Art. 1er. -  Au titre Ier du livre Ier du code de la santé publique     (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est créé un chapitre V-III     ainsi rédigé :
    << Chapitre V-III
    << Dispositions relatives aux déchets d'activités
    de soins et assimilés et aux pièces anatomiques
    << Section 1
    << Elimination des déchets d'activités
    de soins à risques infectieux et assimilés
      << Art. R. 44-1. -  Les déchets d'activités de soins sont les déchets issus     des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou     palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire.
      << Parmi ces déchets, sont soumis aux dispositions de la présente section     ceux qui :
      << 1o Soit présentent un risque infectieux, du fait qu'ils contiennent des     micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de     bonnes raisons de croire qu'en raison de leur nature, de leur quantité ou de     leur métabolisme, ils causent la maladie chez l'homme ou chez d'autres     organismes vivants ;
      << 2o Soit, même en l'absence de risque infectieux, relèvent de l'une des     catégories suivantes :
      << a) Matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l'abandon,
     qu'ils aient été ou non en contact avec un produit biologique ;
      << b) Produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou     arrivés à péremption ;
      << c) Déchets anatomiques humains, correspondant à des fragments humains non     aisément identifiables.
      << Sont assimilés aux déchets d'activités de soins, pour l'application des     dispositions de la présente section, les déchets issus des activités     d'enseignement, de recherche et de production industrielle dans les domaines     de la médecine humaine et vétérinaire, ainsi que ceux issus des activités de     thanatopraxie, lorsqu'ils présentent les caractéristiques mentionnées aux 1o     ou 2o ci-dessus.
      << Art. R. 44-2. -  I. - Toute personne qui produit des déchets définis à     l'article R. 44-1 est tenue de les éliminer. Cette obligation incombe :
      << a) A l'établissement de santé, l'établissement d'enseignement,
     l'établissement de recherche ou l'établissement industriel, lorsque ces     déchets sont produits dans un tel établissement ;
      << b) A la personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de     santé exerce son activité productrice de déchets ;
      << c) Dans les autres cas, à la personne physique qui exerce l'activité     productrice de déchets.
      << II. - Les personnes mentionnées au I ci-dessus peuvent, par une     convention qui doit être écrite, confier l'élimination de leurs déchets     d'activités de soins et assimilés à une autre personne qui est en mesure     d'effectuer ces opérations. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la     santé et de l'environnement fixe les stipulations que doivent obligatoirement     comporter ces conventions.
      << III. - Les personnes mentionnées au I ci-dessus doivent, à chaque étape     de l'élimination des déchets, établir les documents qui permettent le suivi     des opérations d'élimination. Ces documents sont définis par un arrêté     conjoint des ministres chargés de la santé et de l'environnement après avis     du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
      << Art. R. 44-3. -  Les déchets d'activités de soins et assimilés définis à     l'article R. 44-1 doivent être, dès leur production, séparés des autres     déchets.
      << Art. R. 44-4. -  Les déchets d'activités de soins et assimilés sont     collectés dans des emballages à usage unique. Ces emballages doivent pouvoir     être fermés temporairement, et ils doivent être fermés définitivement avant     leur enlèvement. Les emballages sont obligatoirement placés dans des grands     récipients pour vrac, sauf dans les cas définis par arrêté conjoint des     ministres chargés de la santé et de l'environnement.
      << Le conditionnement, le marquage, l'étiquetage et le transport des déchets     d'activités de soins et assimilés sont soumis aux dispositions réglementaires     prises pour l'application de la loi no 42-263 du 5 février 1942 relative au     transport des matières dangereuses et de l'article 8-1 de la loi no 75-633 du     15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la     récupération des matériaux, auxquelles peuvent s'ajouter des prescriptions     complémentaires définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la     santé, de l'environnement et de l'agriculture, après avis du Conseil     supérieur d'hygiène publique de France.
      << Art. R. 44-5. -  Les modalités d'entreposage des déchets d'activités de     soins et assimilés, notamment la durée d'entreposage ainsi que les     caractéristiques et les conditions d'entretien des locaux d'entreposage, sont     définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de     l'environnement, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de     France.
      << Art. R. 44-6. -  Les déchets d'activités de soins et assimilés doivent     être soit incinérés, soit pré-traités par des appareils de désinfection de     telle manière qu'ils puissent ensuite être collectés et traités par les     communes et les groupements de communes dans les conditions définies à     l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales. Les     résidus issus du prétraitement ne peuvent cependant être compostés.
      << Les appareils de désinfection mentionnés à l'alinéa précédent sont agréés     par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la santé et de     l'environnement. Les modalités de l'agrément et les conditions de mise en     oeuvre des appareils de désinfection sont fixées par arrêté conjoint des     ministres chargés du travail, de la santé, de l'environnement et de     l'industrie, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
    << Section 2
    << Elimination des pièces anatomiques
      << Art. R. 44-7. -  Les pièces anatomiques sont des organes ou des membres,     ou des fragments d'organes ou de membres, aisément identifiables par un     non-spécialiste, recueillis à l'occasion des activités de soins ou des     activités visées au dernier alinéa de l'article R. 44-1.
      << Art. R. 44-8. -  Les articles R. 44-2 à R. 44-5 sont applicables à     l'élimination des pièces anatomiques.
      << Art. R. 44-9. -  I. - Les pièces anatomiques d'origine humaine destinées     à l'abandon doivent être incinérées. L'incinération a lieu dans un     crématorium autorisé conformément à l'article L. 2223-40 du code général des     collectivités territoriales et dont le gestionnaire est titulaire de     l'habilitation prévue à l'article L. 2223-41 de ce code. Les dispositions des     articles R. 361-42 à R. 361-45-1 du code des communes ne leur sont pas     applicables. L'incinération est effectuée en dehors des heures d'ouverture du     crématorium au public. Les cendres issues de l'incinération des pièces     anatomiques d'origine humaine peuvent être collectées et traitées par les     communes et les groupements de communes dans les conditions définies à     l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales.
      << II. - Les pièces anatomiques d'origine animale destinées à l'abandon sont     acheminées vers les établissements d'équarrissage autorisés conformément aux     dispositions des articles 264 et 265 du code rural.
    << Section 3
    << Dispositions diverses
      << Art. R. 44-10. -  Les directions départementales des affaires sanitaires     et sociales sont chargées de veiller à l'application des dispositions du     présent chapitre et de celles des arrêtés ministériels qu'il prévoit, sous     réserve des cas dans lesquels les lois et règlements donnent compétence à     d'autres services.
      << Les personnes visées au I de l'article R. 44-2 doivent tenir à la     disposition des agents de contrôle de ces services la convention et les     documents de suivi mentionnés aux II et III du même article.
      << Art. R. 44-11. -  Les personnes visées au I de l'article R. 44-2 sont     tenues d'informer leur personnel des mesures retenues pour l'élimination des     déchets d'activités de soins et assimilés et des pièces anatomiques. >>