Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 juin 2001 :
    Considérant que la société Biogénie, 1, chemin du Rail, 16110 La Rochefoucauld, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement et de soins du corps et du visage, revendiquant les allégations suivantes :
    - « De vrais résultats (...) durables » ;
    - le celluloss : « réduction des surcharges tissulaires de type graisseux et/ou cellulitique ; régénération de l'épiderme (meilleure oxygénation et régulation du métabolisme de la cellule) ; antistress ; élimination des surcharges de la grossesse ; obtenir rapidement des résultats (...) durables ; l'électroesthétique cellulaire va vider les cellules de leurs toxines et va aider à l'oxygénation chimique des graisses » ;
    - le celluloss : « défibrosage et oxygénation des tissus ; décongestion des nodules adipeux : dissolution et élimination de la graisse à travers la lymphe ; (...) une meilleure oxygénation des cellules en évacuant le CO2 ; retrouver quasi totalement les propriétés d'élasticité » ;
    - l'appareil capillaire : « il favorise la détoxication du cuir chevelu, régule la fonction des micro-organismes pillo-sébacés à l'intérieur des follicules ; stopper la chute des cheveux ; favoriser la repousse des cheveux ; équilibrer la flore bactérienne ; éliminer les problèmes de pellicules, irritation et desquamation du cuir chevelu » ;
    Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Biogénie à l'appui de ces affirmations,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement et de soins du corps et du visage reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Biogénie, 1, chemin du Rail, 16110 La Rochefoucauld.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 15 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de Mme Chantal Pélissier et de M. Sylvain Merlen, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Fabienne Thibau-Lévêque, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau des études statutaires et de la réglementation ;
    M. Pascal Roinel, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau des études et prévisions d'effectifs ;
    M. Didier Lozé, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale. »
Art. 12. -  Les missions dévolues aux sous-directions et à la division citées à l'article 11 sont les suivantes :
    La sous-direction des statuts et de la réglementation est chargée de l'élaboration des textes à caractère statutaire et indemnitaire pour les personnels enseignants du premier et du second degré, les enseignants-chercheurs, les chercheurs, ainsi que de la réglementation des concours de recrutement.
    La sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle assure la régulation et le suivi de la gestion déconcentrée. Elle met en oeuvre une gestion prévisionnelle des recrutements et des carrières. Elle a en charge, en liaison avec la direction de l'administration, l'informatisation de la direction. Elle participe à la politique contractuelle avec les établissements d'enseignement supérieur.
    La sous-direction des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation est chargée de la gestion de ces personnels. A ce titre, elle assure la régulation et le suivi de la gestion déconcentrée ainsi que les actes de gestion relevant du niveau national.
    La sous-direction des personnels enseignants du supérieur assure la gestion de l'ensemble des personnels enseignants des établissements de l'enseignement supérieur : enseignants-chercheurs de statut universitaire, de statut hospitalier et universitaire, relevant de statuts spécifiques.
    La sous-direction du recrutement est chargée de l'organisation des concours de recrutement des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, des lycées et collèges, des maîtres de conférences et des professeurs des universités. Elle est également responsable de l'affectation, du suivi de la formation et de la titularisation des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation stagiaires des lycées et collèges.
    La division de la gestion des personnels non affectés en académie assure la gestion des personnels détachés, le recrutement des personnels pour l'enseignement à l'étranger et l'affectation des personnels dans les territoires d'outre-mer.
Art. 5. -  La direction de l'enseignement scolaire élabore et met en oeuvre la politique relative aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux lycées professionnels. Elle développe l'utilisation pédagogique des technologies d'information et de communication, définit le cadre et assure l'animation des actions de formation continue des adultes organisées dans les établissements du second degré. Elle conduit les actions en matière d'intégration des élèves et d'éducation spécialisée.
    Elle alloue aux autorités académiques les moyens en crédits et en emplois destinés aux écoles et aux établissements publics du second degré.
    Elle élabore la réglementation relative à l'organisation et au fonctionnement des écoles et des établissements du second degré. Elle exerce la tutelle des établissements publics nationaux relevant de l'enseignement scolaire.
    Elle définit la politique en matière de vie scolaire, de prévention et d'action sanitaire et sociale en faveur des élèves. Elle met en oeuvre la politique relative aux zones d'éducation prioritaire.
    Elle définit les orientations générales de la politique de formation continue des enseignants du premier et du second degré.
Personnalités qualifiées
    M. Valero (Patrice), titulaire.
    Mme Rayet (Jacqueline), titulaire.
    Mme Genevois (Dominique), titulaire.
    Mme Armstrong (Géraldine), titulaire.
    M. Namont (Jacques), suppléant.
    M. Decina (Paco), suppléant.
    Mme Gerard (Christine), suppléante.
    Mme Lagache (Carole), suppléante.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 24 avril 1980, mise à jour au 21 juin 1995, et tel qu'étendu par l'arrêté du 26 février 1996, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
    - l'avenant no 97-01 du 23 avril 1997 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés) à la convention collective précitée ;
    - l'avenant no 97-02 du 23 avril 1997 portant sur les rémunérations annuelles garanties à la convention collective susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa du deuxième tiret de l'article 2.
    Le premier alinéa du deuxième tiret de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 13 juillet 1983 modifié relatif aux rémunérations dans la métallurgie.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 7 novembre 1997, les laboratoires Roussel, 1, terrasse Bellini, 92910 Paris-La Défense Cedex, ont diffusé trois publicités concernant la spécialité Coltramyl 4 mg, comprimé, document léger et aides de visite ; considérant que la page relative aux lombalgies présente une étude comparative entre Coltramyl et Tétrazépam dans la contracture post-chirurgicale du genou. Or, le traitement de la contracture post-chirurgicale du genou ne fait pas partie des indications de Coltramyl : l'affirmation « meilleure attitude thérapeutique » extraite du New England Journal of Medecine 1995 n'a pas fait l'objet d'un consensus et est dénigrante pour les autres médicaments possédant les mêmes indications ; considérant qu'en conséquence ces publicités sont contraires à l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Coltramyl 4 mg, comprimé, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Nota. - Pour tous renseignements, et notamment pour retirer un dossier d'inscription, s'adresser au :
    1. Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, Concours, bâtiment Necker, pièce 7195R), télédoc 768, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-05, 01-53-18-75-04, 01-53-18-75-03) ;
    2. Internet : http://www.minefi.gouv.fr :
    « Infos-pratiques » ;
    « Accès thématiques » ;
    Menu déroulant « Les métiers concours » ;
    « Inscrivez-vous à un concours » ;
    3. Intranet Alizé : http://alizé :
    Rubrique « Personnel, formation, vie pratique et dialogue social » ;
    Sous-rubrique « Les métiers du ministère » ;
    Sous-rubrique « Inscrivez-vous à un concours ».
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord national du 16 janvier 2001 sur les commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord, à l'exclusion des termes : « pour une durée de deux ans » figurant au deuxième alinéa du préambule de l'article 5 (Fonctionnement de la CPHSCT).
Art. 8. -  Les vins doivent être vinifiés directement par les     producteurs-récoltants selon les usages locaux. Ils sont, en cours de     fermentation, additionnés d'alcool d'un titre alcoométrique volumique minimal     de 96 %. Cette addition doit correspondre, traduite en alcool pur, à des     quantités correspondant à 5 % au minimum et 10 % au maximum du volume des     moûts mis en oeuvre. Les opérations de mutage doivent être effectuées avant     le 31 décembre de l'année de récolte des moûts, toutefois, des compléments de     mutage pourront être autorisés ou ordonnés par les services de la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, dans la limite d'une addition de 10 % en alcool pur avant la     délivrance du certificat d'agrément prévu à l'article 9 du présent décret.
      Toute opération d'enrichissement autre que le mutage et les compléments de     mutage dans les conditions visées ci-dessus et spécialement toute opération     de chaptalisation, concentration ou congélation, même dans les limites     légales, est interdite sous peine de faire perdre le droit à l'appellation     contrôlée pour le vin sur lequel elle aurait été pratiquée.
      Les vins doivent présenter, après fermentation et mutage, un titre     alcoométrique volumique total au moins égal à 21,5 %, un titre alcoométrique     volumique acquis compris entre 15 et 18 et une teneur minimale en sucres     résiduels de 95 grammes par litre.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue et de     M. Ramiro Riera, sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques, M.     Didier Houguet, administrateur civil, directement placé sous son autorité,
     est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette     sous-direction.
Art. 20. -  Les missions dévolues aux sous-directions et à la mission citées à l'article 19 sont les suivantes :
    La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire assure, dans le domaine de l'enseignement scolaire, le traitement des affaires contentieuses et la représentation du ministère devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, les consultations juridiques suscitées par le ministre et son cabinet, les fonctions d'information, de conseil et d'expertise juridique auprès des directions, des services déconcentrés et des établissements, l'information et l'assistance des services académiques sur les questions de droit relevant de leurs compétences déconcentrées. Elle traite aussi des relations avec les associations périscolaires et de l'application du droit syndical. Elle assure le secrétariat administratif du Conseil supérieur de l'éducation.
    La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, dans le domaine de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie, la représentation du ministère devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, les consultations juridiques suscitées par le ministre et son cabinet, les fonctions d'information, de conseil et d'expertise juridique auprès des directions, des services déconcentrés et des établissements, l'information et l'assistance des services académiques sur les questions de droit relevant de leurs compétences déconcentrées.
    La mission de codification est chargée de la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle prépare les codes de l'éducation nationale et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20     octobre 1997, M. Floquet (Jean), professeur des universités - praticien     hospitalier (Anatomie et cytologie pathologiques) au centre hospitalier et     universitaire de Nancy (université Nancy-I), est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er septembre 1998     et, en conséquence, radié des cadres à la même date.
Art. 7. -  Les déclarations individuelles de candidature dûment signées doivent comporter l'indication du nom patronymique, le cas échéant complété du nom marital, des prénoms, de la catégorie d'électeur et du collège (médecine, chirurgie ou biologie) ainsi que l'unité de formation et de recherche de médecine d'affectation des intéressés et le service hospitalier où ils exercent leurs fonctions. Elles sont établies en deux exemplaires et doivent être adressées conjointement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin :
    - au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des personnels enseignants, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
    - au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau des praticiens hospitalo-universitaires et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
    Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au logement en date du 19 décembre 1997 :
    Est nommé, à compter du 1er janvier 1998, pour une durée de trois ans renouvelable, en qualité de président de la Commission nationale des secteurs sauvegardés :
    M. Poujade (Robert), ancien ministre, député-maire de Dijon (Côte-d'Or).
    Sont nommés, à compter du 1er janvier 1998, pour une durée de trois ans renouvelable, en qualité de membres de la Commission nationale des secteurs sauvegardés :
    M. Malvy (Martin), ancien ministre, député-maire de Figeac (Lot) ;
    M. Chapuis (Jean-Yves), maire adjoint de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
    Mme Devinoy (Nadia), maire adjoint de Metz (Moselle) ;
    M. Cheramy (Bruno), conseiller d'Etat ;
    M. Berger (Michel), architecte urbaniste ;
    Mme Bouche (Nancy), secrétaire général de la section française de l'ICOMOS ;
    M. Conaut (Michel), architecte des Bâtiments de France ;
    Mme Delaunay-Martin (Colette), présidente de l'association Nantes-Renaissance ;
    M. Enjolras (Christian), architecte-conseil ;
    M. Fonquernie (Bernard), architecte en chef des monuments historiques ;
    M. Loyer (François), directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique ;
    M. Soucy (Claude), sociologue ;
    M. Steff (Yves), architecte ;
    M. Nicol (Christian), directeur de l'ANAH.
Art. 6. -  Sont éligibles au titre de chacun des collèges et catégories prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus les personnels mentionnés à l'article 4, inscrits sur la liste des électeurs de la catégorie et du collège correspondants et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article 7 ci-dessous.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 1997, M. Capul     (Jean-Yves), professeur agrégé de sciences sociales, détaché dans les     services du Premier ministre, est nommé dans l'emploi de chef d'études des     services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et classé     au 4e échelon de cet emploi, avec une ancienneté conservée de 2 ans 10 mois     24 jours, à compter du 1er janvier 1998.
      Compte tenu de cette ancienneté conservée, M. Capul est promu au 5e échelon     à compter du 7 février 1998.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue et de     M. Raphaël Bartolt, sous-directeur de la circulation et de la sécurité     routières, M. Jean-Christophe Moraud, administrateur civil, directement placé     sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions     relevant de cette sous-direction.
Art. 3. -  Les candidats doivent accompagner leur demande d'inscription aux     épreuves des pièces suivantes :
      1. Certificat de travail du ou des employeurs attestant que l'intéressé a     exercé, à titre principal et en qualité de salarié, au 25 juillet 1984 ou     durant six mois au moins avant cette date, des fonctions de manipulateur     d'électroradiologie médicale dans au moins un des domaines suivants :
     imagerie médicale, exploration fonctionnelle, médecine nucléaire et     radiothérapie ;
      2. Copie du bulletin de salaire du mois de juillet 1984 ou, à défaut, des     bulletins de salaire correspondant à une période de six mois d'exercice avant     cette date ;
      3. Document indiquant précisément le type de service dans lequel le candidat     exerce ou exerçait avant d'interrompre son activité et précisant les     techniques habituellement utilisées dans ce service pour la réalisation des     examens ou des traitements ;
      4. Fiche individuelle d'état civil.
      Les candidats sont informés des modalités de déroulement des épreuves.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue,
     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Mme Béatrice     Abollivier-Raoult, administrateur civil, directement placée sous son     autorité, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur,
     les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article     1er de l'arrêté du 14 novembre 1997 portant délégation de signature à M.
     Jean-Marie Delarue.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et     le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 octobre 2001, l'arrêté du 20 avril 2001 relatif à l'ouverture des concours de technicien territorial est modifié comme suit :
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial (un externe, un interne) est globalement de 648 à répartir comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 280 du 02/12/2001 page 19259
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Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 octobre 2001, l'arrêté du 25 avril 2001 relatif à l'ouverture des concours de technicien territorial est modifié comme suit :
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial (un externe et un interne) est globalement de 316 à répartir comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 280 du 02/12/2001 page 19259
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Art. 10. -  Epreuve statique d'un appareil de levage.
    On entend par épreuve statique d'un appareil de levage, selon le cas :
    I. - Soit l'épreuve qui consiste à faire supporter à l'appareil de levage, muni de tous ses accessoires, et à ses supports la charge maximale d'utilisation, multipliée par le coefficient d'épreuve statique, sans la faire mouvoir, pendant une heure au moins.
    Le coefficient d'épreuve statique est le coefficient défini par la notice d'instructions du fabricant ou résultant de la réglementation appliquée lors de la conception de l'appareil. A défaut, ce coefficient est égal à 1,5 pour les appareils de levage mus par la force humaine employée directement et à 1,25 pour les autres appareils de levage.
    Durant le déroulement de l'épreuve, les flèches et déformations prises ou subies par les différentes parties de l'appareil de levage ou de ses supports doivent être mesurées en tant que de besoin.
    En fin d'épreuve statique, l'appareil de levage et ses supports doivent être examinés afin de s'assurer qu'aucun dommage n'est apparu.
    II. - Soit, s'il s'agit d'un chariot automoteur de manutention destiné à effectuer des opérations de levage et visé par le point 0 de la norme NF H 96-301-1, l'épreuve statique définie par le point 2.1 de la partie 2 de la norme NF H 96-301-3. A la suite des essais, le chariot sera examiné pour s'assurer qu'il ne présente ni déformation permanente ni défectuosité.
Art. 8. -  Epreuve statique d'un accessoire de levage.
    On entend par épreuve statique d'un accessoire de levage l'épreuve qui consiste à faire supporter à l'accessoire la charge maximale d'utilisation, multipliée par le coefficient d'épreuve statique, sans la faire mouvoir, pendant un quart d'heure.
    Le coefficient d'épreuve statique est le coefficient défini par la notice d'instructions du fabricant ou résultant de la réglementation appliquée lors de la conception de l'accessoire. A défaut, ce coefficient est égal à 1,5.
Art. 7. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire     d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 14 novembre 1997, une épreuve de sélection     est ouverte en 1998 pour l'admission de 54 stagiaires au cycle de préparation     au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration institué     par l'article 2 de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990.
      Le cycle de préparation se déroulera du 1er novembre 1998 au 31 octobre 1999     pour les stagiaires de la 1re catégorie et du 1er novembre 1998 au 31 octobre     2000 pour les stagiaires de la 2e catégorie.
      La partie écrite de l'épreuve de sélection se déroulera le lundi 6 avril     1998, de 8 h 30 à 12 h 30 (heure de Paris).
      Elle aura lieu dans les centres suivants, au choix du candidat : Paris,
     Bordeaux, Dijon, Fort-de-France, Grenoble, Lyon, Marseille, Nancy, Rennes,
     Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
      Certains de ces centres pourront être supprimés si, après réception des     candidatures, il est constaté que moins de dix candidats ont demandé à y     subir l'épreuve.
      La partie orale de l'épreuve se déroulera dans les locaux de l'Ecole     nationale d'administration sur convocation individuelle dans les mois de mai     et juin.
      Les demandes de candidature à l'épreuve devront obligatoirement être     établies sur les formulaires délivrés par l'école.
      Ces formulaires pourront être obtenus à l'Ecole nationale d'administration :      - soit sur place, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07 ;
      - soit en écrivant, à la même adresse, et en joignant une enveloppe     autocollante de format minimum 26 x 33 cm, affranchie à 12 F (tarif lettre)     ou à 8 F (tarif pli non urgent).
      Les demandes de candidature, établies conformément aux dispositions de     l'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 1990, devront être adressées le 16     décembre 1997 au plus tard au service des concours et examens de l'Ecole     nationale d'administration, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07.
     Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale sous pli recommandé     (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer au service Concours et     examens de l'école, qui les recevra chaque jour ouvrable, à l'exception du     samedi, entre 9 heures et 13 heures, et en délivrera reçu.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Fructivie SA (ex-Fructivie 2), dont le siège social est à Paris (2e), 115, rue Montmartre, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches 20 (Vie-décès), 22 (Assurances liées à des fonds d'investissement) et 24 (Capitalisation) mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997 :
    Le retrait de M. Bichon (Yves, Marie, Emile, Ernest), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Bichon, Martine Girard, Antoine Hausmann et Fabrice Richy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Dizier (Haute-Marne), est accepté ;
    La raison sociale de la société Yves Bichon, Martine Girard, Antoine Hausmann et Fabrice Richy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Martine Girard, Antoine Hausmann et Fabrice Richy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 18. -  Le 1o du premier alinéa de l'article R. 555-2 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1o Fonctionnaires commissionnés par le préfet appartenant aux corps ci-après :
    - ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;
    - ingénieurs des travaux des eaux et forêts ;
    - techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture, spécialité Travaux forestiers ;
    - agents techniques des services déconcentrés du ministère chargé de la forêt ;
    - adjoints techniques des services déconcentrés du ministère chargé de la forêt. »
Art. 6. -  Le décret du 24 juillet 1969 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office ».
    II. - Au premier alinéa de l'article 95, les mots : « par arrêté du garde des sceaux » sont remplacés par les mots : « par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office ».
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1997, M. Spolidor (André) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Rouen, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1997.
    Dans la limite de neuf ans, l'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 15. -  Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - A la première phrase du premier alinéa de l'article 142, les mots : « de l'arrêté d'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget. » sont remplacés par les mots : « des décisions d'approbation du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège ce conseil, du procureur général près cette cour et du préfet. » ; le deuxième alinéa dudit article est supprimé.
    II. - Au premier alinéa de l'article 143, les mots : « Sont publiés au Journal officiel de la République française l'arrêté » sont remplacés par les mots : « Sont publiées dans un journal d'annonces légales du département où siège le conseil départemental de l'aide juridique les décisions » ; au dernier alinéa de cet article, les mots : « l'arrêté » sont remplacés par les mots : « la décision ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 décembre 1997 :
    Le nombre de postes offerts au titre de l'année 1997 aux concours réservés pour l'accès au corps des agents des services techniques de recherche et de formation est fixé à 100 ;
    Le nombre de postes offerts au titre de l'année 1997 aux concours réservés pour l'accès au corps des agents d'administration de recherche et de formation est fixé à 55.
Art. 1er. -  Les décisions administratives individuelles dont la liste est annexée au présent décret sont prises par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
    Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1997, M. Communal (Pierre-Yves), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines pharmaceutiques), à compter du 1er novembre 1997 et jusqu'au 31 août 2000, à l'université d'Angers.
    Dans la limite de trois ans, M. Communal (Pierre-Yves) pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 8. -  Le décret du 26 novembre 1971 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa de l'article 2-6, les mots : « l'ouverture d'un bureau annexe, sa suppression » sont supprimés ; les mots : « sa transformation en office distinct » sont remplacés par les mots : « la transformation d'un bureau annexe en office distinct ».
    Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « L'ouverture d'un bureau annexe et sa suppression font l'objet d'une décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office. »
    II. - Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office ».
Art. 3. -  Les informations nominatives susceptibles d'être demandées aux personnes intéressées sont les suivantes :
    I. - S'agissant des informations diffusées :
    Pour le Président : sa biographie ;
    Pour les membres du cabinet du Président : identité, photographie, fonction, attribution, titres, formation, distinctions, vie professionnelle et vie politique et, éventuellement, corps d'origine dans la fonction publique ;
    Pour les personnes figurant sur l'agenda du Président : nom, fonction, titre, organisme.
    II. - S'agissant des informations relatives aux personnes adressant un courrier électronique au Président ou à ses collaborateurs :
    Objet de la communication et, de manière facultative, identité, adresse, organisme, catégorie socioprofessionnelle.
Article 42
    I. - Dans la seconde phrase de l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « chaque année », sont insérés les mots : « , dès la première année, ».
    II. - Au début du quatrième alinéa de l'article L. 1614-4 du même code, sont insérés les mots : « Dès l'année du transfert et ».
    III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés et décisions relatifs à la dotation générale de décentralisation et à l'ajustement visé au deuxième alinéa de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales en tant qu'ils seraient contestés sur le fondement de l'indexation, dès l'année du transfert, sur le taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement, du montant des charges et des ressources transférées.
Article 10
    Au début de l'article 37 de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 précitée, les mots : « L'agent » sont remplacés par les mots : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et ».
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 juin 2001, M. Jean-Louis Fornaro, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique jusqu'au 15 juillet 2001, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 16 juillet 2001 et nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2001 :
    Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Bellec (Philippe), en qualité de chargé de mission à temps plein, auprès du préfet de la région Picardie à compter du 30 avril 2001 ;
    M. Vidier (Joël), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé auprès du préfet de la région Picardie en qualité de chargé de mission à temps plein à compter du 1er juin 2001 pour une durée de trois ans.
Article 46
    I. - Il est inséré, dans la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, deux articles 6-1 et 6-2 ainsi rédigés :
    « Art. 6-1. -  Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne radiés des cadres par limite d'âge ou sur leur demande à compter de leur cinquantième anniversaire ou pour invalidité bénéficient, pendant une durée de huit ans à compter de la date de leur cessation d'activité, d'une allocation temporaire complémentaire, dont le montant est fixé à 75 % du montant de l'indemnité spéciale de qualification versée à un premier contrôleur. Le bénéfice de l'allocation temporaire complémentaire ne peut se cumuler avec la perception d'une rémunération d'activité, y compris celle versée par une organisation internationale, sauf dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
    « Les ayants droit d'un ingénieur du contrôle de la navigation aérienne radié des cadres à la suite de son décès en position d'activité, de détachement ou de congé parental ou décédé moins de huit ans après sa cessation d'activité, tels qu'ils sont définis par le code de la sécurité sociale pour l'attribution du capital décès aux fonctionnaires, bénéficient selon le cas de l'attribution ou de la réversion de l'allocation temporaire complémentaire. Son montant, fixé à l'alinéa précédent, est réparti entre les ayants droit selon les mêmes modalités que celles prévues pour le capital décès des fonctionnaires. La durée de perception est réduite, en cas de décès après la cessation d'activité, du laps de temps pendant lequel l'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne radié des cadres a perçu l'allocation temporaire complémentaire.
    « Art. 6-2. -  A compter du 1er janvier 1998, un prélèvement est effectué sur le montant de l'indemnité spéciale de qualification versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, dont le taux est de 13 %, et affecté au budget de l'aviation civile. »
    II. - Les dispositions de l'article 6-1 s'appliquent aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, et le cas échéant à leurs ayants droit, dont la radiation des cadres intervient à compter du 1er janvier 1998.
    ETATS LEGISLATIFS ANNEXES
Article 2
    Par dérogation au II de l'article 62 de la loi de finances pour 1979 (no 78-1239 du 29 décembre 1978), le produit des placements de la trésorerie excédentaire de la partie du contrat dénommé « Bali-Bravo » confiée à la direction des constructions navales sera reversé en totalité au budget général de l'Etat. Les produits constatés à la date du 31 décembre 1997 pourront être reversés dès la livraison de la sixième et dernière frégate.
    Le solde du résultat dégagé au titre du contrat précité restera affecté en totalité au compte de commerce no 904-05 « Constructions navales de la marine militaire ».
Art. 1er. -  Le cinquième alinéa de l'article 10 du décret du 26 mars 1984 modifié susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Les personnalités mentionnées au 4o des articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 du présent décret sont nommées par arrêté du préfet de région. »
Art. 10. -  L'article R. 311-7 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 311-7. -  L'autorisation de défrichement est publiée par affichage à la mairie de la situation du terrain ainsi que sur celui-ci par les soins du bénéficiaire, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 et du quatrième alinéa de l'article 11-I du décret du 12 octobre 1977 précité. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début du défrichement. Il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, pendant la durée de l'exécution du défrichement. En cas d'autorisation tacite, une copie de la lettre du préfet faisant part au demandeur de l'enregistrement de sa demande d'autorisation est affichée dans les mêmes conditions qu'en cas d'autorisation expresse. Un arrêté du ministre chargé de la forêt précise, en tant que de besoin, les modalités et les formes de l'affichage. »
Art. 7. -  Toute suspicion de fièvre catarrhale du mouton doit faire l'objet d'une déclaration sans délai auprès du directeur des services vétérinaires. Le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires, prend un arrêté de mise sous surveillance de la ou des exploitations concernées et met en oeuvre les mesures suivantes :
    1o Le recensement des animaux des espèces sensibles, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d'animaux déjà morts et du nombre d'animaux malades ;
    2o L'interdiction de tout mouvement d'animaux des espèces sensibles, de leur sperme, ovules et embryons, en provenance ou à destination de la ou des exploitations suspectes ;
    3o Le confinement des animaux des espèces sensibles aux heures d'activité des vecteurs lorsqu'il juge que les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de cette mesure sont disponibles ;
    4o Le traitement régulier des animaux à l'aide d'insecticides autorisés ;
    5o Des visites régulières de la ou des exploitations avec un examen clinique approfondi des animaux des espèces sensibles, l'autopsie des animaux euthanasiés ou morts et la réalisation des prélèvements appropriés aux fins d'analyse ;
    6o La destruction, l'élimination, l'incinération ou l'enfouissement des cadavres des animaux, conformément aux dispositions des articles L. 226-1 à L. 226-6 du code rural ;
    7o Une enquête épidémiologique conformément à l'article 10 du présent arrêté ;
    8o Si nécessaire, le traitement régulier des bâtiments utilisés pour l'hébergement des animaux des espèces sensibles et de leurs abords (en particulier les lieux écologiquement favorables au maintien des populations de culicoïdes). Le rythme et la nature des traitements doivent tenir compte de la rémanence des produits utilisés et des conditions climatiques afin de prévenir, dans toute la mesure possible, les attaques des vecteurs.
Art. 8. -  Sans préjudice des mesures de surveillance prévues à l'article 7, le propriétaire ou le détenteur de toute exploitation suspecte de la maladie prend sans délai toutes les mesures permettant d'éviter la dissémination de la maladie et s'assure, conformément aux prescriptions d'un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire, du traitement des animaux des espèces sensibles à l'aide d'insecticides autorisés et du confinement de ces animaux.
Art. 17. -  Accessoires de levage neufs dont le responsable de la mise sur le marché ne s'est pas assuré de l'aptitude à l'emploi.
    Les accessoires de levage neufs dont le responsable de la mise sur le marché ne s'est pas assuré de l'aptitude à l'emploi doivent faire l'objet de l'examen d'adéquation prévu à l'article 7 et de l'épreuve statique prévue à l'article 8.
Art. 2. -  Le premier alinéa du paragraphe 2 (Prime annuelle) de l'article 28 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-3 du code du travail relatif à l'application des dispositions conventionnelles dont bénéficient les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée aux salariés liés par un contrat à durée déterminée.
A N N E X E
    (10 radiations)
      Radiations applicables dès la date de publication au Journal officiel :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0269 du 20/11/97   :
                      : Page 16798  a 16799              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 3. -  A l'article 32 de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé, il     est ajouté un C et un D, rédigés comme suit :
      << C. - En dérogation aux dispositions du i) du point p de l'article 31 du     présent arrêté, le directeur des services vétérinaires peut autoriser la     sortie de l'abattoir :
      << - des têtes entières dépouillées des bovins âgés de plus de six mois et     des ovins et caprins âgés de plus de douze mois ;
      << - à titre transitoire, des carcasses des ovins et des caprins de plus de     douze mois, non fendues, desquelles n'a pas été retirée la moelle épinière,
    << sous réserve que ce soit :
      << - à destination directe d'un atelier de découpe ou de transformation de     viande de boucherie agréé en vertu de l'article 260 du code rural, où ces     tissus seront retirés et envoyés à la destruction conformément aux     dispositions du dernier alinéa de l'article 31 précité ;
      << - en accord avec le directeur des services vétérinaires du département     d'implantation de l'établissement destinataire.
      << Les viandes doivent être expédiées sous couvert d'un laissez-passer du     modèle figurant en annexe VIII du présent arrêté, visé par le vétérinaire     inspecteur de l'abattoir qui en adresse une télécopie au moment du départ au     directeur des services vétérinaires du département d'implantation de     l'établissement destinataire.
      << D. - En dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 du     présent arrêté, le préfet peut autoriser, sur proposition du directeur des     services vétérinaires, la sortie canalisée de l'abattoir de petites quantités     d'abats visés au point p de ce même article à destination d'un établissement     de recherche scientifique. Une instruction du ministère de l'agriculture et     de la pêche précise les éléments que doit recueillir au préalable le     directeur des services vétérinaires de la part des responsables de     l'établissement de recherche demandeur. >>
Art. 2. -  L'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
      << Art. 2. -  La cotisation est fixée à 6,30 % du montant des commissions et     rémunérations liées à l'exercice du mandat de l'année civile précédente     déclarées, dans les branches d'assurance définies par les statuts mentionnés     à l'article 4 du présent décret, par les mandants à l'administration des     contributions directes, conformément à l'article 240 du code général des     impôts. L'assiette de cette cotisation est comprise entre un minimum dit     plancher et un maximum appelé plafond, égal à dix fois la valeur du plancher.     La valeur du plancher est égale à 134 710 F. Elle est revalorisée chaque     année dans les mêmes proportions que la moyenne des commissions déclarées par     les compagnies d'assurances dans les branches susmentionnées.
      << Dans les sociétés mentionnées au 2o de l'article R. 511-2 du code des     assurances, la totalité des commissions et rémunérations mentionnées à     l'alinéa précédent perçues par la société sont retenues pour le calcul de la     cotisation avec une répartition entre les différents affiliés au prorata,
     calculé sur la totalité de leurs parts, de la part de capital détenu par     chacun d'eux.
      << La cotisation définie au premier alinéa est appelée à hauteur de 127,5 %.     La majoration de cotisation afférente à la fraction du taux d'appel excédant     100 % n'ouvre pas de droit supplémentaire. >>
A N N E X E
    (10 radiations)
      Radiations applicables dès la date de publication au Journal officiel :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0269 du 20/11/97   :
                      : Page 16798                       :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 1er. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes), au chapitre 1er     (Orthèses) dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe prévue au code     201D Orthèses élastiques de contention des membres est modifiée et complétée     ainsi :
      1. Remplacer, dans la colonne Sociétés, les termes : << Laboratoire du     praticien >> par : << Ganzoni France >>.
      2. Ajouter :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14     novembre 1997, Mme Ulmann (Martine), conseiller référendaire de 1re classe à     la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la Compagnie générale des     eaux afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur     général de la Compagnie générale d'entreprises automobiles au titre de     l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au     régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à     certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenue en     disponibilité en vertu des mêmes dispositions afin d'exercer les fonctions de     chargé de mission à la direction générale de la Compagnie générale des eaux     pour la période du 1er décembre 1996 au 11 juin 1997 inclus.
      Mme Ulmann est réintégrée à la Cour des comptes à compter du 12 juin 1997.
      Mme Ulmann est détachée auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche,     afin d'exercer les fonctions de conseiller du ministre, pour une période     maximum de cinq ans à compter du 12 juin 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 11 juillet 1997, M. Dubrulle (Gérard), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 30 juin 1998.