Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les règlements de l'Autorité des normes comptables :
- règlement n° 2015-5 du 2 juillet 2015 relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture ;
- règlement n° 2015-8 du 23 novembre 2015 modifiant l'annexe du règlement du comité de la réglementation comptable n° 99-07 du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation ;
- règlement n° 2015-9 du 23 novembre 2015 modifiant l'annexe du règlement du comité de la réglementation comptable n° 2000-05 du 7 décembre 2000 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural ;
- règlement n° 2015-10 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes consolidés des comités d'entreprise, des comités d'établissement, des comités centraux d'entreprise et des comités interentreprises relevant de l'article L. 2325-48 du code du travail ;
- règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance ;
- règlement n° 2015-12 du 10 décembre 2015 relatif au traitement comptable des droits au paiement de base,
tels qu'annexés sont homologués.
Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2015, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2016 dans ces communes sont les suivantes :
CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2015
VALEUR 2016
Locaux de bureaux
De la 3e circonscription à la 2e circonscription
125,08 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription
159,53 €
Locaux commerciaux
De la 3e circonscription à la 2e circonscription
43,72 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription
55,65 €
Locaux de stockage
De la 3e circonscription à la 2e circonscription
13,79 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription
13,79 €
En application de l'article 4 du même décret, le montant de référence annuel peut être majoré d'un taux défini par corps conformément au tableau joint en annexe, pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans des zones géographiques peu attractives.
Les zones géographiques mentionnées à l'alinéa précédent sont situées dans les périmètres :
- des directions de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N) et Nord-Est (DSAC-NE) ;
- des départements du Cher, de l'Eure, d'Eure-et-Loire, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, et de la Seine-Maritime.
La société coopérative maritime à forme anonyme et à capital variable, dont le siège social est fixé au 25, boulevard de Châtillon, 62200 Boulogne-sur-Mer, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le domaine des pêches maritimes, au sens prévu par le règlement (CE) n° 1379/2013 susvisé à compter du 31 décembre 2015.
L'article 3 du décret du 27 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots « 1er juillet 2015 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2017 » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-les contrôleurs des affaires maritimes intégrés dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable en application des dispositions des articles 27 et suivants du décret du 18 septembre 2012 susvisé bénéficient, à compter du 1er janvier 2016, du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. »
En application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement, l'association APER PYRO, régie par la loi de 1901 et inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W751232056, est agréée pour pourvoir à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des produits pyrotechniques, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé le 30 septembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 24 décembre 2015, le budget du médiateur national de l'énergie pour 2016 est fixé à 5 759 000 euros, dont 2 949 600 euros de charges de personnel, y compris la rémunération du médiateur.
Le plafond d'emplois des services du médiateur est fixé à 41 équivalents temps plein.
Le modèle de tableau donné à l'annexe 6-2 est remplacé par le modèle suivant : 
« 
« RAISON 
sociale 
du 
demandeur 
SIREN 
du 
demandeur 
RÉFÉRENCE 
EMMY 
de la demande 
RÉFÉRENCE 
interne 
de l'opération 
NOM 
du site du bénéficiaire 
de l'opération 
PRÉNOM 
du bénéficiaire 
de l'opération 
ADRESSE 
de l'opération 
CODE POSTAL 
sans cedex 
VILLE 
« 
« Suite du tableau 
« RAISON SOCIALE 
du bénéficiaire de l'opération 
SIREN 
ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL 
du bénéficiaire de l'opération 
CODE POSTAL 
sans cedex 
VILLE 
« 
« Suite du tableau 
« VOLUME CEE 
« hors précarité énergétique » 
(KWH CUMAC) 
VOLUME CEE 
« précarité énergétique » 
(KWH CUMAC) 
RÉFÉRENCE 
de la fiche d'opération standardisée 
DATE D'ENGAGEMENT 
de l'opération 
DATE 
de la facture 
NATURE 
de la bonification 
« 
»
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la part des opérations réalisée au bénéfice de ménages en situation de grande précarité énergétique conformément à l'article 3-1, ce coefficient multiplicateur est porté à 3. » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces dispositions ne sont pas cumulables avec les dispositions des articles 5 à 6-1. »
Le 1 de l'annexe 7 est ainsi modifié : 
1° Après le septième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-une ou plusieurs parties complémentaires, si celles-ci sont prévues par la fiche d'opération standardisée ; 
«-une partie ou plusieurs parties complémentaires, si l'opération est réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ; » 
2° Au dernier alinéa, les mots « parties A, B ou C » sont remplacés par les mots « parties A, B, C ou complémentaires ».
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
      

    DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administration centrale, établissements et services assimilés
Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1
14 255
11 880
Groupe 2
13 465
11 090
Groupe 3
12 670
10 300
Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Administration centrale, établissements et services assimilés
Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Technicien supérieur en chef du développement durable
1 850
1 550
Technicien supérieur principal du développement durable
1 750
1 450
Technicien supérieur du développement durable
1 650
1 350
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
      

    DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administration centrale, établissements et services assimilés
Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1
8 840
7 370
Groupe 2
8 350
6 880
Groupe 3
7 860
6 390
Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés pour la part des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de grande précarité énergétique conformément à l'article 3-1 est multiplié par 2. »
Les montants annuels maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
      

    DE FONCTIONS
Montant maximal annuel du complément indemnitaire annuel
(en euros)
Administration centrale, établissements et services assimilés
Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1
1 945
1 620
Groupe 2
1 835
1 510
Groupe 3
1 730
1 400
Le 2.2 de l'annexe 2 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par les mots « datant de moins de trois mois » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cas des associations mentionnées à l'article L. 221-7 du code de l'énergie, la première demande comporte un extrait du registre national des associations datant de moins de trois mois et mentionnant son titre, objet, adresse du siège social, durée, nature juridique de l'association, code d'objet social, numéro RNA et lorsqu'il existe numéro SIREN. »
L'annexe 5 est ainsi modifiée : 
1° Au huitième alinéa les mots : « autres dispositifs » sont remplacés par les mots : « autres dispositifs ; et » ; 
2° Après le huitième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-le respect des conditions définies à l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie. »
L'article 5 est ainsi modifié : 
L'alinéa unique est numéroté I ; 
Au I, la mention « n° 388/2006 » est supprimée ; 
Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé : 
« II. Les débarquements de sole pêchées dans les zones définies à l'article premier du règlement (CE) n° 388/2006 susvisé font l'objet de restrictions horaires dans certains ports de débarquement. Les ports concernés et les conditions de débarquement afférentes sont précisés en annexe J du présent arrêté. 
La pesée de ces débarquements de sole est effectuée exclusivement en halle à marée. » 
L'article 6 est ainsi modifié : 
L'alinéa unique est numéroté I ; 
Au I, la mention « n° 388/2006 » est supprimée ; 
Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé : 
« II. Pour les navires non assujettis à la transmission électronique des données de capture, les débarquements supérieurs à trois cent kilogrammes de sole pêchée dans les zones définies à l'article premier du règlement (CE) n° 388/2006 susvisé. » 
L'article 7 est ainsi modifié : 
Au I, les mots « quatre heures au moins avant l'heure prévue d'arrivée au port » sont remplacés par les mots :
-quatre heures au moins avant l'heure prévue d'arrivée au port pour les navires visés à l'article 6. I-;
-deux heures au moins avant l'heure prévue d'arrivée au port pour les navires visés à l'article 6. II-»
L'Annexe I à l'arrêté susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Annexe I.-Groupes d'engins réglementés 
« Les groupes d'engins réglementés mentionnés à l'article 1er, ainsi que le code de chaque engin issu de la classification statistique internationale des engins de pêche de la FAO, précisé entre parenthèses, sont les suivants : 
« A.-Filets : 
«-trémails (GTR) ; 
«-trémails et filets maillants combinés (GTN) ; 
«-filets maillants (non spécifiés) (GN) ; 
«-filets maillants encerclants (GNC) ; 
«-filets maillants dérivants (GND) ; 
«-filets maillants calés de fond à une nappe, filets droits (GNS) ; 
«-autres filets maillants et filets emmêlants (non spécifiés) (GEN). 
« B.-Chalutiers de fond : 
«-chaluts à perche (TBB) ; 
«-chaluts de fond à panneaux (OTB) ; 
«-chaluts à panneaux (OTT) ; 
«-chaluts-bœufs de fond (PTB) ; 
«-chaluts à langoustine (TBN) ; 
«-chaluts à crevette (TBS) ; 
«-chaluts de fond non spécifiés (TB). »
L'annexe 4 est ainsi modifiée : 
1° Au début du premier alinéa, il est inséré un : « I.-» ; 
2° Au premier alinéa du 2°, les mots : « de l'article 3 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 221-16 du code de l'énergie » ; 
3° Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé : 
« 10° Lorsque l'opération concerne des ménages en situation de précarité énergétique, une attestation sur l'honneur décrivant l'opération d'économies d'énergie et contenant, selon le ou les paragraphes du point 8 de l'annexe 5 dont relève l'opération, les engagements et informations présents dans les parties R1, R2, BS ou CD prévues par l'annexe 7. » 
4° Elle est complétée par un II ainsi rédigé : 
« II.-Dans le cas où l'opération spécifique correspond à la location d'un équipement et est conforme sur tous les autres points aux exigences d'une fiche d'opération standardisée pour une durée de location inférieure à la durée de vie conventionnelle de l'opération standardisée, la demande est faite en un seul exemplaire et comporte, à la place des pièces prévues au I, l'ensemble des pièces justificatives liées à la fiche d'opération standardisée concernée prévues par l'annexe 5. »
Le 2.1 de l'annexe 2 est ainsi modifié : 
1° Aux premier, sixième et septième alinéas, le mot : « morale » est supprimé ; 
2° Aux troisième, sixième et septième alinéas les mots : « à l'article 3 du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 susvisé. » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 221-3 du code de l'énergie. » ; 
3° Au huitième alinéa, les mots : « une structure collective » sont remplacés par les mots : « un délégataire d'obligation d'économies d'énergie » ; 
4° Au dixième alinéa, les mots : « structure collective » sont remplacés par les mots : « délégataire d'obligation d'économies d'énergie ».
Le 3.1 de l'annexe 5 est ainsi modifié : 
1° Dans le titre, après les mots : « le bénéficiaire et » sont insérés les mots : « le demandeur ou » ; 
2° Au septième alinéa les mots : « L'entreprise » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'entreprise », et après le mot : « bénéficiaire » sont insérés les mots : « n'est pas le demandeur, elle » ; 
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié : 
a) La dernière phrase constitue un nouvel alinéa ; 
b) Avant cet alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les contrats et documents exigés peuvent être signés électroniquement, sous réserve du respect des conditions prévues par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 susvisé et des dispositions du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé, et des textes pris en application de ce décret. ».
ANNEXE
Cette annexe définit la fraction des volumes de certificats d'économies d'énergie réalisée au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique et de grande précarité énergétique en application du IV de l'article 3-1.
DÉPARTEMENT DE RÉALISATION
      

    de l'opération
COLONNE A
      

    (grande précarité
      

    énergétique)
COLONNE B
      

    (précarité
      

    énergétique)
DÉPARTEMENT DE RÉALISATION 
      

    de l'opération
COLONNE A
      

    (grande précarité
      

    énergétique)
COLONNE B
      

    (précarité
      

    énergétique)
01 - Ain
55 %
88 %
49 - Maine-et-Loire
56 %
87 %
02 - Aisne
63 %
91 %
50 - Manche
59 %
90 %
03 - Allier
67 %
93 %
51 - Marne
51 %
85 %
04 - Alpes-de-Haute-Provence
67 %
92 %
52 - Haute-Marne
60 %
90 %
05 - Hautes-Alpes
53 %
88 %
53 - Mayenne
60 %
92 %
06 - Alpes-Maritimes
43 %
80 %
54 - Meurthe-et-Moselle
60 %
89 %
07 - Ardèche
67 %
94 %
55 - Meuse
67 %
92 %
08 - Ardennes
64 %
93 %
56 - Morbihan
66 %
94 %
09 - Ariège
74 %
95 %
57 - Moselle
61 %
89 %
10 - Aube
63 %
92 %
58 - Nièvre
63 %
92 %
11 - Aude
74 %
95 %
59 - Nord
63 %
92 %
12 - Aveyron
67 %
94 %
60 - Oise
55 %
87 %
13 - Bouches-du-Rhône
61 %
89 %
61 - Orne
63 %
92 %
14 - Calvados
60 %
91 %
62 - Pas-de-Calais
66 %
93 %
15 - Cantal
65 %
93 %
63 - Puy-de-Dôme
59 %
90 %
16 - Charente
70 %
93 %
64 - Pyrénées-Atlantiques
60 %
90 %
17 - Charente-Maritime
67 %
93 %
65 - Hautes-Pyrénées
66 %
93 %
18 - Cher
61 %
91 %
66 - Pyrénées-Orientales
72 %
94 %
19 - Corrèze
68 %
93 %
67 - Bas-Rhin
61 %
89 %
21 - Côte-d'Or
58 %
90 %
68 - Haut-Rhin
61 %
90 %
22 - Côtes-d'Armor
71 %
95 %
69 - Rhône
58 %
89 %
23 - Creuse
65 %
92 %
70 - Haute-Saône
66 %
93 %
24 - Dordogne
67 %
93 %
71 - Saône-et-Loire
61 %
91 %
25 - Doubs
64 %
91 %
72 - Sarthe
61 %
92 %
26 - Drôme
70 %
94 %
73 - Savoie
53 %
87 %
27 - Eure
59 %
90 %
74 - Haute-Savoie
52 %
85 %
28- Eure-et-Loir
57 %
87 %
75 - Paris
51 %
80 %
29 - Finistère
69 %
95 %
76 - Seine-Maritime
54 %
87 %
2A - Corse-du-Sud
59 %
87 %
77 - Seine-et-Marne
62 %
92 %
2B - Haute-Corse
63 %
89 %
78 - Yvelines
53 %
87 %
30 - Gard
77 %
95 %
79 - Deux-Sèvres
62 %
93 %
31 - Haute-Garonne
63 %
90 %
80 - Somme
64 %
91 %
32 - Gers
64 %
91 %
81 - Tarn
74 %
96 %
33 - Gironde
55 %
88 %
82 - Tarn-et-Garonne
77 %
96 %
34 - Hérault
68 %
93 %
83 - Var
62 %
90 %
35 - Ille-et-Vilaine
61 %
92 %
84 - Vaucluse
70 %
94 %
36 - Indre
61 %
92 %
85 - Vendée
63 %
94 %
37 - Indre-et-Loire
67 %
93 %
86 - Vienne
65 %
92 %
38 - Isère
60 %
90 %
87 - Haute-Vienne
63 %
92 %
39 - Jura
64 %
91 %
88 - Vosges
62 %
91 %
40 - Landes
64 %
92 %
89 - Yonne
68 %
93 %
41 - Loir-et-Cher
61 %
92 %
90 - Territoire de Belfort
64 %
90 %
42 - Loire
63 %
92 %
91 - Essonne
55 %
89 %
43 - Haute-Loire
68 %
93 %
92 - Hauts-de-Seine
46 %
82 %
44 - Loire-Atlantique
62 %
91 %
93 - Seine-Saint-Denis
62 %
90 %
45 - Loiret
61 %
91 %
94 - Val-de-Marne
53 %
86 %
46 - Lot
70 %
94 %
95 - Val-d'Oise
58 %
89 %
47 - Lot-et-Garonne
72 %
94 %
Collectivités d'outre-mer
80 %
94 %
48 - Lozère
59 %
89 %
L'article 1er de l'arrêté du 12 février 2015 susvisé est remplacé par l'article suivant : 
« Art. 1.-Définitions et périmètre. 
« Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par : 
«-golfe de Gascogne : zone maritime correspondant aux zones définies par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) en tant que divisions VIII a et VIII b. 
«-AEP pour la pêche de la sole dans le golfe de Gascogne » : autorisation européenne de pêche (AEP) pour le stock de sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne, définie par l'arrêté du 31 mars 2008 modifié portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks ; 
«-fileyeurs réalisant des captures de sole commune : titulaires d'une AEP pour la pêche de la sole commune dans le golfe de Gascogne déployant au moins un jour dans l'année un ou plusieurs engins du groupe d'engins réglementés « filets » mentionnés à l'annexe I-A du présent arrêté ; 
«-chalutiers de fond réalisant des captures de sole commune : navires de plus de 12 mètres titulaires d'une AEP pour la pêche de la sole commune dans le golfe de Gascogne déployant au moins un jour dans l'année un ou plusieurs engins du groupe d'engins réglementés « chalutiers de fond » mentionnés à l'annexe I-B du présent arrêté. »
Le septième alinéa du 3.4 de l'annexe 5 est ainsi modifié : 
1° Après la première phrase est insérée la phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d'un envoi par courrier au demandeur de l'engagement écrit du partenaire, la date de cet engagement est justifiée par la preuve de dépôt du courrier prévue par l'arrêté du 7 février 2007 susvisé ou tout autre arrêté pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux. » ; 
2° Au début de la dernière phrase, sont insérés les mots : « Dans tous les autres cas, ».
Le modèle de tableau donné à l'annexe 6-1 est remplacé par le modèle suivant : 
« 
« RAISON 
sociale 
du 
demandeur 
SIREN 
du 
demandeur 
RÉFÉRENCE 
EMMY 
de la demande 
RÉFÉRENCE 
interne 
de l'opération 
NOM 
du bénéficiaire 
de l'opération 
PRÉNOM 
du bénéficiaire 
de l'opération 
ADRESSE 
de l'opération 
CODE POSTAL 
sans cedex 
VILLE 
« 
« Suite du tableau 
« VOLUME CEE 
« hors précarité énergétique » 
(KWH CUMAC) 
VOLUME CEE 
« précarité énergétique » 
(KWH CUMAC) 
RÉFÉRENCE 
de la fiche d'opération standardisée 
DATE D'ENGAGEMENT 
de l'opération 
DATE 
de la facture 
NATURE 
de la bonification 
« 
»
Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Une opération d'économies d'énergie correspondant à la location d'un équipement dont la mise en place fait l'objet d'une fiche d'opération standardisée relève d'une opération spécifique lorsque la durée de location (hors reconduction tacite) est inférieure à la durée de vie conventionnelle ou à la durée minimale de location prévue par la fiche d'opération standardisée. »
Le deuxième alinéa du I de l'article 1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : 
« La demande est complétée par le tableau récapitulatif des opérations défini par l'annexe 6 et le cas échéant par la transmission des pièces justificatives prévues au point 8 de l'annexe 5. Pour les demandes relevant d'un plan d'actions agréé, les pièces justificatives prévues au point 8 de l'annexe 5 s'ajoutent aux pièces archivées par le demandeur définies dans le plan d'action. »
L'annexe 6 est ainsi modifiée : 
1° Au dix-septième alinéa, après la première occurrence des mots : « certificats d'économies d'énergie » sont insérés les mots : « " hors précarité énergétique " et " précarité énergétique " » ; 
2° Après le dix-huitième alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : 
«-pour la nature de la bonification : cette colonne comporte le ou les sigles suivants correspondant aux bonifications dont bénéficie l'opération d'économies d'énergie : 
« a) “ ZNI ”, pour la bonification prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé pour les actions réalisées en zone non interconnectée au réseau métropolitain continental de transport d'électricité ; 
« b) “ GPE ZNI ”, pour la bonification prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé pour les actions réalisées en zone non interconnectée au réseau métropolitain continental de transport d'électricité au bénéfice de ménages en situation de grande précarité énergétique ; 
« c) “ SME ”, pour la bonification prévue à l'article 5 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé ; 
« d) “ CPE ”, pour la bonification prévue à l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé ; 
« e) “ GPE ”, pour la bonification prévue à l'article 6-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé. 
« Lorsque plusieurs sigles concernent une même opération, ils sont concaténés par ordre alphabétique en étant séparés par un espace. »
ANNEXE J 
NOM DU PORT 
CODE 
POSTAL 
JOURS ET HEURES 
obligatoires pour le débarquement/ 
transbordement (heure locale) 
DÉLAI DE NOTIFICATION 
préalable de débarquement 
(si différent de 4 heures) 
RESTRICTIONS 
supplémentaires 
au débarquement 
SAINT-MALO 
35400 
2 heures 
SAINT-QUAY-PORTRIEUX 
22410 
2 heures 
ERQUY 
22430 
2 heures 
ROSCOFF 
29680 
Tous les jours de 6h à 22h 
2 heures 
BREST 
29200 
Tous les jours de 6h à 22h 
2 heures 
DOUARNENEZ 
29100 
2 heures 
SAINT-GUENOLE 
29760 
2 heures 
LE GUILVINEC 
29730 
2 heures 
LOCTUDY 
29750 
2 heures 
CONCARNEAU 
29900 
2 heures 
LORIENT 
56100 
Tous les jours de 0h à 5h et de 8h à minuit 
2 heures 
L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle. 
QUIBERON 
56170 
2 heures 
LA TURBALLE 
44420 
2 heures 
LE CROISIC 
44490 
2 heures 
PORNIC 
44210 
2 heures 
SAINT-NAZAIRE 
44600 
2 heures 
L'HERBAUDIERE 
85330 
2 heures 
YEU 
85350 
2 heures 
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE 
85800 
2 heures 
LES SABLES-D'OLONNE 
85180 
2 heures 
L'AIGUILLON-SUR-MER 
85460 
2 heures 
Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes effectués par des navires d'une longueur inférieure à 12 mètres sont autorisés dans ce port. 
BEAUVOIR 
85230 
2 heures 
Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes effectués par des navires d'une longueur inférieure à 12 mètres sont autorisés dans ce port. Les lieux de débarquement autorisés sont L'Epoids et Port du Bec 
LA ROCHELLE 
17000 
2 heures 
LA COTINIERE 
17310 
2 heures 
ROYAN 
17200 
2 heures 
ARCACHON 
33120 
2 heures 
CAP-BRETON 
40130 
2 heures 
SAINT-JEAN-DE-LUZ 
64500 
2 heures 
HENDAYE 
64700 
2 heures
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 9 juillet 2015 susvisé, l'association APER PYRO dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Les ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales modifient alors le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 9 juillet 2015 susvisé.
L'article 8 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 8.-Protection des zones de nourricerie et des juvéniles 
1. Afin de protéger les zones de nourriceries où se regroupent les juvéniles de sole commune (Solea solea) pour se nourrir et poursuivre leur développement, il est interdit de capturer, de débarquer et de transborder la sole commune (Solea solea) au moyen de tous les engins énumérés à l'annexe III dans les zones définies à l'annexe III. 
2. Les dispositions des arrêtés du préfet de région Haute-Normandie qui autorisent, en application de l'article D. 922-17 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, l'usage des engins de pêche énumérés à l'annexe III du présent arrêté à moins de trois milles de la laisse de basse mer ou des lignes de base droite des côtes situées entre la pointe de Barfleur et la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et belge des engins remorqués de fond visés à l'annexe III du présent article sont abrogées pour ce qui concerne les zones définies dans l'annexe III. 
3. Par dérogation aux dispositions du point 2 du présent article et à celles de l'annexe III au présent arrêté, la pêche de la moule au moyen d'une drague à moules (code FAO DRB) est autorisée dans les zones de nourriceries de sole en Baie des Veys se superposant au périmètre du gisement de Ravenoville délimité par les points suivants (WGS 84) : 
49° 28'25 ” N-01° 14'34 ” W 
49° 28'25 ” N-01° 08'04 ” W 
49° 26'30 ” N-01° 12'18 ” W 
49° 26'30 ” N-01° 08'04 ” W »
L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2020.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que l'association APER PYRO n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 9 juillet 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas de produits pyrotechniques conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement.
L'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 9.-Taille minimale de capture de référence 
1. La taille minimale de capture de la sole commune (Solea solea) en Manche Est (division CIEM VII d) est fixée à 25 centimètres. 
2. Les spécimens de sole commune (Solea solea) capturés en deçà de la taille minimale de capture fixée à 25 centimètres sont immédiatement remis à la mer, sans préjudice du respect des dispositions du règlement délégué de la Commission du 12 octobre 2015 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales septentrionales. »
ANNEXE 
« ANNEXE I I I 
FORMULES DE CALCUL FORFAITAIRE DU MONTANT DE RÉFÉRENCE DES GARANTIES FINANCIÈRES DE MISE EN SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS SOUMISES À AUTORISATION AU TITRE DES RUBRIQUES 1716,1735 ET 2797 
Le montant des garanties financières est déterminé de manière forfaitaire. Il dépend de la valeur du coefficient Q calculé pour l'ensemble des substances radioactives présentes dans les installations soumises aux dispositions de la présente annexe au sein d'un même établissement, y compris celles contenues dans les déchets radioactifs. Les substances radioactives et les déchets radioactifs mentionnés sont définis à l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement. 
La formule de calcul du coefficient Q est la suivante : 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO 
n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 27 
Où : 
ARN représente l'activité totale (en Bq) du radionucléide « RN » ; 
AExRN représente le seuil d'exemption en activité du radionucléide « RN » défini à l'annexe 13-8 (1) du code de la santé publique. 
Les activités pour les radionucléides à prendre en compte sont les activités maximales susceptibles d'être présentes, sans tenir compte de la décroissance. 
En fonction de la valeur du coefficient Q, les montants des garanties financières sont les suivants : 
Valeur du coefficient Q 
Montant en euros 
Q < 104 
Non soumis 
Q ≥ 104 et < 106 
500 000 € 
Q ≥ 106 et < 107 
1 000 000 € 
Q ≥ 107 et < 108 
2 000 000 € 
Q ≥ 108 et < 109 
5 000 000 € 
Q ≥ 109 et < 1011 
10 000 000 € 
Q ≥ 1011 
20 000 000 € 
(1) L'annexe 13-8 fixe des seuils d'activité en Bq et des seuils d'activité massique, en kBq/ kg.
Le point 1 de l'annexe III de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé est complété par les dispositions suivantes : 
« Les zones de nourricerie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est sont complétées par les zones situées à l'Est de la ligne reliant les points N et O, délimitées au nord par la ligne joignant les points M et N et au Sud par la ligne joignant les points O et P :
L'article 1er de l'arrêté du 31 mai 2012 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au début du II, il est inséré : « Sauf pour les rubriques 1716,1735 et 2797, » ; 
2° A la fin de l'article, il est ajouté : 
« IV.-Pour les rubriques 1716,1735 et 2797, le montant des garanties financières mentionnées au 5° (a) du IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement est établi selon le mode de calcul forfaitaire de l'annexe III du présent arrêté. 
« Dans certaines situations spécifiques, notamment pour certains déchets à très faibles activités (TFA), l'exploitant peut proposer un montant différent de garanties financières que celui indiqué dans l'annexe III du présent arrêté. Ce montant doit être adapté à la situation et être dûment justifié. »
Coordonnées des points géographiques (système WGS 84)
CÔTES DU NORD - PAS-DE-CALAIS - PICARDIE
Latitude
Longitude
M
50° 33'57” N
01° 34'44” E
N
50° 33'57” N
01° 33'57” E
O
50° 12'27” N
01° 30'05” E
P
50° 12'27” N
01° 30'52” E
Le point 2 de l'annexe III de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2. Dans les zones définies au point 1 de la présente annexe, la pêche au moyen des engins suivants est interdite, le code correspondant est issu de la classification statistique internationale type des engins de pêche de la FAO précisé entre parenthèses :
-Chaluts de fond :
-chaluts à perche (TBB) ;
-chaluts de fond à panneaux (OTB) ;
-chaluts jumeaux à panneaux (OTT) ;
-chaluts-bœufs de fond (PTB) ;
-chaluts à langoustines (TBN) ;
-chaluts de fond non spécifiés (TB) (ERS uniquement) ;
-Dragues :
-dragues remorquées par un bateau (DRB) ;
-dragues à main manœuvrées à partir du bateau (DHB) ;
-Filets maillants et emmêlants :
-trémails (GTR) ;
-trémails et filets maillants combinés (GTN) ;
-filets maillants (non spécifiés) (GN) (ERS uniquement) ;
-filets maillants encerclants (GNC) (ERS uniquement) ;
-filets maillants calés de fond à une nappe, filets droits (GNS) (ERS uniquement) ;
-autres filets maillants et filets emmêlants (non spécifiés) (GEN) ;
-Filets tournants (ERS uniquement) :
-sennes tournantes (PS) ;
-sennes coulissantes manœuvrées par un navire (PS1) ;
-sennes coulissantes manœuvrées par deux navires (PS2) ;
-Sennes :
-sennes danoises (SDN) ;
-sennes de plage (SB) ;
-sennes écossaises (dragage à la volée) (SSC) (ERS uniquement) ;
-sennes de bateau (SV) (ERS uniquement) ;
-sennes-bœufs écossaise (dragage à la volée) (SPR) (ERS uniquement) ;
-sennes (non spécifiées) (SX) (ERS uniquement). »
Le dossier de demande de concession comprend, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie, les pièces et documents relatifs à l'identification du pétitionnaire, à ses compétences, à la localisation détaillée du projet, aux ouvrages, à leur construction, à leur exploitation, aux conséquences du projet sur l'état et le régime des eaux, notamment au regard des documents et objectifs les régissant, à l'équilibre économique et financier du projet, notamment au regard des financements demandés et de la fiscalité locale, à la production, à son raccordement aux réseaux électriques, aux utilisations envisagées de l'énergie ainsi que l'étude d'impact du projet, l'indication de ses conséquences notamment en ce qui concerne la submersion, le défrichement et les terres agricoles, les dispositions concernant la sécurité, le projet de cahier des charges établi à partir du cahier des charges type et le projet de règlement d'eau.
L'utilisation des capacités de stockage résultant de la modification d'installations existantes ou de la mise en service de nouvelles installations qui demeurent disponibles une fois satisfaits les besoins de stockage définis à l'article R. 421-3 peut être autorisée, par dérogation aux règles d'accès aux stockages fixées notamment aux articles R. 421-3, R. 421-6, R. 421-7, R. 421-9 et R. 421-11, dans les conditions prévues par la section 2 du présent chapitre.
L'autorité compétente invite les candidats à remettre leur offre sous la forme du dossier de demande de concession défini à l'article R. 521-14 en un nombre d'exemplaires précisé dans le règlement de la consultation et dans un délai fixé par celui-ci. Ce délai ne peut, le cas échéant, être inférieur à deux mois à compter de la clôture de la phase de dialogue. Pour un des exemplaires au moins, toutes les pièces sont dûment signées par le candidat.
Elle accuse réception des dossiers de demande de concession.
Les gestionnaires de réseaux de distribution affectent à tout client final raccordé à leur réseau un profil de consommation déterminé en fonction des caractéristiques de sa consommation. Ils communiquent à chaque fournisseur le profil de consommation de ses clients. Ce dernier fait connaître à ses clients qui le demandent leur profil de consommation. Les gestionnaires de réseaux de distribution rendent publique la méthode d'attribution des profils de consommation aux clients finals.
A chaque profil de consommation est associé un droit unitaire de stockage calculé pour une consommation annuelle de référence égale à 1 gigawattheure (GWh), exprimé en volume utile et en débit de soutirage de pointe.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie établit les différents profils de consommation et définit les droits unitaires de stockage correspondants.
Le droit de stockage correspondant à un client raccordé à un réseau public de distribution résulte du produit de sa consommation annuelle de référence, telle qu'indiquée par le gestionnaire du réseau auquel il est raccordé, par le droit unitaire correspondant à son profil de consommation.
Pour chaque client raccordé à un réseau de transport, les droits de stockage sont calculés à partir de son historique de consommation. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise la méthodologie de calcul.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 421-10, le droit d'accès aux capacités de stockage d'un fournisseur est égal, pour chacune des zones d'équilibrage déterminées dans l'arrêté prévu à l'article R. 452-2, à la somme des droits de stockage des clients que ce fournisseur alimente et qui sont situés dans cette zone.
Chaque fournisseur qui souhaite réserver des capacités de stockage pour alimenter les clients mentionnés à l'article R. 421-3 transmet sa demande à un opérateur de stockage souterrain de gaz natureL. Cette demande mentionne notamment, pour chaque zone d'équilibrage :
1° Les droits d'accès aux capacités de stockage dont il dispose, déterminés à partir des données fournies par les gestionnaires de réseaux ;
2° Le niveau des capacités de stockage qu'il souhaite réserver.
Ces capacités sont attribuées par les opérateurs de stockage de gaz naturel dans le respect des règlements d'allocation définis à l'article R. 421-11.
Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel communiquent chaque mois au ministre chargé de l'énergie, pour chaque fournisseur ou mandataire et par stockage ou groupement de stockages, les capacités réservées destinées aux clients mentionnés à l'article R. 421-3 et le niveau de stock au dernier jour du mois précédent.
Lorsque les droits d'accès des fournisseurs à des capacités de stockage, définis à l'article R. 421-6, sont satisfaits, les capacités de stockage excédentaires sont mises sur le marché dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
La possibilité d'utiliser ces capacités est garantie sous réserve qu'elle ne limite pas la possibilité pour tous les fournisseurs de disposer, jusqu'au dernier jour du mois de février de chaque année, des capacités de stockage au titre de leurs droits d'accès à des capacités de stockage définis à l'article R. 421-6.
Lorsque l'examen des dossiers de demande de concession relève de la compétence du ministre chargé de l'énergie, celui-ci les adresse au ministre chargé de l'environnement, au ministre chargé de l'agriculture ainsi que, le cas échéant, au ministre chargé des voies navigables et, si l'intervention financière de l'Etat est sollicitée ou en cas de renouvellement de la concession, au ministre chargé du budget. Il recueille leurs observations sur chacun des dossiers dans un délai de deux mois.
Lorsque l'aménagement projeté intéresse un cours d'eau domanial ou utilise l'énergie des marées, les dossiers de demande sont également soumis pour avis, dans les conditions prévues au premier alinéa, aux autorités chargées de la gestion du domaine public concerné, ainsi qu'au ministre chargé de la pêche maritime dans le cas où des zones de pêche maritime sont concernées.
Lorsque l'examen des dossiers de demande de concession relève de la compétence du préfet, il rassemble les observations des services placés sous son autorité sur chacun des dossiers dans un délai de deux mois.
Lorsque l'aménagement projeté intéresse un cours d'eau domanial ou utilise l'énergie des marées, les dossiers de demande sont également soumis pour avis, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, aux autorités chargées de la gestion du domaine public concerné.
Après examen des actes de candidature, l'autorité compétente dresse la liste des candidats admis à présenter une offre.
Les candidats admis à présenter une offre en sont avisés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée du dossier de consultation. Les autres candidats sont informés des motifs du rejet de leur candidature par la même voie.
Le dossier de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre comprend :
1° Le règlement de la consultation ;
2° Un document de présentation des caractéristiques et exigences minimales de la concession envisagée, comportant notamment les principaux paramètres relatifs à la production, aux débits et niveaux d'eau, aux contraintes d'exploitation ou d'usage, et, s'il s'agit d'un renouvellement, décrivant les équipements existants et leur état, leur mode de conduite et d'exploitation, les conditions dans lesquelles ceux-ci seront maintenus ou modifiés, le cas échéant le type d'équipement, d'ouvrage ou d'exploitation supplémentaires ou alternatifs, pouvant comprendre notamment la déconstruction, la modification, la reconstruction des ouvrages existants et leur complément ou le remplacement total ou partiel par des ouvrages ou équipements nouveaux ;
3° Le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées et les références de la réglementation en vigueur ;
4° Les critères de sélection des offres, notamment l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute, au regard des objectifs fixés par l'article L. 100-1 du présent code, le respect d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau permettant la conciliation de ses différents usages, tels qu'ils résultent des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ainsi que les conditions économiques et financières pour l'Etat ;
5° En cas de renouvellement de concession, un document décrivant les caractéristiques de la concession venant à expiration, à l'exclusion des informations couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle ;
6° Si la procédure fait suite au dépôt d'une lettre d'intention, le rapport d'analyse de l'état du site mentionné à l'article R. 521-3.
Les caractéristiques mentionnées au 2° peuvent être présentées sous la forme de variantes, selon la nature et l'importance des ouvrages à réaliser ou des modifications à apporter aux ouvrages existants et à leurs conditions d'exploitation.
En cas de renouvellement d'une concession arrivant à expiration, le règlement de la consultation fixe les modalités selon lesquelles les candidats admis à présenter une offre peuvent accéder aux installations existantes, conformément aux dispositions de l'article R. 521-65.
Toute personne peut demander à l'autorité compétente définie à l'article R. 521-1 d'engager une procédure en vue d'instaurer une concession d'énergie hydraulique sur un périmètre qui n'en fait pas l'objet, en lui adressant une lettre d'intention comportant les indications et les pièces relatives à son identification, à ses capacités techniques et financières, à l'objet de l'entreprise, à la localisation de l'aménagement envisagé, aux principales caractéristiques de celui-ci et, s'il y a lieu, aux conditions de son raccordement aux réseaux électriques, conformément à une liste précisée par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
La sélection des candidats relève de la compétence du préfet du département où sont situés les ouvrages. Lorsque ces ouvrages sont situés dans plusieurs départements, le préfet du département dans lequel est située la principale installation de production d'électricité est chargé de coordonner la procédure.
Toutefois, lorsque la puissance maximale brute de l'aménagement, telle que définie à l'article L. 511-5, est égale ou supérieure à 100 mégawatts, la sélection des candidats relève de la compétence du ministre chargé de l'énergie.
L'avis d'appel public à la concurrence indique :
1° Les caractéristiques essentielles de la concession d'énergie hydraulique envisagée, notamment son objet, la possibilité de proposer des variantes, les conditions dans lesquelles l'autorité administrative fixera sa durée avant la remise des offres ou appréciera les offres au regard de la durée de contrat qu'elles proposent et les principes de son équilibre financier, en particulier les conditions de participation de l'Etat et de redevance, et, en cas de renouvellement, une estimation du droit d'entrée prévu à l'article L. 521-17 ;
2° Les modalités de présentation des actes de candidature ;
3° La date limite de présentation des actes de candidature qui doit être fixée un mois au moins après la date de la dernière publication ;
4° Les critères d'appréciation des garanties et aptitudes des candidats mentionnées au deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Lorsque l'octroi ou le renouvellement d'une concession est susceptible de comporter des travaux dont le montant total est égal ou supérieur au seuil prévu au b de l'article 16 de la directive 2004 /17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, un avis, conforme au modèle fixé par le règlement (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015, est ,en outre, adressé pour publication à l'Office des publications de l'Union européenne. Dans ce cas, la date limite de présentation des candidatures doit être postérieure de 52 jours au moins à celle de l'envoi de l'avis à l'Office des publications de l'Union européenne.
Chaque fournisseur qui alimente des clients mentionnés à l'article R. 421-3 adresse au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1er mai de chaque année, une déclaration établissant qu'il est en mesure, d'une part, d'assurer l'approvisionnement de ses clients dans les conditions prévues à l'article R. 121-47 et, d'autre part, de remplir ses obligations de stocks et de détention de capacités de stockage définies aux I et II de l'article R. 421-15.
Cette déclaration comprend:
1° La consommation annuelle de référence de l'ensemble de ses clients ;
2° La consommation de l'ensemble de ses clients en cas de contrainte de froid extrême ;
3° Les droits de stockage des clients que ce fournisseur alimente ;
4° Les droits de stockage des clients alimentés par d'autres fournisseurs et transférés au titre de l'article R. 421-8 ;
5° Les capacités de stockage souscrites en France, en précisant celles qui le sont au titre des droits ;
6° Des éléments permettant d'apprécier sa politique d'approvisionnement et les autres instruments de modulation dont il dispose, conformément aux dispositions d'un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Ces éléments énumérés ci-dessus sont fournis par zone d'équilibrage. Ils sont constatés au 1er avril et estimés au 31 octobre.
Pour les clients raccordés à un réseau de distribution, les éléments sont fournis par profil de consommation.
Au vu de cette déclaration, le ministre chargé de l'énergie peut, lorsqu'il estime que les capacités de stockage détenues par un fournisseur sont insuffisantes pour garantir le respect de l'obligation définie au premier alinéa de l'article R. 421-15, le mettre en demeure de souscrire des capacités de stockage additionnelles, dans la limite de son droit d'accès à des capacités de stockage et en tenant compte des autres instruments de modulation dont il dispose. Ces capacités de stockage additionnelles doivent être souscrites dans les deux mois suivant la mise en demeure.
Chaque fournisseur qui alimente des clients mentionnés à l'article R. 421-3 adresse au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1er décembre de chaque année, une mise à jour de la déclaration prévue au premier alinéa du présent article, sur la base des constatations faites au 31 octobre.
Si l'instruction relève de sa compétence, le ministre chargé de l'énergie, après avoir obtenu l'accord du ministre chargé de l'environnement et, lorsque l'aménagement projeté intéresse un cours d'eau domanial ou utilise l'énergie des marées, l'avis des autorités chargées de la gestion du domaine public concerné, décide dans un délai de six mois de la suite qu'il entend donner à la lettre d'intention.
Si l'instruction relève de la compétence du préfet, celui-ci, sur la base notamment d'un rapport élaboré dans un délai de deux mois à compter de leur saisine, lorsque l'aménagement projeté intéresse un cours d'eau domanial ou utilise l'énergie des marées, par les autorités chargées de la gestion du domaine public concerné, décide, dans un délai de six mois, de la suite qu'il entend donner à la lettre d'intention.
L'autorité compétente informe le pétitionnaire de sa décision.
Lorsqu'elle entend lui donner une suite favorable, elle l'invite à compléter sa lettre d'intention par :
1° Un rapport, dont le contenu doit être en relation avec l'importance de l'aménagement projeté et de son incidence sur l'environnement, comportant une analyse de l'état du site et de son environnement portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs susceptibles d'être affectés par l'aménagement ; les frais afférents à l'élaboration de ce rapport sont, le cas échéant, remboursés par le candidat retenu s'il n'est pas celui qui a déposé la lettre d'intention ;
2° Les plans sommaires des ouvrages projetés ;
3° L'indication de la nécessité d'une déclaration d'utilité publique ;
4° La durée envisagée par le pétitionnaire de la concession demandée ;
5° La demande éventuelle d'une participation financière de l'Etat.