Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 18 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa de l'article est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Peuvent être promus au grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure les infirmières et infirmiers ayant atteint le 5e échelon et justifiant de dix ans de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire ou de militaire dans un corps ou cadre d'emplois d'infirmières et infirmiers, dont quatre ans accomplis dans un des corps visés au présent décret » ;
 2° Au troisième alinéa du même article, les mots : « grade d'infirmière principale et d'infirmier principal » sont remplacés par les mots : « grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2003, Mme Carrière (Brigitte), attachée à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Legrand (Martine), à compter du 28 juillet 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 juin 2003, M. Jean-Jacques Petitdidier, receveur des finances du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public ECOFOR, en remplacement de M. Pierre Soulie.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 93-145 du 3 février 1993, modifié par le décret n° 2005-919 du 2 août 2005, portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de pourvoir 36 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les options suivantes :
Branche « gestion technique »
  Option bâtiment : 4 postes.
 Option génie thermique et climatique fluide : 2 postes.
 Option courant faible électronique : 1 poste.
 Option électrotechnique, génie électrique : 2 postes.
 Option équipement technique, maîtrise de l'énergie : 1 poste.
 Option mécanique et automatismes industriels : 2 postes.
Branche « gestion logistique »
 Option logistique d'approvisionnement : 2 postes.
 Option hôtellerie : 1 poste.
 Option restauration : 3 postes.
Branche « hygiène, sécurité et environnement, prévention
et gestion des risques »
 Option sécurité (prévention, sécurité des personnes et des biens) : 1 poste.
 Prévention et gestion des risques : 3 postes.
Branche « informatique, télécommunication et systèmes d'information »
 Option production et exploitation informatique : 2 postes.
 Option réseaux et télécommunications : 1 poste.
 Option études et développement informatique : 1 poste.
 Option conception et réalisation des systèmes d'information : 1 poste.
Branche « techniques de la communication et des activités artistiques »
 Produits d'information et mise à disposition de ressources : 1 poste.
 Technique et activités artistiques : 1 poste.
Branche « techniques biomédicales »
 Techniques biomédicales : 4 postes.
Autres options
 Production pharmaceutique : 2 postes.
 Orthèse prothèse : 1 poste.
 Peuvent être admis à participer au concours externe sur titres en application de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 les agents titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou diplôme homologué au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités énumérées au troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 93-145 du 3 février 1993, modifié par le décret n° 2005-919 du 2 août 2005.
 Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année des épreuves du concours.
 La limite d'âge est reculée ou supprimée conformément aux dispositions législatives en vigueur.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, département recrutement et concours (bureau informations concours), 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 novembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Cité Jardins, dont le siège social est situé à Blagnac (Haute-Garonne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Midi-Pyrénées et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 novembre 2005, sont nommés experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-50 à R. 5121-60 du code de la santé publique à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 5 août 2004 :
 Mme Marie De Crecy.
 Mme Danièle Denis.
 M. Alain Edouard.
 M. Alain Jardin.
 Mme Juliane Leger.
 Mme Brigitte Letombe.
 M. Jean-Christophe Lucet.
 M. Jean-Michel Oppert.
 Mme Marie-Françoise Vecchierini.
Par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2005, M. Ollivier Joulin, vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux, est désigné comme membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de représentant d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle représentatif de magistrats, en remplacement de Mme Aïda Chouk, sur proposition du syndicat ou de l'organisation professionnnelle de magistrats concerné.
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 28 août 1998 susvisé est modifiée de la manière suivante :
 A compter du 1er janvier 2002 :
 Ajouter la mention : « Chef de service de l'eau et des milieux aquatiques à la direction régionale de  l'environnement de la région Champagne-Ardennes ».
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Maria No Te Hau.
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence : 87,6 MHz.
 Adresse du site : Pueu, île de Tahiti.
 Altitude du site : 338 mètres.
 Altitude de l'antenne : 356 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Maria No Te Hau.
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence : 99,8 MHz.
 Adresse du site : église de Faaone, île de Tahiti.
 Altitude du site : 1 mètre.
 Altitude de l'antenne : 19 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Maria No Te Hau.
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence : 101,5 MHz.
 Adresse du site : Afareaitu, île de Tahiti.
 Altitude du site : 200 mètres.
 Altitude de l'antenne : 212 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Radio Maria No Te Hau.
 Zone de planification : îles Sous-le-Vent.
 Fréquence : 92,6 MHz.
 Adresse du site : mont Tapioi, Uturoa, île de Raiatea.
 Altitude du site : 398 mètres.
 Altitude de l'antenne : 416 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Radio Maria No Te Hau.
 Zone de planification : îles Sous-le-Vent.
 Fréquence : 105,4 MHz.
 Adresse du site : Nunue, île de Bora-Bora.
 Altitude du site : 40 mètres.
 Altitude de l'antenne : 58 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Radio Maria No Te Hau.
 Zone de planification : îles Tuamotu-Gambier.
 Fréquence : 98 MHz.
 Adresse du site : Tiputa, île de Rangiroa.
 Altitude du site : 1 mètre.
 Altitude de l'antenne : 19 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : Radio Maria No Te Hau.
 Zone de planification : îles Tuamotu-Gambier.
 Fréquence : 100 MHz.
 Adresse du site : Rikitea, île de Mangareva.
 Altitude du site : 1 mètre.
 Altitude de l'antenne : 19 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 700 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2005, Mme Nicole Moinard, épouse Roger, présidente de chambre à la cour d'appel d'Agen, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 février 2006, pour être maintenue en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Lille.
 Fréquence : 99,40 MHz.
 Site d'émission : tour E, rue d'Ypres, quartier des Trois-Ponts. 59100 Roubaix.
 Altitude du site : 24 mètres.
 Altitude de l'antenne : 70 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 350°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par décret en date du 5 octobre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique, sur proposition du ministre chargé de la recherche, choisis :
 En raison de leur compétence scientifique et technologique :
 M. Jules Hoffmann ;
 M. Jean-Pierre Machelon ;
 M. Michel Maffesoli ;
 M. Michel Voos.
 Parmi les personnalités représentatives du monde du travail :
 M. Emmanuel Canet ;
 M. Michel Doneddu ;
 M. Jacques Fossey ;
 M. Robert Mahler.
 En raison de leur compétence dans le domaine économique et social :
 M. François Guinot ;
 M. Jean-Claude Lehmann ;
 M. Dominique Vernay ;
 M. Pascal Viginier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2005, sont autorisés à subir les épreuves du concours ouvert par l'arrêté du 18 juillet 2005 :
Mme Anne-Camille Angsthelm, épouse Meyer.
Mme Anne Baltzer, épouse Kocher.
M. Jean-Philippe Bapst.
Mlle Kathy Beaumian.
M. Thomas Borcic.
M. Nicolas Brugger.
Mme Isaline Cauchetiez, épouse Moreira Castro.
Mlle Laurence Diebolt.
Mlle Sophie Fritzinger.
M. Julien Galy.
M. Pierre Gangloff.
M. Claude Gilbert.
M. Cédric Heinimann.
M. Nicolas Hitier.
M. Benoît Kieffer.
Mlle Sophie Klopfenstein.
Mme Hélène Legouge, épouse Mellinger.
Mme Laurence Lutter, épouse Feltz.
Mme Katia Maglione, épouse Varloteau.
Mme Isabelle Merli, épouse Tinchant.
Mme Evelyne Muller, épouse Fritsch.
M. Fabrice Pefferkorn.
Mlle Natacha Petit.
Mlle Catherine Remy.
M. Julien Remy.
Mlle Laetitia Rocques-Desvallees.
M. Thibaut Roesen.
Mlle Sandrine Schaff.
M. Philippe Schang.
M. Nathanaël Sellam.
M. Philippe Sohler.
Mlle Carine Stemmelin.
M. Bertrand Taczanowski.
Mme Emilie Tresch, épouse Nahon.
M. Gabriel Weyl.
Mlle Rachel Wintzerith.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 avril 2003, la reconnaissance des organismes ci-dessous est modifiée :
Fruits et légumes
SCA Val nantais (Loire-Atlantique)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole Val nantais, coopérative maraîchère Val nantais, dont le siège social est situé à La Chapelle-Basse-Mer (Loire-Atlantique), est étendue à la catégorie des fruits.
Aviculture
Société coopérative agricole Anjou - Val de Loire (CAVAL)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des volailles de chair accordée à la société Coopérative agricole Anjou - Val de Loire (CAVAL), dont le siège social est situé à Angers (Maine-et-Loire), est étendue sur la zone suivante :
 - le canton de Menigoute (Deux-Sèvres) ;
 - le canton de La Mothe-Saint-Héray (Deux-Sèvres) ;
 - le canton de Lezay (Deux-Sèvres) ;
 - le canton de Sauzé-Vaussais (Deux-Sèvres).
Société coopérative agricole
Anjou - Val de Loire (CAVAL) (Maine-et-Loire)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des lapins de chair, accordée à la société Coopérative agricole Anjou - Val de Loire (CAVAL), dont le siège social est situé à Angers (Maine-et-Loire), est étendue sur la zone suivante :
 - département de la Vienne ;
 - le canton de Rouge (Loire-Atlantique) ;
 - le canton de Châteaubriant  (Loire-Atlantique) ;
 - le canton de Saint-Mars-la-Jaille (Loire-Atlantique) ;
 - le canton de Saint-Julien-de-Vouvantes (Loire-Atlantique) ;
 - le canton de Thouars, 1er canton (Deux-Sèvres) ;
 - le canton de Thouars, 2e canton (Deux-Sèvres) ;
 - le canton de Thouars, 3e canton (Deux-Sèvres).
Coopérative avicole des fermiers de Loué (CAFEL) (Sarthe)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des volailles de chair, accordée à la Coopérative avicole des fermiers de Loué (CAFEL), dont le siège social est situé au Mans (Sarthe), est étendue sur la zone suivante :
 - le canton de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir) ;
 - le canton de Segré (Maine-et-Loire) ;
 - le canton d'Angers (Maine-et-Loire) ;
 - le canton de Saumur (Maine-et-Loire) ;
 - le canton de Château-Renault (Indre-et-Loire) ;
 - le canton de Neuvy-le-Roi (Indre-et-Loire) ;
 - le canton de Château-la-Vallière (Indre-et-Loire).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Meaux, direction des ressources humaines (service concours), BP 218, 77104 Meaux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Pour prendre rang du 1er octobre 2003
Au grade de contre-amiral
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Bonne (Thierry, Charles, Paul), maintenu dans ses fonctions.
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Guyot d'Asnières de Salins (Bruno, Marie, René), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de commissaire général de 2e classe
 M. le commissaire en chef de 1re classe Leroy (Antoine, Charles, René), nommé chef du service des marchés généraux du commissariat de la marine à la même date.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-442 du 22 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-910 du 10 décembre 1997, à la SARL Artois 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Lens-Béthune est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2005 :
 Mlle Lacroix (Laurence, Yvette, Guylaine) et M. Teuma (Olivier) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Michel Monge et Pierre Lacroix, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulon (Var).
 Le retrait de M. Lacroix (Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Monge et Pierre Lacroix, notaires associés, est accepté.
 Par suite du décès de M. Monge (Michel, Edmond, Maurice), de la nomination de Mlle Lacroix (Laurence, Yvette, Guylaine) et de M. Teuma (Olivier), et du retrait de M. Lacroix (Pierre, Eugène, Maurice), la raison sociale de la société civile professionnelle Michel Monge et Pierre Lacroix, notaires associés, est modifiée comme suit : « Laurence Lacroix et Olivier Teuma, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La composition du comité technique paritaire spécial est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 3 membres titulaires, dont le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, président, et 3 membres suppléants, nommés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 b) Représentants du personnel :
 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (second alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 11 juin 2003, les Mutuelles de la Côte d'Azur dites MCA, inscrites au registre national des mutuelles sous le numéro 782 620 959, dont le siège social se situe à Nice (06300), 55, boulevard Delfino, sont agréées pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 septembre 2005, M. Michel Rouzeau, inspecteur général de l'administration, est placé en position de service détaché auprès de l'Assemblée des départements de France, en qualité d'agent contractuel, pour exercer les fonctions de directeur général, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
La Commission de régulation de l'électricité a été saisie le 16 décembre 2002 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie d'un projet d'arrêté relatif au prix de l'électricité prévoyant d'abaisser de 3,3 EUR par MWh les tarifs de vente hors taxes de l'électricité à compter du 1er janvier 2003.
 Ce mouvement de prix trouve son origine dans les modifications qui seront apportées à la loi du 10 février 2000 par le projet de loi relatif aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, dans sa partie concernant le mécanisme de compensation des charges de service public de l'électricité.
 Le mécanisme du FSPPE, tel qu'il résulte des dispositions de la loi du 10 février 2000, conduit à recouvrer les contributions auprès des fournisseurs installés en France au prorata de leur livraison sur le marché final français ou directement auprès des consommateurs lorsque ceux-ci sont alimentés par un fournisseur installé à l'étranger. Les fournisseurs récupèrent auprès de leurs clients éligibles les contributions au FSPPE auxquelles ils sont soumis, alors que les clients non éligibles supportent implicitement la charge de cette contribution à travers les tarifs réglementés, censés couvrir l'ensemble des charges de l'opérateur historique.
 L'article 20 bis du projet de loi modifie le mécanisme de perception des contributions qui seront désormais systématiquement dues par le consommateur final au prorata de sa consommation. Elles seront perçues sous la forme d'un prélèvement additionnel aux tarifs réglementés pour les clients non éligibles et aux tarifs d'utilisation des réseaux pour les éligibles.
 La CRE note que l'identification, sur la facture, du coût de la contribution au service public répond à sa préoccupation d'assurer la bonne information du consommateur, essentielle à sa maîtrise de sa future éligibilité.
 La CRE constate que, en proposant une baisse des tarifs réglementés d'un montant égal à la contribution versée par le consommateur final au titre des charges de service public et évalué à 3,3 EUR par MWh pour l'année 2003, le Gouvernement souhaite parallèlement rendre « sans conséquence significative » pour les clients non éligibles le changement du mécanisme de perception des charges de service public introduit par le projet de loi, tout en s'en tenant au niveau des charges qu'avait proposé la CRE avant le vote de la loi.
 Ce mouvement tarifaire est donc la conséquence directe du changement des modalités de perception des contributions aux charges de service public prévu par le projet de loi. Cet arrêté de prix reste cependant fondé sur le décret n° 88-850 du 29 juillet 1988 relatif aux prix de l'électricité. La CRE souligne à nouveau l'urgence de l'adoption du décret procédant à la refonte du tarif de vente aux clients non éligibles, fondé sur une comptabilité séparée désormais auditée, en application de la loi du 10 février 2000.
 La CRE n'a, dans le cadre de ses compétences, pas d'autre remarque à formuler sur ce projet d'arrêté.
 Fait à Paris, le 19 décembre 2002.
L'approbation de l'exploitant mentionné à l'article 2 couvre le contenu du programme de formation, les modalités du contrôle des connaissances et les moyens pédagogiques mis en oeuvre. Les instructeurs doivent avoir acquis une connaissance satisfaisante des matières enseignées, soit au travers de leur expérience professionnelle, soit, le cas échéant, au travers d'un stage de formation adapté.
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les installations doivent être conçues, construites, exploitées et entretenues conformément à l'état de l'art, en vue de prévenir les accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses et de limiter leurs conséquences pour l'homme et l'environnement.
1. Généralités
 L'exploitant fournit une étude de dangers conformément aux dispositions de l'article 3 (5°) et du deuxième alinéa de l'article 3 (6°) du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
 Pour les nouvelles demandes d'autorisations, l'étude de dangers est réalisée dans un document unique à l'établissement, éventuellement complété par des documents se rapportant aux différentes installations concernées.
 Elle justifie que l'exploitant met en oeuvre toutes les mesures de maîtrise du risque internes à l'établissement, dont le coût n'est pas disproportionné par rapport aux bénéfices attendus, soit en termes de sécurité globale de l'installation, soit en termes de sécurité pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ou de coût de mesures évitées pour la collectivité. L'annexe IV du présent arrêté précise les critères d'application de cette démarche, qui découle du principe de proportionnalité défini à l'article 3 (5°) du décret du 21 septembre 1977.
 L'étude de dangers mentionne le nom des rédacteurs et/ou des organismes compétents ayant participé à son élaboration.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Hazebrouck.
 Fréquence : 91,80 MHz.
 Site d'émission : terrasse du Château, 59670 Cassel.
 Altitude du site : 176 mètres.
 Altitude de l'antenne : 200 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 270°/360°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Le premier alinéa de l'article 8 est supprimé.
 Le deuxième alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les études de dangers sont établies en cohérence avec, d'une part, la politique de prévention des accidents majeurs mentionnée à l'article 4 et, d'autre part, le système de gestion de la sécurité prévu à l'article 7. »
L'autorisation accordée par la décision n° 93-416 du 15 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-921 du 16 décembre 1997, à la SARL Proson 2 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Amiens est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 février 2003, M. Ramoneix (François), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement en qualité de directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pour une période de trois ans à compter du 3 mai 2002.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 janvier 2003, Mme Marie-José Mattioli, conseillère d'administration scolaire et universitaire, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Versailles ».
L'article 3 des arrêtés du 6 février 1997, du 27 janvier 1998 et du 10 février 1999 susvisés est modifié comme suit :
 « Les chefs de services économiques, les chefs de missions économiques, les conseillers et attachés financiers peuvent recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits inscrits au chapitre 31-90 (art. 83), au chapitre 31-97 (art. 83), » au chapitre 33-90 (art. 83), au chapitre 37-07 (art. 83), au chapitre 37-92 (art. 83), au chapitre 57-90 (art. 83). »
La nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité mentionnés aux articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour une périodicité annuelle conformément aux annexes B-I et B-II du présent arrêté.
 Ces renseignements seront transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 1er juin de chaque année.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-428 du 15 juin 1993, complétée par la décision n° 93-458 du 22 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-929 du 16 décembre 1997, à la SA NRJ susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 février 2003, le nombre maximum de places offertes en 2003 aux concours prévus à l'article 6 du décret n° 76-802 du 19 août 1976, modifié par le décret n° 98-86 du 16 février 1998 et par le décret n° 99-848 du 30 septembre 1999, portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences est fixé comme suit :
 a) Concours sur titres ouvert aux officiers de carrière du grade de capitaine titulaires d'un titre d'ingénieur (art. 6 [1°]) : deux places ;
 b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers de carrière du grade de capitaine non titulaires d'un titre d'ingénieur (art. 6 [2°]) : une place.
 Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Soissons.
 Fréquence : 94,10 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Meunier Noir, 02200 Leury.
 Altitude du site : 140 mètres.
 Altitude de l'antenne : 164 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Hirson.
 Fréquence : 94,90 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Le Chaudron, 02140 Landouzy.
 Altitude du site : 225 mètres.
 Altitude de l'antenne : 300 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 60°/280°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article 2 du décret du 30 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Machard, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Fontaine, agent contractuel, chef de cabinet du délégué interministériel à la famille, et à M. Antoine Grézaud, agent contractuel, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 Le jury commun aux deux concours, nommé par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est composé comme suit :
 - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président ;
 - un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
 - un ingénieur du génie sanitaire ;
 - un ingénieur d'études sanitaires ;
 - un membre de l'enseignement dispensant l'une des formations requises pour accéder au corps des techniciens sanitaires ;
 - un inspecteur de l'action sanitaire et sociale.
 Des examinateurs spécialisés peuvent en outre être adjoints au jury. Ces examinateurs n'ont pas voix délibérative.
 En cas d'absence ou d'empêchement du président, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant assure cette fonction.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2003. A compter de cette date, toute vignette apposée par un fabricant sur le conditionnement d'une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux sera conforme au présent arrêté ; jusqu'à cette date, aucun conditionnement d'une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux dont la vignette aura été établie conformément au présent arrêté ne sera livré par un fabricant.
Est approuvée la fusion comportant les transferts, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des territoriaux de Rennes et d'Ille-et-Vilaine, de la Mutuelle des territoriaux de Nantes et de Loire-Atlantique - MUTAME, de la Mutuelle des agents communaux du pays de Montbéliard, de la Mutuelle de la ville de Nancy et organismes assimilés, de la mutuelle Entraide et solidarité établie à Paris au profit de la Mutuelle nationale territoriale, dite MNT.
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son parcours professionnel et les fonctions qu'il a exercées. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité du candidat, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à exercer les fonctions qui peuvent être confiées aux techniciens sanitaires. Ces questions portent, notamment, sur les connaissances professionnelles ainsi que sur l'expérience et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire (durée de l'épreuve : trente minutes ; durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 3).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 février 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé au titre de l'année 2003 le recrutement par concours internes d'adjoints administratifs de préfecture, spécialité administration et dactylographie.
 Le nombre total des places offertes au recrutement par concours internes précités prévus à l'article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 est fixé à 116.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - préfectures : 106 ;
 - juridictions administratives : 10.
 La date des épreuves écrites, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de département affectataire de poste.
 La répartition géographique des postes est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 février 2003, le bien culturel suivant :
 Maxwell Hendler, Afternoon Television, 1965, George A. Hearn Fund 1977.6, panneau d'Isorel, appartenant au Metropolitan Art Museum de New York (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 15 mai 2003 au 15 octobre 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « L'Hyperréalisme » au musée d'art moderne et contemporain de Strasbourg du 13 juin 2003 au 28 septembre 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sophie Villers et de M. Pascal Abraham, M. Pierre Vaslin, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux relations financières entre les régimes sociaux, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mosimann, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mlle Madeleine Lafitte, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Michel Mosimann, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Le jury des concours réservés pour le recrutement d'adjoints sanitaires est composé ainsi qu'il suit :
 - un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président ;
 - un ingénieur du génie sanitaire ;
 - un ingénieur d'études sanitaires ;
 - un technicien sanitaire.
 La nomination du jury fera l'objet d'un arrêté pris par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 février 2003, M. Zegrand (Jean-Pierre), attaché d'administration centrale, 11e échelon, est radié des cadres, pour être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, après son congé de fin d'activité, pour compter du 1er avril 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2003 :
 La démission de M. Gagnebet (Raymond, Ernest, Léon), notaire à la résidence de La Fouillade (Aveyron), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Raymond Gagnebet et Sophie Gagnebet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Fouillade (Aveyron), en remplacement de M. Gagnebet (Raymond, Ernest, Léon) ;
 M. Gagnebet (Raymond, Ernest, Léon) et Mlle Gagnebet (Sophie, Berthilde, Marie-Lise) sont nommés notaires associés.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-426 du 15 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-935 du 23 décembre 1997, à la SARL Médiaxone susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Saint-Quentin est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
M.
Abrivard (Simon).
 M.
Adiveze (Bruno).
M l l e
Amouriaux (Hélène).
 M.
Arigue (Amine).
 M.
Barbier (Jérôme).
M l l e
Barral (Céline).
M l l e
Barret (Claire).
 M.
Beillon (Nicolas).
M l l e
Bergin (Chrystelle).
M l l e
Bertoni (Christine).
M l l e
Bigonneau (Nathalie).
M l l e
Blanchard (Anita).
 M.
Bordes (Matthieu).
M l l e
Bougel (Frédérique).
 M.
Bourdet (Jean-Roch).
M l l e
Boyce (Magali).
M l l e
Brouillard (Cécile).
M l l e
Brousse (Elodie).
M l l e
Burgeat (Magali).
 M.
Camgrand-Dessus (David).
 M.
Cap (Gérald).
M l l e
Cappelletto (Christel).
M l l e
Carrasco (Isabelle).
M l l e
Cathala (Magalie).
M l l e
Cauhape (Céline).
 M.
Chappaz (Olivier).
 M.
Costa (Arnaud).
M l l e
Cresson (Céline).
 M.
De Becdelièvre (Dominique).
M l l e
De Nas de Tourris (Pauline).
M l l e
Dechavanne (Marie-Stéphanie).
 M.
Delbac (Lionel).
M l l e
Denier (Gaëlle).
 M.
Derory (Jérémy).
 M.
Dufourcq (Thierry).
M l l e
Ertus (Corinne).
M l l e
Fortin (Christine).
M l l e
Froger (Sabrina).
M l l e
Giorgetti (Juliette).
M l l e
Gobrecht (Alexia).
 M.
Gorse (Cédric).
M l l e
Gourlay (Julie).
M l l e
Grandgirard (Amandine).
 M.
Grzesiak (Philippe).
 M.
Guery (Mathieu).
M l l e
Hilaire (Cécile).
 M.
Jacob (Julien).
M l l e
Kalache (Mélina).
M l l e
Lafontaine (Magali).
 M.
Le Caer (Florent).
M l l e
Leboeuf (Claire).
 M.
Lefevre (Vincent).
 M.
Lelandais (Vincent).
 M.
Lelièvre (Emmanuel).
M l l e
Majot (Julie).
 M.
Martial (Raphaël).
M l l e
Mazarguil (Agnès).
 M.
Mazars (Guillaume).
 M.
Meunier (Fabrice).
 M.
Meunier (Laurent).
M l l e
Mialon (Emmanuelle).
M l l e
Mirande (Laure).
M l l e
Morisset (Anna).
 M.
Muller de Schongor (Marc Christophe).
 M.
Nauleau (Philippe).
M l l e
O'Byrne (Caroline).
 M.
Ostinet (Stéphane).
M l l e
Parisato (Céline).
 M.
Perez (Jean-Amand).
 M.
Pernet (David).
M l l e
Petit (Elsa).
 M.
Petitjean (Frédéric).
M l l e
Pointel (Delphine).
 M.
Prince (Daniel).
M l l e
Queral (Caroline).
 M.
Raimon (Philippe).
M l l e
Rassat (Stéphanie).
M l l e
Riff (Maryline).
Mm e
Rivest (Catherine).
M l l e
Rousselet (Adeline).
 M.
Rouziere (Xavier).
M l l e
Rozpeczny (Sylvie).
M l l e
Saint-Pe (Cécile).
M l l e
Saint-Pe (Séverine).
 M.
Sanfilippo (Fabrice).
 M.
Sauris (Pierre).
 M.
Schaeffer (Antoine).
 M.
Simonet (Luc).
 M.
Sinoquet (Nicolas).
M l l e
Sorges (Christelle).
 M.
Souchon (Nicolas).
M l l e
Soulas (Céline).
M l l e
Souquie (Sandrine).
 M.
Therrien (Arnaud).
M l l e
Tironi (Caroline).
 M.
Tomas (Ludovic).
 M.
Vatere (Benoît).
M l l e
Vidal (Nathalie).
 M.
Vital (Pierre).
 M.
Voisin (Thomas).
M l l e
Volard (Sophie).
 M.
Weidmann (Ronan).
M l l e
Zerouki-Vanneuville (Hafsa).
L'article 3 de l'arrêté du 10 mai 1993 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Le diplôme d'aspirant guide atteste des compétences pour conduire et encadrer, contre rémunération, des personnes ou des groupes dans des excursions ou des ascensions, dans les limites définies en annexe I. Dans les mêmes limites, il atteste également des compétences pour enseigner les techniques d'alpinisme, de ski de randonnée, de ski-alpinisme et de ski hors piste.
 Ces limites deviennent sans objet lorsque les activités sont placées sous la conduite d'un guide.
 Le diplôme d'aspirant guide confère en outre à son titulaire les prérogatives dévolues à un titulaire du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne et à un titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option escalade. »
Il est inséré après le 2° de l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
 « 3° A un troisième concours ouvert pour 20 % au plus du nombre total des places mises aux concours, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 janvier 2003, est nommé membre du comité interprofessionnel du gruyère de Comté au titre des représentants du collège des commerçants en produits laitiers, en remplacement de M. Nicolas Bonnetot : M. Jean-Christophe Larsimont, 92695 Levallois-Perret.
Le paragraphe 1.1 du chapitre Ier (Terminologie) de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnels de conduite des aéronefs) est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - La définition « Membre d'équipage de conduite » est remplacée par la définition suivante :
 « Membre d'équipage de conduite : membre d'équipage titulaire d'une licence, chargé d'exercer des fonctions essentielles à la conduite d'un aéronef pendant une période de service de vol. »
 II. - La définition « Pilote commandant de bord » est remplacée par la définition suivante :
 « Pilote commandant de bord : pilote désigné par l'exploitant, ou par le propriétaire dans le cas de l'aviation générale, comme étant celui qui commande à bord et qui est responsable de l'exécution sûre du vol. »
 III. - La définition « Temps de vol » est remplacée par les définitions suivantes :
 « Temps de vol "avions : total du temps décompté depuis le moment où l'avion commence à se déplacer en vue du décollage jusqu'au moment où il s'immobilise en dernier lieu à la fin du vol.
 Temps de vol "hélicoptères : total du temps décompté depuis le moment où les pales du rotor de l'hélicoptère commencent à tourner jusqu'au moment où l'hélicoptère s'immobilise en dernier lieu à la fin du vol où les pales de rotor sont arrêtées.
 Temps de vol "autre qu'avion ou hélicoptère : total du temps entre le moment où l'aéronef se déplace sous l'effet de sa propre puissance ou d'une puissance externe dans le but de décoller et le moment où il s'immobilise en fin de vol. S'il s'agit d'un aérostat, le temps de vol commence au moment où l'appareil quitte l'aire du décollage. »
 IV. - Les définitions suivantes sont insérées après la définition « examinateur habilité » :
 « Hélicoptère monopilote : hélicoptère certifié pour être exploité par un seul pilote.
 Hélicoptère multipilote : hélicoptère certifié pour être exploité avec un équipage minimal de conduite de deux pilotes ou requis d'être exploité par un équipage minimal de conduite de deux pilotes conformément aux dispositions de la réglementation opérationnelle en vigueur. »
Par arrêté du ministre des sports en date du 25 juillet 2003, sont désignés en qualité de membre de la commission de sélection chargée de donner un avis sur les candidatures au grade d'inspecteur général de 2e classe :
 M. Michel Boyon, conseiller d'Etat, président ;
 M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, ou son représentant ;
 M. Jean-Claude Champin, chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
 Mme Hélène Mathieu, directrice de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
 M. Hervé Canneva, directeur du personnel et de l'administration ;
 M. Georges Tetaz, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe ;
 M. Joël Balavoine, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe.
Il est ajouté au chapitre VII un paragraphe 7.6 ainsi rédigé :
« 7.6. Autorisation d'instructeur sur entraîneur synthétique de vol (SFI[H]).
   Les personnes exerçant ou ayant exercé pendant au moins trois ans, avant la date du 1er janvier 2006, des fonctions d'instruction sur entraîneur synthétique de vol peuvent obtenir une autorisation d'instructeur sur entraîneur synthétique de vol (SFI) telle que définie au paragraphe FCL 2.405 de l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) s'ils remplissent les conditions fixées au 3 de l'appendice 1 au FCL 2.005 de l'annexe du même arrêté. »
Les probabilités d'occurrence des phénomènes dangereux et des accidents potentiels identifiés dans les études de dangers des installations classées doivent être examinées. En première approche, la probabilité d'un accident majeur peut être assimilée à celle du phénomène dangereux associé.
 L'évaluation de la probabilité s'appuie sur une méthode dont la pertinence est démontrée. Cette méthode utilise des éléments qualifiés ou quantifiés tenant compte de la spécificité de l'installation considérée. Elle peut s'appuyer sur la fréquence des événements initiateurs spécifiques ou génériques et sur les niveaux de confiance des mesures de maîtrise des risques agissant en prévention ou en limitation des effets.
 A défaut de données fiables, disponibles et statistiquement représentatives, il peut être fait usage de banques de données internationales reconnues, de banques de données relatives à des installations ou équipements similaires mis en oeuvre dans des conditions comparables, et d'avis d'experts fondés et justifiés.
 Ces éléments sont confrontés au retour d'expérience relatif aux incidents ou accidents survenus sur l'installation considérée ou des installations comparables.
Par décision de la ministre de la défense en date du 10 juillet 2003, la décision du 28 avril 2003 portant attribution du brevet de qualification militaire des officiers de réserve est modifiée comme suit :
   Au lieu de :
« Corps des officiers des bases de l'air
   Les commandants de réserve :
Lafage (Marc, Henri, Jacques) ; »,
   Lire :
« Corps des officiers de l'air
   Le commandant de réserve :
Lafage (Marc, Henri, Jacques) ; ».
Peuvent être dispensés des épreuves d'admissibilité les candidats qui, dans la discipline correspondant à celle de l'examen, sont titulaires du diplôme de formation supérieure délivré par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ou du diplôme national d'études supérieures musicales délivré par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon. Ces diplômes doivent dater de moins de cinq ans à la date de l'inscription.
 Les candidats doivent demander à bénéficier de la dispense par lettre manuscrite lors de l'inscription.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 juillet 2003, Mme Guerlet (Viviane), contrôleuse de 1re classe, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès du Centre national de formation professionnelle de Nevers, en remplacement de Mlle Lafage (Sophie), avec effet à la date du 8 septembre 2003.
Par décision de la ministre de la défense en date du 7 juillet 2003, la décision du 7 avril 2003 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission sur titres à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique en 2003 est modifiée comme suit :
 Au III, supprimer : « Mercuri (Antoine). »
 Au I, ajouter : « Mercuri (Antoine, Marie). »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Golbey (Vosges), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de diététicien cadre supérieur de santé vacant au syndicat interhospitalier de Saint-Dié-des-Vosges.
 Peuvent être candidats les diététiciens cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Golbey, 13, rue Eugène-Luthérer, BP 39, 88191 Golbey Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.