Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi modifiée :
 1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 13-1, après les mots : « avant que l'Etat », sont insérés les mots : « ou l'Etablissement public de sécurité ferroviaire » et, après les mots : « au représentant de l'Etat, », sont insérés les mots : « ou au directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire » ;
 2° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 13-1, après les mots : « l'Etat », sont insérés les mots : « ou l'Etablissement public de sécurité ferroviaire » ;
 3° Dans le troisième alinéa de l'article 13-1, après les mots : « l'autorité de l'Etat compétente », sont insérés les mots : « ou le directeur de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire » ;
 4° L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre II est ainsi rédigé : « De l'interopérabilité du système ferroviaire » ;
 5° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 26, le mot : « transeuropéen » est supprimé ;
 6° Dans le premier alinéa de l'article 26-1, les mots : « le ministre chargé des transports peut, par arrêté » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut » ;
 7° Dans le troisième alinéa de l'article 26-1, les mots : « le ministre peut » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des transports ou le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut » ;
 8° Dans le premier alinéa de l'article 26-2, après les mots : « les agents de l'Etat », sont insérés les mots : « , ceux de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire » ;
 9° Dans le premier alinéa de l'article 26-4, les mots : « tout document » sont remplacés par les mots : « tout élément justificatif ».
Par arrêté de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie en date du 21 décembre 2005, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en qualité de représentant de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie : M. Deberre (Jean-Christophe), directeur du développement et de la coopération technique.
Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, comportant au moins une personne morale française de droit public, peuvent être constitués entre des personnes morales, françaises ou non, pour exercer ensemble pendant une durée déterminée des activités dans le domaine de la sécurité maritime ou du transport maritime, ainsi que pour créer ou gérer l'ensemble des équipements, des personnels ou des services communs nécessaires à ces activités.
 Les dispositions prévues aux articles L. 341-2 à L. 341-4 du code de la recherche sont applicables à ces groupements d'intérêt public. Toutefois, les directeurs de ces groupements sont nommés après avis du ministre chargé des transports.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2006, sont nommés membres des sections du Conseil économique et social (liste A) pour une période de deux ans, à compter du 1er janvier 2006 :
Section des affaires sociales
 Mme Carole Couvert.
 Mme Nicole Ferrier.
 M. Guy Forzy.
 Mme Fadila Mehal.
Section du travail
 M. Alain Cordesse.
 Mme Nadine Giraud.
 Mme Sonia Imloul.
 M. Charles Kerchouche.
Section des économies régionales
et de l'aménagement du territoire
 M. Philippe de Brauer.
 M. Philippe Brayer.
 M. Michel Doly.
 M. Bernard Poix.
Section du cadre de vie
 Mme Valérie Corman.
 Mme Corinne Griffond.
 M. Bernard Reygrobellet.
 Mme Bertrade Vallery-Masson.
Section des finances
 Mme Elisabeth Bergé Suet.
 M. Marc Deluzet.
 M. Gilbert Lebrument.
 M. Paul Rica.
Section des relations extérieures
 Mme Arlette Braquy.
 M. Alain Fernbach.
 Mme Mireille Raunet.
 M. Alain Terrenoire.
Section des activités productives,
de la recherche et de la technologie
 Mme Agnès Courtoux.
 Mme Reine-Claude Mader.
 M. Dominique Perrot.
 M. Bernard Spitz.
Section de l'agriculture et de l'alimentation
 M. Rémi Bailhache.
 M. Pierre-Georges Dachicourt.
 M. Christophe Ferrandis.
 M. Christian Gély.
Section des questions économiques générales
et de la conjoncture
 M. Claude Bertaud.
 Mme Marlène Captant.
 M. Jean-Philippe Genova.
 M. Olivier Samain.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Ginette Fayat, domiciliée lieudit Les Terrasses Fleuries, chemin des Cordiers, 07300 Tournon-sur-Rhône.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée rue Barbara, 07300 Tournon-sur-Rhône.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 2005, M. Anthony Requin, administrateur civil à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l'article L. 421-1 du code des assurances, en remplacement de M. Valéry Jost.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2005, le jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session 2006 est ainsi composé :
   Président :
 M. Christian Charruault, conseiller à la Cour de cassation.
   Membres :
 Mme Marisol Touraine, conseiller d'Etat en service ordinaire ;
 M. Bernard Bangratz, président de chambre à la cour d'appel de Reims ;
 M. Yves Blanc-Sylvestre, conseiller à la cour d'appel de Montpellier ;
 M. Philippe Bonfils, professeur de droit à l'université d'Aix-en-Provence ;
 M. François-Louis Coste, avocat général près la cour d'appel de Paris ;
 M. Simon-Louis Formery, vice-président du tribunal administratif d'Amiens ;
 M. André Giudicelli, professeur de droit à l'université de La Rochelle ;
 M. Jean-Jacques Lemouland, professeur de droit à l'université de Pau ;
 Mme Marie-Laure Moquet-Anger, professeure de droit à l'université Rennes-I ;
 M. André Varinard, professeur de droit à l'université Lyon-III - Jean Moulin ;
 M. Jean-Philippe Vicentini, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cambrai ;
 Mme Monique Zerbib, épouse Chemla, conseillère à la cour d'appel de Chambéry.
 Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Marisol Touraine, conseiller d'Etat en service ordinaire.
Par délibération en date du 8 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 18 au 19 novembre 2005.
 Site : maison de quartier, BP 420, place de Verdun, 27500 Pont-Audemer.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 102,8 MHz.
Le maître d'oeuvre de l'identification valide et enregistre les informations transmises par tout détenteur. A compter de la date de mise en application des dispositions du règlement (CE) n° 21-2004 dans le département, il s'agit :
 - pour tous les animaux, quelle que soit leur date de naissance, des informations relatives au recensement telles qu'elles sont décrites à l'article 7 du règlement (CE) n° 21-2004 et à la partie 6 de l'annexe du présent arrêté ;
 - pour les animaux nés après la date de mise en application des dispositions du règlement 21-2004 sur le territoire national, des informations concernant la liste des numéros d'identification officiels et des numéros des repères d'identification provisoires agréés attribués à chaque détenteur.
 Les modalités pratiques d'application de cet article sont définies dans le cahier des procédures relatif à l'identification ovine et caprine validé par le ministre chargé de l'agriculture.
 Ces informations seront transmises à la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins lorsque celle-ci sera opérationnelle, et dans les conditions définies par le cahier des procédures relatif à l'identification ovine et caprine validé par le ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 décembre 2005, les biens culturels suivants :
 Pablo Picasso, Grand nu assis, 1940, huile sur toile, inv. 788.1995 ;
 Pablo Picasso, Le Charnier, 1945, huile et fusain sur toile, inv. 93.1971 ;
 Pablo Picasso, Pêche de nuit à Antibes, 1939, huile sur toile, inv. 13.1952,
appartenant au Museum of Modern Art de New York (Etats-Unis d'Amérique) prêtés à l'Etat français (Réunion des musées nationaux), sont insaisissables pendant la période de leur prêt, du 16 janvier 2006 au 24 juin 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Picasso et Dora Maar », au Musée national Picasso, du 14 février 2006 au 23 mai 2006.
Un poste de chargé de mission à temps partiel sera vacant à compter du 1er janvier 2006 à la préfecture de région Haute-Normandie, secrétariat général pour les affaires régionales.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes à responsabilités.
 Le titulaire du poste se verra confier, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le secteur du développement et de l'intelligence économiques.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis hiérarchique, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie sera transmise au SGAR.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Haute-Normandie, 7, place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-76-51-75).
Le brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime est délivré aux candidats âgés de vingt ans au moins, titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, quarante-huit mois de navigation effective, soit dans des fonctions polyvalentes, soit à raison de vingt-quatre mois dans chacun des services pont et machine.
Les dispositions de l'avenant n° 39 du 22 juin 2005 à la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le bureau de vote central constate le nombre total d'électeurs inscrits et le nombre total de votants à partir des émargements portés sur les listes électorales transmises par les sections de vote.
 Il n'est procédé au dépouillement que si le nombre total de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
 Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
 - les bulletins blancs ;
 - les bulletins de vote non conformes au modèle fourni par l'administration ;
 - les bulletins raturés, déchirés ou comportant des signes de reconnaissance ;
 - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
 - les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe n° 1 et désignant des listes différentes ;
 - les bulletins établis au nom d'une liste dont la recevabilité n'aurait pas été reconnue par l'administration.
 Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe n° 1 et désignant une même liste.
L'habilitation à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) et directeurs (BAFD) de centres de vacances et de loisirs pour l'ensemble du territoire est accordée aux associations suivantes :
 Association pour la formation des cadres de loisirs des jeunes (AFOCAL) ;
 Association touristique des cheminots-chemins de France (ATC) ;
  Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA) ;
 Centre de formation d'animateurs et de gestionnaires (CFAG) ;
 Organisme protestant de formation (CPCV) ;
 Enjeu ;
 Familles rurales, Fédération nationale (FNAFR) ;
 Fédération nationale Léo Lagrange (FNLL) ;
 Fédération nationale des foyers ruraux (FNFR) ;
 Fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale (FOEVEN) ;
 Francas ;
 Fédération sportive et culturelle de France (FSCF) ;
 Institut de formation d'animateurs de collectivités (IFAC) ;
 Institut de formation, de recherche et de promotion (IFOREP) ;
 Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (LFEEP) ;
 Mouvement rural de jeunesse chrétienne (MRJC) ;
 Office de formation d'animateurs et de directeurs (OFAC) ;
 Service technique pour les activités de jeunesse (STAJ) ;
 Union française des centres de vacances et de loisirs (UFCV) ;
 Fédération du scoutisme français.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 décembre 2005, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année en formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, à la suite du recrutement de 2005, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
 M.
Achade (Rodrigue).
 M.
Adetonah (Wilfrid).
 M.
Aubin (Pascal).
 M.
Beniken (Omar).
 M.
Dessaint (Laurent).
 M.
Dupuis (Jean-Michel).
 M.
Duquesnoy (Yoan).
 M.
Elisabeth (David).
 M.
Eloy (Jérémy).
 M.
Kerdad (Ali).
 M.
Laasri (Driss).
 M.
Lardeur (Fabrice).
 M.
Lemée (Nicolas).
 M.
Mahfoud (Stéphane).
 M.
Majouti (Ahmed).
 M.
Marquant (Olivier).
 M.
Mba Obame (Marcellin).
 M.
Morel (Jérôme).
 M.
Soulhi (Khalid).
 M.
Tarras (Ihssane).
 M.
Tchayep Wandji (Christian).
 M.
Wawrzyniak (Michel).
Il est institué auprès de chaque directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique paritaire régional ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction régionale considérée.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 octobre 2005, sont nommés membres du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile :
I. - Section des essais et réceptions
c) Membres représentant l'industrie aéronautique
 M. Didier Guerin est nommé membre titulaire, en remplacement de M. Bernard Fouques ;
 M. Bernard Fouques est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Didier Guerin.
d) Membres représentant le personnel navigant professionnel
des essais et réceptions
 M. Philippe Lefur est nommé membre suppléant.
II. - Section du transport aérien
 d) Membres représentant le personnel navigant professionnel
du transport aérien
 M. Christophe Baulard est nommé membre titulaire, en remplacement de M. Gérald Desmers.
 Le mandat des membres désignés ci-dessus expire le 3 septembre 2006.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pouvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Les Murets, à La Queue-en-Brie (Val-de-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Les Murets, direction des ressources humaines, 17, rue du Général-Leclerc, 94510 La Queue-en-Brie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Gervasoni, domicilié quartier Derrière-la-Gardette, 04280 Céreste.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,06 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 656 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 656. - Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
 « La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.
 « L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions. »
I. - A l'article D. 311-7 de ce même code, les termes : « lorsqu'en raison du jeune âge des bénéficiaires la représentation du collège des personnes accueillies ne peut être assurée » sont remplacés par les termes : « lorsque le très jeune âge des bénéficiaires rend impossible leur représentation directe, le collège des personnes accueillies ne peut être formé ».
 II. - Ce même article est ainsi complété :
 « Dans le cas où la représentation des familles ou des représentants légaux n'est pas justifiée en raison de la catégorie des personnes accueillies ou de la nature de la prise en charge, les sièges sont attribués aux personnes accueillies. »
 Lorsque les sièges des familles ou des représentants légaux, d'une part, ou ceux des personnes accueillies, d'autre part, ne peuvent être pourvus, en raison notamment des difficultés de représentation, un constat de carence est dressé par le directeur, son représentant ou le représentant qualifié de l'organisme gestionnaire.
 Dans les cas mentionnés au présent article, la majorité prévue au dernier alinéa de l'article D. 311-5 est déterminée sur les seuls représentants des personnes accueillies ou sur les seuls représentants des familles ou des représentants légaux. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la Société immobilière de la Martinique (SIMAR), dont le siège social est situé BP 7214, Cluny, 97274 Schoelcher.
 Cette installation, d'une capacité de production de 32,67 kW photovoltaïques, est localisée aux établissements Floréal, quartier Godissard, immeuble Balisiers, 97200 Fort-de-France.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier Louis-Doumergue, à La Trinité (Martinique).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Louis-Doumergue, rue Jean-Eugène Fatier, 97220 La Trinité.
En application de l'article R.* 643-22 du code rural relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Association réunionnaise pour une alimentation certifiée, 5, avenue Charles-Isautier, ZI n° 3, 97410 Saint-Pierre a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - viande fraîche de porc charcutier (référence : CC/30/05).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au  secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier du Marin (Martinique).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du Marin, boulevard Allègre, 97290 Le Marin.
« A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Brest.
 Fréquence : 89,0 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Fresk, 29470 Plougastel-Daoulas.
 Altitude du site : 115 mètres.
 Altitude de l'antenne : 160 mètres.
 Puissance (PAR) : 3 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 20°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'article 280 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 280. - L'expert peut, sur justification de l'état d'avancement de ses opérations, être autorisé à prélever un acompte sur la somme consignée si la complexité de l'affaire le requiert.
 « En cas d'insuffisance de la provision allouée, l'expert en fait rapport au juge qui peut ordonner la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine. A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert dépose son rapport en l'état. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Pierre Le Damany, à Lannion (Côtes-d'Armor).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Pierre Le Damany, BP 70348, 22303 Lannion Cedex.
Les dispositions (1) de l'avenant conclu le 28 juin 2005 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2005-2006 sont étendues dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées Bergerac ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Ainsi que le rappelle le 2° de l'article 2 du décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 susvisé, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion. A cette fin, le groupement d'intérêt économique prévu à l'article 7 du même décret devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la société nationale de programme France 3 mentionnés en annexe 2 à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
 Le groupement d'intérêt économique adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
Décision du 25 mars 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 6 août 1992 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V tylan-terra 40/90, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la décision de l'AFSSA ANMV en date du 25 mars 2004 limitant les activités de l'établissement Noé, situé à Chierry, 02402 Château-Thierry Cedex, à la fabrication de deux seuls prémélanges médicamenteux ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament pour une durée de douze mois notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V tylan-terra 40/90,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V tylan-terra 40/90 des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son progamme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones de Brue-Auriac, Cavalaire-sur-Mer 1, Chaumeil, Cornil 1, Coulaures, Girgols, Lantosque, Le Falgoux, Lissac-sur-Couze, Malemort, Meysac, Montignac 1, Noailhac, Objat, Périgueux 1, Peyrilles, Saint-Projet-de-Salers, Saint-Vincent-de-Connezac, Terrou, Tulle 3, Turenne, Vigeois.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 avril 2006.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 3.
A l'article 43 (c) de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé :
 I. - Le paragraphe c, est remplacé par le paragraphe suivant :
 « c) La plage éclairante doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0,35 mètre et 1,90 mètre ou 2,10 mètres pour les véhicules pour lesquels il n'est pas possible pratiquement de respecter la limite de 1,90 mètre. Pour les machines agricoles automotrices, la hauteur de 2,10 mètres est portée à 2,30 mètres si la forme de la carrosserie ne permet pas de respecter 1,90 mètre.
 « Ces distances doivent être mesurées sur le véhicule à vide. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2005, M. Fleschen (Alain, Marie, Jacques) est nommé huissier de justice à la résidence de Hayange (Moselle), en remplacement de M. Blau (Guy, Robert), dont la démission a été acceptée par l'arrêté du 14 février 2005.
Le second alinéa de l'article 276 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.
 « Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties.
 « L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées. »
L'article 785 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 785. - Le juge de la mise en état fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Exceptionnellement, le rapport peut être fait par le président de la chambre ou un autre juge qu'il désigne.
 « Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, il précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du magistrat qui en est l'auteur. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 décembre 2005, la SNC Eole Pas-de-Calais VI, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10,85 MW, localisé sur la commune de Nuncq-Hautecôte (62270).
Le décret n° 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires est abrogé.
 Cette abrogation prend effet à la date de la mise en place du comité technique paritaire ministériel créé par le présent décret.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 4 novembre 2005, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail à compter du 14 septembre 2005, une licence d'agence de mannequins à M. Bergonzo (Renaud), gérant de l'agence Smith & Smith Characters, sise, 41, rue d'Artois, 75008 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
L'agent chargé du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Théâtre national de l'Opéra-Comique, ci-après dénommé « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'établissement, dont il analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Thierry Vilatte, domiciliés 6, avenue de l'Amitié, 44800 Saint-Herblain.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 octobre 2005, le centre d'émission-réception radioélectrique désigné ci-après, exploité par Météo-France, est classé en 1re catégorie :
 Momuy radar météo (Landes).
 ANFR 040/025/0002.
L'avis de concours d'assistant socio-éducatif (éducateur spécialisé) ouvert au centre hospitalier de Pontorson (Manche), paru au Journal officiel du 6 décembre 2005, NOR : SANH0524318V, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Pontorson. »,
 Lire : « en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Pontorson. »,
et :
 Au lieu de : « dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Charente-Maritime »,
 Lire : « dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Pontorson ».
 (Le reste sans changement.)
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Astro » fait le 20 février 2004 et modifié le 21 février 2005 avec publication au Journal officiel du 7 mars 2004 et du 6 mars 2005 s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Astro » ayant le code jeu 382, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 24 novembre 2005.
Un arrêté du président du conseil général de l'Allier en date du 10 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de Moulins.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance de Moulins, 70, rue de la Motte, BP 1732, 03017 Moulins Cedex.
Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 9 de l'arrêté du 8 novembre 2005 susvisé, la sous-direction « budgets compte finances » de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre comprend :
 - le bureau « finances » ;
 - le bureau « budget et compte de gestion » ;
 - le bureau « expertise marchés ».
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 7 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'accueil départemental enfance et famille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président de l'accueil départemental enfance et famille, 30, avenue Vivaldi, 84000 Avignon.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 25 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Libourne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Libourne, 112, rue de la Marne, BP 199, 33505 Libourne Cedex.
Sans préjudice de l'application de l'article 3 ci-dessus, une avance complémentaire peut être consentie à la demande de l'ordonnateur aux fins de règlement de dépenses occasionnelles. Cette avance complémentaire est reversée à l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile dans un délai maximum de deux mois à compter du versement de l'avance complémentaire.
L'arrêté du 8 avril 2005 susvisé portant report de crédits (NOR : BUDB0550022A) est modifié de la façon suivante :
 - tableau A, chapitre 08 : au lieu de : « 915 701 », lire : « 553 202 » ;
 - tableau A : après le chapitre 08, il est inséré un chapitre 09 intitulé : « Dépenses afférentes à la gestion des aides financières et frais de fonctionnement » avec un montant de crédit annulé sur 2004 de « 362 499 ».
Les deux premiers alinéas de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « L'école a pour mission la recherche et l'enseignement de la recherche en sciences sociales, en incluant dans les sciences sociales les rapports que celles-ci entretiennent avec les autres sciences.
 « Elle assure la formation scientifique d'étudiants et la préparation d'un diplôme propre, de diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur au master ainsi que l'accueil et la formation, dans les directions d'études et les centres de recherche, de chercheurs en sciences sociales. Elle participe à la formation continue. »
I. - L'Etablissement public de sécurité ferroviaire est administré par un conseil d'administration composé pour une moitié de représentants de l'Etat et pour l'autre moitié d'un député, d'un sénateur, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, de personnes qualifiées en raison de leur compétence dans les domaines entrant dans les missions de l'établissement public ainsi que de représentants du personnel. Le conseil d'administration élit son président parmi ses membres.
 L'établissement public est dirigé par un directeur général, nommé par décret.
 Les autorisations mentionnées au second alinéa de l'article 1er sont délivrées par le directeur général.
 II. - L'établissement public peut employer des personnels dans les conditions fixées par le code du travail.
 III. - Le directeur général de l'établissement public habilite les agents chargés de contrôler l'application de la réglementation technique et de sécurité des transports ferroviaires, de recueillir des informations nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement public définies au second alinéa de l'article 1er et de se faire communiquer tout élément justificatif. Ces agents sont astreints au secret professionnel.
 En dehors des cas visés à l'article 26-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, ces agents ont accès entre huit heures et vingt heures, ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité professionnelle est en cours, aux locaux, lieux, installations et matériels de transport, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, dans lesquels ont vocation à s'appliquer les dispositions qu'ils contrôlent. Ils peuvent se faire assister par des experts extérieurs à l'établissement public désignés par le directeur général et procéder à des inspections conjointes avec des agents appartenant aux services de l'Etat ou de ses établissements publics. Lorsque cet accès leur est refusé, les agents habilités ne peuvent pénétrer que sur autorisation du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel les locaux, lieux, installations ou matériels sont établis, ou du magistrat délégué par lui.
A l'article 8, les 1, 3, 5 et 7 du B sont respectivement remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1. Dix représentants des directeurs d'études de l'école ;
 « 3. Six représentants des maîtres de conférences de l'école, des assistants, des professeurs agrégés et des professeurs certifiés affectés à l'école ;
 « 5. Trois représentants des étudiants préparant un diplôme national ;
 « 7. Quatre représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé affectés à l'école ; ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, soit celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 14 février 2005 sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental suvisé, annexé à la convention collective régionale susvisée.
Pour l'application des articles 2 à 4 du décret du 30 août 2005 susvisé, les biens, droits et obligations liés aux comptes, livrets et contrats de toute nature, ouverts ou conclus par La Poste au titre de la Caisse nationale d'épargne, sont transférés sur la base de leur valeur arrêtée en date de valeur du 31 décembre 2005, en tenant notamment compte de la date fixée, par la Caisse des dépôts et consignations et La Poste dans les conventions prévues à l'article 4, pour la dernière centralisation auprès de la Caisse des dépôts et consignations des fonds collectés au titre des comptes, livrets et contrats concernés, et selon des modalités dépendant de la nature des contreparties associées aux encours.
Il est institué, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 janvier 2006, M. Philippe Auzary, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur adjoint à la direction des affaires financières et de la logistique du secrétariat général au ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée de trois ans.
Au troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté précité, les mots : « direction des transports terrestres (sous-direction des transports collectifs) » sont remplacés par les mots : « direction des transports ferroviaires et collectifs (sous-direction de la sécurité, de l'organisation et des affaires européennes et internationales des transports ferroviaires et collectifs) ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 novembre 2005, Mme Henuin (Catherine), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la justice, est placée en service détaché, au titre de la mobilité, auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité de sous-préfète de Nogent-le-Rotrou à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 décembre 2005, la société Eole 45, dont le siège social est situé 3, rue du Moulin-de-la-Canne, 45300 Pithiviers, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit La Grande du Bourreau, 45300 Pithiviers-le-Vieil.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires de Maine-et-Loire du 21 décembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 2 juillet 1996 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 12 octobre 2005 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux taux effectifs garantis annuels et aux taux de l'indemnité de panier à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 décembre 2005, la SARL Dio Energie, dont le siège social est situé lieudit Les Amourals, 12450 Flavins, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,69 MW, localisé lieudit Plateau du Pioch, 34650 Dio-et-Valquières.
1° Au titre du sous-domaine
« identification et enregistrement des bovins »
 La modification d'au moins une marque auriculaire d'identification bovine.
 La modification d'au moins un passeport bovin.
 Le même numéro d'identification figurant sur les quatre boucles de deux bovins.
2° Au titre du sous-domaine
« identification et enregistrement des porcins »
 La modification d'au moins une marque d'identification porcine.
3° Au titre du sous-domaine
« identification et enregistrement des ovins et des caprins »
 La modification d'au moins une marque auriculaire d'identification ovine ou caprine.
4° Au titre du domaine
« bonnes conditions agricoles et environnementales »
 Le retournement d'un pâturage permanent malgré un refus signifié par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
Il est institué auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), centre de Biscarrosse (Landes), une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le I de l'article R. 433-1 est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « , lesquelles ne respectent pas » sont remplacés par les mots : « excédant les limites réglementaires ».
 II. - Les 2°, 3° et 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 2° Véhicule, matériel agricole ou forestier ou leur ensemble, machine agricole automotrice, machine ou instrument agricole remorqué dont les dimensions, y compris les outillages portés amovibles, dépassent une longueur de 25 mètres ou une largeur de 4,50 mètres ;
 « 3° Véhicule à moteur ou remorque à usage forain ;
 « 4° Ensemble forain dont la longueur est supérieure à 30 mètres ;
 « 5° Véhicule ou engin spécial ;
 « 6° Véhicule ou matériel de travaux publics. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 13 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Essonne Habitat, dont le siège social est situé à Ris-Orangis (Essonne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission :
 « Chef du service administration des ressources à la direction interrégionale de l'INSEE Antilles-Guyane. »
 « Chef du service statistique à la direction interrégionale de l'INSEE Antilles-Guyane. »
 « Chef du service administration des ressources à la direction régionale de l'INSEE de Bretagne. »
 « Chef du service des études et diffusion à la direction régionale de l'INSEE de Corse. »
 « Chef du service des études et diffusion à la direction régionale de l'INSEE de Lorraine. »