Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance a pour objet d'adapter et de moderniser les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ordre des vétérinaires. Elle est prise sur le fondement du 5° de l'article 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt par lequel le législateur a habilité le Gouvernement à adopter par ordonnance les dispositions législatives nécessaires afin de « redéfinir et moderniser l'organisation et les missions de l'ordre des vétérinaires, en élargissant son champ d'action, en réformant l'organisation du système disciplinaire, notamment par la clarification de la gestion des missions administratives et disciplinaires de l'ordre, en définissant le statut de l'élu ordinal, son rôle, les modalités de son remplacement, ses devoirs et prérogatives et en recherchant l'amélioration du service rendu au public, grâce à la formation, à l'accréditation et au renforcement du contrôle ordinal ». Elle comprend également une mesure prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 76 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
L'ordonnance modifie le titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, dont l'intitulé devient : « L'exercice de la profession de vétérinaire ».
L'article 4 modifie le chapitre II du titre IV consacré à l'ordre des vétérinaires et se compose de sept sections :
La section 1 « Dispositions générales » redéfinit et modernise les missions de l'ordre des vétérinaires. Elle renforce le contrôle ordinal sur l'exercice de la profession. Elle pose l'ordre des vétérinaires comme garant du respect des principes d'indépendance, de moralité et de probité ainsi que du respect de l'ensemble des règles déontologiques, en particulier du secret professionnel, et de l'entretien des compétences indispensables à l'exercice de la profession. Elle lui permet de favoriser l'amélioration du service rendu au public, grâce à la formation et à la mise en œuvre de programmes d'accréditation appliqués à l'exercice professionnel, et lui permet de participer à toute action dont l'objet est d'améliorer la santé publique vétérinaire, y compris le bien-être animal.
La section 2 « Code de déontologie vétérinaire » modernise les dispositions relatives aux avis qui doivent être recueillis pour toute modification du code de déontologie.
Les sections 3 (Le conseil national de l'ordre), 4 (Les conseils régionaux de l'ordre) et 5 (Dispositions communes aux différents conseils) permettent de regrouper l'ensemble des missions relevant du conseil national, qui remplace le conseil supérieur, et des conseils régionaux. Elles permettent de clarifier la gestion de leurs missions administratives et disciplinaires respectives. Les fonctions de membre sont également précisées. Le tableau de l'ordre fait l'objet d'une simplification, étant porté à la connaissance du public par sa publication sur le site internet de l'ordre des vétérinaires au niveau régional.
Les sections 6 (Chambres régionales de discipline) et 7 (Chambre nationale de discipline) réforment l'organisation du système disciplinaire. Elles ont pour objet de créer des chambres de discipline régionales distinctes des conseils régionaux. Elles en précisent la composition et les sanctions disciplinaires applicables.
Enfin, le I de l'article 76 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance « les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils, conseils supérieurs, conseils nationaux, régionaux, interdépartementaux et départementaux des ordres professionnels mentionnés aux (…) et par la loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires. Des modalités différenciées peuvent être prévues selon les conseils concernés ». Une disposition est ainsi introduite dans l'ordonnance (article 4) afin de favoriser un égal accès des hommes et des femmes aux instances de l'ordre des vétérinaires. Pour ce faire, l'ordonnance devra être publiée avant le 5 août 2015.
L'article 5 apporte une précision rédactionnelle relative à l'évaluation par le conseil national de l'ordre des compétences des personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale.
L'article 6 prévoit une disposition transitoire relative aux prochaines élections pour le renouvellement des membres des conseils régionaux.
Le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires a été consulté et étroitement associé à l'élaboration de ce projet.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.