Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 14. - Les officiers de protection sont recrutés par concours externe et interne ouverts :
1° Pour les deux tiers des emplois à pourvoir, aux candidats âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est ouvert, titulaires d’un des diplômes requis pour se présenter au concours externe d’entrée aux instituts régionaux d’administration ;
La limite l’âge supérieure s’entend sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de suppression ou de recul de limite d’âge. Les candidats qui atteignent cette limite d’âge pendant une année au titre de laquelle aucun concours n’est organisé peuvent présenter leur candidature au concours suivant.
2° Pour le tiers des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs en dépendant justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé, de quatre ans de services publics.
Les emplois non pourvus par la nomination des candidats à l’un des concours externe ou interne peuvent être attribués par le jury aux candidats de l’autre concours.
Nul ne peut concourir plus de trois fois au titre de l’un ou de l’autre ou de l’un et de l’autre concours.
L’organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne sont arrêtés par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la fonction publique après avis du directeur de l’Office de protection des réfugiés et apatrides.
La liste des candidats admis à concourir et la liste des membres du jury sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Les candidats déclarés définitivement admis sont nommés officiers de protection de 2e classe stagiaire par arrêté du ministre des affaires étrangères et classés à l’échelon de stage. A l’issue d’un stage d’un an et après avis de la commission administrative paritaire compétente, ceux dont les services sont jugés satisfaisants sont titularisés. Les autres stagiaires sont soit admis à poursuivre leur stage pour une durée maximale d’un an, soit licenciés, soit, s’ils étaient fonctionnaires ou agents de l’Etat ou d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en dépendant, remis à la disposition de leur administration d’origine.
La durée du stage est prise en compte pour l’avancement dans la limite d’un an.
Art. 3. - Pour l'application de l'article L.44-2 du code de la santé     publique, l'expression: <<Sans préjudice des dispositions prises en     application de l'article 67 du livre II du code du travail>> est remplacée     par l'expression: <<Sans préjudice des dispositions prises en application de     l'article 231-7 du code du travail applicable à la collectivité de Mayotte.>>
Art. 4. - Sont abrogés:
      1o Les articles R.111-1, R.113-2, R.113-3, R.113-5, R.113-7 à R.113-9,
     R.124-2, R.160-1 à R.160-3, R.160-7 et R.160-8, R.173-1 à R.173-7 du même     code;
      2o La section VI du chapitre unique du titre VI du livre Ier du même code,
     comprenant les articles R.160-13 à R.160-17;
      3o Les deux dernières phrases de l'article R.113-1 du même code.
Art. 8. - L'article L. 148 du code de la santé publique, applicable dans la     collectivité territoriale de Mayotte, est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 148. - Sous l'autorité du représentant du Gouvernement, le service     territorial de protection maternelle et infantile, qui peut comprendre     plusieurs circonscriptions, est placé sous la responsabilité d'un médecin,
     assisté de personnes qualifiées dans les domaines médical, para-médical,
     social et psychologique. Les exigences de qualification professionnelle de     ces personnes sont fixées par le représentant du Gouvernement.>>
Art. 3. - A la fin de l'article 4 du décret du 19 mai 1972 susvisé sont     ajoutées les dispositions suivantes:
      <<Les vins de l'appellation d'origine contrôlée "Maury" doivent subir un     élevage jusqu'au 1er septembre de la deuxième année qui suit celle de leur     élaboration.
      <<Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Maury" ne     doivent avoir fait l'objet d'aucune adjonction de caramel.>>
Art. 2. - Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège en France     doivent, dans un délai qui leur est imparti par l'institut, constituer un     mandataire satisfaisant aux conditions prévues à l'article précédent.
      En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun satisfaisant aux     mêmes conditions doit être constitué.
      Le mandataire doit justifier d'un pouvoir. Sauf stipulation contraire, ce     pouvoir s'étend à tous les actes et à la réception de toutes les     notifications prévues au présent décret, à l'exception du cas prévu à     l'article 11.
1o Spécialité Musique
      a) Pour le concours externe sur titres de recrutement des directeurs     d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re catégorie: le     certificat d'aptitude aux fonctions de directeur de conservatoires nationaux     de région;
      b) Pour le concours externe sur titres de recrutement des directeurs     d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie: le     certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de     musique des établissements classés en 1re et en 2e catégorie.
Art. 8. - L'article 14 du décret du 20 juin 1989 susvisé devient l'<<article     14. I>>. Il y est ajouté un II ainsi conçu:
      <<II. - Les conditions d'ancienneté de service ou d'activité professionnelle     s'apprécient au 1er octobre de l'année au titre de laquelle sont ouverts les     concours. Les conditions de titres s'apprécient au 1er juillet de la même     année.
      <<Au cours d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'à un     concours et dans une seule section.>>
Art. 1er. - Le produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels     informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par le ministère     des postes et télécommunications aux personnes privées ou publiques ne     relevant pas du budget de l'Etat est rattaché, par voie de fonds de concours,     au chapitre 34-95 Dépenses informatiques, bureautiques et télématiques du     budget des postes et télécommunications.
III. - Spécialité Archives
      Diplôme universitaire de technologie de la spécialité Carrières de     l'information, option Documentation;
      Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques des métiers du     livre et des médias: Aix-Marseille-I;
      Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, gestion en     exploitation des médiathèques: Toulouse-II.
Art. 8. - Peuvent être seuls autorisés à se présenter aux épreuves     d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
      Les épreuves d'admission, qui sont communes au concours externe et au     concours interne, comprennent:
      1o Une conversation avec les membres du jury à partir d'un texte à caractère     culturel permettant de vérifier la culture générale et la motivation du     candidat (durée: vingt minutes, après une préparation de même durée;
     coefficient 3);
      2o Une épreuve orale de vérification des connaissances techniques et     professionnelles du candidat dans la spécialité choisie pour la première     épreuve d'admissibilité  Musée, Bibliothèque, Archives, Documentation (durée     quinze minutes, après une préparation de même durée; coefficient 2).
Art. 24. - Pendant une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1992     et dans la limite du cinquième des postes ouverts aux concours prévus à     l'article 13 du décret du 20 juin 1989 susvisé, des concours spéciaux d'accès     à la 4e catégorie pour l'attribution de la grille de rémunération des     professeurs de lycée professionnel agricole du 1er grade seront réservés aux     enseignants bénéficiant d'un contrat hors catégorie.
Art. 16. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 32 du décret du 20     juin 1989 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Les enseignants de 3e catégorie et les enseignants de 4e catégorie     peuvent, dès lors qu'ils bénéficient d'un contrat définitif, obtenir, sur     demande adressée au ministre de l'agriculture et de la forêt, des décharges     de service pour préparer les épreuves de l'un des concours prévus par les     articles 12 et 13 ci-dessus. Ces décharges de service ne peuvent être     accordées qu'une fois. Les enseignants admis à ces concours sont soumis aux     épreuves de l'examen de qualification professionnelle prévu à l'article 18     ci-dessus après avoir accompli le stage correspondant.>>
II. - Spécialités Bibliothèque et Documentation
      Diplôme universitaire de technologie de la spécialité Carrières de     l'information, option Documentation;
      Diplôme universitaire de technologie de la spécialité     Information-communication, option Documentation d'entreprise;
      Diplôme universitaire de technologie de la spécialité     Information-communication, option Métiers du livre;
      Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques des métiers du     livre et des médias: Aix-Marseille-I;
      Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de     documentation, information et communication: la Réunion;
      Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques des sciences et     techniques de l'information et de la documentation: Lille-III;
      Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques des métiers de     la culture, option Médiathèque: Limoges;
      Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, information et     documentation scientifique et technique: Lyon-I;
      Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques,
     information-documentation: Lyon-III;
      Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, gestion en     exploitation des médiathèques: Toulouse-II;
      Diplôme de l'école des bibliothécaires-documentalistes de l'Institut     catholique de Paris;
      Diplôme technique de documentaliste délivré par l'Institut national des     techniques documentaires.
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Jocelyn Grandu, lieutenant de police à la circonscription de sécurité publique de Gentilly, policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
    Est décédé le 21 mai 1998, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
A N N E X E
    (11 inscriptions)
    Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
    I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, la spécialité suivante pour laquelle la participation de l'assuré est prévue à l'article R. 322-1, premier alinéa, du code de la sécurité sociale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 127 du 04/06/1998 page 8440
    =============================================
    II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 127 du 04/06/1998 page 8440
    =============================================
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (14 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 127 du 04/06/1998 page 8442 à 8443
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    DEUXIEME PARTIE
    (5 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 127 du 04/06/1998 page 8442 à 8443
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 mars 1998, M. Vitipon (Christian), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à compter du 1er mars 1975.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 mars 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel du client industriel Groupe Otor-Normandie, Papeterie de Nantes, sur le territoire de la commune de Nantes, dans le département de la Loire-Atlantique.
1.3. Un cadre juridique rénové
    Ces demandes s'inscrivent dans un contexte réglementaire significativement différent de celui qui prévalait lorsque les trois licences mentionnées précédemment ont été délivrées à leur titulaire : la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications et ses décrets d'application définissent les droits et obligations auxquels les opérateurs nouvellement autorisés sont soumis. Ces textes ont transposé en droit français les directives européennes adoptées pour établir le cadre de la libéralisation complète du secteur des télécommunications au 1er janvier 1998.
    Parmi ces directives, la directive 96/2/CE du 16 janvier 1996 dispose (art. 2) :
    « 3. Les Etats membres ne restreignent pas la combinaison de technologies ou de systèmes mobiles, notamment lorsqu'un équipement multistandard est disponible. Les Etats membres qui étendent le champ d'application des licences existantes à de telles combinaisons assurent que l'extension est justifiée conformément aux dispositions du paragraphe 4.
    « 4. Les Etats membres adoptent, le cas échéant, des mesures visant à garantir la mise en oeuvre de cet article compte tenu de la nécessité d'assurer une concurrence effective entre opérateur de systèmes concurrents dans les marchés concernés. »
    Le code des postes et télécommunications transpose cette disposition et prévoit (art. L. 33-1) : « L'allocation des fréquences doit dans tous les cas permettre d'assurer des conditions de concurrence effective. »
Agglomérations de Toulouse, Marseille et Lyon
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 94 du 22/04/1998 page 6193 à 6195
    =============================================
    Avant ces dates, France Télécom et SFR se verront chacune attribuer 5 MHz duplex (GSM 1800) dans l'agglomération parisienne au 1er janvier 1999 et 10 MHz duplex dans l'agglomération de Nice-Antibes-Cannes au 1er octobre 1999.
    Si, à Toulouse ou Strasbourg, l'Autorité est en mesure d'attribuer des fréquences GSM 1800 avant le 1er juillet 2000, ces fréquences seront attribuées en priorité à Bouygues Télécom, de manière que cet opérateur dispose le plus tôt possible de 15 MHz duplex dans ces deux agglomérations.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du secrétaire d'Etat à la santé et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 26 mars 1998 :
    Sont nommés jusqu'au 31 décembre 1998 membres de la commission interministérielle d'étude des produits destinés à une alimentation particulière en tant que personnalités qualifiées :
    Mme Astier Dumas (Monique), Académie nationale de médecine ;
    M. Cosnes (Jacques), professeur, service de gastro-entérologie, hôpital Rothschild, Paris ;
    M. Couet (Charles), professeur, laboratoire de nutrition, centre hospitalier et universitaire, Tours ;
    M. Cynober (Luc), professeur, service de biochimie, Hôtel-Dieu, Paris ;
    Mme Ferry (Monique), médecin, service de gériatrie, centre hospitalier, Valence ;
    M. Ghisolfi (Jacques), professeur, service de médecine infantile, centre hospitalier et universitaire, Toulouse ;
    M. Lerebours (Eric), professeur, service des maladies de l'appareil digestif et de la nutrition, centre hospitalier et universitaire, Rouen ;
    M. Leverve (Xavier), professeur, service de réanimation médicale, Grenoble ;
    M. Navarro (Jean), professeur, service de gastro-entérologie et nutrition pédiatrique, hôpital Robert-Debré, Paris ;
    Mme Ogier de Baulny (Hélène), médecin, centre d'investigation clinique, hôpital Robert-Debré, Paris ;
    M. Peres (Gilbert), praticien hospitalier, service de physiologie et d'explorations fonctionnelles du sport, hôpital La Pitié - La Salpêtrière, Paris ;
    Mme Potier de Courcy (Geneviève), institut scientifique et technique de la nutrition et de l'alimentation, Paris ;
    M. Rigaud (Daniel), praticien hospitalier, service de nutrition, centre hospitalier et universitaire de Bichat, Paris ;
    M. Saudubray (Jean-Marie), professeur, service de métabolisme et de génétique pédiatrique, hôpital Necker - Enfants malades, Paris ;
    M. Tome (Daniel), directeur de l'unité INRA Nutrition humaine et physiologie intestinale, faculté des sciences pharmaceutiques et biologiques, Paris ;
    M. Vidailhet (Michel), professeur, service des maladies métaboliques et génétiques, hôpital d'enfants, Nancy.
    Sont nommés jusqu'au 31 décembre 1998 :
    Président de la commission interministérielle d'étude des produits destinés à une alimentation particulière : M. le professeur Navarro ;
    Vice-président : Mme Astier Dumas.
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet, sous-directeur, délégation est donnée à MM. François Tanguy, Eric Nouvel et Mme Jacqueline Jacquemin, administrateurs civils, et à M. Alain Thébault, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
BAP III. - Travail des matériaux et bureau d'études
    CONCOURS No 016
    Un ingénieur de recherche de 1re classe en optique scientifique.
    Affectation : laboratoire de l'accélérateur linéaire, Orsay.
    CONCOURS No 017
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en développement et fabrication.
    Affectation : laboratoire de mécanique appliquée R.-Chaleat, Besançon.
    CONCOURS No 018
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en développement et fabrication.
    Affectation : laboratoire de l'accélérateur linéaire, Orsay.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant no IV du 24 juin 1997, les dispositions de l'accord du 25 novembre 1997 (Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 avril 1998, M. Filliette (Olivier), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 9 janvier 1998.
BAP V. - Gestion scientifique et technique
    CONCOURS No X07
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en gestion scientifique et technique de programme de recherche.
    Affectation : délégation Ile-de-France Sud, Gif-sur-Yvette.
    CONCOURS No X08
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en gestion scientifique et technique de programme de recherche.
    Affectation : IFR 1, biologie structurale et microbiologie, Marseille.
    CONCOURS No X09
    Un ingénieur d'études de 2e classe en gestion scientifique et technique d'une opération de recherche.
    Affectation : Institut national de l'information scientifique et technique, Vandoeuvre-lès-Nancy.
    CONCOURS No X10
    Un adjoint technique de la recherche en gestion scientifique.
    Affectation : Institut de chimie de la matière condensée de Bordeaux, Pessac.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 1998 :
    Mme Olivier (Josette), épouse Le Poupon, adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter du 5 janvier 1998, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Paimboeuf, en remplacement de Mme Louison ;
    Mme Plesse (Françoise), épouse Le Duc, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 5 janvier 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Paimboeuf, en remplacement de Mme Le Poupon.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 1998, M. Perreault (Jacques), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 16 mars 1998, date de son installation en qualité de trésorier-payeur général (2e catégorie).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 (1o et 3o) de l'arrêté du 19 avril 1984 modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
    « 1o Cinq représentants de l'administration :
    « - le directeur des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ou son représentant, président ;
    « - le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
    « - le directeur des affaires financières ou son représentant ;
    « - le directeur de l'administration ou son représentant ;
    « - le responsable de la sous-direction des études, de la réglementation et de l'action sanitaire et sociale, fonctionnaire chargé des problèmes d'hygiène et de sécurité ou son représentant, assurant le secrétariat du comité. »
    « 3o Le médecin conseiller technique dans le domaine de l'action sanitaire en faveur de l'ensemble des personnels des services et des établissements scolaires à la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, chargé de la coordination, notamment, des médecins de prévention. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon est fixé en dépenses à 8 742 725 F et en recettes à 8 243 138,67 F.
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de roulement d'un montant de 499 586,33 F.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 avril 1998, M. Trépagne (Pierre, François, Henri, Antoine), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre d'essais des Landes relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 8 septembre 1998, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 19 mai 1989 modifiant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries céréalières et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 19 mai 1989 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 1er. -  Le montant des droits d'inscription que les candidats doivent verser aux universités pour l'inscription aux épreuves d'admissibilité et d'admission prévues par le décret du 18 mars 1986 susvisé est fixé pour l'année universitaire 1997-1998 à :
    1o 774 F, que les candidats doivent verser à l'université dans laquelle ils s'inscrivent pour subir l'épreuve d'admissibilité ;
    2o 517 F, que les candidats doivent verser à l'université désignée comme centre d'examen pour organiser l'épreuve d'admission.
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 10 mars 1997 susvisé est modifié comme suit :
    I. - A la rubrique Etablissement technique central no 3 des missiles, supprimer le troisième tiret :
    « - le groupe naval d'essais et de mesures. »
    II. - A la rubrique Etablissement technique central no 4 des systèmes terrestres, de la pyrotechnie et de la protection :
    Remplacer le troisième tiret par :
    « - le centre technique d'Arcueil ; » ;
    Supprimer le sixième tiret :
    « - le groupe d'études et de recherches en balistique, armes et munitions. »
    III. - A la rubrique Etablissement technique central no 5 des systèmes navals et des technologies communes :
    Supprimer le troisième tiret :
    « - le centre technique des moyens d'essais. »
    Après le cinquième tiret :
    « - le groupe d'études sous-marines de l'Alantique ; »,
    ajouter :
    « - le groupe d'études et de recherches en balistique, armes et munitions ; ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 17 novembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, à Strasbourg.
    Objet :
    Modification d'articles de la convention collective du travail pour le commerce de détail non alimentaire du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
    Signataires :
    Fédération régionale des groupements de détaillants d'Alsace ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGC et à la CFTC.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Lenain, délégation est donnée à :
    Mme Danielle Vilchien, sous-directrice des personnels de la fonction publique hospitalière ;
    Mme Brigitte Bouquet, sous-directrice des personnels médicaux hospitaliers ;
    Mme Marie-Françoise Guérin, sous-directrice de l'évaluation et de l'organisation hospitalières ;
    Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, sous-directrice des affaires administratives et financières ;
    M. Jean-Michel Fay, sous-directeur des systèmes d'information et des investissements immobiliers,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 126 du 03/06/1998 page 8409 à 8410
    =============================================
    (1) PAR de 100 W dans la direction d'azimut 185o ; 35 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260o et 360o ; 13 W dans la direction d'azimut 70o.
    (2) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 0o.
    (3) PAR de 9 W dans la direction d'azimut 180o.
    (4) PAR de 0,5 W dans la direction d'azimut 210o ; 0,5 W dans la direction d'azimut 330o.
    (5) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 180o.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain et de Mme Delahaye-Guillocheau, délégation est donnée à M. Grégoire Hilgers, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Delahaye-Guillocheau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 5 février 1998, est modifiée ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :
    « Mai 1997
    « 28 mai 1997. - M. Blancq (Antoine), Strasbourg. »
    Lire :
    « Mai 1997
    « 28 mai 1997. - M. Blanck (Antoine), Strasbourg. »
Art. 1er. -  Dans la première phrase de l'article 2 du décret du 26 janvier 1998 susvisé :
    Les mots : « tranches 1991 et 1992 » sont remplacés par les mots : « tranches 1991, 1992 et 1995 » ;
    Le tiret : « - responsable du service dactylographique informatisé du contentieux (SDIC) (3e tranche) » est remplacé par le tiret suivant : « - adjoint du responsable du service dactylographique informatisé du contentieux (SDIC) (6e tranche) ».
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 30 octobre 1997, est modifiée ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :
    « Avril 1997
    « 3 avril 1997. - Mme Bassab (Paola), épouse Bertoli, Lyon. »
    Lire :
    « Avril 1997
    « 3 avril 1997. - Mme Kassab (Paola), épouse Bertoli, Lyon. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 février 1998, sont approuvées les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Réseau pour l'information et la gestion des associations locales ».
    La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAS).
    Un extrait de cette convention est publié au Journal officiel, en application de l'article 3 du décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.
    EXTRAIT DE L'AVENANT
    A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC POUR L'INFORMATION ET LA GESTION DES ASSOCIATIONS LOCALES
    Le pourcentage des droits qui reviennent à chaque membre du GIP en fonction de leur apport financier pour les financeurs et des voix décidées pour les autres membres correspond à :
    L'Etat, 53,40 % répartis comme suit :
    Ministère du travail et des affaires sociales :
    - direction de l'action sociale : 22,34 % ;
    - délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale : 5,59 % ;
    - délégation interministérielle à la ville : 14,30 %.
    Ministère de la jeunesse et des sports :
    - direction de la jeunesse et de la vie associative : 11,17 %.
    Un organisme public, 11,91 % répartis comme suit :
    - fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles : 11,91 %.
    Les collectivités territoriales, 4,22 % répartis comme suit :
    - conseil général du Rhône : 0,74 % ;
    - conseil régional PACA-ARPROVA : 2,36 % ;
    - ville de Lille : 1,12 %.
    Les organismes privés, 17,53 % répartis comme suit :
    - CLIDEC (coordination des AGEC) : 2,23 % ;
    - fondation de France : 9,31 % ;
    - groupe Juris Service : 1,52 % ;
    - laboratoire d'économie sociale : 1,12 % ;
    - MACIF région Ile-de-France : 2,23 ;
    - INFA : 1,12 %.
    Les structures Points d'appui, 6,84 % répartis comme suit :
    - AGECA de Paris : 1,71 % ;
    - association Airelle de Cendrieux : 1,71 % ;
    - centre 1901 Conseils de Besançon : 1,71 % ;
    - OAVAC d'Amiens : 1,71 %.
    Les associations ou fédérations nationales, 6,09 % répartis comme suit :
    - Coordination des associations de développement économique, culturel et social (CADECS) : 2,16 % ;
    - Centre national du volontariat : 2,44 % ;
    - Fonda : 1,49 %.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 mai 1998 :
    Le directeur régional des télécommunications dont le nom suit est inscrit au tableau d'avancement de 1998 pour l'accès au grade d'ingénieur général des télécommunications :
    M. Schwartz (Pierre).
    Les ingénieurs en chef des télécommunications dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de 1998 pour l'accès au grade d'ingénieur général des télécommunications :
    MM. Barberye (Gérard), Bourgoin (Pierre), Danjou (Jean-Marie), Distler (Philippe), Eymard (Benoît), Grasset (Michel), Le Bouar (Alain), Mellet (Roger), Meunier (Jacques), Rancy (François), Ricq (Pierre), Serris (Jacques), Thebault (Dominique), Zyss (Joseph).
    Les ingénieurs de 1re classe des télécommunications dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de 1998 pour l'accès au grade d'ingénieur en chef des télécommunications :
    MM. Limbourg (Jean-Marie), Ertle (Guy), Cuadrado (Jean-Claude), Mattei (Jean-Michel), Schmit (Daniel).
    Les ingénieurs des télécommunications de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de 1998 pour l'accès au grade d'ingénieur en chef des télécommunications :
    MM. Delate (Philippe), Barthelemy (Hubert), Ottenwaelter (Guy), Sebille (Jean-Pierre), Kauffmann (Hervé), Mme Esteoule (Marie-Luce), MM. Bouillant (Olivier), Tranchier (Didier), Guillemin (Fabrice), Mutschler (Thierry), Demael (Jacques), Dussuel (Philippe), Laplane (Philippe), Lamothe (Olivier), Kling (Olivier), Giachetti (Jean-Luc), Georges (Thierry), Mme Valentiny, née Convers (Dominique), MM. Ezran (Philippe), Vallée (Luc), Gouze (Bertrand), Raffin (François), Mmes Dischamps, née Charpentier (Fabienne), Faure, née Lerat (Nadine), Roux, née Savelli (Vanina), MM. Rioul (Olivier), Margaria (Christian), Clément (Christian), Mabille (Bertrand), Barthe (Jean-François), Kessler (Etienne), Zaz (Karim).
    Les ingénieurs des télécommunications de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de 1998 pour l'accès au grade d'ingénieur des télécommunications de 1re classe :
    MM. Delate (Philippe), Barthelemy (Hubert), Ottenwaelter (Guy), Sebille (Jean-Pierre), Kauffmann (Hervé), Mme Esteoule (Marie-Luce), MM. Bouillant (Olivier), Tranchier (Didier), Guillemin (Fabrice), Mutschler (Thierry), Demael (Jacques), Dussuel (Philippe), Laplane (Philippe), Lamothe (Olivier), Raffin (François), Kling (Olivier), Giachetti (Jean-Luc), Georges (Thierry), Mme Valentiny, née Convers (Dominique), MM. Ezran (Philippe), Vallée (Luc), Gouze (Bertrand), Mmes Dischamps, née Charpentier (Fabienne), Faure, née Lerat (Nadine), Roux, née Savelli (Vanina), MM. Rioul (Olivier), Margaria (Christian), Nieto (Bernard), Coutor (Vincent), Bournier (Pascal), Le Goff (Jean-Pierre), Puig (Pierre).
Art. 2. -  Les articles R. 832-6 et R. 832-7 du code rural sont ainsi modifiés :
    I. - A l'article R. 832-6 :
    Le 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 10. La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ».
    Au dernier alinéa, la référence : « aux 5, 6, 7 et 12 ci-dessus » est remplacée par une référence : « aux 5, 6, 7, 10 et 12 ».
    II. - A l'article R. 832-7 :
    Le deuxième alinéa est rédigé comme suit :
    « Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres. Les délibérations portant sur la participation à des groupements d'intérêt public sont exécutoires conformément aux dispositions du décret no 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. »
    Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les délibérations portant sur les matières énumérées au 9 de l'article R. 832-6 sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres. »
Article XVII
    Entrée en vigueur
    a) La Convention entre en vigueur soixante jours après la date à laquelle les deux tiers des Etats qui, à la date d'ouverture à la signature de la Convention, ont juridiction sur les Parties Signataires de l'Accord provisoire, l'ont signée, conformément à l'alinéa i) du paragraphe a de l'article XVI de la Convention, ou ratifiée, acceptée ou approuvée, pourvu que ces Parties signataires, ou les Signataires désignés par elles aux fins de l'accord ECS, détiennent au moins deux tiers des quotes-parts de financement au titre de l'accord ECS ;
    b) La Convention ne peut entrer en vigueur moins de huit mois après la date à laquelle elle a été ouverte à la signature. Elle n'entre pas en vigueur si elle n'a pu faire l'objet des signatures, ratifications, acceptations ou approbations requises par les dispositions du paragraphe a du présent article dans les trente-six mois suivant la date de son ouverture à la signature ;
    c) Lorsqu'un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion est déposé par un Etat après la date d'entrée en vigueur de la Convention, celle-ci entre en vigueur à l'égard dudit Etat à la date de dépôt de son instrument ;
    d) Dès son entrée en vigueur, la Convention est appliquée à titre provisoire à l'égard de tout Etat qui l'a signée sous réserve de ratification, acceptation ou approbation et qui en a fait la demande au moment de la signature ou à tout moment avant l'entrée en vigueur. L'application à titre provisoire cesse :
    i) soit au moment du dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation par cet Etat ;
    ii) soit à l'expiration de la période de deux ans qui suit la date d'entrée en vigueur de la Convention, si celle-ci n'a pas été ratifiée, acceptée ou approuvée par cet Etat ;
    iii) soit dès notification par cet Etat, avant l'expiration de la période mentionnée à l'alinéa ii) du présent paragraphe, de sa décision de ne pas ratifier, accepter ou approuver la convention.
    Si l'application à titre provisoire cesse en vertu de l'alinéa ii) ou de l'alinéa iii) du présent paragraphe, les dispositions du paragraphe c de l'article XIII de la Convention régissent les droits et obligations de la Partie.
    e) Lors de son entrée en vigueur, la Convention se substitue et met fin à l'Accord provisoire. Toutefois, aucune disposition de la Convention n'affecte les droits ou obligations qu'une Partie aurait acquis antérieurement en tant que Partie signataire de l'accord provisoire.
Art. 12. -  La titularisation des lieutenants stagiaires âgés de moins de cinquante-trois ans à la date de leur nomination est subordonnée à l'obtention du diplôme de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
    La titularisation intervient à l'issue du stage. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, soit, s'il avait auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son grade, cadre d'emplois ou corps d'origine.
    Toutefois, le préfet et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours peuvent décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
Art. 4. -  Au paragraphe 3.2.3 de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, dans la partie intitulée : « R 48 Risque d'effets graves pour la santé en cas d'exposition prolongée », le terme : « toxique » du deuxième alinéa est remplacé par le terme : « nocives ».
Par arrêté du préfet de la Loire en date du 12 juillet 2001, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) de développement social urbain dénommé « Groupement d'intérêt public du grand projet de ville de Saint-Etienne » dont l'objet est l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique concertée de développement social urbain sur le territoire de la commune de Saint-Etienne sur le périmètre d'intervention visé par la convention territoriale spécifique au GPV.
    Le groupement est constitué entre l'Etat, la ville de Saint-Etienne, la communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole, la Caisse des dépôts et consignations et l'association des maîtres d'ouvrages sociaux stéphanois ; il est créé pour une durée de six ans maximum et son siège social est fixé à l'hôtel de ville de Saint-Etienne, place de l'Hôtel-de-Ville, 42007 Saint-Etienne Cedex 1.
    La convention peut être consultée au siège social du groupement.
Article XXI
    Dépositaire
    a) Le Gouvernement de la République française est le Dépositaire de la Convention, auprès duquel sont déposés les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les demandes d'application à titre provisoire, ainsi que les notifications de ratification, d'acceptation ou d'approbation des amendements et de décisions de retrait d'EUTELSAT ou de mettre fin à l'application provisoire de la Convention ;
    b) La Convention est déposée dans les archives du Dépositaire. Celui-ci transmet des copies certifiées conformes du texte de la Convention à tous les Etats qui l'ont signée, ou qui ont déposé leurs instruments d'adhésion, ainsi qu'à l'Union internationale des télécommunications ;
    c) Le Dépositaire informe au plus tôt tous les Etats qui ont signé la Convention ou qui y ont adhéré et, s'il y a lieu, l'Union internationale des télécommunications :
    i) de toute signature de la Convention ;
    ii) du dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ;
    iii) du commencement de la période de soixante jours mentionnée au paragraphe a de l'article XVII de la Convention ;
    iv) de l'entrée en vigueur de la Convention ;
    v) de toute demande d'application à titre provisoire, conformément au paragraphe d de l'article XVII de la Convention ;
    vi) de la nomination du Secrétaire exécutif visée au paragraphe a de l'article X de la convention ;
    vii) de l'adoption et de l'entrée en vigueur de tout amendement à la Convention ;
    viii) de toute notification de retrait ;
    ix) de toute décision de l'Assemblée des Parties visée au paragraphe b de l'article XIII de la Convention, lorsqu'une Partie est réputée s'être retirée d'EUTELSAT ;
    x) de toute autre notification ou communication ayant trait à la Convention ;
    d) Lors de l'entrée en vigueur de la Convention, le Dépositaire transmet une copie certifiée conforme de la Convention au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies pour enregistrement et publication, conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
    En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention
    (*) Etats membres d'EUTELSAT : Allemagne (République fédérale), Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Saint-Marin, Suède, Suisse, Turquie, Vatican, Yougoslavie.
    (*) ouverte à la signature à Paris, ce 15 juillet 1982, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire.
4. Transfert des fonctions d'EUTELSAT
    à la Société Eutelsat SA et au Secrétaire exécutif
    a) A la date de création de la Société Eutelsat SA et du Secrétariat, le Directeur général d'EUTELSAT informe tous les intéressés de cette création ;
    b) Le Directeur général d'EUTELSAT, en sa qualité de représentant légal d'EUTELSAT, prend toutes les mesures pour assurer en temps voulu le Transfert à la Société Eutelsat SA et au Secrétaire exécutif de tous les droits et obligations acquis par EUTELSAT.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2001, M. Journet (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié dudit corps à compter du 1er mai 2001, date de son installation dans le corps des trésoriers-payeurs généraux.
Art. 5. -  La commission ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents.
    Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et effectuée dans les mêmes conditions.
    Un compte rendu de la séance est adressé aux membres de la commission dans un délai de quinze jours.