Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― L'article R. 112-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
2° Le troisième alinéa, qui devient le deuxième, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En ce qui concerne le régime agricole et le régime d'assurance des marins, le ministre chargé de la sécurité sociale exerce ces attributions conjointement avec, respectivement, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la marine marchande. » ; 
3° Au premier alinéa, les mots : « du troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa » ; 
4° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : 
« Les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget exercent le contrôle de l'Etat prévu à l'article L. 151-1, notamment en étant représentés par des commissaires du Gouvernement. Les dispositions particulières qui régissent les régimes autres que le régime général peuvent prévoir que le ministre chargé du secteur désigne un représentant qui assiste au conseil d'administration des organismes. » 
II. ― A l'article R. 382-15 du même code, le premier mot : « Les » est remplacé par les mots : « Par exception aux dispositions de l'article R. 112-1, les ».
Le IV de l'article R. 611-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Les mots : « sécurité sociale, » sont remplacés par les mots : « sécurité sociale et » et les mots : « et le ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » sont supprimés ; 
2° Il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé : 
« Un représentant du ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales assiste également aux séances du conseil d'administration et des commissions ayant reçu délégation du conseil. Il est entendu chaque fois qu'il le demande. »
Le chapitre III du titre II du livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 723-9, les mots : « du ministre de la justice ou » sont supprimés ; 
2° Le second alinéa de l'article R. 723-13 est ainsi modifié : 
a) Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; 
b) Les mots : « le ministre de la justice, » sont supprimés ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 723-14, les mots : « le ministre de la justice et le ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget» ; 
4° Au second alinéa de l'article R. 723-30, les mots : «, au ministre de la justice » sont supprimés ; 
5° Au premier alinéa de l'article R. 723-34, les mots : «, le ministre chargé du budget et le ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « et le ministre chargé du budget » ; 
6° A l'article R. 723-35, les mots : « au ministre de la justice, » sont supprimés ; 
7° A l'article R. 723-62, les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont supprimés ; 
8° A l'article R. 723-69, les mots : « du garde des sceaux, ministre de la justice, » sont supprimés.
Le décret du 20 décembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 7 est ainsi modifié :
 a) Le 2° est abrogé ;
 b) Au 3°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » ;
 c) Les 3° et 4° deviennent respectivement les 2° et 3° ;
 d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Deux commissaires du Gouvernement, représentant les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, assistent aux séances du conseil d'administration et des commissions ayant reçu délégation de celui-ci. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Un représentant du ministre de la justice assiste également aux séances du conseil et des commissions ayant reçu délégation de celui-ci. Il est entendu chaque fois qu'il le demande. » ;
 2° Au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « du garde des sceaux, ministre de la justice, et » sont abrogés ;
 3° Au 4° du I de l'article 14, les mots : « du garde des sceaux, ministre de la justice, » sont supprimés ;
 4° L'article 16 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « au garde des sceaux, ministre de la justice, » sont supprimés ;
 b) Au quatrième alinéa, les mots : « des deux autres ministres » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé du budget » ;
 5° A l'article 18, la seconde phrase du troisième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « L'agrément du ministre chargé du budget est en outre requis pour l'agent comptable » ;
 6° Au I de l'article 24, les mots : « , le ministre chargé du budget et le garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « et le ministre chargé du budget ».
Le chapitre VI du titre II du livre IV du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié : 
1° L'article R. 426-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 426-3.-Un commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de la sécurité sociale assiste aux délibérations du conseil. Il est entendu chaque fois qu'il le demande. Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile assiste également aux délibérations du conseil. Il est entendu chaque fois qu'il le demande. 
« Hors le cas d'exécution immédiate à la suite d'une approbation expresse, les décisions du conseil sont exécutoires de plein droit dans un délai de vingt jours après leur communication aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Toutefois, elles peuvent être annulées, dans ce délai, par décision de l'un de ces ministres lorsqu'elles sont illégales ou susceptibles de mettre en péril l'équilibre financier de la caisse. » 
2° Au second alinéa de l'article R. 426-27-1, les mots : «, au ministre chargé du budget et au ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « et au ministre chargé du budget ».
Le décret du 5 avril 1968 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au 3° de l'article 4, après les mots : « arrêté conjoint » sont insérés les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale, » ;
 2° Au second alinéa de l'article 39, les mots : « de la culture, » sont supprimés ;
 3° A l'article 41, les mots : « est placée sous le contrôle du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget » ;
 4° L'article 42 est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Au premier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « douze » ;
 b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Membre de droit :
 « a) Le représentant du ministre chargé de la culture, qui dispose de trois voix lors des délibérations du conseil ;
 « b) Le directeur de l'Opéra national de Paris, ou son représentant, qui dispose de trois voix lors des délibérations du conseil » ;
 c) Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « du ministre chargé de la culture et » sont supprimés ;
 d) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Deux commissaires du Gouvernement représentant les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget assistent aux séances du conseil d'administration et des commissions ayant reçu délégation de celui-ci. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. » ;
 5° L'article 43 est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Au premier alinéa, les mots : « de la culture, » sont supprimés ;
 b) Au quatrième alinéa, les mots : « le ministre chargé de la culture peut, après entente avec les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget peuvent » ;
 6° Au premier alinéa de l'article 44, les mots : « le ministre chargé de la culture, » sont supprimés ;
 7° Au troisième alinéa de l'article 47, les mots : « , de la culture » sont supprimés ;
 8° Au premier alinéa de l'article 51, les mots : « du ministre chargé des affaires culturelles, du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ».
Le décret du 11 octobre 1968 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au 3° de l'article 4, les mots : « concerté du ministre des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget » ;
 2° Au 2° de l'article 6, après les mots : « arrêté conjoint » sont insérés les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale, » ;
 3° Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « de la culture, » sont supprimés ;
 4° Au second alinéa de l'article 37, les mots : « de la culture, » sont supprimés ;
 5° L'article 39 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 39. - La caisse de retraites est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. » ;
 6° L'article 40 est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Au premier alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
 b) Le b du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « b) Membres de droit :
 « ― le représentant du ministre chargé de la culture, qui dispose de trois voix lors des délibérations de la commission ;
 « ― l'administrateur de la Comédie-Française, ou son représentant, qui dispose de trois voix lors des délibérations de la commission ; » ;
 c) Au VII, les mots : « du ministre chargé des affaires culturelles et du ministre des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
 d) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « XI. ― Deux commissaires du Gouvernement représentant les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget assistent aux séances de la commission de gestion et des commissions ayant reçu délégation de celui-ci. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. » ;
 7° L'article 41 est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Au premier alinéa, les mots : « de la culture, » sont supprimés ;
 b) Au cinquième alinéa, les mots : « le ministre chargé de la culture peut, après entente avec les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget peuvent » ;
 8° A l'article 47, les mots : « du ministre chargé des affaires culturelles, du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ».
Par décret en date du 11 novembre 2009 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Supélec », dont le siège est à Gif-sur-Yvette (Essonne) ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2009, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et européennes et du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue et nommées les personnalités étrangères résidant en France dont les noms suivent :
Ministère des affaires étrangères et européennes
Etrangers en France
Au grade d'officier
Mme Yamaguchi (Shoko), de nationalité japonaise, journaliste, directrice du bureau du « Shankei Shimbun » à Paris. Chevalier du 11 mai 2001.
Au grade de chevalier
Mme Atkins, née Levine (Helen dite Suzy), de nationalité américaine, artiste-potière, chef d'entreprise ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Bottiglioni (Franco), de nationalité italienne, président de la chambre de commerce italienne de Marseille ; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Klouche (Djamel), de nationalité algérienne, architecte ; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme de Nicolay, née d'Ursel de Brusier (Barbara), de nationalité belge, présidente de l'Association des parcs et jardins du Maine ; 29 ans d'activités associatives.
Affaires européennes
Etranger en France
Au grade de chevalier
Mme Lecointe, née Burmeister (Regina), de nationalité allemande, secrétaire générale de la Maison de l'Europe des Yvelines ; 39 ans d'activités professionnelles.
A la date mentionnée à l'article 4 :
 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Tulle et Ussel et du Pays de Brive sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze.
 2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Tulle et Ussel et du Pays de Brive sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze.
 Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Corrèze.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés, à titre exceptionnel, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
Premier ministre
Au grade de chevalier
M. Jollivet (Fabien, Daniel, André), machiniste-receveur à la RATP ; 4 ans d'activités professionnelles.
Ministère de la santé et des sports
Mlle Poignet (Sabrina, Julie, Ascension), escrimeuse handisport, médaillée d'argent en fleuret aux championnats du monde de Turin en 2006 ; 8 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Est déclaré vacant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Franche-Comté.
 Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Franche-Comté et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique et technique. Il favorisera, dans la région, les actions des établissements publics ou des organismes relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il sera également conseiller du recteur de l'Académie de Besançon pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche et de technologie.
 Pour exercer ces fonctions, le titulaire devra justifier de compétences élevées en matière scientifique et technologique et appartenir à un corps de la fonction publique de catégorie A, fonctionnaire ou assimilé, ou être officier. Il devra être mis à disposition auprès du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour la durée de son mandat. Il sera nommé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
 Le dossier de candidature sera constitué, d'une part, d'une lettre de motivation qui permette d'apprécier l'expérience du candidat dans l'administration de la recherche et sa capacité à établir des liens avec le monde socio-économique et, d'autre part, d'un curriculum vitae détaillé mentionnant les publications scientifiques.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Franche-Comté, 8 bis, rue Charles-Nodier, 25035 Besancon Cedex.
 Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de région Franche-Comté, au secrétariat général pour les affaires régionales (03-81-25-14-00) ou au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (01-55-55-88-24 ou 01-55-55-88-30).
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 264 du 14/11/2009 texte numéro 114

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JOn° 264 du 14/11/2009 texte numéro 114

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JOn° 264 du 14/11/2009 texte numéro 114
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires du Jura est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Intérêt du poste
 Participer à la direction d'un service chargé de la définition et de la mise en œuvre des politiques d'aménagement durable des territoires, au niveau départemental, dans les domaines très diversifiés des politiques agricoles, de l'urbanisme, du logement, de l'eau et de la biodiversité, de la construction et de transports.
 Participer au management d'un service de 230 personnes dans une période de transition, caractérisée par un besoin fort de pilotage et d'accompagnement pour la mise en place des nouvelles missions.
 Prendre part à la mise en œuvre d'une fonction de directeur opérationnel.
Missions
 Sous l'autorité du directeur départemental des territoires, le directeur adjoint participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie du service. Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction opérationnelle de la DDT.
 Il est directeur des agences territoriales et chargé directement du pilotage des missions relevant :
 ― de la défense et de la sécurité civile ;
 ― de la sécurité et de l'éducation routières ;
 ― de l'ingénierie d'appui territorial.
Environnement
 Le directeur départemental adjoint des territoires est nommé dans l'emploi de directeur départemental adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
 Le poste est situé en résidence administrative à Lons-le-Saunier, au siège de la DDT, 4, rue du Curé-Marion.
Compétences
 Capacité à travailler en binôme rapproché, sur des missions variées et complexes, en présentant, avec le directeur, des compétences professionnelles et relationnelles complémentaires.
 Capacité d'écoute et d'analyse pour proposer des stratégies, définir des missions, participer au dialogue social.
 Capacités relationnelles, sens politique, aptitude à l'écoute.
 Intérêt pour l'action interministérielle, avec une expérience de mise en œuvre de politiques interministérielles.
 Capacité à la communication publique dans des situations complexes ou tendues.
 Capacité d'innovation, vision stratégique, capacité d'entraînement de la structure.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la préfète du département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personne à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Joëlle Le Mouel, préfète du Jura (téléphone : 03 84 86 84 11) ou de M. Gérard Perrin préfigurateur de la DDT (03 84 86 80 06).
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie de Tulle et Ussel et du Pays de Brive continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
 A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
A la dignité de grand'croix
M. Albert (Michel, Maurice, Louis), secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques. Grand officier du 20 avril 2000.
Mme Berlioux (Monique, Edith, Colette), épouse Groussard, présidente d'honneur de la Fédération des internationaux du sport français. Grand officier du 12 mai 2003.
Mme Bessy, née Durand (Claude, Jeanne, Andrée), artiste chorégraphique. Grand officier du 17 septembre 2004.
M. Blanc (Hubert, Armand, Marie), conseiller d'Etat honoraire, ancien préfet de région. Grand officier du 15 mars 1996.
A la dignité de grand officier
Mme Cachin (Françoise, Marcelle, Jeanne), conservatrice générale du patrimoine honoraire. Commandeur du 16 octobre 2001.
M. Caen (Jacques, Philippe), professeur émérite des universités, membre de l'Académie nationale de médecine. Commandeur du 19 janvier 1993.
Mme Chanin, née Lory (Marie-Lise, Paule, Andrée), physicienne, directrice de recherche émérite au CNRS. Commandeur du 28 novembre 2000.
M. Coppens (Yves, Jean, Edouard), membre de l'académie des sciences, professeur au Collège de France. Commandeur du 16 novembre 2001.
Mme Lambert-Faivre, née Faivre (Yvonne, Odette, Jacqueline), juriste, professeur émérite des universités. Commandeur du 17 février 2000.
M. Le Goc (Michel, Jean, Louis), consultant, enseignant ; 68 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 1981 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « Les destinations pour lesquelles l'embarquement des passagers ne donne pas lieu à un contrôle aux frontières et celles pour lesquelles les contrôles aux frontières ont été supprimés en application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes sont classées dans une zone unique. »
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 29 octobre 2009, M. Michel HEUDIER est nommé membre du conseil spécialisé pour les productions de lait et de produits laitiers de FranceAgriMer, en remplacement de M. Jean-Louis NAVEAU, démissionnaire.
 Le mandat de M. Michel HEUDIER prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour les productions de lait et de produits laitiers de FranceAgriMer.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 2009, M. Jean-Claude, Henri Michel, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 janvier 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2009, M. Lucien, Jean, Henri JUILLARD-CONDAT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne environnement et forêt, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 2009, M. Jacques, François, Camille Meric, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, détaché en qualité de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, affecté à la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt Aquitaine, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 janvier 2010 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 2009, M. Serge, Henri, Louis Duvauchelle, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nord - Pas-de-Calais, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 29 octobre 2009 :
 M. Patrick VASSEUR est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger, en remplacement de M. Jérôme DESPEY, nommé président.
 M. Michel BALDASSINI est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger, en remplacement de M. Pierre-Henry GAGEY démissionnaire.
 Les mandats de MM. Patrick VASSEUR et Michel BALDASSINI prendront fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 novembre 2009, le diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr pour l'année 2007 est attribué, à compter du 16 juillet 2007, au sous-lieutenant français, issu des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 7 du décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, dont le nom suit :
Filière « sciences de l'ingénieur »
 Devoir (Louis-Henry, Lancelot, Philippe, Alexandre), mention « Passable ».
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 2009, M. Pierre, Henri Gabert, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au centre de formation professionnelle et de promotion agricoles de Carpentras, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 décembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 2009, Mme Claire, Monique, Jacqueline Chapelle-Bellée, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, détachée depuis le 1er décembre 2007 auprès du Centre national de la fonction publique territoriale, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 30 décembre 2009 et admise sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du vitrail du 15 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 6 mars 2009, relatif aux salaires et à d'autres modifications de la convention collective, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 2009, M. André, Martin, Edouard Roth, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'exploitation viticole de Rouffach, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 janvier 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 2009, M. Bernard, Louis, Jacques, Marie Ploux, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, groupement de Bordeaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 janvier 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 2008, les dispositions de l'accord du 8 juillet 2009 sur les salaires minima au 1er juillet 2009 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 et des cadres des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, les dispositions de l'accord du 30 avril 2009 relatif à la rémunération des apprentis conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'article 2 (3e colonne du tableau) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6222-27 et D. 6222-26 du code du travail qui prévoient que les apprentis âgés de vingt et un ans et plus puissent bénéficier du salaire minimum conventionnel si celui-ci est plus favorable.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional n° 2 (Bourgogne) du 10 juillet 2009 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 Le dernier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Par décret du Président de la République en date du 11 novembre 2009, M. Le Thiec (Guy-François) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines : 22e section) et affecté à l'université Montpellier-III à compter de la date de son installation dans cet établissement, au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Un arrêté du président de l'université de Montpellier-III fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 2009, M. Jean-Pierre, Roland, Gilbert Riglet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires/service de la production agricole/sous-direction des produits et marchés/bureau du vin et des autres boissons, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 janvier 2010.
Par décret du Président de la République en date du 11 novembre 2009, M. Perrey (Stéphane) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines : 74e section) et affecté à l'université Montpellier-I à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Un arrêté du président de l'université Montpellier-I fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Par décision du ministre de la défense en date du 29 octobre 2009, le brevet technique option « études administratives militaires supérieures », branche « sciences humaines », est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
A compter du 1er août 2009
Corps des commissaires de l'air
 Drappier (Stéphanie, Danielle).
 Gillet (Bertrand, Jacky).
 Loquen (Jérôme, Régis, Pol, Yves).
 Marmion (Olivier, Marcel, Raymond).
 Pain (Alexis, Roland).
Sont nommés membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées :
 1° M. Piarulli (Roger), président de la commission ;
 2° M. Bouédo (Philippe), directeur technique national de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
 3° Au titre des membres proposés par le comité directeur de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées, dont un au moins est titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif option taekwondo ou d'un titre équivalent :
 M. Viscoglioso (Paul) ;
 M. Odjo (Denis) ;
 M. Lee (Won Sik).
 4° Au titre des membres désignés par les fédérations multisports, affinitaires, scolaires et universitaires concernées :
 M. Kim (Jong Wan), représentant la Fédération française du sport universitaire ;
 M. Hu (Kwang Su), représentant de la Fédération française du sport travailliste ;
 Mlle Baverel (Myriam), représentante de l'Union nationale des clubs universitaires.
 5° Au titre des membres désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives dans le karaté ou les disciplines affinitaires :
 M. Spataro (Angelo), représentant l'Unité syndicale des enseignants d'arts martiaux ;
 M. Sicot (Jean-Pierre), représentant le Syndicat national des enseignants de taekwondo.
Par décret du Président de la République en date du 11 novembre 2009, M. Lujan (Christian) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement, au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 2009, M. René, François Taillandier, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts agence Nord - Franche-Comté, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 janvier 2010.
Par décret du Président de la République en date du 11 novembre 2009, M. Djian (Jean-Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement, au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au 4° du I de l'article 17, avant les mots : « le ministre chargé de la santé », sont insérés les mots : « le ministre chargé de la sécurité sociale, » ;
 2° Au 1° du III de l'article 25, les mots : « du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de la sécurité sociale, des collectivités territoriales, de la santé et du budget » ;
 3° Au premier alinéa de l'article 31, les mots : « du ministre chargé de la fonction publique territoriale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de la sécurité sociale, des collectivités territoriales, de la santé et du budget ».
Pour l'application du 11° de l'article 1er, sont considérés comme d'information politique et générale les services de presse en ligne dont l'objet principal est d'apporter, de façon permanente et continue, des informations, des analyses et des commentaires sur l'actualité politique et générale locale, nationale ou internationale susceptibles d'éclairer le jugement des citoyens. Ces informations doivent présenter un intérêt dépassant significativement les préoccupations d'une catégorie de lecteurs.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 octobre 2009, sont nommées membres titulaires et suppléants de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration, les personnes mentionnées au tableau n° 1 ci-dessous.
 Sont nommées membres titulaires et suppléants de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, les personnes mentionnées au tableau n° 2 ci-dessous.
TABLEAU N° 1
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
OBSERVATIONS
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Nathalie COLIN, sous-directrice des personnels à la direction des ressources humaines au secrétariat général
En remplacement de Michèle KIRRY.
Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Sous l'autorité conjointe des deux ministères :
Santé et sports
Michèle KIRRY, directrice des ressources humaines
En remplacement de Etienne MARIE
Françoise LIOTET, chargée de la sous-direction des ressources humaines à la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale
En remplacement de Hervé CANNEVA
Défense
Anne RIEGERT, adjointe au directeur des ressources humaines
En remplacement de François LE PULOC'H
Inspection générale
Martine MARIGEAUD, inspectrice générale des finances
En remplacement d'Eric GISSLER
Economie, industrie et emploi
Jérôme BIARD, chef de bureau au service des ressources humaines du secrétariat général, en charge du dialogue social
En remplacement de Sylviane MIROUX
Culture et communication
Pierre-Henri VRAY, sous-directeur des statuts et du développement professionnel et social au service du personnel et des affaires sociales de la direction de l'administration générale
En remplacement de Geneviève RIALLE-SALABER.
TABLEAU N° 2
REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
MEMBRE TITULAIRE
MEMBRE SUPPLÉANT
OBSERVATIONS
FGF-FO 
Philippe SOUBIROUS
En remplacement de Gérard NOGUES
Christian GROLIER
En remplacement de Philippe SOUBIROUS
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 octobre 2009, est nommée membre du conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en tant que représentante du ministre chargé du budget : Mme Laurianne CRUZOL, attachée principale d'administration centrale, au bureau de la ville, du logement et de l'outre-mer, à la direction du budget, en remplacement de M. Sébastien COLLIAT.
La répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est fixée comme suit :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires
Suppléans
SUD
5
5
CFDT
2
2
CGT
1
1
  Total
8
8
Sont reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse, prévue à l'article 1er du décret du 20 novembre 1997 susvisé, les services de presse en ligne, au sens de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 susvisée, répondant aux conditions suivantes :
 1° Le service de presse en ligne satisfait aux obligations du 1 du III de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée ;
 2° Le service de presse en ligne répond aux obligations fixées à l'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée ;
 3° Le service de presse en ligne est édité à titre professionnel ;
 4° Le service de presse en ligne offre, à titre principal, un contenu utilisant essentiellement le mode écrit, faisant l'objet d'un renouvellement régulier et non pas seulement de mises à jour ponctuelles et partielles. Tout renouvellement doit être daté ;
 5° Le service de presse en ligne met à disposition du public un contenu original, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet, au sein du service de presse en ligne, d'un traitement à caractère journalistique, notamment dans la recherche, la vérification et la mise en forme de ces informations ;
 6° Le contenu publié par l'éditeur du service de presse en ligne présente un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ;
 7° Le contenu publié par l'éditeur ne doit pas être susceptible de choquer l'internaute par une représentation de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence ou présentant la violence sous un jour favorable ;
 8° Le service de presse en ligne n'a pas pour objet principal la recherche ou le développement des transactions d'entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d'assurances ou d'autre nature, dont il serait en réalité l'instrument de publicité ou de communication, et n'apparaît pas comme étant l'accessoire d'une activité industrielle, artisanale, commerciale ou de prestation de service autre que la mise à disposition du public d'informations ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique. Dans tous les cas, ne peuvent être reconnus comme des services de presse en ligne les services de communication au public en ligne dont l'objet principal est la diffusion de messages publicitaires ou d'annonces, sous quelque forme que ce soit ;
 9° L'éditeur a la maîtrise éditoriale du contenu publié à son initiative ;
 10° Sur les espaces de contribution personnelle des internautes, l'éditeur met en œuvre les dispositifs appropriés de lutte contre les contenus illicites. Ces dispositifs doivent permettre à toute personne de signaler la présence de tels contenus et à l'éditeur de les retirer promptement ou d'en rendre l'accès impossible ;
 11° Pour les services de presse en ligne présentant un caractère d'information politique et générale, l'éditeur emploie, à titre régulier, au moins un journaliste professionnel au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 ― exploitation : tout lieu, dont les établissements agricoles, où sont, en permanence ou temporairement, élevés ou détenus des animaux des espèces domestiques sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ;
 ― espèce sensible : toute espèce de ruminant domestique ou sauvage ;
 ― propriétaire ou détenteur : la ou les personnes physiques ou morales qui ont la propriété des animaux ou qui sont chargées de pourvoir à leur entretien, que ce soit à titre onéreux ou non ;
 ― vecteur : l'insecte de l'espèce Culicoides imicola ou tout autre insecte du genre culicoïdes susceptible de transmettre la fièvre catarrhale du mouton ;
 ― suspicion : apparition de tout signe clinique ou analytique évocateur de fièvre catarrhale du mouton sur l'une des espèces sensibles associé à un ensemble de données épidémiologiques permettant d'envisager raisonnablement cette éventualité ;
 ― confirmation : déclaration de la circulation, dans une exploitation ou une zone déterminée, du virus de la fièvre catarrhale du mouton au vu des résultats des analyses effectuées par les laboratoires mentionnés à l'article 2 ; si un ou plusieurs foyers ont déjà été confirmés par des analyses, l'existence de l'infection peut également être confirmée pour d'autres animaux sur la base d'éléments cliniques ou épidémiologiques.
Sont abrogés : 
― le décret du 5 novembre 1996 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Martinique » ; 
― le décret du 22 juillet 1966 relatif à l'appellation réglementée « Marc d'Alsace » suivie de la dénomination « Gewurtztraminer » ; 
― le décret du 11 septembre 1984 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Calvados » ; 
― le décret du 31 décembre 1997 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Domfrontais » ; 
― le décret du 11 septembre 1984 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Pays d'Auge » ; 
― le décret du 7 juin 2000 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cornouaille » ; 
― le décret du 20 décembre 2002 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Domfront » ; 
― le décret du 2 juin 2000 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pays d'Auge » ; 
― le décret du 10 avril 1991 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Normandie » ainsi que ses textes pris pour son application.
Le département d'élevage et de médecine vétérinaire du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) et le laboratoire d'études et de recherches en pathologie animale et zoonoses (LERPAZ) de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) sont laboratoires nationaux de référence pour la fièvre catarrhale du mouton.
 Les examens de laboratoire en vue du diagnostic de la fièvre catarrhale du mouton sont effectués par le département d'élevage et de médecine vétérinaire du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), le laboratoire d'études et de recherches en pathologie animale et zoonoses (LERPAZ) de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ou tout autre laboratoire agréé à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions fixées par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la défense, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans chaque département, selon des modalités identiques à celles prévues aux articles 8, 9 et 11 de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé, le conseil départemental de la santé et de la protection animales est associé à la préparation d'un plan d'intervention contre la fièvre catarrhale du mouton prévoyant les mesures de police sanitaire à prendre et les moyens appropriés à mettre en œuvre en vue d'une totale coordination des services pour prévenir la propagation de la maladie.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.