Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'agrément prévu à l'article 14 du décret du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets est accordé aux organismes spécialisés de contrôle technique dont les noms suivent :
    AIF, rue Stuart-Mill, BP 308, 87008 Limoges Cedex, agrément no 98-01 ;
    APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex, agrément no 98-02 ;
    APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex, agrément no 98-03 ;
    APAVE Nord - Picardie, 51, avenue Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex, agrément no 98-04 ;
    APAVE normande, 2, rue des Mouettes, BP 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex, agrément no 98-05 ;
    APAVE de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, BP 289, 44803 Saint-Herblain Cedex, agrément no 98-06 ;
    APAVE parisienne, 13-17, rue de Salneuve, 75954 Paris Cedex 17, agrément no 98-07 ;
    APAVE Sud, zone industrielle, 33370 Artigues, agrément no 98-08 ;
    Laboratoire Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, BP 7251, 69354 Lyon Cedex 7, agrément no 98-09 ;
    SOCOTEC, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, agrément no 98-10 ;
    Bureau Veritas, 32-34, rue Rennequin, 75950 Paris Cedex 17, agrément no 98-11.
a) Rémunération
 Pour une semaine complète continue composée de cinq jours, ouvrés ou fériés, et d'un week-end, les astreintes donnent lieu à une rémunération forfaitaire égale à :
 - pour les responsables de service : 113,57 EUR pour les services les plus contraignants définis par le directeur en charge du service et 108,08 EUR pour les autres services ;
 - pour les autres agents : 72,26 EUR pour les services les plus contraignants définis par le directeur en charge du service et 68,60 EUR pour les autres services.
 Les astreintes fractionnées sont, elles, rémunérées dans la limite d'un plafond égal à :
 - en semaine : 15,24 EUR par jour en dehors des heures normales de travail ;
 - pour un week-end ou un jour férié : 7,62 EUR par demi-journée et 22,67 EUR par nuit.
b) Compensation horaire
 Cinq nuits de jours ouvrés, un jour férié ou un jour de week-end donnent lieu à l'attribution d'une demi-journée de repos compensateur.
Les jurys des concours et des examens professionnels réservés de recrutement pour l'accès aux corps des adjoints techniques de recherche et de formation et des agents techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale institués par les articles 1er et 9 du décret du 27 mars 2002 susvisé sont désignés par les recteurs d'académie, dans les conditions fixées à l'article 131 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
L'admission consiste en une épreuve orale de 20 minutes conçue sous la forme d'un exposé présenté par le candidat d'une durée de cinq minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire.
 Cet exposé est suivi d'un entretien comportant notamment des questions posées par le jury destinées à vérifier les connaissances professionnelles et techniques du candidat dans la spécialité choisie. Cet entretien doit également permettre de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux missions et travaux qui peuvent être confiés aux aides techniques de laboratoire de la spécialité.
 Cette épreuve est affectée du coefficient 3.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, le recours hiérarchique formé le 17 mai 2001 par la Fédération des hôpitaux privés du Languedoc-Roussillon contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Languedoc-Roussillon en date du 9 janvier 2001, autorisant le renouvellement de l'autorisation pour 106 lits et 6 places de médecine, de 60 lits de chirurgie et 3 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, de 20 lits de soins de suite et de réadaptation, dans les locaux du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze (Gard), est rejeté. La délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Languedoc-Roussillon du 9 janvier 2001 susvisée, est annulée. L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à M. le directeur du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze en vue du renouvellement de l'autorisation de 106 lits et 6 places de médecine, de 60 lits de chirurgie et 3 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, de 15 lits de soins de suite et de réadaptation.
L'examen professionnel pour l'accès au corps des aides de laboratoire consiste en une épreuve orale d'une durée de 20 minutes conçue sous la forme d'un exposé présenté par le candidat d'une durée de 5 minutes portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire.
 Cet exposé est suivi d'un entretien comportant des questions posées par le jury destinées à vérifier les connaissances professionnelles et techniques en biologie-géologie et en sciences physiques. Cet entretien doit également permettre de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux missions et travaux confiés aux aides de laboratoire.
Le conseil central se réunit au moins une fois par semestre et ne peut délibérer que si la moitié au moins de l'ensemble de ses membres ayant voix délibérative est présente ; il peut être convoqué en réunion extraordinaire à l'initiative de son président.
 Des réunions techniques restreintes peuvent être organisées à l'initiative de la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales) pour la préparation du conseil central.
Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 6 832,58 EUR pour une personne seule et de 12 257,01 EUR pour deux époux à compter du 1er janvier 2002.
 Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er janvier 2003 s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er janvier 2002.
 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.
Les membres titulaires et leurs suppléants sont nommés pour trois ans par le ministre auprès duquel est placée la commission de spécialité concernée.
 Leur mandat peut être renouvelé. En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à la vacance pour la durée restant à courir de ce mandat.
 La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée pour coïncider avec la date de renouvellement des commissions administratives paritaires ministérielles par arrêté du ministre auprès duquel est créée la commission de spécialité concernée. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an.
Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décret, d'arrêté ou de décision comportant une incidence directe ou indirecte sur les finances de l'établissement ainsi que sur toutes les propositions budgétaires. Il reçoit à cet effet communication de tous documents et renseignements utiles.
 Son avis est transmis par l'autorité de tutelle au ministre chargé du budget avec les projets de texte ou de propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 septembre 1998, le bien culturel ci-dessous désigné, prêté par le musée des beaux-arts Pouchkine, à Moscou (Fédération de Russie), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 :
    La Nuit de Gustave Moreau, aquarelle et crayon sur papier (Inv. 10278).
    Cette oeuvre sera exposée dans le cadre de l'exposition Gustave Moreau présentée par la Réunion des musées nationaux, au Grand Palais à Paris, du 29 septembre 1998 au 4 janvier 1999.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, le directeur général de l'Agence nationale des fréquences, le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, l'administrateur général du Groupe des écoles des télécommunications et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Le nombre total d'actions faisant l'objet de l'offre à prix ferme visée à l'article 3 et le nombre total d'actions faisant l'objet du placement visé à l'article 5, ou l'un de ces deux nombres, pourront être augmentés dans la limite globale du nombre d'actions non souscrites à l'issue de l'offre mentionnée à l'article 4, selon des modalités qui seront rendues publiques par arrêté.
A C C O R D
RELATIF AUX ARRÊTS TEMPORAIRES D'ACTIVITÉ CONSÉCUTIFS À L'ÉTAT DE SÉCHERESSE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part,
 Vu l'article L. 352-2 du code du travail ;
 Vu les articles L. 141-10 et suivants du code du travail et L. 832-1 dudit code ;
 Vu la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et son règlement annexé ;
 Vu l'article 6 du règlement susvisé ;
 Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-707 /PRE/SGAER/DIED du 11 juin 2001 déclarant sinistré le département de la Guadeloupe à la suite des sécheresses 2000 et 2001 pour les productions agricoles,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
 Par dérogation exceptionnelle aux dispositions de l'article 6 du règlement, il est décidé d'attribuer une allocation forfaitaire aux salariés des entreprises de bananeraies situées dans le département de la Guadeloupe, dans les communes visées par l'arrêté préfectoral du 11 juin 2001 susvisé, qui ont été affectées par l'état de sécheresse constatée aux dates désignées dans l'arrêté.
 L'attribution de cette allocation est subordonnée à ce que les salariés se trouvent placés en chômage sans rupture de leur contrat de travail.
Article 2
 Le montant de l'allocation est fixé forfaitairement à 19,65 F par
heure, soit 98,30 F par jour ( 19,65 x 35 ).
19,65 x 35
heure, soit 98,30 F par jour (
).
7
 L'attribution de l'allocation forfaitaire ne peut conduire à accorder au bénéficiaire un revenu global supérieur au salaire net habituel.
Article 3
 L'allocation forfaitaire est versée pour tous les jours chômés et dans la limite de 28 jours ; à partir du 29e jour de chômage, les dispositions de droit commun du règlement annexé à la convention susvisée s'appliquent.
Article 4
 L'allocation forfaitaire sera versée par l'ASSEDIC aux salariés, au vu des états nominatifs de remboursement arrêtés par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Article 5
 Le présent accord est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Fait à Paris, le 4 septembre 2001.
   Suivent les signataires :
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC ;
CGT-FO ;
CGT.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 octobre 2001, le recours hiérarchique élevé par Me Musset, représentant la société anonyme Polyclinique des Trois-Vallées, 4, route de Saint-Pons, Bédarieux (Hérault) contre la délibération du 9 janvier 2001 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon rejetant la demande de ladite polyclinique d'exercer une activité de soins « accueil et traitement des urgences » sous forme d'unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences, est rejeté.
L'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), au V :
 a) L'alinéa :
 « M. Jean-Pierre Julien, attaché de service administratif, chef du bureau des affaires communes, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses suppléants, pour les validations de service et les congés bonifiés, à l'exception des actes de même nature concernant les fonctionnaires de catégorie A. »
est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « Mme Geneviève Provo, attachée d'administration centrale, chef du bureau des affaires communes, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses suppléants, pour les validations de service et les congés bonifiés, à l'exception des actes de même nature concernant les fonctionnaires de catégorie A.
 « En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau des affaires communes, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Thierry Scaduto, attaché des services administratifs, adjoint au chef du bureau. » ;
 b) L'alinéa :
 « M. Alain Deyber, administrateur civil, chargé de mission restructurations, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil. »
est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Mme Claudine Andrianasolo, administratrice civile, chargée de mission restructurations, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil. » ;
 2° Au E (Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale), le X est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « M. Jean-Claude Navatte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des études générales, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Scherrer. »
L'annexe à la décision n° 98-68 du 17 mars 1998 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 Zone du Thillot.
 Fréquence : 98,8 MHz.
 Site d'émission : 9, avenue de Verdun, 88160 Le Thillot.
 Altitude du site : 495 mètres.
 Altitude de l'antenne : 520 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : néant. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2002 :
 La démission de M. Nallet (Gérard, Léon, Nicolas), notaire à la résidence de Grenoble (Isère), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Gérard Nallet, Gabriel Nallet et Christophe Benoit, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Grenoble (Isère), en remplacement de M. Nallet (Gérard, Léon, Nicolas) ;
 M. Nallet (Gérard, Léon, Nicolas), M. Nallet (Gabriel, Jean, Marie) et M. Benoit (Christophe, Henri, Pierre) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2002 :
 M. Pirioux (Jean-Charles, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Bagot et Loïc Perraut, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Bagot et Loïc Perraut, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Bagot, Loïc Perraut et Jean-Charles Pirioux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. »
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 2001, sont renouvelés dans les fonctions de praticien hospitalier associé pour une durée de deux ans dans les établissement suivants les praticiens hospitaliers dont les noms suivent :
BIOLOGIE
Hématologie biologique
CHIRURGIE
Chirurgie orthopédique et traumatologique
Chirurgie polyvalente
MÉDECINE
Anesthésiologie-réanimation chirurgicale
Cardiologie et maladies vasculaires
Médecine polyvalente d'urgence
Neurologie
PSYCHIATRIE
Psychiatrie polyvalente
RADIOLOGIE ET IMAGERIE MÉDICALE
Radiologie
Il est créé, en application de l'article 32-2 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du territoire de Belfort, un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 précité, le comité technique paritaire institué auprès de ce dernier.
Par décret en date du 18 mars 2002, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique de Versailles-caserne d'Artois (Yvelines) n° 078 008 0010.
 La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
 Elles grèvent, dans le département des Yvelines, le territoire des communes de Versailles et Buc.
 Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
 Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 Trois membres titulaires, dont le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, président dudit comité, et trois membres suppléants, nommés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 précité.
 L'un des membres titulaires est chargé du secrétariat du comité ;
 b) Représentants du personnel :
 Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants nommés dans les conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 précité ;
 c) Le médecin de prévention.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 janvier 2002, l'arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les membres représentant les personnels enseignants titulaires et auxiliaires de l'enseignement public des premier et second degrés :
 Titulaires représentant le Syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et PEGC-SNUIPP-FSU :
 Mme Nicole Geneix ;
 Mme Bernadette Groison ;
 M. Laurent Zappi ;
 Mme Brigitte Lopez ;
 Mme Pascale Pizzato.
 Suppléants représentant le Syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et PEGC-SNUIPP-FSU :
 M. Francis Barbe ;
 M. François Bardot ;
 Mme Laurence Chartier ;
 Mme Michèle Fremont ;
 M. Piero Furno ;
 M. Hervé Gidel ;
 M. Bruno Kozole ;
 Mme Céline Lallemand ;
 Mme Fabienne Lecerf ;
 M. René Maurin.
 L'arrêté du 11 septembre 2000 précité est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les membres représentant les personnels enseignants des établissements d'enseignement privés du premier et du second degré sous contrat :
 Titulaire représentant le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique, SPELC :
 M. Paul Morandat.
 Suppléants représentant le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique, SPELC :
 M. Bernard Billard ;
 M. André Bonicel.
 L'arrêté du 11 septembre 2000 précité est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les membres représentant les maires :
 Titulaires :
 M. Jean-Pierre Pelletier (maire de Sées) ;
 M. Alain Fouche (maire de Chevigny) ;
 M. Xavier Darcos (sénateur-maire de Périgueux) ;
 M. Gilbert Roger (maire de Bondy).
 Suppléants :
 M. Jean Nitot (maire de Varennes-sur-Seine) ;
 M. René Regnault (sénateur-maire de Saint-Samson-sur-Rance) ;
 M. Gilbert Menut (maire de Talent) ;
 Mme Caroline Cayeux (maire de Beauvais) ;
 M. Jean-Gérard Paumier (maire de Saint-Avertin) ;
 M. Joël Bourdin (sénateur-maire de Bernay) ;
 M. Philippe David (maire d'Hayange) ;
 Mme Christine Scelle-Maury (maire d'Epinay-sous-Sénart).
L'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme il suit :
 Les mots : « sclérose en plaques invalidante » sont remplacés par les mots : « sclérose en plaques » ;
 Les mots : « diabète insulino-dépendant ou non insulino-dépendant ne pouvant être équilibré par le seul régime » sont remplacés par les mots : « diabète de type 1 et diabète de type 2 » ;
 Les mots : « artériopathie chronique et évolutive (y compris coronarite) avec manifestations cliniques ischémiques » sont remplacés par les mots : « artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques » ;
 Les mots : « cardiopathie congénitale mal tolérée, insuffisance cardiaque grave et valvulopathie grave » sont remplacés par les mots : « insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves ; cardiopathies congénitales graves » ;
 Les mots : « infarctus du myocarde datant de moins de six mois » sont remplacés par les mots : « maladie coronaire » ;
 Les mots : « néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique pur primitif » sont remplacés par les mots : « néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif » ;
 Les mots : « aplasie médullaire » sont remplacés par les mots : « insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques » ;
 Les mots : « hémoglobinopathie homozygote » sont remplacés par les mots : « hémoglobinopathies, hémolyses, chroniques constitutionnelles et acquises sévères » ;
 Le mot : « hémophilie » est remplacé par les mots : « hémophilies et affections constitutionnelles de l'hémostase graves ».
I. - L'article D. 542-12 du code de la sécurité sociale est supprimé.
 II. - L'article D. 542-10 du même code est modifié comme suit :
 Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14, D. 542-11 et D. 542-12 » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et D. 542-11 ».
 III. - Au premier alinéa de l'article D. 755-16 du même code, les mots : « dans les conditions prévues aux articles D. 542-10, D. 542-10-1 et D. 542-12 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles D. 542-10 et D. 542-10-1 ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôleur financier détermine d'un commun accord avec l'ordonnateur les pièces, tableaux de bord, comptes rendus ou documents, informations générales ou particulières dont l'exploitation est nécessaire à l'exercice de son contrôle et dont il sera destinataire, selon une périodicité à convenir entre eux.
 Le contrôleur financier reçoit selon une périodicité déterminée en accord avec l'ordonnateur :
 - la situation d'exécution du budget, en recettes et en dépenses, cumulée et par entité ;
 - la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 - l'état des effectifs permanents et non permanents ainsi que la masse salariale et l'état récapitulatif des rémunérations individuelles ;
 - les états d'immobilisations et d'emprunts ;
 - l'état récapitulatif des dépenses de mission, frais de déplacement et de réception.
 Il reçoit copie des délégations prises par l'ordonnateur.
En application de l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé, les temps de déplacement nécessités par le service et accomplis en dehors des heures normales de travail sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte et peuvent être indemnisés ou compensés selon le même régime que les heures supplémentaires, dans les conditions suivantes :
 - pour les déplacements importants ou réguliers, la partie du temps de déplacement, qui, joint à la durée de la mission qui l'a nécessité, conduit l'amplitude de la journée de travail à dépasser 10 heures, est compensée ou indemnisée dans les mêmes conditions que les heures supplémentaires ;
 - pour les déplacements fréquents (deux fois par semaine au minimum), la partie du temps de déplacement, qui, joint à la durée de la mission qui l'a nécessité, conduit l'amplitude de la journée de travail à dépasser la durée quotidienne définie par le cycle de l'agent, est compensée ou indemnisée dans les mêmes conditions que des heures supplémentaires.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2002, M. Philippe Fort, inspecteur principal de 1re classe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Charente, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Côtes-d'Armor à compter du 4 mars 2002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2002 :
 M. Kindt (Hervé, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marcel Noe et Michèle Happiette, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Quesnoy-sur-Deule (Nord) ;
 Le retrait de M. Noe (Marcel, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marcel Noe et Michèle Happiette, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marcel Noe et Michèle Happiette, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michèle Happiette et Hervé Kindt, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 mars 2002, le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 au concours interne pour le recrutement d'assistants et d'assistantes d'administration de l'aviation civile est fixé à 12 (prévu à l'article 5-II du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994).
Un secrétaire général désigné par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports assure le secrétariat de l'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport qui est placé auprès de la délégation à l'emploi et aux formations du ministère de la jeunesse et des sports.
 Il s'appuie sur quatre chargés de mission, membres de l'Institut national des sports et de l'éducation physique, de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 4 septembre 2001, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Jean-Loup Kuhn-Delforge, ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 1998 :
    M. Ronny Abraham, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits ;
    M. Jacques Arrighi de Casanova, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Malherbe, sis 15, rue Ecuyère, BP 187, 14011 Caen.
    Mme Chocat est agréée au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Il est refusé au laboratoire Malherbe l'autorisation de pratiquer les activités de recueil et de traitement de sperme de donneur, à l'exclusion du traitement des paillettes de sperme après cession de celles-ci par un centre autorisé en application de l'article L. 673-5.
    Il est refusé à Mme Chocat l'agrément pour être responsable des activités de recueil et de traitement de sperme de donneur, à l'exclusion du traitement des paillettes de sperme après cession de celles-ci par un centre autorisé en application de l'article L. 673-5.
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2002, le conseil des ministres entendu, Mme Josseline de Clausade, conseiller d'Etat, est réintégrée au Conseil d'Etat à compter du 1er novembre 2001.
 Mme Josseline de Clausade est placée dans la position de détachement, à compter de la même date et pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires culturelles de la ville de Paris.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 1995 susvisé sont modifiées comme suit :
 Remplacer : « - le directeur du centre aéroporté de Toulouse (Haute-Garonne) ; » par : « - le directeur du centre d'essais en vol, aérotransport, parachutage de Toulouse (Haute-Garonne) ; ».
Les équipements de radiocommunications professionnelles dits PMR 446 se réfèrent à la norme harmonisée de l'ETSI EN 300-086-2 ou 300-296-2 ou à toute autre norme reconnue équivalente. Ils sont uniquement destinés à une utilisation de mobile à mobile et fonctionnent dans la bande 446-446,100 MHz avec une puissance apparente rayonnée maximum de 500 mW.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 16 mars 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, à Basse-Terre.
    Objet :
    Formation professionnelle, salaires, conditions de travail.
    Signataires :
    Syndicat des entreprises de propreté de Guadeloupe ;
    Syndicat de salariés UGTG.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juillet 1998, le budget primitif de l'Institut national des jeunes aveugles pour 1998 est majoré de la somme nette de 1 823 310 F en recettes et en dépenses (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 juillet 1998, le compte financier de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est approuvé en dépenses à la somme de 33 807 553,87 F et en recettes à la somme de 34 861 484,82 F pour l'exercice 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 juillet 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle du corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes.
    Le nombre total des places offertes au concours professionnel visé ci-dessus est fixé à 4.
    La date des épreuves est fixée au 26 novembre 1998.
    La date limite de retrait des candidatures est fixée au 16 octobre 1998.
    La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 30 octobre 1998.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
    Pour tous renseignements, s'adresser :
    - au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires maritimes et des gens de mer), 3, place de Fontenoy (service AT/5, pièce 427), 75700 Paris (téléphone : 01-44-49-82-71 ou 01-44-49-80-56) ;
    - au centre d'instruction administrative des affaires maritimes, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-01-81-01).
Par délibération en date du 17 mars 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas les 2 et 3 avril 1998 :
    Site : école maternelle de Belbeuf.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,6 MHz.
L'Etat indemnise les propriétaires d'ovins ou caprins marqués et euthanasiés conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé sous réserve du respect par le propriétaire des mesures déterminées par l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection. L'indemnisation du propriétaire des animaux s'effectue dans les conditions définies par l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration.
Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, La Chantrerie, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-51-85-81-00).
    Pour tous renseignements complémentaires concernant ce poste, s'adresser à M. Schmitt (Alain), directeur adjoint, ou à M. Bacou (Michel), secrétaire général.
Art. 2. -  L'appellation d'origine contrôlée « Château-Chalon » ne peut être appliquée qu'à des vins issus de vendanges récoltées sur les territoires des communes suivantes du département du Jura : Château-Chalon, Domblans, Menetru-le-Vignoble, Nevy-sur-Seille, dans l'aire délimitée, par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux de vie de l'Institut national des appellations d'origine dans les séances des 17 et 18 mai 1984, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. Les plans de délimitation parcellaire sont déposés à la mairie des communes concernées.
Art. 5. -  Les modalités visées à l'article 3 s'appliquent :
    - aux aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR ou IFR ;
    - aux aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V.
    Les conditions et procédures concernant les différents types de vol précités peuvent faire l'objet de lettres d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.
    A l'intérieur des espaces aériens concernés, des procédures particulières applicables à ces différents types de vol peuvent être portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Art. 8. -  Le second alinéa de l'article 1er, le dernier alinéa de l'article 3, les articles 4 à 9, l'article 11, le dernier alinéa de l'article 16 et les articles 20 à 23 du décret du 7 avril 1959 susvisé sont abrogés.
    La première phrase du deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est ainsi rédigée :
    « Les ingénieurs en chef sont chargés d'une section du service technique central ou d'une circonscription métrologique. »
    A l'article 10 du même décret, les mots : « conformément aux dispositions des articles 26 et suivants de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée » sont abrogés.
Par délibération en date du 17 mars 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL SORANO et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Nostalgie, à Toulouse (31).
    Décision d'autorisation : no 93-482 du 22 juin 1993 modifiée, publiée au Journal officiel du 16 juillet 1993.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.
Tarn
    1 Roget (Michel) ; 2 Sini (Jean-Marie) ; 3 Noblet (Jean) ; 4 Pouget (Gérard) ; 5 Panassie (Serge) ; 6 Sentenac (Daniel) ; 7 Labranque (Claude) ; 8 André (Alain) ; 9 Leclere (Michel) ; 10 Bernard (Yvon) ; 11 Wallet (Robert) ; 12 Raoul (Michel) ; 13 Miquel (Thierry) ; 14 Alibert (André) ; 15 Cabaussel (Francis) ; 16 Roger (Jean-Jacques) ; 17 Collette (Jacques) ; 18 Bruges (Christian) ; 19 Lapras (Jean-François) ; 20 Martin (Catherine).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 août 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement d'attachés principaux des services déconcentrés de 2e classe (femmes et hommes).
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 18 septembre 1998, terme de rigueur.
    La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Christian Ligeard, M. Laurent Ducamin, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Pascal Savouret, administrateur principal des affaires maritimes, M. François Gauthiez, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Marion Zalay, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Article 33
    Les Parties reconnaissent l'importance de l'octroi mutuel du traitement national en ce qui concerne l'établissement et, lorsque ce n'est pas déjà prévu dans le présent Accord, l'exploitation de leurs sociétés respectives sur leur territoire et elles conviennent d'envisager la possibilité de prendre des mesures dans ce but, selon des formules mutuellement avantageuses et à la lumière des recommandations du conseil de coopération.
Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal suspect tel que défini à l'article 4 est tenu, en application de l'article L. 223-5 du code rural, d'en faire la déclaration au vétérinaire sanitaire de son exploitation.
 Le vétérinaire sanitaire appelé à visiter l'animal suspect en informe immédiatement le directeur départemental des services vétérinaires.
 La même obligation de déclaration de suspicion au directeur départemental des services vétérinaires est faite aux agents visés à l'article L. 231-2 du code rural lorsqu'ils sont amenés à examiner des animaux suspects lors de l'inspection ante mortem à l'abattoir.
Lot
    1 Leullieux (Patrick) ; 2 Bouvier (Brigitte) ; 3 Wallet (Robert) ; 4 Cammas (Christiane) ; 5 Véron (Philippe) ; 6 Bouvier (Michel) ; 7 Macan (Philippe) ; 8 Leymarie (Jean) ; 9 Beneyton (Daniel) ; 10 Carillier (Yannick) ; 11 Dufosse (Gilles) ; 12 Schall (Bernard).
Dordogne
    1 Rousseau (Bernard) ; 2 Picault (Michel) ; 3 Dumur (Philippe) ; 4 Mercier (Jean-Pierre) ; 5 Merlevede (Philippe) ; 6 Hemery (Gilles) ; 7 Ranc (Jean-Louis) ; 8 Trabalik (Christian) ; 9 Martin (Rémy) ; 10 Adde (Jean-Marie) ; 11 Neyrat (Pascal) ; 12 Novo (Alain) ; 13 Pires (Acacio).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Daussun, directrice, chef du service des affaires juridiques, délégation est donnée à Mme Danielle Gozard, sous-directrice, et à M. Frédéric Beaufays, premier conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, chargé de mission, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service des affaires juridiques.
Article 3
    Les Parties s'engagent à envisager de développer les dispositions des titres pertinents du présent Accord, en particulier du titre III et de l'article 53, en fonction des circonstances, en vue d'établir entre elles une zone de libre-échange. Le conseil de coopération peut faire à ce sujet des recommandations aux Parties. Le résultat de ce développement n'entrera en vigueur qu'en vertu d'un accord entre les Parties, conformément à leurs procédures respectives. Les Parties examineront ensemble en 1998 si les circonstances permettent l'ouverture de négociations sur l'instauration d'une zone de libre-échange.
Article 10
    1. Les Parties s'accordent mutuellement le traitement général de la nation la plus favorisée défini à l'article Ier, paragraphe 1 du GATT.
    2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas :
    a) Aux avantages accordés aux pays limitrophes en vue de faciliter le trafic frontalier ;
    b) Aux avantages octroyés dans le but de créer une union douanière ou une zone de libre-échange ou découlant de la création d'une telle union ou zone ; les termes « union douanière » et « zone de libre-échange » ont la même signification que ceux définis à l'article XXIV, paragraphe 8 du GATT ou créés selon la procédure visée au paragraphe 10 du même article du GATT ;
    c) Aux avantages octoyés à certains pays conformément au GATT et à d'autres accords internationaux en faveur des pays en développement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg, de Mme Sylvie Hubin-Dedenys et de M. Christian Barthod, M. André Labarrière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, M. Joseph Domps, directeur du travail hors classe, et Mme Françoise Foata, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Article 4
    Les Parties s'engagent à examiner ensemble, d'un commun accord, les modifications qu'il pourrait être nécessaire d'apporter à toute partie du présent Accord compte tenu d'un changement de circonstances, notamment de l'accession de la Russie au GATT/à l'OMC. Le premier examen aura lieu trois ans après l'entrée en vigueur du présent Accord ou au moment où la Russie accèdera au GATT/à l'OMC, si cet événement est antérieur au précédent.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé en date du 20 mai 1998, sont renouvelées les habilitations en qualité d'inspecteurs de l'Agence du médicament de :
    M. Agnard (Daniel) ;
    M. Barthelme (Charles) ;
    Mme Guillo (Marie-Laure), pharmacien inspecteur de santé publique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 1998 :
    La démission de Mme Gerbert-Gaillard (Nicole, Lucienne, Marie), épouse Cotte-Bouteillat, huissier de justice à la résidence de Beaurepaire (Isère), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Josiane Bastin, Eric Giltay, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Beaurepaire (Isère), en remplacement de Mme Gerbert-Gaillard (Nicole, Lucienne, Marie), épouse Cotte-Bouteillat ;
    Mlle Bastin (Josiane, Odile, Christine) et M. Giltay (Eric, Roger) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 1998 :
    Mme Perrin (Emilie, Marie), épouse Helluy, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Villemin, Louis Aussedat et Elisabeth Grandmaire, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Epinal (Vosges) ;
    La raison sociale de la société Guy Villemin, Louis Aussedat et Elisabeth Grandmaire, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guy Villemin, Louis Aussedat, Elisabeth Grandmaire et Emilie Helluy-Perrin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 5. -  Le directeur général est nommé par décret sur proposition conjointe du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la recherche. Ses fonctions, d'une durée de trois ans, sont renouvelables.
    Le directeur général assure la direction de l'établissement et en fixe l'organisation.
    Il est assisté par un directeur scientifique, un directeur des programmes, et un secrétaire général. Le secrétaire général assiste le directeur général pour la gestion administrative et financière de l'établissement.
    Le directeur général a autorité sur l'ensemble des personnels ; il définit leurs attributions.
    Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
    Il représente l'organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile.
    Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.
    Il est ordonnateur principal du budget de l'établissement.
    Il peut déléguer sa signature au secrétaire général, au directeur scientifique et au directeur des programmes. En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, il peut déléguer sa signature à leurs collaborateurs appartenant à un corps de fonctionnaires de catégorie A ou à des personnels de niveau équivalent.