II. - Concernant le projet de décret d'application des articles 33 et 34-1
    de la loi relatif à l'édition des services
    destinés à être distribués par câble
    A. - Observations générales
      La loi du 29 décembre 1990 a institué un régime de convention entre les     éditeurs de programmes destinés à être distribués par câble et le conseil,
     comblant ainsi une lacune de la loi du 30 septembre 1986 qu'avait relevée le     conseil dans son premier rapport annuel.
      Selon l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 ainsi modifiée, ces     conventions pourront prévoir un assouplissement de certaines obligations de     programmation afin de favoriser la montée en charge des chaînes du câble,
     dans les limites fixées par le décret d'application.
      Le conseil adhère d'autant plus au principe des assouplissements qu'il est     difficile de prévoir dès maintenant les conditions du développement, à moyen     et long terme, de nouveaux supports et de nouveaux services. Le futur     dispositif réglementaire devrait permettre de disposer d'un cadre juridique     clair pour les prochaines années, pendant le délai maximum de cinq ans fixé     par la loi pour les dérogations.
      Mais le succès de l'instrument conventionnel, seul de nature à permettre     l'adaptation des obligations aux particularités de chaque service, est, aux     yeux du conseil, subordonné à deux conditions exposées dans son rapport     d'activité pour l'année 1990:
      1. Le régime de montée en charge progressive prévu par l'article 34-1 de la     loi n'aura d'effets bénéfiques pour le câble que si le conseil dispose d'une     marge de manoeuvre effective dans la négociation des conventions, afin de     définir un cadre d'exploitation réellement évolutif.
      2. Les spécificités de certains services rendent un cadre réglementaire     uniforme inadapté; le projet de décret devrait donc laisser au conseil de     larges possibilités de modulation.
      Le conseil constate qu'en l'état le projet de décret qui lui est soumis ne     répond pas aux conditions ci-dessus mentionnées.
      En premier lieu, la fixation du régime permanent prévu par le décret, qui     doit pleinement s'appliquer cinq ans après son entrée en vigueur, semble     prématurée. D'ici à cinq ans, l'évolution des techniques et des comportements     conduira sans doute à le revoir complètement. Il serait donc plus sage de     prendre une réglementation provisoire et de renoncer à fixer le droit, dans     un domaine aussi évolutif, au-delà des cinq prochaines années.
      En outre, le projet de décret ne tient pas suffisamment compte de la     nécessité, pour les chaînes du câble, de faire face à la concurrence     nationale et internationale, notamment au travers du développement probable     du marché de la vidéo ou de la réception directe de programmes diffusés par     des satellites étrangers.
      Enfin, ce texte ne donne pas au conseil, contrairement à ce qu'a voulu le     législateur, de réel pouvoir de négociation des conventions, en particulier     pour les services spécifiques au câble (chaînes locales, chaînes thématiques,     services spécialisés). L'instrument conventionnel est ainsi largement vidé de     sa substance.
      D'une part, en effet, les domaines laissés par le décret à la convention     sont très peu nombreux; d'autre part, les quelques assouplissements     temporaires prévus par le texte sont enfermés dans un cadre juridique des     plus contraignants, ne laissant qu'une minime marge de manoeuvre au conseil     pour adapter les dispositions des futures conventions à la spécificité de     chaque service.