1. Prise en compte des dépenses
      a) Ainsi que le Conseil constitutionnel l'a relevé à plusieurs reprises dans     ses décisions du 11 octobre 1995, le législateur a appporté un changement     significatif aux dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral     relatives aux dépenses devant figurer dans les comptes.
     Jusque-là devaient être prises en compte les dépenses exposées directement au     profit du candidat dès lors qu'elles avaient été engagées avec son accord     même tacite. En supprimant ces deux derniers mots, le législateur a conduit     de Conseil constitutionnel à n'ajouter des dépenses au compte que s'il     ressortait des pièces du dossier éclairées par l'instruction que le candidat     soit avait décidé ou approuvé l'engagement de telles dépenses, soit     apparaissait, dans les conditions particulières où se déroule une élection     présidentielle, comme ayant manifesté la volonté d'en tirer parti.
     Le Conseil constitutionnel souligne qu'une telle restriction des pouvoirs de     contrôle confiés au juge de l'élection ne lui permet pas de s'assurer     réellement de l'exhaustivité en dépenses du compte qui lui est soumis.
     En effet, le déroulement à l'échelle nationale d'une campagne présidentielle     donne lieu à des initiatives multiples plus ou moins spontanées qui sont     susceptibles d'apporter au candidat des concours substantiels même si     celui-ci ne les a pour autant ni décidées ni approuvées explicitement et n'a     pas non plus marqué par un fait objectif qu'il entendait en tirer     personnellement parti dans le cadre de sa campagne. En particulier, de     nombreuses manifestations publiques sont organisées au niveau national ou     local par des personnalités désirant soutenir une candidature sans que soient     sollicitées ni une décision préalable du candidat ni son approbation expresse     et sans qu'une référence directe à celles-ci dans le cadre de sa campagne     puisse tenir lieu d'accord.
     En l'espèce, l'appréciation du conseil a été rendue d'autant plus malaisée     que la préparation simultanée des élections municipales a certainement     contribué à ce que soient engagées des dépenses aux finalités ambivalentes.
     De manière générale, il est à craindre pour l'avenir que l'organisation des     campagnes électorales soit précisément conçue de telle sorte que des     initiatives politiques prises en l'absence d'instruction ou de coordination     de la part du candidat ou de son équipe de campagne se développent sans avoir     à être retracées dans les comptes de campagne.
     Dès lors, les dispositions imposant un plafond de dépenses seraient privées     de leur effectivité.
     Aussi le Conseil constitutionnel souhaite-t-il que la législation fasse     l'objet d'une modification qui assure les moyens d'un examen complet et     réaliste de l'effort financier véritablement consenti par toutes les parties     intéressées en vue de l'élection des candidats.
     b) Le Conseil constitutionnel entend en outre mettre l'accent sur les     problèmes particuliers soulevés par l'activité des comités de soutien.
     La loi ordinaire no 95-65 du 19 janvier 1995 rendue applicable à l'élection     présidentielle par la loi organique no 95-72 du 20 janvier 1995 a assimilé     les comités de soutien pour la campagne d'un candidat à des formations     politiques.
     Le Conseil constitutionnel observe tout d'abord que l'application des     dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral, lesquelles prévoient la     prise en compte des dépenses faites par les partis et groupements politiques     qui ont été créés en vue d'apporter leur soutien au candidat ou qui lui     apportent leur soutien, illustre tout particulièrement les difficultés     ci-dessus analysées. Il paraît a priori difficile d'admettre que les dépenses     engagées par un comité de soutien à un candidat à l'élection présidentielle     n'aient pas à être retracées dans le compte de celui-ci. Pourtant lorsque de     tels comités se présentent comme résultant d'initiatives locales, leur     création et leur activité peuvent ne pas avoir fait l'objet de la part du     candidat d'actes impliquant son aval, faute desquels la loi ne peut trouver à     s'appliquer.
     Aussi pour éviter que les comités de soutien, dont la justification est     précisément de prendre part à la campagne, ne soient affranchis des     contraintes légales, le Conseil constitutionnel estime que les avantages qui     leur sont désormais reconnus devraient être subordonnés à leur déclaration     auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements     politiques assortie de l'accord explicite du candidat. Le rattachement de     leurs dépenses au compte de campagne ne pourrait ainsi souffrir d'aucune     incertitude.
     De manière plus générale, le Conseil constitutionnel devrait être     destinataire, dans le même délai que celui du dépôt des comptes de campagne,     des comptes des comités de soutien constitués en vue de l'élection des     candidats. En effet, en l'état actuel du droit, le contrôle des comptes des     comités ne peut s'effectuer qu'après leur remise à la Commission nationale     des comptes de campagne et des financements politiques, soit après le 30 juin     de l'année suivant l'élection. Ce contrôle est au surplus privé d'objet ou du     moins de sanction dans la mesure où les comités se seront dissous     entre-temps. En tout état de cause, il est impossible d'en inférer quelque     conséquence que ce soit à l'égard du candidat dont le compte de campagne aura     depuis longtemps fait l'objet d'une décision définitive. Ainsi les     contraintes de la législation, notamment celles qui sont relatives au     plafonnement des dons des personnes physiques, peuvent-elles être éludées.
     c) Le Conseil constitutionnel observe enfin que la mention par l'article L.
     52-12 des seules << dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection >>     l'a conduit à écarter des dépenses exposées ultérieurement, au moment où les     opérations électorales sont closes, qui pourtant sont indissociables de la     tenue d'une campagne électorale. Il en va ainsi notamment des frais     d'expertise comptable nécessités par l'établissement des comptes ou des     réceptions que les candidats sont amenés à offrir au soir des élections.
     Il apparaît opportun dans ces conditions que le législateur vise, outre les     dépenses engagées directement en vue de l'élection, celles qui ont été     rendues nécessaires par la campagne électorale.