Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre chargé de la santé peut, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12 du code de la santé publique, dans sa formation prévue à l'article R. 6213-19 du même code, autoriser individuellement à exercer en qualité de biologiste médical, les personnes mentionnées au V de l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 susvisée qui en font la demande.
La demande est adressée au centre national de gestion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Le centre national de gestion accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé dans un délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande vaut rejet.
Par arrêté du 14 septembre 2015, le ministre des finances et des comptes publics, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier ; vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies n° 1695 (2006), 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) et 2094 (2013) relatives à la prolifération nucléaire en République démocratique populaire de Corée ; vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies n° 1737 (2007), 1747 (2007), 1803 (2008), 1835 (2008) et 1929 (2010) relatives à la prolifération nucléaire en République islamique d'Iran ; vu le règlement d'exécution n° 329/2007 du 27 mars 2007, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée, dûment modifié ; vu le règlement d'exécution n° 267/2012 du 23 mars 2012, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, dûment modifié ; vu l'arrêté du 10 mars 2015 (NOR : FCPT1503593A) :
L'arrêté du 10 mars 2015 (NOR : FCPT1503593A) est renouvelé.
Le directeur général du Trésor est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics, télédoc 233, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
L'article 5 de l'arrêté du 14 mai 1991 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 5.-Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement principal de l'entreprise, ou de la direction des grandes entreprises (DGE) si l'entreprise dépend de ce service.»
Les données à caractère personnel traitées sont :
A. - Données relatives à l'état-civil, l'identité, l'identification des personnes
1. Concernant l'entreprise en difficulté :
- raison sociale ;
- numéro SIREN ;
- adresse ;
- siège social et localisation des établissements (code postal et nom de la ville) ;
- numéro NACE et intitulé de l'activité économique ;
- situation juridique (in bonis, conciliation, redressement judiciaire…).
2. Concernant le dirigeant :
- éléments d'identification : civilité, nom, prénom ;
- adresse électronique, numéro de téléphone.
3. Concernant le représentant agréé de l'entreprise (mandataire ad hoc, conciliateur…) :
- éléments d'identification : nom, prénom ;
- adresse électronique, numéro de téléphone.
B. - Données d'ordre économique et financier
Nombre d'emplois dans l'entreprise.
Montant des dettes fiscales et sociales dues par l'entreprise (en principal et en accessoire).
Décision d'octroi, de rejet, de modification, de dénonciation (etc.) en matière de délais de paiement et/ou de remise de dettes fiscales et sociales de la commission des chefs de services financiers.
Caractéristiques des délais de paiement et/ou des remises de dettes fiscales et sociales consenties par la commission (durée, montant des mensualités de remboursement, garanties, différé de versement, relances éventuelles de l'entreprise en cas de difficultés à honorer le plan ou les obligations courantes, absence de condamnation pour travail dissimulé, montant de la remise de dettes fiscales et sociales accordée…).
C. - Zone bloc-notes
Informations objectives et utiles à la bonne gestion et au bon suivi du dossier (tenue d'une réunion, date de rendez-vous…) en rapport avec la finalité du traitement.
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé STDR qui a pour finalité le traitement et le suivi des déclarations rectificatives au sein de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) et des directions territoriales compétentes en matière de contrôle des actes et déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger.
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 9 septembre 2015 (NOR : AFSN1521253V) texte n° 75, est modifié comme suit :
Il convient de retirer le poste suivant :
- centre hospitalier François Tosquelles à Saint-Alban-sur-Limagnole (Lozère), un emploi de chargé(e) des ressources humaines, de la formation et des affaires générales ;
Il convient d'ajouter les emplois suivants de directeurs ou directrices adjoint(e)s dans les établissements publics de santé proposés, ci-dessous, aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe :
- centre hospitalier de Cornouaille et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Chateaulin (Finistère), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
- centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), un emploi de « chargé(e) du pôle ressources humaines et affaires sociales » ;
- centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise (Oise), un emploi de « chargé(e) des affaires générales, de la coordination et du pilotage des actions transversales » ;
- groupe hospitalier Nord-Vienne à Châtellerault (Vienne), un emploi de « chargé(e) des affaires générales, des relations avec les usagers et des activités de gériatrie » ;
- centre hospitalier de l'Ouest Guyanais à Saint-Laurent du Maroni (Guyane), un emploi de « chargé(e) des affaires générales, des achats, de la logistique et des travaux internes » ;
Le reste est sans changement.
Peuvent faire acte de candidature :
- les personnels de direction titulaires de classe normale et hors classe ;
- les personnels inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2015 des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée (arrêté du 16 décembre 2014) ;
- les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou un cadre d'emplois d'un niveau comparable au sens des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
Les candidatures, si elles sont multiples, seront regroupées sur une seule lettre et établies en double exemplaire (dont un exemplaire revêtu du visa du supérieur hiérarchique), doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : 
Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Les candidats à ces emplois doivent également adresser directement leur candidature aux chefs des établissements de santé où ils sont candidats, accompagnée de leur curriculum vitae et de leurs trois dernières fiches d'évaluation.
De même, toute demande de communication de fiche de poste devra être effectuée par l'intéressé(e) auprès de l'établissement de santé concerné.
Le décret n° 95-949 du 25 août 1995 définit les exigences de sécurité applicables aux lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités.
Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes mentionnées à l'article 3 du décret n° 95-949 du 25 août 1995.
Sont reconnues équivalentes les normes adoptées par les instituts nationaux de normalisation des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie, transposant les normes européennes correspondantes.
Cet avis annule et remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 15 janvier 2013.
Il fera l'objet de mise à jour en cas de modification du contenu de son annexe.
Les produits conformes aux normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française par l'avis du 15 janvier 2013 peuvent être mis sur le marché dans un délai d'un an à compter de la publication du présent avis et commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
ANNEXE
INDICE DE LA NORME
TITRE DE LA NORME
NF D 62 100-1 (avril 2010)
Ameublement - Lits mezzanines à plate-forme fixe à usage domestique - Spécifications de sécurité et essais - Partie 1 : spécifications de sécurité
NF D 62-100-2 (avril 2010)
Ameublement - Lits mezzanines à plate-forme fixe à usage domestique - Spécifications de sécurité et essais - Partie 2 : méthodes d'essais
NF EN 747-1 + A1 (août 2015)
Meubles - Lits superposés et lits surélevés - Partie 1 : exigences de sécurité, de résistance et de durabilité
NF EN 747-2 + A1 (août 2015)
Meubles - Lits superposés et lits surélevés - Partie 2 : méthodes d'essai
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes agréent les dispositifs suivants :
« BIOROCK D 5 » (5 EH) ; BIOROCK.
Gamme « BIOROCK D », modèles D6 (6 EH) et D10-FR (10 EH) ; BIOROCK.
« BIOROCK D5-R » (5 EH) ; BIOROCK.
« BIOROCK D-S5 » (5 EH) ; BIOROCK.
Gamme « BIOROCK D-R », modèles D6-R et D-M6 (6 EH) et D10 FR-R (10 EH) ; BIOROCK.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : DEVL1410323V) publié au Journal officiel du 23 mai 2014, édition électronique, texte n° 114.
En application des dispositions fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans son résultat de délibération du 14 septembre 2015 et compte tenu des demandes présentées par plusieurs candidats, le Conseil a décidé de substituer au tableau indiquant les dates et heures des auditions des différents candidats le tableau ci-dessous :
MATIN
APRÈS-MIDI
Lundi 21 septembre
15h00
Gulli HD (*)
15h45
IDF1 HD
16h30
Nostalgie HD
17h30
Hyper TV
18h15
Campagnes TV
19h00
Paris Première
Mardi 22 septembre
8h30
Ha26
14h30
BFM Business Télévision
9h15
D17 (*)
15h15
Gong HD
10h00
OFIVE
16h00
Planète+
11h00
Classique HD
17h00
NRJ 12 en HD (*)
11h45
Lynx
17h45
BFM TV (*)
12h30
Canal+ Sport (*)
18h30
W9 HD (*)
Mercredi 23 septembre
8h30
Canal+ Cinéma (*)
14h30
Planète+ (*)
9h15
NT1 (*)
15h15
iTELE (*)
10h00
D8 (*)
11h00
TMC (*)
11h45
LCI
12h30
QVC
(*) Demande de diffusion en haute définition en substitution d'une diffusion en définition standard
Par décision du ministre de la défense en date du 18 août 2015, le brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées est attribué, à compter du 1er juin 2014, aux officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées dont les noms suivent :
Le commandant (TA) Georgesco (Eric).
Le commandant Chevrey (Catherine).
Le commandant Tourneur (Nathalie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 septembre 2015, M. Benjamin Delozier, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur des politiques sectorielles (groupe III) à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 22 mai 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Révision de l'accord constitutif du 22 juin 2011 et de ses avenants.
Signataires :
Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISME) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des Ardennes du 8 janvier 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 30 avril 2015 relatif aux rémunérations annuelles garanties, à la valeur du point et à la prime de vacances (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes : « travaillant normalement » figurant à l'article 1er sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.
L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 relatif aux rémunérations, modifié par l'avenant du 17 janvier 1991.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 septembre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Lionel JOSPIN.
Rendu public le 17 septembre 2015.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 33 du 1er avril 2015, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 2015, il est mis fin à la mise à disposition de la ministre des outre-mer de M. Laurent Cabrera, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 31 août 2015.
M. Laurent Cabrera, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, pour une durée de deux ans à compter du 31 août 2015, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 2015, M. Francis Donnat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 septembre 2015, Mme Christine RULLIAT, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles des Combrailles, en remplacement de Mme Christiane METAIS.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 septembre 2015, Mme Lise PACON-FELLER, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Chartres-La Saussaye, en remplacement de Mme Sabrina BOYER.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord du 4 mai 2015 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques des mensuels (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 4 mai 2015 relatif aux taux effectifs garantis des mensuels (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
I.-La section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code du sport est intitulée : « Etablissements d'activités aquatiques et nautiques ». 
II.-Il est créé, à la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code du sport, une sous-section préliminaire intitulée : « Dispositions communes » contenant les articles A. 322-3-1 à A. 322-3-4 ainsi rédigés : 
« Art. A. 322-3-1.-Pour la pratique des activités sportives mentionnées aux articles A. 322-42 et A. 322-64, l'exploitant d'un établissement qui organise l'une de ces activités demande au pratiquant soit : 
« 1° D'attester de sa capacité à savoir nager vingt-cinq mètres et à s'immerger. Lorsque le pratiquant n'a pas la capacité juridique, son représentant légal atteste de cette capacité ; 
« 2° De présenter un certificat qui mentionne la réussite au test prévu à l'article A. 322-3-2 ; 
« 3° De présenter un des certificats mentionnés à l'article A. 322-3-3. 
« Lorsque le pratiquant ne peut fournir cette attestation ou l'un de ces certificats, il doit se soumettre au test prévu à l'article A. 322-3-2. 
« Art. A. 322-3-2.-I.-Le test mentionné à l'article A. 322-3-1 permet de s'assurer que le pratiquant est apte à : 
«-effectuer un saut dans l'eau ; 
«-réaliser une flottaison sur le dos pendant cinq secondes ; 
«-réaliser une sustentation verticale pendant cinq secondes ; 
«-nager sur le ventre pendant vingt mètres ; 
«-franchir une ligne d'eau ou passer sous une embarcation ou un objet flottant. 
« Ce test peut être réalisé avec ou sans brassière de sécurité. 
« II.-La réussite au test prévu au I est constatée selon le cas par : 
« 1° Une personne titulaire d'une qualification relevant de l'article L. 212-1 dans l'une des activités sportives mentionnées aux articles A. 322-42 et A. 322-64 ; 
« 2° Une personne mentionnée à l'article L. 212-3 ; 
« 3° Une personne titulaire d'une qualification mentionnée à l'article A. 322-8. 
« III.-Un certificat attestant de la réussite au test prévu au I est remis au pratiquant ou à son représentant légal. 
« Art. A. 322-3-3.-Les certificats mentionnés au 3° de l'article A. 322-3-1 sont les suivants : 
« 1° Le certificat attestant de la réussite au test commun aux fédérations sportives agréées ayant la natation en partage et répondant aux exigences mentionnées au I de l'article A. 322-3-2 ; 
« 2° L'attestation scolaire prévue à l'article D. 312-47-2 du code de l'éducation. 
« Art. A. 322-3-4.-Les fédérations qui ont reçu délégation pour les activités sportives mentionnées aux articles A. 322-42 et A. 322-64 édictent les règles de sécurité permettant la pratique des personnes qui ne peuvent pas fournir l'attestation ou les certificats prévus à l'article A. 322-3-1 ni réaliser le test mentionné à l'article A. 322-3-2. 
« Les établissements mentionnés aux articles A. 322-42 et A. 322-64 peuvent organiser la pratique de ces personnes conformément aux règles de sécurité prévues au premier alinéa. » ; 
III.-La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code du sport est intitulée : « Etablissements organisant la pratique d'activités aquatiques et de baignade ».
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 septembre 2015, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat à compter du 1er septembre 2015 :
M. André-Antoine ACQUAVIVA, M. Benoît BELTRAN, Mme Mélanie CATHELIN, Mme Jennifer DEBROISE, Mme Christelle DERRIEN, Mme Eva DOUSSET, Mme Soline DUMONTIER, M. Laurent FELIX, M. Arezki FERDJOUKH, M. Antoine FLANDIN BLETY, M. Thibault GAMA, Mme Mélanie GUILLOT-TOUDERT, Mme Zélia HOUSSET, Mme Ségolène HUCHET, M. Pierre LABREGERE, Mme Aude MEYER, Mme Lucia NAVY, Mme Mathilde PALISSON, M. Guillaume PETITJEAN, M. Laurent TERRADE.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 septembre 2015 : 
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après mentionnées :
A compter du 1er octobre 2015
Tribunal administratif de Lille
Mme Vigneras (Julie).
Tribunal administratif de Marseille
Mme Belguèche (Sophie).
Tribunal administratif de Montreuil
Mme Gaillard (Caroline).
Dans les juridictions ci-après désignées, il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
Tribunal administratif de Marseille
M. Barthez (Alain).
A compter du 30 septembre 2015
Tribunal administratif de Lille
Mme Mach (Anne-Sophie).
Tribunal administratif de Montreuil
M. Marmier (Antoine).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 28 août 2015, M. Cyrille COHEN, directeur des services douaniers de 1re classe à la cellule de contrôle de gestion (CCG) à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil, est détaché, à compter du 1er septembre 2015, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la résidence, pour exercer les fonctions de chef de la CCG.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 août 2015, M. Jacques RENARD, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 28 août 2015, Mme Gisèle GOENVEC, administratrice des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes de Dunkerque, est nommée, à compter du 8 septembre 2015, administratrice des douanes et droits indirects au bureau E1 « Politique tarifaire et commerciale » de la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil, pour exercer les fonctions de cheffe de bureau, en remplacement de Mme Katell GUIZIOU.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 28 août 2015, Mme Elisabeth BRAUN, administratrice des douanes et droits indirects à Metz, mise à la disposition auprès de la directrice générale, est nommée, à compter du 1er septembre 2015, administratrice des douanes et droits indirects à l'inspection des services à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil, pour exercer les fonctions de chargée de mission.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 septembre 2015, Mme Rouland-Boyer (Hélène), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 20 octobre 2015. 
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Marseille.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 septembre 2015, sont également admis à suivre la vingt-septième session nationale « Sécurité et justice » (2015-2016) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Adda (Bachir), directeur de la sécurité des établissements pénitentiaires, ministère de la justice (Algérie).
Belhacen (Saïd), premier président de la Cour suprême, chargé d'études et de synthèses, ministère de la justice (Algérie).
Bruneau (Céline), journaliste, I-Télé.
Collet (Gilles), directeur d'établissement public local d'enseignement agricole du Bas-Rhin, ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Derain (Marie), directrice des services de la protection judiciaire de la jeunesse, ministère de la justice.
Ermeneux (Antoine), directeur marketing et transformation stratégiques, groupe Covea.
Hassoux (Didier), journaliste, Le Canard enchaîné.
Jouny (Julien), directeur des services pénitentiaires, direction de l'administration pénitentiaire, ministère de la justice.
Kensey (Annie), cheffe de bureau, direction de l'administration pénitentiaire, ministère de la justice.
Laldji (Mounir), colonel de gendarmerie, commandant du centre des opérations, commandement de la gendarmerie nationale, ministère de la défense nationale (Algérie), auditeur du CHEMI.
Martrenchard (Nicolas), sous-préfet, direction de la modernisation et de l'action territoriale, ministère de l'intérieur.
Millescamps (Christophe), adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon-Centre-Est, ministère de la justice.
Raverat (Laurent), inspecteur général du développement durable, Conseil général du développement durable, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Reingewirtz (David), avocat.
Vannucci (Emilie), directrice des services pénitentiaires, direction de l'administration pénitentiaire, ministère de la justice.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 28 août 2015, M. Pierre PREZIOSI, administrateur des douanes et droits indirects au service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR) à Metz, est nommé, à compter du 1er septembre 2015, administrateur des douanes et droits indirects à la résidence, pour exercer les fonctions de directeur du SNDFR.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 15 septembre 2015, M. PIETRI (Jean-Marcel), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du port autonome de Paris et commissaire du Gouvernement adjoint auprès des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en remplacement de M. Marc SANDRIN.
La décision du 6 octobre 2014 susvisée est modifiée comme suit :
1° Au III de l'article 3, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« 3. M. Patrick Soundorom, attaché principal d'administration. » ;
2° Le dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Francis Luttiau, agent contractuel. »
En application des dispositions du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet :
1° Lorsque la demande est adressée par une personne en qualité d'ayant droit ou ayant cause d'un agent relevant de l'une des autorités mentionnées à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
2° Lorsque la demande s'inscrit dans une procédure d'accès aux emplois relevant de cette autorité.
Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance CAPRA PREVOYANCE (SIREN : 421 106 709), dont le siège social est situé à Nanterre (92000), 74, rue de Stalingrad, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance KLESIA PREVOYANCE (SIREN : 397 498 783), dont le siège social est situé à Paris (75017), 4-22, rue Marie-Georges-Picquart.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces institutions de prévoyance pour formuler leurs observations sur ce projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, l'union Radiance Groupe Humanis (SIREN : 352 027 213), dont le siège social est situé à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Etika (SIREN : 447 883 661), dont le siège social est situé à Paris (75016), 7, rue de Magdebourg.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Liverpool and London Steamship Protection & Indemnity Association Limited, dont le siège social est situé Unit 17, Junction 8 Business Park, Rosscliffe Road, Ellesmere Port, CH65 3AS, Royaume-Uni, a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance R & Q Insurance (Malta) Limited dont le siège social est situé 3rd Floor Development House St Anne Street, Floriana FRN 9010, Malte.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics ou associés (Mutame Rouen Nord-Ouest) (SIREN : 781 123 229), dont le siège social est situé à Rouen (76107 Cedex 01), 43-45, rue du Champ-des-Oiseaux, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle SMACL SANTE (SIREN : 483 041 307), dont le siège social est à Niort (79000), 18-20, rue Léo-Lagrange.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 septembre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Lionel JOSPIN.
Rendu public le 17 septembre 2015.
Les mots : « du deuxième alinéa de l'article 1649 A et » et « compte ou » figurant à la première phrase du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ainsi que la seconde phrase du même paragraphe IV sont conformes à la Constitution.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle des cheminots de Champagne Ardenne (SIREN : 328 845 896), dont le siège social est situé à Epernay (51207 Cedex), 1, rue du Docteur-Rousseau, résidence Notre Dame, et la Mutuelle des transports Rhône-Alpes (MTRA) (SIREN : 305 242 463), dont le siège social est situé à Fontaine (38600), 13, avenue Aristide-Briand, ont présenté des demandes tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la Mutuelle Entrain (SIREN : 775 558 778), dont le siège social est à Marseille (13001), 5, boulevard Camille-Flammarion, Le Massilia.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur les projets de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle Saint-Germain (SIREN : 784 262 115), dont le siège social est situé à Paris (75005), 78, boulevard Saint-Germain et la Mutuelle du personnel du groupe BRED Banque Populaire (SIREN : 391 419 363), dont le siège social est situé à Paris (75012), 18, quai de la Rapée, ont présenté des demandes tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à KLESIA MUTUELLE (SIREN : 344 033 360), dont le siège social est à Guilherand-Granges (07500), 184, rue Blaise-Pascal.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur les projets de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Welcare (SIREN : 344 841 309), dont le siège social est situé à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Etika (SIREN : 447 883 661), dont le siège social est situé à Paris (75016), 7, rue de Magdebourg.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle Carcept Prev (SIREN : 431 875 210), dont le siège social est situé à Paris (75017), 4-22, rue Marie-Georges-Picquart, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle KLESIA MUTUELLE (SIREN : 344 033 360), dont le siège social est à Guilherand-Granges (07500), 184, rue Blaise-Pascal.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (M.B.T.P.R) (SIREN : 388 213 332), dont le siège social est situé à Sainte Suzanne (97441), 112 ter, avenue Pierre Mendès France, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la Mutuelle familale de La Réunion (M.F.R) (SIREN : 388 213 712), dont le siège social est situé à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 septembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat des attachés relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le nombre des places offertes sera fixé ultérieurement.
La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 24 septembre 2015.
La date limite de préinscription télématique est fixée au 22 octobre 2015.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 19 novembre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve d'admission se déroulera à Paris à partir du 12 janvier 2016.
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante,  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au BNIC, 23, allées Bernard-Guionnet, B.P. 18, 16101 Cognac Cedex.
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante,  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au BNIC 23, allées Bernard-Guionnet BP 18, 16101 Cognac Cedex.
Le tableau annexé au décret du 18 janvier 1984 susvisé est ainsi modifié :
1° La ligne relative à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est remplacée par les dispositions suivantes :
Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Emplois de catégorie A
2° La ligne relative à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est remplacée par les dispositions suivantes :
Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Emplois de catégorie A relatifs à l'écotoxicologie, à la chimie des milieux aquatiques et aux pollutions diffuses
Emplois de catégorie A relatifs à l'expertise du fonctionnement et de la gestion de certains écosystèmes et habitats
Emplois de catégorie A relatifs à la botanique
Emplois de catégorie A relatifs à la biologie des espèces animales et emplois de catégorie B strictement nécessaires à l'appui technique dans ce domaine
Emplois de catégorie A requérant une double compétence associant une des spécialités précédemment énumérées et la capacité de conduite de projet, notamment informatique
Emplois de catégorie A relatifs au développement et à l'intégration d'indicateurs d'état de diagnostic environnementaux dans les projets informatiques
Emplois de catégorie A relatifs à l'architecture des systèmes de gestion de données, à l'administration de données environnementales
3° La ligne relative au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est remplacée par les dispositions suivantes :
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Emplois de catégorie A relatifs à l'acquisition et à la gestion foncière, à la gestion écologique du littoral et à la gestion intégrée des zones côtières
4° La ligne relative à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est remplacée par les dispositions suivantes :
Office national de la chasse et de la faune sauvage
Emplois de catégorie A relatifs à l'expertise scientifique, à la recherche et à l'appui technique en matière de faune sauvage et de ses habitats
5° Après la ligne relative à l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique, sont ajoutées les dispositions suivantes :
Agence des aires marines protégées
Emplois de catégories B et C nécessaires à l'information et la médiation requérant des connaissances spécialisées du patrimoine naturel et culturel mahorais
Les dispositions de l'avenant interprofessionnel conclu le 27 mai 2015 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac portant sur la cotisation professionnelle sont étendues jusqu'au 31 juillet 2016 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.
Au III (sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière) de l'article 1er de la même décision, les mots : « Mme Eliane Ménat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « M. Benoît Banzept, attaché principal d'administration de l'Etat », les mots : « M. Gwénael Le Brazidec, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la rétention et de l'éloignement ; » sont remplacés par les mots : « M. Pascal Lieutaud, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la rétention et de l'éloignement - chef du pôle rétention ; » et les mots : « Mme Isabelle Poilret, attachée principale » sont remplacés par les mots : « Mme Isabelle Poilpret, attachée ».
L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant : société Europrotech, 80, route de Biot, 06560 Valbonne.
Vérificateurs : Mme Caroline VANDAMME, M. Jack MERVIL, M. Joël BEAUMONT.
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1442-3 du code du travail, les conventions conclues entre les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 et le ministre chargé du travail peuvent être prorogées pour le mandat prud'homal en cours jusqu'à la date d'expiration de ce mandat prorogé par l'article 2 de la loi du 18 décembre 2014 susvisée, fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017. Les modalités prévues aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article D. 1442-3 du code du travail peuvent être modifiées par voie d'avenant.
Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 1442-2 du code du travail, les établissements et organismes agréés au titre de cet article pour assurer la formation des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal en cours restent agréés jusqu'à la date d'expiration de ce mandat prorogé par l'article 2 de la loi du 18 décembre 2014 susvisée, fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017.
Pendant quatre mois à compter du 5 septembre 2015, les équipes de trois à quatre réservistes appartenant à la réserve sanitaire chargées d'assurer la mission d'appui au contrôle sanitaire à l'aéroport de Conaky, en Guinée, sont mobilisées pour une durée de trois semaines.
Pendant quatre mois à compter du 5 septembre 2015, les équipes de deux à trois réservistes appartenant à la réserve sanitaire chargées d'assurer l'activité des laboratoires de l'Institut Pasteur en Guinée sont mobilisées pour une durée de trois à cinq semaines.
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial, figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé : 
DATE 
INTITULÉ DU POSTE 
01/06/2013 
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai. 
01/05/2015 
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux. 
01/06/2015 
Chargé de mission auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès. 
13/11/2015 
Chargé de mission auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès. 
01/12/2015 
Chef de la mission du contrôle de gestion et des audits au sein du secrétariat général à la direction générale des entreprises.
Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial, figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé : 
DATE 
INTITULÉ DU POSTE 
01/06/2013 
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai. 
01/05/2015 
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux. 
01/06/2015 
Chargé de mission auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès.