Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur l'article 7:
      Considérant que l'article 7 de la loi déférée ajoute un douzième alinéa à     l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée; que cet alinéa définit     les conditions dans lesquelles les services de télévision bénéficiant d'une     autorisation nationale en clair sont autorisés à effectuer des << décrochages     locaux >> qui ne sont pas considérés comme des services distincts bénéficiant     d'autorisations locales;
      Considérant que les sénateurs, auteurs de la première saisine, font grief à     cette disposition nouvelle de régulariser et de généraliser la pratique     correspondante qui n'était jusqu'à présent autorisée par le Conseil supérieur     de l'audiovisuel que dans la limite de six minutes par jour; qu'ils     soutiennent qu'une telle pratique ne peut s'analyser que comme une dérogation     aux règles prohibant ou limitant le cumul des autorisations relatives à des     services de télévision et qu'elle porte une atteinte au pluralisme et à la     limitation des concentrations;
      Considérant que par les dispositions susmentionnées, le législateur a     entendu soumettre la faculté nouvelle qu'il ouvrait aux conditions édictées à     l'article 28 de la loi; que notamment l'autorisation prévue suppose qu'ait     été conclue préalablement une convention entre le Conseil supérieur de     l'audiovisuel au nom de l'Etat et le service de télévision concerné; qu'en     vertu des dispositions de ladite loi, et notamment de ses articles 1er et 27,     celle-ci doit fixer dans le respect de l'honnêteté et du pluralisme de     l'information et des programmes des règles applicables au service en prenant     en compte les exigences de l'égalité de traitement entre les différents     services et les conditions de concurrence propres à chacun d'eux; que les     dispositions de l'article 7 de la loi déférée ne dérogent pas aux règles     prohibant ou limitant le cumul des autorisations relatives à des services de     télévision édictées par les articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30     septembre 1986; que les << décrochages locaux >> autorisés doivent être     réalisés sous la seule responsabilité éditoriale du service de télévision     concerné; qu'ils sont limités à trois heures par jour, sauf dérogation du     Conseil supérieur de l'audiovisuel, lequel est tenu sous le contrôle du juge     d'observer l'ensemble des obligations qui lui incombent; que, par ailleurs,
     les dispositions de l'article 7 interdisent le recours à la publicité et au     parrainage en vue notamment de ne pas porter atteinte aux conditions     pluralistes d'exercice de la liberté de communication par la presse     quotidienne régionale et les radios locales; que, dans ces conditions, les     dispositions de l'article 7 ne peuvent être regardées comme méconnaissant     l'objectif à valeur constitutionnelle du pluralisme;
Par délibération en date du 25 novembre 1993, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Païs (32).
      Fréquence: 90,8 MHz et 98 MHz.
      Décision d'autorisation: no 93-246 du 27 avril 1993, publiée au Journal     officiel du 7 mai 1993.
      Motif de la mise en demeure: absence d'émission.
Par délibération en date du 25 novembre 1993, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Isa (38).
      Fréquence: 100,4 MHz.
      Décision d'autorisation: no 93-490 du 22 juin 1993, publiée au Journal     officiel du 16 juillet 1993.
      Motif de la mise en demeure: absence d'émission.
(1) Ces documents peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de Seine-et-Marne, 288, avenue Georges-Clemenceau, B.P. 596,
     77005 Melun, à la direction départementale de l'équipement du Loiret, 131,
     rue du Faubourg-Bannier, cité administrative Coligny, 45042 Orléans, et à la     direction départementale de l'équipement de la Nièvre, 2, rue des Patis, B.P.     13, 58028 Nevers.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 19 janvier 1994, M. Le Picard (François), ingénieur en chef des ponts     et chaussées, est, sur sa demande et dans l'intérêt du service, déchargé des     fonctions de directeur départemental de l'équipement du Finistère à compter     du 20 janvier 1994.
Art. 1er. -  Le 62e rallye automobile de Monte-Carlo est autorisé à se     dérouler, conformément au règlement de l'épreuve tel qu'il est annexé à la     demande susvisée, du 22 au 28 janvier 1994 sur un parcours qui traversera les     départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des     Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aude, de la Côte-d'Or, du     Doubs, de la Drôme, du Gard, de l'Hérault, de l'Isère, du Jura, de la     Haute-Loire, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la     Meuse, de la Moselle, des Pyrénées-Orientales, de la Haute-Saône, de la     Savoie, de la Haute-Savoie, du Tarn, de Vaucluse et des Vosges.
1 Marcel Rey.
     2 Yannick Gerard.
     3 Paul Poudade.
     4 Yves Saillard.
     5 Jean de Gliniasty.
     6 Bernard Bajolet.
     7 Alain Richard.
     8 Bruno Delaye.
     9 Gilles d'Humieres.
    10 Henri Vidal.
    11 Josette Dallant.
    12 Yves-Thibault de Silguy.
    13 Michel Lunven.
    14 Hervé Bourges.
    15 Pierre Boillot.
    16 Paul Guyomard.
    17 Jean-Paul Reau.
    18 Jean-Claude Millet.
    19 Bernard Miyet.
    20 Alain Briottet.
    21 Jean-Jacques Subrenat.
    22 Gilles Chouraqui.
    23 Hervé Ladsous.
    24 Paul Copigneaux.
    25 Jean-Michel Lacombe.
    26 Claude Fouquet.
    27 Henri Deniaud.
    28 Gildas Le Lidec.
    29 Olivier de la Baume.
    30 Philippe Selz.
    31 Charles de Bancalis        de Maurel d'Aragon.
    32 Pierre Sellal.
    33 Jean-Claude Cousseran.
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 89,7 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Morne Moulinguet, 97226 Le Morne-Vert.      Altitude du site: 470 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 490 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: 250 W dans le secteur d'azimut 90o/240o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. -  Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L.
     731-3 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant     portant extension du champ d'application de la convention collective     nationale du 14 mars 1947 à la compagnie Air France pour le personnel au sol,     signé le 14 décembre 1992.
      Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord     obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans     le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il     a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié,     10 juillet 1975 et 21 juin 1988 susvisés.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 3 janvier 1994, un examen professionnel donnant accès     au grade d'attaché principal de la fonction publique territoriale sera     organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre     de l'année 1994.
      Les épreuves écrites auront lieu le mercredi 18 mai 1994.
      Les dossiers d'inscription seront à retirer du 28 février au 1er avril 1994     dans toutes les délégations du Centre national de la fonction publique     territoriale.
      Les dossiers devront être postés ou déposés au plus tard le 1er avril 1994,     le cachet de la poste faisant foi, auprès des délégations suivantes:
      Champagne-Ardenne (délégation organisatrice pour le compte de):
     Alsace-Moselle, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, 1, rue     Bégand, B.P. 4014, 10013 TROYES CEDEX.
      Haute-Normandie (délégation organisatrice pour le compte de):
     Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, 38, boulevard des Belges,
     B.P. 547, 76005 ROUEN CEDEX.
      Rhône-Alpes-Lyon (délégation organisatrice pour le compte de): Auvergne,
     Corse, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur,
     Rhône-Alpes-Grenoble, Rhône-Alpes-Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 LYON     CEDEX 05.
      Poitou-Charentes (délégation organisatrice pour le compte de): Aquitaine,
     Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, B.P. 384,
     86010 POITIERS CEDEX.
      Pays de la Loire (délégation organisatrice pour le compte de):
     Basse-Normandie, Pays de la Loire, Bretagne, 19, rue des Arènes, B.P. 5217,
     49052 ANGERS CEDEX.
      Première Couronne (délégation organisatrice pour le compte de): Première     Couronne, Centre, tours Mercuriales, Le Ponant, 40, rue Jean-Jaurès, 93176     Bagnolet.
      Grande Couronne, 11, rue Boileau, 78008 VERSAILLES CEDEX.
      Martinique (délégation organisatrice pour le compte de): Guyane, Guadeloupe,     Martinique, Croix de Bellevue, route de Schoelcher, B.P. 674, 97207     FORT-DE-FRANCE CEDEX.
      Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, B.P. 791, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion.
      Les renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande aux délégations     susmentionnées.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 1994, le compte     financier de clôture de l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille est     approuvé en recettes à la somme de 2 735 439 652,08 F et en dépenses à la     somme de 2 669 149 120,61 F.
Art. 4. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      Identité des stagiaires (nom, prénoms, date et lieu de naissance,
     nationalité, situation familiale), catégorie socioprofessionnelle, situation     face à l'emploi, niveau d'études professionnelles, objectifs professionnels.      Il est précisé que les données concernant la nationalité et la catégorie     socioprofessionnelle sont saisies à des fins exclusivement statistiques     (anonymes).
      Les informations relatives à l'activité, au statut, ainsi qu'à la classe     d'effectif salarial des entreprises sont nécessaires à la tenue d'un fichier     d'entreprises susceptibles d'entrer en relation avec chaque Greta.
      Le traitement fait appel pour la gestion administrative des personnels     intervenant en formation continue aux informations nécessaires à la gestion     de la paie des personnels que sont: le nom, l'adresse, le code formateur, la     catégorie professionnelle, le numéro de sécurité sociale (dans la limite des     besoins liés aux déclarations, calculs de cotisations et versements destinés     aux organismes de protection sociale, de retraite et de prévoyance), la     situation familiale, la santé, la vie professionnelle (dans la limite des     besoins liés à la gestion des congés maladie-maternité).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 10 janvier 1994, les commissaires divisionnaires     dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude à des emplois     comportant des responsabilités particulièrement importantes, établie au titre     de l'année 1993 (2e semestre):
    1 Bosle (Roger).
    2 Berthe (Alain).
    3 Delias (Bernard).
    4 Lombard (Philippe).
    5 Lemaire (Jean-Claude).
    6 Dekeyser (Serge).
    7 Tisserand (André).
    8 Jaspart (François).
    9 Schneider (Patrick).
    10 Muhr (Xavier).
    11 Caprioli (Louis).
    12 Petitjean (Pierre).
    13 Faivre (Jean-Luc).
    14 Mathieu (Jacky).
    15 Vinzerich (Marcel).
    16 Talon (Georges).
    17 Blaess (Joseph).
    18 Hezard (Guy).
    19 Vibien (Jean-Claude).
    20 Tetard (Jackie).
    21 Peneau (Jean-Pierre).
    22 Gallo (Christian).
Art. 2. -  Est dénommé << supercarburant sans plomb >> le mélange     d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, de     composés oxygénés organiques, destiné notamment à l'alimentation des moteurs     thermiques à allumage commandé, répondant aux spécifications suivantes:
      a) Les caractéristiques techniques et les méthodes d'essais devront être     conformes au tableau 1 de la norme NF EN 228.
      b) En matière d'exigences et méthodes d'essais dépendant des conditions     climatiques définies au tableau 3 de la norme NF EN 228, les caractéristiques     de volatilité du supercarburant sans plomb mis en vente ou vendu sur le     territoire national devront être conformes aux dispositions détaillées dans     le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0042 du 19/02/94                        Page 2879   a 2882    
                      ......................................................
      Ces trois classes sont définies dans le tableau 4 de la norme NF EN 228.
      c) Le supercarburant sans plomb ne peut être additionné de faibles quantités     de produits destinés à en améliorer la qualité (additifs) qu'avec l'agrément     du ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures), qui     prendra en considération les résultats des essais effectués dans les autres     Etats membres de la Communauté économique européenne.
      d) Le supercarburant sans plomb est coloré en vert. Cette coloration sera     effectuée, sous le contrôle et dans les conditions fixées par     l'administration des douanes, par addition simultanée de 2 mg/l de bleu (1-4     di-n-butyl-amino-anthraquinone) ou tout autre colorant autrement dénommé mais     chimiquement identique et de 2 mg/l de jaune (diéthyl-amino-azo-benzène) ou     tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique;
      e) Conformité à l'ensemble des autres dispositions prévues dans la norme NF     EN 228.
Art. 3. -  Le troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 8 septembre     1992 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Lorsque le candidat se présente aux épreuves d'admission en gardant le     bénéfice d'une admissibilité antérieure dans les conditions prévues par les     articles 12 et 12 bis ci-dessous, les notes obtenues lors de cette     admissibilité, si elle a fait l'objet d'une notation, sont prises en compte     pour l'admission. >>
A N N E X E
    Première partie
    (3 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
     333 796-4    Cortisomol, poudre, pot de 45 g (laboratoires Pierre Rolland).
    557 391-8    Dopacard 50 mg/5 ml (dopexamine chlorhydrate), solution injectable pour     perfusion, ampoules 5 ml (10) (laboratoires Porton Products Limited).
    558 214-2    Taxol 30 mg/5 ml (paclitaxel), solution injectable pour perfusion, flacon     unidose de 5 ml (laboratoires Bristol Myers Squibb).
    Deuxième partie
    MODIFICATIF
      Dans la décision du 19 décembre 1993 (Journal officiel du 5 décembre 1993),     le libellé des spécialités pharmaceutiques est abrogé et remplacé par:
     558 186-9    Nimodipine Spécia 10 mg/50 ml, solution injectable pour perfusion, flacon de     50 ml (laboratoires Spécia).
    558 127-2    Nimodipine Spécia 10 mg/50 ml, solution injectable pour perfusion, flacons de     50 ml (5) (laboratoires Spécia).
Art. 1er. -  La liste annexée à l'arrêté du 4 janvier 1980 susvisé est     complétée comme suit:
    Inscription d'un appareil monochambre à fréquence asservie
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0028 du 03/02/94                        Page 1862   a 1866    
                      ......................................................
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 décembre 1993, la     décision du 28 avril 1993 est modifiée comme suit: << l'autorisation prévue     par le code de la santé publique est accordée à l'association Scanner     Jean-Jaurès en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux du     cabinet situé 29, boulevard Jean-Jaurès, à Orléans (Loiret) >>.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Paul-Henry Ravier et Jacques de Lajugie, délégation est donnée à Mme Laurence     Dors, conseiller commercial, à M. Jean-François Arvis, ingénieur des mines,
     ainsi qu'à M. Yves Blanc, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets     et des arrêtés.
Art. 5. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès :
    - des établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage (EDE), à l'exception des informations relatives aux limitations de mouvement des exploitations et des animaux ;
    - des services vétérinaires départementaux (SVD) pour les informations relatives aux limitations de mouvement des exploitations et des animaux.
Art. 1er. - La liste des substances dont l'emploi dans les produits     cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle est soumis à restrictions,
     annexée à l'arrêté du 16 août 1985 susvisé, est modifiée comme suit:
      La rubrique <<Hydroxy-8 quinoléine et son sulfate>> est abrogée en tant     qu'elle concerne leurs champs d'application c, d et e.
Art. 7. -  Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 janvier 2000, le nombre maximum de places offertes en 2000 aux concours prévus à l'article 7 du décret no 78-356 du 17 mars 1978, modifié par le décret no 98-86 du 16 février 1998, relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées est fixé comme suit :
    a) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers des trois armées et des formations rattachées et aux ouvriers réglementés de la défense nationale : 5 ;
    b) Concours sur épreuves, ouvert aux candidats militaires et civils titulaires, à la date du concours, d'un diplôme civil sanctionnant deux années d'études dans le second cycle de l'enseignement secondaire ou pouvant justifier, à cette même date, de leur admission en classe de terminale de ce cycle : 5.
    Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre d'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre.
Art. 5. - Pour la spécialité Arts plastiques, les épreuves sont les     suivantes:
      1o Un exposé oral suivi d'une conversation avec le jury sur un sujet     proposant à la réflexion du candidat, une question relative à la création     artistique, à l'histoire de l'art et à l'enseignement des arts (durée: quinze     minutes; coefficient 2);
      2o Un entretien avec le jury à partir du dossier du candidat et d'un rapport     établi par l'autorité territoriale, le candidat étant autorisé à produire     toute pièce dont il juge utile de faire état (durée: quinze minutes;
     coefficient 3).
Art. 2. - Chaque session d'examen fait l'objet d'un avis qui précise la date     de limite de dépôt des inscriptions, la date de l'épreuve et, le cas échéant,     l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
      Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les     collectivités et établissements affiliés.
      Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes     cette mission.
B. - Epreuve d'admission
      Un entretien avec le jury à partir d'un texte de portée générale, tiré au     sort, de manière à permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les     connaissances du candidat, y compris la façon dont il envisage son métier     (préparation  quinze minutes; durée  quinze minutes; coefficient 4).
Art. 4. - Pour l'une des disciplines chorégraphiques de la spécialité     Musique et danse citées à l'article 2 ci-dessus, les épreuves sont les     suivantes:
      1o Un examen du dossier administratif du candidat et d'un rapport établi par     l'autorité territoriale, le candidat étant autorisé à produire toute pièce     dont il juge utile de faire état (coefficient 1);
      2o Un cours donné à des groupes d'élèves de niveaux différents comportant     l'étude d'éléments du répertoire (durée: quarante-cinq minutes; coefficient     1);
      3o Un entretien avec le jury (durée: vingt minutes; coefficient 1).
Art. 11. - Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants     titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le     quotient électoral.
      Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir     sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
      Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de     la liste.
      Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège     à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand     nombre de voix. Si les deux listes en cause ont le même nombre de voix, le     siège est attribué au plus âgé des candidats en présence.
Art. 9. - Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante:
        1. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par     l'administration aux intéressés quinze jours au moins avant la date fixée     pour les élections.
      En ce qui concerne les électeurs résidant dans les départements et     territoires d'outre-mer, les transmissions prévues à l'alinéa précédent sont     effectuées par l'administration aussitôt que possible après la date limite de     dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus     rapides.
        2. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe     (dite enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par     l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
      Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (dite     enveloppe no 2) portant l'indication <<Commission consultative paritaire des     agents non titulaires des services chargés des droits des femmes>> qu'il     cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom     et prénom, sa catégorie et son affectation.
      Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite     enveloppe no 3) portant la mention <<Election à la commission consultative     paritaire des agents non titulaires des services chargés des droits des     femmes>> qu'il cachette et adresse à M. le directeur de l'administration     générale et de la modernisation des services (sous-direction des ressources     humaines, bureau B.G.P.), 39-43, quai André-Citroën, 75739 PARIS CEDEX 15.
        3. Si plusieurs votants sont regroupés au siège d'un service, chacun remet     l'enveloppe no 3 au chef de service qui adresse, en un envoi unique, la     totalité des plis qui lui ont été remis.
      Si le votant est isolé, il expédie l'enveloppe no 3, par voie postale, au     bureau de vote susmentionné.
      Tous les bulletins de vote par correspondance doivent parvenir au bureau de     vote avant l'heure fixée pour la clôture du scrutin. La réception et le     recensement des votes par correspondance s'effectuent immédiatement après la     clôture du scrutin.
      Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après la clôture du     scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de     l'heure de leur réception.
        4. Le jour du scrutin:
      Le président du bureau de vote fait procéder à l'ouverture des enveloppes no     3, puis des enveloppes no 2.
      Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale     est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne     contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège du bureau     de vote.
Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 20 juin 1990 susvisé est modifié     comme suit:
      L'alinéa 2 de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Nul ne peut être admis à subir les épreuves d'évaluation de l'unité de     formation à l'U.V. de pédagogie dans l'option choisie s'il ne justifie de     l'obtention des quatre autres U.V.>>
Art. 9. - L'article D.212-24 est ainsi rédigé:
      <<Art. D.212-24. - Les dispositions de l'article D.620-1 du présent code     sont applicables aux documents visés aux articles D.212-20 à D.212-23.
      <<Les dispositions de l'article 45 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978     relatives au droit d'accès des salariés aux informations nominatives les     concernant sont applicables aux documents visés à l'article D.212-21.
      <<Les délégués du personnel peuvent consulter les documents visés à     l'article D.212-21 et au deuxième alinéa de l'article D.212-22.>>
Art. 19. - A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la     limite des places mises au concours, une liste d'admission distincte par     spécialité pour chacun des concours.
      Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au président     du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu     de l'ensemble des opérations.
      Les listes d'aptitude sont établies par ordre alphabétique et font mention     de la spécialité et, le cas échéant, de la discipline choisies par chaque     candidat.
Art. 2. - Les concours organisés au titre de l'option TA sont réservés aux     élèves des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques,
     technologie et mathématiques spéciales TA.
      Les concours organisés au titre de l'option TB sont réservés aux élèves des     classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques, technologie et     mathématiques spéciales TB.
      Les concours organisés au titre de l'option T' sont réservés aux élèves des     classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques, technologie et     mathématiques spéciales T'.
Art. 3. - L'article D.212-18 est ainsi rédigé:
      <<Art.D.212-18. - Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou     d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi     selon l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque     période de travail. Sous réserve des dispositions de l'article L.212-6 et des     heures de dérogation permanente prévues par un décret pris en application de     l'article L.212-2, aucun salarié ne pourra être occupé en dehors de cet     horaire.
Art. 50. - Lorsque l'annulation d'une élection est devenue définitive, les     électeurs sont convoqués à nouveau par le préfet dans un délai qui ne peut     excéder deux mois. Si les circonstances l'exigent, ce délai peut être     prolongé par arrêté préfectoral.
      Les membres élus en application de l'alinéa précédent exercent leur mandat     pour la durée restant à courir.
      Si l'annulation intervient durant les six mois qui précèdent la date de     renouvellement triennal, l'élection complémentaire est reportée à la date de     ce renouvellement.
Art. 49. - Les réclamations contre les élections aux chambres de métiers     sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les     articles L. 248 à L. 250 et R. 119 à R. 123 du code électoral.
      Toutefois, le délai de cinq jours prévu par l'article R. 119 dudit code     court à compter du jour de la proclamation des résultats.
      Le recours en cassation devant le Conseil d'Etat est formé dans les     conditions de droit commun.
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 27 du décret du 24 février 1984     susvisé est rédigé comme suit:
      <<L'avancement d'échelon s'effectue selon les durées suivantes:
      <<12e échelon: 4 ans 6 mois;
      <<11e échelon: 2 ans;>>      (Le reste sans changement.)
Art. 2. - Chaque session d'examen fait l'objet d'une publicité au Journal     officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des     inscriptions, la date des épreuves, la liste des centres d'examen et     l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du     Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
Art. 3. - La réception et le recensement des votes par correspondance     s'effectuent dans les conditions suivantes:
      a) Le jour du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes     recueillis par correspondance.
      Les enveloppes no 2 sont ouvertes.
      Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale     est annotée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne     contenant les suffrages des agents ayant voté directement au bureau de vote     central.
      b) Sont mises à part, sans être ouvertes:
      - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature     du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible;
      - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent;      - les enveloppes no 1 portant un signe distinctif;
      - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe     no 2.
      Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas annoté sur la     liste électorale.
      Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant     d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par     correspondance n'est pas pris en compte.
      c) Les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes, en     application du paragraphe b du présent article, sont annexées au     procès-verbal.
Art. 4. - Le montant annuel de l'allocation de prise de fonctions n'est pas     fractionnable. Il est versé à terme échu aux praticiens hospitaliers toujours     en fonctions pendant les trois premières années après un an de services     effectifs; la quatrième année après six mois de services effectifs.
      Pour l'attribution de cette allocation, n'est pas considérée comme service     effectif la durée des congés de maladie excédant trente jours au cours des     douze mois de référence.
Art. 3. - La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de     l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et affichée dans les     locaux administratifs quinze jours au moins avant la date du scrutin.
      Les électeurs dont les noms n'auraient pas été mentionnés sur cette liste     peuvent, dans un délai de huit jours à compter de sa diffusion, présenter des     demandes d'inscriptions complémentaires. Dans le même délai et pendant trois     jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées     contre les inscriptions ou omissions sur cette liste.
      Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des     services statue sans délai sur ces réclamations.
Art. 5.. - Les conditions de capacité professionnelle sont subordonnées à     l'obligation pour le chef d'entreprise ou pour la personne qui procède sous     la responsabilité de celui-ci aux opérations prévues à l'article 2 du présent     décret:
      a) Soit d'être titulaire, dans les domaines du froid et de la climatisation,     d'un diplôme, d'un certificat ou d'une attestation délivrée par un centre de     formation agréé par le ministre chargé de l'industrie ou par le ministre     chargé de l'agriculture, ou par l'association pour la formation     professionnelle des adultes ou l'association pour la formation     professionnelle continue;
      b) Soit d'être titulaire d'une attestation équivalente délivrée dans un des     Etats membres des Communautés européennes;
      c) Soit de justifier de six années de pratique professionnelle sur les     équipements mentionnés à l'alinéa 1er de l'article 1er ci-dessus.
Art. 4. - Sont éligibles au titre de la commission consultative paritaire     les agents non titulaires remplissant les conditions requises pour être     inscrits sur la liste électorale de cette commission.
      Toutefois, ne peuvent être élus les agents:
      - bénéficiant d'un congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret     no 86-83 du 17 janvier 1986;
      - frappés des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code     électoral;
      - sanctionnés par une exclusion de fonctions d'une durée d'un mois ou un     déplacement d'office à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leurs     peines.
Art. 31. - Pour permettre à la commission d'organisation des élections de     procéder à l'expédition du matériel électoral, chaque candidat ou son     mandataire doit lui remettre, vingt jours avant la date du scrutin, une     quantité de bulletins de vote égale au moins au double du nombre des     électeurs inscrits dans sa catégorie ou son collège, ainsi qu'une quantité de     circulaires équivalente, au moins égale au nombre des électeurs. En cas de     circulaires communes à plusieurs candidats, la quantité remise doit permettre     l'envoi d'un exemplaire à tous les électeurs inscrits des catégories     concernées ou du collège concerné, s'il s'agit du collège des compagnons.
      Pour être acceptés par la commission, les bulletins et circulaires doivent     répondre aux conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat     concernant le format, le libellé ou l'impression.
Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le directeur de     centre d'information et d'orientation ou le conseiller     d'orientation-psychologue assurant effectivement le suivi d'un conseiller     d'orientation-psychologue stagiaire candidat au diplôme d'Etat de conseiller     d'orientation-psychologue ou d'un élève conseiller d'orientation candidat au     certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'orientation perçoit, par     semaine de stage et par stagiaire, une indemnité non soumise à retenue pour     pension civile dont le montant est fixé à 90 p. 100 du taux de l'indemnité de     vacation allouée, pour les épreuves orales des différents examens ou     concours, au personnel examinateur classé dans le groupe II prévu par     l'article 14 du décret du 12 juin 1956 susvisé.
      Il ne peut être alloué par semaine qu'une seule indemnité au titre de     l'encadrement d'un stagiaire.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet du 1er septembre     1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Les inspecteurs généraux et les inspecteurs généraux adjoints de l'inspection générale du ministère chargé des anciens combattants disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret pour adresser leur demande au ministre dont relève la procédure d'intégration.
    Lorsqu'elle se propose de faire droit à la demande d'intégration, l'autorité dont relève la procédure d'intégration notifie à l'intéressé, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, la décision de classement qu'elle se propose de prendre à son égard.
    Dans un délai d'un mois suivant cette notification, l'intéressé fait connaître s'il accepte la nomination dans le corps considéré.
    En cas d'acceptation de l'intéressé, la nomination est prononcée conformément à la proposition de classement mentionnée au deuxième alinéa du présent article selon les dispositions prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus.
    En cas de refus ou d'absence de réponse de l'intéressé dans le même délai, il est maintenu dans son corps d'origine.
Art. 4. -  Lorsque des produits figurant en annexe du présent arrêté sont importés pour une destination autre que l'alimentation animale, le détenteur de la marchandise doit établir, sur une feuille à l'en-tête de la société, manuscrite ou dactylographiée, une déclaration sur l'honneur, datée et signée par lui, attestant que ces produits ne sont pas destinés à l'alimentation animale. Cette déclaration sera remise aux agents de l'administration des douanes lors du dépôt de la déclaration en détail ou simplifiée de mise en libre pratique.
Art. 1er. -  Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé :
    - à 397 F sur les autoroutes et routes express équipées d'un dispositif d'appel d'urgence ;
    - à 420 F sur les autoroutes et routes express où le service de dépannage est tenu d'assurer une permanence sur la voie elle-même.
Art. 2. -  Au sens du présent arrêté, on entend par :
    Produits destinés à l'alimentation animale, ci-après dénommés produits : les produits visés par l'arrêté du 11 février 2000 relatif aux conditions sanitaires d'importation des produits destinés à l'alimentation animale en provenance des pays tiers ;
    Lot : une quantité de produits constituant une unité, ayant des caractéristiques présumées uniformes, couverte par les mêmes documents prévus le cas échéant par la réglementation et provenant du même pays tiers ou de la même partie de pays tiers.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 février 2000, les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 10 février 2000 se dérouleront le 28 mars 2000.
    Elles auront lieu en principe dans des centres d'examen créés à Paris, Rennes, Bordeaux, Lyon et Metz.
    D'autres centres pourront être ouverts suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Paris à des dates ultérieures, qui seront fixées par le jury du concours.
Etrangers
    Filière MP :
    - minimum : 4 places ;
    - maximum : 10 places.
    Filière PC :
    - maximum : 4 places.
    Filière PSI :
    - maximum : 4 places.
    Filière PT :
    - maximum : 1 place.
    Filière TSI :
    - maximum : 1 place.
M. Akanni Honvo (Adrien).
     M. Allegret (Jean, Pierre).
     M. Amara (Fouad).
     M. Amoussou Adeble (Moïse).
     M. Angaoui (Moulay).
     M. Aprahamian (Frédéric).
     M. Arnaud (Alain).
    Mme Arnaudin (Marie, Cécile),
         épouse Fagart.
     M. Assouline (Gérald).
     M. Baron (Olivier).
     M. Beaumert (François).
     M. Belkora (Samir).
    Mlle Benassy (Agnès).
     M. Benlahcen Tlemcani (Mohammed).
    Mme Berger (Myriam), épouse Donsimoni.
     M. Besancenot (Damien).
     M. Bessy (Christian).
    Mlle Blanchard (Odile).
    Mlle Bonnal (Liliane).
     M. Bordenave (Gérard).
     M. Bosserelle (Eric).
     M. Boumahdi (Rachid).
     M. Bouopda (Pierre).
    Mme Boutillier (Sophie), épouse Uzunidis.
     M. Bouvier Patron (Paul).
     M. Buffet (Jacky).
    Mlle Cadoret (Isabelle).
     M. Capdevielle (Philippe).
    Mme Carvoyeur (Laure, Suzanne),
         épouse Allegrezza.
     M. Castiel (Didier).
    Mme Catrice (Florence), épouse Jany.
    Mlle Cazals (Catherine).
     M. Cazals (Michel).
     M. Chai (Hee Yul).
     M. Chevalier (Bernard).
     M. Chitou (Ibrahim).
     M. Chomienne (Serge).
     M. Compaire (Philippe).
    Mlle Conus (Marie-France).
    Mlle Cretieneau (Anne-Marie).
     M. De France (Henri).
     M. Deffains (Bruno).
     M. Delgay Troise (Denis).
    Mme Destremau (Blandine),
         épouse Destremau Zeitz.
     M. Dieuaide (Patrick).
     M. Domenach (Olivier).
     M. Drouet (Michel).
     M. Du Parquet (Loïc).
     M. Dupuy (Claude).
    Mlle Durieux (Christine).
     M. Echard (Rodolphe).
    Mlle Epaulard (Anne).
     M. Ertur (Kamil).
    Mlle Fabry (Nathalie).
     M. Facchini (François).
    Mlle Farchy (Joëlle).
     M. Fontaine (Philippe).
    Mlle Forte (Michèle).
    Mlle Gadille (Martine), épouse Laborie.
    Mme Gahitte (Agnès),
         épouse Basaille Gahitte.
     M. Garello (Pierre).
     M. Gendron (Bruno).
     M. Geronimi (Vincent).
     M. Ghorbani (Hassan).
     M. Gilles (Philippe).
     M. Glabi (Noureddine).
Art. 1er. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R.212-19 du code     des ports maritimes sont abrogées et remplacées par les dispositions     suivantes:
      <<Dans les ports maritimes de la France continentale, les taux de la taxe     sur les passagers des navires de commerce perçue au titre du droit de port     sont les suivants pour les passagers empruntant un aéroglisseur amphibie ou     tout autre navire:
      <<1. Passagers à destination d'un port de France continentale ou de la     Corse: 8,28 F (avec réduction de 50 p. 100 pour les passagers de 4e classe).     Les passagers d'aéroglisseur amphibie ou de navire à classe unique sont     assimilés aux passagers de 2e classe pour la perception de la taxe.
      <<2. Passagers en provenance ou à destination d'un port des îles     Britanniques ou des îles Anglo-Normandes: 17,52 F.
      <<3. Passagers en provenance ou à destination d'un port situé en Europe (à     l'exception de ceux cités au 1 et 2 ci-dessus) ou en tout pays du bassin     méditerranéen: 21,01 F.
      <<4. Passagers en provenance ou à destination de tous les autres ports:
     74,81 F.>>
Art. 8. - M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Chinal (Jean,
     Pierre, Eugène), placé en position de service détaché auprès de la chambre     régionale de commerce et d'industrie Midi-Pyrénées, est réintégré dans les     cadres à compter du 1er janvier 1993 et, à la même date, admis par     anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs     généraux de l'armement.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Chaugny (Pierre, Jean,
     René), placé en position de service détaché auprès de la société G.I.A.T.
     Industries, est réintégré dans les cadres à compter du 1er février 1993 et, à     la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du     cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
Art. 2. - Le référentiel des compétences générales technologiques et     professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien     supérieur Technico-commercial, option Matériaux souples, est défini à     l'annexe I du présent arrêté.
      Les contenus de la formation préparant à l'option Matériaux souples sont     précisés à l'annexe II du présent arrêté.
Art. 4. - Les pénalités prévues au dernier alinéa de l'article 28 modifié de     la loi no 67-1114 du 24 décembre 1967 susvisée en cas d'inobservation des     dispositions réglementaires relatives à la déclaration annuelle des boutures     et greffes-boutures s'appliqueront, le cas échéant, par une augmentation de     la majoration prévue aux alinéas b et c du même article:
      - de 10 p. 100 lorsque la déclaration annuelle n'aura pas été souscrite     avant le 15 juin de l'année considérée;
      - de 50 p. 100 en cas de défaut partiel ou total de déclaration constaté     lors des contrôles.
      En cas de défaut partiel de déclaration, l'augmentation de la majoration ne     s'appliquera qu'à la quantité non déclarée de boutures et greffes-boutures     mises en oeuvre.
Art. 5. - Dans un délai de deux mois à compter de l'installation de la     commission locale de l'eau, le préfet communique au président de la     commission toutes informations utiles à l'élaboration du schéma et porte à sa     connaissance les documents et programmes énumérés au cinquième alinéa de la     loi du 3 janvier 1992 susvisé ainsi que tout projet d'intérêt général pouvant     avoir des incidences sur la qualité, la répartition ou l'usage de la     ressource en eau.
a) Lignes permanentes
      Metz-Nancy-Lorraine-Marseille;
      Metz-Nancy-Lorraine-Bordeaux;
      Metz-Nancy-Lorraine-Toulouse;
      Metz-Nancy-Lorraine-Nantes.
      Jusqu'au 30 septembre 1993:
      Paris-Castres-Albi.
      Jusqu'au 31 décembre 1993:
      Limoges-Lyon;
      Poitiers-Limoges.
      Jusqu'au 30 septembre 1994:
      Paris-Brive.
      Jusqu'au 30 mars 1995:
      Paris-Aurillac.
      Jusqu'au 31 décembre 2004:
      Paris-Rome.
      (Sous condition préalable de la levée des réserves techniques par la     direction régionale de l'aviation civile Nord. L'exploitation de cette ligne     doit être effectuée au départ de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle.)      Paris-Milan;
      Paris-Munich;
      Paris-Stockholm;
      Paris-Londres;
      Paris-Copenhague;
      Paris-Genève;
      Paris-Bergame;
      Paris-Marseille;
      Paris-Toulouse.
      (L'exploitation de ces lignes doit être effectuée au départ de l'aéroport de     Roissy-Charles-de-Gaulle.)
Art. 4. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre     de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de     l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du     commerce extérieur, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le     ministre délégué au tourisme et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux arrêté     par la commission locale de l'eau est remis pour avis par le préfet     simultanément aux conseils municipaux des communes concernées, aux conseils     régionaux et conseils généraux des départements et régions concernés, ainsi     qu'aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et aux     chambres d'agriculture.
      Le projet est communiqué par le préfet à ceux des services publics qui ne     sont pas représentés dans la commission locale de l'eau et qu'il y a lieu de     consulter sur le projet.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par chacun des établissements énumérés en colonne 1 du tableau joint en annexe et en fonction dans ces établissements à la date de référence portée en colonne 2 du même tableau peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne 3 du tableau précité.
Art. 2. -  A l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, les mots : « 69 % » sont remplacés par les mots : « 80 % », et l'alinéa suivant est ajouté :
    « La cotisation des assurés pensionnés qui sont redevables de la CSG est calculée en appliquant le même abattement aux montants indiqués à l'article 1er, deuxième alinéa. »
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 mars 2000, M. Carthame (Rodolphe), attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 27 novembre 1999, date à laquelle l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite.