Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Il est procédé aux rectificatifs suivants:
      Dans l'arrêté du 23 décembre 1991 paru au Journal officiel du 29 février     1992:
      Tableau no 7  pour AMS 12, au lieu de  << II Hôpital, III Domicile +     Transport >>, lire: << I Urgence + Transport, II Hôpital >>.
      Dans l'arrêté du 22 février 1994 paru au Journal officiel du 2 juin 1994:
      Tableau no 4, pour Digisonic DX 10, au lieu de: << Implant cochléaire >>,
     lire: << Implant cochléaire multiélectrodes >>.
      Tableau no 6, pour CA 90 F - M 1591, hémodialyseur (stérilisé gamma), au     lieu de  << CA 90 F - M-1591 >>, lire  << CA 90 G-M-1591 >>.
      Article 6, supprimer: << les homologations accordées à la société Fresenius     S.M.A.D. S.A., Z.I. de la Ponchonnière, 69210 L'Arbresle, pour les     dispositifs suivants sont transférées à la société A.A.S., Z.I. de Saumur,
     B.P. 12, Chacé, 49248 Saumur Cedex >>, lire: << le titulaire de     l'homologation du dispositif AS 104, no 2419-92-5 (fin de validité: 9 mars     1997), séparateur de cellules et de plasma par centrifugation, demeure la     société Fresenius France (ex.: Fresenius Laboratoires) dont le siège social     est situé Z.I. de la Ponchonnière, B.P. 0106, Savigny, 69591 L'Arbresle Cedex     >>.
      Le titulaire de l'homologation du dispositif Injectomac CP, pousse-seringue,     no 1855-90-5 (fin de validité: 28 septembre 1995) est la société Fresenius     S.M.A.D. (ex.: laboratoires S.M.A.D.) >>.
      Dans l'arrêté du 16 mai 1994 paru au Journal officiel du 26 juillet 1994:
      Au lieu de: << Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation (séance     du 28 avril 1993) >>, lire: << Vu l'avis de la Commission nationale     d'homologation (séance du 28 avril 1994) >>.
      Dans l'arrêté du 16 mai 1994 paru au Journal officiel du 26 juillet 1994:
      Article 5, au lieu de: << Module bilan des fluides par hémodiafiltration...     >>, lire: << Module bilan des fluides pour diafiltration... >>.
      Dans l'arrêté du 16 mai 1994 paru au Journal officiel du 26 juillet 1994:
      Taleau no 4, pour Lexa 232 X (Phonak Lexa 232 X), au lieu de: << ...
     programmeur PMC V3,5 + Phonak Filtino Guideline 11/43.K2,0 >>, lire: << ...
     programmeur PMC V3,5 + Phonak Filting Guideline 11/A3 V2.0 >>.
      Tableau no 6, pour Acepal 1700 G, hémodialyseur stérilisé gamma, au lieu de:     << 3721-89-94-5 >>, lire: << 3721-94-5 >>.
      Tableau no 6, pour Hemoflow P6, hémodialyseur, lire: << Hemoflow F6,
     hémodialyseur >>.
      Tableau no 8, pour Vapamasta 5-Enflurane, évaporateur d'anesthésie, et pour     Vapamasta 5-Halothane, évaporateur d'anesthésie, rajouter: << avec détrompeur     de gaz >>.
      Dans l'arrêté du 16 mai 1994 paru au Journal officiel du 26 juillet 1994:
      Tableau no 8, pour Aérosol ST + SAM CP, générateur d'aérosols avec     nébuliseur (no 1421-88-94-5), au lieu de  << II Hôpital >>, lire << II     Hôpital, III Domicile >>.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 juin 1994 annulant     l'arrêté du 13 septembre 1993 du préfet de la région d'Ile-de-France,
     l'hôpital de jour de la Croix-Saint-Simon, 16, rue de la Croix-Saint-Simon, à     Paris (20e), est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation de jour     en psychiatrie, sur la base d'une capacité de 17 places comprises dans la     carte sanitaire des installations de psychiatrie.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 juin 1994, le jury de l'examen d'accès au stage de formation à la     profession de commissaire-priseur prévu à l'article 8 du décret no 73-541 du     19 juin 1973 est composé ainsi qu'il suit:
    I. - Titulaires
      a) Président: Mme Gizardin (Brigitte), substitut du procureur général près     la cour d'appel de Paris.
      b) Membres:
      Mme Prache (Anne), professeur d'histoire de l'art à l'université Paris-IV;
      Mme Mathieu (Caroline), conservateur au musée d'Orsay;
      M. Martinot (Guy), commissaire-priseur à Pontoise;
      Mme Bailly-Pommery (Isabelle), commissaire-priseur à Paris;
      M. Ballot (Denis), commissaire-priseur à Saint-Etienne.
Art. 2. -  L'arrêté du 11 juin 1992 fixant le taux annuel de l'indemnité     spéciale allouée à certains agents de service et personnels techniques des     établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale     et aux ouvriers professionnels exerçant au sein d'une équipe mobile     d'ouvriers professionnels est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 1er septembre 1994, le Port autonome de     Marseille est autorisé à racheter, pour un montant de 60 000 F, 1 200 actions     du capital de la Société française d'études et de réalisations maritimes,
     portuaires et navales (Sofremer), portant ainsi à 11,76 p. 100 (soit 2 400     actions) la part du capital de la Sofremer détenue par le Port autonome de     Marseille.
2.6. Protection contre l'incendie
      A l'intérieur du périmètre de l'installation, tous les circuits contenant     des liquides inflammables seront vidangés et, chaque fois que cela sera     possible, démontés et évacués.
      Des règles internes préciseront les précautions à prendre lors de     l'ouverture des circuits ou systèmes ayant contenu des matières inflammables,     ainsi que les dispositions particulières d'entreposage des matériels     démontés.
Art. 2. -  Les provisions mathématiques des engagements repris par les entreprises d'assurance ou les mutuelles du code de la mutualité sont établies selon les bases fixées à l'article L. 331-4 du code des assurances et L. 321-4 du code de la mutualité.
    Les cotisations versées en 1997 et 1998 par les adhérents au régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural donnent droit à l'acquisition de droits à rente sur les mêmes bases.
IX. - Dispositions des circulaires antérieures
    abrogées par la présente circulaire
    Les dispositions de la présente circulaire abrogent celles prévues au chapitre 17 (spécifique au transport de matières dangereuses) de la lettre-circulaire du 22 juin 1990 relative à l'exécution de transports routiers intérieurs de marchandises par des transporteurs non-résidents provenant d'un autre Etat membre de la CEE.
    Elles abrogent également celles prévues à l'annexe IV (Transports de matières dangereuses) de la circulaire du 12 mai 1987 relative au contrôle des réglementations applicables aux transports routiers.
Art. 2. -  Le directeur du Trésor et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent envoyer une demande écrite et joindre une enveloppe timbrée à 6,70 F libellée à leurs nom et adresse au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile, service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-59).
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 8     mars 1994, considérant que les laboratoires Glaxo, 43, rue Vineuse, B.P.
     166-16, 75764 Paris, ont diffusé une publicité concernant la spécialité     Azantac, intitulée: << Maîtriser l'agression acide >>;
      Considérant qu'à la page 5 l'accroche: << absence d'effets hémodynamiques     significatifs >> est excessive dans la mesure où la décision d'autorisation     de mise sur le marché précise que de rares cas de bradycardie sinusale,
     surtout par voie injectable, ont été rapportés;
      Considérant qu'à la page 6 il est indiqué: << Azantac n'augmente pas     significativement l'incidence des pneumopathies nosocomiales. >> A l'appui de     cette affirmation, il est présenté un tableau comparatif des incidences des     pneumopathies dues à différents médicaments, dont Azantac. Cette comparaison     n'est pas scientifiquement acceptable dans la mesure où les chiffres     mentionnés ont été pris dans des études différentes. >>,
    la publicité pour la spécialité pharmaceutique Azantac reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 91-445 du 17 mai 1991 susvisée     l'annexe suivante:
    << A N N E X E  I I I (*)
      << Zone de planification: Loches.
      << Fréquence: 104,8 MHz.
      << Site d'émission: pylône Ambulance, 79, avenue du Général-de-Gaulle, 37160     Descartes.
      << Altitude du site: 100 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 130 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 100 W.
      << Contraintes: néant.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 5 octobre 1977 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le corps d'exécution et de maîtrise comprend les quatre grades suivants:      - agent de 2e classe;
      - agent de 1re classe;
      - maître;
      - maître principal. >>      II. - La première phrase du troisième alinéa est remplacée par:
      << Les maîtres et les maîtres principaux assurent l'encadrement du     personnel. >>      III. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi conçu:
      << Le nombre des emplois de maître principal ne peut excéder le dixième de     l'effectif total des agents de 1re classe, des maîtres et des maîtres     principaux. >>
Art. 2. -  I. - Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (C.E.E.)     no 2408-92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le     territoire de la Guadeloupe et de la Martinique et dans les conditions     suivantes:
      - des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les     liaisons énumérées au II du présent article;
      - des services non réguliers de passagers à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers;
      - des services non réguliers de courrier et de fret.
      II. - La société est autorisée à effectuer des services réguliers de     passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes: Fort-de-France,     Pointe-à-Pitre, jusqu'au 31 mars 1997.
Art. 6. -  Sont éliminés de plein droit les candidats qui :
    - à l'épreuve d'admissibilité du concours externe auront fourni moins de 30 % de réponses exactes à l'un des questionnaires ;
    - aux épreuves d'admission des concours externe et interne auront obtenu une note inférieure à 5 sur 20.
Art. 1er. -  Le montant des droits d'inscription que les candidats doivent     verser aux universités pour l'inscription aux épreuves d'admissibilité et     d'admission prévues par le décret du 18 mars 1986 susvisé est fixé à compter     de l'année 1995 à:
      1o 675 F, que les candidats doivent verser à l'université dans laquelle ils     s'inscrivent pour subir l'épreuve d'admissibilité;
      2o 450 F, que les candidats doivent verser à l'université désignée comme     centre d'examen pour organiser l'épreuve d'admission.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 30 mai 1994, le nombre maximum de places mises aux concours en     première année dans certaines écoles d'ingénieurs est fixé comme suit pour     l'année 1994:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0146 du 25/06/94                        Page 9228   a 9230    
                      ......................................................
      Les places éventuellement non pourvues à l'issue des concours dont les     épreuves portent sur les programmes des classes préparatoires pourront, s'il     y a lieu et sur proposition de chacun des chefs d'établissement intéressés,
     être reportées sur le concours réservé aux titulaires du diplôme d'études     universitaires générales.
      Inversement, celles qui ne le seraient pas par la voie de ce dernier     concours pourraient être reportées sur les premiers.
I. - Rappel du dispositif existant
      Certains dossiers peuvent être réglés au moyen de la mobilisation de toutes     les ressources des textes en vigueur: l'article 44 de la loi de finances     rectificative no 86-1318 du 30 décembre 1986 et les articles 10 et 12 de la     loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des     rapatriés.
      Il convient de rappeler à cet égard que la loi n'a fixé aucun délai pour la     présentation des dossiers de remise des prêts. Vous devez donc remettre les     prêts concernés dès lors qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité     prévues par la loi.
      Tous les rapatriés appartenant à la liste des bénéficiaires de la mesure de     remise instituée par l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30     décembre 1986, même s'ils n'en ont pas effectivement bénéficié parce qu'ils     ne remplissaient pas l'ensemble des conditions imposées par la loi, peuvent     se voir accorder un prêt de consolidation dans le cadre de l'article 10 de la     loi du 16 juillet 1987. Ce prêt consolide tous les emprunts et dettes     directement liés à l'exploitation, contractés avant le 31 décembre 1985, à     l'exclusion de toutes dettes fiscales.
      De plus, l'ensemble des dispositifs et des instances de droit commun     existant pour le traitement des exploitations agricoles et des entreprises en     difficulté, ainsi que pour l'aide aux particuliers surendettés, doivent être     mobilisés en faveur des rapatriés.
Art. 7. -  Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa     du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la     dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les     textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme au budget, y     compris la disponibilité des crédits, compte tenu des engagements antérieurs.     Il prend en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent     avoir sur la situation financière de l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre     1994, les professeurs de 1re classe de l'enseignement supérieur agricole     ci-après désignés sont nommés professeurs de classe exceptionnelle dans les     conditions suivantes:
    Au 1er septembre 1992
      M. Bimbenet (Jean-Jacques) à l'Ecole nationale supérieure des industries     agricoles et alimentaires de Massy.
      M. Gallais (André) à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
      M. Labussiere (Jacques) à l'Ecole nationale supérieure agronomique de     Rennes.
      M. Richard (Hubert) à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles     et alimentaires de Massy.
      M. Toma (Bernard) à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
Art. 2. -  Le jury chargé d'examiner les professeurs stagiaires est présidé     par l'inspecteur général de l'enseignement maritime ou, à défaut, par un     professeur général de l'enseignement maritime. Il comprend:
      - le directeur de l'Ecole nationale de la marine marchande, centre d'examen;      - le professeur de l'enseignement maritime responsable du département dont     relève l'enseignement technologique dispensé par le stagiaire;
      - un professeur technique de l'enseignement maritime exerçant les fonctions     de chef de travaux ou un professeur technique de l'enseignement maritime de     l'Ecole nationale de la marine marchande, centre d'examen;
      - un professeur technique de l'enseignement maritime assurant son service     dans la même section que le candidat.
      Les membres du jury sont désignés par le directeur des gens de mer et de     l'administration générale sur proposition de l'inspecteur général de     l'enseignement maritime.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 mars 1994, l'arrêté     du 2 septembre 1993 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande     de la société civile de moyens Scanner Sud - Seine-et-Marne, représentée par     M. le docteur Moreau, en vue de l'installation d'un scanographe dans les     locaux de la polyclinique de la Forêt, sise 4, rue Lagorsse, à Fontainebleau     (Seine-et-Marne), est confirmé.
Par délibération en date du 15 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Promo Ternois et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée:
      Radio: FMT programme Europe 2 (62).
      Fréquence: 95,2 MHz.
      Décision d'autorisation: no 93-441 du 22 juin 1993 publiée au Journal     officiel du 27 juin 1993.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité 1993.
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article R. 232-12-5 du code du travail,     les mots: << de revêtement facilement inflammable au sens défini par l'arrêté     cité à l'article R. 235-4-15 >> sont remplacés par les mots: << de matériaux     de revêtement classés, selon leur réaction au feu, dans une catégorie de rang     inférieur à celle précisée par arrêté des ministres chargés du travail et de     l'agriculture >>.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1994, M.
     Aghetta (Louis), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à     l'université d'Evry (institut universitaire professionnalisé) pour une     période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 3. -  Les mentions du tableau relatives au grade de directeur     territorial et d'attaché principal figurant à l'article 1er du décret no     87-1100 du 30 décembre 1987 modifié susvisé sont remplacées par les mentions     suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0301 du 29/12/94                        Page 18671  a 18682    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 9 mai 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Caterpillar Paving Products Inc., Etats-Unis.
      Représenté en France par: Caterpillar matériels routiers S.A., 21, avenue     Jean-Jaurès, 60290 Rantigny.
      Désignation de l'engin: compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2     pneumatiques).
      Marque et type: Caterpillar, type CP-433 C.
      Marque et type du moteur: Caterpillar, type 3054 T.
      Puissance et régime nominaux: 79 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 13. -  Le deuxième alinéa du paragraphe B de l'article 23 de l'arrêté     du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
      << Pour obtenir une carte grise " Véhicule de collection ", le propriétaire     du véhicule doit fournir les pièces suivantes:
      << a) Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé     réglementaire accompagnée des pièces justificatives de son identité et de son     domicile (voir annexe VI de l'arrrêté du 5 novembre 1984);
      << b) Le certificat d'immatriculation ou, à défaut, une pièce prouvant     l'origine de propriété du véhicule;
      << c) La preuve d'une visite technique favorable de moins de six mois pour     les voitures particulières ainsi que les véhicules de transport de     marchandises ou assimilés dont le poids total autorisé en charge n'excède pas     3,5 tonnes;
      << d) En cas de changement de propriétaire:
      << - le certificat de cession;
      << - une attestation d'inscription ou de non-inscription de gage de moins     d'un mois et un certificat de non-opposition au transfert du certificat     d'immatriculation de moins de deux mois établis par la préfecture qui a     délivré la précédente carte grise (sauf pour les véhicules démunis de carte     grise);
      << e) Un certificat 846 A délivré par les douanes s'il s'agit d'un véhicule     provenant d'un Etat tiers à l'Union européenne; un justificatif fiscal     délivré par la recette des impôts s'il s'agit d'un véhicule provenant d'un     Etat membre de l'Union européenne. Cette pièce n'est pas à produire pour les     véhicules visés au titre III du code de la route et pour les remorques et     semi-remorques;
      << f) Pour les véhicules démunis de carte grise, une attestation établie: >>      (Le reste sans changement.)
Par décret en date du 11 août 1994, sont nommés, pour une période de trois     ans, membres de la commission pour la simplification des formalités:
      1. En qualité de vice-président: M. Jean Prada;
      2. En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie et des     finances: M. Gérard Moulin, directeur de la communication;
      3. En qualité de représentant du ministre chargé du budget: M. Pierre     Deblock, sous-directeur à la direction générale des impôts;
      4. En qualité de représentant du ministre de la fonction publique: M. Marcel     Pochard, directeur général de l'administration et de la fonction publique;
      5. En qualité de représentant du ministre de la justice: M. Jean Geronimi,
     inspecteur général des services judiciaires;
      6. En qualité de représentant du ministre de l'intérieur: M. Louis Le     Gourierec, inspecteur général de l'administration;
      7. En qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie: Mme     Dominique Viel, adjoint au directeur général de l'administration et des     finances;
      8. En qualité de représentant du ministre chargé de la sécurité sociale: Mme     Anne-Marie Brocas, sous-directeur à la direction de la sécurité sociale;
      9. Au titre des personnalités nommées en raison de leurs compétences en     matière de formalités administratives ou de relations entre les     administrations et les usagers:
      M. Alain Barbier, président de la chambre régionale de commerce et     d'industrie de la région Centre;
      M. Roger-Louis Cazalet, président d'honneur du Conseil supérieur de l'ordre     des experts-comptables et des comptables agréés;
      Mme Huguette Garsmeur, membre d'Aide à toute détresse/quart monde;
      Mme Brigitte de Gastines, président-directeur général du groupe S.V.P.;
      M. Francis Gonzalez, président du tribunal de commerce de Bobigny;
      M. André Laur, président d'honneur de la caisse centrale de mutualité     sociale agricole;
      M. Marcel Lefret, président de la chambre des métiers des Hauts-de-Seine;
      M. François Mahieux, secrétaire général de l'Union nationale des     associations familiales;
      M. Jean-Claude Pelissolo, directeur général de la branche Services du groupe     Galeries Lafayette;
      Mme Jacqueline Tomine-Laures, avocat-conseil d'entreprises.
II. - Partie 2: LF-R 20 A2
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      47o 21' 13'' N, 002o 22' 41'' E - 47o 21' 13'' N, 002o 59' 30'' E      47o 11' 50'' N, 003o 02' 30'' E - 47o 06' 27'' N, 003o 11' 03'' E      47o 05' 33'' N, 003o 06' 07'' E,
    puis l'arc de cercle de 19 NM (35 kilomètres) de rayon centré sur le point 47o     03' 25'' N, 002o 38' 23'' E, jusqu'au point:
      47o 14' 13'' N, 002o 15' 36'' E - 47o 21' 13'' N, 002o 22' 41'' E.
      b) Limites verticales: de 2 100 pieds (625 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 65 (1 980 mètres).
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du     budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et l'agent comptable de     la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Les inspecteurs stagiaires recrutés au titre de l'article 9 du     décret du 29 décembre 1972 modifié et titulaires au moment de leur nomination     de l'un des diplômes ou titres prévus au 1o dudit article 9, ainsi que ceux     recrutés au titre du concours réservé aux fonctionnaires de catégorie B des     services déconcentrés du Trésor, sont soumis, après leur titularisation     prononcée à l'issue du cycle d'enseignement professionnel, à un stage     d'application d'une durée de six mois dans les services déconcentrés du     Trésor.
Section 39
    Sciences physico-chimiques et technologies pharmaceutiques
    Pour une période de quatre ans à compter du 9 mars 1994
    Mlle Autret (Marie).
    Mlle Baguet (Evelyne).
    M. Bahri (Hassan).
    Mlle Banet Nandin de Carvalho    (Héléna).
    M. Barnathan (Gilles).
    M. Bassal (Ali).
    Mme Bellanger (Nathalie),
    épouse Azaroual.
    Mlle Benrabah (Djamila).
    M. Bezerra (Silvio).
    Mme Binant (Karine),
    épouse Chevrie.
    M. Bochu (Christophe).
    M. Bohr (Frédéric).
    M. Bouaziz (Serge).
    M. Boutten (Bruno).
    M. Brochart (Hervé).
    M. Candelier (Laurent).
    M. Cardot (Jean-Michel).
    Mme Celle (Michèle),
    épouse Boisdron.
    M. Chaminade (Pierre).
    M. Champluvier (Benoît).
    Mme Chartier (Elisabeth),
    épouse Lelièvre.
    M. Clémenceau (Denis).
    Mme Clemessy (Martine),
    épouse Benezeth.
    M. Coppo (Dominique).
    M. Costalat (Robert).
    Mlle Couret (Isabelle).
    Mlle Dabadie (Michelle).
    Mme Donze (Cécile),
    épouse Waeckel.
    Mlle Dorville (Agnès).
    M. Dupont (Laurent).
    M. El Moussaoui (Ali).
    M. El-Kattan (Yahya).
    M. Elass (Abdelaziz).
    M. Elothmani (Driss).
    M. Ferrari (Luc).
    Mlle Fiol (Catherine).
    Mlle Frery (Nadine).
    Mlle Fuchs (Géraldine).
    Mme Fulcrand (Géraldine),
    épouse El-Kattan.
    Mlle Gilard (Véronique).
    Mlle Gincel (Edith).
    M. Giraud (Christophe).
    Mlle Guillet (Valérie).
    M. Harraki (Bouchra).
    Mme Henning (Geneviève),
    épouse Dupont.
    Mme Houssenbay (Sabine),
    épouse Dauphin.
    Mlle Hugon (Annie).
    M. Kadoura (Jumaah).
    M. Kaouadji (Mohammed).
    M. Kovacic (Hervé).
    M. Krari (Nouri).
    Mlle Lair (Nathalie).
    M. Laugier (Jean-Philippe).
    Mlle Le Hue (Christine).
    M. Lehsaini (Noureddine).
    M. Lemaire (Laurent).
    Mme Levy (Florence),
    épouse Edwards.
    M. Leynadier (Daniel).
    Mlle Lherm (Catherine).
    M. Lin (Sheng Zhao).
    Mme Maillard (Catherine),
    épouse Dupuy.
    Mme Mariet (Fabienne),
    épouse Vienney.
    Mlle Martin (Fabienne).
    Mlle Matt (Muriel).
    M. Mayer (Pascal).
    M. Meyniel (Jean-Marc).
    M. Minier (Michel).
    M. Moussaoui (Mohsen).
    Mlle Mutero (Annick).
    M. Oger (Jean-Michel).
    Mme Pailhe (Christiane),
    épouse Sentagne.
    M. Piccerelle (Philippe).
    Mme Ramdi (Hafida),
    épouse El Khalfet.
    Mlle Rault (Isabelle).
    Mlle Record (Marie-Christine).
    Mme Reitzer (Martine),
    épouse Bergaentzle.
    M. Rey (Jean-Pierre).
    M. Rizk (Sami).
    Mme Rotival (Christine),
    épouse Libert.
    Mlle Rude (Nathalie).
    Mlle Rusig (Isabelle).
    Mme Samsoen (Catherine),
    épouse Busatto.
    M. Sanchez (Miguel).
    Mme Sanquer (Sylvia),
    épouse Deotto.
    M. Sockalingum (Dhruvananda).
    M. Spiro (Marenglen).
    Mme Tamisier (Laurence),
    épouse Karolak.
    M. Teissedre (Pierre-Louis).
    M. Tessier (Loïc).
    M. Theron (Eric).
    M. Thiebaud (Hervé).
    M. Tod (Michel).
    M. Tourmann (Jean-Luc).
    Mlle Viarouge (Claire).
    Mme Zhao (Minjie),
    épouse Li.
    Mme Zygmunt (Danièle),
    épouse Klett.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 février 1994     annulant l'arrêté du 9 juillet 1993 du préfet de la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur, la clinique Les Lauriers, sise rue Jean-Giono, à     Fréjus (Var), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou     anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 8 places comprises dans     la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Art. 3. -  I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (C.E.E.) no 2408/92     du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées à     l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la     Méditerranée, la société est autorisée à effectuer des services non réguliers     de passagers, de courrier et de fret, sous réserve de l'article R. 330-7 du     code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des     séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
      II. - La société est également autorisée, sous réserve de l'article R. 330-7     du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de     passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes:
      Calvi-Genève (jusqu'au 31 décembre 1995, à titre saisonnier);
      Ajaccio-Zurich (jusqu'au 28 février 1997, à titre saisonnier).
Art. 14. -  Sont membres de droit des commissions spécialisées prévues aux     1o et 2o de l'article 13 ci-dessus:
      - le vice-président du conseil national de la recherche archéologique,
     président;
      - le directeur du patrimoine ou son représentant;
      - le sous-directeur de l'archéologie ou son représentant.
      Chaque commission spécialisée comprend, en outre, quatre personnalités     scientifiques désignées par le ministre chargé de la culture en raison de     leur compétence en archéologie sous-marine ou en matière d'archéologie dans     les départements d'outre-mer.
      Ces personnalités sont désignées par le ministre chargé de la culture sur     proposition du conseil national parmi les membres de ce dernier. Le ministre     désigne également celle de ces personnalités qui préside chaque commission     spécialisée en cas d'empêchement du vice-président.
      Des personnalités scientifiques extérieures au conseil peuvent participer     aux réunions des commissions spécialisées avec voix consultative.
Art. 1er. -  La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision pour la diffusion     du premier et du deuxième programme de télévision de la société     Radio-télévision française d'outre-mer. L'attribution de ces fréquences est     subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 21 avril 1994, M. Hamou (André), ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, 5e échelon, est, à compter du 1er janvier 1993, placé en     position hors cadres auprès de la Société française d'études et de     réalisations d'équipements aéronautiques (Sofréavia) en qualité de chef du     département Infrastructure pour une période de cinq ans.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Branly, administrateur civil, chef du bureau des relations sociales, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Béatrice Perrot, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Gérard Branly.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget     en date du 9 octobre 1997, M. Barrillon (Louis-Bernard), inspecteur du Trésor     public, est nommé agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de     la Réunion (création).
Art. 8. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0264 du 14/11/97   :
                      : Page 16499  a 16501              :
                      :                                  :
                      ....................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du     présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application     des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Sarrebourg.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 décembre 2000, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mmes Monique Pelletier et Simone Veil.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés     des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles     (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application     professionnel et territorial, un accord du 22 mars 1994 et trois accords du     28 mars 1994 portant fixation des salaires minimaux et de diverses primes et     indemnités applicables aux ouvriers du bâtiment de la région Limousin,
     conclus à Limoges entre:
      La fédération du bâtiment de la région Limousin;
      La C.A.P.E.B. de la région Limousin;
      La fédération régionale des S.C.O.P. du bâtiment du Limousin,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (accord du     22 mars 1994 et accord du 28 mars 1994 relatif à diverses primes     conventionnelles et à la prime d'outillage), à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O.,     à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C. (accord du 22 mars 1994),
          D'autre part.
      Ces accords, conclus notamment dans le cadre de la convention collective     nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par     les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), ont respectivement pour objet:      - accord du 22 mars 1994: de fixer l'indemnité de repas des ouvriers, à     compter des 1er janvier 1994, 1995 et 1996 pour la sous-zone 1 A, et à     compter du 1er avril 1994 pour la sous-zone 1 B et les autres zones;
      - accords du 28 mars 1994:
        - de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er     avril et 1er octobre 1994;
        - de revaloriser diverses primes conventionnelles et la prime d'outillage     à compter du 1er avril 1994;
        - de revaloriser les indemnités de transport et de trajet à compter du 1er     avril 1994.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi de la Haute-Vienne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Inondations et coulées de boue du 8 août 2000
    Communes d'Allouagne, Auchel, Burbure, Ecquedecques, Isbergues, Lapugnoy, Lillers, Lozinghem, Norrent-Fontes, Racquinghem, Roquetoire, Saint-Hilaire-Cottes.
    DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 30 octobre 2000, Mme Bégon, née Blouquin (Marie-José), attachée principale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2001, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 3o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif, M. Gérard Piketty, ingénieur général des mines, secrétaire général du conseil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions du Conseil général des mines, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des actes individuels ou réglementaires concernant les ingénieurs des mines, Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, ingénieure en chef des mines, chef du service du Conseil général des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service, et M. Didier Lansiaux, ingénieur en chef des mines, chef du service de la tutelle des écoles des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.
Mention « bien »
    1 M. Assuied (Marc).
    2 M. Augagneur (Thomas).
    3 M. Augris (Laurent).
    4 M. Billon (Loïc).
    5 M. Bréant (Nicolas).
    6 Mlle Briclot (Carine).
    7 Mlle Burnet (Christelle).
    8 M. Cléau (Pierre).
    9 M. Dietz (Thomas).
    10 M. Fernandez de la Vega (Bertrand).
    11 M. Hardouin (François).
    12 M. Hartweg (Thomas).
    13 Mlle Holstein (Anja).
    14 M. Jegou (Hervé).
    15 M. Marot (Stéphane).
    16 M. Martory (Grégory).
    17 M. Matha (Paul-Henri).
    18 M. Motin (Jérémie).
    19 M. Mousseron-Dufort (Nathaniel).
    20 M. Nadjiadjim (Ablaye-Gérard).
    21 M. Noiry (Julien).
    22 M. Pellereau (Jean-Baptiste).
    23 M. Perdrizet (Timothée).
    24 M. Richard (Guillaume).
    25 M. Rinaldi (Olivier).
    26 M. Rota (Michaël).
    27 M. Runavot (Olivier).
    28 M. Saignat (Nicolas).
    29 M. Senaneuch (Jérôme).
    30 M. Sibert (Michel).
    31 M. Simon (Florent).
    32 M. Tassin (Renaud).
    33 M. Vasseur (Alexandre).
    34 M. Vella (Pierre).
    35 Mlle Lenci (Evelyne).
    36 Mlle Rivoirard (Céline).
    37 Mlle Liétard (Sandrine).
VIII. - Maison de retraite La Chêneraie
    (38070 Saint-Quentin-Fallavier)
    Accord collectif d'entreprise du 20 décembre 1999, avenant no 1 du 8 février 2000, avenant no 2 du 20 mars 2000 et avenant no 3 du 5 décembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 2. -  Peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire spéciale de 1re catégorie les agents appartenant à la catégorie fonctionnelle ou appartenant à une catégorie dont l'indice brut terminal est égal à 1015.
    Peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire spéciale de 2e catégorie les agents appartenant à la catégorie exceptionnelle ou pouvant bénéficier d'une intégration dans cette catégorie.
    Peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire spéciale de 3e catégorie les agents appartenant à la 1re catégorie hors classe ou pouvant bénéficier d'une intégration dans cette catégorie.
    Peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire spéciale de 4e catégorie les agents appartenant à la 1re catégorie classe normale ou pouvant bénéficier d'une intégration dans cette catégorie.
    Peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire spéciale de 5e catégorie les agents appartenant à la catégorie B à l'exception des agents de la filière administrative bénéficiant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat, modifié par le décret no 91-782 du 13 août 1991.
    Peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire spéciale de 6e catégorie les agents techniques de catégorie C appartenant aux catégories suivantes :
    - chef de brigade de renforcement du remembrement ;
    - opérateurs de renforcement du remembrement ;
    - agents de maîtrise des eaux et forêts ;
    - garde des eaux et forêts ;
    - aides de laboratoires spécialisés et garçons de laboratoire de l'inspection du lait.
    Les agents techniques de catégorie C autres que ceux appartenant aux catégories énumérées ci-dessus et les agents administratifs de catégorie C perçoivent des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Par arrêté du délégué régional des Pays de la Loire du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 26 septembre 1997, le nombre de     postes à ouvrir aux deux concours (un externe, un interne) pour le     recrutement d'attachés territoriaux organisés par la délégation régionale     Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale est     modifié comme suit :
      Concours externe (2/3) : 88, répartis comme suit :
      Spécialité Administration générale : 80 ;
      Spécialité Gestion du secteur sanitaire et social ; 4 ;
      Spécialité Analyste : 4 ;
      Concours interne (1/3) : 44, répartis comme suit :
      Spécialité Administration générale : 39 ;
      Spécialité Gestion du secteur sanitaire et social : 2 ;
      Spécialité Analyste : 3.
Art. 1er. -  Dans le département de la Haute-Loire, dont le siège de la     direction départementale est fixé 16, rue des Moulins, 43000 Le Puy-en-Velay,     le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les     établissements et services dont la commune d'implantation, les noms et les     fonctions principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0136 du 14/06/94                        Page 8573   a 8574    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 7 septembre 1994:
      Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan     à la suite des épreuves du concours ouvert en 1994, sous réserve qu'ils aient     satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21     novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours     d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms     suivent:
    Concours E
    Langues étrangères
    (communication et sciences pour l'ingénieur)
     1 Hudelet (Ariane).
     2 Lemaitre (Frédéric).
     3 Gault (Vanessa).
     4 Gelin (Marie-Pierre).
     5 Delahaye (Agnès).
     6 Passot (Frédérique).
     7 Ricot (Bénédicte).
      Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et sont susceptibles d'être admis en remplacement des candidats     qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission     les candidats dont les noms suivent:
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, à la direction du     personnel militaire de l'armée de l'air, un traitement automatisé     d'informations nominatives dénommé Omnibus Gespair dont la finalité est     l'aide à la gestion et à l'administration des personnels civils et     militaires, en activité de service ou appartenant aux réserves de l'armée de     l'air.
Art. 1er. -  L'annexe de la décision no 92-760 du 25 août 1992 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: tour Gallieni-I, 78, avenue Charles-de-Gaulle, 93170     Bagnolet.
      << Altitude du site: 150 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 186 mètres. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 1er juin 1994, est nommé membre du Conseil national des communautés     portuaires, pour la période restant à courir du mandat de son prédécesseur,
     au titre des représentants de l'Etat, représentant le ministre chargé des     douanes et des droits indirects: M. Vialla (Jean-Luc), en remplacement de M.     Comolli (Jean-Dominique).
Art. 2. -  Les modèles de matériels qui ne satisfont pas aux règles visées     aux paragraphes 1 et 4 de l'article 34 susvisé, y compris lorsqu'il n'existe     pas de telles règles, mais qui présentent une efficacité équivalente, doivent     faire l'objet, de la part du laboratoire agréé, d'un rapport. Ce rapport est     adressé au ministre chargé des mines qui le soumet à l'avis de la commission     des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans     les industries extractives.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 16 mai 1994, l'institution << régime de prime de     fin de carrière Mobil-I.R.C.E. >>, 122, avenue Charles-de-Gaulle, 92522     Neuilly-sur-Seine, est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au     titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et sont approuvés ses     statuts et règlement et la reprise, à compter du 1er juillet 1994, des     opérations relevant de la section spéciale Mobil Oil française de     l'institution de retraite des cadres de l'énergie et activités connexes et     nouvelles (I.R.C.E.), 122, avenue Charles-de-Gaulle, 92522 Neuilly-sur-Seine,     ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent.
Art. 4. -  Les candidats doivent remettre à la direction régionale des     affaires culturelles de leur lieu de domicile un dossier comprenant les     pièces suivantes :
      - une demande de candidature conforme à un formulaire type à retirer à la     direction régionale des affaires culturelles. Cette demande sera accompagnée     de trois enveloppes timbrées, dont une du format A 4, portant le nom, les     prénoms, et l'adresse du candidat ;
      - une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie de la carte     d'identité ou une fiche familiale d'état civil pour les personnes mariées et,     pour les candidats n'étant pas de nationalité française, un document officiel     justifiant leur identité ;
      - un justificatif du numéro d'I.N.S.E.E. ou de sécurité sociale ;
      - des photocopies des diplômes ou des justificatifs permettant de s'inscrire     ou d'être dispensés des épreuves d'admissibilité, conformément aux     dispositions des articles 3 et 9 du présent arrêté. Ces documents devront     être certifiés conformes à l'original ;
      - pour les candidats nés après le 1er janvier 1978, la photocopie certifiée     conforme de leur titre de bachelier ou de l'équivalence de ce titre.