Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2015, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Germain, Antoine, Didier, Lucien FEREY, né le 4 avril 1979 au Mans (Sarthe), décédé entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2015, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Jean-Jacques AMIOT, né le 17 novembre 1947 à Paris (12e), décédé entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 30 décembre 2015, M. Marc Lapierre, attaché principal d'administration, est admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 mai 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2015, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Précilia, Jessy CORREIA, née le 20 avril 1980 à Asnières-sur-Seine (92), décédée entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2015, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Elsa, Véronique DELPLACE, née le 13 juillet 1980 au Mans (Sarthe), décédée entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2015, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. David PERCHIRIN, né le 8 décembre 1973 à Brest (Finistère), décédé entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2015, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Christophe, Georges FOULTIER, né le 29 mars 1976 à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), décédé entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 septembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Syndicat de la librairie française.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national du 1er juillet 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Collecte des contributions de formation professionnelle.
« Article 2 : Champ d'application
Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national, signataires du présent accord, précisent que ce dernier s'applique à toutes les entreprises dont l'activité principale relève, dans le cadre de la catégorie 16.21Z (anciennement 202Z) de la Nomenclature des activités françaises, des catégories suivantes :
a) Fabrication de panneaux de contreplaqués multiplis en bois, de toutes épaisseurs, bruts ou poncés.
b) Fabrication de panneaux de particules de bois ou autres matières ligneuses, bruts ou poncés.
c) Fabrication de panneaux de fibres de bois ou autres matières ligneuses, comprimés ou non, durs ou demi-durs, bruts ou poncés ;
d) Fabrication de :
Panneaux à âme épaisse en bois, lattés, lamellés ou panneautés, plaqués de bois ;
Panneaux de particules replaqués de bois ;
Panneaux à âme en placages, particules ou fibres de bois, surfacés ou mélaminés ;
Panneaux stratifiés, peints, pré-peints, laqués, enduits, imprimés, plastifiés, etc.
A l'exception de :
Fabrication d'articles en contreplaqués galbés ou moulés (selon nature) ;
Fabrication de bois déroulés ou tranchés pour placages ;
Fabrication d'éléments en bois dits “densifiés” en blocs, planches, lames ou profilés. »
Signataires :
Union des industries des panneaux de process (UIPP) ;
Union des fabricants de contreplaqué (UFC) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 novembre 2015 (annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises de marchandises.
Signataires :
Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA).
Organisation des transporteurs routiers (OTRE).
Fédération nationale des transports routiers (FNTR).
Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 septembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Syndicat de la librairie française ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
Un recrutement sur liste d'aptitude est ouvert dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques parmi les attachés statisticiens principaux de l'INSEE visés à l'article 6 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié par l'article 4 du décret n° 2001-855 du 18 septembre 2001.
Le nombre des emplois offerts pour l'année 2016 au titre de l'année 2015 est fixé à 9.
En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1975 fixant les modalités de dépôt des candidatures, celles-ci doivent être présentées par les intéressés le lundi 23 février 2016 au plus tard à l'autorité administrative dont ils relèvent.
Les intéressés peuvent se procurer les formulaires nécessaires à la constitution du dossier de candidature auprès de la direction générale (département gestion des ressources humaines, division « gestion des statuts », timbre C262) de l'Institut national de la statistique et des études économiques, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, ou des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,074 2
USD
1 euro 
1,518 7
AUD
1 euro 
127,19
JPY
1 euro 
4,333 1
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,5137
CAD
1 euro 
27,026
CZK
1 euro 
7,038 8
CNY
1 euro 
7,460 3
DKK
1 euro 
8,327 1
HKD
1 euro 
0,734 4
GBP
1 euro 
14 988,9
IDR
1 euro 
314,81
HUF
1 euro 
4,238 9
ILS
1 euro 
4,337 4
PLN
1 euro 
71,824 2
INR
1 euro 
4,522 4
RON
1 euro 
1 289,2
KRW
1 euro 
9,233
SEK
1 euro 
18,748
MXN
1 euro 
1,084 6
CHF
1 euro 
4,738 8
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,616 6
NZD
1 euro 
9,622 5
NOK
1 euro 
50,588
PHP
1 euro 
7,640 5
HRK
1 euro 
1,540 9
SGD
1 euro 
79,989 3
RUB
1 euro 
38,917
THB
1 euro 
3,231 5
TRY
1 euro 
17,003 2
ZAR
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés EVOLUPHARM, LEO, LILLY FRANCE, MEDIWIN LIMITED, MYLAN, SANOFI AVENTIS, TEVA SANTE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 300 161 6 9
ABASAGLAR 100 unités/ml (insuline glargine), solution injectable en cartouche de 3 ml (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
34,92 €
44,54 €
34009 300 162 1 3
ABASAGLAR 100 unités/ml (insuline glargine), solution injectable en stylo prérempli de 3 ml (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
34,92 €
44,54 €
34009 279 460 7 3
DAIVOBET 50 microgrammes/0,5 mg/g (calcipotriol, bétaméthasone), gel, 60 g en cartouche avec applicateur (laboratoires LEO)
33,03 €
42,32 €
34009 278 754 7 2
DUORESP SPIROMAX 160 microgrammes/4,5 microgrammes (budésonide, formotérol), poudre pour inhalation, 120 doses + 1 inhalateur (laboratoires TEVA SANTE)
28,57 €
37,08 €
34009 278 755 3 3
DUORESP SPIROMAX 320 microgrammes/9 microgrammes (budésonide, formotérol), poudre pour inhalation, 60 doses + 1 inhalateur (laboratoires TEVA SANTE)
27,98 €
36,38 €
34009 280 248 8 6
PARACETAMOL EVOLUGEN 500 mg, gélules (B/16) (laboratoires EVOLUPHARM)
0,76 €
1,08 €
34009 300 079 9 0
PARACETAMOL MYLAN 500 mg, gélules en flacon (B/16) (laboratoires MYLAN SAS)
0,76 €
1,08 €
34009 300 022 7 8
TOPALGIC 50 mg (chlorhydrate de tramadol), gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/Aluminium) (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
3,11 €
3,79 €
3,79 €
34009 300 037 3 2
TRULICITY 0,75 mg (dulaglutide), solution injectable en stylo pré-rempli (B/4) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
74,20 €
90,74 €
34009 300 037 6 3
TRULICITY 1,5 mg (dulaglutide), solution injectable en stylo pré-rempli (B/4) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
74,20 €
90,74 €
34009 490 005 3 1
VOLTARENE LP 75 mg (diclofénac de sodium), comprimés enrobés à libération prolongée (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
5,62 €
7,09 €
L'emploi de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane est déclaré susceptible d'être vacant.
Placée sous l'autorité du préfet, et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce des missions à caractère régional et départemental afin de mettre en œuvre les politiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt relatives à l'agriculture et au développement des territoires, à l'alimentation, à la politique forestière et à la mobilisation de la ressource.
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure la cohérence des interventions des établissements publics placés sous tutelle du ministère chargé de l'agriculture avec les politiques territoriales conduites par l'Etat, d'une part, et celles menées par les collectivités territoriales, d'autre part. Il assiste le préfet pour l'approbation des budgets et comptes financiers des chambres d'agriculture. Enfin, il est chargé de missions dans les domaines de l'enseignement agricole, des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales.
Les candidats doivent avoir une bonne connaissance du fonctionnement des différents secteurs d'activité du ministère et faire preuve d'aptitudes marquées en matière de management, de communication, de dialogue et de négociation. Une expérience réussie dans un poste à responsabilités en services déconcentrés serait appréciée.
Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret sus visé.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (tél. : 01-49-55-81-80).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention de la secrétaire générale, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Dépôts du mercredi 6 janvier 2016
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 janvier 2016, de M. Roger-Gérard Schwartzenberg, une proposition de loi constitutionnelle relative à la devise de la République.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 3386, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la constitution
Transmissions
Par lettre du mardi 5 janvier 2016, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
15022/15. - Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Distribution
15022/15. - Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. Document mis en distribution le 6 janvier 2016.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 7 mai, 18 juin, 17 juillet, 14 octobre, 9 novembre et 18 novembre 2015, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 300 161 6 9
ABASAGLAR 100 unités/ml (insuline glargine), solution injectable en cartouche de 3 ml (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
35 %
34009 300 162 1 3
ABASAGLAR 100 unités/ml (insuline glargine), solution injectable en stylo prérempli de 3 ml (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
35 %
34009 279 460 7 3
DAIVOBET 50 microgrammes/0,5 mg/g (calcipotriol, bétaméthasone), gel, 60 g en cartouche avec applicateur (laboratoires LEO)
35 %
34009 278 754 7 2
DUORESP SPIROMAX 160 microgrammes/4,5 microgrammes (budésonide, formotérol), poudre pour inhalation, 120 doses + 1 inhalateur (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 278 755 3 3
DUORESP SPIROMAX 320 microgrammes/9 microgrammes (budésonide, formotérol), poudre pour inhalation, 60 doses + 1 inhalateur (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 280 248 8 6
PARACETAMOL EVOLUGEN 500 mg, gélules (B/16) (laboratoires EVOLUPHARM)
35 %
34009 300 079 9 0
PARACETAMOL MYLAN 500 mg, gélules en flacon (B/16) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 300 022 7 8
TOPALGIC 50 mg (chlorhydrate de tramadol), gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 300 037 3 2
TRULICITY 0,75 mg (dulaglutide), solution injectable en stylo prérempli (B/4) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
35 %
34009 300 037 6 3
TRULICITY 1,5 mg (dulaglutide), solution injectable en stylo prérempli (B/4) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
35 %
34009 490 005 3 1
VOLTARENE LP 75 mg (diclofénac de sodium), comprimés enrobés à libération prolongée (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 51 du 19 octobre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (SNELAC) ;
Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 1er juillet 2015 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle tout au long de la vie.
« Chapitre 1 : champ d'application
Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national, signataires du présent avenant, précisent que ce dernier s'applique à toutes les entreprises dont l'activité principale relève, dans le cadre de la catégorie 16.21Z (anciennement 202Z) de la nomenclature des activités françaises, des catégories suivantes :
a) Fabrication de panneaux de contreplaqués multiplis en bois, de toutes épaisseurs, bruts ou poncés.
b) Fabrication de panneaux de particules de bois ou autres matières ligneuses, bruts ou poncés.
c) Fabrication de panneaux de fibres de bois ou autres matières ligneuses, comprimés ou non, durs ou demi-durs, bruts ou poncés.
d) Fabrication de :
Panneaux à âme épaisse en bois, lattés, lamellés ou panneautés, plaqués de bois.
Panneaux de particules replaqués de bois.
Panneaux à âme en placages, particules ou fibres de bois, surfacés ou mélaminés.
Panneaux stratifiés, peints, pré-peints, laqués, enduits, imprimés, plastifiés, etc.
A l'exception de :
Fabrication d'articles en contreplaqués galbés ou moulés (selon nature).
Fabrication de bois déroulés ou tranchés pour placages.
Fabrication d'éléments en bois dits “densifiés” en blocs, planches, lames ou profilés. »
Signataires :
Union des industries des panneaux de process (UIPP) ;
Union des fabricants de contreplaqué (UFC) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 8 juillet 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle tout au long de la vie.
« ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION
Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national signataires du présent accord rappellent que ce dernier s'applique à toutes les entreprises répondant aux activités suivantes classées sous 16 23 Z :
- charpentes et structures industrialisées en bois dont fermettes, lamellé-collé, poutres, poutrelles, panneaux-caissons, coffrages, écrans ;
- charpentes traditionnelles industrialisées en bois ;
- bâtiments industrialisés dont maisons ossature bois, bâtiments préfabriqués légers ou éléments de ces bâtiments, en bois ;
- éléments d'agencement intérieur en bois ;
- menuiseries industrialisées ;
- portes planes et blocs-portes. »
Signataires :
Fédération de l'industrie du bois de construction (FIBC) ;
Union des fabricants de menuiseries extérieures (UFME) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 juillet 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration commerciale libre-service.
Signataires :
Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 8 juillet 2015 (annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Contrat de génération.
« ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION
Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national, signataires du présent accord, précisent que ce dernier s'applique à toutes les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 à moins de 300 salariés ou qui appartiennent à un groupe dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés et dont l'activité principale relève, dans le cadre de la catégorie 16.23Z (anciennement 203Z) de la nomenclature des activités françaises, des catégories suivantes :
- charpentes et structures industrialisées en bois dont fermettes, lamellé-collé, poutres, poutrelles, panneaux-caissons, coffrages, écrans ;
- charpentes traditionnelles industrialisées en bois ;
- bâtiments industrialisés dont maisons ossature bois, bâtiments préfabriqués légers ou éléments de ces bâtiments, en bois ;
- éléments d'agencement intérieur en bois ;
- menuiseries industrialisées ;
- portes planes et blocs-portes. »
Signataires :
Fédération de l'industrie du bois de construction (FIBC) ;
Union des fabricants de menuiseries extérieures (UFME) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Considérant que le conseil régional de la Guadeloupe est habilité, par l'article 205 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte susvisée, en application du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution et des sections 2 et 3 du chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales susvisé, à prendre des dispositions spécifiques à la Guadeloupe en matière notamment de planification énergétique, de maîtrise de la demande d'énergie et de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération du 14 juin 2013 demandant au Parlement une nouvelle habilitation au titre de l'article 73 de la Constitution en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de développement des énergies renouvelables et de planification énergétique, publiée au Journal officiel de la République française du 26 juillet 2013 ;
Considérant que l'article 3 de la délibération CR/2010-1371 du 17 décembre 2010 relative aux caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil qui dispose que « ne sont autorisés sur le territoire de la Guadeloupe que les installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil (…) mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire, d'une puissance inférieure à 1,5 MW » constitue aujourd'hui un frein au développement de certains projets solaires sur territoire guadeloupéen, notamment dans le contexte d'appels d'offres lancés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ;
Considérant le besoin d'accélérer la diversification du mix énergétique guadeloupéen et la nécessité de préserver la filière économique locale des énergies renouvelables, sans remettre en cause les exigences de stabilité du réseau ni la protection des surfaces agricoles ;
Considérant qu'il convient dans ces conditions de ne maintenir l'interdiction, sur le territoire guadeloupéen, des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil d'une puissance installée supérieure à 1,5 MW qu'à l'égard des installations non équipées d'un système de stockage de l'énergie électrique ;
Considérant qu'il convient de rappeler, pour les installations ainsi autorisées d'une puissance supérieure à 1,5 MW, l'interdiction de porter atteinte aux espaces agricoles ;
Considérant par ailleurs qu'en application de la délibération CR/10-1372 du 17 décembre 2010 relative à la création d'une commission photovoltaïque-éolien et au suivi de l'évolution du raccordement des projets photovoltaïques et éoliens en Guadeloupe, modifiée par délibération CR/11-111 du 1er février 2011, tout projet photovoltaïque au sol appelé à être réalisé sur le territoire de la Guadeloupe fait l'objet d'une décision favorable du conseil régional de la Guadeloupe, prise sur avis de la commission ad hoc, dite « commission photovoltaïque-éolien » ;
Sur le rapport présenté par le président du Conseil régional de Guadeloupe, et après en avoir délibéré,
Décide :
Les dispositions de l'avenant n° 130 du 11 décembre 2014 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 21 juillet 2015 à l'accord départemental de travail du 30 septembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres du Gers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
L'article 4 de la délibération cr/2010-1371 du 17 décembre 2010 est ainsi modifié, à la fin de l'article, il est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« c) Aux installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil dotées d'un dispositif de stockage de l'énergie électrique, sous réserve par ailleurs qu'elles ne portent pas atteinte à la vocation agricole des parcelles sur lesquelles elles s'érigent. »
Les dispositions de l'avenant n° 91 du 20 février 2015 à la convention collective de travail du 22 octobre 1980 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes renommée convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du département des Ardennes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Délibéré le 16 décembre 2015 par M. Olivier Schrameck, président, M. Patrice Gélinet, M. Nicolas About, Mme Francine Mariani-Ducray, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette et Mme Nathalie Sonnac, conseillers.
En application de l'article L.2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 29 septembre 2015 (4 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Nouvelles classifications professionnelles et salaires minima conventionnels des personnels ouvriers, ETAM et cadres
Signataires :
Confédération des industries céramiques de France (CICF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à CGT-FO, à la CFDT et à la CGT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 2 octobre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle tout au long de la vie.
Signataires :
Fédération des entreprises de services à la personne (FESP) ;
Fédération française de services à la personne et de proximité (FEDESAP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 65 du 10 novembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social social.
Objet :
Prévoyance.
Signataires :
Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 23 septembre 2015 à l'accord du 12 janvier 1982.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Commission nationale paritaire de l'emploi.
Signataires :
Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ;
Confédération professionnelle indépendants de l'hôtellerie - hôtels, restaurants, cafés, discothèques (CPIH) ;
Syndicat national de thalassothérapie ;
Union des métiers des industries de l'hôtellerie (UMIH) ;
Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) ;
Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT) ;
Syndicat national des entreprises de restauration et services (SNERS) ;
Syndicat national de la restauration thématique et commerciale (SNRTC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 40 du 10 novembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Prévoyance.
Signataires :
Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
UNSA.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 décembre 2015, le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2016 aux concours externe, concours externe spécial, troisième concours, second concours interne et second concours interne spécial de recrutement de professeurs des écoles est fixé à 12 911.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Lahouceine Ait-El-Mahjoub, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Alain Belliard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Denis Bergé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Benjamin Boulfroy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christian Burgun, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Catherine Chatel, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Nicolas Delahaye, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale ;
Mme Marilyse Froehly, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Patrick Gérardin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Pierre-Gilles Hackenheimer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Philippe Koehler, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Daniel Lett, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Karin Mahieux, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
M. Luc Martini, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Mme Elodie Monath, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Mme Isabelle Morvan, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Sandrine Peultier, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Ingrid Rémy, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Louis Simon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Aline Zetlaoui, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Il est ajouté à l'article 103 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé les alinéas suivants : 
« 15° Dans les départements et territoires d'outre-mer concernés, les dispositions de l'article 70 bis du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2016.
16° Dans les départements et territoires d'outre-mer concernés, les dispositions de l'article 70 ter du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2016. »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 décembre 2015, le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2015 au concours externe de recrutement dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte est fixé à 85.
Le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2015 au concours interne de recrutement dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte prévu à l'article 4 du décret n° 2005-119 du 14 février 2005 modifié relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte est fixé à 70.
Le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2016 au concours de recrutement dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte prévu à l'article 7 du décret n° 2011-1274 du 11 octobre 2011 portant modification du décret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte et fixant des modalités temporaires d'accès à ce corps est fixé à 10.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « transport aérien » de la division « opérations aériennes » du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Marc Moreau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Stéphane Vitet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
Les agents publics qui ont pris leurs fonctions avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sur un emploi à l'étranger dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 décembre 2014 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires, demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté précité jusqu'à l'expiration de leur affectation sur ledit emploi.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à :
Mme Myriam Moutou, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
Mme Sophie Voisin, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
ANNEXE
RÉPARTITION DU NOMBRE DE POSTES OFFERTS AUX CONCOURS EXTERNE, EXTERNE SPÉCIAL ET AU TROISIÈME CONCOURS D'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS DES ÉCOLES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT
Session 2016
ACADÉMIES
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS 
      

    externe spécial
TROISIÈME 
      

    concours
Aix-Marseille
22
Amiens
20
Besançon
20
Bordeaux
39
1
Bordeaux-basque ISLRF
8
Caen
16
Clermont-Ferrand
15
Corse
1
Créteil
38
2
Dijon
15
Grenoble
45
Guadeloupe
8
Guyane
5
1
Lille
64
Limoges
1
Lyon
30
Martinique
5
1
Montpellier
30
Montpellier-occitan ISLRF
7
Montpellier-catalan ISLRF
2
Nancy-Metz
15
Nantes
100
Nice
12
Orléans-Tours
20
2
Paris-ISFEC
31
2
Paris-Neher
5
1
Paris-Eurecole
10
1
Poitiers
16
Reims
17
1
Rennes
65
10
Rennes-Diwan ISLRF
7
La Réunion
5
Rouen
14
Strasbourg
15
1
Strasbourg-alsacien ISLRF
3
Toulouse
30
2
Versailles
46
2
Polynésie française
12
Total
787
38
16
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Yves Le Goff, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Sophie Lejeune, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.