Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 30 décembre 1994, est autorisée au titre de     l'année 1995 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de médecins de     l'éducation nationale (femmes et hommes).
      Le nombre total de places offertes aux concours sera fixé ultérieurement.
      La répartition se fera de la manière suivante:
      Deux tiers des places seront offerts aux concours à titre externe:
      - concours sur titres et travaux, article 4-1 (a) du décret no 91-1195 du 27     novembre 1991;
      - concours sur épreuves, article 4-1 (b) du même décret.
      Un tiers des places sera offert au concours à titre interne:
      - concours sur titres et travaux, article 4-2 du même décret.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 2 février 1995.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du     ministre de l'éducation nationale.
Art. 14. -  Outre les candidats des établissements n'ayant pas obtenu une     habilitation et ceux visés à l'article 8, ne peut bénéficier du contrôle en     cours de formation:
      1. Le candidat ayant suivi un enseignement à distance;
      2. Le candidat ajourné non redoublant, pour les épreuves dont il a choisi de     ne pas conserver les résultats acquis à la précédente session;
      3. Le candidat ajourné et redoublant dans un établissement non habilité;
      4. Le candidat ajourné et redoublant n'ayant pas bénéficié du contrôle en     cours de formation lors de sa formation précédente;
      5. Le candidat n'ayant pas bénéficié du contrôle en cours de formation     pendant l'une des années d'un cycle de formation de deux ans.
Art. 2. -  Chaque option du certificat d'aptitude professionnelle agricole     est créée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la     commission professionnelle consultative compétente.
      L'option ou, le cas échéant, la spécialité du certificat d'aptitude     professionnelle agricole s'appuie sur un référentiel professionnel     caractérisant les compétences professionnelles, technologiques et générales     requises pour l'exercice des activités auxquelles prépare le diplôme et est     définie par un référentiel du diplôme énumérant les capacités que les     titulaires du diplôme doivent posséder, précisant les savoirs et savoir-faire     qui doivent être acquis et indiquant les niveaux d'exigence requis pour     l'obtention du diplôme.
      Ces référentiels font l'objet d'annexes à l'arrêté mentionné au premier     alinéa du présent article.
    TITRE II
    CONDITIONS D'ACCES AU DIPLOME
Art. 5. -  La taxe est recouvrée par la Caisse générale de péréquation de la     papeterie suivant les règles et sous les garanties et les sanctions définies     aux articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
      Le décompte des sommes dues est établi par les entreprises sous leur     responsabilité. Celles-ci sont tenues d'adresser à la caisse générale de     péréquation de la papeterie, dans le délai maximum de vingt jours à compter     de la fin du trimestre échu, le montant des sommes dues pour ce trimestre, en     joignant à leur versement une déclaration indiquant, d'une part, par     catégorie d'opérations taxables, le tonnage et la valeur imposable des pâtes,     papiers et cartons soumis à la taxe et, d'autre part, le tonnage produit par     l'entreprise au cours de la période trimestrielle considérée, en précisant le     tonnage des exportations effectuées dans les pays de la Communauté européenne     et de l'A.E.L.E. et celles effectuées vers les pays tiers.
      Les entreprises redevables de la taxe sont tenues de fournir au directeur     général de la Caisse générale de péréquation de la papeterie ou à toute     personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret     professionnel, toutes justifications de nature à permettre le contrôle de     leurs obligations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 30 décembre     1994, le nombre des postes offerts au recrutement de gardiens de la paix de     la police nationale (femmes et hommes) prévu par l'arrêté du 26 septembre     1994 est fixé ainsi qu'il suit:
      1 677 postes par concours;
      900 postes au titre de la législation sur les emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre; les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront     s'ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les jeunes gens ayant effectivement accompli le service militaire     bénéficieront d'une réserve minimale de 60 p. 100, soit 1 106 postes.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 1er août 1990 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  La sous-direction des ressources humaines comprend:
      << - le bureau de la politique générale du personnel;
      << - le bureau de la gestion du personnel;
      << - le bureau de la gestion des ressources humaines;
      << - le bureau du contentieux général. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 11 avril 1995, le diplôme d'ingénieur de     l'Institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale     supérieure des mines de Paris pour la session de 1992-1994 est attribué aux     élèves dont les noms suivent:
    M. Amadou (Adamou);
    M. Fastani (Nourddine);
    M. Maruéjouls (Nicolas);
    M. Oget (Guillaume);
    M. Perinelle (Romuald);
    M. Pourcelot (Bertrand);
    M. Reymond (Gilles);
    Mme Zehr (Béatrice),
    épouse Lemoine.
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
    des industries textiles
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 31/12/94                        Page 18972  a 19000    
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      Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la N.A.F. est partiel.
      (1) Tout établissement transformant soit des fibres ou fils artificiels ou     synthétiques, soit d'autres fibres, soit des fibres mélangées, doit être     rattaché à celui des cinq groupes (lin et chanvre, jute et fibres dures,
     coton, laine, soie) auquel son matériel et ses techniques l'apparentent     principalement.
      (2) Classer dans les << Commerces non alimentaires >> sous le numéro de     risque 51.4AA les fabricants-transformateurs de coton non usiniers.
      (3) A l'exception du tissage de tissus pour pansements prévu sous le no     17.2AA (tissage de l'industrie cotonnière) et de la fabrication de pansements     découpés (cf no 24.4DB des industries du vêtement).
      (4) Y compris les formeurs, apprêteurs à façon.
Art. 1er. -  Dans l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier,
     première partie, titre Ier, chapitre Ier, section 1, le paragraphe 10 ter est     complété par un article 41 septvicies ainsi rédigé:
      << Art. 41 septvicies. -  Les contribuables qui entendent bénéficier de la     prorogation du report d'imposition dans les conditions prévues au III de     l'article 92 B du code général des impôts font apparaître distinctement, sur     la déclaration spéciale prévue à l'article 97 du code précité et souscrite au     titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus en échange ont été à     leur tout échangés, le montant des plus-values dont la prorogation du report     d'imposition est demandée. Cette déclaration comporte la désignation des     sociétés concernées ainsi que la nature et la date des opérations d'échange     de titres. >>
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
    des industries du bois
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 31/12/94                        Page 18972  a 19000    
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      Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la N.A.F. est partiel.
      (1) En ce qui concerne les jeux et jouets, ne classer dans cette section que     ceux dont la matière première dominante est la matière plastique.
      (2) A l'exclusion de toute transformation des matières plastiques utilisées.      Nota. - Les rubriques relatives à la transformation des matières plastiques     sont subdivisées en sous-rubriques correspondant chacune à une technique de     fabrication bien définie. Les différentes techniques de fabrication sont les     suivantes et sont dans le barème représentées par des lettres:
      (A) Fabrication par moulage, par compression ou autres procédés de matières     plastiques thermodurcissables ou similaires.
      (B) Fabrication par moulage, par injection ou autres procédés d'objets en     matières thermoplastiques ou similaires.
      (C) Fabrication de produits en matières plastiques stratifiés.
      (D) Fabrication de matières plastiques cellulaires (fabrication par     prégonflage, etc.).
      (E) Fabrication par calandrage (sur grosses calandres) de feuilles rigides,     de feuilles souples (dont revêtement de sol).
      (F) Fabrication par extrusion, coulage ou autre procédé (sauf calandrage) de     feuilles, tubes et profilés à base de matières thermoplastiques ou     similaires.
      (G) Fabrication par formage, emboutissage, chaudronnage (n.d.a.), soudage,
     couture, etc., de produits ou pièces en matières thermoplastiques ou     similaires.
      (H) Production de feuilles, films, tubes, profilés, etc., à base de matières     thermoplastiques ou similaires avec transformations connexes de ces produits.      (I) Usinages et assemblages divers de produits principalement en matières     plastiques thermodurcissables et thermoplastiques (n.d.a.).
      (J) Fabrication par thermoformage.
Art. 2. -  Le classement d'un artifice élémentaire de divertissement dans un     des groupes K 1, K 2 et K 3 prévus par le décret du 1er octobre 1990 susvisé     est proposé au ministre chargé de l'industrie par le demandeur de l'agrément     du modèle de cet artifice. Le ministre soumet le classement proposé à l'avis     de la Commission des substances explosives. La décision d'agrément éventuelle     précise le classement retenu par le ministre.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 avril 1994, M. Mautref (Yves), directeur d'échelon fonctionnel au     centre pénitentiaire de Perpignan, est admis, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à la retraite, à compter du 12 septembre 1994, par application des     dispositions de l'article L. 4 (I) et L. 24 (I, alinéa 1er) du code des     pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 3. -  En vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires susvisées, sont admis à voter par     correspondance les agents affectés dans un service géographiquement éloigné     de la section de vote dont ils dépendent, ceux pour lesquels des sections de     vote ne sont pas ouvertes en raison d'effectifs réduits ou qui se trouvent en     service détaché ainsi que ceux qui sont en congé de longue maladie ou en     congé de longue durée.
      Sont également admis à voter par correspondance les agents en congé de     maladie, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux     qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la     section de vote le jour du scrutin.
      Les agents visés aux deux alinéas précédents, à l'exception de ceux empêchés     en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement à la     section de vote à laquelle ils sont rattachés en application du premier     paragraphe de l'article 4.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 1994:
      Le tableau d'avancement au grade de président du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est établi     ainsi qu'il suit pour l'année 1989:
     1  M.Francis Carbonnel.
     2 MmeAnnie Guerin.
     3  M.Jean-Paul Malaviole.
     4 MmeAnne-Marie Camguilhem (en service détaché).
     5  M.Jean-Michel Marchand.
     6  M.Jacques Rouviere.
     7  M.Jacques Arrighi de Casanova.
     8  M.Henri Cacheux.
     9  M.Guy Jullien.
    10  M.Alfred Poupet.
    11  M.Béla Farago.
    12  M.Francis Colliec.
    13  M.Pierre Cipriani.
      Le tableau d'avancement au grade de conseiller hors classe du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est     établi ainsi qu'il suit pour l'année 1989:
     1  M.Bernard Leplat.
     2  M.François Loloum.
     3  M.Hervé Saluden.
     4  M.Jean-Marc Dudezert (en service détaché).
     5 MmeClaire Mialaret (en service détaché).
     6 MmeFrançoise Miquel.
     7  M.Gilles Lemai.
     8  M.Jean Catus.
     9  M.Joël Plouvin (en service détaché).
    10  M.Aimé Laborde.
    11 MmeHuguette Eyral.
    12 MmeOdile Ballouhey.
    13  M.Jean-Claude Demar (en service détaché).
    14  M.Marc Esteve (en service détaché).
    15  M.Roger-Christian Dupuy.
    16 MmeEvelyne Stahlberger.
    17 MmeVéronique Giard.
    18  M.Robert Michelin (en service détaché).
    19 MmeMicheline Martel (en service détaché).
    20  M.Dominique Lecadet (en service détaché).
    21  M.Patrick Cadenat (en service détaché).
    22  M.Guy Roth (en service détaché).
    23 MmeVéronique Albanel.
    24 MmeCâm Vân Helmholtz.
      Le tableau d'avancement au grade de conseiller de 1re classe du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est     établi ainsi qu'il suit pour l'année 1989:
     1  M.Jean-Michel Dubois.
     2  M.Jean-Pierre Looten.
     3  M.Jean-Max Brunet.
     4  M.Roland Moustache.
     5  M.Luc Chocheyras.
     6 MlleDanielle Gozard (en service détaché).
     7  M.Gérard Fontbonne.
     8  M.Jean-François Desrame.
     9  M.Alain Bezard.
    10  M.Alain Vincelet.
    11  M.Jean-Claude Stortz.
    12 MmeClaire Moulin.
    13  M.Antoine Mendras.
    14 MmeElisabeth Labarthe-Vacquier.
    15 MmeOdile Pierart.
    16  M.Claude Duboz.
    17 MmeEmmanuelle Prada-Bordenave.
    18 MmeHélène Blais.
    19  M.Xavier Pretot.
    20 MmeSuzanne Tandonnet-Turot.
    21  M.Michel Billaud.
    22  M.Daniel Benel.
    23  M.Pierre Buffard.
    24  M.Guy Vivens.
    25  M.André-Guy Bernardin.
    26  M.Jacques Quastana.
    27  M.Jean-Paul Lamblin.
    28  M.Alain Perez.
    29 MmeLise Driencourt (en service détaché).
    30  M.Jean-Pierre Blin.
    31  M.Robert Porcher.
    32 MmeAnne Cazala.
    33 MmeCatherine Guyot d'Asnières de Salins.
Art. 1er. -  L'autorisation d'ouverture au public d'un casino, prévue par     l'article 54 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée, est demandée par la     personne physique ou par le représentant qualifié de la société qui se     propose d'exploiter l'établissement.
      Les noms du directeur responsable et des membres du comité de direction sont     joints à la demande.
      L'autorisation est accordée par le conseil général de     Saint-Pierre-et-Miquelon, après enquête, en considération d'un cahier des     charges établi par lui et après avis de la commission instituée par l'article     1er du décret du 6 novembre 1934 susvisé.
Art. 3. -  Le directeur des Journaux officiels fixe, en tenant compte du     prix de revient des publications concernées, les prix de vente applicables     aux tirages à part, à la diffusion sur d'autres supports que le papier des     éditions visées à l'article 1er du présent décret et aux brochures     rassemblant des textes d'intérêt général (lois, décrets, arrêtés et     circulaires ministériels, rapports, etc.) ayant paru dans une ou plusieurs de     ces éditions      Le directeur des Journaux officiels définit les conditions de vente de ces     publications aux détaillants établis en France métropolitaine et dans les     départements et territoires d'outre-mer en déterminant les remises     applicables sur les prix de vente au public.
      Il fixe les conditions de vente aux différentes collectivités et personnes     morales visées à l'article 3 de la loi no 81-766 du 10 août 1981 relative au     prix du livre.
Art. 1er. -  Pour l'année 1993, les taux de la contribution des exploitants     agricoles, assurés contre les accidents du travail au titre de l'article     1234-19 du code rural, à percevoir pour alimenter le fonds commun des     accidents du travail agricole sont fixés comme suit:
      1o Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou     une partie des rentes avec garantie totale ou partielle des autres indemnités     et frais: 65 p. 100;
      2o Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou     une partie des rentes avec l'exclusion de la garantie des autres indemnités     et frais: 87 p. 100.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de     construction de la section de l'antenne autoroutière d'Oyonnax (A 404), d'une     longueur de 13 kilomètres environ, comprise entre l'autoroute A 40 et     l'échangeur d'Oyonnax-Sud, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent     décret (1).
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
    des industries du vêtement
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 31/12/94                        Page 18972  a 19000    
                      ......................................................
      Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la N.A.F. est partiel.
      (1) A l'exception de la fabrication industrielle de voiles associée ou non à     la fabrication de gréement, pouliage, visée au numéro de risque 17.4CA du     C.T.N. des industries du bois.
      (2) La location seule relève des activités du groupe interprofessionnel     (risque no 71.4AB).
A N N E X E
     Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle     bonification indiciaire au titre de la quatrième tranche    
      Adjoint du responsable administratif du service informatique.
      Adjoint du chef du service du budget et de la comptabilité.
      Adjoint du secrétaire de la section du contentieux.
      Responsable du service des analyses de la section du contentieux.
      Responsable du bureau des formations.
      Secrétaire de sous-section de la section du contentieux.
      Responsable des marchés et achats pour les juridictions.
      Adjoint du responsable de la gestion des personnels du Conseil d'Etat.
      Adjoint du responsable du greffe de la section du contentieux.
      Responsable du magasin des fournitures et de la gestion des stocks.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des     études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations     individuelles relatif à une enquête auprès des entreprises nouvellement     créées.
      Les objectifs poursuivis sont:
      - la mise en évidence des différentes logiques de création;
      - l'analyse de l'impact de la création d'entreprises sur l'économie;
      - l'analyse des conditions de développement lors des premières années.
Art. 9. -  Ne peuvent être classés dans les groupes K 1, K 2 et K 3 les     artifices de divertissement usuels:
      - qui, sous la forme où ils sont commercialisés, devront ensuite, pour tre     utilisés, recevoir leur dispositif d'allumage pyrotechnique ou électrique;
      - ou qui commencent à fonctionner avec un retard supérieur à 6 secondes;
      - ou qui commencent à fonctionner avec un retard inférieur à 3 secondes si     leur mise à feu n'est pas électrique et s'il ne s'agit pas de torches tenues     à la main ou de fontaines à main;
      - ainsi que les bombes nautiques.
      Pour l'application de cet article, est considéré comme début du     fonctionnement le début du vol s'il s'agit d'artifices destinés à fonctionner     en altitude, et le début du premier effet dans le cas contraire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 1er juin 1994, le nombre des     postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de maîtres     ouvriers d'administration centrale dont l'ouverture a été autorisée par     arrêté du 30 mars 1994 est fixé à trois:
      - concours externe: un poste;
      - concours interne: deux postes.
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites, les candidats dont     les noms suivent, classés par concours et par ordre alphabétique.
      Les candidats sont convoqués pour subir les épreuves d'admission aux écoles     de Coëtquidan dans les conditions fixées au paragraphe C, ci-après.
    A. - LISTE DES CANDIDATS ADMISSIBLES
    DU CONCOURS SCIENCES
      Amaury (Marie-Laure, J.) (F), sergent-chef, transmissions.
      Audren (Stéphanie) (F), sergent, service de santé.
      Baillot (Bruno, A., C.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
      Bini (Hervé, M.), sergent-chef, transmissions.
      Bordas-Larribe (Eric, B., M., C,), sergent, service de santé.
      Boudre (Eric, P., R.), maréchal des logis-chef, matériel.
      Bourgeois (Christian, R., G.), agent technique, service des essences.
      Brisard (Frédéric, L.), maréchal des logis, artillerie.
      Cabot (Gilles, R., A.), sergent-chef, transmissions.
      Calas (Patrice, J., B.), M.I.T.H.A., service de santé.
      Charles (Laurent, T.), sergent-chef, service de santé.
      Chepis (Philippe, M.), agent technique, service des essences.
      Delattre (Franck, A., G.), maréchal des logis, train.
      Dupuis (Laurent, E.), sergent, transmissions.
      Faivre-Pierret (Carole, M., L., B.) (F.), sergent, groupe de spécialité     état-major.
      Le Peltier (Alain, P., M., J.), agent technique, service des essences.
      Levan (Roger-Pierre), sergent-chef, transmissions.
      Mouchez (Benoît, M.), sergent-chef, transmissions.
      Neigel (Jean-Bernard, M.), maréchal des logis, artillerie.
      Odet (Didier, T.), sergent, infanterie.
      Prigot (Sylvain, B.), sergent, transmissions.
      Proisy (Olivier, F., C.), agent technique, service des essences.
      Péchaud (André, S., T.), lieutenant, génie arme.
      Steinmetz (Marc, R.), sergent, transmissions.
      Virag (Jacqueline), (F), sergent-chef, groupe de spécialité état-major.
      De Faveri (Didier, R., J.), maréchal des logis-chef, matériel.
Art. 2. -  La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne     peut être transférée qu'avec l'autorisation du ministre chargé des     télécommunications. Cette autorisation peut être retirée sans mise en demeure     préalable, en cas de changement substantiel intervenu dans la composition du     capital social qui n'aurait pas été préalablement approuvé par le ministre     chargé des télécommunications.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 20 décembre 1994:
      La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au     sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains     agents contractuels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire est fixée au 14 février 1995.
      Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des     articles 14, 15 et 16 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié ainsi que     les déclarations des candidats devront être remises à la direction générale     de l'administration (direction des personnels, de la formation et de l'action     sociale, sous-direction des personnels, bureau des personnels de     l'administration centrale), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, le 13 janvier 1995,     avant 17 heures.
A. - Services associatifs éligibles au fonds de soutien
      Relèvent de cette catégorie les services éligibles au fonds de soutien à     l'expression radiophonique, institué par l'article 80 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée. Il s'agit des services dont les ressources     commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le     caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 p.
     100 de leur chiffre d'affaires.
      Ces radios ont pour vocation d'être des radios de proximité, des radios     communautaires, culturelles ou scolaires. Leur programme d'intérêt local,
     hors publicité, doit représenter une durée quotidienne d'au moins quatre     heures diffusées entre 6 heures et 22 heures.
      Pour le reste du temps, elles peuvent, éventuellement, faire appel:
      - soit à des banques de programmes (on entend par banque de programmes un     fournisseur de programme qui ne s'identifie pas à l'antenne, sauf, le cas     échéant, dans des flashes d'information et n'insère pas de messages     publicitaires dans le programme fourni);
      - soit à un fournisseur de programme identifié à condition que celui-ci     appartienne à la catégorie A et que cette fourniture soit effectuée à titre     gracieux, ou bien si le fournisseur de programme remplit les conditions     suivantes:
        - le fournisseur est une association ou un G.I.E. dont les associés ou     membres sont exclusivement des associations titulaires d'autorisation pour un     service de catégorie A;
        - le programme fourni n'est composé que d'éléments fournis par les membres     de cette structure et identifiés comme tels et d'éléments directement     fabriqués ou assemblés par cette dernière;
        - la fourniture de ce programme est réservée aux services de catégorie A     autorisés et membres de la personne morale en question;
        - les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du G.I.E.     participent au financement de la structure sont portées à la connaissance du     conseil.
Art. 10. -  L'article 18 du décret du 4 avril 1989 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 18. -  Les candidats des établissements visés aux a, b, c de     l'article 3 du présent décret et ceux des établissements habilités de     formation professionnelle continue et de l'apprentissage suivent     obligatoirement les enseignements du module d'éducation physique et sportive     et, au maximum, de trois modules d'initiative locale.
      << Toutefois, les candidats des établissements habilités de formation     professionnelle continue peuvent être dispensés, sur leur demande, de     l'enseignement du module d'éducation physique et sportive.
      << Peut, également, demander à être dispensé de cet enseignement tout autre     candidat qui ne peut effectivement le suivre, pour une raison de santé, à     condition de produire un certificat médical délivré par un médecin concourant     à l'exercice des tâches médico-scolaires.
      << Ces modules sont évalués sous la forme d'un contrôle en cours de     formation, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 15 du     présent décret. >>
Art. 1er. -  La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret du 30     décembre 1994 susvisé est perçue à compter du 1er janvier 1995 aux taux     suivants:
      1oPâtes à papier (no 47-01 à 47-06 inclus du tarif des douanes):
      - pâtes à papier commercialisées: 0,32 p. 100;
      - pâtes à papier livrées à soi-même: 0,18 p. 100;
      2oPapiers et cartons visés à l'article 1, paragraphe b, du décret précité:
      - papier journal, papier et cartons dont la composition fibreuse comporte au     plus 25 p. 100 de fibres vierges (pâtes écrues ou blanches de fibres     végétales): 0,13 p. 100;
      - autres papiers et cartons: 0,16 p. 100.
Art. 23. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0203 du 02/09/94                        Page 12718  a 12721    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent     décret.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés principaux     et attachés d'intendance des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août     1993:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 01/09/94                        Page 12652  a 12653    
                      ......................................................
Art. 3. -  I. - L'exercice d'une activité ou d'une formation professionnelle     rémunérée à temps partiel, visée au deuxième alinéa de l'article L. 532-1 et     aux articles D. 532-1 et D. 532-2 du code de la sécurité sociale, est     attesté:
      1. Pour les salariés rémunérés sur la durée légale du travail ou une durée     considérée comme équivalente par une attestation de l'employeur mentionnant     la quotité de travail exercée ou par un bulletin de salaire faisant     apparaître la durée du travail exercée.
      2. Pour les personnes qui suivent une formation professionnelle rémunérée     par une attestation de l'organisme dispensant la formation indiquant sa     durée, le nombre d'heures de stage et la rémunération perçue.
      II. - Lorsqu'une personne a plusieurs employeurs, exerce simultanément une     activité salariée et non salariée ou suit une formation professionnelle     rémunérée en même temps qu'elle exerce une activité professionnelle     rémunérée, les justifications relatives à chacune des activités doivent être     produites.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 août 1994, les retraits de M. Jeunet (Serge, Jean) et de M. Jeunet     (Michel, Henri), notaires associés, membres de la société civile     professionnelle Serge Jeunet et Michel Jeunet, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Bletterans (Jura), sont acceptés.
      Par suite des retraits de M. Jeunet (Serge, Jean) et de M. Jeunet (Michel,
     Henri), notaires associés, membres de la société Serge Jeunet et Michel     Jeunet, notaires associés, ladite société est dissoute.
      M. Bavoux (Didier, Marcel, Georges) est nommé notaire à la résidence de     Bletterans (Jura) en remplacement de la société dissoute.
Art. 13. -  Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et qui prend effet au 1er août 1993.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 3 août 1994, est affecté à titre provisoire au     ministère de l'économie (direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes), en vue du logement de ses     services, une partie du premier étage (860 mètres carrés) et du sous-sol (112     mètres carrés) de l'immeuble domanial suivant:
      - immeuble situé à Villeneuve-d'Ascq, rue Jules-Guesde, cadastré section LZ     no 70 pour 2 149 mètres carrés, tels au surplus que ces locaux figurent     délimités par un liséré rouge sur les plans annexés audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 591-01588 et recensé sous la rubrique Institut national     de la recherche agronomique.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation est désormais établie au     profit du ministère de l'économie à la rubrique Concurrence, consommation,
     répression des fraudes.
      Cette affectation est prononcée à titre de régularisation avec effet     rétroactif au 1er janvier 1986.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 29 mars 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Lille.
          Objet:
      Accord Petits déplacements des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant     jusqu'à dix salariés.
          Signataires:
      Fédération du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais;
      Chambre syndicale des installateurs électriciens du Nord - Pas-de-Calais;
      U.C.A.B.-C.A.P.E.B.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 1994, M. Martineu     (Max), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et au     ministère du budget, est mis à la disposition du service du contrôle de     l'Etat, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1994, au titre     de la mobilité.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 juin 1994, la     demande du centre hospitalier d'Auxerre, représenté par son directeur, en vue     de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     dans les locaux dudit centre, sis 2, boulevard de Verdun, à Auxerre (Yonne),     est rejetée.
Par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la     pêche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du     19 avril 1995, la deuxième décision modificative à l'état des prévisions de     recettes et de dépenses du Fonds d'intervention et de régularisation du     marché du sucre pour 1994 est approuvée.
Art. 6. -  Sont électeurs dans chaque collège des commissions de réforme les     agents titulaires du S.E.I.T.A. en fonctions à la date de promulgation de la     loi du 2 juillet 1980 susvisée, employés à la S.E.I.T.A. à la date des     élections.
      Chaque liste comporte au maximum deux fois plus de candidats qu'il y a de     sièges à pourvoir.
      Au plus tôt quarante-cinq jours et au plus tard trente jours avant la date     envisagée pour le premier tour, le président-directeur général ou le     directeur de l'établissement informe le personnel par affichage de     l'organisation des élections des représentants du personnel aux commissions     de réforme. Le document affiché précise la date envisagée pour le premier     tour.
      Dans le cas d'un renouvellement, le premier tour doit avoir lieu dans la     quinzaine qui précède l'expiration du mandat.
      Sont applicables aux élections des représentants du personnel aux     commissions de réforme les dispositions des articles L. 423-13 à L. 423-15,
     R. 423-2 et R. 423-3 du code du travail.
Art. 9. -  Ce diplôme peut être présenté sous forme d'un examen final ou     sous forme de modules capitalisables.
      Pour être déclaré admis, le candidat doit:
      - dans le cas de l'examen final, obtenir une note moyenne au moins égale à     dix sur vingt à l'ensemble des épreuves;
      - dans le cas des modules capitalisables, obtenir une note au moins égale à     10 sur 20 à chacune des épreuves. Les quatre modules peuvent être présentés     lors d'une même session.
Pour une durée de trois ans
      A.C.I.E., Le Bas Village du Breuil, 49750 Beaulieu-sur-Layon.
      Bonfils (Jean-Marie), B.P. 51, 55500 Ligny-en-Barrois.
      B.T.C.S. M. Verollet, chemin de la Plaine, B.P. 14, 73490 La Ravoire.
      Centre technique et d'assistance, 2, rue de la Petite-Plaine-Barberaz, 73000     Chambéry.
      Cloarec (Jean), 11, rue Navarrin, 29200 Brest.
      Groupe de prévention, 11, rue Elsa-Triolet, 77176 Savigny-le-Temple.
      Cabinet Fontan, 3, rue Sainte-Aloise, B.P. 150, 67028 Strasbourg Cedex.
      Cabinet Lagarde, 51, rue René-Degrand, 69100 Villeurbanne.
      Prévention Assistance et Conseil technique, 9, résidence du Moulin, 91820     Vayres-sur-Essonne.
      Société des contrôles et levage Klein, 10, rue des Violettes, B.P. 48, 67520     Marlenheim.
      Gretco, 20, rue Aristide-Briand, B.P. 53, 63405 Chamalières Cedex.
Art. 3. -  Le directeur général des collectivités locales, le directeur de     la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des     départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des     Alpes-Maritimes, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, de     la Manche, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, de la     Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du     Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel  de la République française.
Pour une durée d'un an
      C.F.E.R.M. ingénierie, 206, rue La Fayette, 75010 Paris.
      Contrôle technique et Formation, Le Marais, 38110 Saint-Jean-de-Soudain.
      Martin (Gérard), 38690 Longechenal.
      Meyer (Bernard), 5, rue des Acacias, 67750 Scherviller.
      Société Sécurité Contrôle Prévention, 57, avenue De Mont-Jouis, B.P. 1055,
     87051 Limoges Cedex.
      La Vérification électrique, 1, rue du Marais, 67800 Bisheim.
Art. 2. -  La rémunération des personnes qui assurent une activité     d'enseignement en vertu du contrat conclu conformément aux dispositions de     l'article 4 du décret du 3 août 1994 susvisé ou de l'article 2-1 du décret du     17 janvier 1990 susvisé ne peut être supérieure à 42 722 F par année scolaire     et à 665,63 F par séance, la durée d'une séance étant égale à une heure au     moins et une heure trente au plus.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 juin 1994 annulant     l'arrêté du 13 octobre 1993 du préfet de la région Centre, l'autorisation     prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de     moyens Gimel, représentée par MM. les docteurs Rossignol et Meyblum, gérants,     en vue de l'installation d'un scanographe de classe IV dans les locaux de la     clinique Saint-François, sise aux Grandes-Ruelles, à Mainvilliers     (Eure-et-Loir).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, M. Antoine Guyot d'Asnières de Salins, administrateur     civil, placé sous l'autorité de M. Noyer, a délégation à l'effet de signer,
     dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements,
     documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de     paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et les     comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes     liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources     suivies par cette direction, ainsi que les investissements et le     fonctionnement des services financiers à l'étranger.
Art. 9. -  Le conseil d'administration délibère sur:
      1oL'organisation générale de l'office et son règlement intérieur;
      2oLe budget de l'office et ses modifications ainsi que le compte financier;      3oLes contrats de marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine;      4o Les emprunts;
      5o Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, ainsi que les baux     et locations concernant ceux-ci;
      6o L'exercice des actions en justice et les transactions;
      7o L'acceptation des dons et des legs.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 25 juillet 1994, les élèves des instituts     régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés     dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la     justice à compter du 1er avril 1994, en qualité d'attaché d'administration     centrale, 2e échelon:
      M. Lacaille (Stéphane).
      M. Pernot (Gabriel).
      Mlle Clément (Nicole).
      M. Morelière (Jean-Michel).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 20 juin 1994 à l'accord du 21 février 1994 relatif à la formation     professionnelle;
      Deux avenants du 20 juin 1994 à la convention collective nationale.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Avenant à l'accord formation professionnelle: modifications des dispositions     relatives à la formation en alternance;
      Avenants à la convention collective nationale: prime d'équipement des cadres     et des non-cadres.
          Signataires:
      Fédération des syndicats pharmaceutiques de France;
      Union nationale des pharmacies de France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
      Syndicat national autonome des cadres pharmaciens.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 30 mai 1994, le nombre maximum de places mises au concours sur     épreuves ouvert aux titulaires du diplôme d'études universitaires générales,     mention Sciences, section A, en première année à l'Ecole nationale supérieure     d'ingénieurs de constructions aéronautiques de Toulouse et à l'Ecole     nationale de l'aviation civile de Toulouse, est fixé comme suit pour l'année     1994:
      Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques de     Toulouse: sept places;
      Ecole nationale de l'aviation civile de Toulouse: six places.
Art. 3. -  L'article 18 de l'arrêté du 7 avril 1993 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 18. -  Délégation permanente est donnée à Mlle Madeleine Lafitte,
     administrateur civil, et à M. Daniel Emery, ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
     garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs     attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un     montant inférieur à 200 000 F, ainsi que les certifications de service fait.     >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional (Champagne-Ardenne) du 31 mai 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Marne, à Châlons-sur-Marne.
          Objet:
      Fixation des salaires minima des ouvriers des entreprises du bâtiment     occupant jusqu'à dix salariés.
          Signataires:
      Union régionale des Capeb Champagne-Ardenne;
      Fédération du bâtiment de la région Champagne-Ardenne;
      F.N.E.E.;
      F.N.S.C.O.P. B.T.P. de l'Est;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Art. 13. -  Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les     établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé     de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes suivants est     fixé à 1 492 F:
      Diplôme d'Etat de docteur en médecine, formation spécifique en médecine     générale;
      Certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire;
      Certificat d'études cliniques spéciales, mention Orthodontie;
      Diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale;
      Diplôme d'études spécialisées de médecine, de pharmacie et de biologie     médicale;
      Diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie     médicale;
      Capacités de médecine.
Rectificatif au Journal officiel du 21 juillet 1994:
      Page 10535, 1re colonne, article 7, 8e ligne, au lieu de: << Article 40-1...     >>, lire: << Article 43-2... >>;
      Même page, 2e colonne, article 10, dernière ligne, au lieu de: << ...
     l'article 3 >>, lire: << ... l'article 2 >>.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 30 mai 1994, le nombre maximum des places mises aux concours dans les     instituts nationaux des sciences appliquées est fixé comme suit pour l'année     1994:
      Admission en première année du premier cycle (1);
      Admission en première année du deuxième cycle (candidats non issus d'un     premier cycle d'I.N.S.A.) (2);
      Admission en deuxième année du deuxième cycle (candidats non issus d'un     premier cycle d'I.N.S.A.) (3).
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0131 du 08/06/94                        Page 8273    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du     médicament un groupe d'experts sur la sécurité virale des médicaments. Ce     groupe est chargé de donner, à la demande du directeur général, un avis sur:      a) La sécurité, au regard des virus et autres agents transmissibles, des     médicaments contenant des produits biologiques, ou dont les méthodes de     fabrication font appel à de tels produits, et faisant l'objet d'une demande     d'autorisation de mise sur le marché;
      b) Toute question relative à la sécurité des médicaments au regard de ces     virus et agents.