Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2021, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
A la dignité de grand'croix
M. Chandernagor (André, Edmond), ancien ministre, ancien député, premier président honoraire de la Cour des comptes. Grand officier du 18 septembre 2012.
A la dignité de grand officier
Mme Cabalé, née Hingouët (Christiane, Anne, Julienne), déportée-résistante. Commandeur du 11 juin 2016.
M. Griscelli (Claude, Joseph, Blaise), professeur émérite de pédiatrie et de génétique médicale, ancien chef de service hospitalier. Commandeur du 14 mai 2004.
M. Lasserre (Bruno, Marie, André), vice-président du Conseil d'Etat. Commandeur du 15 octobre 2015.
Mme Perrot, née Roux (Michelle, Odile), historienne, professeure émérite des universités en histoire contemporaine. Commandeur du 20 janvier 2018.
M. Zink (Michel), écrivain, philologue, professeur honoraire au Collège de France, secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, membre de l'Académie française. Commandeur du 24 février 2017.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2021, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe des affaires étrangères, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
PROTOCOLE
Au grade d'officier
M. Crawford (John, Fort), de nationalité américaine, avocat. Chevalier du 31 décembre 1987.
Au grade de chevalier
M. Birol (Fatih), de nationalité turque, directeur exécutif de l'Agence internationale de l'énergie ; 38 ans de services.
Mme Chase-Riboud, née Chase (Barbara), de nationalité américaine, écrivaine, sculptrice et poétesse ; 60 ans de services.
M. Colagreco (Mauro, Luis), de nationalité argentine et italienne, restaurateur, chef de cuisine ; 20 ans de services.
M. Eckhard (Frederic, George), de nationalité américaine, cofondateur d'une association humanitaire ; 48 ans de services.
Mme Recanati-Kaplan, née Recanati (Daphna, Matilda dite Daphné), de nationalité israélienne, italienne et américaine, historienne de l'art, collectionneuse, mécène ; 28 ans de services.
M. Valtz (Robert, Curtin, Kenneth), de nationalité américaine, dirigeant d'entreprise, vice-président d'une fondation artistique ; 60 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2021, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 17 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, le conseil des ministres entendu, est nommé, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
Premier ministre
Au grade d'officier
M. Collomb (Gérard, Roland), ancien ministre d'Etat, ancien sénateur du Rhône, ancien maire de Lyon ; 50 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2021, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Au grade de chevalier
M. Hoang (Aymeril-Primaël, Damien dit Aymeril), conseiller en numérique, membre du conseil scientifique Covid-19 ; 18 ans de services.
Ministère des solidarités et de la santé
Au grade d'officier
M. Casanova (Jean-Laurent, André, Claude), professeur de médecine pédiatrique, membre du conseil scientifique Covid-19. Chevalier du 20 août 2020.
M. Chauvin (Franck, Robert, Marie), professeur de santé publique, président du haut conseil de la santé publique, membre du conseil scientifique Covid-19. Chevalier du 7 juillet 2016.
M. Fontanet (Arnaud, Louis, Marie), professeur de médecine, épidémiologiste d'un institut de recherche, membre du conseil scientifique Covid-19. Chevalier du 25 novembre 2015.
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Au grade de chevalier
M. Cauchemez (Simon, Thomas), épidémiologiste en modélisation mathématique et analyse de données épidémiques complexes, directeur d'unité dans une fondation, membre du conseil scientifique Covid-19 ; 16 ans de services.
La mission propose à la victime présumée une mise en relation vers les services de l'administration en mesure de lui apporter un soutien et un accompagnement, en particulier le service de santé au travail et le service social. Elle peut également l'orienter vers des acteurs ou des professionnels externes spécialisés, le cas échéant.
La mission informe la victime présumée sur ses droits, notamment en matière de recours judicaire et administratif et de protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Elle s'assure, le cas échéant, que les mesures de protection immédiates et nécessaires de la victime sont mises en place. A défaut, elle informe l'autorité compétente des mesures pouvant être mises en œuvre.
Chaque entité compétente au sein des services du Premier ministre procède à la diffusion de l'information relative au dispositif de recueil et de traitement des signalements par voie de publication sur son site intranet, ou par tout autre moyen propre à permettre sa connaissance et sa compréhension par l'ensemble des agents relevant de son périmètre.
Cette information précise les modalités pratiques de saisine et d'intervention de la mission et rappelle les garanties prévues aux articles 6, 6 bis, 6 ter, 6 quater A et 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
La mission assure le suivi de chaque situation individuelle concernée par un signalement de façon à garantir un traitement adapté dans un délai raisonnable.
Les signalements qui concernent des faits à caractère sexistes ou sexuels sont transmis à la mission prévue par l'arrêté du 19 juillet 2021 susvisé en vue de leur prise en charge et de leur traitement. L'agent ayant procédé au signalement est informé de cette orientation.
Pour les faits susceptibles d'être qualifiés d'actes de harcèlement moral, la mission sollicite l'appui du bureau chargé des affaires juridiques de la direction des services administratifs et financiers ainsi que les services compétents des entités concernées pour vérifier la matérialité et la qualification juridique des faits, en requérant le cas échéant, la réalisation d'une enquête administrative. Elle peut s'appuyer, en tant que de besoin, sur une formation collégiale, pouvant être sollicitée à tout moment de la procédure. La mission s'assure qu'une réponse adéquate, le cas échéant disciplinaire et pénale, puisse être apportée à chaque signalement d'actes de harcèlement moral.
Pour les autres situations, la mission convoque la formation collégiale adaptée qui contribue aux décisions sur les suites à donner.
Les signalements ne nécessitant pas d'enquête administrative sont traités par les acteurs compétents du réseau de prévention ainsi que le référent ressources humaines et le responsable hiérarchique du service concerné.
Dans le cas où le signalement est manifestement insusceptible de caractériser l'un des agissements prévus à l'article 1er, la mission réoriente l'auteur du signalement vers les services compétents.
Dans le cadre de l'exercice des attributions qui lui sont confiées, la mission formule des propositions de nature à améliorer les dispositifs de prévention des risques psycho-sociaux.
La mission reçoit les signalements par le biais de fiches de signalement complétées par les victimes présumées ou les témoins et envoyées sur la messagerie électronique dédiée. L'ensemble des informations ou documents de nature à étayer les signalements lui sont transmis par l'auteur de la fiche.
La mission accuse réception du signalement. Elle sollicite explicitement l'accord de la victime présumée pour lever son anonymat à cette étape de la procédure. La mission communique à son auteur les informations mentionnées au second alinéa de l'article 8 du présent arrêté.
Dès réception du signalement, la mission informe le responsable de la ou des entités concernées et le directeur des services administratifs et financiers des services du Premier ministre. Cette information a lieu en veillant à préserver les droits de la victime présumée et la présomption d'innocence de l'auteur présumé.
Une mission de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et de souffrance au travail est créée au sein de la sous-direction des ressources humaines de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Elle est notamment chargée de la mise en œuvre dans les services du Premier ministre du dispositif prévu par les articles 6 quater A et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 susvisés.
Ce dispositif est ouvert à l'ensemble des agents des services du Premier ministre qui s'estiment victimes ou témoins d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement ou de souffrance au travail sur leur lieu de travail ou dans l'exercice de leurs fonctions.
Il est également ouvert aux agents ayant quitté les services du Premier ministre depuis moins de six mois.
Ce dispositif ne se substitue pas aux autres voies de signalement ou de saisines possibles.
La mission assure la protection des personnes, impliquant de concilier le respect du principe de présomption d'innocence de l'auteur présumé tout en permettant de traiter les situations complexes et de prévenir leur récidive.
La confidentialité et l'anonymat ne sont donc susceptibles d'être levés par la mission que pour les nécessités de l'instruction du dossier nécessitant l'analyse des situations de travail et l'éventuelle mise en œuvre d'une procédure disciplinaire.
L'accès aux informations contenues dans les fiches de signalement est restreint aux seules personnes ayant besoin d'en prendre connaissance dans le cadre de l'instruction du dossier. Ces destinataires sont soumis au secret professionnel ou à l'obligation de discrétion professionnelle et sont informés du caractère impératif du respect des règles de confidentialité.
Les entités et services garantissent, par tout moyen approprié, la stricte confidentialité des informations communiquées dans le cadre du recueil et du traitement du signalement, de sa réception jusqu'à la clôture du dossier.
Dans l'exercice des attributions qui lui sont confiées, la mission s'appuie sur :
- le bureau chargé des affaires juridiques de la direction des services administratifs et financiers ;
- le bureau chargé des ressources humaines du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
- le secrétariat général de l'Ecole nationale d'administration ;
- le secrétariat général de la direction de l'information légale et administrative ;
- la mission d'organisation des services du Premier ministre pour les situations ne relevant pas des attributions des acteurs susmentionnés ou pour les situations nécessitant d'être traitées à ce niveau.
Elle les informe et traite avec chacune de ces entités les signalements effectués par des agents relevant de leur périmètre de gestion ou qui concernent des agents relevant de ce périmètre.
La mission compétente prévue à l'article 1er a pour objet :
1° Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;
2° L'orientation des agents l'ayant saisie vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
3° Le traitement des situations signalées, notamment par la qualification des faits dont la matérialité aura été établie, le cas échéant par la réalisation d'une enquête administrative, ainsi que l'articulation avec les procédures disciplinaires et les suites pénales susceptibles d'être engagées ;
4° La mise en place des mesures conservatoires et de protection appropriées, notamment en cas de situation d'urgence ;
5° Le contrôle de l'efficacité des suites données aux faits signalés.
La mission élabore un bilan périodique anonymisé des signalements dont elle a été saisie et du traitement qui leur a été réservé, à l'appui des informations qui lui sont communiquées par les acteurs chargés de l'accompagnement et du traitement des situations. Ce bilan est présenté au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
1. L'aide versée au titre de la mesure objet du présent arrêté est calculée soit selon le chiffre d'affaires annuel attesté de 2019 dans les modalités fixées à l'annexe 1, soit selon les chiffres d'affaires trimestriel attestés de 2019 pour les trimestres durant lesquels le navire a effectué son arrêt dans les modalités fixées à l'annexe 2.
2. Si le chiffre d'affaires trimestriel pour les trimestres durant lesquels le navire s'est arrêté n'est pas disponible, le calcul de l'aide est réalisé en fonction du chiffre d'affaires annuel
Pour les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionnés à l'article 5 du présent arrêté dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés fera l'objet d'une analyse au cas par cas par le ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant, sur proposition motivée de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, du préfet de la région Pays de la Loire, du préfet de la région Bretagne ou de leur représentant respectif.
Il est procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier à l'arrêt temporaire aidé. Le calcul doit démontrer qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure, le navire aurait été éligible à l'aide.
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche est ouvert :
1° Aux armateurs détenteurs de l'autorisation nationale de pêche (ANP) pour le stock de sole commune (Solea solea - code FAO SOL) dans le Golfe de Gascogne battant pavillon français en application de l'article 33 du règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
2° Aux armateurs dont le ou les navires ne sont pas titulaires de l'ANP et qui présentent une dépendance au stock de sole commun équivalente à 10 % ou plus de la valeur totale des captures du navire durant l'année de référence 2019, dans les conditions prévues au point 3° de l'article 5 du présent arrêté.
L'arrêt temporaire ne donne lieu en principe qu'à un seul paiement versé après dépôt par le demandeur d'une demande de liquidation et de son traitement par les services compétents. Cependant, l'arrêt temporaire peut donner lieu à un versement intermédiaire si un minimum de 15 jours d'arrêts effectifs ont été réalisés au moment du dépôt par le demandeur d'une première demande de liquidation et de son traitement par les services compétents. L'arrêt temporaire ne donne pas lieu à plus d'un paiement intermédiaire.
Dans le cas où un contrôle en mer aurait identifié un navire en activité de pêche alors même que celui-ci était inscrit comme en arrêt à la date du contrôle mené, les services de contrôle en informent le service instructeur. Le résultat du contrôle est alors versé au dossier du demandeur et rend sa demande de paiement automatiquement inéligible, indépendamment des autres poursuites possibles.
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par instruction de la ministre chargée des pêches maritimes.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes seront traitées prioritairement en fonction de leur date de dépôt auprès des services instructeurs.
Pendant toute la période d'arrêt, les règles suivantes s'appliquent :
1° Le navire du bénéficiaire reste amarré à quai ;
2° Aucune activité de pêche maritime ne peut être pratiquée ;
3° L'armement doit être à même de justifier par tout moyen la période d'arrêt effectif du navire :
- Pour les navires disposant d'une balise VMS, celle-ci doit rester allumée pendant l'ensemble de ses périodes d'arrêt déclarées ;
- Pour les navires qui ne disposent pas d'une balise VMS, l'armateur doit notifier chaque lundi à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du ressort d'immatriculation du navire un préavis d'activité qui précise la position d'activité ou d'arrêt du navire pour la semaine calendaire
4° Les mouvements pendant les jours arrêtés où a lieu l'arrêt doivent être préalablement autorisés par la direction départementale des territoires et de la mer du ressort géographique du port de mise en œuvre de l'arrêt temporaire.
Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n° 508/2014 précité, le navire inscrit à l'arrêt aidé et le bénéficiaire doivent respecter les conditions d'éligibilité suivantes :
1° Le navire, objet de la demande d'aide, est immatriculé en France et actif au sens de l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime au fichier communautaire de la flotte de pêche à la date de dépôt de la demande d'aide ;
2° Le bénéficiaire est armateur du navire de pêche battant pavillon français objet de la demande d'aide qui a mené des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours entre le 1er janvier 2020 et la date de présentation de la demande d'aide. Si un navire de pêche a été enregistré dans le fichier de la flotte de l'Union européenne depuis moins de deux ans à la date de présentation de la demande d'aide, le nombre minimal de jours d'activité de pêche exigés pour ce navire est calculé au prorata de 120 jours au cours des deux années précédant la demande d'aide ;
3° La situation du bénéficiaire répond au moins à l'un des critères d'éligibilité listés ci-après :
a) Il détient une autorisation nationale de pêche pour le stock de sole commune (Solea solea) dans le Golfe de Gascogne ;
b) Le navire objet de la demande d'aide présente une dépendance au stock de sole commune équivalente à 10 % ou plus de la valeur totale des captures du navire durant l'année de référence 2019.
4° a) Si l'année de référence 2019 ne correspond pas à une année normale d'exploitation pour la valeur totale des ventes des captures (valeur totale des ventes de capture annuelles connaissant une baisse de 20 % en référence à la valeur totale des ventes de capture moyen sur la période allant de 2014 à 2018), le choix peut se porter sur la valeur totale des ventes de capture de l'année 2018 à condition de produire les éléments justifiant le caractère anormal de l'année 2019 ;
b) Pour les navires entrés en flotte au cours des 24 derniers mois ne remplaçant pas un autre, et dont la valeur des ventes de capture pour l'année 2019 n'est pas disponible, la valeur totale des ventes de capture est égale à la valeur totale des ventes de capture du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, évaluée par projection sur la période allant de l'entrée effective en flotte du navire jusqu'à la date de dépôt de la demande d'aide ;
c) Pour les navires remplaçant un autre, si le remplacement a eu lieu en 2019, la valeur totale des ventes de capture est calculée en prenant en compte la moyenne de la valeur totale des ventes de capture des navires remplacé et remplaçant, sans chevauchement de période, sur les années 2018 et 2019. Si le remplacement est intervenu en 2020 ou 2021, la valeur totale des ventes de capture est égale à la valeur totale des ventes de capture 2019 du navire remplacé ;
5° Le demandeur doit être à jour de ses obligations déclaratives en matière de captures et de débarquement ;
6° Le demandeur doit être en situation régulière vis à vis des organismes en charge des cotisations fiscales et des contributions sociales lors du dépôt de la demande d'aide.
Le préfet de la région ou son représentant établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions du présent arrêté. Les dossiers complets sont examinés par les services compétents de l'Etat au niveau déconcentré puis, s'ils sont éligibles, transmis à la commission de sélection nationale. Sur la base du procès-verbal émis à l'issue de la commission de sélection nationale, le service instructeur communique par voie dématérialisée l'issue réservée à la demande au demandeur.
À réception de l'avis favorable de la commission de sélection nationale, une convention d'attribution de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité prise par le préfet de région ou son représentant est transmise au demandeur. Il y figure notamment le nombre maximal de journées d'arrêt indemnisables auquel le demandeur peut prétendre.
Dans le cas où l'avis de la commission de sélection nationale est défavorable, une décision de refus d'attribution de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité est notifiée à l'armateur par le préfet de région ou son représentant.
Le demandeur dispose d'un délai de deux semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée par tout moyen au préfet de région ou son représentant. A défaut, sa demande d'arrêt est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
La liste des navires retenus pour l'aide à l'arrêt temporaire est publiée par le ministre chargé des pêches maritimes.
ANNEXE 1
BARÈME ANNUEL DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées « Pe » :
Pe = (CAa × (1-T) × M) / J
2. a) Avec CAa le chiffre d'affaires annuel du navire attesté de 2019 toutes espèces confondues, toutes zones confondues. Si le chiffre d'affaires annuel attesté 2019 ne correspond pas à une année normale d'exploitation (le CA annuel connaissant une baisse de 20 % en référence au chiffre d'affaires annuel moyen soit sur la période de 2014 à 2018, soit sur la période de l'entrée en flotte effective du navire à 2018), le choix peut se porter sur le chiffre d'affaires annuel attesté de 2018 à condition de produire les éléments justifiant le caractère anomal du chiffre d'affaires annuel attesté de 2019.
b) Pour les navires entrés en flotte au cours des 24 derniers mois ne remplaçant pas un autre, et dont le chiffre d'affaires annuel pour l'année 2019 n'est pas disponible, CAa est égal à la moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, évaluée par projection sur la période allant de l'entrée effective en flotte du navire jusqu'à la date de dépôt de la demande d'aide.
c) Pour les navires remplaçant un autre, si le remplacement a eu lieu en 2019, CAa est calculé en prenant en compte la moyenne du chiffre d'affaires des navires remplacé et remplaçant, sans chevauchement de période, sur les années 2018 et 2019. Si le remplacement est intervenu en 2020 ou 2021, CAa est égal au chiffre d'affaires 2019 du navire remplacé.
3. Avec T : coûts variables non supportés :
- Pour les navires dont les déclarations de capture de la sole commune (code FAO : SOL) sont faites au titre d'un engin de pêche dont le code correspond à un filet, la valeur de T applicable est estimée à 15 %.
- Pour les navires dont les déclarations de capture de la sole commune (code FAO : SOL) sont faites au titre d'un engin de pêche dont le code correspond à un chalut, la valeur de T applicable est estimée à 30 %.
4. Avec M : nombre de jours où le navire reste à quai.
5. Avec J : nombre total de jours de la période de référence soit 365 jours.
ANNEXE
Tableau de suivi des prestations de transport
SUIVI DES PRESTATIONS DE TRANSPORT SCOLAIRE
Signatures et dates
Les signataires attestent sur l'honneur l'exactitude des informations mentionnées dans le présent tableau.
Compte-rendu des entretiens
Date de début du tutorat (première opération de transport scolaire, ou de prestations au sens de l'article 6, effectuée en présence du tuteur ) :
___________________
Conducteur
Tuteur
Employeur
Semaine n° 
Dates de début et de fin de la semaine
Nombre de prestations de transport scolaire et de prestations au sens de l'article 6 exercées durant la semaine
Dont accompagnées
1
Semaine du___________________
au __________________________
2
Semaine du___________________
au __________________________
3
Semaine du___________________
au __________________________
4
Semaine du___________________
au __________________________
FIN DE LA PREMIERE PERIODE (totaux et signatures)
5
Semaine du___________________
au __________________________
6
Semaine du___________________
au __________________________
7
Semaine du___________________
au __________________________
8
Semaine du___________________
au __________________________
FIN DE LA DEUXIEME PERIODE (totaux, signatures et compte-rendu des entretiens)
9
Semaine du___________________
au __________________________
10
Semaine du___________________
au __________________________
11
Semaine du___________________
au __________________________
12
Semaine du___________________
au __________________________
13
Semaine du___________________
au __________________________
14
Semaine du___________________
au __________________________
15
Semaine du___________________
au __________________________
16
Semaine du___________________
au __________________________
FIN DE LA TROISIEME PERIODE (totaux, signatures et compte-rendu des entretiens)
17
Semaine du___________________
au __________________________
18
Semaine du___________________
au __________________________
19
Semaine du___________________
au __________________________
20
Semaine du___________________
au __________________________
21
Semaine du___________________
au __________________________
22
Semaine du___________________
au __________________________
23
Semaine du___________________
au __________________________
24
Semaine du___________________
au __________________________
25
Semaine du___________________
au __________________________
26
Semaine du___________________
au __________________________
FIN DE LA QUATRIEME PERIODE (totaux, signatures et compte-rendu des entretiens de la dernière période)
Semaines complémentaires
Semaines complémentaires
Semaines complémentaires
FIN DU TUTORAT (si différente de la fin de la quatrième période)
ANNEXE 2
BARÈME TRIMESTRIEL DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées « Pe » :
Pe = [CA(t1) x (1 - T) x M(t1) / J] + [CA(t2) x (1 - T) x M(t2) / J] + [CA(t3) x (1 - T) x M(t3) / J] + [CA(t4) x (1 - T) x M(t4) / J]
2. Avec CA(t) le chiffre d'affaires trimestriel du navire attesté, toutes espèces confondues, toutes zones confondues, sur la période du 1er janvier au 31 mars 2019 pour t1, du 1er avril au 30 juin 2019 pour t2, du 1er juillet au 30 septembre 2019 pour t3 et du 1er octobre au 31 décembre 2019 pour t4.
3. Avec T : coûts variables non supportés :
- Pour les navires dont les déclarations de capture de la sole commune (code FAO : SOL) sont faites au titre d'un engin de pêche dont le code correspond à un filet, la valeur de T applicable est estimée à 15 %
- Pour les navires dont les déclarations de capture de la sole commune (code FAO : SOL) sont faites au titre d'un engin de pêche dont le code correspond à un chalut, la valeur de T applicable est estimée à 30 %
4. Avec M : nombre de jours où le navire reste à quai.
5. Avec J : nombre total de jours de la période de référence soit 90 jours.
Les conducteurs salariés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt ans, qui remplissent les conditions prévues au 3° de l'article R. 3314-4 du code des transports, ne peuvent assurer des prestations de transport scolaire que s'ils bénéficient des mesures spécifiques d'accompagnement prévues au présent arrêté et mises en œuvre à la charge de l'employeur.
Sont considérées comme « prestations de transport scolaire » celles mentionnées à l'article R. 3111-5 du code des transports.
ANNEXE 3
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D'ARRÊT TEMPORAIRE
Formulaire de demande d'aide complété et signé comprenant le formulaire de l'attestation sur l'honneur et l'engagement de rester à quai pendant la ou les périodes d'arrêt.
Le cas échéant, copie de l'autorisation nationale de pêche pour le stock de sole commune dans le Golfe de Gascogne.
Copie de la licence de pêche européenne précisant l'engin utilisé principalement par le navire
Le cas échéant, attestation d'éligibilité au critère de dépendance à la sole défini au point 3° de l'article 5 du présent arrêté, délivrée par l'organisation de producteurs auquel adhère le demandeur ou, à défaut, par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) en qualité de tiers de confiance.
Carte d'identité ou passeport en cours de validité pour les personnes physiques.
Extrait K-bis de moins de trois mois, ou extrait K pour les entreprises individuelles.
Preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire.
Relevé d'identité bancaire (RIB) avec adresse postale identique à celle de l'adresse du bénéficiaire.
Acte de francisation à jour du navire objet de la demande d'aide.
Contrat d'affrètement, ou toute pièce officielle permettant d'attester du lien entre le propriétaire et l'armateur.
Attestations de régularité sociale délivrées, chacun en ce qui le concerne, par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et par l'URSSAF.
Attestation de régularité fiscale délivrée, par la direction générale des finances publiques, à la date de la demande faite par le bénéficiaire ; .
Attestation comptable présentant le chiffre d'affaires annuel du navire objet de la demande ou, le cas échéant, le ou les chiffres d'affaires trimestriels du navire pour les trimestres durant lesquels le navire a effectué des jours d'arrêt.
L'employeur, le tuteur et le conducteur bénéficiant du tutorat s'engagent, par une convention, à respecter les conditions fixées par le présent arrêté. La convention mentionne le nom, la profession, l'âge et la date d'obtention du permis D ou DE du tuteur et de son ou ses suppléants. Sont annexés à la convention une photocopie de ce permis, une photocopie de la carte de qualification de conducteur du tuteur et le tableau de suivi mentionné à l'article 2, faisant état des prestations opérées chaque semaine. L'employeur, le tuteur, ses suppléants et le conducteur signent la convention et paraphent chacune de ses pages, y compris les photocopies du permis et de la carte de qualification de conducteur du tuteur.
Lorsqu'un ou plusieurs suppléants sont nommés après la signature de la convention, ou lorsqu'il est procédé à un changement de tuteur, un avenant à la convention mentionne ce changement. Le nouveau tuteur ou le suppléant nouvellement désigné signe l'avenant et paraphe chaque page de la convention et de l'avenant.
La convention rappelle les obligations d'accompagnement du conducteur pour chacune des périodes mentionnées aux paragraphes a) à d) de l'article 2. Elle précise que le tuteur doit informer l'employeur s'il estime que la conduite par le jeune conducteur affecte négativement la sécurité ou la sûreté des personnes transportées. Elle mentionne que l'employeur prend les mesures nécessaires pour tirer les conséquences de cette alerte.
La période d'accompagnement s'achève lorsque le tableau de suivi annexé à la convention fait état d'un tutorat minimum de vingt-six semaines et d'un minimum de trente-sept prestations de transport scolaire ou de prestations mentionnées à l'article 6 au total.
En cas d'interruption du contrat de travail avant la fin de la période durant laquelle le conducteur bénéficie de ces mesures, le conducteur ne peut assurer des prestations de transport scolaire qu'à la condition de bénéficier à nouveau de la totalité du tutorat mentionné au présent arrêté.
En cas d'interruption du contrat de travail après la fin de la période durant laquelle le conducteur bénéficie du tutorat, le conducteur peut assurer des prestations de transport scolaire sans bénéficier à nouveau d'un accompagnement spécifique. Le conducteur prouve le respect de cette obligation en présentant la convention de tutorat, ainsi que les documents qui lui sont annexés.
Si le conducteur atteint vingt ans avant la fin de la période durant laquelle il bénéficie des mesures d'accompagnement, le tutorat est réputé avoir été conduit à son terme.
Le tuteur est désigné par l'employeur, en tenant compte de son expérience en matière de prestations de transport de voyageurs à bord d'un véhicule dont la conduite requiert un permis D ou DE, ou de transport en commun d'enfants, ou de ses compétences en matière de formation à la conduite d'un véhicule dont la conduite requiert un permis D ou DE. Ne peut être tuteur que la personne âgée d'au moins vingt-sept ans et titulaire du permis D ou DE depuis au moins cinq ans sans interruption, et à jour de ses obligations de formation professionnelle initiale et continue prévues aux articles R. 3314-1 et R. 3314-10 du code des transports.
Lors de la désignation du tuteur, ou pendant la durée du tutorat, l'employeur peut désigner un ou plusieurs tuteurs suppléants, chargé de remplacer le tuteur en cas de nécessité. Il peut aussi, à tout moment, désigner un nouveau tuteur.
Les fonctions de tutorat sont décomptées comme du temps de travail pour la totalité de leur durée. La durée des entretiens mentionnée à l'article 2 est décomptée comme du temps de travail, pour le tuteur comme pour la personne bénéficiant du tutorat. Une même personne ne peut, pendant la même période, être tuteur ou tuteur suppléant que de cinq jeunes conducteurs, au maximum.
La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande figure à l'annexe 2 du présent arrêté. Le demandeur communique, à l'appui de son dossier de demande d'aide :
- les pièces établissant son identité, au sens de l'annexe 3 du présent arrêté ;
- le lien qui le lie au navire objet de la demande ;
- le montant du chiffre d'affaires du navire ;
- le cas échéant, une copie de l'autorisation nationale de pêche pour le stock de sole commune dans le golfe de Gascogne ;
- le cas échéant, le taux de dépendance de son navire à la sole commune dans le golfe de Gascogne.
Le chiffre d'affaires de référence, conformément à l'annexe 1, et le cas échéant le chiffre d'affaires trimestriel, conformément à l'annexe 2, doivent être attestés soit par un expert-comptable, soit par un groupement de gestion comptable, soit par un commissaire aux comptes.
Les dossiers de demande d'aide à un arrêt temporaire peuvent être déposés à partir de la date de publication du présent arrêté auprès du préfet de région compétent au sens du code rural et de la pêche maritime ou de ses représentants, par voie postale ou par remise en main propre, jusqu'au 31 octobre 2022 à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi. Les armements constitués de plusieurs navires déposent un dossier par navire.
Le demandeur précise dans son dossier de demande d'aide le nombre total de jours d'arrêt qu'il envisage de réaliser, ainsi que ceux qu'il a déjà réalisés entre le 1er janvier 2022 et la date de dépôt de sa demande.
Les dates d'arrêt déposées par le demandeur sont prévisionnelles et peuvent être réajustées en cours de période, sous réserve d'une notification préalable au service instructeur, au minimum 48 heures avant le changement de date, et du respect de la durée totale d'arrêt sur laquelle le navire s'est engagé.
La durée minimale d'arrêt du navire est de 45 jours, avec une marge de tolérance de 3 jours en cas de neutralisation de journées non validées par le service instructeur. La durée maximale d'arrêt est de 90 jours. Le navire dépose obligatoirement au moins 15 jours d'arrêt sur la période du 1er janvier au 31 mars 2022 inclus.
L'arrêt peut être fractionné en plusieurs périodes qui ne peuvent être inférieures à 5 jours calendaires consécutifs.
Le nombre total de jours d'arrêt est un plafond qui ne peut être dépassé, et sur lequel s'engage le demandeur.
Le demandeur peut ne pas avoir terminé l'exécution de l'intégralité de l'arrêt temporaire avant la date de dépôt de sa demande d'aide.
Le tableau annexé à l'arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir est supprimé et remplacé par le tableau suivant : 
« 
NOM COMMUN 
NOM SCIENTIFIQUE 
Bar/ loup 
Dicentrarchus labrax 
Bonite 
Sarda sarda 
Cabillaud 
Gadus morhua 
Corb 
Sciaena umbra 
Denti 
Dentex dentex 
Dorade coryphène 
Coryphaena hippurus 
Dorade royale 
Sparus aurata 
Dorade rose 
Pagellus bogaraveo 
Espadon 
Xiphias gladius 
Espadon voilier 
Istiophorus platypterus 
Homard* 
Homarus gammarus 
Langouste* 
Palinurus elephas 
Lieu jaune 
Pollachius pollachius 
Lieu noir 
Pollachius virens 
Maigre 
Argyrosomus regius 
Makaire bleu 
Makaira nigricans 
Maquereau * 
Scomber scombrus 
Marlin bleu 
Makaira mazara 
Pagre 
Pagrus pagrus 
Rascasse rouge 
Scorpaena scrofa 
Sar commun 
Diplodus sargus sargus 
Sole 
Solea solea 
Thazard/ job 
Acanthocybium solandri 
Thon albacore 
Thunnus albacares 
Thon germon 
Thunnus Alalunga 
Thon listao 
Katsuwonus pelamis 
Thon obèse 
Thunnus obesus 
Voilier de l'Atlantique 
Istiophorus albicans 
(*) : Par dérogation à l'obligation de marquer les captures dès la mise à bord, le marquage du maquereau, du homard et de la langouste peut intervenir avant le débarquement. »
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : 
« Les spécimens des espèces pêchées par des pêcheurs de loisir embarqués ou des pêcheurs de loisir sous-marins pêchant à partir d'un navire sont marqués dès la mise à bord, sauf pour les spécimens qui sont conservés vivants à bord dans un vivier afin d'être relâchés ou ceux qui sont relâchés immédiatement après leur capture dans le cadre du pêcher-relâcher. 
Pour les pêcheurs de loisir sous-marins pratiquant à partir du rivage, ce marquage doit intervenir dès qu'ils ont rejoint le rivage. 
Pour les pêcheurs de loisir à la ligne pratiquant depuis le rivage et les pêcheurs à pied de loisir, ce marquage doit intervenir dès la capture. »
Au premier alinéa de l'article 7 bis du décret du 6 juin 2003 susvisé, les mots : « décret n° 81-535 du 12 mai 1981 modifié relatif au recrutement de professeurs contractuels » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ».
L'article 7 ter du même décret est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A l'issue d'une procédure de sélection organisée sous l'autorité du recteur, en collaboration avec les établissements d'enseignement supérieur concernés, le contrat est conclu pour une durée de trois ans. A l'issue de ce contrat, les assistants d'éducation, justifiant d'une inscription en seconde année de master dans une formation dispensée par un établissement d'enseignement supérieur préparant au concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation, peuvent bénéficier d'un contrat d'une année supplémentaire maximum dont le terme ne peut se poursuivre au-delà du 31 août. 
« Les contrats prévus à l'alinéa précédent peuvent être prolongés d'un an maximum pour les assistants d'éducation qui n'auraient pas obtenu au terme d'une année donnée le nombre de crédits ECTS requis. 
« La durée totale des contrats conclus au titre du présent article ne peut être supérieure à cinq ans. » 
2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les périodes d'expérience professionnelle réalisées lors d'un contrat de préprofessionnalisation sont prises en compte au titre des stages et de la période d'alternance accomplis dans le cadre des formations dispensées par les établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme national de master préparant au concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation. » 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« A titre exceptionnel, pour répondre à des situations dûment justifiées par les assistants d'éducation en contrat de préprofessionnalisation et sous réserve de l'accord des services académiques après avis de l'école ou de l'établissement d'accueil, lors de l'inscription dans une formation dispensée par un établissement d'enseignement supérieur préparant aux concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation, le contrat de préprofessionnalisation peut être interrompu afin de permettre à l'assistant d'éducation de changer d'académie, d'établissement ou de degré d'enseignement. Lorsqu'un nouveau contrat est conclu en application de cette disposition, l'intéressé ne peut bénéficier d'une durée totale de contrats supérieure à celle prévue au cinquième alinéa du présent article. »
Après l'article 7 ter du même décret est inséré un article 7 quater ainsi rédigé :
« Art. 7 quater. - L'assistant d'éducation justifiant de la détention de 120 crédits ECTS peut préalablement à son inscription en première année du master préparant au concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation, demander la suspension du contrat prévu à l'article 7 ter pour suivre une formation universitaire à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échange interuniversitaire.
« La durée de la suspension est limitée à six mois.
« Pendant cette période, l'intéressé bénéficie d'un congé sans traitement.
« A l'issue du programme d'échange interuniversitaire, l'assistant d'éducation est réemployé sur son précédent emploi dans les conditions fixées à l'article 7 ter. »
Après l'article D. 442-22-1 du code de l'éducation, il est inséré un article D. 442-22-2ainsi rédigé : 
« Art. D. 442-22-2.-I.-A la demande du préfet de département ou du recteur, l'établissement d'enseignement privé hors contrat fournit un document, sous la forme d'un tableau dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, qui présente par ordre chronologique, pour chaque contributeur, les ressources qu'il a perçues au cours d'une année. Il précise pour chaque ressource : 
« 1° La date de l'encaissement ou, pour un avantage ou une ressource non pécuniaire, la date à laquelle il a été effectivement acquis ou la période durant laquelle il a été accordé ; 
« 2° La dénomination, l'identité ou la raison sociale du contributeur ; 
« 3° La personnalité juridique du contributeur, en précisant sa nature : 
« a) Un État ou une collectivité publique ; 
« b) Une autre personne morale ; 
« c) Une personne physique ; 
« 4° Le cas échéant, l'Etat de résidence du contributeur lorsque celui-ci réside à l'étranger ou l'Etat dans lequel est établi le siège social du contributeur si celui-ci est établi en dehors du territoire national ; 
« 5° La nature de la ressource, en distinguant entre : 
« a) une ressource pécuniaire, en précisant sa nature : 
« i) Une contribution financière ; 
« ii) Un prêt reçu ; 
« iii) Un don ; 
« iv) Une libéralité ; 
« v) Une cotisation avec ou sans contrepartie ; 
« vi) Le produit d'une vente de biens et de services par l'entité ; 
« vii) Une ressource de mécénat ; 
« viii) Une autre ressource pécuniaire, dont la nature est précisée ; 
« b) un avantage en nature qui fait l'objet d'une valorisation, en précisant sa nature : 
« i) Une mise à disposition de personnel ; 
« ii) Une libéralité ou une mise à disposition de biens immobiliers ; 
« iii) Une libéralité ou une mise à disposition de biens mobiliers ; 
« iv) Une fourniture gratuite de services ; 
« v) Un autre avantage en nature en précisant sa nature ; 
« c) un apport en fonds propres avec ou sans droit de reprise ; 
« 6° Le caractère « direct » ou « indirect » du financement ; 
« 7° Le mode de paiement, le cas échéant, en précisant s'il s'agit d'un versement en numéraire, par virement bancaire, par chèque, par carte bancaire ou d'un autre mode de paiement. 
« 8° Le montant ou la valorisation de la ressource. 
« Est indiqué le total des financements correspondant à chaque contributeur. 
« II.-Le document mentionné au I peut être demandé au titre des cinq dernières années. 
« L'établissement est tenu de fournir ce document dans le délai fixé par l'une des autorités de l'État mentionnées au I, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la notification de la demande. 
« III.-L'établissement est tenu de fournir, dans les conditions prévues au II, toute pièce justificative permettant d'attester de la réalité des opérations retracées, notamment les attestations fiscales remises aux donateurs, les contrats et conventions d'apports de ressources conclues avec des tiers et les relevés bancaires. »
Conditions relatives à l'embarquement
5-1. Le jeune ne peut embarquer qu'à bord d'un navire armé aux genres de navigation suivants :
1° Cabotage national ;
2° Navigation côtière ;
3° Petite pêche ;
4° Pêche côtière ;
5° Pêche au large ;
6° Cultures marines ;
7° Cultures marines - petite pêche.
5-2. Aucun jeune mineur ne peut embarquer à bord d'un navire dont l'effectif minimal autorisé est inférieur à deux.
5-3. La durée d'embarquement du jeune ne peut pas excéder 35 heures, consécutives ou cumulées.
5-4. L'action d'embarquer ou de débarquer le jeune au port ne peut pas intervenir entre 21 heures et 6 heures.
Objet de la convention
1-1. La convention a pour objet la mise en œuvre d'une période d'observation réalisée hors temps scolaire à bord d'un navire, au bénéfice du jeune ci-dessus désigné (cadre C).
1-2. La période d'observation réalisée hors temps scolaire à bord d'un navire s'inscrit dans le cadre du parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel. La finalité est la découverte des métiers et de l'environnement maritimes.
ANNEXE
CONVENTION TYPE RELATIVE À L'ORGANISATION D'UNE PÉRIODE D'OBSERVATION HORS TEMPS SCOLAIRE OU UNIVERSITAIRE À BORD D'UN NAVIRE
Entre :
A. - L'armement ci-dessous désigné :
Nom de l'armement :
Raison sociale :
Domaine d'activités de l'armement : □ Commerce □ Pêche □ Cultures marines
Adresse :
Nom du navire (*) :
N° d'immatriculation :
Représenté(e) par (nom et prénom) :
Fonction :
Courriel :
N° de téléphone :
Référent en charge de la sécurité du jeune à bord (nom et prénom) : Fonction :
Courriel :
N° de téléphone :
Le cas échéant, assurance responsabilité civile (**) :
Nom de l'assureur :
N° du contrat :
(*) Le permis de navigation du navire doit obligatoirement permettre l'emport de passagers à bord.
(**) Il appartient à l'armateur de s'assurer qu'il a pris les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l'armement à l'égard du jeune.