Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - La liste des sections du Comité national de la recherche     scientifique est fixée de la manière suivante:
     Section  1. - Mathématiques et outils de modélisation.
     Section  2. - Phénomènes physiques, théories et modèles.
     Section  3. - Des particules aux noyaux.
     Section  4. - Atomes et molécules. - Optique et lasers. - Plasmas chauds.
     Section  5. - Matière condensée: organisation et dynamique.
     Section  6. - Matière condensée: structures et propriétés électroniques.
     Section  7. - Sciences et technologies de l'information (informatique,
     automatique, traitement du signal).
     Section  8. - Electronique, semi-conducteurs. - Photonique. - Génie     électrique.
     Section  9. - Mécanique. - Génie des matériaux. - Acoustique.
     Section 10. - Energie. - Mécanique des milieux fluides et réactifs. - Génie     des procédés.
     Section 11. - Planète Terre: structure, histoire et évolution.
     Section 12. - Planète Terre: enveloppes superficielles.
     Section 13. - Physique et chimie de la Terre.
     Section 14. - Système solaire et univers lointain.
     Section 15. - Systèmes moléculaires complexes.
     Section 16. - Molécules: synthèse et propriétés.
Art. 2. - Dans chaque section, il est constitué un bureau qui comprend,
     outre le président de la section, quatre membres de celle-ci, l'un de ces     derniers exerçant les fonctions de secrétaire scientifique de la section;
     deux sont élus par la section et les deux autres sont nommés par le directeur     général du Centre national de la recherche scientifique. Le bureau prépare le     travail de la section, notamment en désignant des rapporteurs; il peut être     consulté par le directeur général du Centre national de la recherche     scientifique sur toutes questions concernant la ou les disciplines qu'il     représente.
- trois membres par le collège B1 au scrutin de liste à la représentation     proportionnelle au plus fort reste;
      - deux membres par le collège B2 au scrutin de liste à la représentation     proportionnelle au plus fort reste;
      - trois membres par le collège C au scrutin de liste à la représentation     proportionnelle au plus fort reste.
      Les listes des collèges B1, B2 et C doivent comporter un nombre de candidats     égal au nombre de sièges à pourvoir; les candidats sont proclamés élus dans     l'ordre de présentation de la liste.
      2o Sept personnalités qualifiées nommées par le ministre de la recherche et     de la technologie, après avis du directeur général du Centre national de la     recherche scientifique.
Nord-Pas-de-Calais
        Cuisine:
      Centre de détention de Loos (59): un poste.
      Centre pénitentiaire de Longuenesse (62): un poste.
        Installations sanitaires:
      Direction régionale des services pénitentiaires de Lille (59): un poste.
        Plomberie-chauffage:
      Maison d'arrêt de Loos (59): un poste.
Art. 1er. - Les sections du Comité national de la recherche scientifique se     réunissent au moins deux fois par an sur convocation du directeur général du     Centre national de la recherche scientifique.
      Lors de la première réunion, chaque section élit son président. Celui-ci est     élu pour la durée du mandat des membres du comité national; la section     pourvoit à son remplacement s'il se trouve ultérieurement dans     l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
Art. 1er. - Le cinquième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 23 novembre     1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      <<- soit à titre transitoire, pour les années universitaires 1990-1991 et     1991-1992, de la validation du deuxième cycle des études médicales ou     pharmaceutiques ou d'un diplôme de fin d'études dentaires ou vétérinaires.>>
1   M. Lataste (Bruno).
     M. Ruin (Christophe).
    Mlle Chegaray (Carole).
     M. Burkic (Alain).
     M. Charmatz (David).
     M. Coirre (Philippe).
     M. Vicentini (Jean-Philippe).
     M. Sequeira (de) (Didier).
     M. Carpentier (Jean-Baptiste).
    Mme Forel (Viviane), épouse Caullireau.
    Mlle Combot (Nicole).
     M. Pion (François).
     M. Laurent (Benoît).
     M. Mackowiak (Christophe).
    Mme Tauzia (Edith), épouse Vidalie.
     M. Panouilleres (Bernard).
     M. Cros (René).
     M. Trevidic (Marc).
     M. Miquel (Jean-Claude).
    Mme Jeorger (Olivia), épouse Saint-Etienne.
    Mlle Herbo (Karine).
     M. Corbaux (Eric).
    Mlle Cachet (Sylvie).
     M. Le Gaudu (Vincent).
     M. Albert (André).
     M. Herbaut (Jean-Marc).
    Mlle Becquenot (Martine).
    Mlle Billaud (Marie-Noëlle).
    Mlle Leclere (Catherine).
     M. Mazieres (Philippe).
     M. Micolet (Yves).
     M. Hullin (Jean-Christophe).
    Mlle Raczy (Sabine).
     M. Bruno (Lionel).
    Mlle Masson (Sophie).
    Mlle Clair (Agnès).
    Mlle Boge (Sylvie).
    Mlle Franco (Marie-José).
    Mlle Peyrache (Christine).
    Mlle Denizot (Véronique).
     M. Cloris (Francis).
     M. Savinas (Michel).
     M. Vidallier (Jean-Pierre).
    Mlle Dupuis (Béatrice).
     M. Buffoni (Jean-Pierre).
     M. Busche (Philippe).
     M. Michau (Pierre).
     M. Jean-Talon (Marc).
    Mme Gueguen (Christine), épouse Schlauder.
     M. Viard (Pierre).
    Mlle Blanchard (M.-Pascale).
    Mme Cuisenier (Emmanuelle), épouse Wurtz.
     M. Samuel (Xavier).
     M. Berbain (Hugues).
    Mlle Gauthier (Valérie).
    Mlle Gouy-Paillier (Nathalie).
     M. Trillaud (Philippe).
    Mme Saad-Azouz (Khadra), épouse Bobone.
    Mme Lebrun (Martine).
     M. Rougeot (Thierry).
    Mlle Bou (Marie-José).
    Mlle Bourgeois (Nathalie).
     M. Remy (Stéphane).
    Mlle Barre (Emmanuelle).
    Mlle Tempere (Sylvie).
     M. Pons (Thierry).
    Mlle Fouche (Sophie).
    Mlle Azoulay (Nourith).
    Mme Raud (Marguerite), épouse Lefevre.
    Mlle Bazureault (Sophie).
     M. Guitz (Ivan).
    Mlle Campan (Christine).
     M. Ezingeard (Jean-Michel).
     M. Auger (Christophe).
    Mlle Monchy (Marie-Thérèse).
    Mlle Tarelli (Anne).
Art. 1er. - Les indemnités forfaitaires mensuelles instituées par le décret     susvisé sont accordées par décision du ministre chargé de l'agriculture en     fonction de la nature des travaux et des responsabilités confiées aux     collaborateurs concernés.
      Le montant moyen de ces indemnités est fixé à 35 p. 100 du traitement brut     mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685.
      Les attributions individuelles ne peuvent excéder 175 p. 100 du taux moyen     ci-dessus.
Art. 3. - Les collaborateurs ayant la qualité de fonctionnaires ou d'agents     de l'Etat peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de     séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements     effectués dans le cadre de la mission qui leur est confiée, dans les     conditions fixées par la réglementation applicable aux déplacements des     personnels de l'Etat.
      Les collaborateurs n'ayant pas la qualité de fonctionnaires ou d'agents de     l'Etat sont assimilés, pour l'application du présent article, à des agents     exerçant des fonctions de niveau comparable.
Art. 1er. - L'article 1er du décret no 89-612 du 1er septembre 1989 susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le classement indiciaire applicable au corps des sages-femmes est fixé     comme suit:
      <<Indices bruts:
      <<Sages-femmes: 364-610; à compter du 1er août 1992, il sera porté à     364-625;
      <<Sages-femmes chefs d'unité: 490-644; à compter du 1er août 1992, il sera     porté à 490-660;
      <<Sages-femmes surveillantes-chefs: 514-675; à compter du 1er août 1992, il     sera porté à 514-701 (720)(1).>>
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 30 novembre 1988     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des     échelons des échelles de rémunération des catégories C et D sont fixées ainsi     qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0250 du 27/10/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0250 du 27/10/1990    
                      ......................................................
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre     délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août     1990.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 18 mars 1988 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes à compter du 1er août 1990:
      <<Art. 2. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de     secteur des postes et télécommunications est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0277 du 29/11/1990    
                      ......................................................
Art. 18. - Il est inséré, dans le code général des impôts, deux articles 92J     et 92K ainsi rédigés:
      <<Art. 92J. - Les dispositions de l'article 92B s'appliquent aux gains nets     retirés des cessions de droits sociaux réalisées, à compter du 12 septembre     1990, par les personnes visées au I de l'article 160 lorsque la condition     prévue à la première phrase du deuxième alinéa de cet article n'est pas     remplie.
      <<Art. 92K. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices     professionnels ainsi que des articles 92B et 150Abis, le gain net retiré de     la cession de droits sociaux mentionnés à l'article 8 est soumis à l'impôt     sur le revenu au taux prévu à l'article 200A.
      <<Le gain net est constitué par la différence entre le prix effectif de     cession des droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur     prix d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit,
     leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.
      <<En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de     titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition     à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres.
      <<Les pertes subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur     les gains de même nature réalisés au cours de la même année ou des cinq     années suivantes.
      <<Ces dispositions s'appliquent aux plus-values constatées à compter du 12     septembre 1990.>>
Art. 27. - I. - Les dispositions du b sexies de l'article 279 du code     général des impôts sont abrogées.
      II. - Le 2o de l'article 260 du code général des impôts est ainsi rédigé:
      <<2o Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins     de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si     le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de     l'activité d'un preneur non assujetti.
      <<L'option ne peut pas être exercée:
      <<a. Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à     un usage agricole;
      <<b. Si le preneur est non assujetti, sauf lorsque le bail fait mention de     l'option par le bailleur.>>
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 18 mars 1988 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes à compter du 1er août 1990:
      <<Art. 2. - L'échelonnement indiciaire applicable aux grades de vérificateur     des services de la distribution et de l'acheminement et de conducteur chef du     transbordement des postes et télécommunications est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0277 du 29/11/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières     un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, tungstène, étain et     substances connexes, dit <<Permis des Angles-sur-Corrèze>>, d'une superficie     de 33,64 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des     communes des Angles-sur-Corrèze, Chanac-les-Mines, Gimel, Naves, canton de     Tulle-Campagne-Sud, de Bar, canton de Corrèze, de Corrèze, chef-lieu de     canton, de Tulle, canton Tulle-Nord et Sud dans le département de la Corrèze.
Art. 1er. - Le tableau III annexé à l'arrêté du 15 novembre 1988 modifié     susvisé est modifié comme suit:
    PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0170 du 25/07/1990    
                      ......................................................
Art. 2. - Il est créé à l'administration centrale du ministère de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale:
      1o Une direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
      Cette direction gère les moyens des services du ministère de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale, sous réserve des dispositions des     articles 4 et 7 du présent décret. Elle prépare le budget du ministère et en     assure l'exécution.
      2o Un service de l'information et de la communication.
Art. 5. - Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances     et du budget, fixe le montant de l'émission, la date de jouissance des     obligations, la date de règlement des souscriptions, ainsi que, par coupure     de 2000 F, les intérêts acquis le 31 décembre 1990, la valeur de     remboursement et l'intérêt payé le 31 décembre 2019.
Spécialité dénommée KAOMYCINE, suspension buvable:
        Laboratoires Upjohn, tour Franklin, Cedex 11, 92081 Paris-La Défense.
       Composition: néomycine (sous forme de sulfate) 0,711g, excipient Q.S.P.
     100ml. - A.M.M. nos 683969.5 (flacon [plastique] de 120ml), 683970.3 (flacon     [plastique] de 475ml); 683968.9 (flacon [plastique] de 4l) (décision du 14     novembre 1988).
Art. 1er. - Après le chapitre A. - Actes d'anatomie et de cytologie     pathologiques de la deuxième partie de la nomenclature des actes de biologie     médicale, il est ajouté un chapitre J. - Procréation médicalement assistée     ainsi rédigé:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 24/02/1990    
                      ......................................................
Art. 8. - Les arrêtés du 7 février 1978 modifié relatif aux prêts aidés par     l'Etat pour l'accession à la propriété de logements anciens (secteur diffus)     et du 20 février 1981 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour     l'accession à la propriété de logements anciens (secteur groupé) sont     abrogés.
Spécialité dénommée DIETANCOLI, prémélange médicamenteux:
        Laboratoires Dietan, La Bréchoire, 49300 Cholet.
       Composition: colistine (sous forme de sulfate) 25M.U.I., excipient Q.S.P.
     100g. - A.M.M. nos 693735.7 (sac [papier-polyéthylène] de 5kg); 693734.0 (sac     [papier-polyéthylène] de 25kg) (décision du 21 octobre 1988).
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Desponts,
     directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M.
     Gérard Moulin, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M.     Desponts, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Spécialité dénommée PM 11 LACT, prémélange médicamenteux:
        Laboratoires Deltavit, 12, rue des Beaux-Soleils, B.P. 220, 95523     CERGY-PONTOISE CEDEX.
       Composition: colistine (sous forme de sulfate) 24 M.U.I., excipient Q.S.P.     100 g. - A.M.M. nos 684562.6 (sac [papier-polyéthylène] de 5 kg); 684563.2     (sac [papier-polyéthylène] de 10 kg); 684568.4 (sac [papier-polyéthylène] de     20 kg); 684569.0 (sac [papier-polyéthylène] de 25 kg); 684570.9 (sac     [papier-polyéthylène] de 50 kg) (décision du 30 septembre 1988).
Spécialité dénommée CORTANTIBIOTIQUE, suspension injectable:
        Laboratoires Dietan, La Bréchoire, 49300 Cholet.
       Composition: chloramphénicol 20g, dexaméthasone 0,025g, excipient Q.S.P.
     100ml. - A.M.M. nos 685457.1 (flacon [verre] de 20ml); 685458.8 (flacon     [verre] de 100ml); 685459.4 (flacon [verre] de 250ml) (décision du 29     novembre 1988).
Spécialité dénommée PRURITEX CHAT, comprimés:
        Laboratoires Arkovet, 8, rue Lionel-Terray, B.P. 308, 92506     RUEIL-MALMAISON CEDEX.
       Composition: mégestrol acétate 5 mg, excipient Q.S.P. 1 comprimé de 60 mg.     - A.M.M. no 687220.9 (boîte de 1 blister [P.V.C.-aluminium] de 16 comprimés)     (décision du 30 septembre 1988).
Droit public
      M. Mazeres (Jean-Arnaud), président, professeur à l'université Toulouse-I.
      M. Avril (Pierre), professeur à l'université Paris-II.
      M. Bienvenu (Jean-Jacques), professeur à l'université Paris-I.
      M. Chevallier (Jacques), professeur à l'université d'Amiens.
      M. Guibal (Michel), professeur à l'université Montpellier-I.
      Mlle Schneider (Catherine), professeur à l'université Grenoble-II.
      M. Weber (Yves), professeur à l'université Nancy-II.
Art. 3. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article R. 331-12     du code précité, sont insérés les mots:
      <<Toutefois, pour les logements mentionnés au deuxième alinéa de l'article     R. 331-1, le plafond de ressources à l'entrée dans les lieux ne peut excéder     60 p. 100 du montant déterminé par l'arrêté précité, sauf dérogation accordée     par le représentant de l'Etat dans le département.>>
Art. 6. - Lors de la séance, le rapporteur présente l'affaire.
      Le président peut faire entendre par le conseil de discipline toutes     personnes dont il estime l'audition utile.
      Après observations éventuelles du commissaire du Gouvernement et du     représentant de la Commission des opérations de bourse, la personne     poursuivie et son conseil présentent la défense.
      Dans tous les cas, la personne poursuivie et, le cas échéant, son conseil     doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
      La décision est prise en la seule présence du président, des membres, du     secrétaire du conseil et du commissaire du Gouvernement. Le procès-verbal est     signé du président, du rapporteur et du secrétaire.
C. - Services commerciaux, locaux ou régionaux, affiliés
      Par locaux ou régionaux, on entend des services dont la zone de desserte ne     couvre pas une population de plus de six millions d'habitants ou ne s'étend     pas au-delà du ressort géographique de deux comités techniques     radiophoniques.
      Les services commerciaux, locaux ou régionaux, affiliés ou franchisés à un     réseau, ou abonnés à un fournisseur de programme, se caractérisent:
      - par des émissions d'intérêt local diffusées à des heures et pendant un     temps d'antenne significatifs;
      - par la présence, à côté de ces émissions, d'un programme fourni par un     tiers, généralement un partenaire national, et non financé par des ressources     commerciales locales.
      Sont regardées comme des émissions d'intérêt local les émissions de service,     les émissions de proximité, les émissions consacrées à l'expression ou à     l'animation locale, ainsi que toute émission produite par l'exploitant dans     un but éducatif, culturel ou d'information.
      Sont considérées comme des ressources commerciales locales les ressources     provenant d'annonceurs dont la zone de chalandise est incluse ou     principalement comprise dans la zone de couverture du service.
      Les candidats se présentant dans cette catégorie devront fournir des     indications précises sur le partenaire avec lequel ils ont conclu, ou     envisagent de conclure, un accord de programmation, ainsi que sur les motifs     de ce choix.
      Ils devront, en particulier, joindre la copie de l'accord de programmation     conclu ou envisagé. Celui-ci devra préciser les conditions de diffusion du     programme fourni, la place des messages publicitaires et les modalités selon     lesquelles est mis en oeuvre le principe de financement défini ci-dessus     (affectation exclusive des ressources commerciales locales au programme     d'intérêt local).
      La convention qui sera passée avec le conseil précisera que tout changement     de partenaire est subordonné à l'agrément du conseil.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 6,20 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 32 F par tonne pour participation au fonds de     promotion d'étude et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 1,03 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1990 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention relative à     l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la     convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions     en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son     interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par     la convention relative à l'adhésion du Royaume du Danemark, de l'Irlande et     du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y     apportées par la convention relative à l'adhésion de la République     hellénique, faite à Saint-Sébastien le 26 mai 1989 et dont le texte est     annexé à la présente loi (2).
Spécialité dénommée BIOSOL M GOUTTES, solution buvable:
        Laboratoires Upjohn, tour Franklin, cedex 11, 92081 Paris-La Défense.
       Composition: néomycine (sous forme de sulfate) 2,38g, méthylscopolamine     bromhydrate 25mg, excipient Q.S.P. 100ml. - A.M.M. no 683951.9 (flacon     [verre] de 20ml) (décision du 21 octobre 1988).
Spécialité dénommée DELTAPHENICOL, solution injectable:
        Laboratoires Rigaux, 111-113, rue Anatole-France, 92300Levallois-Perret.
       Composition: chloramphénicol 10g, prednisolone 0,5g, excipient Q.S.P.
     100ml. - A.M.M. no 688903.2 (flacon [verre] de 250ml) (décision du 10 octobre     1988).
<<Chapitre III
    <<Dispositions communes aux aides à l'emploi
    pour la garde des jeunes enfants
      <<Art. L. 843-1. - Les articles L. 512-1, L. 512-2, L. 512-5, L. 512-6, L.
     513-1, L. 553-1, L. 553-2, L. 553-4, L. 554-1 à 554-4, L. 583-1 et L. 583-3     sont applicables aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.
      <<Art. L. 843-2. - Les différends résultant de l'application du présent     titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les     dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.
Art. 8. - Le début de l'article 706-10 du code de procédure pénale est ainsi     rédigé:
      <<Lorsque la victime, postérieurement au paiement de l'indemnité, obtient,
     du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à     l'article 706-9, le fonds peut demander... (le reste sans changement).>>
Art. 1er. -  Le montant de la cotisation horaire due au titre des accidents     du travail et maladies professionnelles pour les personnes énumérées à     l'article 1er de l'arrêté du 18 août 1988 susvisé et pour les bénéficiaires     de l'allocation de revenu minimum d'insertion visés à l'article D. 412-86 du     code de la sécurité sociale est égal au montant de la cotisation due au titre     des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les stagiaires     de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par     l'Etat, en application de l'arrêté du 24 janvier 1980 susvisé.
<<Ces dispositions sont aussi applicables aux personnes mentionnées à     l'article 706-3 qui, victimes d'une atteinte à la personne prévue par cet     article, ne peuvent à ce titre prétendre à la réparation intégrale de leur     préjudice, les faits générateurs de celui-ci ayant entraîné une incapacité     totale de travail inférieure à un mois.>>
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de     la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
      REGLEMENT DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE No 90-09 RELATIF A     L'ETABLISSEMENT ET A LA DIFFUSION D'UNE NOTE D'INFORMATION CONCERNANT LE     MARCHE A TERME    
      Art. 1er. - L'organisation du marché à terme international de France, les     opérations qui s'y font et les engagements incombant aux personnes qui y     participent font l'objet d'une note d'information établie par le Conseil du     marché à terme et visée par la Commission des opérations de bourse.
      Chaque produit négocié sur le marché fait l'objet d'une fiche technique     annexée à la note d'information après avis de la Commission des opérations de     bourse.
      Art. 2. - Cette note d'information ainsi que les fiches techniques sont     remises par l'intermédiaire à chaque donneur d'ordre avant l'ouverture de son     compte ou la transmission du premier ordre portant sur un produit négocié sur     le marché.
      Art. 3. - Si le donneur d'ordre n'appartient pas à l'une des catégories     visées aux articles 8 et 8.1 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à     terme, l'intermédiaire ne peut recevoir d'ordres ni de fonds de sa part avant     que:
      - un délai de sept jours suivant la remise de la note d'information soit     expiré;
      - le donneur d'ordre lui a retourné une attestation revêtue de sa signature     avec la mention: <<J'ai pris connaissance de la note d'information relative     au marché à terme international de France, aux opérations qui s'y font et aux     engagements qui m'incomberont du fait de ma participation à ces opérations.>>
Art. 2. - L'article 706-3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé:
      <<Art. 706-3. - Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits     volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut     obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la     personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes:
      <<1o Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.     126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi no 85-677 du 5     juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes     d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures     d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction     des animaux nuisibles;
      <<2o Ces faits:
      <<- soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité     totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois;
      <<- soit sont prévus et réprimés par les articles 331 à 333-1 du code pénal;      <<3o La personne lésée est de nationalité française. Dans le cas contraire,     les faits ont été commis sur le territoire national et la personne lésée est:      <<- soit ressortissante d'un Etat membre de la Communauté économique     européenne;
      <<- soit, sous réserve des traités et accords internationaux, en séjour     régulier au jour des faits ou de la demande.
      <<La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute     de la victime.>>
Art. 2. - En cas de transfert vers ou en provenance des territoires     d'outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte et de     Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Principauté de Monaco, les personnes     physiques résidentes et non résidentes déclarent à l'administration des     douanes les sommes, titres ou valeurs objet des transferts qu'elles réalisent     pour leur propre compte ou pour celui d'autrui, lorsqu'ils sont égaux ou     supérieurs à 50000 F.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     coopération et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - Assistent aux séances de la commission, avec voix consultative:
       Le rapporteur général, désigné par le président de la commission sur     proposition conjointe du directeur du service public et du président du     conseil d'administration de France Télécom;
      Les rapporteurs des affaires inscrites à l'ordre du jour, désignés par le     président sur proposition du rapporteur général;
      Le directeur de France Télécom dont relève le service qui présente le marché     ou son représentant.
Art. 11. - L'article 18 du décret du 24 juillet 1980 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 18. - La catégorie du personnel des services techniques communs     comporte les grades suivants:
      <<1o Dans la section Electroradiologie-encéphalographie:
      <<-manipulateur d'électroradiologie de classe supérieure;
      <<-manipulateur d'électroradiologie de classe normale;
      <<-assistant technique d'électro-encéphalographie de classe supérieure;
      <<-assistant technique d'électro-encéphalographie de classe normale;
      <<-aide d'électroradiologie.
      <<2o Dans la section Laboratoire:
      <<-laborantin de classe supérieure;
      <<-laborantin de classe normale;
      <<-aide de laboratoire.
      <<3o Dans la section Pharmacie:
      <<-préparateur en pharmacie;
      <<-aide-préparateur en pharmacie;
      <<-aide de pharmacie.
      <<4o Dans la section Orthophonie:
      <<-orthophoniste de classe supérieure;
      <<-orthophoniste de classe normale.
      <<5o Dans la section Orthoptie:
      <<-orthoptiste de classe supérieure;
      <<-orthoptiste de classe normale.
      <<6o Dans la section Diététique:
      <<-diététicien de classe supérieure;
      <<-diététicien de classe normale.>>
Nique (Gilles, Roger, Jacques), adjudant; 28 ans de services.
     Noblet (Bernard, Jean, Pierre), adjudant; 23 ans de services.
     Noël (Jean-Claude, René, Louis), adjudant-chef; 23 ans de services.
     Nogué (Jean, Marie, Baptiste), garde; 28 ans de services.
     Noguéra (Christian), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Noirjean (Denis, Roland, André), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Noiville (René, Paul), adjudant-chef; 23 ans de services.
     Octave (Claude, François, Louis), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Ollivier (Hervé), adjudant; 22 ans de services.
     Opsommer (Michel, Emile), adjudant; 26 ans de services.
     Page (Joseph, Aimé, Marie), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Paillaud (René, Jean), adjudant-chef; 23 ans de services.
     Pain (Raymond, Camille), adjudant; 25 ans de services.
     Palfroy (Christian, Louis, Paul), gendarme; 32 ans de services.
     Pandolfi (Guy, Daniel), adjudant-chef; 24 ans de services.
     Panek (Stéphan, Jean), major; 22 ans de services.
     Panis (Serge, Alain), adjudant; 27 ans de services.
     Panisset (Michel, François, Xavier), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Paoli (Alain, Maxime), adjudant; 26 ans de services.
     Pardon (Henri, Jacques), adjudant-chef; 24 ans de services.
     Parent (Charles, André, William), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Pariès (Raymond, Jean, Lucien), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Parra (Emile, Guy), gendarme; 30 ans de services.
     Pasquier (Michel, Paul), gendarme; 29 ans de services.
     Patris (Jean-Claude), adjudant; 26 ans de services.
     Patron (José, Michel, Hugues), adjudant; 24 ans de services.
     Patry (Jean-Paul, Albert, Joseph), adjudant; 26 ans de services.
     Pattou (Jacky, Fleury), adjudant; 26 ans de services.
     Pauchet (Georges, Jean), adjudant; 26 ans de services.
     Payen (Jean, François, Louis), gendarme; 31 ans de services.
     Pecceu (Bernard, Louis), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Pech (Jean, Francis, Pierre), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Péchiné (Pierre, Georges, Emile), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Pellier (Jean-Louis), gendarme; 26 ans de services.
     Peltreau (Raymond), gendarme; 32 ans de services.
     Pénicaud (Pierre, Michel), maréchal des logis-chef; 31 ans de services.
Définition
    2-1 Des sommets du polygone
      A        Intersection de la limite séparative des communes de Villeveyrac et     Montbazin avec l'axe de la voie ferrée de la S.N.C.F. de Rodez à Montpellier     (sommet A de la concession des Usclades):
    x=704978      y=3135582
     B        Borne portant la lettre B, placée dans la parcelle no 726, section C, de     la commune de Villeveyrac et située à 280 mètres environ au Sud-Est de     l'intersection de l'axe du C.D.2 de Bédarieux à Sète avec la limite     séparative des communes de Poussan et Villeveyrac (cote 122) (sommet B de la     concession des Usclades):
    x=705212      y=3135080
     J        Intersection de la droite reliant le sommet B au point auxiliaire C avec     la droite reliant les points auxiliaires p et q:
    x=703890      y=3132886
     K        Intersection de la droite reliant le point auxiliaire d et le sommet E     défini ci-après avec la droite reliant les points auxiliaires p et q:
    x=703266      y=3133811
Mlle Bassano (Laurence).
    Mlle Baudrez(Marie-Liesse).
     M. Belluteau(Emmanuel).
     M. Bied-Charreton         (Hugues).
     M. Bontems (Frédéric).
     M. Brunel (Philippe).
     M. Choplin (Didier).
     M. Colonna d'Istria         (Bernard).
     M. Corallo(Jean-François).
     M. Dohet (Frédéric).
    Mlle Eynaud (Isabelle).
     M. Fayolle (Ambroise).
     M. Fiscus (Laurent).
     M. Fourquet (Laurent).
     M. Gibot (Gérard).
     M. Glaize (Antoine).
     M. Guellec (Jean).
    Mlle Gueydan (Geneviève).
     M. Hemery (Laurent).
     M. Jouve (Louis).
     M. Kearney (Philippe).
     M. Lange (Thierry).
    Mlle Marigeaud (Martine).
     M. Mauguen (Yves).
     M. Ménière (Laurent).
     M. Moraud (Jean-         Christophe).
     M. Oudin (Hervé).
     M. Paquier (Olivier).
    Mlle Paulard (Claire).
    Mlle Pegourier(Véronique).
     M. Robinet (Jean-François).
     M. de Saint-Viance         (Christophe).
     M. Schneider (Jacques).
    Mlle Segelle (Claudine).
     M. Tatibouet (Yves).
     M. Vught (Thierry).
Art. 13. - L'arrêté du 28 avril 1981 portant création du brevet d'études     professionnelles Agent de maintenance de matériels est abrogé à compter de la     dernière session de 1991. Les candidats admissibles à l'issue d'une session     organisée de 1987 à 1991 conservent pour cinq ans le bénéfice de l'ensemble     des notes obtenues à la première série d'épreuves dans les conditions     définies en annexe III du présent arrêté.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés     rectilignes dont les sommets ABCDEFGHIJKL et M sont définis comme suit (les     coordonnées des sommets ABCDEFHIKL et M dans le système de projection Lambert     II [zone centrale] étant données à titre subsidiaire):
      A        Intersection, commune de Villefavard, à 1,1 kilomètre environ au Nord-Est     de Villefavard, de l'axe de la route départementale no 93 et de l'axe du     chemin vicinal menant au village de Vérines (point coté 297):
    x=513845      y = 2130800
    x=512625      y = 2131020
    x=513170      y = 2132125
    x=517010      y = 2129865
    x=517056      y = 2133012
    x=516325      y = 2136187
     H        Arête de l'angle Nord-Est de la grange située au hameau de La Grange,
     commune de Dompierre-les-Eglises, section ZL, parcelle no 37 du plan     cadastral:
    x=516760      y = 2135690
     commune de Saint-Sornin-Leulac, section C, parcelle no 680 du plan cadastral:    
    x=518330      y = 2133980
Pluvinet (Jean-Patrick, Pierre, Ignace, Marie), du bâtiment océanographique     de 1re classe D'Entrecasteaux.
     Gilbert (Dominique, François, Marie, Jacques), du bâtiment d'expérimentations     et d'essais Ile d'Oléron.
     Mazars (Jacques), de l'aviso-escorteur Balny.
     Lepeu (Bertrand, Raoul, Marie), du pétrolier ravitailleur Marne.
     De Gaullier des Bordes (Hubert, Paul, Philippe), du pétrolier ravitailleur     Somme.
     Devaux (Pierre, Gérard, André), de l'aviso-escorteur Enseigne de vaisseau     Henry.
     Beauchesne (Loïc, André, Gabriel, Marie), du bâtiment de soutien mobile Rhin.     Claval (Benoît), de l'escorteur d'escadre Duperré.
      De Roquefeuil (Pierre, Raymond, Marie, André), de l'aviso-escorteur Protet.     Bagot (Christian, Jean, Marie), du chasseur de mines Clio.
Art. 1er. - La liste des dépenses de régulation du chauffage ouvrant droit à     réduction d'impôt dans les conditions prévues au III de l'article 199 sexies     C du code général des impôts est fixée comme suit:
      Fourniture et pose d'appareils permettant le réglage manuel ou automatique     et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau     chaude sanitaire suivants:
      a) En maison individuelle:
      Les systèmes permettant la régulation centrale des installations de     chauffage par thermostat d'ambiance avec horloge de programmation ou     programmateur mono ou multizone;
      Les systèmes permettant la régulation centrale des installations de     chauffage par sonde extérieure avec horloge de programmation ou programmateur     mono ou multizone;
      Les systèmes permettant les régulations individuelles terminales des     émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques, robinets à commande     électrique,...);
      Les systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage     électrique en fonction de la température extérieure.
      b) En immeuble collectif:
      Outre les systèmes énumérés au a ci-dessus:
      Les matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage     permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement;      Les matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de     l'installation de nouvelles chaudières;
      Les systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de     régulation et de programmation du chauffage;
      Les systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production     d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude     sanitaire et d'eau destinée au chauffage.
Art. 1er. - Pour l'exécution, dans la ville de Paris et dans les     départements des Bouches-du-Rhône, des Hauts-de-Seine et du Nord, de la     révision des évaluations cadastrales prévue à l'article 47 de la loi no     90-669 du 30 juillet 1990, le directeur des services fiscaux compétent est,
     sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après:
      - pour la ville de Paris, le délégué régional pour la région Ile-de-France;      - pour le département des Bouches-du-Rhône, le directeur des services     fiscaux à Marseille;
      - pour le département des Hauts-de-Seine, le directeur des services fiscaux     à Nanterre;
      - pour le département du Nord, le directeur des services fiscaux à Lille.
Art. 1er. - La Réunion des musées nationaux est un établissement public     national à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du     ministre chargé de la culture.
       Elle exerce ses missions à l'égard des musées nationaux désignés par décret     pris sur proposition du ministre chargé de la culture et du ministre chargé     du budget.
      L'Ecole du Louvre lui est rattachée.
Art. 3. - Les informations énumérées à l'article 2 sont transmises par     chacun des organismes et caisses mentionnés à l'article 1er, sur papier ou     éventuellement sur un support magnétique. Ce support est accompagné d'un     bordereau de liaison permettant l'identification de la transmission     effectuée. Copie de ce bordereau doit être conservée par l'organisme émetteur     à la disposition des agents chargés du contrôle administratif de ce dernier.
Art. 2. - Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou     exploitations entières, non bâties, d'une superficie supérieure ou égale à un     hectare, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation     agricole. Dans certains départements, le seuil d'un hectare peut être abaissé     pour tenir compte des particularités locales.
      Les prix figurant aux tableaux I, III et IV s'appliquent aux terres libres     de tout bail ou susceptibles d'être rendues libres dans un délai de moins de     deux ans.
      Les prix figurant au tableau II s'appliquent aux terres louées dont la durée     du bail restant à courir est supérieure à deux ans.
      La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a     pu être constaté ou estimé.
      Les valeurs maximales et minimales correspondent respectivement aux prix     pratiqués pour les meilleures et les moins bonnes terres, compte tenu des     conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors     taxes et frais d'acte non compris.
3o Affectation des deux derniers caractères
      Une fois la zone de diffusion de la radio définie, les radios sont     différenciées dans la zone selon le dispositif suivant:
       - de 1 à 10: service public;
      - de 11 à 30: réseaux nationaux;
      - de 30 à 50: réseaux régionaux ne couvrant qu'un C.T.R.;
      - de 50 à 80: réseaux régionaux concernant plusieurs C.T.R.;
      - de 80 à 120: radio locale désirant diffuser un service spécifique;
      - de 120 à 255: à définir en fonction des besoins.
transmissions d'infrastructure de la marine, Toulon.
      23 Laurent (Michel), direction des constructions aéronautiques, service     technique des programmes aéronautiques, Paris.
      24 Bonnefille (Louis), groupement industriel des armements terrestres,
     centre de Bourges.
      25 Perthuis (Robert), service de la surveillance industrielle de l'armement,     direction de Paris.
      26 Truchi (Alain), direction des constructions navales, établissement des     constructions navales, Paris.
      27 Leguay (Alain), direction des armements terrestres, établissement     technique de Bourges.
      28 Andrieu (Claude), direction de l'électronique et de l'informatique,
     centre d'électronique de l'armement, Bruz.
      29 Le Mentec (Georges), direction des constructions navales, Lorient.
      30 Gaube (Pierre), direction des engins, centre d'essais des Landes,
     Biscarrosse.
      31 Sempe (Christian), groupement industriel des armements terrestres, centre     de Toulouse.
      32 Changeur (Gérard), direction des constructions navales, Ruelle.
Diplôme d'ingénieur
        M. Verdot (Patrick).
     M. Giard (Pierre).
     M. Schmerber (Franck).
     M. Fortunel (Jean-Pierre).
     M. Sabourin (Pascal).
     M. Grzesiak (Philippe).
     M. Largeau (Patrick).
     M. Callais (Thierry).
     M. Tusseau (Norbert).
    Mlle Doutre (Françoise).
    Diplôme de technicien
        M. Bedel (Olivier).
     M. Tricoire (Jérôme).
     M. Bonnin (Pascal).
     M. Roberge (Jean-Luc).
     M. Michel (Frédéric).
     M. Delattre (Hugues).
     M. Bourgeon (Jean-Noël).
    Mlle Legros (Géraldine).
Seine (Emile, Maurice), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 29     ans de services.
     Senet (Pierre, André), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 29     ans de services.
     Séraline (Jacques, Hélène, Joseph), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de     services.
     Serrano (Lucien), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 25 ans     de services.
     Servas (Daniel, Emile, François), adjudant-chef, infanterie; 25 ans de     services.
     Siefert (Patrick), adjudant-chef, artillerie; 18 ans de services. Cité.
     Simon (Claude, Gaston, Léon), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.
     Simonot (Pierre, Jean, Julien), sergent-chef, légion étrangère; 21 ans de     services. Cité.
     Sola (de) (François, Pascal), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
     Sornet (Daniel, Gérard), adjudant, troupes de marine; 19 ans de services.
     Cité.
     Suzialuk (Sylvia) épouse Carré, adjudant-chef, transmissions; 26 ans de     services.
     Taddei (Paul, Pierre, Pascal), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
     Taputu (Gustave), adjudant, troupes de marine; 19 ans de services. Cité.
     Tardivet (Jean-Pierre), adjudant-chef, infanterie; 21 ans de services. Cité.     Tartière (Pierre, Julien), adjudant-chef, train; 28 ans de services.
     Tazaïrt (Ahsène), sergent-chef, infanterie; 12 ans de services. Cité.
     Tessier (Michelle, Marie, Monique), adjudant-chef, groupe de spécialités     d'état-major; 26 ans de services.
     Teste (Claude, Pierre, Marie), adjudant-chef, troupes de marine; 29 ans de     services.
     Testud (Daniel, Cyprien, Paul), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
     Teupoohuitua (Tavaé, Arsène), adjudant, troupes de marine; 18 ans de     services. Cité.
     Teysseyre (Rolland, Noël, Albert), adjudant-chef, génie; 18 ans de services.     Cité.
     Thelamon (Suzanne, Monique) épouse Bias, adjudant-chef, transmissions; 27 ans     de services.
     Thérond (Patrick, Jean-Marie), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de     services.
     Thiery (Georges, Alexandre, César), adjudant-chef, légion étrangère; 26 ans     de services.
     Thomas (Michel), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
     Thomas (Michel, Léon, Zéphyr), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27     ans de services.
     Tilburg (Jean, Daniel), adjudant-chef, infanterie; 31 ans de services.
     Tinnes (Jean, Marie, Eugène), adjudant-chef, groupe de spécialités     d'état-major; 27 ans de services.
     Tintchenko (Georges, Olivier, Marcel), adjudant-chef, légion étrangère; 26     ans de services.
     Tinz (Joachim, Hans, Gunther), adjudant-chef, légion étrangère; 25 ans de     services.
     Tiriou (Michel, Edmond), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
     Tittelbach (Guy, Raymond), adjudant-chef, train; 27 ans de services.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à     contracter un emprunt de 24000000 F dont l'objet est le suivant: poursuite du     plan de développement de l'école supérieure de commerce de Lyon.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.