Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret n° 2016-337 du 21 mars 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres territoriaux de santé paramédicaux est ainsi modifié : 
1° La première ligne du tableau figurant à l'article 1er est remplacée par la ligne suivante : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er avril 2016 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2020 
2° La première ligne du tableau figurant à l'article 2 est remplacée par la ligne suivante : 
ÉCHELONS PROVISOIRES dans le grade de cadre de santé de 1re classe 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er avril 2016 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020
Dans le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs, les mots « Indices bruts à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « Indices Bruts à compter du 1er janvier 2019 ».
Dans le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2012-1422 du 18 décembre 2012 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux, les mots : « Indices bruts à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « Indices bruts à compter du 1er janvier 2019 ».
La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2016-1178 du 30 août 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels est remplacée par la ligne suivante : 
GRADE, CLASSES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter de l'entrée en vigueur du présent décret 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2020
Le décret n° 2017-558 du 14 avril 2017 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1°° Au II de l'article 2, les mots : « A compter du 1er janvier 2018, » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019, » ; 
2° Au II de l'article 3, les mots : « A compter du 1er janvier 2018, » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019, » ;
Dans le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2013-263 du 27 mars 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux territoriaux, les mots : « Indices bruts à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « Indices bruts à compter du 1er janvier 2019 ».
Dans le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2013-493 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux, les mots : « Indices bruts à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « Indices bruts à compter du 1er janvier 2019 ».
Au II de l'article 1er du décret n° 2016-2006 du 30 décembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur et directeur adjoint des services départementaux d'incendie et de secours, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
Dans le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2013-494 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs, les mots : « Indices bruts à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « Indices bruts à compter du 1er janvier 2019 ».
Le décret n° 2012-1421 du 18 décembre 2012 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux en soins généraux est ainsi modifié : 
1° La première ligne du tableau figurant à l'article 1er est remplacée par la ligne suivante : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2016 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
2° La première ligne du tableau figurant à l'article 2 est remplacée par la ligne suivante : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2016 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020
La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2016-1180 du 30 août 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels est remplacée par la ligne suivante : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter de l'entrée en vigueur du présent décret 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020
Au II de l'article 1er du décret n° 2016-2005 du 30 décembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
Le décret n° 2016-202 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs en chef territoriaux est ainsi modifié : 
1° La première et la deuxième lignes du tableau figurant à l'article 1er sont remplacées par les lignes suivantes : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
A compter du 1er janvier 2017 
A compter du 1er janvier 2019 
A compter du 1er janvier 2021 
2° A l'article 2, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
La deuxième ligne des tableaux figurant aux articles 1er et 2 du décret n° 2012-524 du 20 avril 2012 fixant les indices de rémunération pour certains grades des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels est remplacée par la ligne suivante : 
A compter du 1er janvier 2017 
A compter du 1er janvier 2019 
A compter du 1er janvier 2020 
A compter du 1er janvier 2021
Le décret n° 2017-904 du 9 mai 2017 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « Au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « Au 1er février 2019 » ; 
2° A l'article 2, les mots : « Au 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « Au 1er janvier 2021 » ; 
3° A l'article 4, les mots : « le 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « le 1er février 2019 » et les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».
Dans le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, les mots : « Au 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « Au 1er janvier 2019 ».
La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 92-860 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales est remplacée par la ligne suivante : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2016 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020
La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 92-858 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices cadres territoriaux de santé est remplacée par la ligne suivante : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2016 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020
La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 92-366 du 1er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives est remplacée par la ligne suivante : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2021
La deuxième ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des directeurs de police municipale est remplacée par la ligne suivante : 
A compter du 1er janvier 2017 
A compter du 1er janvier 2019 
A compter du 1er janvier 2020
Les deux premières lignes du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 92-854 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux psychologues territoriaux sont remplacées par les lignes suivantes : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
A compter du 1er janvier 2017 
A compter du 1er janvier 2019 
A compter du 1er janvier 2020 
A compter du 1er janvier 2021
La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales est remplacée par la ligne suivante : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2021
Dans le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2011-1931 du 21 décembre 2011 portant échelonnement indiciaire applicable aux biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux, les mots : « INDICES BRUTS AU 1er JANVIER 2018 » sont remplacés par les mots : « INDICES BRUTS AU 1er JANVIER 2019 ».
Le décret n° 2017-1541 du 3 novembre 2017 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils est ainsi modifié : 
1° A l'article 5, au 2° de l'article 6 et au premier alinéa de l'article 8, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 » ; 
2° Au 3° de l'article 6 et au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2022 ».
Le décret n° 2017-1405 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ; 
2° A l'article 21, les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».
A la première ligne du tableau figurant au III de l'article 11 du décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, les mots : « 12e échelon (à compter du 1er janvier 2020) » sont remplacés par les mots : « 12e échelon (à compter du 1er janvier 2021) ».
Le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « A compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2021 » ;
2° A la première ligne du tableau figurant au I de l'article 3, les mots : « au 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots « au 31 décembre 2020 » et les mots : « à compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2021 » ;
3° A la dernière ligne des tableaux mentionnés au III de l'article 4 et à l'article 11, les mots : « (*) Echelon créé au 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « (*) Echelon créé au 1er janvier 2021 ».
Le décret n° 2017-1350 du 18 septembre 2017 modifiant le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
2° A l'article 22, les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».
Le décret n° 2017-1376 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire et le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du chapitre II du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ; 
2° A l'article 24, les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».
Le décret n° 2017-1054 du 10 mai 2017 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux corps des filières recherche du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est ainsi modifié :
1° L'intitulé des sections 2 des chapitres II des titres I et II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
2° A l'article 51, les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».
Le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat est ainsi modifié : 
1° A l'article 15, les mots : « Au 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « Au 1er janvier 2021 » ; 
2° A l'article 16, les mots : « le 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « le 1er février 2019 » et les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».
Le décret n° 2017-1351 du 18 septembre 2017 modifiant le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
2° A l'article 21, les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».
Le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat est ainsi modifié : 
1° A l'article 15, les mots : « Au 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « Au 1er janvier 2021 » ; 
2° A l'article 16, les mots : « le 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « le 1er février 2019 » et les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».
Le décret n° 2017-1365 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ; 
2° A l'article 26, les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».
Le décret n° 2017-1357 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ; 
2° A l'article 19, les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».
Le décret n° 2017-1408 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ; 
2° A l'article 21, les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».
Au IV de l'article 9 du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, les mots : « (*) Echelon créé à compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « (*) Echelon créé à compter du 1er janvier 2021 ».
Le décret n° 2017-1404 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ; 
2° A l'article 24, les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».
Le décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques et à divers emplois des ministères économiques et financiers est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du chapitre II du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ; 
2° A l'article 34, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».
Le décret n° 2017-1395 du 22 septembre 2017 portant diverses dispositions relatives aux personnels de catégories A et B de la direction générale des douanes et droits indirects est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du chapitre II du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ; 
2° A l'article 31, les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».
A la dernière ligne du tableau figurant sous le dernier alinéa du III de l'article 13 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, les mots : « (*) Echelon créé à compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « (*) Echelon créé à compter du 1er janvier 2021 ».
A la première ligne du tableau figurant sous le dernier alinéa du II de l'article 15 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, les mots : « 12e échelon (à compter du 1er janvier 2020) » sont remplacés par les mots : « 12e échelon (à compter du 1er janvier 2021) ».
Après l'article 27, il est inséré un article 27-1 ainsi rédigé :
« Art. 27-1. - Messages publicitaires des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans.
Ne comportent pas de messages publicitaires autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants :
1° Les programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans qui sont mis à la disposition du public par les services mentionnés au 6° de l'article 3 ;
2° Tout ou partie des services mentionnés au 6° de l'article 3 qui sont prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans. ».
En application des articles 8 et 9 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé, la liste des langages de programmation susceptibles d'être proposés aux candidates ou candidats aux vérifications d'aptitude aux fonctions de chef programmeur et de programmeur est fixée comme suit :
- JAVA ;
- PHP ;
- VB/ASP.NET ;
- PYTHON ;
- PERL ;
- JAVASCRIPT ;
- C++ ;
- OBJECTIVE C ;
- SWIFT.
L'article 2 de l'arrêté du 8 février 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° Il est complété par un II ainsi rédigé : 
« II.-L'agence peut être chargée de la gestion des activités de financement sur les marchés de taux d'intérêt et de toute opération financière associée, notamment celles relatives aux instruments financiers à terme, pour le compte de personnes morales autres que l'Etat, dans des conditions déterminées par une convention de mandat conclue entre l'agence et ces personnes. »
Les deux premières phrases de l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 9 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Pour la part de la contribution qui n'est pas consacrée au développement de la production indépendante et qui est réalisée avec des entreprises de production indépendantes au sens de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, la société respecte les conditions d'exploitation des œuvres définies par accords conclus avec les organisations représentant les producteurs d'œuvres audiovisuelles. La durée des droits de diffusion acquis à titre exclusif est limitée à cinq ans pour les œuvres d'animation et à quatre ans pour les autres œuvres. ».
L'article 1er est ainsi modifié: 
1° Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 4,15 € » est remplacé par le montant : « 4,16 € » ; 
3° Au troisième alinéa, le montant : « 1,81 € » est remplacé par le montant : « 1,82 € » ; 
4° Le quatrième alinéa est supprimé ; 
5° Au cinquième alinéa qui devient le quatrième alinéa, les mots : « annexe III » sont remplacés par les mots : « annexe II », le montant : « 4,45 € » est remplacé par le montant : « 4,46 € » et le montant : « 1,94 € » est remplacé par le montant : « 1,95 € » ; 
6° Au sixième alinéa qui devient le cinquième alinéa, les mots : « annexe IV » sont remplacés par les mots : « annexe III » et les mots : « 58 centimes » sont remplacés par les mots : « 57 centimes » ; 
7° Au septième alinéa qui devient le sixième alinéa, les mots : « annexe V » sont remplacés par les mots : « annexe IV », les mots : « 1,10 euro » sont remplacés par les mots : « 1,09 euro » ; 
8° Au huitième alinéa qui devient le septième alinéa, les mots : « annexe VI » sont remplacés par les mots : « annexe V » et les mots : « 1,35 euro » sont remplacés par les mots : « 1,34 euro ».
Les annexes sont ainsi modifiées : 
1° Dans chacune des annexes, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 
2° Au premier alinéa de l'annexe I, le montant : « 4,15 € » est remplacé par le montant : « 4,16 € » ; 
3° Au premier alinéa de l'annexe II, le montant : « 0,15 € » est remplacé par le montant : « 0,30 € » et le montant « 4,30 € » est remplacé par le montant « 4,46 € » ; 
4° A l'annexe III, les mots : « liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2017 est égal au tarif de base majoré de 0,30 € soit 4,45 € hors taxe la ligne » sont supprimés ; les départements 02,60 et 80 sont déplacés dans l'annexe II ; 
5° L'annexe IV devient l'annexe IIIet au premier alinéa de l'annexe III, le montant : « 0,58 € » est remplacé par le montant : « 0,57 € » ; 
6° L'annexe V devient l'annexe IV et au premier alinéa de l'annexe IV, le montant : « 1,10 € » est remplacé par le montant : « 1,09 € » ; 
7° L'annexe VI devient l'annexe V et au premier alinéa de l'annexe V, le montant : « 1,35 € » est remplacé par le montant : « 1,34 € » ; 
8° Les mots : « annexe VI » sont supprimés.
A la même annexe, le tableau n° 3 intitulé : « documentaire - captation ou recréation de spectacles vivants » est ainsi modifié :
1° Dans la deuxième colonne de la première ligne, les mots : « Inférieure à 50 % » sont remplacés par les mots : « Inférieure à 45 % » ;
2° Dans la troisième colonne de la première ligne, les mots : « Supérieure ou égale à 50 % » sont remplacés par les mots : « Supérieure ou égale à 45 % » ;
3° Les numéros des notes de bas de page : « 9 » et « 10 » sont remplacés respectivement par les numéros : « 1 » et « 3 » ;
4° Dans la deuxième colonne de la deuxième ligne, il est inséré une note de bas de page n° 2 ainsi rédigée :
« (2) En cas d'exploitation d'œuvres de spectacle vivant en VàD gratuite, la durée des droits est réduite, dans la limite de six mois, comme suit :
- un mois de réduction par mois d'exploitation en VàD gratuite à titre exclusif ;
- un mois de réduction pour deux mois d'exploitation en VàD gratuite dans les autres cas.
Pour les œuvres web-natives de spectacle vivant, 12 mois à titre non exclusif ou jusqu'à 36 mois dont 12 mois à titre exclusif selon des modalités définies par accord professionnel en vigueur. ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2018.
A cette date, les procédures contraventionnelles en cours devant les tribunaux de grande instance concernés sont transférées en l'état aux chambres détachées territorialement compétentes.
Seules sont renouvelées les convocations et citations données aux parties et aux témoins qui n'ont pas été suivies d'une comparution devant la juridiction dont le contentieux est transféré. Les parties ayant comparu devant la juridiction dont le contentieux est transféré à la chambre détachée sont informées par le tribunal de grande instance initialement saisi qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la chambre détachée à laquelle les procédures sont transférées.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 11 juin 2009 modifié fixant la liste des emplois de conseiller pour l'action sociale de la défense sont modifiées ainsi qu'il suit : 
Sont supprimés à compter du 31 décembre 2016 :
-conseiller technique de service social adjoint au chef du pôle ministériel d'action sociale de Rennes ;
-conseiller technique de service social adjoint au chef du pôle ministériel d'action sociale de Toulon ;
-conseiller technique de service social adjoint au chef du pôle ministériel d'action sociale de Brest ;
-conseiller technique de service social adjoint au chef du pôle ministériel d'action sociale de Metz ;
-conseiller technique de service social adjoint au chef du pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye ;
-conseiller technique de service social adjoint au chef du pôle ministériel d'action sociale de Lyon ;
-conseiller technique de service social adjoint au chef du pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux ;
-conseiller technique de service social chargé de mission au profit de l'inspecteur technique des conseillers techniques et assistants de service social pour l'expertise des études en rapport avec les pratiques professionnelles ;
-conseiller technique de service social chargé des travaux de préfiguration de la mise en place du pôle ministériel d'action sociale de Rennes. 
Sont créés à compter du 1er janvier 2017 :
-conseiller technique de service social des administrations de l'Etat, adjoint social au directeur du centre territorial d'action sociale de Rennes ;
-conseiller technique de service social des administrations de l'Etat, adjoint social au directeur du centre territorial d'action sociale de Toulon ;
-conseiller technique de service social des administrations de l'Etat, adjoint social au directeur du centre territorial d'action sociale de Brest ;
-conseiller technique de service social des administrations de l'Etat, adjoint social au directeur du centre territorial d'action sociale de Metz ;
-conseiller technique de service social des administrations de l'Etat, adjoint social au directeur du centre territorial d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye ;
-conseiller technique de service social des administrations de l'Etat, adjoint social au directeur du centre territorial d'action sociale de Lyon ;
-conseiller technique de service social des administrations de l'Etat, adjoint social au directeur du centre territorial d'action sociale de Bordeaux ;
-conseiller technique de service social des administrations de l'Etat, adjoint à l'inspecteur technique des conseillers et assistants de service social ;
-conseiller technique de service social des administrations de l'Etat, chargé de mission auprès de l'inspecteur technique des conseillers techniques et assistants de service social.
Après la ligne relative au CHSCT de base de défense d'Evreux à l'annexe mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé, il est créé une ligne relative au CHSCT de base de défense de Gap rédigée ainsi qu'il suit : 
CHSCT DE BASE DE DEFENSE 
NOMBRE DE SIEGES 
REPARTITION 
Titulaires 
Suppléants 
Gap 
3 
3 
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense). 
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense).
Le tableau IV bis annexé au code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 
Tribunal de grande instance 
Chambre détachée 
Compétence civile 
Compétence pénale 
(Sans changement) 
Lons-le-Saunier 
Dole 
Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil. 
Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale. 
Contraventions. 
Rodez 
Millau 
Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du code civil. 
Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire. 
Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale. 
Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale. 
Contraventions. 
Saint-Brieuc 
Guingamp 
Matières relevant de l'article 311-20 du code civil. 
Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205,206 et 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles 233,237,242,296,371-4,515-7,515-8,840,1400,1536 et 1569 du code civil pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014. 
Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire. 
Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale. 
Contraventions. 
(Le reste sans changement)
Après l'article 1er du même décret, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-L'échelonnement indiciaire applicable au chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports régi par le décret du 2017-1739 du 21 décembre 2017 est fixé ainsi qu'il suit : 
« 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
3e échelon 
HEE 
2e échelon 
HED 
1er échelon 
HEC 
»
L'autorité compétente pour délivrer le permis de stationnement requis en application des dispositions combinées des articles L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 113-2 du code de la voirie routière en informe, s'il y a lieu, l'autorité de police de la publicité compétente pour l'agglomération en vertu de l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation tous les six mois pour chaque agglomération concernée puis d'un rapport final d'évaluation qui comporte au minimum les indications suivantes :
1° Le nombre de commerçants, d'artisans, d'exploitants de sites culturels et d'annonceurs ayant mené une action de communication dans l'agglomération concernée ;
2° La mesure d'un éventuel lien entre accidents de la route et présence des marquages sur les trottoirs ;
3° La mesure d'un éventuel lien entre chutes sur le trottoir et présence des marquages sur les trottoirs ;
4° L'opinion des riverains sur l'impact de ces marquages sur leur cadre de vie, et sur l'utilité des informations qu'ils contiennent ;
5° L'évaluation des différentes techniques employées au regard notamment de l'effacement ou de la disparition effectifs des marquages au bout de dix jours ;
6° L'impact financier pour les agglomérations concernées.
Les évaluations et le rapport final réalisés par le président du conseil de la métropole de Lyon et par les maires de Bordeaux et de Nantes sont transmis par le préfet, avec ses commentaires, au ministre chargé de l'environnement, au ministre chargé de la sécurité routière et au ministre chargé de l'économie.
En fonction des circonstances, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de l'environnement et le ministre de chargé de la sécurité routière peuvent à tout moment, par arrêté conjoint, suspendre l'expérimentation, ou y mettre un terme.
L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est ainsi modifié: 
1° Le S du III de l'article 1er est complété par les dispositions suivantes : « Il ne peut être procédé au renouvellement du permis de conduire national ou à la délivrance du permis de conduire international si l'usager a fixé sa résidence normale hors de France à la date de sa demande, à l'exception du renouvellement, hors de l'Espace économique européen, du titre perdu, volé ou détérioré pour lequel une demande est déposée dans un délai d'un an maximum. » ; 
2° Le D du II de l'article 2 est ainsi modifié : 
Au 7e alinéa, après les mots : « L'accompagnateur », sont insérés les mots : «, qu'il soit professionnel ou non, ». 
Le 8e alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Il accompagne les candidats, établit leur ordre de passage et veille à ce qu'ils conservent une attitude correcte vis-à-vis de l'examinateur avant, pendant et après l'examen. » 
3° L'annexe VI est remplacée par l'annexe VI figurant en annexe au présent arrêté.
Le II de l'article 4 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa devient le A ; 
b) Le A devient le B ; 
c) Le B devient le C ; 
d) Au C qui devient le D, après les mots : « d'un pays membre de l'Union européenne », sont insérés les mots : « ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté de Monaco » ; 
e) Au dernier alinéa, les mots « au B et au C » sont remplacés par les mots « au C et au D ».
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Au I : 
A) Le A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seul le dernier titre délivré peut être présenté à l'échange. » ; 
B) Au deuxième alinéa du B, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente » ; 
C) A la première phrase du C : 
a) Après les mots : « Pour un étranger non ressortissant de l'Union européenne » sont insérés les mots : « ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté de Monaco » ; 
b) Les mots : « début de validité du titre de séjour » sont remplacés par les mots : « début de validité du premier titre de séjour » ; 
D) Le D est remplacé par les dispositions suivantes : 
« D.-Etre rédigé en langue française ou, si tel n'est pas le cas, accompagné d'une traduction officielle en français, légalisée ou apostillée si la traduction est effectuée à l'étranger ou, si elle est réalisée en France, effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises. Le demandeur peut produire une traduction établie par la représentation diplomatique en France de l'Etat de délivrance du titre de conduite. » ; 
2° Au II : 
A) Au C, après les mots : « pour tenir compte d'un handicap », sont insérés les mots : « ou à restriction. » ; 
B) Au premier alinéa du D : 
a) Les mots : « au sens du quatrième alinéa de l'article R. 222-1 », sont remplacés par les mots : « au sens du III de l'article R. 221-1 du code de la route. » ; 
b) Les mots : « lors de celle-ci » sont remplacés par les mots : « lors de l'obtention des droits à conduire » ; 
c) Les mots : « demandé à l'échange » sont remplacés par les mots : « dont l'échange est demandé ». 
C) Au E, le mot : « réglementaire » est remplacé par les mots : « d'aptitude à la conduite ».
Les dispositions de l'article 7 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-« A.-Avant tout échange, l'autorité administrative compétente s'assure de l'authenticité du titre de conduite et de la validité des droits. 
« B.-Pour vérifier l'authenticité du titre de conduite, l'autorité administrative compétente sollicite, le cas échéant, l'aide d'un service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire. 
« C.-Si l'authenticité du titre de conduite est établie, celui-ci peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions. 
« D.-Néanmoins, quand bien même l'authenticité du titre de conduite est établie, l'autorité administrative compétente peut, avant de se prononcer sur la demande d'échange, en cas de doute selon les informations dont elle dispose, consulter l'autorité étrangère ayant délivré le titre afin de s'assurer des droits de conduite de son titulaire. La demande auprès des autorités étrangères est transmise, sous couvert du ministre chargé des affaires étrangères, service de la valise diplomatique, au consulat de France compétent qui la transmet aux autorités compétentes et avise l'autorité administrative compétente de la date de cette transmission. La demande peut être adressée également par courriel soit aux autorités consulaires françaises, soit lorsque les circonstances le permettent, directement aux autorités compétentes de l'Etat de délivrance. 
« Lorsque les autorités étrangères sont consultées, une nouvelle attestation de dépôt sécurisée valable huit mois est, le cas échéant, délivrée au titulaire du permis de conduire étranger. Cette attestation annule et remplace la précédente. 
« Les autorités étrangères sont informées de ce qu'elles disposent d'un délai de six mois à compter de leur saisine par le consulat de France compétent pour répondre à la demande de vérification des droits à conduire. 
« Le consulat de France transmet à l'autorité administrative compétente la réponse des autorités étrangères. 
« Si la réalité des droits à conduire est confirmée, le titre de conduite peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions. 
« Si l'autorité étrangère confirme l'absence de droits à conduire du titulaire, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par l'autorité administrative compétente qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant. 
« En l'absence de réception d'une réponse des autorités étrangères à la date d'expiration de l'attestation de dépôt sécurisée valable huit mois, l'échange du permis de conduire est refusé si, à cette date, le délai de six mois dont disposaient les autorités étrangères pour répondre est lui-même expiré. 
« E.-Si le caractère frauduleux du titre est établi, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par l'autorité administrative compétente, qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant. »
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au I : 
A) Au C : 
a) A la première phrase, les mots : « début de validité du titre de séjour » sont remplacés par les mots : « début de validité du premier titre de séjour » ; 
b) A la seconde phrase, les mots : « Pour un ressortissant français ou de l'Union européenne », sont remplacés par les mots : « Pour un ressortissant français, de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ; 
B) Le D est remplacé par les dispositions suivantes : 
« D.-Etre rédigé en langue française ou, si tel n'est pas le cas, être accompagné d'une traduction officielle en français, légalisée ou apostillée si elle est effectuée à l'étranger ou, si elle est réalisée en France, effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises. Le demandeur peut produire une traduction établie par la représentation diplomatique en France de l'Etat de délivrance du titre de conduite. » 
2° Au II : 
a) Le B est remplacé par les dispositions suivantes : 
« B.-Observer, le cas échéant, les prescriptions subordonnant par une mention spéciale la validité du permis de conduire au respect de restrictions ou de certains aménagements, notamment le port de certains appareils ou aménagements du véhicule pour tenir compte d'un handicap. » ; 
b) Au C, les mots : « au sens du quatrième alinéa de l'article R. 222-1 », sont remplacés par les mots : « au sens du III de l'article R. 221-1 du code de la route. ».
A titre expérimental, il est dérogé aux dispositions de l'article R. 418-3 du code de la route et aux dispositions de l'article R. 581-27 du code de l'environnement en tant qu'elles interdisent d'apposer des marquages publicitaires sur les trottoirs.
Les marquages sur les trottoirs, répondant aux conditions fixées à l'article 2 du présent décret, sont expérimentés pour une durée de dix-huit mois à l'intérieur des agglomérations, au sens de R. 110-2 du code de la route, de Bordeaux, Lyon et Nantes.
Seuls peuvent être apposés les marquages sur les trottoirs répondant aux conditions suivantes :
1° Le marquage est réalisé directement au sol par projection ou application, à travers un pochoir, d'eau ou de peintures biodégradables à base aqueuse ou à base de craie comportant un traitement antidérapant ;
2° Les caractéristiques d'adhérence du trottoir ne doivent pas être diminuées ;
3° La durée de persistance de chaque publicité ne peut excéder dix jours. A l'issue de ce délai, l'emplacement doit retrouver son état antérieur ;
4° La publicité ne peut excéder une surface unitaire de 2,50 m2 ;
5° La publicité mentionne, selon le cas, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer ;
6° La publicité ne peut être apposée à moins de 80 mètres d'une autre publicité par marquage au sol ;
7° La publicité ne peut être apposée sur les trottoirs situés dans les zones mentionnées à l'article L. 581-8 du code de l'environnement.
Les communes de :
- Langon (Loir-et-Cher) ;
- Saint-Elix (Gers) ;
- Les Moulins (Côtes-d'Armor) ;
- Lisle-en-Rigault (Meuse) ;
- Saulmory-et-Villefranche (Meuse) ;
- Berville (Seine-Maritime) ;
- Hérouville (Val-d'Oise) ;
- Fresnes (Aisne),
prennent respectivement le nom de :
- Langon-sur-Cher ;
- Saint-Elix-d'Astarac ;
- Plémet ;
- L'Isle-en-Rigault ;
- Saulmory-Villefranche ;
- Berville-en-Caux ;
- Hérouville-en-Vexin ;
- Fresnes-sous-Coucy.
L'article 3 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
I-Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les observatoires des sciences de l'univers, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des écoles internes au sens de l'article L. 713-1, organisées dans les conditions définies aux articles L. 713-9 et D. 713-9 à D. 713-13. Ils sont créés dans les établissements suivants : ». 
II-Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« I.-Universités : » 
III.-Il est ajouté les alinéas suivants : 
« II.-Grands établissements : 
« 1° Université de Lorraine : 
« a) Observatoire Terre et environnement de Lorraine (OTELo), Ecole nationale supérieure de géologie mentionnée à l'article 6 du présent arrêté ».
L'article 10 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les instituts d'administration des entreprises, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des instituts internes au sens de l'article L. 713-1, organisées dans les conditions définies à l'article L. 713-9. Ils sont créées dans établissements suivants » 
II-Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« I.-Universités : ». 
III.-Il est ajouté les alinéas suivants : 
« II.-Grands établissements : 
« 1° Université de Lorraine (Institut supérieur d'administration et de management.-Institut d'administration des entreprises Nancy) »
L'article 6 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les écoles de formation d'ingénieurs, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des écoles internes au sens de l'article L. 713-1, organisées dans les conditions définies à l'article L. 713-9. Elles sont créées dans établissements suivants » 
II.-Après le c du 16° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« d) Ecole et observatoire des sciences de la Terre ». 
III-Il est ajouté les alinéas suivants : 
« III.-Grands établissements : 
« 1° Université de Lorraine : 
« a) Ecole nationale d'ingénieurs de Metz ; 
« b) Ecole européenne d'ingénieurs en génie des matériaux ; 
« c) Ecole nationale supérieure des mines de Nancy ; 
« d) Ecole nationale supérieure en agronomie et industries alimentaires ; 
« e) Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique ; 
« f) Ecole nationale supérieure en génie des systèmes et de l'innovation ; 
« g) Ecole nationale supérieure des industries chimiques ; 
« h) Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois ; 
« i) Telecom Nancy ; 
« j) Ecole polytechnique de l'université de Lorraine. 
« h) Ecole nationale supérieure de géologie ».
L'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les instituts de préparation à l'administration générale, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des instituts internes au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions définies aux articles L. 713-9 et D. 713-5 à D. 713-8. Ils sont créés dans les établissements suivants : ». 
II.-Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« I.-Universités : ». 
III.-Il est ajouté les alinéas suivants : 
« II.-Grands établissements : 
« 1° Université de Lorraine. ».
L'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les instituts du travail, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des instituts internes au sens de l'article L. 713-1, organisées dans les conditions définies aux articles L. 713-9 et D. 713-12 à D. 713-16. Ils sont créés dans les établissements suivants : ». 
II-Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« I.-Universités : » 
III.-Il est ajouté les alinéas suivants : 
« II.-Grands établissements : 
« 1° Université de Lorraine : 
« a) Institut régional du travail ».
Les recteurs des académies de Montpellier, Nancy-Metz, Rennes, Versailles, chanceliers des universités, les vice-recteurs de la Nouvelle Calédonie, de la Polynésie française, les présidents des universités de Brest, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, du grand établissement université de Lorraine et de la communauté d'universités et établissements Languedoc-Roussillon Université sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 9 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « du troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « des troisième, quatrième et cinquième alinéas » ; 
2° Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les agents nommés en application du II de l'article 5 qui avaient, à la date de leur nomination, la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lorsque cela leur est plus favorable, à l'échelon du grade d'inspecteur général de 1re classe doté de l'indice le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure. 
« La rémunération prise en compte au titre de l'alinéa précédent est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes d'intéressement ou d'indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsque l'agent exerçait ses fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice de ces fonctions à l'étranger. »
L'article 16 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Le I de l'article 16 est modifié ainsi que suit : 
1° Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4-1° Brest ; » 
2° Après le 15° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 15-1° Nouvelle-Calédonie ; » 
3° Après le 19° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 19-1° Polynésie française ; ». 
II.-Le 1° du II est supprimé. 
III.-Le 3° du II est ainsi rédigé : « Languedoc-Roussillon Universités ».