Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 janvier 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés de l'équipement.
 Le nombre de postes offerts à ce concours professionnel fera l'objet d'un arrêté ministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 3 mars 2006.
 La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au mercredi 5 avril 2006.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - 1. Retrait des dossiers :
 a) Soit par téléchargement :
 - via internet, à l'adresse : http://www.equipement.gouv.fr/recrutement ;
 - via l'intranet du ministère, à l'adresse : http://intra.dpsm.i2/dossierconcours.
 b) Soit par lettre ou visite :
 - pour les personnes n'habitant pas Paris, auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 - pour les personnes habitant Paris auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85).
 Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 . A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 2. Dépôt des dossiers :
 Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour ce concours professionnel. Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux et adressé exclusivement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration (sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, bureau RCF 2), concours « attaché principal de 2e classe des services déconcentrés », tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du vendredi 3 mars 2006 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier papier parvenant au bureau RCF 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 3 mars 2006 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
 La date limite pour l'envoi du dossier d'inscription est fixée au vendredi 3 mars 2006, à minuit, heure de Paris.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2005, les biens culturels prêtés par le Koweït, Islamic Art Museum, Dar al-Athar al-Islamiyyah, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 31 mai 2006 au 30 septembre 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Joyaux indiens au temps des grands Moghols » au musée du Louvre, hall Napoléon, du 3 juillet 2006 au 4 septembre 2006.
Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis en qualité d'assistant d'éducation recruté en application du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2006, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 :
 - à compter du 10 juillet 2006 : M. Philippe Guenard, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux ;
 - à compter du 2 septembre 2006 : M. André Houpert, avocat général près la cour d'appel de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2006, Mme Nicole Moinard, épouse Roger, conseillère à la cour d'appel d'Agen, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 17 septembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2006, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées :
 3 juillet 2006 : M. Christian Delebois, président du tribunal de grande instance d'Albi ;
 5 juillet 2006 : M. Yves Tasseau, vice-président au tribunal de grande instance d'Orléans ;
 8 juillet 2006 : M. Victor Baisy, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Valenciennes ;
 19 juillet 2006 : Mme Monique Neron, épouse Rouvin, conseillère à la cour d'appel de Rennes ;
 12 août 2006 : M. Alain Laville, vice-président au tribunal de grande instance de Bayonne ;
 1er septembre 2006 : Mme Chantal Tourard, épouse Lombard, conseillère à la cour d'appel de Versailles ;
 2 septembre 2006 :
 Mme Mondane Chassaing, épouse Colcombet, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
 M. Jean Chesneau, président de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Poitiers ;
 3 septembre 2006 :
 M. Patrick Chauvel, président de la chambre d'instruction de la cour d'appel d'Angers ;
 Mme Marie-Thérèse Larre, veuve Timsit, conseillère à la cour d'appel de Paris ;
 M. Jean-Louis Massy, président du tribunal de grande instance du Mans ;
 M. Jean-François Perron, conseiller à la cour d'appel de Besançon ;
 4 septembre 2006 :
 M. Georges Cacheux, vice-président au tribunal de grande instance de Dunkerque, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville ;
 M. Bernard Faucher, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
 Mme Marie-Thérèse Goettle, épouse Waltz, présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar ;
 M. Jean-Marie Picquart, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz ;
 5 septembre 2006 : Mme Geneviève Cussac, vice-présidente au tribunal de première instance de Papeete ;
 11 septembre 2006 : M. Gilbert Darde, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse ;
 12 septembre 2006 : M. Jean-Paul Dabosville, président de chambre à la cour d'appel de Rennes ;
 17 septembre 2006 : M. Jean-Pierre Robert, président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
 1er octobre 2006 : M. Daniel Gervesie, conseiller à la cour d'appel de Lyon ;
 2 octobre 2006 : M. Michel Blin, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Les fiches de notation fixant la note définitive sont transmises à chaque agent. Celui-ci peut y porter, le cas échéant, ses observations sur sa notation, ses souhaits et aspirations professionnels.
 Il peut également solliciter un entretien avec le directeur des services législatifs et économiques ou le directeur des services administratifs. Cet entretien est systématique en cas de baisse de la note.
 La fiche de notation signée est retournée par l'agent au service des conseillers et du personnel dans un délai maximum de quatre jours.
 La fiche d'évaluation et de notation est classée dans le dossier individuel de l'agent.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 janvier 2006, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 Mme Nicole Guillard, directrice de classe normale de la maison de retraite de Pantin (Seine-Saint-Denis), à compter du 2 juillet 2006 ;
 Mme Marie-Odile Deroche-Planson, directrice adjointe hors classe au centre hospitalier d'Aix-les-Bains (Savoie), à compter du 1er septembre 2006 ;
 M. Guy Adam, directeur adjoint hors classe au centre hospitalier de Cherbourg et Valognes (Manche), à compter du 1er juillet 2006 ;
 M. Joseph Foucher, directeur hors classe du centre hospitalier d'Ancenis (Loire-Atlantique), à compter du 21 décembre 2006 ;
 M. Marc Wenzler, directeur adjoint hors classe au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin), à compter du 1er octobre 2006.
Dans l'arrêté du 9 février 2006 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours de contrôleur du Trésor public de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui concerne le renvoi (1), il convient de lire : « (téléphone : 01-53-18-75-02) ».
BAP A. - Sciences du vivant
Concours n° 1
 1 ingénieur en expérimentation animale.
 Affectation :
 Sciences du cerveau et de la cognition, Marseille.
BAP C. - Sciences de l'ingénieur
et expérimentation scientifique
Concours n° 2
 1 ingénieur en conception d'instruments scientifiques.
 Affectation :
 Centre de recherche astronomique de Lyon, Saint-Genis-Laval.
Concours n° 3
 1 ingénieur de recherche et de développement en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
 Affectation :
 Laboratoire d'astrophysique de Grenoble, Grenoble.
BAP E . - Informatique et calcul scientifique
Concours n° 4
 1 chef de projet en développement d'applications.
 Affectation :
 Institut d'astrophysique spatiale, Orsay.
Concours n° 5
 1 ingénieur réseaux, ressources informatiques et systèmes d'information.
 Affectation :
 Délégation Paris Michel-Ange, Paris.
BAP H. - Gestion scientifique et technique
Concours n° 6
 1 responsable administratif sectoriel.
 Affectation :
 Directions et services mutualisés de la direction scientifique générale, Paris.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 5 avril 2006, à 17 heures.
 Une procédure de candidature en ligne par internet est à la disposition des candidats sur le site web du CNRS (http://www.cnrs.fr). Les dossiers peuvent être également imprimés depuis le site web. A défaut, le retrait des dossiers peut se faire auprès des délégations du CNRS dont la liste est jointe en annexe I.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 5 avril 2006, à 17 heures.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir aux délégations organisatrices des concours dont la liste est jointe en annexe II. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 5 avril 2006).
 La désignation des délégations organisatrices des concours ainsi que les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général du CNRS.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
 La phase d'admission des concours pourra comprendre, en préalable à l'audition, une épreuve technique (écrite ou pratique).
Le I de l'article 5 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé est ainsi rédigé :
 « I. - L'application ILIAD reçoit des informations des applications suivantes :
 1. FIP (fichier départemental des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation) ;
 IR (liquidation et taxation de l'impôt sur le revenu) ;
 TH (liquidation et taxation de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle).
 Ces applications fournissent au traitement ILIAD les données nécessaires à son initialisation sur une base annuelle et reçoivent périodiquement les informations de mise à jour de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle.
 2. Le module n° 1 de l'application TRANSALP (traitement de répercussion des adresses nouvelles à partir de SPI pour l'amélioration de la localisation des propriétaires) permet de répercuter les changements d'adresse détectés lors de l'exploitation des déclarations des revenus n° 2042 par le traitement ILIAD et de les intégrer automatiquement dans le fichier des propriétaires issu du traitement MAJIC 2 (mise à jour de la documentation cadastrale).
 3. Le traitement SPI (simplification des procédures d'imposition) fournit à l'application ILIAD le numéro fiscal d'identification attribué à chaque contribuable.
 4. Le traitement FLR (fichier local de recoupement) fournit au traitement ILIAD les bulletins de recoupement provenant de la base SIR (système des informations de recoupement) et destinés à être intégrés dans le dossier 2004 informatique de chaque contribuable concerné.
 5. Le traitement "Télédéclaration IR fournit à l'application ILIAD les éléments d'identification, le code de télédéclaration, l'ensemble des revenus et charges du foyer fiscal correspondant à l'année d'imposition des contribuables ayant déclaré leurs revenus par internet. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Vendée Logement, dont le siège social est situé à La Roche-sur-Yon (Vendée), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Pays de la Loire et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Les procès-verbaux des délibérations relatives aux avis mentionnés à l'article 1er sont transmis aux membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ces procès-verbaux peuvent être consultés au siège de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, par les acheteurs qui collectent dans le département et par les producteurs qui y ont le siège de leur exploitation.
 En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées à l'article 3 et les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 sont transmis à l'Office de l'élevage et au ministère de l'agriculture et de la pêche, au plus tard le 31 octobre 2006.
La même section du même code est ainsi modifiée :
 1° La sous-section 6 « Autres compétences » devient la sous-section 7.
 2° Il est ajouté à cette sous-section un article R. 621-43-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 621-43-1. - Les personnes mentionnées au c de l'article L. 621-18-2, qui ont des liens personnels étroits avec l'une des personnes mentionnées aux a ou b du même article, sont :
 « 1° Son conjoint non séparé de corps ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité ;
 « 2° Les enfants sur lesquels elle exerce l'autorité parentale, ou résidant chez elle habituellement ou en alternance, ou dont elle a la charge effective et permanente ;
 « 3° Tout autre parent ou allié résidant à son domicile depuis au moins un an à la date de la transaction concernée ;
 « 4° Toute personne morale ou entité, autre que la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-18-2, constituée sur le fondement du droit français ou d'un droit étranger, et :
 « a) Dont la direction, l'administration ou la gestion est assurée par l'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou par l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° et agissant dans l'intérêt de l'une de ces personnes ;
 « b) Ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par l'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou par l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ;
 « c) Ou qui est constituée au bénéfice de l'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou de l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ;
 « d) Ou pour laquelle l'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2, ou l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3°, bénéficie au moins de la majorité des avantages économiques. »
 3° Il est inséré une sous-section 6 intitulée « Déclarations d'opérations suspectes » ne comprenant pas de dispositions réglementaires.
Les agents, titulaires et non titulaires, qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel réservé ou ont été inscrits sur une liste d'aptitude sont intégrés, titularisés et classés dès leur nomination :
 1° Par le ministre chargé de l'éducation nationale dans les corps de catégories A et B mentionnés aux tableaux de correspondance annexés au présent décret, après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente ;
 2° Par le recteur de l'académie de Paris dans les corps de catégorie C mentionnés aux tableaux de correspondance annexés au présent décret, après avis de la commission administrative paritaire académique compétente.
 Leur affectation est prononcée par le ministre chargé de l'éducation nationale ou le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La commission de sélection est composée ainsi qu'il suit :
 - le général, inspecteur général des armées-gendarmerie, président ;
 - le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles du ministère chargé de la culture ou son représentant, vice-président ;
 - le directeur du Conservatoire national supérieur de Paris ou son représentant ;
 - le commandant de la garde républicaine ;
 - un officier général et un officier supérieur de la gendarmerie désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
 - le chef des orchestres de la garde républicaine (pour le recrutement du chef adjoint des orchestres) ;
 - un chef d'orchestre désigné par le ministre chargé de la culture.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant à la convention ci-après indiquée.
 Le texte de cette avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 8 décembre 2005 à la convention collective régionale du 9 juillet 1998 (7 annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane, à Cayenne.
   Objet :
 Organisation et durée du temps de travail, contenu du rapport annuel de branche.
   Signataires :
 Fédération des opérateurs miniers de la Guyane (FEDOMG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à l'UNSA.
Ces concours sont réservés aux maîtres de conférences ayant accompli, au 1er janvier 2006, dix années de service dans un établissement d'enseignement supérieur de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre établissement supérieur au titre d'une mission de coopération culturelle scientifique et technique en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 ou dans un établissement public à caractère scientifique et technologique, dont cinq années en qualité de maître de conférences titulaire ou stagiaire.
 Les candidats doivent, en outre, être titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat.
 Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités.
Il est institué un « prix de l'Audace », décerné par la fondation Maréchal Leclerc de Hauteclocque. Ce prix est destiné à pérenniser l'esprit Leclerc au sein des armées et à récompenser des innovateurs de tout grade ou statut du ministère de la défense qui ont fait preuve d'intelligence, de courage et d'audace pour mener à bien un projet innovant.
Après l'article 3 de l'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé, il est inséré deux articles 3-1 et 3-2 ainsi rédigés :
 « Art. 3-1. - Le titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment peut être complété par les unités de spécialisation suivantes :
 « 1. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur les circulations et équipements d'espaces verts ;
 « 2. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur des ouvrages simples de maçonnerie.
 « Elles peuvent être sanctionnées par des certificats complémentaires de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'alinéa deuxième de l'article 3 et à l'alinéa premier de l'article 6 du décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 susvisé.
 « Art. 3-2. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Les plaques planes en fibres-ciment servent au revêtement des murs et des plafonds.
 Le tableau ci-après indique, pour les plaques profilées en fibres-ciment et leurs accessoires et pour les plaques planes en fibres-ciment :
 1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2006 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er janvier 2007 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits définis par la norme NF EN 12467 ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 1er janvier 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'équipement fixent conjointement la liste des routes interdites, à titre permanent, périodique ou provisoire, à toutes les concentrations ou manifestations ou à certaines catégories d'entre elles en raison des incidences que leur déroulement peut avoir sur l'économie, le tourisme ou la sécurité générale. Ils peuvent toutefois indiquer sous quelles conditions lesdites routes peuvent être soit traversées, soit empruntées sur une distance réduite lors de ces événements.
Par délibération adoptée le 14 mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'association Radio Vie à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vie, pour la période du 8 au 18 avril 2006.
 Le présent résultat de délibération sera notifié à l'association Radio Vie et publié au Journal officiel de la République française.
 Site : Saint-Leu Le Plate.
 PAR : 1 kW.
 Fréquence : 100,1 MHz.
 Site : tour FT.
 PAR : 70 W.
 Fréquence : 92,6 MHz.
 Site : piton Hyacinthe.
 PAR : 300 W.
 Fréquence : 101,7 MHz.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme dauphinoise d'HLM du coin de terre et du foyer, dont le siège social est situé à Grenoble (Isère), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Martiniquaise, dont le siège social est situé à Fort-de-France (Martinique), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Martinique.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion de 19 heures à 3 heures de ses programmes. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe ci-jointe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones d'Arnay-le-Duc, Buis-les-Baronnies, Flaviac, Nyons 1, Saint-Donat-sur-l'Herbasse et Velars-sur-Ouche.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 septembre 2006.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la chaîne culturelle européenne.
Sont abrogés :
 1° Le titre II, comprenant les articles 9 à 20, du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
 2° Les articles 1er à 8 et 21 à 24 du même décret en tant qu'ils s'appliquent aux épreuves et compétitions de véhicules terrestres à moteur ;
 3° Le décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur.
I. - A l'article 1er du décret n° 98-412 du 28 mai 1998 précisant les modalités d'application de l'article 21 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif à l'aménagement du régime fiscal des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, les mots : « mentionnés au quatrième alinéa du I » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I quater ».
 II. - Les dispositions de l'article 1er du décret susmentionné pourront ultérieurement être modifiées par décret.
Le deuxième alinéa de l'article R. 111-5 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'installation d'un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de trois étages accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée.
 « Si le bâtiment comporte plusieurs rez-de-chaussée, les étages sont comptés à partir du plus bas niveau d'accès pour les piétons. Lorsque l'installation d'un ascenseur est obligatoire, chaque niveau doit être desservi, qu'il soit situé en étage ou en sous-sol et qu'il comporte des locaux collectifs ou des parties privatives.
 « Lorsque l'ascenseur n'est pas obligatoire, les parties de bâtiments comprenant plus de quinze logements situés en étages, au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée, doivent être conçues de manière telles qu'elles permettent l'installation ultérieure d'un ascenseur sans modification des structures et des circulations existantes. Sont soumis aux obligations du présent alinéa les bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008. »
L'examen professionnel comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui consiste en un entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel, d'une durée de dix minutes au plus. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury permettant d'évaluer les connaissances techniques, les compétences du candidat acquises par l'expérience professionnelle et la formation, et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux ingénieurs d'études et de fabrications.
 Cet entretien comporte notamment des questions sur les connaissances des missions, de l'organisation et des moyens du ministère de la défense.
Pour le premier scrutin, les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse (SDRHRS).
 Les organisations syndicales doivent préciser le ou les comités techniques paritaires pour lesquels elles présentent leur candidature.
 Les actes de candidature, qui peuvent être accompagnés d'une profession de foi, doivent être déposés contre récépissé ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le lundi 23 janvier à 18 heures. Ils doivent mentionner le nom du délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 La liste des organisations syndicales s'étant portées candidates et retenues par l'administration est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation au siège de chaque bureau de vote et chaque section de vote.
Le titre professionnel de coffreur bancheur option bâtiment, option génie civil, est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réaliser des ouvrages en béton armé banché ;
 2. Réaliser des ouvrages en béton armé coffrés en traditionnel ;
 3. Réaliser la pose et le liaisonnement d'éléments préfabriqués,
et d'une quatrième unité à choisir parmi les deux options suivantes :
 - soit l'option bâtiment composée de l'unité suivante :
 4. Réaliser des dallages et des planchers type dalle pleine ou pré-dalle ;
 - soit l'option génie civil composée de l'unité suivante :
 4. Réaliser le montage de l'étaiement et le décintrement d'un ouvrage d'art.
Les informations et catégories d'informations nominatives traitées dans le cadre de l'application EVALNOT sont les suivantes :
 S'agissant des agents faisant l'objet d'une évaluation-notation :
 - numéro DGI ;
 - nom patronymique ou usuel ;
 - prénoms ;
 - grade et échelon ;
 - date de prise de rang ;
 - note chiffrée ;
 - appréciation littérale ;
 - compte rendu de l'entretien d'évaluation.
 S'agissant des évaluateurs et des notateurs :
 - numéro DGI ;
 - nom patronymique ou usuel ;
 - prénoms.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2006, Mme Catherine Katz, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Melun, est mise à disposition des services du Premier ministre pour exercer les fonctions de secrétaire générale de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, pour une durée de deux ans à compter du 15 décembre 2005.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 rivières de Pont-l'Abbé et de l'Odet » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 îlots Notre-Dame et Chevret » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'article 780 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 780. - Si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le juge peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une autre partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours. Copie de l'ordonnance est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence.
 « Le juge rétracte l'ordonnance de clôture partielle, d'office ou lorsqu'il est saisi de conclusions à cette fin, pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance. Il en est de même en cas de cause grave et dûment justifiée.
 « Si aucune autre partie ne doit conclure, le juge ordonne la clôture de l'instruction et le renvoi devant le tribunal. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2006, les dispositions de l'arrêté du 15 novembre 2005 portant nomination de Mme Gautier (Laurence), épouse Mignonneaud, greffière du deuxième grade, en qualité de régisseuse intérimaire de la cour d'appel d'Orléans, et de l'arrêté du 26 décembre 2005 portant nomination de Mme Dupont (Karine), épouse Chichery, greffière du deuxième grade, en qualité de régisseuse titulaire de ladite juridiction, sont modifiées comme suit, Mme Gautier (Laurence), épouse Mignonneaud, n'ayant pas exercé les fonctions de régisseuse intérimaire :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Turpault (Marie-Christine), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire de la cour d'appel d'Orléans.
 Mme Dupont (Karine), épouse Chichery, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire de la cour d'appel d'Orléans.
 Mme Gaucher (Ghislaine), greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante de ladite cour.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2006 :
 Le retrait de Mme Guillet (Danièle, Mauricette), greffière de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Danièle Guillet et Jean-Baptiste Lescanne, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne (Marne), est accepté.
 La raison sociale de la socité civile professionnelle Danièle Guillet et Jean-Baptiste Lescanne, greffiers du tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « Jean-Baptiste Lescanne, greffier de tribunal de commerce associé ».
Il est ajouté un deuxième alinéa à l'article R. 921-5-1 ainsi rédigé :
 « Pour l'application de l'article L. 420-7 du code de commerce, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau XI bis annexé au présent code. Pour l'application de la deuxième phrase du même article, la cour d'appel de Paris est compétente. »
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidatures ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
 La date de ce second scrutin est fixée par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Délégation est donnée :
 1. A M. Jean Mafart, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la division des affaires générales ;
 2. A Mme Isabelle Duhamel-Costes, magistrate, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des affaires politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires politiques ;
 3. A M. Rodolphe Juy-Birmann, magistrat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et de l'état civil ;
 4. A M. Christophe Marot, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des collectivités locales ;
 5. A M. Patrick Brenner, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des relations internationales ;
 6. A Mme Corinne Chauvin, administratrice civile, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des affaires administratives et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 7. A M. Fernand Marc Narducci, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines ;
 8. A Mme Sylvie Gautier, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Fernand Marc Narducci, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines ;
 9. A M. Patrick Venant, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'infrastructure, des systèmes d'information et de la logistique ;
 10. A Mme Céline Sautecoeur, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Patrick Venant, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'infrastructure, des systèmes d'information et de la logistique ;
 11. A M. Guillaume Denis, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes :
 La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée à l'article 3 ci-dessus. Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter. Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation contre les inscriptions ou omissions dans les conditions prévues à l'article 3 précité.
 Ces délais ne s'appliquent pas aux agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli également cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale à la section de vote ou au bureau de vote dont il dépend.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir à la section de vote ou au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
 A l'issue du scrutin, la section de vote et le bureau de vote procèdent au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 La section de vote et le bureau de vote établissent un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
 Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif du Bargy » (zone de protection spéciale FR 8210106) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Savoie : Brizon, Le Grand-Bornand, Marnaz, Mont-Saxonnex, Le Petit-Bornand-les-Glières, Le Reposoir, Scionzier.
Une consultation du personnel des maisons d'éducation de la Légion d'honneur est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
 La date du scrutin est fixée au jeudi 27 avril 2006.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 est et sud de Béziers » (zone de protection spéciale FR 9112022) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Hérault : Agde, Bessan, Cers, Portiragnes, Sérignan, Valras-Plage, Vias, Villeneuve-lès-Béziers.
A N N E X E
CURRICULUM VITAE
 Nom de famille :  Nom marital : 
 Prénoms : 
 Date et lieu de naissance : 
 Nationalité : 
 Adresse : 
 Date et lieu d'obtention du diplôme permettant l'inscription aux études de médecine, d'odontologie, de pharmacie, ou de sage-femme : 
 Date et lieu d'obtention du diplôme de docteur en médecine ou du diplôme de docteur en chirurgie dentaire ou du diplôme de docteur en pharmacie ou du diplôme de sage-femme et des droits qui y sont attachés : 
 Date et lieu d'obtention du diplôme de spécialité (le cas échéant) : 
 Date et lieu d'obtention des diplômes complémentaires délivrés par un Etat membre (le cas échéant) : 
 Reconnaissance du diplôme par un Etat membre : 
 Expérience professionnelle acquise ou non dans un Etat membre : 
 Titres et travaux : 
 Candidature(s) antérieure(s) à une procédure d'autorisation d'exercice en France : 
  Oui     Non
 Si oui :
 Nombre :    Année(s) :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2005, M. Dauchez (Nicolas, Laurent, Bernard, Marie) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Dax (Landes), en remplacement de Mme Ponsan (Marie-Claire, Josèphe, Henriette), épouse Donzeau, démissionnaire.
Au troisième alinéa du III (Organisation des tirs d'effarouchement) de l'annexe à l'arrêté du 17 juin 2005 susvisé, la phrase : « Seules sont autorisées des munitions (balles ou chevrotines) en caoutchouc, aux effets non létaux. » est remplacée par la phrase suivante : « Seules sont autorisées des munitions (balles ou chevrotines) en caoutchouc et en grenaille métallique dans la limite du numéro 8 et au-delà (grains de diamètre inférieur ou égal à 2,25 mm), aux effets non létaux. »
Le transfert au secteur privé d'une partie du capital de la société Electricité de France s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-dessous par l'émission par Electricité de France dans le cadre d'une augmentation de capital d'un nombre maximum de 206 600 000 actions nouvelles, augmenté le cas échéant de 30 990 000 actions nouvelles dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3, et la cession d'un nombre maximum de 36 458 824 actions détenues par l'Etat dans le cadre de l'offre réservée mentionnée à l'article 4, augmenté le cas échéant de 5 468 824 actions dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 4.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2005, M. Noly (Sébastien) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Au terme des travaux d'évaluation, chaque centre remet un rapport au commanditaire et à l'administration. Ce rapport est un document confidentiel dont les informations sont couvertes par le secret industriel et commercial.
 Le commanditaire et l'administration valident les rapports d'évaluation en liaison avec le centre d'évaluation concerné. Sur la base du ou des rapports d'évaluation validés, l'administration établit un rapport tendant à prononcer l'homologation ou à la refuser.
 L'administration peut, en complément des travaux d'évaluation du ou des centres d'évaluation, procéder, en lien avec le commanditaire, à des vérifications complémentaires de son dispositif.
 Le rapport d'homologation est notifié par l'administration au commanditaire et le certificat d'homologation peut être assorti de recommandations.
 Dans le cas où le dispositif de télétransmission ainsi homologué est de type « tiers de télétransmission », il peut être utilisé pour le compte de plusieurs collectivités.
 Dans le cas où le dispositif de télétransmission ainsi homologué est de type « sans tiers de télétransmission », il ne peut être utilisé que pour le compte de la collectivité territoriale commanditaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2005, M. Jean-Claude Thon, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisé à prolonger son activité jusqu'au 23 mai 2007, au titre des dispositions de l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984.
 M. Jean-Claude Thon est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 mai 2007.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le décret  donnant délégationde compétence aux préfets de départements ;
 Vu l'article L. 443-3-1 du code du travail ;
 Vu la demande présentée par (prénom, nom et qualité), M. ......... pour le compte de l'entreprise (nom et adresse complète), le (date) .........
   Décide :
 L'entreprise (dénomination) : 
demeurant (adresse complète) : 
 N° Siret : 
 Code APE : 
est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l'article L. 443-3-1 du code du travail.
 Cet agrément est accordé pour une durée de ... ans à compter de sa date de notification.
 Fait à , le 
 Le préfet 
 et par délégation du ministre chargé de l'économie
A N N E X E 3
 Notification  Lieu, date
 Préfecture : 
 M. (nom, prénom, qualité du demandeur)
   Monsieur,
 Comme suite à votre demande établie le ... , je vous prie de trouver ci-joint la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accordant à l'entreprise (dénomination, adresse complète) 
l'agrément « entreprises solidaires » prévu à l'article L. 443-3-1 du code du travail.
 Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire au regard de l'article L. 443-3-1 du code du travail, le présent agrément est accordé à l'entreprise pour une durée de ... .
 Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2005, est homologué, à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté, le règlement intérieur (1) de la section agrément des organismes certificateurs de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.