L'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifiée de la façon suivante :
 I. - Le point 3 du paragraphe I du chapitre Ier est remplacé par :
 « 3. La copie d'une des pièces suivantes, en cours de validité, permettant de justifier de l'identité du contrôleur :
 - carte nationale d'identité française ou étrangère ;
 - passeport français ou étranger ;
 - permis de conduire français ou étranger ;
 - carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;
 - carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; »
 II. - Le deuxième alinéa du point 2 du paragraphe I du chapitre II, le deuxième alinéa du point 2 du paragraphe I du chapitre III et le deuxième alinéa du point 2 du paragraphe I du chapitre IV sont remplacés par :
 « S'il s'agit d'une personne physique, la copie d'une des pièces suivantes, en cours de validité, permettant de justifier de l'identité de la personne qui demande l'agrément des installations :
 - carte nationale d'identité française ou étrangère ;
 - passeport français ou étranger ;
 - permis de conduire français ou étranger ;
 - carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;
 - carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. »
 III. - Le premier alinéa du point 5 du paragraphe I du chapitre II et le premier alinéa du point 5 du paragraphe I du chapitre III sont remplacés comme suit :
 « 5. Le cahier des charges visé au deuxième alinéa du I de l'article R. 323-14 du code de la route comprenant notamment : »
 IV. - Le point 4 du paragraphe I du chapitre III est remplacé par :
 « 4. L'avis de l'Organisme technique central, suivant le modèle de l'appendice 7 de la présente annexe ; ».
 V. - Le repère b du point 5 du paragraphe I du chapitre III est remplacé par :
 « b) L'engagement du demandeur, suivant le modèle de l'appendice 4 de la présente annexe :
 - d'établir tous les documents, se rapportant à son activité, prescrits par le ministre chargé des transports ;
 - de faciliter la mission des agents désignés par celui-ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des centres de contrôle ;
 - de signer la convention d'assistance technique prévue au point d de l'article 29 du présent arrêté. »
 VI. - Le repère d du point 5 du paragraphe I du chapitre III est supprimé.
 VII. - Les termes : « cf. deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 » du point 1 du paragraphe 1 du chapitre IV sont remplacés par : « cf. deuxième alinéa du II de l'article R. 323-14 du code de la route ».
 VIII. - Le point 5 du paragraphe I du chapitre IV est remplacé par :
 « 5. Le cahier des charges visé au deuxième alinéa du II de l'article R. 323-14 du code de la route comprenant notamment une description de l'organisation et des moyens matériels, suivant le modèle de l'appendice 6 de la présente annexe. »
 IX. - Il est créé un point 6 au paragraphe I du chapitre IV rédigé comme suit :
 « 6. L'avis de l'Organisme technique central, suivant le modèle de l'appendice 8 de la présente annexe. »
 X. - Le premier alinéa du point 4 du paragraphe I du chapitre V est remplacé par :
 « 4. Le cahier des charges visé au deuxième alinéa de l'article R. 323-9 du code de la route, comprenant notamment : »
 XI. - Le premier alinéa du paragraphe II du chapitre V est remplacé par :
 « L'ensemble du dossier doit être transmis en trois exemplaires au ministère chargé des transports. »
 XII. - Le troisième alinéa du paragraphe II du chapitre V susvisé est supprimé.
 XIII. - L'appendice 3 « Agrément d'un contrôleur. - Déclaration sur l'honneur » de l'annexe VII est remplacé par le contenu de l'annexe IV du présent arrêté.
 XIV. - L'appendice 4 « Agrément des installations de contrôle. - Déclaration sur l'honneur » de l'annexe VII est remplacé par le contenu de l'annexe V du présent arrêté.
 XV. - Il est inséré à l'appendice 6 de l'annexe VII, sous le terme : « Surface de parking » de la rubrique « bâtiments », les termes suivants : « Hauteur disponible au niveau du pont élévateur et/ou de la fosse : ».
 XVI. - Il est inséré à l'appendice 6 de l'annexe VII, sous le terme : « Contrôle des angles de braquage » de la rubrique « matériels », les termes suivants : « Dispositif de contrôle de roulement : ».
 XVII. - Il est inséré à l'appendice 6 de l'annexe VII, sous le terme : « Analyseur des gaz d'échappement » de la rubrique « matériels », les termes suivants : « Dispositif de mesure de l'opacité des fumées : ».
 XVIII. - Il est inséré à l'appendice 6 de l'annexe VII, sous le terme : « Dispositif de mesure de l'opacité des fumées » de la rubrique « matériels », les termes suivants : « Dispositif de contrôle de la pression de gonflage des pneumatiques : ».
 XIX. - Les termes suivants de l'appendice 6 de l'annexe VII : « Joindre un plan de masse à l'échelle 1/100 faisant apparaître l'ensemble des surfaces couvertes et marquant l'emplacement des matériels de contrôle » sont remplacés par : « Joindre un plan de situation permettant d'identifier clairement l'emprise immobilière et la zone de contrôle par rapport à l'environnement, un plan de masse à l'échelle 1/100 faisant apparaître l'ensemble des surfaces couvertes et marquant l'emplacement des matériels de contrôle. »
 XX. - Il est créé un appendice 7 à l'annexe VII « Agrément d'un centre de contrôle des véhicules légers non rattaché à un réseau. - Avis de l'Organisme technique central », dont le contenu est en annexe VI du présent arrêté.
 XXI. - Il est créé un appendice 8 à l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : « Agrément d'une installation auxiliaire pour le contrôle des véhicules légers. - Avis de l'Organisme technique central », dont le contenu est en annexe VII du présent arrêté.