Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - L'article 5 du décret du 4 juillet 1988 modifié, susvisé, est     abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
       <<Art. 5. - Mission Atome. - M. l'ingénieur Jean Castellan, chargé de     mission Atome auprès du délégué général pour l'armement, pour signer tous     actes ressortissant à ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement     du chargé de mission, M. l'ingénieur en chef Jean Leygonie.>>
Art. 26. - Le conseil scientifique est composé de douze à vingt     personnalités désignées par le ministre chargé de l'équipement en raison de     leur compétence en matière de recherche dans les disciplines de l'école.
      Il délibère sur les orientations de la politique scientifique de l'école. Il     évalue périodiquement les travaux de recherche réalisés dans les centres de     recherche. Il peut également être consulté sur toute question ayant trait au     fonctionnement des centres de recherche et aux formations doctorales.
      Le conseil scientifique est présidé par l'une des personnalités désignée par     le ministre.
<<(5) Par dérogation au paragraphe (2), lorsque les dividendes sont payés     par une société de capitaux qui est un résident de la République fédérale à     une société de capitaux qui est un résident de France et qui détient au moins     10 p. 100 du capital de la première société, l'impôt prélevé à la source dans     la République fédérale ne peut excéder:
      <<10 p. 100 du montant brut des dividendes mis en paiement à compter du 1er     janvier 1990 jusqu'au 31 décembre 1991;
      <<5 p. 100 du montant brut des dividendes mis en paiement à compter du 1er     janvier 1992.
      <<(6) Le terme "dividendes" employé dans le présent article désigne les     revenus provenant d'actions, actions ou droits de jouissance, parts de mine,     parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances.     Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, sont également     considérés comme dividendes aux fins des paragraphes (2) à (5):
      <<a) Les revenus soumis au régime des distributions par la législation     fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident;     et      <<b) En République fédérale:
      <<Les revenus qu'un "stiller Gesellschafter" tire de sa participation comme     tel;
      <<Les revenus provenant de "partiarische Darlehen", de "Gewinnobligationen"     et les rémunérations similaires liées aux bénéfices ainsi que les     distributions afférentes à des parts dans un fonds d'investissement.>>      2. L'article 9 de la Convention est complété comme suit:
      <<(9) Les revenus visés au paragraphe (6), provenant de droits ou parts     bénéficiaires participant aux bénéfices (y compris les actions ou droits de     jouissance et, dans le cas de la République fédérale d'Allemagne, les revenus     qu'un "stiller Gesellschafter" tire de sa participation comme tel, ou d'un     "partiarisches Darlehen" et de "Gewinnobligationen") qui sont déductibles     pour la détermination des bénéfices du débiteur sont imposables dans l'Etat     contractant d'où ils proviennent, selon la législation de cet Etat.>>
Art. 2. - Les dispositions concernant le tarif des télécommunications dans     le régime intérieur sont modifiées comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0004 du 05/01/1990    
                      ......................................................
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Article 8
      Après l'article 25a de la Convention, il est créé un article 25b ainsi     rédigé:
    <<Article 25b
      <<(1) Lorsque dans un Etat contractant les dividendes, les intérêts, les     redevances ou tout autre revenu, perçus par un résident de l'autre Etat     contractant, sont imposés par voie de retenue à la source, les dispositions     de la présente Convention n'affectent pas le droit, pour le premier Etat,
     d'appliquer la retenue au taux prévu par sa législation interne. Cette     retenue doit être remboursée, à la demande de l'intéressé, si et dans la     mesure où elle est réduite ou supprimée par la Convention. Toutefois, le     bénéficiaire peut demander l'application directe, au moment du paiement, des     dispositions de la Convention lorsque la législation interne de l'Etat     concerné le permet.
      <<(2) Les demandes de remboursement doivent être présentées avant la fin de     la quatrième année civile suivant celle au cours de laquelle les dividendes,     intérêts, redevances ou autres revenus ont été payés.
      <<(3) Les contribuables doivent joindre à toute demande présentée     conformément aux dispositions du paragraphe(1) une attestation de résidence     certifiée par les services fiscaux de l'Etat contractant dont ils sont des     résidents.
      <<(4) Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.)     situé dans un Etat contractant où il n'est pas assujetti à un impôt visé à     l'article 1er, paragraphe (2)1-c ou paragraphe (2)2-b , qui perçoit des     dividendes ou des intérêts ayant leur source dans l'autre Etat contractant,
     peut demander globalement les réductions, exonérations d'impôt ou autres     avantages prévus par la Convention pour la fraction de ces revenus     correspondant aux droits détenus dans l'O.P.C.V.M. par des résidents du     premier Etat.
      <<(5) Les autorités compétentes peuvent, d'un commun accord, préciser les     modalités d'application du présent article et définir, le cas échéant,
     d'autres procédures relatives aux réductions ou exonérations d'impôt prévues     par la Convention.>>
LIVRE II
    LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS
                      ......................................................
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
                      ......................................................
    C HAPITRE  IV
    Téléphone
                      ......................................................
    Section 2
    Des communications téléphoniques
                      ......................................................
    Article D. 293-1
      Le second alinéa est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Pendant les douze mois qui suivent l'émission de la facture,
     l'administration tient à la disposition de l'abonné soit la photographie du     compteur, soit le relevé des consommations enregistrées sur support     informatique, soit tout autre élément justificatif de la facture, établissant     en l'état des techniques existantes l'utilisation faite du service     téléphonique.>>                      ......................................................
Art. 8. - Le contrôleur financier doit, dans un délai maximal de deux     semaines à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au     visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons     de l'ajournement ou du refus du visa.
      En l'absence de réponse après deux semaines, le visa du contrôleur est     réputé accordé.
      Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du     ministre chargé du budget.
Art. 2. - Conformément à la carte au 1/10000 annexée au présent décret, le     périmètre de cette concession, qui prendra le nom de <<Concession de     Champenoux>>, est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les     sommets ABCDEFG sont définis comme suit, leurs coordonnées dans le système de     projection Lambert I, zone Nord, étant données à titre subsidiaire:
15o Médecins, biologistes, pharmaciens ou odontologistes des hôpitaux     publics:
      Docteur Etienne Weill, S.N.A.M.;
      Suppléant: M. le docteur Lemoine (Alain), S.N.A.M.;
      M. le professeur Lacombe (Michel), S.N.A.M.;
      Suppléant: M. le professeur Amiel (Michel), S.N.A.M.
      16o Syndicats médicaux:
      Docteur Fedi (Pierre), C.S.M.F.;
      Suppléant: docteur Soulier (André);
      Docteur Richier (José), F.M.F.;
      Suppléant: docteur Fron (Philippe).
      17o Directeur d'une unité d'enseignement et de recherche médicale:
      M. le professeur Imbert (Jean-Claude), directeur de l'U.F.R. de médecine de     Saint-Antoine, université Paris-VI;
      Suppléant: M. le professeur Streiff (François), directeur de l'U.F.R.
     médicale, université Nancy-I.
      18o Architecte conseil du ministère de la santé publique:
      M. Valentin (Jean-Marie);
      Suppléant: M. Le Mandat (Maurice).
Art. 4. - La pêche et le transport de poissons, crustacés, mollusques et     autres animaux marins dont la taille n'est pas conforme aux spécifications     prévues tant par le règlement susvisé que par le présent décret peuvent     également être autorisés lorsqu'ils sont effectués à des fins exclusivement     scientifiques.
      L'autorisation est délivrée par le ministre chargé des pêches maritimes     selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des     pêches maritimes et du ministre chargé de la recherche.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de     Meurthe-et-Moselle, affiché à la préfecture de Nancy et dans les communes     intéressées, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et     publié, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local dont     la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
Considérant que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'Etat     accorde une aide financière aux partis ou groupements politiques qui     concourent à l'expression du suffrage; que l'aide allouée doit, pour être     conforme aux principes d'égalité et de liberté, obéir à des critères     objectifs; qu'en outre, le mécanisme d'aide retenu ne doit aboutir, ni à     établir un lien de dépendance d'un parti politique vis-à-vis de l'Etat, ni à     compromettre l'expression démocratique des divers courants d'idées et     d'opinions; que si l'octroi d'une aide à des partis ou groupements du seul     fait qu'ils présentent des candidats aux élections à l'Assemblée nationale     peut être subordonné à la condition qu'ils justifient d'un minimum     d'audience, les critères retenus par le législateur ne doivent pas conduire à     méconnaître l'exigence du pluralisme des courants d'idées et d'opinions qui     constitue le fondement de la démocratie;
      Considérant que les articles 10 et 11 de la loi déférée satisfont à ces     exigences constitutionnelles dans la mesure où ils prévoient que l'aide de     l'Etat est accordée non seulement aux partis et groupements représentés au     Parlement, mais également aux partis et groupements politiques <<en fonction     de leurs résultats aux élections à l'Assemblée nationale>>; que n'est pas     contraire à la Constitution le fait de poser en principe que, dans ce dernier     cas, l'aide sera répartie <<proportionnellement au nombre de suffrages     obtenus au premier tour par chacun des partis et groupements>> qui, sous     réserve des dispositions spécifiques aux départements et territoires     d'outre-mer, ont présenté des candidats dans <<au moins soixante-quinze     circonscriptions lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée     nationale>>;
      Considérant en revanche, que le fait de ne prendre en compte pour la     détermination de l'aide de l'Etat allouée aux partis en fonction de leurs     résultats aux élections que ceux de ces <<résultats égaux ou supérieurs à 5     p. 100 des suffrages exprimés dans chaque circonscription>> est, en raison du     seuil choisi, de nature à entraver l'expression de nouveaux courants d'idées     et d'opinions; qu'ainsi, l'article 11 de la loi déférée, en tant qu'il impose     cette condition, doit être déclaré contraire aux dispositions combinées des     articles 2 et 4 de la Constitution;
        En ce qui concerne l'article 13:
      Considérant que l'article 13 de la loi déférée substitue à l'article 11 de     la loi no 88-227 du 11 mars 1988 qui définit les obligations pesant sur les     partis politiques pour l'établissement de leurs comptes de nouvelles     dispositions; que ces dernières prennent la forme de l'insertion dans le     texte de la loi du 11 mars 1988 d'un article 11 nouveau et d'articles 11-1 à     11-8;
Tribunal de grande instance de Paris
      Vice-président: M. Bruno Laroche, premier juge d'instruction audit tribunal,     en remplacement de M. Bernheim.
      Premier juge d'instruction: Mme Marie-Odile Geffroy, juge d'instruction     audit tribunal, en remplacement de M. Laroche.
      Premier substitut du procureur de la République: M. Gilles Vacelet,
     substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens, en remplacement     de M. Grimaldi, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Mme Béatrice Guilloux, épouse Patrie, juge audit tribunal du second grade,
     second groupe, est déchargée du service du tribunal d'instance du 12e     arrondissement.
      Juge du second grade, second groupe: Mme Patricia Rumeau, épouse Berger,
     précédemment juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance du     13e arrondissement, en position de disponibilité, en remplacement de Mlle     Ringot, nommée premier juge d'instruction.
      Substituts du procureur de la République du second grade, premier groupe:
      M. Pascal Fourre, substitut à l'administration centrale du ministère de la     justice, du second grade, premier groupe, en remplacement de Mme Didier,
     nommée premier substitut du procureur de la République.
      Mlle Sophie Poitou, substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Béthune, en remplacement de Mme Teytaud, placée en     position de congé parental.
Art. 1er. - L'article D.352-7 du code du travail susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Les fonds disponibles des associations pour l'emploi dans l'industrie et     le commerce sont versés à l'union nationale interprofessionnelle pour     l'emploi dans d'industrie et le commerce qui les gère dans les conditions     fixées par l'arrêté prévu à l'article L.352-4.>>
Cet avenant a pour objet:
      - de modifier les dispositions des articles 33, 40 et 54 de la convention     susvisée;
      - de créer un article 24bis intitulé Mensualisation.
      Le texte de cet accord a été déposé le 23 novembre 1989 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Article 16
      Toute fraude ou escroquerie manifestée par un commencement d'exécution, et     commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer de façon     irrégulière à un loto sportif, sera poursuivie sur la base de l'article 405     du code pénal.
    Article 17
      Conformément aux dispositions légales en vigueur, les gains résultant de la     participation au loto sportif n'entrent pas en compte pour la détermination     du revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu.
    Article 18
      La participation au loto sportif implique l'adhésion au présent règlement.
    Article 19
      Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. - L'article 5 de l'arrêté du 19 mars 1982 susvisé est remplacé par     l'article 5 suivant:
      <<Art. 5. - Le directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Ile-de-France accorde la réception C.E.E. en ce qui concerne la     consommation de carburant aux véhicules répondant aux prescriptions de la     directive no 80-1268 C.E.E. du 16 décembre 1980 modifiée conformément aux     directives lui portant adaptation au progrès technique.>>
Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les     sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour pratiquer en France les     opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code     précité:
      Afi Europe, société anonyme dont le siège social est à Paris (16e), 6, rue     Piccini:
      20 Vie décès.
      22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
      24 Capitalisation.
      25 Gestion de fonds collectifs.
      La Vigilance Assurances, société anonyme dont le siège social est à Paris     (8e), 11bis, rue de Moscou:
       1 Accidents.
       2 Maladie.
       3 Corps de véhicules terrestres.
       8 Incendie et éléments naturels:
        a) Incendie;
        b) Explosion;
        c) Tempête;
        d) Eléments naturels autres que la tempête.
       9 Autres dommages aux biens.
      10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
      13 Responsabilité civile générale.
      16 Pertes pécuniaires diverses:
        g) Perte de la valeur vénale.
      17 Protection juridique.
Tribunal de grande instance de Saint-Quentin
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Quentin: sur sa     demande, Mme Martine Coulet, épouse Castoldi, juge au tribunal de grande     instance d'Aix-en-Provence, chargé du service du tribunal d'instance de     Martigues, en remplacement de Mme Mami, nommée substitut à l'administration     centrale du ministère de la justice.
Art. 2. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les     sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action     en France aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité:
      Erisa, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), 15, rue     Vernet:
      22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
      Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations, société     d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes dont le siège social est à     Paris (8e), 52, rue Galilée:
       3 Corps de véhicules terrestres.
      10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Santel, directeur     de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du     logement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 8. - Chaque structure de protection doit être accompagnée d'une notice     d'instructions précisant les conditions de son montage, de sa fixation sur     les points prévus à cet effet, de sa réparation ou de son remplacement.
      Cette notice doit être aisément lisible, rédigée en français, et les données     physiques qu'elle comporte exprimées en unités métriques.
1   M. Sergeant (Alain).
     M. Dormoy (Michel).
     M. Beneville (Pierre).
     M. Courtois (Bernard).
     M. Grochowski (Bernard).
     M. Corbel (Yves).
     M. Tandonnet (Arnaud).
     M. Dufour (Michel).
    Mme Normandin          (Catherine).
     M. Daubet (Alain).
     M. Maurette (Alain).
     M. Bastien (Yves).
     12bis M. Harcillon (Yves)          (détaché).
     M. Cocheteau (Jean-          Claude).
     M. Triboulot (Robert).
     M. Stauffer (Charles).
     M. Deblonde (Patrick).
     M. Boiseau (Philippe).
     M. Freby (Guy).
    Mme Canalis-Barrouillet          (Fr.).
     M. Martin (Y.-Jacques).
     M. Vernier (Jean-Louis).
Art. 9. - Le premier alinéa de l'article 17 de la loi no 68-943 du 30     octobre 1968 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
      <<Art. 17. - Pour l'application de la présente loi, lorsque l'accident     nucléaire est survenu sur le territoire de la République française ou si, en     application de la convention de Paris, compétence est attribuée à un tribunal     français, le tribunal de grande instance de Paris est seul compétent.
      <<Toutefois, le procureur de la République et le juge d'instruction du     tribunal dans le ressort duquel a eu lieu l'accident nucléaire ont qualité     pour accomplir les actes nécessités par l'urgence. Ces actes sont transmis au     tribunal de grande instance de Paris. >>
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et     du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la     sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 21 septembre 1988 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont,
     directeur du personnel, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue,
     dans les mêmes conditions, à M. Christian Serradji, chef de service.>>
Art. 1er. - Le livre II (nouveau) du code rural (première partie:
     Législative) est modifié comme suit:
      I. - Dans l'article L.215-3, les mots: <<L.228-8 et L.228-11>> sont     remplacés par les mots: <<L.228-14 et L.228-17>>.
      II. - Avant l'article L.227-10, les mots: <<Section 3. Commercialisation et     transport>> sont supprimés.
      III. - Dans l'article L.243-4, les mots: <<L.142-1>> sont remplacés par les     mots: <<L.142-3>>.
      IV. - L'article L.243-6 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. L.243-6. - L'établissement public peut être affectataire, à titre     gratuit, d'immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat. Toutefois, lorsque     le service précédemment affectataire est doté de l'autonomie financière,
     l'immeuble est affecté à titre onéreux à l'établissement public ou lui est     cédé dans les formes du droit commun.
      <<L'établissement public est substitué à l'Etat dans la gestion des     immeubles qui lui sont affectés: il passe toutes conventions les concernant,     notamment celles visées à l'article L.243-9, perçoit à son profit tous leurs     produits et supporte les charges y afférentes, de quelque nature qu'elles     soient. Ces dispositions sont applicables aux immeubles domaniaux remis à     l'établissement à titre de dotation.
      <<Les biens domaniaux qui lui sont affectés ou remis en dotation ne pourront     être désaffectés ou retirés que dans les conditions prévues pour les     aliénations du domaine propre.>>
Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 17 mai 1985 susvisé est supprimé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - La commission est composée des membres permanents suivants:
      <<- le délégué général à la langue française ou son représentant;
      <<- le représentant du ministre de l'éducation nationale;
      <<- le directeur de la consommation et de la répression des fraudes ou son     représentant;
      <<- le directeur de l'Association française pour la normalisation (Afnor) ou     son représentant;
      <<- le président du Conseil international de la langue française ou son     représentant;
      <<- le secrétaire général de l'agence Coopération culturelle et technique ou     son représentant;
      <<- les représentants de chacune des directions générales et directions du     ministère de l'agriculture et de la forêt;
      <<- le chef du service de la communication du ministère de l'agriculture et     de la forêt;
      <<- le chef du réseau des organismes agricoles pour une documentation     technique, socio-économique, juridique et financière (Resagri);
      <<- le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son     représentant;
      <<- le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique     (I.N.R.A.) ou son représentant;
      <<- le directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural,     des eaux et des forêts (Cemagref) ou son représentant;
      <<- le directeur du Centre national de la consommation ou son représentant;      <<- le directeur de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et     alimentaires;
      <<- le directeur de l'Institut national de recherche et d'application     pédagogique (I.N.R.A.P.) de Dijon ou son représentant;
      <<- l'ambassadeur du Canada à Paris ou son représentant;
      <<- l'ambassadeur du Sénégal à Paris ou son représentant;
      <<- l'ambassadeur de la Suisse à Paris ou son représentant;
      <<- l'ambassadeur de Belgique à Paris ou son représentant;
      <<- le délégué général de la communauté française de Belgique ou son     représentant;
      <<- le délégué général du Québec ou son représentant;
      <<- le haut fonctionnaire chargé des questions de terminologie au sein du     ministère de l'agriculture et de la forêt.>>
IV. - Partie 4: classe D
      a) Limites latérales:
      Arc de cercle de 20 NM (37 km) de rayon centré sur le VOR <<LSA>>      (45o43I33J N, 005o05I30J E) du point: 45o33I53J N, 004o40I33J E      Au point 46o00I17J N, 005o21I09J E - 45o24I36J N, 005o28I45J E      Arc de cercle de 25 NM (46,3 km) de rayon centré sur le VOR      <<LSA>> (45o43I33J N, 005o05I30J E). Jusqu'au point:
      45o20I39J N, 004o50I56J  E - 45o33I53J N, 004o40I33J E.
      b) Limites verticales: de 1000 pieds (300 mètres) au-dessus de la surface au     niveau de vol 85 (2590 mètres).
<<Les fonctions de membre d'un comité consultatif de protection des     personnes dans la recherche biomédicale sont gratuites. Les frais, notamment     de déplacement, supportés par un membre à l'occasion de sa participation aux     travaux du comité lui sont remboursés sur justification.
      <<Les rapporteurs mentionnés à l'article R. 2017 perçoivent une indemnité     dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du     budget.
Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise     à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée     mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires     titulaires gérés par la direction générale de l'aviation civile, en fonctions     à la direction générale de l'aviation civile et à la direction de la     Météorologie nationale et exerçant une des fonctions figurant en annexe au     présent décret.
Art. 1er. - La chronologie des opérations électorales pour la désignation du     président de la commission administrative paritaire des personnels     appartenant aux corps d'extinction de l'Office public d'habitations à loyer     modéré interdépartemental de la région parisienne (O.I.R.P.), instituée en     application de l'article 9 du décret du 15 octobre 1981 susvisé, est la     suivante:
Art. 3. - Les émissions suivantes seront programmées en 1991, tout en étant     imputées au programme philatélique de l'année 1992:
      Timbres-poste avec surtaxe, XVIes jeux Olympiques d'hiver d'Albertville et     de la Savoie:
      Les Saisies, ski de fond;
      Tignes, ski artistique;
      Val-d'Isère, ski alpin;
      Parcours de la flamme olympique.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention     collective du commerce de la Réunion du 20 octobre 1982, à l'exception de     celles ayant moins de 120 mètres carrés de surface et moins de neuf salariés,     et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de     l'accord du 12 février 1991 conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée et relatif à la classification.
Art. 2. - Les taux des contributions patronales dues à la caisse de     retraites des marins par les marins bénéficiaires des dispositions de     l'article L.43 du code des pensions de retraite des marins dont les navires     sont dotés d'un certificat de jauge, établi selon les normes définies par la     convention internationale d'Oslo de 1965, délivré avant le 1er janvier 1986     sont fixés conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0103 du 02/05/1991    
                      ......................................................
Art. 3. - Elles pourront également bénéficier des dispositions:
      1. De l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme     d'habitations à bon marché et de logement;
      2. Des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967     portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale     du régime général.
<<Le produit du droit fixe mentionné à l'article L. 209-11 est rattaché par     voie de fonds de concours au budget du ministère chargé de la santé, qui le     répartit entre les divers comités en fonction notamment de leurs charges et     de leur activité. Les modalités de rattachement et de répartition sont fixées     par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.
Art. 4. - Il est inséré, après l'article R.351-13 du code de la construction     et de l'habitation, un article R.351-13-1 ainsi rédigé:
      <<Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint justifie d'une interruption de     travail supérieure à six mois, dans les conditions mentionnées à l'article     R.324-1 du code de la sécurité sociale, il est procédé, à compter du premier     jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement     de situation, à un abattement de 30 p. 100 sur les revenus d'activité     professionnelle et les indemnités de chômage perçues par l'intéressé au cours     de l'année civile de référence.
      <<Cette mesure est applicable jusqu'au dernier jour du mois civil précédant     celui au cours duquel la situation considérée prend fin.>>
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 9 avril 1968 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - La commission de sélection comprend: un magistrat de l'ordre     judiciaire, président, et deux greffiers en chef des cours et tribunaux.
      <<Deux examinateurs peuvent être adjoints...>>      (Le reste sans changement.)
Art. 3. - L'article 6 de l'arrêté du 18 avril 1966 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - Lors de la délivrance de la licence ou de la réception de la     déclaration d'ouverture d'un établissement secondaire, le préfet du     département fixe, en fonction des besoins touristiques et économiques et de     la demande de l'entreprise ou de l'établissement secondaire, le nombre de     véhicules principaux pouvant être mis en circulation. Ce nombre ne peut être     modifié qu'après avis de la commission départementale de l'action     touristique.
      <<Le nombre de véhicules auxiliaires que l'entreprise peut utiliser est     déterminé d'après celui des véhicules principaux, selon la proportion et les     modalités fixées par l'annexe II du présent arrêté.
      <<Le préfet délivre les certificats de voiture correspondant au nombre de     véhicules que l'entreprise ou son établissement secondaire est autorisé à     mettre en circulation.
      <<Appel de cette décision peut être fait par les intéressés ou par les     organisations syndicales auprès du ministre chargé du tourisme qui statue     après avis de la Commission nationale.
      <<Tout certificat non utilisé pendant plus de six mois devient caduque.>>
Université de Nice
        M. Julien Borgnino (Astronomie, astrophysique, physique de l'environnement     terrestre, météorologie).
     M. Jean-Pierre Farges (Milieux denses et matériaux).
     M. Jean-François Gal (Chimie organique, minérale, analytique, industrielle).     M. Nicolas Glaichenhaus (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
     M. Jean-Claude Grenet (Chimie théorique, chimie physique).
    Mme Monique Sable, épouse Tougeron (Mathématiques fondamentales et     appliquées).
     M. Peter Sander (Informatique).
     M. Jorge Tredicce (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
     M. Zdzislaw Wojtkowiak (Mathématiques fondamentales et appliquées).
Art. 5. - Le jury régional est composé:
      - du préfet ou de son représentant, président;
      - du recteur d'académie;
      - de la déléguée régionale aux droits des femmes;
      - de personnalités qualifiées choisies par le préfet parmi les directeurs     régionaux d'administration, les membres de l'enseignement supérieur ou les     responsables d'entreprise. Il compte au minimum dix membres, au maximum     quinze.
RANK XEROX    
      Le photocopieur Rank Xerox 5047 CR/AGRA et ses versions 5047 CR/BAC et 5047     CAD/TRI;
      Le photocopieur Rank Xerox 5051 CR/AGRA et sa version 5051 CAD/TRI;
      Le photocopieur Rank Xerox 5088 CR/AGRA et sa version 5088 CAD/BAC;
      Le photocopieur Rank Xerox Docutech.
     Procédés d'encrage:
      L'encrage noir des photocopieurs Rank Xerox:
      5051 CR/AGRA et CAD/TRI commun au 5047 CR/AGRA, CR/BAC et CAD/TRI;
      5088 CR/AGRA et CR/BAC;
      Docutech.
<<T ITRE  Ier
    <<DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES
    A LA QUALITE DE L'AIR
       <<Art. 1er. - I. - Sans préjudice de l'application du décret du 21     septembre 1977 susvisé et des prescriptions du titre II ci-dessous, les     dispositions du présent décret sont applicables à toutes les sources     d'émissions polluantes, fixes ou mobiles, mentionnées à l'article 1er de la     loi du 2 août 1961 susvisée; elles ne sont pas applicables aux installations     nucléaires de base mentionnées à l'article 2 du décret no 63-1228 du 11     décembre 1963 relatif aux installations nucléaires.
      <<Par émission polluante au sens du présent décret, il y a lieu d'entendre     l'émission dans l'atmosphère de gaz ou de particules solides ou liquides,
     corrosifs, toxiques ou odorants, de nature à compromettre la santé publique     ou la qualité de l'environnement, ou à nuire au patrimoine agricole,
     forestier ou bâti.
      <<II. - Les niveaux de concentration dans l'atmosphère de l'anhydride     sulfureux, des particules en suspension, du plomb et du dioxyde d'azote font     l'objet de mesures régulières de contrôle; ils ne doivent pas dépasser, pour     chacun de ces polluants, les valeurs limites fixées dans l'annexe au présent     décret; ils doivent par ailleurs tendre à terme vers les valeurs guides     fixées dans la même annexe.
      <<L'application des mesures prises en vue de satisfaire aux prescriptions de     l'alinéa précédent ne doit pas avoir pour effet de conduire à une     détérioration de la qualité de l'air là où le niveau de concentration en     polluants constaté au moment de l'entrée en vigueur du présent décret est     notablement inférieur aux valeurs limites.
      <<Art. 2. - Les stations de mesure mises en place en vue de contrôler la     qualité de l'air et d'assurer le respect des prescriptions définies au II de     l'article 1er ci-dessus sont établies dans les sites où la pollution est     présumée la plus forte, notamment dans ceux où les niveaux de concentration     des polluants risquent de dépasser les valeurs limites fixées dans l'annexe     au présent décret, dans ceux où la santé et l'environnement doivent faire     l'objet d'une protection particulière ainsi que dans ceux qui sont présumés     donner une représentation valable de la pollution de l'air sur un large     territoire.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 90-746 du 28 septembre 1990 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Menton,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
     <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 10);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 7).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme RAI 1 (sur le canal 8);
      <<Le programme TV Guide (sur le canal 9);
      <<Le programme Canal J (sur le canal 11);
      <<Le programme Canal Jimmy (sur le canal 12);
      <<Le programme Planète (sur le canal 13);
      <<Le programme RAI 2 (sur le canal 14);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 15);
      <<Le programme MTV (sur le canal 16);
      <<Le programme BBCE (sur le canal 17);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 18);
      <<Le programme Canal Info (sur le canal 20);
      <<Le programme TV 5 (sur le canal 21);
      <<Le programme T.M.C.I. (sur le canal 22);
      <<Le programme Ciné-Cinéma (sur le canal 23);
      <<Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 24).
      <<La distribution des programmes Ciné-Cinéma et Ciné-Cinéfil est soumise aux     dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 1er. - Le présent arrêté détermine les conditions dans lesquelles les     enseignants-chercheurs sont placés, en application de l'article 11 (c) du     décret du 6 juin 1984 susvisé, en délégation auprès du ministère des affaires     étrangères pour une durée comprise entre un mois, ou quarante heures de     cours, et six mois.
Art. 11. - Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir     directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées:
      1o A tous les membres du jury compétent:
      a) Un exposé de leurs titres et travaux;
      b) Le cas échéant, copie de la demande mentionnée au d de l'article 8     ci-dessus;
      2o Au président du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le     document désigné ci-dessus:
      a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de     l'inscription;
      b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de     leurs publications.
Art. 2. - Les deux concours visés à l'article 1er du présent arrêté     comportent les épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves orales     d'admission et des épreuves orales facultatives. Le programme des épreuves     est annexé au présent arrêté. Les épreuves d'admissibilité ont lieu dans les     centres fixés par l'arrêté portant ouverture des concours; les épreuves     d'admission et les épreuves facultatives ont lieu à Paris.
Art. 7. - Au deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 16 décembre 1985     susvisé, le mot <<mixte>> est inséré entre les mots <<collectif>> et <<ou>>.      Au quatrième alinéa du même article, les mots: <<du taux réel>> sont     remplacés par les mots: <<des taux réel et mixte>>.
Art. 2. - Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet     d'invention ou de certificat d'addition à leur nom peuvent, sur requête,
     s'acquitter de la redevance de procédure d'établissement de l'avis     documentaire dans les conditions suivantes:
      1o Lors du dépôt de la demande: 1000 F;
      2o A l'occasion du versement des deuxième et troisième annuités: 1000 F.
      Le présent article ne s'applique pas dans le cas où la procédure     d'établissement de l'avis documentaire est différée dans les conditions     prévues à l'article 40 du décret no 79-822 du 19 septembre 1979.
Art. 1er. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 6 du décret     du 27 octobre 1972 susvisé, un alinéa rédigé ainsi qu'il suit:
      <<Par dérogation au premier alinéa et pour l'année 1990, la cotisation des     médecins conventionnés est fixée à 33 fois la valeur au 1er janvier 1990 du     tarif de la consultation du médecin omnipraticien conventionné servant de     base au remboursement par les organismes d'assurance maladie. Elle est     appelée à concurrence de 100 p. 100.>>
Art. 5. - Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et     adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au     Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation     et de recherche médicale au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports et par le directeur général du centre hospitalier     régional au ministère des affaires sociales et de la solidarité.
HUILE ESSENTIELLE D'ANIS
    Anisi aetheroleum
      L'huile essentielle d'anis est obtenue par entraînement à la vapeur d'eau     des fruits mûrs séchés de Pimpinella anisum L. ou par distillation à la     vapeur d'eau des fruits mûrs séchés d'Illicium verum Hooker.
Art. 23. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer, le ministre de l'environnement, le ministre délégué     au budget, le ministre délégué au tourisme, le secrétaire d'Etat aux     collectivités locales et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Cozenot (Nathalie).
     Crecy (de) (Anne).
     Crespel (Sylvie).
     Creuzet (Laurence).
     Cuffel (Agnès).
     Dalloz (Dominique).
     Debadier (Claire).
      Decaudaveine      (Marie-Pauline).
      Delapierre (Christine).
     Delaunay (Madeleine).
     Desmons (Cécile).
     Diss (Nathalie).
     Duhamel (Hélène).
     Dupent (Sophie).
     Durr (Valérie).
     Escurier (Hélène).
     Etropie (Véronique).
     Favant (Pascale).
     Favre (Pascale).
     Fortoul (Marie-Françoise).
     Gailledreau (Bénédicte).
     Gales (Corinne).
     Girouin (Anne).
     Glotin (Véronique).
     Godard (Sylvie).
     Golliardon (Marianne).
     Gosselin (Odile).
     Gourier (Sylvie).
     Gouriten (Patricia).
     Gouverneur (Dominique).
      Grandidier (Isabelle),
      épouse Paludetto.
      Grivet (Claire).
     Gueguen (Anne-Eva).
     Havas (Cécile).
     Heintz (Florence).
     Hubert (Francine).
     Josipovici (Diane).
     Jouanneau (Marianne).
     Jouneau (Catherine).
     Jourdes (Isabelle).
     Jouzier (Anne).
     Krait (Agnès).
     Labrousse (Caroline).
     Lambert (Anne).
     Laurat (Stéphanie).
     Laurent (Emmanuelle).
     Lebigot (Nadine).
     Leger (Béatrice).
     Legrand (Sylvie).
     Liger (Béatrice).
     Lizambert (Florence).
      Loie (Sylvaine),
      épouse Laplane.
      Louis (Frédérique).
     Malaval (Christine).
     Mancier (Pascale).
      Manhardt (Aline),
      épouse Hemmo.
      Mazond (Catherine).
     Mechain (Laurence).
     Mein (Florence).
     Meyer (Cécile).
      Michel d'Annoville      (Florence).
      Michon (Marie-Pierre).
     Monier (Valérie).
     Neillo (Marie-Odile).
     Nouar (Myriem).
     Olivier (Nathalie).
     Onillon (Véronique).
     Ottmann (Annie).
     Pater (Coralie).
     Percheron (Laure).
     Petit (Laurence).
     Pluvinet (Aude).
     Prevot (Françoise).
     Rahoeliarivahy (Nirina).
     Redondo (Nathalie).
     Reverdy (Nicole).
     Reynaud (Nicole).
     Rohe (Aude).
     Rougerie (Sylvie).
     Rouhi (Meryem).
     Roux (Marie-Hélène).
     Salva (Florence).
     Samper (Sandrine).
     Sarlat (Véronique).
     Schindler (Myriam).
     Simon (Dominique).
     Soule (Véronique).
     Striolo (Catherine).
     Thurel (Hélène).
     Tietz (Karine).
     Tomine (Marie-Cécile).
     Touajar (Jemâa).
     Tourneix (Cécile).
     Trouvin (Marie-Lys).
     Velut (Laurence).
      Verdeil (France).
     Vermesse (Valérie).
     Vernotte (Dominique).
     Verrier (Cécile).
      Verrier (Martine),
      épouse Le Breton.
     Vicariot (Lucie).
     Walrave (Florence).
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 21 avril 1989 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Art. 4. - La société est, en outre, autorisée et agréée pour     l'exploitation des lignes régulières de passagers, de poste et de     marchandises suivantes:
       <<Cayenne-Régina;
      <<Cayenne-Saint-Georges;
      <<Cayenne-Saul;
      <<Cayenne-Maripasoula;
      <<Cayenne-Saint-Laurent-du-Maroni-Maripasoula;
      <<Cayenne-Paramaribo (Surinam);
      <<Cayenne-Macapa (Brésil).
      <<Les aéronefs que la société est autorisée à exploiter pour effectuer ces     services réguliers sont ceux prévus pour les transports à la demande par les     dispositions de l'article 3.
      <<La société est également autorisée et agréée pour l'exploitation des     lignes régulières Cayenne-Belem et Cayenne-Paris au moyen d'aéronefs affrétés     à la Compagnie nationale Air France dans le cadre de l'accord de coopération     générale susvisé.
      <<Elle doit assurer un service de bonne qualité sur les lignes,
     particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et     celle des horaires aux besoins des usagers.>>