Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Aquitaine) du 13 mars 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération française du bâtiment - région Aquitaine ;
Fédération Aquitaine des SCOP du BTP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 61 du 24 mars 2015.
Signataires :
Fédération régionale des entrepreneurs des territoires ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 28 du 24 mars 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modification des taux de contribution au titre de la formation professionnelle continue et règles de fonctionnement du compte personnel de formation.
Signataires :
Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 mars 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Indemnité de petits déplacements.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Aquitaine ;
Fédération Aquitaine des SCOP du BTP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'avis d'interprétation ci-après indiqués.
Les textes de cet avenant et de cet avis pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 16 du 4 février 2015.
Avis d'interprétation n° 5/14 du 9 juillet 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Dialogue social au niveau national.
Titre V « Classification. - Rémunérations. - Section 2. - Article 3.3 “La gestion des promotions” ».
Signataires :
Syndicat national des employeurs spécifiques d'insertion (SYNESI) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 22 janvier 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Prévoyance.
Signataires :
Fédération de la formation professionnelle (FFP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
Le texte de ce protocole d'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 13 février 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Nouvelles dispositions de l'article 25 ter.
Signataires :
Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFDT ;
Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes et assistants dentaires (FNISPAD).
Quatre commissions permanentes sont chargées de préparer les délibérations du collège :
- la commission « Etat et organismes dépendant de l'Etat » ;
- la commission « collectivités territoriales et établissements publics locaux » ;
- la commission « sécurité sociale et organismes assimilés » ;
- la commission « normes comptables internationales ».
Les projets d'avis préalables, d'avis relatifs aux normes comptables, de réponses aux consultations internationales et de prises de position soumis au collège sont examinés au préalable par les commissions. Les travaux des commissions sont rapportés devant le collège par leurs présidents.
Le Conseil de normalisation des comptes publics est chargé d'émettre des avis préalables sur tous les projets de normes comptables que contiennent les projets de textes législatifs ou réglementaires applicables aux personnes publiques et privées exerçant une activité non marchande et financées majoritairement par des ressources publiques et notamment des prélèvements obligatoires. Les avis préalables sont adressés aux ministres compétents.
Le taux prévu au B du II de l'article 23 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 du versement effectué par les caisses mentionnées à l'article L. 3141-30 du code du travail est fixé :
- pour le secteur du bâtiment et des travaux publics, à 5,65 % pour les caisses situées en métropole et à 3,88 % pour les caisses situées dans les départements d'outre-mer ;
- pour les autres secteurs, à 4,06 %.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 172 504 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » à destination du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice ».
Ce mouvement est lié à la rémunération des stagiaires relevant de la protection judiciaire de la jeunesse. Il fait suite au transfert des compétences de l'Etat aux régions, effectif depuis le 1er janvier 2015.
L'ajustement correspondant à la différence entre les cotisations et contributions sociales salariales et patronales calculées sur les indemnités de congés payés effectivement versées au cours de chaque période annuelle de prise de congés et les versements mentionnés à l'article 1er effectués par la caisse au cours de l'exercice d'acquisition des droits à congés correspondant est versé lors de l'exigibilité des cotisations de sécurité sociale qui suit la fin de la période de prise des congés payés.
Pour les congés relatifs à ce même exercice pris au cours d'une période ultérieure, l'ajustement correspondant est versé lors de l'ajustement relatif à cette période ultérieure.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés 
      

    (en euros)
Travail et emploi
2 172 504
2 172 504
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
2 172 504
2 172 504
Totaux
2 172 504
2 172 504
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Justice
2 172 504
2 172 504
Protection judiciaire de la jeunesse
182
2 172 504
2 172 504
Totaux
2 172 504
2 172 504
Dont titre 2.
Dans l'arrêté du 20 avril 2007 susvisé, les mots : « ou autorisation avec servitudes relevant des rubriques 1310 à 1313 » sont remplacés par les mots : « pour l'une ou plusieurs des rubriques n° 1312, 2793, 4210 ou 4220 » dans le cinquième alinéa de l'article 1er.
La directrice générale de la prévention des risques, le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et le délégué général pour l'armement, le directeur général du travail, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 29 mai 2015, la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Désirée », portant sur partie du territoire des communes de Denain, Douchy-les-Mines, Erre, Escaudain, Haulchin, Haveluy, Hélesmes, Hornaing, Lourches, Mastaing, Neuville-sur-Escaut, Noyelles-sur-Selle, Bouchain, Prouvy, Rœulx, Rouvignies, Wallers et Wavrechain-sous-Denain, est prolongée jusqu'au 23 décembre 2042 sur toute l'étendue de sa superficie.
Le décret sera notifié à la société Gazonor SAS par le préfet du Nord qui en fera également assurer, sous forme d'extrait, l'affichage à la préfecture du département et dans les communes mentionnées ci-dessus, la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture ainsi que, aux frais du concessionnaire, la publication dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.

          Nota. - Il peut être pris connaissance du texte complet du décret auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'énergie et du climat, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi qu'auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais (44, rue de Tournai, CS 40259, 59019 Lille Cedex).
Sont agréés au titre de l'article R. 512-61 du code de l'environnement pour le périmètre précisé, les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous :
ORGANISMES
PÉRIMÈTRE D'AGRÉMENT
ALPA BIO
Groupe 8
ALPES CONTRÔLE
Groupes 1 à 7
APAVE
Groupes 1 à 8
AQUALEHA
Groupe 3
ASFONECO
Groupes 3 et 7
AUDIT PROCESS
Groupe 8
AXE
Groupes 1 à 7
BUREAU VERITAS
Groupes 1 à 3 et 5, 6 et 8
CAPSE France
Groupes 1 à 3 et 5 à 7
CAPSIS
Groupe 8
CERTIPAQ
Groupe 4
DEKRA INDUSTRIAL
Groupes 1 à 3 et 5,6 et 8
DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES
Groupe 3
GECOS
Groupe 3
HYDROPOLE
Groupe 8
ISAP
Groupe 3
MADIC
Groupe 3
MB CONSEIL
Groupe 3
MR INGENIERIE
Groupe 8
QUALICONSULT EXPLOITATION
Groupes 1 à 7
SARL ICC
Groupe 3
SOCOTEC FRANCE
Groupes 1 à 8
TOKHEIM
Groupe 3
La liste des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement par groupe est disponible sur le site internet  http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr
ANNEXE
Arrêté du 27 septembre 1984 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires à Madagascar.
Arrêté du 20 mars 1987 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires en Grande-Bretagne.
Arrêté du 9 mai 2000 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en Côte d'Ivoire.
Arrêté du 15 avril 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France en Grande-Bretagne à Londres.
Arrêté du 3 février 2004 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique et du consulat général de France (Madagascar).
L'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2008 modifié susvisé est modifié comme suit :
Dans la rubrique « Ambassades de France », ajouter :
« En Côte d'Ivoire, à Abidjan.
A Madagascar, à Tananarive.
Au Royaume-Uni, à Londres. »
Dans la rubrique « Consulats généraux de France », ajouter :
« A Edimbourg (Royaume-Uni).
A Londres (Royaume-Uni). »
Dans la rubrique « Chancelleries ou bureaux détachés », ajouter :
« A Diégo-Suarez (Madagascar). »
Au point 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique n° 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, les mots : « installation classée pour l'environnement soumise à l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé en raison de la présence de produits toxiques, explosifs, comburants et inflammables » sont remplacés par les mots : « installation seuil bas ou seuil haut définie à l'article R. 511-10 du code de l'environnement ».
A l'article 3 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, les mots : « installation classée pour l'environnement soumise à l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé en raison de la présence de produits toxiques, explosifs, comburants et inflammables » sont remplacés par les mots : « installation seuil bas ou seuil haut définie à l'article R. 511-10 du code de l'environnement ».
L'arrêté du 15 mai 2001 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1820 « Substances ou préparations dégageant des gaz toxiques au contact de l'eau (emploi ou stockage des) » est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « la rubrique n° 1820 “ Substances ou préparations dégageant des gaz toxiques au contact de l'eau (emploi ou stockage des) ” » sont remplacés par les mots : « l'une ou plusieurs des rubriques nos 4620 ou 4630 » ; 
2° A l'article 1er, les mots : « la rubrique n° 1820 » sont remplacés par les mots : « l'une ou plusieurs des rubriques nos 4620 ou 4630 » ; 
3° A l'annexe I, les mots : « ou inflammables » sont insérés après les mots : « gaz toxiques » :
-dans le premier alinéa du point 2.9 ;
-dans le premier alinéa du point 2.10 ;
-dans le premier et le second alinéa du point 2.11 ;
-dans le premier alinéa du point 2.12 ;
-dans le premier et le second alinéa du point 4.9 ; 
4° Le dernier alinéa du point 4.7 de l'annexe I est remplacé par l'alinéa suivant : 
«-une consigne particulière affichée à l'extérieur de l'installation indique en caractères très apparents, la nature du stockage “ Substances dégageant des gaz toxiques au contact de l'eau ” pour les substances relevant de la rubrique n° 4630, “ Substances dégageant des gaz inflammables au contact de l'eau ” pour les substances relevant de la rubrique n° 4620 et l'“ Interdiction d'utiliser de l'eau ou des produits à base d'eau pour combattre un éventuel incendie ” » ; 
5° Au premier alinéa du point 4.9 de l'annexe I, les mots : « détecteurs d'hydrogène » sont remplacés par les mots : « détecteurs de gaz appropriés » ; 
6° A la fin de l'annexe I, l'alinéa commençant par : « (*) » est remplacé par l'alinéa suivant : 
« (*) Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par le présent arrêté ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature. »
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Saône-et-Loire et du Jura, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
L'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « établissement soumis à l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « établissement comportant au moins une installation seuil bas ou seuil haut définie à l'article R. 511-10 du code de l'environnement » ;
-dans le cinquième alinéa de l'article 3 ;
-dans le premier alinéa de l'article 7 ; 
2° A l'avant-dernier alinéa de l'article 8, les mots : « à l'article 7-1 de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 3 de l'annexe I de l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l'environnement » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « installations classées soumises à l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « installations seuil bas ou seuil haut définies à l'article R. 511-10 du code de l'environnement » ; 
4° L'article 16 est ainsi modifié :
-au troisième alinéa, les mots : « 1110 à 1820 » sont remplacés par les mots : « la série des 1000 et des 4000 » ;
-au quatrième alinéa, le mot : « 2255 » est supprimé ; 
5° A l'article 24, le mot : « 1432 » est remplacé par les mots : « 4510 ou 4511 pour le pétrole brut ou des rubriques 1436,4330,4331,4722,4734,4744,4746,4747,4748 » ; 
6° L'article 25 est ainsi modifié :
-au I, les mots : « ou de liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C » sont insérés après les mots : « liquides inflammables » ;
-au dernier alinéa du II, les mots : « ainsi que des liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C, » sont insérés après les mots : « ou dangereux pour l'environnement, » ; 
7° Le premier alinéa de l'article 26 est ainsi modifié :
-les mots : « la rubrique 1150 » sont remplacés par les mots : « l'une ou plusieurs des rubriques nos 4707,4708,4711,4712,4717,4723,4724,4726,4728,4729,4730,4732,4733 » ;
-les mots : « ou des stockages de produits phytopharmaceutiques en quantité supérieure à 500 tonnes » sont supprimés.
A l'article 22 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Pour les canalisations reliées à une installation seuil bas ou seuil haut définie à l'article R. 511-10 du code de l'environnement, le système de gestion de la sécurité peut être intégré à celui de l'installation classée pour la protection de l'environnement établi en application de l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l'environnement. ».
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques susvisé sont rédigés comme suit : 
« Le montant total des contributions des agences de l'eau aux ressources financières de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, hors versements opérés en application du V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, est fixé à 145 millions d'euros pour l'année 2013, à 130,5 millions d'euros pour l'année 2014, à 137 millions d'euros pour l'année 2015 et à 150 millions d'euros par an pour les années 2016,2017 et 2018. Il est réparti comme suit : 
AGENCES DE L'EAU 
CLÉ 
de 
répartition 
2013-2014 
ANNÉE 2013 
ANNÉE 2014 
CLÉ 
de 
répartition 
2015-2018 
ANNÉE 2015 
ANNÉES 2016,
2017 et 2018 
Agence de l'eau Adour-Garonne 
8,41 % 
12 194 500 € 
10 975 050 € 
8,58 % 
11 754 600 € 
12 870 000 € 
Agence de l'eau Artois-Picardie 
7,04 % 
10 208 000 € 
9 187 200 € 
7,39 % 
10 124 300 € 
11 085 000 € 
Agence de l'eau Loire-Bretagne 
15,12 % 
21 924 000 € 
19 731 600 € 
14,33 % 
19 632 100 € 
21 495 000 € 
Agence de l'eau Rhin-Meuse 
5,94 % 
8 613 000 € 
7 751 700 € 
5,98 % 
8 192 600 € 
8 970 000 € 
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse 
23,99 % 
34 785 500 € 
31 306 950 € 
25,36 % 
34 743 200 € 
38 040 000 € 
Agence de l'eau Seine-Normandie 
39,50 % 
57 275 000 € 
51 547 500 € 
38,36 % 
52 553 200 € 
57 540 000 € 
Total 
145 000 000 € 
130 500 000 € 
137 000 000 € 
150 000 000 €
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Bresse jurassienne » (zone de protection spéciale FR 4312008) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/90 000 et les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de Saône-et-Loire, sur une partie du territoire de la commune de Beauvernois ;
- dans le département du Jura, sur une partie du territoire des communes suivantes : Arlay, Balaiseaux, Bersaillin, Biefmorin, Bletterans, Bois-de-Gand, Bretenières, Champrougier, Chapelle-Voland, Charme, Chassagne, Chateley, Chaumergy, Chaux-en-Bresse, Chaînée-des-Coupis, Chemenot, Chêne-Bernard, Colonne, Commenailles, Deschaux, Desnes, Deux-Fays, Fontainebrux, Foulenay, Francheville, Froideville, Gatey, Larnaud, Lombard, Mantry, Neublans-Abergement, Oussières, Pleure, Rahon, Recanoz, Relans, Rye, Saint-Baraing, Sellières, Sergenaux, Sergenon, Tassenières, Vers-sous-Sellières, Villevieux, Villey.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 18 mai 2015, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création de la liaison électrique souterraine à 225 000 volts entre les postes de Quatre-Seigneurs et de Saumade, sur le territoire des communes de Montpellier et Montferrier-sur-Lez, dans le département de l'Hérault.
Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme de Montpellier, conformément au dossier de mise en comptabilité soumis à l'enquête publique. Il sera fait application des articles R. 123-22, R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité, d'information et de mise à jour.

          Nota. - Le texte complet de l'arrêté et ses annexes ainsi que les documents d'urbanisme modifiés peuvent être consultés à la préfecture de l'Hérault, place des Martyrs-de-la-Résistance à Montpellier, ainsi que dans les mairies des communes concernées.
L'arrêté du 2 février 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dix-huitième alinéa de l'article 1er, les mots : « au titre de la rubrique 1432 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 » ;
2° La première colonne du tableau mentionné au a de l'article 65 est ainsi modifiée :
- les mots : « 1110 ou 1111 » sont remplacés par le mot : « 4110 » ;
- les mots : « 1130 ou 1131 » sont remplacés par les mots : « 4120, 4130 ou 4140 » ;
- le mot : « 1137 » est remplacé par les mots : « 3420 et 4710 » ;
- la cinquième ligne relative à la rubrique : « 1155 » est supprimée ;
- le mot : « 1174 » est remplacé par les mots : « 3410 et 4802 » ;
- les mots : « 1432, 1433 » sont remplacés par le mot : « 4734 » ;
3° Dans la deuxième colonne du tableau mentionné au a de l'article 65, le mot : « préparations » est remplacé par le mot : « mélanges » aux deuxième et troisième lignes de ce tableau ;
4° Dans la troisième colonne du tableau mentionné au a de l'article 65, le mot : « 40 » est remplacé par le mot : « 200 » à la ligne relative à la rubrique 1434.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallées de la Loue et du Lison » (zone de protection spéciale FR 4312009) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/120 000 et les treize cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département du Doubs, sur la totalité du territoire des communes de Cademène et de Mesmay et sur une partie du territoire des communes suivantes : Amancey, Amondans, Arc-et-Senans, Arc-sous-Cicon, Athose, Aubonne, Bartherans, Bonnevaux-le-Prieuré, Brères, Buffard, Busy, Cessey, Chantrans, Charbonnières-les-Sapins, Charnay, Chassagne-Saint-Denis, Chay, Chenecey-Buillon, Chouzelot, Châteauvieux-les-Fossés, Châtillon-sur-Lison, Cléron, Courcelles, Crouzet-Migette, Cussey-sur-Lison, Durnes, Fertans, Flagey, Foucherans, Goux-sous-Landet, Guyans-Durnes, Hautepierre-le-Châtelet, Lavans-Quingey, Lavans-Vuillafans, Liesle, Lizine, Lods, Lombard, Longeville, Malans, Malbrans, Montgesoye, Montmahoux, Mouthier-Haute-Pierre, Myon, Nans-sous-Sainte-Anne, Ornans, Ouhans, Palantine, Pessans, Quingey, Rennes-sur-Loue, Renédale, Rouhe, Rurey, Sainte-Anne, Saraz, Saules, Scey-Maisières, Silley-Amancey, Tarcenay, Villeneuve-d'Amont, Vorges-les-Pins, Vuillafans, Echay, Echevannes, Epeugney, Eternoz ;
- dans le département du Jura, sur la totalité du territoire de la commune de Champagne-sur-Loue et sur une partie du territoire des communes suivantes : Cramans, Dournon, Geraise, Grange-de-Vaivre, Port-Lesney.
L'arrêté du 23 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « (installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dangereuses au sens de la rubrique n° 1000 de la nomenclature des installations classées ou de déchets dangereux) » sont supprimés ; 
2° A l'article 1er, les mots : « matières dangereuses au sens de la rubrique n° 1000 de la nomenclature des installations classées » sont remplacés par les mots : « substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R. 511-10 du code de l'environnement » ; 
3° Au point 2.10 de l'annexe I, les mots : « ou liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C » sont insérés après les mots : « liquides inflammables » ; 
4° Au point 4.3.2 de l'annexe I, les mots : « ou combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C » sont insérés après les mots : « liquides inflammables ».
L'article R. 311-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 311-3.-Les rapporteurs sont choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire, de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des chambres régionales des comptes, ainsi que parmi les personnes mentionnées à l'article L. 112-7-1. 
« Ils sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du président de la cour. »
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 « marais salants de Guérande, traicts du Croisic et dunes de Pen-Bron » (zone spéciale de conservation FR 5200627) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et qui s'étend dans le département de la Loire-Atlantique, sur une partie du territoire des communes suivantes : Batz-sur-Mer, Croisic, Guérande, Pouliguen, Turballe.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de l'Atlantique, à la préfecture de la Loire-Atlantique, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallées du Dessoubre, de la Réverotte et du Doubs » (zone spéciale de conservation FR 4301298) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les douze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Doubs, sur une partie du territoire des communes suivantes : Battenans-Varin, Belleherbe, Bief, Bonnétage, Bretonvillers, Les Bréseux, Burnevillers, Chamesol, Charmoille, Consolation-Maisonnettes, Cour-Saint-Maurice, Courtefontaine, Domprel, Flangebouche, Fleurey, Les Fontenelles, Frambouhans, Fuans, Germéfontaine, Glère, Guyans-Vennes, Indevillers, Landresse, Laval-le-Prieuré, Laviron, Liebvillers, Longevelle-lès-Russey, Loray, Mancenans-Lizerne, Mont-de-Laval, Mont-de-Vougney, Montancy, Montandon, Montjoie-le-Château, Montécheroux, Noirefontaine, Orgeans-Blanchefontaine, Pierrefontaine-les-Varans, Plaimbois-Vennes, Plaimbois-du-Miroir, Les Plains-et-Grands-Essarts, Rosureux, Saint-Hippolyte, Saint-Julien-lès-Russey, Sommette, Soulce-Cernay, Terres-de-Chaux, Valoreille, Vaucluse, Vauclusotte, Vaufrey, Vennes.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Brigitte LARIVIERE, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission du pilotage de la paye, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents.
Mme Charlotte TERRACOL-HERMEZ, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la synthèse et des fonctions transverses, et à Mme Nathalie AUDINET, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents.
Mme Dorothée DEMAILLY, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale, et à Mme Elisabeth VENAULT, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale ainsi que des emplois de direction et des architectes urbanistes de l'Etat.
M. Ivan ROCHARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière technique et à M. Alexandre AVEZOU, attaché d'administration de la défense, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière technique.
Mme Caroline DANIELOU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière maritime et des personnels contractuels, et à Mme Elodie VITRET, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière maritime, des personnels contractuels et des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Geneviève REGNER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion des personnels et des moyens du secrétariat général, pour les affaires relatives à la gestion des personnels et des moyens du secrétariat général.
M. Xavier TEBOUL, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale, et à Mme Anne-Lise GAILLOT-BECHARA, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux politiques sociales et médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés.
Mme Sabine HOUBRON, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la formation des agents de l'administration centrale, et à son adjoint, M. Dominique MOUNIER, attaché d'administration de l'Etat pour les affaires relatives à la formation des personnels d'administration centrale et spécifiquement du secrétariat général et notamment la passation de marchés publics.
Mme Josiane PEBREL, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la coordination de la gestion des ressources humaines en administration centrale pour les affaires relatives à la gestion des ressources humaines en administration centrale.
L'article 9 de l'arrêté du 3 février 2014 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats titulaires de la spécialité “technicien constructeur bois” du baccalauréat professionnel créé par arrêté du 11 juillet 2005 portant création du baccalauréat professionnel spécialité “technicien constructeur bois” et fixant ses modalités de préparation et de délivrance peuvent, à leur demande, être dispensés des unités U11 “Analyse technique d'un ouvrage” et U12 “Préparation d'une fabrication et d'une mise en œuvre sur chantier” de la spécialité “charpentier bois” de brevet professionnel définies au présent arrêté. »
Dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité à :
M. Jean-Michel DESCAMPS, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion du personnel et des moyens du secrétariat général, pour les actes relevant de la gestion de proximité du secrétariat général entraînant des dépenses inférieures à dix mille euros, limitativement énumérés comme suit : bons de transport, états de frais, bons de commande et certificats administratifs.
Mme Nathalie FARGANEL, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, cheffe du pôle des moyens généraux au sein du bureau de la gestion du personnel et des moyens du secrétariat général, pour les actes relevant de la gestion de proximité du secrétariat général entraînant des dépenses inférieures à dix mille euros, limitativement énumérés comme suit : bons de transport, états de frais, bons de commande et certificats administratifs.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Françoise MORIN, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du bureau des recrutements par concours, et à M. Raphaël DUFAU, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux recrutements par concours.
M. Patrick TERRIER, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des mobilités et des recrutements interministériels et à M. Uyen DUONG, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux mobilités et recrutements interministériels.
Mme Cathel AMSTUTZ, administratrice civile, cheffe du bureau de l'appui aux services pour les recrutements, pour les affaires relatives à l'appui aux services pour les recrutements.
L'article 9 de l'arrêté du 11 juillet 2005 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats titulaires de la spécialité “menuisier” de brevet professionnel créée par l'arrêté du 3 février 2014 portant création de la spécialité “menuisier” de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance peuvent, à leur demande, être dispensés des unités U31 “réalisation et suivi des ouvrages en entreprise”, U32 “fabrication d'un ouvrage” et U33 “mise en œuvre d'un ouvrage sur chantier” de la spécialité “technicien menuisier-agenceur” de baccalauréat professionnel définies par le présent arrêté. »
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Nathalie PESSON, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget, de la réglementation et des statistiques de la formation, et à M. Alain CERCLEY, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la programmation, au suivi et au compte rendu budgétaire et financier des crédits de formation du programme support.
Mme Delphine FAUSSURIER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage du plan national de formation, pour les affaires relatives au plan annuel des actions nationales de formation professionnelle concernant le programme support et à la maîtrise d'ouvrage afférente.
Mme Nadine BONHOTAL, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'animation des services de la formation, et à Mme Tatia BOISSIERE, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'animation du réseau des services relevant de la compétence de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'EPIDE le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'EPIDE est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
En application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012, le contrôleur budgétaire assiste avec voix consultative au conseil d'administration de l'EPIDE. Il est destinataire, dans les mêmes conditions que les autres membres, des documents qui sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
Le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de participer aux réunions de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'organisme.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres au directeur général de l'EPIDE ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'EPIDE, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'EPIDE à la performance du programme budgétaire dont il est opérateur ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'EPIDE ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'EPIDE relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
En outre sont transmis pour information :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- la liste des agents accueillis en position d'activité ;
- pour les agents des centres de formation, les listes prévisionnelles mensuelles des emplois à ouvrir par centre et par catégorie d'emploi ;
- la liste des agents mis à disposition contre remboursement.
L'article 9 de l'arrêté du 3 février 2014 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats titulaires de la spécialité “technicien menuisier-agenceur” de baccalauréat professionnel créé par arrêté du 11 juillet 2005 portant création du baccalauréat professionnel spécialité “technicien menuisier-agenceur” et fixant ses modalités de préparation et de délivrance peuvent, à leur demande, être dispensés des unités U11 “analyse d'un ouvrage et choix de solutions technologiques”, U12 “préparation d'une fabrication et d'une mise en œuvre sur chantier”, U13 “réalisation et suivi des ouvrages en entreprise” et U30 “mise en œuvre d'un ouvrage sur chantier” de la spécialité “menuisier” de brevet professionnel définies par le présent arrêté. »