Art. 17. - Service central des affaires industrielles de l’armement.
I. - La délégation prévue à l’article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 60 du 12 mars 1993, page 3836.
II. - En matière d’opérations domaniales, cette délégation s’exerce dans les limites suivantes :
A. - Pour les opérations intéressant une ou plusieurs directions de la délégation générale pour l’armement :
1° Changements d’affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire et acquisitions, à l’amiable ou par expropriation, d’immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale supérieure à 300 000 F et inférieure ou égale à 1 500 000 F. Toutefois, l’accord du ministre doit être demandé avant d’engager toute procédure d’expropriation.
2° Echanges simples d’immeubles ou avec dation en paiement pour les opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale supérieure à 300 000 F et inférieure ou égale à 1 500 000 F.
3° Changements d’affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire, incorporations au domaine public d’un autre département ministériel et remises au service des domaines, en vue de leur aliénation, d’immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d’une valeur supérieure à 600 000 F et inférieure ou égale à 3 000 000 F.
4° Prises à bail d’immeubles privés sans limitation de durée lorsque le loyer annuel est supérieur à 50 000 F et inférieur ou égal à 500 000 F.
5° Etablissement et reconduction au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé lorsque la durée ne dépasse pas cinq ans :
- des locations d’immeubles du domaine privé militaire lorsque leur valeur locative annuelle est supérieure à 50 000 F et inférieure ou égale à 500 000 F ;
- des conventions d’occupation précaire et révocable d’immeubles du domaine privé militaire lorsque la redevance annuelle est supérieure à 50 000 F et inférieure ou égale à 500 000 F ;
- des autorisations d’occupation temporaire (A.O.T.) du domaine public lorsque la redevance annuelle est supérieure à 50 000 F et inférieure ou égale à 250 000 F.
Toutefois, lorsque la durée totale de l’occupation, à consentir ou déjà consentie sur un même immeuble, au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires dépasse cinq ans, l’agrément exprès du ministre est requis avant d’accorder ou de renouveler l’autorisation.
6° Changements provisoires d’affectation, au profit du ministère de la défense ou d’un autre service de l’Etat, d’immeubles du domaine militaire quelle qu’en soit la durée lorsque la valeur locative annuelle est supérieure à 50 000 F et inférieure ou égale à 500 000 F.
7° Transferts de gestion d’immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public de défense et incorporations au domaine public militaire d’immeubles dont la valeur estimée à titre indicatif par les services fiscaux est supérieure à 300 000 F et inférieure ou égale à 1 000 000 F.
B. - Pour les opérations intéressant plusieurs directions de la délégation générale pour l’armement :
1° Opérations faisant l’objet du paragraphe A ci-dessus, lorsque le montant en cause est inférieur ou égal à la valeur limite inférieure qui y est fixée pour le type d’opération considérée.
2° Autorisations d’occupation pour une durée inférieure à un mois non susceptibles d’être prolongées et quel que soit le montant de la redevance.
3° Concessions ou autorisations d’occupation accordées à des services publics ou à des collectivités locales sans limitation de durée et de montant aux fins suivantes :
- transport et distribution d’énergie électrique, de gaz, de carburants liquides, d’eau ;
- installations de lignes téléphoniques, supports sur surplombs, branchements, survol de câbles, transporteurs, réseaux d’égouts ;
- apposition de plaques commémoratives.
4° Droits de chasse, pêche, pacage et fauchage sans limitation de durée et de montant.
5° Autorisations diverses concernant l’utilisation temporaire ou l’aménagement du domaine militaire n’entraînant ni dépenses ni hypothèques d’emploi dudit domaine.
III. - Dans les autres matières, cette délégation s’applique notamment à la signature des actes suivants :
A. - Pièces justificatives de dépenses et notamment tous documents comptables relatifs à l’engagement et à la liquidation de la dépense.
B. - Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions de principe, juridiques ou contentieuses.
C. - Arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d’avances et de recettes lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation.
D. - Demandes d’avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d’informations nominatives ou déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d’application en vigueur au ministère de la défense.
E. - Conventions prévues par le décret n° 83-927 du 31 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées.