Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Il est inséré entre les points 36 et 41 de l'annexe IV, partie     A, chapitre Ier, les points 37 à 40 comme suit:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0294 du 20/12/94                        Page 18077  a 18078    
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Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 août 1994, il est mis     fin, à compter du 1er septembre 1993, à la mise à disposition de M. Portier,     ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, auprès du ministère     des affaires étrangères pour servir à la Commission des communautés     européennes.
      M. Portier (Alain), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires     étrangères pour exercer auprès de la Commission des communautés européennes à     Bruxelles les fonctions d'administrateur principal en qualité d'agent     auxiliaire du 1er septembre au 31 octobre 1993, puis en qualité d'agent     temporaire pour trois ans à compter du 1er novembre 1993.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Paul-Henry Ravier et Benoît Parlos, délégation est donnée à Mme Clara     Gaymard, conseiller référendaire à la Cour des comptes, ainsi qu'à Mme     Claudye Ormancey-Courbier, attaché principal d'administration, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite de leurs     attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets     et des arrêtés.
Par décret en date du 23 novembre 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Dijon-La Trouhaude, située sur le parcours du faisceau hertzien     Dijon-Arquebuse-Dijon-La Trouhaude, ainsi que celles de la zone spéciale de     dégagement entre les stations de Dijon-Arquebuse et Dijon-La Trouhaude.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Côte-d'Or sont définies sur ce plan respectivement par le     tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre délégué à la santé en date du 30 décembre 1994, les prévisions de     recettes et les crédits ouverts au budget primitif de l'Institut national de     la transfusion sanguine pour l'année 1994 sont fixés à la somme nette de 71     959 000 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 6 octobre 1994, la date des élections des représentants du personnel     aux commissions administratives paritaires nos 10 et 11 des services     déconcentrés (corps des officiers de port et officiers de port adjoints) est     fixée au 8 mars 1995.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 8 février 1995 inclus.
      Le scrutin aura lieu par correspondance.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 28 octobre 1994, M. Hureau (Jacques),     professeur des universités - praticien hospitalier (chirurgie digestive) au     centre hospitalier et universitaire de Necker - Enfants malades (université     Paris-V), ayant renoncé au bénéfice d'un recul de limite d'âge d'un an pour     charges de famille, les dispositions de l'arrêté du 24 août 1994 sont     retirées.
      L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à     compter du 28 mai 1995. M. Hureau sera maintenu, sur sa demande, en activité     en surnombre universitaire jusqu'à la fin de l'année universitaire 1997-1998.
Art. 2. -  Le traitement automatisé prévu par l'article 1er du présent     arrêté s'applique à une sélection de décisions de la commission des recours     des réfugiés et du Conseil d'Etat, juge de cassation de la commission des     recours des réfugiés.
      Les catégories d'informations nominatives pouvant faire l'objet d'un     enregistrement sont les suivantes:
      - identité;
      - situation familiale;
      - nationalité;
      - origine ethnique;
      - opinions politiques, religieuses, philosophiques;
      - appartenance syndicale.
(1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales     de l'équipement de la Somme, centre administratif départemental, 1, boulevard     du Port, B.P. 2612, 80026 Amiens Cedex, et du Pas-de-Calais, 100, avenue     Winston-Churchill, S.P. 7, 62022 Arras Cedex.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 8 décembre 1994, M. Benito (Philippe), agent     contractuel du Centre national pour l'aménagement des structures des     exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.), mis à la disposition du ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est nommé régisseur     de recettes auprès de l'administration centrale du ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle.
      La nomination de M. Benito (Philippe) prend effet à compter du 1er janvier     1995.
Sont déclarés admis au titre de 1994 aux concours d'accès au cycle de     formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale     de la santé publique les candidats dont les noms suivent:
    Concours externe
      1 Masini (Karin).
     2 Lux (Delphine).
     3 Pardoux (Stéphane).
     4 Radanne (Raphaël).
     5 Portier (Cécile).
     6 Gomez (Olivier).
     7 Ginesy (Eric).
     8 Lanchais (Rudy).
     9 Espenel (Frédéric).
    10 Accary (Catherine).
    11 Breton (Sylvia).
    12 Pelayo (Gilles).
    13 Jazeron (Florian).
    14 Quenum (Isabelle).
    15 Cabanac (Marie-Christine).
    16 Charignon (Raphaëlle).
    17 Castera (Hélène).
    18 Gerard (Alice).
    19 Slama (Frédéric).
    20 Calcoen (Nicolas).
    21 David (Sandrine).
    22 Delesalle (Hubert).
    23 Clement (Stéphanie).
    24 Ticos (Pascale).
    25 Raynal (Franck).
    26 Dreyfus (Corinne).
    27 Pillet (Patrice).
    28 Condon (Régis).
    29 Lucas (Christelle).
    30 Montagne (Isabelle).
    31 Lefort (Benoît).
    32 Beaudoin (Anne-Gaëlle).
    33 Viora (Mireille).
    34 Samadi (Nathalie).
    35 Guerraz (Sophie).
    36 Martinez (Barthélemy).
    37 Colombeau (Denis).
    38 Delivet (Vincent).
    39 Levasseur (Muriel).
    40 Lussiez (Cédric).
    41 Barret (Laurent).
    42 Riedweg (Luc).
    43 Schmitt (Sandrine).
    44 Goubet (Cédric).
    45 Hubin (Jérôme).
    46 Ciboulle (Chrystèle).
    47 Tasso (Jean-Paul).
    48 Vivet (Benoît).
    49 Oppetit (Hélène).
    50 Pelle (Renaud).
    51 Cherel (Anne-Françoise).
    52 Fournel (Violaine).
    53 Peljak (Dominique).
    54 Longuet (Bertrand).
    55 Marian (Laurence).
    56 Slama (Alain).
    57 Forest (Régis).
    58 Curnier (Sandrine).
    59 Debise (Frédéric).
    60 Vandame (Benoît).
Par délibération en date du 22 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des     pupilles de l'enseignement public de l'Aveyron à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre:
      - pour la période du 9 janvier au 13 février 1995;
      - pour la période du 7 mars au 10 avril 1995;
      - pour la période du 15 mai au 3 juillet 1995.
      Site: institut médico-éducatif de Saint-Laurent-d'Olt (12).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,2 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 30 novembre 1994, M. Neyret     (Guy), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des     études économiques (I.N.S.E.E.), est désigné comme membre du Conseil des     impôts pour une période de deux ans (premier mandat), en remplacement de M.
     Mothe (Alain), inspecteur général de l'I.N.S.E.E.
Art. 11. -  L'Agence du médicament garde, pendant la durée normale de leur     conservation, des exemplaires des échantillons ayant servi aux contrôles de     qualité en vue de permettre, le cas échéant, soit une expertise de ces     échantillons, soit le contrôle de la bonne exécution des analyses prévu à     l'article L. 761-13 du code de la santé publique.
Art. 1er. -  Pour les vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées     << Muscadet >>, << Muscadet de Sèvre-et-Maine >> et << Muscadet des coteaux     de la Loire >> et issus de la récolte 1994, la date prévue à l'article 1er du     décret du 15 novembre 1967 susvisé est avancée au 1er décembre 1994.
Art. 9. -  Lorsque les résultats du contrôle de qualité d'un laboratoire     présentent des anomalies répétées ou importantes au regard de leur     utilisation médicale, le cas de ce laboratoire est soumis anonymement à la     commission du contrôle de qualité qui se prononce sur le caractère de gravité     de ces anomalies. Lorsque celles-ci sont jugées graves, le laboratoire est     obligatoirement signalé par le directeur général de l'Agence du médicament au     ministre chargé de la santé à qui il communique les résultats, en vue de     réaliser un contrôle prévu à l'article L. 761-13 du code de la santé publique     qui devra notamment vérifier les mesures prises par le laboratoire pour     améliorer la qualité des analyses.
Art. 1er. -  Le contrôle de qualité des analyses de biologie médicale     institué par l'article L. 761-14 du code de la santé publique a pour but de     déterminer la valeur des résultats des analyses exécutées par chacun des     laboratoires qui y est soumis, compte tenu des techniques, des réactifs et du     matériel employés, en les comparant, le cas échéant, avec les résultats     obtenus par l'ensemble des laboratoires habilités à exécuter ces mêmes     catégories d'analyses.
      Il tend, d'une part, à assurer la fiabilité et le perfectionnement des     analyses de biologie médicale dans l'intérêt général de la santé publique et,     d'autre part, à permettre à chaque laboratoire de vérifier la valeur de ses     techniques et son bon fonctionnement.
Art. 1er. -  Le jury des concours de recrutement des greffiers des services     judiciaires prévu par l'article 10 du décret du 30 avril 1992 susvisé est     présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire, nommé par le garde des     sceaux, ministre de la justice.
      Les membres du jury, au nombre de quatre au moins, nommés par le garde des     sceaux, ministre de la justice, sont choisis parmi des fonctionnaires de     catégorie A dont les deux tiers appartiennent au corps des greffiers en chef     des services judiciaires.
      Des personnes n'appartenant pas à la catégorie A ou aux corps précédemment     cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs     compétences particulières.
Par décret en date du 23 novembre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et     de la zone secondaire de dégagement autour du centre d'émission de Matoury -     Mont-Grand-Matoury (Guyane), C.C.T. no 973.08.003.
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de Matoury (département de la     Guyane).
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, métalliques et non     métalliques créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes suivantes:
      - dans la zone primaire de dégagement: 249 mètres N.G.F.;
      - dans la zone secondaire de dégagement: 254 mètres N.G.F.
      Le point de référence des cotes est à une altitude de 234 mètres N.G.F.
Art. 5. -  Toutefois, le montant de la garantie financière peut être fixé à     un niveau supérieur à celui résultant des dispositions ci-dessus:
      - lorsque les activités ou la situation de l'association ou de l'organisme     sans but lucratif, tels que définis à l'article 1er ci-dessus, sont de nature     à entraîner une aggravation importante des risques pour les membres;
      - en cas de modification importante d'activité en cours d'année;
      - si, lors du rattachement d'un organisme dont ils se portent garants, il     apparaît que cet organisme exerçait, au cours de l'année précédente et dans     un cadre différent, une activité de voyages dont le montant des recettes     justifie une garantie supérieure au minimum de 30 000 F.
      Pour permettre la mise en oeuvre de la garantie financière dans le cas prévu     au deuxième tiret ci-dessus, les associations et organismes sans but lucratif     prévoyant une augmentation importante et exceptionnelle de leurs recettes     sont tenus d'en informer le préfet et leurs garants dès qu'ils en ont     connaissance. Tout manquement à cette obligation d'information sera considéré     comme une déclaration inexacte au sens de l'article 1er du présent arrêté.
Art. 2. -  Le taux maximal annuel de l'indemnité de charges administratives     prévue à l'article 4 du décret du 6 septembre 1972 modifié susvisé en faveur     des conseillers pédagogiques adjoints aux inspecteurs départementaux de     l'éducation nationale percevant la rémunération de professeur de collège     d'enseignement général (ancien régime) et des conseillers pédagogiques de     circonscription percevant la rémunération de professeur de collège     d'enseignement général (ancien régime) est fixé à 4 300 F.
Par délibération en date du 5 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la création et la     diffusion de Radio Chablais, à Sciez, à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre pour la période du 1er janvier 1995 au     30 juin 1995:
      Site: hameau de Bonnatray (74), 74140 Sciez.
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 106,1 MHz.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 11 janvier 1995, M. Cucheval (Daniel), inspecteur     principal de la formation professionnelle en fonctions au Groupe national de     contrôle de la formation professionnelle, est commissionné pour effectuer les     contrôles des personnes et organismes mentionnés à l'article L. 991-1 du code     du travail.
      M. Cucheval (Daniel) est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire     métropolitain et des départements d'outre-mer.
      M. Cucheval (Daniel) est tenu au secret professionnel dans les termes des     articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Art. 1er. -  Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Peintures, encres et adhésifs, créé par l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé,     sont fixées conformément aux dispositions du décret no 86-496 du 14 mars 1986     modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des     annexes I (Règlement d'examen) et II (Définition des épreuves) du présent     arrêté.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     11 janvier 1995, il est fait remise gracieuse à Mme Forgues (Thérèse) de la     somme de 260 637 F dont elle a été constituée redevable envers le Trésor au     titre de la pension Ayant cause militaire no B 75 509 309 B, ainsi que de     tous intérêts.
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée     dans les zones frappées de servitudes, par tous les services administratifs     ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de l'Hérault     (direction départementale de l'équipement), 520, allée     Henri-II-de-Montmorency, à Montpellier.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 16 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Oise, à Beauvais.
          Objet:
      Fixation des rémunérations annuelles garanties, majoration des rémunérations     minimales hiérarchiques et de la prime de panier.
          Signataires:
      Chambre syndicale de la métallurgie du Beauvaisis;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article 15 du décret du 18 mars 1993 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 15. -  La date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 10     à 13 du présent décret sera fixée, pour chaque zone de défense, par arrêté du     ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au plus tard le     1er janvier 1996. >>
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 6 du décret no     87-1160 du 31 décembre 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens     mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1994, constatée par la Caisse     des dépôts et consignations, est de 7,350 83 p. 100.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département de la Corse-du-Sud selon le calendrier     suivant:
      Le mardi 31 janvier 1995, dans l'arrondissement d'Ajaccio;
      Le mercredi 1er février 1995, dans l'arrondissement de Sartène.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence     qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports     ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre     1985, les dispositions de l'avenant no 18 (Salaires, primes, indemnités et     cotisation mutuelle) du 6 juin 1994 aux annexes I, II et III de la convention     collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  Les candidats retenus pour le service national actif de     sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire reçoivent une affectation     dans une direction départementale de l'agriculture et de la forêt (D.D.A.F.).     Cette affectation est faite dans les conditions fixées par l'instruction     interministérielle du 3 août 1993 relative à l'accomplissement du service     national actif dans le service de sécurité civile en qualité de forestier     auxiliaire.
Art. 2. -  Ces collaborateurs sont rémunérés par une indemnité forfaitaire     mensuelle dont le montant moyen et les modalités d'attribution sont fixés par     arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et     de la ville, du budget et de la fonction publique.
      Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux     effectués pour le compte du ministre chargé des affaires sociales, de la     santé et de la ville.
A compter du 1er octobre 1994
      Mme Wagenaar (Chantal), placée en position de congé parental, pour une durée     d'un an.
      Mme Scrive-Loyer (Marie), épouse Ordonneau, précédemment substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles,     pour une durée d'un an.
Série Lettres
     1 Vial (Hélène).
    2 Jauzion-Graverolles (David).
    3 Tane (Benoît).
    4 Pingeot (Mazarine).
    5 Bournac (Sébastien).
    6 Geonget (Stephan).
    7 Noire (Judith).
    8 Benevent (Christine).
    8 Dupas (Benjamin).
    10 Wilhelm (Anne).
    11 Cerf (Cécile).
    11 Ferre (Vincent).
    13 Lombart (Nicolas).
    14 Yriarte (Gabrielle).
    15 Lanini (Karine).
    15 Montin (Sandrine).
    17 Hammou (Malika).
    18 Revel (Jeanne).
    19 Bernadet (Arnaud).
    20 Gioanni (Stéphane).
    21 Meira (Jean-François).
    22 Echivard (Emmanuel).
    22 Woestelandt (Emmanuelle).
    24 Renaudin (Sophie).
    25 Bremard (Chrystele).
    26 Quennedey (Anne).
    27 Besson (Anne).
    27 Bourdenet (Xavier).
    27 Dohan (Laetitia).
    27 Pompidou (Yannick).
    31 Delon (Catherine).
    32 Ruelle (Fabrice).
    33 Berthe (Olivier).
    34 Poirson (Martial).
    35 Goulet (Anne-Madeleine).
    35 Le Corre (Elisabeth).
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté susvisé,     le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 5,50 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 25 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1994-1995, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 octobre 1994:
      La démission de Mme Magnier (Anne, Eliane, Odette), épouse Hermonville,
     commissaire-priseur à la résidence de Bolbec (Seine-Maritime), est acceptée.      L'office de commissaire-priseur à la résidence de Bolbec (Seine-Maritime)     dont était titulaire Mme Magnier (Anne, Eliane, Odette), épouse Hermonville,     est supprimé.
      Mme Magnier (Anne, Eliane, Odette), épouse Hermonville, est nommée     commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle     Philippe Revol, commissaire-priseur associé, titulaire d'un office de     commissaire-priseur à la résidence du Havre (Seine-Maritime).
      La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: <<     Philippe Revol, Anne Magnier-Hermonville, commissaires-priseurs associés >>.      La société civile professionnelle Philipe Revol, Anne Magnier-Hermonville,
     commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur     à la résidence du Havre (Seine-Maritime), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
      Ladite société est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de     Bolbec (Seine-Maritime).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 2 novembre 1994, la liste des membres de la     commission consultative pour l'Organisation internationale du travail est     modifiée comme suit:
    Représentants des organisations de travailleurs
      Mme Cumunel (Chantal), secrétaire général de la C.F.E.-C.G.C., en     remplacement de M. Bordes-Pages (Henry).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction     publique en date du 13 octobre 1994, sont approuvées les dispositions     suivantes de l'article 6 des statuts de l'association Applications et     recherche industrielle en productique et automatique (A.R.I.P.A.):
      Deux postes pourront être occupés par des fonctionnaires détachés, cela en     conformité avec les textes gérant les fonctionnaires de l'Etat.
      Ces fonctionnaires pourront occuper les postes suivants:
      - secrétaire général;
      - directeur adjoint.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des départements de la     Drôme et de l'Isère, les dispositions de l'accord de salaires (Drôme-Isère)     du 23 février 1994, tel qu'étendu par l'arrêté du 26 juillet 1994, conclu     dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets     d'architectes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en     date du 2 novembre 1994, M. Chatillon (Gérard), attaché d'administration     scolaire et universitaire, détaché auprès de l'administration centrale du     ministère de l'éducation nationale dans le corps des attachés     d'administration centrale depuis le 1er janvier 1985, est, sur sa demande,
     intégré dans ce même corps à compter du 13 mars 1993 en qualité d'attaché     principal d'administration centrale.
Par arrêté du ministre du budget, porte parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 octobre     1994, M. Chevillard (Yves), receveur-percepteur des finances, 2e échelon, à     la perception d'Aiguebelle, est nommé agent comptable de l'université de     Savoie à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 26 octobre 1994, sont approuvées les modifications     des statuts de l'Union interprofessionnelle de retraites de l'industrie et du     commerce (U.I.R.I.C.), 21, rue Roger-Salengro, immeuble Les Grisons, 94128     Fontenay-sous-Bois Cedex, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues     au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 21 octobre 1994, il est mis fin aux fonctions de régisseur de     recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de la     Gironde par Mme Griset (Sylvie).
      La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable     public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de     publication du présent arrêté.
Art. 7. -  Les réunions du Conseil général de l'armement sont organisées par le secrétaire général qui établit un compte rendu de chaque réunion et le diffuse aux membres du conseil dans un délai maximum de deux semaines.
    Le secrétaire général propose la rédaction des avis donnés par le conseil.
    Le projet de rapport annuel d'activité est préparé par le secrétaire général et présenté au conseil pour discussion et approbation.
    Section II
    Le vice-président
Puy-de-Dôme
    Arveuf (Philippe).
    Astruc (Dominique).
    Aubert-Lafayette (Michel).
    Barthelemy (Guy).
    Bromet (Guy-Marie).
    Fleuret (Jean-Gabriel).
    Guignabert (Jean).
    Lacroix (Bernard).
    Planche (Jean-François).
    Veyssieres (Bernard).
Art. 1er. -  I. - Les entreprises de production titulaires d'un compte     ouvert à leur nom au Centre national de la cinématographie conformément au     paragraphe I de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé peuvent     bénéficier d'aides de réinvestissement complémentaire lorsque les sommes     portées à ce compte, au début de l'année en cours, n'excèdent pas 70 millions     de francs. Ces entreprises doivent en outre avoir épuisé leurs possibilités     de réinvestissement, soit au titre des oeuvres produites antérieurement dans     l'année, soit au titre de l'oeuvre pour la production de laquelle une aide de     réinvestissement complémentaire est demandée.
      II. - Le montant maximum des aides de réinvestissement complémentaire     susceptibles d'être accordées à une entreprise de production au cours d'un     exercice annuel est déterminé en fonction de la somme portée, au début de     l'année en cours, au compte ouvert au nom de cette entreprise conformément au     paragraphe I de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé.
      Ce montant est:
      - de 10 millions de francs lorsque la somme portée au compte de l'entreprise     est inférieure ou égale à 10 millions de francs;
      - égal au montant de la somme portée au compte de l'entreprise lorsque cette     somme est supérieure à 10 millions de francs et inférieure ou égale à 25     millions de francs;
      - de 25 millions de francs lorsque la somme portée au compte de l'entreprise     est supérieure à 25 millions de francs.
Par décision no 2000-985 en date du 27 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Saint-Pierre est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier trois sites à Saint-Pierre (Réunion). Les canaux nos 27 et 28 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués pour deux liaisons à Saint-Pierre.
(Assurance maladie)
      Titulaires:
      M. Quévillon (Gérard), administrateur de la caisse maladie régionale des     professions indépendantes de Basse-Normandie;
      M. Langlois de Rubercy (Yves), administrateur de la caisse d'assurance     maladie des professions libérales Provinces.
      Suppléants:
      M. Le Stum (Jean), administrateur de la caisse régionale d'assurance maladie     des artisans et commerçants de Bretagne;
      Mme Bourdine (Hélène), administrateur de la caisse maladie régionale des     travailleurs indépendants des Pays de la Loire;
      M. Cordier (Pierre), administrateur de la caisse maladie régionale de     Franche-Comté;
      M. Haudiquet (Alain), administrateur de la caisse maladie régionale de     Franche-Comté;
      M. Saccadas (Laurent), administrateur de la caisse maladie régionale des     professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France;
      M. Hamon (Gérard), administrateur de la caisse régionale d'assurance maladie     des artisans et commerçants de Bretagne.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 juillet 2000, sont admis en qualité d'élèves du cycle de formation spécialisée (institut EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès au titre de l'année scolaire 1999-2000 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
    En première année du cycle
    1 M. Barry (Guillaume).
    2 M. Delacroix (Florian).
    3 M. Depierre (Franck).
    4 M. El Mourabit (Khalid).
    5 M. Giraud (Olivier).
    6 Mlle Grange (Lauriane).
    7 M. Hausermann (Laurent).
    8 M. Ladouceur (François).
    9 Mlle Rodriguez-Pugliese (Eliane).
    10 M. Soto (Philippe).
    11 M. Vantillard (Eric).
Par décision no 2000-980 en date du 27 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Bordeaux est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications par l'adjonction de liaisons par fibres optiques et faisceaux hertziens, à Bordeaux, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-629 du 28 juillet 1999 de l'Autorité. Les canaux no 106 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, et no 19 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générale de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui sont attribués pour deux liaisons à Bordeaux.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 novembre 2000, Mlle Malaval (Sophie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en position de détachement, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2000.
    A la même date, l'intéressée est placée en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, pour une durée de dix mois.
Art. 6. -  Les organisations syndicales qui désirent participer au scrutin doivent déposer, ou faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception, leurs candidatures au secrétariat général du Muséum national d'histoire naturelle, 57, rue Cuvier, 75005 Paris, à la date limite de clôture de dépôt des candidatures fixée dans le calendrier des opérations électorales.
    Les actes de candidature indiquent le nom d'un délégué de liste habilité à représenter son organisation dans toutes les opérations électorales. Ils sont accompagnés d'un exemplaire de la profession de foi de l'organisation candidate, établie au format fixé par le directeur du Muséum. Ils donnent lieu à envoi ou délivrance d'un récépissé au délégué de liste.
    Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature doivent être transmis ou déposés dans les mêmes conditions, au plus tard à la date fixée par le calendrier des opérations électorales.
    Le directeur du Muséum arrête la liste des organisations admises à participer à la consultation. Cette liste est affichée dans les locaux du secrétariat général du Muséum dans les deux jours suivant la date de clôture des candidatures.
Art. 1er. -  Il est créé un service de soins infirmiers à domicile pour     adultes handicapés et personnes atteintes d'une maladie chronique évolutive     très invalidante justifiant d'une prise en charge telle que définie à     l'article 2 du présent arrêté.
      Ce service, géré par l'association Vie à Domicile, le Grand Clos, route du     Hutreau, Sainte-Gemmes-sur-Loire, 49130 Angers, est agréé dans le cadre de la     procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de     caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
      L'agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable.
Art. 5. -  La sous-direction de la promotion et de l'action commerciale     comprend:
      Le bureau de la mercatique et des relations commerciales;
      Le bureau de la diffusion et des ventes;
      Le bureau de la logistique et de la distribution.
      Le bureau de la mercatique et des relations commerciales est chargé de     l'étude de la prospection des clientèles, de leur information sur les     produits, de la mise en oeuvre des actions promotionnelles.
      Le bureau de la diffusion et des ventes est chargé de la gestion du réseau     de diffusion, des librairies de la Documentation française et de la     facturation.
      Le bureau de la logistique et de la distribution est chargé de     l'administration de la logistique, de la gestion des magasins et stocks, des     expéditions et des opérations de routage.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé est remplacé par le suivant :
    « Le candidat handicapé qui a été dispensé d'une ou plusieurs épreuves à l'admissibilité ou à l'admission est crédité à cette admissibilité ou à cette admission d'un total de points, hors bonifications, qui est obtenu conformément aux dispositions des articles 7, 9 et 11 puis multiplié par le rapport du nombre total des coefficients à la somme des coefficients des épreuves qu'il a subies. A ce nouveau total s'ajoutent les bonifications éventuelles. »
ADDITIF A LA LISTE DES DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ISSUS DE DERIVES,
    DE TISSUS D'ORIGINE ANIMALE NON VIABLES OU EN COMPORTANT PRIS EN CHARGE
    302A Implant cardio-vasculaire
    302A01 Valve cardiaque
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 199 du 29/08/20 0 page 13284 à 13285
    =============================================
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 23 septembre 1991 susvisé, modifié à     l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. 6. -  Les prêts spéciaux consentis pour la location sont accordés     par le Crédit foncier de France. Les prêts, dont la durée est de vingt-cinq     ans, sont assortis d'un différé d'amortissement de deux ans et bénéficient     des taux d'intérêts suivants:
      << 4 p. 100 pendant deux ans;
      << 7,05 p. 100 pendant les années suivantes.
      << Ces intérêts s'imputent sur des échéances progressant de 1,5 p. 100 l'an     de la quatrième à la vingt-cinquième année.
      << Le taux actuariel théorique d'un prêt d'une durée de vingt-cinq ans et     réalisé entièrement en une seule fois est de 6,50 p. 100. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2000, M. Ballaguy (René-Laurent), administrateur civil de 2e classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 5 juin 2000.
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Montpellier (Hérault) et la tour de contrôle de l'aérodrome de Béziers-Vias (Hérault).
Art. 10. -  Les électeurs peuvent voter par correspondance.
    Le vote par correspondance se déroule de la façon suivante :
    L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1). Cette enveloppe d'un modèle fixé par l'administration ne doit comporter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il adresse par voie postale ou par courrier interne au bureau dont il dépend. L'électeur ne peut toutefois voter par correspondance par la voie du courrier interne que si les modalités d'acheminement de ces votes ont été précisées par le directeur du Muséum.
    L'enveloppe no 3 doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 52 du 19 juillet 2000 à la convention collective de travail du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Cantal sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 21 avril 1995, l'arrêté     du 10 juin 1993 portant nomination au conseil d'administration du     Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est modifié, à     compter du 21 avril 1995, de la façon suivante:
      Suppléant du représentant du ministre de la défense: M. Fuchs (Alain), en     remplacement de M. Remondeau (Robert);
      Représentant du ministre chargé du domaine: M. Mallieu-Lassus (Michel), en     remplacement de M. Robert (Jean-Louis);
      Suppléant du représentant du ministre du budget: Mme Mercadal-Delasalles     (Françoise), en remplacement de M. Rivard (Stéphan).
Art. 11. -  Le directeur de la programmation, des affaires financières et     immobilières et le directeur de la sécurité civile au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la     comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot, de M. Jacques Bernard, de M. Jean-François Mela et de Mme Dominique Ferriot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Brigitte Vogler, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions de la mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2000, par suite du décès de Mlle Guiguet (Jacqueline, Suzanne), la raison sociale de la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Bachellier - Potier de la Varde, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
Par décision no 2000-512 en date du 14 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences de la bande 1880-1900 MHz sont attribuées à la société France Télécom pour une durée de deux ans, sur les sites suivants :
    Lapleau (Corrèze) ;
    Goulien (Finistère) ;
    Lannion et Coatascorn (Côtes-d'Armor) ;
    Mattas et Soleil (Gard) ;
    Gallochat (Martinique) ;
    Pointe-à-Pitre et Saint-François (Guadeloupe) ;
    Grand-Galet et Maido (Réunion) ;
    La Punta, Bavella et Bonifacio (Haute-Corse et Corse-du-Sud) ;
    Palais des expositions et halles de Limoges (Haute-Vienne).
    La communication duplex est obtenue par duplexage temporel de dix canaux dont les fréquences porteuses sont espacées de 1,728 MHz occupant une bande de 20 MHz. Les fréquences porteuses des canaux ont pour valeur :
    Fc = fo - c x 1,728 MHz où c, numéro du canal, est un nombre entier compris entre 0 et 9 ; fo = 1 897,344 MHz.
Par décision no 2000-580 en date du 21 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la sous-bande de fréquences 10,5-10,68 GHz est attribuée à la société France Télécom, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2000 :
    M. Dolo (Fabrice, Pierre, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pol Dolo, Véra Campelo Vasconcelos, épouse Dolo, et Dominique Joassin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sarcelles (Val-d'Oise) ;
    Les retraits de M. Dolo (Jean-Pol, Pierre, Marie) et de Mme Campelo Vasconcelos (Véra, Candida), épouse Dolo, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pol Dolo, Véra Campelo Vasconcelos, épouse Dolo, et Dominique Joassin, notaires associés, sont acceptés ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pol Dolo, Véra Campelo Vasconcelos, épouse Dolo, et Dominique Joassin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Fabrice Dolo et Dominique Joassin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 novembre 2000, M. Geffray (Jean-Eric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2001.
    A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Nantes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2000, Mme Gonthier (Elisabeth) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Biscaldi (Alain, Marie, Auguste, Edmond) à la résidence de Besse-sur-Issole (Var).
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (8 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    355 662-0 Aciclovir Bayer 800 mg, comprimés (B/35) (laboratoires Bayer Classics).
    348 799-4 Activelle (estradiol hémihydraté, acétate de noréthisthérone), comprimés pelliculés (B/28) avec distributeur (laboratoires Novo Nordisk Pharmaceutique SA).
    355 311-3 Femseptcombi 50 microgrammes/10 microgrammes/24 heures (estradiol hémihydraté, lévonorgestrel), dispositif transdermique en sachet (B/4) (laboratoires Lipha Santé).
    II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    356 185-1 Diosmine Bayer 300 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Bayer Classics).
    356 186-8 Diosmine Bayer 300 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires Bayer Classics).
    356 376-1 Diosmine Bayer 600 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Bayer Classics).
    DEUXIEME PARTIE
Art. 3. -  Les dispositions du II de l'article 4 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « II. - Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Il est ouvert, conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, aux ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans les mêmes conditions d'âge, de diplôme ou de formation que celles prévues au présent article pour les ressortissants français.
    Les candidats doivent :
    - soit être titulaires d'un diplôme de niveau national sanctionnant un second cycle de l'enseignement supérieur, ou d'un diplôme de niveau équivalent figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture ;
    - soit être titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus précédemment a été reconnue par la commission d'équivalence prévue par le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret no 98-485 du 12 juin 1998 ;
    - soit, enfin, justifier dans un domaine professionnel correspondant aux missions du corps des chefs de travaux d'art, de travaux et distinctions jugés suffisants par une commission d'équivalence dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
    Les personnes qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert dans la branche professionnelle ou le domaine d'activité dans lesquels elles seraient candidates peuvent faire acte de candidature au concours suivant. »