Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 15. -  Le corps administratif supérieur de l'Office national     interprofessionnel des céréales comprend deux grades :
      Le grade d'attaché principal, qui comporte une 1re classe divisée en quatre     échelons et une 2e classe divisée en six échelons ;
      Le grade d'attaché, qui comporte douze échelons.
    Section I
    Recrutement
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août     1997 :
      Le retrait de M. Ermeneux (Guy, Pierre, François, Maurice), notaire associé,     membre de la société civile professionnelle Guy Ermeneux et Jean-Pierre     Laloux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence     d'Yvetot (Seine-Maritime), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Ermeneux et     Jean-Pierre Laloux, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Pierre     Laloux, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial >>.
Art. 11. -  Les inspecteurs généraux adjoints sont nommés et titularisés par     le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
      Ils sont recrutés au choix par voie d'inscription sur une liste d'aptitude     établie après avis de la commission administrative paritaire.
      Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les fonctionnaires du corps     administratif supérieur ayant atteint le 3e échelon du grade d'attaché     principal de 2e classe depuis au moins deux ans.
Art. 9. -  Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il     présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive,
     conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995     susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
      Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le baccalauréat professionnel, spécialité Equipements et installations     électriques, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen     défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du     décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de dix ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune du     Havre.
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par     l'arrêté du 3 mai 1988 modifié portant création du baccalauréat professionnel     section Travaux publics et fixant les modalités de préparation et de     délivrance de ce baccalauréat professionnel et les épreuves et unités de     l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI A du présent     arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 obtenues aux     épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 3 mai 1988     précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à     l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les     dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai     1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Gironde
      1 Delahaye (Jean-François) ; 2 Sivadier (Roland) ; 3 Girma (Charles) ; 4 Rey     (Marc) ; 5 Martin (Jean-Marc) ; 6 Compant (Alain) ; 7 Guilbault (Lionel) ; 8     Rousseaux (Sylvain) ; 9 Martinez-Y-Serrano (Fernando).
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 31 juillet 1937 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  Le rendement de base visé à l'article 1er du décret no 93-1067     du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à     appellation d'origine contrôlée est fixé à 55 hectolitres à l'hectare pour     les vins rouges, rosés et blancs.
      << Le rendement butoir visé à l'article 4 dudit décret est fixé à :
      << 67 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et rosés ;
      << 69 hectolitres à l'hectare pour les vins blancs.
      << Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux     vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant     celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31     août. >>
2. Conditions d'agrément
      Le contrôle technique correspondant au présent cahier des charges est     réalisé par un organisme reconnu compétent par le ministre chargé de la     santé. Au vu des résultats de ce contrôle, un numéro d'agrément de prise en     charge est attribué par le ministre chargé des anciens combattants après avis     de la Commission consultative des prestations sanitaires (CCPS).
      Le numéro d'agrément est valable cinq ans et renouvelable à la demande du     fabricant. Son renouvellement est subordonné à un nouveau contrôle de     conformité au cahier des charges.
      Toutefois, lorsque les caractéristiques du véhicule sont strictement     identiques à celles validées lors de la première reconnaissance de conformité     et que le fabricant fait l'objet d'une certification EN 29001 ou EN 29002, le     véhicule est dispensé d'un nouveau contrôle.
Art. 4. -  Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) du tarif     interministériel des prestations sanitaires, dans la rubrique Véhicules     divers, la nomenclature et le tarif des fauteuils évolutifs pour jeunes     enfants à partir de dix-huit mois sont ainsi rédigés :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 07/09/97                        Page 13090  a 13093    
                      ......................................................
Art. 10. -  Les candidats titulaires de l'une des options du baccalauréat     professionnel, spécialité Productique mécanique, définie par le présent     arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans     avoir à justifier de conditions particulières.
      Ces candidats ne passent que les épreuves spécifiques de l'option postulée.
Art. 4. -  A défaut d'accord avant le 30 septembre 1997 entre les parties     sur les modalités de détermination d'un versement annuel à France Télécom     pour la mise à niveau du réseau câblé, Paris TV Câble remboursera à France     Télécom les frais de mise à niveau du réseau câblé par un paiement unique,
     versé à l'achèvement de cette mise à niveau, égal au montant des frais     encourus par France Télécom, majoré de 10 %.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 août 1997, le premier     rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office     national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales     pour l'exercice 1997 est approuvé.
Art. 9. -  Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il     présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive,
     conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995     modifié susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est     définitif.
      Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le baccalauréat professionnel, spécialité Définition de produits     industriels, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen     défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du     décret du 9 mai 1995 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 1997 :
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet du Marin     exercées par M. Bironneau (Jean-Claude), sous-préfet hors classe. Il sera     placé en position de service détaché ;
      M. Derache (Hubert), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé     sous-préfet du Marin.
Art. 28. -  Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article     5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité     d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés,     lors de leur titularisation, à un échelon du grade d'attaché déterminé selon     les modalités définies à l'article 26 ci-dessus, à l'exception de celle     prévue au dernier alinéa dudit article.
    Section III
    Avancement
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1997 :
      M. Pierre Blanc, secrétaire général d'administration scolaire et     universitaire ;
      M. François-Yves Canevet, secrétaire général d'administration scolaire et     universitaire ;
      M. Jean-Baptiste Ettori, secrétaire général d'administration scolaire et     universitaire ;
      M. Jean-Paul Pittoors, administrateur civil hors classe,
    inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur général adjoint de     l'administration de l'éducation nationale, sont nommés inspecteurs généraux     adjoints de l'administration de l'éducation nationale.
Art. 1er. -  L'article 9 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff,
     délégation est donnée à M. Patrick Gandil, ingénieur en chef des ponts et     chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des     transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes,     arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et     avenants, à l'exclusion des décrets. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 13 août 1997, M. Laporte (Georges), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat placé en position hors cadres, est réintégré dans     son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 31 janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 9 septembre 1997, M. Pastorino (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire     du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 janvier 1998.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances,
     les entreprises mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ     d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de     l'article R. 321-1 du code précité :
      Vie Optimum, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), 94, rue     de Courcelles :
      22 Assurances liées à des fonds d'investissement ;
      La Strasbourgeoise, société d'assurance mutuelle dont le siège social est à     Strasbourg (67000), 1, allée du Wacken :
      20 Vie-décès.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 14 août 1997, M. Jacotot (Robert), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité     du 1er décembre 1997 au 30 juillet 1999, retraite d'office à compter du 31     juillet 1999.
Article 12
      Les Parties contractantes affirment leur volonté de favoriser et de     développer par tous les moyens appropriés la diffusion dans chaque pays des     oeuvres cinématographiques en provenance de l'autre pays ainsi que de celles     réalisées en coproduction.
      Elles se concerteront régulièrement afin de définir les mesures nécessaires     à cette fin.
    Section 3
    Dispositions générales
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société Winterthur Société suisse d'assurances, dont le siège social est à     Winterthur (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris-La Défense     (92085), 102, terrasse Boieldieu, est agréée pour élargir son champ d'action     en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à     l'article R. 321-1 du code précité :
       4 Corps de véhicules ferroviaires ;
       6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
       7 Marchandises transportées ;
      12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
      - identification du salarié, nom, adresse, sexe, âge ;
      - statut professionnel actuel, nom, adresse de l'employeur actuel ;
      - nom, adresse du médecin du travail actuel ;
      - nom, adresse du médecin traitant actuel ;
      - caractérisation de l'activité passée, date de début et de fin d'activité,     temps de travail, poste(s) tenu(s) ;
      - habitudes de vie en milieu de travail sur le site de Pargny-sur-Saulx     concernant la prise de repas, boisson, tabac.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 25 août 1997 M. Varenne (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité du 1er     octobre 1997 au 30 janvier 1998, retraite d'office à compter du 31 janvier     1998.
Art. 2. -  Dans les départements métropolitains de la République française,     la période de l'heure d'été pour les années 1998, 1999, 2000 et 2001 se     termine à 3 heures du matin le dernier dimanche d'octobre, soit :
      - le 25 octobre 1998 ;
      - le 31 octobre 1999 ;
      - le 29 octobre 2000 ;
      - le 28 octobre 2001.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur     champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 3 du 14 mai 1997 ;
      Avenant no 4 du 1er juillet 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Avenant no 3 : désignation de l'OPCA ;
      Avenant no 4 : fonds de la formation professionnelle.
          Signataires :
      FNOTSI ;
      FNCDT ;
      FNSRLA ;
      FNCRT : uniquement pour l'avenant no 3 ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO ;
      UNECTOUR.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur     champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Deux avenants du 30 mai 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Reconnaissance des qualifications ;
      Obligations de l'employeur pendant la formation des salariés.
          Signataires :
      Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
      Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
      Union des jeunes chirurgiens-dentistes (UJCD) ;
      Fédération des chirurgiens-dentistes de France (FCDF) ;
      Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets     et laboratoires dentaires.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire     d'Etat au budget en date du 11 août 1997, le budget du Centre d'études et de     recherches sur les qualifications pour l'exercice 1997 est arrêté en recettes     et en dépenses à la somme nette de 55 664 935 F.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel     du ministère de l'éducation nationale du 25 septembre 1997, vendu au prix de     14 F. Ils seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique,     13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et     départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17     mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre     1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le     décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel     qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ     d'application territorial, les dispositions de l'accord régional     (Franche-Comté) du 9 avril 1997 sur les salaires (2 barèmes annexés) conclu     dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date     du 13 octobre 1997, M. Boquillon (Christian), attaché d'administration     centrale, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à     compter du 1er août 1995, date de son intégration dans le corps des     inspecteurs du Trésor public.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 10 juillet 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Cet accord porte sur la réduction et l'aménagement du temps de travail     (modulation du temps de travail de type III, compte épargne temps).
          Signataires :
      Fédération des industries nautiques ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 21. -  Les projets de budget et de décisions modificatives, ainsi que     les projets de délibérations ayant une incidence financière non prévue au     budget, sont communiqués au Premier ministre et au ministre chargé du budget,     quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
      Les délibérations relatives au projet de budget et de décisions     modificatives, ainsi que celles ayant une incidence financière non prévue au     budget, sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de leur     notification au Premier ministre et au ministre chargé du budget.
      En cas d'opposition, le conseil d'administration dispose d'un délai de     quinze jours pour délibérer à nouveau. A l'issue de cette nouvelle     délibération, si le désaccord persiste, la décision est arrêtée par le     Premier ministre sur proposition du ministre chargé du budget.
d) Au titre des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences soit     scientifiques, économiques et industrielles, soit administratives en matière     de sécurité civile    
      M. Magnan (Serge), président du Centre national de prévention et de     protection.
      M. Pineau (Jean-Philippe), délégué aux risques naturels de l'Institut     national de l'environnement industriel et des risques.
      M. Airenti (Bernard), directeur de préfecture, chef du service     interministériel de défense et de protection civile de Savoie.
      M. Longchambon (François), professeur d'université.
II. - Tronçon 2
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      VOR << CDN >> : 48o 03' 32'' N, 001o 23' 16'' E ;
      DOMED : 47o 50' 18'' N, 001o 16' 26'' E ;
      VOR-DME << AMB >> : 47o 27' 44'' N, 001o 03' 55'' E ;
      SOPIL : 47o 01' 33'' N, 001o 03' 18'' E ;
      BALAN : 46o 30' 58'' N, 001o 02' 00'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
En qualité de représentants d'officiers de sapeurs-pompiers
      M. Guilloux (Michel), colonel, titulaire, catégorie A.
      M. Autret (Jean-Paul), lieutenant-colonel, suppléant, catégorie A.
      M. Labadens (Vincent), lieutenant, titulaire, catégorie B.
      M. Carroz (Alain), lieutenant, suppléant, catégorie B.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 3 du décret du 30 juin 1997 susvisé     sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de     M. André Rot et de Mme Nicole Faget, délégation est donnée à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :      << Mlle Dominique Belascain, attaché principal d'administration centrale,
     dans la limite des attributions du bureau des missions et des déplacements ;      << Mme Mathilde Baéza, attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, dans la limite des attributions du bureau du budget et des     emplois ;
      << Mme Annie Bréard, attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'équipement et     du fonctionnement des services académiques. >>
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 octobre     1997, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'union créée entre les     centres de traitement informatique Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon.
      Celle-ci, dont le siège est à Toulouse, prend la dénomination de Centre de     traitement informatique Sud.
      Elle est enregistrée sous le numéro 31-Z-1.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont     définies ci-après :
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      LUSIT : 49o 13' 00'' N, 001o 47' 42'' W ;
      BENIX : 49o 32' 48'' N, 001o 29' 24'' W.
      b) Limites verticales :
      Classe E   du niveau de vol 45 (1 350 m) au plus élevé des deux niveaux     niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface ;      Classe D   du plus élevé des deux niveaux   niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3     000 pieds (900 m) par rapport à la surface, au niveau de vol 195 (5 950 m).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 1er septembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de     concours pour le recrutement au titre de l'année 1998 de médecins inspecteurs     de santé publique (femmes et hommes).
      Le nombre des postes offerts sera fixé ultérieurement.
      Les épreuves écrites auront lieu les 17 et 18 décembre 1997 dans les centres     suivants :
      Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne,     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
      Outre-mer : Martinique, Réunion, Guyane, Guadeloupe,
     Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et Nouvelle-Calédonie.
      Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la     localisation des candidatures enregistrées.
      Les épreuves orales auront lieu uniquement à Paris.
      Les inscriptions s'effectueront jusqu'au 17 octobre 1997 inclus, terme de     rigueur.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement formulées     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de     l'emploi et de la solidarité.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 1997, M. Monneron     (Dominique), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     sous-directeur, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et     consignations, est, à compter du 1er août 1997, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Art. 1er. -  Les candidats à l'examen conduisant à la délivrance du diplôme     de compétence en langue sont tenus d'acquitter auprès de l'établissement     public d'enseignement supérieur, agréé par arrêté du ministre de l'éducation     nationale, de la recherche et de la technologie, dont ils relèvent un droit     d'inscription dont le taux est fixé à 450 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 20 août 1997, le nombre total de places offertes aux concours ouverts par     arrêté en date du 22 mai 1997 pour le recrutement de chefs de services     pénitentiaires de 2e classe est fixé à 31 et réparti de la manière suivante :      Concours externe : 7 places (prévues à l'article 24 du décret no 93-1113 du     21 septembre 1993 portant statut de ces agents).
      Concours interne : 24 places (prévues à l'article 24 du décret no 93-1113 du     21 septembre 1993 portant statut de ces agents).
      En outre, 9 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre, 3 places aux travailleurs     handicapés.
      Les postes non pourvus au titre des emplois réservés s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 1997, M. Formery     (Benoit), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), est,     à compter du 1er août 1997, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie     (Industrie).
Art. 2. -  Sont admis à cette formation, dans la limite du nombre de places     fixé chaque année par arrêté, les candidats remplissant les conditions     suivantes :
      1o Etre titulaire du certificat de fin de scolarité des études vétérinaires     ou d'un diplôme permettant l'exercice de la médecine et de la chirurgie des     animaux en France, ou d'un diplôme de vétérinaire d'un pays tiers reconnu     équivalent par le conseil d'orientation et de formation de la spécialité ;
      2o Avoir satisfait aux épreuves d'admission organisées par le jury prévu à     l'article 12 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé.
      Celles-ci consistent en un examen des titres du candidat suivi d'un     entretien avec le jury.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation en date du 1er septembre 1997, est autorisée au     titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de     conseillers d'administration scolaire et universitaire.
      Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement.
      Le registre des inscriptions sera ouvert du 6 octobre 1997 au 6 novembre     1997.
      Les dates des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés     du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Art. 2. -  Le directeur de la production et des échanges, le directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Est autorisée au titre de l'article 10 de la loi du 3 janvier     1992 sur l'eau et des décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 susvisés     la réalisation des travaux d'aménagement de la Saône entre Chalon-sur-Saône     et Saint-Symphorien par la Compagnie nationale du Rhône.
II. - Tronçon 2
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      TURBO : 47o 39' 48'' N, 002o 31' 54'' E ;
      SANCE : 47o 16' 00'' N, 002o 44' 30'' E ;
      VOR << NEV >> : 47o 09' 11'' N, 002o 55' 48'' E ;
      MENOX : 46o 34' 00'' N, 003o 13' 12'' E ;
      46o 11' 41'' N, 003o 24' 08'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 1er. -  Il est mis en place, à compter de l'année universitaire     1997-1998, une formation de troisième cycle conduisant au certificat d'études     approfondies vétérinaires en pathologie animale en régions chaudes dispensée     conjointement par les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes     et Toulouse, en association avec le département d'élevage et de médecine     vétérinaire du Centre de coopération internationale en recherche agronomique     pour le développement.
      La direction administrative de la formation est assurée par le directeur de     l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord     interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle     des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif au conditionnement des poires     Comice et Passe-Crassane et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont     étendues jusqu'au 31 août 2000 à tous les membres des professions constituant     cette association.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à     l'application de cet accord.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
      - le bureau d'aide à la reconversion de la circonscription militaire de     défense de Metz ;
      - les antennes du bureau d'aide à la reconversion de Metz, Strasbourg,
     Châlons-en-Champagne et Nancy ;
      - les demandeurs d'emploi.
I. - Tronçon 1
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      VOR << MMD >> : 49o 23' 32'' N, 005o 07' 30'' E ;
      SUIPE : 49o 15' 12'' N, 004o 15' 54'' E ;
      VOR-DME << CTL >> : 49o 08' 16'' N, 003o 34' 41'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
II. - Tronçon 2
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      PERUS : 44o 09' 12'' N, 006o 06' 12'' E ;
      43o 57' 41'' N, 006o 40' 26'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : 10 000 pieds (3 050 m) par rapport au niveau     moyen de la mer ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, au bureau secondaire de     sécurité de défense de la région militaire de défense nord-est,
     circonscription militaire de défense de Metz, un traitement automatisé     d'informations nominatives dénommé << Fichier Habilitations SD et TSC >> dont     la finalité est la gestion des habilitations << secret défense >> et <<     secret OTAN >> délivrées par le général gouverneur militaire de Metz,
     commandant la région militaire de défense nord-est et la circonscription     militaire de défense de Metz, et des habilitations << très secret COSMIC >>     délivrées par le secrétariat général de la défense nationale.
Art. 3. -  Cette rémunération est réduite lorsque l'intéressé exerce une     activité rémunérée pendant la durée de congé :
      1o D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont     supérieurs à la moitié de cette rémunération ;
      2o De la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette rémunération     ;
      3o Des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 % de cette rémunération ;
      4o Au montant de la retenue pour pension que l'intéressé doit verser en     application de l'article 6 ci-dessous, s'ils sont supérieurs à 125 % de cette     rémunération ;
      5o Au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les     émoluments alloués au titre de l'activité exercée pendant le congé spécial     sont versés par l'une des administrations et entreprises publiques ou l'un     des offices, établissements et organismes publics ou privés, mentionnés aux     1o, 2o et 3o de l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     octobre 1997 :
      M. Remy (Alain, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Olivier Delmon et Hervé Dufetel, huissiers de     justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Compiègne (Oise) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Olivier Delmon et     Hervé Dufetel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Olivier Delmon, Hervé Dufetel et Alain Remy, huissiers de justice associés     >>.
I. - Tronçon 1
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      VOR << CAN >> : 49o 10' 18'' N, 000o 27' 18'' W ;
      VOR << LGL >> : 48o 47' 33'' N, 000o 32' 00'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
      Limite verticale supérieure :
      Niveau de vol 105 (3 200 m) lorsque l'une des zones réglementées LF-R159 ou     LF-R10 est active ;
      Niveau de vol 195 (5 950 m) lorsque les zones réglementées LF-R159 et LF-R10     ne sont pas actives.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie en date du 13 octobre 1997, Mme Gutel (Françoise),
     receveur-percepteur du Trésor public, est intégrée dans les cadres de     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de     l'industrie en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e     classe, 6e échelon, à compter du 1er décembre 1996, avec une ancienneté dans     l'échelon du 22 septembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie en date du 13 octobre 1997, M. Bertuzzi (Gérard), attaché     administratif de l'Ecole nationale d'administration, est intégré dans les     cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances     et de l'industrie en qualité d'attaché d'administration centrale de 10e     échelon à compter du 1er janvier 1997, avec une ancienneté dans l'échelon du     6 août 1994.
Par décret en date du 14 octobre 1997, M. Richard (Pierre-Yves), conseiller     maître, Mme Wargon (Emmanuelle), Mlle Soussia (Corinne), MM. Adam (François),     Pierre (Cyrille) et Rioux (Rémy), auditeurs à la Cour des comptes, sont     nommés rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en     date du 11 août 1997, le contingent des emplois offerts par le secrétariat     d'Etat aux anciens combattants, au titre de l'année 1997, aux sous-officiers     candidats à des emplois civils est fixé ainsi qu'il suit :
      Corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du     secrétariat d'Etat aux anciens combattants : 4 emplois (secrétaires     administratifs de classe normale).
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire du corps des techniciens des     cultures marines est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1995.
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0228 du 01/10/97   :
                      : Page 14221  a 14222              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 3. -  Préalablement à l'accomplissement du stage, l'agent doit informer     le président de la commission administrative paritaire compétente pour le     corps des techniciens d'art de son souhait de changer de métier ou     spécialité.
      Il doit accompagner cette demande d'un dossier comprenant une lettre de     motivation, l'exposé de son intérêt pour la nouvelle spécialité ou le nouveau     métier dans lequel il souhaite exercer ainsi que son expérience, ses     éventuels diplômes ou formations déjà acquises dans ce domaine.
      Après avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du     corps des techniciens d'art sur la formation envisagée rendu au vu de ces     éléments ainsi que de l'avis d'un ou plusieurs experts désignés par     l'administration, l'autorité administrative se prononce sur cette demande et     informe l'intéressé de sa décision.
Art. 7. -  Toute livraison de déchet fait l'objet d'une vérification de     l'existence d'une information préalable ou d'un certificat d'acceptation     préalable, d'un contrôle visuel et d'un contrôle de non-radioactivité du     chargement. Pour certains déchets, ces contrôles peuvent être pratiqués sur     la zone d'exploitation préalablement à la mise en place des déchets, selon     des modalités définies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
      En cas de non-conformité avec les données figurant sur l'information     préalable ou le certificat d'acceptation préalable, et avec les règles     d'admission dans l'installation, le chargement doit être refusé.
      L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspecteur     des installations classées un registre des admissions et un registre des     refus.
Art. 6. -  Lorsque l'intéressé est admis à la retraite, le solde éventuel de     sa contribution doit être acquitté par voie de retenues égales à 25 % du     montant de la pension si la radiation des cadres a été prononcée par limite     d'âge ou pour invalidité et, dans les autres cas, par un versement immédiat     ou, à défaut, par un précompte intégral sur les premiers arrérages de la     pension.
Art. 8. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, le grade de professeur technique adjoint     de lycée agricole est assimilé au grade de professeur certifié, suivant les     règles fixées par le décret du 5 décembre 1951 susvisé.
      Les pensions des professeurs techniques adjoints de lycée agricole et celles     de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de publication du     présent décret.
Art. 12. -  La zone à exploiter est divisée en casiers, eux-mêmes     éventuellement subdivisés en alvéoles. La capacité et la géométrie des     casiers doivent contribuer à limiter les risques de nuisances et de pollution     des eaux souterraines et de surface. La hauteur des déchets dans un casier     doit être déterminée de façon à ne pas dépasser la limite de stabilité des     digues et à ne pas altérer l'efficacité du système drainant défini à     l'article 18 ci-après.
      Les superficies des casiers, et éventuellement des alvéoles, sont précisées     dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
      Les déchets de la catégorie D ou de la catégorie E définies à l'annexe I     sont stockés, autant que possible, dans des casiers distincts. Les déchets     des sous-catégories E 2 ou E 3 peuvent être stockés avec des déchets de la     catégorie D à des fins de confortement mécanique ou de recouvrement. Les     déchets de la sous-catégorie E 4 sont obligatoirement stockés dans des     casiers ou des alvéoles spécifiques.
Art. 1er. -  L'article 11 de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Martine Ceccaldi,
     sous-directeur à la direction des services judiciaires au ministère de la     justice, délégation de signature est donnée à M. Pierre Bigey, magistrat à     l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous     l'autorité de Mlle Ceccaldi, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,     ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19     septembre 1997, M. Monomakhoff (Pierre), ingénieur général du génie rural,
     des eaux et des forêts de 2e classe, détaché depuis le 1er juillet 1995     auprès de l'Institut de formation forestière communale pour exercer les     fonctions de chargé de mission, est réintégré dans son corps d'origine à     compter du 24 octobre 1997 et admis à cette même date à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge.
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien supérieur Analyses     biologiques organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura     lieu en 1998.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Analyses biologiques     organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 septembre 1989     portant définition du brevet de technicien supérieur Analyses biologiques et     fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de     l'arrêté du 6 septembre 1989 portant modification des conditions de     délivrance du brevet de technicien supérieur Analyses biologiques aura lieu     en 1997. A l'issue de cette session, les arrêtés du 6 septembre 1989 précités     sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 septembre     1997, M. de Mazières (Bertrand), administrateur civil hors classe, affecté à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de     l'industrie, est placé en service détaché auprès du Conseil des marchés     financiers, en qualité de secrétaire général, pour une durée maximale de cinq     ans à compter du 12 janvier 1997.
Art. 1er. -  Il est institué, auprès du directeur général de l'Office     national des forêts, une commission administrative paritaire compétente à     l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'Office national     interprofessionnel des céréales.
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0228 du 01/10/97   :
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Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 septembre 1997, M.
     Kochowicz (Bogdan), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est     nommé, à compter du 1er octobre 1997, régisseur de la régie de recettes     auprès de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, en     remplacement de Mme Petitdidier (Pascale).
III. - Partie 3 : classe E
      a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
      43o 26' 48'' N, 006o 46' 30'' E - 43o 32' 59'' N, 006o 51' 10'' E,
    puis, arc de cercle de 17 NM (31,5 km) de rayon centré sur le point de     référence de l'aéroport de Nice (43o 39' 56'' N, 007o 12' 56'' E) joignant le     point précédent au point :
      43o 23' 36'' N, 007o 19' 50'' E ;
      43o 19' 03'' N, 006o 59' 13'' E,
    puis, arc de cercle de 23,5 NM (43,5 km) de rayon centré sur le point de     référence de l'aéroport de Nice (43o 39' 56'' N, 007o 12' 56'' E) joignant le     point précédent au point :
      43o 26' 48'' N, 006o 46' 30'' E.
      b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 m) par rapport à la surface à 3     000 pieds (900 m) par rapport à la surface.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 19 septembre 1997, M. Skibicki (Michel), contrôleur principal des douanes,     est nommé, à compter du 1er septembre 1997, délégué départemental des     services sociaux de l'Ariège.
      Par le même arrêté, M. Skibicki (Michel) est nommé à cette date régisseur     d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département     d'affectation pour le compte de la direction du personnel et de     l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie     (services sociaux), en remplacement de M. Merlane (Louis).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 30 septembre 1997, MM. Fehrenbach (Jérôme), Gouiffès (Pierre-François),
     Mme Pelosse (Hélène), Mlle de Sahuguet d'Amarzit (Delphine) et M. Veron     (François), inspecteurs adjoints des finances, sont nommés inspecteurs des     finances de 3e classe à compter du 1er octobre 1997.
IV. - Partie 4 : classe E
      a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
      43o 46' 15'' N, 007o 34' 46'' E,
    puis, arc de cercle de 17 NM (31,5 km) de rayon centré sur le point de     référence de l'aéroport de Nice (43o 39' 56'' N, 007o 12' 56'' E) joignant le     point précédent au point :
      43o 52' 00'' N, 007o 30' 00'' E,
    puis, frontière italienne jusqu'au point :
      43o 47' 00'' N, 007o 32' 00'' E ;
      43o 46' 15'' N, 007o 34' 46'' E,
    à l'exclusion des parties 1 et 2 ci-dessus et de la zone réglementée LF-R 106.      b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 m) par rapport à la surface au     niveau de vol 115 (3 500 m).