Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Aux articles 10 ter, 10.9 et 18-5, les mots : « à l'article 23 de la directive 2007/46/ CE susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles 42 et 43 du règlement (UE) n° 2018/858 précité » et après les mots : « à l'article 24 de la directive 2007/46/ CE susvisée » sont insérés les mots : « ou aux articles 45 et 46 du règlement (UE) n° 2018/858 précité ».
L'article 10.2est ainsi modifié : 
1. Au dernier alinéa, les mots : « A dater du 14 mai 2015, » sont insérés avant les mots : « Les nouveaux types de véhicules » et le mot : « Les » est remplacé par le mot : « les ». 
2. Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : « A dater du 1er septembre 2021, les nouveaux types de véhicules, en ce qui concerne la protection arrière contre l'encastrement, sont conformes aux prescriptions du règlement n° 58 série 03 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 susvisé. 
A dater du 1er septembre 2021, pour tous les véhicules mis en circulation pour la première fois, les parties assurant la protection arrière contre l'encastrement doivent répondre aux prescriptions du règlement n° 58 série 03 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 susvisé. »
Après le dernier alinéa de l'article 42C, il est inséréun alinéa ainsi rédigé : 
« Le dispositif susvisé, homologué suivant le règlement 70 de Genève, dans sa série 01 d'amendement, est facultatif pour les véhicules conformes aux dispositions relatives aux marquages à grande visibilité (Règlement ONU n° 104 ou n° 150) prescrites par le règlement n° 48 de Genève dans sa série 06 d'amendement. ».
Après le dernier alinéa de l'article 36, il est inséréun alinéa ainsi rédigé : 
« Les véhicules équipés antérieurement au 1er septembre 2021 dans les conditions fixées par les alinéas 1 et 3 du présent article peuvent conserver leur équipement. 
Un véhicule peut, aux conditions ci-après, porter un ou deux feux de manœuvre ou feu orientable fournissant un éclairage supplémentaire sur le côté du véhicule pour faciliter les manœuvres lentes. Ces feux, au nombre de 1 ou 2 (1 par côté) émettent une lumière blanche dont l'intensité ne doit pas dépasser 500 candelas dans toutes les directions d'où le feu peut être observé. 
Les feux de manœuvre doivent s'éteindre automatiquement lorsque la vitesse du véhicule en marche avant dépasse 15 km/ h, 
La surface apparente de ces feux n'est pas directement visible pour l'œil d'un observateur se déplaçant dans une zone délimitée par un plan transversal situé à 10 m en avant du véhicule, un plan transversal situé à 10 m en arrière du véhicule, et deux plans longitudinaux situés à 10 m de chaque côté du véhicule, ces quatre plans s'étendant de 1 à 3 m au-dessus du sol parallèlement à celui-ci. ».
A l'article 54-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les véhicules des catégories internationales M, N et O faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie aux articles 42 et 43 du règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/ CE doivent être conformes aux prescriptions techniques du règlement n° 48 série 06 ou ultérieure d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 pour ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse. »
Après l'article 18.5, il est inséré un titre ainsi rédigé : 
« Titre III
« DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR CERTAINS VÉHICULES D'INTERVENTION 
« Art. 18.6.-Les dispositions suivantes s'appliquent aux véhicules d'intervention des services d'incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile. 
« 1. Anti-encastrement arrière 
« Les véhicules tout-terrain destinés à des interventions sur des lieux non accessibles par la route, en particulier à la lutte contre les feux de forêt, ainsi que les véhicules qui disposent à l'emplacement où doit être installé réglementairement le dispositif anti-encastrement arrière, d'équipement spéciaux tels que dévidoirs mobiles de tuyaux, sorties de refoulement et d'aspiration de pompes, etc …, sont dispensés dudit dispositif, en application du point 1.3 du règlement UNECE n° 58 relatif aux dispositifs arrières de protection anti-encastrement et leur montage. 
« 2. Anti-encastrement avant 
« Lorsque les véhicules visés à l'article 18.6 sont munis à l'avant d'équipements spécifiques (dispositifs d'aspersion de la cabine et des roues avant, treuils, …), ils sont dispensés de l'application des dispositions de l'article 10.10 du présent arrêté, conformément au point 1.3 du règlement UNECE n° 93 relatif aux dispositifs avants contre l'encastrement. 
« 3. Protection latérale 
« Les véhicules tout-terrain destinés à des interventions sur des lieux non accessibles par la route, en particulier à la lutte contre les feux de forêt, ainsi que les véhicules pour lesquels la pose d'une protection latérale est incompatible avec leur usage (présence d'équipement nécessitant un libre accès, nécessité de maintenir une garde au sol suffisante, …) sont dispensés de l'application des prescriptions techniques définies à l'article 10.7 du présent arrêté, conformément au point 1.2 du règlement UNECE n° 73 relatif aux dispositifs de protection latérale. 
« 4. Saillies extérieures 
« Les véhicules d'intervention destinés à la lutte contre l'incendie et exploités par les services d'incendie et de secours, par dérogation aux dispositions des articles 8,10 bis et 10 ter du présent arrêté, peuvent être équipés de baies à projection à l'italienne, sous réserve que leur ouverture soit détectable depuis le poste de conduite, afin de s'assurer de leur fermeture lorsque le véhicule est en circulation. 
« Art. 18.7.-Les dispositions suivantes s'appliquent aux véhicules des services responsables du maintien de l'ordre public : 
« 1. Anti-encastrement avant 
« Compte-tenu de leur usage spécifique, les dispositions du point 2 de l'article 10.10 du présent arrêté s'appliquent aux véhicules visés à l'article 18.7 munis à l'avant d'équipements spécifiques tels que lames de déblaiement pour le dégagement d'obstacles obstruant les voies de circulation. 
« En circulation, en dehors des opérations de dégagement d'obstacles, la lame de déblaiement doit être remontée en position route, et l'ensemble des dispositifs d'éclairage et de signalisation du véhicule doit être conforme aux dispositions du code de la route. »
L'article 10.3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.3.-Le point 5.5 de l'annexe II de la directive 70/221/ CEE modifiée en dernier lieu par la directive 2006/20/ CE prévoit que les tracteurs routiers pour semi-remorques, les remorques triqueballes et les autres remorques analogues destinées au transport de bois en grume ou d'autres pièces de grande longueur ainsi que les véhicules pour lesquels l'existence d'une protection arrière contre l'encastrement est incompatible avec leur utilisation, peuvent ne pas être conformes à ses prescriptions. 
« Le règlement n° 58 de l'UNECE relatif aux dispositifs arrière de protection anti-encastrement ne s'applique pas : 
«-aux éléments tracteurs pour véhicules articulés ; 
«-aux remorques spécialement conçues et construites pour le transport de très longues charges indivisibles telles que grumes, fers, etc. 
« Les véhicules sur lesquels toute protection contre l'encastrement à l'arrière (qu'elle soit par exemple fixe, amovible, repliable ou réglable) est incompatible avec l'usage sur route peuvent être partiellement ou totalement exemptés de ce règlement, sur décision de l'autorité compétente. 
« Des exemptions partielles ou totales aux prescriptions de la directive ou le règlement UNECE susvisés pourront ainsi être accordées par l'autorité compétente en faveur de certains véhicules utilisés à des usages spéciaux. La demande de dérogation, établissant l'incompatibilité susvisée, devra être validée par un lservice technique notifié pour effectuer les essais d'homologation prévus par la directive ou le règlement UNECE et accompagnée, chaque fois que possible, de propositions techniques alternatives faisant référence aux meilleures technologies disponibles pour la protection arrière ».
L'article 17 est ainsi modifié :
1. Au deuxième alinéa et au quatrième alinéa, les mots : « à l'article 23 de la directive 2007/46/ CE susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles 42 et 43 du règlement (UE) n° 2018/858 précité ». 
2. Au deuxième alinéa, les mots : « série 02 » et « série 03 » sont remplacés par les mots : « série 04 ». 
3. Au troisième alinéa, le mot : « réceptionnés » est remplacé par les mots : « faisant l'objet d'une réception individuelle » et après les mots : selon l'article 24 de la directive 2007/46/ CE » sont insérés les mots : « ou selon les articles 45 et 46 du règlement (UE) n° 2018/858 précité ». 
4. Au quatrième alinéa, les mots : « l'article 23 de la directive 2007/46/ CE » sont remplacés par les mots : « les articles 42 et 43 du règlement (UE) n° 2018/858 précité ». 
5. Au dernier alinéa, après les mots : « selon l'article 24 de la directive 2007/46/ CE » sont insérés les mots : « ou les articles 45 et 46 du règlement (UE) n° 2018/858 précité ». 
6. Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules des catégories internationales M1 et N1 faisant l'objet d'un réception individuelle selon les articles 45 et 46 du règlement (UE) n° 2018/858 précité, à compter du 1er septembre 2021 sont conformes aux prescriptions techniques du règlement n° 11 série 04 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 et aux prescriptions techniques du règlement (UE) n° 130/2012. ».
La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (partie réglementaire), telle qu'elle résulte du décret du 27 mai 2021 susvisé, est complétée par trois articles ainsi rédigé :
« Art. D. 6132-9-9. - Le président présente annuellement à la commission médicale de groupement son programme d'actions, en tenant compte des actions déjà mises en œuvre.
« Il présente un bilan de la mise en œuvre du projet médical partagé au comité stratégique.
« Le président de la commission médicale de groupement signe conjointement avec le directeur de l'établissement support les contrats de pôles cliniques ou médico-techniques inter-établissements conclus avec le chef de pôle.
« Le président de la commission médicale de groupement décide conjointement avec le directeur de l'établissement support des nominations des chefs de pôles inter-établissements entre tout ou partie des établissements parties au groupement.
« Le président de la commission médicale de groupement participe à l'élaboration de la politique d'accompagnement à la prise de responsabilité managériale territoriale des professionnels médicaux.
« Art. D. 6132-9-10. - Le temps consacré aux fonctions de président de commission médicale de groupement est valorisé et comptabilisé dans les obligations de service des praticiens.
« Le président de la commission médicale de groupement bénéficie d'une formation à sa prise de fonction, adaptée à l'exercice de hautes responsabilités.
« A sa demande, il peut également bénéficier d'une formation à l'issue de son mandat, en vue de la suite de son activité ou de la reprise de l'ensemble de ses activités médicales.
« Une indemnité de fonction est versée au président de la commission médicale de groupement. Le montant et les modalités de versement de cette indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Cette indemnité est assujettie au régime de retraite complémentaire institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
« Art. D. 6132-9-11. - Le président de la commission médicale de groupement bénéficie des moyens nécessaires afin de garantir le bon fonctionnement de l'instance.
« La charte de gouvernance mentionnée à l'article L. 6132-2-1 prévoit les moyens matériels et humains mis à sa disposition, qui comprennent notamment au moins la mise à disposition d'un collaborateur choisi conjointement avec le président du comité stratégique. »
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - Les dispositions du I de l'article 37 de la loi du 24 juillet 2019 susvisé entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
III. - Les élections visant au renouvellement des membres et des présidents des commissions médicales d'établissement mentionnées à l'article L. 6144-1 du code de la santé publique dans les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, dont les membres ont vu leur mandats prorogés en application du VI de l'article 37 de la loi du 24 juillet 2019 susvisée, peuvent se tenir à compter du lendemain de la date de publication du présent décret, en vue de l'institution des commissions médicales de groupement au 1er janvier 2022.
La section 3 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'article D. 6143-37 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et de la sécurité » sont remplacés par les mots : « de la sécurité et de la pertinence » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « est chargé », sont insérés les mots : « , avec le directeur, » et les mots : « et de la sécurité » sont remplacés par les mots : « de la sécurité et de la pertinence » ;
c) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président présente annuellement à la commission médicale d'établissement son programme d'actions, en tenant compte des actions déjà mises en œuvre.
« Il présente au directoire ainsi qu'au conseil de surveillance un rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique médicale de l'établissement ».
d) L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président de la commission médicale d'établissement signe conjointement avec le directeur de l'établissement les contrats de pôles cliniques ou médico-techniques.
« Il décide conjointement avec le directeur de l'établissement de la nomination des responsables de structures internes, service ou unité fonctionnelle ».
2° La première phrase de l'article D. 6143-37-1 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, coordonne, en lien avec le directeur, l'élaboration et la mise en œuvre du projet médical de l'établissement, en conformité avec le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et avec le projet médical partagé si l'établissement est partie à un groupement hospitalier de territoire ».
3° L'article D. 6143-37-4 est complété par les mots : « et garantir le bon fonctionnement de la commission médicale d'établissement. » et par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La charte de gouvernance mentionnée à l'article L. 6143-7-3 prévoit les moyens matériels et humains mis à sa disposition pour assurer ses missions, qui comprennent notamment au moins la mise à disposition d'un collaborateur choisi conjointement avec le directeur de l'établissement ».
4° L'article D. 6143-37-5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , adaptée à l'exercice de hautes responsabilités » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « en vue de », sont insérés les mots : « la suite de son activité ou » et la dernière phrase est supprimée.
Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article 56-2 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « le résultat », sont insérés les mots : « d'un test ou » ; 
b) Les mots : « 72 heures » sont remplacés par les mots : « 48 heures » ; 
c) Le même 2° est complété par la phrase suivante : « Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 2° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2. » ; 
2° Au 1° du I de l'article 56-5, les mots : « le Royaume-Uni, » sont supprimés.
L'arrêté du 8 mars 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 10, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : 
« Une note de contrôle continu est arrêtée pour chacune des épreuves que les candidats ajournés à une session précédente, scolarisés et inscrits dans un établissement public ou privé sous contrat durant l'année scolaire 2020-2021 devaient repasser. Les épreuves concernées sont : langue vivante A, langue vivante B, EPS, mathématiques/ technologies informatiques et multimédia, physique-chimie, territoires et sociétés, histoire-géographie/ éducation socioculturelle, selon la carte d'épreuves du candidat. Les notes attribuées au titre de ces évaluations sont constituées des moyennes sur le cycle dans les enseignements concernés inscrites dans le livret scolaire. Les candidats qui ne disposent pas de moyenne annuelle de livret scolaire dans les enseignements mentionnés au quatrième alinéa du présent article, sont convoqués aux épreuves de remplacement prévues par les articles D. 334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation et organisées au début de l'année scolaire 2021-2022. » 
2° L'article 12 est ainsi modifié : 
a) Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : 
« Une note de contrôle continu est arrêtée pour les épreuves de langue vivante A, langue vivante B, mathématiques/ technologies informatiques et multimédia, physique-chimie, territoires et sociétés, histoire-géographie/ éducation socioculturelle. Les notes attribuées au titre de ces évaluations sont constituées des moyennes sur le cycle terminal dans les enseignements concernés inscrites dans le livret scolaire. Les candidats qui ne disposent pas de moyenne annuelle de livret scolaire dans les enseignements mentionnés, sont convoqués aux épreuves de remplacement prévues par les articles D. 334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation et organisées au début de l'année scolaire 2021-2022. » 
b) Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé : 
« Il n'est pas arrêté de notes de contrôle continu pour l'épreuve d'éducation physique et sportive qui est annulée. ».
L'article 411-1.10 du règlement annexé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa du premier paragraphe :
a) A la première phrase, les mots : « de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) » sont remplacés par les mots : « du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « cette commission » sont remplacés par les mots : « le CSPRT » ;
c) A la troisième phrase, les mots : « la CITMD » sont remplacés par les mots : « le CSPRT » ;
d) A la dernière phrase les mots : « de la CITMD » sont remplacés par les mots : « du CSPRT » ;
2° Au quatrième alinéa du deuxième paragraphe, les mots : « de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses » sont remplacés par les mots : « du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ».
L'arrêté du 4 avril 1990 susvisé est modifié comme suit : 
Après l'article 8, sont insérés deux articles 8-1 et 8-2 ainsi rédigés : 
« Art. 8-1.-Un parachute de secours, qui est l'ensemble composé d'une voilure de secours, d'un sac-harnais, de ses équipements annexes et, le cas échéant, d'un harnais passager, qui n'est pas réputé approuvé conformément à l'article 3 du présent arrêté peut être utilisé, sous la responsabilité du propriétaire, lors de sauts commémoratifs ayant pour but la mise en valeur du patrimoine aéronautique ou la reproduction d'opérations militaires et lors des sauts de formation et d'entrainement en vue de participer à ces sauts commémoratifs. 
« Les sauts effectués avec de tels parachutes de secours sont réalisés à condition que, le cas échéant, la rémunération ou toute autre rétribution donnée pour ces sauts soit limitée à la couverture de leurs coûts directs et à une contribution proportionnée aux coûts annuels y afférents, sans y inclure aucun élément de profit. 
« Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté restent applicables à de tels parachutes. 
« Lorsqu'un tel parachute de secours est loué ou prêté, le propriétaire informe le locataire ou le bénéficiaire du prêt que ce parachute de secours est soumis à des restrictions d'emploi et ne respecte pas tous les règlements applicables aux parachutes de secours. 
« Art. 8-2.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté dans les cas suivants : 
« 1° Lorsqu'il estime que les usagers soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles ; ou 
« 2° Lorsqu'il estime que les objectifs de sécurité auxquelles ces dispositions répondent peuvent être atteints par des moyens alternatifs ; ou 
« 3° Lorsqu'un postulant justifie techniquement ou par des conditions d'utilisation particulières sa demande. 
« Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, notamment en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire. »
L'article 24 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier paragraphe, le mot : « CITMD » est remplacé par les mots : « sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du CSPRT » ; 
2° Au second paragraphe, dans la première phrase, le mot : « CITMD » est remplacé par les mots : « sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du CSPRT ». Dans la seconde phrase, le mot : « CITMD » est remplacé par les mots : « sous-commission permanente en charge du transport des marchandises dangereuses au sein du CSPRT ». Dans la troisième phrase, les mots : « la CITMD » sont remplacés par les mots : « cette dernière » ; 
3° Dans la dernière phrase, le mot : « CITMD » est remplacé par les mots : « sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du CSPRT ».
Les véhicules des catégories internationales M, N et O faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie aux articles 42 et 43 du règlement (UE) n° 2018/858 susvisé, ou d'une réception individuelle telle que définie aux articles 45 et 46 du règlement (UE) n° 2018/858 susvisé, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 70/222/CEE susvisée ou du règlement (UE) n° 1003/2010 de la Commission susvisé, modifié par le règlement (UE) n° 2015/166 du 3 février 2015 susvisé ou du règlement d'exécution (UE) 2021/535 susvisé.
Les véhicules de catégories internationales M et N faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie aux articles 42 et 43 du règlement (UE) n° 2018/858 susvisé ou à la réception individuelle telle que définie aux articles 45 et 46 du règlement (UE) n° 2018/858 susvisé, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 77/389/CEE susvisée ou du règlement de la Commission (UE) n° 1005/2010 susvisé concernant les exigences pour la réception des dispositifs de remorquage des véhicules à moteur ou du règlement d'exécution (UE) 2021/535 susvisé.
Lorsque la forme, la structure, la conception ou les conditions de fonctionnement d'un véhicule des services d'incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile rendent impossible le respect des dispositions visées à l'article 1er concernant la hauteur et l'emplacement pour la plaque d'immatriculation, celle-ci devra être positionnée aussi bas que possible, et dans tous les cas à une hauteur maximale ne dépassant pas 2,8 mètres au-dessus du sol.
A l'article 1er de l'arrêté du 18 octobre 2016 susvisé, les mots : « de la directive 2007/46/CE » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE. »
L'article 2 de l'arrêté du 18 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié :
- au 1° du I, les mots : « de l'annexe XI de la directive 70/156/CE ou 2007/46/CE susvisées » sont remplacés par les mots : « de la partie III de l'annexe II du règlement (UE) 2018/858 précité » ;
- il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
- « III. - Les véhicules d'intervention des services d'incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile ainsi que les véhicules des services de police et de gendarmerie responsables du maintien de l'ordre public peuvent comporter des vitrages équipés de film de protection contre la chaleur et/ou de film anti-agression lorsque les conditions d'exploitation l'exigent. Lorsque ces véhicules à usage spécial sont destinés à assurer des missions nécessitant des vitrages en polycarbonate, leur installation pourra ne pas être strictement conforme à certaines dispositions du règlement UNECE n° 43. L'autorité compétente en matière de réception ne peut accorder une ou des exemptions que si le constructeur démontre que le véhicule ne peut satisfaire aux prescriptions en raison de son usage spécial. »
L'article 23 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier paragraphe, le mot : « CITMD » est remplacé par les mots : « sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du CSPRT » ; 
2° Au second paragraphe, le mot « CITMD » est remplacé par les mots : « sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du CSPRT » ; 
3° Au cinquième paragraphe, dans la première phrase, le mot : « CITMD » est remplacé par les mots : « sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du CSPRT ». Dans la seconde phrase, les mots : « la CITMD » sont remplacés par les mots : « cette dernière ». Dans la dernière phrase, le mot : « CITMD » est remplacé par les mots : « sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du CSPRT ».
Le I de l'article 1er du décret du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « mai 2021 » sont remplacés par les mots : « août 2021 » ; 
2° Au 3° bis, les mots : « mai 2021 » sont remplacés par les mots : « août 2021 ».
I. - Sauf dans les cas où la rémunération versée au titre du mois de mai 2021 pour un stage de formation effectué à temps plein est au moins égale à 685 euros, les personnes en recherche d'emploi, âgées de moins de vingt-six ans à la date de leur entrée en stage, qui ont exercé une activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois ou pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois et qui suivent un stage de formation agréé dans les conditions fixées aux 2° et 3° de l'article L. 6341-2 au mois de mai 2021, perçoivent à titre exceptionnel, une prime versée en juin 2021 dans les conditions suivantes :
1° Lorsqu'elles sont entrées en stage avant le 1er mai 2021, le montant de la prime correspond à 0,22 euros par heure de stage réalisée au cours du mois de mai 2021, dans la limite de 32,98 euros ;
2° Lorsqu'elles sont entrées en stage entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021, le montant de la prime correspond à 1,22 euros par heure de stage réalisée au cours du mois de mai 2021, dans la limite de 185 euros.
II. - Pour l'application à Mayotte du I, le montant : « 0,22 euros » est remplacé par le montant : « 0,20 euros », le montant : « 32,98 euros » est remplacé par le montant : « 29,35 euros », le montant : « 1,22 euros » est remplacé par le montant : « 1,09 euros », le montant : « 185 euros » est remplacé par le montant : « 164,65 euros ».
III. - La prime prévue au I et II est versée par les organismes mentionnés à l'article R. 6341-36 du code du travail.
Le décret du 29 juin 2020 susvisé est ainsi modifié : 
I.-L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Au I, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 52 % » ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Les employeurs mentionnés au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée sont : » ; 
b) Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Les employeurs mentionnés au 1° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 sont les employeurs dont l'activité est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative ; » 
c) Au huitième alinéa, le chiffre : « 4° » est remplacé par le chiffre : « IV » ; 
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« V.-Par dérogation au I, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % pour : 
« 1° Les employeurs mentionnés au II ; 
« 2° Les employeurs mentionnés au III, pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue. » 
II.-L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « Les dispositions », sont insérés les mots : « des I et V » ; 
2° Les mots : « 31 mai » sont remplacés par les mots : « 30 juin ».
L'article 4 du décret du 30 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au II, le mot : « juin » est remplacé par le mot : « juillet » ; 
2° Au V, les mots : « entre le 1er juin et le 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er juillet et le 31 août 2021 » ; 
3° Au VI, les mots : « entre le 1er juin et le 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er juillet et le 31 octobre 2021 ».
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 
1° Au paragraphe 1, il est ajouté un article R. 6341-24-7 ainsi rédigé : 
« Art. R. 6341-24-7.-La rémunération due aux personnes en recherche d'emploi et aux travailleurs non-salariés qui n'entrent pas dans la catégorie définie à l'article D. 6341-26 est fixée par décret en fonction d'un ou plusieurs des critères suivants : 
« 1° Leur situation personnelle ; 
« 2° Leur âge ; 
« 3° Leur activité salariée antérieure ; 
« 4° La catégorie de stages définie par l'Etat. » ; 
2° L'article R. 6341-28 est abrogé ; 
3° Les articles D. 6341-32-1 et D. 6341-32-2 deviennent respectivement les articles R. 6341-32-1 et R. 6341-32-2.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 
1° Après l'article R. 6341-28-3, il est inséré un article D. 6341-28-4 ainsi rédigé : 
« Art. D. 6341-28-4.-Les personnes en recherche d'emploi âgées de moins de vingt-six ans à la date de leur entrée en stage qui ont exercé une activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois, ou pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois, perçoivent, lorsqu'elles suivent un stage de formation agréé dans les conditions fixées aux 2° et 3° de l'article L. 6341-2, au titre de la rémunération des stagiaires, une rémunération mensuelle dont le montant est fixé à 685 euros. » ; 
2° Au I de l'article D. 6523-14-5, les mots : « et D. 6341-28-3 » sont remplacés par les mots : «, D. 6341-28-3 et D. 6341-28-4 ».
Le décret du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Après l'article 6, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis.-Les établissements mentionnés au 4° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin susvisée sont ceux qui subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 %. 
« Cette baisse de chiffre d'affaires est appréciée, au choix de l'employeur, pour chaque mois pour lequel il demande à bénéficier de la majoration prévue au II du même article : 
« 1° Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2020 ; 
« 2° Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019 ; 
« 3° Soit en comparant le chiffre d'affaires réalisé au cours des six mois précédents et le chiffres d'affaires de la même période en 2019 ; 
« 4° Soit par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé en 2019 ; 
« 5° Soit, pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 juin 2021. » 
II.-Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail, pour les employeurs mentionnés au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à : 
« 1° 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, au titre des heures chômées entre le 1er et le 31 juillet 2021 ; 
« 2° 52 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, au titre des heures chômées entre le 1er et le 31 août 2021. » 
III.-L'article 8 est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « entre le 1er juin 2021 et le 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er juillet et le 31 octobre 2021 » ; 
2° A la première phrase des II et III, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 octobre » ; 
3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« IV.-Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail et au titre des heures chômées entre le 1er juillet et le 31 octobre 2021, pour les employeurs mentionnés au 4° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin susvisée, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. 
« Ce taux ne peut être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. »
Le paragraphe 11.3 de la section I du titre Ier du règlement annexé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa les mots : « de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses » sont remplacés par les mots : « du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ». 
2° Au deuxième alinéa : 
a) Dans la première phrase, les mots : « la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) » sont remplacés par les mots : « le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) » ; 
b) Dans la troisième phrase, les mots : « la CITMD » sont remplacés par les mots : « le CSPRT » ; 
c) Dans la dernière phrase, les mots : « de la CITMD » sont remplacés par les mots : « du CSPRT ».
Le chapitre 6 du titre III du livre de la partie réglementaire-décrets simples du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
I.-Les articles D. 136-1 et D. 136-2 deviennent les articles D. 136-3 et D. 136-4. 
II.-Il est créé une section 1 ainsi rédigée : 
« Section 1 
« Modalités de mise en œuvre de certaines exemptions de la contribution sociale généralisée due sur les revenus d'activité 
« Art. D. 136-1.-I.-Le montant de la fraction de la gratification mentionnée au b du 1° du III de l'article L. 136-1-1 est égal au produit de 15 % du plafond horaire défini en application de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré. 
« Ce montant est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage. 
« II.-Le pourcentage de la rémunération mentionné au e du 1° du III de l'article L. 136-1-1 est égal à 38 %. 
« Art. D. 136-2.-Dans les conditions prévues à l'article 18 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021, sont exemptés de la contribution prévue à l'article L. 136-1-1 : 
«-l'avantage que représente la mise à disposition par l'employeur d'équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d'activités physiques et sportives tels qu'une salle de sport appartenant à l'entreprise ou un espace géré par elle ou dont elle prend en charge la location aux fins d'une pratique d'activité physique et sportive ; 
«-l'avantage constitué par le financement par l'employeur de prestations d'activités physiques et sportives tels que des cours collectifs d'activités physiques et sportives ou des événements ou compétitions de nature sportive, dans une limite annuelle égale à 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale multipliée par l'effectif de l'entreprise. 
« Ces prestations sont proposées par l'employeur à tous les salariés de l'entreprise quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail. » 
III.-Il est créé une section 2 intitulée : « Modalités de mise en œuvre de certaines exemptions de la contribution sociale généralisée due sur les produits de placement » qui comprend les articles D. 136-3 et D. 136-4, anciennement D. 136-1 et D. 136-2. 
IV.-L'article D. 242-2-1est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
Les communes nouvelles, créées au cours de l'année 2020 sont désignées par un code et un nom figurant dans les deux premières colonnes du tableau suivant et sont classées dans le groupe indiqué dans la troisième colonne de ce même tableau. 
Les communes désignées par un code et un nom figurant dans les colonnes 4 et 5 du tableau suivant et ayant perdu la qualité de collectivité territoriale le 1er janvier 2021 suite à la création des communes nouvelles figurant dans les deux premières colonnes du tableau suivant sont supprimées du tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé. 
Communes nouvelles 
Anciennes communes 
Code (1) 
Nom (2) 
Groupe (3) 
Code (4) 
Nom (5) 
Groupe (6) 
16233 
Mosnac-Saint-Simeux 
E 
16233 
Mosnac 
D 
16351 
Saint-Simeux 
A 
53249 
Vimartin-sur-Orthe 
A 
53239 
Saint-Martin-de-Connée 
B 
53249 
Saint-Pierre-sur-Orthe 
D 
53274 
Vimarcé 
A
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1° La commune de Miribel (01249) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé ; 
2° La commune de Fuveau (13040) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé ; 
3° La commune de Châteaugiron (35069) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé ; 
4° La commune de Thouaré-sur-Loire (44204) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé ; 
5° La commune de Cabestany (66028) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé ; 
6° La commune de Port-Jérôme-sur-Seine (76476) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé ; 
7° La commune de Dammartin-en-Goële (77153) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé ; 
8° La commune de Vernouillet (78643) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
Ces huit communes réaliseront leur première enquête dans les conditions prévues par l'article 27 du décret du 5 juin 2003 susvisé à compter du 1er janvier 2023.
Les six communes suivantes, classées dans le groupe S par le décret n° 2020-682 du 4 juin 2020 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population réaliseront leur première enquête dans les conditions prévues par l'article 27 du décret du 5 juin 2003 susvisé à compter du 1er janvier 2022 :
-Castelginest (31116) ;
-Saint-Laurent-de-la-Salanque (66180) ;
-Villepreux (78674) ;
-Fleury-Mérogis (91235) ;
-Louvres (95351) ;
-Mana (97306).
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le groupe de rotation de l'ensemble des communes classées dans les groupes A, B, C, D et E est décalé d'un an, à l'exception des communes de Mayotte et des communes concernées par les articles 5,6 et 7 du présent décret ; 
2° Les communes du groupe A sont reclassées dans le groupe B, leur prochaine enquête aura lieu en 2025 ; 
3° Les communes du groupe B sont reclassées dans le groupe C, leur prochaine enquête aura lieu en 2026 ; 
4° Les communes du groupe C sont reclassées dans le groupe D, leur prochaine collecte aura lieu en 2022 ; 
5° Les communes du groupe D sont reclassées dans le groupe E, leur prochaine collecte aura lieu en 2023 ; 
6° Les communes du groupe E sont reclassées dans le groupe A, leur prochaine collecte aura lieu en 2024.
Les quatre communes suivantes, classées dans le groupe S par le décret n° 2019-516 du 23 mai 2019 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population réaliseront leur première enquête dans les conditions prévues par l'article 27 du décret du 5 juin 2003 susvisé à compter du 1er janvier 2022 :
-Ancenis-Saint-Géréon (44003) ;
-Belleville-en-Beaujolais (69019) ;
-Thouars (79329) ;
-Montaigu-Vendée (85146).
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° La commune de Mouans-Sartoux (06084) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe D, défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé ; 
2° La commune de Saint-Rémy-de-Provence (13100) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe D, défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
L'article 423-1.06 du règlement annexé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la commission compétente » sont remplacés par les mots : « l'instance compétente » ; 
2° Au 1 du deuxième alinéa, les mots : « la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) » sont remplacés par les mots : « le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « l'instance ». (4 occurrences) ; 
4° Au quatrième alinéa, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « l'instance ».
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française :
- l'arrêté du 27 mai 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
- l'arrêté du 27 mai 2021 fixant les conditions d'application de l'article 45-1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
I.-A la deuxième phrase des premier et troisième alinéas du I de l'article R. 6152-7-2 ainsi qu'aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 6152-207-1, les mots : « du collège médical ou » sont supprimés. 
II.-Aux articles R. 6152-34, R. 6152-226, R. 6152-409, R. 6152-507, R. 6152-608, après les mots : « au 8° du II de l'article R. 6144-1 », sont ajoutés les mots : « et dans le cadre de la politique territoriale mentionnée au 5° du II de l'article R. 6132-10-1 ».
La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 6132-3 : 
a) Le deuxième alinéa du I est complété par les mots : « s'agissant en particulier des filières de soins identifiées comme prioritaires : » ; 
b) Au 2° du I, les mots : « et de la sécurité » sont remplacés par les mots : «, de la sécurité et de la pertinence » ; 
c) Au 4° du I, le mot : « télémédecine » est remplacé par les mots : « un procédé de télésanté » ; 
d) Le 10° du I devient le 12° et, après le 9°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« 10° L'articulation avec le ou les projets territoriaux de santé mentale concernés ; 
« 11° Les liens avec les hôpitaux de proximité, les structures d'exercice coordonné et les communautés psychiatriques de territoire ; » 
e) Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-La commission médicale de groupement élabore le projet médical partagé. Le président de la commission médicale de groupement coordonne son élaboration et sa mise en œuvre en lien avec le président du comité stratégique selon une procédure qu'il définit. Les équipes médicales concernées par chaque filière mentionnée dans le projet médical partagé participent à la rédaction de ce projet. 
« Après concertation avec le comité stratégique, le président de la commission médicale de groupement et le président du comité stratégique peuvent demander à la commission médicale de groupement de modifier ou de compléter sa proposition de projet médical partagé. 
« Le comité stratégique arrête le projet médical partagé, après avis des commissions médicales des établissements parties. Le projet est soumis pour approbation au directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions prévues à l'article R. 6132-6. » ; 
2° Après l'article R. 6132-5, il est inséré un article R. 6132-5-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 6132-5-1.-I.-Une commission commune médico-soignante, composée de façon paritaire de membres de la commission médicale de groupement et de membres de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement, peut être constituée pour faire des propositions de structuration des filières de soins au sein du projet médical partagé. 
« II.-La commission commune médico-soignante associe à ses travaux des représentants des usagers, des professionnels de ville ou tout autre partenaire utile à la construction des parcours de santé. 
« III.-La commission commune médico-soignante peut, en vue de leur prise en compte notamment dans le cadre du projet médical ou du projet de soins partagés, faire des propositions portant sur : 
« 1° La mise en œuvre opérationnelle des filières de soins du projet médical et du projet de soins partagés ; 
« 2° La cohérence et l'harmonisation des pratiques médicales, soignantes et organisationnelles ; 
« 3° Des actions de formation coordonnées ou conjointes ; 
« 4° Le développement des actions de prévention et de promotion de la santé ; 
« 5° L'évaluation des filières et de leurs modalités de mise en œuvre au regard notamment de leur impact sur le service rendu à l'usager. »
Après l'article 15.1, sont insérés les articles 15.2,15.3 et 15.4 ainsi rédigés : 
« Art. 15-2.-Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne sont pas applicables aux engins spécifiques de lutte contre l'incendie des aéroports qui peuvent dépasser les limites maximales de niveau sonore définies au présent arrêté. 
« Art. 15.3.-Dates d'application des phases 1 à 3 mentionnées à l'article 1er : 
Type de réception 
Phase 1 
Phase 2 
Phase 3 
Nouveau type 
01/07/2016 
01/07/2020 
01/07/2022 pour les N2 
01/07/2024 
01/07/2026 pour les N2, N3 et M3 
immatriculation 
01/07/2022 
01/07/2022 
01/07/2023 pour les N2 
01/07/2026 
01/07/2027 pour les N2, N3 et M3 
« Art. 15.4.-Les véhicules électriques des catégories M et N qui peuvent circuler normalement et en marche arrière, ou au moins en marche avant avec une vitesse, et sur lesquels il n'y a pas de moteur à combustion interne en marche, en ce qui concerne leur audibilité sont conformes aux dispositions du règlement de Genève n° 138R00. »