Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2015, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Mme Camille LEMONIER, juge de proximité, à compter du 24 novembre 2015, pour une durée de trois ans.
Mme Françoise EMILLI, juge de proximité, à compter du 1er octobre 2015, pour une durée de trois ans.
M. Stéphane COININ, juge de proximité, à compter du 20 septembre 2015, pour une durée de seize mois.
M. Dominique PONZEVERA, juge de proximité, à compter du 1er janvier 2016, pour une durée d'un an.
Mme Valérie VASSAL, juge de proximité, à compter du 1er novembre 2015, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 octobre 2015, M. Martinerie (Jean-Jacques), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 septembre 2015, Mme Solène Dubois, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour exercer les fonctions d'attachée de coopération et d'action culturelle à l'ambassade de France à Dakar (Sénégal), pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 septembre 2015, M. Le Mer (Bruno), premier maître, est nommé à compter du 1er octobre 2015 régisseur d'avances et de recettes de la régie auprès de la direction du commissariat d'outre-mer en Guyane.
M. Le Mer (Bruno) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant d'organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 octobre 2015, M. Charles-Louis MOLGO, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des mutations économiques, de l'emploi et de l'innovation (groupe III) à la direction du développement des capacités des territoires du Commissariat général à l'égalité des territoires, dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 15 octobre 2015, l'arrêté du 25 septembre 2015 relatif à l'affectation des médecins ayant été retenus au concours spécial d'internat en médecine du travail organisé au titre de l'année universitaire 2015-2016 est modifié comme suit :
Au lieu de : « 8. Mme De Seguin des Hons (Renée, Marie), née le 14 novembre 1962, affectée dans la subdivision de Bordeaux »,
Lire : « 8. Mme De Seguin des Hons (Renée, Marie), née le 14 novembre 1962, affectée dans la subdivision de Rennes ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 15 octobre 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme BARCOS MUNOZ (Francisca Mariana), épouse COLAU, née le 20 juin 1978 à Santiago (Chili).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 15 octobre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme ABI WARDE (Marie Thérèse), née le 3 janvier 1982 à Zouk Mikael (Liban).
Mme BENCHABI (Fouzia), épouse BOUSLAH, née le 21 avril 1976 à Constantine (Algérie).
Mme BUI (Thi Mai Lan), née le 19 février 1969 à Hai Phong (Vietnam).
Mme DA ZOCLANCLOUNON (Sénami Edwige), née le 27 septembre 1977 à Cotonou (Bénin).
Mme DJOUBOU CHENDJOU (Sandrine), née le 26 juin 1979 à Bafoussam (Cameroun).
Mme ECH CHERIF (Rym), née le 7 mars 1979 à Chlef (Algérie).
M. FALLOUKH (Amiel), né le 27 mars 1970 à Basir (Syrie).
Mme FOALENG MAGNE (Aleth Sonia), épouse TAKAM, née le 6 juin 1981 à Yaoundé (Cameroun).
Mme KENNE TIODOUN (Vico), épouse KOUONANG, née le 14 octobre 1971 à Mbouda (Cameroun).
Mme LEBELA (Jacqueline), épouse DJAPA, née le 23 novembre 1973 à Yaoundé (Cameroun).
Mme MKADEMI (Hana), née le 22 avril 1979 à Thala (Tunisie).
Mme NASSAR (Rania), épouse REZEK, née le 14 avril 1981 à Damas (Syrie).
Mme RANDRIANKOTO (Laurence), épouse RAELISON, née le 15 mars 1971 à Soavinandriana (Madagascar).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 14 octobre 2015, M. Christophe Lannelongue, directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne, est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur général de l'agence régionale de santé de Franche-Comté à compter du 1er novembre 2015.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 2 juillet 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Instauration d'un régime professionnel de santé.
Signataires :
Syndicat de la librairie française ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et CFDT.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 20 octobre 2015, M. Dégez (Laurent), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de projet « migration du SGA à Balard » (groupe II) placé auprès du secrétaire général pour l'administration, à compter du 1er octobre 2015 et jusqu'au 31 mars 2016 inclus.
Il a pour mission d'assurer la préparation et la coordination des travaux en liaison étroite avec les directions, services et organismes concernés. Il assurera les relations nécessaires avec la délégation pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense (DRESD).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 20 octobre 2015, M. Michel BERGUE, administrateur général, est nommé directeur de projet (groupe II) chargé d'une mission de coordination de l'élaboration du plan « préfectures nouvelle génération » et de sa mise en œuvre, auprès du préfet, secrétaire général du ministère de l'intérieur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 octobre 2015, Mme Hélène JUNQUA, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice de projet (groupe II), chargée de la mise en œuvre de la réforme de l'Etat (réforme territoriale, revue des missions) par les agences régionales de santé et d'élaborer une stratégie de santé pour les outre-mer auprès du secrétaire général, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une durée de trois ans.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 1er juillet 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima conventionnels.
Signataires :
Fédération française des artisans fleuristes (FFAF) ;
Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familier (PRODAF) ;
Union nationale des syndicats de services aux animaux de compagnie (UNSSAC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L.2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 juillet 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima conventionnels.
Signataires :
Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISME) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 2015, Mme Marie-Pierre DONGUY, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée experte de haut niveau (groupe III) auprès du directeur général de l'alimentation, chargée de l'organisation, de l'animation et de la coordination de la mission des urgences sanitaires (MUS) pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre des outre-mer en date du 20 octobre 2015, M. Jonathan EMSELLEM, directeur du travail, est nommé directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion et est chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprise, emploi, économie » à compter du 1er novembre 2015.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Le texte de cet avenant et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 11 du 26 juin 2015.
Accord du 3 juillet 2015 (annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 11 :
Mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire.
Concernant l'accord :
Régime de frais de santé.
Signataires :
Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 11 du 4 juin 2015 à l'accord du 13 février 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations minimales annuelles garanties des OETAM.
Signataires :
Fédération française des tuiles et briques (FFTB) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 octobre 2015 :
Dans le titre de l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (budget annexe) (NOR : EQUA0502118A), les mots : « d'avances et » sont supprimés.
Dans le corps du texte :
- après le mot : « Conjard », le mot : « Anne » est remplacé par le mot : « Annie » ;
- après le mot : « régisseuse », les mots : « d'avances et » sont supprimés ;
- après le mot : « absence », le paragraphe suivant est ajouté :
« La régisseuse de recettes doit constituer un cautionnement et peut prétendre à l'indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993.
Mme Annie Conjard est soumise à l'obligation de constituer un cautionnement pour un montant de 1 220,00 € (mille deux cent vingt euros).
Mme Annie Conjard percevra une indemnité de responsabilité fixée à 160,00 € (cent soixante euros). »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 septembre 2015 :
Les anciens élèves de l'Ecole polytechnique classés dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2015 :
M. MONIN (Rémi).
M. BUNEL (Simon).
M. LAGOUGE (Adrien).
M. MARTIGNY (Peter).
M. PALIOD (Nicolas).
M. BEATRIZ (Mikaël).
M. CLUZEL (Victor).
Mme VOURCH (Flora).
Les candidats dont les noms suivent, admis aux concours ouverts en 2015 pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont nommés administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2015 :
Concours externe
M. LADANT (François-Xavier).
Mme MAILLARD (Sophie).
M. GROBON (Sébastien).
Mme MEINZEL (Pauline).
Concours interne
M. BABET (Damien).
Mme DJIRIGUIAN (Julie).
M. POLARD (Gaétan).
Mme TRIGANO (Eléonore).
Les candidats dont les noms suivent, admis au concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques ouvert en 2015, sont nommés administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2015 :
M. MARTIN (Henri).
Mme LENOIR (Clémence).
M. L'HOUR (Jérémy).
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Le I est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Seize administrateurs représentant les bénéficiaires du régime géré par l'IRCANTEC, désignés, sur proposition des organisations syndicales représentatives, par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la fonction publique. Il est attribué un siège par organisation siégeant au Conseil commun de la fonction publique. Les sièges restants sont attribués à la représentation proportionnelle des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des dernières élections professionnelles dans la fonction publique suivant la règle de la plus forte moyenne ; » ; 
2° Les alinéas dix à seize sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les administrateurs titulaires peuvent être remplacés aux séances du conseil d'administration par un suppléant désigné dans les mêmes conditions et relevant de leur organisation. 
« La durée du mandat des administrateurs est fixée à quatre ans. La durée totale des fonctions d'administrateur, titulaire ou suppléant, ne peut excéder trois mandats. 
« Les administrateurs doivent être âgés de moins de soixante-cinq ans lors de leur désignation. 
« La qualité d'administrateur se perd par décès, démission ou retrait de mandat notifié au conseil d'administration par lettre recommandée par l'organisation qui l'a proposé. 
« En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat d'un administrateur titulaire ou suppléant, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat. Lorsque la vacance affecte le titulaire, un suppléant de son organisation exerce les fonctions de ce dernier tant qu'il n'a pas été remplacé. L'administrateur est remplacé dans le délai d'un mois, sur proposition de son organisation, par arrêté du ministre qui l'avait désigné. » ; 
II.-Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Lors du renouvellement du conseil d'administration, un président et un vice-président du conseil d'administration sont élus, l'un parmi les membres mentionnés au 1° de l'article 1er du présent arrêté et l'autre parmi les membres mentionnés au 2° du même article, pour une durée de quatre ans. 
« A chaque renouvellement du conseil d'administration, il est appliqué une règle d'alternance : si le président sortant est issu des membres mentionnés au 1° de l'article 1er, le nouveau président est choisi parmi les membres mentionnés au 2° du même article ; inversement, si le président sortant est issu des membres mentionnés au 2° de l'article 1er, le nouveau président est choisi parmi les membres mentionnés au 1°. 
« Le président représente et engage l'institution. Il peut ester en justice. Il signe la convention d'objectifs et de gestion conclue avec le gestionnaire et l'Etat. Il peut diligenter des missions d'expertise sur l'administration de l'institution. 
« Le vice-président exerce les fonctions du président en cas d'absence, de vacance ou d'empêchement de celui-ci. »
I.-Le I de l'article 2 est ainsi modifié : 
1° Le 3° devient le 4° ; 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° De mettre en place avec les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie, de base et complémentaires, les agences régionales de santé, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, l'Institut de veille sanitaire, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et plus généralement l'ensemble des organismes publics œuvrant dans le domaine de la santé, les collaborations statistiques nécessaires à l'analyse du système de santé ; » ; 
3° Il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° De piloter le comité de coordination des études sur les parcours de santé, qui réunit les membres du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé, les agences régionales de santé et les organismes produisant des statistiques ou des études sur les parcours de santé, et qui assure la coordination de ces études afin de contribuer au pilotage des politiques publiques ; ». 
II.-Le II du même article est ainsi modifié : 
1° Les mots : « le bureau des dépenses de santé et des relations avec l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « le bureau de l'assurance maladie et des études sur les dépenses de santé » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-le bureau d'appui à l'évaluation et aux études régionales. ».
L'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 1971 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les membres du conseil d'administration de l'IRCANTEC représentant les personnels assujettis au régime de retraites complémentaire des assurances sociales créé par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sont désignés par les organisations syndicales à raison de : 
Confédération générale du travail (CGT) : trois dont un retraité. 
Confédération française démocratique du travail (CFDT) : trois dont un retraité. 
Force ouvrière (FO) : trois dont un retraité. 
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : deux. 
Fédération syndicale unifiée (FSU) : un. 
Solidaires : un. 
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : un. 
Confédération générale des cadres (CGC) : un. 
Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT) : un. »
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Les mots : « la mission de la recherche » sont supprimés ; 
2° Les mots : « la mission des publications et de la diffusion » sont remplacés par les mots : « le bureau des publications et de la communication » ; 
3° Les mots : « le secrétariat général de la Revue française des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « la mission de l'accès aux données de santé » ; 
4° Les mots : « le bureau des ressources humaines et des affaires générales de la direction » sont remplacés par les mots : « le bureau des ressources humaines et des affaires générales ».
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Au I de l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 1997 susvisé, les mots : « du sixième alinéa de l'article D. 542-21 » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5. ». 
II.-A l'article 9 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé, les mots : « Le 3° de l'article 1er et les articles 5 et 6 du présent arrêté sont applicables » sont remplacés par les mots : « L'article 5 du présent arrêté est applicable ».
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du directeur général des finances publiques en date du 13 octobre 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours d'agents techniques des finances publiques de 2e classe.
Ce recrutement est ouvert aux agents non titulaires des ministères économiques et financiers remplissant les conditions d'éligibilité fixées par les articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Les postes, dont le nombre total est fixé à 13, sont à pourvoir dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Une commission locale de sélection des candidatures au recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'agent technique des finances publiques de 2e classe est créée au sein de chaque direction locale de recrutement.
Le recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'agent technique des finances publiques de 2e classe est fondé sur l'audition des candidats par la commission locale de sélection.
Cette audition doit permettre aux candidats de valoriser leurs compétences professionnelles.
A l'issue des entretiens, la commission locale arrête, par ordre d'aptitude, la liste des candidats.
Des avis de recrutement ultérieurs seront disponibles sur « espace recrutement », rubrique « recrutement sans concours » du site internet « le portail de l'économie et des finances ».
Ces avis, pris pour chaque département d'accueil, indiqueront le nombre des postes à pourvoir, la date prévue du recrutement, le contenu précis du dossier de candidature à établir, les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature, ainsi que la date limite de dépôt des candidatures.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
41 778,86
41 778,86
Diplomatie culturelle et d'influence
185
41 778,86
41 778,86
Administration générale et territoriale de l'Etat
2 410 025,17
2 410 025,17
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
2 053 618,21
2 053 618,21
Dont titre 2
2 053 618,21
2 053 618,21
Administration territoriale
307
356 406,96
356 406,96
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
56 491,90
56 491,90
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
633,90
633,90
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
55 858,00
55 858,00
Conseil et contrôle de l'Etat
68 630,00
68 630,00
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
68 630,00
68 630,00
Culture
17 505,61
17 505,61
Patrimoines
175
17 505,61
17 505,61
Défense
902 707,87
902 707,87
Equipement des forces
146
61 996,00
61 996,00
Préparation et emploi des forces
178
838 078,84
838 078,84
Soutien de la politique de la défense
212
2 633,03
2 633,03
Direction de l'action du Gouvernement
62 073,00
62 073,00
Coordination du travail gouvernemental
129
20 450,00
20 450,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
41 623,00
41 623,00
Ecologie, développement et mobilité durables
504 791,45
504 791,45
Infrastructures et services de transports
203
348 335,93
348 335,93
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
111 723,92
111 723,92
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
44 731,60
44 731,60
Economie
11 822,64
11 822,64
Statistiques et études économiques
220
11 822,64
11 822,64
Enseignement scolaire
79 711,93
79 711,93
Enseignement scolaire public du second degré
141
2 550,00
2 550,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
77 161,93
77 161,93
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
529 432,75
529 432,75
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
475 816,17
475 816,17
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
10 554,00
10 554,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
43 062,58
43 062,58
Justice
62 491,00
62 491,00
Justice judiciaire
166
55 291,00
55 291,00
Protection judiciaire de la jeunesse
182
7 200,00
7 200,00
Outre-mer
1 371,55
1 371,55
Emploi outre-mer
138
1 371,55
1 371,55
Recherche et enseignement supérieur
34 255,71
34 255,71
Vie étudiante
231
34 255,71
34 255,71
Sécurités
459 596,76
459 596,76
Gendarmerie nationale
152
264 279,25
264 279,25
Dont titre 2
159 120,00
159 120,00
Sécurité civile
161
38 801,16
38 801,16
Police nationale
176
156 516,35
156 516,35
Travail et emploi
3 521,10
3 521,10
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
321,10
321,10
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
3 200,00
3 200,00
Totaux
5 246 207,30
5 246 207,30
Dont titre 2
2 212 738,21
2 212 738,21
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
350 765,96
350 765,96
Action de la France en Europe et dans le monde
105
180 765,96
180 765,96
Conférence « Paris Climat 2015 »
341
170 000,00
170 000,00
Administration générale et territoriale de l'Etat
1 727 196,62
1 727 196,62
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
1 502 674,27
1 502 674,27
Dont titre 2
132 674,27
132 674,27
Administration territoriale
307
224 522,35
224 522,35
Dont titre 2
148 540,15
148 540,15
Culture
60 000,00
60 000,00
Patrimoines
175
60 000,00
60 000,00
Défense
176 210,00
176 210,00
Préparation et emploi des forces
178
24 548,90
24 548,90
Soutien de la politique de la défense
212
151 661,10
151 661,10
Ecologie, développement et mobilité durables
18 937 403,14
4 075 904,89
Infrastructures et services de transports
203
15 323 248,25
461 750,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
3 614 154,89
3 614 154,89
Dont titre 2
3 614 154,89
3 614 154,89
Enseignement scolaire
62 586,06
62 586,06
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
62 586,06
62 586,06
Gestion des finances publiqueset des ressources humaines
88 328,30
88 328,30
Fonction publique
148
81 149,22
81 149,22
Facilitation et sécurisation des échanges
302
6 792,61
6 792,61
Entretien des bâtiments de l'Etat
309
386,47
386,47
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
130 260,00
130 260,00
Contribution aux dépenses immobilières
723
130 260,00
130 260,00
Immigration, asile et intégration
5 000,00
5 000,00
Intégration et accès à la nationalité française
104
5 000,00
5 000,00
Justice
3 061,87
3 061,87
Justice judiciaire
166
3 061,87
3 061,87
Sécurités
84 761,68
84 761,68
Sécurité civile
161
33 862,00
33 862,00
Police nationale
176
47 157,68
47 157,68
Sécurité et éducation routières
207
3 742,00
3 742,00
Sport, jeunesse et vie associative
5 800 000,00
5 800 000,00
Sport
219
5 800 000,00
5 800 000,00
Travail et emploi
339 821,00
339 821,00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
339 821,00
339 821,00
Totaux
27 765 394,63
12 903 896,38
Dont titre 2
3 895 369,31
3 895 369,31
Après le deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 21 juillet 2000 susvisé, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« En liaison avec l'administrateur général des données, la direction est chargée de la gouvernance des données de santé et de la définition des règles de leur mise à disposition à des fins de connaissance, d'étude, de recherche et d'évaluation. »
La communication par l'ordonnateur des documents et pièces mentionnés à l'article 1er et autres documents au contrôleur budgétaire pour l'exercice de ses missions mentionnées aux articles 220 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé ou au contrôleur économique et financier pour l'exercice de ses missions mentionnées dans le décret du 26 mai 1955 susvisé peut avec l'accord de ce dernier être effectuée sous forme dématérialisée.
Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du même code a été établi après le 30 septembre 2015, est fixée selon le tableau suivant :
COMPOSITION DU FOYER
ZONE 1
ZONE 2
ZONE 3
Personne seule sans personne à charge 
311,48 €
273,26 €
256,34 €
Couple sans personne à charge 
375,38 €
335,00 €
310,92 €
Personne seule ou couple ayant :
- une personne à charge 
403,62 €
362,64 €
338,98 €
- deux personnes à charge 
414,90 €
375,20 €
352,99 €
- trois personnes à charge 
426,57 €
388,14 €
367,21 €
- quatre personnes à charge 
438,01 €
400,88 €
381,20 €
- cinq personnes à charge 
447,29 €
429,26 €
409,61 €
- par personne à charge supplémentaire 
38,95 €
37,32 €
35,51 €
Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du même code ont été contractés après le 30 septembre 2015 est fixé selon le tableau suivant :
COMPOSITION DU FOYER
MONTANT
Personne seule sans personne à charge 
273,26 €
Couple sans personne à charge 
335,00 €
Personne seule ou couple ayant :
- une personne à charge 
362,64 €
- deux personnes à charge 
375,20 €
- trois personnes à charge 
388,14 €
- quatre personnes à charge 
400,88 €
- cinq personnes à charge 
429,26 €
- six personnes à charge ou plus 
466,58 €
Les ordres de payer et de recouvrer sont transmis à l'agent comptable par l'ordonnateur au moyen d'une transaction dédiée dans le système d'information.
Lorsqu'un service facturier est mis en place dans les conditions définies à l'article 41 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, la dématérialisation de l'ordre de payer et des pièces justificatives afférentes s'effectue au moyen d'une transaction de certification du service fait dans le système d'information.
Au sens du présent arrêté, la dématérialisation des documents et pièces mentionnées à l'article 1er comprend :
- la dématérialisation dite « native », qui consiste à produire ou à recevoir des documents et pièces sous forme de données ou informations numériques permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traitées automatiquement et de manière univoque ;
- la dématérialisation dite « duplicative », qui consiste à reproduire et à transférer des documents et pièces mentionnées à l'article 1er de son support papier initial à un support informatique. Elle procède notamment de la numérisation du support initial et peut comprendre la reconnaissance, totale ou partielle, de ses caractères.
Les données à caractère personnel traitées sont issues :
- du traitement personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales (TéléTD) ;
- du traitement de gestion de simplification des informations de recoupement (SIR) ;
- du traitement de la base nationale de données patrimoniales (BNDP).
L'ordonnateur certifie le service fait au moyen d'une transaction dédiée dans le système d'information ou au moyen de la transaction de l'ordre de payer dans le système d'information précité.
La dématérialisation de la certification du service fait et des pièces justificatives afférentes dispense l'ordonnateur de toute attestation manuscrite sur les pièces justificatives de dépenses prévues par la nomenclature des opérations de dépenses mentionnée aux articles 50 et 198 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Sans préjudice des conditions d'archivage relatives à certaines catégories de documents et de pièces, les documents et les pièces mentionnés à l'article 1 sont conservés au moins jusqu'à l'expiration du délai de mise en jeu de la responsabilité de l'agent comptable prévu par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée.
Ils sont mis à la disposition du juge des comptes et des corps d'audit et de contrôle.
La dématérialisation duplicative des documents et pièces mentionnés à l'article 1er, réalisée dans les conditions définies à l'article 2, est subordonnée à l'autorisation préalable de l'ordonnateur et de l'agent comptable de l'organisme. Les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation duplicative sont définies par l'ordonnateur et l'agent comptable, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques.
Dans le cadre du contrôle juridictionnel des comptes, les documents et pièces mentionnés à l'article 1er qui ont fait l'objet d'une dématérialisation duplicative sont opposables au juge des comptes, comme à l'agent comptable, sans qu'il y ait lieu de présenter le document initial, dès lors qu'ils ont été joints au compte annuel dans les conditions prévues aux articles 21, 52 et 199 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ou en réponse au droit de communication exercé par le juge des comptes.
Le traitement permet :
- de collecter auprès des Etats membres de l'Union européenne les données issues des échanges automatiques en vue de leur utilisation à des fins de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ;
- de collecter dans les traitements de données à caractère personnel de la direction générale des finances publiques et de transférer les données nécessaires à l'échange automatique des informations aux administrations fiscales des Etats membres de l'Union européenne en vue de leur utilisation à des fins de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ;
- de stocker les informations prévues par l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé et de transférer aux autorités fiscales américaines, en application de l'accord intergouvernemental entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 14 novembre 2013 et d'utiliser ces données à des fins de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ;
- de collecter auprès des autorités fiscales américaines les données issues des échanges automatiques en vue de leur utilisation à des fins de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
Pour les organismes publics visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les documents et pièces justificatives mentionnés à l'article 51 du même décret, qui comprennent les documents constitutifs des comptes annuels et les actes de gestion, ainsi que les pièces justificatives, peuvent être dématérialisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent selon les modalités suivantes :
- pour les informations transmises aux autorités compétentes étrangères, auprès du centre des finances publiques dont les personnes physiques concernées relèvent ;
- les contribuables résidents des autres Etats membres de l'Union européenne exercent leur droit de rectification auprès de l'autorité compétente de leur Etat de résidence ;
- pour les informations reçues par la France et concernant des revenus perçus ou des actifs détenus dans les autres Etats membres de l'Union européenne et aux Etats-Unis par des personnes résidant en France, les contribuables exercent leur droit d'accès et leur droit de rectification soit auprès de l'autorité compétente française (direction générale des finances publiques, service du contrôle fiscal, bureau des affaires internationales [CF3]), soit auprès du centre des finances publiques dont ils dépendent.
La carte d'assemblage au 1/50 000 et les trois cartes au 1/25 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 marais du Mès, baie et dunes de Pont-Mahé, étang du Pont de Fer, île Dumet (zone de protection spéciale) FR 5212007. Le site prend le nom de « marais du Mès, baie et dunes de Pont-Mahé, étang du Pont de Fer ».
L'espace ainsi délimité s'étend :
- dans le département de la Loire-Atlantique, sur une partie du territoire des communes suivantes : Assérac, Guérande, Herbignac, Mesquer, Saint-Lyphard, Saint-Molf ;
- dans le département du Morbihan, sur une partie du territoire de la commune de Camoël.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 du présent arrêté peuvent être consultées aux préfectures de la Loire-Atlantique et du Morbihan, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La liste des espèces d'oiseaux annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des espèces d'oiseaux annexée à l'arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 marais du Mès, baie et dunes de Pont-Mahé, étang du Pont de Fer, île Dumet (zone de protection spéciale).
L'article 8 est ainsi rédigé : 
« Art. 8.-Le bureau des publications et de la communication : 
« 1° Elabore et met en œuvre la politique éditoriale de la direction, assure la rédaction en chef et le secrétariat de rédaction des publications de la direction ; 
« 2° Elabore et met en œuvre la politique de communication de la direction ; 
« 3° Met en œuvre les actions nécessaires pour assurer la confection, la diffusion et la valorisation des travaux dont elle a assuré la coordination ou la réalisation en liaison avec la délégation à l'information et à la communication. ».
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au I, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : 
« 4° D'orienter et de mettre en œuvre, en liaison avec le ministère chargé de la recherche, les organismes de recherche ainsi que les autres directions et services des ministères chargés de la santé et des affaires sociales, la politique de la recherche dans les domaines de la santé, de la solidarité et de la protection sociale ainsi que de concevoir et de mettre en œuvre des actions de valorisation et de diffusion de travaux de recherche ; d'assurer pour le ministère chargé des affaires sociales l'exercice de la tutelle sur l'Institut national d'études démographiques. ». 
2° Le II du même article est ainsi modifié : 
a) Il est inséré après le premier alinéa un second alinéa ainsi rédigé : 
«-la mission de la recherche ; » ; 
b) Les mots : « le bureau des comptes et prévisions d'ensemble » sont remplacés par les mots : « le bureau de l'analyse des comptes sociaux ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 2015, les mots : « L'Association technique bovine de Lot-et-Garonne “ATB. 47” », mentionnés dans l'arrêté du 17 décembre 2004 relatif à des organisations de producteurs, sont remplacés par les mots : « L'association ELVEA 47 - Eleveurs et acheteurs associés » et les mots : « A compter du 1er octobre 2003, l'organisation de producteurs prend la dénomination suivante : Association garonnaise de mise en marché “AG 2 M” », mentionnés dans le même arrêté, sont supprimés.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 15 octobre 2015, est nommée membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire en qualité de représentante du ministre chargé du budget : Mme Véronique Py, administratrice générale des finances publiques au sein de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, en remplacement de M. Christian de Boisdeffre.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 septembre 2015, M. Aurélien DAUBAIRE, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé à compter du 16 septembre 2015, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Lorraine, en remplacement de M. Christian TOULET, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2015, Mme DESCHAMPS (Céline, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CHAPAT (Bertrand, Frédéric, Jean-Louis, Raymond) à la résidence d'Aix-les-Bains (Savoie).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 septembre 2015, M. Pascal SEGUIN, inspecteur général de classe normale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé à compter du 1er octobre 2015, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques des Pays de la Loire, en remplacement de M. Jean-Paul FAUR appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2015, M. CARENNE (Benoît, Marie, Jacques, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Brice DASSY, Raphaël POULHIER et Fabien SOULÉ-THOLY, notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 octobre 2015, M. Jacquemont (Jean-Luc), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.