Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé la spécialité « artisanat et métiers d'art - facteur d'orgues » options « organier » et « tuyautier » du baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.
ANNEXE I
PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU RÉFÉRENTIEL DU DIPLÔME
Activités
Blocs de compétences
Unités
Pôle 1 - Contribution à la présence en ligne de l'organisation
1.1 - Participation à la mise en place et à l'actualisation d'un site Web
1.2 - Participation à la valorisation de la présence de l'organisation sur les médias sociaux
1.3 - Collaboration en mode projet
Bloc de compétences 1 - Contribuer à la présence en ligne de l'organisation
C1.1 - Participer à la mise en place et à l'actualisation d'un site Web
C1.2 - Participer à la valorisation de la présence de l'organisation sur les médias sociaux
C1.3 - Collaborer en mode projet
U1 - Contribution à la présence en ligne de l'organisation
Pôle 2 - Participation à la gestion des services logiciels
2.1 - Participation à la gestion des outils et applications numériques « métier »
2.2 - Participation à la gestion des outils bureautiques, collaboratifs et nomades
2.3 - Contribution à la sécurité du système d'information de l'organisation
Bloc de compétences 2 - Participer à la gestion des services logiciels
C2.1 - Participer à la gestion des outils et applications numériques « métier »
C2.2 - Participer à la gestion des outils bureautiques, collaboratifs et nomades
C2.3 - Contribuer à la sécurité du système d'information de l'organisation
U2 - Participation à la gestion des services logiciels
Pôle 3 - Accompagnement des utilisateurs aux usages du numérique
3.1 - Soutien aux utilisateurs dans les usages des applications et services numériques
3.2 - Sensibilisation des utilisateurs à la sécurité informatique et à la protection des données à caractère personnel
3.3 - Exploitation d'une documentation technique en langue anglaise
Bloc de compétences 3 - Accompagner les utilisateurs aux usages du numérique
C3.1 - Soutenir les utilisateurs dans les usages des applications et services numériques
C3.2 - Sensibiliser les utilisateurs à la sécurité informatique et à la protection des données à caractère personnel
C3.3 - Exploiter une documentation technique en langue anglaise pour la rendre accessible aux utilisateurs
U3 - Accompagnement des utilisateurs aux usages du numérique
ANNEXES 
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MENTION COMPLÉMENTAIRE DE NIVEAU 4
« SERVICES NUMÉRIQUES AUX ORGANISATIONS »
Sommaire
Annexe I. Présentation synthétique du référentiel du diplôme.
Annexe II. Référentiel des activités professionnelles.
Annexe III. Référentiel de compétences.
Annexe IV. Référentiel d'évaluation.
IV a. Description des unités constitutives du diplôme.
IV b. Règlement d'examen.
IV c. Définition des épreuves.
Annexe V. Périodes de formation en milieu professionnel.
MENTION COMPLÉMENTAIRE DE NIVEAU 4 SPÉCIALITÉ « SERVICES NUMÉRIQUES AUX ORGANISATIONS »
Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité « Métiers de l'entretien des textiles » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé.
Au titre de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé, sont retenus les enseignements « Economie-gestion » et « Physique-chimie ».
Dans le cadre de l'annexe II du même arrêté, la spécialité est classée dans le secteur « production ».
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « Métiers de l'entretien des textiles » de baccalauréat professionnel est de 22 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.
La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « métiers du pressing et de la blanchisserie » et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe VI du présent arrêté.
Toute note conservée selon les règles fixées aux articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Il n'y a pas de correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités des examens organisés conformément aux arrêtés du 14 août 1962 modifié portant création du brevet professionnel spécialité « blanchisseur(se) » et du 29 juillet 1998 portant création du brevet professionnel spécialité « maintenance des articles textiles option pressing » et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté.
La dernière session d'examen de la spécialité « métiers du pressing et de la blanchisserie » du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié ; de la spécialité « blanchisseur(se) » du brevet professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 août 1962 modifié ; de la spécialité « maintenance des articles textiles option pressing » du brevet professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998, cités à l'article 7, aura lieu en 2023. A l'issue de cette dernière session, ces arrêtés seront abrogés.
Les candidats ajournés à l'une des deux options de la spécialité « Métiers de l'entretien des textiles » de baccalauréat professionnel définies par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure.
Ces candidats peuvent reporter les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou sous-épreuves communes aux deux options.
Les candidats titulaires de l'une des deux options de la spécialité « Métiers de l'entretien des textiles » de baccalauréat professionnel définies par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure.
Ces candidats ne passent que les épreuves correspondant aux unités spécifiques à chaque option, U2, U31, U32.
Il est créé la spécialité « Métiers de l'entretien des textiles » de baccalauréat professionnel comportant 2 options : option A « blanchisserie », option B « pressing », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.
ANNEXE IV
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION
IV b. - Règlement d'examen
MENTION COMPLÉMENTAIRE DE NIVEAU 4 SPÉCIALITÉ « SERVICES NUMÉRIQUES AUX ORGANISATIONS »
Mention complémentaire
de niveau 4
Spécialité
SERVICES NUMÉRIQUES
AUX ORGANISATIONS
Candidats
Scolaire dans un établissementpublic ou privé sous contrat ; apprenti dans un CFA ou section d'apprentissage habilité à pratiquer le CCF ; formation professionnelle continue dans un établissement public
Scolaire dans un établissement privé hors contrat ; apprenti dans un CFA ou une section d'apprentissage non habilité à pratiquer le CCF ; formation professionnelle continue dans un établissement privé ; candidat justifiant de 1 année d'activité professionnelle ; enseignement à distance
ÉPREUVES
Unité
Coef.
Mode
Mode
Durée
1 - Contribution à la présence en ligne de l'organisation
U1
6
CCF
2 Situations d'evaluation
Ponctuel
oral
40 min
E2 - Participation à la gestion des services logiciels
U2
6
CCF
1 situation d'evaluation
Ponctuel
oral
35 min
E3 - Accompagnement des utilisateurs aux usages du numérique
U3
6
CCF
2 Situations d'evaluation
Ponctuel pratique oral
2 h 30
ANNEXE IV
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION
IV a. - Description des unités constitutives du diplôme
MENTION COMPLÉMENTAIRE DE NIVEAU 4 SPÉCIALITÉ « SERVICES NUMÉRIQUES AUX ORGANISATIONS »
Les unités certificatives constitutives de la mention complémentaire « Services numériques aux organisations » représentent un ensemble cohérent, au regard de la finalité du diplôme, des acquis d'apprentissages exprimés à travers les activités professionnelles de référence définies en annexe III.
Le tableau ci-après établit les correspondances entre les unités professionnelles, les épreuves et les pôles d'activités.
Unités
Épreuves
Correspondances avec le référentiel d'activités professionnelles
U1
E1 - Contribuer à la présence en ligne de l'organisation
Pôle 1 - Contribution à la présence en ligne de l'organisation
U2
E2 - Participer à la gestion des services logiciels
Pôle 2 - Participation à la gestion des services logiciels
U3
E3 - Accompagner les utilisateurs aux usages du numériques
Pôle 3 - Accompagnement des utilisateurs aux usages du numérique
ANNEXE VI
TABLEAU DE CORRESPONDANCE DES ÉPREUVES D'EXAMEN
Baccalauréat professionnel spécialité Métiers de l'entretien des textiles
Option A : blanchisserie, option B : pressing
Ce tableau n'a de valeur qu'en termes d'équivalence d'épreuves entre l'ancien diplôme et le nouveau pendant la phase transitoire où certain(e)s candidat(e)s peuvent garder le bénéfice des notes de certaines épreuves. En aucun cas, il ne signifie une correspondance point par point entre les contenus d'épreuve.
Baccalauréat professionnel
Spécialité : métiers du pressing et de la blanchisserie
Défini par l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié
Dernière session 2023
Baccalauréat professionnel
Spécialité : métiers de l'entretien des textiles
option A : blanchisserie, option B : pressing
Créé par le présent arrêté
Première session 2024
Épreuves ou sous épreuves
Unités
Épreuves ou sous épreuves
Unités
Sous-épreuve E12 : Mathématiques
U12
Sous-épreuve E11 : Mathématiques
U11
Sous-épreuve E13 : Sciences physiques et chimique
U13
Sous-épreuve E12 : Physique-chimie
U12
Sous épreuve E21 : Préparation et organisation d'opérations techniques
U21
Sous-épreuve E32 : Préparation et organisation d'une activité de production
U32
Sous épreuve E21 : Travaux de gestion en entreprise
U22
Sous-épreuve E31 : Évaluation de la
formation en milieu professionnel
U31
Sous-épreuve E11 : Etude d'un système de production
U11
Sous-épreuve E32 : Techniques de réception-livraison
U32
Sous-épreuve E2 : Communication et gestion de l'information
U2
Sous-épreuve E14 : Sciences appliquées à l'entretien des textiles
U14
Sous-épreuve E31 : Traitement des articles
U31
Sous-épreuve E33 : Techniques de détachage, de nettoyage, de lavage, traitements complémentaires et finitions
U33
Sous-épreuve E34 : Prévention-santé-environnement
U34
Sous-épreuve E34 : Prévention-santé-environnement
U34
Sous-épreuve E35 : Économie - gestion
U35
Sous-épreuve E33 : Économie - gestion
U33
E4 - Épreuve de langue vivante
U4
E4 : Épreuve de langue vivante
U4
Sous-épreuve E51 : Français
U51
Sous-épreuve E51 : Français
U51
Sous-épreuve E52 : Histoire, géographie et éducation civique
U52
Sous-épreuve E52 : Histoire - géographie et enseignement moral et civique
U52
E6 - Arts appliqués et cultures artistiques
U6
E6 : Épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques
U6
E7 - Épreuve d'éducation physique et sportive
U7
E7 : Épreuve d'éducation physique et sportive
U7
Épreuves facultatives (2)
Épreuves facultatives (2)
EF
UF
EF
UF
EF
UF
EF
UF
Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité « Artisanat et métiers d'art - facteur d'orgues » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé.
Au titre de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé, sont retenus les enseignements « Economie-gestion » et « Physique-chimie ».
Dans le cadre de l'annexe II du même arrêté, la spécialité est classée dans le secteur « production ».
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « artisanat et métiers d'art - facteur d'orgues » de baccalauréat professionnel est de 22 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.
Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 2° du I de l'article 51, les mots : « et ne pouvant être différés » sont supprimés ; 
2° L'article 52 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 52.-I.-En cas de suspicion d'un cas de covid-19 au moment du décès, le médecin constatant le décès peut, aux fins d'adapter la prise en charge du défunt, réaliser un test antigénique permettant la détection du SARS-CoV-2. 
« II.-Eu égard au risque sanitaire que les corps des défunts atteints ou probablement atteints de la covid-19 représentent, leur prise en charge s'effectue dans les conditions suivantes : 
« 1° Seuls les professionnels de santé ou les thanatopracteurs peuvent leur prodiguer une toilette mortuaire, dans des conditions sanitaires appropriées, avant la mise en bière ; 
« 2° La présentation du défunt à la famille et aux proches est rendue possible au sein du lieu où le décès est survenu, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er ; 
« 3° Le corps du défunt est mis en bière et le cercueil est définitivement fermé avant la sortie du lieu où le décès est survenu, en présence de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou de la personne qu'elle aura expressément désignée ; 
« 4° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des défunts dont le décès survient moins de dix jours après la date des premiers signes cliniques ou la date de test ou examen positif. » ; 
3° Le quatrième alinéa du II de l'article 55-1 est complété par les mots : « et les centres et équipes mobiles mentionnés au VIII bis du présent article » ; 
4° A l'annexe 2, après l'alinéa : «-Guyane ; », est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-Mayotte ; ».
Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 2° du I de l'article 4, les mots : « et ne pouvant être différés » sont supprimés ; 
2° L'article 50 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 50.-I.-En cas de suspicion d'un cas de covid-19 au moment du décès, le médecin constatant le décès peut, aux fins d'adapter la prise en charge du défunt, réaliser un test antigénique permettant la détection du SARS-CoV-2. 
« II.-Eu égard au risque sanitaire que les corps des défunts atteints ou probablement atteints de la covid-19 représentent, leur prise en charge s'effectue dans les conditions suivantes : 
« 1° Seuls les professionnels de santé ou les thanatopracteurs peuvent leur prodiguer une toilette mortuaire, dans des conditions sanitaires appropriées, avant la mise en bière ; 
« 2° La présentation du défunt à la famille et aux proches est rendue possible au sein du lieu où le décès est survenu, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er ; 
« 3° Le corps du défunt est mis en bière et le cercueil est définitivement fermé avant la sortie du lieu où le décès est survenu, en présence de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou de la personne qu'elle aura expressément désignée ; 
« 4° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des défunts dont le décès survient moins de dix jours après la date des premiers signes cliniques ou la date de test ou examen positif. » ; 
3° Le quatrième alinéa du II de l'article 53-1 est complété par les mots : « et les centres et équipes mobiles mentionnés au VIII bis du présent article ».
Le titre professionnel d'auxiliaire en prothèse dentaire est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 7 mars 2021. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 331s (codes NSF).
Le titre professionnel d'agent technique prothésiste et orthésiste est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé d'agent technique prothésiste orthésiste pour une durée de cinq ans à compter du 9 juin 2021. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 331s (codes NSF).
Le titre professionnel d'agent technique prothésiste orthésiste est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Fabriquer des orthèses ;
2° Fabriquer des prothèses.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les régisseurs d'avances payent les dépenses de matériels et de fonctionnement dans les conditions fixées au 1° de l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Les régisseurs d'avances peuvent également payer les dépenses qui nécessitent un paiement urgent et relatives aux opérations suivantes :
1° Achats de biens et de prestations de services et versement d'aides au bénéfice des mineurs et des jeunes majeurs confiés par décision judiciaire aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
2° Cautions déposées pour la location de matériel, de véhicules et de locaux, les frais de location et de réservation de salle ;
3° Achats de biens et de prestations de services, dont les frais d'inscription ou de réservation, nécessaires au fonctionnement courant (hébergement, restauration et frais liés au déplacement des stagiaires et des personnels à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse) ;
4° Rémunération des mineurs ou jeunes majeurs stagiaires de la formation professionnelle au sein des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, et ne disposant pas de titre d'identité.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Agent technique prothésiste et orthésiste (arrêté du 21/04/2016)
TITRE PROFESSIONNEL
Agent technique prothésiste orthésiste (présent arrêté)
Réaliser et fabriquer des orthèses
Fabriquer des orthèses
Réaliser et fabriquer des prothèses
Fabriquer des prothèses
Les recettes mentionnées à l'article 6 sont encaissées par le régisseur, justifiées et reversées au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Le montant maximal de l'encaisse et le montant du fonds de caisse permanent sont fixés dans l'acte constitutif de la régie de recettes ou de la régie de recettes et d'avances.
Lorsque le fonctionnement de la régie l'impose, il est créé à titre exceptionnel une ou plusieurs sous-régies d'avances, sous-régies de recettes ou sous-régies d'avances et de recettes, après avis conforme du comptable public assignataire, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le sous-régisseur peut réaliser les mêmes opérations que le régisseur dans la limite de ses attributions fixées dans l'acte constitutif de la régie.
Le sous-régisseur est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ou par décision du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ou du directeur territorial par délégation.
L'arrêté constitutif de la régie prévoit que le sous-régisseur peut être assisté d'un ou plusieurs mandataires.
Les régisseurs de recettes peuvent encaisser les recettes suivantes :
1° Le produit des ventes réalisées par les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
2° La contribution des mineurs ou jeunes majeurs, ou de leur représentant légal, à la charge de leur entretien ;
3° Les dons ;
4° Le remboursement des cautions ;
5° Le remboursement par les organismes payeurs des frais médicaux et pharmaceutiques, en cas de subrogation donnée aux services par le représentant légal, et le versement de prestations sociales par les caisses d'allocations familiales dans le cadre des ordonnances de placement signées par les magistrats compétents, afférents aux mineurs et jeunes majeurs confiés par décision judiciaire aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
6° Le remboursement des prestations de services fournies à des organismes, au personnel et aux personnes accueillies occasionnellement dans les établissements et services mentionnés à l'alinéa ci-dessus ;
7° Le remboursement de dépenses payées indûment à un créancier de l'Etat ou effectuées sur les véhicules administratifs accidentés ;
8° L'encaissement des frais d'hébergement et de restauration de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse de Roubaix ;
9° Le produit des publications de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse de Roubaix ;
10° Le produit des formations dispensées à des partenaires de la justice des mineurs de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse de Roubaix ;
11° Les virements provenant de l'organisme habilité à rémunérer les mineurs ou jeunes majeurs stagiaires de la formation professionnelle au sein des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le titre professionnel d'auxiliaire en prothèse dentaire est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Réaliser des prothèses dentaires amovibles ;
2° Réaliser des prothèses dentaires conjointes ;
3° Réaliser des prothèses dentaires conjointes métalliques en conception et fabrication assistées par ordinateur.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Auxiliaire en prothèse dentaire (arrêté du 15/12/2014)
TITRE PROFESSIONNEL
Auxiliaire en prothèse dentaire (présent arrêté)
Réaliser des prothèses dentaires amovibles
Réaliser des prothèses dentaires amovibles
Réaliser des prothèses dentaires fixées
Réaliser des prothèses dentaires conjointes
Réaliser des prothèses dentaires en conception assistée par ordinateur
Aucune correspondance
Les candidats titulaires de l'une des deux options de la spécialité « artisanat et métiers d'art - facteur d'orgues » de baccalauréat professionnel définies par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ces candidats ne passent que l'épreuve correspondant à l'unité spécifique à chaque option, « organier » et « tuyautier ».
Les candidats ajournés à l'une des deux options de la spécialité « artisanat et métiers d'art - facteur d'orgues » de baccalauréat professionnel définies par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure.
Ces candidats peuvent reporter les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou sous-épreuves communes à l'autre option.
ANNEXES
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BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
Spécialité Artisanat et métiers d'art - Facteur d'orgues
Options : organier ; tuyautier.
Sommaire
Annexe I. - Présentation synthétique du référentiel du diplôme
Annexe II. - Référentiels des activités professionnelles et de compétences
Annexe II a. - Référentiel des activités professionnelles
Annexe II b. - Référentiel de compétences
Compétences
Savoirs associés
Annexe III. - Lexique
Annexe IV. - Référentiel d'évaluation
IV a. - Unités constitutives du diplôme
IV b. - Règlement d'examen
IV c. - Définition des épreuves
Annexe V. - Période de formation en milieu professionnel
Tout candidat sous statut scolaire ou d'apprenti passe l'ensemble des épreuves au cours de la même session, sauf s'il bénéficie de dispenses d'épreuves, de conservation de notes ou s'il est autorisé à répartir ses épreuves sur plusieurs sessions.
Tout candidat sous un autre statut, ou sous statut scolaire ou d'apprenti s'il a obtenu une dérogation individuelle, peut demander à passer l'ensemble de ses épreuves au cours de la même session ou à les répartir sur plusieurs sessions, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Il précise son choix au moment de son inscription. Dans le cas où il demande à répartir les épreuves sur plusieurs sessions, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Lors de son inscription, le candidat précise également la ou les épreuves facultatives auxquelles il souhaite se présenter.
A l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2020 susvisé, après les mots : « visites médicales périodiques, » sont insérés les mots : « arrivant à échéance pendant l'état d'urgence sanitaire prononcé dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, ».
Les situations suivantes sont exclues de l'application du présent arrêté :
1° Les visites médicales dont la durée a été prolongée en vertu de l'arrêté du 19 mars 2020 susvisé ;
2° Les visites d'aptitude médicale particulières relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article 16 de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé ;
3° Le militaire faisant l'objet d'une demande de nouvel examen d'aptitude médicale prévu au dernier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé.
Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté.
Les compétences définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 précité sont évaluées au cours des épreuves professionnelles.
ANNEXES
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RÉFÉRENTIEL
CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
MENUISIER FABRICANT
SOMMAIRE
ANNEXE I
Présentation synthétique du référentiel du diplôme
ANNEXE II
Référentiel des activités professionnelles
ANNEXE III
Référentiel de compétences
Compétences
Savoirs associés
ANNEXE III bis
Lexique
ANNEXE IV
Référentiel d'évaluation
IV-a Unités constitutives du diplôme
IV-b Règlement d'examen
IV-c Définition des épreuves
ANNEXE V
Périodes de formation en milieu professionnel
ANNEXE VI
Tableau de correspondance entre les unités de l'ancien et du nouveau diplôme
ANNEXE VI
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Certificat d'aptitude professionnelle spécialité « Menuisier fabricant »
Certificat d'aptitude professionnelle
Menuisier fabricant de menuiserie, mobilier et agencement
défini par l'arrêté du 15 juillet 2003
Certificat d'aptitude professionnelle
Menuisier fabricant
défini par le présent arrêté
UNITÉS PROFESSIONNELLES
EP1 - Analyse d'une situation professionnelle
UP1
EP1 Préparation de la fabrication
UP1
EP2 - Fabrication d'un ouvrage de menuiserie, mobilier ou agencement
UP2
EP2 Fabrication d'un ouvrage de menuiserie, agencement ou mobilier
UP2
EP3 - Pose de mobiliers d'agencement intérieur
UP3
UNITÉS D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL
EG1 Français et histoire-géographie-Enseignement moral et civique
UG1
EG1 Français et histoire-géographie-enseignement moral et civique
UG1
EG2 Mathématiques - sciences physiques et chimiques
UG2
EG2 Mathématiques et physique-chimie
UG2
EG3 - Éducation physique et sportive
UG3
EG3 Éducation physique et sportive
UG3
EG4 - Prévention-santé-environnement
UG4
EG5 Langue vivante étrangère
UG5
EF Arts appliqués et culture artistiques
UF
EF 1 Arts appliqués et culture artistiques
UF 1
ANNEXES
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RÉFÉRENTIEL
CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE « MENUISIER INSTALLATEUR »
Sommaire
ANNEXE I Présentation synthétique du référentiel du diplôme
ANNEXE II Référentiel des activités professionnelles
ANNEXE III Référentiel de compétences
Compétences
Savoirs associés
ANNEXE III bis Lexique
ANNEXE IV Référentiel d'évaluation
IV a Unités constitutives du diplôme
IV b Règlement d'examen
IV c Définition des épreuves
ANNEXE V Périodes de formation en milieu professionnel
ANNEXE VI Tableau de correspondance entre les unités de l'ancien et du nouveau diplôme
Il est créé la spécialité « Métiers de l'entretien des textiles » de certificat d'aptitude professionnelle comportant deux options : option A « blanchisserie », option B « pressing », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.
ANNEXES
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Certificat d'aptitude professionnelle
Spécialité Métiers de l'entretien des textiles :
- option A : blanchisserie ;
- option B : pressing.
SOMMAIRE
ANNEXE I. - Présentation synthétique du référentiel du diplôme
ANNEXE II. - Référentiel des activités professionnelles
ANNEXE III. - Référentiel de compétences
Compétences
Savoirs associés
ANNEXE III bis. - Lexique
ANNEXE IV - Référentiel d'évaluation
IV a. - Unités constitutives du diplôme
IV b. - Règlement d'examen
IV c. - Définition des épreuves
ANNEXE V. - Périodes de formation en milieu professionnel
ANNEXE VI. - Tableau de correspondances entre épreuves et/ou unités de l'ancien et du nouveau diplôme
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 15 juillet 2003 modifié portant création de la spécialité « Menuisier installateur » de certificat d'aptitude professionnelle et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe VI du présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 15 juillet 2003 modifié précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La dernière session d'examen des spécialités « Métier du pressing » et « Métiers de la blanchisserie » du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 17 mars 2005 et du 26 avril 2011 précités aura lieu en 2022. A l'issue de cette session, les arrêtés précités sont abrogés.
Les correspondances entre les épreuves des examens organisés conformément aux arrêtés du 17 mars 2005 portant création du CAP « Métier du pressing » et du 26 avril 2011 portant création du CAP « Métiers de la blanchisserie » et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe VI du présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions des arrêtés précités est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
ANNEXE VI
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Certificat d'aptitude professionnelle spécialité « Menuisier installateur »
Certificat d'aptitude professionnelle
Menuisier installateur
défini par l'arrêté du 15 juillet 2003
Certificat d'aptitude professionnelle
Menuisier installateur
défini par le présent arrêté
UNITÉS PROFESSIONNELLES
EP1 - Analyse d'une situation professionnelle
UP1
EP1 - Préparation de la mise en œuvre sur chantier
UP1
EP2 - Installation d'ouvrages de menuiserie, agencement et revêtement
UP2
EP2 - Mise en œuvre d'ouvrages sur chantier
UP2
EP3 - Fabrication d'ouvrages spécifiques
UP3
UNITÉS D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL
EG1 - Français et histoire-géographie-Enseignement moral et civique
UG1
EG1 - Français et histoire-géographie-enseignement moral et civique
UG1
EG2 - Mathématiques - sciences physiques et chimiques
UG2
EG2 - Mathématiques et physique-chimie
UG2
EG3 - Éducation physique et sportive
UG3
EG3 - Éducation physique et sportive
UG3
EG4 - Prévention-santé-environnement
UG4
EG5 - Langue vivante étrangère
UG5
EF - Arts appliqués et culture artistiques
UF
EF1 - Arts appliqués et culture artistiques
UF1
Les candidats titulaires de l'une des deux options de la spécialité « Métiers de l'entretien des textiles » de certificat d'aptitude professionnelle définies par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure.
Ces candidats ne passent que les épreuves correspondant aux unités spécifiques à chaque option, UP1, UP2.
ANNEXE III bis
LEXIQUE
Certificat d'aptitude professionnelle spécialité « Menuisier installateur »
A.I.P.R.
Formation à l'Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux
B.I.M.
En anglais Building Information Modeling traduit par Modélisation des Informations (ou données) du Bâtiment
B.S.
Habilitation électrique B.S. - B : B : Installation BT (Basse Tension), S : Chargé d'interventions élémentaires
C.C.T.P.
Cahier des clauses techniques particulières
C.M.R.
Classement Cancérogène, Mutagène, Reprotoxique des poussières de bois et les maladies ou cancers professionnels associés
C.A.R.S.A.T.
Caisse d'assurance retraite et de santé au travail
C.S.T.B.
Centre scientifique et technique du bâtiment
C.S.E.
Comité social et économique
C.S.P.S.
Coordinateur Sécurité et protection de la santé
DI.R.E.C.C.T.E.
Directions régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
D.I.U.O.
Dossier d'interventions ultérieures sur l'ouvrage
D.O.E.
Dossier des ouvrages exécutés
D.U.E.R.
Document unique d'évaluation des risques
E.P.C.
Équipements de protection collective
E.P.I.
Équipements de protection individuels
E.R.P.
Etablissement recevant du public
F.C.B.A.
Forêt Cellulose Bois-construction, Ameublement
F.D.E.S.
Fiche de Déclaration Environnementale et Sanitaire
F.D.S.
Fiches de données sécurité
GANTT
Ingénieur américain qui a inventé le diagramme de GANTT (avancement d'un programme)
I.G.N.
Institut géographique national
I.N.R.S.
Institut national de recherche et de sécurité
I.P.S.
Instruction permanentes de sécurité
N.F. - D.T.U.
Norme Française - Documents techniques unifiés
O.P.P.B.T.P.
Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics
P.G.C.S.P.S.
Plan général de coordination de sécurité et de protection de la santé
P.I.C.
Plan d'installation de chantier
P.M.R.
Personne à mobilité réduite
P.G.C.
Plan général de coordination
P.P.S.P.S.
Plan particulier de sécurité et de protection de la santé
P.R.A.P.
Programme de formation Prévention des Risques liés l'Activité Physique
P.S.E.
Prévention Santé Environnement
P.V.C.
Polyvinyle de chlorure (matériau de synthèse)
S.S.T.
Sauveteur Secouriste du Travail (programme de formation)
S.A.V.
Service après-vente
V.A.E.
Validation des acquis de l'expérience
V.L.E.P.
Valeur limite d'exposition professionnelle contraignante pour les poussières de bois
Tout candidat sous statut scolaire ou d'apprenti passe l'ensemble des épreuves au cours de la même session, sauf s'il bénéficie de dispenses d'épreuves, de conservation de notes ou s'il est autorisé à répartir ses épreuves sur plusieurs sessions.
Tout candidat sous un autre statut, ou sous statut scolaire ou d'apprenti s'il a obtenu une dérogation individuelle, peut demander à passer l'ensemble de ses épreuves au cours de la même session ou à les répartir sur plusieurs sessions, conformément aux dispositions des articles D. 337-9 et D. 337-10 du code de l'éducation. Il précise son choix au moment de son inscription. Dans le cas où il demande à répartir les épreuves sur plusieurs sessions, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Lors de son inscription, tout candidat précise s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.
En outre, lors de la confirmation d'inscription, les candidats doivent fournir une attestation de formation relative à l'utilisation des échafaudages de pied, conformément à la réglementation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés (CNAMT), mentionnée en annexe V.
En l'absence de cette attestation, les candidats ne seront pas admis à se présenter à l'examen.
ANNEXE III bis -Lexique
Certificat d'aptitude professionnelle spécialité « Menuisier fabricant »
A.C.D.
Agents chimiques dangereux
C.M.R.
Classement Cancérogène, Mutagène, Reprotoxique des poussières de bois et les maladies ou cancers professionnels associés
C.A.R.S.A.T.
Caisse d'assurance retraite et de santé au travail
C.S.T.B.
Centre scientifique et technique du bâtiment
C.S.E.
Comité social et économique
DI.R.E.C.C.T.E.
Directions régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
D.U.E.R.
Document unique d'évaluation des risques
E.P.C.
Équipements de protection collective
E.P.I.
Équipements de protection individuels
F.C.B.A.
Forêt Cellulose Bois-construction, Ameublement
F.D.S.
Fiches de données sécurité
I.N.R.S.
Institut national de recherche et de sécurité
I.P.S.
Instruction permanentes de sécurité
E.N.
Normes européennes
N.F. - D.T.U.
Norme Française - Documents techniques unifiés
O.P.P.B.T.P.
Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics
P.R.A.P.
Programme de formation Prévention des Risques liés l'Activité Physique
P.S.E.
Prévention Santé Environnement
S.A.V.
Service après-vente
S.S.T.
Sauveteur Secouriste du Travail (programme de formation)
T.M.S.
Troubles musculo-squelettiques
V.A.E.
Validation des acquis de l'expérience
V.G.P.
Vérification Générale Périodique
V.L.E.P.
Valeur limite d'exposition professionnelle contraignante pour les poussières de bois
A compter du 1er avril 2021, l'article 8 est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « interministérielles mentionnées dans le décret du 3 décembre 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations mentionnées dans le décret du 9 décembre 2020 susvisé » ;
2° Au 3°, les mots : « des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionnées dans le décret du 10 novembre 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en Ile-de-France mentionnées dans le décret du 9 décembre 2020 susvisé » ;
3° Le 4° est abrogé ;
4° Au 6°, les mots : « des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionnées dans le décret du 17 décembre 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités mentionnées dans le décret du 9 décembre 2020 susvisé ».
Les droits d'accès, d'effacement, de rectification et de limitation du traitement des données à caractère personnel des personnes physiques s'exercent auprès de la DGCCRF depuis la rubrique « RGPD » du site public dans les conditions prévues respectivement aux articles 15 à 18 du règlement du 27 avril 2016 susvisé.
Le droit d'opposition des personnes physiques prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas au présent traitement.
Les dispositions relatives à l'information des personnes concernées sont disponibles dans la rubrique « RGPD » de chacun des modules mentionnés à l'article 1er. Les utilisateurs des traitements sont également informés par une mention figurant en bas de chaque notification envoyée lors de l'enregistrement d'une déclaration de rappel et un lien renvoyant vers la rubrique « RGPD » du module correspondant.
Afin de se conformer à ses obligations déclaratives, un professionnel adhère au site professionnel mentionné à l'article 1er en fournissant des informations d'identification. Il peut créer des comptes d'administrateurs.
Un administrateur du compte d'un professionnel adhérent peut notamment :
- administrer les comptes de l'établissement ;
- créer et gérer les comptes utilisateurs de son établissement ;
- donner délégation à un autre professionnel adhérent au site pour effectuer les déclarations de rappels en son nom. Les délégations sont révocables à tout moment.
Tout utilisateur d'un établissement adhérent peut transmettre un projet de déclaration de rappel à un autre établissement adhérent.
Une déclaration de rappel s'effectue en renseignant les informations conduisant à la création d'une fiche de rappel.
Le professionnel atteste, en cochant une case sur le formulaire de déclaration, que l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article L. 423-3 du code de la consommation a été informée du rappel.
La mise à jour d'une déclaration génère une nouvelle version de la fiche correspondante.
Après sa création ou sa mise à jour, la fiche de rappel est transmise par le professionnel à l'autorité administrative précitée pour approbation de publication.
L'autorité administrative saisie d'une demande d'approbation de publication peut soit approuver la publication d'une fiche, soit la refuser en informant le professionnel du motif de refus, soit transférer la demande d'approbation à une autre autorité administrative.
Une fiche de rappel n'est susceptible d'être rendue publique qu'après l'accord d'une autorité administrative destinataire d'une demande d'approbation.
La durée de conservation des informations et données à caractère personnel mentionnées à l'annexe du présent arrêté est la suivante :
1° Les données à caractère personnel relatives à une fiche de rappel sont conservées pendant une durée maximale de six ans ;
2° Les données à caractère personnel du compte d'un professionnel sont supprimées six mois après la suppression du même compte ;
3° Les informations sur la personne physique, ainsi que la personne morale effectuant la déclaration lorsque cette dernière est un professionnel, sont conservées tant que l'utilisateur dispose d'un accès au compte du professionnel pour lequel il a effectué la déclaration ;
4° Les informations sur un agent d'une autorité administrative traitant les déclarations ou les informations sur les rappels sont conservées tant que l'agent demeure dans la même affectation et exerce les mêmes attributions ;
5° Les informations relatives aux connexions et accès aux différents modules mentionnés à l'article 1er sont conservées pendant une durée qui ne peut excéder six mois à compter du jour de leur enregistrement.
Les informations sur les produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux sont conservées sans limitation de durée.
Les déclarations prévues aux cinquième et septième alinéas de l'article L. 423-3 du code de la consommation, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 205-7-1 du code rural et de la pêche maritime, s'effectuent au moyen du site professionnel mentionné à l'article 1er.
La déclaration est effectuée par le professionnel lorsque des mesures de rappel sont mises en œuvre.
Le professionnel est tenu de déclarer les informations dont il a connaissance, ou qu'il ne peut raisonnablement ignorer, au moment de leur saisie.
Le caractère obligatoire ou facultatif, public ou non-public, des informations est signalé au professionnel au moment de leur saisie dans le site professionnel mentionné à l'article 1er.
La déclaration est mise à jour par le professionnel dès lors que celui-ci a connaissance de nouvelles informations ou de modifications à apporter aux informations déclarées.
Toute fiche de rappel issue d'une déclaration dématérialisée du professionnel sur le site professionnel et approuvée par l'autorité administrative mentionnée au dernier alinéa de l'article 4 donne lieu à sa publication sur le site public.
L'administration peut, par l'intermédiaire des modules mentionnés à l'article 1er, mettre à disposition du public :
- des informations relatives à tout rappel, y compris ceux n'ayant pas fait l'objet de déclaration dématérialisée d'un professionnel sur le site professionnel ;
- toute information utile aux consommateurs relative à la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux.
L'administration peut, sans préavis, suspendre toute publication ou republier une publication suspendue.
Une résiliation de compte n'entraîne pas la suppression ou la suspension de publication du site public des fiches de rappel associées.
Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents chargés de la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, affectés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à la direction générale de l'alimentation ;
2° Les agents chargés de la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux affectés aux directions départementales interministérielles mentionnées dans le décret du 3 décembre 2009 susvisé ;
3° Les agents chargés de la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux affectés aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionnées dans le décret du 10 novembre 2009 susvisé ;
4° Les agents chargés de la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux affectés aux directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt mentionnées dans le décret du 29 avril 2010 susvisé ;
5° Les agents chargés de la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux affectés aux directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt mentionnées dans le décret du 17 décembre 2010 susvisé ;
6° Les agents chargés de la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux affectés aux directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionnées dans le décret du 17 décembre 2010 susvisé.
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) un traitement de données dénommé « RappelConso », composé de trois modules distincts :
1° Le premier module (« le site professionnel »), accessible par internet à l'adresse suivante : https://pro.rappel.conso.gouv.fr, est destiné aux professionnels, ainsi qu'aux tiers agissant pour leur compte, tenus d'effectuer la déclaration dématérialisée d'un rappel de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en application des cinquième et septième alinéas de l'article L. 423-3 du code de la consommation ou du second alinéa de l'article L. 205-7-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Le deuxième module (« le site public »), accessible par internet à l'adresse suivante : https://rappel.conso.gouv.fr, est destiné à l'information du public sur les rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux ;
3° Le troisième module, accessible exclusivement par le réseau interne de l'Etat, permet aux agents destinataires d'approuver la publication d'un rappel créé par un professionnel, de créer et publier des rappels à leur initiative, de publier des informations à destination du public sur les rappels et de gérer l'ensemble des modules précités.
Les responsables de traitement sont la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation.
La finalité de ce traitement est de permettre la mise en œuvre du dispositif prévu par l'article L. 423-3 du code de la consommation et l'article L. 205-7-1 du code rural et de la pêche maritime.
La liste des entreprises et associations du collège n° 3 du conseil d'administration de la COMUE « Université de Lyon », mentionné à l'article 4 de ses statuts, est fixée comme suit :
- SANOFI PASTEUR ;
- GROUPE EDF ;
- CCI.
Ces organismes désignent leur représentant dans le respect des dispositions des articles D. 719-41 et suivants du code de l'éducation en veillant à respecter l'obligation de parité entre les femmes et les hommes au sein des personnalités extérieures prévue à l'article L. 719-3 du même code.