Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Pour la session 1995 les concours prévus à l'article 17, alinéa     3, du décret du 3 août 1992 susvisé sont organisés, conformément aux     modalités définies dans le présent arrêté, dans les sections suivantes du     certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré     agricole (C.A.P.E.S.A.):
      - section Lettres modernes;
      - section Histoire et géographie;
      - section Mathématiques;
      - section Physique et chimie;
      - section Biologie, écologie;
      - section Sciences économiques et sociales et gestion;
      - section Langues vivantes;
      - section Education socioculturelle, animation et communication;
      - section Documentation.
Art. 2. -  Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 1er août 1994     susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
      << Les dossiers doivent être prêts à être expédiés aux deux rapporteurs dès     le 20 décembre 1994, les commissions étant appelées à se réunir à partir de     la fin du mois de janvier 1995. >>
Décembre 1993
    9 décembre 1993. -   M.Lai-Hang (David), Paris-La Villette.
    10 décembre 1993. -   M.Couder (Nicolas), Paris-Belleville.
    10 décembre 1993. -  MlleLim (Sotheavy), Paris-Belleville.
    10 décembre 1993. -   M.Roudeix (François), Paris-La Villette.
    13 décembre 1993. -  MmeLantran-Lebon (Nathalie), Paris-La Villette.
    13 décembre 1993. -  MlleVernier (Sylvie), Strasbourg.
    15 décembre 1993. -   M.Coignard (Philippe), Clermont-Ferrand.
    15 décembre 1993. -  MlleDoutre (Marilyne), Clermont-Ferrand.
    15 décembre 1993. -   M.Montzamir (Sylvain), Clermont-Ferrand.
    15 décembre 1993. -   M.Priam (Jean-Marc), Clermont-Ferrand.
    16 décembre 1993. -  MmeChomel-Robert (Marjolaine), Paris-La Villette.
    16 décembre 1993. -   M.Dourlens (Fabrice), Paris-La Villette.
    16 décembre 1993. -   M.Gundogar (Ferit), Paris-Belleville.
    17 décembre 1993. -   M.Ferre (Manuel), Paris-La Villette.
Article 38
      Le 7 est modifié comme suit:
      - à la première phrase du premier alinéa, après les mots: << offre publique     d'échange >>, sont insérés les mots: << ou de la conversion d'obligations en     actions >>;
      - à la seconde phrase du premier alinéa, après les mots: << remises à     l'échange >>, sont insérés les mots: << ou les obligations converties >>;
      - à la première phrase du deuxième alinéa, après les mots: << en cas     d'échange >>, sont insérés les mots: << ou de conversion >>, et après les     mots  << l'échange >>, sont insérés les mots  << ou la conversion >>;
      - à la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots: << les titres détenus >>     sont remplacés par les mots: << les actions détenues >>.
      (Loi no 94-679 du 8 août 1994, art. 62.)
Article 38 bis-0 A
      Il est inséré un article 38 bis-0 A ainsi rédigé:
      << Art. 38 bis-0 A. - I. -  1. Les valeurs, titres ou effets mis en pension     par une personne morale dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi     no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la     Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers sont,
     pour l'application des dispositions du présent code, réputés ne pas avoir été     cédés sous réserve des dispositions de l'article 12 mentionné ci-dessus.
      << 2. Les valeurs, titres ou effets mis en pension sont maintenus à l'actif     du bilan du cédant; le montant de la dette vis-à-vis du cessionnaire est     inscrit au passif du bilan. Les valeurs, titres ou effets et cette dette sont     individualisés à une rubrique spécifique dans la comptabilité du cédant.
      << II. - 1. Le cessionnaire enregistre le montant de sa créance sur le     cédant à l'actif de son bilan; si le cessionnaire donne en pension les     valeurs, titres ou effets qu'il a lui même reçus en pension, il inscrit au     passif de son bilan le montant de sa dette à l'égard du nouveau cessionnaire.      << 2. Lorsque le cessionnaire cède des valeurs, titres ou effets qu'il a lui     même reçus en pension, il constate au passif de son bilan le montant de cette     cession représentatif de sa dette de valeurs, titres ou effets. Cette dette     est, à la clôture de l'exercice, évaluée au prix de marché de ces actifs. Les     écarts de valeur constatés sont retenus pour la détermination du résultat     imposable de cet exercice.
      << 3. La rémunération du cessionnaire, quelle qu'en soit la forme, constitue     un revenu de créance imposable comme des intérêts.
      << 4. Les montants représentatifs de la créance et des dettes mentionnées au     présent paragraphe sont individualisés dans la comptabilité du cessionnaire.      << III. - 1. Lorsque la durée de la pension couvre la date de paiement des     revenus attachés aux valeurs, titres ou effets donnés en pension, le     cessionnaire les reverse au cédant, qui les comptabilise parmi les produits     de même nature. Ces reversements sont soumis chez le cédant au même régime     fiscal que les revenus de valeurs, titres ou effets donnés en pension.
      << 2. En cas de défaillance de l'une des parties, le résultat de la cession     des valeurs, titres ou effets est égal à la différence entre leur valeur     réelle au jour de la défaillance et leur prix de revient fiscal dans les     écritures du cédant. Le profit ou la perte est compris dans les résultats     imposables du cédant au titre de l'exercice au cours duquel la défaillance     est intervenue. Dans cette situation, les valeurs, titres ou effets sont     réputés prélevés sur ceux de même nature acquis ou souscrits à la date la     plus récente antérieure à la défaillance. >>      (Loi no 93-1444 du 31 décembre 1993, art. 12-VI à VIII et X.)
Par délibération en date du 6 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Mômes à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la     période du 9 au 11 septembre 1994.
      Site: château du Talweg, 73000 Chambéry-le-Haut;
      Puissance: 100 W;
      Fréquence: 106,8 MHz.
Article 39
      Cet article est ainsi modifié:
      Le 5o du 1 est modifié comme suit:
      - les quinzième, seizième et dix-septième alinéas deviennent les seizième,
     dix-septième et dix-huitième alinéas;
      Il est inséré un quinzième alinéa ainsi rédigé:
      << La dépréciation des valeurs, titres ou effets qui sont l'objet d'une     pension dans les conditions prévues par la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993     portant diverses dispositions relatives à la banque de France, à l'assurance,     au crédit et aux marchés financiers, ne peut donner lieu, de la part du     cessionnaire, à la constitution d'une provision déductible sur le plan     fiscal. >>      Au deuxième alinéa du 4, le chiffre de << 65 000 >> est remplacé par: << 100     000 >>.
      (Loi no 93-1444 du 31 décembre 1993, art. 12-VII, 3e alinéa, loi no 94-679     du 8 août 1994, art. 58.)      Article 39 quinquies F:
      Au premier alinéa, les mots: << par la loi no 61-842 du 2 août 1961 >> sont     remplacés par les mots: << par la loi no 61-842 du 2 août 1961 modifiée >>.
      (Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 300 et 373, loi no 93-913 du 19     juillet 1993, art. unique.)
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 mai 1994,
     l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre     médico-chirurgical Foch pour l'installation d'une gamma-caméra double tête,
     multimodalités, en remplacement d'une gamma-caméra Elscint Dynex installée en     1981 dans les locaux dudit centre, sis 40, rue Worth, à Suresnes     (Hauts-de-Seine). La mise en oeuvre de la présente autorisation est     subordonnée à la mise hors service de l'équipement ayant fait l'objet du     présent renouvellement.
Article 154 bis
      Cet article est ainsi rédigé:
      << Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des     bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du     bénéfice imposable les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou     complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse,
     invalidité, décès, maladie et maternité. Il en est de même des cotisations     volontaires de l'époux du commerçant, du professionnel libéral ou de     l'artisan qui collabore effectivement à l'activité de son conjoint sans être     rémunéré et, sous réserve des dispositions des 5o et 6o de l'article L. 742-6     du code de la sécurité sociale, sans exercer aucune autre activité     professionnelle.
      << Il en est également de même des primes versées au titre des contrats     d'assurance groupe, prévues par l'article 41 de la loi no 94-126 du 11     février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et des     cotisations aux régimes facultatifs mis en place dans les conditions fixées     par les articles L. 635-1 et L. 644-1 du code de la sécurité sociale par les     organismes visés aux 1o, 2o et 3o de l'article L. 621-3 et aux articles L.
     644-1 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale pour les mêmes risques et     gérés dans les mêmes conditions, dans une section spécifique au sein de     l'organisme.
      << Les versements aux caisses de sécurité sociale au titre de l'assurance     vieillesse obligatoire ainsi que les cotisations visées au deuxième alinéa     sont déductibles dans la limite de 19 p. 100 d'une somme égale à huit fois le     plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité     sociale. A l'intérieur de cette limite, la déduction des cotisations versées     au titre des régimes de prévoyance complémentaires et de perte d'emploi subie     mentionnés au deuxième alinéa ne peut excéder respectivement 3 p. 100 et 1,5     p. 100 de la somme susvisée. >>      (Loi no 94-126 du 11 février 1994, art. 24- I et III.)      Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section 2, 1re     sous-section, VIII, l'intitulé du 4 quater est supprimé et l'article 154     quater est abrogé.
      (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-III.)
Article 93 quater
      Cet article est complété par un IV ainsi rédigé:
      << IV. - 1. Pour l'application des dispositions du premier alinéa du I aux     immeubles acquis dans les conditions prévues au 6 de l'article 93 et     précédemment donnés en sous-location, l'imposition de la plus-value     consécutive au changement de régime fiscal peut, sur demande expresse du     contribuable, être reportée au moment où s'opérera la transmission de     l'immeuble ou, le cas échéant, la transmission ou le rachat de tout ou partie     des titres de la société propriétaire de l'immeuble ou sa dissolution.
      << 2. Cette disposition s'applique aux plus-values réalisées à compter du     1er janvier 1990.
      << 3. L'acte qui constate le transfert de propriété des immeubles mentionnés     au 1 consécutivement à l'acceptation de la promesse unilatérale de vente doit     indiquer si le nouveau propriétaire, ou les associés s'il s'agit d'une     société, demandent le report de l'imposition de la plus-value dans les     conditions prévues au 1. A défaut, les dispositions du 1 ne sont pas     applicables.
      << 4. Un décret fixe les conditions d'application du présent IV, notamment     les obligations déclaratives des contribuables. >>      (Loi no 94-126 du 11 février 1994, art. 31.)
Par arrêté du ministre d’Etat, gardé des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 11 mai 1993, Mlle Grevy (Manuels) est nommée membre titulaire du Conseil supérieur de la prud’homie et membre suppléant de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud’homie en qualité de représentante des salariés, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail, en remplacement de M. Caron (Michel).
Article 1837
      Cet article est modifié comme suit:
      - au premier alinéa du I, le membre de phrase: << des peines portées à     l'article 366 du code pénal >> est remplacé par le membre de phrase suivant:     << de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. Le tribunal peut     également prononcer l'interdiction des droits civiques, civils et de famille     prévue par l'article 131-26 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus     >>;
      - au III, le membre de phrase: << Les articles 59, 60 et 463 du code pénal     >> est remplacé par le membre de phrase: << Les articles 121-6 et 121-7 du     code pénal >>.
      (Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 168, 323, 372 et 373, loi no     93-913 du 19 juillet 1993, art. unique.)
Art. 4. - Pour solliciter la délivrance d’un certificat d’études supérieures, l’auditeur titulaire doit avoir suivi les enseignements dans le domaine correspondant, selon le programme fixé par le conseil d’enseignement de l’école, et avoir soutenu devant un jury un travail de fin d’études.
La durée des études est d’une année scolaire.
Les avis émis par le conseil d’enseignement de l’école tiennent compte des résultats obtenus pour l’ensemble des études et de l’appréciation du jury sur la qualité du travail de fin d’études.
Article 1783 A
      Le premier alinéa est rédigé comme suit:
      << Indépendamment des sanctions fiscales applicables, les infractions aux     dispositions du 2 de l'article 119 bis, du 1 de l'article 187 et du 2 de     l'article 1672 et à celles du décret qui fixe les modalités et conditions de     leur application donnent lieu à des poursuites correctionnelles engagées sur     la plainte de l'administration fiscale et sont punies d'un emprisonnement     d'un an et d'une amende de 25 000 F. En cas de récidive, la peine est de deux     ans de prison et de 50 000 F d'amende. Les articles 121-6 et 121-7 du code     pénal sont applicables aux complices. >>      (Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 322, 329, 332, 372 et 373, loi no     93-913 du 19 juillet 1993, art. unique.)
Article 302 septies A bis
      Le VI est ainsi rédigé:
      << VI. - Dispositions applicables aux exercices clos à compter du 1er     janvier 1987.
      << Il n'est pas exigé de bilan des entreprises soumises à l'impôt sur le     revenu selon le régime d'imposition prévu au I, lorsque leur chiffre     d'affaires n'excède pas 1 000 000 F s'il s'agit d'entreprises dont le     commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et     denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou     300 000 F s'il s'agit d'autres entreprises.
      << Ces montants sont calculés dans les conditions prévues à l'article 302     ter.
      << Ces entreprises sont dispensées de présenter leur bilan lors des     vérifications de comptabilité.
      << Dispositions applicables pour la détermination des résultats imposables     des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
      << Il n'est pas exigé de bilan des exploitants individuels et des sociétés     visées à l'article 239 quater A soumis à l'impôt sur le revenu selon le     régime d'imposition prévu au I, lorsque leur chiffre d'affaires n'excède pas     1 000 000 F s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de     vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à     consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 300 000 F s'il s'agit     d'autres entreprises.
      << Ces montants sont calculés dans les conditions prévues à l'article 302     ter.
      << Ces entreprises sont dispensées de présenter leur bilan lors des     vérifications de comptabilité. >>      (Loi no 94-126 du 11 février 1994, art. 29-II.)
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 1993, sont désignés comme membres de la commission consultative prévue par les articles D. 401 et D. 401-1 du code de procédure pénale :
En remplacement de Mme Schaffner, en cas d’empêchement de M. Carbuccia-Berland, président de la commission, Mme Pinet-Uriot, magistrat, au bureau de l’individualisation et des régimes de détention.
En remplacement de Mme Lautissier, M. Landais (Thierry), directeur de la maison d’arrêt des femmes de Fleury-Mérogis.
Art. 10. - Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel, section Industries graphiques (impression), par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public ou par la voie de l’apprentissage dans un centre de formation d’apprentis habilité, le jury attribue les notes correspondant aux épreuves d’éducation artistique et d’éducation physique et sportive sur la base des propositions formulées par les professeurs de l’élève à l’issue du contrôle organisé en cours de formation.
Pour ces candidats, en ce qui concerne l’épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel, le jury attribue les notes correspondantes sur la base des propositions formulées conjointement par les professeurs concernés et les professionnels ayant participé à la formation et à l’évaluation, à l’issue du contrôle organisé en cours de formation.
Article 726
      Cet article est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé:
      << Les perceptions mentionnées au premier alinéa ne sont pas applicables aux     cessions de droits sociaux résultant d'opérations de pensions régies par     l'article 12 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses     dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux     marchés financiers. >>      (Loi no 93-1444 du 31 décembre 1993, art. 12-IX-4o.)
Article 998
      Au 1o, les mots: << des articles R.* 140-1 et R.** 441-1 à R.** 441-34 du     code des assurances >> sont remplacés par les mots: << des articles L. 140-1     et L. 441-1 du code des assurances >>.
      (Décret no 87-833 du 12 octobre 1987, art. 3, loi no 89-1014 du 31 décembre     1989, art. 16, décret no 90-827 du 20 septembre 1990, art. 3, loi no 94-5 du     4 janvier 1994, art. 29-I.)
Art. 8. -  Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets     annexes pour 1994, des autorisations de programme et des crédits de paiement     supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 25 200 000 F et de 17     571 162 F ainsi répartis:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18779  a 18795    
                      ......................................................
Les étudiants de l’université de technologie de Compiègne dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d’ingénieur de cet établissement en octobre 1991 :
Génie biologique
Mlle Agius (Nathalie).
M. Alary (Jérôme).
Mlle Bachelard (Nadine).
Mlle Beaudelot (Florence).
M. Bernard de Courville (Luc).
M. Bigot (Dominique).
Mlle Bonnafoux (Pascale).
Mlle Bonnard (Roseline).
Mlle Cadiou (Chantal).
Mlle Cerceau (Isabelle).
Mlle Chaumes (Emmanuelle).
M. Choisy (Patrick).
M. Chombart (Bertrand).
M. Coqueret (Olivier).
Mlle Daumas-Ladouce (Marie-France).
Mlle Delaval (Laurence).
Mlle Deligny (Sandrine).
M. Denis (Sylvain).
Mlle Deschamps (Frédérique).
Mlle Diagne (Odette-Sira).
M. Diderich (Robert).
M. Dieval (Alain).
M. Donnart (Frédéric).
M. Duchaine (Pascal).
M. Ducrocq (Olivier).
M. Faure (Bertrand).
M. Faure (Richard).
M. Fouquet (Yves).
Mlle Galet (Laurence).
M. Gautrais (Jacques).
M. Godier (Frédéric).
Mlle Godot (Christèle).
M. Guillard (Olivier).
M. Guillot (Frédéric).
M. Lacombe (Pierre).
M. Lacroix (Hervé).
M. Lannoy (Jean-Michel).
Mlle Lapone (Marie-Georges).
M. Lavigne (Frédéric).
M. Le Coz (Jean-Yves).
Mlle Lefevre (Myriam).
Mlle Leguil (Marie-Hélène).
Mlle Liotte (Catherine).
M, Louvette (Jean-Renaud).
M. Lys (François).
M. Maillon (Jean-Patrick).
Mlle Maze-Sencier (Marie).
M. Meunier (Christophe).
M. Nivet (Christophe).
M. Peignait (Frédéric).
Mme petit (Cécile).
M. Piriou (Philippe).
M. Pitard (Bruno).
M. Poddevin (Nicolas).
M. Prevost (Emmanuel).
Mlle Rossai (Valérie).
Mlle Roussel (Caroline).
Mlle Roux (Florence).
M. Roze (Olivier).
M. Ruton (Stéphane).
Mlle Salaun (Joëlle).
Mlle Sansoucy (Dominique).
Mlle Saquet (Jocelyne).
Mlle Segantin (Sylviane).
Mlle Siret (Marie-Pierre).
M. Thomas (Pierre-Xavier).
M. Vales (Laurent).
M. Vallée (Marc).
Mme Voltz (Emmanuelle), épouse Hocqueloux.
M. Wollenschneider (Michel).
Par délibération en date du 8 juin 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Beaub FM.
Fréquence : 89 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-900 du 15 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992.
Motif de la mise en demeure : non-respect de l’article 18 de la convention.
Par délibération en date du 8 juin 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Skyrock Limoges.
Fréquence : 96,7 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-909 du 15 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992.
Motif de la mise en demeure : non-respect de l’article 21 de la convention.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 28 avril 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l’association reconnue d’utilité publique dite Comité français pour le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, dont le siège est à Paris (160), 35, rue Félicien-David, qui s’intitulera désormais Comité français pour l’U.N.I.C.E.F.
Art. 3. - M. le général de brigade Jean-Pierre Huchon, chef de la mission militaire de coopération, et, en cas d’empêchement de M. le général de brigade Jean-Pierre Huchon, M. le colonel Philippe Capodanno sont désignés en qualité de personne responsable au sens de l’article 44 du code des marchés publics, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 1993 :
M. Hardy (Bruno, Louis, Marie, Philippe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Beaufils et Michel Driquert, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Caen (Calvados).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Beaufils et Michel Driquert, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Paul Beaufils, Michel Driquert et Bruno Hardy, huissiers de justice associés ».
Article 199 quater E
      Cet article est modifié comme suit:
      - les quatrième, cinquième et sixième alinéas deviennent respectivement les     cinquième, sixième et septième alinéas;
      - il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé:
      << Une réduction d'impôt s'applique également aux dépenses de formation     exposées par les mêmes contribuables au cours des années 1994 à 1996 dans les     conditions visées aux deuxième et troisième alinéas du présent article. Sont     également prises en compte les dépenses exposées au profit du conjoint     collaborateur du chef d'entreprise, au sens de l'article 1er de la loi no     82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants     travaillant dans l'entreprise familiale. Cette réduction d'impôt est égale à     35 p. 100 des dépenses exposées chaque année. Le montant des dépenses     retenues pour le calcul de la réduction d'impôt ne peut excéder 10 000 F au     cours de cette période triennale. >>      (Loi no 94-126 du 11 février 1994, art. 28.)    
    Article 199 quinquies à 199 quinquies G
      Ces articles sont périmés.
Art. 46. -  I. - Après l'article 231 bis O du code général des impôts, il     est inséré un article 231 bis P ainsi rédigé:
      << Art. 231 bis P. -  Les rémunérations versées par un particulier pour     l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l'article     199 sexdecies ou d'une seule assistante maternelle dans les conditions     prévues par la loi no 77-505 du 17 mai 1977 relative aux assistantes     maternelles sont exonérées de taxe sur les salaires.
      << La même exonération s'applique pour l'emploi de plusieurs salariés à     domicile dont la présence au domicile de l'employeur est nécessitée par     l'obligation pour ce dernier ou toute autre personne présente à son foyer de     recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes     ordinaires de la vie. >>      II. - Les dispositions du I s'appliquent aux rémunérations versées à compter     du 1er janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 5 mai 1993, l’arrêté du 15 octobre 1992 portant nomination au conseil d’adminis tration du centre régional de documentation pédagogique de l’académie de Clermont-Ferrand est modifié comme suit :
« M. Martineau (Richard), directeur régional des affaires culturelles, est désigné en qualité de représentant de l’Etat, en remplacement de M. Gillery (Jean-Pierre »
Art. 2. - Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu’à échéance d’inscription, le transfert de la rubrique b (variétés dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards ») à la rubrique a (variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards ») du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés potagères désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 153 du 4 juillet 1993, page 9511.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagemment du territoire, en date du 25 mai 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite Association démocratique des Français à l’étranger, dont le siège est à Paris (8e), 42, rue La Boétie.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain Borowski, directeur des gens de mer et de l’administration générale, et de M. Serge Garache, sous-directeur, délégation est donnée à Mlle Marie-Claude Bonhenry, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’agriculture et de la pêche, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de débet, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables, ce fonctionnaire étant directement placé sous l’autorité de M. Garache.
Art. 1er. - A l’article 1er de l’arrêté du 25 février 1993 susvisé, remplacer : « ... le sous-directeur des élèves et de l’action éducative et culturelle de la direction des lycées et collèges au ministère de l’éducation nationale et de la culture » par : « ... le directeur des lycées et collèges au ministère de l’éducation nationale ».
Ajouter in fine l’alinéa suivant :
« Toutefois, lorsque le directeur des lycées et collèges au ministère de l’éducation nationale ne peut siéger, son suppléant est le directeur des écoles. »
ANNEXE (*)
Zone de planification : Cambrai.
Fréquence : 104,8 MHz.
Site d’émission : château d’eau, rue du Château-d’Eau, 59400 Cambrai.
Altitude du site : 70 mètres.
Hauteur de l’antenne : 120 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 100 W dans le secteur d’azimut 3600/900.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Contesta) et de la coordination internationale.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Régie Animation Publicité susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Picardie Littoral.
Art. 1er. - Les dispositions de l’article 7 de l’arrêté du 15 février 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, comprend :
« - le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
« - le chef du service de l’inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
« - le directeur général de l’agence du médicament ou son représentant ;
« - le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
« - un directeur régional des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
« - un professeur d’une unité de formation et de recherche de pharmacie ;
« - un professeur de droit public ou pénal ;
« - deux pharmaciens inspecteurs de santé publique, dont un exerce les fonctions de pharmacien inspecteur régional.
« Sont en outre adjoints au jury :
« a) Pour l’épreuve d’exercices physiques, un ou plusieurs professeurs d’éducation physique ;
« b) Pour l’épreuve portant sur le traitement automatisé de l’information, un ou plusieurs examinateurs spécialisés ;
« c) Pour l’épreuve de langue étrangère, plusieurs examinateurs spécialisés.
« L’arrêté nommant les membres du jury désigne également le membre susceptible de remplacer le président dans le cas où il se trouverait dans l’impossibilité de poursuivre sa mission. »
Par arrêté du ministre de l’économie, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 août 1993 :
M. Carron de la Carrière (Guy), ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, affecté à Rome en qualité de chef des services d’expansion économique en Italie, est nommé ministre conseiller de 1re catégorie à compter du 1er juin 1993.
M. Ghesquière (René), ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, affecté à l’administration centrale et chargé de l’inspection des postes de l’expansion économique à l’étranger, est nommé ministre conseiller de 1re catégorie à compter du 1er juin 1993.
Article 1er
      Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané     de la loterie nationale dénommé << Banco >>, fait le 23 avril 1993 et publié     au Journal officiel du 7 mai 1993, s'appliquent à l'émission no 23 du jeu <<     Banco >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 14     février 1994.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Claude Prevel, chef de la mission de contrôle économique et financier des entreprises de recherche, d’exploitation et de transport de produits pétroliers, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, les décisions particulières apportant le concours de l’Etat dans le cadre des décisions du 2 septembre 1980 et du 31 décembre 1990 susvisées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mai 1993, M. Prieur (Christian), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l’économie et au ministère du budget, est, à compter du 1er janvier 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’économie et au ministère du budget.
Art. 1er. - L’article 2 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les corps de professeurs d’enseignement général de collège comprennent trois classes :
« 1. La classe normale, qui comprend onze échelons ;
« 2. La hors-classe, qui comprend six échelons ;
« 3. La classe exceptionnelle, qui comprend quatre échelons.
« L’effectif des professeurs d’enseignement général de collège hors classe ne peut excéder 15 p. 100 des effectifs budgétaires considérés au 1er septembre 1993.
« L’effectif des professeurs d’enseignement général de collège de classe exceptionnelle ne peut excéder 5 p. 100 des effectifs budgétaires considérés au 1er septembre 1993 dans la limite des contingents d’emplois transformés à cet effet chaque année en loi de finances.
« A compter du 1er septembre 2000, le nombre d’emplois de professeur d’enseignement général de collège de classe exceptionnelle sera révisé chaque année par la loi de finances. »
Art. 11. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques André Pichot et Jean-François Grassineau, délégation de signature est donnée à M. Alix Sery, directeur du travail, à l’effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les arrêtés pris en application des article D. 422-5, D. 422-13 et D. 422-14 du code de l’aviation civile.
Art. 10. -  Il est interdit:
      1o D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de     nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à     l'intégrité de la faune et de la flore.
      Les rejets d'effluents faisant l'objet d'autorisations à la date de     publication du présent décret restent autorisés sous réserve des autres     réglementations en vigueur;
      2o D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement     prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit;
      3o De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument     sonore;
      4o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant     des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du     public ou aux délimitations foncières.
Art. 3. - Les activités d’enseignement incluant les mêmes charges que les activités d’enseignement en formation initiale, et notamment la préparation du cours, l’évaluation et la validation des acquis des stagiaires, ouvrent droit au versement d’un taux par heure effective d’enseignement.
Les activités liées notamment à l’élaboration de projets de formation et à l’accompagnement des formations ouvrent droit au versement d’un taux pour deux heures effectives.
Art. 5. - Les établissements publics d’enseignement supérieur assurent l’entretien et la maintenance des oeuvres dont ils sont propriétaires ou qui sont mises à leur disposition par l’Etat.
Dans le cas où l’oeuvre est implantée sur un terrain n’appartenant pas à l’Etat ou à un établissement public d’enseignement supérieur, une convention est conclue avec la collectivité territoriale proprio taire du terrain d’assiette aux fins de déterminer les conditions de dépôt, d’entretien et de maintenance de l’oeuvre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mai 1993, M. Benoist (Pierre), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de chef de service, rattaché pour sa gestion au ministère de l’éducation nationale, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 10 mars 1993, date de son installation en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes.
Art. 27. -  Les viandes de volailles réfrigérées, congelées ou surgelées     doivent être maintenues à une température qui ne peut dépasser à aucun moment     respectivement + 4 oC, - 12 oC ou - 18 oC.
      A cet effet, les locaux frigorifiques doivent être pourvus de moyens de     contrôle de cette température.
Art. 2. - L’article 4 du décret du 13 avril 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Seuls ont droit à l’appellation d’origine contrôlée « Limoux » les vins provenant de vignes qui ont été taillées conformément aux dispositions suivantes :
« a) Pour les cépages mauzac et chenin :
« Taille en gobelet à trois ou quatre bras portant chacun un courson à deux yeux et éventuellement une baguette à cinq yeux au plus par souche.
« b) Pour le cépage chardonnay :
« Taille guyot simple : une baguette à dix yeux au maximum plus un ou deux coursons à deux yeux.
« Les vignes doivent présenter une densité minimale de 4 000 souches à l’hectare avec une distance maximale entre les rangs de 2,50 mètres. »
Art. 9. -  Les équipements de réfrigération doivent être en mesure de     maintenir les viandes aux températures internes exigées à l'article 27 du     présent arrêté. Ces équipements doivent comporter un système d'écoulement     permettant l'évacuation de l'eau de condensation d'une manière qui ne     présente aucun danger de contamination des viandes fraîches de volaille.
Art. 18. - Des fonds académiques de mutualisation des ressources des groupements d’établissements destinés à couvrir les risques liés à l’emploi des personnels, à renforcer l’efficacité de l’activité de ces groupements et à optimiser l’emploi de leurs ressources sont institués dans chaque académie dans des conditions fixées par arrêté interministériel. Ces fonds sont gérés en service spécial dans le budget d’un établissement public local d’enseignement de l’académie, selon le mode de comptabilisation des ressources affectées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 mai 1993, Mlle Olivier (Geneviève), attaché d’administration centrale de 2e classe du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est intégrée, à compter du 3 décembre 1992, dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe, 5e échelon.
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbié, de M. Valleix, de M. Gonzalez et de M. Valero, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz, attaché d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, les ordonnances, ordres de recettes, y compris les états exécutoires et les pièces comptables et administratives.
Art. 11. -  Les travaux publics ou privés sont interdits sous réserve des     dispositions de l'article L. 242-9 du code rural. Ceux nécessaires à la     protection des rives contre l'érosion peuvent ainsi être autorisés par le     ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil     national de la protection de la nature.
      Toutefois, peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité     consultatif les travaux nécessités par l'entretien de la réserve et l'accueil     du public.
Art. 3. - Sont interdits dans la zone Z 5 tout groupement d’habitations d’une densité excédant deux fois des groupements de l’habitation ou formant mur rideau, tout établissement recevant du public au sens de l’article R. 123-2 du même code, toute construction ou emplacement susceptible de permettre un rassemblement de personnes, tels que stade, marché, école, hôpital, lieu de culte, et tout aménagement de terrains destinés au camping ou au stationnement de caravanes.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, sont nommés avocats généraux à la Cour de cassation :
M. Régis de Gouttes, avocat général près la cour d’appel de Paris, délégué à la Cour de cassation, en remplacement de M. Graziani, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Marie-Charlotte Musquere, épouse Piniot, avocat général près la cour d’appel de Paris, délégué à la Cour de cassation, en remplacement de M. Galand, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu’étendu par l’arrêté du 12 février 1991 et dans son propre champ d’application territorial, les dispositions de l’accord régional n° 3 (région Bourgogne) du 16 décembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. - L’association culturelle israélite de Toulouse susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Communauté Kol Aviv.
Art. 8. -  Il est interdit:
      1o D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de     nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à     l'intégrité de la faune et de la flore.
      2o D'abandonner, de déposer ou de jeter, en dehors des lieux spécialement     prévus à cet effet, des détritus de quelque nature que ce soit.
      3o De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument     sonore.
      4o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu, sauf     éventuellement pour l'entretien de la réserve, sur autorisation du préfet,
     après avis du comité consultatif ou en faisant des inscriptions autres que     celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations     foncières.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Toulouse.
Fréquence : 98,3 MHz.
Site d’émission : 60, rue d’Assalit, 31500 Toulouse.
Altitude du site : 198 mètres.
Hauteur de l’antenne : 224 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 9. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbié, de M. Valleix, de M. Gonzalez, de M. Valero, de Mme Azzaz, de Mme Lalliat et de M. Audureau, délégation est donnée à Mme Edwige Bauland, attaché d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, les ordonnances, ordres de recettes, y compris les états exécutoires et les pièces comptables et administratives.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Albi.
Fréquence : 96 MHz.
Site d’émission : 41 La Chenaie, 81130 Cagnac-les-Mines.
Altitude du site : 305 mètres.
Hauteur de l’antenne : 320 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordinalion internationale.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marcel Gerente, M. Luc Rousseau, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la direction de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 7. - Le contrôle des connaissances des bibliothécaires stagiaires visés au 1° de l’article 3 ci-dessus est effectué au moyen des épreuves suivantes, notées de 0 à 20 :
1° Une épreuve écrite en temps limité d’une durée de quatre heures portant sur les enseignements de caractère général définis en annexe du présent arrêté ;
2 » Cinq épreuves de contrôle écrites ou orales comprenant :
a) Une épreuve sur l’analyse des besoins des utilisateurs et l’évaluation des services rendus au public ;
b) Une épreuve sur le développement des collections et l’organisation des services d’acquisitions ;
c) Une épreuve sur le traitement des documents et la gestion des collections et des catalogues ;
d) Une épreuve de bibliographie et de recherche documentaire ;
e) Une épreuve de bibliothéconomie spécialisée.
3° Un rapport sur un sujet choisi en accord avec le directeur de la bibliothèque ou du service technique dans lequel les stagiaires ont été nommés.
Art. 4. - Les bibliothécaires stagiaires visés au 10 de l’article 3 ci-dessus reçoivent une formation d’une durée minimale de quatre cent cinquante heures portant sur le programme figurant en annexe du présent arrêté. Ce volume horaire comprend des cours, des travaux dirigés et des travaux pratiques. Il ne comprend pas les stages pratiques effectués en dehors de l’établissement d’affectation.
Toutefois, les bibliothécaires stagiaires recrutés par la voie du concours interne prévu au 2° de l’article 4 du décret du 9 janvier 1992 susvisé peuvent être dispensés d’une partie des enseignements prévus à l’alinéa précédent par le chef du service de l’Institut de formation des bibliothécaires.
La dispense mentionnée à l’alinéa précédent ne peut porter que sur une partie des enseignements de caractère professionnel définis en annexe du présent arrêté. Elle ne peut être accordée qu’à des bibliothécaires stagiaires recrutés par concours interne qui justifient, après contrôle, d’un niveau au moins égal au niveau visé par ces enseignements. Elle ne peut avoir pour effet de réduire à moins de trois cents heures la durée totale des enseignements dispensés à ces bibliothécaires stagiaires.
Tableau A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 118 du 23 mai 1993, page 7683.
Tableau B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 118 du 23 mai 1993, page 7683.
Tableau C
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 118 du 23 mai 1993, page 7683.
Art. 2. - Ces pièces ont pour thème les monuments et sites d’Europe. L’émission visée par le présent arrêté concerne deux pièces de 500 F existant en version or et en version platine et deux pièces de 100 F en argent.
Deux monuments européens sont évoqués :
- l’Arc de Triomphe de l’Etoile ;
- la Porte de Brandebourg.
Le revers des pièces comporte les éléments suivants :
- l’inscription République française ;
- un cercle formé par douze étoiles ;
- à l’intérieur de ce cercle, la valeur faciale 500 F accompagnée de la mention 70 Ecus, ou la valeur faciale 100 F accompagnée de la mention 15 Ecus.
Un des deux avers représente l’Arc de Triomphe. Il est commun à une pièce de 500 F et à une pièce de 100 F. En inscription, la mention Arc de Triomphe de l’Etoile et le millésime 1993.
Le deuxième avers représente la Porte de Brandebourg. Il figure sur la deuxième pièce de 500 F et sur la deuxième pièce de 100 F. En inscription, la mention Porte de Brandebourg et le millésime 1993.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 1993, sont nommés en qualité de directeur d’études cumulant à l’Ecole des hautes études en sciences sociales, à compter de la date de leur installation dans leurs fonctions :
Histoire économique et sociale de la Chine prémoderne : M. Pierre-Etienne Will, professeur au Collège de France.
Anthropologie historique de l’Amérique latine : M. Nathan Wachtel, professeur au Collège de France.
Histoire sociale de l’Italie moderne et contemporaine M. Gérard Delille, directeur de recherches au C.N.R.S.
Histoire socioculturelle des relations franco-allemandes (XVIIIe-XXe siècle) : M. Michael Werner, directeur de recherches au C.N.R.S.
Les médiations théoriques et politiques de l’anthropologie : M. Jean-Pierre Dozon, directeur de recherches à l’O.R.S.T.O.M.
Anthropologie historique des religieux musulmans dans le sous-continent indo-pakistanais : M. Marc Gaborieau, directeur de recherches au C.N.R.S.
Histoire des politiques corporelles : M. Georges Vigarello, professeur à l’université Paris-V.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno Lasserre, directeur de la réglementation générale, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d’attributions et de limites, à M. Jean-Marc Chaduc, ingénieur général, ou, dans la limite de ses attributions, à M. Daniel Garidou, directeur départemental.