Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 24 novembre 2006, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :
Pour une durée d'un an
 M. Oudot (Joël), attaché des services déconcentrés.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 15 janvier 2007 :
 Est nommé membre titulaire de la commission prévue au paragraphe I (1°) de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles :
 M. Pierre Belaisch, en remplacement de M. François Fèvre, démissionnaire.
 Sont nommés membres suppléants de la commission précitée :
 Mme Carole Bienaimé.
 Mme Martine Moriconi.
 M. Dominique Hannedouche.
 M. Samir Oubechou.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er septembre 2006.
I. - Après le 4° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
 « 4° bis Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; ».
 II. - Après le 5° de l'article L. 3321-1 du même code, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
 « 5° bis Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; ».
 III. - Après le 5° de l'article L. 4321-1 du même code, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
 « 5° bis Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; ».
Les articles L. 417-26 et L. 417-27 et l'article L. 417-28, à l'exception de sa deuxième phrase, du code des communes sont abrogés. La deuxième phrase de l'article L. 417-28 est supprimée à compter de la publication du décret prévu au second alinéa de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
« Famille, emploi féminin & désir d'enfant », enjeux démographiques et accompagnement, collection « Famille, enfance et société », 108 p. - 17 EUR. - ISBN : 2-11-005997-4. - Réf. : 9 782110 059970.
« Protection de l'enfant et usages de l'internet », le rapport, collection « Famille, enfance et société », 176 p. - 13 EUR. - ISBN : 2-11-005996-6. - Réf. : 9 782110 059963.
« Protection de l'enfant et usages de l'internet », les annexes, collection « Famille, enfance et société », 232 p. - 15 EUR. - ISBN : 2-11-005999-0. - Réf. : 9 782110 059994.
I. - Après l'article 38 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 38 quinquies A ainsi rédigé :
 « Art. 38 quinquies A. - I. - Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article 38, le résultat imposable de la Banque de France est déterminé sur la base des règles comptables définies en application de l'article L. 144-4 du code monétaire et financier et de la convention visée à l'article L. 141-2 du même code.
 « II. - Pour l'application des dispositions du 2 de l'article 38, les éléments suivants ne sont pas retenus dans la définition de l'actif net de la Banque de France :
 « a) La réserve de réévaluation des réserves en or de l'Etat et la réserve de réévaluation des réserves en devises de l'Etat définies par la convention visée à l'article L. 141-2 du code monétaire et financier ;
 « b) Les comptes de réévaluation définis par les règles obligatoires de comptabilisation et d'évaluation arrêtées en vue de l'établissement du bilan consolidé du Système européen de banques centrales conformément à l'article 26 du protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. »
 II. - Le second alinéa de l'article 1654 du même code est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article 38 quinquies A ».
I. - Après l'article L. 4343-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4343-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 4343-2. - Les orthophonistes et les orthoptistes inscrits sur les listes départementales ou exécutant en France un acte professionnel, tel que prévu respectivement aux articles L. 4341-1 et L. 4342-1, sont tenus de respecter les règles professionnelles fixées par décret en Conseil d'Etat. »
 II. - Les articles L. 4341-2-1 et L. 4342-2-1 du même code sont abrogés.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 janvier 2007, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 janvier 2007, Mme Martine Angles, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement régional de santé publique de Midi-Pyrénées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2006, Mme de Monestrol (Anne, Sophie), épouse Morat, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique Baes, Pierre Ferte et Bertrand Schneegans, notaires associés, à la résidence de Vincennes (Val-de-Marne).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 18 du 11 décembre 2006. 
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat national des activités du déchet (SNAD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés (FNCR).
Il est interdit dans l'ensemble de la réserve :
 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol, du site, ou à l'intégrité de la faune et de la flore, sous réserve des dispositions de l'article 6 ;
 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit en dehors des lieux prévus à cet effet ;
 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore, sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ;
 4° D'utiliser du feu, sauf pour les incinérations à but sanitaire à titre exceptionnel et à des fins de gestion de la réserve après autorisation délivrée par le préfet ;
 5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public et aux délimitations foncières.
La chambre de commerce et d'industrie de Toulouse est autorisée à contracter un emprunt de 13 millions d'euros en vue de financer le programme d'investissement de l'aéroport de Toulouse-Blagnac au titre de l'année 2006, mobilisable au cours de l'année 2007.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2007 :
 Le retrait de M. Dupont (Jacques, Marcel, Ernest) et de M. Zanconato (Michel, Jean), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jacques Dupont et Michel Zanconato, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Gaillac (Tarn), est accepté.
 Par suite du retrait de M. Dupont (Jacques, Marcel, Ernest) et de M. Zanconato (Michel, Jean), la société civile professionnelle Jacques Dupont et Michel Zanconato, huissiers de justice associés, est dissoute.
 Mme Boutes (Elisabeth, Patricia) est nommée huissière de justice à la résidence de Gaillac (Tarn), en remplacement de la société civile professionnelle Jacques Dupont et Michel Zanconato, huissiers de justice associés, dissoute.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Nord - Pas-de-Calais.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord - Pas-de-Calais, 62, boulevard de Belfort, BP 605, 59024 Lille Cedex.
L'article 1er de la décision n° 2003-257 du 27 mai 2003 susvisée est modifié comme suit :
 « La SARL SOLICO susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitutlé Littoral FM. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Eric Poudray, domicilié 34, rue du Comte-de-Champagny, 49360 Somloire.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Durée
 La convention constitutive du groupement dénommé « groupement d'intérêt public Réseau opérationnel technologique du Cotentin "GIP-RESOTEC » et l'avenant modificatif sont prorogés pour une durée de sept ans.
 Le GIP RESOTEC jouit de la personnalité morale du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, date d'expiration du contrat de projets Etat-région 2007-2013.
Autres dispositions
 Les autres dispositions, notamment la liste et les responsabilités des membres, modifiées par l'avenant du 1er août 2006, sont inchangées.
Dans la section 3 du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code civil :
 1° Le paragraphe 1 est ainsi rédigé :
« Paragraphe 1
« Des dettes des copartageants
 « Art. 864. - Lorsque la masse partageable comprend une créance à l'encontre de l'un des copartageants, exigible ou non, ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse.
 « A due concurrence, la dette s'éteint par confusion. Si son montant excède les droits du débiteur dans cette masse, il doit le paiement du solde sous les conditions et délais qui affectaient l'obligation.
 « Art. 865. - Sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance n'est pas exigible avant la clôture des opérations de partage. Toutefois, l'héritier débiteur peut décider à tout moment de s'en acquitter volontairement.
 « Art. 866. - Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire.
 « Ces intérêts courent depuis l'ouverture de la succession lorsque l'héritier en était débiteur envers le défunt et à compter du jour où la dette est exigible, lorsque celle-ci est survenue durant l'indivision.
 « Art. 867. - Lorsque le copartageant a lui-même une créance à faire valoir, il n'est alloti de sa dette que si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la masse indivise. » ;
 2° Le paragraphe 2 intitulé : « Des autres dettes » comprend les articles 870 à 882. Il est ainsi modifié :
 a) Dans l'article 873, les mots : « et portion virile » sont remplacés par le mot : « successorale » ;
 b) Dans l'article 874, les mots : « et successeurs à titre universel » sont supprimés ;
 c) Dans l'article 875, les mots : « ou successeur à titre universel » et « ou successeurs à titre universel, » sont supprimés, et les mots : « du bénéfice d'inventaire » sont remplacés par les mots : « de l'acceptation à concurrence de l'actif net » ;
 d) Dans l'article 876, les mots : « ou successeurs à titre universel » sont supprimés ;
 e) Les articles 877 à 881 sont ainsi rédigés :
 « Art. 877. - Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite.
 « Art. 878. - Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent peuvent demander à être préférés sur l'actif successoral à tout créancier personnel de l'héritier.
 « Réciproquement, les créanciers personnels de l'héritier peuvent demander à être préférés à tout créancier du défunt sur les biens de l'héritier non recueillis au titre de la succession.
 « Le droit de préférence donne lieu au privilège sur les immeubles prévu au 6° de l'article 2374 et il est sujet à inscription conformément à l'article 2383.
 « Art. 879. - Ce droit peut s'exercer par tout acte par lequel un créancier manifeste au créancier concurrent son intention d'être préféré sur un bien déterminé.
 « Art. 880. - Il ne peut pas être exercé lorsque le créancier demandeur y a renoncé.
 « Art. 881. - Il se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession.
 « A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier. »
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises relevant de la branche d'activité représentée par la Fédération nationale du crédit agricole, les dispositions de l'accord du 9 janvier 2006 sur la mise à la retraite dans les caisses régionales de crédit agricole et les organismes adhérant à la convention collective et portant modification des articles 38 et 39 de la convention collective du Crédit agricole.
Conformément à l'article 22 de la décision n° 2005-0571 précitée de l'Autorité, France Télécom doit publier sur un site Internet librement accessible une offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès détaillant l'intégralité des modalités techniques et tarifaires des prestations fournies en application de la présente décision.
 Elle doit également y faire figurer l'engagement de qualité de service et un mécanisme incitatif à son respect ainsi que la liste des indicateurs de qualité de service qu'elle doit mesurer et publier en application de l'article 8 de la présente décision.
 La première offre de référence de France Télécom conforme aux dispositions de la présente décision doit être publiée au plus tard dans un délai d'un mois après notification de la présente décision.
La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée :
 « Le décompte de cette période de trois ans est suspendu pendant la durée des congés parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée prévu au premier alinéa du 4° de l'article 57 et de celle de l'accomplissement des obligations du service national. »
Professeur des universités et assimilés
Section 26 : mathématiques appliquées
et applications des mathématiques
 M. Yann Brenier, Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Damlamian (Alain).
Section 28 : milieux denses et matériaux
 Mme Chantal Fontaine, Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Dereux (Alain).
Section 32 : chimie organique, minérale, industrielle
 M. Pierre Le Cloirec, université Rennes-I (ENS de chimie de Rennes), en remplacement de M. Patin (Henri).
Section 64 : biochimie et biologie moléculaire
 Mme Monique Alric, université Clermont-Ferrand-I, en remplacement de M. Duguet (Michel).
Délégation est donnée à M. Herrmann (Noël), attaché principal d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Limoges :
En qualité de président
 M. Didier Baluze, conseiller à ladite cour, titulaire.
 Mme Christine Missoux-Sartrand, conseillère à ladite cour, suppléante.
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Philippe Bellocq, premier conseiller à la chambre régionale des comptes du Limousin, titulaire.
 M. Jacques Horaist, premier conseiller doyen à la chambre régionale des comptes du Limousin, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 M. Eric Garaud, professeur de droit privé à la faculté de droit et des sciences économiques de Limoges, titulaire.
 M. Jean-Pierre Marguenaud, professeur de droit privé à la faculté de droit et des sciences économiques de Limoges, suppléant.
En qualité de personne qualifiée
en matière juridique, économique ou financière
 M. René Dufour, président du tribunal de commerce de Limoges, titulaire.
 M. Jacques Leytere, juge au tribunal de commerce de Limoges, titulaire.
 Mme Corinne Bousquet, présidente du tribunal de commerce de Tulle, suppléante.
 M. Guy Averty, juge au tribunal de commerce de Limoges, suppléant.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Abel Malergue, trésorier-payeur général de la région Limousin et du département de la Haute-Vienne, titulaire.
 M. Philippe Boyer, chef du département de l'action et de l'expertise économique de la trésorerie générale de la Haute-Vienne, suppléant.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Jean Bonnet, président honoraire de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Limoges, titulaire.
 M. Jean-Claude Valade, commissaire aux comptes à Limoges, suppléant.
La liste des emplois prévue à l'article 4 du décret du 27 mai 1998 susvisé, fixée par l'arrêté du 10 août 1998 modifié susvisé, est modifiée de la manière suivante :
 - supprimer la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault » ;
 - supprimer la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Isère » ;
 - supprimer la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Finistère » ;
 - supprimer la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Moselle ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article R. 314-33-1 du code de l'action sociale et des familles, l'analyse transversale des besoins en soins requis des résidents des établissements relevant du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles est faite en utilisant le référentiel mentionné au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale, qui a été fixé par l'arrêté du 12 mai 2006.
 Cette analyse transversale est effectuée par le médecin coordonnateur de l'établissement, qui la transmet pour contrôle et validation au praticien-conseil de la caisse d'assurance maladie mentionnée à l'article R. 174-9 du code de la sécurité sociale.
 En cas de désaccord entre le médecin coordonnateur de l'établissement et le praticien-conseil de la caisse d'assurance maladie, la commission médicale mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 314-170 du code de l'action sociale et des familles détermine le « pathos moyen pondéré » (PMP) de l'établissement.
A N N E X E
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE, FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 7 JUILLET 2000, MODIFIÉ EN DERNIER LIEU PAR L'ARRÊTÉ DU 5 JANVIER 2007 :
La participation d'un vétérinaire sanitaire à une session d'information définie à l'article 2 donne lieu à une indemnisation de la part de l'Etat. Cette indemnisation comporte l'indemnisation des frais de déplacement en fonction des barèmes kilométriques définis conformément au décret n° 90-437 du 28 mai 1990. Cette indemnisation est limitée à un vétérinaire sanitaire par cabinet ou par clinique et par an. L'indemnisation est soumise à la validation du directeur des services vétérinaires du département du domicile professionnel du vétérinaire sanitaire.
Art. 2. -  Il est inséré dans l'arrêté du 27 avril 1999 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé :
    « Art. 2 bis. -  Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans un département, ses coordonnées au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2001, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 124 du 30/05/2001 page 8586
    =============================================
Art. 2. -  L'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Le prix des abonnements au Bulletin des annonces des marchés publics ainsi que le prix de vente au numéro est fixé par le décret fixant les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels. »
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI bâtiment), dont le siège social est à Paris (16e), 6, rue La Pérouse, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 15 Caution mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 février 2001, la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes dénommé « mission locale de l'arrondissement de Saint-Dizier », conclue le 11 janvier 2001, dont un extrait figure ci-après, est approuvée.
    GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
    MISSION LOCALE DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-DIZIER
Au grade d'officier
    M. Baron (Robert, René), délégué général départemental d'une fédération socio-éducative. Chevalier du 13 juin 1991.
    M. Bernard (René), vice-président d'un comité départemental sportif. Chevalier du 20 octobre 1990.
    M. Cheval (Christian, Gabriel), vice-président d'une ligue sportive. Chevalier du 19 novembre 1988.
    M. Desgouttes (René, Pierre), président d'une fédération sportive. Chevalier du 15 février 1992.
    Mme Inchauspé (Anne-Marie), assistante au Comité international olympique ; 30 ans d'activités professionnelles et sportives.
    M. Le Coz (Roger), membre honoraire d'une ligue socio-éducative. Chevalier du 13 mai 1989.
    M. Lipmann (Pierre, Louis), conseiller financier dans un organisme en faveur de la jeunesse. Chevalier du 29 octobre 1984.
    M. Muller (Gérard, Maurice), coordonnateur d'une commission régionale d'un organisme en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire. Chevalier du 17 novembre 1982.
    M. Toullec (Jean, Claude), animateur de la section de « tir sports » d'un club sportif. Chevalier du 24 mai 1984.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 13 décembre 2000 à l'accord du 13 décembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture.
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Chine
    M. Balme (Didier,
    Raymond).
    M. Clerc-Renaud (Paul, Louis).
    M. Jacquemin-Depis
    (Philippe).
    M. Leraillez (Bruno, Marc).
    M. Rafini (Jacques, Antoine).
    M. Rocher (Jacques, Marie).
    M. Romain (Jacques, Alfred).
    M. Salvador (Aldo, Daniel).
    M. Severyns (Jean-Michel, Marie).
    M. Tourrette (Pierre).
    M m e Van Gaver (Geneviève).
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2001, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes à compter du 1er janvier 2001, et affectés à l'Ecole pratique des hautes études :
    M. Ali Bettaïeb, « signalisation cellulaire et cancer » ;
    M. Benoît Deffontaines, chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique, « géomorphologie littorale » ;
    M. Thierry Dupressoir, ingénieur d'études au Centre national de la recherche scientifique, « virologie » ;
    M. François Jouen, chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique, « psychobiologie du développement ».
Art. 5. -  Sont dispensés de l'épreuve de culture générale les guides-interprètes régionaux d'une autre région ayant déjà été admis à l'examen depuis qu'il comporte une épreuve écrite.
    Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du tourisme définit les modalités particulières des épreuves auxquelles sont soumis les guides-conférenciers des villes et pays d'art et d'histoire et les conditions de prise en compte d'acquis professionnels.
Art. 2. -  A compter de la date limite de mise en liquidation et, pour une période qui ne peut excéder six mois, le liquidateur est chargé de procéder à :
    - la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à la date de sa mise en liquidation ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;
    - toutes les opérations nécessaires à la liquidation de l'école ;
    - de concert avec l'agent comptable, l'inventaire des biens meubles dont le transfert est prévu par l'article 4 du décret no 2001-22 du 9 janvier 2001 susvisé.
    Il établit un compte prévisionnel de liquidation soumis à l'approbation de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décret en date du 12 février 2001, sont retranchées du réseau ferré national les sections de lignes de chemin de fer suivantes :
    - la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Dieppe à Fécamp (Seine-Maritime), comprise entre les PK 0,903 et 28,000, soit une longueur de 27,097 km ;
    - la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Saint-Omer-en-Chaussée à Vers (Oise), comprise entre les PK 94,304 et 107,052, soit une longueur de 12,748 km ;
    - la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Champigneulles à Houdemont (Meurthe-et-Moselle), comprise entre les PK 352,435 et 353,734, soit une longueur de 1,299 km ;
    - la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Bourges à Miécaze (Corrèze et Cantal), comprise entre les PK 454,121 et 495,415, soit une longueur de 41,294 km ;
    - les sections de ligne de chemin de fer de la ligne de Sablé à Montoir-de-Bretagne (Sarthe, Mayenne, Maine-et-Loire et Loire-Atlantique), comprises, d'une part, entre les PK 314,000 et 352,060 et, d'autre part, entre les PK 359,200 et 364,442, soit une longueur cumulée de 43,302 km ;
    - la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Segré à Angers - Saint-Serge (Maine-et-Loire), comprise entre les PK 314,267 et 314,930, soit une longueur de 0,663 km.
Art. 1er. -  En application du d du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers sont modifiés comme suit, à compter du 21 mars 2001 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 67 du 20/03/2001 page 4344
    =============================================
Art. 17. -  Le secrétaire général répartit les membres du conseil supérieur de la réserve militaire dans les formations spécialisées prévues à l'article 16 du décret du 13 septembre 2000 susvisé en tenant compte de leurs compétences, de leurs desiderata et du nécessaire équilibre dans la représentation de chacune des organisations siégeant au conseil supérieur.
    La composition finale de chaque formation spécialisée est soumise à l'approbation de l'assemblée plénière. Le remplacement d'un membre du conseil supérieur dans une formation spécialisée est assuré dans les mêmes conditions que sa désignation.
(1) Le texte de ce règlement peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, et au secrétariat général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS), La Minière, 78285 Guyancourt Cedex.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 12 janvier 2001 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2001 :
    M. Cronier (Alain), ingénieur en chef de l'aviation civile, est nommé représentant titulaire du ministre chargé des transports auprès de la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement, en remplacement de M. Janton.
    M. Vivier (Jean-François), ingénieur général de l'aviation civile, est nommé représentant suppléant du ministre chargé des transports auprès de la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement, en remplacement de M. Cronier.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 juin 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Ammann Verdichtung AG (Suisse), représenté en France par Ammann distribution, ZI Les Petites Haies, 31, rue de Valenton, 94046 Créteil Cedex ;
    Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant ;
    Marque et type : Ammann, types AV 95 E, AV 95 N, AV 95 T ;
    Marque et type du moteur : Yanmar, type 4 TNE 106-AMM ;
    Puissance et régime nominaux : 64 kW à 2 300 tours par minute.
Art. 2. -  L'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 1er décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'indemnité spéciale accordée aux personnels appartenant aux corps des assistants d'administration de l'aviation civile, aux attachés d'administration de l'aviation civile et aux attachés principaux d'administration de l'aviation civile détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile est une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé dans les conditions fixées à l'article 4. »
A N N E X E  V
    INFORMATIONS PORTEES SUR LA PARTIE A ET B DE LA CARTE D'IDENTIFICATION PAR RADIOFREQUENCE DES CARNIVORES DOMESTIQUES
    Partie A de la carte d'identification par radiofréquence des carnivores domestiques :
    - caractéristiques de l'animal :
    Espèce ;
    Nom de l'animal ;
    Date de naissance ;
    Type d'identification (insert ou tatouage) ;
    Emplacement ;
    Numéro(s) d'identification ;
    Sexe ;
    Type racial ;
    Robe ;
    Poil ;
    - pays de provenance ;
    - cession à titre onéreux ou non :
    Déclaration de cession de l'animal ;
    Date de cession ;
    Signature de l'ancien propriétaire ;
    Signature du nouveau propriétaire.
    Partie B de la carte d'identification par radiofréquence des carnivores domestiques :
    - caractéristiques de l'animal :
    Espèce ;
    Nom de l'animal ;
    Date de naissance ;
    Type d'identification (insert ou tatouage) ;
    Emplacement ;
    Numéro(s) d'identification ;
    Sexe ;
    Type racial ;
    Robe ;
    Poil ;
    - vétérinaire ayant réalisé l'identification :
    Signature et cachet du vétérinaire ayant réalisé l'identification ;
    Nom et numéro du vétérinaire ;
    - propriétaire de l'animal :
    Nom, adresse et numéro(s) de téléphone du propriétaire ;
    Déclaration de changement d'adresse d'un propriétaire ;
    Accord de communication des informations portées sur la partie A et B de la carte à un tiers dans le but de permettre au propriétaire de retrouver son animal ;
    - cession à titre onéreux ou non :
    Nom, adresse, et numéro(s) de téléphone du nouveau propriétaire ;
    Signature de l'ancien propriétaire ;
    Signature du nouveau propriétaire ;
    Accord de communication des informations portées sur la partie A et B de la carte à un tiers dans le but de permettre au propriétaire de retrouver son animal ;
    - date de décès de l'animal.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, délégation est donnée à MM. Gilles Grespy et Michel Hourcade, contrôleurs d'Etat, adjoints au chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 8. -  Les nomenclatures annexées au décret du 12 octobre 1977 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
    I. - La colonne de droite du 9o de l'annexe I relative à l'article 3-B du décret est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Mines. - Travaux soumis à déclaration et travaux réalisés dans le cadre de l'autorisation d'exploitation mentionnée à l'article 21 du code minier » ;
    II. - Le 5o de l'annexe IV relative à l'article 4 du décret est complété par les dispositions suivantes :
    « travaux réalisés dans le cadre de l'autorisation d'exploitation mentionnée à l'article 21 du code minier ».
Art. 18. -  Si l'insert doit être enlevé, à l'occasion notamment d'une intervention vétérinaire chirurgicale dans la région d'implantation, l'animal doit rester identifié.
    Cette obligation peut être satisfaite par la présence d'un numéro de tatouage de l'animal antérieure à l'opération et mentionné sur la carte d'identification.
    Dans ce cas, le vétérinaire laisse au propriétaire la partie A de la carte et transmet au gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence la partie B de cette carte ainsi que l'insert qui aura été retiré afin que le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence détruise ce dernier et réédite une carte d'identification ne mentionnant que le numéro de tatouage.
    En l'absence de numéro de tatouage antérieur, l'identification de l'animal doit se faire conformément aux dispositions de l'article 22 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 mars 2001 et conformément premier alinéa de l'article 2 du décret no 97-813 du 27 août 1997 relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile, sont nommés pour trois ans :
    - en tant que président de la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile : M. Jean Dardel, conseiller honoraire à la Cour de cassation ;
    - en tant que suppléant du président : M. Bernard Chemin, conseiller à la Cour de cassation.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne du 11 mars 1993, tel qu'étendu par l'arrêté du 3 mars 1994 susvisé, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 8 décembre 2000 (départ à la retraite) à la convention collective susvisée.
    Le deuxième alinéa du paragraphe 1 (régime général) de l'article 64 de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (dernier alinéa) du code du travail.
    Le cinquième alinéa du paragraphe 2 (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) de l'article 64 de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (deuxième alinéa) du code du travail.
Art. 32. -  Au paragraphe 2 de l'annexe au décret no 97-1184 du 19 décembre 1997 susvisé, la partie « Sécurité et défense nationale » est modifiée comme suit :
    I. - Il est ajouté, à la suite du tableau relatif au décret no 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public, les mots et le tableau suivants :
    « Décret no 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 41 du 17/02/2001 page 2648 à 2653
    =============================================
    II. - Les mots : « Arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés » et le tableau qui les suit sont remplacés par les mots et le tableau suivants :
    « Arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 41 du 17/02/2001 page 2648 à 2653
    =============================================
2o Au titre de représentants des associations de réservistes
    L'adjudant-chef (H) Bisch (Jean), représentant la Fédération nationale des sous-officiers de réserve, et son suppléant, le major Lecot (R) (Roger), en remplacement du maréchal des logis-chef (H) Debray (Yves) et de l'adjudant-chef (R) Hubert (Georges).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de Mme Stéphane Pallez, chef de service, et de Mme Odile Renaud-Basso, conseillère référendaire à la Cour des comptes, M. Benoît Coeuré, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Jean Pesme, ingénieur des ponts et chaussées, MM. Nacer Meddah et Bruno Zanghellini, administrateurs civils, et M. Jérôme Poudrille, attaché d'administration centrale, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Série no 10
    Agrain (Jean-Marie), maréchal des logis, train, cdt-rens, RTSO.
    Thomas (Cyril), maréchal des logis, matériel, soutien, RTSE.
    Tolmé (Benoît), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre, ac-rs, RTSE.
    Turcat (Pierre-Olivier), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTSE.
    Vergez (Cédric), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTSE.
    Verrieres (Xavier), maréchal des logis, matériel, appuis, RTNE.
    Vicente (Julien), sergent, infanterie, mélée, RTNO.
    Viertel (Franck), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTNE.
    Vigliano (Laurent), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTNE.
    Viret (Pascal), sergent, transmissions, cdt-rens, RTSE.
    Vue (Hélène), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie, ac-rs, RTSO.
    Vulliet (Grégory), maréchal des logis, matériel, soutien, RTNE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 1999 :
    La démission de M. Fraikin (Edgar, Denis, Nicolas), huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Edgar Fraikin et Xavier Aurin, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. Fraikin (Edgar, Denis, Nicolas) ;
    M. Fraikin (Edgar, Denis, Nicolas) et M. Aurin (Xavier, Jean-Louis) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 juin 1999, est accordée à la société Perrier Vittel France l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence, après transport à distance et après traitement, l'eau du captage Félicie situé sur la commune de Norroy-sur-Vair (Vosges).
    Cette autorisation est accordée pour trente ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 mai 1999, Mme Ramond (Martine), administratrice civile affectée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est mise à disposition du recteur de l'académie de Paris (direction des services académiques) pour une période de deux ans à compter du 16 juillet 1998, au titre de la mobilité.
A N N E X E
    LISTE A
    Matériels de transmission de données
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 146 du 26/06/1999 page 9394 à 9396
    =============================================
    LISTE B
    Matériels de téléphonie
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 146 du 26/06/1999 page 9394 à 9396
    =============================================
    LISTE C
    Matériels radioélectriques
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 146 du 26/06/1999 page 9394 à 9396
    =============================================
Art. 9. -  A titre transitoire, et par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, les chefs des services d'insertion et de probation exerçant, à la date de publication du présent décret, les fonctions précisées à l'article 1er ci-dessus, sont nommés, à cette même date, dans l'un des groupes de l'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation déterminé conformément à la liste des emplois prévue à l'article 3 ci-dessus.
Management et systèmes d'information
    Postel (Yves, R.).
    Martin (Yannick, T.).
    Chevallier (Maël, J.-P.).
    Martin (Jean-Paul).
    Canniere (François, C., J.).
    Isabel (Laurent).
    Dulais (Sébastien, J., A.).
    Cyktor (Franck, P.).
    Milharo (Gilles, R., J.).
    Archer (Cyril, J., P.).
    Vidal (Gabriel, F.).
    Cislo (Carl).
    Pawlak (Julien).
    Baudu (Romain, A., A.).
    Vaudois (Guillaume, A.).
    Chalet (Antoine).
    Caro (Alexandre, D., S.).
    Bouteloup (François, M., E.).
    Gacon (Cyril).
    Oronoz (Xavier).
    Descouens (Jean-François).
    Lefebvre (Luc, R.).
    Duventru (Jimmy, A.).
    Caux (Cédric).
    Desettre (Pascal).
    Sivieude (Vincent, S., P.).
    Miault (Nicolas, L.).
    Magny (Guillaume).
    Maudoux (Christophe, F.).
    Somon (Pierre, A.).
    Joly (Xavier, Y.).
    Lesquerpit (Julien).
    Le Men (Philippe, J.-C.).
    Pailliot (Christophe, J.).
    Tardif (Paul).
    Sibué (Pascal, R.).
    Schumacher (Stéphane, N.).
    Serer (Ludovic, C.).
    Rocco (Laurent).
    Peluttiero (Emmanuel, P., L.).
Art. 1er. -  Le montant hors taxes de la lettre clé mentionnée à l'article 54, alinéa 2, du décret du 2 avril 1996 modifié portant application de l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte est fixé à 132 F pour les missions achevées en 1999.