I. - Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs sont soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier, au-dessus d'un seuil fixé :
 a) Pour les engagements juridiques :
 - entre 110 000 et 500 000 euros, toutes taxes comprises, pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement ;
 - entre 300 000 et 1 000 000 euros pour les subventions pour charge de service public ;
 - entre 200 000 et 2 000 000 euros pour les dépenses d'intervention ;
 b) Entre 110 000 et 500 000 euros, pour les affectations de crédits à une opération d'investissement du titre 5.
 II. - Les actes d'engagement de dépenses de personnel sont contrôlés dans les conditions suivantes :
 a) Sont soumis à visa :
 - les autorisations de recrutement, y compris les ouvertures de concours et d'examens professionnels, ainsi que la fiche financière y afférente ;
 - les recrutements de personnels non titulaires d'une durée supérieure à dix mois, avenants inclus ;
 - les mutations des agents affectés dans les CFA et CFPPA, rémunérés sur les ressources propres de ces établissements, sur les postes sous plafond d'emplois ministériel ;
 - les nominations par voie de concours ou d'examen, ainsi que les nominations dans un emploi fonctionnel ;
 - les avancements de grade ou les promotions dans un autre corps réalisés, soit par liste d'aptitude, soit par tableau d'avancement ou sélection professionnelle ;
 - les accueils en détachement et les conventions de mises à disposition entrantes, ainsi que leurs renouvellements ;
 - les reclassements à la suite d'une modification statutaire prévue par la fonction publique ;
 - les titularisations et les reclassements des agents contractuels ;
 - les compléments de rémunération principale : arrêtés de nouvelle bonification indiciaire, arrêtés d'attribution des indemnités de collaborateur de ministre, arrêtés d'attribution des indemnités de sujétions particulières et arrêtés d'attribution des compléments indemnitaires, arrêtés relatifs aux indemnités versées au personnel d'encadrement supérieur.
 b) Sont soumis à avis préalable :
 - les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés ;
 - les départs en détachement et les conventions de mises à disposition sortantes ;
 - les actes d'engagement et d'attribution d'indemnités aux membres du cabinet du ministre.
 Sont, en outre, communiqués mensuellement à l'autorité chargée du contrôle financier des états relatifs aux mises à la retraite, aux détachements externes, aux mises en disponibilité et aux fins de contrat.
 III. - Dans les limites définies au point I du présent article, l'autorité chargée du contrôle financier fixe les seuils, en tenant compte des processus de contrôle mis en place par les gestionnaires des services.
 IV. - L'autorité chargée du contrôle financier procédera au suivi des emplois et crédits en provenance d'un autre ministère, notamment du ministère chargé de l'écologie.
 V. - Lorsque l'examen d'un acte de dépense laisse apparaître des discordances importantes avec la programmation initiale des crédits, l'autorité chargée du contrôle financier demande au gestionnaire de procéder à une réactualisation de cette programmation.
 VI. - Les retraits d'affectation d'autorisations d'engagement à une opération d'investissement et les retraits d'engagement sont visés, lorsque l'acte initial a été visé par l'autorité chargée du contrôle financier.
 VII. - Les ordonnances de paiement sont dispensées de visa. Les ordonnances de virement, de réimputation, ainsi que les bordereaux d'annulation et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer sont également dispensés de visa.
 VIII. - Les ordonnances de délégations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sont dispensées de visa. A titre transitoire, les reprises de délégation d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, ainsi que les reprises de notification d'autorisations d'engagement affectées, effectuées par l'administration centrale, sont visées par l'autorité chargée du contrôle financier, pendant la durée du palier 2006.