Article 151-1
Les dispositions générales
Sous réserve des aménagements qui suivent, le plan de comptes applicable aux organismes paritaires collecteurs est défini par les règlements n° 99-01 modifié du CRC et n° 2014-03 modifié de l'Autorité des normes comptables (ANC).
Article 151-2
La nomenclature spécifique
Les organismes paritaires collecteurs établissement un plan de comptes sur le modèle suivant. Ce plan peut faire l'objet de toute subdivision nécessaire à l'enregistrement des opérations.
CLASSE 1
COMPTES DE CAPITAUX
10
Fonds propres
15
Provisions pour risques et charges
151
Provisions pour risques
1517
Provisions pour risques de non-utilisation des subventions
1518
Autres provisions pour risques
15181
Autres provisions pour risques (formation)
15182
Autres provisions pour risques (fonctionnement)
152
Provisions pour charges
1521
Provisions pour engagements de financement de formation
1522
Provisions pour charges de formation
1523
Provisions pour reversement des sommes collectées au titre de l'apprentissage
1524
Autres provisions pour charges
15241
Autres provisions pour charges (formation)
15242
Autres provisions pour charges (fonctionnement)
18
Comptes de liaison entre sections
182
Compte de liaison
1821
Compte de liaison immobilisations
1822
Compte de liaison « section commune »
1823
Compte de liaison « entre dispositifs »
19
Fonds dédiés sur subventions de formation et d'exploitation
193
Fonds dédiés sur subventions de formation et d'exploitation (formation)
194
Fonds dédiés sur subventions de formation et d'exploitation (fonctionnement)
Classe 4
Comptes de tiers
41
Adhérents et comptes rattachés
410
Adhérents et comptes rattachés
416
Adhérents - créances douteuses et litigieuses
419
Adhérents créditeurs
46
Débiteurs divers et créditeurs divers
461
Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
463
Trésor public
466
Subventions à recevoir
487
Produits constatés d'avance
4873
Produits constatés d'avance au titre des frais de collecte, de gestion et de promotion de l'apprentissage
49
Provisions pour dépréciation des comptes de tiers
491
Provisions pour dépréciation des comptes adhérents et rattachés
Classe 6
Comptes de charges
65
Autres charges de gestion courante
652
Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
653
Fraction régionale de la taxe d'apprentissage
656
Charges de formation continue et d'apprentissage
6561
Charges liées au financement des actions de formation continue
6562
Charges liées au financement des centres de formation d'apprentis
6563
Charges liées au financement des formations initiales
6564
Autres charges de formation continue et d'apprentissage
657
Mutualisation entre sections et sous-sections
658
Charges diverses de gestion courante
6581
- Charges de formation
6582
- Charges de fonctionnement
68
Dotations aux amortissements et provisions
681
Dotations aux amortissements, provisions et engagements
6815
Dotations aux provisions d'exploitation
68151
Dotations aux provisions pour engagements de financement de formation
681511
- Dotations aux provisions pour engagements de financement de formation
681512
- Dotations aux provisions pour engagements de financement de formation (régularisation des taux d'annulation)
68152
Dotations aux provisions pour charges de formation
68153
Dotations aux provisions pour risques de non-utilisation des subventions
68154
Dotations aux provisions pour autres risques et charges
681541
- Dotations aux provisions pour autres risques et charges (formation)
681542
- Dotations aux provisions pour autres risques et charges (fonctionnement)
6817
Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants
68174
Dotations aux provisions pour dépréciation des créances adhérents et comptes rattachés
689
Engagements à réaliser sur ressources affectées
6894
Engagements à réaliser sur subventions attribuées
68941
Engagements à réaliser sur subventions attribuées (formation)
68942
Engagements à réaliser sur subventions attribuées (fonctionnement)
Classe 7
Comptes de produits
74
Subventions de formation et d'exploitation
741
Partenariats financiers avec l'Etat
7411
- Au titre des dépenses de formation
7412
- Au titre des dépenses de fonctionnement
742
Partenariats financiers avec les régions et les autres collectivités locales
7421
- Au titre des dépenses de formation
7422
- Au titre des dépenses de fonctionnement
743
Partenariats financiers avec le Fonds social européen (FSE)
7431
- Au titre des dépenses de formation
7432
- Au titre des dépenses de fonctionnement
744
Partenariats financiers avec le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
7441
* Au titre des dépenses de formation
74411
- Appels à projets (part FPSPP)
74412
- Appels à projets (part FSE)
7442
* Au titre des dépenses de fonctionnement
74421
- Appels à projets (part FPSPP)
74422
- Appels à projets (part FSE)
7443
* Au titre de la péréquation
745
Autres partenariats financiers
7451
- Au titre des dépenses de formation
7452
- Au titre des dépenses de fonctionnement
75
Autres produits de gestion courante
756
Collecte
7561
Contributions collectées
7562
Abondement FPSPP
757
Mutualisation entre sections et sous-sections
78
Reprises sur amortissements et provisions
7815
Reprises sur provisions d'exploitation
78151
Reprises sur provisions pour engagements de financement de formation
781511
- Reprises de provisions pour engagements de financement de formation
781512
- Reprises de provisions pour engagements de financement de formation (régularisation des taux d'annulation)
78152
Reprises de provisions pour charges de formation
78153
Reprises de provisions pour risques de non utilisation des subventions
78154
Reprises de provisions pour autres risques et charges
781541
- Reprises de provisions pour autres risques et charges (formation)
781542
- Reprises de provisions pour autres risques et charges (fonctionnement)
7817
Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants
78174
Reprises de provisions pour dépréciation des créances adhérents et comptes rattachés
789
Reports des ressources non utilisées des exercices antérieurs
7894
Reports des subventions non utilisées des exercices antérieurs
78941
Reports des subventions non utilisées des exercices antérieurs (formation)
78942
Reports des subventions non utilisées des exercices antérieurs (fonctionnement)
79
Transferts de charges
791
Transferts de charges de fonctionnement