Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT A LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE, NOMBRE D'EMPLOIS ET NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI
I. - EN ADMINISTRATION CENTRALE :
480 points de NBI répartis entre 23 emplois :
18 emplois de catégorie A pour un total de 405 points
3 emplois de catégorie B pour un total de 55 points
2 emplois de catégorie C pour un total de 20 points
Fonctions
Catégorie
Nombre de points par emploi
Nombre d'emplois
Nombre total de points
Fonction, notamment d'encadrement, assortie de contraintes et de responsabilités particulières
Adjoint au secrétaire général
A
40
1
40
Assistante de direction
C
10
2
20
Au titre de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'animation locale
Emplois d'encadrement à forte responsabilité et nécessitant une expertise particulière
A
20
6
120
Emploi de responsable impliquant une technicité particulière au titre de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'animation locale
A
15
1
15
Au titre des attributions juridiques, financières, comptables et ressources humaines
Emplois d'encadrement à forte responsabilité et nécessitant une expertise particulière
A
36
2
72
Emplois d'encadrement à forte responsabilité ou nécessitant une expertise particulière
A
20
1
20
B
20
1
20
Emploi de responsable nécessitant une expertise en matière financière, de comptabilité et de commande publique
A
18
1
18
B
20
1
20
Emploi d'expert en matière budgétaire
B
15
1
15
Au titre des attributions liées à l'informatique et aux réseaux
Emplois d'encadrement à forte responsabilité ou nécessitant une expertise particulière
A
20
1
20
Au titre des attributions liées à l'éducation à la conduite et à la sécurité routière
Emplois d'encadrement à forte responsabilité ou nécessitant une expertise particulière
A
20
3
60
Au titre des attributions liées à l'élaboration et la mise en œuvre des campagnes nationales et des événements
Emplois d'encadrement à forte responsabilité ou nécessitant une expertise particulière
A
20
2
40
Total
23
480
II. - DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS :
Catégorie A
Délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ayant de fortes responsabilités
Nombre de points par emploi
Nombre d'emplois
Nombre total de points
30
3
90
28
1
28
26
1
26
25
9
225
24
3
72
23
15
345
22
2
44
21
1
21
20
10
200
Total
45
1051
Catégorie B
Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière dont l'exercice des missions comportent 
      

    des sujétions particulières
Nombre de points par emploi
Nombre d'emplois
Nombre total de points
18
2
36
15
20
300
14
1
14
Total
23
350
ANNEXE
LISTE DES FONCTIONS OUVRANT DROIT À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
1. Elaboration et mise en œuvre des politiques et de l'animation locales.
2. Législation et réglementation.
3. Gestion budgétaire et comptable et commande publique.
4. Informatique et réseaux.
5. Gestion des ressources humaines et logistique.
6. Education à la conduite et à la sécurité routière.
7. Elaboration et mise en œuvre des campagnes nationales et des événements.
8. Secrétariat du délégué à la sécurité routière.
9. Adjoint au secrétaire général de l'observatoire national interministériel de sécurité routière.
10. Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière ayant de fortes responsabilités.
11. Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière dont l'exercice des missions comporte des sujétions particulières.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur, ainsi qu'aux délégués et inspecteurs au permis de conduire et à la sécurité routière affectés en services déconcentrés, qui exercent une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
L'arrêté du 12 janvier 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au E de l'article 6 : 
a) Les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « pour une durée de huit mois ». 
b) Il est ajouté une seconde phrase ainsi rédigée : « Les attestations délivrées pour une durée inférieure peuvent être renouvelées une fois pour porter la durée totale à huit mois. ». 
2° A l'article 7 : 
a) Au A, après les mots : « de l'authenticité du titre de conduite et », sont ajoutés les mots : «, en cas de doute, ». 
b) Au dernier alinéa du D, après les mots : « de l'attestation de dépôt sécurisée valable huit mois » sont ajoutés les mots : « prévue au deuxième alinéa ». 
3° Au dernier alinéa de l'article 8 : 
a) Les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « pour une durée de huit mois ». 
b) Il est ajouté une seconde phrase ainsi rédigée : « Les attestations délivrées pour une durée inférieure peuvent être renouvelées une fois pour porter la durée totale à huit mois. ».
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 9 avril 2009 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Conception et réalisation en chaudronnerie industrielle » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 9 avril 2009 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Est homologué le règlement technique d'inscription des variétés de maïs en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e84f77b3-8d10-45c3-9cec-e12ed6399b82


Il peut également être consulté sur le site du Groupe d'Etudes et de contrôle des Variétés Et des Semences :  www.geves.fr
ANNEXE
DÉPARTEMENTS DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2017 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2012 (DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ AU TITRE DE L'ANNÉE 2018)
02
Aisne
08
Ardennes
10
Aube
51
Marne
52
Haute-Marne
55
Meuse
57
Moselle
59
Nord
67
Bas-Rhin
68
Haut-Rhin
80
Somme
88
Vosges
L'article D. 1803-1 du code des transports est ainsi rédigé : 
« Art. D. 1803-1.-Les aides aux déplacements définies aux articles L. 1803-2 à L. 1803-9 sont versées sous la forme d'une prise en charge de tout ou partie du coût du titre de transport aérien dans la classe tarifaire la plus économique sur le vol emprunté. 
« Les bénéficiaires des aides prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1803-5 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 1803-6, à l'exception de ceux bénéficiant du dispositif prévu à l'article L. 1803-17, disposent d'un délai de cinq ans après la fin de la formation pour bénéficier de la prise en charge de tout ou partie du coût du trajet retour. Cette prise en charge est fonction des ressources du demandeur et soumise à la production par celui-ci d'une attestation sur l'honneur de son intention de s'établir pendant au moins un an dans la collectivité concernée. »
La première session du brevet de technicien supérieur « Conception et réalisation en chaudronnerie industrielle » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2020.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « Conception et réalisation en chaudronnerie industrielle » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 avril 2009 précité aura lieu en 2019. A l'issue de cette session, l'arrêté du 9 avril 2009 précité est abrogé.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.
Le brevet de technicien supérieur « Conception et réalisation en chaudronnerie industrielle » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexes I a et I b au présent arrêté.
L'annexe I c définit les unités constitutives du diplôme et précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « Conception et réalisation en chaudronnerie industrielle » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
Le lexique est défini en annexe I d.
L'article D. 1803-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Le deuxième alinéa, qui devient le premier, est ainsi rédigé : 
« Le montant de l'aide prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 1803-4 varie en fonction des ressources du bénéficiaire. » ; 
3° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : 
« La demande de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1803-4 est déposée au plus tard trois mois après la date du voyage aller. »
L'article D. 1803-34 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. D. 1803-34.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget fixe le montant des aides prévues aux articles L. 1803-2 à L. 1803-6. Cet arrêté fixe les modalités de gestion et d'attribution des aides aux personnes bénéficiant d'une formation professionnelle en mobilité. »
I. - Pour l'application des dispositions de l'article D. 1803-1 du code des transports, les personnes bénéficiaires des aides prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1803-5 et au premier alinéa de l'article L. 1803-6 au jour de l'entrée en vigueur du présent décret ont droit à la prise en charge d'une partie du coût du trajet retour conformément à la réglementation en vigueur au moment du départ. Pour ces personnes, lorsque la demande intervient plus de deux ans et moins de cinq ans après la fin de la formation, cette prise en charge est subordonnée à la production de l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article D. 1803-1 du code des transports dans sa rédaction issue du présent décret.
II. - Les dispositions du quatrième alinéa de l'article D. 1803-2 du code des transports s'appliquent au voyage aller effectué à compter du jour précédant de trois mois la date d'entrée en vigueur du présent décret. Lorsque le voyage aller a eu lieu avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de trois mois prévu au quatrième alinéa de l'article D. 1803-2 pour le dépôt de la demande court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Les dispositions de l'article D. 1803-3-1 du code des transports s'appliquent aux décès survenus à compter du jour précédant de trois mois la date d'entrée en vigueur du présent décret. Lorsque le décès est survenu avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de trois mois prévu à cet article pour le dépôt de la demande court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'article D. 1803-12 du même code est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa du I, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa » ; 
2° Au cinquième alinéa du I, devant les mots : « vers la France métropolitaine », sont ajoutés les mots : « de ou » ; 
3° Au IV, après le mot : « déplacement », sont ajoutés les mots : « ou du même transport », et l'alinéa est complété par les mots : « sauf si une convention entre cette personne publique et l'Etat prévoit expressément cette possibilité et ses conditions de gestion » ; 
4° Au V, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La date retenue pour le bénéfice de l'aide prévue à l'article L. 1803-5 est celle du début de l'année scolaire ou universitaire au cours de laquelle a lieu le voyage aller. »
A l'article D. 1803-7 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La condition d'âge prévue au présent article est abaissée à seize ans pour les titulaires d'un contrat conclu en application de l'article L. 6221-1 ou de l'article L. 6325-1 du code du travail. Les personnes mineures ne peuvent bénéficier du dispositif d'aides que sur autorisation parentale. »
L'article D. 1803-8 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. D. 1803-8.-L'action de formation professionnelle en mobilité vise une des qualifications mentionnées à l'article L. 6314-1 du code du travail et classée, s'agissant des qualifications visées au 1° de cet article, de niveau V à III dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, ou, à titre exceptionnel, de niveau II à I, dans les conditions prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget. Lorsque l'action de formation professionnelle en mobilité est effectuée dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans le cadre d'un programme de l'Union européenne, elle vise une qualification reconnue par les autorités du lieu de formation. 
« Elle peut aussi consister : 
«-en la préparation d'un concours ou examen d'accès aux études préparant à une profession relevant du code de l'action sociale et des familles ou du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ; 
«-en la réalisation d'un stage pratique en mobilité dans le cadre d'une action de formation professionnelle visant une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 du code du travail ; 
« Elle s'inscrit dans la programmation définie chaque année par le représentant de l'Etat, délégué territorial ou représentant de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité dans la collectivité de résidence, dans le cadre des directives nationales et après consultation de la collectivité territoriale chargée de la formation professionnelle. »
L'article D. 1803-4 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour l'application de l'aide prévue à l'article L. 1803-5, l'étudiant de l'enseignement supérieur doit être âgé de vingt-six ans au plus au 1er octobre de l'année universitaire au titre de laquelle la demande est formulée. 
« Le lieu de formation est situé sur le territoire français ou, dans le cadre d'un programme européen, dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. » ; 
2° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, après les mots : « du code de l'éducation », sont ajoutés les mots : « ou à l'article R. 811-92 du code rural et de la pêche maritime » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « au-delà de l'année scolaire ou universitaire en cours », sont remplacés par les mots : « plus de six mois après la date du voyage ».
Après la section II du chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du même code, il est inséré une section 2-1 ainsi rédigée : 
« Section 2-1 
« Aide au transport de corps 
« Art. D. 1803-3-1.-La demande d'aide au transport de corps prévue à l'article L. 1803-4-1 est déposée au plus tard trois mois après le décès de la personne dont le corps est transporté. 
« Elle est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur du demandeur relative à l'absence de prise en charge de tout ou partie du coût du transport de corps par une assurance souscrite par le défunt ou par un tiers pour le compte du défunt. »
Après l'article D. 1803-5 du même code, il est inséré une section 3-1 ainsi rédigée : 
« Section 3-1 
« Passeport pour la mobilité en stage professionnel 
« Art. D. 1803-5-1.-Pour l'application de l'aide prévue à l'article L. 1803-5-1, le lieu du stage est situé sur le territoire français ou, dans le cadre d'un programme européen, dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. A titre exceptionnel et expérimental, peuvent être définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget des destinations éligibles complémentaires et la durée de la période d'expérimentation. 
« Est éligible à l'aide mentionnée au premier alinéa la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts, tels que définis par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget, ne dépasse pas 26 631 €. »
L'article 1er du décret n° 2004-1355 du 10 décembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières est composé de seize membres : 
« 1° Huit sièges attribués aux représentants des salariés et répartis comme suit : 
« a) Fédération nationale des mines et de l'énergie-Confédération générale du travail : deux sièges ; 
« b) Fédération nationale de l'énergie et des mines-Confédération générale du travail-Force ouvrière : deux sièges ; 
« c) Fédération chimie-énergie-Confédération française démocratique du travail : deux sièges ; 
« d) Fédération des industries électriques et gazières-Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres : deux sièges ; 
« 2° Huit sièges attribués aux représentants des employeurs et répartis comme suit : 
« a) Union française de l'électricité : six sièges ; 
« b) Union nationale des employeurs des industries gazières : deux sièges. »
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la révision du règlement d'application de l'accord du 29 juillet 1991 concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe), signées à Paris les 10 et 17 novembre 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le carnet de santé est présenté lors de chaque examen de santé, qu'il soit d'ordre préventif ou curatif, afin que le professionnel de santé puisse prendre connaissance des renseignements qu'il renferme et y consigner ses constations et indications.
Les pages du carnet de santé consacrées aux vaccinations peuvent tenir lieu de certificat de vaccination, à condition que la mention de la vaccination en cause soit datée et signée par le professionnel de santé l'ayant pratiquée et que le nom et l'adresse de ce professionnel de santé soient indiqués. La double page 98-99 constitue le certificat de vaccination 1, homologué par le numéro CERFA 12594* 02. La double page 100-101 constitue le certificat de vaccination 2, homologué par le numéro CERFA 12595* 02.
Le carnet de santé prévu par l'article L. 2132-1 du code de la santé publique doit être établi conformément au modèle annexé au présent arrêté et homologué par le CERFA sous le numéro 12593* 02. Il est consultable sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante :  http://solidarites-sante.gouv.fr/carnet-de-sante.
Les imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie sont établis conformément aux modèles indiqués ci-dessous.
- Le certificat relatif à l'examen réalisé dans les huit jours suivant la naissance a été enregistré par le CERFA sous le numéro 12596* 03.

- Le certificat relatif à l'examen réalisé au cours du neuvième mois a été enregistré par le CERFA sous le numéro 12597* 05.

- Le certificat relatif à l'examen réalisé au cours du vingt-quatrième mois a été enregistré par le CERFA sous le numéro 12598* 05.
Les certificats sont consultables sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/certificats-de-sante-obligatoires-de-l-enfant.html, et, pour leur version dématérialisée, sur le site de l'ASIP-santé dans l'espace du Cadre d'Interopérabilité des Systèmes d'Information de Santé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er mars 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours d'adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le nombre total des postes offerts au recrutement réservé sans concours sera fixé ultérieurement.

La demande d'inscription s'effectue par voie électronique sur le site  http://www.insee.fr " Travailler à l'Insee : concours et offres d'emploi - Liste et dates de concours - Adjoint administratif ". La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 8 mars 2018 à 9 heures. Les inscriptions seront closes le 31 mai 2018 à 17 heures (heure de métropole).

L'inscription définitive sera validée par l'envoi postal du dossier de candidature comportant la demande d'inscription, une lettre de candidature et un curriculum vitae à la section concours et examens de la direction générale de l'Insee. La date limite de cet envoi est fixée au jeudi 31 mai 2018 (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers peuvent également être déposés directement à la section concours jusqu'à 17 heures ce même jour.

Les auditions des candidats se dérouleront à compter du 2 octobre 2018 à Paris.

Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à : INSEE, département des ressources humaines, section concours et examens, timbre C930, recrutement réservé d'AA, 88, avenue Verdier CS 70058, 92541 Montrouge Cedex, ou par courriel:  concours@insee.fr.
Les résultats des indicateurs mis à la disposition du public sont publiés chaque année sur le site internet d'information des usagers sur la qualité et la sécurité des prises en charge dans les établissements de santé, Scope Santé ( www.scopesante.fr). La liste de ces indicateurs figure en annexe 2.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins le concernant.
La liste des indicateurs obligatoires mentionnée à l'article R. 162-36 du code de la sécurité sociale, identifiant ceux dont les résultats doivent être mis à disposition du public en application des articles L. 6144-1 et L. 6161-2-2 du code de la santé publique, et ceux retenus pour le calcul du montant de la dotation complémentaire prévue à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, figure en annexe 1 du présent arrêté.
Les établissements de santé recueillent les données nécessaires au calcul des indicateurs susmentionnés, via les outils informatiques mis à leur disposition par la Haute Autorité de santé et le ministère chargé de la santé.
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
- adresse e-mail ;
- sexe ;
- âge ;
- commune de naissance ;
- année de départ de la Réunion ;
- lieu d'arrivée en France hexagonale ;
- lieu de placement ;
- lieu actuel de résidence.
En outre, le questionnaire en ligne recense des données sociologique sur les thématiques suivantes :
- études effectuées ;
- environnement familial d'accueil ;
- situation familiale ;
- situation professionnelle et sociale.
Il est créé à la direction générale des outre-mer (DGOM) un traitement automatisé de données à caractère personnel. Ce traitement vise à établir, à des fins de recherches historiques, le tableau précis des populations concernées par un déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d'enfants et adolescents réunionnais, en vue de repeupler des départements métropolitains en cours de désertification.
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
- nom actuel ;
- prénom actuel ;
- date de naissance ;
- commune de naissance ;
- statut DDASS ;
- raison d'admission DDASS ;
- date d'entrée DDASS ;
- date de départ vers l'Hexagone ;
- date de sortie DDASS ;
- liens de fratries repérées ;
- localisation du dossier d'archive.
Pour les enfants et adolescents ayant fait l'objet d'une adoption, les données suivantes sont également traitées :
- nom intermédiaire ;
- commune de résidence.
Le chapitre Ier du titre III du livre II du code du sport (partie règlementaire-arrêtés) est complété par une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Sportifs professionnels salariés 
« Art. A. 231-5.-Dans les deux mois qui suivent l'embauche des sportifs professionnels salariés, puis annuellement, ceux-ci se soumettent : 
« 1° Aux examens prévus à l'article A. 231-3 ; 
« 2° Le cas échéant, à des examens médicaux complémentaires, adaptés à leur discipline sportive, définis par les fédérations sportives délégataires ou les ligues professionnelles selon la fréquence qu'elles déterminent. »
Il est créé à la direction générale des outre-mer (DGOM) un traitement automatisé de données à caractère personnel. Ce traitement vise à établir, à des fins de recherches historiques, la situation actuelle, via un questionnaire en ligne, des enfants et adolescents de la Réunion déplacés vers la France hexagonale entre 1963 et 1982, en vue de repeupler des départements métropolitains en cours de désertification.
Un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement du ministère de l'agriculture et de l'alimentation est ouvert au titre de la session 2018.

Le nombre total des places offertes sera fixé ultérieurement.

Peuvent faire acte de candidature :

Les fonctionnaires et agents publics de l'Etat et de ses établissements publics qui justifient de trois années au moins de services publics, période de scolarité non comprise, à la date du 1er janvier 2018. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et aux candidats justifiant de trois ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par cet alinéa.

La préinscription se fera par internet sur le site :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 18 janvier 2018.

En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossier d'inscription seront adressées à :

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

La date limite des préinscriptions est fixée au 15 février 2018.

La date limite de retour des dossiers complets d'inscription est fixée au 1er mars 2018 (le cachet de la poste faisant foi).

Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à Cachan le 22 mars 2018.

La date limite d'envoi du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats déclarées admissibles est fixée au 4 mai 2018 (le cachet de la poste faisant foi).

Les épreuves d'admission se dérouleront à Paris à partir du 5 juin 2018.

Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de l'alimentation, SG/SRH/SDDPRS/bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mme Annie KOUTOUAN, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

Pour tout renseignement complémentaire, les intéressés pourront s'adresser au service précité, mél. :  annie.koutouan@agriculture.gouv.fr, tél. : 01-49-55-47-91, fax : 01-49-55-50-82.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 17 juillet 2017 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord du 30 mai 2017 relatif aux classifications « Employés », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963 et du 2 février 1976 (personnels ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres), les dispositions de l'accord du 7 juin 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
L'alinéa 2 de l'article 2.2.b est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2222-3-3 et L. 2222-5-1 du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article 4.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article 5.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 59 du 11 mai 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective susvisée.
L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
L'article 7 renvoyant à l'article 5 de la convention collective nationale susvisée est étendu sous réserve du respect, d'une part, des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016 et, d'autre part, des dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003 n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
L'article 7 renvoyant à l'article 5 de la convention collective nationale susvisée est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord collectif du 9 décembre 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 8-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2253-1 et de l'article L. 2253-2 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 160 du 8 juin 2017 relatif à la commission nationale de négociation et à la CNIV, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes « , soit obtenir l'accord unanime des membres de celle-ci, visés au premier alinéa du présent article, soit » figurant à l'alinéa 2 de l'article 1.6.1 de la convention susvisée tel que modifié par l'article 1er de l'avenant sont exclus en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.
L'article 1.6.1.2.2 de la convention susvisée tel que modifié par l'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'accord-cadre n° 01-17 du 8 mars 2017 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-7 du code du travail.
L'article 6 est étendu sous réserve que l'article L. 2241-13 auquel il est fait référence soit entendu comme étant l'article L. 2241-2 dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
Le 2e alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-1406 0, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
ANNEXE
TABLEAU IV 
SIÈGE ET RESSORT DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS D'APPEL, DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE, DES CHAMBRES DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, DES SECTIONS DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX D'INSTANCE (ANNEXE DES ARTICLES D. 211-1, D. 212-19, D. 221-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 ET D. 562-26) 
SIÈGE DU TRIBUNAL 
DE GRANDE INSTANCE 
SIÈGE DU TRIBUNAL 
D'INSTANCE 
RESSORT 
(Sans changement) 
Cour d'appel de Poitiers 
Charente-Maritime 
La Rochelle 
La Rochelle 
Cantons d'Ars-en-Ré, Aytré, Courçon, La Jarrie, La Rochelle 1er canton, La Rochelle 2e canton, La Rochelle 3e canton, La Rochelle 4e canton, La Rochelle 5e canton, La Rochelle 6e canton, La Rochelle 7e canton, La Rochelle 8e canton, La Rochelle 9e canton, Marans et Saint-Martin-de-Ré. 
Rochefort 
Cantons d'Aigrefeuille-d'Aunis, La Tremblade, Le Château-d'Oléron, Marennes, Rochefort-Centre, Rochefort-Nord, Rochefort-Sud, Saint-Agnant, Saint-Pierre-d'Oléron, Surgères et Tonnay-Charente et commune de La Devise. 
Saintes 
Jonzac 
Cantons d'Archiac, Gémozac, Jonzac, Mirambeau, Montendre, Montguyon, Montlieu-la-Garde, Pons et Saint-Genis-de-Saintonge. 
Saintes 
Cantons d'Aulnay, Burie, Cozes, Loulay, Matha, Royan-Est, Royan-Ouest, Saint-Hilaire-de-Villefranche, Saint-Jean-d'Angély, Saint-Savinien, Saintes-Est, Saintes-Nord, Saintes-Ouest, Saint-Porchaire, Saujon et Tonnay-Boutonne (à l'exception de la fraction de commune de La Devise). 
(Le reste sans changement)
Définition de « nouveau producteur ».
On entend par « nouveau producteur » tout éleveur qui justifie détenir pour la première fois et, selon le cas, un cheptel bovin allaitant ou bovin laitier, depuis trois ans au plus.
La date de création du troupeau d'un nouveau producteur doit ainsi être comprise entre le 1er janvier 2014 et le 15 mai 2017.
Les formes sociétaires sont considérées comme « nouveau producteur » si elles sont composées d'associés ayant le contrôle de l'exploitation répondant tous individuellement à la définition de « nouveau producteur ».
Dépôt des demandes d'aides bovines.

L'exploitant qui souhaite bénéficier de l'aide laitière de base hors zone de montagne, de l'aide laitière de base en zone de montagne, de l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs hors zone de montagne, de l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs en zone de montagne, de l'aide aux bovins allaitants, de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique et/ou de l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs doit télédéclarer sur  https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/ une demande d'aides avant le 15 mai 2017.

En application de l'article 13 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, après la période de dépôt visée au premier alinéa, il est prévu une période supplémentaire de vingt-cinq jours calendaires, dite " de dépôt tardif ". Le dépôt des demandes d'aides pendant cette période entraîne, sauf dans les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, une réduction de 1 % par jour ouvré du montant auquel l'exploitant aurait eu droit s'il avait déposé sa demande dans les délais impartis.

Les deux premiers alinéas s'appliquent également aux documents justificatifs constituant l'éligibilité au bénéfice des aides, le cas échéant.
Définition de la période de détention obligatoire.
Pour l'aide laitière de base hors zone de montagne, l'aide laitière de base en zone de montagne et l'aide aux bovins allaitants, la période de détention obligatoire (PDO) commune correspond à une période de six mois débutant, en Hexagone, le lendemain de la date de dépôt de la demande d'aides et au plus tard le 15 mai 2017, ou, pour les départements de Corse, le 16 octobre 2017.
Définition des femelles prises en compte pour l'aide aux bovins allaitants et aux aides bovines laitières.
Une vache est une femelle de l'espèce bovine âgée d'au moins huit mois ayant déjà vêlé.
Une génisse est une femelle de l'espèce bovine âgée d'au moins huit mois n'ayant jamais vêlé.
Les tableaux en annexe définissent les types raciaux éligibles à l'aide aux bovins allaitants et aux aides bovines laitières.
Au titre des aides laitières, sont prises en compte les vaches et les génisses correctement identifiées au sens de l'article 30 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé de type racial laitier ou mixte.
Au titre de l'aide aux bovins allaitants, sont prises en compte les vaches et les génisses correctement identifiées au sens de l'article 30 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé de type racial viande ou mixte.
Une vache ne peut faire l'objet d'une demande de prime qu'une seule fois par campagne, qu'elle soit primée ou non.
Conditions d'accès à l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs en zone de montagne.
Le demandeur est éligible à l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs en zone de montagne s'il bénéficie de l'aide laitière de base en zone de montagne et s'il répond à la définition de « nouveau producteur » prévue à l'article 3 du présent arrêté.
L'aide est versée au maximum pendant trois ans à partir de la date de création du troupeau.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux primés à l'aide laitière de base en zone de montagne.
Conditions d'accès à l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs hors zone de montagne.
Le demandeur est éligible à l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs hors zone de montagne s'il bénéficie de l'aide laitière de base hors zone de montagne et s'il répond à la définition de « nouveau producteur » prévue à l'article 3 du présent arrêté.
L'aide est versée au maximum pendant trois ans à partir de la date de création du troupeau.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux primés à l'aide laitière de base hors zone de montagne.
Définition des chèvres et brebis prises en compte pour le calcul des unités de gros bétail (UGB) pour l'aide aux bovins allaitants.
Une chèvre est une femelle de l'espèce caprine correctement identifiée qui, au 1er janvier 2017, a atteint l'âge de 1 an ou a mis bas au moins une fois.
Une brebis est une femelle de l'espèce ovine correctement identifiée qui, au 1er janvier 2017, a atteint l'âge de 1 an ou a mis bas au moins une fois.
Conditions d'accès à l'aide laitière de base en zone de montagne.
Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit être producteur de lait et avoir produit du lait entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.
Le siège de son exploitation doit être situé en zone de haute montagne, montagne et piémont, au sens de l'article D. 113-13 du code rural et de la pêche maritime.
Le demandeur d'aide doit déposer une demande unique telle que définie à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime, au titre de la campagne 2017. En l'absence de dépôt, le demandeur ne bénéficie pas de l'aide laitière de base en zone de montagne, mais de l'aide laitière de base hors zone de montagne.
Le demandeur s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant la PDO telle que définie à l'article 4 du présent arrêté, les vaches dites « engagées », c'est-à-dire :
- en Hexagone, les vaches répondant à la définition de l'article 6 détenues sur l'exploitation le jour de la déclaration et au plus tard le 15 mai 2017 ;
- en Corse, les vaches répondant à la définition de l'article 6 détenues sur l'exploitation le 15 octobre 2017.
Au cours de la PDO, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux engagés et sortis de son exploitation soit par des vaches, soit, dans la limite de 30 % de l'effectif primé, par des génisses répondant à la définition de l'article 6.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre de vaches engagées et maintenues durant toute la PDO dans les conditions définies à l'article 4 du présent arrêté dans la limite de 30 par exploitation.
Conditions d'accès à l'aide laitière de base hors zone de montagne.
Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit être producteur de lait et avoir produit du lait entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.
Le demandeur s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant la PDO telle que définie à l'article 4 du présent arrêté, les vaches dites « engagées », c'est-à-dire :
- en Hexagone, les vaches répondant à la définition de l'article 6 détenues sur son exploitation le jour de sa déclaration et au plus tard le 15 mai 2017 ;
- en Corse, les vaches répondant à la définition de l'article 6 détenues sur son exploitation le 15 octobre 2017.
Au cours de la PDO, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux engagés et sortis de son exploitation soit par des vaches, soit, dans la limite de 30 % de l'effectif primé, par des génisses répondant à la définition de l'article 6.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre de vaches engagées et maintenues durant toute la PDO dans les conditions définies à l'article 4 du présent arrêté dans la limite de 40 par exploitation.
Définition des veaux éligibles au titre de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique et de l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs.
Les veaux éligibles sont des veaux correctement identifiés au sens de l'article 30 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé :
- de race à viande ou mixte, telle que définie dans l'arrêté du 19 décembre 2012 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de la viande bovine ;
- élevés pendant au moins un mois et demi sur l'exploitation du demandeur, selon le cahier des charges du label rouge concerné ou selon le règlement de l'agriculture biologique ;
- abattus au cours de l'année civile 2016, ou entre la date d'adhésion à l'organisme de défense et de gestion du label ou de certification en agriculture biologique et le 31 décembre 2016 ;
- abattus à un âge compris entre 3 et 8 mois (ou 10 mois par dérogation, la limite d'âge est ainsi fixée dans chacun des cahiers des charges label rouge concernés).
En outre, les veaux élevés selon le règlement de l'agriculture biologique sont inéligibles au dispositif s'ils sont de couleur 4, de conformation O ou P ou à l'état d'engraissement 1.
Par dérogation, les veaux de type racial corse (code 36) sont inéligibles au dispositif s'ils sont de conformation P ou à l'état d'engraissement 1.
A l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 2015 susvisé, le mot : « caprines. » est remplacé par les mots : « caprines, pour la campagne 2015. ». 
A l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2016 susvisé, les mots : « mises en œuvre à partir de » sont remplacés par le mot : « pour ». 
A l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2016 susvisé, les mots : « mises en œuvre à partir de » sont remplacés par le mot : « pour ». 
A l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2017 susvisé, les mots : « mises en œuvre à partir de » sont remplacés par le mot : « pour ».
Liste des labels rouges pris en compte au titre de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique et de l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs.
Les labels rouges retenus sont :
- « Viande de veau nourri par tétée au pis », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Association Le veau sous la mère » (LA n° 03-81) ;
- « Viande de veau nourri par tétée au pis et complémenté principalement aux céréales - veau de type B », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Association Le veau sous la mère » (LA n° 08-13) ;
- « Veau fermier lourd élevé sous la mère et complémenté aux céréales », au nom de l'organisme de défense et de gestion « Interprofession régionale du veau d'Aveyron » (LA n° 08-93) ;
- « Veau élevé sous la mère », au nom du groupement « Limousin Promotion » (LA n° 20-92) ;
- « Veau nourri au lait entier présenté en viandes fraîches », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Viandes et produits de qualité de Manche Atlantique » (LA n° 22-89) ;
- « Veau nourri au lait entier - veau de type C », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Association de production et de promotion des veaux des monts du Velay et Forez » (LA n° 30-99).