Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision de la ministre de la défense en date du 25 septembre 2006, suite à la décision du Conseil d'Etat du 1er mars 2006 annulant la décision du 5 décembre 2003 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2004 pour le grade d'ingénieur en chef du corps des ingénieurs de l'armement, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2004 les officiers dont les noms suivent :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
Corps des ingénieurs de l'armement
Pour le grade d'ingénieur en chef
   Les ingénieurs principaux :
 1 Morillon (Alain, Gérard, Marie).
 2 Demol (Gauthier, Bernard, Alain).
 3 Durliat (Emmanuel, Christian, Marcel, Pierre).
 4 Beaurenaut (Olivier, Jean-Marc, Stéphane).
 5 Nguyen Huy (Bao, Olivier).
 6 Vieillefond (Edouard, Jean, Yves).
 7 Perrier (Sylvain).
 8 Henry (Lionel, Laurent, Philippe, Marie).
 9 Leca (Jean-François, Marie).
10 Gassmann (Philippe, Michel, Paul).
11 Bérisset (Philippe).
12 Masson (Arnaud, David).
13 Cridlig (Régis, Michel).
14 Lercier (Reynald, Claude, Christian).
15 Alquié (Didier, Christophe, Régis).
16 Poetsch (Cyrille, Franck).
17 Morice (Olivier, Daniel, Gilbert).
18 Rivals (Pierre, Jean, Gaston, Richard).
19 Teyssier (Romain, Marie, Aimé).
20 Belloeil (Thierry, Michel, Marie).
21 Mamers (Pierre).
22 Nédélec (François, Jean).
23 Pradier (Pierre, Louis).
24 Capitant (Bruno, Eric).
25 Cohat (Mireille, Gisèle).
26 Prophète (Pascal, Roger, Jean-Michel).
27 Fossat (Frédéric, Thierry).
28 Picquart (Bruno, Xavier, Alain, Robert).
29 Chabaud (Florent, Marc, Henri).
30 Grelier (Patrick, Antoine, Marcel).
31 Estève (Eric, Marie, Jean, Jacques, Xavier).
32 Boisnard (Laurent, Eric).
33 Crozes (Cyril, Michel, Ernest).
34 Barbier (Damien, Marie, Jacques, Hilaire).
35 Berthomieu (Sébastien, François, Maurice, Roger).
36 Nguyen (Tuan, Bertrand).
37 Truel (Xavier, Yves, Louis).
38 Bourgeois (Laurent).
39 Morin (Lionel, Gilles, Jean).
40 Fleury (Philippe, Hervé, Marie).
41 Berni (Jean-Erwan, Pierre, Antoine).
42 Ginabat (Vincent, André, Paul, Eugène).
43 Perrin (Jérôme, Alexandre).
44 Joannic (Roland, Yves, Claude).
45 Louvart (Laurent, Philippe).
46 Thomas (Alain, Pierre, Marie).
47 Iagolnitzer (Michel).
48 Pérard (Thierry).
49 Buret (Pascal, Georges, Jacques, Marie).
50 Doutreleau (Yann, Frédérick).
51 Jean (Frédéric, Alain, Guy).
52 Langlois (Gilles, Lucien, Roland).
53 Lodéon (Patrick, Jean, Henry).
54 Combourieu (Laurent, Pierre, Paul).
55 Brahimi (Side-Cheikh).
56 Dugast (Olivier, Charles, Marie).
57 Clermont (Philippe, Marcel, Georges).
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(21 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception de l'indication suivante :
 - traitement au long cours après infarctus du myocarde (l'acébutolol diminue le risque de récidive d'infarctus du myocarde et la mortalité, particulièrement la mort subite).
DEUXIÈME PARTIE
(Extension d'indication)
 La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 - traitement du diabète de type 2, en particulier en cas de surcharge pondérale, lorsque le régime alimentaire et l'exercice physique ne sont pas suffisants pour rétablir l'équilibre glycémique chez l'enfant de plus de 10 ans et l'adolescent.
 Glucophage 500 mg, 850 mg, 1 000 mg, comprimés, peut être utilisé en monothérapie ou en association avec l'insuline :
Rectificatifs
 Dans l'arrêté du 3 août 2006 (NOR : SANS0623123A) publié au Journal officiel du 25 août 2006, en deuxième partie de l'annexe, paragraphes I et II, les extensions d'indications concernant les spécialités INTRONA et REBETOL sont abrogées. Ces extensions d'indications sont celles figurant à l'arrêté du 19 juillet 2006 (NOR : SANS0622932A) publié au Journal officiel du 11 août 2006.
 Dans l'arrêté du 16 août 2006 (NOR : SANS0623363A) publié au Journal officiel du 25 août 2006, en première partie de l'annexe, paragraphe I, lire : « premier alinéa de l'article R. 322-2 », au lieu de : « premier alinéa de l'article R. 322-1 ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Mulhouse, direction des ressources humaines, hôpital de Hasenrain, 87, avenue d'Altkirch, BP 1070, 68051 Mulhouse Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général des Côtes-d'Armor en date du 4 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille, à Saint-Brieuc.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général des Côtes-d'Armor, direction des ressources humaines, 9, rue du Parc, 22000 Saint-Brieuc.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 juin 2006, Mme Specht (Frédérique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2006.
 A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Nantes.
Conditionnement.
 Les oignons préparés sont soit conditionnés par le producteur, soit livrés à un atelier de conditionnement.
 Le conditionnement doit préserver les caractéristiques du produit et ne causer aucune altération à ce dernier. Les oignons conditionnés après le 15 mai de l'année qui suit celle de la récolte ne peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Oignon doux des Cévennes ».
 Les oignons sont conditionnés dans des emballages utilisés exclusivement pour l'« Oignon doux des Cévennes ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Chinonais, à Chinon (Indre-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier du Chinonais, direction des ressources humaines, BP 248, 37502 Chinon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juin 2006, Mme Christèle Belair, épouse Combaud, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Centre national d'enseignement à distance, pour exercer les fonctions de responsable du service « comptabilité fournisseurs » pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 2006.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 juin 2006, M. Raymond (Dominique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2006.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Poitiers.
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 6 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville, direction des ressources humaines, 17, rue du Jura, BP 525, 74107 Annemasse Cedex.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 16 août 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,95 EUR/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle.
 Cette cotisation, applicable pour la campagne 2003-2004, sera prélevée dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel AFAQ Engagement de service : traitement des réclamations clients pour un dernier recours dans le domaine de la téléphonie fixe, mobile et de l'internet, publié au Journal officiel de la République française du 8 février 2002, page 2619, NOR : ECOI0100659V, à la demande de l'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Pour les organismes du ministère de la défense entrant dans le champ d'application de l'article D. 125-29 du code de l'environnement susvisé, le chef d'organisme, exploitant de l'installation, tient à la disposition du préfet de département la liste nominative des représentants des agents de l'organisme au collège « salariés » du comité local d'information et de concertation sur les risques.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier de Lannion : 1 poste branche techniques de la communication et des activités artistiques, branche communication graphique ;
 - centre hospitalier de Guingamp : 1 poste branche techniques d'organisation, option études et audits internes ;
 - centre hospitalier de Paimpol : 1 poste branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option études et développement informatique ;
 - centre hospitalier de Tréguier : 1 poste branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option études et développement informatique.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc, direction des ressources humaines et de la formation, BP 2367, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juin 2006, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 au titre de l'année 2005 :
A compter du 1er janvier 2005
 M. Ernest Bry.
 M. Philippe Gressent.
 Mme Patricia Guivarc'h-Prost.
 M. Christian Laloge.
 M. Gérard Lescure.
 M. Fernand Sanchis.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le Premier ministre (délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires), puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
La commission a été saisie, le 22 juin 2006, par le ministère de l'intérieur d'un dossier de formalités préalables portant sur la modification du traitement « fichier national transfrontière » (FNT) créé par un arrêté du 29 août 1991 et sur lequel la CNIL s'était prononcée dans une délibération n° 91-045 du 11 juin 1991.
 Ce traitement relève de l'article 26-I (1° et 2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
 La commission constate que la modification envisagée du traitement FNT s'inscrit dans le cadre de l'application de l'article 7 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme. Elle permet d'étendre les finalités de cette application à la lutte contre l'immigration clandestine et à la lutte contre le terrorisme. A cet effet, le dispositif technique du fichier sera modifié afin de permettre, outre la saisie manuelle des cartes d'embarquement et de débarquement, une lecture optique des documents de voyages, des titres d'identité ou visas des passagers ayant recours à des transporteurs aériens, maritimes ou terrestres.
 La commission prend acte qu'en l'état le traitement ne concerne que les passagers aériens provenant, ou à destination, de pays limitativement énumérés et figurant sur une liste fixée par décision du ministre de l'intérieur communiquée à la CNIL.
 La commission constate que la proposition de modification de l'arrêté du 29 août 1991 étend la liste des services ayant accès aux données du traitement FNT aux services de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes chargés du contrôle de l'immigration clandestine ainsi qu'aux services des directions générales de la police et de la gendarmerie nationales chargés des missions de prévention et de répression du terrorisme au sens de la loi du 23 janvier 2006, dont la liste est fixée par l'arrêté du 31 mars 2006 modifié.
 La commission prend acte qu'il n'y a pas d'interconnexion entre le fichier national transfrontière et le fichier des personnes recherchées ou le système d'information Schengen, d'une part, et que la liste des pays concernés lui sera communiquée, d'autre part.
 La commission observe que le projet d'arrêté modificatif fixe la durée de conservation des données à trois ans, conformément à la demande qui avait été faite par la CNIL dans sa délibération du 11 juin 1991 et à la mise en oeuvre qui a été faite depuis lors.
 Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes susceptibles d'être concernées par le traitement sont informées des droits qui leur sont ouverts au titre de la loi précitée au moyen d'affiches apposées aux points de contrôles frontaliers. La commission estime que ces notes d'information doivent être complétées par la mention des finalités du traitement ainsi que par les catégories de services compétents pour accéder aux données.
Est autorisée l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, fait à Londres le 7 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 2 octobre 2003 :
 1. Au 3 a de l'arrêté du 7 mai 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, les mots : « M. Mesqui (Jean), président de la Société française d'archéologie » sont remplacés par les mots : « M. Mesqui (Jean), délégué général de l'association des sociétés françaises d'autoroutes et d'ouvrages à péage » ;
 2. Au 3 b de l'arrêté du 7 mai 2003 précité, les mots : « M. Guitelmacher (Henri), président de la Fédération nationale des promoteurs constructeurs » sont remplacés par les mots : « M. Pigeon (Marc), président de la Fédération nationale des promoteurs constructeurs ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marc Yacger, domicilié lieudit Acqua Citosa, 20243 Serra-di-Fiumorbo (Corse).
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,65 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 novembre 2006, M. Claude Autier, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, est maintenu en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur du centre d'aide par le travail, foyers d'hébergement Louis-Philibert, établissements publics départementaux, au Puy-Sainte-Réparade (Bouches-du-Rhône), pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 novembre 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres :
 M. Michel Larrede, directeur adjoint hors classe au centre hospitalier d'Albigny-sur-Saône (Rhône), à compter du 1er juillet 2007.
 Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 novembre 2006, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres :
 Mme Marie-Paule Giacometti, directrice hors classe du centre hospitalier spécialisé de Saint-Vaury (Creuse), à compter du 13 août 2007.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2003, sont nommés dans la réserve opérationnelle :
GENDARMERIE NATIONALE
Corps des officiers de gendarmerie
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er septembre 2003
 M. Han (Christophe, Pascal).
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er octobre 2003
INFANTERIE
 M. Cabanié (Eric, Robert, Henri).
 Mlle Delphin-Poulat (Hélène, Georgette).
 M. de Tanouarn (Yann, Nicolas, Luc).
 M. Ducoté (Benoit, Paul, Raoul, Frédéric).
 M. Palai (Philippe, Louis, Emile).
 M. Portier (Jean-Pierre).
ARME BLINDÉE ET CAVALERIE
 M. Bel (Eric, Philippe, Marie, Guillaume, Alexandre, François-René).
TRANSMISSIONS
 M. Loyer (Hervé, Auguste, Gérard).
ARMÉE DE L'AIR
Corps des officiers de l'air
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er juin 2003
 Le sergent de réserve Galvagno (Eric, Louis, René, Raoul).
Corps des officiers des bases de l'air
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er juillet 2003
 M. Bride (Christian, Jean, Henri).
 M. Lequette (Thibault, Louis).
 Le sergent de réserve Moussion (Eric).
Pour prendre rang du 1er août 2003
 M. Maillet (Frédéric).
 Le sergent de réserve Bauer (Frédéric, René, Louis).
Pour prendre rang du 1er septembre 2003
 Le major de réserve Siron (Erik, Gladys).
SERVICES COMMUNS
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Corps des médecins des armées
Au grade de médecin de réserve
Pour prendre rang du 1er novembre 2002
 M. Kalifa (Golan, Schalom).
Pour prendre rang du 1er décembre 2002
 Mme Laveix (Anne, Michèle, Bernadette), épouse Ozoux.
Pour prendre rang du 1er janvier 2003
 M. Cherki (El Hadj, Mohamed).
 Mme de Perthuis (Grazielle, Marie, Catherine), épouse Perrin.
 Mlle Laurent (Anne, Paule, Gabrielle, Marie).
 M. Vasseur (Dominique, René, Alphonse).
Pour prendre rang du 1er février 2003
 M. Gaudard (Philippe, François).
 M. Renard (Sylvain).
Pour prendre rang du 1er mars 2003
 M. May (Philippe, Roger, Willy).
 M. Mouric (Laurent, Auguste, Jean).
 M. Pouzet (Bruno, Richard, Ivan).
Pour prendre rang du 1er avril 2003
 M. Lurton (Olivier, Marie, Pascal).
Pour prendre rang du 1er mai 2003
 M. Brunet (Didier, Clément, Francis).
 M. Louvois (Bruno, Pierre).
 M. Mouzon (Stéphane, Albert, Léandre).
Corps des chirurgiens-dentistes des armées
Au grade de chirurgien-dentiste de réserve
Pour prendre rang du 1er mars 2003
 M. Euvrard (Edouard, Marc, Hubert).
 M. Muckensturm (Raphaël, Denis, Yvan).
Corps des vétérinaires biologistes des armées
Au grade de vétérinaire biologiste de réserve
Pour prendre rang du 1er janvier 2003
 M. Lavedan (Jean-Pascal).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 octobre 2003, Mme Catherine Trincanato, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 10 juillet au 28 juillet 2003 inclus.
A l'article 2 de l'arrêté du 22 février 2002 susvisé est ajouté l'alinéa suivant :
 « Les agents non titulaires recrutés en application du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat peuvent bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé selon les dispositions applicables aux fonctionnaires du corps au titre duquel ils ont vocation à être intégrés. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 10 octobre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires :
 M. Piozin (Eric), sous-directeur de la vie étudiante et des formations postbaccalauréat, suppléant, en remplacement de M. Levy (Patrick) ;
 M. Dumas (François), adjoint à la directrice de l'encadrement, membre suppléant ;
 Mme Lebrun (Thérèse), rectrice de l'Institut catholique de Lille, membre titulaire, en remplacement de M. Vandecandelaere (Gaston).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1  [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord régional du 25 avril 2006 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Haute-Normandie, conclu à Saint-Aignan entre :
 La fédération française du bâtiment de Haute-Normandie (FFBHN) ;
 La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Haute-Normandie ;
 La FFIE,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements et la valeur de référence à compter du 1er octobre 2006.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Validation des bulletins du jeudi 12 octobre au samedi 14 octobre 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 14 octobre et le dimanche 15 octobre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 14 octobre 2006.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 14 octobre ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 15 octobre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole, l'avenant n° 105 du 29 novembre 2005 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale des conserveries coopératives et SICA,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA agriculture agroalimentaire,
   D'autre part.
 Cet avenant est relatif à la mise à la retraite anticipée des salariés à l'initiative de l'employeur.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 28 juin 2006 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 octobre 2003, les épreuves écrites se dérouleront les 13 et 14 janvier 2004 pour le concours interne et l'examen professionnel des techniciens supérieurs de l'équipement (femmes et hommes) et les 3 et 4 février 2004 pour le concours externe.
 Nota. - 1. Le dossier d'inscription et tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre ou visite :
 a) Pour les personnes n'habitant pas Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 b) Pour les personnes habitant Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15(téléphone : 01-40-61-82-85) ;
 c) Pour tous, sans distinction de lieu de résidence, sur l'intranet du ministère à l'adresse : http ://intra.dpsm.i2/concours, ou sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 2. Aucun dossier n'est envoyé sur demande téléphonique ou par courrier électronique.
 A défaut d'accès à internet, les dossiers peuvent être obtenus sur demande écrite adressée au bureau des concours du service adéquat selon le département de résidence du demandeur (cf 1 a et 1 b).
 Cette demande doit impérativement être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 g. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 3. Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours par le bureau du recrutement (DPSM/TE2) de la direction du personnel, des services et de la modernisation.
 4. Conformément aux instructions figurant dans la notice du concours, chaque dossier d'inscription, accompagné des pièces requises, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée au service adéquat (cf 1 a et 1 b) puisse être oblitérée au plus tard le vendredi 14 novembre 2003 pour le concours interne et l'examen professionnel et le vendredi 5 décembre 2003 pour le concours externe (le cachet de la poste faisant foi).
Etat récapitulatif par mesure des dépenses justifiées sur fonds opérationnel
(Demande de transformation d'avance et/ou de paiement de solde)
 Année du fonds :
 Période du au 
 Code et intitulé de la mesure :
« certifié conforme et sincère »
Le président de l'organisation de producteurs
« certifie que les informations récapitulées sur le présent état sont exactes ; que toutes les factures figurant sur le présent état ont bien été débitées avant le 31 janvier N + 1 ou acquittées par l'émetteur de la pièce avant le 31 janvier N + 1 ; ques les enregistrements comptables sont rigoureusement conformes dans leur imputation, leur objet, leur montant, aux données figurant sur les originaux des factures disponibles au siège de l'OP. »
Le commissaire aux comptes ou l'expert-comptable
ou le centre de gestion agréé
 Fait à , le 
Fait à , le 
Signature et cachet
Signature, qualité du signataire et cachet de l'organisme
 12. A l'annexe X, article 4, le dernier paragraphe est remplacé par le texte suivant :
 « Toute disposition conduisant à maintenir le bien subventionné par le fonds opérationnel dans "le champ de l'organisation de producteurs (le bien reste propriété de l'OP ou de l'un de ses adhérents) annule l'obligation de remboursement. A l'inverse, toute disposition conduisant à sortir le bien du champ de l'OP (notamment démission, vente du bien) entraîne le remboursement. »
L'article 16 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, délégation est donnée à Mme Catherine Caro, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de M. Michel, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Validation des bulletins du lundi 9 octobre au mercredi 11 octobre 2006 jusqu'à 18 h 45.
 Les matches se dérouleront le mercredi 11 octobre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 11 octobre 2006.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 19 heures le mercredi 11 octobre ou se terminer après 0 h 30 le jeudi 12 octobre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Les emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle suivants sont déclarés vacants :
 DRTEFP Basse-Normandie.
 DRTEFP Champagne-Ardenne.
 DDTEFP de Nord-Valenciennes.
 DDTEFP en administration centrale, direction générale du travail, chef du département soutien et appui au contrôle.
 Les emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle suivants sont déclarés susceptibles d'être vacants :
 DRTEFP Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 DDTEFP des Alpes-Maritimes.
 DDTEFP de la Charente.
 DDTEFP du Territoire-de-Belfort.
 DDTEFP de la Vienne.
 DTEFP de la Réunion.
 Les emplois de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle suivants sont déclarés prochainement vacants (1er semestre 2007) :
 DDTEFP du Bas-Rhin.
 DDTEFP de Saône-et-Loire.
 DDTEFP du Var.
 DDTEFP de la Loire-Atlantique.
 Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 modifié relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer et de secrétaire général de direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Les dossiers de candidature sont à demander par mél : sylvie.doulut@dagemo.travail.gouv.fr, ou : anny.claudon@dagemo.travail.gouv.fr.
 Ces documents, dûment complétés, doivent parvenir, par courrier, au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des carrières et des compétences, bureau BGPSD), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et à l'inspection générale des affaires sociales (à l'attention de M. François Brun), 25-27, rue d'Astorg, 75008 Paris, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale Le Salagou figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2003 :
 Est nommé président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers : M. Jean Marot ;
 Est nommé suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers : M. Jean-Paul Saturne ;
 Sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers :
 M. Patrice Auger ;
 M. Robert Barraine ;
 M. Louis Boisleve ;
 M. Serge Duverger ;
 M. André Huguet ;
 M. Henri Renard ;
 M. Jean-Paul Saturne.
Les dispositions de l'avenant n° 89 du 21 février 2006 à la convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
 L'article 28 (Embauchage définitif), tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail.
 Le paragraphe 1° (Maladie ou accident non professionnel) de l'article 29 (Réintégration et priorité d'embauche) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail.
 L'article 36 de la convention (Travailleurs handicapés), tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 323-6, alinéa 2, et R. 323-25 du code du travail.
 L'article 51 de la convention (Journée de solidarité), tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 212-16 du code du travail.
 L'article 52 de la convention (Travail de nuit), tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail.
 Le deuxième alinéa de l'article 76 de la convention (Délai congé), tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-3-8 du code du travail.
 Le troisième alinéa de ce même article 76 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 122-14-13 et L. 122-6 du code du travail.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 64 du 26 avril 2006 ;
 Avenant n° 65 du 26 avril 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Indemnisation des délégués syndicaux pour 2005 ;
 Indemnisation des délégués syndicaux pour 2006.
   Signataires :
 UNPI ;
 ANCC ;
 ARC ;
 FSIF ;
 FNSEM ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 SNIGIC.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 juin 2003, la reconnaissance de l'organisme ci-dessous est retirée :
Fruits et légumes
Société Coopérative agricole des producteurs du Rethelois
(CAPR) (Ardennes)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société Coopérative agricole des producteurs du Rethelois (CAPR), dont le siège social est situé à Rethel (Ardennes), est retirée, la coopérative ayant fusionné avec la coopérative GERMI 45.
Coopérative agricole de distillerie et de déshydratation
de la région d'Eclaron (Haute-Marne)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la Coopérative agricole de distillerie et de déshydratation de la région d'Eclaron, dont le siège social est situé à Eclaron (Haute-Marne), est retirée, la coopérative ayant adhéré à la coopérative GERMI 45.
Un examen professionnel aura lieu à l'hôpital local de Fleurance (Gers), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
 b) Les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures doivent être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (par écrit, le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Fleurance, rue Saint-Laurent, 32500 Fleurance, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le secrétariat général regroupe les activités nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de la direction. Il met en oeuvre les actions de management et d'amélioration du fonctionnement de la direction.
 A ce titre, il comporte :
 Le bureau des ressources humaines et de la gestion des moyens, chargé de :
 - la gestion administrative de proximité des personnels de la direction ;
 - la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
 - l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation du plan de formation des personnels de la direction ;
 - la gestion des moyens généraux ;
 - l'orientation et le suivi du courrier parlementaire, la coordination et l'harmonisation des réponses ;
 - la gestion des missions en métropole et à l'étranger ;
 - l'archivage.
 Le bureau de l'informatique et des systèmes d'information, chargé de :
 - l'élaboration et la mise en oeuvre du plan directeur informatique de la direction ;
 - la préparation et la gestion du budget informatique ;
 - l'assistance aux sous-directions pour leur maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information destinés aux acteurs du domaine routier du ministère ;
 - la maîtrise d'oeuvre des applications « métiers » internes à la direction ;
 - la mise en place et l'accompagnement des applications nationales de gestion ;
 - le développement des technologies nouvelles ;
  - la diffusion et la gestion des outils bureautiques, matériels et logiciels ;
 - l'assistance bureautique aux utilisateurs ;
 - la définition, la promotion et la mise en oeuvre de mesures de sécurité informatique. Correspondant en la matière du haut fonctionnaire de défense, ce bureau assume le rôle d'autorité qualifiée des sytèmes d'information.
 Le bureau de l'information, de la communication et de la documentation, chargé de :
 - l'élaboration et la mise en oeuvre du plan de communication interne et externe ;
 - l'accueil, l'information et les relations avec le public ;
 - l'élaboration ou le suivi de la réalisation des différents supports de communication et d'information ;
 - l'élaboration et le suivi des contenus de l'intranet et de l'internet ;
 - l'organisation ou le suivi des salons et manifestations ;
 - la gestion de la documentation, de la cartographie, de la photothèque et de la vidéothèque.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 octobre 2003, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé pour une durée de trois ans :
 1° En qualité de membre de la section de l'évaluation du conseil scientifique :
Mm e
Martine Bungener, titulaire.
 M.
Gérard de Pouvourville, suppléant.
 M.
Patrice Roussel, titulaire.
 M.
Yann Bourgueil, suppléant.
Mm e
Emmanuelle Wollman, titulaire.
 M.
Daniel Benamouzig, suppléant.
 M.
Jean-Claude Chaput, titulaire.
 M.
Alexandre Mebazaa, suppléant.
Mm e
Sylvie Marion, titulaire.
 M.
Alain Truchaud, suppléant.
 M.
Roger Leverge, titulaire.
Mm e
Armelle Thebaud, suppléante.
 M.
Alain Le Hen, titulaire.
 M.
Guillaume de Boisbaudry, suppléant.
 M.
Michel Paparemborde, titulaire.
 M.
Jacques Monet, suppléant.
Mm e
Marie-Françoise Dumay, titulaire.
Mm e
Danièle Marande, suppléante.
Mm e
Maryse Gadreau, titulaire.
Mm e
Marie-Odile Carrere, suppléante.
 M.
Bernard Ortolan, titulaire.
 M.
Jean-Claude Farasse, suppléant.
 M.
Paul Landais, titulaire.
 M.
Michel Cucherat, suppléant.
 M.
Pierre Haehnel, titulaire.
Mm e
Muriel Rainfray, suppléante.
 M.
Alain Vergnenegre, titulaire.
 M.
Henri Magloire, suppléant.
Mm e
Françoise Nguyen, titulaire.
 M.
Bruno Housset, suppléant.
 M.
Dominique Grimaud, titulaire.
 M.
Patrick Rampal, suppléant.
Mm e
Yolande Obadia, titulaire.
 M.
Michel Doumenc, suppléant.
 M.
Michel Delcey, titulaire.
 M.
Gilles Gaebel, suppléant.
 2° En qualité de membre de la section de l'accréditation du conseil scientifique :
 M.
Loïc de Calan, titulaire.
 M.
Gérard Janvier, suppléant.
 M.
Pierre Fievet, titulaire.
Mm e
Marie-Ange Dessailly-Chanson, suppléante.
 M.
Pierre Godart, titulaire.
 M.
Bernard Noe, suppléant.
 M.
Frédéric Bevernage, titulaire.
Mm e
Odile Kremp, suppléante.
 M.
Gérard Gozet, titulaire.
 M.
Jean Halligon, suppléant.
 M.
Jean-Paul Ortiz, titulaire.
 M.
Jean-Paul Donzel, suppléant.
 M.
Yvonnick Morice, titulaire.
 M.
Patrick Bini, suppléant.
Mm e
Marie-Paule Morin, titulaire.
 M.
Joël Martinez, suppléant.
 M.
Dominique Ludenni, titulaire.
Mm e
Marie-Claude Lefort, suppléante.
 M.
Pierre Maillard, titulaire.
Mm e
Claudine Drouin, suppléante.
 M.
Didier Mutter, titulaire.
Mm e
Marthe Bertrand, suppléante.
 M.
Jean-Philippe Mousnier, titulaire.
Mm e
Frédérique Pothier, suppléante.
 M.
Philippe Michel, titulaire.
Mm e
Claude-Marie Laedlein-Greilsammer, suppléante.
Mm e
Anne-Sylvie Poisson-Salomon, titulaire.
 M.
Bernard Leclerc, suppléant.
Mm e
Noëlle Kobrine, titulaire.
 M.
Alain Libert, suppléant.
 M.
Gilles Lanteigne, titulaire.
Mm e
Karen Timmons, suppléante.
 M.
Georgios Gouvras, titulaire.
Mm e
Agnès Jacquerye, suppléante.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2003 :
 Est nommé président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg : M. Gérard Boudhuin ;
 Est nommé suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg : M. Jean-Paul Huyard ;
 Sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg :
 M. Jean-Paul Huyard ;
 M. Thierry Rieger ;
 M. François Walter ;
 M. Jean-Paul Beague ;
 M. Francis Meyer.
Il est inséré dans la section II du chapitre Ier du titre III du livre IX un article R. 931-10-3 ainsi rédigé :
 « Art. R. 931-10-3. - Le siège et le ressort des tribunaux de première instance appelés à connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont fixés, en application de l'article L. 312-1-1, conformément au tableau IV ter annexé au présent code. »
Délégation permanente est donnée à M. Eric Freysselinard, directeur du cabinet, et à M. Philippe Delivet, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.