Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot, directeur de l'enseignement scolaire, délégation est donnée à M. Yves Moulin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Boissinot.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 15 février 2001, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges des labels agricoles suivants :
    - LA no 17/00 « chapon fermier jaune de Vendée » au nom du GIE Les Fermiers de Vendée, BP 1, 85250 Saint-Fulgent ;
    - LA no 18/00 « chapon fermier blanc surgelé de Vendée » au nom du GIE Les Fermiers de Vendée, BP 1, 85250 Saint-Fulgent.
    La certification des cahiers des charges des labels agricoles précités est assurée par l'organisme certificateur ACLAVE (LA no 16), maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 mai 2001, sont admis en qualité d'élèves stagiaires de deuxième année et de troisième année (formation initiale) des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, à la suite du recrutement de 2000, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
    I. - Ecole nationale supérieure des techniques industrielles
    et des mines d'Albi-Carmaux
    Admission en deuxième année
    1 M. Caruana (Jean-Philippe).
    2 M. Deléglise (Julien).
    3 Mlle Gineste (Laurie).
    4 M. Kadrou (Youness).
    5 M. Landi (Fabien).
    6 Mlle Narbonne (Vanessa).
    7 M. Paquier (Pierre).
Anglais
    M. Ardanaz (Philippe), conseiller des affaires étrangères.
    M. Lamentini (Patrick), conseiller des affaires étrangères.
    M. Maubert (Pascal), conseiller des affaires étrangères.
    Mme Loussouarn (Sophie), maître de conférences à l'université d'Amiens.
    M. Ogée (Frédéric), professeur à l'université Paris-VII-Denis-Diderot.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 juillet 2001 sont nommées membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande pour une durée de trois ans les personnes ci-après désignées :
    Au titre du premier collège
    1. En qualité d'élus :
    Assemblée nationale :
    M. Marleix (Alain), titulaire ;
    M. Lemoine (Jean-Claude), suppléant.
    Sénat :
    M. Gerbaud (François), titulaire ;
    M. Plancade (Jean-Pierre), suppléant.
    Conseils généraux :
    M. Vecten (Albert), titulaire ;
    M. Madrelle (Philippe), suppléant.
    Conseils régionaux :
    M. Savy (Robert), titulaire ;
    M. Gaillard (Claude), suppléant.
    2. En qualité de représentants de l'Etat :
    Représentants du Conseil d'Etat :
    M. Guillaume (Michel), titulaire ;
    M. Blanc (Hubert), suppléant.
    Représentants de la Cour des comptes :
    M. Blondel (Claude), titulaire ;
    M. Allain (Eric), suppléant.
    Représentants du ministre chargé de l'économie et des finances :
    M. Gaugiran (Jean-Louis), titulaire ;
    Limayrac (Jean), suppléant.
    Représentants du ministre chargé du budget :
    M. Peyrot (Jean), titulaire ;
    M. Crespy (Gilles), suppléant.
    Représentants du ministre chargé de l'aviation civile :
    M. Toffin (Yves), titulaire ;
    M. Socie (Michel), suppléant.
    Représentants du ministre chargé des affaires étrangères :
    M. Silva (Joseph), titulaire ;
    M. Pape (Pierre), suppléant.
    Représentants du ministre chargé des armées :
    M. Bretecher (Gérard), titulaire ;
    M. Beck (François), suppléant.
    Représentants du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie :
    M. Palasz (Jean-Paul), titulaire ;
    M. Ferriere (Christian), suppléant.
    Représentantes du ministre chargé de la poste :
    Mme Guigue (Valérie), titulaire ;
    Mme Jacques (Claudette), suppléante.
    Représentants du ministre chargé de l'aménagement du territoire :
    M. Guigou (Jean-Louis), titulaire ;
    M. Vermeulen (Michel), suppléant.
    Représentants du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer :
    M. Vizy (Marc), titulaire ;
    M. Riser (Jacques), suppléant.
    3. En qualité de personnalités compétentes dans le domaine du transport aérien :
    M. Esperou (Robert), titulaire ;
    Mme Frison-Roche (Marie-Anne), suppléante ;
    M. Martre (Henri), titulaire ;
    M. Maugars (Marc), suppléant ;
    M. Ziv (Jean-Claude), titulaire ;
    M. Bourse (François), suppléant ;
    M. Reznik (Jean-Robert), titulaire ;
    M. Martin (Yves), suppléant ;
    M. Marchais (Michel), titulaire ;
    M. Boutbien (Michel), suppléant.
    4. En qualité de représentants du Conseil national des transports :
    Mme Chartrain (Catherine), titulaire ;
    M. Bourgeois (Pierre), suppléant.
Art. 4. -  Dans les collèges des trois premières catégories, chaque électeur dispose d'une voix. Il ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ni adjonction de noms et sans modifier l'ordre de présentation des candidats. Le vote pour ces catégories a lieu par correspondance au moyen d'une carte T.
    Dans le collège de 4e catégorie, chaque conseil d'administration vote pour trois candidatures de titulaires assorties de leurs suppléants. La délibération des conseils d'administration des établissements relevant de la 4e catégorie est transcrite sous forme de carte T. Cette délibération et la carte T sont transmises à l'adresse et dans les conditions indiquées par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - les médecins référents hospitaliers, traitants des patients et le personnel paramédical ;
    - le médecin-chef directeur de l'établissement hospitalier ;
    - l'agence régionale d'hospitalisation ;
    - la direction centrale du service de santé des armées ;
    - les membres des corps d'inspection.
Art. 2. -  Les régisseurs sont nommés par le ministre de la défense. Toutefois, les militaires affectés selon les conditions prévues par les règlements propres aux armées comme commandant de groupement de gendarmerie départementale ou comme commandant territorial de la gendarmerie outre-mer sont régisseurs de plein droit.
    La nomination des régisseurs est notifiée aux trésoriers-payeurs généraux concernés.
Par décision no 2001-264 en date du 7 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Sport-Educ est autorisée à établir et à exploiter un système de radiocommunication unilatérale sur site à faible portée pour assurer la transmission de la parole entre des relais fixes radioélectriques et des récepteurs individuels de type oreillette spécifiquement destinés et adaptés à cet usage. La bande de fréquences 26,0-26,1 MHz lui est attribuée.
Article 10
    Echange d'informations et obligation de respecter le secret
    1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel ou restreint, en fonction des règles applicables dans chacune des parties. Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière par la partie qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.
    2. Les données personnelles ne peuvent être échangées que si la partie qui les reçoit s'engage à protéger ces données d'une façon au moins équivalente à celle applicable à ce cas particulier dans la partie qui les fournit.
    3. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole. Lorsqu'une des parties souhaite utiliser ces informations à d'autres fins, elle sollicite l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournis. Ils sont en outre soumis aux restrictions imposées par cette autorité.
    4. Le paragraphe 3 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non respect de la législation douanière. L'autorité compétente qui a fourni ces renseignements est avertie de cette utilisation.
    5. Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole.
Article 6
    Forme et contenu des demandes d'assistance
    1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont présentées par écrit. Elles sont accompagnées des documents nécessaires pour permettre de répondre aux demandes. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.
    2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des renseignements suivants :
    a) l'autorité requérante qui présente la demande ;
    b) la mesure requise ;
    c) l'objet et le motif de la demande ;
    d) la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés ;
    e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes ;
    f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà réalisées, sauf dans les cas prévus à l'article 5.
    3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.
    4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée ; des mesures conservatoires peuvent cependant être ordonnées.
Art. 5. -  Le montant du droit d'usage final (C 1), défini à l'article 1er, alinéa 1.2, est fixé comme suit :
    5.1. Pour les produits sur mesure issus du système d'études et de diffusion des données localisées (SEDDL) de l'INSEE :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 94 du 21/04/2001 page 6212 à 6214
    =============================================
    Un abattement de 70 % est appliqué à C 1 pour des produits sur mesure portant sur la France entière et dont le niveau de restitution est communal ou infracommunal.
    5.2. Pour une extraction (de variables ou de données) réalisée à partir d'une base de données tabulées, autre que celles disponibles dans le système d'études et de diffusion des données localisées (SEDDL) de l'INSEE : C 1 = 0,30 Euro par groupe entamé de 400 unités résultant du produit des nombres de modalités de chacune des variables statistiques sélectionnées (tout groupe entamé est dû), pour une zone géographique restituée.
    Un abattement de 70 % est appliqué à C 1 pour des produits sur mesure portant sur la France entière et dont le niveau de restitution est communal ou infracommunal.
    5.3. Pour une exploitation statistique réalisée à partir des fichiers détail issus d'enquêtes ou de sources administratives : respectivement pour les classes I, II et III desdits fichiers, C 1 = 0,25 Euro, 1,45 Euro et 2,60 Euro par variable statistique sélectionnée, avec un minimum forfaitaire, quelle que soit la classe de fichier, de 30 Euro.
    5.4. Pour une exploitation statistique réalisée à partir des fichiers détail des recensements de la population et des fichiers autres que ceux visés à l'alinéa 5.3 ci-dessus : C 1 = 0,30 Euro par groupe entamé de 400 unités résultant du produit des nombres de modalités de chacune des variables statistiques restituées (tout groupe entamé est dû), pour une zone géographique restituée.
    Un abattement de 70 % est appliqué à C 1 pour des produits sur mesure portant sur la France entière et dont le niveau de restitution est communal ou infracommunal.
    5.5. Pour des cartes d'imagerie statistique sur mesure élaborées par l'INSEE : C 1 = 10 Euro l'unité.
Art. 6. -  Le forfait de prise en charge et de traitement de la demande (C 2), visé à l'article 1er, alinéa 1.2, est fixé comme suit :
    6.1. Pour les produits sur mesure issus du système d'études et de diffusion des données localisées (SEDDL) de l'INSEE : C 2 = 30 Euro + 1 Euro par unité, le nombre d'unités étant le résultat de la somme des nombres de modalités de chacune des variables statistiques sélectionnées.
    Dans le cas où le zonage sur lequel est restitué le produit sur mesure est un zonage non standard, il est ajouté 1 Euro par zone géographique élémentaire sélectionnée pour constituer ce zonage non standard ; est assimilé à un zonage standard un zonage pour lequel et les zones élémentaires et l'agrégation de ces zones élémentaires sont standards. Lorsque le zonage non standard est fourni sur disquette par le client, ce montant est fixé forfaitairement à 8 Euro.
    6.2. Pour une extraction (de variables ou de données) réalisée à partir d'une base de données tabulées, autre que celles disponibles dans le système d'études et de diffusion des données localisées de l'INSEE : le tarif à appliquer pour C 2 est celui indiqué au 6.1 ci-dessus.
    6.3. Pour une exploitation statistique réalisée à partir de fichiers détail issus d'enquêtes ou de sources administratives, C 2 comprend :
    - un coût temps-personne de 96 Euro minimum pour une prestation inférieure à une demi-journée. Au-delà, le coût temps-personne est calculé comme suit : deuxième demi-journée 96 Euro ; demi-journée supplémentaire 192 Euro ; toute demi-journée commencée est due ;
    - un coût temps-machine de 15 Euro.
    6.4. Pour une exploitation statistique réalisée à partir des fichiers détail des recensements de la population et des fichiers autres que ceux visés à l'alinéa 6.3 ci-dessus, C 2 comprend :
    - un coût temps-personne fixé comme suit :
    1 Euro par unité, le nombre d'unités étant le résultat de la somme des nombres de modalités de chacune des variables statistiques restituées ;
    + 96 Euro minimum pour une prestation inférieure à une demi-journée ; au-delà, le coût temps-personne est calculé comme suit : deuxième journée 96 Euro ; demi-journée supplémentaire 192 Euro ; toute demi-journée commencée est due ;
    - un coût temps-machine fixé comme suit :
    15 Euro par région avec un montant maximum de 150 Euro lorsque la demande porte sur plus de 10 régions, pour les fichiers des recensements ;
    15 Euro pour les autres fichiers.
    6.5. Pour des cartes d'imagerie statistique sur mesure élaborées par l'INSEE : C 2 = 96 Euro minimum pour une prestation inférieure à une demi-journée. Au-delà, le coût temps-personne est calculé comme suit : deuxième demi-journée 96 Euro ; demi-journée supplémentaire 192 Euro ; toute demi-journée commencée est due.
Article 72
    Immigration clandestine
    1. Les Etats membres et la République d'Arménie conviennent de coopérer en vue d'empêcher et de contrôler l'immigration clandestine. A cette fin :
    - la République d'Arménie accepte de réadmettre tous ses ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un Etat membre, à la demande de ce dernier et sans autre formalité ;
    - et chaque Etat membre accepte de réadmettre tous ses ressortissants, tels qu'ils sont définis pour la Communauté, illégalement présents sur le territoire de la République d'Arménie, à la demande de cette dernière et sans autre formalité.
    Les Etats membres et la République d'Arménie fournissent également à leurs ressortissants les documents d'identité nécessaires à cet effet.
    2. La République d'Arménie convient de conclure des accords bilatéraux avec les Etats membres qui le souhaitent, réglementant les obligations spécifiques pour la réadmission et comprenant une obligation de réadmission de ressortissants d'autres pays et d'apatrides arrivés sur le territoire d'un tel Etat membre à partir de la République d'Arménie ou arrivés sur le territoire de la République d'Arménie à partir d'un tel Etat membre.
    3. Le Conseil de coopération examine les efforts conjoints pouvant être accomplis pour empêcher et contrôler l'immigration clandestine.
    TITRE IX
    COOPERATION CULTURELLE
Article 64
    Protection des consommateurs
    Les parties établissent entre elles une coopération étroite visant à réaliser la compatibilité entre leurs systèmes de protection des consommateurs. Cette coopération comprend notamment l'échange d'informations concernant les activités législatives et les réformes institutionnelles, la mise en place de systèmes permanents d'information réciproque sur les produits dangereux, l'amélioration de l'information fournie aux consommateurs particulièrement en matière de prix, de caractéristiques des produits et services offerts, le développement d'échanges entre les représentants des intérêts des consommateurs et l'amélioration de la compatibilité des politiques de protection des consommateurs et l'organisation de séminaires et de stages de formation.
Juin 2000
    28 juin 2000. - Mlle Meyer (Estelle), Paris-Belleville.
    30 juin 2000. - M. Fonty (Nicolas), Paris-Belleville.
    30 juin 2000. - M. Thomassian (Arnaud), Paris-Belleville.
    30 juin 2000. - Mlle Vie (Monique), Paris-Belleville.
Article 25
    Aux fins du présent accord, on entend par :
    a) « société communautaire » ou « société arménienne » respectivement : une société constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la République d'Arménie et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la Communauté ou de la République d'Arménie. Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la République d'Arménie n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou de la République d'Arménie, elle sera considérée comme une société communautaire ou une société arménienne si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie d'un des Etats membres ou de la République d'Arménie respectivement.
    b) « filiale » d'une société : une société effectivement contrôlée par la première.
    c) « succursale » d'une société : un établissement n'ayant pas la personnalité juridique qui a l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension.
    d) « établissement » : le droit pour les sociétés communautaires ou arméniennes définies au point a d'accéder à des activités économiques par la création de filiales et de succursales en République d'Arménie ou dans la Communauté respectivement.
    e) « exploitation » : le fait d'exercer une activité économique.
    f) « activités économiques » : les activités à caractère industriel et commercial ainsi que les professions libérales.
    En ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations intermodales comportant un trajet maritime, bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III, les ressortissants des Etats membres ou de la République d'Arménie, établis hors de la Communauté ou de la République d'Arménie respectivement, et les compagnies de navigation établies hors de la Communauté ou de la République d'Arménie et contrôlées par des ressortissants d'un Etat membre ou de la République d'Arménie, si leurs navires sont immatriculés dans cet Etat membre ou dans la République d'Arménie conformément à leurs législations respectives.
Article 62
    Petites et moyennes entreprises
    1. Les parties visent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises et leurs associations ainsi que la coopération entre les petites et moyennes entreprises de la Communauté et de la République d'Arménie.
    2. La coopération prévoit une assistance technique, notamment dans les domaines suivants :
    - création d'un cadre législatif pour les petites et moyennes entreprises ;
    - mise au point d'une infrastructure appropriée (une agence de soutien des PME, les communications, l'assistance à la création d'un fonds pour les PME) ;
    - création de parcs technologiques.
Article 1er
    L'émission no 1 code jeu 67001 des tickets du jeu « Tac o Tac TV » sera clôturée le 17 juin 2001, date limite de vente des tickets.
    En application de l'article 10 du règlement susvisé, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date de clôture, soit jusqu'au 17 juillet 2001.
Mai 2000
    13 mai 2000. - M. Lefebvre (Loïc), Paris-Belleville.
    16 mai 2000. - Mlle Mikou (Salwa), Paris-Belleville.
    16 mai 2000. - Mlle Mikou (Selma), Paris-Belleville.
    19 mai 2000. - Mme Brenot (Caroline), épouse Charles, Paris-Belleville.
    25 mai 2000. - Mlle Chatel (Isabelle), Paris-Belleville.
Article 1er
    Cadre juridique
    Le présent règlement, pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au jeu de loterie instantanée dénommé « Tac o Tac TV ».
Article 8
    Paiement des lots autres que les « lots TV »
    8.1. Chaque joueur peut faire constater que son ticket est gagnant d'un lot de 20 F à 20 000 F, dans un point de validation agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux.
    8.2. Les lots en numéraire autres que les « lots TV » sont payables exclusivement contre remise du ticket intact, c'est-à-dire entier, non découpé et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion, du montant du lot et vérification, au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des lots, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
    Toutefois, un ticket détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, au service Relations Joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 10. Le service Relations Joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce ticket peut être payé ou non.
    8.3. Jusqu'à 1 000 F inclus, les lots sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux proposant les jeux de loterie instantanée ou dans les centres de paiement de La Française des jeux. Au-delà de ce montant, les lots sont payables par les courtiers-mandataires ou dans les centres de paiement de La Française des jeux.
    8.4. Le moyen de paiement est laissé au choix du représentant de La Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le porteur du ticket gagnant doit indiquer au représentant de La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 11 mars 1994 susvisé est modifié comme suit :
    Aux k et l de l'article 1er du décret du 11 mars 1994 susvisé, le mot : « justifient » est remplacé par le mot : « disposent » et les mots : « qu'ils disposent » sont supprimés.
    Le premier alinéa du m de l'article 1er du même décret est ainsi rédigé :
    « m) Etudiants qui ne bénéficient pas du droit au séjour sur la base d'une autre disposition du présent article, et qui, par déclaration ou tout autre moyen équivalent de leur choix, assurent disposer, pour eux-mêmes et leur conjoint ainsi que pour leurs enfants à charge, d'une assurance couvrant l'ensemble des risques maladie et maternité auxquels ils peuvent être exposés pendant leur séjour en France et de ressources suffisantes. »
Par décision no 2001-260 en date du 7 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 6799-96 du 9 décembre 1996 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Annemasse studio vers Mont-Salève pour le transport du programme Radio Nostalgie Annemasse sur la fréquence 8 470,75 MHz est abrogée.
Par décision no 2001-262 en date du 7 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à la SARL JARL pour sa liaison Mulhouse-Belvédère vers Colmar-Port pour le transport du programme NRJ Alsace, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-477 du 7 mars 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 mai 2001, le nombre total des postes offerts au concours commun interministériel externe prévu par l'arrêté du 2 février 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture du concours commun interministériel externe pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du secrétariat général de la défense nationale, de l'Institut géographique national et de la Caisse des dépôts et consignations, de secrétaires administratifs du ministère de la défense, de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, de secrétaires administratifs des services déconcentrés de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'assistants d'administration de la direction générale de l'aviation civile et de contrôleurs des affaires maritimes de la direction des affaires maritimes et des gens de mer (femmes et hommes) est fixé à 137 :
    Secrétariat général de la défense nationale :
    1 poste de secrétaire administratif d'administration centrale.
    Ministère de la défense :
    28 postes de secrétaire administratif.
    Ministère de l'équipement, des transports et du logement :
    18 postes de secrétaire administratif d'administration centrale.
    58 postes de secrétaire administratif des services déconcentrés.
    Caisse nationale militaire de sécurité sociale :
    4 postes de secrétaire administratif des services déconcentrés.
    Direction générale de l'aviation civile :
    10 postes d'assistant d'administration de l'aviation civile.
    Institut géographique national :
    2 postes de secrétaire administratif d'administration centrale.
    Caisse des dépôts et consignations :
    12 postes de secrétaire administratif d'administration centrale.
    Direction des affaires maritimes et des gens de mer :
    4 postes de contrôleur des affaires maritimes.
    En outre, 163 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 118 du 22/05/2001 page 8137 à 8138
    =============================================
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourront être ajoutés aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les postes réservés aux travailleurs handicapés non pourvus pourront être soit reversés sur la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret du 25 août 1995, soit ajoutés aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les postes ouverts à la direction générale de l'aviation civile sont à pourvoir prioritairement dans les zones géographiques du nord est de la France, de la région parisienne et de la région toulousaine.
Art. 16. -  La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, qui se réunit sur convocation de son président, ne peut délibérer valablement que si le tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.
    La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
    Le scrutin secret est de droit si le tiers des membres présents ou représentés le demande.
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 10. -  Les listes de candidatures accompagnées des déclarations individuelles comportant la signature de chacun des candidats sont adressées pour chaque catégorie au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
    Elles doivent parvenir au plus tard trois mois avant la date de l'élection, à une date fixée par l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus, et comporter un nombre de noms triple de celui des représentants titulaires à élire dans chaque catégorie.
    Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
Art. 3. -  La date des élections, qui doivent avoir lieu un jour ouvrable, ainsi que les heures d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par un arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale. Cet arrêté doit être publié au moins quatre mois avant la date du scrutin.
Par décision no 2001-265 en date du 7 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'article 1er de l'arrêté du 18 septembre 1992 et l'article 1er de l'arrêté modificatif du 28 juin 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications sont modifiés comme suit :
    Le nom de la société autorisée : « Solvay SA France » est remplacé par : « Solvay Carbonate France ».
Par décision no 2001-247 en date du 28 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 488,25 MHz est attribué à l'association La Voix du Florival pour sa liaison Pulversheim Rodolphe vers Colmar Port, pour le transport du programme Florival, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-467 du 22 février 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 17. -  Lorsqu'un candidat a été élu au titre de plusieurs collèges, il dispose d'un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations le collège au titre duquel il entend siéger. Si, à l'expiration de ce délai, il n'a pas exprimé son choix, celui-ci est réputé exprimé par un tirage au sort lors de la première réunion du conseil d'administration, avant que celui-ci ne procède à l'élection de son président.
Art. 1er. -  Les dispositions ci-après énumérées de la loi du 2 mai 1930 modifiée sont abrogées :
    - au second alinéa de l'article 1er, les mots : « sept » et « dix » ainsi que les mots : « comprenant un représentant des organisations professionnelles agricoles et un représentant des organisations professionnelles sylvicoles » ;
    - au second alinéa de l'article 3, les mots : « douze », « quatre » et « dix ».
    TITRE Ier
    COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES SITES,
    PERSPECTIVES ET PAYSAGES
Par décision no 2001-242 en date du 28 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un canal de 16 MHz de largeur de la bande 5,250-5,350 GHz, centré à la fréquence 5,270 GHz, est attribué à la société FCI Framatome Group pour son réseau local radioélectrique à haute performance pour procéder à des essais sur des équipements, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2001-127 du 31 janvier 2001 de l'Autorité.
Art. 1er. -  Il est créé au bureau des pensions et des accidents du travail de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des accidents du travail et maladies professionnelles dont sont victimes les agents du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade Michel Rigot, M. le colonel Jacques Digonnet et M. le colonel François Gonnet reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous les actes énumérés à l'article 1er du présent décret.
Puy-de-Dôme
    Broc (Le). - Château du Broc (CAD G 1138 à 1143, 1178 à 1180) : inscription par arrêté du 20 février 1997.
    Chanonat. - Château de la Bâtisse : jardins avec leurs terrasses, escaliers, serre, pavillons, fontaines, bassins, parterres, allées, labyrinthe, glacière et cascades (CAD ZE 103, 104) : classement par arrêté du 17 juillet 1997.
    Marsat. - Maison Ducorail avec son enclos comprenant les communs, le mur d'enceinte avec ses grilles, le parc avec son système hydraulique et son canal (CAD AA 81 ; AB 13 à 17) : inscription par arrêté du 10 février 1997.
    Mons. - Château de Périgères comportant l'aile du xviie siècle et la porterie (CAD ZN 18) : inscription par arrêté du 10 février 1997.
    Saint-André-le-Coq. - Eglise (CAD AE 41) : inscription par arrêté du 10 février 1997.
    Viverols. - Maison Granet en totalité, y compris les pièces suivantes avec leur décor : vestibule, escalier, cuisine, salle à manger, salon au rez-de-chaussée et quatre chambres au premier étage, ainsi que la chapelle-musée et le mausolée situés au-dessus du cimetière (CAD B 1126, 397, 393) : inscription par arrêté du 10 novembre 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1998 :
    Le retrait de M. Lotthe (Léon-Bernard, Emile, Ghislain, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Léon-Bernard Lotthe, Gonzague Lembrez, Patrick-Léon Lotthe et Patrick Leturgie, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bailleul (Nord), est accepté ;
    La raison sociale de la société Léon-Bernard Lotthe, Gonzague Lembrez, Patrick-Léon Lotthe et Patrick Leturgie, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gonzague Lembrez, Patrick-Léon Lotthe et Patrick Leturgie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mayenne
    Château-Gontier. - Halles, rue Boulet-Lacroix ; place de la République ; place du Pilori ; place Paul-Doumer : la toiture et les façades sur rues (CAD AM 599 à 607, 609 à 613, 615 à 618, 908 à 911, 913 à 917, 919, 975) : inscription par arrêté du 25 septembre 1997.
    Cossé-le-Vivien. - Ancienne salle de justice de l'Epinay : bâtiment principal et bâtiment en appentis qui lui est adossé au sud-est ; bâtiment de commun ainsi que le terrain d'assiette des parcelles cadastrales comprises dans la boucle de l'Oudon (CAD L 149 à 151, 281) : inscription par arrêté du 31 juillet 1997.
    Daon. - Logis du Petit Marigné : logis ; façades et toitures des communs (CAD C 373, 375) : inscription par arrêté du 12 février 1997.
    Laval. - Hôtel du Bas du Gast, 6, rue de la Halle-aux-Toiles : logis avec ses décors intérieurs ; façades et toitures des communs et bâtiments annexes ; soubassements de l'ancien grenier à sel formant terrasse ; jardins avec les murs de soutènement des terrasses, ainsi que les murs de clôture (CAD CD 498, 546) : inscription par arrêté du 10 juin 1997.
    Mézangers. - Ancien logis seigneurial de la Grande Coudrière : logis proprement dit et les deux bâtiments annexes dont l'ancien portail ; anciennes douves et terrain d'assiette de la plate-forme délimitée par lesdites douves (CAD B 27 à 32) : inscription par arrêté du 6 février 1997.
    Saint-Germain-le-Guillaume. - Ancien site fortifié du Menil-Barré : les deux tours ainsi que tous les vestiges subsistants de l'ancien site fortifié, que ces vestiges soient apparents ou encore enfouis sur et sous la parcelle C 98 et partie de la parcelle C 99 : inscription par arrêté du 10 décembre 1997.
    Saint-Martin-du-Limet. - Logis de la Joubardière avec ses dépendances et ses douves (CAD ZD 6, 34, 35) : classement par arrêté du 3 mars 1997.
    Soulgé-sur-Ouette. - Ancienne église Saint-Martin de Nuillé ainsi que le terrain d'assiette de l'ancien cimetière tel qu'il est délimité sur le plan annexé à l'arrêté (CAD 167ZP 22) : inscription par arrêté du 20 janvier 1997.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Colonel, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Madani, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mai 1998, Mme Robinet (Solange, Louise), épouse Chiapparin, professeur de 3e catégorie au Conservatoire national de musique et de danse de Paris, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 30 juin 1998.
    Mme Robinet-Chiapparin (Solange) est maintenue en fonctions par nécessité de service jusqu'au 30 septembre 1998 et sera radiée des cadres de l'administration le 1er octobre 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 mars 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 15.
    En outre, 4 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 2 postes aux travailleurs handicapés.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 23 avril 1998.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 30 avril 1998.
    L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 25 mai 1998.
    Les épreuves d'admission se dérouleront au cours du deuxième trimestre de 1998.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 81 du 13 mars 1998 à ladite convention, conclu à Angers entre :
    L'union horticole d'Anjou,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'intitulé de la section I du chapitre VII (Classification des emplois) et l'article 34 (Congés pour événements familiaux) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 18 mai 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Mai 1997
    7 mai 1997. - Mlle Moniot (Anne-Laure), Paris-La Villette.
    12 mai 1997. - M. Schmitt (Laurent), Paris-La Villette.
    21 mai 1997. - M. Jonard (Ludovic), Paris-La Villette.
    27 mai 1997. - M. Minoiu (Alexandru), Paris-La Villette.
    30 mai 1997. - Mlle Marieu (Laure), Paris-La Villette.
    30 mai 1997. - M. Tijani (Omar), Paris-La Villette.
« 2. Protéines
    « 2.1. L'apport protéinique doit présenter entre 25 % et 50 % de l'apport énergétique total et ne doit pas dépasser 125 g.
    « 2.2. Les valeurs définies au 2.1 s'appliquent aux protéines dont l'indice chimique est égal à celui de la protéine de référence figurant dans le tableau I.
    « La teneur minimale des protéines dont l'indice chimique est inférieur à 100 % de celui de la protéine de référence doit être augmentée en conséquence.
    « L'indice chimique de la protéine doit en tout état de cause être au moins égal à 80 % de celui de la protéine de référence.
    « 2.3. On entend par "indice chimique" le rapport le plus faible entre la quantité de chaque acide aminé essentiel contenu dans la protéine considérée et la quantité de chaque acide aminé correspondant de la protéine de référence.
    « 2.4. L'adjonction d'acides aminés autorisés par l'arrêté du 4 août 1986 susvisé est admise uniquement dans le but d'améliorer la valeur nutritionnelle des protéines dans les proportions nécessaires à cet effet.
Art. 1er. -  Il est ajouté à la section 1 du décret du 9 mai 1995 susvisé un article 9-1 ainsi rédigé :
    « Art. 9-1. -  Les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales qui organisent les funérailles d'une personne dont le corps doit faire l'objet d'une crémation dans les conditions fixées à l'article R. 361-42 du code des communes sont tenues d'informer les familles des dispositions de l'article R. 361-14 du même code. »
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites les candidats dont les noms suivent, classés par concours et par ordre alphabétique.
    Les candidats sont convoqués pour subir les épreuves d'admission aux écoles de Coëtquidan dans les conditions fixées au paragraphe C ci-après :
    A. - Liste des candidats admissibles du concours Sciences
    Baes (Stéphane, C., M.), sergent, transmissions.
    Barbier (Franck, M., M.), sergent, armée de l'air.
    Bourasseau (Laurent, P.), sergent, infanterie.
    Brault (Franck, J., J.), sergent, transmissions.
    Bretez (Philippe, H.), maréchal des logis-chef, matériel.
    Chabanet (Gilles, A., C.), sergent, groupe de spécialité état-major.
    Devigne (Karine, J.), sergent-chef, groupe de spécialité état-major.
    Goetsch (Serge, F.), sergent, santé.
    Grandjer (Loïc, B., G.-A.), sergent, groupe de spécialité état-major.
    Kpedotossi (Guy, M., S.), agent technique, service des essences.
    Leestmans (Thierry, J., M.), capitaine, génie arme.
    Lemonnier (Bruno, V.), agent technique, service des essences.
    Lheriau (Christian, B., C.), sergent, transmissions.
    L'Huillier (Jean-Sébastien, C., M., J.), maréchal des logis, train.
    Liénard (Sylvie, L.), sergent, groupe de spécialité état-major.
    Lozach (Laurent, P.), sergent-chef, infanterie.
    Maire (Jean-Philippe, C., T.), technicien étude et fabrication, délégation générale de l'armement.
    Mazel (David, M., J.-P.,), lieutenant, artillerie.
    Nemurat (Patrick, J.-M., A.), maître, marine nationale.
    Perinet (Sandrine, Y.), sergent, groupe de spécialité état-major.
    Racineux (Thierry, J.-C., M.), lieutenant, infanterie.
    Ramananjaona (Rive), agent technique, service des essences.
    Sanchez (Bruno, M.), sergent, génie arme.
ANNEE 1998
    Administrateurs de 2e classe proposés pour la 1re classe
    M. Janci (Didier).
    M. Combier (Jérôme).
    M. Coster (Jean-Louis).
    M m e Eyssartier (Hélène).
    M. Germain (Jean-Marc).
    M. Lescure (Roland).
    M. Mariotte (Henri).
    M m e Berthier (Catherine).
    M m e Cases (Chantal).
    M l l e Chaleix (Marie-Hélène).
    M l l e Champagne (Valérie).
    M. Duthion (Renan).
    M m e Francoz (Dominique).
    M m e Jacquier (Joëlle).
    M. Jaillard (Pierre).
    M. Niel (Xavier).
    M m e Parent (Marie-Christine).
    M. Quellec (Jean-Michel).
    M m e Ballu (Françoise).
    M. Demaret (Erik).
    M. Huart (Daniel).
    M. Jansolin (Paul).
    M. Laurencin (Henri).
    M m e Reynaud (Marie-Pierre).
I. - Partie 1 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 25' 00'' N, 000o 14' 30'' W - 43o 23' 04'' N, 000o 03' 26'' E ;
    Arc de cercle de 5 Nm (9,3 km) de rayon centré sur le VOR « TBO » (43o 19' 56'' N, 000o 08' 45'' E) joignant le point précédent au point :
    43o 16' 50'' N, 000o 14' 11'' E ;
    43o 06' 45'' N, 000o 03' 20'' E - 43o 09' 00'' N, 000o 06' 00'' W ;
    43o 12' 21'' N, 000o 06' 00'' W - 43o 21' 00'' N, 000o 37' 00'' W ;
    43o 29' 00'' N, 000o 33' 00'' W - 43o 30' 21'' N, 000o 24' 09'' W ;
    43o 25' 00'' N, 000o 14' 30'' W.
    b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 mai 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société historique et archéologique de Pontoise, du Val-d'Oise et du Vexin », dont le siège est à Pontoise, 43, rue de la Roche, 95300 Pontoise.
Art. 1er. -  Il est créé, au ministère de l'emploi et de la solidarité, un traitement automatisé qui a pour finalité l'amélioration de la classification des groupes homogènes de malades (GHM) du programme de médicalisation du système d'information (PMSI), dans sa catégorie traitant de l'activité d'hospitalisation dont la date d'entrée est identique à la date de sortie (catégorie majeure no 24). Cette amélioration de la classification doit se faire à partir d'une base de données recueillie dans des établissements de santé publics et privés.
    Les informations, recueillies sur une période d'un mois, sont transmises à la direction des hôpitaux, sous forme indirectement nominative, et sur support papier, par les établissements.
    Elles y seront rendues anonymes dans un délai de six mois après leur réception.
    Les établissements concernés sont des établissements volontaires, sollicités pour leur participation en raison de l'existence en leur sein de places d'hôpital de jour, dans des spécialités permettant au total une bonne représentation de l'activité hospitalière.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 09/06/1998 page 8714 à 8717
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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mai 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 1 de l'Institut national de la transfusion sanguine pour l'année 1998 sont fixés à la somme nette de 67 808 000 F.
Art. 4. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) des variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 09/06/1998 page 8714 à 8717
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