Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 janvier 2003 :
 Les élèves dont les noms suivent ont obtenu le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs à la session de juin 2002 :
   Par ordre alphabétique :
 Abad (Donald) ;
 Alessandrini (Maud) ;
 Arizzoli (Constance) ;
 Auffray (Gaëlle) ;
 Balay (Claire) ;
 Berge (Julie) ;
 Boimare (Mathieu) ;
 Bouchrara (Fériel) ;
 Carlier (Raphaële) ;
 Chabane (Merwan) ;
 Cognet (Jérôme) ;
 Creac'h (Joseph) ;
 Denis (Gaëlle) ;
 Dunglas (Nicolas) ;
 Ferrier (Baptiste) ;
 Fruttiger (Mirjam) ;
 Gaillien (Cédrine) ;
 Garçon (Géraldine) ;
 Guerin (Isabelle) ;
 Guillet (Eva) ;
 Hageli (Claudia) ;
 Harvey (Nathalie) ;
 Le Saulnier de Saint Jouan (Alexandre) ;
 Lesage (Romain) ;
 Letouzey (Sarah) ;
 Lucas (Sandra) ;
 Maurel (Charlotte) ;
 Nilles (Camille) ;
 Offredo (Eva) ;
 Pigeon (Marjolaine) ;
 Rose (Hélène) ;
 Shim (Wan-Jin) ;
 Van Pradelles de Palmaert (Nicolas).
 Les élèves dont les noms suivent ont obtenu le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs à la session de novembre 2002 :
   Par ordre alphabétique :
  1 Aivazian (Areg) ;
  2 Alapont (David) ;
  3 Amzallag (Eva) ;
  4 Auvray (Sandrine) ;
  5 Barreau (Estelle) ;
  6 Baschet (Mélodie) ;
  7 Baudelocque (Philippe) ;
  8 Baudinet-Mondzain (Judith) ;
  9 Benedetti (François) ;
 10 Bertran de Balanda (Eva) ;
 11 Billat (Aude) ;
 12 Birotheau (Tugdual) ;
 13 Bizot (Anne-Laure) ;
 14 Borra (Ariane) ;
 15 Bouedec (Elodie) ;
 16 Boutin (Anne-Lise) ;
 17 Brenas (Romain) ;
 18 Brun-Ney (Alice) ;
 19 Busquere (Joséphine) ;
 20 Chanson (Elise) ;
 21 Chardon (Maëva) ;
 22 Clery-Melin (Nicolas) ;
 23 Cochenet (Julia) ;
 24 Cordellier (Laurence) ;
 25 Cortijo (Magali) ;
 26 Coutellier (Guillemette) ;
 27 De Grossouvre (Marie) ;
 28 Decourchelle (Agnès) ;
 29 Delachapelle (Alice) ;
 30 D'Estienne d'Orves (Félicie) ;
 31 Eczet (Etienne) ;
 32 Fleury (Laurence) ;
 33 Godest (Aude) ;
 34 Hayaux du Tilly (Clémentine) ;
 35 Hazard (Candice) ;
 36 Henrot (Camille) ;
 37 Herbaut (Christophe) ;
 38 Huau (Stéphanie) ;
 39 Igelman (Boris) ;
 40 Jacquin (Aurélie) ;
 41 Kerjean (Julia) ;
 42 Le Houerou (Robin) ;
 43 Le Minh (Vyen) ;
 44 Lebref (Aline) ;
 45 Maignien (Corentin) ;
 46 Malland (Julien) ;
 47 Martin (Lydie) ;
 48 Michel (Valérie) ;
 49 Millecamps (Garance) ;
 50 Mondié (Emilie) ;
 51 Mrozinski (Anna) ;
 52 Onillon (Anne-Claire) ;
 53 Pancin (Jean-Michel) ;
 54 Pean (Elodie) ;
 55 Peissel (Julien) ;
 56 Rizzo (Magali) ;
 57 Roger (Christophe) ;
 58 Routin (Nathalie) ;
 59 Sasso (Chrystel) ;
 60 Seechurn (Fabrice) ;
 61 Urbain (Clémence).
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Line Montarnal et à M. Gilbert Laborde, directeurs adjoints des douanes, à Mme Chantal Marie et à M. Daniel Mouche, inspecteurs principaux des douanes, à M. Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et à Mme Marlène Ballorca, receveuse principale de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Campus Besançon.
 Zone de planification : Besançon.
 Fréquence : 102,40 MHz.
 Adresse du site : campus de La Bouloie, 7, rue Laplace, 25000 Besançon.
 Altitude du site : 310 mètres.
 Altitude de l'antenne : 332 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 23 mars 2005, Mme Sylvie Alexandre, adjointe au directeur général de la forêt et des affaires rurales, est nommée membre du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en qualité de représentante désignée par le ministre chargé de l'agriculture, en remplacement de Mme Sophie Villers.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Agen (Lot-et-Garonne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception au directeur du centre hospitalier d'Agen, route de Villeneuve, 47923 Agen Cedex 9.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Fréquence Plus.
 Zone de planification : Champagnole.
 Fréquence : 92,10 MHz.
 Adresse du site : Le Mont Rivel, 39300 Champagnole.
 Altitude du site : 785 mètres.
 Altitude de l'antenne : 815 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Fréquence Plus.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 31 mai 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Certificat de qualification professionnelle d'horloger, spécialisation montres à complication.
   Signataires :
 Fédération de l'horlogerie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Poiret et de M. Jean-François Almanza, la délégation prévue à l'article 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sylvie Monteil, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Poiret, et Mlle Emmanuelle Chouvelon, inspectrice du Trésor, directement placée sous l'autorité de M. Jean-François Almanza.
L'AFAQ-AFNOR Certification, 116, avenue Aristide-Briand, BP 40, 92224 Bagneux Cedex, devient organisme certificateur à compter du 1er janvier 2005 et complète la liste des organismes certificateurs déclarés parue au Journal officiel de la République française, décrite ci-dessous.
 L'ensemble des activités de certification de services de l'AFAQ (Association française pour le management et l'amélioration de la qualité) a été transféré, à compter du 1er janvier 2005, à la société par actions simplifiée AFAQ-AFNOR Certification.
 Liste des organismes certificateurs déclarés à ce jour :
 ACERBOIS ; ACERMI ; ACQPA ; ADAL ; ADF ; AFAQ-ASCERT International ; AFCAB ; AFG ; AFNOR Certification ; AOQC Moody France ; ASQUAL ; AUCERT ; bureau Veritas SA ; BVQI ; CEBTP ; CEKAL ; CERTIFER ; CERTIQUAL ; CETEHOR ; CNPP ; CSTB ; CTBA ; CTC ; DWS ; ECOCERT SAS ; Excel Certification ; FIB ; GQS ; INERIS ; ITR ; Label qualité ; LNE ; OCMS ; OFC ; OGBTP ; OPHIS ; PHARE Hôtels ; PROMOTELEC ; Qualité-France SA ; QUALITEL ; SGS ICS SAS ; SNJF ; UTAC.
 Cette publication, qui n'a aucune valeur de reconnaissance officielle, n'engage pas la responsabilité de l'Etat.
Ministère de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales
 Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 janvier 2005 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, avec effet du 1er octobre 2004 :
Au grade de chevalier
M. Stéfanutti (Yvan), sergent de sapeurs-pompiers au centre de secours de Neuves-Maisons (Meurthe-et-Moselle) ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils. Mortellement blessé sur les lieux d'un sauvetage d'une personne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 novembre 2002, M. Leyrat (François), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est mis à disposition de la direction régionale de l'environnement Ile-de-France pour exercer les fonctions de chargé de mission, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.
A l'importation pour la mise en libre pratique et à la commercialisation, les produits du tabac à usage oral dont la commercialisation est autorisée et les produits du tabac sans combustion portent l'avertissement suivant : « Ce produit du tabac peut nuire à votre santé et créer une dépendance. »
 Cet avertissement est imprimé sur la surface la plus visible de l'unité de conditionnement ainsi que sur tout emballage extérieur, à l'exclusion des suremballages transparents, utilisés pour la vente au détail du produit.
L'article 10-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10-1. - En outre, s'ils en ont exprimé le souhait au moment de l'inscription au concours, les candidats peuvent demander à subir une épreuve écrite facultative de langue, choisie au moment de l'inscription au concours, comportant la traduction :
 - soit, sans dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues étrangères suivantes au choix du candidat : anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne ;
 - soit, avec dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues anciennes suivantes : latin, grec.
 Durée : deux heures ; coefficient 1.
 Seuls sont pris en compte les points au-dessus de la moyenne. »
Le dernier alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé pour maternité, du congé pour adoption et du congé de paternité. Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, durant la durée de ces congés, dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2003 :
 Le retrait de M. Mendel (Pascal, Simon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Freddy Mendel et Pascal Mendel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est accepté ;
 Par suite du retrait de M. Mendel (Pascal, Simon), la société civile professionnelle Freddy Mendel et Pascal Mendel, notaires associés, est dissoute.
Les emplois de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Puy-de-Dôme et de la Charente ainsi que l'emploi de directeur régional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Languedoc-Roussillon seront prochainement vacants.
 Ces emplois, classés dans la catégorie II, sont régis par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ou un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 - les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 - les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 - les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Ces emplois peuvent également être offerts au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 décembre 2002, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'hôpital américain de Paris, 63, boulevard Victor-Hugo, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), pour la poursuite de la pratique des activités de biochimie foetale en vue d'obtenir un diagnostic prénatal in utero, sous la responsabilité de M. le docteur Jean-Marc Costa.
Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités.
 Les candidats doivent être titulaires, à la date de clôture des inscriptions, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
 Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession du doctorat par le Conseil national des universités.
 La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
 Les candidats doivent en outre relever de l'une des catégories suivantes :
 a) Personnels enseignants titulaires de l'enseignement du second degré exerçant leurs fonctions en cette qualité dans un établissement d'enseignement supérieur depuis au moins trois ans au 1er janvier 2003 ;
 b) Pensionnaires des écoles françaises à l'étranger et anciens pensionnaires de ces écoles ayant terminé leur scolarité depuis moins de deux ans au 1er janvier 2003 et comptant, à cette même date, au moins trois ans d'ancienneté en qualité de pensionnaires ;
 c) Lecteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère visés à l'article 8 du décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement de lecteurs de langue étrangère et de maîtres de langue étrangère dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, répétiteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales visés à l'article 9 du décret n° 87-755 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement des répétiteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales, ainsi que vacataires à titre principal maintenus en fonctions par le décret n° 82-862 du 6 octobre 1982 relatif aux conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération des vacataires et des assistants non titulaires auxquels les établissements publics à caractère scientifique et culturel peuvent faire appel pour l'enseignement. Les bénéficiaires de ces dispositions doivent être en fonctions au 1er janvier 2003.
La présente décision sera notifiée à M. Galizi, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense en date du 8 janvier 2002, M. Buhler (Pierre), conseiller des affaires étrangères hors classe, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense, en qualité de conseiller diplomatique, pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2001.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Gicquel, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philipe Coutant, attaché d'administration centrale, par M. David Abattu, et Mlle Marjorie Doll, attachés de la police nationale, directement placés sous son autorité.
Les émetteurs des déclarations d'échanges de biens transmises par voie informatique doivent être identifiés à chaque transmission. L'identification est la fonction permettant de s'assurer que l'information reçue a effectivement été transmise par un déclarant reconnu par le centre de collecte comme titulaire de l'autorisation prévue par l'article 1er du présent arrêté.
 L'identification est différente suivant les méthodes utilisées :
 a) Transmission directe de données mises en forme par le système informatique propre au déclarant :
 Le numéro de TVA et le numéro de l'autorisation prévue à l'article 10 du présent arrêté sont contenus dans le premier enregistrement des fichiers SAISUNIC ou INTRACOM pour les fichiers structurés en enregistrements de longueur fixe, et dans le segment UNB de l'interchange pour les messages aux normes UN/EDIFACT ;
 De plus :
 - pour les supports magnétiques, le nom, l'adresse et le numéro d'autorisation prévue par l'article 10 du présent arrêté doivent figurer de façon externe sur le support ;
 - pour la messagerie électronique, le titulaire de l'autorisation est identifié par son adresse électronique ;
 - pour le transfert de fichiers point à point, le site émetteur est identifié par la vérification des paramètres transmis, nécessaires à l'établissement de la connexion ;
 b) Serveurs de l'administration : Minitel 36-15 DOUANETEL et service en ligne internet « DEB sur le WEB », le titulaire de l'autorisation est identifié par son numéro de TVA et son code opérateur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 2005, il est mis fin au détachement de M. Mazauric (Vincent), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de sous-directeur, responsable de la sous-direction E au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 4 octobre 2004.
 A compter de la même date, M. Mazauric (Vincent) est maintenu en service détaché sur l'emploi de chef du service de l'application à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
La section II du chapitre Ier du titre II de la partie Réglementaire du code de la consommation est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section II
« Vente à distance
 « Art. R. 121-1. - Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe la violation des dispositions de l'article L. 121-18.
 « Art. R. 121-1-1. - Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe la violation des dispositions de l'article L. 121-19.
 « Art. R. 121-1-2. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le refus du vendeur de rembourser, dans les conditions fixées à l'article L. 121-20-1, le produit retourné par l'acheteur, lorsque celui-ci dispose d'un droit de rétractation.
 « Art. R. 121-2. - I. - En cas de récidive des infractions prévues aux articles R. 121-1, R. 121-1-1 et R. 121-1-2, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable.
 « II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables des infractions définies par les articles R. 121-1, R. 121-1-1 et R. 121-1-2 dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 novembre 2002, sont nommés membres de la commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger, au titre des membres choisis parmi les archéologues effectuant ou ayant effectué des recherches archéologiques à l'étranger :
 M. François Baratte, en remplacement de M. Jean-Pierre Sodini ;
 M. Henri-Paul Francfort, en remplacement de Mme Marielle Santoni.
Il est inséré après l'article 48 de l'arrêté du 13 décembre 1999 susvisé un article 48-2 ainsi rédigé :
 « Art. 48-2. - La commission de validation des acquis professionnels prévue à l'article 48-1 du présent arrêté est composée comme suit :
 Président : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant :
 - le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou son représentant ;
 - le médecin conseiller santé de la sous-direction des sapeurs-pompiers ;
 - le chef du bureau de la formation et des associations de sécurité civile ou son représentant ;
 - un élu, membre du conseil d'administration d'un SDIS ;
 - un directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
 - deux médecins ou deux pharmaciens ou deux infirmiers de sapeurs-pompiers suivant la nature des demandes de validation examinées.
 La commission de validation peut s'adjoindre, en tant que de besoin, des experts qui participent à ses délibérations avec voix consultative. »
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le groupement « Ardennes de France », place de la Préfecture, 08011 Charleville-Mézières Cedex, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - porc des Ardennes (référence IG/02/02).
 En application de l'article 4 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications d'origine protégées, cette demande peut être consultée, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis, aux adresses suivantes :
 - Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 - secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 - ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou à la Commission nationale des labels et certifications de produits agricoles et alimentaires.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 février 2002, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Mohammed Aarim, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 30 avril 1961 à Meknès (Maroc).
Délégation permanente est donnée à M. Bruno Ory-Lavollée, secrétaire général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes ainsi que les marchés conclus par la cour et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes.
Les lignes directrices du 1er août 2002, adoptées par la décision n° 2002-549 de l'Autorité en date du 11 juillet 2002, sont modifiées en leurs alinéas 1 et 2 de l'« Annexe 1, section 3.1 : Liste des clauses d'inéligibilité », comme suit :
 « Après s'être assuré du respect, par le client demandant la portabilité, de ces conditions générales, et notamment la possibilité de résilier le contrat, l'opérateur donneur ne peut refuser la demande de portage que pour des motifs énoncés ci-dessous. Dans tous les cas, le refus de portage devra être expressément signifié au client demandeur, en indiquant avec précision le motif du refus et, le cas échéant, les moyens de rendre à nouveau éligible sa demande de portabilité. Il devra également être indiqué au client demandeur que la demande de résiliation reste valide.
 Les motifs d'inéligibilité de la demande de portage pour l'opérateur donneur sont exclusivement les suivants :
 1. Incapacité sur la personne demandant le portage : une demande de portage ne pourra être effectuée que par le titulaire du contrat. Les opérateurs donneurs prendront donc toutes les dispositions afin de s'assurer de l'identité du demandeur, en particulier pour le prépayé.
 2. Données incomplètes ou erronées de la demande de portage : les opérateurs mobiles veilleront à respecter des délais raisonnables pour informer leur client des erreurs ou omissions contenues dans leur demande de portage.
 3. Numéro inactif : l'opérateur donneur peur refuser la demande de portage si le numéro est résilié ou suspendu (vol ou fraude). »
Les vins de la récolte 2004 issus de raisins récoltés dans les aires délimitées visées à l'article 3 du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » complétée du nom « Berlou » ou du nom « Roquebrun » dans la mesure où ils répondent aux conditions fixées par le présent décret, notamment en son article 10.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 28 décembre 2004, M. Michel Hadjab est agréé en tant que directeur de l'organisme de recherches et de formations en éducation et en animation sis 9, rue Joly, à Toulouse (31400), au titre des formations menant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé et au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur.
 Le présent arrêté prend effet à la date du 1er septembre 2000.
L'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 631-7-1. - L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée, après avis du maire et, à Paris, Marseille et Lyon, après avis du maire d'arrondissement, par le préfet du département dans lequel est situé l'immeuble. Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.
 « L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel. Elle cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l'exercice professionnel du bénéficiaire. Toutefois, lorsque l'autorisation est subordonnée à une compensation, le titre est attaché au local et non à la personne. Les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l'autorisation qui est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier.
 « L'usage des locaux définis à l'article L. 631-7 n'est en aucun cas affecté par la prescription trentenaire prévue par l'article 2262 du code civil.
 « Dans chaque département où l'article L. 631-7 est applicable, le préfet prend un arrêté fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations et déterminées les compensations par quartier et, le cas échéant, par arrondissement, au regard des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements. »
Par délibération en date du 5 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé FMR du 29 juin au 1er septembre 2001 :
    Site : 31, chemin de Porcé, 44600 Saint-Nazaire.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 87,7 MHz.
Par délibération en date du 10 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Eclypse Sonorisation à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé « Radio ardéchoise », du 15 au 18 juin 2005 :
 Site : salle omnisports, 07410 Saint-Félicien.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Délégation est donnée à M. Julien Charles, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 713/2005 du Conseil du 10 mai 2005 (JOUE n° L 121 du 13 mai 2005), il est institué un droit compensateur définitif, à compter du 14 mai 2005, sur les importations de trihydrate d'amoxicilline, de trihydrate d'ampicilline et de céfalexine, non présentés sous forme de doses mesurées ni conditionnés pour la vente au détail, relevant des codes NC ex 2941 10 10 (code TARIC 2941 10 10 10), ex 2941 10 20 (code TARIC 2941 10 20 10) et ex 2941 90 00 (code TARIC 2941 90 00 30), originaires d'Inde.
 2. Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits importés d'Inde et fabriqués par les sociétés suivantes :
 17,3 % pour KDL Biotech Ltd, Mumbai (code additionnel TARIC : A 580) ;
 28,1 % pour Nectar Lifesciences Ltd, Chandigarh (code additionnel TARIC : A 581) ;
 25,3 % pour Nestor Pharmaceuticals Ltd, New Delhi (code additionnel TARIC : A 582) ;
 30,3 % pour Ranbaxy Laboratories Ltd, New Delhi (code additionnel TARIC : 8221) ;
 28,1 % pour Torrent Gujarat Biotech Ltd, Ahmedabad (code additionnel TARIC : A 583) ;
 28,1 % pour Surya Pharmaceuticals Ltd, Chandigarh (code additionnel TARIC : A 584) ;
 32 % pour toutes les autres sociétés (code additionnel TARIC : 8900).
 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux (Centre) du 14 mai 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objets :
 Salaires ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 CAPEB région Centre ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 22. - L'inscription d'une prénotation dans les termes de l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 peut être faite dans le but d'assurer le rang d'un droit futur ou conditionnel.
 En application de l'article 63 de la loi du 1er juin 1924, l'inscription conserve la prénotation aux fins d'assurer le rang d'un privilège ou d'une hypothèque. Son effet cesse à l'expiration du délai calculé en application des articles 2154 et suivants du code civil, à défaut de renouvellement avant l'expiration de ce délai.
 Pour les droits autres que les privilèges et les hypothèques, le requérant indique dans sa requête la date extrême d'effet de l'inscription dont la durée ne peut excéder dix ans sauf renouvellement. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juillet 2007, Mme Marie-Claude, Suzanne Raspail, épouse Meric, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, mise à la disposition de la direction régionale de l'environnement Corse, depuis le 17 janvier 2005, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 juillet 2007.
L'article L. 142-5 du code de la sécurité sociale (partie législative) est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « sont nommés pour trois ans » sont remplacés par les mots : « sont désignés pour une durée de trois ans » et est ajoutée la phrase suivante :
 « Leurs fonctions peuvent être renouvelées suivant les mêmes formes. En l'absence de liste ou de proposition, le premier président de la cour d'appel peut renouveler les fonctions d'un ou plusieurs assesseurs pour une nouvelle durée de trois ans. » ;
 b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Des assesseurs suppléants sont désignés concomitamment dans les mêmes formes. »
Dans le tableau de l'annexe 4 de l'arrêté du 5 février 2007 susvisé, au niveau de risque épizootique « Elevé » et dans la colonne « Mesures de prévention », le paragraphe « Mesures particulières » est remplacé par le paragraphe suivant :
 « Sont interdites sur le territoire métropolitain les compétitions de pigeons voyageurs avec :
  - participation de pigeons originaires d'une zone du territoire métropolitain soumise à restriction suite à la présence d'un ou de quelques cas isolés d'influenza aviaire à caractère hautement pathogène détecté sur l'avifaune sauvage dans une unité écologique, ou ;
  - départ d'une zone du territoire métropolitain soumise à restriction suite à la présence d'un ou de quelques cas isolés d'influenza aviaire à caractère hautement pathogène sur l'avifaune sauvage dans une unité écologique, ou ;
  - arrivée dans une zone du territoire métropolitain soumise à restriction suite à la présence d'un ou de quelques cas isolés d'influenza aviaire à caractère hautement pathogène sur l'avifaune sauvage dans une unité écologique, ou ;
  - survol d'une zone du territoire métropolitain soumise à restriction suite à la présence d'un ou de quelques cas isolés d'influenza aviaire à caractère hautement pathogène sur l'avifaune sauvage dans une unité écologique. »
Par délibération en date du 20 janvier 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Le Polyèdre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé RadioActif, du 2 février au 27 juin 2004 :
 Site : Le Polyèdre, 4, impasse Saint-Jean, 74600 Seynod ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 105,2 MHz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 10 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne, à Poitiers.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Poitou-Charentes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juin 2001, il est mis fin, à compter du 9 juillet 2001, au détachement auprès des services du Premier ministre à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat de M. Philippe Schnåbele, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, M. Philippe Schnåbele est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Loiret, en remplacement de M. Jean-Louis Bournaud, appelé à d'autres fonctions.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'artice 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 janvier 2005, le nombre de postes à pourvoir aux concours pour le recrutement d'éducateurs (femmes et hommes) de la protection judiciaire de la jeunesse ouverts au titre de l'année 2005 est réparti de la manière suivante :
 Concours externe sur épreuves : 54.
 Concours interne : 33.
 Concours externe sur titres : 23.
 Concours prévu au IV de l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié : 36.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 La Charité-sur-Loire » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Nièvre et du Cher, aux directions régionales de l'environnement de Bourgogne et du Centre et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 2007, la fédération interrégionale de révision des coopératives agricoles Rhône-Alpes - Auvergne prend la dénomination de « révision Sud-Est ». Elle est agréée à l'effet d'opérer la révision des sociétés coopératives agricoles adhérentes, de leurs unions et des sociétés d'intérêt collectif agricole sur la circonscription territoriale suivante :
 - région Rhône-Alpes ;
 - région Auvergne ;
 - région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 juin 2007, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 2006, aux élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 2006 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
 Adam (Victor-Alexandru).
 Adjar (Mustapha).
 Arson (Chloé).
 Atig (Holmi).
 Aubert (Julien).
 Barrois-Muller (Emmanuel).
 Baudesson de Chanville (Pierre).
 Ben Abdallah (Myriam).
 Ben Hamadi (Bassem).
 Ben Salah (Hichem).
 Benallou (Oualid).
 Bernard (Olivier).
 Blanckaert (Robert).
 Bouassida (Yosra).
 Bretillot (Jérôme).
 Burtescu (Ioana).
 Busin (Thierry).
 Caillard (Camille).
 Caluzio (Yannick).
 Chammas (Renato).
 Chatelier (Pierre).
 Chtourou (Youssef).
 Cosquer (Marc-Antoine).
 Dahiot (Sylvain).
 D'Annunzio (Simon).
 Dartigalongue (Marc).
 De Buhan (Maya).
 De Joussineau (Stanislas).
 Delfino (Roberto).
 Denoyel (Jean-Côme).
 Desandre (Alessandro).
 Dinia (Tarik).
 Druesne (Marie-Charlotte).
 Dupre (Jérémy).
 El Idrissi el Mrhari (Moulay Abdellah).
 Exman Kleingesinds (Solly).
 Feki (Abdelmoughith).
 Ferry (Olivier).
 Germond (Arthur).
 Grigore (Dragos-Bogdan).
 Guardiola (Molla Pablo).
 Guilmard (Jérôme).
 Ha Minh (Duc).
 Halichi (Cristian).
 Hazoume (Nounagnon).
 Helene (Brice).
 Henry (Paul).
 Idrissi Kaitouni (Aïda).
 Jonckeau (Pierre).
 Kassatkine (Dmitri).
 Lachambre (Olivier).
 Lacour (Céline).
 Lagache (Thibault).
 Lagree (Thomas).
 Lekouara (Mounir).
 Li (Linrong).
 Li (Jia).
 Liu (Yan).
 Lombard (Amaury).
 Lopez Serrano (Vicente).
 Maachi (Youssef).
 Maayoufi (Sofiane).
 Mahuteau (Vincent).
 Mancini (Matthieu).
 Marin (Benoît).
 Martinho (Gabriel).
 Masia (Benjamin).
 Maure (Aurélie).
 Melki (Nadia).
 Meziere (Andrès).
 Miguel (Eva).
 Mirgalet (Lucas).
 Morel (Julie).
 Naturel (Benoît).
 Ng (Chu Ngah).
 Pavone (Alessandro).
 Perret (Loïc).
 Phillips-Franjou (Lionel).
 Picard (Delphine).
 Pignal (Jean-Yves).
 Pommier (Pierre).
 Ragot (Frédéric).
 Remi (Pierre Frédéric).
 Rhouma (Imène).
 Rihane (Ihsane).
 Robin (Clotilde).
 Saleman (Yannick).
 Sanz (Alejandro).
 Sbai (Mohamed).
 Souirgi (Réda).
 Szabo (Margaret).
 Tedguy (Jérémy).
 Thai Son (Quang).
 Thireau (Sébastien).
 Toussain (Charles).
 Treillard (Sophie).
 Vigouroux (François).
 Vila Jorda (Elisabet).
 Wagner (Nicolas).
 Yannakou (Alexis).
 Zhou (Gang).
 Zizi (Moncef).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des ponts et chaussées confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2007, M. Frédéric Baab, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères et européennes, pour une durée de dix-huit mois à compter du 3 septembre 2007, pour exercer les fonctions de conseiller juridique pour les affaires de justice pénale à la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, à Bruxelles.
 L'intéressé est rattaché au groupe 7, au sens de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2006.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2007, sont désignés pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Poitiers :
 M. Frédéric Chevallier, substitut du procureur général près ladite cour, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Pierre Billard ;
 M. Stéphane Chassard, substitut du procureur général près ladite cour, chargé du secrétariat général, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Frédéric Chevallier.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application des dispositions de l'article 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public départemental de Clairvivre, à Salagnac (Dordogne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public départemental de Clairvivre, cité de Clairvivre, 24160 Salagnac.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 janvier 2007, M. Gérard Deshayes, inspecteur général de la jeunesse et des sports, est nommé haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, en remplacement de M. Joël Balavoine.
 L'arrêté du 30 octobre 2002 portant nomination du haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie est abrogé.
A N N E X E
MODÈLE D'ATTESTATION DE DÉLIVRANCE DE L'INFORMATION DONNÉE À SON CONJOINT COMMUN EN BIENS SUR LES CONSÉQUENCES DES DETTES CONTRACTÉES DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION SUR LES BIENS COMMUNS
 Je soussigné (nom et prénom de la personne immatriculée) déclare sous ma responsabilité, conformément à l'article R. 123-121-1 du code de commerce, avoir informé mon conjoint M./Mme (rayer la mention inutile) .............., avec lequel/laquelle je me suis marié(e) sans contrat de mariage (1) ou bien avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de ma profession sur ces biens communs.
 Fait à  , le  
 (Signature de la personne immatriculée)  
 (1) La mention relative à l'absence de contrat de mariage ne signifie pas que le régime légal français est applicable.
Un arrêté du président du conseil général du Nord en date du 16 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'EPDSAE, 60, rue Abélard, BP 454, 59021 Lille Cedex.
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2110 (élevages de lapins) de la nomenclature sont soumises aux dispositions figurant à l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres textes législatifs ou réglementaires, en particulier des dispositions des programmes d'action définis en application du décret du 10 janvier 2001 susvisé.