Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnels de l'association France greffe de moelle transférés à l'Agence de la biomédecine, qui optent pour un contrat de droit public, sont, dans les conditions définies au chapitre III du titre III du décret du 7 mars 2003 susvisé, classés dans l'une des catégories prévues à l'article 6 dudit décret, compte tenu des fonctions assurées et de la liste des emplois fixée par le conseil d'administration de l'agence conformément à l'article 9 du même décret, dans un échelon de la classe normale de la catégorie afférente correspondant à la rémunération nette globale perçue à la date de leur intégration dans le personnel de l'Agence de la biomédecine.
 Par dérogation à l'article 29 du décret du 7 mars 2003 susvisé, lorsque cette rémunération nette globale est supérieure à l'indice afférent au dernier échelon de la classe normale de la catégorie d'emploi, y compris le cas échéant les échelons exceptionnels, les agents sont classés, dans les mêmes conditions, à un échelon de la hors-classe de la même catégorie.
L'emploi de toute indication, de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Par délibération en date du 27 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Havas Sports à diffuser un service de radio par voie herztienne terrestre dénommé « Radio Roc », du 12 au 17 octobre 2005 :
 Site : base nature, boulevard de la Mer, 83600 Fréjus.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 102,5 MHz.
A N N E X E
Liste des laboratoires
Agréments pour l'année 2006
BASSIN ADOUR-GARONNE
BASSIN ARTOIS-PICARDIE
BASSIN LOIRE-BRETAGNE
BASSIN RHIN-MEUSE
BASSIN RHÔNE-MÉDITERRANÉE ET CORSE
BASSIN SEINE-NORMANDIE
DOM
HORS FRANCE
Il est inséré à l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Les installations de réception et de pressurage de la vendange font l'objet d'un agrément. Ces installations sont agréées par le comité national des vins et eaux de vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition d'une commission professionnelle dont les membres sont proposés par le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant de Die et agréés par le directeur de l'Institut national des appellations d'origine. Un règlement intérieur approuvé par le comité national des vins et eaux de vie fixe les modalités d'agrément de ces installations. Il est consultable auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine ou du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant de Die. »
Le périmètre des sites Natura 2000 « La Charité-sur-Loire » (zone de protection spéciale FR2610004) et « Mars-sur-Allier » (zone de protection spéciale FR2610005) désignés chacun par arrêté du 26 octobre 2004, est modifié ; les deux sites sont regroupés en un site unique sous l'appellation « site Natura 2000 vallées de la Loire et de l'Allier entre Mornay-sur-Allier et Neuvy-sur-Loire » (zone de protection spéciale FR2610004), dont la délimitation figure sur les quinze cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage ci-jointes. Ce site s'étend sur une partie du territoire des communes suivantes :
 - sur le département du Cher : Apremont-sur-Allier, Argenvières, Bannay, Beffes, Belleville-sur-Loire, Boulleret, La Chapelle-Montlinard, Couargues, Cours-les-Barres, Cuffy, Herry, Jouet-sur-l'Aubois, Léré, Marseilles-lès-Aubigny, Mornay-sur-Allier, Méreau, Neuvy-le-Barrois, Saint-Léger-le-Petit, Saint-Satur, Sancerre, Sury-près-Léré, Thauvenay ;
 - sur le département de la Nièvre : La Celle-sur-Loire, Challuy, La Charité-sur-Loire, Cosne-Cours-sur-Loire, Fourchambault, Garchizy, Germigny-sur-Loire, Gimouille, Langeron, Livry, La Marche, Mars-sur-Allier, Marzy, Mesves-sur-Loire, Myennes, Neuvy-sur-Loire, Nevers, Pouilly-sur-Loire, Saincaize-Meauce, Tracy-sur-Loire, Tronsanges.
Il est créé auprès du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail sur les médicaments de prescription médicale facultative chargé :
 a) D'étudier les demandes d'autorisation de mise sur le marché ainsi que les modifications concernant les médicaments de prescription médicale facultative et de préparer les avis de la commission mentionnée à l'article L. 5121-50 du code de la santé publique sur ces demandes ;
 b) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question relative à ces médicaments.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 havre de la Sienne » (zone de protection spéciale FR2512003) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Manche : Agon-Coutainville, Annoville, Heugueville-sur-Sienne, Montchaton, Montmartin-sur-Mer, Orval, Regnéville-sur-Mer, Tourville-sur-Sienne.
Une dispense d'une partie des enseignements comptables peut être obtenue par les candidats pouvant faire état d'un cursus de formation comptable long, externe ou institutionnel, ou d'une expérience confirmée dans le domaine comptable dans un organisme de sécurité sociale.
 Le directeur de l'EN3S est seul habilité à accorder cette dispense au vu des pièces fournies par les candidats.
 En toute hypothèse, tous les candidats au certificat subissent l'examen final permettant de valider les connaissances dispensées dans le cycle et prévu à l'article 4 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 octobre 2005, Mme Thevenel (Martine), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances au titre du budget général (ministère de la défense) auprès du service technique de l'aviation civile, à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne).
 La régisseuse désignée ci-dessus est habilitée et doit désigner, sous sa responsabilité et après autorisation du trésorier-payeur général de Créteil, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
 La régisseuse d'avances doit constituer un cautionnement et peut prétendre à l'indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993.
 L'arrêté du 15 décembre 2003 portant nomination d'une régisseuse d'avances auprès du service technique de l'aviation civile, à Bonneuil-sur-Marne, est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Dominique Duyck et à M. Jean-Luc Mathis, attachés d'administration centrale, à M. Maxence Den Heijer, attaché de la police nationale, et à Mme Anne-France Serra, contrôleuse des services techniques du matériel, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services.
Sauf décision souveraine du jury, les candidats ne peuvent pas se présenter plus de deux fois aux épreuves de l'examen final.
 En aucun cas les notes obtenues aux épreuves écrites ne pourront être maintenues d'une année sur l'autre.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, les candidats du cycle 2005-2006 autorisés à redoubler par le jury, dans le cadre des dispositions antérieurement en vigueur, pourront conserver, s'ils le souhaitent, pour 2007 uniquement, le bénéfice de l'épreuve écrite d'admissibilité passée en 2005.
 Ils auront ainsi la possibilité de passer uniquement l'épreuve écrite de quatre heures situant l'agent comptable dans une fonction d'expert financier.
 Les conditions de délivrance du certificat, telles que définies à l'article 5 du présent arrêté, seront maintenues.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 octobre 2005, M. Paul Alba, receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Var, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2006, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 novembre 2005, M. Dany Vandromme, professeur des universités, est placé en service détaché auprès du GIP RENATER (Réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche) en qualité de directeur, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Il est ouvert au titre de l'année 2006 quatre concours militaires d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
 Sont admis à se présenter aux concours les candidats de nationalité française, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire et âgés de moins de trente ans au 1er janvier 2006.
 Le programme des épreuves est celui des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles : MP (mathématiques et physique), PC (physique et chimie, option physique), PSI (physique et sciences de l'ingénieur) et TSI (technologie et sciences industrielles).
 Les épreuves écrites se dérouleront du 3 mai au 9 mai 2006 dans les centres ouverts par le service des concours communs polytechniques. Les candidats autorisés à passer les épreuves orales seront convoqués par le service des concours communs polytechniques.
 Le fascicule décrivant les modalités de préinscription par internet et de validation d'inscription est disponible dans les secrétariats des lycées pour les candidats scolarisés ou, à défaut, auprès du service des concours communs polytechniques (téléphone : 05-62-47-33-43). La préinscription par internet (http://www.scei-concours.org) doit intervenir au plus tard le 15 janvier 2006, à minuit. Les candidats, lors de leurs inscriptions sur internet, impriment un dossier spécifique à compléter comprenant un certificat médical à faire renseigner par un médecin militaire d'active. Ce dossier devra être remis directement ou adressé sous pli recommandé, avant le 31 janvier 2006, au centre de formation de Bourges (CFBS) (secrétariat des concours), 2, boulevard Lahitolle, 18021 Bourges Cedex (téléléphone : 02-48-66-51-67).
 Tous renseignements complémentaires pourront être fournis par ce service.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Delabroy (Valérie), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Houdain (62150).
 Mme Delattre (Marie-Paule), épouse Rignaux, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Houdain (62150).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2005, M. Stéphane Gervasoni, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 1er octobre 2005, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
 M. Stéphane Gervasoni est placé dans la position de détachement auprès du tribunal de la fonction publique de l'Union européenne pour une durée de cinq ans à compter de la même date afin d'exercer les fonctions de juge.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 décembre 2005, est nommé, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, membre de la commission prévue à l'article 19 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 : M. Fagniez (Pierre-Louis), député du Val-de-Marne, en tant que suppléant de M. Herbillon (Michel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Guilmoto (Maryse), épouse Mace, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris (75020).
 Mme Guilmoto (Maryse), épouse Mace, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris (75020).
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 novembre 2005, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe est organisé par le centre interrégional Nord-Est du Centre national de la fonction publique territoriale en 2006.
 Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté du 25 octobre 2005 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 11 avril 2006.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 16 janvier 2006 et le vendredi 10 février 2006. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 10 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 17 février 2006, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces examens sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) du lundi 16 janvier au vendredi 10 février 2006, à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 17 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 01.
 Bourgogne, centre interrégional des concours, 33, rue de Montmuzard, BP 37904, 21079 Dijon Cedex.
 Champagne-Ardenne, 1, esplanade Lucien-Péchart, BP 3046, 10012 Troyes Cedex.
 Franche-Comté, 3 bis, rue André-Boulloche, Planoise, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
 Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Bourgogne ci-dessus mentionnée.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Pour le renouvellement du mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées parvenu à expiration, les dispositions suivantes sont mises en oeuvre, par exception aux dispositions des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, jusqu'au 30 juin 2006 :
 Outre les membres mentionnés au 2° de l'article D. 146-1, le Conseil national consultatif des personnes handicapés prévu à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles comprend :
 1° Un président nommé par le ministre chargé des personnes handicapées ;
 2° Quatre représentants des collectivités territoriales nommés, ainsi que leur suppléant, par le ministre chargé des personnes handicapées, dont un appartenant à l'Association des régions de France, deux appartenant à l'Assemblée des départements de France et un appartenant à l'Association des maires de France ;
 3° Cinquante représentants des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées ou leurs familles, oeuvrant dans le domaine du handicap, finançant la protection sociale des personnes handicapées ou développant des actions de recherche, nommés, ainsi que leur suppléant, par le ministre chargé des personnes handicapées ;
 4° Dix représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national et des organisations professionnelles nationales d'employeurs nommés, ainsi que leur suppléant, par le ministre chargé des personnes handicapées.
 Le mandat des membres mentionnés aux 1° à 4° du présent article prend fin à la date mentionnée au premier alinéa. Les dispositions de l'article D. 146-3 du code de l'action sociale et des familles sont applicables à ce mandat.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 novembre 2005, M. Gonnot (Pierre), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenu en service détaché auprès de la Polynésie française en qualité de directeur de cabinet auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la fonction publique, chargé de la réforme de l'administration et des relations avec l'assemblée de la Polynésie française et le conseil économique, social et culturel pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2005.
Un emploi budgétaire de sous-directeur est déclaré vacant au ministère de la défense.
 Cet emploi est affecté au service des moyens généraux relevant du secrétariat général pour l'administration, au sein duquel le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des affaires financières.
 La sous-direction des affaires financières comprend :
 - le bureau des programmes du secrétariat général pour l'administration ;
  - le bureau de la gestion des crédits du service auquel est rattachée la régie d'avances et de recettes de l'administration centrale ;
  - le bureau de la comptabilité des ressources ;
  - le bureau de l'analyse de la gestion.
 A ce titre, la sous-direction en cause est notamment chargée :
 - d'élaborer la programmation des ressources financières du service et leur répartition ;
  - d'assurer l'exécution du budget du service et le suivi des dépenses d'autres organismes dont le ministre lui confie la gestion, et notamment :
  - des organismes interarmées ;
  - des participations du ministère aux organismes militaires internationaux ;
  - des crédits consacrés à l'assistance aux armées étrangères séjournant sur le territoire national ;
 - de définir et de tenir à jour les indicateurs permettant de rendre compte de la réalisation des objectifs assignés au service et de développer les outils d'analyse permettant d'élaborer une comptabilité analytique ;
 - d'assurer, au profit du service, le rôle de correspondant unique des autorités de contrôle.
 Les principales compétences requises pour cet emploi sont les suivantes :
 - connaissances approfondies de la réglementation et des procédures budgétaires et financières, notamment des mécanismes budgétaires prévus dans la loi organique relative aux lois de finances ;
  - une expérience administrative et financière et des compétences de management confirmées ;
 - d'importantes capacités d'analyse et de synthèse.
 Tous renseignements complémentaires sur cet emploi peuvent être obtenus auprès de M. Géraud de Lavernhe, chef du service des moyens généraux, 26, boulevard Victor, 75015 Paris (téléphone : 01-45-52-03-00).
  Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris 07 SP, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Jounal officiel de la République française.
Marc Bouet, adjudant, sapeur-pompier professionnel du service départemental d'incendie et de secours du Calvados, affecté au centre de secours principal de Caen (14), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, victime du devoir le 18 novembre 2005.
 Fait à Paris, le 21 novembre 2005.
L'article 24 est ainsi rédigé :
 « Lorsqu'une allocation de réversion revient à l'ayant droit d'un gérant ayant accompli :
 1. Plus de 15 ans de service :
 - si la base de cette allocation est de plus de 200 points, l'allocation de réversion est une rente annuelle ;
 - si la base de cette allocation est de moins de 200 points, l'allocation de réversion est une rente annuelle (minimum de 200 points).
 2. Une durée d'exercice comprise entre 7 et 15 ans :
 - si la base de calcul de cette allocation est de moins de 150 points, l'allocation de réversion est un capital sous forme de versement unique ;
 - si la base de calcul de cette allocation est de plus de 150 points, l'allocation de réversion est une rente annuelle.
 3. Une durée d'exercice inférieure à 7 ans : l'allocation est un capital sous forme de versement unique, quel que soit le nombre de points. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 décembre 2005, sont nommés, à compter du 1er décembre 2005, attachés de service administratif stagiaires des services déconcentrés du ministère de la défense, à la suite du concours réservé organisé au titre de l'année 2005, les lauréats dont les noms suivent :
 Mme Jilek (Karin), épouse Jilek Ardouin.
 Mlle Coffinet (Christelle).
 Mme Boutarbouch (Najia), épouse Benassaidi.
 M. Neusser (Helmut).
 Mlle Neziroski (Fatimee).
 M. Boy (Alain).
 Mlle Marcelin (Catherine).
 Mme Jagoury (Valérie), épouse Christien.
 M. Van Duyse (Pascal).
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 125, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « ba125.air.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 125 (annuaire, organigramme, biographie) ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 125 ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
En application des articles R. 742-2 et L. 133-8 du code du travail, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué :
 Le texte de cet accord a été déposé le 6 décembre 2005 au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction des affaires maritimes, bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage maritime, du 2 décembre 2005.
   Dépôt :
 Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
   Objet :
 Définir le cadre général de la mise en oeuvre, dans les entreprises de remorquage, des dispositions de la loi relative à la réduction négociée de la durée du travail, rendues applicables par le code du travail maritime, aux officiers de la marine marchande.
   Signataires :
 Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;
 Fédération des officiers de la marine marchande (UGIC-CGT) ;
 Syndicat national des officiers de la marine marchande (CFDT) ;
 Fédération de l'équipement, des transports et des services (FO) ;
 Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CGC) ;
 Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande (SNPOMM).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 34,13 kW photovoltaïques, est localisée chez SCI Tikai II, route de Chateauboeuf, 97200 Fort-de-France.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 novembre 2005, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe est organisé par le centre interrégional de concours Ouest du Centre national de la fonction publique territoriale en 2006.
 Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté du 25 octobre 2005 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 11 avril 2006.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 16 janvier 2006 et le vendredi 10 février 2006. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format, timbrée au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ,  libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 10 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse du centre interrégional des concours Ouest mentionné ci-dessous, au plus tard le vendredi 17 février 2006, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces examens sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 16 janvier au vendredi 10 février 2006, à minuit. Ils  devront imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse du centre interrégional des concours Ouest de Rennes mentionné ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 17 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Bretagne, centre interrégional des concours Ouest, 2D, allée Jacques-Frimot, CS 71104, 35011 Rennes Cedex.
 Pays de la Loire, 60, boulevard Victor-Beaussier, BP 40205, 49002 Angers Cedex 1.
 Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, CITIS, 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex.
 Haute-Normandie, 20, quai Gaston-Boulet, BP 4072, 76022 Rouen Cedex.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés ou déposés à la délégation régionale Bretagne ci-dessus mentionnée.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 décembre 2005, M. Alain Le Roy, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Madagascar, auprès de ce même département ministériel, pour une période de cinq ans à compter du 5 septembre 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïque, est localisée chez M. Jean-Luc Brochet, 110, allée des Perles-Bellepierre, 97400 Saint-Denis.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'appellation géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Poniente de Granada (référence : AO/05/C274/15).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 5 novembre 2005.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 642-12 du code rural relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : RMC.
 Zone de planification : Jonzac.
 Fréquence : 93,90 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Fief de Chaille, 17500 Jonzac.
 Altitude du site : 78 mètres.
 Altitude de l'antenne : 140 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 310°/160°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont considérés comme offrant de faibles potentialités économiques au sens du dernier alinéa du I de l'article L. 6 du code forestier :
 1. Les catégories de forêts suivantes par référence au schéma régional de gestion sylvicole :
 Chêne liège : peuplement n° 274-212, suberaies très sèches ou sur fortes pentes ;
 Chêne vert : peuplement n° 274-111, taillis à croissance réduite ;
 Chêne pubescent : peuplement n° 273-111, taillis à croissance réduite ;
 Hêtre : peuplement n° 273-411, taillis à croissance réduite ;
 Pin d'Alep : peuplement n° 271-117, forêts paraclimaciques ;
 Pin sylvestre : peuplement n° 271-412, futaie médiocre ;
 Pin noir : peuplement n° 271-212, futaie médiocre.
 2. Les peuplements situés sur des pentes supérieures à 50 %.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 septembre 2005, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Les Pages roses de l'échangisme, éditée par les éditions ERB Communication (Paris).
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Radio Rurutu.
 Zone de planification : île de Rurutu, Moerai.
 Fréquence : 92 MHz.
 Adresse du site : TDF, Moerai, île de Rurutu.
 Altitude du site : 6 mètres.
 Altitude de l'antenne : 16 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : Radio Rurutu.
 Zone de planification : île de Rurutu, mont Manureva.
 Fréquence : 95 MHz.
 Adresse du site : TDF, mont Manureva, île de Rurutu.
 Altitude du site : 385 mètres.
 Altitude de l'antenne : 395 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La liste des éligibles est établie dans les mêmes formes que la liste des électeurs. Toutefois, pour les disciplines ou groupes de disciplines mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 6144-8 du code de la santé publique, les éligibles sont répartis entre les corps prévus aux a à c et, pour la discipline mentionnée au 6° du même article, ils sont répartis entre les corps prévus aux a et b.
Les élections partielles organisées, en cours de mandat, en vue de pourvoir aux remplacements prévus au troisième alinéa de l'article R. 6144-17 du code de la santé publique peuvent déroger aux conditions de délais prévues aux articles 1er, 6, 8 et 13 ci-dessus. Ces dérogations sont définies par le règlement intérieur de l'établissement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2005, la session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2005 est ouverte aux dates ci-après :
 - l'écrit aura lieu le 18 octobre 2005 ;
 - l'oral aura lieu à partir du 7 décembre 2005.
 Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-400 du 27 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rurutu est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2005 à 0 heure et jusqu'au 1er septembre 2010 à 22 heures.
Le I de l'article L. 136-5 du même code est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « L. 136-1 à L. 136-4 » sont remplacés par les mots : « L. 136-1, L. 136-2, L. 136-3 sous réserve de son deuxième alinéa, et L. 136-4 ».
 II. - Après le premier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
 « Pour les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales, la contribution portant sur les revenus mentionnés à l'article L. 136-3 est recouvrée, conformément aux dispositions prévues à l'article L. 133-6-4, en même temps que les cotisations d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles et selon les règles, garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 septembre 2005, M. Jean-Paul Tarraso, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, en remplacement de Mme Suzanne Dupuy.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 2005, M. Didier Stegen, contrôleur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Yonne », en remplacement de M. Thierry Martini.
Le transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale réalisé en 2004 donne lieu à une régularisation correspondant à l'écart entre le montant total des transferts opérés en 2004 au titre des déficits cumulés à la fin 2003 et du déficit prévisionnel de la branche susmentionnée pour l'exercice 2004, tel que prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, soit 35 milliards d'euros d'une part, et le déficit cumulé réellement constaté d'autre part, soit 33,31 milliards d'euros. Au titre de cette régularisation, un montant de 1,69 milliard d'euros est déduit du montant mentionné à l'article 1er du présent décret. Le montant net du transfert à effectuer s'établit à la somme de 6,61 milliards d'euros. Cette somme est versée le 7 octobre 2005.
Par délibération en date du 20 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Pôle de l'image à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Festival, pour la période du 10 octobre au 14 novembre 2005 :
 Site : Villerupt (54).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 96,0 MHz.
Dans les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le seuil de superficie d'une propriété soumise à plan simple de gestion au-dessus duquel aucune demande d'exemption de plan simple de gestion au titre de l'article L. 6-I, dernier alinéa, du code forestier n'est recevable est fixé à 100 hectares d'un seul tenant.
La composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés par le service d'études techniques des routes et autoroutes est fixée comme suit :
 a) Membres avec voix délibérative :
 - le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes (personne responsable des marchés) ou son représentant, président ;
 - le secrétaire général ou son représentant ;
 - le chef du centre ou de l'unité organique concerné ou son représentant.
 b) Membres avec voix consultative :
 - le trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
 - le directeur départemental de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 - tout fonctionnaire ou personne dont la présence pourrait être jugée utile par le président.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 novembre 2005, l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant nomination au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale est modifié ainsi qu'il suit :
 « En tant que représentant suppléant de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) et pour la durée du mandat restante : M. Brégou (François), en remplacement de Mme Osman (Aline). »
La contribution de l'Etat aux dépenses des associations pour la formation, la gestion et l'appui au retour à la vie professionnelle des volontaires de solidarité internationale, mentionnée à l'article 10 du décret du 27 mai 2005 susvisé, est plafonnée aux montants suivants :
 1° Gestion : 75 euros par mois et par volontaire ;
 2° Formation : 780 euros par volontaire formé ;
 3° Appui au retour à la vie professionnelle : 358 euros par volontaire concerné.
La déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le directeur du personnel et de l'administration au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bénéfice de la procédure est subordonné à la réalisation d'un audit par le bureau de douane. Le service des douanes s'assure que le demandeur n'a pas commis d'infractions graves ou répétées à la législation douanière ou fiscale durant les trois années précédant le dépôt de la demande, qu'il présente des garanties financières suffisantes et que les conditions d'un contrôle efficient de cette procédure sont réunies.
 Le service des douanes peut s'assurer que les locaux dans lesquels seront archivés les documents que le demandeur sera dispensé de joindre aux déclarations sont adaptés au respect de l'obligation prévue à l'article 17.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble Solelec, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 139,74 kW photovoltaïques, est localisée au gymnase Le Palladium de l'Etoile, lieudit Cité l'Etoile, 97230 Sainte-Marie.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 novembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Halpades, dont le siège social est situé à Annecy (74), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Le 3.2.2.2 de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3.2.2.2. A compter du 31 mars 2007 :
 a) Tout aéronef est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du § 3.2.1 (a).
 b) Tout avion de plus de 5 700 kg ou ayant une vitesse vraie maximale de croisière supérieure à 463 km/h (250 kt) :
 - s'il est apte à la surveillance enrichie : est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie conformément aux dispositions du § 3.2.1 (b), pour pénétrer dans les « espaces Mode S surveillance enrichie » ;
 - s'il est inapte à la surveillance enrichie : se conforme aux exigences relatives à la surveillance élémentaire (cf. 3.2.2.2 [a]). »
 Les « espaces Mode S surveillance enrichie » sont les espaces ou portions d'espace où un transpondeur Mode S répondant au besoin de la surveillance enrichie est obligatoire pour les aéronefs aptes à la surveillance enrichie. Ils sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. »
L'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
 « Le régime institué à l'article précédent est financé par :
 a) Une cotisation de 2 % de la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts. Le taux de cotisation des gérants peut être modifié par décret du ministre chargé du budget, après avis ou sur proposition de la commission consultative mentionnée à l'article 5 ;
 b) Une cotisation de l'Etat égale au double de celle des débitants ;
 c) Les produits financiers procurés par les ressources du régime ;
 d) Des recettes diverses.
 Les dépenses du régime sont constituées par :
 - le service des allocations ;
 - les frais de gestion.
 La différence entre les ressources et les charges constitue, si elle est positive, la réserve du régime.
 La cotisation visée au a du premier alinéa est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au débitant. Elle est liquidée par les fournisseurs mentionnés au 1 de l'article 565 du code général des impôts, au plus tard le 25 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à l'administration. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe le modèle de cette déclaration. La cotisation est acquittée à la date de la liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants.
 La cotisation est recouvrée selon les règles, conditions et garanties prévues par le code général des impôts en matière de contributions indirectes.
 Le ministre chargé du budget, après avis ou sur proposition de la commission consultative mentionnée à l'article 5, assure le pilotage du régime en vue d'assurer le respect des obligations suivantes :
 1. Maintenir son équilibre à l'horizon de trente ans ;
 2. Maintenir, à remise comparable, son taux de rendement tel que constaté en 2005, si l'équilibre mentionné au 1 ci-dessus est garanti. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 22 novembre 2005, M. Jean-Paul Clauzon, ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 mai 2006, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 novembre 2005, M. Roger Goglu, professeur agrégé, est nommé administrateur provisoire de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen, en remplacement de M. Roland Debrie, professeur des universités, appelé à d'autres fonctions.