Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux     aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne     militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures     particulières applicables à ces types de circulation en vue d'assurer leur     compatibilité à l'intérieur de la région de contrôle spécialisée et de la     zone de contrôle spécialisée de Brétigny sont portées à la connaissance des     usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information     aéronautique appropriées.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date des 1er     juillet 1993 et 27 juillet 1993, les organismes ci-dessous ont reconnu en     qualité de groupement de producteurs:
    Aviculture
      La coopérative dite S.C.A. et Agro-alimentaire des provinces de l'Ouest     (Agralco) agréée le 1er décembre 1992 sous le numéro 2487, dont le siège     social est établi à La Selle-en-Luitre (Ille-et-Vilaine), est reconnue en     qualité de groupement de producteurs pour les lapins de chair sur la     circonscription territoriale suivante:
      Canton de Bayeux (Calvados);
      Arrondissement de Caen (Calvados);
      Canton de Vire (Calvados);
      Département de la Manche;
      Arrondissement d'Alençon (Orne);
      Arrondissement d'Argentan (Orne);
      Département de la Mayenne;
      Arrondissement de Fougères (Ille-et-Vilaine);
      Arrondissement de Rennes (Ille-et-Vilaine).
      La coopérative dite S.C.A. et Agro-alimentaire des provinces de l'Ouest     (Agralco) agréée le 1er décembre 1992 sous le numéro 2487, dont le siège     social est établi à La Selle-en-Luitre (Ille-et-Vilaine), est reconnue en     qualité de groupement de producteurs jusqu'au 31 octobre 1994 pour les     volailles de chair sur la circonscription territoriale suivante:
      Département du Calvados;
      Département de la Manche;
      Arrondissement d'Alençon (Orne);
      Arrondissement d'Argentan (Orne);
      Département de la Mayenne;
      Arrondissement de Fougères (Ille-et-Vilaine);
      Arrondissement de Rennes (Ille-et-Vilaine);
      Arrondissement de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
      La coopérative dite Société coopérative agricole Terres du Sud agréée le 23     juin 1992 sous le numéro 2457, dont le siège social est établi à Clairac     (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité de groupement de producteurs     jusqu'au 31 octobre 1994 pour les lapins de chair sur la circonscription     territoriale suivante:
      Département de la Dordogne;
      Département de la Gironde;
      Département de Lot-et-Garonne;
      Canton de Puy-l'Evêque (Lot);
      Canton d'Auvillar (Tarn-et-Garonne);
      Canton de Bourg-de-Visa (Tarn-et-Garonne);
      Canton de Moissac, 1er canton (Tarn-et-Garonne);
      Canton de Montaigu-de-Quercy (Tarn-et-Garonne);
      Canton de Valence (Tarn-et-Garonne);
      Canton de Moissac, 2e canton (Tarn-et-Garonne).
Art. 7. -  22 000 000 actions seront cédées de gré à gré, en application de     l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée et de     l'article 1er (2o) du décret du 3 septembre 1993 susvisé, aux investisseurs     dont la liste est annexée au présent arrêté.
      Ces actions seront cédées à un prix unitaire qui sera égal à 102 p. 100 du     prix des actions visées à l'article 4, sans pouvoir être:
      - ni inférieur à 104 p. 100 du prix de l'offre publique de vente, soit 400,4     F;
      - ni supérieur à 120 p. 100 du prix de l'offre publique de vente, soit 462     F.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 7 janvier 1994, la démission de Mme Neudin (Marie-Hélène), épouse     Scapin, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au second concours     d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er     décembre 1993.
Art. 3. -  Les contributions patronales à la caisse de retraites des marins     dues au titre des services accomplis sur des navires de commerce autres que     ceux visés à l'article 1er ci-dessus demeurent calculées selon les taux fixés     par le décret du 4 mars 1991 susvisé et le décret du 26 avril 1991 susvisé.
      Les contributions patronales à la caisse générale de prévoyance des marins     dues au titre des services accomplis sur des navires de commerce autres que     ceux visés à l'article 2 ci-dessus demeurent calculées selon les taux fixés     par l'article 6-1 du décret du 17 juin 1938 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 janvier     1994, il est mis fin aux fonctions de directeur départemental de     l'agriculture et de la forêt de la Sarthe, au Mans, exercées par M. Dattee     (Pierre), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e     classe, à compter du 29 novembre 1993.
      A compter de la même date, M. Dattee (Pierre) est affecté au Conseil général     du génie rural, des eaux et des forêts, à Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 17 janvier 1994, M. Guers (Gérard), attaché d'intendance à la     direction régionale Rhône-Alpes - Auvergne, est nommé régisseur d'avances     auprès de ladite direction à compter du 1er février 1994.
Art. 1er. -  L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation     aérienne générale et de la circulation aérienne militaire les services de     contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la région de contrôle     spécialisée et dans la zone de contrôle spécialisée de la classe D de     Brétigny est le centre de contrôle local d'aérodrome de Brétigny.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  I. - Le rapport ou l'avis prévu au XVI de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée est transmis à l'employeur par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, sauf dans le cas décrit au premier alinéa de ce XVI, où la transmission est assurée par l'autorité administrative.
    L'organisme de recouvrement notifie à l'employeur la décision de suspension ou de suppression de l'allégement, assortie, le cas échéant, de la décision de reversement de l'allégement indu.
    L'employeur est tenu d'informer les organisations syndicales ou les représentants du personnel signataires de l'accord de la décision de suspension ou de suppression du bénéfice de l'allégement.
    II. - La décision de suspension ou de suppression du bénéfice de l'allégement ne peut être prise sans que l'employeur ait été informé par écrit des motifs de la décision envisagée et avant l'expiration d'un délai de trente jours suivant la notification de cette information.
    III. - Pour bénéficier de l'allégement à la suite d'une décision de suspension ou de suppression, l'employeur doit porter à la connaissance de l'autorité administrative les éléments justifiant qu'il satisfait aux conditions auxquelles est subordonné le bénéfice de l'allégement. Au vu de ces éléments, l'autorité administrative estime si ces conditions sont satisfaites et communique le rapport prévu au XVI de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales. Celui-ci notifie à l'employeur sa décision quant au bénéfice du droit à l'allégement. Si aucune décision n'a été notifiée à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'autorité administrative a été saisie, l'employeur est réputé satisfaire aux conditions auxquelles le bénéfice de l'allégement est subordonné. L'allégement prend effet au premier jour du mois au cours duquel soit la décision de l'organisme de recouvrement est intervenue, soit l'employeur est réputé satisfaire auxdites conditions.
    IV. - L'autorité administrative mentionnée au XVI de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée et aux I et III du présent article est le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
    Toutefois, lorsque le bénéfice de l'allégement est ouvert en application du IX de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée et qu'une convention a été conclue en application de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée ou des articles 39 et 39-1 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée, l'autorité administrative est celle ayant signé ladite convention.
Pour les candidats en fonctions dans les territoires d'outre-mer
      Aux chefs de territoire ou aux représentants du Gouvernement.
      Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 17 décembre     1992.
      Des centres d'examen seront constitués pour les épreuves écrites dans les     villes suivantes:
    A. - Métropole
     Ajaccio.
     Angers.
     Arras.
     Bastia.
     Besançon.
     Bordeaux.
     Caen.
     Châlons-sur-Marne.
     Clermont-Ferrand.
     Digne.
     Dijon.
     Grenoble.
     Lille.
     Limoges.
     Lyon.
     Marseille.
     Metz.
     Montpellier.
     Nancy.
     Nantes.
     Nice.
     Orléans.
     Créteil.
     Poitiers.
     Quimper.
     Rennes.
     Rouen.
     Saint-Etienne.
     Strasbourg.
     Toulouse.
     Tours.
     Valence.
    B. - Départements et territoires d'outre-mer
     Basse-Terre.
     Cayenne.
     Dzaoudzi.
     Fort-de-France.
     Mata-Utu.
     Nouméa.
     Papeete.
     Saint-Denis-de-la-Réunion.
      Saint-Pierre      (Saint-Pierre-et-Miquelon).
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 février 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du secrétariat général du Gouvernement.
    Le nombre de postes offerts est fixé à 2.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera les 18, 19 et 20 avril 2000.
    Les inscriptions seront closes le 28 mars 2000.
    Les chargés d'études documentaires en position de détachement dans un autre corps de chargés d'études documentaires devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2000, les candidats ci-après désignés sont autorisés à participer aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature qui se dérouleront les 6 et 7 mars 2000 pour les candidats composant au titre de la première série et les 8 et 9 mars 2000 pour les candidats composant au titre de la seconde série :
    Au titre de la première série du deuxième concours
    Centre de Bordeaux
    M. Baranowski (Bruno).
    M. Barnes (Lionel).
    M l l e Bilon (Sabine).
    M. Bonithon (Olivier).
    M l l e Diffembach (Florence).
    M l l e Etudier (Nathalie).
    M l l e Fageolle (Lydie).
    M. Fortin (Cyrille).
    M m e Guelou (Jocelyne).
    M m e Lagardelle (Florence), épouse Alligier.
    M l l e Limerez (Patricia).
    M l l e Mounes (Sandrine).
    M m e Ortega (Géraldine), épouse Marmouget.
    M l l e Parral (Isabelle).
    M. Pierantoni (Louis).
    M l l e Pompier (Catherine).
    M. Romanello (Philippe).
    M. Saubusse (Stéphane).
    M l l e Seba (Jacqueline).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 18 février 2000, sont désignés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en qualité de représentants du ministre chargé du commerce et de l'artisanat et pour le temps restant à courir jusqu'à la date normale d'expiration du mandat des membres démissionnaires :
    M. Vermeulen (Patrice), directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, membre titulaire, en remplacement de M. Cattiaux (Philippe), appelé à d'autres fonctions ;
    M. Brunel (Jean), chef de service à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, membre titulaire, en remplacement de M. Scemama (Bernard), appelé à d'autres fonctions ;
    M. Soumet (Jean-François), administrateur civil, membre suppléant, en remplacement de M. Amoudry (Marc), appelé à d'autres fonctions ;
    M. Gallet (Didier), administrateur civil, membre suppléant, en remplacement de Mme Fouillet (Monique), appelée à d'autres fonctions.
Art. 1er. - L'article 13-2 du décret du 25 août 1958 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 13-2. - Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui     appartiennent aux corps des contrôleurs, des contrôleurs divisionnaires, des     contrôleurs et des chefs de travaux du service automobile, des     dessinateurs-projeteurs, des techniciens et aides-techniciens des     installations, des conducteurs de travaux des lignes, des chefs de secteur     des lignes, des conducteurs de travaux de la distribution et de     l'acheminement, des conducteurs chefs du transbordement, des vérificateurs de     la distribution et de l'acheminement, des agents d'exploitation du service     général, ou qui sont titulaires des grades d'infirmier ou infirmière des     services médicaux, de surveillant ou surveillante en chef de 2e classe, de     maître imprimeur, d'artisan imprimeur et d'assistant ou assistante de service     social sont classés dans le grade d'inspecteur conformément aux tableaux     annexés au présent décret.>>
TABLEAUX ANNEXES
      TABLEAUX MENTIONNES A L'ARTICLE 13-2 DU DECRET No 58-777 DU 25 AOUT 1958    
    TABLEAU I
     Fonctionnaires des corps des contrôleurs et des contrôleurs divisionnaires,
     fonctionnaires des corps des contrôleurs et des chefs de travaux du service     automobile, fonctionnaires des corps des dessinateurs-projeteurs,
     fonctionnaires des corps des conducteurs de travaux des lignes et des chefs     de secteur des lignes, fonctionnaires des corps des conducteurs de travaux de     la distribution et de l'acheminement, des conducteurs chefs du transbordement     et des vérificateurs de la distribution et de l'acheminement, fonctionnaires     titulaires des grades d'infirmier ou infirmière des services médicaux, de     surveillant ou surveillante en chef de 2e classe    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0234 du 08/10/1992    
                      ......................................................
    TABLEAU II
    Fonctionnaires des corps des techniciens des installations,
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2000 :
    Le retrait de M. Dantheny (Guy), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy Dantheny, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nevers (Nièvre), est accepté ;
    Par suite du retrait de M. Dantheny (Guy), la société civile professionnelle Guy Dantheny, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nevers (Nièvre) est dissoute ;
    M. Wagner (André, Jacques, Laurent) est nommé huissier de justice à la résidence de Nevers (Nièvre), en remplacement de la société civile professionnelle Guy Dantheny, huissier de justice associé, dissoute.
Art. 158. - A la fin du premier alinéa de l'article 432bis du code des     douanes, les mots: <<selon les modalités prévues pour l'application du 1o de     l'article 43-3 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<selon les     modalités prévues pour l'application du 1o de l'article 131-6 du code     pénal>>.
Art. 24. - L'article 362 du même code est ainsi modifié:
      I. - La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées:
      <<En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne     lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du code     pénal. La cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de     la peine.>>    
      II. - Il est inséré, après le premier alinéa, un deuxième alinéa ainsi     rédigé:
      <<La décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants.
     Toutefois, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être     prononcé qu'à la majorité de huit voix au moins. Si le maximum de la peine     encourue n'a pas obtenu la majorité de huit voix, il ne peut être prononcé     une peine supérieure à trente ans de réclusion criminelle lorsque la peine     encourue est la réclusion criminelle à perpétuité et une peine supérieure à     vingt ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est de trente ans     de réclusion criminelle. Les mêmes règles sont applicables en cas de     détention criminelle.>>      III. - A la fin du deuxième alinéa, qui devient le troisième alinéa, les     mots: <<à la majorité absolue des votants>> sont supprimés.
Art. 3. - L'indemnité de résidence à laquelle les agents en service à     l'étranger ont droit, pendant la durée de leur intervention, est calculée par     application d'un barème fixé par le directeur général de l'office. Les     séjours inférieurs à six mois n'ouvrent pas droit à cette indemnité mais     seulement à l'indemnité servie aux personnels en service en France.
      Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé     du budget et du ministre chargé de la fonction publique classe les personnels     de l'Office national des forêts dans les groupes d'indemnité de résidence     prévus pour les fonctionnaires de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2000 :
    Mlle Geraud (Line, Jeanne, Hélène, Eliette) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Esparcel, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Ganges (Hérault) ;
    La raison sociale de la société Jean Esparcel, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean Esparcel et Line Geraud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 206. - Au premier alinéa de l'article L. 1er-1 du code de la route, la     référence à l'article 43-3-1 du code pénal est remplacée par la référence à     l'article 131-8 du code pénal et la référence aux articles 43-3-2 à 43-3-5 du     même code est remplacée par la référence aux articles 131-22 à 131-24 du code     pénal et à l'article 20-5 de l'ordonnance no 45-174 du 2février 1945 relative     à l'enfance délinquante.
Art. 85. - Le début de la dernière phrase de l'article 720-4 du même code     est ainsi rédigé: <<Toutefois, lorsque la cour d'assises a, en application du     dernier alinéa des articles 221-3 et 221-4 du code pénal, décidé de porter la     durée de la période de sûreté à trente ans, la chambre d'accusation... (le     reste sans changement).>>
Art. 4. - Il est inséré dans le décret du 30 août 1978 susvisé, après     l'article 2, un article 2 bis ainsi rédigé:
      <<Art. 2 bis. - Lorsque l'application de l'article 2 ci-dessus aboutit à     classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur     à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à     titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils     bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.>>
Art. 1er. -  L'annexe II de l'arrêté du 19 septembre 1983 susvisé est modifiée comme suit :
    A la rubrique « Première directive, 71/250/CEE du 15 juin 1971 », les termes : « - essence de moutarde ; » et « - théobromine ; » sont supprimés ;
    A la rubrique « Quatrième directive, 73/46/CEE du 5 décembre 1972 », le terme : « - rétinol (vit. A) ; » est supprimé ;
    La rubrique « Cinquième directive, 74/203/CEE du 25 mars 1974 » est supprimée ;
    La rubrique « Directive 1999/27/CE du 20 avril 1999 (Journal officiel des Communautés européennes no L 118) : « - amprolium ; - diclazuril ; - carbadox » est ajoutée ;
    La rubrique « Directive 1999/76/CE du 23 juillet 1999 (Journal officiel des Communautés européennes no L 207) : « - lasalocide-sodium » est ajoutée ;
    La rubrique « Directive 1999/79/CE du 23 juillet 1999 (Journal officiel des Communautés européennes no L 209) modifiant la troisième directive 72/199/CE (annexe, partie 1 dosage de l'amidon) » est ajoutée.
Art. 9. - Les conducteurs de navires étrangers de plaisance à moteur peuvent     se voir interdire temporairement ou définitivement de pratiquer la navigation     à partir de ports français ou dans les eaux territoriales françaises en cas     d'inobservation des règlements de police afférents à la navigation maritime,     de négligence ou d'imprudence grave de nature à compromettre leur propre     sécurité, celle de leurs passagers ou celle de tiers ou en cas de conduite en     état d'ébriété. Ces manquements sont constatés dans les conditions prévues à     l'article 6, 2e alinéa, du présent décret.
      La procédure applicable aux mesures d'interdiction est celle prévue, selon     le cas, par les troisième ou quatrième alinéas de l'article 6 du présent     décret. En outre, ces mesures sont communiquées pour information à l'ensemble     des chefs de quartier et des directeurs régionaux des affaires maritimes.
      Lorsque le conducteur d'un navire étranger est détenteur d'un titre     français, l'application des dispositions prévues aux deux alinéas précédents     entraîne de plein droit l'application des dispositions de l'article 6 du     présent décret.
Art. 5. - En cas de mutation au cours des quatre années suivant la     nomination ouvrant droit à l'attribution de l'allocation de prise de     fonctions, les praticiens hospitaliers ne peuvent prétendre au versement du     solde de l'allocation que s'ils prennent de manière consécutive leurs     fonctions dans un établissement ouvrant droit pour la spécialité concernée à     l'attribution de l'allocation de prise de fonctions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 février 2000, l'arrêté du 16 juillet 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques des services extérieurs (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
    Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 41 (au lieu de 40) ;
    Le nombre de postes pour le département du Haut-Rhin est fixé à 3 (au lieu de 4) ;
    Le nombre de postes pour la préfecture région Ile-de-France est fixé à 4 (au lieu de 3) ;
    Il est ajouté 1 poste pour le département de l'Oise.
Art. 1er. -  Les agents des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects qui sont astreints au port de l'uniforme reçoivent, gratuitement et en nature, les effets et accessoires d'habillement individuel qui constituent les dotations initiales en tenue de cérémonie et en tenue de service.
    Ces dotations initiales sont définies par instruction ministérielle.
Art. 1er. - La S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion susvisée est     autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la     convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé R.T.L.
Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité     publique au ministère du budget, le directeur général des finances et du     contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale et de la culture     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. - Les candidats aux concours externes et interne de recrutement des     conservateurs territoriaux de bibliothèques peuvent présenter, sur leur     demande formulée au moment de l'inscription au concours, une épreuve     facultative d'admission portant sur le traitement automatisé de l'information     dont le programme est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités     locales (durée: vingt minutes, après une préparation de même durée;
     coefficient 1).
      La note obtenue à cette épreuve facultative ne peut entrer en ligne de     compte que pour la part excédant la note 10 sur 20.
1. Traitement automatisé de l'information
      I. - Caractéristiques de l'information:
       - la présentation des informations et leur enregistrement sur les supports;      - généralités sur la transmission de l'information.
      II. - Différents types de supports de l'information:
      - avantages et inconvénients.
      III. - Généralités sur les procédés de traitement de l'information:
      - les différents types d'ordinateurs;
      - structure générale d'un ordinateur (unité centrale, unités périphériques);      - fonction des principales unités;
      - les terminaux;
      - la notion de système d'exploitation.
Art. 3. - Peuvent être admis à suivre cet enseignement les candidats de     nationalité française ou ressortissants des autres Etats membres de la     Communauté économique européenne, titulaires:
      1o Soit du certificat de fin de scolarité d'une école vétérinaire française;      2o Soit de l'un des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire figurant     sur la liste établie par l'arrêté du 2 novembre 1982 susvisé;
      3o Soit d'un diplôme vétérinaire admis en dispense par le conseil     d'orientation et de coordination.
      L'admission à suivre les enseignements du certificat est prononcée par le     directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, sur proposition du     conseil d'orientation et de coordination.
      L'admission des candidats peut être subordonnée à la réussite à un examen     préalable, dont les modalités sont déterminées par le conseil d'orientation     et de coordination mentionné à l'article 2 ci-dessus.
Art. 6. - L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage     ou les maîtres d'oeuvre conventionnés à cet effet sont tenus d'habiliter des     agents.
      Les agents habilités peuvent être:
      - les agents de l'établissement départemental ou interdépartemental de     l'élevage ou des maîtres d'oeuvre conventionnés à cet effet ayant souscrit     l'engagement prévu à l'annexe I;
      - les contrôleurs de performances et les vétérinaires sanitaires, pour     autant qu'ils aient souscrit l'engagement prévu à l'annexe I; ils dépendent     alors du maître d'oeuvre auprès duquel ils se sont engagés pour toutes les     opérations relatives à l'identification qu'ils ont à effectuer;
      - en cas de nécessité, les agents des services vétérinaires sont habilités,     sans pour autant souscrire d'engagement, à apposer les repères numérotés et à     effectuer toutes opérations d'identification; ils rendent compte des actes     réalisés dans ce cadre à l'établissement départemental ou interdépartemental     de l'élevage ou à l'un des maîtres d'oeuvre conventionnés à cet effet.
Art. 2. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade de     dessinateur-projeteur de La Poste et au grade de dessinateur-projeteur de     France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0222 du 24/09/1992    
                      ......................................................
Art. 32. - Lorsqu'en application de l'article 21 l'effectif des biologistes,     vétérinaires et pharmaciens hors classe est supérieur au nombre fixé à     l'article 12, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article     12 soit atteint, à une nomination au grade de biologiste, vétérinaire et     pharmacien hors classe pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux     biologistes, vétérinaires et pharmaciens hors classe.
Art. 2. - L'échelonnement indiciaire applicable aux grades de vérificateur     des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste et de     conducteur-chef du transbordement de La Poste est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0222 du 24/09/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade de mécanicien     dépanneur de La Poste et au grade de mécanicien dépanneur de France Télécom     est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0222 du 24/09/1992    
                      ......................................................
Art. 18. - La tenue du fichier consiste en la gestion de l'appartenance de     chaque bovin à un cheptel et facultativement à un propriétaire, conformément     au cahier des charges défini à l'article 26 du présent arrêté.
      Les données relatives à l'identification des bovins du département sont     gérées sur un seul site dans une base de données unique.
      Chaque fichier départemental concourt à la constitution d'un fichier     national.
Art. 13. - Les opérations d'identification qui n'ont pas été réalisées par     un agent habilité doivent être validées par un agent habilité, au minimum une     fois pas an, au plus tard avant toute opération de prophylaxie ou de     validation sanitaire obligatoire, conformément au cahier des charges défini     par l'article 26 du présent arrêté.
      A cette occasion, le numéro national du bovin peut être éventuellement     reporté, à titre complémentaire, sur la même oreille, par l'agent habilité,
     au moyen d'un tatouage agréé par le ministre de l'agriculture et du     développement rural.
Art. 2. - Le directeur des écoles du ministère de l'éducation nationale et     de la culture et les inspecteurs d'académie, directeurs des services     départementaux de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 1992.
Art. 1er. - La station de sports d'hiver et d'alpinisme des Rousses,
     Prémanon et Lamoura (Jura), telle que prévue au tableau annexé au décret du     18 juin 1969 susvisé, est étendue à la commune de Bois-d'Amont et à     l'intégralité du territoire de la commune de Prémanon.
      La station prend la dénomination de <<station de sports d'hiver et     d'alpinisme des Rousses>>.
Art. 8. - L'agrément ou le renouvellement d'agrément est accordé pour une     durée de cinq ans.
      Cette durée peut être inférieure à cinq ans lorsque le président du conseil     général accorde la dérogation prévue par le deuxième alinéa de l'article     123-1 du code de la famille et de l'aide sociale pour l'accueil d'un nombre     d'enfants supérieur à trois.
      La décision accordant l'agrément ou le renouvellement de l'agrément     mentionne le nombre et l'âge des mineurs que l'assistante ou l'assistant     maternel est autorisé à accueillir soit à titre permanent, soit à titre non     permanent, soit selon l'une et l'autre de ces modalités.
      En cas d'accueil à titre non permanent, la décision mentionne également le     nombre de mineurs pouvant être accueillis soit à temps complet, soit à temps     partiel, soit selon l'une et l'autre de ces modalités.
Cour d'appel de Poitiers
      Mme Maurice (Laure), épouse Hazevis, agent administratif au tribunal de     grande instance de Poitiers, est nommée régisseur titulaire, en remplacement     de Mme Prot.
      M. Maurel (André), agent administratif au tribunal de grande instance de     Poitiers, est nommé régisseur suppléant, en remplacement de Mme Hazevis.
Art. 9. - Lorsqu'en application de l'article 123-1-1 du code de la famille     et de l'aide sociale l'agrément ou son renouvellement est réputé acquis, une     attestation est délivrée sans délai par le président du conseil général à la     demande de la personne intéressée.
      L'attestation doit préciser l'objet de la demande d'agrément ou de     renouvellement d'agrément, tel qu'il est défini à l'article 4.
Art. 4. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3     ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves     ouvert aux candidats titulaires des diplômes d'Etat de docteur vétérinaire ou     de docteur en pharmacie.
      Ce concours comprend une épreuve d'admission consistant en un entretien avec     le jury pour apprécier les aptitudes des candidats à exercer leur profession     dans le cadre des missions remplies par les collectivités territoriales et     leurs établissements publics.
      Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la     coordination générale de l'organisation de ce concours. Les règles de     discipline, la date d'ouverture des épreuves et la liste des candidats admis     à y prendre part sont fixées par le président du Centre national de la     fonction publique territoriale. Celui-ci arrête également la liste     d'aptitude.
Art. 7. - Les stagiaires mentionnés à l'article 5 sont rémunérés par la     collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de     l'indice afférent à l'échelon du grade de biologiste, vétérinaire et     pharmacien territorial de 2e classe déterminé par application des     dispositions de l'article 8 ci-après.
      Au cas où l'application des dispositions du premier alinéa ci-dessus leur     serait moins favorable, les biologistes, vétérinaires et pharmaciens     stagiaires qui étaient précédemment agents titulaires ou contractuels de     l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou     d'une organisation internationale intergouvernementale continuent à percevoir     pendant la durée du stage le traitement indiciaire afférent à leur emploi     d'origine.
Art. 18. - Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois     concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des     fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur     ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'une durée de services au moins     équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour     parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de     détachement.
Art. 17. - Le détachement dans le cadre d'emplois des biologistes,
     vétérinaires et pharmaciens territoriaux intervient:
      1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont     l'indice brut terminal est au moins égal à la HEA, dans le grade de     biologiste, vétérinaire et pharmacien de classe exceptionnelle s'ils ont     atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 681. Les intéressés     doivent justifier des titres mentionnés à l'article 14 ci-dessus;
      2o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont     l'indice brut terminal est au moins égal à 1015, dans le grade de biologiste,     vétérinaire et pharmacien hors classe s'ils ont atteint un échelon dont     l'indice brut est au moins égal à 750;
      3o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont     l'indice brut terminal est au moins égal à 852, dans le grade de biologiste,     vétérinaire et pharmacien de 1re classe s'ils ont atteint un échelon dont     l'indice brut est au moins égal à 772;
      4o Pour les autres fonctionnaires, dans le grade de biologiste, vétérinaire     et pharmacien de 2e classe.
      Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou,     à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire     dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette     occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès     à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise     dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un     avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps     ou emploi d'origine.
Art. 11. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté.
      L'administrateur général désigne une commission technique provisoire qui     exerce les compétences prévues par le présent arrêté jusqu'à l'installation     de la commission technique prévue à l'article 3.
      L'administrateur général désigne un directeur provisoire qui exerce les     compétences prévues par le présent arrêté jusqu'à la nomination du directeur     de l'institut dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'ouvrier d'état     de La Poste et au grade d'ouvrier d'état de France Télécom est fixé ainsi     qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0222 du 24/09/1992    
                      ......................................................
Art. 10. - Le grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien de 2e classe     comprend huit échelons.
      Le grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien de 1re classe comprend     trois échelons.
      Le grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien hors classe comprend six     échelons.
      Le grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien de classe exceptionnelle     comprend huit échelons.
Art. 13. - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au     grade de biologiste, vétérinaire ou pharmacien de classe exceptionnelle,
     après avoir satisfait à un examen professionnel sur titres, les biologistes,     vétérinaires et pharmaciens de 2e classe ayant atteint le 6e échelon de leur     grade ainsi que les biologistes, vétérinaires et pharmaciens de 1re classe et     de hors classe qui justifient de quatre ans de services effectifs dans le     cadre d'emplois.
Art. 6. - Le certificat d'études supérieures de sciences de l'animal de     laboratoire est délivré par le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de     Lyon aux participants ayant satisfait aux contrôles de connaissances et des     aptitudes, sur proposition d'un jury désigné par le directeur, après avis du     conseil d'orientation et de coordination.
      Les modalités des contrôles de connaissances et des aptitudes, qui     comportent des épreuves théoriques, pratiques et cliniques, sont fixées     chaque année par le conseil d'orientation et de coordination.
Art. 3. - L'activité annuelle des effluents radioactifs liquides transférés     par l'installation Atalante à l'établissement de la Cogéma, à Marcoule, pour     rejet, ne doit pas dépasser:
      37 gigabecquerels (1 curie) pour l'ensemble des radioéléments autres que le     tritium;
      150 mégabecquerels (4 millicuries) pour les radioéléments émetteurs alpha;
      110 gigabecquerels (3 curies) pour le tritium.
      Les limites annuelles ci-dessus ne représentent qu'un maximum en deçà duquel     il y a lieu de maintenir l'activité rejetée toujours aussi basse que     possible.
      L'exploitant prend les dispositions, dans les limites ainsi fixées, pour que     les activités transférées au cours d'un mois ne dépassent pas le sixième des     limites annuelles correspondantes.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Paris.
      Fréquence: 104,7 MHz.
      Site d'émission: tour Eiffel, 75007 Paris.
      Altitude du site: 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 340 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 10 kW.
      Contraintes: néant.
C HAPITRE  VIII
    Recouvrement des pensions alimentaires
    Article 56
    Fonctions des autorités centrales
      1. Dans le cadre des procédures tendant au recouvrement des aliments à     l'étranger, les autorités centrales se prêtent mutuellement entraide pour la     recherche et l'audition des débiteurs d'aliments séjournant sur le territoire     de l'un des deux Etats, et pour le recouvrement volontaire des pensions     alimentaires.
      2. Les autorités centrales peuvent acheminer les demandes tendant à obtenir     la reconnaissance ou l'exécution d'une décision judiciaire relative aux     obligations alimentaires.
      3. Les autorités centrales peuvent, par la voie du ministère public, saisir     directement leurs autorités judiciaires compétentes aux fins de rendre     exécutoires ces décisions.
      4. Les autorités centrales donnent suite, conformément aux dispositions de     leur droit interne, aux demandes visant à l'exécution forcée des décisions     déjà rendues exécutoires et saisissent, à cet effet, leurs autorités     compétentes.
Art. 3. - Le transport des fonctionnaires des douanes, des fonctionnaires chargés des contrôles de police ainsi que des représentants du service de la santé incombe à l’usager pour lequel le contrôle est demandé ou à son représentant qualifié.
En ce qui concerne la vérification des marchandises par le service des douanes, les contrôles effectués en dehors des heures normales d’ouverture du bureau dont dépend l’aérodrome donnent lieu au paiement de redevances suivant un barème établi par l’administration des douanes.
Art. 4. - Le programme de l’épreuve orale facultative d’admission du concours externe et interne d’accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives prévue à l’article 11 du décret du 26 mars 1993 susvisé portant sur des questions ayant trait au traitement automatisé de l’information est le suivant :
I. - Systèmes informatiques
1° Les équipements :
Les ordinateurs ;
Les périphériques ;
Les réseaux.
2° Les logiciels.
Les systèmes d’exploitation ;
Les langages et les progiciels.
3° Les différents types d’information informatique :
L’informatique centralisée ;
L’informatique répartie.
4° Les fichiers.
5° Les banques et les bases de données.
II. - Bureautique
1° Le matériel ;
2° Les logiciels ;
3° Les applications.
III. - Gestion de l’informatique
1° Le schéma directeur et le cahier des charges ;
2° L’informatique et les conditions de travail ;
3° L’acquisition et l’implantation d’un système ;
4° La maintenance et le développement ;
5° Le personnel informaticien.
IV. - Droit du traitement et de la communication de l’information
1° Les principes généraux du droit du logiciel ;
2° L’informatique et les libertés ;
3° L’accès aux documents administratifs.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme MarieClaude Chardeau, chef de cabinet, chargé des relations avec le Parlement, à l’effet de signer, au nom du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. - Le 3° de l’article R.* 23 du code du service national est remplacé par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Au titre du service de la coopération dans un Etat étranger : emplois visés au 2° ci-dessus, dans les services ou organismes publics dépendant de cet Etat, dans les services publics français, les entreprises françaises, les organismes, associations ou œuvres à but non lucratif exerçant une action humanitaire ou concourant au développement de cet Etat, dans les organismes internationaux dont la France fait partie et qui exercent une activité de coopération dans cet Etat. »
Art. 20. - Les épreuves mentionnées à l’article 19 sont notées sur 5 en points entiers.
Pour obtenir le diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants, les candidats doivent justifier d’un minimum de 40 points sur 80.
Les candidats ayant obtenu une note inférieure à 2 sur 5 aux épreuves du 10 et une note inférieure à 10 sur 20 aux épreuves au 5° de l’article 19 ne peuvent être admis.
Art. 1er. - L’annexe à la décision n° 92-135 du 18 février 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : réservoir Moulin à Vent, 66000 Perpignan.
« Altitude du site : 80 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 120 mètres. »
Art. 3. - Le taux de subvention dont la garantie concerne le maïs ; le tournesol et le colza est fixé à 20 p. 100 pour 1992. Ce taux est porté à 30 p. 100 pour les contrats affectés d’une franchise égale ou supérieure à 20 p. 100 de la totalité des capitaux garantis sur l’exploitation par nature de culture assurée contre la tempête.
Art. 9. - La liste des candidats sélectionnés après les épreuves instituées par l’article 6 ci-dessus est arrêtée par une commission de six membres, comprenant :
- le directeur du centre de formation, rapporteur devant la commission ;
- trois formateurs, dont une personne occupant un poste de responsabilité dans une structure d’accueil de la petite enfance, désignés par le directeur du centre de formation ;
- deux personnes qualifiées dans le domaine du travail social, extérieures au centre de formation, désignées par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Le président de la commission est choisi par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales parmi les deux personnes qualifiées qu’il a désignées.
La commission a pour mission de s’assurer de la conformité des épreuves au règlement visé à l’article 8 et de statuer sur les problèmes particuliers qui lui seront soumis par le directeur du centre de formation.
La liste des candidats admis est arrêtée au nombre d’élèves susceptibles d’être accueillis dans le centre de formation à la rentrée suivante et elle peut comporter une liste complémentaire qui vaut pour la rentrée scolaire. Les candidats admis sur cette liste d’attente conservent le bénéfice de leur inscription pour une durée maximum d’un an.
Le quota de sélection du centre de formation est soumis chaque année à l’approbation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales deux mois au moins avant le début des épreuves de sélection.
La commission établit sous la responsabilité de son président un procès-verbal des épreuves de sélection qu’elle communique au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Le règlement visé à l’article 8 ci-dessus dispose des conditions dans lesquelles les candidats déclarés non sélectionnés ont droit à la communication de leurs résultats et, le cas échéant, des motifs de leur non-sélection.
Art. 1er. - L’annexe I à la décision n° 90-895 du 21 décembre 1990 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : lieudit La Lanterne et les Armonts, 70270 Mélisey.
« Altitude du site : 440 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 452 mètres.
« Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
« Contraintes : néant. »
Art. 19. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera applicable aux contrats visés à l’article 1er pour lesquels la consultation sera engagée à compter du 1er septembre 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 25. - Pour l’application des dispositions prévues aux articles 3 et 5 du présent décret ainsi que pour sa prise en compte pour le calcul des émoluments afférents aux diverses situations mentionnées à l’article 11 du présent décret, la durée des services continus s’entend comme la période de services accomplis dans un service extérieur de l’Etat ou dans un établissement public de l’Etat, non interrompus par une affectation hors de la localité, depuis la date d’arrivée ou de recrutement dans la localité d’affectation.