Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 11 du décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Le tableau du I est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
Agent professionnel qualifié de second niveau 
Agent technique et de gestion de premier niveau 
Echelon 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 
14e échelon 
14e échelon 
Sans ancienneté 
13e échelon 
13e échelon 
Sans ancienneté 
12e échelon 
12e échelon 
Sans ancienneté 
11e échelon 
11e échelon 
Sans ancienneté 
10e échelon 
10e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
10e échelon 
Sans ancienneté 
8e échelon 
9e échelon 
Sans ancienneté 
7e échelon 
8e échelon 
Sans ancienneté 
6e échelon 
7e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
7e échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté 
3e échelon 
5e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise 
2e échelon 
4e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise 
1er échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté 
». 
2° Le tableau du II est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
Agent professionnel qualifié de premier niveau 
Agent technique et de gestion de premier niveau 
Echelon 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 
13e échelon 
12e échelon 
Sans ancienneté 
12e échelon 
11e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
11e échelon 
10e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
10e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise dans la limite d'un an 
9e échelon 
9e échelon 
Sans ancienneté 
8e échelon 
8e échelon 
Sans ancienneté 
7e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
5e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise 
4e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
A partir d'un an 
Avant un an 
3e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise diminuée d'un an 
1/2 de l'ancienneté acquise 
2e échelon 
1er échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
».
Le décret n° 93-517 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom et le décret n° 93-518 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom sont abrogés.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les cadres professionnels de La Poste régis par le décret n° 2007-1331 du 10 septembre 2007 susvisé sont reclassés dans ce corps conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Cadre professionnel
Cadre professionnel
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
15e échelon
A partir de trois ans
Avant trois ans
16e échelon
15e échelon
Sans ancienneté
Ancienneté acquise
14e échelon
14e échelon
Ancienneté acquise
13e échelon
13e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Le tableau de l'article 11 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Echelons 
Durée 
Cadre professionnel de La Poste 
13e, 14e et 15e échelons 
3 ans 
9e, 10e, 11e et 12e échelons 
2 ans 
1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e et 8e échelons 
1 an 
».
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les cadres supérieurs de La Poste régis par le décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de trois ans ou plus dans le 16e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 17e échelon.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents professionnels qualifiés de premier niveau de La Poste régis par le décret n° 2007-1333 du 10 septembre 2007 susvisé sont reclassés dans ce corps conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Agent professionnel qualifié de premier niveau
Agent professionnel qualifié de premier niveau
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
12e échelon
A partir de quatre ans
Avant quatre ans
13e échelon
12e échelon
Sans ancienneté
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
Le tableau du I de l'article 10 du même décretest remplacé par le tableau suivant : 
« 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
Agent professionnel 
Agent professionnel qualifié de premier niveau 
Echelon 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 
18e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise dans la limite de deux ans 
17e échelon 
8e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
16e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
15e échelon 
A partir d'un an 
Avant un an 
6e échelon 
5e échelon 
Sans ancienneté 
Ancienneté acquise augmentée d'un an 
14e échelon 
5e échelon 
Sans ancienneté 
13e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
12e échelon 
4e échelon 
Sans ancienneté 
11e échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté 
10e échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté 
9e échelon 
2e échelon 
Sans ancienneté 
8e échelon 
2e échelon 
Sans ancienneté 
7e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
6e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
5e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
3e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
».
Le tableau du I de l'article 11 du décret n° 2007-1330 du 10 septembre 2007 susvisé, relatif au classement des cadres professionnels dans le grade de cadre de premier niveau, est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
Cadre professionnel 
Cadre de premier niveau 
Echelon 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 
16e échelon 
13e échelon 
Sans ancienneté 
15e échelon 
12e échelon 
Sans ancienneté 
14e échelon 
12e échelon 
Sans ancienneté 
13e échelon 
11e échelon 
Sans ancienneté 
12e échelon 
10e échelon 
Sans ancienneté 
11e échelon 
9e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise 
10e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise majorée d'un an 
9e échelon 
8e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
8eéchelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise majorée d'un an 
6e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
5e échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon 
4e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
3e échelon 
4e échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
».
Le tableau du I de l'article 10 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
Cadre de second niveau 
Cadre supérieur 
Echelon 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 
15e échelon 
A partir de deux ans 
Avant deux ans 
14e échelon 
13e échelon 
Sans ancienneté 
Ancienneté acquise 
14e échelon 
12e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise 
13e échelon 
11e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise 
12e échelon 
10e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
11e échelon 
9e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
10e échelon 
8e échelon 
1/3 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
8e échelon 
Sans ancienneté 
8e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
7e échelon 
Sans ancienneté 
6e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon 
5e échelon 
Sans ancienneté 
3e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
4e échelon 
Sans ancienneté 
1er échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté 
».
Dans le tableau de l'article 11 du même décret les lignes relatives aux agents professionnels qualifié de premier niveau sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
Echelons 
Durée 
Agent professionnel qualifié de premier niveau 
12e échelon 
4 ans 
11e échelon 
3 ans 
2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e et 10e échelons 
2 ans 
1er échelon 
1 an 
».
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents professionnels de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont reclassés dans le corps des agents professionnels, conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Agent professionnel
Agent professionnel
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
17e échelon
A partir de quatre ans
Avant quatre ans
18e échelon
17e échelon
Sans ancienneté
Ancienneté acquise
16e échelon
16e échelon
Ancienneté acquise
15e échelon
15e échelon
Ancienneté acquise
14e échelon
14e échelon
Ancienneté acquise
13e échelon
13e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Le tableau de l'article 13 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
« 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
Agent professionnel qualifié de premier niveau 
Agent professionnel qualifié de second niveau 
Echelon 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 
13e échelon 
13e échelon 
Ancienneté acquise 
12e échelon 
13e échelon 
Sans ancienneté 
11e échelon 
12e échelon 
Sans ancienneté 
10e échelon 
11e échelon 
Sans ancienneté 
9e échelon 
10e échelon 
Sans ancienneté 
8e échelon 
9e échelon 
Sans ancienneté 
7e échelon 
8e échelon 
Sans ancienneté 
6e échelon 
A partir d'un an 
Avant un an 
7e échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
5e échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon 
4e échelon 
Sans ancienneté 
3e échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
2e échelon 
Sans ancienneté 
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
».
L'Etat versera quatre cent mille (400 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société PACIFIQUE JARDIN PAYSAGE (460 675 RCS NOUMEA).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société PACIFIQUE JARDIN PAYSAGE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
ANNEXE 
À L'ARTICLE 18-1
Montants des forfaits 
Jours de semaine 
et samedi matin 
(pour 4 h) 
Samedi après-midi, dimanche 
et jours fériés 
(pour 4 h) 
Forfait A :-Médecins et professionnels non médecins hospitaliers, retraités ou étudiants-Fonctions support hospitalières 
625 € 
1 015 € 
Forfait B :-Médecins hospitaliers, retraités ou étudiants-Professionnels non médecins libéraux-Fonctions support hospitalières 
500 € 
800 € 
Forfait C :-Médecins libéraux-Professionnels non médecins hospitaliers, retraités ou étudiants-Fonctions support hospitalières 
340 € 
550 € 
Forfait D :
-Médecins libéraux-Professionnels non médecins libéraux-Fonctions support hospitalières 
220 € 
380 €
ANNEXE 
AU IV DE L'ARTICLE 26-2 
Tableau 1.-Montant de l'indemnité de dispensation versée aux pharmaciens et tarif unitaire d'un autotest remboursé à l'assurance maladie 
Bénéficiaires des autotests gratuits 
Justificatif à présenter 
pour la délivrance 
Indemnité de dispensation 
pour le pharmacien en € 
Tarif d'un autotest facturé 
à l'assurance maladie en € HT
-Salariés de services à domicile intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap (SAAD, SPASAD, SSIAD, SAVS, SAMSAH, SESSAD) ;
-Salariés de particuliers employeurs intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap pour des actes essentiels de la vie ;
-Accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles accompagnant des personnes âgées ou en situation de handicap. 
Une pièce d'identité, et l'un des justificatifs suivants :
-Le courriel ou courrier transmis par l'URSSAF (pour les salariés de particuliers employeurs et les accueillants familiaux) ;
-Un bulletin de salaire (pour les salariés de services à domicile), un bulletin de salaire CESU (pour les salariés de particuliers employeurs) ou un exemplaire du relevé mensuel des contreparties financières (pour les accueillants familiaux) de moins de 3 mois. 
1 € HT pour la dispensation à l'assuré de 10 autotests pour un mois. 
Indemnité majorée le cas échéant d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2 
Du 12 avril au 15 mai 2021 
5,2 € un autotest 
A partir du 16 mai 2021 
4,2 € l'autotest 
tarif majoré d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2 
Tableau 2.-Majoration applicables à l'indemnité de dispensation de l'autotest et au tarif unitaire de l'autotest remboursé à l'assurance maladie 
Guadeloupe 
Saint-Barthélemy 
Saint Martin 
Martinique 
Guyane 
Réunion 
Mayotte 
Coefficient de majoration applicable à l'indemnité de dispensation et le tarif de l'autotest 
1,3 
1,15 
1,2 
1,2 
1,36
Délégation est donnée à M. Jean-Hugues SIMON-MICHEL, directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux exportations d'armement, de matériels et de technologies de caractère stratégique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011, les stipulations de l'avenant du 26 novembre 2019 à l'accord du 14 mai 2014 relatif à la composition des instances paritaires, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, tel que modifié par l'accord du 29 mars 2019 susvisé portant fusion de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 29 mars 2019 relatif à la formation professionnelle et aux classifications, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique du 15 décembre 1988 tel que modifié par l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, les stipulations de l'avenant du 3 juillet 2019 portant révision de l'accord du 22 février 2006 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996, les stipulations de l'avenant n° 10 du 21 mai 2019 relatif au contingent d'heures supplémentaires pour les chauffeurs-livreurs, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les stipulations de l'avenant n° 3 du 9 juillet 2020 à l'avenant n° 19 du 15 janvier 2014 relatif au départ à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952, les stipulations de l'avenant n° 3 du 2 novembre 2020 à l'accord du 30 septembre 2013 sur le fonctionnement et le financement du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, à l'exclusion de l'activité de gros, les stipulations de l'avenant du 6 mars 2019 portant désignation de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les stipulations de l'accord du 15 octobre 2020 relatif à la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les stipulations de l'avenant n° 3 du 6 octobre 2020 à l'accord du 18 mars 2010 relatif à la participation des représentants syndicaux et à l'indemnisation des frais de déplacement lors des réunions paritaires de branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 3 de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993, tel que modifié par l'arrêté du 17 février 2020, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 29 septembre 2020 modifiant l'article 34 de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail.
Le tableau de l'article 19 du décret du 26 février 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Ouvriers d'état : 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
432 
420 
404 
362 
353 
351 
349 
348 
347 
346 
345 
344 
343 
».
Le tableau de l'article 26 du décret du 26 février 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Préposé : 
14e 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
486 
473 
461 
442 
416 
394 
377 
362 
351 
350 
347 
346 
345 
344 
».
Le huitième alinéa du I de l'article 3 du décret du 31 janvier 2020 susviséest ainsi modifié : 
Les mots : « règlement d'exécution (UE) 2021/111 de la Commission du 29 janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « règlement d'exécution (UE) 2021/442 de la Commission du 11 mars 2021 ».
Le tableau de l'article 18 du décret du 26 février 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Contremaître : 
14e 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
486 
473 
461 
442 
416 
394 
377 
362 
351 
350 
347 
346 
345 
344 
».
Le tableau de l'article 25 du décret du 26 février 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Conducteur de travaux des services de la distribution et de l'acheminement : 
15e 
14e 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
611 
589 
558 
521 
494 
475 
450 
429 
408 
387 
372 
359 
347 
346 
342 
».
Le tableau de l'article 23 du décret du 26 février 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Vérificateur principal des services de la distribution et de l'acheminement : 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
638 
591 
557 
523 
493 
467 
437 
Vérificateur des services de la distribution et de l'acheminement : 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
611 
589 
563 
540 
513 
490 
456 
429 
408 
376 
».
Le tableau de l'article 20 du décret du 26 février 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Agents de service : 
Agents de service : 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
432 
420 
404 
362 
353 
351 
349 
348 
347 
346 
345 
344 
343 
».
Le tableau de l'article 24 du décret du 26 février 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Conducteur chef de transbordement de 1ère classe des services de la distribution et de l'acheminement : 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
638 
591 
557 
523 
493 
467 
437 
Conducteur-chef de transbordement des services de la distribution et de l'acheminement : 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
611 
589 
563 
540 
513 
490 
456 
429 
408 
376 
».
Le tableau de l'article 21 du décret du 26 février 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Assistant de service social chef : 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
687 
653 
621 
589 
542 
500 
466 
442 
423 
390 
Assistant de service social : 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
660 
621 
589 
542 
500 
466 
442 
423 
390 
346 
341 
».
Le tableau de l'article 15 du décret du 26 février 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Chef de travaux du service automobile : 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
638 
591 
557 
523 
493 
467 
437 
».
Le tableau de l'article 8 du décret du 26 février 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Chef technicien des installations : 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
649 
608 
563 
524 
491 
445 
415 
370 
Technicien des installations : 
14e 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
611 
589 
558 
521 
494 
465 
447 
431 
415 
393 
379 
366 
355 
342 
».
Le tableau de l'article 1er du décret du 26 février 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Directeur régional : 
2e 
1er 
HEA 
1027 
Directeur départemental : 
3e 
2e 
1er 
1027 
944 
864 
Directeur départemental adjoint : 
4e 
3e 
2e 
1er 
1015 
995 
925 
864 
Inspecteur principal : 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
831 
774 
725 
673 
616 
585 
554 
482 
454 
406 
».
Le tableau de l'article 16 du décret du 26 février 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Mécaniciens dépanneurs : 
14e 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
486 
473 
461 
442 
416 
394 
377 
362 
351 
350 
347 
346 
345 
344 
».
Le tableau de l'article 9 du décret du 26 février 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Aide technicien des installations : 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
558 
511 
494 
465 
437 
417 
394 
377 
360 
351 
341 
340 
337 
».
Le tableau de l'article 11 du décret du 26 février 2016 susvisé est remplacé parle tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Réviseur en chef : 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
1015 
990 
925 
888 
824 
774 
Réviseur : 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
808 
765 
705 
657 
625 
593 
546 
504 
471 
446 
429 
396 
».
Le tableau de l'article 14 du décret du 26 février 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Contrôleur du service automobile : 
15e 
14e 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
611 
589 
558 
521 
494 
475 
450 
429 
408 
387 
372 
359 
347 
346 
342 
».
Le tableau de l'article 10 du décret du 26 février 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Agent d'exploitation : 
14e 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
486 
473 
461 
442 
416 
394 
377 
362 
351 
350 
347 
346 
345 
344 
».
Le tableau de l'article 13 du décret du 26 février 2016 susviséest remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Dessinateur : 
14e 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
486 
473 
461 
442 
416 
394 
377 
362 
351 
350 
347 
346 
345 
344 
».
Le tableau de l'article 6 du décret du 26 février 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Assistant administratif : 
14e 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
486 
473 
461 
442 
416 
394 
377 
362 
351 
350 
347 
346 
345 
344 
».
Le tableau de l'article 12 du décret du 26 février 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Chef dessinateur : 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
649 
608 
563 
524 
491 
445 
415 
370 
Dessinateur-projeteur : 
15e 
14e 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
611 
589 
558 
521 
494 
475 
450 
429 
408 
387 
372 
359 
347 
346 
342 
».
Le tableau de l'article 4 du décret du 26 février 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Contrôleur : 
15e 
14e 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
611 
589 
558 
521 
494 
475 
450 
429 
408 
387 
372 
359 
347 
346 
342 
».
Le tableau de l'article 5 du décret du 26 février 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Agent d'exploitation du service général : 
14e 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
558 
511 
494 
465 
444 
415 
392 
374 
358 
347 
342 
341 
339 
338 
».
Le tableau de l'article 3 du décret du 26 février 2016 susviséest remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Contrôleur divisionnaire : 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
638 
591 
557 
523 
493 
467 
437 
».
Le tableau de l'article 17 du décret du 26 février 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Conducteur d'automobile de 1ère catégorie : 
14e 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
486 
473 
461 
442 
416 
394 
377 
362 
351 
350 
347 
346 
345 
344 
».
Le tableau de l'article 2 du décret du 26 février 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Inspecteur : 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
808 
765 
705 
657 
625 
593 
546 
504 
471 
446 
429 
396 
».
Le tableau de l'article 22 du décret du 26 février 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Infirmier ou infirmière en chef : 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
638 
589 
542 
500 
466 
442 
423 
390 
Infirmier ou infirmière : 
15e 
14e 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
611 
589 
558 
521 
494 
475 
450 
429 
408 
387 
372 
359 
347 
346 
342 
».
Le tableau de l'article 27 du décret du 26 février 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Receveur rural : 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
566 
519 
494 
475 
450 
429 
408 
387 
372 
359 
347 
344 
342 
».
L'article 16 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur des grades de directeur régional, de directeur départemental et de directeur départemental adjoint est fixée comme suit : 
Grade et échelons 
Durée 
Directeur régional 
1er échelon 
2 ans 6 mois 
Directeur départemental 
2e échelon 
2 ans 6 mois 
1er échelon 
2 ans 6 mois 
Directeur départemental adjoint 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
2 ans 6 mois 
1er échelon 
2 ans 6 mois 
» ; 
2° Le troisième alinéa et son tableau sont supprimés.
L'article 2 du décret du 12 avril 1965 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le corps des conducteurs d'automobiles de La Poste comprend le grade unique de conducteur d'automobiles de 1re catégorie qui comporte quatorze échelons. » ;
2° Au sein du tableau, il est inséré, au-dessus de la ligne correspondant au 12e échelon, la ligne suivante :
« 
13e échelon
4 ans
 ».
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de contrôleur divisionnaire est fixée comme suit :
Echelons
Durée
5e et 6e échelon
2 ans 6 mois
1e, 2e, 3e et 4e échelon
2 ans
 ».
L'article 2 du décret du 30 avril 1956 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « treize échelons » sont remplacés par les mots : « quatorze échelons » ; 
2° Au sein du tableau, il est inséré, au-dessus de la ligne correspondant au 12e échelon, la ligne suivante : 
« 
13e échelon 
4 ans 
».
L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « treize échelons » sont remplacés par les mots : « quatorze échelons » ;
2° Au sein du tableau, il est inséré, au-dessus de la ligne correspondant au 12e échelon, la ligne suivante :
« 
13e échelon
4 ans
 ».
L'article 13 bis du même décret est ainsi modifié : 
1° Au I : 
a) Au premier alinéa et au c, les mots : « ou D » sont supprimés ; 
b) Au premier alinéa, les mots : « de vingt-neuf ans pour un grade de la catégorie D ou de niveau équivalent et » sont supprimés ; 
c) Le b est complété par la phrase suivante : « Les dessinateurs issus du 14e échelon de leur grade sont classés au 11e échelon du grade de dessinateur projeteur avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de trois ans. » ; 
2° La dernière phrase du II est supprimée.
L'article 18 ter du même décret est ainsi modifié : 
1° Au I : 
a) Au premier alinéa et au c, les mots : « ou D » sont supprimés ; 
b) Au premier alinéa, les mots : « de vingt-neuf ans pour un grade de la catégorie D ou de niveau équivalent et » sont supprimés ; 
c) Le b est complété par la phrase suivante : « Les préposés et les agents d'exploitation issus du 14e échelon de leur grade sont classés au 11e échelon du grade de conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de trois ans » ; 
2° La dernière phrase du II est supprimée.
L'article 15 bis du même décret est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au premier alinéa et au c, les mots : « ou D » sont supprimés ;
b) Au premier alinéa, les mots : « de vingt-neuf ans pour un grade de la catégorie D ou de niveau équivalent, et » sont supprimés ;
c) Le b est complété par la phrase suivante : « Les mécaniciens dépanneurs issus du 14e échelon de leur grade sont classés au 11e échelon du grade de contrôleur du service automobile avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de trois ans. » ;
2° La dernière phrase du II est supprimée.
L'article 11 bis du même décret est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au premier alinéa et au c, les mots : « ou D » sont supprimés ;
b) Au premier alinéa, les mots : « de vingt-neuf ans pour un grade de la catégorie D ou de niveau équivalent, et » sont supprimés ;
2° La dernière phrase du II est supprimée.
Le tableau de l'article 3 du décret du 26 février 2016 susvisé est ainsi modifié: 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Cadre professionnel : 
16e 
15e 
14e 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
707 
685 
670 
648 
624 
601 
579 
561 
544 
529 
514 
491 
480 
461 
446 
430
Les tableaux de l'article 2 du décret du 26 février 2016 susvisé sont ainsi modifiés: 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Cadre de second niveau : 
15e 
14e 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
865 
822 
794 
756 
728 
694 
657 
635 
616 
596 
577 
556 
521 
490 
454 
Cadre de premier niveau : 
Echelon exceptionnel 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
804 
762 
719 
694 
663 
636 
603 
582 
556 
518 
490 
459 
431 
396
Le tableau de l'article 1er du décret du 26 février 2016 susvisé est ainsi modifié: 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Cadre supérieur : 
2e échelon fonctionnel 
1er échelon fonctionnel 
17e 
16e 
15e 
14e 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
HEA 
1027 
1015 
995 
949 
908 
865 
825 
808 
782 
736 
701 
660 
620 
593 
567 
532 
492 
444
Le tableau de l'article 5 du décret du 26 février 2016 susvisé est ainsi modifié: 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Agent technique et de gestion de niveau supérieur : 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
665 
650 
622 
598 
579 
562 
544 
524 
503 
491 
474 
457 
437 
Agent technique et de gestion de second niveau : 
18e 
17e 
16e 
15e 
14e 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
638 
614 
603 
589 
573 
559 
533 
524 
503 
491 
475 
463 
458 
448 
437 
423 
406 
396 
Agent technique et de gestion de premier niveau : 
Echelon exceptionnel 
15e 
14e 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
630 
603 
585 
555 
530 
504 
491 
478 
463 
447 
437 
423 
409 
388 
379 
372
Le tableau de l'article 4 du décret du 26 février 2016 susvisé est ainsi modifié: 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Technicien supérieur : 
15e 
14e 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
665 
650 
630 
606 
584 
555 
534 
519 
491 
463 
441 
413 
385 
362 
346
Le tableau de l'article 6 du décret du 26 février 2016 susvisé est ainsi modifié: 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Agent professionnel qualifié de second niveau : 
14e 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
558 
511 
494 
478 
465 
454 
443 
434 
426 
416 
408 
397 
388 
380 
Agent professionnel qualifié de premier niveau : 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
486 
473 
461 
451 
443 
430 
422 
404 
389 
376 
364 
357 
353
Le tableau de l'article 7 du décret du 26 février 2016 susvisé est ainsi modifié: 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Agent professionnel : 
18e 
17e 
16e 
15e 
14e 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
432 
420 
404 
370 
359 
355 
349 
348 
347 
346 
343 
342 
341 
340 
339 
338 
338 
338
Le titre II du livre V du code de la consommation est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 521-1, les mots : « à l'article L. 521-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 521-3 et L. 521-3-1 » ; 
2° Dans l'intitulé du chapitre II, après le mot : « administratives » sont ajoutés les mots : « et transaction administrative » ; 
3° A l'article R. 522-1, les mots : « et L. 522-6 » sont remplacés par les mots : «, L. 522-6 et L. 522-9-1 » ; 
4° Dans l'intitulé du chapitre III, après le mot : « transaction » est ajouté le mot : « pénale ».
L'article 9 du décret n° 92-929 du 7 septembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou D » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les assistants administratifs des 5e, 4e, 3e, 2e et 1er échelons de leur grade, promus au titre de l'article 4 du présent décret, sont classés, dans le grade d'agent d'exploitation du service général, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, il leur est attribué, dans l'échelon de leur nouveau grade, une ancienneté égale à l'ancienneté détenue dans l'échelon de leur ancien grade, multipliée par le rapport entre la durée de l'échelon du nouveau grade et celle de l'échelon de l'ancien grade. » ;
3° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « 75 points indiciaires bruts » sont remplacés par les mots : « 40 points indiciaires brut ».
Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 8 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice est remplacé par les alinéas suivants : 
« L'acte signifié par voie électronique est constitué d'un fichier au format [PDF/ A], signé électroniquement par l'huissier de justice, auquel est associé un message de données qui doit reprendre les éléments essentiels de l'acte et pouvant faire l'objet d'un traitement automatisé par une application informatique du destinataire. 
Le fichier au format [PDF/ A] et le message de données sont intégrés dans [un seul flux XML], mis à la disposition du destinataire, dans un coffre-fort électronique placé sous la responsabilité de la chambre nationale des commissaires de justice. »
Un dispositif de signalement conforme aux dispositions des articles 1er, 3, 5 et 6 du décret du 13 mars 2020 susvisé est institué dans chaque établissement public relevant de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Ce dispositif peut être mutualisé par voie de convention entre établissements publics de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou avec une administration, une collectivité territoriale ou un établissement public relevant de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Compte tenu de la période d'état d'urgence sanitaire et de la limitation de certaines activités professionnelles, l'autorité académique peut valider les stages effectués par les candidats au diplôme du brevet de technicien supérieur même s'ils ne réunissent pas l'ensemble des conditions prévues, pour chacune des spécialités, par l'arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance de la spécialité du brevet de technicien supérieur.
Les périodes de stages peuvent notamment être fractionnées, y compris lorsque l'arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance de la spécialité de brevet de technicien supérieur prévoit un nombre minimal de semaines consécutives pour ces périodes.
La durée de stage totale requise pour pouvoir se présenter à l'examen ne peut être inférieure à quatre semaines sur l'ensemble du cycle de formation. L'autorité académique peut toutefois autoriser les candidats qui ne remplissent pas cette condition de durée à compléter celle-ci par des mises en situation professionnelle dans l'établissement de formation. L'équipe pédagogique fixe le contenu des mises en situation professionnelle conformément aux objectifs du stage définis dans l'arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance de la spécialité du brevet de technicien supérieur et en assure la mise en œuvre. Ces mises en situation professionnelle sont évaluées au titre du stage.
Après l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 2012 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement a lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice. »
L'Etat versera un million deux cent cinquante mille (1 250 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société UNITY SEMICONDUCTOR (477 711 972).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société UNITY SEMICONDUCTOR et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera six cent mille (600 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société THEONE (498 987 460).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société THEONE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'annexe à l'article D. 341-9 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« 
Catégories de sites éligibles 
Taux de réduction accordé (*) 
Profil stable 
[électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité supérieure à 10 GWh ; durée d'utilisation du réseau supérieure ou égale à 7 000 heures ; hors sites permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau] 
81 % 
Profil anti-cyclique 
[électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité supérieure à 10 GWh ; taux d'utilisation du réseau en heures creuses supérieur ou égal à 0.44 ; hors sites permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau] 
74 % 
Grand consommateur d'électricité 
[électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité supérieure à 500 GWh ; taux d'utilisation du réseau en heures creuses supérieur ou égal à 0.40 et inférieur à 0.44 ; hors sites permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau] 
76 % 
Sites permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau (**) 
[électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité supérieure à 10 GWh ; taux d'utilisation du réseau en heures creuses supérieur ou égal à 0.44] 
50 % 
(*) Sous réserve d'assurer individuellement pour chaque site la couverture des coûts directement imputables à son utilisation du réseau évalués selon les modalités définies à l'article D. 341-9-2. 
(**) Pour les sites permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau, si, au cours de la période considérée pour le calcul des critères susmentionnés, la moyenne sur trois ans du rapport entre la quantité d'énergie injectée par le site et celle de l'énergie soutirée par lui sur le réseau de transport d'électricité est inférieure à 70 %, le taux de réduction dont il bénéficie est diminué de 10 points de pourcentage. »
L'article D. 351-1 est ainsi rédigé : 
« Art. D. 351-1.-Les entreprises fortement consommatrices d'électricité peuvent bénéficier de la réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité prévue aux articles D. 341-9 et suivants pour chacun de leurs sites dont la quantité annuelle d'électricité soutirée sur le réseau public d'électricité auquel il est raccordé est supérieure à 10 GWh. 
« Les installations permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau ne relèvent pas du présent chapitre. »
L'arrêté du 11 janvier 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes : 
1° Le 7 de l'article 3 est modifié comme suit : 
a) Au premier alinéa, les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 31 décembre » ; 
b) Après le dernier alinéa, un alinéa est ainsi ajouté : « SGS International Certification Service, 29 av Aristide Briand, 94110 Arcueil ». 
2° A l'article 4, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect des prescriptions précitées du règlement 2018/858 susvisé ou de celles du présent arrêté, la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules met le service technique concerné en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'il détermine. 
Si à l'expiration du délai imparti, le service technique ne s'est pas conformé aux prescriptions de la mise en demeure, la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules peut suspendre ou retirer la décision de désignation pour une durée qu'elle détermine en fonction de la gravité du manquement ou de ses conséquences. 
Avant toute décision, la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules informe par écrit le service technique de son intention de suspendre ou de retirer la décision de désignation, en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant ou en lui permettant d'accéder au dossier sur la base duquel la procédure est initiée. Le service technique dispose d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour faire part de ses observations par écrit. 
Si la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules envisage de suspendre ou retirer la décision de désignation, elle organise une réunion contradictoire avec les représentants du service technique postérieurement au délai précité d'un mois. 
Le service technique peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. La mesure de sanction administrative est notifiée au service technique. Elle est également communiquée aux Etats membres et à la commission européenne selon les modalités du règlement 2018/858 susvisé. 
En cas d'urgence, la désignation du service technique peut être suspendue immédiatement pour une durée maximale de trois mois dans l'attente de la décision prise dans le cadre de la procédure de sanction administrative. »