Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Les montants de l'indemnité journalière de tournée sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 22 septembre 1998 susvisé :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 220 du 23/09/1998 page 14510 à 14511
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Art. 3. -  L'article 14 du même décret est complété ainsi qu'il suit :
    I. - Au 4o, après les mots : « d'une entreprise publique », sont ajoutés les mots : « d'un groupement d'intérêt public, ».
    II. - Le 7o est ainsi rédigé :
    « 7o a) Détachement pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ;
    « b) Détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international. Le détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale et le détachement auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ne peuvent intervenir que dans les conditions prévues par une convention préalablement passée entre l'administration gestionnaire et l'organisme d'accueil. Cette convention, visée par le contrôleur financier, définit la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire, ses conditions d'emploi et de rémunération, les modalités d'appel de retenues pour pension ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités. La convention, lorsqu'elle est conclue en vue d'un détachement auprès d'un organisme d'intérêt général à caractère international, est également signée par le ministre des affaires étrangères. »
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de cinq ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Meudon-la-Forêt.
Art. 2. -  Les agents de l'Office national de la chasse mentionnés à l'article 1er sont classés, compte tenu de leurs fonctions, soit dans une filière administrative, soit dans une filière technique assurant des missions de recherche et de développement et des missions de police dans les conditions définies par la loi.
    Les conditions d'exercice des missions de police par les agents commissionnés sont définies aux articles R. 221-17-1 à R. 221-17-8 du code rural.
    Chaque filière est composée de trois catégories de personnels : les personnels de conception et d'encadrement, les personnels d'application et les personnels d'exécution.
Art. 4. -  Une instruction de l'OFIMER précise le détail des pièces constituant le dossier de saisine du fonds de garantie. Les demandes présentées selon ce cadre sont transmises pour avis à une commission technique nationale constituée du directeur de l'OFIMER ou son représentant, qui en assure le secrétariat permanent, et d'un représentant de chaque fédération nationale d'organisations de producteurs.
    Cette commission adopte à l'unanimité les demandes d'engagement et précise les modalités d'intervention du fonds de garantie soumises à l'approbation du comité directeur du fonds.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1998 :
    Le retrait de M. Thorent (Louis, Dominique, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Louis Thorent, Roger Lamarque et Frédéric Thorent, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montréal-de-l'Aude (Aude), est accepté ;
    La raison sociale de la société Louis Thorent, Roger Lamarque et Frédéric Thorent, notaires associés, est ainsi modifiée : « Roger Lamarque et Frédéric Thorent, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 6 du 21 septembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'intitulé de la convention collective et de son champ d'application :
    « Art. 1er. -  La convention collective s'intitulera Convention collective nationale des organismes de tourisme ».
    « Art. 2. -  Champ d'application :
    « La présente convention collective est conclue en application des textes législatifs et réglementaires et règle les relations entre les salariés et les employeurs de tous les organismes : entreprises, établissements, groupements locaux, départementaux, régionaux ou nationaux de tourisme qui se livrent ou apportent leur concours aux opérations permettant de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d'intervention et qui sont généralement référencés sous le code NAF 633 Z, à l'exclusion des entreprises exerçant une activité principale d'agent de voyages et relevant de la convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme.
    « Cette convention s'applique aux organismes visés ci-dessus, tant sur le territoire français qu'européen ainsi que sur les DOM. »
    Signataires :
    Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI) ;
    Fédération des comités départementaux du tourisme (FNCDT) ;
    Fédération nationale des gîtes de France (FNGF) ;
    Fédération nationale des comités régionaux du tourisme (FNCRT) ;
    Fédération nationale des services de réservation loisirs accueil (FNSRLA).
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO ;
    UNECTOUR.
Art. 6. -  Les délibérations du conseil d'administration prévues aux 3o, 4o, 5o, 6o et 9o de l'article 5 sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture, si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition dans ce délai.
    Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture, si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition dans ce délai.
Art. 2. -  Les conseillers de défense sont choisis principalement parmi les auditeurs des sessions nationales ou régionales des instituts publics à compétence nationale spécialisés dans la formation aux questions de défense et de sécurité ainsi que parmi les personnes issues des cadres de réserve. Toutefois, des personnalités ne remplissant pas ces conditions peuvent être nommées en raison de leurs compétences particulières.
    Ils doivent être de nationalité française, jouir de leurs droits civiques et avoir satisfait aux obligations du service national.
    Ils doivent être volontaires et s'engager à faire preuve d'une disponibilité suffisante, de réserve et de discrétion professionnelle dans leurs fonctions. L'âge de nomination ne peut excéder soixante-cinq ans à la date du début du premier mandat.
    Les agents publics ne peuvent être nommés conseillers de défense lorsque la mission envisagée relève de leurs fonctions ordinaires.
    Les agents publics admis à bénéficier d'une pension de retraite ne peuvent être nommés conseillers de défense dans le ressort géographique de leur dernière affectation administrative si leurs fonctions antérieures concernaient l'un des domaines d'activité des conseillers de défense.
    Les conseillers de défense exercent gratuitement leurs fonctions. Ils peuvent obtenir, dans le cadre de la réglementation applicable, le remboursement des frais exposés à l'occasion de leurs fonctions.
Art. 2. -  Il est rétabli dans le décret du 31 juillet 1992 précité un article 17 ainsi rédigé :
    « Art. 17. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 15, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au secrétariat-greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration faite ou remise contre récépissé.
    « Lorsque le juge de l'exécution exerce aussi les fonctions de juge d'instance et que la demande a été formée au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance, celle-ci est réputée faite valablement et elle est immédiatement transmise au secrétariat-greffe du tribunal d'instance. Avis en est donné au demandeur par lettre simple. »
Art. 2. -  Les dossiers de candidature à des fonctions de conseiller de défense comportent les pièces suivantes :
    - une demande manuscrite dans laquelle les intéressés s'engagent à effectuer la mission telle qu'elle a été définie par l'autorité d'emploi et précisent le temps qu'ils estiment pouvoir consacrer à leurs fonctions ;
    - un curriculum vitae comprenant les titres de référence à la fois dans le domaine professionnel et dans celui de la défense ; y sont mentionnés les travaux déjà réalisés dans l'étude des problèmes de défense soit à titre individuel (conférences, colloques, articles, ouvrages, rapports et autres travaux), soit dans le cadre d'une association de l'un des instituts visés à l'article 2 du décret susvisé ;
    - une attestation de décision d'admission aux informations classifiées de niveau minimum confidentiel défense. Au cas où les intéressés n'auraient pas déjà été habilités au moment de leur candidature, un dossier d'habilitation aux informations classifiées de niveau minimum confidentiel défense doit être constitué selon les modalités fixées par l'instruction no 1300/SGDN/SSD du 12 mars 1982. Pour les conseillers de défense placés auprès d'un ministre, le haut fonctionnaire de défense atteste de l'engagement de cette procédure auprès du secrétariat général de la défense nationale. La nomination, par arrêté du Premier ministre ou par arrêté du préfet selon le cas, ne peut intervenir que si l'intéressé a fait l'objet d'une décision d'habilitation aux informations classifiées ;
    - un acte par lequel les intéressés s'engagent à faire preuve de réserve et de discrétion professionnelle dans les fonctions qu'ils sollicitent ;
    - et, seulement pour ce qui concerne les conseillers de défense placés auprès d'un ministre, une fiche comportant l'intitulé de la mission confiée, l'avis motivé de l'autorité d'emploi ainsi que, dans l'hypothèse d'un renouvellement, le bilan du mandat écoulé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 17 janvier 1995.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes.
    Objet :
    Cet accord porte sur la classification, le régime des extras, les majorations de salaires pour travail de nuit ou du dimanche, l'indemnité pour frais professionnels, les jours fériés, les congés familiaux et la retraite complémentaire.
    Signataires :
    Fédération des patrons boulangers et boulangers-pâtissiers de la Loire-Atlantique ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 1999 :
    La société civile professionnelle Bruno Long et Jean-Marie Agostini, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Grimaud (Var), en remplacement de la société civile professionnelle Bruno Long, Jean-Marie Agostini et Joël Nicolas, notaires associés, dissoute par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 1998 ;
    M. Long (Bruno, Marie, Jean, Gérard) et M. Agostini (Jean-Marie) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 16 octobre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'équitation, en application de l'article 2 du décret no 86-128 du 21 janvier 1986, à compter du 13 juillet 1998 et pour une durée de trois ans :
    Au titre du 2o :
    M. le colonel Brochet de Vaugrigneuse (Tanguy), représentant le ministre de la défense ;
    Au titre du 3o :
    Mme Le Guen (Martine), représentant le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Au titre du 4o :
    M. Berger (Yves), représentant le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
    Au titre du 8o :
    M. le colonel de Labretoigne du Mazel (Guy), personnalité choisie par le ministre de la défense ;
    M. Fournier (Gilbert), personnalité choisie par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
    M. Fortsmann (Philippe), personnalité choisie par la ministre de la jeunesse et des sports ;
    Au titre du 14o :
    M. Soulet de Brugiere (Bernard), représentant les personnels enseignants de l'Ecole nationale d'équitation ;
    Mme Menier (Maryse), représentant les autres personnels de l'Ecole nationale d'équitation.
Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence
    M. Colliard (Daniel), conseiller municipal du Havre.
    M. Fleury (Guy), professeur des universités.
    M. Montredon (Alain), président-directeur général du groupe CAT.
    M. Randaxhe (Jean-Luc), directeur général des produits pétroliers et directeur général d'Esso Raffinage SAF.
    M. Rivoalen (Paul), directeur des transports du groupe Vallourec.
    M. Toubol (Armand), président du directoire de la Compagnie nouvelle des conteneurs (CNC).
    M. Wils (Alain), directeur général de la CGM.
A N N E X E
    MODALITES DE CALCUL DU RATIO DE RENTABILITE
    Le ratio de rentabilité visé à l'article 2 du présent décret est calculé en rapportant la somme actualisée des bénéfices à la somme actualisée des investissements à réaliser (B/I).
    Dans ce ratio, la valeur B résulte de la somme algébrique R - (D + I) dans laquelle :
    R
    représente la valeur actualisée des recettes escomptées sur la base des estimations de consommations par tarif et par usage ;
    D
    représente la valeur actualisée des coûts d'exploitation, c'est-à-dire le montant total de toutes les dépenses auxquelles aura à faire face l'opérateur hors amortissement des investissements. Celles-ci comprennent, notamment, les dépenses liées à l'achat de gaz par l'opérateur, à la gestion de la fourniture aux abonnés et à la maintenance du réseau ;
    I
    représente la valeur actualisée des dépenses d'investissements nécessaires pour réaliser la desserte correspondante, comprenant le montant des investissements à réaliser dans la zone à desservir et le montant des investissements de raccordement au réseau de transport.
    Le taux d'actualisation utilisé est le taux recommandé par le Commissariat général du Plan à la date de dépôt par les communes de leur demande d'inscription au plan.
    La période de calcul prise en compte est de vingt-cinq années.
Au titre des usagers du port présentés par la chambre
    de commerce et d'industrie de Dunkerque
    M. Auvray (Alain), directeur de zone SAGA Terminaux portuaires.
    M. Dubois (Marc), directeur général d'Inter Ferry Boats.
    M. Van Den Schrieck (Patrick), président-directeur général des laboratoires Sarbec France.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 1998, sont déclarés admis à exercer les fonctions de commissaire aux comptes, au nom des fédérations de coopératives agricoles agréées, les candidats dont les noms suivent :
    Mme Germany (Nadine) ;
    M. Haniez (Jean-Christophe) ;
    M. Rioufrays (Didier).
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 293 du 18/12/1998 page 19162
    =============================================
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, 9, rue du Clos-Courtel, 35043 Rennes Cedex.
A compter de la date de publication du décret nommant le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'institut est substitué au Comité français d'éducation pour la santé dans l'ensemble des droits et obligations nés des contrats, des conventions et marchés passés avant cette date.
 Les personnels du Comité français d'éducation pour la santé qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, y exercent leur activité peuvent opter pour le maintien d'un contrat de droit privé ou pour un contrat de droit public. Ce droit d'option est ouvert à compter de la création de l'institut et pendant un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur du statut fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics en charge de questions sanitaires.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 1999 :
    Le mandat de M. Xavier Emmanuelli, président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, est renouvelé pour une période de trois ans.
    Le mandat de membre du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées de MM. Jérôme Bignon, Jean-Michel Bloch-Lainé, Michel Carvou, Mmes Marie Dumas, Françoise Hostalier et M. Frédéric Pascal est renouvelé pour une période de trois ans.
    Sont nommés membres du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées pour une période de trois ans, renouvelable une fois :
    M. Paul Bouchet ;
    M. Claude Fiori ;
    M. Gildas le Gonidec de Kerhalic ;
    M. Guy Janvier ;
    Mme Marie-Françoise Legrand ;
    Mme Nicole Leguy ;
    M. Paul-Louis Marty ;
    M. Jack Ralite.
Les lauréats des examens professionnels organisés pour le recrutement de professeurs de sport et de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse sont nommés respectivement professeurs de sport stagiaires et conseillers d'éducation populaire et de jeunesse stagiaires.
 En matière de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement, sont applicables, en fonction du corps d'accueil, les dispositions des articles 8 et 11 du décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 susvisé pour l'accès au corps des professeurs de sport et les dispositions des articles 7 et 10 du décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 susvisé pour l'accès au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
Il est créé au ministère de l'emploi et de la solidarité, à la direction des relations du travail, un site internet « www.prudom.gouv.fr », dont l'objet est la diffusion d'informations sur les élections prud'homales du 11 décembre 2002.
 Dans le cadre de ce site sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
 - une liste de diffusion permettant l'envoi à une liste de correspondants par courrier électronique de toute information utile sur les élection prud'homales ;
 - une messagerie électronique pour répondre aux demandes des utilisateurs du site ;
 - l'accès restreint à certains services destinés à la diffusion d'informations auprès de la presse.
Le potentiel fiscal de la région est égal au montant pour l'année 2000 des bases brutes des quatre taxes directes locales pondérées dans les conditions définies ci-dessous.
 Le coefficient de pondération des bases de chacune des quatre taxes est le taux moyen national d'imposition de la taxe considérée, constaté lors de l'année 2000.
 Le potentiel fiscal de la région est majoré d'un produit potentiel déterminé en fonction des compensations servies par l'Etat aux régions à raison des exonérations ou réductions de bases de fiscalité directe.
 Ce produit potentiel est calculé dans les conditions suivantes :
 - les bases de fiscalité de chacune des taxes concernées sont établies par le rapport du montant de la compensation de 2000, ou de la fraction de compensation lorsque la taxe en question a fait l'objet de mesures différentes d'exonérations ou de réductions de bases, sur le dernier taux voté ou constaté l'année précédant la mise en oeuvre de la mesure d'exonération ou de réduction de base ;
 - ainsi déterminées, ces bases sont pondérées par le taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes de l'année précédant la mise en oeuvre de la mesure d'exonération ou de réduction de bases.
Conformément au dernier aliéna du I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, une société filiale de France Télévision sera principalement chargée d'éditer un service de rediffusion des programmes de France 2, France 3, La Cinquième et Arte, diffusé par voie hertzienne en mode numérique et ne donnant pas lieu au paiement d'une rémunération de la part des usagers. Ce nouveau service, provisoirement appelé « La Chaîne de rediffusion », a pour mission de permettre à un public plus large d'accéder aux programmes de référence du service public, relevant notamment de la création audiovisuelle, de la culture, du divertissement et des loisirs. Cette création est directement liée, ainsi que l'entend le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres issu du traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997, aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de notre société ainsi qu'à la nécessité de préserver le pluralisme dans les médias.
 Le présent décret fixe le cahier des charges de ce futur service, dans le cadre des missions de service public assignées aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle à l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
 Il porte également application des dispositions du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 fixant le régime juridique applicable aux services autres que radiophoniques diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, du décret n° 2001-1331 du 28 décembre 2001 fixant les principes généraux relatifs à la publicité, au parrainage et au télé-achat et du décret n° 2001-1330 du 28 décembre 2001 relatif à la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
 Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
1. L'indemnité compensatoire est allouée annuellement. Elle est calculée comme le produit de la superficie déclarée en CIPAN par le demandeur et d'un montant forfaitaire fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et du budget.
 L'aide est plafonnée par demandeur à 30 % de la surface agricole utile totale de son exploitation.
 2. Sans préjudice des sanctions pénales prévues au II de l'article 22 de la loi du 31 juillet 1968 susvisée et à l'article 7 du décret du 10 janvier 2001 susvisé, les modalités particulières suivantes sont appliquées pour le calcul du montant de l'indemnité compensatoire en cas d'irrégularité constatée lors de contrôles et résultant du non-respect des caractéristiques de la CIPAN mentionnée au 1° de l'article 2 ci-dessus ou du non-respect de l'obligation de couverture du sol fixée par le décret du 10 janvier 2001 susvisé :
 Il est défini une surface révisée pour le calcul de laquelle il est tenu compte de l'écart observé entre la superficie déclarée en CIPAN par le demandeur plafonnée à 30 % de la surface agricole utile totale de l'exploitation et la surface constatée lors du contrôle pour laquelle toutes les caractéristiques de la culture intermédiaire piège à nitrates ont été respectées, de la façon suivante :
 - si cet écart est inférieur à 3 % de la surface constatée lors du contrôle, la surface révisée est égale à cette même surface constatée ;
 - si cet écart est supérieur ou égal à 3 % et inférieur à 20 % de la surface constatée lors du contrôle, la surface révisée est égale à cette même surface constatée diminuée de deux fois l'écart ;
 - si cet écart est supérieur ou égal à 20 % de la surface constatée lors du contrôle, la surface révisée est égale à zéro.
 La surface révisée est plafonnée à 30 % de la surface agricole utile totale de l'exploitation.
 Pour le calcul de la surface indemnisée, il est tenu compte de la superficie de l'exploitation située en zone d'actions complémentaires ne satisfaisant pas à l'obligation de couverture des sols fixée par le décret du 10 janvier 2001 susvisé, de la façon suivante :
 - si la superficie non couverte est inférieure à 3 % de la surface révisée, la surface indemnisée est égale à la surface révisée ;
 - si la superficie non couverte est supérieure ou égale à 3 % et inférieure à 20 % de la surface révisée, la surface indemnisée est égale à la surface révisée diminuée du double de la superficie non couverte ;
 - si la superficie non couverte est supérieure ou égale à 20 % de la surface révisée, la surface indemnisée est égale à zéro.
Au grade de commandeur
    M. Costa (Jean-Paul), juge à la Cour européenne des droits de l'homme. Officier du 15 janvier 1993.
    M. Darcos (Bernard, Marie), président du tribunal de grande instance de Versailles. Officier du 16 octobre 1995.
    M. Jorda (Claude, Jean, Charles), juge au tribunal pénal international de La Haye. Officier du 29 juin 1989.
    M. Malinconi (Roger, Victor), avocat au barreau de Marseille, ancien président de la conférence des bâtonniers. Officier du 1er juillet 1989.
    Mme Musquère (Marie, Charlotte), épouse Piniot, avocat général près la Cour de cassation. Officier du 16 mars 1993.
    Mme Socquet-Clerc (Jacqueline), épouse Lafont, avocate au barreau de Paris. Officier du 13 mai 1996.
    M. Théry (Jean-François), président de section au Conseil d'Etat. Officier du 11 juillet 1988.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie en date du 4 juin 2002, l'association La Cause, 69, avenue Ernest-Jolly, 78955 Carrières-sous-Poissy, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires d'Arménie.
Art. 2. -  La paierie générale de France en Allemagne cesse ses activités le 31 décembre 1999, les opérations non apurées à cette date étant reprises au 1er janvier 2000 dans les écritures du comptable public liquidateur désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, selon les dispositions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Délégation est donnée à M. Gérard Bouriane, directeur adjoint, à Mme Véronique Bied-Charreton et MM. Jean-Pierre Lieb, Olivier Sivieude, Jacques Paultre de Lamotte, Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Marc Wolf, Christian Comolet-Tirman, Bruno Rousselet, Dominique Gibrat, Bernard Gheux et Vincent Mazauric, sous-directeurs, à M. Daniel Dubost, inspecteur des finances, et à M. Alexandre Gardette, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 1er. -  La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des appareils électroniques correcteurs de surdité inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), chapitre 3 (Appareils électroniques correcteurs de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes), est prorogée selon l'annexe ci-jointe.
Au grade de chevalier
    Mme Baron, née Gressier (Danièle, Eliane), secrétaire de direction dans une direction régionale du commerce extérieur ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    Mme Basarab Brancovan, née Funck-Brentano (Bettina, Annette), directrice générale de société ; 18 ans d'activités professionnelles.
    M. Chandelier (Paul, Marie), directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie ; 28 ans d'activités professionnelles.
    Mme Decressac, née Weixler (Anne, Elisabeth), directrice dans une société ; 17 ans d'activités professionnelles.
    M. De Wavrechin (François, Casimir), expert, consultant ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Frangeul, née Lor (Monique, Marie, Françoise), dite Frangeul-Chapelle, directrice régionale du commerce extérieur ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Massiet du Biest (Bruno, Régis), ingénieur des télécommunications, chargé de mission dans une société ; 18 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
    COMMERCE ET ARTISANAT
Art. 45. -  L'autorité territoriale d'emploi qui souhaite ne pas renouveler l'engagement du sapeur-pompier volontaire est tenue d'en informer l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception six mois au moins avant la fin de la période quinquennale d'engagement.
    L'intéressé peut demander à être entendu par l'autorité territoriale d'emploi et, dans les deux mois à compter de la réception de la lettre mentionnée au premier alinéa, demander que son cas soit examiné par le comité consultatif prévu aux articles 54 et 55. Celui-ci émet son avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine.
    La décision motivée de l'autorité d'emploi sur le non-renouvellement de l'engagement du sapeur-pompier volontaire doit être notifiée à l'intéressé un mois au moins avant le terme de l'engagement en cours.
Art. 2. -  L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant au même paragraphe f l'agrément de l'organisme collecteur paritaire (art. L. 961-9, L. 952-1 et R. 964-1 du code du travail et art. 30 de la loi de finances pour 1985 loi no 84-1208 du 29 décembre 1984).
Art. 63. -  Les sapeurs-pompiers auxiliaires visés à l'article L. 94-17 du code du service national qui satisfont aux conditions prévues aux articles 5 et 6 peuvent être engagés en qualité de caporaux de sapeurs-pompiers volontaires.
    Ils sont dispensés de l'année probatoire prévue à l'article 12 s'ils sont affectés à un service d'incendie et de secours dans un délai de deux ans à l'issue de leur activité de sapeur-pompier auxiliaire.
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de service au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, les avenants nos 102 et 103 du 31 août 1999 à ladite convention, conclus à Cachan entre :
    La fédération des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France ;
    La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Ile-de-France,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 102 : de créer, dans la convention, un article 65 bis intitulé « Régime de prévoyance - frais de santé » ainsi qu'une annexe 3 également intitulée « Régime de prévoyance - frais de santé » ;
    - avenant no 103 : de modifier l'article 61 (Garantie de salaire en cas de maladie ou d'accident) de la convention précitée.
    Le texte de ces accords a été déposé le 7 septembre 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Gilles Ricono, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 1er. -  M. Olivier Pelen, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Suriname, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République coopérative du Guyana, en résidence à Paramaribo, en remplacement de M. Pierre Ariola.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 1999, Mme Boursault (Françoise, Paule, Eugénie), épouse Vitali, est nommée notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Bernard Dervieux, Thierry Louis et Michel Vitali, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sallèles-d'Aude (Aude).
Art. 1er. -  Le délai de six mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice d'une ou plusieurs des activités de soins Obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8, R. 712-87 et R. 712-88 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire d'Ile-de-France : du 1er novembre 1999 au 30 avril 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 18 août 1999, M. Bonnet (Jean-François), attaché d'administration de la ville de Paris, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie) en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er janvier 1999.
Art. 20. -  Délégation est donnée à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Par délibération en date du 16 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Nevers FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé GPFM, du 14 juillet au 22 juillet 2002 :
 Site : Magny-Cours (58) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,2 MHz.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 1999, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Raymond (Isabelle), attachée principale des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, en qualité de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Haute-Normandie à compter du 31 décembre 1999.
Délégation est donnée à M. Thierry de Mazancourt, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 17. -  Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont soumis à autorisation individuelle attribuée en application des dispositions des articles L. 242-9 et R. 242-19 à 21 du code rural.
    En particulier, tout nouveau rejet et toute altération des caractéristiques des rejets existants sont soumis à une telle autorisation.
    Les travaux publics ou privés nécessités par l'entretien de la réserve, par la sécurité de la navigation ou par les opérations de défense et de sécurité, ainsi que les installations saisonnières liées à l'activité de baignade, sont autorisés par le préfet et, dans son domaine de compétences, le préfet maritime, après avis du comité consultatif, en conformité avec le plan de gestion de la réserve.
    Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article R. 242-22 du code rural.
Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs au salaire minimum fixé à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole et à l'article R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements d'outre-mer.
Art. 4. -  Il est inséré dans l'arrêté du 23 avril 1998 susvisé un article 2-2 ainsi rédigé :
    « Art. 2-2. -  L'inscription des candidats au concours DE défini au 2o de l'article 1er du présent arrêté exclut leur inscription au cours de la même année au concours D défini au 1o de l'article 1er du présent arrêté. »
Pour les internes nommés à compter du 1er novembre 2002, les annexes A, F, K et O de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé fixant le temps de préparation et le programme des enseignements, ainsi que les obligations de formation pratique des diplômes d'études spécialisées correspondants, sont supprimées et remplacées par les nouvelles annexes A, F, K et O jointes au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 septembre 1999 :
    Est prolongée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'homologation du cahier des charges de certification de conformité suivant, détenu par le syndicat interprofessionnel du melon du Quercy, 430, avenue Jean-Jaurès, 46004 Cahors Cedex :
    CC no 43-96 melon du Quercy.
    La certification du cahier des charges de certification de conformité visé ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (CC no 15), Lasserre, Agropole, 47310 Estillac.
L'annexe III à la décision n° 2000-75 du 7 mars 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I I (*)
 « Zone de planification : Le Port.
 « Fréquence : 102,6 MHz.
 « Site d'émission : Le Bois des nèfles, 97411 Saint-Paul.
 « Altitude du site : 450 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 470 mètres.
 « Puissance (PAR) : 500 W.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
VII. - Sur la définition du concubinage
    A. - L'article 3 de la loi déférée introduit dans le code civil un nouvel article 518-8 ayant pour objet de donner une définition du concubinage, entendu comme étant « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
    Pour contester cette disposition, les sénateurs, auteurs du second recours, font valoir qu'elle porte atteinte aux droits des concubins en exigeant une condition de stabilité et de continuité de la vie commune, dont l'appréciation pourrait priver des personnes actuellement considérées comme concubins du bénéfice des droits sociaux qui leur sont reconnus par certains textes législatifs ou réglementaires.
    B. - Cette critique repose sur une interprétation inexacte de l'état du droit.
    Jusqu'à l'intervention de la présente loi, la définition du concubinage ne relevait que de la jurisprudence, faute pour les textes qui utilisent cette notion d'en avoir précisé le contenu. Cette définition jurisprudentielle retenait, d'ores et déjà, le critère de stabilité et de continuité que contestent les requérants, comme le montre, par exemple, un arrêt de la 3o chambre civile de la Cour de cassation du 17 décembre 1997 (bull. III no 225). Cette haute juridiction s'en tenait cependant dans cet arrêt, comme dans ceux qu'avait auparavant rendus sa chambre sociale le 11 juillet 1989 (bull. V no 514), à une condition tenant à la différence de sexe entre les deux partenaires.
    C'est seulement sur ce dernier point que le législateur a entendu intervenir, pour prendre également en compte la situation de deux personnes du même sexe, dans tous les cas où les textes tirent certaines conséquences juridiques de cette union de fait. La loi n'apportant aucune modification à l'état du droit sur le point critiqué par les requérants, leur moyen manque donc en fait.
    *
    * *
    En définitive, le Gouvernement considère qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à justifier la censure de la loi déférée. Aussi le Conseil constitutionnel ne pourra-t-il que rejeter les recours dont il est saisi.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2002, sont autorisés à subir les épreuves du concours ouvert par arrêté du 1er août 2002 :
M l l e
Anne Accoceberry ;
M l l e
Joëlle Biegel ;
Mm e
Claude Brucker, épouse Kasjan ;
Mm e
Fabienne Buchot, épouse Linke ;
 M.
Angel Catallo ;
 M.
Edwin Colombina ;
Mm e
Isabelle Ehl, épouse Mesembourg ;
Mm e
Patricia Elkouby, épouse Attias ;
Mm e
Nathalie Ernewein, épouse Wackermann ;
 M.
Stéphane Fagot ;
 M.
Christophe Frisch ;
 M.
Régis Gauthier ;
 M.
Arnaud Geiger ;
Mm e
Virginie Grysan, épouse Thomas ;
M l l e
Christine Hincker ;
 M.
Olivier Klein ;
M l l e
Sylvie Kleinmann ;
 M.
Philippe Leclerc ;
 M.
Sébastien Linke ;
M l l e
Catherine Lodovichetti ;
Mm e
Marie Loeb, épouse Ossola ;
 M.
Laurent Mercier ;
M l l e
Astrid Noussbaum ;
Mm e
Kathy Schmitt, épouse Jaegert ;
 M.
Luc Sengel ;
M l l e
Micaëla Weyrich-Philipps.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 1999 :
    La démission de M. Smagghe (Jean, Robert), notaire à la résidence de Troyes (Aube), est acceptée ;
    La société Jean et Bertrand Smagghe, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Troyes (Aube), en remplacement de M. Smagghe (Jean, Robert), démissionnaire ;
    M. Smagghe (Jean, Robert) et M. Smagghe (Bertrand, Frédéric) sont nommés notaires associés.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les avenants n°s 4 et 5 du 25 juin 2002 concernant la prime d'outillage et l'indemnisation des petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie, conclus à Caen entre :
 La fédération française du bâtiment de la région Basse-Normandie ;
 La fédération régionale des entreprises artisanales du bâtiment de Basse-Normandie ;
 La chambre de l'équipement électrique du Calvados ;
 L'union fédérale des SCOP du BTP de l'Ouest,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC pour l'avenant n° 4 et à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC pour l'avenant n° 5,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 4 : de revaloriser la prime horaire d'outillage à compter du 1er novembre 2002 ;
 - avenant n° 5 : de revaloriser l'indemnité de petits déplacements à compter du 1er novembre 2002.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Caen, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.