Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 22 octobre 2014.
Signataires :
Fédération des syndicats d'exploitants agricoles du Cantal ;
Fédération départemental des CUMA du Cantal ;
Fédération des entrepreneurs du territoire du Cantal.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 juin 2015, M. Bernard, Pierre Laroche, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Corrèze, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2015.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqué.
Les textes de cet accord et de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 décembre 2014 (1 annexe).
Avenant n° 1 du 16 mars 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance.
Signataires :
Concernant l'accord du 15 décembre 2014 :
Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance (FIGEC) ;
Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE) ;
Syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP) ;
Chambre nationale des entreprises de traduction (CNET) ;
Syndicat national des cabinets de recouvrement de créance et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
Services intégrés du secrétariat et des télé-services (SIST) ;
Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C) ;
Syndicat National des Prestataires de services d'Accueil (SNPA) ;
Association des acteurs de l'enquête civile (AAEC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Concernant l'avenant n° 1 du 16 mars 2015 :
Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance (FIGEC) ;
Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE) ;
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP) ;
Chambre nationale des entreprises de traduction (CNET) ;
Syndicat national des cabinets de recouvrement de créance et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
Services intégrés du secrétariat et des télé-services (SIST) ;
Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C) ;
Syndicat National des Prestataires de services d'Accueil (SNPA) ;
Association des acteurs de l'enquête civile (AAEC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 61 du 26 janvier 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Portabilité des garanties conventionnelles de prévoyance.
Signataires :
Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 juin 2015, en application de l'article D. 664-1 du code rural et de la pêche maritime, M. Christian SCHIEVENE est nommé membre de la Commission nationale des fonds opérationnels, en remplacement de M. Christian FOUQUET, démissionnaire
Le mandat de M. Christian FOUQUET s'achève en même temps que celui des autres membres de la Commission nationale des fonds opérationnels.
L'arrêté du 13 novembre 2014 portant nomination dans le cadre du renouvellement de la Commission nationale des fonds opérationnels est modifié comme suit :
Au titre des organisations syndicales d'exploitants agricoles : « M. Emmanuel AZE » au lieu de « M. Emmanuel AZ ».
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 24 avril 2015 :
I. - A l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur titres d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major, d'adjudant-chef et d'adjudant inscrit au tableau d'avancement (OCTA RANG) (session 2015), les candidats dont le nom suit (classés par ordre de mérite) sont déclarés admis :
Détey (Marie-Ange), Nigend : 142818.
Le Briz (Christelle), Nigend : 167184.
Thil (Laurent), Nigend : 166401.
Courtois (Christophe), Nigend : 203158.
Hourcaillaou (Agnès), Nigend : 163818.
Chevron (Sandrine), Nigend : 167302.
Duteau (Aurélie), Nigend : 176987.
II. - Les candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste complémentaire :
Varlet (Cédric), NIGEND :183725.
Brudey (André), Nigend :187296.
III. - Il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire après le 1er octobre 2015.
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, de la variété désignée ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN 
      

    de la variété en sélection conservatrice
Colza oléagineux d'hiver
Kalif.
SARL Adrien Momont et Fils (FR).
SA A.Momont-Hennette et ses Fils (FR).
Pour la récolte 2014, le coefficient K prévu dans les cahiers des charges de certaines appellations d'origine contrôlées est fixé, conformément au tableau établi ci-dessous :
APPELLATIONS D'ORIGINE 
      

    contrôlées
COEFFICIENT K
Arbois mention « vin de paille »
3,6
Côtes du Jura mention « vin de paille »
3,6
L'Etoile mention « vin de paille »
3,6
Hermitage mention « vin de paille »
3
Haut-Montravel
Pas de revendication de Côtes de Montravel sur la même superficie en production
Saussignac
Pas de revendication de Bergerac sur la même superficie en production
Sainte-Croix-du-Mont
1,625
Loupiac
1,625
Cadillac
1,757
Cérons
1,625
Jurançon
1,5
Jurançon mention « vendanges tardives »
1,65
Pacherenc du Vic-Bilh
1,625
A l'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 1998 modifié susvisé, pour la variété Pollen, dans la colonne « Obtenteur(s) et responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Momont Hennette et Fils (FR) » sont remplacés par les mots : « SA A.Momont-Hennette et ses Fils (FR) ».
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2015 l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
- chou fourrager : Coleor.
- colza oléagineux d'hiver : Aviso, Cooper, Exagone, Exocet.
- moutarde blanche : Ludique.
- moutarde brune : Ficita.
- navette fourragère d'hiver : Buko.
- radis fourrager : Carwoodi.
ANNEXE
VALEURS LIMITES SPÉCIFIQUES POUR LES VINS À APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE DE LA RÉCOLTE 2014
APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE
COULEUR
      

    des vins
ACIDITÉ
      

     volatile
      

     maximale
      

    (Meq/l)
INTENSITÉ COLORANTE
      

     modifiée 
      

    (DO 420 nm 
      

    + DO 520 nm 
      

    + DO 620 nm)
INDICE
      

     de polyphénols totaux 
      

    (DO 280 nm)
Comité régional Bourgogne
Brouilly
Rouge
20
Chénas
Rouge
20
Chiroubles
Rouge
20
Côte de Brouilly
Rouge
20
Fleurie
Rouge
20
Juliénas
Rouge
20
Morgon
Rouge
20
Moulin-à-Vent
Rouge
20
Régnié
Rouge
20
Saint-Amour
Rouge
20
Comité régional Val de Loire
Saint-Pourçain
Blanc
18
Saint-Pourçain
Rouge
20
Saint-Pourçain
Rosé
18
Comité régional Vallée du Rhône
Lirac
Rouge
≥ 45
Vacqueyras
Rouge
≥ 5
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de Colza oléagineux d'hiver cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à échéance du 31 décembre 2014, les variétés désignées ci-après :
Adenora, Afflux, Anaell, Appolon, Argonaut, Aspian, Atlantic, Chance, Decision, ES Thalassa, ES Themis, Fétiche, Gazzda, Heritage, HSN 3302, Ismer, Kapelli CS, Lancelot, Majestic, NK Molten, Quetzzal, Rezzeda, SY Ardan.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN 
      

    de la variété en sélection conservatrice
Colza oléagineux d'hiver
Asteran.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
PT245.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
PT253.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
RGT Cezzara.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 2015, sur proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international, Mme Pascale Andreani, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommée membre titulaire et chef de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. François Barry Martin-Delongchamps.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN 
      

    de la variété en sélection conservatrice
Colza oléagineux d'hiver
Acapulco.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
Baraque.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Cristiano KWS.
KWS France (FR).
KWS Saat AG (DE).
Gaelis.
Monsanto International Sarl (CH).
Monsanto SAS (FR).
INV1010.
Bayer Cropscience (BE).
Bayer Cropscience (BE).
PT246.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
Stefano KWS.
KWS Saat AG (DE).
KWS Saat AG (DE).
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de Colza oléagineux d'hiver cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2014, la variété désignée ci-après :
Hybrilux.
Cette variété peut être commercialisée jusqu'au 31 décembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 2 février 2015, sont nommés membres du conseil stratégique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) :
En qualité de représentants de l'Etat
Pour le Commissariat général au développement durable :
Titulaire : M. Tapadinhas (Laurent).
Suppléant : M. Jung (Franck).
Pour le Commissariat général à l'égalité des territoires :
Titulaire : Mme Baccaïni (Brigitte).
Suppléant : M. Caradec (Philippe).
Pour la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer :
Titulaire : M. Labrousse (Michel).
Suppléant : M. Zambon (David).
Titulaire : M. Le Liboux (Jean-Luc).
Suppléant : M. Delache (Xavier).
Pour la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature :
Titulaire : M. Guillard (Philippe).
Suppléant : M. Durrleman (Colas).
Titulaire : M. Schmitt (Alby).
Suppléante : Mme Perrier (Véronique).
Pour la direction générale de l'aviation civile :
Titulaire : Mme Dissler (Marie-Claire).
Suppléant : M. Guittet (Kevin).
Pour la direction générale de l'énergie et du climat :
Titulaire : M. Fontaine (Pierre).
Suppléante : Mme Croguennec (Stéphanie).
Pour la direction générale de la prévention des risques :
Titulaire : M. Durand (Jean-Marie).
Suppléant : M. Beroud (Loïc).
Représentant d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
Titulaire : Mme Viu (Annie).
Suppléant : M. Meunier (Samuel).
Représentant d'une direction départementale des territoires et de la mer :
Titulaire : M. Brunelot (Hervé).
Suppléant : M. Charreton (Philippe).
 Représentant d'une direction interdépartementale des routes :
Titulaire : M. Horth (André).
Suppléante : Mme Mayousse (Véronique).
En qualité de représentants élus des collectivités territoriales et de leurs groupements
Sur proposition de l'Association des maires de France :
Titulaire : M. Passi (Martial).
Suppléant : M. Masson (Jean-Marie).
Titulaire : M. Jarlier (Pierre).
Suppléant : M. Rigaut (Jean-Luc).
Sur proposition de l'Assemblée des communautés de France :
Titulaire : Mme Casanova (Corinne).
Suppléant : M. Degruelle (Christophe).
Titulaire : M. Bret (Jean-Paul).
Suppléant : M. Mimiague (Jean-Pierre).
Sur proposition de l'Assemblée des départements de France :
Titulaire : M. Krattinger (Yves).
Suppléante : Mme Hamard (Marie-Jo).
Titulaire : M. Ferrieux (François).
Titulaire : M. Dugleux (Sébastien).
Sur proposition de l'Association des régions de France :
Titulaire : M. Petit (Jean-Yves).
Titulaire : M. Chabrolles (Alain).
Titulaire : M. Mathieu (Pierre).
Sur proposition de la Fédération des villes de France :
Titulaire : M. Meyer (Gilbert).
Suppléant : M. Polat (Julien).
Sur proposition de l'Association des maires ruraux de France :
Titulaire : M. Gouttebel (Sébastien).
A l'article 1er de l'arrêté modifié :
- du 22 septembre 1999 susvisé, pour la variété Tenor ;
- du 2 septembre 2005 susvisé, pour la variété Kalif ;
- du 17 mars 2006 susvisé, pour la variété Satori ;
dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Momont Hennette et Fils (FR) » sont remplacés par les mots : « SA A.Momont-Hennette et ses Fils (FR) ».
ANNEXE
MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE « RHUM DE LA MARTINIQUE »
I. - Au cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rhum de la Martinique »et, à l'exception du point F de la partie I, les mots : « Rhum agricole Martinique » sont remplacés par les mots : « Rhum de la Martinique ».
II. - Au premier alinéa du point 3 du point E de la partie I, les mots : « rhum Martinique » sont remplacés par les mots : « Rhum de la Martinique ».
III. - Après le premier alinéa du point H de la partie I, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La mention “agricole” figure obligatoirement sur l'étiquetage dans le même champ visuel que celui de l'appellation d'origine contrôlée “Rhum de la Martinique”. »
Les modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Rhum de la Martinique " annexées au présent décret sont homologuées.
Le cahier des charges modifié de l'appellation d'origine contrôlée " Rhum de la Martinique " est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique/.
ANNEXES 
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JO n º 0040 du 17/02/2015, texte n º 38 

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JO n º 0040 du 17/02/2015, texte n º 38
En application de l'article 27 du décret du 3 avril 1985 susvisé, l'effectif de 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national, dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement, est réparti comme suit :
Fédération CGT des services publics : 30 agents ;
Fédération Interco-CFDT : 24 agents ;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière : 19 agents ;
Fédération nationale UNSA-Territoriaux : 10 agents ;
Fédération autonome de la fonction publique territoriale : 10 agents ;
Fédération solidaire unitaire démocratique des collectivités territoriales : 3 agents ;
Fédération nationale des agents des collectivités territoriales CFTC : 3 agents ;
Fédération syndicale unitaire : 2 agents ;
Union Fédérale des cadres des fonctions publiques CGC : 1 agent.
Syndicat autonome de la fonction publique territoriale : 1 agent
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 février 2015, est nommé membre du Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
Représentant des usagers
Milieu socioprofessionnel Bourgogne
M. André Fourcade, en remplacement de Mme Elise Maillot.
ANNEXE II
APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE
COULEURS
      

    R = ROUGE
      

    B = BLANC
      

    RS = ROSÉ
RENDEMENT INDIVIDUEL
      

    pour certains opérateurs
      

    récolte 2014 hl/ha
      

    sauf kg/ha (*)
Comité régional Champagne
Champagne (vin de base)
B
13 200 (*) soit 86 hl/ha
Champagne (vin de base)
R
13 200 (*) soit 86 hl/ha
Champagne (vin de base)
Rs
13 200 (*) soit 86 hl/ha
Comité régional Bourgogne
Vin de base pour Château-Chalon
B
50
Comité régional Val de Loire
Haut Poitou
B
72
Valençay
B
65
Comité régional Sud-Ouest
Bordeaux supérieur
R
54
Comité régional Languedoc-Roussillon
Cabardès
Rs
60
Comité régional Cognac
Cognac hl d'alcool pur/ha
B
16 hl AP/ha (*)
Comité régional vins doux naturels
Muscat de Beaumes de Venise
R
30
Muscat de Beaumes de Venise
Rs
30
Muscat de Beaumes de Venise
B
30
Muscat de Saint-Jean de Minervois
B
30
(*) Dans le cadre du dispositif d'échanges de vendanges/moûts suite aux épisodes de grêle dans le cognaçais, dépassement du rendement annuel jusqu'à 16 hl/ha de rendement butoir et dans la limite des volumes restants à mettre en réserve climatique y compris la réserve 2014.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2014, les variétés désignées ci-après :
- colza oléagineux d'hiver : Abelia, Anaconda, Andrick, Angelina, Azzor, Bambin, Basillic, Beluga, Bizzon, Cabestan, Canti CS, Ecrin, Edition, ES Alienor, ES Lutece, ES Ocean, Extend, Intense, Kapti CS, Karun, Limone, Monalisa, NK Grandia, Olivert, Quattro, Rendevous, Ricco, Robust, Salomont, Seruga, SH 0501, SH 0502, Sun, Zoom ;
- moutarde blanche : Ogtan.
Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2017.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 février 2015, Mme Isabelle Notter, directrice départementale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est reconduite dans ses fonctions de directrice régionale à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne, à compter du 15 février 2015, jusqu'au 31 mars 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 2015, Mme Martine, Marie, Odile Fages, attachée d'administration de l'Etat, affectée à Montpellier SupAgro, antenne de Florac, est admise sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 février 2015, M. Dominique BONNAFOUS, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France et est chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 12 février 2015, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux :
Fédération CGT des services publics :
M. DE CARLOS (Jésus), titulaire.
Mme ORGANDE (Brigitte) et M. DORN (Eric), suppléants.
Mme NORMAND (Corinne), titulaire.
M. RUBENS (Olivier) et Mme CALVAO (Pierrette), suppléants.
Mme NIVOR (Christine), titulaire.
M. SOUPLET (Hervé) et M. LAKJAA (Karim), suppléants.
Mme GUEDOUAR (Salima), titulaire.
M. COUTURE (Michael) et Mme BOSCHERON (Evelyne), suppléants.
M. VIALETTES (Yvan), titulaire.
Mme DA COSTA PEREIRA (Maria) et M. GROMAT (Daniel), suppléants.
M. POGNON (Dominique), titulaire.
M. MALLARD (Nourredine) et M. LOUAFA (Teddy), suppléants.
Mme LEBLANC (Séverine), titulaire.
M. JEDDA (Atef) et M. GHERSA (Malik), suppléants.
 Fédération Interco-CFDT :
Mme ESCH (Marie-Odile), titulaire.
Mme SAUVAGE (Véronique) et M. BARNÉON (Eric), suppléants.
Mme LE CALONNEC (Claire), titulaire.
M. OGER (Eric) et Mme BRUCHER (Nadine), suppléants.
Mme MARCHETTI (Christine), titulaire.
M. GEORGET (Thierry) et M. LENAY (Jean-Claude), suppléants.
Mme BERTHOU (Nelly), titulaire.
Mme GOSSELIN (Chantal) et M. CREUZE des CHATELIERS (Jean-Luc), suppléants.
M. BOUVIER (Sébastien), titulaire.
M. CLASQUIN (Luc) et Mme MENNELLA (Marie), suppléants.
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière :
M. LAURENCY (Johann), titulaire.
Mme TOURAINE (Josiane) et M. CARRE (Patrice), suppléants.
M. PIROT (Didier), titulaire.
M. DELUGE (Alex) et M. MOYSAN (Yann-Aël), suppléants.
M. BRIDE (Jacques), titulaire.
M. LEVEILLE (Christophe) et Mme TRAVERS (Maryse), suppléants.
Mme PUJOL (Valérie), titulaire.
Mme RONDEPIERRE (Joëlle) et M. MARMIESSE (Jean-Claude), suppléants.
Fédération nationale UNSA-Territoriaux :
Mme COSTE (Claudie), titulaire.
M. LESTIENNE (Michel) et Mme LANATA (Laurence), suppléants.
M. CAMPAGNOLO (Patrick), titulaire.
Mme SAKSIK (Véronique) et M. LAMERENS (Robert), suppléants.
Fédération autonome de la fonction publique territoriale :
M. COLLIGNON (Bruno), titulaire.
Mme GRETENER (Martine) et M. MANI (Michel), suppléants.
M. KESSLER (Pascal), titulaire.
M. RAGOT (Bruno) et M. CARIOU (Jacky), suppléants.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 février 2015, M. Farid BOUTEKEZEZ, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Mayotte, en remplacement de Mme Evelyne MELI.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 29 du 17 novembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Temps partiel.
Signataires :
Fédération nationale horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres (HBJO) ;
Syndicat Saint-Eloi - Union du commerce de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord, de l'avenant et de l'annexe ci-après indiqués.
Les textes de cet accord, de cet avenant et de cette annexe pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 novembre 2014.
Avenant n° 3 du 19 novembre 2014.
Annexe à l'avenant n° 3 du 19 novembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'accord du 19 novembre 2014 :
Collecte et gestion de la taxe d'apprentissage par l'OPCA-PL.
Concernant l'avenant n° 3 du 19 novembre 2014 et l'annexe n° 1 à l'avenant n° 3 du 19 novembre 2014 :
OPCA-PL.
Signataires :
Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
ANNEXES
ANNEXE 1 (*)
Nom du service : Autoroute Info.
Identification de l'émetteur : Colombier-Saugnieu.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : A 432, PK 26, PS Saugnieu, Colombier-Saugnieu (69).
Altitude du site (NGF) : 250 mètres.
Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 27 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
25
90
27
180
0
270
30
10
30
100
25
190
4
280
30
20
30
110
30
200
14
290
30
30
30
120
27
210
23
300
30
40
30
130
19
220
19
310
30
50
30
140
24
230
27
320
30
60
30
150
14
240
30
330
30
70
30
160
4
250
24
340
30
80
30
170
0
260
26
350
25
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 novembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Temps partiel.
Signataires :
Syndicat national des antiquaires négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes ;
Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion ;
Comité professionnel des galeries d'art ;
Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau ;
Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer, bazar et section arts de la table et cadeaux ;
Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers ;
Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l'enfant ;
Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage ;
Chambre syndicale des métiers de la musique ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 73 du 18 novembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Dispenses d'affiliation au régime professionnel complémentaire santé.
Signataires :
Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
Fédération française de la carrosserie (FFC).
Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA) ;
Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM) ;
Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
A l'annexe A de la décision n° 2013-16 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « - la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 ; ».
ANNEXE 2 (*)
Nom du service : Autoroute Info.
Identification de l'émetteur : Janneyrias.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : A 432, PK 23,5, lieudit Bois de Baccos, Janneyrias (38).
Altitude du site (NGF) : 238 mètres.
Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 14 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
11
90
24
180
1
270
30
10
7
100
23
190
4
280
30
20
7
110
30
200
15
290
30
30
10
120
29
210
22
300
30
40
21
130
19
220
19
310
30
50
29
140
24
230
27
320
30
60
25
150
14
240
29
330
26
70
30
160
4
250
24
340
24
80
30
170
0
260
26
350
26
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE 3 (*)
Nom du service : Autoroute Info.
Identification de l'émetteur : La Boisse.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : A 432, PK 12,5, échangeur, La Boisse (01).
Altitude du site (NGF) : 183 mètres.
Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 213 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
21
90
23
180
18
270
30
10
23
100
14
190
21
280
30
20
10
110
15
200
30
290
30
30
5
120
5
210
21
300
30
40
2
130
2
220
21
310
23
50
1
140
0
230
27
320
19
60
2
150
1
240
29
330
19
70
5
160
7
250
29
340
17
80
10
170
27
260
30
350
16
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A l'annexe A de la décision n° 2013-27 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « - la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 ; ».
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
- dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes …) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min.
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 février 2015, M. François Genvrin, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 mai 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 février 2015, Mme Elisabeth MAILLOT-BOUVIER, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est reconduite dans ses fonctions de directrice régionale à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, à compter du 15 février 2015 jusqu'au 31 mai 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2015, sont nommés auprès de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des infirmiers :
M. Jean Musitelli, conseiller d'Etat, président ;
M. Christophe Eoche-Duval, conseiller d'Etat, suppléant.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 février 2015, M. Daniel MATHIEU, administrateur général, est reconduit dans ses fonctions de directeur régional à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace à compter du 15 février 2015 jusqu'au 31 mai 2015.
Par délibération du 3 décembre 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 5 à la convention qu'il a conclue le 7 septembre 2005 avec la société La Chaîne Marseille. Ce projet a été signé par les parties le 3 décembre 2014.
L'avenant n° 5 à la convention figure en annexe.
AVENANT N° 5
À LA CONVENTION CONCLUE LE 7 SEPTEMBRE 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ LA CHAÎNE MARSEILLE
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société La Chaîne Marseille, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
L'annexe I de la convention du 7 septembre 2005 susmentionnée est ainsi rédigée :
« Annexe I
« Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société La Chaîne Marseille (LCM)
« I. - Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société La Chaîne Marseille (LCM)
« La répartition du capital de SAS La Chaîne Marseille (LCM), d'un montant de 102 500 € divisé en 102 500 actions de valeur nominale d'un euro, est la suivante :
ACTIONNAIRES
NOMBRES D'ACTIONS
      

     détenues
DROIT DE VOTE EN %
SAS Médias du Sud
102 500
100 %
Total
102 500
100 %
« II. - Personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée)
« La répartition du capital de la SAS Médias du Sud, d'un montant de 1 334 900 € divisé en 13 349 actions de valeur nominale de 100 euros, est la suivante :
ACTIONNAIRES
NOMBRES D'ACTIONS
      

    détenues
EN %
Philippe Cambon
1611
12,07
Pierre Paul Castelli
4125
30,9
Société CFPC
1
0,01
EMILIE (Ste Civile)
290
2,17
Jean Malachane
107
0,8
Patrick Mornet
322
2,41
René Vidal
290
2,17
Christophe Musset
4153
31,11
Magali Weiss
483
3,62
MUTAC
645
4,83
JF DEVELOPPEMENT
645
4,83
MUTUELLE France
484
3,63
BKP
129
0,97
Jean Brun
64
0,48
Total
13 349
100,0
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TEVA SANTE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
DATE D'EFFET
34009 377 163 7 6
BECLOMETASONE TEVA 250 microgrammes/dose, solution pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé avec valve doseuse et embout buccal (laboratoires TEVA SANTE)
14,89 €
19,88 €
01/04/2015
34009 334 642 0 2
MODAFINIL CEPHALON 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
44,36 €
55,93 €
58,67 €
01/04/2015
34009 334 646 6 0
MODIODAL 100 mg (modafinil), comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
44,36 €
55,93 €
58,67 €
01/04/2015
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés COOK France et ABBOTT France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
A compter du treizième jour suivant la date de leur publication, les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limite de vente au public TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    actuel 
      

    (en euros TTC)
PLV 
      

    actuel
      

    ( en euros TTC)
NOUVEAU
      

     tarif
      

    (en euros TTC)
NOUVEAU 
      

    PLV 
      

    (en euros TTC)
3128373
Endoprothèse artérielle périphérique auto-expansible, Abbott, XPERT.
841,52
841,52
800,00
800,00
3163607
Endoprothèse artérielle périphérique auto-expansible, Abbott, XPERT PRO
841,52
841,52
800,00
800,00
3141310
Endoprothèse périphérique, stent lib paclitaxel, Cook, ZILVER PTX
920,00
920,00
875,00
875,00
A compter du 1er juillet 2016, les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limite de vente au public TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
NOUVEAU TARIF
      

    (en euros TTC)
      

     à compter 
      

    du 1ER juillet 2016
NOUVEAU PLV 
      

    (en euros TTC)
      

     à compter 
      

    du 1ER juillet 2016
3128373
Endoprothèse artérielle périphérique auto-expansible, Abbott, XPERT.
775,00
775,00
3163607
Endoprothèse artérielle périphérique auto-expansible, Abbott, XPERT PRO
775,00
775,00
3141310
Endoprothèse périphérique, stent lib paclitaxel, Cook, ZILVER PTX
840,00
840,00
La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est mise en demeure de respecter, à l'avenir, sur le service France 24, le premier alinéa de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986, le quatrième alinéa de l'article 21 de son cahier des charges et le premier point de la recommandation du 20 novembre 2013.
ANNEXE 4 (*)
Nom du service : Autoroute Info.
Identification de l'émetteur : Saint-Laurent-de-Mure.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : A 432, PK 29,9, demi-diffuseur Sud Est, Saint-Laurent-de-Mure (69).
Altitude du site (NGF) : 245 mètres.
Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 135 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
30
90
14
180
30
270
30
10
27
100
23
190
30
280
30
20
19
110
19
200
30
290
30
30
24
120
27
210
30
300
30
40
14
130
30
220
30
310
30
50
4
140
24
230
30
320
30
60
0
150
26
240
25
330
30
70
0
160
30
250
25
340
27
80
4
170
30
260
30
350
25
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Verdun ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L200 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Strasbourg-Haguenau ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
1er régiment de chasseurs, Thierville-sur-Meuse ;
Centre médical des armées de Verdun, portion centrale ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Montigny, soutien de proximité de la zone de Verdun ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Verdun, portion centrale ;
Groupement de soutien de la base de défense de Verdun, antenne Le Rozelier ;
Groupement de soutien de la base de défense de Verdun, portion centrale ;
Pôle ministériel d'action sociale, échelon social de proximité de Verdun ;
Etat-major de zone de défense Est, délégation militaire départementale de Meuse, Thierville-sur-Meuse ;
Centre interarmées de coordination des soutiens, antenne de Verdun.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense d'Angoulême ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L194 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.