Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des électeurs, arrêtée par le directeur général du SHOM, est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation. Mention est faite sur la liste électorale des agents appelés à voter par correspondance.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de la date de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le directeur général du SHOM statue sans délai sur les réclamations.
A N N E X E 1
PRINCIPE DE DÉTERMINATION DE LA CIBLE
POUR L'INCITATION FINANCIÈRE RSA
 L'incitation financière RSA est construite de telle manière que les ressources totales d'un foyer éligible atteignent :
 - le seuil de pauvreté (calculé à 60 % du revenu médian) à un quart-temps de la capacité maximale de travail du foyer ;
 - le seuil de pauvreté (calculé à 60 % du revenu médian), augmenté de 25 %, à la capacité maximale de travail du foyer.
 La capacité maximum de travail du foyer est déterminée par le nombre de personnes en capacité de travail du foyer, que ces personnes travaillent effectivement ou pas. Un enfant de plus de 16 ans, non scolarisé, est considéré comme une personne en capacité de travail.
 Le schéma ci-dessous synthétise le principe de détermination du niveau cible RSA. Opérationnellement, il se décline par composition familiale, puisque le seuil de pauvreté est lui-même fonction de la composition familiale.
Illustration du principe de définition
de la cible financière RSA
A N N E X E 2
CIBLE RSA : TABLES CHIFFRÉES ET ILLUSTRATION GRAPHIQUE
POUR UNE SÉLECTION DE COMPOSITIONS FAMILIALES
 Pour une personne seule sans enfants :
 Pour une personne seule avec un enfant de moins de 14 ans :
 Pour une personne seule avec deux enfants de plus de 14 ans scolarisés :
 Pour un couple sans enfants :
 Pour un couple avec un enfant de moins de 14 ans :
 Pour un couple avec deux enfants de plus de 14 ans scolarisés :
A N N E X E 3
REVENU MÉDIAN, SEUIL DE PAUVRETÉ ET PLAFOND RMI
POUR UNE SÉLECTION DE COMPOSITIONS FAMILIALES
L'article 17 de l'arrêté du 19 janvier 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - Pour le cursus principal, au terme du premier cycle, le conseil pédagogique se prononce sur le passage dans le cycle supérieur ou sur l'exclusion éventuelle, par avis dûment motivé.
 Le redoublement est exclu.
 Au terme de chacune des deux années du deuxième cycle, le conseil pédagogique se prononce sur le passage dans l'année supérieure ou sur l'exclusion éventuelle, par avis dûment motivé. »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 5 juillet 2007, la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Azur Provence Habitat », dont le siège social est situé à Grasse (Alpes-Maritimes), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'annexe A de la décision susvisée, approuvée par son article 21, est modifiée comme suit :
 I. - L'intitulé du point 6 (a) est ainsi rédigé : « Facturation pour compte de tiers et prestation de reversement ».
 II. - Le point 6 (a) est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « France Télécom maintiendra la prestation de facturation pour compte de tiers jusqu'à la mise en oeuvre de sa prestation de reversement. Celle-ci sera incluse dans son offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès et portera sur les communications issues de l'ensemble des lignes d'abonnés et des Publiphones raccordés à son réseau, vers les fournisseurs de services à fonctionnalités complémentaires et avancés raccordés par des réseaux tiers, et incluant notamment les services libre-appels, les services à paliers bas et intermédiaires et les services à paliers élevés, y compris les services d'accès à Internet en bande étroite et les services de renseignement téléphonique. »
Pour l'établissement du tableau d'avancement, il doit être procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent, compte tenu notamment :
 1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ;
 2° Des propositions motivées formulées par les chefs de service ;
 3° Pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, des notations.
 Les commissions peuvent demander à entendre les intéressés. Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juillet 2007, le compte financier 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon, arrêté à la somme nette de 1 410 432,58 euros (un million quatre cent dix mille quatre cent trente-deux euros et cinquante-huit centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 101 725,76 euros (cent un mille sept cent vingt-cinq euros et soixante-seize centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon total, la décision d'attribution de l'indemnité entraîne l'annulation pour l'exploitation et l'affectation à la réserve nationale des quantités de référence au titre des livraisons et au titre des ventes directes.
 Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon partiel, la décision d'attribution de l'indemnité entraîne l'annulation pour l'exploitation et l'affectation à la réserve nationale de la partie de la quantité de référence au titre des livraisons et/ou des ventes directes pour laquelle l'indemnité est demandée.
Sont électeurs :
 - les fonctionnaires détachés auprès du CNG ou mis à sa disposition, à l'exclusion des agents en position de congé parental, de congé de présence parentale ou de congé de fin d'activité ;
 - les agents contractuels de droit public employés par le CNG recrutés pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services du centre est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération.
 La qualité d'électeur s'apprécie à la date de clôture de la liste électorale.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2007, Mme Gard (Arielle) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Montpellier-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté de la ministre chargée de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à Mme Lys Gleizes, chargée des affaires générales, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Laurence Janicot, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale et dans la limite de leurs attributions :
 - l'ensemble des actes et décisions relatifs à la gestion du personnel du centre, à l'exclusion des contrats de travail ;
 - l'ensemble des actes juridiques attachés à l'exécution et au suivi des marchés publics ;
 - l'ensemble des actes et décisions relatifs à la comptabilité de l'ordonnateur.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2007, M. Xavier Prétot, inspecteur général de l'administration, est placé en position de service détaché auprès de la Cour de cassation pour exercer les fonctions de conseiller en service extraordinaire à compter du 4 juillet 2007.
Le présent décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits à partir du programme « Handicap et dépendance », pour un montant de 5 174 336 EUR, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, au profit du programme « Administration territoriale » du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Ce mouvement correspond à la répartition, au titre de la campagne 2007, des crédits du Fonds interministériel pour l'accessibilité des personnes handicapées (FIAH) vers les budgets des ministères bénéficiaires. Le FIAH permet de financer les travaux réalisés par les ministères afin de permettre l'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments anciens ouverts au public et qui appartiennent à l'Etat.
 Le présent projet de décret pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances procède à l'ouverture d'un crédit de 5 174 336 EUR en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur le programme « Administration territoriale » et à l'annulation d'un crédit de même montant sur le programme « Handicap et dépendance ».
Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes portés sur les candidats en présence. Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de voix obtenues par chaque candidat en présence. Les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls sont annexés à ce procès-verbal avec mention, pour chacun d'eux, des causes de l'annexion.
 Dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales, le bureau de vote central proclame les résultats qui sont affichés dans les locaux de l'établissement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 14 juin 2007 (deux barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat des entreprises de logistique de communication écrite directe (SELCED) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT.
Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 5, sous c, du règlement (CE) n° 1788/2003 modifié susvisé, ayant droit à une quantité de référence à la date de présentation de sa demande en application des articles D. 654-39 à D. 654-100 du code rural et ayant livré ou commercialisé du lait ou des produits laitiers depuis le premier jour de la campagne laitière peut solliciter le bénéfice d'une indemnité pour abandon définitif de tout ou partie de la production laitière dans le cadre des dispositions prévues par les articles 1er, 2 et 4 du présent arrêté.
La délibération n° 2004-074 du 21 septembre 2004 susvisée est modifiée comme suit :
 I. - Au huitième alinéa de l'article 1er, les termes : « dûment motivée » sont supprimés.
 II. - L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Délivrance d'informations cadastrales au public :
 Toute personne peut obtenir communication ponctuelle d'extraits d'informations cadastrales sur support papier relatives à des parcelles déterminées.
 Le public ne peut accéder directement au logiciel de consultation par quelque moyen que ce soit. Seul le propriétaire foncier ou son mandataire peut obtenir communication de l'ensemble des informations le concernant.
 Peuvent être communiqués à des tiers les références cadastrales, l'adresse et le numéro - et plus généralement les autres éléments d'identification cadastrale - de l'immeuble, l'évaluation du bien pour la détermination de sa base d'imposition à la taxe foncière, ainsi que les nom, prénom et adresse du ou des propriétaires, à l'exclusion de toute autre information touchant au secret de la vie privée, en particulier les date et lieu de naissance du propriétaire ou les éléments liés au calcul de l'impôt.
 Les informations cadastrales communiquées ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation que si la personne intéressée y a consenti ou si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes, ou, à défaut d'anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet, conformément aux conditions fixées par l'article 13 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée. La réutilisation des informations comportant des données à caractère personnel est également subordonnée au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
 Les informations sont délivrées après information du demandeur sur les conditions d'utilisation des données. »
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 17 juin 2007, Mme Christelle Fouquemberg, cadre supérieur de premier niveau de France Télécom, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes de Picardie à compter du 1er septembre 2007.
Le directeur de l'Office de l'élevage décide de l'attribution de l'indemnité au bénéficiaire, sur proposition du préfet.
 Il notifie, sous couvert du préfet, la décision d'attribution ou de refus de l'indemnité au demandeur, avant le 1er mars de la campagne au titre de laquelle la demande a été présentée.
 Le préfet communique à la commission départementale d'orientation de l'agriculture un rapport sur la mise en oeuvre des aides à la cessation d'activité laitière sur la campagne.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 26 juin 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Gaz de France concernant l'évolution des tarifs des contrats à souscription au 1er juillet 2007. Ce barème est joint en annexe du présent avis.
 Sont concernés par ce mouvement tarifaire les tarifs STS, S2S et H de Gaz de France.
1. Barème proposé par Gaz de France
 Gaz de France propose une hausse de 1,72 EUR/MWh de la part énergie de ses tarifs à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
 Ce mouvement représente une hausse moyenne comprise entre 7,2 % et 8,1 % suivant les tarifs et les caractéristiques des clients.
2. Observations de la CRE
 La CRE ne dispose pas encore des éléments de coûts demandés dans la délibération de la CRE du 28 mars 2007, permettant de s'assurer que le barème déposé par Gaz de France couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
 En conséquence, l'avis de la CRE ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France entre le 1er avril 2007 et le 1er juillet 2007.
 La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs à souscription de 1,72 EUR/MWh au 1er juillet 2007.
3. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de France.
 Elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006, applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
 Fait à Paris, le 28 juin 2007.
A l'expiration des délais prévus à l'article 15, une décision de la directrice générale du CNG détermine, compte tenu des résultats de la consultation, les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central et au comité d'hygiène et de sécurité du CNG, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans ces deux comités. Dans les quinze jours suivant la notification de cette décision à leur délégué de liste, les organisations syndicales considérées font parvenir à la directrice générale du CNG les noms des personnes qu'elles désignent en qualité de membres titulaires et suppléants dans ces deux instances.
Délégation est donnée à Mme Joëlle Perrier, agent contractuel, à M. Frédéric Amicel, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à MM. Sébastien Pino et Michel Lorentz, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les dossiers de liquidation ressortant du périmètre du service centralisateur des factures, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part et sont annexées au procès-verbal :
 - les enveloppes non conformes aux modèles fixés par l'administration ;
 - les enveloppes n° 3 acheminées par la poste, parvenues après l'heure de clôture du scrutin ou celles déposées au secrétariat de la directrice générale après l'heure d'ouverture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale. Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
 Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Rectificatif au Journal officiel du 15 mai 2007, au sommaire et édition électronique, texte n° 35, et édition papier, page 8909, 1re colonne, dans le titre, et page 8911, 1re colonne, à la date :
 Au lieu de : « 8 mai 2007 », lire : « 3 mai 2007 ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, coordonnateur général des soins, au centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val-de-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil, direction des ressources humaines, 40, avenue de Verdun, 94010 Créteil Cedex.
Délégation est donnée à M. Benjamin Gestin, administrateur civil, adjoint au secrétaire général de la direction des musées de France, placé sous l'autorité de la secrétaire générale de la direction des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Ley-Julien, agente contractuelle, chef du bureau des affaires financières, placée sous l'autorité de la secrétaire générale des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 10 juillet 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne en qualité de :
Représentant des collectivités territoriales
   Titulaire : 
 M. Jean Le Lu, en remplacement de M. Christian Robert-Bancharelle.
Représentant des différentes catégories d'usagers
   Titulaire :
 M. Christian Aime, en remplacement de M. Jean-Louis Viot.
Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, eu égard au risque possible de contamination du sol, des eaux souterraines ou des eaux de surface par un produit de dégradation du tolylfluanide, le N,N-diméthylsulfamide, lequel est susceptible d'être converti en N-nitroso-diméthylamine consécutivement au traitement par ozonation, procédé courant de traitement des eaux de boisson, la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dénommée « tolylfluanide » sont interdites.
Un arrêté du préfet de l'Allier en date du 19 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer occupationnel d'Ebreuil.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite d'Ebreuil, 03450 Ebreuil.
Des majorations de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur peuvent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, être appliquées aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante, par décision du chef de service.
 Des arrêtés des ministres intéressés, pris après avis du comité technique paritaire compétent, fixent les modalités d'application des majorations d'ancienneté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 29 août 2007, M. Gérard Comunetti, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche honoraire, est chargé, à titre intérimaire, des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Dijon ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 juillet 2007, M. Mortier (Frédéric) est nommé directeur de l'Etablissement public du parc national de Guyane dénommé Parc amazonien de Guyane à compter du 5 septembre 2007.
Seront organisés au titre du décret du 20 novembre 2006 susvisé des examens professionnels réservés à des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte pour l'accès aux grades :
 a) D'inspecteur des impôts ;
 b) De contrôleur des impôts ;
 c) D'agent administratif des impôts de 1re classe ;
 d) D'agent administratif des impôts de 2e classe.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 juillet 2007, Mme Murielle Busby, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Observatoire de la Côte d'Azur, en remplacement de M. Vincent Minaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 10 juillet 2007, sont nommés au Comité de bassin Artois-Picardie en qualité de :
Représentants des différentes catégories d'usagers
Agriculture
 Titulaire : M. Bruno Roussel, en remplacement de M. Jean-Marie Carlu.
 Suppléant : M. Jean-Marie Carlu, en remplacement de M. François Cousaert.
A N N E X E
 I. - Les règles pénitentiaires européennes.
 II. - Droit et institution pénitentiaire :
 1. L'organisation de l'administration pénitentiaire :
 - les missions du service public pénitentiaire ;
 - les services centraux, les directions interrégionales des services pénitentiaires, les établissements pénitentiaires, les services pénitentiaires d'insertion et de probation.
 2. Les personnels de l'administration pénitentiaire, leurs partenaires et leurs missions.
 3. Les régimes de détention :
 - définitions : détenu, prévenu, condamné et statistiques ;
 - la classification des établissements pénitentiaires ;
 - catégories particulières de détenus, les mineurs, les jeunes détenus, les femmes détenues, les détenus de nationalité étrangère, les détenus particulièrement signalés ;
 - l'orientation et l'affectation des détenus ;
 - l'isolement.
 4. La sécurité et les moyens de contrainte en détention :
 - la procédure de remontée d'informations ;
 - les moyens de contrainte ;
 - l'usage de la force et des armes.
 5. Les règles de vie en détention :
 - le règlement intérieur ;
 - les relations du détenu avec l'extérieur ;
 - les visites ;
 - la correspondance ;
 - la procédure disciplinaire à l'encontre des détenus.
 6. L'accompagnement social et la préparation à la sortie :
 - le projet et le parcours d'exécution de peine ;
 - le travail en prison ;
 - la formation professionnelle et l'enseignement ;
 - les soins et la santé ;
 - les cultes ;
 - les actions socioculturelles et sportives.
 7. L'aménagement des peines privatives de liberté :
 - les juridictions de l'application des peines ;
 - la commission de l'application des peines ;
 - les réductions de peine ;
 - les permissions de sortir ;
 - le placement à l'extérieur ;
 - la semi-liberté ;
 - le placement sous surveillance électronique ;
 - la libération conditionnelle.
 8. Les mesures restrictives de liberté :
 - le travail d'intérêt général ;
 - le sursis avec mise à l'épreuve.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 25 juin 2007 :
 Considérant qu'il ressort notamment des dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché ;
 Considérant que le laboratoire THERABEL LUCIEN PHARMA, 123, rue Jules-Guesde, 92309 Levallois-Perret, a diffusé une publicité relative à la spécialité VENOFER, porte-tiré-à-part.
 Ce document présente les résultats de l'étude de Cuenca et al. en termes de réduction significative du nombre d'unités transfusées par patient. Le porte-tiré-à-part conclut sur la base de cette étude : « Les résultats de cette étude montrent que VENOFER permet de réduire significativement le nombre d'unités transfusées. L'administration de VENOFER en période pré-opératoire semble être une alternative pour réduire les transfusions de sang autologue. De plus, cette stratégie tend à réduire le nombre d'infections post-opératoires et le séjour à l'hôpital. »
 Cette étude a pour objectif d'évaluer l'efficacité d'un traitement pré-opératoire de fer intraveineux sur les anémies post-chirurgie réparatrice d'une fracture sous-capitale du col du fémur. La population de l'étude correspond à des patients qui ne sont pas inclus dans un programme de don de sang autologue, qui ne sont pas anémiés à l'admission, chez lesquels la ferritinémie n'est pas calculée et qui ne reçoivent pas d'érythropoïétine en association au fer.
 Or cet axe de communication n'est pas acceptable dans la mesure où il cible une population qui ne correspond pas à celle de l'indication validée par l'AMM de VENOFER en situation pré-opératoire, à savoir les patients inclus dans un programme de don du sang autologue en association avec l'érythropoïétine, à condition qu'ils aient une anémie modérée (Hb entre 9 et 11 g/100 ml) et que leur ferritinémie initiale soit inférieure à 150 µg/l ;
 Considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 5122-2 susmentionnées du code de la santé publique,
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique VENOFER, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 16 juillet 2007, les élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent sont nommés ingénieurs-élèves des télécommunications à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et rattachés pour leur gestion au groupe des écoles des télécommunications à compter du 1er septembre 2007 :
 MM. Abbara (Mamdouh), Ailleret (Thomas), Antoine (Philippe), Catz (Sébastien), Feuillet (Mathieu), Guérin (Laurent), Lhermitte (Serge), Massart (Sébastien), Mercklé (David), Mme Messner (Laëtitia), MM. Patard de la Vieuville (Rémi), Plisson (Thomas), Stehlin (Guillaume), Testaud (Jean-Pierre), Tremblin (Pascal), Venetz (Ronan), Zanotti (Vincent).
I. - Administration centrale
 Inspecteurs des services pénitentiaires (3 emplois).
 Adjoints au sous-directeur d'administration centrale (2 emplois).
 Chargé de mission auprès du directeur de l'administration pénitentiaire (1 emploi).
II. - Directions interrégionales des services pénitentiaires
 A. - 
    Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux.
    Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon.
    Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille.
    Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon.
    Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille.
    Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris.
    Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes.
    Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse.
    Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg.
 B. - Secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris.
Secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille.
Secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille.
III. - En établissements pénitentiaires
 A. - Directeur des établissements pénitentiaires de :
 Aix-Luynes ;
 Alençon ;
 Argentan ;
 Arles ;
 Avignon-Le Pontet ;
 Bapaume ;
 Béziers ;
 Bordeaux-Gradignan ;
 Borgo ;
 Bourg-en-Bresse ;
 Châteaudun ;
 Château-Thierry ;
 Clairvaux ;
 Ducos (Martinique) ;
 Ensisheim ;
 Fleury-Mérogis ;
 Fresnes ;
 Grasse ;
 Ile-de-France Réau (centre pénitentiaire) ;
 Joux-la-Ville ;
 Lannemezan ;
 La Plaine des Galets (Réunion) ;
 Le Havre ;
 Liancourt ;
 Lille-Anoelin ;
 Lille - Loos-Sequedin ;
 Longuenesse ;
 Lyon ;
 Marseille ;
 Meaux-Chauconin ;
 Metz ;
 Mont-de-Marsan ;
 Moulins-Yzeure ;
 Muret ;
 Nancy ;
 Nanterre ;
 Nantes ;
 Nice ;
 Osny ;
 Paris-La Santé ;
 Perpignan ;
 Poissy ;
 Poitiers ;
 Rennes : centre pénitentiaire hommes ;
 Rennes : centre pénitentiaire femmes ;
 Roanne ;
 Rouen ;
 Saint-Denis (Réunion) ;
 Saint-Martin-de-Ré ;
 Saint-Maur ;
 Salon-de-Provence ;
 Tarascon ;
 Toulon ;
 Toulouse-Seysses ;
 Uzerche ;
 Val-de-Reuil ;
 Villefranche-sur-Saône ;
 Villeneuve-lès-Maguelone ;
 Villepinte ;
 Yvelines.
 B. - Adjoint au directeur des établissements pénitentiaires de :
 Fleury-Mérogis.
IV. - Directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
V. - Directeur du service de l'emploi pénitentiaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 7 septembre 2007, la SARL CEPE du Pays de Saint-Seine, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter une centrale éolienne, d'une puissance de 12 MW, localisée lieudit Champcourt, 21440 Saint-Martin-du-Mont.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 10 octobre 1997, les dispositions de :
 - l'avenant n° 58 du 11 décembre 2006 sur les salaires minima garantis des employés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 59 du 11 décembre 2006 sur les salaires minima garantis des cadres à la convention collective nationale susvisée.
Le chef de service recruteur reçoit et instruit l'ensemble des dossiers de candidature correspondant aux emplois offerts dans son service et les transmet pour examen au président de la commission de sélection.
 En cas de délégation de la maîtrise d'oeuvre du recrutement, chaque service recruteur adresse au maître d'oeuvre du recrutement l'ensemble des dossiers de candidature, lesquels sont adressés pour examen au président de la commission de sélection.
A N N E X E (*)
 Nom du service : First Réunion.
 Secteur d'implantation : Le Port.
 Fréquence : 94,8 MHz.
 Adresse du site : 7, rue du Général-Emile-Rolland.
 Commune : 97420 Le Port.
 Altitude du site : 18 mètres.
 Altitude de l'antenne : 33 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 360°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2007, la session de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2007 est ouverte aux dates ci-après :
 - les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 17, 18 et 19 octobre 2007 ;
 - les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du 10 décembre 2007.
 Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
La société Touraine Télévision est autorisée à utiliser la fréquence définie à l'annexe I en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé TV Tours, selon les conditions prévues par la convention du 7 décembre 2005 susvisée. La fréquence attribuée appartient au réseau R 1.
 Le site de diffusion précisé à l'annexe I pourra être complété par d'autres sites fonctionnant en mode isofréquence dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces sites, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service TV Tours est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique. Elle est toutefois regardée comme distincte de l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique pour l'application des articles 97 à 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
I. - Tout bâtiment ou établissement flottant, naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures mentionnées à l'article 3, est muni d'un titre de navigation en cours de validité, délivré dans les conditions définies au présent décret ou d'un titre équivalent mentionné au premier alinéa de l'article 14 ou à l'article 15.
 II. - Le titre de navigation atteste que les prescriptions techniques définies notamment par arrêtés du ministre chargé des transports sont respectées.
 III. - S'agissant des bateaux ou des établissements flottants recevant du public, l'application du présent décret ne dispense pas de l'application des dispositions du décret du 9 janvier 1990 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Edith Chatelais, attachée principale d'administration centrale, adjointe au sous-directeur de l'administration générale et de l'évaluation interne, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du tourisme, tous actes et décisions ainsi que tous contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne, à l'exclusion des décrets, arrêtés et actes en matière de contentieux.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés de porte-greffe et les variétés fruitières désignées ci-après :
 Porte-greffe :
 Amygdalus communis : Amandier commun.
 Malus pumila : Doucin de Fontenay, Doucin jaune de Holstein = M 4, East Malling II = M 2, East Malling XIII = M 13, Ketziner idéal = M 16, Malling Merton 104 = MM 104, Paradis jaune de Metz, Pommier franc commun.
 Prunus armeniaca : Abricotier commun, Mech-Mech d'Afrique du Nord.
 Prunus avium : Merisier commun, Merisier du Limbourg.
 Prunus cerasifera : Myrest.
 Prunus Mahaleb : Sainte-Lucie.
 Prunus persicae : Pêcher franc commun, Pêcher franc de Yougoslavie.
 Pyrus communis : Poirier franc commun.
 Variétés fruitières :
 Cerisier : bigarreaux : Ferbolus, Maru.
 Framboisier : variété non remontante : Menhir.
 Pêcher :
 - pêches proprement dites : August Sun, Berenda Sun, Dolorès, Dorothée, Duchessa d'Este, Genadix 4, Harken, Meystar, Orcino, Redskin, Valandine, Zaibaba, Zaifave, Zailina, Zainara, Zaitoto ;
 - nectarines : Andalu, Andami, Esja, Monnail, Oregian, Tines, Zaibri ;
 - pavies : Baladin, Catherina.
 Poirier : Delarex.
 Pommier : Baukro, Bauline, Dalicoce, Falstaff, Gala, Goldenir, Grifer, Kent, Prima.
 Prunier : Double robe, Enduke, Enspa.
b) Le raccordement direct des sites
dépassant le seuil « grand site »
 Dans ses grilles tarifaires « déléguées », France Télécom présente des pondérations entre des tarifs « petits sites » pour le cas général et des tarifs « grands sites » pour les sites émettant plus d'un million de minutes de trafic sortant, soit dépensant plus de 5 000 EUR par mois en trafic local, national et vers les mobiles au tarif de base de France Télécom (4). Au contraire, les grilles de prix « planchers », réservées à son UA voix, présentent directement deux types de tarifs : des tarifs « petits sites » et des tarifs « grands sites ». Comme expliqué en I-3.3.c, dans les grilles « centralisées » de France Télécom, les « grands sites » correspondent, d'une part, aux sites dépassant le seuil de 5 000 EUR par mois en trafic local, national et vers les mobiles au tarif de base de France Télécom et, d'autre part aux sites dont la localisation répond à certains critères (5) et étant raccordés avec au moins un accès primaire.
 Dans les deux types de grilles (« déléguées » et « planchers »), les sites dépassant le seuil de 5 000 EUR se voient donc attribuer des tarifs spécifiques « grands sites ». Comme indiqué en II-3.3.a, l'Autorité considère que les coûts de collecte d'un opérateur alternatif efficace raccordant un site dépassant le seuil de 5 000 EUR par mois sont nuls dès lors que l'opérateur est en mesure de fournir également l'accès au client. Dans les tests d'effet de ciseau tarifaires qu'elle a effectués, l'Autorité a donc pris en compte des coûts de collecte nuls pour le trafic issu des sites dépassant le seuil énoncé supra. Toutefois, elle rappelle que cette hypothèse n'est pertinente que dans le cas où un opérateur alternatif est effectivement en mesure de fournir l'accès en même temps que les communications (cf. critères en II.-3.4).
 France Télécom prévoyant également d'appliquer dans des cas précis ses tarifs « grands sites » aux sites disposant d'au moins un T2 et pouvant être dégroupés ou raccordés en fibre par au moins un opérateur entreprises, l'Autorité a analysé quel niveau de coûts de collecte il était pertinent de considérer pour ces sites en particulier. Cette analyse fait l'objet de la partie suivante.
Est remplacé ainsi qu'il suit l'article 3 de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé :
 « Art. 3. - Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France de la variété désignée ci-après :
 Blé tendre d'hiver : Tibet. »
Sont transférées, à compter du 1er janvier 2007, de la rubrique I à la liste des variétés anciennes d'amateur du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés fruitières désignées ci-après :
 Pommier : variétés de Touraine : Bonne Hotture, Bondon, De Bonde, Groseille, Gros jaune.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, direction des ressources humaines, BP 1403, 92014 Nanterre Cedex.
Un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 juillet 2007 a ouvert au titre de l'année 2007 un examen professionnel de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
 L'examen professionnel de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 21 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 modifié en vue de l'établissement d'une liste d'admis aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2007 aura lieu aux dates suivantes :
 - à partir du mardi 6 novembre 2007 : notation des dossiers de candidature ;
 - à partir du 10 décembre 2007 : épreuves orales d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats qui rempliront les conditions de cinq ans de majors (arrêté de nomination) jusqu'au 31 décembre 2008.
 Un arrêté publié au Journal officiel de la République française précisera la liste des candidats admis à cet examen professionnel.
 L'épreuve d'admission se déroulera à la direction de la défense et de la sécurité civiles (Asnières-sur-Seine) ou, le cas échéant, dans d'autres centres d'examen.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent télécharger directement leur dossier sur le site du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : www.interieur.gouv.fr, onglet : métiers et concours, direction de la défense et de la sécurité civiles, au plus tard le 24 septembre 2007 ; au-delà de cette date, le téléchargement sera supprimé. Aucun dossier ne sera adressé par écrit aux candidats.
 La date limite de réception des dossiers de candidature complets (vérifiés par les services départementaux d'incendie et de secours) par l'autorité organisatrice du concours est fixée au lundi 1er octobre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux dossiers de candidature soit incomplets, soit postés hors délai (après le 1er octobre 2007).
 Seuls les dossiers d'inscription des candidats admis seront examinés par la direction de la défense et de la sécurité civiles. Il appartient à chaque candidat de s'assurer que son dossier d'inscription est complet et parfaitement constitué.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 19 septembre 2007, Mme Bénédicte Mazas, directrice du travail, détachée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Alpes, est maintenue en position de service détaché dans cet emploi du 1er juin 2008 au 31 mars 2010 inclus.
Il est institué auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :
Commission administrative paritaire n° 1
 Administrateurs civils.
Commission administrative paritaire n° 2
 Attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Commission administrative paritaire n° 3
 Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Commission administrative paritaire n° 4
 Adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Commission administrative paritaire n° 5
 Adjoints techniques des administrations de l'Etat.
La liste des commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la recherche agronomique est fixée ainsi qu'il suit :
 - sciences de la terre, de l'eau et de l'atmosphère ;
 - agronomie, élevage, sylviculture ;
 - biologie des populations et écosystèmes ;
 - écophysiologie, génétique et biologie intégrative des plantes ;
 - génétique végétale et animale ;
 - physiologie animale ;
 - biologie des interactions hôtes-agresseurs, symbiotes et commensaux ;
 - nutrition, toxicologie ;
 - science des aliments et des biomatériaux, biochimie ;
 - science des aliments : microbiologie, sécurité alimentaire et génie des procédés ;
 - mathématique, bio-informatique, intelligence artificielle ;
 - sciences économiques, sociales et de gestion ;
 - gestion de la recherche.
Par décret en date du 26 septembre 2007, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société Développement des agro-industries du Sud (DAGRIS) au titre du ministère des affaires étrangères et européennes :
 - M. Jean de Gliniasty, directeur d'Afrique et de l'océan Indien, en remplacement de Mme Aline Kuster-Menager, appelée à d'autres fonctions ;
 - M. André Pouillès-Duplaix, sous-directeur des politiques sectorielles et des objectifs du millénaire pour le développement, en remplacement de M. Francis Stephan, appelé à d'autres fonctions.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
 1. Le bureau de vote auquel sont rattachés les votants par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes.
 Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée.
 2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 3 parvenues à la section ou au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ; 
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ; 
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ; 
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ; 
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 3. Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
 4. Les votes par correspondance arrivés après la clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.