Art. 1er. -  Il est inséré, au début du titre III du livre VI du code de la     santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), un chapitre Ier     ainsi rédigé :
    << Chapitre Ier
    << Des organes
    << Section 2
    << Du prélèvement d'organes sur une personne vivante
    << Sous-section 1
    << Donneur majeur
      << Art. R. 671-3-1. -  Le donneur majeur, ne faisant pas l'objet d'une     mesure de protection légale, qui entend consentir à un prélèvement d'organe     sur sa personne dans les conditions prévues à l'article L. 671-3, est informé     des risques qu'il encourt et des conséquences éventuelles du prélèvement par     le médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins     de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé, ou par     un praticien du même établissement dûment désigné par ce responsable.
      << Cette information porte sur toutes les conséquences prévisibles d'ordre     physique et psychologique du prélèvement ainsi que sur les répercussions     éventuelles de ce prélèvement sur la vie personnelle, familiale et     professionnelle du donneur. Elle porte, en outre, sur les résultats qui     peuvent être attendus de la greffe pour le receveur.
      << Art. R. 671-3-2. -  Sous réserve des dispositions des deux alinéas     suivants, le donneur exprime son consentement devant le président du tribunal     de grande instance dans le ressort duquel il demeure, ou devant le magistrat     désigné par le président de ce tribunal.
      << Lorsque le donneur demeure dans un département d'outre-mer, il peut     exprimer son consentement soit conformément à la règle énoncée au premier     alinéa, soit devant le président du tribunal de grande instance dans le     ressort duquel est situé l'établissement de santé où le prélèvement est     envisagé ou devant le magistrat désigné par le président de ce tribunal.
      << Lorsque le donneur demeure dans un territoire d'outre-mer ou à     l'étranger, son consentement est exprimé devant le président du tribunal de     grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement de santé où     le prélèvement est envisagé ou devant le magistrat désigné par le président     de ce tribunal.
      << Art. R. 671-3-3. -  Le magistrat qui recueille le consentement du donneur     s'assure au préalable que celui-ci est exprimé dans les conditions prévues     par la loi et que le donneur a été informé, conformément aux prescriptions de     l'article R. 671-3-1, des risques qu'il encourt et des conséquences     éventuelles du prélèvement.
      << L'acte par lequel est recueilli le consentement est dressé par écrit et     signé par ce magistrat ainsi que par le donneur.
      << La minute de cet acte est conservée au greffe du tribunal. Une expédition     en est transmise au directeur de l'établissement de santé dans lequel le     prélèvement est envisagé ; le directeur communique cette information au     médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins     concerné.
    << Sous-section 2
    << Donneur mineur
      << Art. R. 671-3-4. -  Lorsque le donneur de moelle osseuse est un mineur,
     frère ou soeur du receveur, chacun des titulaires de l'autorité parentale ou     le représentant légal doit être informé dans les conditions prévues à     l'article R. 671-3-1.
      << De même une information appropriée est donnée dans les mêmes conditions     au mineur eu égard à son âge et à son degré de maturité.
      << Art. R. 671-3-5. -  Sous réserve des dispositions des deux alinéas     suivants, le consentement de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou     du représentant légal du mineur est exprimé devant le président du tribunal     de grande instance dans le ressort duquel le mineur demeure ou devant le     magistrat désigné par le président de ce tribunal.
      << Lorsque le mineur demeure dans un département d'outre-mer, le     consentement des personnes mentionnées à l'alinéa précédent peut être exprimé     soit conformément à la règle énoncée audit alinéa, soit devant le président     du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe     l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé ou devant le     magistrat désigné par le président de ce tribunal.
      << Lorsque le mineur demeure dans un territoire d'outre-mer ou à l'étranger,     le consentement des personnes mentionnées au premier alinéa est exprimé     devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se     situe l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé ou     devant le magistrat désigné par le président de ce tribunal.
      << Art. R. 671-3-6. -  Le consentement au prélèvement de moelle osseuse de     chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal du     mineur est recueilli et transmis dans les mêmes conditions que celles prévues     à l'article R. 671-3-3.
      << Une expédition de l'acte de recueil du consentement est également     transmise au secrétariat du comité d'experts compétent pour autoriser le     prélèvement.
      << Art. R. 671-3-7. -  Le nombre de comités d'experts mentionnés à l'article     L. 671-5 est fixé à 7. Le ressort territorial de chacun d'eux est défini par     un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général     de l'Etablissement français des greffes.
      << Le comité d'experts compétent pour autoriser le prélèvement est celui     dans le ressort duquel demeure le mineur, lorsque celui-ci demeure en France     métropolitaine. Dans tous les autres cas, le comité d'experts compétent pour     autoriser le prélèvement est celui dans le ressort duquel est situé     l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé.
      << Art. R. 671-3-8. -  Lorsque le consentement des titulaires de l'autorité     parentale ou du représentant légal du donneur mineur a été recueilli, le     comité d'experts compétent est saisi par le directeur de l'établissement de     santé dans lequel le prélèvement doit être effectué.
      << Si le mineur est capable de discernement, le comité procède à son     audition, en ayant soin de ménager sa sensibilité, afin de s'assurer qu'il a     été informé du prélèvement envisagé et de ses conséquences. Il s'assure,
     notamment au cours de cette audition, qu'il n'existe de la part du mineur     aucun refus de cette intervention.
      << Le comité reçoit les explications écrites ou orales du praticien qui doit     procéder au prélèvement ou du praticien responsable du service, du     département ou de la structure de soins dans lequel le prélèvement doit être     effectué.
      << Le comité procède à toutes les investigations et à toutes les     consultations qu'il estime nécessaires pour éclairer sa décision.
      << Art. R. 671-3-9. -  Chaque comité d'experts comprend :
      << a) Un médecin non pédiatre, désigné par le ministre chargé de la santé     sur proposition du directeur général de l'Etablissement français des greffes     et choisi au sein du personnel de cet établissement ;
      << b) Un médecin pédiatre désigné par le ministre chargé de la santé ;
      << c) Une personnalité n'appartenant pas aux professions médicales, désignée     par le ministre chargé de la santé en raison de sa compétence et de son     expérience dans le domaine de la psychologie ou de la défense des droits de     l'enfant.
      << Chaque membre du comité d'experts a un suppléant, désigné dans les mêmes     conditions.
      << Art. R. 671-3-10. -  Les fonctions de membre d'un comité d'experts sont     exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement des membres des comités     sont pris en charge par l'Etablissement français des greffes.
      << Chaque comité d'experts a son siège dans les locaux de l'Etablissement     français des greffes situé dans son ressort. Toutefois, le comité peut se     réunir dans un local mis à sa disposition par la direction départementale ou     régionale des affaires sanitaires et sociales, en vue de limiter les     déplacements imposés au mineur et à sa famille.
      << Le secrétariat du comité d'experts est assuré par les services de     l'Etablissement français des greffes. Une copie des décisions est conservée     par le secrétariat du comité.
      << Art. R. 671-3-11. -  Le comité d'experts ne peut délibérer valablement     que si ses trois membres, titulaires ou suppléants, sont présents. Il statue     à la majorité. La décision est signée par les membres du comité.
      << Art. R. 671-3-12. -  Le comité d'experts communique sa décision par écrit     aux titulaires de l'autorité parentale, ou au représentant légal du mineur,
     et au directeur de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement doit     être effectué. >>