Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 6 novembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Prévoyance.
Signataires :
Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire (UJCD-UD) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT ;
FNISPAD.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 62 du 13 octobre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance.
Signataires :
Domaines skiables de France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
ANNEXES
ANNEXE I
CONDITIONS REQUISES
Ce concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes :
- posséder la nationalité française ;
- être âgé de 16 ans au moins et de 18 ans au plus au 1er août 2015 (être né entre le 1er août 1997 et le 1er août 1999) ;
- suivre ou avoir suivi une classe de troisième de l'enseignement secondaire ;
- pour le mineur non émancipé, être pourvu du consentement du ou des représentants légaux.
Ces conditions étant réglementaires (conformément au décret n° 2008-936 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux élèves de l'Ecole d'enseignement technique de l'armée de l'air), aucune dérogation ne peut être accordée.
L'emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Haute-Normandie est déclaré susceptible d'être vacant.
Placé sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qu'il assiste, le directeur régional adjoint participe à la mise en œuvre des politiques du ministère chargé de l'agriculture.
Dans le contexte particulier de la réforme régionale, il participera aux travaux de préfiguration de la nouvelle direction régionale qui réunira celles de Basse-Normandie et Haute-Normandie ; puis à la mise en place de cette structure.
Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret susvisé.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Edith Vidal, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Haute-Normandie (tél. : 02-32-18-94-02) ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (tél. : 01-49-55-81-80).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention de la secrétaire générale, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
ANNEXE II
MODALITÉS D'INSCRIPTION ET APTITUDE MÉDICALE
1. Modalités d'inscription
Les candidats intéressés par le concours sur titre pour une admission à l'EETAA de Saintes doivent se présenter dans l'un des organismes habilités à recevoir les dossiers ci-après :
- pour les personnes résidant en métropole : dans un centre d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA). La liste des CIRFA est disponible sur le site du recrutement de l'armée de l'air ;
- pour les personnes résidant hors métropole : auprès des éléments « air » ou participations « air » auprès des commandements supérieurs des forces armées pour l'outre-mer, ou à défaut, auprès des attachés de défense près les ambassades de France à l'étranger.
La date de clôture des inscriptions auprès de l'un des organismes habilités à recevoir les dossiers de candidature est fixée au vendredi 5 juin 2015, terme de rigueur.

          Nota. - En aucun cas, les candidats ne doivent envoyer leur dossier directement à l'EETAA de Saintes. Les dossiers de candidature seront adressés à l'EETAA par les organismes habilités à les recevoir.
Un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement du ministère chargé de l'agriculture est ouvert au titre de la session 2015.
Le nombre total des places offertes sera fixé ultérieurement.
Peuvent faire acte de candidature :
Les fonctionnaires et agents publics de l'Etat et de ses établissements publics qui justifient de trois années au moins de services publics, période de scolarité non comprise, à la date du 1er janvier 2015.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 28 mars 2015.
La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée, le cachet de la poste faisant foi :
- au 11 avril 2015, pour le retour de la fiche d'inscription complétée et adressée suite à la demande de dossier ;
- au 25 avril 2015, pour l'envoi des pièces complémentaires.
La date des épreuves écrites est fixée aux 15 et 16 juin 2015.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du 17 juin 2015.
Le programme des épreuves est publié au bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ( http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/ARR_EIAE.pdf). 
Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : Bordeaux Sciences Agro, CS 40201, 33175 Gradignan Cedex (téléphone : 05-57-35-07-20, mél :  www.agro-bordeaux.fr).
2. Aptitude médicale
Les candidats sont soumis à une visite médicale d'aptitude initiale. Les modalités précises pour passer cette visite médicale leur seront communiquées lors du dépôt de candidature.
Pour les candidats inscrits en métropole, la visite médicale s'effectue auprès d'une antenne d'expertise médicale initiale (AEMI) des groupements de recrutement et de sélection (GRS).
Pour les candidats inscrits en outre-mer, la visite médicale s'effectue auprès des centres médicaux interarmées (CMIA).
Pour les candidats inscrits à l'étranger, la visite médicale s'effectue auprès des médecins des unités militaires les plus proches, auprès du médecin attaché à l'ambassade ou, à défaut, auprès d'un médecin civil.
Les candidats prendront impérativement les dispositions nécessaires pour pouvoir effectuer cette visite médicale dans les temps impartis afin que les certificats médicaux parviennent au groupement de soutien de la base de défense (GSBdD) Rochefort Cognac, antenne service administration du personnel (SAP) de Saintes, le jeudi 18 juin 2015 au plus tard.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « 100 000 Cœurs » seront suspendues du 9 mars 2015 au 4 mai 2015 inclus.
La reprise des prises de jeu « 100 000 Cœurs » aura lieu en principe le 5 mai 2015. Si la date du 5 mai 2015 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 368 636 3 7
ANESDERM 5 % (lidocaïne, prilocaïne), crème Gé, 5 g en tube + 2 pansements adhésifs (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
2,44 €
3,43 €
06/03/2015
34009 371 185 9 0
FUNGSTER 250 mg (terbinafine), comprimés sécables Gé (B/14) (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
8,74 €
12,34 €
06/03/2015
34009 371 186 5 1
FUNGSTER 250 mg (terbinafine), comprimés sécables Gé (B/28) (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
17,47 €
24,81 €
06/03/2015
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « PACTOLE » fait le 5 janvier 2015 et publié au Journal officiel du mois de mars 2015 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « PACTOLE » ayant le code jeu 565 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 16 mars 2015.
Est proposé auprès de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière :
- un emploi de conseiller(ère) technique régional(e).
Le centre hospitalier universitaire de Grenoble est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Les candidats doivent adresser dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
- une lettre de motivation ;
- les trois dernières fiches d'évaluation ;
- une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG :  http://www.cng.sante.fr) .
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'agence régionale de santé Rhône-Alpes : 241, rue Garibaldi, 69418 Lyon Cedex 03 et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le nombre total des places offertes sera fixé ultérieurement.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 28 mars 2015.
La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée, le cachet de la poste faisant foi :
- au 11 avril 2015, pour le retour de la fiche d'inscription complétée et adressée suite à la demande de dossier ;
- au 25 avril 2015, pour l'envoi des pièces complémentaires.
La date des épreuves écrites est fixée aux 15 et 16 juin 2015.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du 17 juin 2015.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr/B.O.agri. 
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège d'INTERBEV, tour Mattei, 207, rue de Bercy, 75012 Paris.
Le 1 de l'article 3 de la décision du 13 février 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. M. Didier Gueriaux, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et Mme Marie-Laure Métayer, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la protection animales. »
L'accord interprofessionnel relatif à la dénomination des morceaux de viande de bovin, de veau et d'ovin en libre-service signé le 15 janvier 2014 par les organisations professionnelles membres des sections Bovins, Veaux et Ovins de l'Interprofession pour le bétail et la viande (INTERBEV) est étendu pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège d'INTERBEV, tour Mattei, 207, rue de Bercy, 75587 Paris Cedex 12.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Arnaud MATHIEU, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement.
A la sous-section 3 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie réglementaire du code du travail, il est créé un paragraphe 1 intitulé : « Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale » et comprenant les articles R. 6331-55 à R. 6331-63.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 février 2015, les architectes et urbanistes en chef de l'Etat, dont les noms suivent, sont inscrits au titre de l'année 2014 au tableau d'avancement pour le grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat et promus à ce grade à compter du 24 décembre 2014 :
CIVILITÉ
NOM/PRÉNOM
MINISTÈRE
M.
DUVAL (François)
Ministère de la culture et de la communication
M.
FRANCESCHINI (Pierre)
Ministère de la culture et de la communication
M.
GARRETA (Christophe)
Ministère de la culture et de la communication
Mme
GRUBERT (Mireille)
Ministère de la culture et de la communication
M.
LATRON (Dominique)
Ministère de la culture et de la communication
Mme
LAVILLAUREIX (Chantal)
Ministère de la culture et de la communication
M.
SIMON (Jean-Christophe)
Ministère de la culture et de la communication
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 2 septembre 2014 à l'accord collectif de prévoyance du 24 juin 2005 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord à l'exclusion du champ professionnel de l'Office national des forêts, et sous réserve à l'article 4 « Rente d'éducation, exclusions de la garantie décès » de l'application des dispositions de l'article 4 de l'accord du 10 juin 2008 modifié.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 25 février 2015 :
Il est mis fin aux fonctions de président de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public dénommé « Agence des systèmes d'information partagés de santé » exercées par M. Michel GAGNEUX, à compter du 28 février 2015.
M. Patrice LEGRAND est nommé membre de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public dénommé « Agence des systèmes d'information partagés de santé » en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Michel GAGNEUX, à compter du 1er mars 2015.
M. Patrice LEGRAND est nommé président de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public dénommé « Agence des systèmes d'information partagés de santé » à compter du 1er mars 2015.
Par décret en date du 3 mars 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de Paris :
Au titre de représentants de l'Etat
M. Thierry TUOT, conseiller d'Etat, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Mme Clarisse COLONNA, sur proposition du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.
M. Marc PAPINUTTI, sur proposition du ministre chargé des transports.
M. Franck TARRIER, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
M. Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme et du logement.
M. Laurent FISCUS, préfet, secrétaire général des affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France, sur proposition du ministre de l'intérieur.
Au titre de personnalités choisies parmi les principaux usagers du port ou désignées en raison de leur compétence
M. Jean-François DALAISE, président d'honneur du comité des armateurs fluviaux.
M. Michel ANDRE, président des activités CEMEX France.
M. Michel DOURLENT, président de la chambre nationale de la batellerie artisanale.
Mme Dominique DUVAL, présidente de la fédération Ile-de-France Environnement.
Mme Marie VILLETTE, directrice de programmes à la direction générale Ile-de-France de SNCF Réseau.
M. Didier LEANDRI, président du comité des armateurs fluviaux.
M. André POIRET, directeur des projets logistiques de la société UPM Kymmené.
Mme Catherine RIVOALLON, chef du département international du groupe Monoprix.
Sur proposition de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris-Ile-de-France :
Mme Cécile ANDRE-LERUSTE, membre de la CCI Paris Ile-de-France et de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
M. Jean-Robert JACQUEMARD, président de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne et vice-président de la CCI Paris-Ile-de-France.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 février 2015, M. Jean-Michel EMERIQUE, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur et chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2015.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 9 février 2015, le recours gracieux formé par M. Eric Scotto, président du parti politique Pour Marseille 2014, et contestant la décision du 3 décembre 2014 de la commission constatant que le parti n'avait pas satisfait à ses obligations légales pour l'exercice 2013 au motif que ses comptes certifiés avaient été déposés hors délai est accepté. En conséquence, la commission constate que la formation politique Pour Marseille 2014 a satisfait aux obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique en déposant ses comptes certifiés à la commission le 30 juin 2014 au titre de l'exercice 2013.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE OU AU CONCOURS INTERNE DE TECHNICIEN(NE) D'ART DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Session 2015
Eléments à faire parvenir au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, concours externe ou concours interne de technicien(ne) d'art en indiquant le métier et la spécialité choisis, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, au plus tard le 3 avril 2015 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Je vous remercie de bien vouloir cocher les cases correspondantes à votre choix :
□ Concours externe :
Métiers de la céramique dont :
□ spécialité unique dans les étapes de production suivantes :
□ façonnage dont :
□ calibrage
□ dessin dont :
□ émaillage
□ décoration dont :
□ pose de fond
□ Concours interne :
Métiers des minéraux et métaux dont :
□ spécialité marbrier
(Il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle. En revanche, tous les éléments listés ci-dessous doivent figurer dans la demande.)
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances
M., Mme (1) :
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Rayer la mention inutile.
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par la voie postale.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de technicien(ne)s d'art du ministère de la culture et de la communication, dans les métiers et spécialités suivantes :
- métiers de la céramique, spécialité unique ;
- métiers des minéraux et métaux, spécialité marbrier.
Le nombre total de postes offerts à ce concours externe et à ce concours interne pour le recrutement de technicien(ne)s d'art du ministère de la culture et de la communication est fixé à 6. Ils sont répartis de la manière suivante :
- concours externe : 3 postes pour :
- métiers de la céramique, spécialité unique ;
- concours interne : 3 postes pour :
- métiers des minéraux et métaux, spécialité marbrier.
Les candidats devront s'inscrire par internet du 9 mars 2015 à partir de 12 heures, heure de Paris, au 3 avril 2015 à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : www.culturecommunication.gouv.fr.
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe. Les demandes de dossier d'inscription papier, les dossiers d'inscription dûment complétés et les pièces justificatives demandées pour l'inscription devront être envoyés obligatoirement par voie postale au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, concours externe ou interne de technicien(ne) d'art en indiquant le métier et la spécialité choisis, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 :
- au plus tard le 3 avril 2015 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, en recommandé simple, pour la demande de dossier d'inscription papier ;
- au plus tard le 10 avril 2015 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, par courrier simple, pour le retour du dossier d'inscription complété ;
- au plus tard le 10 avril 2015 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, par courrier simple, pour le retour des pièces justificatives.
Les candidats qui s'inscrivent par internet ont également jusqu'au 10 avril 2015 pour envoyer les pièces justificatives demandées à l'adresse indiquée ci-dessus.
Aucune demande de dossier d'inscription, aucun dossier et aucune pièce justificative postés hors délai ne seront pris en compte.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 18 mai 2015 en région parisienne.
La nomination du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de la culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2015, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé dans le corps des technicien(ne)s d'art (classe normale) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 12. Ils sont répartis de la manière suivante :
Métiers du papier : 1 poste :
- spécialité restaurateur de globes :
- pour le ministère de la culture et de la communication : 1 poste ;
Métiers de l'audiovisuel : 8 postes, dont :
- spécialité photographe :
- pour le ministère de la culture et de la communication : 1 ;
- pour la Bibliothèque nationale de France :1 ;
- spécialité spécialiste de l'image et du son :
- pour le ministère de la culture et de la communication : 4 ;
- pour la Bibliothèque nationale de France : 1 ;
- spécialité multimédia :
- pour le musée du Louvre : 1poste ;
Métiers de la présentation des collections : 3 postes, dont :
- spécialité éclairagiste :
- pour la Bibliothèque nationale de France : 1 poste ;
- spécialité installateur-monteur d'objets d'art et de documents :
- pour le musée du Louvre : 1 poste ;
- pour le ministère de la culture et de la communication : 1 poste.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS RÉSERVÉ AUX AGENTS NON TITULAIRES POUR L'ACCÈS AU CORPS DES CHARGÉ(E)S D'ÉTUDES DOCUMENTAIRES DES MINISTÈRES DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ET DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Session 2015
Eléments à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, concours réservé « Sauvadet » des chargé(e)s d'études documentaires, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 9 avril 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
(Il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle. En revanche, tous les éléments listés ci-dessous doivent figurer dans la demande).
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
      

    toutes les correspondances
M. , Mme (1) :
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Rayer la mention inutile.
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par la voie postale, en recommandé simple.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 2015, M. Didier LOTH, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 mai 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mars 2015, les directeurs départementaux interministériels adjoints dont les noms suivent sont renouvelés dans leurs fonctions, pour une période de trois ans, à compter du 4 mars 2015 :
M. Philippe CARROT, directeur départemental adjoint des territoires de l'Aisne.
M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Gard.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 13 février 2015, M. Olivier Rolin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables à la direction des infrastructures de transport, est désigné pour assurer la représentation du commissaire du Gouvernement auprès de Voies navigables de France en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, en remplacement de M. Fabien Balderelli, appelé à d'autres fonctions.
Les experts-visiteurs qui assistent à des visites de certification dans le cadre de leur formation initiale peuvent percevoir une indemnité compensatoire pour perte de revenu dans les conditions fixées par la décision n° 2005.02.028/SG relative à la création de l'indemnité compensatoire pour perte de revenu.
Cette indemnité compensatoire s'élève à quatre vacations par journée et peut être fractionnée par demi-journée.
Elle est versée comme suit :
- à partir du jour précédant le début de la visite (sauf si la veille est un dimanche et uniquement pour les experts-visiteurs exerçant à titre libéral) ;
- pour chaque journée ou demi-journée de visite d'un établissement.
Les frais de déplacement et de séjour des experts-visiteurs assistant à des visites de certification dans le cadre de leur formation initiale sont remboursés dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, et par la décision n° 2014.0232/DC/SG du 26 novembre 2014 du collège de la Haute Autorité de santé relative aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents, des collaborateurs occasionnels et des membres du collège.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 € à :
Mme Sylvie Gautier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux ;
M. Sébastien Tres, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières.
Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre Ier du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
- les décisions prises pour l'application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure ainsi que les décisions prises pour l'application des articles L. 562-1 et L. 562-5 du code monétaire et financier ;
- les décisions prises pour l'application des dispositions du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure et du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
- les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
M. Patrick Audebert, administrateur civil ;
M. Pascal Courtade, administrateur civil ;
M. Hugues Courtial, magistrat ;
Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Stéphanie Dias, attachée principale d'administration de l'Etat ;
M. Eric Donnart, administrateur civil ;
M. Claude Dumont, administrateur civil ;
M. Maxime Feghouli, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
M Marc André Ganibenq, administrateur civil hors classe ;
Mme Sylvie Gautier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Blandine Georjon, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Laurent Hanoteaux, administrateur civil ;
M. Sylvain Lamiraux, attaché principal d'administration de l'Etat ;
M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'Etat ;
Mme Pascale Léglise, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Mme Anabel Lesourd, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Mickael Magand, attaché principal d'administration de l'Etat ;
M. Charles-Edouard Minet, administrateur civil ;
M Pierre Regnault de la Mothe, administrateur civil hors classe ;
Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Gaëlle Smirou-Dumont, attachée principale d'administration de l'Etat ;
M. Eric Tison, administrateur civil hors classe ;
M. Amaury Vauterin, administrateur civil.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € à :
Mme Stéphanie Dias, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux ;
M. David Robert, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la sécurité routière.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas Andrieu, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, délégation est donnée à Mme Pascale Léglise, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte ou document relevant des attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € à :
Mme Blandine Georjon, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux ;
M. Gwenaël Le Du, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des étrangers.
Délégation est donnée à M. Michel Cattin, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Philippe Bertrand et à Mmes Isabelle Lebeau et Magali Roques, attachés principaux d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
L'article 1er de l'arrêté du 18 juin 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'examen professionnel pour l'accès au corps de l'inspection du travail prévu à l'article 1er du décret du 18 juin 2013 susvisé comporte une épreuve orale unique. 
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury. Elle a pour point de départ un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, sur son expérience professionnelle, ses motivations et son projet professionnel. Au cours de la discussion, le jury pourra interroger le candidat sur un ou deux cas pratiques et compléter l'entretien par des questions portant sur l'analyse du contexte économique et social dans lequel l'inspecteur du travail est appelé à évoluer. Il pourra s'assurer de ses aptitudes relationnelles en lien avec ses futures fonctions. 
L'épreuve, d'une durée totale de trente minutes, est notée de 0 à 20. 
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. 
Le jury dispose de ce dossier pour conduire l'entretien. Ce dossier n'est pas noté. 
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est remis au service organisateur avant une date et selon les modalités fixées par l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. 
Il comporte les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté. Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible sur le site internet des concours et examens professionnels du ministère chargé du travail. »
Après l'article D. 4161-4 du code du travail, il est inséré deux articles R. 4161-5 et R. 4161-6 ainsi rédigés : 
« Art. R. 4161-5.-Le contrat de mise à disposition mentionné à l'article L. 1251-43 indique, au titre des caractéristiques particulières du poste à pourvoir et pour l'application de l'article L. 4161-1, à quels facteurs de risques professionnels le salarié temporaire est exposé, au vu des conditions habituelles de travail appréciées en moyenne sur l'année par l'entreprise utilisatrice, caractérisant le poste occupé. 
« En tant que de besoin et à l'initiative de l'entreprise utilisatrice, un avenant au contrat de mise à disposition rectifie les informations mentionnées au premier alinéa. 
« Art. R. 4161-6.-L'entreprise de travail temporaire remet au salarié la fiche de prévention des expositions mentionnée à l'article L. 4161-1 au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle à laquelle elle se rapporte. La fiche est également transmise au salarié avant cette date à la demande de l'intéressé. »
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
ANCO, 49, immeuble Panorama, boulevard de la Marne, 97200 Fort-de-France, sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 1er octobre 2014. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
N° 2.2.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
N° 6.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
N° 6.2.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux…) ;
N° 7.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des dispositions constructives ;
N° 7.2.3 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des systèmes de sécurité incendie (triennale) ;
N° 7.3.2 : évaluation de la charge calorifique des éléments mobiliers dans les immeubles de grande hauteur.
L'agrément est valable un an.
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2015. A titre transitoire, en 2015, l'entreprise utilisatrice peut transmettre les informations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 4161-5 à l'entreprise de travail temporaire par un autre support que le contrat de mise à disposition. Cette transmission intervient au plus tard le 1er janvier 2016.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
CONTRÔLE G, 125, rue de Tourcoing, 59100 Roubaix, sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 19 décembre 2014. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
N° 2.2.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants.
L'agrément est valable un an.
GP CONTRÔLES, 295, rue Vy-de-la-Verdelle, 74330 Lovagny, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0857 délivrée par le COFRAC en date du 19 septembre 2014. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.
L'agrément est valable cinq ans.
ICE, 67, route d'Orléans, 45270 Quiers-sur-Bézonde, sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 10 décembre 2014. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des installations électriques.
L'agrément est valable un an.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Meuse en date du 16 février 2015, le concours sur titres d'accès au grade de conseiller territorial socio-éducatif est ouvert au titre de l'année 2015 en convention avec les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
Le nombre de postes ouverts au titre de l'année 2015 est fixé à 32 postes au total.
Les épreuves du concours se dérouleront aux dates suivantes :
- épreuves écrites d'admissibilité : 8 septembre 2015 ;
- épreuves orales d'admission : à partir de novembre 2015.
Les lieux des épreuves seront fixés en fonction du nombre de candidats admis à se présenter au concours.
Retrait et dépôt du dossier d'inscription :
Les inscriptions au concours de conseiller territorial socio-éducatif se feront exclusivement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de la Meuse (www.cdg55.fr) ; toute inscription ne sera effective qu'à réception par le centre de gestion de la Meuse, du dossier papier résultant de la préinscription accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires. Les captures d'écran imprimées ne seront pas acceptées.
La période de préinscription est fixée du 16 avril 2015 au 21 mai 2015 inclus.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 29 mai 2015 inclus avant 16 h 30.
Les dossiers devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé. Tout dossier déposé ou posté hors délai sera rejeté.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Meuse, 92, rue des Capucins, CS 90054, 55202 Commercy Cedex ou en consultant le site internet du centre de gestion (www.cdg55.fr).
ANNEXE 
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) 
Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes : 
Identification du candidat. 
Expérience professionnelle. 
Acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché. 
Projet professionnel et motivations. 
Déclaration sur l'honneur.
Délégation est donnée à M. Maxime Feghouli, administrateur civil, chef du bureau de la liberté individuelle, à M. Hugues Courtial, magistrat, chef du bureau des questions pénales, à M. Patrick Audebert, administrateur civil, chef du bureau des associations et fondations, à M. Pascal Courtade, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à Mme Anabel Lesourd, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
L'article 8 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est rétabli et ainsi rédigé :
« Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Sophie Faure-Wharton, directrice adjointe chargée du budget, des financements et de la fiscalité à la direction financière et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 7, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes. »