Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours externe et un concours interne de secrétaire comptable sont organisés samedi 7 novembre 2015.
Les 200 postes offerts sont à pourvoir en Ile-de-France et dans certaines de nos implantations en région, tout particulièrement dans la moitié Nord de la France.
Les épreuves se dérouleront à Paris et en région parisienne.
Sont admis à participer au concours externe les candidats qui remplissent les conditions suivantes :
1. Etre ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ;
2. Jouir de ses droits civiques, civils et de famille ;
3. Etre titulaire, à l'ouverture du concours :
- d'un diplôme de l'enseignement supérieur, visé par le ministère de l'éducation nationale, sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat, ou justifier d'une attestation de validation de la 2e année de licence ;
- d'un titre ou d'un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles classé, au moins, au niveau III de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Les candidats en dernière année de scolarité sanctionnée par l'un des diplômes visés ci-dessus sont autorisés à prendre part au concours.
Les candidats anciens sous-officiers de carrière ou militaires non officiers engagés sont admis à substituer aux diplômes exigés pour participer à ce concours, des titres, emplois ou qualifications militaires reconnus équivalents.
Sont dispensés de cette condition de diplôme, les mères et pères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement.
Les candidatures sont reçues du 27 août au 28 septembre 2015 inclus, sur www.recrutement-banquedefrance.fr.
Contact : Banque de France, 56-1508 service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01, téléphone : 01-42-92-90-91 ou 01-42-92-37-11, courriel : rejoignez-nous@banque-france.fr.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 mai 2015, Mme Isabelle Saliou, actuellement en détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 15 octobre 2015 et jusqu'au 31 décembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2015, Mme Chantal Solaro, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er novembre 2015, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2015, Mme Isabelle Linois, vice-présidente chargée des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2015 pour une durée d'un an.
Pour l'année 2015, les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds résultant des règles de calcul fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2009 susvisé sont les suivantes :
1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global, en application de l'article R. 314-167 (1°) et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 12,44 € ;
2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global, en application de l'article R. 314-167 (1°) et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 13,10 € ;
3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167 (2°) et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 9,92 € ;
4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167 (2°) et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 10,50 €.
Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20 % dans les départements d'outre-mer.
A l'annexe 1 « Valeur monétaire et pourcentage des modificateurs », le libellé des codes P, S et M est modifié comme suit :
I. - Au code P, sont ajoutés le terme : « les » avant le terme : « médecins généralistes », et le terme : « ou les sages-femmes » après le terme : « médecins généralistes » ; le terme : « et » placé après le terme : « médecins généralistes » est remplacé par une virgule.
II. - Au code S, est ajouté, après le terme : « les médecins généralistes », le terme : « ou les sages-femmes » ; le terme : « et » avant « les médecins généralistes » est remplacé par une virgule.
III. - Au modificateur M, est ajouté, après le terme : « du pédiatre », le terme : « ou de la sage-femme » ; le terme : « ou » avant « du pédiatre » est remplacé par une virgule.
L'article 1er de la décision n° 2015-245 susvisée est ainsi modifié :
« Le II de l'article 6 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifié :
II. - Délégation permanente est donnée à M. TRIOUX (Stéphane), chef du pôle budget et pilotage de la dépense, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du pôle budget et pilotage de la dépense ainsi que tous les actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses. »
Par décret en date du 19 août 2015 :
- sont approuvées les délibérations des 20 mai et 12 juin 2014 par lesquelles l'assemblée générale de l'association dite « Union des aveugles de guerre », dont le siège est à Paris, a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation des aveugles de guerre », dont le siège est à Paris, qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 21 janvier 2011 ;
- est abrogé le décret du 9 avril 1921 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Union des aveugles de guerre ».
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 17 août 2015, l'arrêté du 29 décembre 2014 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2014-2015 et le nombre d'étudiants pouvant être admis directement en deuxième année de ces études à la rentrée universitaire 2015-2016 en application de l'article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, la référence : « 1011 » est remplacée par la référence : « 1012 » ;
2° A la ligne intitulée : « Université Paris-VII », la référence : « 27 » est remplacée par la référence : « 28 » ;
3° A la ligne intitulée : « - pour le département de maïeutique de l'unité de formation et de recherche des sciences de la santé Simone Veil - Université Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines », la référence : « 17 » est remplacée par la référence : « 18 ».
A la ligne intitulée : « TOTAL », la référence : « 1 011 » est remplacée par la référence : « 1 012 ».
Le 3° de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Par un concours sur titres parmi les ingénieurs en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement : 
« a) Inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef de 1re classe ou promus à ce grade au titre de ce tableau ; et 
« b) Agés de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année au cours de laquelle interviendrait leur promotion au grade d'ingénieur en chef de 1re classe. »
L'article 12 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du 5°, les mots : « jour de leur réussite au concours » sont remplacés par les mots : « premier jour du mois qui suit leur réussite au concours » ; 
2° Au premier alinéa du 7°, les mots : « le lendemain du jour de leur nomination au grade d'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement » sont remplacés par les mots : « le premier jour du mois qui suit leur réussite au concours ».
L'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 29.-I.-Lors des recrutements prévus aux articles 6,7 et 10, les ingénieurs sont classés à l'échelon de leur grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés. 
« Toutefois, si le grade ne comporte que des indices inférieurs à celui détenu précédemment, ils sont classés à l'échelon terminal du grade et conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal. 
« II.-Les ingénieurs recrutés au titre de l'article 8 sont nommés et sont classés au 4e échelon du grade d'ingénieur, selon le cas, avec une ancienneté de grade de trois ans. 
« Toutefois, ceux qui sont recrutés parmi les officiers subalternes sont nommés à l'échelon du grade d'ingénieur, qui correspond à l'ancienneté acquise à partir de leur nomination au grade de sous-lieutenant ; si celle-ci équivaut à une ancienneté dans le grade d'ingénieur supérieure à trois ans, leur ancienneté dans ce grade est alors celle acquise à partir de leur nomination au grade de sous-lieutenant arrondie au nombre d'années immédiatement inférieur. 
« Lorsque ce classement a pour effet d'attribuer aux ingénieurs recrutés au titre de l'article 8 un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal. 
« III.-Lors d'un avancement de grade, les ingénieurs sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade. Dans le cas où ce classement a pour effet de leur attribuer un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal. »
L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23.-A égalité d'ancienneté dans le grade, les militaires admis dans le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement prennent rang dans l'ordre suivant : 
« 1° Ingénieurs recrutés au titre du a du 1° de l'article 4 ; 
« 2° Ingénieurs recrutés au titre du b du 1° de l'article 4 ; 
« 3° Ingénieurs recrutés au titre du a du 2° de l'article 4 ; 
« 4° Ingénieurs recrutés au titre du b du 2° de l'article 4. »
L'article 10 est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Peuvent être recrutés au choix dans le corps régi par le présent décret, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 26, avec leur grade, les officiers sous contrat du grade d'ingénieur, d'ingénieur principal ou, rattachés au corps régi par le présent décret, qui en font la demande. » ; 
2° Au troisième alinéa, la deuxième phrase est supprimée.
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-L'admission aux écoles de formation des ingénieurs des études et techniques de l'armement s'effectue par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats civils titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, et âgés de vingt-deux ans au plus. »
L'article 3 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les ingénieurs des études et techniques de l'armement constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades et appellations mentionnés dans le tableau suivant : 
CORPS DES INGÉNIEURS DES ÉTUDES 
et techniques de l'armement 
Officiers subalternes 
Ingénieur 
Officiers supérieurs 
Ingénieur principal 
Ingénieur en chef de 2e classe 
Ingénieur en chef de 1re classe 
Officiers généraux 
Ingénieur général de 2e classe 
Ingénieur général de 1re classe 
« La correspondance des grades de ce corps avec ceux de la hiérarchie militaire générale est fixée comme suit : 
CORPS DES INGÉNIEURS 
des études et techniques de l'armement 
HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE 
Ingénieur 1er échelon 
Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe 
Ingénieur 2e au 5e échelon 
Lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe 
Ingénieur 6e au 10e échelon 
Capitaine ou lieutenant de vaisseau 
Ingénieur principal 
Commandant ou capitaine de corvette 
Ingénieur en chef de 2e classe 
Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate 
Ingénieur en chef de 1re classe 
Colonel ou capitaine de vaisseau 
Ingénieur général de 2e classe 
Général de brigade, général de brigade aérienne ou contre-amiral 
Ingénieur général de 1re classe 
Général de division, général de division aérienne ou vice-amiral
Le tableau de l'article 28 est modifié comme suit : 
1° Dans la colonne intitulée « Grades », les mots : « ou officier général de 1re classe », « ou officier général de 2e classe », « ou officier en chef de 1ère classe », « ou officier en chef de 2e classe », « ou officier principal », « ou officier » sont supprimés ; 
2° A la troisième case de la colonne intitulée « Conditions d'accès à l'échelon », les mots : « ou les officiers en chef de 1re classe » sont supprimés.
L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 25.-Seuls peuvent être promus au grade supérieur à celui qu'ils détiennent : 
« 1° Les ingénieurs ayant atteint au moins le 9e échelon et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ; 
« 2° Les ingénieurs principaux ayant au moins quatre ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ; 
« 3° Les ingénieurs en chef de 2e classe titulaires du brevet technique qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant leur promotion éventuelle, à plus de trois ans de la limite d'âge de leur corps. Ils sont promus pour partie au choix, lorsqu'ils ont au moins quatre ans de grade et pour partie à l'ancienneté, à dix ans de grade. 
« Le nombre d'ingénieurs en chef de 2e classe promus chaque année à l'ancienneté aux grades d'ingénieur en chef de 1re classe ne peut excéder 25 % du nombre de militaires promus à ces grades la même année ; 
« 4° Les ingénieurs en chef de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui se trouvent, à la date de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur en chef de 1re classe ; 
« 5° Les ingénieurs généraux de 2e classe ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui se trouvent, à la date de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur en chef de 1re classe. »
L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-Les candidats admis dans les écoles de formation des ingénieurs des études et techniques de l'armement suivent leur scolarité dans les conditions fixées par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière. 
« Les candidats admis dans les écoles de formation des ingénieurs des études et techniques de l'armement servent en première année en qualité d'aspirant. 
« Les élèves des écoles de formation des ingénieurs des études et techniques de l'armement servent en qualité d'aspirant pendant la deuxième année puis en qualité d'officier sous contrat pendant la troisième année de formation. Ils sont nommés au 1er échelon du grade d'ingénieur le 1er août qui précède le début de la troisième année de formation. 
« A l'issue de leur formation, les élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement font l'objet d'un classement établi en fonction des résultats obtenus selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de la défense. »
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les ingénieurs de l'armement stagiaires sont recrutés en tant qu'officier sous contrat, au grade d'ingénieur, parmi les candidats sélectionnés : 
« 1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats qui, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, sont âgés de vingt-cinq ans au plus et sont titulaires : 
« a) D'un diplôme d'ingénieur figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense et le ministre chargé de la fonction publique ; ou 
« b) D'un diplôme équivalent obtenu dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans l'un des domaines fixé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique ; 
« 2° Par un concours sur titres, parmi : 
« a) Les candidats titulaires, avant la date limite de dépôt des candidatures d'un diplôme d'ingénieur délivré par l'une des écoles dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique ; 
« b) Les élèves ou les anciens élèves de l'une des écoles normales supérieures, recrutés par le concours d'admission à ces écoles, et titulaires avant la date limite de dépôt des candidatures d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un autre titre de formation équivalent obtenu dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans l'un des domaines fixés par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique. 
« Les candidats au concours mentionné au 2° doivent être, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, âgés de vingt-sept ans au plus. » 
« Au terme de leur contrat d'un an, s'ils ont satisfait aux épreuves de fin de stage, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre de la défense, les stagiaires sont recrutés dans le corps des ingénieurs de l'armement au grade d'ingénieur. »
L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23.-Sans préjudice des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13 du code de la défense, les ingénieurs de l'armement ne pouvant bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission. Dans ce cas, le ministre de la défense est tenu d'agréer une demande de démission, dès lors que le nombre total de celles-ci ne représente pas un nombre au moins égal à 5 % arrondi à l'unité supérieure du nombre de nominations effectuées chaque année au premier grade du corps. »
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et les officiers mentionnés à l'article 1er » sont supprimés et remplacés par les mots : « des études et techniques de l'armement » ; 
2° Le troisième alinéa est supprimé ; 
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « sont applicables », les mots : « aux officiers de l'armement » sont remplacés par les mots : « aux ingénieurs des études et techniques de l'armement ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
(en euros)
Culture
1 250 000
1 250 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
224
1 250 000
1 250 000
Dont titre 2 
500 000
500 000
Totaux 
1 250 000
1 250 000
Dont titre 2 
500 000
500 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
(en euros)
Culture
1 250 000
1 250 000
Patrimoines 
175
500 000
500 000
Création 
131
750 000
750 000
Totaux 
1 250 000
1 250 000
Dont titre 2.
Nature des données traitées.
S'agissant des données relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude :
Les seules catégories de données à caractère personnel relatives aux personnes participant à une étude non interventionnelle de performances des DM DIV pouvant faire l'objet du traitement sont les suivantes :
- identification : code alphanumérique à l'exclusion des nom(s), prénom(s) et du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Le code alphanumérique peut correspondre aux deux premières lettres du nom et à la première du prénom. Il est toutefois recommandé de se limiter aux seules initiales, c'est-à-dire à la première lettre du nom et à la première lettre du prénom dès lors qu'un numéro est également attribué à l'inclusion de la personne ;
- santé : thérapie suivie, résultats d'examens, événements indésirables, antécédents personnels ou familiaux, maladies ou événements associés ;
- informations signalétiques : âge ou date de naissance (mois/année), sexe, poids, taille ;
- date d'inclusion dans l'étude ;
- origine ethnique, dès lors que sa collecte est scientifiquement justifiée dans le protocole de l'étude ;
- variations génétiques incluant les polymorphismes génétiques et/ou variations de l'expression des gènes, en relation à la réponse à un médicament ou à un produit ou avec la thérapeutique ;
- consommation de tabac, alcool, drogues ;
- habitudes de vie et comportements : exercice physique (intensité, fréquence, durée), régime et comportement alimentaire ;
- vie sexuelle.
En application de l'article 6 (3°) de la loi Informatique et libertés, les données traitées doivent être pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités du traitement. Dès lors, chacune des catégories de données précitées ne peut être collectée que si elle est justifiée scientifiquement et strictement nécessaire à la réalisation de l'étude menée en application de la présente méthodologie.
Seul l'investigateur conserve le lien entre l'identité codée des personnes faisant l'objet de l'étude et leur nom(s) et prénom(s).
Les données relatives aux personnes participant à l'étude proviennent des intéressés eux-mêmes et des investigateurs.
S'agissant des données relatives aux investigateurs et autres professionnels intervenant pour la mise en œuvre de l'étude :
Les seules catégories de données à caractère personnel pouvant faire l'objet d'un traitement sont les suivantes :
- identité : nom(s) prénom(s), sexe, adresse, adresse électronique, téléphone ;
- formation - diplôme(s) ;
- montant des indemnités et rémunérations perçues ;
- participation à d'autres études ;
- vie professionnelle : cursus professionnel.
Les données relatives aux investigateurs et aux autres professionnels intervenant dans la mise en œuvre de l'étude non interventionnelle de performances des DM DIV proviennent des intéressés eux-mêmes, des autres intervenants ou de listes publiques.
Finalités des traitements.
Les traitements de données à caractère personnel ont pour seule finalité la réalisation des études non interventionnelles de performances énumérées dans le champ d'application ci-dessus.
Ces traitements incluent la gestion des données relatives aux personnes se prêtant à des études non interventionnelles de performances, en vue de permettre le recueil, la saisie des cahiers d'observation, le contrôle de validité et de cohérence et l'analyse statistique des données recueillies au cours de l'étude.
Sur les durées de conservation.
Les données à caractère personnel des participants à l'étude non interventionnelle de performances ne peuvent être conservées dans les systèmes d'information de l'organisme que jusqu'au rapport final de l'étude ou jusqu'à l'enregistrement du DM DIV auprès des autorités compétentes.
Elles font ensuite l'objet d'un archivage sur support papier ou informatique.
Les personnes énumérées à l'article 4 peuvent en tant que de besoin accéder à ces données afin d'effectuer des analyses complémentaires ou dans le cadre de nouvelles demandes d'enregistrement auprès des autorités compétentes des dispositifs visés dès lors que les traitements ainsi mis en œuvre le seraient pour une finalité compatible avec la finalité initiale conformément à l'article 6 de la loi Informatique et libertés.
Les données à caractère personnel des investigateurs et professionnels intervenant dans la mise en œuvre de l'étude non interventionnelle de performances ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de cinq ans après la fin de la dernière étude à laquelle a participé la personne en application de l'article R. 5211-26 du code de la santé publique.
Elles font ensuite l'objet d'un archivage sur support papier ou informatique.
Les personnes énumérées à l'article 4 peuvent en tant que de besoin accéder à ces données afin d'effectuer des analyses complémentaires ou dans le cadre de nouvelles demandes d'enregistrement auprès des autorités compétentes des dispositifs ou pour solliciter la personne pour participer à de nouveaux travaux d'étude.
Les droits des personnes.
Sur l'information des personnes faisant l'objet de l'étude
Outre une information générale sur l'éventualité que leurs données puissent être utilisées à des fins de recherche, en application de l'article 37 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, les participants à l'étude sont, en application de l'article 57 de la loi Informatique et libertés, préalablement et individuellement informés du traitement de leurs données à caractère personnel, notamment de :
- la nature des données transmises ;
- la finalité du traitement des données ;
- les personnes physiques ou morales destinataires des données ;
- l'existence de droits d'accès de rectification, d'opposition et de retrait discrétionnaire ainsi que des modalités d'exercice de ces droits.
Cette information individuelle doit s'opérer dans des conditions conformes à l'article 36 du décret précité.
Dès lors que l'étude relèverait des dispositions prévues aux L. 1211-2, alinéa 2, et L. 1241-1 du code de la santé publique, ainsi que par l'article 56 de la loi Informatique et libertés, le consentement des personnes est requis. Les modalités d'expression du consentement précité doivent s'opérer dans des conditions conformes à celles requises par ces dispositions.
Dans l'hypothèse où la règlementation n'impose pas le recueil du consentement des personnes concernées, celles-ci doivent être informées de leur droit de pouvoir s'opposer préalablement ou pendant leur participation à l'étude.
Le droit d'accès peut être exercé à tout moment, soit directement auprès de l'investigateur, soit auprès de l'investigateur par l'intermédiaire d'un médecin désigné à cet effet par l'intéressé.
Le droit de rectification prévu par l'article 40 de la loi Informatique et libertés vise la correction de données inexactes, incomplètes ou équivoques au moment de leur collecte. La rectification de ces données pourra être effectuée à tout moment pendant la durée de l'étude auprès de l'investigateur qui doit y donner suite dans un délai maximum de deux mois.
Sur l'information des investigateurs et des professionnels intervenant dans la mise en œuvre de l'étude
L'information est délivrée par une mention figurant sur des documents remis aux personnes concernées ou sur les conventions signées par les intervenants. Cette information reprend les mentions prévues à l'article 32-I de la loi Informatique et libertés, notamment les modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification.
Le droit d'accès s'exerce à tout moment auprès du responsable de traitement.
L'avis de concours NOR:FCPE1504560V pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques, paru au Journal officiel du 13 mars 2015, est complété comme suit :
« 2. Nombre de postes offerts : 244.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article 6-I du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé) : 122 places ;
- concours interne (prévu à l'article 6-II du même décret) : 122 places.
10 places seront en outre offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
(Le reste est inchangé.)
Sur les destinataires.
Ont accès aux données traitées, dans les limites de leurs habilitations au regard de leur fonction et dans des conditions conformes à la réglementation, les catégories de personnes suivantes :
- les personnes, désignées par le responsable de traitement chargées de contrôler et d'évaluer la qualité et l'authenticité des données contenues dans les études réalisées, et notamment par la comparaison des données enregistrées avec le contenu des documents sources ;
S'agissant des contrôles menés pour s'assurer de la qualité de l'étude et notamment de l'accès des attachés de recherche clinique (ARC) et techniciens d'étude clinique (TEC) aux dossiers médicaux des patients, ils doivent répondre aux règles suivantes en matière de confidentialité :
- ils doivent être réalisés sous la direction et la surveillance d'un médecin ;
- les personnes doivent être mandatées par le promoteur et être soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal ;
- les personnes concernées doivent en être informées et donner leur accord ;
- la personne chargée du contrôle qualité ne peut avoir accès qu'aux données individuelles nécessaires à ce contrôle, préalablement identifiées par l'investigateur ;
- les données collectées servent à vérifier l'authenticité et la cohérence des informations recueillies dans le cahier d'observation et si nécessaire à les corriger, compléter, pour autant que les règles de confidentialité soient respectées ;
- les personnes chargées des analyses statistiques ;
- les membres des services en charge des affaires réglementaires et de l'enregistrement auprès des autorités compétentes des DM DIV ;
- les inspecteurs d'autorités sanitaires et d'autorités publiques de contrôle légalement habilités, dans le cadre d'une mission particulière ou de l'exercice d'un droit de communication.
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, commissaire, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
En application de l'article 54 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après loi Informatique et libertés), la commission peut homologuer et publier des méthodologies de référence, établies en concertation avec le comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé (ci-après, le CCTIRS) ainsi qu'avec les organismes publics et privés représentatifs.
Ces méthodologies, destinées à simplifier la procédure de demande d'autorisation recherche du chapitre IX, portent sur les catégories les plus usuelles de traitements automatisés ayant pour finalité la recherche dans le domaine de la santé et qui portent sur des données ne permettant pas une identification directe des personnes concernées.
Dans la mesure où les études de performances effectuées en matière de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont conduites selon des méthodologies standardisées, la commission estime nécessaire de simplifier la procédure ainsi prévue en adoptant une méthodologie de référence dédiée à ces études non interventionnelles après qu'une concertation ait été engagée avec le CCTIRS, le Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (le SIDIV) et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (l'ANSM).
Ainsi, les responsables de traitement qui adresseront un engagement de conformité à cette méthodologie de référence seront autorisés à mettre en œuvre les traitements dès lors que ceux-ci répondraient aux conditions fixées par celle-ci.
Décide :
Définitions et champ d'application.
1. Définitions
Le responsable de traitement correspond à toute personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens de l'étude et ainsi assume la responsabilité de sa mise en œuvre, en application de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et libertés ».
Le chargé de mise en œuvre correspond à l'organisme désigné par le responsable de traitement pour mettre en œuvre l'étude concernée.
L'investigateur correspond à la personne physique qui dirige et surveille la réalisation de l'étude non interventionnelle de performances.
2. Traitements concernés
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente méthodologie de référence les traitements ayant pour finalités la réalisation d'études non interventionnelles de performances soumises aux dispositions des articles L. 1121-1 (1er), L. 1211-2 et L. 1241-1 du code de la santé publique relatives aux dispositifs de diagnostic in vitro et produits visés au livre II, titre II, de la cinquième partie du code de la santé publique, mis en œuvre par les entreprises ou organismes.
Ces traitements de données à caractère personnel sont ceux mis en œuvre dans le cadre des études non interventionnelles de performances portant sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (ci-après, DM DIV) réalisées dans des conditions conformes aux articles L. 5221-1 et suivants du code de la santé publique.
Sont exclus du champ d'application de la présente méthodologie de référence, les traitements de données à caractère personnel ne répondant pas à la finalité précitée, notamment, les traitements réalisés dans le cadre des études suivantes :
- les recherches mentionnées aux articles R. 1121-1 et R. 1121-3 du code de la santé publique qui entrent dans le champ d'application des dispositions des articles L. 1121-1 et suivants dudit code relatifs aux recherches biomédicales ;
- les études qui mettent en œuvre un traitement de données à caractère personnel faisant apparaître l'identité complète des personnes se prêtant à l'étude ;
- les études épidémiologiques, les études médico-économiques et notamment celles relevant des dispositions du chapitre X de la loi Informatique et libertés ;
- les études dont l'objet principal est l'étude des comportements ;
- les études en génétique qui ont pour objet d'identifier les personnes par leurs caractéristiques génétiques ou les investigations génétiques portant sur des données sensibles pour lesquelles une rupture de confidentialité pourrait porter atteinte au statut ou à l'état psychologique, familial, social, économique de la personne qui s'est prêtée à la recherche.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 23 mars 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires bruts mensuels.
Signataires :
Syndicat des réparateurs industriels de la chaussure (SRIC).
Fédérations française de la cordonnerie et multiservice (FFCM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sur les transferts des données.
Seules des données anonymes ou codées des participants à l'étude non interventionnelle de performances des DM DIV peuvent être transmises hors de l'Union européenne.
Les données à caractère personnel des investigateurs et professionnels intervenant dans la mise en œuvre de l'étude non interventionnelle de performances peuvent être transférées hors de l'Union européenne, lorsque ce transfert est strictement nécessaire à la mise en œuvre de l'étude non interventionnelle de performances ou à l'enregistrement du DM DIV dans un pays qui le requiert, dans les conditions d'encadrement rappelées ci-après.
Tout transfert des données vers un pays non membre de l'Union européenne doit s'opérer conformément aux dispositions spécifiques de la loi précitée relatives aux transferts internationaux de données, notamment en son article 69.
Il est satisfait à ces dispositions lorsque l'une des conditions suivantes est réunie :
- le transfert s'effectue à destination d'un pays reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection suffisant ou d'une entreprise américaine ayant adhéré aux principes du Safe Harbor pour la finalité du traitement concerné ;
- le traitement garantit un niveau suffisant de protection de la vie privée ainsi que des droits et libertés fondamentaux des personnes par la mise en œuvre des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou par l'adoption de règles internes d'entreprise (dénommée « BCR »), dont la CNIL a préalablement reconnu qu'elles garantissent un niveau de protection suffisant ;
- il correspond à l'une des exceptions prévues à l'article 69 de la loi Informatique et libertés, dont le champ d'application est limité à des cas de transferts ponctuels et exceptionnels. Ainsi, les transferts répétitifs, massifs ou structurels de données personnelles doivent faire l'objet d'un encadrement juridique spécifique (« BCR », clauses contractuelles types ou Safe Harbor).
Le responsable de traitement doit avoir préalablement informé les personnes concernées de l'existence de transfert de données vers des pays tiers, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié.
S'il est satisfait à ces conditions et si le traitement, dont le transfert est issu, est par ailleurs conforme à l'ensemble des autres dispositions de la présente méthodologie de référence, l'engagement de conformité à celle-ci porte également autorisation du transfert envisagé en application de l'article 69 de la loi Informatique et libertés.
Au titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un chapitre VI ainsi rédigé : 
« Chapitre VI 
« Gestion des eaux pluviales urbaines
« Art. R. 2226-1.-La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article L. 2226-1 : 
« 1° Définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif. Ces éléments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales ; 
« 2° Assure la création, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement et l'extension de ces installations et ouvrages ainsi que le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans ces ouvrages publics. 
« Lorsqu'un élément du système est également affecté à un autre usage, le gestionnaire du service public de gestion des eaux pluviales urbaines recueille l'accord du propriétaire de cet ouvrage avant toute intervention. »
ANNEXE II
QUINZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES RHÔNE-ALPES (AREA) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 9 MAI 1988 MODIFIÉ ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, agissant au nom de l'Etat,
d'une part, et
La société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA), société anonyme, dont le siège est situé au 260, avenue Jean-Monnet, 69671 Bron, représentée par M. Philippe Nourry, directeur général, dûment accrédité,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
L'article 1er de la convention de concession passée entre l'Etat et société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée pardécret du 9 mai 1988 modifié, est modifié comme suit :
1° Le paragraphe 1.1 est modifié comme suit :
a) L'alinéa f) est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) La section de l'autoroute A48 comprise entre Bourgoin-Est (Isère) et Saint-Egrève (Isère), d'une longueur de 50 kilomètres environ ; » ;
b) Après l'alinéa g), il est inséré un alinéa h) ainsi rédigé :
« h) La section de l'autoroute A51 comprise entre Claix (Isère) et le col du Fau (commune de Monestier-de-Clermont [Isère]), d'une longueur de 26 kilomètres environ ; » ;
c) Après l'alinéa « b) Meylan (Isère)-Le Touvet (Isère), réalisée sur une seule chaussée seulement à l'origine et complétée pour la seconde chaussée par AREA depuis ; », il est inséré deux alinéas c) et d) ainsi rédigés :
« c) L'autoroute A480 comprise entre Saint-Egrève (Isère) et Claix (Isère), d'une longueur de 12,5 kilomètres environ ;
d) La section Saint-Egrève - RN481 de l'autoroute A48, d'une longueur de 2,5 kilomètres environ. ».
2° Le paragraphe 1.2 est supprimé.
Article 2
Le cahier des charges annexé à la convention de concession mentionnée à l'article 1er est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant
Article 3
Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite convention et les nouvelles pièces annexées à ce dernier, entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.
Article 4
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges de cette convention de concession ainsi que les nouvelles pièces annexées audit avenant, seront supportés par la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 31 juillet 2015.
Pour l'Etat :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Pour la société des Autoroutes Rhône-Alpes :
Le directeur général,
Philippe Nourry
Sont approuvés :
1° Le seizième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 7 février 1992 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ;
2° Le quinzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 29 novembre 1982 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ;
3° Le dix-septième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 12 mai 1970 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.
RÉSOLUTION MSC.345(91)
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU PROTOCOLE DE 1988 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1966 SUR LES LIGNES DE CHARGE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À LONDRES LE 30 NOVEMBRE 2012
Le Comité de la sécurité maritime,
RAPPELANT l'article 28 b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité,
RAPPELANT ÉGALEMENT l'article VI du Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (ci-après dénommé le « Protocole de 1988 sur les lignes de charge »), qui concerne les procédures d'amendement,
RECONNAISSANT qu'il est nécessaire d'améliorer la clarté et de normaliser l'application des prescriptions relatives à la stabilité après avarie en ce qui concerne les états initiaux de chargement et les états d'équilibre que doivent avoir les pétroliers, les transporteurs de produits chimiques et les transporteurs de gaz,
AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-onzième session, les amendements au Protocole de 1988 sur les lignes de charge qui avaient été proposés et diffusés conformément au paragraphe 2 a) de l'article VI dudit Protocole,
1. ADOPTE, conformément au paragraphe 2 d) de l'article VI du Protocole de 1988 sur les lignes de charge, les amendements au Protocole de 1988 sur les lignes de charge dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
2. DÉCIDE que, conformément au paragraphe 2 f) ii) bb) de l'article VI du Protocole de 1988 sur les lignes de charge, ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 2014, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Parties au Protocole de 1988 sur les lignes de charge, ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte des navires de commerce de toutes les Parties, n'aient notifié qu'elles élèvent une objection contre cet amendement ;
3. INVITE les Parties intéressées à noter que, conformément au paragraphe 2 g) ii) de l'article VI du Protocole de 1988 sur les lignes de charge, ces amendements entreront en vigueur le 1er juillet 2014, lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
4. PRIE le Secrétaire général, conformément au paragraphe 2 e) de l'article VI du Protocole de 1988 sur les lignes de charge, de transmettre des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé à toutes les Parties au Protocole de 1988 sur les lignes de charge ;
5. PRIE AUSSI le Secrétaire général de transmettre des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas Parties au Protocole de 1988 sur les lignes de charge.
6. Dans le paragraphe 2.1.1, après la première phrase, insérer ce qui suit :
« Les postes de sécurité, où l'eau pourrait endommager le matériel essentiel, peuvent être équipés d'un dispositif du type à tuyaux vides ou d'un dispositif à préaction, comme le permet la règle II-2/10.6.1.1 de la Convention SOLAS. »
ANNEXE
La demande de visite mentionnée aux articles 14 et 15 devra contenir les informations suivantes :
a) Le nom et le prénom du visiteur, la date et le lieu de naissance, la nationalité et le numéro du passeport ;
b) L'emploi et la fonction du visiteur, le nom de l'établissement ou de l'organisme qui l'emploie ;
c) Le niveau d'habilitation de sécurité du visiteur, authentifié par un certificat de sécurité à fournir par la Partie requérante ;
d) La date proposée de la visite et la durée prévue ;
e) L'objet de la visite et toutes les indications utiles sur les sujets à traiter et les niveaux de classification des informations et matériels classifiés ;
f) Le nom des établissements, des installations et des locaux, objets de la visite ;
g) Les noms et prénoms des personnes qui doivent recevoir le visiteur, si possible ;
h) La date, la signature et l'apposition du timbre officiel de l'autorité (de sécurité) compétente de la partie requérante.