Délibéré par la commission en sa séance du 26 novembre 2015
La commission a présenté dans ses précédents rapports d'activité les conclusions de ses analyses sur le financement des partis politiques. Elle a ainsi rappelé et précisé son rôle en la matière. Le présent avis s'inscrit dans la continuité de ces réflexions.
I. - Les obligations comptables des partis politiques
A. - La définition du parti politique
Ni la Constitution ni la loi n'ont défini de façon précise la notion de parti politique. L'article 4 de la Constitution dispose qu'ils « concourent à l'expression du suffrage » et « se forment et exercent leur activité librement ». La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique se limite à reconnaître que « [les partis politiques] jouissent de la personnalité morale (1) ».
Cette absence de définition est source de difficultés dès lors qu'il s'agit de fixer des principes et des règles de financement des partis politiques, et en particulier lorsqu'il s'agit de déterminer le champ d'application d'une loi sur le financement.
C'est pourquoi le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat sont venus, par leur jurisprudence respective et concordante, apporter des critères de définition de la notion de parti politique comme il suit. Au sens de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, est considérée comme parti politique la personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique :
- si elle a bénéficié de l'aide publique (articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988) ou si elle a régulièrement désigné un mandataire (articles 11 à 11-7) ; et
- si elle a déposé des comptes certifiés par deux commissaires aux comptes auprès de la CNCCFP (article 11-7).
Ainsi, toute personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique doit, si elle a perçu l'aide publique ou si elle a désigné pour recueillir des fonds un mandataire qui peut être soit une personne physique déclarée à la préfecture, soit une association de financement agréée par la CNCCFP, déposer des comptes certifiés.
Le montant de l'aide publique affecté au financement des partis et groupements politiques est inscrit dans le projet de loi de finances et fait l'objet d'une répartition par décret. Ce montant est divisé en deux fractions égales :
- une première fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections à l'Assemblée nationale (avec des dispositions particulières pour les partis présentant des candidats exclusivement outre-mer) ;
- une seconde fraction spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement.
Un parti politique bénéficiaire de la première fraction peut être l'objet d'une pénalité financière en cas de non-respect de la parité entre les candidats. Par ailleurs, un parlementaire ne peut se rattacher qu'à un parti politique bénéficiaire de la première fraction. En outre, depuis la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, un parlementaire élu dans une circonscription qui n'est pas comprise dans le territoire d'une ou plusieurs collectivités d'outre-mer ne peut plus se rattacher à un parti qui n'a présenté des candidats que dans une ou plusieurs collectivités d'outre-mer.
Enfin, l'anonymat des rattachements des parlementaires pour l'attribution de la seconde fraction de l'aide publique a pris fin sur décision des deux assemblées.
B. - Les obligations comptables du parti politique et leurs conséquences
L'obligation de dépôt de comptes certifiés constitue l'aboutissement d'obligations comptables plus larges.
En application de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les partis ou groupements bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 doivent :
- tenir une comptabilité retraçant tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux des organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement politique détient la moitié du capital social ou la moitié des sièges de l'organe d'administration, ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ;
- arrêter leurs comptes chaque année au 31 décembre ;
- les faire certifier par deux commissaires aux comptes ;
- les déposer au plus tard le 30 juin de l'année suivante à la CNCCFP qui assure leur « publication sommaire » au Journal officiel.
Cette comptabilité doit respecter les prescriptions de l'avis n° 95-02 du Conseil national de la comptabilité relatif à la comptabilité des partis et groupements politiques qui portent notamment sur la présentation et l'élaboration des comptes d'ensemble.
Par ailleurs, il ressort de l'avis du 28 novembre 2011 du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) (2) que l'ensemble des normes d'exercice professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes des partis et groupements politiques. En outre, les commissaires aux comptes disposent pour l'exercice de leur mission d'un avis technique du 17 avril 2012 de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relatif à la mission des commissaires aux comptes dans les partis et groupements politiques entrant dans le champ d'application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée.
Au-delà de la publication, la commission s'assure du respect par les partis politiques de leurs obligations de dépôt des comptes et détermine pour l'année suivante ceux qui sont susceptibles de bénéficier des dispositions de la loi du 11 mars 1988 à savoir :
- l'aide publique directe ;
- la dispense du contrôle de la Cour des comptes et du droit régissant les associations subventionnées ;
- le droit de financer une campagne électorale ainsi qu'un autre parti politique.
Sont sanctionnés par la perte de ces avantages les partis politiques qui n'auraient pas déposé leurs comptes dans le délai fixé par la loi, qui auraient déposé des comptes non certifiés, qui auraient fait l'objet d'un refus de certification par les commissaires aux comptes et plus généralement tous les partis pour lesquels la commission aurait constaté un manquement aux obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988.
La jurisprudence du Conseil d'Etat considérait qu'en l'absence d'une disposition législative expresse le prévoyant les partis défaillants conservaient la possibilité de recevoir des dons par l'intermédiaire de leur mandataire (3) et ainsi faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d'impôt liée au don.
Désormais, l'article 17 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a inséré à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 une disposition prévoyant que les dons et cotisations effectués au profit des partis politiques ne peuvent plus, à compter de l'année suivante, ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du code général des impôts si la commission a constaté un manquement aux obligations comptables du parti politique.
Le Conseil d'Etat a précisé (4) les compétences que la loi avait entendu donner à la commission lors de l'examen du dépôt des comptes des partis politiques. Elle doit, en plus du contrôle formel portant sur le dépôt dans les délais de comptes d'ensemble certifiés par deux commissaires aux comptes, apprécier si les organismes sur lesquels les partis exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion n'ont pas été omis et veiller à ce que l'image que les comptes certifiés donnent de la situation financière du parti ne soit pas entachée d'une incohérence manifeste avec les données extérieures à la comptabilité dont elle dispose.
A cet égard, la commission est confrontée au problème du périmètre des comptes d'ensemble au sein desquels les comptes des représentations locales de moindre importance ne sont pas toujours consolidés. Bien qu'elles échappent ainsi au contrôle des commissaires aux comptes, ces représentations locales interviennent parfois dans le financement d'une campagne électorale, ce qui n'est pas sans poser problème quant à la vérification de l'origine des fonds.
Il est à noter que la loi du 11 octobre 2013 précitée a entendu donner des moyens supplémentaires à la commission en lui permettant de demander, le cas échéant, communication de toutes les pièces comptables et de tous les justificatifs nécessaires au bon accomplissement de sa mission de contrôle.
Dès lors, si la finalité des missions de la commission reste en partie inchangée et si elle ne devient pas une autorité de contrôle de la sincérité de la comptabilité des partis politiques, les textes existants ayant confié la charge aux commissaires aux comptes d'examiner et de certifier ces comptes, les moyens juridiques lui permettant d'exercer ses missions telles que définies à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 sont renforcés et changent la nature de son contrôle. Elle peut ainsi appréhender, sous le contrôle du juge, la vérification du respect des obligations comptables des partis au regard des pièces comptables réclamées et non plus seulement au vu des justificatifs de recettes des mandataires, comme c'était le cas précédemment.
Dans le cadre de l'instruction des comptes portant sur l'exercice 2014, la commission a, en conséquence, demandé pour la deuxième année des pièces comptables et des justificatifs aux partis politiques pour lesquels elle estimait que les comptes d'ensemble déposés nécessitaient une information supplémentaire.
II. - Des données générales sur les comptes des partis en 2014
A. - Le nombre de formations politiques concernées
431 formations au total étaient tenues de déposer des comptes certifiés par deux commissaires aux comptes au plus tard le 30 juin 2015 pour l'exercice 2014, parmi lesquelles 56 éligibles à l'aide publique au titre des élections législatives de 2012 et 375 non éligibles à l'aide publique directe mais ayant disposé pour l'année 2014 d'au moins un mandataire chargé de recueillir des fonds.
Origine de l'obligation 
      

    de dépôt
Nombre de partis politiques 
      

    au sens de la loi du 11 mars 1988
Partis éligibles à l'aide publique depuis les élections législatives de 2012
56
Partis non éligibles à l'aide publique au titre des élections législatives de 2012
375
Total
431
Si un parti ne souhaite plus être soumis aux dispositions de la loi du 11 mars 1988, il lui appartient de mettre fin aux fonctions de son mandataire dans les formes prévues par la loi ou de décider de sa dissolution et d'en informer la commission. Trop souvent, les partis politiques ne déposant pas ou plus leurs comptes disposent toujours d'un mandataire ou n'informent pas la commission de leur dissolution.
Ainsi, un parti politique qui a désigné un mandataire demeure soumis aux dispositions de la loi sur la transparence financière. Cependant, pour ne pas maintenir des procédures inutiles, ont été retirées de la liste des partis politiques concernés 5 formations politiques non éligibles à l'aide publique (5) et pour lesquelles :
- la commission ne connaît pas le nom du dernier dirigeant ou l'adresse du siège social ;
- les comptes n'ont jamais été déposés ou déposés pour la dernière fois il y a plus de trois ans ;
- le mandataire n'a fait aucune demande de reçus à la commission depuis plus de trois ans.
B. - La synthèse de la conformité des dépôts
Les partis concernés par l'obligation de dépôt ont été invités, par circulaire, à produire leurs comptes au plus tard le 30 juin 2015. Pour certains des comptes déposés, la commission a, dans le cadre d'une procédure contradictoire, interrogé les partis politiques concernés sur les formalités de présentation et d'établissement des comptes ; sur la cohérence générale des comptes ; sur la nature et l'origine des fonds perçus par le mandataire ainsi que leurs modalités de perception ; sur la clarification du périmètre de certification et sur les financements entre formations politiques.
La commission s'est prononcée sur le respect des obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 en ses séances des 28 octobre et 23 novembre 2015.
Sont publiés (6) au Journal officiel, édition des Documents administratifs, 334 comptes déposés (soit 77 % au regard du nombre de partis tenus de déposer des comptes).
Les listes des partis selon les critères de conformité des dépôts sont jointes en annexe du présent avis.
Dépôts conformes : 309 (soit 93 % des comptes déposés) dont :
300 comptes certifiés sans réserve.
La norme d'exercice professionnel 700 relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés énonce que « Le commissaire aux comptes formule une certification sans réserve lorsque l'audit des comptes qu'il a mis en œuvre lui a permis d'obtenir l'assurance élevée, mais non absolue du fait des limites de l'audit, et qualifiée par convention d'assurance raisonnable que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives ».
9 comptes certifiés avec réserves.
Ces réserves sont de portée et de nature très variables. La norme d'exercice professionnel 700 relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés énonce que « le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour désaccord : lorsqu'il a identifié, au cours de son audit des comptes, des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ; que les incidences sur les comptes des anomalies significatives sont clairement circonscrites et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause. Le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour limitation : lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d'audit nécessaires pour fonder son opinion sur les comptes ; que les incidences sur les comptes des limitations à ses travaux sont clairement circonscrites et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause ».
Dépôts non conformes : 25 (soit 7 % des comptes déposés) dont :
11 comptes déposés hors délai, dont 9 sont certifiés par deux commissaires aux comptes et 2 ne sont certifiés que par un seul commissaire aux comptes.
Tous ces comptes ont été déposés postérieurement au 30 juin 2015.
13 comptes déposés mais non certifiés par deux commissaires aux comptes dont un déposé hors délai.
1 compte pour lequel le rapport des commissaires aux comptes comportait un refus de certification.
Comptes non déposés : 97 (soit 23 % des formations tenues de déposer des comptes).
Les comptes publiés sont accompagnés des précisions apportées par chacun des partis politiques intéressés, des réserves des commissaires aux comptes ainsi que de leurs observations non constitutives de réserves. A chaque fois qu'elle l'a estimé nécessaire, la commission a également formulé des observations tendant à préciser une information ou une correction, voire à attirer l'attention sur une anomalie constatée.
La commission constate qu'il existe des discordances d'enregistrement comptable entre le ou les mandataires de la formation politique et celle-ci. Elle invite donc les partis politiques concernés à informer la commission des corrections comptables effectuées par le parti à l'origine de ces divergences afin d'éviter des procédures de contrôle inutiles.
C. - Les données chiffrées brutes concernant les 320 formations ayant déposé des comptes certifiés exploitables (y compris ceux déposés hors délai)
172 formations ont eu un exercice déficitaire ;
144 formations ont eu un exercice excédentaire ;
4 formations ont eu un résultat d'exercice nul.
Le déficit cumulé des partis déficitaires s'élève à 10 463 955 € tandis que le solde cumulé des partis excédentaires s'élève à 8 058 257 €, soit un solde global déficitaire de 2 405 698 €. Pour l'exercice 2013, le solde global était déficitaire pour un montant de 2 175 352 €.
a) Evolution générale des dépenses et des recettes :
(Montant en euros)
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Recettes totales
198 568 775
187 234 351
206 359 047
228 384 998
199 634 627
190 665 262
Dépenses totales
181 404 321
187 532 484
209 598 142
282 441 779
192 941 874
193 070 959
Moyenne des dépenses
799 138
801 421
828 451
963 965
488 460
603 347
Médiane des dépenses
20 346
22 414
22 946
18 346
13 116
24 385
Les comptes de l'exercice 2014 présentent des dépenses inférieures à celles de 2013 malgré la tenue des élections municipales et européennes.
Cette limitation des dépenses n'est pas compensée par le niveau des recettes qui ne cesse de chuter depuis 2012, année de l'élection présidentielle. Ainsi, à l'exception des années 2009 et 2013, les partis politiques ont tendance à dépenser légèrement plus que ce qu'ils perçoivent.
b) La structure des recettes :
Pour l'exercice 2014, les formations politiques dont les produits sont supérieurs à 1 500 000 euros et qui figurent dans le tableau ci-après concentrent près de 85 % des recettes de l'ensemble des partis politiques ayant déposé des comptes certifiés (classement par ordre décroissant du total des recettes) :
(Montant en euros)
FORMATION
COTISATIONS 
      

    des adhérents
CONTRIBUTIONS 
      

    des élus
DONS 
      

    de personnes physiques
FINANCEMENT 
      

    public 2014
AUTRES 
      

    recettes
TOTAL 
      

    des recettes
Parti socialiste
7 185 494
12 962 219
2 112 356
25 498 420
10 609 334
58 367 823
12 %
22 %
4 %
44 %
18 %
100 %
Union pour un mouvement populaire (Les Républicains)
6 241 697
1 618 353
4 772 128
18 133 815
4 373 810
35 139 803
18 %
5 %
14 %
52 %
12 %
100 %
Parti communiste français
4 153 324
10 713 225
5 728 340
2 935 953
5 093 410
28 624 252
15 %
37 %
20 %
10 %
18 %
100 %
Front national
2 098 347
465 803
305 773
4 997 614
2 380 223
10 247 760
20 %
5 %
3 %
49 %
23 %
100 %
Europe écologie les verts
1 212 040
2 110 666
285 051
3 167 918
1 171 569
7 947 244
15 %
27 %
4 %
40 %
15 %
100 %
Jeanne
120
-
1 000
-
5 395 711
5 396 831
0 %
0 %
0 %
0 %
100 %
100 %
Lutte ouvrière
1 085 780
34 113
691 186
-
1 143 041
2 954 120
37 %
1 %
23 %
0 %
39 %
100 %
Union des démocrates et indépendants
156 420
18 100
160 364
-
2 128 677
2 463 561
6 %
1 %
7 %
0 %
86 %
100 %
Parti communiste réunionnais
10 477
11 680
54 155
46 578
2 231 575
2 354 465
0 %
0 %
2 %
2 %
95 %
100 %
Union des radicaux, centristes, indépen-dants et démocrates
-
-
-
2 321 897
1 000
2 322 897
0 %
0 %
0 %
100 %
0 %
100 %
Parti de gauche
921 791
156 572
201 028
-
1 023 545
2 302 936
40 %
7 %
9 %
0 %
44 %
100 %
Parti radical de gauche
149 540
204 865
106 611
1 547 040
128 997
2 137 053
7 %
10 %
5 %
72 %
6 %
100 %
Mouvement démocrate
291 308
16 772
226 518
-
1 584 508
2 119 106
14 %
1 %
11 %
0 %
75 %
100 %
Ensemble
23 506 338
28 312 368
14 644 510
58 649 235
37 265 400
162 377 851
14,5 %
17,4 %
9,0 %
36,1 %
22,9 %
100 %
Cinq de ces formations ne bénéficient pas de l'aide publique. Toutefois, il convient de souligner que trois d'entre elles bénéficient de financement en provenance d'autres formations politiques percevant cette aide en 2013 : le Parti de gauche en provenance de Forces de gauche, l'Union des démocrates et indépendants en provenance de l'Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates et le Mouvement démocrate en provenance du Centre pour la France.
Par ailleurs, hors dispositions spécifiques à l'outre-mer, 6 formations politiques ont également perçu l'aide publique en 2014 pour avoir présenté lors du renouvellement de l'Assemblée nationale en 2012 des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % de suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions :
(Montant en euros)
FORMATION
COTISATIONS 
      

    des adhérents
CONTRIBUTIONS 
      

    des élus
DONS 
      

    de personnes physiques
FINANCEMENT 
      

    public 2013
AUTRES 
      

    recettes
TOTAL 
      

    des recettes
Association PSLE - Nouveau Centre
87 559
69 259
113 685
1 041 933
47 471
1 359 907
6,4 %
5,1 %
8,4 %
76,6 %
3,5 %
100 %
Debout la France
88 340
0
222 071
579 213
313 075
1 202 699
7,3 %
0,0 %
18,5 %
48,2 %
26,0 %
100 %
Le centre pour la France
0
0
0
837 791
2 184
839 975
0,0 %
0,0 %
0,0 %
99,7 %
0,3 %
100 %
Forces de gauche
0
0
0
585 331
3
585 334
0,0 %
0,0 %
0,0 %
100,0 %
0,0 %
100 %
L'alliance écologiste indépendante
8 805
0
10 288
139 429
4 476
162 998
5,4 %
0,0 %
6,3 %
85,5 %
2,7 %
100 %
Le trèfle - Les nouveaux écologistes - Homme nature
0
0
0
92 083
514
92 597
0,0 %
0,0 %
0,0 %
99,4 %
0,6 %
100 %
Ensemble
184 704
69 259
346 044
3 275 780
367 723
4 243 510
4,4 %
1,6 %
8,2 %
77,2 %
8,7 %
100 %
L'aide publique attribuée en 2014 atteint un montant total de 63 099 073,55 euros dont 28 763 737,55 euros (après application des diminutions pour non-respect de la parité) au titre de la première fraction et 34 335 336 euros au titre de la seconde fraction.
Au-delà de l'aide publique budgétaire, l'Etat finance indirectement la vie politique en accordant aux donateurs et cotisants une réduction d'impôt de 66 % des sommes versées au mandataire d'un parti (y compris les contributions d'élus). Depuis la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011, les versements sont retenus dans la limite de 15 000 € par an et par foyer fiscal, dans la limite générale de 20 % du revenu imposable applicable à l'ensemble des dons.
La colonne « Autres recettes » correspond à la totalisation des autres postes du compte de résultat, soit : dévolution de l'excédent des comptes de campagne, contributions reçues d'autres formations politiques, produits des manifestations et colloques, produits d'exploitation (y compris les refacturations de prestations aux candidats), autres produits, produits financiers, produits exceptionnels et reprises sur provisions et amortissements. Par définition, cet agrégat est sujet à des variations importantes.
c) La nature des dépenses :
La commission rappelle qu'elle n'est pas habilitée à porter son contrôle sur l'opportunité des dépenses des partis politiques et que la régularité de la dépense est contrôlée par les commissaires aux comptes.
Le tableau suivant présente le montant des dépenses que l'on pourrait qualifier d'externes, au regard de la totalité des charges supportées par les partis politiques ayant des recettes supérieures à 1 500 000 euros. Ne sont considérées ici comme des dépenses externes, car dirigées vers d'autres acteurs, que les dépenses de propagande et de communication, les aides financières aux candidats et les aides à d'autres formations politiques. Il est à noter que ne sont pas retracés dans les comptes des partis politiques les concours en nature effectués au bénéfice des candidats (en revanche, ces derniers doivent les valoriser dans leurs comptes de campagne).
(Montant en euros)
FORMATION
CHARGES 2014
Dont propagande et communication
Dont aides financières aux candidats
Dont aides à d'autres formations politiques
Parti socialiste
60 743 100
4 058 875
5 689 928
368 880
Union pour un mouvement populaire (Les Républicains)
30 925 135
3 312 605
324 133
203 219
Parti communiste français
29 025 708
1 988 563
693 493
88 523
Front national
11 382 400
2 039 747
44 268
52 500
Europe écologie les verts
7 635 509
328 868
740 987
128 443
Jeanne
5 108 599
3 845 662
0
0
Lutte ouvrière
3 725 588
1 226 048
1 716 340
0
Parti communiste réunionnais
2 884 429
4 197
0
0
Union des démocrates et indépendants
2 777 380
637 661
47 910
50 540
Mouvement démocrate
2 372 457
267 612
468 797
114 634
Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates
2 324 777
0
0
2 304 822
Parti radical de gauche
2 114 215
577 288
51 768
78 062
Parti de gauche
2 019 060
234 163
57 555
0
Ensemble
163 038 357
18 521 289
9 835 179
3 389 623
La commission rappelle qu'elle ne dispose que des comptes d'ensemble des formations politiques et que toute analyse menée à partir de ces seules données doit l'être avec précaution. La commission a, par le passé, montré la difficulté d'une analyse pertinente du financement des campagnes électorales par les partis politiques en l'absence, au sein des comptes d'ensemble, d'une annexe obligatoire retraçant par type d'élection la totalité de leurs interventions. En outre, compte tenu de la liberté d'organisation des partis, le législateur n'a pas prévu, pour le parti politique bénéficiaire de l'aide publique, l'obligation de présenter un compte d'emploi de cette aide.
III. - Les questions rencontrées
A. - La mission des commissaires aux comptes
Le rôle central des commissaires aux comptes, quant au respect des dispositions légales et comptables applicables aux partis politiques, conduit la commission à s'assurer que leur mission telle que définie par les textes soit conformément appréhendée par la profession.
Depuis l'adoption par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes le 19 avril 2012 d'un avis technique relatif à la mission des commissaires aux comptes dans les partis et groupements politiques entrant dans le champ d'application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée (7), la commission a noté que le nombre de commissaires aux comptes utilisant le modèle de rapport de certification proposé par l'avis technique est en constante augmentation (47 % en 2012, 63 % en 2013, 70 % en 2014 et 254 rapports sur 321 rapports en 2015, soit 79 %). Une grande majorité des commissaires aux comptes des partis politiques semble en conséquence au fait des diligences propres à leur mission.
Cependant, dans le cadre de l'instruction des comptes pour l'exercice 2014, la commission a constaté une certaine légèreté quant au respect du formalisme prévu par la réglementation applicable à la profession par quelques commissaires aux comptes.
Ainsi, dans 4 cas, le rapport de certification n'était signé que d'un des deux commissaires aux comptes, l'autre commissaire n'étant pas « joignable » ou présent le jour de l'établissement du rapport.
Or, la mission légale des commissaires aux comptes de parti politique a la particularité de devoir s'exercer dans le cadre d'un « co-commissariat aux comptes » - dans les conditions prévues par le code du commerce - ce qui implique que le parti doit déposer à la commission un rapport de certification signé par les deux commissaires aux comptes.
En effet, l'obligation de signature des rapports de commissariat aux comptes est inscrite à l'article R. 822-94 du code de commerce, aux termes duquel « Tout rapport ou tout document émanant d'une société de commissaires aux comptes dans l'exercice de sa mission légale comporte, indépendamment de la signature sociale, la signature de celui ou de ceux des commissaires aux comptes associés, actionnaires ou dirigeants cette société qui ont participé à l'établissement de ce rapport ou de ce document. »
L'article A. 823-3, 19 du même code qui traite de l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes précise que l'obligation de signature intéresse chacun des commissaires aux comptes : « Les rapports établis par les commissaires aux comptes en application de textes légaux et réglementaires sont signés par chaque commissaire aux comptes ».
Dès lors, les dispositions réglementaires imposent la signature de chacun des commissaires aux comptes. C'est pourquoi la commission indiquera au sein de sa circulaire annuelle relative au dépôt des comptes 2015 l'importance du respect du formalisme prévu par les textes.
Il convient, par ailleurs, de rappeler que la commission a proposé que la loi limite l'exigence de certification par deux commissaires aux comptes aux partis dont les comptes sont de montants élevés ou dont la structure est complexe.
B. - Les demandes de pièces comptables et des justificatifs nécessaires au bon accomplissement de la mission de contrôle de la commission
Depuis la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence financière de la vie publique, l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 prévoit désormais que « la commission demande, le cas échéant, communication de toutes les pièces comptables et de tous les justificatifs nécessaires au bon accomplissement de sa mission de contrôle ».
Ainsi, si la finalité du contrôle n'a pas été modifiée, les moyens de ce contrôle ont été substantiellement augmentés. Cependant, au regard des documents à la disposition de la commission que sont les comptes d'ensemble (bilan, compte de résultat et annexe) et les justificatifs de recettes du mandataire, les incohérences, anomalies ou irrégularités pour lesquelles la commission userait de son pouvoir de communication de pièces comptables sont difficilement décelables.
Il convient également de souligner que la mission légale de la commission restant identique, cette dernière demeure confrontée à trois difficultés majeures :
- une instruction enfermée dans des délais relativement courts. La commission devant communiquer avant le mois de novembre au secrétariat général du Gouvernement la liste des partis éligibles à l'aide publique ayant respecté leurs obligations afin que les parlementaires puissent s'y rattacher en vue de les faire bénéficier de la seconde fraction de l'aide publique, la durée de l'instruction est limitée à quatre mois pour les partis concernés, dès lors la demande de pièces et son analyse doivent se faire dans des délais relativement brefs ;
- une absence de sanction spécifique pour le refus de transmission à la commission des pièces demandées ;
- une incertitude quant à la portée pérenne de la jurisprudence du Conseil d'Etat « Cap sur l'avenir 13 » précisant les missions de la commission et l'autorisant à passer outre la certification des commissaires aux comptes uniquement en présence d'une incohérence manifeste.
Pour pallier ces difficultés intrinsèques à la nature et à la qualité des documents mis à sa disposition, la commission a utilisé les nouveaux pouvoirs qui lui ont été donnés dans un certain nombre de cas, notamment au regard :
- du niveau des disponibilités compte tenu des recettes et dépenses annuelles ;
- de la structure des prêts et de leur mode de remboursement ;
- de la nature des emprunts et dettes figurant sur plusieurs exercices et dont l'origine n'était pas déterminée dans les annexes aux comptes ;
- des variations du montant des produits non justifiées par rapport à l'exercice précédent ;
- des dévolutions dont l'origine n'était pas identifiable ;
- des montants de facturation des services rendus aux candidats qui n'étaient pas en adéquation avec les données déclarées dans les comptes de campagne des candidats concernés ;
- des comptes présentant l'ensemble des dépenses sous le seul poste comptable « Autres charges externes » ;
- des aides financières aux candidats qui n'étaient pas en adéquation avec les données déclarées dans les comptes de campagne des candidats.
Une attention particulière a été portée au degré d'endettement des partis politiques. Lorsque l'endettement connaissait un niveau ou un accroissement significatif, la commission a systématiquement demandé la copie des pièces ou conventions qui matérialisaient les emprunts correspondant aux dettes des partis afin de s'assurer que les conditions d'emprunts et notamment les modalités de remboursement ne constituaient pas un avantage à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.
Parmi les 334 comptes déposés à la commission, 195 comptes ont fait l'objet d'une procédure contradictoire qui a porté dans 45 cas sur une demande de pièces justificatives en vertu de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988. Dans la quasi-totalité des cas, l'ensemble des pièces comptables et justificatives demandées a été transmis à la commission.
C. - La dévolution de l'excédent des comptes de campagne
Comme la commission l'avait rappelé dans son avis relatif à la publication des comptes au titre de l'exercice 2013, le poste concernant la dévolution est normalement réservé à la dévolution obligatoire de l'excédent d'un compte de campagne lorsque cet excédent ne provient pas de l'apport personnel du candidat mais des dons faits à son profit ou d'apports d'un parti politique, qui n'ont pas été utilisés à l'occasion de la campagne électorale. Cette dévolution peut alors être versée à l'association de financement d'un parti politique ou à un établissement reconnu d'utilité publique. Son montant est précisé dans la décision de la commission sur le compte de campagne et peut être différent du montant de l'excédent du compte bancaire du mandataire. Ainsi, l'excédent provenant de l'apport personnel du candidat doit être remboursé au candidat (ou aux membres de la liste) ayant effectué l'apport.
Or, la commission a encore constaté au sein des comptes de 15 partis politiques, que des candidats avaient procédé à des dévolutions qui n'avaient pas lieu d'être, les fonds provenant de leur apport personnel (ou de celui de leurs colistiers) pour des montants allant de quelques dizaines d'euros à plus de 100 000 euros. Dans ce cas, le solde excédentaire du compte de campagne a vocation à être réintégré dans le patrimoine du candidat à l'origine de l'apport. En effet, un tel versement s'apparente à une libéralité pouvant dépasser largement le plafond du montant des dons fixé à 7 500 euros par an et par personne physique pour l'ensemble des partis politiques.
La commission réitère sa suggestion quant à l'extension par le législateur à l'ensemble des partis politiques de la disposition prévue pour l'élection présidentielle, soit le versement de la dévolution à la Fondation de France, ce qui lèverait toute ambiguïté et supprimerait toute possibilité de contournement de la disposition sur le plafonnement des dons.
D. - L'obligation de dépôt d'une liste unique de donateurs et de cotisants
En plus des obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a modifié l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 en prévoyant une nouvelle obligation à la charge des partis politiques qui doivent désormais communiquer chaque année à la commission la liste des personnes ayant consenti annuellement à verser un ou plusieurs dons ou cotisations.
En effet, la loi du 11 octobre 2013 précitée a fixé le montant du plafond des dons et cotisations versés aux mandataires de partis politiques à 7 500 euros par an pour l'ensemble des partis politiques relevant de la du 11 mars 1988. Avant la loi du 11 octobre 2013, le montant maximal d'un don était de 7 500 euros par parti politique, ce qui permettait à une même personne de verser des dons à plusieurs partis politiques dans la limite de 7 500 euros par an pour chaque parti.
C'est pourquoi le décret n° 2014-715 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques énonce notamment que les partis politiques communiquent à la commission au plus tard le 15 avril de l'année suivant chaque exercice, la liste des donateurs et cotisants mentionnée à l'article 11-4.
Cette nouvelle obligation à la charge des partis politiques (8) doit permettre à la commission de disposer in fine d'une base de données unique de l'ensemble des personnes ayant versé des dons et cotisations afin qu'elle puisse s'assurer du respect du plafond des versements pour l'ensemble des partis politiques.
Pour la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 11-1 du décret n° 90-606, le contenu, le format de liste et les modalités de sa transmission ont été précisés par un arrêté du 9 décembre 2014 du ministre de l'intérieur. En outre, la commission a établi un cahier des charges retraçant les données techniques du fichier devant lui être transmis (9).
Si cette obligation est indépendante de celle prévoyant le dépôt de comptes certifiés à la commission, elle est malgré tout un outil supplémentaire permettant de s'assurer de la cohérence des recettes déclarées dans les comptes d'ensemble du parti notamment lorsqu'une partie ou la totalité des cotisations des adhérents est directement encaissée par le parti sans transiter par son mandataire.
Afin d'alerter les partis politiques concernés, la commission a mis à jour sa circulaire annuelle relative aux obligations comptables des partis politiques afin d'y insérer les modifications apportées par la loi du 11 octobre 2013. La commission a ainsi envoyé le 26 février 2015 à l'ensemble des partis politiques relevant de la loi du 11 mars 1988 un descriptif détaillé de leur nouvelle obligation.
Toutefois, cette disposition ne semble pas avoir été anticipée par les partis politiques et leurs commissaires aux comptes. En effet, au 15 avril 2015, date limite de dépôt, 18 partis politiques avaient déposé à la commission une liste de donateurs et cotisants.
A la fin de l'instruction des comptes, 122 partis avaient effectivement déposé à la commission une liste.
Enfin, seulement 87 listes déposées respectaient le contenu et le format exigés.
Il est à noter qu'aucune sanction n'est prévue en cas de non communication de la liste à la commission. Or d'une part, le contrôle du plafond sur l'ensemble des partis politiques ne pourra être effectif que si la totalité des financements sont retracés dans la base de données en cours d'élaboration, d'autre part, l'incapacité des partis à produire une telle liste est significative de déficiences dans leurs procédures de perception, contrôle et comptabilisation des fonds qui devraient, selon la commission, faire l'objet d'une attention particulière des commissaires aux comptes. Pour l'instant, la commission ne peut que mener des tests sur une base de données qui reste partielle. En conséquence, il n'est pas possible à l'heure actuelle de disposer d'un bilan fiable et complet quant au respect du plafonnement annuel des dons et cotisations versés à l'ensemble des partis politiques.
IV. - Les perspectives
A. - L'évolution du référentiel comptable et l'annexe aux comptes
L'établissement et la présentation des comptes sont organisés par l'avis n° 95-02 relatif à la comptabilité des partis et groupements politiques. Il est à noter que 24 formations politiques ne se sont pas référées à l'avis n° 95-02 pour l'établissement ou la présentation de leurs comptes.
Par ailleurs, en raison de l'ancienneté de l'avis pris en 1995, la commission rappelle une nouvelle fois qu'une révision, voire la définition d'un nouveau référentiel comptable, serait fortement souhaitable. Cette révision devrait notamment porter sur l'annexe des comptes qui en l'état n'apporte que peu d'éléments sur les postes comptables spécifiques à l'activité politique des partis. Ainsi, il conviendrait de prévoir au sein de l'annexe des comptes des informations précises quant au financement des candidats aux élections, aux emprunts et dettes du parti et leurs modalités de remboursement, à la facturation des services rendus aux candidats, etc., et permettrait ainsi d'assurer une plus grande transparence financière relative à la nature des recettes et des dépenses des partis.
A cet effet, la commission a saisi en octobre 2015 l'Autorité des normes comptables afin d'étudier l'opportunité et les modalités de mise en œuvre d'un nouveau plan comptable des partis et groupements politiques.
B. - Les questions en suspens
Dans ses différents rapports d'activité, la commission a fait le point sur l'étendue du contrôle que la législation lui permet d'exercer et sur la cohérence générale du système de contrôle du financement des partis politiques, du point de vue tant théorique que pratique.
Au regard de la législation actuelle et des difficultés parfois rencontrées quant à son application, la commission constate que plusieurs sujets mériteraient de retenir l'attention des pouvoirs publics.
La commission avait déjà souligné à l'occasion de l'avis relatif à la publication des comptes au titre de l'exercice 2013 que, sans remettre en cause le principe de liberté de création et d'organisation des partis politiques, un statut ad hoc accompagné de règles de gouvernance compatibles avec cette liberté, pourrait aboutir au respect d'un minimum de règles de contrôle financier interne aux partis.
Par ailleurs, le contrôle des comptes des candidats et le contrôle du respect des obligations comptables des partis par la commission ayant leur propre calendrier indépendant l'un de l'autre, le recoupement des liens financiers entre les partis politiques et les candidats aux élections ne peut se faire que de manière décalée dans le temps. Ainsi, une incohérence ou une irrégularité soulevée à la lumière de la comptabilité d'un parti portant sur le financement d'un candidat ne pourrait être décelée que bien après la décision de la commission relative au compte du candidat concerné, devenue définitive.
A l'heure où l'intervention financière des partis politiques dans les campagnes des candidats est de plus en plus significative, notamment via la prise en charge mutualisée de leurs dépenses, un accès en temps réel aux pièces comptables des partis politiques, lors de l'examen des comptes des candidats par la commission, offrirait l'assurance d'un meilleur contrôle de l'origine des fonds servant au financement de la vie politique.
TABLEAU RÉCAPITULATIF
FORMATIONS POLITIQUES TENUES DE DÉPOSER DES COMPTES CERTIFIÉS AUPRÈS DE LA CNCCFP AU PLUS TARD LE 30 JUIN 2015 AU TITRE DE L'EXERCICE 2014
(Nombre : 431)
Liste des 300 partis ayant déposé à la commission des comptes certifiés sans réserves :
100 % ASNIERES
A GAUCHE, BESOIN D'OPTIMISME
A STRASBOURG
A TI'A PORINETIA - LE RASSEMBLEMENT DES POLYNÉSIENS
ACTION ILE-DE-FRANCE
ACTION SAVOIE PREMIÈRE
ACTION TANK
AGIR AU QUOTIDIEN AVEC NICOLAS DUPONT-AIGNAN
AGIR ENSEMBLE
AGIR ENSEMBLE POUR LES LEVALLOISIENS
AGIR PARIS - PARIS AU CENTRE
AGIR POUR DEMAIN
AIMER ANGERS
ALLIANCE CENTRISTE
ALLIANCE POPULAIRE POUR LE CALAISIS
ALLIANCE ROYALE
ALLIANCE SOLIDAIRE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
ALTERNANCES PARISIENNES
ALTERNATIVE DÉMOCRATIE SOCIALISME
AMBITION CITOYENNE ET SOLIDAIRE POUR L'YONNE
ANGOULÊME AMBITION
ARCHIPEL DEMAIN
ARGENTEUIL QUE NOUS AIMONS
ARIAS 94
ASNIÈRES DEBOUT
ASSOCIATION 6ÈME UNION
ASSOCIATION CONSTRUIRE L'AVENIR
ASSOCIATION DE SOUTIEN À L'ACTION DE JEAN FRANÇOIS LAMOUR
ASSOCIATION DE SOUTIEN À L'ACTION DE NICOLAS SARKOZY
ASSOCIATION DE SOUTIEN À L'ACTION D'ÉRIC WOERTH
ASSOCIATION DÉMOCRATIE ET LIBERTÉ
ASSOCIATION DES AMIS DE ERIC CIOTTI
ASSOCIATION DES COMMUNISTES UNITAIRES
ASSOCIATION DES OBJECTEURS DE CROISSANCE
ASSOCIATION NATIONALE DES AMIS DE NICOLAS SARKOZY
ASSOCIATION PARIS 15
ASSOCIATION PLOËRMEL NOUVEL ÉLAN
ASSOCIATION POUR LA RÉFORME
ASSOCIATION POUR L'AVENIR DE LA HAUTE SAINTONGE ET DE LA SAINTONGE ATLANTIQUE
ASSOCIATION PSLE - NOUVEAU CENTRE
AVEC BLM
AVENIR SAINT JULIEN
AVENIR SUD 77
BASSIN A CŒUR
BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE
BEAUCHAMP RENOUVEAU
BLOC IDENTITAIRE - MOUVEMENT SOCIAL EUROPEEN
BOUGEONS-NOUS
BREIZH EUROPA
BRETAGNE, NOUVELLE VAGUE !
CALÉDONIE ENSEMBLE
CAP SUR L'AVENIR
CAP SUR L'AVENIR 13
CENTRE HUMANISTE EUROPÉEN
CENTRE NATIONAL DES INDÉPENDANTS ET PAYSANS
CHANGEONS VAUJOURS
CHANGEONS VILLEURBANNE
CHAROLAIS BRIONNAIS EN MOUVEMENT
CHASSE PÊCHE NATURE ET TRADITIONS
CHATENAY MALABRY À PLEINE VIE
CITOYENNETÉ ET TERRITOIRES
COMITÉ D'ACTION ET DE RÉFLEXION DÉPARTEMENTALE
COMITÉ DE SOUTIEN À PATRICK BOBET
COMITÉ DES CITOYENS MONTREUILLOIS
COMMUNISTES
CONVERGENCES-GILLES CARREZ
COTELEC
DEBOUT LA FRANCE
DÉMOCRATIE ET RÉPUBLIQUE
DES IDÉES ET DES REVES
DIALOGUE & INITIATIVE
DROITE SOCIALE
ÉCOUTER POUR AGIR
ENSEMBLE POUR GONESSE
ENSEMBLE POUR LA FRANCE
ENSEMBLE POUR LYON
ENSEMBLE POUR NOGENT
ENSEMBLE, CROSNE, ENCORE ET TOUJOURS
ENSEMBLE, MOUVEMENT POUR UNE ALTERNATIVE DE GAUCHE ÉCOLOGISTE ET SOLIDAIRE
ENTENTE CITOYENNE
ENTREZ EN RÉSISTANCE
ESPRIT NEUF
EUROPE POPULAIRE EUROPOP
FAÇONNONS VÉLIZY AUTREMENT
FETIA API
FONSORBÈS CITOYENNETÉ 2000
FORCE EUROPÉENNE DÉMOCRATE
FORCES MARTINIQUAISES DE PROGRÈS
FORCE RÉPUBLICAINE
FORCES DE GAUCHE
FORUM DÉMOCRATIQUE
FRANCE ÉCOLOGIE
FRANCE UNIE
FRONT NATIONAL
G21
GAUCHE ANTICAPITALISTE
GAUCHE UNITAIRE
GÉNÉRATION ÉCOLOGIE - LES BLEUS
GÉNÉRATION MÂCON
GÉNÉRATIONFRANCE.FR
GÉNÉRATIONS ANGOULÊME
GÉNÉRATIONS ASNIERES
GÉNÉRATIONS VERNON, UN NOUVEAU SOUFFLE POUR NOTRE VILLE !
GRENOBLE EST À VOUS
GROUPE POLITIQUE L'AVENIR ENSEMBLE
GROUPEMENT FRANCE-RÉUNION
IA HAU NOA
IDÉES-FORCE
IDENTITÉ ET RÉPUBLIQUE
INDÉPENDANTS DE LA FRANCE DE MÉTROPOLE ET D'OUTRE-MER
J'AIME LE 7ème
JEANNE
LA BOÎTE À IDÉES - UMP
LA DIAGONALE
LA DROITE FORTE
LA DROITE SOCIALE
LA FÉDÉRATION DE CITOYEN-NE-S ET DE FORCES POUR UNE ALTERNATIVE SOCIALE ET ÉCOLOGIQUE
LA FORCE DU 13
LA FRANCE DROITE
LA GAUCHE MODERNE
LA MANUFACTURE
LA POLITIQUE AUTREMENT
LA RESTAURATION NATIONALE
LA ROCHELLE AVENIR
L'ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE
L'ALLIANCE RÉGIONALE
L'AUTRE CHEMIN POUR LA GAUCHE
L'AVENIR ENSEMBLE
LE BON SENS EN PUISAYE
LE CAP AJ POUR LA FRANCE
LE CENTRE POUR LA FRANCE
LE CERCLE DU COTENTIN
LE GRAND PARIS DES CITOYENS
LE MOUVEMENT
LE MOUVEMENT POUR LA PROSPÉRITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
LE PARTI DE LA FRANCE
LE RASSEMBLEMENT (LES AMIS DE CHRISTIAN ESTROSI)
LE RASSEMBLEMENT CITOYEN (CAP 21 - LE RASSEMBLEMENT CITOYEN)
LE TOUQUET DE DEMAIN
LE TRÈFLE-LES NOUVEAUX ÉCOLOGISTES-HOMME NATURE ANIMAUX
LE XII SOLIDAIRE
LES ALTERNATIFS
LES AMIS DE NICOLAS SARKOZY
LES AMIS DE NKM
LES AMIS DE RICHARD MALLIÉ
LES AMIS DE YANNICK MOREAU
LES AMIS DU MAIRE DE NICE
LES CENTRISTES HUMANISTES
L'EURE D'AGIR
LIBERTE-EGALITE-MARSEILLAIS
LIGUE COMMUNISTE RÉVOLUTIONNAIRE
LIGUE DU SUD
L'OLIVIER, NOUVEAU PAYS CATALAN
L'UNION POUR L'AVEYRON
LUTTE OUVRIÈRE
MAIZIÈRES ENSEMBLE
MARSEILLE 21
MARSEILLE RASSEMBLÉE
MARSEILLE UNIE DU NORD AU SUD
MASSY POUR VOUS
MIEUX VIVRE A TASSIN LA DEMI-LUNE
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
MONTPELLIER AU CENTRE
MOÛTIERS AUJOURD'HUI ET DEMAIN
MOUVEMENT CITOYEN RÉGIONAL NORD-PAS-DE-CALAIS
MOUVEMENT DÉMOCRATE
MOUVEMENT DÉMOCRATIE ALSACIENNE
MOUVEMENT D'UNION DE GESTION COMMUNALE DE LA VILLE DE PLAN DE CUQUES
MOUVEMENT HOMMES-ANIMAUX-NATURE
MOUVEMENT INDÉPENDANT POPULAIRE
MOUVEMENT INDÉPENDANTISTE MARTINIQUAIS
MOUVEMENT INITIATIVE POPULAIRE
MOUVEMENT LIBÉRAL POPULAIRE
MOUVEMENT NATIONAL RÉPUBLICAIN
MOUVEMENT POLITIQUE D'ÉMANCIPATION POPULAIRE
MOUVEMENT POPULAIRE CALEDONIEN
MOUVEMENT POPULAIRE FRANCISCAIN
MOUVEMENT POUR LA FRANCE
MOUVEMENT POUR L'ALTERNANCE POLITIQUE
MOUVEMENT RÉPUBLICAIN ET CITOYEN
MOUVEMENT UNITAIRE DES DROITES INDÉPENDANTES (MUDI)
MOUVEMENT UNITAIRE PROGRESSISTE
NANTERRE ENSEMBLE
NKM PARIS 2014
NO OE E TE NUNA'A
NOFWAP, LA GUADELOUPE EN ACTION
NOGENT DÉMOCRATIE
NOUS CITOYENS
NOUVEAU PARTI ANTICAPITALISTE
NOUVEAUX HORIZONS
NOUVEL ÉLAN "POUR UNE CITOYENNETÉ ACTIVE"
NOUVELLE ÉNERGIE
OBJECTIF RÉUNION
OSONS MIDI-PYRÉNÉES
OXYGÈNE
PALAISEAU A VENIR
PARTI BRETON
PARTI CHRÉTIEN-DÉMOCRATE
PARTI COMMUNISTE FRANCAIS
PARTI COMMUNISTE GUADELOUPÉEN
PARTI DE GAUCHE
PARTI EUROPE DÉMOCRATIE ESPÉRANTO FRANCE
PARTI GRAND-CHARMONT AUTREMENT
PARTI MOUVEMENT BRETAGNE & PROGRÈS
PARTI OUVRIER INDÉPENDANT
PARTI PIRATE
PARTI POUR LA LIBÉRATION DE LA MARTINIQUE
PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS
PARTI RADICAL
PARTI RADICAL DE GAUCHE
PARTI RÉPUBLICAIN CHRÉTIEN
PARTI SOCIALISTE
PARTI SOCIALISTE DE GAUCHE
PARTICIPATION CITOYENNE
PARTICIPATION ET LIBERTÉ
PARTIT OCCITAN
PARTITU DI A NAZIONE CORSA
PASSIONNÉMENT MARSEILLAIS
POISSY DE TOUTES NOS FORCES
POSSESSION ÉCOLOGIE SOLIDAIRE
POUR LA RÉUNION, DE TOUTES NOS FORCES
POUR L'AQUITAINE
POUR MARSEILLE 2014
POUR MULHOUSE
POUR PARIS
POUR PERTUIS AUTREMENT
POUR SAINT-JEAN D'ILLAC
POUR UNE NOUVELLE DÉMOCRATIE REPRÉSENTATIVE
POUR VIVRE MIEUX EN SAVOIE
PROMELEC
PROXIMITÉ, INITIATIVES, CITOYENNETÉ
RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE POUR LA MARTINIQUE
RASSEMBLEMENT DES CONTRIBUABLES FRANÇAIS
RASSEMBLEMENT POUR JOUÉ
RASSEMBLEMENT POUR LA CALÉDONIE
RASSEMBLEMENT POUR LA RÉUNION
RASSEMBLEMENT POUR LE PEUPLE DE FRANCE
RASSEMBLEMENT POUR L'ESSONNE
RASSEMBLEMENT POUR LEVALLOIS
RASSEMBLEMENT RÉPUBLICAIN POUR LA FRANCE
RASSEMBLEMENT RESPECT RÉUNION RRR
RASSEMBLEMENT UMP (RASSEMBLEMENT POUR LA CALÉDONIE DANS LA RÉPUBLIQUE)
RASSEMBLER POUR AGIR
RASSEMBLER POUR UNE ILE VIVANTE
RAUTAHI - RASSEMBLEMENT POUR LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
RECONQUÊTE 18ème
REFLAIXION
RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES
RÉINVENTONS ASNIÈRES
RENOUVEAU FRANÇAIS
RÉPONDRE À GAUCHE AVEC FRANÇOIS HOLLANDE
RÉUNION AVENIR UNE AMBITION POUR LA RÉUNION DANS LA FRANCE
RÉUSSIR ENSEMBLE EN DORDOGNE PÉRIGORD
RIVE DROITE
ROANNE PASSIONNÉMENT
ROUGE BANLIEUE, LES PRODUCTEURS DE VILLE EN SEINE-SAINT-DENIS
S.I.E.L. - SOUVERAINETÉ, INDÉPENDANCE ET LIBERTÉ
SAINT-CHAMOND AVANT TOUT
SAVOIE D'AUJOURD'HUI
SAVOIE PLUS LOIN
SAVOIE POUR TOUS
SENS COMMUN
SOLIDARITÉ ÉCOLOGIE GAUCHE ALTERNATIVE
SOLIDARITÉ ET PROGRÈS
SOLIDARITÉS 21e, POUR UNE RECOMPOSITION VRAIMENT A GAUCHE DE LA GAUCHE EUROPÉENNE
TAHOERAA HUIRAATIRA
TARBES 2014
TERRITOIRES EN MOUVEMENT
TOULOUSE AVENIR
UNION CENTRISTE DÉMOCRATE
UNION DÉMOCRATIQUE BRETONNE
UNION DES DÉMOCRATES ET INDÉPENDANTS
UNION DES NON INSCRITS
UNION DES RADICAUX, CENTRISTES, INDÉPENDANTS ET DÉMOCRATES
UNION DES SOCIALISTES POUR MIDI-PYRÉNÉES
UNION ÉLARGIE DES SENIORS
UNION POPULAIRE RÉPUBLICAINE
UNION POUR CHATILLON
UNION POUR LA DÉMOCRATIE
UNION POUR LA DÉMOCRATIE FRANÇAISE
UNION POUR LA FRANCE
UNION POUR L'AVENIR DE MANTES-LA-JOLIE
UNION POUR L'AVENIR DU XVIÈME SUD
UNION POUR LE VAL DE MARNE - CHRISTIAN CAMBON
UNION POUR LE VAL-D'OISE
UNION POUR SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE
UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (LES RÉPUBLICAINS)
UNION RÉPUBLICAINE DE DROITE
UNION RÉPUBLICAINE ET D'ACTIONS COMMUNAUTAIRES
UNION RÉPUBLICAINE LORRAINE
UNSER LAND
VIENNE AVENIR
VILLENEUVE PASSION
VIVEMENT DEMAIN
VIVRE À SCEAUX
VIVRE À SCHOELCHER
VIVRE ENSEMBLE POUR LE TARN
VIVRE L'UNION ENSEMBLE À SAINT-MANDÉ-VINCENNES-FONTENAY-SOUS-BOIS
VIVRE MIEUX
WALWARI
Liste des 9 partis ayant déposé à la commission des comptes certifiés avec réserves :
ÉCRIVONS UNE NOUVELLE PAGE (E.N.P)
ENSEMBLE, REDRESSONS LA FRANCE
EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS
GUADELOUPE UNIE SOCIALISME ET RÉALITÉS
MOUVEMENT ÉCOLOGISTE INDÉPENDANT
PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS
PARTI SOCIALISTE GUYANAIS
RÉSEAU-IDENTITÉS
TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MA'OHI (FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE)
Liste des 11 partis ayant déposé à la commission des comptes hors délai :
AIMER NANCY
ASSOCIATION POUR LA DÉMOCRATIE L'ÉCOLOGIE ET LA SOLIDARITÉ
DROIT AU CŒUR
FORUM EUROPÉEN CLERMONT-FERRAND AUVERGNE
LA FRANCE EN TÊTE
LA VOLONTÉ DE VIVRE ENSEMBLE
LE PARTI DES LODÉVOIS
LE PHARE (PROMOTION DE L'HUMANISME ACTIF RÉPUBLICAIN EUROPÉEN)
NOUVELLE DONNE
LYON DIVERS DROITE
PARTI LIBÉRAL DÉMOCRATE
Liste des 13 partis ayant déposé à la commission des comptes non certifiés par deux commissaires aux comptes :
ASSOCIATION DE DÉFENSE DES SANARYENS
ASSOCIATION FRANÇAIS DE l'ÉTRANGER - CITOYENS EN MOUVEMENT
ASSOCIATION MÛRS-ERIGNÉ, ENSEMBLE
BONNE RÉPUBLIQUE
"CAR" CHÂTEAUDUN ACTIONS RENOUVEAU
COMITE DE SOUTIEN A FRANCINE OCCIS
CONSTRUISONS ENSEMBLE UN ANDRÉSY SOLIDAIRE
ENSEMBLE IMAGINONS DEMAIN
ENSEMBLE POUR LA 7ème
O COMME OXYGÈNE
PARTI ANTI-SIONISTE
RASSEMBLEMENT ET DIVERSITÉ
SÈVRES À VENIR - LA BOITE À IDÉES SÉVRIENNE
Parti pour lequel le rapport des commissaires aux comptes comportait un refus de certification :
RÉPUBLIQUE, ÉCOLOGIE ET SOCIALISME 49
Liste des 97 partis n'ayant pas déposé de comptes à la commission :
ADSAV ! LE PARTI DU PEUPLE BRETON
AI'A.-API "TERRE NOUVELLE"
AIMER AVON
ALBERTVILLE RENOUVEAU
ALLEZ LA FRANCE
ALLIANCE POUR LA SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE
ALTERNATIVES DÉMOCRATIQUES
AMBITION, AUDACE ET AVENIR
ASSOCIATION DE PRÉFIGURATION DU MOUVEMENT CHANGER LA DONNE
ASSOCIATION DES BÂTISSEURS DE GUYANE
ASSOCIATION DROITE DE FRANCE
ASSOCIATION FIERS DE NOTRE VILLAGE, CHARLY 2014
ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA CANDIDATURE DE MARTINE AUBRY AUX PRIMAIRES OUVERTES PAR LE PARTI SOCIALISTE POUR LA DÉSIGNATION À L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE DE 2012
CHAMBERY AUTREMENT
CITOYENS INDIGNÉS DU 94
CLAPIERS DURABLE
COLLECTIF DES INKORUPTIBLES
COMITÉ POUR SAINT-MICHEL
CONVERGENCES CHAMPIGNY
COURANT DES POISSONS ROSES "CPR"
ENGAGÉS POUR LYON AVEC UNE AMBITION NOUVELLE
ENTENTE RÉPUBLICAINE DE NICE
FAIRE BOUGER STRASBOURG AVEC FRANÇOIS LOOS
FAIRE FRONT
FÉMINISTES EUROPÉENNES EN ACTION
FORCE D'AVENIR
FRANCE ACTION JEUNESSE
GAILLAC SOLIDAIRE
GAUCHE RÉFORMATRICE
GÉNÉRATION SOLIDAIRE WE PARTY
GRENOBLE 2014
GROUPE GAUCHE SOCIALISTE MAJORITAIRE DU CONSEIL GÉNÉRAL DU PUY-DE-DÔME
HERBLAY AVEC VOUS
INITIATIVE CITOYENNE POUR L'INCLUSION TRANSVERSALE ET UNIVERSELLE
LA FRANCE SE RÉVEILLE
LA RELÈVE
LA RÉUNION EN CONFIANCE
LE CHÊNE
LE MOUVEMENT DE LA DIVERSITÉ
LE RASSEMBLEMENT
L'IDÉE FRANÇAISE
MAGNY NOUVELLE ÉNERGIE
MIEUX VIVRE EN VAL D'OISE
MORBIHAN EN MOUVEMENT
MOUVEMENT CLÉROCRATIQUE
MOUVEMENT DÉPARTEMENTALISTE MAHORAIS
MOUVEMENT DES RÉFORMATEURS
MOUVEMENT DU PEUPLE POUR LA RESPONSABILITÉ
MOUVEMENT POUR LE REDRESSEMENT DE LA FRANCE
MOUVEMENT ROUGE ET VERT D'ILLE ET VILAINE
MURET AU CŒUR
NOUVELLE UNION FRANCAISE
O PORINETIA TO TATOU AI'A
OSONS LE DYNAMISME POUR LOUVECIENNES (dit OSONS)
PARTI COMMUNISTE MARTINIQUAIS
PARTI DE LA RÉSISTANCE
PARTI DE L'ESPOIR
PARTI DES LIBERTÉS
PARTI PIRATE RÉUNIONNAIS
PARTI POLITIQUE POUR LA POPULATION
PARTI RÉGIONALISTE MARTINIQUAIS
PARTI RÉPUBLICAIN ET SOCIAL FRANCAIS
PORINETIA ORA
POUR SAINT CHRISTOL, LA GAUCHE RASSEMBLÉE
PRIMAIRE.ORG
RASSEMBLEMENT DE LA GAUCHE CITOYENNE RGC MONTREUIL 93100
RASSEMBLEMENT DES CLICHOIS
RASSEMBLEMENT POUR LA FRANCE
RASSEMBLEMENT POUR LA FRANCE
RASSEMBLEMENT POUR LA GUADELOUPE
RASSEMBLEMENT POUR L'HAŸ LES ROSES
RASSEMBLEMENT RÉPUBLICAIN
RENAISSANCE DÉMOSTHÈNE
RENOUVEAU DE CLERMONT-FERRAND
RIVE DROITE, RIVE GAUCHE, TOULOUSE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE
SOCIALISME EN PAYS SALONAIS
SOLIDARITÉ - LIBERTÉ, JUSTICE ET PAIX
TE MANA O TE MAU MOTU
TE MANA TOA - L'ESPRIT DU GUERRIER
TE'AVEI'A
TRANSPARENCE ET DÉMOCRATIE
UN AVENIR MEILLEUR POUR LA POPULATION DE LA RÉUNION DANS LA FRANCE ET DANS L'EUROPE
UNE FORCE POUR L'AVENIR
UNE NOUVELLE DYNAMIQUE POUR LA LOIRE-ATLANTIQUE
UNION CITOYENNE POUR MONTPELLIER ET SES ENVIRONS
UNION DÉMOCRATE
UNION DES CITOYENS DÉMOCRATES
UNION DES CONTRIBUABLES D'EUROPE
UNION DES TRAVAILLEURS FRANÇAIS
UNION DES VAUDAIS INDEPENDANTS
UNION GAULLISTE SOCIALE POUR LES COLOMBIENS
UNION POPULAIRE POUR LA LIBÉRATION DE LA GUADELOUPE
UNION POUR AIX
UNION POUR LA SAVOIE
UNION POUR LA VIIÈME
UNION POUR UN DIAMANT SOLIDAIRE
UNIS POUR VILLEURBANNE
Nota. - La publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2014 fait l'objet d'une édition des Documents administratifs n° 17, disponible en édition papier à la librairie de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en édition électronique sur le site journal-officiel.gouv.fr, rubrique « Le Journal officiel électronique authentifié (Consulter les Documents administratifs) » à l'adresse : www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html et sur le site de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à l'adresse : www.cnccfp.fr. Par ailleurs, les données comptables utilisées pour cette publication sont disponibles sur la plate-forme ouverte des données publiques françaises (data.gouv.fr) à l'adresse : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/comptes-des-partis-et-groupements-politiques/.