Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Il est inséré à la section I du chapitre Ier du titre Ier du     décret du 27 décembre 1984 susvisé les articles suivants:
      <<Art. 5-1. - Les candidats aux concours pour l'accès au grade de chargé de     recherche de 2e classe doivent être âgés de trente et un ans au plus au 31     décembre de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert.
      <<Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 30     décembre 1983 susvisé ne leur sont pas applicables.
      <<Art. 5-2. - Les dispositions du troisième alinéa de l'article 15 du décret     du 30 décembre 1983 susvisé ne sont pas applicables aux concours pour l'accès     au grade de chargé de recherche de 1re classe.>>
2o En ce qui concerne les crustacés
      a) Pour la langouste:
      - soit en longueur totale de la pointe du rostre à l'extrémité postérieure     du telson à l'exclusion des setae;
      - soit en longueur de céphalotorax parallèlement à la ligne médiane à partir     de l'arrière de l'une des orbites jusqu'à la bordure distale du céphalotorax;      - soit en longueur de queue, lorsqu'elle est détachée, du bord antérieur du     premier segment jusqu'à l'extrémité postérieure du telson à l'exclusion des     setae.
      b) Pour la crevette, en longueur totale de la pointe du rostre à l'extrémité     postérieure du telson.
      c) Pour l'araignée de mer, le long de la ligne médiane depuis la bordure de     la carapace entre les rostres jusqu'à la bordure postérieure.
      d) Pour l'étrille, dans le sens de la plus petite dimension.
Art. 3. - Le paragraphe 6.1 du cahier des charges cité à l'article 1erest     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<6.1. Une alarme supplémentaire ne peut être homologuée que si son     déclenchement est intrinsèquement limité en temps conformément aux     dispositions du paragraphe 5.7.4.
      <<Dans le cas d'alarme supplémentaire auto-alimentée, la coupure d'un     connecteur ne devra pas entraîner une mise en action de ce dispositif pendant     une durée supérieure à cinq minutes.
      <<Le laboratoire vérifiera que cette limitation ne peut pas être supprimée     facilement.>>
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 22 juillet 1988 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Ludovic Silicani,
     directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel, et de     M. François de Banes Gardonne, sous-directeur, délégation est donnée, dans     les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Pierre     Dalbéra, ingénieur de recherche titulaire du Centre national de la recherche     scientifique.>>
Masson (René, Robert), 24 janvier 1924. Médaillé militaire du 15 décembre     1953.
     Mattern (Lucien), 11 février 1921. Médaillé militaire du 4 septembre 1945.
     Maysonnave (Jean, Baptiste), 6 mai 1922. Médaillé militaire du 30 juin 1961.     Médard (Marie, Pierre, Gabriel), 22 décembre 1911. Médaillé militaire du 31     décembre 1945.
     Mégia (Marcel, César), 21 mai 1923. Médaillé militaire du 3 février 1960.
     Mercier (Kléber, Pierre), 3 avril 1926. Médaillé militaire du 31 décembre     1972.
     Mereaux (Gilbert, Paul), 17 novembre 1922. Médaillé militaire du 31 décembre     1948.
     Merloz (Etienne), 28 novembre 1923. Médaillé militaire du 16 mai 1952.
     Meyer (René), 4 avril 1921. Médaillé militaire du 15 octobre 1954.
     Michel (Georges, Marie, Joseph), 18 novembre 1920. Médaillé militaire du 9     novembre 1951.
     Micheli (Don-Jacques), 19 juillet 1923. Médaillé militaire du 23 juillet     1956.
     Monti (Antonio), 2 mars 1922. Médaillé militaire du 14 mai 1956.
     Mottet (Jean, Marie, Antoine), 16 août 1926. Médaillé militaire du 3 février     1966.
     Mouton (Georges, Jean, Yves), 21 mai 1925. Médaillé militaire du 30 juin     1958.
     Moyne (Maurice, Jean, Marcel), 12 septembre 1917. Médaillé militaire du 1er     septembre 1944.
     Orozco (Benoît), 20 décembre 1918. Médaillé militaire du 30 décembre 1948.
     Ottolini (Jacques), 20 mai 1924. Médaillé militaire du 26 septembre 1952.
     Paponnet (Lénine, André, Ernest), 9 août 1925. Médaillé militaire du 31     décembre 1958.
     Paris (Paul), 18 juillet 1926. Médaillé militaire du 31 décembre 1958.
     Parisse (André-Albert), 7 novembre 1924. Médaillé militaire du 31 décembre     1957.
     Parrod (Georges, Emile, Louis), 20 février 1915. Médaillé militaire du 6     février 1950.
     Party (Marius, Georges, Henri), 14 juillet 1909. Médaillé militaire du 15     novembre 1946.
     Paul (Albert), 15 octobre 1920. Médaillé militaire du 7 février 1959.
     Payen (Lucien, Raymond, Félix), 8 avril 1924. Médaillé militaire du 21     juillet 1954.
     Pelois (Roger, Eugène, Henri), 12 mai 1922. Médaillé militaire du 15 octobre     1954.
     Perez (Emmanuel), 14 avril 1922. Médaillé militaire du 20 août 1960.
Classe B
    Première section
        M. Bernable (Alain), D.A., U.R.S.S.M. du Centre-Est.
     M. Betrancourt (Henri), D., S.S.M. Bully-Grenay.
     M. Broutin (Pierre), D., S.S.M. Alpes-et-Rhône.
                      ......................................................
     M. Dubor (Claude), S.D. 1re classe, C.P.A.M. Hauts-de-Seine.
     M. Duquenne (Albert), D., S.S.M. Ostricourt.
    Mme Glapa (Gabrielle), D., S.S.M. Dourges.
     M. Hebinger (Fernand), A.C., C.A.F. Pointe-à-Pitre.
     M. Krawczyk (Stanislas), D.A., S.S.M. Lens-Liévin.
     M. Lachaussée (André), S.D. 1re classe, C.P.A.M. Hauts-de-Seine.
     M. Lamendin (Paul), A.C., U.R.S.S.M. de l'Ouest.
    Mlle Lauberni (Marie-Josée), D.A., C.A.F. Toulouse.
     M. Leclercq (Charles), D., S.S.M. de l'Escarpelle.
     M. Morand (Gérard), D., C.P.A.M. Haguenau.
    Mme Mounier (Gisèle), A.C., U.R.S.S.M. du Centre.
     M. Perrois (Pierre), D., S.S.M. Combrée-Falaise.
     M. Potel (Robert), D., S.S.M. Decazeville et S.S.M. du Tarn.
                      ......................................................
     Nord-Pas-de-Calais.
     M. Vilain (Hervé), D., S.S.M. Trélazé.
Joron (René, Albert, Emile), 15 septembre 1921. Médaillé militaire du 31     décembre 1969.
     Lafont (Jean, François, Germain), 13 novembre 1923. Médaillé militaire du 16     juillet 1955.
     Lagou (Auguste), 19 janvier 1920. Médaillé militaire du 10 mai 1958.
     Lamps (Daniel, Lucien, Pierre), 18 mars 1925. Médaillé militaire du 31     décembre 1964.
     Larmanou (Paul, Louis, Maxime), 18 novembre 1924. Médaillé militaire du 13     octobre 1982.
     Launay (Camille, Marcel, Joseph), 3 octobre 1920. Médaillé militaire du 20     mai 1953.
     Laurencin (André, Etienne, Eugène), 15 février 1924. Médaillé militaire du 7     février 1959.
     Lautrey (Yves, Ernest, Lucien), 7 octobre 1924. Médaillé militaire du 29     janvier 1957.
     Lauvernet (Georges, Pierre), 3 mai 1921. Médaillé militaire du 14 mai 1956.
     Lavergne (Jacques, Jean, Baptiste), 31 mai 1924. Médaillé militaire du 30     octobre 1963.
     Le Bervet (André, Yves, Jean), 12 juillet 1927. Médaillé militaire du 20 août     1946.
     Legendre (Pierre), 27 janvier 1925. Médaillé militaire du 16 mai 1952.
     Lemaitre (Alfred, François), 12 août 1921. Médaillé militaire du 31 décembre     1960.
     Le Moing (Albert, Louis, Mathurin), 28 novembre 1925. Médaillé militaire du     31 décembre 1964.
     Le Morvan (Ernest, Jean, Baptiste), 7 août 1917. Médaillé militaire du 26     mars 1945.
     Le Ray (Marcel, Jean, Marie), 13 novembre 1920. Médaillé militaire du 26 août     1953.
     Lhemanne (Marcel, Victor, Georges), 29 octobre 1919. Médaillé militaire du 16     mai 1952.
     L'Her (Jean, François), 22 septembre 1914. Médaillé militaire du 6 février     1950.
     Locatelli (Guérino), 1er novembre 1920. Médaillé militaire du 31 décembre     1976.
     Lucherini (Louis), 17 avril 1922. Médaillé militaire du 30 octobre 1986.
     Lunardi (Giacomin, Gino), 18 mai 1923. Médaillé militaire du 31 décembre     1969.
     Madeline (André, Ernest, Joseph), 5 novembre 1924. Médaillé militaire du 12     novembre 1985.
     Mady (Robert, Henri), 29 août 1915. Médaillé militaire du 19 mars 1947.
     Maillet (Jean, Léon, André), 27 février 1922. Médaillé militaire du 5 juillet     1951.
     Manneheut (Bernard, Edgar), 9 juin 1924. Médaillé militaire du 31 décembre     1976.
     Marbach (Paul, Gustave), 2 novembre 1920. Médaillé militaire du 11 septembre     1947.
     Margot (Marcel, Gilbert), 9 septembre 1920. Médaillé militaire du 23 février     1961.
     Marquaire (Gilbert, Charles, Pierre), 16 août 1927. Médaillé militaire du 31     décembre 1966.
Art. 5. - Les dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 27 décembre 1979     modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Il est délivré aux candidats reçus à l'examen une carte de pilote     hauturier certifié dont le modèle est prévu à l'annexe III.
      <<Cette carte est délivrée par le ministre chargé de la mer. Elle est     valable cinq ans. Elle peut être retirée pendant cette période ou non     renouvelée à l'issue de celle-ci s'il apparaît que le titulaire de la carte     n'a pas effectué au moins trente jours de pilotage hauturier par an. La     délivrance éventuelle d'une nouvelle carte est alors soumise à la même     procédure que celle prévue pour la délivrance de la carte initiale.
      <<Le titulaire du certificat de pilote hauturier ne pourra pas piloter     durant une période de deux ans à compter de l'obtention du certificat les     navires handicapés par leur tirant d'eau, au sens de la règle 3 h de la     convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages     en mer.
      <<Le pilote hauturier certifié est responsable du contenu et de la mise à     jour des documents prévus à l'article 8, paragraphe b du présent arrêté.>>
VII. - Modalités d'attribution de l'aide
      14. Les qualités de l'investissement au regard des quatre critères     susmentionnés feront l'objet d'une présentation détaillée adressée par     l'entreprise au ministre chargé de la marine marchande (direction de la     flotte de commerce, bureau des affaires financières et fiscales).
      15. Chaque dossier de demande d'aide devra être composé des informations et     éléments suivants:
      - contrat de commande;
      - plan de financement et compte d'exploitation prévisionnel;
      - classification du navire et catégorie de navigation;
      - état de la flotte;
      - contrats de prêts avec tableaux d'amortissement;
      - liasse fiscale, bilan social et compte rendu de l'assemblée générale;
      - acte de francisation, même provisoire;
      - statuts de copropriété quirataire et convention de gérance, le cas     échéant.
      16. L'aide ne peut être accordée qu'après la délivrance d'un agrément du     ministre chargé de la marine marchande, qui détermine les modalités de chaque     investissement ainsi que les engagements des entreprises en matière de     renforcement de leurs fonds propres et ceux des personnes physiques en     matière d'apport personnel.
      La demande d'agrément doit être déposée par l'entreprise, au plus tard le     jour de la prise de possession, ou de la réception des travaux de     transformation du navire, auprès du ministre chargé de la marine marchande     (direction de la flotte de commerce, bureau des affaires financières et     fiscales).
Par modification radicale de la coque, on entend l'ensemble des travaux     représentant une augmentation d'au moins 15 p. 100 du poids de la coque     métallique du navire avant transformation.
      Par modification radicale du système de propulsion, on entend le     remplacement dudit système ou son adaptation en vue d'obtenir une économie     substantielle de combustible.
      Par modification radicale des dispositifs de manutention, on entend la mise     en place d'appareillages de chargement lui permettant d'accéder à des     nouveaux trafics ou à de nouveaux ports.
      Dans tous les cas, l'opération doit avoir un coût supérieur à 10 p. 100 de     la valeur d'acquisition du navire, c'est-à-dire au prix figurant sur le     contrat initial, à l'exception de toute révision de prix.
      4. Les investissements éligibles à l'aide à l'investissement au titre de la     création d'entreprise concernent le ou les premiers navires achetés par une     entreprise consécutivement à sa création, et destinés à être exploités     directement et armés par celle-ci.
      Les filiales d'entreprises d'armement au commerce ne sont pas éligibles à     l'aide à l'investissement dans ce cadre.
      L'Etat appréciera l'éligibilité de la création d'entreprise sur la base d'un     plan déposé par les créateurs comportant des éléments suffisants sur la     viabilité économique et financière ainsi que sur les perspectives     commerciales du projet.
      5. Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux bateaux fluviaux,     aux engins portuaires, aux barges, aux dragues, et aux bateaux-pilotes.
      Elles concernent les navires avitailleurs et les bâtiments de servitude des     exploitations marines off-shore lorsque ceux-ci sont dotés de moyens     autonomes de propulsion. Tout autre engin off-shore est exclu.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 89 du 1er juin 1990 à la     convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les     entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou     d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les C.U.M.A. du département de     Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention, à l'exclusion de l'article 12 dudit avenant.
B. - SOUS-MARINS
    OFFICIERS DE MARINE
    Capitaines de corvette
     Bui (Yves), du sous-marin nucléaire d'attaque Rubis (équipage bleu).
     Le Calvé (Alain, Marcel, Roger), du sous-marin Vénus.
      Les dates de prises de fonctions seront précisées par décision     ministérielle.
Art. 11. - Les entreprises doivent fournir au ministre chargé de la marine     marchande, sur sa requête, toutes justifications permettant de vérifier la     conformité des opérations réalisées à la réglementation et aux engagements     pris. Les commissaires aux comptes certifient, dans leur rapport à     l'assemblée générale des actionnaires, la régularité et la sincérité desdites     opérations.
Art. 12. - En cas de non-respect d'une disposition prévue par l'arrêté ou     consignée dans l'agrément du ministre chargé de la marine marchande, l'aide     perçue par l'entreprise est reversée au Trésor moyennant un taux d'intérêt     égal au taux du marché obligataire du secteur public à l'émission (T.M.O.) en     vigueur à la date de délivrance de l'agrément, majoré de deux points.
b) Lieu de dépôt.
      Elles devront être adressées auprès de la direction générale des douanes et     droits indirects (service des autorisations financières et commerciales), 42,     rue de Clichy, 75436 PARIS CEDEX 09.
      c) Date de dépôt.
      Examen au fur et à mesure:
      A compter de la date de publication du présent avis. Les demandes seront     examinées au fur et à mesure de leur présentation à l'issue d'un délai de dix     jours francs suivant cette date.
      Groupements et organisme assimilés:
      Trois jours francs après la date de publication du présent avis.
Art. 4. - Il est inséré dans le décret du 4 juillet 1972 susvisé un article     19-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 19-1. - Par dérogation aux dispositions du décret no 90-708 du 1er     août 1990 relatif à la proportion des emplois de la fonction publique de     l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne, de la liste     d'aptitude et de l'examen professionnel et pour les concours qui seront     ouverts par des arrêtés publiés avant le 1er août 1993 le nombre de places     offertes au concours interne, au premier alinéa de l'article 5 II ci-dessus,     est compris entre 10 p. 100 et 50 p. 100 du nombre total des places mises aux     concours externe et interne.>>
Art. 2. - La convention collective pour le commerce de détail non     alimentaire de Toulouse et son annexe no 1, étendues par arrêté du 27 octobre     1989, ainsi que l'annexe no 2 étendue en vertu de l'article 1er du présent     arrêté dans le champ d'application géographique et professionnel de la     convention collective susvisée sont rendues obligatoires, dans les mêmes     conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     même champ d'application professionnel, dans le reste du département de la     Haute-Garonne.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 1990, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les     déclarations du conseil de l'ordre en date du 18 octobre 1990 portant que les     présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, les mutilés de     guerre et déportés-résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension     militaire d'invalidité à titre définitif, sont promus, pour prendre rang à     compter de la date de leur réception:
Article 13
      Si la demande de prolongation de la concession n'a pas été présentée dans le     délai prévu à l'article 12 ci-dessus ou si elle a été rejetée, le ministre     chargé des mines se prononce, le concessionnaire entendu et après avis du     conseil général des mines, sur la continuation de l'exploitation au-delà du     terme de la concession.
      Si le ministre estime que l'exploitation doit être continuée, il est fait     application des dispositions suivantes:
      I. - Le ministre détermine, le concessionnaire entendu, les travaux     d'entretien, de préparation et de développement indispensables à la     continuation de l'exploitation au-delà du terme prévu. Il fixe les conditions     d'exploitation jusqu'à ce terme ainsi que les modalités suivant lesquelles     l'Etat participe aux dépenses nécessaires à l'exécution des travaux.
      Il désigne une commission mixte paritaire chargée d'établir au plus tard     deux ans avant le terme de la concession un état des lieux et un inventaire     contradictoires et nomme un représentant de l'Etat chargé de veiller à     l'exécution des mesures prescrites à l'alinéa précédent.
      II. - Après notification de la décision ministérielle mentionnée à l'article     13-1 ci-dessus, le concessionnaire est tenu d'exécuter les travaux que, en     vertu de cette décision, le représentant de l'Etat lui prescrit, par     programmes semestriels, après l'avoir préalablement consulté.
      III. - L'Etat avance au concessionnaire les sommes correspondant aux     dépenses nécessaires à l'exécution des travaux prescrits en vue d'assurer la     continuité de l'exploitation au-delà du terme de la concession. Ces sommes     sont calculées au vu de la comptabilité analytique de l'entreprise.
      Ces avances comportent une participation aux frais généraux du     concessionnaire sous la forme d'un forfait calculé compte tenu des charges     supplémentaires imposées au concessionnaire en vertu du présent article.
Art. 4. - L'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les     départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à     l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction     convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier     de France et de subventions complémentaires de l'Etat est modifié de la     manière suivante:
      I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Des primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, des     prêts spéciaux du Crédit foncier de France et éventuellement des subventions     de l'Etat peuvent être accordés pour financer la construction et     l'acquisition-amélioration de logements destinés à l'accession à la propriété     achevés depuis au moins vingt ans dans les départements d'outre-mer, sauf     dérogation du représentant de l'Etat dans le département. Ces logements     doivent répondre à des caractéristiques techniques et de prix définis par le     présent arrêté.>>      II. - Les formules fixant le prix plafond de vente des opérations de     logements en accession à la propriété prévu par l'article 5 sont remplacées     par les formules suivantes:
      <<Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique:
    <<PV=137435N+4240 (S+Sa2).
Art. 1er. - La décision d'homologation du dispositif d'alimentation de     clôture électrique utilisé en agriculture du 4 décembre 1989 est modifiée     comme suit:
      <<Le gardien électronique, type Kipic, alimenté par secteur 220 V, présenté     par la société C.R.E.B., 64300 Orthez, et enregistré sous le numéro CRE DACE     324 379 P.>>
Art. 5. - Les services des rectorats donnent aux candidats récépissé de leur     demande et des pièces jointes à cette demande, sans que ce récépissé puisse     préjuger la recevabilité de leur candidature.
      Ils sont chargés de l'examen de la recevabilité des dossiers de candidature.      Le recteur d'académie transmet les dossiers de candidature recevables au     ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. - Les différents taux de la subvention de fonctionnement versée     aux associations et organismes responsables d'établissements d'enseignement     agricole privés, en vertu de l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre     1984, sont fixés ainsi qu'il est indiqué ci-après pour l'année civile 1990:
       1. Elèves internes: 5400 F;
      2. Elèves demi-pensionnaires ou internes-externes: 3600 F;
      3. Elèves externes: 2700 F.
Spécialité dénommée LAROSCORBINE 1000 mg, poudre pour solution buvable en     sachet:
        Laboratoires Roche.
       Composition: acide ascorbique, 1 g pour un sachet. - A.M.M. nos 332428.1     (10 g en sachet [papier/polyéthylène/aluminium], boîte de 10); 329429.8 (10 g     en sachet [papier/polyéthylène/aluminium], boîte de 20) (décision du 13     décembre 1989).
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et     Dominique Abraham, M. Jacques Brucher, appartenant au corps des ingénieurs     des ponts et chaussées (catégorie A), directement placé sous l'autorité de     MM. Muller et Abraham, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des     décrets.
Spécialité dénommée MINITRAN 10 mg/24 heures, dispositif transdermique:
        Laboratoires 3 M Santé.
       Composition: trinitrine, 36 mg pour un dispositif transdermique de 13,30     cm2. - A.M.M. nos 332487.8 (dispositif transdermique de 13,30 cm2 sous sachet     [aluminium - polyéthylène], boîte de 10); 332488.4 (dispositif transdermique     de 13,30 cm2 sous sachet [aluminium - polyéthylène], boîte de 30) (décision     du 14 décembre 1989).
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie est autorisée à contracter     un emprunt de 13000000 F dont l'objet est le suivant: financement de la     première tranche de la construction de l'E.S.C.A.E.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Daniel Giltard, président     du comité technique radiophonique des régions Alsace, Lorraine et     Champagne-Ardenne, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil     supérieur de l'audiovisuel, les ordres de mission relatifs aux déplacements     qui seront effectués dans l'exercice de leur fonction, par lui-même, les     membres du comité et le (ou les) secrétaires permanents, hors le secteur     géographique relevant de leur compétence.
Art. 2. - Les sections professionnelles versent à la Caisse nationale     d'assurance vieillesse des professions libérales, dans les conditions     précisées par l'annexe du présent arrêté, les sommes correspondant à leur     quote-part respective telle qu'elle est fixée à l'article 1er ci-dessus, aux     dates suivantes:
      - le 25 juin 1990 pour l'acompte du 29 juin 1990;
      - le 24 septembre 1990 pour l'acompte du 28 septembre 1990;
      - le 21 décembre 1990 pour l'acompte du 28 décembre 1990.
Art. 11. - Les candidats aux certificats d'aptitude professionnelle Coupeur     gantier et Mécanicienne gantière créés par arrêté du 27 avril 1953 et abrogés     par arrêté du 4 août 1988 ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou     des épreuves écrites et orales à l'une des sessions organisées de 1987 à 1991     sont respectivement dispensés pour les cinq années suivantes de subir les     épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux du     certificat d'aptitude professionnelle Fabrication de vêtements de peau.
Spécialité dénommée COLOPRIV 100 mg, capsules:
        Laboratoires de L'Opocalcium.
       Composition: chlorhydrate de mébévérine, 100 mg pour une capsule. - A.M.M.     no 332294.5 (30 capsules sous plaquettes thermoformées [aluminium + P.V.C.])     (décision du 11 décembre 1989).
Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle de fabrication de     vêtements de peau est attribué au vu des résultats obtenus:
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1;
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent     arrêté.
Art. 1er. - L'article R.97 du code de la route est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R.97. - I. - Sur tout véhicule ou élément de véhicule doit, sous     réserve des dispositions du II b et du III, être fixée une plaque dite plaque     du constructeur portant de manière apparente les indications suivantes: le     nom du constructeur, ou sa marque, ou le symbole qui l'identifie, le type, le     numéro d'identification et les caractéristiques de poids.
      <<II. - Sur tout véhicule automobile de transport de marchandises d'un poids     total autorisé en charge supérieur à 12 tonnes et sur toute remorque ou     semi-remorque d'un poids total autorisé en charge supérieur à 10 tonnes, dont     la date de première mise en circulation est postérieure au 1er octobre 1990,     doivent être fixées:
      <<a) Soit la plaque du constructeur définie au I et une plaque dite plaque     relative aux dimensions portant le nom du constructeur ou sa marque, ou le     symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'identification et les     caractéristiques de dimension;
      <<b) Soit une plaque unique reprenant les indications mentionnées sur les     plaques prévues au point a ci-dessus.
      <<III. - Les véhicules affectés au transport de marchandises d'un poids     total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes et inférieur aux poids     mentionnés au II ci-dessus peuvent en plus de la plaque du constructeur être     munis de la plaque relative aux dimensions. Ils peuvent aussi à la place de     ces deux plaques être munis de la plaque unique définie au II b.
      <<IV. - Dans tous les cas, l'indication du type et le numéro d'ordre dans la     série du type ou le numéro d'identification du véhicule doivent être frappés     à froid, dans la moitié droite du véhicule, de façon à être facilement     lisibles à un endroit accessible sur le châssis ou sur un élément essentiel     et indémontable du véhicule.
      <<Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités     d'application du présent article.>>
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie     et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer, le ministre de la culture, de la communication,     des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre de l'agriculture et de la     forêt, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et     des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - Deux volets, placés après la page de garde, permettent de suivre     l'utilisation par le service verbalisateur des dix liasses (de cinq feuillets     chacune) contenues dans le carnet.
      Ils sont signés par le comptable public qui y appose, en outre, le cachet du     poste lorsque l'ensemble du carnet a été utilisé.
IV.-Convention collective du 6 mai 1970 <<A.D.M.R.>>
      Avenant no 147 du 26 janvier 1990 relatif à l'institution d'un salaire     minimum conventionnel pour 1990.
      Avenant no 148 du 26 janvier 1990 relatif à la valeur du point à compter du     1er janvier 1990: 20,48F.
      Avenant no 149 du 26 janvier 1990 relatif à revalorisation de l'indemnité     kilométrique voiture.
      Avenant no 150 du 26 janvier 1990 relatif à la revalorisation de l'indemnité     kilométrique vélomoteur.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Michel Ternier, directeur de l'Office     national de la navigation, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat     auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,     chargé des transports routiers et fluviaux:
      - les permis d'exploitation des bateaux de navigation intérieure;
      - les agréments préalables, le cas échéant, nécessaires à la délivrance des     permis précités.
Art. 5. - L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des     lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation.
      La subvention allouée à cet effet est fonction du prix kilométrique fixé par     la S.N.C.F. pour les voyageurs de 2e classe et du nombre de kilomètres     parcourus par les stagiaires pour se rendre de ces lieux de stage au lieu de     sessions.
      La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se     rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique, est estimée     forfaitairement à 330 kilomètres, soit 660 kilomètres en voyage aller et     retour pour chaque session.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République     française.
    TABLEAU B
    RECAPITULATIF
    SERVICES
    CREDIT
    ouvert
    sur 1990
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 10/03/1990    
                      ......................................................
Art. 2. - Les entreprises sont tenues de faire connaître au consommateur,
     préalablement à tous travaux, les indications suivantes:
      - les taux horaires de main-d'oeuvre T.T.C.;
      - les modalités de décompte du temps passé;
      - les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposées;
      - les frais de déplacement, le cas échéant;
      - le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût     d'établissement du devis;
      - le cas échéant, toute autre condition de rémunération.
      Lorsque l'entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux, ces informations     font l'objet d'un affichage visible et lisible à l'intérieur de ces locaux de     l'endroit où se tient la clientèle.
      Lorsque la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les     entreprises présentent préalablement à tout travail un document écrit     contenant les informations énumérées ci-dessus.
En ce qui concerne l'université française du Pacifique, le premier dossier     sera adressé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports (bureau D.P.E.S. 4), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris, et le     second dossier à l'université française du Pacifique, B.P. 46-35, Papeete,
     Tahiti, Polynésie française.
      XXII. - Le dossier destiné au recteur chancelier ou au ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour ce qui concerne     l'université française du Pacifique comportera:
Art. 2. - Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui     satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 60 du décret no     84-135 du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les     emplois figurant à l'annexe Ia, dans les conditions définies ci-dessous.
      Toutefois, en application de l'article 1er du décret no 86-10 du 3 janvier     1986 susvisé, les emplois comportant une affectation en coopération ne sont     pas offerts à la mutation.
A. - Concours de type 1 organisés en application de l'article 48-1o
    du décret no 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
      Peuvent faire acte de candidature:
      a) Les assistants hospitaliers-universitaires âgés de moins de quarante-cinq     ans au 1er janvier de l'année du concours;
      b) Les praticiens hospitaliers-universitaires;
      c) Les praticiens hospitaliers.
      Ces candidats doivent avoir au moins un an d'ancienneté et être titulaires     de l'un des diplômes suivants:
      - diplôme d'études et de recherches en biologie humaine;
      - doctorat d'Etat en biologie humaine;
      - diplôme d'études approfondies;
      - doctorat prévu par la loi du 26 janvier 1984;
      - doctorat de 3e cycle;
      - doctorat d'Etat ès sciences;
      - doctorat d'Etat ès sciences pharmaceutiques;
      - doctorat d'Etat en odontologie;
      - diplôme de docteur ingénieur;
      - diplôme d'études et de recherches en sciences odontologiques;
      - diplômes et titres étrangers qui permettent l'accès aux fonctions     d'enseignants-chercheurs de même rang dans les établissements d'enseignement     supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront     fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en     France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays     par l'intéressé permet d'accéder aux fonctions d'enseignant-chercheur de même     rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays.
Art. 1er. - Les élections pour la désignation des représentants du personnel     à la commission administrative paritaire des personnels appartenant aux corps     d'extinction de l'Office public d'habitation à loyer modéré     interdépartementale de la région parisienne (O.I.R.P.) instituée en     application de l'article 9 du décret du 15 octobre 1981 susvisé auront lieu     le 10 juin 1991 de 9 heures à 16 heures.
<<3o Un million cinq cent mille francs pour le total du bilan.
      <<Ces données sont déterminées conformément aux dispositions du premier     alinéa (1o, 2o et 3o) du décret no 85-295 du 1er mars 1985.
      <<Art. R.923-3. - Les dispensateurs de formation mentionnés à l'article     R.923-2 ci-dessus ne sont plus tenus à l'obligation de désigner un     commissaire aux comptes lorsqu'ils ne dépassent pas les chiffres fixés pour     deux des trois critères définis à cet article pendant deux exercices     successifs.>>
1.1. Agrément, habilitation, validation des architectures modulaires    
      L'agrément pédagogique et l'habilitation en vue de la mise en oeuvre du     contrôle certificatif en cours de formation sont attribués par le directeur     régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et     de la forêt dont relève l'établissement de formation. Ceux-ci procèdent     également à la validation des architectures modulaires, des modules     d'adaptation régionale (M.A.R.) et d'initiative locale (M.I.L.). Ils peuvent,     dans certains cas, soumettre cette validation pour avis à l'inspection     pédagogique.
Art. 2. - La sous-commission est constituée de représentants des     administrations compétentes, des acteurs économiques et des usagers.
      Sont membres de cette sous-commission:
      a) Au titre des administrations compétentes:
      - le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      - le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace;
      - le directeur de l'organisme technique central du contrôle technique des     véhicules;
      - le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au     ministère de l'industrie et du commerce extérieur;
      - le chef du service des industries de base et des biens d'équipement au     ministère de l'industrie et du commerce extérieur;
      - un représentant du garde des sceaux au ministère de la justice;
      - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget;      - le chef du service des assurances au ministère de l'économie, des finances     et du budget;
      - le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au     ministère de l'intérieur;
      - le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur;
      - le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la     défense;
      - le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère     de l'environnement;
      - le directeur de l'artisanat au ministère de l'artisanat, du commerce et de     la consommation.
      b) Au titre des acteurs économiques:
      - le président du Comité des constructeurs français d'automobiles     (C.C.F.A.);
      - le président du syndicat des fabricants d'équipements et de pièces pour     automobiles (F.I.E.V.);
A compter du 1er septembre 1991
      Mme Cauwet (Anne-Marie), professeur d'université (38e section) à     l'université de Perpignan.
      M. Abenoza (Michel), maître de conférences (28e section 01) à l'université     Montpellier-II.
      M. Schouler (Bernard), professeur d'université (8e section) à l'université     Montpellier-III.
      Mme Cariou (Jeanine), directeur d'école normale.
1.2. Elaboration des sujets
      Les D.R.A.F. et D.A.F., désignés par note de service annuelle, sont chargés     de l'organisation administrative du processus d'élaboration des sujets. Ils     agissent à la demande du D.G.E.R. et sur indications des inspecteurs     pédagogiques nommés par la coordination de l'inspection de l'enseignement     agricole.
      Les sujets proposés par les inspecteurs pédagogiques sont remis par ceux-ci     à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, qui, après     vérification de conformité, en assure l'impression et la diffusion.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions     collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises     du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 et 12 février 1991, et dans son     propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord     départemental Maine-et-Loire du 14 janvier 1991 conclu dans le cadre des     conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 2. - La société La Cinq S.A. est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées dans l'annexe II à la présente décision. L'attribution de ces     fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe II, le     bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces     conditions.
      La société est tenue de mettre en service les fréquences mentionnées dans     l'annexe II à la présente décision dans un délai de six mois à compter de la     date d'autorisation.
ARMEE DE TERRE
     Aumonier (Pierre, Yves, Michel), général de division. Officier du 20 janvier     1982.
     Block (de) (Albert, Germain), général de brigade. Officier du 6 février 1983.     Dutailly (Henry, Paul, Marie), colonel, infanterie. 37 ans de services.
     Favreau (Jacques), général de corps d'armée. Officier du 18 février 1983.
     Fiétier (Michel, Paul), général de division. Officier du 30 juillet 1982.
Article 12
    Frais à la charge de la société concessionnaire
      12.1. Tous les frais nécessaires à la construction, à l'entretien et à     l'exploitation des autoroutes, y compris les frais correspondant à     l'éclairage des barrières de péage et des accès ainsi qu'à la mise en place     de dispositifs antibruit là où cela s'avère nécessaire, sont à la charge de     la société concessionnaire, sauf disposition contraire résultant de     l'application éventuelle des articles 1er, 4, 6 et 9, paragraphes 2 et 3.
     12.2. Sont également à la charge de la société concessionnaire, sauf recours     contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des     tiers à ces mêmes titres.
     12.3. Sont, en particulier, à la charge de la société concessionnaire les     dépenses d'acquisition des terrains et les dépenses afférentes à     l'incorporation au domaine public des emprises nécessaires en forêt domaniale     de Saint-Germain. Ces acquisitions devront être faites dès l'origine pour la     phase définitive précisée à l'article 3, paragraphes 2 et 4.
     12.4. Lors du raccordement à un autre réseau concédé, le coût des échangeurs     est pris en charge à parts égales par chaque société concessionnaire.
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1991
        Les lieutenants-colonels:
     Guillon (Jean-Claude).
     Leblay (Joseph, Marie, Julien).
     Bivaud (André, Pierre, Edmond).
     Pellois (Jean, François).
     Leclair (Antoine, Henri, Marcel, Gérard).
Art. 10. - La comptabilité des dépenses engagées est tenue     contradictoirement par l'ordonnateur et par le contrôleur financier.
      L'ordonnateur tient une comptabilité de dépenses qui fait ressortir par     chapitre et article:
      - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur     sont apportées;
      - le montant des engagements et des dégagements de dépenses;
      - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent     ultérieurement atténuer les dépenses engagées;
      - le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
      Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de     l'année:
      - le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la     rémunération des personnels réellement en fonction au 1er janvier, y compris     les charges sociales, familiales et fiscales connexes;
      - les dépenses résultant des décisions antérieures et de contrats,
     conventions, marchés, baux antérieurement conclus.
      Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure     qu'interviennent les décisions les autorisant.
Renaudat (Françoise, Anne), épouse Olivaud.
     Anziani (Paul, Henri, Grégoire).
     Bayere (Jean-Jacques, Maurice, Fernand).
     Dechaume (Jean-Louis).
     Jaouen (Alain, Joseph, Marie).
     Le Roux (Françoise, Marie, Louise, Agnès), épouse Chérot.
     Mallia (Andrée, Marcelle), épouse Tricoire.
     Seignobeaux (Jean-Marc, Paul, Samuel).
     Chevreau (Jacques-Philippe, Marie).
     Duval (Philippe, Marie, Joseph).
     Chiappini (José, Paul).
     Bidaux (François, René).
     Jeannin (Rémy, Paul).
     Géré (Eric, Henry, Alain).
     Kindelberger (Jean-Pierre, Marie).
     Mauger (Catherine, Joëlle, Paulette), épouse Béra.
     Aguilon (Philippe).
     Dupin (Michel, Jean).
     Peyre (Sylvie, Geneviève, Yvonne), épouse Faucompret.
     Lenglet (Christine, Elisabeth, Paule), épouse Roul.
     Castagné (Christian, Jean, Henri).
     Bouchilloux (Michel).
     Loir (Catherine, Jacqueline, Marie-Claire), épouse Senellier.
     Morand (Christian, Jacques).
     Vidakor (Nadine), épouse Plotton.
     Straboni (Jean-Pierre).
     De Chaignon (Claire, Suzanne, Marie), épouse Lhernould.
     Charpentier (Pascal, Maxime, Auguste).
Décrète:
      Art. 1er. - A l'annexe II au décret du 2 juin 1960 susvisé, le tableau des     directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études     économiques est remplacé par les tableaux suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0028 du 01/02/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0028 du 01/02/1991    
                      ......................................................
          Décrète:
Au grade de capitaine de corvette
    Pour prendre rang du 1er janvier 1991
        Les lieutenants de vaisseau:
     Le Vezo (François, Baptiste).
     Cecchini (Robert, Alex).
     Astoul (Henri, Damien, Marie, Othello).
     Ginat (Daniel, Michel, René).
     Bossard (Jean-Pierre, Maurice).
     Bronec (Auguste, Jean, Charles).
Art. 1er. - Dans les 4o et 5o du premier alinéa et dans le deuxième alinéa     de l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé, les mots: <<trois     membres suppléants>> sont remplacés par les mots: <<six membres suppléants>>     et il est ajouté la phrase: <<Les membres suppléants sont classés, selon le     nombre de voix obtenu, par arrêté interministériel, sur une même liste.>>      Dans le 6o du premier alinéa du même article 22, est ajoutée la phrase     suivante: <<Chacun des collèges mentionnés au cinquième alinéa ci-dessous est     représenté au moins par un titulaire ou un suppléant.>>