Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Commissaires du Gouvernement
Des commissaires du Gouvernement sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement. Ils veillent à ce que la société exerce son activité en conformité avec les textes légaux et réglementaires qui lui sont propres et avec les missions qui lui ont été confiées.
Les commissaires du Gouvernement rendent compte au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé du logement de l'activité de la société.
Ils assistent aux réunions du conseil d'administration et ont, en application de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, un droit de veto sur toute décision de nature à affecter l'engagement financier de l'Etat, notamment au titre des prêts aidés et des garanties visés à l'article 2 des présents statuts.
Le recours hiérarchique de la décision d'un commissaire du Gouvernement devant le ministre chargé de l'économie et des finances ou devant le ministre chargé du logement n'est pas suspensif de la décision de veto.
Les commissaires du Gouvernement sont invités aux réunions chargées de préparer les décisions susceptibles d'avoir un effet sur les engagements financiers de l'Etat, notamment au titre des prêts aidés et des garanties visées à l'article 2 des présents statuts.
Les commissaires du Gouvernement peuvent se faire remettre par la société tout document et communiquer tout renseignement nécessaire à l'exercice de leur mission.
Liquidation
1. Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation de la société obéira aux règles ci-après, observation faite que les articles 402 à 418 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne sont pas applicables.
2. Les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire nomment, parmi les administrateurs, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération.
Le ou les liquidateurs exercent leur mission sous le contrôle des commissaires du Gouvernement. Leur nomination met fin aux fonctions des membres du conseil d'administration et, sauf décision contraire de l'assemblée, à celles des commissaires aux comptes.
L'assemblée générale ordinaire peut toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.
Le mandat des liquidateurs est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
3. Les liquidateurs ont, conjointement ou séparément, les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser, aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif.
Le ou les liquidateurs ont, même séparément, qualité pour représenter la société à l'égard des tiers, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.
4. Au cours de la liquidation, l'assemblée générale des actionnaires est réunie aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige.
L'assemblée générale est valablement convoquée par les liquidateurs ou par des actionnaires représentant au moins le dixième du capital social.
L'assemblée générale des actionnaires est présidée par l'un des liquidateurs ou, en son absence, par l'actionnaire disposant du plus grand nombre de voix. Elle délibère aux mêmes conditions de quorum et de majorité qu'avant la dissolution.
5. En fin de liquidation, les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat. Ils constatent, dans les mêmes conditions, la clôture de la liquidation.
Si les liquidateurs négligent de convoquer l'assemblée générale des actionnaires, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, à la demande de tout actionnaire, désigner un mandataire pour procéder à cette convocation.
Si l'assemblée générale des actionnaires de clôture ne peut délibérer, ou si elle refuse d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
6. L'actif net, après remboursement du nominal des actions, est partagé également entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital.
Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impôts que la société aurait l'obligation de retenir à la source sera répartie entre toutes les actions indistinctement en proportion uniformément du capital remboursé à chacune d'entre elles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses actions.
Commissaires aux comptes
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes.
La rémunération des commissaires aux comptes est déterminée conformément à la réglementation en vigueur.
Ils exercent leurs fonctions pour une durée de six exercices qui s'achève à l'issue de l'assemblée générale qui statue sur les comptes de l'exercice.
Nomination des premiers commissaires aux comptes
Les premiers commissaires aux comptes titulaires et suppléants seront :
- commissaire aux comptes titulaire : Cabinet Robert MAZARS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est à Paris, VIIIe arrondissement, 135, boulevard Haussmann, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 650 500 390 ;
- commissaire aux comptes suppléant : M. Bernard ESPADA, demeurant à Boulogne-Billancourt (92100), 97, rue de Sèvres.
Lesquels préalablement aux présentes ont déclaré accepter lesdites fonctions, chacun d'eux précisant que les dispositions légales instituant des incompatibilités ou des interdictions de fonctions ne peuvent lui être appliquées.
Assemblées générales
1. Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par les textes. Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation. Les convocations sont adressées aux actionnaires par envoi postal ou électronique.
2. L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils détiennent respectivement pourvu qu'elles aient été libérées des versements exigibles.
Les personnes morales actionnaires sont représentées aux assemblées générales soit par un représentant légal soit par un fondé de pouvoir désigné à cet effet.
3. Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par le membre du conseil d'administration le plus ancien présent à cette assemblée. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président.
Exercice social
A compter de l'assemblée générale qui s'est prononcée sur les comptes arrêtés au 31 mars 2019, l'exercice social commence le 1er janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre de la même année. Pour la clôture des comptes au 31 décembre 2019, l'exercice débute le 1er avril 2019 et dure donc 9 mois.
Les termes de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2014 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société DreamJet sont remplacés par les alinéas suivants : 
« Art. 3.-En outre, la société DreamJet est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes : 
Jusqu'au 31 mars 2022 et uniquement dans le cadre d'un partage de codes avec une compagnie gabonaise disposant des autorisations nécessaires : 
Paris-Libreville (Gabon). 
Jusqu'au 31 octobre 2022 : 
Paris-Tel Aviv (Israël). 
Jusqu'au 30 juin 2024 : 
Paris-New York (Etats-Unis) ; 
Nice-New York (Etats-Unis). »
Le tableau de l'annexe B de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « Directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement » sont remplacés par les mots : « Directeur du centre interarmées du soutien à la mobilité » ; 
2° Les mots : « Directeur de la plate-forme commissariat Ouest » sont remplacés par les mots : « Directeur de la plate-forme commissariat Brest » ; 
3° Les mots : « Directeur de la plate-forme commissariat Centre-Ouest » sont remplacés par les mots : « Directeur de la plate-forme commissariat Ouest (stationnée à Rennes) ; 
4° Les mots : « Directeur de la plate-forme commissariat Centre-Est » sont remplacés par les mots : « Directeur de la plate-forme commissariat Sud-Est (stationnée à Lyon) ; 
5° Les mots : « Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées » sont remplacés par les mots : « Commandant du centre de soutien technique et administratif » ; 
6° Les mots : « Directeur de la plate-forme commissariat Nord-Est » sont remplacés par les mots : « Directeur de la plate-forme commissariat Est (stationnée à Metz) ; 
7° Les mots : « Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport » sont remplacés par les mots : « Directeur de la plate-forme affrètement et transport » ; 
8° Les mots : « Directeur de la plate-forme commissariat Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « Directeur de la plate-forme commissariat Paris (stationnée à Saint-Germain-en-Laye » ; 
9° Les mots : « Directeur de la plate-forme commissariat Sud-Est » sont remplacés par les mots : « Directeur de la plate-forme commissariat Sud (stationnée à Toulon) » ; 
10° Les mots : « Directeur du centre interarmées d'administration des opérations » sont remplacés par les mots : « Directeur du centre interarmées du soutien administration des opérations » ; 
11° Les mots : « Directeur spécialisé des finances publiques pour l'étrange » sont remplacés par les mots « Directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger » ; 
12° Les mots : « Trésorier auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis » sont remplacés par les mots : « Comptable spécial chargé des opérations de l'attaché de défense à Washington ».
L'Etat versera trois cent cinquante mille (350 000 €) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SWISSPOLYMERA (521 718 882).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SWISSPOLYMERA et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007, devenue convention collective des acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général par avenant du 27 janvier 2021, les stipulations de l'avenant n° 34 du 15 décembre 2020 relatif au régime de prévoyance 2021, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2022, et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés. L'article 2 du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective prévoit un délai de mise en conformité jusqu'au 31 décembre 2024. Les partenaires sociaux des branches professionnelles sont invités à engager les négociations afin de modifier les conventions et accords collectifs avant cette date.
Conformément à l'article R. 229-5-3 du code de l'environnement, l'exploitant d'une installation bénéficiant d'une exclusion au titre de l'article L. 229-14 met en place les mesures de surveillance des émissions simplifiées suivantes :
- la surveillance des émissions et la déclaration des émissions pour les installations à faible niveau d'émission, est réalisée conformément aux règles prévues par l'article 47 du règlement 2018/2066 pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre ;
- l'exploitant déclare annuellement les émissions de gaz à effet de serre de son installation à l'autorité administrative conformément à l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2020 précité ;
- toutefois, conformément au II. de l'article R. 229-5-3 du code de l'environnement, l'exploitant est dispensé pour cette déclaration de l'avis d'assurance raisonnable par un vérificateur. La déclaration d'émission est examinée par l'autorité compétente qui vérifie que les émissions restent inférieures à 2 500 tonnes d'équivalent-dioxyde-de-carbone ;
- si l'installation émet une quantité égale ou supérieure à 2 500 tonnes d'équivalent-dioxyde-de-carbone au cours d'une année civile, cette installation ne bénéficie plus de l'exclusion au titre de l'article L. 229-14 du code de l'environnement et réintègre le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'UE dans les conditions fixées au L. 229-14 - II.
Les « mesures équivalentes » pour les installations bénéficiant d'une exclusion au titre de l'article L. 229-13 sont définies à l'article R. 229-5-2 du code de l'environnement.
Conformément à l'article R. 229-5-2 du code de l'environnement, l'exploitant d'une installation bénéficiant d'une exclusion au titre de l'article L. 229-13 met en place les mesures de surveillance des émissions simplifiées suivantes :
- la surveillance des émissions et la déclaration des émissions pour les installations à faible niveau d'émission, est réalisée conformément aux règles prévues par l'article 47 du règlement 2018/2066 pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre ;
- l'exploitant déclare annuellement les émissions de gaz à effet de serre de son installation à l'autorité administrative conformément à l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2020 précité ;
- toutefois, conformément au II de l'article R. 229-5-2 du code de l'environnement, l'exploitant est dispensé pour cette déclaration de l'avis d'assurance raisonnable par un vérificateur. La déclaration d'émission est examinée par l'autorité compétente qui vérifie que la valeur de référence fixée au titre d'une année donnée n'est pas dépassée ;
- les établissements de santé qui émettent, au cours d'une année, moins que leur plafond annuel d'émission, peuvent utiliser la différence en cas de dépassement les années suivantes inclues dans la période 2021-2025, ceci constitue un droit d'émettre supplémentaire ;
- si le montant de ces émissions dépasse celui des limites réglementaires et si les émissions des années précédentes ne lui ont pas permis d'obtenir un droit d'émettre supplémentaire, alors l'établissement doit verser une pénalité, conformément au III de l'article L. 229-13 du code de l'environnement.
L'annexe I fixe la liste des établissements de santé publics privés et privés d'intérêt collectif mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique bénéficiant de l'exclusion mentionnée au I de l'article L. 229-13 et au IV de l'article R. 229-5-2 du code de l'environnement pour la période 2021-2025 ainsi que les valeurs de référence exprimées en plafonds annuels d'émission pour chacune de ces installations.
L'annexe II fixe la liste des établissements bénéficiant de l'exclusion mentionnée au I de l'article L. 229-14 et au III de l'article R. 229-5-3 du code de l'environnement du fait de leurs émissions (sans tenir compte des émissions provenant de la biomasse) de moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone pour chacune des trois années civiles 2016, 2017 et 2018.
Une installation bénéficiant à la fois d'une exclusion au titre de l'article L. 229-13 et d'une exclusion au titre du L. 229-14 est soumise uniquement aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté. Si l'installation émet une quantité égale ou supérieure à 2 500 tonnes d'équivalent-dioxyde-de-carbone au cours d'une année civile, elle ne bénéficie plus de l'exclusion au titre de l'article L. 229-14 du code de l'environnement et applique les mesures équivalentes de l'article R. 229-5-2 du code de l'environnement ainsi que les dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS EXCLUS DU SYSTÈME D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE ET PLAFONDS ANNUELS D'ÉMISSIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXCLUS DU SYSTÈME D'ÉCHANGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 229-13 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Identifiant
Nom de l'installation
Nom de l'exploitant
Plafonds annuels d'émissions 
      

    (tonnes d'équivalent dioxyde de carbone) 
      

    applicables aux établissements de santé 
      

    exclus du système d'échange
2021
2022
2023
2024
2025
FR000000000000080
GROUPE HOSPITALIER PELLEGRIN
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX
1 098
1 098
1 098
1 098
1 098
FR000000000000082
HOPITAL HAUT LEVEQUE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX
1 525
1 525
1 525
1 525
1 525
FR000000000000853
Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace
Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace
1 004
979
953
927
901
FR000000000210186
CHU AMIENS PÔLE ENERGIE
CHU AMIENS
1 984
1 984
1 984
1 984
1 984
FR000000000212280
Centrale d'énergie du CHR de MERCY
DALKIA
3
3
3
3
3
FR000000000000885
Hôpital PURPAN
Centre Hospitalier Universitaire 
      

    de Toulouse
/
/
/
/
/
FR-new-07000894
Centre hospitalier de Boulogne sur mer
Centre hospitalier de Boulogne sur mer
320
320
320
320
320
FR000000000000578
CENTRE HOSPITALIER 
      

    UNIVERSITAIRE D'ANGERS
DALKIA
1 560
1 521
1 481
1 441
1 400
FR-new-07001036
Centre Hospitalier Régional 
      

    Universitaire Lille
CHU Lille
/
/
/
/
/
FR000000000214783
CHU CENTRE HOSPITALIER 
      

    site principal Reims
CHU Reims
/
/
/
/
/
FR000000000000163
Centre Hospitalier Universitaire de Dijon
Centre hospitalier universitaire de Dijon
/
/
/
/
/
FR000000000209562
Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes
Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes
/
/
/
/
/
/ :en l'absence de données historiques, les plafonds d'émission ne sont pas fixés pour ces installations. Les plafonds seront fixés une fois les données disponibles.
ANNEXE II
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS BÉNÉFICIANT DE L'EXCLUSION MENTIONNÉE AU I DE L'ARTICLE L. 229-14 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Identifiant
Nom de l'installation
Nom de l'exploitant
FR000000000000578
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS
DALKIA
FR000000000205995
ACOME
ACOME
FR000000000206042
EURALIS CEREALES SOLFERINO
EURALIS CEREALES
FR000000000206043
EURALIS CEREALES silo de BARCELONNE DU GERS
EURALIS CEREALES
FR000000000206352
SILO DE BEAUREPAIRE
COOPERATIVE DAUPHINOISE
FR000000000206365
RF 500
EUROVIA GRANDS TRAVAUX
FR000000000206373
LE HOUGA
SCA VIVADOUR
FR000000000206404
Efectis France
Efectis France
FR000000000210102
CENTRALE MOBILE D'ENROBAGE MI704
EIFFAGE GENIE CIVIL
FR000000000210433
N.N.A.
Nutréa Nutrition Animale (N.N.A.)
FR000000000212100
EUROVIA GRANDS TRAVAUX - TRX
EUROVIA GRANDS TRAVAUX
FR000000000213920
SETMI
SETMI
FR-new-07000894
Centre hospitalier de Boulogne sur mer
Centre hospitalier de Boulogne sur mer
FR000000000205614
ETS BERNARD
ETS BERNARD
FR000000000000163
Centre Hospitalier Universitaire de Dijon
Centre hospitalier universitaire de Dijon
FR-new-09000285
MINISTERE DES ARMEES BALARD
OPALE Défense
FR000000000212280
Centrale d'énergie du CHR de MERCY
DALKIA
FR000000000209562
Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes
Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes
FR-new-07001036
Centre Hospitalier Régional Universitaire Lille
CHU Lille
FR000000000214783
CHU CENTRE HOSPITALIER site principal Reims
CHU Reims
FR000000000000885
Hôpital PURPAN
Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse
La composition du jury national est fixée comme suit :
- le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
- le directeur chargé de l'administration générale de la police nationale ou son représentant ;
- le directeur chargé du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant, vice-président ;
- le préfet de police de Paris ou son représentant ;
- un ou plusieurs membres du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale issus des services actifs de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure et de la préfecture de police de Paris ;
- un ou plusieurs membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale au moins titulaires du grade de major de police issus des services actifs de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure et de la préfecture de police de Paris.
Des examinateurs qualifiés, fonctionnaires actifs de la police nationale, ayant au moins le grade de major, peuvent apporter leur concours au jury national pour participer à la notation des épreuves.
Le jury national assure la coordination des groupes d'examinateurs ainsi que l'harmonisation des barèmes et des notations.
Les membres du jury sont nommés chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur.
Pour l'épreuve orale d'entretien, chaque groupe d'examinateurs comprend :
- quatre membres issus des corps actifs de la police nationale dont l'un d'entre eux est issu du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale.
Un membre du jury national au moins participe à l'entretien et procède, conjointement avec les examinateurs qualifiés, à l'évaluation du candidat.
Le ou les représentants du corps d'encadrement et d'application doivent avoir le grade de major de police et au moins l'un d'entre eux doit posséder la qualité d'officier de police judiciaire ou être issu de la direction centrale de la sécurité publique ou être issu de la préfecture de police de Paris.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires lors du déroulement des épreuves. Un candidat dont le comportement serait jugé de nature à perturber le bon déroulement des épreuves sera exclu de la salle d'examen par décision du président du jury qui assure la, police des concours.
Lors des épreuves, il est notamment interdit aux candidats :
1° D'introduire dans les lieux des épreuves tout document, note ou objet dont l'usage n'aurait pas été expressément prévu par le règlement de l'examen ou autorisé par le jury ;
2° De communiquer entre eux ou avec l'extérieur ;
3° D'utiliser des appareils électroniques ou connectés. Les personnes disposant d'un téléphone portable, d'un smartphone ou d'une tablette doivent le mettre en position « Arrêt » et le ranger dans leurs affaires personnelles. L'utilisation dans les salles d'examen et lors des déplacements aux toilettes, d'appareils informatiques, photographiques ou audiovisuels, ainsi que de tout appareil électronique est strictement interdite.
4° De porter des écouteurs. Les oreilles des candidats ne doivent donc pas être couvertes, pendant toute la durée des épreuves.
5° De sortir de la salle sans autorisation des surveillants.
Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée est susceptible d'entraîner l'exclusion du candidat, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
La même mesure peut être prise à l'encontre des complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
En cas de flagrant délit, le surveillant responsable établit à l'attention du président du jury un rapport caractérisant les faits. Le candidat peut continuer à composer.
Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense conformément aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
L'exclusion de l'examen est prononcée par le jury.
La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou, à défaut, par tout autre moyen.
I. - Il est attribué à l'épreuve unique une note comprise entre 0 et 20.
II. - Seuls les candidats ayant obtenu, à l'issue de l'épreuve, un nombre de points déterminé par le jury sont déclarés admis à l'examen professionnel. Le jury établit la liste d'aptitude des candidats admis par ordre alphabétique. Les candidats admis sont inscrits au tableau d'avancement par ordre de mérite, dans la limite du nombre de postes offerts.
III. - Lorsque les arrêtés d'ouverture prévoient que le classement sera opéré au sein de chaque zone de défense et de sécurité, le jury détermine, pour chacune de ces zones, le nombre de points à partir duquel les candidats sont déclarés admis à l'examen professionnel.
Le jury établit en fonction de leurs vœux, la liste des candidats admis au sein de la zone de défense et de sécurité, par ordre alphabétique.
Les candidats admis sont inscrits au tableau d'avancement par ordre de mérite, dans la limite du nombre de postes offerts au sein de chaque zone de défense et de sécurité.
I. - Les candidats sont convoqués individuellement à l'épreuve d'entretien. Le lieu, le jour et l'heure de l'épreuve à laquelle doivent se présenter les candidats sont mentionnés dans les convocations, qui pourront être transmises par voie dématérialisée ou voie postale.
Sauf dérogation, lorsque l'organisation matérielle des épreuves est confiée au préfet de la zone de défense et de sécurité, le lieu de l'épreuve à laquelle doivent se présenter les candidats est situé dans le ressort géographique de la zone de défense et de sécurité dans laquelle le candidat est affecté.
II. - Dans le cas de non-réception de l'accusé de réception du dossier professionnel ou de la convocation dix jours avant le début des épreuves, il appartient au candidat de se mettre sans délai en rapport avec le service organisateur territorialement compétent.
Les arrêtés d'ouverture, pris par le ministre de l'intérieur fixent la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts.
Lorsqu'ils prévoient que le classement sera opéré au sein de la zone de défense et de sécurité, les arrêtés d'ouverture fixent le nombre d'emplois offerts au sein de chacune des zones de défense et de sécurité. Lors de l'ouverture de l'examen, la liste des services et postes susceptibles d'être concernés fera l'objet d'une information. Les candidats seront affectés sur ces postes, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service.
I. - Peuvent s'inscrire aux examens professionnels pour l'accès au grade de major de police :
- au titre du 1° de l'article 18-1 du décret précité, les candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, comptent quatre années d'exercice continu dans le grade de brigadier-chef sur un des postes comportant l'exercice effectif de fonctions d'officier de police judiciaire, dont la liste est fixée par arrêté du ministère de l'intérieur ;
- au titre du 2° de l'article 18-1 du décret précité, les candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, comptent quatre années au moins de services effectifs depuis leur nomination dans le grade de brigadier-chef ;
- au titre du 3° de l'article 18-1 du décret précité, les candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, sont affectés depuis au moins deux années de manière continue dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire définis à l'article 12-1 du même décret qui comptent trois années au moins de services effectifs depuis leur nomination dans le grade de brigadier-chef.
II. - Lorsque les arrêtés d'ouverture prévoient que le classement sera opéré au sein de chaque zone de défense et de sécurité, les candidats présentent obligatoirement leur candidature pour la zone de défense et de sécurité à laquelle ils sont rattachés. Ils peuvent également présenter une seconde candidature pour la zone de défense et de sécurité de leur choix.
Dans ce cas, le candidat classe ses deux candidatures par ordre de préférence.
L'épreuve de sélection pour les candidats aux examens professionnels définis à l'article 18-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé consiste en :
- un entretien du candidat avec le jury visant à apprécier ses compétences, ses aptitudes, sa personnalité et sa motivation à exercer les fonctions de major de police. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, aux fonctions exercées ainsi que sur des mises en situation pratiques sur la seule base du dossier constitué. (durée : 25 minutes, dont 10 minutes de présentation).
Pour conduire cet entretien qui débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au plus portant sur son parcours professionnel et sur son expérience professionnelle, le jury dispose d'un dossier professionnel constitué par le candidat.
Ce dossier a pour objet de mettre en évidence l'expérience professionnelle du candidat notamment en matière de compétences managériales, de responsabilités exercées, de capacité à s'inscrire dans une chaîne hiérarchique, à analyser une situation et prendre une décision.
Un modèle de grille d'évaluation de l'épreuve d'entretien est consultable sur le site internet du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr.
Après avoir reçu le visa du supérieur hiérarchique le candidat remet son dossier professionnel au service organisateur dans un délai et selon des modalités fixés dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur. Ce dossier n'est pas noté. Seul l'entretien est noté.
Un modèle de dossier professionnel est disponible, à l'ouverture des examens professionnels, sur le site internet du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr.
L'Etat versera huit cent mille (800 000 €) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société LA MANUFACTURE DES LUMIERES (892 462 987).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société LA MANUFACTURE DES LUMIERES et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique, les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional de Saint-Etienne seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier régional de Saint-Etienne et de l'institut de cancérologie Lucien-Neuwirth de l'exercice 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 17 octobre 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le septième alinéa de l'article 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La durée du mandat des membres du conseil est celle mentionnée à l'article D. 231-1 du code de la sécurité sociale. » ; 
2° Après l'article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : 
« Art. 10-1.-I.-Le conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte est composé de vingt-cinq membres, désignés dans les conditions prévues à l'article 23 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée. Il comprend : 
« 1° Huit représentants des assurés sociaux ; 
« 2° Huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de : 
« a) Cinq représentants des employeurs ; 
« b) Trois représentants des travailleurs indépendants ; 
« 3° Deux représentants des associations familiales ; 
« 4° Un représentant de la Fédération nationale de la mutualité française ; 
« 5° Un représentant de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé ; 
« 6° Deux représentants des exploitants agricoles désignés par l'organisation mentionnée à l'article D. 752-2 du code de la sécurité sociale ; 
« 7° Trois personnes qualifiées dans le domaine d'activité de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dont au moins un représentant des retraités. 
« Les représentants du personnel mentionnés à l'article 23 de l'ordonnance susmentionnée sont au nombre de trois. 
« II.-Les articles R. 121-5 à R. 121-7 et R. 142-1 à R. 142-7, ainsi que le deuxième alinéa de l'article D. 231-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2022, à l'exception de celles de l'article 2 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication. A compter du 31 mars 2022, il est mis fin aux mandats en cours des membres du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Les nouveaux membres sont désignés pour un nouveau mandat.
Le décret du 12 mai 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il a également pour finalités de générer et d'envoyer aux personnes concernées un justificatif d'absence de contamination par la covid-19 ou un certificat de rétablissement pouvant être présenté pour satisfaire aux obligations mentionnées au II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et aux articles 12 et 13 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. » ; 
2° A l'article 9 : 
a) Au 4°, après les mots : « numéro RPPS », sont insérés les mots : « ou numéro ADELI » ; 
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un QR-code ne comportant aucune information permettant d'identifier la personne concernée est généré aléatoirement et apposé sur le résultat positif d'un examen de dépistage virologique au virus de la covid-19. Il est envoyé à la personne ayant effectué l'examen de dépistage pour lui permettre de signaler ce résultat positif dans l'application mobile mentionnée à l'article 1er du décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé “ TousAntiCovid ”, afin d'informer les contacts à risque de contamination mentionnés au 1° et au 5° du II du même article. 
« Un QR-code valant justificatif d'absence de contamination par la covid-19 ou certificat de rétablissement, pouvant être présenté pour satisfaire aux obligations mentionnées au II de l'article 1er de la loi susmentionnée du 31 mai 2021 et aux articles 12 et 13 de la loi susmentionnée du 5 août 2021, et un QR-code permettant l'import de ce justificatif ou certificat dans l'application mobile susmentionnée, sont apposés sur ce résultat. Ces QR-codes contiennent les données suivantes : noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée, et informations relatives à l'examen de dépistage. » ; 
3° A l'article 10 : 
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de recours à un dispositif automatique pour renseigner les résultats des examens de dépistage virologique ou sérologique dans le traitement autorisé par l'article 8, les professionnels mentionnés au premier alinéa s'assurent que ce dispositif figure sur la liste publiée en application du deuxième alinéa du III de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 susvisée. » ; 
b) Au II :
-au 1°, après les mots : « Les médecins », sont insérés les mots : « traitants et les professionnels de santé prescripteurs » ;
-il est ajouté un 5° ainsi rédigé : 
« 5° La Caisse nationale de l'assurance maladie, pour les catégories de données mentionnées aux 1°, 5° et 6° de l'article 9 transmises par les professionnels de santé en vue de leur versement dans le dossier médical partagé de la personne concernée. » ; 
4° Au premier alinéa du II de l'article 11, les mots : « susvisée susvisée » sont remplacés par le mot : « susvisée ».
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 185-1 : 
a) Au premier alinéa, la référence à l'article L. 162-4-2 est remplacée par la référence à l'article L. 162-14-2 ; 
b) Aux onzième, douzième, seizième et dix-septième alinéas, les mots : « au contrat d'accès aux soins » sont remplacés par les mots : « aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée prévus par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 ». 
2° Le chapitre 5 du titre VIII du livre Ier est complété par un article D. 185-4 ainsi rédigé : 
« Art. D. 185-4.-Les organismes agréés mentionnés à l'article D. 4135-5 du code de la santé publique peuvent bénéficier, sous réserve des dispositions du dix-huitième alinéa de l'article D. 185-1, d'une aide pour chaque médecin accrédité dont le montant maximal est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. 
« A la demande des organismes agréés, une aide annuelle complémentaire, dont le montant maximal est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, peut leur être versée afin d'amorcer leur activité exercée en application de l'article D. 4135-5 du code de la santé publique. 
« Les aides prévues au présent article sont versées aux organismes agréés par la caisse primaire d'assurance maladie désignée à cet effet par la Caisse nationale de l'assurance maladie. »
Le décret du 25 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II de l'article 1er :
a) Le 3° est complété par les mots : « , et la délivrance du justificatif de statut vaccinal pouvant être présenté pour satisfaire aux obligations mentionnées au II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et aux articles 12 et 13 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire » ;
b) Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Le contrôle de l'obligation vaccinale des personnes mentionnées au I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 susmentionnée, dans les conditions prévues au II de l'article 13 de la même loi. » ;
2° Le 6° du I de l'article 2 est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Vaccination contre la grippe concomitante à la vaccination contre la Covid-19 » ;
3° A l'article 3 :
a) Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les professionnels de santé, ainsi que les personnes placées sous leur responsabilité, pour les données énumérées au I de l'article 2, à l'exclusion de celles mentionnées au a du 6° de ce I, nécessaires à la réalisation de la consultation préalable et à la vaccination, à l'identification et au rappel des personnes pour lesquelles l'injection d'une dose complémentaire de vaccin est recommandée et à la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au 3° du II de l'article 1er » ;
b) Le 8° du I est complété par les mots : « , à l'exclusion de celle mentionnée au e du 6° du I de l'article 2 » ;
c) Au 9° du I, après la première occurrence du mot : « Les », sont insérés les mots : « responsables des structures mentionnées au 1° du I de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et les agents qu'il habilitent, ainsi que les » ;
d) L'article est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Dans la mesure où les finalités du traitement l'exigent, les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er sont conservées pour une durée de dix ans à compter de leur collecte.
« Les données à caractère personnel traitées par la direction du numérique des ministères chargés des affaires sociales, en application du 4° du I, sont conservées pour une durée de trente ans à compter de leur collecte. »
En application du III de l'article L. 6141-7-1 du code de santé publique, sont fusionnés l'institut de cancérologie Lucien-Neuwirth et le centre hospitalier régional de Saint Etienne, avec maintien de la personnalité morale du centre hospitalier régional de Saint Etienne dont le siège est situé 25, boulevard Pasteur à Saint-Etienne.
Les droits et obligations de l'institut de cancérologie Lucien-Neuwirth ainsi que les biens meubles et immeubles de son domaine public et privé sont transférés au centre hospitalier régional de Saint-Etienne.
Les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et les autorisations relatives aux pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-7 du même code, ainsi que les reconnaissances contractuelles, détenues à la date d'entrée en vigueur du présent décret par l'institut de cancérologie Lucien-Neuwirth sont transférées au centre hospitalier régional de Saint-Etienne.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes fixe les modalités de ces transferts.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2016 susvisé, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
« La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 11 octobre 2016 susvisé est versée en 2016,2017,2018,2019,2020,2021 et 2022 aux agents en fonctions dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011. »
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2021 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2021, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :
1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail ;
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
ANNEXE
Objectifs 
Indicateurs 
Résultats à atteindre 2021 
Pondération 
du montant maximal 
1 
Respect des coûts des opérations 
Nombre d'opérations en phase opérationnelle faisant apparaître un dépassement de budget en € constants du fait de l'APIJ 
Lors de l'année 2021 : ≤ 1 en judiciaire et ≤ 2 en pénitentiaire 
10 % 
2 
Maîtriser les délais moyens de paiement dans le cadre de la mise en place d'un SFACT 
Délais moyens de paiement 
30 jours 
10 % 
3 
Maîtrise juridique des opérations 
Contentieux relatifs à la commande publique 
* Absence d'annulation de la procédure de passation d'un marché (référé contractuel perdu) 
10 % 
* Absence d'annulation d'un marché (recours de pleine juridiction en contestation de la validité d'un contrat perdu ou recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable perdu) 
4 
Respect des délais des opérations 
Nombre d'opérations en phase opérationnelle accusant au cours de l'exercice 2021 un retard de 12 mois ou plus du fait de l'APIJ par rapport à l'engagement initial au CA de date de remise des clefs. 
≤ 1 en judiciaire et ≤ 2 en pénitentiaire 
10 % 
5 
Fiabilité des prévisions concernant les dates de livraison 
Nombre d'opérations pénitentiaires ne respectant pas, à un mois près, la date de prise de possession annoncée avec un délai de prévenance de 12 mois 
≤ 1 en pénitentiaire 
10 % 
Nombre d'opérations judiciaires ne respectant pas, à un mois près, la date de prise de possession annoncée au TDBI de janvier 
≤ 1 en judiciaire 
6 
Satisfaction des utilisateurs 
Mesure de la satisfaction des utilisateurs à l'égard des missions portées par l'APIJ dans le cadre de la préparation de la mise en service 
Avis majoritairement favorables à l'issue des enquêtes de satisfaction 
10 % 
7 
Schéma directeur des SI 
Déploiement des moyens informatiques adaptés 
* Audit à lancer des systèmes d'information permettant d'identifier les solutions informatiques adaptées à l'activité de l'établissement sur le triennat 
10 % 
* Audit intranet à lancer permettant de définir les besoins 
* audit des systèmes d'information à lancer et identification précise des risques à maîtriser 
8 
Promouvoir l'activité de l'APIJ 
Diffusion des rapports d'activité 
Avant le 1er juillet 
10 % 
9 
Apurement des quitus 
Opérations « quitussées » 
Quitus passés en CA pour ≥ 80 % des opérations éligibles en 2021 
10 % 
10 
Qualité de la prévision des dépenses de personnel 
Consommation des ETPT inscrits au budget initial ou dans le dernier budget rectificatif 
≥ 90 % 
10 % 
Consommation de la masse salariale inscrite au budget initial ou dans le dernier budget rectificatif 
≥ 90 %
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 3 est égal à 76,22 euros pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge.
Lorsque le foyer comporte plus de trois enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou chacune des personnes est fixée à 10 % à partir du quatrième enfant ou de la quatrième personne.
ANNEXE

PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR 2022
Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS ( www.cnis.fr)

1. ENQUÊTE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET OBLIGATOIRE
1.A. - Enquête d'initiative nationale
Démographie et questions sociales
Périodicité
Producteur*
Enquête 2022 de comparaison spatiale des niveaux de prix à la consommation entre territoires français
Ponctuelle
INSEE
* Voir liste des producteurs.
Entreprises et stratégies de marché
Périodicité
Producteur*
Enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI)
Mensuelle
DSECE
Enquête complémentaire sur les échanges internationaux de services (ECEIS)
Annuelle
Banque de France
* Voir liste des producteurs.
Territoires
Périodicité
Producteur*
Enquête sur l'occupation et l'utilisation du territoire (Teruti)
Annuelle
SSP
Enquête Inventaire forestier national
Annuelle
IGN
* Voir liste des producteurs.
Services publics et services aux publics
Périodicité
Producteur*
Enquête auprès des organismes offrant une couverture complémentaire santé
Ponctuelle ou pluriannuelle
DREES
* Voir liste des producteurs.
2. ENQUÊTE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Emploi, qualification et revenus du travail
Périodicité
Producteur*
Enquête mensuelle flash sur l'activité et les conditions d'emploi de la main-d'œuvre pendant la crise sanitaire
Mensuelle
DARES
* Voir liste des producteurs.
*Producteurs
Sigle du producteur
Intitulé du producteur
Ministère ou ministère de tutelle

			le cas échéant
DSECE
Département des statistiques et des études du commerce extérieur
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
SSP
Service de la statistique et de la prospective
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
IGN
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Ministère de la transition écologique

			Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
DREES
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
Ministère des solidarités et de la santé

			Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

			Ministère de l'économie, des finances et de la relance
DARES
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
INSEE
Institut national de la statistique et des études économiques
Ministère de l'economie, des finances et de la relance
Banque de France
Banque de France