Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, les dispositions de l'avenant n° 64 du 14 septembre 2017 relatif à la valeur annuelle du point conventionnel et à la mesure en faveur de l'égalité professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'alinéa 4 de l'article 5 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, tels que modifiés par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail et par le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, les stipulations de l'accord du 25 avril 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 2-3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail.
L'article 3.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
Au cinquième alinéa de l'article 3-4, les termes « si les signataires et les négociateurs de l'accord en font la demande » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article D. 2232-1-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 17 septembre 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes « au niveau national » figurant au 1er alinéa de l'article 3.1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Le 1er alinéa de l'article 6.1 et le 2nd alinéa de l'article 6.2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les dispositions de :
- l'avenant du 28 mars 2019 portant révision de l'article I-1 relatif au champ d'application, à la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
- l'accord du 4 avril 2018 relatif à la révision des articles I-5.3, I.6 et suivants, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du 6 décembre 1971, les dispositions de l'avenant du 4 octobre 2018 à l'accord de prévoyance du 9 avril 2008 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes « en nombre » figurant au 4e alinéa de l'article 3 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et de valeurs et des activités de prestations logistiques comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 67 du 4 avril 2018 relatif aux frais de déplacement des ouvriers (une annexe), à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de marchandises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'accord du 6 mars 2018 (1 annexe) relatif aux rémunérations conventionnelles dans le transport de marchandises, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Les grilles de taux horaires conventionnels du personnel des ouvriers roulants et sédentaires et des personnels employés sont étendues sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de voyageurs comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :
- l'avenant n° 83 du 15 décembre 2017 relatif à l'annexe IV « Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres » (1 annexe), à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 91 du 15 décembre 2017 relatif à l'annexe III « Dispositions particulières aux Techniciens et Agents de maîtrise » (1 annexe), à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 93 du 15 décembre 2017 relatif à l'annexe II « Dispositions particulières aux employés » (1 annexe), à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 109 du 15 décembre 2017 relatif à l'annexe I « Dispositions particulières aux ouvriers » (1 annexe), à la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, les avenants sont étendus sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Les avenants n° 93 et 109 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, les dispositions de :
- l'avenant n° 85 du 7 mars 2016 relatif à la conformité aux observations pour l'extension de la CCN, à la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 14 de la convention collective, tel que modifié par l'article 1 de l'avenant, est étendu sous réserve que la référence aux articles L. 3141-18 du code du travail soit entendue comme étant la référence aux articles L. 3141-18 et L. 3141-19 du code du travail.
L'article 15 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve que la référence aux articles L. 3141-18 du code du travail soit entendue comme étant la référence aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 du code du travail et que la référence à l'article L. 3122-2 du code du travail soit entendue comme étant la référence à l'article L. 3121-44 du code du travail.
- l'accord du 18 juin 2018 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) et d'une commission paritaire nationale de conciliation (CPNC), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel relatif à l'aménagement du temps de travail du 18 juin 2010 conclu dans le secteur de la production et de la transformation des papiers et cartons et industries connexes, les dispositions de l'avenant n° 8 du 4 avril 2018 relatif à l'indemnisation des périodes d'astreinte à l'accord professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 6 du 3 juillet 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation.
L'article 8-2 de la convention collective tel que modifié par l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Les alinéas 9, 10 et 11 de l'article 8-5 de la convention collective tel que modifié par l'article 2 de l'avenant sont étendus sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
L'alinéa 1 de l'article 8-6 de la convention collective tel que modifié par l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de déménagement compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 16 du 4 mai 2018 (une annexe) à l'accord du 1er février 2003 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de déménagement, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 1-2 est étendu sous réserve que la référence aux articles L. 2241-1 et suivants du code du travail soit entendue comme étant la référence aux articles L. 2241-8 et suivants du code du travail.
Les grilles de taux horaires conventionnels du personnel ouvriers sont étendues sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Monsieur le Président de la République,
L'article 88 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de sa publication, toute mesure relevant du domaine de la loi tendant à modifier le code rural et de la pêche maritime et le code de la consommation afin :
- de confier aux agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et aux agents mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la consommation les pouvoirs dont disposent, en application de l'article L. 172-8 du code de l'environnement, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du même code ;
- de confier aux agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime les pouvoirs d'enquête dont disposent les agents habilités par le code de la consommation, prévus aux articles L. 512-7, L. 512-10 et L. 512-16 du même code.
En conséquence, l'article 1er de l'ordonnance modifie l'article L. 205-7 du code rural et de la pêche maritime.
Ces modifications permettent d'aligner les possibilités de recueil de documents et de renseignements sur celles de l'article L. 512-10 du code de la consommation, et d'autoriser les auditions dans des conditions similaires à celles fixées par l'article L. 172-8 du code de l'environnement. Elles permettent également aux agents habilités de ne décliner leur qualité qu'au moment où ils informent la personne contrôlée de la constatation d'une infraction, en reprenant la formulation de l'article L. 512-7 du code de la consommation, et de faire usage d'une identité d'emprunt pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet en s'inspirant de l'article L. 512-16 du code de la consommation.
L'article 2 modifie l'article L. 512-10 du code de la consommation pour y introduire la possibilité pour les agents mentionnés à l'article L. 511-3 du même code de procéder à des auditions dans des conditions similaires à celles fixées par l'article L. 172-8 du code de l'environnement.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
L'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'agrément est retiré s'il est constaté que les conditions posées à sa délivrance ne sont plus réunies ou lorsqu'une coopérative ou une union n'a pas d'activité, de réunion d'assemblée générale et des organes de gestion depuis plus de trois ans. » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toute modification des statuts est portée sans délai à la connaissance du Haut Conseil de la coopération agricole. »
La section 1 du chapitre VII du titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 
1° Aux quatrième et sixième alinéas de l'article L. 527-1, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 
2° L'article L. 527-1-3 est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Si le rapport établit que la société coopérative ou l'union méconnaît les principes et les règles de la coopération, le réviseur définit, en lien avec les organes de direction et d'administration, les mesures correctives à prendre ainsi que le délai dans lequel elles doivent être mises en œuvre. » ; 
b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le réviseur s'assure de la bonne mise en œuvre des mesures correctives demandées. En cas de carence de la société coopérative ou de l'union à l'expiration des délais accordés, en cas de refus de mettre en œuvre des mesures correctives demandées en réponse à un manquement à la réglementation, ou en cas de refus de se soumettre à la révision, le réviseur transmet une copie de son rapport au Haut Conseil de la coopération agricole. » ; 
c) Les trois derniers alinéas sont supprimés ; 
3° Après l'article L. 527-1-3, il est inséré un article L. 527-1-4 ainsi rédigé : 
« Art. L. 527-1-4.-Un contrôle peut être effectué par une fédération agréée pour la révision à la demande du Haut Conseil de la coopération agricole de façon complémentaire à la révision prévue à l'article L. 527-1. 
« Le Haut Conseil de la coopération agricole diligente un tel contrôle : 
« 1° S'il l'estime nécessaire au regard de l'instruction des pièces qui doivent lui être transmises annuellement ; 
« 2° S'il est saisi à cet effet par un cinquième au moins des membres de la société dont il a vérifié la qualité au regard de la liste des adhérents qui lui est transmise par la société coopérative ; 
« 3° Si la société coopérative ne met pas à la disposition des associés coopérateurs les documents qui doivent leur être remis ; 
« 4° S'il reçoit du commissaire aux comptes l'information prévue au second alinéa du II de l'article L. 521-3-1 ; 
« 5° S'il est saisi par les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 631-26 en application du dernier alinéa de l'article L. 528-2. 
« Ce contrôle donne lieu à un rapport du réviseur, dont une copie est transmise au Haut Conseil de la coopération agricole. »
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Toutefois, les sociétés coopératives ou leurs unions disposent d'un délai de quatorze mois à compter de la publication de la présente ordonnance pour modifier leurs statuts et leur règlement intérieur conformément aux dispositions de la présente ordonnance et les transmettre au Haut Conseil de la coopération agricole. Cette obligation est reportée au 1er juillet 2022 pour les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions qui ont exclusivement pour objet l'approvisionnement ou les services et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 200 000 € hors taxes.
Le guide de bonnes pratiques mentionné à l'article 5 est publié avant le 1er janvier 2020.
L'article L. 512-10 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les agents habilités en application de l'article L. 511-3 peuvent procéder, sur convocation ou sur place, aux auditions de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations. Ils en dressent procès-verbal, qui doit comporter les questions auxquelles il est répondu. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne pas pouvoir lire, lecture leur en est faite par l'agent préalablement à la signature. En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci. 
« Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. »
L'article 11 du décret du 21 avril 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite de neuf mois » sont remplacés par les mots : « dans la limite d'un an et six mois. Cette limite est ramenée à neuf mois lorsque la durée de scolarité a été fixée, lors de la nomination en qualité d'inspecteur-élève, à un an » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Leur titularisation est subordonnée à la validation définitive de la période d'enseignement organisée par l'Ecole nationale des services vétérinaires. Pour les inspecteurs-élèves recrutés en application du 1° du a du 1° de l'article 7, elle est également subordonnée à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire. »
L'article L. 205-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Sur place ou sur convocation, recueillir tout renseignement, toute justification et se faire remettre copie des documents de toute nature, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, nécessaires aux contrôles ; » 
2° Le 3° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Procéder, sur convocation ou sur place, aux auditions de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations. Ils en dressent procès-verbal, qui doit comporter les questions auxquelles il est répondu. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne pas pouvoir lire, lecture leur en est faite par l'agent préalablement à la signature. En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci. 
« Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. » ; 
3° Il est ajouté un V et un VI ainsi rédigés : 
« V.-Lorsque l'établissement de la preuve de l'infraction en dépend et qu'elle ne peut être établie autrement, ils peuvent ne décliner leur qualité qu'au moment où ils informent la personne contrôlée de la constatation d'une infraction. 
« VI.-Pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet, ils peuvent faire usage d'une identité d'emprunt. 
« Les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations sont précisées par le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L. 512-16 du code de la consommation. »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019 sauf pour les dossiers déclarés complets par le préfet de département avant cette date, qui restent régis par les anciennes dispositions. Les offices de tourisme classés avant cette date conservent le bénéfice de ce classement pour la durée fixée par l'arrêté préfectoral prononçant le classement.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019, sauf pour les dossiers déclarés complets par le préfet de département avant cette date, qui restent régis par les anciennes dispositions. Les communes classées en station de tourisme avant cette date conservent le bénéfice de ce classement pour la durée fixée par le décret prononçant ce classement.
Le chapitre IV du titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° L'article L. 524-2-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « Ce rapport », sont insérés les mots : « expose, dans un chapitre distinct, les principes et modalités de la gouvernance d'entreprise. Il » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « second alinéa » sont remplacés par le chiffre : « VI » ; 
c) Au cinquième alinéa, après le mot : « directoire », sont ajoutés les mots : «, conformément à l'article L. 521-3-1 » ; 
2° Après le quatrième alinéa de l'article L. 524-4-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-la liste des filiales et autres sociétés contrôlées par la coopérative ou l'union, localisées en France et à l'étranger, la liste des administrateurs des organes d'administration de ces filiales et sociétés, ainsi que, le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes qui ont été soumis aux assemblées générales de chaque filiale. »
I. - Sous réserve des dispositions du II, l'article 1er de la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Toutefois, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et pour les personnes agréées relevant de la catégorie des microentreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, l'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, avec celui des activités mentionnées aux 1° ou 2° du II ou au IV de ce même article, est possible jusqu'à une date définie par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024.
Les agréments des personnes exerçant les activités mentionnées au II du même article L. 254-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, détenus par les personnes physiques ou morales exerçant ces activités restent valables.
II. - Par dérogation au second alinéa de l'article L. 254-1-2 du code rural et de la pêche maritime, créé par le 3° de l'article 1er de la présente ordonnance, une personne détenant le 1er avril 2019, dans un établissement mentionné à l'article L. 510-1 du même code bénéficiant d'un agrément pour les activités mentionnées au 3° du II de l'article L. 254-1 du même code, un mandat de président ou de membre du bureau ou de membre du conseil d'administration de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et qui est membre, à la date de publication de l'ordonnance, d'un organe de surveillance, d'administration et de direction d'une personne morale exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° du II du même article L. 254-1, peut cumuler ces fonctions jusqu'au terme de ce mandat. Toutefois, elle ne participe pas aux travaux et délibérations concernant l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
III. - Les dispositions du I de l'article L. 254-10-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, ne s'appliquent aux personnes mentionnées aux 2° et 3° du IV de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement qu'à compter du 1er janvier 2022.
IV. - Les dispositions de la section 3 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime ne sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte qu'à compter d'une date définie par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2023.
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE 
PACA 
Ecrire : 
Société Méditerranéenne Electricité Electronique Electrotechnique-M3E 
17B boulevard Arthur Michaud 
13015 Marseille 
(SIRET N° 423 082 593 00033) 
De 1999 à 2010
ANNEXE 
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE 
PACA 
Au lieu de : 
HERAUD SA, 
La Malautière, 
RN 7,
84700 SORGUES, 
De 1945 à 1984 
Ecrire : 
SOCIETE METALLURGIQUE HERAUD FRERES 
(n° SIRET 28684129002), 
puis SOCIETE HERAUD (n° SIRET 28684129002), 
puis HERAUD SA (n° SIRET 542620372), 
puis SOCIETE ERO (n° SIRET 542620372), 
La Malautière, 
RN 7,
84700 SORGUES, 
De 1945 à 1984
ANNEXE 
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE 
OCCITANIE 
La Cellulose d'Aquitaine (CDA) SIRET N° 54578061100012 
puis 
Société d'Exploitation de la cellulose d'Aquitaine (SECA) SIRET N° 32085272600027 
puis 
La Cellulose du Rhône et d'Aquitaine (CDRA) SIRET N° 54207272300019 et SIRET N° 54207272300035 
puis 
PyrénéCell (Saint-Gaudens) SIRET N° 39931827800021 
puis 
TEMBEC Saint-Gaudens SA SIRET N° 39931827800021 
puis 
FIBRE EXCELLENCE SIRET N° 39931827800021 
Usine de Saint-Gaudens 
Rue du Président-Saragat 
31800 SAINT-GAUDENS 
De 1958 à 1998
I.-La section 3 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 
1° A l'article L. 254-10, les mots : « A titre expérimental et pour une période allant du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2022, il » sont remplacés par le mot : « Il » et les mots : « en métropole » sont supprimés ; 
2° L'article L. 254-10-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I, les mots : « qui vendent en métropole, à des utilisateurs professionnels, des produits mentionnés à l'article L. 254-10 » sont remplacés par les mots : « auprès desquelles la redevance pour pollutions diffuses est exigible, mentionnées au IV de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement » ; 
b) Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-L'autorité administrative notifie à chaque obligé pour les périodes du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, puis, à compter du 1er janvier 2022, pour chaque période successive d'une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, dans la limite de quatre ans, l'obligation de réalisation d'actions qui lui incombe en vertu de la présente section compte tenu des quantités de produits phytopharmaceutiques qu'il a déclarées en application des articles L. 213-10-8 et L. 213-11 du code de l'environnement. » ; 
c) Le III est abrogé ; 
3° Au premier alinéa de l'article L. 254-10-2, les mots : « ou d'éligibles » sont supprimés ; 
4° A l'article L. 254-10-3, les mots : « ou éligible » et les mots : « et les éligibles » sont supprimés ; 
5° Les articles L. 254-10-4 et L. 254-10-5 sont abrogés ; 
6° A l'article L. 254-10-9, les mots : « et les conditions dans lesquelles l'expérimentation est évaluée » sont supprimés. 
II.-Aux 1° et 2° du IV de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, les mots : « du I » sont remplacés par les mots : « du II ».
L'article L. 273-3 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 273-3.-Ne sont pas applicables à Saint-Martin : 
« 1° Les articles L. 211-31 et L. 211-32 ; 
« 2° La section 3 du chapitre IV du titre V du présent livre. »
La société Aéroports de Paris a rendu public le 2 avril 2019, en application de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile, le dossier prévu au II a de cet article, lequel est consultable sur le site internet :  https://www.parisaeroport.fr/groupe/finances/relations-investisseurs/regulation.

Par décision de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en application du II b de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile, la durée de consultation d'un mois à compter de la date de publication du dossier par l'exploitant de l'aéroport est prolongée jusqu'au 17 mai 2019 inclus.

Les usagers des aéroports relevant d'Aéroports de Paris et les autres parties intéressées sont invités à présenter leurs observations par courrier aux adresses suivantes :

Mme la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, à l'attention du directeur général de l'aviation civile, direction générale de l'aviation civile, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.

M. le ministre de l'économie et des finances, à l'attention de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, bureau 6 D, transports, tourisme et secteur automobile, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.

Les observations devront être communiquées à chacune de ces deux entités.
Le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, après les mots : « les catégories de demandeurs d'emploi, » sont ajoutés les mots : « ou des adhérents au contrat de sécurisation professionnelle, ». 
2° Au 4° de l'article 5, après les mots : « la date d'embauche » sont ajoutés les mots : « sauf dans les cas prévus au II de l'article 6 ». 
3° L'article 6 est ainsi modifié : 
a) Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé : 
« II.-Lorsque le contrat de travail à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide est renouvelé pour une durée d'au moins six mois, l'employeur continue de bénéficier de l'aide, dans la limite totale de deux ans fixée au 2° du I. du présent article. 
Lorsque, pour un même salarié, un contrat de travail à durée indéterminée succède à un contrat de travail à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide, l'employeur continue de bénéficier de l'aide, dans la limite totale de trois ans fixée au 1° du I. du présent article. Le montant de l'aide versée au titre de la période effectuée dans le cadre du contrat de travail à durée indéterminée est calculé conformément au 1° du I. du présent article. » 
b) Le II devient un III. 
4° A l'article 7, le mot « deux » est remplacé par « trois ».
La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve du maintien de garanties d'emploi équivalentes pour les salariés du groupe public mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du même code, l'employeur peut mettre fin aux contrats de travail à durée indéterminée des salariés mentionnés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions définies aux titres II et III du livre deuxième de la première partie du code du travail, pour les seuls motifs suivants :
1° Mise à la retraite ;
2° Inaptitude médicale ;
3° Licenciement pour motif disciplinaire ;
4° Licenciement pour insuffisance professionnelle pendant la période du stage d'essai effectué suite à l'admission au cadre permanent ;
5° Licenciement en application de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure.
Pour l'application de l'article L. 2102-22 du code des transports, les salariés justifient remplir les conditions pour conserver le bénéfice de la garantie d'emploi par la transmission au nouvel employeur d'une attestation datée et signée par une entité du groupe public mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports indiquant qu'ils ont été régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports.
Après l'article R. 445-2-8, il est inséré les articles R. 445-2-9 et R. 445-2-10 ainsi rédigés : 
« Art. R. 445-2-9.-L'organisme transmet annuellement au préfet signataire de la convention l'avancement des engagements pris pour les indicateurs PP-2, PP-LF-2, PP-3 et PP-LF-3. 
« Art. R. 445-2-10.-A la demande de l'organisme, le représentant de l'Etat peut, conformément au dix-septième alinéa de l'article L. 445-1, octroyer un délai d'un an renouvelable une fois pour satisfaire à l'obligation mentionnée au premier alinéa de cet article. 
« L'organisme demandeur est tenu de transmettre une délibération de son conseil d'administration ou, le cas échéant, de son conseil de surveillance, présentant la démarche de rapprochement. Le représentant de l'Etat peut demander à l'organisme de lui fournir tout autre document lui permettant d'apprécier le rapprochement. 
« Un projet de rapprochement peut prendre la forme : 
«-d'un regroupement au sein d'un groupe d'organismes de logement social mentionné à l'article L. 423-1-1 du présent code ; 
«-d'une opération de fusion avec un ou des organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 ; 
«-de tout autre projet de réorganisation que le représentant de l'Etat estime susceptible de présenter un impact significatif sur l'organisme. »
L'article R.* 445-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « patrimoine » sont insérés les mots : « , le cas échéant du cadre stratégique patrimonial et du cadre stratégique d'utilité sociale » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « organisme » sont insérés les mots : « , comprenant notamment le plan de mise en vente » ;
3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « le cahier des charges de gestion sociale » sont remplacés par les mots : « la partie relative aux engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale » ;
b) Les mots : « vingtième à vingt-deuxième et trente-troisième » sont remplacés par les mots : « vingt-troisième à vingt-sixième et trente-neuvième » ;
4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - les engagements pris par l'organisme pour le développement de partenariats avec la personne morale mentionnée à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles, des associations et des organismes agréés en vue d'accompagner les personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 du présent code et les personnes relevant d'une catégorie de personnes prioritaires en application de l'article L. 441-1 ; ».
L'article R. * 445-6 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les deux occurrences des mots : « le cahier des charges de gestion sociale » sont remplacées par les mots : « le chapitre relatif aux engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « vingtième à vingt-deuxième et trente-troisième » sont remplacés par les mots : » vingt-troisième à vingt-sixième et trente-neuvième ».
L'article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° L'augmentation de loyer n'est possible que lorsque, à l'issue des travaux, la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an, telle que calculée par une évaluation énergétique réalisée par une personne satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation et établie selon les méthodes de calcul conventionnel mentionnées à l'article R. 134-5 du même code. Cette condition est présumée remplie pour un logement pour lequel la consommation en énergie primaire avant les travaux, constatée par un diagnostic de performance énergétique défini à l'article L. 134-1 du même code, était inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an. »
En application de l'article 4 du décret du 26 juillet 2019 susvisé :
1° Le montant maximal de l'indemnité pouvant être versé par personne désignée pour exercer les missions de référent par l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé est fixé à 25 000 € par an.
2° Le montant total des indemnités pouvant être versé au titre de l'indemnisation de l'exercice de la mission de référent de référent par l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé au sein d'une même administration, autorité, groupement ou établissement concerné est fixé à 50 000 € par an.
En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement le championnat d'Europe masculin de volleyball 2019 (EuroVolley 2019), organisé du 12 au 29 septembre 2019, par le comité d'organisation France Volley, dans les départements de l'Hérault (34) et de la Loire-Atlantique (44), et dans la Ville de Paris (75).
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 29 septembre 2019 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants :
1° la Sud de France Arena, située sur le territoire de la commune de Pérols dans le département de l'Hérault (34) ;
2° le hall XXL du Parc des Expositions, situé sur le territoire de la commune de Nantes dans le département de la Loire-Atlantique (44) ;
3° l'AccorHotels Arena, située dans le 12ème arrondissement de la Ville de Paris (75).
L'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2018 susviséest modifiée comme suit : 
« ANNEXE 1 
NOMBRE DE POSTES COMPTABLES PROJETÉ DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES AU 31 DÉCEMBRE 2019 
Catégorie du poste comptable 
Nombre de postes 
Groupe 1 (C1) 
839 
Groupe 2 (C +) 
46 
Groupe 3 (C2) 
1497 
Groupe 4 (C3) 
905 
Groupe 5 (C4) 
156 
».
En application du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le présent arrêté détermine les modalités de versement des indemnités pouvant être perçues par les personnes désignées pour exercer les missions de référent déontologue instituées par le décret du 10 avril 2017 susvisé ou les missions de référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte prévues par l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé.
En application de l'article 2 du décret du 26 juillet 2019 susvisé :
1° Le montant maximal de l'indemnité pouvant être versé par personne désignée pour exercer les missions de référent déontologue est fixé à 25 000 € par an.
2° Le montant total des indemnités pouvant être versé au titre de l'indemnisation de l'exercice de la mission de référent déontologue au sein d'une même administration, autorité, groupement ou établissement concerné est fixé à 50 000 € par an.
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 29 septembre 2019.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.
Peuvent bénéficier des indemnités prévues aux chapitres I et II les agents publics qui effectuent ces missions à titre d'activité accessoire au sens du IV de l'article 25 septies de loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Peuvent également bénéficier de ces indemnités les agents publics retraités, les magistrats et magistrats retraités ainsi que les personnes désignées et extérieures à l'administration.
Les frais de déplacement temporaires des personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue ou les missions de référent prévues par l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé ainsi que des rapporteurs ou experts prévus à l'article 7 du présent décret, sont pris en charge ou indemnisés dans les conditions applicables aux agents de l'Etat.
L'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret peut être accordée, selon l'organisation choisie par chaque administration, autorité, groupement ou établissement concerné, à toute personne désignée pour exercer les missions de référent déontologue.
Le montant de l'indemnité est fixé en tenant compte des fonctions exercées par la personne désignée et des sujétions afférentes. Ce montant peut être versé selon une périodicité mensuelle.
Le montant maximal de l'indemnité pouvant être versé par personne désignée pour exercer les missions de référent déontologue et le montant total des indemnités pouvant être versé au titre de l'indemnisation de l'exercice de cette mission au sein d'une même administration, autorité, groupement ou établissement concerné sont fixés par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
L'indemnité mentionnée à l'article 3 du présent décret peut être accordée, selon l'organisation choisie par chaque administration, autorité, groupement ou établissement concerné, à toute personne désignée pour exercer les missions de référent prévues par l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé.
Le montant de l'indemnité est fixé en tenant compte des fonctions exercées par la personne désignée et des sujétions afférentes. Ce montant peut être versé selon une périodicité mensuelle.
Le montant maximal de l'indemnité pouvant être versé par personne désignée pour exercer les missions de référent prévues par l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé et le montant total des indemnités pouvant être versé au titre de l'indemnisation de l'exercice de cette mission au sein d'une même administration, autorité, groupement ou établissement concerné sont fixés par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Lorsque les missions de référent déontologue et de référent prévues le décret du 19 avril 2017 susvisé sont assurées par un collège, le président et les membres du collège peuvent être assistées pour l'exercice de leur mission par des rapporteurs ou des experts.
Ils peuvent bénéficier d'une indemnisation forfaitaire dont le montant maximal est déterminé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Les dispositions de l'article 5 du présent décret leur sont applicables.
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 18 juillet 2019, deux concours externes sur titres et travaux pour le recrutement de deux techniciens de recherche de classe normale sont ouverts au titre de l'année 2019 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :

Concours externe :

BAP J : Gestion et pilotage.

Famille professionnelle : Administration et pilotage.

Emploi-type : J4C42 - Technicien ou technicienne en gestion administrative.

Affectation : unité de recherche de l'INED.

Concours externe :

BAP J : Gestion et pilotage.

Famille professionnelle : Gestion financière et comptable.

Emploi-type : J4E44 - Gestionnaire financier et comptable.

Affectation : agence comptable de l'INED.

Localisation : Paris 20e puis Aubervilliers (site du campus Condorcet) à partir du 26 décembre 2019.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 29 juillet 2019.

Les dossiers de candidature peuvent être imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( https://www.ined.fr) ou retirés sur place auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 17 septembre 2019, date de clôture des inscriptions. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'INED, bureau des concours, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 12 heures, soit l'envoyer par la poste à cette même adresse, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.

La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.

La phase d'admission des concours externes sur titres et travaux de techniciens de la recherche de classe normale comprendra en préalable à l'audition une épreuve technique écrite ou pratique.
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 18 juillet 2019, deux concours externes sur titres et travaux pour le recrutement d'ingénieurs d'études de classe normale sont ouverts au titre de l'année 2019 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :

Concours externe :

BAP F : Culture, communication, production et diffusion des savoirs.

Famille professionnelle : Edition et graphisme.

Emploi-type : F2C51 - Editeur ou éditrice.

Affectation : service des éditions de l'INED.

Concours externe :

BAP J : Gestion et pilotage.

Famille professionnelle : Affaires juridiques.

Emploi-type : J2F53 - Chargé ou chargée des affaires juridiques.

Affectation : service juridique de l'INED.

Localisation : Paris 20e puis Aubervilliers (site du campus Condorcet) à partir du 26 décembre 2019.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 29 juillet 2019.

Les dossiers de candidature peuvent être imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( https://www.ined.fr) ou retirés sur place, auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 17 septembre 2019, date de clôture des inscriptions. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'INED, bureau des concours, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 12 heures, soit l'envoyer par la poste à cette même adresse, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.

La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.

La phase d'admission des concours externes sur titres et travaux d'ingénieurs d'études de classe normale comprendra en préalable à l'audition une épreuve technique écrite ou pratique.