Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article L. 232-23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 232-23.-I.-L'Agence française de lutte contre le dopage, dans l'exercice de son pouvoir de sanction en matière de lutte contre le dopage, peut prononcer : 
« 1° A l'encontre des sportifs ayant enfreint les dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-14-5, L. 232-15, L. 232-15-1, L. 232-17 ou du 3° de l'article L. 232-10 : 
« a) Un avertissement ; 
« b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ainsi qu'aux entraînements y préparant organisés par une fédération agréée ou l'un des membres de celle-ci ; 
« c) Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ainsi qu'aux entraînements y préparant ; 
« d) Une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à l'article L. 212-1 ; 
« e) Une interdiction d'exercer les fonctions de personnel d'encadrement au sein d'une fédération agréée ou d'un groupement ou d'une association affiliés à la fédération ; 
« La sanction prononcée à l'encontre d'un sportif peut être complétée par une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 45 000 €. Elle est complétée par une décision de publication nominative de la sanction, dans les conditions fixées par l'article L. 232-23-3-1 ; 
« 2° A l'encontre de toute autre personne qui a enfreint les dispositions de l'article L. 232-10 : 
« a) Un avertissement ; 
« b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ainsi qu'aux entraînements y préparant ; 
« c) Une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à l'article L. 212-1 ; 
« d) Une interdiction d'exercer les fonctions de personnel d'encadrement. 
« La sanction prononcée peut être complétée par une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 150 000 €. Elle est complétée par une décision de publication nominative de la sanction, dans les conditions fixées par l'article L. 232-23-3-1. 
« II.-Les sanctions mentionnées au I peuvent être prononcées à l'encontre des complices des auteurs des infractions. 
« III.-Les sanctions mentionnées aux b à e du 1° et aux b à d du 2° du I prennent en compte la circonstance que les personnes qui en font l'objet : 
« a) Avouent avoir commis une infraction aux dispositions du présent chapitre et que ces aveux sont les seules preuves fiables de ces infractions ; ou 
« b) Avouent les faits sans délai après qu'une infraction aux dispositions du présent chapitre leur a été notifiée. 
« IV.-Les sanctions sont prononcées dans le respect des droits de la défense. 
« Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. »
L'article L. 232-22 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15, L. 232-15-1 ou L. 232-17, l'Agence française de lutte contre le dopage exerce un pouvoir de sanction dans les conditions suivantes : » ;
2° Le 2° est complété par la phrase suivante : « Lorsqu'elle intervient en cas de carence de l'instance disciplinaire fédérale d'appel, l'agence peut aggraver la sanction prononcée par la fédération. » ;
3° La troisième phrase du 3° est supprimée ;
4° Après le 4°, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Elle est également compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux complices des auteurs d'infractions aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15, L. 232-15-1 ou L. 232-17. »
Après l'article L. 232-23-3, il est inséré un article L. 232-23-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232-23-3-1. - Les décisions de l'Agence française de lutte contre le dopage sont rendues publiques après avoir été notifiées aux personnes en ayant fait l'objet. A cette fin l'agence ordonne l'affichage, la publication, aux frais de la personne condamnée, de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un résumé informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci.
« La publication de la sanction s'effectue de manière nominative, sauf si la personne qui fait l'objet de la sanction est mineure ou si l'agence, par une décision spécialement motivée, décide d'ordonner la publication anonyme de cette sanction. »
L'article L. 232-23-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« La fédération compétente annule en outre, à la demande de l'Agence française de lutte contre le dopage, les résultats individuels du sportif ayant fait l'objet de la sanction, avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait de médailles, points, prix et gains, obtenus au cours de manifestations auxquelles le sportif a participé entre la date des faits motivant la sanction et la date à laquelle la sanction ou la suspension provisoire lui a été notifiée. 
« Lorsqu'elle prononce une sanction d'interdiction temporaire d'une durée supérieure ou égale à deux ans, l'Agence française de lutte contre le dopage peut saisir la fédération compétente d'une demande de retrait provisoire de la licence de la personne concernée pour la durée de la période de suspension. »
L'article L. 232-16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 232-16.-A l'occasion d'une manifestation sportive internationale, l'Agence française de lutte contre le dopage peut : 
« 1° A la demande de l'organisme sportif international responsable de la manifestation, diligenter des contrôles sur le site de la manifestation pour le compte de cet organisme. Elle peut en outre prélever des échantillons supplémentaires ou demander au laboratoire chargé de les analyser d'effectuer des types d'analyse supplémentaires. Elle en informe l'organisme international ; 
« 2° Après avoir obtenu l'accord de l'organisme international compétent ou, à défaut, de l'Agence mondiale antidopage, diligenter des contrôles additionnels sur le site de la manifestation sportive internationale ; 
« 3° Diligenter des contrôles en dehors du site de la manifestation, en se coordonnant avec l'organisme international responsable de la manifestation. 
« Ces contrôles sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 232-12, L. 232-13-1, L. 232-13-2 et L. 232-14 à L. 232-14-4. »
L'article L. 232-23-4est ainsi rédigé : 
« Art. L. 232-23-4.-Lorsque les circonstances le justifient, telles que l'usage ou la détention d'une substance ou d'une méthode non spécifiée au sens de l'annexe I à la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2, le président de l'Agence française de lutte contre le dopage ordonne à l'encontre du sportif, à titre conservatoire et dans l'attente d'une décision définitive de l'agence ou d'une fédération sportive agréée, une suspension provisoire de sa participation aux manifestations organisées par les fédérations agréées ou autorisées par la fédération délégataire compétente. Cette décision est motivée. Le sportif est convoqué par le président de l'agence, dans les meilleurs délais, pour faire valoir ses observations sur cette suspension provisoire. La durée de suspension ne peut excéder deux mois. La suspension est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. 
« La durée de la suspension provisoire est déduite de la durée de l'interdiction de participer aux manifestations sportives que l'agence peut ultérieurement prononcer. »
Pour l'application des dispositions de l'article L. 232-9-1 du code du sport, il est tenu compte des sanctions prononcées pour violation des articles L. 232-9, L. 232-10 ou L. 232-17 de ce code antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, dès lors que ces sanctions d'interdiction continuent de produire effet à cette date.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 septembre 2015, M. Brochard (Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 septembre 2015, il est mis fin aux fonctions de Mme Annie CONJARD en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Centre Est, à Lyon-Saint-Exupéry (Rhône) à compter du 2 novembre 2015.
L'arrêté du 7 janvier 2008 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Centre-Est est abrogé à compter du 2 novembre 2015.
Chaque fédération sportive agréée dispose d'un délai de six mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat modifiant, pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage, le décret en Conseil d'Etat mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 232-21 du code du sport, pour mettre son règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage en conformité avec ce texte. Elle peut y procéder par décision de l'instance dirigeante convoquée spécialement à cet effet par son président ou par décision de son assemblée générale.
Si, à l'expiration du délai de six mois, la mise en conformité n'a pas été réalisée :
1° Le ministre chargé des sports peut prononcer par arrêté le retrait de l'agrément de la fédération ;
2° Les organes de la fédération compétents pour l'exercice du pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le dopage sont tenus de faire application directe des dispositions du décret en Conseil d'Etat mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 232-21 du code du sport, relatives à la lutte contre le dopage, tant que la mise en conformité du règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage de la fédération n'est pas réalisée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 septembre 2015, M. Duclos (Xavier), secrétaire administratif de classe supérieure, est nommé, à compter du 1er octobre 2015, régisseur d'avances et de recettes de la régie auprès de la plate-forme « achats-finances » Ouest.
M. Duclos (Xavier) est assujetti à la constitution d'un cautionnement.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 7 septembre 2015, Mme Béatrice BART, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale des Bouches-du-Rhône, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des carrières longues, à compter du 1er mars 2016.
Sans préjudice des missions confiées à la direction de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget par le b du 2° de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale et par dérogation aux dispositions des d et e du 5° de ce même article, les directions de la préfecture de police mentionnées à ces mêmes d et e sont compétentes, pour exercer les missions définies à l'article 14 du même code, sur l'emprise de l'aérodrome du Bourget.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 du 19 juin 2015 prorogeant l'accord interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte jusqu'au 30 septembre 2015, à l'issue de laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.
Le quatrième alinéa de l'article R. 75 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque la procuration est établie hors de France, l'autorité consulaire adresse l'imprimé, par courrier électronique avec demande d'avis de réception ou par télécopie, au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit. Si la mairie ne dispose pas d'adresse électronique ou de dispositif de télécopie, l'imprimé est transmis par l'autorité consulaire soit par courrier électronique au ministère des affaires étrangères et du développement international qui le transmet à la mairie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie postale en lettre recommandée internationale à la mairie. »
L'établissement OSTEOBIO est agréé à titre provisoire, à compter du 1er septembre 2015, afin de dispenser une formation en ostéopathie, dans l'attente des décisions juridictionnelles définitives qui seront rendues sur ses requêtes, présentées devant le tribunal administratif de Melun et le Conseil d'Etat et tendant à l'annulation des décisions susvisées du 8 juillet 2015 et du 28 août 2015.
L'établissement comporte un site principal situé 19, rue de la Gare, 94230 Cachan.
Le responsable de l'établissement est M. David DESSAUGE, résidant 75, rue des Martellois, 60280 Venette.
L'établissement est autorisé à accueillir 450 étudiants au maximum, dont 80 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément pour l'année 2015-2016.
ANNEXEAVENANT NO 2 DU 22 MARS 2014 À L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 26 OCTOBRE 2012 RELATIF À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE À MAYOTTE
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte et ses accords d'application nos 3, 5, 12, 14, 15 et 17 du 26 octobre 2012 ;
Vu les accords d'application du 6 mai 2011 annexés à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ;
Vu l'avenant n° 1 du 9 décembre 2013 à l'Accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte,
Il est convenu de ce qui suit :
Article 1er
L'article 46, § 1er, de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 est modifié comme suit :
« § 1er. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2013 jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et au plus tard le 30 juin 2015, à l'issue de laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets. »
Article 2
Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail de Paris.
Fait à Paris, le 22 mars 2014.
En trois exemplaires originaux.
Pour le MEDEF
Pour la CFDT
Pour la CGPME
Pour la CFTC
Pour l'UPA
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT-FO
Pour la CGT
Sans préjudice des missions confiées à la direction de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget par l'article 5 du décret du 1er août 2003 susvisé et par dérogation au décret du 24 juillet 2009 susvisé, les directions de la préfecture de police citées aux articles 1er, 2 et 3 de ce décret sont compétentes, pour exercer leurs missions respectives telles qu'elles sont définies à ces articles et sous l'autorité fonctionnelle du préfet de police, sur l'emprise de l'aérodrome du Bourget.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 25 septembre 2015, sont nommés M. Stanislas CAZELLES, sous-directeur des politiques publiques à la direction générale à l'outre-mer, en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut calédonien de participation (ICAP), en remplacement de M. Marc DEL GRANDE, et M. Ivan POSTEL-VINAY, adjoint au sous-directeur des politiques publiques à la direction générale à l'outre-mer, suppléant.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 septembre 2015, M. Gravouille (Gérard), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 23 mars 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations minimales hiérarchiques ;
Rémunérations effectives garanties (une annexe).
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie du Périgord ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 juin 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Grille des salaires conventionnels.
Signataires :
Chambre syndicale nationale des géomètres topographes (CSNGT) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 juin 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations conventionnelles.
Signataires :
Fédération syndicale nationale des coopératives laitières (FNCL) ;
Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Provence-Alpes-Côtes d'Azur) du 15 juillet 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Barème salaires minimaux.
Signataires :
Fédération régionale du bâtiment de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Union régionale CAPEB de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Fédération Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse SCOP BTP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC, et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- avenant n° 18 du 23 juin 2015 ;
- avenant n° 33 du 23 juin 2015 ;
- avenant n° 45 du 23 juin 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 18 du 23 juin 2015 :
Barèmes des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles.
Concernant l'avenant n° 33 du 23 juin 2015 :
Ressource annuelle minimale.
Concernant l'avenant n° 45 du 23 juin 2015 :
Salaires minima mensuels.
Signataires :
Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 mai 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Grille des taux minimaux des personnels.
Signataires :
Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire (UJCD-UD) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC ;
FNISPAD.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de cet avenant et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 janvier 2015 ;
Avenant du 10 mars 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'accord du 21 janvier 2015 :
Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Concernant l'avenant du 10 mars 2015 :
Prévoyance.
Signataires :
Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA) ;
Concernant l'accord du 21 janvier 2015 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant du 10 mars 2015 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 juin 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modification des articles 21-40-59, 22-41-60 et 27-46-65.
Signataires :
Association des agences-conseils en communication (AACC) ;
Union des professionnels de la recherche en ligne, de l'édition de contenus et de bases de données (UNIREL) ;
Syndicat de la presse gratuite ;
Syndicat national de la publicité télévisée (SNPTV) ;
Union des entreprises de conseil et achat media (UDECAM) ;
Union de la publicité extérieure (UPE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGE-CGC et à la CFTC ;
Union nationale des syndicats autonomes - UNSA spectacle et communication.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 27 novembre 2014 à l'accord du 28 septembre 2007 ;
Avenant n° 12 du 26 février 2015 ;
Accord du 26 février 2015 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 1 du 27 novembre 2014 :
Formation professionnelle.
Concernant l'avenant n° 12 du 26 février 2015 :
Mise en conformité de l'avenant n° 5 du 17 février 2011.
Concernant l'accord du 26 février 2015 :
Régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé.
Signataires :
Concernant l'avenant n° 1 du 27 novembre 2014 :
Association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires (ASPAJ).
Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC).
Association des mandataires de justice (AMJ).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGT.
Concernant l'avenant n° 12 du 26 février 2015 et l'accord du 26 février 2015 :
Association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires (ASPAJ) ;
Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 1er octobre 2015, M. Etienne FISCHER, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, responsable de la division des cabinets (groupe III), à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 septembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de FranceAgriMer :
En qualité de personnalités représentant la production agricole :
M. BIGAND Julien.
M. BRICHART Henri.
Mme DUTOIT Marianne.
M. SAMBOURG Alain.
M. PALACH Josian.
En qualité de personnalité représentant le secteur coopératif :
M. PRUGUE Michel.
En qualité de personnalités représentant les industries agroalimentaires :
M. HOT Bruno.
M. PICOT Olivier.
M. LOOS François.
En qualité de personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre chargé de la consommation :
Mme BAS Françoise.
En qualité de personnalité représentant le commerce et la distribution :
M. PECQUEUR Mathieu.
En qualité de personnalité représentant les salariés de la filière :
M. BINDEL Jean-Luc.
En qualité de personnalité représentant les régions :
M. TREMBLAY Dominique.
En qualité de personnalité qualifiée :
M. VALLUIS Bernard.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 septembre 2015, est habilité à effectuer des contrôles sur place, à compter du 1er janvier 2015 et à titre permanent, l'agent dont le nom suit : M. Benoît GUÉRIN, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Rectificatif au Journal officiel du 10 septembre 2015, édition électronique, texte n° 28 :
Au lieu de : « du groupement d'intérêt public “Restauration de l'Angoumois - santé-social” »,
Lire : « du groupement de coopération sanitaire “Groupement charentais de coopération en oncologie et radiothérapie” ».
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 septembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le nombre d'emplois offerts à ce concours sera précisé ultérieurement.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats.
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat. Un certificat de confirmation d'inscription l'informe qu'un accusé de réception de son inscription est envoyé à l'adresse de messagerie qu'il a renseignée en début de saisie.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 27 octobre 2015.
La date de fin de saisie des inscriptions par téléprocédure est fixée au mardi 24 novembre 2015 à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions par téléprocédure est fixée au vendredi 27 novembre 2015 à minuit, heure de métropole.
Les dates des épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux jeudi 7 et vendredi 8 janvier 2016.
La date limite d'envoi du dossier est fixée au jeudi 25 février 2016, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission se déroulera courant mars 2016.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent :
- s'adresser à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (bureau 2B), 59, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 043, 75713 Paris Cedex 13 ;
- consulter le portail ministériel des concours et métiers des ministères économiques et financiers :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement ;
- consulter l'intranet " GECI " :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php.
L'épreuve écrite obligatoire d'admissibilité consiste en une note, par spécialité, établie à partir d'un dossier à caractère culturel, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'un problème et d'apprécier les connaissances et qualifications acquises.
Durée de l'épreuve : 5 heures, coefficient : 2.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.
Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a pas participé à l'épreuve d'admissibilité ou s'il a obtenu à l'épreuve d'admissibilité une note inférieure à 5 sur 20.
ANNEXE
RUBRIQUES DU CURRICULUM VITAE
INFORMATIONS PERSONNELLES :
Nom
Prénom
Adresse
Téléphone personnel et professionnel
Courrier électronique
Nationalité
Date de naissance
DIPLÔMES :
Année de soutenance
HDR
Oui □ Non □
En cours (précisez date)
TITRES :
(même en cours)
EXPÉRIENCES D'ENSEIGNEMENT :
Nombre d'étudiants encadrés
Activités de coordination
Responsabilités prises au sein de l'enseignement
TRAVAUX
APPARTENANCE AUX LABORATOIRES (précisez à quel titre)
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet sous forme papier au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours réservé.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est transmis au jury quinze jours avant le début de l'épreuve orale d'admission par le service organisateur du ministère chargé de la culture. Ce dossier ainsi que son guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la culture et de la communication.
Conformément au tableau annexé au décret du 22 mai 2013 susvisé, les modalités d'organisation générale du concours réservé pour l'accès au corps des maîtres-assistants des écoles nationales supérieures d'architecture sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Conformément à la procédure d'avis conforme prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, un arrêté d'ouverture du ministre chargé de la culture fixe la liste des groupes de disciplines et des disciplines ouverts pour ce concours réservé.
Cet arrêté fixe également les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la période des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
La première épreuve orale obligatoire d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les qualités du candidat et à évaluer les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de quinze minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance de l'expérience professionnelle, défini à l'article 6 ci-après. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur le contenu des fonctions de conservateur du patrimoine.
Le jury évalue le niveau et la nature de l'expérience acquise par le candidat lors de son parcours professionnel, ses compétences professionnelles et techniques, ses motivations. Cette épreuve vise aussi à apprécier la qualité et la rigueur de sa démarche professionnelle, sa capacité à appréhender les enjeux liés aux fonctions d'encadrement et de gestion d'un service et ses aptitudes au management.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
Durée de l'épreuve totale : 1 heure ; coefficient 3.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
La seconde épreuve d'admission consiste en une conversation dans une langue vivante étrangère à partir d'un texte.
La langue vivante étrangère faisant l'objet de cette épreuve est choisie par le candidat lors de l'inscription parmi les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien, japonais, russe, portugais, polonais.
Préparation de l'épreuve : 30 minutes ; durée de l'épreuve : 30 minutes ; coefficient 1.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
L'épreuve obligatoire d'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier du candidat. Cet examen porte principalement sur ses expériences, travaux, ouvrages ou publications. A cet effet, chaque candidat fournit au moment de son inscription un dossier comprenant les documents suivants :
1. Un curriculum vitae détaillé (annexe) ;
2. Un document de synthèse mettant en avant son activité et sa pratique d'enseignant, son rapport à l'étudiant et sa pédagogie ;
3. Dans la limite de trois documents, un exemplaire de ses travaux, ouvrages, articles ou réalisations et la liste des références de ses publications ;
3. Une note de cinq pages dactylographiées maximum développant les réflexions et les orientations du candidat sur l'enseignement de sa discipline ;
Le président du jury désigne pour chaque dossier deux membres du jury en tant que rapporteurs, qui l'examinent.
Cette épreuve est notée de 0 à 20, assortie d'un coefficient 1.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.
L'épreuve orale obligatoire d'admission consiste en un entretien de quarante minutes avec le jury. Cette épreuve vise à apprécier la motivation du candidat et ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres-assistants des écoles nationales supérieures d'architecture du ministère de la culture et de la communication.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de vingt minutes au plus, au cours duquel il présente ses activités relevant ou ayant relevé du corps des maîtres-assistants des écoles nationales supérieures d'architecture du ministère de la culture et de la communication.
Au cours de l'entretien, le jury sera amené à apprécier les capacités du candidat à se projeter dans son nouveau statut.
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec l'activité d'enseignement.
Durée de l'épreuve totale : 40 minutes ; coefficient : 1.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Le jury est composé, à parité dans la mesure du possible, d'un président et d'au moins un membre du jury, expert pour chaque spécialité ouverte dans laquelle des candidats se sont inscrits. Le jury est nommé par arrêté de la ministre chargée de la culture. Cet arrêté désigne le membre remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En fonction du nombre de candidats, le jury peut être amené à se constituer en groupes d'examinateurs.
Conformément au tableau annexé au décret du 22 mai 2013 susvisé, les modalités d'organisation générale du concours réservé pour l'accès au corps des conservateurs du patrimoine sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Conformément à la procédure d'avis conforme prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, un arrêté d'ouverture du ministre chargé de la culture fixe la liste des spécialités ouvertes pour ce concours réservé.
Cet arrêté fixe également les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la période des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et la date de remise du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le jury est composé, à parité dans la mesure du possible, d'au moins quatre membres dont la moitié au moins sont des maîtres-assistants des écoles nationales supérieures d'architecture, des maîtres de conférences des universités ou assimilés, ou des chercheurs de rang au moins égal à celui des postes à pourvoir ; les autres membres sont choisis parmi des personnalités qualifiées pour leurs compétences ou leurs travaux dans les domaines liés à la discipline ou au groupe de disciplines de rattachement de cette dernière.
Le jury est nommé par arrêté de la ministre chargée de la culture. Cet arrêté désigne le membre remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En fonction du nombre de candidats, le jury peut être amené à se constituer en groupes d'examinateurs.
ANNEXE
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Identification du candidat :
- nom d'usage ;
- nom de naissance ;
- prénoms(s) ;
- photographie ;
- coordonnées.
Formation initiale et continue :
- année ;
- intitulé de la formation ;
- contenu de la formation et compétences acquises.
Parcours professionnel :
- période ;
- employeur, service et lieu d'affectation ;
- intitulé du poste ;
- description des principales missions et activités ;
- champs de compétences acquis et/ou développés.
Acquis de votre expérience professionnelle :
Présentez, en deux pages dactylographiées maximum, les éléments qui constituent selon vous les compétences et les acquis tirés de votre expérience professionnelle. Vous illustrerez votre propos en décrivant la méthode qui a été la vôtre pour mener, ou contribuer, à un ou des projets ou une ou des actions significatifs ainsi que les difficultés que vous avez rencontrées et les enseignements que vous en avez tirés.
Déclaration sur l'honneur.
Le 1 de l'annexe du décret du 20 novembre 2001 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « en zones urbaines sensibles » sont remplacés par les mots : « dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « en zone urbaine sensible » sont remplacés par les mots : « dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ».
Les fonctionnaires qui percevaient, à la date du 31 décembre 2014, une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville et qui, du fait de l'institution des quartiers prioritaires de la politique de la ville, ne peuvent plus en bénéficier conservent, tant qu'ils exercent les fonctions qui y donnaient droit, cet avantage dans les conditions suivantes :
- jusqu'au 31 décembre 2017, maintien de l'intégralité de la nouvelle bonification indiciaire perçue à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
- du 1er janvier au 31 décembre 2018, perception des deux tiers de la nouvelle bonification indiciaire ;
- du 1er janvier au 31 décembre 2019, perception d'un tiers de la nouvelle bonification indiciaire.
L'annexe du décret du 14 novembre 2001 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Au quatrième alinéa, les mots : « zones urbaines sensibles » sont remplacés par les mots : « quartiers prioritaires de la politique de la ville» ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « en zone urbaine sensible » sont remplacés par les mots : « dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ».
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 21 septembre 2015 : 
Est abrogé l'arrêté du 12 février 2007 modifié portant homologation de deux cahiers des charges de labels agricoles.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 11-04 « Farine pour pain de tradition française », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 6, rue Lincoln, CS 278-08, 75008 Paris.

        (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Après le II de l'article 2 sont insérées les dispositions suivantes :
« III. - Délégation est donnée, à la sous-direction des ressources, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer les bons de commande de prestations hôtelières ou de transport (hors location de véhicule) relatifs aux déplacements en France et à l'étranger émis auprès de l'implant voyagiste pour un montant ne dépassant pas 5.000 € TTC et, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF :
1. Mme Joelle LE CLAIRE, attaché d'administration.
2. Mme Marie-claire LEGOUBEY, adjoint administratif principal de 1re classe.
3. Mme Odile CUPIT, adjoint administratif de 2e classe. »
Le I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Délégation est donnée à M. Fernand Gontier, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint, directement placé sous l'autorité du directeur central, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF. »