Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le syndicat du Crottin de Chavignol a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Crottin de Chavignol " ou " Chavigno "l .

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Crottin de Chavignol " ou " Chavignol " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Crottin de Chavignol " ou " Chavignol " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil Cedex ;

- INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours ;

- ou sur le site internet de l'INAO :

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOChavignol210318.pdf ;

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/DUEPNOChavignol210318.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Crottin de Chavignol " ou " Chavignol " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
Le comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et de ceux produits dans l'aire géographique d'appellation d'origine Cantal a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Salers .

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Salers " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Salers ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil Cedex ;

- INAO, village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac ;

- ou sur le site internet de l'INAO :

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOSalers210315.pdf ;

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/DUEPNOSalers210315.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Salers en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
En application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l'indication géographique protégée « Emmental de Savoie » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette indication géographique protégée à compter du 1er avril 2021 au 31 mars 2024.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre d'Emmental de Savoie sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultées à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6f25266c-6e7b-479f-bbd3-455fab97f59d.
En application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Comté » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette appellation d'origine protégée du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.
A l'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé, les alinéas suivants : 
« Jusqu'au 27 mars 2021 : 
« Dzaoudzi-Moroni (Comores) ; 
« Saint-Denis de La Réunion-Bangkok (Thaïlande) ; 
« Saint-Denis de La Réunion-Johannesbourg (Afrique du Sud) ; 
« Saint-Denis de La Réunion-Mahé (Seychelles) ; 
« Saint-Denis de La Réunion-Moroni (Comores) ; 
« Saint-Denis de La Réunion-Nosy Be (Madagascar) ; 
« Saint-Denis de La Réunion-Tamatave (Madagascar) ; 
« Saint-Denis de La Réunion-Tananarive (Madagascar). » 
sont remplacés par les alinéas suivants : 
« Jusqu'au 30 octobre 2021 : 
« Saint-Denis de La Réunion-Nosy Be (Madagascar). 
« Jusqu'au 31 mars 2026 : 
« Dzaoudzi-Moroni (Comores) ; 
« Saint-Denis de La Réunion-Tamatave (Madagascar) ; 
« Saint-Denis de La Réunion-Tananarive (Madagascar). »
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Comté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultées à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3e94bf83-5235-47c2-9704-99b7239bc75e.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre d'Abondance sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultées à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-59e13756-1378-4cb3-949e-858073e385ff.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de beaufort sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultées à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-49792c55-6016-4ab5-ae2b-db6bebdb95f3.
En application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Abondance » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette appellation d'origine protégée du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.
En application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Beaufort » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette appellation d'origine protégée du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.
L'Etat versera huit cent mille (800 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société OPERAPRINCE (824 485 023).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société OPERAPRINCE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Tomme de Savoie sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultées à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3607a751-1c07-4b25-b1cd-6c7f72628f9f.
En application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l'indication géographique protégée « Tomme de Savoie » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette indication géographique protégée du 1er avril 2021 au 31 mars 2024.
ANNEXE
EXAMENS PROFESSIONNELS POUR L'AVANCEMENT AU GRADE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE RECHERCHE ET DE FORMATION DE 2E CLASSE
Session 2021
Liste des académies et vice-rectorats
Académies
Nombre
Aix-Marseille
7
Amiens
4
Besançon
2
Bordeaux
10
Clermont-Ferrand
5
Créteil
11
Dijon
3
Grenoble
11
Guyane
2
Lille
12
Limoges
3
Lyon
11
Mayotte
6
Montpellier
11
Nancy-Metz
4
Nantes
5
Nice
6
Normandie (Caen)
4
Normandie (Rouen)
2
Orléans-Tours
5
Paris
20
Reims
2
Rennes
10
Réunion
2
Strasbourg
6
Toulouse
13
Versailles
9
Polynésie française
11
Total
197
ANNEXE 2
ADJOINTS TECHNIQUES DE RECHERCHE ET DE FORMATION
Répartition des postes offerts aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi
AFFECTATAIRE (ÉTABLISSEMENT OU SERVICE RECRUTEUR)
NOMBRE D'EMPLOIS
CROUS POITIERS
1
ENS PARIS SACLAY
1
INP TOULOUSE
1
UNIV GRENOBLE ALPES
1
UNIVERSITE AIX MARSEILLE
2
UNIVERSITE CAEN
5
UNIVERSITE CHAMBERY
1
UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE
1
UNIVERSITE DE BORDEAUX
2
UNIVERSITE DE BRETAGNE SUD
2
UNIVERSITE LA REUNION
2
UNIVERSITE LE HAVRE
1
UNIVERSITE LYON 2
1
UNIVERSITE LYON 3
2
UNIVERSITE NANTES
1
UNIVERSITE ORLEANS
2
UNIVERSITE PARIS 13
1
UNIVERSITE ST ETIENNE
1
UNIVERSITE TOULOUSE 2
2
UNIVERSITE TOURS
3
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 24 mars 2021, est autorisée, au titre de l'année 2021, l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de recherche et de formation.

Le nombre de postes offerts à ces recrutements est fixé à 160.

Ces postes sont à pourvoir dans les établissements mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté.

Ces recrutements, organisés par branche d'activité professionnelle et par emploi type, font l'objet d'un avis qui indique :

1° Le nombre des postes à pourvoir ;

2° La date prévue du recrutement ;

3° Le contenu précis du dossier de candidature : une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;

4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;

5° La date limite de dépôt des candidatures ;

6° Les conditions dans lesquelles sont convoqués à l'entretien les candidats préalablement sélectionnés par la commission prévue à l'article 52-2 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée par le recteur d'académie, le vice-recteur ou le président, directeur ou responsable de l'établissement dans lequel le ou les emplois sont à pourvoir.

Aucun dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date limite de dépôt ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet ne sera pris en compte.

En outre, 33 postes sont offerts aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Ces postes sont à pourvoir dans les établissements mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté.

Les informations qui s'y rapportent sont consultables sur le site internet du ministère à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf/boe.
Le titre professionnel de responsable d'établissement touristique est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Piloter et optimiser les services d'un établissement touristique dans une démarche qualité ;
2° Manager le personnel d'un établissement touristique ;
3° Commercialiser les offres d'un établissement touristique avec une démarche multicanale ;
4° Assurer la gestion opérationnelle d'exploitation et prévoir les investissements d'un établissement touristique.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles prévus par l'arrêté du 14 avril 2015 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Responsable d'établissement touristique
(arrêté du 14 avril 2015)
TITRE PROFESSIONNEL
Responsable d'établissement touristique
(présent arrêté)
Piloter la production des services d'un établissement touristique
Piloter et optimiser les services d'un établissement touristique dans une démarche qualité
Manager les ressources humaines d'un établissement touristique
Manager le personnel d'un établissement touristique
Mettre en marché l'offre de produits et de services d'un établissement touristique
Commercialiser les offres d'un établissement touristique avec une démarche multicanale
Gérer les budgets de fonctionnement et d'investissements d'un établissement touristique
Assurer la gestion opérationnelle d'exploitation et prévoir les investissements d'un établissement touristique
L'article R. 5124-49-5 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5124-49-5.-I.-Pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeurs mentionnés à l'article L. 5111-4, les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments procèdent, sous leur responsabilité, à l'élaboration des plans de gestion des pénuries mentionnés à l'article L. 5121-31 dans le respect des lignes directrices définies par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ainsi qu'à leur mise en œuvre. 
« Ces plans de gestion des pénuries tiennent compte des risques relatifs au cycle de fabrication et de distribution de la spécialité concernée. 
« Ces plans de gestion des pénuries prévoient la constitution des stocks de sécurité destinés au marché national définis à l'article R. 5124-49-4 ainsi que, le cas échéant, l'identification de spécialités pharmaceutiques pouvant constituer une alternative à la spécialité pharmaceutique en défaut. En outre, ils peuvent notamment prévoir d'autres sites de fabrication de matières premières à usage pharmaceutique et d'autres sites de fabrication des spécialités pharmaceutiques. 
« II.-Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments actualisent et modifient ces plans de gestion des pénuries en tant que de besoin. 
« III.-La liste des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur est mentionnée dans l'état de l'établissement prévu à l'article R. 5124-46. Les plans de gestion des pénuries concernés sont adressés chaque année à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé selon des modalités définies par décision du directeur général de l'agence et lui sont transmis, à tout moment, à sa demande. »
Le décret du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 7, le mois : « avril », est remplacé par le mois : « mai » ; 
2° Au I de l'article 8, le mois : « avril », est remplacé par le mois : « mai » ; 
3° Au dernier alinéa de l'article 11, le mois : « avril », est remplacé par le mois : « mai ».
L'article 4 du décret du 30 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II et au VI, le mois : « avril » est remplacé par le mois : « mai » ; 
2° Au V, les mots : « entre le 1er avril et le 30 avril 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er mai et le 31 mai 2021 ».
Le II de l'article R. 5124-49-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Cette rupture d'approvisionnement peut être imputable notamment à une rupture de stock, laquelle se définit comme l'impossibilité de fabriquer ou d'exploiter un médicament. Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant un médicament d'intérêt thérapeutique majeur mentionné à l'article L. 5111-4 informent dès qu'ils en ont connaissance l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de tout risque de rupture de stock ou de toute rupture de stock de ce médicament selon les modalités et le modèle de déclaration fixés par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.»
L'article R. 5124-48-1 du code de la santé publiqueest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5124-48-1.-Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques et organismes exploitant ou distribuant en France un médicament assurent, dans la limite de leur responsabilité respective, un approvisionnement approprié et continu des pharmacies et des personnes autorisées à délivrer des médicaments, de manière à couvrir les besoins des patients en France. 
« Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments assurent un approvisionnement approprié et continu de tous les établissements autorisés au titre d'une activité de grossiste-répartiteur mentionnée au 5° de l'article R. 5124-2 afin de permettre à ces derniers de remplir les obligations prévues à l'article R. 5124-59 et de manière à couvrir les besoins des patients en France. 
« En outre, les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments peuvent faire appel aux entreprises se livrant à l'activité de dépositaire mentionnées au 4° de l'article R. 5124-2 pour prévenir et gérer toute situation de rupture. »
Les 9° à 13° de l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 9° La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 
« 10° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Alpes-Maritimes ; 
« 11° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Bouches-du-Rhône ; 
« 12° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Var ; 
« 13° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vaucluse ; ».
L'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Calvados est ainsi modifiée : 
1° Les 7° à 11° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 7° La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie ; 
« 8° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Calvados ; 
« 9° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Eure ; 
« 10° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Manche ; 
« 11° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Seine-Maritime ; » 
2° Le 12° est abrogé.
L'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique est ainsi modifiée : 
1° Les 8° à 12° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 8° La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Pays de la Loire ; 
« 9° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Loire-Atlantique ; 
« 10° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Maine-et-Loire ; 
« 11° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Sarthe ; 
« 12° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Vendée ; » 
2° Le 13° est abrogé.
Les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 1 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux sont les suivants :
AÉRODROMES
TARIF 
      

    par passager
TARIF 
      

    par passager 
      

    en correspondance
1 - AEROPORTS DE PARIS (1)
10,80 €
3,78 €
(1) Le groupement comprend les aérodromes suivants : PARIS-ORLY, PARIS-CHARLES-DE-GAULLE, PARIS-LE BOURGET, PARIS-ISSY-LES-MOULINEAUX, CHAVENAY-VILLEPREUX, CHELLES-LE PIN, COULOMMIERS-VOISINS, ETAMPES-MONDESIR, LOGNES-EMERAINVILLE, MEAUX-ESBLY, PERSAN-BEAUMONT, PONTOISE-CORMEILLES-EN-VEXIN, SAINT-CYR-L'ECOLE et TOUSSUS-LE-NOBLE.
L'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône est ainsi modifiée : 
1° Les 15° à 22° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 15° La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'Auvergne-Rhône-Alpes ; 
« 16° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Ain ; 
« 17° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Drôme ; 
« 18° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Isère ; 
« 19° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Loire ; 
« 20° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Puy-de-Dôme ; 
« 21° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Rhône ; 
« 22° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Haute-Savoie ; » 
2° Le 23° est abrogé.
Les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 2 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux sont les suivants :
AÉRODROMES
TARIF 
      

    par passager
TARIF 
      

    par passager 
      

    en correspondance
1 - BORDEAUX-MÉRIGNAC
6,10 €
2,13 €
2 - GROUPEMENT LYON-SAINT-EXUPÉRY - LYON-BRON
7,35 €
2,57 €
3 - GROUPEMENT NANTES-ATLANTIQUE - SAINT-NAZAIRE - MONTOIR
6,00 €
2,10 €
4 - GROUPEMENT NICE-CÔTE D'AZUR - CANNES-MANDELIEU
7,30 €
2,55 €
5 - MARSEILLE-PROVENCE
7,95 €
2,78 €
6 - TOULOUSE-BLAGNAC
7,25 €
2,54 €
L'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Vienne est ainsi modifiée : 
1° Les 16° à 20° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 16° La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Nouvelle-Aquitaine ; 
« 17° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Charente-Maritime ; 
« 18° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Gironde ; 
« 19° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Pyrénées-Atlantiques ; 
« 20° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Vienne ; » 
2° Le 21° est abrogé.
Les 13° à 16° de l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Marne sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 13° La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Grand Est ; 
« 14° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Meurthe-et-Moselle ; 
« 15° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Moselle ; 
« 16° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Bas-Rhin ; ».
Afin de simplifier l'accès à la prime de transition énergétique mentionnée à l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 susvisée, les personnes habilitées visées à l'article 1er assurent :
1° L'accompagnement du demandeur dans le montage administratif, technique et financier de sa demande de prime ;
2° Le cas échéant, la perception des fonds au moyen d'un mandat respectant les modalités prévues par le décret du 14 janvier 2020 susvisé.
Le mandataire habilité conclut avec le demandeur un mandat qui porte sur le dépôt d'une demande de prime de transition énergétique et le cas échéant la perception de ces fonds pour le compte du mandant.
L'accès simplifié à la prime est proposé à titre gratuit au demandeur de la prime.
Pour obtenir, conserver ou renouveler son habilitation auprès de l'Agence nationale de l'habitat, le mandataire dépose un dossier qui démontre sa capacité à :
1° Déposer des dossiers dont il s'assure de la conformité à la réglementation en vigueur, cette conformité étant analysée dans le cadre du plan de contrôle de l'Agence nationale de l'habitat visé à l'article 7 ;
2° Traiter, avant sa demande d'habilitation, un volume minimum de dossiers déposés en tant que mandataire dans les quatre derniers mois et ayant abouti à l'octroi d'une prime de transition énergétique, ce volume minimum étant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget ;
3° Apporter une information et un accompagnement sécurisés au demandeur conformément à l'article 3 du présent décret, par le biais d'un traitement sécurisé des données conformément à la réglementation relative à la protection des données ;
4° Assurer une chaîne commerciale, contractuelle et assurantielle respectueuse des droits du consommateur, en excluant notamment tout démarchage abusif ;
5° Contrôler les chantiers financés ainsi que les professionnels réalisant les travaux ;
6° Apporter une information sur l'ensemble des engagements et porter à la connaissance du demandeur la réglementation relative à la prime, notamment les règles de commencement et d'achèvement des travaux et les conditions générales d'utilisation de la plateforme de dépôt de la demande. Le cas échéant, le demandeur porte à la connaissance de l'Agence nationale de l'habitat les sanctions et condamnations listées à l'article 1er du présent décret dont il a fait l'objet.
Par ailleurs, le mandataire s'engage auprès de l'Agence nationale de l'habitat, à :
1° Lui reverser le montant des primes indûment perçues pour le compte du mandant à l'issue d'une décision de retrait ou de reversement prononcé par l'Agence, et du fait d'un manquement imputable au mandataire ou à l'un de ses sous-traitants lorsque ceux-ci assurent l'accompagnement administratif du demandeur ;
2° L'informer des modifications de statut et d'organisation, ou de celles de ses sous-traitants, dès lors que ces changements sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'habilitation ainsi que sur le respect des engagements prévus au présent article ;
3° Appliquer la réglementation relative à la lutte contre la corruption, la prévention des risques d'atteinte à la probité et à la protection des données ;
4° Déclarer les éventuels recours à une ou plusieurs entreprises dans le cadre d'un partenariat ou contrat de sous-traitance régi par la loi du 31 décembre 1975 ;
5° Ne pas demander l'avance visée à l'article 6 de l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
L'Agence nationale de l'habitat peut contrôler ou faire contrôler, sur pièces et sur place, le bénéficiaire de l'habilitation en vue de s'assurer d'une part de l'authenticité des documents et informations transmis à l'appui de la demande d'habilitation ou de renouvellement, et d'autre part du respect des engagements et obligations qui s'imposent au bénéficiaire de l'habilitation.
La date du contrôle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au mandataire au moins vingt-quatre heures avant celui-ci.
L'entrave à la réalisation des contrôles peut entraîner le retrait de l'habilitation.
Un rapport de contrôle est communiqué au mandataire, qui peut présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois.
Le dossier de demande d'habilitation, déposé auprès de l'Agence nationale de l'habitat, comporte les pièces et informations définies par l'arrêté prévu à l'article 10.
Dans le cadre de la procédure d'habilitation, le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat peut consulter des représentants de l'Etat, des représentants du secteur de la rénovation énergétique des logements ainsi que des représentants des propriétaires et des consommateurs.
L'habilitation est accordée par décision du directeur général de l'Agence national de l'habitat pour une durée de trois ans à compter de sa notification.
Elle est reconduite sous réserve qu'une demande de renouvellement ait été effectivement adressée à l'Agence nationale de l'habitat au moins quatre mois avant la date de l'expiration de l'habilitation initiale, et dans les mêmes modalités que pour la demande d'habilitation initiale et sous réserve qu'aucun manquement n'ait été constaté par le contrôle prévu à l'article 7 du présent décret.
En cas de rejet de la demande d'habilitation ou de retrait de celle-ci, le mandataire ne peut déposer de nouvelle demande d'habilitation avant un délai d'un an.
L'Agence nationale de l'habitat publie sur son site internet la liste actualisée des mandataires habilités.
L'introduction d'un recours contentieux afférent aux décisions relatives à l'habilitation des mandataires est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat. Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration.
ANNEXE

COMMUNE CLASSÉE ZONE DE MONTAGNE
Département
Communes
Classement du territoire communal
Haute-Savoie
Allinges
Partiel (*)
(*) La partie des territoires des communes partiellement classées en zone de montagne figure dans la carte consultable sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/aides-aux-exploitations-classement-en-zone-defavorisee.
Toute personne enregistrée en tant que mandataire auprès de l'Agence nationale de l'habitat conformément à l'article 5 du décret du 14 janvier 2020 susvisé peut adresser une demande d'habilitation à l'Agence nationale de l'habitat dès lors qu'au cours des cinq années précédant la demande, elle n'a pas fait l'objet :
- de l'une des condamnations définitives mentionnées à l'article L. 2141-1 du code de la commande publique ;
- d'une condamnation définitive pour avoir commis l'infraction prévue à l'article L. 132-14 du code de la consommation ;
- d'une condamnation définitive pour avoir commis l'infraction prévue à l'article 1741 du code général des impôts ;
- d'une interdiction d'exercer une activité professionnelle ou commerciale prononcée en application des dispositions du code de commerce ;
- de la sanction pécuniaire prévue au 1° de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, lorsqu'elle est supérieure ou égale à 3 % du chiffres d'affaire hors taxes du dernier exercice clos ;
- de la sanction visée au 2° de l'article L. 222-2 du code de l'énergie ;
- de la sanction visée au 4° de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, lorsque la durée de la suspension est supérieure ou égale à douze mois et qu'elle porte sur des opérations de rénovation énergétique de bâtiments résidentiels au bénéfice de personnes physiques. Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat peut décider de déroger à la prise en compte de cette sanction dans le processus d'habilitation. Le projet de décision est alors notifié préalablement aux ministres chargés de l'énergie, du logement, de l'économie et du budget, qui peuvent s'y opposer dans un délai de quinze jours.
Dans le cas d'une demande d'habilitation présentée par une personne morale, ces conditions s'appliquent au représentant légal.
L'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Somme est ainsi modifiée : 
1° Les 8° à 13° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 8° La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France ; 
« 9° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Aisne ; 
« 10° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Nord ; 
« 11° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Oise ; 
« 12° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Pas-de-Calais ; 
« 13° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Somme ; » 
2° Le 14° est abrogé.
L'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris est ainsi modifiée : 
1° Les 6° à 10° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 6° La direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Île-de-France ; 
« 7° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Seine-et-Marne ; 
« 8° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Yvelines ; 
« 9° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Essonne ; 
« 10° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Val-d'Oise ; » 
2° Les 11° à 15° sont abrogés.
L'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret est ainsi modifiée : 
1° Les 8° à 10° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 8° La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Centre-Val de Loire ; 
« 9° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) d'Indre-et-Loire ; 
« 10° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Loiret ; » 
2° Le 11° est abrogé.
L'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Doubs est ainsi modifiée : 
1° Les 10° à 12° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 10° La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bourgogne-Franche-Comté ; 
« 11° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Côte d'Or ; 
« 12° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Saône-et-Loire ; » 
2° Le 13° est abrogé.
L'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault est ainsi modifiée : 
1° Les 16° à 20° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 16° La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'Occitanie ; 
« 17° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Gard ; 
« 18° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Haute-Garonne ; 
« 19° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Hérault ; 
« 20° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Pyrénées-Orientales ; » 
2° Le 21° est abrogé.
L'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2018 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est ainsi modifiée : 
1° Les 7° à 10 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 7° La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bretagne ; 
« 8° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Côtes d'Armor ; 
« 9° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Finistère ; 
« 10° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Morbihan ; » 
2° Le 11° est abrogé.
ANNEXES
ANNEXE I
(Extension d'indication)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- traitement de la dermatite atopique modérée à sévère de l'adulte qui nécessite un traitement systémique uniquement en cas d'échec, d'intolérance ou de contre-indication à la ciclosporine.
Code CIP
Présentation
34009 300 873 6 7
OLUMIANT 2 mg (baricitinib), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
34009 300 873 9 8
OLUMIANT 4 mg (baricitinib), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
A l'article 1er : 
1° Au II, les mots : « 2019 et 2020 » sont remplacés par les mots : « 2019 à 2021 » ; 
2° Au III, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et l'année : « 2020 » par l'année : « 2021 ».
La section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code de l'éducation est ainsi modifiée : 
1° Dans la sous-section 1, après l'article R. 222-24-7, il est inséré un article D. 222-24-8 ainsi rédigé : 
« Art. D. 222-24-8.-Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, les recteurs de région académique ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises, dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les personnels placés sous leur autorité. » ; 
2° Dans la sous-section 2, le premier alinéa de l'article D. 222-35 est ainsi modifié : 
a) Avant les mots : « Les recteurs », sont insérés les mots : « Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, » ; 
b) Les mots : «, dans l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent » sont supprimés.
I.-Le décret susvisé du 26 mars 1973 est ainsi modifié : 
1° A l'article 4 : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « la consigne prévue à l'article 11 » sont remplacés par les mots : « une consigne de l'employeur » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'article 11 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa » ; 
2° A l'article 5 : 
a) Le troisième alinéa est supprimé ; 
b) Au quatrième alinéa, qui devient le troisième, les deuxième et troisième phrases sont supprimées ; 
3° Aux articles 6 et 8, la référence à l'article 11 est remplacée par la référence à l'article 4 ; 
4° A l'article 7, les mots : «, sauf autorisation du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et aux conditions fixées par lui » sont supprimés ; 
5° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Les bandes en service au fond doivent être résistantes à la flamme. » ; 
6° A l'article 10, le mot : « Consigne. » est supprimé ; 
7° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Les consignes approuvées par l'autorité administrative sur le fondement du présent article dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2021-336 du 29 mars 2021 peuvent être modifiées ou abrogées par l'employeur. » ; 
8° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Les dérogations et autorisations accordées par l'autorité administrative sur le fondement du présent article, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2021-336 du 29 mars 2021 peuvent être abrogées par l'employeur. »
Le décret susvisé du 22 mars 1955 est ainsi modifié :
1° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Les consignes approuvées par l'autorité administrative sur le fondement du présent article, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2021-336 du 29 mars 2021, peuvent être modifiées ou abrogées par l'employeur. » ; 
2° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Les dérogations accordées par l'autorité administrative sur le fondement du présent article, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2021-336 du 29 mars 2021, peuvent être abrogées par l'employeur. »
Par dérogation aux dispositions des articles 10, 15 et 16 du même arrêté, les listes des candidats admissibles et admis sont établies par la direction générale des douanes et droits indirects, le procès-verbal du déroulement des épreuves est transmis au service compétent de cette direction et la composition du jury est fixée par arrêté de la directrice générale des douanes et des droits indirects.
Pour l'application du sixième alinéa de l'article 5 du même arrêté, pour être autorisés à participer à l'épreuve d'exercices physiques, les candidats doivent produire, le jour de convocation à ladite épreuve, une attestation médicale, datant de moins de trois mois à la date de l'épreuve, et mentionnant l'absence de contre-indication à subir l'épreuve d'exercices physiques.
Au chapitre II du titre II du livre Ier du code l'énergie, il est inséré une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie 
« Art. D. 122-13.-I.-Pour les offres de fourniture d'électricité, les critères mentionnés au premier alinéa de l'article L. 122-3 sont : 
« 1° La part d'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables certifiée par des garanties d'origine contenue dans l'offre commerciale ; 
« 2° Le principal pays d'implantation et la principale filière technologique des installations d'émission des garanties d'origine, en précisant leur proportion. A défaut de précision, il est affiché respectivement une “ origine européenne ”, et une “ origine renouvelable ” sans précision de la filière technologique ; 
« 3° La part minimale d'énergie certifiée par des garanties d'origine acquises auprès d'installations mises en service après 2015 et ne bénéficiant pas d'un contrat d'achat ou de complément de rémunération conclu en application des articles L. 311-12, L. 314-1 et suivants, et L. 314-18 et suivants ; 
« 4° Le cas échéant, si les critères 1° à 3° font l'objet d'un engagement de la part du fournisseur ; 
« 5° Le cas échéant, si l'offre bénéficie d'un label porté par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. 
« II.-Pour les offres de fourniture de gaz naturel, les critères mentionnés au premier alinéa de l'article L. 122-3 sont : 
« 1° La part de biogaz certifiée par des garanties d'origine contenue dans l'offre commerciale ; 
« 2° Le principal pays d'implantation et la principale filière technologique des installations d'émission des garanties d'origine, en précisant leur proportion. A défaut de précision, il est affiché respectivement une “ origine européenne ”, et une “ origine renouvelable ” sans précision de la filière technologique ; 
« 3° La part minimale d'énergie certifiée par des garanties d'origine acquises auprès d'installations ne bénéficiant pas de soutien public en application des articles L. 446-2 et suivants et L. 446-7 et suivants ; 
« 4° Le cas échéant, si les critères 1° à 3° font l'objet d'un engagement de la part du fournisseur. 
« III.-La nature et les modalités de transmission de ces données par les fournisseurs sont définies par le médiateur national de l'énergie et tiennent compte de l'évolution des offres de fourniture. 
« Les informations demandées aux fournisseurs sont celles strictement nécessaires à la comparaison des offres. »
Les dispositions de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement, dans la branche de la surveillance, du corps des agents de constatation des douanes, dans le corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, ouverts au titre de l'année 2021.
L'article 4 de l'arrêté du 16 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l'exercice 2020 » sont remplacés par les mots : « de l'exercice 2021 » ; 
2° Il est complété par la phrase suivante : « Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux services d'incendie et de secours admis à l'expérimentation du compte financier unique, à partir des comptes de l'exercice 2022 ».
ANNEXE B

EXEMPLE DE TARIFS BLOD RIP 1G QUI SEMBLENT DÉPOSITIONNÉS

Les tarifs du RIP 1G BLOD IRISE en Ile-de-France, dont le délégant est le Sipperec et le délégataire SFR Collectivités se situent nettement au-dessus des tarifs proposés par Covage.

			Frais récurrents mensuels HT par accès BLOD

			avec garantie de temps de rétablissement en 4H, 7j/7, 24h/24

			10 Mbit/s

			100 Mbits/s

			1 Gbit/s

			Covage (19)

			(offre BPE)

			[SDAC]

			[SDAC]

			[SDAC]

			Irise (20)

			(offre LAN to LAN)

			360 €

			480 €

			860 €

Ce décalage observé sur les tarifs Irise, partagé par certains opérateurs acteurs du marché de détail, semble perdurer malgré la demande du délégant, qui semble au fait de la situation, comme l'illustre un extrait du rapport d'activité 2018 du Sipperec (21), rubrique réseau Irise :

" Fin 2018, au terme de plusieurs mois de négociations avec le délégataire, le SIPPEREC a décidé de prolonger la délégation de service public avec SFR, jusqu'en juillet 2025, contre l'engagement du délégataire de : […] baisser significativement les tarifs pour dynamiser l'activité commerciale […] "

(19) Source : Annexe 2 de la note transmise par les parties notifiantes aux services de l'ARCEP, comparatif marché du tarif des offres sur BLOD en 2019.

(20) Source :  http://www.irise.fr/operateurs/, tarif des offres.

(21) Source :  https://www.sipperec.fr/fileadmin/user_upload/publications/ra/SIPPEREC_RA2018_WEB_VDEF.pdf.
ANNEXES
ANNEXE A
19 RÉSEAUX LOCAUX COVAGE AVEC DES ENJEUX CONCURRENTIELS IDENTIFIÉS
Nom du réseau Covage
Territoire
Nantes Network
Nantes Métropole
Semafor77
Département de Seine et Marne
Grand Lyon THD
Métropole de Lyon
Hérault Télécom
Département de l'Hérault
Covage Somme
Département de la Somme
Covage Nancy
Grand Nancy
Covage Calvados
Département du Calvados
Clermont Communauté networks
Clermont Auvergne Métropole
Caen.com
Communauté urbaine Caen La Mer Normandie
Grand Chalon networks
Le Grand Chalon
Dunkerque Grand Littoral Networks
Communauté Urbaine de Dunkerque
Arras Networks
Communauté Urbaine d'Arras
Covage Haute Savoie
Département de Haute-Savoie
Seine Estuaire Networks
Communauté de l'Agglomération Havraise (CODAH) et Caux Estuaire (Communauté de Communes Saint-Romain-de-Colbosc)
Solstice Grand Angoulême
Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême
Grand Poitiers Networks
Communauté urbaine de Grand Poitiers
Coval Networks
Département de Haute-Garonne
Covage Côte Fleurie
Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie
3 C Net
Communauté de Communes Loire Vignobles et Nohain
S'agissant de Covage Networks, les huit EPCI correspondant aux mêmes critères que les 19 zones ci-avant et avec au moins 50 accès BLOD sont : CA Alès Agglomération, CA de Cambrai, CC Haute-Maurienne Vanoise, CC Cœur de Maurienne Arvan, CA Grand Calais Terres et Mers, CA de Nîmes Métropole, CA Valenciennes Métropole, CA Grand Châtellerault.
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susviséest ainsi modifié : 
Dans la rubrique « 1) Direction générale de la police nationale : », la ligne : 
« 
Conseiller stratégie, coopérations et prévention 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Conseiller, chef du pôle des affaires internationales et européennes 
».