Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juin 1995, M. Montant     (Jean-Claude), professeur des universités de 2e classe, est nommé directeur     général de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole spéciale militaire de     Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan à compter du 1er août 1995 pour     une période de cinq ans.
Art. 6. -  Les candidats qui souhaitent subir l'épreuve écrite     d'admissibilité no 3, pour l'accès au corps des secrétaires administratifs     d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, font     connaître au moment de l'inscription la langue vivante choisie à la troisième     épreuve écrite d'admissibilité. Ils précisent, le cas échéant, l'autre langue     choisie à l'épreuve facultative de langue vivante étrangère. Le non-respect     du choix effectué lors de l'inscription entraîne l'annulation de l'épreuve     pour le candidat.
Art. 2. -  Chaque commission comprend cinq membres titulaires nommés par     l'autorité chargée de l'organisation du concours de recrutement:
      - un représentant du ministre ou du directeur de l'établissement public de     l'Etat, ou du président de La Poste ou de France Télécom: président;
      - le responsable du service organisateur du concours de recrutement, qui     assure le secrétariat de la commission;
      - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale;
      - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      - un représentant du ministre de la fonction publique.
      Un membre suppléant est nommé, dans les mêmes conditions, pour chacun des     membres titulaires.
      La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, pour chaque     concours de recrutement dans un corps de fonctionnaires de l'Etat pour lequel     elle est compétente, un ou deux experts choisis en considération de leur     compétence en matière de titres et diplômes.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, les dispositions de     l'avenant départemental no 34 du 6 février 1995 à la convention collective     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  Les biens culturels prêtés par la Grèce à la ville de Marseille     (musée d'archéologie méditerranéenne), organisateur de l'exposition << Les     Macédoniens, les Grecs du Nord et l'époque d'Alexandre le Grand >>, sont     insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no     94-679 du 8 août 1994, pendant la période de leur prêt au musée d'archéologie     méditerranéenne du 1er juillet au 15 novembre 1995. La liste des oeuvres     concernées figure en annexe.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens     combattants et victimes de guerre en date du 21 juillet 1995, est autorisée     au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur     épreuves d'agents des services hospitaliers qualifiés (femmes et hommes) à     l'Institution nationale des invalides.
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à quatre.
      Les épreuves écrites obligatoires auront lieu le mardi 5 septembre 1995 à     l'Institution nationale des invalides, 6, boulevard des Invalides, 75700     Paris 07 SP.
      L'épreuve orale d'admission aura lieu le vendredi 15 septembre 1995 à     l'Institution nationale des invalides.
      Les dossiers d'inscription peuvent être retirés jusqu'au mercredi 16 août     1995, le cachet de la poste faisant foi, à l'Institution nationale des     invalides (secrétariat de direction), 75700 Paris 07 SP.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au mardi 29 août 1995.
      Centre d'examen unique: Paris.
      Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à     Paris.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, du ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de     la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les     générations en date du 4 août 1995, est autorisée au titre de l'année 1995     l'ouverture de concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé     publique (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à trente.
      Ces postes sont répartis de la manière suivante:
      Premier concours: vingt et un postes réservés aux candidats remplissant les     conditions fixées aux articles 3 et 4 (a) du décret no 91-1025 du 7 octobre     1991;
      Second concours: neuf postes réservés aux candidats réunissant les     conditions fixées aux articles 3 et 4 (b) du même décret.
      Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination     de candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués aux     candidats de l'autre catégorie.
      Les épreuves écrites auront lieu les 21 et 22 novembre 1995 dans les centres     suivants:
    Métropole
      Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-sur-Marne,
     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation en date du 20 juillet 1995, est approuvée la disposition     insérée à l'article 15 des statuts de l'Association pour le développement de     la recherche dans les industries agroalimentaires et de conditionnement de     Champagne-Ardenne ainsi conçue: << un emploi de technicien et un emploi     d'ingénieur peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'Etat en service     détaché >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     fonction publique en date du 28 juillet 1995, l'arrêté du 24 juillet 1995     autorisant l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de     contrôleurs des impôts est modifié comme suit:
      << La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 1er août     1995. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Protocole d'accord du 16 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre-lès-Nancy.
          Objet:
      Majoration des salaires minima.
          Signataires:
      Syndicat des commerçants en quincaillerie et équipement ménager de     Lorraine-Champagne;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.T.C.
Art. 1er. -  Au II de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 1994 relatif à     l'exploitation de services de transport aérien susvisé, la liste des liaisons     sur lesquelles la Société caribéenne de transport aérien (Air Saint-Martin)     est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et     de fret est modifiée comme suit:
      << Pointe-à-Pitre-Saint-Martin (Grand-Case), jusqu'au 1er avril 1997. >>
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports (bureau du recrutement, service Infoconcours,     DPS/RF 1), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex;
      - soit par téléphone (de 10 heures à 17 heures) au (16-1) 40-81-64-00 ou     visite (de 10 heures à 12 heures) à l'accueil de la tour Pascal B, place des     Degrés, La Défense 7.
ADMINISTRATIONS CENTRALES
    EMPLOIS GROUPES
    Secrétaire administratif
      1 Sosna (Michel); 2 Chaumont (Jean-Philippe); 3 Ochonisky (Laurent); 4 Bodo     (Chrystelle); 5 Walezak (Marie-Carmen); 6 Thierry (Axel); 7 Ehrlich (Muriel);     8 Brouwer (Arnaud); 9 Montazaud (Bruno); 10 Benoît (Florine); 11 Tual     (Evelyne); 12 Schneider (Philippe); 13 Agbekodo (Koffi); 14 Rocuet     (Jean-Luc).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 27     juin 1995, il est mis fin, à compter du 1er juin 1995, aux fonctions de     directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie     d'Orléans-Tours de Mme Dubarry (Marie-Françoise), inspecteur pédagogique     régional, inspecteur d'académie.
      M. Bert (René), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie,
     directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de     l'académie d'Orléans-Tours, est nommé en qualité d'administrateur provisoire     de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie     d'Orléans-Tours à compter du 1er juin 1995 et jusqu'à la date de nomination     d'un nouveau directeur.
      Les fonctions d'administrateur provisoire sont celles normalement exercées     par le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres et     précisées à l'article 17 du décret no 90-867 du 28 septembre 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin     1995, Mme Rougier (Catherine, Valérie), épouse Bourgoin, est nommée notaire     salarié au sein de la société civile professionnelle Patrick Moquay, Pierre     Moquay et Frédérique Gautriaud-Briat, notaires associés, titulaire d'un     office notarial à la résidence de Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime).
Art. 7. -  Les représentants des personnels, titulaires et suppléants, sont     nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense et de     l'éducation nationale, sur proposition des organisations syndicales.
      Les sièges sont attribués aux organisations syndicales représentatives des     personnels du ministère de l'éducation nationale, compte tenu de leur     représentativité nationale.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1995, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 10 mai 1995 portant que la présente     concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Avec traitement
    Avec effet du 19 avril 1995
     Hardoin (Eric, André), brigadier-chef, train; 11 ans de services. Cité. Tué     en opérations le 15 avril 1995.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à     dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17     mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les     dispositions de:
      - l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 8 mars 1995 relatif aux     salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      - l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 14 mars 1995 relatif aux     indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 juillet 1995,
     Mme Gorrée (Agnès), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché     auprès du ministère de la justice, est maintenue en position de détachement     afin d'exercer les fonctions d'administrateur civil pour une durée d'un an à     compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin     1995:
      Mme Lalanne (Pierrette, Anne-Marie), épouse Deloubes, est nommée notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Olivier Quidet et     Joël Jauneau, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial à la résidence d'Illiers-Combray     (Eure-et-Loir).
      Le retrait de M. Quidet (Jean-Olivier, Roger, Robert, René), membre de la     société Jean-Olivier Quidet et Joël Jauneau, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence     d'Illiers-Combray (Eure-et-Loir), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Olivier Quidet et Joël Jauneau,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée: << Joël Jauneau et Pierrette Deloubes,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
3.2.5. Formalités postérieures à la poursuite
      Le paragraphe 5 de l'article 41 de la convention prévoit qu'après chaque     opération de poursuites les agents étrangers devront se présenter devant les     autorités localement compétentes de la Partie contractante sur le territoire     de laquelle ils ont opéré et rendre compte de leur mission. A la demande de     ces autorités, ils seront tenus de rester à disposition jusqu'à ce que les     circonstances de leur action aient été suffisamment éclaircies, même si la     poursuite n'a pas conduit à l'arrestation de la personne poursuivie.
      Il appartiendra au procureur de la République du lieu de l'interpellation de     décider, selon les circonstances, si ce compte rendu doit être fait devant     lui, ou s'il peut être effectué devant un officier de police judiciaire. Dans     les premiers temps d'application de la convention, il serait opportun que les     agents étrangers puissent se présenter en personne devant le magistrat. Si la     poursuite s'est effectuée sur le ressort de plusieurs tribunaux, les     différents procureurs de la République territorialement compétents pourront     évidemment - et notamment si la poursuite a provoqué des incidents sur leur     ressort - demander également un compte rendu aux agents étrangers.
      L'article 41 prévoit enfin, comme en matière de droit d'observation, que les     autorités étrangères dont relèvent les agents poursuivants devront apporter     leur concours - si celui-ci est demandé - à l'enquête susceptible de résulter     de l'opération de poursuite à laquelle ces agents ont participé.
      Je vous serais obligé de veiller à l'application des dispositions de la     présente circulaire. Vous voudrez bien également, sous le double timbre de la     direction des affaires criminelles et des grâces et du service des affaires     européennes et internationales, m'aviser sans délai des difficultés qui     seraient susceptibles d'en résulter et m'informer de toute procédure     contentieuse relative à l'interprétation des articles 39 à 41 de la     convention de Schengen.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1994, pris en     application de l'article L. 667-11 du code de la santé publique et fixant le     taux de la contribution des établissements de transfusion sanguine au fonds     d'orientation de la transfusion sanguine, est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 1er. -  Le taux de la contribution à la charge des établissements de     transfusion sanguine est fixé à 4 p. 100 du montant hors taxes des cessions     en France de produits sanguins labiles. >>
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen d'aptitude à la     profession d'administrateur judiciaire prévu à l'article 5 de la loi no 85-99     du 25 janvier 1985 modifiée (session de 1995-1996) :
      M. Blanc (Jean-François) ;
      M. Martin (Stéphane) ;
      M. Thevenot (Christophe).
1.3. La signature sous l'égide de l'Etat d'une convention départementale     entre le service départemental d'incendie et de secours et le service d'aide     médicale urgente    
      La circulaire du 18 septembre 1992 met en avant la nécessité de conclure,
     sous votre autorité, une convention fixant les modalités de la coopération     entre le service départemental d'incendie et de secours et le service d'aide     médicale urgente dans le respect de leurs compétences respectives.
      Cet objectif est essentiel car, en définitive, il permet de s'assurer de     l'existence sur l'ensemble d'un département d'une réponse adaptée aux     demandes de secours, ce qui suppose que chacun des services concernés dispose     des moyens nécessaires à l'accomplissement des missions qui sont les siennes.      La convention évite ainsi, en termes de moyens, les redondances inutiles     comme les insuffisances dangereuses pour la sécurité de nos compatriotes.
      Cet objectif, faute sans doute d'une mobilisation des acteurs concernés, n'a     pas été atteint :
      - dans les deux tiers des départements les conventions n'ont pas été     conclues alors même que, parfois, les dysfonctionnements entre les deux     services publics ou avec les autres effecteurs du secours à personnes     (médecins libéraux, ambulanciers...) plaidaient fortement pour cette     solution. Leur mise en oeuvre implique une forte mobilisation du représentant     de l'Etat ;
      - dans les autres départements, les conventions ne se sont pas toujours     attachées à développer les procédures d'évaluation prévues par la circulaire     du 18 septembre 1992. Dans ces conditions, l'accord passé, faute d'être     régulièrement réexaminé au vu de sa pratique, a pu être privé d'une bonne     part de son intérêt.
      Il va de soi que la mise en oeuvre de la circulaire du 18 septembre 1992 et     en particulier de son dispositif conventionnel ne peut être différée plus     longtemps. Le temps est en effet venu d'assurer dans chaque département une     réponse adaptée aux demandes de secours à personnes et d'aide médicale     urgente. Le développement d'une coopération harmonieuse entre le service     départemental d'incendie et de secours et le service d'aide médicale urgente     est une condition indispensable à la mise en place d'une telle réponse qui     s'attachera, pour cela, au respect des préconisations qui suivent.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari,
     directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M.
     Bruno Parent, chef de service, et de M. Jacques Paultre de Lamotte,
     sous-directeur, délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, administrateur     civil, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au     Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux     administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que     des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours     administratives d'appel.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 2 avril 1996, M. Semeria (Bernard),     conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité     de secrétaire des affaires étrangères auprès du ministère des affaires     étrangères pour une durée de deux ans à compter du 6 octobre 1995, au titre     de la mobilité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 7 du 9 janvier 1996 à l'accord national du 28 avril 1989 sur les     classifications et les salaires du personnel non ouvrier dans certaines     industries du bois.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Majoration des salaires minima et du point d'ancienneté du personnel non     ouvrier dans les industries du bois suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0090 du 16/04/96                        Page 5861    
                      ......................................................
    à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin     maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
          Signataires :
      Syndicat national des producteurs de charbon de bois et combustibles     forestiers ;
      Fédération nationale des syndicats du liège ;
      Chambre syndicale nationale des bois de placage ;
      Fédération nationale du bois ;
      Confédération nationale des industries du bois ;
      Syndicat de l'emballage industriel (S.E.I.) ;
      Syndicat national des fabricants de palettes en bois ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur     général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M. François     Pierrugues, chef de service, délégation est donnée à MM. Henri Depeyre,
     sous-directeur, Gilles Grapinet, inspecteur des finances, Jacky Granet,
     administrateur civil, et à MM. Michel Aubagnac et Daniel Jacquet, directeurs     départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs     attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction     générale des impôts.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 25 mars 1996, M. Reaux (Philippe) est nommé membre du conseil     spécialisé pour le secteur du lait de chèvre de l'Office national     interprofessionnel du lait et des produits laitiers, au titre de représentant     du commerce, en remplacement de M. Charlot (Roland), démissionnaire.
      Le mandat de M. Reaux (Philippe) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du conseil spécialisé pour le secteur du lait de chèvre de     l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 33 du 22 mars 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      La présente convention est applicable :
      - à toutes les entreprises de couture création, haute couture et couture sur     mesure pour l'ensemble de leurs établissements et de leurs activités relevant     du secteur de la mode, y compris celles exercées par des filiales détenues à     plus de 50 p. 100 ;
      - aux entreprises ayant pour activité la création et la réalisation de     modèles ;
      - aux ateliers de fabrication, de transformation et de retouches répertoriés     dans la Nomenclature d'activités française sous le code 18 2 C.
      La convention s'applique dans les départements de la région parisienne :
     Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne,     Yvelines et Seine-et-Marne.
      Elle s'applique également aux établissements et aux filiales détenus à plus     de 50 p. 100 localisés en France, dans la mesure où le siège social de la     société mère est situé à Paris.
          Signataires :
      Chambre syndicale de la couture parisienne ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 18 mars 1996, M. Solnon (Jean), ingénieur électronicien     divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 6e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 janvier     1997.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 29 juin 1936 susvisé est complété     par l'alinéa suivant :
      << Dans les communes d'Arsonval, Cunfin, Dolancourt, Jaucourt, appartenant     au département de l'Aube, l'appellation d'origine contrôlée << Champagne >>     est réservée aux vins issus des vendanges récoltées dans l'aire de production     délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée     par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des     appellations d'origine les 23 juin 1994, 8 septembre 1994 et 19 mai 1995 et     dont les plans de délimitation sont déposés dans les mairies des communes     concernées. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 21 mars 1996, est autorisée au titre de l'année 1996     l'ouverture de quatre concours pour le recrutement d'administrateurs des     affaires maritimes (femmes et hommes).
      Le nombre total des places est fixé à cinq. Une place pourra être pourvue     par un candidat féminin.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Premier concours (candidats titulaires de l'un des diplômes exigés pour se     présenter aux concours externes d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration) : deux places ;
      Deuxième concours (personnels civils titulaires de catégorie B de     l'administration centrale ou des services déconcentrés du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme [section Mer] et     officiers-mariniers en activité) : une place ;
      Troisième concours (officiers de la marine nationale) : une place ;
      Quatrième concours (brevetés et diplômés de la marine marchande) : une     place.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 6 mai 1996.
      Les épreuves écrites de ces concours auront lieu les 10, 11 et 12 juin 1996     et se dérouleront à Paris et aux sièges des directions régionales des     affaires maritimes (Le Havre, Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille).
      L'admissibilité sera prononcée le 4 juillet 1996 pour les candidats     provenant des premier et deuxième concours et le 27 juin 1996 pour les     candidats provenant des troisième et quatrième concours.
      La composition du jury et de la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et du tourisme.
      Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser  :
      - au Cidam, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone : 56-01-81-00) ;      - au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme     (Mer), (DGMAG/PS 1, pièce 419), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone     : 44-49-82-55 ou 44-49-82-52).
Art. 7. -  Les informations recueillies lors du recensement portent sur les     immeubles bâtis, les logements, les personnes physiques.
      S'agissant des personnes physiques, les informations collectées concernent     l'état civil, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature     de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les     conditions de logement et l'équipement en biens durables et semi-durables.
Art. 1er. -  La liste des établissements publics habilités à assurer la     préparation du brevet de technicien supérieur électrotechnique conduisant, à     titre expérimental, à une délivrance par unités de contrôle capitalisables,
     fixée à l'annexe des décisions ministérielles du 7 mai 1993, du 14 mai 1994     et du 12  janvier 1995, est complétée conformément à l'annexe de la présente     décision (1).
A N N E X E
      Cette demande est à adresser au secrétariat de la commission d'homologation     chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des     conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, Centre     national de la fonction publique territoriale, 3, villa Thoréton, 75738 Paris     Cedex 15 (téléphone : 40-60-48-00).
    Partie réservée au secrétariat de la commission d'homologation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     février 1996 :
      Le retrait de M. Collet (Jean-Pierre, Yves, Léon, Clément), huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre     Collet et Anne-Marie Peresse, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique), est     accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Collet et     Anne-Marie Peresse, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit :     << Anne-Marie Peresse, huissier de justice associé >>.
Art. 4. -  Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des     affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre     de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Après instruction du dossier complet, le ministre notifie sa     décision au demandeur. Cette décision doit être notifiée au plus tard quatre     mois après réception du dossier complet. Lorsque la formation n'est pas jugée     substantiellement différente de la formation préparatoire au certificat de     capacité d'ambulancier (C.C.A.), le demandeur est autorisé à exercer dans le     cadre de la catégorie 1 de personnel prévue à l'article 3 du décret du 30     novembre 1987 modifié susvisé. Si la formation est jugée substantiellement     différente de la formation préparatoire au C.C.A., le choix entre une épreuve     d'aptitude ou un stage d'adaptation est proposé au demandeur, qui est     cependant autorisé à exercer dans le cadre de la catégorie 4 de personnel     prévue à l'article 3 du décret précité.
     La décision précise les notions, extraites du programme figurant en annexe I,     sur lesquelles l'épreuve d'aptitude ou le stage d'adaptation portera. Le     demandeur exerce son choix dans un délai de deux mois et le fait connaîre au     ministre chargé de la santé.
Art. 3. -  Paragraphe 1. - Les épreuves de générateurs de vapeur ou de     liquides surchauffés utilisés à terre donnent lieu à la perception d'un     forfait par appareil fixé comme suit :
      a) Epreuves d'un générateur sans débit (autoclave) quel que soit le mode de     chauffage de l'appareil :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 29/03/96                        Page 4820   a 4821    
                      ......................................................
      b) Epreuves d'un générateur de vapeur à chauffage exclusivement électrique     ou d'un générateur de liquide surchauffé, quel que soit le mode de chauffage     de l'appareil, non visé en a ci-dessus, selon la puissance thermique nominale     du générateur :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 29/03/96                        Page 4820   a 4821    
                      ......................................................
      c) Epreuve d'un générateur de vapeur non visé en a ou b ci-dessus, selon le     débit horaire nominal de vapeur :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 29/03/96                        Page 4820   a 4821    
                      ......................................................
      Paragraphe 2. - Le montant des forfaits du paragraphe 1 est majoré de 50 p.     100 pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à 30 bars     et au plus égale à 275 bars ; il est majoré de 100 p. 100 pour les appareils     soumis à une pression d'épreuve supérieure à 275 bars.
Art. 2. -  L'agrément pour effectuer le contrôle de l'aération et de     l'assainissement des locaux de travail est accordé jusqu'au 31 décembre 1996     :
     A. - Pour les catégories A, B et C à l'organisme suivant :
     A.I.F. Services, rue Stuart-Mill, Z.I. Magré, B.P. 308, 87008 Limoges Cedex.     B. - Pour les catégories A, C et D à l'organisme suivant :
     M.S.I.S., Z.A.C. de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette     Cedex.
Art. 11. -  Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de     l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de     recette. Il vise :
     - les propositions d'admission en non-valeur des créances ;
     - les ordres de reversement ;
     - les décisions portant remises gracieuses ;
     - les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 64 du 22 janvier 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification d'articles de la convention.
          Signataires :
      Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés,
     hypermarchés ;
      Syndicat national des supermarchés et hypermarchés ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Art. 2. -  L'article 2 du même décret est modifié comme suit :
      I. - Aux deux alinéas actuels, les termes : << au II de l'article 1er >>     sont remplacés par les termes : << aux II et III de l'article 1er >>.
      II. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
      << Un organisme, désigné par le ministre chargé de l'environnement, assure     la comparaison des méthodes et des résultats des organismes agréés visés à     l'alinéa précédent. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 6 février 1996 (deux barèmes annexés).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Savoie, à Chambéry.
          Objet :
      Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques (R.M.H.) et des     rémunérations effectives garanties annuelles (R.E.G.A.).
          Signataires :
      S.P.I.M.M.E.C.S. - Métallurgie 73 ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.D.T.
Art. 5. -  Les fonctionnaires de l'Etat qui ont opté pour le maintien de     leur statut et qui ont été placés en position de détachement dans un cadre     d'emplois peuvent demander à être intégrés dans leur cadre d'emplois de     détachement dans les conditions précisées par le décret portant statut     particulier du cadre d'emplois correspondant.
Par délibération en date du 5 mars 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer de jeunes et     d'éducation populaire à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 11 mars au 29 juin 1996.
      Site : Passy (74).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 105,5 MHz.
Art. 27. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de     correspondance suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0086 du 11/04/96                        Page 5590   a 5593    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1995 ou celles     de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus     à compter de cette même date.
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de l'accord entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman     sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à     Mascate le 17 octobre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi     (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars     1996, M. Roudeau (Jean-Luc, Gaston) est nommé huissier de justice à la     résidence de Monségur (Gironde), en remplacement de la société civile     professionnelle René Roudeau et Jean-Luc Roudeau, huissiers de justice     associés, dissoute.
Art. 7. -  Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des     personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts,
     tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses     au titre du budget de la direction générale des impôts, les bons à tirer     concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction     générale des impôts, ainsi que tous actes relatifs à la mise en jeu de la     responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de recettes et des     régisseurs d'avances de la direction générale des impôts.
Art. 2. -  Le c du premier alinéa de l'article 2 du décret du 31 décembre     1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Le déclarant en douane, pour les produits énumérés au a ci-dessus     importés en France et qui ne sont ni originaires des Etats membres de l'Union     européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats, ni originaires     des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange ayant ratifié     l'accord sur l'Espace économique européen. >>
Art. 6. -  La cession de produits sanguins labiles entre établissements de     transfusion sanguine peut donner lieu à remise et obéit aux dispositions     suivantes :
      1. Une convention d'une durée minimale d'un an est établie entre les parties     ; elle doit spécifier notamment les objectifs quantitatifs, la nature des     produits et leur calendrier de livraison, les remises accordées, les     modalités de révision, les pénalités en cas de non-respect et les indemnités     de dédit. En aucun cas les remises accordées par l'établissement fournisseur     ne peuvent être supérieures, par unité, à 20 p. 100 du présent tarif ;
      2. Les cessions effectuées hors du cadre des conventions mentionnées à     l'alinéa 1 du présent article donnent lieu à une remise sur le présent tarif     équivalente au taux de contribution du Fonds d'orientation fixé en     application de l'article L. 667-11 du code de la santé publique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 1996, M. Tridon (Guy),
     administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
     est à compter du 13 juin 1996 réintégré dans le corps des administrateurs     civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau  N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700     Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Deux avenants du 1er février 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Financement du paritarisme ;
      Formation professionnelle (adhésion au F.A.F.-P.L. et institution d'une     C.P.N.E.F.P.).
          Signataires :
      Union nationale des syndicats français d'architectes (U.N.S.F.A.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
     la C.F.D.T. uniquement pour l'accord sur la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 mars 1996, M. Antonetti (Guy), professeur     des universités (histoire du droit et des institutions) à l'université     Paris-II, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite     à compter du 1er octobre 1996.
Art. 2. -  La quote-part, calculée dans les conditions fixées par l'article     1er, sera éventuellement majorée pour atteindre le seuil minimum de 15 p. 100     de l'ensemble des recettes du budget territorial, constatées à la clôture de     l'exercice 1995, prévu par l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971     susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 1995, M.
     Jean-Denis Combrexelle, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à     compter du 1er septembre 1995, commissaire du Gouvernement près l'assemblée     du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en     remplacement de M. Frédéric Scanvic, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  L'indemnité de gestion et de responsabilité prévue à l'article     1er du décret du 27 avril 1971 susvisé peut être allouée aux personnels     suivants: attachés d'intendance, secrétaires en chef d'intendance,
     secrétaires gestionnaires adjoints d'intendance, secrétaires d'intendance.
Art. 1er. -  Le début de l'article 5 de l'arrêté du 9 juin 1995 susvisé est     modifié comme suit:
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     M. Valleix, de Mme Landais-Leger et de M. Abadie, délégation est donnée à Mme     Fatima Azzaz... >>      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 août 1995 dans     le ressort du tribunal administratif de Dijon, la présidence de la commission     régionale d'agrément est assurée ainsi qu'il suit:
      Président titulaire: M. Leroux (Joël), conseiller de tribunal administratif;      Président suppléant: Mme Pierre-Thomas (Patricia), conseiller de tribunal     administratif.
      Les dispositions de l'arrêté du 1er février 1988 relatif à la présidence     d'une commission régionale d'agrément des centres de gestion sont abrogées.
Art. 7. -  Le contrôleur financier examine les projets d'engagements soumis     à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation     de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues     par les textes législatifs et réglementaires et de l'exécution conforme du     budget, y compris la disponibilité des crédits.
      Il prend également en considération les conséquences que les mesures     proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
Art. 6. -  Les candidats effectuent des épreuves écrites d'admissibilité et     des épreuves orales d'admission notées de 0 à 20.
      La nature de ces épreuves est fixée en annexes I et II.
      1. Les épreuves du concours Sciences, qui peuvent être communes ou     spécifiques aux options M, P et TA, comprennent: