A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GOUVERNEMENT DE LA RÉGION FLAMANDE DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉGION WALLONNE DE BELGIQUE RELATIF À LA CRÉATION D'UNE COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE POUR LA PRÉPARATION DE LA RÉALISATION DU PROJET SEINE-ESCAUT (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉES À PARIS LE 10 MARS 2009, À JAMBES LE 7 AVRIL 2009 ET À WILLEBROEK LE 17 AVRIL 2009
MADAME HILDE CREVITS,
MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS,
DE L'ÉNERGIE,
DE L'ENVIRONNEMENT
ET DE LA NATURE
Le 10 mars 2009  
   Madame la ministre,
 Conformément à notre déclaration d'intention commune du 20 juillet 2007 et au nom du Gouvernement de la République française, j'ai l'honneur de vous soumettre un accord relatif à la création d'une commission intergouvernementale ayant pour objet de suivre l'ensemble des questions liées à la préparation et à la réalisation de la liaison fluviale à grand gabarit Seine-Escaut, accord dont les termes sont repris dans l'annexe de la présente lettre, qui en fait partie intégrante.
 Cet accord étant conclu entre le Gouvernement français, d'une part, et, d'autre part, le Gouvernement flamand et le Gouvernement wallon, la présente lettre est également adressée à ce dernier.
 Je vous saurai gré de bien vouloir m'indiquer si les dispositions de cet accord recueillent l'approbation de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, votre réponse, ainsi que celle, également positive, du Gouvernement wallon constitueront, avec la présente lettre et son annexe, l'accord entre nos trois gouvernements relatif à la création d'une commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut. Cet accord entrera en vigueur conformément aux dispositions de son article 12.
 Je vous prie de croire, Madame la ministre, à l'assurance de mes respectueux hommages.
Jean-Louis Borloo
MONSIEUR MICHEL DAERDEN,
VICE-PRÉSIDENT
DU GOUVERNEMENT WALLON
MINISTRE DU BUDGET,
DES FINANCES
ET DE L'ÉQUIPEMENT
Le 10 mars 2009  
   Monsieur le président,
 Conformément à notre déclaration d'intention commune du 20 juillet 2007 et au nom du Gouvernement de la République française, j'ai l'honneur de vous soumettre un accord relatif à la création d'une commission intergouvernementale ayant pour objet de suivre l'ensemble des questions liées à la préparation et à la réalisation de la liaison fluviale à grand gabarit Seine-Escaut, accord dont les termes sont repris dans l'annexe de la présente lettre, qui en fait partie intégrante.
 Cet accord étant conclu entre le Gouvernement français, d'une part et, d'autre part, le Gouvernement wallon et le Gouvernement flamand, la présente lettre est également adressée à ce dernier.
 Je vous saurai gré de bien vouloir m'indiquer si les dispositions de cet accord recueillent l'approbation de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, votre réponse, ainsi que celle, également positive, du Gouvernement flamand constitueront, avec la présente lettre et son annexe, l'accord entre nos trois gouvernements relatif à la création d'une commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut. Cet accord entrera en vigueur conformément aux dispositions de son article 12.
 Je vous prie de croire, Monsieur le ministre, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Jean-Louis Borloo
A N N E X E
ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GOUVERNEMENT DE LA RÉGION FLAMANDE DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉGION WALLONNE DE BELGIQUE RELATIF À LA CRÉATION D'UNE COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE POUR LA PRÉPARATION DE LA RÉALISATION DU PROJET SEINE-ESCAUT
 Les gouvernements de la République française, de la Région flamande de Belgique, de la Région wallonne de Belgique, ci-après dénommés les « parties » ;
 Considérant que le projet prioritaire de liaison fluviale européenne à grand gabarit Seine-Escaut, reliant les bassins de la Seine, de l'Escaut, du Rhin et du Danube est un projet européen qui s'inscrit pleinement dans la dynamique du Marché unique, car :
 a) Il crée un réseau fluvial européen à grand gabarit intégré et compétitif (liaison, maillage, désaturation) reliant les principaux centres industriels, logistiques et commerciaux du nord de l'Europe aux grands ports maritimes qui sont leurs débouchés naturels, offrant ainsi des garanties solides en faveur d'une croissance économique forte et durable ;
 b) Il lève un goulot d'étranglement majeur au sein d'un axe européen Nord-Sud parmi les plus saturés de toute l'Europe, comme au cœur des bassins de production et de consommation de l'Europe, et contribue ainsi à l'amélioration de la qualité de service offerte sur le réseau transeuropéen, à garantir la sûreté et la sécurité des utilisateurs et à assurer l'interopérabilité des réseaux nationaux ;
 c) Il permet, grâce au maillage des ports intérieurs européens, de mettre en œuvre une politique multimodale à l'échelle communautaire à travers l'émergence d'opérateurs multimodaux européens et contribue au développement et au déploiement de systèmes de gestion de trafic intermodaux entre le rail, la route, l'air, la mer, les voies d'eau et le transport côtier ;
 d) Il contribue à développer le réseau européen existant de voies navigables à grand gabarit, notamment en France, en Flandre, en Wallonie et aux Pays-Bas ;
 e) Il contribue à une réduction très significative des nuisances liées au transport de marchandises en réduisant sensiblement les distances parcourues par les transports routiers, notamment aux abords des agglomérations ;
 f) Les effets mesurés lors des études socio-économiques du tronçon Seine-Nord Europe ont montré l'ampleur des effets au niveau européen.
 Tenant compte des objectifs du Livre blanc de la Commission européenne du 12 septembre 2001 sur la politique des transports à l'horizon 2010 ;
 Considérant l'intégration du projet Seine-Escaut dans les trente projets prioritaires de développement du réseau transeuropéen de transport, telle qu'approuvée par la décision n° 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil ;
 Considérant la communication européenne du 17 janvier 2006 « Naïades », relative à la promotion du transport par voies navigables, et en particulier son volet lié aux infrastructures ;
 Considérant la déclaration ministérielle instituant le comité Seine-Escaut, signée à Paris le 24 novembre 2005 et son amendement signé à Lille le 19 mars 2007, la déclaration ministérielle signée à Lille le 19 mars 2007 ainsi que la déclaration ministérielle du 20 juillet 2007 par lesquelles les membres du comité Seine-Escaut ont assuré leur mission de coordination afin de permettre la réalisation et l'achèvement de la liaison fluviale à grand gabarit,
sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Objet
 Une commission intergouvernementale est mise en place pour suivre, au nom des gouvernements de la République française, de la Région flamande de Belgique et de la Région wallonne de Belgique, l'ensemble des questions liées à la préparation et à la réalisation du projet Seine-Escaut.
Article 2
Missions
 La commission intergouvernementale est notamment chargée :
 ― de l'élaboration d'un projet d'accord intergouvernemental définissant les caractéristiques générales de la liaison transfrontalière définie dans la déclaration ministérielle du 20 juillet 2007, les modalités de sa réalisation et de son financement ainsi que les conditions de son exploitation ;
 ― d'analyser les propositions pour la mise en place d'une structure commune qui pourra prendre la forme d'un groupement européen d'intérêt économique (ci-après GEIE), et d'en suivre la mise en place ;
 ― d'assurer le cas échéant, en tant qu'autorité de supervision, une mission de contrôle sur le GEIE ;
 ― de recevoir et d'analyser les propositions de cette structure commune, en particulier en ce qui concerne :
  ― la coordination du financement du projet, la coordination des études et des procédures environnementales et des calendriers de réalisation des différents tronçons de la section transfrontalière, en fonction du calendrier d'ouverture des différentes sections du nouveau réseau fluvial ;
  ― les conditions d'harmonisation de la tarification sur la section transfrontalière, de l'étude des conditions de collecte et de répartition des revenus des surpéages associés ;
  ― les conditions de l'harmonisation de la gestion du trafic sur la section transfrontalière, notamment au moyen des services d'information fluviale ;
 ― d'émettre tous avis et recommandations à l'attention des parties.
Article 3
Liaison avec les collectivités territoriales, les Etats
membres et les institutions de la Communauté européenne
 La commission intergouvernementale informe et consulte les collectivités territoriales intéressées.
 La commission intergouvernementale est habilitée, dans le cadre de sa mission, à établir toutes les liaisons qu'elle estime nécessaires avec les institutions de la Communauté européenne.
 Le Royaume des Pays-Bas et la République fédérale d'Allemagne seront invités à participer aux travaux qui les concernent.
Article 4
Collaboration avec les réseaux,
les administrations et les experts
 Pour l'exécution de sa mission, la commission bénéficie de la collaboration des administrations de chaque Gouvernement.
 Elle peut faire appel en tant que de besoin à tout organisme ou expert de son choix, et en particulier aux entreprises gestionnaires d'infrastructures (Voies navigables de France, les Voies hydrauliques de Wallonie, Waterwegen en Zeekanaal), ainsi qu'à tous les organismes dépendants ou associés à ceux-ci, et notamment au GEIE.
Article 5
Composition
 La commission est composée de représentants des ministres compétents des gouvernements de la République française, de la Région flamande de Belgique et de la Région wallonne de Belgique, à savoir :
 Pour la République française : le ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministère en charge des affaires étrangères et européennes et le ministère en charge du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
 Pour la Région wallonne de Belgique : le ministère ayant en charge les voies hydrauliques ;
 Pour la Région flamande de Belgique : le ministère chargé des travaux publics.
Article 6
Présidence et fonctionnement
 Les chefs de chacune des délégations sont nommés par leur Gouvernement respectif. Ils assurent alternativement, et pour une période d'un an, la présidence et le secrétariat de la commission.
 Les frais de fonctionnement de la commission intergouvernementale seront pris en charge à parts égales par chacune des parties, dans la limite de leurs disponibilités budgétaires.
Article 7
Règlement intérieur
 La commission établit son règlement intérieur. Elle peut notamment prévoir la création de groupes de travail.
 Le règlement intérieur de la commission intergouvernementale fixe au moins :
 ― le nombre de représentants de chaque partie ;
 ― le nombre de droits de vote de chaque partie ;
 ― la procédure de prise de décision de la commission intergouvernementale.
Article 8
Langues de travail
 Les langues des débats de la commission et des groupes de travail sont le français et le néerlandais.
 Les procès-verbaux, comptes rendus des séances ainsi que les autres documents seront établis en deux exemplaires, l'un en langue française, l'autre en langue néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
 La correspondance échangée entre les membres de la commission peut être rédigée en langue française et en langue néerlandaise.
Article 9
Suppression du comité Escaut-Seine
 Pour ce qui concerne les relations entre les parties dans les domaines visés par cet accord, le présent accord se substitue aux dispositions de la déclaration ministérielle du 24 novembre 2005.
 Pour autant que de besoin, les parties conviennent de mettre fin à l'existence du comité Escaut-Seine institué par la déclaration ministérielle du 24 novembre 2005.
 L'ensemble des documents relatifs aux travaux du comité Escaut-Seine, et en particulier le site internet www.seine-escaut.org feront l'objet d'un archivage.
Article 10
 Le présent accord n'affecte en rien l'activité d'organismes existants ou à créer en vertu d'accords internationaux.
Article 11
Règlement des différends
 Au cas où un différend surgirait au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent accord, les parties s'efforceront en premier lieu de le régler par voie de négociations directes puis par la voie ministérielle.
Article 12
Durée, entrée en vigueur et langue de l'accord
 Chacune des parties notifiera aux autres l'accomplissement des procédures internes requises pour la mise en vigueur du présent accord. Celui-ci prendra effet deux mois après la date de la dernière de ces notifications.
 Chaque partie précisera ses délais et procédures de notification.
 Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. Chacune des parties peut, à tout moment, dénoncer le présent accord par voie de notification adressée aux autres parties. Cette dénonciation prendra effet trois mois après cette notification.
 Le présent accord est rédigé en langues française et néerlandaise, chaque texte faisant également foi.
MONSIEUR JEAN-LOUIS BORLOO,
MINISTRE D'ÉTAT
EN CHARGE DE L'ÉCOLOGIE,
DE L'ÉNERGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L'AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE
Le 7 avril 2009  
   Monsieur le ministre,
 Suite à votre courrier du 10 mars dernier, nous avons le plaisir de vous informer que le Gouvernement wallon a approuvé, lors de sa réunion du 19 décembre 2008, le projet d'accord pour la mise en place d'une commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut.
 Vous trouverez ci-annexé copie de la notification officielle de cette décision, qui désigne pour le surplus à son point 3 le représentant de la Région wallonne à cette commission.
 Nous vous prions de croire, Monsieur le ministre, à l'assurance de nos sentiments les meilleurs.
Marie-Dominique Simonet,
Ministre des relations extérieures
Michel Daerden,
Ministre de l'équipement
MONSIEUR JEAN-LOUIS BORLOO,
MINISTRE DE L'ÉCOLOGIE,
DE L'ÉNERGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L'AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE
Le 17 avril 2009  
   Monsieur le ministre,
 En réponse à votre lettre du 10 mars 2009, je vous informe que le Gouvernement flamand a approuvé le projet d'accord relatif à la création d'une commission intergouvernementale pour la collaboration dans le cadre du projet Seine-Escaut le 18 juillet 2008 et m'a chargée de signer l'accord pour la création de cette commission intergouvernementale.
 Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'assurance de ma considération distinguée.
Hilde Crevits,
Ministre flamand des travaux publics,
de l'énergie, de l'environnement
et de la nature