Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Le classement indiciaire applicable au corps des adjoints des     cadres hospitaliers et au corps des secrétaires médicaux est fixé comme suit:      Indices bruts:
      Classe normale: 274-474;
      A compter du 1er août 1990: 286-474;
      A compter du 1er août 1992: 298-474;
      Classe supérieure: 418-533;
      Classe exceptionnelle: 384-579.
Art. 2. - Il est institué auprès du détachement de soutien technique de     l'armée de terre intégré au 10e bataillon de commandement et des services, à     Djibouti, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à     l'article 5 (a, b, c, d, e et f) de l'arrêté du 17 décembre 1979 susvisé.
Art. 1er. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat, imputés sur les     crédits ouverts aux budgets suivants:
      Travail, emploi et formation professionnelle; solidarité, santé et     protection sociale; services communs;
      Solidarité, santé et protection sociale,
     sont, au sens de l'article 44 du code des marchés publics et dans la limite     de leurs attributions respectives, signées par les personnes responsables     désignées ci-après, à l'exception des compétences dévolues aux personnes     responsables de la direction des hôpitaux désignées par l'arrêté du 29     juillet 1988 susvisé;
      - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du     ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
      - le chef de service à la direction de l'administration générale, du     personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale;
      - le sous-directeur des affaires financières et logistiques à la direction     de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale;
      - le sous-directeur de l'organisation et de l'informatique à la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale;
      - les préfets de région et de département;
      - les chefs de services extérieurs ayant reçu délégation de signature en     application des décrets no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements et no 82-390 du 10 mai 1982 relatif     aux pouvoirs des commissaires de la République de région à l'action des     services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de     l'Etat en matière d'investissement public.
Art. 1er. -  Les annexes 1, 3 et 4 de la décision no 96-335 du 9 janvier 1996 autorisant la SARL Poste 4 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Nord Isère Ain, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures partiel lancé en région Rhône-Alpes.
Art. 6. - M. Louis-Marie Raingeard de La Blétière, directeur de     l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice,
     reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 février 1999, est créé le modèle du formulaire (1) S 4364 a « fonds spécial d'invalidité - notification d'attribution d'allocation supplémentaire », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11250*01 pour le formulaire.
    L'arrêté du 24 août 1961 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Art. 14. - Lorsque les récipients-mesures servent au transport de liquides     alimentaires, il appartient au fabricant de s'assurer de leur conformité avec     la législation sur la santé.
      Lorsque les récipients-mesures servent au transport de matières dangereuses,     il appartient au fabricant de s'assurer de leur conformité avec la     législation applicable à cet usage.
Art. 3. - La commission est présidée par le Premier ministre.
      Elle comprend:
      1o Un vice-président qui exerce les fonctions du président en l'absence de     celui-ci;
      2o Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances;
      3o Un représentant du ministre chargé du budget;
      4o Un représentant du ministre chargé des réformes administratives;
      5o Un représentant du ministre de la justice;
      6o Un représentant du ministre de l'intérieur;
      7o Un représentant du ministre chargé de l'industrie;
      8o Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale;
Art. 5. -  Les personnels intéressés perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice visant à leur maintenir une rémunération égale à celle qu'ils percevaient antérieurement lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie C ou D, à 95 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie B et à 90 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie A. Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans leur corps d'intégration.
    Pour le calcul de l'indemnité prévue au premier alinéa, sont prises en compte, d'une part, la rémunération globale antérieure comprenant la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent éventuellement l'accessoire et, d'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration comprenant la rémunération brute indiciaire augmentée de la totalité des primes ou indemnités afférentes au nouvel emploi.
    Le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel l'intéressé accède.
2e COLLEGE
    Maîtres de conférences et assimilés
    DISCIPLINES JURIDIQUES ET DE GESTION
    6e section: Sciences de gestion
      Mme Bouscambert (Monique), épouse Hinard, université Paris-IX, en     remplacement de Mme Laroche (Sylvie), épouse De Coussergues, nommée     professeur des universités.
Art. 13. - Jusqu'au 15 octobre 1991, les acheteurs ne peuvent pas attribuer,     à leurs producteurs, d'allocations provisoires supplémentaires, ou toute     autre forme de prêt de quantités de référence, à partir de leurs     disponibilités.
      A partir du 15 octobre 1991, les acheteurs de lait peuvent attribuer des     allocations provisoires supplémentaires, dans des conditions définies à     l'article suivant. Tout prêt de quantités de référence effectué dans des     conditions différentes est interdit.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 janvier 1999, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 1999 dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission est fixé comme suit :
    - filière MP : 45 ;
    - filière PC : 20 ;
    - filière PSI : 27 ;
    - filière PT : 2 ;
    - filière TSI : 1 ;
    - DEUG : 5.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Antonmattei, directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget, de M. Jean Verbie, chef de service, et de M. Jacques Lenain,
     sous-directeur, délégation est donnée à M. Louis Senaux, agent contractuel     hors catégorie, directement placé sous l'autorité de M. Lenain, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes     ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Art. 11. - Les actes ou conventions de passages passés avec des tiers     devront prévoir le maintien de la servitude en cas de changement de     propriétaire des terrains et prévoir les possibilités de reprises du bénéfice     des servitudes telles que prévues aux articles 50 et 51 du décret no 65-881     susvisé. Ces documents seront visés par le préfet.
Art. 1er. - L'association Radiophonique Infos Arts et Loisirs susvisée est     autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la     convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Luynes (R.F.L.).
Art. 7. -  L'article 16 du décret du 13 février 1992 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Le premier alinéa est complété par les mots : « et financière et par l'arrêté mentionné au IV de l'article 1er du présent décret » ;
    II. - Il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « Les émetteurs de titres de créances négociables informent la Banque de France chaque semaine des remboursements anticipés de leurs titres. »
Art. 1er. - L'Association pour l'information des Chalettois et le     développement (Apicdev) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Chalette (R.C. 89,3).
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
       - une cotisation fixée à 5,00 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 10,00 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1991 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 février 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe et de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
    Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 15. Ces postes sont répartis par grades et par disciplines de la manière suivante :
    Chargés de recherche de 2e classe :
    Réseaux, échanges de données, informatique, télécommunications (LCPC/Satory) ;
    Physico-chimie des matériaux (LCPC/Paris) ;
    Mécanique des sols (LCPC/Nantes) ;
    Mécanique des sols et des matériaux (LCPC/Nantes) ;
    Physique des matériaux (LCPC/Champs-sur-Marne) ;
    Mécanique des matériaux (LCPC/Paris) ;
    Méthodes physiques de mesure (LCPC/Satory) ;
    Génie des structures (LCPC/Paris) ;
    Mécanique et génie civil (ENTPE/Vaulx-en-Velin) ;
    Environnement (ENTPE/Vaulx-en-Velin) ;
    Physico-chimie des matériaux (ERA no 25/Aix-en-Provence).
    Directeurs de recherche de 2e classe :
    Génie mécanique, génie et analyse des matériaux (LCPC, 1 poste) ;
    Physique, métrologie, traitements des mesures (LCPC, 2 postes) ;
    Sciences de la Terre et de l'environnement (ENPC, 1 poste).
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 26 février 1999, terme de rigueur, la date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 5 mars 1999, terme de rigueur.
    Les dates des épreuves pour le recrutement des chargés de recherche et la composition du jury d'admission feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux, Henri     Demange et de Mme Denise Plamenevsky, M. Pierre Gérard, ingénieur     d'agronomie, a délégation pour signer, dans la limite des attributions qui     lui sont confiées, les pièces justificatives, les ordres de recettes et les     titres de perception ainsi que les avances provisoires sur pensions, les     certificats administratifs concernant la liquidation des pensions, les     allocations temporaires d'invalidité, les validations de services d'agents     non titulaires, les décisions relatives au versement du capital décès, les     certificats d'exercice et les affiliations rétroactives.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 décembre 1998, le nombre maximum de places offertes en 1999 aux concours prévus à l'article 6 du décret no 76-802 du 19 août 1976, modifié par le décret no 98-86 du 16 février 1998, portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences est fixé comme suit :
    a) Concours sur titres ouvert aux officiers de carrière du grade de capitaine titulaires d'un titre d'ingénieur (art. 6 1o) : 3 places ;
    b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers de carrière du grade de capitaine non titulaires d'un titre d'ingénieur (art. 6 2o) : 1 place.
    Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 8. -  Chaque cour administrative d'appel est composée de chambres dont le nombre est fixé comme suit :
    « Paris : cinq chambres ;
    « Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy et Nantes : trois chambres. »
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 décembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense.
    Conformément à l'arrêté du 1er octobre 1998, le nombre total de places offertes au concours est fixé à 18.
    L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 23 février 1999.
    Elle aura lieu, en principe, dans les centres d'examen créés à cet effet, en métropole et sur les lieux d'affectation des candidats en poste à l'étranger.
    L'épreuve d'entretien avec le jury aura lieu en principe à Paris, à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury du concours.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 22 janvier 1999.
Art. 9. - Il est créé après l'article 20 du décret du 20 novembre 1985     précité un article 20-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 20-1. -La situation statutaire et réglementaire d'un fonctionnaire     n'est pas affectée par le passage de la collectivité dont il relève d'une     catégorie démographique à une catégorie démographique inférieure à la suite     d'un recensement général.
      <<Lorsqu'une collectivité passe, à la suite d'un recensement général, d'un     recensement complémentaire ou d'une décision de surclassement, d'une     catégorie démographique à une catégorie démographique supérieure, le     fonctionnaire exerçant les fonctions de secrétaire de mairie ou occupant l'un     des emplois mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précité     est sur sa demande détaché dans le nouvel emploi ou, lorsque le détachement     est impossible, continue sur sa demande à exercer ses fonctions, nonobstant     les dispositions particulières à ces emplois.
      <<Le détachement prend effet de la date à laquelle prendront effet les     résultats du recensement constatant les nouveaux effectifs de population de     la commune ou de celle du premier jour du mois suivant la date de     notification à la commune de la décision de surclassement démographique prise     par le préfet.
      <<Le fonctionnaire est classé dans l'emploi de détachement dans les     conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article 6 du décret no 86-68     du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres,     de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux.>>
Art. 2. -  Les catégories d'information transmises par les structures mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont de trois types :
    1. Informations à caractère administratif :
    D'une part, identification de l'établissement ou association participant à l'expérimentation ; d'autre part, pour chaque patient pris en charge par une structure de soins donnée, numéro d'anonymisation, âge, sexe, date de la séance de dialyse.
    2. Informations de nature médicale :
    Lieu de vie du patient (domicile, substitut de domicile, établissement sanitaire) ;
    Distance du lieu de vie au lieu de traitement ;
    Moyen de transport le plus souvent utilisé dans le mois pour le trajet retour de la dialyse ;
    Type de lieu de traitement (en centre, autodialyse...) ;
    Technique de dialyse ;
    Entraînement à l'autonomie au moment de l'enquête ;
    Date d'entrée dans la technique actuelle ;
    Date du premier traitement de suppléance ;
    Transplantation rénale antérieure ;
    Attente de greffe éventuelle ;
    Type d'abord pour les prises en charge en hémodialyse ;
    Type de connexion pour les dialyses péritonéales ;
    Niveau d'autonomie pour les dialyses péritonéales ;
    Participation du patient à la technique de dialyse ;
    Nécessité d'un monitorage particulier ;
    Facteurs limitant la participation du patient à la technique de dialyse (psychologique, médical, socio-environnemental) ;
    Maladie rénale initiale ;
    Fonction rénale résiduelle ;
    Anéphrique ;
    Pathologie(s) associée(s) ;
    Protocoles adaptés à des patients en fin de vie ;
    Troubles présentés par le patient au cours du mois de recueil d'information ;
    Mesure de la charge en soins infirmiers et évaluation de la charge médicale ;
    Consommations en médicaments et produits coûteux ;
    Actes médico-techniques réalisés, notamment actes d'imagerie et de biologie ;
    Consultations médicales réalisées entre les séances en précisant la spécialité concernée ;
    Nombre d'AMI ;
    Durée des dialyses.
    La durée de conservation des données est fixée à deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 21. - L'article 6 du décret no 88-547 du 6 mai 1988 portant statut     particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - A l'exception des aides-agents techniques, peuvent être inscrits     sur la liste d'aptitude prévue au 1o de l'article 5 les fonctionnaires     appartenant au cadre d'emplois des agents techniques dès lors qu'ils     détiennent, parmi les fonctionnaires de ce cadre d'emplois en fonctions dans     la collectivité ou l'établissement dont ils relèvent, le grade le plus élevé.      <<Ces agents doivent compter au moins huit ans de services effectifs, y     compris la période normale de stage dans un ou plusieurs grades du cadre     d'emplois des agents techniques, à l'exception de celui d'aide-agent     technique. Ils doivent avoir en outre atteint le 6e échelon de leur grade     s'ils sont titulaires du grade d'agent technique ou d'agent technique     qualifié.>>
Art. 4. - I. - Le premier alinéa de l'article R. 831-16 du code de la     sécurité sociale est abrogé.
      II. - La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VIII du code de la     sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est placée     après l'article R. 831-21.
      III. - Ledit article R. 831-21 est remplacé par les dispositions qui     suivent:
      << Art. R. 831-21. - I. - Sous réserve des dispositions de l'article R.
     831-16, la période de non-paiement des loyers ou de non-remboursement de la     dette contractée en vue d'accéder à la propriété, à la suite de laquelle     l'allocation de logement peut être versée entre les mains du prêteur ou du     bailleur sur leur demande, est déterminée ainsi qu'il suit:
      << 1o En secteur locatif, soit lorsque deux termes de loyers et charges sont     totalement impayés, soit à défaut de paiement du loyer pendant le mois     suivant leurs dates d'exigibilité pour les termes d'une périodicité égale ou     supérieure à trois mois;
      << 2o En secteur accession à la propriété, soit lorsque deux échéances de     prêt sont totalement impayées, soit lorsque l'emprunteur est débiteur à     l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux     échéances de prêt.
      << II. - Le bailleur ou le prêteur peut alors obtenir de l'organisme payeur     le versement entre ses mains de l'allocation de logement aux lieu et place de     l'allocataire.
      << A réception de la demande de versement direct, l'organisme payeur en     informe l'allocataire et lui notifie son intention de verser au bailleur ou     au prêteur les mensualités d'allocation de logement, sauf si l'intéressé     justifie par tous moyens avoir acquitté sa dette de loyer ou de prêt avant     l'expiration d'un délai d'un mois à compter de cette notification. Pendant ce     délai, l'allocation de logement continue à être versée à l'allocataire.
      << A l'expiration de ce délai, l'organisme payeur effectue le versement de     l'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur, dans les     conditions prévues aux articles R. 831-21-1 à R. 831-21-3 et R. 831-25.
Art. 4. - L'épreuve d'admission consiste en un stage d'une durée de quinze     jours dans un établissement ou service du secteur public de la protection     judiciaire de la jeunesse.
      Ce stage est destiné à compléter l'information du candidat sur les fonctions     d'éducateur et à évaluer ses capacités à les exercer ultérieurement.
      Cette évaluation fait l'objet d'un rapport écrit et d'une proposition de     notation adressés au jury par le directeur départemental dont relève le lieu     de stage (coefficient 5).
Hym (Dominique, Marie, Pierre), artillerie.
     Regereau (André, Henri, Victor), transmissions.
     Pouilly (Philippe, Emile, Félix), train.
     Chrétien (François-Xavier, Marie, Jacques), infanterie.
     Lagrange (Marc, François, Marie), transmissions.
     De Combles de Nayves (Didier, René, Camille), arme blindée et cavalerie.
     Guesdon (Michel), arme blindée et cavalerie.
     Lefeuvre (Bruno, Serge, Marie, Félix), génie.
     Durand (Serge, Fernand, Eugène), matériel.
     Cordin (Patrick, René, Maurice), arme blindée et cavalerie.
     Fontaine (Hugues, Victor, René), arme blindée et cavalerie.
     Debray (Didier, Philippe, Pierre), artillerie.
     Aulet (Jacques), transmissions.
     Leost (Maurice), matériel.
     Vié (Michel, Pierre), troupes de marine.
     Raymond (Daniel), infanterie.
     Gobinet (Alain, Jean), transmissions.
     Dalla Libéra (Jean, Paul, Marie), transmissions.
     Gaillard (Jean-Pierre, Charles), infanterie.
     Vastel (Jack, Roland, Roger), train.
     Marty (Eric, Marie, François), arme blindée et cavalerie.
     Pinel (Marc, Antoine, Henri, Louis), infanterie.
     Protat (Pierre, Auguste), artillerie.
     Belly (Alain, Jean-Pierre), infanterie.
     Lenguin (Michel, Raymond), infanterie.
     Roudoules (Jacques, Pierre), génie.
     Lallart (André), infanterie.
     Wintergerst (Hervé, Louis, Henri, Firmin), infanterie.
     Bonnaud (Bernard, Elian, Christian), artillerie.
     Ferran (Alain, Bernard), génie.
     Desmarescaux (Claude, Germain, Jacques), artillerie.
     Ufarte (Robert, Emile, Ange), train.
     Lamour (Christian, Pierre, Pascal), arme blindée et cavalerie.
     Charbonnier (Philippe, Jean-Marie), train.
     Sabonnadiere (Alain, René, Noël), infanterie.
     Pichly (Pierre, René, Louis), arme blindée et cavalerie.
     Neveu (Christian, Francis), troupes de marine.
     Grout (Michel, Marcel, Henri, Eugène), génie.
     Cabal (Henri, Noël, Alain), infanterie.
     Tarrat (Georges, Jean, Vincent), matériel.
     Berard (Michel, Augustin), matériel.
     Gayot (Alain, Jacky), matériel.
     Jacquot (Raynald, André, Paul), matériel.
     Thouvenot (Bernard), matériel.
     Caffier (Pierre, Jean, Maurice, Gilbert), artillerie.
     Huguenet (Georges, Simon), arme blindée et cavalerie.
     Courtois (Daniel, Gabriel, Marcel), infanterie.
     Cartallier (Marc, Adrien), matériel.
     Panier (Lucien), transmissions.
     Roudière (Jean, Joseph), arme blindée et cavalerie.
     Houpier (Charles, Roland, Lucien), génie.
     Raynaud (Gérard, Jean), génie.
     Girou (Jean-Philippe, Gaston, Daniel), infanterie.
     Vasseur (Frédéric, Vincent), génie.
     Auribault (Michel, Jean-Claude, Robert), infanterie.
     Nury (Jacques, Louis, Marius), arme blindée et cavalerie.
     Fresnais (Serge, Yves, André), infanterie.
     Vogley (Jean-Pierre), matériel.
     Weber (Hugues, Martin), troupes de marine.
     Blanc (Jacques, Patrick), infanterie.
     Messana (Marc), troupes de marine.
     Barthelet (Luc), artillerie.
     Emond (Philippe, Marie, Louis, Joseph), arme blindée et cavalerie.
     Serra (Georges, François, Lazare), troupes de marine.
Art. 2. - Le montant de l'indemnité est calculé par exploitation sur la base     de la quantité de référence du producteur au titre des livraisons en     laiterie, y compris les quantités suspendues en vertu du règlement (C.E.E.)     no 775-87 et à l'exclusion des quantités de références octroyées en vertu des     articles 3, 3 bis et 3 ter du règlement (C.E.E.) no 857-84 susvisé. Ce     montant est fixé à 2,91146 F par litre.
Art. 2. - L'avant-dernier et le dernier alinéa de l'article 2 du décret du     30 novembre 1960 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Les demandes d'agrément en vue de l'obtention du label doivent être     présentées avant le 31 mars de l'année suivant la récolte.
      <<La durée de validité du premier label délivré après le contrôle de la     qualité s'achève au 31 août de l'année suivant celle de la récolte.
      <<Passée cette date, la prorogation de la durée de validité des labels     s'effectue au choix de chaque syndicat qui est tenu d'en informer la     Fédération nationale des vins délimités de qualité supérieure, l'Institut     national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie et la direction     générale des impôts:
      <<- soit par renouvellement, tous les six mois, selon la même procédure,
     après analyse et dégustation;
      <<- soit par renouvellement annuel valable chaque fois jusqu'au 31 août de     l'année suivante, accordé selon la même procédure après analyse et     dégustation.
      <<La date limite de validité doit être inscrite sur le label. Les vins qui     ont fait l'objet d'une commercialisation ou qui ont été mis en bouteilles     avant l'expiration du délai de validité sont dispensés du renouvellement du     label.
      <<Pour les vins mousseux, le renouvellement du label est obligatoire à     l'issue de la prise de mousse lorsque l'agrément a été accordé précédemment     au vin de base; dans ce cas le nouveau label est valable sans limite de     durée.>>
Art. 2. - Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications     réglementaires relatives aux installations électriques et éclairage prévues     par les textes susvisés pendant les phases de conception, de construction et     d'exploitation est accordé, à compter du 1er janvier 1991, aux organismes ou     personnes ci-après:
      a) Pour une période de trois ans:
      Groupe de prévention, 462, rue Benjamin-Delessert, zone industrielle, 77550     Moissy-Cramayel;
      Cabinet Kupiec et Debergh, Garonor, bâtiment G, B.P. 532, 93619     AULNAY-SOUS-BOIS CEDEX;
      Société Contrôle recherches études en économie d'énergie (C.R.E.E.E.), La     Thuilière, Eoures, 13011 Marseille;
      M. Risacher (Marcel), 39, rue des Maquisards, 68200 Mulhouse-Brunstatt;
      Cabinet Fontan, 3, rue Sainte-Aloïse, B.P. 150, 67028 STRASBOURG CEDEX;
      M. Meyer (Bernard), 5, rue des Acacias, 67750 Scherwiller;
      M. Cloarec (Jean-Claude), 11, rue Navarin, 29200 Brest;
      Cabinet Lagarde, 51, rue René-Desgrand, 69100 Villeurbanne;
      Société Contrôle électrique et levage Klein (Celek), M. Klein, 10, rue des     Violettes, B.P. 48, 67520 Marlenheim;
      Société des contrôles électriques (S.C.E.), centre administratif des     Sept-Mares, avenue de Villadieu, 78990 Elancourt;
      M. Magnient (Gérard), 22, rue du Ruisselet, 51100 Reims;
      Centre technique et d'assistance (Ceta), 2, rue de la Petite-Plaine,
     Barberaz, 73000 Chambéry;
      M. Martin (Gérard), Longechenal, 38690 Le Grand-Lemps;
      Société Contrôles réglementaires de sécurité (Coreste), M. Rosand, 29, rue     de Rosières, 91240 Saint-Michel-sur-Orge;
      Société d'assistance technique d'expertises et de contrôles (S.A.T.E.C.), M.     Roth, 8, rue de Penfeld, 78310 Maurepas;
      Association pour le progrès technique dans la sécurité (A.P.T.S.), 144,
     boulevard Suchet, 75016 Paris;
      M. Moulin (Albert), 52, rue Fontaine, 75009 Paris;
      Société Sécurité contrôle prévention (Secoprev), 57, avenue Montjouis, B.P.     1055, 87051 LIMOGES CEDEX;
Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce     extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la     consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, les dispositions     de:
      - l'avenant du 21 octobre 1987 à la convention collective susvisée et     relatif à la prime de transport;
      - l'accord du 20 décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée et relatif aux salaires pour 1991. Les dispositions de     cet accord sont étendues sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. - Dans la limite des attributions dévolues au ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     M. Bernard Pécheur, directeur général de l'administration et de la fonction     publique, est autorisé à signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et de la modernisation de l'administration, par délégation     de celui-ci, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     le ministre de la coopération et du développement, le ministre des affaires     sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre     délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
SOCIETE CANON      Le photocopieur Canon NP1020;
      Le photocopieur Canon NP2020; son encrage noir, identique à celui du copieur     Canon NP1520, a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 2 mars     1991.
     Procédés d'encrage:
      - l'encrage noir du photocopieur Canon NP1020;
      - les encrages bleu, rouge, vert du photocopieur Canon NP2020.
     GESTETNER      Le photocopieur Gestetner 2345ZD;
      Le photocopieur Gestetner 2470ZDH;
      Le photocopieur Gestetner 2382ZDF.
     Procédés d'encrage:
      - l'encrage noir du photocopieur Gestetner 2345ZD;
      - l'encrage noir du photocopieur Gestetner 2470ZDH;
      - l'encrage noir du photocopieur Gestetner 2382ZDF.
     INFOTEC      Le photocopieur Infotec 9153DZ;
      Le photocopieur Infotec 9172DZ; son encrage identique à celui du copieur     Infotec 9165DZ a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 13     février 1988.
     Procédé d'encrage:
      - l'encrage noir du photocopieur Infotec 9153DZ.
     MITA FRANCE      Le photocopieur Mita DC1685; son encrage commun au photocopieur Mita DC1657     a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 9 janvier 1990;
      Le photocopieur Mita DC162ZS;
      Le photocopieur Mita DC4555/4585;
      Le photocopieur Mita DC7085.
     Procédés d'encrage:
      - l'encrage noir du photocopieur Mita DC162ZS;
      - l'encrage noir du photocopieur Mita DC4555/4585;
      - l'encrage noir du photocopieur Mita DC7085.
Art. 1er. - Les dispositions de l'accord collectif du 27 février 1990     instituant un régime de prévoyance pour les salariés des artisans du bâtiment     relevant de la mutualité sociale agricole du département de la Charente,
     modifié par son avenant no 1 du 30 octobre 1990, sont rendues obligatoires     pour tous les salariés des artisans du bâtiment du département de la Charente     relevant de la mutualité sociale agricole ainsi que pour leurs employeurs.
Art. 2. - Pour répondre aux exigences de l'article R.125-4, les portes     existantes doivent:
      - soit n'exercer en tout point du chant du tablier, dans les zones de fin     d'ouverture et de fin de fermeture, qu'une force inférieure à 15 daN;
      - soit être dotées d'un système arrêtant immédiatement leur mouvement dès     qu'une personne se trouve dans les zones de fin d'ouverture et de fin de     fermeture. Dans le cas d'installation de barres palpeuses, par exemple, ceci     implique que la course de la barre palpeuse soit compatible avec la distance     d'arrêt de la fermeture.
      Ce système doit alors inverser le mouvement de la porte, de manière à éviter     qu'une personne ne puisse rester bloquée.
6 mars 1990. -
    8 mars 1990. -
    9 mars 1990. -
    9 mars 1990. -
    9 mars 1990. -
    13 mars 1990. -
    13 mars 1990. -
    14 mars 1990. -
    14 mars 1990. -
    15 mars 1990. -
    15 mars 1990. -
    23 mars 1990. -
    Avril 1990
    6 avril 1990. -
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Borowski, directeur     des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Jean-Louis Jourde,     administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, M. Philippe     Fallachon, administrateur civil de 2e classe, M. Alain Driout, attaché     principal d'administration centrale, M. le docteur Jean Morin, médecin chef     des services, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la     mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la     limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant     directement placés sous l'autorité de M. Jourde.
<<T ITRE  Ier
    <<Organisation et fonctionnement du conseil
    Prérogatives des membres
      <<Art. 1er. - Le conseil élit parmi ses membres, au scrutin de liste, pour     une durée de trois ans, un bureau composé de trois vice-présidents et de     quinze membres. Chaque liste comporte dix-huit noms.
      <<Une fois effectuée l'attribution des sièges de vice-président suivant le     système de la représentation proportionnelle retenu par la loi du 7 juin 1982     susvisée pour l'élection des membres du conseil, les sièges des autres     membres du bureau sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes.
     Pour chacune d'elles, ils sont attribués dans l'ordre de présentation en     commençant par le premier des candidats non proclamé élu vice-président.
      <<L'élection se tient durant la première réunion du conseil suivant le     renouvellement triennal de ses membres. Le vote est secret.
      <<Art. 2. - Des commissions permanentes sont chargées, au sein du conseil,
     de l'étude des problèmes intéressant les Français résidant hors de France.
      <<Un président et un rapporteur sont élus en leur sein pour une durée de     trois ans.
      <<Art. 3. - Le nombre des commissions permanentes, leur effectif et leur     objet sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
      <<Tout membre du conseil fait partie, au plus, d'une commission permanente.      <<En outre, le ministre des affaires étrangères peut créer par arrêté des     commissions temporaires chargées de l'étude de problèmes particuliers.
Art. L. 135-4. - Les organisations ou groupements ayant la capacité d'ester     en justice, dont les membres sont liés par une convention ou un accord     collectif de travail, peuvent exercer toutes les actions en justice qui     naissent de ce chef en faveur de leurs membres, sans avoir à justifier d'un     mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas     déclaré s'y opposer. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance     engagée par l'organisation ou le groupement.
      Lorsqu'une action née de la convention ou de l'accord collectif de travail     est intentée soit par une personne, soit par une organisation ou groupement,     toute organisation ou groupement ayant la capacité d'ester en justice, dont     les membres sont liés par la convention ou l'accord, peut toujours intervenir     à l'instance engagée, à raison de l'intérêt collectif que la solution du     litige peut présenter pour ses membres.
Examen professionnel
      Quatre postes de technicien stagiaire d'études et de travaux (art. 4[3o] du     même décret) dans la branche Etudes et dessin.
      Les dossiers d'inscription du concours externe pourront être demandés     jusqu'au 27 septembre 1991.
      Les dossiers d'inscription aux deux concours et à l'examen professionnel     pourront être déposés jusqu'au 4 octobre 1991, terme de rigueur.
      Les épreuves écrites de l'examen professionnel et les épreuves     d'admissibilité des deux concours se dérouleront entre le 4 et le 8 novembre     1991.
      Toutes les épreuves se dérouleront à Paris.
      Cinq places sont en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre, réparties dans les     branches suivantes:
      Moyens généraux: deux postes;
      Electronique, électrotechnique: un poste;
      Etudes et dessin: un poste;
      Sécurité, incendie, sauvetage: un poste.
      Les places non pourvues par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours ou d'examen professionnel.
      La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir     feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé des transports (aviation civile     et Météorologie nationale).
Art. 4. - La répartition des sièges à pourvoir est fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0073 du 26/03/1991    
                      ......................................................
       * Elections au scrutin de liste à la représentation proportionnelle.
      ** Elections au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Art. 4. - Les licences sont délivrées annuellement par le préfet de la     région Corse aux navires s'inscrivant dans le cadre du programme     d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche. Leur validité ne peut     excéder l'année civile au cours de laquelle elles ont été délivrées.
      L'autorité chargée de leur délivrance peut les retirer dans les conditions     fixées à l'article 14 du décret no 90-95 du 25 janvier 1990.
Art. L. 132-25. - Dans les entreprises où sont représentées les     organisations syndicales visées à l'article L. 132-2, l'employeur est tenu     d'engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée     effective et l'organisation du temps de travail si l'une au moins des     organisations syndicales représentatives lui en fait la demande.
      Dans ce cas, l'employeur doit convoquer les parties à la négociation dans     les quinze jours qui suivent la demande.
Art. 1er. - L'article 5 du décret du 24 septembre 1975 susvisé est remplacé     par le suivant:
      <<Art. 5. - Les commandants supérieurs dans les départements et territoires     d'outre-mer ont autorité sur les formations des trois armées et sur les     services stationnés dans les limites territoriales de leur commandement.
      <<Ils peuvent consentir à leurs adjoints visés à l'article 4 (deuxième et     troisième alinéa) ci-dessus des délégations de signature.
      <<Dans les domaines spécifiques à son armée d'appartenance, chacun de ces     adjoints est habilité à correspondre directement avec le chef d'état-major de     son armée, sous réserve de tenir informé le commandant supérieur dont il     relève des problèmes susceptibles d'affecter ses responsabilités.
      <<Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer relèvent des     commandants supérieurs pour la planification et l'exécution de missions de     défense militaire terrestre.>>
Art. L. 221-7. - Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche,
     de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou     compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut     être donné soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement     suivant l'une des modalités ci-après:
      a) Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement;
      b) Du dimanche midi au lundi midi;
      c) Le dimanche après midi avec un repos compensateur d'une journée par     roulement et par quinzaine;
      d) Par roulement à tout ou partie du personnel.
      Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée     limitée. Elles sont données par le représentant du Gouvernement à Mayotte     après avis du conseil municipal, de la chambre professionnelle et des     syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune.
      Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux clercs,
     commis et employés des études et greffes dans les offices ministériels.
Art. 5. - Les sociétés candidates à l'exploitation de ce service devront     déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour     Mirabeau, 39 à 43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 8 avril 1991, à     douze heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature     déposé en vingt-cinq exemplaires.
      Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la     présente décision.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, Mlle     Hélène Rauline, magistrat, est habilitée à signer, dans la limite des     attributions de Mme Martine Viallet, les actes, arrêtés et décisions se     rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991     susvisé.
C HAPITRE  VIII
    Statut, immunités, privilèges et exemptions
    Article 44
    Objet du présent chapitre
      Pour pouvoir atteindre son but et exercer les fonctions qui lui sont     confiées, le statut, les immunités, privilèges et exemptions définis dans le     présent chapitre sont accordés à la Banque sur le territoire de chaque pays     membre.
Art. 26. - Les candidats visés à l'article 24 du présent arrêté subissent,
     en cours de scolarité, les mêmes évaluations que les autres élèves de     l'école; ils passent l'épreuve pratique de mise en situation professionnelle     prévue à l'article 22 de l'arrêté du 5 septembre 1989 susvisé.
TITRE II
    CATEGORIES DE SERVICES
      Afin de dessiner un paysage radiophonique diversifié, cohérent et durable,
     le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de répartir les services de     radio en trois catégories représentatives du paysage radiophonique     polynésien:
      - services non commerciaux (catégorie 1);
      - services commerciaux à vocation locale indépendants (catégorie 2);
      - services commerciaux, à vocation locale, affiliés ou franchisés à un     réseau ou abonnés à un fournisseur de programme (catégorie 3).
      Chaque candidat doit déterminer préalablement et sans ambiguïté la catégorie     dans laquelle il entend situer son projet.
      L'attention du candidat est attirée sur la nécessité de ne pas déposer, pour     un même projet de service, de demande dans plus d'une catégorie. Des demandes     présentées dans plus d'une catégorie, mais intéressant en fait le même projet     de service, seront rejetées.
      La détermination de la catégorie dans laquelle une candidature est présentée     constitue un choix fondamental. Tout changement de catégorie qui surviendrait     après la délivrance de l'autorisation tomberait sous le coup des dispositions     de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 17     janvier 1989, aux termes desquelles l'autorisation peut être retirée, sans     mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données     au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée.
      Les trois catégories mentionnées ci-dessus sont définies de la manière     suivante:
Art. 9. - Les places demeurées vacantes après la procédure d'affectation     visée à l'article 7 du présent arrêté sont proposées aux candidats dispensés     de la première année sous réserve de réussite à l'examen de passage en     deuxième année.
      Dans ce cas, les directeurs d'école sont tenus d'accepter l'inscription à     l'examen de passage en deuxième année de tous les candidats intéressés.
Art. 1er. - Les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré     stagiaires, les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation     physique et sportive stagiaires et les professeurs de lycée professionnel     stagiaires peuvent bénéficier sur leur demande d'un congé sans traitement     pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de     recherche ou celles de moniteur régies respectivement par les décrets du 7     mai 1988 et du 30 octobre 1989 susvisés.
      Pendant ce congé, leurs droits à avancement sont interrompus.
      La durée du congé est limitée à celle de l'exercice des fonctions, soit     d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche, soit de moniteur. Elle     ne peut excéder quatre ans dans le premier cas et trois ans dans le second.
Art. 1er. - La portion de territoire de la commune de Versailles constituant     le canton de Versailles-Nord-Ouest et la portion du territoire de la même     commune incluse dans le canton de Versailles-Ouest sont réunies en un seul     canton qui prend la dénomination de Versailles-Nord-Ouest.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé à Versailles.
      Le canton de Versailles-Ouest est supprimé.
Art. R. 3241-6. -
    Lorsque des marchés ou conventions passés par un département ou un établissement public départemental font l'objet d'une rétrocession même partielle, le concessionnaire est soumis en ce qui concerne les mesures de contrôle aux mêmes obligations que le cédant.
    LIVRE III
    FINANCES DU DEPARTEMENT
    TITRE Ier
    BUDGETS ET COMPTES
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Art. R. 1614-1. -
    La commission instituée par le premier alinéa de l'article L. 1614-3, dénommée Commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences, est présidée par un conseiller-maître à la Cour des comptes, nommé sur proposition du premier président, par arrêté du Premier ministre.
    Elle comprend en outre :
    - huit représentants des communes ;
    - quatre représentants des départements ;
    - quatre représentants des régions.
    Ces représentants sont désignés respectivement par les associations représentatives des maires, des présidents des conseils généraux et des présidents des conseils régionaux.
    Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Art. R. 1614-57. -
    L'excédent ou le déficit constaté après l'achèvement de la répartition par rapport à la somme fixée pour un exercice en application de l'article R. 1614-53 est imputé à la somme apportée par l'Etat au titre de l'exercice suivant.
    Sous-section 2
    Ports maritimes de commerce et de pêche (R)