<<La carte sanitaire et le schéma d'organisation sanitaire peuvent être     révisés à tout moment. Ils le sont obligatoirement au moins tous les cinq     ans.
      <<Tous les trois ans, le ministre chargé de la santé remet au Parlement un     rapport sur l'état de l'organisation et de l'équipement sanitaires.
      <<Art. L.712-2. - La carte sanitaire détermine:
      <<1o Les limites des régions et des secteurs sanitaires ainsi que celles des     secteurs psychiatriques mentionnés par l'article L.326;
      <<2o La nature et l'importance:
      <<a) Des installations nécessaires pour répondre aux besoins de la     population, y compris les équipements matériels lourds et les structures de     soins alternatives à l'hospitalisation et notamment celles nécessaires à     l'exercice de la chirurgie ambulatoire;
      <<b) Des activités de soins d'un coût élevé ou nécessitant des dispositions     particulières dans l'intérêt de la santé publique.
      <<La nature et l'importance des installations et activités de soins     mentionnées au 2o sont déterminées pour chaque zone sanitaire. Les zones     sanitaires constituées, selon le cas, par un ou plusieurs secteurs sanitaires     ou psychiatriques, par une région, par un groupe de régions ou par l'ensemble     du territoire sont définies par voie réglementaire.
      <<La liste des activités de soins mentionnées au b du 2o ainsi que les     conditions d'implantation et les modalités de fonctionnement des     installations où elles s'exercent sont précisées par voie réglementaire.
      <<La liste des structures de soins alternatives à l'hospitalisation     mentionnées au a du 2o est fixée par voie réglementaire.
      <<Art. L.712-3. - Le schéma d'organisation sanitaire détermine la     répartition géographique des installations et activités de soins définies à     l'article L.712-2 qui permettrait d'assurer une satisfaction optimale des     besoins de la population.
      <<Un schéma est établi pour chaque région sanitaire pour tout ou partie de     ces installations ou activités; toutefois, des schémas nationaux ou     interrégionaux peuvent être établis pour certaines de ces installations et de     ces activités de soins.
      <<Art. L.712-3-1. - Pour chaque schéma d'organisation sanitaire, une annexe     au schéma élaborée selon la même procédure indique, compte tenu de la nature     et de l'importance de l'ensemble de l'offre de soins existante au moment où     il entre en vigueur et des objectifs retenus par le schéma, les créations,
     les regroupements, les transformations ou suppressions des installations et     unités qui seraient nécessaires à sa réalisation.
      <<L'annexe est un document à caractère indicatif.
      <<Art. L.712-4. - Des contrats pluriannuels conclus entre les établissements     de santé, publics ou privés, les organismes d'assurance maladie, le     représentant de l'Etat et, le cas échéant, des collectivités locales     permettent la réalisation des objectifs retenus par le schéma d'organisation     sanitaire.
      <<Ces contrats fixent les obligations des établissements et prévoient les     moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis.
      <<Des contrats passés dans les mêmes conditions peuvent avoir pour objet la     réalisation d'objectifs particuliers aux établissements, compatibles avec les     objectifs du schéma d'organisation sanitaire.
      <<Art. L.712-5. - Les ministres chargés de la santé et de la sécurité     sociale arrêtent, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire     et sociale institué par l'article L.712-6, la carte sanitaire ainsi que le     schéma d'organisation sanitaire lorsque cette carte ou ce schéma est national     ou interrégional. Dans ce dernier cas, ils recueillent également l'avis des     comités régionaux concernés.
      <<Après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, le     représentant de l'Etat arrête la carte sanitaire lorsque la zone sanitaire     retenue pour son élaboration est un secteur, un groupe de secteurs ou une     région, ainsi que le schéma régional d'organisation sanitaire.
      <<Le schéma régional de psychiatrie est arrêté compte tenu des schémas     élaborés au niveau départemental après avis des conseils départementaux de     santé mentale mentionnés à l'article L.326.
      <<La carte ou le schéma arrêté dans les conditions prévues aux deuxième et     troisième alinéas de cet article est susceptible d'un recours hiérarchique     auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale, qui se     prononce après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et     sociale.