Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'ensemble des activités exercées par les agents mentionnés à l'article 1er sont éligibles au télétravail à l'exclusion des activités opérationnelles, des activités de représentation de l'Etat et de celles qui nécessitent d'assurer un accueil physique du public ou des agents.
II. - Sont également exclues les activités répondant à l'un des critères suivants :
1° L'accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou données à caractère sensible, lorsque le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail ;
2° L'accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation de logiciels ou applications faisant l'objet de restrictions ou l'utilisation de matériels spécifiques ;
3° L'accomplissement de travaux nécessitant le déplacement sur un autre lieu que le lieu du travail habituel ;
4° Toute activité professionnelle supposant qu'un agent exerce hors des locaux de l'administration, notamment pour les activités nécessitant une présence sur les lieux d'inspection et de contrôle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 22 juillet 2021, est autorisée, au titre de l'année 2021, l'ouverture d'un recrutement par la voie du Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'agent technique des finances publiques.

Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 15.

La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 10 septembre 2021, terme de rigueur.

Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et la date de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le site :  https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0.

Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats préalablement retenus par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.

Nota - Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
Le matériel mis à disposition pour l'accomplissement des activités en télétravail est adapté aux activités exercées en télétravail.
Il doit respecter les spécificités techniques définies par la direction du numérique du ministère de l'intérieur et, le cas échéant, par les services compétents des établissements publics relevant de la tutelle du ministre de l'intérieur.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Le matériel mis à disposition est réservé à un usage professionnel. Seul l'agent visé par l'autorisation d'exercice en télétravail peut utiliser le matériel mis à disposition par l'employeur.
A l'issue de l'autorisation de télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
Dans le cas prévu au 2° de l'article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé, l'agent peut utiliser son matériel informatique personnel grâce à l'application informatique en vigueur, sous réserve de l'accord de son chef de service.
ANNEXES 
ANNEXE I
1. Certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 septembre 2005 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot. 
2. Baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine » délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2005 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine ». 
3. Baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2012 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes ». 
4. Certificat d'aptitude professionnelle, délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « maritime » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance. 
5. Baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes-commerce/ plaisance professionnelle » délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes-commerce/ plaisance professionnelle » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance. 
6. Baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes-pêche » délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes-pêche » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance. 
7. Baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine », délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « électromécanicien marine » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance. 
8. Baccalauréat professionnel spécialité « polyvalent navigant pont/ machine » délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « polyvalent navigant pont/ machine » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance. 
9. Diplôme de capitaine 200 pêche.
ANNEXE II 
1. Certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 septembre 2005 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture. 
2. Baccalauréat professionnel de la spécialité « cultures marines » délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 août 2014 portant création de la spécialité « cultures marines » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions et de délivrance.
En application de l'article L. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, des modifications des conditions de production communes relatives à la production en label rouge " Volailles fermières de chair " sont envisagées.

Ces modifications des conditions de production communes relatives à la production en label rouge " Volailles fermières de chair " sont, après approbation du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de conditions de production communes relatives à la production en label rouge " Volailles fermières de chair " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité : INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- ou sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CPC-Volailles-LR.pdf.

Le " Répertoire des préparations de viande de volailles fermières " qui complète ce projet de conditions de production communes " Volailles fermières de chair " a été validé par le comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO. A titre d'information, il est accessible par le lien suivant, mais n'est pas concerné par la procédure nationale d'opposition :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/Annexe-Repertoire-CPC-Volailles-LR.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification des conditions de production communes relatives à la production en label rouge " Volailles fermières de chair " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93555 Montreuil.
Le 8 juillet 2021, l'Agence européenne des produits chimiques a mis à jour sur son site Internet ( https://echa.europa.eu/fr/candidate-list-table) la liste des substances candidates à l'autorisation (dite " liste des substances extrêmement préoccupantes candidates en vue d'une autorisation ") qui comporte désormais 219 substances listées en annexe.

La liste candidate, définie à l'article 59.1 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH, identifie des substances extrêmement préoccupantes qui dès lors peuvent être incluses dans l'annexe XIV du règlement (annexe " Liste des substances soumises à autorisation ").

Les substances incluses dans la liste candidate ne font pas l'objet, à ce titre, d'une interdiction ni d'une restriction et peuvent continuer à être mises sur le marché. Cependant, pour ce qui concerne les substances contenues dans des articles, l'obligation de communiquer certaines informations devient applicable. Elle concerne :

1) Tout fournisseur d'article, en application de l'article 33 du règlement REACH :

			Dispositions prévues

			Conditions

			Caractère obligatoire

			Réf. règlement

			REACH

			Le fournisseur fournit au destinataire de l'article* des informations suffisantes dont il dispose pour permettre l'utilisation dudit article en toute sécurité et comprenant au moins le nom de la substance.

			Si la concentration de la substance contenue dans l'article est supérieure à 0,1% masse/masse.

			Systématique.

			Art. 33.1

			Le fournisseur fournit au consommateur de l'article des informations suffisantes dont il dispose pour permettre l'utilisation dudit article en toute sécurité et comprenant au moins le nom de la substance.

			Sur demande du consommateur.

			Les informations pertinentes doivent être fournies dans les 45 jours qui suivent la réception de la demande.

			Art. 33.2
* Le terme " Destinataire de l'article " désigne un utilisateur industriel ou professionnel ou un distributeur. Cette définition n'inclut pas les consommateurs (article 2, §35).
2) Tout producteur ou importateur d'articles, en application de l'article 7.2 du règlement REACH :
Dispositions prévues
Conditions
Caractère obligatoire
Réf. règlement
REACH
Le producteur ou importateur d'articles notifie à l'Agence européenne des produits chimiques la présence d'une substance dans les articles qu'il produit ou importe.
La substance est présente dans des quantités supérieure au total à 1 tonne/an,
et
la substance est présente dans l'article dans une concentration supérieure à 0,1 % m/m.
Depuis le 1er juin 2011, six mois après l'inclusion de la substance dans la liste candidate,
sauf si la substance a déjà été enregistrée pour cette utilisation.
Art. 7.2
Art. 7.6
Art. 7.7
Pour toute information sur vos obligations vis-à-vis du règlement REACH, contactez le service national d'assistance réglementaire (Helpdesk) : https://reach-info.ineris.fr/questionnez_le_helpdesk.
La directive-cadre relative aux déchets révisée, dont la transposition dans le droit national a été réalisée par l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets, prévoit au point (i) du premier paragraphe de son article 9 que tout fournisseur d'un article au sens de l'article 3, point 33), du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (REACH) communique les informations prévues à l'article 33, paragraphe 1, dudit règlement à l'Agence européenne des produits chimiques à compter du 5 janvier 2021. Ainsi, l'article L. 521-5 du code de l'environnement comprend désormais un nouveau paragraphe ainsi rédigé (1) :
« III. - Afin de favoriser la réduction de la teneur en substances dangereuses des matériaux et des produits, tout fournisseur d'un article au sens du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil communique, à compter du 5 janvier 2021, les informations prévues à l'article 33, paragraphe 1, de ce règlement à l'Agence européenne des produits chimiques.
« Les informations dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte aux intérêts essentiels de la défense nationale ne sont pas communiquées. »
La directive prévoit en outre au paragraphe 2 de l'article 9 la création par l'agence européenne des produits chimiques d'une base de données (SCIP) regroupant les informations qui lui sont transmises.
Pour plus d'informations sur la directive-cadre relative aux déchets, consultez le site internet de l'Agence européenne des produits chimiques ou le site du service d'assistance REACH-CLP :
https://echa.europa.eu/fr/understanding-wfd.
https://reach-info.ineris.fr/focus/scip-notification-des-svhc-dans-les-articles.
(1) JORF n° 0186 du 30 juillet 2020, Texte n° 3,
Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets (NOR : TREP2013741R), Article 1er.
Est proposé auprès de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière :

- un emploi de conseiller pédagogique et technique ou de conseillère pédagogique et technique.

Le centre hospitalier régional d'Orléans est l'établissement support de la mise à disposition.

Peuvent faire acte de candidature les candidats directeur ou directrice des soins hors classe de la fonction publique hospitalière.

Les candidats doivent adresser dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :

- une lettre de motivation ;

- les trois dernières fiches d'évaluation ;

- une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG) :  http://www.cng.sante.fr.

Les dossiers de candidature sont à transmettre par courrier au centre national de gestion à l'adresse suivante : centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.

En parallèle les candidats auront soin d'adresser également un dossier par voie électronique :  https://ars-centre-val-de-loire-recrute.talent-soft.com/offre-de-emploi/emploi-conseiller-pedagogique-et-technique-h-f_1015.aspx


Renseignements auprès de M. Cédric MARECHAL, directeur adjoint, direction de l'offre sanitaire, cedric.marechal@ars.sante.fr, Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, tél : 02-38-77-47-04.
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 4311-4 : 
a) Les mots : « d'aides médico-psychologiques » sont remplacés par les mots : « d'accompagnants éducatifs et sociaux » ; 
b) Après le mot : « limites », est inséré le mot : « respectives » ; 
c) Les mots : « ces derniers » sont remplacés par le mot : « chacun » ; 
d) Le mot : « leur » est remplacé par le mot : « sa » ; 
e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'infirmier ou l'infirmière peut également confier à l'aide-soignant ou l'auxiliaire de puériculture la réalisation, le cas échéant en dehors de sa présence, de soins courants de la vie quotidienne, définis comme des soins liés à un état de santé stabilisé ou à une pathologie chronique stabilisée et qui pourraient être réalisés par la personne elle-même si elle était autonome ou par un aidant. » ; 
2° A l'article R. 4311-5 : 
a) Au 6°, les mots : « éducation du patient » sont remplacés par les mots : « accompagnement éducatif de la personne » ; 
b) Au 8°, les mots : « de patients » sont remplacés par les mots : « de la personne » ; 
c) Après le 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 9° bis Changement de support et de poche de colostomie cicatrisée ; » 
d) Au 10° et au 11°, les mots : « des patients » sont remplacés par les mots : « de la personne » ; 
e) Après le 13°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 13° bis Pose et changement de masque respiratoire en situation chronique hormis tout dispositif d'insufflation ou d'exsufflation ; » 
f) Au 12° et au 14°, les mots : « du patient » sont remplacés par les mots : « de la personne » ; 
g) Au 15°, les mots : « d'un patient » sont remplacés par les mots : « de la personne » ; 
h) Au 19°, les mots : « rythme respiratoire » sont remplacés par les mots : « rythme et fréquence respiratoires, taux de saturation en oxygène, » et les mots : « poids, mensurations » sont remplacés par les mots : « poids, dont indice de masse corporelle (IMC) calculé à l'aide d'un outil paramétré, mensurations, mesure du périmètre crânien, » ; 
i) Au 26° et au 27°, les mots : « du patient » sont remplacés par les mots : « de la personne » ; 
j) Au 29°, les mots : » Irrigation de l'œil » sont remplacés par les mots : « Lavage et irrigation oculaire » ; 
k) Au 32°, les mots : « de patients » sont remplacés par les mots : « de la personne » ; 
l) Le 33° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 33° Lecture de l'intradermo-réaction pour le test tuberculinique ; » 
m) Au b du 39°, après le mot : « glycémie », sont insérés les mots : « par captation capillaire brève ou lecture transdermique » et après le mot « acétonémie », sont insérés les mots : « taux de bilirubine par lecture instantanée transcutanée » ; 
n) Après le 39°, il est inséré un alinéa est ainsi rédigé : 
« 39° bis Recueil aseptique d'urines lors de situations d'urgence, à l'exclusion du recueil par sonde urinaire ; ».
I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Après l'article 294 B de l'annexe 2, il est inséré un article 294 C ainsi rédigé : 
« Art. 294 C.-Le préfet de région du lieu de situation du bien est l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa et au c de l'article 795 A du code général des impôts. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 281 bis de l'annexe 3, les mots : « le service du département de la culture compétent » sont remplacés par les mots : « les services de l'Etat chargés des monuments historiques » ; 
3° Au 2° du I de l'article 281 ter de l'annexe 3, les mots : « le service du ministère chargé de la culture compétent » sont remplacés par les mots : « les services de l'Etat chargés des monuments historiques ». 
II.-Les dispositions modifiées par les 2° et 3° peuvent être modifiées par décret.
Au 2 de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, après la ligne : 
« 
8 
Décisions relatives à la procédure d'estimation et d'acquisition de trésors nationaux prises pour le compte d'un autre ministre ou d'une personne publique autre que l'Etat. 
Article R. 121-7. 
» 
est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
9 
Refus de l'autorisation de consultation, avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2, de documents d'archives publiques des collectivités territoriales et de leurs groupements 
II de l'article R. 212-50-2. 
».
L'article 3 de l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié susvisé portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes (35) est modifié ainsi qu'il suit : 
« Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est composé des unités éducatives suivantes : 
«-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée ‘ ‘ UEHC Rennes'', sise 16, square Louis-et-Maurice-de-Broglie, 35000 Rennes, d'une capacité théorique de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans et à laquelle est rattachée une mission d'hébergement diversifiée, sise 16, square Louis-et-Maurice-de-Broglie, 35000 Rennes, d'une capacité fixée à 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans ; 
«-une unité éducative d'activités de jour, dénommée ‘ ‘ UEAJ Rennes''sise 16, square Louis-et-Maurice-de-Broglie, 35000 Rennes, d'une capacité de 24 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans ».
Le code du patrimoine est ainsi modifié : 
1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 114-1 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° En ce qui concerne les agents publics, les personnes privées qu'il missionne et les personnels mentionnés au b de l'article L. 114-4, le préfet de région ; 
« 2° En ce qui concerne les agents publics affectés dans un établissement public, l'autorité qui a procédé à leur nomination dans la fonction qui justifie leur commissionnement. » ; 
2° Après l'article R. 212-50, sont insérés les articles R. 212-50-1 et R. 212-50-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 212-50-1.-Les autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l'article L. 212-27 sont délivrées par les directeurs des services départementaux d'archives et autres conservateurs d'archives placés sous leur autorité et appartenant au personnel scientifique de l'Etat mis à disposition de ces services, dans la limite de leur circonscription géographique. 
« Art. R. 212-50-2.-I.-Les autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du I de l'article L. 213-3 sont délivrées aux personnes qui en font la demande par les directeurs des services départementaux d'archives et autres conservateurs d'archives placés sous leur autorité et appartenant au personnel scientifique de l'Etat mis à disposition de ces services lorsque ces documents sont détenus par leur service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives en application du I de l'article L. 212-4 et des articles L. 212-6 à L. 212-10. 
« II.-Les demandes de consultation de ces mêmes documents sont refusées par décision motivée du ministre chargé de la culture. » ; 
3° La section 7 du chapitre III du titre II du livre V est ainsi modifiée : 
a) La sous-section 3 est abrogée ; 
b) Il est rétabli un article R. 523-52 ainsi rédigé : 
« Art. R. 523-52.-Le préfet de région est l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article L. 523-10. » ; 
c) La sous-section 4 devient la sous-section 3 ; 
4° Après l'article R. 641-1, il est inséré un article R. 641-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 641-2.-L'autorité administrative compétente pour commissionner les agents publics, mentionnée aux 1° et 4° du II de l'article L. 641-1 et à l'article L. 641-3, est le préfet de région. »
Le 2° de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° L'augmentation de loyer n'est possible que lorsque le logement atteint le niveau de performance énergétique minimal défini à l'article 7-1. Cette condition est présumée remplie lorsque l'atteinte de ce niveau de performance énergétique a été constatée par un diagnostic de performance énergétique établi moins de quatre ans auparavant. »
Le 3° de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° L'augmentation de loyer n'est possible que lorsque, à l'issue des travaux, le logement atteint le niveau de performance énergétique minimal défini à l'article 7-1. Cette condition est présumée remplie lorsque l'atteinte de ce niveau de performance énergétique, avant les travaux, a été constatée par un diagnostic de performance énergétique établi moins de quatre ans auparavant. »
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux documents d'urbanisme approuvés au plus tard avant le 1er jour du mois suivant la publication du décret. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des documents d'urbanisme qui n'ont pas été arrêtées avant le 1er jour du mois suivant la publication du décret. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet lorsque la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées n'a pas encore eu lieu avant le 1er jour du mois suivant la publication du décret.
Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-Le niveau de performance énergétique minimal, mentionné au 2° de l'article 6 et au 3° de l'article 7, correspond à une consommation en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an, telle qu'estimée par le diagnostic de performance énergétique défini à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation. »
L'article 3 de l'arrêté susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« L'expert ainsi que le spécialiste appelé à participer aux travaux du comité conformément aux articles R. 1123-12 et R. 1123-14 du code de la santé publique sont indemnisés à hauteur d'une vacation et demi pour une demande initiale mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1, à l'article L. 1123-6 pour les recherches relevant du 1° de l'article L. 1121-1, à l'article L. 1124-1 et pour les recherches portant sur un dispositif médical » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « 67 € » sont remplacés par les mots : « 90 € ».
1° L'article 4 devient l'article 5.
2° Il est inséré un nouvel article 4 ainsi rédigé : 
« Art. 4.-Le président du comité de protection des personnes perçoit, pour son activité de gestion du comité, une indemnité dont le montant est fixé dans les conditions suivantes : 
«-200 € par mois pour les comités de protection des personnes ayant deux séances par mois et une séance en août ; 
«-100 € par mois pour les autres comités. »
L'article 2 de l'arrêté susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivant : 
« Les rapporteurs désignés par le président du comité, conformément à l'article R. 1123-12 du code de la santé publique, sont indemnisés dans les conditions suivantes : 
«-une vacation et demi par rapport présenté pour une demande initiale mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1, à l'article L. 1123-6 pour les recherches relevant du 1° de l'article L. 1121-1, à l'article L. 1124-1 et pour les recherches portant sur un dispositif médical ; 
«-une vacation pour les demandes initiales mentionnées au 2° et au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique. 
« Ces indemnités sont majorées de 15 € pour les dossiers examinés en séance au mois d'août. 
« Le membre du comité qualifié en raison de sa compétence en matière de bio statistique ou d'épidémiologie participant à l'examen du dossier rapporté est indemnisé : 
«-à hauteur d'une vacation et demi pour une demande initiale mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1, à L. 1123-6 relevant du 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique et pour les investigations cliniques portant sur les dispositifs médicaux de classes IIb non invasifs, IIa invasifs, IIb invasifs et de classe III utilisés en dehors d'une destination marquée CE ou non marqués CE ; 
«-à hauteur de 0,75 vacation pour une demande initiale mentionnée au 2° de l'article L. 1121-1, à L. 1123-6 pour les recherches relevant du 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique et pour les investigations cliniques portant sur les dispositifs médicaux de classe I, IIa non invasifs utilisées en dehors d'une destination marquée CE ou non marqués CE et pour les investigations cliniques comportant une procédure additionnelle lourde ou invasive et portant sur dispositif médical utilisé une de ses destinations marquées CE. » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « 67 € » sont remplacés par les mots : « 90 € ».
Après l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme, il est inséré un article R. 151-20-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 151-20-1. - Par dérogation à l'article R. 151-20, dans le périmètre d'une opération d'intérêt national destinée à accueillir une installation nucléaire de base telle que définie à l'article L. 593-2 du code de l'environnement, les dispositions qui subordonnent l'ouverture à l'urbanisation des zones “AU” à l'existence dans leur périphérie immédiate de voies et réseaux suffisants ne s'appliquent pas aux constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires à la mise en œuvre de cette installation. »
Après l'article 7 du décret du 22 janvier 1982 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Le répertoire peut contribuer à la reconstitution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques aux fins de la constitution du système national des données de santé et de la réalisation d'appariements pour la mise en œuvre de traitements de données concernant la santé dans le respect des dispositions prévues par le code de la santé publique. »
Le e du 4° de l'article R. 146-42 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'Institut national » sont remplacés par les mots : « la Plateforme » ;
2° Le mot : « général » est supprimé ;
3° Les mots : « l'Institut » sont remplacés par les mots : « la Plateforme ».
L'article 1er du décret du 24 mai 2018 susvisé est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° De reconstituer le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques aux fins de la constitution du système national des données de santé et de la réalisation d'appariements pour la mise en œuvre de traitements de données concernant la santé dans le respect des dispositions prévues par le code de la santé publique. »
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Après l'article D. 217-7, sont insérés deux articles D. 217-7-1 et D. 217-7-2 ainsi rédigés : 
« Art. D. 217-7-1.-En application du V de l'article L. 217-7-1, le travailleur indépendant ne relevant pas des dispositions des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 et qui a opté pour la détermination des bénéfices imposables en application des articles 38 et 93 A du code général des impôts peut procéder à tout moment au calcul du montant de ses cotisations et contributions sociales par l'intermédiaire du téléservice mentionné au dernier alinéa de l'article L. 131-6. 
« Ce téléservice lui permet de connaître, à partir des informations qu'il a renseignées, le montant des cotisations et contributions dues, les taux appliqués à son revenu d'activité, ainsi que le montant net de ce revenu déduction faite du montant des cotisations et contributions. 
« Pour les travailleurs indépendants relevant des articles L. 641-1 et L. 651-1, les modalités de calcul des cotisations sociales dues au titre des assurance vieillesse et invalidité-décès peuvent être demandées auprès des organismes mentionnés aux articles L. 641-2, L. 641-5 et L. 651-1. 
« Art. D. 217-7-2.-I.-Lorsqu'un travailleur indépendant mentionné à l'article L. 611-1, ne relevant pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2, demande à l'organisme en charge du recouvrement dont il relève les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre d'un exercice pour lequel les revenus ont été déclarés, ce dernier lui fait parvenir, dans les deux mois suivant la demande : 
« 1° Le rappel, le cas échéant, des règles applicables en matière d'assiettes minimales de calcul des cotisations et contributions sociales ou d'exonérations ; 
« 2° Les informations relatives au montant des cotisations et contributions sociales qui ont été appelées et précisant, pour chacune, le montant de leur assiette, le taux appliqué et le montant total dû ; 
« 3° Un décompte, pour chaque année civile au titre de laquelle un revenu a été déclaré et non prescrite, des cotisations et contributions dues au titre de ces exercices, précisant les versements réalisés, ainsi que l'affectation de ces derniers aux créances de cotisations et contributions sociales, majorations et pénalités, le cas échéant ; 
« 4° Un décompte, le cas échant, du montant des cotisations et contributions sociales restant dues ou trop versées, précisant à quelle période elles se rattachent. 
« II.-Lorsque la réclamation mentionnée au I de l'article L. 217-7-1 a été formulée par le médiateur de l'organisme de sécurité sociale en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales ou par le médiateur régional de l'instance régionale de la protection des travailleurs indépendants mentionné à l'article R. 612-9, les informations mentionnées au I lui sont communiquées, ainsi qu'au travailleur indépendant concerné, selon les mêmes modalités. » ; 
2° L'article D. 645-1 est abrogé.
Les données mentionnées au I de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique, traitées sur le fondement des dispositions de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 susvisée et qui, en application de l'article R. 1461-2 du code de la santé publique, ont vocation, après pseudonymisation, à intégrer la base principale ou le catalogue, sont archivées à l'expiration du délai mentionné au II de l'article R. 1461-4 de ce code.
Dans un délai maximal de trois ans à compter de la publication du présent décret, chaque service, établissement ou organisme mentionné à l'article R. 1461-17 du code de la santé publique établit un rapport d'évaluation de l'étendue de l'autorisation au regard de ses missions à l'aide, notamment, de la liste mentionnée à ce même article R. 1461-17. Ce rapport est communiqué à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
A l'expiration du délai prévu au premier alinéa, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui constate l'absence de transmission du rapport d'évaluation peut saisir la formation restreinte de la commission dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée.
L'article D. 1432-28 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, auxquels s'ajoutent les membres du collège des conseils territoriaux de santé ayant également voix délibérative » ; 
2° Au 3°, les mots : « cinq membres pour les régions comprenant de neuf à treize départements et quatre membres pour les autres régions, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des conseils territoriaux de santé du ressort » sont remplacés par les mots : « le président de chaque conseil territorial ou son représentant » ; 
3° Au b du 5°, les mots : « en Ile de France, les deux représentants » sont remplacés par les mots : « en Ile de France, deux représentants » ; 
4° Le 5° est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« f) Un représentant des établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques mentionnés au 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé ; » 
5° Le c du 6° est complété par les mots : « et pour la Corse, désignés par le président du conseil exécutif » ; 
6° Le 7° est ainsi modifié : 
a) Le c est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les régions comportant au moins un centre régional de lutte contre le cancer, un troisième représentant est désigné parmi ces centres par le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition du ou des directeurs de ces établissements » ; 
b) Au i, les mots : « responsables des réseaux de santé implantés dans la région » sont remplacés par les mots : « représentants des communautés professionnelles territoriales de santé ou, en Guyane, un représentant des maisons de santé ; » 
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« s) Deux représentants des dispositifs d'appui à la coordination mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-3 désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, ce nombre est fixé à un représentant. »
L'article D. 1432-46 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque des mesures sont prises en application des articles L. 3131-1 et suivants, la commission permanente de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie est réunie en formation spéciale associant l'ensemble des présidents des conseils territoriaux de la région, dans un délai de trente jours au plus après la prise de ces mesures. Le directeur général de l'agence régionale de santé lui présente les principales dispositions qu'il envisage. Pendant toute la durée de ces mesures, cette même formation est réunie au moins une fois par mois. »
L'article D. 1432-53 du même codeest ainsi modifié : 
1° La dernière phrase est supprimée ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Au début de chaque mandature, le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie présente au directeur général de l'agence un programme de travail assorti d'une évaluation de moyens souhaités pour le mener à bien. Le directeur général de l'agence fait connaitre au président le budget prévisionnel qui sera mis à disposition pour chacune des années de cette mandature. Au plus tard le 31 janvier de chaque année, le directeur général de l'agence indique le montant annuel effectivement inscrit au budget. »
L'article D. 1446-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 1446-18.-Pour l'application de l'article D. 1432-46 à Mayotte : 
« 1° Le deuxième alinéa n'est pas applicable ; 
« 2° Au troisième alinéa, les mots : “ en formation spéciale associant l'ensemble des présidents des conseils territoriaux de la région ” sont remplacés par les mots : “ en formation spéciale associant le président de la commission permanente, les élus représentants des collectivités, le directeur de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte et le représentant des usagers ” ; 
« 3° Les quatrième à sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les propositions et avis rendus par la commission permanente sont émis au nom de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie. 
« La conférence régionale de la santé et de l'autonomie ainsi que la commission permanente peuvent sur décision de leur président entendre toute personne extérieure dont l'avis est de nature à éclairer leurs délibérations. »
Après l'article D. 1443-9 du même code, il est inséré un article D. 1443-9-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 1443-9-1.-Pour son application à La Réunion, au troisième alinéa de l'article D. 1432-46, les mots : “ en formation spéciale associant l'ensemble des présidents des conseils territoriaux de la région, ” sont supprimés ».
Le quatrième alinéa de l'article D. 1432-42 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cette commission est composée d'au plus quatorze membres, dont cinq sont issus de chacun des collèges mentionnés aux 1°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article D. 1432-28, deux sont issus du collège mentionné au 3° du même article, et sept sont issus du collège mentionné au 2° du même article. Ces derniers sont répartis comme suit : trois membres issus des représentants mentionnés au a, deux membres issus des représentants mentionnés au b et deux membres issus des représentants mentionnés au c. »
Après l'article D. 1445-2 du même code, il est inséré un article D. 1445-3 : 
« Art. D. 1445-3.-Pour leur application en Martinique : 
« 1° Le 3° de l'article D. 1432-28 et le 8° des articles D. 1432-37, D. 1432-39 et D. 1432-41 ne sont pas applicables ; 
« 2° Le dernier alinéa de l'article D. 1432-29 n'est pas applicable ; 
« 3° Le 2° des articles D. 1432-37 et D. 1432-41 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ 2° Le président du conseil exécutif ” ; 
« 4° Au troisième alinéa de l'article D. 1432-46, les mots : “ en formation spéciale associant l'ensemble des présidents des conseils territoriaux de la région ” sont supprimés. »
L'article D. 1432-47 du même code est ainsi modifié : 
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou représentés » ; 
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou représentés » ; 
3° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « sauf si, dans la limite de trois mandats par membre titulaire, le règlement intérieur en dispose autrement. »
Après l'article D. 1444-1 du même code, il est inséré un article D. 1444-2 ainsi rédigé : 
« Art. D. 1444-2.-Pour leur application en Guyane : 
« 1° Les a et b du 1° de l'article D. 1432-28 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« “ a) Deux conseillers à l'assemblée de Guyane et le président du grand conseil coutumier, ou son représentant ” ; 
« “ b) Le président de l'assemblée territoriale, ou son représentant ” ; 
« 2° Le 3° du même article D. 1432-28 n'est pas applicable et le s du 7° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ s) Un représentant des maisons de santé désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé ” ; 
« 3° Le dernier alinéa de l'article D. 1432-29 n'est pas applicable ; 
« 4° Le 2° des articles D. 1432-37 et D. 1432-41 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ 2° Le président de l'assemblée de Guyane ” ; 
« 5° Le 8° des articles D. 1432-37, D. 1432-39 et D. 1432-41 n'est pas applicable ; 
« 6° Le 22° de l'article D. 1432-39 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ 22° Deux représentants des maisons de santé désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé ” ; 
« 7° le 23° du même article est supprimé et les 24° à 31° deviennent les 23° au 30° ; 
« 8° Au troisième alinéa de l'article D. 1432-46, les mots : “ en formation spéciale associant l'ensemble des présidents des conseils territoriaux de la région ” sont supprimés. »
L'article D. 1432-44 du même code est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les membres de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable. Nul ne peut assurer plus de dix ans consécutivement au sein d'une même région des fonctions de président ou vice-président, quelle que soit la formation de la conférence régionale de santé prise en compte pour le calcul de cette durée. » ; 
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les membres mentionnés au 1° et au o du 7° de l'article D. 1432-28 dont le mandat prend fin en raison du renouvellement de l'assemblée, du conseil ou de l'union au sein desquels ils ont été désignés restent membres de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie tant que de nouveaux membres n'ont pas été désignés pour les remplacer dans les conditions prévues par la présente sous-section. »
L'article D. 1432-32 du même code est ainsi modifié : 
1° Après le huitième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
«-les priorités d'actions de l'agence régionale de santé dans le cadre de sa politique de réduction des inégalités de santé dans la région ; 
«-les orientations et un point d'étape annuel sur la mise en œuvre de la stratégie régionale d'investissement dans le système de santé ; 
«-les orientations stratégiques annuelles d'utilisation du fonds d'intervention régional ; 
«-le plan régional santé environnement. » ; 
2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Elle est associée par l'agence régionale de santé aux travaux d'évaluation du projet régional de santé. 
« Elle est associée aux retours d'expérience et travaux conduits en vue d'évaluer la mise en œuvre des mesures prises sur le fondement des articles L. 3131-1 et suivants du présent code. »
L'article D. 1432-33 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le directeur général de l'agence régionale de santé présente chaque année à la commission permanente le bilan d'utilisation du fonds d'intervention régionale, ainsi que les grandes orientations de la politique de formation pilotées par l'agence. 
« Le directeur général de l'agence régionale de santé présente chaque année à la commission permanente un rapport présentant une synthèse des suites données à ses avis. Il précise le cas échéant les motifs ayant conduit à ne pas suivre certains avis. Cette présentation intervient au moins deux fois par an, sauf pour les avis rendus sur saisine de l'agence régionale de santé et les avis que la commission rend en application des dispositions du présent code, notamment les avis mentionnés au cinquième alinéa, pour lesquels elle intervient chaque trimestre. »
L'article D. 1432-39 du même code est ainsi modifié : 
1° Le 1° est complété par les mots : « et, en Corse, un conseiller à l'assemblée de Corse ; » 
2° Les 13 et 14° deviennent respectivement les 14° et 13° ; 
3° Le 22° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 22° Un représentant des communautés professionnelles territoriales de santé ; » 
4° Après le 22°, il est inséré un 23° ainsi rédigé : 
« 23° Un représentant des dispositifs d'appui à la coordination mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-3 ; » 
5° Les 23° à 30° deviennent les 24° à 31° ; 
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 32° Un représentant du ministère de la défense ; 
7° Le 31° devient le 33°.
L'Etat versera un million deux cents mille (1 200 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société AVIATUBE (808 486 732).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société AVIATUBE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera un million deux cent mille (1 200 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société MANUFACTURE DE FONTAINE DANIEL (735 750 143).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société MANUFACTURE DE FONTAINE DANIEL et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera huit cent mille (800 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SLTS SAS (318 845 260).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SLTS SAS et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.