ANNEXE
AU PROTOCOLE ADDITIONNEL
Le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion (ci-après dénommée « l'Organisation ITER »),
Considérant l'Accord sur l'établissement de l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER du 21 novembre 2006, notamment ses articles 12 et 14 (ci-après dénommé « l'Accord ITER ») ;
Considérant l'Accord sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER du 21 novembre 2006 (ci-après dénommé « l'Accord sur les privilèges et immunités ») ;
Considérant l'Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français (ci-après dénommé « l'Accord de siège ») du 7 novembre 2007, notamment ses articles 3 et 17, et son Annexe, notamment son article 13 ;
Sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Objet
L'objet du présent Protocole additionnel (ci-après le « Protocole ») est de définir les modalités de coopération entre les Autorités françaises visées ci-après et l'Organisation ITER pour assurer la sécurité du site ITER, de son personnel, de toute autre personne autorisée à pénétrer dans le site, conformément à l'article 17 de l'Accord de siège.
Les dispositions de l'Accord de siège s'appliquent au présent Protocole.
Au sens du présent Protocole, le terme sécurité s'entend comme un état résultant d'un ensemble de mesures techniques et organisationnelles visant à réduire les risques d'accident, incident, événement pouvant menacer la sécurité publique ou l'intégrité du site, et à rétablir, le cas échéant, un état normal.
Article 2
Autorités françaises concernées par le Protocole
Les Parties conviennent que peuvent effectuer leurs missions dans le cadre du présent Protocole, notamment dans les conditions définies dans ses articles 3 et 4 :
- les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police nationale, ci-après dénommés « forces de l'ordre du ministère de l'intérieur » ;
- les personnels des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile, ci-après dénommés « forces de sécurité civile du ministère de l'intérieur ».
Article 3
Missions des forces de l'ordre et de sécurité civile du ministère de l'intérieur sur le site ITER
Conformément à l'article 3 de l'Accord de siège, le site de l'organisation ITER est inviolable. En conséquence, l'accès des forces du ministère de l'intérieur dans le cadre des missions définies dans le présent protocole, requiert une demande du Directeur général de l'organisation ITER ou son consentement.
Conformément aux dispositions de l'Accord de siège, toute action ne peut être décidée à l'encontre de l'Organisation ITER ou de ses personnels, qu'après levée effective des immunités, dans les conditions et procédures prévues par l'Accord ITER et l'Accord sur les privilèges et immunités.
I. - Missions communes aux deux forces :
1° En l'absence d'accident, incident, événement pouvant menacer la sécurité publique ou l'intégrité du site, ou qui requiert que soient prises des mesures immédiates, conformément à l'article 3 de l'Accord de siège, dans les conditions définies aux articles 4 et 5 du présent Protocole, les forces de l'ordre et de sécurité civile du ministère de l'intérieur peuvent intervenir sur le site ITER en tant que de besoin, à la demande du Directeur Général de l'Organisation ITER ou de son délégué.
2° En cas d'accident, incident, événement pouvant menacer la sécurité publique ou l'intégrité du site, ou qui requiert que soient prises des mesures immédiates (notamment, prise d'otages, intrusion, accident technologique, incendie), conformément à l'article 3 de l'Accord de siège, le consentement du Directeur général est présumé acquis. Les forces prennent sans délai, chacune en ce qui la concerne, les mesures nécessaires à la sécurisation du site ITER, et en informent sans délai le Directeur Général de l'Organisation ITER.
II. - Missions spécifiques aux forces de l'ordre du ministère de l'intérieur :
Les forces de l'ordre du ministère de l'intérieur prennent toutes dispositions visant à prévenir et à parer une menace d'actes de malveillance, d'agression ou de sabotage selon les modalités définies aux articles 4 et 5 du présent Protocole.
Les forces de l'ordre du ministère de l'intérieur exercent sur le site ITER leurs missions dans le respect de l'Accord de siège, notamment :
- l'assistance à l'Organisation ITER dans la mise en œuvre des mesures destinées à assurer la sécurité du site, de son personnel, de toute autre personne autorisée à y pénétrer et de leur environnement ;
- l'assistance à la formation du personnel chargé de la sécurité de l'Organisation ITER.
III. - Missions spécifiques aux forces de sécurité civile du ministère de l'intérieur
Les forces de sécurité civile du ministère de l'intérieur peuvent exercer sur le site ITER les missions d'intervention incendie et de secours à personnes.
Article 4
Modalités d'accès des forces de l'ordre et de sécurité civile du ministère de l'intérieur au site ITER
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 3 du présent Protocole, le Directeur général ou son délégué s'assure que les formalités d'accès au site des forces mentionnées à l'article 2 du présent Protocole sont effectuées dans des délais raisonnables, et décide de leur accompagnement par un membre du personnel de l'Organisation ITER durant leur intervention sur le site ITER.
Article 5
Modalités d'intervention des forces de l'ordre et de sécurité civile du ministère de l'intérieur sur le site ITER
I. - Les parties s'engagent à s'informer mutuellement de tout incident, événement ou anomalie de nature à affecter la sécurité du site ITER, des personnels et des personnes qui sont autorisés à y pénétrer, et de son environnement.
Le Directeur Général de l'Organisation ITER, ou son délégué, et les forces de l'ordre et de sécurité civile du ministère de l'intérieur définissent conjointement :
- la procédure et les modalités de demande d'intervention de ces forces sur le site ;
- les modalités de réalisation des missions de conseil, de formation et de sensibilisation du personnel de l'Organisation ITER et de toute autre intervention, en dehors des situations d'urgence.
Dans ce cadre, les deux parties accomplissent toutes les diligences nécessaires au bon déroulement de ces missions.
II. - Les agents des forces mentionnées à l'article 2 du présent Protocole peuvent se faire communiquer par l'Organisation ITER l'ensemble des documents nécessaires à la bonne réalisation de leurs missions, avec l'accord du Directeur Général de l'Organisation ITER ou de son délégué.
III. - A l'issue de leur intervention, quelle qu'elle soit, les forces de l'ordre et de sécurité civile du ministère de l'intérieur adressent verbalement leurs observations au Directeur Général de l'Organisation ITER ou à son délégué. Elles les formalisent ensuite dans un courrier transmis au Directeur Général de l'Organisation ITER.
Article 6
Modalités de coordination
I. - Le Directeur Général de l'Organisation ITER, ou son délégué, et l'autorité administrative compétente sur la zone de défense et de sécurité Sud et sur le département des Bouches-du-Rhône, conviennent d'un programme annuel de visites (notamment des thèmes abordés, de la périodicité et des modalités pratiques des visites), sans préjudice d'éventuelles interventions non programmées liées à la survenance d'un événement particulier, conformément à l'article 3 du présent Protocole. Les responsables des forces de l'ordre et de sécurité civile compétents sont étroitement associés à la définition de ce programme.
II. - Le ministère de l'intérieur établit et transmet annuellement et autant que de besoin à l'Organisation ITER une liste récapitulative des coordonnées des services de police, de gendarmerie et de sécurité civile intervenant sur le site ITER.
III. - L'autorité administrative compétente sur la zone de défense et de sécurité Sud et sur le département des Bouches-du-Rhône désigne un interlocuteur privilégié pour toutes les questions afférentes à l'application du Protocole.
IV. - En cas de survenance d'un événement pouvant menacer la sécurité publique ou l'intégrité du site ITER, ou qui requiert que soient prises des mesures immédiates pour préserver sa sécurité, l'autorité administrative compétente sur la zone de défense et de sécurité Sud et sur le département des Bouches-du-Rhône assure la direction des opérations engageant les forces de l'ordre et de sécurité civile du ministère de l'intérieur. Il en tient informé le Directeur Général d'ITER ou son délégué.
Article 7
Règlement des différends
Tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent Protocole est réglé conformément aux dispositions de l'article 19 de l'Accord de siège.
Article 8
Entrée en vigueur
Chacune des Parties notifiera à l'autre sa ratification, son acceptation ou son approbation du présent Protocole, qui entrera en vigueur trente jours après la date de réception de la seconde notification.
Article 9
Amendements
1. Le Protocole peut être amendé à la demande écrite des Parties.
2. Les amendements dont sont convenues les Parties entrent en vigueur selon les modalités prévues à l'article 8 du présent Protocole.
Article 10
Durée et dénonciation
1. Le Protocole a la même durée de validité que l'Accord de siège.
2. Le Protocole peut être dénoncé, à tout moment, par notification écrite de l'une ou l'autre Partie. La dénonciation prend effet six mois après réception de la notification par l'autre Partie.