Est susceptible de devenir à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLETR) un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales à la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Missions principales
La sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales est chargée de l'élaboration et du suivi des politiques et des textes techniques relatifs à la protection et la gestion de la ressource en eau douce et des ressources minérales.
A ce titre, elle traite des politiques :
- de protection des eaux souterraines et de gestion quantitative de la ressource en eau douce superficielle et souterraine ;
- d'élaboration des systèmes d'évaluation et de contrôle de l'état des eaux souterraines ;
- de protection et de gestion des ressources minérales non énergétiques ;
- de prévention et de réduction des pollutions des eaux de toutes origines, y compris d'origine diffuse ou accidentelle, sous réserve des attributions de la direction générale de la prévention des risques relatives aux installations classées et au contrôle des produits chimiques ;
- de prise en compte de la protection des ressources naturelles par les activités agricoles, en liaison avec le ministère chargé de l'agriculture.
Elle est également chargée de la réglementation relative aux mines et matières premières minérales non énergétiques et de l'instruction des titres miniers afférents.
Enjeux, responsabilités
La sous-direction participe à l'élaboration et suit la mise en œuvre des directives européennes en France (eaux résiduaires urbaines (ERU), directive cadre sur l'eau (DCE) et ses directives filles, nitrates, règlements détergents…). Elle répond aux différents contentieux ouverts par la Commission européenne (ERU et nitrates). Elle pilote plusieurs plans d'action définissant la politique nationale en matière de gestion quantitative dans un contexte de changement climatique, d'assainissement collectif et non collectif, de réduction des micropolluants (dont les polychlorobiphényles (PCB) et résidus de médicaments dans l'eau). Elle contribue à plusieurs plans interministériels : plan algues vertes, plan écophyto, plan national santé environnement 3, et volet eau du plan national d'adaptation au changement climatique.
Pour le compte du ministère chargé des mines, la sous-direction pilote la politique d'approvisionnement pour ce qui concerne les minerais, métaux, minéraux industriels, granulats et matériaux de carrières. Cette politique comporte, entre autres, la gestion des ressources naturelles minérales non énergétiques nationales. Ces actions s'inscrivent dans deux cadres stratégiques principaux : la « stratégie nationale pour la gestion durable des granulats terrestres et marins et des matériaux et substances de carrières » et le « contrat stratégique de filière industrie extractive et de première transformation ». Cette politique est mise en œuvre par des processus régaliens comme l'instruction des titres miniers ou par l'animation ou la participation à des instances collaboratives comme le comité métaux stratégiques, les groupes de travail nationaux sur les granulats marins ou la mine responsable. La sous-direction prépare les textes relatifs aux matières premières minérales non énergétiques et coordonne le travail de réforme du code minier.
Le sous-directeur anime le travail des quatre bureaux et veille à la bonne coordination des travaux avec les autres sous-directions de la DEB, avec les autres directions du ministère direction générale de la prévention des risques (DGPR), direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), conseil général au développement durable (CGDD) ou d'autres ministères (agriculture, santé, économie, finances…).
Environnement professionnel :
La sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales regroupe 40 agents dont 32 cadres A.
Elle comprend quatre bureaux chargés respectivement :
- des eaux souterraines et de la ressource en eau ;
- de la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques ;
- de la lutte contre les pollutions domestiques et industrielles ;
- des ressources naturelles et de l'agriculture.
Profil du candidat recherché
Qualités humaines et compétences relationnelles :
- capacité d'animation, capacité à convaincre ;
- aptitude au travail en collaboration avec différents partenaires : directions d'administration centrale, établissements publics, collectivités, experts…
Qualités professionnelles et expérience
- pratique de l'anglais indispensable ;
- connaissances dans les domaines de la gestion de la ressource en eau et de la prévention des pollutions de toutes origines ;
- droit administratif national et européen ;
- management ;
- expériences antérieures en services déconcentrés et administration centrale des MEDDE et MLETR dans des postes de responsabilité dans le domaine de la politique de l'eau.
Conditions d'accès à l'emploi
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès prévues au décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
L'emploi est classé dans le groupe III conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié fixant le classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à l'administration centrale et dans les services à compétence nationale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Personnes à contacter
M. François MITTEAULT, directeur de l'eau et de la biodiversité (téléphone 01-40-81-35-27).
M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, uniquement par voie électronique aux adresses :
delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr
francois.mitteault@developpement-durable.gouv.fr