4. Variation des situations patrimoniales
      Pas plus que les années précédentes la commission n'a constaté d'anomalies     dans l'évolution des situations patrimoniales soumises à son examen une fois     les explications demandées. Ces situations se caractérisent, pour leur grande     majorité, par leur stabilité.
      Cependant, dans plusieurs cas, la commission a été conduite à demander à des     personnalités de lui préciser les éléments qui expliquaient une augmentation     de leur situation patrimoniale lorsque cette variation excédait un certain     montant. Dans tous les cas, des explications lui ont été fournies que la     commission a estimées satisfaisantes, tout en reconnaissant qu'elles     n'avaient qu'une valeur déclarative. Les explications apportées concernaient     soit une augmentation de revenus liée à une modification de la situation     professionnelle de l'intéressé ou de son conjoint ou à l'obtention de     nouveaux mandats électoraux dotés d'une indemnité, soit une valorisation des     actifs financiers détenus.
      Toutefois, encore trop souvent, des différences notables constatées entre     les déclarations déposées au début et à la fin des fonctions sont expliquées     par des omissions dans la première déclaration. La commission a jusqu'ici     admis ces explications si les déclarants étaient en mesure d'apporter la     justification de la présence des biens en cause dans leur patrimoine à la     date de la déclaration initiale. Elle a également considéré que ces omissions     dans la déclaration initiale pouvaient peut-être s'expliquer par une exigence     accrue de sa part au fil des années en ce qui concerne le niveau de précision     demandé. Ces exigences étant désormais connues, elle pourrait, à l'avenir, ne     plus accepter une telle explication, dès lors que ces omissions révéleraient     en réalité un manquement des personnalités intéressées à leur obligation de     déclaration, et que le nouvel aide-mémoire qui leur est fourni, destiné à     faciliter l'établissement de leur déclaration, leur permet de les éviter. A     cet égard la commission tient à signaler la nécessité que ces exigences     soient les mêmes de la part de la commission pour la transparence financière     de la vie politique et des bureaux des assemblées pour permettre une     comparaison réelle lorsque la déclaration initiale et la déclaration de     sortie ne sont pas faites auprès de la même instance.
      Quelques remarques supplémentaires doivent être faites. Il a été ainsi     constaté qu'il convenait dans l'appréciation de l'évolution des patrimoines     de tenir compte de la date de son évaluation, le montant total du patrimoine     pouvant être fonction d'un événement conjoncturel comme une accumulation de     revenus épargnés pour faire face à une charge périodique. La remarque en a     d'ailleurs été faite à la commission par des personnalités auxquelles il     était demandé de préciser la valeur de leur compte courant. Certaines ont     signalé que cette valeur était très fluctuante, d'une période de l'année à     l'autre, voire au cours du mois. La commission, consciente de ces     approximations, s'est satisfaite soit d'une déclaration de la valeur de ces     comptes courants à la date de début ou de fin de fonctions, soit d'une     estimation de la valeur moyenne du compte considéré.
      Enfin la commission rappelle l'intérêt qu'il y aurait pour elle, afin de     mieux apprécier les conditions d'évolution des situations patrimoniales,
     d'être informée des revenus des déclarants, qui expliquent l'augmentation de     leur patrimoine. C'est pour cela qu'une rubrique << revenus >> figure dans le     modèle d'aide-mémoire, avec la mention << facultatif >>. Tout en relevant que     jusqu'à maintenant elle a pu obtenir des intéressés, lorsqu'elle le     demandait, les renseignements qui lui étaient utiles, elle ne peut à cet     égard que reprendre les suggestions qu'elle a déjà faites sur les     modifications que le législateur pourrait apporter aux dispositions de la loi     relatives à l'étendue de ses pouvoirs.
      En conclusion, la commission ne souhaitant pas se borner à un simple rôle     d'enregistrement, elle entend, dans un souci d'efficience et de crédibilité,     se montrer plus exigeante quant aux précisions demandées et à la nature des     justificatifs accompagnant les déclarations.