Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Les versements reçus des communautés européennes au titre du     financement de la mission chargée de la création d'un centre assurant un     service d'information, de documentation et de ressources sur l'Europe sont     rattachés par voie de fonds de concours au budget du Premier ministre, I. -     Services généraux, selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0276 du 27/11/1991    
                      ......................................................
Art. 2. - Les listes complètes de candidatures devront être déposées au     ministère de l'intérieur au plus tard:
      - le vendredi 17 avril 1992, à 19 heures, pour l'élection des représentants     des maires et présidents de groupements de communes;
      - le jeudi 23 avril 1992, à 19 heures, pour l'élection des représentants des     présidents de conseils régionaux et de conseils généraux.
Art. 4. - Sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa de     l'article 2 ci-dessus, le diplôme d'études supérieures d'instituteur est     délivré par le recteur aux élèves instituteurs qui satisfont aux conditions     suivantes:
      - avoir obtenu au moins la moyenne à l'épreuve prévue à l'article 2     ci-dessus;
      - bénéficier d'un bilan positif établi dans les conditions prévues à     l'article 3 ci-dessus.
Art. 2. - La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la     Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne est     susceptible de s'appliquer, est fixée à 50 ares dans le cas général et à 25     ares en zone de montagne dans le département de l'Allier. Dans les     départements du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-du-Dôme, elle est fixée à     25 ares.
      Ce seuil est ramené à zéro dans les zones de richesses naturelles des plans     d'occupation des sols à protéger en raison, notamment, de la valeur agricole     des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol (zones dénommées N.C.),
     dans les zones des plans d'occupation des sols à protéger en raison, d'une     part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité     des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment     du point de vue esthétique, historique ou écologique (zones dénommées N.D.),     dans les périmètres en cours d'aménagement foncier prévu selon les modes     visés à l'article 1er du code rural entre les dates fixées par les arrêtés     préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, et dans le     cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Art. 2. - Pour les élèves instituteurs admis à la session de 1991 des     concours de recrutement ouverts aux candidats justifiant de services en     qualité d'instituteur suppléant, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté     de 1991 susvisé se substituent à celles de l'article 4 de l'arrêté du 15 juin     1982 également susvisé.
Art. 25. - La chambre de discipline ne peut siéger et délibérer valablement     que si tous les membres ou leurs suppléants sont présents. Les décisions sont     rendues par les membres présents à l'audience contradictoire. Le secrétaire     de la compagnie assure le secrétariat; en cas d'empêchement motivé du     secrétaire, le bureau de la compagnie désigne un suppléant pris en son sein.     Les séances ne sont pas publiques.
      Aucune décision disciplinaire ne peut être prononcée sans que l'intéressé     ait été entendu ou appelé au moins huit jours à l'avance. L'intéressé peut se     faire assister par un membre de la profession de son choix. Le secrétaire     peut être chargé du rapport sur l'affaire.
Art. 35. - Les personnes inscrites sur la liste des personnes qualifiées en     brevets d'invention à la date d'entrée en vigueur de la loi susvisée du 26     novembre 1990 sont inscrites sur la liste des personnes qualifiées en     propriété industrielle avec la mention <<Brevets d'invention>>.
      L'inscription est effectuée de plein droit après vérification de la     condition de moralité prévue à l'article 1er(II) du présent décret.
      La mention de spécialisation prévue à l'article 2 du présent décret peut     être complétée après justification.
Art. 3. - Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article     R.315-31 et du premier alinéa de l'article R.315-37 du code de la     construction et de l'habitation, pour les titulaires d'un plan     d'épargne-logement ouvert entre le 1er avril 1987 et le 31 décembre 1988 qui     demandent un prêt entre la quatrième et la cinquième année de leur plan et un     an au plus tard après la publication du présent décret, les intérêts pris en     compte pour le calcul du montant du prêt sont arrêtés à la date de la demande     du prêt ou du retrait des fonds si celui-ci intervient avant cette date.
Art. 36. - I. - Toute personne ayant exercé l'activité prévue à l'article 3     (1er alinéa) du présent décret, et répondant à la condition de moralité     prévue à l'article 1er (II), peut demander son inscription sur la liste des     personnes qualifiées en propriété industrielle:
      a) Avec la mention <<Juriste>>, si elle justifie d'une pratique     professionnelle d'au moins trois années et d'une maîtrise en droit;
      b) Avec la mention <<Marques>> ou <<Dessins et modèles>>, si elle justifie     d'une pratique professionnelle d'au moins douze années; toutefois, cette     durée est réduite à six années pour les titulaires d'un diplôme de     l'enseignement supérieur du premier cycle et à trois années pour les     titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur du deuxième cycle.
Art. 55. - I. - Les taux de majoration applicables aux rentes viagères     résultant de contrats souscrits ou d'adhésions reçues avant le 1er janvier     1987 et visées par le titre Ier de la loi no 48-777 du 4 mai 1948 portant     majoration des rentes viagères de l'Etat, par les titres Ier et II de la loi     no 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères     constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des     retraites pour la vieillesse ou par des particuliers, moyennant l'aliénation     de capitaux en espèces, et par l'article 8 de la loi no 51-695 du 24 mai 1951     portant majoration de certaines rentes et pensions sont ainsi fixés:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1991    
                      ......................................................
Art. 85. - L'article 1518 A du code général des impôts est complété par deux     alinéas ainsi rédigés:
      <<Les valeurs locatives des matériels faisant l'objet de l'amortissement     exceptionnel prévu à l'article 39 AB ou à l'article 39 quinquies DA sont     prises en compte à raison de la moitié de leur montant lorsque ces matériels     ont été acquis ou créés à compter du 1er janvier 1992.
      <<Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité     propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les     conditions prévues à l'article 1639 A bis, porter à 100 p. 100 la réduction     de la valeur locative des installations destinées à la lutte contre la     pollution des eaux et de l'atmosphère définies au premier alinéa qui ont été     achevées à compter du 1er janvier 1992 ainsi que celle des matériels visés au     troisième alinéa. Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette disposition     qu'à la condition de déclarer chaque année, au service des impôts, les     éléments d'imposition entrant dans le champ d'application de la réduction de     100 p. 100.>>
Art. 91. - I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article     199quaterE ainsi rédigé:
      <<Art. 199 quater E. - Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le     revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux imposés     d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'une réduction de leur     cotisation d'impôt sur le revenu égale à 35 p. 100 de l'excédent, plafonné à     5000 F par an, des dépenses de formation professionnelle exposées au cours de     l'année, par rapport aux dépenses de même nature exposées au cours de l'année     précédente.
      <<La formation visée à l'alinéa précédent doit être dispensée par des     organismes agréés par l'Etat et avoir pour objet l'acquisition, le maintien     ou le perfectionnement de la qualification professionnelle de ces     contribuables.
      <<Les dispositions du présent article s'appliquent aux dépenses de     formation, à l'exclusion des frais de voyage et de déplacement, d'hébergement     et de restauration, exposées au cours des années 1992 et 1993, sur option du     contribuable irrévocable jusqu'au terme de cette période. L'option doit être     exercée au titre de 1992 ou au titre de l'année de création ou de la première     année au cours de laquelle le contribuable expose des dépenses visées au     premier alinéa.
      <<Lorsque les dépenses de formation exposées au cours d'une année sont     inférieures à celles exposées au cours de l'année qui précède, il est     pratiqué une imputation, égale à 35 p. 100 du montant de la différence, sur     la réduction d'impôt suivante.
      <<Les dispositions du II de l'article 199 sexies A s'appliquent à cette     réduction d'impôt.
      <<Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment     en ce qui concerne les obligations incombant aux contribuables et aux     organismes agréés.>>      II. - Au a du II de l'article 1733 du code général des impôts, après les     mots  <<aux articles>>, sont insérés les mots  <<199 quater E,>>.
Art. 64. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1992, au titre des mesures     nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la     somme totale de 1722474000 F ainsi répartie:
                      ......................................................
    181400000 F
    58000000 F
    8550000 F
    210000 F
    24584000 F
    1449730000 F
    1722474000 F
Art. 3. - Ce concours comporte deux épretves professionnelles écrites dont     les sujets sont choisis par le jury d'examen.
      Ces épreuves consistent en:
      1o Un commentaire d'un texte administratif remis aux candidats se rapportant     aux activités du territoire (durée: trois heures; coefficient 1).
      2o L'établissement d'une note résumant les éléments d'un dossier remis aux     candidats (durée: trois heures; coefficient 1).
Art. 6. - Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique     au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général     des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 121. - Le 4 de l'article 199 undecies du code général des impôts est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<La location d'un logement neuf consentie dans des conditions fixées par     décret à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation     principale de son personnel ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction     d'impôt.>>
Art. 107. - Le montant des redevances d'exploitation auxquelles sont     assujettis les exploitants des installations nucléaires de base, en     application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (no     75-1242 du 27 décembre 1975) est revalorisé de 6,5 p. 100 à compter du 1er     janvier 1992.
Briese (Lothar, Robert), adjudant, infanterie; 21 ans de services. Cité.
     Bris (Raymond, Pierre), brigadier, artillerie; 10 ans de services. Cité.
     Broustet (Roger), brigadier, train; 8 ans de services. Cité.
     Bruant (André, René), caporal, infanterie; 10 ans de services. Cité.
     Cadennes (Georges, Paul, Ambroise), sergent, troupes de marine; 11 ans de     services. Cité.
     Calvez (Antoine, Allain, Marie), soldat, infanterie; 5 ans de services.
     Blessé et cité.
     Cam (Van-Gioong), sergent-chef, troupes de marine; 25 ans de services. Cité.     Camisan (Pierre, Antoine), caporal, troupes de marine; 8 ans de services.
     Blessé et cité.
     Camus (André), soldat, infanterie; 6 ans de services. Blessé et cité.
     Camus (André, Gilbert), soldat, troupes de marine; 11 ans de services. Blessé     et cité.
     Camus (Jacques, Louis), soldat, troupes de marine; 9 ans de services. Cité.
     Camy-Mahourat (Noël, Jean, Marie), soldat, infanterie; 4 ans de services.
     Blessé et cité.
     Canin (Marcel), artilleur de 1re classe, artillerie; 10 ans de services.
     Cité.
     Capoen (André, Désiré, Camille), soldat de 1re classe, arme blindée et     cavalerie; 11 ans de services. Cité.
     Carette (René, Roger), caporal, infanterie; 10 ans de services. Blessé et     cité.
     Caro (Pierre, Georges, Armand), brigadier, artillerie; 11 ans de services.
     Cité.
     Caron (Albert, Charles), caporal-chef, transmissions; 10 ans de services.
     Cité.
     Caron (Bernard, Jules, Auguste), chasseur de 1re classe, infanterie; 3 ans de     services. Blessé et cité.
     Casanovas (Maurice), caporal-chef, infanterie; 8 ans de services. Cité.
     Castrec (Jacques, Jean, Marie), adjudant, transmissions; 17 ans de services.     Cité.
     Cauhapé (Jean), sergent, infanterie; 7 ans de services. Cité.
     Cazenave (Jean), maréchal des logis-chef, troupes de marine; 10 ans de     services. Cité.
     Cazin (Jean, Francisque, Marius), brigadier-chef, artillerie; 8 ans de     services. Cité.
     Cerné (Marc, Armand, Emile), caporal-chef, infanterie; 8 ans de services.
     Blessé et cité.
     Chabanne (François, Antoine, Robert), soldat, infanterie; 4 ans de services.     Blessé et cité.
     Chahbouni (Mohammed), soldat, train; 17 ans de services. Blessé et cité.
Pour prendre rang du 1er août 1991
    Contingent 1990/08
     Bertin (Xavier, François).
     Bosvot (Jean-Robert).
     Brocher (Loïc, Pierre, Yves).
     Caron (Sylvain, Jean-Michel).
     Caruso (Philippe, Henri, Raymond).
     Costa (Cyrille, Antoine).
     Daccord (Hubert, Jean, Noëlle).
     Davin (Jean-Marc, André, Marcel).
     De Chargères (Christian, Luc, Vincent).
     Ebbo (Patrick, Bruno).
     Faure (Jérôme, Antoine).
     Filipe (Michel).
     Giboin (Claude, Christian).
     Goffaux (Yann, Jocelyn, Pierre).
     Hervé (Eric, Didier).
     Krajka (Bernard, Thierry, Richard).
     Lambert (Olivier, Paul).
     Larue (Denis).
     Mariotte (Hubert, Claude, André).
     Martignole (Jean-Pierre).
     Moquet (Laurent, Norbert, Guy).
     Mora (René).
     Muszynski (Raphaël, Casimir).
     Nantes (Yves, Nicolas, Marie).
     Perraut (Olivier, Emmanuel).
     Pervieux (Stéphane).
     Piraube (Pierre).
     Recolin (Bruno, Jean-François).
     Routier (Emmanuel, Georges, Pierre).
     Tarassevitch (Pierre).
      Les dispositions du décret du 10 avril 1991 portant nomination dans les     cadres des officiers de réserve, publié au Journal officiel du 12 avril 1991,     sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination au grade de     sous-lieutenant de réserve dans le corps des officiers des armes de l'armée     de terre transmission de l'aspirant de réserve Lizoret:
      Au lieu de  <<Lizoret (Franck, Yves, Joseph)>>, lire  <<Lizoret (Christian,     Philippe, Joseph).>>
ARMEE DE TERRE
    Avec traitement
      Adam (Christian, Max), caporal, génie; 7 ans de services. Blessé et cité.
     Agaiesse (Georges), caporal-chef, troupes de marine; 10 ans de services.
     Blessé et cité.
     Alitenssi (André, Léon), sergent-chef, infanterie; 14 ans de services. Cité.     Allemany (René, Frédéric), sergent-chef, infanterie; 10 ans de services.
     Cité.
     André (Georges, Michel), soldat, infanterie; 4 ans de services.Blessé et     cité.
     Andreu Boussut (Gilbert, Armand), soldat, troupes de marine; 11 ans de     services. Blessé et cité.
     Aouissi (Amar), soldat, artillerie; 7 ans de services. Blessé et cité.
     Arcin (Raymond), maréchal des logis, train; 8 ans de services. Cité.
     Arena (Guiseppe), caporal, infanterie; 13 ans de services. Cité.
     Arnaud (Arthur), soldat, train; 15 ans de services. Blessé et cité.
     Aubert (Marcel, Alphonse, André), soldat de 1re classe, artillerie; 8 ans de     services. Cité.
     Aufrère (Jean, Arthur, Victor), brigadier, arme blindée et cavalerie; 11 ans     de services. Cité.
     Auzas (André, Louis), soldat de 1re classe, infanterie; 4 ans de services.
     Blessé et cité.
     Baillou (Jean), caporal, génie; 8 ans de services. Cité.
     Bailly (Bernard, Louis, François), adjudant, transmissions; 26 ans de     services. Cité.
     Bailly (Maurice, René), maréchal des logis-chef, train; 24 ans de services.
     Cité.
     Balézeau (Robert, Charles, Gabriel), soldat de 1re classe, infanterie; 10 ans     de services. Cité.
     Balluteaud (Pierre), sergent, infanterie; 8 ans de services. Cité.
     Barne (André, Norbert, Gustave), sergent, troupes de marine; 13 ans de     services. Cité.
     Barthès (Joseph, Clément, Jean), cavalier, arme blindée et cavalerie; 6 ans     de services. Blessé et cité.
     Barthes (Maurice, Marcel), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie; 10     ans de services. Cité.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no88-484 du 25 novembre 1988 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la commune d'Orléans l'exploitation     d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 15).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV Guide (sur le canal 8);
      <<Le programme Canal Infos (sur le canal 9);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 10);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 11);
      <<Le programme TVE1 (sur le canal 12);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 13);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 14);
      <<Le programme Planète (sur le canal 16);
      <<Le programme CNN (sur le canal 17);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 18);
      <<Le programme SAT3 (sur le canal 19);
      <<Le programme RAI1 (sur le canal 20);
      <<Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 21);
      <<Le programme Ciné-Cinémas (sur le canal 22);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 23).
      <<La distribution des programmes Ciné-Cinémas et Ciné-Cinéfil est soumise     aux dispositions de l'article 27 du décret no87-796 du 29 septembre 1987.>>
Hoarau (Philippe, Joseph, Augustin), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Isaac (Christian), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Isola (Georges, Véronique), adjudant-chef; 24 ans de services.
     Le Guilcher (René, Jean, Yves), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Leclercq (Eric, Robert, René), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Ledieu (Jacques, Kléber, Alfred), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Lhyvernay (Jean, René), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Mallet (Michel, Charles, Jean), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Martin (Christian, Dominique), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Masson (Jean, Daniel), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Meyrignat (Marc, Lucien), adjudant-chef; 30 ans de services.
     Miossec (Henri, Thénénan), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Monin (Jean-Pierre, Arthur, Germain), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Nativel (Janine), épouse Baert, adjudant-chef; 24 ans de services.
     Nosbe (Léonie, Jeanne), épouse Robinson, adjudant-chef; 27 ans de services.
     Oliva (Jean-Michel), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Person (André, Maurice), adjudant-chef; 24 ans de services.
     Phinera (Amélie, Victoire), épouse Bulot, adjudant-chef; 25 ans de services.     Pitallier (Yves, Fernand), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Raynaud (Danièle, Renée), épouse Franqueville, adjudant-chef; 27 ans de     services.
     Reboul (Christian, Louis, Albert), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Reichenstein (Henri, Jean), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Rigolot (Jacques, Bernard), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Robert (Christian, Camille, Raymond), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Robert (Francis), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Salès (Anne-Marie), épouse Perrin, adjudant-chef; 24 ans de services.
     Scornet (André, Jean), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Selva (Francis, Georges, Michel), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Thiébaut (Huguette, Marie, Rose), épouse Galy, adjudant-chef; 24 ans de     services.
     Thomas (René, Auguste, Louis), adjudant-chef; 24 ans de services.
     Tremblai (Daniel, Yves), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Voisin (Gérard, Edouard, Joseph), adjudant-chef; 25 ans de services.
Tesi (René, Jean), soldat, troupes de marine; 13 ans de services. Cité.
     Teuma (René), sergent, troupes de marine; 24 ans de services. Cité.
     Texier (Christian, Bernard, Raymond), adjudant, groupe de spécialités     d'état-major; 26 ans de services. Cité.
     Theiller (Fernand, Charles), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie;     4 ans de services. Blessé et cité.
     Thiéry (Louis, Nicolas), soldat de 1re classe, infanterie; 12 ans de     services. Cité.
     Thomas (Bernard, Louis, Marie), soldat de 1re classe, troupes de marine; 12     ans de services. Cité.
     Thuillas (Roger), soldat, infanterie; 2 ans de services. Blessé et cité.
     Thulliez (Charles, Joseph), soldat, troupes de marine; 10 ans de services.
     Blessé et cité.
     Tisserand (Raymond, Henry, Louis), soldat de 1re classe, infanterie; 10 ans     de services. Blessé et cité.
     Tonazzi (Henri, André), caporal, troupes de marine; 20 ans de services. Cité.     Tournois (André, Henri), caporal, infanterie; 5 ans de services. Blessé et     cité.
     Toutain (Robert, Léon, Charles), sergent, troupes de marine; 16 ans de     services. Cité.
     Tramaux (Daniel, Régis), caporal, troupes de marine; 4 ans de services.
     Blessé et cité.
     Travaillé (Eugène, Prosper, Marie), soldat, infanterie; 3 ans de services.
     Blessé et cité.
     Tremaud (Raymond, Jean), caporal, troupes de marine; 9 ans de services. Cité.     Valangeon (Emile, Albert), cavalier, arme blindée et cavalerie; 8 ans de     services. Blessé et cité.
     Valentin (Félix, Jean, Charles), soldat, infanterie; 13 ans de services.
     Cité.
     Vallade (Michel, André), caporal, infanterie; 5 ans de services. Blessé et     cité.
     Vallois (Robert, Henri), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie; 14     ans de services. Cité.
     Vandamme (Jules, Eugène), caporal-chef, transmissions; 5 ans de services.
     Cité.
     Vandenbossche (Charles, Auguste, Hippolyte), maréchal des logis, train; 11     ans de services. Cité.
     Vasnier (Pierre, Jules, Louis), cavalier, arme blindée et cavalerie; 6 ans de     services. Blessé et cité.
     Vaugiraud (de) (François, Marie, Joseph), sergent, infanterie; 7 ans de     services. Cité.
     Vauris (Georges, Joseph), soldat, infanterie; 6 ans de services. Blessé et     cité.
     Veglia (René, Charles), brigadier-chef, troupes de marine; 10 ans de     services. Cité.
Art. 17. - Dans les cinq jours de l'affichage des résultats prévu à     l'article 16, les opérations électorales peuvent être contestées devant le     préfet du département du siège du comité, dans le cas d'un comité régional.
     Le préfet statue dans un délai de quinze jours. A défaut, la contestation est     réputée rejetée à l'expiration de ce délai.
      La décision du préfet peut être déférée au tribunal administratif qui statue     dans un délai de deux mois.
      L'appel devant la cour administrative d'appel doit, à peine de nullité, être     déposé au greffe de la cour, dans le délai d'un mois à partir de la     notification du jugement qui comporte l'indication dudit délai. Il est jugé     comme affaire urgente.
Art. 3. - Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au     Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent     adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au     directeur général du centre hospitalier régional:
      - une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe IV;      - un curriculum vitae détaillé;
      - une liste de leurs titres et travaux.
      Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de     candidature et du curriculum vitae:
      - d'une part, au ministère de l'éducation nationale (D.P.E.S., bureau des     personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15 (téléphone:
     40-65-65-83);
      - d'autre part, au ministère des affaires sociales et de l'intégration-Santé     (direction des hôpitaux, bureau PM1), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris     (téléphone: 40-56-53-03).
II. - Dans les disciplines biologiques et mixtes
      Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers     justifiant d'au moins deux ans de fonctions effectives en cette qualité.
      Ils doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du     doctorat d'Etat.
      Sont admis en dispense de ces diplômes français les diplômes et titres     étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même     rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils     sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de     l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le     diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des     fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux     professeurs des universités-praticiens hospitaliers dans les établissements     d'enseignement supérieur du pays considéré.
Arabe littéral
      Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Corse, Dijon, Grenoble,
     Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Paris,
     Poitiers, la Réunion, Strasbourg, Toulouse.
<<d) Un certificat complémentaire conférant la même protection a déjà été     délivré pour le même brevet ou la même demande de brevet;
      <<e) Elle n'est pas accompagnée de l'une des pièces mentionnées à l'article     93-3.
      <<Art. 93-5. - En cas d'irrégularité de la demande mentionnée à l'article     93-2, notification est faite au demandeur d'avoir à la régulariser dans un     délai qui lui est imparti. Ce délai n'est ni inférieur à deux mois ni     supérieur à quatre mois.
      <<A défaut de régularisation, la demande est rejetée.
      <<Art. 93-6. - L'ampliation de l'autorisation de mise sur le marché     mentionnée à l'article 93-3 est restituée au demandeur.
      <<Art. 93-7. - Il est sursis à la délivrance du certificat complémentaire     lorsque le brevet correspondant n'a pas encore été lui-même délivré ou, s'il     s'agit d'un brevet européen, n'a pas encore pris effet sur le territoire     français.
      <<Dans ce cas, la délivrance du certificat complémentaire intervient après     la délivrance ou la prise d'effet du brevet. Le demandeur est préalablement     invité à régulariser sa demande dans les conditions prévues à l'article 93-5,     si les revendications du brevet ont été modifiées en cours de procédure.
      <<Art. 93-8. - Toute demande et toute délivrance de certificat     complémentaire de protection sont publiées au Bulletin officiel de la     propriété industrielle. Mention est faite des références de l'autorisation de     mise sur le marché et du brevet concerné.
      <<Art. 93-9. - Les articles 1er, 2, 4, 5, 28, 29, 55 (alinéas 1 et 2), 56,
     57, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 75 à 83, 108 à 115, 120 à 122     et 124 du présent décret sont applicables aux demandes de certificat     complémentaire de protection et aux certificats complémentaires de     protection.>>
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Sévérino,
     inspecteur des finances, affecté au service des affaires financières et de la     coordination géographique, M. Michel Bergassoli, ingénieur en chef     d'agronomie, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement,
     tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de     l'Etat et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à     l'exclusion des décrets.
Art. 7. - Le préfet est chargé de veiller au bon déroulement de     l'exploitation telle qu'elle résulte des articles 5 et 6.
      L'exploitant doit fournir, initialement, dans un délai de deux mois à     compter de la publication du présent arrêté, puis périodiquement, tous les     cinq ans, un bilan approfondi des travaux exécutés et définis à l'article 6     ci-dessus.
      En outre, il doit transmettre annuellement au préfet du Val-d'Oise un     rapport synthétique destiné à l'information de la commission locale de suivi.     Ce document précise les travaux et opérations réalisés au cours de l'année,
     tant au plan qualitatif que quantitatif.
Art. 3. - Dans les trois mois suivant la publication de la présente     décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune     d'Antibes, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des     services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans     lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions     particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
II. - Extension du périmètre existant
      Par référence au plan au 1/2000 annexé au présent arrêté(1), le périmètre     défini au I est étendu sur une superficie de 23 hectares 56 ares 53 centiares     portant sur le territoire des communes d'Argenteuil, Sannois,
     Cormeilles-en-Parisis et Franconville-la-Garenne.
      L'extension du périmètre du permis d'exploitation est définie par les     sommets successifs de la figure 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 21, 22, 13,
     14, X, 178, 170, S, T, m, 169, 168, 165, 164, 163, 159, 154, 153 dont les     coordonnées Lambert I (zone Nord) sont les suivantes:
     2          x=591372,32         y=141773,29     3          x=591403,00         y=141795,00     4          x=591474,00        Segment courbe (3.4)          y=141812,50        Rayon=96 m.
Art. 2. - La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre     mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire     proposant, en accord avec les communes de Nevers et de Coulanges-lès-Nevers,     une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une     programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
PREMIER CONCOURS
    Section des lettres
    Groupe Lettres A/L
    Epreuves communes
      Mercredi 13 mai, de 9 heures à 15 heures, composition de philosophie.
      Jeudi 14 mai, de 9 heures à 13 heures, version latine ou version grecque.
      Vendredi 15 mai, de 9 heures à 15 heures, composition française.
      Lundi 18 mai, de 9 heures à 15 heures, composition d'histoire contemporaine.      Mardi 19 mai, de 9 heures à 13 heures, version de langue vivante étrangère     et courte contraction croisée à partir du français.
      Mercredi 20 mai, épreuve à option au choix du candidat:
      - de 9 heures à 13 heures, version latine et court thème;
      - de 9 heures à 13 heures, commentaire d'un texte philosophique;
      - de 9 heures à 15 heures, composition de langue vivante étrangère;
      - de 9 heures à 13 heures, commentaire d'un texte français;
      - de 9 heures à 15 heures, composition de géographie;
      - de 9 heures à 15 heures, composition d'histoire de la musique;
      - de 9 heures à 13 heures, commentaire d'oeuvre d'art.
Art. 3. - Dans les trois mois suivant la publication de la présente     décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord des communes de     Nevers et de Coulanges-lès-Nevers, une proposition de distribution selon la     norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les     conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à     des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Art. 1er. - La régie municipale est autorisée, à compter de la notification     de la présente décision, à assurer, dans le territoire des communes de Rombas     et Pierrevillers, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 20).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme TELE21 (sur le canal 4);
      Le programme RTBF1 (sur le canal 9);
      Le programme Eurosport (sur le canal 10);
      Le programme ARD (sur le canal 11);
      Le programme ZDF (sur le canal 12);
      Le programme SW3 (sur le canal 13);
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 14);
      Le programme RAI1 (sur le canal 15);
      Le programme Super Channel (sur le canal 16);
      Le programme TVEI (sur le canal 17);
      Le programme RTV (sur le canal 18);
      Le programme RAI 2 (sur le canal 19).
Art. 3. - Dans les trois mois suivant la publication de la présente     décision, la régie soumettra au conseil, avec l'accord des communes de Rombas     et Pierrevillers, une proposition de distribution selon la norme D2     Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les     conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à     des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 1990     susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
      <<Art. 2. - Le comité de gestion visé à l'article 1er est composé ainsi     qu'il suit:
      <<Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ou     son représentant, président;
      <<Le préfet de région d'Ile-de-France ou son représentant, vice-président;
      <<Le directeur du Trésor ou son représentant;
      <<Le directeur du budget ou son représentant;
      <<Le directeur de la construction ou son représentant;
      <<Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant;
      <<Le directeur des routes ou son représentant;
      <<Le directeur des transports terrestres ou son représentant;
      <<Le directeur de l'administration générale au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace ou son représentant, qui assure le     secrétariat du comité;
      <<Le directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France ou son représentant;      <<Le délégué interministériel à la ville;
      <<Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.>>
<<Les membres des conseils d'administration des établissements publics de     santé mentionnés aux articles R. 714-2-1 à R. 714-2-8, qui ne sont ni     président ni membres de droit, sont, suivant le cas, élus ou désignés dans     les conditions suivantes:
      <<1o Les représentants des conseils municipaux, généraux et régionaux sont     élus en leur sein par lesdits conseils conformément aux règles de ces     assemblées.
      <<Toutefois, à défaut d'accord entre les conseils municipaux intéressés pour     la désignation des représentants desdits conseils aux conseils     d'administration des établissements intercommunaux mentionnés à l'article R.     714-2-2 et au II de l'article R. 714-2-7, les maires des communes concernées     se réunissent en un collège qui élit trois représentants choisis au sein des     conseils municipaux.
      <<De même, à défaut d'accord entre les conseils généraux des départements     intéressés pour la désignation des représentants desdits conseils aux     conseils d'administration des établissements interdépartementaux mentionnés à     l'article R. 714-2-5, les présidents de ces conseils généraux se réunissent     en un collège qui élit quatre représentants choisis au sein desdits conseils.      <<2o Les représentants des caisses d'assurance maladie sont désignés par les     conseils d'administration de ces caisses.
      <<3o Les représentants de la commission médicale d'établissement et le     représentant de la commission du service de soins infirmiers sont élus en     leur sein par lesdites commissions, au scrutin uninominal secret et à la     majorité absolue. Si cette majorité n'est pas atteinte au premier tour, un     deuxième tour est organisé; la majorité relative suffit au second tour; en     cas de partage des voix, le plus âgé est élu.
      <<4o Les représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du     statut général des fonctionnaires sont désignés par le préfet du département     dans lequel l'établissement a son siège, sur proposition des organisations     syndicales les plus représentatives dans l'établissement.
La représentativité des organismes syndicaux est appréciée compte tenu du     nombre total de voix recueillies dans chaque établissement par ces     organisations à l'occasion des élections au comité technique d'établissement.     La répartition des sièges s'opère proportionnellement au nombre de voix     recueillies par chaque organisation syndicale avec répartition des restes à     la plus forte moyenne. En cas d'égalité des suffrages obtenus, l'ordre     d'attribution des sièges entre les différentes organisations est déterminé     par voie de tirage au sort.
      Dans le cas où il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'établissement     ou lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article L.714-17,
     les représentants du personnel sont élus au scrutin uninominal à un tour     parmi les personnels titulaires par l'ensemble de ces personnels. En cas     d'égalité des voix, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
      5. Les personnalités connues pour leurs travaux sur les problèmes     hospitaliers ou leur attachement à la cause hospitalière sont nommées par le     préfet du département dans lequel l'établissement a son siège. Parmi ces     personnalités:
      <<a) Le médecin est nommé sur proposition conjointe du conseil départemental     de l'ordre des médecins et des syndicats départementaux des médecins les plus     représentatifs. En cas de désaccord, le conseil, d'une part, et les     syndicats, d'autre part, présentent une liste de trois médecins; le préfet     choisit le médecin parmi les six personnes ainsi proposées;
      <<b) le représentant des professions paramédicales est choisi parmi les     personnes présentées par les organisations professionnelles représentatives     au niveau national qui ont en outre une représentation au niveau régional. Il     est tenu compte dans ce choix de l'orientation médicale de l'établissement.
Art. 1er. - L'Association protestante de radio-télévision (A.P.R.T.)     susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, de 23     heures à 15 heures, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la     présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM     Plus Montpellier.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Montpellier.
      Fréquence: 91 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, 34170 Castelnau-le-Lez.
      Altitude du site: 91 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 136 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 400 W.
      Contraintes: 40 W dans le secteur d'azimut 330o/360o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
II. - Partie 2
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      46o 19I 00J N, 001o 03I 00J W - 46o 19I 00J N, 000o 49I 00J W      45o 56I 00J N, 000o 49I 00J W - 45o 56I 00J N, 000o 40I 00J W      45o 40I 00J N, 000o 40I 00J W - 45o 40I 00J N, 000o 47I 00J W      46o 19I 00J N, 001o 03I 00J W;
      b) Limites verticales: de 1500 pieds (460 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer à 3000 pieds (910 mètres) par rapport au niveau moyen de la     mer.
Art. 1er. - Sont nommés présidents de chambre à la Cour de cassation:
      M. Olivier de Bouillane de Lacoste, conseiller à ladite cour, en     remplacement de M. Jouhaud, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Olivier Kuhnmunch, conseiller à ladite cour, en remplacement de M.
     Cochard, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Roger Beauvois, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Senselme,     admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 8. - Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants:      a) Un déclaration de candidature établie en double exemplaire sur le modèle     de l'annexe IV;
      b) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française délivrée     depuis moins de trois mois ou, à défaut, une fiche d'état civil et un     certificat de nationalité délivrés depuis moins de trois mois;
Art. 3. - Le document de circulation pour étranger mineur est délivré par le     préfet du département où réside le mineur, sur demande présentée par une     personne exerçant l'autorité parentale sur ce mineur ou son mandataire.
      Le demandeur doit présenter:
      a) Un document établissant son identité et sa nationalité et, le cas     échéant, un document justifiant la régularité de son séjour;
      b) Les documents attestant qu'il exerce l'autorité parentale sur le mineur     pour lequel la demande est souscrite ou qu'il détient un mandat de la     personne titulaire de cette autorité;
      c) Les preuves que le mineur appartient à l'une des catégories énumérées à     l'article 2 du présent décret, et notamment les documents permettant     d'établir l'identité, la nationalité et la filiation du mineur.
Art. 10. - L'entreposage doit être réalisé avant le tir dans les emballages     d'origine ou de transport intacts et non ouverts. En cas d'avarie de     transport dûment constatée et enregistrée, tout colis non intact sera signalé     comme tel, fermé, séparé du reste mais entreposé dans les mêmes conditions.
      En cas d'entreposage nécessaire après tir d'un feu, pour les pièces non     tirées, défectueuses ou n'ayant pas fonctionné, ces pièces seront réunies     dans leur emballage d'origine, stockées dans les mêmes conditions que     ci-dessus ou ci-après, et expédiées dans les conditions réglementaires au     fabricant, revendeur, importateur... dans un délai maximum de quinze jours.
Art. 1er. - La société Conservatome est autorisée à créer sur le territoire     de la commune de Sablé-sur-Sarthe (Sarthe) une installation industrielle     d'ionisation, dans les conditions définies par la demande du 18 avril 1990     susvisée et le dossier joint à l'appui de cette demande, sous réserve des     dispositions du présent décret.
      L'installation sera conçue pour la mise en oeuvre de sources radioactives     constituées de sources scellées de cobalt 60 répondant aux conditions fixées     par l'arrêté du 24 novembre 1977 susvisé et dont l'activité totale sera de     130 petabecquerels au plus.
Art. 7. - Dans un délai qui sera fixé lors de l'approbation prévue à     l'article 6 du présent décret, l'exploitant présentera à la direction de la     sûreté des installations nucléaires un rapport définitif de sûreté,
     accompagné des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne,     relatif à l'installation visée à l'article 1er du présent décret.
      Cette installation ne pourra être considérée comme mise en service au sens     du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé qu'après que le ministre chargé     de l'industrie aura donné son approbation au rapport définitif de sûreté, aux     règles générales d'exploitation et au plan d'urgence interne.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté définissent les conditions de     sécurité à appliquer pour l'entreposage des feux d'artifices dans le     voisinage des lieux de tir. Par voisinage au sens du présent arrêté, on     entend le territoire de la commune sur laquelle doit avoir lieu le tir de ce     feu d'artifice ou un lieu à une distance de 10 kilomètres au plus du lieu de     tir.
      Par <<entreposés en vue d'un tir de feu>>, on entend une durée maximale de     quinze jours avant la date annoncée de ce tir.
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 38 du décret du 14     mai 1991 susvisé, les maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du     ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité     professionnelle Cuisine, prévue à l'article 2 de l'arrêté du 24 septembre     1991 susvisé, dans les conditions définies ci-après.
Art. 2. - Le règlement prévoit que tous les organes de la fédération sont     tenus de prêter leur concours à la mise en oeuvre des enquêtes et contrôles,     perquisitions et saisies organisés en application de l'article 4 de la loi du     28 février 1989 susvisée, que ces mesures aient été entreprises sur     instruction du ministre chargé des sports ou à la demande de la fédération,
     celle-ci agissant de sa propre initiative ou à l'instigation de la fédération     internationale à laquelle elle est affiliée.
Représentants d'organisations syndicales de salariés
      Mme Guezenec (Mireille), C.G.T.;
      Suppléante: Mme Azzoug (Marie-Louise).
      M. Bouvier (Jean-Loup), F.O.;
      Suppléante: Mme Thivillier (Françoise).
      M. Beltran (Raymond), F.E.N.;
      Suppléant: M. Boulet (Jean-Claude).
      M. Talec (Jean-Gabriel), C.F.T.C.;
      Suppléant: M. Castet (Henri).
      M. Amiot (Yvon), C.G.C.;
      Suppléant: M. Loustaudaudine (Jacques).
      Mme Pasquier (Josette), C.F.D.T.;
      Suppléant: M. Quintreau (Bernard).
Art. 9. - Chaque épreuve ou partie d'épreuve est notée de 0 à 20. La durée     maximale et le coefficient de chacune des épreuves ou parties d'épreuve     définies aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus sont fixés dans les tableaux     ci-dessous;
      a) Pour les candidats qui ont choisi l'option A, Installations sanitaires et     thermiques:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0301 du 27/12/1991    
                      ......................................................
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.