Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les armes à feu neutralisées importées d'un pays tiers à l'Union européenne déclarées par l'importateur comme appartenant au 9° de la catégorie C sont soumises à expertise, préalablement à leur mise sur le marché. Cette expertise est réalisée par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne.
L'expertise consiste à vérifier que les armes à feu neutralisées répondent aux conditions fixées par l'article 3. L'expertise est effectuée, pour chaque opération d'importation, le cas échéant, sur un échantillon, représentatif de chaque lot d'armes d'un même type, prélevé sous surveillance douanière.
Les armes à feu neutralisées importées soumises à expertise sont remises ou expédiées au Banc national d'épreuve de Saint-Etienne qui les remet à disposition au terme de l'expertise.
A l'issue des opérations prévues au premier alinéa du présent article, le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne délivre un procès-verbal d'expertise comportant l'ensemble des éléments nécessaires à l'identification des armes à feu neutralisées importées.
Un arrêté du ministre chargé des douanes fixe en tant que de besoin les modalités particulières de transit jusqu'au Banc national d'épreuve de Saint-Etienne, de conduite en douane et de dédouanement des armes importées pour mise à la consommation depuis un pays tiers à l'Union européenne.
La neutralisation des armes à feu prévue à l'article 3 est effectuée aux frais et risques des demandeurs. Les frais d'acheminement jusqu'au Banc national d'épreuve de Saint-Etienne sont également à leur charge. Le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne procède directement au recouvrement des frais afférents à ces opérations.
A l'issue des opérations mentionnées à l'article 3, le service central des armes délivre au propriétaire de l'arme à feu un certificat de neutralisation attestant que la neutralisation de l'arme à feu a été effectuée conformément aux spécifications techniques.
Le certificat de neutralisation est conservé par le propriétaire de l'arme à feu neutralisée. Si l'arme à feu neutralisée est mise sur le marché, elle est accompagnée du certificat de neutralisation.
Ce certificat de neutralisation est conforme au modèle figurant dans l'annexe III du règlement d'exécution. Ce certificat de neutralisation est rédigé en français et en anglais.
Le tarif de péage, classe 1, toutes taxes comprises (TTC) correspondant aux trajets entre Aire-sur-l'Adour centre (RN 124) et Pau (A 64) figurant à l'annexe IX jointe à l'arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à ATMB, SFTRF, CEVM, ALIS, ARCOUR, ADELAC, A'lienor, Alicorne, ATLANDES, ALBEA ainsi qu'aux ponts de Normandie et de Tancarville et au tunnel du Puymorens, fixé à 7,70 €, est remplacé par le tarif suivant : « 7,60 € ».
A l'annexe de l'arrêté du 3 août 2007, les alinéas : 
« Jusqu'au 31 mars 2018 : 
«-Fort-de-France-Saint-John's (Antigua-et-Barbuda) ; 
«-Pointe-à-Pitre-Saint-John's (Antigua-et-Barbuda) », 
sont abrogés.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, CS 90048, 33693 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;

- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 2.4, régions de contrôle (CTA).
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 12/01 " Pizzas cuites au feu de bois surgelées ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-248bb3dc-192b-4fe0-81c2-9f8c0d325821.
Les candidats et les candidates à la mutation doivent adresser, dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur ou à la directrice de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et au directeur général ou à la directrice générale du centre hospitalier universitaire :
- une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique " Ressources humaines ", puis " Concours emplois et carrières ", " Personnels enseignants du supérieur et chercheurs ", " les enseignants-chercheurs des disciplines de santé ", " Concours et mutations hospitalo-universitaires 2019 ", " Concours et mutations odontologie " ;

- un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;

- une liste de leurs titres et travaux ;
Les candidats et les candidates adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
- d'une part, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13 ;

- d'autre part, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département de gestion des praticiens hospitaliers, immeuble " Le Ponant ", 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, il est fait application de la procédure suivante :
Pour chacun des emplois à pourvoir :
- le directeur général ou la directrice générale du centre hospitalier universitaire soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement ;
- le directeur ou la directrice de l'unité de formation et de recherche d'odontologie saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de maître de conférences.
Ces deux instances disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats et des candidates ayant recueilli un avis favorable.
Les candidats et les candidates autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées :
1° A tous les membres du jury compétent :
a) Un exposé de leurs titres et travaux ;
b) Le cas échéant, une copie de la demande d'équivalence ou de dispense pour les diplômes et titres étrangers ;
c) Le cas échéant, une copie de la demande mentionnée au e) de l'article 8 ci-dessus ;
2° Au président ou à la présidente du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le document désigné ci-dessus :
a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de l'inscription ;
b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de leurs publications.
LISTE B
Disciplines de type clinique
- Maladies infectieuses ; maladies tropicales ;
- Médecine palliative ;
- Médecine intensive - réanimation ;
- Médecine d'urgence ;
- Neurologie ;
- Neurochirurgie ;
- Psychiatrie d'adultes ; addictologie ;
- Pédopsychiatrie ; addictologie ;
- Médecine physique et de réadaptation ;
- Rhumatologie ;
- Chirurgie orthopédique et traumatologique ;
- Dermato - vénéréologie ;
- Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; brûlologie ;
- Pneumologie ; addictologie
- Cardiologie ;
- Chirurgie thoracique et cardiovasculaire ;
- Chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire ;
- Gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie ;
- Chirurgie viscérale et digestive ;
- Néphrologie ;
- Urologie ;
- Médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie ;
- Pédiatrie ;
- Chirurgie infantile ;
- Gynécologie - obstétrique ; gynécologie médicale ;
- Endocrinologie, diabète et maladies métaboliques ; gynécologie médicale ;
- Oto-rhino-laryngologie ;
- Ophtalmologie ;
- Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie.
ANNEXE II
NOMBRE D'EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS - PRATICIEN HOSPITALIER OFFERTS AUX CONCOURS ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2019 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 48-1O (TYPE 1) ET 48-2O (TYPE 2) DU DÉCRET NO 84-135 DU 24 FÉVRIER 1984 MODIFIÉ (PAR DISCIPLINE ET PAR TYPE)
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Pour l'application des articles 9 et 10 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 1er avril 2019.
Les candidats et les candidates, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
Les candidats et les candidates qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée aux services du département ministériel qui a enregistré leur inscription.
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :

a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire, téléchargeable sur le site internet :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique " Ressources humaines ", puis " Concours emplois et carrières ", " Personnels enseignants du supérieur et chercheurs ", " les enseignants-chercheurs des disciplines de santé ", " Concours et mutations hospitalo-universitaires 2019 ", " Concours et mutations odontologie " ;

b) Une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport ou, à défaut, un certificat de nationalité ;

c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers, joindre une demande rédigée sur papier libre en vue d'obtenir les équivalences ou dispenses mentionnées à l'article 6) ;

d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ;

e) Pour les candidats et les candidates qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 25 du décret du 24 janvier 1990 susvisé ; seuls les candidats et les candidates inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;

f) Un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;

g) Deux enveloppes de format 162 × 229 mm, libellées à l'adresse du candidat ou de la candidate et affranchies au tarif en vigueur pour plus de vingt grammes.

Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.

Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés par le directeur ou la directrice de l'unité de formation et de recherche d'odontologie, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation par le directeur général ou la directrice générale du centre hospitalier universitaire, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, organisés en application de l'article 9 du décret du 24 janvier 1990 modifié (cf. annexe II), dans les conditions ci-après définies.
Les candidats et les candidates doivent, à la date de clôture de dépôt des candidatures fixée à l'article 7 :
1° Etre titulaires de l'un des diplômes suivants :
- diplôme d'études approfondies ;
- diplôme national de master ;
- doctorat mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ;
- doctorat de troisième cycle ;
- habilitation à diriger des recherches ou doctorat d'Etat ;
- diplôme d'études et de recherches en biologie humaine ;
- diplôme d'études et de recherches en sciences odontologiques ou titres et travaux admis en équivalence à ce diplôme avant le 30 septembre 1985, pour la préparation du doctorat d'Etat en odontologie.
Les diplômes et titres étrangers permettant l'accès à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés peuvent être admis en équivalence ou en dispense des diplômes mentionnés à l'alinéa précédent. Les équivalences ou dispenses sont accordées, selon le cas, par la sous-section ou l'intersection compétente du Conseil national des universités pour les disciplines odontologiques siégeant en formation de jury en application de l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé.
2° Avoir exercé pendant au moins deux ans des fonctions d'assistant hospitalier universitaire des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou d'assistant des universités-odontologiste assistant des services de consultations et de traitements dentaires.
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au ministère l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13.
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :

a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire, téléchargeable sur le site internet :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique " Ressources humaines ", puis " Concours emplois et carrières ", " Personnels enseignants du supérieur et chercheurs ", " les enseignants-chercheurs des disciplines de santé ", " Concours et mutations hospitalo-universitaires 2019 ", " Concours et mutations pharmacie " ;

b) Une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport ou, à défaut, un certificat de nationalité ;

c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers : joindre une demande rédigée sur papier libre en vue d'obtenir les équivalences ou dispenses mentionnées à l'article 6) ;

d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter ou copie des arrêtés de nomination ;

e) Un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;

f) Deux enveloppes de format 162 × 229 mm, libellées à l'adresse du candidat ou de la candidate et affranchies au tarif en vigueur pour plus de vingt grammes ;

g) Pour les disciplines hospitalières et universitaires nécessitant la qualité de pharmacien, les candidats ou les candidates doivent obligatoirement produire :
- toutes pièces attestant qu'ils remplissent les conditions légales d'exercice de la profession de pharmacien telles que définies par le titre II du livre deuxième de la quatrième partie du code de la santé publique (diplômes, certificats ou autres titres de formation, autorisation d'exercice) ;

- une attestation d'inscription pérenne au tableau de l'Ordre des pharmaciens.
h) Ces documents ne sont pas exigés dans les disciplines correspondant aux spécialités mentionnées à l'article 49-1 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, ouvertes aux candidats ou candidates non pharmaciens.

Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.

Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
ANNEXE II
NOMBRE D'EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER OFFERTS AUX CONCOURS ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2019 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48-1 DU DÉCRET NO 84-135 DU 24 FÉVRIER 1984 MODIFIÉ (PAR DISCIPLINE)
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES OFFERTS AU CONCOURS
80-sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
4
81-sciences du médicament et des autres produits de santé
2
82-sciences biologiques, fondamentales et cliniques
6
Total
12
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES OFFERTS À LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2019
DISCIPLINE
LOCALISATION DE L'EMPLOI
Localisation hospitalière
Numéro de l'emploi - profil
Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
CH&U de Clermont-Ferrand (UFR de Pharmacie de Clermont-Ferrand)
Pôle pharmacie CHU Gabriel Montpied
80 MCUP 1365
Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
CH&U de Grenoble (UFR de Pharmacie de Grenoble-Alpes)
Service de biochimie moléculaire et toxicologie environnementale, institut de biologie et pathologie
80 MCUP 3830
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CH&U de Limoges (UFR de Pharmacie de Limoges)
Pharmacie à usage interne
81 MCUP 0949 (pharmacie clinique)
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CH&U de Limoges (UFR de Pharmacie de Limoges)
CH&U de Limoges
82 MCUP 9000 (hématologie)
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CH&U de Lyon (UFR de Pharmacie Lyon I)
Centre de biologie pathologie Est Service de biochimie, biologie moléculaire Grand Est
82 MCUP 2616 (biochimie spécialisée et maladies neurodégénératives)
Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
CH&U de Montpellier-Nîmes (UFR de Pharmacie de Montpellier)
Pôle pharmacie-santé publique, CHU de Nîmes
80 MCUP 9001 (pharmacie galénique et génie pharmaceutique)
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CH&U de Reims (UFR de Pharmacie de Reims)
Pôle biologie, service hématologie biologique
82 MCUP 1756 (hématologie)
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CH&U de Reims (UFR de Pharmacie de Reims)
Pôle pharmacie, pharmacovigilance
81 MCUP 9002 (pharmacologie)
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CH&U de Paris (UFR de Pharmacie Paris 5)
Pôle biologie pharmacie, recherche clinique, biophare, UFP parasitologie hôpital Bichat
82 MCUP 9003 (parasitologie mycologie)
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CH&U de Paris (UFR de Pharmacie Paris 5)
Pôle biologie pathologie physiologie (B2P) Département de biochimie et biologie moléculaire hôpital Lariboisière
82 MCUP 2625 (biologie cellulaire)
Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
CH&U de Paris (UFR de Pharmacie Paris 11)
Pôle biologie pathologie PUI hygiène Service PUI hôpital européen Georges Pompidou
80 MCUP 2357 (chimie analytique)
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CH&U de Paris (UFR de Pharmacie Paris 11)
Pôle biologie pharmacie recherche clinique BIOPHARE UFS immunologie auto immunité et hypersensibilités hôpital Bichat
82 MCUP 2353 (immunologie)
Pour l'application des articles 48-1 et 50 du décret du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 10 avril 2019.
Les candidats et les candidates, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas la candidature est automatiquement annulée.
Les candidats et les candidates qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée aux services du département ministériel qui a enregistré leur inscription.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au Service d'information aéronautique de la Direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, CS 90048, 33693 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;

- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Les candidats et les candidates autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées :
1° A tous les membres du jury compétent :
- un exposé de leurs titres et travaux ;
- le cas échéant, une copie de la demande d'équivalence ou de dispense pour les diplômes et titres étrangers,
2° Au président ou à la présidente du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le document désigné ci-dessus :
- une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de l'inscription ;
- à leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de leurs publications.
AVENANT
À L'ACCORD DU 12 JUILLET 2013 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES RELATIF À LA FOURNITURE CONTRE REMBOURSEMENT DE BIENS ET SERVICES EN APPUI AUX OPÉRATIONS DE LA MINUSMA AU MALI, SIGNÉ À NEW YORK LE 11 JUILLET 2018
Le Gouvernement de la République française,
D'une part,
Et
L'Organisation des Nations unies,
D'autre part,
Ci-après désignés « les Parties » .
CONSIDÉRANT la résolution 2423 du 28 juin 2018 du Conseil de sécurité des Nations unies prolongeant pour une année le mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) ;
CONSIDÉRANT l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali signé à New York le 12 juillet 2013, prorogé par les avenants du 11 juillet 2014, du 30 septembre 2015, du 20 juillet 2016 et du 12 juillet 2017 et arrivant à échéance le 11 juillet 2018 ;
DÉSIREUX de prévoir la prorogation pour trois années supplémentaires de cet accord conformément aux dispositions de son article VII, paragraphe 2.
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
Article 1er
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali signé à New York le 12 juillet 2013, prorogé par l'avenant du 11 juillet 2014, par l'avenant du 30 septembre 2015, par l'avenant du 20 juillet 2016 et par l'avenant du 12 juillet 2017, est prorogé jusqu'au 11 juillet 2021.
Article 2
Le présent avenant à l'accord entre en vigueur à sa date de signature.
Fait à New York, le 11 juillet 2018, en deux exemplaires originaux, en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : FRANCOIS Delattre
Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès des Nations unies à New York
Pour l'Organisation des Nations unies : ATUL KHARE
Secrétaire général adjoint des Nations unies auprès des Nations unies à New York
Le protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie, signé à Alger le 10 avril 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au Service d'information aéronautique (SIA) de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, CS90048, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;

- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Les candidats relevant de l'article 2 du décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social acquièrent, à titre définitif, les parties de certifications du diplôme obtenues par la voie de la validation par l'expérience à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 ou en cours de validité à cette date.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au Service d'information aéronautique (SIA) de la Direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, CS90048, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;

- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au Service d'information aéronautique (SIA) de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, CS 90048, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;

- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
L'arrêté du 8 juin 2004 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale est modifié comme suit :
1° Les dispositions du premier alinéa de l'article 11 sont supprimées et remplacées par les suivantes : « Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 335-5 et R. 335-6 du code de l'éducation ».
2° Au deuxième alinéa de l'article 12, la proposition « dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le préfet de région » est supprimée.
3° Il est rajouté à l'article 12 l'alinéa suivant : « Conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les parties de certification obtenues par la voie de la validation des acquis de l'expérience à compter du 1er octobre 2017 ou en cours de validité à cette date, sont acquises à titre définitif ».
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au Service d'information aéronautique (SIA) de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, CS90048, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;

- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 1er février 2019 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à ATMB, SFTRF, CEVM, ALIS, ARCOUR, ADELAC, A'lienor, Alicorne, ATLANDES, ALBEA ainsi qu'aux ponts de Normandie et de Tancarville et au tunnel du Puymorens.
L'arrêté du 20 juin 2007 modifié relatif au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur est modifié comme suit :
1° Les dispositions du premier alinéa de l'article 13 sont remplacées par les suivantes : « Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 335-5 et R. 335-6 du code de l'éducation ».
2° Au deuxième alinéa de l'article 14, la proposition « dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le recteur d'académie » est supprimée.
3° Il est rajouté à l'article 14 l'alinéa suivant : « Conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les parties de certification obtenues à compter du 1er octobre 2017 ou en cours de validité à cette date, sont acquises à titre définitif ».
L'arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé est modifié comme suit :
1° Les dispositions du premier alinéa de l'article 15 sont remplacées par les suivantes : « Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 335-5 et R. 335-6 du code de l'éducation ».
2° Au deuxième alinéa de l'article 16, la proposition « dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le recteur d'académie » est supprimée.
3° Il est rajouté à l'article 16 l'alinéa suivant : « Conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les parties de certification obtenues à compter du 1er octobre 2017 ou en cours de validité à cette date, sont acquises à titre définitif ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 janvier 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Pourront se présenter à ce concours, les contrôleurs de 1re classe justifiant au 31 décembre 2019 d'au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Le nombre de postes offerts à ce concours professionnel sera fixé ultérieurement.

L'inscription se fait exclusivement par " TRIPTIC ", téléprocédure d'inscription et de gestion des concours de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
- soit à l'adresse directe suivante :  https://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;

- soit à partir de l'intranet " GECI " :  https://geci.dgccrf/portail/accueil.php - Rubriques " Ressources humaines " ; " Concours " ; " Téléprocédure : inscription et résultats " ;

- soit à partir de l'espace recrutement du portail de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics :  https://www.economie.gouv.fr/recrutement, onglet " recrutement par concours " ; " Je suis agent public " ; " Je suis agent des ministères économiques et financiers " ; Concours et examens professionnels réservés - " Inscription " ; " catégorie B ".
Si l'inscription s'est effectuée sans anomalie, un certificat de " confirmation d'inscription " apparaît qui doit être imprimé par les candidats.

Ce certificat de " confirmation d'inscription " informe les candidats qu'un accusé de réception de leur inscription est envoyé à l'adresse de messagerie qu'ils ont renseignée en début de saisie.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 11 mars 2019.

La date limite des inscriptions est fixée au mardi 23 avril 2019 à minuit, heure de métropole.

La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au vendredi 26 avril 2019 à minuit, heure de métropole.

L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le jeudi 6 juin 2019.

La date limite d'envoi des dossiers RAEP est fixée au lundi 26 août 2019, le cachet de la poste faisant foi.
L'arrêté du 1er septembre 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale est modifié comme suit :
1° Les dispositions du premier alinéa de l'article 9 sont remplacées par les suivantes : « Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 335-5 et R. 335-6 du code de l'éducation ».
2° Au deuxième alinéa de l'article 10, la proposition « dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le recteur d'académie » est supprimée.
3° Il est rajouté à l'article 10 l'alinéa suivant : « Conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les parties de certification obtenues à compter du 1er octobre 2017 ou en cours de validité à cette date, sont acquises à titre définitif ».
L'arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé est modifié comme suit : 
1° Les dispositions du premier alinéa de l'article 16 sont remplacées par les suivantes : « Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 335-5 et R. 335-6 du code de l'éducation ». 
2° Au deuxième alinéa de l'article 17, la proposition « dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le recteur d'académie » est supprimée. 
3° Il est rajouté à l'article 17 l'alinéa suivant : « Conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les parties de certification obtenues par la voie de la validation des acquis de l'expérience à compter du 1er octobre 2017 ou en cours de validité à cette date, sont acquises à titre définitif ».
Le b de l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Représentants du personnel : 
EFFECTIF COUVERT PAR LE COMITÉ 
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL 
Jusqu'à 100 agents 
4 titulaires 
4 suppléants 
De 101 à 200 agents 
5 titulaires 
5 suppléants 
De 201 à 300 agents 
6 titulaires 
6 suppléants 
De 301 à 400 agents 
7 titulaires 
7 suppléants 
Plus de 400 agents 
8 titulaires 
8 suppléants 
».
L'arrêté du 25 avril 2006 modifié relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale est modifié comme suit :
1° Les dispositions du premier alinéa de l'article 12 sont remplacées par les suivantes : « Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 335-5 et R. 335-6 du code de l'éducation ».
2° Au deuxième alinéa de l'article 13, la proposition « dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le représentant de l'Etat dans la région » est supprimée.
3° Il est rajouté à l'article 13 l'alinéa suivant « Conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les parties de certification obtenues à compter du 1er octobre 2017 ou en cours de validité à cette date, sont acquises à titre définitif ».
L'arrêté du 2 août 2006 modifié relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale est modifié comme suit :
1° Les dispositions du premier alinéa de l'article 14 sont remplacées par les suivantes : « Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 335-5 et R. 335-6 du code de l'éducation ».
2° Au deuxième alinéa de l'article 15, la proposition « dans un délai de cinq ans à compter de la notification de la décision du jury par le préfet de préfet de région » est supprimée.
3° Il est rajouté à l'article 15 l'alinéa suivant : « Conformément à l'article L.335-5 du code de l'éducation, les parties de certification obtenues par la voie de la validation des acquis de l'expérience à compter du 1er octobre 2017 ou en cours de validité à cette date, sont acquises à titre définitif ».
L'arrêté du 14 mars 2006 modifié relatif au diplôme d'Etat d'assistant familial est modifié comme suit :
1° Les dispositions du premier alinéa de l'article 5 sont remplacées par les suivantes : « Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 335-5 et R. 335-6 du code de l'éducation ».
2° Au deuxième alinéa de l'article 5, les phrases « La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans. La période d'activité la plus récente doit avoir été exercée dans les dix ans précédant le dépôt de la demande » sont supprimées.
3° Au deuxième alinéa de l'article 6, la proposition « dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le préfet de région » est supprimée.
4° Il est rajouté à l'article 6 l'alinéa suivant : « Conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les parties de certification obtenues par la voie de la validation des acquis de l'expérience à compter du 1er octobre 2017 ou en cours de validité à cette date, sont acquises à titre définitif ».
L'arrêté du 5 juin 2007 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale est modifié comme suit :
1° Les dispositions du premier alinéa de l'article 13 sont remplacées par les suivantes : « Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L.335-5 et R.335-6 du code de l'éducation ».
2° Au deuxième alinéa de l'article 14, la proposition « dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par l'Ecole des hautes études en santé publique » est supprimée.
3° Il est rajouté à l'article 14 l'alinéa suivant : « Conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les parties de certification obtenues par la voie de la validation des acquis de l'expérience à compter du 1er octobre 2017 ou en cours de validité à cette date, sont acquises à titre définitif ».
L'arrêté du 16 novembre 2005 modifié relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants est modifié comme suit :
1° Les dispositions du premier alinéa de l'article 14 sont remplacées par les suivantes : « Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 335-5 et R. 335-6 du code de l'éducation ».
2° Au deuxième alinéa de l'article 15, la proposition « dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le préfet de région » est supprimée.
3° Il est rajouté à l'article 15 l'alinéa suivant : « Conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les parties de certification obtenues à compter du 1er octobre 2017 ou en cours de validité à cette date, sont acquises à titre définitif ».
L'arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social est modifié comme suit : 
1° Les dispositions du premier alinéa de l'article 13 sont remplacées par les suivantes : « Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 335-5 et R. 335-6 du code de l'éducation ». 
2° Au cinquième alinéa de l'article 13, les phrases « La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans. La période d'activité la plus récente doit avoir été exercée dans les dix ans précédant le dépôt de la demande » sont supprimées. 
3° Au deuxième alinéa de l'article 14, la proposition « dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » est supprimée. 
4° Il est rajouté à l'article 14 l'alinéa suivant : « Conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les parties de certification obtenues par la voie de la validation des acquis de l'expérience à compter du 1er octobre 2017 ou en cours de validité à cette date, sont acquises à titre définitif ».
L'arrêté du 29 janvier 2016 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social est modifié comme suit :
1° Les dispositions du premier alinéa de l'article 16 sont remplacées par les suivantes : « Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 335-5 et R. 335-6 du code de l'éducation ».
2° Au deuxième alinéa de l'article 17, la proposition « dans un délai de cinq ans à compter de la notification de la décision du jury par le préfet de région » est supprimée.
3° Il est rajouté à l'article 17 l'alinéa suivant : « Conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les parties de certification obtenues à compter du 1er octobre 2017 ou en cours de validité à cette date, sont acquises à titre définitif ».
L'arrêté du 19 mars 2012 modifié relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial est modifié comme suit :
1° Les dispositions du premier alinéa de l'article 12 sont remplacées par les suivantes : « Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 335-5 et R. 335-6 du code de l'éducation ».
2° Au cinquième alinéa du même article, la proposition « la durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans et peut être prise en compte jusqu'à dix ans après la cessation d'activité » est supprimée.
3° Au troisième alinéa de l'article 13, la phrase « L'ensemble du diplôme doit être validé dans une période de cinq ans à compter de la date de notification de la validation du premier domaine de compétences ; le candidat conserve le bénéfice des domaines durant cette période » est supprimée.
4° Il est rajouté à l'article 13 l'alinéa suivant : « Conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les parties de certification obtenues par la voie de la validation des acquis de l'expérience à compter du 1er octobre 2017 ou en cours de validité à cette date, sont acquises à titre définitif ».
L'information de la clientèle et du public sur les conditions de fourniture et le prix du service mentionné à l'article L. 112-14 du code monétaire et financier est faite par voie d'affichage, de façon visible et lisible dans le point de vente, à proximité des terminaux de paiement ou du lieu d'encaissement et comprend notamment :
1° La liste des instruments de paiement acceptés ou refusés ;
2° Le montant minimal de l'opération de paiement d'achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies ;
3° Le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé ;
4° L'indication du caractère gratuit ou payant de la fourniture du service et, le cas échéant, les frais et commissions perçus, toutes taxes comprises (TTC).
Lorsque le commerçant mentionne sur le site internet de son établissement ou sur tout autre support qu'il fournit le service mentionné à l'article L. 112-14 du code monétaire et financier, il communique sur ce même site ou support, de manière lisible et visible, les conditions de fourniture et le prix de ce service, notamment les informations figurant aux 1° à 4° de l'article 1er.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES AU TITRE DE LA SESSION SUPPLÉMENTAIRE DE 2019 (ACADÉMIE DE CRÉTEIL - ACADÉMIE DE VERSAILLES)
A envoyer en recommandé simple au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (Bureau DEC 2, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil Cedex).
□Académie de Créteil □Académie de Versailles
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 7 mars 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
ANNEXE 2
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À UN RECRUTEMENT SANS CONCOURS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2019
IDENTIFICATION
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
ACADEMIE D'INSCRIPTION CHOISIE : 
La demande de dossier imprimé d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier imprimé d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le 7 mars 2019 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature 
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE 2
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT D'INFIRMIERS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription Session 2019
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
ACADEMIE D'INSCRIPTION CHOISIE : 
La demande de dossier imprimé d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier imprimé d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le 7 mars 2019 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature 
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.