Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de l'avenant n° 116 du 4 mai 2017 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, les dispositions de l'avenant précité sont étendues sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les dispositions de l'accord du 29 mai 2017 relatif aux montants des rémunérations annuelles garanties (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, les dispositions de l'accord précité sont étendues sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 1er décembre 2017, sont approuvés les statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire dénommé " Audencia " en annexe au présent arrêté.
Nota. - Les statuts de l'école d'enseignement supérieur consulaire " Audencia " peuvent être consultés sur le site de la direction générale des entreprises ( https://www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/formation/enseignement-superieur)
Le mandat du président et des membres du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine est prorogé jusqu'au 30 juin 2018 au plus tard.
L'arrêté de renouvellement du conseil d'orientation, mentionné à l'article L. 1418-4 du code de la santé publique, intervient au plus tard à la date prévue au premier alinéa.
Le titre professionnel de conducteur d'appareils de l'industrie chimique est composé des trois blocs de compétences suivants :
1. Conduire une opération unitaire de transformation physique de base ;
2. Conduire une opération unitaire de transformation chimique de base ;
3. Conduire une opération complexe de l'industrie chimique et régler les paramètres.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques est composé des deux blocs de compétences suivants :
1. Concevoir des pièces mécaniques en assurance qualité ;
2. Concevoir des systèmes mécaniques en assurance qualité.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de maintenance en marine de plaisance obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de maintenance en marine de plaisance selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Agent de maintenance en marine de plaisance
(arrêté du 1er juin 2004 modifié)
Agent de maintenance en marine de plaisance
(présent arrêté)
Réaliser l'entretien courant des bateaux de plaisance
Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance
Réparer les éléments en composite, les éléments en bois et les éléments d'accastillage des bateaux de plaisance
Intervenir sur les éléments en composite et les éléments en bois des bateaux de plaisance
Installer et entretenir les équipements de bord des bateaux de plaisance
Intervenir sur l'accastillage, le gréement et les équipements de bord des bateaux de plaisance
Le titre professionnel d'agent de maintenance en marine de plaisance est composé des trois blocs de compétences suivants :
1. Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance ;
2. Intervenir sur les éléments en composite et les éléments en bois des bateaux de plaisance ;
3. Intervenir sur l'accastillage, le gréement et les équipements de bord des bateaux de plaisance.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conducteur d'appareils de l'industrie chimique obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conducteur d'appareils de l'industrie chimique selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Conducteur d'appareils de l'industrie chimique
(arrêté du 12 février 2004 modifié)
Conducteur d'appareils de l'industrie chimique
(présent arrêté)
Conduire des équipements de production de l'industrie chimique
Conduire une opération unitaire de transformation physique de base
Conduire une opération unitaire de transformation chimique de base
Préparer, démarrer et arrêter une opération de production de l'industrie chimique
Conduire une opération complexe de l'industrie chimique et régler les paramètres
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques
(arrêté du 25 septembre 2003 modifié)
Technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques
(présent arrêté)
Elaborer le dossier d'avant-projet d'un système mécanique
Concevoir des pièces mécaniques en assurance qualité
Mettre en œuvre des études de systèmes mécaniques en assurance qualité
Mettre en œuvre des études de systèmes mécaniques en assurance qualité
Concevoir des systèmes mécaniques en assurance qualité
Réaliser l'étude de systèmes mécaniques
Le titre professionnel de conducteur d'installation et de machines automatisées est composé des deux blocs de compétences suivants :
1. Préparer, lancer et arrêter une installation de production automatisée équipée ou non de robots ;
2. Conduire une installation de production automatisée équipée ou non de robots.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conducteur d'installation et de machines automatisées obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conducteur d'installation et de machines automatisées selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Conducteur d'installation et de machines automatisées 
      

    (arrêté du 31 juillet 2003 modifié)
Conducteur d'installation et de machines automatisées 
      

    (présent arrêté)
Lancer et arrêter une installation ou une machine automatisée
Préparer, lancer et arrêter une installation de production automatisée équipée ou non de robots
Conduire une installation ou une machine automatisée
Conduire une installation de production automatisée équipée ou non de robots
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 241-28, les mots : « aux articles » sont remplacés par les mots : « à l'article » et la référence à l'article R. 812-56 est supprimée ; 
2° Au dernier alinéa de l'article R. 242-34, après les mots : « diplôme d'études spécialisées vétérinaires » est inséré le mot : « et » et les mots : «, ainsi que les vétérinaires autorisés à se prévaloir de ce titre par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article R. 812-56 » sont supprimés ; 
3° L'article R. 812-56 est abrogé.
L'article 1er de l'arrêté du 6 mai 2016 susvisé est complété par les alinéas suivants : 
« 15° Emplois mentionnés dans le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ; 
« 16° Secrétaire général adjoint au sein de l'administration centrale des ministères sociaux ; 
« 17° Emplois fonctionnels des collectivités territoriales dotées d'un indice terminal correspondant à la hors échelle B ; 
« 18° Délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 
« 19° Fonctions exercées en détachement dans un grade d'avancement d'un corps ou cadre d'emplois comparable à celui des directeurs du travail mentionnées pour l'accès au grade à accès fonctionnel de ce corps ou cadre d'emplois. »
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Ils s'exercent auprès de l'Institut de la statistique de la Polynésie française pour les listes électorales de la Polynésie française et auprès de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna pour les listes électorales des îles Wallis et Futuna.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant le décès de l'électeur, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les données et informations relatives à la situation électorale précédente de l'électeur et les données et informations le concernant mentionnées au 3° de l'article 2 qui sont relatives à cette situation précédente sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la survenue du changement de situation ;
2° Les données et informations contenues dans les dossiers de demande d'inscription ou de radiation sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant le dépôt du dossier ;
3° Les données relatives à la filiation, transmises à fin d'identification, et dans la mesure où elles sont disponibles, dans le cadre des procédures d'inscription et de radiation d'office décrites au 2e alinéa du III de l'article 7 et au 1er alinéa du IV de l'article 7, sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant leur transmission à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. - Lorsqu'une notification d'événement porte sur une personne dont l'identité n'est pas enregistrée dans le répertoire électoral unique, il est procédé par ce dernier à une consultation automatique du répertoire national d'identification des personnes physiques aux fins de comparer les éléments d'identité et de procéder, le cas échéant, à leur correction dans le répertoire électoral unique.
Les modifications d'état civil enregistrées au répertoire national d'identification des personnes physiques sont retranscrites automatiquement dans le répertoire électoral unique.
II. - L'identifiant mentionné au b du 1° de l'article 2 est utilisé exclusivement par les procédures mentionnées au 2e alinéa du IV de l'article 7 et au I du présent article.
I. - L'Institut national de la statistique et des études économiques assure la sécurité des données du répertoire électoral unique.
II. - Les opérations de création, consultation, modification et suppression font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant l'opération.
Le répertoire mentionné à l'article 1er du présent décret est initialement constitué à partir des listes électorales communales et consulaires et du fichier général des électeurs et des électrices tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Il est procédé à la tenue et à la mise à jour du répertoire à partir des demandes d'inscription ou de radiation formulées par les électeurs, les mairies ou les postes diplomatiques ou consulaires, ainsi qu'à partir des informations relatives à la capacité électorale et aux décès des électeurs.
Tout électeur peut avoir communication des données et informations du répertoire électoral unique le concernant auprès de la mairie ou du poste diplomatique ou consulaire où il est inscrit.
Les électeurs peuvent avoir accès aux données et informations du répertoire électoral unique les concernant dans le cadre d'une télé-procédure dans les conditions définies par un arrêté du ministre de l'intérieur et sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Lorsque l'accès à la télé-procédure se fait par l'indication des nom de naissance, prénoms, sexe, date de naissance et liste électorale d'inscription, l'électeur a accès à sa situation électorale et, le cas échéant, à son bureau de vote de rattachement ;
2° Lorsque l'accès à la télé-procédure se fait par l'intermédiaire d'un dispositif d'authentification répondant aux exigences de sécurité fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, il a accès à l'ensemble des informations de la liste électorale le concernant.
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant de gérer le répertoire électoral unique et permanent mentionné à l'article L. 16 du code électoral. Ce traitement a pour finalité l'établissement, le contrôle et la gestion des listes électorales, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique sont :
1° Identification de l'électeur :
a) Identifiant national d'électeur ;
b) Identifiant permettant la correspondance avec le répertoire national d'identification des personnes physiques ;
c) Nom, nom d'usage et prénoms ;
d) Sexe ;
e) Date et lieu de naissance ;
f) Nationalité à raison de laquelle l'inscription sur la liste électorale est possible ;
2° Informations relatives à la situation électorale de l'électeur :
a) Capacité électorale : inscrit sur une liste (principale, complémentaire, consulaire), radié ;
b) Commune ou circonscription consulaire de rattachement ;
c) Origine de la situation : inscription ou radiation volontaire, inscription ou radiation d'office résultant de l'application du III de l'article L. 16, des II et III de l'article L. 18 et de l'article L. 20 du code électoral ;
d) Date d'effet et date de fin de la situation ;
3° Informations complémentaires :
a) Adresse au titre de laquelle l'électeur est inscrit sur la liste électorale ;
b) Adresse postale de contact, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ;
c) Numéro, nom et adresse du bureau de vote ;
d) Numéro d'ordre séquentiel sur la liste d'émargement du bureau de vote ;
4° Données préalables aux traitements :
a) Données d'identification (nom de naissance, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité) déclarées par les électeurs dont le dossier est en cours d'instruction ou non validé, et rattachement communal ou consulaire demandé ;
b) Pièces justificatives de l'identité et du rattachement ;
c) Noms et prénoms des père et mère ;
5° Données de gestion :
a) Liste des utilisateurs du système de gestion : identité numérique et nature d'habilitation ;
b) Référentiel géographique ;
c) Référentiel des bureaux de vote (adresse, canton, circonscription législative).
Les organisations qui souhaitent soumettre leur candidature en application des dispositions du deuxième alinéa du 3° du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée font parvenir à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2018 à minuit, heure de Paris, leur dossier de candidature.
Les dossiers de candidature devront être adressés par voie électronique à l'adresse suivante : mnc-representativiteTI@sante.gouv.fr
Si une organisation est amenée à faire plusieurs envois électroniques, elle mentionne lors du dernier, aux fins de notifier la complétude de sa candidature, le nombre total d'envois électroniques effectués et le récapitulatif des pièces jointes qu'ils contiennent.
Le dépôt d'une candidature est ouvert à toute personne dûment mandatée à cet effet par une organisation candidate. Est joint à cet effet au dossier de candidature le mandat donnant pouvoir au mandataire pour effectuer la déclaration de candidature.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, est arrêté, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, un plafond de 3 000 euros pour un même projet d'évolution professionnelle.
Ce plafond comprend les coûts relatifs aux frais pédagogiques desdites formations, et de façon facultative à la demande de l'agent concerné, les frais annexes s'y rapportant.
Ce dispositif s'applique à l'ensemble des agents relevant de l'administration centrale et des services déconcentrés des ministères sociaux.
Le service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale effectue un contrôle sur pièces et le cas échéant sur place des éléments mentionnés à l'article précédent.
Il informe l'organisation candidate de sa demande d'obtenir communication de tout justificatif lui permettant de contrôler l'exactitude de ces éléments ou de sa demande d'effectuer un contrôle sur place au moins huit jours avant la date limite de communication desdits justificatifs ou la date dudit contrôle sur place.
Il peut également solliciter pour les besoins des opérations mentionnées aux deux alinéas précédents la caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants compétente ou l'organisme chargé du recouvrement compétent.
Les constats issus de l'examen des dossiers de candidature et des contrôles opérés sont communiqués à l'organisation candidate, qui dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations écrites.
Le fait de ne pas se soumettre ou de faire obstacle aux opérations de contrôle prévues au présent article est considéré comme valant retrait de la candidature.
Le décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution du contrat est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Toutefois les envois de lettres recommandées effectués en application de ce décret restent régis par ses dispositions.
Les organisations candidates transmettent les éléments qui leur paraissent justifier leur représentativité au regard des critères mentionnés au premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée et notamment :
- les derniers comptes de l'organisation candidate, accompagnés, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes qui s'y attache, et, pour les organisations tenues d'assurer la publicité de leurs comptes, le lien internet du site sur lequel a été effectuée cette formalité ;
- une copie des statuts de l'organisation candidate ainsi que du récépissé de dépôt de ceux-ci en mairie ou en préfecture ;
- les documents soumis par l'organisation en ce qui concerne l'appréciation de son influence, en particulier la référence de publications, la copie d'actes ou de programmes de colloques ou de congrès, ou tout autre élément permettant de démontrer que l'organisation candidate mène des actions pour défendre les intérêts des travailleurs indépendants. Ces documents devront couvrir une période d'au moins trois années ;
- tout élément pertinent, relatif au nombre et à la qualité de leurs différents adhérents à jour de leurs cotisations, de nature à attester d'une audience suffisante de l'organisation auprès des travailleurs indépendants.
En tant que de besoin, ces éléments sont détaillés pour tenir compte de l'apport, pour l'établissement de la représentativité de l'organisation au regard des critères précités, de structures territoriales statutaires ou d'organisations adhérentes. L'organisation candidate en récapitule la liste et communique les justificatifs de leur adhésion.
Lorsque certains des éléments précédents ont déjà été transmis à l'administration dans le cadre d'une candidature effectuée en 2016 en application de l'article L. 2152-4 du code du travail, leur transmission dans le cadre de la candidature qui est objet du présent arrêté peut être remplacée par l'indication précise des références desdits éléments au sein du précédent dossier de candidature.
Définition des femelles prises en compte pour l'aide aux bovins allaitants et pour les aides bovines laitières.
Une vache est une femelle de l'espèce bovine âgée d'au moins huit mois ayant déjà vêlé.
Une génisse est une femelle de l'espèce bovine âgée d'au moins huit mois n'ayant jamais vêlé.
Au titre des aides laitières, sont prises en compte les vaches et les génisses correctement identifiées au sens de l'article 30 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé de type racial laitier ou mixte, tel que défini en annexe.
Au titre de l'aide aux bovins allaitants, sont prises en compte les vaches et les génisses correctement identifiées au sens de l'article 30 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé de type racial viande ou mixte, tel que défini en annexe.
Une vache ne peut faire l'objet d'une demande de prime qu'une seule fois par campagne, qu'elle soit primée ou non.
Dépôt de la demande d'aide bovine.

L'exploitant qui souhaite bénéficier de l'aide laitière hors zone de montagne, de l'aide laitière en zone de montagne, de l'aide aux bovins allaitants, des aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio doit télédéclarer sur le site  https://www.telepac.agriculture.gouv.fr une demande d'aides avant le 15 mai de chaque année. Toutefois, en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque la date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.

En application de l'article 13 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, après la période de dépôt visée au premier alinéa, il est prévu une période supplémentaire de vingt-cinq jours calendaires, dite "de dépôt tardif ". Le dépôt des demandes d'aides pendant cette période entraîne, sauf dans les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, une réduction de 1 % par jour ouvré du montant auquel l'exploitant aurait eu droit s'il avait déposé sa demande dans les délais impartis.

Les deux premiers alinéas s'appliquent également aux documents justificatifs constituant l'éligibilité au bénéfice des aides, le cas échéant.
Définition de la période de détention obligatoire.
Pour l'aide laitière hors zone de montagne, l'aide laitière en zone de montagne et l'aide aux bovins allaitants, la période de détention obligatoire (PDO) commune correspond à une période de six mois débutant, dans l'Hexagone, le lendemain de la date de dépôt de la demande d'aides et au plus tard le 15 mai de l'année de dépôt de la demande, ou, pour les départements de Corse, le 16 octobre de l'année du dépôt de la demande.
Définition de « nouveau producteur » pour l'aide aux bovins allaitants.
On entend par « nouveau producteur » pour l'aide aux bovins allaitants tout éleveur qui justifie détenir pour la première fois un cheptel bovin allaitant depuis trois ans au plus.
La date de création du troupeau d'un nouveau producteur doit ainsi être comprise entre le 1er janvier n - 3 et le 15 mai n, n étant l'année de dépôt de la demande.
Les formes sociétaires sont considérées comme « nouveau producteur » si elles sont composées d'associés ayant le contrôle de l'exploitation répondant tous individuellement à la définition de « nouveau producteur ».
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-37a8c2fc-7284-48cf-8019-9b4a9f9839dd permettra de consulter les règles rendues contraignantes par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Elles peuvent également être consultées :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, 12, boulevard Bretonnière, BP 150, 21204 Beaune Cedex.
En application de l'article 167 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, des règles portant sur la régulation de l'offre de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » de la récolte 2017 sont rendues contraignantes pour les viticulteurs et les groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation et pour les négociants en vins commercialisant cette appellation dans ou à partir de la Bourgogne viticole.
Définition des chèvres et brebis prises en compte pour le calcul des unités de gros bétail (UGB) pour l'aide aux bovins allaitants.
Une chèvre est une femelle de l'espèce caprine correctement identifiée qui, au 1er janvier de l'année de dépôt de la demande, a atteint l'âge de un an ou a mis bas au moins une fois.
Une brebis est une femelle de l'espèce ovine correctement identifiée qui, au 1er janvier de l'année de dépôt de la demande, a atteint l'âge de un an ou a mis bas au moins une fois.
Liste des labels rouges et indications géographiques protégées (IGP) pris en compte au titre de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique et de l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs.
Les labels rouges et IGP retenus sont :
- LA n° 03-81 : « Viande de veau nourri par tétée au pis » / « Viande fraîche de veau nourri par tétée au pis pouvant recevoir un aliment complémentaire liquide », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Association Le veau sous la mère » ;
- LA n° 08-13 « Viande de veau nourri par tétée au pis et complémenté principalement aux céréales - veau de type B » / « Viande fraîche de veau nourri par tétée au pis pouvant recevoir une alimentation complémentaire solide », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Association Le veau sous la mère » ;
- LA n° 20-92 « Veau élevé sous la mère » / « Viande fraîche de veau nourri par tétée au pis pouvant recevoir un aliment complémentaire liquide », au nom du groupement « Limousin Promotion » ;
- LA n° 22-89 « Veau nourri au lait entier présenté en viandes fraîches » / « Viande fraîche de veau nourri au lait entier », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Viandes et produits de qualité de Manche Atlantique » ;
- LA n° 30-99 « Veau nourri au lait entier - veau de type C » / « Viande fraîche de veau nourri au lait entier », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Association de production et de promotion des veaux des monts du Velay et Forez » ;
- LA n° 08-93 « Veau fermier lourd élevé sous la mère et complémenté aux céréales », au nom de l'ODG « Interprofession régionale du veau d'Aveyron » ;
- IGP « Rosée des Pyrénées catalanes », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Association rosée et vedell des Pyrénées catalanes ».
Définition des veaux éligibles au titre de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique et de l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs.
Les veaux éligibles sont des veaux correctement identifiés au sens de l'article 30 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé :
- de type racial à viande ou mixte, tel que défini en annexe ;
- élevés pendant au moins 45 jours sur l'exploitation du demandeur, selon le cahier des charges du label rouge ou de l'IGP concerné visé à l'article 8 ou selon le règlement relatif à la production biologique ;
- abattus au cours de l'année civile précédant l'année de demande d'aide, ou entre la date d'adhésion à l'organisme de défense et de gestion du label ou de certification en agriculture biologique et le 31 décembre de l'année civile précédant l'année de demande d'aide ;
- abattus à un âge compris entre 3 et 8 mois, ou 10 mois par dérogation, la limite d'âge étant fixée dans chacun des cahiers des charges label rouge ou IGP concernés.
En outre, les veaux élevés selon le règlement relatif à la production biologique sont inéligibles au dispositif s'ils sont de couleur 4, de conformation O ou P ou à l'état d'engraissement 1.
Par ailleurs, les veaux de type racial corse (code 36) sont inéligibles au dispositif s'ils sont de conformation P ou à l'état d'engraissement 1.
ANNEXE
TYPES RACIAUX BOVINS
CODE TYPE RACIAL
LIBELLÉ TYPE RACIAL
TYPE
00
Inconnue
/
10
Bison
viande
11
Pirenaica
viande
12
Abondance
mixte
13
Wagyu
viande
14
Aubrac
viande
15
Jersiaise
laitier
17
Angus
viande
18
Ayrshire
laitier
19
Pie rouge
mixte
20
Buffle
mixte
21
Brune
mixte
23
Salers
viande
24
Bazadaise
viande
25
Blanc bleu
viande
26
Bordelaise
mixte
29
Bretonne pie noire
mixte
30
Aurochs reconstitué
viande
31
Tarentaise
mixte
32
Chianina
viande
33
Lourdaise
viande
34
Limousine
viande
35
Simmental française
mixte
36
Corse
viande
37
Raço di biou
viande
38
Charolaise
viande
39
Croisé (entre types raciaux laitiers et entre type racial laitier et type racial non défini)
laitier
39
Croisé (entre types raciaux mixtes et entre type racial mixte et type racial laitier ou non défini)
mixte
39
Croisé (entre types raciaux viande et entre type racial viande et autre type racial (laitier, mixte ou non défini))
viande
41
Rouge des prés
viande
42
Dairy Shorthorn
laitier
43
Armoricaine
viande
44
Autres types raciaux traits d'origine étrangère
laitier
45
South Devon
viande
46
Montbéliarde
mixte
48
Autres types raciaux allaitantes d'origine étrangère
viande
49
Marchigiana
viande
51
Brave
viande
52
Bleue du Nord
viande
53
Villars-de-lans
mixte
54
N'Dama
mixte
55
Créole
viande
56
Normande
mixte
57
Vosgienne
mixte
58
Maraîchine
viande
61
Béarnaise
viande
63
Rouge flamande
mixte
65
Ferrandaise
mixte
66
Prim'Holstein
laitier
69
Froment du Léon
mixte
71
Parthenaise
viande
72
Gasconne
viande
73
Galloway
viande
74
Guernesey
laitier
75
Piémontaise
viande
76
Nantaise
viande
77
Mirandaise (Gasconne aréolée)
viande
78
Gelbvieh
mixte
79
Blonde d'Aquitaine
viande
80
Moka
viande
81
Brahman
viande
82
Herens
viande
85
Hereford
viande
86
Highland Cattle
viande
88
Saosnoise
viande
90
Zébu
viande
92
Canadienne
mixte
95
INRA 95
viande
97
Casta (Aure-et-saint-girons)
viande
NN
Bleue de Bazougers
mixte
Conditions d'accès à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique.
Un demandeur est éligible à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique si :
- il est adhérent d'un organisme de défense et de gestion (ODG) en charge d'un label rouge ou d'une IGP éligible listé à l'article 8 du présent arrêté et que son adhésion a eu lieu au plus tard au cours de l'année civile précédant l'année de demande d'aide et est toujours valable à la date limite de dépôt des demandes d'aides visée à l'article 2 ;
- et il a élevé des veaux sous la mère selon le cahier des charges du label rouge ou de l'IGP qui ont été abattus au cours de l'année civile précédant l'année de demande d'aide,
ou si :
- son exploitation est certifiée ou en conversion en agriculture biologique pour la production de veaux. Cet engagement a débuté au plus tard au cours de l'année civile précédant l'année de demande d'aide et l'exploitation est toujours certifiée ou en conversion en agriculture biologique à la date limite de dépôt des demandes d'aides visée à l'article 2 ;
- et il a élevé des veaux selon le règlement relatif à la production biologique qui ont été abattus à son nom au cours de l'année civile précédant l'année de demande d'aide.
L'aide est accordée pour les veaux sous la mère sous label rouge ou IGP éligibles labellisables et pour les veaux éligibles produits selon le règlement relatif à la production biologique et répondant aux critères définis à l'article 9 du présent arrêté. L'aide n'est pas accordée aux veaux primés au titre de l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs tels que définis à l'article 11.
Le demandeur de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique doit fournir avec sa demande d'aide :
- une preuve de l'adhésion à un ODG en charge d'un label rouge « Veau sous la mère » ou de l'IGP « Rosée des Pyrénées catalanes » indiquant la date d'adhésion et toujours valide à la date limite de dépôt de la demande visée à l'article 2 ;
- et une attestation établie par l'ODG précisant la liste individuelle par numéro d'identification des veaux éligibles commercialisés comme veaux labellisables,
ou
- la copie du document justificatif prévu à l'article 29 du règlement (CE) n° 834-2007 susvisé délivré par l'organisme certificateur en agriculture biologique et certifiant que le demandeur était bien engagé en agriculture biologique pour la production de veaux bio au cours de l'année civile précédant l'année de demande d'aide et que son exploitation est toujours certifiée ou en conversion en agriculture biologique à la date limite de dépôt des demandes d'aides ;
- et les tickets de pesée délivrés par les abattoirs pour chaque animal éligible.
Conditions d'accès à l'aide laitière en zone de montagne.
Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit être producteur de lait et avoir produit du lait entre le 1er avril de l'année précédant l'année de la demande d'aide et le 31 mars de l'année de la demande d'aide.
Le siège de son exploitation doit être situé en zone de haute montagne, montagne et piémont, au sens de l'article D. 113-13 du code rural et de la pêche maritime.
Le demandeur d'aide doit déposer une demande unique telle que définie à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime, au titre de la campagne concernée. En l'absence de dépôt, le demandeur ne bénéficie pas de l'aide laitière en zone de montagne, mais de l'aide laitière hors zone de montagne.
Le demandeur s'engage à maintenir sur son exploitation pendant la PDO telle que définie à l'article 3 du présent arrêté les vaches dites « engagées », c'est-à-dire :
- dans l'Hexagone, les vaches répondant à la définition de l'article 5 détenues sur son exploitation le jour de sa déclaration et au plus tard le 15 mai de l'année de dépôt de la demande ;
- en Corse, les vaches répondant à la définition de l'article 5 détenues sur son exploitation le 15 octobre de l'année de dépôt de la demande.
Au cours de la PDO, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux engagés et sortis de son exploitation soit par des vaches, soit, dans la limite de 30 % de l'effectif primé, par des génisses répondant à la définition de l'article 5.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre de vaches engagées et maintenues durant toute la PDO telle que définie à l'article 3 du présent arrêté, dans la limite de 30 par exploitation.
Conditions d'accès à l'aide laitière hors zone de montagne.
Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit être producteur de lait et avoir produit du lait entre le 1er avril de l'année précédant l'année de la demande d'aide et le 31 mars de l'année de la demande d'aide.
Le demandeur s'engage à maintenir sur son exploitation pendant la PDO telle que définie à l'article 3 du présent arrêté les vaches dites « engagées », c'est-à-dire :
- dans l'Hexagone, les vaches répondant à la définition de l'article 5 détenues sur son exploitation le jour de sa déclaration et au plus tard le 15 mai de l'année de dépôt de la demande ;
- en Corse, les vaches répondant à la définition de l'article 5 détenues sur son exploitation le 15 octobre de l'année de dépôt de la demande.
Au cours de la PDO, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux engagés et sortis de son exploitation soit par des vaches, soit, dans la limite de 30 % de l'effectif primé, par des génisses répondant à la définition de l'article 5.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre de vaches engagées et maintenues durant toute la PDO telle que définie à l'article 3 du présent arrêté, dans la limite de 40 par exploitation.
L'arrêté du 12 mai 2016 susvisé est ainsi modifié : 
I.-A l'article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le plan détaillé des zones réservées aux spectateurs prévues à l'article R. 331-21 du code du sport figure à l'annexe II. » 
II.-Le plan-masse est remplacé par le plan-masse figurant en annexe du présent arrêté (I). 
III.-Après l'annexe, il est ajouté l'annexe II figurant en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 7 mai 2018 est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur.

La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 14 juin 2018, terme de rigueur.

L'épreuve écrite de l'examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur se dérouleront à partir du mardi 18 septembre 2018.

Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 12 novembre 2018.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Nota. - Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par téléinscription directe via internet :  http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr.

Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.

En cas d'impossibilité de s'inscrire sur internet, les candidats pourront s'inscrire par voie postale. La demande de dossier d'inscription devra se faire au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Le candidat devra joindre une enveloppe de format C4 affranchie au tarif en vigueur pour l'expédition d'une enveloppe de 100 g et libéllée à ses noms et adresse. Toute demande effectuée sous un autre format ne sera pas traitée.

Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours - RM1, EVA Programmeur, Grande Arche, 92055 La Défense Cedex.

Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Article 19
Interventions d'unités de secours spécialisées
Lors d'accidents en montagne, les autorités andorranes peuvent solliciter des autorités françaises le concours d'unités spécialisées de la gendarmerie et de la police nationale.
Article 20
Modalité de la demande
La demande devra être faite auprès du centre d'opérations et de renseignement de la gendarmerie du groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège et/ou du commandant de la compagnie républicaine de sécurité de montagne des Pyrénées-Orientales.
Article 21
Statut des agents déplacés
Les agents en déplacement au titre du secours en montagne sont mis à la disposition du Gouvernement de la Principauté d'Andorre.
Article 17
Maintien de l'ordre
Lors d'évènements importants ou de graves troubles à l'ordre public, les autorités andorranes peuvent solliciter le concours des autorités françaises. Les autorités françaises accèdent, dans la mesure de leurs possibilités, à cette demande.
Article 18
Sollicitation des unités de force mobile
1. Les autorités andorranes sollicitent le concours des unités de force mobile françaises auprès de l'Unité de coordination des forces mobiles au ministère de l'Intérieur et, en cas d'urgence, auprès du Service de Veille Opérationnelle de la Police Nationale et/ou du Centre de Renseignement Opérationnel de la Gendarmerie nationale.
2. La demande des autorités andorranes doit détailler les effectifs sollicités, le type d'engagement opérationnel prévu (service d'ordre ou maintien de l'ordre) et les dates d'emploi. La requête précise en outre si l'emploi de la force ou l'usage des armes est autorisé.
3. Les unités de force mobile, de la police nationale et de la gendarmerie nationale françaises, sont mises à disposition du Gouvernement de la Principauté d'Andorre.
4. L'autorité andorrane peut autoriser l'emploi de la force avec ou sans usage des armes. L'autorisation peut être orale mais devra être complétée par écrit.
5. Le commandant de l'unité de force mobile reste seul juge des moyens à mettre en œuvre conformément à la mission fixée par l'autorité civile andorrane. La décision d'intervention revient à l'autorité andorrane compétente.
6. Les unités de force mobile disposent, en tout temps et en toutes occasions, d'un droit à la légitime défense.
Les services compétents aux fins de l'Accord sont, chacun pour ce qui le concerne :
Pour la Partie française :
- la police nationale ;
- la gendarmerie nationale ;
- la douane française.
Pour la Partie andorrane :
- la police andorrane.
Article 2
Zone frontalière
Pour l'application de l'Accord, constitue la zone frontalière :
Pour la République française : les départements de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales.
Pour la Principauté d'Andorre : le territoire de la principauté.
Article 3
Définitions
Au sens de l'Accord, on entend par :
a) « agents », les personnes appartenant aux administrations compétentes des deux Parties et affectées dans les unités territoriales situées dans la zone frontalière ou dont la compétence s'étend à cette zone ;
b) « criminalité transnationale organisée », les actes délictuels définis au paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 ; présentant un caractère transnational selon la caractérisation précisée au paragraphe 2 du même article ; et commis par un groupe criminel organisé selon la définition de l'alinéa a) de l'article 2.
Article 4
Objectifs
1. Les Parties engagent, dans le respect de leur souveraineté respective et des attributions des autorités administratives et judiciaires territorialement compétentes, une coopération transfrontalière des services chargés de missions de police et de douane par la définition de nouvelles modalités de coopération policière et douanière et au moyen d'une coopération directe entre services correspondants, notamment dans le domaine de la formation.
2. Cette coopération s'exerce dans le respect des structures et des attributions des services compétents au titre de l'Accord.
3. Cette coopération est fondée sur l'application de toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives des deux Parties, concernant la sauvegarde de l'ordre et de la sécurité publics, la lutte contre la criminalité transnationale organisée et l'immigration irrégulière.
Le secrétariat technique est assuré par les services de la délégation à la sécurité routière, par le Bureau national des élèves ingénieurs, par la Conférence des grandes écoles, la Conférence des présidents d'université et la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs.
Ce secrétariat reçoit et analyse les dossiers de candidatures. Il instruit les dossiers pour le jury.
Les membres du secrétariat technique et du jury ont une obligation de confidentialité et de secret professionnel pour toutes les informations qu'ils détiennent dans l'exercice de leurs fonctions.
Le jury est désigné et présidé par le délégué interministériel à la sécurité routière. Il est composé de membres choisis au vu de leurs qualifications professionnelles ou de leur engagement en lien avec la sécurité routière.
Le jury se réunit pour établir le palmarès.
La voix du président est prépondérante en cas de vote lors de la délibération finale.
Le jury peut décider de récompenser un nombre de projets inférieur à trois.
Les fonctions de membre de jury sont bénévoles et ne font l'objet d'aucune indemnisation par les organisateurs.
Le « Challenge innovation sécurité routière » récompense des projets de produits ou de services innovants en faveur de la sécurité routière.
Les trois meilleurs projets se voient attribuer les montants suivants :
- premier projet : 12 000 euros ;
- deuxième projet : 5 000 euros maximum ;
- troisième projet : 3 000 euros minimum. Le troisième projet ne peut se voir attribuer un montant supérieur au deuxième projet.
Les candidats primés disposent du droit d'utiliser la marque « Challenge innovation sécurité routière », comportant l'année du palmarès pour la recherche de financement et pour le développement de leur innovation suivant le règlement de la marque publiée à l'Institut national de la propriété industrielle.
Le jury est souverain dans l'appréciation des projets et s'appuie principalement sur les critères suivants :
- adéquation avec les objectifs de la sécurité routière ;
- projet innovant ;
- pertinence de l'idée vis-à-vis de l'existant (état de l'art) ;
- faisabilité technique du projet ;
- faisabilité financière du projet ;
- degré d'acceptabilité sociale ;
- crédibilité de l'équipe projet ;
- présentation orale et degré de persuasion.
L'arrêté du 25 mai 2016 susvisé est ainsi modifié : 
I.-L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Les mots : « au plan-masse annexé au présent arrêté (1) » sont remplacés par les mots : « par le plan-masse et ses annexes figurant à l'annexe du présent arrêté (1) » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le plan détaillé des zones réservées aux spectateurs prévues à l'article R. 331-21 du code du sport figure à l'annexe II. ». 
II.-Le plan masse est remplacé par le plan masse et ses annexes figurant en annexe du présent arrêté (1) ; 
III.-Après l'annexe, il est ajouté l'annexe II figurant en annexe du présent arrêté.
L'appel à projets du « Challenge innovation sécurité routière » est ouvert aux étudiants de l'enseignement supérieur.
Par cette demande d'inscription, les candidats s'engagent à :
- se conformer au présent règlement ;
- mettre en œuvre leur projet, s'il est récompensé, au cours de l'année suivant le jour de la mise en ligne du palmarès ;
- permettre l'utilisation des informations demandées à l'inscription par la délégation à la sécurité routière, le Bureau national des élèves ingénieurs, par la Conférence des grandes écoles, la Conférence des présidents d'université et la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs, notamment en vue de la mise en ligne du palmarès et de sa diffusion et en vue de la promotion des lauréats. Les personnes peuvent accéder aux informations les concernant et demander à les faire rectifier en écrivant au ministère de l'intérieur, délégation à la sécurité routière, secrétariat du « Challenge innovation » sécurité routière, place Beauvau, 75800 Paris ;
- avoir une attitude loyale vis-à-vis des membres du secrétariat technique, du jury et de la délégation à la sécurité routière.
Le non-respect de ces engagements et du règlement d'usage de la marque peut entraîner, par décision du président du jury, le retrait de la candidature, et le cas échéant pour le concurrent concerné une sanction de retrait du droit d'utiliser la marque et le remboursement des montants perçus.