Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société, un rapport sur les résultats de l'exercice ainsi que des propositions relatives à l'affectation du solde des comptes.
 Dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice, les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés.
 A cette fin, ils sont adressés à chaque associé avec le texte des résolutions proposées quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation à cette assemblée.
Un original ou une expédition de l'acte portant modification des statuts est déposé au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance par un des gérants et versé au dossier de l'associé. Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité la modification des statuts est inopposable aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
 Tout intéressé peut obtenir à ses frais la délivrance par le secrétaire-greffier d'un extrait de l'acte portant modification des statuts contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, celles énumérées au troisième alinéa de l'article R. 6212-13.
Toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement entraînant un changement notable du dossier de demande d'autorisation, tout transfert sur un autre emplacement de l'établissement ou d'une partie de l'établissement, nécessite une nouvelle demande d'autorisation qui est soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
 Toutefois, les modifications tendant à mieux assurer le respect des prescriptions mentionnées aux articles R. 413-9 et R. 413-19 peuvent être apportées aux installations ou aux conditions de fonctionnement avec l'accord du préfet.
Des arrêtés des ministres concernés peuvent dispenser des autorisations prévues aux articles R. 412-1 et R. 412-6, les établissements d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques ainsi que les établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, titulaires de l'autorisation prévue par l'article L. 413-3.
Le conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement comprend des officiers généraux de la 1re section de la même armée ou formation rattachée que le comparant, et non bénéficiaires soit de l'un des congés prévus à l'article 46 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, soit de la disponibilité spéciale prévue par l'article 77 de la même loi.
 Présidé par le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées, le conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement comprend, en fonction de l'armée ou de la formation rattachée d'appartenance du comparant :
 1° Un inspecteur général des armées, membre de droit, désigné par le ministre de la défense ;
 Selon le grade détenu par le comparant :
 2° Général de division : quatre généraux de division, sauf impossibilité, plus anciens en grade que le comparant ;
 3° Général de brigade : deux généraux de division et deux généraux de brigade, dont l'un, sauf impossibilité, plus ancien en grade que le comparant.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio ACB.
 Zone de planification : Saint-Gilles-les-Bains.
 Fréquence : 101,70 MHz.
 Adresse du site : collège Le Bernica, rue des Ecoles, 97435 Saint-Gilles-les-Hauts.
 Altitude du site : 370 mètres.
 Altitude de l'antenne : 390 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
I. - Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :
 1° Les établissements de pisciculture et d'aquaculture ;
 2° Les établissements et instituts mentionnés à l'article L. 413-1 ;
 3° Les établissements, expositions, foires ou marchés ne comprenant que des animaux d'espèces domestiques.
 II. - Sont soumis aux dispositions des sections 1, 4 et 5 du présent chapitre les établissements détenant des animaux non domestiques autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
 III. - Sont soumis aux dispositions des sections 2, 4 et 5 du présent chapitre les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
 IV. - Sont soumis aux dispositions des sections 1 ou 2 relatives aux certificats de capacité, selon les espèces qu'ils détiennent et les activités auxquelles ils se livrent, ainsi qu'aux dispositions des sections 3, 4 et 5 du présent chapitre, les établissements scientifiques, les établissements d'enseignement ainsi que les établissements et instituts spécialisés dans la recherche biologique, dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques.
 V. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles de l'article L. 214-3 du code rural.
Pour chaque site Natura 2000 est établi un document d'objectifs.
 Le comité de pilotage Natura 2000 mentionné à l'article R. 414-10 est associé à l'élaboration du document d'objectifs.
 Le document d'objectifs est arrêté par le préfet du département dans lequel est localisé le site Natura 2000 ou, si le site s'étend sur plusieurs départements, par un préfet coordonnateur désigné par le ministre chargé de l'environnement.
 Lorsque des terrains relevant du ministère de la défense sont inclus dans le périmètre d'un site Natura 2000, le document d'objectifs est arrêté conjointement avec le commandant de la région terre. Lorsque le site Natura 2000 est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, le document d'objectifs est arrêté par le commandant de la région terre.
L'article L. 111-8 du code de la sécurité sociale est remplacé par un article LO 111-8 ainsi rédigé :
 « Art. LO 111-8. - En vue de l'examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année, et sans préjudice de toute autre disposition relative à l'information et au contrôle du Parlement, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond de ce projet et les autres commissions concernées adressent au Gouvernement, avant le 10 juillet de chaque année, des questionnaires relatifs à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Celui-ci y répond par écrit au plus tard le 8 octobre. »
L'autorité compétente pour arrêter le document d'objectifs procède tous les six ans à l'évaluation du document et de sa mise en oeuvre. Le comité de pilotage Natura 2000 est associé à cette évaluation dont les résultats sont tenus à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article R. 414-11.
 Le document d'objectifs est modifié selon les modalités prévues à l'article R. 414-8.
La Commission supérieure du crédit maritime mutuel peut siéger dans une formation restreinte, comprenant au moins le président et le vice-président de la commission, deux députés et un sénateur désignés chaque année par les députés et sénateurs membres de la commission, le directeur général de la Banque fédérale des banques populaires ou son représentant, le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, ou son représentant, ainsi que trois autres membres élus par la commission parmi ses membres, dont au moins deux représentants des établissements du crédit maritime mutuel.
Le retrait d'agrément du directeur d'une caisse régionale ou d'une union est prononcé par le conseil d'administration de la Banque fédérale des banques populaires, après avis du conseil d'administration de la Société centrale de crédit maritime mutuel. Le conseil d'administration de la Banque fédérale des banques populaires est saisi par le conseil d'administration de la caisse régionale ou de l'union concernée, par le directeur général de la banque fédérale ou par celui de la Société centrale de crédit maritime mutuel. Dans ces deux derniers cas, le conseil d'administration de la caisse régionale ou de l'union concernée est préalablement consulté.
 Le retrait d'agrément du directeur général de la Société centrale de crédit maritime mutuel est prononcé par le conseil d'administration de la Banque fédérale des banques populaires après consultation du conseil d'administration de la Société centrale de crédit maritime mutuel.
 Le retrait d'agrément entraîne la démission d'office de l'intéressé. Préalablement à toute décision, les motifs du retrait sont communiqués à l'intéressé et ses observations sont recueillies.
Sont inscrites, pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, sur le registre « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » annexé au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (potagères) dont les semences, réservées à la vente en France et aux jardiniers amateurs, sont contrôlées en tant que « semences standards », les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 2007, Mme Sordet (Caroline), administratrice civile affectée au ministère de la défense, est affectée dans les services du Premier ministre, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, en qualité de chef du bureau des politiques de recrutement et de formation au sein de la sous-direction des politiques interministérielles à compter du 15 octobre 2007, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
L'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er - En application des dispositions de l'article 10 du décret du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale, les adjoints techniques principaux des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité professionnelle installations électriques, sanitaires et thermiques, prévue à l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques et des adjoints techniques principaux des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale susvisé, dans les conditions définies ci-après. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 24 septembre 2007, la SAS Parc éolien des Joyeuses, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 10 MW localisé lieudit Les Terres du Four à Ban, 36100 Saint-Georges-sur-Arnon.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 10 octobre 2007, M. Bougot (Jean-Yves), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2008.
Lors de la signature de l'acte de réservation ou de l'acte de vente, l'avis d'imposition sur le revenu de chaque personne constituant le ménage acquéreur, précisant sa situation au regard de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année visée à l'article 2, doit être produit. Toutefois, lorsque l'avis d'imposition au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'acquisition n'est pas disponible, l'avis d'imposition sur le revenu délivré au titre de la dernière année précédant celle de l'acte de réservation ou de l'acte de vente peut être pris en compte.
L'article 1er du décret du 14 novembre 1936 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - I. - Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Médoc les vins qui, répondant aux conditions énumérées ci-après, ont été récoltés sur le territoire suivant : la presqu'île limitée à l'Est par la Gironde et la Garonne, au Sud par la Jalle de Blanquefort, à l'Ouest par l'océan, à l'exception des communes suivantes : Hourtin et Carcans (du canton de Saint-Laurent), Brach, Saumos, Lacanau, Le Temple, Le Porge (du canton de Castelnau).
 En dehors de ces communes et à l'intérieur du territoire ci-dessus désigné sont exclus de l'aire de production des vins à appellation d'origine contrôlée "Médoc, les terrains d'alluvions modernes et sables, sur sous-sols imperméables.
 II. - Les vins sont issus exclusivement de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'approuvée par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances suivantes :
 L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des maires des communes du territoire mentionné au I du présent article les plans cadastraux établissant les limites de l'aire de production ainsi approuvées.
 Toutefois, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire de production telle que définie au présent II, identifiées par leurs références cadastrales et leurs superficies et dont la liste a été approuvée par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 16 mars 2007, continuent à bénéficier pour leurs récoltes du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Médoc jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2030 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent décret. »
Sont rattachés à la direction départementale de l'équipement de la Gironde :
 - le département local infrastructures chargé de la direction des subdivisions en charge de la gestion du patrimoine pour le compte de la direction générale de l'aviation civile et du ministère de la défense, à l'exception d'une partie des personnels du bureau d'études qu'il pilote ;
 - le personnel chargé de la délivrance des avis sur les autorisations d'urbanisme en Gironde ;
 - ainsi que les moyens supports correspondants.
A N N E X E
Interception des communications de téléphonie fixe
 Lorsque les interceptions sont effectuées au moyen d'une liaison louée, les coûts liés au traitement des demandes d'interception comprennent :
 c) Les coûts d'accès au service : 497 euros hors taxes par interception, sauf si le site d'interception est prééquipé ;
 d) Les coûts liés à la liaison louée de renvoi en fonction de la distance à vol d'oiseau entre les deux extrémités de celle-ci calculés par période de trente jours :
 - pour les liaisons inférieures ou égales à 10 km :
 1,1 x (104,60 euros hors taxes + 1,64 euro hors taxes par kilomètre) ;
 - pour les liaisons supérieures à 10 km :
 1,1 x (119,30 euros hors taxes + 0,17 euro hors taxes par kilomètre).
 Ces tarifs incluent la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception.
Interception des communications de téléphonie mobile
 Les coûts liés au traitement des demandes d'interception s'élèvent à 88 euros hors taxes par interception.
 Ces tarifs incluent la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 24 septembre 2007 :
 - est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 5,94 MW, localisé lieudit Coat-Conval, 29410 Playber-Christ, de la SARL SAEE (Société armoricaine d'énergie éolienne), dont le siège social est situé au lieudit Roch Izella, 29410 Playber-Christ, à la SAS Enel Erelis, dont le siège social est situé immeuble Charlemagne, 140, cours Charlemagne, 69002 Lyon ;
 - est autorisée l'augmentation de puissance du parc éolien localisé lieudit Coat-Conval, 29410 Playber-Christ, de 5,94 MW à 8,10 MW.
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation, les ressources des ménages ascendants ou descendants de ménages locataires acquéreurs de logements locatifs doivent être inférieures ou égales à 130 % des plafonds mentionnés au premier alinéa de l'article R. 331-12 du même code.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 octobre 2007, M. Yves, Georges Bastien, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, mis à la disposition de l'Agro Paris Tech, Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy depuis le 1er octobre 1992, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 novembre 2007.
Les modalités d'engagement sont celles fixées par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé. En cas de dossier incomplet, le demandeur dispose pour le compléter d'un délai maximal de deux mois qui ne peut être prorogé. Au-delà de ce délai, le dossier sera forclos.
 Le silence gardé pendant plus de six mois, à compter de la date de dossier complet, par le guichet unique (DDAF ou DDEA), sur la demande d'aide prévue par le présent arrêté vaut décision de rejet.
 Les dossiers font l'objet d'une décision d'attribution de subvention selon leur caractère prioritaire motivée par leur rang de classement établi par application des critères de sélection visés à l'article 6 et dans la limite des crédits annuels disponibles.
 Les dossiers qui ne répondent pas à ces critères font l'objet d'une décision motivée de rejet. Le demandeur est informé qu'il a la faculté de renouveler sa demande, qui constitue alors un nouveau dossier tant que, conformément à l'article 13 du présent arrêté, le projet n'a connu aucun commencement d'exécution.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2007, M. Treffel (Frédéric) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université de Cergy-Pontoise (IUFM) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 10 du décret du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale, les adjoints techniques principaux des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité professionnelle espaces verts et installations sportives, prévue à l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques et des adjoints techniques principaux des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale susvisé, dans les conditions définies ci-après. »
L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du préfet de département (DDAF ou DDEA).
 Le Centre national d'aménagement des structures d'exploitations agricoles (CNASEA) est l'organisme responsable du paiement.
 L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions est désigné instance de concertation avec les professionnels.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2007, l'arrêté du 16 juillet 2007 portant désignation des personnalités qualifiées appelées à siéger à la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique est modifié ainsi qu'il suit :
  Au lieu de : « M. Gilder (Alfred), administrateur civil hors classe », lire : « M. Gilder (Alfred), contrôleur général économique et financier » ;
 Au lieu de : « Me Alain Delfosse, notaire », lire : « M. Delfosse (Alain), directeur des affaires juridiques au Conseil supérieur du notariat ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2007, Mlle Nathalie Dombrowski, secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée en qualité de régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin à compter du 1er novembre 2007.
 Elle est dispensée de cautionnement.
L'objectif du plan de modernisation des bâtiments d'élevage vise à conforter sur le plan économique les exploitations agricoles qui doivent moderniser leur outil de production. Le projet de modernisation pouvant faire l'objet des subventions visées à l'article 1er doit répondre à l'un ou l'autre ou plusieurs des enjeux suivants :
 - amélioration de la compétitivité économique de l'exploitation ; 
 - amélioration des conditions de vie et de travail des exploitants agricoles et de leurs salariés ;
 - amélioration des facteurs de production ;
 - amélioration des conditions de bien-être animal, de santé et d'environnement ;
 - amélioration de la qualité des produits ;
 - adoption de technologies nouvelles en matière de construction des bâtiments, de production et de conduite d'exploitation ;
 - réorientation de la production ;
 - diversification de la production.
 Le projet de modernisation doit également favoriser le maintien d'une occupation équilibrée du territoire et d'une activité d'élevage respectueuse de l'environnement.
L'arrêté fixant le nombre d'emplois pouvant être pourvus sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C au ministère de la justice pour l'année 2004 publié au Journal officiel de la République française du 1er janvier 2005 est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « 21 décembre 2004 », lire : « 20 décembre 2004 ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 19 novembre 2004, les techniciens supérieurs en chef dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2005 pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat :
Liste principale
 1 Galand (Philippe).
 2 Vincent (Philippe).
 3 Moillet (Michel).
 4 Rossi (Emile).
 5 Touze (Denis).
 6 Hegron (Lionel).
 7 Delon (Henri).
 8 Dartois (Jean-Marc).
 9 Pierrot (Michel).
10 Grebot (Jean).
11 Chevin (Françoise).
12 Pennetier (Didier).
13 Gerbier (Robert).
14 Amarilli (Robert).
15 Gisselbrecht (Jean-Luc).
16 Harte (Serge).
Liste complémentaire
17 Prime (Yves).
Informations traitées.
 Les informations traitées se limitent aux données suivantes :
 a) Concernant l'identité : nom, nom marital, prénoms, adresse, numéro de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 ;
 b) Concernant la situation familiale : situation matrimoniale, enfants à charge par tranches d'âge ;
 c) Concernant la vie professionnelle : grade, échelon, emploi et affectation, indice brut ou réel majoré, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, résidence administrative, position administrative (activité à temps complet ou à temps partiel, détachement, hors cadre, disponibilité, service national, congé parental), congés (annuels, maladie, longue maladie, longue durée, maternité, liés aux charges parentales, de formation professionnelle, de formation syndicale), catégorie COTOREP (A, B, C), taux d'invalidité, autres catégories de bénéficiaires de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 (invalide pensionné, mutilé de guerre, assimilé mutilé de guerre) ;
 d) Concernant la situation économique et financière :
 - éléments de rémunérations : traitement ou solde brut, indemnités compensatrices, toutes indemnités se rapportant à la fonction, prime de transport, indemnités de déplacement, de déménagement, allocations diverses (allocations logement, prénatales, postnatales, familiales, de salaire unique) ;
 - revenus du conjoint : indice lorsqu'il est fonctionnaire ou montant du sursalaire quand il est travailleur du secteur privé ;
 - cotisations au titre des régimes obligatoires, complémentaires et volontaires de couverture sociale et de retraite ;
 - retenues pour le remboursement de prêts ou d'avances sur traitement, du fait d'opposition sur traitement, pour recouvrement d'une pension alimentaire ;
 - qualité d'allocataire : agent isolé, agent dont le conjoint est malade ou infirme, dont le conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle, dont le conjoint est travailleur indépendant ou exploitant agricole, dont le conjoint est salarié du secteur privé ;
 - mode de règlement : numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le Borgne, MM. Gilbert Guillochon et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, et Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Les personnes visées aux articles 9 et 12 du décret du 11 juin 2004 susvisé qui souhaitent exercer en France la profession d'assistant de service social doivent constituer un dossier composé des pièces suivantes :
 1. Les pièces justifiant de l'identité et de la nationalité du demandeur ;
 2. Une copie des diplômes, certificats ou titres obtenus par le demandeur et traduits en français par un traducteur assermenté ;
 3. Un document établi par les autorités compétentes du pays d'origine attestant du caractère postsecondaire de la formation et de la durée de celle-ci, accompagné de sa traduction en français ;
 4. Un document délivré et attesté par la structure de formation, accompagné de sa traduction en français, décrivant le contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre annuel d'heures par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et les secteurs dans lesquels ils ont été réalisés ;
 5. Un curriculum vitae détaillé rédigé par le candidat comportant toutes précisions utiles sur les études effectuées et les activités professionnelles exercées et accompagné des attestations d'emploi correspondantes ;
 6. Une fiche récapitulative des principales caractéristiques du diplôme et de la formation ;
 7. Pour les candidats relevant du 1° (b) de l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles, une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou autre Etat partie qui a reconnu le diplôme, certificat ou autre titre, certifiant que son titulaire a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins ;
 8. L'avis d'un établissement de formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social qui porte sur la maîtrise de la langue française, le contenu de la formation suivie et, le cas échéant, sur l'expérience professionnelle du candidat.
 Les candidats justifiant du statut de réfugié ou dont la demande d'asile est en cours d'instruction ou bénéficiant de la protection subsidiaire instaurée par la loi du 10 décembre 2003 susvisée et qui sont dans l'incapacité de fournir les pièces aux 2, 3 et 4 fournissent une attestation sur l'honneur indiquant les études suivies et les diplômes, certificats ou titres acquis dans leur pays d'origine.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 2004, le montant du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est minoré de la somme nette de 1 672,03 euros (décision modificative n° 1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 décembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 30.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 25 mars 2005 inclus, terme de rigueur.
 L'épreuve se déroulera à Paris à partir du 2 mai 2005.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-55-23).
Par un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 décembre 2004, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels (session 2004) les vingt-sept candidats dont les noms suivent :
 Assouvie (Karelle).
 Baux (Jean-Michel).
 Chatenay (Karine).
 Compagnat (Christophe).
 Cornolle (Virginie).
 Esteve (David).
 Georges (Philippe).
 Geraud (Hélène).
 Gonneau (Gilbert).
 Horteur (Delphine).
 Lasserre (Arnaud).
 Le Neouanic (Laurent).
 Lefevre (Cédric).
 Loisy (Yann).
 Magniez (Marc).
 Mailly (Valérie).
 Muller (Denis).
 Nelson (Marjorie).
 Ouvrard (Romain).
 Pilorget (Franck).
 Robert (Yann).
 Rossi-d'Angelo (Sandra).
 Saez (Valérie).
 Secondi (Philippe).
 Tielemans (Eric).
 Tillard (Laetitia).
 Viale (Sébastien).
 La validité de l'inscription sur cette liste d'aptitude est limitée à trois ans à compter de la publication de cet avis au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 décembre 2004 modifie l'arrêté du 24 novembre 2004 portant ouverture d'un concours professionnel de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2005 en ce qui concerne les conditions de recevabilité des candidatures.
 Peuvent faire acte de candidature les lieutenants intégrés en application du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 et qui étaient antérieurement lieutenants hors classe ou de 1re classe ou les lieutenants de 2e classe qui justifient de cinq ans de services effectifs cumulés en qualité de lieutenant.
Durée de conservation des données.
 La durée de conservation des informations n'excède pas celle prévue par les dispositions légales applicables.
 Les informations relatives aux motifs des absences ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'établissement des bulletins de paie.
 Les informations nécessaires à l'établissement des droits du personnel, notamment des droits à la retraite, peuvent être conservées sans limitation de durée.
La section 1 précise les garanties accordées aux fonctionnaires :
 - l'article 10 garantit la liberté d'opinion ;
 - les articles 11 à 13 assurent une protection des fonctionnaires contre les discriminations en raison du sexe ou le harcèlement moral ou sexuel ;
 - les articles 14 et 15 assurent une protection contre les discriminations liées à l'exercice d'un mandat électif, à la liberté d'opinion ou au droit syndical ;
 - l'article 16 énonce le principe de la participation des fonctionnaires à l'organisation de leur service, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles par l'intermédiaire de leurs représentants siégeant dans des organismes consultatifs. Le principe de la participation à l'organisation et la gestion de l'action sociale est aussi énoncé ;
 - l'article 17 concerne l'exercice du droit de grève ;
 - l'article 18 est relatif à la protection du fonctionnaire par la collectivité ou l'établissement employeur ;
 - l'article 19 concerne la responsabilité pénale des fonctionnaires et agents non titulaires pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions ;
 - l'article 20 prévoit le droit à la formation permanente.
 La section 2, articles 21 à 24 prescrivent les obligations des fonctionnaires :
 - l'article 21 prévoit que les fonctionnaires doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées ;
 - l'article 22 pose le principe du secret professionnel ;
 - l'article 23 détermine les responsabilités ;
 - l'article 24 institue le principe du régime disciplinaire.
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A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la mesure ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de cette espèce dans son aire de répartition naturelle, l'autorité administrative compétente peut délivrer, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, des autorisations exceptionnelles pour déroger aux interdictions fixées à l'article 1er pour les motifs ci-après :
 a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
 b) Pour prévenir des dommages importants, notamment aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;
 c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
 d) Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur. Des mesures compensatoires ayant des conséquences bénéfiques pour l'espèce concernée sont alors exigées du demandeur de la dérogation. Si l'écologie de cette espèce le nécessite, la mise en oeuvre de cette dérogation est conditionnée par la réalisation préalable de certaines de ces mesures compensatoires ;
 e) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de cette espèce et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions.
Durée de conservation des données.
 Les informations enregistrées sont conservées sur support informatique jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec la personne morale gestionnaire.
 Les informations nécessaires au calcul des droits à retraite peuvent être conservées à des fins de reconstitution de la carrière jusqu'à la liquidation des pensions.
 La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Guy Claude, domicilié 40, rue Leclerc, résidence Leclerc, 08000 Charleville.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,10 kW photovoltaïques, est localisée 117, avenue Charles-de-Gaulle, 08200 Balan.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Leblanc, domicilié lieudit Villoyer, 53500 Montenay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,75 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un emploi de chargé de mission (1) à temps plein auprès du préfet de la région Ile-de-France sera vacant à compter du 14 février 2005.
 Le chargé de mission « affaires sanitaires et sociales, et intégration » auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a vocation à concevoir et à suivre les politiques sociales régionales. Il veille à la coordination et à la mise en oeuvre des projets dans les domaines suivants :
 1. Politique de la santé :
 - politique de prévention en matière de santé publique, de prévention contre le cancer ;
 - suivi des organismes tels que l'observatoire régional de la santé, le centre d'information et de prévention contre le sida, le comité régional pour l'éducation à la santé ;
 - suivi des travaux du conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy.
 2. Politiques sociales :
 - arbitrages de la programmation financière régionale (lutte contre l'exclusion, implantation des services médico-sociaux à destination des personnes âgées et des personnes handicapées) ;
 - suivi du comité régional des retraités et personnes âgées ;
 - plan régional en matière d'accueil des demandeurs d'asile ;
 - plans d'urgence et d'hébergement (plan grand froid, canicule) ;
 - politique d'intégration des populations immigrées (PRIPI) ;
 - mission d'information sur la pauvreté et l'exclusion.
 3. Logement social et suivi du CPER :
 - suivi des questions liées au logement social ;
 - suivi du GIP-habitat et interventions sociales ;
 - suivi du contrat de plan Etat-région sur le volet justice-accès aux droits.
 Pour exercer ses missions, le chargé de mission est en relation directe avec les directeurs régionaux (DRASS, DRE, DRPJJ, FASILD), l'ARH et les préfets des huit départements de la région.
 Il est aussi en liaison avec les cabinets ministériels, avec le conseil régional et avec les grands réseaux associatifs (prévention en santé et lutte contre la précarité), il participe à la politique de communication du préfet de région.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis des autorités hiérarchiques, sont à adresser à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la préfecture de la région Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
 Les renseignements complémentaires concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Christian Dors, préfet, secrétaire général, ou de M. Hervé Droal, actuel titulaire du poste.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 janvier 2005, le montant total du budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 100 018,83 EUR.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 15 septembre 2004, M. Bullawa (Arthur) est titularisé au grade d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale à compter du 1er mars 2004.
 Il est radié du corps des techniciens supérieurs d'études et d'exploitation de l'aviation civile à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 15 septembre 2004, M. Batchourine (Alexis) est titularisé au grade d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale à compter du 1er mars 2004.
 Il est radié du corps des techniciens supérieurs d'études et d'exploitation de l'aviation civile à compter de la même date.
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les fonctionnaires du ministère de la défense appartenant au corps des agents techniques du ministère de la défense et les agents contractuels de droit public employés conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, qui effectuent un travail de nuit entre 21 heures et 6 heures, à l'intérieur des bornes horaires du cycle de travail qui leur sont applicables, bénéficient de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif dans les conditions fixées par les décrets du 10 mai 1961 et du 24 février 1976 susvisés. »
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 janvier 2005, est autorisée au titre des années 2004 et 2005 l'ouverture d'un concours exceptionnel de recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense.
 Ce concours exceptionnel est ouvert aux membres des corps d'adjoints administratifs de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre justifiant de six années de services effectifs et aux membres des corps d'agents administratifs et d'agents des services techniques de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre justifiant de dix années de services effectifs.
 Le nombre total d'emplois offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 7 mars 2005, terme de rigueur.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 21 mars 2005, terme de rigueur.
 La date des épreuves ainsi que les modalités selon lesquelles le concours exceptionnel sera organisé feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes au concours est fixé à quarante.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 24 février 2005, avant minuit, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi ou courrier interne Caisse des dépôts daté par le supérieur hiérarchique ou le secrétariat).
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 3 mars 2005, avant minuit, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi ou courrier interne Caisse des dépôts daté par le supérieur hiérarchique ou le secrétariat).
 Tout dossier remis hors délai ou incomplet sera rejeté.
 Les candidats admis au concours seront affectés au siège de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que dans ses différents services installés en région parisienne et en province.
 La date des épreuves ainsi que la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations, direction des ressources humaines de l'établissement public et du groupe financier (service concours SDRHE 1), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP (téléphone : 01-58-50-39-82), site internet : www.caissedesdepots.fr ; mél : concours@caissedesdepots.fr.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 septembre 2007, sont nommés experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5131-3 du code de la santé publique, à titre complémentaire pour l'année 2007 :
 M. Mahe (Antoine).
 M. Reygagne (Pascal).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 septembre 2007, sont nommés experts-rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire pour l'année 2007 :
 M. Mahe (Antoine).
 M. Mohty (Mohamad).
 M. Parmentier (Laurent).
 M. Valade (Dominique).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 septembre 2007, M. Roger Payet, receveur-percepteur du Trésor public, en fonctions auprès de la trésorerie générale de la Réunion, est placé en service détaché auprès de la région Réunion en qualité d'attaché principal territorial pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2007 :
 M. Djolakian (Nicolas, Aram) et M. Russo (Xavier, Etienne, Jean) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Lévon Djolakian, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
 Le retrait de M. Djolakian (Lévon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Lévon Djolakian, notaire associé, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle LévonDjolakian, notaire associé, est ainsi modifiée : « Nicolas Djolakian et Xavier Russo, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le Comité national du programme jeunesse en action est chargé d'une mission de réflexion et d'évaluation du programme communautaire « Jeunesse en action ». Il formule des avis et propose des orientations sur la mise en oeuvre de ce programme.
 Il est consulté sur :
 1. L'adaptation au plan national des orientations générales définies par la Commission européenne.
 2. La mise en oeuvre des actions prévues au programme : jeunesse pour l'Europe, service volontaire européen, jeunesse dans le monde, systèmes d'appui à la jeunesse, soutien à la coopération européenne dans le secteur de la jeunesse.
 3. Les actions d'information, de formation et de valorisation destinées à promouvoir le programme.
 4. L'évaluation globale des actions par l'intermédiaire d'un rapport d'activités et d'un rapport financier qui lui sont présentés chaque année par l'Agence nationale du programme européen jeunesse en action (INJEP), opérateur national du programme.
 Il crée, en son sein, des commissions de mise en oeuvre et de suivi des actions du programme, chargées lorsque cela est nécessaire de la sélection des projets. Il peut en outre créer des groupes de travail, élargis, le cas échéant, à des personnalités qu'il désigne sur proposition du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et de l'Agence nationale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2007, il est mis fin aux fonctions de Mme Poulain (Carole, Suzanne, Lucienne), épouse Charpentier, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Leufflen, Jacques Delorme et Jérôme Salanson, notaires associés, à la résidence de Lyon 3e (Rhône).
 Mme Poulain (Carole, Suzanne, Lucienne), épouse Charpentier, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Leufflen, Jacques Delorme et Jérôme Salanson, notaires associés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Leufflen, Jacques Delorme et Jérôme Salanson, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Leufflen, Jacques Delorme, Jérôme Salanson et Carole Poulain-Charpentier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 septembre 2007, Mme Chantal Bruihier, attachée de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle de l'académie d'Amiens FORINVAL, en remplacement de M. Jean-Michel Dumont.