Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les missions à l'étranger ou en outre-mer :
I. - L'agent perçoit des indemnités calculées forfaitairement selon les modalités suivantes :
a) Une indemnité de repas est versée à l'agent s'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures ou entre 19 heures et 21 heures. Le montant forfaitaire de cette indemnité est égal à 17,5 % du montant de l'indemnité journalière de mission ;
b) Une indemnité d'hébergement est versée à l'agent lorsqu'il est en mission dans tout ou partie de la fraction de temps comprise entre minuit et 5 heures du matin, sur présentation des pièces justificatives de paiement de l'hébergement. Le montant forfaitaire de cette indemnité est égal à 65 % du montant de l'indemnité journalière de mission.
Pour l'outre-mer, le montant de l'indemnité forfaitaire de mission est fixé par l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent en poste à l'étranger effectuant un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative perçoit 100 % du taux des indemnités journalières.
II. - Toute escale égale ou supérieure à 7 heures ouvre droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies au présent article.
III. - Le temps passé à bord des bateaux, avions ou trains peut donner lieu au versement d'indemnités de repas si le prix du billet ne comprend pas la prestation. Par assimilation, tout agent placé en mission ou tournée effectuant un déplacement en véhicule de service ou personnel (autorisé) pourra percevoir l'indemnité de repas dès lors que son déplacement inclura les plages horaires des repas, indépendamment des heures d'arrivée et de départ du lieu de la mission. Le remboursement est effectué sur présentation du justificatif de dépense. Le montant est égal à l'indemnité de repas applicable pour le pays dans lequel le déplacement est effectué.
IV. - Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement ou si les repas lui sont fournis gratuitement ou si ces frais d'hébergement et de repas sont directement pris en charge par l'administration.
Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives de dépenses :
a) Les frais de transport en commun sur le lieu de la mission, ainsi que ceux engagés par l'agent au départ et au retour de la mission entre sa résidence et la gare ou l'aéroport (et inversement) ;
b) Les frais de taxi, de véhicule de tourisme avec chauffeur ou de covoiturage engagés en cas d'absence de transport en commun, ou par nécessité de service ;
Dans ce cas, l'obligation de recours à ces services devra être dûment justifiée.
c) Les frais de parc de stationnement, dans la limite de 72 heures, si l'agent a utilisé son véhicule personnel en cas d'absence de transport en commun ;
d) Sous réserve de l'accord préalable de l'autorité qui ordonne la mission, les frais de location de véhicule exposés par l'agent en l'absence de tout autre moyen de transport adapté, en cas de déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte ou par nécessité de service ;
e) Les frais liés à la délivrance d'un passeport et d'un visa ;
f) Les frais de vaccinations et de traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur, les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs.
Les frais pour excédents de bagage liés au fonctionnement des services (valise accompagnée, matériel technique du service de sécurité diplomatique et du centre de crise, paquetage des agents de sécurité en mission de renfort) peuvent donner lieu à une avance de 100 % sur présentation d'un document estimatif du service ordonnateur de la mission. L'estimation est calculée sur la base du tarif au kilo pratiqué par la compagnie aérienne empruntée. Son montant est ajusté le cas échéant sur présentation du justificatif lors de la liquidation de l'état de frais.
Les excédents de bagage afférents au transport de matériel ou de documents administratifs pour des raisons de service, autres que ceux prévus par l'alinéa précédent peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité administrative.
Pour les missions en France métropolitaine :
I. - L'agent qui se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission perçoit des indemnités forfaitaires selon les modalités suivantes :
a) Une indemnité de repas est versée à l'agent s'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures ou entre 19 heures et 21 heures ;
b) Une indemnité d'hébergement est versée à l'agent lorsqu'il est en mission dans tout ou partie de la fraction de temps comprise entre minuit et 5 heures du matin, sur présentation des pièces justificatives de paiement de l'hébergement.
Le montant forfaitaire de cette indemnité est fixé par l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
II. - L'indemnité de mission est réduite de 50 % lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant participation.
III. - Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement ou si les repas lui sont fournis gratuitement ou si ces frais d'hébergement et de repas sont directement pris en charge par l'administration.
L'article 2-2 de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« P1 = (V × 23 × Cd) + [V × D × (0,2375- (V-1) × B) ] + (V × 23 × Ca) + [0,45 × Vvo × D × (0,2375- (Vvo-1) × 0,0014) ] + S ».
2° Le deuxième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« P3 = (VPRE × 23 × Cd) + [VPRE × Dad × (0,14- (VPRE-1) × B) ] + [VTPA × Do × (0,3725- (VTPA-1) × 0,00233) ] + [VPOST × Daa × (0,14- (VPOST-1) × B) ] + (VPOST × 23 × Ca) + [0,45 × Vvo × (Dad + Do + Daa) × (0,3725- (Vvo-1) × 0,00233) ] + S ».
L'article 2-3 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le tableau du dix-septième alinéa est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ZONE CONCERNEE 
CMER 
Méditerranée
0,222-(VTPM-1) × 0,00139 
Ouest Indien ETRANGER 
< 80° longitude Est 
0,0782-(VTPM-1) × 0,00049 
Djibouti retour 
0,0703-(VTPM-1) x 0,00070 
Djibouti aller 
0,0703-(VTPM-1) × 0,00070 
Emirats arabes unis 
0,0637-(VTPM-1) × 0,00064 
Ouest Indien FORCES DE SOUVERAINETE 
< 80° longitude Est 
0,0477-(VTPM-1) × 0,00048 
Est Indien 
≥ 80° longitude Est 
< 120° longitude Est 
0,035-(VTPM-1) × 0,00022 
Amérique du Nord 
0,0689-(VTPM-1) × 0,00043 
Amérique du Sud 
0,0562-(VTPM-1) × 0,00035 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
0,1448-(VTPM-1) × 0,00145 
Antilles 
0,0468-(VTPM-1) × 0,00047 
Guyane 
0,0524-(VTPM-1) × 0,00052 
Afrique de l'Ouest ETRANGER 
0,1669-(VTPM-1) × 0,00104 
Afrique de l'Ouest 
FORCES DE PRESENCE 
0,0878-(VTPM-1) × 0,00088 
Centre Afrique 
0,1667-(VTPM-1) × 0,00104 
Pacifique ETRANGER 
0,0252-(VTPM-1) × 0,00016 
Pacifique FORCES DE SOUVERAINETE 
0,0286-(VTPM-1) × 0,00029 
». 
2° Le tableau du dix-neuvième alinéa est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ZONE GÉOGRAPHIQUE 
CMERVO 
Méditerranée 
0,2220-(VTPM-1) × 0,00139 
Ouest indien ETRANGER 
< 80° longitude Est 
0,0782-(VTPM-1) × 0,00049 
Djibouti retour 
0,0703-(VTPM-1) × 0,00070 
Djibouti aller 
0,0703-(VTPM-1) × 0,00070 
Emirats arabes unis 
0,0637-(VTPM-1) × 0,00064 
Ouest indien FORCES DE SOUVERAINETE 
< 80° longitude Est 
0,0477-(VTPM-1) × 0,00048 
Est Indien > = 80° longitude Est < 120° longitude est 
0,0350-(VTPM-1) × 0,00022 
Amérique du Nord 
0,0689-(VTPM-1) × 0,00043 
Amérique du Sud 
0,0562-(VTPM-1) × 0,00035 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
0,1448-(VTPM-1) × 0,00145 
Antilles 
0,0468-(VTPM-1) × 0,00047 
Guyane 
0,0524-(VTPM-1) × 0,00052 
Afrique de l'Ouest ETRANGER 
0,1669-(VTPM-1) × 0,00104 
Afrique de l'Ouest FORCES DE PRESENCE 
0,0878-(VTPM-1) × 0,00088 
Centre Afrique 
0,1667-(VTPM-1) × 0,00104 
Pacifique ETRANGER 
0,0252-(VTPM-1) × 0,00016 
Pacifique FORCES DE SOUVERAINETE 
0,0286-(VTPM-1) × 0,00029 
».
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 10 avril 2019, un concours interne d'assistant ingénieur est ouvert à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être vacant dans les branches d'activité professionnelle suivantes :

A (Sciences du vivant, de la terre et de l'environnement), B (Sciences chimiques et sciences des matériaux), C (Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (Sciences humaines et sociales), E (Informatique, statistiques et calcul scientifique), F (Culture, communication, production et diffusion des savoirs), G (Patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention) et J (Gestion et pilotage).

Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'IFSTTAR ( http://www.ifsttar.fr).

La date limite de retrait et de téléchargement des dossiers de candidature est fixée au 15 mai 2019, à 17 heures.

La date limite d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 15 mai 2019.

Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'IFSTTAR au plus tard le 15 mai 2019, sous format électronique à l'adresse suivante :  ita-concours@ifsttar.fr.

La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et sera affichée au site IFSTTAR situé à 14-20, boulevard Newton, cité Descartes, Champs-sur-Marne, F-77447 Marne-la-Vallée Cedex 2.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 10 avril 2019, un concours externe pour le recrutement d'Ingénieur de recherche de 2e classe est ouvert à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir l'emploi (femmes et hommes) vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
BAP B. - Sciences chimiques et sciences des matériaux
Un poste de " Ingénieur de recherche en modélisation mécanique des chaussées " affecté à Nantes-Bouguenais (44).

Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'IFSTTAR ( http://www.ifsttar.fr).

La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au : 15 mai 2019, à 17 heures.

La date limite d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au : 15 mai 2019.

Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'IFSTTAR au plus tard le 15 mai 2019, sous format électronique à l'adresse suivante :  ita-concours@ifsttar.fr.

La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et sera affichée au site IFSTTAR situé à Marne-la-Vallée, 14-20, boulevard Newton, cité Descartes, Champs-sur-Marne, F-77447 Marne-la-Vallée Cedex 2.

Le concours comprend une phase d'admissibilité puis une phase d'admission. La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature.

Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.

La phase d'admission comprend une épreuve technique écrite ou pratique préalable à l'audition des candidats admissibles.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 10 avril 2019, un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs d'études de classe normale est ouvert à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir l'emploi (femmes et hommes) vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
BAP J. - Gestion et Pilotage
Un poste de " Juriste contrats et propriété intellectuelle " affecté à Bron (69).

Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, 25, avenue François-Mitterrand, Case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'IFSTTAR ( https://www.ifsttar.fr).

La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au : 15 mai 2019, à 17 heures.

La date limite d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au : 15 mai 2019.

Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'IFSTTAR au plus tard le 15 mai 2019, sous format électronique à l'adresse suivante :  ita-concours@ifsttar.fr


La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et sera affichée au site IFSTTAR situé à Marne-la-Vallée, 14-20, boulevard Newton, cité Descartes, Champs-sur-Marne, F-77447 Marne-la-Vallée Cedex 2.

Le concours comprend une phase d'admissibilité puis une phase d'admission. La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature.

Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.

La phase d'admission comprend une épreuve technique écrite ou pratique préalable à l'audition des candidats admissibles.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 10 avril 2019, dix concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale sont ouverts à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivant :
BAP B. - Sciences chimiques et sciences des matériaux
Un poste de " Technicien en chimie analytique de l'environnement " affecté à Nantes-Bouguenais (44).
BAP J. - Gestion et pilotage
Un poste de " Gestionnaire financier " affecté à Nantes-Bouguenais (44).

Un poste de " Assistant de service Direction délégué et Secrétariat général délégué " affecté à Nantes-Bouguenais (44).

Un poste de " Assistant de direction et de service " affecté à Champs-sur-Marne (77).

Un poste de " Gestionnaire financier " affecté à Champs-sur-Marne (77).

Un poste de " Assistant (e) du département Aménagement, Mobilité, Environnement " affecté à Villeneuve d'Ascq (59).

Un poste de " Gestionnaire chargé de paie " affecté à Lyon-Bron (69).

Un poste de " Gestionnaire des ressources humaines " affecté à Lyon-Bron (69).

Un poste de " Assistant de laboratoire " affecté à Lyon-Bron (69).

Un poste de " gestionnaire technique-logisticien aux moyens généraux " affecté à Versailles-Satory (78).

Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, 25, avenue François-Mitterrand, Case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'IFSTTAR ( http://www.ifsttar.fr).

La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au : 15 mai 2019, à 17 heures.

La date limite d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au : 15 mai 2019.

Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'IFSTTAR au plus tard le 15 mai 2019, sous format électronique à l'adresse suivante :  ita-concours@ifsttar.fr.

La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et sera affichée au site IFSTTAR situé à Marne-la-Vallée, 14-20, boulevard Newton, Cité Descartes, Champs-sur-Marne, F-77447 Marne-la-Vallée Cedex 2.

Le concours comprend une phase d'admissibilité puis une phase d'admission. La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature.

Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.

La phase d'admission comprend une épreuve technique écrite ou pratique préalable à l'audition des candidats admissibles.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 10 avril 2019, trois concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs sont ouverts à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivant :
BAP B. - Sciences chimiques et sciences des matériaux
Un poste de " Assistant spécialisé de recherche expérimentale " affecté à Marne-la-Vallée (77).
BAP C. - Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Un poste de " Assistant ingénieur préparateur d'essais " affecté à Marseille (13).
BAP E. - Informatique, statistiques et calculs scientifiques
Un poste de " Assistant ingénieur systèmes windows " affecté à Marne-la-Vallée (77).

Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, 25, avenue François-Mitterrand, Case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'IFSTTAR ( http://www.ifsttar.fr).

La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au : 15 mai 2019, à 17 heures.

La date limite d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au : 15 mai 2019.

Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'IFSTTAR au plus tard le 15 mai 2019, sous format électronique à l'adresse suivante :  ita-concours@ifsttar.fr


La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et sera affichée au site IFSTTAR situé à Marne-la-Vallée, 14-20, boulevard Newton, Cité Descartes, Champs-sur-Marne, F-77447 Marne-la-Vallée Cedex 2.

Le concours comprend une phase d'admissibilité puis une phase d'admission. La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature.

Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.

La phase d'admission comprend une épreuve technique écrite ou pratique préalable à l'audition des candidats admissibles.
Peuvent être classés en postes difficiles, conformément à l'article 6 du décret du 11 décembre 2013 susvisé les postes d'officier vérifiant au moins l'un des critères suivants :
- contexte général difficile de la zone d'affectation (niveau de délinquance, notamment celle liée aux infractions violentes ; sensibilité de la zone aux phénomènes de violences urbaines) ;
- conditions d'exercice propres au poste considéré nécessitant un niveau de technicité élevé (traitement d'affaires relevant de la grande criminalité ou du terrorisme ; fréquence des opérations de maintien de l'ordre public) ;
- contraintes du poste en matière de ressources humaines (faible attractivité, fragilité du taux d'encadrement, degré d'autonomie du poste).
L'arrêté du 4 mai 2018 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du plafond réglementaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale est abrogé.
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des agents, des membres des cabinets ministériels et des collaborateurs occasionnels du ministère des affaires étrangères.
Il concerne les déplacements temporaires en France métropolitaine, en outre-mer et à l'étranger.
Dans les conditions définies ci-après, la politique des voyages du ministère des affaires étrangères est régie par deux principes fondamentaux :
- le recours aux services du voyagiste est obligatoire ;
- l'optimisation du coût du transport est prioritaire.
Pour l'application du présent arrêté, Paris, ses communes limitrophes et la commune de La Courneuve sont considérées comme constituant une seule et même commune.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2019, est ouvert un examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (session 2019).

Les épreuves débuteront le mardi 10 septembre 2019.

La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au vendredi 31 mai 2019, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 15 avril 2019 jusqu'au vendredi 31 mai 2019 à minuit, heure de Paris.

Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site APNET du ministère de la justice à l'adresse suivante :  http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/, rubrique " Liens pratiques ", puis " Recrutement/concours ".

La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au vendredi 31 mai 2019 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par télé procédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 31 mai 2019 en écrivant à l'adresse suivante : Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, examen professionnel DPIP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé par les candidats à la section du recrutement du bureau ME4 à l'adresse suivante : Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, section du recrutement, examen professionnel DPIP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le vendredi 25 octobre 2019, minuit heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).

Le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2019 à l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.

La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les transports par la voie aérienne s'effectuent dans la classe la plus économique.
Pour les missions en France métropolitaine, l'usage de la voie aérienne peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque l'intérêt du service ou les conditions tarifaires le justifient.
Pour les missions en France métropolitaine, en outre-mer ou à l'étranger, la prise en charge du voyage sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque la durée du vol (escale non comprise) est égale ou supérieure à 7 heures et que la durée de la mission est inférieure ou égale à 7 jours.
La prise en charge des voyages s'effectue sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique, quelle que soit la durée du vol, pour les ministres et les secrétaires d'Etat, les membres des délégations ministérielles, le secrétaire général du ministère, les parlementaires en mission, les membres de la délégation française à l'Assemblée générale des Nations Unies, les directeurs de cabinet, les directeurs, l'inspecteur général et les inspecteurs des affaires étrangères, les représentants spéciaux, les fédérateurs des familles à l'export, le chef du protocole, les officiers de sécurité accompagnant un membre du gouvernement, les courriers de cabinet et toute autre personne nommément désignée par le ministre des affaires étrangères pour en bénéficier.
Les transports par la voie ferroviaire s'effectuent en 2nde classe.
Le recours à la 1re classe peut toutefois être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque l'intérêt du service le justifie ou lorsque les conditions tarifaires le justifient. Dans ce cas, le recours à la 1re classe devra être dûment justifié.
L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Le programme des matières des épreuves d'admissibilité prévues aux a et b du 1° de l'article 2 du décret du 22 novembre 2001 susvisé et des épreuves d'admission prévues au 2° du même article est fixé à l'annexe du présent arrêté. »
L'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 32.-Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 novembre 2001 susvisé, les épreuves terminées, chaque jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des candidats admis. 
« Il peut ne pas pourvoir tous les postes offerts. Il peut également établir, par ordre de mérite, pour le concours considéré, et dans la limite des places offertes par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, une liste complémentaire comportant les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas de désistement ou de décès de candidats admis ou dans le cas de déclaration d'inaptitude physique aux fonctions judiciaires. 
« Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française. »
Après l'article R. 232-67-15, il est inséré un article R. 232-67-16 ainsi rédigé :
« Art. R. 232-67-16. - Lorsque le sportif est sanctionné pour une violation des règles antidopage consécutivement à un résultat de profil anormal, son profil biologique est remis à l'état initial au début de la période d'interdiction qui lui est imposée.
« Lorsque le sportif est sanctionné pour une violation des règles antidopage sur la base d'autres informations que son profil biologique, ce profil demeure en vigueur sauf si l'usage d'une substance ou méthode interdite a donné lieu à une altération des marqueurs hématologiques ou stéroïdiens. Dans cette hypothèse, le profil du sportif est remis à l'état initial dès l'entrée en vigueur de la sanction. »
L'article R. 232-67-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modules hématologique et stéroïdien du profil biologique d'un sportif sont établis conformément aux normes internationales concernant les exigences et procédures de gestion des résultats pour le passeport biologique de l'athlète définies par l'Agence mondiale antidopage. »
L'article R. 232-42 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la phrase : « Dans l'exercice de cette compétence, le directeur du département des contrôles ne peut recevoir aucune instruction. » est supprimée ;
2° Au second alinéa, après les mots : « habilités par le directeur », sont insérés les mots : « , les agents relevant du secrétariat général de l'agence ».
L'article R. 232-52 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « délégué fédéral prévu à l'article R. 232-60 » sont remplacés par les mots : « délégué antidopage prévu à l'article L. 232-14 » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si le sportif contrôlé est un mineur, tout prélèvement nécessitant une technique invasive ne peut être effectué qu'au vu, outre de l'autorisation de l'intéressé lui-même, d'une autorisation écrite de la ou des personnes investies de l'autorité parentale remise lors de la prise ou du renouvellement de la licence. Si le sportif contrôlé est un majeur protégé et que la réalisation d'un tel prélèvement entre dans les catégories d'actes pour lesquelles l'intéressé bénéficie de l'assistance de la personne chargée de sa protection dans les conditions de l'article 459 du code civil, ce prélèvement ne peut être réalisé qu'au vu d'une autorisation écrite de cette personne remise dans les mêmes conditions. L'absence d'autorisation est constitutive d'une soustraction au prélèvement d'un échantillon au sens du 1° de l'article L. 232-9-2. »
L'article R. 232-65 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L. 232-18 établit un rapport d'analyse qui présente le résultat des analyses ainsi que les types de méthodes utilisées. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage » sont remplacés par le mot : « laboratoire » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « département des analyses » sont remplacés par le mot : « laboratoire » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « à la fédération nationale concernée, » sont supprimés ;
5° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agence peut en outre informer la personne chargée du contrôle de la présence d'une substance interdite dans les prélèvements qu'elle a effectués, des décisions éventuellement prises ultérieurement, ainsi que de toute autre information nécessaire à l'exercice de sa mission. »
L'article R. 232-67-14 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque le comité estime que les éléments recueillis indiquent l'usage d'une substance ou méthode interdite, en retenant à l'unanimité, d'une part, qu'il est probable que le sportif ait eu recours à une substance ou à une méthode interdite et, d'autre part, qu'il est très peu probable que les résultats anormaux observés soient imputables à une autre cause, le sportif est, à l'initiative de l'unité de gestion du passeport de l'athlète, invité à présenter ses observations. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « par le président du comité » sont supprimés.
L'article R. 232-67-12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 232-67-12.-Le comité est composé de trois membres. Il comprend l'expert mentionné au dernier alinéa de l'article R. 232-67-10 ou le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète lorsque celui-ci n'a pas désigné cet expert en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 232-67-10-1. 
« Les autres membres sont nommés par le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète parmi les experts figurant sur la liste arrêtée en application de l'article R. 232-67-11. 
« Pour un examen de profil hématologique, les membres doivent disposer de compétences en hématologie clinique, en médecine sportive ou en physiologie de l'exercice. 
« Pour un examen de profil stéroïdien, le comité doit comprendre des personnes qui ont des connaissances en analyse des stéroïdes en laboratoire, en dopage aux stéroïdes, en métabolisation des stéroïdes ou en endocrinologie clinique. »
L'article R. 232-67-13 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peut solliciter toutes explications complémentaires du conseiller scientifique de l'agence et du responsable de l'unité de gestion du profil biologique du sportif » sont remplacés par les mots : « rend un avis dans les conditions prévues par les normes internationales arrêtées par l'Agence mondiale antidopage » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
L'article R. 232-64 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage ou le » sont supprimés ;
2° Au début du deuxième alinéa sont insérés les mots : « Sauf demande contraire de l'agence, » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « et en présence éventuellement d'un expert convoqué par ses soins et choisi par lui, le cas échéant, sur une liste arrêtée par l'agence et transmise à l'intéressé » sont remplacés par les mots : « et dans les conditions prévues par les normes internationales » ;
4° Au troisième alinéa, les mots : « L'utilisation » sont remplacés par les mots : « La présence » ;
5° Au même troisième alinéa, après les mots : « substance interdite », sont insérés les mots : « dans l'échantillon d'un sportif » ;
6° Au dernier alinéa, les mots : « , dans le cadre de leur compétence disciplinaire respective, par la fédération ou » sont supprimés.
L'article R. 232-67-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 232-67-10.-L'unité de gestion du passeport de l'athlète procède à l'examen initial de tous les profils. 
« Au vu des données successives intégrées dans l'algorithme de statistique prédictive concernant un sportif, le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète peut : 
« 1° Porter les constatations qu'il a effectuées à la connaissance du directeur du département des contrôles en lui recommandant, le cas échéant, de poursuivre le recueil des données physiologiques ou d'orienter des contrôles ultérieurs ; 
« 2° Soumettre les données du profil à l'examen d'un expert choisi dans la liste mentionnée à l'article R. 232-67-11 lorsqu'il constate un résultat de profil atypique ou que d'autres éléments du profil le justifient. »
Le premier alinéa de l'article R. 232-67-11 est ainsi modifié :
1° Au début de cet alinéa, sont insérés les mots : « Sur proposition de l'unité de gestion du passeport de l'athlète, » ;
2° Les mots : « compétent pour le profil biologique » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 232-22-1 ».
L'article R. 232-67-15 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « du sportif concerné », sont insérés les mots : « pour une violation présumée des dispositions du 3° du II de l'article L. 232-9, dans les conditions prévues aux articles L. 232-21-1 à L. 232-23-6 » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
L'article R. 232-67-10-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 232-67-10-1.-Au vu des premières constatations de l'expert mentionné au dernier alinéa de l'article R. 232-67-10, le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète peut recommander au directeur du département des contrôles de réaliser des contrôles ciblés. 
« Lorsque l'expert considère, au vu des données hématologiques ou stéroïdiennes successives, qu'il est probable que les résultats observés soient attribuables à l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite, et très peu probable qu'ils soient attribuables à un état physiologique normal ou à un état pathologique, le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète soumet le profil biologique à l'examen du comité d'experts mentionnés à l'article L. 232-22-1. 
« Lorsque l'expert considère, au vu des données hématologiques ou stéroïdiennes successives, qu'il est probable que les résultats observés soient attribuables à un état pathologique, le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète en informe le sportif après avoir obtenu, s'il le juge nécessaire, la confirmation de la probable pathologie par d'autres experts. 
« Dans le cadre de l'établissement du profil stéroïdien, le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète peut s'abstenir de désigner un expert et procéder lui-même selon les alinéas précédents. »
La section 4 du chapitre II du titre III du livre II est ainsi modifiée :
1° La sous-section 1 est intitulée : « Composition administrative » ;
2° Les articles R. 232-86 à R. 232-87-1 sont abrogés ;
3° La sous-section 1 contient les articles R. 232-88 à R. 232-89-1 ;
4° La sous-section 2 est intitulée : « Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions » ;
5° La sous-section 2 contient les articles R. 232-90 à R. 232-98-1.
L'article R. 232-71 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 232-71. - Le directeur du département des contrôles organise, dans des conditions fixées par l'Agence française de lutte contre le dopage, le contrôle du respect de leurs obligations par les personnes agréées.
« Lorsque la personne chargée du contrôle commet une faute dans l'accomplissement de sa mission de contrôle ou lorsque, par son comportement, elle porte atteinte aux intérêts ou à l'image de l'Agence française de lutte contre le dopage et de la lutte contre le dopage, l'agence peut prendre à son égard, dans les conditions définies préalablement par une de ses délibérations, les mesures suivantes :
« 1° Un avertissement ;
« 2° Une suspension d'exercice des fonctions de personne chargée du contrôle ;
« 3° Le retrait de l'agrément. »
L'article R. 232-88 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 232-88. - Dans tous les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 232-21-1, le secrétaire général de l'agence informe l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé. Cette notification précise :
« 1° Le fondement sur lequel l'agence est saisie ;
« 2° L'infraction présumée aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15-1 ou L. 232-17 ;
« 3° Le cas échéant, la possibilité pour l'intéressé de demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B, conformément aux dispositions prévues par l'article R. 232-64. Le délai de cinq jours est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole ;
« 4° Les sanctions et conséquences encourues en vertu des articles L. 232-21-1 à L. 232-23-6 ;
« 5° La possibilité de prendre connaissance des pièces du dossier auprès du secrétariat général de l'agence, ainsi que de s'en faire délivrer ou adresser une copie, et de se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix ;
« 6° La possibilité de présenter des explications écrites concernant l'infraction présumée ;
« 7° Les droits qui lui sont reconnus aux articles R. 232-91 à R. 232-95 pour présenter sa défense ;
« 8° La possibilité de bénéficier de l'application des dispositions du 4° du II de l'article L. 232-23-3-10 et du troisième alinéa de l'article L. 232-23-3-11 en avouant sans délai l'infraction ;
« 9° La possibilité d'apporter au directeur des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage des éléments constitutifs d'une aide substantielle au sens de l'article L. 230-4 et, le cas échéant, de voir la sanction d'interdiction qu'elle encourt assortie d'un sursis à exécution partiel dans les conditions prévues à l'article L. 232-23-3-2 ;
« 10° La possibilité d'accepter la suspension provisoire prévue à l'article L. 232-23-4 lorsque le résultat d'analyse implique une substance spécifiée au sens de l'annexe I à la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2, ou lorsqu'une autre infraction aux dispositions du présent titre est en cause ;
« 11° Qu'il lui sera proposé d'entrer en voie de composition administrative conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 232-21-1 ;
« La notification est transmise simultanément au président de la commission des sanctions.
« Le secrétaire général de l'agence transmet également ces documents, par tout moyen, à l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale concernée et le cas échéant, l'organisation nationale antidopage étrangère intéressée. »
L'article R. 232-89 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 232-89. - Au plus tard un mois après la réception par l'agence de la preuve de la notification prévue au premier alinéa de l'article L. 232-21-1, le secrétaire général de l'agence adresse à l'intéressé une proposition d'entrée en voie de composition administrative, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 232-88.
« Le destinataire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cette proposition pour se prononcer par écrit sur celle-ci.
« A compter de la réception par l'Agence française de lutte contre le dopage de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition administrative, l'accord mentionné au troisième alinéa de l'article L. 232-21-1 est conclu dans un délai de deux mois.
« Lorsque l'accord est validé par le collège, il est transmis pour homologation au président de la commission des sanctions qui en saisit à cette fin la commission dans une formation restreinte ou l'une de ses sections.
« Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège, celui-ci peut demander au secrétaire général de soumettre un nouveau projet d'accord à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative. Le nouvel accord est conclu dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois à compter de la notification du refus de validation. La procédure prévue au présent alinéa ne peut être mise en œuvre qu'une seule fois.
« Les décisions d'homologation des accords de composition administrative sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative et, par tous moyens, à la fédération sportive auprès de laquelle l'intéressé est, le cas échéant, licencié, au président de l'Agence française de lutte contre le dopage, au ministre chargé des sports, à l'Agence mondiale antidopage, à la fédération internationale concernée et, le cas échéant, à l'organisation nationale antidopage étrangère concernée. »
Après l'article R. 241-16, sont insérés les articles R. 241-16-1 et R. 241-16-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 241-16-1. - Le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage propose à l'intéressé d'entrer en voie de composition administrative dans les conditions prévues à l'article R. 232-89.
« Sans préjudice de la possibilité de parvenir ultérieurement à un accord, la procédure de composition administrative est interrompue dans les conditions prévues à l'article R. 232-89-1.
« Art. R. 241-16-2. - Le collège peut prendre une décision de classement. Lorsque le collège décide de l'ouverture d'une procédure disciplinaire, la notification des griefs est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé.
« La notification des griefs est transmise au président de la commission des sanctions. Le cas échéant, copie en est adressée, par tout moyen, à la fédération sportive concernée. Cette fédération peut adresser des observations écrites à la commission des sanctions.
« L'intéressé dispose d'un délai d'un mois pour transmettre au président de la commission des sanctions des observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés. La notification des griefs mentionne ce délai et précise que l'intéressé peut prendre connaissance des autres pièces du dossier auprès de la commission des sanctions, ainsi que s'en faire délivrer ou adresser une copie, et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.
« Le membre du collège ou l'agent désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11, qui a accès à l'ensemble des pièces du dossier, reçoit, de la part du secrétariat de la commission, une copie des observations écrites de l'intéressé sur les griefs qui lui ont été notifiés et peut y répondre par écrit. La réponse est communiquée à la personne mise en cause. »
I. - Lorsque le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage a adressé à l'intéressé une proposition d'entrée en voie de composition administrative en application du VII de l'article 37 de l'ordonnance du 19 décembre 2018, cette proposition porte à la connaissance de l'intéressé les informations prévues par l'article R. 232-88 tel que modifié par le projet de décret, qui ne l'auraient pas été préalablement au cours de la procédure.
II. - Lorsque le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage a adressé à l'intéressé une proposition d'entrée en voie de composition administrative en application du VII de l'article 37 de l'ordonnance du 19 décembre 2018, la commission des sanctions ne peut faire usage des pouvoirs qu'elle détient en vertu de l'article L. 232-23 à l'égard de l'intéressé pendant le délai ouvert à celui-ci pour se prononcer sur la proposition d'entrée en voie de composition administrative, à moins qu'il n'exprime son refus.
III. - Lorsque la proposition adressée par le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage à l'intéressé a été acceptée par ce dernier et pendant les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 232-89 tel que modifié par le projet de décret, la commission des sanctions ne peut faire usage des pouvoirs qu'elle détient en vertu de l'article L. 232-23 à l'égard de l'intéressé à moins que le collège refuse, dans ce délai, de valider l'accord de composition administrative.
IV. - Lorsque les procédures de sanction engagées par les fédérations sportives ont donné lieu à décision avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, la durée de la suspension provisoire ou de l'interdiction éventuellement prononcée est déduite de la durée d'interdiction le cas échéant prononcée par la commission des sanctions.
Le chapitre II du titre III du livre II est complété par une section 6 intitulée : « Reconnaissance des décisions » qui contient un article R. 232-104 ainsi rédigé :
« Art. R. 232-104. - Les effets sur les manifestations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 230-3 des décisions prises par des signataires du Code mondial antidopage ainsi que des décisions prises par d'autres organisations qui ne sont pas signataires de ce document, mais dont les règles sont compatibles avec celui-ci, sont reconnus par le collège après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par toute personne ou représenter par un mandataire de son choix. »
L'article R. 232-97 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , ainsi que, par tout moyen, à l'agence mondiale antidopage et à la fédération internationale concernée » sont supprimés ;
2° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La décision est également transmise, par tout moyen, à l'Agence mondiale antidopage, à la fédération internationale concernée et, le cas échéant, à l'organisation nationale antidopage étrangère concernée. » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission des sanctions détermine dans sa décision les modalités de publication de la sanction qu'elle prononce, notamment en fixant le délai de publication, pendant un mois ou pendant, le cas échéant, la durée de la sanction, selon celle de ces deux périodes qui est la plus longue. » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « ou si la commission des sanctions, par une décision spécialement motivée, décide d'ordonner la publication anonyme de cette sanction » sont supprimés.
5° Au cinquième alinéa, après les mots : « qui en fait l'objet demande », sont insérés les mots : « , par écrit, ».