Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe 7-1 est ainsi modifiée : 
1° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : 
« Un montant journalier additionnel de 7.40 € est versé en application des dispositions de l'article D. 744-26 à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, qui a manifesté un besoin d'hébergement et n'a pas accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit. » 
2° Au dernier alinéa du II, les mots : « à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, auquel aucune place d'hébergement ne peut être proposée dans un des lieux mentionnés à l'article L. 744-3 et qui n'est pas hébergé en application des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, qui a manifesté un besoin d'hébergement et n'a pas accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit. »
I.-Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. 
II.-1° A l'article D. 766-1-1, les mots : « décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 ». 
2° A l'article D. 766-2-1, les mots : « décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 ».
Le premier alinéa de l'article D. 744-26 est remplacé par :
« En application du cinquième alinéa de l'article L. 744-9, l'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, le cas échéant, d'un montant additionnel destiné à couvrir les frais d'hébergement ou de logement du demandeur. Le montant additionnel n'est pas versé au demandeur qui n'a pas manifesté de besoin d'hébergement ou qui a accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit. Lorsqu'il n'est pas hébergé dans un des lieux mentionnés à l'article L. 744-3, le demandeur d'asile informe l'Office français de l'immigration et de l'intégration de son lieu d'hébergement ou de logement ainsi que des modalités s'y rapportant. Le demandeur d'asile communique ces informations à l'Office français de l'immigration et de l'intégration deux mois après l'enregistrement de sa demande d'asile et ensuite tous les six mois. »
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 49 513 agents représentés dont 19 401 femmes, soit 39,18 %, et 30 112 hommes, soit 60,82 %.
L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2011 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé auprès de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour examiner les questions intéressant les services relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que les questions communes aux établissements publics relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche dont la liste est fixée par l'arrêté du 29 mai 2018 relatif au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
Le comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire, créé par le décret du 29 mai 2018 susvisé, comprend, outre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui en assure la présidence, le directeur général des ressources humaines, dix représentants titulaires des personnels et un nombre égal de suppléants.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent arrêté, lors du scrutin pour l'élection du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- ne pas exercer ses fonctions à proximité de sa section de vote ;
- être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
- être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
- être absent en raison de nécessités de service.
Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « application » sont insérés les mots : « du premier alinéa » et les mots : « par rapport au nombre d'inscrits » sont supprimés ; 
2° Après les mots : « de 15 % » sont ajoutés les mots : « du nombre des étudiants inscrits en première année commune aux études de santé ».
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 24 février 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires n° 2,4,6 et 7 : 
« 
COMMISSIONS 
CORPS ET GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
2 
Chargés de recherche hors classe 
2 
2 
6 
6 
Chargés de recherche de classe normale 
4 
4 
4 
Ingénieurs d'études hors classe 
3 
3 
6 
6 
Ingénieurs d'études de classe normale 
3 
3 
6 
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle 
3 
3 
8 
8 
Techniciens de la recherche de classe supérieure 
2 
2 
Techniciens de la recherche de classe normale 
3 
3 
7 
Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe 
2 
2 
5 
5 
Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe 
2 
2 
Adjoints techniques de la recherche 
1 
1 
».
Après l'article 2 du même arrêté, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Institut de recherche pour le développement mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 2024 agents représentés dont 943 femmes soit 46,59 % et dont 1081 hommes soit 53,41 %. »
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le vote a lieu soit par correspondance, soit par vote électronique, dans les conditions définies par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé et du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. Les modalités de vote font l'objet d'une décision du président de l'Institut. »
Après l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2011 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public du Centre national de la recherche scientifique mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 31 004 agents représentés dont 13 357 femmes soit 43,08 % et dont 17 647 hommes soit 56,92 %. »
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1986 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
COMMISSIONS 
CORPS ET GRADES 
REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
1 
Ingénieurs principaux de physique nucléaire de 1re classe 
1 
1 
1 
1 
».
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 
« I bis.-Sont autorisées à mettre en place des modalités expérimentales d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques sur le fondement du 1° bis de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, les universités suivantes : 
«-l'université d'Angers ; 
«-l'université de Brest ; 
«-l'université Paris-V ; 
«-l'université Paris-VII ; 
«-l'université Sorbonne université. » ; 
2° La liste figurant au II est remplacée par la liste suivante : 
«-l'université d'Aix-Marseille ; 
«-l'université d'Angers ; 
«-l'université de Besançon ; 
«-l'université de Brest ; 
«-l'université de Caen ; 
«-l'université Clermont-Auvergne ; 
«-l'université de Corse ; 
«-l'université Grenoble Alpes ; 
«-l'université de Lorraine ; 
«-l'université Lyon-I ; 
«-l'université Paris-V ; 
«-l'université Paris-VII ; 
«-l'université Paris-XI ; 
«-l'université Paris-XII ; 
«-l'université Paris-XIII ; 
«-l'université de Poitiers ; 
«-l'université de Reims ; 
«-l'université Rennes-I ; 
«-l'université de La Réunion ; 
«-l'université de Rouen ; 
«-l'université de Saint-Etienne ; 
«-l'université Sorbonne université ; 
«-l'université de Strasbourg ; 
«-l'université de Tours. »
Il est rétabli dans le même arrêté un article 2 ainsi rédigé : 
« Art. 2.-Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche apporte son concours, pour les questions concernant les services et les établissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche créé par les dispositions du n° 2018-422 du 29 mai 2018 relatif à la création de comités techniques auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
L'article 2-2 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« P1 = (V × 23 × Cd) + [V × D × (0,2817-(V-1) × B)] + (V × 23 × Ca) + [0,45 × Vvo × D × (0,2817-(Vvo-1) × 0,0014)] + S » ; 
2° Le deuxième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« P2 = (VPRE × 23 × Cd) + [VPRE × Dmd × (0,14-(VPRE-1) × B)] + [VTPM × Do × Cmer] + [VPOST × Dma × (0,14-(VPOST-1) × B)] + [VPOST × 23 × Ca] + [Vvo × 0,45 × Cmervo × (Dmd + Do + Dma)] + S » ; 
3° Le deuxième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« P3 = (VPRE × 23 × Cd) + [VPRE × Dad × (0,14-(VPRE-1) × B)] + [VTPA × Do × (0,5000-(VTPA-1) × 0,00313)] + [VPOST × Daa × (0,14-(VPOST-1) × B)] + (VPOST × 23 × Ca) + [0,45 × Vvo × (Dad + Do + Daa) × (0,5000-(Vvo-1) × 0,00313)] + S » ; 
4° Après le VI, il est inséré un VII ainsi rédigé : 
« VII.-Lorsque le militaire est muté hors métropole, les frais de gardiennage du mobilier qui fait l'objet d'un repli sur le territoire métropolitain peuvent être pris en charge, sur présentation du contrat de gardiennage, dans la limite du montant plafond des frais de transport et de repli fixé dans les conditions définies aux I à VI du présent article. 
Les plafonds utilisés à l'aller ou au retour comprennent l'ensemble du mouvement réalisé au titre du repli mobilier et du transport de mobilier ou de bagages lourds. 
Les frais de gardiennage sont déterminés à l'aller puis au retour par la formule : 
[(0,5 x Cm) x Dpa x VR] dans laquelle : 
Cm représente un coût moyen au m3 de 3,80 € TTC ; 
Dpa représente la durée prévue d'affectation hors métropole ; 
VR représente le volume effectif du repli du mobilier sur le territoire métropolitain. 
Les paiements correspondant à la participation aux frais de gardiennage des meubles sont versés lors de la liquidation des dossiers “ aller ” et “ retour ”, après règlement des autres frais pris en charge au titre de ces déménagements. »
Le premier alinéa de l'article 1-3 de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un changement de résidence hors métropole peut comprendre le transport d'un véhicule terrestre à moteur. Pour les changements de résidence à destination et en provenance d'un pays limitrophe au territoire métropolitain de la France, ce transport est soumis à l'autorisation de l'administration d'origine prenant à charge le déménagement. »
L'article 2-3 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le tableau du dix-septième alinéa est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ZONE CONCERNÉE 
CMER 
Méditerranée 
0,2501-(VTPM-1) x 0,00156 
Ouest indien ETRANGER 
< 80° longitude Est 
0,0873-(VTPM-1) x 0,00055 
Djibouti retour 
0,0704-(VTPM-1) x 0,00070 
Moyen-Orient 
0,0726-(VTPM-1) x 0,00073 
Ouest indien FORCES DE SOUVERAINETE 
< 80° longitude Est 
0,0504-(VTPM-1) x 0,00050 
Est Indien 
≥ 80° longitude Est 
< 120° longitude Est 
0,0422-(VTPM-1) x 0,00026 
Amérique du Nord 
0,0705-(VTPM-1) x 0,00044 
Amérique du Sud 
0,0678-(VTPM-1) x 0,00042 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
0,1448-(VTPM-1) x 0,00145 
Antilles 
0,0482-(VTPM-1) x 0,00048 
Guyane 
0,0524-(VTPM-1) x 0,00052 
Afrique de l'Ouest ETRANGER 
0,1731-(VTPM-1) x 0,00108 
Afrique de l'Ouest 
FORCES DE PRESENCE 
0,0894-(VTPM-1) x 0,00089 
Centre Afrique 
0,1862-(VTPM-1) x 0,00116 
Pacifique ETRANGER 
0,0329-(VTPM-1) x 0,00021 
Pacifique FORCES DE SOUVERAINETE 
0,0301-(VTPM-1) x 0,00030
. » ; 
2° Le dix-huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cmervo représente un tarif de transport maritime du véhicule par m3. Il est appliqué selon les valeurs suivantes : » ; 
3° Le tableau du dix-neuvième alinéa est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ZONE GÉOGRAPHIQUE 
CMERVO 
Méditerranée 
0,2501-(Vvo-1) * 0,00156 
Ouest indien ETRANGER 
< 80° longitude Est 
0,0873-(Vvo-1) * 0,00055 
Djibouti retour 
0,0704-(Vvo-1) * 0,00070 
Moyen-Orient 
0,0726-(Vvo-1) * 0,00073 
Ouest indien FORCES DE SOUVERAINETE 
< 80° longitude Est 
0,0504-(Vvo-1) * 0,00050 
Est indien > = 80° longitude Est < 120° longitude est 
0,0422-(Vvo-1) * 0,00026 
Amérique du Nord 
0,0705-(Vvo-1) * 0,00044 
Amérique du Sud 
0,0678-(Vvo-1) * 0,00042 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
0,1448-(Vvo-1) * 0,00145 
Antilles 
0,0482-(Vvo-1) * 0,00048 
Guyane 
0,0524-(Vvo-1) * 0,00052 
Afrique de l'Ouest ETRANGER 
0,1731-(Vvo-1) * 0,00108 
Afrique de l'Ouest FORCES DE PRESENCE 
0,0894-(Vvo-1) * 0,00089 
Centre Afrique 
0,1862-(Vvo-1) * 0,00116 
Pacifique ETRANGER 
0,0329-(Vvo-1) * 0,00021 
Pacifique FORCES DE SOUVERAINETE 
0,0301-(Vvo-1) * 0,00030
. » ; 
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« S représente les suppléments éventuels déterminés à l'article 3. » ; 
5° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les distances utilisées pour les formules des voies aériennes et maritimes sont déterminées par arrêté du ministre de la défense. »
L'article D. 382-1 est transféré dans la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie réglementaire-décrets simples) et remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 382-1.-Le défaut de production de la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article R. 382-20 dans les délais prescrits à cet article entraîne l'application d'une pénalité égale à trois fois le montant de celle mentionnée au premier alinéa du III de l'article R. 133-14. 
« L'omission de données devant figurer dans la déclaration mentionnée au premier alinéa ou l'inexactitude des données déclarées, y compris du numéro prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-12-1, entraîne l'application de la même pénalité. 
« Toutefois, cette pénalité ne s'applique pas si les conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 243-10 sont remplies. 
« La pénalité est recouvrée et contrôlée par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5, selon les règles, et sous les garanties et sanctions applicables en matière de recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations. »
Dans l'intitulé de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé, les mots : « aux 2° à 6° » sont remplacés par les mots : « aux 3° à 6° ». 
A l'article 1er du même arrêté, il convient d'apporter les modifications énumérées ci-après : 
L'établissement suivant est retiré de la liste : 
Carrefour d'accompagnement public social, à Rosières-aux-Salines, et centre social d'Argonne, aux Islettes (Meuse), direction commune.
A l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2008 modifié susvisé, il convient d'apporter les modifications énumérées ci-après : 
Les établissements suivants sont retirés de la liste : 
Maison de retraite de Neuilly-Saint-Front (Aisne) ; 
Institut médico-pédagogique à Saint-Junien (Haute-Vienne) ; 
Foyer de l'enfance de Ponts du Casse ; 
Centre d'hébergement et de réinsertion sociale, à Châteauroux (Indre) ; 
Centre Educatif Dubreuil à Orsay ; 
Foyers départementaux de Sucy en Brie ; 
Foyer de l'enfance, à Villiers sur Marne.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 15 décembre 2008 susvisé, les mots : « aux 2° à 6° » sont remplacés par les mots : « aux 3° à 6° ». 
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « En application de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « En application de l'article 3 ».
L'article 3 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les suppléments éventuels pour les déménagements en et hors métropole sont fixés ainsi qu'il suit :
-le surcoût pour portage au-delà de 25 m est fixé dans l'annexe I du présent arrêté ;
-les frais de mise en œuvre d'un monte-meuble sont établis dans la limite de 450 euros TTC au chargement comme au déchargement ;
-le supplément par étage au-delà de 4 étages cumulés, au chargement comme au déchargement, selon les conditions de remboursement fixées dans l'annexe I. 
Ces deux derniers suppléments ne sont pas cumulables. 
Il est attribué un supplément par mètre cube et par kilomètre selon les modalités fixées à l'annexe I en cas :
-d'utilisation de la voie ferrée lorsque le point de chargement ou de livraison est situé à plus de 25 km (trajet en charge) de la gare ferroviaire de départ ou d'arrivée, ce supplément étant acquis dès le premier kilomètre ;
-de parcours triangulaire rendu nécessaire par l'absence d'entreprise dans l'un des lieux de départ ou d'arrivée lorsque le transport en charge, inférieur à 25 km, impose l'application de la tarification pour un transport de mobilier sur une distance inférieure à 25 km et lorsque le parcours total est supérieur à 50 km et inférieur à 100 km. 
Les suppléments occasionnés par le passage maritime du mobilier à destination ou en provenance de la Corse sont fixés dans l'annexe II du présent arrêté. 
Sont également pris en charge les frais particuliers facturés en débours justifiés et occasionnés par les frais de stationnement du véhicule transporteur ou l'utilisation de la voie maritime pour les îles côtières. 
Pour les déménagements hors métropole, peuvent en outre être pris en charge, sur présentation de pièces justificatives, les frais de douane et de stationnement au port. »
Le deuxième alinéa de l'article 14-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le remboursement d'un transport de mobilier vers ou à partir du lieu de repli n'ouvre pas droit aux autres frais énumérés à l'article 5, à l'exception des frais de transport d'une famille qui ne serait pas autorisée par l'autorité militaire à accompagner le militaire et des frais de gardiennage de ce mobilier sur le territoire métropolitain. »
A titre expérimental, il est dérogé aux dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé ainsi qu'il suit :
- les militaires mutés après une affectation dans un Etat situé sur le continent africain bénéficient d'une prestation de service portant sur le transport de leur mobilier ou de leurs bagages lourds selon le volume autorisé par la réglementation en vigueur ;
- le montant de la prestation est prévu par une convention passée, dans le respect des principes de la commande publique, entre le ministère de la défense et le prestataire concerné. Cette convention précise la nature et l'étendue des besoins à satisfaire ainsi que le contenu de la prestation.
Toutefois, en cas de procédure infructueuse, les militaires bénéficient des dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé.
Ces dispositions s'appliquent aux décisions de mutation intervenues le lendemain de la publication du présent décret.
La présente expérimentation est autorisée jusqu'au 31 décembre 2019.
Le conseil scientifique de la recherche historique de la défense est l'instance d'évaluation, de conseil et d'expertise dans le domaine de la recherche historique au sein du ministère de la défense.
A ce titre, il :
- assure l'évaluation des travaux de recherche historique menés au sein du ministère ;
- se prononce sur la programmation scientifique ;
- soumet au comité directeur les recherches qui lui paraissent devoir être encouragées par le ministère ;
- attribue annuellement le prix d'histoire militaire et les allocations de recherche.
Son secrétariat est assuré par la délégation des patrimoines culturels de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives.
Le conseil scientifique de la recherche historique de la défense comprend :
1° Des membres de droit :
- le directeur de la recherche historique placé auprès du chef du service historique de la défense ;
- le directeur de l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire ;
- trois membres désignés respectivement par les directeurs des centres de recherche de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, à raison de leur compétence scientifique dans le domaine historique ;
- un membre du comité directeur désigné par son président ;
- trois membres issus du corps des conservateurs du patrimoine désignés respectivement par le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives, le chef du service historique de la défense et le directeur de l'établissement cinématographique et de production audiovisuelle de la défense ;
2° Vingt personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre de la défense à raison de leur compétence scientifique, dont cinq sur proposition du ministre chargé de la recherche, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. En cas de cessation de fonctions de l'une de ces personnalités, son successeur est désigné, selon les mêmes formes, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le président du conseil scientifique est nommé parmi ces vingt personnalités, sur proposition du conseil, par arrêté du ministre de la défense. Son mandat est renouvelable une fois.
Les dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé telles que modifiées par le présent décret sont applicables aux changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2018.
Toutefois, pour les changements de résidence hors métropole effectués antérieurement au 1er janvier 2018, le cubage attribué à l'aller au militaire et à sa famille reste applicable au retour dans le cas où celui-ci serait plus favorable.
Pour les ouvriers de l'Etat mentionnés au IV de l'article 134 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée en congé sans salaire, la rémunération de référence servant de base à la détermination de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité conformément à l'article 4 du décret du 21 décembre 2001 susvisé, est calculée sur la base du montant moyen des rémunérations brutes des douze derniers mois d'activité résultant d'une reconstitution de carrière, déterminé, pour la partie correspondant au salaire de base mentionné à l'article 2 du décret du 30 décembre 2016 susvisé et pour la prime de rendement, dans les conditions suivantes :
1° Le salaire de base est celui afférent au groupe et à l'échelon de rémunération qu'aurait atteints l'ouvrier de l'Etat s'il était resté en activité en qualité d'agent de l'Etat jusqu'à son départ en cessation anticipée d'activité, en tenant compte des changements de groupes de rémunération résultant d'une mesure générale de reclassement selon les dispositions prévues pour les personnels à statut ouvrier du ministère des armées et, au sein d'un même groupe de rémunération, de l'avancement d'échelon à l'ancienneté. L'ancienneté acquise par l'agent dans ses derniers groupe et échelon avant son placement en congé sans salaire est prise en compte pour l'application des dispositions du présent article ;
2° Le montant de la prime de rendement est calculé sur la base du salaire horaire correspondant au groupe de rémunération et à l'échelon déterminés en application des dispositions du 1°, dans la limite du 5e échelon.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-L'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique et l'allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique sont versées lors de la liquidation définitive du dossier. 
« Toutefois, en cas des circonstances exceptionnelles, liées notamment à la situation personnelle du militaire, l'allocation complémentaire peut être versée avant la liquidation définitive du dossier. »
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 5 et du premier alinéa du II de l'article 10 du décret du 21 décembre 2001 susvisé, les éléments de la rémunération de référence déterminés en application des dispositions de l'article 1er sont pris en compte pour le calcul des cotisations et des droits à pension de retraite.
Le coefficient prévu au I de l'article 14 du décret du 5 octobre 2004 susvisé auquel pouvait prétendre l'intéressé à la date de prise d'effet du congé sans salaire, est recalculé en tenant compte du montant de la prime de rendement résultant de l'application des dispositions du même article 1er.
L'article 3 du décret du 30 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-A l'exception d'un acquittement direct par l'administration des frais de déménagement du militaire, le droit à l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées est ouvert si le montant de la facture de déménagement acquittée par le militaire est inférieur au plafond financier déterminé par l'arrêté pris en application du décret du 30 avril 2007 susvisé. 
« En cas de versement de la participation aux frais de gardiennage du mobilier prévue à l'article 5 du même décret, l'allocation est calculée sur le solde subsistant après ce paiement. »
La durée du congé sans salaire prévu à l'article 11 du décret du 3 mai 2002 susvisé est prorogée au plus tard un an après la date à laquelle l'agent atteint l'âge minimal auquel il peut prétendre à l'octroi de l'allocation de cessation anticipée d'activité en vertu de l'article 3 du décret du 21 décembre 2001 susvisé.
Pour l'application de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 7 avril 2006 susvisé, le traitement indiciaire sur la base duquel sont calculées les cotisations est celui défini à l'article 4 du présent décret.
La détermination du montant de la pension civile attribuée à l'agent à l'issue de la période de cessation anticipée d'activité tient compte de la rémunération de référence définie par le même article.
Pour les fonctionnaires mentionnés au IV de l'article 134 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, la rémunération de référence servant de base à la détermination de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 7 avril 2006 susvisé est calculée sur la base du montant moyen des rémunérations brutes des douze derniers mois d'activité résultant de la reconstitution de la carrière de l'intéressé prenant en compte le traitement indiciaire afférent au grade et à l'échelon, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités définis dans les conditions suivantes :
1° Le grade est celui détenu par le fonctionnaire à la date d'accès à l'allocation spécifique ;
2° L'échelon retenu est celui qu'aurait atteint le fonctionnaire, en fonction de son ancienneté et des mesures de reclassement d'échelon résultant d'une réforme statutaire, s'il était resté en position d'activité dans son corps d'origine pendant la période accomplie en tant que salarié de l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 susvisée ;
3° L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont ceux auxquels peut prétendre le fonctionnaire en fonction du traitement indiciaire déterminé en application des alinéas précédents et de sa situation individuelle ;
4° Le montant des primes et indemnités correspond à la moyenne des montants servis aux fonctionnaires relevant du ministère de la défense, exerçant leurs fonctions à temps plein et détenant le même grade et le même échelon que ceux déterminés en application des alinéas précédents. Pour la détermination de ce montant, sont pris en compte les seules indemnités attachées aux fonctions, à l'exclusion des versements exceptionnels, des indemnités représentatives de frais et des indemnités liées à l'organisation du travail.
Le comité directeur de la recherche historique de la défense comprend :
1° Des membres de droit :
a) Relevant du ministre de la défense :
- le secrétaire général pour l'administration, qui en assure la présidence ;
- le chef d'état-major des armées ;
- le délégué général pour l'armement ;
- le chef d'état-major de l'armée de terre ;
- le chef d'état-major de la marine ;
- le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
- le directeur général de la gendarmerie nationale ;
- le directeur général des relations internationales et de la stratégie ;
- le directeur délégué à l'information et à la communication de la défense ;
- le directeur central du service de santé des armées ;
- le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives ;
- le directeur de l'enseignement militaire supérieur ;
- le chef du service historique de la défense ;
- le directeur de la recherche historique placé auprès du chef du service historique de la défense ;
- le président du conseil scientifique de la recherche historique de la défense mentionné à l'article 5,
ou leurs représentants ;
b) Relevant du Premier ministre : le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;
c) Relevant du ministre chargé de la recherche : le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;
d) Relevant du ministre des affaires étrangères : le directeur des archives ou son représentant ;
e) Relevant du ministre chargé de la culture : le directeur, chargé des archives, ou son représentant ;
2° Trois personnalités qualifiées nommées, par arrêté du ministre de la défense, sur proposition des membres de droit du comité directeur pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
En cas de cessation de fonctions de l'une de ces personnalités, son successeur est désigné, selon les mêmes formes, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
A l'article 5 du décret du 30 avril 2007 susvisé, après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-le gardiennage du mobilier, réalisé à titre onéreux par un professionnel, au bénéfice du militaire muté hors métropole effectuant un repli sur le territoire métropolitain. ».
Le comité directeur de la recherche historique de la défense est l'instance de direction de la recherche historique de la défense.
A ce titre, il :
- fixe les orientations de la recherche historique au sein du ministère ;
- valide les programmes d'activités scientifiques et détermine les moyens qui leur sont alloués ;
- approuve le bilan annuel dans ces deux domaines.
Son secrétariat est assuré par la délégation des patrimoines culturels de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives.
Le deuxième alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Au titre des enfants pour lesquels il conserve un droit de visite, le militaire peut, sur décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie relevant de son autorité, bénéficier pour les mutations suivantes du maintien de la moitié des droits à transport de mobilier ou de bagages lourds alloués. »
Les études historiques à caractère opérationnel commandées au sein du ministère par les états-majors, directions et services ne relèvent pas de la compétence du comité directeur de la recherche historique, ni de celle du conseil scientifique. Elles peuvent néanmoins faire l'objet, avec l'accord exprès de l'état-major, de la direction ou du service concerné, d'une évaluation par le conseil scientifique.
Le deuxième alinéa de l'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le paiement de l'avance peut être effectué au plus tôt cinq mois avant la date d'ouverture du droit telle qu'elle résulte de l'article 3. Le militaire doit faire parvenir à son administration les justificatifs permettant la liquidation des frais de changement de résidence dans les huit mois qui suivent le versement de l'avance. »
Le troisième alinéa de l'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le militaire qui ne dispose pas d'un logement meublé par l'administration dans sa garnison actuelle mais qui en dispose dans sa nouvelle garnison est remboursé de ses frais de transport de bagages ou de bagages lourds, de ses frais de transport de mobilier vers le lieu de repli et, pour le personnel muté hors métropole, de ses frais de gardiennage de mobilier dans la limite du plafond fixé dans l'arrêté prévu à l'article 5 du présent décret. »
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« P représente la somme des montants plafonds des frais de transport de mobilier et de bagages lourds déterminé aux articles 2-1 et 2-2 de l'arrêté pris en application du décret du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France susvisé ; 
« F représente la somme des montants des factures, ou des justificatifs, de transport de mobilier et de bagages lourds acquittés par le militaire et des frais de gardiennage du mobilier. »
L'article 3est ainsi modifié : 
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ; 
2° Au troisième alinéa, dans la première phrase, après le mot : « réorientés », sont insérés les mots : « dans une autre formation par cette université » et les mots : « ce cursus » sont remplacés par les mots : « cette première année commune ». »
I. - Un électeur qui souhaite participer à une consultation prévue par le titre IX de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée dans les lieux de vote ouverts à Nouméa à cet effet et qui est inscrit sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté des communes de Bélep, de l'île des Pins, de Lifou, de Maré ou d'Ouvéa à la date de clôture définitive de cette dernière en établit, pour cette consultation, la demande en personne auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
II. - La demande, qui ne peut pas être retirée pour la consultation en vue de laquelle elle a été déposée, est effectuée, pour ce qui concerne la consultation organisée au cours du quatrième mandat du congrès, entre le 4 juin à 8 heures et le 14 septembre 2018 à 16 heures.
III. - L'électeur mentionné au I doit justifier de son identité en produisant un des titres prévus par le chapitre Ier de l'arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral à l'agent auprès de qui la demande est établie. Cet agent vérifie l'inscription de l'électeur sur la liste électorale spéciale à la consultation.
IV. - L'électeur qui remplit les conditions fixées au III renseigne et signe un formulaire qui est tenu à sa disposition. Ce formulaire contient ses noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance. Il comporte également la mention suivante : « Une fois admis à voter pour la consultation dans l'un des lieux de vote ouverts à Nouméa à cet effet, vous ne pourrez pas voter dans la commune dans laquelle vous êtes inscrit. Votre choix est irrévocable : vous ne pourrez pas revenir sur votre décision de voter à Nouméa ».
V. - Un récépissé d'enregistrement de la demande est immédiatement délivré à l'électeur dont la demande remplit les conditions fixées au présent article.
Les assesseurs de chacun des lieux de vote ouverts à Nouméa dans les conditions prévues au présent décret sont désignés conformément aux dispositions ci-après :
1° Chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne en application de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée a le droit de désigner un seul assesseur par lieu de vote ouvert à Nouméa dans les conditions du présent décret parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale à la consultation, par dérogation à l'article R. 44 du code électoral. Le parti ou le groupement habilité informe le maire de la commune mentionnée au I de l'article 1er concernée de cette désignation le cas échéant ;
2° Des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire de chacune des communes ayant la responsabilité des lieux de vote parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune le jour du scrutin.
I. - Durant la période d'option prévue au II de l'article 1er, le haut-commissaire adresse, au fur et à mesure de leur réception, une copie de chaque formulaire de demande d'option mentionné au IV de l'article 1er au maire de la commune insulaire sur la liste électorale de laquelle les électeurs qui ont ainsi manifesté leur option sont inscrits, ainsi qu'au gouvernement de Nouvelle-Calédonie (direction des technologies et des services de l'information).
Il dresse une liste des électeurs concernés et conserve une copie de cette liste et les formulaires de demande d'option jusqu'à l'expiration du délai de recours mentionné à l'article 220 de la loi organique du 19 mars 1999 susmentionnée. Communication doit en être donnée, sur sa demande, à tout électeur admis à participer à la consultation, ainsi qu'à tout parti ou groupement habilité à participer à la campagne.
II. - A la réception des copies des formulaires mentionnés au I, le maire vérifie si l'électeur à l'initiative de la demande est inscrit sur la liste électorale spéciale à la consultation de sa commune. Si cette condition est remplie, il porte la mention : « Vote à Nouméa pour la consultation » sur la liste d'émargement. Si tel n'est pas le cas, il en informe immédiatement le haut-commissaire et l'électeur concerné.
III. - Le maire de chaque commune mentionnée au I de l'article 1er extrait de la liste électorale spéciale à la consultation une liste d'émargement pour chacun de ses bureaux de vote avec la mention : « Vote à Nouméa pour la consultation » ainsi qu'une liste d'émargement pour chacun des lieux de vote ouverts à cet effet à Nouméa dont il a la responsabilité. Seuls les électeurs admis à participer à la consultation dans l'un des lieux de vote ouverts à Nouméa figurent sur la liste d'émargement de ce dernier.
Chaque lieu de vote ouvert à Nouméa dans les conditions prévues au présent décret est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux.
Chaque lieu de vote est présidé par un adjoint au maire ou un conseiller municipal dans l'ordre du tableau de la commune ayant la responsabilité du lieu de vote, non chargé de ces fonctions dans les autres bureaux de vote de cette commune. A défaut, le président est désigné par le maire de la commune concernée parmi les électeurs de sa commune ayant exercé leur droit d'option, par dérogation à l'article R. 43 du code électoral. Dans tous les cas, le maire informe le haut-commissaire de ces désignations.
En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs ou, le cas échéant et par dérogation à l'article R. 43 du code électoral, parmi les électeurs ayant exercé leur droit d'option. Le suppléant exerce toutes les attributions du président. Le secrétaire est remplacé en cas d'absence par l'assesseur le plus jeune. Le maire en informe le haut-commissaire.
I. - Les opérations de vote dans les lieux de vote ouverts à Nouméa dans les conditions prévues au présent décret se déroulent conformément aux dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie à l'exception des articles R. 55, R. 55-1, R. 66-1, R. 73 (deuxième phrase du deuxième alinéa), R. 74, R. 76, R. 93-1 à R. 93-3.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire :
1° « parti ou groupement habilité à participer à la campagne » au lieu de : « candidat », « binôme de candidats » ou « liste de candidats » ;
2° « lieu de vote » au lieu de : « bureau de vote » et de « bureau ».
II. - Le mandataire d'une procuration pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté établie pour tout électeur admis à exercer son droit d'option dans les conditions fixées par l'article 1er doit également avoir été admis à exercer son droit d'option dans les conditions précitées.
III. - Après le dépouillement du scrutin, le président et les membres de chaque lieu de vote remettent les deux exemplaires du procès-verbal des opérations de vote à la commission de contrôle mentionnée au III de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
ANNEXE
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LIMOGES ET PARIS (ORLY) 
1. Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Limoges (Bellegarde) et celui de Paris (Orly) sont les suivantes : 
En termes de fréquences : 
Les services doivent être exploités toute l'année, hormis les jours fériés, une semaine pendant les vacances scolaires de fin d'année et une période continue de quatre semaines pendant les vacances scolaires d'été, au minimum à raison :
-de deux allers et retours par jour, un le matin et un le soir, du lundi au vendredi ;
-d'un aller et retour le dimanche soir. 
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Limoges et Paris (Orly). 
En termes de catégorie d'appareils utilisés et de capacité offerte : 
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de vingt-neuf (29) sièges. 
En termes d'horaires : 
Les jours où au moins deux allers et retours sont exigés, les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination, tant à Paris qu'à Limoges. 
L'horaire du matin doit permettre une arrivée à Paris (Orly) avant 8 heures du matin. 
En termes de politique commerciale : 
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation. Une politique tarifaire incitative doit être mise en place à destination des petites et moyennes entreprises. 
En termes de continuité de service public : 
Sauf cas de force majeur, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois. 
2. Il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière de Limoges (Bellegarde) en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (1). Les transporteurs aériens intéressés par cette liaison peuvent obtenir auprès du coordonnateur des aéroports parisiens toute information concernant ces créneaux horaires. 
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ ou juridictionnelles. 
(1) JO L 14 du 22.1.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 (JOUE L 167 du 29.6.2009, p. 24)
I. - Par dérogation à l'article R. 40 (deuxième alinéa) du code électoral, le haut-commissaire prend au plus tard le cinquième vendredi précédant la consultation un arrêté modifiant son arrêté fixant la liste des bureaux de vote pour y intégrer la liste des lieux de vote ouverts à Nouméa et, le cas échéant, modifier le périmètre des bureaux de vote des communes visées au I de l'article 1er du présent décret.
II. - A chaque lieu de vote ouvert à cet effet à Nouméa sont affectés les électeurs inscrits dans l'une des communes insulaires qui ont demandé à voter à Nouméa conformément à l'article 1er du présent décret. Chacun de ces lieux de vote ne comprend que des électeurs de la même commune insulaire.
III. - Si le nombre d'inscrits dans l'un de ces lieux excède huit cents, le haut-commissaire peut instituer autant de lieux de vote supplémentaires que nécessaire.
ANNEXE
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Limoges-Bellegarde et celui de Lyon (Saint-Exupéry) sont les suivantes :
En termes de fréquences :
Les services doivent être exploités toute l'année, hormis les jours fériés, une semaine pendant les vacances scolaires de fin d'année et une période continue de quatre semaines pendant les vacances scolaires d'été, au minimum à raison :
- de deux allers et retours par jour, un le matin et un le soir, du lundi au vendredi. Le premier vol du vendredi pourra être proposé en début d'après-midi ;
- d'un aller et retour le dimanche.
En termes de catégorie d'appareils utilisés et de capacité offerte :
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de 46 sièges.
En termes d'horaires :
Les jours où au moins deux allers et retours sont exigés, les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination, tant à Lyon qu'à Limoges.
Les horaires doivent permettre d'offrir des correspondances nationales et/ou internationales aux passagers en transit à l'aéroport de Lyon (Saint-Exupéry).
En termes de politique commerciale :
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation. Une politique tarifaire incitative doit être mise en place à destination des petites et moyennes entreprises.
En termes de continuité de service public :
Sauf cas de force majeur, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Le titre IV est ainsi modifié : 
1° Il est inséré, après le titre IV, un article 17 ainsi rédigé : 
« Art. 17.-En application du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 20 février 2014 susvisé, pour toute la durée des expérimentations prévues par l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, la proportion des places offertes par les voies d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques au titre du 2° bis de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013, par rapport au nombre total de places attribué, pour l'année universitaire considérée, à chacune des universités mentionnées aux I bis et II de l'article 1er est prévue en annexe du présent arrêté. » 
2° L'article 17 devient l'article 18.
L'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2017 modifié susvisé est remplacé par : le titre professionnel contrôleur technique de véhicule léger est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 1er février 2018, au niveau IV et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).