Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 24 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et » sont supprimés ;
2° L'article 1er est abrogé ;
3° Au premier alinéa de l'article 2, la phrase : « L'avis de la Commission mentionnée à l'article 1er peut être sollicité par les agences régionales de santé sur les demandes d'agrément. » est supprimée ;
4° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et à la Commission nationale mentionnée à l'article 1er du présent arrêté » sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'agence régionale de santé transmet au plus tard le 31 mars de chaque année civile la liste des centres d'enseignement des soins d'urgence agréés et leur bilan d'activité. ».
5° A l'article 6, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : « 3° Le renouvellement de l'habilitation des formateurs à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence définis au 1° et au 2° est soumise, durant les quatre ans de validité de l'habilitation, à la réalisation d'au moins une formation aux gestes et soins d'urgence et à la participation à au moins deux sessions de réactualisation des connaissances. » ;
6° A l'annexe I, les mots : « Examen par la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle : Séance du » sont supprimés ;
7° Au paragraphe 2 de l'annexe II, après les mots : « assistants dentaires et personnes titulaires du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique », les mots : « préparateurs en pharmacie, préleveurs sanguins » sont insérés ;
8° A l'annexe IV, les mots : « recommandations émises par la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et d'assurer le relais entre les CESU et cette commission » sont remplacés par les mots : « orientations définies par l'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné à l'article D. 6311-23 du code de la santé publique » ;
9° Le « 1 » du paragraphe : « Encadrement et évaluation de l'UE 2 » de la rubrique « Formation » de l'annexe VI est ainsi modifié :
a) Les mots : « par la Commission nationale mentionnée à l'article D. 6311-17 du code de la santé publique. Pour être habilités, ces enseignants doivent remplir » sont remplacés par les mots : « par le responsable médical du centre d'enseignement des soins d'urgence et qui remplissent » ;
b) Les septième et huitième alinéas sont abrogés ;
10°A l'annexe VII, la référence à : « l'arrêté du 3 mars 2006 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence » est remplacée par une référence à : « l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ».
L'annexe I de l'arrêté du 19 avril 2013 susvisé relative aux épreuves du concours externe est modifiée comme suit pour ce qui concerne les sections ci-après désignées : 
I.-Section éducation musicale et chant choral 
1. Le 2° du A définissant l'épreuve d'admissibilité de culture musicale et artistique est modifié comme suit : 
Après l'intitulé de l'épreuve, au deuxième alinéa, les mots : « et exposée par le sujet » sont supprimés. 
2. Le 1° du B définissant l'épreuve d'admission de mise en situation professionnelle est modifié comme suit : 
a) Après l'intitulé de l'épreuve, au troisième alinéa, les mots : « à partir d'objectifs de formation et de domaines de compétences imposés par le sujet » sont remplacés par les mots : « à partir des compétences imposées par le sujet et inscrites dans les quatre champs de compétences qui structurent les programmes du cycle 3 (6e) et du cycle 4 » ; 
b) Au huitième alinéa, les mots : « Celles-ci doivent relever de répertoires différents tels que précisés par le programme du collège, l'une au moins relevant du domaine de la chanson, » sont remplacés par les mots : « Celles-ci doivent relever d'esthétiques diverses, l'une au moins appartenant au domaine de la chanson, » ; 
c) Le seizième alinéa ainsi rédigé : «-d'un piano acoustique ; » est remplacé par l'alinéa suivant : 
«-d'un piano, acoustique ou numérique ; ». 
3. Le 2° du B définissant l'épreuve d'admission de conception d'un projet musical et mise en contexte professionnel est modifié comme suit : 
Après l'intitulé de l'épreuve, au cinquième alinéa, les mots : « le piano » sont complétés par les mots : « (acoustique ou numérique) ». 
II.-Section sciences de la vie et de la Terre 
Le dernier alinéa du 1° du B définissant à l'épreuve d'admission de mise en situation professionnelle est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Durée de la préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve de l'épreuve : une heure (exposé : trente minutes ; entretien : trente minutes) ; coefficient 2. »
ANNEXE
CALENDRIER PRÉVISIONNEL PAR PROFESSIONS ET SPÉCIALITÉS EN VUE DE L'ORGANISATION DE L'ÉPREUVE D'APTITUDE (SESSION 2018)
SPÉCIALITÉ
DATE D'ORGANISATION DE L'ÉPREUVE
PROFESSION DE MÉDECIN :
Anesthésie réanimation
5 novembre 2018 et 6 novembre 2018
Neurochirurgie
6 novembre 2018 et 7 novembre 2018
Hématologie
7 novembre 2018 et 8 novembre 2018
Santé publique
7 novembre 2018 et 8 novembre 2018
Gériatrie
8 novembre 2018 et 9 novembre 2018
Radiologie et imagerie médicale
12 novembre 2018 et 13 novembre 2018
Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
13 novembre 2018 et 14 novembre 2018
Gynécologie médicale
13 novembre 2018 et 14 novembre 2018
Médecine générale
15 novembre 2018 et 16 novembre 2018
Psychiatrie
19 novembre 2018 et 20 novembre 2018
Rhumatologie
20 novembre 2018 et 21 novembre 2018
Biologie médicale (médecin)
20 novembre 2018 et 21 novembre 2018
Anatomie et cytologie pathologiques
21 novembre 2017 et 22 novembre 2018
Médecine physique et de réadaptation
21 novembre 2017 et 22 novembre 2018
Médecine interne
22 novembre 2018 et 23 novembre 2018
Pédiatrie
22 novembre 2018 et 23 novembre 2018
Génétique médicale
26 novembre 2018 et 27 novembre 2018
Gastro-entérologie et hépatologie
26 novembre 2018 et 27 novembre 2018
Médecin intensive de la réanimation
27 novembre 2018 et 28 novembre 2018
Dermatologie et vénéréologie
27 novembre 2018 et 28 novembre 2018
Médecine cardio-vasculaire
28 novembre 2018 et 29 novembre 2018
Gynécologie-obstétrique
29 novembre 2018 et 30 novembre 2018
Médecine nucléaire
29 novembre 2018 et 30 novembre 2018
Chirurgie orthopédique et traumatologie
3 décembre 2018 et 4 décembre 2018
Pneumologie
3 décembre 2018 et 4 décembre 2018
ORL
4 décembre 2018 et 5 décembre 2018
Médecine d'urgence
5 décembre 2018 et 6 décembre 2018
Oncologie
6 décembre 2018 et 7 décembre 2018
Chirurgie viscérale et digestive
6 décembre 2018 et 7 décembre 2018
Néphrologie
10 décembre 2018 et 11 décembre 2018
Ophtalmologie
10 décembre 2018 et 11 décembre 2018
Endocrinologie et métabolisme
11 décembre 2018 et 12 décembre 2018
Chirurgie vasculaire
12 décembre 2018 et 13 décembre 2018
Médecine du travail
12 décembre 2018 et 13 décembre 2018
Chirurgie urologique
13 décembre 2018 et 14 décembre 2018
Neurologie
13 décembre 2018 et 14 décembre 2018
PROFESSION DE PHARMACIEN :
Pharmacie polyvalente
30 novembre 2018
PROFESSION DE SAGE-FEMME :
Sage-femme
7 décembre 2018
L'arrêté du 20 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit : 
1° L'article 2 devient l'article 3 ; 
2° Il est inséré un article 2 ainsi rédigé : 
« Art. 2.-Le dossier de la demande de remboursement présentée en application du III de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle par la personne qui procède à l'exportation ou à la livraison intracommunautaire d'un support d'enregistrement mis en circulation en France comprend : 
« 1° Les justificatifs mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article 1er ; 
« 2° Une facture de vente à l'export en nom propre comportant les caractéristiques du support d'enregistrement (pour chaque type de support vendu : marque, capacité de stockage et quantités vendues) ; 
« 3° Lorsque le support est livré au sein de l'Union européenne, une copie de tout document de transport attestant de son expédition et de sa réception ; 
« 4° Lorsque le support est exporté en dehors du territoire de l'Union européenne, une copie de l'un des justificatifs mentionnés au c. ou au d. de l'article 74 de l'annexe 3 du code général des impôts. 
« Toute nouvelle demande de remboursement présentée ultérieurement au dépôt du dossier mentionné au premier alinéa ne comporte pas le justificatif mentionné au 3° de l'article 1er, sauf si des éléments nouveaux le justifient. »
En application de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements des ministres des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale, des sports ainsi que les membres des délégations qui les accompagnent, peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de restauration et d'hébergement réellement exposés à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement, à l'intérieur ou hors de la résidence administrative ou de la résidence familiale, sur autorisation préalable ou accordée dans le délai de vingt quatre heures suivant le terme du déplacement et production des pièces justificatives correspondantes.
S'agissant des agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements des ministres susmentionnés, le montant du remboursement des frais de repas ne peut, sous ces mêmes conditions, excéder 25 euros par repas.
Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou leurs adjoints, et comportent la mention « restauration / hébergement aux frais réels ».
L'annexe II du même arrêté relative aux épreuves du concours interne est modifiée comme suit pour ce qui concerne les sections ci-après désignées : 
I.-Section langues vivantes étrangères 
Le B relatif à l'épreuve d'admission est modifié comme suit : 
Dans le 1, la troisième phrase débutant par : « Elle tient compte du niveau … » et la quatrième phrase débutant par : « Le candidat fait connaître … » sont remplacées par la phrase : « Le jury précise au candidat le niveau d'enseignement (collège ou lycée général et technologique) auquel le sujet doit être abordé. » 
II.-Section physique-chimie 
Le B relatif à l'épreuve d'admission est modifié comme suit : 
1. Au premier alinéa, les mots : « et tient compte du niveau d'enseignement (collège ou lycée) dans lequel le candidat a une expérience. Le candidat fait connaître ce niveau au moment de l'inscription au concours. » sont supprimés. 
2. Le cinquième alinéa est complété par la phrase : « Chaque partie est traitée à un niveau de classe (collège ou lycée général et technologique) précisé au candidat lors de la remise du sujet précédant la préparation. »
L'épreuve d'aptitude organisée au titre de l'année 2018 en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen porte sur le programme ou les matières mentionnées dans la notification qui a été adressée par le ministre chargé de la santé au candidat à l'autorisation d'exercice après examen de son dossier par la commission compétente, en application des articles R. 4111-17 et D. 4221-1 du code de la santé publique.
L'épreuve d'aptitude se déroule par profession et, le cas échéant, par spécialité à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis Cedex, du 5 novembre 2018 au 14 décembre 2018 inclus.
Le calendrier prévisionnel du déroulement de l'épreuve d'aptitude figure en annexe du présent arrêté.
L'annexe VII est ainsi modifiée : 
1° Le 4 du I du chapitre III est ainsi modifié :
a) Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« d) L'engagement du demandeur, suivant le modèle de l'appendice 6 de la présente annexe » ; 
b) L'alinéa : 
« g) L'engagement du demandeur à respecter le cahier des charges susvisé. » est supprimé ; 
2° A l'appendice 1, après les mots : « Maintien de la qualification » sont insérés les mots : « et/ ou remise à niveau » ; 
3° Après le neuvième alinéa de l'appendice 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-à informer dans les plus brefs délais le préfet de toute modification visée au paragraphe IV du chapitre Ier de l'annexe VII de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ; » ; 
4° A l'appendice 7, les mots : « visites réalisées » sont remplacés par les mots : « contrôles réalisés ».
L'annexe VI est ainsi modifiée: 
1° Aux quatorzième, quinzième et trente cinquième alinéas, le mot : « visites » est remplacé par le mot : « contrôles » ; 
2° Au deuxième alinéa du 3.2.2, le mot : « visites » est remplacé par les mots : « contrôles techniques périodiques ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 31 juillet 2018, est autorisée l'ouverture d'un concours sur titres d'inspecteur de l'administration du développement durable au titre de l'année 2019.

Le nombre de postes offerts à ce concours sur titres sera fixé ultérieurement.

La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 17 septembre 2018, le cachet de la poste faisant foi.

Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du 11 décembre 2018.
Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
- via internet à l'adresse :  http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr puis " inscriptions " ;

- via intranet à l'adresse :  http://intra.rh.sg.i2/ rubrique " concours et examens " ;

- par courriel ou par téléphone auprès de l'unité des ingénieurs des travaux publics de l'Etat :

-  itpe.rm1@developpement-durable.gouv.fr ; 01-40-81-65-91 ; 01-40-81-74-04 ; 01-40-81-68-09.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 17 septembre 2018.

2. L'inscription s'effectue :

a) Soit par voie électronique ;
- via internet à l'adresse  http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr puis " inscriptions " ;

- via intranet à l'adresse  http://intra.rh.sg.i2 rubrique " concours et examens ".
Télécharger la notice et présentation générale du concours et suivre les instructions.

Seules seront prises en compte les demandes d'inscriptions conformes aux instructions figurant dans la présentation générale et notice explicative du concours.

b) Soit par courrier.

Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif lettre en vigueur pour une lettre de 200 grammes.

A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.

Toute demande d'inscription sur dossier papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours. Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du lundi 17 septembre 2018 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, et libellée de la façon suivante :

Ministère de la transition écologique et solidaire, SG/DRH/SDPCT/RM1, concours sur titres d'inspecteur de l'administration du développement durable, Grande Arche, paroi Sud, bureau 14 S 05, 92055 La Défense Cedex.

Tout dossier parvenant au bureau des recrutements par concours - Pôle Technique - SG/DRH/SDPCT/RM1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 17 septembre 2018 (date de clôture des inscriptions) ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Il est attribué aux sources « Mélusine », « Connétable », « Radegonde », « Fath », « Solarium », « Golf », « Lucine », « Pingault » et « Boîte » un périmètre de protection commun composé de deux zones. Le plan de délimitation du périmètre de protection et les servitudes associées figurent respectivement en annexes 1 et 2 du présent décret.
L'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-A compter du 1er juillet 2018, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après : 
Valeur locative mensuelle en euros 
Agglomération parisienne 
Hors agglomération parisienne 
Catégorie 
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée 
Prix de base des mètres carrés suivants 
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée 
Prix de base des mètres carrés suivants 
IIA 
II B 
II C 
III A 
III B 
IV 
12,25 
8,42 
6,45 
3,90 
2,31 
0,26 
7,26 
4,56 
3,45 
2,09 
1,21 
0,12 
10,00 
6,89 
5,27 
3,20 
1,90 
0,26 
5,96 
3,75 
2,83 
1,77 
0,98 
0,12 
« La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret. »
Outre les agents du Centre national de gestion chargés de la gestion du personnel concerné, sont destinataires de ces informations :
- pour les listes électorales : électeurs concernés par le scrutin, organisations syndicales candidates au scrutin ;
- pour le fichier des électeurs : chaque électeur pour les informations le concernant ;
- pour les listes d'émargement : membres du bureau de vote électronique compétent pour le scrutin concerné ;
- pour les listes des candidats : électeurs concernés par le scrutin, organisations syndicales candidates au scrutin ;
- pour les résultats : électeurs, administration chargée de la mise en œuvre du vote électronique, membres du bureau de vote électronique compétent pour le scrutin concerné.
En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition du juge de l'élection ainsi que des agents du Centre national de gestion chargés de l'instruction des recours.
L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 1,05 % à compter du 1er juillet 2018. »
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
- pour les listes électorales : civilité, nom et prénoms de l'électeur, corps et grade d'appartenance, établissement d'affectation, code postal et ville de l'établissement ;
- pour le fichier des électeurs : civilité, nom et prénoms de l'électeur, corps et grade d'appartenance, date et département de naissance, identifiant et mot de passe, établissement d'affectation, ligne n° 1 d'adresse de l'établissement, ligne n° 2 d'adresse de l'établissement, code postal et ville de l'établissement, adresse électronique professionnelle, le cas échéant une adresse électronique choisie par l'électeur, adresse postale personnelle, numéro de portable individuel ;
- pour les listes d'émargement : données identiques à celles contenues dans la liste électorale ;
- pour les listes des candidats : civilité, nom et prénoms, corps et grade d'appartenance des candidats composant la liste, appartenance à une union syndicale le cas échéant ;
- pour les résultats : listes, voix obtenues et nombre des sièges obtenus pour chacune des listes.
La maîtrise d'ouvrage du système et des traitements automatisés est assurée par le Centre national de gestion.
La maîtrise d'œuvre comprenant la conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet est confiée à un prestataire technique spécialisé choisi par le Centre national de gestion dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et à l'article 5 du décret du 14 novembre 2017 susvisé.
Le prestataire technique applique les mesures de sécurité prescrites par les dispositions du décret du 14 novembre 2017 susvisé et du présent arrêté ainsi que toute mesure nécessaire à la protection des données à caractère personnel. Il est tenu de respecter la confidentialité des informations détenues dans le cadre de la prestation fournie.
La mise en œuvre du système de vote électronique est opérée sous le contrôle effectif des représentants du Centre national de gestion ainsi que des membres des bureaux de vote électronique afin de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus par le prestataire.
L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-A compter du 1er juillet 2018 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, peuvent être augmentés au maximum de 1,05 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 ; 
« Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. 
« Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale. »
Il est créé, dans les conditions prévues par le décret du 14 novembre 2017 et par l'arrêté du 10 juillet 2018 susvisés, un système de vote électronique par internet pour l'élection des représentants des directeurs de la fonction publique hospitalière, aux commissions administratives paritaires nationales et au comité consultatif national de la fonction publique hospitalière, à l'occasion des scrutins organisés du 29 novembre au 6 décembre 2018.
A cet effet, sont créés deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « Fichier des électeurs » et « Contenu de l'urne électronique ».
Pour chaque scrutin, le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur, à partir de la liste électorale, l'identifiant et le mot de passe nécessaires aux opérations de vote, d'identifier les électeurs ayant pris part à chaque scrutin et d'éditer chaque liste d'émargement.
Pour chaque scrutin, l'urne électronique est destinée à recueillir les votes exprimés.
Chacun des scrutins doit être isolé sur un système informatique indépendant. Les données contenues dans chaque fichier font l'objet d'un chiffrement. Elles ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs.
La liste des instances concernées par ces élections figure à l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 2018 susvisé.
Les droits d'accès, de communication et de rectification prévus aux articles 79-19 et 79-20 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du directeur général du Centre national de gestion, à l'adresse suivante : 21 bis, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Sont déclarées d'intérêt public, les sources d'eau minérale naturelle « Mélusine », « Connétable », « Radegonde », « Fath », « Solarium », « Golf », « Lucine », « Pingault » et « Boîte » appartenant à la société « La Roche-Posay - Laboratoire Dermatologique » situées sur le territoire de la commune de La Roche-Posay (Vienne).
Après 17 heures, heure de Paris, le jeudi 6 décembre 2018, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant 17 heures peut valablement mener à son terme la procédure de vote jusqu'à 17 heures 20.
A 17 h 20, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données.
Les électeurs aux commissions administratives paritaires nationales peuvent vérifier les listes électorales et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription jusqu'au samedi 13 octobre 2018, à 17 heures, heure de Paris. Dans le même délai et jusqu'au mardi 16 octobre 2018, à 17 heures, heure de Paris, des réclamations peuvent être formulées sur les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
Les électeurs au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière peuvent vérifier les listes électorales et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription jusqu'au samedi 6 octobre 2018, à 17 heures, heure de Paris. Dans le même délai et jusqu'au mardi 9 octobre 2018, à 17 heures, heure de Paris, des réclamations peuvent être formulées sur les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
Les demandes d'inscription ou de réclamations sur les inscriptions ou omissions sont notifiées par courrier au directeur général du Centre national de gestion à l'adresse suivante :
Département de gestion des directeurs, élections professionnelles des représentants aux CAPN et CCN, listes d'électeurs, Centre national de gestion, 75737 Paris 15.
Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote et reçu les conclusions de l'expert précisant que la solution de vote n'a fait l'objet d'aucune altération, les membres du bureau du vote électronique qui détiennent des clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés de chiffrement mentionnées au chapitre III du présent arrêté.
La présence du président du bureau de vote électronique et d'au moins deux délégués de liste détenteurs de clés est indispensable pour procéder au dépouillement des suffrages exprimés.
Le bureau de vote électronique établit un procès-verbal dans lequel sont consignés les constatations faites au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.
Le procès-verbal du vote présente le nombre de voix obtenues par chacune des listes de candidats et la répartition des sièges entre elles. Il peut être consulté sur le site www.cng.sante.fr, jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux.
Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu à l'article 20 du décret du 14 août 1991 susvisé et à l'article 20 du décret du 3 août 2016 susvisé, court à compter de la publication en ligne des résultats.
Une cellule d'assistance téléphonique est mise en place afin d'aider les électeurs dans l'accomplissement des opérations électorales du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018. Elle est accessible par appel téléphonique non surtaxé, du jeudi 29 novembre au mercredi 5 décembre 2018 de 9 heures à 20 heures, heure de Paris. Elle est également accessible le jeudi 6 décembre 2018 de 9 heures, à 17 heures 20, heure de Paris.
Conformément à l'article 13 du décret du 14 novembre 2017 susvisé, chaque électeur reçoit, au plus tard le mercredi 14 novembre 2018, une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et un moyen d'authentification lui permettant de participer au scrutin.
La notice d'information indique la procédure permettant d'accéder à la plateforme de vote, aux listes électorales, aux listes des candidats, aux professions de foi ainsi qu'à la fonctionnalité de vote.
Le moyen d'authentification comprend un identifiant de vote et un mot de passe.
Le mot de passe est communiqué à chaque électeur par courrier postal nominatif portant la mention « Elections professionnelles - Confidentiel - Ne pas ouvrir », à son adresse professionnelle ou personnelle.
L'identifiant de vote est envoyé sous forme dématérialisée à l'adresse électronique individuelle professionnelle ou personnelle de l'électeur. A défaut, l'identifiant est envoyé par le courrier postal mentionné à l'alinéa précédent.
Lorsque le courrier postal est envoyé à l'adresse professionnelle de l'électeur, il est remis à celui-ci, contre émargement, sous la responsabilité du directeur de l'établissement.
En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données, le bureau de vote électronique est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet.
Le directeur général du Centre national de gestion est informé sans délai par le président du bureau de vote électronique de toute difficulté. Le bureau de vote électronique procède à la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations après autorisation du directeur général du Centre national de gestion.
S'il s'avère indispensable de prononcer l'arrêt d'un, de plusieurs ou de l'ensemble des scrutins, le bureau de vote électronique procède à l'annulation des élections concernées et prononce la caducité des opérations électorales enregistrées, après autorisation du directeur général du Centre national de gestion.
Le directeur général du Centre national de gestion procède à la vérification des listes de candidats. A cet effet :
1° Conformément aux articles 12 et 13 du décret susvisé du 14 août 1991 ainsi que 10 et 11 du décret susvisé du 3 août 2016, il informe le délégué de liste concerné, au plus tard :
- le vendredi 19 octobre 2018, que l'organisation syndicale qu'il représente ne satisfait pas aux conditions du I de l'article 9 bis de la loi susvisé du 13 juillet 1983 ;
- le lundi 22 octobre 2018, qu'un ou plusieurs candidats inscrits sur la liste sont inéligibles. Le délégué de liste transmet les rectifications nécessaires, jusqu'au 25 octobre.
2° Conformément aux articles 13 bis du décret susvisé du 14 août 1991 et 12 du décret susvisé du 3 août 2016, il informe, au plus tard, le lundi 22 octobre 2018, les délégués de listes concurrentes présentées par des organisations syndicales affiliées à une même union. Ceux-ci transmettent les modifications ou retraits nécessaires, au plus tard le jeudi 25 octobre. A défaut, le directeur général du Centre national de gestion informe l'union des syndicats dont les listes se réclament, au plus tard le lundi 29 octobre. Celle-ci lui indique, au plus tard le lundi 5 novembre 2018, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 5 sont conservées, dans les conditions prévues à l'article 25 du décret du 14 novembre 2017 susvisé, dans la limite de deux ans à compter de la proclamation des résultats des élections ou, si une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la date d'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.
Les directeurs relevant de la fonction publique hospitalière, régulièrement inscrits sur les listes électorales votent exclusivement par internet pour les élections des représentants des directeurs aux commissions administratives paritaires nationales, instituées par le décret susvisé du 14 août 1991 et au comité consultatif national de la fonction publique hospitalière, institué par le décret susvisé du 3 août 2016.
Les quatre scrutins susmentionnés sont ouverts du 29 novembre 2018, 10 heures, heure de Paris, au 6 décembre 2018, 17 heures, heure de Paris.
Les quatre bureaux de vote électronique ainsi constitués exercent les compétences qui leur sont dévolues par l'article 10 du décret du 14 novembre 2017 susvisé.
Après avoir bénéficié de la formation prévue à l'article 11 du même décret, les membres des bureaux de vote électronique sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin et des opérations électorales qui leur sont confiés afin d'assurer le respect des principes régissant le droit électoral.
Dans le cadre de ces missions, les membres des bureaux de vote électronique peuvent consulter les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté.
Les membres des bureaux de vote électronique assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés.
Une cellule d'assistance technique est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Cette cellule comprend des représentants de l'administration, un représentant désigné par chaque organisation syndicale ayant déposé une candidature au scrutin ainsi que, lorsqu'il est recouru à un prestataire, des préposés désignés par celui-ci.
Conformément à l'article 9 du décret susvisé du 14 novembre 2017, il est constitué auprès du Centre national de gestion un bureau de vote électronique pour chacun des scrutins afférents à l'élection des représentants des directeurs au comité consultatif national de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux commissions administratives paritaires nationales respectivement compétentes pour les corps des directeurs d'hôpital, des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et des directeurs des soins.
Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 14 novembre 2017 susvisé.
A cet effet, l'expert indépendant a accès aux codes source de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux. Il a également accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires.
Le rapport d'expertise doit être communiqué aux organisations syndicales ayant déposé une candidature. La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut en demander communication.
Le traitement automatisé des données personnelles nécessaire à la mise en œuvre du système électronique de vote par internet pour l'élection des instances de représentation des directeurs de la fonction publique hospitalière est défini par l'arrêté susvisé du 13 juillet 2018, déclaré auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret susvisé du 14 novembre 2017.
En application de l'article 9 du décret du 14 novembre 2017 susvisé, chaque bureau de vote électronique comporte :
- un président ;
- un secrétaire ;
- un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections. En cas de dépôt d'une liste d'union, il n'est désigné qu'un délégué pour ladite liste.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
La composition nominative de chaque bureau de vote électronique est arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion.
La connexion sécurisée au système de vote peut s'effectuer à partir de tout appareil connecté à internet. Les opérations de vote électronique peuvent être réalisées 24 heures sur 24 pendant la période d'ouverture du scrutin.
Pour voter par internet, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide des moyens d'authentification prévus à l'article 16, exprime puis valide son vote pour chaque scrutin. La validation du vote pour chaque scrutin par l'électeur le rend définitif et empêche toute modification. Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et stocké dans l'urne en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire.
En application de l'article 18 du décret du 14 novembre 2017 susvisé, la transmission du vote et l'émargement horodaté de l'électeur font l'objet pour chaque scrutin d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.
En cas de perte de son identifiant ou de son mot de passe, l'électeur, via un formulaire disponible sur la plateforme de vote, adressera une demande de réattribution au CNG. Le CNG réattribue les éléments d'authentification après avoir vérifié que l'électeur n'a pas déjà voté.
La réattribution d'éléments d'authentification est réalisée par voie électronique, à l'adresse professionnelle des intéressés ou, à défaut, par courrier postal, dans les conditions définies à l'article précédent.
Chaque membre des quatre bureaux de vote électronique prévus à l'article 5 du présent arrêté détient une clé de chiffrement, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret susvisé du 14 novembre 2017.
Les personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique par internet ne peuvent détenir les clés de chiffrement.
Les conditions pour être électeur sont prévues à l'article 9 du décret susvisé du 14 août 1991, s'agissant des commissions administratives paritaires nationales, et à l'article 7 du décret susvisé du 3 août 2016, s'agissant du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour d'ouverture du scrutin, soit le jeudi 29 novembre 2018.
Les listes électorales des quatre scrutins mentionnés à l'article 1er sont affichées dans les conditions réglementaires au plus tard le vendredi 28 septembre 2018 dans les locaux du Centre national de gestion ainsi que dans chacun des établissements d'affectation ou organismes de rattachement des électeurs considérés, sur des panneaux prévus à cet effet.
A l'issue des délais prévus à l'article précédent, les listes électorales sont closes. Aucune révision de ces listes n'est admise après cette clôture, sauf si une modification de la situation de l'agent, postérieure à celle-ci et prenant effet au plus tard le mercredi 28 novembre 2018, entraîne l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée, au plus tard le 28 novembre 2018 (avant le scellement de l'urne), par le directeur général du Centre national de gestion, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'intéressé.
Les conditions pour être éligible sont prévues à l'article 11 du décret susvisé du 14 août 1991, s'agissant des commissions administratives paritaires nationales, et à l'article 9 du décret susvisé du 3 août 2016, s'agissant du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière.
Les listes de candidats sont déposées auprès du Centre national de gestion, au plus tard le jeudi 18 octobre 2018, à 17 heures, heure de Paris, selon les modalités prévues par les articles 12 à 13 bis du décret susvisé du 14 août 1991 et les articles 10 à 12 du décret susvisé du 3 août 2016.
Conformément aux dispositions respectivement prévues aux articles 12 du décret susvisé du 14 août 1991 et 10 du décret susvisé du 3 août 2016, chaque liste comprend un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés à chaque scrutin.
Ces dépôts s'accompagnent de la transmission des déclarations individuelles de candidature ainsi que du logo et des professions de foi des organisations syndicales présentant des candidatures. Ils s'effectuent prioritairement par voie électronique ou, à défaut, sur support informatique.
Pour l'application de l'article 25 du décret du 14 novembre 2017 susvisé, les clefs de chiffrement et les mots de passe associés sont remis à l'administration et placés sous plis distincts et scellés, en présence des membres des bureaux de vote électronique. Comme les fichiers mentionnés au même article, ils sont conservés pendant un délai de deux ans.
A l'expiration de ce délai de deux ans ou, si une action contentieuse a été engagée, après l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, il est fait application du deuxième alinéa de l'article 25 du même décret.
A compter du 1er janvier 2018, le montant du salaire prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-1, au deuxième alinéa de l'article L. 134-2, au deuxième alinéa de l'article L. 141-24 et au premier alinéa de l'article L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est fixé à 11 076 euros bruts par an.
L'arrêté du 8 juin 1993 susvisé est ainsi modifié : 
1. Au a de l'article 1er, les mots : « l'article 265-1 » sont remplacés par les mots : « l'article 265 ». 
2. L'article 10 bis est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, la référence à la position : « 2710 11 21 » est remplacée par la référence à la position : « 2710 12 21 00 » ; 
b) Au troisième alinéa, le chiffre « 5 » est remplacé par le nombre : « 20 » ; 
c) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
-après les mots : « à l'exception des supercarburants des positions », les références aux positions : « 2710 11 41,2710 11 45 et 2710 11 49 » sont remplacées par les références aux positions : « 2710 12 41 00,2710 12 45 00 et 2710 12 49 00 » ;
-après les mots : « du gazole et du fioul domestique des positions », les références aux positions : « 2710 19 41 et 2710 19 45 » sont remplacées par les références aux positions : « 2710 19 43 00,2710 19 46 00,2710 20 11 00,2710 20 15 00 ». 
3. A l'article 11, après les mots : « lorsque leur capacité est supérieure à 1500 litres » sont insérés les mots : «, à l'exception des citernes de GPL ». 
4. Dans toutes les dispositions : 
a) Le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques » ; 
b) Après les mots : « taxe intérieure de consommation » sont insérés les mots : « sur les produits énergétiques » ; 
c) Le mot « TIPP » est remplacé par le mot : « TICPE » ; 
d) Après les mots : « (extrait K-bis », sont insérés les mots : « pour les activités commerciales ou extrait D1 pour les activités artisanales ou une attestation de régularité fiscale) » ; 
e) Les mots : « huiles minérales » sont remplacés par les mots : « produits énergétiques » ; 
f) Après les mots : « tableau B» sont insérés les mots : « du 1 ».
L'interprofession volaille de chair est reconnue, en application de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, en qualité d'organisation interprofessionnelle sur le territoire national au sens de l'article 157 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé dans le secteur de la viande de volaille pour les espèces poulet, dinde, palmipède à rôtir, pintade, caille et pigeon.
L'arrêté du 29 juillet 2009 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement est abrogé.
I. - L'information de la clientèle et du public sur les prix des produits et services liés à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement est mise à disposition sous forme électronique sur le site internet de l'établissement, et en libre-service dans les locaux de réception du public, sur support papier ou sur un autre support durable, de manière permanente, constante, visible, lisible et aisément accessible. Elle est fournie gratuitement, sur support papier ou sur un autre support durable, à tout consommateur qui en fait la demande.
II. - L'information de la clientèle et du public sur les prix des produits et services liés à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement comprend, repris en première rubrique, les services les plus représentatifs liés à un compte de paiement énumérés au A du I de l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier.
III. - Un document d'information tarifaire conforme aux dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 2018/34 de la Commission du 28 septembre 2017 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les règles de présentation normalisées pour le document d'information tarifaire et son symbole commun, conformément à la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil, est également mis à disposition sous forme électronique sur le site internet de l'établissement, et en libre-service dans les locaux de réception du public, sur support papier ou sur un autre support durable, de manière permanente, constante, visible, lisible et aisément accessible. Il est fourni gratuitement, sur support papier ou sur un autre support durable, à tout consommateur qui en fait la demande. Il est également fourni, sur support papier ou sur un autre support durable, avant la conclusion d'un contrat relatif à un compte de dépôt ou un compte de paiement.
L'article 4 du décret du 6 mars 2012 susvisé est modifié comme suit :
1° Les trois alinéas constituent un I ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II. - Pour l'exercice de ses missions et conformément aux dispositions de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme, l'établissement peut recourir pour l'exercice de tout ou partie de ses compétences, par convention passée avec l'Etablissement public foncier de Lorraine, aux moyens de cet établissement. »
Les conditions générales applicables aux produits et services liés à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement, ainsi qu'un glossaire comprenant au moins les dénominations et les définitions citées au A du I de l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier, doivent être mis gratuitement à la disposition de la clientèle et du public sur support papier ou sur un autre support durable.
Conformément à l'article 8-IV de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 susvisée, la commission de contrôle est composée du vice-président du conseil consulaire siégeant à l'ambassade ou au poste consulaire chargé de tenir la liste électorale consulaire, président, de deux membres titulaires et de deux membres suppléants désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger, après chaque renouvellement, parmi les électeurs de la circonscription consulaire, après avis des conseillers consulaires élus de la circonscription électorale dont relève la liste électorale consulaire.
Le secrétariat de la commission de contrôle publie la composition de la commission de contrôle sur le site internet du poste diplomatique ou consulaire compétent.
Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de l'ambassade ou du poste consulaire compétent pour la gestion de la liste électorale consulaire.
Le président de la commission de contrôle convoque, en lien avec le secrétariat, tous les membres à la réunion prévue à l'article 2 du présent arrêté, au moins quinze jours avant sa tenue, par voie électronique ou, à défaut, par voie postale.
La commission de contrôle ne délibère valablement que lorsque le président et deux autres membres y prennent part. Elle prend ses décisions à la majorité de ses membres avec voix prépondérante du président.
La commission de contrôle dresse un procès-verbal de ses travaux qui est signé par l'ensemble des membres présents et transmis au secrétariat par voie électronique ou, à défaut, par voie postale.
La commission de contrôle transmet ses décisions par écrit au secrétariat qui les notifie, dans un délai de deux jours, à l'électeur intéressé par voie électronique ou, à défaut, par voie postale.
La commission de contrôle se réunit entre le vingt-quatrième et le vingt et unième jour avant le scrutin dans les locaux de l'ambassade ou du poste consulaire compétent.
A défaut, la commission se réunit au plus tard six semaines avant le 31 décembre de l'année dans les locaux de l'ambassade ou du poste consulaire compétent.
Le secrétariat de la commission publie un avis de cette réunion sur le site internet du poste diplomatique ou consulaire compétent.
Si elle l'estime nécessaire, la commission de contrôle peut également se réunir à tout moment et par ses propres moyens.
La commission assure la publicité de la tenue de ces réunions.
Tout recours contentieux formé par l'électeur intéressé contre une décision de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire est précédé d'un recours administratif préalable adressé au secrétariat de la commission de contrôle qui le transmet à chacun des membres.
Ce recours administratif préalable est formé dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire.
Si la commission n'a pas statué dans les trente jours sur un recours administratif préalable, elle est réputée l'avoir rejeté.
La prise en charge directe par l'administration est privilégiée. A défaut, le remboursement des frais de repas, dans les conditions énoncées à l'article 1er, n'est possible que sur production des pièces justificatives (factures) correspondantes à l'appui d'un ordre de mission, signé par le chef du cabinet civil.
Le remboursement est fixé au montant effectivement engagé et dans la limite du taux de remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas en vigueur.