La présente convention ne s'applique pas aux missions confiées à Bpifrance dans le cadre du FSN, au titre de de l'action 02 « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants » du PIA 1 et de l'action « Usages et technologies du numérique » du PIA 2, qui font l'objet de conventions séparées entre l'Etat et Bpifrance.
D'autres actions participent également hors FSN au développement de l'économie numérique dans le cadre du PIA et font l'objet de conventions distinctes, notamment « Réseaux électriques intelligents », confiée à l'ADEME, « Quartiers numériques - French Tech » et « Prêts numériques ».
La présente convention a été soumise, pour avis à la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts.
En application de la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires et de l'article 10 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires, l'ANCT est substituée de plein droit à l'Etat dans les droits et obligations qu'il détient au titre de l'activité de l'Agence du numérique à la date du 1er janvier 2020, à l'exception de ceux correspondant à la mission « French tech ».
La présente convention se substitue à la convention du 28 décembre 2016, modifiée par avenants en date du 7 décembre 2018 (avenant n° 1), en date du 10 juillet 2019 (avenant n° 2) et en date du 31 décembre 2019 (avenant n° 3).
La présente convention prévoit également :
- la contribution du programme 364 au financement de l'action 01 du FSN ;
- le calendrier de rebudgétisation sur le Programme 343 des crédits issus du PIA consacrés au Plan France Très haut débit sur le FSN et non-consommés fin 2021.
Par ailleurs, il est précisé à l'article 9.8.6 de la présente convention le calendrier d'un transfert de la gestion administrative et financière par la Caisse des dépôts à une autre entité de tout ou partie des missions de l'action 01 du FSN. Une convention spécifique sera conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts pour acter ledit transfert et en préciser les modalités. Des échanges réguliers auront lieu entre les parties afin que le transfert ait lieu dans les meilleures conditions ainsi que dans les délais annoncés. Une étude en cours de réalisation permettra de juger de l'opportunité de ce transfert vers l'ANCT.
Ces éléments étant rappelés, il est convenu ce qui suit :
TABLE DES MATIÈRES
1. Caractéristiques du « Fonds national pour la Société Numérique »
2. Objectifs et moyens d'intervention des ressources du FSN géré par la Caisse des dépôts
2.1. Objectifs du FSN
2.1.1. Action 01 : « Développement des réseaux à très haut débit fixe et mobile »
2.1.2. Action 02 : « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants »
2.2. Formes d'intervention du FSN
2.2.1. Interventions sous forme de subventions ou avances remboursables
2.2.1.2. Encadrement européen applicable
2.2.2. Financements en fonds propres, quasi-fonds propres ou sous forme de prêts (principe de « l'investisseur avisé »)
2.2.3. Principe d'indépendance entre les formes d'intervention du FSN
2.3. Indicateurs relatifs au FSN
2.4. Volume et rythme des engagements
2.4.1. Action 01
2.4.2. Action 02
3. Organisation du FSN et missions de la Caisse des dépôts
3.1. Comité stratégique et d'évaluation (CSE)
3.1.1. Composition
3.1.2. Rôle
3.2. Comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » (CESAR)
3.2.1. Composition
3.2.2. Rôle
3.3. Comité d'engagement « investisseur avisé »
3.3.1. Composition
3.3.2. Rôle
3.4. Missions de la Caisse des dépôts
3.5. Objectifs et indicateurs mesurant les résultats obtenus
3.6. Modalités du suivi des interventions
3.6.1. Conventions passées entre la Caisse des dépôts et le bénéficiaire du financement
3.6.2. Interventions du FSN volet « Subventions - Avances remboursables »
3.6.3. Interventions du FSN, volet « investisseur avisé »
3.6.4. Procédure contentieuse
3.7. Tableau de synthèse de répartition des rôles dans le cycle de vie des projets
3.7.1. Tableau de synthèse type de répartition des rôles dans le cycle de vie des projets
3.7.2. Tableau de répartition des rôles pour le THD fixe, mobile et CTN
3.7.3. Projets « investisseur avisé », hors FSN-PME - Ambition numérique
4. Dispositions financières et comptables
4.1. Nature des interventions financières de la Caisse des dépôts
4.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
4.3. Définitions des engagements et décaissements des montants de dotations issues des crédits de l'ex-programme 323 (PIA) et des crédits du programme 343
4.3.1. Crédits gérés par la Caisse des dépôts dans le cadre du PIA
4.3.2. Définitions et consommation des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiements (CP) de l'ex-programme 323, du programme 343 et du programme 364
4.3.3. Calendrier de décaissements du programme 343 « PFTHD » et du programme 364
4.3.4. Créance de restitution
4.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissements des fonds par la Caisse des dépôts
4.5. Organisation comptable de la Caisse des dépôts
4.6. Retour sur investissement pour l'Etat
5. Organisation et moyens prévus par la Caisse des dépôts
5.1. Organisation spécifique de la Caisse des dépôts pour gérer les fonds du programme
5.2. Coûts de gestion
Les frais de gestion pourront être réévalués, le cas échéant, par voie d'avenant, en fonction de l'évolution des enveloppes confiées à la Caisse des Dépôts, notamment par redéploiement des modes opératoires ou du nombre de projets
6. Processus d'évaluation
6.1. Modalités et budget des évaluations
6.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance
7. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec la Caisse des dépôts
7.1. Information de la Caisse des dépôts à l'égard de l'Etat
7.2. Redéploiement des fonds du PIA
7.3. Retour des produits et charges vers l'Etat
8. Obligations incombant à la Caisse des dépôts
8.1. Obligations générales
8.2. Mise à disposition de moyens
8.3. Périmètre des missions de la Caisse des dépôts
8.4 Conservation et archivage
9. Dispositions transverses
9.1. Communication
9.2. Transparence du dispositif
9.3. Etendue du rôle de la Caisse des dépôts
9.4. Autres activités
9.5. Conflits d'intérêt
9.6. Confidentialité
9.7. Ethique commerciale, lutte contre la corruption et contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
9.8. Entrée en vigueur de la convention et modifications
9.9. Fin de la convention
9.9.1. Dispositions principales
9.9.2. Prix de cession
9.9.3. Caractère libératoire de l'échéance de la convention
9.9.4. Obligations ultérieures de l'Etat
9.9.5. Transfert de la gestion administrative et financière de tout ou partie des missions de l'action 01
9.10. Loi applicable et juridiction
1. Caractéristiques du « Fonds national pour la Société Numérique »
En application de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, et notamment, son article 8, l'Etat a créé le fonds national pour la société numérique (FSN) sous la forme d'un fonds dénué de personnalité morale autonome, dont la gouvernance stratégique est assurée par le Premier ministre, via le secrétaire général pour l'investissement, et associe le ministre chargé de l'économie numérique ainsi que les ministères partenaires.
Ce fonds a pour objet la réalisation des trois actions visées au préambule. Ses ressources financières sont pour partie gérées par la Caisse des dépôts.
Pour la mise en œuvre de la présente convention et la gestion des ressources financières du FSN gérées par la Caisse des dépôts, il est créé dans les livres de la Caisse des dépôts un ou plusieurs comptes ouverts dans les livres de la direction des Services Bancaires de la Caisse des dépôts, pour enregistrer les opérations courantes du FSN.
Dans la présente convention, les références à la Caisse des dépôts sont des références à la Caisse des dépôts, agissant en son nom pour le compte de l'Etat, au moyen des ressources financières du FSN.
Au titre du programme d'investissements d'avenir, les ressources financières gérées par la Caisse des dépôts, selon les termes et conditions de la présente convention, sont les crédits de l'ex-programme 323 consacrés au « Développement des réseaux à très haut débit » d'une part, au « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants » d'autre part.
Hors programme d'investissements d'avenir et en lien avec l'« action 01 », le programme 343 « PFTHD », créé par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, vise à apporter les ressources nécessaires pour assurer le financement du guichet « Réseaux d'initiative publique », au-delà des crédits disponibles à ce titre sur le PIA. A fin 2020, près de 2,395 milliards d'euro ont été engagés au total sur le programme 343. Le responsable de programme est le directeur général des entreprises. La gestion des crédits du programme 343 consacrés au financement du guichet « Réseaux d'initiative publique », est assurée par la Caisse des dépôts, conformément à la loi de finances rectificative pour 2015, et selon les termes et conditions de la présente convention.
En complément des deux précédents programmes, la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 découlant de la mission « Plan de relance » a créé le programme 364 « Cohésion ». 240 millions d'euros ont été ouverts en AE sur l'action 07 « Cohésion territoriale » de ce programme en vue de compléter le financement de l'« action 01 » et au titre du développement du numérique sur l'ensemble du territoire afin d'accélérer la généralisation de la fibre optique.
Le FSN est doté d'une gouvernance stratégique définie par la présente convention.
2. Objectifs et moyens d'intervention des ressources du FSN géré par la Caisse des dépôts
2.1. Objectifs du FSN
Comme indiqué en préambule, le FSN vise la réalisation de trois objectifs qui correspondent à trois actions distinctes.
Les programmes ex-323 (PIA1), 343 et une partie du 364, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts, visent à mettre en œuvre deux de ces actions : le développement des réseaux à très haut débit fixe et mobile et le soutien aux usages, services et contenus numériques innovants.
Pour les financements du PIA, les réallocations de moyens financiers entre les deux actions ne peuvent avoir lieu que dans les conditions prévues au 7.2 de la présente convention.
2.1.1. Action 01 : « Développement des réseaux à très haut débit fixe et mobile »
2.1.1.1. Action « Développement des réseaux à très haut débit » financée par les crédits de l'ex-programme 323
Cette action vise, dans le cadre du programme national de déploiement du très haut débit (devenu « plan France très haut débit ») à répondre à plusieurs objectifs.
Le Très haut débit mobile
En matière de très haut débit mobile, l'action 01 vise à favoriser le déploiement des réseaux mobiles de nouvelle génération sur des zones du territoire français dépourvues de couverture mobile pour lesquelles il a été constaté une carence d'initiative privée. Plusieurs dispositifs sont notamment prévus à la date de la présente convention :
- un programme qui s'adresse aux communes dont le centre-bourg est identifié comme ne disposant d'aucune couverture mobile.
- un dispositif complémentaire qui vise à assurer la couverture de zones dépourvues de couverture mobile.
Le Très haut débit fixe
En matière de très haut débit fixe, l'action 01 vise :
- d'une part, à favoriser le déploiement d'une boucle locale de nouvelle génération pour les communications électroniques fixes à très haut débit, capable d'offrir dès maintenant à l'abonné des débits de 100 Mbit/s et compatible, à plus long terme, avec des débits encore dix fois supérieurs (de l'ordre de 1 Gbit/s). Cette action passe notamment par le soutien, par un cofinancement de l'Etat, sous forme de subventions, de projets d'aménagement numérique à « très haut débit » portés par les collectivités territoriales (« réseaux d'initiative publique ») et s'inscrivant en complémentarité avec ceux des exploitants de réseaux de communications électroniques privés, dans les conditions prévues par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique ;
- d'autre part, à soutenir des projets complémentaires susceptibles de couvrir les zones les moins denses où le déploiement d'une nouvelle boucle locale n'est pas envisageable à moyen terme (par exemple, modernisation des réseaux existants pour offrir rapidement des débits améliorés dans une perspective de couverture exhaustive à terme du territoire en réseaux à très haut débit fixe, déploiement de réseaux hertziens terrestres ou satellitaires). Plusieurs types d'interventions sont notamment prévus :
- soutien, par voie de subventions ou d'avances remboursables, à des projets de recherche et développement (R&D) portant sur des technologies (filaires, hertziennes, terrestres ou satellitaires notamment) propices à la couverture des territoires peu denses ;
- soutien, par un cofinancement de l'Etat, au déploiement de différentes solutions techniques, et notamment de montée en débit sur les réseaux existants de boucle locale suivant des modalités qui préparent le déploiement ultérieur de réseaux à très haut débit ;
- soutien, par une subvention de l'Etat, à l'achat, l'installation ou la mise en service d'équipements d'accès à internet non filaires (satellite ou réseaux hertziens terrestres).
Projet « R&D Satellite »
Dans ce cadre, le projet de (R&D) élaboré par le Centre national d'études spatiales (le « CNES »), conformément à la mission qui lui est dévolue par l'article L. 331-2 du code de la recherche, bénéficie d'un soutien d'un montant maximal de 70 M€, afin de favoriser l'émergence d'une nouvelle génération de satellites dédiés à l'accès très haut débit à internet et permettre ainsi à terme une couverture exhaustive du territoire national.
L'intervention « R&D Satellite » a été mise en œuvre en deux phases :
i. Une première phase de travaux de (R&D) lancée en 2011 pour un montant maximum de subventions de 40 M€.
ii. Une seconde phase de travaux de (R&D) lancée en 2014, pour un montant maximum de subventions de 30 M€, soit un total de 70 M€ maximum de subventions sur les deux phases.
L'allocation des subventions pour chacune de ces deux phases a été décidée par le Premier ministre après avis du secrétaire général pour l'investissement, sur proposition du comité d'engagement « subventions et avances remboursables » du FSN.
Pour les besoins des travaux susvisés, le CNES peut passer des contrats auprès de prestataires externes, conformément aux règles européennes et nationales auxquelles il est soumis.
Continuité Territoriale Numérique
En matière de continuité territoriale numérique, l'action 01 vise à développer le très haut débit en Outre-mer. Elle pourra notamment apporter une aide par voie de subvention à l'achat de capacités sur les systèmes de communications électroniques extraterritoriaux pour les fournisseurs d'accès à internet dans les Outre-mer afin de les encourager à mieux dimensionner leur connectivité internationale et à en diminuer le coût.
Développement des infrastructures numériques à l'Ecole
Pour favoriser le développement des usages numériques pédagogiques, les établissements scolaires (écoles, collèges, lycées, publics et privés) constituent des « sites prioritaires » de raccordement en très haut débit. Pour des établissements scolaires sélectionnés dans le cadre d'appels à projets spécifiques, plusieurs dispositifs peuvent être mis en place en vue de favoriser le développement du numérique et notamment :
- le financement par voie de subvention du matériel de réception et des frais d'installation et de mise en service ;
- le financement par voie de subvention de la mise à niveau du réseau d'infrastructures internes.
2.1.1.2. Action « Développement des réseaux à très haut débit » financée par le programme 343 « PFTHD »
L'ouverture d'autorisations d'engagement complémentaires sur le programme 343 « PFTHD » créé par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prolonge cette action de soutien au Plan France Très Haut Débit et permet d'assurer le financement du plan dans les années à venir, au-delà des 900 M€ disponibles sur l'ex-programme 323.
Sans préjudice des éventuelles modifications législatives ultérieures qui viendraient modifier son périmètre, le programme 343 « PFTHD » a pour objet la mise en œuvre de l'action « Réseaux d'initiative publique ». Cette action vise à soutenir, par un cofinancement de l'Etat, sous forme de subventions, des projets d'aménagement numérique à très haut débit portés par les collectivités territoriales. Ces réseaux d'initiative publique s'inscrivent en complémentarité avec ceux des opérateurs de réseaux de communications électroniques privés.
Cette action peut aussi viser le soutien, par une subvention de l'Etat, à l'installation d'équipements de réception d'Internet par satellite ou réseaux hertziennes terrestres.
2.1.1.3. Action « Développement des réseaux à très haut débit » financée par le programme 364 « Cohésion »
L'ouverture d'autorisations d'engagement complémentaires sur le programme 364 « Cohésion » créé par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prolonge cette action de soutien au Plan France Très Haut Débit. Cette ouverture d'autorisations d'engagements complémentaires a pour objet la mise en oeuvre de l'action « Réseaux d'initiative publique » et permet d'assurer le financement du plan au-delà des crédits initialement ouverts sur l'ex programme 323 et le programme 343.
2.1.2. Action 02 : « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants »
Cette action est financée par les crédits de l'ex-programme 323. Elle a pour objet de favoriser le développement des services, usages et contenus numériques innovants au travers notamment de quatre axes :
- le développement de l'informatique en nuage ou « Cloud Computing »,
- la numérisation et la valorisation des contenus culturels, scientifiques ou éducatifs,
- le développement des technologies de base du numérique,
- le développement des nouveaux usages du numérique et notamment en matière de :
- e-santé,
- sécurité et résilience des réseaux,
- systèmes de transport intelligents,
- ville numérique,
- e-éducation,
- industries culturelles et créatives.
Le comité stratégique et d'évaluation du FSN précise, sur la base des orientations présentées par le gouvernement, les orientations retenues pour chacun des axes thématiques, ainsi que les moyens prévisionnels affectés à chaque axe. Il révise ces orientations en tant que de besoin au vu de l'avancement du programme.
La répartition définitive des moyens entre ces différents axes résulte des recommandations du secrétaire général pour l'investissement et de la qualité des projets présentés.
2.2. Formes d'intervention du FSN
Les formes d'intervention que la Caisse des dépôts, agissant en son nom et pour le compte de l'Etat dans le cadre de la présente convention, peut mettre en œuvre sont celles prévues aux 2.2.1 et 2.2.2 de la présente convention.
En tout état de cause, dans le cadre de la présente convention, la Caisse des dépôts ne peut pas intervenir sous forme d'aval, de cautionnement ou de garantie au sens de l'article L. 313-1 du code monétaire et financier.
2.2.1. Interventions sous forme de subventions ou avances remboursables
La Caisse des dépôts peut mettre en œuvre des financements sous formes de subvention ou d'avance remboursable, notamment pour soutenir :
- des projets de déploiement de réseaux de communications électroniques fixe et mobile, au bénéfice d'entités de droit public ou de droit privé, y compris à titre expérimental (sous réserve d'un accord du Comité de stratégie et d'évaluation) ;
- des achats de capacités sur les systèmes de communications électroniques extraterritoriaux pour les fournisseurs d'accès à internet dans les Outre-mer,
- le projet « R&D satellite »,
- les appels à projets « territoire de soins numérique »,
- les appels à projets relatifs au développement des infrastructures numériques à l'Ecole,
- les appels à projets relatifs au soutien à l'achat, l'installation ou la mise en service d'équipements d'accès à internet non filaires (satellite ou réseaux hertziens terrestres), au bénéfice d'entités de droit public ou de droit privé.
Les projets faisant l'objet d'un financement sous formes de subvention ou d'avance remboursable sont sélectionnés, le cas échéant, à la suite de l'examen par des comités d'experts (tels que définis ci-après), des propositions soumises dans le cadre d'appels à projets ouverts. Les cahiers des charges des appels à projets définissent des critères transparents d'éligibilité et de sélection. Par dérogation, des subventions peuvent être exceptionnellement accordées de gré-à-gré dans le cadre d'études ou de projets expérimentaux, dès lors qu'ils s'inscrivent dans la continuité des objectifs visées au paragraphe 2.1.1 de la présente convention. L'enveloppe plafond sera fixé par le comité stratégie et d'évaluation.
Ces interventions s'inscrivent dans le cadre de l'Union européenne, notamment les lignes directrices de l'UE pour l'application des règles relatives aux aides d'Etat dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit (2013/C 25/01). A cet égard, dès lors qu'elles comportent des éléments d'aides d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les mesures de financement du FSN interviennent dans le respect des règles suivantes :
- octroi des aides dans le champ des régimes d'aides préexistants ou qui seraient, le cas échéant, notifiés à la Commission européenne et autorisés par celle-ci ;
- ou le cas échéant, notification individuelle à la Commission européenne des projets d'aides ne remplissant pas les conditions des régimes autorisés et suspension de tout versement jusqu'à leur autorisation préalable par la Commission européenne.
Des cofinancements par les porteurs de projets ou par des tiers seront systématiquement recherchés, sauf dérogation éventuelle validée par le Comité stratégique et d'évaluation.
Concernant les projets financés sur le programme 364 dans le cadre du Plan France Très Haut Débit, la Caisse des dépôts et l'Etat s'assurent de la bonne articulation des sources de financements européens, notamment du respect de la règle de non cumul entre les fonds pour la facilité pour la reprise et la résilience et les autres fonds européens telle que rappelée dans le Guide relatif à l'articulation des fonds issus de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) avec les fonds de la politique de cohésion européenne.
2.2.1.2. Encadrement européen applicable
Ces interventions s'inscrivent dans le cadre de l'Union européenne, notamment les lignes directrices de l'UE pour l'application des règles relatives aux aides d'Etat dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit (2013/C 25/01). A cet égard, dès lors qu'elles comportent des éléments d'aides d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les mesures de financement du FSN interviennent dans le respect des règles suivantes :
- octroi des aides dans le champ des régimes d'aides préexistants ou qui seraient, le cas échéant, notifiés à la Commission européenne et autorisés par celle-ci : à la date de signature de la présente convention, les aides sont allouées sur la base du régime exempté n° SA.37183 relatif aux aides déployées dans le cadre du « plan France Très Haut Débit » et du régime exempté n° SA.58994 relatif aux aides à la continuité territoriale numérique en Outre-mer pour la période 2014-2023 ;
- ou le cas échéant, notification individuelle à la Commission européenne des projets d'aides ne remplissant pas les conditions des régimes autorisés et suspension de tout versement jusqu'à leur autorisation préalable par la Commission européenne.
La Caisse des dépôts s'engage à mettre en œuvre toutes les obligations issues de ce règlement auprès des entreprises bénéficiaires de l'action, notamment en matière de conservation des dossiers concernant les aides individuelles versées sur le fondement des régimes susmentionnés et de transmission des informations demandées par l'Etat afin de rédiger les rapports annuels transmis à la Commission européenne.
Des cofinancements par les porteurs de projets ou par des tiers seront systématiquement recherchés, sauf dérogation éventuelle validée par le Comité stratégique et d'évaluation.
Concernant les projets financés sur le programme 364 dans le cadre du Plan France Très Haut Débit, la Caisse des dépôts et l'Etat s'assurent de la bonne articulation des sources de financements européens, notamment du respect de la règle de non cumul entre les fonds pour la facilité pour la reprise et la résilience et les autres fonds européens telle que rappelée dans le Guide relatif à l'articulation des fonds issus de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) avec les fonds de la politique de cohésion européenne.
2.2.2. Financements en fonds propres, quasi-fonds propres ou sous forme de prêts (principe de « l'investisseur avisé »)
La Caisse des dépôts peut participer au financement des projets de déploiement de réseaux de communications électroniques et des projets de développement de services, usages et contenus numériques innovants en mettant en place des financements, notamment en fonds propres, quasi-fonds propres ou sous forme de prêts dans des entités économiques de droit public ou de droit privé, suivant le principe de « l'investisseur avisé » (c'est-à-dire à des conditions acceptables pour un investisseur ou un prêteur privé, placé dans une situation comparable et agissant dans les conditions normales d'une économie de marché).
Pour bénéficier de ces financements du FSN, les projets doivent au préalable être soumis à un appel à manifestations d'intérêt, dont les critères de sélection sont définis dans le cahier des charges.
Certains projets de déploiement de réseaux de communications électroniques pourront néanmoins faire l'objet d'une procédure de gré à gré dérogatoire exceptionnelle, dès lors qu'ils répondent aux exigences de « l'investisseur avisé » et après avis du comité d'engagement investisseur avisé.
Lorsque la Caisse des dépôts met en place, au titre de la présente section, des financements du FSN au bénéfice d'établissements publics nationaux de l'Etat, étant précisé que les projets portés par ces entités doivent (i) être de nature économique ou viser à constituer des actifs économiques pour ces entités et (ii) respecter le principe de « l'investisseur avisé », ces financements sont effectués selon les modalités déterminées par le comité stratégique et d'évaluation.
Enfin, le FSN peut financer en fonds propres des établissements de crédit en vue de constituer un fonds de prêts participatifs à destination des industries créatives et culturelles. De tels financements font également l'objet d'une procédure de gré à gré exceptionnelle dans le respect des exigences de « l'investisseur avisé » et après avis du comité d'engagement investisseur avisé.
2.2.2.1. Création du fonds Industrie culturelles et créatives
Au titre de l'action 02 « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants », la Caisse des dépôts peut optimiser la gestion des investissements réalisés à destination des petites et moyennes entreprises du secteur des industries culturelles et créatives via la mise en place d'un fonds d'investissement. Ce fonds professionnel de capital investissement (FPCI) est géré par Bpifrance Investissement conformément aux dispositions du code monétaire et financier (art. L. 214-159 à L. 214-162) et du règlement général de l'AMF. La souscription de fonds fait l'objet d'une décision du Premier ministre, sur proposition du comité d'engagement investisseur avisé.
2.2.3. Principe d'indépendance entre les formes d'intervention du FSN
Les interventions du FSN mises en place par la Caisse des dépôts, agissant en son nom et pour le compte de l'Etat dans le cadre de la présente convention, peuvent prendre les formes décrites aux paragraphes 2.2.1 et 2.2.2, étant précisé que ces formes d'intervention sont mises en œuvre indépendamment et font l'objet d'instructions distinctes suivant les modalités décrites dans le paragraphe 3. En particulier, une entité économique qui solliciterait un concours financier de la Caisse des dépôts agissant, dans le cadre de la présente convention, en son nom et pour le compte de l'Etat suivant le principe de « l'investisseur avisé », ne peut conditionner cette demande à l'octroi d'un soutien financier en subvention ou en avance remboursable prévu au titre du paragraphe 2.2.1 ci-dessus.
2.3. Indicateurs relatifs au FSN
Conformément aux orientations présentées par le gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010, les financements du FSN doivent contribuer aux objectifs suivants :
- favoriser le développement de l'économie, notamment en recherchant un effet de levier de l'investissement public sur l'investissement privé au minimum entre 1 et 2 :
Indicateur : ratio des investissements privés générés par les investissements publics du Fonds national pour la société numérique ;
- atteindre d'ici 2022 une couverture en très haut débit (> 30 Mbit/s) de 100 % du territoire et d'ici 2025, généraliser la fibre optique sur l'ensemble du territoire ;
Indicateur : le ou les indicateurs retenus dans le cadre des indicateurs de performance rattachés aux programmes budgétaires 343 et 364.
- favoriser la numérisation et la valorisation du patrimoine culturel, éducatif et scientifique :
Indicateur : Volume d'œuvres du patrimoine culturel, scientifique ou éducatif numérisées et faisant l'objet d'une valorisation.
La Caisse des dépôts peut proposer, selon les modalités définies aux articles 3.1.2, 3.5 et 6 de la convention, des indicateurs spécifiques permettant de mieux évaluer la contribution aux objectifs des financements du FSN dont elle a la charge.
Les travaux d'évaluation ex post de l'efficacité économique des actions 01 et 02 permettront de suivre les indicateurs susmentionnés.
2.4. Volume et rythme des engagements
2.4.1 Action 01
Au sein de l'action « Développement de l'économie numérique » du PIA, 2 Md€ ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l'action « Développement des réseaux à très haut débit ». A la suite notamment des redéploiements décidés par le Premier ministre lors des lois de finances rectificatives pour 2017 et pour 2018, l'enveloppe à la date de la présente convention est ramenée à 980 M€ en subventions.
L'action 01 comporte plusieurs volets conformément au 2.1.1, notamment :
- subvention de projets de réseaux d'initiative publique « très haut débit » fixe ;
- subvention de projets de construction d'infrastructures « très haut débit » mobile ;
- subvention d'achat de capacités sur les systèmes de communications électroniques extraterritoriaux pour les fournisseurs d'accès à internet dans les Outre-mer ;
- subvention dans le cadre de dispositifs en faveur du développement des infrastructures numériques à l'Ecole.
Au sein du programme 343 « PFTHD », 2395 M€ ont été par ailleurs engagés au total à fin 2020 pour financer l'action « Réseaux d'initiative publique ». De nouvelles ouvertures d'autorisations d'engagement au titre de ce programme permettront, si nécessaire, d'assurer le financement du plan dans les années à venir.
Au sein du programme 364 « Cohésion », créé dans le cadre du Plan de Relance par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, 240 M€ d'autorisations d'engagement ont été ouverts sur l'action 07 « Cohésion territoriale » pour concourir au financement de l'action 01 au titre du développement du numérique sur l'ensemble du territoire afin d'accélérer la généralisation de la fibre optique.
2.4.2 Action 02
2 250 M€ ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l'action « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants », hors volet « réseaux électriques intelligents » mis en œuvre par l'ADEME qui fait l'objet d'une convention spécifique.
A la suite des redéploiements décidés par le Premier ministre, l'enveloppe dédiée à l'action 02 s'élève à 1 364 M€. Au sein de cette enveloppe, 527 M€ sont gérés par la Caisse des dépôts.
L'action 02 comporte plusieurs volets, conformément au 2.1.2. Elle est mise en œuvre sous deux modalités principales :
- intervention en « investisseur avisé », sous forme d'investissement en fonds propres, quasi-fonds propres, de prêts ou de dotations à des établissements publics ;
- intervention en subventions, notamment dans le cadre de l'appel à projets « territoire de soins numérique ».
Pour chacune des actions et chacun des volets, le comité stratégique et d'évaluation, eu égard au volume d'investissement prévu, autorise la Caisse des dépôts à engager les fonds des actions par tranche.
3. Organisation du FSN et missions de la Caisse des dépôts
Les organes de gouvernance du FSN sont :
- le comité stratégique et d'évaluation,
- le comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables »,
- le comité d'engagement « investisseur avisé ».
Outre les organes de gouvernance susmentionnés, il est institué un comité de concertation France très haut débit (CCFTHD) qui contribue à l'instruction des dossiers relatifs au déploiement des réseaux à haut et très haut débit fixe.
Sa mission est double :
Assurer la concertation sur les sujets relatifs au déploiement des réseaux à haut et très haut débit. A ce titre, il échange sur l'avancement du plan France très haut débit (PFTHD), aussi bien en zone privée qu'en zone publique, sur l'évolution des dispositifs complémentaires au déploiement du bon et du très haut débit et sur tout sujet ayant un impact sur le PFTHD (réglementation, disponibilité de la main-d'œuvre) ;
- Rendre un avis sur les projets de déploiements des collectivités territoriales susceptible de bénéficier d'une subvention du FSN, avant examen en comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables ».
Le CCFTHD est composé de huit membres, nommés pour quatre ans par arrêté du Premier ministre. Les huit membres sont répartis comme suit :
- Quatre représentants de l'Etat,
- Quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Tout membre du comité qui, au cours de son mandat, perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou dont le siège est vacant pour quelque cause que ce soit est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Le comité est présidé par une personnalité qualifiée, qui n'est pas membre du comité, nommée pour quatre ans par arrêté du Premier ministre. Le président du comité est chargé d'assurer le bon fonctionnement du comité.
Le responsable du service instructeur des projets de très haut débit assiste de droit à l'ensemble des réunions du comité.
Le président du comité peut inviter un représentant de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) aux réunions du comité en fonction de l'ordre du jour. Il peut également inviter des représentants des opérateurs d'immeuble ou des opérateurs commerciaux au sens de la décision de l'ARCEP n° 2015-0776 en date du 2 juillet 2015.
Le comité se réunit sur convocation de son président.
Le comité peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
Les membres du comité veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions au sein de ce dernier.
Le comité adopte son règlement intérieur.
Le secrétariat de ce Comité est assuré par l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
3.1. Comité stratégique et d'évaluation (CSE)
3.1.1. Composition
Le comité stratégique et d'évaluation est composé :
- du secrétaire général pour l'investissement ou de son représentant,
- des ministres chargés de l'économie numérique, de la culture, de l'industrie, de la recherche et l'enseignement supérieur, de la santé, de la défense, de l'économie, de l'aménagement du territoire, de l'écologie, de l'éducation nationale et du budget, ou de leur représentant, à raison d'un représentant par ministre,
- du directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, ou de son représentant,
- d'un représentant de la Caisse des dépôts,
- d'un représentant de Bpifrance.
Il est coprésidé par le ministre chargé de l'économie numérique ou son représentant et par le secrétaire général pour l'investissement ou son représentant.
Son secrétariat est assuré par la Caisse des dépôts.
3.1.2. Rôle
Le comité stratégique et d'évaluation assure, sous la responsabilité du Premier ministre, le pilotage général de l'emploi des moyens financiers du FSN et supervise l'exécution du programme « Développement de l'économie numérique » (tel que défini par les trois actions visées en préambule).
A ce titre, il est notamment chargé de :
- définir les orientations stratégiques d'emploi des moyens financiers du FSN,
- définir les thèmes (i) des appels à projets pour les interventions en subventions ou avances remboursables du volet « Subventions - Avances remboursables » avec, le cas échéant intéressement de l'Etat via le FSN en cas de succès du projet et (ii) des appels à manifestations d'intérêt pour les financements remplissant les critères de « l'investisseur avisé », ainsi que de valider les cahiers des charges respectifs ; les cahiers des charges ainsi validés sont soumis à l'approbation du Premier ministre,
- autoriser la Caisse des dépôts et Bpifrance à lancer les appels à projets et appels à manifestations d'intérêt,
- définir les principes et les modalités d'interventions en subventions et avances remboursables, notamment pour le financement des projets de R&D, et le cas échéant la composition des comités d'experts examinant les projets en vue de leur sélection. La Caisse des dépôts et Bpifrance participent en tant que de besoin à ces comités d'experts,
- définir les principes et les modalités d'intervention en investisseur avisé, notamment les cas où il sera demandé au porteur de projet de prendre en charge tout ou partie des frais d'expertise externes nécessaires à l'instruction des projets ou à la négociation des conventions de financements,
- autoriser la Caisse des dépôts et Bpifrance à faire réaliser par des prestataires externes des travaux préparatoires, des études sectorielles, des études d'évaluation, des actions de communication, des prestations de conseil et d'ingénierie nécessaires à l'accomplissement des objectifs dévolus aux interventions du FSN,
- suivre la mise en œuvre globale du programme. A ce titre, il définit, avec la Caisse des dépôts et Bpifrance, ainsi que l'Agence nationale de la cohésion des territoires pour l'action 01, des indicateurs relatifs à l'efficacité des différents processus de gestion du FSN et met en place un tableau de bord de suivi de ces indicateurs,
- définir et piloter les travaux d'évaluation ex post de l'efficacité économique des deux actions du programme « Développement de l'économie numérique » au regard des objectifs qui leur sont assignés,
- définir la politique de communication, et les modalités de mise en œuvre, relatives aux interventions financées par le FSN.
Le comité stratégique et d'évaluation peut s'appuyer pour la préparation de ses travaux, notamment pour la préparation des cahiers des charges des appels à projets et des appels à manifestations d'intérêt sur des groupes projets qui lui rapportent et dont il définit la composition. La Caisse des dépôts et Bpifrance participent en tant que de besoin à ces groupes projets, selon des modalités à définir en accord avec le comité stratégique et d'évaluation.
3.2. Comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » (CESAR)
3.2.1 Composition
Le comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » est composé :
- des ministres chargés de l'économie numérique, de l'industrie, de l'économie et du budget ou de leur représentant, à raison d'un représentant par ministre,
si le projet examiné le justifie, des ministres chargés de la culture, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la santé, de la défense, de l'aménagement du territoire, de l'écologie et de l'éducation nationale et du directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou de leur représentant, à raison d'un représentant par ministre,
- d'un représentant de l'opérateur. Un représentant de Bpifrance se substituera à l'opérateur quand le CESAR statue sur les actions confiées à Bpifrance dans le cadre du FSN.
Il est présidé par le ministre chargé de l'économie numérique ou son représentant. S'agissant du comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » relatifs à l'action 01 du FSN, il est présidé par le Service de l'économie numérique de la Direction générale des entreprises.
Le secrétaire général pour l'investissement ou son représentant assiste aux réunions du comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables ». A tout moment, il peut demander au comité de surseoir à prendre une décision et solliciter l'arbitrage du Premier ministre.
Pour les actions relevant de la présente convention, à l'exception du volet « Territoire de soins numérique » de l'Action 02, le secrétariat du comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » est assuré par le service en charge de l'économie numérique de la direction générale des entreprises en lien avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
Pour le volet « « Territoire de soins numérique » » de l'Action 02, le secrétariat est assuré par le ministère en charge de la santé.
Pour l'examen des projets en vue de leur sélection, le comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » peut s'appuyer sur des comités d'experts qui lui rapportent. Sauf dispositions spécifiques prévues au cahier des charges ou en comité stratégique et d'évaluation (CSE), le secrétariat des comités d'experts est assuré par les services du ministre chargé de l'économie numérique (l'Agence nationale de la cohésion des territoires pour les projets de réseaux d'initiative publique).
3.2.2. Rôle
Le comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » supervise la mise en œuvre des interventions sous forme de subventions ou avances remboursables (avec, le cas échéant, un intéressement de l'Etat via le FSN en cas de succès du projet).
A ce titre, il est notamment chargé de :
- examiner les travaux des comités d'experts chargés de l'instruction des projets,
- sélectionner les projets à l'issue des appels à projets conformément aux critères d'éligibilité et de sélection définis dans le cahier des charges,
- désigner, parmi les services des ministres membres du comité, sur proposition de son représentant, un service pilote et, le cas échéant, des services associés pour instruire, en lien en tant que de besoin avec la Caisse des dépôts, les annexes techniques et financières des projets sélectionnés et négocier d'éventuels co-financements avec des collectivités territoriales. L'Agence nationale de la cohésion des territoires est désignée service pilote pour les soutiens aux projets de réseaux d'initiative publique ainsi que pour les soutiens aux projets de couverture mobile de continuité territoriale numérique et tout autre appel à projets où le CSE la désignerait comme service pilote,
- le cas échéant, demander au service pilote, en lien, en tant que de besoin, avec le partenaire du projet et la Caisse des dépôts, de préparer la notification à la Commission européenne des projets d'aides envisagés, au titre notamment de l'encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation et des lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'Etat dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit,
- proposer l'allocation des aides aux partenaires de projets sélectionnés et ses modalités (subvention/avance remboursable, intéressement de l'Etat via le FSN en cas de succès, annexes techniques et financières) à l'approbation du Premier ministre avec avis du secrétaire général pour l'investissement pour les aides d'un montant supérieur ou égal à 10 M€ pour l'ensemble d'un projet, ainsi que pour les aides devant faire l'objet d'une notification individuelle à la Commission européenne,
- décider l'allocation des aides aux partenaires de projets sélectionnés et ses modalités (subvention/avance remboursable, intéressement de l'Etat via le FSN en cas de succès, annexes techniques et financières) pour les aides d'un montant inférieur à 10 M€ pour l'ensemble d'un projet et ne faisant pas l'objet d'une notification individuelle à la Commission européenne,
- demander à la Caisse des dépôts, en lien avec le service pilote et le cas échéant avec les services associés, d'établir les conventions de soutien relatives aux aides allouées et d'en assurer le suivi administratif et financier,
- demander au service pilote, en lien, le cas échéant, avec les services associés et en tant que de besoin avec la Caisse des dépôts, d'assurer le suivi du projet sur le plan technique,
- autoriser le recours à des expertises externes dans le cadre de l'instruction ou de la négociation des conventions de soutien ou de ses annexes techniques et financières,
- approuver lorsque cela s'avère nécessaire, sur demande de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou de la Caisse des dépôts, les conventions de soutien,
- approuver lorsque cela s'avère nécessaire, sur demande de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou de la Caisse des dépôts, les demandes de décaissements intermédiaires,
- approuver le rapport d'évaluation technique et financière de fin de projet et autoriser sur cette base le paiement du solde de l'aide octroyée,
- demander à la Caisse des dépôts de mettre en œuvre le recouvrement des avances remboursables, et de l'intéressement éventuel de l'Etat via le FSN au succès du projet, et autoriser la Caisse des dépôts à engager les procédures contentieuses à cet effet le cas échéant,
- approuver les conditions de non recouvrement ou de recouvrement partiel des avances remboursables en cas d'échec du projet,
- approuver les avenants aux conventions de soutien le cas échéant.
3.3. Comité d'engagement « investisseur avisé »
3.3.1. Composition
Le comité d'engagement « investisseur avisé » est composé :
- des ministres chargés de l'économie numérique, de l'industrie, de l'économie et du budget ou de leur représentant, à raison d'un représentant par ministre,
- en fonction du projet examiné, des ministres chargés de la culture, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la santé, de la défense, de l'aménagement du territoire, de l'écologie et de l'éducation nationale et du directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou de leur représentant, à raison d'un représentant par ministre,
- d'un représentant de la Caisse des dépôts.
Le président du comité est désigné par le ministre chargé de l'économie numérique.
Le secrétaire général pour l'investissement ou son représentant assiste aux réunions du comité d'engagement « investisseur avisé ». A tout moment, il peut demander au comité de surseoir à prendre une décision et solliciter l'arbitrage du Premier ministre.
Le secrétariat du comité d'engagement « investisseur avisé » est assuré par la Caisse des dépôts.
3.3.2. Rôle
Le comité d'engagement « investisseur avisé » supervise la mise en œuvre des financements remplissant les critères de « l'investisseur avisé ».
A ce titre, il est notamment chargé de :
- autoriser la Caisse des dépôts à instruire, en lien avec les services des ministres concernés en tant que de besoin, un projet présenté suite à l'appel à manifestations d'intérêt et respectant les conditions d'éligibilité conformément à l'appel à manifestations d'intérêt ou un projet présenté dans le cas d'une procédure de gré à gré telle que visée à l'article 2.2.2,
- autoriser la Caisse des dépôts, au terme de l'instruction, à négocier les conditions financières et juridiques du financement, y compris en matière de participation à la gouvernance d'entreprise,
- proposer l'engagement des financements à l'approbation du Premier ministre avec avis du secrétaire général pour l'investissement pour les investissements d'un montant supérieur ou égal à 10 M€ pour le compte de l'Etat pour l'ensemble d'un projet,
- décider l'engagement des financements pour les investissements d'un montant inférieur à 10 M€ pour le compte de l'Etat pour l'ensemble d'un projet,
- autoriser les cessions d'actifs et en approuver les termes, dans le respect des dispositions légales en vigueur,
- autoriser la Caisse des dépôts à négocier les termes financiers et juridiques d'une restructuration d'un financement le cas échéant, et en approuver les termes, dans le respect des dispositions légales en vigueur et notamment de l'article 24 de la loi organique relative aux lois de finances,
- autoriser le recours à des expertises externes dans le cadre de l'instruction, de la négociation des accords de financement ou de la restructuration d'un financement,
- suivre et approuver la conduite des contentieux découlant de la mise en œuvre des accords de financement,
- valider ou autoriser toutes autres décisions de gestion des actifs constitués avec les fonds du FSN,
- proposer au Premier ministre la souscription d'un fonds d'investissement dédié aux industries créatives et culturelles.
Pour l'ensemble de ces étapes, le comité d'engagement « investisseur avisé » examine les propositions de la Caisse des dépôts, les valide, les amende et, le cas échéant, demande des compléments d'instruction.
Le processus d'engagement des financements tient compte, le cas échéant, des spécificités des investissements au bénéfice d'établissements publics nationaux de l'Etat, conformément aux modalités approuvées par le comité stratégique et d'évaluation.
Le comité d'engagement « investisseur avisé » n'est pas compétent pour les décisions d'investissement relevant du fonds dédié aux industries créatives et culturelles, les modalités spécifiques étant définies au 3.6.3.
3.4. Missions de la Caisse des dépôts
La Caisse des dépôts réalise en tant que de besoin et notamment à la demande du comité stratégique et d'évaluation les missions décrites ci-après ainsi que des missions spécifiques :
- participation aux travaux du comité stratégique et d'évaluation dont elle assure le secrétariat et établissement, à ce titre, sous l'autorité du président, es projets de relevé de décision du comité,
- participation à la préparation des cahiers des charges, le cas échéant, et à la mise en œuvre des appels à projets « Subventions - Avances remboursables »,
- participation à la préparation des cahiers des charges et à la mise en œuvre des appels à manifestations d'intérêts du volet « investisseur avisé »,
- participation en tant que de besoin aux groupes projets mis en place par le comité stratégique et d'évaluation,
- participation, sur demande et sous le contrôle du comité stratégique et d'évaluation, aux actions de communication du FSN,
- pilotage, sur demande et sous le contrôle du comité stratégique et d'évaluation, de la mise en œuvre des travaux d'évaluation ex post de l'efficacité des interventions du FSN,
- participation à la sélection, conformément aux règles de publicité et de concurrence, des prestataires externes en charge des travaux préparatoires, des études sectorielles, des études d'évaluation, des actions de communication, des prestations de conseil et d'ingénierie nécessaires à l'accomplissement des objectifs dévolus aux interventions du FSN,
- réalisation du suivi de l'activité du FSN, au travers notamment du rapport annuel d'activité.
Missions spécifiques relatives aux interventions du FSN volet « Subventions - Avances remboursables » :
- participation aux groupes projet ou aux comités d'experts sur demande du comité stratégique et d'évaluation,
- participation aux travaux du comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables »,
- rédaction des conventions de soutien en lien avec le service pilote, sur demande du comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables »,
- mise en place des financements du volet « Subventions - Avances remboursables » sous forme de subventions et avances remboursables,
- signature des conventions de soutien, et le cas échéant de leurs avenants,
- suivi administratif et financier des conventions, et notamment décaissements, gestion des avenants, remboursements et, le cas échéant, mise en œuvre du recouvrement et gestion des contentieux découlant des interventions du FSN dans ce cadre, sous le contrôle du comité d'engagement « Subvention - Avances remboursables », en lien avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires en tant que de besoin pour les soutiens aux projets de réseaux d'initiative publique,
- mise à disposition des services de l'Etat des informations d'engagement et de décaissements des interventions « Subventions-Avances remboursables » du FSN, destinés notamment à la Commission européenne.
Missions spécifiques relatives aux interventions du FSN volet « investisseur avisé » :
- mise en place des financements du volet « investisseurs avisé » et notamment des interventions en fonds propres, quasi-fonds propres ou sous forme de prêts,
- participation aux travaux du comité d'engagement « investisseur avisé » dont elle assure le secrétariat et établit, à ce titre, sous l'autorité du président, les projets de relevé de décision du comité,
- instruction des dossiers présentés par les porteurs de projet à la suite des appels à manifestation d'intérêt « investisseur avisé » en lien avec les services des ministres concernés en tant que de besoin, sur autorisation du comité « investisseur avisé »,
- négociation des termes financiers et juridiques des accords de financements ou, le cas échéant, de refinancements, sur autorisation du comité « investisseur avisé »,
- signature des accords de financement ou refinancement,
- gestion du portefeuille d'actifs constitué et notamment mise en œuvre des décaissements, des remboursements, revue annuelle du portefeuille d'actifs constitué,
- conduite des contentieux découlant des interventions du FSN en « investisseur avisé », le cas échéant, sur approbation du comité « investisseur avisé »,
- mise en place et tenue d'un tableau de bord bimestriel des interventions du FSN en « investisseur avisé » en préparation et en portefeuille respectivement.
3.5. Objectifs et indicateurs mesurant les résultats obtenus
Pour chaque action visée au 2.1.1 et au 2.1.2, et pour chaque type d'intervention visée au 2.2.1 et au 2.2.2, le comité stratégique et d'évaluation définit, en accord avec la Caisse des dépôts, un ensemble d'objectifs quantitatifs et qualitatifs, ainsi que la description des indicateurs permettant de mesurer l'évolution des résultats, conformément au 2.3 et au 6 de la présente convention.
Chaque projet qui est proposé reprend les objectifs généraux qui le concernent, ainsi que des objectifs spécifiques au projet, accompagnés de la description des indicateurs retenus.
3.6. Modalités du suivi des interventions
3.6.1. Conventions passées entre la Caisse des dépôts et le bénéficiaire du financement
La Caisse des dépôts, agissant en son nom et pour le compte de l'Etat, signe avec les bénéficiaires du financement accordé via le FSN, après approbation du comité concerné, des conventions précisant notamment :
- la nature de l'apport ;
- le contenu du projet ;
- le cas échéant, l'encadrement européen applicable
- la date et le calendrier éventuel de mobilisation de l'apport ;
- le montant de l'apport et, le cas échéant, les critères de déclenchement des tranches successives ;
- les modalités de cofinancement des projets (identification des co-investisseurs, montant et caractéristiques - durée, conditions de rémunération, de remboursement, du co-investissement réalisé) ;
- les conditions de retour financier le cas échéant ;
- les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des interventions ;
- les modalités de communication au public concernant le soutien accordé.
En outre, les conventions passées prévoient qu'en cas de difficulté de mise en œuvre, la Caisse des dépôts doit en être informée le plus rapidement possible par le bénéficiaire.
Les crédits peuvent être décaissés par tranches aux bénéficiaires. Les conventions prévoient que, s'il s'avère que les fonds octroyés ne sont pas utilisés conformément à la convention, la Caisse des dépôts propose au comité d'engagement compétent de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
La Caisse des dépôts rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au comité d'engagement compétent, conformément au 7.1.
3.6.2. Interventions du FSN volet « Subventions - Avances remboursables »
Principes généraux
S'agissant des interventions en « Subventions - Avances remboursables », sous forme de subventions ou avances remboursables (avec, le cas échéant, un intéressement de l'Etat via le FSN en cas de succès du projet), le suivi technique du projet est réalisé par le service pilote et, le cas échéant, les services associés, en lien avec la Caisse des dépôts. La gestion administrative et financière des conventions de soutien est réalisée par la Caisse des dépôts, sous le contrôle du comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables », afin d'assurer l'efficacité des actions du FSN.
Suivi administratif et financier des financements réalisés
La Caisse des dépôts peut assister aux réunions de suivi technique du projet en tant que de besoin.
La Caisse des dépôts, le service pilote et les services associés alertent le comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » de toute difficulté apparaissant dans le déroulement du projet ou la mise en œuvre du soutien public.
La Caisse des dépôts, en lien avec le service pilote et les services associés, informe régulièrement le CESAR et le responsable de programmes budgétaires des opérations de suivi des engagements et de décaissements opérés. La fréquence de cette transmission est fixée en accord avec les parties prenantes et en fonction des besoins.
En cas d'avances remboursables, la Caisse des dépôts s'assure de l'encaissement des remboursements dans les délais prévus, au crédit du FSN.
En cas d'intéressement de l'Etat via le FSN aux résultats du projet, notamment pour les projets de (R&D), la Caisse des dépôts s'assure de l'encaissement au crédit du FSN, dans les délais prévus, des montants dus par le titulaire.
Pour les demandes de décaissement intermédiaires et finales, la Caisse des dépôts procède au décaissement, sous réserve de la conformité juridique des demandes et avec l'avis formalisé du service pilote, concernant l'avancement technique du projet et son adéquation à l'état des dépenses.
Très Haut Débit (fixe, mobile et continuité territoriale numérique)
Les demandes d'acompte, de décaissements intermédiaires et finales transmises par chaque partenaire du projet sont réceptionnées par l'Agence nationale de la cohésion des territoires qui procède à leur instruction au regard du respect des clauses contractuelles applicables et de la conformité à l'annexe financière de la convention de l'état de dépenses transmis par le titulaire. L'avis de l'Agence nationale de la cohésion des territoires est transmis à la Caisse des dépôts qui procède aux décaissements sous réserve de sa validation de la demande du point de vue juridique.
Pour les demandes de paiement intermédiaires, l'Agence nationale de la cohésion des territoires instruit la demande au regard de la conformité à l'annexe financière de la convention de l'état de dépenses transmis par le titulaire et au respect des clauses contractuelles applicables.
Les demandes finales de paiement sont réceptionnées par l'Agence nationale de la cohésion des territoires, qui s'assure de la complétude des pièces attendues conformément aux dispositions de la convention signée avec le ou les partenaires et qui procède à leur instruction, en lien avec le service de l'économie numérique de la direction générale des entreprises en tant que de besoin, au regard du respect des clauses contractuelles applicables et de l'état des dépenses réalisées par le titulaire.
L'Agence nationale de la cohésion des territoires transmet au comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » :
- une proposition de versement du solde du soutien financier ou, le cas échéant, une proposition de reversement des aides déjà perçues,
- le compte-rendu d'exécution final établi par l'Agence nationale de la cohésion des territoires, sur la base des éléments techniques fournis par les partenaires du projet.
En cas de demande d'avenant, l'Agence nationale de la cohésion des territoires, en lien avec le service de l'économie numérique de la direction générale des entreprises, et avec l'accord de la Caisse des dépôts, propose au comité d'engagement « Subventions. - Avances remboursables » les modifications à apporter à la convention et lui transmet son avis.
Autres projets
Les demandes de décaissement intermédiaires et finales transmises par chaque partenaire du projet sont réceptionnées par la Caisse des dépôts, qui procède à leur instruction au regard du respect des clauses contractuelles applicables et de la conformité à l'annexe financière de la convention de l'état de dépenses transmis par le titulaire. Elle procède alors au décaissement, sous réserve de l'accord formalisé du service pilote, concernant l'avancement technique du projet et son adéquation à l'état des dépenses.
Pour les demandes de paiement intermédiaires, la Caisse des dépôts instruit la demande au regard de la conformité à l'annexe financière de la convention de l'état de dépenses transmis par le titulaire et au respect des clauses contractuelles applicables. Elle procède alors au décaissement, sous réserve de l'accord formalisé du service pilote, concernant l'avancement technique du projet et son adéquation à l'état des dépenses.
Pour les demandes finales de paiement, la Caisse des dépôts instruit la demande au regard de l'état des dépenses réalisées transmis par le titulaire et transmet au comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » :
- une proposition de versement du solde du soutien financier ou, le cas échéant, une proposition de reversement des aides déjà perçues,
- le compte-rendu d'exécution final établi par le service pilote, sur la base des éléments techniques fournis par les partenaires du projet.
En cas de demande d'avenant, la Caisse des dépôts propose au comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » les modifications à apporter à la convention et lui transmet l'avis du service pilote. Le comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » peut demander une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par la Caisse des dépôts en lien avec le service pilote, et les services associés le cas échéant, en application du 6 de la convention.
3.6.3. Interventions du FSN, volet « investisseur avisé »
Principes généraux
La mise en œuvre des conventions de financement conformes aux critères de « l'investisseur avisé » du FSN est effectuée par la Caisse des dépôts en son nom et pour le compte de l'Etat.
La Caisse des dépôts effectue le suivi des investissements réalisés aux plans juridique et financier, ainsi que le contrôle de la réalisation des objectifs visés par le projet financé. Les exigences de rentabilité assignées au porteur de projet dépendent des objectifs stratégiques définis pour chaque domaine.
Suivi administratif et financier des investissements réalisés
Les personnes désignées conformément aux accords contractuels conclus avec les bénéficiaires de financement en fonds propres, ou en quasi-fonds propres le cas échéant, pourront assister à l'ensemble des réunions et, en particulier, celles des conseils d'administrations, conseils de surveillance, comité de suivi, prévus pour la gouvernance des projets dans lesquels la Caisse des dépôts a investi pour le compte de l'Etat ; la Caisse des dépôts peut signer tous les documents nécessaires sous le contrôle du comité d'engagement « investisseur avisé ».
La Caisse des dépôts s'assure de l'encaissement de l'ensemble des sommes dues au titre des conventions de financements dans les délais prévus, au crédit du FSN.
Le tableau de bord « investisseur avisé » est adressé au comité d'engagement « investisseur avisé » du FSN tous les deux mois, avec une copie de l'ensemble des originaux des documents concernés.
Procédure de sortie des investissements
Sortie à terme
Lorsqu'un investissement atteint son terme normal, la Caisse des dépôts rédige un rapport de fin de projet faisant le bilan du projet sur la totalité de son cycle de vie et analysant les résultats obtenus.
Le rapport de fin de projet est transmis au comité d'engagement « investisseur avisé » pour approbation. Si le bilan est approuvé le projet rentre dans la liste des projets « terminés ». Dans le cas où le bilan n'est pas approuvé, le comité d'engagement « investisseur avisé » formule ses remarques à la Caisse des dépôts, qui apporte les compléments d'analyse nécessaires, jusqu'à ce que le projet soit approuvé par le comité d'engagement « investisseur avisé ».
Sortie anticipée
La Caisse des dépôts apporte son concours et son expertise aux porteurs de projets afin de résoudre les difficultés rencontrées qui lui sont signalées au titre d'un projet. Dans ce cas, une note de signalisation est adressée au comité d'engagement « investisseur avisé ».
Si les difficultés persistent, la Caisse des dépôts établit un rapport d'alerte au comité d'engagement « investisseur avisé », faisant apparaître, si elles existent, les solutions proposées pour rétablir la situation. Le comité d'engagement « investisseur avisé » approuve le rapport d'alerte ou demande à la Caisse des dépôts des analyses complémentaires.
Enfin, si les difficultés s'avèrent insurmontables, la Caisse des dépôts propose au comité d'engagement « investisseur avisé » un protocole de terminaison du projet à présenter aux porteurs de projets. Le comité d'engagement « investisseur avisé » approuve le protocole ou demande à la Caisse des dépôts les modifications qu'il juge appropriées.
La Caisse des dépôts exécute le protocole et adresse au comité d'engagement « investisseur avisé » une copie du protocole signé accompagné d'une copie de l'ensemble de ses annexes.
Fonds Industries culturelles et créatives : processus de sélection, mode et instance de décision et de suivi
Le processus de décision repose sur les principes suivants :
- la politique d'investissement (à savoir ses règles et ses objectifs) est déterminée par le règlement du FPCI ;
- un comité de pilotage consultatif, composé d'un représentant des ministres chargés du numérique, de la culture, de l'économie et des finances, du secrétariat général pour l'investissement, de la Caisse des dépôts, et de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) en tant que personnalité qualifiée sans voix délibérative, est constitué ;
- les pouvoirs du comité de pilotage consultatif du fonds ainsi que les modalités de son fonctionnement (convocation, quorum, majorité, information, etc.) sont précisés par le règlement du fonds ;
- le comité de pilotage consultatif rend un avis en amont notamment des décisions d'investissement et de désinvestissement ;
- par exception aux stipulations des articles 3.6.3 et 3.6.4 de la convention, les décisions d'investissement, de désinvestissement et de lancement de procédures contentieuses, conformes à la politique de gestion du fonds « Fonds ICC », sont prises par Bpifrance Investissement, conformément au règlement général de l'AMF.
Le suivi des investissements est de la responsabilité de Bpifrance Investissement. A ce titre, Bpifrance Investissement s'assure du suivi des indicateurs de performance par le bénéficiaire et en rend compte à la Caisse des dépôts pour que celle-ci puisse satisfaire à ses obligations d'information au titre de la convention.
3.6.4. Procédure contentieuse
Dans le cas où aucun accord n'a pu être trouvé avec les porteurs d'un projet, la Caisse des dépôts propose au comité d'engagement compétent l'ouverture d'une procédure contentieuse.
Lorsqu'une procédure contentieuse est initiée par un tiers, la Caisse des dépôts informe le comité d'engagement compétent de cette circonstance.
La conduite des contentieux est assurée par la Caisse des dépôts sous le contrôle du comité d'engagement compétent.
La Caisse des dépôts peut solliciter l'assistance des services juridiques de l'Etat dans la conduite des contentieux.
3.7. Tableau de synthèse de répartition des rôles dans le cycle de vie des projets
3.7.1. Tableau de synthèse type de répartition des rôles dans le cycle de vie des projets
Premier Ministre
SGPI
Ministères pilote et partenaires
Caisse des dépôts
CESAR
CEIA
CSE
Préparation cahier des charges AAP
Participe
Prépare via groupes projets
Participe en tant que de besoin
En charge, via groupes projets
Approbation cahier des charges AAP
Approuve
Valide préalablement
Examen propositions
Participe
Participe en tant que de besoin
En charge, via comité d'experts
Sélection projets
En charge
Instruction annexes techniques et financières
En charge
Participe en tant que de besoin
Négociation cofinancement collectivités
En charge
Préparation convention
Participe en tant que de besoin
En charge
Décision financement (montant > 10 M€ ou notification CE)
Approuve
Avis
Propose
Décision financement (autre)
Arbitre
le cas échéant
Peut demander l'arbitrage
Décide
Notification CE
En charge
Participe en tant que de besoin
Signature conventions
En charge
Suivi technique projet
En charge
Suivi administratif et financier conventions
En charge
Demandes de paiement autre que final
Avis
En charge
Demandes de paiement final
CR exécution technique
Propose
Autorise
Demandes d'avenants
Avis
Propose
Autorise
Encaissement remboursements AR et intéressement
En charge
Contentieux
En charge
Valide ou autorise
3.7.2. Tableau de répartition des rôles pour le THD fixe, mobile et CTN
Premier Ministre
SGPI
ANCT
DGE (SEN)
Ministères partenaires
CDC
CESAR
CSE
CCFTHD
Préparation cahier des charges AAP
Participe
Prépare ou participe via groupes projets
Prépare ou participe via groupes projets
Est sollicité en tant que de besoin par le groupe projet
Est sollicité en tant que de besoin par le groupe projet
En charge via groupes projets
Approbation cahier des charges AAP
Approuve
Valide préalablement
Examen propositions
Instruit les propositions (et les présente en Comité d'expert le cas échéant)
Participe (via Comité d'Experts le cas échéant)
Participent en tant que de besoin (via Comité d'Experts le cas échéant)
Assure la concertation, donne un avis sur les dossiers, et assure un suivi des projets
Décision de financement
(montant > 10 M€ ou notification CE)
Approuve
Avis
Propose
Décision de financement (montant < 10 M€)
Arbitre le cas échéant
Peut demander arbitrage au PM
Décide
Notification des décisions d'accord de principe ou des décisions de financement
Prépare
Est informé
En charge
Valide
Notification CE et suivi (1) (si nécessaire)
Participe à la notification et en tant que de besoin au suivi des obligations afférentes
En charge de la notification et des obligations afférentes
Participe
Est informé et contribue en tant que de besoin au suivi des obligations afférentes.
Préparation conventions : aspects techniques
En charge
Participe en tant que de besoin
Participe
Valide convention type
Préparation conventions : aspects juridiques, administratif et financier
Participe
Participe en tant que de besoin
En charge
Valide convention type
Signature conventions
Donne son accord ou soumet au CESAR en tant que de besoin
Est informé
En charge
Autorise en tant que de besoin
Suivi technique des projets
En charge
Participe en tant que de besoin
Suivi administratif et financier des conventions
Participe
Est informé et participe en tant que de besoin
En charge
Demande d'acompte ou de paiement intermédiaire
Instruit techniquement et valide
Est informé et participe en tant que de besoin
Instruit administrativement (validation juridique) et décaisse
Autorise en tant que de besoin
Demande de paiement final
Instruit techniquement, valide et prépare projet de décision pour le CESAR
Participe en tant que de besoin
Instruit administrativement (validation juridique) et décaisse après autorisation du CESAR
Autorise
Préparation d'avenants à des conventions
En charge
Participe en tant que de besoin
Participe (validation juridique, administrative et financière)
Signature avenants
Donne son accord ou soumet au CESAR en tant que de besoin
Est informé
En charge
Autorise en tant que de besoin
Encaissement remboursement AR et intéressement
Participe en tant que de besoin
En charge
Contentieux
Participe en tant que de besoin
Est informé et participe en tant que de besoin
En charge
Valide ou autorise
(1) Avec participation en tant que de besoin du service de l'action territoriale, européenne et internationale (SATEI) de la DGE.