Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2001 :
    M. Lhoumeau (Pascal, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Raffault, Xavier Raffault, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aulnay (Charente-Maritime) ;
    Le retrait de M. Raffault (Francis, Marcel, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Raffault, Xavier Raffault, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Raffault, Xavier Raffault, notaires associés, est ainsi modifiée : « Xavier Raffault, Pascal Lhoumeau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'horaire fixe est un horaire collectif, arrêté pour l'ensemble des agents d'un même site géographique et qui appartiennent à une même unité de travail.
 Le cycle hebdomadaire à horaires fixes est organisé selon l'une des modalités ci-après :
 Modalité n° 1 : la durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 36 heures réparties sur 4,5 jours. La durée de travail effectif d'une journée complète de travail est de 8 heures. L'agent bénéficie de 4,5 jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail dont il dispose librement sous réserve des nécessités de service.
 L'agent dispose d'une demi-journée par semaine ou d'une journée par quinzaine. Les deux options peuvent être mises en place dans le même service.
 Le calendrier de ces repos est établi pour chaque agent, après concertation avec ces derniers, par le chef de service pour une période d'au moins six mois. Ce calendrier est arrêté au moins un mois avant le début de son application.
 Les absences liées à la maladie, un accident du travail, un congé de maternité ou une autorisation d'absence ne donnent lieu ni à récupération ni à report des demi-journées ou des journées de repos, sauf lorsque l'autorisation d'absence est nécessaire pour répondre à une convocation de l'administration, notamment dans le cadre de l'exercice des droits syndicaux ou des visites médicales. De même, si la demi-journée ou la journée d'absence fixée coïncide avec un jour férié, elle est reportable sur un autre jour de la semaine selon des modalités à convenir dans chaque service ;
 Modalité n° 2 : la durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 36 heures sur 5 jours. La durée quotidienne de travail effectif est de 7 heures 12 minutes en moyenne. L'agent bénéficie de 6 jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail dont il dispose librement sous réserve des nécessités de service ;
 Modalité n° 3 : la durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 37 heures sur 5 jours. La durée quotidienne de travail effectif est de 7 heures 24 minutes en moyenne. L'agent bénéficie de 12 jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail. Il dispose librement de 6 de ces jours, sous réserve des nécessités de service ;
 Modalité n° 4 : la durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 38 heures 30 minutes sur 5 jours. La durée quotidienne de travail effectif est de 7 heures 42 minutes en moyenne. L'agent bénéficie de 20 jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail. Il dispose librement de 10 de ces jours, sous réserve des nécessités de service.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons lactées gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, les dispositions de l'avenant no 2 du 27 mars 2001 à l'accord du 16 février 2000 relatif à la formation obligatoire des chauffeurs livreurs du négoce distributeur de boissons, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du troisième paragraphe du point 5 (échéancier) du titre Ier de l'accord, tel qu'il résulte de cet avenant.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin, sous-directrice, délégation est donnée à Mmes Dominique Gontard, Karine Chanquoy-Jacquet et M. Stéphane Courtin, administrateurs civils, à Mme Françoise Chrysanthe et M. Patrick Gandon, receveurs des finances, à MM. Philippe Gauthier, Eric Daas, Jacques Pic et à Mme Valérie Michel-Moreaux, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
A N N E X E
    2.6.2. Vidanges d'étangs ou de plans d'eau, hors opérations de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L. 231-6 du code rural, hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 231-7 du même code :
    1o Dans les cas où l'eau se déverse directement ou indirectement dans un cours d'eau de 1re catégorie piscicole et lorsque la superficie de l'étang ou du plan d'eau est :
    a) Supérieure ou égale à 1 ha....................  A
    b) Supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha....................  D
    2o Dans les cas autres que ceux prévus au 1o lorsque la superficie de l'étang ou du plan d'eau est :
    a) Supérieure ou égale à 3 ha....................  A
    b) Supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha....................  D
    Les vidanges périodiques des barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieur à 5 000 000 m3 font l'objet d'une autorisation valable deux ans, les vidanges périodiques des autres barrages de retenue font l'objet d'une autorisation unique valable pendant une durée qui ne peut être supérieure à trente ans.
    2.7.0. Création d'étangs ou de plans d'eau :
    1o Dont les eaux s'écoulent directement, indirectement, ou lors de vidanges dans un cours d'eau de 1re catégorie piscicole et lorsque la superficie de l'étang ou du plan d'eau est :
    a) Supérieure ou égale à 1 ha....................  A
    b) Supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha....................  D
    2o Dans les cas autres que ceux prévus au 1o et lorsque la superficie de l'étang ou du plan d'eau est :
    a) Supérieure ou égale à 3 ha....................  A
    b) Supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha....................  D
    4.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
    1o Supérieure ou égale à 1 ha....................  A
    2o Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha....................  D
En cas d'absence ou d'empêchement de M. JeanBassères et de M. Jean-Baptiste Gillet, délégation est donnée à M. Jacques Marzin, agent contractuel, à Mme Marie-Paule Grémeaux, conseillère de chambre régionale des comptes, à M. Roger Picard, receveur des finances, directement placés sous l'autorité de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 1997 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, et de Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, Mme Dominique Le Vaillant, attachée principale d'administration centrale, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions mentionnés à l'article 3. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Picard, receveur des finances, délégation est donnée à MM. Laurent Marquier et Dominique Bec, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juillet 1999, M. Apuzzo (Joseph), attaché d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 janvier 2000 au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du budget, bureau 6 C), Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-194 à l'accord du 14 mars 1974, conclu le 5 mai 2000.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 9 mai 2000, sous le numéro 243/00.
   Objet :
 Modifications à l'article 8 bis de l'annexe I de la convention collective nationale :
 - dans le paragraphe 4, du premier alinéa du B, du troisième alinéa du 1° du B et du dernier alinéa ;
 - dans le paragraphe 5, du deuxième alinéa ;
 - dans le paragraphe 6, du deuxième alinéa du a.
 Ces modifications sont relatives aux conditions de validation des droits des bénéficiaires de conventions d'allocations spéciales du FNE, des bénéficiaires des allocations de solidarité spécifique et des bénéficiaires de convention de préretraite progressive.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Article 11
    Délimitation des emprises
    Dans les deux ans qui suivent la mise en service des divers ouvrages de la concession, il est procédé, aux frais du concessionnaire et, au besoin, d'office par l'Etat, à la délimitation des terrains faisant partie des dépendances immobilières de la concession, à l'exception des emplacements des installations provisoires de chantier et des lieux d'extraction ou de dépôts de matériaux qui ne font pas partie de la concession. Cette délimitation est soumise à l'approbation du ministre chargé de la voirie nationale.
    Le concessionnaire peut ensuite aliéner les terrains situés en dehors des limites d'emprise de la concession, sous réserve des droits des propriétaires expropriés et de l'obligation de restitution à l'Etat des terrains mis à sa disposition en application de l'article 6 ci-dessus.
    Article 12
    Droits conférés et obligations imposées
    au concessionnaire
    12.1. Les travaux étant déclarés d'utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l'acquisition des terrains et l'exécution des travaux dépendant de la concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Etat en matière de travaux publics. Il demeure, en même temps, soumis à toutes les obligations qui découlent, pour l'administration, de ces lois et règlements.
    Le concessionnaire est tenu de se conformer et pourra se prévaloir de tous les règlements existants ou à intervenir en ce qui concerne les travaux qu'il pourrait être prévu d'exécuter sur le domaine public.
    Il est responsable de toutes les démarches qui lui incombent en vue de permettre aux autorités compétentes de délivrer en temps utile les autorisations relatives à la construction de l'Autoroute et à sa mise en service. Le concessionnaire transmettra à l'Autorité chargée du contrôle une copie des demandes qu'il aura formulées ainsi que les réponses des autorités concernées.
    12.2. Le concessionnaire sera tenu de se conformer aux engagements pris dans le cadre des procédures de déclaration d'utilité publique de l'Autoroute, notamment au cours de l'instruction mixte, et de satisfaire aux conditions de réalisation dont ont été assorties ces déclarations. Ces prescriptions sont réunies dans le dossier des engagements de l'Etat figurant en annexe no 9.
    Le concessionnaire désignera un responsable du respect de l'environnement. Ce dernier devra informer l'Autorité chargée du contrôle des conditions de réalisation de sa mission, des difficultés rencontrées et des mesures prises pour y remédier.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives traitées sont :
    - s'agissant de la mise en oeuvre d'espaces de discussion : le sujet discuté, la contribution à la discussion, le nom de l'intervenant, son adresse électronique ;
    - en outre, pour les espaces de discussion à accès réservé aux agents des organismes et services du réseau scientifique et technique du ministère de l'équipement, des transports et du logement : l'organisme et unité d'appartenance de l'intervenant, sa fonction, son numéro de téléphone professionnel ;
    - s'agissant de la mise en oeuvre d'un annuaire : le nom de l'agent, son adresse électronique, son service et unité d'appartenance et, le cas échéant, le renvoi à sa page de présentation individuelle ;
    - la collecte et l'enregistrement des données personnelles concernant l'annuaire sont effectués par la lecture des fiches déjà portées à la connaissance du public sur les sites desdits organismes et services, complétée éventuellement par leur saisie directe pour les organismes ou services dépourvus de sites.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 9 novembre 2001 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes, à Anzin.
   Objet :
 Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, des rémunérations effectives annuelles garanties et de la prime de panier.
   Signataires :
 Union des industries métallurgiques Sambre-Avesnois ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Cour d'appel de Fort-de-France
    Conseillers :
    M. André Parant, conseiller à la cour d'appel de Pau, en remplacement de M. Civalero ;
    Mlle Nicole Faugere, conseillère à la cour d'appel de Bastia, en remplacement de Mme Civalero.
    Substitut placé auprès du procureur général : M. Eric Vaillant, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béziers, poste créé.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 8 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif aux dates de la campagne 1999-2000 des pommes et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues à compter de la date de parution du présent arrêté et pour la durée de la campagne 1999-2000 à tous les membres des professions constituant cette association.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, M. Pierre-Eric Rosenberg, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Bernard Boyer et Pierre-Yves Bellot, MM. Patrick Sanlaville, administrateur principal des affaires maritimes, Christian Courcol, ingénieur en chef d'agronomie, et Rémy Bourgeolet, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Cyrille Van Effenterre et Yves Berger, M. Denis Feignier, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Van Effenterre, MM. Guy Poirier, ingénieur en chef d'agronomie, et M. Guy Landmann, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 27 février 1998 susvisé est modifié comme suit :
    « Commandant emploi fonctionnel chef de service ou d'une unité organique ou commandant chef de service ou d'une unité organique : 2 500 F ;
    « Commandant emploi fonctionnel et commandant : 1 850 F ;
    « Capitaine : 1 675 F ;
    « Lieutenant : 1 500 F ;
    « Lieutenant stagiaire : 550 F. »
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 1997 susvisé, les alinéas commençant par les mots : « Le bureau des affaires sociales et médicales » sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Le bureau de l'action sociale (SDP/5)
    « Le bureau de l'action sociale définit et met en oeuvre, sous réserve des compétences dévolues aux services déconcentrés et aux services à compétence nationale et en liaison avec le comité central d'action sociale, la politique sociale menée vis-à-vis des personnels de la direction générale de l'aviation civile.
    « Il est chargé de faciliter l'insertion des agents dans le milieu du travail : accueil, logement, restauration, action sportive et culturelle.
    « Il gère les prestations d'action sociale et coordonne l'action des assistants de service social.
    « Il favorise le développement de la vie associative.
    « Il effectue les études demandées par le comité central d'action sociale et coordonne l'action des comités locaux d'action sociale.
    « Le bureau médical
    « Le bureau médical, dirigé par le médecin-chef de la direction générale de l'aviation civile, assure la coordination et l'organisation générale des différents services médicaux dans les domaines suivants : médecine de prévention, médecine d'aptitude au contrôle de la navigation aérienne et médecine statutaire.
    « En matière de prévention, le bureau médical met en place, en liaison avec les médecins de prévention, la politique médicale relative à l'action sur le milieu professionnel et à la surveillance médicale des agents de la direction générale de l'aviation civile.
    « Il élabore annuellement le plan d'équipement des services et, en liaison avec le bureau du recrutement et de la formation, le plan de formation continue des médecins.
    « Dans le cadre de la médecine statutaire et conformément aux textes en vigueur, le bureau médical assure le secrétariat des différents organismes médicaux à caractère consultatif siégeant en administration centrale : comité médical central des transports, commission de réforme centrale des fonctionnaires, commission de réforme centrale des ouvriers du cadre, commission centrale des rentes pour accidents de travail des ouvriers et contractuels.
    « Il est associé aux travaux du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
    « Il est également chargé de veiller à la mise en oeuvre et au bon fonctionnement de la médecine d'aptitude au contrôle de la navigation aérienne. »
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou, de M. Bernard Vallat et de Mme Anne-Marie Vanelle, Mme Claire Gaudot, vétérinaire inspectrice en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Alain Tournier et Pascal Chiron, M. Pierre Normand, technicien supérieur des services du ministère chargé de l'agriculture, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M. Bernard Vallat, M. Jean-Marc Bournigal, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Cyrille Van Effenterre et Georges-André Morin, M. Maurice Boux, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 2. -  L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant :
    - au second alinéa de l'article V.10 de la convention, la rémunération des heures de travail effectuées le 1er mai (art. L. 222-7 du code du travail) ;
    - au paragraphe 1 de l'article VIII.5 de la convention, le contrôle par le juge du caractère réel et sérieux des motifs du licenciement (art. L. 122-14-3 du code du travail).
Art. 25. -  Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Bruno Parent, chef de service, et de Mme Marie-Christine Lepetit, sous-directrice, délégation est donnée à MM. Blaise-Philippe Chaumont, Philippe Dufresnoy et Hugues Perrin, administrateurs civils, et à M. Jean-François Roche, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Fraction de contingent 1998/05
    Arthaud (David, Florian).
    Chaumont (Cyril, Jean-Jack).
    Clouet (Olivier, Louis, Jean-Marie, Bertrand).
    Jarrosson (François, Hugues, Marie, Jean).
    Karamali (Youri, Wladimir).
    Menet (David).
    NGuyen (Marc).
    NGuyen (Vu, Son-An).
    Noye (Fabrice, Bruno, Stéphane).
    Tronquart (Marie-Sabine).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 mai 1999, sont nommées en qualité de membres du conseil scientifique de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent :
    M. Caquot (André), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
    M. Gimaret (Daniel), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
    M. Jarrige (Jean-François), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
    M. Vernus (Pascal), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ;
    Mme Denoix (Sylvie), chargée de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
    M. Mallet (Dominique), directeur de l'Institut français d'études arabes de Damas ;
    M. Sartre (Maurice), professeur à l'université de Tours ;
    Mme Ziegler (Christiane), conservatrice générale du patrimoine ;
    Mme Barrucand (Marianne), professeur à l'université Paris-IV ;
    Mme Cuvigny (Hélène), chargée de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
    Mme Forgeau (Annie), maître de conférences à l'université Paris-IV ;
    Mme Valbelle (Dominique), professeur à l'université Lille-III.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1999, sont désignés membres du jury de l'examen de sélection professionnelle pour l'établissement du tableau d'avancement au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2000 :
    Mme Charruault (Chantal), première juge au tribunal de grande instance de Paris, président du jury ;
    Mme Bois-Rousseau (Catherine), greffière en chef au tribunal de grande instance d'Angoulême ;
    M. Gominet (Vincent), greffier en chef au conseil de prud'hommes d'Orléans.
    Sont désignés examinateurs adjoints pour l'examen précité :
    M. Hoffbeck (Michel), président de chambre à la cour d'appel de Colmar ;
    Mme Lausi (Sylvie), greffière en chef à l'administration centrale ;
    Mme Pellissier (Pétra), greffière en chef à l'administration centrale.
Art. 29. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Marc Fenet, sous-directeur, délégation est donnée MM. Hervé Guillou, Bernard Houteer et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à Mme Annie Champagne et MM. Marc Cano et Alain Daubelcour, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, administrateur civil, et à M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 3. -  Le jury est nommé par arrêté du président du centre de gestion ou de l'autorité territoriale qui organise l'examen professionnel.
    Il comprend au moins trois membres dont une personnalité qualifiée dans le domaine du logement social.
    A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de la personnalité qualifiée mentionnée au présent article, le président et les autres membres sont choisis sur une liste dressée, chaque année, par le président du tribunal administratif, pour l'ensemble du ressort territorial de ce tribunal.
    L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président pour le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
    En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 7. -  Les parois et le fond des bassins sont de couleur claire afin de permettre l'organisation de la surveillance et des secours visée à l'article 6 du décret du 20 octobre 1977 modifié susvisé.
    Lorsque la turbidité de l'eau d'un bassin est telle que le fond n'est plus visible, ce bassin est immédiatement évacué.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif à la date de commercialisation de la poire Jules Guyot et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues à compter de la date de parution du présent arrêté et pour la durée de la campagne 1999 à tous les membres des professions constituant cette association.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 mai 1999, M. Roger (Jacques), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er juillet 1999 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Creuse.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 106 du 25 mars 1999 à la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 4 juin 1999, sont nommés, par la voie du détachement et en application de l'article 24 du décret no 96-113 du 13 février 1996, sur des emplois de directeur dans les établissements sanitaires et sociaux suivants, à compter du 1er juin 1999 :
    Maison de retraite du May-sur-Evre (Maine-et-Loire), M. Jean (Daniel), chef de bureau à l'établissement public de travail protégé de Saint-James (Manche) ;
    Maison de retraite de Xertigny (Vosges), Mme Magott (Catherine), chef de bureau au centre hospitalier spécialisé de Fains-Veel (Meuse) ;
    Maison de retraite de Neung-sur-Beuvron (Loir-et-Cher), Mme Pomelec (Joëlle), chef de bureau au centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 mai 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (femmes et hommes).
    Le nombre de postes offerts à ce concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 11 juin 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 18 juin 1999 (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier déposé ou posté hors délai ne sera pas pris en considération.
    La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 2. -  Le nombre maximum de licences attribuables aux navires de pêche exerçant les métiers désignés à l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 1991 susvisé est fixé comme suit pour l'année 1999 :
    - chalutage : 12 licences ;
    - petits métiers côtiers : 208 licences ;
    - petits métiers du large : 7 licences.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 juillet 1999, M. Ferry (Luc), professeur des universités, est renouvelé comme membre du Conseil national des programmes pour un mandat de cinq années à compter du 12 janvier 1999.
    M. Ferry (Luc) est nommé président du Conseil national des programmes.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier et de Mme Jacqueline Touchard, Mme Patricia Martinon, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain et Pierre-Eric Rosenberg, Mme Marie-France Cazalère, ingénieur en chef d'agronomie, et M. Christian Berger, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Pour prendre rang du 1er août 1999
    A M. le général de division Bachelet (Jean, René, Ferdinand, Claude), nommé commandant les organismes de formation de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1999.
    A M. le général de division Patois (Claude, Germain, Gabriel), nommé gouverneur militaire de Metz, commandant la région militaire de défense Nord-Est et la circonscription militaire de défense de Metz à compter du 23 juillet 1999.
    A M. le général de division Delanghe (Christian, Roger), maintenu dans ses fonctions.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 94-182 du 29 mars 1994 et no 94-293 du 10 mai 1994 susvisées à l'association Radio Lagon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lagon est reconduite pour une durée de cinq ans, du 21 juin 1999 à 22 heures au 21 juin 2004 à 22 heures.
Art. 16. -  M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Dorrer (Michel, Jean-Marie), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er octobre 1999 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et Michel Derrac, délégation est donnée à M. René Forgues, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'accord du 18 décembre 1998 sur la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    La troisième phrase de l'alinéa 1 de l'article 12 est exclue de l'extension.
    Le neuvième alinéa de l'article 4 est étendue sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail.
    L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail, de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail portant application de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et de l'article 3-1, alinéa 2, de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
    L'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 1 de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 susvisée et de l'alinéa 2 de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998 susvisé.
    La seconde phrase du premier tiret de l'article 9 est étendue sous réserve de l'application de l'alinéa 2 de l'article 3-1 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
6e section  : Sciences de gestion
    Ajouter :
    « Université de la Réunion : 0145.
    « Université Paris-XIII : 1er octobre 1999 : 0004. »
    Supprimer :
    « Université Aix-Marseille-II : Mercatique : 0166.
    « Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire) : Gestion, logistique, transport : 0839.
    « Université de Tours : 0546 S. »
Art. 9. -  Pour l'application des articles 9 et 10 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 16 avril 1999.
    Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
    Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée, au bureau qui a enregistré leur inscription.
Art. 2. -  Le conseil scientifique est présidé par une personnalité scientifique dont les compétences sont reconnues dans le domaine de la recherche sur les questions sociales. Il comprend un président, trois membres de droit et onze personnalités qualifiées.
    Sont membres de droit :
    - le directeur de la recherche au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ou son représentant ;
    - le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
    - le directeur de l'animation de la recherche, des études et de la statistique au ministère de l'emploi et de la solidarité ou son représentant.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Fournier, trésorier-payeur général affecté à la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives aux demandes en décharge de responsabilité ou en remise gracieuse présentées par les comptables publics et les régisseurs lorsque la responsabilité personnelle et pécuniaire de ces derniers a été mise en cause à la suite d'encaissement de fausse monnaie et de monnaie détériorée.
Art. 1er. -  Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service de télévision privé d'expression locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Haute-Savoie et de la Savoie.
    Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même un minimum de deux heures quotidiennes d'émissions produites localement, en première diffusion, ou d'assurer lui-même une durée minimale hebdomadaire de quatorze heures d'émissions produites localement, en première diffusion, dont une part significative doit être consacrée à l'information locale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 1999, Mme Mathis-Devigne (Madeleine), administratrice civile en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 13 avril 1999, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Art. 1er. -  En application de l'article 4 du décret du 26 mars 1993 susvisé, le candidat dépose une demande de validation précisant le diplôme postulé et les dispenses d'épreuves ou d'unités souhaitées auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports du lieu de son domicile.
    Cette demande de validation est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat ne dépose pas d'autre demande de validation d'acquis professionnels pour la même année dans une autre direction régionale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 1999, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 4 du budget de l'Agence française du sang pour l'année 1998 sont fixés à la somme nette de 127 703 258 F.
Art. 1er. -  A l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 1995 susvisé, avant les mots : « Les dossiers d'inscriptions sont », il est inséré un « 3. » rédigé ainsi qu'il suit :
    « 3. En outre, les candidats qui sont soumis aux obligations de recensement et d'appel de préparation à la défense en application des articles L. 113-1, L. 113-3 et L. 114-2 du code du service national, ayant moins de vingt-cinq ans le jour du passage de la première épreuve de leur examen, devront joindre à leur fiche d'inscription :
    « - soit une copie de leur certificat individuel de participation, délivré à l'issue de l'appel de préparation à la défense ;
    « - soit, lorsque celui-ci n'a pas été accompli, copie de l'attestation de recensement délivrée par la mairie du domicile ou le consulat dont ils dépendent. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 1998, M. Chanteloup (Jean), directeur d'établissement social et médico-social public (hors classe), directeur du foyer départemental de l'enfance à Graye-sur-Mer, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er janvier 1999.
Au grade d'officier
    M. Leclanché (Edmond, Louis), président départemental des mouvements unis de la Résistance et Maquis d'Auvergne. Chevalier du 30 septembre 1947.
    M. Loinger (Joseph, Urie, Georges), vice-président de l'association Les Anciens de la résistance juive en France. Chevalier du 27 mars 1961.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 1998, M. Valadier (André) est nommé président du conseil permanent de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), en remplacement de M. Pinchon (Jean), démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir.
Au grade de chevalier
    M. Bergoënd (Daniel, Paul, François), chef d'études hors classe au ministère ; 29 ans de services civils et militaires.
    M. Bourron (Jacques, Claude), directeur commercial dans une société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Chabannes (François, Marie, Maurice), directeur dans une société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Delpech, née Thomas (Thérèse, Marie, Joseph), directrice à la direction des applications militaires au ministère ; 26 ans de services civils.
    M. Esterle (Alain, Pierre, Philippe), ingénieur, chef de la cellule Défense et stratégie au ministère ; 26 ans de services civils et militaires.
    M. Gallois (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, sous-directeur au ministère ; 31 ans de services civils et militaires.
    M. Jaud (Michel, Jean-Louis, Christian), administrateur civil hors classe ; 30 ans de services civils.
    M. Loppion (Jacques, Barnabé), président-directeur général d'un groupe ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Loutrel (Christophe, Marie, Vincent), administrateur civil hors classe, sous-directeur au ministère ; 21 ans de services civils et militaires.
    M. Michaud (Christian, André), directeur délégué au Commissariat à l'énergie atomique ; 34 ans de services civils et militaires.
    M. Sarpentier (Jacques, Julien), administrateur civil hors classe ; 43 ans de services civils et militaires.
    M. Senéor (Roland, Nissim), directeur des relations extérieures à l'Ecole polytechnique ; 40 ans de services civils et militaires.
    ANCIENS COMBATTANTS
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
    Grande chancellerie de la Légion d'honneur
    Au grade d'officier
    M. Baud (Aimé, Georges, Alexis), directeur général honoraire de banque. Chevalier du 29 août 1980.
    M. Cornu (Roger, Alexandre), ancien vice-président d'une section départementale de la société d'entraide des membres de la Légion d'honneur. Chevalier du 8 mai 1965.
    M. Dahmani (Mohammed), grand invalide de guerre. Chevalier du 21 janvier 1957.
    M. Graeber (Marcel, Alfred), président d'une union départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires ». Chevalier du 22 septembre 1985.
    M. Haro (Marcel, Joseph), grand invalide de guerre. Chevalier du 18 janvier 1968.
    M. Marion (Yves, Louis), président de l'amicale des retraités du personnel du Sénat. Chevalier du 19 mai 1978.
Au grade d'officier
    Mme Lebas (Anne, Marie, Marguerite), présidente d'honneur des Guides de France. Chevalier du 9 décembre 1981.
    M. Vercoutère (Claude, Augustin, Georges), vice-président des centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active. Chevalier du 8 novembre 1988.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont les noms suivent :
    ETRANGERS EN FRANCE
    Ministère des affaires étrangères
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 1998, considérant que le cabinet Portier, 137, avenue Thiers, 69006 Lyon, a fait paraître deux publicités en faveur d'une méthode antitabac, revendiquant les allégations suivantes : pour la première publicité : « Arrêter de fumer en une seule séance, sans stress, ni prise de poids, 99 % de réussite,... » et pour la deuxième publicité : « Vous voulez arrêter de fumer ? C'est possible en une seule séance, sans stress, sans prise de poids,... » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit en faveur d'une méthode antitabac, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le cabinet Portier, 137, avenue Thiers, 69006 Lyon.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
1o Registres A
    Catégorie Essais et réceptions
    Les cinq titres de cette catégorie sont remplacés par les sept titres cités ci-après :
    « - licence de pilote d'essais expérimental d'avions ;
    « - licence de pilote d'essais d'avions ;
    « - licence de pilote d'essais d'avions légers ;
    « - licence de pilote d'essais expérimental d'hélicoptères ;
    « - licence de pilote d'essais d'hélicoptères ;
    « - licence de pilote de réceptions d'avions ;
    « - licence de pilote de réceptions d'hélicoptères. »
Art. 3. -  L'article 4 du décret du 30 avril 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ménard, de Mme Mengual et de Mme Bourjade, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Bourjade, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du système de santé et de la qualité des soins et au nom du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »