Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 15 février 1985 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  Pendant une période transitoire de cinq ans à partir du 1er     mai 1996, pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Minervois     >> les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans les parcelles     identifiées, situées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou     parties de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des     vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de     sa réunion du 20 septembre 1984, sur proposition de la commission d'experts     désignée à cet effet.
      << Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes     intéressées.
      << La liste des parcelles identifiées est homologuée chaque année, par     arrêté pris par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé de     l'agriculture, sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de     l'Institut national des appellations d'origine.
      << Tout producteur de vendange destinée à l'élaboration de l'appellation     d'origine contrôlée << Minervois >> ou tout nouveau producteur désirant faire     identifier une parcelle de vignes doit en faire la demande auprès des     services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 31 août     de la deuxième année qui précède la première déclaration de récolte de cette     parcelle, prévue en appellation d'origine contrôlée << Minervois >>.
      << Toute parcelle de vigne dont les vendanges n'auraient pas été     revendiquées pour la production de l'appellation d'origine contrôlée <<     Minervois >> pendant deux années consécutives ou qui ne répondrait plus aux     conditions fixées par le présent décret sera supprimée de la liste par le     Comité national des vins et eaux-de-vie.
      << Toutefois, une parcelle dont les vendanges n'auraient pas été     revendiquées pour la production de l'appellation d'origine contrôlée <<     Minervois >> pendant deux années pourra être maintenue dans ladite liste, sur     proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national     des appellations d'origine, après vérification des conditions de production     de ladite parcelle.
      << La décision motivée de retrait prise par le comité national de l'Institut     national des appellations d'origine est notifiée aux intéressés. Ils     disposent d'un délai d'un mois à partir de la réception de ladite     notification pour présenter d'éventuelles réclamations au service régional de     l'Institut national des appellations d'origine. Ces réclamations font l'objet     d'un nouvel examen par le comité national de l'Institut national des     appellations d'origine.
      << Pour la récolte 1996, tout producteur de vendange destinée à     l'appellation d'origine contrôlée << Minervois >> devra déclarer celles de     ses parcelles qu'il souhaite voir figurer dans la liste des parcelles     identifiées pour la récolte en cause.
      << Il devra, en même temps, déclarer les parcelles qu'il souhaite introduire     dans ladite liste, pour les récoltes 1997 et 1998. >>