tribunal fixe lui-même son règlement. Il interprète la sentence à la     demande de l'une ou l'autre Partie contractante. A moins que le tribunal n'en     dispose autrement, compte tenu de circonstances particulières, les frais de     la procédure arbitrale, y compris les vacations des arbitres, sont répartis     également entre les Parties contractantes.
    Article 12
      Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures     requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet un     mois après le jour de la réception de la dernière notification.
      L'accord est conclu pour une durée initiale de dix ans. Il restera en     vigueur après ce terme, à moins que l'une des Parties ne le dénonce par la     voie diplomatique avec préavis d'un an.
      A l'expiration de la période de validité du présent Accord, les     investissements effectués pendant qu'il était en vigueur continueront de     bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période     supplémentaire de vingt ans.
      Fait à Paris, le 27 octobre 1993, en deux originaux, chacun en langue     française et en langue ouzbèque, les deux textes faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française :
    E. Alphandéry    Pour le Gouvernement    de la République d'Ouzbékistan :
    O. Sultanov