I. - Objet de la décision tarifaire
 La décision tarifaire n° 2006043 prévoit la commercialisation par France Télécom de l'offre « Optimale 8 MégaMax ». Cette offre comprend l'abonnement au service téléphonique, un forfait de communications, un accès haut débit et de la télévision par ADSL. L'Autorité a déjà donné des avis favorables à France Télécom pour la commercialisation d'offres couplant accès bas débit et communications (1). France Télécom n'avait en revanche encore jamais soumis à communication préalable d'offre comprenant à la fois des prestations bas et haut débit.
 L'offre « Optimale 8 MégaMax » est destinée au segment résidentiel. Elle permet au client qui la souscrit de bénéficier, moyennant le paiement d'un montant forfaitaire mensuel, de :
 - l'abonnement au service téléphonique ;
 - les services « Présentation du nom » et « Transfert d'appel » ;
 - l'offre de communications existante « Atout + 240 » ;
 - un accès Internet haut débit jusqu'à 8 Mbit/s incluant pour les clients éligibles une offre TV numérique sur demande du client (offre existant isolément) (2).
 L'abonnement au service téléphonique inclus dans l'offre « Optimale 8 MégaMax » équivaut à l'« Abonnement Principal ».
 L'offre « Atout + 240 » a fait l'objet de l'avis n° 2005-0696 de l'Autorité en date du 26 juillet 2005. Cette offre de communications donne droit à :
 - un forfait mensuel de 240 minutes de communications vers tous les postes fixes et mobiles de France métropolitaine, des DOM, d'Europe et d'Amérique du Nord ;
 - un tarif spécifique applicable aux appels passés au-delà du forfait de 240 minutes, ou à destination des pays exclus de l'assiette du forfait ;
 - un forfait de 15 SMS par mois vers les postes fixes et mobiles de France métropolitaine ;
 - la fonctionnalité « Atout Partout », activable sur demande, qui permet de passer des communications depuis une ligne autre que sa ligne fixe et d'être facturé pour ces appels sur la facture France Télécom du client, selon une grille tarifaire spécifique.
 L'option TV numérique incluse dans la composante haut débit permet au client d'accéder aux services suivants :
 - un bouquet TV ;
 - des canaux évènementiels ;
 - une offre de vidéo à la demande.
 L'abonnement mensuel à l'offre « Optimale 8 MégaMax » s'élève à 59,90  TTC. France Télécom prévoit de commercialiser l'offre « Optimale 8 MégaMax » sous la forme d'une série limitée à 50 000 clients.
II. - Analyse de l'Autorité
II-1. Couplage entre des prestations d'accès bas débit,
de communications et d'accès haut débit
 La décision de l'Autorité n° 2005-0571, en date du 27 septembre 2005, portant sur l'analyse des marchés de la téléphonie fixe interdit à France Télécom de pratiquer des couplages abusifs. La concurrence s'étant plus développée sur les marchés des communications que sur ceux de l'accès, certains couplages de France Télécom entre accès et communications pourraient être considérés comme abusifs puisque de nature à engendrer un effet de levier horizontal des marchés de l'accès vers ceux des communications. La concurrence s'étant également développée rapidement sur le marché du haut débit, le même raisonnement pourrait être appliqué au couplage d'offres bas débit avec des prestations haut débit.
 La publication récente de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST) par France Télécom devrait dorénavant permettre aux opérateurs alternatifs de proposer des prestations d'accès à tous leurs clients titulaires de lignes analogiques isolées. En conséquence, si la VGAST est opérationnelle, une offre de France Télécom couplant accès et communications n'est plus abusive dès lors qu'elle est économiquement réplicable par un opérateur alternatif efficace utilisant l'offre VGAST. De même, un couplage entre offres bas débit et haut débit est réplicable techniquement par un opérateur alternatif achetant la VGAST pour la partie bas débit et dégroupant partiellement ou achetant une offre de bitstream pour la partie haut débit. Un opérateur en dégroupage partiel peut également proposer tout ou partie des communications en VLB, mais avec une qualité de service moindre.
II-2. Périmètre du contrôle tarifaire
 Si France Télécom n'est soumise à aucune obligation de communication préalable pour ses offres haut débit, l'Autorité exerce en revanche un contrôle tarifaire sur ses offres de détail bas débit (accès et communications) (3). L'offre « Optimale 8 MégaMax » entre dans le champ du contrôle tarifaire puisqu'elle inclut l'accès au service téléphonique ainsi que des communications RTC.
 Dans le présent avis, l'Autorité étudiera donc uniquement la réplicabilité de la partie bas débit de l'offre. Son analyse ne préjuge alors en rien de la position qu'elle pourrait adopter dans le cadre d'une investigation approfondie de la composante haut débit de l'offre menée, par exemple, à l'occasion d'une procédure contentieuse.
II-3. Réplicabilité de la partie bas débit
 L'Autorité s'est attachée à vérifier si la partie bas débit de l'offre « Optimale 8 MégaMax » était économiquement réplicable par un opérateur efficace profitant de la VGAST. Pour cela, elle a effectué un test d'effet de ciseaux tarifaires, c'est-à-dire qu'elle a comparé les recettes issues de la partie bas débit de l'offre de détail de France Télécom aux coûts que supporterait un opérateur efficace client de la VGAST pour la proposer à ses clients finals.
 Dans son compte d'exploitation prévisionnel, France Télécom a indiqué qu'elle attribuait 25,08  HT de la recette mensuelle par client, soit 30  TTC, à la partie bas débit (abonnement, services et communications) (4). L'Autorité a donc considéré cette partie de la recette globale pour effectuer son test de réplicabilité de la partie bas débit. L'estimation des coûts liés à la fourniture des communications a été fondée sur le modèle de test d'effet de ciseaux tarifaire publié en mars 2006 par l'ARCEP. Ce modèle fournit pour chaque type de communication une évaluation du coût que supporte un opérateur alternatif efficace pour fournir à son client une minute de communication. L'offre de communications « Atout + 240 » ayant déjà été commercialisée isolément, l'Autorité a pu également appuyer ses tests sur des statistiques de consommation constatées sur les clients de cette offre. Enfin pour la consommation des forfaits compris dans les offres, l'Autorité a pris en compte son hypothèse de taux moyen de consommation de 83 %.
 Ensuite, pour apprécier les coûts d'un opérateur alternatif efficace pour la fourniture d'un accès au service téléphonique, l'Autorité s'est fondée sur les tarifs de l'offre VGAST. Cependant, pour fournir un accès, un opérateur connaît d'autres coûts que celui lié à l'achat en gros de l'accès à France Télécom. L'Autorité a procédé à une première estimation de ces coûts sur la base des éléments dont elle dispose.
 Il ressort des tests réalisés sur la composante bas débit de l'offre « Optimale 8 MégaMax » que cette partie de l'offre pourrait engendrer un effet de ciseaux tarifaires, c'est-à-dire qu'un opérateur alternatif efficace achetant la VGAST pourrait ne pas être en mesure de répliquer cette composante de l'offre de France Télécom et de recouvrer ses coûts.
II-4. Réplicabilité de l'offre globale
 Le test décrit supra ne concerne qu'une partie de l'offre « Optimale 8 MégaMax ». Mais le fait de commercialiser une offre globale, incluant plusieurs composantes, bas débit et haut débit, engendre des mutualisations de coûts, notamment pour les coûts commerciaux (facturation, vente, recouvrement, etc.). Ces mutualisations de coûts pourraient suffire à rendre la composante bas débit de l'offre « Optimale 8 MégaMax » réplicable par un opérateur alternatif efficace achetant la VGAST.
 En outre, France Télécom prévoit de commercialiser son offre en série limitée à 50 000 clients. Etant donné cette limitation, l'Autorité considère que le fait que France Télécom teste cette offre innovante n'engendre pas de risque réel de forclusion de marché dans le cas où l'offre poserait des problèmes de réplicabilité.
III. - Conclusion
 Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur cette décision tarifaire.
 Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 22 juin 2006.