ACCORD
INSTITUANT LA FONDATION INTERNATIONALE UE-ALC, SIGNÉ À SAINT-DOMINGUE LE 25 OCTOBRE 2016
Les Parties au présent accord,
RAPPELANT le partenariat stratégique établi entre l'Amérique latine et les Caraïbes (ALC) et l'Union européenne (UE) en juin 1999 dans le cadre du premier sommet UE-ALC de Rio de Janeiro,
TENANT COMPTE DE l'initiative adoptée par les chefs d'Etat ou de gouvernement de l'ALC et de l'UE lors du cinquième sommet UE-ALC, qui s'est tenu à Lima, République du Pérou, le 16 mai 2008 ;
RAPPELANT la décision relative à la création de la Fondation UE-ALC adoptée par les chefs d'Etat ou de gouvernement de l'UE et de l'ALC, le président du Conseil européen et le président de la Commission, lors du sixième sommet UE-ALC, qui s'est tenu à Madrid, Espagne, le 18 mai 2010 ;
RAPPELANT la création en 2011 d'une fondation transitoire en République fédérale d'Allemagne, qui mettra un terme à ses activités seront et sera dissoute dès l'entrée en vigueur de l'accord international sur la création de la Fondation UE-ALC ;
REAFFIRMANT la nécessité de mettre en place une organisation internationale de nature intergouvernementale relevant du droit international public, au moyen d'un « accord international sur la création de la Fondation UE-ALC conforme au mandat adopté lors d'une réunion ministérielle en marge du sixième sommet UE-ALC de Madrid », qui contribuent au renforcement des liens existants entre les Etats d'Amérique latine et des Caraïbes, l'UE et les Etats membres de l'UE,
SONT CONVENUS de ce qui suit :
Article 1er
Objet
1. Le présent accord établit la Fondation internationale UE-ALC (ci-après dénommée « Fondation » ou « Fondation UE-ALC »).
2. Le présent accord décrit les objectifs de la Fondation et fixe les règles et les orientations générales définissant ses activités, sa structure et son fonctionnement.
Article 2
Nature et siège
1. La Fondation UE-ALC est une organisation internationale de nature intergouvernementale, instituée en vertu du droit international public. Elle vise à renforcer le partenariat birégional entre l'UE et les Etats membres de l'UE et la Communauté des Etats latino-américains et des Caraïbes (CELAC).
2. Le siège de la Fondation UE-ALC est situé dans la ville libre hanséatique de Hambourg, en République fédérale d'Allemagne.
Article 3
Membres de la Fondation
1. Les Etats d'Amérique latine et des Caraïbes, les Etats membres de l'UE et l'UE, ayant exprimé leur consentement à être liés par le présent accord, conformément à leurs procédures juridiques internes, deviennent les seuls membres de la Fondation UE-ALC.
2. La Fondation UE-ALC est également ouverte à la participation de la Communauté des Etats latino-américains et des Caraïbes (CELAC).
Article 4
Personnalité juridique
1. La Fondation UE-ALC possède une personnalité juridique internationale et la capacité juridique nécessaire pour mettre en œuvre ses objectifs et ses activités, sur le territoire de chacun de ses membres, et en conformité avec leurs droits internes.
2. La Fondation peut également conclure des contrats, acquérir et aliéner des biens meubles et immeubles et ester en justice.
Article 5
Objectifs de la Fondation
1. La Fondation UE-ALC :
a) contribue au renforcement du processus de partenariat birégional CELAC-UE impliquant la participation et la contribution de la société civile et d'autres acteurs sociaux ;
b) encourage une connaissance et une compréhension mutuelles accrues entre les deux régions ;
c) renforce la visibilité mutuelle de chaque région, ainsi que le partenariat birégional en soi.
2. La Fondation UE-ALC vise notamment à :
a) promouvoir et coordonner des activités orientées vers les résultats, à l'appui des relations birégionales, et axées sur la mise en œuvre des priorités définies lors des sommets CELAC-UE ;
b) promouvoir le débat sur des stratégies communes destinées à mettre en œuvre les priorités susmentionnées en favorisant la recherche et les études ;
c) développer des échanges fructueux et de nouvelles opportunités de mise en réseau auprès de la société civile et d'autres acteurs sociaux.
Article 6
Critères applicables aux activités
1. Pour atteindre les objectifs fixés à l'article 5 du présent accord, les activités de la Fondation UE-ALC :
a) sont fondées sur les priorités et les thèmes examinés par les chefs d'Etat ou de gouvernement lors des sommets, et se concentrent sur les besoins recensés dans le cadre du développement de la relation birégionale ;
b) associent, dans la mesure du possible et dans le cadre des activités de la Fondation, la société civile et d'autres acteurs sociaux, tels que les établissements universitaires, et prennent en considération leur contribution de manière non contraignante. A cet effet, chaque membre pourrait désigner les établissements et les organisations pertinents, œuvrant au renforcement du dialogue birégional au niveau national ;
c) apportent une valeur ajoutée aux initiatives existantes ;
d) donnent de la visibilité au partenariat, notamment en ciblant des actions ayant un effet multiplicateur.
2. Lorsqu'elle lance ou mène à bien des activités, la Fondation UE-ALC est dynamique, tournée vers l'action et en recherche de résultats.
Article 7
Activités de la Fondation
1. Pour atteindre les objectifs définis à l'article 5, la Fondation UE-ALC s'engage, entre autres, dans les activités suivantes :
a) favoriser le débat, au moyen de séminaires, de conférences, d'ateliers, de groupes de réflexion, de cours, d'expositions, de publications, de présentations, de formations professionnelles, d'échanges de bonnes pratiques et de connaissances spécialisées ;
b) promouvoir et soutenir des manifestations liées à des thèmes examinés lors des sommets CELAC-UE et aux priorités définies lors des réunions de hauts fonctionnaires CELAC-UE ;
c) lancer des initiatives et des programmes birégionaux de sensibilisation, y compris des échanges dans les domaines prioritaires recensés ;
d) encourager des études sur les thèmes recensés par les deux régions ;
e) créer et proposer de nouvelles opportunités de contact en s'adressant notamment aux personnes ou aux institutions qui ne connaissent pas le partenariat CELAC-UE birégional ;
f) créer une plate-forme sur l'internet et/ou générer une publication électronique.
2. La Fondation UE-ALC peut lancer des initiatives en collaboration avec des institutions publiques et privées, les institutions de l'UE, des institutions internationales et régionales, les Etats d'Amérique latine et des Caraïbes et les Etats membres de l'UE.
Article 8
Structure de la Fondation
La Fondation UE-ALC se compose comme suit :
a) le conseil des gouverneurs ;
b) le président ; et
c) le directeur exécutif.
Article 9
Conseil des gouverneurs
1. Le conseil des gouverneurs est composé de représentants des membres de la Fondation UE-ALC. Il se réunit au niveau des hauts fonctionnaires et, le cas échéant, au niveau des ministres des Affaires étrangères à l'occasion des sommets CELAC-UE.
2. La Communauté des Etats latino-américains et des Caraïbes (CELAC) est représentée au sein du conseil des gouverneurs par la présidence pro tempore, sans préjudice de la participation du pays concerné en sa qualité de membre.
3. Le bureau exécutif de l'assemblée parlementaire euro-latino-américaine (EuroLat) est invité à nommer un représentant de chaque région en tant qu'observateur au sein du conseil des gouverneurs.
4. L'assemblée parlementaire paritaire Afrique Caraïbes Pacifique (ACP)-UE est invitée à nommer un représentant de l'UE et un représentant des Caraïbes en tant qu'observateurs au sein du conseil des gouverneurs.
Article 10
Présidence du conseil des gouverneurs
Le conseil des gouverneurs compte deux présidents, un représentant de l'UE et un représentant des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes.
Article 11
Prérogatives du conseil des gouverneurs
Le conseil des gouverneurs de la Fondation UE-ALC exerce les prérogatives suivantes :
a) nomme le président et le directeur exécutif de la Fondation ;
b) adopte les orientations générales pour les travaux de la Fondation et définit ses priorités opérationnelles et son règlement interne, ainsi que des mesures appropriées permettant de garantir la transparence et l'obligation de rendre compte en ce qui concerne notamment le financement externe ;
c) approuve la conclusion de l'accord relatif au siège, ainsi que de tout autre accord ou arrangement que la Fondation est susceptible de conclure avec les Etats d'Amérique latine et des Caraïbes et les Etats membres de l'UE sur la question des privilèges et immunités ;
d) arrête le budget et le statut du personnel sur la base d'une proposition du directeur exécutif ;
e) approuve les modifications de la structure organisationnelle de la Fondation sur la base d'une proposition du directeur exécutif ;
f) adopte un programme de travail pluriannuel, y compris des prévisions budgétaires pluriannuelles, en principe avec un horizon de quatre ans, sur la base d'un projet présenté par le directeur exécutif ;
g) adopte le programme de travail annuel, comprenant des projets et des activités pour l'année suivante sur la base d'un projet présenté par le directeur exécutif et dans le cadre du programme pluriannuel ;
h) arrête le budget annuel pour l'exercice suivant ;
i) approuve les critères permettant le suivi et le contrôle des projets de la Fondation, ainsi que les modalités de présentation de rapports sur ces projets ;
j) adopte le rapport annuel et les états financiers de la Fondation pour l'exercice antérieur ;
k) fournit orientations et conseils au président et au directeur exécutif ;
l) propose des modifications du présent accord aux Parties ;
m) évalue l'évolution des activités de la Fondation et prend des mesures sur la base des rapports présentés par le directeur exécutif ;
n) assure le règlement des différends qui peuvent éventuellement survenir entre les Parties à propos de l'interprétation ou de l'application du présent accord et de ses éventuelles modifications ;
o) révoque la nomination du président et/ou du directeur exécutif ;
p) approuve la mise en place de partenariats stratégiques ;
q) approuve la conclusion de tout accord ou instrument juridique négocié en conformité avec l'article 15, paragraphe 4, point i.
Article 12
Réunions du conseil des gouverneurs
1. Le conseil des gouverneurs se réunit deux fois par an en session ordinaire. Ces réunions sont organisées à l'occasion des rencontres des hauts fonctionnaires CELAC-UE.
2. Le conseil des gouverneurs tient des réunions extraordinaires à la demande d'un des présidents, du directeur exécutif ou d'au moins un tiers de ses membres.
3. Les fonctions de secrétariat du conseil des gouverneurs sont exercées sous l'autorité du directeur exécutif de la Fondation.
Article 13
Prise de décisions au conseil des gouverneurs
Le conseil des gouverneurs agit en présence de plus de la moitié des membres de chaque région. Les décisions sont prises sur la base d'un consensus des membres présents.
Article 14
Président de la Fondation
1. Le conseil des gouverneurs désigne le président parmi les personnes proposées par les membres de la Fondation UE-ALC. Le président est nommé pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois.
2. Le président est une personnalité de renom tenue en très haute estime à la fois en Amérique latine, aux Caraïbes et dans l'Union européenne. Le président exerce sa fonction à titre bénévole, mais est en droit de recevoir un remboursement de toute dépense nécessaire et dûment justifiée.
3. La fonction de président est occupée alternativement par un ressortissant d'un Etat membre de l'UE et par un ressortissant d'un Etat d'Amérique latine ou des Caraïbes. Si le président désigné vient d'un Etat membre de l'UE, le directeur exécutif vient d'un Etat d'Amérique latine ou des Caraïbes, et inversement.
4. Le président :
a) représente la Fondation dans ses relations extérieures, en jouant un rôle visible et représentatif grâce à des contacts de haut niveau avec les autorités des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes, de l'UE et des Etats membres de l'UE, et avec d'autres partenaires ;
b) rend des comptes lors des réunions des ministres des Affaires étrangères, d'autres réunions ministérielles, devant le conseil des gouverneurs et d'autres réunions importantes selon les nécessités ;
c) prodigue des conseils au directeur exécutif pour l'élaboration du programme de travail annuel et pluriannuel et du projet de budget présenté pour approbation au conseil des gouverneurs ;
d) exerce d'autres tâches définies par le conseil des gouverneurs.
Article 15
Directeur exécutif de la Fondation
1. La gestion de la Fondation est assurée par un directeur exécutif qui est nommé par le conseil des gouverneurs pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois, et qui est sélectionné parmi les candidats présentés par les membres de la Fondation UE-ALC.
2. Sans préjudice des compétences du conseil des gouverneurs, le directeur exécutif ne sollicite ni n'accepte d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autre instance.
3. La fonction de directeur exécutif est rémunérée et occupée alternativement par un ressortissant d'un Etat membre de l'UE et par un ressortissant d'un Etat d'Amérique latine ou des Caraïbes. Si le directeur exécutif désigné est un ressortissant d'un Etat membre de l'UE, le président désigné vient d'un Etat d'Amérique latine ou des Caraïbes, et inversement.
4. Le directeur exécutif est le représentant légal de la Fondation et exerce les fonctions suivantes :
a) il élabore le programme de travail annuel et pluriannuel de la Fondation, ainsi que son budget, en consultant le président ;
b) il nomme et dirige le personnel de la Fondation, en veillant au respect des objectifs de celle-ci ;
c) il exécute le budget ;
d) il présente des rapports d'activité périodiques et annuels, ainsi que les états financiers au conseil des gouverneurs, en vue de leur adoption, en appliquant des procédures transparentes et en assurant une circulation adéquate des informations relatives à l'ensemble des activités réalisées ou soutenues par la Fondation, notamment une liste actualisée des institutions et des organisations recensées au niveau national et de celles prenant part aux activités de la Fondation ;
e) il présente le rapport visé à l'article 18 ;
f) il prépare les réunions et assiste le conseil des gouverneurs ;
g) il consulte, le cas échéant, les représentants concernés de la société civile et d'autres acteurs sociaux, notamment les institutions qui pourraient avoir été désignées par les membres de la Fondation UE-ALC, en fonction de la question soulevée et des besoins réels, en tenant le conseil des gouverneurs informé des résultats de ces contacts pour leur examen ultérieur ;
h) il mène des consultations et négocie avec le pays d'accueil de la Fondation et les autres Parties au présent accord à propos des avantages dont doit bénéficier la Fondation dans ces pays ;
i) il mène les négociations relatives à tout accord ou instrument juridique produisant des effets sur le plan international, avec des organisations internationales, des Etats et des institutions publiques ou privées sur les questions dépassant le fonctionnement administratif quotidien de la Fondation, après avoir dûment consulté le conseil des gouverneurs et lui avoir notifié l'ouverture et la conclusion attendue de ces négociations, et après consultation périodique à propos de leur contenu, de leur portée et de leur résultat probable ;
j) il fait rapport au conseil des gouverneurs de toute procédure légale impliquant la Fondation.
Article 16
Financement de la Fondation
1. Les contributions sont effectuées sur une base volontaire sans préjudice de la participation au conseil des gouverneurs.
2. La Fondation est financée essentiellement par ses membres. Le conseil des gouverneurs peut, tout en respectant l'équilibre birégional, envisager d'autres modalités de financement des activités de la Fondation.
3. Dans des cas spécifiques suivant une notification préalable au conseil des gouverneurs et une consultation de celui-ci pour approbation, la Fondation est autorisée à générer des ressources complémentaires au moyen d'un financement extérieur provenant d'institutions publiques et privées, y compris par la production de rapports et d'analyses sur demande. Ces ressources sont employées exclusivement pour les activités de la Fondation.
4. La République fédérale d'Allemagne fournit, à ses frais et dans le cadre de sa contribution financière à la Fondation, des locaux correctement meublés, adaptés à l'usage de la Fondation, ainsi que l'entretien, le matériel et la sécurité nécessaires aux installations.
Article 17
Vérification et publication des comptes
1. Le conseil des gouverneurs désigne des auditeurs indépendants chargés de vérifier les comptes de la Fondation.
2. Des déclarations relatives aux actifs, au passif, aux revenus et aux dépenses de la Fondation, vérifiées de manière indépendante, sont mises à la disposition des membres dès que possible à la fin de chaque exercice, mais au plus tard dans les six mois suivant la date en question, et sont soumises au conseil des gouverneurs pour approbation dès la première réunion qui suit.
3. Un résumé de la vérification des comptes et du bilan est publié.
Article 18
Evaluation de la Fondation
A partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, le directeur exécutif présente tous les quatre ans au conseil des gouverneurs un rapport sur les activités de la Fondation. Le conseil des gouverneurs évalue de manière globale l'ensemble des activités et prend toute décision relative aux activités futures de la Fondation.
Article 19
Partenariats stratégiques
1. La Fondation compte quatre partenaires stratégiques : « l'Institut des Amériques » en France et la « Regione Lombardia » en Italie pour ce qui concerne l'UE, la « Global Foundation for Democracy and Development (FUNGLODE) » en République dominicaine et la « Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) » pour ce qui est de l'Amérique latine et des Caraïbes.
2. Pour atteindre ses objectifs, la Fondation UE-ALC peut mettre en place de futurs partenariats stratégiques avec des organisations intergouvernementales, des Etats ou des institutions publiques et privées des deux régions, toujours dans le respect du principe de l'équilibre birégional.
Article 20
Privilèges et immunités
1. La nature et la personnalité juridique de la Fondation sont définies aux articles 2 et 4.
2. Les statuts, les privilèges et les immunités de la Fondation, du conseil des gouverneurs, du président, du directeur exécutif, des membres du personnel et des représentants des membres sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne aux fins de l'exercice de leurs fonctions sont déterminés par un accord de siège conclu entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et la Fondation.
3. L'accord de siège visé au paragraphe 2 du présent article est indépendant du présent accord.
4. La Fondation peut conclure avec un ou plusieurs Etats d'Amérique latine et des Caraïbes ainsi que des Etats membres de l'UE d'autres accords devant être approuvés par le conseil des gouverneurs, portant sur les privilèges et les immunités nécessaires au bon fonctionnement de la Fondation sur leurs territoires respectifs.
5. Dans le cadre de ses activités officielles, la Fondation, ainsi que ses avoirs, ses revenus et autres biens, sont exonérés de tout impôt direct. La Fondation n'est pas exonérée du paiement de services prestés.
6. Le directeur exécutif et le personnel de la Fondation sont exonérés des impôts nationaux sur les salaires et les émoluments versés par la Fondation.
7. Les membres du personnel de la Fondation sont tous les membres du personnel nommés par le directeur exécutif, à l'exception de ceux qui sont recrutés localement et rétribués selon des taux horaires.
Article 21
Langues de la Fondation
Les langues de travail de la Fondation sont celles employées dans le cadre du partenariat stratégique entre l'Amérique latine et les Caraïbes et l'Union européenne depuis la mise en place de ce dernier en juin 1999.
Article 22
Règlement des différends
Tout différend susceptible de survenir entre les parties au sujet de l'application ou l'interprétation du présent accord et de ses amendements fait l'objet de négociations directes entre elles en vue d'un règlement rapide. Si le différend n'est pas réglé par cette voie, il est soumis à la décision du conseil des gouverneurs.
Article 23
Amendements
1. Le présent accord peut être modifié à l'initiative du conseil des gouverneurs de la Fondation UE-ALC, ou à la demande de l'une des Parties. Les propositions d'amendements sont transmises au dépositaire, qui les notifie à l'ensemble des Parties pour examen et négociation.
2. Les amendements sont adoptés sur la base d'un consensus et entrent en vigueur trente jours après la date de réception par le dépositaire de la dernière notification indiquant que toutes les formalités requises ont été remplies.
3. Le dépositaire notifie à toutes les Parties l'entrée en vigueur des amendements.
Article 24
Ratification et accession
1. Le présent accord est ouvert à la signature de tous les Etats d'Amérique latine et des Caraïbes, des membres de l'UE, et de l'UE, à partir du 25 octobre 2016 jusqu'à la date de son entrée en vigueur, et est soumis à ratification. Les instruments de ratification sont remis au dépositaire.
2. Le présent accord reste ouvert à l'adhésion de l'UE, des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes et des Etats membres de l'UE qui ne l'ont pas signé. Les instruments d'adhésion correspondants sont remis au dépositaire.
Article 25
Entrée en vigueur
1. Le présent accord entre en vigueur trente jours après le dépôt par huit Parties de chaque région, y compris la République fédérale d'Allemagne et l'UE, de leurs instruments respectifs de ratification ou d'adhésion auprès du dépositaire. Pour les autres Etats d'Amérique latine et des Caraïbes, et les Etats membres de l'UE, déposant leurs instruments de ratification ou d'adhésion après la date d'entrée en vigueur, le présent accord entre en vigueur trente jours après le dépôt, par ces Etats d'Amérique latine et des Caraïbes, et les Etats membres, de leurs instruments de ratification ou d'adhésion.
2. Le dépositaire notifie à toutes les Parties la réception des instruments de ratification ou d'adhésion ainsi que la date d'entrée en vigueur du présent accord, conformément au paragraphe 1 du présent article.
Article 26
Durée et dénonciation
1. Le présent accord a une durée illimitée.
2. Chacune des Parties a la possibilité de dénoncer le présent accord par notification écrite adressée au dépositaire par la voie diplomatique. La dénonciation prend effet douze mois après réception de la notification.
Article 27
Dissolution et liquidation
1. La Fondation est dissoute :
a) si tous ses membres, ou l'ensemble de ses membres sauf un, ont dénoncé l'accord, ou
b) si les membres de la Fondation décident de mettre fin à ses activités.
2. En cas de cessation des activités, la Fondation n'existe qu'aux fins de sa liquidation. Ses affaires sont réglées par des liquidateurs qui procèdent à la vente des actifs de la Fondation et à l'extinction du passif. Le solde est attribué aux membres au prorata de leurs contributions respectives.
Article 28
Dépositaire
Le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent accord.
Article 29
Réserves
1. Au moment de signer ou de ratifier le présent accord, ou d'y adhérer, les Parties peuvent émettre des réserves et/ou des déclarations relatives à son contenu, pour autant qu'elles ne soient pas incompatibles avec son objet et sa finalité.
2. Les réserves et les déclarations formulées sont communiquées au dépositaire, qui les notifie aux autres Parties à l'accord.
Article 30
Dispositions transitoires
A partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la fondation transitoire instituée en 2011 en vertu du droit de la République fédérale d'Allemagne cesse ses activités et est dissoute. Les actifs et le passif, les ressources, les fonds et autres obligations contractuelles de la fondation transitoire sont transférés à la Fondation UE-ALC créée au titre du présent accord. A cette fin, la Fondation UE-ALC et la fondation transitoire parachèvent les instruments juridiques nécessaires avec la République fédérale d'Allemagne et satisfont aux exigences légales correspondantes.
En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités, ont signé le présent accord établi en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi, et déposé aux archives du Conseil de l'Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme à l'ensemble des Parties.
DÉCLARATION DE LA FRANCE
« Conformément aux dispositions de l'article 21 de l'accord « Langues de la Fondation » la France rappelle que le français constitue une des langues de travail employées dans le cadre du partenariat stratégique entre l'Amérique latine et les Caraïbes et l'Union européenne et qu'elle fera usage de cette langue dans le cadre des travaux et activités de la fondation internationale UE-ALC. »