Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 juillet 1991, modifié par l'avenant du 3 juillet 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'avenant du 30 juin 2009 à l'accord du 9 juillet 1992 relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'avenant du 30 juin 2009, relatif à la valeur du point et à la prime de panier de nuit, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par délibération en date du 13 octobre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Rêve FM » du 20 octobre 2009 au 15 juin 2010 :
 Site : Cergy-Pontoise Cedex ― 95021.
 Puissance : 20 W.
 Fréquence : 89,65 MHz.
Catégorie A
 2009-CA-A001 : foyer socio-éducatif du collège Jacques Prévert (Radio Prévert).
 2009-CA-A002 : Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (Radio Espérance).
 2009-CA-A003 : médias chrétiens en Sarthe RCF Le Mans (RCF Le Mans).
 2009-CA-A004 : association Ornithorynque (Ornithorynque).
 2009-CA-A005 : association Radio Albatros (Radio Albatros).
Catégorie B
 2009-CA-B001 : SAS Attitude (Ouest FM).
 2009-CA-B002 : SARL Challenge (Vibration).
 2009-CA-B003 : SAS Canal 9 (Chante-France).
 2009-CA-B004 : Association d'animation et de radiodiffusion de la Vallée du Loir (AARVAL) Radio Intensité (Radio Intensité).
 2009-CA-B005 : SAS Alouette (Alouette).
 2009-CA-B006 : SARL Nantes Médias (Hit West).
 2009-CA-B007 : SARL VH Com (Sweet FM).
 2009-CA-B008 : SARL Normandie FM (Normandie FM).
 2009-CA-B009 : SARL Démo FM (Radio Cristal).
 2009-CA-B010 : SARL Eurocontact (Evasion).
Catégorie C
 2009-CA-C001 : SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Maine Normadie).
 2009-CA-C002 : SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Sarthe).
 2009-CA-C003 : SAS RFM Grand Nord (RFM Normandie).
Catégorie D
 2009-CA-D001 : SAS NRJ (NRJ).
 2009-CA-D002 : SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
 2009-CA-D003 : SAS Chérie FM (Chérie FM).
 2009-CA-D004 : SA Vortex (Skyrock).
 2009-CA-D005 : SAS RFM Entreprises (RFM).
 2009-CA-D006 : SA SERC (FUN Radio).
 2009-CA-D007 : SA SODERA (RTL 2).
 2009-CA-D008 : SAS Oui FM (Oui FM).
 2009-CA-D009 : SARL Jazz France (Jazz Radio).
 2009-CA-D010 : SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
 2009-CA-D011 : SA LV&Co (MFM).
 2009-CA-D012 : SAS Europe 2 (Virgin Radio).
Catégorie E
 2009-CA-E001 : CLT-UFA SA (RTL).
 2009-CA-E002 : SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
 2009-CA-E003 : SAM Radio Monte Carlo (RMC).
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 ― Ricciarelli di Siena (référence : IG/09/C186/47).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 8 août 2009.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable (sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi, bureau de la gestion des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau loyauté C 3, télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
A N N E X E N° 1
DEMANDE D'ADMISSION À LA SECTION SCIENTIFIQUE DE L'ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES HISPANIQUES ET IBÉRIQUES DE LA CASA DE VELÁZQUEZ AU TITRE DE L'ANNÉE 2010-2011, EN QUALITÉ DE MEMBRE
 Nom (en caractères d'imprimerie) : 
 Prénoms : 
 Date de naissance : 
 Situation de famille : célibataire ― marié(e) ― divorcé(e) ― veuf (ve), pacte civil de solidarité (**).
 Situation administrative (pour les fonctionnaires) : 
 Adresse personnelle : 
 Téléphone :
 ― professionnel : 
 ― personnel ou portable : 
 ― mél : 
 Titres universitaires (études poursuivies, diplômes obtenus*) : 
 Stage de titularisation de la fonction publique (le cas échéant) : effectué ou en cours (préciser les dates) :
 Publications ou/et travaux réalisés : 
 Programme détaillé des études projetées (à joindre) : 
 (éventuellement) Sujet de thèse : 
 Nom du directeur de thèse : 
 Je, soussigné,  ai l'honneur
de solliciter mon admission à la Casa de Velázquez comme membre de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques avec pour orientation (**) :
 ― Antiquité et Moyen Age ;
 ― Epoque moderne ;
 ― Epoque contemporaine.
 A ,  le 
 Signature
 (*) Indiquer les années d'obtention des diplômes ou de réussite aux concours.
 (**) Barre les mentions inutiles.
L'organisme de défense et de gestion "Association volailles fermières des Landes (AVFL)" a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) des demandes de modifications pour les labels rouges suivants :
LA n° 01-65 "Poulet jaune fermier" ;
LA n° 09-66 "Pintade jaune fermière" ;
LA n° 02-71 "Poulet blanc, fermier élevé en liberté et découpe" ;
LA n° 04-72 "Poulet jaune, cou nu, fermier élevé en liberté" ;
LA n° 14-77 "Dinde fermière de Noël" ;
LA n° 13-78 "Caille jaune" ;
LA n° 01-79 "Poulet noir, fermier élevé en liberté et découpe" ;
LA n° 14-89 "Chapon jaune fermier" ;
LA n° 07-93 "Poularde fermière" ;
LA n° 17-94 "Chapon de pintade fermier" ;
LA n° 16-00 "Chapon blanc fermier".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, les demandes de modifications des labels rouges visés ci-dessus sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les projets de cahiers des charges label rouge visés ci-dessus peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, cité mondiale du Vin, 23, parvis de Chartons, 5e étage, 33074 Bordeaux Cedex ;
― ou sur le site internet de l'INAO aux adresses suivantes :
LA n° 01-65 "Poulet jaune fermier" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA-01-65.pdf

LA n° 09-66 "Pintade jaune fermière" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA-09-66.pdf

LA n° 02-71 "Poulet blanc, fermier élevé en liberté et découpe"

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-02-71.pdf

LA n° 04-72 "Poulet jaune, cou nu, fermier élevé en liberté" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA-04-72.pdf

LA n° 14-77 "Dinde fermière de Noël" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA-14-77.pdf

LA n° 13-78 "Caille jaune" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA-13-78.pdf

LA n° 01-79 "Poulet noir, fermier élevé en liberté et découpe" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA-01-79.pdf

LA n° 14-89 "Chapon jaune fermier" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA-14-89.pdf

LA n° 07-93 "Poularde fermière" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA-07-93.pdf

LA n° 17-94 "Chapon de pintade fermier" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA-17-94.pdf

LA n° 16-00 "Chapon blanc fermier" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA-16-00.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à une ou plusieurs demandes de modification des labels rouges visés ci-dessus en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, cité mondiale du Vin, 23, parvis de Chartons, 5e étage, 33074 Bordeaux Cedex.
A N N E X E N° 2
DEMANDE D'ADMISSION À LA SECTION SCIENTIFIQUE DE L'ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES HISPANIQUES ET IBÉRIQUES DE LA CASA DE VELÁZQUEZ AU TITRE DE L'ANNÉE 2010-2011, EN QUALITÉ DE MEMBRE LIBRE
 Nom (en caractères d'imprimerie) : 
 Prénoms : 
 Date de naissance : 
 Situation de famille : célibataire ― marié(e) ― divorcé(e) ― veuf(ve), pacte civil de solidarité (**).
 Fonctions (s'il y a lieu) : 
 Adresse personnelle : 
 Téléphone :
 ― professionnel : 
 ― personnel ou portable : 
 ― mél : 
 Titres universitaires (études poursuivies, diplômes obtenus*) 
 Publications ou/et travaux réalisés : 
 Programme détaillé des études projetées (à joindre) : 
 (éventuellement) Sujet de thèse : 
 Nom du directeur de thèse : 
 Je, soussigné,  ai l'honneur
de solliciter mon admission à la Casa de Velázquez comme membre libre de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques avec pour orientation (**) :
 ― Antiquité et Moyen Age ;
 ― Epoque moderne ;
 ― Epoque contemporaine.
 A ,  le 
 Signature
 (*) Indiquer les années d'obtention des diplômes ou de réussite aux concours.
 (**) Barre les mentions inutiles.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 ― Chorizo Riojano (référence : IG/09/C186/46)
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 8 août 2009.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
 Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, Service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, sous-Direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi, bureau de la gestion des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet de Jouy, 75349 Paris 07 SP.
 Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau loyauté, C 3, Télédoc 051, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
L'Organisme de Défense et de Gestion  A.P.V.C. (Association de Promotion des Viandes du Centre)  a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande d'homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée  Porc fermier d'Auvergne . L'ODG  A.P.V.C.  souhaite remplacer le cahier des charges de la demande d'enregistrement en indication géographique protégée  Porc fermier d'Auvergne , transmis pour enregistrement à la Commission Européenne par le présent projet de cahier des charges.
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée  Porc fermier d'Auvergne  est soumis à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République
française.
Le projet de cahier des charges de l'Indication Géographique Protégée  Porc fermier d'Auvergne  ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, villages d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 AURILLAC
― ou sur le site Internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PageCDCPorcFermierDAuvergne.pdf


 https://www.inao.gouv.fr/fichier/DUPorcFermierDAuvergneVersion300909.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande d'homologation du cahier des charges de l'Indication Géographique Protégée  Porc fermier d'Auvergne  en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, villages d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant : Bianco di Sperlonga IG/09/C185/45.
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 7 août 2009.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi, bureau de la gestion des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau loyauté C 3, Télédoc 051, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudit Grands Gâts, 44310 La Limouzinières.
L'organisme de défense et de gestion "Syndicat des volailles rouennaises" (SYVOR) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification pour le label rouge suivant : LA n° 22-90 "Poulet blanc fermier élevé en plein air entier et découpé".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge visé ci-dessus est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges label rouge visé ci-dessus peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51 rue d'Anjou, 75008 PARIS ;
― INAO, 6 rue Fresnel, 14000 CAEN.
― ou sur le site Internet de l'INAO à l'adresse suivante :
LA n° 22-90 "Poulet blanc fermier élevé en plein air entier et découpé" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO―CDC-LA-22-90-Poulet.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge visé ci-dessus en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6 rue Fresnel, 14000 CAEN.
Saisi par le Gouvernement d'un projet de décret portant modification du décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le 23 juin 2009, émet l'avis suivant.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel relève la portée réduite des modifications figurant dans le projet de décret dès lors qu'elles ne trouveront à s'appliquer qu'aux derniers réaménagements analogiques à effectuer.
 En particulier, en ce qui concerne la définition du coût des réaménagements de fréquences consistant à inclure les dépenses résultant de l'équipement des particuliers en dispositifs permettant de recevoir, par voie hertzienne en mode numérique, les services de télévision diffusés en mode analogique, le conseil regrette que ce dispositif, qui aurait permis de faire l'économie de substitutions de fréquences et de réduire les coûts de réaménagements du spectre à la charge des éditeurs de services de la télévision numérique terrestre, intervienne alors même que le processus du passage au « tout numérique » est déjà bien engagé. En tout état de cause, le conseil estime que, si cette disposition était maintenue, il conviendrait que le décret soit plus précis sur ses modalités d'application et qu'il subordonne la mise en place du défraiement des dépenses résultant de l'équipement des particuliers à la décision du conseil de privilégier cette voie plutôt que celle d'une substitution de fréquence.
 Concernant le titre II relatif aux modalités de répartition, entre les éditeurs de services de télévision numérique hertzienne, du coût des réaménagements de fréquences, le conseil approuve les modifications figurant dans le projet de décret qui tendent à isoler les coûts des réaménagements liés au déploiement des services de la télévision mobile personnelle et qui tiennent compte des caractéristiques propres à chaque service, en particulier de leur zone de couverture. Enfin, il se félicite que le projet de décret prévoie une contribution par format de diffusion.
 Au-delà des modifications proposées dans le projet de décret, le conseil relève que le projet de décret proposé par le Gouvernement ne prévoit pas les modalités de répartition du coût des réaménagements des fréquences numériques. Il estime indispensable qu'une réflexion globale soit menée, dans les meilleurs délais, afin d'inscrire dans un cadre juridique incontestable l'affectation des dépenses liées à des réaménagements numériques destinés à déployer la télévision numérique terrestre, dans le cadre du passage au « tout numérique », et la télévision mobile personnelle ainsi qu'à dégager la sous-bande attribuée aux services mobiles.
 Fait à Paris, le 23 juin 2009.
La société Amazone Caraïbes Télévision est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues à la décision n° 2008-199 du 19 février 2008, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur le canal 39H dans la zone de Cayenne-Montagne du Tigre, sur le canal 44 H dans la zone de Kourou-Pariacabo, sur le canal 43 H dans la zone de Mana 1-Village, sur le canal 34 H dans la zone de Sinnamary 1-Corossony et sur le canal 27 H dans la zone de Saint-Laurent-du-Maroni-Ville.
A N N E X E 
IÀ LA DÉLIBÉRATION N° 2009-40
 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 16 OCTOBRE 2009
Liste des bassins versants visés à l'article 2-6 dont la période
d'étiage est comprise entre le 1er janvier et le 28 février
 Le Giffre.
 L'Arve de sa source à la confluence avec le Giffre.
 L'Arly.
 L'Isère de sa source à la confluence avec le Drac.
 L'Arc.
 Le Bréda de sa source à la confluence avec l'Isère.
 La Romanche.
 Le Drac de sa source à la confluence avec la Bonne.
 Le Drac en aval de la confluence avec la Romanche.
 La Bonne.
 La Durance de sa source à la confluence avec le Guil.
 Les affluents de la Durance en amont de la confluence avec la Biaysse.
 La Dranse d'Abondance.
 La Dranse de Morzine.
 Le Guil.
 L'Ubaye de sa source à la confluence avec le Riou de la Blanche.
 La Tinée de sa source à la confluence avec le Var.
 Le Sègre.
 La Têt de sa source à la confluence avec la Rotjia.
 L'Aude de sa source à la confluence avec la Bruyère.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du Personnel de Strasbourg AGF-IART dont le siège social est à Strasbourg (67000), 1 rue des Arquebusiers ; a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle du Personnel des AGF dont le siège social est à Paris (75002), 87 rue de Richelieu.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du Personnel de Strasbourg AGF-IART.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la DRASS Alsace, Service Inspection Contrôle Evaluation, 14 rue du Maréchal Juin, 67084 Strasbourg Cedex.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du Personnel de la Société Anonyme CEB dont le siège social est à Beaucourt (90500), route de Dampierre, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Départementale Interprofessionnelle 90 (MDI 90) dont le siège social est à Belfort (90005), 9, rue Gambetta.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du Personnel de la Société Anonyme CEB.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
Décisions du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) :
Spécialité dénommée : SUISENG, suspension injectable
 					 Titulaire : Laboratorios Hipra, Avd. La Selva, 135, 17170 Amer ― Espagne.
 					 Composition : Adhésine fimbriale F4ab d'E. coli  ≥ 65 % ER60*, Adhésine fimbriale F4ac d'E. coli  ≥  78 % ER70*, Adhésine fimbriale F5 d'E. coli  ≥  79 % ER50*, Adhésine fimbriale F6 d'E. coli  ≥  80 % ER25*, Anatoxine entérique LT d'E. coli  ≥  55 % ER 70*, Anatoxine de Clostridium perfringens, type C  ≥  35 % ER. 25*, Anatoxine β  de Clostridium novyi, type B  50 % ER120* ; excipient QSP 1 dose de 2 ml. *%. ERx : pourcentage de lapins vaccinés chez lesquels une réponse sérologique X a été mesurée par EIA.
 					 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/1284717 6/2009.
 					 Date de la décision : 2 septembre 2009.
Spécialité dénommée : B. BRAUN VET CARE SOLUTION NACL HYPERTONIQUE (7.5 G/100 ML), Solution pour perfusion
 					 Titulaire : B. Braun Vet Care, Am Aesculap-Platz, 78532 Tuttlingen ― Allemagne.
 					 Composition : chlorure de sodium 75 mg ; excipient QSP 1 ml.
 					 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/9398027 6/2009.
 					 Date de la décision : 10 septembre 2009.
Spécialité dénommée : CEFENIL 50 MG/ML, poudre et solvant pour solution injectable
 					 Titulaire : Norbrook Laboratories, Station Works, Camlough Road, Bt35 6jp Newry ― Royaume-Uni.
 					 Composition : ceftiofur (sous forme de sel de sodium) 50 mg ; excipient QSP 1 ml.
 					 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/7766825 9/2009.
 					 Date de la décision : 14 septembre 2009.
Par une décision de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 août 2009, la convention constitutive modificative n° 2 du groupement d'intérêt public dénommé « OST » (Observatoire des sciences et des techniques) est approuvée.
Extraits de la convention constitutive modificative
Membres
 Le groupement est constitué entre :
 ― l'Etat, représenté par le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie ;
 ― le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ;
 ― le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ;
 ― le Centre national d'études spatiales (CNES) ;
 ― le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
 ― l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ;
 ― l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
 ― l'Institut de recherche pour le développement (IRD) ;
 ― l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) ;
 ― l'Association nationale de la recherche technique (ANRT) ;
 ― la Conférence des présidents d'université (CPU).
 Les mentions relatives à la dénomination et à l'objet du groupement, au siège social, à la durée de la convention, au mode de gestion ainsi qu'aux règles de responsabilité des membres entre et à l'égard des tiers demeurent inchangées.
Un arrêté du préfet de Haute-Corse, en date du 1er juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public IME Les Tilleuls à Santa-Marie-Di-Lota.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de l'IME Les Tilleuls, hameau de Figarella, 20200 Santa-Maria-Di-Lota.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir, en date du 1er juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer de vie départemental de Courville-sur-Eure.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice, foyer de vie départemental, route de Masselin, 28190 Courville-sur-Eure.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir, en date du 1er juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au Foyer de Vie Départemental de Courville-sur-Eure.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à madame la directrice, Foyer de Vie Départemental, Route de Masselin, 28190 COURVILLE-SUR-EURE.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 13 juillet 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Toulouse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation, bureau 407, Hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2 rue Viguerie, TSA 80035, 31059 TOULOUSE Cedex 9.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais, en date du 10 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Calais.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier de Calais, BP 339, 62107 Calais Cedex.
Décision du 28 septembre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu la cinquième partie, livre 1er, du code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, et R. 5141-44 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 03 / 03 / 2009, à la société VIRBAC, 1ERE AVENUE 2065 M L I D, 06516 CARROS, pour le médicament vétérinaire EFFIPRO 50 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHATS, solution pour spot-on ; 
Vu le rapport de l'enquête réalisée le 23 / 07 / 2009 mettant en évidence des incidents survenus lors de la fabrication amenant à mettre sur le marché des produits défectueux et le défaut de déclaration de ces incidents en contradiction avec les dispositions de l'article L. 5441-14 du code de la santé publique ; 
Vu la notification dans le Rapid Alert System par l'AFSSA-ANMV du 24 juillet 2009 et le rappel de lots de ce médicament ; 
Vu le rapport de l'enquête réalisée du 26 / 08 / 2009 au 04 / 09 / 2009 mettant en évidence que les mesures curatives présentées par la société VIRBAC constituent une modification des conditions de l'autorisation de mise sur le marché ; 
Vu le courrier de mise en demeure de l'Agence Nationale du Médicament Vétérinaire en date du 04 / 09 / 2009 ; 
Vu le courrier de réponse à la mise en demeure du 17 / 09 / 2009 ; 
Considérant que les pipettes EFFIPRO 50 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHATS présentent sur les blisters de certains lots des traces importantes de cristallisation blanche au niveau du point de cassure du spot on susceptibles d'entraîner un risque pour les utilisateurs en raison de la nature du principe actif de ce médicament vétérinaire ; 
Considérant que l'opération de conditionnement primaire telle qu'elle est effectuée dans l'établissement pharmaceutique de la société VIRBAC situé à CARROS 06516 n'est pas conforme à la méthode de fabrication décrite et validée dans le dossier d'AMM, 
Considérant que le rapport de validation de la méthode de remplissage des pipettes EFFIPRO 50 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHATS n'est pas conforme aux dispositions des Bonnes Pratiques de Fabrication annexées à la Décision du Directeur général de l'AFSSA du 22 septembre 2008, 
Considérant que les différences existant entre la méthode de conditionnement et la nature du conditionnement décrites dans le dossier d'autorisation de mise sur le marché du médicament et ce qui a été constaté lors de l'inspection justifient le dépôt d'une modification de type II, 
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire EFFIPRO 50 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHATS du laboratoire VIRBAC est suspendue pour une durée de 12 mois et dans l'attente de dépôt d'une demande de modification de l'AMM auprès de l'Agence nationale du médicament vétérinaire.
Décision du 28 septembre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu la cinquième partie, livre 1er, du code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, et R. 5141-44 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 03 / 03 / 2009, à la société VIRBAC, 1ERE AVENUE 2065 M L I D, 06516 CARROS, pour le médicament vétérinaire EFFIPRO 67 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR PETITS CHIENS, solution pour spot-on ; 
Vu le rapport de l'enquête réalisée le 23 / 07 / 2009 mettant en évidence des incidents survenus lors de la fabrication amenant à mettre sur le marché des produits défectueux et le défaut de déclaration de ces incidents en contradiction avec les dispositions de l'article L. 5441-14 du code de la santé publique ; 
Vu la notification dans le Rapid Alert System par l'AFSSA-ANMV du 24 juillet 2009 et le rappel de lots de ce médicament ; 
Vu le rapport de l'enquête réalisée du 26 / 08 / 2009 au 04 / 09 / 2009 mettant en évidence que les mesures curatives présentées par la société VIRBAC constituent une modification des conditions de l'autorisation de mise sur le marché ; 
Vu le courrier de mise en demeure de l'Agence Nationale du Médicament Vétérinaire en date du 04 / 09 / 2009 ; 
Vu le courrier de réponse à la mise en demeure du 17 / 09 / 2009 ; 
Considérant que les pipettes EFFIPRO 67 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR PETITS CHIENS présentent sur les blisters de certains lots des traces importantes de cristallisation blanche au niveau du point de cassure du spot on susceptibles d'entraîner un risque pour les utilisateurs en raison de la nature du principe actif de ce médicament vétérinaire, 
Considérant que l'opération de conditionnement primaire telle qu'elle est effectuée dans l'établissement pharmaceutique de la société VIRBAC situé à CARROS 06516 n'est pas conforme à la méthode de fabrication décrite et validée dans le dossier d'AMM ; 
Considérant que le rapport de validation de la méthode de remplissage des pipettes EFFIPRO 67 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR PETITS CHIENS n'est pas conforme aux dispositions des Bonnes Pratiques de Fabrication annexées à la Décision du Directeur général de l'AFSSA du 22 septembre 2008, 
Considérant que les différences existant entre la méthode de conditionnement et la nature du conditionnement décrites dans le dossier d'autorisation de mise sur le marché du médicament et ce qui a été constaté lors de l'inspection justifient le dépôt d'une modification de type II, 
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire EFFIPRO 67 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR PETITS CHIENS du laboratoire VIRBAC est suspendue pour une durée de 12 mois et dans l'attente de dépôt d'une demande de modification de l'AMM auprès de l'Agence nationale du médicament vétérinaire.
Décision du 28 septembre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu la cinquième partie, livre 1er, du code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, et R. 5141-44 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 03 / 03 / 2009, à la société VIRBAC, 1ERE AVENUE 2065 M L I D, 06516 CARROS, pour le médicament vétérinaire EFFIPRO 268 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR GRANDS CHIENS, solution pour spot-on ; 
Vu le rapport de l'enquête réalisée le 23 / 07 / 2009 mettant en évidence des incidents survenus lors de la fabrication amenant à mettre sur le marché des produits défectueux et le défaut de déclaration de ces incidents en contradiction avec les dispositions de l'article L. 5441-14 du code de la santé publique ; 
Vu la notification dans le Rapid Alert System par l'AFSSA-ANMV du 24 juillet 2009 et le rappel de lots de ce médicament ; 
Vu le rapport de l'enquête réalisée du 26 / 08 / 2009 au 04 / 09 / 2009 mettant en évidence que les mesures curatives présentées par la société VIRBAC constituent une modification des conditions de l'autorisation de mise sur le marché ; 
Vu le courrier de mise en demeure de l'Agence Nationale du Médicament Vétérinaire en date du 04 / 09 / 2009 ; 
Vu le courrier de réponse à la mise en demeure du 17 / 09 / 2009 ; 
Considérant que les pipettes EFFIPRO 268 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR GRANDS CHIENS présentent sur les blisters de certains lots des traces importantes de cristallisation blanche au niveau du point de cassure du spot on susceptibles d'entraîner un risque pour les utilisateurs en raison de la nature du principe actif de ce médicament vétérinaire ; 
Considérant que l'opération de conditionnement primaire telle qu'elle est effectuée dans l'établissement pharmaceutique de la société VIRBAC situé à CARROS 06516 n'est pas conforme à la méthode de fabrication décrite et validée dans le dossier d'AMM ; 
Considérant que le rapport de validation de la méthode de remplissage des pipettes EFFIPRO 268 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR GRANDS CHIENS n'est pas conforme aux dispositions des Bonnes Pratiques de Fabrication annexées à la Décision du Directeur général de l'AFSSA du 22 septembre 2008, 
Considérant que les différences existant entre la méthode de conditionnement et la nature du conditionnement décrites dans le dossier d'autorisation de mise sur le marché du médicament et ce qui a été constaté lors de l'inspection justifient le dépôt d'une modification de type II, 
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité EFFIPRO 268 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR GRANDS CHIENS du laboratoire VIRBAC est suspendue pour une durée de 12 mois et dans l'attente de dépôt d'une demande de modification de l'AMM auprès de l'Agence nationale du médicament vétérinaire.
Les registres d'inscription à la session de juin 2010 seront clos le vendredi 20 novembre 2009, pour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées dans l'annexe I et pour les mentions complémentaires de niveau IV mentionnées dans l'annexe II.
 Les candidats s'inscrivent auprès de la division des examens et concours du rectorat de leur lieu de résidence.
 Toute précision relative aux modalités d'inscription peut être demandée à ce service.
Décision du 28 septembre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) Vu la cinquième partie, livre 1er, du code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, et R. 5141-44 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 3 mars 2009, à la société VIRBAC, 1ERE AVENUE, 2065 M L I D, 06516 CARROS, pour le médicament vétérinaire EFFIPRO 134 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS MOYENS, solution pour spot-on ; 
Vu le rapport de l'enquête réalisée le 23 juillet 2009 mettant en évidence des incidents survenus lors de la fabrication amenant à mettre sur le marché des produits défectueux et le défaut de déclaration de ces incidents en contradiction avec les dispositions de l'article L. 5441-14 du code de la santé publique ; 
Vu la notification dans le Rapid Alert System par l'AFSSA-ANMV du 24 juillet 2009 et le rappel de lots de ce médicament ; 
Vu le rapport de l'enquête réalisée du 26 août 2009 au 4 septembre 2009 mettant en évidence que les mesures curatives présentées par la société VIRBAC constituent une modification des conditions de l'autorisation de mise sur le marché ; 
Vu le courrier de mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire en date du 4 septembre 2009 ; 
Vu le courrier de réponse à la mise en demeure du 17 septembre 2009 ; 
Considérant que les pipettes d'EFFIPRO 134 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS MOYENS présentent sur les blisters de certains lots des traces importantes de cristallisation blanche au niveau du point de cassure du spot on susceptibles d'entraîner un risque pour les utilisateurs en raison de la nature du principe actif de ce médicament vétérinaire ; 
Considérant que l'opération de conditionnement primaire telle qu'elle est effectuée dans l'établissement pharmaceutique de la société VIRBAC situé à CARROS 06516 n'est pas conforme à la méthode de fabrication décrite et validée dans le dossier d'AMM ; 
Considérant que le rapport de validation de la méthode de remplissage des pipettes d'EFFIPRO 134 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS MOYENS n'est pas conforme aux dispositions des bonnes pratiques de fabrication annexées à la décision du directeur général de l'AFSSA du 22 septembre 2008 ; 
Considérant que les différences existant entre la méthode de conditionnement et la nature du conditionnement décrites dans le dossier d'autorisation de mise sur le marché du médicament et ce qui a été constaté lors de l'inspection justifient le dépôt d'une modification de type II. 
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité EFFIPRO 134 MG SOLUTION POUR SPOT-ON pour chiens du laboratoire VIRBAC est suspendue pour une durée de 12 mois et dans l'attente de dépôt d'une demande de modification de l'AMM auprès de l'Agence nationale du médicament vétérinaire.
Décision du 28 septembre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu la cinquième partie, livre 1er, du code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, et R. 5141-44 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 03 / 03 / 2009, à la société VIRBAC, 1ERE AVENUE 2065 M L I D, 06516 CARROS, pour le médicament vétérinaire EFFIPRO 402 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR TRES GRANDS CHIENS, solution pour spot-on ; 
Vu le rapport de l'enquête réalisée le 23 / 07 / 2009 mettant en évidence des incidents survenus lors de la fabrication amenant à mettre sur le marché des produits défectueux et le défaut de déclaration de ces incidents en contradiction avec les dispositions de l'article L. 5441-14 du code de la santé publique ; 
Vu la notification dans le Rapid Alert System par l'AFSSA-ANMV du 24 juillet 2009 et le rappel de lots de ce médicament ; 
Vu le rapport de l'enquête réalisée du 26 / 08 / 2009 au 04 / 09 / 2009 mettant en évidence que les mesures curatives présentées par la société VIRBAC constituent une modification des conditions de l'autorisation de mise sur le marché ; 
Vu le courrier de mise en demeure de l'Agence Nationale du Médicament Vétérinaire en date du 04 / 09 / 2009 ; 
Vu le courrier de réponse à la mise en demeure du 17 / 09 / 2009 ; 
Considérant que les pipettes EFFIPRO 402 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR TRES GRANDS CHIENS présentent sur les blisters de certains lots des traces importantes de cristallisation blanche au niveau du point de cassure du spot on susceptibles d'entraîner un risque pour les utilisateurs en raison de la nature du principe actif de ce médicament vétérinaire ; 
Considérant que l'opération de conditionnement primaire telle qu'elle est effectuée dans l'établissement pharmaceutique de la société VIRBAC situé à CARROS 06516 n'est pas conforme à la méthode de fabrication décrite et validée dans le dossier d'AMM ; 
Considérant que le rapport de validation de la méthode de remplissage des pipettes EFFIPRO 402 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR TRES GRANDS CHIENS n'est pas conforme aux dispositions des Bonnes Pratiques de Fabrication annexées à la Décision du Directeur général de l'AFSSA du 22 septembre 2008, 
Considérant que les différences existant entre la méthode de conditionnement et la nature du conditionnement décrites dans le dossier d'autorisation de mise sur le marché du médicament et ce qui a été constaté lors de l'inspection justifient le dépôt d'une modification de type II, 
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité EFFIPRO 402 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR TRES GRANDS CHIENS du laboratoire VIRBAC est suspendue pour une durée de 12 mois et dans l'attente de dépôt d'une demande de modification de l'AMM auprès de l'Agence nationale du médicament vétérinaire.
Un arrêté de la préfet de Haute-Corse, en date du 1er juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Etablissement public IME Les Tilleuls à Santa Maria Di Lota.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à monsieur le directeur de l'IME Les Tilleuls, Hameau de Figarella, 20200 SANTA MARIA DI LOTA.