Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les commissions consultatives paritaires ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et par le règlement intérieur.
En outre, les trois quarts au moins de leurs membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Lorsque les commissions consultatives paritaires sont réunies en formation conjointe conformément au deuxième alinéa de l'article 5, le quorum s'apprécie sur la formation conjointe et non sur chaque commission la composant.
Lorsque le contractuel dont le cas est soumis à l'examen de la commission appartient au niveau le plus élevé, les représentants de ce niveau siègent avec leurs suppléants qui ont alors voix délibérative.
Si aucun représentant du personnel ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort prévue à l'article 23. Si cette solution est inapplicable, en raison notamment de la situation des effectifs du niveau intéressé, la commission peut être complétée par l'adjonction des membres désignés dans les mêmes conditions parmi les représentants élus ou, à défaut, les membres d'un niveau comprenant les supérieurs hiérarchiques immédiats des intéressés.
L'arrêté du 23 septembre 1981 instituant une commission consultative de réparation des accidents du travail auprès de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
L'arrêté du 1er septembre 2008 instituant à la direction générale des finances publiques la commission consultative de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus à ses personnels non titulaires est abrogé.
L'arrêté du 20 novembre 2014 instituant une commission de réparation des accidents du travail auprès de la direction des ressources humaines est abrogé.
Les arrêtés suivants sont abrogés :
-l'arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel de formation de l'enseignement privé agricole (n° 7505) ;
-l'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel de la vie scolaire de l'enseignement privé agricole (n° 7506) ;
-l'arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel administratif technique de l'enseignement privé agricole (n° 7507).
L'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 0493) est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
-La Confédération générale du travail (CGT) : 39,39 % ;
-La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,48 % ;
-La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 17,52 % ;
-La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,60 %. »
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe (n° 1700) les organisations syndicales suivantes :
- L'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) ;
- La Confédération générale du travail de la Guadeloupe (CGTG).
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussure et négoces annexes (n° 0500), les mots : « commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussure et négoces annexes» sont remplacés par le mot « des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet ».
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- L'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) : 58,54 % ;
- La Confédération générale du travail de la Guadeloupe (CGTG) : 41,46 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 78,72 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 21,28 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 39,47 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 23,38 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 18,57 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 18,57 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries agroalimentaires de la Réunion (n° 1341) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale de la couture parisienne (n° 0303) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement agricole privé (CNEAP) (n° 7520) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- Le Syndicat Professionnel de l'Enseignement Libre Catholique (SPELC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 63,01 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 36,99 %.
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE
Nouvelle-Aquitaine
Aquitaine
Au lieu de :
Société générale de produits réfractaire,
Rue Beausoleil, BP 2, 47500 Monsempron-Libos
De 1960 à 1973
Société européenne de produits réfractaires, rue Beausoleil, BP 2, 47500 Monsempron-Libos
De 1973 à 1975
Ecrire :
Société générale de produits réfractaire,
Rue Beausoleil, BP 2, 47500 Monsempron-Libos
De 1960 à 1973
Société européenne de produits réfractaires,
Rue Beausoleil, BP 2, 47500 Monsempron-Libos
De 1973 à 1981
Lafarge Réfractaire,
Rue Beausoleil, BP 2, 47500 Monsempron-Libos
De 1981 à 1987
S.A. La Briqueterie Thermiques Européenne (C.T.E.)
Rue, Beausoleil, BP 2, 47500 Monsempron-Libos
De 1987 à 1996
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 71,27 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 17,30 % ;
- Le Syndicat Professionnel de l'Enseignement Libre Catholique (SPELC) : 11,42 %.
L'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2017 mentionné ci-dessus est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs, en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant : 
«-la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 42,96 % ; 
«-la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 25,45 % ; 
«-la Confédération générale du travail (CGT) : 19,07 % ; 
«-la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,53 %. »
L'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial (n° 1316) est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
-La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,84 % ;
-La Confédération générale du travail (CGT) : 29,91 % ;
-La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 24,58 % ;
-L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,67 %. »
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 46,86 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 33,82 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,90 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 9,42 %.
L'article 3 de l'arrêté du 21 juillet 2017 mentionné ci-dessus est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance (n° 2101) et l'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (n° 2691) sont abrogés. »
L'article 3 de l'arrêté du 21 juillet 2017 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les arrêtés du 11 juin 2013 fixant d'une part, la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 0493), et d'autre part la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des vins de Champagne (n° 1384), sont abrogés. »
La carte mentionnée à l'article 1er comporte quatre-vingt-dix-neuf zones d'installation ainsi réparties :
1° trente-cinq zones « d'installation libre », telles que mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, représentées en vert au I de l'annexe au présent arrêté ;
2° soixante-quatre zones « d'installation contrôlée », autres que celles mentionnées au 1°, représentées en orange au I de l'annexe au présent arrêté.
La carte mentionnée à l'article 1er comporte quatre-vingt-dix-neuf zones d'installation ainsi réparties :
1° trente-six zones « d'installation libre », telles que mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, représentées en vert au I de l'annexe au présent arrêté ;
2° soixante-trois zones « d'installation contrôlée », autres que celles mentionnées au 1°, représentées en orange au I de l'annexe au présent arrêté.
Afin d'assurer un rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans chacune des trente-six zones d'installation libre, la carte mentionnée à l'article 1er est assortie de la recommandation et de l'objectif suivants.
Des offices de commissaires-priseurs judiciaires, pouvant comporter un commissaire-priseur judiciaire titulaire ou un ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires associés, peuvent être créés dans les conditions prévues par la section I du chapitre II du titre IV du décret du 19 juin 1973 susvisé, sans que le nombre d'offices créés ne puisse excéder, pour chaque zone, la recommandation indiquée dans la deuxième colonne du tableau figurant au III de l'annexe au présent arrêté.
La création d'offices selon cette recommandation devrait conduire à la nomination d'un nombre de professionnels titulaires ou associés correspondant, pour chaque zone, au chiffre indiqué dans la troisième colonne du tableau figurant au III de l'annexe au présent arrêté.
Si, à l'issue d'un délai de douze mois suivant l'ouverture des candidatures ou, s'agissant des zones pour lesquelles un tirage au sort a été effectué en application du deuxième alinéa de l'article 32 du décret du 19 juin 1973 susvisé, à l'issue d'un délai de neuf mois suivant la date du tirage au sort, malgré la création d'un nombre d'offices conforme à la recommandation, le nombre de professionnels nommés est inférieur à l'objectif mentionné au troisième alinéa, le garde des sceaux, ministre de la justice, reprend, dans l'ordre déterminé par les dispositions des articles 31 et 32 du décret du 19 juin 1973 susvisé, l'instruction des demandes qui n'avaient pu être satisfaites au regard de la recommandation figurant au III de l'annexe au présent arrêté, en vue d'atteindre cet objectif dans chaque zone où il n'est pas atteint.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, procède à l'ensemble des nominations des professionnels titulaires et associés dans le délai de vingt-deux mois suivant la date de publication du présent arrêté.
II. - Territoire des zones d'installation
Les zones d'installation sont circonscrites aux limites administratives de chaque département, sous réserve des exceptions suivantes :
1° La zone d'installation d'« Ille-et-Vilaine et Dinan » comprend le territoire du département d'Ille-et-Vilaine, ainsi que les cantons du département des Côtes-d'Armor situés dans le ressort du tribunal d'instance de Dinan défini à l'Annexe Tableau IV de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire dans sa version en vigueur au 1er juillet 2017 ;
2° La zone d'installation des « Côtes-d'Armor hors Dinan » comprend le territoire du département des Côtes-d'Armor, à l'exception des cantons mentionnés au 1° ;
3° La zone d'installation de « Guadeloupe / Saint-Martin / Saint-Barthélemy » comprend le territoire du département de la Guadeloupe, ainsi que ceux des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
4° La zone d'installation de « Saint-Pierre et Miquelon » comprend le territoire de la collectivité.
5° Les dispositions du I à III de l'article 52 de la loi susvisée n'ayant pas été étendues à Wallis-et-Futuna, le territoire de cette collectivité ne constitue pas une « zone d'installation » au sens du présent arrêté.
6° En application du VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne constituent pas des « zones d'installation » au sens du présent arrêté.
III. - Recommandations du nombre de créations d'offices et objectifs de nomination en termes de professionnels dans les zones « d'installation libre »
NOM DE LA ZONE D'INSTALLATION LIBRE
RECOMMANDATION
      

     du nombre de création d'offices
OBJECTIF DE NOMINATION
      

     d'huissiers de justice titulaires ou associes
      

     en exercice d'une personne morale titulaire d'un office créé
Ain
3
5
Alpes-Maritimes
9
15
Aube
1
1
Bouches-du-Rhône
5
8
Corse-du-Sud
1
1
Essonne
5
8
Eure-et-Loir
2
2
Finistère
1
1
Gironde
10
18
Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy
3
4
Guyane
1
1
Haute-Savoie
3
5
Hauts-de-Seine
7
12
Indre
1
1
Indre-et-Loire
2
2
Isère
3
5
La Réunion
4
6
Loiret
2
3
Martinique
2
3
Meurthe-et-Moselle
1
1
Meuse
2
2
Nièvre
2
2
Nord
2
3
Paris
17
30
Pas-de-Calais
1
1
Rhône
6
11
Sarthe
1
1
Seine-et-Marne
5
9
Seine-Maritime
2
2
Seine-Saint-Denis
6
11
Val-de-Marne
5
8
Val-d'Oise
4
7
Var
3
5
Vendée
1
1
Yvelines
4
7
Total des 35 zones d'installation libres
127
202
IV. - Zones « d'installation contrôlée »
NOM DE LA ZONE D'INSTALLATION CONTROLEE
Aisne
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Ardèche
Ardennes
Ariège
Aude
Aveyron
Calvados
Cantal
Charente
Charente-Maritime
Cher
Corrèze
Haute-Corse
Côte-d'Or
Côtes-d'Armor hors Dinan
Creuse
Dordogne
Doubs
Drôme
Eure
Gard
Haute-Garonne
Gers
Hérault
Ille-et-Vilaine et Dinan
Jura
Landes
Loir-et-Cher
Loire
Haute-Loire
Loire-Atlantique
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Haute-Marne
Mayenne
Morbihan
Oise
Orne
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Hautes-Pyrénées
Pyrénées-Orientales
Haute-Saône
Saône-et-Loire
Savoie
Deux-Sèvres
Somme
Tarn
Tarn-et-Garonne
Vaucluse
Vienne
Haute-Vienne
Vosges
Yonne
Territoire de Belfort
Mayotte
Saint-Pierre-et-Miquelon
ANNEXE
I. - Représentation graphique de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour les deux années suivant la publication du présent arrêté
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
* En application de l'article 52 de la loi du 6 août 2015.
Dans la deuxième ligne du premier tableau figurant à l'article 1er et du tableau figurant à l'article 2, les mots : « Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres » sont remplacés par les mots : « Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres, président de la commission du contentieux du stationnement payant et premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres ».
Afin d'assurer un rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans chacune des trente-cinq zones d'installation libre, la carte mentionnée à l'article 1er est assortie de la recommandation et de l'objectif suivants.
Des offices d'huissiers de justice, pouvant comporter un huissier de justice titulaire ou un ou plusieurs huissiers de justice associés, peuvent être créés dans les conditions prévues au paragraphe 1 de la section II du chapitre IV du décret du 14 août 1975 susvisé, sans que le nombre d'offices créés ne puisse excéder, pour chaque zone, la recommandation indiquée dans la deuxième colonne du tableau figurant au III de l'annexe au présent arrêté.
La création d'offices selon cette recommandation devrait conduire à la nomination d'un nombre de professionnels titulaires ou associés correspondant, pour chaque zone, au chiffre indiqué dans la troisième colonne du tableau figurant au III de l'annexe au présent arrêté.
Si, à l'issue d'un délai de douze mois suivant l'ouverture des candidatures ou, s'agissant des zones pour lesquelles un tirage au sort a été effectué en application du deuxième alinéa de l'article 32 du décret du 14 août 1975 susvisé, à l'issue d'un délai de neuf mois suivant la date du tirage au sort, malgré la création d'un nombre d'offices conforme à la recommandation, le nombre de professionnels nommés est inférieur à l'objectif mentionné au troisième alinéa, le garde des sceaux, ministre de la justice, reprend, dans l'ordre déterminé par les dispositions des articles 31 et 32 du décret du 14 août 1975 susvisé, l'instruction des demandes qui n'avaient pu être satisfaites au regard de la recommandation figurant au III de l'annexe au présent arrêté, en vue d'atteindre cet objectif dans chaque zone où il n'est pas atteint.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, procède à l'ensemble des nominations des professionnels titulaires et associés dans le délai de vingt-deux mois suivant la date de publication du présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 5 juillet 2006 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« 1. Président de tribunal administratif ou de la commission du contentieux du stationnement payant : 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE 
de points par emploi 
Président du tribunal administratif de Paris 
1 
160 
Président de tribunal administratif de cinq chambres et plus 
15 
150 
Président de la commission du contentieux du stationnement payant 
1 
150 
Président de tribunal administratif de moins de cinq chambres 
21 
140 
« 2. Vice-président du tribunal administratif de Paris : 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE 
de points par emploi 
Vice-président du tribunal administratif de Paris 
1 
140 
« 3. Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE 
de points par emploi 
Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives 
1 
100 
« 4. Président de section au tribunal administratif de Paris ou à la Cour nationale du droit d'asile : 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE 
de points par emploi 
Président de section au tribunal administratif de Paris 
6 
90 
Président de section à la Cour nationale du droit d'asile 
4 
90 
« 5. Président de chambre de cour administrative d'appel, à la Cour nationale du droit d'asile ou à la commission du contentieux du stationnement payant : 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE 
de points par emploi 
Président de chambre de cour administrative d'appel 
49 
90 
Président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile 
13 
80 
Président de chambre à la commission du contentieux du stationnement payant 
1 
80 
« 6. Premier vice-président ou vice-président de tribunal administratif : 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE 
de points par emploi 
Premier vice-président de tribunal administratif 
8 
80 
Vice-président de tribunal administratif 
142 
80 
« 7. Vice-président de section au tribunal administratif de Paris : 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE 
de points par emploi 
Vice-président de section au tribunal administratif de Paris 
12 
80 
».
Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 14 octobre 2015 susvisé sont modifiées en ce qui concerne les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum d'avancement de grade pouvant être prononcés, au titre de l'année 2018, pour le corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile et le corps des adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
ANNEXE
Corps et grades
Taux applicable
      

     en 2018
Corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
régi par le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
Adjoint administratif principal de 1re classe (C3)
6 %
Adjoint administratif principal de 2e classe (C2)
12%
Corps des adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
régi par le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
Adjoint technique principal de 1re classe (C3)
8 %
Adjoint technique principal le 2e classe (C2)
40 %
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale de la métallurgie de la Nièvre (n° 1159) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir (n° 0984) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 36,07 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 22,79 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 14,08 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 13,68 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 13,38 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques de la Corrèze (n° 1274) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 36,74 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 32,43 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,02 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 14,81 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 45,74 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,72 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,32 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 14,22 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques de l'Ain (n° 0914) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 34,87 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,58 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 21,09 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,46 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 39,15 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 32,19 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 15,36 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,30 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe (n° 0930) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques mécaniques connexes et similaires de l'Indre (n° 0934) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse (n° 0937) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 41,67 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 25,20 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 20,64 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,50 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques mécaniques et connexes du Calvados (n° 0943) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- Le Groupement des syndicats européens de l'automobile (GSEA).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 38,92 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,29 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 21,82 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 16,97 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,85 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 21,04 % ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 14,41 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,04 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 11,76 % ;
- Le Groupement des syndicats européens de l'automobile (GSEA) : 8,88 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département du Var (n° 0965) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 45,57 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 27,28 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 18,29 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,85 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 35,34 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 25,55 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 25,44 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 13,67 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 52,32 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,42 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,27 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,98 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective locale des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (n° 0979) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Orne (n° 0948) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective d'arrondissement des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers (n° 1007) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 40,96 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 40,96 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,57 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,50 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 43,27 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 25,03 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,86 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 15,83 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 50,51 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 21,58 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,27 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 13,64 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective locale des industries métallurgiques et annexes de la région de Vimeu (n° 1164) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (n° 1315) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Le titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre 1er est remplacé par l'intitulé : « Réadaptation fonctionnelle, rééducation et reconversion professionnelles» ; 
2° Après le cinquième alinéa de l'article D. 751-76, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Les dépenses liées à la reconversion professionnelle prévue à l'article L. 752-3 ne sont pas comprises dans la valeur du risque mentionnée au premier alinéa. » 
3° A l'article D. 752-20, après les mots : « à R. 432-9 » sont insérés les mots : «, des articles R. 432-9-2 à R. 432-9-8, de l'article D. 432-15 » ; 
4° Après l'article D. 752-21, il est ajouté un article D. 752-21-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 752-21-1.-Pour l'application des dispositions des articles R. 432-9-7 et R. 432-9-8 du code de la sécurité sociale, la caisse centrale de mutualité sociale agricole exerce les missions dévolues à la caisse nationale de l'assurance maladie. » 
5° Après le d du 1° de l'article D. 752-28, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Les dépenses liées à la reconversion professionnelle prévue à l'article L. 752-3 ne sont pas comprises dans la valeur du risque mentionnée au 1°. »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 décembre 2017, les modalités d'organisation des concours sur titres complétés d'épreuves pour l'accès à certains grades relevant des filières ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, régis respectivement par les décrets du 12 décembre 2016, n° 2016-1705 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et n° 2016-1707 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, sont fixées en application des articles 4-6 et 4-7 du décret du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière, par les dispositions du présent arrêté.
I. - Pour l'application de l'article R. 3115-34 du code santé, lorsque la personne ou l'organisme agréé constate au cours de l'inspection une source de contamination ou d'infection à bord présentant un risque pour la santé publique conformément à l'article 27 du Règlement sanitaire international (2005), il alerte sans délai l'agence régionale de santé territorialement compétente.
L'alerte est faite par appel téléphonique doublé d'un courrier électronique.
II. - Les personnes ou organismes agréés alertent l'agence régionale de santé, dans les conditions mentionnées au I du présent article pour qu'elle puisse proposer au préfet la mise en œuvre des mesures prévues aux articles L. 3115-4 et R. 3115-35 du code de la santé public, dans les cas suivants :
- la présence à bord de cas suspects de maladie à caractère infectieux ;
- une absence d'hygiène générale à bord, nécessitant la réalisation immédiate de mesures correctives pour éviter la propagation de maladies ;
- des signes de contamination, découverts à bord, graves et susceptibles d'être à l'origine d'une infection ou entrainant un risque immédiat de propagation d'une maladie parmi les voyageurs et le personnel navigant.
ANNEXE
Liste des instances
Direction ou organisme 
      

    chargé de l'exécution
Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire
DGOS
Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie
DGOS
Commission nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie
DGOS
Commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radio physique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France
DGOS
Haut Conseil des professions paramédicales
DGOS
Commission nationale de biologie médicale
DGOS
Comité national du pacte territoire santé
DGOS
Conseil national de l'urgence hospitalière
DGOS
Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
DGOS
Commission nationale des études de maïeutique, de médecine, odontologie et pharmacie
DGOS
Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
DGS
Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine
DGS
Commission nationale des accidents médicaux
DGS
Haut Conseil de la santé publique (HCSP)
Commissions spécialisées du HCSP
Comités techniques permanents du HCSP
DGS
Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques
DGS
Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sociale
DGCS
Comité économique des produits de santé (CEPS)
DSS
Observatoire national du suicide
DREES
Le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé
Le conseil d'orientation de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé
DREES
DREES
Agence nationale du développement professionnel continu :
- Assemblée générale
- Haut conseil de développement professionnel continu des professions de santé
- Comité d'éthique
- Conseil de gestion
- Sections professionnelles
ANDPC
Commission scientifique indépendante des médecins
ANDPC
Commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes
ANDPC
Commission scientifique indépendante des sages-femmes
ANDPC
Commission scientifique indépendante des pharmaciens
ANDPC
Commission scientifique indépendante des biologistes médicaux
ANDPC
Commission scientifique des professions paramédicales et des préparateurs en pharmacie
ANDPC
Commission scientifique indépendante interprofessionnelle
ANDPC
Commission scientifique indépendante des physiciens médicaux
ANDPC
Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la cohésion sociale, la directrice de la sécurité sociale, le directeur des recherches de l'évaluation et des statistiques et la directrice générale de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 25,48 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,59 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,73 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,61 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 15,61 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle (n° 1365) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 43,18 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 33,54 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,83 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 11,44 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 42,98 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,83 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 14,27 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,93 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Dordogne (n° 1353) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Loire-Atlantique (n° 1369) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales (n° 1577) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 48,54 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 31,14 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 20,32 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis (n° 1592) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux (n° 1578) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).