Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Marc Rohfritsch, ingénieur des mines, chef du bureau « exploration et production des hydrocarbures », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation technique relative à l'activité d'exploration-production et de stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou gazeux et à l'instruction des procédures relatives aux titres hydrocarbures et aux stockages souterrains d'hydrocarbures, ainsi qu'au contrôle de la recherche et de l'exploitation des gisements d'hydrocarbures nationaux ;
M. Etienne Denieul, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « sécurité d'approvisionnement », pour les affaires relatives à la sécurité d'approvisionnement ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation relative à la sécurité des installations pétrolières de production ;
M. Yves Lemaire, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur l'emploi de chef de mission, chef du bureau « industrie pétrolière et nouveaux produits énergétiques », pour les affaires relatives au soutien des expérimentations relatives aux carburants et à leurs produits de substitution, à la tutelle d'IFP-Energies nouvelles, au réseau des technologies pétrolières et gazières, au soutien des expérimentations de captage et de stockage géologique du dioxyde de carbone, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation relative à la qualité des carburants ;
M. Patrice Gobin, ingénieur en chef de 1re classe du service des essences des armées, chef du bureau « logistique et distribution pétrolières », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des réglementations relatives à la sécurité des installations pétrolières de transport et de distribution, à l'élaboration de la réglementation relative aux stocks stratégiques dans le domaine des hydrocarbures et au contrôle de son application, à la préparation et à la conduite des mesures d'urgence en cas de crise affectant le secteur ainsi qu'aux réglementations administratives relatives au transport par oléoduc et à l'obligation de capacité de transport maritime sous pavillon national ;
M. David Krembel, ingénieur des mines, chef du bureau « infrastructures gazières », pour les affaires relatives à la préparation de la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux des filiales régulées de Gaz de France, à la conception et à la mise en œuvre de la politique et des textes concernant le transport et la distribution de gaz combustibles, l'utilisation des stockages souterrains de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié et les missions correspondantes sur le territoire national, ainsi qu'à la négociation des contrats de groupe associant l'Etat, Gaz de France et ses filiales régulées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Edwige Duclay, agente contractuelle, chef du bureau « qualité de l'air », pour la définition des réglementations relatives aux émissions de gaz à effet de serre et aux polluants atmosphériques, pour la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l'air, pour les mesures d'application de la directive relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, notamment les mesures relatives à l'allocation des quotas, ainsi que pour l'élaboration des mesures d'incitation des entreprises à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques ;
M. Alexandre Dozières, ingénieur des mines, chef du bureau « économies d'énergie et chaleur renouvelable », pour les textes relatifs à l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les secteurs industriels et énergétiques, pour les mesures relatives à l'efficacité énergétique des produits consommateurs d'énergie, aux réseaux de chaleur et de froid, au développement des énergies renouvelables thermiques et pour le concours à la définition de la politique relative à la performance énergétique des bâtiments, pour les affaires relatives à l'analyse de la demande énergétique, à l'élaboration des mesures visant la maîtrise de l'énergie, la mise en œuvre des mesures relatives aux certificats d'économies d'énergie et à la tutelle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
Mme Anne-Luce Zahm, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du pôle national des certificats d'économies d'énergie pour les affaires relevant de la compétence du pôle national des certificats d'économies d'énergie.
Mme Isabelle Satin, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe à la chef du pôle national des certificats d'économies d'énergies pour les affaires relevant de la compétence du pôle national des certificats d'économies d'énergies.
Dans la limite des attributions du département de lutte contre l'effet de serre, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Stéphanie Croguennec, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département de lutte contre l'effet de serre ;
M. Olivier de Guibert, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la chef du département, chef du bureau « politique climat et atténuation » ;
M. Gilles Croquette, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau « émissions, projections et modélisation » pour les affaires relatives aux inventaires d'émissions, aux projections et aux modélisations ;
M. Maxime Durande, agent contractuel, chef du bureau « marchés carbone », pour l'élaboration et la proposition de la stratégie de gestion des actifs carbone de l'Etat, les actes relatifs à la mise en œuvre des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto, les actes relatifs à des achats ou cessions de droits ou quotas d'émission et les textes concernant le registre national au sein de la Caisse des dépôts et consignations.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Thibaut Leinekugel Le Cocq, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « marchés de l'électricité », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures tarifaires concernant l'électricité et les textes concernant la fourniture de l'électricité, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux d'Electricité de France ;
Mme Frédérique Delaugerre, administratrice civile hors classe, chef du bureau « marchés du gaz », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures fiscales et tarifaires concernant les gaz combustibles, et les textes concernant la fourniture des produits gaziers, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux de Gaz de France ;
Mme Nadine Delmestre, attachée principale d'administration de l'Etat, détachée sur l'emploi de chef de mission, chef du bureau « marchés des produits pétroliers », pour les affaires relatives à l'analyse des prix et des marges de l'industrie pétrolière et de la fiscalité pétrolière et les textes concernant la fourniture des produits pétroliers ;
Mme Catherine Auffret, attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau « reconversion minière et affaires sociales », pour les affaires relatives à la tutelle de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, des Mines domaniales de potasse d'Alsace, de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale des mines, aux mesures relatives au statut national des industries électriques et gazières, au statut du mineur, aux questions sociales, économiques et professionnelles, aux régimes spéciaux de maladie et de retraite, aux relations de travail et à la négociation collective au sein de chacune de ces industries, ainsi qu'à la conception et à la mise en œuvre de la politique de l'après-mines et de la reconversion économique des bassins miniers.
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « - fermeture des implantations “application du droit des sols” de Roanne et Montbrison, fermeture de l'agence de Pélussin, fermeture des bureaux de Charlieu et Marlhes, et restructuration des services de la direction départementale de la Loire ;
 « - reconfiguration des sites de Champagnole, Lons-le-Saunier, Dole et Saint-Claude et réorganisation des services de la direction départementale des territoires du Jura ;
 « - fermeture des pôles territoriaux de Châtellerault, Poitiers et Chauvigny, des antennes de Loudun et Civray, et restructuration des services de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
 « - fermeture des sites de Segré Saumur et Cholet et restructuration du site d'Angers de la direction départementale des territoires du Maine-et-Loire. »
Le délai prévu à l'article 2 de l'arrêté n° 2005-10-0034 du 3 mai 2005 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux consécutifs à la suppression des passages à niveau nos 161, 163 et 165, sur l'axe Paris-Toulouse, sur les communes de Sainte-Lizaigne et Migny, est prorogé pour une nouvelle durée de cinq ans à compter du 3 octobre 2015.
Le délai prévu à l'article 2 de l'arrêté n° 2005-10-0036 du 3 mai 2005 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux consécutifs à la suppression des passages à niveau nos 167, 168 et 169, sur l'axe Paris-Toulouse, sur les communes d'Issoudun et Saint-Georges-sur-Arnon, est prorogé pour une nouvelle durée de cinq ans à compter du 3 octobre 2015.
Les documents établis par les exploitants agréés selon les sous-parties I ou J de l'annexe V du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé attestant que les personnels navigants mentionnés à l'article 1er ont suivi les formations applicables et subi avec succès les évaluations requises par ce règlement, sont assimilés au titre mentionné à l'article L. 6521-2 du code des transports pour l'application de ce même code.
Dans la limite des attributions de la direction de l'énergie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Jean Perrollaz, ingénieur général de 2e classe du service des essences des armées, directeur du service national des oléoducs interalliés et chef du service spécial des dépôts d'hydrocarbures, pour les affaires relatives aux consultations prévues à l'article 3 ter du décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipeline, aux opérations foncières, notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières concernant des ouvrages faisant l'objet de la loi du 2 août 1949 précitée et les oléoducs de défense commune dont il a la charge, aux contrôles du respect du cahier des charges en application du cahier des charges confiant l'exploitation du système Donges-Metz à la société française Donges-Metz, sous réserve des compétences du ministère de la défense.
Les personnels mentionnés ci-dessous font partie des personnels navigants mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 6521-1 du code des transports :
I. - Au titre du 3° :
« Membre d'équipage technique des opérations d'hélitreuillage (HHO) » : membre d'équipage technique qui assure des tâches liées à l'utilisation d'un treuil.
II. - Au titre du 4° :
« Membre d'équipage technique des opérations du service médical d'urgence par hélicoptère (SMUH) » : membre d'équipage technique qui assiste le pilote pendant un vol de service médical d'urgence par hélicoptère.
Annexe 27 : formulaire d'adhésion du centre de santé à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'Assurance Maladie 
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JOnº 0226 du 30/09/2015, texte nº 116

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JOnº 0226 du 30/09/2015, texte nº 116
Rejet des eaux pluviales.
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes à la norme NF P 16-442 (version 2007 ou version ultérieure) ou à toute autre norme européenne ou internationale équivalente.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause, le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement spécialité installations classées.
Points de prélèvements pour les contrôles.
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, concentration en polluant…).
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement…) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection de l'environnement spécialité installations classées.
Collecte des effluents.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques. Il est conservé dans le dossier de l'installation.
Effluents.
Les effluents produits par l'installation en fonctionnement normal sont :
- les eaux de lavage et/ou de désinfection, celles-ci doivent être collectées et traitées conformément aux articles 31 et 38 ;
- les eaux sanitaires rejetées au réseau d'assainissement ;
- les eaux pluviales collectées et traitées le cas échéant dans les conditions prévues aux articles 34 et 37.
Rejets d'eaux pluviales.
Les rejets d'eaux pluviales canalisées respectent les valeurs limites de concentration suivantes, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement :
- matières en suspension totales : 35 mg/l ;
- DCO (sur effluent non décanté) : 125 mg/l ;
- hydrocarbures totaux : 10 mg/l.
En cas de rejet direct au milieu naturel :
- l'exploitant justifie que le débit maximum journalier ne dépasse pas 1/10 du débit moyen interannuel du cours d'eau ;
- la modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange ne dépasse pas 100 mg Pt/l.
Section 4
Traitement des effluents
Dossier installation classée.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
- le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
- l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
- les résultats des mesures sur les effluents le cas échéant ;
- le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection de l'environnement spécialité installations classées ;
- le cas échéant, les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
- le plan de localisation des risques (cf. article 8) ;
- le plan général des stockages (cf. article 8) ;
- le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. article 9) ;
- les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. article 9) ;
- les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques (cf. article 20) ;
- le registre de vérification périodique et de maintenance des équipements (cf. article 25) ;
- le registre de contrôle des conteneurs (cf. article 25) ;
- le registre de contrôle du dispositif de production de froid du local de stockage des sous-produits animaux congelés (cf. article 25) ;
- les consignes d'exploitation et le registre d'exploitation (cf. article 26) ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 31).
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement spécialité installations classées.
I. - Valeurs limites de bruit.
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
NIVEAU DE BRUIT AMBIANT
      

     existant dans les zones
      

     à émergence réglementée 
      

    (incluant le bruit 
      

    de l'installation)
ÉMERGENCE ADMISSIBLE 
      

    pour la période allant 
      

    de 7 h à 22 h, 
      

    sauf dimanches 
      

    et jours fériés
ÉMERGENCE ADMISSIBLE 
      

    pour la période allant 
      

    de 22 h à 7 h, 
      

    ainsi que les dimanches 
      

    et jours fériés
Supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB(A)
6 dB(A)
4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A)
5 dB(A)
3 dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'installation est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
II. - Véhicules - engins de chantier.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs…), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Envol des poussières.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement…) et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues ;
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées ou végétalisées ;
- des écrans de végétation sont mis en place, si cela est possible.
Aménagement des aires.
Les aires de dépose et de manutention des conteneurs chargés et le sol des voies de circulation et de garage autres que les voies liées au stationnement des véhicules sans conteneur sont étanches, aménagés et équipés de façon à pouvoir recueillir les produits et matières répandus accidentellement, les eaux d'extinction d'incendie éventuelles, les eaux de lavage le cas échéant.
Les aires de dépose et de manutention des conteneurs sont exclusivement réservées à cet effet et dûment matérialisées. Les conteneurs vides, propres et désinfectés, disposent d'un emplacement spécifique.
En cas de stockage de sous-produits animaux congelés pendant une durée supérieure à 3 heures, le stockage des conteneurs est interdit dans les combles et une distance de 1 mètre est maintenue entre le sommet des conteneurs et la base de la toiture ou le plafond.
Implantation.
L'installation est implantée à une distance minimale :
- de 200 mètres des habitations, des stades ou des terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;
- de 50 mètres des locaux habituellement occupés par des tiers ;
- de 35 mètres des puits et forages extérieurs au site, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, des rivages, des berges des cours d'eau ;
- de 200 mètres des lieux publics de baignade et des plages ;
- de 500 mètres des zones conchylicoles et des piscicultures de rivière soumises à la rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées ou 3.2.7.0 de la nomenclature des installations, ouvrages et travaux.
En cas de stockage de sous-produits animaux congelés pendant une durée supérieure à 3 heures, la distance entre les parois extérieures du local de stockage correspondant et des limites du site est au minimum de 10 mètres.
Accessibilité.
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
En cas de stockage de sous-produits animaux congelés pendant une durée supérieure à 3 heures, une voie « engins » d'une largeur d'au moins 5 mètres est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre du local de stockage.
Elimination des déchets.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations autorisées conformément au code de l'environnement. L'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection des installations classées.
L'exploitant met en place un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets générés par ses activités (nature, tonnage, filière d'élimination notamment) conformément à l'arrêté du 29 février 2012 susvisé. Il émet un bordereau de suivi dès qu'il remet ses déchets dangereux à un tiers.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Stockage des déchets.
L'exploitant effectue à l'intérieur de son site la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et protégées des eaux météoriques.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
Structure du local de stockage des sous-produits animaux congelés et des locaux techniques associés.
I. - Local de stockage des sous-produits animaux congelés.
La surface maximale du local est limitée à 100 m2 et sa hauteur au point le plus haut de la toiture est limitée à 7 m.
Les parois extérieures sont construites en matériaux présentant les caractéristiques minimales B s3 d0.
Le sol du local de stockage est de classe A1fl.
Le local de stockage n'est attenant à aucun autre local à l'exception des locaux techniques associés (local de production de froid et local de charge des batteries). Les murs séparatifs entre le local de stockage et ces locaux techniques sont REI 120 jusqu'en sous-face de toiture.
Le degré de résistance au feu exigé pour les murs est à conserver, notamment au niveau des ouvertures, en intégrant des dispositifs assurant un degré de résistance au feu au moins équivalent (par exemple des dispositifs de calfeutrement pour les passages de gaines et câbles électriques).
II. - Local de charge de batterie.
La recharge des batteries est protégée contre les risques de court-circuit et de surcharge des batteries.
En cas de risques liés à des émanations de gaz, la recharge de batteries est réalisée dans un local exclusivement réservé à cet effet, correctement ventilé, extérieur au local de stockage ou isolé par une paroi REI 120. Toute communication éventuelle entre le local de charge et le local de stockage se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes E 60 C, soit par une porte EI2 120 C et de classe de durabilité C2.
L'utilisation de chariots thermiques est interdite.
Moyens de lutte contre l'incendie.
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 8 ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation, notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Généralités.
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faire réaliser des mesures de niveaux sonores.
Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Les résultats de ces mesures sont tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement spécialité installations classées.
Clôture et signalisation.
L'installation est clôturée par un matériel résistant sur une hauteur minimale de 2 mètres interdisant toute entrée non autorisée.
Un panneau de signalisation et d'information en matériaux résistants est placé à proximité immédiate de l'entrée principale. Il porte en caractères lisibles et indélébiles les mentions suivantes :
(désignation de l'installation)
dépôt de sous-produits animaux
(ou intitulé exact des sous-produits animaux entreposés)
soumis à enregistrement au titre de l'

article L. 512-7du code de l'environnement

enregistrement n° ….. du.... (date)
raison sociale, adresse
numéro à appeler en cas d'urgence
accès interdit sans autorisation
Généralités.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
- limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ;
- trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ;
- s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique, biologique ou thermique ;
- s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
Interdictions et temps de présence.
I. - Est interdit sur l'installation :
- l'ouverture des conteneurs de sous-produits animaux ;
- la manipulation de sous-produits animaux ;
- tout dépôt de sous-produits animaux autres que les sous-produits animaux en conteneurs étanches et couverts ;
- le nettoyage de l'intérieur des conteneurs de sous-produits animaux.
II. - Le temps de présence des conteneurs chargés de sous-produits animaux sur l'installation est limité à la durée nécessaire à leur regroupement et manutention. Cette durée ne peut pas excéder 3 heures.
III. - Dans le cas où les conteneurs entrant sur l'installation contiennent des sous-produits animaux congelés, les conteneurs les renfermant peuvent être stockés pendant 15 jours au maximum, sous réserve que les sous-produits animaux soient conservés à une température inférieure à moins 12 °C tout le temps de leur présence sur l'installation.
Installations électriques, éclairage et chauffage.
I. - Dispositions générales.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement spécialité installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées.
Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
II. - En cas de stockage de sous-produits animaux congelés pendant une durée supérieure à 3 heures.
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
Si l'éclairage met en œuvre des technologies pouvant, en cas de dysfonctionnement, projeter des éclats ou des éléments chauds susceptibles d'être source d'incendie (comme des gouttes chaudes en cas d'éclatement de lampes à vapeur de sodium ou de mercure), l'exploitant prend toute disposition pour que tous les éléments soient confinés dans l'appareil en cas de dysfonctionnement.
Les appareils d'éclairage fixes ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours d'exploitation, ou sont protégés contre les chocs. Ils sont au moins éloignés de 0,5 mètre des stockages.
Ils sont en toutes circonstances éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
Forages.
Toute réalisation de forage est conforme avec les dispositions de l'article L. 411-1 du code minier et à l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature fixée dans l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Lors de la réalisation de forage en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, des mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage sont mises en œuvre afin d'éviter une pollution des eaux souterraines.
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
Tuyauteries.
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
Les tuyauteries de transports des fluides frigorifiques sont implantées suivant les règles de l'art, afin notamment de les protéger de chocs éventuels lors des opérations de manutention des produits stockés.
Traitement des eaux de lavage et/ou de désinfection.
Tout rejet des eaux de lavage et/ou de désinfection vers le milieu naturel ou le réseau communal d'assainissement est interdit. Ces effluents sont intégralement collectés dans un dispositif étanche, à double paroi ou sur rétention, suffisamment dimensionné, équipé d'indicateur de niveau afin d'éviter tout débordement. Les effluents sont traités dans une installation autorisée et conformément à la réglementation en vigueur. La collecte des effluents est associée le cas échéant à un prétraitement équipé de dispositifs de prétraitement pour retenir et recueillir les matières d'origine animale. Ces dispositifs consistent en puisards ou cribles situés en aval du processus et dont la taille des ouvertures ou des mailles n'excède pas 6 mm. Tout broyage ou macération pouvant faciliter le passage de matière animale au-delà du stade de prétraitement est exclu. Les matières recueillies par les dispositifs de prétraitement sont traitées dans une installation autorisée et conformément à la réglementation sanitaire en vigueur.
Exploitation.
I. - Généralités.
Les conteneurs présents sur l'installation sont étanches et couverts.
Lors de leur manutention, toutes les dispositions sont prises pour ne pas conduire à un écoulement ou au déversement de leur contenu.
Les conteneurs vides présents sur l'installation sont propres et désinfectés.
II. - Conteneurs de sous-produits animaux congelés présents plus de 3 heures.
Les conteneurs de sous-produits animaux congelés sont stockés dans un local spécifique exclusivement destiné à cet effet. Ce local est maintenu dans un bon état de propreté et fait l'objet d'un nettoyage autant que de besoin et a minima une fois tous les 15 jours.
Les conteneurs ne sont pas gerbés sur plus de deux niveaux.
La température de stockage qui est maintenue inférieure à - 12 °C en permanence est enregistrée en continu. Les données enregistrées sont facilement consultables et archivées pendant une période minimale de trois ans.
Un dispositif d'alarme est mis en place permettant de constater tout dysfonctionnement dans le système de refroidissement et toute anomalie de température.
Le dispositif d'alarme est mis en place de manière à ce qu'un responsable techniquement compétent puisse être alerté et intervenir en moins de 8 heures sur les lieux en toute circonstance.
Les dysfonctionnements, anomalies et descriptifs des suites données sont consignés sur le registre mentionné à l'article 25.
En cas de dysfonctionnement et si la température négative n'a pas pu être respectée, les conteneurs concernés sont évacués sans délai.
Consignes et protection individuelle.
I. - Consignes générales de sécurité.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. L'ensemble du personnel, y compris intérimaire, est formé à l'application de ces consignes.
Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides), les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 21 ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'installation, des services d'incendie et de secours… ;
- l'obligation d'informer l'inspection de l'environnement spécialité installations classées en cas d'accident.
II. - Consignes d'exploitation.
Des consignes d'exploitation tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel sont établies. L'ensemble du personnel, y compris intérimaire, est formé à l'application de ces consignes.
Ces consignes indiquent notamment la conduite à tenir en cas de renversement des conteneurs dans l'installation, d'inclinaison des conteneurs lors de leur manutention, de souillure des véhicules ou des conteneurs, de problème d'étanchéité des conteneurs ou de dysfonctionnement du dispositif de production de froid.
III. - Registre d'exploitation.
Un registre est mis en place et tenu à jour.
Il mentionne notamment les éléments suivants :
- l'identification de tous les véhicules et des conteneurs entrants ;
- les horaires d'entrée et de sortie des véhicules ;
- les horaires d'entrée et de sortie des conteneurs ;
- la nature des chargements, leur provenance et leur destination ;
- les résultats du contrôle de l'étanchéité des conteneurs ;
- les résultats du contrôle de l'état du conteneur et du véhicule (présence ou absence de souillures notamment) ;
- les résultats du contrôle du dispositif de production de froid en cas de stockage de sous-produits animaux congelés.
Ce registre permet notamment d'associer systématiquement tout conteneur entrant ou sortant à un véhicule et de connaître à tout moment la durée de présence des conteneurs sur l'installation.
Surveillance de l'installation.
Les opérations d'exploitation pendant la durée de manutention et de présence des conteneurs chargés de sous-produits animaux se font sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne désignée par l'exploitant. Cette personne a une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes non autorisées n'ont pas l'accès libre à l'installation.
Vérification périodique et maintenance des équipements.
I. - Règles générales.
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
II. - Contrôle des conteneurs.
Les dispositifs de fermeture des conteneurs sont fonctionnels et font l'objet d'un contrôle préalable à chaque utilisation.
En cas de défaut constaté, toutes dispositions sont prises sans délais afin d'y remédier.
Les dispositifs d'étanchéité des conteneurs font l'objet d'un contrôle visuel à chaque arrivée et départ des conteneurs de l'installation. En cas de défaut constaté, toutes dispositions sont prises sans délai afin d'y remédier.
Le contrôle des dispositifs assurant l'étanchéité tels que les joints sont vérifiés par un prestataire spécialisé au moins deux fois par an.
Le résultat des contrôles effectués par le prestataire spécialisé ainsi que celui des dispositifs de fermeture ou d'étanchéité lorsqu'un défaut a été constaté est inscrit sur un registre.
Ce registre comporte :
- la date du contrôle ;
- le nom et la qualification de l'opérateur ayant réalisé le contrôle ;
- la nature du contrôle ;
- le résultat du contrôle ou le type de dysfonctionnement constaté ;
- l'identification du conteneur concerné ;
- les suites données et la date de leur réalisation.
III. - Production de froid pour le local de stockage des sous-produits animaux congelés.
Le dispositif de production de froid est constamment maintenu opérationnel.
Son bon fonctionnement est vérifié à chaque dépôt ou enlèvement de conteneurs de sous-produits animaux congelés.
En cas de défaut constaté, toutes dispositions sont prises sans délais afin d'y remédier.
Les équipements de production de froid sont régulièrement contrôlés selon les fréquences et dispositions prévues par les règlements (CE) n° 1005/2009 et n° 517/2014 et par les articles R. 543-79 et R. 543-81 du code de l'environnement.
Le résultat des contrôles du bon fonctionnement du dispositif de production de froid en cas de défaut constaté ainsi que celui des contrôles des équipements de production de froid effectués est inscrit sur un registre.
Ce registre comporte :
- la date du contrôle ;
- le nom et la qualification de l'opérateur ayant réalisé le contrôle ;
- la nature du contrôle ;
- le résultat du contrôle ou le type de dysfonctionnement constaté ;
- les suites données et la date de leur réalisation.
Prélèvement d'eau.
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement sans toutefois dépasser 5 m3/jour.
ANNEXE
5 extensions d'indications
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue dans l'indication suivante :
- traitement immunomodulateur dans les polyradiculoneuropathies inflammatoires démyélinisantes chroniques (PIDC).
CODE UCD
PRÉSENTATION
34008 923 166 9 7
OCTAGAM 50 mg/ml, solution pour perfusion (immunoglobuline humaine normale), flacon en verre contenant 20 ml de solution (B/1) (laboratoires OCTAPHARMA FRANCE)
34008 921 250 2 2
OCTAGAM 50 mg/ml, solution pour perfusion (immunoglobuline humaine normale), flacon en verre contenant 50 ml de solution (B/1) (laboratoires OCTAPHARMA FRANCE)
34008 921 248 8 9
OCTAGAM 50 mg/ml, solution pour perfusion (immunoglobuline humaine normale), flacon en verre contenant 100 ml de solution (B/1) (laboratoires OCTAPHARMA FRANCE)
34008 921 249 4 0
OCTAGAM 50 mg/ml, solution pour perfusion (immunoglobuline humaine normale), flacon en verre contenant 200 ml de solution (B/1) (laboratoires OCTAPHARMA FRANCE)
34008 937 261 9 8
OCTAGAM 50 mg/ml, solution pour perfusion (immunoglobuline humaine normale), flacon en verre contenant 500 ml de solution (B/1) (laboratoires OCTAPHARMA FRANCE)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 24 septembre 2015 :
Une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) est organisée, au titre de l'année 2016, pour les candidats ayant des unités de valeurs de première année ou de seconde année à valider.
Peuvent faire acte de candidature les personnes réunissant les conditions prévues par les dispositions des articles 9 et 11 de l'arrêté du 20 août 1987.
Les épreuves écrites pour l'obtention des différentes unités de valeur auront lieu les 6 et 7 juin 2016 et les épreuves orales se dérouleront du 8 juin au 10 juin 2016, dans les locaux du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
Les épreuves pratiques, dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront dans l'établissement lieu de stage de chaque candidat.
Les dossiers de candidature devront être composés des pièces suivantes :
- une demande d'inscription sur papier libre précisant les intitulés des unités de valeurs présentées à l'examen ;
- une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- une copie des diplômes attestant d'un niveau II de formation au moins ;
- une copie de l'attestation d'équivalence pour les candidats bénéficiant d'une équivalence partielle ;
- les attestations signées du service ou de l'établissement dans lequel sont effectués les stages cliniques et les stages de pédagogie pratique.
Les dossiers devront être adressés, sous couvert de la directrice du Centre national de la formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS), université de Savoie, Chambéry, avant le 12 février 2016, au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction générale de la cohésion sociale, sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, bureau de l'insertion, de la citoyenneté et du parcours de vie des personnes handicapées (3B) Montparnasse Sud Pont, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout dossier incomplet sera refusé et retourné au centre de formation.
Le mémoire dactylographié (30 pages maximum hors annexes, police arial 12, interligne 1,5, marges 2,5) devra être adressé en double exemplaire papier et une copie sur CD au président du jury à l'adresse précitée avant le 8 avril 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 9 septembre 2015, l'épreuve orale de l'examen professionnel d'accès au corps de l'inspection du travail se déroulera dans les centres suivants :
En Métropole : Reims.
Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Les Abymes, Fort-de-France, Cayenne, Mamoudzou, Saint-Denis de La Réunion.
Lorsque les praticiens effectuent des expertises conformément aux dispositions de l'article L. 141-2-1 du code de la sécurité sociale, il leur est alloué un forfait par patient concerné établi sur la base du tarif conventionnel de la consultation, défini par les conventions visées à l'article L. 162-5 et L. 162-9 du code de la sécurité sociale et propre à la catégorie concernée (C ou CS). Ce tarif est affecté du coefficient 4,37.
Il est alloué au médecin traitant de l'assuré ou de la victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle des honoraires fixés sur la base du tarif de la consultation ou de la visite affecté du coefficient 1,5 (C × 1,5 ou V × 1,5) :
1° Pour sa participation à l'examen spécial prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ;
2° A l'occasion de l'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 de ce même code pour son assistance ou sa participation à l'expertise médicale en matière d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ou en matière d'assurance maladie ;
Le tarif de la consultation ou de la visite pris comme base est le tarif conventionnel de la consultation ou de la visite du praticien, prévu par la convention visée à l'article L. 162-5 du même code.