(1) Le présent document est entré en vigueur le 15 mai 1997.
    A N N E X E  A
      Les 30 Etats Parties au Traité sur les Forces armées conventionnelles en     Europe, en date du 19 novembre 1990, ci-après dénommé le Traité,
    ont convenu de ce qui suit :
    I
      1. Tenant compte des précisions énoncées dans le présent Document en ce qui     concerne la zone décrite à l'Article V, paragraphe 1 (A), du Traité et tenant     compte des interprétations relatives aux éléments de souplesse énoncés dans     le présent Document, chaque Etat Partie se conforme pleinement aux limites     numériques prévues dans le Traité, notamment à l'Article V, le 31 mai 1999 au     plus tard.
      2. Le paragraphe 1 de la présente section est compris de telle manière qu'il     ne donne à aucun Etat Partie, qui était en conformité avec les limites     numériques prévues dans le Traité, notamment à l'Article V, au 1er janvier     1996, le droit de dépasser l'une quelconque des limites numériques prévues     dans le Traité.
      3. Conformément à la décision du Groupe consultatif commun en date du 17     novembre 1995, les Etats Parties coopèrent dans toute la mesure du possible     pour garantir la pleine application des dispositions du présent Document.
    II
      1. Dans la zone décrite à l'Article V, paragraphe 1 (A), du Traité, telle     que la concevait l'Union des Républiques socialistes soviétiques au moment où     le Traité a été signé, la Fédération de Russie limite ses chars de bataille,     véhicules blindés de combat et pièces d'artillerie de sorte que, le 31 mai     1999 au plus tard et ultérieurement, les quantités globales ne dépassent pas     :
      (A) 1 800 chars de bataille ;
      (B) 3 700 véhicules blindés de combat, dont 552 au maximum dans l'<< oblast     >> d'Astrakhan, 552 au maximum dans l'<< oblast >> de Volgograd, 310 au     maximum dans la partie orientale de l'<< oblast >> de Rostov décrite à la     section III, paragraphe 1, du présent Document, et 600 au maximum dans l'<<     oblast >> de Pskov ; et      (C) 2 400 pièces d'artillerie.
      2. Dans l'<< oblast >> d'Odessa, l'Ukraine limite ses chars de bataille,
     véhicules blindés de combat et pièces d'artillerie de sorte que, dès     l'application provisoire du présent Document et ultérieurement, les quantités     globales ne dépassent pas :
      (A) 400 chars de bataille ;
      (B) 400 véhicules blindés de combat, et      (C) 350 pièces d'artillerie.
      3. Dès l'application provisoire du présent Document et jusqu'au 31 mai 1999,     la Fédération de Russie limite ses chars de bataille, véhicules blindés de     combat et pièces d'artillerie dans la zone décrite à l'Article V, paragraphe     1 (A), du Traité, telle que la concevait l'Union des Républiques socialistes     soviétiques au moment où le Traité a été signé, de sorte que les quantités     globales ne dépassent pas :
      (A) 1 897 chars de bataille ;
      (B) 4 397 véhicules blindés de combat, et      (C) 2 422 pièces d'artillerie.
    III
      1. Aux fins du présent Document et du Traité, le territoire de la Fédération     de Russie décrit ci-après, tel qu'il était constitué le 1er janvier 1996, est     considéré être situé dans la zone décrite à l'Article IV, paragraphe 2, du     Traité et non pas dans la zone décrite à l'Article V, paragraphe 1 (A), du     Traité, et comprend : l'<< oblast >> de Pskov, l'<< oblast >> de Volgograd,
     l'<< oblast >> d'Astrakhan, la partie de l'<< oblast >> de Rostov située à     l'est d'une ligne allant de Kouchtchevskaya à Volgodonsk jusqu'à la frontière     de l'<< oblast >> de Volgograd, comprenant notamment Volgodonsk,
     Kouchtchevskaya et un étroit couloir traversant le << kraï >> de Krasnodar     jusqu'à Kouchtchevskaya.
      2. Aux fins du présent Document et du Traité, le territoire de l'<< oblast     >> d'Odessa (Ukraine), tel qu'il était constitué le 1er janvier 1996, est     considéré être situé dans la zone décrite à l'Article IV, paragraphe 3, du     Traité et non pas dans la zone décrite à l'Article V, paragraphe 1 (A), du     Traité.
    IV
      1. Les Etats Parties examinent, au cours de la période allant jusqu'au 31     mai 1999, les dispositions du Traité relatives aux dépôts permanents désignés     de manière à permettre à tous les chars de bataille, véhicules blindés de     combat et pièces d'artillerie situés dans des dépôts permanents désignés,
     notamment ceux qui sont soumis à des limites numériques régionales, d'être     placés dans des unités d'active.
      2. La Fédération de Russie a le droit de recourir dans toute la mesure du     possible aux dispositions du Traité relatives au déploiement temporaire de     chars de bataille, de véhicules blindés de combat et de pièces d'artillerie à     l'intérieur et à l'extérieur de son territoire. Ces déploiements temporaires     sur le territoire d'autres Etats Parties sont effectués au moyen de libres     négociations et dans le plein respect de la souveraineté des Etats Parties     concernés.
      3. La Fédération de Russie a, conformément aux accords existants, le droit     de recourir dans toute la mesure du possible à une réattribution des quotas     actuels fixés pour les chars de bataille, les véhicules blindés de combat et     les pièces d'artillerie par l'Accord sur les principes et procédures     d'application du Traité sur les Forces armées conventionnelles en Europe,
     fait à Tachkent le 15 mai 1992. Ces réattributions sont effectuées au moyens     de libres négociations et dans le plein respect de la souveraineté des Etats     Parties concernés.
      4. La Fédération de Russie soumet aux limites numériques fixées dans le     Traité et au paragraphe 1 de la section II du présent Document tous les     véhicules blindés de combat qui étaient indiqués dans l'échange     d'informations du 1er janvier 1996 comme << devant être retirés >> et qui     n'auront pas été retirés au 31 mai 1999.
    V
      1. Outre l'échange annuel d'informations effectué conformément à la Section     VII, paragraphe 1 (C), du Protocole sur la notification et l'échange     d'informations, la Fédération de Russie communique les informations     équivalentes à celles fournies dans le cadre de l'échange annuel     d'informations sur la zone décrite à l'Article V, paragraphe 1 (A), du     Traité, telle que la concevait l'Union des Républiques socialistes     soviétiques au moment où le Traité a été signé, dès l'application provisoire     du présent Document et tous les six mois après l'échange annuel     d'informations. Dans le cas de Kouchtchevskaya, la Fédération de Russie     communique ces informations supplémentaires tous les trois mois, après     l'échange annuel d'informations.
      2. Dès l'application provisoire du présent Document, l'Ukraine fournit des     notifications << F 21 >> sur ses dotations dans l'<< oblast >> d'Odessa sur     la base de modifications de cinq pour cent, et non de dix pour cent ou plus,     de ses dotations attribuées.
      3. Sous réserve des dispositions énoncées aux paragraphes 5 et 6 de la     présente section, la Fédération de Russie accepte chaque année, dès     l'application provisoire du présent Document, en sus de son quota passif     d'inspection de site déclaré, fixé conformément à la Section II, paragraphe     10 (D), du Protocole sur l'inspection, jusqu'à dix inspections     supplémentaires de site déclaré conduites, conformément au Protocole sur     l'inspection, sur des objets de vérification :
      (A) situés dans l'<< oblast >> de Pskov, l'<< oblast >> de Volgograd, l'<<     oblast >> d'Astrakhan, la partie de l'<< oblast >> de Rostov située à l'est     d'une ligne allant de Kouchtchevskaya à Volgodonsk jusqu'à la frontière de     l'<< oblast >> de Volgograd, comprenant notamment Volgodonsk, Kouchtchevskaya     et un étroit couloir traversant le << kraï >> de Krasnodar jusqu'à     Kouchtchevskaya ;
      (B) contenant des armements et des équipements conventionnels limités par le     Traité, désignés par la Fédération de Russie dans son échange annuel     d'informations du 1er janvier 1996 comme << devant être retirés >>, jusqu'au     moment où une inspection de site déclaré confirme que ces équipements ont été     retirés.
      4. Sous réserve des dispositions énoncées aux paragraphes 5 et 6 de la     présente section, l'Ukraine accepte chaque année, dès l'application     provisoire du présent Document, en sus de son quota passif d'inspection de     site déclaré fixé conformément à la Section II, paragraphe 10 (D), du     Protocole sur l'inspection, au plus une inspection supplémentaire de site     déclaré conduite, conformément au Protocole sur l'inspection, sur des objets     de vérification situés dans l'<< oblast >> d'Odessa.
      5. Le nombre d'inspections supplémentaires de site déclaré conduites sur des     objets de vérification en vertu du paragraphe 3 ou 4 de la présente section     ne dépasse pas le nombre d'inspections fixé par le quota passif d'inspection     de site déclaré, conformément à la Section II, paragraphe 10 (D), du     Protocole sur l'inspection, qui sont conduites sur ces objets de vérification     au cours de la même année.
      6. Toutes les inspections supplémentaires de site déclaré conduites     conformément au paragraphe 3 ou 4 de la présente section :
      (A) sont effectuées aux frais de l'Etat Partie inspecteur, conformément aux     tarifs commerciaux en vigueur, et      (B) sont conduites, à la discrétion de l'Etat Partie inspecteur, soit en     tant qu'inspections séquentielles soit en tant qu'inspections distinctes.
    VI
      1. Le présent Document entre en vigueur dès que le dépositaire reçoit de     tous les Etats Parties une notification confirmant leur approbation. Les     paragraphes 2 et 3 de la Section II et les Sections IV et V du présent     Document sont ainsi provisoirement appliqués à compter du 31 mai 1996     jusqu'au 15 décembre 1996. Si le présent Document n'entre pas en vigueur le     15 décembre 1996, il est alors réexaminé par les Etats Parties.
      2. Le présent Document est déposé, dans les six langues officielles du     Traité, auprès du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, dépositaire désigné     du Traité, qui diffuse des exemplaires à tous les Etats Parties.
    A N N E X E  B
      1. Les Etats Parties soulignent la nécessité de faire en sorte que les     autorités gouvernementales compétentes chargées de l'application du Traité     s'acquittent de toutes les obligations découlant de la Décision du Groupe     consultatif commun sur les coûts des inspections datée du 23 mai 1995.
      2. Les Etats Parties conviennent que, conformément au Protocole sur     l'inspection, Section VII, paragraphe 1 :
      a) Au cas où un Etat Partie inspecté ou l'Etat Partie exerçant les droits et     assumant les obligations de l'Etat Partie inspecté retarde une inspection     pour des raisons de force majeure, il fournit, par écrit, des explications     détaillées sur les raisons de ce retard ;
      Cette disposition devrait s'appliquer comme suit :
      - si le cas de force majeure est déclaré avant l'arrivée de l'équipe     d'inspection, au moyen d'une réponse aux notifications pertinentes ;
      - si le cas de force majeure est déclaré après l'arrivée de l'équipe     d'inspection au point d'entrée, l'explication devrait être fournie dès que     possible par les voies diplomatiques ou d'autres voies officielles.
      b) En cas de retard pour des raisons de force majeure, ce sont les     dispositions de la Section XI, paragraphe 2, du Protocole sur l'inspection     qui s'appliquent.
      3. Chaque Etat Partie fournit chaque année, le 15 décembre au plus tard, à     tous les autres Etats Parties la liste complète mise à jour des inspecteurs     et des membres de l'équipage de transport. En cas d'ajouts à la liste des     inspecteurs et des membres de l'équipage de transport, l'Etat Partie fournit     la liste complète mise à jour, faisant ressortir ces ajouts.
      4. Chaque Etat Partie ayant un territoire situé dans la zone d'application     communique à tous les autres Etats Parties, au cours de l'échange annuel     d'informations, les numéros des autorisations diplomatiques permanentes pour     ses moyens de transport aérien, pour l'année civile suivante.
      5. Chaque Etat Partie communique à tous les autres Etats Parties, au cours     de l'échange annuel d'informations, la liste de ses jours fériés     officiellement reconnus de l'année civile suivante.
      6. L'Etat Partie dont l'équipe d'inspection entend transiter sur le     territoire d'un autre Etat Partie avant la conduite de l'inspection devrait     faire connaître à l'Etat (aux Etats) Partie(s) sur lequel (lesquels) le     transit est effectué, l'heure prévue du transit, les points de passage des     frontières, le moyen de transport à utiliser par l'équipe d'inspection et une     liste des inspecteurs et des conducteurs sur laquelle figurent les numéros     des passeports.
      7. Les Etats Parties conviennent qu'une zone spécifiée peut comprendre des     sites déclarés de leurs propres forces et de forces stationnées, mais tous     les sites déclarés dans une zone spécifiée sont exclus d'une inspection de la     zone spécifiée (inspections effectuées conformément à la Section VIII du     Protocole sur l'inspection) étant donné qu'ils ne peuvent être inspectés que     conformément à la Section VII du Protocole sur l'inspection.
      8. Les Etats Parties conviennent d'envoyer la notification de l'intention     d'inspecter simultanément aux Etats Parties hôte et stationnant, si l'Etat     Partie inspecteur a l'intention de conduire une inspection séquentielle     concernant aussi les forces stationnées.
      9. Le cas échéant, et avec l'accord de l'Etat Partie sur le territoire     duquel une inspection relative aux armements et équipements conventionnels     d'un Etat Partie stationnant limités par le Traité doit être effectuée,
     l'Etat Partie stationnant aide l'Etat Partie hôte à assurer la sécurité de     l'équipe d'inspection et de l'équipe d'accompagnement pendant la durée de     l'inspection.
      10. Notifications de modifications de 10 % ou plus des dotations :
      - les Etats Parties conviennent que, conformément à la Section VIII,
     paragraphe 1 (B), du Protocole sur la notification et l'échange     d'informations, la mise à jour la plus récente des informations sur les     dotations constituera toujours la base de toute modification ultérieure à     notifier conformément à ce paragraphe.
      - la notification de toute modification de 10 % ou plus est donnée au plus     tard cinq jours après que cette modification a eu lieu. On considère que     cette durée de cinq jours correspond à cinq jours ouvrables.
      11. Les Etats Parties conviennent de notifier :
      - toute modification de la dénomination de formations ou d'unités,
     conformément aux Sections I, III et V, du Protocole sur la notification et     l'échange d'informations au moins 42 jours à l'avance ;
      - toute fermeture d'objets de vérification effectuée au cours du dernier     mois, conformément à la Section V, du Protocole sur la notification et     l'échange d'informations, le 15 de chaque mois ;
      - toute création ou déplacement d'objet de vérification au moins 42 jours à     l'avance.
      12. Les Etats Parties conviennent que, en sus des dispositions relatives à     la transmission des informations et des notifications figurant à l'Article     XVII du Traité et au paragraphe 1 de l'Annexe sur les formulaires pour     l'échange d'informations du Protocole sur la notification et l'échange     d'informations, ils s'efforceront de fournir en supplément à l'échange annuel     d'informations effectué par écrit conformément au Protocole susmentionné, une     version électronique sur disquette de format agréé, la version écrite     demeurant celle qui fait foi.
      13. Chaque Etat Partie devrait notifier à tous les autres Etats Parties son     quota passif d'inspection de site déclaré lors de chaque échange annuel     d'informations conformément au Protocole sur la notification et l'échange     d'informations, Section VII, paragraphe 1 (C).
    A N N E X E  C
      1. Introduction de procédures communes relatives aux vols des moyens de     transport aériens ayant à leur bord une équipe d'inspection.
      2. Point d'entrée/sortie.
      3. Immunité des moyens de transport d'une équipe d'inspection.
      4. Formulation de principes pour l'élaboration des schémas de site déclaré,     notamment possibilité d'une formulation/interprétation plus précise de     l'expression << de façon habituelle >>.
      5. Equipement à utiliser pendant les inspections.
      6. Règles relatives à la photographie.
      7. Année civile/possibilité de synchronisation avec l'année considérée pour     l'application.
      8. Financement des inspections.
      9. Interprétation commune de l'obligation découlant du Protocole sur la     notification et l'échange d'informations, Section VIII, paragraphe 1 (B).
      10. Examen et mise à jour des formulaires de notification du Traité pour     continuer à en assurer la viabilité.
      11. Problème des ELT qui ont été retirés temporairement, et sans     réaffectation, de leur emplacement normal du temps de paix pour être engagés     sous les auspices de l'Organisation des Nations unies ou de l'Organisation     pour la sécurité et la coopération en Europe.
      12. S'agissant du Protocole sur la notification et l'échange d'informations,     Section I, paragraphe 1, question de savoir si toutes les unités et     formations détenant des équipements soumis au Traité, notamment des dépôts,
     bases et dépôts permanents désignés, devraient être notifiées à la fois dans     les tableaux I et III.
      13. Elimination d'ELT au-delà des obligations de réduction et élimination     d'ELT déclassés.
      14. Possibilité d'arrondir les quotas passifs d'inspection.
      15. Mesures de transparence accrue en ce qui concerne les ambulances     construites sur le châssis de véhicules blindés de combat ou de véhicules     blindés de transport de troupe-sosies, énumérés dans le Protocole sur les     types existants d'armements et équipements conventionnels.
    A N N E X E  D
      1. Article II (Définitions) :
      << Groupe d'Etats Parties >> ;
      << Zone d'application >> ;
      << Adhésion d'autres Etats Parties de l'OSCE >> ;
      << Dépôt permanent désigné >> ;
      << Véhicule blindé poseur de ponts >> ;
      << Avion de combat >>,
    et le Protocole sur les types existants d'armements et équipements     conventionnels.
      2. Article III :
      Exportation d'équipements ;
      Transparence en ce qui concerne les ELT affectés à des forces de sécurité     intérieure ;
      Proposition relative à une force commune de maintien de la paix.
      3. Article IV :
      Conception des limitations et niveaux maximaux de dotations ;
      Stationnement de forces sur le territoire d'un autre Etat Partie.
      4. Article V :
      Application ;
      Déploiements temporaires ;
      Forces stationnées.
      5. Article VI :
      Règle de suffisance.
      6. Article X :
      Retrait des dépôts permanents désignés.
      7. Article XI :
      Application ;
      Limites ;
      Retraits des sites de stockage.
      8. Article XII :
      Véhicules blindés de combat d'infanterie détenus par les forces de sécurité     intérieure (conformément au Document final d'Oslo, 5 juin 1992) ;
      Transparence ;
      Besoins des Etats qui ont adhéré au Traité en 1992 ;
      Critères concernant les niveaux des forces de sécurité intérieure.
      9. Article XIV :
      Inspections aériennes.
      10. Article XVI :
      Rôle futur du Groupe consultatif commun ;
      Durée des sessions du Groupe consultatif commun.
      11. Article XVIII :
      Négociations de suivi ;
      Modalités ;
      Proposition relative à un accord complémentaire.
      12. Questions diverses :
      Proposition relative à une force commune de maintien de la paix ;
      Circonstances exceptionnelles ;
      Négociations du Groupe consultatif commun sur un fonds de soutien au Traité.    
    A N N E X E  E
    DECLARATION DU REPRESENTANT
    DE LA FEDERATION DE RUSSIE
      Afin de promouvoir la mise en oeuvre de la déclaration faite par le     représentant de l'Union des Républiques socialistes soviétiques (la     déclaration du représentant soviétique) au Groupe consultatif commun le 14     juin 1991, j'ai été chargé par le Gouvernement de la Fédération de Russie de     faire la déclaration suivante.
      1. Il est entendu que les armements et équipements conventionnels des trois     catégories limitées par le Traité figurant à la section 1 de la déclaration     du représentant soviétique (chars de bataille, véhicules blindés de combat et     pièces d'artillerie) seront considérés comme détruits ou rendus inutilisables     à des fins militaires, conformément à cette déclaration, par l'emploi d'une     des méthodes ci-après :
      (A) Destruction ou conversion d'armements et équipements conventionnels     suivant des procédures qui fournissent des preuves visibles suffisantes qui     confirment qu'ils ont été détruits ou rendus inutilisables à des fins     militaires ;
      (B) Fourniture de preuves documentaires satisfaisantes répondant aux besoins     de preuves visibles suffisantes, dans le seul cas des armements et     équipements détruits avant la publication de la présente déclaration. La     Fédération de Russie entend fournir de telles preuves documentaires relatives     aux armements et équipements détruits dans la zone d'application du Traité     après le 17 novembre 1995 ;
      (C) Ségrégation de chars de bataille et de véhicules blindés de combat     soumis à l'influence de facteurs atmosphériques, les écoutilles et les     panneaux du compartiment du moteur étant ouverts, et invitation faite à un     groupe d'experts de procéder, à ses propres frais, à l'examen d'un     échantillon composé au hasard et représentatif de ces armements et     équipements conventionnels, avant que ces armements et équipements ne soient     retirés d'un site de présentation pour être éliminés définitivement (mis à la     casse), et notification de ce retrait ;
      (D) Visite d'un groupe d'experts, à ses frais et sur invitation, aux fins du     comptage des armements et équipements conventionnels déjà inutilisables ;
      (E) Notification précédant ou accompagnant chaque transfert d'armements et     équipements conventionnels à d'autres Etats Parties dans la zone     d'application du Traité et notification correspondante de l'Etat Partie qui     bénéficie de ce transfert. Ces transferts seront effectués conformément aux     dispositions du Traité et seront compatibles avec les objectifs et les termes     de la déclaration du représentant soviétique.
      2. Poursuivant ses efforts pour mettre en oeuvre la déclaration du     représentant soviétique, la Fédération de Russie appliquera aux armements et     équipements conventionnels situés sur son territoire les méthodes mentionnées     au paragraphe 1 de la présente déclaration. Elle coopérera avec la République     du Kazakstan et la République d'Ouzbékistan afin d'appliquer ces méthodes aux     armements et équipements conventionnels situés sur leur territoire. Elle     négociera les dispositions nécessaires avec ces Etats de manière à achever,
     d'ici à l'an 2000, dans le cadre d'efforts communs, le processus indiqué à la     section 1 de la déclaration du représentant soviétique.
      3. Si, malgré des efforts faits en toute bonne foi, le quota de 6 000 chars     de bataille soumis à l'élimination n'est pas pleinement atteint, le nombre     restant, d'un maximum de 2 300 chars de bataille, sera couvert par     l'application des méthodes, mentionnées au paragraphe 1 de la présente     déclaration, à un nombre égal de véhicules blindés de combat en sus du quota     de ces véhicules qui est de 1 500 ; le processus global décrit à la section 1     de la déclaration du représentant soviétique sera ainsi considéré, d'une     manière générale, comme achevé. Néanmoins, un nombre de chars de bataille     égal au nombre restant susmentionné sera éliminé ultérieurement. La date     prévue pour l'achèvement du processus d'élimination de ces chars dépendra de     leur durée de vie opérationnelle et de service ainsi que des disponibilités     financières. Le processus d'élimination sera mené à terme conformément au     paragraphe 1 de la présente déclaration.
      4. A l'issue des visites initiales mentionnées au paragraphe 1 de la     présente déclaration, la Fédération de Russie sera disposée à discuter des     résultats de ces visites au sein du GCC et, compte tenu de ces résultats, à     prendre, le cas échéant, des dispositions en vue de visites supplémentaires     et à débattre des modalités selon lesquelles ces visites pourront être     effectuées. D'une manière générale, les pratiques en vigueur pour la mise en     oeuvre du Traité seront suivies, dans la mesure du possible, lors de     l'organisation et de la conduite des visites.
    *
    * *
     Déclarations du Président de la première Conférence chargée d'examiner le     fonctionnement du Traité sur les Forces armées conventionnelles en Europe et     de l'Acte de clôture de la Négociation sur les effectifs    
      Nonobstant les droits de chaque Etat, tels qu'ils sont énoncés à l'Article     XIV du Traité, chaque Etat Partie devrait essayer d'éviter de conduire des     inspections durant les jours fériés officiellement reconnus de l'autre Etat     Partie.
      Il est entendu que l'expression << des disponibilités financières >>     figurant dans la déclaration du représentant de la Fédération de Russie     jointe en annexe (Annexe E) au Document final de la première Conférence     chargée d'examiner le fonctionnement du Traité sur les Forces armées     conventionnelles en Europe ne porte pas préjudice à d'autres obligations en     matière de maîtrise des armements.
      Le déploiement temporaire et la réattribution des quotas, mentionnés à la     section IV, paragraphe 2 et 3, du Document et faisant l'objet de l'Annexe A     du présent Document final ne seront pas appliqués dans le cas de la     République d'Azerbaïdjan.
     Déclaration de la délégation de la Fédération de Russie à la première     Conférence chargée d'examiner le fonctionnement du Traité sur les Forces     armées conventionnelles en Europe (31 mai 1996)    
      << Si les éléments de souplesse énumérés dans l'accord sur la question des     flancs ne sont pas réalisés d'ici le 31 mai 1999, la Fédération de Russie se     réserve le droit de recourir à d'autres éléments de souplesse du Traité, qui     ont été examinés mais non mentionnés dans ledit Accord. >>    
     Déclaration de la délégation néerlandaise à la première Conférence chargée     d'examiner le fonctionnement du Traité sur les Forces armées conventionnelles     en Europe (31 mai 1996)    
      << Les Seize membres de l'Alliance atlantique sont d'avis qu'à l'avenir tout     élément de souplesse doit être conforme au cadre juridique du Traité, tel     qu'approuvé par les 30 Etats Parties.
      << Il est demandé que la présente déclaration soit jointe au Document final.     >>    
     Déclaration de la délégation ukrainienne à la première Conférence chargée     d'examiner le fonctionnement du Traité sur les Forces armées conventionnelles     en Europe (31 mai 1996)    
      << Suite à la décision que la Conférence chargée d'examiner le     fonctionnement du Traité sur les Forces armées conventionnelles en Europe a     prise le 31 mai 1996 d'adopter le "Document ayant fait l'objet d'un accord     entre les Etats Parties au Traité FCE en date du 19 novembre 1990", l'Ukraine     donne son assentiment à cette décision, étant entendu que, lors de la mise en     oeuvre des dispositions dudit Document, les Etats Parties tiennent compte de     ce qui suit :
      << 1. Les droits et obligations de la Fédération de Russie énoncés à la     section II, paragraphes 1 et 3, et à la section V, paragraphe 1 du Document     "en ce qui concerne la zone décrite à l'article V, paragraphe 1 (A) du     Traité, telle que la concevait l'Union des Républiques socialistes     soviétiques au moment où le Traité a été signé" ne s'appliquent pas au     territoire de l'Ukraine, c'est-à-dire à la République autonome de Crimée, et     aux "oblasts" de Nikolaïev, de Zaporozjie et de Kherson.
      << 2. La section II, paragraphes 1 et 3 et la section IV, paragraphe 2 du     Document ne couvrent pas la partie des ELT des forces de défense côtière et     de l'infanterie de marine de la flotte de la mer Noire qui, à la suite de     leur partage entre la Fédération de Russie et l'Ukraine, seront attribuées à     la Fédération de Russie et soumises à leur retrait du territoire de l'Ukraine     dans les délais convenus.
      << 3. Les dispositions de la section IV, paragraphe 2 du Document ne     limitent en aucune manière les droits et possibilités qu'a l'Ukraine de     déployer temporairement, conformément à l'Article V, paragraphe 1 du Traité,     des chars de bataille, véhicules blindés de combat et pièces d'artillerie     dans les limites de la "nouvelle" zone des flancs.
      << 4. Les dispositions de la section IV, paragraphe 3 du Document,
     n'entravent en aucune manière les droits et obligations de l'Ukraine au titre     de l'Accord sur les principes et procédures d'application du Traité sur les     Forces armées conventionnelles en Europe, en date du 15 mai 1992.
      << La délégation ukrainienne demande que la présente déclaration figure en     annexe au Document final de la Conférence. >>    
     Déclaration de la délégation de la Fédération de Russie à la première     Conférence chargée d'examiner le fonctionnement du Traité sur les Forces     armées conventionnelles en Europe (31 mai 1996)    
      << A propos de la déclaration faite par le représentant de l'Ukraine le 31     mai 1996 au sujet du Document ayant fait l'objet d'un accord entre les Etats     Parties au Traité sur les Forces armées conventionnelles en Europe, la     Fédération de Russie estime que ladite déclaration n'entravera en aucune     façon l'application du document susmentionné. >>    
     Déclaration de la délégation turque à la première Conférence chargée     d'examiner le fonctionnement du Traité sur les Forces armées conventionnelles     en Europe (31 mai 1996)    
      << A l'occasion de l'adoption du Document final de la première Conférence     d'examen, la délégation turque tient à consigner l'interprétation suivante :      << 1. Le Document en question ne modifie en aucune façon le caractère     juridiquement contraignant du Traité FCE et de ses documents associés, ni les     obligations des différents Etats Parties au Traité.
      << 2. Les paragraphes 2 et 3 de la section IV dudit Document risquent d'être     interprétés d'une manière qui porte atteinte à la disposition figurant à     l'article IV, paragraphe 5, du Traité FCE, ou au principe du libre     consentement énoncé dans les documents de l'OSCE concernant l'exercice de ces     droits.
      << 3. Les "éléments de souplesse" figurant dans le Traité comprennent ceux     qui sont mentionnés dans les paragaphes ci-dessus et ne peuvent être utilisés     que dans le plein respect des dispositions pertinentes du Traité et sur la     base d'accords conclus et appliqués avec le libre consentement des Etats     Parties concernés.
      << 4. Bien que la délégation turque accepte un réexamen des dispositions     relatives aux dépôts permanents désignés, elle tient à préciser qu'elle ne     peut accepter d'éventuelles modifications que si ces modifications ne donnent     pas lieu à des concentrations de forces préjudiciables à l'équilibre régional     et à condition que l'on procède à un examen analogue de la question des     "déploiements temporaires", en particulier en ce qui concerne leur durée.
      << 5. Etant donné la pertinence permanente des sous-plafonds régionaux, même     en cas d'évolution de la situation, le Gouvernement turc n'engagera aucune     négociation qui soit préjudiciable au principe des sous-plafonds régionaux et     n'acceptera pas non plus de limitations des forces qui ne tiennent pas dûment     compte de l'importance du territoire et de la population ni de la situation     en matière de sécurité dans les régions adjacentes non soumises aux     limitations du Traité.
      Il est demandé que la présente déclaration soit jointe en annexe au Document     final. >>    
     Déclaration de la délégation géorgienne à la première Conférence chargée     d'examiner le fonctionnement du Traité sur les Forces armées conventionnelles     en Europe (31 mai 1996)    
      << La délégation géorgienne a examiné très attentivement les paragraphes 2     et 3 de la section IV du document ayant fait l'objet d'un accord entre les     Etats Parties au Traité FCE à propos de la question des flancs. Elle a encore     de très sérieuses inquiétudes au sujet de l'application future des     dispositions des paragraphes susmentionnés. A cet égard, elle tient à faire     la déclaration suivante :
      << Tout accord sur le déploiement temporaire de forces armées     conventionnelles sur le territoire de la Géorgie ou sur la réattribution de     quotas d'équipements fixés par l'Accord de Tachkent doit être le résultat     d'une libre négociation et être conclu dans le plein respect de la     souveraineté de la Géorgie et de sa Constitution. Toutes les Parties doivent     appliquer toutes les dispositions de tels accords de bonne foi et     conformément aux dispositions du Traité. >>    
     Déclaration de la délégation de Moldova à la première Conférence chargée     d'examiner le fonctionnement du Traité sur les Forces armées conventionnelles     en Europe (31 mai 1996)    
      << S'agissant du paragraphe 7 de la section II du Document final, la     République de Moldova tient à faire la déclaration suivante :
      << L'entrée en vigueur, dans les meilleurs délais, de l'Accord bilatéral sur     le retrait des troupes russes, signé entre la République de Moldova et la     Fédération de Russie le 21 octobre 1994, contribuera à la pleine application     du Document ayant fait l'objet d'un accord entre les Etats Parties au Traité     sur les Forces armées conventionnelles en Europe.
      << S'agissant du paragraphe 2 de la section IV du Document ayant fait     l'objet d'un accord entre les Etats Parties au Traité sur les Forces armées     conventionnelles en Europe reproduit à l'Annexe A du Document final, la     République de Moldova tient à faire la déclaration interprétative suivante :      << La Constitution de la République de Moldova a proclamé la neutralité     permanente du pays, interdisant le stationnement de troupes étrangères sur le     territoire de la République. Compte tenu de ces dispositions     constitutionnelles, la République de Moldova ne peut admettre le déploiement,     même temporaire, d'armements conventionnels appartenant à d'autres pays sur     son territoire.
      << La délégation de Moldova souhaite demander au Président de joindre la     présente déclaration, traduite dans toutes les langues officielles, en annexe     au Document final. >>