Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Modalités d'évaluation et de suivi.
Une évaluation de l'expérimentation est conduite par le ministère chargé de la santé.
Elle porte en particulier sur les dimensions suivantes :
- le nombre d'internes et de faisant fonction d'interne concernés par l'expérimentation ;
- le respect des dispositions relatives au temps de travail des internes en application des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-5 du code de la santé publique ;
- la qualité formative des stages des internes ;
- les impacts organisationnels, managériaux et financiers induits.
Les établissements participant à l'expérimentation s'engagent à rendre compte tous les six mois de l'avancement de la démarche en renseignant l'enquête d'évaluation et de suivi adressée par la direction générale de l'offre de soins.
Ce dispositif de suivi sera mis en œuvre au plan national pendant toute la durée de l'expérimentation.
Un comité national de suivi sera installé auprès de la direction générale de l'offre de soins. Ce comité de suivi réunira les organisations syndicales représentatives des internes, des représentants de la Fédération hospitalière de France, des conférences des directeurs généraux et présidents de commission médicale d'établissement de centre hospitalier universitaire et de centre hospitalier, un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ainsi qu'un représentant de la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche.
Réuni tous les six mois, ce comité aura pour objectif de réaliser des points d'étape sur le suivi et l'évaluation de la démarche, sur la base des indicateurs et données fournies issues des questionnaires renseignés sur l'espace dédié.
Chaque établissement expérimentateur s'engage par ailleurs à organiser un dispositif de suivi local.
Afin de faciliter le déroulement de l'expérimentation, une boîte e-mail est ouverte à l'intention des établissements participants afin de répondre à leurs questions durant toute la durée de l'expérimentation.
Un bilan final de l'expérimentation est réalisé dans chaque établissement participant au terme des deux années mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Il est enregistré par le directeur de l'établissement sur l'espace dédié après consultation de la commission relative à l'organisation de la permanence des soins et du directeur de l'unité de formation et de recherche puis avis de la commission médicale d'établissement.
Ces bilans servent de support à l'évaluation globale de l'expérimentation réalisée par le comité national de suivi.
Objet de l'expérimentation.
A titre expérimental et par dérogation aux dispositions du I de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, peuvent être mises en place, sous forme d'expérimentation, des modalités particulières de définition des limites horaires pendant lesquelles les activités quotidiennes de jour des internes, en stage et hors stage, sont susceptibles d'être réalisées.
Dans ce cadre, les activités quotidiennes de jour doivent être réalisées du lundi au vendredi entre 8 h 30 et 18 h 30 et celles relevant de la permanence et de la continuité des soins de 18 h 30 à 8 h 30 chaque jour de la semaine ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés.
L'expérimentation vaut sur l'ensemble des secteurs d'activité de l'établissement où des internes sont affectés et où un service de permanence et de continuité des soins est organisé.
Dans les établissements participant à l'expérimentation, l'interne ou le faisant fonction d'interne perçoit pour les gardes qu'il effectue le samedi matin les indemnités de garde prévues par la réglementation en vigueur.
La mise en application de deux nouveaux textes :
Gélules de nadolol (1 mg à 50 mg) ;
Natrum muriaticum naturale pour préparations homéopathiques/Sodium (chlorure de) naturel pour préparations homéopathiques,
portant respectivement les mentions « Formulaire national janvier 2016 » et « Pharmacopée française janvier 2016 » est fixée au 1er janvier 2016.
Ces textes de la onzième édition de la Pharmacopée française sont disponibles sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Les monographies, ci-dessous, de la pharmacopée européenne sont supprimées à compter du 1er janvier 2016 :
Immunosérum Clostridium novyi alpha pour usage vétérinaire (0339) ;
Immunosérum Clostridium perfringens bêta pour usage vétérinaire (0340) ;
Immunosérum Clostridium perfringens epsilon pour usage vétérinaire (0341).
La mise en application de cinq textes révisés comme suit :
Origanum majorana pour préparations homéopathiques/Marjolaine pour préparations homéopathiques portant la mention « Pharmacopée française janvier 2016 » qui remplace le texte Origanum majorana pour préparations homéopathiques portant la mention « Pharmacopée française 1989 »,
Humulus lupulus recens pour préparations homéopathiques/Houblon (cône frais de) pour préparations homéopathiques portant la mention « Pharmacopée française janvier 2016 » qui remplace le texte Humulus lupulus recens pour préparations homéopathiques/Houblon (cône frais de) pour préparations homéopathiques portant la mention « Pharmacopée française 2008 »,
Liste A des plantes médicinales utilisées traditionnellement portant la mention « Pharmacopée française janvier 2016 » qui remplace le texte liste A des plantes médicinales utilisées traditionnellement portant la mention « Pharmacopée française avril 2015 » ;
Liste B des plantes médicinales utilisées traditionnellement en l'état ou sous forme de préparation dont les effets indésirables potentiels sont supérieurs au bénéfice thérapeutique attendu portant la mention « Pharmacopée française janvier 2016 » qui remplace le texte liste B des plantes médicinales utilisées traditionnellement en l'état ou sous forme de préparation dont les effets indésirables potentiels sont supérieurs au bénéfice thérapeutique attendu portant la mention « Pharmacopée française avril 2015 » ;
Réactifs portant la mention « Pharmacopée française janvier 2016 » qui remplace le texte Réactifs portant la mention « Pharmacopée française juillet 2014 »,
est fixée au 1er janvier 2016.
Ces textes de la onzième édition de la Pharmacopée française sont disponibles sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
I. - Association ARAIMC (13400 Aubagne)
Protocole d'accord du 2 juillet 2015 relatif à la NAO 2015.
II - AEHM (64340 Boucau)
Accord d'entreprise du 14 août 2015 relatif à la complémentaire santé.
III. - ADAPEI de la Sarthe (72021 Le Mans)
Accord d'entreprise du 13 janvier 2015 relatif au temps d'habillage, déshabillage et douche.
IV. - Association Moissons Nouvelles (75019 Paris)
Accord du collectif du 18 mai 2015 modifié par avenant du 13 octobre 2015 relatifs à la complémentaire santé.
V. - Association L'Elan Retrouvé (75009 Paris)
Accord d'entreprise du 21 juillet 2015 relatif à l'attribution d'une prime de saisie des écritures comptables et de tenue de caisse.
Les monographies, ci-dessous, de la Pharmacopée française sont supprimées à compter du 1er janvier 2016 :
Arsénieux (anhydride) ;
Ballota foetida pour préparations homéopathiques ;
Belladonna pour préparations homéopathiques/Belladone pour préparations homéopathiques ;
Citrus aurantium pour préparations homéopathiques/Orange pour préparations homéopathiques ;
Eau distillée de laurier-cerise ;
Ficus carica pour préparations homéopathiques/Figuier pour préparations homéopathiques ;
Fraxinus excelsior pour préparations homéopathiques/Frêne élevé pour préparations homéopathiques ;
Hieracium pilosella pour préparations homéopathiques/Piloselle pour préparations homéopathiques ;
Lotus corniculatus pour préparations homéopathiques/Lotier corniculé pour préparations homéopathiques ;
Petroleum pour préparations homéopathiques/Pétrole pour préparations homéopathiques ;
Pin sylvestre ;
Propionique (acide) ;
Saponaire (parties aériennes de) ;
Solution alcoolique d'huile essentielle de menthe poivrée à 10 pour cent ;
Staphysagria pour préparations homéopathiques/Staphysaigre pour préparations homéopathiques ;
Teinture d'eucalyptus.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, paragraphe 2, dans la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) » :
1. Dans les codes 3235301, 3288467 et 3267005, la rubrique :
1. Indication
La prise en charge est assurée :
- chez les patients contre-indiqués à la chirurgie ayant une sténose aortique sévère symptomatique. L'indication du remplacement valvulaire aortique doit être posée et la contre-indication à la chirurgie évaluée lors d'une réunion multidisciplinaire en prenant en compte les scores de risque opératoire (Euroscore logistique ≥ 20 % ou STS ≥ 10 %) et les comorbidités. Cette réunion doit être assortie de la rédaction d'un compte rendu qui sera annexé au dossier médical du patient
est remplacée par la rubrique suivante :
1. Indications
La prise en charge est assurée :
- chez les patients contre-indiqués à la chirurgie ayant une sténose aortique sévère symptomatique. L'indication du remplacement valvulaire aortique doit être posée et la contre-indication à la chirurgie évaluée lors d'une réunion multidisciplinaire en prenant en compte les scores de risque opératoire (Euroscore logistique ≥ 20 % ou STS ≥ 10 %) et les comorbidités. Cette réunion doit être assortie de la rédaction d'un compte rendu qui sera annexé au dossier médical du patient ;
- chez les patients avec sténose aortique sévère symptomatique à haut risque chirurgical caractérisé par un score STS compris entre 8 et 10 % et un risque de mortalité ou morbidité irréversible opératoire (jusqu'à 30 jours post-opératoires) > 15 %. L'indication du remplacement valvulaire aortique doit être évaluée lors d'une réunion multidisciplinaire en prenant en compte les comorbidités et les scores dédiés. Cette réunion doit être assortie de la rédaction d'un compte rendu qui sera annexé au dossier médical du patient ;
- chez les patients avec sténose aortique sévère (surface valvulaire aortique indexée < 0,5 cm2/m2) symptomatique et/ou insuffisance aortique par dégénérescence de la valve aortique bioprothétique chirurgicale et contre-indiqués à la chirurgie. L'indication du remplacement valvulaire aortique doit être posée et la contre-indication à la chirurgie évaluée lors d'une réunion multidisciplinaire en prenant en compte les scores de risque opératoire (Euroscore Logistique ≥ 20 % ou STS ≥ 10 %) et les comorbidités. Cette réunion doit être assortie de la rédaction d'un compte rendu qui sera annexé au dossier médical du patient.
2. Dans le code 3267005, dans la nomenclature, le paragraphe 2 « Références prises en charge » est modifié comme suit :
« 2. Références prises en charge :
Valve COREVALVE EVOLUT R de 23 mm pour un diamètre d'anneau natif compris entre 18 et 20 mm : EVOLUT R-23.
Valve COREVALVE EVOLUT R de 26 mm : EVOLUT R-26.
Valve COREVALVE EVOLUT R de 29 mm : EVOLUT R-29.
Les valves sont livrées avec des ancillaires dont les références sont :
Cathéter de pose EnVeo-R de 18 Fr (extrémité distale) et son introducteur InLine ENVEOR-L.
Système de compression et de chargement pour la valve de 23 mm : LS-ENVEOR-23.
Système de compression et de chargement : ENVEO R LS. »
3. Le code 3269300 est radié.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour la diffusion en clair et en haute définition, par voie hertzienne terrestre, d'un service de télévision à vocation locale.
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Nantes, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour la diffusion en clair et en haute définition, par voie hertzienne terrestre, d'un service de télévision à vocation locale.
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Marseille, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
ANNEXE
NOMBRE DE SECTIONS DE CHAQUE CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES
CRC
NOMBRE DE SECTIONS
Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
4
Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
4
Auvergne, Rhône-Alpes
5
Normandie
3
Bourgogne, Franche-Comté
2
Bretagne
3
Centre-Val de Loire
2
Corse
1
Ile-de-France
8
Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées
4
Nord - Pas-de-Calais, Picardie
4
Pays-de-la-Loire
3
Provence-Alpes-Côte d'Azur
4
Guadeloupe
1
Guyane
-
Martinique
-
La Réunion
1
Mayotte
-
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour la diffusion en clair et en haute définition, par voie hertzienne terrestre, d'un service de télévision à vocation locale.
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Perpignan, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour la diffusion en clair et en haute définition, par voie hertzienne terrestre, d'un service de télévision à vocation locale.
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Rennes, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour la diffusion en clair et en haute définition, par voie hertzienne terrestre, d'un service de télévision à vocation locale.
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Nice, Menton, Saint-Raphaël, Cannes, Grasse et du Mercantour, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 10 décembre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ALI (Youssef), né le 14 novembre 1978 à Tyr (Liban).
M. BACHOUR (Elias), né le 31 octobre 1959 à Safita (Syrie).
M. DJEDID (Ryad), né le 2 avril 1978 à Oran (Algérie).
M. MESSERER (Mahmoud), né le 3 décembre 1977 à Alger (Algérie).
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie métropolitaine dénommée chambre de commerce et d'industrie LYON METROPOLE - Saint-Etienne Roanne, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Rhône-Alpes. Son siège est situé à Lyon.
Sa circonscription est constituée :
1. Du département de la Loire.
2. De la métropole de Lyon ainsi que des cantons et des communes suivants situés dans le département du Rhône :
- des cantons de L'Arbresle, de Brignais, de Genas, de Mornant, de Saint-Symphorien-d'Ozon, de Tarare et de Vaugneray ;
- des communes de Chasselay, Les Chères, Civrieux-d'Azergues, Dommartin, Lentilly et Marcilly-d'Azergues, situées dans le canton d'Anse ;
- des communes de Bully et Saint-Germain-Nuelles, situées dans le canton du Bois-d'Oingt ;
- des communes d'Amplepuis, Chénelette, Claveisolles, Cours-la-Ville, Cublize, Meaux-la-Montagne, Pont-Trambouze, Poule-les-Echarmeaux, Ranchal, Ronno, Saint-Bonnet-le-Troncy, Saint-Jean-la-Bussière, Saint-Nizier-d'Azergues, Saint-Vincent-de-Reins, Thel et Thizy-les-Bourgs, situées dans le canton de Thizy-les-Bourgs.
En cas de découverte d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène, le préfet adopte un arrêté préfectoral de déclaration d'infection (APDI) définissant :
- les mesures à adopter dans l'exploitation atteinte, en application des articles 9 et 11 à 14 de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé ;
- les mesures à adopter dans une zone de protection délimitée par d'un rayon minimal de 3 kilomètres autour de l'exploitation atteinte, en application des articles 15 à 19 de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé ;
- les mesures à adopter dans une zone de surveillance délimitée par un rayon minimal de 10 kilomètres autour de l'exploitation atteinte, en application des articles 20 à 22 de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé.
Par instruction du ministre chargé de l'agriculture, est organisée une enquête de surveillance nationale impliquant des exploitations désignées par tirage au sort ou en fonction d'une analyse de risque ou en fonction de considérations logistiques afin d'évaluer le niveau d'infection de l'influenza aviaire hautement pathogène, les liens épidémiologiques entre exploitations et l'extension de l'infection.
Cette enquête peut porter sur l'analyse du registre d'élevage, les flux d'animaux, de personnels et de matériels en lien avec l'élevage avicole, l'état de santé des animaux présents et, le cas échéant, des analyses de laboratoire. Toutes les informations utiles dans ce cadre peuvent être exigées par l'autorité auprès des entreprises concernées.
Un arrêté de l'autorité de tutelle fixe la liste des membres composant la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine LYON METROPOLE - Saint-Etienne Roanne de façon provisoire jusqu'au prochain renouvellement général, ainsi que le pourcentage de leurs voix.
Le même arrêté fixe également le lieu et la date à laquelle les membres se réunissent afin d'élire le bureau de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine LYON METROPOLE - Saint-Etienne Roanne.
Les zones géographiques incluses dans la zone de restriction d'influenza aviaire figurent en annexe I du présent arrêté.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux oiseaux de compagnie et à leurs œufs au sens du règlement (CE) n° 998/2003 du 26 mai 2003 ni aux spécimens détenus dans des centres ou instituts agréés et à leurs œufs au sens de la directive 92/65/CEE du 13 juillet 1992.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
- « volaille » : tout oiseau élevé ou détenu en captivité à des fins de reproduction, de production de viande, d'œufs de consommation ou de tout autre produit et de repeuplement de population de gibier à plumes ;
- « autre oiseau captif » : tout oiseau détenu en captivité à des fins autres que celles mentionnées au précédent alinéa, y compris ceux détenus à des fins de spectacle, de courses, d'expositions, de compétitions, d'élevage ou de vente ;
- « poussin d'un jour » : toute volaille âgée de moins de 72 heures et n'ayant pas encore été nourrie ; toutefois, les canards de Barbarie (Cairina moschata) ou leurs croisements âgés de moins de 72 heures et ayant été nourris sont également considérés comme des poussins d'un jour ;
- « exploitation » : tout lieu ou établissement où des volailles ou d'autres oiseaux captifs sont élevés ou détenus de manière permanente ou temporaire, à l'exception des abattoirs, des moyens de transport, des centres et installations de quarantaine, des postes d'inspection frontaliers et des laboratoires autorisés à détenir le virus de l'influenza aviaire ;
- « exploitation commerciale » : une exploitation détenant des volailles à des fins commerciales ;
- « exploitation non commerciale » : une exploitation où des volailles ou d'autres oiseaux captifs sont détenus par leurs détenteurs soit pour leur consommation personnelle ou pour leur propre usage, soit comme animaux de compagnie ;
- « zone de restriction » : zone adoptée en application de l'article 32 de la directive 2005/94 CE du 20 décembre 2005 autour des zones de protection pour circonscrire l'infection et appliquer des mesures de prévention, de surveillance et de lutte adaptées à la situation.
ANNEXE I
ZONES GÉOGRAPHIQUES INCLUSES DANS LA ZONE DE RESTRICTION D'INFLUENZA AVIAIRE
L'ensemble des départements de la Dordogne, du Gers, de la Gironde, de la Haute-Vienne, des Hautes-Pyrénées, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.
La commune de Palluaud (code INSEE 16254) dans le département de la Charente.
Les communes suivantes du Lot :
CODE INSEE
COMMUNE
46016
BALADOU
46061
CASSAGNES
46072
CONCORES
46086
CUZANCE
46098
FAJOLES
46114
FRAYSSINET-LE-GELAT
46118
GIGNAC
46126
GOUJOUNAC
46127
GOURDON
46145
LACHAPELLE-AUZAC
46152
LAMOTHE-FENELON
46153
LANZAC
46164
LAVERCANTIERE
46171
LHERM
46178
LOUPIAC
46205
MONTGESTY
46209
NADAILLAC-DE-ROUGE
46215
PAYRAC
46219
PEYRILLES
46220
PINSAC
46222
POMAREDE
46239
LE ROC
46241
ROUFFILHAC
46258
SAINT-CIRQ-SOUILLAGUET
46259
SAINT-CLAIR
46293
SAINT-SOZY
46309
SOUILLAC
46316
THEDIRAC
46334
LE VIGAN
46337
MAYRAC
Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Lyon, Saint-Etienne Montbrison et Roanne-Loire Nord sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine LYON METROPOLE - Saint-Etienne Roanne.
Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Lyon, Saint-Etienne Montbrison et Roanne-Loire Nord sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine LYON METROPOLE - Saint-Etienne Roanne.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
Sont abrogés :
1. Le décret du 28 juillet 1970 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, circonscription de Lyon et de Tarare.
2. L'ordonnance royale du 10 mars 1833 établissant une chambre de commerce à Saint-Etienne.
3. Le décret impérial du 9 janvier 1864 établissant une chambre de commerce à Roanne et le décret n° 2014-85 du 29 janvier 2014 portant changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Roannais.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 décembre 2015, M. Patrick Stefanini, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 16 décembre 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 10 décembre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée les personnes dont les noms suivent :
Mme ALCHAB (Ebtisam), épouse ALCHAHABI, née le 13 juillet 1971 à Strasbourg (France).
M. FAGLA (Herliche Juryas José), né le 17 novembre 1982 à Cotonou (Bénin).
M. KASSAAOUI (Omar), né le 12 octobre 1971 à Bejaoua (Tunisie).
Mme MATAR (Marie), née le 2 septembre 1978 à Naame (Liban).
Mme RAHELIARIJAONA (Herivola Mamy), épouse RASENDRAMINO, née le 23 septembre 1968 à Soavinandriana (Madagascar).
M. SOUJOD (Imad), né le 27 octobre 1975 à Kouakh (Liban).
M. SWARI (Fakhri), né le 30 mars 1975 à Mdhilla (Tunisie).
M. YAZIDI (Mohsen), né le 8 décembre 1970 à Tunis (Tunisie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 10 décembre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
M. ALAWAD (Hafez), né le 1er février 1978 à Dara (Syrie).
Mme ANTONI (Gyana), née le 6 novembre 1973 à Francisco Beltrô (Brésil).
M. GONZALEZ ROJAS (Adrian Vicente), né le 22 septembre 1962 à Caracas (Venezuela).
M. OPAZO (Antonio), né le 30 décembre 1963 à Valparaiso (Chili).
Après l'article 8 de la décision du 12 mai 2015 susvisée, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - Délégation est donnée à Mme Christiane Naffah-Bayle, conservatrice générale du patrimoine, directrice des collections, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur du Mobilier national et des manufactures nationales de tapis et tapisseries, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de ses attributions de directrice des collections de ce service à compétence nationale rattaché à la direction générale de la création artistique. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 10 décembre 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
M. CHAMAA (Mohamed Jamal), né le 27 janvier à Alep (Syrie).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er décembre 2015 et à compter du 31 mars 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Diaz (Régine) auprès du centre d'expertise pétrolier interarmées, en qualité de régisseuse d'avances dont les opérations sont inscrites au budget général de l'Etat.
L'arrêté du 1er novembre 2014 portant nomination d'une régisseuse d'avances auprès du laboratoire du service des essences des armées à Marseille est abrogé.
Le code du sport est ainsi modifié :
1° A l'article L. 331-2 :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de cette manifestation » sont remplacés par les mots : « de toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportive » ;
2° L'article L. 331-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 331-3. - Le fait d'organiser une des manifestations définies à l'article L. 331-2 en violation d'une décision d'interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 331-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les déclarations des manifestations sportives se déroulant sur la voie publique à l'intérieur du territoire d'une seule commune et ne comportant pas la participation de véhicule à moteur sont transférées au maire de la commune concernée ou au préfet de police à Paris. »
Le code du tourisme est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 211-18, lec du II est abrogé ; 
2° L'article L. 211-19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 211-19.-Pour s'établir en France, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est soumis aux obligations et conditions d'immatriculation fixées à la section 4 du présent chapitre. » ; 
3° Le second alinéa de l'article L. 211-20 est supprimé.
I. - Le 3° de l'article 8 et l'article 18 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
II. - Les 1° et 3° de l'article 12 sont applicables à Wallis-et-Futuna. Le b du 7° de l'article 12 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les personnels de direction et les directeurs administratifs et financiers-agents comptables secondaires des établissements placés en gestion directe et les directeurs administratifs et financiers des autres établissements du second degré en fonctions à la date d'effet du présent arrêté et dont le contrat mentionnerait une bonification indiciaire ou un groupe d'indemnité d'expatriation ou d'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale supérieur à celui résultant du classement prévu dans le cadre du présent arrêté conserveront à titre personnel le bénéfice de cette bonification ou de ce groupe d'indemnité d'expatriation ou d'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale jusqu'au terme du contrat en cours.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les personnels expatriés visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les groupes d'indemnité d'expatriation : 
Groupe 1 : personnel de direction exerçant les fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 4e catégorie ; fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions de coordonnateur régional délégué de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ; 
Groupe 2 : personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 3e catégorie ; personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans les établissements d'enseignement secondaire de 4e catégorie ; directeur administratif et financier-agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 4e catégorie ; directeur administratif et financier d'autres établissements du second degré de 4e catégorie ; fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions de coordonnateur pays délégué de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ; 
Groupe 3 : personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 2e catégorie ; personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 3e catégorie ; directeur administratif et financier-agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 3e catégorie ; directeur administratif et financier d'autres établissements du second degré de 3e catégorie ; inspecteur de l'éducation nationale ; 
Groupe 4 : personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 1re catégorie ; personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 2e catégorie ; directeur administratif et financier-agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 2e catégorie ; directeur administratif et financier d'autres établissements du second degré de 2e catégorie ; 
Groupe 5 : personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans les établissements d'enseignement secondaire de 1re catégorie ; directeur administratif et financier-agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 1re catégorie ; directeur administratif et financier d'autres établissements du second degré de 1re catégorie ; personnel dont l'indice brut est supérieur à 650 ; 
Groupe 6 : personnel dont l'indice brut est inférieur ou égal à 650. »
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 761-4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le préfet peut supprimer de façon anticipée ou réduire le périmètre de référence ainsi institué.
« La modification de l'enceinte d'un marché d'intérêt national est décidée par le gestionnaire du marché. Quand le marché est entouré d'un périmètre de référence, le gestionnaire du marché ne peut pas étendre ou transférer son enceinte à l'extérieur de ce périmètre. » ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 761-10 est supprimé.
I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Toutefois, les titulaires d'une licence de photographe navigant professionnel de l'aéronautique civile en cours de validité à la date du 1er janvier 2016 conservent la qualité de navigant professionnel de l'aéronautique civile lorsqu'ils exercent dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6521-1 du code des transports.
II. - Les licences de 2e catégorie au sens du 2° de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique existant au jour d'entrée en vigueur de la présente ordonnance deviennent de plein droit des licences de 3e catégorie au sens du 3° du même article.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du V de l'article L. 522-19 et la seconde phrase de l'article L. 526-39 sont supprimées ;
2° L'article L. 612-43 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 612-43. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, lorsque la situation le justifie et dans des conditions fixées par décret, procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire dans les organismes mentionnés au A du I de l'article L. 612-2 autres que les organismes mentionnés au 3° et exerçant des activités de nature hybride, au 4 bis, au 5°, au 6°, au 7°, au 8° et exerçant des activités de nature hybride, au 11° et au 12° et autres que les sociétés de groupe mixte d'assurance. »
Pour l'application des dispositions du III de l'article 5 du décret susmentionné, à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2016 :
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 103 € et 153 € ;
35 % sur la tranche de revenus supérieure à 154 € ;
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 103 € s'élève à 10 € ;
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 429 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A 283 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 9 juin 2015.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
I. - Le montant du plafond prévu au I de l'article D. 521-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 62 915 euros pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. Il est majoré de 6 291 euros par enfant à charge.
II. - Le montant du plafond prévu au II de l'article D. 521-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 88 047 euros pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. Il est majoré de 6 291 euros par enfant à charge.
I. - Le plafond prévu au 1° du I des articles D. 521-1 et D. 521-2 du code de la sécurité sociale est fixé à 56 174 euros pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. Il est majoré de 5 617 euros par enfant à charge.
II. - Le plafond prévu au 2° du I des articles D. 521-1 et D. 521-2 du code de la sécurité sociale est fixé à 78 613 euros pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. Il est majoré de 5 617 euros par enfant à charge.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A 283 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 9 juin 2015.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
I. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs au complément familial sont fixés respectivement à 23 460 € et 9 431 € pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
II. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base sont fixés respectivement à 32 142 € et 12 917 € pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
III. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à l'allocation de rentrée scolaire sont fixés respectivement à 21 025 € et 6 308 € pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
ANNEXE III
ORIENTATIONS NATIONALES APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Outre les orientations nationales arrêtées aux annexes I et II, que le service de santé des armées adopte, les orientations nationales pour le développement professionnel continu des professionnels de santé du service des armées, en activité ou réservistes, sont définies dans la présente annexe.
Les actions s'inscrivant dans ces orientations peuvent être ouvertes aux autres professionnels de santé.
I. - Contribuer à la préparation des professionnels de santé dans un cadre opérationnel et aux spécificités d'exercice du service de santé des armées
Orientation n° 1 : la prise en charge du blessé de guerre (tous professionnels de santé du SSA).
Orientation n° 2 : la médecine aéronautique et spatiale (médecins et paramédicaux du SSA).
Orientation n° 3 : la médecine navale et de la plongée (médecins et paramédicaux du SSA).
Orientation n° 4 : l'hygiène, l'eau et l'alimentation dans le cadre opérationnel (tous professionnels de santé du SSA).
Orientation n° 5 : la médecine tropicale et des voyages dans le contexte des missions du SSA (médecins, pharmaciens et préparateurs en pharmacie, paramédicaux du SSA).
Orientation n° 6 : la prévention des accidents et pathologies en contexte opérationnel par la mise en condition physique et sportive (tous professionnels de santé du SSA).
Orientation n° 7 : l'exercice pluri professionnel en environnement hostile (tous professionnels de santé du SSA).
Orientation n° 8 : la prévention et la gestion des risques spécifiques liés aux opérations (tous professionnels de santé du SSA).
Orientation n° 9 : le ravitaillement sanitaire dans le cadre opérationnel (médecins, pharmaciens et préparateurs en pharmacie, paramédicaux du SSA).
Orientation n° 10 : l'expertise médicale et le contentieux spécifiques au Service de santé des armées
II. - Contribuer à la gestion des situations exceptionnelles en France et à l'étranger
Orientation n° 1 : la prévention et la gestion des risques nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosifs (NRBCE) (tous professionnels de santé du SSA).
Orientation n° 2 : la radioprotection et l'hygiène nucléaire en contexte opérationnel (tous professionnels de santé du SSA).
Orientation n° 3 : la prévention et le contrôle des risques sanitaires, en particulier la toxicologie environnementale, l'hygiène alimentaire et l'épidémiologie (médecins, pharmaciens et préparateurs en pharmacie, paramédicaux du SSA)
Orientation n° 4 : l'amélioration de la prise en charge des troubles psychiques post-traumatiques ; (Médecins et paramédicaux du SSA).
Orientation n° 5 : la médecine de catastrophe dont l'identification médico-légale (tous professionnels de santé du SSA dont réservistes).
Orientation n° 6 : le repérage et la prise en charge des conduites addictives en contexte opérationnel (médecins et paramédicaux du SSA).
Orientation n° 7 : la participation pluri professionnelle à la gestion des crises sanitaires (tous professionnels de santé du SSA dont réservistes).
Pour l'application, à compter du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, des dispositions de l'article 1er du décret susmentionné :
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 359 € et 540 € ;
35 % sur la tranche de revenus comprise entre 541 € et 806 € ;
45 % sur la tranche de revenus comprise entre 807 € et 1 075 € ;
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 1 076 € ;
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 359 € s'élève à 42 € ;
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 615 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
Lorsque tous les candidats présélectionnés ont été entendus par au moins trois membres du comité de sélection, celui-ci se réunit pour porter un avis sur le mérite de chaque candidature.
La liste de tous les candidats assortie de l'avis, favorable ou défavorable, porté par le comité sur chacun d'eux est transmise à l'issue des délibérations par le président du comité aux ministres compétents, qui arrêtent la liste des personnes dont la nomination en qualité d'inspecteur général en service extraordinaire est proposée au Premier ministre ou la liste des personnes dont la nomination en qualité d'inspecteur en service extraordinaire est prononcée par leurs soins.
Le comité de sélection ne peut valablement se réunir qu'en présence de son président et d'au moins deux de ses membres. L'absence de membres du comité ayant statué sur la procédure de présélection n'entache pas la régularité de la délibération finale.
La procédure de sélection comprend une phase de présélection sur dossier, conduite selon l'organisation et les critères retenus par le comité de sélection sur proposition de son président. Les candidats présélectionnés sont ensuite auditionnés par les membres du comité.
Pendant la procédure de recrutement, le comité recueille l'avis des employeurs présents ou passés des candidats afin de compléter les informations inscrites dans leurs dossiers.
Le comité, s'il estime que le nombre des candidats aptes à occuper les emplois vacants n'est pas suffisant pour lui permettre de se prononcer utilement, peut inviter le chef de service à procéder à une nouvelle publication des postes à pourvoir, selon les modalités et les délais prévus à l'article 2. Les éventuelles nouvelles candidatures sont examinées selon la procédure définie à l'article 4.
La liste de tous les candidats assortie de l'avis du comité est alors adressée aux ministres compétents sans qu'il soit au préalable nécessaire de procéder à nouveau à l'audition des candidats initialement entendus et sans qu'il puisse être procédé à un troisième appel à candidatures.
Le secrétariat du comité est assuré par le service de l'inspection générale des affaires sociales.
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales publie chaque année sur le site internet de l'IGAS un bilan de l'activité du comité qui comporte notamment, pour chaque procédure de recrutement, des données statistiques sur le nombre et l'origine professionnelle des candidats, le nombre d'avis favorables qu'il a prononcés ainsi que, sous réserve d'un strict anonymat, des indications sur les principaux motifs ayant conduit la commission à émettre des avis défavorables.
En application des dispositions du 2° de l'article 2 du décret du 21 janvier 1997 susvisé, le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole des hautes études en santé publique est fixé pour l'année 2016 à 58,12 € par lit installé au 31 décembre 2015.
Pour conduire la mission décrite à l'article 2 du présent décret, le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés est financé par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, conformément à l'article 10 du décret du 23 décembre 2013 susvisé.
Les frais engagés par le groupement d'intérêt public lui sont remboursés sur présentation des justificatifs de dépenses, dans les conditions posées par la décision de la commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Le comité de sélection prévu aux articles 1er et 3-1 du décret du 27 juillet 1995 susvisé est composé ainsi qu'il suit :
1° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant, président ;
2° Les quatre membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales siégeant au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales.
Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, pour une durée de deux ans renouvelable une fois. Il est mis un terme aux fonctions de tout membre du comité amené à exercer une fonction élective pour l'exercice d'un mandat politique ou des fonctions dans un cabinet ministériel.
La durée du programme de modernisation est de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. La mise à disposition de la solution à vocation nationale au sein des établissements sièges des services d'aide médicale urgente est effectuée selon une stratégie de déploiement progressif tout au long du programme.
Le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés bénéficie d'un droit exclusif limité pour la mise en œuvre du programme.
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales publie au Journal officiel de la République française, dans la bourse interministérielle de l'emploi public et sur le site internet de l'IGAS le nombre et la nature des postes offerts au recrutement, les qualifications particulières requises pour chacun d'entre eux, les délais, qui ne peuvent être inférieurs à six semaines, dans lesquels les candidatures seront reçues par le service de l'inspection générale ainsi que les modalités de constitution du dossier de candidature.
Le dossier de candidature aux fonctions d'inspecteur ou d'inspecteur général en service extraordinaire est adressé par le candidat au chef de l'inspection générale des affaires sociales, sous couvert de l'autorité administrative dont il dépend.
Il comprend notamment un curriculum vitae et une lettre de motivation.
Il comprend également l'appréciation par sa hiérarchie de la valeur professionnelle du candidat sur les quatre dernières années de service.
La gestion du programme de modernisation est confiée au groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique. Cette gestion implique notamment de :
1° Définir les spécifications fonctionnelles et techniques en tenant compte des besoins des acteurs concernés et des exigences fixées à l'article 1er ;
2° Conclure et d'exécuter tout marché relatif à la construction, au maintien en conditions opérationnelles, à l'évolution, au déploiement et au support de la solution à vocation nationale ;
3° Organiser la mise à disposition de la solution à vocation nationale au sein des établissements de santé sièges des services d'aide médicale urgente ;
4° Définir et animer la gouvernance à mettre en place pour associer l'ensemble des acteurs concernés par le programme de modernisation.
Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 18 772 € pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
Il est majoré, pour la même période, de 5 632 € par enfant à charge à compter du premier.
Pour l'application, à compter du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale :
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 258 € et 385 € ;
35 % sur la tranche de revenus comprise entre 386 € et 577 € ;
45 % sur la tranche de revenus comprise entre 578 € et 770 € ;
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 771 € ;
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 258 € s'élève à 48 € ;
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 153 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.