Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1.3. Un pilotage par objectifs
    Certains aspects de l'action du Gouvernement, en raison, notamment, de leur forte dimension technique, nécessitent, pour leur mise en oeuvre, une définition unique, faite au niveau central, des modes opératoires et des procédures. Le rôle des directives, lorsqu'elles traitent de ces aspects, doit être de garantir que les services déconcentrés disposeront d'instructions répondant aux exigences de clarté, de précision et d'actualisation requises en de telles matières.
    Pour toutes les autres politiques qui ne présentent pas de telles caractéristiques, il convient de s'abstraire de l'approche procédurale ou formelle, trop souvent privilégiée, afin de s'attacher à la définition d'objectifs, valant pour l'ensemble du territoire. Ainsi les services déconcentrés, libres de définir les conditions de mise en oeuvre de politiques aux objectifs clairement définis, pourront-ils inscrire leur action dans une logique de projet, au lieu d'être réduits à un rôle de guichet.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 janvier 2001, est nommée au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police, au titre des personnes désignées par le ministre de l'intérieur : Mme Legrand (Huguette), épouse Fromont, avocat général à la Cour de cassation, sur proposition du procureur général près la Cour de cassation, en remplacement de M. Cotte (Bruno), appelé à d'autres fonctions.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes I, II et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 8 février 2001, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 3. -  Le produit au titre de l'année 2001 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel au 2 juillet 2001 dans les conditions suivantes :
    1. Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) : 3 000 000 000 F ;
    2. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), pour le régime de base : 1 200 000 000 F ;
    3. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCEBTP) : 80 000 000 F ;
    4. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) : 1 000 000 000 F.
Art. 5. -  Le décret du 6 novembre 1992 susvisé est complété par un article     10-1 ainsi rédigé:
      << Art. 10-1. -  Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès     au grade de brigadier-chef de classe exceptionnelle, dans la limite des     emplois budgétaires prévus par la loi de finances:
      << a) Les brigadiers-chefs et brigadiers comptant, au 1er janvier de l'année     pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, dix-huit ans de services     effectifs dans le corps, dont cinq ans dans le grade de brigadier-chef et     brigadier, et âgés de moins de cinquante-deux ans.
      << La période accomplie en qualité de stagiaire est considérée comme service     effectif dans la limite d'une durée d'un an.
      << b) Dans la limite du huitième des emplois budgétaires prévus par la loi     de finances, les brigadiers et brigadiers-chefs qui, au cours de l'année     considérée, comptent au moins deux ans de services effectifs au 5e échelon de     leur grade et sont âgés de cinquante-quatre ans au moins.
      << Les fonctionnaires promus au grade de brigadier-chef de classe     exceptionnelle sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur     précédent grade. Ils conservent, le cas échéant, leur ancienneté d'échelon     dans les conditions et limites fixées aux troisième et quatrième alinéas de     l'article 7 ci-dessus. >>    
    Section II
    Dispositions transitoires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 27 novembre 2000, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture jusqu'au 30 juin 2001 :
    Au titre de représentants du commerce
    M. Guerin (Jean-Yves).
    M. Loridan (Jean-Michel).
    M. Oullion (Jean).
    M. Pepineau (Christian).
    M. Richard (Marc).
    M. Vignaud (Gilles).
Art. 1er. -  Les dispositions des six avenants du 15 décembre 1994 à     l'accord interprofessionnel conclus dans le cadre du comité     interprofessionnel des vins de Touraine et du Coeur Val de Loire relatifs aux     cotisations interprofessionnelles figurant en annexe (1) du présent arrêté     sont étendues, pour la campagne 1994-1995, dans les régions de production des     vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées << Touraine >>, <<     Touraine Amboise >>, << Touraine Azay-le-Rideau >>, << Touraine Mesland >>,
     << Crémant de Loire >>, << Vouvray >>, << Montlouis >>, << Chinon >>, <<     Bourgueil >> et << Saint-Nicolas de Bourgueil >>:
      - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins     bénéficiant de ces appellations d'origine contrôlées;
      - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins     commercialisant ces appellations.
Art. 6. -  Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet, en application de l'article L. 651-2-1 du même code, d'un versement de 1 500 000 000 F le 3 septembre 2001 au fonds de solidarité vieillesse section opérations de solidarité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 avril 2001, le contingent d'emplois offerts aux concours exceptionnels pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés au titre de l'année 2001, en application du décret no 2000-481 du 31 mai 2000, est fixé à 3 060.
Comparaison des différentes plates-formes
      1. Les hélistations << ministérielle >> sont pérennes, et peuvent donc     accepter des infrastructures lourdes. Elles sont destinées à recevoir un     trafic important et régulier.
      Pour la création de ces hélistations, une enquête publique préalable est     nécessaire, en application de l'article R. 211-5 du code de l'aviation     civile.
      Ces hélistations peuvent être protégées (plan de servitudes aéronautiques)     par rapport à l'urbanisation.
      2-3. Les hélistations << préfectorales >>, de transport public à la demande     ou privées, sont destinées à recevoir un trafic moins important.
      Pour les hélistations spécialement destinées au transport public à la     demande, le trafic pourra être limité par le préfet (art. 18).
      De plus, ces hélistations n'ont pas le même caractère de pérennité que les     hélistations ministérielles.
      4. Sous réserve de respecter la procédure d'utilisation des hélisurfaces,
     elles peuvent être utilisées pour les vols privés, le travail aérien et le     transport public à la demande, dans la limite de l'utilisation occasionnelle     (art. 11) définie dans l'arrêté.
      Le tableau suivant schématise les plates-formes existantes et leur     utilisation possible, avec en abscisse les activités pratiquées, et en     ordonnée le volume en ordonnée le volume de trafic sur ce site.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7524   a 7528    
                      ......................................................
    TITRE II
    HELISTATIONS
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
      Les hélistations sont des aérodromes spécialement aménagés et disposant de     surfaces de dégagements (sauf pour le cas particulier des hélistations     privées), destinés exclusivement aux hélicoptères.
      Une hélistation à terre, sur navire, sur une plate-forme mobile ou fixe sur     l'eau, doit être protégée dans ses dégagements, aussi bien par rapport à son     support (navire ou plate-forme) qu'à son environnement, pour permettre les     évolutions des hélicoptères en toute sécurité.
      Les dispositions du code de l'aviation civile s'appliquent aux hélistations;     en particulier, en application de l'article D. 211-1 du code de l'aviation     civile, des dispositions particulières sont arrêtées pour certaines     hélistations spécialement destinées au transport public à la demande (art. 7     à 10) ouvertes par arrêté préfectoral.
      On désigne communément par le terme << héliport >> une hélistation ouverte à     la circulation aérienne publique disposant d'installations aménagées pour le     transport commercial.
    CHAPITRE II
    Hélistations spécialement destinées
    au transport public à la demande
Art. 7. -  Le directeur général du centre d'action sociale de la ville de     Paris est nommé par le maire, président du conseil d'administration.
      Le directeur général:
      1o prépare et soumet au conseil d'administration les budgets et les comptes     ainsi que le rapport annuel;
      2o Prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration;
      3o Assure le secrétariat et la tenue des registres de délibérations du     conseil d'administration auquel il participe;
      4o A autorité sur les services du centre et en assure la conduite générale;      5o Exerce les fonctions d'ordonnateur et passe les marchés;
      6o Administre le patrimoine du centre.
      Dans les matières énumérées ci-dessus, le directeur général peut déléguer sa     signature aux responsables des services du centre.
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 13 février 1995, l'arrêté du 21 juillet 1994 du préfet de la     région Ile-de-France rejetant la demande présentée par l'Assistance publique     - hôpitaux de Paris, en vue de l'installation d'un scanographe dans les     locaux de l'hôpital Raymond-Poincaré, sis 104, boulevard Raymond-Poincaré, à     Garches (Hauts-de-Seine), est confirmé.
Article 6
    D'autres procédures et mécanismes de dialogue politique sont mis en place par les parties, notamment sous les formes suivantes :
    - réunions régulières de hauts fonctionnaires représentant la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part ;
    - pleine utilisation des voies diplomatiques entre les parties, notamment par des contacts appropriés dans un cadre bilatéral ou multilatéral, à l'occasion par exemple des réunions des Nations unies, de l'OSCE ou dans d'autres enceintes ;
    - tous autres moyens tels que les réunions d'experts, susceptibles de contribuer à consolider et à développer le dialogue politique.
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 2 février 1995, la demande formulée par la société anonyme     Clinique de Villecresnes, représentée par M. Journel, en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     d'une puissance de 1 tesla dans les locaux du centre hospitalier privé, sis     chemin de Jarcy, à Quincy-sous-Sénart (Essonne), est rejetée.
Article 2
    Le respect de la démocratie, des principes du droit international et des droits de l'homme consacrés notamment par la charte des Nations unies, l'Acte final d'Helsinki et la charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que des principes de l'économie de marché, énoncés notamment dans les documents de la Conférence CSCE de Bonn, inspire les politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément essentiel du partenariat et du présent accord.
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 2 février 1995, la demande formulée par la fédération mutualiste     interdépartementale de la région parisienne, représentée par M. Manach,
     président, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux du centre     de radiologie Saint-Victor, sis 24, rue Saint-Victor, à Paris (5e), est     rejetée.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 5 février 1992 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Les personnes inscrites à l'Agence nationale pour l'emploi     (A.N.P.E.) dans les catégories 1, 2, 3, 6, 7 et 8, prévues par l'arrêté     susvisé définissant les catégories de demandeurs d'emploi sont soumises à     l'obligation de renouvellement de la demande d'emploi prévue au troisième     alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail. >>
Article 3
    Les parties considèrent qu'il est essentiel pour leur prospérité et leur stabilité futures que les nouveaux Etats indépendants issus de la dissolution de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, ci-après dénommés « Etats indépendants », maintiennent et développent leur coopération conformément aux principes de l'Acte final d'Helsinki et au droit international, ainsi que des relations de bon voisinage, et uniront tous leurs efforts pour favoriser ce processus.
    TITRE II
    DIALOGUE POLITIQUE
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 décembre 2000, Mme Elisabeth Cazalas, contrôleuse générale des armées, est nommée, à compter du 16 octobre 2000, membre de la mission de contrôle du Commissariat à l'énergie atomique, en remplacement de M. René Ertoran, contrôleur général des armées, appelé à d'autres fonctions.
La liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale des comptes, établie en application des dispositions de l'article L. 212-16 du code des juridictions financières, est fixée, par ordre alphabétique, ainsi qu'il suit :
    M. Basset (Jacques) ;
    M. Brunner (Nicolas) ;
    M. Calvet (Pierre) ;
    M. Cellier (François) ;
    M m e Colomé (Maud) ;
    M. Le Barbier (Franz) ;
    M m e Leprêtre (Françoise) ;
    M. Mottes (Jean) ;
    M. Pagès (Jacques) ;
    M. Rosenau (Christophe) ;
    M. Saint-Jours (Albert) ;
    M. Terrien (Gérard).
Art. 10. -  Les dispositions des chapitres Ier et II du décret du 6 mai 1995     susvisé sont applicables au centre d'action sociale de la ville de Paris, à     l'exception du premier alinéa de l'article 7, du deuxième alinéa de l'article     19 et des articles 21, 23 et 26 de ce décret.
    Section 2
    Dispositions relatives aux sections d'arrondissement
    et aux autres services du centre d'action sociale
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 13 février 1995, l'arrêté du 26 juillet 1994 du préfet de la     région Centre rejetant la demande du centre hospitalier de     Saint-Amand-Montrond tendant à l'installation d'un scanographe dans les     locaux dudit établissement, sis à Saint-Amand-Montrond (Cher), est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 7 février 1995, rectifiant une erreur matérielle de la décision     ministérielle du 27 juin 1994, est modifiée la décision du préfet de la     région Midi-Pyrénées du 8 novembre 1993 relative au regroupement de la     clinique Roquelaure et de la clinique Ambroise-Paré, à Toulouse     (Haute-Garonne), et rétabli à 5 le nombre de places de chirurgie ambulatoire     en structure alternative autorisées à la clinique Ambroise-Paré.
Etablissement national d'enseignement supérieur
    agronomique de Dijon
      Emploi PR-06-283.
      Discipline à ouvrir au concours: Economie rurale.
      Section CNECA no 9.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 31 mai 1995.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
Au grade de capitaine
    Pour prendre rang du 1er décembre 2000
    Les lieutenants :
    INFANTERIE
    Charignon (Daniel, Lucien, Marie).
    Foucras (Régis, Denis, Yves).
    ARTILLERIE
    Damesin (Pascal, Claude).
    TRAIN
    Ruban (Dominique, Denis).
    Eugene (Christopher, Henri, Raymond, Elie).
    GENIE
    Tonellot (Jean-Patrick, Nicolas).
    Destable (Yannis, Fabien).
    TRANSMISSIONS
    Giffault (Bertrand, Michel).
    Barrande (Philippe, Georges, Marie).
    Haag (Christian, Louis, Philippe).
    Meyer (Stéphane, Emmanuel).
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 2 février 1995, la demande présentée par le centre hospitalier     général de Longjumeau et la société Sotolong, en vue de l'installation d'un     appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5     tesla dans les locaux du centre hospitalier de Longjumeau, sis 161,
     Grande-Rue, à Longjumeau (Essonne), est rejetée.
Marne
    N 2706. - Union de coopératives agricoles ALF Alliance. Siège social : Récy.
    N 2711. - Union de coopératives agricoles de la vallée de la Marne (UCVM). Siège social : Troissy.
    N 2713. - Union de coopératives agricoles APM DESHY. Siège social : Pleurs.
    N 2714. - Union de coopératives agricoles SATIVA 2000. Siège social : Val des Marais.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord-cadre du 22 mars 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction et aménagement du temps de travail des entreprises de reliure-brochure-dorure.
    Signataires :
    Chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGE-CGC.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 novembre 2000 :
    Est nommé président aux conseils de perfectionnement de l'Ecole navale et de l'Ecole militaire de la flotte :
    M. Caire (Alain), en remplacement de M. Celier (Jean).
    Sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole navale :
    M. Appriou (Pierre), en remplacement de M. Lucas (Michel), en tant que haute personnalité du monde scientifique ou universitaire ;
    M. Hetzel (Patrick), en remplacement de M. Laugier (Alain), en tant que haute personnalité du monde scientifique ou universitaire ;
    M. Astolfi (Jacques-André), en remplacement de M. Farine (Michel), en tant que professeur civil de l'Ecole navale.
    Sont renouvelés au conseil de perfectionnement de l'Ecole navale les mandats de :
    M. Castex (Louis), en tant que haute personnalité du monde scientifique ou universitaire ;
    M. Bloch (Daniel), en tant que haute personnalité du monde scientifique ou universitaire ;
    M. le capitaine de vaisseau (R) Pericaud (Marcel), en tant qu'ancien élève de l'Ecole navale ayant quitté l'activité.
    Est renouvelé au conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire de la flotte le mandat de :
    M. le capitaine de frégate (R) Le Bot (Jean), en tant qu'ancien élève de l'Ecole militaire de la flotte ayant quitté l'activité.
Art. 16. -  Le titre VII du même décret est ainsi modifié:
      I. - A l'article 106:
      1o L'expression << pour les travailleurs >> est supprimée;
      2o Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:
      << Toutefois, les travailleurs indépendants et les employeurs mentionnés à     l'article L. 235-18 du code du travail peuvent déroger aux prescriptions de     l'alinéa précédent pour les travaux entrant dans la prévision du quatrième     alinéa de l'article 5 du présent décret, sous réserve de respecter les     dispositions prévues audit alinéa. >>      II. - Il est ajouté à l'article 107 un second alinéa ainsi rédigé:
      << Les travailleurs indépendants et les employeurs visés à l'article L.
     235-18 du code du travail ne peuvent utiliser que des échafaudages conformes     aux exigences du présent décret. >>      III. - Il est ajouté à l'article 110 un second alinéa ainsi rédigé:
      << Dans tous les cas, la charge de service qu'il convient de ne pas dépasser     par plancher ainsi que la charge totale admissible pour l'échafaudage doivent     être visiblement indiquées sur l'échafaudage ainsi que sur chacun des     planchers. >>      IV. - Au premier alinéa de l'article 114, l'expression: << pour que la     sécurité des travailleurs ne soit pas compromise. >> est remplacée par     l'expression: << pour permettre la réalisation des travaux en toute sécurité.     >>.
      V. - A l'article 116:
      1o L'expression: << capable d'arrêter un travailleur avant qu'il ne soit     tombé de plus de trois mètres en chute libre, >> est remplacée par     l'expression: << en mesure d'interdire une chute libre de plus de trois     mètres, >>.
      2o L'expression: << capable de l'arrêter avant qu'il ne soit tombé de plus     de six mètres en chute libre. >> est remplacée par l'expression: << en mesure     d'interdire une chute libre de plus de six mètres. >>      VI. - A l'article 128, les mots: << mises à la disposition des travailleurs     >> sont remplacés par le mot << utilisées >>.
      VII. - Au sixième alinéa de l'article 131, les mots: << d'un travailleur >>     sont remplacés par les mots: << de celui qui le manoeuvre >>.
      VIII. - Au premier alinéa de l'article 132, les mots: << des travailleurs >>     sont remplacés par les mots: << de l'opération >>.
      IX. - Le deuxième alinéa de l'article 138 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Le port d'un système d'arrêt de chute est obligatoire à l'occasion de la     construction, du démontage ou de la modification significative d'un     échafaudage. >>      X. - A l'article 140, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Le port d'un système d'arrêt de chute est obligatoire lors de     l'utilisation d'échelles suspendues. >>      XI. - Au deuxième alinéa de l'article 147, le mot << travailleurs >> est     remplacé par le mot << personnes >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 novembre 2000, M. Nicolaon (Jean-Pierre), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est réintégré, puis placé en position de hors cadres auprès de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (agence Eurocontrol), à compter du 1er janvier 2000 pour une période de cinq ans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant d'interprétation no 54 du 10 janvier 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Les organismes de droit privé à but non lucratif dont l'activité principale est la diffusion et/ou la conservation du patrimoine, avec ou sans lieu d'exposition (musées,...), développent des activités dans les domaines éducatif et culturel. A ce titre, ces structures relèvent de la convention collective de l'animation et ceci depuis l'arrêté d'extension du 10 janvier 1989.
    Signataires :
    Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
    Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
    Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Art. 25. -  Le décret no 76-1115 du 29 novembre 1976 susmentionné est abrogé     en tant qu'il concerne le grade de brigadier-chef et d'adjudant-chef. Les     autres dispositions de ce décret seront abrogées à la date de la dernière     intégration dans les corps créés par le présent décret. Il n'est plus procédé     à des recrutements dans le corps des agents des haras régi par le décret no     76-1115 du 29 novembre 1976 susmentionné.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 1994 susvisé est     complété ainsi qu'il suit:
      Ajouter dans les départements suivants, à la date du présent arrêté:
      << Ain: Bourg-en-Bresse, centre hospitalier;
      << Côte-d'Or: Dijon, centre hospitalier des armées Hyacinthe-Vincent;
      << Nord: Tourcoing, centre hospitalier G.-Dron;
      << Bas-Rhin: Strasbourg, centre hospitalier des armées Lyautey;
      << Haute-Saône: Vesoul, centre hospitalier Paul-Morel;
      << Saône-et-Loire: Mâcon, centre hospitalier;
      << Paris: groupe hospitalier Cochin;
      << Hauts-de-Seine: Garches, hôpital Raymond-Poincaré;
      << Val-de-Marne: aéroport d'Orly, Aéroports de Paris (A.D.P.);
      << Guyane:
          << Cayenne:
          << - centre de prévention et de vaccination de Mirza;
    << - centre de prévention et de vaccination de Rémire-Montjoly;
          << Apatou: centre de santé;
          << Grand Santi: centre de santé;
          << Camopi: centre de santé;
          << Papaïchton: centre de santé;
          << Iracoubo: centre de santé. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 novembre 2000, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales jusqu'au 30 juin 2001 :
    Au titre de représentants de l'industrie de transformation
    M. Michel (Alain).
    M. Demachy (François).
    M. Chaumelle (Pierre).
    M. Bodifee (Han Paul).
I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau
    Pour prendre rang du 1er novembre 2000
    Les capitaines de frégate :
    Niogret (Thierry, Raymond, Marie).
    Pillard (Olivier, Michel).
    De Oliveira (Emmanuel, Jean).
    Carlier (Emmanuel, Gaëtan, Georges, Jacques, Patrick, Marie, Joseph).
    Tantardini (Gianfranco, Lubiesny).
    Jardin (Hugues, Philippe, Lucien).
    Perchoc (Michel).
    Christienne (Alain, Marie).
    De Briançon (Marc, Marie, Gaston).
    De Lastic Saint Jal (François, Emmanuel).
    Bon (Philippe, Edouard, Denis).
    Silve (Benoît, Martin, Philippe).
    Tacher (Loïc).
    Dupont (Eric, François, Marcel).
    Guillaume (Louis-Michel, Jacques).
    Garié (Charles, Henri, Marie, André, Christian).
    De Bremond d'Ars (Hubert, Marie, Louis, Martin).
Article 4
    I. - La valeur des offices, limitée aux activités faisant l'objet du privilège supprimé par la présente loi, est calculée :
    - en prenant pour base la somme de la recette nette moyenne au cours des exercices 1992 à 1996 et de trois fois le solde moyen d'exploitation de l'office au cours des mêmes exercices ;
    - en affectant cette somme d'un coefficient de 0,5 pour lesdits offices ;
    - en multipliant le total ainsi obtenu par le rapport du chiffre d'affaires moyen des exercices 1992 à 1996 de l'office correspondant aux activités faisant l'objet du privilège sur le chiffre d'affaires global moyen des exercices 1992 à 1996 de l'office.
    La recette nette est égale au montant du chiffre d'affaires hors taxes retenu pour le calcul de l'imposition des bénéfices.
    Le solde d'exploitation est égal au résultat d'exploitation majoré des dotations aux amortissements et provisions et des autres charges et diminué des reprises sur amortissements et provisions, des subventions d'exploitation et des autres produits.
    Les données utilisées sont celles qui figurent sur la déclaration fiscale annuelle et dans la comptabilité de l'office.
    II. - Le montant de l'indemnité afférente à la perte du droit de présentation est fixé à 65 % de la valeur déterminée au I.
    III. - Cette indemnité est versée aux courtiers interprètes et conducteurs de navires sous la forme d'un seul versement dans les six mois suivant le dépôt de la demande.
Article 1er
    I. - L'article L. 131-2 du code de commerce est abrogé.
    II. - Le courtage d'affrètement, la constatation du cours du fret ou du nolis, les formalités liées à la conduite en douane, la traduction des déclarations, des chartes-parties, des connaissements, des contrats et de tous actes de commerce, lorsqu'ils concernent les navires, sont effectués librement par l'armateur ou son représentant qui peut être le capitaine.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 2000 le diplôme d'ingénieur d'agronomie tropicale du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes :
    Mention « développement agricole »
    Mlle Bidault (Caroline).
    Mlle Caillens (Florence).
    M. Fabre (Nicolas).
    M. Ndango-Gnalikawo (Yvon-Jules).
    M. Trivière (Samuel).
Article 14
    I. - Le titre II du livre III du code des ports maritimes est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
    « Chapitre V
    « Des déchets d'exploitation et résidus de cargaison
    « Art. L. 325-1. -  Les capitaines de navire faisant escale dans un port maritime sont tenus, avant de quitter le port, de déposer les déchets d'exploitation et résidus de cargaison de leur navire dans les installations de réception flottantes, fixes ou mobiles existantes.
    « Les officiers de port peuvent interdire la sortie du navire qui n'aurait pas déposé ses déchets d'exploitation et résidus de cargaison dans une installation de réception adéquate, et subordonner leur autorisation à l'exécution de cette prescription.
    « Toutefois, s'il s'avère que le navire dispose d'une capacité de stockage spécialisée suffisante pour tous les déchets d'exploitation qui ont été et seront accumulés pendant le trajet prévu jusqu'au port de dépôt, il peut être autorisé à prendre la mer.
    « Le présent article s'applique à tous les navires, y compris les navires armés à la pêche ou à la plaisance, quel que soit leur pavillon, faisant escale ou opérant dans le port, à l'exception des navires de guerre ainsi que des autres navires appartenant ou exploités par la puissance publique tant que celle-ci les utilise exclusivement pour ses propres besoins.
    « On entend par :
    « - déchets d'exploitation des navires : tous les déchets et résidus autres que les résidus de cargaison, qui sont produits durant l'exploitation d'un navire, ainsi que les déchets liés à la cargaison ;
    « - résidus de cargaison : les restes de cargaison à bord qui demeurent dans les cales ou dans les citernes à cargaison après la fin des opérations de déchargement et de nettoyage, y compris les excédents et quantité déversés lors du chargement ou déchargement.
    « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
    « Art. L. 325-2. -  Lorsqu'un navire ne se conforme pas aux dispositions de l'article L. 325-1, son armateur et son capitaine sont passibles d'une amende calculée comme suit :
    « - pour les bâtiments d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 20 mètres : 1 000 à 4 000 Euro ;
    « - pour les bâtiments d'une longueur hors tout comprise entre 20 et 100 mètres : 4 000 à 8 000 Euro ;
    « - pour les bâtiments d'une longueur hors tout supérieure à 100 mètres : 8 000 à 40 000 Euro. »
    II. - Les dispositions prévues aux articles L. 325-1 et L. 325-2 du code des ports maritimes entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu audit article L. 325-1.
Article 10
    I. - L'intitulé du chapitre II du titre IX du code des douanes est ainsi rédigé : « Dispositions particulières ».
    II. - Les articles 257 à 259 du code des douanes sont ainsi rédigés :
    « Art. 257. - Les transports effectués entre les ports de la France métropolitaine sont réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et immatriculés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat.
    « Toutefois, l'autorité administrative peut, dans des conditions fixées par décret, autoriser un navire ne satisfaisant pas à ces conditions à assurer un transport déterminé.
    « Art. 258. - 1o Sont également réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, immatriculés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat, les transports effectués :
    « a) Entre les ports d'un même département français d'outre-mer ;
    « b) Entre les ports des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
    « 2o L'autorité administrative peut réserver, dans des conditions fixées par décret, aux navires mentionnés au 1o, les transports de certaines marchandises effectués :
    « a) Entre les ports des départements français d'outre-mer et ceux de la France métropolitaine ;
    « b) Entre les ports de la Réunion et des autres départements français d'outre-mer.
    « 3o Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues aux 1o et 2o, les services des affaires maritimes locaux concernés peuvent autoriser un navire ne satisfaisant pas aux conditions du 1o à assurer un transport déterminé.
    « Art. 259. -  En cas d'événements exceptionnels ayant pour effet d'interrompre temporairement les relations maritimes réservées aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, immatriculés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat, le Gouvernement peut suspendre par décret délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, et pendant tout le temps que dure cette interruption, l'application de l'article 257 et autoriser ainsi les navires battant pavillon d'un Etat autre que ceux précités à effectuer des transports entre les ports de la France métropolitaine.
    « Le retour au régime normal est prononcé dans la même forme aussitôt que les circonstances le permettent. »
Art. 7. -  Le contrôleur financier examine les actes soumis à son visa au point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes législatifs et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits, compte tenu des engagements antérieurs.
    Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
Article 24
    I. - L'article 212 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi rédigé :
    « Art. 212. -  "Voies navigables de France" est chargé de la gestion du fonds de la navigation intérieure prévu au 1 de l'article 3 du règlement (CE) no 718/1999 du Conseil, du 29 mars 1999, relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable.
    « "Voies navigables de France" établit et recouvre, sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôts directs, la contribution spéciale au fonds de la navigation intérieure prévue à l'article 4 du règlement du 29 mars 1999 susvisé. »
    II. - L'article 57 de la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre 1989) est abrogé.
1. Un instrument destiné à rendre plus cohérent
    le pilotage au niveau central
    Les administrations centrales ont vocation à exercer, sous votre autorité, une fonction stratégique. Il s'agit, pour elles, de préparer la définition des politiques publiques et de piloter l'action des services déconcentrés en vue de leur mise en oeuvre.
    Les directives nationales d'orientation les aideront à mieux assumer ce rôle.
Art. 12. -  L'article D. 411 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
    « Art. D. 411. -  Les avocats communiquent, dans les conditions prévues à l'article D. 68, avec les prévenus et les condamnés. Dans les maisons centrales et les centres de détention, la visite a lieu à l'heure et au jour convenus préalablement avec le chef de l'établissement.
    « Les officiers ministériels et autres auxiliaires de justice peuvent être autorisés à communiquer avec les détenus dans les conditions fixées aux articles D. 403, D. 406 et D. 410.
    « Pour le cas où ils désirent bénéficier en vue de leur entretien des dispositions particulières prévues à l'article D. 68, ils doivent joindrent à leur demande une attestation délivrée par le parquet de leur résidence selon laquelle le secret de la communication paraît justifié par la nature des intérêts en cause. »
Art. 1er. -  Après l'article 2 du décret du 8 septembre 2000 susvisé, sont insérés les articles 2-1 et 2-2, ainsi rédigés :
    « Art. 2-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schmeltz, sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Pierre-Henri Vray, administrateur civil, chef du bureau des formations, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation. »
    « Art. 2-2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Vray, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des formations, par M. Daniel Lombardy, attaché principal d'administration centrale. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 10 novembre 2000, M. Jacques Moineville, conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Société néo-calédonienne d'énergie ENERCAL, en remplacement de M. Daniel Ferey.
Au grade de chevalier
    M. Barc (Sébastien), médaillé d'or, d'argent et de bronze en athlétisme aux jeux Paralympiques de Sydney ; 9 ans d'activités sportives.
    M. Besseiche (Serge), médaillé d'or en escrime aux jeux Paralympiques de Sydney ; 24 ans d'activités sportives.
    M. Champenois (Bernard), médaillé d'or et d'argent en cyclisme aux jeux Paralympiques de Sydney ; 19 ans d'activités sportives.
    M. Cibonne (Thierry), triple médaillé d'or en athlétisme aux jeux Paralympiques de Sydney ; 7 ans d'activités sportives.
    M. Citerne (Henri, Robert), médaillé d'or et de bronze en escrime aux jeux Paralympiques de Sydney ; 19 ans d'activités sportives.
    M. Dautresire (Gaëtan), médaillé d'or et d'argent en natation aux jeux Paralympiques de Sydney ; 5 ans d'activités sportives.
    M. Durand (Christophe), médaillé d'or en tennis de table aux jeux Paralympiques de Sydney ; 7 ans d'activités sportives.
    M. Fairbank (Pierre), médaillé d'or, d'argent et de bronze en athlétisme aux jeux Paralympiques de Sydney ; 10 ans d'activités sportives.
    M. Jeannot (Joël), médaillé d'or en athlétisme aux jeux Paralympiques de Sydney ; 15 ans d'activités sportives.
    Mlle Kamkasomphou (Françoise), médaillée d'or et de bronze en tennis de table aux jeux Paralympiques de Sydney ; 12 ans d'activités sportives.
    Mlle Lequien (Anne-Cécile), médaillée d'or et d'argent en natation aux jeux Paralympiques de Sydney ; 3 ans d'activités sportives.
    Mlle Mariage (Stéphanie), médaillée d'or en tennis de table aux jeux Paralympiques de Sydney ; 14 ans d'activités sportives.
    M. Martin (Emeric), médaillé d'or en tennis de table aux jeux Paralympiques de Sydney ; 7 ans d'activités sportives.
    M. Peeters (Michel), médaillé d'or et de bronze en tennis de table aux jeux Paralympiques de Sydney ; 22 ans d'activités sportives.
    M. Pinna (Christophe), médaillé d'or en tennis de table aux jeux Paralympiques de Sydney ; 10 ans d'activités sportives.
    M. Robin (Jean-Philippe), double médaillé d'or en tennis de table aux jeux Paralympiques de Sydney ; 13 ans d'activités sportives.
    M. Sérignat (François), médaillé d'or en tennis de table aux jeux Paralympiques de Sydney ; 19 ans d'activités sportives.
    Mlle Tripier-Martheau (Virginie), médaillée d'or en natation aux jeux Paralympiques de Sydney ; 7 ans d'activités sportives.
    M. Verger (Pascal), médaillé d'or en tennis de table aux jeux Paralympiques de Sydney ; 16 ans d'activités sportives.
Par décret en date du 14 novembre 2000, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentant de l'administration
    Membre titulaire :
    M. Weiss (Jean-Pierre), directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. Chantereau (Pierre).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les enterprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions des accords départementaux (Loire-Atlantique et Maine-et-Loire) et de l'accord interdépartemental (Mayenne, Sarthe et Vendée) du 30 mai 2000 conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la recherche en date du 10 novembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées en qualité de représentants élus des personnels et pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur :
    En tant que suppléant de M. Linder (Richard) : M. Chazelas (Jean-Louis), en remplacement de M. Deguise (Serge) ;
    En tant que titulaire : M. Crémona (Christian), en remplacement de M. Soyez (Bertrand).
Loire-Atlantique
    Gétigné. - Domaine de la Garenne-Lemot : la maison dite du Portier (CAD AB 181, 223, 224, 305) : classement par arrêté du 3 février 2000.
    Oudon. - Château : terrain d'assiette du château avec son enceinte du xve siècle ; douves ; pont d'accès (CAD AT 399, 405 partie de douves, 406 terrain d'assiette du château incluant la tour du xive siècle, 413 pont d'accès et partie de douves, 661 partie de douves) : inscription par arrêté du 9 mai 2000.
    Rézé. - Maison Radieuse : la passerelle sur la pièce d'eau ; les circulations intérieures (hall d'entrées, rues) ; les deux appartements témoins du sixième étage en totalité (y compris leur aménagement mobilier) ; l'école situé sur le toit en terrasse (CAD AY 492) : inscription du 17 juillet 2000.
    Saint-Aignan-Grandlieu. - Château de Souché : façades et toitures des bâtiments à l'italienne suivants : maison à l'italienne à l'entrée du pont, hangars avec leur volière, communs avec le pigeonnier, orangerie, chais, fournil, buanderie, maison de vigneron (CAD C 288, 725 à 727, 731, 732) : inscription par arrêté du 26 décembre 2000.
Eure
    Louye. - Domaine de Louye en totalité, y compris la clôture, l'ensemble du bâti, le parc et le potager (CAD A 1 à 10, 668, 884, 885 lieudit Le Parc ; B 13 lieudit Le Potager) : inscription par arrêté du 17 avril 2000.
    Perriers-sur-Andelle. - Eglise paroissiale Saint-Etienne (CAD AC 53) : inscription par arrêté du 21 novembre 2000.
    Manoir dit « Manoir de Colmont » en totalité (logis, terrain d'assiette, y compris la clôture et l'ensemble des bâtiments) (CAD AC lieudit Le Bout du Village, 257) : inscription par arrêté du 29 septembre 2000.
    Tilly. - Ancien prieuré de Saulseuse : vestiges de l'église, colombier, cellier souterrain, terrain d'assiette des bâtiments disparus, y compris l'emplacement du cloître, portail ouest, grand bassin sud avec tous les éléments subsistants - connus ou à découvrir - du réseau hydraulique ; portail est avec les éléments subsistants du mur d'enclos ; façades et toitures de l'ancien logis prioral (CAD C 5, 274, 327, 324) : inscription par arrêté du 13 juillet 2000.
Art. 3. -  Après l'article 10 du décret du 26 décembre 2000 susvisé, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
    « Art. 10-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, de M. Christian Didier et de Mme Chantal Tranier, délégation est donnée à Mme Mireille Chanier, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, toutes décisions, dans la limite des attributions de la section des affiliations. »
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 2 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Richard Cytermann, délégation est donnée à M. Eric Bernet, chef de service, à l'effet de signer au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Cytermann. »