Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction du droit civil de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice sera vacant à compter du 12 août 2015.
Missions de la sous-direction
La sous-direction du droit civil est chargée de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au droit des personnes et de la famille, au droit des obligations et au droit processuel et concourt à l'élaboration des textes relatifs au droit du travail, au droit social et au droit de la nationalité.
Elle contrôle et suit l'application du droit dans l'ensemble de ces matières.
Elle exerce les attributions de la chancellerie en matière de sceau et suit la délivrance des certificats de nationalité et le contentieux judiciaire en matière de nationalité.
Elle conseille les autres administrations publiques dans les domaines relevant de sa compétence.
La sous-direction est constituée du bureau du droit des personnes et de la famille et de la section du Sceau, du bureau du droit des obligations, du bureau du droit processuel et du droit social et du bureau de la nationalité.
Aptitudes requises
Excellent juriste, le candidat devra en outre faire preuve de compétences en matière de gestion des ressources humaines, d'animation d'équipes et de négociations. Le poste requiert de fortes capacités relationnelles et de communication ainsi qu'une grande puissance de travail et beaucoup de disponibilité.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Carole CHAMPALAUNE, directrice des affaires civiles et du sceau (mél : carole.champalaune@justice.gouv.fr), M. Jean-Christophe GRACIA, adjoint à la directrice (mél : jean-christophe.gracia@justice.gouv.fr), M. Christophe TISSOT, sous-directeur du droit civil (mél : francois.ancel@justice.gouv.fr) ou M. Grégoire LEFEBVRE, chef de cabinet de la directrice des affaires civiles et du sceau (mél : gregoire.lefebvre@justice.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
(AUDE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mars 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4939 SEN, de la situation de M. Christian RIEUSSEC, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014, dans le département de l'Aude pour la désignation de deux sénateurs.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-12, LO 136-1 et L. 308-1 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. RIEUSSEC qui n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 52-12 et L. 308-1 du code électoral que chaque candidat aux élections sénatoriales soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne et le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que le dépôt tardif, par un candidat, de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
2. Considérant que M. RIEUSSEC a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue de l'unique tour de scrutin qui s'est tenu le 28 septembre 2014 ; que le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le vendredi 5 décembre à 18 heures ; que M. RIEUSSEC a déposé son compte de campagne le 20 février 2015, soit après l'expiration de ce délai ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. RIEUSSEC à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
Décide :
La présente décision sera notifiée à M. Didier CALVET et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mai 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
La présente décision sera notifiée à M. François DAVIET et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mai 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie LE GUIADER et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mai 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
(ARIÈGE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mars 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4933 SEN, de la situation de M. Didier CALVET, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 dans le département de l'Ariège pour la désignation d'un sénateur.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-12, LO 136-1 et L. 308-1 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. CALVET qui n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 52-12 et L. 308-1 du code électoral que chaque candidat aux élections sénatoriales soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne et le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
2. Considérant que M. CALVET a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin qui s'est tenu le 28 septembre 2014 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le vendredi 5 décembre 2014 à 18 heures, M. CALVET n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. CALVET à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
Décide :
(HÉRAULT)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 février 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 28 janvier 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4924 SEN, de la situation de M. Raymond COUDERC, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 dans le département de l'Hérault pour la désignation de quatre sénateurs.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-6, LO 136-1 et L. 308-1 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les observations présentées par M. COUDERC, enregistrées le 6 février 2015 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral : « Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières » ; que ces dispositions sont applicables aux candidats aux élections sénatoriales en vertu de l'article L. 308-1 du code électoral ;
2. Considérant que le compte de campagne de M. COUDERC, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 en vue de la désignation de quatre sénateurs dans le département de l'Hérault, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision en date du 28 janvier 2015 au motif que le mandataire financier du candidat n'a pas ouvert de compte bancaire en violation des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral ;
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Michel MIALLET, mandataire financier de M. COUDERC, a financé les dépenses de la campagne électorale au moyen d'un compte bancaire qui avait été ouvert au préalable par le candidat et dont le mandataire n'était pas titulaire ; que si M. COUDERC a produit des pièces attestant de la modification de l'intitulé de ce compte, cette circonstance ne permet pas de considérer que le compte bancaire utilisé pour la campagne avait été ouvert par le mandataire ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. COUDERC ;
4. Considérant qu'eu égard au caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. COUDERC ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. COUDERC à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décide :
Par décret en date du 22 mai 2015, M. Lonné (Philippe), sous-directeur en charge des politiques de la justice, de la culture, des médias et de l'audiovisuel public, de la jeunesse et des sports, de l'outre-mer, de l'économie et des finances, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique au titre des représentants du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Grosse (Alexandre).
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 15 mai 2015 :
Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Lorraine au titre de l'urbanisme :
M. Samuel MEUNIER, directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Lorraine, en qualité de titulaire ;
M. Michel ANTOINE, responsable de la division « aménagement durable des territoires » au sein du service « climat, énergie, logement et aménagement » de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Lorraine, en qualité de suppléant.
Sont nommées représentantes de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Lorraine au titre du logement :
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Lorraine, en qualité de titulaire ;
Mme Manuelle DUPUY, responsable de la « division habitat, logement et solidarité » au sein du service « climat, énergie, logement et aménagement » de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Lorraine, en qualité de suppléante.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mai 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
(CREUSE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mars 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4930 SEN, de la situation de M. Jean-Marie LE GUIADER, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014, dans le département de la Creuse pour la désignation de deux sénateurs.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-12, LO 136-1 et L. 308-1 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. LE GUIADER qui n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu,
1. Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 52-12 et L. 308-1 du code électoral que chaque candidat aux élections sénatoriales soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
2. Considérant que M. LE GUIADER a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin qui s'est tenu le 28 septembre 2014 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le vendredi 5 décembre 2014 à 18 heures, M. LE GUIADER n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. LE GUIADER à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
Décide :
La présente décision sera notifiée à M. Raymond COUDERC et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mai 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie BROCHARD et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mai 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 22 mai 2015.
(CHER)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mars 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 2 mars 2015), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4929 SEN, de la situation de M. Jean-Marie BROCHARD, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 dans le département du Cher pour la désignation de deux sénateurs.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-12, LO 136-1 et L. 308-1 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les observations présentées par M. BROCHARD, enregistrées le 13 avril 2015 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 52-12 et L. 308-1 du code électoral que chaque candidat aux élections sénatoriales soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne et le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
2. Considérant que M. BROCHARD a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin qui s'est tenu le 28 septembre 2014 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le vendredi 5 décembre 2014 à 18 heures, M. BROCHARD n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. BROCHARD à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
Décide :
Délégation est donnée à Mmes Françoise Bayade-Chemchi, attachée principale d'administration de l'Etat, Marina Tacanga, conseillère technique d'administration de l'Etat, et M. Fabrice Jacques, agent contractuel de catégorie A, chargés de mission, directement placés sous l'autorité de la directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Le décret du 10 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa, les mots : « , d'appui » sont supprimés ;
b) Au septième alinéa, les mots : « le cas échéant conjointes avec les services d'autres ministères, d'inspection, de contrôle, de prospective ou de réflexion » sont remplacés par les mots : « de même nature que celles énumérées aux a à d, le cas échéant conjointement avec des services d'autres ministères » ;
c) L'avant-dernier alinéa est abrogé ;
2° Le sixième alinéa de l'article 2 est supprimé ;
3° L'article 3 est ainsi modifié :
Au troisième alinéa, les mots : « approuvés par le ministre après avoir été » sont supprimés ;
4° Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Avec l'appui du bureau, le vice-président prépare le programme annuel d'activité » ;
5° Il est inséré, après l'article 4, un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Un comité d'orientation, présidé par le ministre ou son directeur de cabinet, réunit, au moins une fois par an, le secrétaire général et les directeurs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ainsi que les membres du bureau. Il peut associer à ses travaux d'autres départements ministériels pour lesquels le conseil général réalise des missions. Il arrête le programme annuel d'activité. » ;
6° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Les trois premières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Les membres chargés de missions d'audit, de contrôle et d'inspection exercent leurs missions dans les conditions fixées à l'article 91 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « internationales reconnues » sont remplacés par les mots : « reconnues par l'Etat » ;
7° L'article 8 est abrogé.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 15 mai 2015 :
Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon au titre de l'urbanisme :
Mme Mireille JOURGET, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault, en qualité de titulaire ;
M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, en qualité de suppléant.
Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon au titre du logement :
M. Didier KRUGER, directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon, en qualité de titulaire ;
Mme Lydia VAUTIER, directrice départementale des territoires et de la mer du Gard, en qualité de suppléante.
Le règlement intérieur du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux annexé au présent arrêté est approuvé tel qu'il a été délibéré en assemblée générale lors de sa réunion du 16 avril 2015 (1). Il remplace le règlement intérieur annexé à l'arrêté du 13 février 2010 approuvant le règlement intérieur du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 15 mai 2015 :
Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de l'urbanisme :
M. Gilles SERVANTON, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, en qualité de titulaire ;
M. Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes maritimes, en qualité de suppléant.
Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre du logement :
Mme Anne-France DIDIER, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de titulaire ;
M. Eric LEGRIGEOIS, directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2015 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée CLERMON et associés, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vaucresson (Hauts-de-Seine), office créé.
M. CLERMON (Marceau, Charles) est nommé notaire associé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 mai 2015, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Lorraine : 
M. Simon BABRE, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Lorraine, en tant que membre titulaire.
Mme Valérie WALTNER, chargée de mission au secrétariat général pour les affaires régionales de Lorraine, en tant que membre suppléant.
L'arrêté du 10 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article 2 est supprimé ;
2° L'article 3 est complété par les dispositions suivantes :
« Il assure le secrétariat du bureau et du comité d'animation et de coordination mentionné à l'article 6, ainsi que la convocation aux assemblées générales.
Le secrétariat général est composé de collaborateurs placés sous l'autorité du secrétaire général. Il est organisé en départements.
Le département “missions” assure la gestion administrative du processus missions, de la lettre de commande jusqu'à la diffusion du rapport.
Le département “administration générale” traite des questions relatives aux ressources humaines, au budget et à la logistique.
Le département “qualité, formation et documentation” est chargé du développement des procédures qualité, de l'organisation et de la gestion de la formation continue, de la capitalisation, de la mutualisation et de la valorisation des ressources documentaires. » ;
3° L'article 5 est complété par un second alinéa, ainsi rédigé : « Les sections organisent la réflexion collective autour des travaux qui leur sont confiés. Elles veillent au maintien des compétences de leurs membres. » ;
4° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Le comité d'animation et de coordination, composé de membres du conseil général et présidé par le vice-président, est une instance de concertation sur les questions intéressant l'activité de ce conseil. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur du conseil général. » ;
5° L'article 7 et l'article 10 sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre des outre-mer en date du 22 mai 2015, M. Philippe CAILLON, directeur adjoint du travail, est nommé directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion et est chargé des fonctions de secrétaire général à compter du 15 mai 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 mai 2015, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Normandie : 
M. Jean CHARBONNIAUD, préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, en tant que membre titulaire.
Mme Danièle POLVE-MONTMASSON, préfète de la Manche, en tant que membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 mai 2015, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur : 
M. Thierry QUEFFELEC, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que membre titulaire.
Mme Raphaëlle SIMEONI, adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que membre suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2015 :
Le retrait de M. CLERMON (Marceau, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean DUPONT-CARIOT, Benoît DEPAQUIT et Marceau CLERMON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean DUPONT-CARIOT, Benoît DEPAQUIT et Marceau CLERMON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean DUPONT-CARIOT et Benoît DEPAQUIT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 mai 2015, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société SATELIS, 3, rue de la Villa-Flamande, 92340 Bourg-la-Reine, pour les domaines B1, C2, C3, C4, C5, C6 et E1 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« B1. Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments.
C2. Installations de chauffage, climatisation, ventilation.
C3. Installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés.
C4. Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie.
C5. Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur.
C6. Dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards.
E1. Ouvrages de génie civil, dans le champ des infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes, sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités, ainsi que les équipements associés à ces infrastructures, pour toutes missions de contrôle. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2015 :
La démission de M. MIGAN (Goussanou, Pognon, Calixte, Luc), huissier de justice à la résidence de Maisons-Laffitte (Yvelines), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Maisons-Laffitte (Yvelines) dont était titulaire M. MIGAN (Goussanou, Pognon, Calixte, Luc) est supprimé.
L'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée PERRIER et Associés à la résidence de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2015, M. Bastien Lignereux, Mme Charline Nicolas, Mme Manon Perrière, M. Yannick Faure et Mme Pauline Pannier, auditeurs de 2e classe, sont nommés auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 15 mai 2015, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public foncier de Nord - Pas-de-Calais :
Au titre de l'urbanisme
M. Matthieu Dewas, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, en qualité de titulaire.
M. Philippe Lalart, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, en qualité de suppléant.
Au titre du logement
M. Vincent Motyka, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nord - Pas-de-Calais, en qualité de titulaire.
Mme Isabelle Derville, directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nord - Pas-de-Calais, en qualité de suppléante.
La décision du 29 octobre 2012 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Les vingt-sixième et vingt-septième alinéas (XIII-1 et XIII-2) sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1. Mme Ludivine COLLET, adjointe administrative.
« 2. Mme Maeva MIRANVILLE, adjointe administrative » ;
2° Le vingt-neuvième alinéa (XIII-4) est supprimé.
Délégation est donnée à Mme Danièle Péraudeau-Ropars, attachée principale de l'Etat, chef du bureau des déclarations de nationalité, et à M. Joël Perret, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la chef du bureau des déclarations de nationalité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions du bureau des déclarations de nationalité.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Wang, attachée principale d'administration de l'Etat, à Mmes Hakima Aubin, Sylviane Fouchaux, Sandrine Lasnier, Pascale Raphalen, Nathalie Roussakis et Martine Tétaud, attachées d'administration de l'Etat, à MM. Alban Clara, Gilles Roger, attachés d'administration de l'Etat, et à M. Franck Gosselin, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant de leurs attributions au sein du bureau des naturalisations.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Martinez, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'administration, et à Mme Sophie Mahieu, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions du bureau de l'administration.
Délégation est donnée à Mme Clémentine Hocquette, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministère de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires de la sous-direction de l'accueil et de l'accompagnement des étrangers.
Délégation est donnée à M. Bertrand Leclerc, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des décrets et de la gestion des flux, à M. Philippe Landriève, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des décrets et de la gestion des flux, et à Mme Catherine Modat, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des décrets et de la gestion des flux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions du bureau des décrets et de la gestion des flux.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 18 mai 2015, Mme Christiane PASQUALI, directrice adjointe du travail, nommée responsable du pôle « politique du travail » de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er juin 2015.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du numérique en date du 13 mai 2015, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants : MM. COURGENOUIL (Justin), PHELIPPEAU (Eric) et SICARD (Arnaud).
S'agissant d'une première habilitation, les fonctionnaires et agents prêteront serment, pour une compétence s'étendant à l'ensemble du territoire national, devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
Une carte portant mention de leur assermentation et attestant de leur habilitation sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Avenant n° 129 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 3 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail le 2 juillet 2014 sous le numéro 1500/308.
Objet :
Le présent avenant vise à abroger à compter du 1er janvier 2016 l'article 12 bis de l'accord du 8 décembre 1961 qui prévoit une assiette spécifique de cotisations pour les sommes versées à l'occasion du départ d'une entreprise, ces règles étant incompatibles avec la déclaration sociale nominative. A compter de cette date, toutes les sommes entrant dans l'assiette sociale, versées ou non à l'occasion du départ d'une entreprise, seront soumises à cotisations dans la limite des assiettes « normales » ARRCO.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Confédération générale de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
Union professionnelle artisanale (UPA) ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
Confédération générale du travail (CGT).
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Avenant n° 128 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 3 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail le 2 juillet 2014 sous le numéro 1500/307.
Objet :
Le présent avenant vise à adapter la rédaction de l'article 23 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 pour y introduire les références aux textes adoptés récemment par les partenaires sociaux chargés de l'assurance chômage. Par ailleurs, cet avenant supprime les mentions faites aux conventions de reclassement personnalisé qui ont été remplacées par les contrats de sécurisation professionnelle qui ouvrent déjà droit à des avantages de retraite complémentaire.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; 
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Confédération générale de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; 
Union professionnelle artisanale (UPA) ; 
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; 
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; 
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; 
Confédération générale du travail (CGT).
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Avenant n° 130 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 19 septembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail le 15 octobre 2014 sous le numéro 1500/309.
Objet :
Le présent avenant vise à modifier l'article 8 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 pour prévoir désormais la désignation d'un groupe de protection sociale par département (ou arrondissement pour Paris) pour recueillir l'adhésion des entreprises nouvelles créées à compter du 1er janvier 2015 relevant du secteur interprofessionnel.
Signataires :
Mouvement des Entreprises de France (MEDEF).
Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME).
Confédération générale de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Union Professionnelle Artisanale (UPA).
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT).
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC).
Confédération Générale du Travail-Force Ouvrière (CGT-FO).
Confédération Générale du Travail (CGT).
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Alice Frècenon ;
Sabine Kolifrat ;
Hansel Kryst ;
Hamza Saïd ;
pour valider de façon électronique dans le progiciel Chorus les engagements juridiques, la certification du service fait, les demandes de paiement et les ordres de recettes relevant du programme budgétaire 308 « Défenseur des droits ».