Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E  I (*)
      Zone de Gien.
      Fréquence : 87,9 MHz.
      Site d'émission : 66, rue Paul-Bert, 45500 Gien.
      Altitude du site : 150 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 170 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 800 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Montargis.
      Fréquence : 90,3 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, 45332 Varennes-Chagny.
      Altitude du site : 149 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 186 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone d'Orléans.
      Fréquence : 91,2 MHz.
      Site d'émission : château d'eau communal, 45560 Saint-Denis- en-Val.
      Altitude du site : 100 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 153 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0131 du 07/06/96                        Page 30206  a 30207    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 3. -  L'article 3 du décret du 6 mars 1979 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  Les chefs des services départementaux de l'architecture et du     patrimoine sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, après     avis du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé de     l'environnement. >>
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique et urgents les acquisitions et     travaux relatifs à la construction d'une gare nouvelle de la ligne T.G.V.
     Méditerranée sur le territoire des communes de Saint-Marcel-lès-Valence et     d'Alixan (département de la Drôme), conformément aux plans au 1/5 000 et 1/25     000 annexés au présent décret (1), ainsi qu'à la modification de l'échangeur     des Plaines sur la R.N. 532 et à la desserte de la gare nouvelle à partir de     la R.N. 532.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Cholley,
     ingénieur en chef des télécommunications, la délégation de signature qui lui     est attribuée par le présent décret est exercée, dans la limite de ses     attributions, par M. Hervé Perrin, commissaire divisionnaire de la police     nationale, directement placé sous l'autorité de M. François Cholley.
Art. 1er. -  Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée     par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre     provisionnel au 20 septembre 1995 dans les conditions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0226 du 28/09/95                        Page 14171  a 14172    
                      ......................................................
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 9);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme Canal J (sur le canal 7);
      Le programme Planète (sur le canal 8);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 10);
      Le programme ZDF (sur le canal 12);
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 15);
      Le programme D.R.S. (sur le canal 16);
      Le programme T.S.R. (sur le canal 17);
      Le programme T.S.I. (sur le canal 18);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 19);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 20);
      Le programme M.T.V. (sur le canal 21);
      Le programme Euronews (sur le canal 22);
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 23);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 11);
      Le programme SWF 3 (sur le canal 13);
      Le programme SAT 1 (sur le canal 14).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Art. 1er. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est autorisé     à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la société     d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois/Montfermeil pour     un montant de 2 millions de francs, représentant 40 p. 100 dudit capital.
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en     date du 20 septembre 1995:
      Les centres de réception radioélectriques de Quérigut (Ariège), Quirbajou,
     Bessède-de-Sault (Aude), Saint-Laurent-de-Cerdans et Elne     (Pyrénées-Orientales) sont classés en 1re catégorie.
      Les centres de réception radioélectriques de Tuchan-Cimetière, Mouthoumet,
     Conques-sur-Orbiel (Aude), Serralongue et Port-Vendres-Madeloc     (Pyrénées-Orientales) sont classés en 2e catégorie.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 12);
      Le programme France Supervision (sur le canal 58);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.L. Lorraine (sur le canal 7);
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 8);
      Le programme ZDF (sur le canal 10);
      Le programme Canal J (sur le canal 13);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 14);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 15);
      Le programme Euronews (sur le canal 16);
      Le programme Sky News (sur le canal 17);
      Le programme TVEI (sur le canal 21);
      Le programme Télé-Achat (sur le canal 22);
      Le programme Ciné Cinéfil (sur le canal 59);
      Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 60);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 9);
      Le programme SWF 3 (sur le canal 11);
      Le programme RAI Uno (sur le canal 18).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Corps technique et administratif de la marine
    Au grade d'officier de 3e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1995
          Les aspirants de réserve:
    Sablier (Jean-François).
    Léaustic (Ronan).
    Airiau (Yves, Marie, Clément).
    Béreux (Christian, Claude, Jacques).
    Bouteloup (Mathieu).
    Méjat (Tanguy, Albert, Michel).
Art. 4. -  Les membres de la commission sont convoqués par la direction de     la programmation, des affaires financières et immobilières, chargée au sens     de l'article 34-1 du code des marchés publics de la coordination de la     consultation pour l'ensemble des services de l'administration centrale du     ministère de l'intérieur.
      Le secrétariat des réunions est assuré par cette même direction. En outre, à     titre d'assistance technique, des agents des directions concernées, désignés     par le président, pourront participer aux séances de la commission sans     prendre part au vote.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 1995, sont     nommés ou promus dans l'armée active:
    Corps des administrateurs des affaires maritimes
    Au grade d'administrateur de 1re classe
    A compter du 1er août 1995
    Pour prendre rang du 1er août 1993
     Le lieutenant de vaisseau de réserve Savouret (Pascal, Ollivier, Michel).
Art. 4. -  La transformation des armes des particuliers appartenant à la 1re     ou à la 4e catégorie ne peut être effectuée que par les personnes ou     entreprises titulaires pour les armes considérées de l'autorisation de     fabrication ou de commerce visée au dernier alinéa de l'article 6 du décret     du 6 mai 1995 susvisé.
Rattachés à la fraction de contingent 1994/08
     Deries (Marc, Etienne, André).
    Dugenest (Ludovic, Bernard).
    François (Christophe, Pierre, Yves).
    Grieu (David, Christophe, Emmanuel).
    Holder (Maxime, Jacques, Francis).
    Preiss-Grunenwald (Stéphane, Pierre, Jacques).
    Waitzman (François, Michel, Simon).
Juin 1995
      1er juin 1995. - M. André (Grégoire), Nancy.
     1er juin 1995. - Mlle Bibaut (Florence), Lille et régions Nord.
     1er juin 1995. - M. Janicki (Alain), Lille et régions Nord.
     1er juin 1995. - Mlle Ponchant (Nathalie), Lille et régions Nord.
     6 juin 1995. - Mlle Bridoux (Séverine), Lille et régions Nord.
     6 juin 1995. - Mlle Masson (Céline), Paris-Tolbiac.
     8 juin 1995. - M. Froment (Gilles), Lille et régions Nord.
     9 juin 1995. - M. Escherich (Didier), Lille et régions Nord.
     9 juin 1995. - M. Looten (Olivier), Lille et régions Nord.
    12 juin 1995. - Mlle Lesourd (Blandine), Paris-Conflans.
    15 juin 1995. - M. Dimpre (Christophe), Normandie.
    15 juin 1995. - Mlle Gousset (Sophie), Bretagne.
    15 juin 1995. - Mlle Haegel (Laurence), Normandie.
    15 juin 1995. - Mlle Laval (Béatrice), Paris-Conflans.
    16 juin 1995. - M. Abgral-Abhamon (Ronan), Bretagne.
    16 juin 1995. - Berhault (Stéphane), Paris-Conflans.
    16 juin 1995. - Mlle Gardan (Béatrice), Bretagne.
    16 juin 1995. - M. Terrasson (Philippe), Bretagne.
    21 juin 1995. - Mlle Belperin (Myriam), Strasbourg.
    21 juin 1995. - M. Brenterc'h (Alain), Bretagne.
    21 juin 1995. - Mlle Brukalska (Dominika), Paris-Conflans.
    21 juin 1995. - Mlle Landreat (Anne), Paris-Conflans.
    22 juin 1995. - M. Foucambert (David), Normandie.
    22 juin 1995. - Mlle Varela (Nathalie), Normandie.
    23 juin 1995. - Mlle Chollet (Anne-Marie), Bretagne.
    23 juin 1995. - M. Seddik (Slim), Normandie.
    26 juin 1995. - M. Derrien (Philippe), Strasbourg.
    26 juin 1995. - M. Elyatime (Mahrez), Paris-Belleville.
    26 juin 1995. - Mlle Sire (Maryline), Strasbourg.
    27 juin 1995. - M. Dejean (François), Strasbourg.
     28 juin 1995. - Mlle Kirchhoff (Christelle), Paris-Conflans.
    29 juin 1995. - Canet (Frédéric), Clermont-Ferrand.
    29 juin 1995. - M. Garcia (José), Languedoc-Roussillon.
     29 juin 1995. - Lebleu-Batailley (François), Languedoc-Roussillon.
    30 juin 1995. - M. Andrianarifidy (Ramiandrisoa), Bretagne.
    30 juin 1995. - Mme Boulard (Pascale), née Petit, Normandie.
    30 juin 1995. - Mme Vigreux (Anne), épouse Roussel, Normandie.
    30 juin 1995. - Mlle Wenig (Ludwig), Paris-Belleville.
Tableau 15 ter
     Lésions prolifératives de la vessie provoquées par les amines aromatiques et     leurs sels et la N.Nitroso-dibutylamine et ses sels    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 10/11/95                        Page 16532  a 16534    
                      ......................................................
      III. - Au tableau 16 bis:
      1o Le B de la colonne << désignation des maladies >> est remplacé par les     dispositions suivantes: << B. - Cancer bronchopulmonaire primitif >>.
      2o Dans la colonne << liste limitative des travaux susceptibles de provoquer     ces maladies >>, les mots: << mettant en oeuvre des liants à base de minéraux     ou de brais >> sont remplacés par les mots: << mettant en oeuvre des "sables     au noir" incorporant des brais ou des "noirs minéraux" >>.
      IV. - Le tableau 25 est ainsi complété:
      1o Dans la colonne << désignation des maladies >> le mot << graphitose >>     est inséré après le mot << kaolinose >>;
      2o Dans la colonne << liste indicative des principaux travaux susceptibles     de provoquer ces maladies >> sont ajoutés les mots suivants:
      << Manipulation, broyage, conditionnement, usinage, utilisation du graphite,     notamment comme réfractaire, fabrication d'électrodes. >>      V. - Au tableau 69, dans la colonne << désignation des maladies >>, au A,
     les mots: << confirmés par des épreuves fonctionnelles et des examens     radiologiques >>, sont remplacés par les mots: << confirmés par des épreuves     fonctionnelles objectivant le phénomène de Raynaud >>.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 août 1995, le tableau     d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration     centrale au titre de l'année 1995 est établi comme suit:
      Mme Armbruster (Marie-Françoise).
      Mme Brenier (Monique).
      Mme Davidian (Simone).
      M. De Raedt (Patrick).
      Mme Diamy (Huguette).
      Mme Gaume (Claire).
      M. Levert (Roland).
      Mme Viney (Françoise).
Art. 6. -  Un arrêté du ministre chargé des douanes fixe en tant que de     besoin les modalités particulières de transit jusqu'à l'établissement     technique visé à l'article 3 ci-dessus, de mise en douane et de dédouanement     des armes anciennes (8e catégorie [  1]) importées des Etats tiers à la     Communauté européenne.
    CHAPITRE II
    Les armes neutralisées (8e catégorie [  2])
    Section 1
    Procédés techniques rendant les armes inaptes
    au tir de toutes munitions
Admission
      1. Epreuve destinée à apprécier l'aptitude du candidat à effectuer des     opérations de classement (durée: vingt minutes; coefficient 1).
      2. Entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances du     candidat et son aptitude à exercer les fonctions de magasinier en chef     (durée: vingt minutes; coefficient 4).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 28 décembre 1994 conclu dans le cadre de la convention du 15     février 1977 portant création du Fonds d'assurance formation des salariés du     secteur agroalimentaire (Faforia).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Adhésion du secteur de la production et de la mise en bouteilles des eaux de     source à la convention du 15 février 1977.
          Signataires:
      Fédération nationale de l'industrie laitière;
      Chambre syndicale des industries de la conserve;
      Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits;      Fédération française des industries charcutières;
      Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France;
      Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques;
      Syndicat national des fabricants de café soluble;
      Syndicat national de l'industrie et du commerce du café;
      Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France;
      Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café;
      Syndicat national des fabricants de bouillons et potages;
      Fédération des industries condimentaires de France;
      Syndicat national des fabricants de vinaigres;
      Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et     vanille;
      Syndicat des fabricants de chicorée de France;
      Syndicat du thé et des plantes à infusion;
      Alliance 7;
      Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées;
      Chambre syndicale des fabricants de levure de France;
      Fédération des industries avicoles;
      Fédération nationale des boissons;
      Chambre syndicale des eaux de source;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 3 ci-dessus ne sont pas applicables     aux importations en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté     européenne. Toutefois, l'importateur, commerçant ou particulier, d'une arme     visée à l'article 2 ci-dessus provenant d'un autre pays de la Communauté     europénne doit être en mesure de justifier à tout moment et par tous moyens     leur caractère historique.
      En cas de litige sur le classement de l'arme en 8e catégorie (  1), celle-ci     peut être soumise à l'expertise de l'établissement technique visé à l'article     3 ci-dessus.
Art. 2. -  Au premier alinéa de l'article R. 881-1 du code du travail, après     les mots   << L. 814-1 à L. 814-4 >> sont ajoutés les mots   << ainsi que les     employeurs qui paient des rémunérations inférieures à la rémunération     mensuelle minimale garantie par l'article L. 832-1 >>.
Postes d'attaché de direction
      Centre médical Belligneux-l'Albarine à Hauteville-Lompnes: M. Flourent,
     attaché de direction au centre hospitalier de Lens.
      Centre hospitalier régional de Nice: M. Queyrel, attaché de direction à la     maison de retraite du Luc-en-Provence.
      Centre hospitalier d'Ussel: M. Chambon, directeur de l'hôpital local de     Casteljaloux (chargé de fonctions).
      Centre hospitalier de Loudéac: M. Cherifi, attaché de direction au centre     hospitalier régional de Rouen.
      Centre hospitalier de Bernay: M. Balmin, attaché de direction au centre     hospitalier de Belfort.
      Centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze: Mme Ferrari, attaché de direction au     centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande.
      Centre hospitalier régional de Bordeaux: M. Donadille, attaché de direction     au centre hospitalier de Draguignan.
      Centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande: M. Lasserre, directeur de     l'hôpital local de Nogent-sur-Seine.
      Centre hospitalier de Béziers: M. Peridont, attaché de direction au centre     hospitalier régional de Nice.
      Centre hospitalier régional de Rennes: M. Dubois, attaché de direction au     centre hospitalier de Douarnenez.
      Centre hospitalier de Gourdon: Mlle Zamaron, attaché de direction au centre     hospitalier régional de Clermont-Ferrand.
      Centre hospitalier de Chaumont: M. Jezequel, attaché de direction au centre     hospitalier de Semur-en-Auxois.
      Centre hospitalier de Pontivy: M. Gesret, directeur de l'hôpital local de     Renazé.
      Centre hospitalier de Beauvais: M. Moreau, directeur de l'hôpital local de     Crèvecoeur-le-Grand.
      Centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l'Oise: M. Boisson, directeur     de l'hôpital local de Condrieu.
      Centre hospitalier d'Orthez: Mlle Perez, chargée des fonctions d'attaché de     direction audit établissement.
      S.I.R.I.F.: M. Yrondy, attaché de direction au centre hospitalier     d'Argenteuil.
      A.P.H.P. (deux postes): M. Hagenmuller, attaché de direction au centre     hospitalier d'Elbeuf et Mme Heguy, attaché de direction au centre hospitalier     de Saint-Germain-en-Laye.
      Centre hospitalier de Montauban: Mlle Thelliez, attaché de direction à     l'assistance publique-hôpitaux de Paris.
      Centre hospitalier de Pontoise: M. Embs, attaché de direction au centre     hospitalier de Roubaix.
      Centre de repos de Colmar: M. Furst, chargé des fonctions d'attaché de     direction audit établissement.
      Centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand: M. Blanzat, attaché de     direction au centre hospitalier de Vichy.
      Centre hospitalier du Cateau-Cambrésis: M. Ferrendier, attaché de direction     au centre hospitalier spécialisé Valvert à Marseille.
Art. 13. -  Les armes ayant subi les opérations visées à l'article 7     ci-dessus sont revêtues de poinçons. Ces poinçons sont apposés par le banc     d'épreuve des armes à feu de Saint-Etienne sur chacune des pièces modifiées     et notamment selon le type de l'arme: canon, culasse, carcasse, barillet ou     support de barillet.
Art. 9. -  L'organisme agréé pour l'exécution des opérations visées à     l'article 7 ci-dessus est le banc d'épreuve pour les armes à feu de     Saint-Etienne, reconnu et autorisé par le ministre de l'industrie et géré par     la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne. Le banc d'épreuve     pour les armes à feu de Saint-Etienne est responsable de la bonne exécution     des opérations ci-dessus.
Art. 23. -  Les reproductions d'armes anciennes importées en provenance d'un     autre Etat membre de la Communauté européenne doivent pour être reconnues     comme appartenant à la 8e catégorie (  3), être soumises à expertise     préalablement à leur mise sur le marché. L'expertise est effectuée pour     chaque opération d'importation sur un échantillon adressé par l'acheteur à     l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus. Il est dressé     procès-verbal de cette opération.
      Ces dispositions ne sont pas applicables aux particuliers qui effectuent une     importation en vue d'une détention strictement personnelle de l'arme. Ces     particuliers doivent être en mesure de justifier à tout moment et par tous     moyens l'appartenance de l'arme à la 8e catégorie (  3).
      En cas de litige sur le classement de l'arme en 8e catégorie (  3), celle-ci     peut être soumise à l'établissement technique visé à l'article 4 ci-dessus.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne Lévy-Rosenwald,     délégation est donnée à M. Marcel Masmejean, administrateur civil,
     directement placé sous l'autorité de Mme Lévy-Rosenwald, à l'effet de signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des     finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Par décret en date du 22 septembre 1995, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Laneuvrville-devant-Nancy-E.D.F., Ludres et     Villers-lès-Nancy-E.D.F., situées sur le parcours des faisceaux hertziens     Laneuveville-devant-Nancy-E.D.F.-Ludres et     Laneuveville-devant-Nancy-E.D.F.-Villers-lès-Nancy-E.D.F., ainsi que celles     des zones spéciales de dégagement entre les stations de     Laneuveville-devant-Nancy-E.D.F. et Ludres, de     Laneuveville-devant-Nancy-E.D.F. et Villers-lès-Nancy-E.D.F.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de Meurthe-et-Moselle sont définies sur ces plans respectivement     par les tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 8 janvier 1979 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Reims,
     Paris-Nancy-II et Nancy-Mirecourt, traversant les départements suivants:
     Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne, Aisne, Marne, Meuse,
     Meurthe-et-Moselle et Vosges, et du décret du 21 décembre 1990 fixant     l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles     applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien     Laxou-Uern-Ludres traversant le département de Meurthe-et-Moselle, sont, en     ce qui concerne la station de Ludres, modifiées par les présentes     dispositions.
Art. 2. -  Par dérogation à l'interdiction d'entrée de matériel végétal de     bananiers dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la     Martinique et de la Réunion, mentionnée à l'annexe V, partie B, de l'arrêté     du 3 décembre 1991 susvisé, une autorisation peut être délivrée par le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de     l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux).
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 13 septembre 1995, est accordée l'autorisation de conditionner l'eau     minérale naturelle du captage Sainte-Anne II, situé au lieudit Les Abatilles,     commune d'Arcachon (Gironde), à l'usine de conditionnement située au lieudit     Les Abatilles, commune d'Arcachon (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars     1996, Mme Toussaint (Chantal), adjoint administratif principal de 1re classe,     est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel     de la République française, nommée régisseur suppléant de la cour d'appel de     Nancy, en remplacement de M. Brice.
Art. 26. -  Les cahiers des charges de certification de conformité sont     adressés au secrétariat de la Commission nationale des labels et des     certifications de produits agricoles et alimentaires. Les cahiers des charges     comprennent :
      - l'identité du demandeur ;
      - l'indication précise du produit ;
      - les caractéristiques spécifiques du produit ou les règles préalablement     fixées pouvant donner lieu à certification ainsi que les méthodes de contrôle     correspondantes ;
      - un modèle d'étiquetage.
      Les cahiers des charges sont accompagnés d'une fiche de synthèse du dossier     indiquant notamment les caractéristiques certifiées qui figureront sur     l'étiquetage du produit.
Art. 23. -  Le cas échéant, une notice technique définit les critères     minimaux à respecter par les cahiers des charges des labels agricoles ainsi     qu'un plan de contrôle minimal. Cette notice fait l'objet d'une consultation     publique dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 21 du     présent décret. Elle est approuvée par arrêté des ministres chargés de     l'agriculture, de l'alimentation et de la consommation après avis de la     Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles     et alimentaires.
Art. 1er. -  Les tétines de biberons et les sucettes fabriquées par la     société Royal Industries Thailand Co. Ltd, 126 Moo 6 Sethaky 1 Rd. Omnoi,
     Krathumban, Samutsakorn 74130 Thailand, sont autorisées d'emploi à compter de     la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini, M.
     Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans     la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel     et technologique régional et au nom du ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions,     à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Pour 1996, la part des contributions à la charge des     exploitants des installations nucléaires de base, affectée à la direction de     la sûreté des installations nucléaires, en application de l'article 2 de     l'arrêté du 29 juin 1982 susvisé, est fixée à 109 260 000 F et rattachée par     voie de fonds de concours au budget de l'industrie selon les modalités     suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0068 du 20/03/96                        Page 4279   a 4280    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 1996, les     ingénieurs-élèves de l'aviation civile dont les noms suivent sont nommés et     titularisés ingénieurs de l'aviation civile de 2e classe à compter du 30 août     1995 :
      M. Jérôme Bastianelli.
      M. Olivier Chansou.
      M. François Diot.
      Mlle Isabelle Fritsch.
      M. Jean-Claude Gouhot.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 15 janvier 1996, les médecins dont les noms suivent sont     nommés membres du comité médical central des transports pour une durée     maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1996 :
    Médecine générale
      M. le docteur Vignalou (Laurent), membre titulaire.
      Mme le docteur Signeyrole (Dominique), membre titulaire.
      Mme le docteur Sebeyran (Suzanne), membre titulaire.
Art. 46. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires dans les départements des     Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions     de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22     avril 1955, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 25 juillet     1995 (industrie du granit), conclu dans le cadre de l'accord national de     salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective     susvisée.
Art. 30. -  En cas de demande d'indication géographique protégée ou     d'attestation de spécificité, au cahier des charges servant de base à une     certification de conformité devra être joint, conformément au décret du 6     juillet 1994 susvisé, le cahier de charges prévu respectivement à l'article 4     du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 susvisé ou à     l'article 6 du règlement (CEE) no 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992     susvisé.
Art. 4. -  Délégation permanente est donnée à M. Olivier Ponsonnaille et à     Mme Françoise Lubeau, directeurs adjoints des douanes, à MM. Alain Danna,
     Pascal Rigaud et à Mme Aude Vernioles, inspecteurs principaux des douanes, à     l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits     indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des     douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme     et l'avertissement.
Art. 32. -  Les cahiers des charges visés au III de l'article 14 de la loi     du 4 juillet 1980 susvisée prennent la forme de notices techniques     définissant les critères techniques minimaux de production, de préparation et     de mise sur le marché ainsi que les méthodes de contrôle et les plans de     contrôles minimaux dont le respect est obligatoire pour l'utilisation du     terme << agriculture biologique >>.
Art. 2. -  Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code des     postes et télécommunications est ainsi modifié :
      I. - Les articles D. 58 à D. 72 du code sont abrogés.
      II. - Les articles D. 73 à D. 77 sont ainsi rédigés :
      << Art. D. 73. -  Sont admises en franchise :
      << 1o Les correspondances ordinaires reçues par le Président de la     République ;
      << 2o Les correspondances pour lesquelles des traités ou des lois prévoient     ce régime.
      << Art. D. 74. -  Les prestations effectuées par La Poste au titre de la     franchise sont rémunérées par l'Etat selon les modalités définies à l'article     38 du cahier des charges de La Poste.
      << Art. D. 75. -  Les envois expédiés en franchise sont soumis aux mêmes     conditions d'admission que les autres objets de même nature confiés au     service postal, sous réserve de modalités particulières d'admission fixées     par arrêté du ministre chargé des postes.
      << Art. D. 76. -  A l'exception des correspondances visées au 1o de     l'article D. 73 du présent code, les envois expédiés en franchise sont     obligatoirement déposés au guichet d'un point d'accueil de La Poste. A     défaut, ils sont traités comme des objets de correspondance non affranchis,
     selon les modalités prévues à l'article D. 45 du présent code.
      << Art. D. 77. -  La Poste est fondée, lors du dépôt de l'envoi au guichet     d'un point d'accueil de La Poste, à demander à l'expéditeur d'un envoi en     franchise d'apporter la preuve de ce droit. >>      III. - Les articles D. 78 et D. 79 du code sont abrogés.
Art. 4. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires     étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de la     francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1996, il est mis     fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, chargé de mission pour la     politique de la ville auprès du préfet du Pas-de-Calais exercées par M. Daugy     (Bruno), administrateur des postes et télécommunications, détaché en qualité     de sous-préfet de 1re classe.
      Il sera détaché dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 26 janvier 1996, M. Jaussaud (Jacques), ingénieur     principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe,     1er échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa     demande, à compter du 16 juillet 1996.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à MM. Marc Pinguet, chef de     service, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et     droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs     des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le     blâme et l'avertissement.
Dans le bassin Rhin-Meuse
      En tant que représentant des communes :
      Titulaire : M. Beguin (Daniel), conseiller régional de Lorraine, président     de la commission Environnement du conseil régional de Lorraine, adjoint au     maire de Fénétrange, en remplacement de M. Klingenfus (Pierre) ;
      Suppléant : M. Eckenspieller (Daniel), président du Sivom de l'agglomération     mulhousienne, maire d'Illzach.
Art. 6. -  Les viandes destinées à un atelier de fabrication de viandes     hachées et de préparations de viandes hachées réfrigérées ou surgelées ainsi     que des autres préparations de viandes surgelées sont :
      - munies d'une étiquette indiquant la date d'abattage ou, le cas échéant, la     date de congélation ou de surgélation, apposée soit directement sur les     denrées, soit sur leur emballage ;
      - ou accompagnées d'un document précisant ces mêmes mentions.
Art. 10. -  Le matériel, les instruments ainsi que les récipients utilisés     pour le travail des viandes sont maintenus constamment en bon état     d'entretien et de propreté et ne peuvent pas être utilisés à d'autres fins.
      Ils sont soigneusement nettoyés et désinfectés chaque fois qu'il est     nécessaire ainsi qu'obligatoirement à la fin des opérations de la journée et     avant d'être réutilisés lorsqu'ils ont été souillés. Le nettoyage et la     désinfection doivent être effectués avec de l'eau portée à une température au     moins égale à + 82 oC ou par tout autre procédé autorisé par le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
      Le matériel, les instruments ainsi que les récipients utilisés pour le     travail des viandes sont conformes à la réglementation en vigueur.
      Les produits de nettoyage et de désinfection satisfont à la réglementation     prise en la matière et portant application du code de la consommation livre     II.
Art. 1er. -  L'article R. 451-7 du code de la construction et de     l'habitation (deuxième partie : Réglementaire) est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. R. 451-7. -  L'avis du service des domaines prévu à l'article L.
     451-5 porte sur la valeur vénale du bien immobilier.
      << Cet avis doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date     de la réception d'une demande d'avis en état, à défaut de quoi, il peut être     procédé à la réalisation de l'opération. >>
M. le Président de la République a reçu le jeudi 21 mars 1996 :
      Son Excellence M. Augustine Willet Mnthambala, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République du Malawi ;
      Son Excellence M. Steven Arphaxard K.A. Loyatum, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République du Kenya ;
      Son Excellence M. Lee See-Young, qui lui a remis les lettres l'accréditant     en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     de Corée ;
      Son Excellence M. Bogdan Trifunovic, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République fédérale de Yougoslavie.
Art. 11. -  Les locaux sont maintenus dans le plus parfait état d'entretien     et de propreté et exclusivement utilisés pour le travail des viandes. Ils     sont nettoyés et désinfectés chaque fois qu'il est nécessaire et dans tous     les cas à l'issue des opérations de la journée.
      Il est interdit de répandre de la sciure de bois ou toute autre matière     analogue sur le sol des locaux de travail et d'entreposage.
      La présence de tout animal est prohibée. La destruction des rongeurs,
     insectes et de toutes autres vermines est systématiquement assurée à l'aide     de moyens appropriés.
      Les moyens de lutte contre les animaux nuisibles ainsi que les détersifs et     les désinfectants ne doivent en aucun cas affecter la salubrité des viandes.    
    Chapitre IV
    Hygiène du fonctionnement
Art. 2. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au logement     et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 24. -  La date limite de consommation ou la date limite d'utilisation     optimale des viandes hachées et des préparations de viandes sont fixées sous     la responsabilité de l'exploitant ou du gestionnaire de l'atelier de     fabrication.
      A cet effet, celui-ci s'assure notamment, selon le protocole reconnu par le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ou selon un     protocole équivalent, que :
      - les saucisses crues et les chairs à saucisse qui ont été maintenues à + 4     oC ;
      - les viandes hachées et les autres préparations de viandes obtenues à     partir de viandes hachées qui ont été maintenues à + 2 oC,
    répondent aux critères microbiologiques prévus à l'annexe III deux jours après     la date limite de consommation.
Art. 27. -  Pour répondre aux obligations définies à l'article 22 ci-dessus,     l'exploitant ou le gestionnaire de l'atelier de fabrication peut s'appuyer     sur un guide de bonnes pratiques élaboré spécifiquement pour les activités     exercées dans son établissement.
      Il peut aussi s'appuyer, le cas échéant, sur un guide de bonnes pratiques     hygiéniques tel que défini par l'avis aux professionnels de l'alimentation     publié au Journal officiel de la République française du 24 novembre 1993.
    Chapitre VIII
    Inspection sanitaire
Art. 3. -  La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé     avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne les parcelles     qu'ils entendent consacrer à la production de semences de tournesol à     l'intérieur de la zone délimitée est fixée au 1er février de chaque année     pour la campagne de production correspondante.
Art. 1er. -  Dans le paragraphe 6 (Normes de certification) du règlement     technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des     semences de tournesol hybride, homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994     susvisé, une première phrase est insérée en début du paragraphe :
      << En ce qui concerne le Plasmopara halstedii (mildiou du tournesol), les     semences des lots présentés à la certification doivent avoir fait l'objet     d'un traitement par un produit spécifique homologué, sauf lorsqu'il s'agit de     variétés officiellement reconnues résistantes aux races de mildiou présentes     sur le territoire français par le Comité technique permanent de la sélection     des plantes cultivées ou par les organismes équivalents des autres Etats     membres de l'Union européenne à partir d'un test approprié. >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet,
     directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Alain     Bonel, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions,     tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses     au titre du compte spécial 902-13.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de l'économie et des finances en date du 22 février     1996, Aéroports de Paris est autorisé à acquérir une participation dans le     capital de la société anonyme << Société française d'exportation de     matériels, systèmes et services relevant du ministère de l'intérieur >> pour     un montant de 310 000 F, représentant environ 0,8 p. 100 du capital.
Art. 3. -  Sont abrogées toutes les dispositions antérieures dont les     prescriptions seraient contraires à celles du présent décret, et notamment     les décrets ci-dessous énumérés :
      Décret no 3706 du 15 février 1912 admettant à circuler en franchise les     documents expédiés sous le contreseing des procureurs de la République aux     autorités judiciaires étrangères résidant hors de France ;
      Décret no 45-736 du 17 avril 1945 portant concession de franchises postales     à certains magistrats de la Haute Cour de justice et des cours de justice ;
      Décret no 46-675 du 11 avril 1946 portant concession de franchises postales     au chancelier de l'ordre de la Libération ;
      Décret du 19 mai 1959 relatif à la notification de jugements ou décisions de     tribunal administratif ;
      Décret no 62-109 du 27 janvier 1962 portant concession de franchise postale     aux cartes de convocation adressées par les chefs de brigade de gendarmerie     aux hommes de la disponibilité ou de la réserve ;
      Décret no 62-484 du 13 avril 1962 relatif à la notification des décisions de     rejet du bureau d'assistance judiciaire près le Conseil d'Etat et le tribunal     des conflits et des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 1996, M.
     Courteboeuf (Daniel, Raymond), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions à l'établissement technique de Bourges, est admis à la retraite,
     sur sa demande, pour compter du 3 juillet 1996 avec jouissance immédiate de     sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996,     Mme Pichon (Jeanine), inspecteur du Trésor à la trésorerie de Kourou     (Cayenne), est nommée agent comptable de l'université d'Orléans à compter du     1er octobre 1995.
Art. 3. -  Pendant la période de construction, de réhabilitation ou     d'aménagement de tout ou partie des locaux des services et établissements     visés à l'article 1er et jusqu'à leur date d'ouverture ou de réouverture,
     l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les     risques d'incendie et de panique est assurée :
      - dans les services d'administration centrale et ceux qui en relèvent     directement, par les fonctionnaires désignés par le directeur     d'administration centrale concerné ;
      - dans les établissements publics, par le directeur de l'établissement ou     les fonctionnaires qu'il désigne ;
      - dans les services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur, par     les fonctionnaires désignés par le préfet de département.