Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.T.R., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 27 du 30 janvier 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation de la valeur du point d'indice.
          Signataires :
      Fédération française des ports de plaisance ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.G.T.
Au grade de pharmacien chimiste principal de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
        Les pharmaciens chimistes de réserve :
    Chaussade (Dominique, Jean, Marie, Edouard).
    Leverge (Roger).
    Sado (Pierre, Anne, Vincent).
    Jegouzo (Patrick, Albert, Pierre).
    Borde (Jean-Marie).
    Chauvelot (Bernard, Louis, Henri).
    Nadjar (Joseph, Guy).
    Maurin (Yves, Abel, Jean).
    Troublaiewitch (Nicolas, Jacques).
    Thoubaniouck (Guy, Maurice).
    Rouget (Denis, Louis, Christian).
    Meillet (Dominique, Michel, Daniel).
    Weisbecker (Hervé, Yves, Henri).
    Baudin (Bruno, Georges).
    Lefebvre (Pierre, Marcel, Henri, Georges).
    Combe (Yves, Bernard, Max).
    Ethievant (Jean, Louis, Georges).
    Dubois (Xavier, Jean, Denis).
    Larre (Michel, Lucien, Théophile).
    Rioult (Jean-Philippe, Marcel, Charles).
    Robez (Patrick, Gabriel).
    Costes (Bertrand, François, Pierre).
    Fontenay (Bruno, Jean, Roger).
    Serru (François, Christian, Pierre).
    Delplancq (Alban, Louis).
    Gaillard (François, Georges, Henri).
ARMEE DE TERRE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
        Les lieutenants-colonels de réserve :
    INFANTERIE
     Barbarroux (René-Claude, Albéric).
    Sanchez (Jean, Pierre).
    Barrubes (François).
    Hocquet (Raymond, Henri, Jean, Louis).
    Ribeyron (Jean, Claude, Jacques).
    Guillaume (René, Louis, Léon).
    Schmitt (Gérard, Hubert, Daniel).
    Hulic (Roland, Gustave).
    Lecler (Guy, Georges, Ernest).
    Focke (Michel, Louis, Marie, Pierre, Georges).
    Didailler (Pierre, Jean, Marie).
    Louis (Jean-Robert, Maxime, Lucien).
    TROUPES DE MARINE
     Basle (Alain, Yves, Henri, Joseph).
    Diallo (Chérif, Younoussa).
    Lemasson (Jean, François, Noël).
    Boyer (Yves, Gabriel).
    Revault d'Allonnes (Michel, Marie).
    Gillium (Daniel, Michel).
    Conas (Joël, Joseph, Louis, Marie).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Dupuy (Pierre, Aristide, Louis).
    Chaix de Lavarene (Henri, Marie, Joseph).
    Fonvielle (Dominique, Marie, Charles, Benoist).
    Riboud (Michel, Camille, Eugène, Marie).
    Schricke (Yves, Henri, Cornil).
    Legout (Gérard, Joseph, Louis, Roger).
    Lambert (Francis, Marie, Joseph).
    ARTILLERIE
     Gounon (Jean, Louis, René).
    Lasjuilliarias (René).
    Mathieu (Jean, Marie).
    Mathot (François, Pierre, Alban).
    Moal (Gaston, Louis, Joseph).
    TRAIN
     Saint-Côme (Robert, Jean).
    Pequignot (Jean, Marc).
    GENIE
     Ters (Jean, Paul, René).
    Mutzenhardt (Bernard, Auguste, Charles).
    Méral (Guy, Jacques).
    MATERIEL
     Bernardet (Jean-Pierre, Louis, Francis).
    Eustache (Moïse, Martial).
    Lebouvier (Michel, Auguste, Maximin).
    Savary (Belavindiram, Marie, Philomène).
    Purtschet (Yves, Paul).
    Couteau (Jean-Paul, Raymond, Etienne).
Art. 6. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le     ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et     des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville     et de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du     commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Corps technique et administratif
    Au grade de colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
        Les lieutenants-colonels de réserve :
    Auclair (Jean-Jacques).
    Brignon (Daniel, Michel, Paul, Auguste).
    Hautcloque (Pierre, Onésine, Gaston).
    Stepien (Edouard, Henri).
    Labellie (Jean, Christian, Antoine).
    Lemée (Gérard, Jean).
    Perrudel (Michel, Raymond, Marie).
Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
        Les capitaines de réserve :
    Dufour (Jean-Mary, Robert).
    Grisay (Jean, Pierre, Marcel, Armand).
    Leszczuk (Daniel).
    Paris (Claude, Emile, Louis).
    Decroon (Robert, Yvon, Louis).
    Hugède (Pascal, Lucien).
    Boniz (Jean-Jacques, Joseph).
    Kaiser (Jean-Claude, Albert, Paul, Louis).
    Piot (Dominique, Raymond).
    Wahart (Emmanuel, Bruno, Marie).
Au grade de lieutenant-colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
        Les commandants de réserve :
    Mory (Michel, Georges, Marie, Joseph).
    Bigand (Jean, Claude).
    Luciani (François, Gérald).
    Berger (Michel, Jean, Jacques, François).
    Capel (Jean-Pierre, Edmond).
    Leboeuf (Jean-Claude).
    Linossier (Jean-Louis, Emmanuel, Marie, André).
    Perrin (Robert, Marie, Joseph, Ernest).
    Pierrein (Michel, Pierre, François).
    Rohé (Jean-Marie, Pierre).
    Seiliez (Jacques, Jean, Marie).
Art. 2. -  L'article 8 du décret du 15 janvier 1996 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 8. -  Délégation permanente est donnée à M. Michel Zulberty, à Mlle     Delphine Grison, à M. Philippe Bamas, ingénieurs des ponts et chaussées, à     MM. Michel Gadeix, Claude Marminat, Pierre Carme et Robert Grun, ingénieurs     divisionnaires des travaux publics de l'Etat, et à M. Patrick Guyomard,
     ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, à l'effet     de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la     limite de leurs attributions, toutes lettres de commande, ainsi que les     certifications de service fait. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à     la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 17 mai 1996, M. Dandine (Jean-Pierre), inspecteur du     Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des     affaires étrangères (coopération) pour être mis à la disposition de la     République du Bénin, au titre de la coopération technique, à compter du 7     décembre 1995, pour une durée de deux ans.
Art. 2. -  L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 6. -  Les conditions d'avancement d'échelon sont fixées suivant les     durées de service ci-dessous et les proportions ci-après de l'effectif des     fonctionnaires ayant atteint l'ancienneté minimum prévue pour être promus à     l'échelon supérieur :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0129 du 05/06/96                        Page 8271    
                      ......................................................
      << Dans le cas où moins de quatre fonctionnaires remplissent les conditions     pour être promus à un échelon supérieur, une promotion au choix peut être     accordée à l'un des fonctionnaires remplissant ces conditions. >>    
    Chapitre II
    Dispositions transitoires
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation en date du 6 mai 1996, les attachés principaux     d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, dont les noms suivent     sont promus à la 1re classe de leur grade, 1er échelon, dans les conditions     suivantes :
      Mme Brulant (Monique), à compter du 5 juin 1995 ;
      M. Gervaiseau (Patrick), à compter du 29 avril 1995 ;
      M. Morette (Jean-Michel), à compter du 1er janvier 1995.
Art. 10. -  Le recteur peut reconduire, après consultation des représentants     locaux des organisations étudiantes nationales représentatives, les collèges     distincts institués lors des précédentes élections, lorsque la répartition     géographique des étudiants au sein du ressort du centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires le justifie. L'arrêté du recteur fixe le nombre     de sièges attribué à chacun des différents collèges.
Art. 4. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0129 du 05/06/96                        Page 8271    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application du     présent décret ou celles de leur ayants cause seront révisées en application     des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
A N N E X E (*)
      Zone d'Avallon-Clamecy.
      Fréquence : 91,0 MHz.
      Site d'émission : lieudit Sembert le Haut, 58500 Clamecy.
      Altitude du site : 267 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 288 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
A N N E X E
    FRANCE INFO
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0112 du 14/05/96                        Page 7244   a 7245    
                      ......................................................
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de 15 minutes).
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Par décret en date du 7 mai 1996, les batteries Est et Ouest d'Amfreville     situées sur la commune de Querqueville (Manche) sont déclassées du domaine     public militaire. Ces ouvrages sont rayés de la liste no 3 mentionnée à     l'article 3 de la loi du 28 mars 1933 relative aux ouvrages de côte et     soustraits du champ d'application du décret du 10 août 1853 pris pour     l'application des lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet     1851 concernant le classement et la conservation des places de guerre et     postes militaires.
      La zone unique de servitudes défensives au profit des deux batteries est     supprimée.
      L'article 5 du décret du 18 avril 1964 portant déclassement d'ouvrages     (sémaphores, batteries et poudrière), réduction et suppression de zones de     servitudes et création d'un polygone exceptionnel au voisinage d'ouvrages de     côte, constituant en polygone exceptionnel la partie de la zone unique de     servitudes de la batterie Est d'Amfreville (Querqueville, Manche), est     supprimé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 mars 1996, considérant le     caractère particulièrement pornographique (représentation complaisante de     scènes outrancières) ainsi que le danger que représente cette revue pour les     mineurs qui pourraient l'acquérir ou simplement la consulter, il est     interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi     no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la     jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue     intitulée Cheri, éditée par la société Cheri Magazine Inc., New York.
      Est interdite, sous les mêmes peines, l'exposition de cette revue.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Cosne-sur-Loire.
      Fréquence : 87,7 MHz.
      Site d'émission : route de Donzy, 58200 Saint-Père.
      Altitude du site : 222 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 240 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Gray.
      Fréquence : 89,8 MHz.
      Site d'émission : tour H.L.M. Les Capucins, 70100 Gray.
      Altitude du site : 230 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 270 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Vesoul.
      Fréquence : 90,8 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Croix de Cassini, La Demie, 70000 Vesoul.
      Altitude du site : 447 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 487 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Nevers.
      Fréquence : 93,2 MHz.
      Site d'émission : rue du Bois-d'Ardenet, 58000 Nevers.
      Altitude du site : 293 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 323 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  V (*)
      Zone du Creusot.
      Fréquence : 104,1 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les Combes, 71200 Le Creusot.
      Altitude du site : 516 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 552 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 5     mars 1996 dans le cadre du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel     des D.O.M. sont étendues, pour les campagnes 1995-1996 et 1996-1997 :
      - aux producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la     distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ;
      - aux distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des     D.O.M. ;
      - aux importateurs, négociants et éleveurs en métropole (1).
En qualité de représentants de l'Etat
     M. Dang (René), conseiller à la direction régionale des affaires culturelles     Ile-de-France.
    M. Huchet (Jean-Charles), inspecteur d'académie adjoint de Seine-et-Marne.
    M m e Mitterand (Odette), correspondant académique Livre et lecture à la     direction régionale de la jeunesse et des sports.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans à compter de la délivrance par le C.S.A. de l'autorisation     d'exploitation.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune     d'Ay-sur-Moselle.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 29 février 1996, l'arrêté du 16     janvier 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour     le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements     d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche (femmes et hommes) est complété ainsi qu'il suit     :
      << Le nombre total des postes offerts aux concours externe et interne de     technicien de laboratoire est fixé à seize, dont dix pour le concours externe     et six pour le concours interne.
      << La répartition entre les spécialités est la suivante :
      << Spécialité A   biologie-géologie      << - externe : deux postes ;
      << - interne : un poste.
      << Spécialité B   sciences physiques et industrielles      << - externe : six postes ;
      << - interne : quatre postes.
      << Spécialité C   biotechnologie (biochimie et microbiologie)      << - externe : deux postes ;
      << - interne : un poste.
      << Un poste sera en outre offert au titre de la législation sur les     travailleurs handicapés (spécialité B). >>
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone.
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6).
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme Euronews (sur le canal 7) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 8) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 9) ;
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 10) ;
      Le programme MCM (sur le canal 11) ;
      Le programme MTV (sur le canal 12) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 15) ;
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 16) ;
      Le programme ZDF (sur le canal 17) ;
      Le programme TVE I (sur le canal 18) ;
      Le programme BBC Prime (sur le canal 19) ;
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 21) ;
      Le programme R.T.P.I. (sur le canal 22),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 14.
      4o Les services de télévision suivants :
      Le programme ARD (sur le canal 13) ;
      Le programme SWF 3 (sur le canal 20) ;
      Le programme RAI Uno (sur le canal 23).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 janvier 1996, sont promus     dans le cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées, pour     compter du 1er février 1996 :
    Au grade d'attaché en chef de 2e classe
          Les attachés principaux :
      Pauti (Jean-Marie, Bernard, Joseph) ;
      Auberger (Philippe) ;
      Langlais (Jean-Louis).
Art. 2. -  Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur     du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits     indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  Sont assujettis à la taxe parafiscale :
      - les fabricants de montres et autres compteurs de temps relevant de la     catégorie 33-50-1 de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par     le décret du 2 octobre 1992 susvisé,
    à l'exception :
        - des pendulettes pour tableau de bord relevant de la sous-catégorie     33-50-13 de cette nomenclature ;
        - des appareils de contrôle et compteurs de temps à mouvement singulier     d'horlogerie ou à moteur synchrone tels qu'enregistreurs de présence,
     horodateurs, contrôleurs de rondes, minutiers, compteurs de secondes relevant     de la sous-catégorie 33-50-15 de ladite nomenclature ;
        - des appareils munis d'un moteur synchrone permettant de déclencher un     mécanisme à temps donné tels qu'interrupteurs horaires, horloges de     commutation relevant de la sous-catégorie susmentionnée 33-50-15 ;
      - les fabricants de couverts pour la table et articles similaires, argentés,     dorés ou platinés relevant de la sous-catégorie 28-61-14 de la même     nomenclature ;
      - les fabricants d'articles de bijouterie, joaillerie, orfèvrerie relevant     de la classe 36-22 ;
      - les entreprises qui assurent la commercialisation au détail de ces mêmes     produits de la sous-catégorie 28-61-14, de la catégorie 33-50-1 et de la     classe 36-22 de la nomenclature.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de l'économie et des finances en date du 28 février     1996, M. Borel (Marc), ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau des     interventions financières spécifiques à la direction des relations     économiques extérieures, est nommé administrateur au conseil d'administration     de la Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et     navales (Sofremer), en remplacement de M. Potton (Jean-Christophe), appelé à     d'autres fonctions.
      Son mandat expirera le 2 mai 1998.
Rectificatif au Journal officiel du 25 octobre 1995, page 15588, 2e colonne,     article 1er :
      7e ligne : au lieu de : << ... Cauppenne-d'Armagnac ... >>, lire : << ...
     Caupenne-d'Armagnac ... >> ;
      10e ligne : au lieu de : << ... Toulouse. >>, lire : << ... Toujouse. >>
Art. L. 2321-3.  - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités     d'application des 27o, 28o et 29o de l'article L. 2321-2 ; il définit     notamment les immobilisations qui sont assujetties à l'obligation     d'amortissement.
      Les dispositions des 27o, 28o et 29o de l'article L. 2321-2 entreront en     vigueur à compter de l'exercice 1997 pour les immobilisations acquises à     compter du 1er janvier 1996 et pour les garanties d'emprunts accordées à     compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au     commerce extérieur en date du 1er mars 1996, M. Blanchot (Gérard), conseiller     commercial, détaché au titre de la mobilité, est maintenu en service détaché     auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller des     affaires étrangères afin d'exercer les fonctions, d'une part, de consul     général de France à Atlanta et, d'autre part, d'attaché olympique pour les     Jeux de 1996 pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 juin 1995.
Art. 1er. -  L'arrêté du 3 juin 1992 susvisé est modifié comme suit :
      I. - A l'article 1er, dans le premier alinéa, remplacer les deux premiers     tirets par les suivants :
      << - la sous-direction des affaires juridiques et administratives ;
      << - la sous-direction du patrimoine ; >>.
      II. - A l'article 3 :
      1o Remplacer le premier alinéa par le suivant :
      << La sous-direction des affaires juridiques et administratives exerce, sous     réserve des attributions dévolues à la sous-direction du patrimoine ainsi     qu'à la sous-direction du contentieux et des dommages, les attributions     définies aux articles 2 et 4 et à l'article 7, dernier alinéa, du décret du     30 septembre 1991 susvisé. >> ;
      2o Dans le deuxième alinéa, après le troisième tiret, ajouter le nouveau     tiret suivant :
      << - d'établir les récépissés de déclaration et les actes d'autorisation des     installations classées du département de la défense ; >>.
      III. - A l'article 4 :
      1o Dans le premier alinéa, remplacer : << La sous-direction du domaine, de     l'environnement, de la culture et du logement >> par : << La sous-direction     du patrimoine >> ;
      2o Dans le deuxième alinéa, supprimer le quatrième tiret.
Art. L. 2333-13.  - Les affiches, réclames ou enseignes peintes ou sur     papier, pour lesquelles la taxe n'a pas été acquittée ou l'a été     insuffisamment, peuvent être lacérées ou détruites sur l'ordre de l'autorité     municipale et aux frais des contrevenants.
      En ce qui concerne la publicité lumineuse, les sources d'éclairage peuvent     être coupées dès la constatation de l'infraction dans les conditions fixées à     l'alinéa précédent.
Art. L. 2252-1.  - Une commune ne peut accorder à une personne de droit     privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions     fixées au présent chapitre.
      Le montant total des annuités d'emprunts déjà garanties ou cautionnées à     échoir au cours de l'exercice, majoré du montant de la première annuité     entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette     communale, ne peut excéder un pourcentage, défini par décret, des recettes     réelles de la section de fonctionnement du budget communal ; le montant des     provisions spécifiques constituées par la commune pour couvrir les garanties     et cautions accordées, affecté d'un coefficient multiplicateur fixé par     décret, vient en déduction du montant total défini au présent alinéa.
      Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même     débiteur, exigible au titre d'un exercice, ne doit pas dépasser un     pourcentage, défini par décret, du montant total des annuités susceptibles     d'être garanties ou cautionnées en application de l'alinéa précédent.
      La quotité garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un     même emprunt ne peut excéder un pourcentage fixé par décret.
      Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux garanties     d'emprunts ou cautionnements accordés par une commune aux organismes     d'intérêt général visés aux articles 200 et 238 bis du code général des     impôts.
      Aucune stipulation ne peut faire obstacle à ce que la mise en jeu des     garanties ou cautions accordées par une commune porte, au choix de celle-ci,     soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées par     l'échéancier contractuel.
Art. L. 2312-3.  - Le budget des communes de plus de 10 000 habitants est     voté soit par nature, soit par fonction. S'il est voté par nature, il     comporte une présentation fonctionnelle ; s'il est voté par fonction, il     comporte une présentation par nature.
      Le budget des communes de moins de 10 000 habitants est voté par nature. Il     comporte pour les communes de plus de 3 500 habitants une présentation     fonctionnelle.
      Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent     article.
Art. L. 2333-57.  - Les recettes supplémentaires dégagées au profit des     casinos par l'application du nouveau barème prévu à l'article L. 2333-56 sont     consacrées, à concurrence de 50 p. 100 de leur montant, à des travaux     d'investissement destinés à l'amélioration de l'équipement touristique dans     les conditions fixées par décret.
      Les travaux d'investissement prévus à l'alinéa précédent sont, sauf     dispositions expresses du décret prévu au premier alinéa, effectués dans la     commune où est exploité le casino bénéficiaire de l'application du nouveau     barème.
      Ils peuvent être affectés, en tout ou partie, à l'équipement du casino, de     ses annexes et de ses abords, après accord entre le concessionnaire des jeux     et le conseil municipal.
      Le décret d'application précise les modalités d'emploi en capital ou     annuités d'emprunt et les conditions dans lesquelles l'emprunt gagé par les     recettes de cette nature est garanti par les collectivités territoriales.
    Section 7
    Taxes de trottoirs et de pavage
    Sous-section 1
    Taxe de trottoirs
Art. L. 2224-6.  - Les communes et groupements de communes de moins de 3 000     habitants peuvent établir un budget unique des services de distribution d'eau     potable et d'assainissement si les deux services sont soumis aux mêmes règles     d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et si leur mode de gestion     est identique.
      Le budget et les factures émises doivent faire apparaître la répartition     entre les opérations relatives à la distribution d'eau potable et celles     relatives à l'assainissement.
    Section 2
    Assainissement
Art. L. 2333-55.  - Il est reversé à chaque commune, siège d'un casino régi     par la loi du 15 juin 1907 précitée, 10 p. 100 du prélèvement opéré par     l'Etat sur le produit brut des jeux réalisé par l'établissement.
      Le montant de ce versement ne peut toutefois avoir pour effet d'accroître de     plus de 5 p. 100 le montant des ressources ordinaires de la commune.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone.
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (M 6) (sur le canal 6).
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme Eurosport France (sur le canal 9) ;
      Le programme Planète (sur le canal 10) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 11) ;
      Le programme Canal Jimmy (sur le canal 11) ;
      Le programme MCM (sur le canal 12) ;
      Le programme Paris Première (sur le canal 13) ;
      Le programme Ciné Cinéfil (sur le canal 14) ;
      Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 15) ;
      Le programme LCI (sur le canal 16) ;
      Le programme T.M.C. (sur le canal 17) ;
      Le programme CNN (sur le canal 20) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 21) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 22).
      4o Les services de télévision suivants :
      Le programme RAI Uno (sur le canal 18) ;
      Le programme RAI Due (sur le canal 19).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée, sont distribués à titre provisoire par la société.
Art. L. 2333-49.  - Les entreprises exploitant des engins de remontée     mécanique peuvent être assujetties en zone de montagne à une taxe communale     portant sur les recettes brutes provenant de la vente des titres de transport     et dont le produit est versé au budget communal.
      Le montant de la taxe est inclus dans le prix du titre de transport et perçu     sur l'usager.
      L'assiette de la taxe ne comprend ni le montant de celle-ci, ni celui de la     taxe départementale prévue à l'article L. 3333-4.
      Elle est recouvrée par la commune comme en matière de taxe sur le chiffre     d'affaires dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. 1er. -  Le montant de l'aide forfaitaire prévue par l'article 12 de la     loi du 6 mai 1996 susvisée est égal à :
      5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n'excède pas dix-huit     mois ;
      7 000 F pour un contrat de qualification dont la durée est supérieure à     dix-huit mois.
Pour prendre rang du 1er février 1996
          Les lieutenants de réserve :
    INFANTERIE
     Vandamme (Eric, Marcel, Robert).
    Bouvet (Eric, James, Hervé).
    TRAIN
     Granier (Michel, Joseph).
    GENIE
     Creuly (Philippe, Franck).
    Russell (Antoine, Henri, Griffin).
    Allard (Hervé, Gilles).
    MATERIEL
     Justin (Thierry, Daniel, Pierre).
Art. 3. -  Le directeur du centre hospitalier de Fleury-les-Aubrais soumet à     chacun des agents ayant demandé son intégration, dans les trois mois suivant     la demande, un projet d'intégration précisant le classement de l'intéressé.
     Celui-ci dispose, à compter de la notification du projet, d'un délai de trois     mois pour faire connaître au directeur, par lettre recommandée, avec demande     d'avis de réception, ses observations éventuelles sur le projet. Compte tenu     des observations formulées ou, à défaut, à l'expiration du délai de trois     mois, le directeur prononce l'intégration.
      L'agent reclassé est dispensé de stage.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 9 du 24 janvier 1996 à la     convention collective de travail du 1er janvier 1992 concernant les     entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région     Ile-de-France et du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 avril 1996 et à compter     du 1er octobre 1996, sont nommés au conseil de perfectionnement de l'Ecole     spéciale militaire de Saint-Cyr :
          Président :
      M. le général d'armée (C.R.) Coullon (Jean-Claude) ;
          Membres :
      Au titre des personnalités civiles :
      M. Le Bris (Raymond-François), directeur de l'Ecole nationale     d'administration ;
      Mme Flouzat (Denise), recteur, membre du conseil de la politique monétaire     de la Banque de France ;
      M. Truchet (Didier), professeur agrégé de droit public à Paris-II ;
      M. l'ingénieur général de l'armement (C.R.) Défourneaux (Marc) ;
      M. Lévy (Jacques), directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de     Paris ;
      M. Zeller (Humbert), inspecteur général des finances ;
      Au titre des enseignants de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr :
      M. Lecoq (Pierre), professeur des facultés à Lille-II ;
      M. l'ingénieur général de l'armement Moreau (Pierre-André), délégation     générale pour l'armement ;
      Au titre des enseignants de classe préparatoire :
      Mme Debon (Blanche), professeur agrégé d'anglais au lycée Henri-IV à Paris ;      Au titre des officiers supérieurs en activité issus de l'Ecole spéciale     militaire de Saint-Cyr :
      M. le colonel de Lardemelle (Nicolas) ;
      M. le lieutenant-colonel Levé (Philippe).
Art. 1er. -  Les agents placés sous son autorité auxquels le directeur de     l'Office national d'information sur les enseignements et les professions     peut, en tant que de besoin, déléguer sa signature en application de     l'article 14 du décret du 19 mars 1970 susvisé sont le directeur adjoint, le     secrétaire général et les chefs de département de l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 2 mai 1996, M. Raulin (Patrice), ingénieur en chef des     ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement de la région     Rhône-Alpes, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de     l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau,     en remplacement de M. Marty (Joseph), pour la durée du mandat restant à     courir.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Albertini, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux avenants du 4 avril 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Doubs, à Besançon.
          Objet:
      Le premier de ces avenants fixe les rémunérations minimales hiérarchiques et     les garanties de rémunération effectives annuelles;
      Le second avenant porte sur le montant de l'indemnité de panier.
          Signataires:
      Groupe des industries mécaniques, microtechniques et connexes du Doubs;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
      Les mêmes organisations syndicales de salariés, à l'exception de la     C.F.D.T., pour le second avenant.
Art. 8. -  Le décret no 96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole est abrogé.
    Toutefois, les programmes d'action en vigueur continuent de produire leur effet jusqu'à la publication des arrêtés préfectoraux pris pour l'application du présent décret.
Art. 5. -  Le programme d'action est arrêté par le préfet après avoir consulté le conseil général, le conseil départemental d'hygiène, la chambre départementale d'agriculture, l'agence de l'eau et, s'il y a lieu, le comité technique de l'eau, qui disposent chacun de deux mois pour faire connaître leur avis. A l'issue de ce délai, les consultations sont réputées effectives.
    Le programme d'action est réexaminé et, le cas échéant, révisé, tous les quatre ans au moins, à l'initiative du préfet et selon les mêmes formes.
    Dans les cas de situations exceptionnelles, tels les grands accidents climatiques, le préfet peut déroger temporairement à certaines mesures du programme d'action, après avoir pris l'avis du conseil départemental d'hygiène.
Art. 6. -  Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les personnels mentionnés à l'article 5 du présent décret sont classés dans le premier grade du corps, à l'exception des personnels enseignants remplissant les conditions définies au 1o, au 2o ou au 4o de l'article 5 du décret no 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé ou au dernier alinéa de l'article 5 ci-dessus.
    Ils sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées par les statuts particuliers des corps d'intégration pour chaque avancement d'échelon, la durée des services qu'ils ont accomplis au sein de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole.
    Si la rémunération nette résultant de l'application de l'alinéa précédent est inférieure à celle précédemment perçue, les intéressés reçoivent une indemnité compensatrice jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'échelon leur conférant une rémunération nette égale à celle-ci.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     et du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion en     date du 4 août 1995, M. Coudurier (Maurice), expert-comptable, commissaire     aux comptes, domicilié 3, place aux Herbes, 38000 Grenoble, est agréé pour     exercer sur l'ensemble du territoire les opérations de révision dans les     sociétés coopératives ouvrières de production et leurs unions, ainsi que dans     les unions d'économie sociale.
Art. 2. -  L'intégration prévue à l'article 1er ci-dessus dans des corps de fonctionnaires relevant des catégories A et B, à l'exception de celui des inspecteurs généraux de l'équipement, est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
    Pour faire acte de candidature à cet examen, les personnels doivent justifier d'un titre ou diplôme exigé pour se présenter aux concours externes de recrutement dans les corps concernés ; à défaut de satisfaire à cette condition, les candidats doivent justifier d'une durée de cinq ans au moins d'exercice professionnel de même niveau.
    Les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture.
Nota. - Pour retirer un dossier d'inscription par lettre ou par visite, les candidats devront s'adresser au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DPS/RF 1, Infoconcours, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex), accueil de 11 heures à 13 heures du lundi au vendredi et de 15 h 30 à 16 h 30 le vendredi après-midi.
    Pour recevoir un dossier par courrier, la demande doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm libellée à leurs nom et adresse et affranchie à 11,50 F. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
Art. 10. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,     le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le     ministre du développement économique et du Plan, le ministre de la réforme de     l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre chargé de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre du logement et     le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  L'enseignement de français et de philosophie dans les classes préparatoires scientifiques accessibles aux bacheliers, classe préparatoire aux écoles nationales vétérinaires exceptée, durant l'année scolaire 2001-2002 s'appuie notamment sur les thèmes suivants, étudiés à travers les oeuvres littéraires et philosophiques précisées ci-après :
    Thème : « L'héroïsme » :
    1. Iliade (Homère), chants 11 à 24, traduction de Paul Mazon (éd. Folio, no 700) ;
    2. Henri V (Shakespeare) (éd. Folio Théâtre, no 59) ;
    3. La Chartreuse de Parme (Stendhal).
    Thème : « L'amité » :
    1. Ethique à Nicomaque (Aristote), traduction Tricot (éd. Vrin) ;
    2. Les Faux-Monnayeurs (Gide) ;
    3. En attendant Godot (Beckett).
Art. 1er. -  Le paragraphe 2.1 de l'article 2 de l'arrêté du 7 août 1981 susvisé est ainsi rédigé :
    « 2.1. La réception communautaire d'un nouveau type de véhicule en ce qui concerne les réservoirs de carburant est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France aux véhicules définis à l'article 1er conformes aux prescriptions de l'annexe I de la directive 70/221/CEE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 97/19/CE de la Commission du 18 avril 1997.
    A compter du 3 mai 2002, la réception communautaire d'un nouveau type de véhicule en ce qui concerne les réservoirs de carburant n'est plus accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, si ce véhicule n'est pas conforme aux prescriptions de l'annexe I de la directive 70/221/CEE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2000/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000.
    A compter du 3 mai 2003, les certificats de conformité dont sont munis les nouveaux véhicules conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE ne sont plus valables aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de ladite directive, pour des motifs concernant les réservoirs de carburant, si les exigences de la directive 70/221/CEE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2000/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000, ne sont pas remplies. »
Article 2
    Dans toute action présente et future pour lesquelles les Etats-Unis seront informés de l'existence d'une demande telle que prévue à l'article 1er, paragraphe 1, et formulée devant un tribunal américain à l'encontre d'une des Banques, les Etats-Unis informent leurs tribunaux par la voie d'un statement of interest, conforme à l'Annexe C, ou autre voie qu'ils jugeront appropriée, qu'il est de l'intérêt de la politique étrangère des Etats-Unis que la Commission, le Fonds et la Fondation soient le moyen et le cadre exclusifs pour le traitement de ces demandes formulées à l'encontre des Banques et que ces actions soient rejetées.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (5 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    355 699-1 Betaseptic 10 % (povidone iodée), solution vaginale, 125 ml en flacon (laboratoires Asta Medica).
    355 946-9 Betaseptic dermique 10 % (povidone iodée), solution pour application cutanée, 125 ml en flacon (laboratoires Asta Medica).
    355 564-9 Betaseptic Scrub 4 % (povidone iodée), solution pour application cutanée (moussante), 125 ml en flacon (laboratoires Asta Medica).
    354 383-0 Dextropropoxyphène paracétamol Sodephar 30 mg/ 400 mg, gélules (B/20) (laboratoires Tradiphar).
    351 646-0 Gastrobar, poudre pour suspension buvable, 340 g en pot (laboratoires E-Z-Em Belgium).
    DEUXIEME PARTIE
    (1 modification)
    Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 70 du 23/03/2001 page 4552 à 4553
    =============================================