Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
B. - Epreuve pédagogique (coefficient 4)
      a) Conduite des séances (coefficient 3):
      - une séance collective de mini-tennis, d'initiation, de perfectionnement ou     d'entraînement (coefficient 1,5). Le candidat est mis en situation     pédagogique avec un groupe d'élèves, jeunes ou adultes. Il tire au sort le     thème de la séance et dispose d'un temps de quinze minutes pour faire une     préparation écrite de la séance, qu'il remet au jury lors de l'entretien. Il     dirige la séance pendant quarante-cinq minutes;
      - une séance individuelle d'initiation, de perfectionnement ou     d'entraînement pour un jeune ou un adulte. Un thème est donné par le jury     quinze minutes avant le début de la séance, le candidat devant rédiger une     préparation de sa séance, qu'il remet au jury lors de l'entretien. Il dirige     la séance pendant trente minutes.
      Le candidat est jugé sur sa capacité à:
      - observer et construire une séance;
      - diriger des exercices avec un groupe ou un élève;
      - communiquer et dynamiser;
      - utiliser des procédés pédagogiques;
      - atteindre les objectifs fixés.
      b) Entretien (coefficient 1):
      - sur la séance d'enseignement collectif (durée: quinze minutes; coefficient     0,5);
      - sur la séance d'enseignement individuel (durée: quinze minutes;
     coefficient 0,5).
      Lors de ces deux entretiens, le candidat est jugé sur sa capacité à:
      - justifier sa démarche, la construction de sa séance, ses interventions,
     les exercices choisis;
      - effectuer un bilan.
A. - Epreuve générale (coefficient 4)
      a) Un écrit (durée: trois heures; coefficient 2) pouvant comporter plusieurs     questions et portant sur:
      - les aspects techniques, tactiques, physiques et psychologiques du jeu;
      - les aspects pédagogiques, du mini-tennis jusqu'à l'entraînement, de     joueurs jeunes ou adultes;
      - la formation initiale des initiateurs de club;
      - l'organisation de l'enseignement et de la compétition à l'intérieur d'un     club.
      b) Un oral (préparation  vingt minutes; exposé, entretien  trente minutes     maximum; coefficient 2) portant sur:
      - l'environnement socio-économique du tennis (organisation et fonctionnement     du comité départemental, de la ligue, de la fédération...);
      - l'animation et le développement d'un club;
      - la formation initiale des initiateurs;
      - les aspects relatifs à la carrière d'un enseignant sportif;
      - l'évaluation des jeunes joueurs;
      - les principes de programmation.
Art. 2. -  L'article 10 du même décret susvisé est modifié ainsi qu'il suit:      Au I, les mots: << les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre     d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A >> sont remplacés par les     mots: << les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou     emploi classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent >>.
      Au II, les mots: << les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre     d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B >> sont remplacés par les     mots: << les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou     emploi classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent >>.
      Le dernier alinéa du même II est remplacé par les dispositions suivantes:
      << L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un     indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal     de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui conférer une     situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement     à sa nomination dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires, il avait     été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps, cadre d'emplois ou     emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou     emploi d'origine. >>      Au III, les mots: << les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre     d'emplois ou emploi classé dans les catégories C et D >> sont remplacés par     les mots: << les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre     d'emplois ou emploi classé dans les catégories C et D ou de niveau équivalent     >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 5 janvier 1995 (quatre annexes).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Rémunérations minimales garanties.
          Signataires:
      Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (C.S.R.P.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
      Syndicat national autonome des cadres pharmaciens.
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 juin 1986     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    << Personnels administratifs de recherche et de formation
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 17/03/95                        Page 4212   a 4213    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'examen professionnel pour l'accès au corps des adjoints des     cadres techniques est ouvert par arrêté du directeur général de l'Assistance     publique - hôpitaux de Paris.
      Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser la ou les branches     pour lesquelles l'examen est ouvert:
      - travaux et maintenance;
      - techniques spécialisées d'application;
      - services techniques généraux ou logistiques.
      L'examen professionnel est ouvert pour une ou plusieurs des branches     susvisées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 14 novembre 1994, M. Bonnaud (Gilles), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      - du 2 février 1986 au 28 février 1988, à l'ambassade de France à Riyad, en     qualité de premier secrétaire;
      - du 29 février 1988 au 1er septembre 1991, à l'ambassade de France au     Caire, en qualité de deuxième conseiller;
      - du 5 septembre 1994 à ce jour, à l'ambassade de France à Tunis, en qualité     de conseiller culturel;
          A l'administration centrale:
      - du 1er décembre 1981 au 1er février 1986, à la direction d'Afrique du Nord     et du Moyen-Orient, en qualité de rédacteur;
      - du 2 septembre 1991 au 4 septembre 1994, à la direction générale des     relations culturelles, scientifiques et techniques, sous-direction Maghreb,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 4. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles,     le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur     général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre VII     (Orthoprothèses), section IV (Réparations), le paragraphe: << Jusqu'à     concurrence d'un montant annuel de 437,02 F par appareil, les réparations de     gros appareillage sont remboursées sur simple présentation de la facture     acquittée par le fournisseur >> est remplacé par: << Jusqu'à concurrence d'un     montant annuel de 758,29 F H.T., de 800 F T.T.C., par appareil, les     réparations de gros appareillage, à l'exclusion de celles des prothèses de     membre supérieur mues par énergie électrique, sont remboursées sur     présentation de la facture acquittée par le fournisseur >>.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus:
      Pour les candidats résidant hors de Paris: par lettre, visite ou téléphone     auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du     département de résidence;
      Pour les candidats résidant à Paris:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et     du tourisme (bureau du recrutement, D.P.S./R.F. 1), tour Pascal B, 92055     Paris-La Défense Cedex 04;
      - soit par téléphone (de 10 heures à 17 heures) ou visite (de 10 heures à 12     heures) à l'accueil de la tour Pascal B (D.P.S./R.F. 1), 92055 Paris-La     Défense Cedex 04 (téléphone: 40-81-64-00).
Art. 1er. -  Le montant des aides attribuées aux partis et groupements     politiques en application de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988     susvisée est fixé, au titre de l'année 1994, à 525 949 830,42 F, ainsi qu'il     ressort de l'annexe I au présent décret.
      Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et     groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi no     88-227 susmentionnée du 11 mars 1988 est fixé à 264 949 830,42 F, ainsi qu'il     ressort de l'annexe I au présent décret.
      Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et     groupements politiques visés au troisième alinéa de l'article 9 de la loi no     88-227 susmentionnée du 11 mars 1988 est fixé à 261 000 000 F, ainsi qu'il     ressort de l'annexe I au présent décret.
IV. - Rappel de diverses dispositions
      L'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée interdit les émissions     publicitaires radiodiffusées ou télévisées à caractère politique.
      La rédaction de l'article L. 52-1, premier alinéa, du code électoral, issue     de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990, confirme l'interdiction de la     propagande électorale par des procédés de publicité commerciale pendant les     trois mois précédant le scrutin par tous moyens de communication     audiovisuelle.
      En application de l'article L. 52-1, deuxième alinéa, du code électoral:
      << A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours     duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de     promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité     ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressés par le     scrutin. >>      Conformément à l'article L. 49, alinéa 2, du code électoral, à partir de la     veille du scrutin à 0 heure, il est interdit de diffuser ou de faire     diffuser, par tout moyen de communication audiovisuelle, tout message ayant     le caractère de propagande électorale.
      Conformément à l'article L. 52-2 du code électoral, aucun résultat de     l'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public, par tout     moyen de communication audiovisuelle, avant la fermeture du dernier bureau de     vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même dans les départements     et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales avant la     fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements, territoires     et collectivités territoriales concernés.
      Conformément à l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 modifiée relative à     la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, la diffusion     et le commentaire de tout sondage ayant un rapport direct ou indirect avec     une élection sont interdits par quelque moyen que ce soit pendant la semaine     qui précède le scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci.
      Les services de communication audiovisuelle ont l'obligation de mettre en     oeuvre, le cas échéant, le droit de réponse institué par l'article 6 de la     loi du 29 juillet 1982, maintenu en vigueur par la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1995, la     démission de M. Sacerdot (Philippe), administrateur civil rattaché pour sa     gestion au ministère de la défense, réintégré dans le corps des     administrateurs civils à compter du 5 septembre 1994, est acceptée à compter     de la même date.
      M. Sacerdot (Philippe) est astreint à verser au Trésor public une indemnité     égale à deux fois son dernier traitement annuel, conformément aux     dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9     octobre 1945 modifié pris pour application de l'article 12 de l'ordonnance no     45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux     fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole     nationale d'administration.
Art. 2. -  L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de     l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant:
      - au premier alinéa de l'article 21 de la convention, le salaire minimum de     l'apprenti (art. D. 117-1 du code du travail);
      - à l'article 34 de la convention, les congés pour événements familiaux     (art. L. 226-1 du code du travail).
Art. 5. -  Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
B. - Epreuve pédagogique (coefficient 4)
      Présentation et conduite des séquences de perfectionnement et/ou     d'entraînement: selon un thème défini, le candidat présente le déroulement de     la séance par écrit, à l'attention de sportifs ou de formateurs dans les     domaines du perfectionnement et du haut niveau. Le candidat met en oeuvre les     exercices destinés à améliorer les situations observées, il motive ses choix     et propose une optimisation à plus long terme (préparation: une heure;
     exposé: une heure; coefficient 3).
      Entretien avec le jury: celui-ci porte sur la préparation et la présentation     d'un rapport sur l'organisation et la conception d'un stage ou d'un cycle de     stages de formation de cadres régionaux (aspects administratif, technique,
     financier, pédagogique, ...). Ce rapport permet au jury d'évaluer les niveaux     d'expériences acquises en situation (durée: trente minutes; coefficient 1).
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 20 juillet 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryvonne Chamboduc de     Saint-Pulgent, directeur du patrimoine, et de M. Michel Rebut-Sarda,
     sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la     limite de leurs attributions, à Mme Anne-Marie Cousin, urbaniste en chef de     l'Etat, et à M. Mazoyer, administrateur civil. >>
Art. 8. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le     ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au     1er août 1993.
Art. 2. -  Ouvre droit à l'aide à la scolarité chaque enfant à charge qui     atteindra son onzième anniversaire avant le 1er février de l'année suivant     celle de la rentrée scolaire.
      L'aide est due, lors de chaque rentrée scolaire; elle cesse d'être attribuée     lorsque l'enfant a atteint son seizième anniversaire le 15 septembre de     l'année considérée.
      L'aide à la scolarité est versée en une seule fois en même temps que     l'allocation de rentrée scolaire.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 mai 1994, est     autorisé pour le conditionnement de l'eau minérale naturelle de la source     Célestins, captée à Vichy (Allier) et diffusée sous l'appellation << eau     minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de HO     02/CEL/93.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau visé ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 août 1994:
      Mme Labarthe-Vacquier (Elisabeth), conseiller du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service     détaché, est réintégrée dans son corps d'origine le 1er septembre 1994.
      A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de     Versailles.
Art. 11. -  Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget,     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 août 1994:
      Le retrait de M. Houelleu (Jacques, Louis), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jacques Houelleu et Gilles Houelleu, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauroux     (Indre), est accepté.
      La raison sociale de la société Jacques Houelleu et Gilles Houelleu,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Gilles Houelleu, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'environnement en date du 15 décembre 1993, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget du Conservatoire de l'espace littoral et     des rivages lacustres pour 1993 sont augmentées de la somme nette de 1 365     729 F (décision modificative no 2).
Art. 4. -  Constituent le groupe hiérarchique 3:
      1o Les rédacteurs, rédacteurs principaux, techniciens, techniciens     principaux, assistants de conservation de 2e classe et de 1re classe,
     assistants d'enseignement artistique, moniteurs-éducateurs, éducateurs des     activités physiques et sportives de 2e classe et de 1re classe, inspecteurs     de surveillance et de magasinage du patrimoine jusqu'au 31 juillet 1995,
     secrétaires médico-sociaux et secrétaires médico-sociaux principaux jusqu'au     31 juillet 1995, éducateurs de jeunes enfants et éducateurs principaux de     jeunes enfants jusqu'au 31 juillet 1997;
      2o Les lieutenants de 2e classe et de 1re classe des sapeurs-pompiers     professionnels;
      3o Les fonctionnaires qui, ne relevant ni du 1o ni du 2o, sont titulaires     d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à     544.
Art. 2. -  Constituent le groupe hiérarchique 1:
      1o Les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi     relevant des échelles 2 ou 3 de rémunération;
      2o Les sapeurs de 2e classe, les sapeurs de 1re classe et les caporaux des     sapeurs-pompiers professionnels;
      3o Les fonctionnaires qui, ne relevant ni du 1o ni du 2o, sont titulaires     d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est inférieur à 378 et,     à compter du 1er août 1995, à 382.
Par délibération en date du 25 octobre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Essor cotterezien du     commerce et de l'artisanat à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre du 6 au 31 décembre 1994:
      Site: place du Docteur-Mouflier, à Villers-Cotterêts (Aisne).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 99,1 MHz.
Par délibération en date du 25 octobre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas     de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 31 octobre au 4 novembre 1994:
      Site: 82, rue Jules-Ferry, à Yainville (Seine-Maritime).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 102,8 MHz.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense,     du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 21 décembre 1994, M. Sitbon (Patrick), conseiller de     1re classe de chambre régionale des comptes, est détaché sur un emploi     d'administrateur civil du ministère de la défense pour une période de deux     ans à compter du 1er février 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     22 décembre 1994, est désigné, sur proposition du premier président de la     Cour des comptes: M. Rosier (Guy), conseiller maître, comme président des     commissions prévues à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994     pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021     du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant     des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde     Guerre mondiale.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de l'industrie     en date du 11 septembre 1995, est autorisée dans le courant du second     semestre de 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le     recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure     des techniques industrielles et des mines d'Alès (femme ou homme) dans la     spécialité Environnement.
      La clôture des inscriptions est fixée au 20 octobre 1995, date de rigueur.
      La date du concours, la composition du jury ainsi que la liste des candidats     autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie.
Art. 2. -  L'article 34 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Au 1o, après les mots: << Livre des procédures fiscales >> sont insérés     les mots: << (ou d'un avis de non-imposition) >>.
      II. - Le 3o est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 3o La justification de la nationalité déclarée par la production de tout     document approprié. >>      III. - Après le 4o, il est ajouté un 5o ainsi rédigé:
      << 5o Le cas échéant, une fiche familiale d'état civil. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 64 du 7 février 1995 à la     convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les     exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire     minimum de croissance.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Jacques Roudier, directeur de la flotte de commerce, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats     et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cattiaux,
     directeur du commerce intérieur, délégation est donnée à M. Michel Barreau et     M. Christian Farlin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et dans la     limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Septours, de Mme     Myriem Mazodier et de Mme Simone Rosenwald, délégation est donnée à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions à:
      M. Gérard Gasquet, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement     des professeurs agrégés et certifiés et des personnels d'éducation et     d'orientation;
      M. Jean Grévoz, attaché principal d'administration centrale, dans la limite     des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement et de     prérecrutement des professeurs de lycées professionnels et des professeurs     certifiés des disciplines technologiques;
      M. Jean-François Charlet, attaché principal d'administration centrale, dans     la limite des attributions du bureau de la gestion et de la formation des     stagiaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 6 novembre 1995, M. Coquet (Yves) est nommé maître de conférences     d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et     affecté à l'Institut national agronomique à compter du 15 octobre 1995.
(1) Les modifications apportées à l'annexe II, qui pourront être demandées à     la direction générale de la gendarmerie nationale, 35, rue Saint-Didier,
     75775 Paris Cedex 16, seront insérées au Bulletin officiel des armées.
      Elles peuvent, en outre, être délivrées aux frais des demandeurs, au prix de     1 F par page, au secrétariat de la commission permanente de publication et de     refonte du Bulletin officiel des armées (C.P.B.O.), Hôtel national des     invalides, 75007 Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     novembre 1995:
      M. Lotrous (Yves, Francis) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Jean Albertini, François Danre et Yves Pean, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Fontainebleau     (Seine-et-Marne);
      Le retrait de M. Albertini (Jean, Pasquin), notaire associé, membre de la     société Jean Albertini, François Danre et Yves Pean, notaires associés, est     accepté;
      La raison sociale de la société Jean Albertini, François Danre et Yves Pean,     notaires associés, est ainsi modifiée: << François Danre, Yves Pean et Yves     Lotrous, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot, de Mme     Marie-France Moraux et de M. Daniel Vimont, délégation est donnée à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions à:
      M. Benoît Bouyx, agent contractuel, dans la limite des attributions du     bureau du partenariat avec le monde professionnel;
      Mlle Sophie Prince, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des diplômes professionnels;
      M. Eric Piozin, administrateur civil, dans la limite des attributions du     bureau des enregistrements professionnels et de l'apprentissage;
      M. Patrick Chauvet, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau de la formation continue des adultes;
      M. Yves Renoux, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau     de l'ingénierie en formation d'adultes et des échanges avec la formation     initiale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 27 mars     1995 et pour compter du 15 avril 1995, le capitaine Baffoigne (Gérard) est     nommé régisseur d'avances auprès du 132e groupe cynophile de l'armée de     terre, à Suippes, en remplacement du capitaine Tourpe (Bernard).
      Le capitaine Baffoigne (Gérard) est assujetti à un cautionnement et perçoit     une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à     l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 juillet 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné:
      Constructeur: Barber Greene (Etats-Unis), représenté en France par Bergerat     Monnoyeur travaux publics, 117, rue Charles-Michels, B.P. 169, 93208     Saint-Denis Cedex 01.
      Désignation de l'engin: épandeur latéral de matériaux (élargisseur de     chaussée).
      Marque et type: Barber Greene type BG 750.
      Marque et type du moteur: Caterpillar type 3116 T (turbo).
      Puissance et régime nominaux: 97 kW à 1 800 tours par minute.
Art. 3. -  Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des     contrôles en application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de     procédure pénale, et les services des douanes en application de l'article 67     quater du code des douanes, dans les zones accessibles au public des gares     ferroviaires suivantes:
          Ain:
      Bourg-en-Bresse.
          Alpes-Maritimes:
      Nice.
          Ariège:
      Foix.
          Aude:
      Carcassonne.
          Bouches-du-Rhône:
      Marseille - Saint-Charles.
          Charente:
      Angoulême.
          Doubs:
      Besançon;
      Frasne.
          Essonne:
      Massy-T.G.V.
          Gard:
      Nîmes.
          Haute-Garonne:
      Saint-Gaudens:
      Toulouse.
          Gironde:
      Bordeaux.
          Hérault:
      Montpellier.
          Landes:
      Dax.
          Meurthe-et-Moselle:
      Nancy.
          Moselle:
      Metz.
          Nord:
      Aulnoye;
      Lille-Europe:
      Lille-Flandre.
          Pyrénées-Atlantiques:
      Pau.
          Hautes-Pyrénées:
      Tarbes.
          Paris:
      Gare de Lyon;
      Gare du Nord;
      Gare de l'Est;
      Gare Saint-Lazare;
      Gare d'Austerlitz;
      Gare Montparnasse.
          Pas-de-Calais:
      Calais-Ville;
      Calais-Fréthun.
          Pyrénées-Orientales:
      Perpignan.
          Rhône:
      Lyon-La Part-Dieu;
      Lyon-Perrache.
          Seine-Saint-Denis:
      Gare Aéroport Charles-de-Gaulle T.G.V.
          Haute-Savoie:
      Annemasse;
      Vallorcine.
          Vienne:
      Poitiers.
          Territoire de Belfort:
      Belfort.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 8 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  Mme Cécile Petit, directeur de la protection judiciaire de la     jeunesse au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du     garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions     ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets. >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 novembre 1995, les     administrateurs civils dont les noms suivent sont classés dans le corps des     administrateurs civils, à compter du 1er novembre 1995, aux classes et     échelons fixés ci-dessous, en conservant dans l'échelon auquel ils sont     classés l'ancienneté mentionnée ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0273 du 24/11/95                        Page 17220  a 17221    
                      ......................................................
      Sont affectés, à compter du 1er novembre 1995, dans les administrations de     l'Etat désignées ci-après les administrateurs civils dont les noms suivent:
      - au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation: M.
     Deville (Robert);
      - dans les services du Premier ministre: M. Fremin du Sartel (Frédéric);
      - au ministère de l'intérieur: M. Joly (Bruno);
      - au ministère de la défense: M. Mercier (Gilles);
      - au ministère de la justice: M. Nielly (Marc).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de     Mme Marie-France Moraux et de M. François Louis, délégation est donnée à     l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, à:
      Mme Annick Wagner, administrateur civil, dans la limite des attributions du     bureau du budget, des moyens de fonctionnement et des aides à la scolarité;
      Mme Colette Cortot, administrateur civil, dans la limite des attributions du     bureau des emplois;
      Mme Isabelle Bacq, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau du réseau scolaire et des relations avec     les collectivités territoriales.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages et de M. Lagier, délégation est donnée à M. Jean-Yves Le     Digarcher, attaché principal d'administration centrale, directement placé     sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi     que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement     et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 3. -  Délégation permanente est donnée à Mme Martine de Boisdeffre,
     secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, en cas     d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Stirn, secrétaire général du Conseil     d'Etat, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous états de liquidation     en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de     perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege et     Gilbert Defaix, Mme Geneviève Jourdier, ingénieur du génie rural, des eaux et     des forêts, et M. Patrice Odoul, chargé de mission, ont délégation pour     signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,     dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de     Mme Marie-France Moraux et de M. Daniel Vimont, délégation est donnée à:
      M. Benoît Bouyx, agent contractuel, dans la limite des attributions du     bureau du partenariat avec le monde professionnel;
      Mme Claire Lamboley, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des diplômes professionnels;
      M. Eric Piozin, administrateur civil, dans la limite des attributions du     bureau des enseignements professionnels et de l'apprentissage;
      M. Patrick Chauvet, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau de la formation continue des adultes;
      M. Yves Renoux, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau     de l'ingénierie en formation d'adultes et des échanges avec la formation     initiale.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege et     Jean-Claude Trunel, MM. Christian Berger, ingénieur du génie rural, des eaux     et des forêts, et François de La Gueronnière, administrateur civil, ont     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 1995, à     compter du 1er septembre 1995, sont nommés et titularisés en qualité de     directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales:
      M. Paolo Odorico, chercheur à l'université de Trieste: << Unité culturelle     et particularismes de l'aire balkanique >>;
      M. Maurizio Gribaudi, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en     sciences sociales: << Histoire des sociétés européennes xixe-xxe siècle,
     liens, réseaux, configurations >>.
Par décret en date du 20 mars 1995, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée au bénéfice de la liaison hertzienne entre les centres     de Cinq-Mars-la-Pile (Indre-et-Loire), no C.C.T. 037.52.096, et     Mareuil-sur-Cher (Loir-et-Cher), no C.C.T. 041.52.013.
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables dans les limites de cette zone sont fixées par     l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes ci-après:
      Dans le département d'Indre-et-Loire:
      Berthenay, Villandry, Savonnières, Ballan-Miré, Joué-lès-Tours,
     Chambray-lès-Tours, Esvres, Azay-sur-Cher, Athée-sur-Cher, Bléré,
     Civray-de-Touraine, Luzillé, Francueil, Epeigné-les-Bois et Céré-la-Ronde.
      Dans le département de Loir-et-Cher: Saint-Georges-sur-Cher.
      La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne doit pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 1er. -  La société Aqui-TV est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées dans l'annexe à la présente décision.
      L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées     dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les     coûts des modifications induites par ces conditions.
Art. 1er. -  Est installée à Grenoble, dans les locaux de la direction     départementale de la jeunesse et des sports de l'Isère, une antenne de la     direction régionale de la jeunesse et des sports de la région Rhône-Alpes,
     qui prend l'appellation de délégation régionale de la jeunesse et des sports     pour les Alpes et le Vivarais.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 8 novembre     1994, M. Chabaud (Jean-Baptiste, Louis, Joseph), ingénieur d'études et de     fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Toulon,     est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 5 mars 1995 avec     jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même     jour.
Art. 5. -  Les épreuves d'admission consistent en:
      1o Une conversation avec le jury ayant pour point de départ un exposé de dix     minutes tiré du programme de connaissances générales figurant à l'annexe     (coefficient 2);
      2o Une épreuve consistant en une série d'entretiens permettant d'apprécier     les aptitudes du candidat à remplir les fonctions d'insertion et de probation     en milieu pénitentiaire (coefficient 3; toute note inférieure à 10 est     éliminatoire);
      3o Une épreuve facultative consistant en une interrogation orale de dix     minutes portant sur l'informatique (coefficient 1; seuls les points au-dessus     de la moyenne sont pris en compte).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 novembre 1994,     M. Alexandre (Laurent), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de     disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16     septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre     1994.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel     de l'éducation nationale en date du 18 juillet 1996, vendu au prix de 14 F et     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
Art. 1er. -  Les prestations suivantes donnent lieu à rémunération pour     services rendus lorsqu'elles sont fournies par les services du ministère     chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur à des     particuliers ou à des organismes privés ou publics autres que l'Etat :
      1o Cession, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, de documents     ou données élaborés, détenus ou conservés par lesdits services quel que soit     le support utilisé ;
      2o Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les     publications autres que les bulletins officiels ;
      3o Droits d'entrée ou de participation aux expositions et ateliers     d'animation organisés par les services du ministère ;
      4o Accueil de personnes extérieures dans des stages, participation des     personnels du ministère à des colloques, prestations de services de conseil     en formation et d'ingénierie pédagogique à des personnes ou organismes     extérieurs ;
      5o Prestations de services audiovisuels, informatiques et télématiques ;
      6o Location de salles et d'installations pour des activités de formation et     pour l'organisation d'examens ou de concours ;
      7o Reproduction par photocopie de documents administratifs ou de copies     d'examen et de concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     décembre 1996 :
      M. de Jaegher (Pierre-Jacques, Gilles, Yves, Sylvain) est nommé huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Raymond Legros     et Serge Mendez, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne) ;
      Le retrait de M. Legros (Raymond, Etienne), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Raymond Legros et Serge Mendez,
     huissiers de justice associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Raymond Legros et     Serge Mendez, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Pierre de Jaegher et Serge Mendez, huissiers de justice associés >>.
Art. 2. -  L'article 8 du décret du 31 juillet 1992 susvisé est modifié     comme suit :
      I. - Au second alinéa, les mots : << ..., si ce n'est dans les cas prévus     par la loi pour l'octroi d'un délai de grâce... >> sont remplacés par la     phrase : << Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de     saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce. >>      II. - Il est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit :
      << Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence. >>
Art. 5. -  Le montant nominal des rachats de bons du Trésor en compte     courant à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de novembre     1996 est arrêté à la somme de 3 milliards de francs de bons du Trésor en     compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,25 p. 100 12 août 1997.
Par décret en date du 9 mai 1995, M. Bellando (Jean-Louis), commissaire     contrôleur général des assurances, est désigné pour exercer, à compter du 15     juin 1995, les fonctions de chef du service du contrôle des assurances, en     remplacement de M. Thovert (Michel), admis, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à la retraite.
Art. 3. -  Le directeur des relations du travail au ministère du travail et     des affaires sociales, le directeur des transports terrestres au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes     au ministère de l'économie et des finances, le directeur de la prévention,
     des pollutions et des risques au ministère de l'environnement, le directeur     général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, de la poste     et des télécommunications et le directeur des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  La commission comprend quinze membres, dont:
      - trois représentants de l'Institut national de la santé et de la recherche     médicale nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, par le directeur     général de l'Agence du médicament sur proposition du directeur de l'Institut     national de la santé et de la recherche médicale;
      - douze personnalités scientifiques compétentes en matière de thérapie     génique nommées, pour une durée de trois ans renouvelable, par le directeur     général de l'Agence du médicament et choisies notamment parmi les membres     titulaires et suppléants de la commission mentionnée à l'article R. 5140 du     code de la santé publique, du groupe d'experts sur la sécurité virale des     médicaments, du groupe d'experts en recherche biomédicale ou parmi les     experts figurant sur la liste prévue à l'article R. 5141-3.
      Le président et le vice-président de la commission sont désignés, parmi ses     membres, par le directeur général de l'Agence du médicament.
Au grade d'officier
     M. Ains (Christian, André), président d'une société départementale des     médaillés du travail. Chevalier du 1er octobre 1972.
    M. Desriac (Jean, Louis), directeur industriel d'une société. Chevalier du 22     juillet 1987.
    M. Lécole (Guy, Justin), vice-président d'une union patronale départementale.     Chevalier du 9 février 1978.
    M. Lépineux (André, Jacques), médecin du travail. Chevalier du 12 août 1977.
    M. Marvier (Jean), président d'honneur d'une chambre de métiers. Chevalier du     12 juillet 1973.
    M. Pineau (Marcel), président d'un conseil de prud'hommes. Chevalier du 25     septembre 1976.
    M. Seigneur (Henri, Jean), ancien vice-président d'un organisme syndical.
     Chevalier du 30 juin 1987.