Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 30 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel aux agents de catégorie B des juridictions financières pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Le nombre de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 10.
Le dossier de candidature peut être retiré du 18 mai 2015 au 7 juillet 2015 inclus auprès de la Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation (DRHF), département de gestion des personnels administratifs et techniques des juridictions financières, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01, ou téléchargé sur le site intranet des juridictions financières « Parcours » puis ressources humaines.
Le bulletin d'inscription doit être retourné à la DRHF, dûment complété et visé par le supérieur hiérarchique du candidat, par voie postale, au plus tard le 10 juillet 2015, avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire au plus tard le 10 juillet 2015, avant 18 heures. Tout dossier posté ou déposé hors délai ne sera pas pris en considération.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques conforme aux préconisations de la circulaire du 30 mars 2007 relative à la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est à transmettre au service gestionnaire au plus tard le 15 octobre 2015, en quatre exemplaires, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire jusqu'à 18 heures. La transmission par voie de messagerie électronique ne sera pas acceptée. Un accusé de réception sera délivré par le service gestionnaire.
L'épreuve écrite se déroulera le jeudi 3 septembre 2015, à 13 h 30, à Paris, ou dans sa proche banlieue.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 26 octobre 2015, à Paris, dans les locaux de la Cour des comptes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 11 septembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Organisme collecteur du paritarisme.
Signataires :
Confédération nationale artisanale des industries de beauté (CNAIB) ;
Union nationale artisanale des industries de beauté (UNIB) ;
Fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique (FIEPPEC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
UNSA.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco » fait 13 mars 2015 et publié au Journal officiel du mois de mai 2015 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Banco » ayant le code jeu 573 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du jeudi 21 mai 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 2015, M. Jean-Guy, Pierre, Lucien Hamon, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er août 2015.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12 « Systèmes d'implants cochléaires et d'implants du tronc cérébral », sous-section 1 « Systèmes d'implants cochléaires », dans la rubrique « Société Cochlear France (COCHLEAR) », le code 3449835 est modifié comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3449835
Implant coch, COCHLEAR, Nucleus 5.
Implant cochléaire, Nucleus 5, de la société Cochlear France SAS
Référence prise en charge :
CN5-CI512 : Implant cochléaire NUCLEUS CI 512
Indication supplementaire :
Les indications sont étendues aux surdités neurosensorielles (surdité de perception) bilatérales sévères à profondes, après échec ou inefficacité d'un appareillage acoustique conventionnel chez l'enfant.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2019
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 avril 2015, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « fondation Solange Bertrand » portant sur le transfert de son siège du département de la Moselle au département de Meurthe-et-Moselle.

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Il est délivré à l'association Le Centre de l'habitat, PACT-Habitat § Développement de Loire-Atlantique, dont le siège social est situé à Nantes (44), une extension de l'agrément délivré à l'association Centre départemental de l'habitat PACT ARIM Habitat § Développement de Loire-Atlantique par l'arrêté susvisé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le département de la Loire-Atlantique.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 5 mai 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle des écoles nationales supérieures des mines.
Un arrêté ultérieur fixera le nombre de postes offerts à ce concours professionnel.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 16 juin 2015, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 25 juin 2015, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination du candidat.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 25 juin 2015, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Le dossier de RAEP doit obligatoirement être établi sur la base du modèle délivré par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.

          Nota. - Tout renseignement peut être obtenu auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr.
          Sur internet par le portail du ministère www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », Inscription, « Catégorie B », Secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
          Sur l'intranet ministériel Alizé, onglet « Ressources humaines », menu « RH Administration centrale », espace recrutement, « accéder au site », rubrique « vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », Inscription, « Catégorie B », Secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
Les constatations ou contrôles sur place prévus aux articles 8-2 et 8-4 de la loi du 10 août 1981 susvisée donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui comportent :
1° Les nom, prénom, qualité et résidence administrative de l'agent verbalisateur ;
2° La date, l'heure et le lieu où ont été effectuées les opérations de contrôle ;
3° Un exposé des faits constatés susceptibles de constituer un manquement ou une infraction ;
4° Le libellé du manquement ou de l'infraction constaté ainsi que le visa des dispositions législatives et réglementaires concernées ;
5° La liste des documents ou pièces qui ont été obtenus ou dont il a été pris copie ;
6° La date d'établissement du procès-verbal ;
7° La signature de l'agent verbalisateur ;
8° Le cas échéant, les déclarations des personnes concernées par l'enquête ou de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles aux constatations, signées par les déclarants.
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 4 mai 2015, sont autorisées au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement de trois maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom mentionnées dans les tableaux ci-dessous.
Pour faire acte de candidature, le candidat doit s'adresser au directeur de l'école.
TÉLÉCOM PARISTECH
      

    46, rue Barrault, 75013 Paris
DISCIPLINE
CORPS
CLASSE
DATE LIMITE
      

    de clôture
      

    des inscriptions (*)
PERSONNE À CONTACTER
      

    pour des renseignements administratifs
PERSONNE À CONTACTER
      

    pour des renseignements
      

    concernant le poste
Communications
      

    optiques et réseaux
      

    cohérents
Maître-assistant
Classe
      

    normale
22 juin 2015
Séverine TROMPARENT, severine.tromparent@mines-telecom.fr, 01-45-81-73-57
Séverine TROMPARENT, severine.tromparent@mines-telecom.fr, 01-45-81-73-57
(*) Date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) au directeur de l'école.
TÉLÉCOM BRETAGNE
      

    655, avenue du Technopole, 29200 Plouzané
DISCIPLINE
CORPS
CLASSE
DATE LIMITE
      

    de clôture
      

    des inscriptions (*)
PERSONNE À CONTACTER
      

    pour des renseignements administratifs
PERSONNE À CONTACTER
      

    pour des renseignements
      

    concernant le poste
Science
      

    des données
      

    (Data science)
Maître-assistant
Classe
      

    normale
22 juin 2015
Séverine TROMPARENT, severine.tromparent@mines-telecom.fr, 01-45-81-73-57
Séverine TROMPARENT, severine.tromparent@mines-telecom.fr, 01-45-81-73-57
(*) Date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) au directeur de l'école.
TÉLÉCOM SUDPARIS
      

    9, rue Charles-Fourier, 91000 Evry
DISCIPLINE
CORPS
CLASSE
DATE LIMITE
      

    de clôture
      

    des inscriptions (*)
PERSONNE À CONTACTER
      

    pour des renseignements administratifs
PERSONNE À CONTACTER
      

    pour des renseignements
      

    concernant le poste
Analyse sémantique
      

    de contenus visuels
Maître-assistant
Classe
      

    normale
22 juin 2015
Séverine TROMPARENT, severine.tromparent@mines-telecom.fr, 01-45-81-73-57
Séverine TROMPARENT, severine.tromparent@mines-telecom.fr, 01-45-81-73-57
(*) Date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) au directeur de l'école.
Les dates de l'épreuve et les compositions des jurys feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
Sont abrogés, à compter du 1er septembre 2015, les arrêtés suivants :
- arrêté du 19 mai 2006 fixant les modalités d'admission à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon d'élèves ayant effectué deux années d'études supérieures ;
- arrêté du 20 février 2007 fixant les modalités d'admission à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand d'élèves ayant effectué deux années d'études supérieures ;
- arrêté du 25 septembre 2007 fixant les modalités d'admission à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes d'élèves ayant effectué deux années d'études supérieures ;
- arrêté du 22 octobre 2007 fixant les modalités d'admission à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand d'étudiants ayant suivi une option préparatoire à la formation d'ingénieur dans le cadre d'un cursus licence à orientation biologie.
I. - Le ministre chargé de la culture habilite de manière individuelle, pour une durée de trois ans, les agents mentionnés aux articles 8-1 à 8-7 de la loi du 10 août 1981 susvisée et 7-1 de la loi du 26 mai 2011 susvisée. L'habilitation précise la compétence territoriale de l'agent.
La délivrance de l'habilitation est subordonnée à la vérification que l'agent présente les capacités et garanties requises au regard des missions prévues par les dispositions législatives mentionnées à l'alinéa précédent.
II. - Pour l'application du I du présent article, le directeur général des médias et des industries culturelles, les directeurs régionaux des affaires culturelles et les directeurs des affaires culturelles apportent au ministre tout concours utile afin de le mettre en mesure de choisir, au sein de leurs services, les agents susceptibles d'être habilités, compte tenu notamment de leur niveau de formation, de leur expérience ou des missions qu'ils exercent dans le domaine du livre et de la lecture.
Il est mis fin à l'habilitation lorsque son titulaire cesse d'être employé par le ministère de la culture et de la communication.
Il peut y être mis fin lorsque l'intéressé n'exerce plus les fonctions qu'il occupait lors de son habilitation.
Il est également mis fin à l'habilitation lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article 1er cessent d'être remplies. La personne intéressée est préalablement informée des motifs et de la nature de la mesure envisagée et mise à même de présenter des observations. En cas d'urgence, le ministre peut suspendre l'habilitation pour une durée maximale de six mois.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 5 mai 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des écoles nationales supérieures des mines.
Un arrêté ultérieur fixera le nombre de postes offerts à cet examen professionnel.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou sur l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 16 juin 2015, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou sur l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 25 juin 2015, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination du candidat.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 25 juin 2015, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Le dossier de RAEP doit obligatoirement être établi sur la base du modèle délivré à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.

          Nota. - Tout renseignement peut être obtenu auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr.
          Sur internet par le portail du ministère www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », Inscription, « Catégorie B », Secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
          Sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », menu « RH Administration centrale », Espace recrutement, « accéder au site », rubrique « vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », Inscription, « Catégorie B », Secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
Les agents habilités prêtent serment devant le juge d'instance de leur résidence.
La formule de serment est la suivante : « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. »
Le greffier du tribunal porte mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sur la décision d'habilitation.
L'agent demeure lié par les termes de son serment tout au long de l'exercice de ses fonctions sans être tenu de prêter à nouveau serment à chaque renouvellement de son habilitation, ni en cas de changement de grade ou de résidence.
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret en date du 5 mai 2015, est organisé au titre de l'année 2015 le concours externe d'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif par le centre de gestion du Loiret en convention avec le conseil départemental du Cher, le conseil départemental du Loiret, les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher.
Le nombre de postes ouverts au concours est fixé à 44, répartis comme suit :
- 24 postes pour la spécialité « assistant de service social » ;
- 10 postes pour la spécialité « éducateur spécialisé » ;
- 10 postes pour la spécialité « conseiller en économie sociale et familiale ».
Les dossiers d'inscription sont à retirer uniquement du 2 juin 2015 au 8 juillet 2015 :
- soit dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, 20, avenue des Droits-de-l'Homme, à Orléans, de 8 h 30 à 12 h 30 et 13 h 30 à 17 heures ;
- soit par courrier, avant 17 heures, le cachet de la poste faisant foi ;
- soit par courriel : concours@cdg45.fr (demande parvenue le 8 juillet 2015, à 17 heures) ;
- soit par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion : www.cdg45.fr.
Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à la réception par le centre de gestion du Loiret du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription. Les captures d'écran ou leur impression ne seront pas acceptées.
Aucune demande effectuée par téléphone ne sera acceptée.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 16 juillet 2015 :
- les dossiers devront être déposés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, 20, avenue des Droits-de-l'Homme, à Orléans, le 16 juillet 2015, à 17 heures au plus tard ;
- les dossiers expédiés par voie postale devront avoir été postés le 16 juillet 2015, à 17 heures au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté. Les dossiers non suffisamment affranchis, transmis par télécopie ou courrier électronique seront refusés.
Tout incident dans la transmission du dossier, quelle qu'en soit la cause, expose la responsabilité de l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.
Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à la réception par le centre de gestion du Loiret du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription. Les captures d'écran ou leur impression ne seront pas acceptées.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera dans le Loiret le 1er octobre 2015.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 avril 2015, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association des anciens internes en médecine des hôpitaux et hospices civils de Paris », dont le siège est à Paris (75), et qui s'intitule désormais « Association des anciens internes des hôpitaux de Paris (AAIHP) ».

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12 « Systèmes d'implants cochléaires et d'implants du tronc cérébral » :
1) Dans la sous-section 1 « Systèmes d'implants cochléaires », dans la rubrique « société COCHLEAR »,
a) Dans le code 3449835, la référence CN5-CI513 relative à l'implant cochléaire NUCLEUS CI513 est supprimée.
b) Le code 3471585 est radié.
2) Dans la sous-section 2 « Systèmes d'implants du tronc cérébral », dans la rubrique « société COCHLEAR », le code 3417580 est radié.
3) Dans la sous-section 3 « Processeurs pour système d'implant cochléaire (implant coch) et implant du tronc cérébral », dans la rubrique « société COCHLEAR » dans le code 3474655, les références suivantes sont supprimées :
- FDM-N24BTE, Freedom contour d'oreille,
- FDM-N24BWP, Freedom boitier,
- BOM-E3G22S, processeur de son Esprit 3G Nucleus 22 pour implant cochléaire CI22M,
- BOM-E3G24S, processeur de son Esprit 3G Nucleus 24 pour implant cochléaire CI24M ou CI24R.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 janvier 2015 et du 8 avril 2015, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 280 120 1 2
BYDUREON 2 mg (exénatide), poudre et solvant pour suspension injectable à libération prolongée, en stylo prérempli unidose (B/4) (laboratoires ASTRAZENECA)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 362 810 1 1
BEAGYNE (fluconazole) 150 mg, gélules (B/1) (laboratoires EFFIK)
70 %
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BOSTON SCIENTIFIC SAS France, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    en euros TTC
PLV
      

    en euros TTC
3404815
Stim. cérébrale, BOSTON, VERCISE, stimulateur implantable double canal recharg.
21 750,00
21 750,00
3428359
Stim. cérébrale, BOSTON, VERCISE, une électrode.
1 243,41
1 243,41
3462824
Stim. cérébrale, BOSTON, VERCISE, une extension.
390,57
390,57
3433604
Stim. cérébrale, BOSTON, VERCISE, une télécommande.
758,75
758,75
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ASTRAZENECA, EFFIK, MAJORELLE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 362 810 1 1
BEAGYNE (Fluconazole) 150 mg, gélules (B/1) (laboratoires EFFIK)
2,01 €
2,67 €
34009 279 391 5 0
BEMFOLA 150 UI/0,25 ml, (follitropine alfa), solution injectable en stylo prérempli (B/1 + 1 aiguille) (laboratoires LABORATOIRES MAJORELLE)
41,74 €
52,85 €
34009 279 392 1 1
BEMFOLA 225 UI/0,375 ml, (follitropine alfa), solution injectable en stylo prérempli (B/1 + 1 aiguille) (laboratoires LABORATOIRES MAJORELLE)
56,95 €
70,73 €
34009 279 393 8 9
BEMFOLA 300 UI/0,50 ml, (follitropine alfa), solution injectable en stylo prérempli (B/1 + 1 aiguille) (laboratoires LABORATOIRES MAJORELLE)
75,98 €
93,11 €
34009 279 394 4 0
BEMFOLA 450 UI/0,75 ml, (follitropine alfa), solution injectable en stylo prérempli (B/1 + 1 aiguille) (laboratoires LABORATOIRES MAJORELLE)
113,97 €
137,79 €
34009 279 390 9 9
BEMFOLA 75 UI/0,125 ml, (follitropine alfa), solution injectable en stylo prérempli (B/1 + 1 aiguille) (laboratoires LABORATOIRES MAJORELLE)
18,98 €
25,40 €
34009 280 120 1 2
BYDUREON 2 mg (exénatide), poudre et solvant pour suspension injectable à libération prolongée, en stylo pré-rempli unidose (B/4) (laboratoires ASTRAZENECA)
74,20 €
91,02 €
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 janvier 2015, des 13 et 19 février 2015, du 31 mars 2015 et du 8 avril 2015, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
      

    de participation
34009 269 830 6 2
ACARBOSE SANDOZ 100 mg, comprimés (B/90) (laboratoires SANDOZ)
35 %
34009 269 827 5 1
ACARBOSE SANDOZ 50 mg, comprimés (B/90) (laboratoires SANDOZ)
35 %
34009 224 723 6 2
ACIDE ZOLEDRONIQUE SANDOZ 5 mg/100 ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (B/1) (laboratoires SANDOZ)
35 %
34009 219 009 7 2
CEFPODOXIME ARROW GENERIQUES ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, granulés pour suspension buvable, 100 ml en flacon (B/1) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 266 699 6 6
CEFPODOXIME ARROW LAB 100 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 280 238 2 7
CELECOXIB CRISTERS 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires CRISTERS)
35 %
34009 280 239 9 5
CELECOXIB CRISTERS 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires CRISTERS)
35 %
34009 269 546 6 6
DESOGESTREL EG 0,075 mg, comprimés en plaquette de 28 (B/1) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
34009 269 547 2 7
DESOGESTREL EG 0,075 mg, comprimés en plaquette de 28 (B/3) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
34009 300 064 6 7
HYDROXYZINE TEVA 25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 278 946 3 3
HYDROXYZINE ZENTIVA 25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 279 992 9 1
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL ZENTIVA 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 279 993 5 2
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL ZENTIVA 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/3) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 280 050 3 8
PAROXETINE RANBAXY 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
35 %
34009 496 445 6 8
RISEDRONATE ZENTIVA LAB 35 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 496 443 3 9
RISEDRONATE ZENTIVA LAB 35 mg, comprimés pelliculés (B/4) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
      

    de participation
34009 279 397 3 0
AMOROLFINE BGR 5 %, vernis à ongles médicamenteux, 2,5ml en flacon avec 20 spatules (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
70 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
      

    de participation
34009 267 824 9 8
BAUMADE (Glycérol, Vaseline, Paraffine), crème Gé, 250 g en tube (laboratoires BIOGARAN)
85 %
34009 278 190 6 3
RIVASTIGMINE SANDOZ 4,6 mg/24 h, dispositif transdermique en sachet (B/30) (laboratoires SANDOZ)
85 %
34009 278 192 9 2
RIVASTIGMINE SANDOZ 9,5 mg/24 h, dispositif transdermique en sachet (B/30) (laboratoires SANDOZ)
85 %
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 15 janvier et 16 février 2015, les taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 415 090 8 7
PARACETAMOL AHCL 1g, comprimés effervescents (B/8) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
35 %
34009 495 000 5 5
RILUTEK 50 mg (riluzole), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires BB FARMA)
35 %
34009 495 000 2 4
EBIXA 10 mg (mémantine), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires BB FARMA)
85 %
34009 495 000 3 1
EBIXA 20 mg (mémantine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BB FARMA)
85 %
I. - En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ACCORD HEALTHCARE LIMITED, BB FARMA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 495 000 2 4
EBIXA 10 mg (mémantine), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires BB FARMA)
48,26 €
60,51 €
34009 495 000 3 1
EBIXA 20 mg (mémantine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BB FARMA)
48,26 €
60,51 €
34009 415 090 8 7
PARACETAMOL AHCL 1g, comprimés effervescents (B/8) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
0,80 €
1,12 €
34009 495 000 5 5
RILUTEK 50 mg (riluzole), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires BB FARMA)
182,63 €
217,70 €
II. - En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ACCORD HEALTHCARE LIMITED, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 415 090 8 7
PARACETAMOL AHCL 1g, comprimés effervescents (B/8) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
0,76 €
1,08 €
01/11/2015
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JOnº 0109 du 12/05/2015, texte nº 78

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JOnº 0109 du 12/05/2015, texte nº 78

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JOnº 0109 du 12/05/2015, texte nº 78
Délégation est donnée à Mme Nathalie Quelquejeu, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjointe de la sous-directrice du pilotage des services déconcentrés, cheffe du bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du pilotage des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Quelquejeu, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Serge Combe, inspecteur principal de la concurrence, consommation et répression des fraudes, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services.
Délégation est donnée à M. Nouri Jarjir, chef de mission, chef du bureau des achats ministériels, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nouri Jarjir, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Bertrand Mercier, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des achats ministériels.
Pour l'application du présent décret, on entend par :
- « cuisinier de navire », la personne directement responsable de la préparation des repas des gens de mer, à bord d'un navire. Cette personne peut aussi être chargée des approvisionnements ou d'autres tâches directement liées aux repas. Le cuisinier de navire est qualifié lorsqu'il est titulaire du certificat de cuisinier de navire ou de l'attestation de formation de base à l'hygiène ou de tout document admis en équivalence tels que prévus dans le présent décret ;
- « personnel de service de table », toute personne chargée de servir des repas aux gens de mer à bord du navire concerné, de participer à la préparation des repas, au stockage de la nourriture à bord, ou à toute autre tâche effectuée dans la cuisine ou dans les zones où la nourriture est stockée ou manipulée.
Délégation est donnée à M. Sébastien Esnault, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion financière, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien Esnault, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Anne Farkas, attachée d'administration de l'Etat, et, pour ce qui concerne les missions, à Mme Laurence Fosse, attachée d'administration de l'Etat, et à Mme Noëlline Violy, secrétaire administrative de classe supérieure, et, pour ce qui concerne les subventions, les frais de représentation et les autres dépenses, à Mme Sophie Le Gallic, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la gestion financière.
Délégation est donnée à M. Thierry Civrais, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Civrais, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Michèle Maestracci, attachée principale d'administration de l'Etat, à M. Philippe Beauclair, attaché d'administration de l'Etat, à Mme Annick Desfontaines, attachée d'administration de l'Etat, à M. Sergueï Kolomiitsev, attaché d'administration de l'Etat, et à Mme Cyrielle Charazac, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée aux fins, de modification sans incidence financière à la hausse des services faits existants, de clôture des engagements juridiques soldés, dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents directement placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre, ci-après désignés :
Mme Stéphanie Adje, secrétaire administrative de classe normale.
Mme Catherine Benkerrou, adjointe administrative principale de 1re classe.
M. Patrick Chambault, adjoint administratif principal de 1re classe.
Mme Dominique Davou, secrétaire administrative de classe normale.
M. Jean-Jacques Galmel, agent contractuel.
M. Samir Hami, secrétaire administratif de classe supérieure.
M. Dany Pays, adjoint administratif principal de 1re classe.
M. Boris Renaison, secrétaire administratif de classe normale.
Mme Claudia Rochur, adjointe administrative principale de 2e classe.
M. François Seemann, secrétaire administratif de classe normale.
Mme Hina Tanghe, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Mme Marie Volante, adjointe administrative principale de 2e classe.
Délégation est donnée à M. Yann Gandriau, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des personnels contractuels, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M Yann Gandriau, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Sofien Abdallah, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des personnels contractuels.
Délégation est donnée à Mme Christelle Richer, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion des personnels titulaires, de l'expertise de la paie et de la réglementation, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle Richer, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Valérie Lacombe, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la gestion des personnels titulaires, de l'expertise de la paie et de la réglementation et, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions des programmes budgétaires suivis par le bureau ainsi que tous documents relatifs à la gestion statutaire du personnel, à l'exclusion des décrets, arrêtés, décisions, conventions, à Mme Claire Moreau, attachée d'administration de l'Etat, et à Mme Valérie Germain, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de la cheffe du bureau de la gestion des personnels titulaires, de l'expertise de la paie et de la réglementation.
Délégation est donnée à Mme Soraya Martin del Rio, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la formation et de l'action sociale, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Soraya Martin del Rio, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, pour ce qui concerne la formation professionnelle, à Mme Sabine Quimbert, attachée principale d'administration de l'Etat, pour ce qui concerne les pensions, les retraites et les validations de services, à Mme Brigitte Lieau, attachée principale d'administration de l'Etat, et, pour ce qui concerne l'action sociale, à Mme Jacqueline Isber, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de la cheffe du bureau de la formation et de l'action sociale.
Délégation est donnée à Mme Martine Lefebvre, cheffe de mission, cheffe du bureau du budget, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Lefebvre, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Christian Huchon, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du budget, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du bureau du budget
Délégation est donnée à M. Thierry Roche, agent contractuel, chef de la division des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Roche, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Cyril Attias, agent contractuel, chef du bureau de l'intégration et des opérations, et à M. Stéphane Horel, agent contractuel, chef de la section des projets métier au sein du bureau de l'urbanisation et des projets métier, directement placés sous l'autorité du chef de la division des systèmes d'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Roche, la délégation prévue au premier alinéa du présent article est dévolue à M. Lamine Fall, agent contractuel, et à Mme Sandra Ladislas-Piotruszynski, attachée d'administration de l'Etat, pour signer toutes pièces relatives à la gestion administrative et financière de la division des systèmes d'information.
1° Pour exercer la fonction de cuisinier de navire qualifié à bord des navires battant pavillon français, les documents suivants sont considérés comme équivalents au certificat de cuisinier de navire tel que prévu par le présent décret :
a) Tout document délivré au titre de la convention du travail maritime susvisée par un autre Etat partie à cette convention, ou par un organisme placé sous son autorité, conformément à sa règle 3.2 ;
b) Tout document délivré par un Etat tiers à la convention du travail maritime, ou par un organisme placé sous son autorité, permettant à son titulaire d'exercer la fonction de cuisinier de navire à bord de navires où l'armateur est tenu de nourrir au moins dix gens de mer, sous réserve qu'un accord ait été signé entre cet Etat ou organisme et les autorités françaises.
2° Pour exercer la fonction de cuisinier de navire dans les conditions prévues au a du 2° de l'article 3 à bord des navires battant pavillon français, l'armateur s'assure que les documents présentés par les candidats à cette fonction sont équivalents à l'attestation de formation de base à l'hygiène.
Délégation est donnée à M. Patrick Roger, administrateur civil hors classe, chef de la division du patrimoine et de la logistique, directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Roger, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, pour ce qui concerne les attributions relevant du bureau de la politique immobilière, à M. Jérôme Presles, agent contractuel, pour ce qui concerne les attributions du bureau de la valorisation du cadre de vie, à Mme Marie-Ange Morin, agente contractuelle, pour ce qui concerne les attributions relevant du bureau de la logistique, à M. Jérôme Philippon, attaché d'administration de l'Etat, pour ce qui concerne les attributions du bureau du transport automobile, à M. Alain Moy, attaché principal d'administration de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Roger, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Judith Verneyre, attachée principale d'administration de l'Etat, pour signer toutes pièces relatives à la gestion administrative et financière de la division du patrimoine et de la logistique.
Outre les qualifications prévues à l'article 3, tout cuisinier de navire doit, avant de prendre ses fonctions à bord, être familiarisé avec les équipements du navire concerné.
Cette obligation, à la charge de l'armateur, concerne notamment la conservation des vivres, la production d'eau potable et son stockage, les installations sanitaires et la gestion des déchets à bord.
Délégation est donnée à M. Christian Falconnet, chef de mission, chef du bureau de la gestion des emplois déconcentrés, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du pilotage des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Falconnet, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Martine Landais, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des emplois déconcentrés et, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses de personnel et tous ordres de recettes entrant dans le champ du programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », ainsi que tous documents relatifs à la gestion du personnel, à l'exclusion des décrets, arrêtés, décisions, conventions, à Mme Pascale Gavira, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des emplois déconcentrés.
1° Le cuisinier est titulaire d'un certificat de cuisinier de navire lorsqu'il exerce à bord des navires armés au commerce et à la plaisance dont la liste d'équipage comprend au moins dix personnes. Il peut être dérogé à cette obligation dans les conditions fixées à l'article 5 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
2° Le cuisinier est titulaire d'une attestation de formation de base à l'hygiène lorsqu'il exerce :
a) A bord des navires armés au commerce ou à la plaisance dont la liste d'équipage comprend moins de dix personnes ;
b) A bord des navires armés à la pêche dont la liste d'équipage comprend au moins vingt personnes.
Les conditions de délivrance du certificat de cuisinier de navire et de l'attestation de formation de base à l'hygiène sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
L'arrêté du 20 novembre 1997 susvisé est complété par l'article 5 ter rédigé comme suit : 
« Art. 5 ter.-Les véhicules neufs des catégories internationales M2, M3, N et O respectent les dispositions de la directive 97/27/ CE susvisée ou du règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012. 
Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 du règlement susvisé, les réceptions nationales par type de petite série et les réceptions individuelles délivrées respectivement au titre des articles 23 et 24 de la directive 2007/46/ CE modifiée susvisée peuvent être accordées à des remorques des catégories O3 et O4 dont la longueur maximale sans le dispositif d'attelage ne dépasse pas 12 mètres ou à des véhicules des catégories M2, M3, N2, N3, O3 et O4 dont la hauteur dépasse 4 mètres. 
Le nombre de véhicules, d'un type homologué selon les dispositions du paragraphe 2 précité, à immatriculer par an est limité à 1000 pour les catégories M2 et M3, 1200 pour les catégories N2 et N3 et 2000 pour les catégories O3 et O4.»
L'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et la signalisation des véhicules est modifié comme suit : 
L'article 54-5 rédigé comme suit est ajouté : 
« Art. 54-5.-Les véhicules neufs des catégories internationales M, N et O, immatriculés à compter du 1er avril 2016, doivent être conformes aux prescriptions techniques du règlement n° 48 série 05 ou ultérieure d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 pour ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse. »
L'intitulé de l'arrêté du 20 novembre 1997 relatif à l'application de la directive 97/27/CE concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « à l'application de la directive 97/27/CE concernant les » sont remplacés par le mot : « aux ».