Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes en date du 11 juin 2015, pour le compte des centres de gestion de la fonction publique territoriale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement au grade de technicien territorial sont ouverts par le centre de gestion des Hautes-Alpes pour 96 postes (39 postes pour la spécialité « Espaces verts et espaces naturels », répartis comme suit : 13 postes pour le concours externe, 19 postes pour le concours interne et 7 postes pour le troisième concours ; 6 postes pour la spécialité « Métier du spectacle » répartis comme suit : 2 postes pour le concours externe, 3 postes pour le concours interne et 1 poste pour le troisième concours ; et 51 postes pour la spécialité « Réseaux, voiries, infrastructures », répartis comme suit : 16 postes pour le concours externe, 25 postes pour le concours interne et 10 postes pour le troisième concours). Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 14 avril 2016 dans les Hautes-Alpes.
Les demandes d'inscription sont à effectuer du mardi 8 septembre 2015 au mercredi 7 octobre 2015 :
- soit par internet à l'adresse www.cdg05.fr, rubrique concours emploi, concours examens, inscription en ligne ;
- soit sur place, à l'accueil du centre de gestion des Hautes-Alpes, 1, rue des Marronniers, les Fauvettes II, 05000 Gap, dans les horaires d'ouverture (une permanence sera tenue exceptionnellement le mercredi 7 octobre 2015 de 13 h 30 à 17 heures) ;
- soit par courrier sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe, format 22,5 × 32,5 cm, timbrée au tarif en vigueur (poids entre 50 et 100 grammes) et libellée aux noms, prénom et adresse complète du candidat.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature, sur place (aux horaires indiqués ci-dessus) ou par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au jeudi 15 octobre 2015.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion des Hautes-Alpes.
L'arrêté du 13 juillet 2012 susviséest ainsi modifié : 
1° Le 3. B. 10. de l'annexe I est ainsi rédigé : 
« 3. B. 10. La valeur nominale limite de concentration de détection d'alcool dans l'air expiré, de blocage du dispositif, doit être réglée à une valeur au plus égale au seuil applicable au conducteur concerné par la mesure d'éthylotest antidémarrage et dans les conditions fixées à l'article R. 234-1 du code de la route » ; 
2° A l'appendice 1 de l'annexe I, après l'alinéa : « Numéro du procès-verbal d'homologation nationale (EAD) : », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Valeur nominale limite de concentration de détection d'alcool dans l'air expiré : » ; 
3° Au 3 « Modèle d'attestation de vérification périodique » de l'annexe II, après l'alinéa : « (centrale et analyseur) », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Valeur nominale limite de concentration de détection d'alcool dans l'air expiré : ».
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 29 juillet 2015, un concours sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants est ouvert au titre de l'année 2016 en convention avec les centres départementaux de gestion de la région Centre - Val-de-Loire, à l'exception du centre de gestion du Cher (18), le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France et le centre de gestion de Seine-et-Marne (77).
Le nombre de postes ouverts au concours est fixé à 124 (cent vingt-quatre).
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne au plus tard le 7 octobre 2015.
Pendant la période de retrait des dossiers, du 8 septembre au 7 octobre 2015, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cig929394.fr.
Le dossier de préinscription imprimé comportant les pièces demandées devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
La clôture des inscriptions est fixée au 15 octobre 2015.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 4 février 2016 au centre interdépartemental de la petite couronne, 157, avenue Jean-Lolive, 93698 Pantin Cedex, et, si nécessaire, dans un lieu précisé ultérieurement.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne.
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube en date du 22 juillet 2015, l'arrêté du 4 novembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 du concours interne d'accès au grade de rédacteur territorial est modifié ainsi qu'il suit :
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 24 septembre 2015 aux lieux suivants :
- complexe sportif Henri Terré, halle sportive Maurice Hermant, rue Raymond-Burgard à Troyes (10000) ;
- centre de gestion de l'Aube, parc du Grand Troyes, 2, rond-point Winston-Churchill à Sainte-Savine (10300).
Les autres dispositions de l'arrêté du 4 novembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 du concours interne d'accès au grade de rédacteur territorial restent inchangées.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à la présidente du centre de gestion de l'Aube.
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube en date du 22 juillet 2015, l'arrêté du 4 novembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 du troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial est modifié ainsi qu'il suit :
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 24 septembre 2015 au complexe sportif Henri Terré, halle sportive Maurice Hermant, rue Raymond-Burgard à Troyes (10000).
Les autres dispositions de l'arrêté du 4 novembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 du troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial restent inchangées.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à Mme la présidente du centre de gestion de l'Aube
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes en date du 11 juin 2015, pour le compte des centres de gestion de la fonction publique territoriale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement au grade de technicien territorial principal de 2e classe sont ouverts par le centre de gestion des Hautes-Alpes pour 44 postes (19 postes pour la spécialité « Espaces verts et espaces naturels », répartis comme suit : 10 postes pour le concours externe, 5 postes pour le concours interne et 4 postes pour le troisième concours ; 4 postes pour la spécialité « Métier du spectacle » répartis comme suit : 2 postes pour le concours externe, 1 poste pour le concours interne et 1 poste pour le troisième concours ; et 21 postes pour la spécialité « Réseaux, voiries, infrastructures », répartis comme suit : 11 postes pour le concours externe, 6 postes pour le concours interne et 4 postes pour le troisième concours). Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 14 avril 2016 dans les Hautes-Alpes.
Les demandes d'inscription sont à effectuer du mardi 8 septembre 2015 au mercredi 7 octobre 2015 :
- soit par internet à l'adresse www.cdg05.fr, rubrique concours emploi, concours examens, inscription en ligne ;
- soit sur place, à l'accueil du centre de gestion des Hautes-Alpes, 1, rue des Marronniers, les Fauvettes II, 05000 Gap, dans les horaires d'ouverture (une permanence sera tenue exceptionnellement le mercredi 7 octobre 2015 de 13 h 30 à 17 heures.)
- soit par courrier sur demande écrite, accompagnée d'une enveloppe format 22,5 × 32,5 cm timbrée au tarif en vigueur (poids entre 50 et 100 grammes) et libellée aux noms, prénom et adresse complète du candidat.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature, sur place (aux horaires indiqués ci-dessus) ou par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au jeudi 15 octobre 2015.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion des Hautes-Alpes.
L'annexe de l'arrêté du 12 novembre 2008 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« I.-Le commandement des forces terrestres : 
DÉSIGNATION DU COMMANDEMENT 
SIÈGE DE L'ÉTAT-MAJOR 
AUTORITÉ DÉSIGNÉE POUR EXERCER LE COMMANDEMENT 
Commandement des forces terrestres. 
Lille. 
Général commandant les forces terrestres. 
« Ce commandement est directement subordonné au chef d'état-major de l'armée de terre. 
« II.-Les états-majors de force : 
DÉSIGNATION DE L'ÉTAT-MAJOR DE FORCE 
SIÈGE DE L'ÉTAT-MAJOR 
AUTORITÉ DÉSIGNÉE POUR EXERCER LE COMMANDEMENT 
Etat-major de force n° 1. 
Besançon. 
Général commandant l'état-major de force n° 1. 
Etat-major de force n° 3. 
Marseille. 
Général commandant l'état-major de force n° 3. 
Quartier général de corps de réaction rapide. 
Lille. 
Général commandant le quartier général de corps de réaction rapide. 
« Les états-majors de force sont subordonnés au commandement des forces terrestres. 
« III.-Les brigades subordonnées au commandement des forces terrestres : 
« 3.1. Les brigades interarmes. 
DÉSIGNATION DES BRIGADES 
SIÈGE DE L'ÉTAT-MAJOR 
AUTORITÉ DÉSIGNÉE POUR EXERCER LE COMMANDEMENT 
2e brigade blindée. 
Illkirch-Graffenstaden. 
Général commandant la 2e brigade blindée. 
7e brigade blindée. 
Besançon. 
Général commandant la 7e brigade blindée. 
1re brigade mécanisée. 
Châlons-en-Champagne. 
Général commandant la 1re brigade mécanisée. 
3e brigade légère blindée. 
Clermont-Ferrand. 
Général commandant la 3e brigade légère blindée. 
6e brigade légère blindée. 
Nîmes. 
Général commandant la 6e brigade légère blindée. 
9e brigade d'infanterie de marine. 
Poitiers. 
Général commandant la 9e brigade d'infanterie de marine. 
11e brigade parachutiste. 
Toulouse. 
Général commandant la 11e brigade parachutiste. 
27e brigade d'infanterie de montagne. 
Varces. 
Général commandant la 27e brigade d'infanterie de montagne. 
« 3.2. Les brigades spécialisées. 
DÉSIGNATION DES BRIGADES 
SIÈGE DE L'ÉTAT-MAJOR 
AUTORITÉ DÉSIGNÉE POUR EXERCER LE COMMANDEMENT 
Brigade de transmissions et d'appui au commandement. 
Douai. 
Général commandant la brigade de transmissions et d'appui au commandement. 
Brigade de renseignement. 
Haguenau. 
Général commandant la brigade de renseignement. 
Brigade des forces spéciales terre. 
Pau. 
Général commandant la brigade des forces spéciales terre. 
1re brigade logistique. 
Montlhéry. 
Général commandant la 1re brigade logistique.
Le directeur de l'agence gère les emplois et crédits attribués à l'agence pour l'exercice de sa mission.
Il signe les marchés publics nécessaires à la réalisation des prestations.
Les personnels militaires et civils de l'agence relèvent de l'autorité du directeur de l'agence et sont gérés et rémunérés par les organismes gestionnaires dans les conditions applicables à leurs statut et niveau d'emploi.
Le directeur de l'agence de reconversion de la défense est assisté par le sous-directeur de la reconversion qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Les organismes extérieurs exercent, chacun en ce qui le concerne, les missions suivantes :
I. - La mission reconversion des officiers assure un accompagnement des officiers en reconversion vers des emplois de cadres et de cadres supérieurs.
II. - Les pôles « Défense mobilité » :
1° Mettent en œuvre les processus d'accompagnement, assurent la délivrance des prestations de reconversion, conduisent les actions d'accompagnement, organisent le reclassement dans l'emploi et coordonnent l'ensemble des actions conduites par les antennes et cellules de « Défense mobilité » ;
2° Mettent en œuvre les actions en matière d'accompagnement vers l'emploi des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins :
- des militaires, y compris ceux de la gendarmerie nationale ;
- des personnels civils du ministère de la défense ;
3° Constituent le point d'entrée du dispositif de reconversion et d'accompagnement vers l'emploi pour les employeurs du secteur public, les entreprises et les acteurs du service public de l'emploi dans leur périmètre géographique de compétence.
III. - Les antennes « Défense Mobilité » regroupent, au sein des bases de défense, le personnel de « Défense mobilité ».
Elles ont pour missions d'assurer, pour tous les personnels, l'information générale et, pour les personnels pris en charge par l'agence, l'orientation, l'accompagnement et le placement dans l'emploi. Lorsque l'éloignement et les effectifs soutenus le justifient, les antennes disposent de cellules implantées auprès des unités et formations militaires.
IV. - Le centre militaire de formation professionnelle accompagne le retour à l'emploi des militaires quittant les armées présentant un besoin de formation professionnelle de reconversion. A ce titre, il organise des formations professionnelles de reconversion en milieu militaire délivrées par des prestataires externes.
V. - Le centre de traitement de l'indemnisation du chômage :
1° Contrôle l'établissement des attestations de l'employeur ;
2° Participe au contrôle de la consommation des crédits liés à l'indemnisation du chômage ;
3° Examine les demandes d'indemnisation du chômage ;
4° Assure la formation des référents chômage désignés au sein des bases de défense.
I. - Le département des études générales est chargé :
a) De conduire les études nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de reconversion et d'accompagnement vers l'emploi ;
b) D'assurer le secrétariat du conseil de gestion de l'agence ;
c) D'assurer un contrôle de gestion, de définir des indicateurs de performance et d'assurer le contrôle interne, autre que budgétaire et comptable, des activités de l'agence ;
d) D'organiser et de contrôler l'action des organismes extérieurs ;
e) Dans le domaine de compétence de l'agence, d'assurer la communication externe vers les entreprises et les fonctions publiques ;
f) D'assurer le suivi et l'évaluation des actions conduites par les associations intervenant au titre de la reconversion et subventionnées par le ministère de la défense ;
g) De négocier les partenariats favorisant la reconversion des militaires vers le monde de l'entreprise.
II. - Le département des études générales comprend :
a) Le bureau du pilotage et des études générales ;
b) La section « communication métier » ;
c) La section « relations employeurs ».
L'agence de reconversion de la défense :
1° Propose au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, compte tenu des impératifs de gestion du personnel militaire, les orientations de la politique générale de reconversion de ce personnel, et la met en œuvre ;
2° Assure l'accompagnement vers l'emploi :
a) Des personnels civils de la défense, en situation de réorientation professionnelle hors des fonctions publiques, qui en formulent la demande ;
b) Des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins :
- des militaires, y compris ceux de la gendarmerie nationale ;
- des personnels civils du ministère de la défense.
Seuls les conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public du ministère de la défense peuvent bénéficier de cet accompagnement ;
3° Propose l'organisation du dispositif de reconversion et d'accompagnement vers l'emploi et assure le financement, le contrôle et l'évaluation des actions engagées ;
4° Exerce ses missions en liaison avec les services gestionnaires pour ce qui concerne les actes de gestion individuels en matière de reconversion ou de réorientation professionnelle relevant de ces services, en veillant à répondre à leurs impératifs de gestion.
L'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « La section communication de la direction du service national lui est rattachée » sont supprimés ;
2° Au même article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La section communication, relevant de la mission communication du secrétariat général pour l'administration, est placée auprès de la direction du service national. »
Pour l'exercice de ses attributions fixées par l'article 2 du présent arrêté, l'agence de reconversion de la défense comprend :
1° Un échelon central ;
2° Des organismes extérieurs chargés, dans le cadre de la politique générale définie au niveau ministériel, de la mise en œuvre des prestations de reconversion, d'accompagnement et de placement dans l'emploi :
a) La mission reconversion des officiers ;
b) Les pôles de reconversion, d'accompagnement vers l'emploi et de placement dénommés « Pôles Défense mobilité » ;
c) Les antennes locales de ces pôles ;
d) Le centre militaire de formation professionnelle ;
e) Le centre de traitement de l'indemnisation du chômage.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Le contrôleur budgétaire transmet à l'INTEFP le programme de contrôle.
L'INTEFP est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Marseille Chutes-Lavie », sise 7, impasse Sylvestre, 13013 Marseille ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Marseille Le Canet », sise 143, chemin de Gibbes, 13014 Marseille ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Marseille Bougainville », sise 1, rue Cougit, 13015 Marseille.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'INTEFP remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert exerce les missions suivantes :
- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
- les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires et les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) ;
- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
- la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des services du secteur public de la PJJ aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi qu'à celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
L'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes : 
«-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Marseille Alcazar ”, sise 28, rue Nationale, 13001 Marseille ; 
«-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Marseille Romain Rolland ”, sise 343, boulevard Romain-Rolland, bâtiment A, 13009 Marseille. »
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité au contrôleur budgétaire d'assister à d'autres instances mises en place au sein de l'INTEFP.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci. Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et la ministre de tutelle.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les ouvertures de concours ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
- les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an et leurs avenants ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels autres que les mesures liées à l'application des dispositions statutaires ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commandes ;
- les prêts, secours et subventions ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les attributions de garanties ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par la ministre au dirigeant de l'INTEFP ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'INTEFP, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives à la contribution de l'INTEFP à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'INTEFP ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
- les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'INTEFP relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
L'arrêté du 9 juillet 1998 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « article 17 du décret du 29 juillet 1981 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R. 3412-17 du code de la défense » et les mots : « article 17 dudit décret » sont remplacés par les mots : « article R. 3412-17 précité » ; 
2° A l'article 2, les mots : « article 9-2 du décret précité » sont remplacés par les mots : « article R. 3412-22 du code de la défense » ; 
3° A l'article 5, les mots : « La surveillance administrative et technique du Cercle national des armées est exercée » sont remplacés par les mots : « Le contrôle interne du Cercle national des armées est exercé » ; 
4° A l'article 6, les mots : « article 9-2 du décret du 29 juillet 1981 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R. 3412-22 du code de la défense ».
Article 1er
Le règlement du jeu dénommé BINGO LIVE !® accessible par internet, fait le 3 août 2009, modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010, le 28 janvier 2011, le 7 février 2011, le 11 mars 2011, le 29 avril 2011, le 25 mai 2011, le 13 septembre 2011, le 30 septembre 2011, le 14 novembre 2011, le 25 janvier 2012, le 13 février 2012, le 13 août 2012, le 14 février 2013, le 23 septembre 2013, le 18 octobre 2013, le 13 novembre 2013, le 5 décembre 2013, le 5 février 2014, le 7 juillet 2014, le 15 octobre 2014 et le 25 mars 2015 avec publications au Journal officiel du 9 août 2009, du 12 février 2010, du 9 avril 2010, du 25 septembre 2010, du 3 février 2011, du 23 février 2011, du 18 mars 2011, du 5 mai 2011, du 1er juin 2011, du 29 septembre 2011, du 6 octobre 2011, du 18 novembre 2011, du 8 février 2012, du 17 février 2012, du 28 août 2012, du 6 mars 2013, du 27 septembre 2013, du 25 octobre 2013, du 20 novembre 2013, du 12 décembre 2013, du 18 février 2014, du 16 juillet 2014, du 30 octobre 2014 et du 3 avril 2015, est modifié comme suit, en principe, à compter du 22 août 2015.
Si la date du 22 août 2015 ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Les dates et heures mentionnées dans la présente modification font référence aux dates et heures métropolitaines.
Article 2
Le sous-article 3.11 suivant est ajouté :
« 3.11. Formule de jeu dénommée “BINGO XV DE FRANCE”.
« 3.11.1. Cette formule de jeu est proposée par La Française des jeux à différentes périodes de l'année. Cette formule de jeu propose des cartes de modèle “classique” tel que défini à l'article 2.2. La mise est de 1 € par carte. Le tirage au sort est réalisé parmi 75 boules. Conformément au sous-article 2.4.1, le nombre de joueurs minimum pour un tirage est de 4 joueurs. Conformément au sous-article 2.2, le joueur choisit une ou plusieurs cartes parmi celles proposées, dans la limite de 25 cartes.
« 3.11.2. Conformément au sous-article 4.1.1, le nombre minimum de joueurs pour un tirage et le nombre minimum de cartes participantes sont les suivants :
Montant en jeu
44,39 % des mises participantes
Jackpot
5 % des mises participantes
Fonds de Super Cagnotte
15,61 % des mises participantes
« 3.11.3. Le tableau de lots est le suivant :
« La figure gagnante de cette formule de jeu est composée de 9 numéros placés sur une carte de la façon suivante (zone grisée) :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0186 du 13/08/2015, texte nº 31

FIGURE GAGNANTE DANS UNE MÊME GRILLE
LOTS
Etre le 1er joueur parmi les joueurs participants à réaliser la figure gagnante (soit 9 numéros)
100 %
      

     du montant en jeu
Etre le 1er joueur parmi les joueurs participants à réaliser la figure gagnante (soit 9 numéros) en 24 boules maximum
Jackpot
« Montant minimum garanti du Jackpot : 15 000 €
« 3.11.4. Le jeu est terminé lorsqu'un ou plusieurs joueurs ont réalisé la figure gagnante. »
Article 3
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-La sous-direction défense et citoyenneté contribue à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de la politique du service national, notamment concernant le lien entre la Nation et son armée. A ce titre, elle : 
« 1° Participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au service national et veille, pour la direction du service national, à l'application des dispositions relatives au code du service national ; 
« 2° Est responsable de l'organisation et du suivi des journées défense et citoyenneté ; 
« 3° Est responsable de la fiabilisation des fichiers des Français âgés de 16 à 25 ans en vue d'un éventuel appel sous les drapeaux. Elle suit l'exploitation des systèmes d'information mis en œuvre par la direction du service national dans le cadre des journées défense et citoyenneté, participe aux études nécessaires au développement de ces systèmes et exprime les besoins correspondants, notamment en matière de maintenance ; 
« 4° Réalise les études prospectives nécessaires à l'évolution des missions de la direction du service national ; 
« 5° Propose, coordonne et met en œuvre les actions menées en partenariat avec les autres administrations et organismes publics, dans le cadre des politiques publiques élaborées en faveur des jeunes et de la promotion de l'esprit de défense ainsi que du maintien du lien entre l'armée et la jeunesse. »
Après l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1.-Les décisions de délégation de signature prises en application de l'article 2 du décret du 29 mars 2007 susvisé par les délégataires de pouvoir désignés par le présent arrêté sont publiées sur le site internet suivant : www. achats. defense. gouv. fr ou, le cas échéant, au Bulletin officiel des armées ou par insertion dans un recueil destiné à la publicité des actes administratifs. »
Un conseil de gestion est placé auprès de l'agence de reconversion de la défense.
Il rend un avis sur les orientations générales de la politique de reconversion, d'accompagnement vers l'emploi et de réorientation professionnelle et s'assure de leur articulation avec la politique de ressources humaines du ministère de la défense.
Il examine notamment chaque année le programme d'activités et le bilan des réalisations de l'agence et en évalue la performance.
Le conseil de gestion est présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et comprend des représentants des états-majors, directions et services. Il peut faire appel, en tant que de besoin, à des personnalités qualifiées.
Le directeur de l'agence de reconversion de la défense présente, à l'occasion de chaque réunion du conseil de gestion, un compte rendu de ses activités.
La composition et les modalités de fonctionnement du conseil de gestion sont fixées par un arrêté du ministre de la défense.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie en date du 31 juillet 2015 :
L'arrêté du 16 mars 2015 portant nomination au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles est complété comme suit :
« VI. - En qualité de représentant des conseils départementaux, sur proposition de l'assemblée des départements de France :
Mme Kim Anceaux, vice-présidente du conseil départemental de la Marne. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 24 juillet 2015, est désignée en qualité de membre suppléant de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : Mme Sandra ROELS, en remplacement de Mme Clara TOUSCH.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 août 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. BEYE (Birane), né le 12 mars 1974 à Dakar (Sénégal).
M. BOUATTOUR (Mohamed), né le 6 février 1976 à Sfax (Tunisie).
Mme BOUCARD (Mireille), épouse COBARZAN, née le 21 janvier 1966 à Port-au-Prince (Haïti).
M. MASMOUDI (Mohamed Ali), né le 2 janvier 1981 à Sfax (Tunisie).
Mme MEZHOUD (Souraia), épouse GHAZOUANI, née le 12 octobre 1976 à Nice (France).
Mme SEKRI (Wirak), née le 20 juillet 1981 à Meknassy (Tunisie).
M. TALOM FOGUE (Stéphane Junior), né le 17 août 1981 à Douala (Cameroun).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 août 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie, options oncologie médicale, oncologie radiothérapique, onco-hématologie », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Oncologie, option oncologie médicale :
M. ALDABBAGH (Kaïs), né le 5 mai 1978 à Hama (Syrie).
M. ALLANI (Bessem), né le 12 avril 1975 à Tunis (Tunisie).
M. CHAFAI EL ALAOUI (Adil), né le 18 juillet 1979 à Sefrou (Maroc).
M. DOBI (Erion), né le 11 août 1979 à Durres (Albanie).
M. EL BOURACHDI (Tarik), né le 18 novembre 1978 à Fès (Maroc).
Mme MOKDAD (Meriem Houda), épouse Adi, née le 22 décembre 1977 à Alger (Algérie).
Mme NAJEM (Abeer), épouse Katherin, née le 2 octobre 1975 à Alep (Syrie).
Mme RAHAL (Chahinez), née le 23 juin 1984 à Constantine (Algérie).
Oncologie, option oncologie radiothérapique :
M. BELGHITH (Bacem), né le 9 octobre 1980 à Sfax (Tunisie).
Mme MENGUE (Sylvie), épouse NDONG ABOGO, née le 22 octobre 1970 à Libreville (Gabon).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 août 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
M. HILANEH (Abellah), né le 26 juillet 1972 à Damas (Syrie).
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 131 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 18 février 2015.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 132 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 16 mars 2015.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988 , 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994, des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord national susvisé.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 132 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 16 mars 2015.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
L'association Radio Pau d'Ousse est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2013 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 5 décembre 2011.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 133 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 16 mars 2015.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 131 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 18 février 2015.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988 , 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994, des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord national susvisé.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 133 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 16 mars 2015.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994, des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord national susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 août 2015, Mme Danielle DROESCH, adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse de la régie de recettes auprès de la direction des personnels de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur à compter du 1er septembre 2015.
Mme Danielle DROESCH est dispensée de constituer un cautionnement.et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
En cas d'absence de la régisseuse pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Véronique BAGLAN, secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse suppléante, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes de la régie.
L'arrêté modifié du 22 janvier 2009 n° NOR : IOCF0901917A portant nomination (régisseurs de recettes) est abrogé.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 août 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
M. KOVACIC (Ladislas), né le 17 juillet 1972 à Ljubljana (Slovénie).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 août 2015, M. Eric PIECKO, directeur adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale de l'Aveyron au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées à compter du 10 août 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 2015, M. Marc, Pascal Rousselot, inspecteur de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale de la protection des populations du Maine-et-Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2015.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS D'ORIENTATION-PSYCHOLOGUES
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2016
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
      

    toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANTE AU CONCOURS CHOISI
 COP
□ Concours externe 
□ Concours interne 
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 15 octobre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature 

          (1) Rayer la mention inutile.
          (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS D'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (CAPEPS)
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2016
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES 
      

    toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANTE AU CONCOURS CHOISI
 CAPEPS
□ EXTERNE
□ INTERNE
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 15 octobre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature 

          (1) Rayer la mention inutile.
          (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS AGRÉGÉS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2016
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES 
      

    toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANTE AU CONCOURS CHOISI
AGRÉGATION
□ EXTERNE
□ INTERNE
Discipline
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 15 octobre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature 

          (1) Rayer la mention inutile.
          (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
A l'article 3 de l'annexe IV de l'arrêté du 8 septembre 2014 susvisé, le paragraphe 1 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. L'AEP senne de plage est délivrée à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes ».
A l'article 6 de l'arrêté du 8 septembre 2014 susvisé, la dernière phrase du paragraphe 8 mentionnant que : « Cette demande fait l'objet d'un avis ou d'une information du groupe de travail pour l'attribution des AEP pour la Méditerranée, sans préjudice des conditions spécifiques propres à chaque régime AEP » est abrogée.
ANNEXE
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JOnº 0186 du 13/08/2015, texte nº 1

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JOnº 0186 du 13/08/2015, texte nº 1

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JOnº 0186 du 13/08/2015, texte nº 1

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JOnº 0186 du 13/08/2015, texte nº 1

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JOnº 0186 du 13/08/2015, texte nº 1

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JOnº 0186 du 13/08/2015, texte nº 1

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JOnº 0186 du 13/08/2015, texte nº 1

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JOnº 0186 du 13/08/2015, texte nº 1

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JOnº 0186 du 13/08/2015, texte nº 1

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JOnº 0186 du 13/08/2015, texte nº 1
A l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2014 susvisé, il est ajouté un quatrième paragraphe rédigé comme suit : 
« 4. Les navires qui figurent sur la liste, tenue et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes, des navires autorisés à pratiquer la pêche à la senne de plage ou au gangui sont dispensés du dépôt d'une demande d'autorisation et sont d'office titulaires de l'AEP correspondante. »