Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont nommés membres de la commission :
 1° En qualité de représentants des services déconcentrés de l'Etat :
 Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
 Le préfet du Var ;
 Le préfet de Vaucluse ;
 Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
 Le directeur régional de l'environnement ;
 Le colonel, commandant le groupement départemental de gendar-merie des Bouches-du-Rhône ;
 Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône ;
 Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône ;
 Le directeur régional de l'Office national des forêts ;
 Le chef du service interministériel en charge de la défense et de la protection civile des Bouches-du-Rhône.
 2° En qualité de représentants des intérêts économiques et sociaux :
 Le président de la chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence ;
 Le président de la chambre des métiers des Bouches-du-Rhône ;
 Le président de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône ;
 Un représentant de l'union départementale des organisations syndicales suivantes : CGT, CGT-FO, CFDT, CGC, CFTC, SPAEN.
 3° En qualité de représentants des associations agréées de protection de l'environnement :
 Le président de l'Union fédérale des consommateurs (UFC) ;
 Le président de l'Union régionale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement (URVN) ;
 Le président de la Fédération d'action régionale pour l'environnement (FARE-Sud) ;
 Le président du comité de défense de l'environnement Jouques-Peyrolles.
 4° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
 Le président du conseil régional Provence-Aples-Côte d'Azur ;
 Le président du conseil général des Bouches-du-Rhône ;
 Le président du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence ;
 Le président du conseil général du Var ;
 Le président du conseil général de Vaucluse ;
 Les maires de Saint-Paul-lez-Durance, Vinon-sur-Verdon,Corbières, Beaumont-de-Pertuis, Jouques, Rians et Ginasservis ;
 Le président de la communauté d'agglomération du pays d'Aix.
 5° En qualité de représentants de l'exploitant :
 Le directeur du CEA/Cadarache en qualité d'exploitant nucléaire ;
 Le directeur d'exploitation Technicatome de l'INBS-PN deCadarache.
 Le directeur du CEA/Cadarache et le directeur d'exploitation Technicatome peuvent se faire assister d'experts en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour.
 Les membres de la commission peuvent se faire représenter.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 27 juillet 2001, les établissements suivants, énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont classés en 3e classe :
    Maison de retraite de Cazères (Haute-Garonne), à compter du 1er juin 2001 ;
    Maison de retraite de Montech et Escatalens (Tarn-et-Garonne), direction commune, à compter du 1er février 2001 ;
    Maison de retraite de Saint-Germainmont et Château-Porcien (Ardennes), direction commune, à compter du 1er avril 2001.
En cas d'invalidation de la déclaration d'aptitude :
 - les opérateurs autres que les producteurs doivent adresser aux services de l'Institut national des appellations d'origine une nouvelle déclaration d'aptitude avant le 31 mai de l'année de mise en oeuvre envisagée ;
 - les producteurs doivent déposer une nouvelle demande d'identification de leurs parcelles avant le 31 décembre précédant l'année de la mise en culture envisagée.
La sous-direction du cheval prépare, suit et évalue la politique du cheval, des activités équestres et des courses.
 Elle exerce la tutelle de l'établissement public Les Haras nationaux.
 Elle exerce la tutelle sur les sociétés de courses et le pari mutuel urbain (PMU) et assure le contrôle et la surveillance des courses et des paris.
 La sous-direction du cheval comprend :
 - le bureau des courses et du pari mutuel ;
 - le bureau de l'élevage et des activités équestres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2004, Mme Pascale Brenot, épouse Baghou, attachée principale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Doubs, en remplacement de M. Nicolas Malassis, à compter du 13 septembre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la culture et de la communication en date du 6 septembre 2004, M. Bouët (Jérôme), directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, est nommé au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juin 2006 :
 Sont nommés membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme pour une durée de trois ans :
1° Au titre du b de l'article 2 du décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme (en qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)
 M. de Clermont (Jean-Arnold), président du conseil de la Fédération protestante de France.
 Mme Cohen-Tannoudji (Elisabeth), chargée de mission au Conseil représentatif des institutions juives de France.
 Mme Domestici-Met (Marie-Josée), professeure de droit public à l'université d'Aix-Marseille.
2° Au titre du f de l'article 2 du même décret (en qualité
de représentants du Premier ministre et des ministres intéressés)
   En qualité de représentants du Premier ministre :
 M. Lenain (Emmanuel), conseiller technique pour les affaires multilatérales au cabinet du Premier ministre, en remplacement de Mme Moreno (Chantal), appelée à d'autres fonctions.
L'article L. 132-23 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « En matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de mutualisation des fonds recueillis au titre du livre IX du présent code, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels.
 « Dans les autres matières, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement peut comporter des dispositions dérogeant en tout ou en partie à celles qui lui sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention ou cet accord en dispose autrement. »
I. - L'article L. 961-13 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Il est créé un fonds national habilité à gérer les excédents financiers dont peuvent disposer les organismes collecteurs paritaires gérant les contributions des employeurs au financement du congé individuel de formation prévues à l'article L. 931-20 et au troisième alinéa de l'article L. 951-1 et au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation définis au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa de l'article L. 952-1. » ;
 2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
 a) La première phrase est complétée par les mots : « sous réserve du respect de règles relatives à la nature et aux coûts des actions financées par ces organismes, ainsi qu'au financement d'études et d'actions de promotion » ;
 b) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
 « Sans préjudice des contrôles exercés par les agents commissionnés en application de l'article L. 991-3, ce décret détermine les documents et pièces relatifs à leur gestion que les organismes collecteurs sont tenus de communiquer au fonds national et ceux qu'ils doivent présenter, le cas échéant, aux personnes commissionnées par ce dernier pour les contrôler. Il fixe les modalités d'application au fonds national du principe de transparence visé au dernier alinéa de l'article L. 961-12. » ;
 3° Le dernier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
 « A l'exclusion des versements exigibles en application de l'article L. 991-8, le fonds national reçoit également :
 « 1° Par dérogation à l'article L. 951-9, le montant de la différence entre les dépenses justifiées par l'employeur au titre du quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et sa participation due au titre de ce même alinéa et majorée en application de l'article L. 951-3 ;
 « 2° Par dérogation à l'article L. 952-3, le montant de la différence entre les dépenses justifiées par l'employeur au titre du troisième alinéa de l'article L. 952-1 et sa participation due au titre de ce même alinéa et majorée en application de l'article L. 952-3.
 « Les organismes collecteurs paritaires gérant les contributions des employeurs au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation prévues au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa de l'article L. 952-1 affectent en outre au fonds national un pourcentage compris entre 5 % et 10 % du montant des contributions qu'ils ont recues des employeurs. Les modalités du reversement sont définies par décret en Conseil d'Etat.
 « Ce même fonds national recueille les comptes correspondants de la gestion des organismes collecteurs.
 « Il transmet chaque année ces comptes définitifs, ainsi que ses comptes propres, au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. »
 II. - L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) est abrogé.
L'article R. 322-9 du code de la route est modifié comme suit :
 I. - Aux premier et deuxième alinéas, la référence à l'article L. 326-11 est remplacée par la référence à l'article L. 327-2.
 II. - Au premier alinéa, les mots : « prévue à cet effet » sont remplacés par les mots : « supérieure droite de ce document ».
 III. - Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
 « Lorsque ce document comporte un coupon détachable, le propriétaire le découpe et l'adresse dûment rempli au préfet du département d'immatriculation du véhicule dans un délai de quinze jours. ».
L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - Le président du conseil d'administration exerce la direction générale du BRGM. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur exécution. Il assure le fonctionnement des services du BRGM. Il a sous son autorité le personnel qu'il engage, nomme et licencie. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. Il est assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux délégués qu'il nomme. Il peut déléguer sa signature. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général délégué ou aux directeurs généraux délégués. »
Le titre professionnel d'agent(e) de maintenance d'ascenseurs automatisés est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réaliser l'entretien d'un parc d'ascenseurs ;
 2. Effectuer le dépannage d'ascenseurs ;
 3. Réaliser de petites réparations d'ascenseurs.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le nombre maximum de médecins de l'éducation nationale de 2e classe pouvant être promus au grade de médecin de l'éducation nationale de 1re classe est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
Le jury est désigné par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
 Il comprend au moins :
 - un directeur de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant, ou un recteur d'académie ou son représentant, ou un inspecteur général de l'éducation nationale ou un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, président ;
 - un représentant d'un recteur d'académie ou d'un vice-recteur désigné parmi les fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions de responsabilité administrative ou un fonctionnaire de catégorie A exerçant des fonctions de responsabilité dans le domaine de la santé publique ;
 - un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou un secrétaire général d'administration scolaire ou universitaire, secrétaire général d'inspection académique ;
 - un membre du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
 - quatre médecins dont un membre du corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers ou des maîtres de conférences-praticiens hospitaliers, deux médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques et un membre du corps des médecins de l'éducation nationale.
Au titre de la récolte 2003 pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis 1er cru », « Chablis grand cru », « Bourgogne Hautes Côtes de Beaune », « Bourgogne Hautes Côtes de Nuits », « Côtes de Nuits Villages », « Chambolle Musigny », « Chambolle Musigny 1er cru », « Marsannay », « Gevrey-Chambertin », « Gevrey-Chambertin 1er cru », « Morey-Saint-Denis », « Morey-Saint-Denis 1er cru », « Nuits-Saint-Georges », « Nuits-Saint-Georges 1er cru », « Vougeot », « Vougeot 1er cru », « Charmes Chambertin », « Aloxe Corton », « Auxey Duresses », « Auxey Duresses 1er cru », « Beaune », « Beaune 1er cru », « Blagny », « Côte de Beaune », « Monthélie », « Pernand-Vergelesses », « Pommard », « Pommard 1er cru », « Saint-Romain », « Savigny-lès-Beaune », « Savigny-lès-Beaune 1er cru », « Volnay », « Volnay 1er cru », « Corton Charlemagne », « Fixin », « Fixin 1er cru », « Vosne-Romanée », « Vosne-Romanée 1er cru », « Chambertin », « Chambertin Clos de Bèze », « Chapelle Chambertin », « Griotte Chambertin », « Mazoyères Chambertin », « Ruchottes Chambertin », « Latricières Chambertin », « Mazis Chambertin », « Clos de la Roche », « Clos Saint-Denis », « Clos de Tart », « Clos des Lambrays », « Bonnes Mares », « Musigny », « Clos de Vougeot », « Echezeaux », « Grands Echezeaux », « Romanée Conti », « Romanée (La) », « Tâche (La) », « Richebourg », « Romanée Saint Vivant », « La Grande Rue », « Aloxe Corton 1er cru », « Blagny 1er cru », « Chassagne-Montrachet », « Chassagne-Montrachet 1er cru », « Chorey-lès-Beaune », « Ladoix », « Ladoix 1er cru », « Meursault », « Meursault 1er cru », « Monthélie 1er cru », « Pernand-Vergelesses 1er cru », « Puligny-Montrachet », « Puligny-Montrachet 1er cru », « Saint-Aubin », « Saint-Aubin 1er cru », « Santenay », « Santenay 1er cru », « Corton », « Charlemagne », « Montrachet », « Bâtard Montrachet », « Bienvenues Bâtard Montrachet », « Chevalier Montrachet », « Criots Bâtard Montrachet », « Mercurey », « Maranges », « Bourgogne Côtes du Couchois », « Rully », « Rully 1er cru », « Pouilly Fuissé », « Pouilly Fuissé + climats », « Pouilly Loché », « Pouilly Loché + climats », « Pouilly-Vinzelles », « Pouilly-Vinzelles + climats », « Saint-Véran », « Saint-Véran + climats », pour les vins rouges, blancs et rosés, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un « VSI » supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser le rendement butoir prévu au troisième alinéa de l'article R. 641-76 du code rural.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 décembre 2003, M. Cazottes (François), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 1er novembre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Duprat, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité de la jeunesse et de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la jeunesse et de l'enseignement scolaire.
L'article 6 de l'arrêté du 18 novembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marie Lottier et Christine Wils-Morel, administratrices civiles, de M. Bernard Deleplancque, administrateur civil, de MM. Pierre Azzopardi et Jean-François Bouton, attachés principaux d'administration centrale, la délégation qui leur est attribuée par l'article 5 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Michel Gessner, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Marie Lottier, M. Philippe Clémandot, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Christine Wils-Morel, M. Hervé Philippe, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Bernard Deleplancque, Mlle Roseline Gibralta, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Azzopardi, et Mlle Hélène Navarro, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-François Bouton. »
La Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé « I-Télé », diffusé sous condition d'accès en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente décision. Ces fréquences constituent le réseau R 3.
Après le quatrième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Tout pari dont le montant est supérieur à un seuil porté à la connaissance des parieurs ne peut être engagé qu'en compte courant, selon les dispositions des articles 100 à 107 et 109 à 111, aux guichets des hippodromes connectés au système central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel ou dans les agences du Pari mutuel urbain. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2003 :
 Il est, à compter du 3 mars 2003, mis fin aux fonctions de Mlle Fleury (Estelle), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Falaise ;
 Mme  Petit (Nathalie), épouse Da Silva Antunes, greffière du troisième grade, est, à compter du 3 mars 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Falaise ;
 Mlle Deschamps (Florence), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 3 mars 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Falaise, en remplacement de Mme Petit (Nathalie), épouse Da Silva Antunes.
Saisie par le ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
 Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation ;
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 11 août 2003 relative à un dessin de Paris Bordone, Etude d'homme nu, pierre noire et rehauts de craie blanche sur papier bleu, xvie siècle ;
 La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 29 octobre 2003 ;
 Après en avoir délibéré ;
 Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé est une étude magistrale de Paris Bordone (1500-1571), peintre vénitien, élève et proche collaborateur de Titien ; que cette feuille, dont la facture soignée s'avère d'ailleurs proche de celle de son maître, constitue un exemple remarquable de dessin vénitien du xvie siècle ; que cette figure vigoureuse, qui rappelle une sculpture de Jacopo Sansovino, représente, par la force du modelé ainsi que la profondeur et l'éclat du noir, l'une des plus belles oeuvres graphiques connues réalisées par cet artiste, relativement peu représenté dans les collections françaises ;
 Qu'en conséquence cette oeuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
 Emet un avis favorable au refus de certificat d'exportation demandé.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mai à septembre 1989
  Commune de Peyrestortes (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 1991
  Commune de Peyrestortes (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars 1998 à juin 1999
  Commune de Peyrestortes (3).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 avril 2006, Mme Sordet (Caroline), attachée principale de 2e classe d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er août 2005, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Il est interdit d'utiliser, de commercialiser, d'expédier et d'exporter pour l'alimentation des animaux et la fabrication d'aliments pour animaux des produits d'origine animale, originaires du territoire français, contenant ou préparés à partir de matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de l'article 3 de la directive 90/667/CEE, y compris des animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine subaiguë transmissible, et des produits visés à l'article 31, point p, de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, quels que soient la nature du traitement effectué ou le mélange réalisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2006 :
 M. Morel (Guillaume, Maurice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc Jamann et Alain Ruaux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Reims (Marne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Jamann et Alain Ruaux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc Jamann, Alain Ruaux et Guillaume Morel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Toute émanation et tout dégagement, intentionnel ou non, de gaz inflammables, de vapeurs, de brouillards ou de poussières combustibles susceptibles de donner lieu à un risque d'explosion doivent être, soit convenablement déviés ou évacués vers un lieu sûr, soit, si cette solution n'est pas réalisable, sécurisés par confinement ou par une autre méthode appropriée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 35 du 15 février 2006 à la convention collective nationale.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Départ à la retraite et mise à la retraite.
   Signataires :
 Fédération des industries nautiques ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, la société coopérative agricole Alliance Porc Sud, dont le siège social est à Saint-Radegonde (Aveyron), est agréée sous le numéro N 2785.
 Cette société relève des types :
 U1 Collecte-vente ;
 6 Services.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2004, M. Matty (Arsène), administrateur civil hors classe, est nommé, à compter du 19 janvier 2004, sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, responsable du département des fonctions support et de contrôle à la direction bancaire, pour une durée de trois ans.
Les articles 1er, 2, 4, 7, 8 et 10 de l'arrêté du 18 septembre 2003 susvisé sont ainsi rédigés :
 « Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Bruno Parent, directeur général des impôts, Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, adjointe au directeur général des impôts, et M. Gérard Bouriane, chef de service, pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
 « Art. 2. - Délégation est donnée à MM. Gérard Bouriane et Jean-Marc Fenet, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, Mme Marie-Christine Lepetit et M. Vincent Mazauric, délégation est donnée à M. Edouard Marcus, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts. »
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent et de M. Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à M. Jonathan Bosredon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jean-Marc Valès, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Cédric de Lestrange, administrateur civil, et à M. Gilles Jourdan, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables. »
 « Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à Mme Françoise Abate-Granet et à M. Cédric de Lestrange, administrateurs civils, et à M. Gilles Roche, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts. »
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités  envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 , Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-243 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 21 mars 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 24 avril 2006, sous le numéro 284/06.
   Objet :
 Modification des articles 12, 13, 13 quater et 13 quinquies de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
 Cet avenant a pour objet d'ajouter un renvoi aux articles susvisés afin de préciser que la condition de non-remariage pour pouvoir bénéficier de droits de réversion d'un participant ou d'une participante décédé(e) ne vaut pas en cas de divorce puis remariage de l'intéressé(e) avec le même participant ou la même participante avant le décès de ce dernier ou cette dernière.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération française des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
L'article R. 623-2 du code rural est complété par un troisième et un quatrième alinéas rédigés comme suit :
 « Le fonds assure le suivi du marché de l'alcool éthylique d'origine agricole conformément au règlement (CE) n° 670/2003 du Conseil du 8 avril 2003 établissant des mesures spécifiques relatives au marché de l'alcool éthylique d'origine agricole.
 « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixera les modalités d'application de l'article R. 623-2, alinéa 3. »
Les dispositions de l'avenant n° 68 du 17 juillet 2003 à la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2004 :
 M. Debu (Frédéric, Jean, Paul) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Maxime Everaere, Grégoire Hermet et Claude-Henri Averlant, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Antony (Hauts-de-Seine).
 Le retrait de M. Averlant (Claude, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Maxime Everaere, Grégoire Hermet et Claude-Henri Averlant, huissiers de justice associés, est accepté.
  La raison sociale de la société civile professionnelle Maxime Everaere, Grégoire Hermet et Claude-Henri Averlant, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Maxime Everaere, Grégoire Hermet et Frédéric Debu, huissiers de justice associés ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Références :
 Textes.
 Chronique de jurisprudence.
 Presse et livres.
 Textes intégraux :
 Jurisprudence.
Les informations administratives et juridiques, n° 5,  mai 2006, 44 p. - 16,50 . - Réf. : 3 303330 610664.
Problèmes économiques
Sélection d'articles français et étrangers
La Documentation française
 Que faire de la rente des pétrodollars ?
 Le concept de rente : le cas des économies du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord (Fatiha Talahite - Document de travail - Centre d'économie de Paris-Nord)
 Comment les pays exportateurs peuvent-ils profiter de la hausse des prix du pétrole ? (FMI - Regional Economic Outlook)
 La répartition de la rente pétrolière en Afrique (Christine Rosellini - Afrique contemporaine)
 Le recyclage des pétrodollars ? (The Economist)
 Repères :
 Le syndrome hollandais.
 Pétrodollar.
 Kazakhstan, quand croissance rime avec pétrole.
 Le pétrole, chance ou malédiction ? Le cas de l'Algérie.
Les candidats adressent également dans le même délai un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus comportant les pièces suivantes :
 1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé(e) n'est atteint(e) d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
 2° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
 3° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
 - n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
 - ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
 4° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier universitaire où l'intéressé fait acte de candidature.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 27 novembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 11 septembre 2003, aux fonctions de chef de service (direction des Nations unies et organisations internationales) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Félix-Paganon (Jean), ministre plénipotentiaire de 2e classe.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Tsingoni.
 Zone de planification : Bandraboua.
 Fréquence : 106,50 MHz.
 Site d'émission : lieudit Nanyassini, 97680 Tsingoni.
 Altitude du site : 90 mètres.
 Altitude de l'antenne : 103 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les fonctions de directeur de l'Institut français de mécanique avancée de Clermont-Ferrand sont déclarées vacantes à compter du 11 octobre 2004.
 Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 91-1251 du 16 décembre 1991 portant création et organisation de l'Institut français de mécanique avancée, le directeur est nommé, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner à l'institut.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures [DES A 13]), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
L'article L. 900-3 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « - soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ; »
 2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'Etat et la région contribuent à l'exercice du droit à la qualification, notamment pour les personnes n'ayant pas acquis de qualification reconnue dans le cadre de la formation initiale. »
1. A titre permanent
 Au titre du ministère de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer
 Le sous-directeur de l'éducation routière ou son représentant, président du jury.
 Le chef du bureau de l'éducation à la conduite et à la sécurité routière ou son représentant.
Au titre du ministère de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche
 M. Gasquet (Gérard), secrétaire général de l'université d'Orléans.
 M. Mougniotte (Alain), conseiller technique auprès du délégué interministériel à la sécurité routière représentant le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
2. Sur proposition des organisations professionnelles
 Mlle Benzaqui (Sarah), Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite.
 M. Gaudioso (Christian), Conseil national des professions de l'automobile.
 M. Guillon (Jean-François), Association de défense de l'enseignement de la conduite automobile.
 Mlle Stojkovic (Claire), Syndicat national de l'enseignement de la conduite et de l'éducation routière affilié à la Fédération de l'éducation nationale et à l'Union nationale des syndicats autonomes.
3. Personnalités choisies en raison de leur compétence
 Mme Chatenet (Françoise), Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
 Mlle Granie (Marie-Axelle), Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
 M. Catala (Alain), Association l'école de conduite française.
 M. Foucteau (Jacky), Association nationale pour la promotion de l'éducation routière.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2003, les administrateurs civils dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 2003 et promus à ce grade, à compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
Article 14
    Conception et construction des installations
    Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que :
    i) lors de la conception et de la construction d'une installation de gestion de déchets radioactifs, des mesures appropriées soient prévues pour restreindre les éventuelles incidences radiologiques sur les individus, la société et l'environnement, y compris celles qui sont dues aux rejets d'effluents ou aux émissions incontrôlées ;
    ii) au stade de la conception, il soit tenu compte des plans théoriques et, selon les besoins, des dispositions techniques pour le déclassement d'une installation de gestion de déchets radioactifs autre qu'une installation de stockage définitif ;
    iii) au stade de la conception, des dispositions techniques soient élaborées pour la fermeture d'une installation de stockage définitif ;
    iv) les technologies utilisées dans la conception et la construction d'une installation de gestion de déchets radioactifs s'appuient sur l'expérience, des essais ou des analyses.
Seul le candidat déclaré admissible à l'issue des épreuves écrites est autorisé à se présenter aux épreuves d'admission.
 Les épreuves orales et l'épreuve spécifique d'aptitude se déroulent dans un centre d'examen unique fixé dans l'avis de concours annuel mentionné à l'article 1er.
 Les épreuves sportives s'effectuent :
 - soit à l'Ecole de l'air, au cours de l'année scolaire, selon des modalités prévues par l'instruction et l'avis de concours visés à l'article 1er du présent arrêté ;
 - soit pendant les épreuves orales ;
 - soit dans le cadre des concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ou à l'Ecole navale, ouverts la même année, selon les modalités fixées pour l'organisation de ces concours. Un relevé certifié conforme des performances réalisées est transmis par le candidat à l'officier supérieur chargé de l'organisation des épreuves sportives du présent concours, avant la clôture des épreuves orales.
 Dès la publication de la liste d'admissibilité, le candidat reçoit individuellement une convocation lui indiquant le lieu, la date et l'heure du début des épreuves d'admission pour la série à laquelle il appartient.
 Les séries sont déterminées par le président du jury. Toute demande de changement de série, adressée au secrétariat du jury, est soumise, sur justificatif, à la décision du président du jury.
 Le candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission, ou se présente après l'heure de convocation, reçoit la note zéro pour cette épreuve. En cas de retard à plus d'une épreuve d'admission, ou en cas de retard précédent à une épreuve d'admissibilité, il est exclu du concours.
 Le candidat qui parvient à justifier son retard ou son empêchement peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves d'admission. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis d'un médecin des armées.
Article 4
    Prescriptions générales de sûreté
    Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que, à tous les stades de la gestion du combustible usé, les individus, la société et l'environnement soient protégés de manière adéquate contre les risques radiologiques.
    Ce faisant, chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour :
    i) faire en sorte que la criticité et l'évacuation de la chaleur résiduelle produite pendant la gestion du combustible usé soient prises en compte de manière adéquate ;
    ii) faire en sorte que la production de déchets radioactifs liée à la gestion du combustible usé soit maintenue au niveau le plus bas qu'il soit possible d'atteindre, compte tenu du type de politique adoptée en matière de cycle du combustible ;
    iii) tenir compte des liens d'interdépendance existant entre les différentes étapes de la gestion du combustible usé ;
    iv) assurer une protection efficace des individus, de la société et de l'environnement en appliquant au niveau national des méthodes de protection appropriées qui ont été approuvées par l'organisme de réglementation, dans le cadre de sa législation nationale, laquelle tient dûment compte des critères et normes internationalement approuvés ;
    v) tenir compte des risques biologiques, chimiques et autres qui peuvent être associés à la gestion du combustible usé ;
    vi) s'efforcer d'éviter les actions dont les effets raisonnablement prévisibles sur les générations futures sont supérieurs à ceux qui sont admis pour la génération actuelle ;
    vii) chercher à éviter d'imposer des contraintes excessives aux générations futures.
Art. 5. -  Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :
    - soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel électrotechnique ;
    - soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur, figurant sur la liste prévue en annexe II du présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel électrotechnique. Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel électrotechnique effectuée après l'obtention du diplôme ou titre homologué figurant sur la liste précitée.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2004, M. Laurent Olléon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er septembre 2004, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Gilles Bachelier, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 2001, l'arrêté du 11 avril 2000 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement foncier, modifié par arrêté du 3 novembre 2000, est modifié comme suit :
    « Sont désignés en qualité de représentants du ministre de l'agriculture et de la pêche :
    a) Titulaires :
    Mme Bordes (Françoise), chef du bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural, service des affaires juridiques ;
    M. Vial (Jean-Claude), sous-directeur de l'aménagement et de la gestion de l'espace rural, direction de l'espace rural et de la forêt.
    b) Suppléants :
    M. Rivier (Mikaël), chargé d'études juridiques au bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural, service des affaires juridiques ;
    M. Dupont (Jean-Dominique), chef du bureau de l'aménagement de l'espace rural, direction de l'espace rural et de la forêt. »
5. Rapports de mise en oeuvre
    5.1. Les rapports de mise en oeuvre de la présente décision seront remis au groupe de travail OSPAR ayant compétence dans ce domaine, ceci dans les conditions prévues par la procédure OSPAR normalisée de notification et d'évaluation de la mise en oeuvre. Dans le cas des installations existantes, les rapports seront remis pendant l'intersession 2007-2008.
    5.2. Pour rendre compte de la mise en oeuvre, il sera fait usage, dans toute la mesure du possible, du formulaire figurant en appendice.
Désignation de l'emploi
    SGAR Rhône-Alpes.
    SGAR Provence-Alpes-Côte d'Azur.
    SGAR Nord - Pas-de-Calais.
    SGAR Aquitaine.
    SGAR Midi-Pyrénées.
    SGAR Pays de la Loire.
    SGAR Bretagne.