Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'admission des élèves dans une classe de première ou de terminale menant au baccalauréat français international (BFI) est prononcée par l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur proposition du chef d'établissement au vu d'un dossier de candidature et des résultats à un examen, excepté pour les élèves issus d'une section internationale de classe de seconde, pour lesquels cette admission est prononcée au vu de l'avis rendu par le conseil de classe du dernier trimestre de l'année scolaire de la classe de seconde.
Le dossier de candidature mentionné au premier alinéa doit comporter les pièces justifiant les conditions d'admission suivantes :
- pour les élèves scolarisés en France, avoir effectué tout ou partie de leur scolarité dans un pays où est parlée la langue choisie comme langue vivante A en classe de première ou de terminale menant au baccalauréat français international (BFI) ou attester d'un niveau suffisant dans cette langue ;
- pour les élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger, attester d'une connaissance suffisante du français et de la langue choisie comme langue vivante A en classe de première ou de terminale menant au baccalauréat français international (BFI).
Pour les élèves scolarisés en France concernés, l'examen d'aptitude à suivre les enseignements dispensés en langue étrangère en classe menant au baccalauréat français international (BFI) se compose d'une épreuve écrite et d'une épreuve orale. Pour les élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger concernés, l'examen évaluant la connaissance du français se compose d'une épreuve écrite et d'une épreuve orale.
Le chef d'établissement d'accueil désigne les examinateurs pour les différentes épreuves.
Au vu de l'avis du conseil de classe rendu dans l'établissement d'origine de l'élève issu d'une section internationale de classe de seconde, ou du dossier et des résultats obtenus à l'examen, pour les autres candidats, le chef d'établissement du lycée d'accueil arrête la liste des élèves dont il propose l'admission dans les classes menant au baccalauréat français internationale (BFI) au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
L'enseignement spécifique dispensé dans les classes de première et de terminale menant au baccalauréat français international (BFI) est constitué d'enseignements complémentaires de langues et cultures étrangères intitulés « connaissance du monde » et « approfondissement culturel et linguistique », d'une discipline non linguistique obligatoire et d'une discipline non linguistique facultative.
L'enseignement intitulé « connaissance du monde », d'une durée de deux heures hebdomadaires en classe de première et en classe de terminale, est dispensé en langue vivante A.
L'enseignement complémentaire d'approfondissement culturel et linguistique en langue vivante étrangère, d'une durée de deux heures hebdomadaires en classe de première et en classe de terminale, est dispensé en langue vivante A ou en langue vivante B, selon le parcours de l'élève.
L'enseignement obligatoire de discipline non linguistique est dispensé en langue vivante A. Cet enseignement obligatoire peut concerner l'histoire-géographie ou l'enseignement scientifique. Pour ces disciplines, des aménagements de programme sont fixés après concertation avec le pays ou l'organisme intéressé au fonctionnement des classes menant au baccalauréat français international et précisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, de façon à tenir compte à la fois des exigences du programme français en vigueur dans les classes correspondantes et de celles des programmes dispensés dans les mêmes classes du ou des pays étrangers concernés.
Lorsque la discipline non linguistique obligatoire faisant l'objet d'un aménagement est l'histoire-géographie, la durée totale de l'enseignement est de quatre heures par semaine, en classes de première et terminale, assurées pour moitié en langue française et pour moitié en langue vivante A ou en totalité en langue vivante A en classe de première lorsque l'accord avec le pays partenaire le prévoit. Lorsque la discipline non linguistique obligatoire faisant l'objet d'un aménagement porte sur l'enseignement scientifique, la durée totale de l'enseignement est de trois heures et demie par semaine en classes de première et terminale dont une heure et demie est dispensée en langue vivante A.
Un enseignement facultatif de discipline non linguistique peut être choisi par les élèves en classe de première et en classe de terminale. Cet enseignement facultatif peut concerner l'un des enseignements de spécialité fixés en annexe de l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux volumes horaires des enseignements du cycle terminal des lycées susvisé, sanctionnés par le baccalauréat général, à l'exception de l'enseignement de spécialité « Langues, littératures et cultures étrangères et régionales ». L'horaire hebdomadaire de cet enseignement facultatif est de deux heures, en classe de première et en classe de terminale, prises sur l'horaire de l'enseignement de spécialité concerné. Il peut être dispensé en langue vivante étrangère A, B ou C, selon le parcours de l'élève.
L'admission des élèves dans une section internationale de classe de seconde est prononcée par l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur proposition du chef d'établissement au vu d'un dossier de candidature et des résultats à un examen.
Le dossier mentionné au premier alinéa doit comporter les pièces justifiant les conditions d'admission suivantes :
- pour les élèves scolarisés en France, être issus d'une section internationale de collège, ou avoir effectué tout ou partie de leur scolarité dans un pays où est parlée la langue de la section, ou attester d'un niveau suffisant dans la langue de la section ;
- pour les élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger, attester d'une connaissance suffisante de la langue de la section et du français.
Pour les élèves scolarisés en France, l'examen d'aptitude à suivre les enseignements dispensés en langue étrangère en section internationale de classe de seconde se compose d'une épreuve écrite et d'une épreuve orale. Pour les élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger, l'examen évaluant la connaissance du français se compose d'une épreuve écrite et d'une épreuve orale.
Le chef d'établissement désigne les examinateurs pour les différentes épreuves.
Au vu du dossier et des résultats obtenus à l'examen, le chef d'établissement arrête la liste des élèves dont il propose l'admission dans la section internationale de classe de seconde au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
L'enseignement spécifique dispensé dans les sections internationales de classe de seconde est constitué d'un enseignement complémentaire de lettres étrangères et d'une ou de deux disciplines non linguistiques.
Dans les sections internationales de classe de seconde, les aménagements de programmes portent sur une ou deux disciplines non linguistiques parmi les suivantes : histoire-géographie, mathématiques, physique-chimie ou sciences de la vie et de la Terre.
Ces aménagements sont fixés après concertation avec le pays ou l'organisme intéressé au fonctionnement de la section et précisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, de façon à tenir compte à la fois des exigences du programme français en vigueur dans les classes correspondantes et de celles des programmes dispensés dans les mêmes classes du ou des pays étrangers concernés.
Lorsque la discipline non linguistique faisant l'objet d'un aménagement est l'histoire-géographie, la durée totale de l'enseignement est de quatre heures par semaine, en classe de seconde, dispensées pour moitié en langue française, pour moitié en langue étrangère.
Lorsque la discipline non linguistique faisant l'objet d'un aménagement est les mathématiques, un enseignement complémentaire de mathématiques s'ajoute à l'enseignement commun de mathématiques, en classe de seconde. Cet enseignement complémentaire a une durée moyenne d'une heure et demie hebdomadaire. Il est dispensé dans la langue de la section.
Lorsque la discipline non linguistique faisant l'objet d'un aménagement est la physique-chimie ou les sciences de la vie et de la Terre, un enseignement scientifique complémentaire s'ajoute à l'enseignement commun concerné, en classe de seconde. Cet enseignement complémentaire a une durée moyenne d'une heure et demie hebdomadaire. Il est dispensé dans la langue de la section.
L'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 2019 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « En application des dispositions du II » sont remplacés par les mots : « En application des dispositions du 6° » ; 
2° Le 1° est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « de Mayotte, » ; 
b) Le troisième alinéa est complété par les mots : «, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, » ; 
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ; » 
3° Les 3° et 4° sont abrogés.
Le conseil d'administration en place à la date de la publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 19 décembre 1990 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
En application du 4° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne est chargée d'assurer le traitement et la comptabilisation des recettes liées aux opérations de gestion de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, des taxes additionnelles à ladite taxe et de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement.
La direction assure :
1° La centralisation des encaissements relatifs au produit des taxes et redevance mentionnées à l'article 1er, gérés par le système d'immatriculation des véhicules ;
2° La répartition et le reversement de ces recettes au profit des différents bénéficiaires prévus par les lois et règlements en vigueur ;
3° Le suivi et la comptabilisation de ces recettes ainsi que, le cas échéant, le traitement des anomalies ;
4° Le paiement des remboursements résultant de dysfonctionnements informatiques du système d'immatriculation des véhicules ;
5° L'émission des titres exécutoires liés à un impayé non régularisé pour le recouvrement de ces recettes.
Par dérogation pour l'année 2021, en cas d'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du cuivre et dont l'autorisation de mise sur le marché comporte la phrase Spe1 suivante : « Pour protéger les organismes du sol, ne pas appliquer ce produit ou tout autre produit contenant du cuivre à une dose annuelle totale supérieure à 4 kg cu/ha », cette phrase Spe1 est remplacée par la suivante : « Pour protéger les organismes du sol, ne pas appliquer ce produit ou tout autre produit contenant du cuivre à une dose annuelle totale supérieure à 5 kg cu/ha ».
Les autres conditions prévues dans les autorisations de mise sur le marché de chaque produit concerné contenant du cuivre doivent être respectées.
L'annexe 1 de l'arrêté du 11 janvier 2019 susvisé, intitulée « Liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration d'intérêts à prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires », est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
L'annexe II de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé est modifiée comme suit :
1° Au 3°, après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-Commandant en second d'un groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative » ; 
2° Au 7°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-Commandant militaire de la Présidence de la République ».
ANNEXE 1 
LISTE DES EMPLOIS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR CONCERNÉS PAR L'OBLIGATION DE TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE À PRÉVUE À L'ARTICLE 25 QUINQUIES DE LA LOI NO 83-634 DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES 
Au sein de l'administration centrale et des services à compétence nationale 
SERVICES 
FONCTIONS OU EMPLOIS 
Préfecture de police de Paris 
Sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance 
Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) 
Chef du service de l'administration générale 
Direction générale des outre-mer (DGOM) 
Chef de service, adjoint au directeur général des outre-mer 
Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC) 
Chef du service, adjoint du DGSCGC 
Chef du service, chargé de la direction des sapeurs-pompiers 
Sous-directeur des moyens nationaux 
Sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie 
Délégation à la sécurité routière (DSR) 
Chef de service, adjoint au délégué à la sécurité routière 
Sous-directeur des actions transversales et des ressources 
Direction de l'Evaluation de la Performance et des Affaires Financières et Immobilières (DEPAFI) 
Sous-directeur des affaires immobilières 
Direction de l'Evaluation de la Performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier/ service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI) 
Chef de service 
Sous-directeur de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés 
Direction Générale des collectivités Locales (DGCL) 
Sous-directeur des finances locales et de l'action économique 
Sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire 
Service central des armes (SCA) 
Chef du service 
Au sein des établissements publics 
SERVICES 
FONCTIONS OU EMPLOIS 
Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) 
Directeur 
Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) 
Directeur général
L'annexe 1 de l'arrêté du 11 janvier 2019 susvisé, intitulée « Liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration de situation patrimoniale à prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires », est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Haute-Savoie) du 25 janvier 2021 relatif aux indemnités des petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les stipulations de l'accord du 21 avril 2021 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La deuxième phrase du 2e alinéa de l'article 2 est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article D. 6324-1-1 modifié du code du travail.
L'avant dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 8 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.
Le 5e alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Le 6e alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
La certification « licence Pro 22871 » mentionnée à l'annexe de l'accord est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
I.-La sous-section 6 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) intitulée « Dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne » devient la sous-section 4 de la section 5 mentionnée à l'article 1er du présent décret et comprend les articles R. 1111-44 à R. 1111-53 du même code qui deviennent les articles R. 1111-55 à R. 1111-64 et sont ainsi modifiées : 
1° Aux article R. 1111-45, R. 1111-46, R. 1111-51 et R. 1111-53, la référence à l'article R. 1111-44 est remplacée par la référence à l'article R. 1111-55 ; 
2° A l'article R. 1111-47, la référence à l'article R. 1111-46 est remplacée par la référence à l'article R. 1111-57 ; 
3° A l'article R. 1111-48, les références aux articles R. 1111-46 et R. 1111-44 sont respectivement remplacées par les références aux articles R. 1111-57 et R. 1111-55 ; 
4° A l'article R. 1111-50, les références aux articles R. 1111-47 et R. 1111-48 sont respectivement remplacées par les références aux articles R. 1111-58 et R. 1111-59 ; 
5° A l'article R. 1111-52, les références aux articles R. 1111-48 et R. 1111-31 sont respectivement remplacées par les références aux articles R. 1111-59 et R. 1111-43. 
II.-Au II de l'article R. 1111-19 du code de la santé publique, les mots : « au g du 1° de l'article R. 1111-30 » sont remplacés par les mots : « au g du 1° de l'article R. 1111-42 ». 
III.-Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé ; 
2° Le décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé ».
I. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - Par dérogation au I, dans le cadre d'une phase dite « pilote », les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française pour les assurés sociaux rattachés aux organismes d'assurance maladie situés dans les départements de la Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique et de la Somme.
III. - Lorsque le titulaire d'un dossier médical partagé créé avant le 1er janvier 2022 s'oppose à la création de son espace numérique en santé, son dossier médical partagé reste ouvert pendant une période transitoire d'un an à compter du 1er janvier 2022. Pendant cette période transitoire, le titulaire ne peut pas accéder directement à son dossier médical partagé. Seuls les professionnels dûment habilités conservent la possibilité d'intégrer des données dans le dossier, de le consulter, dans les conditions définies par le code de la santé publique.
Dans un délai de deux mois précédant la fin de cette période transitoire, et au plus tard le 31 décembre 2022, le titulaire du dossier médical partagé est informé, selon les mêmes modalités que celles relatives à l'ouverture de l'espace numérique de santé, que la confirmation de son opposition à la création de son espace numérique de santé entraînera la clôture de son dossier médical partagé.
I. - Les dispositions de l'article L. 1111-13 du code de la santé publique et de l'article L. 1111-13-1 du même code, à l'exception des III et V de cet article, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - Les dispositions du III de l'article L. 1111-13-1 du code de la santé publique et les dispositions de l'article L. 1111-13-2 du même code entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présent décret.
III. - Les dispositions du code de la santé publique résultant de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions des articles R. 1111-26, R. 1111-37, R. 1111-38 et R. 1111-39 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du présent décret qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de celui-ci.
IV. - Par dérogation aux I et III, et dans le cadre d'une « phase pilote » nécessaire à l'ajustement technique du dispositif, les dispositions des I, II et IV de l'article L. 1111-13-1 du code de la santé publique et de l'ensemble de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de celui-ci pour les assurés sociaux rattachés aux organismes d'assurance maladie situés dans les départements de la Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique et de la Somme.
Le 2° de l'article R. 1110-2 du code de la santé publiqueest complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« j) Personnels des dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés à l'article L. 6327-1, des dispositifs spécifiques régionaux mentionnés à l'article L. 6327-6 et des dispositifs d'appui mentionnés au II de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé intervenant dans le cadre de leur mission de coordination du parcours de santé de la personne concernée et spécialement habilités par les représentants légaux de ces dispositifs ; 
« k) Etudiants en troisième cycle mentionnés aux articles R. 6153-1, R. 6153-2 et R. 6153-93 du présent code. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'avenant du 20 avril 2021 relatif à la modification de l'article 18 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 12 du 8 octobre 2020 au protocole d'accord du 30 juin 2004 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'annexe du présent avenant est étendue sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Normandie) du 18 février 2021 relatif aux indemnités de petits déplacement, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord professionnel du 1er décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et l'apprentissage, conclu dans le secteur alimentaire.
Les alinéas 2 à 6 de l'article 3.1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail.
L'article 3.2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6323-4 du code du travail, tel qu'il résulte du décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018.
Les aliénas 5 à 6 de l'article 9 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail, tel qu'il résulte de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Le 2e alinéa de l'article 15.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6223-6, alinéa 2 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 17.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6422-4 du code du travail.
La 2e phrase du 1er alinéa de l'article 23 est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le 2e alinéa de l'article 23 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.
L'article 24 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail s'agissant de la procédure de révision et des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation s'agissant des modalités de conclusion et de révision des conventions et accords.
ANNEXES
ANNEXE I 
ASSIGNATION COMPTABLE DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRES CIVILS) 
Résidence administrative de l'ordonnateur ou du responsable d'unité opérationnelle de programme 
Direction des finances publiques chargée de la paie sans ordonnancement préalable 
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine 
Bas-Rhin, Haut-Rhin 
Bas-Rhin 
Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne 
Marne 
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges 
Moselle 
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes 
Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques 
Gironde 
Corrèze, Creuse, Haute-Vienne 
Haute-Vienne 
Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne 
Haute-Vienne 
Auvergne et Rhône-Alpes 
Allier, Cantal, Puy-de-Dôme, Haute-Loire 
Puy-de-Dôme 
Ain, Loire, Rhône 
Rhône 
Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie 
Isère 
Bourgogne et Franche-Comté 
Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne 
Côte-d'Or 
Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort 
Doubs 
Bretagne 
Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan 
Ille-et-Vilaine 
Centre-Val de Loire 
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loire-et-Cher, Loiret 
Indre-et-Loire 
Corse 
Corse-du-Sud, Haute-Corse 
Bouches-du-Rhône à compter du 1er septembre 2021 
Ile-de-France 
Paris 
Paris 
Seine-et-Marne, Val-de-Marne 
Val-de-Marne 
Yvelines, Essonne 
Yvelines 
Hauts-de-Seine, Val-d'Oise 
Hauts-de-Seine 
Seine-Saint-Denis 
Seine-Saint-Denis 
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées 
Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales 
Hérault 
Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne 
Haute-Garonne 
Nord-Pas-de-Calais et Picardie 
Nord, Pas-de-Calais 
Nord 
Aisne, Oise, Somme 
Somme 
Normandie 
Calvados, Manche, Orne 
Calvados 
Eure, Seine-Maritime 
Seine-Maritime 
Pays de la Loire 
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée 
Loire-Atlantique 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse 
Bouches-du-Rhône 
Alpes-Maritimes, Var 
Alpes-Maritimes 
Collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution 
Guadeloupe 
Martinique 
Guyane 
Martinique 
Martinique 
Martinique 
La Réunion 
La Réunion 
Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution 
Saint-Barthélémy 
Martinique 
Saint-Martin 
Martinique
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 31 mars 2021, conclu par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière de la pomme de terre de consommation et de primeur pour les campagnes 2021-2022 à 2023-2024, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2021-2022 à 2023-2024, soit jusqu'au 31 juillet 2024, à l'exclusion des mentions suivantes :
- article 1er, dernier paragraphe : « La cotisation interprofessionnelle collectée sur les produits importés ou introduits en France ne pourra être affectée qu'au financement d'actions génériques, notamment de promotion, de communication, d'études, de recherches, d'expérimentations, d'informations et de formations ainsi qu'aux moyens nécessaires à leur mise en œuvre » ;
Compte tenu que les importateurs sont représentés dans l'interprofession mais que leur taux de représentativité ne respecte pas le seuil fixé au titre de l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, la cotisation dite « publi-promotion » prévue à l'article 6, premier paragraphe, ne pourra être étendue qu'aux seules pommes de terres produites en France.
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-72b8bb80-18a1-454f-b2b8-a3af807fc137.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau Fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du CNIPT, 43-45, rue de Naples, 75008 Paris.
Au I de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé, les mots : « En application du IV de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « En application du 4° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé ».
Les personnes éligibles aux bourses Talents sont les étudiants inscrits dans un cursus d'études supérieures visant expressément à la préparation d'un ou plusieurs concours mentionnés à l'article 1er, et notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de préparation à l'administration générale et les centres de préparation à l'administration générale.
Peuvent également en bénéficier les personnes inscrites auprès d'un organisme de préparation aux concours mentionnés à l'article 1er en dehors d'un cursus d'études supérieures.
Les agents publics sont exclus du bénéfice de ces bourses.
Lorsque la demande de bourse est formée par une personne inscrite dans un cycle de formation dénommé « Prépa Talents », dont la liste est fixée par arrêté du 5 août 2021 fixant la liste des cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire, le bénéfice de la bourse est accordé de droit.
L'école ou l'établissement transmet la liste des demandeurs au préfet de région compétent, au plus tard dans le mois suivant le début de la scolarité.
Le nombre et le montant des bourses Talents sont fixés chaque année par le ministre chargé de la fonction publique, notamment en tenant compte du nombre de places ouvertes au sein des cycles de formation dénommés « Prépas Talents ».
Pour la fixation du montant des bourses Talents, un montant spécifique peut être prévu lorsque la préparation suivie relève de l'article 5.
Les bourses Talents sont attribuées par les préfets de région, dans le cadre d'un contingent régional qui leur est notifié chaque année par le même ministre.
Les demandes de bourses formées par les personnes autres que celles mentionnées à l'article 4 sont attribuées selon les critères suivants :
1° Les ressources dont disposent les candidats ou leur famille. Ces ressources ne doivent pas dépasser les plafonds fixés chaque année par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur échelon zéro ;
2° Les résultats des études antérieures des candidats, appréciés en tenant compte des mérites des personnes concernées et de chaque situation particulière, notamment en considération des difficultés spécifiques d'ordre matériel, familial ou social rencontrées.
Sur la base de ces critères d'attribution, le préfet opère une sélection entre les dossiers.
Les bourses sont accordées après examen par une commission présidée par le préfet de région, ou son représentant, et dont les membres sont désignés par celui-ci.
Le versement de la bourse Talents est subordonné à la participation assidue, par le bénéficiaire, à la préparation pour laquelle la bourse a été accordée.
Le bénéficiaire prend l'engagement de se présenter, à l'issue de la préparation, aux épreuves d'admissibilité du concours pour lequel l'aide de l'Etat lui a été accordée.
A défaut, le bénéficiaire rembourse au Trésor public les sommes perçues au titre de cette bourse.
Il peut être dérogé à cette obligation de remboursement dans le cas où le bénéficiaire a été lauréat d'un autre concours mentionné à l'article 1er durant la période de préparation mentionnée, selon le cas, à l'article 3 ou à l'article 4.
Le décret du 25 décembre 2020 susviséest ainsi modifié : 
1° Au II de l'article 1er, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : 
« 7° La mise à disposition de données permettant le contrôle de l'obligation vaccinale des personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. » 
2° Au I de l'article 3, il est ajouté un 9° ainsi rédigé : 
« 9° Les agents des agences régionales de santé, spécialement habilités par les directeurs généraux de ces agences, pour les seules données mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I de l'article 2 nécessaires au contrôle de l'obligation vaccinale tel que prévu au 7° du II de l'article 1er. » ;
Le décret du 12 mai 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 2° du II de l'article 10, après les mots : « directeurs généraux de ces agences », sont ajoutés les mots : «, pour les catégories de données mentionnées à l'article 9 nécessaires à l'identification des personnes mentionnées au II de l'article 1er, ainsi qu'au suivi et à l'accompagnement de ces personnes » ; 
2° Au I de l'article 11, les mots : « trois mois après leur collecte » sont remplacés par les mots : « six mois après leur collecte pour les données relatives à une personne ayant fait l'objet d'un examen de dépistage virologique ou sérologique de la covid-19 concluant à une contamination, et de trois mois après leur collecte pour les autres données ».
A l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé, la phrase : « Les opérations de vote électronique par internet se déroulent pendant la période du 7 décembre 2021,14 heures, heure de Paris au 14 décembre 2021,14 heures, heure de Paris. » est remplacée par la phrase : « Les opérations de vote électronique par internet se déroulent pendant la période du 7 décembre 2021,14 heures, heure de Paris au 14 décembre 2021,17 heures, heure de Paris. »
Par dérogation aux articles R. 49 et R. 49-7 du code de procédure pénale, pour la contravention de la cinquième classe mentionnée au deuxième alinéa du D du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée réprimant le fait, pour un exploitant de service de transport, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents mentionnés aux 1° et 2° du A de ce même article, le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 1 000 euros et celui de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 300 euros.
Le traitement automatisé a pour but de générer un classement aléatoire pour l'instruction des demandes de nomination dans un office à créer dans le cadre du dispositif prévu aux articles 49 à 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
En cas de pluralité de demandes déposées en méconnaissance des dispositions de l'article 51 dudit décret du 5 juillet 1973, seule la première demande enregistrée, l'horodatage faisant foi, pourra donner lieu à une nomination dans un office créé.
Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérées comme émanant du même demandeur les demandes présentées par une même personne physique ou pour une même personne morale, ainsi que les demandes présentées par une personne physique et celles présentées pour une ou plusieurs personnes morales ayant cette même personne physique pour associé unique ou pour seul associé demandant sa nomination en tant qu'associé exerçant au sein de l'office à créer. Il en va de même des demandes présentées pour des personnes morales différentes comprenant strictement les mêmes associés exerçants demandant leur nomination dans l'office à créer.
Par dérogation aux articles R. 49 et R. 49-7 du code de procédure pénale, pour la contravention de la cinquième classe mentionnée au II de l'article 16 de la loi du 5 août 2021 susvisée réprimant la méconnaissance, par l'employeur, de l'obligation de contrôler le respect de l'obligation vaccinale mentionnée au I de ce même article, le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 1 000 euros et celui de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 300 euros.
Un procès-verbal est établi à l'issue du tirage au sort.
Il précise pour chaque zone :
- le numéro d'identification de la zone ;
- le nombre total de demandes enregistrées ;
- le nombre de demandes exclues en application des articles 51 et 52 du décret du 5 juillet 1973 susvisé. Sont précisés à ce titre : le nombre de demandes surnuméraires ; le nombre de demandes ayant fait l´objet d´une renonciation ; le nombre de demandes déclarées caduques ;
- le nombre de demandes participant au tirage au sort ;
- le classement des demandes anonymisées résultant du tirage au sort, précisant, pour chaque demande, la date et l'heure de son enregistrement.
Si une anomalie ou une difficulté technique a été constatée, le procès-verbal fait mention de celle-ci, des interventions réalisées pour la corriger, des opérations de vérification effectuées pour garantir l'intégrité du tirage au sort et de la conclusion tirée quant à l'intégrité du tirage ou de la nécessité de le réitérer.
Le procès-verbal est daté et signé par toutes les personnes présentes lors du tirage au sort. Ces personnes précisent leur nom et leur qualité.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I de l'article R. 161-69-1 est complété par un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Le droit au complément différentiel de points de retraite complémentaire mentionné aux articles L. 732-63 et L. 781-40 du code rural et de la pêche maritime. » ; 
2° L'article R. 161-69-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 161-69-5.-En application de l'article 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes concernées par le traitement sont informées de sa mise en œuvre et de ses caractéristiques par la Caisse nationale d'assurance vieillesse. 
« Le droit d'accès prévu à l'article 49 de la même loi s'exerce auprès de chacun des organismes utilisateurs. 
« Les droits de rectification et à la limitation prévus respectivement aux articles 50 et 53 de la loi précitée s'exercent auprès de l'organisme ou service contributeur concerné. 
« Conformément au second alinéa de l'article 56 de la même loi, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement. »
L'annexe I du même arrêté est modifié comme suit : 
1° A la cent-quatre-vingt-dix-huitième ligne, est ajoutée la référence : « 3 » ; 
2° A la deux-cent-cinquième ligne, la référence : « 190 » est remplacée par la référence : « 193 » ; 
3° A la deux-cent-soixante-seizième ligne, la référence : « 17 » est supprimée ; 
4° A la deux-cent-quatre-vingt-neuvième ligne, la référence : « 379 » est remplacée par la référence : « 362 » ; 
5° A la deux-cent-quatre-vingt-quatorzième ligne, est ajoutée la référence : « 1 » ; 
6° A la trois-cent-onzième ligne, la référence : « 24 » est remplacée par la référence : « 22 » ; 
7° A la trois-cent-trentième ligne, la référence : « 129 » est remplacée par la référence : « 128 » ; 
8° A la trois-cent-trente-troisième ligne, la référence : « 3 » est remplacée par la référence : « 1 » ; 
9° A la trois-cent-cinquante-neuvième ligne, la référence : « 8 » est remplacée par la référence : « 7 » ; 
10° A la trois-cent-soixante-onzième ligne, la référence : « 3 » est remplacée par la référence : « 1 » ; 
11° A la trois-cent-soixante-treizième ligne, la référence : « 232 » est remplacée par la référence : « 227 » ; 
12° A la quatre-cent-neuvième ligne, la référence : « 9 » est ajoutée ; 
13° A la quatre-cent-dixième ligne, la référence : « 8 » est supprimée ; 
14° A la quatre-cent-treizième ligne, la référence : « 1 » est supprimée ; 
15° A la cinq-cent-cinquante-septième ligne, la référence : « 2 » est ajoutée ; 
16° A la cinq-cent-soixante-huitième ligne, la référence : « 1 » est ajoutée ; 
17° A la cinq-cent-soixante-dix-huitième ligne, la référence : « 17 » est remplacée par la référence : « 20 » ; 
18° A la cinq-cent-soixante-dix-neuvième ligne, la référence : « 2010 » est remplacée par la référence : « 1993 ».
L'annexe II du même arrêté est modifié comme suit : 
1° A la cinquième ligne, la référence : « 10 » est remplacée par la référence : « 8 » ; 
2° A la septième ligne, la référence : « 21 » est remplacée par la référence : « 22 » ; 
3° A la vingt-unième ligne, la référence : « 81 » est remplacée par la référence : « 83 » ; 
4° A la vingt-quatrième ligne, la référence : « 366 » est remplacée par la référence : « 364 » ; 
5° A la trente-unième ligne, la référence : « 38 » est remplacée par la référence : « 37 » ; 
6° A la trente-deuxième ligne, la référence : « 38 » est remplacée par la référence : « 39 » ; 
7° A la trente-troisième ligne, la référence : « 29 » est remplacée par la référence : « 12 » ; 
8° A la trente-sixième ligne, la référence : « 54 » est remplacée par la référence : « 57 » ; 
9° A la trente-huitième ligne, la référence : « 92 » est remplacée par la référence : « 101 » ; 
10° A la trente-neuvième ligne, la référence : « 15 » est remplacée par la référence : « 7 » ; 
11° A la quarante-troisième ligne, la référence : « 14 » est remplacée par la référence : « 13 » ; 
12° A la quarante-quatrième ligne, la référence : « 9 » est remplacée par la référence : « 7 » ; 
13° A la quarante-cinquième ligne, la référence : « 2010 » est remplacée par la référence : « 1993 ».
Le décret du 6 juillet 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « de l'Union européenne, », sont insérés les mots : « ou les normes nationales, » ; 
b) Après les mots : « justificatifs de statut vaccinal », sont insérés les mots : « ou documents attestant d'une contre-indication médicale à la vaccination, » ; 
c) Après les mots : « du 1er juin 2021 susvisé », sont ajoutés les mots : «, qu'ils soient aux normes nationales, européennes ou internationales » ; 
2° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les données traitées en application de l'article 1er concernent les personnes physiques utilisatrices d'un service dénommé : “ Convertisseur de certificats ”. 
« Ce service est accessible selon deux modalités : 
« 1° Une fonctionnalité de l'application “ TousAntiCovid ”, qui permet à ses utilisateurs disposant d'un certificat de test ou de vaccination au format national de le convertir dans un format respectant certaines normes internationales ; 
« 2° Un portail de saisie dédié, sur lequel la saisie est réalisée sur la base d'un certificat au format international qui permet à ses utilisateurs, qu'ils agissent pour leur compte ou pour le compte d'un tiers, de le convertir dans un format respectant les normes européennes ou nationales. 
« La conversion consiste à transmettre les données contenues dans le certificat à un serveur central qui les convertit et les authentifie dans le nouveau format avant de les mettre à disposition de l'utilisateur ainsi converties par l'intermédiaire de son application “ TousAntiCovid ” ou via le portail de saisie dédié. » ; 
b) Il est créé un II comprenant les deuxième à cinquième alinéas ; 
c) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Les informations relatives à l'examen de dépistage, au certificat de rétablissement, au vaccin réalisé ou à la contre-indication médicale à la vaccination : 
«-date de réalisation ; 
«-Etat dans lequel l'acte a été réalisé ; 
«-type d'examen ou de vaccin ; 
«-fabricant de l'examen ou du vaccin ; 
«-rang d'injection du vaccin, statut d'exemption à la vaccination ou résultat de l'examen ; 
«-organisme qui a délivré le certificat ; 
«-centre de test ; 
«-identifiant unique du certificat ; » 
3° A l'article 3, après les mots : « “ Convertisseur de certificats ” », sont insérés les mots : «, qu'il agisse pour son compte ou pour le compte d'un tiers, ».
ANNEXES 
ANNEXE AU II QUATER ET AU II QUINQIUES DE L'ARTICLE 29 
Conditions de réalisation des autotests mentionnés dans cet article. 
Les obligations relatives à la supervision des autotests sont a minima les suivantes : 
1. Accueil des personnes faisant l'objet du dépistage par autotests :
-vérifier, avant la réalisation du test, que la personne répond aux critères d'éligibilité et qu'elle est informée des avantages et des limites du test ;
-lui remettre un document sur la conduite à tenir en cas de résultat positif ou négatif ;
-l'informer de l'enregistrement de son résultat dans le système « SI-DEP » ;
-recueillir son consentement libre et éclairé. 
2. Locaux et matériel :
-locaux adaptés pour assurer la réalisation de l'autotest ;
-équipements adaptés permettant d'asseoir la personne pour la réalisation de l'autotest ;
-existence d'un point d'eau pour le lavage des mains ou de solution hydro-alcoolique ;
-matériel et consommables permettant la protection de la personne distribuant et supervisant les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal et la désinfection des surfaces en respectant la norme de virucide 14476 ;
-matériel permettant de conserver les autotests dans les conditions prévues par la notice du fabricant ;
-matériel information nécessaire à la saisie des résultats dans SIDEP. 
Les tests négatifs placés sous double emballage sont évacués dans les ordures ménagères. Les tests positifs doivent être placés sous double emballage et stockés pendant 24 heures avant leur élimination par la filière des ordures ménagères ou immédiatement si une poubelle spécifique pour les déchets d'activité de soins à risques infectieux est disponible. 
3. Procédure d'assurance qualité : 
En cas d'évènement indésirable, le professionnel de santé en informe l'agence régionale de santé et procède à une déclaration sur le portail de signalements des effets indésirables au besoin. Il en informe également la personne testée par tout moyen.