Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les agents principaux des douanes pour l'administration de Mayotte qui justifient d'au moins deux ans d'ancienneté dans le cinquième échelon de leur grade au 31 décembre de l'année de leur nomination sont intégrés, après inscription sur une liste d'aptitude, dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient sans ancienneté conservée. Les modalités d'intégration de ces agents sont fixées à l'article 15.
La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics est présidée par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant. Toutefois, lorsque la commission examine des dispositions de nature à améliorer l'organisation et la présence sur le territoire des services publics qui relèvent du département, la séance est présidée par le président du conseil général ou son représentant.
 En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-244 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 22 juin 2006.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947 telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le corps dans lequel il a été détaché. Sa demande est présentée à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du détachement.
 Au vu du rapport établi par le chef de service sur l'aptitude professionnelle de l'intéressé, l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil se prononce :
 1° Soit pour l'intégration de l'intéressé à l'expiration de la période de détachement, prolongée en cas de besoin jusqu'à l'achèvement de la procédure d'intégration ;
 2° Soit pour sa réintégration dans son corps d'origine ou de rattachement ;
 3° Soit pour son maintien en détachement pendant une année supplémentaire dans l'emploi occupé ou dans un autre emploi de la même administration ou du même établissement public.
 La décision de réintégration ou de maintien en détachement est prononcée après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil.
 En cas de maintien en détachement pendant une année supplémentaire, la demande d'intégration doit être présentée dans le même délai que celui prévu au premier alinéa du présent article.
 En cas de refus d'intégration ou s'il n'a pas demandé son intégration, le militaire est réintégré d'office à la fin du détachement dans son corps d'origine ou de rattachement.
Lorsque le représentant de l'Etat dans le département engage une concertation locale sur un projet de réorganisation des services publics en application des dispositions du II de l'article 29 de la loi du 4 février 1995 susvisée au sein de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, l'établissement, l'organisme, l'entreprise ou le service à l'origine du projet transmet à la commission plénière ou à sa formation spécialisée une étude d'incidence permettant d'évaluer les effets de la réorganisation envisagée sur la qualité des services rendus aux usagers. Le représentant de l'Etat peut lui demander d'évaluer les effets des autres projets proposés par les participants à la concertation.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 novembre 2006, les agents non titulaires du ministère de la défense dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de la défense au titre de l'année 2006 :
 Mlle Fabre (Brigitte).
 Mlle Jakobs (Christine).
 M. Ricard (Gilbert).
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 94 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 21 mars 2006.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 95 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 21 mars 2006.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Le décret du 9 juin 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au 1° de l'article 9 du chapitre 2 (Marine) du titre IV (Armées), le I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - M. le commissaire général de 2e classe Hubert Sciorella, directeur ; ».
 2° L'article 11 du chapitre 3 (Armée de l'air) du titre IV (Armées) est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Direction de la circulation aérienne militaire :
 1. M. le colonel Jean-Pierre Hestin, directeur de la circulation aérienne militaire, pour tous actes, arrêtés et décisions pris en application des articles 5 et 5-1 du décret n° 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire, modifié par le décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 et le décret n° 2006-349 du 20 mars 2006 ;
 2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Jean-Pierre Hestin, la délégation prévue au 1 ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. le colonel Denis Govin, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire. »
 3° Au Titre V (Autres organismes et autorités directement rattachés au ministre de la défense), il est ajouté un article 15-1 ainsi rédigé :
 « Art. 15-1. - Représentant du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) :
 1. M. l'ingénieur général de l'armement Laurent Giovachini, représentant du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'OCCAR, pour signer tous actes, documents juridiques internes et décisions de progammes relatifs à la gestion de l'OCCAR et des programmes d'armement dans le cadre de cette organisation ;
 2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de l'armement Laurent Giovachini, la délégation prévue au 1 ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. l'ingénieur général de l'armement Nicolas Maffert, représentant suppléant du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'OCCAR. »
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-André-des-Eaux et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Guérande au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
Les candidats dont les noms suivent, classés dans l'ordre alphabétique, sont admis le 1er septembre 2006 à l'Ecole militaire de haute montagne :
Abbonen (Morgan).
Audoyer (Sébastien, P., M.).
Beaulieu (Philippe, D., P.).
Cordier (Thibaud, A., A.).
Crochemore (Bertrand, P.).
De Clebsattel (Thibaud, C., M.).
Denjean (Thomas).
Duchene (Cyril, R., C.).
Dupont De Dinechin (Armel, M., J., A.).
Froidevaux (Pierre, C.).
Frumillon (Alexandre).
Girard (Sébastien).
Girouy (David, R., G.).
Gourreau (Michaël, P., J., R.).
Heslon (Christopher, J.).
Janin (Arnaud).
Lallement (Romain).
Lambert (Morgan, G.).
Lemenez De Kerdelleau (Arthur, P.).
Levavasseur (Adrien, F., M.).
Maisonneuve (Marc, A., L.).
Mikel (Thomas).
Penaud (Jeremy, F., C.).
Pliszczak (Dimitri).
Pollefoort (Maxime, F., J.).
Richard (Daniel).
Saint Denis (Clément).
Tete (Thibaud).
Thouroude (Olivier, J., M.).
Truchet (Jocelyn, D.).
Ulm (Bastien).
Valentin (Thomas, M., P., D.).
Vincent (Etienne).
Afin de permettre la vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale prévue par les dispositions de l'article L. 2212-8 du code général des collectivités territoriales, un registre, coté et paraphé à chaque page par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, mentionne le numéro de la carte, ses dates de délivrance et, le cas échéant, de restitution, de destruction, de vol ou de perte, ainsi que le numéro de matricule et le nom de son titulaire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Pascal, domicilié quartier Saint-Maurice, 26160 La Bégude-de-Mazenc.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 novembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques au titre des professeurs d'université ou d'un établissement d'enseignement supérieur :
Spécialité sciences politiques
 M. Claude Bidegaray, professeur à l'institut d'études politiques de Nice.
Spécialité sciences économiques
 M. Jean-Louis Rulliere, professeur à l'université Lyon-II.
Spécialité droit public
 M. Jacques Chevallier, professeur à l'université Paris-II.
Spécialité droit économique et social
 M. Philippe Terneyre, professeur à l'université de Pau.
Spécialité histoire politique et sociale
 M. Jean-François Sirinelli, professeur à l'institut d'études politiques de Paris.
Spécialité géographie humaine
 M. Michel Bussi, professeur à l'université de Rouen.
En qualité de représentant
du Centre national de la recherche scientifique
 Mme Isabelle de Lamberterie, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Celle-ci se prononce dans le délai d'un mois à compter de cette transmission. Si sa candidature est retenue, une proposition d'affectation est adressée au militaire qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette proposition pour l'accepter ou la refuser.
 En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de l'administration ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au sein des armées et conserve sa rémunération. Le militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage probatoire.
 S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire en position de détachement, par décision conjointe du ministre de la défense et de l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par l'arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 46 du 16 mai 2006, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
 Le deuxième tiret du paragraphe 1 de l'article 1er est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 141-9 du code du travail.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 novembre 2006, Mme Latil (Marie-Noëlle), ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 août 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Reda Garziz, domicilié route du Puy-Saint-Martin, 26160 Manas.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 novembre 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés et aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
 Le nombre de places offertes à ce concours sera diffusé par arrêté séparé.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 22 janvier 2007, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites sont fixées au 15 mars 2007.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, secrétariat général (sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels, bureau de la gestion des personnels et du recrutement, division recrutement), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-60, ou 01-58-09-46-61).
La carte professionnelle des agents de police municipale comporte les mentions et les éléments définis à l'annexe au présent décret. L'inscription « police municipale » y apparaît de manière à n'entraîner aucune confusion avec les cartes professionnelles des agents de la police et de la gendarmerie nationales.
 Afin d'éviter les falsifications et les contrefaçons :
 1° Cette carte comporte des éléments spécifiques de sécurité fixés par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission consultative des polices municipales ;
 2° Elle est valable au plus dix ans à compter de sa date d'émission ;
 3° Elle est restituée au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale en cas de suspension d'agrément ou de cessation provisoire des fonctions ;
 4° Elle est restituée au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale qui procède à sa destruction en cas de retrait d'agrément ou de cessation définitive des fonctions ;
 5° Elle donne lieu à une procédure identique de restitution et de destruction lors de tout renouvellement, notamment à l'occasion de changements de grade ou de collectivité d'emploi.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe, agréée par arrêté interministériel du 8 juin 1967, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 17 décembre 2001 susvisé, à exercer le droit de préemption dans le département de la Guadeloupe, sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L. 143-1 susvisé, à l'exclusion des territoires des communes de Pointe-à-Pitre, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de Terre-de-Bas et Terre-de-Haut.
 La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Paul Mandon, domicilié 36, impasse du Buis, 34400 Lunel.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Définitions.
 Au sens du présent arrêté :
 - un Etat communautaire est un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 - un transporteur contractuel est une personne partie à un contrat de transport régi par la convention de Montréal et conclu avec un passager ou un expéditeur ou avec une personne agissant pour le compte du passager ou de l'expéditeur ;
 - un transporteur de fait est une personne, autre que le transporteur contractuel, qui, en vertu d'un accord passé avec le transporteur contractuel, effectue tout ou partie du transport ;
 - un transporteur communautaire est un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un Etat communautaire ;
 - un transporteur extracommunautaire est un transporteur aérien autre qu'un transporteur communautaire ;
 - une liaison extracommunautaire est une liaison, au départ ou à destination du territoire national, pour laquelle le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 ne s'applique pas ;
 - un transporteur français est un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France ;
 - un transporteur non français est un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un Etat autre que la France ;
 - l'affrètement, accord commercial défini à l'article L. 323-1 du code de l'aviation civile, est de courte durée lorsqu'il s'étend sur une semaine au plus ou concerne au plus vingt-huit vols durant trente jours consécutifs ; les autres opérations d'affrètement sont qualifiées de longue durée ;
 - la franchise est un accord commercial par lequel deux transporteurs s'engagent dans une collaboration étroite et continue et dans laquelle le franchiseur accorde au franchisé le droit d'exploiter ses marques, noms commerciaux et savoir-faire avec une assistance commerciale ou technique et moyennant une rémunération directe ou indirecte et le respect d'un cahier des charges ;
 - le partage de codes est un accord commercial par lequel un transporteur contractuel utilise un indicatif de vol qui lui est propre pour commercialiser conjointement un vol d'un transporteur de fait ;
 - l'autorité administrative est le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour les transporteurs visés à l'article R. 330-19 du code de l'aviation civile, le préfet de région.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale.
 Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur précisant la répartition des postes entre les concours externe et interne.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 12 janvier 2007, terme de rigueur.
 Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Nota. - Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa et Papeete.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - du 0800-22-0800 (appel gratuit), numéro d'information sur les carrières de la police nationale ;
 - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France ;
 - des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours ;
 - de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
 - de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion ;
 - de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie.
 Les adresses de ces délégations seront communiquées par les commissariats de police.
Demande d'autorisation.
 8.1. Affrètements de courte durée.
 Les demandes sont transmises à l'autorité administrative avant le début des opérations, dans des délais raisonnables permettant leur instruction. Elles sont accompagnées des éléments suivants :
 8.1.1. Lorsque le transporteur de fait est un transporteur communautaire disposant d'un certificat de transporteur aérien délivré conformément à la réglementation européenne en vigueur :
 a) La description précise des opérations envisagées ;
 b) L'identification des aéronefs concernés ;
 c) La licence d'exploitation et le certificat de transporteur aérien si le transporteur de fait est un transporteur non français.
 8.1.2. Autres cas :
 a) La description précise des opérations envisagées ;
 b) L'identification des aéronefs concernés ;
 c) La licence d'exploitation et le certificat de transporteur aérien ou tout document équivalent ;
 d) Les attestations d'assurance des transporteurs contractuel et de fait couvrant leur responsabilité civile dans le cadre de l'accord commercial envisagé ;
 e) Les informations techniques relatives à la sécurité précisées en annexe.
 8.2. Affrètements de longue durée, franchise et partage de codes.
 Les demandes sont transmises à l'autorité administrative au moins un mois avant le début des opérations. Elles sont accompagnées des éléments suivants :
 a) La description précise des opérations envisagées ;
 b) L'identification des aéronefs concernés ;
 c) La licence d'exploitation et le certificat de transporteur aérien, ou tout document équivalent ;
 d) Les attestations d'assurance des transporteurs contractuel et de fait couvrant leur responsabilité civile dans le cadre de l'accord commercial envisagé ;
 e) Les informations techniques relatives à la sécurité, précisées en annexe ;
 f) Pour les opérations d'affrètement de longue durée ou de franchise d'un transporteur de fait non français, un engagement qu'au moins un personnel navigant commercial par tranche de 250 passagers est capable de s'exprimer couramment en français, sans préjudice de la capacité de tous les membres de l'équipage à communiquer sans problème dans une même langue.
 8.3. L'autorité administrative peut demander la communication de toute autre information utile à l'appréciation de la demande, notamment l'accord commercial.
Le préfet de département, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes relatives à l'entretien, l'exploitation et la gestion du réseau routier national, au directeur interdépartemental des routes sur le budget du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
L'article 176 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. 176. - Tout acte d'opposition énonce la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former. Il contient également les motifs de l'opposition, reproduit le texte de loi sur lequel est fondée l'opposition et contient élection de domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré. Toutefois, lorsque l'opposition est faite en application de l'article 171-4, le ministère public fait élection de domicile au siège de son tribunal.
 « Les prescriptions mentionnées au premier alinéa sont prévues à peine de nullité et de l'interdiction de l'officier ministériel qui a signé l'acte contenant l'opposition.
 « Après une année révolue, l'acte d'opposition cesse de produire effet. Il peut être renouvelé, sauf dans le cas visé par le deuxième alinéa de l'article 173.
 « Toutefois, lorsque l'opposition est faite par le ministère public, elle ne cesse de produire effet que sur décision judiciaire. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 2006, Mme Isabelle Hartmann, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de l'Etablissement public du musée d'Orsay pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er juillet 2006.
 A compter de la même date, Mme Hartmann est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de la Cité de la musique pour une durée maximale de trois ans.
Les dispositions de l'avenant n° 53 du 3 juillet 2006 à la convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations  de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Validation des bulletins le samedi 18 novembre 2006 jusqu'à 20 h 25.
 Les matches se dérouleront le samedi 18 novembre et le dimanche 19 novembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 18 novembre 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le samedi 18 novembre ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 19 novembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 octobre 2006, M. Jean-Paul Seyer, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Deux-Sèvres, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine à compter du 1er novembre 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 août 2006, M. Berthelot (Mathieu, Maxime, Pierre) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques pour une durée de six mois à compter de la date de signature du contrat.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Equipements de la route, publié au Journal officiel de la République française du 29 octobre 2004, page 18330 (NOR : INDI0403658V), à la demande de l'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Fayard (François, Jean, Marie) est nommé conseiller « armement » auprès de la représentation permanente de la France au conseil de l'Atlantique Nord à compter du 1er septembre 2006.
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Imbert (Vincent, Alphonse, Victor, Edmond) est nommé chef du service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information de la direction des systèmes d'armes à compter du 1er septembre 2006 et maintenu dans ses fonctions de chef du service des programmes d'armement terrestre.
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Le Goff (Jean-René, Marie) est nommé chargé de mission à la direction du développement international à compter du 1er septembre 2006.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Litaise (Dominique, Pierre, Gaston) est réintégré dans les cadres à compter du 1er septembre 2006 et, à la même date, nommé chargé de mission à la sous-direction du développement de la direction des ressources humaines.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Tréhard (Luc, Daniel, Jean, Rémy) est nommé adjoint au directeur et chargé de la sous-direction de la gestion et de la qualité de la direction des essais à compter du 19 septembre 2006.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Picq (Alain, François) est placé en détachement auprès de l'Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis à compter du 1er septembre 2006.
 M.  l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lusseyran (Pierre, Pascal) est chargé de la sous-direction des pôles et de la compétence techniques de la direction de l'expertise technique à compter du 1er septembre 2006.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Fargère (Norbert, Mario) est nommé architecte du système de forces « protection et sauvegarde » au service d'architecture des systèmes de forces de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération à compter du 1er septembre 2006.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Masset (Jean-Luc, Léopold) est chargé de la sous-direction des affaires et de la coopération de la direction des essais à compter du 1er septembre 2006.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Argenson (Daniel, Jean) est chargé de la sous-direction « Asie-Pacifique » de la direction du développement international à compter du 1er septembre 2006.
Par décision de la ministre de la défense en date du 28 juillet 2006, la décision du 11 mai 2006 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission sur titres à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique (session 2006) est modifiée comme suit :
 Retirer : « Penit (Thomas, Patrick) ».
 Ajouter à la 8e place : « Trézières (Marc, Gérard) », candidat inscrit sur la liste complémentaire.
R É S O L U T I O N M S C. 133 (76)
(adoptée le 12 décembre 2002)
ADOPTION DES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX MOYENS D'ACCÈS PRÉVUS POUR LES INSPECTIONS (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 Le Comité de la sécurité maritime, 
 Rappelant l'article 28 b)  de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité,
 Notant la nouvelle règle II-1/3-6 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), telle que modifiée (ci-après dénommée « la Convention »), adoptée par la résolution MSC.134 (76), concernant l'accès aux espaces de la tranche de la cargaison des pétroliers et des vraquiers et à l'intérieur de ces espaces,
 Notant également que ladite règle dispose que les moyens d'accès visés doivent satisfaire les prescriptions des Dispositions techniques applicables aux moyens d'accès prévus pour les inspections (ci-après dénommées « les Dispositions techniques »), qui auront force obligatoire en vertu de la Convention,
 Reconnaissant que les dispositions techniques susmentionnées ne sont pas censées entraver la mise au point de techniques nouvelles ou novatrices permettant d'améliorer les moyens utilisés pour effectuer les visites et les inspections des navires,
 Ayant examiné, à sa soixante-seizième session, le texte des Dispositions techniques proposées.
 1. Adopte les Dispositions techniques applicables aux moyens d'accès prévus pour les inspections, dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
 2. Invite les Gouvernements contractants à la Convention à noter que les Dispositions techniques prendront effet le 1er janvier 2005 dès que la nouvelle règle II-1/3-6 de la Convention entrera en vigueur ;
 3. Prie le Secrétaire général de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des Dispositions techniques qui y sont annexées à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
 4. Prie également le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de son annexe aux membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention ;
 5. Invite les gouvernements à encourager l'élaboration de techniques novatrices qui permettent de faciliter les visites et les inspections des navires et à tenir l'Organisation informée de tout résultat positif.
Dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, les candidats inscrits dans le cursus de formation du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option vol libre, conformément à l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, pourront obtenir les équivalences telles que précisées à l'annexe V du présent arrêté.
M. Nicolas Normand, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mali, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Congo, en remplacement de M. Jean-Paul Taix, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
La nomenclature des dépenses comprend quatre catégories, réparties par nature :
 1° Les dépenses de personnel, parmi lesquelles sont distinguées les dépenses de personnel limitatives, financées en totalité ou en partie sur subvention pour charges de service public et les autres dépenses de personnel non limitatives, intégralement financées sur les autres catégories de recettes ;
 2° Les dépenses de fonctionnement ;
 3° Les dépenses d'investissement non programmées ;
 4° Les opérations d'investissement programmées et autres opérations en capital. Les destinations de dépenses pouvant comporter des autorisations d'engagement sont les suivantes :
 - pour l'agrégat se rapportant aux actions communes :
  - les très grandes infrastructures de recherche ;
  - les équipements nationaux ;
 - pour l'agrégat se rapportant aux fonctions support :
  - les moyens informatiques communs ;
  - les opérations immobilières ;
  - les opérations financières.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 juillet 2006, ont été nommés :
 Président des quatre commissions techniques spécialisées des instruments de mesure instituées par l'arrêté du 8 mars 2002 relatif aux commissions techniques spécialisées des instruments de mesure :
  M. Leteurtrois (Jean-Pierre), ingénieur général des mines, en remplacement de M. Athané (Bernard).
 Membres de la commission technique spécialisée « mesurage des fluides » :
 M. Charles (Alain), société Emerson, en remplacement de M. Roy (Daniel) ;
 M. Gantois (Olivier), Union française des industries pétrolières, en remplacement de M. Gardès (Gérard).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2006 :
 Le retrait de M. Schreiber (Jacques, Marie, Auguste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Schreiber, Yves Le Quere, Olivier Augarde et Valérie Touron, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Schreiber, Yves Le Quere, Olivier Augarde et Valérie Touron, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Le Quere, Olivier Augarde et Valérie Touron Schreiber, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 octobre 2006, sont nommés membres suppléants au Conseil supérieur de l'éducation, représentant le Syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs d'école et PEGC (SNUIPP-FSU) : M. Hervé Gidel et Mme Isabelle Sargeni-Chetaud, en remplacement de Mme Chantal Branchereau et Mme Stéphanie Trintignac.
 L'arrêté du 13 septembre 2006 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié comme suit :
 Au lieu de : « M. Jean-Claude Turiez, directeur de l'Ecole des mines de Douai », lire : « M. Jean-Claude Duriez, directeur de l'Ecole des mines de Douai ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2006, Mme Edith Vidal, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale de l'agriculture et de la forêt pour la région Picardie et directrice départementale de l'agriculture et de la forêt de la Somme à compter du 1er septembre 2006, en remplacement de M. Bernard Senecal, appelé à d'autres fonctions.
Les articles R.* 331-1, R.* 331-3, R.* 331-4, R.* 331-13, R.* 331-16, R.* 331-19, R.* 331-24, R.* 331-28, R.* 331-30, R.* 331-42 et R.* 331-45 du code de l'environnement sont abrogés.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, pris après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables, fixent les modalités d'organisation, le contenu, la durée, la nature, le coefficient et le programme des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ainsi que le montant des droits d'examen.
A N N E X E
(1 radiation)
 A la demande de l'exploitant, la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous est radiée de la liste des médicaments remboursés aux assurés sociaux :
 CIP 358 693-4 Cromoglycate Arrow 2 %, collyre en solution, flacon de 10 ml (laboratoires Arrow Génériques).
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du laboratoire central des ponts et chaussées :
 - sous-directeur du laboratoire central des ponts et chaussées ;
 - délégué auprès du directeur général du laboratoire central des ponts et chaussées ;
 - adjoint à un directeur technique du laboratoire central des ponts et chaussées ;
 - chef de division ou de service du laboratoire central des ponts et chaussées.
Délégation est donnée à Mme Maria Rucli, directrice d'études, directrice administrative et juridique, et à M. Eric Tripotin, attaché d'administration, responsable du budget et contrôle de gestion à l'effet de signer les contrats ainsi que les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion administrative du fonds de réserves pour les retraites (FRR).
Décision du 2 mars 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3 et R. 5142-15 ;
 Vu la décision n° V 0316/06 du 26 janvier 2006 autorisant la société Datavet, située domaine des Pins, 48, impasse des Eglantiers, 34980 Saint-Clément-de-Rivière, à exploiter un établissement de distribution de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques situé à la même adresse ;
 Vu le courrier du 23 février 2006 de M. Pascal Dumont, responsable de la société Datavet, située domaine des Pins, 48, impasse des Eglantiers, 34980 Saint-Clément-de-Rivière, informant de la cessation d'activité de l'établissement ;
 Considérant l'absence de toute activité pharmaceutique vétérinaire au sein de cet établissement,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Datavet par la décision n° V 0316/06 du 26 janvier 2006 pour l'établissement de distribution de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques situé domaine des Pins, 48, impasse des Eglantiers, 34980 Saint-Clément-de-Rivière, est abrogée à compter du 2 mars 2006 par la décision n° V 0688/06.
Décision du 2 janvier 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 16 juin 1987 autorisant la société SODEVA, située à Grange-Neuve, 26800 Portes-lès-Valence, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société SODEVA, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement SODEVA n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société SODEVA par l'arrêté n° V 0838/87 du 16 juin 1987 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à Grange-Neuve, 26800 Portes-lès-Valence, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2363.
Délégation est donnée à M. Gilles Seigle, inspecteur des finances, directeur des retraites, responsable de la gestion administrative du fonds de réserves pour les retraites (FRR), à l'effet de signer les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion administrative du fonds de réserves pour les retraites (FRR).
A la fin de l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé : « Les organismes habilités, définis par les articles R. 233-51 et suivants du code du travail, chargés de procéder à l'évaluation des systèmes d'assurance qualité CE avec surveillance et de prendre les mesures visées à l'article R. 233-72-1 du code du travail concernant les équipements de protection individuelle visés à l'article R. 233-153 du code du travail sont énumérés ci-après : », est ajouté :
 « Est en outre habilité pour les EPI destinés à la protection contre les chutes de hauteur :
 APAVE Sudeurope, 177, route Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0082. »
Dans le cas où les règles de priorité définies à l'article 22 du décret du 7 mars 2003 susvisé ne permettent pas d'établir l'ordre suivant lequel il doit être satisfait à des demandes de sillons concurrentes relevant de la compétence de plusieurs gestionnaires d'infrastructures, le ministre chargé des transports définit par arrêté les critères d'attribution des sillons après avis de la mission de contrôle des activités ferroviaires instituée par l'article 29 du décret du 7 mars 2003 susvisé.
Les instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte qui occupent l'emploi de directeur d'école maternelle ou élémentaire de deux classes ou plus, ou qui remplissent la fonction de directeur d'école maternelle ou élémentaire à classe unique, mentionnés à l'article 18 du décret du 14 février 2005 susvisé, bénéficient, conformément à l'article 2 du décret du 26 janvier 1983 susvisé, des compléments indiciaires et de rémunération prévus par les dispositions des décrets mentionnés à l'annexe III.
Les instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte qui occupent l'emploi de directeur d'établissement spécialisé mentionné à l'article 16 du décret du 14 février 2005 susvisé bénéficient, conformément au classement figurant à l'article 7 bis du décret du 8 mai 1974 susvisé, des compléments indiciaires et de rémunération prévus par les dispositions des décrets mentionnés à l'annexe I.
A compter de l'exercice 2007, l'annexe diffusant la nomenclature par nature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale est modifiée de la façon suivante :
 - le compte 6287 « Remboursements de frais » est créé ;
 - le compte 62871 « A la collectivité de rattachement » est créé ;
 - le compte 62872 « Au budget annexe » est créé ;
 - le compte 6215 « Personnel affecté par la collectivité de rattachement » est créé ;
 - le compte 652 « Déficit ou excédent des budgets annexes à caractère administratif » est créé ;
 - le compte 6521 « Déficit des budgets annexes à caractère administratif » est créé ;
 - le compte 6522 « Reversement de l'excédent des budgets annexes à caractère administratif au budget principal est créé ;
 - le compte 6523 « Déficit du budget annexe Formation des sapeurs-pompiers professionnels » est créé ;
 - le compte 7084 « Mise à disposition de personnel facturée » est créé ;
 - le compte 70841 « Au budget annexe » est créé ;
 - le compte 7087 « Remboursement de frais » est créé ;
 - le compte 70871 « Par la collectivité de rattachement » est créé ;
 - le compte 70872 « Par les budgets annexes » est créé ;
 - le compte 755 « Excédent ou déficit des budgets annexes à caractère administratif » est créé ;
 - le compte 7551 « Excédent des budgets annexes à caractère administratif » est créé ;
 - le compte 7552 « Prise en charge du déficit des budgets annexes à caractère administratif par le budget principal » est créé ;
 - le compte 7553 « Prise en charge du déficit du budget annexe Formation des sapeurs-pompiers professionnels » est créé.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des Flandres et du Littoral, dont le siège social est à Dunkerque (59951), 1, rue de la Tranquillité, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Caisse mutuelle de prévoyance Radiance, dont le siège social est à Lille (59003), 281, rue Nationale.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des Flandres et duLittoral.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
La convention signée entre les parties mentionnée à l'article 1er ci-dessus détermine :
 - le montant de l'indemnisation conformément aux modalités déterminées à l'article 4 et versée par l'établissement siège de SAMU au SDIS pour les interventions définies à l'article 3 ;
 - les modalités de traçabilité des interventions mentionnées à l'article 3 ;
 - les modalités de paiement de cette indemnisation ;
 - les modalités de suivi et d'évaluation de la convention.