Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement de l'UO centrale du CSATE « 0307-CDMA-CSAT » relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation est donnée à Mme Danièle Polvé-Montmasson, préfète, membre du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :
- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0307-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 5 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Bordeaux.
Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement de l'UO centrale du CSATE « 0307-CDMA-CSAT » relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation est donnée à M. Jean-François Delage, préfet, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :
- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0307-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 5 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Toulouse.
Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement de l'UO centrale du CSATE « 0307-CDMA-CSAT » relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation est donnée à M. Henri d'Abzac, préfet, membre du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :
- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0307-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 5 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Lille.
Par arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 29 septembre 2017, la commune nouvelle de Dangeau est créée en lieu et place des communes de Bullou, Mézières-au-Perche et Dangeau à compter du 1er janvier 2018 (canton de Brou pour Bullou et pour Mézières-au-Perche et canton de Châteaudun pour Dangeau, arrondissement de Châteaudun).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 331 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Dangeau est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement de l'UO centrale du CSATE « 0307-CDMA-CSAT » relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation est donnée à Mme Nathalie Colin, préfète, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :
- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0307-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 5 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Lyon.
Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement de l'UO centrale du CSATE « 0307-CDMA-CSAT » relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation est donnée à M. Salvador Perez, préfet, membre du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :
- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0307-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 5 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Rennes.
Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement de l'UO centrale du CSATE « 0307-CDMA-CSAT » relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation est donnée à M. Thierry Gentilhomme, préfet, membre du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :
- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0307-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 5 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Strasbourg.
L'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 3°, les mots : « les régions de Corse et Provence-Alpes-Côte d'Azur » sont remplacés par les mots : « la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la collectivité territoriale de Corse » ; 
2° Au 5o, le mot : « Lyon » est remplacé par le mot : « Villeurbanne ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 7 novembre 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un recrutement de commissaires de police par la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale.
Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr ». La date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au 29 décembre 2017, à 18 heures (heure de Paris).
Les candidats peuvent s'inscrire également par le dépôt d'un dossier papier. La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription à la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels à Clermont-Ferrand est fixée au 29 décembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription pourront être téléchargés sur le site internet du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr » et sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Ils sont également disponibles auprès de la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en consultant soit le site internet du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr » ou le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, soit en contactant la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels à Clermont-Ferrand ou les directions zonales au recrutement et à la formation de l'Est, d'Ile-de-France, du Nord, de l'Ouest, du Sud-Ouest, du Sud-Est, du Sud, et des directions territoriales au recrutement et à la formation Antilles-Guyane, Réunion-Mayotte et Nouvelle-Calédonie-Polynésie française.
L'épreuve d'admissibilité aura lieu le 22 janvier 2018. En raison du décalage horaire, l'épreuve d'admissibilité aura lieu le 23 janvier 2018 dans le centre mis en place par le secrétariat général pour l'administration de la police de Nouvelle-Calédonie.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Le nombre total de postes offerts sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur.
ANNEXE (*)
Nom du service : Oüi FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Chamonix.
Fréquence : 96,9 MHz.
Adresse du site : Lieudit Bois-Prims, 589, route de moussoux, Chamonix-Mont-Blanc (74).
Altitude du site (NGF) : 1 090 mètres.
Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
4
90
0
180
0
270
6
10
3
100
0
190
1
280
6
20
2
110
0
200
1
290
6
30
2
120
0
210
2
300
7
40
1
130
0
220
2
310
6
50
1
140
0
230
3
320
6
60
0
150
0
240
4
330
6
70
0
160
0
250
5
340
6
80
0
170
0
260
6
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Nova.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vienne.
Fréquence : 105,6 MHz.
Adresse du site : Lieudit le Planeze, 2066, route Grisard, Saint-Cyr-sur-le-Rhône (69).
Altitude du site (NGF) : 284 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
7
90
2
180
21
270
27
10
5
100
3
190
22
280
24
20
3
110
5
200
24
290
22
30
2
120
7
210
27
300
21
40
1
130
9
220
33
310
20
50
0
140
12
230
37
320
18
60
0
150
14
240
38
330
14
70
0
160
18
250
37
340
12
80
1
170
20
260
33
350
9
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Rire et Chansons.
Zone d'implantation de l'émetteur : Valence.
Fréquence : 90,3 MHz.
Adresse du site : Chemin Rural de la Chavas, Saint-Romain-de-Lerps (07).
Altitude du site (NGF) : 630 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
1
90
0
180
3
270
6
10
0
100
0
190
4
280
6
20
0
110
0
200
5
290
6
30
0
120
0
210
6
300
5
40
0
130
0
220
6
310
4
50
0
140
1
230
6
320
3
60
0
150
1
240
6
330
2
70
0
160
2
250
7
340
2
80
0
170
2
260
6
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Rire et Chansons.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Etienne.
Fréquence : 101,3 MHz.
Adresse du site : Lieudit le Guizay, La Ricamarie (42).
Altitude du site (NGF) : 780 mètres.
Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
1
90
1
180
6
270
1
10
1
100
1
190
6
280
0
20
1
110
2
200
6
290
0
30
1
120
3
210
6
300
0
40
0
130
5
220
5
310
0
50
0
140
5
230
5
320
0
60
0
150
6
240
3
330
1
70
0
160
6
250
2
340
1
80
0
170
6
260
1
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Classique.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lyon.
Fréquence : 96,5 MHz.
Adresse du site : Lieudit Fourvière, 10, Montée Nicolas-de-Lange, Lyon (69).
Altitude du site (NGF) : 287 mètres.
Hauteur d'antenne : 84 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
1
90
0
180
2
270
6
10
1
100
0
190
3
280
6
20
0
110
0
200
4
290
6
30
0
120
0
210
5
300
6
40
0
130
0
220
6
310
5
50
0
140
0
230
6
320
4
60
0
150
1
240
6
330
3
70
0
160
1
250
6
340
2
80
0
170
2
260
7
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RFM.
Zone d'implantation de l'émetteur : La Mure.
Fréquence : 106,2 MHz.
Adresse du site : Lieudit Chateau-Vieux, Saint-Sébastien (38).
Altitude du site (NGF) : 1 047 mètres.
Hauteur d'antenne : 29 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
2
180
16
270
2
10
0
100
3
190
18
280
1
20
0
110
4
200
17
290
0
30
0
120
7
210
16
300
0
40
0
130
9
220
12
310
0
50
0
140
12
230
9
320
0
60
0
150
16
240
7
330
0
70
0
160
17
250
4
340
0
80
1
170
18
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RFM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Die.
Fréquence : 95,0 MHz.
Adresse du site : Lieudit Croix de Justin, Die (26).
Altitude du site (NGF) : 978 mètres.
Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
6
270
5
10
0
100
0
190
6
280
4
20
0
110
1
200
6
290
3
30
0
120
1
210
6
300
2
40
0
130
2
220
7
310
2
50
0
140
2
230
6
320
1
60
0
150
3
240
6
330
1
70
0
160
4
250
6
340
0
80
0
170
5
260
6
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : NRJ.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vinay.
Fréquence : 96,2 MHz.
Adresse du site : Lieudit les Gailleux, Saint-Gervais (38).
Altitude du site (NGF) : 596 mètres.
Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
2
90
7
180
2
270
0
10
2
100
6
190
1
280
0
20
3
110
6
200
1
290
0
30
4
120
6
210
0
300
0
40
5
130
6
220
0
310
0
50
6
140
5
230
0
320
0
60
6
150
4
240
0
330
0
70
6
160
3
250
0
340
1
80
6
170
2
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : NRJ.
Zone d'implantation de l'émetteur : Termignon.
Fréquence : 98,8 MHz.
Adresse du site : Chalet du Coin, Termignon (73).
Altitude du site (NGF) : 1 621 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
14
90
14
180
0
270
0
10
17
100
11
190
0
280
0
20
19
110
8
200
0
290
1
30
19
120
6
210
0
300
2
40
19
130
4
220
0
310
3
50
19
140
3
230
0
320
4
60
19
150
2
240
0
330
6
70
19
160
1
250
0
340
8
80
17
170
0
260
0
350
11
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Classique.
Zone d'implantation de l'émetteur : Grenoble.
Fréquence : 102,4 MHz.
Adresse du site : La Tour Sans Venin, Seyssinet-Pariset (38).
Altitude du site (NGF) : 653 mètres.
Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
0
90
0
180
4
270
6
10
0
100
0
190
5
280
6
20
0
110
0
200
6
290
5
30
0
120
0
210
6
300
4
40
0
130
1
220
6
310
3
50
0
140
1
230
6
320
2
60
0
150
2
240
7
330
2
70
0
160
2
250
6
340
1
80
0
170
3
260
6
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Chérie.
Zone d'implantation de l'émetteur : La Chapelle-d'Abondance.
Fréquence : 106,3 MHz.
Adresse du site : 67 Chemin de sous le Crêt, Châtel (74).
Altitude du site (NGF) : 1 210 mètres.
Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
7
180
2
270
0
10
2
100
8
190
1
280
0
20
3
110
8
200
1
290
0
30
5
120
7
210
0
300
0
40
6
130
7
220
0
310
0
50
7
140
6
230
0
320
0
60
7
150
5
240
0
330
0
70
8
160
3
250
0
340
1
80
8
170
2
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Les Deux-Alpes.
Fréquence : 95,3 MHz.
Adresse du site : Lieudit Montagne de Rachas, Vénosc (38).
Altitude du site (NGF) : 2 392 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
1
90
13
180
9
270
0
10
2
100
13
190
7
280
0
20
3
110
13
200
6
290
0
30
4
120
12
210
4
300
0
40
6
130
13
220
3
310
0
50
7
140
13
230
2
320
0
60
9
150
13
240
1
330
0
70
11
160
12
250
1
340
1
80
12
170
11
260
1
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Tonic Radio la Radio du Sport.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vienne.
Fréquence : 95,1 MHz.
Adresse du site : Lieudit le Planeze, 2066, route Grisard, Saint-Cyr-sur-le-Rhône (69).
Altitude du site (NGF) : 284 mètres.
Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
13
90
3
180
22
270
23
10
9
100
6
190
20
280
20
20
6
110
9
200
20
290
20
30
3
120
13
210
23
300
22
40
1
130
17
220
24
310
23
50
0
140
20
230
23
320
23
60
0
150
20
240
22
330
20
70
0
160
23
250
23
340
20
80
1
170
23
260
24
350
17
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur administratif et financier, M. Olivier Tournut, délégation est donnée à M. Ludovic Gerin, chef du service des finances, de la commande publique et des moyens généraux à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et en son nom, tous actes ayant pour objet la gestion et l'exécution du budget de la commission, ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics et à l'effet de valider dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 21 juin 2017.
Accord du 8 mars 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Modification de l'annexe V relatif aux équipes de suppléance.
Jours de congés pour évènements familiaux.
Abondement de branche au titre de l'année 2018 sur le compte personnel de formation.
Signataires :
Fédération de la plasturgie.
Concernant l'accord relatif aux jours de congés pour évènements familiaux :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Concernant l'accord relatif à l'abondement de branche au titre de l'année 2018 sur le compte personnel de formation :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Concernant l'accord relatif aux équipes de suppléance :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Délégation permanente est donnée à M. Olivier Tournut, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et en son nom, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion et l'exécution de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics et à l'effet de valider dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur administratif et financier, M. Olivier Tournut, délégation est donnée à Mme Kahina Cheref, chef du service des ressources humaines à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et en son nom, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion et l'exécution de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics et à l'effet de valider dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.
Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2018, en application des articles L. 101-1, L. 442-5, L. 472-1-2, R. 442-13, R. 442-14 et R. 472-2 du code de la construction et de l'habitation :
- le revenu fiscal de référence est celui de 2016 ;
- le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2018 et fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2011 susvisé en ce qui concerne les départements d'outre-mer.
Par arrêté de la ministre des armées, de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 13 octobre 2017 :
I. - Le nombre et la répartition des postes ouverts par centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement, aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées pour l'année 2018 pour des médecins étrangers sont fixés de la façon suivante :
DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES
POSTE
CHU DE RATTACHEMENT
Disciplines chirurgicales :
Chirurgie viscérale et digestive
Chirurgie orthopédique et traumatologique
Oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale
1
1
1
Paris
Paris
Paris
Discipline médicales :
Médecine interne et immunologie clinique
Rhumatologie
Pneumologie
Anesthésie-réanimation
2
1
1
1
Paris
Paris
Paris
Paris
Spécialités de sciences pharmaceutiques et risque chimique :
Pharmacie hospitalière pratique et recherche
1
Paris
II. - La composition des jurys ainsi que les modalités d'organisation de ces concours font l'objet de l'arrêté du 9 janvier 2008 modifié relatif à l'organisation, aux programmes et aux épreuves des concours de l'assistanat des hôpitaux des armées.
III. - Les dossiers de candidature, établis conformément aux dispositions de l'instruction n° 8414/DEF/DCSSA/RH/PF du 26 mai 2008 relative à l'organisation des concours pour l'attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées, de la qualification de praticien confirmé et de praticien certifié du service de santé des armées, seront adressés à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le 24 novembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 9 novembre 2017, la session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire pour l'année 2018 est ouverte aux dates ci-après :
- les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 24 au 28 avril 2018 ;
- l'épreuve orale d'admission aura lieu du 28 mai au 1er juin 2018.
Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats dans les conditions prévues par l'article A. 812-4 du code du commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 24 janvier 2018.
Sont habilités, pour une durée de cinq ans renouvelable, au titre des articles R. 57-23 et R. 61-36 du code de procédure pénale, à se voir confier par contrat les prestations techniques détachables des fonctions de souveraineté concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique et du placement sous surveillance électronique mobile :
- le groupement d'entreprises solidaires titulaire de la prestation d'acquisition et de maintenance du logiciel de surveillance électronique composé de la société WORLDLINE SA, 80, quai Voltaire, immeuble River Ouest, 95870 Bezons, et de la société STANLEY Security France, 45-47, boulevard Paul-Vaillant-Couturier, 94200 Ivry-sur-Seine ;
- le groupement d'entreprises solidaires titulaire de la prestation de location des dispositifs composé de la société THALES Communications & Security SAS, 4, avenue de Louvresses, 92622 Gennevilliers Cedex, et de la société G4S Monitoring Technologies Limited, 105, Victoria Street, Londres, Royaume Uni.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 10 novembre 2017 :
I. - Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution par concours sur titres de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de médecin.
II. - Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié peut être attribué, aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de médecin des armées et titulaires d'un diplôme d'études spécialisées dans l'une des disciplines ouvertes au concours. Ces officiers doivent avoir dépassés le délai de la période probatoire de six mois au premier jour du mois du concours, pour pouvoir faire acte de candidature.
Le nombre de postes ouverts par corps et par discipline est indiqué dans le tableau ci-après :
CORPS
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES
Médecins des armées
Chirurgie orthopédique et traumatologique
1
III. - Les modalités pratiques de ce concours sont indiquées dans l'arrêté du 3 septembre 2010 modifié fixant l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé, de praticien certifié de médecine d'armée et de praticien certifié de recherche du service de santé des armées et pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié.
IV. - Les autorités hiérarchiques, chargées d'émettre un avis motivé et détaillé sur le candidat, sont les suivantes :
- les directeurs régionaux ou interarmées du service de santé des armées, pour les praticiens relevant de leur autorité technique ;
- les directeurs ou commandants d'établissements, pour les praticiens relevant de leur autorité technique ;
- l'autorité technique du service désignée par le chef d'établissement, pour les praticiens servant dans d'autres organismes ne relevant pas du service de santé ;
- pour les autres praticiens, le directeur central ou le directeur central adjoint du service de santé des armées.
Ces autorités établissent le cas échéant, un fusionnement parmi les dossiers de candidature relevant d'un même domaine de compétences.
V. - Le titulaire de chaire concerné selon la discipline émettra également un avis motivé et détaillé sur le candidat.
VI. - Les dossiers de candidature sont établis en trois exemplaires papiers et un exemplaire dématérialisé conformément aux modèles de présentation de l'instruction n° 3771/DEF/DCSSA/PF du 10 mars 2009 modifiée relative à l'organisation et aux modalités de déroulement des concours sur titres ouverts, pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié. Ils doivent parvenir par voie hiérarchique, revêtus des avis des autorités, à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, avant le lundi 20 novembre 2017 terme de rigueur.
VII. - La qualification de praticien certifié est attribuée par la ministre des armées à compter du jour du concours. Le nom du candidat bénéficiaire de cette qualification sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE II
FORMULAIRE DE DÉCLARATION DESTINÉ AUX ORGANISMES BAILLEURS POUR RÉPONDRE EN 2018 À L'ENQUÊTE STATISTIQUE RELATIVE À L'OCCUPATION DU PARC SOCIAL ET À SON ÉVOLUTION
ENQUÊTE SUR L'OCCUPATION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX AU 1er JANVIER 2018 (OPS 2018)
RÉFÉRENCES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES
Art. L. 101-1, L. 442-5 et L. 472-1-2 du CCH.
Art. R. 442-13, R. 442-14, R. 472-2 du CCH.
ORGANISMES SOUMIS À L'ENQUÊTE OPS 2018
Les organismes d'habitations à loyer modéré, gestionnaires de logements locatifs sociaux.
Les sociétés d'économie mixte (SEM) ou les entreprises publiques locales (EPL), propriétaires de logements locatifs sociaux.
Les organismes agréés, propriétaires d'au moins cinq logements locatifs sociaux conventionnés.
Les administrations publiques, propriétaires d'au moins cinq logements locatifs sociaux conventionnés.
Les SCI (sociétés civiles immobilières), propriétaires d'au moins cinq logements locatifs sociaux conventionnés.
Les autres personnes morales (hormis les SCI familiales), propriétaires d'au moins cinq logements locatifs sociaux conventionnés.
LOGEMENTS SOUMIS À DÉCLARATION DANS L'ENQUÊTE OPS 2018
Logements locatifs sociaux conventionnés à l'APL en application des 2, 3 et 4 de l'article L. 351-2 du CCH
Ce sont les logements conventionnés appartenant aux organismes sociaux pour l'habitat ou gérés par eux, appartenant aux SEM, aux collectivités publiques, aux organismes privés personnes morales ayant bénéficié d'un PLA-CDC (ordinaire, TS ou LM), d'un PLUS, d'un PLAI, d'un PCL, d'un PLA-CFF, d'un PLS, d'un PPLS, d'un PCLS, de la PALULOS, d'un PAP locatif, d'un RAPAPLA, des aides de l'ANAH ou ayant été conventionnés sans travaux.
Logements locatifs sociaux non conventionnés à l'APL
En métropole :
Ce sont les logements ILM 28 non conventionnés appartenant aux SEM, les logements non conventionnés appartenant aux organismes sociaux pour l'habitat ou gérés par eux, lorsqu'ils ont été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat (ILN, PSR, PLR, HLMO et ILM).
Dans les départements d'outre-mer :
Ce sont tous les logements appartenant aux organismes sociaux pour l'habitat ou gérés par eux, les logements appartenant à une SEM de la loi du 30 avril 1946 ou à une SEM locale lorsqu'ils ont été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat (PSR, PLR, HLMO, LLS, LLTS, immeubles à loyer moyen). Sont exclus les logements appartenant aux SEM financés sans concours financier de l'Etat.
Ne seront pas déclarés :
Les logements-foyers, les résidences sociales, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les logements de fonction, les logements appartenant à des personnes physiques ou à des SCI familiales, les logements financés sans concours financier de l'Etat (notamment les PLS distribués entre 1992 et 1993 et les PLI).
ANNEXE
(1 radiation)
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, quatre jours après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté :
Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge.
Code CIP
Présentation
34009 492 443 9 3
OXOMEMAZINE H3 SANTE 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires H2 PHARMA)
ANNEXES

ANNEXE I

DÉFINITION ET MODALITÉS DE RECUEIL EN 2018 DES RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES SUR L'OCCUPATION DES LOGEMENTS SOCIAUX ET SON ÉVOLUTION
En application des articles L. 101-1, L. 442-5, R. 442-13 et R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation, les organismes bailleurs communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'occupation des logements locatifs sociaux et son évolution. Ces renseignements permettront notamment d'améliorer les connaissances locales sur l'occupation du parc locatif social et d'élaborer un rapport national déposé par le gouvernement sur le bureau des assemblées. Le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur ne devra pas être demandé aux locataires lors du recueil des données destinées à alimenter l'enquête de 2018.

Pour recueillir les informations demandées par l'administration, chaque organisme bailleur renseigne le formulaire figurant en annexe 2 au présent arrêté pour ses logements locatifs sociaux situés dans un même périmètre géographique. Les renseignements doivent être transmis à l'échelle des communes pour l'ensemble du département. Pour élaborer ces renseignements statistiques, les organismes bailleurs sont habilités à réaliser auprès de leurs locataires une enquête dont le contenu est fixé par l'article R. 442-13 du code de la construction et de l'habitation.

Dans le cas où le propriétaire a confié la gestion locative ou a donné un logement en location à un organisme tiers qui sous-loue ou met ce logement à disposition de personnes physiques, c'est au gestionnaire du logement ou au titulaire du bail de réaliser l'enquête auprès des occupants et de les communiquer au propriétaire. Ce dernier transmettra à l'administration les renseignements recueillis.

Sauf mention contraire, les informations demandées concernent la situation des logements et des occupants au 1er janvier 2018.

Elles doivent être renseignées dans l'application disponible sous le lien  https://ops.logement.gouv.fr au plus tard le 30 juin 2018.
ANNEXE
1 radiation
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics, quatre jours après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté :
Code CIP
Présentation
34009 492 443 9 3
OXOMEMAZINE H3 SANTE 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires H2 PHARMA)
ANNEXE
1 inscription
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- En prévention des événements athérothrombotiques chez les patients adultes ayant un syndrome coronaire aigu (SCA) à la posologie de l'AMM, soit pendant une durée de 12 mois post-SCA en association à l'acide acétylsalicylique (AAS).
Code CIP
Présentation
34009 301 057 4 0
BRILIQUE 90 mg (ticagrélor), comprimés orodispersibles, plaquettes (alu-alu), boîte de 60* 1 comprimés (dose unitaire) (B/60) (laboratoires ASTRAZENECA)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2017, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire pour l'année 2018 est ouverte aux dates ci-après :
- l'épreuve écrite aura lieu le 18 mai 2018 ;
- les épreuves orales auront lieu du 2 au 7 juillet 2018.
Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
Les demandes d'inscription à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 812-14 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 18 février 2018.
Les candidats devront déposer leur mémoire de rapport de stage au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 6, boulevard des Capucines, 75009 Paris, au plus tard le 2 juin 2018.
Délégation permanente est donnée à M. Yann Le Troquer, chargé de l'intérim des fonctions de chef du département des rapatriés et des anciens membres des formations supplétives, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les notes, correspondances, documents et décisions relatifs à ses attributions, à l'exclusion des actes, arrêtés et décisions pour lesquels délégation est donnée par l'arrêté du 26 mai 2015 susvisé.
Parmi les catégories mentionnées à l'article 1er, celles qui sont susceptibles de conduire à des économies d'énergie significatives sont :
1° Effacement réalisé sur un site de consommation souscrivant une puissance inférieure ou égale à 1 mégawatt ;
2° Effacement réalisé sur un site de consommation souscrivant une puissance supérieure à 1 mégawatt.
Au sein de ces catégories, les seuls effacements susceptibles de conduire à des économies d'énergie significatives sont ceux effectués sur les usages suivants : le chauffage, la climatisation ou la réfrigération.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 27 octobre 2017, la société Energi Danmark A/S, dont le siège social est situé Hedeager 5, DK-8200 Aarhus N, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français, pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Energi Danmark A/S, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les dispositions des articles 4 et 9 du présent décret entrent en vigueur le 21 avril 2018.
Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, l'article R. 554-47 entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour les canalisations de distribution de gaz desservant moins de 1 000 clients.
II. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I et du premier alinéa du II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement, le calcul des redevances prévues aux I et II précités, dues au titre de 2018, sera établi à partir des données enregistrées sur le guichet unique le 30 septembre 2018.
A l'annexe au livre Ier du code de l'urbanisme fixant la liste des servitudes mentionnées aux articles R. 151-51 et R. 161-8 de ce code, le a du C du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. 
« Servitudes relatives aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques instituées en application des articles L. 555-16, L. 555-27 et L. 555-28 du code de l'environnement, et de l'article 7 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipeline entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipelines, ainsi que celles conservées en application de l'article L. 555-29 du code de l'environnement et mentionnées à l'article R. 555-30 de ce code.
Le code de la construction et de l'habitationest ainsi modifié : 
1° L'article R. 122-22 est complété par la phrase suivante : « La demande comprend, le cas échéant, le certificat de vérification de la mise en place effective des mesures de protection d'une canalisation de transport prévu au IV de l'article R. 555-31 du code de l'environnement. » ; 
2° Après le 2° de l'article R. 123-22, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Le cas échéant, le certificat de vérification de la mise en place effective des mesures de protection d'une canalisation de transport prévu au IV de l'article R. 555-31 du code de l'environnement. »
Le code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article R. 431-1-1 est supprimé ; 
2° Il est inséré après l'article R. 433-10 un article R. 433-10-1 ainsi rédigé : 
« Art. 433-10-1.-Les servitudes attachées à la présence d'une canalisation dont l'exploitation au titre de l'activité de distribution de gaz a cessé peuvent être transférées au bénéfice du nouvel exploitant de cette canalisation au titre de l'activité de transport, à condition que la pression maximale de service ne soit pas augmentée. »
Il est inséré au chapitre V du titre II du livre II du code des postes et des communications électroniques, après l'article R. 42-2, un article R. 42-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 42-3.-Les dispositions relatives au financement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 figurent au II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement. »
Le pourcentage mentionné à l'article 27-3 du décret du 30 mai 2005 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau établi au titre de l'année 2022. Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, à 4 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, à 6 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020 et à 8 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2021.
Les catégories d'effacement de consommation au sens de l'article L. 271-1 du code de l'énergie sont les suivantes :
1° Effacement réalisé sur un site de consommation souscrivant une puissance inférieure ou égale à 1 mégawatt ;
2° Effacement réalisé sur un site de consommation souscrivant une puissance supérieure à 1 mégawatt.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 27 octobre 2017, la société Idex Energies, dont le siège social est situé 72, avenue Jean-Baptiste-Clément, 92100 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
- les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ;
- les clients domestiques ;
- les fournisseurs de gaz naturel.
La société Idex Energies, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
Les organismes bénéficiant d'une habilitation délivrée conformément à des dispositions différentes de celles des articles R. 554-55 à R. 554-56 du code de l'environnement, et abrogées par le présent décret, en conservent le bénéfice jusqu'à la date limite de validité mentionnée par cette habilitation.
Les dispositions du premier tiret du b de l'article R. 555-30 dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux servitudes instituées en application de cet article dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
I.-Au tableau de l'annexe du décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne relative à l'article R. 555-49 du code de l'environnement est supprimée. 
II.-Au tableau de l'annexe du décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 susvisé, la ligne relative à l'article R. 555-49 du code de l'environnement est supprimée.
Le professionnel remet un exemplaire de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article 1er, le cas échéant mis à jour des conditions particulières souscrites par le consommateur, sur un support durable, préalablement à la conclusion d'un contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac relevant de l'article L. 224-17 du code de la consommation.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi en continu 2018 sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.
La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2018 et concernera près de 28 000 ménages.
L'article 155 bis A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; 
2° Dans la seconde colonne du tableau annexé au premier alinéa, les montants : « 336,00 » et « 672,01 » sont respectivement remplacés par les montants : « 362,95 » et « 725,90 ».
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, le paragraphe 4 « Dispositifs d'autosurveillance du sucre et des corps cétoniques dans les urines » :
1. le nom de la rubrique « Société BAYER SANTE, DIVISION DIABETES CARE France (BAYER) » est remplacé par « Société ASCENSIA DIABETES CARE France (ASCENSIA) »
2. Dans la rubrique nouvellement créée « Société ASCENSIA DIABETES CARE France (ASCENSIA) »,
a) Le libellé du code 1184309 « Autocontrôle, glucose/corps cétoniques, urines, BAYER, kétodiastix, flacon 50 bandelettes » devient « Autocontrôle, glucose/corps cétoniques, urines, ASCENSIA, kétodiastix, flacon 50 bandelettes »
b) la date de fin de prise en charge du code 1184309 est remplacée par le 15 juillet 2021.