Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 octobre 2009, la SARL SolaireParc9134224, dont le siège social est situé 52, rue de la Victoire, 75009 Paris, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 8 MWc, localisée lieudit Communal de Campagne, 34160 Galargues.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 octobre 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Le Grand Linault, 79240 Trayes, de la SAS Energie éolienne Trayes, dont le siège social est situé 40-42, rue La Boétie, 75008 Paris, à la SAS Perfect Wind, dont le siège social est situé à la même adresse.
Délégation est donnée à M. Laurent Pic, conseiller des affaires étrangères hors classe, M. Louis Riquet, conseiller des affaires étrangères, M. Christophe Lemoine, secrétaire des affaires étrangères principal, M. Guillaume Ollagnier, secrétaire des affaires étrangères principal, Mme Sylvie Playout, secrétaire de chancellerie, chargés de mission auprès du secrétaire général, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande du secrétariat général et des services de l'administration centrale.
A N N E X E
RÉPARTITION DES RESSOURCES DE LA SECONDE SECTION
DU FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE EN 2009
Financement des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage
BÉNÉFICIAIRE DES SOMMES VERSÉES AU TITRE DE LA SECONDE SECTION DU FNDMA
Nom
Adresse
SOMMES VERSÉES AU TITRE DU FNDMA
(en euros)
APCM - Assemblée permanente des chambres de métiers.
12, avenue Marceau, 75008 Paris.
1 750 000,00
  Total
1 750 000,00
La liste des domaines mentionnés à l'article 1er du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 établie par référence aux codes de la nomenclature annexée au règlement n° 2195 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) annexée à l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé est complétée comme suit : 
CODE CPV 
DESCRIPTION 
31400000-0 
Accumulateurs, piles et batteries primaires 
34100000-8 
Véhicules à moteur
Les ressources affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage en 2009 et destinées à financer les actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage prévues à l'article L. 6241-8 du code du travail font l'objet d'une deuxième attribution, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 octobre 2009, la SARL SolaireParc9304101, dont le siège social est situé 52, rue de la Victoire, 75009 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Les Plaines, 04000 Digne-les-Bains.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'habilitation de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et des libertés est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
 ― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ; 
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3) ; 
 ― brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS).
A N N E X E
LISTE DES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX AFFILIÉS
COMITÉS DÉPARTEMENTAUX AFFILIÉS
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE
des missions de sécurité civile
Départemental
National
CDSFCB 01
A1 - D
A1 - D
CDSFCB 02
A1 - B - D
A1 - B - D
CDSFCB 09
D
D
CDSFCB 10
A1 - B - D
A1 - B - D
CDSFCB 13
A1 - A3 - B - D
A1 - A3 - B - D
CDSFCB 17
A1 - B - D
A1 - B - D
CDSFCB 19
D
D
CDSFCB 22
A3 - D
A3 - D
CDSFCB 26
A1 - D
A1 - D
CDSFCB 27
D
D
CDSFCB 29
A1 - A3- B - D
A1 - A3- B - D
CDSFCB 31
D
D
CDSFCB 32
A1 - B - D
A1 - B - D
CDSFCB 33
B - D
B - D
CDSFCB 34
D
D
CDSFCB 35
B - D
B - D
CDSFCB 38
A1 - B - D
A1 - B - D
CDSFCB 40
A3 - D
A3 - D
CDSFCB 41
A1 - D
A1 - D
CDSFCB 42
A1 - A3 - D
A1 - A3 - D
CDSFCB 44
A1 - A3 - B - C - D
A1 - A3 - B - C - D
CDSFCB 45
A1 - B - C - D
A1 - B - C - D
CDSFCB 49
A1 - B - D
A1 - B - D
CDSFCB 55
D
D
CDSFCB 57
B - D
B - D
CDSFCB 59
A1 - A3 - D
A1 - A3 - D
CDSFCB 60
B - D
B - D
CDSFCB 62
A1 - B - D
A1 - B - D
CDSFCB 63
A1 - D
A1 - D
CDSFCB 65
D
D
CDSFCB 66
A1 - A3 - D
A1 - A3 - D
CDSFCB 67
A1 - B - C - D
A1 - B - C - D
CDSFCB 68
A1 - B - D
A1 - B - D
CDSFCB 69
A1 - A3 - B - C - D
A1 - A3 - B - C - D
CDSFCB 71
D
D
CDSFCB 72
A1 - B - D
A1 - B - D
CDSFCB 73
D
D
CDSFCB 74
A1 - D
A1 - D
CDSFCB 75
D
D
CDSFCB 76
A1 - B - D
A1 - B - D
CDSFCB 77
A1 - D
A1 - D
CDSFCB 78
D 
D
CDSFCB 79
A1 - B - D
A1 - B - D
CDSFCB 81
D
D
CDSFCB 82
D
D
CDSFCB 83
A3 - D
A3 - D
CDSFCB 84
D
D
CDSFCB 85
A3 - D
A3 - D
CDSFCB 86
D
D
CDSFCB 87
D
D
CDSFCB 88
A3 - D
A3 - D
CDSFCB 91
D
D
CDSFCB 92
A3 - D
A3 - D
CDSFCB 93
A1 - B - D
A1 - B - D
CDSFCB 95
D
D
CDSFCB 94
D
D
CDSFCB 971
A3 - D
A3 - D
CDSFCB 974
D
D
CDSFCB 973
D
D
CDSFCB 987
D
D
CDSFCB 988
D
D
Délégation est donnée à Mme Isabelle Kabla Langlois, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique ; est exclue de la compétence de Mme Kabla Langlois la passation des marchés.
L'article 2-1 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2-1.-L'obtention d'un certificat d'immatriculation avec le numéro d'immatriculation définitif et la mention d'usage " véhicule de collection ”, pour un véhicule de plus de trente ans d'âge sans numéro d'immatriculation définitif et dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas la mention d'usage " véhicule de collection ”, est subordonnée à la preuve de la réalisation d'un contrôle technique favorable en cours de validité de moins de cinq ans.
L'obtention d'un certificat d'immatriculation avec la mention d'usage " véhicule de collection ”, pour un véhicule de plus de trente ans d'âge disposant d'un numéro d'immatriculation définitif et dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas la mention d'usage " véhicule de collection ”, est subordonnée à la preuve de la réalisation d'un contrôle technique favorable en cours de validité de moins de cinq ans.
L'obtention d'un certificat d'immatriculation avec le numéro d'immatriculation définitif et la mention d'usage " véhicule de collection ”, pour un véhicule sans numéro définitif et dont le certificat d'immatriculation comporte la mention d'usage " véhicule de collection ”, est subordonnée à la preuve de la réalisation d'un contrôle technique favorable datant de moins de cinq ans. »
Il est inséré un article 32-3 ainsi rédigé :
 « Art. 32-3. - Pour les véhicules de collection présentés au contrôle technique périodique avant le 1er janvier 2011, la date limite de validité du visa de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est portée à cinq ans à compter de la date de la visite technique périodique. »
Il est inséré un article 32-2 ainsi rédigé : 
« Art. 32-2.-A défaut de date d'échéance de contrôle technique mentionnée sur le certificat d'immatriculation, les véhicules de collection mis en circulation : 
― à compter du 1er janvier 1940 doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2011 ; 
― entre le 1er janvier 1920 et le 31 décembre 1939 doivent faire l'objet contrôle technique périodique au plus tard en 2012 ; 
― avant le 31 décembre 1919 doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2013. 
Les véhicules de collection concernés par le calendrier de passage ci-dessus doivent se présenter à la visite technique au plus tard à la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans le courant de l'année prévue. 
Dans le cas particulier où la date de mise en circulation est inconnue, le véhicule doit faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2012. »
L'article 19-1 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19-1.-L'agrément d'une installation auxiliaire peut être retiré ou suspendu, conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 17-1 du présent arrêté. En application des dispositions de l'article R. 323-14 du code de la route, l'agrément du centre peut être retiré en cas de non-respect d'une décision administrative suspendant l'activité du centre. 
Avant toute décision, le préfet informe par écrit le réseau de rattachement de l'installation de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément de l'installation auxiliaire, en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant ou en lui permettant d'accéder au dossier sur la base duquel la procédure est initiée. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour être entendu et faire part de ses observations. 
En application des dispositions de l'article R. 323-14 du code de la route, l'agrément de l'installation auxiliaire peut être retiré en cas de non-respect d'une décision administrative suspendant l'activité de l'installation. 
Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée au réseau de contrôle, à l'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire et à l'organisme technique central. »
Le premier alinéa de l'article 13-1 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'agrément du contrôleur peut être retiré ou suspendu conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-18 du code de la route, soit par le préfet du département où les faits ont été constatés, soit par le préfet du département du centre de rattachement du contrôleur. Les mesures de retrait ou de suspension sont notamment applicables en cas de carence de qualification, en cas de réalisation non conforme d'un contrôle technique, notamment dans les points à contrôler, les modalités et méthodes de contrôles, les formalités finales ou conclusions dans le résultat du contrôle technique. En application des dispositions de l'article R. 323-18 du code de la route, l'agrément du contrôleur peut être retiré en cas de non-respect d'une décision administrative suspendant l'activité du contrôleur. »
Il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : 
« Art. 12-1.-Pour réaliser les contrôles techniques sur les véhicules équipés d'un réservoir de gaz carburant, le contrôleur agréé doit, à compter du 1er janvier 2011, disposer d'une qualification spécifique délivrée par le réseau ou le centre non rattaché. 
Cette qualification spécifique doit indiquer le numéro d'agrément préfectoral et doit être notifiée à l'organisme technique central. 
Elle doit être présentée par le contrôleur à toute réquisition avec l'attestation de formation complémentaire et la dernière attestation de maintien de qualification spécifique, prévues aux paragraphes 3 et 4. 3 de l'annexe IV du présent arrêté. »
L'article 13 du même arrêté est ainsi modifié :
 I. ― Au deuxième alinéa, les mots : « et à l'organisme technique central » sont remplacés par les mots : « et pour les contrôleurs non rattachés à l'organisme technique central ».
 II. ― Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un contrôleur agréé pour le contrôle technique des véhicules légers peut, sans préjudice des autres dispositions légales et réglementaires en vigueur, exercer dans les centres de contrôle exploités par d'autres personnes physiques ou morales, sous réserve qu'il maîtrise l'utilisation des équipements de contrôle, les applications informatiques et le système qualité du centre dans lequel il intervient. Cette condition est remplie par présentation d'une attestation d'habilitation visée par le titulaire de l'agrément du centre de contrôle. Dans le cas particulier d'une installation auxiliaire dans laquelle il intervient, le contrôleur doit disposer d'une attestation du réseau de rattachement de ladite installation. »
 III. ― Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Un contrôleur bénéficiaire de la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice du contrôle technique, notamment la maîtrise du vocabulaire technique de l'automobile. »
A l'article 13-2 du même arrêté, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « La suspension à titre conservatoire de l'agrément peut être prononcée conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-18 du code de la route, soit par le préfet du département où les faits ont été constatés, soit par le préfet du département du centre de rattachement du contrôleur. »
L'article 17-1 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17-1.-L'agrément du centre de contrôle peut être retiré ou suspendu pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques couvertes par l'agrément, conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, par le préfet du département du centre. Les mesures de retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13 à R. 323-17 du code de la route. 
Avant toute décision, le préfet informe par écrit l'exploitant du centre de contrôle et son réseau de rattachement, le cas échéant, de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du centre, pour tout ou partie des catégories de contrôles, en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant ou en lui permettant d'accéder au dossier sur la base duquel la procédure est initiée. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour être entendu et faire part de ses observations. 
En application des dispositions de l'article R. 323-14 du code de la route, l'agrément du centre peut être retiré en cas de non-respect d'une décision administrative suspendant l'activité du centre. 
Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée à l'exploitant du centre de contrôle et à l'organisme technique central. »
L'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifiée comme suit :
 I. ― Au 1°, les mots : « Les contrôles sont effectués sans aucun démontage. » sont remplacés par : « Les contrôles sont effectués sans démontage, à l'exception de la dépose d'éléments permettant d'accéder au numéro de frappe à froid, à la prise EOBD ou au réservoir de gaz carburant. »
 II. ― Le point 8.2.6 du I de la partie A est supprimé.
 III. ― Les mots suivants de la partie A : « II. ― Liste des points de contrôle supplémentaires applicables aux véhicules soumis à réglementation spécifique » sont remplacés par les mots : « II. ― Liste des points de contrôle supplémentaires applicables aux véhicules mentionnés aux parties A et C de l'annexe VIII ».
 IV. ― Il est inséré au II de la partie A, après le point E.1.1 « Déclaration d'affectation », la fonction, les ensembles et points de contrôle suivants :
Il est inséré un article 3-1, ainsi rédigé :
 « En cas de mutation d'un véhicule de collection, le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique périodique, tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois. »
L'article 33 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 33.-La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
L'article 9 du même arrêté est ainsi modifié :
 I. ― Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― un certificat d'immatriculation provisoire comportant notamment le numéro d'immatriculation définitif assigné au véhicule. »
 II. ― Au troisième tiret, les mots : « point B (f) de l'article 23 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules, délivrée par le constructeur ou son représentant ou la Fédération française des véhicules d'époque » sont remplacés par les mots : « point a du II du paragraphe 4E de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque ».
 III. ― Au septième tiret, les mots : « dans le cadre d'une procédure VGA (véhicule gravement accidenté) : avis de retrait conservatoire d'un certificat d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d'une procédure VE (véhicule endommagé) : avis de retrait du certificat d'immatriculation délivré par l'officier ou l'agent de police judiciaire, ou attestation de remise du certificat d'immatriculation délivrée par les services préfectoraux ».
 IV. ― Au neuvième tiret, les mots : « visée à l'article 10 (A, III), de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules » sont remplacés par les mots : « visée à l'article 12.B de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ».
 V. ― Au dixième tiret, les mots : « copie de la demande de certificat d'immatriculation ou du certificat de dépôt de dossier de réception à titre isolé, et attestation de caractéristiques délivrée par la préfecture. » sont remplacés par les mots : « copie du certificat de dépôt de dossier de réception à titre isolé et attestation de caractéristiques délivrée par la préfecture. »
 VI. ― Au onzième tiret, les mots : « ― si le certificat d'immatriculation du véhicule est conservé en préfecture dans le cadre d'une procédure VEI (véhicule économiquement irréparable) : récépissé RDV (récépissé de déclaration de véhicule économiquement irréparable) prévu à l'article R. 294-7 du code de la route » sont supprimés.
L'article 30-1 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La surveillance administrative des installations de contrôle et des contrôleurs est assurée par les directions régionales agissant pour le compte du ministre chargé des transports, sous l'autorité des préfets. 
Les agents des services chargés de la surveillance peuvent notamment demander dans ce cadre le renouvellement, sous leur autorité, d'un contrôle technique d'un véhicule prélevé sur l'installation de contrôle et ayant subi un contrôle technique. Les frais engendrés sont à la charge du titulaire de l'agrément de l'installation. »
L'article 2 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié par les dispositions suivantes : 
I. ― Le IV est remplacé par le paragraphe suivant : 
« IV. ― Au sens du présent arrêté, on entend par : " numéro d'immatriculation définitif ” le numéro d'immatriculation attribué à titre définitif au véhicule par un système informatique centralisé, en application des dispositions de l'article R. 322-2 du code de la route. » 
II.-Il est ajouté un paragraphe V ainsi rédigé : 
« V. ― Au sens du présent arrêté, on entend par : " Véhicule de collection ” tout véhicule dont le certificat d'immatriculation comporte la mention relative à l'usage " Véhicule de collection ”. »
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 6 octobre 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. CHEBBO (Merhi), né le 11 mars 1962 à Mazraa (Liban).
 M. RAKOTOVAO (Jonhy Niaina), né le 10 septembre 1967 à Antananarivo (Madagascar).
 M. RAKOTOARISOA (Joseph Marie Christian), né le 1er décembre 1960 à Antananarivo (Madagascar).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 octobre 2009, le tableau figurant au I de l'arrêté du 28 janvier 2009 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services relevant du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
ORGANISMES
RÉGISSEURS
Remplacer :
Direction régionale du service d'infrastructure de la défense de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Capitaine Muller (Guy).
Par :
Direction régionale du service d'infrastructure de la défense de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Adjointe administrative principale de 2e classe Bouesnard (Laurence), à compter du 2 novembre 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Auvergne) du 22 juin 2009 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'accord régional (Auvergne) du 22 juin 2009 relatif aux indemnités de repas et de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2009, M. Serge, Jean, Fernand Poitau, attaché principal d'administration, affecté à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 décembre 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les dispositions de l'accord du 19 mai 2009 (un barème annexé) relatif à la revalorisation salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 18 août 2009, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 Option « oncologie médicale » : M. EL KAREH (Michel), né le 25 février 1973 à Zgharta (Liban).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 5 octobre 2009, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 M. Thiaré ABITA, né le 5 avril 1973 à Lomé (Togo).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 octobre 2009, Mme Caroline Roy, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée à l'emploi d'expert de haut niveau (classé en groupe III) afin d'exercer les fonctions de conseiller pour les questions de politique opérationnelle auprès de la directrice du service à compétence nationale « opérateur national de paie », rattaché au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 octobre 2009, Mme Danielle Bugeaud, administratrice civile hors classe, est nommée à l'emploi d'expert de haut niveau (classé en groupe II), placée auprès du trésorier-payeur général de la région Haute-Normandie pour l'assister dans ses fonctions de contrôleur financier, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, pour une durée de trois ans.
 L'intéressée est détachée sur cet emploi.
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2009, M. Domenach (Hervé) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines : 24e section) et affecté à l'université Aix-Marseille-III à compter de la date de son installation.
 Un arrêté du président de l'université Aix-Marseille-III fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 octobre 2009, M. Rogulski (Andrzej), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'orientation, de l'adaptation scolaire et des actions éducatives, au sein du service du budget et de l'égalité des chances, à la direction générale de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2009, M. Ebersold (Serge) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) et affecté à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés à compter de la date de son installation.
 Un arrêté de la directrice de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 octobre 2009, M. Philippe Kearney, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, en charge du département « projets miroirs » au sein du service à compétence nationale dénommé « opérateur national de paye » à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 L'intéressé est détaché sur cet emploi.
M. Michel Prom, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth d'Antigue-et-Barbude, en résidence à Castries, en remplacement de Mme Michèle Sauteraud.
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2009, M. Pelé (Gérard) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 18e section) et affecté à l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière à compter de la date de son installation.
 Un arrêté de la directrice de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
L'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé est modifié comme suit :
 Pour les services placés sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration :
 Remplacer :
 « ― le sous-directeur de la gestion collective du personnel civil de la DRH-MD ou son représentant »,
 par :
 « ― le sous-directeur de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles de la DRH-MD ou son représentant ».
 Pour l'état-major des armées :
 Remplacer :
 « ― le directeur central du service de santé des armées ou son représentant »,
 par :
 « ― le sous-chef d'état-major ressources humaines ou son représentant ;
 ― le directeur central du service de santé des armées ou son représentant. »
 Pour l'état-major de l'armée de terre :
La mention : « DPMAT » est remplacée par la mention : « DRH-AT ».
 Les mots :
 « Pour la direction générale de la gendarmerie nationale :
 ― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant. »,
sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2009, M. Paul, Antoine, Joseph Servanton, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er mai 2005 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 janvier 2010 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004 et dans son propre champ, les dispositions de l'avenant n° 3 du 2 juin 2009 à l'accord du 12 février 2004 relatif à la rémunération des personnels ouvriers ambulanciers des entreprises de transport sanitaire conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 Le barème pluriannuel des taux horaires garantis est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail portant sur l'obligation annuelle de négocier.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 5 octobre 2009, l'arrêté du 15 juin 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006de financement de la sécurité sociale pour 2007, est modifié comme suit : 
Les mots : « M. Thiaré ABITA, né le 5 avril 1973 à Lomé (Togo) » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 2009, les agents dont les noms suivent sont nommés inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2008.
 1 Radigue, née Fabert (Hélène).
 2 Cadorel (Stéphane).
 3 Dubard, née Mathieu (Mireille).
 4 Le Querrec (Frédérique).
 5 Vidal (Alain).
 6 Piron (Frédéric).
 7 Chapoux (Catherine).
 8 Chevalier (Fabrice).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2009, M. Jean-Pierre, Marie Boinon, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2009, M. Alain, Henri, Albert Rigall, attaché d'administration, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Limousin, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 décembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2009, M. Jean-Pierre, Constant, Henri Boude, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'AGROCAMPUS Ouest centre de Rennes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 24 octobre 2009. L'intéressé est maintenu en fonctions jusqu'au 31 août 2010 inclus.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2009, M. Jean-Marie, Louis, Noël Ballu, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 24 novembre 2008 en qualité de président de section du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 26 décembre 2009 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 ― « Reuilly » ;
 ― « Sancerre » ;
 ― « Quincy » ;
 ― « Coteaux du Giennois » ;
 ― « Menetou-Salon » ;
 ― « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly » ;
 ― « Pouilly-sur-Loire » ;
 ― « Jurançon » ;
 ― « Gaillac » ;
 ― « Gaillac premières côtes ».
Sont abrogés : 
― le décret du 24 août 1961 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Reuilly » ; 
― le décret du 23 janvier 1959 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sancerre » ; 
― le décret du 6 août 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Quincy » ; 
― le décret du 15 mai 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Giennois » ; 
― le décret du 23 janvier 1959 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Menetou-Salon » ; 
― le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly » et « Pouilly-sur-Loire » ; 
― le décret du 17 octobre 1975 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Jurançon » et « Jurançon sec » ; 
― le décret du 31 août 2005 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » (pour les vins rouges et rosés) ; 
― le décret du 31 août 2005 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » (pour les vins blancs tranquilles et les vins mousseux) ; 
― décret du 26 novembre 2004 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac premières côtes ».
Est autorisée l'approbation de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie (ensemble trois annexes), signé à Bucarest le 28 septembre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 octobre 2009, l'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est remplacée par le tableau joint :
DIRECTION
interrégionale
SERVICE
pénitentiaire
d'insertion et de probation (SPIP)
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
du montant
de l'encaisse en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
MONTANT MOYEN
des recettes
encaissées mensuellement
(en euros)
Dijon
Ardennes
Régie d'avances et de recettes
100
200
0
Dijon
Aube et Haute-Marne
Régie d'avances et de recettes
100
200
0
Dijon
Côte-d'Or
Régie d'avances et de recettes
100
200
0
Dijon
Marne
Régie d'avances et de recettes
100
200
0
Dijon
Nièvre
Régie d'avances et de recettes
100
200
0
Dijon
Saône-et-Loire
Régie d'avances et de recettes
100
200
0
Dijon
Yonne
Régie d'avances et de recettes
100
200
0
Dijon
Loir-et-Cher
Régie d'avances et de recettes
100
200
0
Dijon
Cher
Régie d'avances et de recettes
100
200
0
Dijon
Eure-et-Loir
Régie d'avances et de recettes
100
200
0
Dijon
Indre
Régie d'avances et de recettes
100
200
0
Dijon
Loiret
Régie d'avances et de recettes
100
200
0
Dijon
Indre-et-Loire
Régie d'avances et de recettes
100
200
0
Lille
Pas-de-Calais
Régie d'avances et de recettes
300
3 500
20
Lille
Seine-Maritime
Régie d'avances et de recettes
300
9 000
45
Marseille
Bouches-du-Rhône
Régie d'avances et de recettes
500
1 500
500
Marseille
Haute-Corse et Corse-du-Sud
Régie d'avances et de recettes
0
0
0
Marseille
Vaucluse
Régie d'avances et de recettes
0
0
0 
Paris
Essonne
Régie d'avances et de recettes
100
200
0
Paris
Hauts-de-Seine
Régie d'avances et de recettes
150
300
0
Paris
Paris
Régie d'avances et de recettes
50
100
0
Paris
Seine-et-Marne
Régie d'avances et de recettes
50
100
0
Paris
Seine-Saint-Denis
Régie d'avances et de recettes
250
500
150
Paris
Val-d'Oise
Régie d'avances et de recettes
50
100
30
Paris
Val-de-Marne
Régie d'avances et de recettes
100
200
0
Paris
Yvelines
Régie d'avances et de recettes
50
100
10
Rennes
Calvados
Régie d'avances et de recettes
100
250
0
Rennes
Côtes-d'Armor
Régie d'avances et de recettes
300
1 000
0
Rennes
Finistère
Régie d'avances et de recettes
200
1 000
0
Rennes
Loire-Atlantique
Régie d'avances et de recettes
200
1 000
0
Rennes
Maine-et-Loire
Régie d'avances et de recettes
150
1 000
0
Rennes
Manche
Régie d'avances et de recettes
100
1 000
0
Rennes
Mayenne
Régie d'avances et de recettes
300
1 000
0
Rennes
Morbihan
Régie d'avances et de recettes
300
1 000
15
Rennes
Orne
Régie d'avances et de recettes
100
1 000
10
Rennes
Sarthe
Régie d'avances et de recettes
200
2 200
0
Mission
outre-mer
Martinique
Régie d'avances et de recettes
1 000
3 000
25
Mission
outre-mer
Guadeloupe
Régie d'avances et de recettes
1 000
2 000
0
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 octobre 2009, dans la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, le chiffre « 4 500 » remplace le chiffre « 3 000 » dans la colonne « Montant de la limite autorisée du montant de l'encaisse, en numéraire, en euros » du centre de semi-liberté de Souffelweyersheim, figurant dans la partie consacrée à la direction interrégionale de Strasbourg.
A compter de la date de publication du présent décret, les taux de subvention mentionnés à l'article R. 331-101 du code de la construction et de l'habitation peuvent être portés à 50 % de l'assiette de subvention pour les dossiers déposés jusqu'au 31 décembre 2010. Le préfet de la région dans laquelle se trouve l'opération concernée peut autoriser une dérogation à ce taux maximum de la subvention. Le taux de subvention est alors décidé par le préfet de département en fonction de l'optimisation des coûts de fonctionnement. Il peut être porté à 80 %, sans pouvoir excéder 80 % du prix de revient de l'opération défini à l'article R. 331-100 du même code.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 ― à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse mail professionnelle) ;
 ― à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants de moins de seize ans) ;
 ― à l'utilisation des médias et moyens de communication (login/mot de passe, profil de droit par rapport à l'application) ;
 ― à la vie professionnelle (organisme employeur, grade ou fonction, service ou affectation, échelon, numéro de matricule, numéro du service d'affectation, identification du groupe de validation dont dépend l'agent, position administrative, code de dérogation administrative, numéro de badge, nombre de mois de réduction de temps de service, nombre de mois de majoration de service, date d'entrée dans l'administration, motifs justifiant les droits à congés divers, groupe de gestion d'absence, nom, prénom et adresse mail du responsable hiérarchique ayant validé l'absence, régime d'horaires) ;
 ― aux absences et congés (motifs, droits à absence/congés de l'année en cours, solde des droits à absence/congés de l'année en cours, droits à absence/congés de l'année N ― 1, prévisions, lieux de séjour pour les personnels militaires [adresse et n° de téléphone du premier et du dernier lieu de séjour]).
 Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées cinq ans après le départ définitif de l'intéressé, à l'exception des données relatives aux absences et congés qui sont conservées trois ans au maximum.
 La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires, à l'exception des congés de formation syndicale qui sont détruites au 31 décembre de chaque année.
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion dématérialisée des congés » mis en œuvre par la sous-direction des systèmes d'information, dont les finalités sont la gestion dématérialisée des congés dans les établissements de la délégation générale pour l'armement, du service de soutien de la flotte, du service parisien de soutien de l'administration centrale, de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, du service industriel de l'aéronautique et du centre d'archives de l'armement.
A la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II du même code, il est créé un article R. 231-0 ainsi rédigé :
 « Art. R. 231-0. - Lorsque le siège d'une des personnalités qualifiées mentionnées au 5° de l'article R. 211-1 et au 5° de l'article R. 221-2 devient vacant en cours de mandat, la personnalité qualifiée nommée pour le pourvoir siège jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble du conseil. »
Pour chaque intercommunalité, les données suivantes sont enregistrées :
 ― dénomination ;
 ― numéro SIREN délivré par l'INSEE ;
 ― nature juridique ;
 ― population totale ;
 ― mode de répartition des sièges au conseil communautaire et nombre de délégués titulaires et suppléants par membre de l'intercommunalité, fonctions des délégués et membres représentés au sein du conseil communautaire ou des organismes dirigeants de l'intercommunalité ;
 ― mode de financement ;
 ― dotations, redevances, taxes perçues ;
 ― trésorerie de rattachement ;
 ― date de création (date de l'arrêté préfectoral et date d'effet) ;
 ― adresse du siège et adresse administrative le cas échéant (numéro de voie, type de voie, code postal, ville, téléphone, fax, adresse électronique, adresse du site internet) ;
 ― situation géographique : région, département, arrondissement, commune siège ;
 ― compétences transférées à l'intercommunalité et, le cas échéant, transfert des pouvoirs de police et définition de l'intérêt communautaire ;
 ― périmètre : communes membres, groupements membres et autres organismes membres ;
 ― liste des autres groupements auxquels l'intercommunalité adhère ;
 ― données individuelles sur les élus délégués de l'intercommunalité : civilité, nom de famille et prénom, date de naissance, profession, mandats exercés ;
 ― événements associés à la vie de l'intercommunalité : date et type d'événements (création, adhésion de communes, prise d'une nouvelle compétence, élection d'un président...).
L'article R. 211-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au 4°, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Quatre » ; 
2° Après le 13e alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Une personnalité qualifiée dans les domaines d'activité des organismes d'assurance maladie et désignée par l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article D. 231-1. »
Les destinataires ou catégories de destinataires des informations du traitement sont :
 ― les agents des préfectures, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de département ;
 ― toute personne via le site internet de consultation d'ASPIC. Dans ce cas, la civilité, le nom de famille et le prénom des élus délégués de l'intercommunalité sont les seules données diffusées.
L'article R. 221-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 4°, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Quatre » ; 
2° Après le 13e alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Deux personnalités qualifiées dans les domaines d'activité des organismes d'assurance maladie et désignées par l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article D. 231-1. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 octobre 2009, la société EOS, dont le siège social est situé chemin de Mornex, CP 570, 1001 Lausanne (Suisse), est autorisée à étendre son activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français à la catégorie de clients suivante :
 Les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 octobre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel et d'une sélection professionnelle pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes à l'examen professionnel et à la sélection professionnelle ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
 Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
 Examen professionnel : 14 décembre 2009 (terme de rigueur) ;
 Sélection professionnelle : 14 décembre 2009 (terme de rigueur).
 Les épreuves de l'examen professionnel et de la sélection professionnelle, qui sont exclusivement orales, débuteront le 16 mars 2010.
 La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.