Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. - Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur     général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la     fonction publique et des réformes administratives et le directeur de     l'administration générale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet à compter du 1er janvier 1989.
Art. 2. - L'accès aux emplois de sous-directeur mentionnés à l'article 1er     et l'avancement dans ces emplois s'effectuent dans les mêmes conditions que     celles qui sont prévues par la réglementation applicable aux emplois de     sous-directeur des administrations centrales de l'Etat.
      Toutefois, les deux emplois de sous-directeur mentionnés à l'article 1er ne     sont pas pris en compte pour le calcul de la proportion du tiers prévue par     l'article 2 quinquies du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié     relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef     de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations     centrales.
      L'un au moins des deux emplois mentionnés à l'article 1er doit être confié à     un administrateur civil.
Art. 2. - Le deuxième cycle des études universitaires prolonge et     approfondit les formations sanctionnées par le diplôme d'études     universitaires générales ou un diplôme d'un niveau équivalent. Il comporte     une initiation à la recherche. Il prépare les étudiants à la vie     professionnelle ou à une poursuite d'études en troisième cycle de     l'enseignement supérieur.
Art. 26. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux     anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er     janvier 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Puig,
     administrateur de l'Institut national des statistiques et des études     économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du     logement et des transports et dans la limite de ses attributions à     l'observatoire économique et statistique des transports, tous actes, arrêtés,     décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des     décrets.
Art. 2. - I. - Le titre III du décret du 23 avril 1990 susvisé devient le     titre V. Les articles 37, 38, 39 et 40 du titre III deviennent les articles     53, 54, 55 et 56 du titre V.
      II. - Après le titre II du décret du 23 avril 1990 susvisé sont insérés un     titre III et un titre IV ainsi conçus:
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cieutat, directeur     général des finances et du contrôle de gestion, délégation est donnée à M.
     Michel Joffre, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation     accordée à M. Bernard Cieutat.
Art. 1er. - Outre l'inspection générale, la mission de modernisation, la     commission consultative médicale et le bureau du cabinet, qui sont     directement rattachés au ministre, l'administration centrale du secrétariat     d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre comprend:
      La direction de l'administration générale;
      La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale;
      La délégation à la mémoire et à l'information historique.
Premier substitut du procureur de la République: M. Alain Tardi, substitut à     l'administration centrale du ministère de la justice, du second grade, second     groupe.
      Sont élevés au second grade, second groupe:
      M. Khac-Tan Nguyen;
      Mme Agnès Rongieres, épouse Billette de Villemeur,
     juges;
      Mlle Jéléna Kojic, juge des enfants;
      Mlle Hélène Rauline, substitut du procureur de la République.
Tribunal de grande instance de Bobigny
      Premier juge d'instruction: M. Guy Pietri, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement     de M. Grimaldi, nommé avocat général près la cour d'appel de Nancy.
      Juge du second grade, second groupe: Mme Monique Gandois, épouse Bougerie,
     juge au tribunal de grande instance de Caen, chargé du service du tribunal     d'instance de Bayeux, en remplacement de M. Benquet, admis à faire valoir ses     droits à la retraite.
      Sont élevés au second grade, second groupe:
      Mme Françoise Chandelon;
      Mme Sylvine Luze, épouse Le Vasseur,
     juges;
      M. Alain Cadet;
      Mme Nicole Julienne, épouse Saurin,
     juges d'instruction.
      Substitut du procureur de la République du second grade, second groupe: sur     sa demande, Mme Claire Morice, épouse White, magistrat du second grade,
     second groupe, détaché auprès du ministère des affaires étrangères.
      Substitut du procureur de la République du second grade, premier groupe: sur     sa demande, M. Xavier Matharan, substitut du procureur de la République près     le tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de Mme Mary,
     nommée juge au tribunal de grande instance de Paris.
Art. 21. - Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles     et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code sont effectuées     conformément aux dispositions prévues pour les fonctionnaires en activité à     l'article 18 du présent décret.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de la date     de son application aux personnels en activité.
Art. 1er. - Le troisième cycle de l'enseignement supérieur comprend:
      - une voie à dominante professionnelle débouchant sur le diplôme d'études     supérieures spécialisées (D.E.S.S.);
      - une voie d'études doctorales permettant la préparation d'un doctorat après     l'obtention d'un diplôme d'études approfondies (D.E.A.).
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles les pétitions concernées ont     été soumises du 1er au 28 février 1989 inclus et du 19 juin au 18 juillet     1989 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Champagne-Ardenne en date du 7 juillet 1989;
      Vu l'avis du préfet de l'Aube en date du 15 septembre 1989;
      Vu l'avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, en     date du 20 septembre 1989;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 23 avril 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 4. - M. le général de corps aérien Richalet (Pierre, Alexandre,
     Germain) est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire à     compter du 17 février 1992.
      M. le général de division aérienne Duvivier (Jean-Pierre) est nommé     commandant de la région aérienne Atlantique à compter du 17 février 1992.
      M. le général de brigade aérienne Cyssau (Bernard, Paul, Rémy) est nommé     directeur central de l'infrastructure de l'air à compter du 17 février 1992.
En tant que représentants
    du ministre chargé du tourisme
      Titulaire: M. Netter (Louis-Noël), chef du service technique de la     délégation aux investissements et produits touristiques, en remplacement de     M. Steinlein (Pierre);
      Suppléant: M. Feyte (Gérard), chargé de mission auprès du chef du service     technique de la délégation aux investissements et produits touristiques, en     remplacement de M. Ruiz (Gérard).
      Est nommé au titre de personne compétente:
      Suppléant: M. Lassus (Michel), président de la commission permanente d'étude     et de protection des eaux souterraines et des cavernes de Franche-Comté, en     remplacement de M. Argoud (Jean-Pierre).
Art. 2. - Le commandant de la gendarmerie outre-mer veille au respect des     dispositions qui régissent l'exécution des missions de la gendarmerie et     l'emploi de son personnel. A ce titre, il oriente, coordonne et contrôle     l'action des commandants territoriaux de la gendarmerie.
      Dans les départements, territoires et collectivité territoriale outre-mer,
     il entretient toutes relations utiles avec les autorités civiles et     militaires territoriales pour l'ensemble des questions de leur compétence     intéressant la gendarmerie.
      En métropole, le commandant de la gendarmerie outre-mer peut recevoir     délégation du directeur général de la gendarmerie nationale pour le     représenter auprès des autorités et services dont les compétences s'exercent     outre-mer.
Art. 1er. - L'article 8 du décret du 26 février 1988 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 8. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des     services généraux du Premier ministre, des indemnités forfaitaires et     mensuelles peuvent être allouées au président et aux rapporteurs.
      <<Le taux et les modalités d'attribution de ces indemnités sont fixés par     arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de la fonction publique et     de la modernisation de l'administration et du ministre délégué au budget.>>
Art. 5. - L'épreuve d'admission de chacun des deux concours comprend deux     phases:
      1o Un stage d'une durée de cinq jours dans un service départemental du     secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse destiné à compléter     l'information du candidat sur les fonctions d'éducateur et à lui permettre     d'évaluer ses capacités à les exercer ultérieurement;
      2o Une épreuve orale avec le jury permettant au candidat de démontrer son     aptitude à articuler ses connaissances, sa réflexion ou son expérience dans     le domaine de l'éducation et des sciences humaines, de faire preuve de sa     capacité à s'exprimer et à communiquer, de mettre en évidence sa connaissance     des objectifs de la protection judiciaire de la jeunesse et des difficultés     des jeunes qui lui sont confiés.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
        Conseillers:
      M. Gilbert Cousteaux, magistrat du premier grade, premier groupe, détaché à     l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de maître     de conférences, en remplacement de M. Laventure, admis à faire valoir ses     droits à la retraite.
      Mme Roselyne Lassus, épouse Ignacio, vice-président au tribunal de grande     instance de Toulouse, en remplacement de M. Bec.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de     l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la     santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont déchargés du service du tribunal d'instance de Noisy-le-Sec et chargés     du service du tribunal d'instance de Bobigny:
      M. Christian Rudloff, juge du second grade, second groupe;
      Mme Sylvie Leroy, épouse Laudignon;
      Mme Muriel Guenet, épouse Fievet.
     juges du second grade, premier groupe.
I. - Constitution et instruction des dossiers d'indemnisation
      La constitution des dossiers d'indemnisation débute dès les premières     opérations de prévention et de lutte contre le sinistre.
      En effet, l'indemnisation dépend largement du caractère plus ou moins     complet des dossiers; cette exigence repose sur:
      - la collecte des informations sur les sites d'intervention;
      - la centralisation et le traitement des informations à la préfecture     maritime et/ou à la préfecture du département, en cas de déclenchement d'un     ou des plans Polmar, ou auprès de chaque administration, dans les autres cas.      Les collectivités locales ont la charge de constituer leur propre dossier     d'indemnisation regroupant les dépenses supportées par leur budget, en vue     des procédures de recouvrement.
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création     d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Vallorbe-le-Creux/La     Ferrière-sous-Jougne, signé les 5 septembre 1991 et 9 janvier 1992, sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. - L'administrateur provisoire de l'université d'Artois est nommé par     le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les personnes ayant     vocation à enseigner à l'université. Il exerce les compétences attribuées aux     présidents d'université par la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Il préside le     conseil d'université.
Cour d'appel de Rennes
      Mme Le Marchand (Marie-Noëlle), épouse Coadou, greffier divisionnaire au     tribunal d'instance de Lannion, est nommée régisseur titulaire, en     remplacement de Mme Tallec.
      Mlle Kermorgant (Monique), greffier en chef du tribunal d'instance de     Lannion, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Coadou.
Art. 10. - Les produits et les charges de l'institut sont retracés dans un     compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des     arts et métiers.
      Ces produits comprennent notamment:
      - les droits de scolarité, de bibliothèque et d'examen des élèves;
      - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes     privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes     internationaux;
      - les dons et legs;
      - les remboursements des services rendus par l'institut;
      - les contrats de recherche;
      - la taxe d'apprentissage;
      - les produits divers.
      Ces charges comprennent notamment:
      - la rémunération des personnels affectés à l'institut et des enseignants de     l'institut;
      - la rémunération des corrections des travaux, des jurys d'examen des élèves     et des documents pédagogiques utilisés par l'institut;
      - l'acquisition des matériels ou fournitures nécessaires aux activités de     l'institut;
      - les frais divers de fonctionnement;
      - les frais de publication des études et travaux effectués par l'institut;
      - la participation aux charges générales du conservatoire.
Art. 7. - Le conseil d'université de l'université d'Artois est composé de     quarante-quatre membres:
      1. L'administrateur provisoire de l'université d'Artois;
      2. Vingt-huit représentants élus des personnels et usagers:
      - seize représentants des personnels d'enseignement et de recherche, dont:
       - huit représentants des professeurs des universités ou personnels     assimilés;
       - quatre représentants des autres enseignants-chercheurs ou personnels     assimilés;
       - quatre représentants des autres personnels d'enseignement;
      - quatre représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers     et de service;
      - huit représentants des usagers.
      3. Huit personnalités représentant les activités économiques nommées par le     ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont au moins un représentant     d'une organisation syndicale d'employeurs et un représentant d'une     organisation syndicale de salariés, sur proposition de leurs organisations     respectives;
      4. Sept personnalités représentant les collectivités territoriales     mentionnées à l'article 4.3 ci-dessus et désignées par chacune d'elles.
      En cas de partage égal des voix, le président du conseil d'université a voix     prépondérante.
      Le recteur de l'académie de Lille ou son représentant et le président du     conseil d'orientation assistent aux séances du conseil d'université.
<<Art. R.513-14. - Au terme de la consultation prévue à l'article R.513-12,     l'employeur joint à la lettre au maire mentionnée au II de l'article R.513-11     les observations écrites concernant les salariés susceptibles de voter dans     la commune dans laquelle l'établissement a son siège.
      <<Dans le cas où des observations écrites concernent des salariés     susceptibles de voter dans la commune où est situé leur domicile, ces     observations doivent être envoyées aux maires des communes concernées.>>
<<- pour un isolé: 54600 F dont 26400 F au plus de ressources non     professionnelles;
      <<- pour un ménage: 97200 F dont 48000 F au plus de ressources non     professionnelles.>>      Au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 2 avril 1982 susvisé, les     mots: <<définis à l'article L. 663-3 (1o) du code de la sécurité sociale>>     sont remplacés par: <<définis à l'article L. 634-5 du code de la sécurité     sociale>>.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Sauvagine.
Art. 3. - Les surveillants-chefs des services médicaux sont recrutés par     concours interne parmi les surveillants des services médicaux de l'Office     national des anciens combattants et victimes de guerre ayant au moins trois     ans d'ancienneté dans ce grade.
      Il est tenu compte pour le calcul de cette ancienneté de l'ancienneté     acquise antérieurement dans ce grade dans un autre corps de personnels     infirmiers ayant la même qualification.
<<L'intéressé peut faire procéder à sa radiation du registre du commerce et     des sociétés ou du répertoire des métiers, ou des deux à la fois en cas de     double inscription, postérieurement à la réception de la lettre de la caisse     et au plus tard dans les douze mois à compter du jour où l'acceptation de sa     demande lui est notifiée par la commission locale prévue à l'article 9 du     présent décret.
      <<Il perçoit, après sa radiation, de la caisse à laquelle il est affilié     l'indemnité de départ sur présentation du certificat de radiation ou des     certificats en cas de double inscription, et s'il justifie de la mise en     vente de son fonds de commerce, de son entreprise ou de son droit au bail.>>
<<Article R. 311-3-10
      <<Les demandeurs d'emploi qui ne satisfont pas à l'obligation de     renouvellement périodique de leur demande d'emploi ou pour lesquels     l'employeur ou un organisme leur assurant une indemnisation, un avantage     social ou une formation porte à la connaissance de l'Agence nationale pour     l'emploi une reprise d'emploi ou d'activité, une entrée en formation ou tout     autre changement affectant leur situation au regard des conditions     d'inscription ou de classement dans une catégorie cessent d'être inscrits sur     la liste des demandeurs d'emploi ou sont transférés dans la catégorie     correspondant à leur nouvelle situation.
      <<La décision motivée par laquelle le chef d'agence locale pour l'emploi     constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou     le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé. Les personnes qui     entendent la contester doivent former un recours préalable dans les     conditions prévues à l'article R. 311-3-9 ci-dessus.>>
Art. 2. - Sont assimilés aux maîtres de conférences, pour l'application des     articles 4 et 5 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, les personnels     titulaires appartenant aux corps énumérés ci-après:
      - les maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences     sociales et de l'Ecole pratique des hautes études;
      - les astronomes adjoints et physiciens adjoints régis par le décret no     86-634 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et     physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints;
      - les aides astronomes des observatoires et les aides physiciens des     instituts de physique du globe;
      - les maîtres-assistants nommés en application des décrets no 60-1027 du 26     septembre 1960 modifié, no 62-114 du 27 janvier 1962 modifié et no 69-526 du     2 juin 1969 modifié;
      - les chefs de travaux des disciplines scientifiques et pharmaceutiques     relevant du décret no 50-1347 du 27 octobre 1950 modifié relatif au statut     des chefs de travaux des facultés de l'université de Paris, de l'Ecole     normale supérieure et des facultés des universités des départements;
      - les chefs de travaux du Conservatoire national des arts et métiers;
      - les chefs de travaux de l'Institut d'hydrologie et de climatologie;
      - les chargés de recherche relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983     fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des     établissements publics scientifiques et technologiques.
Art. 3. - Dans les trois mois suivant la publication de la présente     décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de     Gundershoffen, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet     des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans     lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions     particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
<<Article R.311-3-9
      <<La décision de radiation intervient après que l'intéressé a été mis à même     de présenter préalablement ses observations écrites.
      <<Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi sont     motivées et notifiées aux intéressés. Elles indiquent la durée de la     radiation.
      <<Les personnes qui entendent les contester doivent former un recours     préalable devant le délégué départemental. Ce recours, qui n'est pas     suspensif, est soumis pour avis à la commission départementale prévue à     l'article R.351-34, à laquelle participe alors le délégué départemental de     l'Agence nationale pour l'emploi. L'avis de la commission lie le délégué.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde     entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de     marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes     maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des     aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vol portant     préjudice aux lignes régulières.
      Le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de poste et     de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain au moyen     des aéronefs précédemment visés.
Mlle Azema (Myriam).
     M. Bailly (Olivier).
    Mlle Bany (Nathalie).
    Mlle Bardet (Virginie).
     M. Bardoux (Hugues).
    Mlle Barriera (Anne).
     M. Beau (Ronald).
    Mlle Belin (Anne).
    Mlle Berguerand (Anne).
     M. Berthomieu (Alain).
     M. Bertrand (Stéphane).
     M. Bessone (Nicolas).
    Mlle Beylard-Ozeroff (Joëlle).
     M. Bielitzki (Franck).
     M. Boll (Georges).
    Mlle Bonneau (Catherine).
    Mme Bonnet (Sophie), épouse Gay.
    Mlle Bouet (Virginie).
     M. Boulisset (Philippe).
     M. Bouquet (Christophe).
    Mlle Bourdeau (Laurence).
     M. Bouyx (François).
    Mlle Boyer (Pascale).
     M. Boyron (Francis).
     M. Braud (Vincent).
     M. Bresciani (Patrice).
    Mlle Bret (Nathalie).
    Mlle Breton (Sandrine).
    Mlle Bru (Florence).
    Mlle Bulle (Sophie).
     M. Cabin (Jean-François).
    Mlle Cadoret (Véronique).
    Mlle Cantillon (Isabelle).
     M. Capin (François).
     M. Carbonaro (Raoul).
    Mlle Carre (Gwenaëlle).
    Mlle Casanova (Muriel).
     M. Cassuto (Thomas).
     M. Chambard (Philippe).
    Mlle Chaussinand-Nogaret (Mathilde).
     M. Chazalette (Jean-Christophe).
    Mlle Chesnoy (Sandrine).
     M. Chevalier (Pierre).
     M. Chevallier (Frédéric).
     M. Chevrier (Alexandre).
    Mlle Clement (Fabienne).
    Mlle Clerc (Sabine).
     M. Clin (Didier).
    Mlle Coffy (Carole).
     M. Coindeau (Philippe).
    Mlle Collet (Dominique).
     M. Colomb (Jean-Louis).
    Mlle Colombani (Paule).
    Mlle Combaluzier (Nathalie).
    Mlle Convain (Catherine).
    Mlle Cossiaux (Laurence).
    Mlle Coulibeuf (Sophie).
    Mlle Courreges (Fabienne).
    Mlle Cousseau (Claire).
     M. Couttenier (Pierre-Henri).
    Mlle Croisille (Florence).
    Mlle Curbilie (Sandrine).
    Mlle Dabilly (Fanny).
    Mlle Dalle (Marie-Charlotte).
    Mlle Dazzan (Céline).
    Mlle Delcourt (France-Marie).
    Mlle Deltour (Judith).
     M. Denis (Olivier).
    Mlle Deryckere (Caroline).
     M. Desalbres (Alain).
     M. Descoubes (Benoît).
     M. Desjardins (Patrick).
     M. Diacono (Bastien).
    Mlle Domec (Aline).
     M. Donque (Fabrice).
    Mlle Dormand (Christine).
    Mlle Douchez (Marianne).
    Mlle Ducharne (Véronique).
    Mlle Ducloz (Fanélie-Noël).
     M. Dufour (Janny).
    Mlle Dumoulin (Catherine).
     M. Etcheverry (Jean-Michel).
     M. Eyraud (Julien).
     M. Ferrand (Julien).
    Mlle Fevrier (Sandrine).
    Mlle Filliol (Hélène).
    Mlle Flamant (Sabine).
     M. Fournier (Jean-Christophe).
    Mlle Gabou (Frédérique).
     M. Gabriel (Jean-Louis).
<<Article R. 311-3-2
      <<Les changements de situation que les demandeurs d'emploi sont tenus de     porter à la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi et qui,
     affectant leur situation, sont susceptibles d'avoir une incidence sur leur     inscription ou leur classement comme demandeurs d'emploi sont les suivants:
       <<1. L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou     réduite et quelle que soit sa durée;
      <<2. Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternité ou à     un accident de travail ou une incorporation dans le cadre du service national     ou une incarcération;
      <<3. La participation à une action de formation, rémunérée ou non;
      <<4. L'obtention d'une pension d'invalidité au titre des 2o et 3o de     l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale;
      <<5. Pour les travailleurs étrangers, l'échéance de leur titre de travail.
      <<Les changements de situation doivent être portés à la connaissance de     l'Agence nationale pour l'emploi dans un délai de soixante-douze heures.
      <<Les demandeurs d'emploi inscrits sur la liste sont en outre tenus     d'informer les services de l'Agence nationale pour l'emploi de toute absence     de leur résidence habituelle d'une durée supérieure à sept jours.
Art. 12. - Les représentants des salariés et des chefs d'entreprise de     premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des     élevages marins sont proposés par la ou les organisations syndicales les plus     représentatives dans chacune des professions concernées.
      Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines     fixe le nombre de sièges attribué à chacune des organisations mentionnées au     premier alinéa.
<<Article R. 311-3-1
      <<La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'Agence nationale pour     l'emploi.
      <<Pour demander leur inscription sur cette liste, les travailleurs     recherchant un emploi doivent se présenter personnellement auprès des     services de l'Agence nationale pour l'emploi ou, dans les localités où     n'existe pas d'agence locale pour l'emploi, auprès des services de la mairie     de leur domicile.
      <<Ils sont tenus de justifier de leur identité ainsi que de leur     domiciliation et de tout changement de celle-ci. Les travailleurs étrangers     doivent en outre justifier de la régularité de leur situation au regard des     conditions réglementant l'exercice par eux des activités professionnelles.
      <<Lors de leur inscription, les demandeurs d'emploi sont informés de leurs     droits et obligations.
Art. 2. - A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre     de contrôle d'approche de Clermont-Ferrand fournit aux aéronefs évoluant     selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V les services     de la circulation aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de     la circulation aérienne générale.
Art. 8. - Dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et     les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
     les émissions télévisées et radiodiffusées seront retransmises dans la même     forme qu'en métropole. Toutefois, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     fixera, après avis du Conseil constitutionnel, les dispositions qui     s'avéreraient nécessaires du fait des décalages horaires et des difficultés     d'acheminement.
Art. 2. - A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre     de contrôle d'approche de Chambéry-Aix-les-Bains fournit aux aéronefs     évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V les     services de la circulation aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux     vols VFR de la circulation aérienne générale.
Art. 3. - Les fonctions de régisseur d'avances sont confiées à un agent     nommé par arrêté du ministre de la coopération. Les nominations sont     notifiées au comptable du Trésor intéressé. Le régisseur est assujetti à un     cautionnement et perçoit une indemnité dans les conditions prévues par     l'arrêté du 14 août 1990 modifié susvisé.
Art. 3. - L'article 5 de l'arrêté du 18 janvier 1989 susvisé est remplacé     par un article ainsi rédigé:
      <<Art. 5. - Il est attribué à chacune des épreuves du concours interne une     note variant de 0 à 20. Peuvent seuls être autorisés à se présenter à     l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu, pour chacune des     épreuves écrites obligatoires une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour     l'ensemble de ces épreuves, un total de points fixé par le jury qui ne peut     en aucun cas être inférieur à 120.
      <<Nul ne peut être définitivement admis s'il n'a obtenu une note au moins     égale à 5 sur 20 à l'épreuve orale et, pour l'ensemble des épreuves, un total     de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à 171.>>
Art. 3. - Le comité comprend un représentant de chacun des organismes     suivants:
      Direction de la sécurité et de la circulation routières;
      Direction générale de l'aviation civile;
      Etat-major des armées;
      Direction de la sécurité civile;
      Ministère de l'agriculture et de la forêt;
      Direction de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques;
      Agence financière de bassin Seine-Normandie;
      Direction départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis;
      Communauté urbaine de Bordeaux;
      Aéroports de Paris;
      Electricité de France;
      Laboratoire central des ponts et chaussées;
      Laboratoire de météorologie physique de Clermont-Ferrand;
      Institut de mécanique de Grenoble;
      Société Rhea;
      Société gestionnaire d'autoroutes.
      Le directeur de la Météorologie nationale désigne en outre quatre     représentants au titre de sa direction. Il nomme le président du comité parmi     les représentants des organismes extérieurs.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires     sociales et de l'intégration et le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - La société Avialim est autorisée à effectuer des transports     aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues     par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 du code de     l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-212 du 20 octobre 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire de la commune du Mans, l'exploitation     d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 22).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV Guide (sur le canal 8);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 11);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 12);
      <<Le programme MTV (sur le canal 13);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 14);
      <<Le programme Canal Info (sur le canal 15);
      <<Le programme Planète (sur le canal 16);
      <<Le programme Ciné-Cinéma (sur le canal 17);
      <<Le programme BBC TV Europe (sur le canal 18);
      <<Le programme RAI1 (sur le canal 19);
      <<Le programme TVE (sur le canal 20);
      <<Le programme SAT3 (sur le canal 21);
      <<Le programme TV Shopping Cable (sur le canal 23);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 24);
      <<Le programme CNN (sur le canal 25),
     ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 10).
      <<La distribution du programme Ciné-Cinéma est soumise aux dispositions de     l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 1er. - Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives,     dont la finalité est de faciliter le suivi des affaires confiées à la     sous-direction des bureaux du cabinet, relatives à des personnes dont la     situation relève du ministère de la défense.
      Ce traitement concerne:
      - le suivi du courrier relatif aux cas individuels relevant de la décision     du ministre de la défense;
      - la recherche des précédents;
      - l'édition des projets de réponse, diplômes, projets de décrets nécessaires     au traitement précité;
      - la production de statistiques.
      Il est mis à la disposition de quatre bureaux de la sous-direction des     bureaux du cabinet: bureau du cabinet, bureau de la correspondance     parlementaire, bureau Correspondance et disciplines générales, bureau des     décorations.
Art. 5. - S'il n'y a pas d'organisme de la circulation aérienne sur     l'aérodrome de départ, le commandant de bord doit faire connaître à     l'organisme auquel le FPL a été transmis, ou à l'organisme assurant les     services de la circulation aérienne dans l'espace concerné, son heure réelle     de décollage immédiatement après l'envol.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Mandelieu-La     Napoule l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société TMC (sur le canal 12).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme TV Sport (sur le canal 8);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 9);
      Le programme CNN (sur le canal 10);
      Le programme TV5 Europe (sur le canal 11);
      Le programme Super Channel (sur le canal 13);
      Le programme RAI 1 (sur le canal 14);
      Le programme Canal J (sur le canal 15),
     ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 16.
Art. 10. - Les RPL doivent être remis ou envoyés par la poste au bureau RPL     dont l'adresse est portée à la connaissance des usagers par la voie de     l'information aéronautique au moins trois semaines avant la date du premier     vol de la série à laquelle ils s'appliquent. Un délai différent peut être     défini si un accord particulier autorise un exploitant à utiliser d'autres     supports se prêtant au traitement électronique de l'information.
      Les RPL prennent systématiquement fin à des dates fixes spécifiées par le     bureau RPL.
      S'ils sont reconduits, ils doivent faire l'objet du dépôt ou de l'envoi     d'une nouvelle liste au bureau RPL.
<<Art. 28-2. - L'effectif de chacun des échelons de la classe exceptionnelle     du corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres     de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ne peut être supérieur à     10 p. 100 de l'effectif total de ce corps.
      <<L'avancement de la 1re classe à la classe exceptionnelle des professeurs     des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement     et de recherche dentaires et l'avancement du 1er au 2e échelon de la classe     exceptionnelle sont prononcés dans les conditions prévues au premier alinéa     de l'article 28-1 ci-dessus.
      <<Peuvent seuls être promus au 1er échelon de la classe exceptionnelle les     professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires de 1re classe qui justifient d'au     moins dix-huit mois d'ancienneté dans celle-ci.
      <<Peuvent seuls être promus au 2e échelon de la classe exceptionnelle les     professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires justifiant d'au moins dix-huit mois     d'ancienneté dans le 1er échelon de cette classe.
      <<Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, les     professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires ayant obtenu au titre de leur     spécialité une des distinctions scientifiques dont la liste est fixée par     arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la     santé et du budget peuvent être nommés hors contingent par arrêté des     ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé à     l'un des deux échelons de la classe exceptionnelle, sur proposition du groupe     de sections compétent du Conseil national des universités pour les     disciplines médicales et odontologiques, siégeant en formation restreinte aux     présidents et premiers vice-présidents de section.>>
III. - Région d'information de vol de Marseille
       a) Limites latérales:
      Du point 46o30I00J N, 002o50I00J E, parallèle 46o30I00J N jusqu'à son     intersection avec la frontière suisse, frontière franco-suisse puis frontière     franco-italienne jusqu'à la côte méditerranéenne, et ligne joignant les     points:
      43o10I00J N, 009o45I00J E - 41o20I00J N, 009o45I00J E      41o20I00J N, 008o20I00J E - 41o00I00J N, 008o00I00J E      39o00I00J N, 008o00I00J E - 39o00I00J N, 004o40I00J E      42o00I00J N, 004o40I00J E,
     puis frontière franco-espagnole de la côte méditerranéenne jusqu'au méridien     002o50I00J E et les points:
      43o00I00J N, 002o05I00J E - 43o21I00J N, 002o26I00J E      43o13I00J N, 002o50I00J E - 46o30I00J N, 002o50I00J E.
      b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 195 (5950 mètres).
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des     affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le     ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel, de la     République française.
Art. 3. - Dans les trois mois suivant la publication de la présente     décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de     Soultz-sous-Forêts, une proposition de distribution selon la norme D2     Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les     conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à     des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Art. 8. - Les dispositions des articles R. 232-12 à R. 232-12-17 et des     articles R. 232-12-19 à R. 232-12-21 du code du travail entrent en vigueur     dès la publication du présent décret.
      Les dispositions des articles R. 232-1 à R. 232-1-10, des articles R.
     232-6-1, R. 232-7-1, deuxième alinéa, R. 232-10-2, R. 232-10-3 et R.
     232-12-18 dudit code entreront en vigueur le 1er janvier 1996, sauf en ce qui     concerne les deux derniers alinéas de l'article R. 232-1-2.
      Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 232-1-2 et les     autres dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier     1993.
      Les dispositions du code du travail auxquelles les articles susmentionnés se     substituent demeurent en vigueur jusqu'aux dates prévues ci-dessus.
X. - Partie 7-1: classe A
      a) Limites latérales:
      49o06I22J N, 001o48I16J E, arc de cercle de 9,18 NM (17 km) de rayon centré     sur le VOR <<PON>> joignant 49o06I22J N, 001o48I16J E à:
      48o59I11J N, 001o52I26J E - 48o55I10J N, 001o46I30J E      48o37I18J N, 001o41I48J E - 48o36I40J N, 001o42I48J E      48o33I35J N, 001o34I05J E - 48o34I40J N, 001o21I40J E      49o03I35J N, 001o36I25J E - 49o05I30J N, 001o37I10J E      49o06I22J N, 001o48I16J E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 45 (1370 mètres) au niveau de vol     125 (3810 mètres).
Partie 5: classe D: Creil actif - Classe E: Creil non actif
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49o40I27J N, 002o47I00J E - 49o28I45J N, 003o18I35J E      49o25I02J N, 003o20I06J E - 49o23I00J N, 003o09I52J E      49o26I15J N, 003o09I30J E - 49o30I39J N, 002o42I35J E      49o38I07J N, 002o44I40J E - 49o40I27J N, 002o47I00J E.
      b) Limites verticales: de 3500 pieds (1070 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 55 (1680 mètres).
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 septembre     1985 susvisé, les termes: <<à l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1988     susvisé>> sont remplacés par les termes: <<à l'article 3 de l'arrêté du 30     mars 1992 susvisé>>.
Art. 2. - Les articles R.* 82 à R.* 85 et R.* 87 du code du domaine de     l'Etat sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. R.* 82. - La demande d'affectation accompagnée d'un projet d'arrêté     est établie par l'autorité compétente du service ou de l'établissement public     qui demande à bénéficier de l'affectation et adressée au préfet du     département dans lequel se trouve l'immeuble, qui est chargé de procéder à     son instruction.
      <<Le dossier de la demande doit comprendre l'indication de l'utilisation     projetée, de la valeur vénale de l'immeuble et, s'il y a lieu, de sa valeur     locative. Il comporte le cas échéant le programme des travaux de construction     et d'aménagement envisagé ainsi qu'une estimation du montant de la dépense     qu'entraîneront ces travaux.
      <<Art. R.* 83. - L'affectation définitive ou provisoire est prononcée, après     avis du directeur des services fiscaux, par arrêté du préfet du département     dans lequel se trouve l'immeuble.
      <<L'arrêté préfectoral mentionne soit l'adhésion au dessaisissement de     l'autorité compétente du service ou de l'établissement public antérieurement     affectataire, soit le procès-verbal de remise prévu à l'article R. 89.
      <<Toutefois l'affectation est prononcée par arrêté conjoint du ministre     chargé du domaine et du ministre sous l'autorité ou la tutelle duquel se     trouve placé le service ou établissement public qui est appelé à en     bénéficier:
      <<1o Lorsqu'elle intéresse soit une administration centrale, soit un     établissement public national;
      <<2o A défaut d'accord d'un service demandeur ou affectataire;
      <<3o Lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentiel intéressant     la défense nationale.
      <<L'arrêté interministériel mentionne soit l'adhésion du ministre au     dessaisissement de l'immeuble, soit le procès-verbal prévu à l'article R. 89,     soit la décision du Premier ministre prévue à l'article R. 86.>>
Art. 3. - Les dispositions de ces avenants sont également rendues     obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les     salariés, dans les exploitations et les entreprises des départements des     Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Hérault     comprises dans le même champ d'application professionnel.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 35 du 14 avril 1992 à la     convention collective de travail du 14 septembre 1972 concernant les     exploitations paysagistes et de reboisement de la 7e région horticole     (Côte-d'Or, Doubs, Jura, Haute-Marne, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire,
     Vosges, Yonne et territoire de Belfort) sont rendues obligatoires pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application     territorial tel qu'il résulte de cet avenant.
Art. 3. - Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les     propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets     ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou     aux projets de décision modificative.
      Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à     toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place     de tous documents ou titres.
      L'agent chargé de la comptabilité lui adresse chaque semestre, dès leur     arrêté, copie des balances. S'il ressort de leur examen que l'équilibre     budgétaire de l'organisme est menacé, il incombe au contrôleur financier de     préconiser toutes mesures susceptibles de le rétablir.
Art. 6. - Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19     octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d'au     moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au     certificat d'aptitude professionnelle Installations thermiques.
      Elle est validée pour les candidats issus d'établissements d'enseignement     publics ou privés sous contrat sous forme d'un contrôle en cours de formation     portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions     fixées en annexe II du présent arrêté.
      Pour les apprentis, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par     le contrat d'apprentissage, est évaluée au cours des derniers mois précédant     la session d'examen.