A N N E X E I 
Annexe 7-1 
(en vigueur au 8 janvier 2010) 
Siège et ressort des tribunaux de commerce 
DÉPARTEMENT 
TRIBUNAL 
de grande instance 
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE 
Siège 
Ressort 
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 
Alpes-de-Haute-Provence 
Digne-les Bains 
Manosque 
Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains 
Le reste sans changement. 
Cour d'appel d'Amiens 
Aisne 
Saint-Quentin 
Laon 
Saint-Quentin 
Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Quentin et de Laon 
Le reste sans changement. 
Somme 
Amiens 
Abbeville 
Péronne 
Amiens 
Ressort des tribunaux de grande instance d'Amiens, d'Abbeville et de Péronne 
Le reste sans changement. 
Cour d'appel de Besançon 
Haute-Saône 
Vesoul 
Lure 
Vesoul 
Ressort des tribunaux de grande instance de Vesoul et de Lure 
Territoire de Belfort 
et Doubs 
Belfort 
Montbéliard 
Belfort 
Ressort des tribunaux de grande instance de Belfort et de Montbéliard 
Le reste sans changement. 
Cour d'appel de Chambéry 
Savoie 
Chambéry 
Albertville 
Chambéry 
Ressort des tribunaux de grande instance de Chambéry et d'Albertville 
Haute-Savoie 
Annecy 
Bonneville 
Annecy 
Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy et de Bonneville 
Thonon-les-Bains 
Thonon-les-Bains 
Ressort du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains 
Cour d'appel de Douai 
Nord 
Dunkerque 
Hazebrouck 
Dunkerque 
Ressort des tribunaux de grande instance de Dunkerque et d'Hazebrouck 
Valenciennes 
Avesnes-sur-Helpe 
Valenciennes 
Ressort des tribunaux de grande instance de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe 
Le reste sans changement. 
Pas-de-Calais 
Arras 
Béthune 
Arras 
Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras et de Béthune 
Le reste sans changement. 
Cour d'appel de Grenoble 
Drôme 
Valence 
Romans-sur-Isère 
Ressort du tribunal de grande instance de Valence 
Isère 
Vienne 
Bourgoin-Jallieu 
Vienne 
Ressort des tribunaux de grande instance de Vienne et de Bourgoin-Jallieu 
Le reste sans changement. 
Le reste sans changement. 
Cour d'appel de Limoges 
Creuse 
Guéret 
Guéret 
Ressort du tribunal de grande instance de Guéret 
Le reste sans changement. 
Cour d'appel de Lyon 
Ain 
Bourg-en-Bresse 
Bourg-en-Bresse 
Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse 
Loire 
Saint-Etienne 
Montbrison 
Saint-Etienne 
Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Etienne et de Montbrison 
Le reste sans changement. 
Le reste sans changement. 
Cour d'appel de Montpellier 
Aveyron 
Rodez 
Rodez 
Ressort du tribunal de grande instance de Rodez 
Le reste sans changement. 
Cour d'appel de Nîmes 
Lozère 
Mende 
Mende 
Ressort du tribunal de grande instance de Mende 
Vaucluse 
Avignon 
Carpentras 
Avignon 
Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et de Carpentras 
Le reste sans changement. 
Cour d'appel de Poitiers 
Deux-Sèvres 
Niort 
Bressuire 
Niort 
Ressort des tribunaux de grande instance de Niort et de Bressuire 
Le reste sans changement. 
Cour d'appel de Reims 
Marne 
Châlons-en-Champagne 
Châlons-en-Champagne 
Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne 
Le reste sans changement. 
Le reste sans changement. 
Cour d'appel de Rennes 
Côtes-d'Armor 
Saint-Brieuc 
Guingamp 
Saint-Brieuc 
Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Brieuc et de Guingamp 
Ille-et-Vilaine et Côtes-d'Armor 
Saint-Malo 
Dinan 
Saint-Malo 
Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Malo et de Dinan 
Le reste sans changement. 
Le reste sans changement. 
(Le reste sans changement.) 
Annexe 7-3 
(en vigueur au 8 janvier 2010) 
Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer 
DÉPARTEMENT 
TRIBUNAL 
de grande instance 
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE 
Siège 
Ressort 
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion 
La Réunion 
Saint-Pierre 
Saint-Pierre 
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre 
Le reste sans changement. 
(Le reste sans changement.) 
Annexe 6-1 
(en vigueur au 8 janvier 2010) 
Juridictions compétentes en métropole pour connaître, 
en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux commerçants et artisans 
DÉPARTEMENT 
JURIDICTION 
RESSORT 
Aisne 
TC de Saint-Quentin 
Ressort du TC 
TC de Soissons 
Ressort du TC 
Alpes-de-Haute-Provence 
TC de Manosque 
Le département 
Côtes-d'Armor 
TC de Saint-Brieuc 
Ressort du TC 
Creuse 
TC de Guéret 
Le département 
Doubs 
TC de Besançon 
Ressort du TC 
Drôme 
TC de Romans-sur-Isère 
Le département 
Isère 
TC de Grenoble 
Ressort du TC 
TC de Vienne 
Ressort du TC 
Loire 
TC de Roanne 
Ressort du TC 
TC de Saint-Etienne 
Ressort du TC 
Lozère 
TC de Mende 
Le département 
Nord 
TC de Douai 
Ressort du TC 
TC de Dunkerque 
Ressort du TC 
TC de Lille 
Ressort du TC 
TC de Roubaix-Tourcoing 
Ressort du TC 
TC de Valenciennes 
Ressort du TC 
Pas-de-Calais 
TC d'Arras 
Ressort du TC 
TC de Boulogne-sur-Mer 
Ressort du TC 
Saône (Haute-) 
TC de Vesoul 
Le département 
Savoie 
TC de Chambéry 
Le département 
Savoie (Haute-) 
TC d'Annecy 
Ressort du TC 
TC de Thonon-les-Bains 
Ressort du TC 
Sèvres (Deux-) 
TC de Niort 
Le département 
Somme 
TC d'Amiens 
Le département 
Vaucluse 
TC d'Avignon 
Le département 
(Le reste sans changement.) 
Annexe 6-3 
(en vigueur au 8 janvier 2010) 
Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, 
en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux commerçants et artisans 
DÉPARTEMENT 
JURIDICTION 
RESSORT 
La Réunion 
Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis 
Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre 
Ressort du tribunal mixte de commerce 
Ressort du tribunal mixte de commerce 
(Le reste sans changement.) 
A N N E X E I I 
Annexe 7-1 
(en vigueur au 1er janvier 2011) 
Siège et ressort des tribunaux de commerce 
DÉPARTEMENT 
TRIBUNAL 
de grande instance 
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE 
Siège 
Ressort 
Cour d'appel d'Amiens 
Somme 
Amiens 
Amiens 
Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens 
Le reste sans changement. 
Cour d'appel de Besançon 
Haute-Saône 
Vesoul 
Vesoul 
Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul 
Le reste sans changement. 
Cour d'appel de Douai 
Nord 
Dunkerque 
Dunkerque 
Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque 
Le reste sans changement. 
Le reste sans changement. 
Cour d'appel de Grenoble 
Isère 
Vienne 
Vienne 
Ressort du tribunal de grande instance de Vienne 
Le reste sans changement. 
Le reste sans changement. 
Cour d'appel de Lyon 
Loire 
Saint-Etienne 
Saint-Etienne 
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Etienne 
Le reste sans changement. 
Le reste sans changement. 
Cour d'appel de Poitiers 
Deux-Sèvres 
Niort 
Niort 
Ressort du tribunal de grande instance de Niort 
Le reste sans changement. 
Cour d'appel de Reims 
Marne 
Châlons-en-Champagne 
Châlons-en-Champagne 
Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne 
Le reste sans changement. 
Le reste sans changement. 
Cour d'appel de Rennes 
Côtes-d'Armor 
Saint-Brieuc 
Saint-Brieuc 
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc 
Ille-et-Vilaine et Côtes-d'Armor 
Saint-Malo 
Saint-Malo 
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo 
Le reste sans changement. 
Le reste sans changement. 
(Le reste sans changement.)