B. - Leur évaluation
      Tout en relevant la persistance de certaines insuffisances, on ne peut, là     encore, que souligner l'amélioration constastée dans l'évaluation des     patrimoines faite par les déclarants.
      Si de plus en plus de déclarations sont assorties de documents établis par     des notaires ou des experts-comptables ou de relevés de compte bancaires ou     postaux émanant des établissements gestionnaires, des efforts restent encore     à faire dans le domaine de l'actualisation de la valeur des biens. C'est avec     insistance que la commission rappelle que l'indication de la valeur     d'acquisition du bien n'est pas suffisante, l'opération pouvant remonter à de     nombreuses années. Il est, en effet, nécessaire d'indiquer la valeur du     patrimoine au moment de la déclaration. En outre, une attestation établie par     un notaire, officier public, est le moyen le plus fiable d'aprécier cette     valeur.
      C'est surtout l'évaluation de la valeur des participations dans des sociétés     non cotées qui demeure extrêmement difficile et ne peut être que sommaire, eu     égard aux attributions de la commission qui n'a pas de pouvoir     d'investigation. Dans un cas, d'ailleurs, la commission a procédé en 1993 à     l'audition d'une personnalité pour avoir des explications sur la valeur des     participations qu'elle détenait dans une entreprise. L'audition a bien     confirmé que la valeur faciale ne pouvait refléter la valeur réelle de ces     participations et que la différence entre l'une et l'autre pouvait être     considérable. Si cette difficulté peut n'avoir aucune incidence lorsque     l'intéressé n'a pas procédé à la vente de ses participations au cours de son     mandat, elle devient majeure dans le cas contraire. C'est ainsi que la     commission croit devoir souligner qu'elle n'a pu que prendre acte des valeurs     déclarées par les intéressés sans qu'elle soit toujours en mesure d'apprécier     si les évaluations indiquées reflètent la valeur qu'aurait prise ces     participations dans l'hypothèse où leur vente aurait été effectivement     réalisée.
      De même, lorsque les personnalités possèdent des comptes courants de     société, la distinction entre leur patrimoine propre et le patrimoine social     est extrêmement délicate à apprécier, et les déclarations exigées par la loi     ne permettent pas de mesurer les conséquences d'une variation de ces comptes     de société sur le patrimoine personnel de l'intéressé.
      La commission tient à signaler que le souci de la précision ou de     l'exhaustivité n'augmente pas forcément avec la taille du patrimoine. Elle a     relevé parfois des omissions surprenantes par leur ampleur en valeur absolue     - sans que la bonne foi du déclarant ait été mise en cause - mais minimes en     valeur relative eu égard à l'importance du patrimoine total concerné.
      Chaque fois que la commission a pu supposer que des omissions avaient été     effectuées, soit qu'elle se réfère à des éléments apparaissant dans une     précédente déclaration, soit qu'elle estime peu probable l'absence de     certains éléments dans la composition du patrimoine (comptes courants,
     notamment), elle a demandé aux intéressés de compléter leur déclaration. Les     rectifications effectuées par les intéressés à la demande de la commission     ont confirmé ces omissions.