Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 22 novembre 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Rillieux-la-Pape (Rhône), no 069.54.201.
    La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Rhône, le territoire des communes de Rillieux-la-Pape, Sathonay-Camp, Sathonay-Village et Vaulx-en-Velin et, dans le département de l'Ain, le territoire des communes de Miribel et Neyron.
    Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 21 juin 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.        Signataires:
      S.N.A.E.C.S.O.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,     à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de     l'avenant no 39 Salaires du 20 novembre 1990 à la convention collective     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. - Le montant de la rémunération des greffiers des tribunaux de     commerce, en raison des prestations qu'ils ont à fournir dans l'établissement     des listes électorales des élections aux chambres de commerce et d'industrie     est fixé dans les limites d'un forfait correspondant à deux francs par     personne physique et par personne morale inscrite au registre du commerce et     des sociétés.
      Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, la     rémunération prévue à l'alinéa précédent est versée aux secrétariats-greffes     des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale.
Art. 2. - Il est ajouté au décret no 91-528 du 7 juin 1991 portant création     d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de     Créteil un nouvel article 3 ainsi rédigé:
      <<Art. 3. - Le conseil d'administration de l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de Créteil comprend, outre son président,     trente-huit membres ainsi répartis:
      <<1. Huit représentants des établissements auxquels l'institut universitaire     de formation des maîtres est rattaché:
      <<- le président de l'université Paris-VIII ou son représentant;
      <<- le président de l'université Paris-XII ou son représentant;
      <<- le président de l'université Paris-XIII ou son représentant;
      <<- le président de l'université de Marne-la-Vallée ou son représentant;
      <<- un membre de chacun des conseils d'administration des universités     mentionnées ci-dessus, désigné par chacun de ces conseils.
      <<2. Dix représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges     suivants:
      <<- deux représentants des professeurs des universités et personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;      <<- deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;      <<- quatre représentants des autres enseignants et autres formateurs;
      <<- deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers     et de service.
      <<3. Huit représentants des usagers répartis en deux collèges distincts:
      <<- six représentants des étudiants, des élèves professeurs et des     professeurs stagiaires;
      <<- deux représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des     formations dispensées par l'institut.
      <<4. Cinq représentants des collectivités territoriales:
      <<- le président du conseil régional de la région d'Ile-de-France ou son     représentant;
      <<- le président du conseil général de Seine-et-Marne ou son représentant;
      <<- le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis ou son     représentant;
      <<- le président du conseil général du Val-de-Marne ou son représentant;
      <<- un représentant des communes dans le ressort de l'académie de Créteil.
      <<5. Sept personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière     d'éducation, de formation et de recherche:
      <<- cinq membres des corps d'inspection parmi lesquels le correspondant     académique de l'inspection générale de l'éducation nationale;
      <<- deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du     conseil d'administration de l'institut.>>
Art. 1er. - L'article 1er, alinéa 1, de l'arrêté du 4 janvier 1962 susvisé     est remplacé par le suivant:
      <<Délégation de pouvoirs est donnée, en métropole, dans les conditions     prévues par les décrets susvisés, aux autorités ci-dessous désignées:
      <<A. - Commandants de circonscription militaire de défense;
      <<B. - Commandants d'arrondissement maritime, commandant de la marine à     Paris, directeur d'établissement hors des ports;
      <<C. - Commandants de région aérienne;
      <<D. - Commandants de circonscription de gendarmerie,
     à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des armées, les arrêtés     portant concession ou révocation de concession de logements dans les     immeubles domaniaux ou détenus à un titre quelconque par les armées et     relevant de leur autorité.>>
Au titre des industries chimiques:
      En qualité de membre titulaire: M. Lafont (Jean-Claude), en remplacement de     M. Mathieu (Lucien);
      En qualité de membre suppléant: M. Petitpas (Claude), en remplacement de M.     Lafont (Jean-Claude).
          Au titre des industries de papier-carton et cellulose:
      En qualité de membre suppléant: M. de la Roche (Jean-Paul), en remplacement     de M. Leleu (Bernard).
          Au titre des industries textiles:
      En qualité de membre suppléant: M. His (Jean-Pierre), en remplacement de M.     Gawlik (Jean-Paul).
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Crest.
      Fréquence: 97,1 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Puyjovent, 26400 Crest.
      Altitude du site: 600 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 630 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Nyons.
      Fréquence: 104,8 MHz.
      Site d'émission: lieudit Serre de Reynier, 26110 Nyons.
      Altitude du site: 450 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 470 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 5. - Les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée et     la nature sont fixées par l'arrêté ministériel fixant les modalités de la     formation sanctionnée par le baccalauréat professionnel considéré font     l'objet de conventions passées entre l'entreprise d'accueil et     l'établissement de préparation, conformément aux dispositions en vigueur.
      Des attestations délivrées par la ou les entreprises d'accueil justifient     l'accomplissement de ces périodes et précisent les modalités de suivi des     élèves. Elles sont exigées pour l'inscription à l'examen.
Art. 3. - Pour être recevables pour l'inscription à l'examen du baccalauréat     professionnel, les préparations dispensées par les établissements     d'enseignement à distance doivent avoir une durée de deux années scolaires.
      Toutefois, cette durée peut être allongée si l'équipe pédagogique qui assure     la préparation estime que le candidat ne possède pas les prérequis     nécessaires à la formation.
      La durée totale de la préparation suivie par le candidat est précisée:
      - soit par l'attestation d'inscription délivrée à celui-ci par le Centre     national d'enseignement à distance ou tout autre établissement public     d'enseignement à distance;
      - soit par le contrat passé entre celui-ci et l'établissement d'enseignement     à distance, tel qu'il est prévu pour les organismes privés d'enseignement à     distance par l'article 8 de la loi du 12 juillet 1971 susvisée et par le     titre V du décret no 72-1218 du 22 décembre 1972 susvisé.
      Un candidat ayant choisi de suivre une préparation dispensée par un     établissement d'enseignement à distance ne peut subir l'examen correspondant     avant le terme de la préparation qu'il a souscrite et s'il n'a pas suivi     cette préparation avec assiduité.
      L'assiduité du candidat est attestée par un certificat de scolarité établi     par le chef d'établissement et joint au dossier d'inscription à l'examen. Il     indique l'assiduité à la préparation et aux regroupements organisés par     l'établissement d'enseignement à distance.
TABLEAU I
    Tagada International
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0273 du 23/11/1991    
                      ......................................................
    TABLEAU II
    Produits commercialisés par la société France Cotillons
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0273 du 23/11/1991    
                      ......................................................
      BT: bombe de table.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Poly-Sons susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Fun Radio.
Art. 1er. - L'Association chrétienne pour la diffusion de la culture     populaire en France susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée     en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente     décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance.
Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 28 mai 1991 susvisé est ainsi modifié:      <<En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, Mme Marie-Hélène     Gazagnes, attaché principal d'administration centrale, reçoit délégation pour     signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes se     rapportant au séjour des étrangers en France.>>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 novembre 1999, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Ultrasons » est approuvé.
    Dans les extraits de la convention constitutive publiés en annexe aux arrêtés du 5 novembre 1990, du 7 juillet 1993 et du 17 janvier 1996, la liste des membres est ainsi modifiée :
    Les mots : « Centre national d'études spatiales » sont supprimés ; les mots : « société Ultrasons Technologies » sont ajoutés.
    La convention constitutive et son avenant peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère chargé de la recherche.
Art. 1er. -  Sont inscrits au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5143-8 du code de la santé publique les groupes génériques figurant dans l'annexe I et comprenant leur spécialité de référence et les spécialités qui en sont génériques au sens de l'article L. 601-6 du code de la santé publique susvisé ainsi que les excipients qui ont un effet notoire. Les recommandations pour l'utilisation du répertoire dans le cadre de la substitution figurent en préambule dans l'annexe I.
Article 5
      1. Sur demande de l'autorité douanière de l'un des Etats, l'autorité     douanière de l'autre Etat prend toutes les mesures nécessaires et notamment     fait procéder à des enquêtes pour assurer la recherche et la répression des     infractions. Elle en communique des résultats à l'autorité douanière     requérante.
      2. Il est procédé à ces enquêtes conformément aux règles de droit de l'Etat     requis.
      3. Pour l'application du paragraphe 1 ci-dessus, l'autorité requise     communique sans délai tous éléments d'information, recueillis par ses agents     au cours d'enquêtes, qui sont susceptibles d'amener l'autorité requérante à     lutter plus efficacement contre les infractions douanières.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 novembre 1999, sont nommés membres de la commission de classification des oeuvres cinématographiques, pour la durée restant à courir du mandat des personnes qu'ils remplacent :
    Mme Dupuy (Anne), en qualité de titulaire, au titre de représentante du garde des sceaux, ministre de la justice, en remplacement de Mme Grenier (Valérie), démissionnaire ;
    M. Mesnier (Antoine), en qualité de titulaire, au titre du collège des professionnels, en remplacement de Mme Edeline (Marie-Hélène), démissionnaire ;
    M. Moyen (Henri), en qualité de premier suppléant, au titre des membres choisis parmi les personnalités qualifiées dans le domaine de la protection de l'enfance et de la jeunesse, en remplacement de Mme Vara (Delphine), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1999, l'arrêté du 23 septembre 1999 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 2000 est modifié en ce qui concerne la date de clôture du registre des inscriptions qui est fixée au « mardi 4 janvier 2000 » au lieu du « vendredi 31 décembre 1999 ».
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application défini par l'avenant no 3 du 20     décembre 1989 à la convention collective nationale du commerce de détail de     fruits et légumes, épicerie, produits laitiers, les dispositions de l'avenant     no 7 du 11 avril 1991 à la convention collective susvisée relatif aux     salaires, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et François Cousin, conseiller des affaires étrangères, Mme Bénédicte Vassallo, magistrate, directement placée sous l'autorité de M. François Cousin, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Jean-Marie Martinel, attaché principal d'administration centrale, Mme Francette Bochu-Voisin, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  Il est ajouté après l'article 3 un article 3-1 ainsi rédigé :
    « Art. 3-1. -  Le personnel de l'Institut national de recherche pédagogique comprend :
    « 1o Des fonctionnaires affectés à l'établissement ou mis à sa disposition ;
    « 2o Des fonctionnaires détachés de leur corps d'origine pour une durée maximale de quatre ans renouvelable une fois ;
    « 3o Des agents contractuels recrutés dans les conditions fixées par les articles 4 et 6 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
    « Ne peuvent exercer des activités de recherche à l'Institut national de recherche pédagogique que des personnes justifiant d'une expérience dans l'enseignement primaire, secondaire ou supérieur ou dans un organisme de recherche.
    « Outre les personnels mentionnés au premier alinéa, des enseignants et personnels d'éducation en exercice dans des établissements scolaires participent, comme personnels associés, aux activités de l'établissement. »
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2000, l'arrêté du 18 novembre 1999 portant détachement de M. Raynaud (Fabien), maître des requêtes, est retiré.
    M. Raynaud (Fabien), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, pour une période de deux ans à compter du 16 août 1999, dans la position de détachement au titre de la mobilité, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique auprès du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
a) En France:
        i) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source,
     aux sommes payables à compter du 1er janvier de l'année civile suivant     immédiatement celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur;        ii) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus     réalisés au cours de l'année civile suivant immédiatement celle où la     Convention est entrée en vigueur, ou afférents à l'exercice comptable     commençant au cours de la même année civile.
      b) Au Nigeria:
        i) En ce qui concerne l'impôt sur le revenu perçu par voie de retenue à la     source et les impôts sur les gains en capital réalisés par un non-résident,
     aux revenus et aux gains en capital réalisés à compter du 1er janvier de     l'année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la Convention     est entrée en vigueur;
        ii) En ce qui concerne les autres impôts, aux revenus de toute période     d'imposition commençant à compter du 1er janvier de l'année civile suivant     immédiatement celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, et de M. Jean-Michel Berrit, conseiller des affaires étrangères, Mmes Edwige Tougeron et Isabelle Royer, M. Didier Larroque, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Berrit, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.
Art. 1er. - Le groupe supérieur des emplois d'inspecteur d'académie,
     directeur des services départementaux de l'éducation nationale, comporte les     emplois ouverts dans les départements suivants: Bouches-du-Rhône, Essonne,
     Finistère, Gironde, Hauts-de-Seine, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire-Atlantique,     Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Réunion, Bas-Rhin, Rhône, Seine-Maritime,
     Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines.
TABLEAU ANNEXE
      Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce, nombre     des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des     départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et nombre des juges     élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer.
    Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0168 du 20/07/1991    
                      ......................................................
       Nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande
    instance
    des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0168 du 20/07/1991    
                      ......................................................
       Nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements
    d'outre-mer
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0168 du 20/07/1991    
                      ......................................................
Art. 2. - Le décret no 88-39 du 13 janvier 1988 modifié fixant le nombre des     juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des     assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du     Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des     tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 août 1999, le tableau d'avancement pour l'accès à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1998 est établi comme suit :
    M. Canovas (Alain) ;
    M. Nardin (Yves) ;
    Mme Schaal (Wanda) ;
    M. Sitbon (Philippe) ;
    M. Veron (François-Xavier).
Accords dont l'extension est envisagée:
      Avis d'interprétation nos 5 et 6 du 10 juin 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Dispositions relatives aux emplois d'animation en centres de vacances et de     loisirs (avis no 5);
      Modalités de calcul du salaire brut (avis no 6).
        Signataires:
      S.N.O.G.A.E.C.;
      S.A.D.C.S.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.
     et à la C.G.T.-F.O.
Art. 3. - Les transports combinés route-voie navigable entre Etats membres     sont définis de la façon suivante:
      - les transports de camions, de remorques, de semi-remorques avec ou sans     tracteur, de superstructures amovibles et de conteneurs de 6 mètres et plus     par voie navigable effectués entre Etats membres et comportant des trajets     initiaux ou terminaux par route n'excédant pas un rayon de 150 kilomètres à     vol d'oiseau, à partir du port fluvial d'embarquement ou de débarquement.
Art. 93. - Pour l'application des dispositions de l'article 150A du code     général des impôts, lorsque le produit de la vente d'un immeuble est     intégralement apporté à une société non cotée soumise à l'impôt sur les     sociétés par une personne physique en vue d'une augmentation de capital,
     l'imposition de la plus-value peut, sur demande expresse du contribuable,
     être reportée au moment où s'opérera la cession ou le rachat des droits     sociaux reçus en rémunération de l'apport.
      Lorsque le produit de la cession excède 500000 F, le montant de la     plus-value dont l'imposition est reportée est déterminé selon le rapport     existant entre 500000 F et le prix de cession. Dans ce cas, le montant de     l'apport peut être limité à 500000 F.
      La plus-value dont l'imposition a été reportée est exonérée à condition qu'à     l'issue de la cinquième année qui suit l'augmentation de capital, les     capitaux propres mentionnés au 5o du II de l'article 220 sexies du code     général des impôts n'aient pas fait l'objet d'une réduction.
      La plus-value est exonérée lorsque la réduction des capitaux propres est     exclusivement motivée par l'apurement des pertes subies par la société après     l'augmentation de capital.
      Ces dispositions s'appliquent aux plus-values de cession, autres que celles     qui sont mentionnées à l'article 150 J du code général des impôts, réalisées     entre le 1er janvier et le 31 décembre 1992 à condition que l'augmentation de     capital intervienne dans les trente jours de la cession de l'immeuble et     qu'elle bénéficie à une société dont le capital est détenu pour plus de 50 p.     100 par des personnes physiques et dont le chiffre d'affaires de l'exercice     précédant l'apport, rapporté s'il y a lieu à un exercice de douze mois,
     n'excède pas 500 millions de francs hors taxes si l'entreprise exerce son     activité principale dans le secteur de l'industrie et 100 millions de francs     hors taxes si elle exerce son activité dans un autre secteur.
Art. 96. - Les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre qui     remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat bénéficient, à     compter du 1er janvier 1992, de la compensation prévue au 2o du II de     l'article 1648B du code général des impôts, selon les modalités prévues pour     les communes.
<<3. Le droit de rectification de la taxe se prescrit en trois ans. Cette     prescription est suspendue et interrompue dans les conditions de droit commun     et notamment par le dépôt d'une déclaration dans les conditions visées au 2.      <<4. Les sanctions prévues ci-dessus ne peuvent être mises en recouvrement     avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de leur notification.     Durant ce délai, l'entreprise peut présenter toute observation.
      <<III. - Sous réserve des dispositions qui précèdent, le recouvrement de la     taxe est assuré par les agents comptables du budget annexe de l'aviation     civile selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux     taxes sur le chiffre d'affaires.
      <<Le contentieux est suivi par la direction générale de l'aviation civile.
     Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour les taxes     sur le chiffre d'affaires.>>      II. - Au II de l'article 125 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du     29 décembre 1990), les mots  <<taxe de sûreté>> sont remplacés par les mots     <<taxe de sécurité et de sûreté>>.
Art. 52. - I. - Au premier alinéa de l'article L.651-1 du code de la     sécurité sociale, les mots: <<aux 1o, 2o et 3o de l'article L. 621-3>> sont     remplacés par les mots: <<aux articles L. 621-3, L. 721-1 et L. 723-1>>.
      II. - Le 9o de l'article L.651-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.      III. - L'article 1126 du code rural est abrogé.
Art. 87. - I. - L'article 1518 B du code général des impôts est complété par     quatre alinéas ainsi rédigés:
      <<Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux seules     immobilisations corporelles directement concernées par l'opération d'apport,     de scission, de fusion ou de cession, dont la valeur locative a été retenue     au titre de l'année précédant l'opération.
      <<Les valeurs locatives des biens passibles d'une taxe foncière déterminées     conformément au présent article sont majorées dans les conditions prévues à     l'article 1518 bis.
      <<A compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations     corporelles acquises à la suite d'opérations mentionnées au premier alinéa     réalisées à compter du 1er janvier 1989 et jusqu'au 31 décembre 1991 ne peut     être inférieure à 85 p. 100 de la valeur locative retenue l'année précédant     l'opération lorsque les bases des établissements concernés par une opération     représentaient la même année plus de 20 p. 100 des bases de taxe     professionnelle imposées au profit de la commune d'implantation. Les     entreprises concernées sont tenues de souscrire, avant le 1er mai 1992, des     déclarations rectificatives pour les impositions complémentaires à établir au     titre de l'année 1992.
      <<Pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du     1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut     être inférieure aux quatre cinquièmes de la valeur locative retenue l'année     précédant l'opération.>>
II. - Les taux de majoration prévus aux articles 8, 9, 11 et 12 de la loi     no 48-777 du 4 mai 1948 précitée, modifiés en dernier lieu par l'article 54     de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), sont     remplacés par les taux suivants:
                      ......................................................
       2796 p. 100                      ......................................................
        212 fois                      ......................................................
       3279 p. 100                      ......................................................
       2796 p. 100      III. - L'article 14 de la loi no 48-777 du 4 mai 1948 précitée, modifié par     l'article 54 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre     1990), est ainsi rédigé:
      <<Art. 14. - Le montant des majorations prévues aux articles 8, 9 et 11     ci-dessus ne pourra excéder pour un même titulaire de rentes viagères 4581 F.      <<En aucun cas, le montant des majorations ajouté à l'ensemble des rentes     servies pour le compte de l'Etat par la Caisse des dépôts et consignations au     profit d'un même rentier viager ne pourra former un total supérieur à 26824     F.>>      IV. - Les taux de majoration applicable à certaines rentes viagères     constituées entre particuliers, conformément à la loi no 49-420 du 25 mars     1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers, sont     ainsi fixés:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1991    
                      ......................................................
Art. 56. - I. - Pour 1992, les ressources affectées au budget évaluées dans     l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre     général qui en résulte sont fixés aux montants suivants:
    (En millions de francs.)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1991    
                      ......................................................
Art. 2. - L'article R. 14, alinéa 2, du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre susvisé est remplacé par le suivant:
      <<Les membres autres que le président sont désignés par le commandant de     circonscription militaire de défense, le commandant d'arrondissement maritime     ou le commandant de région aérienne sur le territoire desquels est situé le     centre de réforme, dans les conditions fixées par instruction     ministérielle.>>
Art. 23. - I. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 278     septies ainsi rédigé:
      <<Art. 278 septies. - Jusqu'au 31 décembre 1992, la taxe sur la valeur     ajoutée est perçue au taux de 5,5 p. 100 en ce qui concerne les opérations     d'achat, de vente, de livraison, d'importation, de commission, de courtage ou     de façon portant sur les oeuvres d'art originales dont la définition est     fixée par décret et dont l'auteur est vivant.>>      II. - Cette disposition s'applique à compter du 1er octobre 1991.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cattiaux,
     directeur du commerce intérieur, délégation est donnée à MM. Michel Barreau     et Christian Farlin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et dans la limite de     leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à     l'exclusion des décrets.>>
Mme Mare-Ducoli (Evelyne). - Jazz.
    Mme Bouchy (Nathalie). - Contemporaine.
    Mme Pochat-Cottiloux (Sylvie). - Contemporaine et jazz.
    Mme Raynaud (Geneviève). - Classique et contemporaine.
     M. Heitzmann (Grégoire). - Contemporaine.
    Mme Berthou (Marie). - Contemporaine et jazz.
    Mme Flamembaum (Jocelyne). - Jazz.
    Mme Lanoe (Béatrice). - Classique et jazz.
    Mme Bozzi (Viviane). - Classique et jazz.
    Mme Sauvage (Isabelle). - Jazz.
    Mme Clolus-Pierre (Fabienne). - Jazz.
    Mme Marchand (Claire). - Classique et contemporaine.
    Mme Kuck Passard (Valérie). - Classique.
    Mme Marteau (Nadine). - Jazz.
    Mme Quibeuf-Robert (Flore). - Classique et jazz.
    Mme Felix (Marie-Odile). - Classique.
    Mme Allee (Nathalie). - Classique.
    Mme Dubois (Edwige). - Jazz.
    Mme Rampillon (Marie-Claude). - Jazz.
    Mme Lunion (Nadine). - Jazz.
    Mme Menard (Isabelle). - Contemporaine et jazz.
     M. Noel (Claude). - Contemporaine.
    Mme Geloni-Grollet (Sandra). - Jazz.
    Mme Dromard-Boisleve (Marie-Christine). - Classique.
    Mme Daviet-Wipf (Marie-Christine). - Classique.
    Mme La Rose-Vasse (Murièle). - Classique.
    Mme Lecroq-Golmar (Roselyne). - Classique.
    Mme Guibert (Marie-Thérèse). - Jazz.
    Mme Brachet (Zozia). - Classique et jazz.
    Mme Gosnet-Frasseto (Michèle). - Contemporaine.
    Mme Habert-Met (Micheline). - Classique.
    Mme Tremeau (Laurence). - Jazz.
    Mme Comte (Catherine). - Jazz.
    Mme Albanese (Anna). - Jazz.
    Mme Lefort (Brigitte). - Classique, contemporaine et jazz.
    Mme Labert-Besseige (Jocelyne). - Contemporaine.
    Mme Capredon (Cécile). - Jazz.
Art. 1er. - I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à     l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et     organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant     l'année 1992 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la     présente loi de finances.
      II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances     s'applique:
      1o A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1991 et des années suivantes;
      2o A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à     compter du 31 décembre 1991;
      3o A compter du 1er janvier 1992 pour les autres dispositions fiscales.
Art. 112. - Après la première phrase du premier alinéa du 2 du II de     l'article 56 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 précitée, modifié par     l'article 33 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 précitée, sont insérés     deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Toutefois, elle peut être provisoirement assise sur le dernier montant net     des revenus et plus-values retenu pour l'assiette de l'impôt sur le revenu,
     en ce qui concerne les redevables qui n'ont pas, pour les revenus de l'année     précédente, été compris dans un rôle d'impôt sur le revenu homologué au plus     tard à la date d'homologation du dernier rôle primitif de taxe départementale     sur le revenu.
      <<Le contribuable qui estime que le montant ainsi calculé excède celui de la     taxe dont il sera finalement redevable peut, sous sa propre responsabilité,
     réduire le montant de son versement en remettant au comptable du Trésor     chargé du recouvrement des impôts directs du lieu d'imposition, quinze jours     avant la date d'exigibilité de celui-ci, une déclaration datée et signée. Un     décret détermine les conditions d'application du présent alinéa.>>
Article 12
    Redevances
      1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de     l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
      2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant     d'où elles proviennent, et selon la législation de cet Etat, mais si la     personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt     ainsi établi ne peut excéder 12,5 p. 100 du montant brut des redevances.
      3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le     bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce     dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances soit une     activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement     stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base     fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances     se rattache effectivement à cet établissement stable ou à cette base fixe.
     Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les     cas, sont applicables.
      4. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant     lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique en ce     qui concerne le Nigeria, une collectivité territoriale, une personne morale     de droit public ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur     des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans     un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe auxquels se     rattache effectivement le droit ou le bien générateur des redevances et qui     supportent la charge de ces redevances, celles-ci sont réputées provenir de     l'Etat où l'établissement stable ou la base fixe sont situés.
      5. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et     le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces     personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour     laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur     et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les     dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. La     partie excédentaire est imposable selon la législation de chaque Etat et     compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 14 janvier 1999 (Aménagement et réduction du temps de travail), soit celui de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et celui de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'avenant du 23 juin 1999 à l'accord national professionnel conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
    Le premier alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 227-1, cinquième alinéa, du code du travail.
Art. 27. - I. - En 1992, le relèvement prévu au premier alinéa du 4 de     l'article 266 du code des douanes ne s'applique pas à la taxe intérieure de     consommation du gazole identifié à l'indice 22 du tableau B annexé à     l'article 265 du même code.
      II. - Pour l'année 1992, le tarif de la taxe intérieure de consommation du     gazole mentionné au I ci-dessus est augmenté du montant du relèvement qui     s'applique, en vertu des dispositions du 4 de l'article 266 du code des     douanes, à la taxe intérieure de consommation du supercarburant identifié par     l'indice 11 bis du tableau B mentionné au I. Cette augmentation intervient à     la date prévue audit article.
Art. 3. - Le dernier alinéa de l'article 5 du décret du 4 septembre 1979     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Elle doit être adressée avant le 1er mai au délégué régional de l'Office     national interprofessionnel des vins et à l'organisme professionnel agréé. Ce     dernier vérifie avant la dégustation que les vins revendiquant un agrément     satisfont aux conditions prévues par l'article 1er du présent décret.
      <<Les échantillons de vins soumis à l'agrément seront obligatoirement     prélevés, pour chaque cuve considérée, par un agent de l'Office national     interprofessionnel des vins ou par un agent mandaté par ce dernier.>>
Par décret en date du 21 octobre 1999, le décret du 27 janvier 1994 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de la station de Brétigny-sur-Orge (Essonne) vers la station de Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir) traversant le département de l'Essonne est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 octobre 1999, Mme Gossot (Lucette), chargée de mission de 2e catégorie, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères à compter du 1er janvier 1999, en qualité d'attachée d'administration centrale, 5e échelon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 octobre 1999, sont nommés membres de la Commission nationale d'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté, en qualité de représentant :
    1. Des organisations coopératives agricoles :
    Mme Annede (Martine), Fédération nationale de la coopération bétail et viande (FNCBV), titulaire ;
    M. Fournier (Jean-Pierre), Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop) et Fédération nationale des conserveries coopératives (FNCC), titulaire ;
    M. Margarot (Olivier), Confédération des coopérations vinicoles de France (CCVF), titulaire ;
    Mme Taffin (Véronique), Confédération française de la coopération agricole (CFCA), suppléante ;
    M. Valette (Thierry), Confédération française de la coopération agricole (CFCA), suppléant ;
    M. Wilbois (Jacques), Fédération des coopératives de betteraves (FCB), suppléant.
    2. Des entreprises non coopératives :
    M. Bocquelet (Hubert), Association nationale des industries agro-alimentaires (ANIA), titulaire ;
    M. Michelon (Yves), Fédération française des industries d'aliments conservés (FIAC), suppléant.
Représentants de l'Etat
    Au titre des ministères respectivement chargés :
    Du budget :
    Le trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes.
    De la consommation :
    Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Rhône-Alpes.
    De l'industrie :
    Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes.
    De l'habitat :
    L'ingénieur général des ponts et chaussées coordonnateur de la mission d'inspection générale territoriale de la région Rhône-Alpes.
    Des transports :
    L'inspecteur général coordonnateur du bassin du Rhône.
    De l'intérieur :
    Le secrétaire général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes.
    De l'agriculture :
    L'ingénieur général du bassin Rhône-Méditerranée-Corse.
    De l'environnement :
    Le directeur régional de l'environnement de Rhône-Alpes, délégué de bassin Rhône-Méditerranée-Corse.
    De l'aménagement du territoire :
    Le commissaire à l'aménagement des Alpes.
    De la santé :
    L'ingénieur régional du génie sanitaire chargé du bassin hydrographique Rhône-Méditerranée-Corse, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes.
    De la mer :
    Le directeur régional des affaires maritimes à Marseille.
Par décision du ministre de la défense en date du 12 octobre 1999, le titre d'ingénieur de l'armée de terre diplômé de l'Ecole supérieure et d'application du génie, spécialité Bâtiment et travaux publics, est attribué aux officiers ci-après :
    I. - Armée de terre
    Bourreau (Damien), capitaine.
    Daulny (Stéphane), lieutenant.
    Goulet (Jean-Luc), chef de bataillon.
    Krakowiak (Denis), capitaine.
    Letailleur (Christophe), capitaine.
    Linemann (Michel) chef de bataillon.
    Moreau (Dominique), capitaine.
    Owczarek (André), capitaine.
Art. 1er. - La nomenclature des routes à grande circulation annexée au     décret du 13 décembre 1952 modifié est complétée comme suit:
    I. - Routes nationales
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0085 du 10/04/1991    
                      ......................................................
    II. - Routes départementales
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0085 du 10/04/1991    
                      ......................................................
Art. 7. - Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet,
     affiché à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, ainsi que dans les neuf     communes mentionnées à l'article 1er. De plus, cet extrait sera inséré au     Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais des     titulaires du permis d'exploitation, dans un journal régional ou local dont     la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Bouillot,
     directeur du budget, délégation est donnée à M. Alain Collot, chef de     service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, et dans     la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur     des personnels administratifs, ouvriers et de service, de M. Gérard Pages,
     chef de service, de M. Jacques Hennetin, administrateur civil, de M. Henri     Ledur, administrateur civil, et de M. Patrick Arnaud, conseiller     d'administration scolaire et universitaire, délégation est donnée, dans la     limite des attributions du bureau de gestion des personnels, à:
      M. Pascal Ponsart-Ponsart, attaché d'administration centrale, à l'effet de     signer toutes pièces justificatives de dépenses concernant l'action sociale     de l'administration centrale;
      Mlle Hélène Coudert, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer     toutes pièces justificatives concernant les traitements et les prestations     familiales.
Art. 6. - La pétition du 6 juillet 1988, modifiée le 6 septembre 1988,
     présentée par la S.N.E.A. (P.) et Esso-R.E.P., conjointes et solidaires, est     rejetée pour ce qui concerne les surfaces extérieures au périmètre défini à     l'article 2 du présent arrêté.
Art. 1er. - L'annexe III à la décision no 91-111 du 18 janvier 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit Montmirail, 84190 Gigondas;
      <<Altitude du site: 260 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 280 mètres.>>