Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. * 4139-17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4139-17.-Pendant la durée du détachement ou du stage, le militaire ou l'ancien militaire peut être tenu de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions organisées par l'administration ou l'établissement public d'accueil. 
« Lorsque le militaire sert en vertu d'un contrat, ce dernier est, le cas échéant, prorogé de droit pendant toute la durée du détachement. 
« Il peut être mis fin au détachement ou à la période de stage avant leur terme, à l'initiative du militaire ou de l'ancien militaire ou à la demande de l'administration, ou de l'établissement public d'accueil, après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur, et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Le militaire est alors réintégré de plein droit dans son corps d'origine ou de rattachement, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-4. »
L'article R. * 4139-18, qui devient l'article R. 4139-18, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Il est tenu compte, lors du détachement, du grade détenu dans le corps militaire d'origine, et des responsabilités exercées dans le corps d'accueil. 
« Pendant le stage et lors de l'intégration ou de la titularisation, l'ancien militaire est classé et rémunéré dans les conditions fixées par le statut particulier du corps d'accueil. »
L'article R. 4139-27 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Il est tenu compte, lors du détachement, du grade détenu dans le corps militaire d'origine, et des responsabilités exercées dans le cadre d'emplois d'accueil. 
« Pendant le stage et lors de l'intégration ou de la titularisation, l'ancien militaire est classé et rémunéré dans les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois d'accueil. »
L'article R.* 4139-16, qui devient l'article R. 4139-16, est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « en position de détachement » sont insérés les mots : « pour une durée initiale d'un an renouvelable » ;
2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée initiale de détachement dans un corps enseignant est fixée à deux ans. Elle est renouvelable.
« L'ancien militaire est nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire ou d'élève-stagiaire pour une durée initiale d'un an renouvelable par l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée du stage de l'ancien militaire nommé dans un corps enseignant est fixée à deux ans. Elle est renouvelable. »
L'article R. 4139-35 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4139-35.-Pendant la durée du détachement ou du stage, le militaire ou l'ancien militaire peut être tenu de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions organisées par l'administration ou l'établissement public d'accueil. 
« Lorsque le militaire sert en vertu d'un contrat, ce dernier est, le cas échéant, prorogé de droit pendant toute la durée du détachement. 
« Il peut être mis fin au détachement ou à la période de stage avant leur terme, à l'initiative du militaire ou de l'ancien militaire ou à la demande de l'administration, ou de l'établissement public d'accueil, après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur, et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Le militaire est alors réintégré de plein droit dans son corps d'origine ou de rattachement, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-4. »
L'article R. 242-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 242-7.-Les bénéficiaires mentionnés à l'article R. 242-4 déposent leur demande de recrutement au titre des emplois réservés auprès du service territorialement compétent de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. »
L'article R. 242-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire ou de l'ancien militaire mentionnés à l'article L. 241-2 est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emplois d'accueil de catégorie C. Elle est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de sept ans pour l'ancienneté dans le corps ou cadre d'emplois de catégorie A et huit ans pour l'ancienneté dans le corps ou cadre d'emplois de catégorie B. »
I.-A l'article 5 du décret du 11 mai 2016 susvisé, à l'article 5 du décret du 12 mai 2016 susvisé et à l'article 6 du décret du 19 mai 2016 susvisé, la référence à l'article L. 4139-2 du code de la défense est supprimée. 
II.-Les dispositions des décrets mentionnés au I, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
A l'article R. 242-4, les mots : « Pour les bénéficiaires du 1° de l'article L. 241-2 qui ne sont plus en activité et ceux relevant des 2° à 6° de l'article L. 241-3 et L. 241-4, la reconnaissance des qualifications professionnelle» sont remplacés par les mots : « La reconnaissance des qualifications et acquis de l'expérience professionnelle des bénéficiaires des articles L. 241-2 à L. 241-4, ».
I.-Dans les tableaux figurant aux articles D. 4341-4, D. 4351-4, D. 4361-4 et D. 4371-3 du même code, la ligne concernant les articles D. 4139-10 à D. 4139-13 est supprimée. 
II.-Aux articles D. 4381-3 et D. 4382-4 de ce code, les références aux articles D. 4139-10 à D. 4139-13 sont supprimées.
L'article R. 4139-28 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4139-28.-I.-A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le cadre d'emplois dans lequel il a été détaché. 
« A l'issue du stage, l'ancien militaire peut demander son intégration dans le cadre d'emplois pour lequel il a présenté sa candidature. 
« La demande du militaire ou de l'ancien militaire est présentée à l'autorité territoriale compétente au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du détachement ou du stage. 
« Au vu du rapport établi par le chef de service sur l'aptitude professionnelle de l'intéressé, l'autorité territoriale compétente se prononce : 
« 1° Soit pour l'intégration de l'intéressé à l'expiration de la période de détachement ou du stage, prolongée en cas de besoin jusqu'à l'achèvement de la procédure d'intégration ; 
« 2° Soit pour sa réintégration dans son corps d'origine ou de rattachement ou, pour l'ancien militaire, le rejet de sa demande d'intégration ; 
« 3° Soit pour son maintien en détachement ou pour le renouvellement de son stage pendant une année supplémentaire dans l'emploi occupé ou dans un autre emploi de la même administration ou du même établissement public. 
« II.-La décision de réintégration ou de maintien en détachement du militaire en activité est prononcée après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur, et à l'autorité territoriale compétente. Le renouvellement de sa période de stage est prononcé dans les mêmes conditions. 
« En cas de maintien en détachement ou de renouvellement de la période de stage pendant une année supplémentaire du militaire ou de l'ancien militaire, la demande d'intégration doit être présentée dans le même délai que celui prévu au troisième alinéa du présent article. 
« En cas de refus d'intégration ou s'il n'a pas demandé son intégration, le militaire est réintégré d'office à la fin du détachement dans son corps d'origine ou de rattachement. »
L'article R. 4139-36 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Il est tenu compte, lors du détachement, du grade détenu dans le corps militaire d'origine, et des responsabilités exercées dans le corps d'accueil. 
« Pendant le stage et lors de l'intégration ou de la titularisation, l'ancien militaire est classé et rémunéré dans les conditions fixées par le statut particulier du corps d'accueil. »
Les tableaux figurant aux articles R. 4341-2, R. 4351-2, R. 4361-2 et R. 4371-2 du même code sont ainsi modifiés : 
1° Après la ligne concernant les articles R. 4139-1 à R. 4139-9, est insérée la ligne suivante : 
« 
R. 4139-10 à R. 4139-22 
Résultant du décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 

» ; 
2° La ligne concernant l'article R. 4139-23 est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
R. 4139-23 
Résultant du décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 

» ; 
3° Les lignes concernant les articles R. 4139-25 à R. 4139-28 sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : 
« 
R. 4139-25 à R. 4139-28 
Résultant du décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 

» ; 
4° Les lignes concernant les articles R. 4139-30 et R. 4139-31 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées : 
« 
R. 4139-30 
Résultant du décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 

R. 4139-31 
» ; 
5° La ligne concernant l'article R. 4139-32 est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
R. 4139-32 
Résultant du décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 

» ; 
6° Les lignes concernant les articles R. 4139-34 à R. 4139-37 sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : 
« 
R. 4139-34 à R. 4139-37 
Résultant du décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 

».
L'article R. 4139-32est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4139-32.-Les candidats mentionnés à l'article L. 4139-2 adressent leur demande : 
« 1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire en activité ; 
« 2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire. 
« La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les militaires ou anciens militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur. 
« Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence. 
« La demande agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour procéder au recrutement après avis de la commission prévue à l'article R. 4139-21 qui siège dans sa composition fixée à l'article R. 4139-39. »
L'article R. 4139-34 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « en position de détachement » sont insérés les mots : « pour une durée initiale d'un an renouvelable » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'ancien militaire est nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire ou d'élève-stagiaire pour une durée initiale d'un an renouvelable par l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. »
L'article R. 4139-37 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4139-37.-I.-A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le corps dans lequel il a été détaché. 
« A l'issue du stage, l'ancien militaire peut demander son intégration dans le corps pour lequel il a présenté sa candidature. 
« La demande du militaire ou de l'ancien militaire est présentée à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du détachement ou du stage. 
« Au vu du rapport établi par le chef de service sur l'aptitude professionnelle de l'intéressé, l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil se prononce : 
« 1° Soit pour l'intégration de l'intéressé à l'expiration de la période de détachement ou du stage, prolongée en cas de besoin jusqu'à l'achèvement de la procédure d'intégration ; 
« 2° Soit pour sa réintégration dans son corps d'origine ou de rattachement ou, pour l'ancien militaire, le rejet de sa demande d'intégration ; 
« 3° Soit pour son maintien en détachement ou pour le renouvellement de son stage pendant une année supplémentaire dans l'emploi occupé ou dans un autre emploi de la même administration ou du même établissement public. 
« II.-La décision de réintégration ou de maintien en détachement du militaire en activité est prononcée après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense, ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Le renouvellement de sa période de stage est prononcé dans les mêmes conditions. 
« En cas de maintien en détachement ou de renouvellement de la période de stage pendant une année supplémentaire du militaire ou de l'ancien militaire, la demande d'intégration doit être présentée dans le même délai que celui prévu au troisième alinéa du présent article. 
« En cas de refus d'intégration ou s'il n'a pas demandé son intégration, le militaire est réintégré d'office à la fin du détachement dans son corps d'origine ou de rattachement. »
L'article R. * 4139-19est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4139-19.-I.-A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le corps dans lequel il a été détaché. 
« A l'issue du stage, l'ancien militaire peut demander son intégration dans le corps pour lequel il a présenté sa candidature. 
« La demande du militaire ou de l'ancien militaire est présentée à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du détachement ou du stage. 
« Au vu du rapport établi par le chef de service sur l'aptitude professionnelle de l'intéressé, l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil se prononce : 
« 1° Soit pour l'intégration de l'intéressé à l'expiration de la période de détachement ou du stage, prolongée en cas de besoin jusqu'à l'achèvement de la procédure d'intégration ; 
« 2° Soit pour sa réintégration dans son corps d'origine ou de rattachement ou, pour l'ancien militaire, le rejet de sa demande d'intégration ; 
« 3° Soit pour son maintien en détachement ou pour le renouvellement de son stage pendant une année supplémentaire dans l'emploi occupé ou dans un autre emploi de la même administration ou du même établissement public. 
« II.-La décision de réintégration ou de maintien en détachement du militaire en activité est prononcée après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur, et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Le renouvellement de sa période de stage est prononcé dans les mêmes conditions. 
« En cas de maintien en détachement ou de renouvellement de la période de stage pendant une année supplémentaire du militaire ou de l'ancien militaire, la demande d'intégration doit être présentée dans le même délai que celui prévu au troisième alinéa du I. 
« En cas de refus d'intégration ou s'il n'a pas demandé son intégration, le militaire est réintégré d'office à la fin du détachement dans son corps d'origine ou de rattachement. »
L'article R. * 4139-14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4139-14.-Les candidats mentionnés à l'article L. 4139-2 adressent leur demande : 
« 1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire en activité ; 
« 2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire. 
« La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les militaires ou anciens militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur. 
« Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence. 
« La demande ainsi agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour procéder au recrutement après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration. »
I.-L'article R. * 4139-21, qui devient l'article R. 4139-21, est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « intégration » sont insérés les mots : «, placée auprès du Premier ministre, » ; 
2° Après les mots : « d'un militaire », sont insérés les mots : « ou d'un ancien militaire ». 
II.-Aux articles R. 4139-20-1 et R. 4139-30, la référence à l'article R. * 4139-21 est remplacée par la référence à l'article R. 4139-21.
L'article R. 4139-26 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4139-26.-Pendant la durée du détachement ou du stage, le militaire ou l'ancien militaire peut être tenu de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions organisées par l'administration ou l'établissement public d'accueil. 
« Lorsque le militaire sert en vertu d'un contrat, ce dernier est, le cas échéant, prorogé de droit pendant toute la durée du détachement. 
« Il peut être mis fin au détachement ou à la période de stage avant leur terme, à l'initiative du militaire ou de l'ancien militaire ou à la demande de l'administration, ou de l'établissement public d'accueil, après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense, ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur et à l'autorité territoriale compétente. Le militaire est alors réintégré de plein droit dans son corps d'origine ou de rattachement, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-4. »
Les articles R. * 4139-15, R. * 4139-20 et R. * 4139-22 deviennent respectivement les articles R. 4139-15, R. 4139-20 et R. 4139-22. 
A l'article R. 4139-20-1, la référence à l'article R. * 4139-20 est remplacée par la référence à l'article R. 4139-20.
L'article R. 4139-25 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « en position de détachement » sont insérés les mots : « pour une durée initiale d'un an renouvelable » ;
2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée initiale de détachement dans un cadre d'emplois d'enseignant est fixée à deux ans. Elle est renouvelable.
« L'ancien militaire est nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire ou d'élève-stagiaire pour une durée initiale d'un an renouvelable par l'autorité territoriale compétente.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée du stage de l'ancien militaire nommé dans un cadre d'emplois d'enseignant est fixée à deux ans. Elle est renouvelable. »
L'article R. 4139-23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4139-23.-Les candidats mentionnés à l'article L. 4139-2 adressent leur demande : 
« 1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire en activité ; 
« 2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire. 
« La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les militaires ou anciens militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur. 
« Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence. 
« La demande ainsi agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour procéder au recrutement après avis de la commission prévue à l'article R. 4139-21 qui siège dans sa composition fixée à l'article R. 4139-30. »
La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
1. A la société anonyme « Compagnie des Alpes » et ses filiales, ainsi qu'aux secteurs des parcs et loisirs, des sociétés de remontées mécaniques, des tour-opérateurs en ligne, de l'hôtellerie et restauration de loisirs et plus généralement à tout sujet lié au secteur du tourisme ;
2. A la société anonyme « Elis » et ses filiales ;
3. A la société anonyme « Bourbon corporation » et ses filiales ;
4. Au groupe « Macquarie » ainsi qu'à toute opération dans laquelle ce groupe se déclarerait investisseur, ainsi qu'au secteur des concessions autoroutières ;
5. A la société anonyme « Engie » et ses filiales.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'économie et des finances.
L'arrêté du 21 novembre 2013 susvisé est modifié comme suit : 
I.-L'article 3 est complété de trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre l'actualisation prévue au 15 mai dès lors : 
« 1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes concernés par cette suspension ; 
« 2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation. » 
II.-Après le premier alinéa de l'article 15, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre le compte rendu prévu au 15 mai dès lors : 
« 1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes ou budgets opérationnels concernés par cette suspension ; 
« 2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation. » 
III.-L'article 16 est modifié comme suit : 
1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les notes, circulaires ou toutes décisions ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs, portant sur : 
« a) Une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à l'organisation du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle ; 
« b) Un référentiel de rémunération des agents non titulaires, qu'il soit général ou catégoriel et, le cas échéant, les documents précisant ses conditions de mise en œuvre. » ; 
2° Au b du 2° du I, après les mots : « à l'exception des contrats d'apprentissage », sont insérés les mots : «, des contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE), des contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi » ; 
3° Au a du 3° du I, les mots : « donnant lieu à remboursement » sont remplacés par les mots : « entrante donnant lieu à remboursement » ; 
4° Il est complété d'un III ainsi rédigé : 
« III.-L'ensemble des positions sortantes notamment par mise à disposition, par détachement ou en position normale d'activité, sont transmises pour information au contrôleur budgétaire sous forme de listes à l'occasion de l'actualisation des documents de programmation. » 
IV.-L'article 17 est modifié comme suit : 
1° Au a du I, les mots : « (marchés, bons de commandes, baux à l'exception des baux domaniaux, décisions diverses et contrats) » sont remplacés par les mots : « à l'exception des baux domaniaux » ; 
2° Au a du II, après les mots : « les notifications » est inséré le mot : « prévisionnelles » ; 
3° Le c du II est complété des mots : «, à l'exception des propositions de transaction ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L. 423-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ».
L'arrêté du 21 novembre 2013 susvisé est modifié comme suit : 
I.-L'article 3 est complété de trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre l'actualisation prévue au 15 mai dès lors : 
« 1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes concernés par cette suspension ; 
« 2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation. » 
II.-Après le premier alinéa de l'article 15, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le contrôleur budgétaire peut, après information du contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour les contrôleurs en région, suspendre le compte rendu prévu au 15 mai dès lors : 
« 1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes ou budgets opérationnels concernés par cette suspension ; 
« 2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation. » 
III.-L'article 16 est modifié comme suit : 
1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les notes, circulaires ou toutes décisions ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs, portant sur : 
« a) Une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à l'organisation du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle ; 
« b) Un référentiel de rémunération des agents non titulaires, qu'il soit général ou catégoriel et, le cas échéant, les documents précisant ses conditions de mise en œuvre. » ; 
2° Après le deuxième alinéa du b du 2° du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-des contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE) et des contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ; » ; 
3° Au 2° du II, les e et f sont remplacés respectivement par a et b ; 
4° Il est complété d'un III ainsi rédigé : 
« III.-L'ensemble des positions sortantes notamment par mise à disposition, par détachement ou en position normale d'activité, sont transmises pour information au contrôleur budgétaire sous forme de listes à l'occasion de l'actualisation des documents de programmation. » 
IV.-L'article 17 est modifié comme suit : 
1° Au a du II, après les mots : « les notifications » est inséré le mot : « prévisionnelles » ; 
2° Le c du II est complété des mots : «, à l'exception des propositions de transaction ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L. 423-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ».
L'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit : 
I.-L'article 3 est complété de trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre l'actualisation prévue au 15 mai dès lors : 
« 1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes concernés par cette suspension ; 
« 2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation. » 
II.-Après le premier alinéa de l'article 15, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le contrôleur budgétaire peut, après information du contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour les contrôleurs en région, suspendre le compte rendu prévu au 15 mai dès lors : 
« 1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes ou budgets opérationnels concernés par cette suspension ; 
« 2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation. » 
III.-L'article 16 est modifié comme suit : 
1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les notes, circulaires ou toutes décisions ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs, portant sur un référentiel de rémunération des agents non titulaires, qu'il soit général ou catégoriel et, le cas échéant, les documents précisant ses conditions de mise en œuvre. » ; 
2° Le b du 2° du I est complété des mots : «, à l'exception des contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE) et des contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi » ; 
3° Le a du 3° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Les conventions de mise à disposition entrante donnant lieu à remboursement ; » ; 
4° Au 4° du II, les mots : « relative à la gestion » sont remplacés par les mots : « relative à l'organisation ». 
IV.-L'article 17 est modifié comme suit : 
1° Au a du II, après les mots : « les notifications » est inséré le mot : « prévisionnelles » ; 
2° Le c du II est complété des mots : «, à l'exception des propositions de transaction ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L. 423-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ». 
V.-L'article 18 est modifié comme suit : 
1° Au a du II, après les mots : « les notifications » est inséré le mot : « prévisionnelles » ; 
2° Le c du II est complété des mots : «, à l'exception des propositions de transaction ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L. 423-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ».
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Il précise également la ou les épreuves facultatives auxquelles il souhaite se présenter le cas échéant.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
La spécialité « métiers de l'accueil » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
L'arrêté du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « d'orientation » sont remplacés par les mots : « de psychologues de l'éducation nationale » ; 
2° A l'article 1er, les mots : « les métiers d'enseignement, d'éducation et d'orientation » sont remplacés par les mots : « les métiers d'enseignement, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale ».
Les horaires de formation sous statut scolaire applicables à la spécialité « métiers de l'accueil » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'annexe 1 de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé en retenant les enseignements d'économie-droit et de langue vivante B, et par l'annexe 2 du même arrêté en retenant que cette spécialité relève du secteur des services.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « métiers de l'accueil » de baccalauréat professionnel est de 22 semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 3 juin 2010 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « accueil-relation clients et usagers » et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe IV du présent arrêté.
Toute note conservée, à la demande du candidat, dans le cadre de la forme globale ou de la forme progressive de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 3 juin 2010 de baccalauréat professionnel spécialité « accueil-relation clients et usagers » est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Les candidats ajournés à l'une des deux options de la spécialité « métiers du commerce et de la vente » de baccalauréat professionnel définies par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ces candidats peuvent reporter les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou sous-épreuves communes aux deux options.
Le III de l'annexe de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Dans le titre, les mots : « par les personnels enseignants, d'éducation, d'orientation et de documentation » sont remplacés par les mots : « par les personnels enseignants, d'éducation, de documentation et les psychologues de l'éducation nationale de la spécialité “ éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ” » ; 
2° Au b, les mots : « conseillers d'orientation psychologues » sont remplacés par les mots : « psychologues de l'éducation nationale de la spécialité “ éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ” ».
Les candidats titulaires de l'une des deux options de la spécialité « métiers du commerce et de la vente » de baccalauréat professionnel définies par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ces candidats ne passent que l'épreuve correspondant à l'unité spécifique à chaque option, U2.
La période prise en compte pour le calcul des dépenses d'investissement mentionnées au VII de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, précédant le transfert de compétences, est fixée à cinq ans, de 2014 à 2018. A titre provisionnel, le montant du droit à compensation est calculé sur la base de la moyenne triennale des dépenses de l'Etat constatées au titre des exercices 2013 à 2017.
Ces dépenses d'investissement sont actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, tel que constaté à la date du transfert.
La période de référence prise en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement mentionnées au VII de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, précédant le transfert de compétences, est fixée à trois ans, de 2016 à 2018. A titre provisionnel, le montant du droit à compensation est calculé sur la base de la moyenne triennale des dépenses de l'Etat constatées au titre des exercices 2015 à 2017.
Ces dépenses de fonctionnement sont actualisées en fonction de l'indice des prix hors tabac, tel que constaté à la date du transfert.
La dernière session d'examen des baccalauréats professionnels spécialités « vente (prospection-négociation-suivi de clientèle) » et « commerce » organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 30 juillet 2002 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « vente (prospection-négociation-suivi de clientèle) » et du 4 mai 2004 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « commerce » aura lieu en 2021. A l'issue de cette dernière session, les arrêtés précités sont abrogés.
Il est créé la spécialité « métiers du commerce et de la vente » de baccalauréat professionnel comportant deux options : option A « Animation et gestion de l'espace commercial », option B « Prospection clientèle et valorisation de l'offre commerciale », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Il précise également la ou les épreuves facultatives auxquelles il souhaite se présenter le cas échéant.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
La spécialité « métiers du commerce et de la vente » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Les correspondances entre les épreuves ou unités des spécialités « commerce » et « vente (prospection-négociation-suivi de clientèle) » et les épreuves ou unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté.
Toute note conservée, à la demande du candidat, dans le cadre de la forme globale ou de la forme progressive de l'examen passé selon les dispositions des arrêtés du 30 juillet 2002 de baccalauréat professionnel spécialité « vente (prospection-négociation-suivi de clientèle) » et du 4 mai 2004 de baccalauréat professionnel spécialité « commerce » modifiés, est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 14 mai 1991 fixant le taux de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux directeurs de centre d'information et d'orientation et aux conseillers d'orientation-psychologues relevant du ministre chargé de l'éducation et des personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions ;
-l'arrêté du 21 août 2000 fixant le taux horaire de l'indemnité allouée aux conseillers d'orientation chargés d'une mission nationale ou académique pour l'informatisation des centres d'information et d'orientation ;
-l'arrêté du 24 août 2010 fixant le taux de l'indemnité allouée aux directeurs de centre d'information et d'orientation et aux conseillers d'orientation-psychologues assurant effectivement le suivi des conseillers d'orientation-psychologues stagiaires et des élèves conseillers d'orientation.
Les horaires de formation sous statut scolaire applicables à la spécialité « métiers du commerce et de la vente » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'annexe 1 de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé en retenant les enseignements d'économie-droit et de langue vivante B, et par l'annexe 2 du même arrêté en retenant que cette spécialité relève du secteur des services.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « métiers du commerce et de la vente » de baccalauréat professionnel est de 22 semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
L'article 37 de la même loi est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2025 », les mots : « sous-officiers de carrière » sont remplacés par les mots : « sous-officiers et officiers mariniers de carrière » et les mots : « avant l'entrée en vigueur de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de l'année de dépôt de sa demande » ; 
2° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes : 
« IV.-Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, publié avant une date prévue par décret, fixe, pour une période de trois ans, le nombre d'officiers, de sous-officiers et d'officiers mariniers pouvant bénéficier chaque année des dispositions du présent article. Cet arrêté est actualisé chaque année. »
Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise en application du 3° de l'article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM), qui prévoit que le Gouvernement est autorisé à proroger, pour la période s'étendant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, en les adaptant selon des modalités de contingentement triennales, ajustées par arrêtés annuels, les dispositions des articles 36, 37 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
Il est ici rappelé que les articles 36, 37 et 38 de la LPM du 18 décembre 2013 instaurent pour les personnels militaires trois leviers contingentés d'incitation au départ : la pension au grade supérieur (PAGS), la promotion fonctionnelle (PF) et le pécule modulable d'incitation au départ (PMID).
Le dispositif proposé par ce projet de texte permettra aux armées de pouvoir adapter leur ressource humaine aux évolutions rapides des métiers et de faciliter les départs des militaires occupant des emplois en déclin, au profit de recrutements sur des métiers prioritaires (numérisation des systèmes d'armes, cyberdéfense, renseignement, prise en compte de l'intelligence artificielle et de l'espace).
Ils permettront de pérenniser le modèle de gestion des ressources humaines particulier, très dynamique, dit de gestion de flux, qui se traduit par une politique de flux entrants et sortants permanents et d'ampleur, d'une population militaire majoritairement sous contrat et jeune. Des mesures d'incitation au départ sont indispensables pour générer, entretenir, réguler ces flux et maintenir une structure pyramidale sélective. Elles consistent, d'une part, en des mesures de reconversion et de reclassement dans les fonctions publiques et, d'autre part, en des mesures financières d'incitation au départ en les suscitant notamment à des grades élevés dans des emplois en transformation.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
L'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « les sous-officiers de carrière » sont remplacés par les mots : « les sous-officiers et officiers mariniers de carrière », les mots : « entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 » et les mots : « avant l'entrée en vigueur de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de l'année de dépôt de leur demande » ; 
2° Au II, après les mots : « pour les sous-officiers », sont insérés les mots : « et officiers mariniers » ; 
3° Au deuxième alinéa du III, après les mots : « sapeur-pompier volontaire », sont ajoutés les mots : «, exerce de façon occasionnelle des activités d'enseignement ou est désigné pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur » ; 
4° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes : 
« IV.-Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, publié avant une date prévue par décret, fixe, pour une période de trois ans, le nombre d'officiers, de sous-officiers et d'officiers mariniers pouvant bénéficier chaque année des dispositions du présent article. Cet arrêté est actualisé chaque année. »
L'article 38 de la même loi est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2025 » et les mots : « résultant de l'article 33 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, dans sa rédaction en vigueur à la date du 1er janvier 2014 » sont remplacés par les mots : « en vigueur au 1er janvier de l'année de dépôt de la demande » ; 
2° Le III est abrogé ; 
3° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes : 
« IV.-Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, publié avant une date prévue par décret, fixe, pour une période de trois ans, le nombre d'officiers, de sous-officiers et d'officiers mariniers pouvant bénéficier chaque année des dispositions du présent article. Cet arrêté est actualisé chaque année. »
L'article D. 4139-11 est remplacé par un article R. 4139-11 ainsi rédigé : 
« Art. R. 4139-11.-I.-Le militaire doit détenir, à la date de son détachement, l'ancienneté de services militaires suivante : 
« 1° Pour un détachement dans un emploi de la catégorie A, au moins dix ans en qualité d'officier ou quinze ans dont cinq en qualité d'officier ; 
« 2° Pour un détachement dans un emploi de la catégorie B, au moins cinq ans ; 
« 3° Pour un détachement dans un emploi de la catégorie C, au moins quatre ans. 
« Le militaire doit en outre avoir atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité après avoir reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation. 
« II.-L'ancien militaire doit avoir accompli, à la date de réception de sa demande, au moins : 
« 1° Dix ans de services militaires en qualité d'officier ou quinze ans de services militaires dont cinq en qualité d'officier pour une nomination dans un emploi de la catégorie A ; 
« 2° Cinq ans de services militaires pour une nomination dans un emploi de la catégorie B ; 
« 3° Quatre ans de services militaires pour une nomination dans un emploi de la catégorie C. 
« Il doit en outre, le cas échéant, remplir les conditions d'âge fixées par le statut particulier des corps et cadres d'emplois d'accueil, à la date fixée par le statut d'accueil ou, à défaut, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il postule. »
Dans le tableau figurant aux articles D. 3541-4, D. 3551-4, D. 3561-4 et D. 3571-4 du même code, la ligne concernant l'article D. 3121-14 est remplacée par la ligne suivante : 
« 
D. 3121-14 
Résultant du décret n° 2019-4 du 3 janvier 2019 

».
I.-L'article L. 241-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
2° Au troisième alinéa, qui devient le deuxième, les mots : « au titre du deuxième alinéa » sont supprimés. 
II.-Les articles L. 241-5 et L. 241-6 sont abrogés. 
III.-L'article L. 242-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 242-1.-I.-Sauf exceptions tirées de la nature des emplois auxquels le corps donne accès ou du faible nombre des postes mis au recrutement, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les bénéficiaires mentionnés au chapitre Ier peuvent accéder aux corps de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière par la voie des emplois réservés. 
« II.-L'autorité territoriale peut recruter les mêmes bénéficiaires dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, conformément au a de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. » 
IV.-La dernière phrase de l'article L. 242-3 est supprimée. 
V.-L'article L. 242-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 242-4.-Lors des recrutements dans la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale compétente examine les listes établies au titre de l'article L. 242-3, préalablement à la nomination d'un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie à l'issue des concours, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. » 
VI.-L'article L. 242-8 est abrogé.
Le troisième alinéa de l'article D. 3331-5 du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le secrétaire général est un ingénieur général de l'armement. 
« Les présidents de section sont choisis parmi des ingénieurs généraux ou ingénieurs en chef de l'armement en activité, ainsi que des ingénieurs généraux ou ingénieurs en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement en activité. 
« Le secrétaire général et les présidents de section sont nommés par le ministre de la défense sur proposition du délégué général pour l'armement, après avis du vice-président du Conseil général de l'armement. »