En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
IDCC
INTITULÉ
AVENANT DONT L'EXTENSION 
      

    est envisagée
SIGNATAIRES 
      

    salariés
SIGNATAIRES 
      

    employeurs
7005
Convention collective de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
Avenant n° 82 du 21 janvier 2015
FGA-CFDT
CFTC AGRI
UNSA-AA
SNCOA-CFE-CGC
FGTA-FO
Confédération des coopératives vinicoles de France
7009
Convention collective de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection
Avenant n° 79 du 14 janvier 2015
FGA-CFDT
CFTC AGRI
SNCEA-CFE-CGC
Syndicat national des accouveurs
Confédération française de l'aviculture
8832
Convention collective de travail du du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère
Avenant n° 77 du 23 janvier 2015
FGTA-FO
CFTC AGRI
FGA-CFDT
SNCEA-CFE-CGC
FDSEA de la Haute-Loire
FDSEA de Lozère
FD CUMA de la Haute-Loire
FD CUMA de Lozère
Union nationale des intérêts professionnels horticoles
Union régionale des entrepreneurs des territoires d'Auvergne
8262
Convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la Côte-d'Or et de la Nièvre et de l'Yonne
Avenant n° 54 du 20 janvier 2015
Union régionale CFDT de Bourgogne
Union régionale CFTC de Bourgogne
Union régionale CGT-FO de Bourgogne
FRSEA de Bourgogne
Fédération des entrepreneurs des territoires de Bourgogne
Fédération des CUMA de Bourgogne
8532
Convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne
Avenant n° 55 du 17 février 2015
FGTA-FO
CFTC AGRI
FGA-CFDT
SNCEA-CFE-CGC
Entrepreneurs des territoires 
Fédération Bretagne
Syndicat des prestataires de services avicoles
9031
Convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Allier
Avenant n° 111 du 13 janvier 2015
CFTC AGRI
FGA-CFDT
SNCEA-CFE-CGC
FDSEA de l'Allier
FNSEA de l'Allier
Syndicat des employeurs de main d'œuvre de l'Allier
Fédération des entrepreneurs du territoire de l'Allier
FD CUMA
9071
Convention collective de travail du 20 décembre 1983 concernant les exploitations et entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricoles du département de l'Ardèche
Avenant n° 61 du 23 janvier 2015
Union interdépartementale FO de l'Ardèche et de la Drôme
Union interdépartementale CFDT de l'Ardèche et de la Drôme
Union interdépartementale CFTC de l'Ardèche et de la Drôme
Union départementale CFE-CGC de l'Ardèche
FDSEA de l'Ardèche
Fédération des entrepreneurs du territoire de l'Ardèche
FD CUMA
9171
Convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture ayant leur siège en Charente-Maritime
Avenant n° 34 du 23 janvier 2015
CFTC AGRI
FGA-CFDT
SNCEA-CFE-CGC
FGTA-FO
FNSEA-Charente-Maritime
Syndicat professionnel des ETAF de la Charente-Maritime
Fédération des Charentes des CUMA
9171
Convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture ayant leur siège en Charente-Maritime
Avenant n° 35 du 23 janvier 2015
CFTC AGRI
FGA-CFDT
SNCEA-CFE-CGC
FNAF-CGT
FGTA-FO
FNSEA-Charente-Maritime
Syndicat professionnel des ETAF de la Charente-Maritime
Fédération des Charentes des CUMA
9171
Convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture ayant leur siège en Charente-Maritime (Annexe “Cadres”)
Avenant n° 25 du 23 janvier 2015
CFTC AGRI
FGA-CFDT
SNCEA-CFE-CGC
FNAF-CGT
FGTA-FO
FNSEA-Charente-Maritime
Syndicat professionnel des ETAF de la Charente-Maritime
9241
Convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne
Avenant n° 104 du 8 janvier 2015
FGTA-FO
CFTC AGRI
FGA-CFDT
SNCEA-CFE-CGC
FDSEA de la Dordogne
Syndicat des employeurs de main-d'œuvre
Syndicat des champignonnistes
FD CUMA de la Dordogne
Syndicat des entrepreneurs des territoires
9371
Convention collective de travail du 15 mars 1966 concentrant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les exploitations maraîchères, les CUMA, et les ETAR du département d'Indre-Et-Loire
Avenant n° 165 du 15 janvier 2015
FGTA-FO
CFTC AGRI
FGA-CFDT
SNCEA-CFE-CGC
FDSEA-CR
UDSEA-FNSEA
9371
Convention collective de travail du 15 mars 1966 concentrant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les exploitations maraîchères, les CUMA, et les ETAR du département d'Indre-Et-Loire
Avenant n° 166 du 15 janvier 2015
FGTA-FO
CFTC AGRI
FGA-CFDT
SNCEA-CFE-CGC
FDSEA-CR
UDSEA-FNSEA
9561
Convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan
Avenant n° 73 du 9 janvier 2015
FGTA-FO
FGA-CFDT
SNCEA-CFE-CGC
FDSEA du Morbihan
9622
Convention collective de travail du 6 octobre 1987 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département du Pas-de-Calais (annexe cadres)
Avenant n° 40 du 22 juin 2015
CFTC AGRI
FGA-CFDT
FDSEA du Pas-de-Calais
Union régionale des pépiniéristes de Nord - Pas-de-Calais
Syndicat départemental des horticulteurs du Pas-de-Calais
9621
Convention collective de travail du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA du département de Tarn-et- Garonne
Avenant n° 89 du 22 janvier 2015
FGTA-FO
CFTC AGRI
FGA-CFDT
SNCEA-CFE-CGC
FDSEA de Tarn-et- Garonne
FD CUMA de Tarn-et- Garonne
Syndicat des entrepreneurs des territoires de Tarn-et- Garonne
9851
Convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée
Avenant n° 67 du 6 février 2015
CFTC AGRI
FGA-CFDT
SNCEA-CFE-CGC
FDSEA de la Vendée
9852
Convention collective de travail du 28 janvier 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Vendée
Avenant n° 83 du 5 février 2015
CFTC AGRI
FGA-CFDT
SNCEA-CFE-CGC
Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Vendée
9853
Convention collective de travail du 28 février 1968 concernant les exploitations maraîchères du département de la Vendée
Avenant n° 89 du 6 février 2015
CFTC AGRI
FGA-CFDT
SNCEA-CFE-CGC
FDSEA de la Vendée