Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article R. 212-24 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 212-24-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 212-24-1.-I.-L'agrément des laboratoires d'analyses, mentionné aux articles L. 211-2 et L. 212-2-2, est délivré par le ministre chargé de l'environnement pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Il est réservé aux laboratoires d'analyses accrédités par une instance d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation selon la norme en vigueur en fonction du type d'analyse considérée. 
« L'instruction des demandes d'agrément est confiée à l'Agence française pour la biodiversité au titre de sa contribution à l'exercice de la mission de police administrative relative à l'eau mentionnée au 6° de l'article L. 131-9. 
« Le ministre chargé de l'environnement peut, au terme d'une procédure contradictoire, prononcer la suspension de l'agrément ou y mettre fin lorsque les conditions de sa délivrance ne sont plus satisfaites. Il peut également, dans les mêmes conditions, y mettre fin en cas de fausses déclarations de son titulaire. 
« L'agrément peut être renouvelé. 
« II.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise la durée de l'agrément, les modalités de présentation et d'instruction des demandes d'agrément ainsi que les conditions de délivrance et de renouvellement de cet agrément. Il précise également les justificatifs spécifiques à apporter par les laboratoires autorisés à réaliser des analyses dans un autre Etat membre de l'Union européenne, conformément à la directive 2009/90/ CE de la Commission du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux, pour être agréés. »
L'article 9 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou d'autorisation » sont remplacés par les mots : « , d'autorisation ou une consultation » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou demande d'autorisation » sont remplacés par les mots : « , demande d'autorisation ou toute consultation ».
L'article 4-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4-1.-I.-Le président de la commission et le vice-président délégué peuvent, après en avoir informé la formation plénière de la commission, donner délégation au secrétaire général pour signer les seuls actes suivants : 
« 1° Tous actes ayant pour objet : 
« a) La clôture d'une vérification diligentée en application du f du 2° du I de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; 
« b) Conformément à la procédure de consultation préalable prévue à l'article 36 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, d'adresser un avis écrit au responsable de traitement ; 
« c) Le renouvellement du délai de mise en demeure en application de l'article 73 du présent décret ; 
« d) La désignation d'un expert ou d'un médecin en application des articles 67 et 68 du présent décret ; 
« e) La prolongation des délais mentionnés au 2 de l'article 36 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, à l'article 28 et au V de l'article 54 de la même loi ainsi qu'aux articles 6-1,6-6,6-7 et 6-8 du présent décret ; 
« 2° Tout acte ayant pour objet le constat du respect des conditions mentionnées au 4 de l'article 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ; 
« 3° Tous actes ayant pour objet : 
« a) Le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission ; 
« b) La gestion de son budget ; 
« c) La communication et la diffusion de documents administratifs ; 
« d) Tous marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement ; 
« 4° Tous actes ayant pour objet d'exercer les attributions mentionnées au c du 2° du I de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et au 9 de l'article 60 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité. 
« II.-Dans les conditions fixées par le président de la commission, le secrétaire général peut donner délégation aux agents d'encadrement placés sous son autorité à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes pour lesquels il a lui-même reçu une délégation de signature en application du 2°, du 3° et du 4° du I. 
« Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent eux-mêmes donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation : 
« 1° Aux agents de catégorie A placés sous leur autorité pour les actes mentionnés au 3° du I ; 
« 2° Aux agents chargés de l'instruction des affaires mentionnées au 4° du I. 
« III.-Ces délégations s'exercent sous l'autorité du président et du vice-président délégué ainsi que, le cas échéant, sous l'autorité du supérieur hiérarchique immédiat des agents concernés. 
« IV.-Ces délégations sont publiées sur le site internet de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Les cinquième à septième alinéas sont ainsi rédigés :
« 3° Les avis émis par la commission lorsqu'elle est saisie de la création de traitements mentionnés aux articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
« 4° Les lignes directrices, recommandations ou référentiels et les méthodologies de référence mentionnés au a bis, ainsi que les règlements types mentionnés au b du 2° du I de l'article 11 de la même loi ;
« 5° Les décisions élaborant ou approuvant les critères des référentiels de certification et d'agrément mentionnés au f bis du 2° du I de l'article 11 de la même loi ; »
2° Au huitième alinéa, les mots : « mentionnés à l'article 53 » sont remplacés par les mots : « en application du chapitre IX » ;
3° Cet article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 7° Les clauses contractuelles types de protection des données mentionnées à l'article 28 et à l'article 46 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
« 8° Les décisions et avis relatifs aux codes de conduite mentionnés au 5 de l'article 40 du même règlement ;
« 9° Les listes de traitement mentionnées aux 4 et 5 de l'article 35 du même règlement et au i du 2° du I de l'article 11 de la même loi. »
L'article 6-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « du a du 4° », sont insérés les mots : « du I », et les mots : « du Gouvernement » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « lorsque la commission est saisie de projets de loi ou de décret ou de toute disposition de projet de loi ou de décret » ;
3° Le troisième alinéa du I est supprimé ;
4° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les avis destinés au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat, aux commissions parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat ou aux présidents de groupe parlementaire peuvent être publiés par leur destinataire ou, avec l'accord de ce dernier, par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ;
5° Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« III. - La commission, saisie dans le cadre du d du 2° du I de l'article 11 de la même loi, ou sur le fondement de toute autre disposition législative prévoyant qu'un acte réglementaire est pris après avis de la commission, se prononce dans le délai de deux mois à compter de la date du jour de réception de la demande. Ce délai peut être prolongé d'un mois sur décision motivée du président de la commission. En cas d'urgence, ce délai est ramené à un mois à la demande du Gouvernement lorsque la commission est saisie par ce dernier.
« IV. - Lorsqu'il n'est pas rendu à l'expiration des délais prévus au I et au III, l'avis demandé à la commission est réputé donné. »
L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « demandes d'avis », est inséré le mot : « , consultations » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les déclarations, consultations et demandes sont adressées à la commission par voie électronique. » ;
3° Les troisième à cinquième alinéas sont supprimés ;
4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La décision par laquelle le président renouvelle ou prolonge les délais dont dispose la commission pour notifier ses avis et autorisations est notifiée au responsable du traitement par lettre remise contre signature ou par voie électronique dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration. »
Le titre III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Titre III 
« DES DÉLÉGUÉS À LA PROTECTION DES DONNÉES 
« Art. 42.-Un délégué à la protection des données est désigné par le responsable du traitement ou par le sous-traitant en application de l'article 37 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et de l'article 70-17 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. 
« Le délégué veille au respect des obligations prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sauf en ce qui concerne les traitements qui intéressent la sûreté de l'Etat et la défense. 
« Art. 43.-La communication à la Commission nationale de l'informatique et des libertés des coordonnées prévues au 7 de l'article 37 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et à l'article 70-17 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée comporte les mentions suivantes : 
« 1° Les nom, prénom et coordonnées professionnelles du responsable du traitement ou du sous-traitant ou, le cas échéant, ceux de son représentant, ainsi que ceux du délégué à la protection des données. Pour les personnes morales responsables du traitement et les sous-traitants, leur dénomination, leur siège social ainsi que l'organe qui les représente légalement ; 
« 2° Lorsque le délégué à la protection des données est une personne morale, les mêmes renseignements concernant le préposé que la personne morale a désigné pour exercer les missions de délégué. 
« Les coordonnées mentionnées au 1° et au 2° sont communiquées sans délai à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par voie électronique ainsi que toutes modifications de celles-ci. 
« La dénomination et les coordonnées professionnelles de l'organisme ainsi que les moyens de contacter le délégué à la protection des données font l'objet d'une diffusion dans un format ouvert et aisément réutilisable par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. 
« Art. 44.-Conformément à l'article 37 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, les responsables du traitement ou les sous-traitants peuvent désigner un seul délégué à la protection des données qui exercent sa mission pour le compte de plusieurs d'entre eux. 
« Lorsque les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, et les personnes morales de droit privé gérant un service public désignent un seul délégué à la protection des données, une convention détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la mutualisation. Chacune des parties à la mutualisation demeure responsable du traitement. »
L'arrêté du 20 septembre 2006 susvisé est modifié comme suit : 
1° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Les matériels de multiplication font l'objet d'une déclaration de récolte et de stock effectuée par le professionnel à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Cette déclaration est déposée au plus tard le 30 juin suivant la récolte. 
« Les étiquettes sont éditées sous le contrôle de FranceAgriMer. 
« Le document édité en fin de livraison prévu à l'article R. 661-31 du code rural et de la pêche maritime est établi en deux exemplaires destinés à l'acheteur et au fournisseur. Il comporte les informations suivantes : 
«-l'identification du fournisseur (nom et numéro d'enregistrement délivré par FranceAgriMer) et de l'acheteur ; 
«-un numéro d'ordre unique interne au fournisseur ; 
«-la date d'émission du document. 
« Il précise pour chaque assemblage ou lot : 
«-l'adresse de la livraison finale du matériel si celle-ci est différente de l'adresse de l'acheteur ; 
«-la date de la dernière livraison ; 
«-la nature et la catégorie du matériel de multiplication telles que définies à l'article R. 661-26 ; 
«-la variété et, le cas échéant, le clone, ces indications s'appliquant, dans le cas de greffés-soudés, tant au porte-greffe qu'au greffon ; 
«-la quantité de matériel et la longueur pour les boutures greffables de porte-greffes. 
« Ce document peut être la facture si elle comporte l'ensemble des informations listées ci-dessus. » 
2° Les annexes 2 et 3 sont supprimées. 
3° Au VI de l'annexe 4, les mots : « bulletin de transport prévu à l'annexe 2 du présent arrêté » sont remplacés par : « document édité en fin de livraison prévu à l'article 10 du présent arrêté ».
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Membres 
Titulaires 
Suppléants 
a) Représentants du personnel : 
Professeur certifié de l'enseignement agricole de classe exceptionnelle 
1 
1 
Professeur certifié de l'enseignement agricole hors classe 
3 
3 
Professeur certifié de l'enseignement agricole de classe normale 
3 
3 
b) Représentants de l'administration 
7 
7 
Total 
14 
14 
».
L'arrêté du 3 juillet 1990 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les termes : « directeur général de l'administration » sont remplacés par les termes : « secrétaire général » ; 
2° Le tableau de l'article 2 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Membres 
Titulaires 
Suppléants 
a) Représentants du personnel : 
Conseiller principal de classe exceptionnelle 
1 
1 
Conseiller principal hors classe 
2 
2 
Conseiller principal de classe normale 
2 
2 
b) Représentants de l'administration 
5 
5 
Total 
10 
10 
».
L'article 9 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ces trois mandats d'une durée de deux ans sont renouvelables une fois. » ; 
2° La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Ce mandat partiel peut être suivi d'un mandat de deux ans renouvelable une fois. »
Après l'article 3 de l'arrêté du 2 janvier 2015 susvisé, sont insérés trois articles ainsi rédigés : 
« Art. 3-1.-Le montant des droits de scolarité visé à l'article 3 est fixé à 1 750 € pour les élèves qui remplissent l'une des conditions suivantes : 
«-suivre un double diplôme pour lequel ils acquittent les droits de l'établissement partenaire ; 
«-être en période de césure, en stage facultatif à l'international ou CEPOC ou en stage long sous statut étudiant à CentraleSupélec ; 
«-être en deuxième année dans le cadre d'un aménagement de cursus centralien (R3S) ou d'un redoublement de l'année de stage ; 
«-être inscrit en “ digital tech year ” pendant l'année de césure. 
« Art. 3-2.-Le taux des droits de candidature des étudiants à CentraleSupélec est fixé pour chacune des voies d'admission dans le tableau ci-après. 
Classes préparatoires aux grandes écoles : concours ouvert à tous, filières MP, PC, PSI et TSI 
170 € 
Classes préparatoires aux grandes écoles : concours réservé aux étrangers, filières MP, PC et PSI 
170 € 
Classes préparatoires aux grandes écoles : filière PT 
180 € 
Classes préparatoires aux grandes écoles : cycle international, filières MP, PC et PSI 
230 € 
Université : programme ingénieur CentraleSupélec sous statut d'apprenti 
130 € 
Université : programme ingénieur CentraleSupélec 
130 € 
Université : programme accéléré ingénieur CentraleSupélec 
130 € 
« Les candidats étrangers qui se présentent au concours ouvert à tous et au concours qui leur est réservé acquittent 255 €. 
« Art. 3-3.-Le montant des droits de scolarité visé à l'article 3 est fixé à 4 600 €, et à compter de l'année universitaire 2019-2020, à 5 900 € pour les élèves étrangers qui ne remplissent aucune des conditions suivantes : 
«-avoir commencé leur scolarité à CentraleSupélec avant le 1er septembre 2018 ; 
«-être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 
«-être enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ; 
«-être bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie d'un tel statut ; 
«-être bénéficiaire d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans ; 
«-avoir intégré le programme accéléré ingénieur CentraleSupélec ; 
«-avoir rejoint CentraleSupélec dans le cadre d'un partenariat. »
L'arrêté du 10 juin 1991 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les termes : « directeur général de l'administration » sont remplacés par les termes : « secrétaire général » ; 
2° Le tableau de l'article 2 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Membres 
Titulaires 
Suppléants 
a) Représentants du personnel : 
Professeur de lycée professionnel agricole de classe exceptionnelle 
1 
1 
Professeur de lycée professionnel agricole hors classe 
3 
3 
Professeur de lycée professionnel agricole de classe normale 
3 
3 
b) Représentants de l'administration 
7 
7 
Total 
14 
14 
».
Dans le cadre de ses activités, l'institut est assisté d'un conseil scientifique dont la vocation est d'apporter des réflexions et de l'expertise dans les domaines d'intervention de l'institut.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décision du secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires.
Le conseil scientifique est présidé par le chef du service du pilotage et de l'évolution des services.
L'Institut de formation de l'environnement a pour missions : 
- de concevoir et de réaliser des actions de promotion du développement durable, de la transition écologique et solidaire, de la modernisation des services et de l'évolution des politiques publiques ;
- d'accompagner les transformations et la modernisation des services et des politiques publiques portées par le ministère ;
- de mettre en œuvre, dans le cadre de la politique ministérielle de formation, des activités de formation pour l'ensemble des agents œuvrant pour les politiques du ministère ;
- de développer des cycles supérieurs de formation ;
- de développer des activités de veille, d'analyse et de prospective s'inscrivant dans son champ de compétence ;
- de réaliser tous travaux s'inscrivant dans le cadre de son activité qui pourraient lui être confiés par le chef du service du pilotage et de l'évolution des services.
Dans ses domaines de compétences, il peut établir des partenariats avec des structures relevant de l'Etat ou de collectivités territoriales.
L'arrêté du 9 juillet 2001 portant création de l'Institut de formation de l'environnement est abrogé.
L'arrêté du 4 octobre 2001 portant organisation de l'institut de formation de l'environnement est abrogé.
L'arrêté du 4 octobre 2001 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'orientation, du conseil de la formation et des conseils thématiques de l'Institut de formation de l'environnement est abrogé.
La section 6 du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 
1° L'article D. 253-46-1 devient l'article D. 253-46-1-1 ; 
2° Il est rétabli un article D. 253-46-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 253-46-1.-Les substances de la famille des néonicotinoïdes mentionnées à l'article L. 253-8 sont les suivantes : 
«-Acétamipride ; 
«-Clothianidine ; 
«-Imidaclopride ; 
«-Thiaclopride ; 
«-Thiamétoxame. »
ANNEXE
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT L'ACCES A L'ECHELON SPECIAL DU GRADE DE COLONEL DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE
A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté :
EMPLOIS
NOMBRE
Sous-directeur des achats au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI).
1
Adjoint au sous-directeur de l'immobilier et du logement (SDIL) à la direction générale de la gendarmerie nationale.
1
A compter du 1er janvier 2019 :
EMPLOIS
NOMBRE
Sous-directeur des achats au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI).
1
Adjoint au sous-directeur de l'immobilier et du logement (SDIL) à la direction générale de la gendarmerie nationale.
1
Secrétaire général adjoint du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud-Est (SGAMI Sud-Est) à Lyon.
1
L'article 2 du décret du 9 juillet 2008 susvisé est modifié comme suit : 
1°) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le délégué à la transformation numérique, la délégation ministérielle à l'accessibilité et la délégation aux cadres dirigeants lui sont rattachés. » ; 
2°) Le VI est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « modernisation, d'évolution et d'organisation » sont remplacés par le mot : « transformation » ; 
b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Il conduit la mise en œuvre de la réforme de l'Etat pour le ministère, qu'il représente dans les instances interministérielles concernées. » ; 
« Il conduit les réflexions relatives aux missions du ministère et de ses établissements publics, coordonne l'élaboration des propositions relatives à leur évolution et contribue à leur mise en œuvre. » ; 
c) Au quatrième alinéa, les mots « coordonne et accompagne le déploiement de la culture et des usages du numérique. » sont remplacés par les mots : « promeut les méthodes innovantes. » ; 
d) Les cinquième, sixième et septième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : 
« Il veille à la qualité des relations qu'entretiennent l'administration centrale et les services déconcentrés. Il est garant de la mise en œuvre des instructions du Premier ministre relatives à l'élaboration et à la diffusion des circulaires et veille à assurer leur application de façon cohérence. 
« En liaison avec les ministères compétents et avec les services concernés du ministère, il coordonne la fixation des objectifs et la définition des moyens des services déconcentrés, suit leur action et participe à leur évaluation. À ce titre, il conduit le dialogue de gestion. 
« Il définit les modalités d'évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans les services, en coordonne la mise en place et en assure le pilotage national. 
« Il coordonne la tutelle des établissements publics. » ; 
« Il élabore et coordonne la politique qualité du ministère. » ; 
e) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il promeut et accompagne les transformations vers une culture partagée du développement durable et de la transition écologique et solidaire. » ; 
f) Au treizième alinéa, le mot : « rénovation » est remplacé par le mot : « transformation ».
L'article 1er du décret du 12 octobre 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° A la onzième ligne du tableau concernant la partie Ouest, la coordonnée géographique : « 41° 15,46'» est remplacée par la coordonnée géographique : « 41° 15,67'» et la coordonnée géographique : « 8° 48,76'» est remplacée par la coordonnée géographique : « 8° 49,87'» ; 
2° A la douzième ligne du tableau concernant la partie Ouest, la coordonnée géographique : « 43° 13,62'» est remplacée par la coordonnée géographique : « 43° 13,66'» et la coordonnée géographique : « 9° 24,33'» est remplacée par la coordonnée géographique : « 9° 24,27'» ; 
3° A la seizième ligne du tableau concernant la partie Ouest, la coordonnée géographique : « 43° 33,67'» est remplacée par la coordonnée géographique : « 43° 33,69'» et la coordonnée géographique : « 7° 35,00'» est remplacée par la coordonnée géographique : « 7° 34,99'» ; 
4° A la dix-septième ligne du tableau concernant la partie Ouest, la coordonnée géographique : « 43° 32,20'» est remplacée par la coordonnée géographique : « 43° 32,21'» et la coordonnée géographique : « 7° 31,99'» est remplacée par la coordonnée géographique : « 7° 31,98'» ; 
5° A la vingtième ligne du tableau concernant la partie Ouest, la coordonnée géographique : « 43° 30,98'» est remplacée par la coordonnée géographique : « 43° 30,99'» et la coordonnée géographique : « 7° 30,02'» est remplacée par la coordonnée géographique : « 7° 30,01'» ; 
6° A la deuxième et à la cinquième ligne du tableau concernant la partie Est, la coordonnée géographique : « 42° 10,00'» est remplacée par la coordonnée géographique : « 42° 09,82'» et la coordonnée géographique : « 9° 49,50'» est remplacée par la coordonnée géographique : « 9° 49,63'».
ANNEXES
CARTES DESCRIPTIVES
Carte 1 : Limite extérieure de la mer territoriale française en mer du Nord, en Manche et en Atlantique
Carte 2 : Limite extérieure de la mer territoriale française en Méditerranée (continent)
Carte 3 : Limite extérieure de la mer territoriale française en Méditerranée (Corse)
Carte 1 : Limite extérieure de la mer territoriale française en mer du Nord, en Manche et en Atlantique
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Carte 3 : Limite extérieure de la mer territoriale française en Méditerranée (Corse)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
L'article 5-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5-1.-Par dérogation aux articles 4 et 5, dans les départements dans lesquels l'effectif de professeurs des écoles de classe exceptionnelle est inférieur à 100 le 1er septembre de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées, la hors classe et la classe exceptionnelle du corps des professeurs des écoles sont considérées comme constituant un seul et même grade. La représentation des personnels est alors assurée par deux membres titulaires et deux membres suppléants. 
« Par dérogation aux mêmes articles, dans les départements dans lesquels la somme des effectifs de la hors classe et de la classe exceptionnelle est inférieure à 100 le 1er septembre de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées, la classe normale, la hors classe et la classe exceptionnelle du corps des professeurs des écoles sont considérées comme constituant un seul et même grade. La représentation des personnels est alors assurée par cinq membres titulaires et cinq membres suppléants. »
L'intitulé du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Commissions administratives paritaires des corps des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel ».
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « des cinq premiers alinéas » et les mots : « trois membres » sont remplacés par les mots : « deux membres » ; 
2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Cependant, lorsque le nombre des électeurs, au 1er septembre de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées, est inférieur à vingt dans une académie, le nombre de représentants du personnel est fixé à un membre titulaire et un membre suppléant. »
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Pour l'application de l'article 4, les sièges des membres titulaires au sein de chaque commission administrative paritaire départementale ainsi qu'à Mayotte sont répartis conformément au tableau suivant : 
« 
DÉPARTEMENTS DONT L'EFFECTIF 
est égal ou supérieur à 2 800 
DÉPARTEMENTS DONT L'EFFECTIF 
est égal ou supérieur à 1 500 et inférieur à 2 800 
DÉPARTEMENTS DONT L'EFFECTIF 
est inférieur à 1 500 
Professeurs des écoles de classe normale 
et instituteurs : 8 sièges. 
Professeurs des écoles de classe normale 
et instituteurs : 5 sièges. 
Professeurs des écoles de classe normale 
et instituteurs : 3 sièges. 
Professeurs des écoles hors classe : 
1 siège. 
Professeurs des écoles hors classe : 
1 siège. 
Professeurs des écoles hors classe : 
1 siège. 
Professeurs des écoles de classe exceptionnelle : 
1 siège. 
Professeurs des écoles de classe exceptionnelle : 
1 siège. 
Professeurs des écoles de classe exceptionnelle : 
1 siège. 
».
Le décret n° 87-496 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des conseillers principaux d'éducation et le décret n° 91-973 du 23 septembre 1991 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues sont abrogés.
Le deuxième alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans les académies dans lesquelles l'effectif du grade de la classe exceptionnelle des corps mentionnés à l'article 2 est inférieur à 100 le 1er septembre de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées, la hors-classe et la classe exceptionnelle de ces corps sont considérées comme constituant un seul et même grade. Pour chaque corps, le nombre de représentants des personnels correspond alors à la somme des représentants prévus à la hors-classe et à la classe exceptionnelle de ce corps. »
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des articles 5, 6, » sont remplacés par les mots : « de l'article 5, des cinq premiers alinéas de l'article 6, ainsi que des articles » ;
2° Au 1. :
a) Les mots : « huit membres » sont remplacés par les mots : « six membres » ;
b) Les mots : « deux membres » sont remplacés par les mots : « trois membres » ;
c) Après les mots : « hors-classe », sont insérés les mots : « , un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant représentant la classe exceptionnelle » ;
3° Au 2. :
a) Les mots : « quinze membres » sont remplacés par les mots « treize membres » ;
b) Les mots : « quatre membres » sont remplacés par les mots : « cinq membres » ;
c) Après les mots « hors-classe du corps des professeurs certifiés », sont insérés les mots : « , un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant représentant la classe exceptionnelle » ;
4° Au 3. :
a) Les mots : « sept membres » sont remplacés par les mots : « six membres » ;
b) Après les mots : « classe exceptionnelle du corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive », sont insérés les mots : « , un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant représentant la classe exceptionnelle du corps des professeurs d'éducation physique et sportive » ;
5° Au 4. :
a) Les mots : « huit membres » sont remplacés par les mots : « six membres » ;
b) Les mots : « deux membres » sont remplacés par les mots : « trois membres » ;
c) Après les mots : « hors-classe », sont insérés les mots : « ; un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant représentant la classe exceptionnelle ».
Le 1° de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Lorsque le fonctionnaire dont le cas est soumis à l'examen de la commission administrative paritaire appartient : 
« a) A la classe exceptionnelle des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel, le représentant du personnel titulaire siège avec un suppléant qui a voix délibérative ; 
« b) A la classe exceptionnelle des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, les deux représentants du personnel titulaires siègent avec deux suppléants qui ont voix délibérative ; ».
L'article 12-4 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « représentant la hors-classe », sont insérés les mots : « et la classe exceptionnelle » ;
2° Au 2°, les mots : « quinze membres » sont remplacés par les mots : « treize membres » et les mots : « quatre membres » sont remplacés par les mots : « six membres ».
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation aux dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 précité, les commissions administratives paritaires nationales des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret siègent en formations paritaires mixtes nationales lorsqu'elles sont appelées à donner un avis sur les tableaux de mutations interacadémiques de maîtres enseignant une même discipline mais appartenant à l'un de ces corps. » ; 
2° Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« 4. Pour les disciplines comportant des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement et des professeurs de lycée professionnel, à l'occasion des affectations au sein de classes ou divisions menant à l'obtention de brevets de technicien supérieur ou dans les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques : dix représentants des professeurs agrégés, dix-neuf représentants des professeurs certifiés et des adjoints d'enseignement et dix représentants des professeurs de lycée professionnel ; 
« 5. Pour les disciplines comportant des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques ou des professeurs agrégés, à l'occasion des affectations dans les chaires supérieures créées dans les classes préparatoires aux grandes écoles : quatre représentants des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques et dix représentants des professeurs agrégés. »
L'article 3 du l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
Au lieu de lire : 
« Les candidats à un engagement au titre du service de santé des armées doivent présenter le profil médical minimal suivant : 
S 
I 
G 
Y 
C 
O 
P 
3 
2 
2 
4 
3 
2 
0 
Le coefficient 0 du sigle P a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 avant la fin de la période probatoire. 
» 
Lire : 
« Les candidats à un engagement au titre du service de santé des armées doivent présenter le profil médical minimal suivant : 
S 
I 
G 
Y 
C 
O 
P 
3 
2 
3 
5 
3 
3 
0 
Le coefficient 0 du sigle P a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 avant la fin de la période probatoire. 
»
Les concours mentionnés aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté sont ouverts par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, autorité de rattachement mentionnée à l'annexe du décret du 17 octobre 2011 susvisé, dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 9 du même décret.
ANNEXES
ANNEXE I
Département
Services départementaux de l'enregistrement
Date d'effet
67 - Bas-Rhin
Strasbourg
1er septembre 2018
78 - Yvelines
Versailles
1er septembre 2018
91 - Essonne
Etampes
1er septembre 2018
95 - Val-d'Oise
Ermont
1er novembre 2018
L'article 4 de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est modifié comme suit : 
1° le I de l'article 4 est rédigé comme suit : 
« I.-A compter du 1er octobre 2018, la prise en charge et le recouvrement des titres de perception émis à l'encontre des personnels par des ordonnateurs principaux ou secondaires et relatifs : 
«-aux indus de rémunération ; 
«-aux acomptes sur rémunération non régularisés ; 
«-aux validations de services auxiliaires ; 
«-aux rachats d'années d'études, 
« sont assurés par les comptables publics désignés à l'article précédent conformément à l'article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. 
« Les créances antérieures, prises en charge et non apurées à la date des modifications intervenues quant à l'assignation des titres, sont conservées jusqu'à leur complet apurement dans les écritures des comptables publics concernés. » 
2° les II et III sont supprimés. 
3° le IV devient le II.
ANNEXE
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Concours interne et troisième concours pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Identification du candidat
Numéro de dossier d'inscription :
Nom :
Prénom :
Situation actuelle du candidat
- Fonctionnaire ou agent public :
Ministère/collectivité territoriale/établissement :
Direction/Service :
Statut :
Corps :
Grade d'appartenance :
- 3e concours :
Activité
Salarié :
Autre :
Demandeur d'emploi :
Autre situation :
Parcours de formation
Scolarité :
Formation continue
Formation professionnelle :
En vue de faire reconnaître les acquis de son expérience professionnelle, le candidat présentera particulièrement les principales compétences acquises lors des formations dont il a bénéficié.
Expérience professionnelle et/ou exercice d'une activité syndicale
Vos activités antérieures en tant que salarié, non salarié, bénévole ou fonctionnaire (ou assimilé) :
En vue de faire reconnaître son expérience professionnelle, le candidat présentera son parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les principales compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours.
Description des motivations (deux pages maximum)
Observations
Annexes
- tableau récapitulatif des documents à fournir ;
- accusé de réception ;
- déclaration sur l'honneur ;
- visa du supérieur hiérarchique (pour les candidats au concours interne).
Il est créé des services départementaux chargés de l'enregistrement dont la liste figure en annexe 1. Postes comptables de la direction générale des finances publiques, les services départementaux de l'enregistrement reçoivent, pour l'ensemble du département dans lequel ils sont implantés, les actes soumis à l'enregistrement et les déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement.
Les services de la publicité foncière dont la liste figure en annexe 2 reçoivent, pour l'ensemble du département dans lequel ils sont implantés, les actes soumis à l'enregistrement et les déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement. Ces postes comptables sont dénommés « services de la publicité foncière et de l'enregistrement ».
La formation comporte des modules qui permettent aux attachés stagiaires d'acquérir :
- une connaissance globale de leur environnement professionnel, des missions et de l'organisation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
- les fondamentaux et les connaissances techniques nécessaires à l'exercice des fonctions définies au 7° de l'article 3-1 du décret du 17 octobre 2011 susvisé.
Le troisième concours pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
1° L'épreuve écrite d'admissibilité consiste, à partir d'un dossier portant sur les politiques publiques mises en œuvre par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en la rédaction d'une note de synthèse ou en la résolution d'un cas pratique permettant d'évaluer l'ouverture au monde des candidats, leur aptitude à l'analyse et au questionnement ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt-cinq pages.
2° L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, sa capacité à exercer les fonctions d'officier de protection des réfugiés et apatrides qui peuvent être dévolues à un attaché d'administration de l'Etat à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi que ses motivations, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur les missions et activités de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi que sur des questions relatives aux connaissances administratives générales (durée : vingt-cinq minutes dont cinq minutes au plus de présentation par le candidat ; coefficient 4).
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Pour cette épreuve, seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Les candidats au concours interne et au troisième concours peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve facultative de langue étrangère consistant en un entretien à partir d'un texte court, rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéral, espagnol, italien et russe (durée : quinze minutes, précédée d'une préparation de quinze minutes ; coefficient 1), le choix du candidat étant exprimé au moment de son inscription au concours.
Les notes obtenues à l'épreuve facultative de langue vivante étrangère du concours interne ou du troisième concours ne sont prises en compte que pour leur part excédant la note de 10 sur 20. Les points supplémentaires obtenus à l'épreuve facultative sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires, en vue de l'établissement de la liste d'admission.
Le concours interne pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
1° L'épreuve écrite d'admissibilité consiste, à partir d'un dossier portant sur les politiques publiques mises en œuvre par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en la rédaction d'une note ou en la résolution d'un cas pratique permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt-cinq pages.
2° L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, sa capacité à exercer les fonctions d'officier de protection des réfugiés et apatrides qui peuvent être dévolues à un attaché d'administration de l'Etat à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi que ses motivations, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur les missions et activités de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi que sur des questions relatives aux connaissances administratives générales (durée : vingt-cinq minutes dont cinq minutes au plus de présentation par le candidat ; coefficient 4).
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Pour cette épreuve, seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Le concours externe de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
1° Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :
a) Une composition sur un sujet d'ordre général portant sur la place des pouvoirs publics et leur rôle dans les grands domaines de l'intervention publique (société, économie, emploi, santé, culture, territoires, relations extérieures…) permettant d'évaluer l'ouverture au monde des candidats, leur aptitude à l'analyse et au questionnement ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel (durée : quatre heures ; coefficient 3).
b) Une épreuve constituée de six questions à réponse courte, portant sur des éléments essentiels du droit public, des questions européennes, du droit d'asile et des relations internationales.
Chaque question peut être accompagnée d'un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée qui n'excèdent pas une page au total (durée : quatre heures ; coefficient 2).
2° Les épreuves orales d'admission sont les suivantes :
a) Un entretien avec le jury, visant à évaluer les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme d'une mise en situation (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus de présentation par le candidat ; coefficient 4).
L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation. En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
b) Une épreuve de langue vivante étrangère consistant en un entretien à partir d'un texte court, rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéral, espagnol, italien ou russe (durée : quinze minutes, précédée d'une préparation de quinze minutes ; coefficient 1), le choix du candidat étant exprimé au moment de son inscription au concours.
ANNEXE 
Direction 
Application des dispositions de l'arrêté à compter de la paie versée en 
Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or 
Avril 2017 
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde 
Mars 2018 
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 
Mars 2018 
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique 
Juin 2018 
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord 
Août 2018 
Direction régionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin 
Août 2018 
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris 
Juin 2018 
Direction régionale des finances publiques de La Réunion 
Septembre 2017 
Direction départementale des finances publiques du Calvados 
Mai 2018 
Direction départementale des finances publiques du Doubs 
Juin 2018 
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault 
Septembre 2017 
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire 
Septembre 2017 
Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme 
Juin 2018 
Direction départementale des finances publiques des Yvelines 
Avril 2017 
Direction départementale des finances publiques de la Somme 
Mai 2018 
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne 
Juin 2018 
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne 
Septembre 2017