Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  L'article 8 du décret du 25 octobre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. -  Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
    « A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission.
    « En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
    « Les correcteurs mentionnés à l'article 6 du présent décret peuvent être associés aux délibérations du jury avec voix consultative.
    « Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations. »
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2000 :
    M. Waymel (Benoit, Marie, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Waymel, Didier Pichon, Claude Bourbon et Pierre-Antoine Dailliez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Amiens (Somme) ;
    Le retrait de M. Waymel (Jean-Pierre, Henri, Eugène), notaire associé, membre de la société Jean-Pierre Waymel, Didier Pichon, Claude Bourbon et Pierre-Antoine Dailliez, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Pierre Waymel, Didier Pichon, Claude Bourbon et Pierre-Antoine Dailliez, notaires associés, est ainsi modifiée : « Didier Pichon, Claude Bourbon, Pierre-Antoine Dailliez et Benoit Waymel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 15. -  Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
    Les épreuves écrites sont anonymes. Chaque composition fait l'objet d'une double correction.
    Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité entraîne l'élimination du candidat de la liste d'admissibilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement des Côtes-d'Armor par M. Clech (Dominique).
    La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes aux concours et à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement.
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 29 février 2000.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 29. -  Les chefs de police municipale mentionnés au 1o de l'article 26 sont intégrés au grade de chef de service de police municipale de classe normale dans les conditions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 17 du 21/01/20 0 page 1083 à 1087
    =============================================
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 juin 2000, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué à compter du 1er janvier 2000 aux lieutenants-colonels inscrits au tableau d'avancement, désignés ci-après :
    Albert (Michel), troupes de marine (infanterie) ;
    Barthélémy (Michel, Aimé), matériel ;
    De Samie (Hugues, Paul, Tristan, François), arme blindée cavalerie ;
    Flavigny (Nicolas, Henri, Marie, Robert), arme blindée cavalerie ;
    Péchambert (Pierre, Jean, Alain), troupes de marine (infanterie).
Art. 18. -  Lorsque les fonctionnaires stagiaires mentionnés à l'article 7 sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 12, 13 et 15, à l'échelon du grade de chef de service de police municipale correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue à l'article 10.
    Lorsque les fonctionnaires stagiaires mentionnés à l'article 8 sont titularisés, ils sont placés à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon qu'ils détiennent au jour de leur titularisation, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue à l'article 10.
    Chapitre IV
    Avancement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 14 janvier 2000, Mme Halley des Fontaines (Ségolène), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placée en position de détachement du 1er septembre 1999 au 31 août 2002 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur un emploi de conseiller commercial de 2e classe pour être affectée à la direction des relations économiques extérieures, auprès de la troisième sous-direction, Environnement extérieur et intelligence économique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 2000, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 27 février 1979 modifié le 19 mars 1998 octroyant l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique à la SICA Le Montagnard des Alpes, le Moulin-des-Près, route de Barcelonnette, 05000 Gap, sous le numéro PH 79 104, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour sa production porcine.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 1999, les sept agents non titulaires de catégorie A dont les noms suivent sont titularisés dans le corps d'attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, dans le grade d'attaché d'administration centrale, à compter du 1er janvier 1999 :
    Mme Bodart (Anne-Lorraine), 6e échelon ;
    M. Coulaud (Daniel), 8e échelon ;
    Mlle Couturier (Marie-Joëlle), 8e échelon ;
    Mlle Fournier (Françoise), 8e échelon ;
    Mme Grillon (Elisabeth), 9e échelon ;
    Mlle Laouati (Fadila), 6e échelon ;
    Mme Pillias (Anne-Françoise), 6e échelon.
Art. 1er. -  A l'article 3 du décret du 2 décembre 1999 susvisé, les termes : « aux procédures énoncées à l'article 6 du décret no 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives » sont remplacés par les termes : « aux procédures énoncées aux articles 4 et 5 du décret no 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités ».
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivatnes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en srevice :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...), puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré, excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 juin 2000, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé « Batterie de l'Illien Sud », sis lieudit « Illien », à Ploumoguer (Finistère), cadastré section J no 1122, d'une superficie totale de 1 hectare 38 ares 44 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 290-01079 à la rubrique « forces armées (marine) », sera recensé au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Par délibération en date du 13 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office de tourisme de Penestin à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Estuaire de Vilaine du 15 juin au 31 août 2000 :
    Site : Penestin (56) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 94,6 MHz.
Liste complémentaire par ordre de mérite
    établie en application de l'article 27 du décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire :
    M. Paul (Stéphane) ;
    M l l e Fabien (Frédérique) ;
    M l l e Heissat (Nathalie) ;
    M m e Pfefer (Maya), épouse Rosenberg.
ANNEXE TECHNIQUE
    Les systèmes AMPS fonctionnent dans les bandes de fréquences de réglage 825-845 MHz/870-890 MHz (écart duplex de 45 MHz, espacement des canaux de 30 kHz, transmission analogique, une voie de parole par canal). On peut noter également qu'il existe un système numérique D-AMPS fonctionnant dans les mêmes bandes de fréquences, avec un espacement des canaux et un écart duplex identiques à ceux du système analogique. La bande de réglage peut être séparée en deux parties égales, permettant ainsi la cohabitation de deux opérateurs.
    Les systèmes GSM-900 fonctionnent dans les bandes de fréquences de réglage 890-915 MHz/935-960 MHz, sous-bande A, et 880-890 MHz/925-935 MHz, sous-bande B (écart duplex de 45 MHz, espacement des canaux de 200 kHz, transmission numérique, Accès multiple à répartition temporelle AMRT/TDMA, huit voies de parole par canal).
    Les systèmes GSM-1800 fonctionnent dans les bandes de fréquences de réglage 1 710-1 785 MHz/1 805-1 880 MHz (écart duplex de 95 MHz, espacement des canaux de 200 kHz, transmission numérique, Accès multiple à répartition temporelle AMRT/TDMA, huit voies de parole par canal).
    Les systèmes DECT (Digital Enhanced Cordless Telecommunications) fonctionnent dans la bande de fréquences de 1 880-1 900 MHz (duplex temporel TDD, dix canaux espacés de 1 728 kHz, transmission numérique, Accès multiple à répartition temporelle AMRT/TDMA, douze voies de parole de 32 kbit/s par canal).
    (1) Région II, au sens de l'Union internationale des télécommunications (UIT).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 juin 2000, M. Profizi (Pierre), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe affecté au secrétariat d'Etat à l'industrie, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense dans un emploi d'administrateur civil, en qualité de chef de bureau de la politique européenne d'armement, pour une période de deux ans à compter du 15 avril 1999, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Sussel, haut fonctionnaire de défense, délégation est donnée à M. Jean-Claude Mathé, attaché d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Sussel.
2. Sur la solution retenue pour le trafic
    sortant du réseau de Télécom Développement
    France Télécom indique dans ses réponses au questionnaire enregistrées le 28 octobre 1999 qu'elle « accepte que Télécom Développement fasse transiter le trafic sortant du réseau de Télécom Développement destiné à un CA par un PRO suite à un dysfonctionnement de la liaison d'interconnexion au CA. Cependant France Télécom rappelle que Télécom Développement doit respecter les conditions relatives à la variance du trafic et au ratio minutes par erlang qui figure dans la convention d'interconnexion ».
    En conséquence, l'Autorité décide que, pour le trafic sortant de son réseau, Télécom Développement peut réacheminer automatiquement, en cas de coupure de l'interconnexion à un CA, le trafic à destination des abonnés de ce CA vers le PRO de la zone de transit correspondante ou, le cas échéant, vers un autre PRO.
Art. 2. -  Les experts dont les noms suivent sont nommés membres du groupe de travail sur les endoprothèses aortiques par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
    Membres : M. Aboulker (Jean-Pierre), M. Baquey (Charles), M. Bartoli (Jean-Michel), M. Boudghene (Franck), M. Cucherat (Michel), Mme Costagliola (Dominique), M. Fiessinger (Jean-Noël), M. Giraud (Claude), M. Goëau-Brissonniere (Olivier), Mme Nagel (Marie-Noëlle), M. Ricco (Jean-Baptiste), M. Rieu (Régis) et M. Rousseau (Hervé).
    M. Fiessinger (Jean-Noël) est, en outre, nommé président du groupe de travail.
Zones :
    Saint-Jean-de-Maurienne, fréquence, 96,5 MHz ;
    Aussois, fréquence : 98,1 MHz ;
    Bourg-Saint-Maurice, fréquence : 98,6 MHz ;
    Albertville, fréquence : 102,2 MHz ;
    Chambéry, fréquence : 102,3 MHz ;
    Termignon, fréquence : 102,0 MHz.
    Association Santé totale (Radio 74) :
    Zones :
    Oyonnax, fréquence : 91,6 MHz ;
    Seyssel, fréquence : 99,7 MHz ;
    Châtel, fréquence : 87,7 MHz ;
    Chamonix, fréquence : 87,8 MHz ;
    Annecy, fréquence : 88,1 MHz ;
    Annemasse, fréquence : 88,8 MHz ;
    Faverges, fréquence : 89,8 MHz.
    Association Soleil FM (Soleil FM) :
    Zone : Montélimar, fréquence : 89,3 MHz.
    Association Terre réfractaire (Radio Zones) :
    Zone : Annemasse, fréquence : 93,8 MHz.
    Association Trièves Innovation Développement (Radio Mont-Aiguille) :
    Zones :
    La Mure, fréquence : 96,8 MHz ;
    Mens, fréquence : 104,4 MHz.
    Association Uriage FM (Radio Passion) :
    Zone : Grenoble, fréquence : 90,3 MHz.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 juin 2000, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Fort (René) de la somme de 400 000 F sur 624 825 F, montant du trop-perçu constaté à son encontre pour la période du 13 décembre 1983 au 30 avril 1999, au titre de sa pension militaire d'invalidité no 78 020 546 J. Cette remise est accordée sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 224 825 F laissée à la charge du redevable.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 février 2000, M. Reliquet (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de la culture et de la communication, est placé en position de service détaché au ministère des affaires étrangères en qualité de directeur de l'Institut français de Barcelone du 1er septembre 1999 au 31 août 2001.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 96-364 du 4 juin 1996 est modifié comme suit :
    « L'association Sud Nivernais Radio susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé SNR. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 février 2000, M. Blay (Bernard) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers au titre de représentant de l'industrie, en remplacement de M. Cachat (Jean-Claude), démissionnaire.
    Le mandat de M. Blay (Bernard) expire en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 30 novembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin et de Mme Claudine Peretti, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « Mme Jocelyne Collet-Sassère, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et de la réglementation ;
    « Mme Dominique Frusta-Gissler, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle ;
    « M. Hervé de Monts de Savasse, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants du supérieur ;
    « M. Jean-Pierre Deloche, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2000 :
    La démission de M. Mercier (Gilles, Paul, Marcel), notaire à la résidence de Rumilly (Haute-Savoie), est acceptée ;
    La société Gilles Mercier et Dominique Socquet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Rumilly (Haute-Savoie), en remplacement de M. Mercier (Gilles, Paul, Marcel) ;
    M. Mercier (Gilles, Paul, Marcel) et M. Socquet (Dominique, André) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 11 janvier 2000, est étendu pour une période probatoire jusqu'au 13 octobre 2000, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Quali Ouest (CC no 18), 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans, pour la certification de conformité des produits suivants : canard, canette, dinde, en carcasses ou morceaux de découpe, frais ou surgelés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juin 2000, M. Cyrot (Dominique), ingénieur général des ponts et chaussées, coordonnateur du collège de spécialité « routes » à la 3e section, affaires scientifiques et techniques, du conseil général des ponts et chaussées, est nommé au conseil d'administration de la Société des autoroutes Rhône-Alpes en tant que représentant de l'Etat au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. Michel Gerard, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
A N N E X E
    (3 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    338 081-3 Celance 0,05 mg (mésilate de pergolide), comprimés sécables (B/30) (laboratoires Lilly France).
    338 084-2 Celance 0,25 mg (mésilate de pergolide), comprimés sécables (B/30) (laboratoires Lilly France).
    338 086-5 Celance 1 mg (mésilate de pergolide), comprimés sécables (B/30) (laboratoires Lilly France).
    L'arrêté du 17 décembre 1999 est modifié comme suit :
    « Les spécialités pharmaceutiques suivantes : 300 215-2 Aldactazine, comprimés (B/20) ; 327 250-3 Aldactone 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) ; 326 079-9 Aldactone 75 mg, comprimés pelliculés (B/20) sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. »
Art. 5. -  L'association recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
    La composition de cette équipe pourra toutefois varier, en fonction de l'évolution des besoins et sous réserve de l'accord du préfet de département et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les conventions, et dans les limites du coût de revient journalier maximum tel que fixé à l'article 6 du présent arrêté.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Duclaux, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mmes Atika Benmaïza et Annie Guyader, attachées principales d'administration centrale, et Jany Augé, attachée principale des services déconcentrés, directement placées sous l'autorité de M. Thierry Duclaux, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'exception des actes relatifs aux agents en poste dans les établissements publics de Météo-France et de l'Institut géographique national.
Art. 1er. -  Le stimulateur cardiaque triple chambre « INSYNC 8040 » de la société MEDTRONIC est retiré de la liste des stimulateurs cardiaques inscrits au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires.
Art. 118. - Tout créancier réunissant les conditions prescrites par     l'article 50 de la loi du 9 juillet 1991 peut se joindre à une saisie déjà     pratiquée sur les biens du débiteur, par le moyen d'une opposition, en     procédant au besoin à une saisie complémentaire.
      Aucune opposition ne peut être reçue après la vérification des biens.
<<2o Contient l'objet de la demande et l'état des sommes réclamées;
      <<3o Indique au débiteur qu'il doit élever lors de cette audience toutes les     contestations qu'il pourrait faire valoir et qu'une contestation tardive ne     suspendrait pas le cours des opérations de saisie;
      <<4o Reproduit les dispositions de l'article L. 145-11.
      <<Art. R. 145-13. - Les parties doivent être convoquées quinze jours au     moins avant la date de l'audience de conciliation.
      <<Art. R. 145-14. - Le jour de l'audience, le juge tente de concilier les     parties.
      << Si le débiteur manque aux engagements pris à l'audience, le créancier     peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle     conciliation.
      <<Art. R. 145-15. - Si le créancier ne comparaît pas, il est fait     application des dispositions de l'article 468 du nouveau code de procédure     civile.
      <<Si le débiteur ne comparaît pas, il est procédé à la saisie, à moins que     le juge n'estime nécessaire une nouvelle convocation.
      <<Si les parties ne se sont pas conciliées, il est procédé à la saisie après     que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et     frais et, s'il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur.
Art. 5. - Il est institué auprès de l'Ecole française d'Extrême-Orient     (E.F.E.O.) une régie de recettes auprès de l'antenne de Phnom Penh     (Cambodge).
      Le régisseur est habilité à encaisser les recettes suivantes:
      - ventes de livres édités par le F.E.M.C.T. ou l'E.F.E.O.;
      -  ventes de déchets de l'activité;
      - remboursement de communications téléphoniques;
      - loyers et frais d'hébergement.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article R.53 du code de la route est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les courses et épreuves sportives se déroulant en tout ou en partie sur     les voies ouvertes à la circulation publique doivent être autorisées dans des     conditions prévues par un décret contresigné par le ministre de l'intérieur     et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre chargé des transports et le ministre     chargé des sports.
      <<L'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en     matière de circulation routière peut réglementer la circulation, l'interdire     temporairement en cas de nécessité et prévoir que la course ou l'épreuve     sportive bénéficiera d'une priorité de passage portée à la connaissance des     usagers par une signalisation appropriée définie par arrêté du ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de la défense, du     ministre chargé des transports et du ministre chargé des sports.
      <<L'autorisation peut être subordonnée à l'agrément par l'autorité     administrative de représentants de la fédération sportive ou de l'association     qui organise la course ou l'épreuve sportive. Les représentants qui doivent     être majeurs et titulaires du permis de conduire sont chargés, sur     l'itinéraire emprunté, de signaler la course ou l'épreuve sportive aux     usagers de la route. Dans l'accomplissement de leur mission, ils sont tenus     de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de     gendarmerie présents sur les lieux. Ils leur rendent compte des incidents qui     peuvent survenir.>>
Art. 76. - Au vu des renseignements fournis par le tiers saisi, le créancier     peut limiter l'effet de la saisie à certains comptes.
      D'accord commun entre les parties ou sur décision du juge de l'exécution, il     peut être mis fin à l'indisponibilité par la constitution d'une garantie     irrévocable à concurrence du montant des sommes réclamées.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Antonmattei,
     directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet     de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat     aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de     paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses     et ordres de recettes.
Art. 142. - Le bien peut aussi être appréhendé immédiatement, sans     commandement préalable et sur la seule présentation du titre exécutoire, si     la personne tenue de la remise est présente et si, sur la question qui doit     lui être posée par l'huissier de justice, elle ne s'offre pas à en effectuer     le transport à ses frais.
      Dans ce cas, l'acte prévu à l'article 143 contient l'indication que les     contestations pourront être portées devant le juge de l'exécution du lieu où     demeure celui auquel le bien est retiré.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei,
     directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, délégation     est donnée à M. Jean Verbie, chef de service, à l'effet de signer, dans la     limite des attributions du directeur de l'administration générale, du     personnel et du budget et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes     et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de     virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de     recettes.
Art. 7. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre     du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le     secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 5. - L'installation Atalante étant située à l'intérieur de     l'établissement de la Cogéma à Marcoule, le programme réglementaire de     surveillance de l'environnement de cet établissement vaut pour la     surveillance de l'installation Atalante.
      La surveillance de l'environnement de l'établissement de la Cogéma à     Marcoule est effectuée en application de l'arrêté d'autorisation de rejet du     20 mai 1981 susvisé.
      La surveillance de l'environnement par l'établissement de la Cogéma à     Marcoule porte sur les différents prélèvements et mesures dont les natures,
     les fréquences, les localisations (dont la liste est déposée dans les     préfectures du Gard et de Vaucluse et tenue à jour) et les modalités     techniques ont été fixées par le service central de protection contre les     rayonnements ionisants.
      Cette surveillance comporte au minimum:
      - l'enregistrement continu du rayonnement gamma ambiant;
      - des prélèvements continus de poussières atmosphériques sur filtre fixe;
      - des prélèvements mensuels d'eau de pluie, de végétaux et de lait;
      - la mesure de l'exposition aux limites du site à l'aide de dosimètres     intégrateurs;
      - des prélèvements des principales productions agricoles autour du site, à     raison au moins d'une campagne annuelle.
      L'exploitant de l'établissement de la Cogéma à Marcoule rend compte de cette     surveillance au service central de protection contre les rayonnements     ionisants sur le registre réglementaire mensuel prévu à cet effet.
Art. 1er. - L'article D. 351-3 est remplacé par les dispositions suivantes:      <<Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle     d'emploi prévue à l'article L. 351-25 est égal à 106,7 p. 100 du minimum     garanti visé à l'article L. 141-8 en vigueur au 1er juillet de chaque     année.>>
Art. 4. - L'article R.421-6 du code de la construction et de l'habitation     est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. R.421-6. - L'activité des offices publics d'aménagement et de     construction s'exerce sur le territoire de la région où est situé leur     collectivité locale ou leur établissement public de rattachement. Ils ont     également compétence pour intervenir sur le territoire des départements     limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de     l'opération.>>
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     Fréquence Rennes.
Art. 21. - Il est inséré au titre VIII du livre IV du code de la     construction et de l'habitation (deuxième partie) un article R.481-2 ainsi     rédigé:
      <<Art. R.481-2. - Pour les sociétés d'économie mixte gérant des logements     faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre     III du présent code, les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du     titre IV du présent livre se substituent, en ce qui concerne ces logements     conventionnés, aux dispositions ayant le même objet de la section III du     chapitre III du titre V du livre III du présent code (deuxième partie).>>
Art. 1er. - Pour le ministère de l'agriculture et de la forêt, la liste des     fonctionnaires habilités à siéger au Comité consultatif national de règlement     amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:
      Le directeur général de l'administration;
      Le directeur général de l'alimentation;
      Le directeur général de l'enseignement et de la recherche;
      Le directeur des affaires financières et économiques;
      Le directeur de l'espace rural et de la forêt;
      Le directeur de la production et des échanges;
      Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi;
      Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation;
      Le chef du service de la communication;
      M. Colonna (Michel), ingénieur général du génie rural, des eaux et des     forêts, honoraire;
      M. Lourdin (Jacques), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts.
        Suppléant:
      M. Ferrari (François), ingénieur général du génie rural, des eaux et des     forêts, honoraire,
     et, en cas d'absence ou d'empêchement des directeurs généraux, directeurs et     chefs de service désignés ci-dessus:
      Pour le directeur général de l'administration, l'adjoint au directeur     général et le sous-directeur des technologies et de la logistique;
      Pour le directeur général de l'alimentation, l'adjoint au directeur général     et le secrétaire général de la direction générale de l'alimentation     (qualité);
      Pour le directeur général de l'enseignement et de la recherche, le     secrétaire général de la direction générale de l'enseignement et de la     recherche;
      Pour le directeur des affaires financières et économiques, le chef de     service des affaires financières et de l'analyse économique;
      Pour le directeur de l'espace rural et de la forêt, le sous-directeur des     affaires générales et financières;
      Pour le directeur de la production et des échanges, le chef de service de la     production et des marchés;
      Pour le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,     les deux adjoints au directeur;
      Pour le chef du service des haras, des courses et de l'équitation, le chef     du bureau des affaires générales;
      Pour le chef du service de la communication, l'adjoint au chef de service.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Nérac.
      Fréquence: 103,3 MHz.
      Site d'émission: château d'eau de Saint-Pé-de-Tourné, route d'Espiens, 47600     Nérac.
      Altitude du site: 182 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 231 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Agen.
      Fréquence: 106,5 MHz.
      Site d'émission: Bista Berroyo, 144, rue de Bellevue, 47000 Agen.
      Altitude du site: 160 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 175 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 27 juin 1991 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Point 2, supprimer le quatrième tiret;
      II. - Point 2, remplacer le sixième tiret par:
      <<Travaux de désinsectisation des bois (pulvérisation du produit, trempage     du bois, empilage ou sciage des bois imprégnés, traitement des charpentes en     place), des grains lors de leur stockage.>>
Tour intérieur
      Mme Florence Giordana, épouse Treguier, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Compiègne.
      Mme Marie-Françoise Verdun, juge des enfants au tribunal de grande instance     de Senlis.
      Mme Amélie Aubron, épouse Cladiere, substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail     du 20 juillet 1976, les dispositions de l'avenant no 2 du 3 décembre 1991 à     l'annexe Médecins du travail à la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Fébus programme Chérie FM.
Art. 66. - A peine d'irrecevabilité, les contestations sont formées dans le     délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.
      L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.
      En cas de contestation tardive, le débiteur conserve un recours, comme il     est dit au troisième alinéa de l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991.
Art. 1er. - La société Professionnel Air System est autorisée à effectuer     des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 214. - Il est inséré, après l'article 511-1 du code pénal dans sa     rédaction résultant de la présente loi, un article 511-2 ainsi rédigé:
      <<Art. 511-2. - Le fait de pratiquer des expériences ou recherches     scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux     prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues     à l'article 511-1.>>
Art. 26. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au     1er janvier 1992.
Art. 240. - A l'article L. 351-9 du code du travail, les mots: <<aux     articles 334, 334-1, 335, 355, 462 du code pénal et L. 627 du code de la     santé publique, sauf si cette infraction a été commise>> sont remplacés par     les mots: <<aux articles 222-34 à 222-39, 224-5, 224-6 et 225-5 à 225-10 du     code pénal, sauf si, s'agissant des infractions prévues par les articles     222-34 à 222-39 précités, celles-ci ont été commises>>.
Art. 19. - Les professeurs de l'Ecole nationale des chartes, en fonctions à     la date d'effet du présent décret, sont intégrés à cette même date dans la 2e     classe du corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études     et de l'Ecole nationale des chartes à l'échelon comportant un indice égal ou,     à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps     d'origine. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps     d'origine dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à     l'échelon supérieur dans le nouveau grade. Par dérogation aux dispositions de     l'article 18 du décret no 89-710 du 28 septembre 1989 susvisé, ils sont     considérés comme remplissant les conditions d'ancienneté prévues au deuxième     alinéa de cet article pour les avancements de la 1re classe à la classe     exceptionnelle effectués au titre de la première année suivant la date     d'effet du présent décret.
      Pour les avancements à la 1re classe et à la classe exceptionnelle effectués     au titre de la première année suivant la date d'effet du présent décret, les     compétences dévolues aux instances mentionnées aux articles 17 et 18 du     décret no 89-710 du 28 septembre 1989 susvisé sont, en ce qui concerne     l'Ecole nationale des chartes, exercées par le conseil scientifique de     l'établissement siégeant en formation restreinte aux professeurs des     universités et personnels assimilés.
Art. 222. - L'article L. 627 du code de la santé publique est ainsi rédigé:      <<Art. L. 627. - Les conditions de production, de fabrication, de transport,     d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession,
     d'acquisition et d'emploi des substances ou plantes vénéneuses classées comme     stupéfiants par voie réglementaire sont fixées par décret en Conseil     d'Etat.>>
ANNEXE
    FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT
    AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
      a) Fonctions d'encadrement:
      Chef du service des affaires économiques dans:
      - les directions régionales des affaires maritimes;
      - les directions des services régionaux des affaires maritimes;
      - les directions départementales des affaires maritimes;
      - les quartiers des affaires maritimes n'étant pas le siège d'une direction     départementale;
      Chef de station maritime (dans les quarante stations les plus importantes);      Officier de port adjoint n'ayant pas la classe fonctionnelle et remplissant     certaines fonctions de commandant ou adjoint au commandant de port;
      Surveillant général d'une école nationale de la marine marchande.
      b) Fonctions impliquant une technicité particulière:
      Chef de centre régional de traitement des statistiques;
      Chef de section Etablissements de pêches maritimes;
      Commandant et chef mécanicien de vedette régionale;
      Patron de vedette de surveillance rapprochée;
      Patron de vedette de surveillance du littoral;
      Moniteur en informatique et bureautique;
      Gestionnaire de crédit et de personnel;
      Chef de secrétariat particulier.
Art. 225. - L'article L. 629-1 du code de la santé publique est ainsi     rédigé:
      <<Art. L. 629-1. - Les dispositions de l'article 706-33 du code de procédure     pénale et du premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal sont     applicables en cas de poursuites pour le délit prévu par l'article L. 628.>>
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Trichet,
     directeur du Trésor, et Jean-Pascal Beaufret, chef de service, délégation est     donnée à M. Gilles Denoyel, inspecteur des finances, directement placé sous     l'autorité de MM. Trichet et Beaufret, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Article 33
    Vérification et raccordement du circuit électrique de tir
      1. Le raccordement de la volée à la ligne de tir doit être la dernière     opération effectuée au chantier. Elle est effectuée par le boutefeu.
      2. La continuité et la résistance d'un circuit électrique de tir doivent     être vérifiées immédiatement avant le tir. La mesure doit être effectuée par     le boutefeu. L'opération doit être pratiquée depuis le poste de tir, après     que les précautions prévues à l'article 22 ont été prises.
Pour tout transport effectué aux conditions du premier alinéa, il y a lieu     d'appliquer en outre les prescriptions particulières suivantes:
      L'expéditeur doit mentionner sur les colis, soit sur l'étiquette de danger     prépondérant, soit à côté de cette dernière, le numéro d'identification de la     matière, figurant dans l'appendice VIII du R.I.D. ou bien dans la première     colonne de la nomenclature alphabétique des matières annexées au R.T.M.D.R.
      Les panneaux orange des citernes contenant des produits pétroliers peuvent     porter la codification 33/1203, conformément à l'appendice no 9 (  1.1.1 b)     du R.T.M.D.
      Les interdictions de chargement en commun demeurent celles du R.T.M.D. et il     convient pour cela d'assimiler les étiquettes nos 1, 1.4, 1.5 du R.I.D. à     l'étiquette no 1 du R.T.M.D., l'étiquette no 2 à l'étiquette no 14 et les     étiquettes no 5, 5.1, 5.2 à l'étiquette no 5.
      Les précautions à prendre pour le chargement et le déchargement demeurent     celles prescrites à l'article 15 du R.T.M.D. (arrêté no 10 du 19 septembre     1990, Journal officiel du 31 octobre 1990).
      La déclaration de chargement de matières dangereuses doit être établie sur     le contrat de transport ferroviaire. Elle reprend les inscriptions prévues     dans la lettre de voiture, à l'exception de la mention <<R.I.D.>> et de la     croix. Elle doit comporter en outre:
      - l'indication apparente: <<Matières dangereuses>>;
      - la mention suivante: <<Transport effectué selon les prescriptions de la     disposition transitoire (D.T.) no 99 du 17 décembre 1992>>.
      L'expéditeur certifie par sa déclaration de chargement que les prescriptions     exigées par le R.I.D. pour le conditionnement et éventuellement l'emballage     ont été remplies et que les obligations faites à l'article 15 du R.T.M.D. ont     été observées.
      Si l'expédition ferroviaire est assurée par un commissionnaire-groupeur,
     celui-ci conserve la possibilité de faire, en l'adaptant, une déclaration de     chargement simplifiée selon l'article 12 du R.T.M.D.
      Les références à l'A.D.R. dans le marginal 15 (ferroutage) du R.I.D. doivent     être remplacées par des références au R.T.M.D.R. En cas de trafic ferroutage,     la mention dans la déclaration de chargement, faisant référence à la     disposition transitoire no 99, doit être complétée par l'indication: <<et du     marginal 15 du R.I.D.>>.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
     directeur du Trésor, de M. Jean-Pascal Beaufret, chef de service, MM.
     Philippe Desfosses et Philippe de Fontaine Vive Curtaz, administrateurs     civils, M. Jean-Marc Boyer, commissaire contrôleur, M. Jérôme Cuny,
     administrateur des postes et télécommunications, directement placés sous     l'autorité de MM. Trichet et Beaufret, ont délégation à l'effet de signer,
     dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables     et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant     les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les     comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes     liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources     suivies par cette direction.
Art. 4. - L'appendice no 10 du règlement du 15 avril 1945 pour le transport     des matières dangereuses est complété par la disposition transitoire suivante     pour le transport des matières dangereuses par chemin de fer:
      D.T. 99. A compter du 1er janvier 1993 et jusqu'à la mise en vigueur des     nouvelles mesures qui remplaceront les dispositions ferroviaires actuelles du     R.T.M.D., un transport national par chemins de fer, de matières et objets des     classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8 et 9 peut tre effectué     selon les prescriptions du règlement concernant le transport international     ferroviaire des marchandises dangereuses (R.I.D., édition du 1er janvier     1993) si les matières et objets sont admis au transport par ce règlement.
Art. 320. - Il est inséré, après l'article 28 de la loi no 92-3 du 3 janvier     1992 sur l'eau, un article 28-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 28-1. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables     pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des     infractions aux dispositions de la présente loi.
      <<Les peines encourues par les personnes morales sont:
      <<1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code     pénal;
      <<2o Les peines mentionnées aux 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 8o et 9o de l'article     131-39 du même code.
      <<L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 du même code, porte     sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle     l'infraction a été commise.>>