Art. 1er . -  La section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier du code     de l'aviation civile est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes:
    << Section 3
    << Radiocommunications intéressant
    la circulation des aéronefs
      << Art. D. 133-19. -  Les dispositions de la présente section s'appliquent     aux stations des services radioélectriques suivants, tels que définis à     l'article 1er du chapitre Ier du règlement des radiocommunications de l'Union     internationale des télécommunications:
      << - service mobile aéronautique;
      << - service mobile aéronautique par satellite;
      << - service de radionavigation aéronautique;
      << - service de radionavigation aéronautique par satellite.
      << Les stations correspondantes sont installées soit au sol (y compris à     bord de mobiles terrestres), soit à bord d'aéronefs; elles sont établies et     exploitées soit par les organismes relevant du ministre chargé de l'aviation     civile, soit par toute personne physique ou morale, notamment des exploitants     d'aéronefs ou d'aérodromes, ou des aéroclubs relevant du livre V du présent     code.
      << Art. D. 133-19-1. -  Le ministre chargé de l'aviation civile fixe pour     ces stations, en conformité avec le règlement des radiocommunications de     l'Union internationale des télécommunications et avec la convention relative     à l'aviation civile internationale ainsi que ses annexes:
      << - les caractéristiques techniques et d'installations de matériels qui les     composent, notamment les fréquences, puissances et classes d'émission;
      << - les conditions dans lesquelles elles sont entretenues afin de maintenir     leurs caractéristiques techniques;
      << - les conditions d'exploitation, et notamment l'indicatif d'appel et les     heures de service le cas échéant;
      << - les conditions dans lesquelles elles sont soumises à son contrôle.
      << Art. D. 133-19-2. -  Le ministre chargé de l'aviation civile fixe la     composition minimale des stations installées à bord des aéronefs, en fonction     des exigences de communication, de navigation, de surveillance et de     sauvetage liées au type de vol qu'ils sont autorisés à entreprendre.
      << Tout matériel radioélectrique d'une station d'aéronefs inscrit au     registre français d'immatriculation, ou d'une station d'engin de sauvetage     installée à bord d'un aéronef inscrit au registre français d'immatriculation,     doit être d'un type homologué par le ministre chargé de l'aviation civile.
      << Le ministre chargé de l'aviation civile peut exiger que le montage et     l'entretien des stations de bord des aéronefs soient assurés par des     personnes physiques ou morales détenant un agrément ou un titre portant sur     leurs compétences.
      << Art. D. 133-19-3. -  Les stations d'émission, à l'exception de celles     visées à l'article D. 133-19-6, ne peuvent être établies et exploitées     qu'après délivrance d'une licence par le ministre chargé de l'aviation civile     et sous réserve du respect des conditions fixées aux articles D. 133-19-1 et     D. 133-19-2.
      << Art. D. 133-19-4. -  Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la     liste des titres ou documents tenant lieu de certificat d'opérateur, dont la     possession est obligatoire pour la manoeuvre des stations d'émission,
     conformément à l'article L. 90 du code des postes et télécommunications.
      << Art. D. 133-19-5. -  Les communications entre les différentes stations     des services mobiles aéronautiques doivent être limitées à la sécurité, à la     régularité du trafic aérien et à la facilitation des vols ou à des essais     concernant le matériel employé.
      << Les messages radiotéléphoniques échangés doivent être conformes à la     phraséologie aéronautique établie par le ministre chargé de l'aviation     civile.
      << Art. D. 133-19-6. -  Le ministre chargé de l'aviation civile établit et     exploite des stations de terre des services radioélectriques définis à     l'article D. 133-19 qui sont nécessaires pour rendre les services de la     circulation aérienne, pour permettre la radionavigation des aéronefs et pour     faciliter les opérations des aéronefs d'Etat qu'il exploite.
      << Il prend directement les dispositions nécessaires afin de s'assurer que     ces stations sont exploitées conformément aux conventions et règlements     internationaux relatifs aux radiocommunications.
      << Art. D. 133-19-7. -  Les stations qui ne sont pas établies et exploitées     par un organisme relevant du ministre chargé de l'aviation civile peuvent     être astreintes, par décision de ce dernier, à l'exécution gratuite de     certains services généraux relatifs à la sécurité et à l'exploitation des     aéronefs.
      << Art. D. 133-19-8. -  Pour les stations d'aéronefs, le contrôle fixé à     l'article D. 133-19-1 peut être effectué en vol ou au sol par des agents du     ministre chargé de l'aviation civile.
      << Art. D. 133-19-9. -  La licence visée à l'article D. 133-19-3 peut être     retirée ou suspendue par le ministre chargé de l'aviation civile en cas de     non-respect des articles D. 133-19-1 ou D. 133-19-2.
      << Art. D. 133-19-10. -  Lorsque les stations assurent des communications     autres que celles visées à l'article D. 133-19-5 du présent code,
     l'établissement du réseau et la fourniture du service de télécommunications     correspondant sont autorisés par le ministre chargé des télécommunications,
     conformément au code des postes et télécommunications, et notamment ses     articles L. 33-1, L. 33-2, L. 34-3 et L. 89. Les caractéristiques techniques     d'installation des stations radioélectriques visées au présent article sont     fixées par le ministre chargé de l'aviation civile. Les installations     radioélectriques sont agréées dans les conditions des articles R. 20-1 et     suivants du code des postes et télécommunications. >>