CONVENTION EUROPEENNE
    SUR L'EQUIVALENCE GENERALE
    DES PERIODES D'ETUDES UNIVERSITAIRES
      Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus     étroite entre ses membres;
      Vu la Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études     universitaires, ouverte à la signature à Paris le 15 décembre 1956, qui     s'applique au domaine des langues vivantes;
      Convaincus qu'une contribution importante serait apportée à la compréhension     européenne si un plus grand nombre d'étudiants dans toutes les disciplines     pouvait effectuer des périodes d'études à l'étranger et si les examens     réussis et les cours suivis par ces étudiants durant ces périodes d'études     pouvaient être reconnus par leur établissement d'origine;
      Résolus d'établir à cette fin le principe de l'équivalence générale des     périodes d'études universitaires,
     sont convenus de ce qui suit:
    Article 1er
      Aux fins de la présente Convention, le terme <<établissements d'enseignement     supérieur>> désigne:
      a) Les universités;
      b) Les autres établissements d'enseignement supérieur officiellement     reconnus aux fins de la présente Convention par les autorités compétentes de     la Partie sur le territoire de laquelle ils sont situés.
    Article 2
      1. Les Parties, dans la mesure où sur leur territoire l'Etat constitue     l'autorité compétente en la matière, reconnaissent toute période d'études     passée par un étudiant dans un établissement d'enseignement supérieur d'une     autre Partie comme équivalente à une période similaire passée dans son     établissement d'origine, à condition:
       - qu'un accord préalable ait été conclu entre, d'une part, l'établissement     d'enseignement supérieur d'origine ou l'autorité compétente de la Partie où     cet établissement est situé et, d'autre part, l'établissement d'enseignement     supérieur ou l'autorité compétente de la Partie sur le territoire de laquelle     la période d'études s'est effectuée;
      - que les autorités de l'établissement d'enseignement supérieur où la     période d'études s'est effectuée aient délivré à l'étudiant un certificat     attestant qu'il a accompli ladite période d'études à leur satisfaction.
      2. La durée de la période d'études visée au paragraphe précédent est     déterminée par les autorités compétentes de la Partie sur le territoire de     laquelle se trouve l'établissement d'enseignement supérieur d'origine.
    Article 3
      Les Parties, dans la mesure où sur leur territoire les établissements     d'enseignement supérieur constituent l'autorité compétente en la matière,
     transmettront le texte de la présente Convention aux autorités des     établissements en question situés sur leur territoire et les encourageront à     examiner avec bienveillance et à appliquer les principes énoncés à l'article     2.
    Article 4
      Les dispositions de la présente Convention n'affectent pas celles de la     Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires,     ouverte à la signature à Paris le 15 décembre 1956.
    Article 5
      1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du     Conseil de l'Europe et des autres Etats parties à la Convention culturelle     européenne, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:
      a) Signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
     ou      b) Signature, sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation,     suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
      2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront     déposés près le secrétaire général du Conseil de l'Europe.
    Article 6
      1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui     suit l'expiration d'une période d'un mois après la date à laquelle deux Etats     membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés     par la Convention conformément aux dispositions de l'article 5.
      2. Pour tout Etat signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à     être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du     mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date de la     signature ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou     d'approbation.
    Article 7
      1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le comité des     ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du     conseil ainsi que la Communauté économique européenne à adhérer à la présente     Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20d du     statut du Conseil de l'Europe, et à l'unanimité des représentants des Etats     contractants ayant le droit de siéger au Comité.
      2. Pour tout Etat adhérent ou pour la Communauté économique européenne en     cas d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui     suit l'expiration d'une période d'un mois après la date de dépôt de     l'instrument d'adhésion près le secrétaire général du Conseil de l'Europe.
    Article 8
      1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son     instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,
     désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.      2. Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration     adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, étendre l'application     de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la     déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le     premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la     date de réception de la déclaration par le secrétaire général.
      3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra     être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette     déclaration, par notification adressée au secrétaire général. Le retrait     prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période     d'un mois après la date de réception de la notification par le secrétaire     général.
    Article 9
      1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en     adressant une notification au secrétaire général du Conseil de l'Europe.
      2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit     l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la     notification par le secrétaire général.
    Article 10
      Le secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du     conseil, aux autres Parties à la Convention culturelle européenne, à tout     Etat ayant adhéré à la présente Convention et à la Communauté économique     européenne adhérente:
      a) Toute signature;
      b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation     ou d'adhésion;
       c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à     ses articles 6 et 7;
      d) Tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente     Convention.
      En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la     présente Convention.
      Fait à Rome, le 6 novembre 1990, en français et en anglais, les deux textes     faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les     archives du Conseil de l'Europe. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe     en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du     Conseil de l'Europe, aux autres Etats parties à la Convention culturelle     européenne, aux Etats non membres qui ont participé à l'élaboration de la     présente Convention et à tout Etat invité à adhérer à celle-ci.