Article 29
Modification de la convention constitutive
et exclusion d'un membre de l'agence
 La présente convention et ses annexes peuvent être modifiées par avenant, sur proposition du directeur et après délibération de la commission exécutive adoptée à la majorité des deux tiers.
 A défaut de signature d'un avenant par un membre de droit de l'agence, dans le délai de deux mois à compter de la délibération de la commission exécutive, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, pour l'agence concernée, le contenu de l'avenant.
 A défaut de signature d'un avenant, dans le même délai, par tout autre membre de l'agence, la commission exécutive constate son exclusion de l'agence. L'exclusion d'un membre de l'agence donne lieu à un nouvel avenant à la présente convention, aux fins notamment de modifier la composition de la commission, conformément à l'article L. 6115-7 du code de la santé publique.
 Conformément à l'article R. 6115-1 du code de la santé publique, l'avenant adopté par les membres de l'agence doit être signé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et ne prend effet qu'après sa publication au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 61-2. CONTRAT TYPE D'ACTIVITÉ LIBÉRALE
CITÉ À L'ARTICLE R. 6154-4
   Entre :
 L'établissement ...... (nom de l'établissement public de santé) représenté par son directeur,
   Et :
 M. ...... (nom, prénom, fonctions hospitalières, adresse, qualification et date de qualification, numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins),
il est convenu ce qui suit :
Article 1er
 M. ...... exerce une activité libérale dans ...... (mention du service où exerce l'intéressé), dans les conditions fixées par les articles L. 6154-1 à L. 6154-6 et les articles R. 6154-4 à R. 6154-26 du code de la santé publique qui figurent en annexe au présent contrat et dont il a pris connaissance.
Article 2
 Dans le respect de l'article L. 6154-2 du code de la santé publique, M. ...... déclare qu'il exerce personnellement et à titre principal une activité de même nature dans le secteur hospitalier public.
 Il s'engage :
 A ne pas consacrer plus :
 - de 20 % ;
 - ou 10 % (rayer la mention inutile) de la durée de service hospitalier hebdomadaire à laquelle il est astreint ;
 A ce que le nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité libérale soit inférieur au nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité publique.
Article 3
Perception des honoraires
 Soit :
 M. ...... choisit de percevoir ses honoraires par entente directe avec le patient. Il s'engage à verser trimestriellement le montant de la redevance dont il est redevable vis-à-vis de l'hôpital ;
 Soit :
 M. ...... choisit de percevoir ses honoraires par l'intermédiaire de l'administration de l'hôpital. Celle-ci s'engage à lui reverser mensuellement les honoraires recouvrés.
 L'administration de l'hôpital prélève tous les trimestres le montant de la redevance dont M. ...... est redevable vis-à-vis de l'hôpital.
Article 4
 Les honoraires ou fourchettes d'honoraires des consultations sont affichés dans la salle d'attente, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information des tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux.
Article 5
 M. ...... veille au respect du secret professionnel par les personnes appelées à l'aider dans son exercice. L'établissement s'engage à veiller pour sa part à ce que les dossiers et documents médicaux soient conservés sous la responsabilité de M. ...... à l'abri des indiscrétions.
Article 6
 M. ...... exerce sous son entière responsabilité ; à cet effet, il fait le nécessaire pour que son activité professionnelle soit couverte par une police d'assurance adéquate qu'il communique au directeur de l'établissement à la demande de celui-ci.
Article 7
 L'hôpital met à la disposition de M. ...... les moyens nécessaires pour lui permettre d'exercer son art compte tenu de la spécialité exercée.
Article 8
 M. ...... s'entend avec ses confrères hospitaliers pour qu'en cas d'absence la continuité des soins soit assurée.
Article 9
 Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq années et prend effet à compter de sa date d'approbation. Il prend fin si une demande de renouvellement n'a pas été faite dans les trois mois qui précèdent son expiration.
 Il peut faire l'objet d'avenants dans les conditions et selon les procédures requises pour son établissement.
 Le contrat prend fin de plein droit si M. ...... cesse ses fonctions hospitalières à temps plein dans l'établissement, s'il renonce à l'exercice d'une activité libérale ou si l'autorisation d'exercer une telle activité lui est retirée.
Article 10
 Conformément à l'article L. 4113-9 du code de la santé publique, M. ...... communique le présent contrat au conseil départemental de l'ordre des médecins.
ANNEXE 61-3. COMPOSITION DES GROUPES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL CITÉ À L'ARTICLE D. 6145-6
Dépenses
GROUPE 1
Remboursement de la dette
GROUPE 2
Immobilisations
GROUPE 3
Reprise sur provisions
GROUPE 4
Autres dépenses
Recettes
GROUPE 1
Emprunts
GROUPE 2
Amortissements
GROUPE 3
Provisions
GROUPE 4
Autres recettes
GROUPE 2
Charges d'exploitation à caractère médical
GROUPE 3
Charges d'exploitation à caractère hôtelier et général
GROUPE 4
Amortissements, provisions,
charges financières et exceptionnelles
Recettes
GROUPE 1
Produits versés par l'assurance-maladie
GROUPE 2
Produits de l'activité hospitalière
GROUPE 3
Autres produits
GROUPE 4
Transferts de charges
ANNEXE 61-5. COMPOSITION DES GROUPES FONCTIONNELS
DES BUDGETS ANNEXES CITÉS À L'ARTICLE D. 6145-6
DOTATION NON AFFECTÉE
Dépenses
GROUPE 1
Charges d'exploitation relatives au personnel
GROUPE 2
Autres charges d'exploitation
Recettes
GROUPE 1
Produits de la dotation non affectée
GROUPE 2
Reprise sur amortissements
et provisions, transferts de charges
UNITÉS DE SOINS DE LONGUE DURÉE
ACTIVITÉS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES
Lettres mnémotechniques
 B Centres et unités de soins de longue durée (long séjour).
 E Établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.
 J  Maisons de retraite.
 K Hospices.
 N Services de soins à domicile pour personnes âgées.
 P Autres services sociaux ou médico-sociaux.
Dépenses
GROUPE 1
Charges d'exploitation relatives au personnel
GROUPE 2
Charges d'exploitation à caractère médical
GROUPE 3
Charges d'exploitation à caractère hôtelier et général
GROUPE 4
Amortissements, provisions, charges financières
et exceptionnelles
Recettes
GROUPE 1
Forfait global de soins
GROUPE 2
Forfaits journaliers de soins
GROUPE 3
Produits de l'hébergement
GROUPE 4
Autres produits
ACTIVITÉS DE LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME
STRUCTURES POUR TOXICOMANES
Lettres mnémotechniques
U Activités de lutte contre l'alcoolisme.
V Structures pour toxicomanes.
Dépenses
GROUPE 1
Charges d'exploitation relatives au personnel
GROUPE 2
Charges d'exploitation à caractère médical
GROUPE 3
Autres charges
Recettes
GROUPE 1
Subventions de l'Etat
GROUPE 2
Autres produits