Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    LISTE A
    Matériels de transmission de données
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 07/10/1997 page 14530 à 14532
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    LISTE B
    Matériels de téléphonie
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 07/10/1997 page 14530 à 14532
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    LISTE C
    Matériels de radiocommunication
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 07/10/1997 page 14530 à 14532
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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 juin     1994, la nomination dans le corps des inspecteurs-élèves des transmissions du     ministère de la défense, prononcée par arrêté du 18 février 1994, est     rapportée en tant qu'elle concerne:
          Concours interne:
      M. L'her (Bruno).
Engagement no 5
    Le consultant s'engage à alimenter une base de données nationale via Internet, qui sera implantée prochainement et accessible aux acteurs du dispositif (consultants, services du Travail, Réseau ANACT).
    Le consultant devra y faire figurer :
    - une fiche de signalisation, au démarrage de l'intervention ;
    - une fiche synthèse (selon un modèle type) en fin d'intervention.
Art. 6. -  Le montant des avances pouvant être consenties à chaque régisseur     est fixé dans chaque cas par les décisions mentionnées à l'article 4 précité,     dans la limite d'un montant maximal égal au sixième du montant prévisible des     dépenses annuelles à payer par le régisseur ou au quart du montant prévisible     des dépenses annuelles à payer par le régisseur autorisé à effectuer des     dépenses publiques à l'étranger.
Article unique. -  M. Barbe (Emmanuel), juge d'instruction au tribunal de     grande instance de Bobigny, est mis à disposition du ministère des affaires     étrangères, pour une durée de trois ans à compter du 16 juin 1997, pour     servir sous l'autorité de l'ambassadeur représentant permanent de la France     auprès de l'Union européenne, en qualité de conseiller pour les affaires de     justice rattaché au groupe 7 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars     1967.
Art. 2. -  L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    " Art. 3. -  Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de mission :
    " a) Les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 3e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité d'ingénieur divisionnaire ;
    " b) Les attachés principaux d'administration centrale du ministère chargé de l'industrie justifiant de trois années de services effectifs au ministère chargé de l'industrie en cette qualité et ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe.
    " Art. 3-1. -  I. - Les ingénieurs divisionnaires sont, lors de leur nomination, classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies au tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 07/10/1997 page 14513 à 14515
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    " II. - Les attachés principaux d'administration centrale sont, lors de leur nomination, classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies au tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 07/10/1997 page 14513 à 14515
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    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 11. -  Les conditions de l'aptitude professionnelle prévue à l'article     5 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée en ce qui concerne les personnes     chargées de la direction d'une succursale ou d'un point de vente d'agence de     voyages sont celles requises respectivement à l'article 9 ou à l'article 10     ci-dessus, les temps d'activité fixés auxdits articles étant toutefois, en ce     cas, réduits de moitié.
    CHAPITRE III
    Garantie financière
    Section 1
    Les modes de garantie financière
Art. 80. -  Le retrait provisoire ou définitif de l'habilitation est décidé     par arrêté du préfet après avis de la commission départementale de l'action     touristique siégeant en commission de discipline. Le préfet informe, le cas     échéant, les préfets des lieux de situation des établissements, succursales,     agences ou bureaux.
      En cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du tourisme se prononce     après avis du Conseil national du tourisme siégeant en commission de     discipline.
      La décision du préfet ou celle du ministre ne peut être prise sans que     l'intéressé ait été préalablement avisé des motifs de la mesure envisagée et     invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire soit devant la     commission départementale, soit devant le Conseil national du tourisme.
      La décision de retrait est prise sans formalité si elle intervient à la     demande de l'intéressé ou lorsque l'entreprise titulaire de l'habilitation     fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire.
      En cas d'urgence, le préfet peut décider la suspension immédiate de     l'habilitation. Cette mesure qui présente un caractère provisoire cesse de     produire effet s'il n'a pas été statué dans un délai de trois mois dans les     conditions prévues aux alinéas ci-dessus.
    CHAPITRE IV
    Classement des autocars de tourisme
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1994, pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et     visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 avril 1994 portant que les     présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre     des contingents créés par l'article 1er du décret no 94-15 du 7 janvier 1994,     pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade, les     militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après:
Art. 1er. -  Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Productique bois et ameublement, option A (Développement et     industrialisation), option B (Production et gestion industrielle), créé par     l'arrêté du 24 novembre 1994 susvisé, sont fixées conformément aux     dispositions du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement     général du brevet de technicien supérieur et des annexes I (règlement     d'examen) et II (définition des épreuves) du présent arrêté.
Par délibération en date du 20 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'Association pour la communication juive et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 20 et 21     de la convention susmentionnée:
      Radio: Radio J (75).
      Fréquence: 94,8 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-810 du 4 septembre 1992 publiée au Journal     officiel du 9 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture de la grille de programme et du     rapport d'activité de 1993.
Art. 93. -  Les candidats aux titres de guide interprète national ou     régional ou de conférencier national doivent être de nationalité française ou     ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
      Ils peuvent être ressortissants d'un pays tiers dans la mesure où les     Français peuvent accéder aux mêmes professions dans ces Etats et les exercer     effectivement.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Verzenay.
(1) Le texte de la réglementation technique SP/ART/ST/NRT/10, édité sous la référence Z84038, peut être obtenu à l'Association française de normalisation (AFNOR), service information aux entreprises, tour Europe, 92049 Paris-La Défense Cedex 7 (téléphone : 01-42-91-55-33, télécopie : 01-42-91-56-56, service documentation).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 septembre 1994, Mme     Reisman (Claude), administrateur civil hors classe, détachée sur un emploi de     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et du     ministère du budget, est maintenue en service détaché sur un emploi de     directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie et     du ministère du budget, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15     juillet 1994.
Par décision n0 2000-7 en date du 7 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les couples de fréquences 154,100 0/158,700 MHz et 154,112 5/158,112 5 MHz sont attribués à la société Europe 1 télécompagnie pour son réseau 2 RC, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-6 du 7 janvier 2000 de l'Autorité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 février 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes à l'examen professionnel sera diffusé par arrêté séparé.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 28 mars 2000 inclus, terme de rigueur.
    L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 9 mai 2000.
    L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 26 juin 2000.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 24 octobre 1994,
     l'arrêté du 12 octobre 1994 portant renouvellement des fonctions du directeur     des études et des stages à l'institut régional d'administration de Lille est     modifié comme suit:
      Au lieu de   << 1er octobre 1994 >>, lire  << 30 septembre 1994 >>.
Charente
     Bors (canton de Baignes-Sainte-Radegonde). - Eglise Sainte-Madeleine, lieudit     Les Arnauds (CAD. C 155): classement par arrêté du 4 mars 1994.
    Cellettes. - Anciens fours à chaux d'Echoisy: ensemble des bâtiments et des     sols (CAD. A 17, 1256, 193), ainsi que la carrière (CAD. A 1265, 1244):
     inscription par arrêté du 23 décembre 1994.
    Forêt de Tessé (La). - Logis de Tessé (CAD. AH 91): inscription par arrêté du     23 décembre 1994.
    Saint-Amant-de-Nouere. - Domaine de Fontguyon: escalier en vis Renaissance,
     avec sa cage, situé à l'angle Sud-Est du logis, sur cour (CAD. D 288):
     classement par arrêté du 2 septembre 1994.
    Touvre. - Logis de la Lèche: façades et toitures du logis, puits et portail     (CAD. AS 42); murs de soutènement au Nord du logis (CAD. AS 41, 42):
     inscription par arrêté du 22 juin 1994.
    Tusson. - Maison du xve siècle, dite Logis de Marguerite de Valois (CAD. AB     319, 476): inscription par arrêté du 4 octobre 1994.
    Vitrac-Saint-Vincent. - Haut-fourneau de Puiraveau (ou Puyravaud): vestiges du     haut-fourneau et de la forge, avec leurs aménagements hydrauliques     (canalisations, digues, biefs, deux étangs) ainsi que le sol des parcelles     correspondantes (CAD. C 355, 356, 359 à 362, 364, 365): inscription par     arrêté du 23 décembre 1994.
    Yvrac-et-Malleyrand. - Ancienne commanderie Saint-Jean-Baptiste-de-Malleyrand:     église (CAD. C 224): classement par arrêté du 4 mars 1994.
Marne
     Châlons-sur-Marne. - Ancien quartier Tirlet: façades et toitures de l'ancien     corps de garde, de l'ancien logement du casernier, de l'ancien logement au     Nord du logement du casernier, de l'écurie Nord, de l'ancien magasin aux     munitions, de l'ancienne infirmerie, de l'ancienne prison, du bâtiment     central daté de 1839, de l'ancien bâtiment des accessoires et des logements à     l'Est de celui-ci (CAD. AY 301): inscription par arrêté du 29 août 1994.
    Cormontreuil. - Maison du xviie siècle, 3, rue Pasteur et 2, impasse Gambetta:     maison et son portail (CAD. AB 58): inscription par arrêté du 25 août 1994.
    Reims. - Cirque et manège: cirque; façades et toitures du manège; grille     extérieure (CAD. IN 7): inscription par arrêté du 20 mai 1994.
    Réveillon. - Château: parc du château, ainsi que toutes les constructions qui     y sont situées (CAD. A 127 à 129, 132, 138, 139, 144; ZB 13, 36; ZC 32);
     inscription par arrêté du 20 mai 1994.
    Sainte-Marie-à-Py. - Monument aux morts des armées de Champagne et ossuaire de     Navarin. Voir commune de Souain-Perthes-lès-Hurlus.
    Souain-Perthes-lès-Hurlus. - Monument aux morts des armées de Champagne et     ossuaire de Navarin (également sur commune de Sainte-Marie-à-Py): monument et     ossuaire (CAD. Souain-Perthes-lès-Hurlus ZV 22); Sainte-Marie-à-Py ZP 18):
     inscription par arrêté du 27 janvier 1994.
Par décision no 2000-18 en date du 7 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le couple de fréquences 469,125 0/459,125 0 MHz est attribué à la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise pour son réseau 3 RP, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté no 618 du 25 juillet 1996 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 47 du 25/02/20 0 page 2959
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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 7 février 1995, sont approuvées les modifications     apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité     publique dite << Société des ingénieurs de l'Ecole supérieure d'électricité     >>, dont le siège est à Paris (9e), 51, rue des Martyrs, qui s'intitulera     désormais << Association amicale dite les ingénieurs Supélec >>.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 23 janvier 1995,
     sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer     les fonctions d'inspecteur général, prévue à l'article 8 de la loi no 84-834     du 13 septembre 1984 modifiée:
    Membres titulaires
      M. Fougier (Guy), conseiller d'Etat, président.
      Mme Girard (Marinette), conseiller-maître à la Cour des comptes.
      M. Pochard (Marcel), directeur général de l'administration et de la fonction     publique, membre de droit.
Art. 5. -  Pour les opérations, travaux ou activités concernant des     installations ou enceintes relevant du ministre de la défense et entrant dans     le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale, les     dispositions des articles 3 à 9, 11, 12, 16, 24, 25 et 30 (alinéa 2) du     décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé et celles des articles 7, 14, 20 et     32 du même décret qui sont relatives à la consultation du conseil     départemental d'hygiène ne sont pas applicables. L'instruction du dossier est     poursuivie par l'autorité militaire compétente et l'autorisation est délivrée     par décret pris sur proposition du ministre de la défense.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2000, sont nommés dans l'armée active :
    SERVICES COMMUNS
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des médecins des armées
    Au grade de médecin
    A compter du 1er décembre 1999, pour prendre rang
    sans rappel de solde du 1er janvier 1999
    Mme Ondaï (Catherine).
    M. Urbain (Pascal, Daniel).
    M. Deforge (Yannick, Gérald).
    M. Cabrita (Bruno, Robert).
    Mme Atmani (Louisa).
Art. 1er. -  La cession au secteur privé d'une participation minoritaire de     l'Etat au capital de la Régie nationale des usines Renault s'effectuera par     la vente de 68 169 668 actions de l'entreprise détenues par l'Etat selon les     modalités fixées dans les articles 2 à 5 et 7 ci-après. Le nombre d'actions     cédées pourra être augmenté d'un nombre maximum de 3 442 276 actions, selon     les modalités visées à l'article 6.
      L'augmentation de capital de la Régie nationale des usines Renault     s'effectuera par émission de 11 363 636 actions nouvelles selon les modalités     fixées à l'article 4 ci-après.
Art. 3. -  La présente déclaration sera publiée sans délai au Journal     officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 25 et 26 avril     1995, où siégeaient: MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice     Faure, Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques     Robert et Mme Noëlle Lenoir.
La nomenclature et les tarifs de responsabilité des articles inscrits au paragraphe A (Matériels et appareils prévus à l'achat) du chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés comme suit :
« TITRE Ier
« Appareils et matériels de traitements
et articles pour pansements
« Chapitre Ier
« Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés
pour traitements à domicile
« A. - Matériels et appareils prévus à l'achat »
Article 7
    Cotation des prélèvements
      Pour les prélèvements effectués par les praticiens et auxiliaires médicaux,     les lettres-clés et les coefficients sont déterminés par application de la     Nomenclature générale des actes professionnels fixée par l'arrêté du 27 mars     1972 modifié.
      La cotation des prélèvements sanguins faits par les directeurs de     laboratoire, non médecins, s'effectue au moyen d'une lettre-clé PB affectée     d'un coefficient.
      La cotation des autres prélèvements faits par les directeurs de laboratoire,     non médecins, s'effectue au moyen d'une lettre-clé KB affectée d'un     coefficient.
      La cotation des prélèvements sanguins faits par les techniciens de     laboratoire s'effectue au moyen d'une lettre-clé TB affectée d'un     coefficient.
      La valeur de ces lettres-clés est établie dans les conditions prévues par     les dispositions législatives et réglementaires relatives à la détermination     des tarifs des honoraires.
      Cotations correspondantes à utiliser pour les prélèvements effectués par les     directeurs de laboratoire (PB, KB):
      9050  Prélèvements par ponction veineuse directe: 1,5;
      9051  Prélèvements par ponction veineuse directe sur les enfants de moins de     cinq ans (réservés aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoire): 5;      9052  Prélèvements aseptiques à différents niveaux des muqueuses ou de la     peau, quel qu'en soit le nombre, pour examen cytologique, bactériologique,
     parasitologique, mycologique ou virologique, à l'exception de biopsies: 3;
      9053  Prélèvements gynécologiques à différents niveaux, quel qu'en soit le     nombre, y compris au niveau anal, sur prescription: 3;
      9054  Cathétérisme urétral chez la femme, sur prescription spécifique: 2;
      9055  Tubage gastrique: 10;
      Cotations à utiliser pour les techniciens de laboratoires (TB):
      9070  Prélèvements par ponction veineuse directe: 1,5.
IX. - Du contrôle
    Article 20
      La société informe préalablement le Conseil supérieur de l'audiovisuel, au     plus tard dans les huit jours suivant la notification à son conseil     d'administration, de tout projet de modification du montant ou de la     composition de son capital, ainsi que de toute modification affectant le     contrôle auquel l'un de ses actionnaires est soumis.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, dans le délai d'un mois,
     s'opposer aux modifications proposées.
La déclaration accompagnant le dépôt légal des documents multimédias associant sur un même support deux ou plusieurs documents doit comporter les mentions suivantes :
 1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie du déposant ; sa fonction (éditeur, producteur, importateur) ;
 2° Le numéro international normalisé (ISBN, ISSN ou autre), s'il y a lieu ;
 3° Le titre du document ;
 4° Le nom ou la raison sociale du titulaire des droits d'exploitation ;
 5° Le titre de la collection, le numéro dans cette collection, et l'ISSN ;
 6° Pour un périodique : la première année de publication et la périodicité ;
 7° Le nombre d'unités physiques déposées ;
 8° Le format ;
 9° Le support et le standard ;
 10° L'environnement matériel et logiciel requis (marque et modèle de lecture, système d'exploitation, etc.) ;
 11° L'indication de la documentation fournie avec le produit (notice d'utilisation ou guide d'emploi...) ;
 12° Le nom (ou raison sociale), la fonction et l'adresse des responsables de la publication autres que le déposant (deux maximum) ;
 13° Le prix de vente au public en francs français ;
 14° La date de mise en vente ou de diffusion ;
 15° Le chiffre déclaré du tirage ou de l'importation ;
 16° Le nombre d'exemplaires déposés.
Art. 30. -  Sont intégrés, au 1er août 1994, dans le grade de secrétaire     d'administration de recherche et de formation de classe exceptionnelle, dans     la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1994, les     secrétaires d'administration de 1re classe, inscrits sur une liste d'aptitude     établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la     commission administrative paritaire compétente. Ils sont classés conformément     au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/95                        Page 1345   a 1352    
                      ......................................................
      Les services accomplis dans le grade de secrétaire d'administration de     recherche et de formation de 1re classe sont assimilés à des services     accomplis dans le grade de secrétaire d'administration de recherche et de     formation de classe exceptionnelle.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 5 décembre     1994:
      I. - Le nombre de places mises au concours d'admission à l'Ecole navale     ouvert en 1995 est fixé à quatre-vingts, dont au maximum huit places pour les     candidats féminins et, pour ce qui concerne les options d'enseignement à     cette école, au maximum cinquante-huit au titre de l'option d'enseignement     Opérations et techniques et trente-deux au titre de l'option d'enseignement     Sciences et techniques.
      II. - Le nombre de places mises au concours d'admission à l'Ecole militaire     de la flotte (corps des officiers de marine) ouvert en 1995 est fixé à     vingt-cinq, dont au maximum deux places pour les candidats féminins et, pour     ce qui concerne les options d'enseignement à cette école, quatorze au titre     de l'option d'enseignement Opérations armes et onze au titre de l'option     d'enseignement Services techniques.
      III. - Le nombre de places mises aux concours d'admission à l'Ecole     militaire de la flotte (corps des officiers spécialisés de la marine) ouverts     en 1995 est fixé comme suit par spécialité:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0005 du 06/01/95                        Page 257    a 258    
                      ......................................................
      Les places offertes au titre de ces spécialités qui ne seraient pas pourvues     pourront être reportées sur d'autres spécialités.
Art. 9. -  1. La déclaration << C.E. de conformité au type >> est le     document par lequel le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire     de l'un des Etats membres de la Communauté européenne, après avoir procédé     aux contrôles de fabrication effectués conformément aux dispositions de l'un     des modules C, D ou E visés à l'annexe III du présent arrêté ou aux     procédures de contrôle correspondantes prévues par l'arrêté du 12 août 1991     susvisé pour les chaudières à combustible gazeux, déclare que la chaudière     concernée est conforme au type objet d'un certificat d'examen << C.E. de type     >> et qu'elle satisfait aux exigences du présent arrêté.
      La déclaration << C.E. de conformité au type >> comporte, le cas échéant,
     l'indication du niveau de performance énergétique (nombre d'étoiles)     conformément aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté.
      2. Le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats     membres de la Communauté européenne conserve une copie de la déclaration de     conformité pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date     de fabrication du produit.
      Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis sur le territoire     de l'un des Etats membres de la Communauté européenne, cette obligation de     tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne     responsable de la mise du produit sur le marché communautaire.
Art. 7. -  L'article R. 262-13 du code des communes est ainsi rédigé:
      << Art. R. 262-13. -  Le montant de la quote-part de la dotation     d'aménagement prévue aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 234-9     du code des communes est réparti entre les communes de la collectivité     territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à raison de:
      << 50 p. 100 proportionnellement à la population des communes;
      << 50 p. 100 proportionnellement à la superficie des communes. >>
Art. 2. -  L'office est autorisé à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 6);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 5);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme ZDF (sur le canal 8);
      Le programme TSR (sur le canal 10);
      Le programme TSI (sur le canal 11);
      Le programme DRS (sur le canal 12);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 13);
      Le programme RTPI (sur le canal 19);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 20);
      Le programme ESC (sur le canal 22);
      4o Les services de télévision suivants reçus par voie hertzienne terrestre:      Le programme ARD (sur le canal 07);
      Le programme SWF 3 (sur le canal 09).
Par arrêtés du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en     date du 27 juillet 1994:
      M. Pean (Jean-Pierre), délégué hors classe des services déconcentrés du     ministère des anciens combattants et victimes de guerre à Tours, est chargé     de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de     guerre à Tours à compter du 1er septembre 1994.
      M. Le Marchand (Christian), délégué de classe normale des services     déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre à     Rouen, est muté et chargé de la direction interdépartementale des anciens     combattants et victimes de guerre à Nantes à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 16 mai 1994, Mme Zourabichvili (Hélène), épouse Carrère d'Encausse,
     professeur des universités (science politique) auprès de l'Institut d'études     politiques de Paris, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits     à la retraite à compter du 7 juillet 1995.
      Mme Zourabichvili (Hélène), épouse Carrère d'Encausse, est, sur sa demande,     maintenue en activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire     1997-1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mai     1994, M. Rico (André, Gabriel), professeur de l'enseignement supérieur     agricole de classe exceptionnelle, en fonctions à l'Ecole nationale     vétérinaire de Toulouse (Haute-Garonne), est admis à faire valoir ses droits     à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 mars 1994.
      M. Rico (André) est maintenu en fonctions jusqu'au 30 septembre 1994 inclus,     puis maintenu en activité en surnombre au titre de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 30 mars 1994, la caisse de prévoyance Gutenberg,
     18, avenue de Messine, 75008 Paris, est autorisée à fonctionner dans les     conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale     et sont approuvés ses statuts, son règlement intérieur et la reprise, à     compter du 1er janvier 1994, des opérations relevant du régime de prévoyance     de la caisse de retraite Gutenberg, 18, avenue de Messine, 75008 Paris, ainsi     que des droits et obligations qui s'y attachent.
Tribunal de grande instance de Marseille
      Juge: sur sa demande, Mme Isabelle Bloch, juge des enfants au tribunal de     grande instance d'Evry, en remplacement de Mlle Daurelle, nommée     vice-président.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Rémy Bruel, juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Besançon.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 79 du 17 février 1994 à la     convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les     champignonnières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention, à     l'exclusion:
      - du paragraphe B de l'article 44 de la convention;
      - de l'annexe II à la convention,
    tels que cet article et cette annexe ont été modifiés par l'article 1er de     l'avenant.
Art. 13. -  Le projet de directive, modifié s'il y a lieu pour tenir compte     des avis et observations émis en application des articles 11 et 12, est     transmis par le préfet au ministre chargé de l'environnement, accompagné des     avis et observations recueillis et d'un rapport de synthèse sur les modalités     et les résultats tant de la concertation que des consultations auxquelles il     a été procédé. Copie en est adressée aux ministres chargés de l'urbanisme,
     des collectivités locales, de l'agriculture, de la culture, ainsi que, s'il y     a lieu, aux autres ministres contresignataires.
      La directive est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
Article 8
      Le droit au paiement des lots et le droit de présentation auprès d'un     courtier mandataire ou d'un centre de paiement en vue de se faire identifier     et inscrire à l'enregistrement de l'émission télévisée, au titre d'une     émission de tickets, pourront s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de      trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque     émission de tickets du jeu << Millionnaire >>, publié au Journal officiel ;
     passé ce délai, le droit de revendication des lots et le droit de     présentation auprès d'un courtier mandataire ou d'un centre de paiement de La     Française des jeux en vue de se faire identifier et inscrire à     l'enregistrement de l'émission télévisée, au titre d'une émission de tickets,     seront prescrits.
      Si le trentième jour à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture     tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au lendemain     du premier jour ouvrable qui suit.
      La Française des jeux aura trente jours à compter de la date de forclusion     pour faire participer les porteurs d'un ticket sur lequel figurent trois     symboles comportant les lettres << TV >> à l'enregistrement de l'émission     télévisée visée à l'article 3 et pour leur payer leurs lots, à condition que     ces porteurs se présentent avant la date de forclusion auprès d'un courtier     mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des jeux en vue de se     faire identifier et inscrire à l'enregistrement de l'émission télévisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire     d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en     date du 19 août 1997 :
      Est prolongée jusqu'au 9 février 1998 la période probatoire d'homologation     du cahier des charges de certification de conformité du << melon du     Haut-Poitou >> (no CC 15-95), détenu par le Syndicat des producteurs de     melons du Haut-Poitou, chambre d'agriculture de la Vienne, BP 129, 86004     Poitiers Cedex ;
      Cette homologation entrera en vigueur à compter de la date de parution du     présent arrêté au Journal officiel.
      Le cahier des charges de cette certification peut être consulté au siège de     l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la pêche.
      Est prolongée jusqu'au 9 février 1998 la période probatoire d'extension     d'agrément de l'organisme certificateur QUALICERT (no CC-05), 191, avenue     Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification de conformité du     produit suivant : melon.
      Cette extension d'agrément entrera en vigueur à compter de la date de     parution du présent arrêté au Journal officiel.
      La certification du cahier des charges de certification de conformité du     melon du Haut-Poitou est assurée par QUALICERT (no CC-05).
Art. 51. -  Pour toute partie couverte, un programme de suivi est prévu pour     une période d'au moins trente ans. Son contenu peut être détaillé dans     l'arrêté initial d'autorisation ou faire l'objet d'un arrêté préfectoral     complémentaire.
      Cinq ans après le démarrage de ce programme, l'exploitant adresse un mémoire     sur l'état du site accompagné d'une synthèse des mesures effectuées depuis la     mise en place de la couverture finale. Sur la base de ces documents,
     l'inspection des installations classées peut proposer une modification du     programme de suivi, qui fera l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire.    
    Chapitre III
    Fin de la période de suivi
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aboulker, délégation est     donnée à Mlle Sylvette Soulié, adjoint au chef du service central des     rapatriés, directement placée sous l'autorité de M. Aboulker, à l'effet de     signer, dans les mêmes limites et attributions que celui-ci et au nom du     ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 1997, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature :
      a) Sont nommés :
    Cour d'appel de Paris
      Présidents de chambre :
      Mme Marie-Louise Gilibert, épouse Desgranges, magistrat du premier grade,
     second groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de Mme     Sauteraud, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
      Mme Francine Cahen, conseiller à la cour d'appel de Paris, en remplacement     de M. Bouret, nommé conseiller à la Cour de cassation ;
      M. René-Henri Paloque, conseiller à la cour d'appel de Paris, en     remplacement de M. Dupertuys, nommé conseiller à la Cour de cassation.
      Présidents de la chambre d'accusation :
      M. Jean-Paul Laurans, conseiller à la cour d'appel de Paris, en remplacement     de Mme Anzani, nommée conseiller à la Cour de cassation ;
      Mme Martine Bouvier, épouse Betch, conseiller à la cour d'appel de Paris, en     remplacement de Mme Garnier, nommée conseiller à la Cour de cassation.
      Conseillers :
      Mme Eliane Chantepie, vice-président au tribunal de grande instance de     Créteil, en remplacement de Mme Cahen ;
      Mme Sabine Berthier, épouse Foulon, vice-président au tribunal de grande     instance de Paris, en remplacement de M. Paloque ;
      Mlle Annie Baland, vice-président au tribunal de grande instance de Paris,
     en remplacement de M. Laurans ;
      M. Alain Tardi, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position     de service détaché, en remplacement de Mme Betch ;
      Mme Catherine Garçon, épouse Bonnan, premier juge au tribunal de grande     instance de Paris, en remplacement de Mme Tauveron, admise à faire valoir ses     droits à la retraite.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 tel qu'il résulte des     avenants no 28 du 21 novembre 1978 et no 55 du 21 juin 1989, les dispositions     de l'avenant no 70 du 30 mai 1997 (Classification) à la convention collective     nationale susvisée.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois de professeurs territoriaux d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, pour la discipline piano de la spécialité musique.
    L'examen du dossier des candidats ainsi que l'entretien avec le jury du concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 19 septembre 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à partir du 4 septembre 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 19 février et le vendredi 16 mars 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 16 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 23 mars 2001 (date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du CNFPT.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex, ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au cadre d'emplois de professeurs territoriaux d'enseignement artistique (session 2001) est le suivant :
    - piano : 60.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 8. -  L'article 66 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 66. -  Les candidats recrutés par la voie de l'examen professionnel     en application des dispositions du 2o de l'article 61 ci-dessus sont     immédiatement titularisés et classés conformément aux dispositions des     articles 3 et 7 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     février 1997, les dispositions de l'arrêté du 13 septembre 1996 sont     modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne la nomination du régisseur     titulaire du tribunal de grande instance de Cayenne :
    << Tribunal de grande instance de Cayenne
      << Régisseur titulaire : néant. >>
Art. 9. -  Le directeur de l'espace rural et de la forêt, le directeur de l'eau, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 juillet     1997, Mme Durand-Durie (Pierrette), assistant de laboratoire de     l'ex-Laboratoire national de la santé affectée sur le site de Montpellier de     l'Agence du médicament (7e échelon, indice brut 685), est radiée des cadres     des personnels scientifiques de l'ex-Laboratoire national de la santé     affectés à l'Agence du médicament à compter du 1er juin 1997.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste,
     directeur de la sûreté des installations nucléaires, à l'effet de signer, au     nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions     individuels concernant les installations nucléaires, dans la mesure où ils ne     comportent pas de dérogations aux textes généraux réglementant ces     installations.
Par arrêtés du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 27     février 1997, du 4 juin 1997 et du 2 juillet 1997, prenant effet à compter du     1er mars 1997, est détachée de la commune de Ligny-Haucourt la portion de     territoire de Haucourt.
      Haucourt, qui prend le nom d'Haucourt-en-Cambrésis, est érigée en commune     distincte de Ligny-Haucourt, qui prend le nom de Ligny-en-Cambrésis.
      La population des deux communes, telle qu'elle résulte du recensement     général de 1990, est fixée ainsi qu'il suit :
      Ligny-en-Cambrésis : 1 660 habitants ;
      Haucourt-en-Cambrésis : 183 habitants.
      Le conseil municipal de Ligny-Haucourt est dissous de plein droit.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 31 juillet 1997, M. Pottier (Gérard) est désigné en remplacement de M.
     Chapot (Yves) pour siéger, en qualité de salarié exerçant des fonctions     comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles     et commerciales, à la commission régionale de Clermont-Ferrand instituée en     application des articles 3, 4 et 6 du décret no 70-147 du 19 février 1970     modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au     tableau de l'ordre des experts-comptables.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire     d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en     date du 7 août 1997, est homologué le cahier des charges de certification de     conformité no CC 08-96 << produits de canard, foie gras entier cru, sous     vide, et magret cru, sous vide, du Sud-Ouest >>, détenu par la société     coopérative agricole Gersica, ZI La Couture, 32700 Lectoure.
      Cette homologation est valable à compter de la date de parution au Journal     officiel.
      Le cahier des charges de cette certification de conformité peut être     consulté au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de     l'agriculture et de la pêche.
      La certification du cahier des charges de certification de conformité cité     ci-dessus est assurée par BVQI-France (no CC 01).
1.1. Conditions d'agrément
      Le contrôle technique correspondant au présent cahier des charges est     réalisé par un organisme reconnu compétent par le ministre chargé de la     santé. Au vu des résultats de ce contrôle, un numéro d'agrément de prise en     charge est attribué par le ministre chargé des anciens combattants après avis     de la commission consultative des prestations sanitaires (CCPS).
      Le numéro d'agrément est valable cinq ans et renouvelable à la demande du     fabricant. Son renouvellement est subordonné à un nouveau contrôle de     conformité au cahier des charges. Toutefois, lorsque les caractéristiques du     véhicule sont strictement identiques à celles validées lors de la première     reconnaissance de conformité et que le fabricant fait l'objet d'une     certification EN 29001 ou EN 29002, le véhicule est dispensé d'un nouveau     contrôle.
4.2. Essai de l'ensemble de direction
    4.2.1. Essai de couple sur la potence du guidon
      La potence de guidon étant introduite à la profondeur minimale d'enfoncement     dans une armature et y étant rigidement serrée. Une barre ou un guidon     d'essai étant rigidement serré(e) dans la potence, appliquer le couple défini     en 3.1.4.1 à la potence au moyen de la barre d'essai ou de l'ensemble de     guidon d'essai, dans un plan parallèle à la potence et dans la direction de     l'axe de cette dernière (figure 4).
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 05/09/97                        Page 12987  a 12992    
                      ......................................................
Art. 7. -  Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire     d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27     février 1997, Mme Buffet (Françoise), inspecteur du travail à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de     l'Isère, est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe     normale à compter du 1er avril 1997 et affectée à la direction régionale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10     octobre 1996 annulant les arrêtés du 10 octobre 1988 et du 29 novembre 1995     du préfet de la région Auvergne, la décision ministérielle du 3 août 1987     portant la capacité de la polyclinique Saint-Odilon, à Moulins (Allier), à 67     lits de chirurgie est confirmée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25     novembre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est     renouvelée pour une durée de cinq ans au centre hospitalier régional     universitaire de Limoges pour exercer la chirurgie cardiaque dans l'unité de     l'hôpital Dupuytren, 2, avenue Martin-Luther-King, à Limoges (Haute-Vienne).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 octobre 1997,
     M. Kuhn (Jean-Loup), conseiller des affaires étrangères, est nommé membre     suppléant du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement     français à l'étranger, en application de l'article 2 du décret no 90-1037 du     22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence     pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentant du     ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Fieschi (Pascal).