Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'article 4, les tableaux précisant la composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 3, ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sont modifiés comme suit : 
Au lieu de : 
« 
Direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane 
NUMÉROS 
des commissions 
Grades 
Répartition genrée (%) 
NOMBRES DE REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Hommes 
Femmes 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
1 
Inspecteur 
58,62 
41,38 
1 
1 
1 
1 
2 
Contrôleur principal 
74,05 
25,95 
1 
1 
3 
3 
Contrôleur de 1re classe 
1 
1 
Contrôleur de 2e classe 
1 
1 
3 
Agent de constatation principal des douanes de 1re classe 
64,62 
35,38 
2 
2 
3 
3 
Agent de constatation principal des douanes de 2e classe 
1 
1 
Agent de constatation des douanes 
0 
0 
Direction interrégionale des douanes de Bretagne Pays de la Loire 
NUMÉROS 
des commissions 
Grades 
Répartition genrée (%) 
NOMBRES DE REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Hommes 
Femmes 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
1 
Inspecteur 
66,02 
33,98 
2 
2 
2 
2 
2 
Contrôleur principal 
68,21 
31,79 
2 
2 
6 
6 
Contrôleur de 1re classe 
2 
2 
Contrôleur de 2e classe 
2 
2 
3 
Agent de constatation principal des douanes de 1re classe 
66,16 
33,84 
2 
2 
5 
5 
Agent de constatation principal des douanes de 2e classe 
2 
2 
Agent de constatation des douanes 
1 
1 
», 
lire : 
« 
Direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane 
NUMÉROS 
des commissions 
Grades 
Répartition genrée (%) 
NOMBRES DE REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Hommes 
Femmes 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
1 
Inspecteur 
54,17 
45,83 
1 
1 
1 
1 
2 
Contrôleur principal 
65,52 
34,48 
1 
1 
3 
3 
Contrôleur de 1re classe 
1 
1 
Contrôleur de 2e classe 
1 
1 
3 
Agent de constatation principal des douanes de 1re classe 
59,34 
40,66 
1 
1 
3 
3 
Agent de constatation principal des douanes de 2e classe 
1 
1 
Agent de constatation des douanes 
1 
1 
Direction interrégionale des douanes de Bretagne Pays de La Loire 
NUMÉROS 
des commissions 
Grades 
Répartition genrée (%) 
NOMBRES DE REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Hommes 
Femmes 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
1 
Inspecteur 
47,06 
52,94 
1 
1 
1 
1 
2 
Contrôleur principal 
54,35 
45,65 
2 
2 
4 
4 
Contrôleur de 1re classe 
1 
1 
Contrôleur de 2e classe 
1 
1 
3 
Agent de constatation principal des douanes de 1re classe 
63,95 
36,05 
2 
2 
4 
4 
Agent de constatation principal des douanes de 2e classe 
1 
1 
Agent de constatation des douanes 
1 
1 
».
L'Ecole navale, l'Ecole de l'air, l'Ecole polytechnique et l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, assujettis au contrôle budgétaire a posteriori institué à l'article L. 719-9 du code de l'éducation, appliquent les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exclusion des articles 224 à 226, dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'article 16 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Dans la première phrase, les mots : « d'un couple d'activités indissociables » sont remplacés par les mots : « de deux activités portant sur deux champs d'apprentissage différents, choisies parmi une liste de trois activités nationales publiée par voie de circulaire et éventuellement d'une à deux activités académiques fixées par le recteur d'académie » ; 
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « couples d'» sont supprimés, le mot : « spécifique » est remplacé par le mot : « spécifiques » et les virgules avant et après le groupe de mots : « spécifiques à cet examen » sont supprimées ; 
3° Dans la troisième phrase, les mots : « les mêmes exigences que pour le contrôle en cours de formation » sont remplacés par les mots : « un référentiel d'évaluation spécifique ». 
4° Dans la quatrième phrase, les mots : « du couple d'» sont remplacés par les mots : « des deux ».
L'article R. 1614-20 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1614-20.-La collecte et la transmission des informations et des pièces des dossiers visés à l'article L. 423-2 du code de l'urbanisme s'effectuent dans les conditions prévues par les articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l'urbanisme. »
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 6 mars 2019 relatif à la recherche et à l'innovation variétale dans le domaine des céréales à paille, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, section des semences de céréales à paille et protéagineux, sont étendues pour les campagnes 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022, à l'exception du dernier alinéa du 1 de l'article 4 et de l'article 8.
La nomination des membres par arrêté conjoint des ministres de tutelle intervient dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les membres siégeant au comité consultatif à la date de la publication du présent décret demeurent en fonction et le comité consultatif peut se réunir selon son ancienne composition jusqu'à la nomination de l'ensemble des membres du comité dans sa composition résultant du présent décret.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-de7c93b3-6dee-435a-9536-5418aaaae6eb.

Il peut également être consulté au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour APREPITANT ACCORD figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
(2 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 301 701 6 8
APREPITANT ACCORD 125 mg, gélules et APREPITANT ACCORD 80 mg, gélules (boite de 1 gélule de 125 mg + 2 gélules de 80 mg) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
34009 301 704 3 4
APREPITANT ACCORD 80 mg, gélules (B/2) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
L'arrêté du 16 juillet 2018 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au quatrième alinéa du I de l'article 1er et au premier alinéa du I de l'article 4, les mots : « service national de douane judiciaire » sont remplacés par les mots : « service d'enquêtes judiciaires des finances » ;
2° Le dernier alinéa du I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le service commun des laboratoires et le service d'enquêtes judiciaires des finances sont conjointement rattachés, respectivement, au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au directeur général des finances publiques. »
ANNEXES
ANNEXE I
PRÉFÉTS COMPÉTENTS POUR L'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE ET LA DÉLIVRANCE DE LA PREMIÈRE ATTESTATION DE DEMANDE D'ASILE
Préfet des Alpes-Maritimes (Nice) : Alpes-Maritimes, Var.
Préfet des Bouches-du-Rhône (Marseille) : Alpes-de-Haute-Provence, Bouches-du-Rhône, Hautes-Alpes, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Vaucluse.
Préfet du Calvados (Caen) : Calvados, Manche, Orne.
Préfet de la Côte-d'Or (Dijon) : Côte-d'Or, Nièvre, Yonne.
Préfet du Doubs (Besançon) : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort.
Préfet de la Gironde (Bordeaux) : Gironde, Dordogne, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques.
Préfet de la Haute-Garonne (Toulouse) : Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Gers, Hautes-Pyrénées, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne.
Préfet de l'Hérault (Montpellier) : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales.
Préfet de l'Ille-et-Vilaine (Rennes) : Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor, Finistère, Morbihan.
Préfet de l'Isère (Grenoble) : Drôme, Isère, Haute-Savoie, Savoie.
Préfet de la Loire-Atlantique (Nantes) : Loire-Atlantique, Mayenne, Vendée.
Préfet du Loiret (Orléans) : Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret.
Préfet du Maine-et-Loire (Angers) : Maine-et-Loire, Sarthe.
Préfet de la Marne (Châlons-en-Champagne) : Marne, Ardennes, Aube, Haute-Marne.
Préfet de la Moselle (Metz) : Moselle, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges.
Préfet du Nord (Lille) : Nord, Pas-de-Calais (à l'exception de l'arrondissement de Calais).
Préfet de l'Oise (Beauvais) : Aisne, Oise, Somme.
Préfet du Puy-de-Dôme (Clermont-Ferrand) : Puy-de-Dôme, Allier, Cantal, Haute-Loire.
Préfet du Bas-Rhin (Strasbourg) : Bas-Rhin.
Préfet du Haut-Rhin (Colmar) : Haut-Rhin.
Préfet du Rhône (Lyon) : Ardèche, Ain, Loire, Rhône.
Préfet de la Saône-et-Loire (Mâcon) : Saône-et-Loire.
Préfet de police de Paris : Paris.
Préfet de la Seine-Maritime (Rouen) : Seine-Maritime, Eure.
Préfet de la Seine-et-Marne (Melun) : Seine-et-Marne.
Préfet des Yvelines (Versailles) : Yvelines.
Préfet de la Vienne (Poitiers) : Vienne, Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres.
Préfet de la Haute-Vienne (Limoges) : Haute-Vienne, Corrèze, Creuse.
Préfet de l'Essonne (Evry) : Essonne.
Préfet des Hauts-de-Seine (Nanterre) : Hauts-de-Seine.
Préfet de la Seine-Saint-Denis (Bobigny) : Seine-Saint-Denis.
Préfet du Val-de-Marne (Créteil) : Val-de-Marne.
Préfet du Val-d'Oise (Cergy-Pontoise) : Val-d'Oise.
ANNEXE II
PRÉFÉTS COMPÉTENTS POUR LA DÉTERMINATION DE L'ÉTAT RESPONSABLE DE L'EXAMEN D'UNE DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE SUR LE TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN
Préfet des Bouches-du-Rhône : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Préfet du Doubs : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Préfet de Haute-Garonne : pour les demandes d'asile concernant les demandeurs domiciliés dans un département de la région Occitanie.
Préfet de la Gironde : pour les demandes d'asile concernant les demandeurs domiciliés dans un département de la région Nouvelle-Aquitaine.
Préfet d'Ille-et-Vilaine : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Bretagne.
Préfet du Loiret : pour les demandes d'asile concernant les demandeurs domiciliés dans un département de la région Centre-Val de Loire.
Préfet du Maine-et-Loire : pour les demandes concernant les demandeurs domiciliés dans un département de la région Pays de la Loire.
Préfet du Nord : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Hauts-de-France.
Préfet du Bas-Rhin : pour les demandes d'asile concernant les demandeurs domiciliés dans un département de la région Grand Est.
Préfet du-Rhône : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Préfet de la Seine-Maritime : pour les demandes d'asile concernant les demandeurs domiciliés dans un département de la région Normandie.
Préfet de police : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés à Paris.
Préfet de Seine-et-Marne : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés en Seine-et-Marne.
Préfet des Yvelines : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés dans les Yvelines.
Préfet de l'Essonne : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés en Essonne.
Préfet des Hauts-de-Seine : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés dans les Hauts-de-Seine.
Préfet de Seine-Saint-Denis : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés en Seine-Saint-Denis.
Préfet du Val-de-Marne : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés dans le Val-de-Marne.
Préfet du Val-d'Oise : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés dans le Val-d'Oise.
L'annexe II au présent arrêté fixe la liste des préfets compétents pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.
A cette fin, les préfets désignés sont compétents pour :
1° Renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1 du code précité ;
2° Prendre la décision de transfert en application de l'article L. 742-3 du même code ;
3° Assigner à résidence le demandeur en application du I - 1° bis de l'article L. 561-2 du même code et, le cas échéant, prendre les mesures prévues au II de l'article L. 561-2 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 742-2 du code précité.
Cette annexe précise en outre les départements dans lesquels chacun de ces préfets est compétent.
Par dérogation à l'article précédent, en cas d'interpellation, le préfet compétent pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, prendre la décision de transfert en application de l'article L. 742-3 du code précité et mettre à exécution cette décision est le préfet du département du lieu d'interpellation.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des étrangers en France, le préfet de police de Paris et les préfets des départements des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, de la Côte-d'Or, du Doubs, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, d'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, de la Loire-Atlantique, du Loiret, de Maine-et-Loire, de la Marne, de la Moselle, du Nord, de l'Oise, du Puy-de-Dôme, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, du Rhône, de Saône-et-Loire, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 octobre 2015 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole) est abrogé (NOR : INTV1523803A). 
L'arrêté du 20 décembre 2017 modifié portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Hauts-de-France est abrogé (NOR : INTV1731552A). 
L'arrêté du 20 décembre 2017 modifié portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est abrogé (NOR : INTV1731563A). 
L'arrêté du 23 août 2018 modifié portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Bourgogne-Franche-Comté est abrogé (NOR : INTV1823217A). 
L'arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Nouvelle-Aquitaine est abrogé (NOR : INTV1824686A). 
L'arrêté du 2 octobre 2018 modifié portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Occitanie est abrogé (NOR : INTV1827989A). 
L'arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Grand Est est abrogé (INTV1824685A). 
L'arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Normandie est abrogé (NOR : INTV1824687A). 
L'arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Pays de la Loire est abrogé (NOR : INTV1824689A). 
L'arrêté du 25 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Bretagne est abrogé (NOR : INTV1827977A). 
L'arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Centre-Val de Loire est abrogé (NOR : INTV1827987A). 
L'arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé (NOR : INTV1832201A).
Sauf dans le cas où la demande d'asile est présentée par un étranger placé en rétention administrative, l'annexe I au présent arrêté fixe la liste des préfets compétents pour :
1° Enregistrer la demande d'asile d'un étranger se trouvant sur le territoire métropolitain ;
2° Délivrer la première attestation de demande d'asile en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après que l'étranger a satisfait aux obligations prévues à l'article R. 741-3 du même code.
Le renouvellement de l'attestation est sollicité auprès du préfet du département dans lequel son détenteur réside ou est domicilié.
Cette annexe précise en outre les départements dans lesquels chacun des préfets désignés est compétent.
L'article REF 38est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. REF 38 
« Système de sécurité incendie 
« En complément de l'article REF 18, l'équipement d'alarme de type 4 doit être réalisé après avis de la commission de sécurité. 
« L'établissement doit disposer de piles ou d'accumulateurs en réserve. 
« Dans certains établissements, disposant notamment d'une alimentation électrique fiable, un système de sécurité de catégorie A peut être exigé, après avis motivé de la commission de sécurité. »
L'article REF 6 est ainsi modifié : 
1° Au paragraphe 1, la référence : « GE 3 » est remplacée par la référence « R. * 123-45 du code de la construction et de l'habitation ». 
2° Au paragraphe 2, les mots : « En complément des dispositions de l'article GE 4 (§ 1), la » sont remplacés par le mot : « La » et les mots : « dans lesquels l'effectif du public reçu est égal ou supérieur aux seuils définis à l'article REF 3 (§ 2) » sont remplacés par les mots « qui permettent d'accueillir plus de quinze personnes ».
L'article REF 20 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du paragraphe 2, après les mots : « En outre, » sont insérés les mots : « en l'absence d'une protection adaptée placée autour de la source de chauffage et destinée à prévenir le risque d'inflammation, ». 
2° Le paragraphe 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« § 5. Une ou des pancartes inaltérables affichées à l'entrée de l'établissement doivent indiquer : 
«-la capacité maximale d'hébergement, déterminée selon les dispositions de l'article REF 4 ; 
«-le ou les emplacements de réception des différents réseaux de téléphonie mobile, permettant l'alerte des secours ; 
«-les modalités d'alerte des secours par radio. »
L'article REF7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. REF 7 
« Hébergement des mineurs 
« § 1. L'hébergement des mineurs, en dehors du cadre familial, est autorisé dans les refuges gardés. Il est autorisé dans les refuges non gardés si les mineurs sont accompagnés d'une personne remplissant les conditions définies au § 3. 
« Le refuge doit disposer d'un équipement d'alarme conforme à l'article REF 38 et d'un système d'alerte conforme à l'article REF 39. 
« L'hébergement des mineurs est autorisé au rez-de-chaussée. Il n'est autorisé dans les autres niveaux que si le niveau où les mineurs sont hébergés dispose d'un escalier protégé ou d'une sortie donnant directement sur l'extérieur. 
« § 2. En situation d'inaccessibilité des secours, notamment en raison des conditions climatiques prévisibles, en complément des dispositions mentionnées au paragraphe 1, les refuges doivent disposer d'un espace clos dans les conditions fixées à l'article REF 21. 
« § 3. Dans les refuges non gardés, l'accompagnateur des mineurs doit s'informer auprès de l'exploitant, du gestionnaire ou du propriétaire des spécificités du lieu d'hébergement. Il doit recueillir des informations portant sur : 
«-l'espace clos de mise à l'abri lorsqu'il existe, les issues, les locaux techniques et les organes de coupure des fluides ; 
«-les moyens de secours du refuge (détecteurs d'incendie, détecteurs de monoxyde de carbone, équipement d'alarme et extincteurs) et les dispositions permettant de s'assurer de leur fonctionnement. 
« L'accompagnateur doit : 
«-être instruit à l'utilisation des moyens de secours, à la prévention incendie et à la conduite à tenir pour la mise en sécurité d'un groupe de mineurs lors d'un incendie en refuge ; 
«-informer les mineurs sur la conduite à tenir en cas d'incendie ; 
«-posséder des piles ou des accumulateurs pour pallier le déchargement de ceux de l'équipement d'alarme et des détecteurs d'incendie ou de monoxyde de carbone ; 
«-posséder un moyen d'alerte adapté au lieu (téléphone portable si la couverture réseau est suffisante, radio permettant de contacter les secours ou téléphone satellite). 
« § 4. Le maire recense les refuges qui remplissent l'ensemble des conditions mentionnées au présent article. Sur la base de ce recensement, le préfet établit une liste départementale des refuges accessibles aux mineurs en précisant ceux qui le sont en situation d'inaccessibilité des secours. Cette liste est régulièrement tenue à jour. »
L'article REF 18est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. REF 18 
« Système de sécurité incendie 
« Tous les établissements doivent être équipés d'un équipement d'alarme de type 4. 
« En complément, le refuge doit être équipé d'un ou plusieurs détecteurs de fumée conformes aux normes en vigueur. Ils doivent être installés à minima dans les locaux à sommeil, les circulations et les locaux à risques. Ils sont destinés à réveiller l'ensemble des personnes endormies ou une personne en mesure de déclencher la diffusion immédiate de l'alarme générale. L'installation de détecteurs interconnectables doit être privilégiée. »
L'article REF 2est complété par un paragraphe 3 ainsi rédigé : 
« § 3. Compte tenu de l'absence de secours immédiats, la sécurité des occupants repose plus qu'ailleurs sur leur comportement. Il est donc nécessaire qu'ils soient informés dès leur arrivée de la conduite à tenir pour : 
«-prévenir les risques de départ de feu ; 
«-limiter la propagation de fumées et des gaz chauds en maintenant les portes fermées ; 
«-évacuer et mettre en sécurité les occupants en cas d'incendie ; 
«-alerter les secours. 
« Cette information est destinée à responsabiliser le public ainsi qu'à assurer sa réaction rapide et appropriée en cas d'incendie. »
L'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Strasbourg (67) est modifié ainsi qu'il suit : 
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO Strasbourg-Bas-Rhin est constitué de cinq unités se répartissant comme suit : 
«-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Strasbourg Centre ”, sise 85, route des Romains, 67200 Strasbourg ; 
«-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Strasbourg Nord ”, sise 85, route des Romains, 67200 Strasbourg ; 
«-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Strasbourg Sud ”, sise 4, rue des Forges, 67000 Strasbourg ; 
«-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Saverne ”, sise 2, rue Saint-Nicolas, 67700 Saverne ; 
«-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Haguenau ”, sise 13, rue Capito, 67500 Haguenau. »
Après le troisième alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'il résulte de l'article 1er de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les communes ou parties de communes mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, le droit de préemption mentionné au premier alinéa du présent article peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments situés dans les zones ou espaces mentionnés au même premier alinéa qui ont été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation, pour rendre à ces bâtiments un usage agricole. L'article L. 143-10 du présent code n'est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de destination, sauf si ce changement de destination a été effectué au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation et en violation des règles d'urbanisme applicables. »
Le titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa de l'article L. 142-5-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente un terrain ou un bâtiment dont le dernier usage agricole était un usage conchylicole, elle le cède en priorité à un candidat s'engageant à poursuivre une activité conchylicole pour une durée minimale de dix ans. » ; 
2° Au dernier alinéa du même article L. 142-5-1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; 
3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 143-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les communes ou parties de communes mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, le droit de préemption mentionné au premier alinéa du présent article peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux des bâtiments situés dans les zones ou espaces mentionnés au même premier alinéa qui ont été utilisés pour l'exploitation de cultures marines exigeant la proximité immédiate de l'eau, telle que définie à l'article L. 121-17 du code de l'urbanisme, au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation, pour affecter ces bâtiments à l'exploitation de cultures marines. L'article L. 143-10 du présent code n'est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de destination, sauf si ce changement de destination a été effectué au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation et en violation des règles d'urbanisme applicables. »
Le chapitre III du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article L. 143-1-1, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 143-16, les mots : « cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième ».
Pour chaque spécialité de baccalauréat professionnel existant à la date du présent arrêté, il est précisé en annexe I :
- le secteur dont elle relève pour l'application de l'annexe 2 de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé ;
- les enseignements au choix, économie-gestion ou économie-droit et physique-chimie ou langue vivante B, pour l'application de l'annexe 1 de l'arrêté susmentionné.
Pour chacune de ces spécialités de baccalauréat professionnel, la durée de la période de formation en milieu professionnel est de 22 semaines.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016 est ainsi modifié : 
1° Au I, le a, le b et le c sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) le centre en route de la navigation aérienne Est, selon les modalités prévues par l'arrêté du 28 mars 2019 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Est ; 
« b) le centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest, selon les modalités prévues par l'arrêté du 28 mars 2019 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest ; 
« c) l'organisme de Roissy-Charles-de-Gaulle, selon les modalités prévues par l'arrêté du 30 janvier 2017 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme Roissy-Charles-de-Gaulle modifié par l'arrêté du 14 février 2018 et prolongées par l'arrêté du 13 février 2019 portant prolongation temporaire de l'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Roissy-Charles-de-Gaulle et l'arrêté du 8 avril 2019 portant prolongation de l'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Roissy-Charles-de-Gaulle ; ». 
2° Au V, sont ajoutés un q, un r et un s ainsi rédigés : 
« q) le service technique du service de la navigation aérienne Centre-Est, selon les modalités prévues par l'arrêté du 4 avril 2019 portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Centre-Est ; 
« r) le service technique du service de la navigation aérienne Sud-Est, selon les modalités prévues par l'arrêté du 4 avril 2019 portant création d'une expérimentation de l'organisation du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Est ; 
« s) le service technique du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est, selon les modalités prévues par l'arrêté du 4 avril 2019 portant création d'une expérimentation de l'organisation du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est ».
L'accès au corps des ingénieurs d'études s'effectue par concours sur titres et travaux complété d'une épreuve. La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat :
- un descriptif dactylographié d'une page maximum de ses formations suivies ;
- un descriptif de toute expérience professionnelle dans le secteur public ou le secteur privé en indiquant les activités, missions, projets, études, qui paraissent les plus pertinents au regard des futures missions que le candidat exercera en tant qu'ingénieur d'études. Il développera également pour chacune de ces activités, missions, projets, études leurs enjeux, le rôle qui lui incombait, la méthode qui a été la sienne pour les conduire en les explicitant. Il mentionnera également les difficultés qu'il a rencontrées, les enseignements qu'il en a tirés et les apports dans son futur poste d'ingénieur d'études ;
- un organigramme structurel et un organigramme fonctionnel de la structure qui l'emploie ;
- le cas échéant, une bibliographie sélective dactylographiée de deux pages maximum, de ses travaux et publications ;
- et, le cas échéant, dans la limite de trois documents, un exemplaire de ses travaux et/ou ouvrages et/ou articles.
La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes.
L'entretien débute par un exposé de dix minutes au plus du candidat sur son expérience professionnelle et sa motivation. Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier envoyé par le candidat pour la phase d'admissibilité.
L'entretien avec le jury vise à apprécier :
- les compétences du candidat au regard des missions dévolues au corps ;
- sa motivation ;
- ses aptitudes au management ;
- son expertise dans une spécialité ou dans une discipline et/ou dans un domaine ;
- ses connaissances générales, notamment sur l'organisation de la recherche scientifique et sur celle du ministère chargé de la culture ainsi que sur les politiques publiques du ministère chargé de la culture concernant la recherche ;
- ses connaissances scientifiques et/ou techniques et leurs évolutions dans la spécialité et la discipline dans lesquelles il postule.
Le candidat peut également être interrogé sur les missions et l'organisation du ministère chargé de la culture, sur les grands principes d'organisation et de fonctionnement de la fonction publique de l'Etat et sur les droits et obligations des fonctionnaires.
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes.
L'entretien débute par un exposé de dix minutes au plus du candidat sur son parcours de formation et sa motivation. Les titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, les acquis de leur expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier envoyé par le candidat pour la phase d'admissibilité.
L'entretien avec le jury vise à apprécier :
- les compétences du candidat au regard des missions dévolues au corps ;
- sa motivation ;
- ses aptitudes au management ;
- son expertise dans une spécialité ou dans une discipline ou dans un domaine ;
- ses connaissances générales, notamment sur l'organisation de la recherche scientifique et sur celle du ministère chargé de la culture ainsi que sur les politiques publiques du ministère chargé de la culture concernant la recherche ;
- ses connaissances scientifiques et/ou techniques et leurs évolutions dans la spécialité et la discipline dans lesquelles il postule.
Le candidat peut également être interrogé sur les missions et l'organisation du ministère chargé de la culture, sur les grands principes d'organisation et de fonctionnement de la fonction publique de l'Etat et sur les droits et obligations des fonctionnaires.
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
Définitions.
Au sens du présent arrêté, la pêche de loisir du makaire bleu (Makaira nigricans) et du makaire blanc (Tetrapturus spp.) de l'Atlantique vise :
- la pêche sportive, pêcherie non commerciale dont les pratiquants adhèrent à une organisation sportive nationale ou sont détenteurs d'une licence sportive nationale ;
- la pêche récréative, pêcherie non commerciale dont les pratiquants n'adhèrent pas à une organisation sportive nationale ou ne sont pas détenteurs d'une licence sportive nationale.
Est entendu par « pêcher-relâcher » la pratique consistant à relâcher vivant le poisson pêché immédiatement après sa capture.
Conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, les concours sont ouverts, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, par arrêtés du ministre chargé de la culture. Ils fixent les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves ainsi que le nombre de postes offerts et leurs répartitions par branches d'activité professionnelle, par spécialité ou par discipline.
L'accès au corps des ingénieurs d'études s'effectue par concours sur titres et travaux complété d'une épreuve.
La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat :
- ses titres et diplômes ;
- un descriptif dactylographié d'une page maximum, des formations suivies ;
- le cas échéant, un descriptif de toute expérience professionnelle dans le secteur public et/ou privé ;
- le cas échéant, une bibliographie sélective dactylographiée de deux pages maximum de ses travaux et publications ;
- et, le cas échéant, dans la limite de trois documents, un exemplaire de ses travaux et/ou ouvrages et/ou articles ;
- les titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter en deux pages dactylographiées maximum les acquis de leur expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche.
Les concours sur titres et travaux d'accès au corps des ingénieurs de recherche consistent en une audition du candidat autorisé à prendre part au concours, d'une durée totale de quarante-cinq minutes, prenant appui sur le dossier transmis par le candidat lors de son inscription aux services gestionnaires du concours, qui le remettent aux membres du jury.
L'audition débute par la soutenance par le candidat, d'une durée de dix minutes, relative à l'organisation de ses recherches et se poursuit par des échanges visant à évaluer le niveau et la nature des connaissances scientifiques ou techniques du candidat dans la branche d'activité professionnelle, spécialité ou la discipline des emplois mis aux concours, son projet professionnel et, le cas échéant, ses motivations et ses aptitudes à s'inscrire dans un contexte professionnel.
Le candidat fournit, lors de son inscription, un dossier comportant :
- une copie des titres ou diplômes requis uniquement pour les candidats au concours externe ;
- un curriculum vitae détaillé ;
- une lettre de motivation de 2 pages dactylographiées maximum ;
- une note décrivant les emplois qu'ils ont éventuellement occupés et la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part en indiquant, dans ce cas, le contenu de leur participation personnelle. Sera jointe à cette note, s'il y a lieu, la liste des références des publications du candidat.
Conditions générales d'exercice.
La pêche de loisir du makaire bleu (Makaira nigricans) et du makaire blanc (Tetrapturus spp.) de l'Atlantique est autorisée à la condition de relâcher le poisson vivant immédiatement après la capture.
La capture, la détention à bord et le débarquement du makaire bleu (Makaira nigricans) et du makaire blanc (Tetrapturus spp.) de l'Atlantique peuvent être autorisés par l'autorité définie à l'article R* 911-3 du code rural et de la pêche maritime, dans le cadre de concours sportifs uniquement.
Tout transbordement de makaire bleu (Makaira nigricans) et de makaire blanc (Tetrapturus spp.) de l'Atlantique est interdit.
Champ d'application.
Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français et aux navires immatriculés dans l'Union européenne.
La pêche de loisir du makaire bleu (Makaira nigricans) et du makaire blanc (Tetrapturus spp.) de l'Atlantique est strictement interdite aux navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice de règlementations locales plus contraignantes.
Tailles minimales de capture.
Pour la pêche récréative du makaire bleu (Makaira nigricans), une taille minimale de capture de 251 centimètres de longueur maxillaire inférieur-fourche s'applique dans l'Atlantique.
Pour la pêche de loisir du makaire blanc (Tetrapturus spp.), une taille minimale de capture de 168 centimètres de longueur maxillaire inférieur-fourche s'applique dans l'Atlantique.
L'article R.* 421-13 du code de la construction et de l'habitation, qui devient l'article R. 421-13, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation des administrateurs aux réunions par des moyens de visioconférence ou de télécommunication et leur identification satisfont aux conditions fixées par les dispositions des articles R. 225-21 et R. 225-23 du code de commerce, pour autant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre. Lorsque le conseil est réuni pour l'approbation des comptes de l'office, la participation des administrateurs par des moyens de visioconférence ou de télécommunication ne peut être prise en compte dans le calcul du quorum et de la majorité. Le règlement intérieur peut limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir les modalités selon lesquelles un nombre déterminé d'administrateurs peut s'y opposer. »
Déclarations et suivi des captures.
Les pêcheurs de loisir de makaire bleu et de makaire blanc opérant dans le cadre de l'alinéa 2 de l'article 3 du présent arrêté sont soumis à obligation de déclaration des débarquements à la direction de la mer de leur ressort de compétence géographique. Ils déclarent impérativement et avant tout débarquement le nombre, le poids et la taille des spécimens capturés dans ce cadre, au travers du formulaire CERFA intitulé « Déclaration d'un débarquement de makaire bleu et de makaire blanc dans le cadre d'une pêche de loisir », qui doit être rempli avant le débarquement, à leur direction de la mer de rattachement, selon les modalités qu'elle décide. Le formulaire est rempli et adressé par le pêcheur de loisir à la direction de la mer de son ressort de compétence géographique dans un délai impératif de 48 heures suivant le débarquement.
Les directions de la mer de Guadeloupe et de Martinique assurent le suivi des captures de makaire bleu (Makaira nigricans) et de makaire blanc (Tetrapturus spp.) de l'Atlantique. Elles transmettent par voie électronique et sous forme d'un tableau de suivi, les déclarations de débarquement agrégées à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) et au Centre national de surveillance des pêches (CNSP), dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la réception de ces formulaires.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
Le premier alinéa de l'article D. 138-2 est complété par la phrase suivante : « Dans ce même délai, le Comité économique des produits de santé communique à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour chaque entreprise redevable, le montant des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1. »
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonctions pouvant être perçue par le président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prévue au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2019-456 du 15 mai 2019 susvisé est fixé à 57 120 euros ou, s'il est titulaire d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à 3 390 euros.
Après l'article R. 741-12 du même code, il est inséré un article R. 741-12-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 741-12-1. - En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 733-17-1 s'appliquent.
« La lettre prévue à cet alinéa comporte également les mentions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 741-1. »
Après l'article R. 742-56 du même code, il est inséré un article R. 742-56-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 742-56-1. - En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article R. 733-17-1 s'appliquent.
« La lettre prévue à ces alinéas mentionne également qu'un défaut de paiement du loyer ou des charges ainsi que le non-respect du jugement entrainent la reprise de l'exécution de la procédure d'expulsion. »
L'article R. 741-1 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, la même lettre informe le bailleur que, en l'absence de contestation de sa part, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire que la commission entend imposer se substitue aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par le juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. 
« Elle comporte les mentions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 733-6. 
« Elle rappelle également que l'exécution de la procédure d'expulsion est reprise en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges. »
La rémunération du président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est fixée pour un temps plein.
Il reçoit une rémunération annuelle égale au traitement afférent au troisième chevron du groupe hors échelle D de rémunération de la fonction publique, assortie d'une indemnité de fonctions dont le montant est arrêté par les ministres chargés de l'environnement, du budget et de la fonction publique.
Toutefois, le président qui a la qualité de fonctionnaire et qui a atteint ou atteint dans son grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui mentionné au précédent alinéa conserve à titre personnel l'indice détenu dans son grade d'origine tant qu'il y a intérêt.
Les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires perçoivent les indemnités de fonctions suivantes :
1° Une indemnité versée à l'occasion de leur participation aux réunions plénières journalières de l'autorité. Le nombre maximum annuel de réunions plénières ouvrant droit à cette indemnité est fixé à trente-cinq ;
2° Une indemnité versée par vacation journalière ;
3° Une indemnité versée à l'occasion de leur participation aux réunions plénières de l'autorité durant une demi-journée ;
4° Une indemnité versée par vacation d'une demi-journée.
Le versement des indemnités prévues aux 2° et 4° est subordonné à la production d'un justificatif d'accomplissement de la mission.
Les montants des indemnités prévues aux 1° à 4° sont arrêtés par les ministres chargés de l'environnement, du budget et de la fonction publique.
Après l'article R. 742-55 du même code, il est inséré un article R. 742-55-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 742-55-1. - En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 733-17-1 s'appliquent.
« La lettre prévue à cet alinéa comporte également les mentions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 741-1. »
L'article R. 733-6 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, la même lettre informe le bailleur que, en l'absence de contestation de sa part, les mesures que la commission entend imposer se substituent aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. 
« Elle rappelle qu'en tout état de cause la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location résultant de la décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 n'affecte pas l'exécution dudit contrat et notamment ne suspend pas le paiement du loyer et des charges. 
« Elle rappelle également que l'exécution de la procédure d'expulsion est reprise en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges ainsi qu'en cas de non-respect des mesures imposées par la commission. »
Après l'article R. 733-17 du même code, il est inséré un article R. 733-17-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 733-17-1. - En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle, en application de l'article R. 713-11, le jugement est notifié au bailleur, informe ce dernier que, en l'absence de contestation de sa part, les mesures décidées par ce jugement se substituent aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par le juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
« Cette lettre comporte les mentions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 733-6.
« Elle rappelle également que l'exécution de la procédure d'expulsion est reprise en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges ainsi que, lorsque le juge statue en application du premier alinéa de l'article L. 733-13, en cas de non-respect du jugement. »