Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 23 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23.-Une préparation directe au concours externe est organisée, de façon à assurer, dans toute la mesure du possible, l'égalité des chances entre les candidats quel que soit leur lieu de résidence, dans des établissements d'enseignement supérieur ou des centres publics existants ou créés à cet effet. Elle peut donner lieu à une participation financière de l'Ecole nationale d'administration suivant des modalités fixées par convention entre l'organisme concerné et l'Ecole nationale d'administration. 
Elle peut également être réalisée directement par l'Ecole nationale d'administration. 
Les conditions d'accès à cette préparation, lorsqu'elle est organisée par l'Ecole nationale d'administration, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. »
L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant au 31 décembre de l'année du concours de l'exercice, durant au moins huit ans au total, d'un ou plusieurs des mandats ou d'une ou plusieurs des activités définis au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre. »
L'article 45 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, la seconde phrase est supprimée ;
 2° Au troisième alinéa, la deuxième phrase est supprimée ;
 3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Chaque élève bénéficie, en cours de scolarité, de bilans personnalisés lui permettant d'élaborer son projet professionnel. Ces bilans et les éléments d'information qu'ils contiennent sont destinés à l'élève. Il est seul en mesure d'en assurer la communication totale ou partielle. »
L'article 29 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 29.-Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe chaque année le nombre de places offertes au cycle préparatoire au titre de chacune des deux catégories prévues à l'article 25. Le nombre total des places offertes est au moins égal à trois fois celui des places offertes à la précédente session du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration par l'arrêté du ministre chargé de la fonction publique prévu à l'article 2.
A l'issue de ces épreuves, chacun des deux jurys établit, par ordre alphabétique, dans la limite des places offertes, la liste des candidats admis au cycle préparatoire dans chacune des deux catégories. Le cas échéant, il peut décider d'augmenter le nombre de candidats admis, dans la limite de 10 % de ce nombre, du nombre de places laissées vacantes à l'issue des résultats de l'autre catégorie ou du cycle de préparation au troisième concours. 
Chaque jury dresse une liste complémentaire, par ordre de mérite, comportant les noms des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances viendraient à se produire. »
Le quatrième alinéa de l'article 30 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sur proposition des autorités ayant la responsabilité pédagogique du centre de préparation concerné, le ministre chargé de la fonction publique peut mettre fin à la période d'études de tout stagiaire du cycle préparatoire qui ne rejoindrait pas le centre de préparation qui lui est assigné ou qui ne ferait pas preuve d'une assiduité suffisante. Cette décision, prise par arrêté, doit être notifiée à l'intéressé un mois au moins avant la prise d'effet de la mesure. »
L'article 36 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 36.-Les candidats à l'épreuve d'accès au cycle de préparation doivent remplir, au 1er juillet précédant la date de début de ce cycle, les conditions fixées par l'article 19 ci-dessus ainsi que les conditions fixées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. 
La participation au cycle de préparation n'est pas considérée comme une activité professionnelle au sens du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
La liste des candidats admis à prendre part à l'épreuve d'accès au cycle de préparation est fixée par décision du directeur de l'école. »
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. »
L'article 44 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 44.-Les dépenses du cycle de préparation peuvent donner lieu à une participation financière de l'Ecole nationale d'administration. Ce cycle est organisé dans des établissements d'enseignement supérieur ainsi que dans des centres existants ou créés à cet effet par convention passée par l'école avec ces établissements et ces centres. »
L'article 16 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 16. ― Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur au titre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction de la modernisation et de l'action territoriale, les décisions prises pour l'application des dispositions du code de la défense et du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 :
 M. Philippe Castanet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
 M. Patrice Chazal, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. David Clavière, administrateur civil hors classe ;
 M. Gilles Clavreul, administrateur civil hors classe ;
 M. David Coste, administrateur civil ;
 Mme Magali Debatte, administratrice civile ;
 M. Fabrice Dingreville, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. Mathieu Duhamel, administrateur civil ;
 M. Sébastien Jallet, administrateur civil ;
 Mme Anne Lebrun, administratrice civile hors classe ;
 Mme Pascale Legendre, administratrice civile hors classe ;
 M. Xavier Péneau, administrateur civil hors classe ;
 M. Frédéric Potier, administrateur civil ;
 M. Christian Pouget, administrateur civil hors classe ;
 Mme Claire Rouillard, administratrice civile ;
 M. Christophe Salin, administrateur civil hors classe ;
 M. Etienne Stoskopf, administrateur civil. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 décembre 2009 :
 I. ― Le nombre maximum de places offertes en 2010 aux concours prévus au 1° de l'article 5 et au a du 2° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées est fixé à 17 et se répartit comme suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE MAXIMAL
de places offertes
Concours ouvert au titre du 1° de l'article 5  
7
Concours ouverts au titre du a du 2° de l'article 5 :
― concours sciences 
3
― concours sciences humaines 
7
   Total 
17
 Les places offertes aux concours ouverts au titre du a du 2° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 précité qui ne seraient pas pourvues pourront être reportées sur l'un ou l'autre des concours prévus au I.
 II. ― Le nombre maximum de places offertes en 2010 aux concours prévus au b du 1° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 précité est fixé à 15 et se répartit comme suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE MAXIMAL
de places offertes
Gestion des ressources humaines
4
Pilotage, comptabilité, budget, finances/administration et soutien de l'homme
7
Techniques d'opérations d'infrastructure
2
Systèmes d'information et télécommunications
2
   Total
15
Pour bénéficier de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi du 27 mai 2009 susvisée, l'employeur, le travailleur indépendant, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole doit adresser une demande de sursis à poursuites et une proposition de plan d'apurement à l'organisme de recouvrement auprès duquel il est redevable de cotisations et contributions arriérées. Au cas où il est redevable de cotisations et de contributions arriérées auprès de plusieurs organismes, il doit saisir chacun de ces organismes.
La demande de sursis à poursuite comporte :
 1° Les renseignements et documents dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture ;
 2° Une attestation sur l'honneur, datée et signée, que le chef d'entreprise ou l'entreprise, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole n'a pas fait l'objet, au cours des cinq années précédant la publication de la loi du 27 mai 2009 susvisée, d'une condamnation pénale pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'œuvre ou fraude fiscale.
La proposition de plan d'apurement mentionne les motifs de la demande, l'origine des difficultés financières et les moyens envisagés pour y remédier. Elle est accompagnée des pièces justificatives nécessaires à l'examen de la situation financière du débiteur, notamment de ses capacités de remboursement, et indique les coordonnées du compte bancaire ou du compte épargne sur lequel le prélèvement automatique des échéances du plan sera effectué. L'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret précise, en tant que de besoin, la composition du dossier à adresser à l'organisme chargé du recouvrement.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des renseignements et documents pour la demande de sursis à poursuite prévue à l'article 2 du décret du 23 décembre 2009 susvisé comporte :
 a) Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques ;
 b) La dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;
 c) Le siège de l'entreprise ou de l'exploitation agricole et l'adresse de l'établissement visé par la demande ;
 d) Les numéros d'identification du cotisant requis par l'organisme créancier ainsi que, pour les entreprises employant des marins, le numéro d'immatriculation du ou des navires exploités ;
 e) Les lieux où ont été souscrites les déclarations et acquittés les impôts, taxes et cotisations et contributions sociales au cours des cinq années précédant la publication de la loi du 27 mai 2009 susvisée ;
 f) L'acte de francisation pour les navires et autres bâtiments de mer.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
1 879 205
1 879 205
Administration territoriale
108
1 879 205
1 879 205
  Dont titre 2.
32 781
32 781
Culture
2 077 707
2 077 707
Patrimoines
175
2 077 687
2 077 687
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
20
20
Ecologie, développement
et aménagement durables
568 242
568 242
Infrastructures et services de transports
203
568 242
568 242
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
45 000
45 000
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
45 000
45 000
Justice
6 764
6 764
Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus
310
4 110
4 110
Protection judiciaire de la jeunesse
182
2 654
2 654
Outre-mer
586 789
586 789
Emploi outre-mer
138
586 789
586 789
 Totaux 
5 163 707
5 163 707
  Dont titre 2.
32 781
32 781
La proposition de plan d'apurement prévue à l'article 4 du décret du 23 décembre 2009 susvisé est accompagnée d'un dossier qui comporte :
 a) L'indication du montant des dettes sociales, en cotisations et majorations de retard, dont le demandeur reste redevable et du montant des dettes éventuellement contractées auprès d'autres créanciers, notamment en matière fiscale ;
 b) L'indication, le cas échéant, d'un plan en cours d'exécution mis en place dans le cadre d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
 c) La nature et l'origine des difficultés financières et économiques justifiées par la fourniture de tout élément d'appréciation, tel que le bilan et le dernier compte d'exploitation, les avis d'imposition sur le revenu des travailleurs indépendants des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole des trois dernières années, la situation de trésorerie et des comptes bancaires, la composition et la valeur estimée du patrimoine ;
 d) Les déclarations fiscales n° 2042 et n° 2042C, en cas de non-respect des obligations déclaratives ayant donné lieu à l'application des dispositions des articles R. 242-14 et R. 723-19 du code de sécurité sociale ;
 e) Les perspectives économiques de l'entreprise ou de l'exploitation agricole avec l'évolution des effectifs, accompagnée, le cas échéant, de comptes d'exploitation prévisionnels ;
 f) Des propositions du demandeur quant aux dates et montants des paiements périodiques qu'il s'engage à respecter ;
 g) L'autorisation de prélèvement automatique remplie et signée, accompagnée d'un identifiant du compte de dépôt ou d'épargne à prélever (RIB, RIP ou RICE).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 décembre 2009 :
 I. ― Le nombre de places mises aux concours d'admission en première année à l'Ecole navale en 2010, au titre de l'article 4 a du 1° du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, est fixé à 70.
 Ces places sont réparties comme suit :
CONCOURS
NOMBRE MAXIMAL
de places offertes
Mathématiques-physique (MP)
27
Physique-chimie (PC)
18
Physique et sciences de l'ingénieur (PSI)
25
   Total
70
 II. ― Le nombre maximum de places mises au concours d'admission en première année à l'Ecole navale en 2010, au titre du 2° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 précité, est fixé à 15.
 III. ― Le nombre maximum de places mises au concours d'admission sur titres en deuxième année à l'Ecole navale en 2010, au titre de l'article 4 b du 1° du décret du 12 septembre 2008 précité, est fixé à 4.
 IV. ― Le nombre maximum de places mises au concours d'admission sur titres en troisième année à l'Ecole navale en 2010, au titre de l'article 4 c du 1° du décret du 12 septembre 2008 précité, est fixé à 5.
 V. ― Le nombre de places mises aux concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte, en 2010, au titre de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 précité, est fixé comme suit par spécialité :
CONCOURS D'ADMISSION À L'ÉCOLE MILITAIRE DE LA FLOTTE
au titre de la spécialité
NOMBRE MAXIMUM
de places offertes
Groupe de spécialités conduite du navire :
― conduite nautique
2
Groupe de spécialités opérations-armes :
― opérations-transmissions
1
― opérations de lutte au-dessus de la surface
1
― opérations de lutte sous la mer
1
― opérations guerre des mines
1
― armes-équipements
1
Groupe de spécialités fusiliers commandos :
― fusilier-protection
3
Groupe de spécialités opérations aéronautiques :
― tactique aéronautique
1
― contrôleur d'opérations aériennes
1
― contrôleur de circulation aérienne
1
Groupe de spécialités énergie-propulsion-sécurité :
― mécanique
1
― énergie-propulsion-nucléaire
2
― électricité
1
― sécurité
1
― maintenance aéronautique
3
Groupe de spécialités état-major et services :
― informatique générale
1
― administration
2
   Total
24
 VI. ― Les places éventuellement non honorées en 2010 au titre d'un ou plusieurs concours ou d'un corps pourront être reportées sur un ou plusieurs des autres concours ou sur l'autre corps.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 décembre 2009 :
 I. ― Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2010, aux concours sur épreuves à l'Ecole de l'air prévus au 1° de l'article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, est fixé comme suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE DE PLACES
offertes
Corps des officiers de l'air
46
Corps des officiers mécaniciens de l'air
12
Corps des officiers des bases de l'air
5
   Total
63
 II. ― Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2010, au concours sur épreuves à l'Ecole de l'air prévu au 2° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 précité est fixé à 6.
 III. ― Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2010, au concours sur titres à l'Ecole de l'air prévu au 3° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 précité, est fixé comme suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE DE PLACES
offertes
Corps des officiers de l'air
0
Corps des officiers mécaniciens de l'air
1
Corps des officiers des bases de l'air
1
   Total
2
 IV. ― Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2010, aux concours sur épreuves à l'Ecole militaire de l'air, prévus au 1° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 précité, est fixé comme suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE DE PLACES
offertes
Corps des officiers de l'air
2
Corps des officiers mécaniciens de l'air
19
Corps des officiers des bases de l'air
36
   Total
57
 V. ― Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2010, au concours sur titres à l'Ecole militaire de l'air, prévu au 2° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 précité, est fixé comme suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE DE PLACES
offertes
Corps des officiers de l'air
1
Corps des officiers mécaniciens de l'air
3
Corps des officiers des bases de l'air
4
   Total
8
 VI. ― Au sein de chaque école, les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours ou d'un corps peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours ou sur un autre corps.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 22 décembre 2009, un concours sur titres et travaux est ouvert à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de directeur de recherche de 2e classe vacants ou susceptibles d'être vacants.
 La répartition des postes ouverts à ce concours est la suivante :
 18 postes de directeur de recherche de 2e classe.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA (http://www.inria.fr), soit aux adresses suivantes, à partir du 5 janvier 2010 et jusqu'au 15 février 2010 inclus, à 17 heures :
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Bordeaux - Sud-Ouest, bâtiment A29, 351, cours de la Libération, 33405 Talence Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Grenoble - Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Lille - Nord-Europe, parc scientifique de la Haute-Borne, 40, avenue Halley, bâtiment A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Nancy - Grand-Est, technopôle de Nancy-Brabois, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Paris-Rocquencourt, domaine de Voluceau, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Rennes-Bretagne-Atlantique, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Saclay - Ile-de-France, parc Orsay-Université, ZAC des Vignes, 4, rue Jacques-Monod, 91893 Orsay Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Sophia-Antipolis - Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 19 février 2010.
 Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses indiquées ci-dessus jusqu'au 19 février 2010, à 16 heures, soit l'envoyer à ces mêmes adresses jusqu'au 19 février 2010, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Le jury d'admissibilité examine les titres et travaux des candidats et, après avoir délibéré, établit la liste des candidats admis à poursuivre le concours. Il est ensuite procédé à l'audition des candidats admis à poursuivre le concours.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 décembre 2009, le nombre maximal de places offertes en 2010 aux concours sur épreuves au titre des recrutements dans le corps des commissaires de l'armée de terre, prévus par le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air, est fixé comme suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE MAXIMAL
de places offertes
Concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (art. 4 [1°])
7
Concours sur titres ouvert aux titulaires d'un diplôme figurant sur la liste établie par arrêté du ministre de la défense (art. 4 [3°])
1
Concours ouvert aux capitaines, lieutenants et officiers d'un grade correspondant servant sous contrat (art. 6 [2°])
3
Concours ouvert parmi les commandants et lieutenants-colonels ou officiers d'un grade correspondant de carrière et parmi les commandants ou officiers servant sous contrat (art. 7)
1
   TOTAL
12
 Les places qui n'auraient pu être honorées au titre du concours ouvert au titre du 3° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 précité pourront être reportées sur les concours ouverts au titre du 1° de l'article 4 de ce décret.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 décembre 2009 :
 I. ― Le nombre maximal de places offertes en 2010 au titre de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est fixé comme suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE MAXIMAL
de places offertes
Concours ouverts au titre du 1° de l'article 4 :
― concours sciences 
71
― concours lettres 
29
― concours sciences économiques et sociales 
34
Concours ouvert au titre du 2° de l'article 4 
7
Concours sur titres ouvert au titre du 3° de l'article 4 
20
   Total 
161
 Pour les concours organisés au titre des articles 4 (1°) et 4 (2°) du décret du 12 septembre 2008 précité, les places qui n'auraient pas pu être attribuées au titre de l'un d'eux, après épuisement de la liste complémentaire, pourront être reportées sur les autres concours, de la manière suivante :
 Concours sciences, places reportées alternativement sur :
 1. Le concours sciences économiques et sociales ;
 2. Le concours lettres.
 Concours lettres, places reportées alternativement sur :
 1. Le concours sciences économiques et sociales ;
 2. Le concours sciences.
 Concours sciences économiques et sociales, places reportées alternativement sur :
 1. Le concours sciences ;
 2. Le concours lettres.
 Concours ouvert au titre du 2° de l'article 4, places reportées alternativement sur :
 1. Le concours lettres ;
 2. Le concours sciences économiques et sociales ;
 3. Le concours sciences.
 II. ― Le nombre maximum de places offertes en 2010 au titre de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 précité aux concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes est fixé comme suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE MAXIMAL
de places offertes
Concours sciences
40
Concours lettres
20
Concours sciences économiques et sociales
25
   Total
85
 III. ― Les places qui n'auraient pas pu être attribuées au titre de l'un de ces concours, après épuisement de la liste complémentaire, pourront être reportées sur les autres concours, de la manière suivante :
 Concours sciences, places reportées alternativement sur :
 1. Le concours sciences économiques et sociales ;
 2. Le concours lettres.
 Concours lettres, places reportées alternativement sur :
 1. Le concours sciences ;
 2. Le concours sciences économiques et sociales.
 Concours sciences économiques et sociales, places reportées alternativement sur :
 1. Le concours lettres ;
 2. Le concours sciences.
 IV. ― Le nombre maximum de places offertes en 2010 aux concours d'admission aux écoles de formation spécialisées mentionnées à l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 précité est fixé à 80 et se répartit comme suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE MAXIMAL
de places offertes
Combat de l'infanterie
15
Combat des blindés
8
Feux dans la profondeur
6
Défense sol-air
2
Aéromobilité
1
Combat et technique du génie
7
Système d'information et de télécommunications
9
Maintenance
12
Mouvement-ravitaillement
6
Renseignement
8
Sécurité
5
Défense NBC
1
   Total
80
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 décembre 2009 :
 Sont agréés à compter de l'issue de la réunion de l'assemblée générale mixte du 18 décembre 2009 : Mmes et MM. Valérie Brunerie, Nadine Fedon, Vincent Robillard, Stéphane Derouvroy, Yann Boaretto et Thierry Dissaux, en remplacement, respectivement, de MM. Vivien Levy-Garboua, Bertrand Badré, Didier Valet, Gilles Denoyel, Jean Bassères et Michel Camdessus.
 Est agréée à compter de l'issue du conseil d'administration du 18 décembre 2009 : Mme Malrieu, en qualité de président du conseil d'administration de la Société de financement de l'économie française, en remplacement de M. Michel Camdessus.
 Est agréé à compter du 1er janvier 2010 : M. Henry Raymond, en qualité de directeur général de la Société de financement de l'économie française, en remplacement de M. Thierry Coste.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 décembre 2009 :
 I. - Le nombre maximum de places offertes en 2010 aux concours d'admission à l'école du commissariat de la marine prévus à l'article 4 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air est fixé comme suit :
 a) Concours sur épreuves ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (art. 4-1) : 5 places ;
 b) Concours sur titres (art. 4-3) : 3 places.
 Les places non pourvues au titre du b sont reportées sur le concours prévu au a.
 II. - Le nombre maximum de places offertes en 2010 pour l'accès dans le corps des commissaires de la marine par concours sur épreuves prévu à l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 précité est fixé comme suit :
 a) Concours sur épreuves ouvert aux lieutenants de vaisseau et aux enseignes de vaisseau de 1re classe ou aux officiers des grades correspondants des différents corps d'officiers de carrière de la marine et de la direction générale de l'armement (art. 6-1) : 1 place ;
 b) Concours sur épreuves ouvert aux lieutenants de vaisseau et aux enseignes de vaisseau de 1re classe sous contrat ou aux officiers sous contrat des grades correspondants des différents corps d'officiers de la marine (art. 6-2) : 1 place.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 tel qu'il résulte de l'avenant n° 8 du 26 octobre 2006, étendu par arrêté du 30 octobre 2007, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 1 du 2 avril 2009 à l'accord du 9 octobre 2006 concernant le dialogue social conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'avenant n° 9 du 2 avril 2009 portant désignation des organismes assureurs gestionnaires du régime de prévoyance professionnel à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'avenant n° 6 du 7 mai 2009 à l'accord national de prévoyance du 9 décembre 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2009-octobre 2010 : MM. Nicolas BOULOUIS, Pierre COLLIN, Mattias GUYOMAR, Rémi KELLER et Laurent OLLÉON, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que M. Jean-François GUILLOT, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, M. Robert de NICOLAY, Mmes Catherine PÉRIN et Marie PITTET, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 38 du 22 avril 2009 relatif au CQP Assistant moniteur char à voile, à la convention collective susvisée ; 
 ― l'avenant n° 39 du 22 avril 2009 relatif au CQP Assistant professeur arts martiaux, à la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 septembre 2009, M. Frédéric Rose, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales afin d'exercer les fonctions de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, pour une durée de deux ans à compter du 17 septembre 2009.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 décembre 2009, Mme Françoise Abate-Granet, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (emploi classé en groupe III), placée auprès du directeur du service à compétence nationale dénommé « direction du recrutement et de la formation » de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, pour une durée de trois ans.
 L'intéressée est chargée de participer à la définition des dispositifs de formation qui accompagneront la mise en place des corps et des statuts uniques de la direction générale et d'élaborer un schéma cible d'organisation du nouvel opérateur unique de formation.
 Elle est détachée sur cet emploi.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
 Le nombre des places offertes est fixé à 2, toutes branches d'activités professionnelles confondues.
 Peuvent faire acte de candidature les ingénieurs de recherche appartenant au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe et justifiant de huit ans de services en qualité d'ingénieur de recherche, ou ayant atteint le 7e échelon du grade d'ingénieur de recherche de 2e classe et justifiant dans ce grade de huit ans de services effectifs.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 29 janvier 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
 L'épreuve orale se déroulera à Maisons-Alfort à une date qui sera fixée ultérieurement.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 décembre 2009, le nombre maximum de places offertes en 2010 au concours sur épreuves prévu au c du 2° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, ouvert aux militaires titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire ou d'un titre équivalent, est fixé à 4 places (offertes indifféremment au titre des options juridique, scientifique ou économique).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
 Le nombre des places offertes est fixé à 2, toutes branches d'activités professionnelles confondues.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens de classe supérieure ainsi que les techniciens de classe normale justifiant d'au moins une année d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 29 janvier 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
 L'épreuve orale se déroulera à Maisons-Alfort à une date qui sera fixée ultérieurement.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Lors de sa demande d'immatriculation puis annuellement, l'opérateur de voyages communique à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du code du tourisme une copie de la déclaration prévue à l'article 1er, accompagnée de l'attestation du montant de la garantie financière correspondante délivrée par le garant.
 En cas de changement de garant, l'opérateur de voyages adresse à la commission l'attestation de garantie financière du nouveau garant.
 En cas de déclaration frauduleuse ou lorsque l'opérateur de voyages ne satisfait plus aux dispositions du présent arrêté, la commission procède à la radiation de l'opérateur de voyages du registre, sans préjudice des poursuites judiciaires de droit commun.
Le montant de la garantie financière est calculé à partir du volume d'affaires (TTC) relevant des opérations et activités mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme.
 Le volume d'affaires pris en compte est celui réalisé avec le consommateur final au cours de l'année comptable ayant pris fin au plus tard le 31 décembre de l'année écoulée.
 Ne sont pas pris en compte dans le volume d'affaires soumis à la garantie les services inclus dans un forfait touristique dont les opérateurs sont eux-mêmes producteurs lorsque ces services représentent plus de 80 % du volume d'affaires réalisé dans le cadre des activités mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme.
Les documents de commercialisation doivent également comporter les informations mentionnées ci-après concernant :
 ― le promoteur : nom, adresse, numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés, montant du capital social de la société, expérience professionnelle dans le domaine des résidences de tourisme, engagements vis-à-vis de l'exploitant ;
 ― l'exploitant : nom, adresse, numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés, montant du capital de la société, nombre de résidences gérées, ses engagements vis-à-vis de l'acquéreur ;
 ― les avantages, notamment fiscaux et financiers, de l'investissement en résidence de tourisme et les conditions pour en bénéficier, notamment l'obligation impérative de classement de l'établissement en tant que résidence de tourisme ;
 ― les différents statuts possibles de l'acquéreur-investisseur ;
 ― le projet de réalisation présenté : situation géographique précise de la résidence de tourisme, modes de desserte, normes de constructions, modalités de gestion de l'ensemble immobilier (état de la copropriété, montant des charges), contraintes liées à l'agencement et à l'équipement des parties privatives.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des organismes locaux de tourisme et aux conditions d'aptitude professionnelle spécifiques au personnel de direction de certains organismes locaux ; 
2° L'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des prestataires de services relevant de la procédure d'habilitation ; 
3° L'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages ; 
4° L'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des associations et organismes sans but lucratif ; 
5° L'arrêté du 20 juin 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs pour les garanties financières prévues par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
Pour l'application du a de l'article 4 aux associations, aux organismes sans but lucratif, aux fédérations d'associations et aux organismes locaux de tourisme, le pourcentage à appliquer au volume d'affaire est fixé à 3 % jusqu'au 31 décembre 2011.
 Dans le cas des fédérations d'associations, le volume d'affaires mentionné à l'article 3 à prendre en compte correspond à la somme des volumes d'affaires des associations adhérentes.
Le montant de la garantie financière est égal au cumul, arrondi à la centaine d'euros supérieure, des sommes correspondant aux pourcentages du volume d'affaire défini à l'article 3 fixés comme suit :
 a) Voyage à forfait vendu directement au consommateur final ou par l'intermédiaire d'un bon mentionné au V de l'article L. 211-1 du code du tourisme : 10 % ;
 b) Autres prestations relevant de l'article L. 211-1 du code du tourisme vendues au consommateur final (toutes prestations à l'exception de celles mentionnées aux a et c du présent article) : 3 % ;
 c) Titres de transports (hors forfait) : 0 %.
 A défaut d'exercice antérieur de référence, il est fait application des montants minima de garantie prévus à l'article 5.
 Conformément à l'article R. 211-30 du code du tourisme, lorsque les activités ou la situation de l'opérateur de voyages sont de nature à entraîner une aggravation importante des risques pour la clientèle ou en cas de modification importante de l'activité en cours d'année, l'opérateur de voyage en informe le garant dès qu'il en a connaissance. Le montant de la garantie financière doit en conséquence être fixé à un niveau supérieur à celui résultant de l'application des dispositions du présent article. A l'occasion d'une fusion-absorption, d'une acquisition de fonds de commerce ou d'une prise en location-gérance en cours d'exercice, le montant de la garantie de l'entité absorbée, acquise ou prise en location vient augmenter automatiquement le montant de celle de l'entité absorbante, acquéreur ou locataire.
Les agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours calculent le montant de la garantie financière prévue à l'article R. 211-30 du code du tourisme conformément aux modalités prévues aux articles 3 à 5.
 Ils adressent annuellement au garant une déclaration établie selon le modèle figurant en annexe 1.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 141-10 du code du tourisme est fixé à 100 € par séance de demi-journée pour les membres de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du code du tourisme n'appartenant pas à la fonction publique d'Etat. Le montant total des indemnités allouées mensuellement à un même membre ne peut excéder 400 €.
Pour les chauffeurs de voiture de tourisme, le stage de formation professionnelle prévu au deuxième alinéa de l'article D. 231-4 du code du tourisme doit comporter une partie théorique et une partie pratique comprenant les modules suivants :
 a) Partie théorique :
 ― réglementation générale du droit des transports et code de la route ;
 ― relations avec la clientèle et gestion de la mission ;
 ― notions de culture générale (histoire-géographie de la France) ;
 ― langue étrangère représentant 20 % du temps de formation.
 b) Partie pratique :
 ― stage de conduite permettant de savoir manier un véhicule en toute sécurité et de transporter des personnes en adaptant la conduite à leur confort ;
 ― le cas échéant, stage de secourisme permettant l'obtention de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » prévue par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
Le montant minimum de la garantie financière ne peut être inférieur à 100 000 euros, à l'exception des opérateurs énumérés ci-après pour lesquels le montant est fixé comme suit :
 ― associations ou organismes sans but lucratif et organismes locaux de tourisme : 30 000 euros ;
 ― gestionnaires d'hébergements et d'activités de loisirs, lorsque l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme est accessoire à leur activité principale : 10 000 euros ;
 ― gestionnaires d'activités de loisirs, lorsque l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 211-1 du même code est accessoire à leur activité principale : 10 000 euros.
Les documents de commercialisation mentionnés aux articles L. 321-3 et L. 321-4 du code du tourisme doivent indiquer que le bail liant le propriétaire et l'exploitant est un bail de nature commercial soumis, à ce titre, aux dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce.
 Ils doivent en outre préciser les caractéristiques principales du bail.
Pour l'application du 3° de l'article R. 211-41 du code du tourisme, la liste des diplômes, titres ou certificats requis pour l'immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 du code du tourisme est la suivante :
 a) Brevet de technicien supérieur vente et production touristiques ou animation et gestion touristiques locales ;
 b) Autre titre ou diplôme du secteur du tourisme enregistré par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) au niveau III dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
 c) Autre titre ou diplôme enregistré par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) au niveau II dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Le diplôme, titre ou certificat prévu au quatrième alinéa de l'article D. 231-4 du code du tourisme doit correspondre à un diplôme, titre ou certificat de niveau IV, ou de niveau III s'il est spécialisé dans la conduite, délivré par le ministère chargé de l'éducation nationale ou inscrit au registre national des certifications professionnelles.
Le stage prévu au 1° de l'article R. 211-41 du code du tourisme doit comporter au minimum 300 heures de formation dispensées sur une période de quatre mois, dont un mois au moins doit être effectué auprès d'un opérateur de voyages immatriculé.
 En centre de formation, les enseignements obligatoires sont les suivants :
 ― droit appliqué au secteur des voyages et du tourisme ;
 ― produits liés aux voyages et au tourisme et outils professionnels ;
 ― commercialisation des produits liés aux voyages et au tourisme ;
 ― comptabilité et gestion d'entreprise ;
 ― langue vivante - application professionnelle.
 Le stage donne lieu à la délivrance d'une attestation de formation.
A N N E X E 1
ÉLÉMENTS DU VOLUME D'AFFAIRES DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPÉRATEURS DE VOYAGES ET DE SÉJOURS DESTINÉS AU CALCUL DE LA GARANTIE FINANCIÈRE
 1. Voyage à forfait vendu directement au consommateur final ou  par  l'intermédiaire  d'un  bon  mentionné  au V de l'article L. 211-1 : 10 %
 2. Autres prestations relevant de l'article L. 211-1 du code du tourisme (toutes prestations à l'exception de celles mentionnées aux 1 et 3) : 3 %
 3. Titres de transports (hors forfait) : 0 %
    TOTAL :
    Arrondi à :
Le soussigné
En application du deuxième alinéa de l'article D. 231-7 du code du tourisme, les véhicules de tourisme avec chauffeur doivent être munis d'au moins quatre portes et avoir une longueur hors tout minimale de 4,40 mètres et une largeur hors tout minimale de 1,70 mètre.
 Des dérogations à ces conditions peuvent être accordées par le préfet du département où est installé le siège de l'entreprise pour l'exécution de services spéciaux ou pour l'utilisation de véhicules électriques ou hybrides.
Les documents de commercialisation doivent comporter la mention suivante relative à l'indemnité d'éviction mentionnée à l'article L. 145-14 du code de commerce :
 « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail conclu avec l'exploitant de la résidence de tourisme. Toutefois, il devra dans ce cas, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du code de commerce, payer à l'exploitant une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
 Les modalités de calcul de cette indemnité sont fixées au deuxième alinéa de l'article L. 145-14 susvisé. »
Pour la réalisation des opérations de nettoyage et désinfection prévues à l'article 14, l'Etat octroie l'indemnité forfaitaire de 1,27 euro par mètre carré de bâtiment suspect ou contaminé à désinfecter, sous réserve du respect des réglementations en vigueur applicables à l'élevage et sur présentation des factures. Le versement de cette somme est conditionné par le résultat favorable de la vérification des opérations de nettoyage et désinfection effectuée par le vétérinaire sanitaire du troupeau.
 La somme prévue est soumise à un abattement de 50 % si une réoccurrence telle que définie à l'article 2 du présent arrêté est constatée au cours des douze mois suivant un arrêté préfectoral de mise sous surveillance. L'abattement est de 100 % si deux réoccurrences sont constatées au cours des douze mois suivant un arrêté préfectoral de mise sous surveillance.
L'arrêté du 30 décembre 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de poulets de chair, mentionnée à l'article D. 223-21, et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires visées à l'article D. 223-1 du code rural est abrogé. Toute référence à cet arrêté est remplacée par la référence au présent arrêté.
L'Etat participe financièrement au suivi des opérations de nettoyage et désinfection prévues à l'article 14, effectué par le vétérinaire sanitaire du troupeau. Le montant est alloué sur présentation des factures de la façon suivante :
 ― réalisation des prélèvements tel que prévu à l'article 10 lorsque l'autorité administrative compétente les a délégués, dans la limite d'une visite : 2 AMO par visite ;
 ― préparation du chantier de nettoyage et désinfection, et réalisation au cours de la visite des prélèvements tel que prévu à l'article 11, dans la limite d'une visite : 3 AMO par visite ;
 ― vérification de l'efficacité du chantier de nettoyage et désinfection, incluant la réalisation des prélèvements : 6 AMO dans la limite d'une visite. Au-delà d'un bâtiment prélevé, 2 AMO par bâtiment prélevé supplémentaire sont alloués.
 Les analyses des prélèvements effectués dans le cadre de la validation du chantier de nettoyage et désinfection sont prises en charge par l'Etat, sur présentation de factures.
 Pour les déplacements afférents aux visites mentionnées ci-dessus, le vétérinaire sanitaire est rémunéré selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire.
 Lorsqu'une ou plusieurs séries supplémentaires de contrôles bactériologiques sont nécessaires, celles-ci sont entièrement à la charge du propriétaire.
Les laboratoires destinataires de analyses prévues par cet arrêté envoient les souches suivantes au laboratoire national de référence Salmonella de Ploufragan selon des modalités précisées par instruction ministérielle :
 ― souches isolées à partir des prélèvements officiels des agents des services vétérinaires ou des vétérinaires sanitaires ;
 ― les souches de Salmonella spp. isolées dans le cadre de l'article 23 du présent arrêté ;
 ― les souches de Salmonella de formule antigénique 1,4,[5],12 :i :- ou 1,4,[5],12 :-  :1,2 ou 1,4,[5],12 :-  :-.
 Ces souches y sont stockées pendant une période minimale de deux ans suivant les méthodes normales de collection de culture, lesquelles doivent permettre de conserver l'intégrité des souches.