Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979 devenue convention collective nationale de l'horlogerie par l'avenant n° 20 à l'annexe II du 14 décembre 1989, les stipulations de l'avenant n° 45 du 24 novembre 2017 à l'annexe II - accord de salaire - de la convention collective susvisée.
La grille des minima professionnels est étendue sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, les termes « par conséquent aucun accord d'entreprise (…) soient plus favorables aux salariés » de l'alinéa 3 de l'article 4 sont exclus de l'extension. En effet dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une grille salariale (comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire) et par ailleurs une prime d'ancienneté, et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger que dans un sens plus favorable, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du 6 décembre 1971, les dispositions de l'accord du 13 juin 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le paragraphe II de l'accord est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 2253-1 nouveau du code du travail qui autorise un accord d'entreprise à déroger aux stipulations de l'accord de branche s'il assure « des garanties au moins équivalentes » pour les salariés.
L'accord devrait être étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, à l'exclusion du secteur de la céramique d'art, les dispositions de l'avenant n° 1 du 22 novembre 2018 à l'accord du 14 janvier 2011 relatif à la diversité et à l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de :
- l'accord du 21 novembre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 6 de l'article 3.2 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
L'alinéa 9 de l'article 3.2 de l'accord est étendu sous réserve du respect du principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec.).
- l'avenant du 21 novembre 2018 à l'accord du 21 novembre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 6 de l'article 1.2 de la convention collective tel que modifié par l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
L'alinéa 9 de l'article 1.2 de la convention collective tel que modifié par l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect du principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les dispositions de l'accord du 13 novembre 2018 relatif à l'impérativité de l'article 15 des dispositions générales de la convention collective nationale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail.
ANNEXE
Article 1er : convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 (n° 1686).
Article 2 : convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 (n° 1951).
Article 3 : convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988 (n° 1513).
Article 4 : convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié du 5 juillet 1995 (n° 1875).
Article 5 : convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 (n° 493).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 4 du 15 octobre 2018 à l'accord du 17 novembre 2016 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, les dispositions de :
- l'accord du 21 novembre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 6 de l'article 3.2 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
L'alinéa 9 de l'article 3.2 de l'accord est étendu sous réserve du respect du principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
L'avenant du 21 novembre 2018 à l'accord du 21 novembre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 6 de l'article 1.2 de la convention collective tel que modifié par l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
L'alinéa 9 de l'article 1.2 de la convention collective tel que modifié par l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect du principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, les dispositions de l'avenant n° 65 du 12 décembre 2018 relatif à la période de prise des congés spéciaux de courte durée, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de prévoir le même nombre de jours de congés en cas de mariage et en cas de pacte civil de solidarité et sous réserve de prévoir des jours de congés en cas de décès du concubin et du partenaire pacsé conformément aux articles L. 3142-1, L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du 6 décembre 1971, les dispositions de l'accord du 13 juin 2018 relatif à l'insertion, au maintien et à la formation des salariés en situation du handicap, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 (n° 493), les dispositions de :
- l'avenant n° 2 à l'accord du 1er avril 2015 relatif à un régime de prévoyance, conclu le 5 juillet 2018 (BOCC 2018/42), à ladite convention collective ;
- l'avenant n° 2 à l'accord relatif à un régime de complémentaire frais de santé, conclu le 5 juillet 2018 (BOCC 2018/43), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 (n° 1686), les dispositions de l'accord relatif au métier de concepteur(trice) vendeur(se) cuisine, conclu le 14 mars 2018 (BOCC 2018/34), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 devenue convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, les dispositions de :
- l'avenant n° 40 du 7 mars 2018 relatif à la négociation annuelle obligatoire, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'article 2 est étendu sous réserve que la référence aux articles L. 2241-1 et L. 2241-9 du code du travail soit entendue comme étant la référence aux articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective.
Les annexes 1-A et 1-B sont étendues sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
- l'avenant n° 44 du 28 novembre 2018 relatif à la modification du champ de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1.1.1 de la convention collective tel que modifié par l'article 1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 (n° 1951), les dispositions de l'avenant n° 66 modifiant le titre XII relatif à la classification, conclu le 9 janvier 2018 (BOCC 2018/9), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988 (n° 1513), les dispositions de l'avenant n° 10 à l'accord prévoyance du 5 décembre 2001, conclu le 6 juillet 2018 (BOCC 2018/47), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié du 5 juillet 1995 (n° 1875), les dispositions de l'avenant n° 75 relatif aux salaires minimums conventionnels et aux classifications, conclu le 18 octobre 2018 (BOCC 2019/1), à ladite convention collective.
Le titre professionnel de serveur en restauration est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Réaliser les travaux préalables au service en restauration ;
2° Accueillir, conseiller le client et prendre sa commande ;
3° Réaliser le service en restauration.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021, à l'exception des articles L. 6522-3, L. 6522-4, L. 6523-1-1, L. 6523-2-3, et L. 6523-2-4 du code du travail qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
A titre expérimental, à Saint-Pierre-et-Miquelon, sur demande de la collectivité territoriale, les dispositions de l'article L. 6523-1-4 du code du travail peuvent être mises en œuvre par un organisme paritaire territorial agréé par les ministres chargés de la formation professionnelle et des outre-mer afin de développer une gestion des compétences adaptée aux spécificités du territoire.
L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de quatre ans.
L'organisme paritaire rend compte annuellement de son activité et de l'état de ses engagements financiers au comité de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de désignation et les modalités d'intervention de cet organisme paritaire territorial, les conditions dans lesquelles les ressources lui sont versées pour la réalisation de ses missions, ainsi que les modalités d'évaluation de cette expérimentation.
Le titre professionnel de gouvernant en hôtellerie est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Contrôler la qualité de la production du service des étages ;
2° Organiser et animer le travail des équipes du service des étages.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
Titre professionnel
Serveur(se) en restauration
(arrêté du 9 décembre 2003 modifié par arrêté du 24 mars 2014)
Titre professionnel
Serveur en restauration
(présent arrêté)
Réaliser les travaux préalables au service en restauration
Réaliser les travaux préalables au service en restauration
Accueillir, conseiller le client et prendre sa commande en français et en anglais
Accueillir, conseiller le client et prendre sa commande
Réaliser le service en restauration
Réaliser le service en restauration
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
Titre professionnel
Gouvernant (e) en hôtellerie
(arrêté du 14 décembre 2004 modifié par arrêté du 24 mars 2014)
Titre professionnel
Gouvernant en hôtellerie
(présent arrêté)
Organiser et planifier le travail de ses équipes au service des étages
Organiser et animer le travail des équipes du service des étages
Contrôler la qualité de la production du service des étages et animer les équipes de son secteur
Contrôler la qualité de la production du service des étages
L'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Est renouvelé pour cinq ans, à compter du 6 décembre 2019, l'agrément, au niveau national, des associations suivantes : 
«-Association maladies foie enfants ; 
«-Association française des dysplasies ectodermiques. »
Le II de l'article 5 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « des cadres supérieurs et des contractuels » sont remplacés par les mots : « de l'encadrement supérieur » ; 
2° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ainsi que des agents contractuels recrutés par le service » sont supprimés ; 
3° Après le sixième alinéa, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Le bureau des agents contractuels 
« Il est chargé de piloter le recrutement et la gestion des agents contractuels relevant de la compétence du service. 
« Il contribue à définir la doctrine d'emploi et le cadre de gestion de ces personnels. 
« Il apporte appui, conseil et expertise aux directions d'emploi sur l'ensemble des sujets liés aux agents contractuels. »
Après l'article A. 444-90 du code de commerce, il est inséré un article A. 444-90-1 ainsi rédigé : 
« Art. A. 444-90-1.-I.-Le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : 
Tranches d'assiette 
Taux applicable 
De 0 à 10 000 000 € 
0,4 % 
De 10 000 000 € à 200 000 000 € 
0,08 % 
Plus de 200 000 000 € 
0,008 % 
II.-L'émolument proportionnel mentionné au I est calculé sur la valeur totale des biens faisant l'objet de la décision de transfert prise par l'Etat ou l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay au bénéfice de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. »
Dans les limites des attributions du ministère chargé de l'industrie, la sous-direction des matériels de transport, de la mécanique et de l'énergie propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives :
- à la filière automobile, y compris les véhicules utilitaires, les poids lourds et les bus ;
- aux industries ferroviaire, navale civile et nautique ;
- à la filière industrielle des équipements de production, de stockage, de transport et de transformation d'énergie, en particulier les filières industrielles relatives aux énergies renouvelables et aux autres nouvelles technologies de l'énergie.
Elle coordonne pour la direction générale la transformation numérique de l'industrie et le déploiement des technologies de l'industrie du futur.
Elle contribue aux politiques de l'Etat pour l'aéronautique civile.
Elle intervient dans les industries de la fonderie, du travail des métaux, des équipements mécaniques, notamment la fabrication de machines, de la fabrication de produits métalliques à usage professionnel et des équipements pour les secteurs gazier, pétrolier, parapétrolier et nucléaire.
Elle intervient également sur les filières industrielles des équipements pour les secteurs gazier, pétrolier, parapétrolier et nucléaire.
Elle représente la direction générale aux commissions administratives ayant à connaître des enjeux industriels liés à l'énergie, assure le suivi de la politique énergétique française au titre de ses incidences en matière de compétitivité et de politique industrielle et coordonne pour la direction générale la thématique de la transition énergétique.
Dans les limites des attributions du ministère chargé de l'industrie, la sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives :
- aux industries chimiques, cosmétiques et biotechnologiques ;
- aux industries de matériaux et de première transformation de matériaux, qu'il s'agisse de matériaux de commodités, de matériaux de spécialité, notamment polymères, caoutchouc, céramiques, de matériaux innovants, notamment nanomatériaux, matériaux composites, et des nouveaux procédés associés, ou des industries de la filière du bois et des matériaux qui en sont issus ;
- aux secteurs des éco-industries, hors énergie, notamment ceux de l'eau et des déchets.
Elle assure le suivi des politiques relatives aux substances chimiques (en particulier, le règlement REACH) au titre de leurs incidences en matière de compétitivité industrielle.
Elle contribue à l'émergence des initiatives nationales et internationales intéressant la production et les activités industrielles dans le domaine du développement durable et de l'économie circulaire ; elle propose et défend les positions et actions du ministère à ce sujet dans les différentes instances, notamment interministérielles ou européennes.
Elle assure le suivi des réglementations ayant principalement un impact sur l'industrie, notamment dans les domaines de la protection de l'environnement et de la santé.
Le service de l'industrie propose, met en œuvre et évalue les politiques de l'Etat dans l'industrie, à l'exclusion des secteurs du ressort du service de l'économie numérique et de celui des produits minéraux, afin d'accroître sa compétitivité notamment par le soutien de l'innovation et de la recherche industrielle. Il participe à l'élaboration de la réglementation dans ces domaines.
Il est chargé d'une mission interministérielle dans le domaine du contrôle des précurseurs chimiques de drogue.
Le service de l'industrie comprend, outre la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques instituée par l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé :
- la sous-direction des matériels de transport, de la mécanique et de l'énergie ;
- la sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries ;
- la sous-direction des industries de santé, des biens de consommation et de l'agro-alimentaire ;
- la mission de restructuration des entreprises.
Il assure le secrétariat général du Conseil national de l'industrie.
Le service à compétence nationale « service des biens à double usage » est rattaché au chef du service.
La direction générale des entreprises comprend :
- le service de l'industrie ;
- le service de l'économie numérique ;
- le service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services ;
- le service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises ;
- le secrétariat général.
Les services à compétence nationale « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques » et « Agence du numérique » sont rattachés au directeur général.
Dans les limites des attributions du ministère chargé de l'industrie, la sous-direction des industries de santé, des biens de consommation et de l'agro-alimentaire propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives aux industries de santé (industrie pharmaceutique, technologies pour la santé, industries ou services associés), de la mode, du luxe et des biens de consommation.
Elle participe au comité économique des produits de santé et aux actions de régulation des dépenses de santé.
En lien avec le ministère concerné, elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques relatives aux industries agroalimentaires.
En liaison avec les différents acteurs concernés, elle propose, soutient et met en œuvre les mesures tendant au renforcement de l'utilisation et de la diffusion du design et de la création industrielle au sein des entreprises.
Elle assure, pour le compte du ministre chargé de l'industrie, la tutelle de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle.
La mission de restructuration des entreprises pilote l'action de la direction générale relative aux restructurations et au traitement d'entreprises en difficulté.
Elle participe à l'analyse et au traitement individuel des dossiers, en liaison avec les services concernés.
Elle propose les mesures nécessaires à l'évolution des dispositifs appropriés, en liaison avec les ministères concernés.
Elle anime le réseau des commissaires au redressement productif positionnés dans les services déconcentrés et représente la direction générale au comité interministériel de restructuration industrielle.
La sous-direction du développement des entreprises propose, met en œuvre et évalue les mesures destinées à améliorer l'environnement des entreprises, afin de favoriser leur création, leur développement et leur transmission.
Elle propose, met en œuvre et évalue les mesures en faveur de la croissance des entreprises, du développement de l'écosystème entrepreneurial et de la diffusion de l'esprit d'entreprendre. Elle concourt à l'évaluation des besoins de financement des entreprises et à la définition et à la mise en œuvre des mesures, y compris financières et fiscales, destinées à répondre à ces besoins. Elle propose et défend les positions françaises relatives aux politiques européennes de développement des entreprises, y compris, en liaison avec les administrations compétentes, en matière de financement.
En liaison avec les autres administrations compétentes, elle conçoit, met en œuvre et évalue les mesures d'amélioration du droit des entreprises propres à simplifier leur environnement juridique et à faciliter leur création et leur croissance, notamment dans les domaines des formalités d'entreprises, du droit commercial, du droit des sociétés, du statut de l'entrepreneur individuel et du conjoint du chef d'entreprise, de la commande publique, du droit fiscal et du droit social. Elle concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et des textes européens dans ces domaines. Elle coordonne la contribution de la direction générale à l'élaboration et à l'évaluation des mesures fiscales et sociales des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.
Elle élabore les textes législatifs et réglementaires et concourt à l'élaboration des textes européens relatifs aux activités artisanales, au répertoire des métiers, au registre national du commerce et des sociétés et aux formalités de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises. Elle concourt à la simplification des registres d'entreprises.
Elle coordonne les propositions de la direction générale en matière de simplification, de stabilité et de qualité de l'environnement juridique des entreprises. Elle assure la coordination juridique en matière de textes et de contentieux nationaux et européens pour la direction générale.
La sous-direction des réseaux et des usages numériques propose, met en œuvre et évalue la politique industrielle française dans les secteurs des réseaux, de la sécurité, de l'internet, des contenus numériques et de l'intelligence artificielle. Elle veille au développement équilibré des usages numériques et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation associée.
Elle contribue à la réglementation nationale et européenne dans ces domaines.
Elle représente le ministère chargé de l'économie numérique au conseil d'administration de l'Association française pour le nommage internet en coopération.
Elle favorise l'émergence et la diffusion de nouvelles technologies et de nouveaux usages numériques.
Elle propose, met en œuvre et évalue les actions relatives au développement et à l'appropriation dans les entreprises, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, des nouveaux outils numériques.
Elle propose, met en œuvre et évalue les actions de la direction générale dans le domaine du jeu vidéo, notamment en matière de soutien à l'innovation et à l'édition ; elle participe à la mise en œuvre du crédit d'impôt au bénéfice des créateurs de jeux vidéo.
Le service de l'économie numérique propose, met en œuvre et évalue les politiques de l'Etat dans les technologies numériques, l'électronique, les industries spatiales, les communications électroniques et les activités postales en veillant au développement de leurs usages ainsi qu'à l'intérêt des utilisateurs.
Il élabore les politiques conduisant au développement économique dans ces secteurs, anime les politiques de transformation numérique de l'économie et contribue à l'établissement d'infrastructures numériques performantes. Il anime l'élaboration de la position française relative aux régulations économiques du numérique et représente la France dans les instances internationales compétentes.
Il comprend :
- la sous-direction des réseaux et des usages numériques ;
- la sous-direction de l'électronique et du logiciel ;
- la sous-direction des communications électroniques et des postes ;
- le secrétariat général du Conseil national du numérique.
Le service à compétence nationale « commissariat aux communications électroniques de défense » est rattaché au chef du service.
La sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie propose, évalue et met en œuvre les mesures dans les domaines de la normalisation et de la réglementation des produits.
Elle assiste le délégué interministériel aux normes dans la définition, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de normalisation. Elle propose, met en œuvre et évalue les mesures en faveur du développement de la normalisation, de la contribution de la normalisation à la politique industrielle et à la compétitivité des entreprises et de l'influence française dans les instances européennes et internationales de normalisation. Elle veille au bon fonctionnement du système français de normalisation. Le sous-directeur a vocation à exercer les fonctions de délégué interministériel aux normes.
Elle veille au bon fonctionnement du système français d'accréditation.
Elle élabore les textes législatifs et réglementaires et propose et défend les positions françaises dans les instances européennes et internationales en matière de règles générales relatives à l'accès des produits au marché intérieur européen, ainsi que de règles relatives aux jouets, aux produits électriques et aux équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs. Elle est le correspondant de la Commission européenne, des Etats membres et de l'Organisation mondiale du commerce pour les échanges d'information sur les projets de règles techniques relatives aux produits et pour la reconnaissance mutuelle. Elle apporte aux départements ministériels une expertise et des conseils pour l'élaboration des règles techniques relatives aux produits.
Elle élabore et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux instruments de mesure et aux unités légales de mesure et propose et défend les positions françaises dans les instances européennes et internationales en la matière. Elle pilote l'action des services déconcentrés en matière de contrôle des instruments de mesure.
Elle représente la direction générale et le délégué interministériel aux normes auprès de l'Association française de normalisation et du Comité français d'accréditation. Elle exerce la tutelle du Laboratoire national de métrologie et d'essais.
La sous-direction des services marchands veille au cadre juridique dans lequel s'exercent les activités des entreprises de services et des professions libérales réglementées et non réglementées.
Elle propose des mesures pour favoriser leur développement économique en privilégiant l'innovation, la transformation numérique et leur contribution à l'export.
Elle est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'évaluer les politiques relatives aux services aux entreprises.
Elle assure l'expertise juridique de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et de la directive « services » et le suivi des travaux européens relatifs à ces directives, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes et les autres ministères concernés.
Elle participe également au pilotage ministériel et interministériel des travaux de transposition et d'évaluation des professions réglementées dans le cadre de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, en lien avec la mission interministérielle en charge de ces travaux et le secrétariat général des affaires européennes.
Elle est le correspondant national de la Commission européenne et des Etats membres pour les échanges d'informations sur les projets de dispositions législatives ou réglementaires relevant du champ de la directive « services ».
Elle propose, met en œuvre et évalue les politiques de l'Etat relatives aux services à la personne ainsi que celles relatives au développement de l'emploi dans le secteur et au développement des plates-formes de services aux particuliers.
Elle soutient les actions en faveur de l'innovation technologique et organisationnelle dans le secteur, en particulier dans la filière des produits et des services destinés aux seniors.
Elle coordonne le développement du chèque emploi-service universel et habilite les organismes et établissements émetteurs de chèques emploi-service universels ayant la nature d'un titre spécial de paiement.
La sous-direction de la prospective, des études et de l'évaluation économique est chargée des études et des évaluations économiques nécessaires à la conduite des politiques et actions dans le champ de compétences de la direction générale. Elle contribue à l'élaboration des propositions de la direction générale conjointement avec les autres sous-directions.
Elle conduit les études et les évaluations micro-économiques relatives aux performances des entreprises et aux effets des politiques de l'Etat sur ces performances dans les secteurs de l'industrie, du numérique, des services, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et du tourisme, dans les domaines de l'innovation, de l'énergie et de l'environnement, et selon les catégories d'entreprises.
Elle conduit les évaluations macroéconomiques des effets des politiques de compétitivité des entreprises et d'attractivité du territoire.
Elle coordonne le programme annuel d'études de la direction générale, assure l'édition des études, et organise et traite les données utiles à la réalisation des études et des évaluations.
Elle assure le secrétariat général du pôle interministériel de prospective et d'anticipation des mutations économiques. Elle coordonne les relations de la direction générale avec l'OCDE.
La section 4 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce est ainsi modifiée : 
1° A l'article A. 444-187, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : 
« Les émoluments applicables jusqu'au 31 août 2021 sont ceux qui sont prévus par la présente section. » 
2° Au V de l'article A. 444-191, après les mots : « sur autorisation judiciaire, », les mots : « ou de vente de gré à gré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution » sont insérés. 
3° A l'article A. 444-192, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs créanciers, un seul d'entre eux étant en mesure de percevoir un versement, cet émolument est réduit de moitié. »
Par dérogation à l'article A. 444-187 du code de commerce, en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation, et de sûretés judiciaires :
1° Les dispositions régissant le tarif de postulation devant les tribunaux de grande instance mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 6 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 restent applicables aux instances en cours avant le 1er septembre 2017 ;
2° Les dispositions régissant le tarif de postulation devant les cours d'appel mentionnées au 5° de l'article 6 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 restent applicables aux instances en cours avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011.
3° Les tarifs fixés par l'arrêté du 6 juillet 2017 restent applicables aux instances ouvertes entre le 1er septembre 2017 et le 1er septembre 2019, sans préjudice des dispositions prévues au 2° de l'article 1er du présent arrêté, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2019.
La sous-direction des chambres consulaires exerce la tutelle de CCI France et de CMA France.
Elle définit les orientations de la tutelle de l'Etat sur les chambres de commerce et d'industrie et sur les chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que les principes de leur organisation administrative et financière. Elle élabore les textes fixant leur organisation et leur fonctionnement.
Elle assure le secrétariat de la commission paritaire nationale du personnel administratif de chacun des deux réseaux consulaires.
Elle élabore, en concertation avec les corps de contrôle concernés (inspection générale des finances, contrôle général économique et financier), les programmes de contrôle et d'audit dont les réseaux font annuellement l'objet.
Elle assure le suivi, l'orientation et le développement des actions menées par les réseaux des chambres dans l'ensemble des domaines relevant de leurs missions.
Le secrétariat général assure le fonctionnement courant de la direction générale et assure la coordination de l'action des services de celle-ci vis-à-vis des directions (régionales) des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DI[R]ECCTE), en liaison avec les autres directions et ministères concernés. Il concourt à la préparation et au suivi des objectifs annuels, des dialogues de gestion et au suivi de l'activité des pôles chargés du développement économique au sein des DI[R]ECCTE, au travers d'indicateurs et outils relatifs aux missions et actions opérationnelles.
Il comprend une sous-direction du pilotage, de la stratégie et de la performance ainsi que, directement placés auprès du secrétaire général, un bureau du pilotage des corps techniques, une mission de suivi personnalisé des parcours professionnels des corps techniques et une mission du contrôle de gestion. Le sous-directeur assiste le secrétaire général pour l'ensemble de ses attributions et porte le titre d'adjoint au secrétaire général.
I. - La sous-direction de l'innovation propose, met en œuvre et évalue la politique d'innovation et coordonne les relations de la direction générale avec les instances de gouvernance de cette politique.
Elle définit, met en œuvre et évalue les mesures, y compris financières et fiscales, en faveur du développement de la recherche et de l'innovation dans les entreprises, de la création et de la croissance des entreprises innovantes, du développement des écosystèmes d'innovation et du développement de la culture d'innovation. Elle suscite et accompagne le développement d'écosystèmes d'innovation favorables à la création et à la croissance des jeunes entreprises innovantes et reconnus au plan international. Elle définit, conçoit, promeut et met en œuvre les actions destinées à faciliter l'accès des jeunes entreprises innovantes aux talents, à accroître leur visibilité auprès des investisseurs et à lever les freins à leur développement. Elle élabore et défend les positions françaises relatives aux financements européens et internationaux en matière de recherche et d'innovation dans les entreprises.
Elle concourt à la définition de la politique de recherche au titre de sa contribution à la compétitivité des entreprises et à l'attractivité du territoire. Elle concourt à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures, y compris financières et fiscales, en faveur du développement des liens entre la recherche publique et les entreprises.
Elle propose, met en œuvre et évalue la politique de propriété industrielle. Elle élabore les textes législatifs et réglementaires en la matière et propose et défend les positions françaises dans les instances européennes et internationales. Elle concourt à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique de lutte contre la contrefaçon, à l'élaboration et à la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires en la matière et à l'élaboration et à la défense des positions françaises dans les instances européennes et internationales.
Elle coordonne les relations de la direction générale avec l'établissement public Bpifrance, la société anonyme Bpifrance et leurs filiales dans le domaine de l'innovation. Elle exerce la tutelle de l'Institut national de la propriété industrielle.
II. - La sous-direction de l'innovation comprend la mission « French Tech ». La mission « French Tech » suscite et anime le développement des systèmes d'innovation favorables à la création et à la croissance des jeunes entreprises innovantes et contribue à leur promotion en France et à l'international. Elle conçoit, promeut et met en œuvre les actions destinées à faciliter l'accès de ces entreprises aux talents et contribue à la définition des mesures et des actions visant à lever les freins à leur développement. Elle développe et protège la marque French Tech en France et à l'international. Le chef de la mission propose au directeur général la stratégie de développement et de promotion de la French Tech, y compris à l'international, et lui rend compte de sa mise en œuvre.
La sous-direction de l'électronique et du logiciel propose, met en œuvre et évalue la politique industrielle française dans les secteurs de l'électronique, des industries spatiales, du logiciel et de l'économie de la donnée, en vue d'accroître leur compétitivité.
Elle assure, pour le compte du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'économie numérique, la tutelle de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Elle assure les missions de la direction générale relatives au secteur spatial. A ce titre, elle prépare la participation du représentant du ministre chargé de l'industrie aux séances du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales.
La sous-direction des communications électroniques et des postes propose, met en œuvre et évalue les réglementations européenne et nationale applicables aux communications électroniques et au secteur postal, contribue au déploiement des réseaux fixes et mobiles, notamment ceux à très haut débit, représente la France dans les instances internationales compétentes et conduit les études économiques sur les sujets numériques et postaux. Elle prépare et propose les positions françaises dans les instances internationales propres aux sujets de sa compétence.
Elle prépare et met en œuvre, aux niveaux européen et national, la réglementation des communications électroniques, en particulier pour ce qui concerne les obligations des opérateurs, en liaison avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les questions de sécurité des communications électroniques et la protection des consommateurs, en liaison avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Elle participe à l'élaboration de la position française sur les textes européens relatifs au secteur des communications électroniques, prépare le volet télécommunications du conseil « transports et télécommunications » et assure la transposition des directives propres à ce secteur.
Elle assure la gestion des fréquences radioélectriques (licences, redevances, dividende numérique, notamment) aux niveaux européen et national et la tutelle de l'Agence nationale des fréquences.
En liaison avec les autres ministères concernés, elle prend part aux travaux relatifs à l'aménagement numérique du territoire.
Elle prépare et met en œuvre la réglementation applicable aux noms de domaines de l'internet et veille à leur bonne utilisation.
Elle contribue à la définition des missions de service public confiées au groupe La Poste, assure le suivi des obligations liées à ces missions et exerce la tutelle du groupe La Poste. A ce titre, elle assiste le commissaire du Gouvernement institué auprès de La Poste.
Le service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises propose, met en œuvre et évalue les politiques transversales de compétitivité des entreprises, notamment en matière d'innovation et de propriété industrielle, de développement des entreprises et d'amélioration de leur environnement juridique, et de normalisation et de règlementation des produits. Il est chargé de la métrologie légale. Il est chargé des études et des évaluations économiques nécessaires à la conduite des politiques et actions dans le champ de compétences de la direction générale.
Il comprend :
- la sous-direction de l'innovation ;
- la sous-direction du développement des entreprises ;
- la sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie ;
- la sous-direction de la prospective, des études et de l'évaluation économiques ;
- la mission de l'action européenne et internationale.
Le service à compétence nationale « guichet entreprises » est rattaché au chef du service.
I. - Dans les sous-directions des services susmentionnés, des équipes projets sont constituées, en fonction des besoins, pour mettre en œuvre les actions répondant aux missions de la direction générale.
II. - Le directeur général peut créer dans chacune des sous-directions des services susmentionnés un ou plusieurs pôles chargés d'exercer des fonctions incluant notamment le travail réglementaire, le travail de veille et de réflexion stratégique, le travail d'animation des communautés professionnelles, ainsi que des missions diverses, transversales ou ponctuelles.
La sous-direction du tourisme propose, met en œuvre et évalue la politique de l'Etat en matière de tourisme, anime les différents secteurs de l'activité touristique, prépare les réglementations y afférentes et veille à leur mise en œuvre. Elle contribue au développement des entreprises touristiques et à la compétitivité du secteur, notamment par le numérique et l'innovation.
Elle pilote le suivi des travaux de l'Union européenne concernant le tourisme ; elle prépare les positions françaises concernant la réglementation européenne dans ce domaine et en assure la mise en œuvre.
Elle participe à la définition de la stratégie de promotion de la destination France, en lien avec le groupement d'intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France » dont elle exerce la tutelle et prépare les contrats d'objectifs et de performance.
Elle coordonne les travaux d'élaboration et d'adoption des actes normatifs en matière de droit du tourisme et traite du contentieux.
Elle définit et conduit les politiques de développement et de structuration touristique des territoires concertées entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Elle propose, met en œuvre et évalue la politique de classement des hébergements touristiques.
Elle propose, met en œuvre et évalue la politique nationale en matière d'accueil, notamment en matière de qualité de l'accueil touristique et d'accueil des personnes à besoins spécifiques.
Elle participe à la politique d'aide au départ en vacances et contribue à l'exercice de la tutelle de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
La sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration propose, met en œuvre et évalue les politiques de l'Etat de nature à améliorer l'environnement, la compétitivité et le développement équilibré des secteurs du commerce, de l'artisanat et de la restauration sur l'ensemble du territoire.
Elle élabore la politique et la réglementation en matière d'aménagement commercial.
Elle assure le secrétariat de l'autorité compétente en matière d'aménagement commercial siégeant en matière d'équipements commerciaux, dont elle instruit et rapporte les dossiers.
Elle est chargée d'instruire les dossiers contentieux relatifs à l'aménagement commercial devant les juridictions administratives.
Elle analyse l'évolution et l'organisation des secteurs du commerce, de l'artisanat et de la restauration, élabore, met en œuvre et évalue les mesures de nature à favoriser la compétitivité des entreprises concernées.
Elle organise une concertation permanente avec les entreprises et les organisations professionnelles du commerce physique et électronique ainsi que de l'artisanat.
Elle contribue à l'animation des commissions de concertation relevant du secteur du commerce.
Elle concourt à l'élaboration des politiques économiques des territoires et assure, pour le compte des ministres chargés du commerce et de l'artisanat, la tutelle de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.