Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Décision du 2 janvier 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1989 autorisant la société Aliments Paul Guillon, située route de Partenay-Charzais, 85200 Fontenay-le-Comte, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société Aliments Paul Guillon, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement Aliments Paul Guillon n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Aliments Paul Guillon par l'arrêté n° 1012/89 du 9 mai 1989 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé route de Partenay-Charzais, 85200 Fontenay-le-Comte, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2343.
Décision du 2 janvier 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 1989 autorisant la société SICA Coqui Grain, située ZA du Meyrol, 26200 Montélimar, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux, situé à la même adresse ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société SICA Coqui Grain, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement SICA Coqui Grain n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société SICA Coqui Grain par l'arrêté n° 1065/89 du 6 septembre 1989 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé ZA du Meyrol, 26200 Montélimar, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2375.
Décision du 2 janvier 2006 de la direction générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 25 mai 1989 autorisant la société Etablissements Demay, située zone industrielle Montgivray, 36400 La Châtre, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à société Etablissements Demay, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement Etablissements Demay n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Etablissements Demay par l'arrêté n° 1037/89 du 25 mai 1989 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé zone industrielle Montgivray, 36400 La Châtre, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2377.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juillet 2006, les agents comptables secondaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont nommés comme ci-après :
 Centre d'enseignement français en Afghanistan : M. Philippe Dumas.
 Lycée français à Berlin : Mlle Aurélia Carre de Lasancay.
 Lycée français à Pékin : M. William Nguyen.
 Lycée Jean de la Fontaine à Niamey : Mme Annick Le Nouvel.
 Lycée français Jean Mermoz à Dakar : M. Valère Pozzobon.
 Lycée Pierre Mendès France à Tunis : M. Christian Chapon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2006, M. Paul Perpère, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur chargé de la sous-direction B au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des impôts, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la Polynésie française exercées par M. Jacques Michaut, administrateur civil hors classe du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en service détaché.
 Il est réintégré dans son corps d'origine et appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2006, M. Jean-François Forget, secrétaire général de l'Union fédérale autonome pénitentiaire, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant de l'Union fédérale autonome pénitentiaire, en remplacement de M. Frédéric Grandcolas.
La société France Télécom est soumise à un encadrement pluriannuel des tarifs des offres de communications téléphoniques incluses dans la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques et comprises dans les paniers définis aux articles 3 et 4 (« l'encadrement tarifaire du service universel »), en métropole, dans les départements de la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte.
 Les tarifs des communications téléphoniques relevant du service universel mais non incluses dans l'un de ces paniers restent soumis à l'obligation de communication préalable dans les conditions prévues aux articles L. 35-2 et R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.
L'article 2 de l'arrêté du 4 février 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur bénéficiaires de l'indemnité pour charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 1992 susvisé sont répartis en trois catégories dont les taux moyens annuels sont fixés ainsi qu'il suit :
 - première catégorie : 11 800 EUR ;
 - deuxième catégorie : 9 100 EUR ;
 - troisième catégorie : 6 750 EUR. »
A N N E X E
LISTE DES ZONES MILITAIRES À PROTÉGER
 Les zones militaires à protéger sont définies comme un ensemble de communes dans un rayon de 20 km autour des sites dont les coordonnées sont précisées dans le tableau suivant :
 Les valeurs des colonnes latitude et longitude sont exprimées avec le système de coordonnées WGS 84.
Spécification d'interface radioélectrique
n° ARCEP/SIR
Applications d'identification par radiofréquences dans la bande 865-868 MHz
Radio Interface Specification
Radio Frequency Identification Applications
A N N E X E
LISTE DES ZONES MILITAIRES À PROTÉGER
A N N E X
MILITARY AREAS TO PROTECT
 Les zones militaires à protéger sont définies comme un ensemble de communes dans un rayon de 20 km autour des sites dont les coordonnées sont précisées dans le tableau suivant.
 The military areas to protect are the districts located within 20 kilometers from the sites, the coordinates of which are listed in the table below.
 Les valeurs des colonnes latitude et longitude sont exprimées avec le système de coordonnées WGS 84.
 Latitude and longitude values are expressed with the WGS 84 coordinate system.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2006, Mme Bonifacj (Julienne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en service détaché, est nommée première conseillère du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2006 pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Délégation est donnée à M. Jérémie Blin, conseiller des affaires étrangères, et à M. Lionel Fabre, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés.
A N N E X E
À LA DÉCISION N° 2006-0690 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION
 DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES
Lettre timbre-poste
Lettre machine à affranchir
Ecopli
Ecopli en nombre
Postimpact mécanisable
Postimpact Standard Distri
Postimpact Libre
Postimpact proximité
Tem'post G2
Tem'post II G2
Lettre grand compte
Tem'post G4
Tem'post II G4
Ecopli grand compte
Tem'post MD 7
Tem'post MD4
Lettre recommandée taux R1
Lettre recommandée taux R2
Lettre recommandée taux R3
L'annexe à l'article R. 422-6 du code de la construction et de l'habitation (statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré) est modifiée comme suit :
 I. - La clause type 3 « Objet social » est modifiée comme suit :
 1° Au 15°, les mots : « mentionnées au 13° » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 14° » ;
 2° Les 16° à 23° deviennent les 22° à 29° ;
 3° Après le 15°, sont insérés les 16° à 20° nouveaux ainsi rédigés :
 « 16° De réaliser des prestations de services pour le compte de syndicats de copropriétaires d'immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation ;
 17° Avec l'accord du maire de la commune d'implantation, d'être syndic de copropriétés situées dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat mentionnée à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et qui satisfont aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 442-11 ;
 18° De réaliser des prestations de services pour le compte de syndicats de copropriétaires d'immeubles situés dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat mentionnée à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation ;
 19° Avec l'accord du maire de la commune d'implantation, de gérer, en qualité d'administrateurs de biens et dans les conditions fixées par l'article L. 442-11 du code de la construction et de l'habitation, des logements situés dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat mentionnée à l'article L. 303-1 du même code ;
 20° Avec l'accord du maire de la commune d'implantation, de gérer, en qualité d'administrateurs de biens et dans les conditions fixées par l'article L. 442-11 du code de la construction et de l'habitation, des logements appartenant à des personnes privées et vacants depuis plus d'un an ; ».
 II. - La clause type 6 « Retraits-exclusions » est remplacée par les dispositions suivantes :
Il est inséré à la section 2 du chapitre VII du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) un article R. 1617-22 ainsi rédigé :
 « Art. R. 1617-22. - I. - Le seuil prévu au deuxième alinéa du 5° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales est fixé à cent trente euros pour une opposition à tiers détenteur notifiée entre les mains d'un établissement mentionné au livre V du code monétaire et financier et autorisé à recevoir des fonds du public et à trente euros dans les autres cas.
 « II. - Le délai mentionné au premier alinéa du 7° de l'article L. 1617-5 du même code est de cinquante jours à compter de la date à laquelle la demande a été remise ou notifiée à l'huissier par le comptable direct du Trésor. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Somme du 22 juin 1990 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 11 du 13 juin 2005, relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, à la valeur du point et à la prime de panier, à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 novembre 2005, M. Vieilleribière (Jean-Luc), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est maintenu en position de détachement pour exercer les fonctions de sous-directeur des études et des prévisions financières à la direction de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités pour une période de trois ans à compter du 27 septembre 2005.
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 7 mai 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il est institué auprès du ministre de la défense une commission des recours des militaires chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle relevant de la compétence du ministre de la défense, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire. »
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 20 juin 2005 à la convention collective de travail du 8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux mesures prises en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite, ni à celles qui relèvent de la procédure organisée par le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret. »
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves écrites d'admissibilité ou à l'épreuve orale de langue vivante étrangère du concours externe, une note inférieure ou égale à 1 sur 20 et une note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l'épreuve orale d'admission.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 janvier 2006, la renonciation de la commune de Saint-Michel-de-Maurienne à la concession de mines d'anthracite dite « Concession de Beaurevard » (Savoie) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à proposer, s'il est retenu comme fournisseur de dernier recours, une fourniture de gaz naturel à tout client non domestique assurant une mission d'intérêt général dont le fournisseur est défaillant dans la ou les zones qu'il couvre.
 Le ministre chargé de l'énergie se réserve le droit de procéder à un nouvel appel à candidatures s'il estime que la liste des opérateurs autorisés à fournir des clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général a significativement évolué.
L'annexe I du répertoire des groupes génériques, tel que fixé par la décision du 27 novembre 2002 susvisée, est modifiée comme suit :
 I. - Les spécialités pharmaceutiques ci-après sont ajoutées dans les conditions suivantes :
1. Dénomination commune : AMOXICILLINE
Groupe générique CLAMOXYL
Voie orale
 Groupe générique : AMOXICILLINE 500 mg. - CLAMOXYL 500 mg, gélule.
L'article 28 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 1° et le 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° Les professeurs agrégés sont classés conformément au tableau ci-dessous :
 « 2° Les personnels de direction sont classés conformément au tableau ci-dessous :
 2° Le premier alinéa du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les professeurs des universités de 2e classe, les maîtres de conférences, les maîtres-assistants de 1re classe, les professeurs de chaire supérieure et les inspecteurs de l'éducation nationale sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 janvier 2006, la SNC Eole Nord I, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé sur la commune d'Ivergny (62810).
L'article 11 de l'arrêté du 26 février 2002 est modifié ou complété au premier alinéa et aux points d, g, h, l par les dispositions suivantes :
 Le premier alinéa est remplacé par :
 « Le taux maximum de la subvention attribuée par l'Etat est de 30 % du montant des travaux dans la limite des plafonds prévus ci-après pour les investissements cités aux points suivants du présent article. Pour les projets de jeunes agriculteurs, le taux de subvention de ces travaux est porté à 35 % dans les zones défavorisées et les territoires ruraux de développement prioritaires définis dans le décret du 26 décembre 1994 susvisé et à 32,5 % dans les autres zones. Est considéré comme jeune agriculteur, pour l'application du présent article, le candidat qui a bénéficié des aides à l'installation, en application des articles R.* 343-3 à R.* 343-18 du code rural. »
 Le deuxième alinéa du point d est remplacé par :
 « Dans le cas contraire, lorsque l'éleveur décide de couvrir l'aire de stockage du fumier, la dépense éligible pour cette couverture est aidée à hauteur de 25  par mètre carré éligible. »
 Le point g est remplacé par :
 « Travaux et équipements visant au traitement des effluents peu chargés :
 Le coût plafond est calculé sur la base du coût plafond, défini à l'alinéa a, d'une fosse permettant le stockage de ces mêmes effluents pendant une durée de quatre mois. A ce coût plafond, il convient d'ajouter le système d'épandage dans la limite de 6 900 . »
 Le point h est remplacé par :
 « Travaux et équipements visant à permettre le recyclage des eaux de lavage ou de rinçage issus de la salle de traite et des locaux annexes :
 Le coût plafond de prise en charge est fixé à 1 500 . »
 Le point l est complété par :
 « La plate-forme de compostage est assimilée à une fumière. Sa prise en charge se fait selon les modalités prévues au point a, dans la mesure où cette plate-forme se substitue à la fumière que le demandeur aurait dû mettre en place en l'absence de compostage. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 20 septembre 2005, Mlle Roseline Noir, attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2006, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 septembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la direction générale des douanes et droits indirects.
 Le nombre total des places offertes à ces concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur publié au Journal officiel de la République française.
 Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse https://concours.douane.finances.gouv.fr est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.
 Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 21 octobre 2005 inclus. Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 4 novembre 2005 inclus. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 21 octobre 2005 inclus. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 4 novembre 2005.
 Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 10, 11 et 12 janvier 2006.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - en province, aux directeurs régionaux des douanes ;
 - à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
 - ou se connecter sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'adresse :
http://www.minefi.gouv.fr/minefi/pratique/metiers concours/index.htm ;
 - ou sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.fr/.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 janvier 2006, M. Maurice Boisson, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le 3 avril 1998 auprès de l'Office national des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 16 février 2006 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 janvier 2006, M. Bernard Alignol, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard, est promu au grade de directeur du travail à compter du 31 décembre 2005 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône à compter du 1er février 2006.
La déclaration annuelle de la taxe doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
 - les certificats de teneur en biocarburant, accompagnés, pour les redevables détenteurs de stocks en entrepôt fiscal de stockage, de la comptabilité matières mentionnée aux articles 6 et 9 ci-dessus et dûment visée par l'administration des douanes ;
 - les certificats de cession.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 16 septembre 2005, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
A titre permanent
 Mme Casanova (Séverine), ingénieure des travaux publics de l'Etat.
 Mme Grenier (Isabelle), attachée principale des services déconcentrés.
L'article A. 40 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 Au I (Autorités administratives et judiciaires françaises), après : « Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 2005, M. Jacques, Ferdinand, Marie, Henri Bouin, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 novembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 31 janvier 2006, Mme Françoise Bouygard, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenue en position de détachement en qualité de directrice, déléguée adjointe à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour une période de trois ans à compter du 25 novembre 2005.
Ce certificat de sécurité porte sur un service maximum de trois trains par semaine et par sens, assuré dans les conditions spécifiées dans le dossier technique complété susvisé.
 Sa validité est subordonnée au respect permanent, par la société Rail4Chem, des conditions spécifiées dans le dossier technique complété susvisé, notamment celles concernant les matériels roulants moteurs et remorqués (chapitre D).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 janvier 2006, M. Hartmann Tahri, directeur du travail précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor à compter du 6 juin 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 janvier 2006, M. Maurice Breton, directeur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, précédemment en congé de fin d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juillet 2006.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Denis Combrexelle, du chef de service, adjoint au directeur des relations du travail, et du sous-directeur des conditions de travail et de la protection contre les risques du travail, délégation est donnée à M. Robert Piccoli, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des conditions de travail et de la protection contre les risques du travail et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Guy Heumann, attaché principal d'administration centrale, chargé de l'intérim des fonctions de chef de bureau de l'alerte et de la planification, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la gestion des risques et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'alerte et de la planification.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 25 août 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « Le taux de base prévu à l'article 2 du décret du 25 août 2003 susvisé est fixé à 353,70 euros.
 La valeur du montant spécifique de base prévu à l'article 3 du décret du 25 août 2003 susvisé est de 349,13 euros. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 septembre 2005 :
 Sont nommés membres du jury national relatif au diplôme national de thanatopracteur, au titre d'enseignants universitaires de médecine ou de personnes qualifiées :
 M. Rodat (Olivier), titulaire ;
 M. Malicier (Daniel), titulaire ;
 M. Mercier (Philippe), titulaire ;
 M. Paysant (François), titulaire ;
 M. Clement (Renaud), suppléant ;
 M. Lassabe (Gilles), suppléant.
 Sont nommés membres du jury national relatif au diplôme national de thanatopracteur, au titre des thanatopracteurs :
 M. Gilotin (Denis), titulaire ;
 M. Jeager (Thierry), suppléant ;
 M. Reisberg (Gérald), suppléant ;
 M. Bossan (Bernard), titulaire ;
 M. Foubert (Thierry), suppléant ;
 M. Moitie (Patrick), suppléant ;
 M. Bourreaud (Christian), titulaire ;
 Mlle Flajolet (Anne-Sophie), suppléante ;
 M. Gasquez (Pascal), suppléant ;
 Sont nommés membres du jury national au diplôme national de thanatopracteur, au titre de représentants du ministre de la santé et des solidarités :
 Mme Paul (Caroline), titulaire ;
 M. Adjiage (Jean), suppléant.
 M. le professeur Olivier Rodat est nommé président du jury national relatif au diplôme national de thanatopracteur.
 M. le professeur Philippe Mercier est nommé vice-président.
 Le mandat des membres titulaires et suppléants du jury national relatif au diplôme national de thanatopracteur prend effet le 21 septembre 2005, date d'ouverture de la session 2005, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er février 2006, le nombre de postes offerts au concours de recrutement d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 2006 est fixé à 81 postes, répartis selon les spécialités suivantes :
 Administration et vie scolaire : 10 ;
 Allemand : 3 ;
 Anglais : 12 ;
 Arts plastiques : 2 ;
 Economie et gestion : 2 ;
 Education musicale : 2 ;
 Education physique et sportive : 3 ;
 Espagnol : 6 ;
 Histoire-géographie : 4 ;
 Italien : 1 ;
 Lettres : 8 ;
 Mathématiques : 12 ;
 Philosophie : 1 ;
 Sciences de la vie et de la Terre : 6 ;
 Sciences économiques et sociales : 1 ;
 Sciences physiques : 3 ;
 Sciences et techniques industrielles :
 - secteur industriel : 4 ;
 - secteur biochimie-biologie : 1.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la division des examens et concours des rectorats.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 janvier 2006, est approuvé le schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Ile-de-France.
 Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès du centre régional de la propriété forestière Ile-de-France, des chambres départementales et régionale d'agriculture ainsi que des préfectures et sous-préfectures de la région Ile-de-France.
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Boissard, commissaire au Plan, pour signer au nom du Premier ministre :
 a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation émises sur les crédits ouverts au budget du Premier ministre (Plan), toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes, toutes décisions portant engagement de dépenses, tous marchés et approbations desdits marchés, en général, toutes opérations comptables intéressant ce même budget ;
 b) Tous arrêtés ou décisions portant nomination dans les services du Premier ministre (Plan).
Dans la limite de l'enveloppe budgétaire correspondant au produit du montant moyen de l'indemnité de fonction de chaque grade par l'effectif de ce grade, la part variable, telle que définie à l'article 2 du décret du 28 mai 1997 susvisé, est affectée de coefficients de modulation dans la limite des valeurs suivantes :
 - agents de catégorie A : 2 ;
 - agents de catégorie B et C : 1,5.
Résultat de délibération du 6 décembre 2005 complétant le résultat de délibération du 15 mars 2005, statuant favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du CTR de Clermont-Ferrand et dont le terme est fixé au 30 mars 2006 :
 SAS Radio Classique :
 Le Puy-en-Velay, fréquence : 95,30 MHz ;
 Montluçon, fréquence : 99,40 MHz ;
 Brive-la-Gaillarde, fréquence : 107,30 MHz.
 Le présent résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Au troisième alinéa de l'article 33 du décret du 1er août 2003 susvisé, les mots : « conformément au dernier alinéa de l'article 12 du présent statut. » sont remplacés par les mots : « conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique. ».
 II. - Les autres mentions de « l'article 12 du présent décret » ou de « l'article 12 du présent statut » sont remplacées par celle de « l'article R. 6152-610 du code de la santé publique ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 novembre 2005, la commune de La Salette-Fallavaux (Isère), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Nitroroc, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger la route départementale 212 C, qui donne accès au sanctuaire de La Salette. Les produits servant à la fabrication du Nitroroc doivent être stockés séparément, dans les conditions propres à la prévention des vols.
Par délibération en date du 13 décembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Morbihan à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Jeunesse FM du 19 décembre 2005 au 2 janvier 2006 :
 Site : Espace Jeunes, avenue François-Billoux, 56600 Lanester.
 Puissance : 300 W.
 Fréquence : 92,7 MHz.
I. - L'habilitation prévue à l'article 16 du décret du 24 mars 2005 susvisé est délivrée sur la base d'un dossier transmis au ministre chargé des transports. La composition de ce dossier est décrite en annexe.
 Elle est délivrée en fonction des critères minimaux mentionnés à l'annexe VI du décret du 24 mars 2005 susvisé et indique les tâches pour lesquelles l'organisme est habilité. Ces critères, outre la justification que l'organisme a pris les dispositions utiles pour couvrir sa responsabilité civile, sont notamment appréciés au vu :
 a) Des éléments démontrant l'intégrité et, le cas échéant, l'indépendance structurelle et fonctionnelle de l'organisme, notamment dans ses rapports avec les fabricants, les donneurs d'ordre, les exploitants et leurs mandataires.
 L'organisme doit être en mesure de justifier qu'il n'intervient ni directement, ni comme mandataire, dans la conception, la fabrication, la construction, la commercialisation ou l'entretien des constituants d'interopérabilité ou des sous-systèmes, ni dans l'exploitation et qu'il est libre de toute pression et incitation pouvant influencer son jugement ;
 b) De ses compétences et références dans les domaines correspondant aux spécifications techniques d'interopérabilité ferroviaire ;
 c) De l'adéquation des ressources et compétences techniques et humaines et de l'organisation de la maîtrise de la qualité de l'organisme aux exigences essentielles et aux modes d'évaluation mentionnés, le cas échéant, par les spécifications techniques d'interopérabilité lorsqu'elles ont été publiées.
 L'organisme doit à cet effet être accrédité selon les normes pertinentes au vu du champ d'application de la série NF EN ISO 45 000 et/ou NF EN ISO 17000 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord correspondant européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European cooperation for accreditation - EA).
 II. - Cette habilitation peut être délivrée pour une durée limitée. Elle est subordonnée à la production de la liste des activités sous-traitées et des sous-traitants. Elle peut être suspendue ou retirée, partiellement ou totalement, par décision conjointe des ministres chargés de l'industrie et des transports, en cas de manquement constaté aux dispositions du décret susvisé, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet après un délai de deux mois.
I. - L'organisme habilité est tenu, dans le cadre de ses interventions au titre du décret susvisé, de communiquer au ministère chargé des transports et au ministère chargé de l'industrie :
 - toutes informations risquant d'affecter les critères sur la base desquels il a été notifié ;
 - annuellement, un rapport d'activité précisant notamment les attestations délivrées ainsi que les évolutions intervenues dans son organisation, ses moyens humains et matériels et les compétences dont il dispose en propre ou par le biais de la sous-traitance ;
 - sans délais, les attestations qu'il a refusées ;
 - sans délais, toute information relative à des anomalies dont il a connaissance, mettant en cause les constituants et les sous-systèmes attestés par ses soins ;
 - toute information complémentaire requise par ces ministères.
 II. - L'organisme habilité est tenu, dans le cadre de ses interventions au titre du décret susvisé, de communiquer à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sur demande formelle du ministère chargé des transports ou du ministère chargé de l'industrie, les informations pertinentes relatives aux décisions qu'il a prises.
 III. - L'organisme habilité est tenu, dans le cadre de ses interventions au titre du décret du 24 mars 2005 susvisé d'informer les autres organismes notifiés :
 - périodiquement, de toutes les attestations qu'il a délivrées ;
 - sans délai, de toutes les attestations qu'il a refusées.
 En outre, il met à disposition de ces organismes toutes les informations pertinentes supplémentaires formellement sollicitées.
Le titre professionnel de gestionnaire de paie est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 315 t (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre ans.
L'article D. 641-82 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 641-82. - Pour chaque appellation d'origine contrôlée, une charge maximale moyenne à la parcelle de vigne, exprimée en kilogrammes par hectare, est fixée dans le décret correspondant après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée. »
Les dispositions de l'avenant n° 121 du 27 juin 2005 à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Rectificatif au Journal officiel du 28 octobre 2005, édition électronique, texte n° 25, et édition papier :
 Page 17011, 1re colonne, art. 1er, 3e ligne :
 Au lieu de « précise. », lire : « préside. »
 Page 17012, 1re colonne, art. 3, au IV, 8e tiret :
 Au lieu de : « - le président du Syndicat national des agents de voyages... », lire : « - le président du Syndicat national des agences de voyages... ».
 Même page, 2e colonne, art. 3, au VIII, 9e tiret :
 Au lieu de : « - le président de l'Institut national de recherche sur le transport et la sécurité... », lire : « - le président de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité... ».
Après l'article 42 du même décret, sont insérés les articles 42-1 et 42-2 ainsi rédigés :
 « Art. 42-1. - Lorsque le Conseil de la concurrence envisage de faire application du I de l'article L. 464-2 du code de commerce relatif à l'acceptation d'engagements proposés par les entreprises, le rapporteur fait connaître aux entreprises ou organismes concernés son évaluation préliminaire des pratiques en cause. Cette évaluation peut être faite par courrier, par procès-verbal ou, lorsque le conseil est saisi d'une demande de mesures conservatoires, par la présentation d'un rapport oral en séance. Une copie de l'évaluation est adressée à l'auteur de la saisine et au commissaire du Gouvernement, sauf lorsqu'elle est présentée oralement lors d'une séance en présence des parties.
 « Le délai imparti aux entreprises ou organismes pour formaliser leurs engagements à l'issue de l'évaluation préliminaire est fixé, soit par le rapporteur dans le cas où l'évaluation a été faite par courrier ou par procès-verbal, soit par le Conseil de la concurrence dans le cas où cette évaluation a été présentée oralement en séance. Ce délai ne peut, sauf accord des entreprises ou organismes concernés, être inférieur à un mois.
 « A réception des engagements proposés par les entreprises ou organismes concernés à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa, le rapporteur général communique leur contenu à l'auteur ou aux auteurs de la saisine ainsi qu'au commissaire du Gouvernement. Il publie également, par tout moyen, un résumé de l'affaire et des engagements pour permettre aux tiers intéressés de présenter leurs observations. Il fixe un délai, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de communication ou de publication du contenu des engagements, pour la production des observations des parties, du commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, des tiers intéressés. Ces observations sont versées au dossier.
 « Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à la séance par l'envoi d'une lettre du rapporteur général accompagnée de la proposition d'engagements trois semaines au moins avant le jour de la séance. Ils peuvent présenter des observations orales lors de la séance.
 « Art. 42-2. - Pour l'application des dispositions relatives à la liquidation de l'astreinte prévues au II de l'article L. 464-2 du code de commerce, le Conseil de la concurrence se prononce après sa saisine dans les conditions prévues à l'article L. 462-5 du même code. Sa décision est précédée de l'établissement d'un rapport évaluant le montant définitif de l'astreinte. Ce rapport est adressé aux parties et au commissaire du Gouvernement qui disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations écrites. Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent également présenter des observations orales lors de la séance. »
L'article 5 de l'arrêté du 9 mai 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le montant du cautionnement que les régisseurs sont astreints à constituer ainsi que les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible de leur être allouée sont fixés dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 avril 1995 modifié. »
Le quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à la France dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV est réputé épuisé pour l'année 2005.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans les zones précitées.
L'article 21 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 21. - La qualification officiellement indemne de brucellose bovine du cheptel du dernier propriétaire d'un bovin reconnu non indemne lors d'une transaction commerciale est suspendue ; les dispositions de l'article 15 (1°) sont alors immédiatement applicables. »
A compter du 1er janvier 2006, le décret n° 2004-1424 du 23 décembre 2004 fixant l'assignation de certaines dépenses et recettes du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le comptable spécial du Trésor désigné par arrêté du 23 décembre 2004 est abrogé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue H.-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,64 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Marcel Pommez, 290, Fougère, 97170 Petit-Bourg.
Validation des bulletins le samedi 12 novembre 2005 jusqu'à 19 h 15.
 Les matches se dérouleront le samedi 12 et le dimanche 13 novembre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 12 novembre 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 19 h 30 le samedi 12 novembre 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 13 novembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 octobre 2005, est autorisé au titre de l'année 2005 le recrutement sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes), en application de l'article 17 du titre II de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 précitée et du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002.
 Le nombre total des places offertes au titre du présent arrêté est fixé à 23.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - préfecture des Alpes-Maritimes : 2 ;
 - préfecture des Ardennes : 1 ;
 - préfecture du Cantal : 1 ;
 - préfecture de l'Eure : 1 ;
 - préfecture du Gers : 1 ;
 - préfecture de la Haute-Loire : 1 ;
 - préfecture des Hautes-Pyrénées : 1 ;
 - préfecture des Hauts-de-Seine : 1 ;
 - préfecture de l'Isère : 1 ;
 - préfecture du Jura : 1 ;
 - préfecture de La Réunion : 7 ;
 - préfecture de la Martinique : 1 ;
 - préfecture de l'Orne : 2 ;
 - préfecture du Tarn : 1 ;
 - préfecture de Tarn-et-Garonne : 1.
 Les candidatures doivent être adressées aux bureaux du personnel des préfectures concernées.
 Le dossier du candidat comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée.
 La date de la clôture des inscriptions, de l'audition des candidats sélectionnés, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.