Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Série Langues vivantes
      1 Claudel (Paul-André, François).
     2 Beaufils (Isabelle, Claire, Armelle).
     3 Soulie (Garance).
     4 Rimasson (Natacha, Julietta).
     5 Moiroux (Anne).
     6 Le Glaunec (Jean-Pierre).
     7 Aguibetov (Christina).
     8 Bego (Fabienne).
     9 Kesteloot (Hélène, Delphine, Aurore).
    10 Torrent (Mélanie, Geneviève).
    11 Azam Zanganeh (Lila).
    12 Rougerie (Florence, Christine).
    13 Bonniot (Béatrice, Marie-Paule).
    14 Collombier (Pauline, Lucienne, Estelle).
    15 Hiriart (Laetitia, Marie).
    16 Jaubert (Elsa).
    17 Chalard (Anne, Mireille, Michelle).
    18 Jamier (Samuel, Mikael, François).
    19 Jardillier (Claire, Marie, Annie).
    20 Guest (Andreas, Thomas).
    21 Rodriguez (Béatrice).
    21 Courpotin (Céline).
    23 Lerouge (Nadège, Laurence, Gilberte).
    24 Chomette (Marie-Agathe).
    25 Missmahl (Sonia, Pierrette, Karin).
    26 Popelard (Mickael, Boris).
    27 Delacroix (Marie, Mathilde).
    28 Dumont (Isabelle, Sophie, Clara).
    29 Dusser (Emmanuelle, Carole, Gaëtane).
    30 Boutot (Anaïs, Laure).
    31 Geoffray (Marie-Laure, Patricia).
    32 Lanes Marsall (Julien).
    33 Forain (Guillaume, André, Pierre).
    34 Bassuel (Cécile).
    35 Goinard (Myriam, Brigitte).
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Il précise également la ou les épreuves facultatives qu'il souhaite subir.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Productique textile est délivré aux     candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté     conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Série Lettres
      1 Copans (Johanna).
     2 Levy (Mélina).
     3 Bigot (Christophe).
     4 Barberis (Isabelle, Marianne).
     5 Del Fiol (Maxime).
     6 Landau (Justine).
     7 Rennes (Juliette).
     8 Bohac (Barbara).
     9 Mas (Christophe, René, Pierre).
    10 Lafond (Natacha).
    11 Pare (Pascale, Yvonne, Jeanne).
    12 Maus De Rolley (Thibaut).
    13 Lefebvre (Martin, Nicolas, Simon).
    14 Duru (Audrey, Sandrine).
    15 Lemenager (Grégoire, Benoît, Marie).
    16 Lantaz (Aurélien, Michel).
    17 Molia (François-Xavier, Romain).
    18 Wesfreid (Marcelo).
    19 Quintyn (Olivier, Raphaël, Yves).
    20 Lasserre (Marianne, Aurélie).
    21 Ait-Touati (Frédérique, Anne, Lise).
    22 Martinez (Ariane, Isabelle, Dominique).
    23 Bourgois (Joséphine, Elisabeth).
    24 Astier (Ingrid, Maud).
    24 Trouzier (Emmanuel, Louis, Alphonse).
    24 Moriniere (Mélanie, Anne).
    27 Filipiak (Anna, Yvonne).
    28 Hamidi (Bérénice, Paule, Gilberta).
    29 Laurens (Delphine, Berthe, Théodora).
    30 Habert (Mathilde, Phuong, Tao).
    31 Guillemette (Aude, Sylvie).
    32 Roux (Pascale).
    33 Martin Christol (Elodie, Caroline).
    33 Wyrzykowska (Kinga, Teresa).
    35 Allorge (Marie, Janine, Colette).
    36 Sarfati Lanter (Judith, Hélène, Mathilde).
Rattachés à la fraction de contingent 1996/08
     Carré (Fabien, Jean-François).
    Granet (David, Thierry).
    Guerder (Olivier).
    Laithier (Yves-Marie, Jean, Denys).
    Plouzennec (Caroline).
    Pujol (Patrick, Joachim).
    Sizaret (Jean-Bernard, Benoît, Claude).
Groupe des disciplines scientifiques (G/S)
      1 bis Oancea (Alexandru), de nationalité roumaine.
      4 bis Banica (Manuela-Valeria), de nationalité roumaine.
      5 bis Wschebor (Nicolas), de nationalité uruguayenne.
      Est inscrit sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiquée     ci-dessus et est susceptible d'être admis en remplacement des candidats qui     renonceraient éventuellement au bénéfice de leur inscription sur la liste     d'admission le candidat dont le nom suit :
Fraction de contingent 1996/10
          Les aspirants de réserve :
    Albin (Alexandre, Christian, Henri, Jean-Baptiste).
    Antonin-Morch (Erick, Jean, Marie).
    Camerlo (David, Louis, Eugène).
    Castro (Olivier, Philippe).
    Chambon (Arnaud).
    Charpentier (Renaud, Christian).
    Cherpin (Franck).
    Clabaut (Fabrice).
    Colin (Hubert, Marie, Pierre).
    Crolet (Matthieu, Bernard, Didier).
    Daligaud (Patrice, Yann, Régis, Gilles).
    Dehlinger (Dominique, Pierre).
    Devos-Plancq (Jean-Marc, Charles).
    Dillinger (Nicolas, Guillaume, Henri).
    Donsimoni (Emmanuel).
    Drigui-Rodriguez (Moïse, Hubert, Pascal).
    Du Beaudiez (Frédéric, Claude, Jean, Patrice).
    Fagoaga (Sébastien).
    Feriti (Pierre, Laurent).
    Flye Sainte Marie (Nicolas, Marie).
    Friedrich (Sébastien, Christophe).
    Jamme (Edouard, Jean, Bernard).
    Labanvoie (Sébastien, Jean-Marie, Gilbert).
    Lassalas (Edouard, Pierre, François).
    Le Goff (Fabien, Jean-Yves).
    Lefebvre (Michel, Henri, Denis).
    Lenoir (Vincent).
    Levaillant (Sébastien, Christophe, Pascal).
    Lombino (Laurent, Jean, Nicolo).
    Marchal (Gilles, Bernard).
    Martineau (Jean-Dominique).
    Martinez (Laurent, Paul, Pierre).
    Martorell (Frédéric).
    Meyer (Loïc, Lucien, Joseph).
    Ostologue (Jean-François, Daniel).
    Philis (Bruno, Jean-Marie).
    Prieur (Raphaël, Louis, Joseph).
    Renaud (Jean-Marie, Stéphane).
    Rodenas (Renaud, Daniel).
    Rouil (Stéphane, Laurent).
    Rouzel (Ludovic).
    Sao Joao (Victor, Manuel).
    Schey (Frédéric, Jean-François).
    Sermet-Magdelain (Eric, Edouard).
    Stachowski (Antoine, Christian).
    Vignaud (Emmanuel, David).
    Wierzba (Stéphane, André, François).
    William (Johann, Vincent, Rodolph).
    Zaagug (Malik).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 janvier 1998, M. Perreau (Dominique), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une période de cinq ans à compter du 10 octobre 1997.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Philippe Garnier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Laura Ortusi, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des emplois ;
    Mme Marylène Meston de Ren, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels ;
    M. Jacques Antoine, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires sanitaires et sociales pour l'administration centrale ;
    M. Alain Champaux, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau de la formation des personnels de l'administration centrale.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 91 du 24 juillet 2001 à la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel, modifié par l'avenant no 89 du 10 juillet 2000.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Didier Ganichot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Michel Blanché, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage de l'informatique.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 janvier 1998, il est mis fin, à compter du 1er février 1998, au détachement de Mme Gaches (Marie-Claude), attaché de direction d'établissement hospitalier public détachée dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics en qualité de directrice du centre départemental de l'enfance, à Tulle (Corrèze).
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    a) Pour les personnes physiques impliquées ou soupçonnées :
    - nom, prénom, surnom, nationalité, sexe, date et lieu de naissance, situation de famille, profession, nature et numéro de la pièce d'identité ;
    - prénom du père, nom et prénom de la mère ;
    - nom de l'employeur ;
    - adresse : résidence principale, autre(s) résidence(s) ;
    - informations concernant les signalements : nombre, date de l'apparition, date du dossier, signalement ;
    b) Pour les personnes morales :
    - raison sociale, adresse ;
    - identité des dirigeants et des principaux membres ;
    c) Description de l'affaire au titre de laquelle la personne est soupçonnée ou impliquée : nature d'opérations effectuées, origine et description des mouvements financiers, commentaires, suites données, les commentaires ne devant comporter que les informations objectives strictement indispensables pour le traitement de cette affaire ;
    d) Identification des correspondants des banques, des établissements publics, des organismes financiers publics ou assimilés, des compagnies d'assurances et sociétés de bourses ainsi que des commerçants changeurs manuels soumis aux obligations de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1990 susvisée ;
    e) Nom de l'agent en charge du dossier.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 octobre 1984 concernant les exploitations de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres, l'avenant no 27 du 6 juillet 2001 à ladite convention conclu à Niort entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de mettre en place une classification des emplois pour les salariés non cadres des CUMA.
    Le texte de cet accord a été déposé le 6 juillet 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Deux-Sèvres, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varennes, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 12 juillet 1973 précitée, sous réserve de l'application :
    - de l'article L. 432-9 du code du travail pour le mode de calcul de la contribution patronale au quatrième alinéa de l'article 11 de la convention (représentants élus du personnel) ;
    - de l'article L. 222-7 du code du travail pour la rémunération des heures effectuées le 1er mai à l'article 48 de la convention (travail du dimanche, des jours fériés travaillés et de nuit) ;
    - de l'article L. 117-3 du code du travail sur l'obtention préalable d'une dérogation au deuxième tiret du a du 1 de l'article 64 de la convention (apprentissage),
    tels que ces articles résultent de l'avenant susmentionné.
Art. 1er. -  A l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au I, le 8o du A. - Directions relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration est ainsi rédigé (à compter du 1er septembre 2001) :
    « 8o Direction centrale du service de santé des armées : M. le médecin général des armées Michel Meyran, directeur ; ».
Art. 2. -  L'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Au G. - Service des moyens généraux, au II, le troisième alinéa est ainsi rédigé : « M. Jean-Marie Leclercq, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des organismes internationaux et interarmées, pour signer toutes pièces justificatives des dépenses visées par le paragraphe I (A, 2o) ci-dessus, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de ces dépenses et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Leclercq, M. Pierre Burri, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des organismes internationaux et interarmées. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2001 :
    M. Poisson (Denis, Henri, Vincent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Poisson et Christophe Cheval, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
    Le retrait de M. Poisson (Henri, Paul, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Poisson et Christophe Cheval, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Poisson et Christophe Cheval, notaires associés, est ainsi modifiée : « Denis Poisson et Christophe Cheval, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 103 du 25 juin 2001 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Perrot, directeur des affaires économiques et internationales, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisée est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Nicole Zeisser, inspectrice générale de l'équipement.
Art. 4. -  L'article 10 du décret du 11 décembre 1984 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 10. -  Lorsqu'une salariée (ou un salarié) aura interrompu son activité professionnelle à la suite d'un congé de maternité ou d'adoption dans les conditions prévues par l'article L. 122-28 du code du travail, la période d'interruption sera prise en compte pour l'attribution de la médaille d'honneur agricole et s'ajoutera, à concurrence d'une année au maximum, aux services réellement effectués. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2001 :
    La démission de Mme Huan (Claude, Emilienne), veuve Gagnat, notaire à la résidence de Châtel-Censoir (Yonne), est acceptée ;
    L'office de notaire à la résidence de Châtel-Censoir (Yonne) dont était titulaire Mme Huan (Claude, Emilienne), veuve Gagnat, est supprimé ;
    M. Odin (Jean-Marie, André), notaire à la résidence de Vermenton (Yonne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 47. -  L'ensemble des opérations à réaliser sur le stockage en     fonctionnement normal, incidentel ou accidentel fait l'objet de consignes     écrites mises à jour périodiquement. Les personnels amenés à manipuler le     chlore, ainsi que les personnes susceptibles de les remplacer en cas     d'absence imprévue, possèdent une formation adéquate, mise à jour     périodiquement.
      La gestion de la sécurité mise en place par l'exploitant porte notamment sur     les points suivants :
      - le suivi des paramètres importants pour la sécurité définis dans l'étude     des dangers. Le personnel concerné doit avoir connaissance de toute dérive de     ces paramètres par rapport aux conditions normales de fonctionnement ;
      - les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes ;
      - la maintenance (inspection des stockages, programme de maintenance des     canalisations) ;
      - l'approvisionnement en matières premières ;
      - les équipements assurant un échange thermique (contrôles renforcés     périodiques, procédures spécifiques...) ;
      - l'organisation des exercices périodiques de simulation d'application des     consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement     régulier au maniement des moyens de protection et d'intervention affectés à     leur établissement. Un compte rendu écrit de ces exercices est établi et     conservé à la disposition de l'inspecteur des installations classées durant     un an ;
      - l'organisation d'un entraînement périodique visant à simuler la conduite     des installations en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à     l'intervention sur celles-ci ;
      - la bonne application des procédures de contrôle des installations lors de     leur mise en service après un arrêt accidentel ou programmé ;
      - le contrôle de la position des vannes avant, durant et après les     opérations de transvasement du chlore ;
      - la mise en place d'une sensibilisation sur le comportement humain et les     facteurs susceptibles d'altérer les capacités de réaction face au danger.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :
    - à la direction régionale ou à la direction des services fiscaux de leur département ;
    - pour Paris et pour la région Ile-de-France, à la cellule des concours, 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris (téléphone : 01-44-77-89-04) ;
    - sur internet : http://www.finances.gouv.fr/Economie, Finances, Budget et Euro-a-votre-service, les métiers du ministère ;
    - sur l'intranet ministériel (Alizé, rubrique « personnel-formation, vie pratique et dialogue social », sous-rubrique « les métiers du ministère ».)
Art. 37. -  L'exploitant dispose en permanence, dans l'installation ou à     proximité, de la quantité de produits nécessaire pour neutraliser la quantité     de chlore présente dans le plus grand réservoir.
      L'exploitant veille à conserver des teneurs en produit neutralisant élevées     pour permettre de maintenir une vitesse d'absorption suffisante et éviter     tout dégagement de chlore non neutralisé. Un capteur de température détecte     toute augmentation de température pour s'assurer que la réaction de     neutralisation se fait correctement et en totalité.
      Le taux de carbonatation du produit neutralisant fait l'objet d'un suivi     écrit précisant la nature et la périodicité des mesures.
      Les réserves de neutralisant ainsi que le stockage permettant de recevoir le     produit de réaction entre le chlore et le neutralisant sont munis d'une     cuvette de rétention d'une capacité au moins égale à la plus grande des deux     valeurs suivantes :
      100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
       50 % de la capacité des réservoirs associés.
      L'exploitant doit assurer l'élimination du sous-produit formé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 48 du 11 juillet 2001 ;
    Avenant no 49 du 11 juillet 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Avenant no 48 : grille des salaires calculée sur une base de 39 heures ;
    Avenant no 49 : grille des salaires calculée sur une base de 35 heures.
    Signataires :
    Fédération du négoce agricole ;
    Fédération nationale du légume sec ;
    Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Art. 1er. -  M. André-Michel Besse est nommé, au titre des personnalités qualifiées mentionnées au 3o de l'article 47-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, administrateur de la société nationale de programme Réseau France outre-mer, pour remplir les fonctions de président à compter du 30 novembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 novembre 2001, M. Coste (Philippe), à Peyriac-Minervois (Aude), est nommé au comité national pour les indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Bouteiller (Hubert), à Cussac (Gironde).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 du 30 octobre 2001 à l'accord du 19 avril 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Forfaits applicables aux cadres et aux salariés itinérants non cadres.
    Signataires :
    Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Art. 21. -  L'enceinte de confinement est construite en matériaux     incombustibles. Elle est équipée d'installations électriques conçues et     entretenues selon la norme NFC 15-100. En particulier, les canalisations     électriques, les interrupteurs doivent être étanches, les moteurs fermés     étanches et les divers appareils mis à la terre.
Art. 7. -  L'article 11 du décret du 12 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :    
      << Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle Polvé,
     administrateur civil, Mme Annick Anniel, attaché d'administration centrale,
     directement placée sous l'autorité de Mme Danièle Polvé, a délégation pour     signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances     courantes. >>
Par délibération en date du 14 octobre 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité et le     Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de     respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
      Radio : Radio Courtoisie (75) ;
      Décision d'autorisation : no 92-740 du 25 août 1992 reconduite, publiée au     Journal officiel du 4 septembre 1992 ;
      Motif de la mise en demeure :
      - non-fourniture des comptes de bilan et de résultats pour 1995 ;
      - non-fourniture des comptes de bilan et de résultats et du rapport     d'activité pour 1996.
Par délibération en date du 21 octobre 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office municipal de la     jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre, dénommé Radio FMR, pour la période du 27 au 31 octobre 1997 et     pour la période du 4 au 18 février 1998.
      Site : Saint-Nazaire (44).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107 MHz.
Art. 17. -  Les candidats autorisés à concourir sont admis dans la salle d'examen sur présentation de la convocation qui leur a été adressée.
    Ils doivent justifier de leur identité.
    Dans le cas où leur convocation ne leur parviendrait pas au moins quarante-huit heures avant le début des épreuves, il leur appartient de se mettre sans délai en rapport avec le responsable du centre dont ils relèvent.
    Les procureurs généraux, les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel ou les autorités chargées de l'organisation des centres de concours peuvent admettre à participer aux épreuves écrites, sous réserve, des candidats qui prétendent n'avoir pas été portés sur la liste de leur centre à la suite d'une erreur matérielle.
    Mention particulière en est faite sur le procès-verbal.
    Aucun candidat ne peut être admis dans la salle après lecture du sujet, quel que soit le motif de son retard.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 19 novembre 1997, est nommé au Comité de bassin Loire-Bretagne,
     pour représenter les différentes catégories d'usagers.
    Au titre de représentant d'Electricité de France
      Titulaire : M. Chambolle (Michel), en remplacement de M. L'Hermitte (Eric).
Art. 5. -  Les candidats déclarés admis par le jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature et choisissent, suivant leur rang de classement et en fonction de la liste qui leur est proposée par le garde des sceaux, ministre de la justice, le poste auquel ils souhaitent être nommés. Le candidat déclaré admis qui n'a pas exprimé de choix fait d'office l'objet d'une proposition de nomination et, s'il refuse cette proposition, est considéré comme démissionnaire.
    La formation à laquelle sont soumis les candidats admis au concours est d'une durée de six mois. Elle comporte une période de cinq mois passée en juridiction ainsi qu'une formation d'un mois dispensée à l'Ecole nationale de la magistrature.
    Les dispositions des articles 52, 53 et du chapitre II du titre IV du décret du 4 mai 1972 susvisé sont applicables aux stagiaires.
    Ceux-ci perçoivent la rémunération afférente à l'échelon du grade dans lequel ils seront classés en application du présent décret, compte non tenu de la durée du stage. Les stagiaires ayant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement par leur administration dès le début de leur formation.
    Pendant la période passée en juridiction, ils portent le costume de magistrat au tribunal de grande instance à l'exception de l'épitoge.
    Les magistrats recrutés au titre des concours prévus à l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée suivent une formation continue obligatoire d'une durée de trois mois au cours des six années suivant leur nomination.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques Dumont,
     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire     d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 29. -  Pour l'épreuve d'admission prévue au a du 2o de l'article 2 du décret du 22 novembre 2001 susvisé, les sujets des cas pratiques sont placés sous enveloppe.
    Chaque candidat tire au sort une enveloppe. L'enveloppe choisie est ouverte par un membre du jury.
    Les candidats préparant l'épreuve sont installés de manière à ne pouvoir communiquer ni entre eux ni avec l'extérieur et placés sous la surveillance de l'une des personnes visées à l'article 12.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 21 novembre 2001, sont désignés, pour une durée de deux ans, membres du comité d'experts prévu à l'article 6 du décret no 2001-988 du 29 octobre 2001 relatif aux aides aux tournages dans les départements d'outre-mer :
    Au titre des professionnels du cinéma :
    MM. Boisset (Yves), Lepetit (Jean-François).
    Au titre des personnalités qualifiées représentatives des cultures d'outre-mer :
    Mme Silou (Osange), M. Gonthier (Lionel).
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 3. -  La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 25 octobre 2001.
    « La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 novembre 2001, M. Jean-Pierre, Marcel Lechantre, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, mis à la disposition de l'Institut national de la recherche agronomique depuis le 1er janvier 1999, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2002.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de la région Bretagne et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,09 F/tête pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,18 F/tête pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche,
    pour les choux-fleurs livrés sur le marché des légumes frais.
    Elles ne sont pas applicables aux choux-fleurs destinés à être livrés à la transformation, à la condition qu'ils aient fait l'objet d'un contrat signé avant la campagne de commercialisation.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 2001-2002, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 6. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits     indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le     directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et     de la pêche sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des     stratégies industrielles, le directeur général de l'énergie et des matières     premières, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits     indirects, le directeur général de l'alimentation et le directeur de l'espace     rural et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
ARRETE PORTANT PROMOTION
      Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 18 août 1997, les administrateurs de 1re classe, 6e échelon, de l'Institut     national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent     sont promus administrateurs hors classe, 5e échelon, aux dates d'effet et de     rang dans l'échelon ci-après indiquées :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0205 du 04/09/97                        Page 12939  a 12940    
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      Les administrateurs de 1re classe, 5e échelon, de l'Institut national de la     statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus     administrateurs hors classe, 4e échelon, aux dates d'effet et de rang dans     l'échelon ci-après indiquées :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0205 du 04/09/97                        Page 12939  a 12940    
                      ......................................................
      Les administrateurs de 1re classe, 4e échelon, de l'Institut national de la     statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus     administrateurs hors classe, 3e échelon, aux dates d'effet et de rang dans     l'échelon ci-après indiquées :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0205 du 04/09/97                        Page 12939  a 12940    
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      Les administrateurs de 1re classe, 3e échelon, de l'Institut national de la     statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus     administrateurs hors classe, 2e échelon, aux dates d'effet et de rang dans     l'échelon ci-après indiquées :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0205 du 04/09/97                        Page 12939  a 12940    
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      Les administrateurs de 1re classe, 2e échelon, de l'Institut national de la     statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus     administrateurs hors classe, 1er échelon, aux dates d'effet et de rang dans     l'échelon ci-après indiquées :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0205 du 04/09/97                        Page 12939  a 12940    
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II. - Tronçon 2
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      44o 40' 00'' N, 004o 51' 34'' E ;
      VOR-DME << MTL >> : 44o 33' 17'' N, 004o 46' 55'' E ;
      44o 17' 53'' N, 004o 49' 53'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 45 (1 350 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles     pour pansements), au chapitre 2 (Matériels et appareils de contention et de     maintien), dans la partie Cahier des charges de la rubrique A (Bandes     élastiques de contention), les paragraphes 4 << Certificats de qualification     >> et 5 << Identification des bandes >> sont remplacés par le paragraphe 4     ainsi rédigé :
    << 4. Conformité au cahier des charges
      << Le contrôle technique de conformité au cahier des charges est réalisé par     un laboratoire reconnu compétent par le ministre chargé de la santé,
     actuellement l'Institut textile de France. Ce contrôle technique est complété     par un audit dans l'entreprise.
      << Les résultats de ces contrôles sont soumis par l'Association pour la     promotion de l'Assurance Qualité dans la filière textile-habillement (ASQUAL)     au ministre chargé de la santé, qui délivre le numéro d'agrément de prise en     charge pour une période de 5 ans, éventuellement renouvelable.
      << Le contrôle de conformité est effectué annuellement sur les bandes     élastiques de contention. Pour les entreprises certifiées selon les normes EN     29001 ou EN 29002, le contrôle est réalisé tous les cinq ans.
      << Si le laboratoire reconnu compétent constate la non-conformité au cahier     des charges lors du contrôle annuel, le numéro d'agrément de prise en charge     est retiré par arrêté du ministre chargé de la santé.
      << Afin d'obtenir le renouvellement du numéro d'agrément de prise en charge,     le fabricant peut déposer sa demande auprès du laboratoire reconnu compétent     dans les douze mois qui précèdent la date de fin de prise en charge indiquée     dans l'annexe jointe au présent arrêté.
      << Les frais afférents à ces contrôles sont à la charge des entreprises. >>
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 3 du décret du 30 juin 1997 susvisé     sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot, de     Mme Marie-France Moraux et de Mme Jocelyne Collet-Sassère, délégation est     donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions à :
      << M. Dominique Raulin, professeur agrégé, dans la limite des attributions     du bureau des programmes et de l'animation pédagogique ;
      << M. Jean-Marc Goursolas, administrateur civil, dans la limite des     attributions du bureau des enseignements en lycée. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     la recherche et de la technologie en date du 13 octobre 1997, M. Bronner     (Hervé), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du     ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
     titularisé dans le corps des conseillers d'administration scolaire et     universitaire à compter du 1er septembre 1997, est, à la même date, radié du     corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale, de la recherche et de la technologie.
Prise d'effet
      La prise d'effet du présent protocole est fixée au 1er du mois qui suit     l'agrément des autorités de tutelle.
      Afin d'assurer aux salariés définis ci-après des conditions se rapprochant     de celles adoptées dans la fonction publique hospitalière, les parties sont     convenues de la création de la qualification suivante :
      Praticien adjoint contractuel :
      1. Définition d'emploi :
      Sous réserve de remplir les conditions réglementaires d'accès à ce statut,
     les praticiens adjoints contractuels exercent des fonctions de diagnostic, de     traitement et de soins et de prévention, sous l'autorité du praticien     responsable du service où ils sont affectés, lequel, ressortissant de la     Communauté économique européenne, est titulaire d'un diplôme de médecin     l'autorisant à exercer en France.
      2. Grille de rémunération :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 12/08/97                        Page 11954  a 11955    
                      ......................................................
      Fait à Paris, le 15 novembre 1996.
          Suivent les signataires :
      Pour la Mutuelle générale de l'éducation nationale : le président.
          Organisations syndicales suivantes :
      Fédération CFDT des syndicats du personnel de la protection sociale, du     travail et de l'emploi ;
      Confédération française de l'encadrement CGC ;
      Syndicat national du personnel de la MGEN et organismes similaires FO ;
      Fédération des services publics et de santé FO ;
      Syndicat national autonome du personnel du secteur privé de la MGEN.
Art. 5. -  Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Carrelage mosaïque par la voie de l'examen prévu au titre III     du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué conformément à     l'article 7 du même décret au vu des résultats obtenus :
      - soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en     cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le     coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du     présent arrêté ;
      - soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions     définies en annexe II du présent arrêté.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement     en date du 5 août 1997, M. Marbach (André), administrateur civil en     disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des     transports et du logement, est placé en position hors cadres auprès du Centre     national d'études spatiales, en qualité de chargé de mission auprès du     directeur général adjoint, à compter du 1er février 1997 pour une période de     cinq ans.
II. - Centre Bordeaux-II
     Beaupertuis (Valérie).
    Benard (Michèle).
    Bies-Turon (Marie-Thérèse),
    épouse Decoucut.
    Bouricaud (Isabelle).
    Bressenot (Catherine).
    Casenave (Monique),
    épouse Rivière.
    Chastanet (Jean-Marc).
    Claverie (Olivier).
    Daliai (Marie-Hélène).
    Delaunay (Christian).
    Deltort (Guy).
    Freyne (Catherine).
    Giaroli (Brigitte),
    épouse Clanet.
    Gonzalvez (Eliane).
    Gousseland (Brigitte),
    épouse Turbet-Delof.
    Hanoun (Georges).
    Joao (Francisco).
    Lacaze (Philippe).
    Matignon (Michèle),
    épouse Vilarelle.
    Noilhan (Cathy).
    Sarrat (Françoise),
    épouse Lavie.
    Savary (Brigitte).
    Sol (Valérie), épouse Diop.
    Soulier (Anne).
    Vaille (Jean-Paul).
Par décret en date du 31 juillet 1997, est approuvé le plan STNA no 1158 du     27 février 1996 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du     centre radioélectrique d'Evreux-Aérodrome (Eure).
      Les servitudes applicables à ces zones de dégagement sont celles fixées par     l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 14 août 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre     radioélectrique d'Evreux-Aérodrome est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 1997, M.
     Donadieu (Pierre), maître de conférences de l'Institut national agronomique     et des autres écoles nationales supérieures agronomiques à l'Ecole nationale     supérieure du paysage de Versailles, est intégré dans le corps des     professeurs de l'enseignement supérieur agricole à compter du 22 février     1997.
Art. 7. -  L'article 18 du décret du 9 novembre 1978 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 18. -  Une convention passée avec le ministre chargé du budget     précise les modalités d'exercice de la mission dont est chargée la société     mentionnée à l'article 17.
      << Cette société peut faire appel au concours de tiers pour des tâches     relevant de son objet et peut procéder à des prises de jeux en dehors des     départements français, selon des modalités et conditions qu'elle définit avec     les autorités locales compétentes. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25     septembre 1997, M. Coudreuse (Michel, Marie), ingénieur en chef d'agronomie,     en fonction au lycée d'enseignement général et technologique agricole de     Laval (Mayenne), est admis d'office, à l'issue de la période de cessation     progressive de son activité, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 1er novembre 1997.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 19 et 20 du 17 juillet 1997 à     la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les     exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de     pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du     département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et     ruraux des départements de la Marne et de l'Aube sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 août 1997,     Mme Beltrame-Devoti (Marie-Claire), administrateur civil hors classe, est     nommée sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie,     des finances et de l'industrie (secrétariat d'Etat à l'industrie).
II. - Tronçon 2
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      BEDEE : 48o 19' 19'' N, 001o 59' 33'' W ;
      GUIGN : 47o 49' 31'' N, 001o 49' 38'' W.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 115 (3 500 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la     région militaire de défense nord-est, un traitement automatisé d'informations     nominatives dénommé << Recherche d'emploi >> dont la finalité principale est     d'assurer la gestion des offres d'emploi destinées aux militaires quittant le     service actif et à leurs conjoints.
Art. 2. -  Il est ajouté après le premier alinéa de l'article 155 D de     l'annexe IV au code général des impôts un alinéa ainsi rédigé :
      << Les recettes des douanes et droits indirects désignées par     l'administration par la voie du Bulletin officiel des douanes sont habilitées     à délivrer les vignettes payantes ainsi que les vignettes gratuites pour les     véhicules suivants :
      << - véhicules immatriculés après le 15 août ;
      << - véhicules âgés de plus de vingt-cinq ans ;
      << - véhicules spéciaux de l'article 155 M ;
      << - véhicules de démonstration ;
      << - véhicules soumis à la taxe à l'essieu. >>
Art. 15. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le     ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.