Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'immobilisation, la mise en fourrière, le retrait de la circulation et la destruction prévus à l'article L. 25 du code de la route dans sa rédaction applicable en Polynésie française peuvent être décidés dans les cas et les conditions définis aux articles suivants :
    Ces mesures ne font pas obstacle aux saisies ordonnées par l'autorité judiciaire ;
    Elles ne s'appliquent pas aux véhicules participant à des opérations de maintien de l'ordre ;
    Les dispositions concernant la mise en fourrière ne s'appliquent pas aux véhicules militaires.
    Chapitre Ier
    Immobilisation
Art. 10. -  Pour l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au titre du 1o de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, chaque électeur dispose d'une seule voix, soit en qualité de maire, soit en qualité de président d'établissement public de coopération intercommunale.
    Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention : « Elections CASDIS, article L. 1424-24 (1o) du code général des collectivités territoriales », l'indication du nom et de la qualité de l'électeur, ainsi que sa signature.
Art. 58. -  A titre transitoire, jusqu'à la sortie de la dernière promotion, soit jusqu'à l'année universitaire 1999/2000 incluse, les élèves de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage seront représentés au sein du conseil d'administration de l'Institut national d'horticulture, concurremment avec les élèves de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage.
    Pendant cette période, les quatre sièges réservés aux représentants des élèves seront répartis ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 28/12/1997 page 19046 à 19050
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Art. 42. -  La durée des études est de cinq années organisées en trois cycles :
    - les deux premières années constituent un premier cycle d'enseignement supérieur ;
    - la troisième et la quatrième années constituent le second cycle. Il comprend des enseignements communs aux deux spécialités et des enseignements spécifiques à chacune d'elles. Ce cycle est sanctionné par la délivrance du diplôme de technologie agricole générale avec mention de l'une ou l'autre spécialité ;
    - la cinquième année est une formation supérieure technologique de troisième cycle sanctionnée par la délivrance du diplôme de technologie agricole approfondie dans les mentions pour lesquelles l'école est habilitée, seule ou en association avec d'autres établissements français ou étrangers, par le ministre de l'agriculture et du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage portant la mention de la spécialité.
    Ces deux diplômes sont délivrés par l'école dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
    Cette cinquième année peut être effectuée dans un centre de troisième cycle d'un établissement d'enseignement supérieur français ou étranger dans des conditions définies par le conseil d'administration de l'institut et sur proposition du conseil des enseignants.
Art. 25. -  Le service de santé et de secours médical comprend des médecins, pharmaciens, infirmiers, vétérinaires qui ont la qualité de sapeurs-pompiers volontaires.
    Il peut en outre comprendre :
    - un emploi de médecin-chef, et, le cas échéant, de médecin-chef adjoint qui peuvent être complétés par un ou des emplois de médecin, à raison d'un emploi pour 150 sapeurs-pompiers professionnels ou pour 1 000 sapeurs-pompiers volontaires ;
    - un ou des emplois d'infirmier, en nombre au plus égal à celui des médecins, calculé comme indiqué ci-dessus ;
    - un ou des emplois de pharmacien dont l'un est affecté à la gérance d'une pharmacie à usage intérieur créée pour les fins et dans les conditions prévues à l'article L. 595-10 du code de la santé publique.
Art. 14. -  Dans les cas prévus à l'article 12, l'agent verbalisateur qui a constaté l'infraction justifiant la mise en fourrière saisit l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
    L'officier de police judiciaire territorialement compétent ou l'agent verbalisateur spécialement mandaté par lui :
    1o Désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule, cette désignation étant matérialisée par la pose d'un signe distinctif sur celui-ci ;
    2o Dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule et du préposé à l'enlèvement, un état sommaire, extérieur et intérieur, du véhicule, sans l'ouvrir, au moyen d'une fiche descriptive dont le modèle est fixé par délibération de l'assemblée de la Polynésie française, avant que la mise en fourrière reçoive un commencement d'exécution ;
    3o Remet à ce propriétaire ou ce conducteur un double de la fiche relative à l'état du véhicule et le cas échéant une fiche de circulation provisoire ;
    4o Relate sur le procès-verbal de l'infraction les motifs de la mise en fourrière ; il y fait mention du retrait provisoire de la carte grise et de l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement.
Art. 40. -  Les centres d'incendie et de secours sont placés sous l'autorité d'un chef de centre, nommé par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, sous réserve des dispositions des articles 21 et 35, sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Art. 6. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 1994 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Toutefois, à titre transitoire, ce minimum est fixé à :
    « 350 000 F en 1995 ;
    « 550 000 F en 1996, en 1997 et en 1998. »
Sur le titre VI :
    109. Considérant que le titre VI, intitulé « Entrée en vigueur et application de la loi organique », comporte les articles 61 à 68 ;
    110. Considérant que, si l'article 61 a pu, sur le fondement de l'article 34 de la Constitution, prévoir l'obligation d'autoriser en loi de finances, dans un délai de trois ans, toute garantie accordée par l'Etat, afin d'assurer la clarté sur ses engagements financiers, la sanction d'un éventuel défaut d'autorisation ne saurait être la caducité des garanties concernées ; qu'en effet, une telle conséquence serait de nature à porter atteinte à l'égalité devant les charges publiques et, en cas de lésion d'une particulière gravité, au droit de propriété ; qu'il ressort au demeurant des travaux parlementaires que l'article 61 a pour objet d'assurer l'information du Parlement sur les garanties accordées par l'Etat et non de frapper de caducité celles qui, accordées dans le passé, n'auraient pas été autorisées dans les délais prévus ; que, dans ces conditions, l'article 61 n'est pas contraire à la Constitution ;
    111. Considérant que le II de l'article 66 a pu, sans porter atteinte au principe de séparation des pouvoirs, prévoir qu'au cours de la préparation du projet de loi de finances pour 2006, les commissions du Parlement chargées des finances seront informées de la nomenclature envisagée par le Gouvernement pour les missions et les programmes ; qu'il lui était également loisible, dans le cadre de l'habilitation résultant du premier alinéa de l'article 47 de la Constitution, de prévoir en annexe au projet de loi de finances pour 2005 un document présentant à titre indicatif les crédits du budget général selon les nouveaux principes ;
    112. Considérant, enfin, que ne contreviennent à aucune règle ni à aucun principe de valeur constitutionnelle l'article 62 qui prévoit les dispositions transitoires en matière de reports de crédits à compter de l'exercice 2005, l'article 63 relatif au régime d'extinction des taxes parafiscales jusqu'au 31 décembre 2003, l'article 64 sur les règles transitoires applicables aux lois de règlement, l'article 65 fixant la liste des dispositions applicables par anticipation, l'article 67 prévoyant les conditions d'abrogation de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée à compter du 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, et l'article 68 renvoyant, pour l'exécution de celle-ci, à des décrets en Conseil d'Etat ;
    113. Considérant qu'ont un caractère organique, par elles-mêmes ou du fait de leur inséparabilité de dispositions organiques, toutes les dispositions de la présente loi,
    Décide :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 1998 :
    Mme Devun (Sylvie), épouse Chauve, greffière du troisième grade, est, à compter du 14 septembre 1998, nommée régisseur titulaire du greffe détaché de Rive-de-Gier, en remplacement de Mlle Charroin.
    Mlle Charroin (Eliane), adjointe administrative, est, à compter du 14 septembre 1998, nommée régisseur suppléant du greffe détaché de Rive-de-Gier, en remplacement de Mme Chauve.
Art. 1er. -  L'article R. 54 du code de la route est complété par les deux alinéas suivants qui sont placés en tête du « A. - Définitions » :
    « Une voiture particulière est un véhicule à moteur ayant au moins quatre roues, à l'exclusion des quadricycles à moteur, destiné au transport des personnes, qui comporte au plus neuf places assises, y compris celle du conducteur, et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes.
    « Une camionnette est un véhicule à moteur ayant au moins quatre roues, à l'exclusion des quadricycles à moteur, destiné au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes. »
DECLARATION DE LA COMMUNAUTE
    RELATIVE A L'ARTICLE 36
    La Communauté déclare que la prestation transfrontalière de services visée à l'article 36 ne suppose pas le déplacement du prestataire de services dans le territoire du pays auquel le service est destiné ni le déplacement du bénéficiaire du service dans le territoire du pays d'où provient ce service.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article R. 119-1 du code de la route est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Les véhicules à moteur qui font l'objet du présent titre et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes, à l'exception des catégories mentionnées à l'alinéa suivant, doivent faire l'objet d'une visite technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 août 1998, Me Leclerc (Henri), président de la Ligue des droits de l'homme, est nommé membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du a de l'article 2 du décret no 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme en qualité de personne nommément désignée appartenant aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire.
    Le mandat de Me Leclerc expirera en même temps que celui des autres membres de la commission nommés au titre du a de l'article 2 du décret du 30 janvier 1984 précité.
    Mme Poiret (Chantal), directrice adjointe des Nations unies et des organisations internationales, est nommée membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du f de l'article 2 du décret du 30 janvier 1984 précité, en qualité de représentante du ministre des affaires étrangères, en remplacement de Mme Andreani (Pascale).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 7 août 1998, sont nommés membres au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer :
    Mme Amiel (Marie-Hélène), en qualité de membre titulaire ;
    M. Lacour (Jacques), en qualité de membre suppléant de Mme Amiel (Marie-Hélène) ;
    Mme Micoud (Marie-Laure), en qualité de membre suppléant de Mme Delmas-Comolli (Catherine).
DECLARATION COMMUNE
    RELATIVE A L'ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2
    Les Parties confirment qu'il est entendu que la question de savoir si les activités sont liées, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique sur leurs territoires respectifs dépend des circonstances du cas particulier en cause. L'examen, dans chaque cas, de la question de savoir si ces activités sont liées :
    - au droit d'utiliser la contrainte physique ; ou
    - à l'exercice des fonctions judiciaires ; ou
    - au droit d'adopter unilatéralement des réglementations contraignantes,
    contribuera à apporter une réponse à ces questions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Strasbourg est fixé en dépenses à 8 196 026 F et en recettes à 7 446 026 F.
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de roulement, d'un montant de 750 000 F.
DECLARATION COMMUNE
    RELATIVE A L'ARTICLE 28
    Sans préjudice des dispositions des articles 50 et 51, les Parties conviennent que les termes : « conformément à leurs législations et réglementations » figurant aux paragraphes 1 et 4 de l'article 28 signifient que chaque Partie peut réglementer l'établissement de sociétés par la création de filiales et de succursales, telles que définies à l'article 30, et l'exploitation de succursales à condition que ces législations et réglementations n'introduisent pas de nouvelles réserves entraînant un traitement moins favorable que celui accordé aux sociétés ou succursales d'un quelconque pays tiers.
    Sans préjudice des réserves figurant aux annexes 3 et 4 et des dispositions des articles 50 et 51, les Parties conviennent que les termes : « conformément à leurs législations et réglementations » figurant aux paragraphes 2 et 3 de l'article 28 signifient que chaque Partie peut réglementer l'exploitation de sociétés implantées sur son territoire, à condition que ces législations et réglementations n'introduisent pas, en ce qui concerne l'exploitation des sociétés de l'autre Partie, de nouvelles réserves entraînant un traitement moins favorable que celui accordé à leurs propres sociétés ou aux filiales de sociétés d'un quelconque pays tiers, si celui-ci est meilleur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 août 1998, M. Boullanger (Hervé), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du ministère des affaires étrangères (représentation permanente de la France auprès de la Communauté européenne), pour une période de deux ans à compter du 15 mai 1998 au titre de la mobilité.
DECLARATION COMMUNE
    RELATIVE A L'ARTICLE 112
    Les Parties confirment que, nonobstant le remplacement de l'Accord du 18 décembre 1989 concernant les relations entre les Parties par le présent Accord, celui-ci ne préjuge ni n'affecte de quelque façon que ce soit l'applicabilité des mesures qui auraient été prises avant l'entrée en vigueur du présent Accord ou des accords qu'elles auraient conclus avant cette date en conformité avec l'accord de 1989, et ce conformément aux modalités et à la période d'application fixées dans ces mesures ou accords.
Echange de lettres concernant l'article 52
    A. - Lettre de la Russie
    Monsieur,
    En ce qui concerne l'article 52 de l'accord de partenariat et de coopération, je confirme que rien dans cet article ne sera interprété comme restreignant les transferts à l'étranger, par des résidents de la Communauté, d'investissements réalisés en Russie par ces résidents, y compris tout versement d'indemnités résultant de mesures telles que l'expropriation et la nationalisation ou de mesures d'effet équivalent, et de tout bénéfice en découlant.
    Je propose que la présente lettre et votre réponse constituent un accord formel entre nous.
    Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Art. 5. -  Conditions d'abattage. - Les dindes destinées à être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée « Dinde de Bresse » doivent être saignées manuellement. La plumaison doit se faire à sec ou par trempage dans une eau propre à une température inférieure à 52 oC. Les opérations de finition de plumaison, nettoyage des collerettes, effilage ou éviscération doivent être manuelles.
    Ces dindes doivent être bien en chair avec filets développés. Leur peau doit être nette, sans sicot, sans déchirure, meurtrissure ou colorations anormales. Leur arête dorsale doit avoir été rendue invisible par l'engraissement. La forme naturelle du bréchet ne doit pas avoir été modifiée. Leurs membres doivent être exempts de fracture et leurs pattes débarrassées de toute souillure. Leur cou doit avoir conservé une collerette de plumes propres.
    Le classement des dindes est effectué par l'abatteur et sous sa responsabilité en fonction des critères définis ci-dessus.
    Dans les abattoirs, après un ressuyage de trois heures au minimum, les dindes sont placées en chambre froide sur des chariots identifiés « Dindes devant être déclassées » ou « Dindes aptes à être classées en AOC ».
    Les dindes qui sont susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Dinde de Bresse » seront identifiées par un scellé muni d'un macaron et une étiquette prévue à l'article 6 ci-dessous apposés au moment de l'expédition. Le scellé est apposé à l'avant du bréchet. Les carcasses ne pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Dinde de Bresse » devront être obligatoirement débaguées.
    Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Dinde de Bresse », les dindes doivent être commercialisées sous la présentation effilée. Les présentations « prêt à cuire » ou éviscérées (vidée avec tête et collerette) sont admises, à condition que les membres, à l'exception des doigts, ne soient pas amputés. Le poids de commercialisation doit être de 3 kilogrammes à 5 kilogrammes pour les femelles et de 5,5 kilogrammes à 8 kilogrammes pour les mâles.
Art. 9. -  Un règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée « Dinde de Bresse » décrit les modalités de détail relatives aux différentes obligations prévues au présent décret.
    Ce règlement technique est homologué par arrêté des ministres chargés respectivement de la consommation et de l'agriculture, sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 1998, M. Baptiste (Eric), maître des requêtes au Conseil d'Etat en position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 1998.
    M. Baptiste (Eric) est, à compter de la même date, placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée maximale de trois ans, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général de la Confédération internationale des sociétés d'auteurs et de compositeurs (CISAC).
17.1. Egalité de traitement
    Le service fourni dans le cadre de la présente autorisation tel que décrit dans l'offre commerciale de l'opérateur est ouvert à tous ceux qui en font la demande dans le respect des conditions générales de l'offre de l'opérateur, sous réserve de maintenir la qualité de service telle qu'elle est définie au chapitre II du présent cahier des charges. A cette fin, l'opérateur organise son réseau et son service de manière à pouvoir satisfaire, dans des délais convenables, toute demande raisonnable au regard de son offre commerciale. Les clients doivent être traités de manière non discriminatoire.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo et Jean-Bernard Thiant, M. Marc Janet, sous-directeur, M. Jacques Gérard, administrateur civil hors classe, et M. Denis Bossard, professeur agrégé, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
Art. 9. -  Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle prévues par l'arrêté du 5 juillet 1979 portant création du brevet professionnel Couvreur, les unités de contrôle capitalisables organisées conformément à l'arrêté du 30 août 1983 organisant à titre expérimental le brevet professionnel Couvreur par unités de contrôle capitalisables et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
    La durée de validité d'une unité de contrôle capitalisable ou d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à une unité de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions des arrêtés du 5 juillet 1979 et du 30 août 1983 précités est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Article 12
    Il est inséré à la suite de l'article 76 de la loi du 17 juillet 1986 susvisée deux articles ainsi rédigés :
    « Art. 76-1. -  Les conventions dont l'objet est la représentation, intervenues entre les voyageurs, représentants ou placiers, d'une part, et leurs employeurs, d'autre part, sont, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, des contrats de louage de services lorsque les voyageurs, représentants ou placiers :
    « 1o Travaillent pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ;
    « 2o Exercent en fait d'une façon exclusive et constante leur profession de représentant ou, s'ils se livrent à d'autres activités, les exercent pour le compte d'un ou plusieurs de leurs employeurs ;
    « 3o Ne font effectivement aucune opération commerciale pour leur compte personnel ;
    « 4o Sont liés à leurs employeurs par des engagements déterminant la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat, le champ géographique dans lequel ils doivent exercer leur activité ou les catégories de clients qu'ils sont chargés de visiter, le taux des rémunérations.
    « En l'absence de contrat écrit, les personnes exerçant la représentation sont présumées être des voyageurs, représentants ou placiers soumis aux dispositions de la présente loi et aux mesures définies par l'assemblée de la Polynésie française.
    « Art. 76-2. -  Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions de la présente loi sont applicables aux journalistes professionnels et assimilés.
    « Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse ou dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle et qui en tire le principal de ses ressources.
    « Le correspondant, qu'il travaille en Polynésie française, sur les autres parties du territoire de la République ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il reçoit des appointements fixes et remplit les conditions prévues à l'alinéa précédent.
    « Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle.
    « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel au sens du deuxième alinéa du présent article est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. »
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel Maintenance des articles textiles (option Pressing) par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par une décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
    Les candidats préparant le brevet professionnel Maintenance des articles textiles (option Pressing) par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 29
    Il est créé au livre VIII du code du travail un titre V ainsi rédigé :
    « TITRE V
    « CONFLITS DU TRAVAIL
    « Chapitre II
    « Conflits collectifs
    « Art. L. 852. -  Au lieu et place des commissions régionales de conciliation prévues aux articles L. 523-1 et L. 523-2, il est créé dans chaque département d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon une commission de conciliation organisée en deux sections respectivement compétentes pour les conflits collectifs de travail et pour les conflits collectifs de travail en agriculture. Chaque section est composée de représentants des organisations les plus représentatives des employeurs et des salariés, en nombre égal, ainsi que des représentants des pouvoirs publics dont le nombre ne peut excéder le tiers des membres de la section. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 1998, les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 31 juillet 1997 fixant les modalités des concours d'accès dans les écoles vétérinaires sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Par dérogation aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 1997 fixant les modalités des concours d'accès dans les écoles vétérinaires, les candidats inscrits dans les classes préparatoires au titre de l'année universitaire 1996-1997 et qui se sont inscrits au plus une fois au concours sont autorisés à concourir pour la dernière fois en 1999. Ils sont inscrits au concours dénommé concours A. »
Art. 5. -  Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :
    - soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé ;
    - soit de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté. Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel effectuée après l'obtention d'un diplôme ou titre de niveau V.
Partie IV-R
    Service de garde au port à bord de navires
    transportant des cargaisons dangereuses
    Généralités :
    108. Le capitaine de tout navire transportant des cargaisons dangereuses, qu'elles soient explosibles, inflammables, toxiques, préjudiciables à la santé ou qu'elles risquent de polluer l'environnement, doit veiller au maintien d'un service de garde de sécurité. A bord des navires transportant des cargaisons dangereuses en vrac, un ou plusieurs officiers dûment qualifiés et, s'il y a lieu, des matelots doivent être immédiatement disponibles pour assurer ce service, même lorsque le navire est amarré ou mouillé au port en toute sécurité.
    109. A bord des navires transportant des cargaisons dangereuses autrement qu'en vrac, le capitaine doit tenir pleinement compte de la nature, de la quantité, de l'emballage et de l'arrimage des cargaisons dangereuses, ainsi que de toute condition particulière existant à bord, à flot et à terre.
Article 3
    I. - Il est ajouté à l'article 13 de la loi du 17 juillet 1986 susvisée les trois alinéas suivants :
    « Sont soumises aux obligations de la convention ou de l'accord les organisations signataires et adhérentes ainsi que les personnes qui sont ou deviennent membres de ces organisations.
    « Les conventions et accords collectifs de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements.
    « L'exécution en Polynésie française d'un contrat de travail signé hors de ce territoire ne fait pas obstacle à l'application à ce contrat, si elle est plus favorable au salarié, de la convention ou de l'accord collectif applicable au lieu de la signature du contrat. »
    II. - L'article 14 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 14. -  La convention ou l'accord collectif de travail est conclu pour une durée déterminée ou une durée indéterminée. A défaut de stipulations contraires, la convention ou l'accord à durée déterminée qui arrive à expiration continue de produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée. Quand la convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée, celle-ci ne peut être supérieure à une durée fixée par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
    « La convention ou l'accord collectif de travail à durée indéterminée peut cesser par la volonté de l'une des parties. La convention ou l'accord prévoit les conditions de sa dénonciation, de sa révision ou de son renouvellement et notamment la durée du préavis de dénonciation. Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de la dénonciation. »
Partie III
    Tenue du quart en mer
    Principes généraux applicables à la tenue du quart :
    11. Les compagnies, les capitaines, les chefs mécaniciens et le personnel de quart doivent observer les principes ci-après pour assurer que les quarts soient continuellement tenus en toute sécurité.
    12. Le capitaine de tout navire est tenu de faire en sorte que l'organisation de la tenue du quart permette d'assurer le quart à la passerelle en toute sécurité. Sous son autorité générale, les officiers de quart à la passerelle sont responsables de la sécurité de la navigation pendant leur période de service, lors de laquelle ils s'attacheront notamment à éviter les abordages et les échouements.
    13. Le chef mécanicien de tout navire est tenu de vérifier, en consultation avec le capitaine, que l'organisation de la tenue du quart permet d'assurer le quart machine en toute sécurité.
    Protection du milieu marin :
    14. Le capitaine, les officiers et les membres de l'équipage doivent être conscients de la gravité des conséquences que peut avoir une pollution opérationnelle ou accidentelle du milieu marin et doivent prendre toutes les précautions possibles pour empêcher une telle pollution, notamment en appliquant les règles internationales et les règlements portuaires pertinents.
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen du baccalauréat professionnel, section Artisanat de métiers d'art (option Tapissier d'ameublement), défini par l'arrêté du 27 septembre 1990 modifié portant création de ce baccalauréat professionnel et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen du baccalauréat professionnel précité dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 1er. -  La commission mentionnée à l'article 5 du décret du 27 juillet 1998 susvisé est chargée d'examiner et d'émettre un avis sur :
    - les dossiers de candidats au bénéfice de l'incitation financière pour l'encadrement doctoral et la formation à la recherche dans les cas mentionnés à l'article 2 du décret du 27 juillet 1998 susvisé. Les dossiers doivent permettre d'évaluer la réalité de l'activité spécifique des candidats dans ce domaine et les caractéristiques de cette activité ;
    - les projets de résiliation, avant leur terme, des engagements des bénéficiaires de l'incitation financière pour l'encadrement doctoral et la formation à la recherche mentionnés à l'article 4 du décret du 27 juillet 1998 susvisé.
Partie IV-2
    Relève du service de garde machine
    103. Avant de prendre le service de garde machine, l'officier de relève doit être informé par l'officier chargé du service de garde machine de ce qui suit :
    103.1. Consignes permanentes, consignes particulières relatives à l'exploitation du navire, à l'entretien, aux travaux de réparation des machines ou des commandes ;
    103.2. Nature de tous les travaux en cours d'exécution sur les machines et systèmes à bord du navire, personnel occupé à ces tâches et risques potentiels ;
    103.3. Niveau et, le cas échéant, état de l'eau ou des résidus dans les fonds de cale, les citernes de ballast, les citernes à résidus, les caisses à eaux usées, les caisses de réserve, ainsi que prescriptions particulières concernant l'utilisation ou l'évacuation de leur contenu ;
    103.4. Toute prescription particulière relative à l'évacuation des eaux du système sanitaire ;
    103.5. Etat et disponibilité du matériel portatif d'extinction de l'incendie et des dispositifs fixes d'extinction et de détection de l'incendie ;
    103.6. Personnel autorisé chargé des réparations à bord et occupé à des travaux à la machine, postes de travail et types de réparation, et autres personnes autorisées à bord et membres de l'équipage requis ;
    103.7. Tout règlement portuaire concernant les effluents du navire, les mesures de lutte contre l'incendie et l'état de préparation du navire, notamment en cas de risque de mauvais temps ;
    103.8. Moyens de communication disponibles entre le navire et le personnel de terre, y compris les autorités portuaires, en cas d'urgence ou de demande d'assistance ;
    103.9. Toute autre circonstance importante pour la sécurité du navire, de son équipage et de sa cargaison ou pour la protection de l'environnement contre la pollution, et
    103.10. Les procédures à suivre pour notifier à l'autorité compétente toute pollution de l'environnement résultant des travaux effectués.
    104. Les officiers de relève doivent, avant de prendre la responsabilité du service de garde machine, s'assurer qu'ils ont reçu tous les renseignements nécessaires, tels qu'indiqués ci-dessus, et :
    104.1. Etre familiarisés avec les sources existantes et potentielles d'alimentation en énergie, chauffage et éclairage ;
    104.2. Connaître la quantité disponible et l'état du combustible du navire, des huiles de graissage et de tous les approvisionnements en eau, et
    104.3. Etre prêts à préparer le navire et ses machines, dans la mesure du possible, en position d'attente ou d'urgence selon le cas.
Paris, le 18 juin 1998. 
    Toute créance d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local, à l'instar des créances appartenant à des personnes privées, fait l'objet d'un titre qui matérialise ses droits.
    L'ensemble des recettes locales, étant perçues sans l'intervention des services fiscaux de l'Etat et ne résultant pas de jugements ou de contrats exécutoires, s'exécutent par l'émission de titres rendus exécutoires par l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local en application du décret no 81-362 du 13 avril 1981 relatif au recouvrement des produits des collectivités et des établissements publics locaux.
    Afin de préciser la rédaction de l'article 3 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, l'article 98 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992), codifié à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, a qualifié de « titres exécutoires les arrêtés, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir ».
    L'article L. 1617-5, § 1 et 2, du code général des collectivités territoriales rappelle le caractère exécutoire des titres de recettes individuels ou collectifs et précise que tout recours juridictionnel à l'encontre de tels titres suspend leur caractère exécutoire.
    L'article L. 714-15-1 du code de la santé publique prévoit que ces dispositions s'appliquent aux établissements publics de santé.
    Sur le fondement de ces textes, les titres bénéficient d'un privilège d'exécution d'office qui permet au comptable d'engager des mesures d'exécution forcée tant que la créance n'est pas contestée devant le juge par le redevable.
    Aucune forme particulière n'est requise pour la présentation du titre exécutoire. Matériellement, le titre exécutoire est individuel ou collectif.
    Enfin, les avis de recouvrement sont adressés aux redevables sous pli simple. A défaut de paiement de la totalité des sommes visées par l'avis de mise en recouvrement dans le délai prescrit, le comptable chargé du recouvrement doit envoyer une lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuite pouvant donner lieu à des frais, conformément à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
Art. 6. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Jacquemot, directeur du développement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Jacquemot, la délégation de signature est exercée, dans les mêmes conditions de limite et d'attribution, par MM. Albert Salon, chef de service, et Gérard La Cognata, professeur agrégé.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Jacquemot et de MM. Albert Salon et Gérard La Cognata, MM. Michel Pipelier, Philippe Garnier et Hubert Vernet, sous-directeurs, M. Michel Colin de Verdière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Henri-Luc Thibault, ingénieur en chef d'agronomie, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
Art. 8. -  Délégation permanente est donnée à M. Michel Reveyrand, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Reveyrand, M. Gérard Larôme, administrateur civil, MM. Christian Oquet, Bernard Millet et Patrice Tranchant, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Les montants annuels de l'incitation financière pour l'encadrement doctoral et la formation à la recherche instituée par le décret du 27 juillet 1998 en faveur des enseignants titulaires des écoles d'architectures sont fixés comme suit pour l'année 1998 :
    Maîtres-assistants : 12 000 F ;
    Professeurs : 20 000 F.
Partie IV-1
    Relève du service de garde pont
    101. Avant de prendre le service de garde pont, l'officier de relève doit être informé par l'officier chargé du service de garde pont de ce qui suit :
    101.1. Profondeur de l'eau au poste, tirant d'eau du navire, niveau et heure de la pleine mer et de la basse mer ; bonne tenue de l'amarrage, agencement des ancres et longueur de la chaîne ainsi que toutes autres caractéristiques de l'amarrage qui sont importantes pour la sécurité du navire ; état des machines principales et leur disponibilité en cas d'urgence ;
    101.2. Toutes tâches qui doivent être exécutées à bord du navire ; nature, quantité et disposition de la cargaison chargée ou à charger et résidus restant à bord après le chargement ;
    101.3. Niveau d'eau dans les fonds de cale et les citernes de ballast ;
    101.4. Signaux ou feux émis ou montrés par le navire ;
    101.5. Nombre de membres d'équipage devant être à bord et présence à bord d'autres personnes ;
    101.6. Etat du matériel de lutte contre l'incendie ;
    101.7. Tout règlement portuaire particulier ;
    101.8. Ordres permanents et particuliers du capitaine ;
    101.9. Moyens de communication disponibles entre le navire et le personnel de terre, y compris les autorités portuaires, en cas de situation critique ou de demande d'assistance ;
    101.10. Tous autres renseignements importants pour la sécurité du navire, de l'équipage et de la cargaison ou pour la protection de l'environnement contre la pollution, et
    101.11. Procédures à suivre pour notifier à l'autorité compétente toute pollution de l'environnement résultant des activités du navire.
    102. Avant de prendre le service de garde pont, les officiers de relève doivent vérifier :
    102.1. Que la tenue des amarres et de la chaîne d'ancre est adéquate ;
    102.2. Que le navire arbore ou émet correctement les signaux ou les feux appropriés ;
    102.3. Que les mesures de sécurité et les règles de prévention de l'incendie sont observées ;
    102.4. Qu'ils sont au courant de la nature de toute cargaison dangereuse en cours de chargement ou de déchargement ainsi que des mesures à prendre en cas de déversement ou d'incendie ;
    102.5. Qu'aucune circonstance extérieure ne met le navire en danger et que ce dernier ne présente pas de danger pour les autres navires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 août 1998, les prévisions de recettes et de dépenses concernant la décision modificative no 1 du budget de l'Etablissement public du Grand Louvre sont arrêtées à la somme de 608 289 644,77 F pour l'exercice 1998.
Art. 2. -  Ce comité d'hygiène et de sécurité a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agents dans leur travail, dans le ressort des services déconcentrés des affaires maritimes, conformément aux dispositions de l'article 30 du chapitre Ier du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 1998, est approuvé le bilan de la Comédie-Française, à l'actif, à la somme de 94 197 977,82 F et, au passif, à la somme de 94 165 135,62 F pour l'exercice 1997.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant no 3 du 7 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de l'avenant no 6 du 26 février 1998 relatif aux salaires (barème annexé) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 1998, Mlle Jouen (Marjorie), administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er août 1998, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juillet 1998, sont inscrits sur les listes d'admission au concours de recrutement des praticiens-conseils du régime général de la sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au titre de l'année 1998 les candidats dont les noms suivent :
    Section Médecine
    Liste principale
    1 Chambefort (Carole).
    2 Guyon (Anne-Isabelle).
    3 Laubignat (Jean-François).
    4 Gabaig (Philippe).
    5 Bilger (Pascal).
    6 Lopetegui (Corinne),
    épouse Bourega.
    7 Vautier (Isabelle),
    épouse Caprais.
    8 Dutailly (Etiennette),
    épouse Rinaldi.
    9 Benameur (Mustapha).
    10 Scherer (Michèle),
    épouse Ostermann.
    11 Perot (Anne).
    12 Schroeder (Muriel).
    13 Schott (Ursula),
    épouse Descamps.
    14 Hemeury (Lionel).
    15 Boineau (Nicole),
    épouse Salinier.
    16 Erra (Emilio).
    17 Fronsacq (Nathalie),
    épouse Turban.
    18 Reviron (Denis).
    19 Roger (Valérie).
    20 Robles (Max).
    21 Le Goas (Françoise),
    épouse Le Goas-Martin.
    22 Bauwens (Marie-Christine).
    23 Guntz (Pierre).
    24 Donnet (Martine).
    25 Preaux (Thierry).
    26 Muller (Gérald).
    27 Mauri (Isabelle),
    épouse Le Jeannic.
    28 Mullie (Sylvie).
    29 Nicolas (Bernadette).
    30 Bloch (Fabienne),
    épouse Aubry.
    31 Douceron (Hervé).
    32 Vancraeyneste (Armel).
    33 Menestrier (Sophie).
    34 Bernard (Olivier).
    35 Finet (Fanny),
    épouse Frasnier.
    36 Filali (Omar).
    37 Bailly (Sylvie),
    épouse Wilhem.
    38 Comba (Catherine),
    épouse Ali.
    39 Willaume (Gérard).
    40 Arnould (Christophe).
    41 Collin (Christine).
    42 Cassin (Nicole),
    épouse Claudel.
    43 Dufour (Corinne).
    44 Delabrouille (Hélène).
    45 Porneuf (Claire),
    épouse Landrieu.
    46 Tournie (Eric).
    47 Gautier (Nathalie),
    épouse Devouge.
    48 Mathieu (Marie-Hélène),
    épouse Schneider Maunoury.
    49 Haimovici (Patrick).
    50 Saury (Béatrice).
    51 Sastre (Virginie),
    épouse Farines.
    52 Vanderdriessche (Philippe).
    53 Perquis (Gilles).
    54 Edert (Emmannuelle),
    épouse Guichard.
    55 Nguyen (Anh Dao).
    56 Hammerlin (Valérie),
    épouse Buvat.
    57 Becourt (Karine).
    58 Laureana (Cécile).
    59 Le Loutre (Jacques).
    60 Morin (Michèle),
    épouse Surroca.
    61 Larue (Anne-Sophie),
    épouse Baude.
    62 Roux (Evelyne).
    63 Auge (Françoise),
    épouse Dolci.
    64 Guyot (Catherine).
    65 Longinovic (Dusan).
    66 Berdeu (Daniel).
    67 Le Deschault de Monredon (Gilles).
    68 Bert (Monique),
    épouse Bensimon.
    69 Suatton (Monique).
    70 Eudeline (Corinne).
    71 Kerlogot (Florence).
    72 Gaussen (Pascale),
    épouse Humbert Gaussen.
    73 Fabre (Robert).
    74 Fleuret (Antoine).
    75 Brechon (François).
    76 Marty (Isabelle),
    épouse Parraguette.
    77 Tafoiry (Philippe).