Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E (*)
 Nom du service : Jet FM.
 Secteur d'implantation : Nantes.
 Fréquence : 91,2 MHz.
 Adresse du site : tour Atlantique, quartier Bellevue, 1, rue de Cahors, 44800 Saint-Herblain.
 Altitude du site : 60 mètres.
 Altitude de l'antenne : 127 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Chrono.
 Secteur d'implantation : Legé.
 Fréquence : 91,6 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, rue de l'Ouche-aux-Moutons, 44650 Legé.
 Altitude du site : 52 mètres.
 Altitude de l'antenne : 93 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Chrono.
 Secteur d'implantation : Pornic.
 Fréquence : 99,7 MHz.
 Adresse du site : moulin du Sang Neuf, lieudit Le Sandier, 44210 Pornic.
 Altitude du site : 35 mètres.
 Altitude de l'antenne : 77 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Sainte-Anne - RCF Vannes.
 Secteur d'implantation : Pontivy.
 Fréquence : 87,8 MHz.
 Adresse du site : établissements Glon, lieudit Pont-Saint-Caradec, 56300 Saint-Gérand.
 Altitude du site : 120 mètres.
 Altitude de l'antenne : 183 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Sainte-Anne - RCF Vannes.
 Secteur d'implantation : Vannes.
 Fréquence : 90,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Queneah Gwen, 56390 Grandchamp.
 Altitude du site : 130 mètres.
 Altitude de l'antenne : 180 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le comité de coordination du cursus vétérinaire post-baccalauréat est composé :
 - du directeur général de l'enseignement supérieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant, et du directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture ou de son représentant, qui en exercent alternativement la présidence ;
 - de deux inspecteurs généraux de l'éducation nationale ;
 - de deux membres du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;
 - de quatre enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur agricole, dont trois enseignants-chercheurs des écoles nationales vétérinaires ;
 - de deux professeurs enseignant dans les classes préparatoires BCPST, en BTS ou en cycle de licence ;
 - de quatre personnalités qualifiées.
Par décision n° 2007-0254 en date du 15 mars 2007 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Royal Mail Group PLC est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs à la correspondance transfrontalière sortante dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
 L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de signature de la présente décision et elle est renouvelable. La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers.
 Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Art. R. 325-30. -
    I. - L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule dans l'une des trois catégories suivantes :
    1o Véhicule pouvant être restitué en l'état à son propriétaire ou son conducteur ;
    2o Véhicule ne pouvant être restitué à son propriétaire ou son conducteur qu'après l'exécution des travaux reconnus indispensables, ou après avoir satisfait aux obligations de contrôles techniques ;
    3o Véhicule hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité et dont la valeur marchande est inférieure à un montant fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, devant être livré à la destruction à l'expiration du délai d'abandon prévu au quatrième alinéa de l'article L. 325-7.
    II. - Le classement dans les deuxième et troisième catégories prévues au I ci-dessus est décidé après avis d'un expert en automobile au sens de l'article L. 327-3, désigné par l'administration parmi ceux figurant sur la liste nationale.
    III. - L'expert se prononce sur la capacité du véhicule à circuler dans des conditions normales de sécurité. Si le véhicule ne remplit pas ces conditions, l'expert définit les réparations indispensables propres à lui redonner cette capacité et fournit une évaluation de la valeur marchande du véhicule.
    IV. - Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été expertisés ni classés.
Par délibération en date du 17 avril 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 2 au 5 mai 2007 :
 Site : espace Loisirs, avenue des Violettes, 14123 Ifs ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 92,8 MHz.
Les conseils, le directeur et l'agent comptable du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à l'installation des conseils et la désignation de l'administrateur provisoire et de l'agent comptable et exercent respectivement les compétences dévolues à ceux-ci.
 Les mandats des membres du conseil d'orientation et du conseil d'université prennent effet à la date de la première réunion de chacun des conseils.
Conformément au b du 1 de l'article 4 du règlement et à la décision de la Commission européenne mentionnés à l'article 1er, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun et exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 4 les aides à finalité régionale dont l'intensité totale n'excède pas les taux fixés dans le tableau des taux plafonds de cumul d'aides figurant à l'annexe 4 au présent décret.
Les partis ou groupements politiques ont la faculté d'être assistés de personnes qui ne peuvent ni se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'émission ou au personnel technique, ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
 Trois de ces personnes au plus ont accès au studio d'enregistrement radio et à la cellule de montage. Leurs noms ainsi que ceux des intervenants dans les émissions doivent être communiqués par le parti ou groupement politique au coordonnateur vingt-quatre heures avant l'enregistrement.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Canal B.
 Secteur d'implantation : Rennes.
 Fréquence : 94 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, chemin du Gallet, lieudit Les Gallets, 35000 Rennes.
 Altitude du site : 89 mètres.
 Altitude de l'antenne : 143 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Art. R. 330-2. -
    Les préfets, pour l'exercice de leur compétence en matière de circulation des véhicules, les services du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie, pour l'exercice de leurs compétences, les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du présent code sont autorisés, dans les conditions fixées aux articles L. 330-2 et L. 330-3, à accéder directement aux informations visées par ces articles.
    Des arrêtés conjoints, selon le cas, soit du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur, soit du ministre chargé des armées et du ministre de l'intérieur, soit du ministre chargé de l'industrie et du ministre de l'intérieur définissent les modalités de l'accès à ces informations ouvert par voie téléinformatique aux services du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie et aux militaires de la gendarmerie.
Art. R. 325-37. -
    L'autorité dont relève la fourrière informe l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée de la délivrance de l'autorisation provisoire de sortie de fourrière et de la durée de sa validité.
    En ce qui concerne les véhicules volés retrouvés en fourrière, l'autorité dont relève la fourrière est tenue d'informer au préalable les services de police ou de gendarmerie compétents de son intention de délivrer une autorisation provisoire de sortie de fourrière.
L'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays nantais (ACDCPPN) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fidélité.
Art. R. 325-40. -
    La mainlevée prend effet au jour de la délivrance de l'autorisation définitive de sortie du véhicule dans les cas prévus au IV de l'article R. 325-38.
    La mainlevée prend effet à compter de la remise du véhicule au service des domaines s'il est destiné à être aliéné, ou de sa remise à l'entreprise spécialisée s'il est destiné à être détruit.
Art. L. 725-12. -
    Lorsqu'elles sont munies d'un titre exécutoire, au sens de l'article 3 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, à l'encontre des employeurs de main-d'eoeuvre agricole ou des personnes physiques non-salariées agricoles, les caisses de mutualité sociale agricole habilitées à décerner la contrainte définie au 1o de l'article L. 725-3 peuvent, au moyen d'une oppostion, enjoindre aux tiers dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur, de verser au lieu et place de celui-ci, auxdits organismes, les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des cotisations et majorations et pénalités de retard au titre des régimes de protection sociale agricole bénéficiant du privilège ou ayant donné lieu à une inscription de privilège, en application de l'article L. 725-9.
    L'opposition motivée est notifiée au tiers détenteur et au débiteur par le directeur de l'organisme. Elle affecte, dès réception par le tiers, les sommes faisant l'objet du titre exécutoire au paiement desdites cotisations, majorations et pénalités de retard, quelle que soit la date à laquelle les créances, mêmes conditionnelles ou à terme, que le débiteur possède à l'encontre du tiers deviennent exigibles. L'opposition emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 précitée à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée. Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs oppositions établies au nom du débiteur, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces demandes en proportion de leurs montants respectifs.
    L'opposition peut être contestée devant le juge de l'exécution, par le débiteur ou par le tiers détenteur, dans le mois suivant sa notification. Le paiement est différé pendant ce délai, et le cas échéant jusqu'à ce qu'il soit statué, sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.
    Sont en outre applicables les articles 24, 44 et 47 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 précitée.
    Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux sommes dues par le tiers détenteur au titre des rémunérations qui ne peuvent être saisies que dans les conditions et selon la procédure prévue par les articles L. 145-1 et suivants du code du travail.
    Les organismes visés à l'article L. 731-30 disposent de la même procédure d'opposition à tiers détenteur et sous les mêmes conditions que les caisses de mutalité sociale agricole pour le recouvrement des cotisations prévues aux articles L. 731-35 à L. 731-38 ainsi que des majorations et pénalités de retard.
    Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
    Section 2
    Sanctions et dispositions diverses
Art. R. 325-49. -
    Lorsque le maître des lieux déclare ignorer l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, l'officier de police judiciaire lui communique celles-ci, telles qu'elles figurent éventuellement au fichier national des immatriculations, à charge pour le requérant d'adresser au propriétaire la mise en demeure prévue à l'article R. 325-48.
Les établissements relevant de l'article D. 313-15-1 du code de l'action sociale et des familles précisent, par lettre avec avis de réception, adressée au plus tard dans les six mois suivant la parution du présent décret, au préfet et au président du conseil général du département de leur lieu d'implantation, les modalités de tarification pour lesquelles ils ont opté. Cette option prend effet au plus tard le 1er janvier 2008.
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Le centre international de Valbonne est dirigé par un directeur nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale pour une période de trois ans, sur proposition du recteur de l'académie de Nice. Son mandat est renouvelable.
 Le directeur assume la direction de l'établissement et veille au bon fonctionnement administratif et financier de l'établissement. A ce titre, notamment :
 1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ;
 2° Il prépare et exécute le budget et les autres délibérations du conseil d'administration ;
 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
 4° Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile ;
 5° Il gère le personnel et nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination ; il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement ;
 6° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de l'article 8.
 Il peut déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A affectés à l'établissement. »
Par dérogation au huitième alinéa de l'article 24 et au huitième alinéa de l'article 26 des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3, l'obligation de diffusion de spectacles lyriques, chorégraphiques et dramatiques au titre de l'année 2007 s'applique à la période de cette année restant à courir à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Prélèvement sur les lots au profit de la cagnotte.
 Un prélèvement de 4 % au profit de la cagnotte est opéré sur le montant des achats de caves.
 L'enregistrement du prélèvement au profit de la cagnotte est effectué sur un carnet prévu à cet effet (modèle n° 11 ter) lors de l'attribution définitive des lots. Cette écriture est immédiatement certifiée par le directeur responsable du casino ou un membre du comité de direction et contresignée par le caissier des jeux.
Le premier alinéa de l'article D. 332-17 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 332-17. - Pour les candidats scolaires issus des classes de troisième des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat et pour les candidats ayant préparé le brevet par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le diplôme est attribué, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, sur la base des notes obtenues à un examen, des résultats acquis en cours de formation et des évaluations spécifiques prévues pour certaines compétences du socle commun défini à l'article D. 122-1 ».
Les carnets de tickets ne peuvent être utilisés par le casino que s'ils sont revêtus du paraphe et du cachet du comptable du Trésor chef de poste.
 Lors de la mise en service de carnets de tickets, le directeur responsable du casino délivre au comptable du Trésor chef de poste un reçu qui détaille le contenu de la remise.
 Au fur et à mesure qu'ils sont terminés, les carnets ne comprenant plus que leurs souches sont remis au comptable du Trésor chef de poste.
 En cas de perte ou de détournement de tickets, le casino est tenu de payer le montant des prélèvements sur le produit des jeux correspondant à la valeur nominale des tickets non représentés.
En ce qui concerne le contrôle de la collecte et du recouvrement de la cotisation recouvrée par BTP Prévoyance et versée au profit du comité, le contrôleur a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. En outre :
 - il donne un avis préalable sur tout accord ou convention organisant les opérations de collecte et de recouvrement conclus entre le comité et BTP Prévoyance, ainsi que sur les projets de modification les concernant ; le contrôleur général fait connaître son avis aux présidents du comité et de BTP Prévoyance dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la réception de l'acte concerné ;
 - il assiste avec voix consultative aux réunions des comités d'audit, de contrôle interne ou de coordination relatives aux opérations de collecte ou de recouvrement de la cotisation et a communication, dans les mêmes conditions que les membres de ces instances, des ordres du jour, rapports, documents de travail et comptes rendus ;
 - il reçoit du comité et de BTP Prévoyance communication de toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission et notamment, selon des modalités et une périodicité qu'il détermine, de la comptabilité distincte ouverte dans les comptes de BTP Prévoyance concernant les opérations liées au recouvrement de la cotisation et au versement de son produit, ainsi que les états concernant les appels et encaissements des acomptes, la liquidation de la cotisation, les trop-perçus et remboursements, les contrôles effectués, les actions pré-contentieuses ou contentieuses relatives aux opérations de collecte ou de recouvrement de la cotisation ;
 - il peut demander un contrôle par sondage de l'assiette et du recouvrement de la cotisation portant sur une catégorie d'assujettis ou sur les assujettis d'une zone géographique déterminée ;
 - il est informé sans délai de toute difficulté relative aux opérations de collecte ou de recouvrement de la cotisation, ainsi que de tout différend pouvant survenir entre le comité et BTP Prévoyance.
 Il rend compte de sa mission aux ministres dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le commissaire du Gouvernement a une mission générale de vérification de la conformité des actions engagées par le comité avec les missions énoncées à l'article L. 951-10-1 du code du travail et les objectifs des politiques publiques concernées.
 Outre les attributions prévues par l'article L. 951-10-1 du code du travail, le contrôleur a une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière du comité. A ce titre, il contrôle toutes les opérations menées par le comité ou avec son concours, susceptibles d'avoir une répercussion financière directe ou indirecte, évalue ses performances et veille aux intérêts patrimoniaux de l'Etat. Pour l'exercice de sa mission, le contrôleur a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
Frais de contrôle.
 Le directeur responsable du casino verse au comptable du Trésor chef de poste le montant des frais afférents au contrôle spécial dont il est question à l'article précédent. Le tarif de ces frais est fixé par arrêté des ministres chargés de l'intérieur et du budget.
 Le décompte des frais autres que ceux relatifs au contrôle des machines à sous doit apparaître sur le registre de contrôle dont il est question à l'article 72, en face des résultats de caisse.
Les fonctionnaires visés à l'article 1er du présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé qui fixe, par pays et par groupe, le taux de l'indemnité de résidence :
 Groupe 9 : ingénieurs de recherche hors classe ;
 Groupe 11 : ingénieurs de recherche de 1re classe ;
 Groupe 13 : ingénieurs de recherche de 2e classe ;
 Groupe 15 : ingénieur d'études ;
 Groupe 16 : assistants ingénieurs et techniciens de la recherche de classe exceptionnelle ;
 Groupe 18 : techniciens de recherche et de formation de classe supérieure et de classe normale ;
 Groupe 24 : adjoints techniques principaux de recherche et de formation et adjoints techniques de recherche et de formation ;
 Groupe 26 : agents techniques principaux de recherche et de formation et agents techniques de recherche et de formation.
A l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, après l'alinéa « p », ajouter :
 « q) Dépenses occasionnées par l'appareillage des mutilés ;
 r) Frais de déplacement des personnes convoquées au centre d'appareillage ;
 s) Indemnités et remboursement de frais aux personnes convoquées au centre de réforme ;
 t) Frais de déplacement des bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre faisant l'objet soit d'un ordre, soit d'une autorisation d'hospitalisation au titre dudit article ;
 u) Frais de transport des corps aux familles des pensionnés décédés au cours d'une hospitalisation accordée au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. »
L'article 14 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 14. - Délégation est donnée à M. Philippe Cuneo, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction de la coordination statistique et des relations internationales, les décisions résultant du décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2007, le nombre total d'emplois offerts aux concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2007 est réparti de la manière suivante :
 - concours externe sur épreuves : 10 ;
 - concours interne sur épreuves : 12 ;
 - troisième concours sur épreuves : 3.
 En outre, 2 postes seront offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture du concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 9 février 2007.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que du sujet de l'écrit présenté par le candidat est fixée au 19 février 2007.
 La date limite de dépôt du document écrit est fixée, conformément à l'arrêté du 24 mai 1993 relatif aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire et de la jeunesse, au 12 mars 2007.
 L'épreuve orale consistant en la soutenance du document écrit se déroulera à partir de 23 avril 2007.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse dont ils dépendent.
Délégation est donnée à M. Guillaume Chabert et Mme Maya Atig, administrateurs civils, à M. Laurent Alegret, attaché principal d'administration centrale, et à M. Pierre-François Stéfani, contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 janvier 2007, M. Philippe Labastie, inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er janvier 2007, en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale d'administration.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un échantillon de population issu de l'exploitation des fichiers d'état civil de naissance.
 Le traitement a pour finalité la fourniture à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) de données concernant les morts maternelles des années 2004 et 2005 pour la réalisation d'études sur les causes de décès.
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE (1)
Poste demandé
 Nom
 Prénom
 Age
 Situation de famille
 Adresse de messagerie
 Diplômes universitaires et professionnels
 Actions de formation continue suivies (au cours des 3 dernières années)
 Etablissement d'affectation
 Grade
 Poste et fonctions occupées actuellement depuis le
 Déroulement de carrière (2)
 Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...)
 Motivations pour le poste sollicité (facultatif)
 (1) Deux pages maximum.
 (2) Préciser le poste, les fonctions.
Par décision de la ministre de la défense en date du 28 décembre 2006, à la suite des concours organisés en 2006, le niveau de qualification de praticien professeur agrégé est attribué à compter du 1er décembre 2006 aux officiers médecins et pharmaciens étrangers dont les noms, classés par ordre de mérite, sont indiqués ci-après :
1. Chaire de médecine appliquée aux armées
Discipline pédiatrie
 Le médecin commandant Ka (Amadou Sidy).
2. Chaire de chirurgie appliquée aux armées
Discipline chirurgie viscérale
 Le médecin lieutenant-colonel Sair (Khalid).
 Le médecin lieutenant-colonel Ogougbemy (Modeste).
Discipline chirurgie orthopédique
 Le médecin commandant Galuia (Farid).
3. Chaire d'imagerie médicale appliquée aux armées et risque radionucléaire
Discipline imagerie médicale
 Le médecin commandant Diakhate (Ibrahima, Cissé).
4. Chaire de sciences pharmaceutiques appliquées aux armées et risque chimique
Discipline biochimie et toxicologie cliniques
 Le pharmacien colonel Abdoulaye (Idrissou).
Les représentants des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits au comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) sont nommés après consultation des organisations professionnelles suivantes :
 Fédération nationale de l'agriculture biologique et des régions de France (FNAB) ;
 Syndicat national des transformateurs et distributeurs de produits naturels et de culture biologique (SYNABIO) ;
 COOP de France ;
 Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
 Syndicat national d'agriculture bio-dynamique ;
 Syndicat national des industries de la nutrition animale ;
 Union des industriels de la fertilisation ;
 Union des industries de protection des plantes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à TENESOL services producteur, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,60 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Josiane Christophe, 3, rue Ignace-Carmel, 97100 Basse-Terre.
En application de l'article L. 751-24 du code rural, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :
 - dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7,97 % ;
 - fonds national de prévention : 6,73 % ;
 - avances accordées dans le cadre des conventions d'objectif : 0,39 % ;
 - charges techniques : 84,91 %.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 2006, M. Louis Olivier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 15 mars 2005 au 14 mars 2008, auprès de l'Etablissement public chargé du parc national des Cévennes pour exercer les fonctions de directeur.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 31 octobre 2006, sont approuvées les dispositions de l'article 24 des statuts modifiés de l'association Centre Laennec selon lesquelles :
 « L'association Centre Laennec peut procéder au recrutement, par voie de détachement, d'un cadre relevant de la fonction publique, issu du corps des personnels de direction visé au décret n° 2005-921 du 2 août 2005 dans le cadre des dispositions des articles 51 à 59 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du titre II du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers. Le poste à pourvoir est celui de rédacteur en chef adjoint de la revue Laennec, périodique trimestriel traitant de questions de médecine, de santé et d'éthique portant comme inscription à la commission paritaire des publications et agences de presse le numéro 0610 G 79 775. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2007 :
 Le retrait de M. Pourquet (Jean-Jacques, Nestor, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric Ducourau, Alain Duron, Philippe Labache, Pierre Landais, Alexandre Moreau-Lespinard et Jean-Jacques Pourquet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arcachon (Gironde), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric Ducourau, Alain Duron, Philippe Labache, Pierre Landais, Alexandre Moreau-Lespinard et Jean-Jacques Pourquet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric Ducourau, Alain Duron, Philippe Labache, Pierre Landais et Alexandre Moreau-Lespinard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont nommés membre de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et de l'industrie pétrolières :
 Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ;
 Un représentant de l'Académie française ;
 Un représentant de l'Académie des sciences ;
 Un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR) ;
 Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère chargé de l'industrie ;
 Le représentant du ministre chargé de l'industrie pour le secteur concerné ;
 Le représentant du ministre chargé de l'écologie ;
 Le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
 Le représentant du ministre chargé de la recherche.
A N N E X E I
 1. Liste des voies d'eau intérieure sur lesquelles les conducteurs de bateaux de marchandises de moins de quarante mètres ne peuvent pas naviguer seul à bord :
 Le bief navigable de la Loire à Decize du PK 116.850 au PK 118.550.
 La Loire entre Bouchemaine (PK 560.600) et la limite transversale de la mer (PK 698.000).
 La Vilaine entre Redon (PK 89.345) et la limite transversale de la mer (PK 137.000).
 L'Ill canalisée du PK 0.000 au PK 5.100.
 Le tunnel de Mauvages sur le canal de la Marne au Rhin du PK 86.618 au PK 91.495.
 La Seine du pont National (PK 165.510) à l'écluse de Suresnes (PK 186.130).
 La Seine de l'écluse d'Andrésy (PK 72.730) au pont Jeanne-d'Arc, à Rouen (PK 242.400).
 La Seine entre le pont Jeanne-d'Arc, à Rouen (PK 242.400), et la limite transversale de la mer (PK 347.735).
 Le passage de Riqueval sur le canal de Saint-Quentin du PK 29.045 au PK 34.715.
 La Garonne de Castets des PK 311.0500 au PK 385.660.
 L'estuaire de la Gironde du PK 385.660 au PK 460.860.
 Le Rhône de l'écluse de Pierre-Bénite (PK 3.900) à la limite transversale de la mer (PK 330.000).
 Le Rhône en amont du confluent Rhône-Saône.
 Le Rhin.
 La Moselle internationale de Metz (PK 297.350) à la frontière à Apach (PK 242.490).
 2. Liste des voies d'eau intérieure sur lesquelles les conducteurs de bateaux de marchandises de moins de 40 mètres ne peuvent pas naviguer seul à bord lorsque certaines conditions sont remplies :
 La Saône entre le PK 2.2 et le PK 5.4, en période d'alternat (traversée de Lyon).
 La Moselle entre l'écluse de Neuves-Maisons (PK 392.10) et Metz (PK 297.350) lorsque la marque de crue II est dépassée.
A N N E X E I I
ATTESTATION DE CAPACITÉ À NAVIGUER SEUL À BORD
Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la mise en place d'une expérimentation concernant l'équipage et la conduite des bateaux de marchandises de moins de quarante mètres circulant ou stationnant sur certaines voies d'eau intérieure
 Valable du JJ/MM/année au JJ/MM/2007.
 Nom et prénom du conducteur : 
 Adresse : 
 Titulaire du certificat de capacité n° :  du groupe : 
 Délivré le : 
 Par : 
 N° d'immatriculation : 
 Devise du bateau : 
 Type de bateau : 
 Longueur : 
 Nom et adresse du propriétaire du bateau (s'il est différent du conducteur) : 
 A , le 
Signature et cachet du président
de la commission de surveillance émettrice
Extrait de l'arrêté du 28 décembre 2006
 « La navigation ne pourra s'effectuer qu'entre le lever et le coucher du soleil, en dehors des périodes de dépassement du niveau des plus hautes eaux navigables et en aucun cas par temps de brouillard. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 2007, Mme Marie-Josée Arnaud, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer », en remplacement de Mme Colette Causse.
Le transit des bateaux par la mer entre l'accès nord du port du Havre et Port 2000 est interdit lorsque l'une au moins des conditions suivantes n'est pas remplie :
 - hauteur de houle maximale : 1,20 mètre ;
 - vitesse du vent maximale : 21 noeuds ;
 - visibilité à partir du bateau minimale : 2 milles nautiques ;
 - visibilité totale des deux chenaux d'accès au port, à partir de la vigie du port.
 L'entrée effective du bateau dans la zone exposée est subordonnée, d'une part, à l'autorisation de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire du port du Havre, en application du code des ports maritimes, et notamment de son article L. 302-6, et, d'autre part, à l'état réel des conditions nautiques à l'instant considéré, telles que mentionnées ci-dessus.
 Le trajet en mer doit être réalisé d'une seule traite, sans mouillage.
Dans les cas où elle est autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement, l'utilisation par l'agent de son véhicule personnel terrestre à moteur pour sa propre convenance donne lieu à une indemnisation sur la base du tarif du transport public de voyageurs le moins onéreux.
 Dans le cas d'une utilisation dans l'intérêt du service, l'autorité précisera dans l'ordre de mission les modalités de remboursement (indemnités kilométriques ou tarif le moins onéreux) ; à défaut, celui-ci se fera sur la base du tarif le moins onéreux.
 Pour les autres véhicules personnels, l'agent est remboursé des frais occasionnés dans les conditions fixées à l'article 11 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Par dérogation aux principes généraux définis à l'article 1er du présent arrêté, le recours à la 1re classe pour la voie ferroviaire peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque le temps de trajet est supérieur à 3 heures 30 minutes dans le cas d'un aller simple et à 5 heures dans le cas d'un aller et retour dans la journée ou lorsque les conditions de la mission ou les conditions tarifaires peuvent le justifier. Les surcoûts éventuels qui en résultent sont imputés sur la dotation de fonctionnement du service qui donne l'autorisation.
Sont dispensés de l'obligation de prendre un pilote les bateaux bénéficiant d'une dérogation pour la navigation par la mer entre Port 2000 et le port historique du Havre, en application de l'article 4 du décret du 11 juin 1954 susvisé, lorsque la conduite est assurée personnellement par des patrons munis de la licence de patron-pilote prévue au titre II du présent arrêté ou assistés de personnes possédant une telle licence.
 Dans le cas du transport de matières dangereuses, cet affranchissement ne dispense pas de la présence à bord d'un « expert » titulaire d'une attestation de formation pour le transport de matières dangereuses, telle que définie par l'arrêté du 5 décembre 2002 susvisé (partie 8 du règlement dit « ADNR » pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 janvier 2007, M. Thomas Gros, inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er janvier 2007, en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 10 janvier 2007, M. Latimier (Hervé), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement, en qualité de sous-directeur de l'éducation populaire et des actions territoriales à la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, pour une période de trois ans à compter du 23 juin 2006.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Huneau, chargé de la sous-direction de la sécurité, de l'organisation et des affaires européennes et internationales des transports ferroviaires et collectifs, délégation est donnée à :
 M. Olivier Occhipinti, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la sécurité et de l'interopérabilité des transports ferroviaires et collectifs ;
 Mme Pierrette Billard, conseillère d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'organisation des transports ferroviaires et collectifs ;
 M. Daniel Crochemore, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'accès aux professionnels et aux marchés des transports ferroviaires et collectifs,
à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Les missions suivantes, proposées par les Eclaireuses et Eclaireurs de France (EEDF), 12, place Georges-Pompidou, 93167 Noisy-le-Grand Cedex (téléphone : 01-48-15-17-66, télécopie : 01-48-15-17-60, mél : national@eedf.asso.fr, site internet : http://www.eedf.asso.fr), numéro SIREN : 775 675 598, représentés par leur président, M. Gilles Ybert, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre maximal de 50 jeunes en volontariat associatif accueillis simultanément pour une durée de douze mois.
 Missions proposées :
 - développement d'activités de scoutisme dans les quartiers urbains sensibles ;
 - développement d'activités de scoutisme dans les zones rurales ;
 - développement d'activités de scoutisme en direction de jeunes handicapés mentaux.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter du 19 décembre 2006.
La composition de cette commission est fixée comme suit :
 a) Membres avec voix délibérative :
 - le chef du service de la communication, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 - le sous-directeur concerné par le projet de marché ou son représentant ;
 - le chef du bureau concerné par le projet de marché ou son représentant ;
 - le chef du bureau des ressources humaines, du budget et de la modernisation ou son représentant ;
 b) Membres avec voix consultative :
 - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission, ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
 - toute personne qualifiée dans la matière qui fait l'objet de la consultation, désignée par le président de la commission.
Art. R. 231-1. -
    Tout conducteur ou tout usager de la route impliqué dans un accident de la circulation doit :
    1o S'arrêter aussitôt que cela lui est possible, sans créer un danger pour la circulation ;
    2o Lorsque l'accident n'a provoqué que des dégâts matériels, communiquer son identité et son adresse à toute personne impliquée dans l'accident ;
    3o Si une ou plusieurs personnes ont été blessées ou tuées dans l'accident :
    a) Avertir ou faire avertir les services de police ou de gendarmerie ;
    b) Communiquer à ceux-ci ou à toute personne impliquée dans l'accident son identité et son adresse ;
    c) Eviter, dans toute la mesure compatible avec la sécurité de la circulation, la modification de l'état des lieux et la disparition des traces susceptibles d'être utilisées pour établir les responsabilités.
    Chapitre II
    Atteintes involontaires aux personnes
A N N E X E
ANCHOIS
Engraulis encrasicolus
(En tonnes)
AUTRES ESPÈCES FÉROÉ
(En tonnes)
BAUDROIE
Lophiidae
(En tonnes)
BROSME
Brosme brosme
(En tonnes)
CABILLAUD
Gadus morhua
(En tonnes)
CARDINE
Lepidorhombus spp.
(En tonnes)
CHINCHARD
Trachurus spp.
(En tonnes)
DORADE ROSE (pageot rose)
Pagellus bogaraveo
(En tonnes)
ÉGLEFIN
Melanogrammus aeglefinus
(En tonnes)
FLÉTAN NOIR
Reinhardtius hippoglossoides
(En tonnes)
GERMON
Thunnus alalunga
(En tonnes)
GRANDE ARGENTINE
Argentinas silus
(En tonnes)
GRENADIER DE ROCHE
Coryphaenoides rupestris
(En tonnes)
HARENG
Clupea harengus
(En tonnes)
HOPLOSTÈTE ORANGE
Hoplostethus atlanticus
(En tonnes)
LANGOUSTINE
Nephrops norvegicus
(En tonnes)
LIEU JAUNE
Pollachius pollachius
(En tonnes)
LIEU NOIR
Pollachius virens
(En tonnes)
LIMANDE ET FLET
Limeta limeta, Platichthys flesus
(En tonnes)
LIMANDE SOLE ET PLIE GRISE
Microstomus kitt, Glyptocephalus cynoglossus
(En tonnes)
LINGUE BLEUE
Molva dypterigia
(En tonnes)
LINGUE FRANCHE ET LINGUE BLEUE
Molva molva, Molva dypterigia
(En tonnes)
LINGUE FRANCHE
Molva molva
(En tonnes)
MAQUEREAU
Scomber scombrus
(En tonnes)
MERLAN
Merlangius merlangus
(En tonnes)
MERLAN BLEU
Micromesistius poutassou
(En tonnes)
MERLU
Merluccius merluccius
(En tonnes)
MOSTELLE DE FOND
Phycis blennoides
(En tonnes)
PLIE
Pleuronectes platessa
(En tonnes)
REQUINS DES GRANDS FONDS
Centroscymnus coelolepis, Centrophorus squamosus, Deania calceus, Dalatias licha, Etmopterus princeps, Etmopterus spinax,
Centroscyllium fabricii, Centrophorus granulosus, Galeus melastomus, Galeus murinus, Apristuris spp.
(En tonnes)
SABRE NOIR
Aphanopus carbo
(En tonnes)
SÉBASTE
Sebaste spp.
(En tonnes)
SOLE
Solea solea
(En tonnes)
THON ROUGE
Thunnus thynnus
(En tonnes)
M. le commissaire général de 1re classe Fillon (Jean, Louis, Denis, Roger, Henri) est nommé inspecteur du commissariat de la marine à compter du 1er juillet 2007.
 M. le contre-amiral Magne (Xavier, Georges) est nommé sous-chef d'état-major « opérations aéronavales » de l'état-major de la marine à compter du 1er juillet 2007.
 M. le contre-amiral Hinden (Alain) est nommé commandant de la force aéromaritime de réaction rapide, adjoint au commandant de la force d'action navale pour la préparation opérationnelle des états-majors de force à compter du 1er juillet 2007.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2007 : 
 Mme Valérie Pécresse, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est, à compter du 18 mai 2007, réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
 Mme Valérie Pécresse est placée dans la position de détachement, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La part due à l'amont agricole, soit 17 % des sommes dues aux entreprises abandonnant le quota, est identique pour les producteurs de chicorée livrant à la société Chamtor (via la société Warcoing Industrie) et pour les producteurs de chicorée livrant à la société Orafti : les modalités de répartition de l'aide sont donc identiques entre tous les producteurs français de chicorée à inuline éligibles. La part de l'aide due aux producteurs de chicorée est répartie entre ces producteurs au prorata de la moyenne des leurs tonnages de chicorée contractés avec les sociétés fabriquant le sirop d'inuline, au titre des années 2003, 2004 et 2005.
Art. R. 243-1. -
    Les articles R. 234-1, R. 234-2 et R. 234-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante :
    « Art. R. 234-1. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre, sans atteindre les seuils fixés à l'article L. 234-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
    « Art. R. 234-2. - Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 sont effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des armées. »
    « Art. R. 234-4. - Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les modalités ci-après :
    1o Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou d'un dépistage positif effectué dans le cadre d'un contrôle ordonné par le procureur de la République ou effectué sur initiative de l'officier ou de l'agent de police judiciaire et l'heure de la vérification doit être le plus court possible ;
    2o L'officier ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d'alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l'objet de cette vérification. Il l'avise qu'il peut demander un second contrôle. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier ou l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également décider qu'il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; le résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé. »
    Chapitre IV
    Dispositions applicables à la Polynésie française