Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    (7 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 19/07/94                        Page 10368  a 10369    
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Par délibération en date du 5 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 48-1 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure la société de télévision France 2 de respecter, pour les années     1994 et suivantes, l'article 10 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié     et complété fixant les principes généraux concernant la contribution au     développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que     l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs.
Au titre de représentants du secteur coopératif agricole
    M. Budin (Gérard).
    M. Davion (Jean-Marie).
    M. Lapeyre (Jacques).
    M. Le Bars (Yves).
    M. Le Chatelier (Nicolas).
    M. Ledru (Michel).
    M. Le Vourch (Jean).
    M. Marquet (Pierre).
Art. 1er. -  A l'article 1er du décret du 8 décembre 1982 susvisé:
      a) Les mots: << au service des études et statistiques >> sont remplacés par     les mots: << à la direction de l'animation de la recherche, des études et des     statistiques >>;
      b) Il est ajouté, après les mots: << à la délégation à l'emploi >>, les     mots: << ainsi qu'à l'emploi de sous-directeur de la sous-direction de     l'organisation et de l'informatique de la direction de l'administration     générale, du personnel et du budget >>.
Art. 5. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux     au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur     des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des     anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 10. -  La préparation au diplôme du certificat d'aptitude     professionnelle agricole peut être associée à celle conduisant au brevet     d'études professionnelles agricoles. Dans ce cas, un arrêté du ministre     chargé de l'agriculture fixe les modalités selon lesquelles certaines     épreuves peuvent permettre l'évaluation en vue de la délivrance de l'un et     l'autre diplôme.
A N N E X E  I I I
      Diffusion (le candidat indiquera si son intention est de recourir aux     services de T.D.F. ou, le cas échéant, les autres solutions qu'il envisage):      - émetteurs prévus;
      - exploitation directe et sous-traitée;
      - expérience et qualification de l'exploitant;
      - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
      La candidature ne sera recevable que si elle porte sur l'ensemble des     fréquences mentionnées à l'annexe I de l'appel aux candidatures.
      Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui     figurent à l'annexe I de l'appel à candidature ou qu'il s'agisse d'autres     sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser:
      - localisation, altitude, propriétaire, permis de construire;
      - émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site;
      - puissance apparente rayonnée maximale;
      - caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation,
     constitution);
      - matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence,
     spécifications techniques);
      - conditions d'utilisation, sécurisation.
      Eventuellement, transport:
      - moyen utilisé;
      - exploitation directe ou sous-traitée;
      - expérience et qualification de l'exploitant;
      - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
Art. 3. -  Le directeur général de la santé, le directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur     général des stratégies industrielles et le directeur général de     l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  La nomenclature des emplois réservés figurant à l'annexe III au     chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre est fixée dans les conditions     mentionnées aux tableaux annexés au présent décret, qui se substituent aux     tableaux annexés au décret du 2 mai 1990 susvisé.
Art. 15. -  Les établissements d'enseignement qui assurent par la voie     scolaire la préparation à une option du brevet de technicien supérieur     agricole créée avant la date de publication du présent décret et qui, à cette     même date, ne sont pas habilités par la filière considérée à mettre en oeuvre     le contrôle en cours de formation peuvent, par dérogation au premier alinéa     de l'article 14, continuer à présenter les candidats aux épreuves du deuxième     groupe sous la forme d'épreuves terminales.
En qualité de personnalités choisies en raison de leur connaissance des     activités publiques et privées dans le domaine aérospatial    
      Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de la défense:
      M. Bénichou (Marcel).
      Sur proposition du président du Centre national d'études spatiales:
      M. Sussel (Jean-Jacques).
      Sur proposition du président du Centre national de la recherche     scientifique:
      M. Gagnepain (Jean-Jacques).
      Sur proposition conjointe du ministre d'Etat, ministre de la défense, du     ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche:
      M. Alesi (Pierre).
      M. Herchin (Michel).
      M. Le Menestrel (François).
      M. Michot (Yves).
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er juillet 1994 et sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 1995, M.
     Itzykson (Claude), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et     affecté à l'université Paris-VII pour une période de trente-six mois à     compter du 1er janvier 1995.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Au titre de représentants de l'industrie
    M. Cachat (Jean-Claude).
    M. Chamberland (Guy).
    M. Gastineau (Bernard).
    M. Lemarinier (Raphaël).
    M. De Mieulle (Jean-Etienne).
    M. Morelon (Luc).
    M. Paul-Renard (Xavier).
    M. Sabourin (André).
Art. 7. -  Peuvent seuls être autorisés à subir l'épreuve d'admission les     candidats ayant obtenu aux épreuves d'admissibilité un nombre de points fixé     par le jury.
      Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 dans l'une des épreuves     d'admissibilité ou d'admission est éliminatoire.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 5     juillet 1994, sont nommés membres du conseil d'administration du     Conservatoire national supérieur de musique de Lyon:
      a) En raison de leur compétence soit dans le domaine culturel, soit dans le     domaine administratif et financier:
      M. Cusin (Michel), professeur à l'université Lyon-II;
      M. Timothée (Vincent), délégué général de la fondation Hewlett-Packard;
      M. Prager (Charles), directeur de Saonora, scène nationale de Mâcon;
      b) En raison des responsabilités qu'ils exercent dans un organisme de     diffusion de la musique, de l'art vocal et de la danse:
      M. Foster (Mark), directeur musical de l'orchestre des Pays de Savoie;
      Mme Leguil (Bernadette), directrice du Cefedem Danse de Lyon;
      Mme du Breuil (Simone), présidente de la Fédération nationale des     associations de parents d'élèves de conservatoires (F.N.A.P.E.C.);
      M. Armengau (Patrice), directeur général de l'Orchestre national de Lyon et     directeur de l'auditorium Maurice Ravel;
      c) En tant que directeur d'une école de musique contrôlée par l'Etat:
      Mme Aubin (Francine), directeur du Conservatoire national de région de     Rueil-Malmaison;
      d) En tant que représentants des professeurs titulaires enseignant au     conservatoire:
      Titulaires:
      Becquet (Michel).
      Pierre (Fabrice).
      Tetu (Bernard).
      Ozanne (Jacqueline).
      Lartigot (Jean-Claude).
      Suppléants:
      Genevois (Dominique).
      Aboulker (Jacques).
      Lorrain (Denis).
      Celea (Jean-Paul).
      Duval-Metral (Corinne);
      e) En tant que représentants du personnel technique et administratif du     conservatoire:
      Titulaire: Bourit (Catherine).
      Suppléant: Taguia (Naura);
      f) En tant que représentants des étudiants:
      Titulaires:
      Triolet (Marine).
      Adler (Elodie).
      Suppléants:
      Leschiera (Maxime).
      Muller (Jean-Christophe).
Art. 1er. -  Au II, 1 et 2, de l'article 11 du décret du 11 juillet 1994     susvisé, les mots  << l'article D. 732-1 >> sont remplacés par les mots  <<     l'article D. 762-1 >>;
      Au II, 1, de l'article 11 du décret du 11 juillet 1994 susvisé, les mots: <<     l'article D. 341-5-1 >> sont remplacés par les mots: << l'article D. 341-5     >>.
      Au II, 2, de l'article 11 du décret du 11 juillet 1994 susvisé, les mots: <<     l'article D. 732-3 >> sont remplacés par les mots: << l'article D. 762-3 >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 29 juillet 1994, est nommé pour une période de trois ans à compter de     la date de publication du présent arrêté membre titulaire du Conseil     supérieur de la marine marchande et membre suppléant (de M. Boittin) de sa     commission permanente, en remplacement de Mme Bouillot (Isabelle), arrivée en     terme de mandat: M. Galzy (Laurent), chargé de la 5e sous-direction à la     direction du budget, en qualité de représentant du ministère du budget.
Art. 1er. -  Les concours externe et interne prévus à l'article 6 du décret     du 9 septembre 1992 susvisé pour le recrutement des directeurs de la     protection judiciaire de la jeunesse sont ouverts par arrêté conjoint du     ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     la fonction publique.
Art. 16. -  Le transporteur procède ou fait procéder au moins quatre fois     par an à une tournée d'inspection pédestre de la conduite sur l'ensemble du     tracé. Le surveillant de ligne mandaté par le transporteur veillera     particulièrement, à l'intérieur du périmètre de protection éloignée des     captages de Radicatel, à la recherche d'anomalies liées à l'exploitation de     la conduite.
Art. 1er. -  Des recrutements de professeurs des universités sont ouverts en     1995, en application de l'article 49-3 du décret du 6 juin 1984 susvisé, en     vue de pourvoir le nombre d'emplois fixé ci-après:
      Droit public: dix;
      Histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux:
     deux;
      Sciences économiques: dix.
Art. 9. -  Il est ajouté à l'article 2 de l'annexe I du même décret un     alinéa supplémentaire ainsi rédigé:
      << Pour assurer la charge de documentation correspondant à ces mêmes    formations et classes, le ministre de l'agriculture affecte à    l'établissement.....  (n) ..... emplois    à pourvoir par des enseignants contractuels chargés de documentation. >
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Badré, directeur     général de l'administration et du développement, délégation est donnée à Mme     Bérengère Quincy, chef de service, directement placée sous l'autorité de M.
     Denis Badré, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la     limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des     arrêtés et des décrets.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Michel Thénault,
     directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de     la décentralisation et de la citoyenneté, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,
     sous-directeur, et de Mme Jacqueline Boutin, administrateur civil, délégation     est donnée à M. Christian Laurent, directeur adjoint des services     départementaux du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de ses attributions, tous     actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses     passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et     37-94 du budget des services financiers.
Art. 21. -  Les attachés d'administration de la ville de Paris de 1re classe     et de 2e classe sont reclassés dans le grade d'attaché d'administration,
     conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0217 du 17/09/95                        Page 13712  a 13714    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique     en date du 14 septembre 1995, est autorisée au titre de 1995 l'ouverture de     deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'adjoints     administratifs des services extérieurs, spécialité Administration générale     (femmes et hommes).
      Le nombre des postes offerts aux concours est fixé à vingt-cinq, répartis de     la manière suivante:
      - concours externe: douze postes;
      - concours interne: treize postes.
      Par ailleurs, dix postes seront proposés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et un poste aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les épreuves écrites auront lieu le 21 décembre 1995 et se dérouleront à     Paris et en région.
      Les postes à pourvoir sont situés principalement en région.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 29 septembre 1995.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 6 octobre 1995.
      Toute demande hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra     être pris en considération.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture.
Art. 1er. -  Est approuvée la modification de l'article 4 des statuts du     Crédit foncier de France, telle qu'elle figure dans l'acte passé le 19 mai     1994 devant la société civile professionnelle Jean-Marie Plessy, Gérard     Schmitt, Robert Théret et Philippe Leroy, notaires associés à Paris, dont une     expédition demeurera annexée au présent décret (1).
Art. 2. -  L'avis de la commission interministérielle des dépôts     d'hydrocarbures est requis au cours des procédures suivantes:
      - agrément des installations dans lesquelles sont logés des produits     pétroliers stratégiques, conformément aux dispositions de l'article 5 du     décret no 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé;
      - approbation du plan de localisation des stocks stratégiques placés sous     l'autorité du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, défini     à l'article 7 du décret no 93-132 du 29 janvier 1993 susvisé;
      - autorisation d'acquisition ou de construction d'une usine exercée de     raffinage ou d'arrêt définitif d'une ou plusieurs installations comprises     dans une usine exercée de raffinage, mentionnée à l'article 8 de la loi du 31     décembre 1992 susvisée;
      - instruction des travaux mixtes à l'échelon central, conformément aux     dispositions de l'article 10 du décret du 4 août 1955 susvisé;
      - autorisation de création de dépôts de plus de 400 mètres cubes et décision     de mise en place de nouvelles mesures de protection dans les établissements     pétroliers existants, dans le cadre de la protection en temps de guerre des     dépôts d'une contenance égale ou supérieure à 400 mètres cubes, conformément     aux articles 24, 26 et 27 du décret du 24 février 1939 modifié susvisé;
      - autorisation de stockages souterrains d'hydrocarbures, conformément aux     prescriptions de l'article 16 du décret du 23 avril 1985 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 25 avril 1995 le nombre total des     places offertes au titre de l'année 1995 au concours externe, au concours     interne et à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs     électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes) est     fixé à trente.
      Ces places se répartissent comme suit:
      Concours externe prévu à l'article 6 (I, a) du décret no 91-56 du 16 janvier     1991 modifié portant statut de ces agents: dix-huit places;
      Concours interne prévu à l'article 6 (I, b) du même décret: six places;
      Examen professionnel prévu à l'article 6 (I, c) du même décret: six places.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 28 mars 1995, M. Montois (Jean-Paul), directeur du     travail de 2e classe, chargé de la direction départementale du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, est promu     au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er janvier 1995.
Art. 4. -  L'article 4 du décret du 23 septembre 1977 susvisé est ainsi     modifié:
      Au 2o les termes: << au concours pour le recrutement d'élèves     administrateurs de la commune de Paris >> sont remplacés par les termes: << à     l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration >>; les     termes  << ministre de l'intérieur >> sont remplacés par les termes  <<     ministre chargé de la fonction publique >>; les termes: << pour le     recrutement d'élève administrateur de la commune de Paris >> sont remplacés     par les termes: << d'entrée à l'Ecole nationale d'administration >>.
I. - Partie 1
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points        50o 00' 00'' N, 001o 00' 00'' E - 50o 00' 00'' N, 003o 07' 00'' E        49o 08' 00'' N, 003o 26' 00'' E - 48o 00' 00'' N, 003o 59' 00'' E        48o 00' 00'' N, 002o 30' 00'' E - 48o 09' 00'' N, 002o 03' 00'' E        48o 09' 00'' N, 001o 35' 00'' E,
    puis, limite Nord des zones réglementées LF-R 89 A et B jusqu'au point:
        48o 13' 47'' N, 000o 47' 00'' E - 48o 30' 00'' N, 001o 00' 00'' E        50o 00' 00'' N, 001o 00' 00'' E,
    à l'exclusion des parties 5 à 11 définies ci-après, des zones de contrôle     spécialisées associées aux aérodromes de Brétigny-sur-Orge et     d'Evreux-Fauville, des régions de contrôle spécialisées, des zones     réglementées et des zones dangereuses.
      b) Limites verticales:
      Classe D: du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950     mètres);
      Classe E: de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la     mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 26 avril 1995, est autorisée au     titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles     pour l'accès au grade de contrôleur en chef du corps d'encadrement et de     commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des     affaires maritimes (femme ou homme).
      Le nombre total de places offertes au concours professionnel est fixé à un.      La date des épreuves est fixée au 15 juin 1995.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 5 mai 1995 inclus, terme     de rigueur.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme.
Art. 1er. -  Les conseillers de chambre régionale des comptes recrutés en     application des articles L. 221-4, L. 221-5, L. 221-6 du code susvisé seront     affectés dans les juridictions énumérées ci-après:
      Chambre régionale des comptes d'Auvergne (Clermont-Ferrand): un poste;
      Chambre régionale des comptes de Bretagne (Rennes): deux postes;
      Chambre régionale des comptes de Lorraine (Epinal): deux postes;
      Chambre régionale des comptes du Nord - Pas-de-Calais (Arras): un poste;
      Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire (Nantes): un poste;
      Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur (Marseille): un     poste;
      Chambre régionale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique     (Pointe-à-Pitre): un poste.
A compter du 1er septembre 1995
      M. le général de corps d'armée Cabon (Yves, Pierre, Marie).
      M. le général de division Rozier de Linage (Maurice, Marie, Joseph, Félix).      M. le général de division Montigaud (Jean, Jacques, Louis).
      M. le général de division Dieulafait (Georges, Pierre).
      M. le général de division Bouissou (Charles, Jean-Pierre, Jacques).
      M. le général de brigade Richez (Jean-Claude, Paul).
      M. le général de brigade Rodière (Alain, Etienne).
      M. le général de brigade Robin (Jean-Claude).
      M. le général de brigade Compagnie (Gérard, Louis).
      M. le général de brigade Mourgeon (Jacques, Louis).
      M. le général de brigade Capodanno (Philippe, Robert, Francis).
      M. le général de brigade Marin (Albert, Marie, Jean).
      M. le général de brigade Le Roux (Gilbert, René).
Art. 2. -  L'autorisation d'assurer un service à temps partiel annuel est     donnée par l'autorité territoriale; elle peut être accordée pour une année     renouvelable.
      La durée du service à temps partiel que les fonctionnaires peuvent être     autorisés à accomplir est fixée par référence à la durée hebdomadaire du     service, cumulée sur l'année, que les agents de même grade exerçant à temps     plein les mêmes fonctions doivent effectuer.
      L'autorisation définit les conditions d'exercice du service au cours de     l'année en fixant l'alternance des périodes travaillées et non travaillées     ainsi que les horaires de travail et les modalités de liquidation des droits     à congés annuels.
      La modification des conditions d'exercice du service à temps partiel annuel     peut intervenir à titre exceptionnel, sous réserve du respect d'un préavis     d'un mois, soit à la demande du fonctionnaire pour des motifs graves le     plaçant dans l'incapacité d'exercer ses fonctions selon les modalités     définies par l'autorisation, soit à l'initiative de l'autorité territoriale,     après consultation du fonctionnaire intéressé, si les nécessités de     fonctionnement du service le justifient. En cas de litige, la commission     administrative paritaire compétente peut être saisie.
      Pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les écoles et les     établissements d'enseignement, la demande d'autorisation d'assurer un service     à temps partiel annuel doit être présentée avant le 31 mars précédant     l'ouverture de l'année scolaire.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 27 février 1984     concernant les cadres, assimilés et agents de maîtrise des établissements     producteurs de graines de semences potagères et florales du département de     Maine-et-Loire, l'avenant no 17 du 11 avril 1995 à ladite convention, conclu     à Angers entre:
      La chambre syndicale des producteurs de graines de semences potagères et     florales de Maine-et-Loire,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier l'article 19 de la convention précitée;
      - de créer, dans ladite convention, un article 26 bis intitulé << Adoption     >>.
      Le texte de cet accord a été déposé le 12 mai 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage,
     de cultures spécialisées - à l'exception des champignonnières, de     l'horticulture et des pépinières - des entreprises de travaux agricoles et     des C.U.M.A. du département de l'Aveyron, l'avenant no 46 du 31 mars 1995 à     la convention collective de travail du 11 décembre 1981, conclu à Rodez     entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération départementale des syndicats d'entrepreneurs de travaux     agricoles;
      La fédération départementale des C.U.M.A.,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier l'article 1er de la convention en retirant du champ     d'application de celle-ci les champignonnières;
      - d'abroger l'annexe Champignons à ladite convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 2 mai 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de l'Aveyron, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 7. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du budget et le ministre délégué à l'aménagement     du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le b de l'article 2 du décret du 17 juillet 1984 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << b) Les titulaires du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale     et radiologie thérapeutique ou du brevet de technicien supérieur     d'électroradiologie médicale. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 novembre 1994:
      La démission de M. Mignen (Gabriel, Arsène, Louis, Marie), notaire à la     résidence des Herbiers (Vendée), est acceptée.
      La société Gabriel Mignen, Gérard Germain et Monique Hascoët, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence des Herbiers (Vendée), en     remplacement de M. Mignen (Gabriel, Arsène, Louis, Marie, René).
      M. Mignen (Gabriel, Arsène, Louis, Marie, René), M. Germain (Gérard,
     Gilbert, René, Gabriel) et Mlle Hascoët (Monique, Marie) sont nommés notaires     associés.
      Le retrait de M. Mignen (Gabriel, Arsène, Louis, Marie, René), notaire     associé, membre de la société Gabriel Mignen, Gérard Germain et Monique     Hascoët, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial à la résidence des Herbiers (Vendée), est accepté.
      La raison sociale de la société Gabriel Mignen, Gérard Germain et Monique     Hascoët, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, est ainsi modifiée: << Gérard Germain et Monique     Hascoët, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Art. 11. -  Il est ajouté au titre II du décret du 30 juin 1946 précité un     article 13 ainsi rédigé:
      << Art. 13. -  Pour l'application des dispositions du premier alinéa de     l'article 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger présente     à l'appui de sa demande de renouvellement de carte de résident:
      << 1o Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui     de son conjoint et de ses enfants à charge;
      << 2o S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la     polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en     France en état de polygamie;
      << 3o La carte de résident dont il est titulaire et qui vient à expiration;      << 4o Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm,
     récentes et parfaitement ressemblantes. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 novembre 1994:
      La démission de M. Hannedouche (Jean, Roger, Henri), notaire à la résidence     de Chevannes (Yonne), est acceptée.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Hannedouche (Jean, Roger, Henri)     à la résidence de Chevannes (Yonne) est supprimé.
      M. Levray (Didier, Henri, Robert), notaire à la résidence de Pourrain     (Yonne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes     de l'office supprimé par le présent arrêté.
      M. Levray (Didier, Henri, Robert), notaire à la résidence de Pourrain     (Yonne), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Chevannes (Yonne), au lieu     de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 novembre 1994, Mme Juquet (Catherine), épouse Duris, greffier, est,     à compter du 1er octobre 1994, nommée régisseur titulaire du conseil de     prud'hommes de Saint-Etienne, en remplacement de Mme Blachon.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa du paragraphe I, définissant l'aire de     production, de l'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 1965 susvisé relatif à     l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure << Vins d'Estaing     >> est modifié comme suit:
      << L'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle a été     approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en séance des 23 et 24 juin 1994 sur     proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. Les limites de     l'aire de production ainsi définie sont reportées sur les plans cadastraux     déposés dans les mairies des communes concernées. >>
Art. 3. -  L'article 9 du décret du 27 mai 1982 précité est ainsi rédigé:
      << Art. 9. -  Sont dispensés de présenter les documents prévus aux articles     2 à 6 du présent décret:
      << 1. Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne     bénéficiaires des dispositions du traité de Rome relatives à la liberté de     circulation;
      << 2. Les ressortissants des Etats parties à l'accord de Porto du 2 mai     1992;
      << 3. Les ressortissants suisses, andorrans et monégasques;
      << 4. L'étranger venant rejoindre son conjoint français ou voyageant en sa     compagnie;
      << 5. L'étranger autorisé à rejoindre dans le cadre du regroupement familial     son conjoint étranger régulièrement autorisé à résider sur le territoire;
      << 6. Les enfants mineurs autorisés à rejoindre dans le cadre du     regroupement familial leur père ou leur mère autorisé régulièrement à résider     sur le territoire français;
      << 7. Les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires et     les membres de leur famille à charge, venant de l'étranger pour prendre leurs     fonctions en France;
      << 8. Les personnes auxquelles une dispense a été accordée par la commission     prévue par l'article 5-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945;
      << 9. Les personnes auxquelles une dispense a été accordée par les autorités     consulaires françaises dans leur pays de résidence;
      << 10. Les membres des assemblées parlementaires des Etats étrangers;
      << 11. Les fonctionnaires, officiers et agents des services publics     étrangers lorsqu'ils sont porteurs d'un ordre de mission de leur gouvernement     ou fonctionnaires d'une organisation intergouvernementale dont la France est     membre, munis d'un ordre de mission délivré par cette organisation;
      << 12. Les membres des équipages des navires et aéronefs effectuant des     déplacements de service sous le couvert des documents prévus par les     conventions internationales. >>
Art. 4. - Il est inséré, dans le titre X du livre IV du code de procédure     pénale, un article 689-5 ainsi rédigé:
      <<Art. 689-5. - Pour l'application de la convention pour la répression     d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et pour     l'application du protocole pour la répression d'actes illicites contre la     sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, faits à     Rome le 10 mars 1988, peut être poursuivi et jugé par les juridictions     françaises quiconque, s'il se trouve en France, s'est rendu coupable, hors du     territoire de la République:
      <<1o Du crime défini par l'article 462 du code pénal;
      <<2o De l'une des infractions définies par les articles 295 à 298, 301, 303,     304, 305, 309, 310, 311, 312, 434, 435, 436, 437, 462-1 du code pénal et L.
     331-2 du code des ports maritimes, si celle-ci compromet ou est de nature à     compromettre la sécurité soit de la navigation maritime, soit d'une     plate-forme fixe située sur le plateau continental;
      <<3o De l'une des infractions définies par les articles 295 à 298, 301, 303,     304, 309 à 312 du code pénal, si celle-ci est connexe soit à l'infraction     définie au 1o, soit à une ou plusieurs infractions de nature à compromettre     la sécurité de la navigation maritime ou d'une plate-forme visées au 2o du     présent article.
      <<Les dispositions du présent article sont applicables à la tentative des     infractions ci-dessus énumérés, si celle-ci est punissable.>>
Art. 8. - Aucun candidat reçu au concours pour le recrutement exceptionnel     d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ne peut     être titularisé dans ce grade s'il n'a suivi avec assiduité la formation     visée à l'article précédent et s'il n'a obtenu des résultats satisfaisants au     cours de cette formation.
Epreuves facultatives
      Les candidats peuvent demander, lors de leur inscription, à subir une des     deux ou les deux épreuves facultatives suivantes:
      1o Epreuve écrite de langue étrangère, consistant en la traduction, sans     dictionnaire, d'un texte rédigé en allemand, anglais, arabe, espagnol,
     italien, portugais et russe (durée:deux heures; coefficient 1);
      2o Epreuve écrite portant sur la gestion et le traitement automatisé de     l'information, conformément au programme fixé à l'annexe I du décret no     86-441 du 14 mars 1986 susvisé (durée:une heure; coefficient 1).
      La note obtenue à chacune de ces épreuves ne peut entrer en ligne de compte     que pour l'admission et dans la mesure où elle excède 10 sur 20.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-277 du 15 décembre 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
       <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la ville de Marcq-en-Baroeul     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
       <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
       <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
       <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7).
       <<3o Les services de télévision suivants:
       <<Le programme RTBF (sur le canal 8);
      <<Le programme Canal 9 (sur le canal 9);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      <<Le programme Canal J et Humour (sur le canal 11);
      <<Le programme TV5 et Worldnet (sur le canal 12);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 14);
      <<Le programme Super Channel (sur le canal 15);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 16);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 17);
      <<Le programme RAI1 (sur le canal 18);
      <<Le programme Planète (sur le canal 19);
      <<Le programme RTVE (sur le canal 20);
      <<Le programme Télé 21 et Children Channel (sur le canal 21);
       <<Le programme Ciné-Cinéma (sur le canal 22);
      <<Le programme Educâble et C'était Hier (sur le canal 23);
      <<Le programme Télé Shopping Câble (sur le canal 28),
      ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 13).
      <<La distribution du programme R.T.L.-TV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29     septembre 1987.
      <<La distribution du programme Ciné-Cinéma est soumise aux dispositions de     l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.
      <<La distribution du programme Télé Shopping Câble est soumise aux     dispositions de la décision no 88-36 du 4 février 1988 modifiée susvisée, à     l'exception de celles figurant à son article 2.>>
Art. 1er. - Le concours prévu à l'article 2 du décret du 14 mai 1991 susvisé     pour le recrutement exceptionnel d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat     (service de l'équipement) au titre de l'année 1991 comporte deux épreuves     écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Art. 2. - Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de     l'établissement correspond à la prise en compte de quatre postes d'enseignant     de cycle long, comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation     au service public d'éducation et de formation des établissements privés     offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret no     88-922 du 14 septembre 1988.
      Le coût du poste correspond à un indice réel moyen de 427 points, majoré de     45p.100 de charges sociales et fiscales, comme indiqué à l'article 62 du     décret no 88-922 du 14 septembre 1988.
      La valeur du point retenue est celle de la valeur réelle du point atteinte     au 1er juillet 1990, soit 286,07F.
Art. 5. - La transcription en heures-stagiaire du montant des frais exposés     pour assurer le suivi et l'encadrement de la partie de la formation dispensée     en situation d'emploi est fixée forfaitairement à 52 heures par stagiaire.
      Le forfait est réduit à 24 heures pour les 52 enseignants suivant le cycle     spécial 1990 de formation qualifiante.
Art. 3. - Sont détruits dans les mêmes conditions:
      - les chèques-vacances non utilisés à l'issue de leur période de validité     ayant fait l'objet d'un échange à leurs bénéficiaires selon les conditions     prévues par le paragraphe 2 de l'article 4 de l'ordonnance no 82-283 du 26     mars 1982;
      - les chèques-vacances remboursés dans les conditions définies à l'article     4, dernier alinéa de l'ordonnance précitée;
      - les chèques-vacances détériorés lors de leur émission et faisant l'objet     d'une gâche entreposée dans les locaux de l'Agence nationale pour les     chèques-vacances.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Pinguet,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Claude Sevat et Jean     Guéritée et à Mme Claudine Fritsch, administrateurs civils, à l'effet de     signer, au nom du ministre délégué au budget, dans la limite de leurs     attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution     des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services     extérieurs du Trésor et du compte spécial 902-15.
Art. 3. - Les chefs d'établissement en fonctions en cette qualité depuis     trois ans au moins dans un établissement classé en troisième ou quatrième     catégorie, mutés sur leur demande dans un emploi de chef d'établissement d'un     établissement classé dans une catégorie inférieure à celle de leur     établissement d'exercice, bénéficient, dans les conditions définies ci-après,     du maintien de la bonification indiciaire qu'ils percevaient antérieurement.      Les intéressés doivent être âgés de cinquante-cinq ans au moins à la date de     leur mutation et justifier de quinze ans de services effectifs dans l'un des     emplois de direction visés au présent décret.
      Le maintien de la bonification antérieure cesse à la date de la rentrée     scolaire qui suit le soixantième anniversaire des intéressés.
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret susvisé du 27 février     1984 est modifié comme suit:
      <<Les directions placées sous l'autorité d'un chef de service régional sont,     en fonction de leur importance, classées en deux groupes (I et II) par     décision du président du conseil d'administration de France Télécom.>>
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
     directeur de l'administration générale, M. Claude Rousset, ingénieur en chef     des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Moissonnier,     a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, dans la     limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 7. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des     pensions civiles et militaires de retraite, les chefs de service régionaux     des télécommunications sont assimilés aux chefs de service régionaux de     France Télécom dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 6     ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.
Art. 21. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier     1991.
Art. 2. - Les articles 1er, 2, 3, 6, 9 et 10 du décret du 1er août 1990     susvisé portant délégation de signature au titre de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget sont abrogés, à compter     de la gestion 1991, en tant qu'ils attribuent délégation, au nom du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, pour signer tous     actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement     s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle à M. Pierre Antonmattei, à M. Jean Verbie, à M.
     Jacques Lenain, à M. Louis Senaux, à Mlle Thérèse Esclapez, attaché     d'administration centrale, et à Mme Catherine Lenoir, attaché     d'administration centrale.
Art. 1er. - Le cahier des charges de la concession d'outillage public     accordée par arrêté du 12 mai 1965 à la chambre de commerce et d'industrie de     Pau pour l'aménagement et l'exploitation commerciale de l'aérodrome de     Pau-Pont-Long-Uzein est modifié comme il est indiqué dans l'avenant no 2     joint au présent arrêté.
      Cet avenant no 2 peut être consulté au siège de la chambre de commerce et     d'industrie de Pau.
Art. 4. - L'article 7 du décret du 2 février 1978 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 7. - Relèvent de la 2e catégorie, lorsqu'elles ne sont pas accomplies     par les personnes mentionnées à l'article 5 ci-dessus, les acquisitions     résultant de l'exercice du droit de préemption conformément aux articles     L.412-1 à L.412-13 du code rural et portant sur une superficie supérieure à 3     hectares pondérés.>>
Art. 3. - Le comité directeur se réunit sur convocation du délégué     interministériel à la coopération régionale Caraïbes-Guyanes, qui le préside.     Le secrétariat du comité directeur est assuré par le ministère des affaires     étrangères.
      Le délégué interministériel à la coopération régionale Caraïbes-Guyanes peut     convoquer, en tant que de besoin et pour les affaires relevant de leur     compétence, des représentants des départements ministériels non mentionnés à     l'article 2.
- sur l'utilité publique des travaux de construction de la section Le Havre     (route industrielle)-A 28 (Saint-Saëns) de l'autoroute A 29;
      - sur la mise en compatibilité corrélative des plans d'occupation des sols     des communes suivantes: Anceaumeville, Beuzeville-la-Grenier, Bosc-le-Hard,
     Cottévrard, Croix-Mare, Ectot-lès-Baons, Epretot, Eslettes, Etainhus,
     Fresquiennes, Gommerville, Graimbouville, Motteville, Oudalle, Parc-d'Anxtot,     Raffetot, Rogerville, Saint-Aubin-Routot, Saint-Gilles-de-la-Neuville,
     Saint-Ouen-du-Breuil, Saint-Romain-de-Colbosc, Saint-Saëns, Sierville,
     Yébleron, Yerville;
      - sur le changement d'utilisation de zones du domaine public maritime sur le     territoire des communes de Rogerville et d'Oudalle;
Art. 13. - Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau     composé de six membres dont le président et les vice-présidents dudit     conseil. Le bureau comporte au moins un conseiller général du Nord, un     conseiller général du Pas-de-Calais et un représentant des milieux     professionnels.
      Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil     d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Il     se réunit et délibère dans les conditions des trois derniers alinéas de     l'article 10.
      Le préfet de région, préfet du Nord, assiste de droit aux réunions et y est     entendu chaque fois qu'il le demande.
      Le préfet du Pas-de-Calais, le directeur régional de l'équipement, le     directeur de l'établissement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont     accès aux séances du bureau.