Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    L'équipe des praticiens constituée au titre de l'article R. 162-19 (1o) du code de la santé publique est la suivante :
    Gynécologie-obstétrique : docteurs J. Lepercq, F. Lewin, M.-L. Poissonnier, M. Tournaire ;
    Echographie : docteurs J.-M. Baron, M. Farruch, D. Foucault, P. Jami ;
    Génétique médicale : docteurs P. Aubourg, A. Choiset, S. Girard-Orgeolet, S. Lyonnet ;
    Pédiatrie-néonatalogie : docteurs J. Cressaty, C. Francoual, J. Hamza, C. Huon.
    MESH9921670S
    Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein de l'institut de puériculture, 26, boulevard Brune, 75014 Paris, est agréé pour une période de cinq ans.
    Les noms des praticiens du centre pluridisciplinaire appartenant aux catégories définies au 1o de l'article R. 162-19 du code de la santé publique figurent en annexe.
    A N N E X E
    L'équipe des praticiens constituée au titre de l'article R. 162-19 (1o) du code de la santé publique est la suivante :
    Gynécologie-obstétrique : docteurs F. Daffos, V. Mirlesse, Y. Rouquet ;
    Echographie du foetus : docteurs F. Jacquemard, M. Capella, P. Saada ;
    Génétique médicale : docteurs M.-P. Beaujard ;
    Pédiatrie-néonatalogie : docteurs M. Voyer, J.-F. Magny, R. Nobre, D. Valleur, C. de Chillaz, F. Kieffer.
    MESH9921671S
    Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein de l'hôpital Necker, 149, rue de Sèvres, 75743 Paris Cedex 15, est agréé pour une période de cinq ans.
    Les noms des praticiens du centre pluridisciplinaire appartenant aux catégories définies au 1o de l'article R. 162-19 du code de la santé publique figurent en annexe.
    A N N E X E
    L'équipe des praticiens constituée au titre de l'article R. 162-19 (1o) du code de la santé publique est la suivante :
    Gynécologie-obstétrique : docteurs Y. Dumez, D. Mahieu-Caputo ;
    Echographie : docteurs M.-C. Aubry, H. Leguern, R. Bessis, P. Sonigo-Cohen, J. Lebidois, F. Brunelle ;
    Génétique médicale : docteurs A. Munnich, M. Vekemans, S. Lyonnet, M. Lasnier-Le Merrer, V. Cormier-Daire, N. Morichon ;
    Pédiatrie-néonatalogie : docteurs P. Hubert, P. Jouvet, D. Sidi.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 mars 1999, le budget pour 1999 de l'école d'architecture de Paris-Villemin, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 7 688 512,28 F, est fixé en dépenses et en recettes à 7 927 827,28 F (décision modificative no 1).
Article 52
    I. - L'article L. 345-1 du code des assurances est ainsi rédigé :
    « Art. L. 345-1. -  Les entreprises dont l'activité principale consiste à prendre et à gérer des participations dans des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 et qui détiennent, directement ou indirectement, un pouvoir effectif de contrôle sur une ou plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et ayant leur siège social en France, ou sur une ou plusieurs institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, sont dénommées "sociétés de participations d'assurance". »
    II. - Le troisième alinéa de l'article L. 345-2 du même code est ainsi rédigé :
    « Lorsque deux ou plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, sociétés de participations d'assurance mentionnées à l'article L. 345-1, ou institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale constituent un ensemble dont la cohésion ne résulte pas de liens en capital, l'une d'elles établit et publie des comptes combinés. Un décret détermine celle des entreprises ou institutions sur laquelle pèse cette obligation. Les comptes combinés sont constitués par agrégation de l'ensemble des comptes des entreprises ou institutions concernées, établis s'il y a lieu sur une base consolidée, dans des conditions définies par un règlement du Comité de la réglementation comptable. »
Art. 7. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent, à compter de la session d'examen de l'année 2001, dans les départements métropolitains.
    Toutefois, les arrêtés susmentionnés à l'article précédent restent applicables, pour ces mêmes départements, jusqu'à la session normale d'examen de juin 2001 :
    - aux candidats ajournés ;
    - aux candidats bénéficiant d'un régime de formation en un an conformément à l'arrêté du 12 février 1973 susvisé.
    Ces candidats pourront se présenter à la session supplémentaire d'examen organisée en septembre 2001.
Article 35
    L'article 21 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
    1o Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Les contrôles sur place des organes centraux peuvent être étendus à leurs filiales, directes ou indirectes, ainsi qu'à celles des établissements qui leur sont affiliés. » ;
    2o Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Ils peuvent également décider d'interdire ou de limiter la distribution d'un dividende aux actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement qui leur sont affiliés. » ;
    3o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Après en avoir informé la Commission bancaire et sous réserve des compétences du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, les organes centraux peuvent, lorsque la situation financière des établissements concernés le justifie, et nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, décider la fusion de deux ou plusieurs personnes morales qui leur sont affiliées, la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce ainsi que leur dissolution. Les organes dirigeants des personnes morales concernées doivent au préalable avoir été consultés par les organes centraux. Ces derniers sont chargés de la liquidation des établissements de crédit qui leur sont affiliés ou de la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce. »
Art. 3. -  Pour faire application de l'article R. 112-14 du code de la consommation susvisé, l'étiquetage des volailles ainsi traitées doit comporter, en complément de la dénomination de vente, la mention : « traité en abattoir selon un procédé autorisé visant à réduire la charge microbienne », inscrite en caractères apparents de manière à être visible et lisible dans les conditions habituelles de présentation.
Article 74
    Il est inséré dans le code général des impôts, un article 235 ter YA ainsi rédigé :
    « Art. 235 ter YA. -  I. - Les personnes redevables de la contribution des institutions financières peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de leurs cotisations versées aux fonds de garantie prévus par la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière.
    « II. - Le crédit d'impôt est égal à 25 % des charges effectivement constatées par l'établissement au profit du fonds de garantie dont il est adhérent. Il est imputé sur la contribution des institutions financières payée par l'établissement l'année suivant celle au cours de laquelle ces charges ont été constatées. L'excédent est imputé sur la contribution des institutions financières acquittée au cours des trois années suivantes. Le crédit d'impôt n'est pas restituable.
    « III. - En cas de fusion intervenant au cours de la période de report du crédit d'impôt, la fraction de l'excédent du crédit d'impôt qui n'a pas encore été imputée par la société absorbée est transférée à la société absorbante dès lors que cette dernière a déjà versé, au moment de l'opération, des cotisations au fonds de garantie.
    « IV. - Pour les établissements de crédit affiliés à un organe central mentionné à l'article 20 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, sont prises en compte pour l'application du présent article les sommes appelées par l'organe central auprès de ces établissements affiliés en application de l'article 52-5 de la même loi.
    « V. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux établissements redevables de la contribution des institutions financières et aux fonds de garantie afin de justifier du versement des cotisations de chaque établissement. »
Art. 2. -  L'arrêté du 16 août 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « leur répartition entre les candidats masculins et féminins » sont supprimés.
    II. - Le quatrième alinéa de l'article 2 est supprimé.
    III. - A l'article 14, les mots :
    « Certificat militaire de langue anglaise parlée :
    « - premier degré : 10 points ;
    « - deuxième degré : 20 points ;
    « - troisième degré : 30 points » sont supprimés.
Art. 4. -  Une liste d'examinateurs habilités est arrêtée par le directeur du CEV, sur proposition du directeur de l'école du personnel navigant d'essais et réceptions (EPNER).
    Les examinateurs désignés arrêtent les sujets des épreuves prévues à l'article 1er (b) et notent les candidats. Ils fournissent les éléments nécessaires à l'établissement de la moyenne m2 des notes obtenues par le candidat aux épreuves d'examens prévues à l'article 1er (b), conformément au tableau des matières et coefficients définis en annexe 3.
Article 81
    La loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est ainsi modifiée :
    1o Après le deuxième alinéa de l'article 269-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux réductions de capital réalisées dans le cadre de l'article 217-2. Dans ce cas, les dispositions de l'article 156 ne sont pas applicables si les actions ont été acquises sur un marché réglementé. » ;
    2o Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 269-8, les mots : « l'article 217 » sont remplacés par les mots : « l'article 217-1 A » ;
    3o Dans le dernier alinéa (5o) de l'article 467-1, les mots : « et réalisée selon les modalités prévues à l'article 217-1 A » sont insérés après les mots : « non motivée par des pertes ».
Art. 5. -  La sous-direction des industries du bois concourt à l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique forestière, notamment en ce qui concerne la mobilisation, la transformation, la commercialisation et la promotion du bois et des produits dérivés.
    Elle assure le secrétariat de la commission permanente du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers.
    Elle coordonne au sein de la direction les actions relatives à la recherche, l'évaluation et la prospective.
    Elle exerce la tutelle du Centre technique du bois et de l'ameublement.
Art. 2. -  Le directeur des politiques économique et internationale est assisté dans l'exercice de ses fonctions par les fonctionnaires de l'inspection générale de la coopération technique qui sont associés aux choix d'affectation et à la gestion des personnels du ministère en poste dans les pays de l'Union européenne et dans les pays tiers, qui contribuent à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de la politique française d'aide au développement et qui sont chargés de réaliser toutes expertises demandées dans le cadre de ces attributions.
Par délibération en date du 15 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Au fil de l'Oze à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé « Radio du Sourire » du 1er juillet au 31 août 1999 :
    Site : Villy-en-Auxois (21) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 94,3 MHz.
Art. 2. -  La sous-direction des pêches maritimes est chargée de la définition de la politique des pêches maritimes, notamment dans le cadre des relations avec l'Union européenne et les organismes internationaux concernés, et veille à sa mise en oeuvre.
    A ce titre :
    Elle prépare la réglementation de l'exercice de la pêche maritime, veille à son application et organise, en liaison avec les autres directions et services concernés, et par l'intermédiaire des services déconcentrés, le contrôle et la surveillance des zones de pêche.
    Elle participe à la conclusion des accords communautaires d'accès à la ressource et de gestion des stocks et, d'une manière générale, à toutes les négociations internationales sur les pêcheries.
    Elle détermine la politique d'aide à l'investissement et de financement des entreprises de pêche maritime et de transformation des produits de la mer et de l'aquaculture. Elle gère les crédits d'Etat et communautaires correspondants. Elle prépare le budget d'intervention de la direction.
    Elle prépare, en liaison avec l'Union européenne et les différents organismes nationaux et internationaux concernés, la politique d'orientation, d'organisation et de valorisation de la production, de la première commercialisation et de la transformation des produits de la mer et de l'aquaculture, et veille à sa mise en oeuvre. Elle traite des questions de commerce international en la matière et participe à la préparation de la réglementation relative au contrôle sanitaire et à la qualité des produits de la mer et de l'aquaculture.
    Elle exerce la tutelle de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, de l'Office interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) et des organismes de la coopération maritime et du crédit maritime mutuel.
Art. 7. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  La mission des affaires générales est chargée d'assurer la gestion des moyens communs à l'ensemble de la direction. Elle assure le suivi des relations avec le personnel et la gestion administrative de proximité des agents. Elle est le correspondant du service de la communication pour les questions de documentation et de communication de la direction. Elle prépare les éléments du budget du ressort de la direction et en assure l'exécution.
Art. 25. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Après l'article 28-1 du décret du 17 juin 1998 susvisé, il est inséré un article 28-2 ainsi rédigé :
    « Art. 28-2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de M. Merrien et de M. Gaubert, délégation est donnée à Mme Marie-Josée Ben Naceur, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 2. -  Le directeur général de l'administration est assisté dans l'exercice de ses fonctions par :
    - les fonctionnaires chargés de mission permanente d'inspection interservices qui contribuent à la gestion des ressources humaines, participent aux réflexions relatives au fonctionnement et à l'organisation des services et organisent les missions de contrôle et d'évaluation du fonctionnement des services déconcentrés ;
    - le délégué général aux missions d'ingénierie publique pour les questions relatives aux concours techniques et prestations effectuées par les services à la demande des collectivités locales ou d'autres organismes ;
    - le délégué à la mobilité et aux carrières, pour les nominations aux emplois fonctionnels d'encadrement supérieur d'administration centrale et des services déconcentrés, et la politique de rayonnement des corps du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 4. -  La sous-direction du développement professionnel et des relations sociales anime le dialogue social et les relations collectives du travail. Elle élabore les textes relatifs aux statuts des personnels. Elle est responsable de la politique de formation, de l'action sanitaire et sociale, de l'hygiène et de la sécurité. Elle organise le recrutement des agents, à l'exception des personnels enseignants, et instruit les droits à pension. Elle exerce la tutelle de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
Art. 5. -  Entre le premier et le second alinéa de l'article R. 312-3 du code de la consommation sont insérées les dispositions suivantes :
    « Pour les avances prévues aux articles R. 317-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il est appliqué un intérêt qui ne peut excéder le plus élevé des taux d'intérêts maximaux des prêts conventionnés garantis par l'Etat en application de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation applicable au moment de l'offre d'avance. »
Art. 3. -  La sous-direction de l'aménagement et de la gestion de l'espace rural est chargée de l'aménagement de l'espace rural, de la gestion durable des ressources naturelles utilisées par l'agriculture, et des infrastructures rurales.
    Elle prépare la réglementation relative à l'aménagement foncier et veille à son application.
    Elle contribue à la promotion de pratiques culturales raisonnées.
    Elle gère le Fonds national pour le développement des adductions d'eau et participe à la gestion du fonds d'amortissement des charges d'électrification.
    Elle représente le ministère de l'agriculture et de la pêche au plan interministériel pour tous les problèmes de l'eau, des sols et du paysage.
Art. 3. -  La sous-direction du financement de l'agriculture est chargée de coordonner l'ensemble des interventions financières du ministère.
    Elle assure la préparation et la conduite des interventions en matière de financement bancaire et assure le secrétariat du comité permanent du financement de l'agriculture.
    Elle est chargée de l'étude et de la conception des systèmes de protection contre les calamités agricoles.
    Elle expertise les questions fiscales intéressant les exploitations et entreprises intervenant dans les secteurs économiques relevant de la compétence du ministère.
    Elle exerce la tutelle sur l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et détermine les normes nationales qui s'appliquent aux chambres régionales et départementales d'agriculture.
    Elle suit l'organisation des élections aux chambres d'agriculture et constate la représentativité des organisations professionnelles agricoles.
Art. 7. -  La mission de coordination sanitaire internationale est chargée de la mise en place et du suivi du dispositif de contrôle sanitaire aux frontières.
    En matière de normes sanitaires, elle est chargée des relations bilatérales, participe à la coordination de la coopération technique bilatérale et coordonne la politique de certification à l'exportation.
    Elle assure la coordination de la réglementation sanitaire communautaire et le suivi de l'accord sanitaire et phytosanitaire et veille dans ce cadre à la cohérence des positions prises auprès des organismes internationaux chargés de la préparation des normes sanitaires.
    Elle coordonne pour le ministère de l'agriculture les relations avec l'Office international des épizooties.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 juillet 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours professionnel (femmes et hommes) pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de l'intérieur.
    Ce concours est ouvert aux secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale du ministère de l'intérieur ayant atteint, au 31 décembre 1999 inclus, au moins le 7e échelon de leur grade ainsi qu'aux secrétaires administratifs de classe supérieure d'administration centrale du ministère de l'intérieur.
    La date de l'épreuve écrite est fixée au 8 octobre 1999. La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 septembre 1999 inclus, terme de rigueur.
    Le nombre total des postes offerts est fixé à 4.
    L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à Paris (Lognes) et à Toulon, et l'épreuve orale d'admission exclusivement à Paris (Lognes).
    Les dossiers d'inscription et tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par lettre adressée au ministère de l'intérieur (DGA-DPFAS, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75008 Paris (téléphone : 01-60-37-12-29 ou 01-60-37-12-88).
Tarn
    1 Chluda (Jean-Louis) ; 2 Puertolas (Françoise) ; 3 Pauthe (Pascal) ; 4 Moulard (Monique) ; 5 Guy (Christian) ; 6 Grecourt (Jean-Pierre) ; 7 Teyssier (Gérard) ; 8 Arevalo (Daniel) ; 9 Osario (Joseph) ; 10 Bardou (Marc) ; 11 Colombet (Jean-Claude) ; 12 Bonnet (Marie-Antoinette) ; 13 Binet (Raymond) ; 14 Ferandier (Patrick) ; 15 Garros (Gilles) ; 16 Flitti (Fatma) ; 17 Libert (Joëlle) ; 18 Gayrard (Thierry) ; 19 Cueye (Rémy) ; 20 Portal (Sylvain) ; 21 Clamens (Christian) ; 22 Leveille (Bruno).
Article 52
    I. - Le premier alinéa de l'article L. 161-2 du code rural est ainsi rédigé :
    « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale. »
    II. - Il est inséré, dans le même code, un article L. 161-10-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 161-10-1. -  Lorsqu'un chemin rural appartient à plusieurs communes, il est statué sur la vente après enquête unique par délibérations concordantes des conseils municipaux.
    « Il en est de même quand des chemins appartenant à plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins.
    « Les modalités d'application de l'enquête préalable à l'aliénation sont fixées par décret. »
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 juillet 1999, sont affectés à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de sa mission, divers ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Chautagne », sis à Chindrieux et Conjux (Savoie), cadastrés comme suit :
    Commune de Chindrieux, pour une superficie de 3 ha 24 a 75 ca :
    Section F no 27, lieudit Marais d'en Bas ;
    Section F no 29, lieudit Prés Galbie ;
    Section F no 49, lieudit Prés Pereand ;
    Section F no 133, lieudit Portout ;
    Section F nos 199, 202 à 204, 207 et 218, lieudit Prés du Lac ;
    Section F no 242, lieudit La Berguère,
    Commune de Conjux, pour une superficie de 4 ha 26 a 58 a :
    Section A nos 627 à 629, 632 à 635, 638, 643, 667-1 et 679, lieudit Prés Nuaz ;
    Section A nos 652, 716 et 717, lieudit La Vacherie,
    soit une superficie totale de 7 ha 51 a 33 ca, tels que ces immeubles sont délimités par un liseré rouge sur les plans annexés audit arrêté (1).
    Ces immeubles, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 730-00381 à la rubrique Agriculture et pêche (services extérieurs), seront recensés au même tableau, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Art. 4. -  Le prélèvement des poussières au sol est effectué par essuyage d'une surface d'un dixième de mètre carré à l'aide d'une lingette humidifiée. La lingette, préalablement pliée en deux, est passée sur la surface délimitée. L'essuyage de la surface se fait deux fois dans les deux sens, en utilisant au fur et à mesure chaque face de la lingette afin de recueillir le maximum de poussière. Une fois le prélèvement réalisé, la lingette est placée dans un tube de polypropylène de 50 ml, à bouchon à vis, soigneusement refermé et étiqueté en précisant le numéro d'échantillon, le type de support prélevé et l'emplacement du prélèvement. Toutes précautions d'hygiène seront prises pour éviter l'interférence ou la contamination du prélèvement.
    Un échantillon de poussière est prélevé dans chaque local traité (pièce de logement, palier de parties communes d'immeuble, cour d'immeuble).
Article 47
    L'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
    1o Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
    « Les directives territoriales d'aménagement sont élaborées sous la responsabilité de l'Etat, à son initiative ou, le cas échéant, sur la demande d'une région, après consultation du conseil économique et social régional. » ;
    2o Après la deuxième phrase du quatrième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
    « Les projets de directives territoriales d'aménagement assortis des avis des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés sont mis à la disposition du public pendant deux mois. »
Article 84
    La loi no 96-957 du 2 juillet 1996 précitée est ainsi modifiée :
    1o La division en sections du chapitre III du titre II est supprimée ;
    2o L'article 49 est ainsi rédigé :
    « Art. 49. -  Quelle que soit leur nature, les dépôts effectués par les donneurs d'ordre auprès des prestataires de service d'investissement, des adhérents d'une chambre de compensation, ou effectués par ces adhérents auprès d'une telle chambre en couverture ou garantie des positions prises sur un marché d'instruments financiers, sont transférés en pleine propriété soit au prestataire ou à l'adhérent, soit à la chambre concernée dès leur constitution aux fins de règlement, d'une part, du solde débiteur constaté lors de la liquidation d'office des positions et, d'autre part, de toute autre somme due soit au prestataire ou à l'adhérent, soit à cette chambre.
    « Aucun créancier d'un adhérent d'une chambre de compensation, d'un prestataire visé à l'alinéa précédent, ou selon le cas, de la chambre elle-même, ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur ces dépôts même sur le fondement de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises. »
    3o L'article 51 est ainsi modifié :
    a) Dans le premier alinéa du I, les mots : « d'un marché réglementé » sont supprimés ;
    b) Dans le deuxième alinéa (1o) du I, les mots : « sur un marché réglementé » sont supprimés ;
    c) Dans le II, les mots : « des marchés réglementés » sont supprimés.
Article 8
    I. - L'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
    « Art. L. 4251-1. -  Le plan de la région est constitué par le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire prévu à l'article 34 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 portant répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
    « Il fixe les orientations mises en oeuvre par la région soit directement, soit par voie contractuelle avec l'Etat, d'autres régions, les départements, les communes ou leurs groupements, les entreprises publiques ou privées, les établissements publics ou toute autre personne morale. »
    II. - Les articles L. 4251-2 à L. 4251-4 du même code sont abrogés.
Art. 2. -  Est acceptée la dévolution au 22 avril 1996 des biens de l'activité Congé individuel de formation de l'AGEFAFOP (Association de gestion du fonds d'assurance formation des ouvriers de presse parisienne), 50, rue de Paradis, 75010 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé MEDIAFOR, 50, rue de Paradis, 75010 Paris, portant, après transfert des engagements à financer la formation d'un montant de 923 682 F, sur un actif net de 1 157 077,15 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Article 22
    I. - Après l'article 19 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée, il est inséré un intitulé ainsi rédigé : « Section 6. - Du schéma de services collectifs de l'énergie ».
    II. - L'article 20 de la même loi est ainsi rédigé :
    « Art. 20. - I. - Le schéma de services collectifs de l'énergie définit, dans le cadre de la politique nationale de l'énergie, les objectifs d'exploitation des ressources locales d'énergies renouvelables et d'utilisation rationnelle de l'énergie concourant à l'indépendance énergétique nationale, à la sécurité d'approvisionnement et à la lutte contre l'effet de serre. A cette fin, il évalue les besoins énergétiques prévisibles des régions, leur potentiel de production énergétique, leurs gisements d'économies d'énergie et les besoins en matière de transport d'énergie.
    « Il détermine les conditions dans lesquelles l'Etat et les collectivités territoriales pourront favoriser des actions de maîtrise de l'énergie ainsi que de production et d'utilisation des énergies renouvelables en tenant compte de leur impact sur l'emploi et de leurs conséquences financières à long terme.
    « Le schéma comprend une programmation des perspectives d'évolution des réseaux de transport de l'électricité, du gaz et des produits pétroliers.
    « II. - La conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire organise la concertation afin de favoriser la coordination des actions menées en matière d'énergies renouvelables et d'utilisation rationnelle de l'énergie sur le territoire régional et leur évaluation. »
Article 32
    Après le deuxième alinéa de l'article 33 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « Les décisions d'attribution des crédits inscrits dans la section locale à gestion déconcentrée sont communiquées par le représentant de l'Etat dans la région aux présidents des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés.
    « Le représentant de l'Etat dans la région adresse, chaque année, aux présidents du conseil régional et des conseils généraux intéressés un rapport sur les conditions d'exécution de ces décisions. »
Article 26
    L'article 23 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi rédigé :
    « Art. 23. - Dans une aire urbaine comptant au moins 50 000 habitants et dont une ou plusieurs communes centre comptent plus de 15 000 habitants, le ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique, s'il en existe, et les communes de l'aire urbaine qui ne sont pas membres de ces établissements publics mais souhaitent s'associer au projet élaborent un projet d'agglomération. Ce projet détermine, d'une part, les orientations que se fixe l'agglomération en matière de développement économique et de cohésion sociale, d'aménagement et d'urbanisme, de transport et de logement, de politique de la ville, de politique de l'environnement et de gestion des ressources selon les recommandations inscrites dans les agendas 21 locaux du programme "Actions 21" qui sont la traduction locale des engagements internationaux finalisés lors du sommet de Rio de Janeiro des 1er et 15 juin 1992 et, d'autre part, les mesures permettant de mettre en oeuvre ces orientations.
    « Un conseil de développement composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs est créé par des délibérations concordantes des communes et des groupements ci-dessus mentionnés. Le conseil de développement s'organise librement. Il est consulté sur l'élaboration du projet d'agglomération. Il peut être consulté sur toute question relative à l'agglomération, notamment sur l'aménagement et sur le développement de celle-ci.
    « Pour conclure un contrat particulier en application du ou des contrats de plan Etat-régions, les agglomérations devront s'être constituées en établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique d'au moins 50 000 habitants et comprenant une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. A titre transitoire, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique des agglomérations n'étant pas constituées sous cette forme pourront conclure ce contrat particulier. Par sa signature, ils s'engagent à se regrouper, avant son échéance, au sein d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique d'au moins 50 000 habitants et comprenant une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Cet établissement est seul habilité à engager l'agglomération lors du renouvellement du contrat.
    « Lorsqu'un pays comprend une agglomération éligible à un contrat particulier, la continuité et la complémentarité entre le contrat de pays et le contrat d'agglomération sont précisées par voie de convention entre les parties concernées.
    « Le contrat contient un volet foncier. Il précise, le cas échéant, les conditions de création d'un établissement public foncier.
    « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment la durée du contrat particulier. »
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 95-804 du 19 décembre 1995 susvisée l'annexe suivante :
    « A N N E X E I I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 274 du 26/11/1998 page 17862
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998, M. Boillereaux (Lionel), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 2 septembre 1996, est titularisé à compter du 2 septembre 1998 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 décembre 1998, la date du premier tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des agents des services techniques de la police nationale est fixée au 16 avril 1999.
    Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 17 heures.
    Il sera procédé à un nouveau scrutin le 28 mai 1999, de 8 heures à 17 heures, si aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou si le nombre des votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Dans ce dernier cas, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier tour.
    Si le nombre des votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 16 avril 1999, à 17 heures.
    Le dépouillement du second tour aura lieu, le cas échéant, le 28 mai 1999, à 17 heures.
    Les listes des candidats ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 26 janvier 1999, à 12 heures, auprès du préfet de police sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.
    Un bureau de vote central est mis en place au SGAP de Paris, chargé de la proclamation des résultats de l'élection.
    Les conditions de rattachement des électeurs au bureau de vote ainsi que les modalités d'organisation du scrutin seront précisées dans une instruction particulière.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 décembre 1998, sont inscrits au tableau d'avancement établi au titre de l'année 1999 pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration :
    Mme Charles (Sylvie), M. Florenne (Tristan), M. Abadie (Marc), M. Sauzey (Philippe), Mlle Simoni (Marie-Louise).
Art. 6. -  L'article 7 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié susvisé est remplacé par :
    « Lorsque la mission comprend les éléments prévus aux 1o, 2o, 3o, 4o, 6o, 7o et le visa prévu au 5o de l'article 5, elle est alors dite normalisée avec projet et le coefficient représentant l'étendue de la mission est égal à 1,30. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 novembre 1998, M. Royal (Bernard), ingénieur en chef de l'armement en poste à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS).
Art. 4. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Lenoir, chargée de mission, MM. Marc Halteau et Claude Pecastaing, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Sylviane Lenoir, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 1998, Mme Tallard (Annie), attachée de la Caisse nationale de crédit agricole, est inscrite au tableau d'avancement au grade d'attaché principal au titre de l'année 1998, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 96-875 du 4 octobre 1996.
Art. 92. -  Il est créé une nouvelle section I du chapitre VIII du titre II ainsi rédigée :
    « Section I
    « Dispositions générales
    « Art. D. 348-1. -  L'inspection générale des affaires sociales et les services déconcentrés du ministère chargé de la santé veillent à l'observation des mesures nécessaires au maintien de la santé des détenus et de l'hygiène dans les établissements pénitentiaires.
    « Ces services contrôlent à l'intérieur des établissements pénitentiaires l'exécution des lois et règlements se rapportant à la santé publique et effectuent toutes vérifications utiles à leurs missions.
    « Art. D. 348-2. -  Le comité interministériel de coordination de la santé en milieu pénitentiaire est présidé conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant et par le ministre chargé de la santé ou son représentant. Il comprend en outre :
    « 1. Le directeur général de la santé ou son représentant ;
    « 2. Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
    « 3. Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
    « 4. Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
    « 5. Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
    « 6. Un directeur régional des services pénitentiaires désigné par le directeur de l'administration pénitentiaire ;
    « 7. Un juge de l'application des peines désigné par le ministre de la justice ;
    « 8. Un médecin inspecteur de santé publique désigné par le directeur général de la santé ;
    « 9. Un chef d'établissement pénitentiaire désigné par le directeur de l'administration pénitentiaire ;
    « 10. Un travailleur social désigné par le directeur de l'administration pénitentiaire ;
    « 11. Un médecin exerçant dans un établissement pénitentiaire désigné par le directeur des hôpitaux ;
    « 12. Un directeur d'hôpital désigné par le directeur des hôpitaux.
    « Art. D. 348-3. -  Le comité interministériel est chargé d'examiner toute question d'ordre général se rapportant à la protection, à l'amélioration de la santé des détenus et à l'hygiène dans les établissements pénitentiaires.
    « Il veille à la mise en oeuvre des orientations fixées dans les domaines de la prévention, de l'organisation des soins et de l'hygiène dans les établissements pénitentiaires.
    « Il assure la concertation, à l'échelon national, entre les services des ministères compétents chargés de promouvoir l'amélioration des soins dispensés aux personnes incarcérées et concourt à l'évaluation du dispositif de soins en milieu pénitentiaire.
    « Art. D. 348-4. -  Le comité interministériel se réunit au moins une fois par an. Les présidents peuvent convoquer aux séances du comité interministériel toute personne qualifiée par sa compétence ou en raison de ses fonctions. Le comité interministériel peut constituer des groupes de travail afin d'examiner les questions relevant de sa compétence.
    « Le secrétariat de ce comité est assuré alternativement chaque année soit par un magistrat ou un fonctionnaire de la direction de l'administration pénitentiaire, soit par un fonctionnaire de la direction générale de la santé. »
Art. 7. -  Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
    DEGRE DE COMPLEXITE DES OUVRAGES
    Voirie
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/1998 page 19694 à 19698
    =============================================
    Hydraulique
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/1998 page 19694 à 19698
    =============================================
    Ouvrages divers
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/1998 page 19694 à 19698
    =============================================
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/1998 page 19694 à 19698
    =============================================
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 décembre 1998, sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 1998 pour le grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
    M. Cambounet (Luc), délégation générale pour l'armement, direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité ;
    Mlle Le Gleut (Valérie), direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil.
    M. Bourdeille (Christian), délégation générale pour l'armement, direction des relations internationales.
A N N E X E
    PARTIE A
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/1998 page 19699 à 19700
    =============================================
    PARTIE B
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/1998 page 19699 à 19700
    =============================================
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurances Crédit Mutuel Nord Vie, dont le siège social est à Lille (59800), 4, place Richebé, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Pérennité, dont le siège social est à Paris (8e), 11, rue Roquépine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 1998 :
    La démission de M. Arnaud (Alain, Jean-Claude), notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est acceptée ;
    La société Alain Arnaud et Delphine Arnaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Arnaud (Alain, Jean-Claude) ;
    M. Arnaud (Alain, Jean-Claude) et Mlle Arnaud (Delphine, Aurélie, Martine) sont nommés notaires associés.
Art. 14. -  Présidée par le délégué général pour l'armement qui peut se faire représenter, la commission technique des systèmes d'information et de communication comprend :
    - un représentant du chef d'état-major des armées ;
    - un représentant de la délégation générale pour l'armement ;
    - un représentant du secrétaire général pour l'administration ;
    - un représentant de chaque chef d'état-major d'armée ;
    - un représentant du chef du contrôle général des armées ;
    - un représentant du directeur général de la sécurité extérieure ;
    - un représentant du directeur général de la gendarmerie nationale ;
    - le président de la commission des systèmes d'information opérationnels et de communication ou son représentant ;
    - le président de la commission de l'informatique générale ou son représentant ;
    - le président de la commission de l'informatique scientifique et technique ou son représentant ;
    - le secrétaire du directoire ou son représentant.
    Le président peut faire appel à toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions.
    La commission technique des systèmes d'information et de communication se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou à la demande d'un membre du directoire des systèmes d'information et de communication.
    Le secrétaire de la commission technique est désigné par le délégué général pour l'armement.
    La commission technique des systèmes d'information et de communication peut créer des instances ou groupes de travail spécialisés.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS DIVERSES
Par décret en date du 25 novembre 1998, M. Thierry Vught, administrateur civil, chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement, est nommé membre titulaire de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de représentant du Premier ministre, en remplacement de Mme Maryse-Dominique Leplat et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.