Art. 23. - La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 1993.
      L'article 1er de la présente ordonnance en tant qu'il concerne les articles     41, 194 et 199 du code de procédure pénale entrera en vigueur le 1er juillet     1993.
      Les actes, formalités et décisions intervenus antérieurement demeureront     valables.
      L'article 1er en tant qu'il concerne les articles 123, 128 et 130-1 du code     de procédure pénale ainsi que les articles 6 et 7 de la présente ordonnance     recevront application à l'occasion de l'exécution des mandats d'amener ou     d'arrêt notifiés postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente     ordonnance.
      L'article 1er de la présente ordonnance en tant qu'il concerne les articles     721-1 et 729-1 du code de procédure pénale ainsi que l'article 10 de ladite     ordonnance en tant qu'il concerne l'article 729-2 du code de procédure pénale     ne seront applicables qu'aux condamnations prononcées postérieurement à la     date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance. En conséquence, les     dispositions des articles 721-1, 729-1 et 729-2 du code de procédure pénale     dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance demeureront     applicables aux autres condamnations.
      L'article 1er de la présente ordonnance en tant qu'il concerne les articles     738 et 742-1 du code de procédure pénale est applicable aux condamnations     assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve et aux décisions prolongeant le     délai d'épreuve qui seront prononcées postérieurement à la date d'entrée en     vigueur de la présente ordonnance.
      Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 145-1 du code de     procédure pénale et le troisième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance no     45-174 du 2 février 1945 modifiée précitée, les détentions provisoires en     cours à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance ne pourront     excéder, respectivement, six mois et un an jusqu'à l'ordonnance de règlement.      Pour l'application du troisième alinéa de l'article 145-1 du code de     procédure pénale, lorsque l'inculpé n'encourt pas une peine d'emprisonnement     supérieure à cinq ans, les détentions provisoires en cours à la date d'entrée     en vigueur de la présente ordonnance ne pourront excéder deux ans jusqu'à     l'ordonnance de règlement.
      Pour l'application de l'article 145-2 du code de procédure pénale aux     détentions provisoires en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente     ordonnance, le délai d'un an à l'expiration duquel la détention doit être     prolongée commencera à courir à compter du placement en détention si la durée     de détention déjà subie n'excède pas un an; dans le cas contraire, la     prolongation doit intervenir à l'expiration de l'année de détention en cours.      Dans les cas prévus par les deuxième, quatrième et cinquième alinéas de     l'article 11 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée précitée,
     les détentions provisoires en cours à la date d'entrée en vigueur de ces     dispositions ne pourront excéder, respectivement, deux mois, un an et deux     ans jusqu'à l'ordonnance de règlement. Les délais d'un mois, six mois et un     an à l'expiration desquels la détention doit être prolongée commenceront à     courir à compter du placement en détention; il n'y aura pas lieu d'ordonner     la prolongation ou la détention si la durée de détention déjà subie excède,
     selon le cas, un mois, six mois ou un an.
      Les demandes en révision dont est saisi le ministre de la justice et sur     lesquelles il n'a pas encore statué à la date de l'entrée en vigueur de la     présente ordonnance sont transmises, accompagnées des pièces relatives aux     recherches et vérifications qu'il a pu faire effectuer, à la commission     prévue par l'article 623 du code de procédure pénale. Cette commission peut     demander communication des pièces relatives aux recherches et vérifications     que le ministre de la justice a pu ordonner à l'occasion d'une précédente     demande.