Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 117-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 117-3.-I.-Le Conseil national des barreaux transmet au ministère de la justice : 
« 1° Tous les mois, le montant perçu au cours du mois au titre des recettes qui lui sont affectées en application des articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts, la répartition des dotations arrêtées à ce titre par barreau au cours du mois et le montant du versement effectué sur le compte spécial de l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats au cours du mois ; 
« 2° A la fin de chaque trimestre, la situation du compte bancaire spécial sur lequel sont versées les recettes susmentionnées, en retraçant le détail des entrées et sorties de fonds au cours du trimestre ; 
« 3° A la fin de chaque année, un rapport relatif à la gestion du produit de ces recettes, dont le contenu est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre du budget ; 
« 4° A la fin de chaque année, le rapport du commissaire aux comptes certifiant les comptes annuels relatifs à la gestion du produit de ces recettes, notamment le montant annuel des charges de gestion exposées par le Conseil national des barreaux et l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats ainsi que les produits financiers tirés du produit de ces recettes et leur emploi. 
« II.-L'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats transmet au ministère de la justice : 
« 1° Tous les mois, le montant des dotations versées aux caisses de règlements pécuniaires des avocats en application de la convention de gestion avec le Conseil national des barreaux prévue au deuxième alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 
« 2° Mensuellement, les états de trésorerie consolidés de l'ensemble des caisses de règlements pécuniaires des avocats prévus à l'article 37 du règlement type pris pour l'application de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
« 3° Trimestriellement, la situation du compte bancaire spécial dédié aux versements aux caisses de règlements pécuniaires des avocats retraçant le détail des entrées et sorties de fonds ; 
« 4° Annuellement, les états liquidatifs consolidés des caisses de règlements pécuniaires des avocats.»
L'article 132-2 est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est complété par les mots suivants : « ou assistant une personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition. » ;
2° Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats intervenant au titre de l'article 64 de la loi du 10 juillet 1991 pour chaque audition ou confrontation est fixée, hors taxes, à 88 euros.
La contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'article 64-1-2 de la loi du 10 juillet 1991 est fixée, hors taxes, à 46 euros. » ;
3° Avant le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats assistant une personne placée en retenue en application des articles 716-5 et 803-3 du code de procédure pénale est de 61 euros hors taxes pour l'entretien mentionné à l'article 63-4 du code de procédure pénale.
« La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats assistant une personne placée en retenue en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale est de :
« 61 euros hors taxes pour l'entretien mentionné à l'article 63-4 du code de procédure pénale ;
« 100 euros hors taxes pour l'assistance de la personne placée en retenue au cours des auditions et confrontations mentionnées à l'article 63-4-2 du code de procédure pénale. »
Délégation est donnée à M. Aymeric Pontvianne et Mme Magali Cesana, administrateurs civils hors classe, et à Mme Valérie Liang-Champrenault, attachée économique principale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Mikhaël Ayache et Pierre-Emmanuel Beluche, administrateurs civils, à M. Hugues Maignan, ingénieur des mines, et à Mme Diana Laithier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Alain Mercy, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Geoffroy Mannoury la Cour, administrateur civil hors classe, à M. Frédéric Maillard, ingénieur principal de l'armement, et à M. Sébastien Andrieux, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Denis le Fers, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, à l'exclusion des arrêtés, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
L'arrêté du 16 juin 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “STEMO Sarcelles Est Val-d'Oise” sis 17, avenue du 8-Mai-1945, 95200 Sarcelles. » ;
2° A l'article 2, le mot : « Arnouville » est remplacé par les mots : « Sarcelles Est Val-d'Oise » ;
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 2, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Sarcelles” sise 17, avenue du 8-Mai-1945, 95200 Sarcelles ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Arnouville” sise 35, rue Carrère, 95400 Arnouville-lès-Gonesse. »
L'article 3 de l'arrêté du 19 février 1993 susvisé est rédigé comme suit : 
« Art. 3.-Les Archives de France sont destinataires des données à caractère personnel recueillies et identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine. 
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) diffuse des fichiers de données à caractère personnel ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. 
Les renseignements à caractère personnel issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. 
L'Institut national de la recherche agronomique (INRA) est destinataire des fichiers d'enquête. 
Le nom des personnes interrogées et leur adresse, hormis le code commune, ne sont pas saisis informatiquement. »
L'arrêté du 26 janvier 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “STEMO Courdimanche Ouest Val-d'Oise”, sis 1 et 3, allée des Verdiers, 95800 Courdimanche. » ;
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, ce service est constitué des trois unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Courdimanche”, sise 1 et 3, allée des Verdiers, 95800 Courdimanche ;
- une unité éducative auprès du tribunal de grande instance de Pontoise, dénommée “UEAT Pontoise”, sise cité judiciaire, 3, rue Victor-Hugo, BP 95220, 95302 Pontoise ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Argenteuil”, sise 29 bis, rue Vigneronde, 95100 Argenteuil. » ;
3° A l'article 3, les mots : « Ouest Val-d'Oise » sont remplacés par les mots : « Courdimanche Ouest Val-d'Oise ».
Délégation est donnée à MM. Christophe Bories et Samuel Goldstein, administrateurs civils hors classe, à Mme Shanti Bobin, administratrice civile, à Mme Clotilde l'Angevin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, à M. Frédéric Glanois, ingénieur en chef des mines, à M. Geoffroy Cailloux, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Mauricette Gady-Laumonier, contrôleuse générale économique et financier, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Aurélien Daubaire, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, et à M. Thierry Grignon, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 mars 2015, et en application de l'article 51 modifié de la loi susvisée du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger (ANEFE), dont le siège social est à 75008 Paris, 25, rue de Ponthieu, au profit du lycée français Charlemagne de Pointe-Noire (Congo), à hauteur de 8 277 500 € auprès de la Banque transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, remboursable en douze ans.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger (ANEFE), soit du lycée français Charlemagne de Pointe-Noire (Congo), la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
Délégation est donnée à M. Florent Mangin, administrateur civil hors classe, à M. Antonin Aviat, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, et à Mme May Gicquel, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Olivier Jonglez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, et à Mme Anne Blondy-Touret, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Yann Pouezat, administrateur civil hors classe, à Mme Isabelle Bui, administratrice civile, à M. Jérôme Reboul, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Catherine Rozan, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Dominique Agniau-Canel, administratrice civile, à Mme Marion Paradisi-Coulouma et à M. Fabrice Wenger, attachés principaux d'administration, et à Mme Salomé Delpech, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Dominique Le Fustec, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à Mme Annie Landragin, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Cécile Humbert-Bouvier, à MM. Stéphane Mousset et Alain Chouan, administrateurs civils hors classe, et à M. Christian Gianella, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein des ministères économiques et financiers.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 7 mai 2015, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 21 mai 2015, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination du candidat.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au lundi 5 octobre 2015, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Le dossier de RAEP doit obligatoirement être établi sur la base du modèle délivré par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.

          Nota. - Tout renseignement peut être obtenu :
Délégation est donnée à Mme Marianne Thiéry et M. Paul Teboul, administrateurs civils hors classe, et à M. Thomas Revial, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Marie Chanchole et M. Harry Partouche, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Clément Schaff, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 mars 2015 :
I. - Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2015 à des praticiens des armées.
II. - Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié peut être attribué aux praticiens des armées titulaires d'un diplôme d'études spécialisées.
Le nombre de postes ouverts, par corps et par discipline, est défini dans le tableau ci-après :
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTE
Médecins des armées
1. Spécialités médicales :
- anatomie et cytologie pathologiques
1
- cardiologie et maladies vasculaires.
1
- dermatologie et vénérologie
1
- gastro-entérologie et hépatologie 
3
- médecine interne
2
Médecine interne :
 - option pathologies infectieuses et tropicales
1
 - option cancérologie
1
- oncologie
1
- médecine nucléaire
1
- médecine physique et de réadaptation
3
- neurologie
1
- pneumologie
2
- radiodiagnostic et imagerie médicale
4
2. Psychiatrie
4
3. Spécialités chirurgicales :
- chirurgie viscérale et digestive
3
- chirurgie orthopédique et traumatologie
5
- chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
1
4. Chirurgies spécialisées :
- ophtalmologie
2
- oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale…
1
-neurochirurgie
1
5. Anesthésie-réanimation
11
6. Biologie médicale 
3
7. Pédiatrie
1
8. Santé publique et médecine sociale
1
9. Médecine de prévention
1
Pharmaciens des armées
Pharmacie hospitalière et des collectivités
2
III. - Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidature sont régies par l'instruction fixant l'organisation et les modalités de déroulement des concours sur titres ouverts pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié.
IV. - Les dossiers de candidature établis conformément aux dispositions de l'instruction mentionnée à l'article précédent seront adressés à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le vendredi 3 avril 2015.
V. - Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié n'est attribué par le ministre de la défense que si le diplôme d'études spécialisées ou le diplôme d'études spécialisées complémentaires correspondant à la spécialité est obtenu au plus tard le 31 décembre de l'année du concours.
Celui-ci est attribué au 1er novembre lorsque le diplôme est obtenu au plus tard le 30 octobre de l'année du concours.
Il est attribué à la date d'obtention du diplôme correspondant à la discipline dans laquelle le candidat concoure lorsque le diplôme est obtenu entre le 1er novembre et le 31 décembre de l'année du concours.
Les noms des candidats bénéficiaires de ces niveaux de qualification sont publiés au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 mars 2015, et en application de l'article 51 modifié de la loi susvisée du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger (ANEFE), dont le siège social est à 75008 Paris, 25, rue de Ponthieu, au profit du lycée Blaise Pascal de Libreville (Gabon), à hauteur de 3 000 000 € auprès de la Banque transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, remboursable en quinze ans.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger (ANEFE) soit du lycée Blaise Pascal de Libreville (Gabon), la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
Délégation est donnée à M. Benjamin Nefussi, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, et à M. Pierre Leblanc, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Olivier Vazeille, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, à MM. Pierre Lissot, Salvatore Serravalle et à Mme Corinne Darmaillacq, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts (en euros)
Action extérieure de l'Etat
14 494,28
14 494,28
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
14 494,28
14 494,28
Culture
5 896,06
5 896,06
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
224
5 896,06
5 896,06
Défense
6 000,00
6 000,00
Préparation et emploi des forces 
178
6 000,00
6 000,00
Ecologie, développement et mobilité durables
1 088 770 657,73
310 657,73
Prévention des risques 
181
49 976,53
49 976,53
Infrastructures et services de transports 
203
1 088 716 038,05
256 038,05
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 
217
4 643,15
4 643,15
Enseignement scolaire
4 881,00
4 881,00
Enseignement scolaire public du second degré 
141
4 881,00
4 881,00
Immigration, asile et intégration
1 731,50
1 731,50
Immigration et asile 
303
1 731,50
1 731,50
Recherche et enseignement supérieur
251 100,00
251 100,00
Recherche culturelle et culture scientifique 
186
251 100,00
251 100,00
Sécurités
313 932,72
313 932,72
Police nationale 
176
313 932,72
313 932,72
Totaux 
1 089 368 693,29
908 693,29
Dont titre 2 
0,00
0,00
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 mars 2015, la garantie de l'Etat est accordée au prêt, d'un montant de 700 000 000 euros et d'une durée de vingt-cinq ans, octroyé par la Caisse des dépôts et consignations à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement en date du 20 février 2015 dans les conditions mentionnées à la convention de garantie conclue par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations le 3 mars 2015.
Délégation est donnée à Mme Constance Valigny et M. Nicolas Riedinger, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, à M. Guy Lalanne, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jérôme Brouillet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 mars 2015, Mme Sonia DELAUNAY, directrice des services douaniers de 1re classe à l'inspection des services à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil (direction interrégionale des douanes de Paris), est détachée, à compter du 1er avril 2015, dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes de Marne-la-Vallée (direction régionale des douanes de Paris-Est), pour exercer les fonctions de receveuse régionale, en remplacement de M. Guy GOUIN.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 février 2015, les tableaux d'admission, par concours, à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, à l'issue des concours 2014, sont arrêtés comme suit :
I. - Concours MP
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne du concours MP :
1. M. Chaillou (Matthieu).
2. M. Besnier (Pierre-Alexis).
3. Mme Cherrier (Carine).
4. M. Allenic (Simon).
5. M. Rossetto (Jérémy).
6. M Damasio (Yohann).
7. M. Valenton (Rémi).
8. M. Mayssal (Mathieu).
9. M. Baudino (Robin).
10. M. Dourlens (Justin).
11. M. Tankéré (Emilien).
12. M. Bruon (Richard).
13. M. Long (Quentin).
II. - Concours PC
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne du concours PC :
1. M. Belley (Jean-Michel).
2. M. Etienne (Thomas).
3. M. Sauzaret (Clovis).
4. M. Petitot (Grégoire).
5. Mme Duclos (Lucie).
6. M. Lallement (Fabrice).
7. M. Rigolet (Valentin).
III. - Concours PSI
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne du concours PSI :
1. M. Mantel (Sébastien).
2. M. Fège (Antonin).
3. M. Falbo (Mathieu).
4. M. Willmann (Hugo).
5. M. Pons (Cyril).
6. M. Nguyen (Pascal).
7. M. Rougeau (Thomas).
8. Mme Henry (Louisa).
9. Mme Dauguet (Marie).
10. M. Seine (Killian).
11. M. Vigouroux (Maël).
12. M. Mathis (Charles).
13. M. Xavier Caturra (Thomas).
IV. - Concours TSI
Sont inscrits sur la liste d'admission en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne du concours TSI :
1. M. Sieuw (Pierre-Maël).
V. - Concours PT
Sont inscrits sur la liste d'admission en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne du concours PT :
1. M. Leroy (Corentin).
2. M. Murail (Alexis).
3. M. Marraud (Thibault).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 mars 2015, M. Guillaume MICHALOUX, agent contractuel à la 3e sous-direction de la direction du budget, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de 1a recherche agronomique, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Vincent CRISTIA.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 mars 2015, M. Patrice Fournier, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III) auprès du secrétaire général des ministères économiques et financiers, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour une durée de trois ans.
Il sera chargé des activités de terminologie au sein des ministères économiques et financiers.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2015, M. Victor Haïm, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteint par sa limite d'âge personnelle le 2 juin 2015, est autorisé à prolonger son activité du 3 juin 2015 au 2 juin 2016 inclus.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 février 2015, Mme Mitchedlishvili (Irma), infirmière civile de soins généraux stagiaire, entrée en fonctions à l'hôpital d'instruction des armées Bégin à Saint-Mandé le 1er février 2015, est nommée en qualité d'infirmière civile en soins généraux stagiaire, dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, à compter du 1er février 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 5 mars 2015, Mme Barbara CHAZELLE, directrice adjointe du travail, est nommée responsable de l'unité territoriale des Côtes-d'Armor au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne à compter du 30 mars 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 février 2015, Mme Sophie DEMARET, directrice adjointe du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, unité territoriale de Maine-et-Loire, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 mars 2015, Mme BONNEVILLE (Annick), ingénieure en chef des mines, est nommée au conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire au titre de représentant du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Hubert FERRY-WILCZEK, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 mars 2015, M. Guillaume MICHALOUX, agent contractuel à la 3e sous-direction de la direction du budget, est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Vincent CRISTIA.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 16 février 2015, M. WERTHEIMER (Jean-Luc), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 18 août 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 mars 2015, M. MOTYKA (Vincent), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque au titre de représentant du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Michel PASCAL, appelé à d'autres fonctions.
Le directeur général de l'offre de soins peut être représenté à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière par :
- le sous-directeur des ressources humaines du système de santé ;
- le chef du bureau des ressources humaines hospitalières ;
- l'adjoint au chef du bureau des ressources humaines hospitalières.
Le directeur général de la cohésion sociale peut être représenté à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière par :
- l'adjoint au sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires ;
- le chef de bureau de l'emploi et de la politique salariale ;
- l'adjointe au chef du bureau de l'emploi et de la politique salariale ;
- la chargée de mission au sein du bureau de l'emploi et de la politique salariale : Mme Catherine Faure-Beaulieu.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 26 février 2015, Mme Jeannine BECHACQ, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, unité territoriale des Hautes-Pyrénées, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 23 février 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, en qualité de représentants des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT) :
Titulaire : M. CORONAS (Michel), en remplacement de M. MERGEL (Francis).
Suppléant : M. RAFFARD (Joël), en remplacement de M. CORONAS (Michel).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 mars 2015, M. Guillaume HOURIEZ, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des statistiques du logement et de la construction (groupe III) au sein du service de l'observation et des statistiques du commissariat général au développement durable à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une dernière période de trois ans, à compter du 13 mars 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie en date du 11 mars 2015, M. Patrice LEGRAND, inspecteur général des affaires sociales, est nommé, pour une durée de trois ans, commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Agence française de l'adoption ».
Sont désignés pour siéger à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des employeurs publics hospitaliers :
Titulaires :
Mme Marie-Cécile Mocellin.
M. Eric Chollet.
Suppléants :
M. Pascal Mariotti.
Mme Luce Legendre.
Mme Marie Houssel.
Mme Sophie Guerraz.
Sont désignés pour siéger à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des organisations syndicales :
a) Fédération CGT de la santé et de l'action sociale :
Titulaires :
M. Dominique Beauchêne.
M. Thomas Deregnaucourt.
Mme Emmanuelle Moissonnier.
Suppléants :
M. Philippe Crépel.
Mme Barbara Filhol.
Mme Elisabeth Genest.
M. Philippe Joulain.
Mme Ghislaine Roussel.
Mme Ghislaine Raouafi.
b) Fédération CFDT santé sociaux :
Titulaires :
Mme Annick Bessat.
M. Martin Kieffer.
Suppléants :
M. Jean-Yves Leconte.
M. Michel Rosenblatt.
Mme Laurence Journal.
M. Jean-Baptiste Guinot.
c) Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière :
Titulaires :
M. Didier Birig.
M. Francis Voillot.
Suppléants :
M. Denis Basset.
M. Jacques Bodin.
M. Jean-Yves Daviaud.
Mme Amina Moussa.
d) Fédération Sud santé sociaux :
Titulaire :
Mme Nelly Derabours.
Suppléants :
M. Philippe Bernard.
Mme Marie-Hélène Durieux.
e) Union nationale des syndicats autonomes santé et sociaux public et privé.
Titulaire :
Mme Françoise Kalb.
Suppléants :
Mme Karine Roger.
M. Olivier Falanga.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 3 mars 2015, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite, en application des articles L. 4 §1 et L. 24-I §1 du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié :
M. Brillet (François), inspecteur général de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 21 février 2015.
Mme Guerber Le Gall (Annick), inspectrice générale de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter 1er mars 2015.
Mme Vaulont (Isabelle), inspectrice générale de l'administration du développement durable, sur demande, à compter du 1er mai 2015.
M. Bordry (François), inspecteur général de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 4 mai 2015.
M. Diquet (Jean-Claude), inspecteur général de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 29 mai 2015.
M. Bonnet (Claude), inspecteur général de l'administration du développement durable, sur demande, à compter du 1er juillet 2015.
M. Laporte (Patrick), inspecteur général de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 1er juillet 2015.
Mme Meaux (Marie-Line), inspectrice générale de l'administration du développement durable, sur demande, à compter du 1er juillet 2015 ;
Mme Massin (Isabelle), inspectrice générale de l'administration du développement durable, sur demande, à compter du 1er juillet 2015.
Mme Hébrard de Veyrinas (Marie-Dominique), inspectrice générale de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 2 juillet 2015.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 10 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs de sport en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du 15 juin 2015.
Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 16 mars 2015.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 16 avril 2015, à minuit, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie électronique sur le site internet des ministères sociaux l'adresse suivante :  https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do

En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
- par téléchargement sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
- par courriel à l'adresse électronique suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr. 
Les formulaires d'inscription devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 16 avril 2015, le cachet de la poste faisant foi : ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, direction des ressources humaines, DRH/SD1/SD1C, bureau du recrutement, " Concours PS SAUVADET 2015 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout formulaire incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Les candidats devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) conforme au modèle disponible sur le site internet ou intranet des ministères sociaux à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html. 
En cas d'impossibilité matérielle de télécharger le document par voie télématique, les candidats pourront demander à le recevoir, en formulant une demande à l'adresse électronique suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr. 
Les candidats devront transmettre par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en cinq exemplaires recto-verso et agrafés avant le 30 avril 2015, à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, direction des ressources humaines, DRH/SD1/SD1C, bureau du recrutement, " Concours PS SAUVADET 2015 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 2015, les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés administrateurs civils stagiaires par décret du 11 mars 2015, sont, à compter du 1er mars 2015, classés dans le grade d'administrateur civil et affectés dans les administrations comme suit :
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Mme Agnès DUTEIL.
M. Philippe MARCASSUS.
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Mme Maryline GENIEYS.
M. David GUILLARME.
Ministère de la justice
Mme Laurence SORRET.
Ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Mme Cécile BATOU-TO VAN.
Mme Carine BERNARD.
M. Thierry DAVIAU.
Mme Virginie GALLERAND.
Mme Corinne LEFRANC-ARTINIAN.
Mme Anne-Brigitte MASSON.
Mme Isabelle ROLIN.
M. Matthieu SAUVETRE.
M. Fabrice UMARK.
Ministère de la défense
Mme Cécile LE BERRE-BANEL.
Mme Dominique RATINAUD-ESPINASSE.
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
M. Frédéric AMAR.
Mme Sylvie CANDAS.
Mme Myriam LEHEILLEIX-ZINK.
M. Godefroy LISSANDRE.
Mme Sandrine MICLON-HAUTBOIS.
M. Frédéric UHL.
Ministère de l'intérieur
Mme Adeline BARD.
Mme Elisa BASSO.
M. Alain BROSSAIS.
Mme Stéphanie LE BLANC.
Mme Marie-Frédérique WHITLEY.
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Mme Sophie PALIN.
Ministère de la culture et de la communication
Mme Dominique BEAUX-GULYAS.
Caisse des dépôts et consignations
M. Bruno MARS.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et de la ministre des outre-mer en date du 10 mars 2015, M. Patrick BOURVEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe II) de la Martinique, pour une durée de quatre ans, à compter du 15 mars 2015.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2015, Mme Florence Merloz, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission au sein du service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire à compter du 1er mars 2015 et jusqu'au 31 août 2017.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2015, Mme Elodie Jung, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de rédactrice à la sous-direction des droits de l'homme, à compter du 1er mars 2015, pour une durée d'un an, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 2015 :
Sont modifiées ainsi qu'il suit les dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2012 portant nomination aux commissions chargées d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de 2e classe à pourvoir, en ce qui concerne les directeurs d'administration centrale, membres de la commission chargée d'apprécier le niveau et la nature des responsabilités exercées par les fonctionnaires visés à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, candidats à un emploi d'inspecteur général de 2e classe :
Mme Florence Robine, directrice générale de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou son représentant, en remplacement de M. Jean-Paul Delahaye.
(Le reste sans changement.)
Sont modifiées ainsi qu'il suit les dispositions du même arrêté en ce qui concerne les directeurs d'administration centrale, membres de la commission chargée d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de 2e classe à pourvoir en application du deuxième alinéa de l'article 7 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 précité :
Mme Florence Robine, directrice générale de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Jean-Paul Delahaye.
Mme Simone Bonnafous, directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, en remplacement de Mme Catherine Moreau.
(Le reste sans changement.)