Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Provisions
10 000 000
10 000 000 
Dépenses accidentelles et imprévisibles
552
10 000 000
10 000 000
  Totaux
10 000 000
10 000 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Aide publique au développement
10 000 000
10 000 000
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
10 000 000
10 000 000
 Totaux
10 000 000
10 000 000
  Dont titre 2.
Pour l'établissement des balances mensuelles de l'exercice 2010, il est fait application des répartitions prévisionnelles suivantes :
 Le produit des cotisations et majorations de retard encaissées est réparti comme suit :
 1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ;
 2° Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 janvier 2010, le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé comme suit :
INSTITUTS RÉGIONAUX D'ADMINISTRATION
CONCOURS
externe
CONCOURS
interne
TROISIÈME
concours
Bastia
70
51
8
Lille
70
51
8
Lyon
70
51
8
Metz
70
51
8
Nantes
70
51
8
 Les postes mentionnés ci-dessus sont répartis comme suit par corps et instituts régionaux d'administration :
CORPS
INSTITUTS RÉGIONAUX D'ADMINISTRATION
Bastia
Lille
Lyon
Metz
Nantes
Total
Attachés d'administration des affaires sociales :
― ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
9
8
8
8
8
41
― ministère de la santé et des sports 
3
3
3
3
3
15
Attachés d'administration du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
3
3
3
4
4
17
Attachés d'administration de l'aviation civile
1
1
2
Attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations
3
3
3
3
3
15
Attachés d'administration du Conseil d'Etat
1
1
1
3
Attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication
2
2
2
1
1
8
Attachés d'administration du ministère de la défense
6
7
7
7
6
33
Attachés d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat 
4
4
5
5
5
23
Attachés d'administration du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
9
9
9
9
9
45
Inspecteurs des affaires maritimes
1
1
2
Attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer 
25
25
25
25
25
125
Attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
58
58
58
58
58
290
Attachés d'administration du ministère de la justice et des libertés
4
4
4
4
4
20
Attachés d'administration des services du Premier ministre
1
1
2
Secrétaires des affaires étrangères (cadre administration)
1
1
1
1
4
  TOTAL
129
129
129
129
129
645
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2009 et 2010 pour les corps des agents techniques du ministère de la défense et des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
2009 et 2010
Corps des agents techniques du ministère de la défense constitué par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007

et régi par le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976

Agent technique du ministère de la défense de 1re classe
30 % en 2009, 25 % en 2010
Seule la voix du choix est retenue
Agent technique du ministère de la défense principal de 2e classe
13 %
Seule la voix du choix est retenue
Agent technique du ministère de la défense principal de 1re classe
25 %
Seule la voix du choix est retenue
Corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense régi par le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005

Infirmier civil de soins généraux de classe supérieure
20 %
Seule la voix du choix est retenue
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 janvier 2010, l'arrêté du 14 février 2001 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services déconcentrés chargés des anciens combattants et victimes de la guerre relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale institution, est modifié comme suit :
 I. ― Au tableau de l'article 1er, la régie de recettes instituée auprès du service déconcentré chargé des anciens combattants et victimes de la guerre de Metz (Moselle) est supprimée.
 II. ― Au tableau de l'article 3, la régie d'avances instituée auprès du service déconcentré chargé des anciens combattants et victimes de la guerre de Metz (Moselle) est supprimée.
L'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2009 désignant les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements d'espèces capturées avec des filets fixes en zones CIEM III a, IV a, V b, VI a, VI b, VII b, c, j, k, VIII, IX, X, XII est remplacé par l'article suivant : 
« Les débarquements des navires utilisant les filets fixes par fonds de plus de 200 mètres dans les zones CIEM III a, IV a, V b, VII b, c, j, k, VIII, IX, X et XII à l'est du 27° O ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous : 
Boulogne-sur-Mer ; 
Brest ; 
Douarnenez ; 
Saint-Guénolé ; 
Le Guilvinec ; 
Concarneau ; 
Lorient ; 
Noirmoutier ; 
Yeu ; 
Les Sables-d'Olonne ;
La Rochelle ; 
Capbreton ; 
Saint-Jean-de-Luz. »
Après l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
 « Art. 2 bis. - L'annexe 1 de la notice visée à l'article précédent est complétée d'une fréquence minimale de contrôle externe des produits de volailles festives de contrôle en point de vente par an, par abattoir et par cahier des charges. »
L'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ; 
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) ; 
Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) ; » 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Les quotas d'effort de pêche :
 ― dans le Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone CIEM II a, la zone CIEM VII d, avec :
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm ;
  ― chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm ;
  ― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
  ― trémails ;
  ― palangres ;
 ― dans la zone CIEM VII a, avec :
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
  ― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
 ― dans la zone CIEM VI a et les eaux communautaires de la zone CIEM V b, avec :
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
  ― chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 120 mm ;
  ― chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm ;
  ― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
  ― palangres,
alloués à la France pour l'année 2010 sont répartis comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 janvier 2010, l'arrêté du 31 décembre 2008 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'organismes extérieurs relevant du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
 Au tableau de l'article 1er, le montant de l'avance consentie à la régie mentionnée ci-après est modifié comme suit :
ORGANISME DOTÉ D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances
ANCIEN MONTANT MAXIMAL
de l'avance (en euros)
NOUVEAU MONTANT MAXIMAL
de l'avance (en euros)
Direction régionale du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux (Gironde)
20 000
40 000
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La campagne électorale sera ouverte le 1er mars 2010, à zéro heure, et prendra fin le 13 mars 2010, à minuit. La campagne pour le second tour éventuel commencera le 15 mars 2010, à zéro heure, et s'achèvera le 20 mars 2010, à minuit. En Corse, la campagne pour le second tour éventuel commencera le 15 mars 2010, à midi, et s'achèvera le 20 mars 2010, à minuit.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 11 janvier 2010, des examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux seront organisés au titre de l'année 2010 par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle par convention pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
 Les inscriptions se feront du 9 mars 2010 au 7 avril 2010 inclus uniquement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle : www.cdg54.fr, rubrique « préinscription aux concours » (mise à disposition d'un accès internet au centre pendant les horaires d'ouverture).
 L'inscription ne sera validée qu'à réception par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle pendant la période de dépôt, du dossier de candidature imprimé à l'issue de la préinscription, complété, signé et comportant les pièces demandées.
 Les captures d'écran imprimées ne seront pas acceptées.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 15 avril 2010.
 Ils devront être déposés ou postés, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, service concours, 2, allée Pelletier-Doisy, BP 340, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
 Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
 Les épreuves se dérouleront sur le territoire géographique de l'interrégion Grand Est aux dates prévisionnelles suivantes :
 Pour l'examen professionnel sur épreuves :
 ― l'épreuve écrite aura lieu le 1er juin 2010 ;
 ― l'épreuve orale aura lieu du 7 au 11 juin 2010.
 Pour l'examen professionnel sur titres avec épreuves : l'épreuve orale aura lieu du 7 au 11 juin 2010.
 Pour chaque examen professionnel, la ou les dates précises de l'épreuve orale ainsi que le ou les lieux d'organisation des différentes épreuves feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
 Les conditions d'accès, diverses informations et le règlement des examens professionnels sont consultables dans la brochure des examens professionnels sur le site internet www.cdg54.fr, rubrique « préinscription aux concours ». Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 janvier 2010, l'emploi suivant des services actifs de la police nationale est offert aux militaires en activité de service qui sont candidats à des emplois civils au titre de l'année 2010 :
 Corps de conception et de direction, commissaire de police : 1 emploi.
La ressource radioélectrique est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux émissions en cours et suivantes, les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
 Les caractéristiques des signaux émis sont conformes aux spécifications techniques définies par l'arrêté interministériel en vigueur à la date du début des émissions.
 Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition.
« A N N E X E 1 (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Bourges.
 Fréquence : 99,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Clos Larges, Bourges (18).
 Altitude du site (NGF) : 160 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
 0
13
90
2
180
0
270
8
10
13
100
2
190
0
280
9
20
13
110
1
200
1
290
11
30
11
120
1
210
1
300
13
40
9
130
0
220
2
310
13
50
8
140
0
230
2
320
13
60
6
150
0
240
3
330
13
70
4
160
0
250
4
340
12
80
3
170
0
260
6
350
13

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SA SERC et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 24 novembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Châteauroux.
 Fréquence : 104,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Pièce des Echarbeaux, Saint-Maur (36).
 Altitude du site (NGF) : 154 mètres.
 Hauteur d'antenne : 88 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 920 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
2
180
0
270
2
10
6
100
1
190
0
280
2
20
6
110
1
200
0
290
3
30
6
120
0
210
0
300
4
40
6
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
6
60
4
150
0
240
0
330
6
70
3
160
0
250
1
340
6
80
2
170
0
260
1
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SA CLT-UFA et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 24 novembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, tel qu'étendu par arrêté du 10 août 1998 et modifié par accord du 28 juin 2005, les dispositions de l'accord du 6 octobre 2009, sur l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001, les dispositions de l'accord du 16 juin 2009, relatif aux salaires minima (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 114 du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 15 du 1er octobre 2009, relatif aux classifications, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 70 du 17 décembre 2004, devenue convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002, tel qu'actualisé par l'accord n° 77 du 28 février 2008, les dispositions de l'avenant n° 82 du 28 octobre 2009 en faveur de l'emploi des salariés âgés, conclu dans la cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'accord du 3 novembre 2009, relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 juillet 2009 modifiant l'article 32 de la convention collective nationale relatif aux périodes d'essai, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'accord du 24 septembre 2009 portant sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Rethel.
 Fréquence : 106,8 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : L'Alouette, Rethel (08).
 Altitude du site (NGF) : 135 mètres.
 Hauteur d'antenne : 76 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
3
10
4
100
0
190
0
280
4
20
4
110
0
200
0
290
4
30
3
120
0
210
0
300
5
40
2
130
0
220
0
310
5
50
1
140
0
230
0
320
6
60
1
150
0
240
1
330
6
70
0
160
0
250
1
340
6
80
0
170
0
260
2
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à Lagardère Active Broadcast SAM et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 10 novembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
A N N E X E
SITE
CANAL POLARISATION
ARUE ― Arue
25 H
BORA BORA ― Pahonu
31 V
MAHAENA ― Putaiamo
31 H
MAHINA ― Pointe Vénus
48 H
MONT-MARAU ― Pic Vert
40 H
MOOREA 1 ― Maharepa
21 H
MOOREA 3 ― Paopao
42 H
MOOREA 5 ― Le Port
48 H
MOOREA 9 ― Maiao
24 H
PAEA ― Orofero
24 H
PAPAREVA ― Mahaiatea
48 H
PAPEETE ― Pic Rouge
30 H
PAPEETE ― Ville
50 H
PAPENOO ― Propriété Terri
35 H
PUNAAUIA-PUNARUU ― Fort Belleau
52 H
PUNAAUIA-TATAA2 ― Tataa
25 H
TARAVAO ― Pueu
23 H
UTUROA TAPIOI ― Tapioi
23 H
Les droits d'usage des fréquences mentionnées en annexe, assignées à la société France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique du programme Tempo en Polynésie française, lui sont retirés à la date d'entrée en vigueur, dans cette collectivité, de la première décision d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique pour l'exploitation de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, délivrée en application des articles 26 et 96 de la loi susvisée du 30 septembre 1986.
A N N E X E
SAINT-MARTIN
Fréquence attribuée pour la première phase de déploiement
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE - ZONE DU SITE
CANAL
HAUTEUR MAXIMALE
de l'antenne (m)
POLARISATION
PAR
maximale (W)
Saint-Martin - Pic Paradis
41
462
H
3 000
 La zone du site désigne la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission.
 La fréquence centrale en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 60, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
 Les conditions d'utilisation de la ressource radioélectrique seront précisées dans les autorisations délivrées à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique (opérateurs de multiplex) en application du III de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
 Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.
En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre chaque année aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie avant le 1er juin les nouvelles grilles tarifaires résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 2, afin qu'ils procèdent à leur publication au Journal officiel de la République française.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au module complémentaire à l'enquête annuelle 2010 sur l'emploi à La Réunion intitulé « Pratiques environnementales des Réunionnais ».
 La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2010 et concernera près de 1 700 personnes.
L'article 27 du même décret est modifié comme suit : 
1° Les mots : « 11° et 12° » sont remplacés par les mots : « 11° à 13° » et les mots : « 23° à 25° » sont remplacés par les mots : « 24° et 25° » ; 
2° Les mots : « aux 6° » sont remplacés par les mots : « aux 7° ».
Le centre éducatif fermé de Saint-Brice-sous-Forêt accueille en hébergement collectif exclusivement de jeunes délinquants confiés par les juridictions dans le cadre d'un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité.
 A ce titre il assure les missions suivantes :
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF pour les communes de Beaurepaire (85), Rosier-d'Egletons (19), Ansauvillers (60), Irvillers (02), Besny-et-Loisy (02), Cervens (74) sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.
Le deuxième alinéa de l'article 7 du même décret est modifié comme suit : 
1° Les mots : « les députés et les sénateurs » sont remplacés par les mots : « les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen » ; 
2° Les mots : « après les représentants au Parlement européen » sont remplacés par les mots : « après le président du conseil régional d'Ile-de-France ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 février 2010, le nombre de postes à pourvoir aux concours pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ouverts au titre de l'année 2010 est réparti de la manière suivante :
  Examen professionnel   40  
  Concours externe sur épreuves  102  
  Concours interne   63  
  Concours externe sur titres   44  
  Concours prévu au IV de l'article 3 du décret du 27 mars 1992   69  
 En outre, 50 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'éducateur de la protection judiciaire ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 30 postes seront également offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
L'article 3 du même décret est modifié comme suit : 
1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Les représentants au Parlement européen » ; 
2° Les 4° à 6° deviennent 5° à 7° ; 
3° Le 7° est supprimé ; 
4° Au 10°, les mots : « Le général commandant la région terre, » sont supprimés.
L'article 2 du décret du 13 septembre 1989 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au 7°, les mots : « Les anciens présidents du Conseil et » sont supprimés ;
 2° Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
 « 13° Les représentants au Parlement européen » ;
 3° Le 23° est supprimé ;
 4° Les 13° à 22° deviennent 14° à 23° ;
 5° Au 34°, les mots : « , le gouverneur du Crédit foncier de France » sont supprimés ;
 6° Au 47°, les mots : « assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 janvier 2010, GDF Investissements 44, dont le siège social est situé 23, rue Philippe-Delorme, 75017 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 6,90 MWc, localisé lieudit Col de Blaux, parc 3, 05110 Curbans.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 janvier 2010, GDF Investissements 44, dont le siège social est situé 23, rue Philippe-Delorme, 75017 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 9,20 MWc, localisé lieudit Col de Blaux, parc 2, 05110 Curbans.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 janvier 2010, GDF Investissements 44, dont le siège social est situé 23, rue Philippe-Delorme, 75017 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 9,40 MWc, localisé lieudit Col de Blaux, parc 4, 05110 Curbans.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 janvier 2010, la société SOCPE Des Quinze Mines, dont le siège social est situé 40, avenue de Terroirs-de-France, 75611 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Quinze Mines, 45480 Charmont-en-Beauce.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
La commission est composée ainsi qu'il suit :
 ― ministère de la santé et des sports : le directeur des sports ou son représentant, président ;
 ― ministère chargé de l'éducation nationale : un membre de la direction générale de l'enseignement scolaire ;
 ― ministère chargé de l'enseignement supérieur : un professeur des universités ou un maître de conférences de la filière en sciences et techniques des activités physiques et sportives ;
 ― ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle :  un membre de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 ― ministère chargé de la fonction publique : un membre de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
 Sont adjoints à la commission en qualité d'expert :
 ― le directeur de l'INSEP ou son représentant ;
 ― le directeur d'un CREPS ou son représentant.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, sont nommés :
Cour d'appel de Bordeaux
  Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bordeaux :
 Mme Isabelle Puel, juge de proximité dans la juridiction de proximité des Sables-d'Olonne.
Cour d'appel de Chambéry
  Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Albertville :
 Mme Henriette Pons, épouse de Rivaz, juge de proximité placée en position de disponibilité.
Cour d'appel de Douai
  Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Douai :
 M. Roger Wyckaert, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Arras.
Cour d'appel de Grenoble
  Juges de proximité dans la juridiction de proximité de Grenoble :
 M. Paul-Marie Lamy, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bourgoin-Jallieu.
 M. Jean-Michel Colmant, juge de proximité dans la juridiction de proximité de La Mure.
Cour d'appel de Nîmes
  Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Avignon :
 M. Paul Clouet, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Annecy.
Cour d'appel de Paris
  Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Paris (police) :
 Mme Caroline Aumonier, épouse Beauquier, juge de proximité placée dans la position de congé parental.
Cour d'appel de Poitiers
  Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Poitiers :
 M. Alain Priollaud, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Jean-d'Angély.
Cour d'appel de Versailles
  Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Rambouillet :
 Mme Isabelle Piers, épouse Rouyer, juge de proximité placée en position de disponibilité.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 janvier 2010, M. André Warlouzet, directeur des services pénitentiaires hors classe à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 janvier 2010 :
 Mme Evelyne Chandelier, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 En cette qualité, Mme Evelyne Chandelier sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
 Mlle Fabienne Brunel, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Jocelyne Jore, adjointe administrative, sont nommées régisseuses suppléantes afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
 L'arrêté du 12 décembre 2000 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès du secrétariat d'Etat à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2010, M. Jean-François WEBER, magistrat hors hiérarchie du siège de la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 16 avril 2010.
En application de l'article R. 5124-46 du code de la santé publique, les pharmaciens responsables des entreprises ou organismes dont dépendent les établissements pharmaceutiques mentionnés aux 1° à 15° de l'article R. 5124-2 adressent au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un état de chaque établissement pharmaceutique de leur entreprise ou organisme. Le contenu de l'état de l'établissement est précisé en annexe de la présente décision (1).
L'annexe à l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
(code identifiant de specialité)
TITULAIRE
EXPLOITANT
CODE UCD
LIBELLÉ UCD
IRINOTECAN KABI 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
6 986 272 2
FRESENIUS KABI ONCOLOGY PLC
FRESENIUS KABI FRANCE
9345930
IRINOTECAN KBI 20MG/ML FL 15 ML
9345947
IRINOTECAN KBI 20MG/ML FL 25 ML
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 27 janvier 2010, l'arrêté du 15 juin 2009 modifiant l'arrêté du 3 juin 2009 portant nomination des membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
 Dans la catégorie des représentants des chefs d'entreprise du secteur des algues marines : Mme Christine BODEAU est nommée titulaire et M. Laurent CAESEMAECKER est nommé suppléant.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 18 janvier 2010, l'arrêté du 18 décembre 2008 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique est complété comme suit :
 « Les personnes dont les noms suivent sont également autorisées à exercer en France la biologie médicale :
 Mme Hafida CHERABI, épouse MEZANI, née le 29 janvier 1955 à Alger (Algérie).
 M. Nagirou DJIBO, né le 9 décembre 1966 à Dantiandou (Niger). »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 4 février 2010, M. Laurent CAUSSAT, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur des études et des prévisions financières à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministère de la santé et des sports.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 28 janvier 2010, M. Henri, Jean, Léopold Boue, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 avril 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 29 janvier 2010, M. Laurent, Damien, Barthélémy Planes, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Perpignan-Roussillon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 mars 2010. L'intéressé est maintenu en fonctions jusqu'au 31 août 2010 inclus. L'entrée en jouissance de la pension interviendra au jour de la cessation du maintien en fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de l'avenant n° 16 du 15 septembre 2009 sur la refonte de la grille des salaires à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 novembre 2009, sont nommés au Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire les membres suivants :
 I. ― En qualité de membres désignés :
 Par le ministre de l'éducation nationale : M. Wirth (Laurent), ou son représentant.
 Par le ministre chargé du tourisme : M. Rousseau (Luc). 
 Par le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale : Mme de Roo (Priscilla).
 II. ― En qualité de personnalités qualifiées :
 Mme Arnault (Marie-Paule), conservateur général du patrimoine. 
 Mme Rojat-Lefebvre (Elisabeth), directrice du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Yvelines. 
 M. Marinos (Alain), inspecteur général de l'architecture et du patrimoine. 
 M. Madec (Philippe), architecte.
 III. ― En qualité de titulaires d'un mandat électif local :
 M. Bernier (Marc), député-maire de Vaiges, ou son représentant. 
 M. Launay (Jean), député-maire de Bretenoux, ou son représentant. 
 M. Jarlier (Pierre), sénateur-maire de Saint-Flour, ou son représentant. 
 M. Rigaut (Jean-Luc), président de la communauté d'agglomération d'Annecy, ou son représentant. 
 IV. ― En qualité de représentant de l'Association nationale des villes et pays d'art et d'histoire et des villes à secteur sauvegardé :
 M. Malvy (Martin), président de l'association, ou son représentant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 21 septembre 2009, relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 9 novembre 1988, modifié par avenant du 1er février 1993, les dispositions de l'accord du 4 février 2009, relatif au développement du dialogue social et à l'organisation du paritarisme, à la convention collective nationale susvisée.
 Les termes « signataires » figurant au deuxième et au quatrième alinéa de l'article 6 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité de valeur constitutionnelle résultant des articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 6 du Préambule de la Constitution, tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, telle que modifiée par l'avenant n° 2008-02 du 10 juin 2008, les dispositions l'avenant n° 2009-04 du 2 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 113 du 4 avril 2007 portant réécriture de la convention collective nationale de la charcuterie de détail, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 6 du 7 juillet 2009 relatif à la période d'essai, à la convention collective susvisée.
 ―  L'article 10, alinéa 2 de la convention collective nationale, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant n° 6, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1221-23 du code du travail ;
 ― l'avenant n° 7 du 7 juillet 2009 relatif au préavis, à la convention collective susvisée.
 ―  L'article 12-2 de la convention collective nationale, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant n° 7, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 18 janvier 2010, l'arrêté du 9 juillet 2007 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique est complété comme suit :
 « La personne dont le nom suit est également autorisée à exercer en France la biologie médicale :
 Mme Hénia Jelassi, épouse Saoudin. »
Il est mis fin aux fonctions de Mme Frédérique SIMON-DELAVELLE, conseillère technique pour la gestion des crises et alertes sanitaires, à compter du 1er mars 2010. Elle sera appelée à d'autres fonctions.
 Mme Hélène ESPEROU est nommée conseillère technique pour la bioéthique, le plan cancer et le plan Alzheimer à compter du 1er mars 2010.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 18 janvier 2010, l'arrêté du 12 juin 2008 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique est complété comme suit :
 « Les personnes dont les noms suivent sont également autorisées à exercer en France la biologie médicale :
 Mme Saïda EL WARDI, épouse CHAGHROUN, née le 28 mai 1969 à Fès (Maroc).
 M. Karim KRECHIEM, né le 12 avril 1968 à Annaba (Algérie). »
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 18 janvier 2010, l'arrêté du 4 décembre 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique est complété comme suit :
 « Les personnes dont les noms suivent sont également autorisées à exercer en France la biologie médicale :
 M. Mohand Ameziane ATTOU, né le 5 juillet 1962 à Tinebdar (Algérie).
 Mme Lilia BAÏT épouse MERABET, née le 5 mai 1970 à Blida (Algérie).
 M. Soumbra DANSOKO, né le 1er janvier 1966 à Siguiri (République de Guinée).
 Mme Dorra DEROUICH épouse GUERGOUR, née le 10 décembre 1969 à Sfax (Tunisie).
 M. Mohamed Ben Belaid NAGARA, né le 14 janvier 1977 à Kasserine (Tunisie).
 M. Michel ODZO-GAKALA, né le 25 juin 1960 à Mapémé (Congo). »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 28 janvier 2010, M. Jean-Marie, François Weber, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nord - Pas-de-Calais, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 avril 2010.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 18 janvier 2010, l'arrêté du 15 juin 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique est complété comme suit :
 « Les personnes dont les noms suivent sont également autorisées à exercer en France la biologie médicale :
 Mme Myriem AGSOUS, épouse ZOUAKH, née le 3 novembre 1962 à Bejaia (Algérie).
 Mlle Khaldia BELABBAS, née le 2 décembre 1962 à Sougueur (Algérie).
 M. Yassine BENMEBAREK, né le 20 octobre 1968 à Constantine (Algérie).
 M. Yassine BOUTRAD, né le 27 novembre  1962 à Colomb-Bechar (Algérie).
 M. Firas JABBOUR, né le 15 octobre 1971 à Damas (Syrie).
 M. Karamo SOUARE, né le 5 février 1956 à Dabola (Guinée).
 M. Abdelhakim TEMMAR, né le 1er juin 1966 à Oujda (Maroc). »
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2010 :
ARMÉE DE L'AIR
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Latour (Gérard, Louis, Joseph) est nommé commandant de la base aérienne 721 de Rochefort - Saint-Agnant et maintenu dans ses fonctions de commandant des écoles de sous-officiers et militaires du rang de l'armée de l'air au sein de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Jacquotte (Olivier-Pierre, Marie, Rémy) est nommé attaché de défense adjoint et attaché d'armement aux Etats-Unis.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lemoine (Henri, Michel, Denis) est chargé de la sous-direction de la mobilité et du recrutement de la direction des ressources humaines.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 29 janvier 2010, Mme Sylvie BALDY, inspectrice du travail en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 31 décembre 2009.