Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 11 janvier 2010, la société UKOBA Industrie, dont le siège social est situé à Saint-Jean-de-Thurigneux (01390 Saint-André-de-Corcy), représentée par M. Romain Schonfeld, président du directoire, est autorisée à élaborer, produire et vendre des compositions pyrotechniques et des artifices élémentaires de divertissement.
Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ordonnateur :
 ― les décisions de portée générale relatives aux recrutements, à l'avancement, à la fixation des rémunérations ainsi que les tableaux d'avancement du personnel ;
 ― les contrats de recrutement et les actes de gestion relatifs à la rémunération et à l'avancement des personnels, qu'il s'agisse d'agents recrutés sur contrat à durée indéterminée ou déterminée, d'agents détachés ou mis à disposition, ainsi que les avenants aux contrats de recrutement et aux conventions de mise à disposition ;
 ― les marchés, contrats, commandes et conventions ayant des conséquences financières directes ou indirectes sur la gestion de l'établissement ;
 ― les actes attributifs d'honoraires, prêts et subventions ainsi que les actes d'intervention économique financés en tout ou partie sur les crédits de l'établissement ;
 ― les ordres de missions et autorisations de déplacements internationaux.
 Les dossiers relatifs à ces actes et décisions sont transmis au contrôleur accompagnés de toutes pièces justificatives et de tous éléments permettant d'apprécier la qualité de l'acte ou de la décision, au regard notamment des procédures qui leur sont applicables.
Monsieur le Président de la République, 
 La présente ordonnance a pour objet de moderniser le droit des marchés publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna en adaptant le dispositif de droit commun. Ces dispositions tendent à donner une base législative nécessaire à une extension ultérieure par décret du code des marchés publics à ces collectivités.
 Elles participent à la modernisation et à l'actualisation du droit dans ces collectivités rendues nécessaires dans un contexte de développement économique.
 La présente ordonnance étend à Wallis-et-Futuna la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (article 1er).
 Elle étend par ailleurs, dans les trois collectivités du Pacifique, les dispositions législatives suivantes, auxquelles il est fait référence dans le code des marchés publics :
 ― la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (article 2) ;
 ― les articles 38 à 41 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (article 3) ;
 ― les articles 54 et 55 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Ces articles sont relatifs au délai d'exécution d'un marché public et aux intérêts moratoires dus dans les cas de dépassement dudit délai (article 4) ;
 ― l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, qui qualifie les marchés passés en application du code des marchés publics de contrats administratifs (article 5) ;
 ― les articles 1er à 8, les premier à septième alinéas de l'article 9, les articles 10 à 13, 19, 25 et 25-1 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat (article 6) ;
 ― les articles 1er à 10 et 12 à 16 de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics (article 7).
 L'article 8, enfin, prévoit des dispositions d'entrée en vigueur de la présente ordonnance spécifiques pour les procédures de passation en cours et les litiges.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Le contrôleur a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. L'établissement est tenu de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission.
 Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement.
 A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ordonnateur :
 ― les documents à caractère stratégique relatifs à l'établissement, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et au fonctionnement général de l'établissement ;
 ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement, notamment à l'évolution de la fréquentation payante et à l'état des ressources propres ;
 ― la situation de l'exécution du budget, en dépenses et en recettes, cette situation est complétée, en tant que de besoin, de l'actualisation des documents prévisionnels de gestion ;
 ― la situation de la trésorerie et des placements ;
 ― les documents retraçant la stratégie de gestion des ressources humaines, l'état de la masse salariale et des effectifs permanents et non permanents ainsi que l'évolution des rémunérations et la politique de promotions ;
 ― les documents relatifs à la politique immobilière de l'établissement, en particulier le schéma pluriannuel de stratégie immobilière et le tableau de suivi des investissements par opération ;
 ― les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;
 ― tout document permettant d'apprécier la cartographie des risques et leur maîtrise.
Après le premier alinéa de l'article 55-1 de la loi du 15 mai 2001 susvisée, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : 
« Les mêmes articles sont applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux paiements afférents aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics. »
Après l'article 29 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, il est inséré un article 29-1 ainsi rédigé :
 « Art. 29-1. - Les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux opérations réalisées pour l'Etat et ses établissements publics. »
Après l'article 15-3 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée, il est inséré un article 15-4 ainsi rédigé : 
« Art. 15-4.-La présente loi est applicable, dans les îles Wallis et Futuna, aux contrats passés par l'Etat et ses établissements publics sous réserve des dispositions suivantes : 
« Au premier alinéa de l'article 14, les mots : " des conditions fixées par décret ” sont remplacés par les mots : " des conditions fixées, dans les îles Wallis et Futuna, par arrêté de l'administrateur supérieur ”. »
Le premier alinéa de l'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Peuvent être nommés au grade de commandant de police au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, après avis de la commission administrative paritaire, les capitaines de police ayant atteint au plus le cinquième échelon de leur grade, qui comptent au moins douze ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps de commandement de la police nationale, dont cinq ans au moins passés en qualité de capitaine de police, et qui remplissent la double condition : 
1° D'avoir satisfait dans le grade de capitaine ou de satisfaire à l'occasion de leur nomination au grade de commandant à une obligation de mobilité géographique ou fonctionnelle ; 
2° D'avoir satisfait dans le grade de capitaine après leur inscription au tableau annuel d'avancement au grade de commandant, à une obligation de formation professionnelle dont la durée ne saurait excéder six semaines et dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. »
L'article 6 du décret du 29 juin 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Les lieutenants de police sont recrutés par deux concours distincts, par la voie d'accès professionnelle ou par promotion au choix » ; 
2° Le V est remplacé par les dispositions suivantes : 
« V. ― Pour 25 % des emplois à pourvoir, les lieutenants de police sont sélectionnés par la voie d'accès professionnelle parmi les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale qui comptent au moins deux années d'ancienneté cumulée dans un ou plusieurs grades d'avancement de ce corps et sont âgés au plus de cinquante ans au 31 décembre de l'année de leur recrutement. Ces fonctionnaires doivent satisfaire à une sélection comportant une épreuve écrite et l'établissement d'un dossier, puis accomplir un stage probatoire ; ils subissent enfin une évaluation de leur expérience et de leurs capacités professionnelles par un jury, qui peut consulter leur dossier individuel. 
Les contenus et les modalités de la sélection, du stage et de l'évaluation sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. » 
3° Le VI est remplacé par les dispositions suivantes : 
« VI. ― Dans la limite de 5 % des emplois à pourvoir, les lieutenants de police sont nommés au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission administrative paritaire, parmi les brigadiers-majors de police âgés de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste d'aptitude et justifiant à cette date de vingt ans au moins de services effectifs dans le corps d'encadrement et d'application, dont deux ans au moins en qualité de brigadier-major de police. 
Les emplois offerts à la promotion au choix qui n'auraient pas été pourvus sont ouverts au titre de la voie d'accès professionnelle. »
L'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un I ; 
2° Après le deuxième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« II. ― Les dispositions du I sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. 
« Toutefois, pour leur application, les mots : " les marchés passés en application du code des marchés publics ” sont remplacés par les mots : " les marchés entrant dans les définitions du code des marchés publics et passés par l'Etat, ses établissements publics, la Nouvelle-Calédonie, la collectivité de Polynésie française, celle de Wallis-et-Futuna, les provinces de Nouvelle-Calédonie, les communes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française ainsi que par leurs établissements publics. ” »
Les capitaines de police qui ont satisfait à l'examen de capacités professionnelles prévu à l'article 15 du décret du 29 juin 2005 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret pour l'accès au grade de commandant de police sont dispensés pendant cinq ans de l'obligation de formation professionnelle inscrite au 2° de l'article 15 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret.
Par décret en date du 10 février 2010 :
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « A SA VIE ― aide à la vie », dont le siège est à Availles-en-Châtellerault (Vienne) ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette association.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Avant l'article 22 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :
 « Art. 21-1. - Les articles 1er à 10 et 12 à 16 sont applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux contrats de concession de travaux publics conclus par l'Etat et ses établissements publics. »
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux projets de contrats en vue desquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé ou une consultation engagée à compter de sa date d'entrée en vigueur, fixée au premier jour du sixième mois suivant sa publication.
 Toutefois, les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux litiges portés devant le juge à compter de cette date d'entrée en vigueur.
I.-Après l'article 29 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée, il est inséré un article 29-1 ainsi rédigé : 
« Art. 29-1.-Les articles 1er à 8, les premier à septième alinéas de l'article 9, les articles 10 à 13, 19, 25 et 25-1 sont applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux contrats de partenariat conclus par l'Etat et ses établissements publics, sous réserve des adaptations suivantes. 
« Au a de l'article 4, les mots : " et par l'article 1741 du code général des impôts ” sont remplacés, pour son application en Nouvelle-Calédonie, par les mots : " et par le 6° du II de l'article 745-13 du code monétaire et financier ” ; pour son application en Polynésie française, par les mots : " et par le 6° du II de l'article 755-13 du code monétaire et financier ” ; et, pour son application dans les îles Wallis et Futuna, par les mots : " et par le 4° du II de l'article 765-13 du code monétaire et financier ” ». 
« Au b du même article, les mots : ", d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : ", d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable ” ». 
II.-Aux articles L. 743-5, L. 753-5 et L. 763-5 du code monétaire et financier, les mots : « les articles L. 313-12, L. 313-21 et L. 313-22 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 313-12, L. 313-21, L. 313-22 et L. 313-29-1 ».
Après l'article 41 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée, il est inséré un article 41-1 ainsi rédigé :
 « Art. 41-1. - Les dispositions des articles 38 à 41 de la présente loi sont applicables, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux conventions de délégation de service public passées par l'Etat et ses établissements publics. »
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue la performance, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ordonnateur :
 ― les aliénations ou acquisitions immobilières et les baux immobiliers ainsi que leurs avenants et renouvellements ;
 ― les opérations en capital, les décisions d'emprunts, de prêts et de placements ;
 ― les prises de participations, cessions ou acquisitions.
 Les dossiers relatifs à ces actes et décisions sont transmis au contrôleur accompagnés de toutes pièces justificatives et de tous éléments permettant d'apprécier la qualité de l'acte ou de la décision, au regard notamment des procédures qui leur sont applicables.
Le contrôleur délivre son visa dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception des projets d'acte ou de décision accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à leur réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
 Lorsque le contrôleur refuse son visa, il adresse ses observations par écrit à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, l'acte est soumis à l'arbitrage du ministre chargé du budget. Il ne peut être passé outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Le contrôleur fait connaître son avis dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception des projets d'acte ou de décision accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à leur réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaître les raisons par écrit, ainsi qu'aux ministres chargés du budget et de la culture, dans les quinze jours suivant la décision.
Le contrôleur assiste, avec voix consultative, aux séances des organes délibérants de l'établissement, ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein, notamment au conseil scientifique. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés à ces derniers avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
9.1. Pour chacun des actes soumis à visa, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'établissement, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation de l'ordonnateur, remplacer la procédure de visa par la procédure d'avis préalable prévue à l'article 7 ou par la procédure d'information prévue à l'article 4. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
 9.2. Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'établissement, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation de l'ordonnateur, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
 9.3. Dans les matières dont relèvent les actes visés aux 9.1 et 9.2 du présent article, le contrôleur peut, dans les mêmes conditions, remplacer la procédure de visa des actes ou d'avis préalable sur les actes par une procédure d'avis préalable sur les décisions relatives à l'organisation et aux procédures de l'établissement. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
 9.4. Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de contrôles a posteriori. L'établissement communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires. Ces contrôles peuvent être effectués sous forme d'audit. Dans ce cas, le contrôleur fait connaître à l'établissement l'objet de l'audit et la liste des intervenants. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
10.1. S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire, la couverture de ses charges obligatoires ou inéluctables ou la poursuite de son exploitation, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour redresser la situation. Le contrôleur rend compte du résultat de ces échanges au ministre chargé du budget.
 10.2. Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et, le cas échéant, sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de commissaires contrôleurs stagiaires des assurances.
 Le nombre des postes offerts à ce recrutement est fixé à 2.
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours des ministères économique et financier est fixée au jeudi 25 mars 2010, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours des ministères économique et financier est fixée au jeudi 8 avril 2010, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La confirmation de la préinscription à un concours est obligatoire. En l'absence de confirmation dans les délais, la préinscription au concours sera réputée nulle et, de fait, supprimée de la sélection.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
 Tout dossier déposé après le jeudi 8 avril 2010 ne pourra être pris en considération.
 Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 8 avril 2010 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
 Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.
 Nota. ― Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, sous-direction des ressources humaines, bureau 1C, secteur des concours, immeuble Atrium, pièce n° 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures), mél : concours.minefi@finances.gouv.fr
 ― sur internet par le portail des ministères (www.economie.gouv.fr ou www.budget.gouv.fr), rubriques « Espaces... Particulier », « concours et métiers », onglet « Inscriptions », « Inscriptions aux concours de l'administration centrale », « Accès à la téléprocédure de l'administration centrale » ;
 ― sur intranet : Alizé, menu « Formation/concours », « Concours », « le portail des concours et métiers des ministères économique et financier », onglet « Inscriptions », « Inscriptions aux concours de l'administration centrale », « Accès à la téléprocédure de l'administration centrale ».
L'emploi de directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Picardie est déclaré vacant.
 Sous l'autorité du préfet de région et sous réserve des compétences des préfets de département et des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Il est en outre le représentant territorial délégué de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
 Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture le directeur régional assure également l'autorité académique dans le domaine de l'enseignement technique agricole. Il participe à la mise en œuvre des politiques de l'enseignement supérieur agricole ainsi qu'à l'établissement et à la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales.
 Le candidat doit avoir une bonne connaissance du fonctionnement des services déconcentrés et des secteurs d'activité du ministère. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de susciter les collaborations avec d'autres structures et de mobiliser les équipes. Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés sera appréciée.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (téléphone : 01-49-55-81-80).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (à l'attention du secrétaire général) avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75049 Paris 07 SP.
L'emploi de directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Rhône-Alpes est déclaré vacant.
 Sous l'autorité du préfet de région et sous réserve des compétences des préfets de département et des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Il est en outre le représentant territorial délégué de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
 Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture le directeur régional assure également l'autorité académique dans le domaine de l'enseignement technique agricole. Il participe à la mise en œuvre des politiques de l'enseignement supérieur agricole ainsi qu'à l'établissement et à la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales.
 Le candidat doit avoir une bonne connaissance du fonctionnement des services déconcentrés et des secteurs d'activité du ministère. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de susciter les collaborations avec d'autres structures et de mobiliser les équipes. Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés sera appréciée.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (téléphone : 01-49-55-81-80).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (à l'attention du secrétaire général) avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75049 Paris 07 SP.
A partir du tirage Jackpot n° 91 du 15 février 2010, à 13 h 45, et jusqu'au tirage Jackpot n° 118 du 28 février 2010, à 21 heures inclus, le lot mentionné sur le reçu de jeu dont le numéro de participation au tirage Jackpot est gagnant, selon les dispositions des articles 9.3.1 et 9.3.2 du règlement du jeu Keno, tient compte d'une majoration de 250 000 euros. Les sommes nécessaires à cet effet sont prélevées sur le fonds de réserve mentionné à l'article 12.2 du règlement du jeu.
 Toutefois, si le lot Jackpot du dernier tirage de l'opération (soit le tirage n° 118 du dimanche 28 février 2010, à 21 heures) calculé selon les dispositions des articles 9.3.1 et 9.3.2 du règlement, complétées par les dispositions ci-dessus, n'est pas attribué à un gagnant, le report qui sera effectué pour le tirage n° 119 du lendemain à 13 h 45 tiendra compte de la majoration de 250 000 euros du lot Jackpot annoncé lors du tirage Jackpot n° 118 du dimanche 28 février 2010, à 21 heures, et non attribué.
Un emploi de secrétaire général est vacant à l'Ecole nationale vétérinaire d'ALFORT,
 En application du décret n° 2004-778 du 28 juillet 2004 modifiant le décret n° 96-1026 du 5 décembre 1996, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire, les secrétaires généraux des établissements susvisés sont recrutés, par voie de détachement parmi :
 1. les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
 2. les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli au moins dix ans de services effectifs dans la catégorie A, et ayant atteint au moins l'indice brut 712 indice majoré 590.
 La condition d'ancienneté de service est fixée ci-dessus n'est pas exigible des fonctionnaires appartenant à des corps dont l'indice terminal est placé hors échelle.
 Les nominations dans l'emploi de secrétaire général sont prononcées pour une durée maximale de cinq ans renouvelables. Nul ne peut exercer consécutivement dans le même établissement plus de dix ans.
 Une importance particulière sera accordée aux candidats bénéficiant d'une expérience diversifiée et qui ont occupé différents postes de responsabilité.
 Le profil du poste sera envoyé sur demande par la mission de gestion de l'encadrement supérieur (MGES).
 Tous renseignements complémentaires pourront être fournis par le directeur de l'établissement.
 Le dossier de candidature, composé par le candidat lui-même, comprend les pièces suivantes :
 a) une demande manuscrite datée et signée par le candidat, celle-ci est revêtue de l'avis détaillé du supérieur hiérarchique qui transmet le dossier de candidature ;
 b) une copie de l'arrêté de titularisation en catégorie A et du dernier arrêté portant promotion d'échelon ;
 c) un curriculum vitae faisant ressortir le détail des services rendus et des emplois occupés par le candidat ;
 d) une copie des titres et des diplômes possédés.
 Le dossier complet sera transmis par la voie hiérarchique, pour le 22 février 2010au plus tard, au Ministère de l'alimentation de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général DMC/MGES à l'attention de Monique BRICAGE, 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP, tél. :  01-49-55-42-16 ; fax : 01-49-55-41-22.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 janvier 2009, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 495 018 7 8
FOSAVANCE 70 mg/2800 UI (alendronate monosodique, colécalciférol), comprimés (B/12) (laboratoires PHARMA LAB)
35 %
34009 495 019 3 9
FOSAVANCE 70 mg/5600 UI (alendronate monosodique, colécalciférol), comprimés (B/4) (laboratoires PHARMA LAB)
35 %
L'emploi de directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Poitou-Charentes est déclaré vacant.
 Sous l'autorité du préfet de région et sous réserve des compétences des préfets de département et des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Il est en outre le représentant territorial délégué de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
 Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture le directeur régional assure également l'autorité académique dans le domaine de l'enseignement technique agricole. Il participe à la mise en œuvre des politiques de l'enseignement supérieur agricole ainsi qu'à l'établissement et à la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales.
 Le candidat doit avoir une bonne connaissance du fonctionnement des services déconcentrés et des secteurs d'activité du ministère. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de susciter les collaborations avec d'autres structures et de mobiliser les équipes. Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés sera appréciée.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (téléphone : 01-49-55-81-80).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (à l'attention du secrétaire général) avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75049 Paris 07 SP.
L'emploi de directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nord-Pas-de-Calais est déclaré vacant.
 Sous l'autorité du préfet de région et sous réserve des compétences des préfets de département et des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Il est en outre le représentant territorial délégué de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
 Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture le directeur régional assure également l'autorité académique dans le domaine de l'enseignement technique agricole. Il participe à la mise en œuvre des politiques de l'enseignement supérieur agricole ainsi qu'à l'établissement et à la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales.
 Le candidat doit avoir une bonne connaissance du fonctionnement des services déconcentrés et des secteurs d'activité du ministère. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de susciter les collaborations avec d'autres structures et de mobiliser les équipes. Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés sera appréciée.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (téléphone : 01-49-55-81-80).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (à l'attention du secrétaire général) avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75049 Paris 07 SP.
L'emploi de directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Aquitaine est déclaré vacant.
 Sous l'autorité du préfet de région et sous réserve des compétences des préfets de département et des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Il est en outre le représentant territorial délégué de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
 Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture le directeur régional assure également l'autorité académique dans le domaine de l'enseignement technique agricole. Il participe à la mise en œuvre des politiques de l'enseignement supérieur agricole ainsi qu'à l'établissement et à la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales.
 Le candidat doit avoir une bonne connaissance du fonctionnement des services déconcentrés et des secteurs d'activité du ministère. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de susciter les collaborations avec d'autres structures et de mobiliser les équipes. Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés sera appréciée.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (tél. : 01-49-55-81-80).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (à l'attention du secrétaire général) avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75049 Paris 07 SP.
L'emploi de directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Basse-Normandie est déclaré vacant.
 Sous l'autorité du préfet de région et sous réserve des compétences des préfets de département et des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Il est en outre le représentant territorial délégué de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
 Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture le directeur régional assure également l'autorité académique dans le domaine de l'enseignement technique agricole. Il participe à la mise en œuvre des politiques de l'enseignement supérieur agricole ainsi qu'à l'établissement et à la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales.
 Le candidat doit avoir une bonne connaissance du fonctionnement des services déconcentrés et des secteurs d'activité du ministère. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de susciter les collaborations avec d'autres structures et de mobiliser les équipes. Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés sera appréciée.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (téléphone : 01-49-55-81-80).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (à l'attention du secrétaire général) avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75049 Paris 07 SP.
L'emploi de directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne est déclaré vacant.
 Sous l'autorité du préfet de région et sous réserve des compétences des préfets de département et des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Il est en outre le représentant territorial délégué de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
 Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture le directeur régional assure également l'autorité académique dans le domaine de l'enseignement technique agricole. Il participe à la mise en œuvre des politiques de l'enseignement supérieur agricole ainsi qu'à l'établissement et à la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales.
 Le candidat doit avoir une bonne connaissance du fonctionnement des services déconcentrés et des secteurs d'activité du ministère. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de susciter les collaborations avec d'autres structures et de mobiliser les équipes. Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés sera appréciée.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (téléphone : 01-49-55-81-80).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (à l'attention du secrétaire général) avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75049 Paris 07 SP.
L'emploi de directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Alsace est déclaré vacant.
 Sous l'autorité du préfet de région et sous réserve des compétences des préfets de département et des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Il est en outre le représentant territorial délégué de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
 Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture le directeur régional assure également l'autorité académique dans le domaine de l'enseignement technique agricole. Il participe à la mise en œuvre des politiques de l'enseignement supérieur agricole ainsi qu'à l'établissement et à la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales.
 Le candidat doit avoir une bonne connaissance du fonctionnement des services déconcentrés et des secteurs d'activité du ministère. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de susciter les collaborations avec d'autres structures et de mobiliser les équipes. Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés sera appréciée.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (téléphone : 01-49-55-81-80).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (à l'attention du secrétaire général) avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75049 Paris 07 SP.
L'emploi de directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse est déclaré vacant.
 Sous l'autorité du préfet de région et sous réserve des compétences des préfets de département et des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Il est en outre le représentant territorial délégué de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
 Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture le directeur régional assure également l'autorité académique dans le domaine de l'enseignement technique agricole. Il participe à la mise en œuvre des politiques de l'enseignement supérieur agricole ainsi qu'à l'établissement et à la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales.
 Le candidat doit avoir une bonne connaissance du fonctionnement des services déconcentrés et des secteurs d'activité du ministère. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de susciter les collaborations avec d'autres structures et de mobiliser les équipes. Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés sera appréciée.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (téléphone : 01-49-55-81-80).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (à l'attention du secrétaire général) avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75049 Paris 07 SP.
Un arrêté du président du Conseil général de l'Hérault, en date du 2 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au Foyer départemental de l'enfance et de la Famille de l'Hérault.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du Foyer départemental de l'enfance et de la Famille, 709, avenue de la Justice de Castelnau, 34090 Montpellier.