Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 8 février 2006, les parcelles de terrain cadastrées section ZA n°s 242, 245 et 247 d'une superficie de 7 651 mètres carrés (sous réserve d'arpentage), dépendant de l'immeuble dénommé « sémaphore de Beg Melen » sis sur le territoire de la commune de Groix (île de Groix, Morbihan), sont déclassées du domaine public militaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 janvier 2006, les commissaires de police dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de commissaire divisionnaire de police au titre de l'année 2006 :
 1 M. Jean Vandenbeuch.
 2 M. Jean-Pierre Pujos.
 3 M. André Queffelec.
 4 M. Patrick Vieux.
 5 M. Gilles Soulie.
 6 M. Jean-Jacques Lauga.
 7 M. Philippe Jumel.
 8 M. Jean-Michel Hertert.
 9 M. Pierre Delannoy.
10 M. Philippe Justo.
11 M. Philippe Frizon.
12 M. Alain Modat.
13 M. Patrick Karr.
14 Mme Sylvie Danielo, épouse Feucher.
15 M. Laurent Tarasco.
16 M. Mathieu Clouzeau.
17 M. Nicolas de Leffe.
18 M. Jean-Luc Mercier.
19 M. Jean-Claude Gutron.
20 M. Mario Bucciero.
21 M. Gérard Legrand.
22 M. Jean-Charles Le Floc'h.
23 M. William Marion.
24 M. Julien Sapori.
25 M. Jean-Jacques Paganelli.
26 M. Marc Thoraval.
27 Mme Claire Batton.
28 M. Jean-Marc Souvira.
29 M. Anthony Bernardi.
30 M. Gilles Galliot.
31 M. Guy Milin.
32 M. Paul Barre.
33 Mme Françoise Chalaye, épouse Crespin.
34 Mme Dominique Lasserre, épouse Cussigh.
35 M. Yannick Gomez.
36 Mme Isabelle Baert.
37 M. Jean-Pierre Legrand.
38 M. Paul Agostini.
39 M. Jean-Maurice Delarousse.
40 Mme Catherine Ashworth.
41 M. Laurent Coindreau.
42 M. Marc Hours.
43 M. Dominique Guiseppi.
44 M. Daniel Jacqueme.
45 M. Didier Martin.
46 M. Pascal Belin.
47 M. Christophe Perez-Baquey.
48 M. Vincent Lapiana.
49 M. Jacques Zanalda.
50 Mme Laetizia de Bernardi, épouse Bonaldi.
51 M. Yvan Bassompierre Sewrin.
52 M. Mathieu Fabiani.
53 Mme Agnès Paillat, épouse Zanardi.
54 M. Alain Perez.
55 Mme Catherine Lenzi.
56 M. Philippe Saunier.
57 Mme Maryse Desmoulin, épouse de Moor.
58 M. Jean-François Papineau.
59 M. Patrick Rodier.
60 M. Jean-Pierre Merouze.
61 M. Abdelkader Haroune.
62 M. Daniel Bertinet.
63 Mme Pascale Regnault, épouse Dubois.
64 Mme Valérie Moulherat, épouse Mayeux.
65 Mme Isabelle Guilloteau.
66 M. Jean-Paul Bisiaux.
67 M. Jean-Marc Luca.
68 M. Roger Odiscalco.
69 M. Jean-Paul Jallot.
70 M. Christian Aghroum.
71 Mme Marie-Josèphe Mazel.
72 M. Jean-Max Delluc.
Liste complémentaire
73 M. Alain Corbion.
74 Mme Héléna Thomas.
75 M. Philippe Migaux.
76 M. Franck Douchy.
77 M. Gilles Dhumerelle.
78 M. François Cerdan.
79 M. Robert Fereyre.
80 M. Vincent Le Borgne.
81 M. Luc Retail.
82 M. Bernard Gendre.
83 M. Dominique Abbenanti.
84 M. Laurent Raverat.
85 M. Jean-Paul Bloas.
86 M. Thierry Batistoni.
87 Mme Valérie Robert, épouse Castoldi.
88 M. Jean-François Illy.
89 Mme Anne Le Goubin, épouse Bibos.
90 M. Jean-François Cosse.
91 M. Marc Fernandez.
92 M. Lino Cermaria.
93 Mme Hélène Pasturel.
94 M. Fabrice Blum.
95 M. Bernard Siffert.
96 M. Stéphane Aubert.
Les titres de perception émis en recouvrement des recettes de l'Etat à compter du 1er janvier 2006 par l'ordonnateur visé à l'article 1er sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel visé à l'article 1er, à l'exception des titres de perception correspondant aux :
 - fonds de concours internationaux et indus y afférents ;
 - indus sur rémunérations et indus sur pensions ;
 - validations de services auxiliaires et rachats d'années d'études ;
 - remboursements des frais de déplacement des experts français par la Commission européenne.
Une commission électorale est constituée par décision du directeur général du CNRS.
 Placée sous la présidence du délégué pour les élections, elle comprend les représentants désignés par les fédérations syndicales de fonctionnaires des personnels de la recherche et de l'enseignement supérieur et en nombre égal des représentants de l'administration.
 Des membres suppléants, susceptibles de remplacer les membres titulaires en cas d'empêchement, sont désignés dans les mêmes conditions.
 La commission électorale statue sur :
 1° Le bien-fondé des réclamations et propose au directeur général du CNRS les listes électorales définitives.
 2° La validité des candidatures individuelles et des listes déposées, notamment sur leur recevabilité. Elle se prononce sur les contestations éventuelles, veille au bon déroulement du scrutin et apprécie la validité des suffrages.
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés le 30 décembre 2005 (NOR : SANS0524262V), en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxe aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitants pour les spécialités ci-après sont abrogés et remplacés par :
 Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés le 30 décembre 2005 (NOR : SANS0523828V), en application du premier et du deuxième alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, pour les spécialités Vancomycine Sandoz, lire : « 125 mg », « 250 mg » et « 500 mg », au lieu de : « 125 g », « 250 g » et « 500 g ».
Par décision de la ministre de la défense en date du 8 août 2005, la décision portant inscription sur la liste des candidats déclarés admis au concours d'admission au cours de formation initiale de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques (session 2005) est modifiée comme suit :
 Au 1° :
 Retirer : « Bruckert (Jérémie) »
 Et « Oger (Julien, Serge, Marie) ».
 Renuméroter.
 Ajouter à la 44e place : « Berthe (Priscilla, Marie, Charlotte) »
 Et à la 45e place : « Piatti (Julie, Anne) »,
candidates inscrites sur la liste complémentaire.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports en date du 24 mars 2006, trois concours externes sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
BAP C. - Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
 Un poste d'ingénieur d'études de 2e classe, spécialité « image et algorithmique », affectation au laboratoire électronique, ondes et signaux pour les transports (LEOST), à Villeneuve-d'Ascq.
BAP H. - Gestion scientifique et technique
 Un poste d'ingénieur d'études de 2e classe, spécialité « chargé de formation », au service formation, à Bron.
 Un poste d'ingénieur d'études de 2e classe, spécialité « valorisation et propriété industrielle », à la direction de la valorisation, à Arcueil, puis à Bron.
 Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des relations humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex. Les dossiers peuvent être imprimés depuis le site web de l'INRETS (http://www.inrets.fr).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 23 mai 2006, à 12 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 26 mai 2006.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir au service des relations humaines de l'INRETS, à Arcueil. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi).
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
 Le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fédérations sportives se mettent en conformité avec les dispositions de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, au plus tard le 31 janvier 2005.
 Jusqu'à cette date, les agréments qui leur ont été antérieurement délivrés ainsi que les délégations dont elles bénéficient sur le fondement de l'article 17 de la même loi continuent de produire leurs effets.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 23 septembre 2005, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en qualité de représentants du ministre chargé de la politique de la ville :
   Membres titulaires :
 Mme Anne-Marie Charvet, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, en remplacement de Mme Claude Brevan ;
 Mme Marie Rey, responsable du département politique territoriale et rénovation urbaine à la délégation interministérielle à la ville, en remplacement de M. Claude Lanvers.
   Membre suppléant :
 M. Jean-Michel Voinot, secrétaire général adjoint de la délégation interministérielle à la ville, en remplacement de Mme Marie Rey.
L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat professionnel « maintenance des équipements électriques industriels », du baccalauréat professionnel « électrotechnique énergie équipements communicants », du baccalauréat technologique « génie électrotechnique » et aux candidats remplissant les conditions définies à l'article 6 du décret du 28 mars 2001 modifié susvisé.
Le code civil est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 63, les mots : « pas nécessaire au regard de l'article 146 » sont remplacés par les mots : « nécessaire ni au regard de l'article 146, ni au regard de l'article 180 » ;
 2° Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 170, les mots : « pas nécessaire au regard de l'article 146 » sont remplacés par les mots : « nécessaire ni au regard de l'article 146, ni au regard de l'article 180 » ;
 3° Dans le premier alinéa de l'article 170-1, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 180, » ;
 4° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 175-2, après la référence : « 146 », sont insérés les mots : « ou de l'article 180 ».
Est considéré comme avion monosiège un avion :
 1. Monoplace, ou
 2. Multiplace mais ne disposant que d'un siège pilote, tous les autres sièges ne permettant pas :
 - d'accéder aux commandes essentielles pour le contrôle de la trajectoire de vol (manche, palonniers, puissance moteur) ;
 - de voir les instruments principaux nécessaires au vol (anémomètre, altimètre, compte-tours hélice) ;
 - de communiquer avec l'occupant du siège pilote.
La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut prendre en compte des données de jaugeage délivrées par un organisme agréé et accrédité pour la vérification de récipients-mesures ci-dessus mentionnés, en vue d'établir un certificat de jaugeage CEE de citernes de bateaux, en application du décret du 4 août 1973 susvisé.
 L'accréditation doit couvrir des moyens et des méthodes analogues à l'ensemble de ceux utilisés pour le jaugeage des bateaux.
 L'organisme doit établir qu'il dispose des compétences et des procédures nécessaires.
 Il effectue également l'examen de la conformité du récipient-mesure aux plans déposés lors de la demande de jaugeage.
Avant toute intervention, l'organisme désigné communique à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu d'intervention les éléments de son dossier de désignation que le service chargé de la métrologie légale aura préalablement validés pour que celle-ci puisse assurer la surveillance. Ce service fixe également les éléments particuliers du dossier dont les opérateurs doivent disposer lors de leurs interventions.
 L'organisme désigné communique à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu d'intervention le programme prévisionnel des vérifications, en précisant :
 - le nom du demandeur ;
 - au besoin, l'adresse du lieu d'intervention ;
 - les éléments essentiels permettant de caractériser les instruments à vérifier ;
 - la date et l'heure prévues pour les opérations.
 L'organisme désigné tient également à la disposition de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement la liste de toutes les opérations effectuées, en détaillant :
 - le nom du demandeur ;
 - au besoin, l'adresse du lieu d'intervention ;
 - la marque, le type, le numéro de série et, si approprié, les caractéristiques métrologiques des instruments ;
 - la date des interventions ;
 - les résultats de mesurage ;
 - la sanction de la vérification.
 Le programme prévisionnel des interventions et la liste des opérations effectuées pourront être exigés sous une forme compatible avec les moyens informatiques mis en place au niveau national.
 Toute anomalie observée, ainsi que toute autre information utile, sera transmise dans les meilleurs délais à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu d'intervention. En particulier, les non-conformités constatées par rapport au type, ainsi que les manquements des réparateurs à leurs obligations réglementaires doivent leur être signalés.
 Un état récapitulatif annuel des vérifications primitives est établi et adressé par l'organisme au service chargé de la métrologie légale.
Si l'éthylomètre est destiné à être connecté à des éléments périphériques qui ne font pas partie du type examiné, les dispositions suivantes s'appliquent :
 1. L'éthylomètre porte la mention « Seule l'indication lue sur l'éthylomètre fait foi ».
 2. Les documents imprimés par ces éléments périphériques portent également cette mention.
 De plus, il ne doit pas être possible d'altérer le fonctionnement de l'éthylomètre par les interfaces de liaison ou de communication éventuelles.
 Si l'éthylomètre est équipé d'une imprimante intégrée, celle-ci doit être conforme aux exigences métrologiques.
Il est inséré, après l'article 98 B de l'annexe III au code général des impôts, un article 98 C ainsi rédigé :
 « Art. 98 C. - Sont considérés comme des services fournis par voie électronique au sens du 12° de l'article 259 B du code général des impôts :
 « a. La fourniture et l'hébergement de sites informatiques, la maintenance à distance de programmes et d'équipement ;
 « b. La fourniture de logiciels et la mise à jour de ceux-ci ;
 « c. La fourniture d'images, de textes et d'informations et la mise à disposition de bases de données ;
 « d. La fourniture de musique, de films et de jeux, y compris les jeux de hasard ou d'argent, et d'émissions ou de manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement ;
 « e. La fourniture de services d'enseignement à distance. »
La composition du jury des concours déconcentrés de gardien de la paix, commun pour les deux concours, est fixée comme suit :
 - le préfet, sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police ou le service administratif et technique de la police ou son représentant, président ;
 - pour le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, deux directeurs de la préfecture de police ou leurs représentants ; pour les autres secrétariats généraux pour l'administration de la police et pour les services administratifs et techniques de la police, le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, exerçant ses fonctions dans les services de sécurité publique du siège du secrétariat général pour l'administration de la police ou du service administratif et technique de la police ;
 - le chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation compétente dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police ou le chef du service analogue compétent dans le ressort du service administratif et technique de la police ou son représentant, n'ayant pas eu en charge directement la préparation au concours réservé aux adjoints de sécurité ;
 - un fonctionnaire appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale ;
 - un fonctionnaire appartenant au corps de commandement de la police nationale ;
 - un fonctionnaire appartenant à un corps administratif de catégorie A ne relevant pas de la police nationale ;
 - un professeur de l'enseignement secondaire ;
 - un psychologue ;
 - des correcteurs et examinateurs sont désignés pour participer à la notation des diverses épreuves. Ils participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées.
 Les membres du jury sont nommés par arrêté du préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police ou le service administratif et technique de la police organisateur.
SUSPENSIONS DE DROITS DE DOUANES AU 1er JUILLET 2003
A N N E X E I *
Nouvelles suspensions tarifaires
Secteur des produits agricoles et des produits de la pêche
A partir du 1er juillet 2003
 Nota. - Cette liste reprend les produits pour lesquels une exonération totale ou partielle des droits de douane au titre des suspensions tarifaires autonomes s'applique à partir du 1er juillet 2003.
Secteur de la chimie et secteurs connexes
A partir du 1er juillet 2003
 Nota. - Cette liste reprend les produits pour lesquels une exonération totale ou partielle des droits de douane au titre des suspensions tarifaires autonomes s'applique à partir du 1er juillet 2003.
A N N E X E I (M A J)
 Nota. - Cette liste reprend des produits déjà en suspension de droit mais qui ont fait l'objet de modification de texte et/ou de changement de code douanier à partir du 1er juillet 2003.
A N N E X E I I (S U P)
 Nota. - Cette liste reprend les produits pour lesquels le droit suspendu n'est pas prorogé au titre des suspensions tarifaires autonomes à partir du 1er juillet 2003.
Secteur des produits industriels
Chapitres 84 à 97
A partir du 1er juillet 2003
 Nota. - Cette liste reprend les produits pour lesquels une exonération totale ou partielle des droits de douane au titre des suspensions tarifaires autonomes s'applique à partir du 1er juillet 2003.
A N N E X E I (M A J)
 Nota. - Cette liste reprend des produits déjà en suspension de droit mais qui ont fait l'objet de modification de texte et/ou de changement de code douanier et/ou de changement du taux du droit de douane à partir du 1er juillet 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2003 :
 Le retrait de M. Paluan (Bernard, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Carreras et Bernard Paluan, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Prades-le-Lez (Hérault), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Carreras et Bernard Paluan, notaires associés, est ainsi modifiée : « Robert Carreras, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2003, le conseil des ministres entendu, Mme Christine Albanel, conseiller d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de trois ans à compter du 8 juillet 2003.
Membres
 Le groupement d'intérêt public dénommé :
 « Centre de recherche et d'étude sur les procédés d'ignifugation des matériaux (CREPIM) »
est constitué entre :
 L'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille ; la chambre de commerce, d'industrie et des services de l'arrondissement de Béthune ; Artois Comm ; l'Institut français du textile habillement ; l'association Adrinord, et les sociétés : Peugeot, Citroën automobiles, Atofina, Rhodia Engineering Plastics, Legrand, Renault.
Durée
 Le groupement est prorogé pour une durée de trois ans à compter du 27 août 2003.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 65 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 susvisé, signé le 4 juin 2002.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 susvisés.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif national du 20 février 2006 sur le financement de la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole, conclu à Paris entre :
 La fédération Coop de France,
  D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA agroalimentaire,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé le 5 avril 2006 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 9 mars 2006 à l'accord-cadre du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Union nationale du commerce de gros de fruits et légumes (UNCGFL) ;
 Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (FNCPLA) ;
 Fédération nationale des syndicats de commerce de gros en produits avicoles (FENSCOPA) ;
 Fédération européenne du commerce et de la distribution des produits sous température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés (SYNDIGEL) ;
 Fédération nationale des grossistes en fleurs coupées (FNGFP) ;
 Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA) ;
 Fédération nationale de la décoration (FND) ;
 Union professionnelle de la carte postale (UPCP) ;
 Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés (PRS) ;
 Syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabac ;
 Chambre syndicale nationale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCI) ;
 Syndicat national des distributeurs aux coiffeurs et parfumeurs ;
 Fédération des syndicats de la distribution professionnelle (FEDA) ;
 Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisation (FNAS) ;
 Fédération nationale des syndicats de grossistes distributeurs en matériel électrique et électronique (FGMEE) ;
 Fédération française de la distribution industrielle (FENETEC) ;
 Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 66 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 susvisé, signé le 4 juin 2002.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Le nombre total d'actions faisant l'objet du placement mentionné à l'article 4 pourra être augmenté d'un maximum de 2 422 476 actions par l'exercice d'une option d'achat consentie par l'Etat au syndicat bancaire. Si l'option d'achat est exercée, le nombre d'actions mentionné à l'article 3 sera augmenté d'un nombre d'actions égal à un neuvième de l'augmentation du nombre de titres du placement visé à l'article 6, soit, au maximum, de 269 164 actions.
Par délibération en date du 8 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Lafrica Pôle à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Lafrica Pôle, pendant la période du 30 juillet au 3 août 2003 :
 Site : chemin de la Pierre, 82700 Montech ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 94,6 MHz.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 20 février 2006 portant création d'un observatoire paritaire prospectif interbranches des métiers, des qualifications et de l'emploi dans la coopération agricole, conclu à Paris entre :
 La fédération Coop de France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA agroalimentaire,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé le 5 avril 2006 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, l'accord régional n° 13 du 16 février 2006 ainsi que les avenants n°s 7 et 8 du 16 février 2006 concernant les ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie, conclus à Caen entre :
 La fédération française du bâtiment de la région Basse-Normandie ;
 La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Basse-Normandie ;
 L'union régionale des SCOP du bâtiment de l'Ouest ;
 La chambre de l'équipement électrique du Calvados,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Ces textes ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers ainsi que la prime d'outillage et les indemnités de petits déplacements.
 Ils ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Caen, où ils peuvent être consultés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Bruno Durand, domiciliés 25, rue Vieilles-Carrières, 49000 Angers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone de planification : Fumay.
 Fréquence : 91,40 MHz.
 Adresse du site : TDF La Roche du Touriste, 08170 Fumay.
 Altitude du site : 248 mètres.
 Altitude de l'antenne : 264 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 2 W dans le secteur d'azimut 250°/310°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone de planification : Revin.
 Fréquence : 96,30 MHz.
 Adresse du site : TDF Mont Malgré Tout, 08500 Revin.
 Altitude du site : 325 mètres.
 Altitude de l'antenne : 340 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 1 W dans le secteur d'azimut 010°/170°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone de planification : Fismes.
 Fréquence : 99,20 MHz.
 Adresse du site : TDF Bois de Vilette, 51170 Fismes.
 Altitude du site : 155 mètres.
 Altitude de l'antenne : 185 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 15 W dans le secteur d'azimut 100°/140°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone de planification : Sézanne.
 Fréquence : 103,60 MHz.
 Adresse du site : TDF Devant Sans Souci, 51120 Sézanne.
 Altitude du site : 210 mètres.
 Altitude de l'antenne : 248 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 340°/020°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le code de l'organisation judiciaire est modifié ainsi qu'il suit :
 I. -  Le titre V du livre IV est rédigé ainsi qu'il suit :
« TITRE V
« LES JURIDICTIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE
« Chapitre Ier
« Le tribunal des affaires de sécurité sociale
 « Art. R. 451-1. - Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal des affaires de sécurité sociale sont fixées par les articles R. 142-8 à R. 142-14 du code de la sécurité sociale.
 « Art. R. 451-2. - Le siège et le ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale sont fixés conformément au tableau annexé au livre Ier du code de la sécurité sociale.
« Chapitre II
« Le contentieux technique
« Section 1
« Les tribunaux du contentieux de l'incapacité
 « Art. R. 452-1. - Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité sont fixées par les articles R. 143-1 à R. 143-5-3 du code de la sécurité sociale.
 « Art. R. 452-1-1. - Le siège et le ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité sont fixés conformément au tableau annexé au livre Ier du code de la sécurité sociale.
« Section 2
« La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification
de l'assurance des accidents du travail
 « Art. R. 452-2. - Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont fixées par les articles R. 143-15 à R. 143-20 du code de la sécurité sociale. »
 II. - A l'article R. 741-6, les mots : « des commissions de première instance de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « les assesseurs des juridictions de sécurité sociale ».
 III. - L'annexe intitulée : « membres des commissions de première instance de sécurité sociale » est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Membres des tribunaux des juridictions de sécurité sociale.
 « Les assesseurs des juridictions de sécurité sociale portent, soit à l'audience, soit dans les cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en sautoir, une médaille signe de leurs fonctions. Cette médaille est en métal vert et noir. D'un module de 45 mm sur 65 mm, elle porte à l'avers la mention "République française et la mention du nom de la juridiction à laquelle ils appartiennent entourant le motif d'une balance. La médaille est suspendue à un ruban d'une largeur de 35 mm, divisé dans le sens vertical en deux parties égales, noire et verte.
 « Les présidents de tribunal du contentieux de l'incapacité, lorsqu'ils ne sont pas magistrats, portent cette médaille suspendue à un ruban d'une largeur de 35 mm de couleur verte. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Lionel Beaudet, domiciliés lieudit Les Planchettes, 74150 Marcellaz-Albanais.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le certificat cadre sage-femme est délivré, au nom du ministre chargé de la santé, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales aux candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'examen de fin d'études et remplissant les conditions d'exercice de la profession de sage-femme en France mentionnées à l'article L. 4151-5 du code de la santé publique.
Les candidats à l'emploi de gardien de la paix de la police nationale doivent répondre aux critères d'aptitude physique définis par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique.
 Ils doivent se soumettre aux examens médicaux qui leur sont prescrits en vue d'établir qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique requises.
La composition du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires tient compte du grade du sapeur-pompier volontaire dont le cas est examiné :
 a) Lorsque le sapeur-pompier volontaire concerné est un sapeur, le conseil de discipline départemental comprend : 1 sapeur, 1 caporal, 1 sous-officier et 1 officier ;
 b) Lorsque le sapeur-pompier volontaire concerné est un caporal, le conseil de discipline départemental comprend : 2 caporaux, 1 sous-officier et 1 officier ;
 c) Lorsque le sapeur-pompier volontaire concerné est un sous-officier, le conseil de discipline départemental comprend : 2 sous-officiers d'un grade au moins égal à celui du sapeur-pompier volontaire dont le cas est examiné et 2 officiers, dont un au plus relevant du service de santé et de secours médical ;
 d) Lorsque le sapeur-pompier volontaire concerné est un officier, le conseil de discipline départemental comprend : 2 officiers de grade au moins égal à celui du sapeur-pompier volontaire dont le cas est examiné et 2 officiers de grade supérieur, dont un au plus relevant du service de santé et de secours médical ;
 e) Lorsque le sapeur-pompier volontaire concerné est un membre du service de santé et de secours médical, le conseil de discipline départemental doit comprendre 2 membres du service de santé et de secours médical de la même spécialité et d'un grade au moins égal à celui du sapeur-pompier volontaire dont le cas est examiné et 2 officiers de grade supérieur, dont un au plus relevant du service de santé et de secours médical.
 En cas d'impossibilité de faire siéger les représentants des sapeurs-pompiers volontaires dans les conditions prévues ci-dessus, le tirage au sort est effectué à partir de listes départementales établies par grade parmi les effectifs du corps départemental ou de listes zonales établies par arrêté du préfet de zone de défense sur proposition du chef d'état-major de sécurité civile, dans le respect des critères prévus précédemment.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 23 novembre 2005, M. Demange (Jean-Marie), conseiller économique hors classe en service détaché sur un emploi de sous-directeur d'administration centrale, est réintégré dans le corps des conseillers économiques, affecté à Singapour (Singapour) et nommé chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone ASEAN définie par l'arrêté du 26 mai 2005.
 M. Demange (Jean-Marie) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 28 novembre 2005, M. Fernand Lorrain, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 août 2006.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, pour chaque concours, la liste de classement des candidats définitivement admis, par ordre de mérite.
 Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité affectée du coefficient le plus élevé ; puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission dotée du coefficient le plus élevé.
A N N E X E I
CONTENU DES ACTIONS DE FORMATION
 Module théorique :
 - bases sur la radioactivité et les rayonnements ionisants : connaissance des radionucléides (naturels et artificiels), interaction rayonnement/matière, grandeurs et unités, risques induits ;
  - connaissance de l'utilisation des sources de radioactivité et de rayonnements, et des risques associés ;
 - généralités sur les risques liés aux rayonnements ionisants (effets biologiques, effets déterministes et stochastiques, comparaison du risque radioactif et des autres risques) ;
 - principes de protection contre l'exposition externe et contre la contamination ;
 - actions de protection de la population en phases accidentelle et post-accidentelle ;
 - principes de surveillance et de détection, dosimétrie ;
 - bases sur la réglementation applicable en cas de situation d'urgence radiologique.
 Module pratique :
 - moyens de mesure de la radioactivité et des rayonnements ionisants : équipements, techniques de mesure ;
 - moyens de radioprotection : protections physiques, tenues de protection, modalités d'entrée et de sortie de zones de radioprotection ;
 - connaissance des dispositifs d'intervention : plans d'urgence, équipes d'intervention, matériels ;
 - connaissance des types d'intervention et de leur déroulement ;
 - mise en situation par la participation à un exercice de crise ou par des travaux pratiques.
A N N E X E I I
CONTENU DE LA BROCHURE D'INFORMATION
 La radioactivité : notions générales sur les grandeurs, les unités et les principales méthodes de mesure.
 Les différents modes d'exposition, externe et interne.
 Les risques associés à une exposition aux rayonnements ionisants.
 Les bases sur la réglementation de radioprotection.
 Les actions de protection de la population en cas de situation d'urgence radiologique.
 La protection des intervenants en cas de situation d'urgence radiologique.
Les dépenses des services mentionnés à l'article 1er qui délivent des prestations de l'action éducative dans le cadre d'un placement familial sont prises en charge dans les conditions prévues par le décret du 22 octobre 2003 susvisé, sous la forme d'un prix de journée. Les services perçoivent un prix de journée, pour chaque personne placée et présente, dans la limite de la durée fixée par l'autorité judiciaire. Pour le calcul et le versement des prix de journée, les absences occasionnelles des personnes placées sont prises en compte selon les modalités prévues par l'arrêté du 4 juillet 1966 susvisé.
Les membres du conseil d'administration, mentionnés aux 2°, 3° et 6° de l'article 4, sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.
 Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et pour la même durée que les titulaires mentionnés aux 2°, 3°, 7°, 8° et 9° du même article.
 La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans à l'exception de celle des représentants des élèves et des membres désignés à raison de leurs fonctions.
 Les modalités d'élection des représentants des élèves et de ceux du personnel de l'institut sont définies par le règlement intérieur de l'établissement.
 Lorsqu'un siège devient vacant au sein du conseil d'administration, un nouveau titulaire est désigné dans les mêmes formes que son prédécesseur et achève le mandat de celui-ci, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.
 Le président empêché désigne le membre de droit chargé de le suppléer pour le conseil d'administration et l'ordre du jour prévu.
 Le directeur de l'institut, le secrétaire général, le directeur des études, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
 Le président peut inviter aux séances du conseil d'administration toute personne dont il juge la présence utile mais sans qu'elle puisse prendre part au vote.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 février 2007, Mme Crépin (Anny), épouse Jumel, attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 17 septembre 2007.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, tel que modifié par l'avenant du 9 février 1994, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 27 octobre 2006, portant fixation de nouvelles rémunérations annuelles garanties (barème annexé), à la convention collective susvisée.
Les capacités de stockage des produits énergétiques placés sous le régime de l'entrepôt fiscal doivent être munies d'un barème de jauge, conformément aux règles métrologiques reconnues par l'administration des douanes et droits indirects. S'agissant des entrepôts fiscaux de production d'huiles végétales pures, seul le barème de jauge établi par le constructeur des récipients-mesure est exigible.
 Les dispositifs de mesurage des produits énergétiques placés sous le régime de l'entrepôt fiscal doivent répondre aux règles d'agrément métrologique reconnues par l'administration des douanes et droits indirects.
Non-respect des engagements.
 Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les engagements prévus à l'article 9, il doit rembourser le montant d'aide versé, majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant d'aide perçu, cette pénalité ne pouvant être toutefois supérieure à 1 500 EUR.
 En cas de refus de se soumettre à un contrôle administratif ou sur place effectué au titre de ce présent dispositif, le bénéficiaire doit rembourser, le cas échéant, le montant d'aide versé, majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 5 % du montant d'aide perçu, cette pénalité ne pouvant être toutefois supérieure à 1 500 .
Un examen professionnel aura lieu à l'établissement public de santé mentale de Saint-Avé (Morbihan), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents-chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
 b) Les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé mentale du Morbihan, 22, rue de l'Hôpital, BP 10, 56896 Saint-Avé, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Article 1er
Cadre juridique
 Le présent règlement, pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au présent jeu de loterie accessible par internet, en principe à compter du 13 décembre 2006, ou à une date ultérieure qui sera communiquée sur fdjeux.com.
 Le règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux offerts par internet fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel ainsi que toutes ses modifications ultérieures s'appliquent au présent jeu.
Article 2
Emissions d'unités de jeu
 Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d'unités de jeu ; chaque émission est répartie en blocs de 1 500 000 unités de jeu. Le prix de vente de l'unité de jeu est fixé à 2 euros.
Article 3
Lots
 Les lots attribués aux unités de jeu gagnantes sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 416 570 lots d'une valeur totale de 1 843 763,79 euros pour chaque bloc de 1 500 000 unités, conformément au tableau ci-après :
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 février 2007, M. Petitjean (Olivier) est nommé expert auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2007.