Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social est accessible pour les candidats ayant validé un ou plusieurs domaines de compétence du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale, du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ou du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social relevant des anciennes dispositions de l'article D. 451-88 du code de l'action sociale et des familles. Les domaines de compétences acquis précédemment seront pris en compte par l'application du tableau de correspondance mentionné à l'annexe VI.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Roussette de Savoie est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6439ab55-354d-4ff9-80b9-9aa41578f181 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
A l'issue du parcours de formation, l'établissement de formation présente les candidats à la certification et adresse au représentant de l'Etat en région avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété, accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées en cours de formation.
Réuni à l'initiative du représentant de l'Etat en région, le jury se prononce pour chaque candidat sur chacun des blocs de compétences, à l'exception de ceux qui ont déjà été validés ou pour lesquels les candidats bénéficient d'une dispense de certification telle que prévue à l'annexe V.
Le jury composé conformément à l'article D. 451-91 du code de l'action sociale et des familles établit la liste des candidats ayant validé l'ensemble des épreuves et acquis l'ensemble des compétences du diplôme d'accompagnant éducatif et social. Le diplôme d'Etat est délivré à ces candidats sous réserve de l'obtention de l'Attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2.
Dans les cas où tous les blocs de compétences ne sont pas validés, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les blocs acquis.
L'évaluation des compétences acquises par les candidats est effectuée tout au long de leur parcours de formation par les établissements de formation et les lieux de stages, selon les modalités d'évaluation définies dans le référentiel de certification porté à l'annexe II.
Le référentiel de certification est organisé par bloc de compétences, correspondant aux cinq domaines de formation présentés dans l'article 8.
Chaque bloc de compétences doit être validé séparément. Un bloc de compétences est validé lorsque le candidat remplit deux conditions :
1° Il obtient une moyenne au moins égale à 10/20 aux épreuves associées à chaque bloc de compétences ;
2° Il doit avoir acquis à la fin de son parcours de formation pratique toutes les compétences portées par le référentiel de compétence en annexe I. L'établissement de formation propose des adaptations pédagogiques aux candidats qui n'ont pu acquérir toutes les compétences lors des périodes de formation pratique.
L'acquisition de ces compétences est attestée par le livret de formation et répertoriée par la fiche de synthèse sur les compétences acquises par le candidat en stage ou par adaptation pédagogique.
Sauf pour les candidats relevant de l'article 2, l'admission en formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social est subordonnée au dépôt d'un dossier auprès de l'établissement de formation.
Une commission d'admission procède à la sélection des dossiers des candidats au regard notamment de la qualité de leur parcours de formation antérieure, de leurs aptitudes et de leurs motivations. Les candidats dont le dossier de candidature a été retenu présentent une épreuve orale d'admission.
L'article 4 du décret du 25 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Aux derniers alinéas du I et du 1° du II, les mots : « à compter de l'exercice 2015. » sont remplacés par les mots : « pour les exercices 2015 à 2020 ; » ; 
2° Le I et le 1° du II sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« 14,06 euros à compter de l'exercice 2021. » ; 
3° Les derniers alinéas du 2° du II et du 1° du III sont complétés par les mots : « et jusqu'à l'exercice 2020 ; » ; 
4° Les 2° du II et 1° du III sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« 13,05 euros à compter de l'exercice 2021. » ; 
5° Les 3° du II et 2° du III sont complétés par les mots : « jusqu'à l'exercice 2020 et 11,36 euros à compter de l'exercice 2021. »
Après le tableau n° 100 annexé au livre IV (partie règlementaire) du code de la sécurité sociale, il est inséré un tableau n° 101 ainsi rédigé :
« Tableau n° 101
« Affections cancéreuses provoquées par le trichloréthylène
«
DÉSIGNATION       
      DES MALADIES
DÉLAI        
     de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX        
     susceptibles de provoquer ces maladies
Cancer primitif du rein
40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans)
Travaux exposant aux vapeurs de trichloréthylène : Dégraissage et nettoyage de l'outillage, des appareillages mécaniques ou électriques, de pièces métalliques avant 1995.
».
A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, sont ajoutés les mots suivants :
-Isotonitazène ou N, N-diéthyl-2-[[4-(1-méthyléthoxy) phényl] méthyl]-5-nitro-1H-benzimidazol-1-éthanamine.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3735b2b0-fb17-451b-8077-ea46482ed29c.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau Fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'INTERFEL, 97-103, boulevard Pereire, 75017 Paris.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ce712a14-34f7-4036-9b6b-9aeb290cd893 permettra de consulter l'avenant n° 4 étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'interprofession des vins de Bergerac et de Duras, 1, rue des Récollets, BP 426, 24104 Bergerac.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-192dc345-0490-4a9d-b75c-42aa3338a2fe.
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social du CLIPP, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, sont ajoutés les mots suivants :
- 1B-LSD ;
- 1P-ETH-LAD ;
- 1P-LSD ;
- ALD-52 ;
- AL-LAD ou ALLY-LAD ;
- ECPLA ;
- EIPLA ;
- ETH-LAD ;
- LAH ou LSH ;
- LAMPA ;
- LSA ;
- LSB ;
- LSM-775 ;
- LSZ ;
- MIPLA ;
- OML-632 ;
- PARGY-LAD ;
- PRO-LAD.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel signé le 15 décembre 2020 dans le cadre du Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) relatif à la cotisation sur lavandes et lavandins sont étendues à l'ensemble des opérateurs économiques des secteurs représentés au sein du CIHEF pour la campagne 2022, soit du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0a65a48c-50f9-4419-a45e-051524205e8a.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau Fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du CIHEF, Les Quintrands, 04100 Manosque.
Les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord cadre interprofessionnel 2018-2021 conclu le 30 octobre 2020 et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2020-2021 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2021 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession des vins de Bergerac et Duras et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 15 décembre 2020 relatif à la maturité des noix fraîches produites en France, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2021, 2022 et 2023 soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, à l'exclusion de l'article III relatif à la conservation, de l'article IV relatif à la périssabilité et de l'article V relatif aux contrôles.
Au sixième alinéa de l'article R. 1110-11 du même code, les mots : « pour les ordres des professions médicales, l'application de la procédure de conciliation prévue à l'article L. 4123-2 » sont remplacés par les mots : « l'application de la procédure de conciliation applicable en cas de plainte fondée sur un manquement au code de déontologie ».
La partie « Référence concernant les structures de contrôle » du cahier des charges de l'indication géographique « Whisky de Bretagne » ou « Whisky Breton » homologué par l'arrêté du 30 décembre 2014, est modifiée comme suit :
Dans l'adresse de l'Institut national de l'origine et de la qualité, les mots : « SOUS-BOIS » sont supprimés.
Pour adapter les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2019 précité, l'examen professionnel comporte une seule épreuve écrite d'admission qui est l'épreuve écrite prévue à l'admissibilité.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admission prévue ci-dessus, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats ayant satisfait à l'examen professionnel. Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
L'épreuve orale d'entretien est suspendue.
Les dispositions de l'article 10 du même arrêté sont suspendues.
Les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2019 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse ouvert au titre de l'année 2021 par arrêté du 21 janvier 2021 susvisé.
Le 4 de la partie I du cahier des charges de l'indication géographique « Whisky de Bretagne » ou « Whisky Breton » homologué par l'arrêté du 30 décembre 2014, est modifié comme suit :
Au point 4.4.2 :
- la partie « Description des matériels de distillation » est remplacée par le texte suivant :
« La distillation est réalisée au moyen d'alambics constitués d'une chaudière surmontée d'une colonne contenant des plateaux ou des éléments de garnissage. La colonne est reliée à un condenseur-réfrigérant par un col de cygne.
Dans le cas d'une colonne à plateaux, lorsque les plateaux sont débrayés, la distillation multi-étagée se transforme en une distillation simple.
Toutes les parties en contact avec les vapeurs sont obligatoirement en cuivre.
La capacité totale de charge de la chaudière ne doit pas dépasser 60 hectolitres. ».
- la partie « Description du procédé » est modifiée comme suit :
Le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant :
« Les vapeurs issues du moût fermenté s'élèvent et gagnent les plateaux ou les éléments de garnissage où elles se condensent partiellement. Les vapeurs progressent ensuite vers le col de cygne, une partie d'entre elles peut refluer dans la colonne tandis qu'une autre partie des vapeurs se dirige vers le réfrigérant à la sortie duquel va couler le distillat. » ;
Au deuxième paragraphe dans la deuxième phrase, le mot : « distillations » est remplacé par le mot : « distillation » ;
Une phrase est insérée en dessous du deuxième paragraphe, rédigée comme suit : « Cette méthode comprend une ou plusieurs distillations successives. ».
Le 2 de la partie I du cahier des charges de l'indication géographique « Whisky de Bretagne » ou « Whisky Breton » homologué par l'arrêté du 30 décembre 2014 est modifié comme suit :
1° Les titres et les textes des points 2.1 et 2.2 sont regroupés pour former un nouveau point 2.1 intitulé : « Principales caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques ».
2° Il est inséré un nouveau point 2.2 intitulé « Caractéristiques spécifiques (par rapport aux autres boissons spiritueuses appartenant à la même catégorie) », rédigé comme suit :
« Les “Whisky de Bretagne” sont élaborés à partir de grains broyés ou concassés à la distillerie. Cette étape permet au distillateur de préparer sa mouture de façon à ce que la fermentation se réalise dans des conditions optimales. Du fait du climat doux de l'aire, en comparaison à d'autres régions productrices de whisky dont les températures sont plus froides, le moût est fermenté durant au plus 12 jours sans addition de produits chimiques pour accélérer ou retarder la fermentation. La réalisation de la fermentation dans ces conditions permet de disposer d'un moût au potentiel aromatique fruité souhaité et d'éviter la présence de mauvais goûts liés à des altérations fermentaires. La fermentation est également influencée par les caractéristiques de l'eau utilisée pour le brassage : pH faiblement acide à neutre, faible teneur en éléments minéraux (calcium, magnésium) et conductivité faible à moyenne. Cette eau tire ses caractéristiques du massif armoricain granitique sur lequel est assise l'aire géographique. Le moût fermenté est ensuite distillé selon les principes de la distillation continue multiétagée avec reflux ou discontinue. Ces modes de distillation conservent l'essentiel des arômes fruités du moût tout en écartant certaines fractions comportant des notes inappropriées. De plus, les propriétés du cuivre permettent d'éliminer certains composés indésirables.
Les “Whisky de Bretagne” sont vieillis au moins trois ans en fûts de chêne. Ce vieillissement dans les conditions climatiques de la Bretagne apporte au whisky sa couleur et des arômes boisés avec fréquemment des notes tourbée, vineuse, de vanille, de réglisse et de caramel salé qui se complexifient proportionnellement à la durée du séjour sous bois. Le passage sous bois apporte également de la rondeur à l'eau-de-vie.
Les opérations de réduction, le cas échéant, sont réalisées avec de l'eau puisée dans l'aire pour ramener le titre alcoométrique volumique entre 40 et 65 %, niveau permettant de mieux mettre en valeur les arômes. Les caractéristiques de l'eau de Bretagne et les savoir-faire des distillateurs et des éleveurs pour abaisser le titre alcoométrique de l'eau-de-vie au niveau souhaité permettent la mise à la consommation de whiskies correspondant aux critères organoleptiques recherchés. L'utilisation d'une eau dont les caractéristiques seraient différentes pourrait entraîner une évolution des caractéristiques physico-chimiques du produit et de ce fait une perte du potentiel aromatique du “Whisky de Bretagne” ».
L'article 2 de l'arrêté du 19 avril 2021 susvisé est modifié et rédigé comme suit :
 Art. 2. - L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4fab9563-4b1b-49f2-82c2-45039ce997a2.

 Il peut également être consulté :
 - au siège de l'association interprofessionnelle du chanvre, 140, rue du Chevaleret, 75013 Paris ;

 - au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Le cahier des charges de l'indication géographique " Whisky de Bretagne " ou " Whisky Breton " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-791276ff-2dfc-404a-92c3-a19d8e89bf59 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le 1 de la partie I du cahier des charges de l'indication géographique « Whisky de Bretagne » ou « Whisky Breton » homologué par l'arrêté du 30 décembre 2014 est remplacé par le texte suivant :
« L'indication géographique “Whisky de Bretagne” ou “Whisky Breton” est enregistrée au registre des Indications Géographiques défini à l'article 33 du Règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil dans la catégorie de boissons spiritueuses “whisky ou whiskey” définie en annexe I, point 2 du règlement susvisé. ».
Le commissaire aux sports militaires est garant de la politique sportive du ministère de la défense et du respect de ses directives d'application au sein des forces armées et des formations rattachées.
A ce titre, le commissaire aux sports militaires :
1° Dans le domaine de l'entraînement physique et des sports :
a) Elabore et propose la politique du ministère de la défense en matière de sports ;
b) Prépare les directives, instructions et autres textes ministériels en cette matière ;
c) Conseille les commandants des forces armées et des formations rattachées ;
d) Conçoit les formations de la famille professionnelle « entraînement physique militaire et sportif », évalue et actualise les contenus d'enseignement ;
e) Détermine les programmes d'études et de recherches liés à l'entraînement physique militaire et sportif, notamment dans le domaine de la préparation et de l'emploi des forces ;
f) Participe à toute action permettant de favoriser la pratique sportive au sein de la Fédération des clubs de la défense ;
g) Peut être chargé de toute mission particulière concernant l'organisation et la pratique de l'entraînement physique et des sports dans les armées, services et organismes interarmées ;
2° Contribue à l'élaboration, dans le domaine du sport militaire, des politiques ministérielles relatives au handicap, à la reconstruction et à la réinsertion des militaires blessés ;
3° Dans le domaine des compétitions militaires :
a) Etablit le calendrier des compétitions nationales militaires et participe à l'élaboration du calendrier des compétitions internationales ;
b) Arrête le programme d'activité et participe à la sélection des équipes de France militaires représentant les forces armées et les formations rattachées dans les compétitions internationales ;
4° Dans le domaine du sport de haut niveau :
a) Est responsable de la gestion des sportifs de haut niveau de la défense, y compris en situation de handicap ;
b) Définit annuellement la politique de soutien au sport de haut niveau de la défense ;
c) Est l'interlocuteur de la direction générale de la gendarmerie nationale, du ministère chargé des sports, du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français ;
5° Dans le domaine de la communication :
a) Contribue à l'élaboration de la politique de communication du sport militaire au niveau ministériel, interministériel et international ;
b) Est le correspondant de la délégation à l'information et à la communication de la défense, du chef d'état-major des armées, des chefs d'état-major d'armées, de la gendarmerie nationale et du mouvement sportif civil.
L'Etat versera un million cinq cent mille (1 500 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société 5ASEC R I F (n° SIREN 418782025).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société 5ASEC R I F et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Le Centre national des sports de la défense met en œuvre la politique du ministère de la défense en matière de sports.
A cette fin, le Centre national des sports de la défense :
1° Conçoit, anime et évalue la pratique des activités physiques, militaires et sportives dans les armées, services et organismes interarmées ;
2° Participe à l'élaboration de la réglementation générale du sport militaire ;
3° Conduit des études concernant l'organisation et la pratique de l'entraînement physique et des sports ;
4° Organise et coordonne les activités des sports équestres militaires au sein des armées et leur fournit les moyens qui leur sont nécessaires ;
5° Organise et met en œuvre :
a) Les formations de la filière « entraînement physique militaire et sportif » ;
b) Les formations de la filière « sports équestres » ;
6° Met en œuvre, dans le domaine du sport militaire, les politiques ministérielles relatives au handicap, à la reconstruction et à la réinsertion des militaires blessés ;
7° Concourt au développement de la pratique du sport de haut niveau au sein du ministère de la défense et à l'intégration des armées, services et organismes interarmées dans le mouvement sportif civil, notamment par la coorganisation de manifestations sportives ;
8° Assure les relations avec les autres ministères, administrations ou comités compétents qui traitent des activités physiques et sportives et, au niveau international, avec les instances sportives militaires étrangères ;
9° Met en œuvre, dans son domaine de compétence, la politique générale de communication et d'information du ministère.
L'arrêté du 27 avril 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
« 1° A compter du 1er mai 2021, les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionnées aux articles L. 422-1 et L. 422-5 du même code, de cartes de séjour pluriannuelles portant les mêmes mentions, délivrées en application des articles L. 422-6 et L. 433-4 du même code, ainsi que de certificats de résidence algériens portant la mention “ étudiant ” prévus au titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
« 2° A compter du 25 mai 2021, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “ passeport talent ”, “ passeport talent-carte bleue européenne ”, “ passeport talent-chercheur ” ou “ passeport talent-chercheur programme mobilité ” délivrées en application des articles L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-13, L. 421-14, L. 421-16 à L. 421-19 et L. 421-21 du même code ainsi que les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “ passeport talent (famille) ” délivrées en application de l'article L. 421-22 du même code, à l'exclusion des premières demandes des membres de famille des étrangers mentionnés à l'article L. 421-20 du même code ; 
« 3° A compter du 7 juin 2021, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “ passeport talent ” délivrées en application de l'article L. 421-20 du même code et les premières demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “ passeport talent (famille) ” délivrées aux membres de famille des étrangers mentionnés à l'article L. 421-20 du même code, en application de l'article L. 421-22 du même code. » ; 
2° Après l'article 1er, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : 
« Art. 1 bis.-Le présent arrêté figure en annexe 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
Le commandant du Centre national des sports de la défense est un officier général ou un officier de carrière d'un grade équivalent à colonel. Il assure également les fonctions de commissaire aux sports militaires.
Il dispose de conseillers dans les domaines suivants :
1° « Sport pour les relations extérieures » ;
2° « Santé » ;
3° « Sports équestres militaires » ;
4° « Sport et handicap » ;
5° « Sport et communication ».
L'article 3 du décret du 19 novembre 2020 susvisé est modifié comme suit : 
1° A la fin du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sont notamment exclus les combles non aménagés, les remises, les garages, les terrasses, les balcons et les séchoirs extérieurs au logement. Sont également exclus les dommages qui ne concerneraient que les vérandas mais non le reste de l'habitation. » ; 
2° Après le troisième alinéa, sont ajoutés les deux alinéas suivants : 
« Un diagnostic, que doit faire réaliser le propriétaire occupant, vient confirmer le lien entre l'épisode de sécheresse-réhydratation de 2018 et la nature des désordres. Le diagnostic évalue les dommages structurels subis par le bâtiment et établit la liste des travaux de réparation nécessaires. Il peut comporter ou s'appuyer sur une étude géotechnique. Avant de faire établir ce diagnostic, le propriétaire occupant vérifie auprès des services de l'Etat son éligibilité à l'aide, compte tenu des critères énumérés aux articles 1er à 3. 
« Les dépenses éligibles concernent ce diagnostic ainsi que les travaux de réparation pérenne du bâtiment passant par une reprise en sous-œuvre totale ou partielle et la réparation des dommages portant sur la partie gros œuvre du bâtiment. Ces dépenses peuvent également inclure des mesures conservatoires ainsi que l'accompagnement d'un professionnel compétent au titre de l'assistance à maitrise d'ouvrage, sous réserve qu'il en soit explicitement fait la demande. »
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'aide déposées à compter du lendemain de sa publication et avant le 31 juillet 2021.
Les dossiers déposés avant le 28 février 2021 restent soumis aux dispositions du décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018, dans sa version du 21 novembre 2020.
L'article 5 du décret du 19 novembre 2020 susvisé est modifié comme suit : 
1° A la fin du deuxième aliéna, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le défaut de réponse dans ce délai vaut refus d'attribution de l'aide. » ; 
2° Au dernier aliéna, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
L'article 4 du décret du 19 novembre 2020 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « très modestes », est ajouté le signe de ponctuation : «, » et après les mots : « de 10 000 € pour les ménages modestes », sont insérés les mots : « ou dont le niveau de revenu est intermédiaire au sens de l'article 1er du présent décret » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « 28 février » sont remplacés par les mots : « 31 juillet » ; 
3° Au troisième alinéa, après les mots : « dépense éligible », sont insérés les mots : « toutes taxes comprises ».
Le chapitre III du titre IV du livre Ier est ainsi modifié : 
1° L'article R. 143-1est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 143-1.-I.-Lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale englobe un territoire s'étendant sur deux ou plusieurs départements, l'arrêté de délimitation du périmètre mentionné à l'article L. 143-6 est un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés. 
« Le préfet responsable de la procédure d'élaboration, de révision ou, le cas échéant, de modification de ce schéma est désigné par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés ou, le cas échéant, par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent. 
« II.-L'avis du ou des départements sur le projet de périmètre prévu par l'article L. 143-5 est rendu dans un délai de trois mois à compter de la saisine. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable. » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article R. 143-5, les mots : « dans un délai de deux mois » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trois mois » ; 
3° L'article R. 143-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 143-6.-Lorsque le périmètre du schéma de cohérence territoriale comprend une ou des communes littorales et que le schéma fait application des articles L. 141-12 à L. 141-14, le préfet maritime est consulté préalablement à : 
« 1° L'arrêt du périmètre du schéma en application de l'article L. 143-6 ; 
« 2° L'arrêt du projet de schéma en application de l'article L. 143-20 ; 
« 3° L'approbation du schéma en application de l'article L. 143-23. »
L'article 1er du décret du 19 novembre 2020 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « au quatrième alinéa de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 3 » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « pour l'attribution des subventions définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la ville et de l'économie relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat. » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat, ou dont le niveau de revenu est intermédiaire au sens des critères de l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ».
Après l'article 6 du décret du 19 novembre susvisé, il est inséré un article 7 ainsi rédigé : 
« Art. 7.-Une commission peut être mise en place par le préfet de département. Instance d'étude à caractère temporaire, elle assure la cohérence de l'instruction des dossiers dans le département lorsque de nombreuses demandes d'aide sont déposées. Elle est présidée par le préfet de département ou son représentant. Sa composition est fixée par arrêté préfectoral. »
La section 5 du chapitre III du titre VI du livre Ier est complétée par un article R. 163-10 ainsi rédigé : 
« Art. R. 163-10.-Lorsque la carte communale est abrogée afin d'être remplacée par un plan local d'urbanisme, la délibération portant abrogation de la carte communale peut prévoir qu'elle prend effet le jour où la délibération adoptant le plan local d'urbanisme devient exécutoire. »
A l'article 2 du décret du 19 novembre 2020 susvisé, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
«-dans une zone de susceptibilité des formations argileuses au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif a ̀ la sécheresse et à la réhydratation des sols catégorisée en “ moyenne ” ou “ forte ” au sens de l'article R. 112-5 du code de la construction et de l'habitation. La carte est disponible sur le site Géorisques (http :// www. georisques. gouv. fr/). Une étude géotechnique ou le diagnostic prévu à l'article 3 du présent décret peuvent attester de la localisation du bâtiment en zone de susceptibilité “ moyenne ” ou “ forte ” ; ».
L'annexe II au décret du 26 novembre 2007 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Les mots : « 1. Remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévus par les articles 265 septies, 265 octies et 265 octies A du code des douanes » sont remplacés par les mots : « 1. Remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévus par les articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, à l'exclusion de ceux accordés aux personnes et entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne » ; 
2° Les mots : « 1. Remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévus par les articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, à l'exclusion de ceux accordés aux personnes et entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « 1. Remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévus par les articles 265 septies, 265 octies et 265 octies A du code des douanes, à l'exclusion de ceux accordés aux personnes et entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne » ; 
3° Les mots : « 3. Gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (art. 284 bis à 284 sexies du code des douanes), exigible jusqu'au 31 décembre 2020. » sont supprimés.
L'interdiction de circulation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé est levée pour les véhicules transportant exclusivement des denrées et produits pour l'alimentation et l'hygiène humaines et animales, de droguerie et de jardinerie, destinés à l'approvisionnement des commerces, le lundi 24 mai 2021 de 0 heure à 10 heures.
Le retour à vide de ces véhicules est autorisé le 24 mai 2021 jusqu'à 15 heures sur le territoire national.
L'Etat versera six cent vingt-cinq mille (625 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entreprise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société GREGORY COUTANCEAU DEVELOPPEMENT- GCD (442 840 369).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société GREGORY COUTANCEAU DEVELOPPEMENT- GCD et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Un comité d'évaluation constitué par décision de la ministre de la transition écologique conduit l'évaluation de l'expérimentation. Il comprend notamment des représentants de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, de la direction générale de l'énergie et du climat, de la direction générale des outre-mer, de l'Agence nationale de l'habitat, des organismes de qualification-chantier, des associations de consommateurs et des entreprises du bâtiment. Son secrétariat est assuré par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
Il dresse un bilan du nombre d'entreprises ayant bénéficié de qualifications-chantiers, des catégories de travaux concernées, des non-conformités relevées lors des contrôles de réalisation. Il effectue un suivi du nombre d'entreprises ayant fait la demande d'un signe de qualité mentionné à l'article 1er après avoir bénéficié de la présente expérimentation. Il traite tout sujet d'intérêt lié à l'expérimentation.
Les ministres chargés de la construction, de l'énergie et de l'outre-mer rendent public un rapport d'évaluation de l'expérimentation trois mois avant son terme.
Ce comité d'évaluation peut être mutualisé avec le comité d'évaluation visé à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2020 susvisé.
L'annexe à l'arrêté du 6 février 2019 relatif à la mise en service et à l'exploitation des aides radio à la navigation est ainsi modifié : 
1° Au paragraphe 1.1 « Définitions », le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Annexe 10 : septième édition du volume I de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale relative aux télécommunications aéronautiques, qui intègre tous les amendements jusqu'au n° 92 applicable le 5 novembre 2020. » ; 
2° Au paragraphe 9 « Mise en service », le troisième alinéa est supprimé ; 
3° Au deuxième alinéa de l'appendice I, est ajoutée la phrase suivante : 
« Les dispositions de la norme 3.1.2.7 sont applicables à compter du 1er août 2021. » ; 
4° Le troisième alinéa de l'appendice I est remplacé par les dispositions suivantes : « Un ILS dont l'installation initiale sur site est effectuée après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est conforme aux pratiques recommandées de la section 3.1 listées ci-après : 3.1.3.3.5-3.1.3.5.3.1-3.1.3.5.3.6-3.1.3.5.4-3.1.3.11.2.1-3.1.3.11.3.2-3.1.3.12.2.1-3.1.3.12.2.3-3.1.5.1.2-3.1.5.5.4-3.1.5.7.3.2-3.1.5.8.2.1-3.1.5.8.2.3-3.1.7.6.1.1-3.1.7.6.1.2-3.1.7.6.2.1-3.1.7.6.2.2-3.1.7.6.3.1-3.1.7.6.4 et 3.1.7.7.2. Ces pratiques recommandées sont applicables en tant qu'obligations. » ; 
5° Le sixième alinéa de l'appendice I est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-pour pallier l'indisponibilité temporaire d'une radioborne VHF ou d'un DME, le système mondial de navigation par satellite ou un NDB peuvent être utilisés pour fournir l'information de distance jusqu'au seuil de piste destinée à permettre des vérifications de l'alignement de descente. »
L'arrêté du 1er décembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2021, sur tout le territoire français métropolitain » sont complétés par les mots : « et du 1er septembre 2021 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte » et après les mots : « le 1er avril 2021 » sont insérés les mots : « sur tout le territoire français métropolitain et le 1er septembre 2021 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte ».
Le sixième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le collège de déontologie peut être saisi par le ministre, le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur, les directeurs généraux et les directeurs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ainsi que par les chefs des services déconcentrés de ce ministère et les directeurs des établissements publics mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, dans le cadre de l'exercice de leur responsabilité hiérarchique et déontologique, sur les questions relatives aux règles déontologiques propres à ces services. »
La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la mer est étendue, au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-Co V2 à l'ensemble des agents qui relèvent de ces départements ministériels à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à une infection au SARS-Co V2.
L'article 1erest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « de l'éducation nationale » sont insérés les mots : «, de la jeunesse et des sports » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « de l'éducation nationale » sont insérés les mots : «, de la jeunesse et des sports » ; 
3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-les établissements publics placés sous la tutelle du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. »
Après l'article 5 du même arrêté, est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-A titre transitoire à compter de la rentrée 2020-2021, l'autorité académique peut exceptionnellement autoriser certains lycées à proposer la spécialité “ assistance à la gestion des organisations et de leurs activités ”, dès la classe de seconde, hors d'une classe organisée en famille de métiers. »
L'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé est ainsi complété : 
« 22° Au recrutement d'agents contractuels de droit public dans les secrétariats généraux pour les affaires régionales, à l'exception des chargés de mission relevant du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales, dans les conditions prévues aux articles 4,6,6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants conformément aux dispositions du b du 2° du I de l'article 16 de l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
23° Au licenciement durant la période d'essai pour les contrats visés au 22° du présent article ; 
24° A l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les contrats visés au 22° du présent article ; 
25° Au congé et à l'autorisation d'absence pour l'exercice d'un mandat électif local pour les contrats visés au 22° du présent article. »
L'article 5 de l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
« Pour les agents contractuels mentionnés à l'annexe 1-b du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les préfectures, les sous-préfectures de leur ressort territorial et les secrétariats généraux communs départementaux, sont déléguées aux préfets de département par le ministre de l'intérieur, les décisions individuelles relatives : 
1° Au recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues aux articles 4,6,6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants conformément aux dispositions du b du 2° du I de l'article 16 de l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
2° Au licenciement durant la période d'essai pour les contrats visés au 1° du présent article ; 
3° A l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les contrats visés au 1° du présent article ; 
(…) » 
(Les alinéas suivants demeurent sans changement.)
Les sixième et septième alinéas de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l'article L. 312-10 fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement d'enseignement situé sur le territoire d'une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale. »
Les services publics peuvent assurer sur tout ou partie de leur territoire l'affichage de traductions de la langue française dans la ou les langues régionales en usage sur les inscriptions et les signalétiques apposées sur les bâtiments publics, sur les voies publiques de circulation, sur les voies navigables, dans les infrastructures de transport ainsi que dans les principaux supports de communication institutionnelle, à l'occasion de leur installation ou de leur renouvellement.
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'éducation est complétée par un article L. 312-11-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 312-11-2.-Sans préjudice de l'article L. 312-11-1, dans le cadre de conventions entre l'Etat et les régions, la collectivité de Corse, la Collectivité européenne d'Alsace ou les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l'enseignement de la langue régionale à tous les élèves. »
Le second alinéa de l'article L. 1 du code du patrimoine est ainsi modifié : 
1° Sont ajoutés les mots : « et du patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales » ; 
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'Etat et les collectivités territoriales concourent à l'enseignement, à la diffusion et à la promotion de ces langues. »
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conventions spécifiques conclues entre l'Etat, des collectivités territoriales et des associations de promotion des langues régionales relatives aux établissements d'enseignement de ces langues créés selon un statut de droit public ou de droit privé et sur l'opportunité de bénéficier, pour les établissements scolaires associatifs développant une pédagogie fondée sur l'usage immersif de la langue régionale, de contrats simples ou d'association avec l'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'annexe 3-9 est ainsi modifiée :
1° Dans le préambule, les mots : « (tuteur-tutrice) » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation » ;
2° A l'article 1er, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation » ;
3° A l'article 8, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation » ;
4° A l'article 9, après les mots : « mesure de protection juridique », sont insérés les mots : « avec représentation ».
Au premier alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « à l'article R. 4301-3 du code de la santé publique », sont insérés les mots : « ou sur renouvellement ou ajustement par le pharmacien correspondant mentionné à l'article L. 5125-1-1 A du même code et dans les conditions prévues à l'article R. 5125-33-5 du même code ».
L'article R. 5125-33-5 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5125-33-5.-I.-En application du 7° de l'article L. 5125-1-1 A, le patient peut désigner auprès de l'assurance maladie, comme pharmacien correspondant, un pharmacien titulaire d'officine, ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière, participant au même exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411-11, L. 1434-12, L. 6323-1-10 et L. 6323-3 que le médecin traitant du patient, avec l'accord du pharmacien. Le pharmacien ainsi désigné en informe le médecin traitant du patient. Il peut être suppléé dans cette fonction, après accord du patient, par un pharmacien exerçant dans la même officine. 
« II.-Le pharmacien correspondant peut renouveler périodiquement des traitements chroniques et ajuster, si besoin, leur posologie dans les conditions suivantes. 
« Le projet de santé du dispositif auquel participent le pharmacien correspondant et le médecin traitant définit les modalités d'information du médecin, notamment en cas d'ajustement de la posologie. 
« La prescription médicale comporte une mention autorisant le renouvellement par le pharmacien correspondant de tout ou partie des traitements prescrits ainsi que, le cas échéant, une mention autorisant l'ajustement de posologie de tout ou partie des traitements. 
« L'officine ou la pharmacie mutualiste ou de secours minière dispose de locaux avec une isolation phonique et visuelle permettant un accueil individualisé des patients. La même condition s'applique lorsque le pharmacien intervient auprès d'un résident en établissement médico-social. 
« III.-La durée totale de la prescription et de l'ensemble des renouvellements réalisés par le pharmacien correspondant ne peut excéder douze mois. 
« Le ministre en charge de la santé peut fixer par arrêté, pour des motifs de santé publique, une liste des traitements non éligibles au dispositif prévu au 7° de l'article L. 5125-1-1 A. 
« IV.-Lorsque le pharmacien dispense des médicaments en application du II du présent article, les dispositions prévues aux articles R. 5132-9, R. 5132-10, R. 5132-12, R. 5132-13, R. 5132-14 et R. 5134-1 s'appliquent. 
« Le pharmacien fait mention sur l'ordonnance du renouvellement et, le cas échéant, de l'adaptation de posologie réalisée. 
« Lorsqu'ils existent, le dossier pharmaceutique mentionné à l'article R. 1111-20-1 et le dossier médical partagé prévu à l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale prennent en compte les éléments prévus à l'alinéa précédent. »
Le ministre de l'économie et des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.