Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Le dossier de candidature devra parvenir le 16 septembre 1994 au     plus tard à un rectorat d'académie choisi par le candidat, le cachet     d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi. Il pourra également     être déposé au siège d'un rectorat d'académie le 16 septembre 1994 avant 12     heures.
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale, afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
Par décret en date du 19 septembre 1995, sont nommés membres du Conseil     supérieur de la fonction publique de l'Etat:
    En qualité de représentants de l'administration
      Membres suppléants:
      Mme Belliard (Edwige), directeur des ressources humaines au ministère des     affaires étrangères, en remplacement de M. Joubert (Bruno);
      Mme Escard (Jacqueline), chef de service à la direction du personnel et de     l'administration au ministère de l'économie, des finances et du Plan, en     remplacement de Mme Reisman (Claude);
      Mme Gras (Catherine), sous-directeur à la direction du personnel et de     l'administration au ministère de l'économie, des finances et du Plan, en     remplacement de Mme Dietrich (Mireille).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28     août 1996, l'arrêté du 12 juillet 1996 portant nomination au conseil     d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des     travailleurs salariés est modifié ainsi qu'il suit, en tant que représentants     des assurés sociaux, paragraphe 2, en ce qui concerne la Confédération     générale du travail Force ouvrière, au titre de la nomination des suppléants,     au lieu de   << Mme Marcot (Jacques) >>, lire   << M. Marcot (Jacques) >>.
Art. 1er. -  Les dispositions de la décision no 89-184 du 29 septembre 1989     susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser les     fréquences en vue de la diffusion du programme de télévision de la société     Radiotélévision française d'outre-mer sur le site de Ouegoa-Tiari (canal 09     V), en Nouvelle-Calédonie, sont abrogées.
Art. 4. -  Les fonctionnaires de Mayotte appartiennent à des cadres de     fonctionnaires régis par des statuts particuliers. L'accès à ces cadres     s'effectue par voie de concours.
      Ces cadres sont répartis en quatre catégories désignées, dans l'ordre     hiérarchique décroissant, premier, deuxième, troisième et quatrième niveau.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 10 septembre 1996, les professeurs     des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) dont les     noms suivent, affectés auprès des universités désignées ci-dessous, sont     admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de     retraite aux dates indiquées ci-après, en application de la loi no 84-834 du     13 septembre 1984, et maintenus en fonctions jusqu'à la fin de l'année     universitaire en cours :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0013 du 16/01/97                        Page 780    
                      ......................................................
Concours Lettres et sciences humaines
      1 Didio (Marc, G., G.).
      2 Granier (Thibault, M., J.).
      3 Lafolie (Arnaud, M.).
      4 Ars (Fabrice, D., M.).
      5 Michel (Grégoire, L.).
      6 Vatel (Marc, P., G.).
      7 Gobinet (Pierre).
      8 Busch (Catherine).
      9 Angelidis (Christina).
     10 Bernede (Jérôme, D., E.).
     11 Roussel (François, G., A.).
     12 Philipona (Laurent, P., R.).
     13 Besson (Marc, J., F., M.).
     14 Gennequin (Philippe, H.).
     15 Prod'Homme (Pierre, M., J.).
     16 Calvez (Jean-François, Y., P.).
     17 Bouffard (François, M., H.).
     18 Horta (Luis, A.).
     19 Roehrig (Bertrand, P.).
     20 Kossahl (Thibaut).
     21 Desquesses (Pierre, J.-J., M.).
     22 Jacot (Sébastien).
     23 Duchon (Raphaël, M., R.).
     24 Minvielle (Olivier, P.).
     25 De La Tousche (Ludovic, M., J., G.).
     26 Alary (Olivier, R., J.).
     27 Soriano (Christophe, A., M.).
     28 Ayzac (Vincent).
     29 Morice (Loïc, F., C.).
     30 West (Jérémy, G., M.).
     31 Cachat (Christian, M., C.).
     32 Wucher (Fabrice, S.).
     33 Fontaine (Gaël, J.-F.).
     34 Danigo (Ludovic, J.-P.).
     35 Clément (Claire, S.).
     36 Zajec (Olivier, P., L.).
     37 Meunier (Nicolas).
     38 Rivas (Sébastien, E.).
     39 Pieau (Thomas, P., F.).
     40 Pechera (Lionel, J., Y.).
     41 Hoëz (Cyrille, S.).
     42 Butruille (Fabrice, D., G.).
     44 Rumen (Erwan).
     45 Guerry (Arnaud, P., J.).
     46 Braun (Xavier, D., M.).
     47 Archirel (Christophe).
     48 Chardin (Tim, O.).
     49 Lemal (Nicolas, C.).
     50 Carron (Olivier, M., T.).
     51 Chanard (Jean, P., S.).
     52 Laporte (Laurent, D., M.).
     53 De Valence de Minardière (Stanislas, F., E.).
     54 Bernard (Pierre, G., N.).
     55 Razafindranaly (Marc, A.).
     56 Estour (Benoît, V., P., A., L.).
      Le nombre maximum de places offertes aux jeunes filles, fixé par l'arrêté     ministériel du 25 janvier 1996, ayant été honoré par des candidates mieux     classées, Axel Kathleen (classée 43e) ne peut être inscrite en liste     principale. Elle réintégrera cette liste en cas de désistement d'une des     candidates y figurant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août     1996 :
      Le retrait de M. Lepretre (Marc, Patrick, Marie), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Marc Lepretre, Jean-François Barbes et     Madeleine Brun, épouse Barbes, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Bourges (Cher), est accepté ;
      La raison sociale de la société Marc Lepretre, Jean-François Barbes et     Madeleine Brun, épouse Barbes, notaires associés, est ainsi modifiée : <<     Jean-François Barbes et Madeleine Brun, épouse Barbes, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 19     août 1996, sont déclarés aptes après examen professionnel à l'emploi     d'ingénieur des travaux de la météorologie stagiaire les candidats dont les     noms suivent, classés par ordre de mérite :
    M. Lassegues (Pierre) ;
    M. Fournier (Daniel) ;
    M. Goubet (Jean-Pierre) ;
    M. Thomas (Stéphane) ;
    M l l e Destruel (Anne, Isabelle).
Art. 3. -  I. - L'article 1er du décret du 26 mai 1982 susvisé devient     l'article 5.
      II. - L'article 1er nouveau du décret du 26 mai 1982 susvisé est ainsi     rédigé :
      << Art. 1er. -  L'autorité administrative compétente pour prononcer, en     application de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée     susvisée, une décision d'expulsion à l'encontre de l'étranger dont la     présence constitue une menace grave à l'ordre public est, dans les     départements, le préfet et, à Paris, le préfet de police. >>
Art. 1er. -  La liste des organisations syndicales aptes à désigner des     représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial     institué auprès du directeur général de l'administration et de la fonction     publique, ainsi que le nombre des sièges de titulaires et de suppléants qui     leur sont attribués sont fixés ainsi qu'il suit :
      Syndicat C.G.T. des personnels relevant des services du Premier ministre :
     un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
      Syndicat C.F.D.T. des services du Premier ministre et du Plan : deux     représentants titulaires et deux représentants suppléants ;
      Association professionnelle des attachés d'administration centrale des     services du Premier ministre et association syndicale des secrétaires     administratifs et assimilés des services du Premier ministre : un     représentant titulaire et un représentant suppléant.
Art. L. 5216-28.  - Les communes membres de la communauté de villes peuvent,     à tout moment, transférer en tout ou partie à cette dernière certaines de     leurs compétences et les équipements ou services publics utiles à l'exercice     de celles-ci.
      Ces transferts de compétences, d'équipements ou de services publics sont     décidés par délibérations concordantes du conseil de communauté et de la     majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres définie au     second alinéa de l'article L. 5216-2.
      Les délibérations ultérieures qui procèdent à des transferts de compétences     déterminent les conditions financières et patrimoniales de ces transferts,
     notamment en ce qui concerne les emprunts antérieurement contractés par les     communes intéressées, ainsi que l'affectation des personnels.
      Ces délibérations déterminent en outre les règles de partage de compétences     entre communes et communauté en matière d'acquisitions foncières par     préemption, de réalisation d'opérations de logements ou d'activités     économiques, de charge d'équipement de ces zones et de voirie.
    Section 7
    Dissolution
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 10 février 1995 susvisé, la     liste des classes préparatoires accessibles aux titulaires du baccalauréat ou     d'un titre admis en équivalence, ou d'une dispense obtenue en application du     premier alinéa de l'article 4 du décret susvisé, est complétée comme suit :
      Classe de première année :
      Classe préparatoire à l'Ecole normale supérieure de Cachan, section C,
     département Arts-création industrielle ;
      Classe de seconde année :
      Classe préparatoire à l'Ecole normale supérieure de Cachan, section C,
     département Arts-création industrielle.
Art. L. 5333-1.  - La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle     exerce les compétences des communes en matière de programmation et     d'investissement dans les domaines de l'urbanisme, du logement, des     transports, des réseaux divers et de la création des voies nouvelles et du     développement économique. Ils sont compétents en matière d'investissement     pour la réalisation des équipements rendus nécessaires par les urbanisations     nouvelles engagées sous forme de zones d'aménagement concerté ou de     lotissement comprenant plus de trente logements, quelle que soit la     localisation de ces équipements ; les autres équipements sont réalisés par     les communes soit sur leurs ressources propres, soit sur des crédits délégués     à cet effet par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
      - identité du contrevenant (numéro SIRET et/ou nom des responsables ; code     A.P.E. ; effectif) ;
      - identification des procès-verbaux (numéro interne ; numéro du parquet ;
     date du constat ; suite du parquet ; résumé des infractions ; indicateur     d'accident du travail) ;
      - infractions relevées (références des textes ; type de personnes visées) ;      - décisions du tribunal (type de décision ; nombre de peines ; montant des     amendes ; indicateurs de peine de prison, d'obligation d'affichage et     d'insertion, d'interdiction d'exercer ; indicateurs d'autres peines, de     récidive) ;
      - identification des correspondants (nom du parquet ; nom du tribunal ; nom     de la chambre) ;
      - données de gestion (date de transmission et de jugement ; code nature des     infractions) ;
      - demandes d'avis internes et externes (dates d'arrivée, de transmission, de     renvoi) ;
      - identification du rédacteur (nom du rédacteur ; section d'inspection).
      Les informations nominatives sont rendues anonymes à l'expiration d'un délai     de dix jours à compter de la date de notification du jugement, de la date à     laquelle le jugement ou l'arrêt est devenu définitif ou de la notification     par le parquet d'un classement sans suite.
Art. L. 5215-8.  - Il est procédé, dans des conditions fixées par décret en     Conseil d'Etat, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux,     à une nouvelle répartition des sièges par application des articles L. 5215-6     et L. 5215-7 dans le cas prévu à l'article L. 5215-40, ou dans le cas où des     modifications aux limites territoriales des communes membres de la communauté     urbaine entraînent la suppression d'une ou plusieurs communes ou la création     d'une ou plusieurs communes nouvelles.
Par décret en date du 23 février 1996, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de Ham (Somme).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu et la zone de garde     par le tracé en jaune.
      Ces zones intéressent les départements de la Somme et de l'Aisne.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 19. -  Le livre VII du code de l'organisation judiciaire (partie     Réglementaire) est complété par un titre X ainsi rédigé :
    << TITRE X
    << Audiences foraines
      << Art. R. 7-10-1-1. -  En application des dispositions de l'article L.
     7-10-1-1, le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur     général près ladite cour, fixe par ordonnance, en fonction des nécessités     locales, le lieu, le jour et la nature des audiences que peuvent tenir les     juridictions du ressort en des communes de leur propre ressort autres que     celle où est fixé leur siège. >>
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée, l'avenant no 35 du 25 avril 2001 à ladite convention, conclu à Angers entre :
    La fédération des producteurs de fruits de l'Ouest,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de prolonger l'application de la convention collective, dénoncée le 1er décembre 1999, jusqu'au 31 décembre 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé le 28 mai 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 février 1996, Mme Barreda,     née Krier (Marie-Louise), conseillère technique de service social des     administrations de l'Etat, en fonctions à la direction de l'action sociale     des armées de l'arrondissement maritime de Cherbourg, est admise à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mai 1996 et sera rayée des     contrôles de l'activité à compter du 3 mai 1996.
Art. 1er. -  M. Jean-Baptiste Massignon, administrateur civil, M. Bruno Bougie, magistrat, Mme Nadine Paré, attachée d'administration centrale, et Mme Marie-Lise Floury, secrétaire administrative, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi du 3 avril 1955 susvisée rendu applicable aux opérations du compte spécial « prêts du fonds de développement économique et social » par l'article 6 de la loi du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire de Natexis Banques Populaires pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
    M. Jean-Baptiste Massignon, M. Bruno Bougie, Mme Nadine Paré et Mme Marie-Lise Floury sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 9 de la loi du 7 juin 1977 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat.
    M. Jean-Baptiste Massignon, M. Bruno Bougie, Mme Nadine Paré et Mme Marie-Lise Floury ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément. Toutefois, la signature conjointe de deux des délégataires précités sera requise lorsque les actes d'affectation hypothécaire ou de mainlevée d'hypothèque concernent des prêts d'un montant supérieur à 100 000 Euro.
Art. 4. -  Le directeur général de l'administration au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur général de     l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1996 et sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 21. -  Pendant une période de trois ans à compter de la publication du     présent arrêté, pourront accéder directement à l'examen final les candidats     en possession de l'attestation de la partie commune, et :
      - titulaires du brevet fédéral troisième degré de la fédération française de     cyclisme ou d'un niveau IV de la fédération française de cyclotourisme ;
      - ayant satisfait aux conditions définies en annexe VII.
Lyon-I
      Remplacer la mention << Médecine Alexis-Carrel >> par la mention << Médecine     Lyon-R.T.H. Laennec >>.
      II. - Ajouter les mentions suivantes :
      << Biologie ;
      << Chimie et biochimie ;
      << Génie électrique et des procédés ;
      << Informatique ;
      << Mathématiques ;
      << Mathématiques appliquées, de gestion et d'économie ;
      << Mécanique ;
      << Physique ;
      << Sciences de la Terre. >>
Art. 2. -  La formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du     premier degré, option Activités du cyclisme comprend une préformation     sanctionnée par un examen, six unités de formation et un stage pédagogique en     situation. Elle est sanctionnée par un examen final. Sa durée minimale est de     cinq cents heures.
      Les UF 1, UF 2, UF 3 doivent être effectuées dans l'ordre et précéder le     stage en situation.
    TITRE Ier
    TEST DE SELECTION
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
      Conformément aux points 7o et suivants du titre IV de l'appel aux     candidatures du 16 mai 1995 susvisé, les phases ultérieures de la procédure     de délivrance des autorisations sont les suivantes :
      Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des     souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de     candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de     mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des     candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
      Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences     envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une     convention.
      La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique     radiophonique de Caen.
      Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à     compter de la notification de leur présélection, le ou les site(s) d'émission     qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de     leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes     d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale     exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de     carte I.G.N.
      Le ou les site(s) proposé(s) feront l'objet d'un agrément du Conseil     supérieur de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le conseil que     lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il     aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur     l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées     par les services de la navigation aérienne (D.N.A.).
      Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de     l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de     radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les     supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le     diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la P.A.R. ou     le changement de site d'émission.
      Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter     de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application     de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
      L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze     jours entraînera le rejet de sa demande.
      Les sites d'émission devront dans tous les cas faire l'objet d'un accord de     la Commission d'étude de la répartition géographique des stations     radioélectriques (Coresta).
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de la convention entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël     en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude     fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à     Jérusalem le 31 juillet 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi     (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A N N E X E  I
      En application des articles L. 442-5 et R. 442-14 du code de la construction     et de l'habitation, les organismes d'H.L.M. et les S.E.M. communiquent à     l'administration des renseignements statistiques sur l'occupation des     logements locatifs sociaux et son évolution. Ces renseignements permettront     notamment d'améliorer les connaissances locales sur l'occupation du parc     locatif social et d'élaborer un rapport national déposé par le Gouvernement     sur le bureau des assemblées.
      A cette fin, chaque organisme d'H.L.M. ou S.E.M. renseigne le présent     formulaire pour ses logements locatifs sociaux situés dans une même zone     géographique (cf. infra la rubrique Zone) d'un département. Pour élaborer ces     renseignements statistiques, les organismes d'H.L.M. et les S.E.M. sont     habilités à réaliser auprès de leurs locataires une enquête dont le contenu     est fixé par l'article R. 442-13 du code de la construction et de     l'habitation. Dans le cas où le bailleur a donné un logement en location à     une personne morale qui sous-loue ou met ce logement à disposition de     personnes physiques, la personne morale demande les informations aux     occupants et les communique au bailleur.
    Sauf mention contraire, les informations demandées concernent
Art. 12. -  L'action du bénéficiaire pour le versement de la prestation     spécifique dépendance se prescrit par deux ans. Ledit bénéficiaire doit     apporter la preuve de l'effectivité de l'aide qu'il a reçue ou des frais     qu'il a dû acquitter pour que son action soit recevable.
      Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de     fausse déclaration, à l'action intentée par le président du conseil général     ou le représentant de l'Etat, pour la mise en recouvrement des sommes     indûment versées.
      Un décret précise les montants minimaux en deçà desquels la prestation n'est     pas versée ou recouvrée.
      La prestation spécifique dépendance est incessible, en tant qu'elle est     versée directement au bénéficiaire, et insaisissable.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 96-972 du 3 septembre 1996 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
    «  A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Fontenay-le-Comte.
    Fréquence : 92,5 MHz.
    Site d'émission : lieudit Novellerie-le-Gaboret, 85410 Saint-Laurent-de-la-Salle.
    Altitude du site : 87 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 123 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 280o/70o. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 3 mai 1996, M. Campos (Charles, Ignace, Antoine), ingénieur     divisionnaire des travaux ruraux, en fonction à la direction de l'agriculture     et de la forêt de la Martinique, est admis, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à la retraite à compter du 3 août 1996.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 1997, M.
     Tonon (Michel) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps     (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une période de trois     ans à compter de la date de son installation, à l'université     Aix-Marseille-II.
      L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être     maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret     no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants     associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de     recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Art. 4. -  Le fioul lourd H.T.S. étant susceptible d'être utilisé autrement     que dans des installations de combustion dotées de dispositifs de     désulfuration des rejets, la décision de réduction de la taxe délivrée par le     directeur général des douanes et droits indirects détermine un coefficient de     réfaction d'assiette applicable à la totalité des quantités livrées.
      Ce coefficient, calculé initialement sur la base des prévisions annuelles de     consommation de fioul lourd H.T.S. par usage, est ajusté, au début de chaque     année civile, par le bureau de douane de rattachement, en fonction des     quantités réellement consommées au cours de l'année précédente.
      A cet effet, le bénéficiaire tient une comptabilité matières.
      Il communique en outre au bureau de douane de rattachement, au plus tard le     15 janvier de chaque année, un état récapitulatif des quantités de fioul     lourd H.T.S. consommées mensuellement par usage. Le nouveau coefficient de     réfaction d'assiette, valable pour l'année considérée, est notifié sans délai     au bénéficiaire par le bureau de douane de rattachement.
Art. 5. -  L'article 4 du décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
      1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et     d'enseignement supérieur est composé de cinquante et un membres. Ceux-ci     ainsi que, s'il y a lieu, leurs suppléants sont nommés pour une durée de     trois ans par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et de     l'enseignement supérieur. >>      2o Au 1o du deuxième alinéa, les termes : << l'immobilier scolaire >> sont     remplacés par les mots : << l'immobilier scolaire et universitaire >> et les     termes : << composé de seize membres et d'un nombre égal de suppléants >>     sont remplacés par les mots : << composé de dix-sept membres titulaires et de     deux suppléants pour chaque membre titulaire >>.
      3o A l'énumération figurant au 1o du deuxième alinéa est ajoutée la mention     : << Un président d'université désigné par la conférence des présidents     d'université >>.
      4o Au 2o du deuxième alinéa, les termes : << composé de seize membres     titulaires et d'un nombre égal de suppléants >> sont remplacés par les mots :     << composé de dix-sept membres titulaires et de deux membres suppléants pour     chaque membre titulaire >>.
      5o A l'énumération des représentants des établissements publics figurant au     2o du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : << Un représentant de     l'organisation syndicale d'étudiants la plus représentative au Conseil     national de l'enseignement supérieur et de la recherche >>.
      6o Au 3o du deuxième alinéa, les termes : << Dix représentants des ministres     et un nombre égal de suppléants >> sont remplacés par les mots : << Onze     représentants des ministres et deux suppléants pour chaque membre titulaire     >>.
      7o Au 3o du deuxième alinéa, insérer la mention : << Un représentant du     ministre chargé de l'enseignement supérieur >> entre les mentions : << Deux     représentants du ministre chargé de l'éducation nationale >> et << Un     représentant du ministre de l'intérieur >>.
Art. 11. -  La commission approuve le budget d'études du secrétariat     permanent avant le début de l'exercice. Ces études incluent une veille     technologique à caractère permanent, en prévision du volet technique des avis     que la commission aura à formuler sur les stratégies proposées par les     directions.
      Pour cette activité de veille, le secrétariat permanent agit comme maître     d'ouvrage, et la sous-direction de l'informatique comme maître d'oeuvre avec     le cas échéant l'assistance d'un prestataire extérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août     1996, la démission de M. Canivet (Guy), président du jury du deuxième     concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la session de     1996, est acceptée.
      L'arrêté du 31 mai 1996 portant nomination des président et membres du jury     du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session     de 1996) est modifié comme suit :
      << Président :
      << M. Farge (Daniel), conseiller à la Cour de cassation. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 septembre 1996, les     élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, à     compter du 1er juillet 1996, nommés et titularisés en qualité d'attaché     d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche :
      En application de l'article 9, dernier alinéa, du décret no 95-888 du 7 août     1995 :
      M. Baradi (Mahfoud) ;
      Mlle Guyot (Carole).
      En application de l'article 15 du décret précité :
      M. Bourguignon (Thierry).
Art. 1er. -  Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option     Athlétisme, confère à son titulaire la qualification nécessaire au     perfectionnement technique et à la formation de cadres en athlétisme, ainsi     qu'une qualification approfondie en gestion et promotion des activités     physiques et sportives.
    TITRE Ier
    CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux     relatifs à la construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande     vitesse entre Paris et Strasbourg, à la création de gares nouvelles et à     l'aménagement des installations terminales de ladite ligne, conformément aux     plans au 1/100 000 et au 1/25 000 annexés au présent décret (1).
Art. 14. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du     commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juin 1996, Mme     Haugades (Huguette), administrateur civil, est nommée sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 1er. -  Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 20 mai 1992     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << L'effectif des aides-soignants de classe supérieure est fixé à 15 p. 100     de l'effectif total du corps à compter du 1er août 1992, à 20 p. 100 à     compter du 1er janvier 1996 et à 25 p. 100 à compter du 1er janvier 1997. >>
Art. 21. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le     ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. -  Peuvent seuls être destinataires de la totalité ou d'une partie     de ces informations dans le cadre de leurs compétences :
      - les services de police et de gendarmerie ;
      - les autorités judiciaires ;
      - les autorités administratives pour les informations visées à l'article 5 ;      - les services de police d'Etats liés à la France par une convention ou un     accord international leur autorisant l'accès à tout ou partie des     informations enregistrées dans le fichier des véhicules volés selon les     modalités définies au titre de ces conventions ou accord ;
      - les organismes d'assurance liés par protocole d'accord signé avec le     ministère de l'intérieur et le ministère de la défense. En ce qui concerne     ces derniers, ils ne sont destinataires que des informations relatives aux     véhicules volés.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 mai     1996, Mme le docteur Tugaye (Michèle), inspecteur général des affaires     sociales à l'inspection générale des affaires sociales, est admise, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à     compter du 3 septembre 1996.
Art. 10. -  L'article 16 du décret du 23 avril 1990 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Les fonctionnaires promus au grade supérieur dans le corps des personnels     infirmiers de l'Institution nationale des invalides sont classés dans ce     grade à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur     à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. L'ancienneté qu'ils     ont acquise dans l'échelon qu'ils occupaient dans ce grade est conservée dans     les conditions déterminées à l'article 4 ci-dessus. >>
Liste complémentaire
      1 Beladi (Jeannette).
     2 Jullian (Chantal).
     3 Anton (Marie-Claire).
      2. Sont déclarés admis au titre de 1996 au concours d'accès au cycle     préparatoire de trois mois au concours interne d'admission au cycle de     formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale     de la santé publique les candidats dont les noms suivent :
     1 Bruez (Philippe) ;
     2 Vilmont (Richard) ;
     3 Douarin (René) ;
     4 André (Marie-Laure) ;
     5 Teppaz (Laurence) ;
     6 Joséphine (Jean-José) ;
     7 Roussel (Eric) ;
     8 Baron (Joël) ;
     9 Bart (Claudine) ;
    10 Lecardez (Marc) ;
    11 Zafari (Cécilia) ;
    12 Scherrer (Jean-Michel) ;
    13 Notolan (Patrick) ;
    14 Micheneau (Sylvie) ;
    15 Sebinwa (Jean-François).
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mai 1996, sont nommés membres     du Conseil national de la vie associative :
    1o Au titre des représentants d'associations
      a) Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :
      Titulaire : M. Delarbre (Jean-Jacques), Fédération nationale des     associations d'accueil et de réadaptation sociale ;
      Suppléant : M. Benamara (Kamel), association Faire.
      Titulaire : M. Lienhard (Claude), Institut national des victimes et de     médiation ;
      Suppléant : Mme Chambon (Martine), Comité de liaison des associations de     contrôle judiciaire.
      Titulaire : Mme Saintignon (Monique), Association française pour la     sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence ;
      Suppléant : M. Deze (Bernard), Association nationale des directeurs     d'établissements et des services pour inadaptés.
      b) Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche :
      Titulaire : M. Coursin (François), Ligue française de l'enseignement et de     l'éducation permanente ;
      Suppléant : M. Baretje (Marcelin), Fédération des oeuvres éducatives et de     vacances de l'éducation nationale.
      Titulaire : M. Guiraud (Antoine), Jeunesse au plein air ;
      Suppléant : M. Soubry (Gérard), Fédération générale des associations     départementales des pupilles de l'enseignement public.
      Titulaire : M. Quelvennec (Jean-Pierre), Fédération nationale des conseils     de parents d'élèves de l'enseignement public ;
      Suppléant : M. Borgel (Christophe), Association de la fondation étudiante     pour la ville.
      c) Sur proposition du secrétaire d'Etat à la recherche :
      Titulaire : M. Cabaret (Michel), Centre de culture scientifique, technique     et industrielle ;
      Suppléant : M. Dambrine (Christian), Association nationale de la recherche     technique.
      Titulaire : M. Barataud (Bernard), Association française contre les     myopathies ;
      Suppléant : M. Ezratti (José), Association Bernard-Grégory.
      d) Sur proposition du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et du tourisme :
A N N E X E  V I (*)
      Zone du Tampon.
      Fréquence : 104,7 MHz.
      Site d'émission : lotissement Les Tamarins, 97427 Etang-Salé.
      Altitude du site : 5 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 10 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 61. -  Le chef du centre de rétention administrative a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement de celui-ci ; il est notamment chargé :
    1o Du respect des conditions nécessaires à l'exercice de leurs droits par les étrangers maintenus en rétention ;
    2o Des actions sociales dont bénéficient les étrangers maintenus en rétention dans les conditions prévues à l'article 58 ;
    3o De la mise en oeuvre des conventions passées avec des organismes extérieurs, publics ou privés ;
    4o De la tenue du registre de rétention, dont un modèle est fixé par arrêté des ministres mentionnés à l'article 55, et de sa communication au procureur de la République ;
    5o Des mouvements des étrangers maintenus ;
    6o De la sécurité à l'intérieur de l'établissement, en faisant appel, le cas échéant, à l'unité ou au service mentionné à l'article 68.
    Section 2
    Les locaux de rétention administrative
Art. 13. -  Un arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer détermine la nature des documents prévus au 1o de l'article 4 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée sous le couvert desquels les étrangers sont admis à entrer à Mayotte.
Art. 2. -  A l'article D. 711-4 du même code, les mots : << 2,4 p. 100 >>     sont remplacés par les mots : << 3,6 p. 100 >> pour les avantages de retraite     complémentaires dus à compter du 1er juin 1996 et par les mots : << 4,8 p.
     100 >> pour les avantages de retraite complémentaire dus à compter du 1er     janvier 1997.
IV. - Opérations de vote et de dépouillement
      Le Conseil constitutionnel a assuré un contrôle sur les opérations     électorales des premier et second tours de l'élection avec l'aide de plus de     mille magistrats délégués.
     Il tient d'ailleurs à rappeler qu'il incombe aux maires et de façon générale     aux membres des bureaux de vote de prendre toutes les mesures nécessaires au     bon accomplissement de la mission qu'il confie à ces magistrats délégués.
     Le conseil a été conduit à constater plusieurs types d'anomalies récurrentes     au vu desquelles il formule les suggestions suivantes :
Art. 4. -  Sans préjudice des dispositions fixées par les réglementations de     portée nationale ou locale (périmètres de protection des captages d'eau     destinée à la consommation humaine, règlements d'urbanisme, règlements     communaux ou intercommunaux d'assainissement...), les dispositifs ne peuvent     être implantés à moins de 35 mètres des captages d'eau utilisée pour la     consommation humaine.
Art. 1er. -  L'annexe VI à la décision no 91-609 du 26 juin 1991 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F., immeuble Comtat-Venaissin, 76380 Canteleu.      << Altitude du site : 120 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 182 mètres (*).
Article III
    But d'EUTELSAT
    a) EUTELSAT a pour but principal de veiller à ce que la Société Eutelsat SA respecte les Principes de base énoncés dans le présent article, à savoir :
    i) Obligations de service public/service universel : ces obligations s'appliquent au secteur spatial et à son utilisation pour offrir des services connectés au réseau téléphonique public commuté ; pour ce qui est des services audiovisuels et des services futurs, ils seront offerts en conformité avec les réglementations nationales et les accords internationaux pertinents, en particulier avec les dispositions de la Convention européenne sur la télévision transfrontière et en tenant compte de celles qui s'appliquent au concept de service universel et à la société de l'information ;
    ii) Couverture paneuropéenne du système à satellites : grâce à la couverture paneuropéenne de son système à satellites, la Société Eutelsat SA s'efforce de desservir, sur une base économique, toutes les zones où il existe un besoin de services de communications dans les Etats membres ;
    iii) Non-discrimination : les services sont fournis aux utilisateurs sur une base équitable, sous réserve de souplesse commerciale et de conformité avec la législation en vigueur ;
    iv) Concurrence loyale : la Société Eutelsat SA se conforme à toutes les lois et réglementations en vigueur en matière de concurrence ;
    b) EUTELSAT a également pour but d'assurer la continuité en matière de droits et obligations internationaux découlant de l'exploitation du secteur spatial d'EUTELSAT transféré à la Société Eutelsat SA, notamment aux termes du Règlement des radiocommunications en ce qui concerne l'utilisation des fréquences.
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 1996, les     personnalités de nationalité française dont les noms suivent sont nommées en     qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour     une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1995, à l'université     d'Angers :
      M. Kurkowski (Jean-Marie) ;
      M. Trouve (Renaud).
Art. 1er. -  Au titre de l'année 2001, le montant des sommes inscrites au compte d'une entreprise de production et au compte d'une entreprise de distribution est majoré pour les entrées constatées entre le 13 juin 2001 et le 14 août 2001 inclus, dès lors que la première représentation en salles de spectacles cinématographiques d'une oeuvre cinématographique de longue durée pour laquelle a été délivré l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé intervient après le 9 mai 2001.
2.2.2. Périmètre et rapports avec les autres codes
      a) Principes pour le périmètre d'un code :
      Un des actes les plus importants lors du lancement d'un code consiste à en     définir le périmètre par rapport tant aux blocs de législation du domaine     qu'aux autres codes existants ou à venir. Ainsi, le fait d'inclure dans le     futur code des marchés et des contrats les délégations de service public est     un choix de fond. De même, conserver l'autonomie du droit forestier et     l'existence d'un code forestier à côté du code de l'environnement marque la     spécialité de la forêt, à la fois élément de l'environnement, de la     production et du milieu rural.
      Plusieurs principes doivent guider la fixation du périmètre d'un nouveau     code :
      - pas de << maxi-codes >> ni de << mini-codes >>. Ainsi le code actuel de     l'expropriation est trop mince pour demeurer autonome. Inversement, le code     général des impôts (dont peu à peu le << livre >> des procédures fiscales a     été séparé) ou le code général des collectivités territoriales atteignent une     taille au-delà de laquelle leur usage deviendrait malaisé ;
      - pas de codes de ministères mais des codes de matières. Un code est fait     pour l'usager et non pour découper un << territoire ministériel >>, même si     les fonctionnaires des services qui l'ont établi auront à en gérer les     modifications.
      b) Conséquences du périmètre arrêté :
      Il convient de ne pas se référer à un code non encore entré en vigueur. Pour     cette raison, des solutions temporaires, à modifier quand le code de     référence sera publié, pourront être adoptées. Telle a été la méthode suivie     pour les codes des juridictions financières et des collectivités     territoriales.
Par délibération en date du 18 avril 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société sportive Automobile-Club de l'Ouest des 24 Heures du Mans à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio 24 Heures du 5 au 6 mai 2001 :
    Site : circuit des 24 Heures du Mans (72) ;
    Puissance : 150 W ;
    Fréquence : 96,0 MHz.
Art. 5. -  La formation au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier     degré relatif aux métiers de la forme est fractionnée en quatre modules qui     font l'objet, chacun, d'une évaluation. Cette formation se déroule en     alternance sur une durée de 1 030 heures, dont un tiers en entreprise     minimum.
      Les quatre modules se répartissent ainsi :
      M1 : connaissance didactique et maîtrise des exercices et des pratiques (180     heures) ;
      M2 : relation avec le milieu et les pratiquants (200 heures) ;
      M3 : animation et organisation de la pratique (350 heures) ;
      M4 : connaissance et maîtrise des méthodes et des techniques et pratique     personnelle (300 heures).
      Le contenu des modules de la partie spécifique figure en annexe du présent     arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 novembre 1995 :
     Le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, à compter     du 1er novembre 1995, aux officiers de la 108e promotion du cours supérieur     d'état-major désignés ci-après :
    Infanterie
      Chef de bataillon Baulain (Philippe).
     Chef de bataillon Berne (Philippe).
     Chef de bataillon Christy (Marc).
     Capitaine Clerc (Erwan).
     Lieutenant-colonel Corbet (Thierry).
     Chef de bataillon Didier (Emmanuel).
     Chef de bataillon Lambin-Bernot (Eric).
     Chef de bataillon Le Ray (Bruno).
     Chef de bataillon Maurin (Emmanuel).
     Chef de bataillon Minjoulat-Rey (Jean).
     Capitaine Pollet (Thierry).
     Chef de bataillon Reche (Manuel).
     Chef de bataillon Thuet (Frédéric).