Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Un plan de gestion des poissons migrateurs détermine, pour une     période de cinq ans, par bassin, par cours d'eau ou par groupe de cours     d'eau:
      a) Les mesures utiles à la reproduction, au développement, à la conservation     et à la circulation de ces poissons, sous réserve des dispositions prévues     par l'article L. 232-6 du code rural;
      b) Les modalités d'estimation des stocks et d'estimation de la quantité qui     peut être pêchée chaque année;
      c) Les plans d'alevinage et les programmes de soutien des effectifs;
      d) Les conditions dans lesquelles sont fixées les périodes d'ouverture de la     pêche;
      e) Les modalités de la limitation éventuelle des pêches, qui peuvent être     adaptées en fonction des caractéristiques propres à la pêche professionnelle     et à la pêche de loisir;
      f) Les conditions dans lesquelles sont délivrés et tenus les carnets de     pêche.
Art. 16. - Pour l’application des dispositions du code de la route (deuxième partie Réglementaire) dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :
1° « représentant du Gouvernement » au lieu de « préfet » ;
2° « collectivité territoriale de Mayotte » au lieu de « département » ou « région » ;
3° « Territorial » au lieu de « départemental » ;
4° « directeur de l’équipement » au lieu de « directeur départemental de l’équipement » ;
5° « représentation du Gouvernement » au lieu de « préfecture » ;
6° « arrêté du représentant du Gouvernement » au lieu de « arrêté du président du conseil général » ;
7° « service chargé de la réception des véhicules » au lieu de « service des mines » ;
8° « tribunal supérieur d’appel » au lieu de « cour d’appel ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 2 mars 1993, M. François (Thierry), attaché d’administration centrale du ministère de l’éducation nationale et de la culture (éducation nationale), est radié du corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’éducation nationale et de la culture (Éducation nationale) à compter du 1er septembre 1992, date de sa titularisation en qualité de conseiller d’administration scolaire et universitaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 février 1994:      Le nombre total des places offertes à la session de 1994 du concours externe     de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du C.A.P.E.S.     est réparti ainsi qu'il suit entre les différentes sections de ce concours:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0042 du 19/02/94                        Page 2873    
                      ......................................................
Art. 8. - Le département initiatives et insertion est chargé de préparer des actions ayant pour objectifs d’apporter aide et conseil aux jeunes pour la conception et la réalisation de leurs projets dans le champ des loisirs et de la culture et d’en suivre la mise en oeuvre.
Il contribue, en liaison avec les autres départements ministériels concernés, à développer des actions visant à la prévention, à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes dans l’environnement social et dans tous les domaines de leur vie quotidienne.
Il met en oeuvre des techniques d’évaluation, le recensement,, exploitation et l’amélioration des connaissances dans tous les domaines de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
3. Programme relatif aux techniques des spécialités
    3.1. Peintre-décorateur
    Programme de l'épreuve
      Evolution des styles de décoration et des matériaux.
      Connaissance des techniques de préparation des supports et de leur     évolution.
      Notions de chimie, connaissance des techniques anciennes de peinture et     d'application des couleurs.
      Procédés de restauration et de conservation.
Art. 4. - Le greffier informe le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du dépôt de la déclaration afin que celui-ci demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Pour les sociétés, il sera demandé le bulletin n° 2 du casier judiciaire concernant le président du conseil d’administration, les membres du directoire, les gérants, les associés en nom ou commandités et les associés de sociétés civiles.
Dès réception de ce bulletin, un numéro d’immatriculation est attribué, s’il y a lieu, au déclarant et le greffier remet à celui-ci un exemplaire de la déclaration visée à l’article 2 qui tient lieu de récépissé.
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire et les pièces visées à l’article 3 (A [3°] et B [1°, 2°, a, et 3°, a]) du même article restent annexés à l’exemplaire de la déclaration déposée au greffe.
Les étrangers qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés doivent en outre justifier, par la production d’un extrait de casier judiciaire de leur pays d’origine ou d’un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative de leur pays d’origine, traduit, le cas échéant, en langue française, qu’ils n’ont encouru aucune des condamnations pouvant entraîner l’application de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l’assainissement des professions commerciales et industrielles.
Pour les étrangers qui justifient de l’absence dans leur pays de l’institution du casier judiciaire ou d’un registre équivalent ainsi que pour les réfugiés, ce document peut être remplacé par une déclaration sur l’honneur qu’ils n’ont encouru aucune des condamnations pouvant entraîner l’application de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à L’assainissement des professions commerciales et industrielles.
Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le ministre de la recherche et de l’espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'association Club Stéréo Musique susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio CSM Picardie.
Art. 2. - Les personnes proposées par les organisateurs des épreuves et     compétitions sportives pour signaler la priorité de passage prévue à     l'article R.53 du code de la route sont agréées par l'autorité     administrative. Elles prennent le nom de <<signaleur>>. L'arrêté qui autorise     l'épreuve mentionne les nom, adresse et qualité des signaleurs désignés pour     l'épreuve.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 29 octobre 1993, M. Fischer (Paul), commissaire     divisionnaire, secrétaire général à l'Ecole supérieure des inspecteurs de la     police nationale de Cannes-Ecluse, est nommé directeur de l'Ecole nationale     de police de Draveil à compter du 7 février 1994.
Art. 5. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er octobre 1992.
Art. 1er. - Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu’il suit à compter du 1er février 1993 :
I.- Les dispositions de l’article 3 du décret du 24 octobre 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l’article 42 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l’indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 30 711 F à compter du 1er février 1993. »
II.- Les dispositions de l’article 5 du décret du 24 octobre 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du1er février 1993. »
III.- Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er février 1993 par le barème B annexé au présent décret.
IV. - Les dispositions de l’article 6 du décret du 24 octobre 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er février 1993 :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 21 du 25 janvier 1993, page 1311.
« Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Les épreuves d'admissibilité du concours interne comprennent :
    1o La rédaction d'un rapport à partir d'un dossier portant sur une situation en relation avec les missions du cadre d'emplois. Cette épreuve doit notamment permettre au jury d'apprécier les capacités de synthèse du candidat et son aptitude à élaborer des propositions visant à apporter des solutions aux problèmes soulevés par le dossier précité (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
    2o Une épreuve consistant en des questions de droit public, portant notamment sur le fonctionnement des collectivités locales et les pouvoirs de police du maire, et de droit pénal (durée : trois heures : coefficient 2).
Par décret en date du 22 février 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement instituée au voisinage du centre d’émission de Nîmes-Courbessac-Aérodrome (Gard) n° C.C.T. : 030 06 003.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Gard, le territoire de la commune de Nîmes.
Dans la zone primaire de dégagement, il est interdit de créer des lignes électriques et téléphoniques.
Les obstacles d’une autre nature à créer seront limités à une hauteur hors sol égale à 17,5 p. 100 de la distance séparant l’obstacle de l’antenne.
Par arrêté du ministre du budget en date du 30 décembre 1992, M. Le Guennec (André), inspecteur central du Trésor hors métropole, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux années pour une durée maximale de six mois à compter du 1er octobre 1992.
Art. 3. - La date prévue par l’article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé, avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Vienne les parcelles qu’ils entendent consacrer à la production de semences de maïs à l’intérieur de la zone délimitée, est fixée au 15 décembre de l’année précédant l’ensemencement.
Par décret en date du 19 janvier 1993, Mme Varagne (Dominique), administrateur civil à la direction de l’habitat et de la construction, est nommée représentant de l’Etat au conseil d’administration de la Société nationale immobilière, au titre du ministère de l’équipement, du logement et des transports, en remplacement de M. Laporte (Patrick).
Le mandat confié à l’intéressée prendra fin le 21 juin 1994, date d’expiration du mandat de son prédécesseur.
Art. 3. - Il est ajouté au tableau fixant la liste et les compétences des bureaux de douane et droits indirects publié en annexe à l’arrêté du 29 juillet 1983 susvisé, dans la partie relative à la direction de Paris, une recette spécialisée dénommée « Paris-D.N.G.S.I. » (direction nationale de la garantie et des services industriels).
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 mars 2000, l'arrêté du 2 février 2000 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2000 est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 16.
    « 29 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 3 postes aux travailleurs handicapés.
    « Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pourront être ajoutés aux emplois à pourvoir par voie d'examen.
    « Les postes réservés aux travailleurs handicapés non pourvus seront reversés sur la voie contractuelle ou s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie d'examen. »
Art. 7. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront     faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par     l'article 6 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des     dispositions ci-dessus, à compter du 1er juillet 1992.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 24 février 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2000 :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 1997 » sont supprimés.
    II. - Au 2o du I, les mots : « et des dispositions du présent article dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1999. » sont remplacés par les mots : « et des dispositions du présent article dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000. ».
    III. - La première phrase du II est ainsi modifiée :
    « II. - Le nombre de points supplémentaires accordés est déterminé selon la formule suivante pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1997 : » (Le reste sans changement.).
    IV. - Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2000, la formule P = (23,9 - n) x d est remplacée par la formule P = (26,96 - n) x d. Toutefois, lorsqu'en application des dispositions du dernier alinéa du I et du troisième alinéa du II de l'article 1121-6 susvisé la majoration cumulée de la pension de réversion est servie au lieu et place de la majoration cumulée de la retraite proportionnelle personnelle, il est fait application, pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2000, de la formule P = (20 - n) x d. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 11 janvier 1993, le nombre des places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres ouverts par l’arrêté en date du 22 octobre 1992 est fixé à vingt-huit.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe : neuf places ;
Premier concours interne : quinze places ;
Deuxième concours interne : quatre places.
En outre, sept places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, à pourvoir au ministère de l’équipement, du logement et des transports.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, T5350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 19 octobre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi du Nord, à Lille.
Objet :
Majoration des salaires minima.
Signataires :
Syndicat des industries et commerces de la récupération ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage également, en application de l’article L. 133-12 du code du travail, de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire ledit accord, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d’application professionnel, sur le reste du territoire national.
Un délai de quinze jours est donné dans les mêmes conditions que ci-dessus pour permettre aux organisations professionnelles et à toutes personnes intéressées de faire connaître leurs observations.
Art. 98. - L'article 736 du même code est ainsi modifié:
      I. - Au deuxième alinéa, les mots: <<aux peines accessoires et aux     incapacités>> sont remplacés par les mots: <<aux incapacités, interdictions     et déchéances>>.
      II. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé:
      <<Toutefois, ces incapacités, interdictions et déchéances cesseront d'avoir     effet du jour où, par application des dispositions de l'article 132-35 du     code pénal, la condamnation aura été réputée non avenue.>>
Art. 120. - L'article 775 du même code est ainsi modifié:
      I. - Les 5o, 7o et 8o sont abrogés.
      II. - Le premier alinéa du 11o est ainsi rédigé:
      <<Les condamnations prononcées sans sursis en application des articles 131-5     à 131-11 du code pénal, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du     jour où elles sont devenues définitives. Le délai est de trois ans s'il     s'agit d'une condamnation à une peine de jours-amende.>>      III. - Au deuxième alinéa du 11o, les mots: <<de l'article 43-1>> sont     remplacés par les mots: <<des articles 131-10 et 131-11>>.
Art. 10. - I. - Le début du premier alinéa de l'article L. 321-11 du code     forestier est ainsi rédigé:
      <<Dans les périmètres où les travaux ont été déclarés d'utilité publique     conformément aux procédures prévues à l'article L. 321-6 du présent code ou     aux articles 175 et suivants du code rural,... (le reste sans changement).>>      II. - La dernière phrase du deuxième alinéa du même article est ainsi     rédigée:
      <<Lorsque les fonds sont soumis au régime forestier, le pâturage est concédé     dans les conditions fixées aux articles L. 137-1 et L. 146-1 du présent code;     la concession peut, avec l'accord du préfet, et sous réserve du respect d'un     cahier des charges, autoriser le pâturage d'espèces animales non mentionnées     dans ces articles.>>
Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 91-331 du 5 avril 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit Les Bas Choseaux, 74300 Saint-Sigismond;
      <<Altitude du site: 900 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 924 mètres.>>
Art. 1er. - L'annexe I à la décision no 91-439 du 17 mai 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: rue du Cantinier, 36330 Le Poinçonnet;
      <<Altitude du site: 157 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 195 mètres.>>
Pour prendre rang du 1er mai 1992
        Les lieutenants de réserve:
     Rabouille (Jean-François).
     Tron (Fabrice, Robert, Michel).
     Simoés (Jacques, Bernard).
     Druaux (Hervé, Maurice, Auguste).
     Plaud (Jean-François).
     Schmitt (Didier, Jacques, Raymond).
     Richard (Alain, Marie, Albert, Georges).
     Chauveau (Gilles, Guy, Hubert).
M. Audebert (Claude).
     M. Banon (David).
    Mme Bansat (Lyne),
         épouse Bandat-Boudon.
    Mme Barbe (Jacqueline),
         épouse Chabbi.
     M. Bounfour (Abdellah).
     M. Bozdemir (Michel).
     M. Caporal (Bernard).
     M. Chatzisavas (Andreas).
     M. Cohen (Mathieu).
     M. Couland (Jacques).
     M. Dichy (Joseph).
     M. Djebli (Moktar).
     M. Fassi Fehri (Abdelkader).
     M. Fenton (Paul).
     M. Gile (Daniel).
    Mlle Gobillot (Geneviève).
     M. Godement (François).
     M. Gueunier (Noël).
     M. Hamze (Hassan).
     M. Hayoun (Maurice).
     M. Henriot (Christian).
     M. Iljic (Robert).
    Mme Jacovides (Anna),
         épouse Andrieu.
     M. Khin (Sok).
     M. Langlet (Philippe).
     M. Leder (Stefan).
     M. Mc Morran (Clinton).
     M. Philippson (Gérard).
     M. Rouaud (Alain).
    Mme Sakai (Anne),
         épouse Bayard.
     M. Seizelet (Eric).
     M. Serfaty (Michel).
     M. Wlodarczyk (André).
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-16 du 24 février 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire de la commune du Kremlin-Bicêtre,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 12);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme Planète (sur le canal 10);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 11);
      <<Le programme MTV (sur le canal 13);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 14);
      <<Le programme RAI (sur le canal 15);
      <<Le programme TVE (sur le canal 16);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 17);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 20);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 21);
      <<Le programme Canal Infos (sur le canal 22);
      <<Le programme CNN (sur le canal 23);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 24);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 25);
      <<Le programme Ciné-Cinémas (sur le canal 30);
      <<Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 31),
     ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 8).
      <<La distribution des programmes Ciné-Cinémas et Ciné-Cinéfil est soumise     aux dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Tribunal de grande instance de Moulins
      Procureur de la République: sur sa demande, M. Christian Mercuri, procureur     de la République près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, en     remplacement de M. Cazals, nommé procureur de la République près le tribunal     de grande instance d'Auxerre.
      Premier juge: Mme Chantal Keller, épouse Javion, juge des enfants audit     tribunal (poste créé).
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Moulins: sur sa demande,
     Mme Denise Roguet, épouse Lacroix, substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Cusset, en remplacement de M.
     Gramaize.
      Juges des enfants:
      M. Jean-Luc Pain, auditeur de justice (poste créé).
      M. Sylvain Schwindenhammer, auditeur de justice, en remplacement de Mme     Javion.
      Juge de l'application des peines: sur sa demande, M. Robert Vidal, juge de     l'application des peines au tribunal de grande instance de Verdun, en     remplacement de M. Melendez.
Pour prendre rang du 1er octobre 1992
        Les sous-lieutenants de réserve:
     Velay (Patrick, Alfred, Denis).
     Moy (Jean-Michel, Roland, Simon).
     Hunsicker (Thierry, Yves).
     Labaou (Claude, Jean).
     Bosquin (Philippe, Claude).
     Vidal (Christine, Jeanne, Paulette).
     Besnard (Patrick, André).
     Poucet (Denis).
     Lagarde (Jean-Marie, Joseph).
     Jaillot (Jean-Louis).
     Faurous (Jean-Louis, Paul, Pierre).
     Vermeersch (Marc, Albert, Marcel).
     Moeuf (Gilbert, Henri).
     Barthélémy (Serge, Pascal).
     Bonandrini (Liliane, Françoise, Giselle).
     Pédrak (Nicolas).
     Abnet (Jean-Marc).
Art. 39. -  Il est créé un article D. 143-1 ainsi rédigé :
    « Art. D. 143-1. -  Des permissions de sortir peuvent être accordées les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés aux condamnés admis au régime de la semi-liberté ou bénéficiant d'un placement à l'extérieur en application de l'article D. 136. »
    Chapitre IV
    Dispositions relatives au greffe
    des établissements pénitentiaires
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 mars 1999, considérant que les laboratoires Roche, 52, boulevard du Parc, 92521 Neuilly-sur-Seine, ont diffusé deux publicités relatives à la spécialité Rocephine, transparents et brochure ; considérant que sur le transparent E 9 bis, sous l'allégation « coût-efficacité : un critère décisif », et sur la page 17 de la brochure, sous l'allégation : « seuls importent les patients bien guéris » et sous la mention : « le coût par patient guéri ou par succès est un indicateur cliniquement significatif », il est présenté un tableau issu de l'étude de Capri et al. mettant en exergue que le traitement par ceftriaxone présente un rapport coût-efficacité inférieur aux autres traitements. Or, la présentation de cette étude n'est pas objective dans la mesure où elle laisse croire qu'il s'agit d'une comparaison entre trois antibiotiques alors qu'il s'agit en fait d'une analyse coût-efficacité effectuée sur trois familles d'antibiotiques dans le traitement de la pneumonie et de la bronchopneumonie, que les différences observées entre les trois colonnes A, B, et C sont significatives et qu'en conséquence la ceftriaxone diminuerait la durée du traitement et présenterait le meilleur rapport coût-efficacité alors que l'observation des intervalles de confiance de la publication montre que les différences ne sont pas significatives ; considérant qu'il est allégué sur le transparent E 9 bis « antibiothérapie des infections communautaires sévères en milieu hospitalier : les critères de choix médico-économiques » et sur la page 16 de la brochure que le tableau présenté page 17 « illustre de manière très convaincante ce qu'est une étude coût-efficacité », or, l'utilisation de l'étude de Capri et al. n'est pas acceptable dans la mesure où la méthodologie de l'étude est criticable présentant de nombreuses faiblesses, telles qu'un nombre faible de patients inclus (117 patients répartis dans 9 services de médecine générale d'hôpitaux d'Italie et du centre avec seulement 12 patients dans le groupe ceftriaxone), une comparaison de patients présentant des infections respiratoires basses sans critères de diagnostic définis ni critères de stratification proposés et que l'absence d'intervalles de confiance pour chaque item retenu, notamment pour ceux qui concernent le coût de l'hôtellerie, le coût du personnel et le coût des médicaments et pour lesquels les causes de variabilité sont multiples, les auteurs concluent eux-mêmes dans leur publication que les résultats de leur étude nécessitent d'être confirmés par des essais randomisés avec un nombre de patients plus important ; considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective, les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Rocephine, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
I. - Les articles 9, 10, 12, 13 et le d de l'article 18 du présent décret ne s'appliquent pas aux zones de défense des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien.
 II. - Pour l'application du présent décret dans les zones de défense des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien :
 1° Au deuxième alinéa de l'article 16, les mots : « officier général de la zone de défense » sont remplacés par les mots : « officier général commandant supérieur ».
 2° Le troisième alinéa de l'article 16 est ainsi rédigé :
 « Les commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense assistent le préfet de zone pour ce qui concerne la participation de la gendarmerie nationale aux missions dévolues à ce dernier. »
 3° Le deuxième alinéa de l'article 17 est ainsi rédigé :
 « Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le trésorier-payeur général dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant supérieur, s'il y a lieu les commandants des forces, le ou les chefs de service de la police nationale et de la gendarmerie nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. »
Art. 74. -  L'article D. 306 est ainsi modifié :
    I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
    « L'autorité à laquelle incombe l'organisation du transfèrement décide du moyen de transport à utiliser dans chaque cas, compte tenu de l'importance du convoi, du caractère dangereux du détenu, de la distance à parcourir, de l'urgence de l'opération et de l'état de santé du détenu, sous réserve du cas où un transport sanitaire aura été prescrit par un médecin. »
    II. - Il est créé entre le deuxième et le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
    « Dans ce dernier cas, l'autorité à laquelle incombe l'organisation du transfèrement décide des moyens de surveillance à mettre en oeuvre. »
Art. 6. -  Pour l'accès aux épreuves organisées dans les spécialités qui ne comportent pas de certificat d'études spéciales national, de diplôme d'études spécialisées ou de diplôme, titre ou autre certificat équivalent pour l'exercice de ces spécialités, un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe les diplômes ou titres admis en équivalence.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifiée par l'avenant no 2 du 17 juin 1997, les dispositions de :
    - l'avenant no 4 du 12 mars 1999 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
    - l'avenant no 5 du 12 mars 1999 (Aménagement et réduction du temps de travail) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
    - du deuxième point du deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 2 ;
    - de la dernière phrase du deuxième alinéa du paragraphe relatif aux modalités de mise en oeuvre de l'article 11 ;
    - des termes : « ainsi que les modalités de la modification éventuelle de la répartition des heures travaillées » figurant au paragraphe 4 de l'article 12 ;
    - des premier et deuxième alinéas du paragraphe 6 de l'article 12.
    Le paragraphe 4 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 du code du travail.
    La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-1 du code du travail.
    Le premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 220-7 du code du travail.
    Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 220-2 du code du travail.
    L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-2-1 et L. 212-8-2 (paragraphe I) du code du travail.
    Le troisième alinéa du paragraphe 1 de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-1 du code du travail et de l'article 3 (paragraphe III) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Le deuxième alinéa du paragraphe 5 de l'article 8 ainsi que le tableau d'exemple figurant en fin de ce même paragraphe sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 212-2-1 et L. 212-8-2 (paragraphe I) du code du travail.
    Le troisième alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.
    Le deuxième alinéa du sous-paragraphe relatif au personnel d'encadrement du paragraphe relatif aux modalités de mise en oeuvre de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Le dernier alinéa du paragraphe 6 de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
    L'article 13 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 227-1 (9e alinéa) du code du travail.
    Le quatrième point du premier alinéa du paragraphe 4 de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
    Le deuxième alinéa du paragraphe 9 de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
    Le paragraphe 2 de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe V) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 mai 1999, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les conditions indiquées ci-après :
    M. Chifflot (René)  à compter du 1er avril 1999 ;
    M. Gouhot (Jacques)  à compter du 1er juillet 1999 ;
    M. Léon (Christian)  à compter du 1er mars 1999 ;
    M. Moretti (Max)  à compter du 1er avril 1999 ;
    M. Ribotto (Roger)  à compter du 1er juin 1999.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 10 novembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  L'élève ayant obtenu entre 7 et 12 unités de valeur dans une année ne peut passer dans l'année supérieure mais il est admis à redoubler.
    « Il n'est possible de redoubler qu'une seule fois au cours de la scolarité. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 juin 1999, M. Dubertret, administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget, est nommé administrateur représentant l'Etat, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE).
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, exercées par M. Fosseux (Marc), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 1999.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 3 du 4 septembre 1998 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 novembre 1998, M. Lacambre (Dominique), sous-directeur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est nommé représentant titulaire de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en remplacement de M. Piganiol (Raymond).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord-cadre national du 28 octobre 1998 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les coopératives agricoles de teillage du lin, conclu à Paris entre :
    La Fédération syndicale du teillage agricole du lin,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO, ainsi que la FGSOA,
    D'autre part.
    Le texte de cet accord a été déposé le 13 novembre 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la rubrique D, l'annexe prévue au code 103D01 « Diffuseur portable » est ainsi rédigée :
    LISTES DES DIFFUSEURS PORTABLES PRIS EN CHARGE
Art. 2. -  Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont gérés et rémunérés par leur académie d'affectation. Ils continuent ainsi à percevoir leur traitement indiciaire, le supplément familial de traitement ainsi que les prestations familiales, à l'exclusion de toutes primes ou indemnités liées à leur fonction ou à leur affectation sur le territoire de la France.
    Le traitement indiciaire mentionné à l'alinéa précédent est, le cas échéant, majoré de l'indemnité compensatrice prévue par le décret no 47-1457 du 4 août 1947 modifié ou par le décret no 84-183 du 12 mars 1984.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 25 février 1999 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour le département du Rhône, conclu à Villeurbanne entre :
    Le syndicat général des entrepreneurs de bâtiments et de travaux publics du département du Rhône ;
    La fédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment et des professions annexes du Rhône,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser le montant des indemnités de petits déplacements à compter du 1er mars 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 8. -  Le premier alinéa de l'article D. 90 est ainsi rédigé :
    « Pour les détenus dont l'isolement n'est pas assuré dans les conditions prévues à l'article D. 89, les catégories suivantes doivent être séparées :
    « 1o Les condamnés ;
    « 2o Les détenus soumis à la contrainte par corps ;
    « 3o Les prévenus conformément aux dispositions de l'article D. 59. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 mars 1999, sont déclassées du domaine public hydroélectrique et remises au service des domaines compétent pour procéder à leur affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à leur aliénation les parcelles cadastrées section A, no 492 d'une superficie de 2 ares 65 centiares, no 766 d'une superficie de 1 hectare 13 ares 56 centiares et no 767 d'une superficie de 1 hectare 59 ares 50 centiares, sur la commune de Saint-Nazaire-en-Royans (Drôme), telles qu'elles figurent sur le plan annexé audit arrêté (1).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 mars 1999, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes au concours est fixé à 9.
    En outre, 8 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 2 aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 16 avril 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 23 avril 1999.
    Les candidats admis au concours seront affectés au siège de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que dans ses différents services installés en région parisienne et en province.
    La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 5 du 15 septembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification du champ d'application (art. 2) :
    La présente convention collective nationale règle, sur l'ensemble du territoire national y compris les départements d'outre-mer, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont les activités principales relèvent des codes NAF :
    1. Industries des eaux et boissons rafraîchissantes (15.98).
    15.9 S.
    Industrie des eaux embouteillées, production et mise en bouteille des eaux de source et des eaux minérales et autres eaux embouteillées.
    15.9 T.
    Production de boissons rafraîchissantes sans alcool telles que sodas, limonades, cola, tonics, à l'exception des boissons aux fruits, de la production de sirops de fruits et d'apéritifs sans alcool.
    2. Brasserie (15.9 N).
    Brasseries : production, conditionnement des bières, panachés et bières sans alcool.
    Les autres dispositions du même article ne sont pas modifiées.
    Signataires :
    Fédération nationale de l'industrie des eaux embouteillées ;
    Chambre syndicale des eaux minérales ;
    Syndicat national des boissons rafraîchissantes ;
    Syndicat des eaux de source ;
    Association des brasseurs de France ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFDT.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 avril 1999, M. Metais (Jean), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er mai 1999 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines en qualité d'adjoint au directeur départemental.
Dans le département de Seine-et-Marne (25)
    Achères-la-Forêt, Amponville, Barbizon, Boulancourt, Burcy, Buthiers, Cély-en-Bière, Chailly-en-Bière, Fleury-en-Bière, Fromont, Guercheville, La Chapelle-la-Reine, Larchant, Le Vaudoué, Noisy-sur-Ecole, Perthes-en-Gâtinais, Recloses, Rumont, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-Ecole, Tousson, Ury, Villiers-en-Bière et Villiers-sous-Grez.
    Quatre communes dont le territoire est concerné en partie, selon la délimitation en annexe 1 de la charte :
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 6 avril 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    La seconde phrase de l'article 4 du titre Ier est exclue de l'extension.
    Le second alinéa du point relatif au volet défensif du chapitre Ier, du titre II, est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
    L'article 1er du chapitre Ier du titre II est étendu sous réserve de l'application du II de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    L'article 2 du chapitre Ier du titre II est étendu sous réserve de l'application des II et V de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Le deuxième alinéa du chapitre III du titre III est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 du code du travail.
    Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du chapitre IV du titre III sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 du code du travail.
    Le troisième alinéa du chapitre Ier du titre VI est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2002, M. Campoy (Luc), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 avril 1999, M. Chabridon (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 8e échelon à l'Institut géographique national, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 août 1999.