Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 
Prime de fonction 
NIVEAU D'EMPLOIS 
PART FIXE 
Montant mensuel 
(en euros) 
PART VARIABLE 
Montant maximal mensuel 
(en euros) 
1.1 
79,67 
75,62 
1.2 
79,67 
75,62 
2.1 
79,67 
75,62 
2.2 
107,78 
108,05 
2.3 
107,78 
108,89 
3.1 
107,78 
108,89 
3.2 
107,78 
121,33 
3.3 
164,01 
159,11 
4 
206,18 
194,37 
SERVICES D'AFFECTATION 
et fonctions 
MAJORATION 
de la part fixe 
Montant mensuel 
(en euros) 
Direction de l'audit 
187,45 
Mission départements d'outre-mer 
187,45 
Conducteurs de voitures de service 
149,95 
Equipiers mobiles 
46,86 
Maintenance et installation de matériels informatiques 
117,15 
Prime variable liée à la manière de servir 
NIVEAU D'EMPLOIS 
PART LIÉE À LA MANIÈRE DE SERVIR 
Montant maximal mensuel 
(en euros) 
1.1 
98,40 
1.2 
98,40 
2.1 
98,40 
2.2 
140,58 
2.3 
140,58 
3.1 
140,58 
3.2 
154,68 
3.3 
196,74 
4 
253,05 
Prime variable liée à la performance individuelle 
NATURE D'EMPLOIS 
ou fonctions 
PART LIÉE 
à la performance individuelle 
(montant maximal annuel en euros) 
Emplois classés dans le niveau d'emplois 3.1 de la filière management 
4 118,88 
Emplois classés dans le niveau d'emplois 3.2 de la filière management 
6 065,28 
Emplois classés dans le niveau d'emplois 3.3 de la filière management 
6 356,67 
Directeur (trice) territorial (e), directeur (trice), responsable de fonction, classé (e) s dans le niveau d'emplois 4 
7 031,58 
Directeur régional adjoint ou directeur adjoint d'établissement 
8 107,05 
Directeur régional ou directeur d'établissement 
11 405,36 
Prime forfaitaire de direction 
FONCTIONS 
MONTANTS MOYENS ANNUELS 
(en euros) 
Directeur territorial ou directeur territorial délégué 
1 574,48 € 
Directeur régional adjoint ou directeur adjoint d'établissement 
2 249,27 € 
Directeur régional ou directeur d'établissement (groupe II) 
2 249,27 € 
Directeur régional ou directeur d'établissement (groupe I) 
4 498,54 € 
Prime de responsabilité et de sujétion 
EMPLOI 
MONTANT MAXIMAL 
mensuel 
Directeur général adjoint, directeur régional d'Ile-de-France 
1 189,37 € 
Directeur au siège, directeur régional d'Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie, Grand Est, Nouvelle-Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Hauts-de-France 
1 163,00 €
Le contingent annuel de réductions de la durée du temps à passer dans l'échelon d'une année prévu à l'article 22 du décret du 31 décembre 2003 susvisé correspond, pour chaque exercice sur la base de l'effectif payé au 30 septembre de l'année précédente, et pour ceux des effectifs hors échelons exceptionnels qui changent d'échelon l'année suivante :
- à un tiers de l'effectif du niveau d'emplois 1.1 ;
- à trois quatorzièmes de l'effectif du niveau d'emplois 1.2 ;
- à un quart de l'effectif de chacun des niveaux d'emplois 2.1, 2.2, 2.3 et 3.1 ;
- à trois dixièmes de l'effectif du niveau d'emplois 3.2 ;
- à trois treizièmes de l'effectif de chacun des niveaux d'emplois 3.3 et 4.
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le changement de catégorie d'emplois est ouvert aux agents mentionnés à l'article 1er occupant un emploi relevant de la catégorie d'emplois immédiatement inférieure. Les agents doivent justifient de durées de service, en qualité d'agent public au sein de l'Agence nationale pour l'emploi ou de Pôle emploi, fixées par décision du directeur général. 
« Le changement de catégorie d'emplois intervient soit à l'issue d'épreuves professionnelles organisées pour apprécier l'aptitude à exercer les fonctions correspondantes, soit à l'issue d'une sélection au choix. Toutefois, pour l'accès à la catégorie d'emplois 4, seule une sélection au choix est organisée. 
« Le changement de catégorie d'emplois peut également bénéficier à des agents justifiant d'un titre ou d'un diplôme requis pour l'occupation d'un emploi relevant d'une catégorie d'emplois supérieure. Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables. La sélection au choix peut toutefois être précédée d'un entretien oral, organisé selon des modalités déterminées par le directeur général. 
« Le taux de promotion au choix ne peut, toutes catégories confondues, excéder 15 % des promotions accordées en application du présent article. »
L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Les agents mentionnés à l'article 1er promus dans un niveau ou dans une catégorie d'emplois supérieur à celle dont ils relevaient sont classés à l'échelon qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur emploi d'origine. 
« Dans la limite de l'ancienneté exigée pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur emploi d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les agents nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur niveau d'emplois d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté de leur avancement à ce dernier échelon. 
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent conduire à classer un agent dans les échelons exceptionnels du niveau d'emplois d'accueil. »
L'article 18 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « emplois de directeur régional » sont insérés les mots : « ou d'établissement à compétence nationale ou spécifique, ou directeur adjoint d'établissement à compétence nationale ou spécifique, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Quatre échelons fonctionnels, accessibles uniquement aux agents assurant les fonctions de directeur territorial délégué, sont créés dans le niveau d'emplois 3.3. Deux échelons fonctionnels, accessibles uniquement aux agents assurant les fonctions de directeur régional ou directeur d'établissement à compétence nationale ou spécifique, de directeur régional adjoint ou directeur adjoint d'établissement à compétence nationale ou spécifique ou de directeur territorial, sont créés dans la catégorie d'emplois 4. » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « directions régionales » sont insérés les mots : « ou d'établissement à compétence nationale ou spécifique » ;
4° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Seuls les agents du niveau d'emplois 3.3 nommés pour assurer les fonctions de directeur territorial délégué dans une direction territoriale du premier groupe accèdent au 4e échelon fonctionnel correspondant. Seuls les agents de la catégorie d'emplois 4 nommés pour assurer les fonctions de directeur régional dans une direction régionale du premier groupe ou de de directeur d'établissement à compétence nationale ou spécifique accèdent au 2e échelon fonctionnel correspondant. » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « , après avis de la commission paritaire nationale compétente » sont supprimés.
L'article 17 est ainsi modifié :
1° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
« 
ECHELONS 
      

    de base
ECHELONS 
      

    exceptionnels
Niveau d'emplois 1.1
11
1
Niveau d'emplois 1.2
15
3
Niveau d'emplois 2.1
14
3
Niveau d'emplois 2.2
14
5
Niveau d'emplois 2.3
13
5
Niveau d'emplois 3.1
13
5
Niveau d'emplois 3.2
12
5
Niveau d'emplois 3.3
13
4
Niveau d'emplois 4
12
2
 » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « sept niveaux d'emplois ne peut excéder 10 % » sont remplacés par les mots : « niveaux d'emplois ne peut excéder 14 % ».
L'article 10 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « et celle des épreuves d'évaluation des compétences et acquis professionnels » sont supprimés et les mots : « aux articles 7 à 9 » sont remplacés par les mots : « à l'article 8 » ;
2° Au II, le mot : « alphabétique » est remplacé par les mots : « de mérite », les mots : « l'exercice des fonctions » sont remplacés par les mots : « changer de catégorie d'emplois » et les mots : « jusqu'au prochain sélection interne et au maximum pour une durée de deux ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'aux prochaines sélections internes » ;
3° Le III est abrogé.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les agents mentionnés à l'article 1er sont répartis, en fonction de leur emploi, dans l'une des catégories d'emplois 1,2,3 et 4 et dans l'une des trois filières suivantes : relation de service, support et management. 
« La catégorie d'emplois 1 comporte deux niveaux d'emplois (1.1 et 1.2), les catégories d'emplois 2 et 3 comportent chacune trois niveaux d'emplois (2.1,2.2,2.3,3.1,3.2 et 3.3) et la catégorie d'emplois 4 comporte un niveau d'emplois (4). 
« Les filières relation de service et support comportent les catégories d'emplois 1,2,3 et 4, la filière management comporte les catégories d'emplois 3 et 4. 
« Les emplois sont classés dans les différentes catégories d'emplois par décision du directeur général. »
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, la secrétaire générale pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Dans l'intitulé du chapitre III et au III de l'article 4, le mot : « paritaires » est remplacé par les mots : « consultatives paritaires ».
II. - Le I et le II de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I. - Il est institué auprès du directeur général de Pôle emploi, dans les conditions prévues par l'article 1.2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, une commission consultative paritaire nationale pour chacune des catégories d'emplois 1 à 4. En cas d'impossibilité de constituer une commission consultative paritaire nationale, faute d'agent candidat aux élections des représentants du personnel relevant d'une catégorie d'emplois, la commission consultative paritaire compétente pour l'application des dispositions du présent décret est celle de la catégorie d'emplois immédiatement supérieure ou, à défaut, immédiatement inférieure.
« Toutes les commissions consultatives paritaires nationales siègent en conseil de discipline.
« II. - Il est institué auprès de chaque directeur régional et de chaque directeur d'établissement à compétence nationale ou spécifique, dans les conditions prévues par la même disposition que celle mentionnée au I, des commissions consultatives paritaires locales communes aux catégories d'emplois 1 et 2. En cas d'impossibilité de constituer une commission consultative paritaire locale, faute d'agent candidat aux élections des représentants du personnel, l'examen des décisions individuelles est réalisé par la commission consultative paritaire locale unique d'une direction régionale voisine ou d'un établissement voisin. »
Après l'article 7, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - L'avancement de niveau d'emplois a lieu de façon continue d'un niveau d'emplois au niveau d'emplois immédiatement supérieur,
« Les conditions d'attribution de ces avancements, qui tiennent notamment compte du développement des compétences et des résultats de l'évaluation prévue à l'article 20, sont précisées par décision du directeur général.
« L'avancement aux niveaux d'emplois 2.2, 2.3 et 3.2 respecte des proportions fixées chaque année comme suit :
« 1° L'accès au niveau d'emplois 2.2 est compris entre 1/2 et 3/4 du total des avancements de niveaux d'emplois ;
« 2° L'accès au niveau d'emplois 2.3 est compris entre 1/5e et 4/10e du total des avancements de niveaux d'emplois ;
« 3° L'accès au niveau d'emplois 3.2 est compris entre 1/20e et 2/10e du total des avancements de niveaux d'emplois. »
L'article 24 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « promus » est remplacé par le mot : « pourvus » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans un emploi de même niveau » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « après avis de la commission paritaire compétente, » sont supprimés ;
4° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La promotion peut comporter un changement de filière. »
L'article 7est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-La promotion des agents mentionnés à l'article 1er est ouverte sans distinction de filière et comprend l'avancement de niveau d'emplois ainsi que le changement de catégorie d'emplois. 
« Le taux de promotion interne global peut varier entre 1,3 % et 2 % de l'effectif total des agents mentionnés à l'article 1er dans la limite des emplois à pourvoir. Il s'applique tant à l'avancement de niveau d'emplois prévu à l'article 7-1 qu'au changement de catégorie d'emplois prévu à l'article 8. »
L'article 20 est ainsi modifié : 
1° Les troisième à cinquième alinéas sont supprimés ; 
2° Au sixième alinéa, qui devient le troisième, les mots : «, de la certification de compétences, de la validation de compétences et d'acquis professionnels et les conditions de la prise en compte de l'évaluation » sont remplacés par les mots : « et les conditions de sa prise en compte ».
Le Syndicat des fabricants aveyronnais du couteau de Laguiole, sis mairie de Laguiole, place de la mairie, 12210 Laguiole, a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément à l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, une demande d'homologation de cahier des charges pour l'indication géographique : " Couteau de Laguiole ".

En application des articles L. 721-32° et R. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, cette demande d'homologation est soumise à une procédure d'enquête publique d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Couteau de Laguiole " peut être consulté, dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, sur le site internet de l'INPI à l'adresse :  https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/enquetes-publiques-en-cours.

Pendant ce délai, toute personne peut formuler des observations en utilisant le formulaire accessible depuis la page mentionnée ci-dessus du site internet de l'INPI.
L'Association des potiers d'Alsace du Nord, sise 20 bis, Grand rue, 67620 Soufflenheim, a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément à l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, une demande d'homologation de cahier des charges pour l'indication géographique : "Poteries d'Alsace ".

En application des articles L. 721-32° et R. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, cette demande d'homologation est soumise à une procédure d'enquête publique d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique "Poteries d'Alsace " peut être consulté, dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, sur le site internet de l'INPI à l'adresse :  https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/enquetes-publiques-en-cours.

Pendant ce délai, toute personne peut formuler des observations en utilisant le formulaire accessible depuis la page mentionnée ci-dessus du site internet de l'INPI.
ANNEXE II
A. - ÉPREUVES DU SECOND CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES
I. - Epreuves d'admissibilité
I. - 1. Epreuve écrite disciplinaire de français.
Première épreuve d'admissibilité du concours externe prévue au A de l'annexe I.
I. - 2. Epreuve écrite disciplinaire de mathématiques.
Deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe prévue au A de l'annexe I.
I. - 3. Epreuve écrite d'application.
Troisième épreuve d'admissibilité du concours externe prévue au A de l'annexe I.
II. - Epreuves d'admission
II. - 1. Epreuve de leçon.
Première épreuve d'admission du concours externe prévue au A de l'annexe I.
II. - 2. Epreuve d'entretien.
Deuxième épreuve d'admission du concours externe prévue au A de l'annexe I.
III. - Epreuve facultative
Epreuve orale facultative de langue vivante étrangère : épreuve facultative prévue au A de l'annexe I.
B. - ÉPREUVES DU SECOND CONCOURS INTERNE SPÉCIAL DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES CHARGÉS D'UN ENSEIGNEMENT DE ET EN LANGUE RÉGIONALE
I. - Epreuves d'admissibilité
I. - 1. Epreuve écrite disciplinaire de français.
Première épreuve d'admissibilité du concours externe prévue au A de l'annexe I.
I. - 2. Epreuve écrite disciplinaire de mathématiques.
Deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe prévue au A de l'annexe I.
I. - 3. Epreuve écrite d'application.
Troisième épreuve d'admissibilité du concours externe prévue au A de l'annexe I.
I. - 4. Epreuve écrite en langue régionale.
Quatrième épreuve d'admissibilité du concours externe spécial prévue au B de l'annexe I.
II. - Epreuves d'admission
II. - 1 Epreuve de leçon.
Première épreuve d'admission du concours externe prévue au A de l'annexe I.
II. - 2 Epreuve d'entretien.
Deuxième épreuve d'admission du concours externe prévue au A de l'annexe I.
II. - 3. Epreuve orale de langue régionale.
Troisième épreuve d'admission du concours externe spécial prévue au B de l'annexe I.
III. - Epreuve facultative
Epreuve orale facultative de langue vivante étrangère : épreuve facultative prévue au A de l'annexe I.
ANNEXE III
A. - ÉPREUVES DU TROISIÈME CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES
I. - Epreuves d'admissibilité
I. - 1. Epreuve écrite disciplinaire de français.
Première épreuve d'admissibilité du concours externe prévue au A de l'annexe I.
I. - 2. Epreuve écrite disciplinaire de mathématiques.
Deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe prévue au A de l'annexe I.
I. - 3. Epreuve écrite d'application.
Troisième épreuve d'admissibilité du concours externe prévue au A de l'annexe I.
II. - Epreuves d'admission
II. - 1. Epreuve de leçon.
Première épreuve d'admission du concours externe prévue au A de l'annexe I.
II. - 2. Epreuve d'entretien.
Deuxième épreuve d'admission du concours externe prévue au A de l'annexe I.
La seconde partie de l'épreuve doit également permettre d'évaluer la capacité du candidat à montrer l'apport que son expérience professionnelle constitue dans l'exercice du métier d'enseignant du premier degré et dans ses relations avec l'institution scolaire.
III. - Epreuve facultative
Epreuve orale facultative de langue vivante étrangère : épreuve facultative prévue au A de l'annexe I.
ANNEXE IV
MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT
ENTRETIEN AVEC LE JURY
(CET ENTRETIEN INTERVIENT PENDANT LES ÉPREUVES D'ADMISSION)
SESSION 20XX
IDENTIFICATION DU CANDIDAT
Nom de famille I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Nom d'usage I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Prénom I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
ETUDES ET FORMATION INITIALE
Diplômes/titres/qualifications
Date d'obtention
FORMATIONS - STAGES - EXPERIENCES PROFESSIONNELLES
Intitulé - organisme - activité
Durée
Cadre reservé aux titulaires d'un doctorat candidats au concours externe spécial
Intitulé du doctorat
Date d'obtention
Section du conseil national des universités
Notice explicative
Le jury dispose de cette fiche de renseignement qui n'est pas notée.
ETUDES ET FORMATION INITIALE
Indiquer les diplômes, titres ou qualifications dont vous êtes titulaires.
FORMATIONS - STAGES - EXPERIENCES PROFESSIONNELLES
Indiquer les stages effectués dans le cadre d'un cursus d'études et/ou les formations suivies dans un cadre professionnel/personnel et/ou votre expérience professionnelle (emploi salarié, emploi étudiant, bénévolat, service civique, emploi saisonnier …).
CADRE RERSERVÉ AUX TITULAIRES D'UN DOCTORAT CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE SPÉCIAL
Ce concours, distinct du concours externe spécial pour le recrutement de professeurs des écoles chargés d'un enseignement de et en langue régionale, intervient en application de l'article L. 412-1 du code de la recherche et constitue une voie spéciale de recrutement pour les titulaires d'un doctorat.
Le candidat titulaire de ce diplôme présente dans cette rubrique les travaux réalisés ou ceux auxquels il a pris part dans le cadre de sa formation à la recherche et par la recherche sanctionnée par la délivrance du doctorat (Arial 10, maximum 400 mots).
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
Conseil général de l'économie
Directeurs adjoints
Directeur adjoint de l'École nationale supérieure des mines d'Alès
Gard
Alès
1
Directeur adjoint de l'École nationale supérieure Mines Télécom Lille Douai
Nord
Douai
1
Sous-total directeurs adjoints
2
Secrétaire général
Secrétaire général de l'École nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux
Tarn
Albi
1
Secrétaire général de l'école nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Loire
Saint-Etienne
1
Sous total secrétaire général
2
Responsable de l'hébergement
Responsable de l'hébergement de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux
Tarn
Albi
1
Sous-total Responsable de l'hébergement
1
Sous total agents techniques
Gardiens techniciens
Gardien / Technicien à l'École nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Loire
Saint-Etienne
1
Gardien / Technicien à l'École nationale supérieure Mines Télécom Lille Douai
Nord
Douai
2
Sous total gardiens techniciens
3
Sous-total CGE
8
Total COP/A établissements publics
8
Total COP/A MEFI
8
Les concours visés à l'article 1er sont ouverts après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale qui fixe les dates et modalités d'inscription, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes offerts pour chacun des concours et pour chaque académie.
Les recteurs d'académie fixent la liste des centres d'épreuves.
L'inscription des candidats s'effectue auprès du recteur d'académie au titre de laquelle ils désirent concourir. Au moment de leur inscription et en vue de leur affectation en qualité de professeurs des écoles stagiaires, les candidats classent les départements de l'académie par ordre de préférence.
Les épreuves de chaque concours sont notées de 0 à 20.
Toute note globale égale ou inférieure à 5 sur 20 à l'une des trois épreuves écrites d'admissibilité du concours externe, des concours externes spéciaux prévus au a et au b du 1° de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours ainsi qu'à l'épreuve d'admissibilité de langue régionale du concours externe spécial et du second concours interne spécial prévus au a du 1° de l'article 4 du même décret, est éliminatoire.
La note 0 obtenue à l'une ou l'autre des parties de la deuxième épreuve d'admission des concours mentionnés au précédent alinéa est éliminatoire. Pour toute autre épreuve d'admission, la note 0 est éliminatoire.
La note obtenue à l'épreuve facultative n'est prise en compte que pour sa part excédant la note de 10 sur 20.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 2021, date à compter de laquelle l'arrêté du 19 avril 2013 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles est abrogé.
Les sujets des épreuves écrites d'admissibilité sont proposés par des commissions nationales constituées à cet effet pour chacun des cinq domaines suivant : français ; mathématiques ; histoire, géographie, enseignement moral et civique ; sciences et technologie ; arts.
Ces commissions sont présidées par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale. Les membres de chaque commission désignés par le président sont choisis parmi les personnes ayant vocation, conformément à l'article 3, à être membres de jury. Les membres des commissions nationales ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. Entre deux participations à l'une des commissions nationales ou du fait d'une interruption dans la durée des quatre ans, un temps minimum de deux années doit s'écouler.
Les sujets sont arrêtés par le ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition des présidents des commissions.
Toutefois, les sujets des épreuves écrites de langues régionales du concours externe spécial et du second concours interne spécial sont arrêtés par les recteurs d'académie, sur proposition du président de chaque jury pour les académies au sein desquelles ces concours sont organisés.
Les sujets des épreuves d'admission sont choisis par le président du jury.
Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé, la référence aux articles 13, 14 et 15 de l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles est remplacée par la référence aux articles 15, 16 et 17 du présent arrêté.
Les épreuves du concours externe spécial prévu au a du 1° de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé et du second concours interne spécial pour le recrutement de professeurs des écoles chargés d'un enseignement de et en langue régionale comportent :
1° Les épreuves d'admissibilité et d'admission ainsi que l'épreuve facultative mentionnées à l'article 8 ;
2° Une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission portant chacune sur une des langues à extension régionale délimitée, dont la liste est arrêtée par chaque recteur parmi les langues suivantes : basque, corse, breton, catalan, créole, occitan-langue d'oc, langues régionales d'Alsace et des pays mosellans, en fonction de l'importance de leur usage dans l'académie ainsi que des besoins liés à l'accueil des enfants et à leur enseignement.
Le règlement particulier de chacune des deux épreuves prévues au 2° ci-dessus est précisé au B des annexes I et II du présent arrêté. Les candidats indiquent au moment de leur inscription la langue dans laquelle ils désirent subir ces deux épreuves.
Les concours externes, les concours externes spéciaux, les seconds concours internes, les seconds concours internes spéciaux et les troisièmes concours ouverts avant la date de publication du présent arrêté selon les conditions de l'arrêté du 19 avril 2013 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles sont et demeurent régis par ce texte jusqu'à la fin de la session.
Le fait de ne pas participer à une épreuve ou à une partie d'épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription ou de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévues pour chaque concours entraîne l'élimination du candidat.
Les copies des épreuves écrites d'admissibilité des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à une double correction.
A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury fixe, après délibération, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
L'anonymat des épreuves écrites d'admissibilité n'est levé qu'après la délibération du jury. A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury, en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats sur la liste principale et établit, dans le même ordre, une liste complémentaire.
Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics et de la sanction disciplinaire éventuellement encourue si le candidat est déjà au service d'une administration. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au président du jury.
Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
L'exclusion du concours est prononcée par le jury prévu à l'article 3 ci-dessus.
La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
ANNEXE V
MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT
ENTRETIEN AVEC LE JURY
(CET ENTRETIEN INTERVIENT PENDANT LES ÉPREUVES D'ADMISSION)
SESSION 20XX
IDENTIFICATION DU CANDIDAT
Nom de famille I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Nom d'usage I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Prénom I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Numéro de candidature I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Concours présentéI__I__I__I__I I__I__I__I__I__I
ETUDES ET FORMATION INITIALE
Diplômes/titres/qualifications
Date d'obtention
FORMATIONS - STAGES - EXPERIENCES PROFESSIONNELLES
Intitulé - organisme - activité
Durée
CADRE RESERVÉ AUX TITULAIRES D'UN DOCTORAT CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE SPÉCIAL
Intitulé du doctorat
Date d'obtention
Section du conseil national des universités
Notice explicative
L'épreuve d'entretien débute par une présentation de votre parcours. Le jury dispose de cette fiche de renseignement qui n'est pas notée.
IDENTIFICATION DU CANDIDAT
Les éléments permettant de renseigner cette rubrique seront transmis aux candidats lors de leur inscription.
ETUDES ET FORMATION INITIALE
Indiquer les diplômes, titres ou qualifications dont vous êtes titulaires.
FORMATIONS - STAGES - EXPERIENCES PROFESSIONNELLES
Indiquer les stages effectués dans le cadre d'un cursus d'études et/ou les formations suivies dans un cadre professionnel/personnel et/ou votre expérience professionnelle (emploi salarié, emploi étudiant, bénévolat, service civique, emploi saisonnier…).
CADRE RERSERVÉ AUX TITULAIRES D'UN DOCTORAT CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE SPÉCIAL
Le candidat titulaire d'un doctorat présente dans cette rubrique les travaux réalisés ou ceux auxquels il a pris part dans le cadre de sa formation à la recherche et par la recherche sanctionnée par la délivrance du doctorat (Arial 10, maximum 400 mots).
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. Il opère, s'il y a lieu, une péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale. En cas de partage des voix lors des délibérations du jury, la voix du président est prépondérante.
Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins, sans pouvoir excéder quatre examinateurs.
Les épreuves du concours externe, du concours externe spécial prévu au b du 1° de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé ouvert aux candidats justifiant de la détention d'un doctorat défini à l'article à l'article L. 612-7 du code de l'éducation, le second concours interne et le troisième concours comportent trois épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
Les candidats admissibles qui en ont fait la demande au moment de leur inscription peuvent subir une épreuve facultative de langue étrangère.
Le règlement particulier de chacune des épreuves d'admissibilité et d'admission et de l'épreuve facultative de ces concours est précisé aux annexes I, II et III du présent arrêté.
Lorsqu'une épreuve comporte des options, le candidat détermine l'option de son choix au moment de son inscription. Aucune modification de l'option choisie ne peut être acceptée après la clôture du registre des inscriptions.
Le jury de chaque concours est présidé par le recteur d'académie ou son représentant. Le recteur désigne un ou plusieurs vice-présidents choisis parmi les membres du jury.
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président est désigné sans délai par le recteur d'académie pour le remplacer.
Les autres membres du jury sont nommés par le recteur d'académie et choisis parmi les membres des corps suivants : inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs de l'éducation nationale, enseignants-chercheurs, professeurs des corps du second degré, instituteurs, professeurs des écoles.
Les jurys peuvent également comprendre des personnes choisies en fonction de leurs compétences particulières.
Pour l'épreuve d'entretien de ces concours, le jury comprend des personnels administratifs relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, choisis en raison de leur expérience en matière de gestion des ressources humaines.
Les membres des commissions nationales visées au deuxième alinéa de l'article 12 peuvent être nommés membres du jury.
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent être nommés, en cette qualité, membres du jury.
L'article 4-1 du décret du 14 août 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Il est ajouté au II un alinéa ainsi rédigé : 
« Les entreprises qui ont déjà perçu l'aide prévue au présent article dans sa rédaction en vigueur au 2 janvier 2021 peuvent demander un versement complémentaire égal à la différence entre le montant dû au titre du présent II et le montant versé au titre du II dans sa rédaction en vigueur au 2 janvier 2021. » ; 
2° Au IV, les mots : « 31 janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « 28 février 2021 ».
Le programme régional de la forêt et du bois et la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement peuvent être consultés à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) Pays de la Loire à l'adresse suivante :

DRAAF Pays de la Loire, 5, rue Françoise-Giroud, CS 67516, 44275 Nantes Cedex 2 et sous le lien :

 http://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/Programme-regional-de-la-foret-et.
Le calendrier modifié des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l'année 2021, détaillé à l'annexe 1 (1) du présent arrêté, est approuvé.
Cette annexe 1 se substitue à l'annexe 1 de l'arrêté du 9 décembre 2020 susvisé.
I. - Pour le transport par route des espèces mentionnées au paragraphe 5 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé, les caractéristiques de la formation sont les suivantes :
1° L'action de formation mise en œuvre en application de l'annexe IV du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé constitue une action de formation professionnelle continue assimilée à une action concourant au développement des compétences, conformément à l'article L. 6313-1 du code du travail.
2° La durée minimale de l'action de formation est de 14 heures pour une catégorie d'animaux. Il est ajouté à cette durée minimale un minimum de 3 heures par catégorie supplémentaire d'animaux prévue.
3° L'action de formation s'achève par une épreuve d'évaluation qui est réalisée en ligne via une application gérée par le ministère chargé de l'agriculture. Les codes d'accès sont délivrés aux formateurs des organismes de formation habilités. L'organisme de formation vérifie l'identité des candidats avant le début de l'épreuve d'évaluation.
Sont réputées répondre à l'obligation de formation prévue au paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé, pour le transport par route des espèces mentionnées au III de l'article 1er du présent arrêté, les personnes titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et délivrés depuis le 1er janvier 2007, figurant en partie 1 de l'annexe du présent arrêté.
II. - Pour le transport par route des espèces autres que celles mentionnées au paragraphe 5 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé : la durée minimale de la formation est de 7 heures pour une à deux catégories comparables d'animaux. Il est ajouté à cette durée minimale un minimum d'une heure par catégorie comparable d'animaux supplémentaire et un minimum de 3 heures par catégorie d'animaux de classe zoologique différente supplémentaire.
Sont réputées répondre à l'obligation de formation prévue au paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé pour le transport par route des espèces non mentionnées au paragraphe 5 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé les personnes titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et délivrés depuis le 1er janvier 2007, figurant en partie 2 de l'annexe du présent arrêté.
I. - Le terme convoyeur employé dans le présent arrêté s'entend au sens de la définition mentionnée au c de l'article 2 du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé.
II. - Doivent justifier d'une formation en application du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé les personnes qui transportent par route des animaux vertébrés vivants dans le cadre d'une activité économique, sur plus de 65 km.
III. - Pour le transport par route sur plus de 65 km des équidés domestiques, des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des volailles, en application du paragraphe 5 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé, les convoyeurs doivent être titulaires du certificat de compétence professionnelle des conducteurs et des convoyeurs.
Conformément aux conditions d'habilitation et d'enregistrement définies aux articles 5, 6 et 7 du présent arrêté :
I. - L'action de formation requise pour le transport des espèces mentionnées au paragraphe 5 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé est assurée par un organisme de formation habilité par le ministre chargé de l'agriculture.
II. - La formation requise pour le transport par route des espèces autres que celles mentionnées au paragraphe 5 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1/2005susvisé est assurée par un organisme de formation enregistré par le ministre chargé de l'agriculture.
III. - Un organisme de formation peut tout à la fois obtenir l'habilitation et l'enregistrement.
ANNEXE
DIPLÔMES, TITRES ET CERTIFICATS ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES DÉLIVRÉS À COMPTER DU PREMIER JANVIER 2007 RÉPUTÉS CONFORMES À L'OBLIGATION DE FORMATION PRÉVUE À L'ARTICLE 6.4 DU RÈGLEMENT (CE) NO 1/2005 SUSVISÉ
I. - Les organismes de formation demandant une habilitation qui satisfont aux conditions des articles 5, 6 et 7 du présent arrêté sont inscrits sur la liste des organismes habilités fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et publiée au Journal officiel de la République française.
II. - Les organismes de formation demandant un enregistrement qui satisfont aux conditions des articles 5, 6 et 7 du présent arrêté sont enregistrés sur la liste des organismes enregistrés qui fait l'objet d'une décision publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
III. - Les organismes de formation qui ne satisfont pas aux conditions des articles 5, 6 et 7 du présent arrêté se voient notifier une décision de refus motivée.
IV. - Un organisme de formation dont la demande d'habilitation ou d'enregistrement est refusée peut déposer une nouvelle demande et un dossier corrigé l'année suivante.
L'habilitation ou l'enregistrement ne peuvent être délivrés qu'aux organismes de formation se conformant aux critères suivants :
1° Ayant déposé un dossier de demande complet ;
2° Justifiant d'une durée de référencement auprès de l'autorité administrative en tant qu'organisme de formation depuis au moins un an à compter de la date de dépôt de la demande ;
3° Employant des formateurs pouvant justifier d'une expérience cohérente avec les catégories d'animaux demandées et d'une expérience de la formation professionnelle continue ;
4° Respectant des objectifs de formation ;
5° Démontrant l'emploi d'une diversité des moyens pédagogiques ;
6° Démontrant l'emploi de stratégies pédagogiques adaptées pour la sensibilisation des stagiaires peu réceptifs au contenu de la formation ;
7° Ayant produit un cours de formation s'appuyant sur des sources documentaires multiples, dans le respect des droits de la propriété intellectuelle.
I. - Les organismes de formation candidats transmettent leur dossier de demande d'habilitation ou d'enregistrement par voie électronique :
1° Au ministère chargé de l'agriculture ;
2° Au centre d'enseignement zootechnique - Bergerie Nationale de Rambouillet ;
3° Au service (régional) de la formation et du développement des directions (régionales) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dont dépend le siège social de l'organisme de formation. L'organisme de formation dont le siège social se trouve dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, transmet la copie du dossier de demande d'habilitation ou d'enregistrement, au service (régional) de la formation et du développement des directions (régionales) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du lieu de domiciliation de son représentant en France, habilité à répondre en son nom aux obligations de la réglementation française.
II. - Le centre d'enseignement zootechnique - Bergerie Nationale de Rambouillet accuse réception de la demande d'habilitation ou d'enregistrement.
III. - Le service (régional) de la formation et du développement de la direction (régionale) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans laquelle l'organisme de formation a son siège social formule un avis sur le dossier de demande d'habilitation ou d'enregistrement et le transmet, au plus tard un mois après le jour de clôture du dépôt de la demande, au centre d'enseignement zootechnique et au ministère chargé de l'agriculture.
IV. - Le ministère chargé de l'agriculture et le centre d'enseignement zootechnique - Bergerie Nationale de Rambouillet examinent toute demande d'habilitation et toute demande d'enregistrement dûment complétées par tout organisme de formation répondant aux conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 du présent arrêté.
V. - Après examen favorable des dossiers de demande, le ministre chargé de l'agriculture délivre l'habilitation ou l'enregistrement pour une durée de cinq ans. Toute nouvelle habilitation ou enregistrement annule et remplace toute précédente habilitation aux actions de formation ou enregistrement aux formations relatives au transport des animaux vivants.
VI. - Les habilitations et les enregistrements accordés sont consultables sur le site internet du centre d'enseignement zootechnique - Bergerie Nationale de Rambouillet.
Le programme régional de la forêt et du bois et la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement peuvent être consultés à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) de Martinique à l'adresse suivante :

DAAF de Martinique, Jardin-Desclieux, BP 642, 97262 Fort-de-France Cedex et sous le lien :

 https://daaf.martinique.agriculture.gouv.fr/Le-Programme-Regional-de-la-Foret.
L'Etat versera huit cent mille (800 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société VOLMA (n° SIREN 383256146).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société VOLMA et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
ANNEXE II
ÉPREUVES DU CONCOURS EXTERNE SPÉCIAL
A. - Epreuves d'admissibilité
1° Composition.
Première épreuve d'admissibilité du concours externe.
2° Analyse d'une situation éducative.
Seconde épreuve d'admissibilité du concours externe.
B. - Epreuves d'admission
1° Epreuve à partir d'un sujet et d'un dossier remis par le jury.
Première épreuve d'admission du concours externe.
2° Epreuve d'entretien.
L'épreuve d'entretien avec le jury se déroule en deux temps :
1° Un premier entretien avec le jury portant sur la motivation du candidat et son aptitude à se projeter dans son futur métier au sein du service public de l'éducation.
Cet entretien comporte une première partie d'une durée de quinze minutes débutant par une présentation, d'une durée de cinq minutes maximum, par le candidat des éléments de son parcours et des expériences qui l'ont conduit à se présenter au concours en valorisant notamment ses travaux de recherche, les enseignements suivis, les stages, l'engagement associatif ou les périodes de formation à l'étranger. Cette présentation donne lieu à un échange avec le jury.
La deuxième partie, d'une durée de vingt minutes, doit permettre au jury, au travers de deux mises en situation professionnelle en lien avec la vie scolaire, d'apprécier l'aptitude du candidat à :
- s'approprier les valeurs de la République, dont la laïcité, et les exigences du service public (droits et obligations du fonctionnaire dont la neutralité, lutte contre les discriminations et stéréotypes, promotion de l'égalité, notamment entre les filles et les garçons, etc.) ;
- faire connaître et faire partager ces valeurs et exigences.
Ce premier entretien est noté sur 8 points.
Durée : trente-cinq minutes.
2° Un second entretien permettant au candidat titulaire d'un doctorat conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche de présenter ses travaux de recherche.
Il doit permettre au jury d'apprécier l'aptitude du candidat :
- à rendre ses travaux accessibles à un public de non spécialiste.
- à dégager ce qui dans les acquis de sa formation à et par la recherche, qu'il s'agisse de savoirs ou de savoir-faire, peut être mobilisé dans le cadre des enseignements qu'il serait appelé à dispenser dans la discipline du concours.
Ce second entretien est noté sur 12 points.
Durée : trente minutes dont quinze minutes d'exposé du candidat et quinze minutes d'échange avec le jury.
Le candidat admissible transmet préalablement une fiche individuelle de renseignement établie sur le modèle figurant à l'annexe V du présent arrêté, selon les modalités définies dans l'arrêté d'ouverture. Cette fiche comprend une rubrique en vue de la présentation par le candidat des travaux réalisés ou ceux auxquels il a pris part dans le cadre de sa formation à la recherche et par la recherche sanctionnée par la délivrance du doctorat.
Durée totale de l'épreuve : une heure et cinq minutes.
L'épreuve est notée sur 20. La note 0 à l'ensemble de l'épreuve est éliminatoire.
Coefficient 3.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
1° Pour le concours externe et le concours externe spécial, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission ; en cas d'égalité de points à cette épreuve, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite d'admissibilité ; si l'égalité subsiste, ils sont départagés par la meilleure note obtenue à la seconde épreuve d'admissibilité.
2° Pour le concours interne, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
3° Pour le troisième concours, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission ; en cas d'égalité de points à cette épreuve, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité.