Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 29. - Si des vacances se produisent parmi les membres des conseils     régionaux et du conseil supérieur de l'ordre par suite de décès, démission ou     pour toute autre cause, il est procédé aux élections complémentaires dans les     mêmes conditions de vote dans les trois mois qui suivent la déclaration de     vacance faite à la diligence du bureau. En ce cas, les fonctions des nouveaux     membres expirent à l'époque où auraient cessé celles des membres qu'ils     remplacent. Si des élections sont annulées par arrêté du ministre de     l'agriculture pris en vertu de l'article 29 ou par décision d'une juridiction     administrative, le ministre de l'agriculture fixe par arrêté la date des     nouvelles élections dans un délai qui ne pourra excéder huit semaines à     compter de la publication au Journal officiel de la République française de     l'arrêté portant annulation des élections ou de la notification de la     décision de la juridiction administrative précitée.
      Les démissions, tant au conseil supérieur qu'aux conseils régionaux, doivent     être adressées par lettres recommandées au président du conseil supérieur ou     au président du conseil régional qui en accuse réception et déclare, s'il y a     lieu, le poste vacant, sous réserve des dispositions ci-après:
      Si une vacance se produit dans l'année précédant la date des élections pour     le renouvellement de membres du conseil, elle ne donne pas lieu à élection     complémentaire. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable en cas de     démissions collectives ou de vacances dépassant la moitié de membres     composant ledit conseil et empêchant le fonctionnement des chambres de     discipline prévues à l'article 319 du code rural.
Art. 1er. - L'arrêté du 22 septembre 1971 portant rattachement de     commissaires aux comptes de sociétés aux compagnies régionales     d'Aix-en-Provence, de Bordeaux et de Nouméa et l'arrêté du 25 mai 1987     modifiant l'arrêté du 22 septembre 1971 précité sont abrogés.
Elle est tenue de se conformer aux engagements pris et aux conditions     prévues à l'occasion de la déclaration d'utilité publique, notamment au cours     de l'instruction mixte, et de satisfaire aux conditions de réalisation dont     est assortie cette déclaration et qui lui sont notifiées à l'issue de ladite     procédure.
      La société concessionnaire est tenue de se conformer à tous les règlements     existants ou à intervenir en ce qui concerne les travaux à exécuter     éventuellement sur le domaine public.
Article 18
    Agents de la société concessionnaire
      Les agents que la société concessionnaire emploie pour la surveillance et la     garde des ouvrages concédés et la perception des péages peuvent être     commissionnés et assermentés dans les conditions prévues par la     réglementation en vigueur. Ils portent des insignes distinctifs de leur     fonction. Ces insignes sont tels que ces agents ne puissent être confondus     avec le personnel des forces de police.
1   M. Herlicoviez (David).
     M. Strobel (Fabien).
     M. Lancestremere (Bruno).
     M. Saillard (Laurent).
     M. Rodriguez (Jacques).
     M. Lopparelli (Stéphane).
     M. Brodin (Pierre).
     M. Pehau (Nicolas).
     M. Seguin (Arnaud).
     M. Cocaul (Emmanuel).
    Mme Goanvic (Isabelle).
     M. Riou (Jean-Michel).
     M. Cazin (Alexis).
     M. Rousset (Olivier).
     M. Poirier (Laurent).
    Mlle Delphin (Nicole).
     M. Ramet (Philippe).
     M. Cadéac (Laurent).
     M. Serrero (Frédéric).
     M. Renault (Philippe).
     M. Villegas (Christophe).
     M. Saliba (Jean-François).
     M. Leonzi (Frédéric).
      Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission les candidats     suivants, par ordre de mérite:
      24  Mlle Caizergues (Caroline).
     M. Perrin (Fabrice).
     M. Trémolières (Wladimir).
     M. Dubost (Denis).
     M. Bolo (Alain).
     M. Homassel (Jean-          François).
    Mlle Jaglin (Cécile).
    Mlle Garnero (Véronique).
    Mlle Gosselin (Elisabeth).
     M. Taheri (Mazyar).
     M. Gratesac (Patrick).
     M. Plantadis (Sébastien).
    Mme Gueraiche-Le Baut          (Scherrer) (Sophie).
     M. Chevalier (Cyril).
     M. Tisserand (Jean-Paul).
    Mlle Rabord (Murielle).
    Mlle Orjollet (Marie-Laure).
    Mlle Cren (Gaïd).
     M. Menetrey (Jean-Luc).
    Mlle Beaux (Dominique).
    Mlle Plantier (Emmanuelle).
     M. Leraitre (Philippe).
     M. Bessières (Dominique).
     M. Guillotin de Corson.
    Mlle Laflaquière (Sabine).
     M. Davigo (Jean-Luc).
    Mlle Charles (Carole).
     M. Saubusse (Stéphane).
     M. Reilhac (Christophe).
    Mlle Amidey (Florence).
     M. Gilly (Frédéric).
    Mlle Gautier (Anne-Sophie).
     M. Lemasson (Antoine).
     M. Moreau (Olivier).
     M. Delambre (Raymond).
     M. Jolec (Frédéric).
    Mlle Bilien (Valérie).
     M. De Poorter (Pierre-          Yves).
     M. Le Roux (Sylvain).
    Mlle Trystram (Isabelle).
    Mme Garric (Sarem)          (Marie-Claire).
     M. Léandre (Yann).
    Mlle Audin (Claire).
    Mlle Petion (Pascale).
    Mlle Gaudin (Sandrine).
     M. Oreskovic (Luc).
MATERIEL
        Les lieutenants de réserve:
     Leclaire (Patrick, Christian).
     Frison (Philippe, Jacques, Christian, Marcel).
     Bichon (Jean-Marie).
     Champonnois (Jean-Marc, Louis, Henri).
     Perconte-Duplain (Philippe, Louis, Charles).
     Belmain (Thierry, Michel, Jean).
     Terreaux (Jean-Philippe, Marie, Pierre, Jacques).
     Dernoncourt (Jean-Philippe).
     Igau (Philippe).
     Eveno (Marc, Armand, Charles).
     Delaittre (Richard, Pierre, Dominique).
     Nicolle du Long-Pray (Jean-Marie, François).
     Favaletto (Alain, Claude, Jean).
     Du Plessis d'Argentré (Thierry, Marie, Freddy).
     Pignard (Philippe, Maurice, Pierre).
     Pierre (Christophe, Henri).
     Rouger (Henri, Lucien, Roger, Louis).
Art. 8. - Les marchandises sensibles originaires des Etats membres de la     Communauté économique européenne ou mises en libre pratique doivent être     accompagnées d'un certificat établi par l'autorité sanitaire de l'Etat membre     attestant que ces produits satisfont aux prescriptions des arrêtés prévus aux     articles 2, 3 et 4 ci-dessus, à moins que la réglementation de l'Etat membre     assure un niveau de protection sanitaire équivalent.
      Les mêmes arrêtés précisent les réglementations des autres Etats membres     reconnues équivalentes et permettant aux marchandises en provenance de ces     Etats d'être dispensées du certificat.
      Les marchandises qui, alors qu'elles n'en étaient pas dispensées, ne sont     pas accompagnées du certificat, ne peuvent être détenues ou exposées en vue     de la vente, transportées, vendues ou distribuées à titre gratuit en vue de     la consommation humaine. Elles sont soumises aux dispositions des troisième     et quatrième alinéas de l'article 2 ci-dessus.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 29 février 1988 susvisé est rédigé     de la façon suivante:
      <<Art. 1er. - Le montant des subventions allouées au producteur d'une     vidéomusique, en application de l'article 7 bis (1o) du décret du 6 février     1986 susvisé, est fixé à 50000 F.
      <<L'aide accordée pour la production, en application de l'article 7 bis (2o)     du décret du 6 février 1986 susvisé, ne peut excéder 25 p. 100 du coût de la     vidéomusique et son montant ne peut être supérieur à 150000 F.>>
Art. 3. - L'arrêté du 29 février 1988 est complété par l'article 3 bis ainsi     rédigé:
      <<Art. 3 bis. - Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article 7 bis (2o) du     décret du 6 février 1986 susvisé l'entreprise de production doit déposer à     l'appui de sa demande de présentation à la commission les documents suivants:       <<1. Le plan de financement;
      <<2. Le devis de la production audiovisuelle;
      <<3. La liste nominative des artistes interprètes et des techniciens     collaborateurs de création précisant leur nationalité;
      <<4. La justification des conditions prévues pour l'établissement en France     de l'entreprise de production;
      <<5. Un synopsis incluant le texte de la chanson;
      <<6. Le contrat passé avec le réalisateur;
      <<7. Le contrat passé entre le producteur phonographique et le producteur de     l'oeuvre audiovisuelle.>>
Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration     générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. - Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation, du     ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et, en tant     que de besoin, du ministre chargé de la mer et du ministre chargé des douanes     fixent, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, les     caractéristiques microbiologiques et hygiéniques auxquelles doivent     satisfaire les marchandises pour être reconnues propres à la consommation     humaine.
      Les marchandises qui ne répondent pas aux caractéristiques microbiologiques     ou hygiéniques mentionnées à l'alinéa ci-dessus ne peuvent être détenues ou     exposées en vue de la vente, vendues ou distribuées à titre gratuit.
      Ces marchandises ainsi que celles dont la date limite de consommation, telle     qu'elle est définie par le décret du 7 décembre 1984 susvisé, est atteinte     doivent être entreposées dans des lieux distincts de ceux où se trouvent des     aliments destinés à la consommation humaine.
      Le détenteur des marchandises mentionnées à l'alinéa précédent doit faire     procéder à leur destruction ou leur conférer une utilisation à laquelle elles     demeureraient propres. A défaut, les agents habilités pour appliquer la loi     du 1er août 1905 susvisée prennent les mesures nécessaires à leur retrait du     marché.
Article 52
    Ligne électrique aérienne basse tension
    et ligne de télécommunications sur supports communs
       1. - La distance de base entre une ligne électrique aérienne BT en     conducteurs nus et une ligne de télécommunications sur supports communs est     de 0,75 mètre; sur les supports, la différence de niveau entre les     conducteurs des deux lignes doit être d'au moins 1 mètre.
       2. - Si les conducteurs de la ligne électrique sont isolés, la distance de     base est de 0,25 mètre; sur les supports, la différence de niveau doit être     d'au moins 0,50 mètre.
       3. - Les conducteurs électriques sont placés à un niveau supérieur à celui     des fils de télécommunications.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 27 du 16 janvier 1991 à la     convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations     et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 18. - Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article 45 du décret     du 27 décembre 1985 précité les alinéas ci-après:
      <<Les administrateurs judiciaires ayant exercé leur profession pendant cinq     ans au moins peuvent être dispensés par la commission de tout ou partie du     stage professionnel, et sont dispensés de l'examen d'aptitude.
      <<Les administrateurs judiciaires ayant exercé leur profession pendant moins     de cinq ans peuvent être dispensés par la commission de l'examen d'aptitude     ou de certaines épreuves de celui-ci, ainsi que de tout ou partie du stage     professionnel.>>
Art. 3. - L'article 26 du décret du 7 avril 1988 susvisé est complété par     les dispositions suivantes:
      <<Les internes nommés à compter du 1er novembre 1991 exercent leurs     fonctions durant au moins deux semestres dans les services d'un établissement     autre qu'un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre     hospitalier et universitaire. Néanmoins l'enseignant coordonnateur du diplôme     d'études spécialisées, en fonction des obligations de formation de ce diplôme     et des capacités de formation de la subdivision dont relève l'intéressé, peut     limiter à un semestre la durée de fonctions dans un établissement autre qu'un     centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et     universitaire.>>
Art. 3. - Avant de se prononcer sur la prise en charge éducative adaptée à     la situation du jeune sourd, la commission départementale de l'éducation     spéciale convoque l'intéressé et, s'il est mineur, ses parents ou son     représentant légal, après les avoir informés dans les conditions définies à     l'article 2.
      Elle enregistre le choix en faveur de l'un des deux modes de communication     exprimé par le jeune sourd s'il est majeur ou, s'il est mineur et en tenant     compte de son avis, par ses parents ou son représentant légal.
      Elle propose une orientation conforme à ce choix.
      Si le jeune sourd majeur, ou les parents ou le représentant légal du jeune     sourd mineur, désirent ultérieurement modifier leur choix, ou s'ils désirent     modifier l'option faite avant la publication du présent décret, ils     saisissent la commission qui doit les convoquer, enregistrer leur nouveau     choix dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent article et     proposer une orientation conforme à ce choix.
Art. 8. - L'article 38 du décret du 7 avril 1988 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 38. - Pour obtenir un diplôme d'études spécialisées complémentaires,     les candidats doivent:
      <<1o Etre titulaires d'un diplôme d'études spécialisées donnant accès au     diplôme d'études spécialisées complémentaires postulé;
      <<2o Avoir satisfait aux conditions fixées par arrêté des ministres chargés     des universités et de la santé;
      <<3o Avoir effectué:
      <<a) Pour les diplômes d'études spécialisées complémentaires du groupe I,
     deux semaines de fonctions, au cours de l'internat, sauf dérogation accordée     par le coordonnateur;
      <<b) Pour les diplômes d'études spécialisées complémentaires du groupe II,
     quatre semestres de fonctions au cours de l'internat.>>
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et Alain     Roux, M. Jean Plat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,     a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Chéreau et Rémi     Toussain, M. Alain Jacotot, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour     signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la     limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 1er. - L'arrêté du 14 septembre 1992 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Aux articles 1er et 2, le montant des crédits de 710341507 F est     remplacé par 697682572 F.
      II. - Les montants des crédits par chapitre du budget de la culture et de la     communication et les totaux mentionnés aux tableaux A et A récapitulatif     annexés sont remplacés par:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0239 du 14/10/1992    
                      ......................................................
    TABLEAU A
    RECAPITULATIF
    SERVICES
    CREDIT
    annulé
    sur 1991
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0239 du 14/10/1992    
                      ......................................................
    TABLEAU B
    RECAPITULATIF
    SERVICES
    CREDIT
    ouvert
    sur 1992
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0239 du 14/10/1992    
                      ......................................................
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur et Philippe     de Gouvello, de Mme Denise Plamenevsky et de M. Pierre Gérard, Mmes     Rose-Marie Tenaud, chargé de mission, et Jacqueline Francesconi, professeur     de lycée professionnel agricole, ont délégation pour signer, à l'exception     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
Art. 1er. - La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux, dit <<Permis de l'Essonne>>, est portée de 1457     kilomètres carrés à 1591 kilomètres carrés environ, s'étendant sur partie des     départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne, du Loiret et des Yvelines.
Art. 5. - L'article 11 du décret du 27 décembre 1985 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 11. - L'examen d'aptitude comporte deux options, au choix du     candidat, l'une en matière commerciale, l'autre en matière civile.
      <<Dans chacune des options, l'examen d'aptitude comporte des épreuves dans     les matières suivantes: droit, économie, comptabilité, gestion. Certaines des     épreuves sont communes aux deux options.
      <<Chaque candidat peut choisir l'une des deux options, ou les deux.
     Lorsqu'un candidat choisit les deux options, les épreuves correspondantes     sont subies au cours de la même session, ou à l'occasion de sessions     différentes.
      <<Le programme et les modalités de l'examen sont fixés par arrêté du garde     des sceaux, ministre de la justice.
      <<Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.>>
Art. 12. - Les arrêtés du 21 juin 1976 et du 23 mars 1977 sont abrogés.
     Toutefois les offices de tourisme homologués en application de ces derniers     arrêtés restent soumis à leurs dispositions pendant dix-huit mois à compter     de la publication du présent arrêté, sauf classement prononcé à leur demande     avant l'expiration de ce délai.
Art. 7. - En fonction du bilan effectué selon le processus défini à     l'article 1er, les parents de l'élève ou l'élève majeur formulent des     demandes d'orientation dans le cadre des voies d'orientation et des parcours     définis conformément à l'article 14 du décret du 14 juin 1990 susvisé, ou de     redoublement.
Art. 1er. - Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de     la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences et     l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne en     modulation de fréquence dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence,
     des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de     Vaucluse, venant à expiration entre le 1er mai 1986 et le 9 février 1990 et     prorogé au titre de l'article 105 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée,
     est fixé au 6 février 1991, à 22 heures.
Art. 7. -  Les priorités définies aux termes du présent arrêté prévalent sur     les priorités commerciales que serait amené à accorder l'exploitant public     France Télécom, en application de contrats spécifiques garantissant un temps     d'intervention ou de réparation.
      Dans des circonstances exceptionnelles reconnues comme telles par l'autorité     gouvernementale ou préfectorale, ces priorités s'appliquent de plein droit,
     sans qu'il y ait lieu à compensation. Dans les autres cas, les surcoûts     entraînés par l'application de ces priorités sont facturés aux services     bénéficiaires soit sur justificatifs au cas par cas, soit en fin d'année     après signature préalable d'une convention entre le service bénéficiaire et     France Télécom.
Art. 1er. -  I. - Afin de procéder notamment à l'analyse médico-économique     de leur activité de soins, les établissements de santé visés aux articles L.     714-1, L. 715-5 du code de la santé publique et aux articles L. 162-23, L.
     162-23-1 et L. 162-25 du code de la sécurité sociale mettent en oeuvre des     traitements automatisés des données nominatives suivantes:
      1o Résumés de sortie standardisés (R.S.S.), constitués d'un ou plusieurs     résumés d'unité médicale (R.U.M.) pour tous les patients admis dans les     unités d'hospitalisation complète ou incomplète de médecine, chirurgie ou     obstétrique, y compris pour les nouveau-nés dits << non hospitalisés >>;
      2o Nature et coût des prestations diagnostiques et thérapeutiques dont     chaque patient a bénéficié au cours de son séjour ou de ses venues dans     l'établissement.
      II. - La mise en oeuvre de ces traitements automatisés doit être précédée     d'une demande d'avis ou d'une déclaration auprès de la Commission nationale     de l'informatique et des libertés (C.N.I.L.), émanant des établissements     concernés.
      III. - Ces établissements prennent toutes dispositions utiles afin de     permettre aux patients d'exercer auprès du médecin responsable de     l'information médicale, par l'intermédiaire du praticien responsable de la     structure médicale dans laquelle ils ont reçu des soins ou du praticien ayant     constitué leur dossier, leurs droits d'accès et de rectification tels que     prévus aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
      IV. - Après avoir été rendues anonymes, certaines des informations des     résumés de sortie standardisés sont communiquées aux services de l'Etat sous     forme de résumés de sortie anonymes (R.S.A.) tels que décrits à l'article 5,     selon les modalités décrites à l'article 6 ci-dessous.
Art. 2. -  La liste des espèces migratrices de poissons dans certains cours     d'eau, parties de cours d'eau et canaux, classés par bassin et sous-bassin,
     au titre de l'article L. 232-6 du code rural par les décrets susvisés,
     établie par l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé, est complétée par la liste     figurant dans l'annexe II jointe au présent arrêté.
      Dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, les     ouvrages existants doivent être mis en conformité avec les dispositions de     l'article L. 232-6 du code rural de façon à assurer la circulation de ces     nouvelles espèces de poissons migrateurs, tant à leur montaison qu'à leur     dévalaison.
Art. 15. -  L'article 58-4 du même décret est modifié comme suit:
      I. - Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions     suivantes:
      << Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des     professeurs des universités peuvent, à l'issue d'un délai de deux ans,
     solliciter leur intégration dans ce corps. L'intégration est prononcée sur     proposition de la commission de spécialistes concernée. Cette proposition     doit être accompagnée de l'avis favorable du conseil d'administration de     l'établissement. Dans les instituts ou écoles faisant partie d'une université     au sens de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'intégration     est prononcée sur proposition du directeur de l'institut ou de l'école,
     établie après consultation de l'instance de l'institut ou de l'école     compétente en matière de recrutement. Cette proposition doit recueillir     l'avis favorable de la commission de spécialistes compétente.
      << Les propositions des instances mentionnées à l'alinéa précédent doivent,     en outre, recueillir, pour les candidats n'appartenant pas à un corps     d'enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités, l'avis     favorable de la section compétente du Conseil national des universités. >>      II. - Au dernier alinéa, les termes: << corps d'origine >> sont remplacés     par les termes  << corps ou cadre d'emplois d'origine >> et les termes  <<     services accomplis >> sont remplacés par les termes: << services effectifs     accomplis >>.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel     civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours     et emplois réservés):
      - par écrit: 26, boulevard Victor, 00463 Armées;
      - par téléphone: 45-52-40-21 ou 45-52-50-84;
      - par Minitel: 36-14, code SGA 1;
      - ou se présenter  5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e) (métro     Balard).
Art. 5. -  I. - A partir des fichiers de R.S.S. groupés, il est constitué,
     sous la responsabilité du médecin visé à l'article 4, des fichiers de résumés     de sortie anonymes (R.S.A.). Produits par un programme informatique     générateur de R.S.A., propriété de l'Etat, qui attribue à chacun une clé     cryptée certifiant qu'il est issu d'un R.S.S. groupé, les R.S.A. ne     comportent:
      - ni le numéro du R.S.S.;
      - ni la date de naissance, remplacée par l'âge calculé à la date d'entrée     (en jours pour les enfants de moins de un an à cette date);
      - ni les numéros d'unité médicale (seul figure le nombre d'unités médicales     fréquentées au cours du séjour);
      - ni le code postal, remplacé par un code géographique attribué selon une     liste convenue au niveau national, en accord avec la C.N.I.L.;
      - ni les dates d'entrée et de sortie, remplacées par la durée de séjour, le     mois et l'année de sortie.
      II. - Le directeur et le président de la commission médicale ou de la     conférence médicale de l'établissement sont destinataires de statistiques     agrégées par unité médicale et pour l'ensemble de l'établissement ou, sur     leur demande, de fichiers de R.S.A. ou d'autres fichiers de données     individuelles préalablement rendues anonymes vis-à-vis des personnes     soignées.
Art. 7. -  I. - Les établissements de santé adaptent progressivement leur     comptabilité analytique, dans le cadre de leur schéma directeur     d'information, pour permettre une affectation des charges par séjour.
      II. - La nature des traitements de données et des retours d'information est     arrêtée par le directeur de l'établissement, après avis de la commission     médicale ou de la conférence médicale de l'établissement. Leur mise en oeuvre     requiert, pour ce qui est de la liaison avec les données médicales     nominatives, l'intervention du médecin responsable de l'information médicale.      III. - Ces traitements font l'objet, préalablement à leur mise en oeuvre,
     d'une déclaration ou d'une demande d'avis par l'établissement auprès de la     Commission nationale de l'informatique et des libertés.
      IV. - Pour faciliter la comparaison des coûts et l'analyse des écarts, les     services de l'Etat mettent en oeuvre une enquête permanente sur un     échantillon représentatif des catégories d'établissements concernés. Ils     publient annuellement les références ainsi produites et précisent la méthode     de calcul des coûts employée.
Art. 22. -  Il est organisé à la fin de la troisième année du deuxième cycle     des études odontologiques un certificat de synthèse clinique et thérapeutique     sanctionné par un examen.
      Cet examen comporte deux sessions annuelles.
      Le programme de ce certificat est inclus dans le programme du deuxième cycle     des études de chirurgie dentaire.
      Les objectifs pédagogiques spécifiques de ce certificat, la composition du     jury, la nature, la cotation, la durée et les modalités des épreuves de     l'examen le sanctionnant sont fixés par le conseil de l'unité de formation et     de recherche d'odontologie concernée, après avis de la commission pédagogique     nationale des études odontologiques, puis approuvés par le président de     l'université.
      Les étudiants inscrits en troisième année du deuxième cycle peuvent, dans     les conditions fixées par le conseil de l'unité de formation et de recherche     d'odontologie et approuvées par le président de l'université, subir les     épreuves de ce certificat sans avoir nécessairement validé au préalable tous     les modules ou enseignements du deuxième cycle.
Article 8
    Entretien, renouvellement, renforcement
    et extension du réseau
      Le concessionnaire est tenu d'exécuter à ses frais tous les travaux     d'entretien et de renouvellement nécessaires au maintien des ouvrages de la     concession en bon état de fonctionnement, ainsi que tous les travaux de mise     en conformité des ouvrages avec les règlements techniques. Pendant tout le     cours de l'exploitation, l'autorité concédante aura le droit de vérifier, en     présence du concessionnaire, l'état des ouvrages et du matériel. En cas de     manquement aux obligations du cahier des charges, l'autorité concédante     pourra exiger l'exécution de tout remplacement ou adjonction reconnus     nécessaires.
      Le concessionnaire est tenu d'exécuter à ses frais les travaux de     renforcement ou d'extension de son réseau destinés à faire face aux besoins     nouveaux, de manière à satisfaire au mieux l'ensemble des intérêts en cause,     sous réserve des dispositions ci-après énoncées concernant le raccordement     des clients et des producteurs autonomes.
      Le concessionnaire est tenu d'exécuter les travaux ci-dessus mentionnés,
     conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, pour     apporter sa contribution à la préservation des paysages en améliorant     l'intégration des ouvrages de la concession dans l'environnement.
Art. 5. -  En application des dispositions de la convention relative à     l'aviation civile internationale et de son annexe 13, des représentants     accrédités de l'Etat d'immatriculation, de l'Etat de l'exploitant et de     l'Etat du constructeur de l'aéronef participent aux travaux de la commission     d'enquête. Ils peuvent être assistés de conseillers techniques de leur choix.
Art. 15. -  Les dispositions de l'article précédent ne sont applicables     qu'aux agents recrutés pour une durée indéterminée ou pour une durée     déterminée si, dans ce dernier cas, le terme de l'engagement est postérieur à     la date à laquelle les intéressés peuvent prétendre au bénéfice d'un     réemploi. Le réemploi n'est alors prononcé que pour la période restant à     courir jusqu'au terme de l'engagement.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Brun-Buisson, Mme     Sophie Moati et M. Bertrand Delcros, sous-directeurs, sont habilités à     signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous     actes, arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er.
Art. 5. -  Destinataires des informations. - Dans la limite de leurs     attributions respectives, les informations nominatives enregistrées peuvent     être communiquées aux destinataires suivants:
      a) Les agents habilités des services comptables et de gestion;
      b) La personne débitrice de la facture et la personne assurant le paiement     des dépenses téléphoniques.
      Les relevés justificatifs des numéros de téléphone appelés sont établis en     occultant les quatre derniers chiffres de ces numéros.
      Toutefois, sur sa demande expresse, la personne débitrice de la facture peut     avoir communication du numéro de téléphone complet du correspondant appelé.
Article 35
    Recours devant la Commission centrale d'aide sociale
      Dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur est faite de     la décision prise dans les conditions prévues aux articles précédents, les     demandeurs peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, former un     recours devant la Commission centrale d'aide sociale.
      Les décisions prises peuvent, quand elles accordent le bénéfice des     allocations, être annulées par le ministre chargé des affaires sociales dans     un délai de deux mois à compter de leur intervention. Les intéressés peuvent     déférer à la Commission centrale d'aide sociale les décisions ministérielles     d'annulation, dans le délai d'un mois à compter de leur notification.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 1994, M. Le     Mentec (Alain), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable des     établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle     agricoles de Pontivy et de Saint-Jean-Brévelay, en remplacement de M. Le Neve     (Marcel), appelé à d'autres fonctions.
Article 21
    Jeunes gens dispensés
      Les jeunes gens admis au bénéfice de la dispense sont versés dans la     disponibilité, pour une durée de cinq ans, puis dans la réserve du service     militaire jusqu'à l'âge de trente-cinq ans en qualité de non-instruits. Ils     sont rattachés à la fraction du contingent dont l'incorporation précède la     date de la décision de dispense prise par la commission régionale ou par le     ministre chargé des armées pour ceux qui relèvent de l'article L. 13 du code     du service national.
Article 2
    Transmission des demandes de dispense
     2.1. Transmission des demandes par les maires.
    Dès réception d'une demande de dispense, le maire la transmet
    - soit au centre communal d'action sociale (art. L. 32, 1er alinéa);
    - soit directement au préfet du département de recensement (art. L. 32,
    2.2. Transmission des demandes par les commandants de bureau ou de centre du     service national.
    Dès réception d'une demande, le commandant du B.S.N. ou du C.S.N. la
    CHAPITRE II
    Opérations à effectuer par les autorités chargées de recevoir,
    de constituer et d'instruire les dossiers
Article 10
    Présentation et examen des dossiers
     10.1. Déroulement d'une séance.
    Au début de chaque séance, la commission reçoit du secrétariat les
    La présentation des dossiers devant la commission est assurée
    La commission examine en premier les dossiers qui ont fait l'objet d'une
    Par représentant légal, il faut entendre, à l'exclusion de toute autre
    Le président de la commission doit cependant éviter de faire état en
    Le président de la commission régionale de dispense fait exposer chaque
    La commission examine en dernier lieu les dossiers des demandeurs qui ne
    En fin de séance, s'il l'estime nécessaire, le président de la
    10.2. Dispositions spécifiques.
    Cas particuliers des demandes déposées au titre de l'article L. 13 du
    La commission régionale de dispense ne prend pas de décision en ce qui
     exceptionnelle gravité...), fait, le cas échéant, une proposition de     classement ou de non-classement en catégorie et sous-catégorie pour les     jeunes gens relevant de l'article L. 32, premier alinéa, ou émet un avis pour     ceux relevant du quatrième ou du cinquième alinéa de l'article L. 32 et     transmet le dossier au ministre chargé des armées (direction centrale du     service national) pour décision.
Article 28
    Reconnaissance de la qualité
    de soutien de famille
      Les jeunes gens résidant à l'étranger sont soumis notamment aux dispositions     des articles 12 et 15 supra, mais doivent déposer ou adresser leur demande au     consulat dont dépend leur résidence à l'étranger ou au consulat qui procède à     leur recensement s'ils déposent leur demande à cette occasion.
      Les procédures relatives à la constitution des dossiers et à leur     transmission au préfet de département de recensement varient selon que     l'intéressé réside ou non avec sa famille dans un pays étranger et, dans     chacun de ces deux cas, selon que la demande est formulée ou non au moment du     recensement.
    28.1. Premier cas: jeunes gens établis avec leur famille dans un pays     étranger.
    28.1.1. Demandes formulées au plus tard dans les trente jours suivant la     déclaration de recensement.
    Elles doivent être déposées au consulat de recensement où les imprimés
    Chaque demande donne lieu immédiatement à la constitution du dossier.
    Les consuls peuvent, dans certains cas, éprouver quelques difficultés à
    28.1.2. Demandes formulées postérieurement au trentième jour suivant la     déclaration de recensement.
    Elles sont déposées au consulat dont relève la résidence des intéressés.
    Chaque demande donne lieu immédiatement à la constitution du dossier.
    Ce dossier doit être transmis dans les trente jours suivant le dépôt de
    Cette autorité prend note de la demande et transmet le dossier au préfet
    28.2. Deuxième cas: jeunes gens résidant sans leur famille dans un pays     étranger.
    28.2.1. Demandes formulées au plus tard dans les trente jours suivant la date     de recensement.
    Ces demandes, reçues par le consul, sont transmises par cette autorité
    La demande doit être assortie, par les soins du consul, de tous
    Dès réception d'une telle demande par le consulat ou la mairie
    Ce dossier est alors instruit et transmis pour décision à la commission
    28.2.2. Demandes formulées postérieurement au trentième jour suivant la     déclaration de recensement.
    Elles doivent être déposées au consulat dont dépend la résidence des
    Les demandes reçoivent une destination différente selon que la famille
    - La famille de l'intéressé est établie dans un autre pays étranger.
    La demande ainsi que toutes les pièces justificatives de nature à
    Cette autorité l'adresse alors au préfet du département de recensement.
    Les demandes sont ensuite instruites selon les règles précisées par la
          - La famille de l'intéressé est domiciliée en France.
    La demande, instruite de la même manière que ci-dessus, est transmise
    Ce dernier la transmet au maire du domicile de la famille pour
Art. 3. -  Les commissions d'enquête sont composées comme suit:
      Le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie     (I.G.A.C.E.M.) ou un président de section de cette inspection générale ou un     membre de la section sécurité et navigation aériennes de l'I.G.A.C.E.M.,
     président;
      Le chef du bureau enquêtes-accidents de l'inspection générale de l'aviation     civile et de la météorologie ou son représentant, vice-président;
      Un membre de la section sécurité et navigation aériennes de l'inspection     générale de l'aviation civile et de la météorologie;
      Un pilote membre de l'organisme du contrôle en vol;
      Une personnalité désignée par le ministre chargé de l'aviation civile,
     particulièrement compétente dans le domaine de la conduite des aéronefs;
      Une personnalité désignée par le ministre chargé de l'aviation civile,
     particulièrement compétente dans le domaine de l'exploitation des aéronefs;
      Une personnalité désignée par le ministre chargé de l'aviation civile,
     particulièrement compétente dans le domaine de la construction aéronautique;      En fonction de la nature de l'accident ou de l'incident, deux autres     personnes choisies pour leur compétence particulière.
Art. 1er. -  Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration     simplifiée de conformité à la présente norme simplifiée, les traitements     automatisés d'informations nominatives visés ci-dessus doivent:
      - ne porter que sur des données objectives;
      - ne pas donner lieu à des interconnexions ou à des transmissions autres que     celles nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2     ci-dessous;
      - ne pas comporter d'informations autres que celles énumérées à l'article 3;      - satisfaire aux conditions énoncées aux articles 4 à 7 ci-dessous.
Art. 1er. -  Les sommes correspondant au service en 1994 par le régime     d'assurance vieillesse de base mentionné à l'article 1107 du code rural des     majorations de pension accordées en fonction du nombre d'enfants sont prises     en charge par le fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L.
     135-1 du code de la sécurité sociale.
Art. 2. -   Au chapitre 6 (Microbiologie), sous-chapitre 6-03 (Actes isolés,     examens divers, bactériologie), mycobactéries:
      1o Il est ajouté:
      Recherche des mycobactéries en milieu liquide avec détection rapide de la     croissance, quelle que soit la technique utilisée (par technique isotopique     ou non isotopique):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 28/04/95                        Page 6564   a 6577    
                      ......................................................
      Ces cotations 1241 et 1242 sont cumulables avec les cotations 0240, 0243 et     0244. Par contre, ces cotations ne sont pas cumulables avec les cotations     0241 et 0242.
      2o Les examens 0241 et 0242 sont complétés comme suit: << Les cotations des     examens 0241 et 0242 ne sont pas cumulables avec celles des examens 1241 et     1242 >>.
      3o Les examens 0243 et 0244 sont complétés comme suit: << Les cotations des     examens 0243 et 0244 ne sont pas cumulables avec celle de l'examen 4101 >>.
      4o L'acte suivant est supprimé:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 28/04/95                        Page 6564   a 6577    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 22 décembre 1994:
      L'office de notaire à la résidence de Sainte-Croix-Volvestre (Ariège) dont     était titulaire Mme Siche (Marie-Françoise), épouse Barrau, dont la démission     a été acceptée par arrêté du 3 août 1992, est supprimé.
      M. Bonneau (Jacques, Paul), notaire à la résidence de Saint-Girons (Ariège),     est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de     l'office supprimé par le présent arrêté.
      M. Bonneau (Jacques, Paul), notaire à la résidence de Saint-Girons (Ariège),     est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Sainte-Croix-Volvestre (Ariège), au     lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     la coopération en date du 14 octobre 1994, M. Bachere (Pierre), ingénieur en     chef du génie rural, des eaux et des forêts, en service détaché auprès du     ministère de la coopération pour servir en Haïti, est réintégré dans son     corps d'origine à compter du 1er septembre 1992.
      M. Bachere (Pierre), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, est placé en position de détachement pour une durée de trois ans à     compter du 1er septembre 1992 auprès du ministère de la coopérations, pour     exercer les fonctions de conseiller à la mission de coopération et d'action     culturelle de Niamey.
Par décret en date du 28 avril 1995, M. Labat (Alain), directeur général des     lignes Afrique Delmas, est nommé membre du conseil d'administration du Port     autonome de Bordeaux au titre des personnalités choisies en raison de leur     compétence, en remplacement de M. Legros (Bernard), pour la période restant à     courir du mandat de ce dernier.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre délégué à la santé en date du 22 décembre 1994, les prévisions des     recettes et des dépenses de l'Agence du médicament pour 1994 sont majorées de     la somme de 7 727 005 F (décision modificative no 3).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du maire de     Paris en date du 23 décembre 1994, M. Michel (Jean-Claude), administrateur     civil, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est placé en     service détaché auprès de la mairie de Paris en qualité d'administrateur de     la ville de Paris, à compter du 1er octobre 1994, pour une période de deux     ans au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 1994, la     démission présentée par M. Mazas (Marc), ingénieur des télécommunications de     2e classe affecté à France Télécom, est acceptée à compter du 1er mars 1994.      M. Mazas est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour     assurer son entretien et sa formation, dans les conditions fixées par le     décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de     scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 30 septembre 1994, M. Viallet (Pierre), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Perpignan, est admis,     par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23     juin 1995, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée,     et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu'au     31 août 1998, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Art. 11. -  Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à     participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du     dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent     faire parvenir leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche, 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06, le 2 juin 1995 au     plus tard (le cachet du service réceptionnaire faisant foi).
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale, afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
      Ce dossier pourra également être déposé à la même adresse au plus tard le 2     juin 1995, avant 12 heures.
      Ce dossier comportera:
      a) Une autorisation de participation établie par leur gouvernement;
      b) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A;
      c) Une fiche d'état civil ou un extrait de naissance et un certificat de     nationalité délivrés depuis moins de trois mois;
      d) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées aux     articles 2 ou 3 du présent arrêté;
      e) Neuf exemplaires de la notice individuelle curriculum vitae établie sur     le modèle de l'annexe B, accompagnée de la note prévue à l'article 7,
     deuxième alinéa, de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé, analysant les     travaux scientifiques du candidat en spécifiant ses objectifs, les     difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et     résultats obtenus;
      f) Une déclaration indiquant son option pour les épreuves dont la matière     est laissée au choix du candidat;
      g) Deux exemplaires des travaux, ouvrages et articles. Lorsque ces documents     sont rédigés en langue étrangère, ils seront accompagnés d'une traduction en     langue française;
      h) Trois copies du rapport de soutenance de thèse;
      i) Trois enveloppes timbrées autocollantes à l'adresse du candidat.
      Aucune des pièces relatives à ce dossier n'est acceptée après la clôture des     inscriptions.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions     de:
      - l'avenant no 26 du 7 juin 1994 (Classification, calcul de la prime     d'ancienneté, période d'essai) à la convention collective nationale susvisée;      - l'avenant no 28 du 7 juin 1994 (Représentation du personnel dans     l'entreprise) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion     des termes: << et le cas échéant >> figurant à l'article 2.
    L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
      - l'avenant no 29 du 7 juin 1994 (C.I.F.-C.D.D.) à la convention collective     nationale susvisée.