ANNEXE 2
RÉFÉRENTIEL RELATIF À LA MISSION DE L'ORGANISME QUALIFIÉ ACCRÉDITÉ
I. - Préambule
Le présent guide décrit la mission attendue de l'organisme qualifié accrédité (OQA) prévue à l'article 12 du décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises et à l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises. Il est destiné aux OQA.
Il n'a pas vocation :
- à traiter des relations de travail entre l'OQA et les autres intervenants d'un projet ;
- à encadrer l'organisation et la conduite de la mission de l'OQA ; étant précisé que ce dernier reste seul responsable de la définition des modalités et conditions de son intervention en regard des données d'entrée fournies par son commanditaire.
Le présent document, annexé à l'arrêté du 6 février 2018, est élaboré par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) avec l'appui d'un groupe de travail composé des membres du secteur (Objectif OFP, UTP, CCI France, UNECTO , AUTF, SNCF Epic de tête, SNCF Réseau, VFLI, Europorte, Bureau Veritas, CERTIFER), de l'EPSF et du STRMTG et s'étant réuni entre septembre 2016 et juin 2017. Il s'appuie sur le guide de conception et de modification des installations ferroviaires élaboré par la profession et sur le guide pour la rédaction du dossier préliminaire de sécurité et du dossier de sécurité.
Ce guide constitue un moyen acceptable de conformité, répondant au triple objectif de respect de la réglementation (décret n° 2017-439 précité et arrêté du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises), d'harmonisation des pratiques des OQA et d'adaptabilité nécessaire à chaque situation considérée. En particulier, le dossier à fournir doit être adapté à l'ampleur du projet, et peut ne pas contenir tous les items proposés du contenu détaillé selon les choix réalisés pour le projet.
II. - Documents de référence

Décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises ;

Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
Arrêté du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises, notamment ses annexes.
III. - Définitions et abréviations
Modification substantielle : toute modification nécessitant la reprise de la démonstration de sécurité exposée dans le dossier de sécurité ou, en l'absence d'un tel dossier, toute modification conduisant à un changement notable des fonctions de sécurité du système ou du sous-système ou nécessitant l'emploi de technologies nouvelles. Le caractère substantiel de la modification est apprécié par le demandeur ; (article 2 du décret n° 2017-439 précité).
Sous-système : les subdivisions de nature structurelle ou fonctionnelle d'un système ferroviaire ; (article 2 du décret n° 2017-439 précité).
Game (globalement au moins équivalent) : le principe de sécurité, prévu à l'article 3 du décret n° 2017-439 précité, selon lequel tout système ou sous-système nouveau est conçu, réalisé et, le cas échéant, modifié de telle sorte que le niveau global de sécurité soit, après sa mise en œuvre, au moins équivalent, à celui résultant de la mise en œuvre des systèmes ou sous-systèmes existants assurant des services ou fonctions comparables.
IV. - Description de la mission
a) Préambule :

Décret n° 2017-439 précité :
- (article 6) Le DPS « est accompagné d'un rapport d'évaluation de la sécurité établi par un organisme qualifié accrédité mentionné à l'article 12, lequel donne un avis favorable ou défavorable. Tout dossier préliminaire de sécurité assorti d'un avis défavorable de cet organisme est irrecevable. » ;
- (article 8) Le DS « est accompagné d'un rapport d'évaluation de la sécurité établi par un organisme qualifié mentionné à l'article 12, lequel donne un avis favorable ou défavorable, accompagné, le cas échéant d'observations qui ne remettent pas en cause la teneur de l'avis émis. Tout dossier de sécurité assorti d'un avis défavorable de cet organisme est irrecevable. » ;
- (article 12) L'OQA « est chargé d'évaluer, au besoin par des visites sur place, si la conception et la réalisation d'un système ou d'un sous-système permettent, pendant toute la durée prévisible de son exploitation, de respecter l'objectif de sécurité mentionné à l'article 3. L'évaluation de la sécurité de la conception et de la réalisation d'un système ou d'un sous-système est confiée à un seul organisme. Dans l'exercice de ces missions, cet organisme est indépendant et ne peut avoir été impliqué dans la conception, la fabrication, la construction et la commercialisation du système ou du sous-système qu'il est chargé d'évaluer. ».
La mission de l'OQA consiste en une mission d'évaluation confiée à une tierce partie et débouchant sur un avis objectif concernant le niveau de sécurité du système. L'OQA réalise également l'instruction technique du DPS et du DS, permettant ainsi aux services de l'Etat de délivrer les autorisations sur avis favorable de l'OQA.
La mission de l'OQA est à dissocier de toutes activités d'assistance ou de conseil à maîtrise d'ouvrage et est incompatible avec toutes prestations de conception, de réalisation ou d'exploitation sur le système considéré.
Le champ d'intervention de l'OQA est limité, au titre de la procédure d'autorisation de mise en service, à la sécurité des circulations, des personnels et des tiers vis-à-vis du fonctionnement du système. La mission porte sur :
- l'instruction du DPS et du DS conformément aux exigences réglementaires du décret n° 2017-439 et de l'arrêté du 30 mars 2017 précités ainsi qu'au guide pour la rédaction du DPS et du DS ;
- l'évaluation de la sécurité du système nouveau ou substantiellement modifié en vue de sa mise en service et englobe l'ensemble des phases de développement (conception générale, conception détaillée, fabrication, installation/mise en place, essais préalables à la mise en service, conditions d'exploitation et de maintenance) ;
- l'évaluation de la sécurité pendant les travaux de modification substantielle d'un système sous exploitation en évaluant les risques liés aux travaux et les dispositions prise pour les maîtriser en vue de la poursuite de l'exploitation du système dans une configuration transitoirement différente de la configuration d'origine ;
- l'évaluation de la sécurité pendant les essais préalables à la mise en service en évaluant les risques associés aux essais en regard notamment de la configuration du système et les précautions prises pour maîtriser ces risques ;
- l'insertion dans le système existant, l'absence de perturbation de ce dernier ou la gestion des interfaces.
b) Mission d'évaluation du niveau de sécurité :
Evaluation globale de la sécurité d'un système :
L'évaluation globale couvre les aspects organisationnels, méthodologiques et techniques concourant au développement en sécurité du système dans son ensemble en tenant compte des contraintes liées à son environnement.
Au plan méthodologique, il s'agit d'évaluer les méthodes et les moyens mis en place par les acteurs du projet en termes de construction et de démonstration de la sécurité à l'échelle globale du système ;
Au plan technique, il s'agit d'évaluer :
- la prise en compte et le traitement en sécurité de l'ensemble des exigences d'interfaces entre les différents sous-systèmes, à travers notamment l'évaluation de la pertinence et de l'exhaustivité des analyses de sécurité successives de niveau « système », ainsi que la prise en compte des risques extérieurs ;
- l'exploitabilité du système, à savoir les conditions de circulation en regard des principes d'exploitation adoptés et des situations rencontrées, ainsi que les outils de supervision ;
- l'acceptabilité des exigences de sécurité identifiées à l'occasion du développement du système et exportées vers l'exploitation et la maintenance ;
- la prise en compte effective de ces exigences dans la documentation d'exploitation et de maintenance ;
- les principes et conditions d'exploitation et de maintenance du système.
Concernant les problématiques liées à l'environnement du système, il s'agit d'évaluer :
- la méthodologie adoptée pour le recensement des risques extérieurs, en particulier les risques naturels et technologiques (inondation, chute de pierre, proximité d'installations ICPE…) ainsi que les mesures techniques ou opérationnelles prévues pour couvrir ces risques ;
- l'identification et la couverture des risques que le système peut présenter pour son environnement immédiat.
Evaluation des sous-systèmes :
Contrôle-commande, signalisation ferroviaire :
Ce domaine couvre l'ensemble des équipements de signalisation ferroviaire (signaux, dispositifs de détection, dispositifs de gestion des manœuvres des aiguillages, taquets, verrous…) et de contrôle-commande des circulations.
Il s'agit d'évaluer leur fonctionnement (architecture et logique associée) ainsi que le niveau de sécurité des équipements correspondants (aspects matériels et logiciels).
Infrastructure :
- génie civil - solidité : ce sous-domaine couvre l'ensemble des problématiques liées à la solidité des ouvrages d'art (ponts, viaducs, tunnels, murs de soutènement). Il s'agit d'évaluer la pertinence des hypothèses de dimensionnement et de vérifier le bon dimensionnement de ces ouvrages ;
- plate-forme, voies et appareils de voie : ce sous-domaine couvre la voie ferrée, les appareils de voie ainsi que la plate-forme qui les supporte. Il s'agit de vérifier le bon dimensionnement de la plate-forme et de vérifier l'armement de la voie, sa géométrie, le fonctionnement des appareils de voie…
Energie :
- sécurité électrique : ce sous-domaine couvre l'ensemble des équipements ou dispositions visant à prévenir les risques d'électrisation/électrocution du public liés à la distribution de l'énergie électrique de traction. Il s'agit d'évaluer le respect des règlements en vigueur en matière de distribution d'énergie électrique de traction et le respect des référentiels techniques et de sécurité et règles de l'art en matière d'équipements intervenant dans la gestion en sécurité de l'énergie électrique de traction ;
- solidité mécanique : ce sous-domaine couvre l'ensemble des problématiques liées à la solidité des équipements et éléments destinés à supporter la caténaire. Il s'agit d'évaluer la solidité des ancrages, des poteaux, de leur massif, et autres éléments de support et de la caténaire elle-même.
c) Mission d'instruction technique :
Il est attendu de l'OQA une instruction technique des DPS et DS transmis au préfet dans le cadre de la procédure d'autorisation, pour permettre aux services de l'Etat de délivrer les autorisations sur avis favorable de l'OQA.
L'OQA doit ainsi se prononcer explicitement :
- sur la complétude des dossiers ;
- sur la pertinence des éléments fournis ;
- sur la nécessité de produire des pièces complémentaires ;
- sur le processus de gestion des risques et notamment la pertinence de maitrise des risques (Game) des écarts par rapport aux référentiels identifiés ainsi que la prise en compte des contraintes exportées.
d) Conclusions de l'OQA :
L'avis délivré par l'OQA est un avis favorable ou défavorable. Sa conclusion doit clairement prendre position sur la possibilité d'engager les travaux ou de mettre en service au vu du dossier qui est transmis au préfet.
Cependant dans le corps de l'avis, l'OQA peut noter des observations ou des écarts par rapport aux référentiels techniques ou de sécurité. Deux cas sont possibles :
- les observations et les écarts sont mineurs, le projet est acceptable et peut être réalisé ou mis en service en l'état, éventuellement avec des procédures à préciser dans le SGS : l'OQA conclut à un avis favorable pour l'autorisation des travaux ou la mise en service ;
- les observations ou les écarts doivent être résorbés avant l'autorisation : l'OQA transmet les points bloquants au porteur de projet. Si le porteur de projet les prend en compte, l'OQA peut émettre un avis favorable. Sinon, il émet un avis défavorable.
V. - Contenu de l'avis OQA
La forme et le contenu du rapport d'évaluation de l'OQA doivent être conformes à l'annexe 7 de l'arrêté du 30 mars 2017 (cf. encadré ci-dessous).
a) Identification de l'OQA :
- nom et prénoms du dirigeant responsable des évaluations désigné pour la mission en cause,
- identification des personnes ayant participé à la mission d'évaluation et description de leur rôle
- attestation signée de chacune des personnes ayant participé à la mission d'évaluation de leur non-participation à la conception ou à la réalisation du système sur lequel porte l'évaluation ;
b) Champ de l'évaluation de l'OQA :
- identification de la phase et de la partie concernée du système de transport réalisé,
- description de la nature de l'intervention de l'OQA, de son champ et de ses modalités techniques ;
c) Conclusions de l'OQA lorsque son intervention porte sur le DPS :
- évaluation des risques naturels et technologiques ainsi que des autres risques ;
- évaluation de la validité et exhaustivité du référentiel technique proposé par le demandeur ;
- évaluation de la conception du projet au regard des objectifs de sécurité portant sur l'ensemble du projet ;
- attestation de la conformité de la conception du projet au regard du référentiel technique proposé par le demandeur ;
- évaluation d'un programme de tests ou d'essais ;
- dans le cas d'une modification substantielle sur un système de transport en exploitation, évaluation des dispositions prises et de leurs justifications pour permettre la poursuite de l'exploitation conformément aux objectifs de sécurité pendant la durée des travaux ;
d) Conclusions de l'OQA lorsque son intervention porte sur le DS :
- rappel des risques identifiés ;
- attestation de conformité physique du système de transport réalisé par rapport au dossier préliminaire de sécurité, le cas échéant, complété par les prescriptions énoncées dans la décision d'approbation dudit dossier ;
- évaluation du système de transport réalisé au regard des objectifs de sécurité portant sur l'ensemble du système ;
- évaluation de tests et d'essais ;
e) Avis favorable ou défavorable ;
f) Le cas échéant, les rapports d'évaluation préparatoires au rapport de sécurité de l'OQA.