Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 49-3 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 49-3.-Le paiement de l'amende forfaitaire due pour les avis de contraventions dressés au moyen du formulaire décrit à l'article A. 37-1 et non acquittée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur est effectué par l'envoi soit au service indiqué sur la carte de paiement jointe à l'avis de contravention, soit au comptable de la direction générale des finances publiques, d'une carte de paiement dûment remplie sur laquelle est apposé un timbre amende dont l'émission, le modèle et les modalités de délivrance sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget ou d'un chèque joint à cette carte. 
« Lorsque l'avis de contravention a été constaté à l'aide d'un système de contrôle automatisé ou d'un appareil électronique sécurisé permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé, le paiement de l'amende forfaitaire qui n'est pas acquittée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur est effectué soit par timbre dématérialisé, soit par télépaiement automatisé, soit par envoi au comptable de la direction générale des finances publiques d'un chèque joint à la carte de paiement, soit par virement bancaire international. Un arrêté des ministres de la justice, chargé du budget et de l'intérieur fixe les modalités de ces paiements. 
« Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles les amendes forfaitaires peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du Trésor public. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. Mme Fabienne Cauquil, directrice des services de greffe judiciaires et M. Robin Muracciole, directeur des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires.
2. Mme Lucia Alem et Mme Sabine Conré, attachées d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet de la directrice des services judiciaires.
3. M. Christophe Pavan et Mme Olivia-Jeanne Cohen, attachés d'administration de l'Etat dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet de la directrice des services judiciaires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous ordres de mission relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes à :
1. Mme Hélène Michelot, directrice des services de greffe judiciaires, secrétaire générale.
2. Mme Laurence Boulenger, directrice des services de greffe judiciaires, secrétaire générale adjointe.
3. M. Marc Delvallee, directeur des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire.
L'indemnité que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant en application de l'article L. 314-14-1 du code de la consommation ne peut excéder :
1° Un mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt figurant dans le contrat de prêt, si la durée résiduelle du prêt, au sens de l'article 1er, est inférieure à cinq ans ou si elle est négative ;
2° Deux mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt figurant dans le contrat de prêt, si la durée résiduelle du prêt, au sens de l'article 1er, est comprise entre cinq ans et moins de dix ans ;
3° Trois mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt figurant dans le contrat de prêt, si la durée résiduelle du prêt, au sens de l'article 1er, est comprise entre dix ans et moins de quinze ans ;
4° Quatre mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt figurant dans le contrat de prêt, si la durée résiduelle du prêt, au sens de l'article 1er, est égale ou supérieure à quinze ans.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Francine Albert, conseillère d'administration dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance.
2. M. Pierre Sédillot, agent non-titulaire de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier, de la sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d'information.
3. Mme Véronique Juillard, administratrice des finances publiques adjointe, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens.
4. M. Edouard Thiéblemont, administrateur civil, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au Budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « justice judiciaire » et au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire ».
5. M. David Galasso, attaché d'administration, Mme Mélanie Canet, directrice des services de greffe judiciaires, et M. Vincent Blondelot, attaché d'administration, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire ».
6. M. Vincent Bouzrar, directeur des services de greffe judiciaires et Eric Bailly Wildermuth, secrétaire administratif, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au Budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « justice judiciaire. »
7. Mme Karine Vermes et M. Camille Siegrist magistrats, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.
Le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, prévus à l'article 3 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
- emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du premier groupe : 12, dont 2 permettant d'accéder à l'échelon spécial ;
- emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du deuxième groupe : 138, dont 35 permettant d'accéder à l'échelon spécial.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Florence Abadia, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, et M. Eloi Buat-Ménard, magistrat dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation.
2. M. Jean-Christophe Gayet, magistrat dans la limite des attributions du projet Portalis.
3. Mme Hélène La Salmonie, magistrate, et M. Hubert Lesaffre, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire.
4. Mmes Aline Domec et Caroline Branly-Coustillas, magistrates, dans la limite des attributions du bureau des méthodes et des expertises.
5. Mme Alice Mazenc, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation, de l'innovation et de l'accompagnement des juridictions-Via Justice.
6. Mme Audrey Farrujia, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales.
7. M. Eric Perez, directeur des services de greffe judiciaires dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles.
8. Mme Elsa Saboundjian, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation.
9. M. Christophe Roland, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers.
I.-L'article D. 131-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « 13,3 % pour l'année 2015 et » et les mots : « à compter de l'année 2016 » sont supprimés ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « 22,9 % pour l'année 2015 et » et les mots : « à compter de l'année 2016 » sont supprimés ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « 22,9 % pour l'année 2015 et » et les mots : « à compter de l'année 2016 » sont supprimés. 
II.-A l'article D. 131-6-2 du même code, les mots : « 22,9 % pour les années 2015 et 2016 et 23 % à compter de l'année 2017 » sont remplacés par les mots : « 23 % ». 
III.-L'article D. 633-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 633-3.-I.-Le taux des cotisations assises sur le revenu d'activité dans la limite du plafond est fixé à 17,15 %. 
« II.-Le taux des cotisations assises sur la totalité du revenu d'activité est fixé à 0,60 %. » 
IV.-L'article D. 723-2-0 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à : » sont remplacés par les mots : « à 3,10 %. » ; 
2° Les trois derniers alinéas sont supprimés. 
L'article D. 723-2-0 ainsi modifié devient l'article D. 723-1-1.
L'article D. 161-1-1-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : 
« Art. D. 161-1-1-2.-La régularisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 161-1-1 s'applique aux cotisations de sécurité sociale ayant fait l'objet de l'exonération prévue à cet article et dues au titre de la période courant depuis la date à laquelle le travailleur indépendant cesse de bénéficier de cette exonération en application du dernier alinéa de l'article L. 161-1-1. 
« Le complément de cotisations résultant de cette régularisation est égal à la différence entre : 
«-D'une part, le montant des cotisations et contributions sociales calculées par application du taux fixé aux articles D. 131-6-1 et D. 131-6-2 dont l'intéressé aurait été redevable au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent article s'il n'avait pas bénéficié de l'exonération prévue à l'article L. 161-1-1 ; 
«-Et, d'autre part, le montant des cotisations et contributions sociales calculées par application du taux fixé à l'article D. 131-6-3 dont l'intéressé est redevable au titre de la même période. 
« Ce complément est recouvré dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de l'année en cours restant à échoir. »
Une convention entre l'Etat et le gestionnaire de la CNRACL mentionné à l'article 1er du décret du 7 février 2007 susvisé précise notamment :
1. Le dispositif de suivi des agents mentionnés à l'article 84 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.
2. La méthode de détermination du montant des prestations légales de toute nature.
3. La méthode de détermination du montant des cotisations.
4. Les modalités de calcul du différentiel de compensation due au titre de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sociétés de gestion mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier sont les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9 du même code qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
1° La société de gestion dispose d'un agrément de l'Autorité des marchés financiers l'autorisant à gérer des créances dans le cadre de son programme d'activité ;
2° La société de gestion gère effectivement des créances dans le cadre de la gestion d'un placement collectif, ou développe cette activité dans un délai n'excédant pas douze mois. Elle communique à cet effet à l'Autorité des marchés financiers un document annuel de synthèse portant sur son activité de gestion de créances.
Les entreprises d'assurance, les mutuelles, les institutions de prévoyance ainsi que les sociétés de gestion mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier et définies à l'article 1er du présent décret, qui demandent à la Banque de France communication de renseignements qu'elle détient sur la situation financière des entreprises, concluent avec elle une convention conforme aux dispositions de l'article 3.
I. - Le reversement de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à l'Etat, prévu à l'article 84 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, recouvre, pour les agents affiliés à la CNRACL en application du même article, les montants afférents aux cotisations enregistrées par la CNRACL ainsi que la part des compensations démographiques correspondant à ces agents, si celle-ci s'inscrit en recette pour la CNRACL.
II. - Le remboursement de l'Etat à la CNRACL prévu au même article, pour les mêmes agents, recouvre les montants afférents aux prestations légales de toute nature à la charge de la CNRACL ainsi que la part des compensations démographiques correspondant à ces agents, si celle-ci s'inscrit en dépense pour la CNRACL.
Ces montants sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
Les entreprises d'assurance, les mutuelles, les institutions de prévoyance, ainsi que les sociétés de gestion mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier et définies à l'article 1er du présent décret, transmettent à la Banque de France, selon une fréquence mensuelle identique pour tous les déclarants, des informations sur les prêts aux entreprises qu'elles ont consentis ou qu'elles détiennent, conformément aux dispositions de l'article 5.
La convention mentionnée à l'article 2 définit les conditions générales d'accès aux informations détenues par la Banque de France sur la situation financière des entreprises, les services proposés, leur tarification, la durée de l'engagement contractuel et ses modalités de reconduction, les responsabilités respectives des parties, les obligations des adhérents, notamment en matière de confidentialité des données qui ne peuvent être utilisées que dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur et de l'activité d'investissement dans des prêts.
La reconduction de la convention dans le cas des sociétés de gestion est subordonnée à l'effectivité d'une activité de gestion de créances, constatée au travers de la remise du document mentionné au 2° de l'article 1er.
Les informations sur la situation financière des entreprises ne peuvent être diffusées à l'extérieur de l'établissement adhérent, sauf accord préalable de la Banque de France et conclusion d'un avenant spécifique au contrat l'autorisant expressément.
La diffusion de ces informations à l'intérieur de l'établissement adhérent est limitée aux fins d'une utilisation dans le cadre d'une activité de gestion de créances. Elle s'inscrit dans le respect des règles et des procédures en matière de gestion des conflits d'intérêts, notamment prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Après concertation avec l'ordonnateur et en lien avec le contrôleur budgétaire et comptable des ministères sociaux qui, aux termes de l'article R. 1432-64 du code de la santé publique susvisé, assure la coordination du contrôle financier des agences régionales de santé, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur et à l'agent comptable de l'agence régionale de santé, au contrôleur budgétaire et comptable des ministères sociaux, au ministre chargé du budget et au secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent, pour le budget général et pour chaque budget annexe, notamment pour les dépenses relatives au fonds d'intervention régional :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée des crédits et des prévisions de recettes ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
En outre, sont transmis pour information :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commandes ;
- la liste des conventions et décisions portant attribution de prêts ou de subventions.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres du conseil de surveillance.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'agence régionale de santé remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est destinataire des documents suivants :
- le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé entre l'agence régionale de santé et l'Etat ;
- les instructions à destination des agences régionales de santé validées en conseil national de pilotage ;
- les informations relatives à la contribution de l'agence régionale de santé à la performance du programme budgétaire dont elle est opérateur ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'agence régionale de santé ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'agence régionale de santé relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;
- le plan annuel de recrutement détaillé validé par le ministère de tutelle (secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales) ;
- une situation mensuelle de consommation par dispositif, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, des dotations du budget annexe FIR.
En application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire peut assister au conseil de surveillance de l'agence avec voix consultative. Il est destinataire, dans les mêmes conditions que les autres membres, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
Le document prévu à l'article 10 du présent arrêté peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de participer aux réunions de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'agence.
ANNEXE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AMF DONT L'HOMOLOGATION EST DEMANDÉE
Modifications du livre II du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
I. - L'article 234-9 est modifié comme suit :
Après le 9°, il est inséré un 10° rédigé comme suit :
« 10° Attribution de droits de vote double entre le 3 avril 2014 et le 31 décembre 2018 dans les conditions prévues au V de l'article 7 de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, tel que modifié par l'article 194 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. »
Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation citée en objet est fixé conformément au tableau annexé. Dans ce tableau, le signe « - » signifie que la CNRACL verse à l'Etat l'absence de signe, que l'Etat verse à la CNRACL.
Les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2014, fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus en vertu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.
En application du I de l'article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2016, un acompte dont le montant est fixé à cinq cent soixante-quatre millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à deux cent soixante-dix-huit millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de deux cent cinq millions d'euros et à la part des compensations démographiques relative à ces mêmes agents pour un montant de soixante-treize millions d'euros.
Cet acompte est versé selon l'échéancier suivant :
DATE DE VERSEMENT
MONTANT VERSÉ PAR L'ETAT 
      

    (en millions d'euros)
MONTANT VERSÉ PAR LA CNRACL
      

     (en millions d'euros)
Lundi 5 décembre 2016
278
564
Le a) de l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Les ordres de recouvrer émis sur les programmes « Sécurité et éducation routières » et « Radars » en exécution des marchés publics avec avances ou retenues de garantie non dénouées, en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité au 1er janvier 2016 ou non soldés au 1er janvier 2016. »
Le a) de l'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Les ordres de payer émis sur les programmes « Sécurité et éducation routières » et « Radars » en exécution des marchés publics avec avances ou retenues de garantie non dénouées, en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité au 1er janvier 2016. »
L'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Par dérogation aux dispositions du premier arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, le directeur départemental des finances publiques de l'Indre est comptable assignataire des ordres émis par le directeur général de la gendarmerie nationale, agissant en qualité d'ordonnateur principal délégué du ministre de l'intérieur, pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2016, aux dépenses afférentes aux marchés publics, dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2016, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2016, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2016 et aux dépenses et recettes du trésorier militaire de l'Indre. 
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux ordres de recouvrer visant à obtenir le remboursement d'une dépense faisant l'objet d'un rétablissement de crédits émis par la direction générale de la gendarmerie nationale en vertu de conventions relatives à la surveillance de sites sensibles ou à l'escorte de convois, mentionnés au a de l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 précité. ».
ANNEXE
SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL
Exercice 2014
(En euros)
TRANSFERTS DE COMPENSATION
      

     entre l'Etat et la CNRACL
TRANSFERTS 
      

    définitifs
ACOMPTES
      

     dejà versés
SOLDES
Cotisations
- 572 146 156
- 559 000 000
- 13 146 156
Prestations légales de toute nature
148 055 176
147 000 000
1 055 176
Part de compensation démographique
75 823 835
77 000 000
- 1 176 165
Signe (-), la CNRACL verse à l'Etat, absence de signe, l'Etat verse à la CNRACL.
La Coface respecte avec chacune des contreparties avec lesquelles elle a passé des conventions-cadre au titre des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus et au titre des opérations mentionnées à l'article 3 ci-dessus, des montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat définis dans une lettre adressée par le directeur général du Trésor, au-delà desquels elle n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie concernée.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de la Fondation remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Les obligations de paiement incombant à la Coface au titre des opérations mentionnées à l'article 3 ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite d'un encours total (en valeur absolue) de 500 millions d'euros en notionnel. Les obligations de paiement incombant à la Coface au titre des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat, dans la limite, pour chacune des conventions-cadre de place visées à l'article 2 ci-dessus :
- d'un encours net (achats diminués des ventes) de 500 millions d'euros en notionnel pour les opérations de change fermes,
- d'un encours total (en valeur absolue) de 500 millions d'euros en notionnel sur les opérations de taux d'intérêt,
- et d'un encours net (droits d'acheter diminués des droits de vendre) de 800 millions d'euros en notionnel pour les opérations d'achats et de ventes d'options de change.
Sont concernées les opérations traitées de gré à gré sur les marchés des changes à terme de vente ou d'achat à terme, fermes ou optionnelles, d'euros, de dollars américains, de livres sterling, de yens japonais, de francs suisses, de dollars australiens, de couronnes tchèques, de zlotys polonais, de forints hongrois, de couronnes danoises, de couronnes norvégiennes, de couronnes suédoises, de dollars de Singapour, de dollars de Hong Kong, de dollars canadiens, de rands sud-africains, de roubles russes ou de réals brésiliens, ainsi que les opérations traitées de gré à gré pour des accords de taux futurs ou d'échanges de conditions d'intérêt sur les marchés des taux d'intérêt de ces devises conclues entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 par la Coface dans le cadre de conventions-cadre de place qu'elle a contractées spécifiquement.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, à sa demande, de toute information financière qu'il jugera utile.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Le contrôleur se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'agence régionale de santé le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'Agence régionale de santé est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10 du présent arrêté, le contrôleur budgétaire peut, à tout moment, procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
ANNEXE
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES ENTREPRISES, DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET DES SERVICES PUBLICS POUR 2016
L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du Cnis (www.cnis.fr)
1. Enquêtes d'intérêt général et obligatoires
1.A. - Enquêtes d'initiative nationale
ENTREPRISES ET STRATÉGIES DE MARCHÉ
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEURS
      

    voir liste des sigles 
      

    ci-dessous
Enquête « pratiques d'élevage »
Ponctuelle
SSP
EMPLOI QUALIFICATION ET REVENUS DU TRAVAIL
Périodicité
PRODUCTEURS
      

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    ci-dessous
Enquête « offre d'emploi et recrutement » (OFER)
Ponctuelle
Dares
Liste des producteurs
SIGLE DU PRODUCTEUR
INTITULÉ DU PRODUCTEUR
MINISTÈRE OU MINISTÈRE DE TUTELLE 
      

    le cas échéant
Dares
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
SSP
Service de la statistique et de la prospective
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 du présent arrêté, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement ou de rémunération des personnels ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
- les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels visés aux articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
- les actes relatifs à la rémunération des fonctionnaires et des personnels mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique détachés sur un contrat de droit public ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commandes.
Sont soumis à avis préalable :
- les actes relatifs au recrutement des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables aux personnels des organismes de sécurité sociale ;
- lorsque le contrôleur budgétaire rend un avis défavorable sur ces actes, il le transmet à l'ordonnateur ainsi qu'au ministère de tutelle (secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales) et au contrôleur budgétaire et comptable des ministères sociaux ;
- si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur budgétaire ainsi que le ministère de tutelle (secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales) des motifs de sa décision ;
- en cas d'avis défavorables répétés et non suivis d'effet par l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire peut, en accord avec le contrôleur budgétaire et comptable des ministères sociaux et après en avoir informé le ministère de tutelle (secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales) soumettre au visa les actes ci-dessus mentionnés pour une durée déterminée ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
A l'article 2 du décret du 21 juin 2011 susvisé, les mots : « entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015, » sont remplacés par le mot : « et » et, après les mots : « code des pensions civiles et militaires de retraite », sont ajoutés les mots : «, au 1er janvier 2016, ».
ANNEXE J
ASSIGNATION SPÉCIFIQUE DE RECETTES PERÇUES AU COMPTANT PAR VOIE DE RÉGIES
RECETTES
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Amendes forfaitaires et consignations perçues par les régies de recettes de police municipale, de police nationale et de gendarmerie nationale
Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré
Recettes au comptant perçues par les régies de recettes des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs
Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C.
ANNEXE C
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITE, DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
      

    DU CENTRE DE PRESTATIONS COMPTABLES MUTUALISÉES
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale des finances publiques du Vaucluse
CALVADOS
Direction départementale des finances publiques du Calvados
CÔTE-D'OR
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire
DOUBS
Direction départementale des finances publiques du Doubs
HAUTE-GARONNE
Direction départementale des finances publiques du Tarn
FINISTERE
Direction départementale des finances publiques du Morbihan
GIRONDE
Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
HERAULT
Direction départementale des finances publiques du Gard
ILLE-ET-VILAINE
Direction départementale des finances publiques du Morbihan
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire
LOIRET
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire
MARNE
Direction départementale des finances publiques de la Marne
MOSELLE
Direction départementale des finances publiques des Vosges
NORD
Direction régionale des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
BAS-RHIN
Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
RHÔNE pour les départements suivants : Ain, Ardèche, Drôme, Loire, Rhône
Direction départementale des finances publiques de l'Ain
RHÔNE pour les départements suivants : Isère, Savoie, Haute-Savoie
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
SEINE-MARITIME
Direction départementale des finances publiques de l'Eure
SOMME
Direction départementale des finances publiques de l'Oise
VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime
HAUTE-VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
VAL-DE-MARNE
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
ANNEXE E
ASSIGNATION DES CENTRES DE SERVICES PARTAGÉS INTERMINISTÉRIELS SITUÉS EN MÉTROPOLE (HORS CORSE)
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
      

    DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
CALVADOS
Direction départementale des finances publiques du Calvados
CÔTE-D'OR
Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
DOUBS
Direction départementale des finances publiques du Doubs
HAUTE-GARONNE
Direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne
GIRONDE
Direction régionale des finances publiques d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et du département de la Gironde
HÉRAULT
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
ILLE-ET-VILAINE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
LOIRET
Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
MARNE
Direction départementale des finances publiques de la Marne
MOSELLE
Direction départementale des finances publiques de la Moselle
NORD
Direction régionale des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
BAS-RHIN
Direction régionale des finances publiques d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et du département du Bas-Rhin
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
PARIS (culture/DGFiP) PARIS (autres ministères/DGFiP)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris
SEINE-MARITIME
Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
SOMME
Direction départementale des finances publiques de la Somme
VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Vienne
HAUTE-VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
VAL-DE-MARNE
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère des finances et des comptes publics, du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministère de la culture et de la communication, du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe E.
ANNEXE B 
ASSIGNATION DES PLATES-FORMES INTERRÉGIONALES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 
PLATE-FORME INTERREGIONALE 
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE 
Plate-forme interrégionale d'Aix-en-Provence 
Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône 
Plate-forme interrégionale de Bordeaux 
Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 
Plate-forme interrégionale de Dijon 
Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or 
Plate-forme interrégionale de Lille 
Directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord 
Plate-forme interrégionale de Lyon 
Directeur départemental des finances publiques de la Savoie 
Plate-forme interrégionale de Nancy 
Directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle 
Plate-forme interrégionale de Rennes 
Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 
Plate-forme interrégionale de Toulouse 
Directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne 
Plate-forme interrégionale de Paris-Île-de-France (Savigny-sur-Orge) 
Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne
L'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 3e alinéa, les mots : « déterminé à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « ou de bagages lourds déterminé aux articles 2.1 ou 2.2 » ; 
2° Au 4e alinéa, après les mots : « transport de mobilier » sont ajoutés les mots : « ou de bagages lourds » ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2016, le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ainsi défini ne peut dépasser 15 % du montant plafond des frais de transport de mobilier ou de bagages lourds. »
Après l'article 4 du décret du 30 avril 2007 susvisé, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé : 
« Art. 4 bis.-Cette allocation est ouverte dans la limite d'un plafond fixé, pour une durée déterminée, par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »
A compter du 1er janvier 2016, l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé est modifié comme suit :
-au 1 du III de l'article 14, le nombre : « 2015 » est remplacé par le nombre : « 2016 » ;
-au 1 du III de l'article 14, le nombre : « 3,67 » est remplacé par le nombre : « 3,71 ».
A l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2012 susvisé, les mots : « de l'article A. 931-11-9 du code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance et au règlement n° 2002-06 du comité de la réglementation comptable » sont remplacés par les mots : «, pour les institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale et ».
L'article R. 79 est ainsi modifié : 
1° Au 8°, les mots : « à la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « à la SNCF, à SNCF Réseau, et à SNCF Mobilités » et les mots : «, aux charbonnages de France et houillères de bassin » sont supprimés ; 
2° Le 14° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 14° Aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu'aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, pour le contrôle de l'exercice d'emplois dans leurs services impliquant un contact habituel avec des mineurs ; » ; 
3° Le 17° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 17° A l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Cour nationale du droit d'asile ; » ; 
4° Le 19° est supprimé.
L'article R. 15-33-66-6 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Au sixième alinéa du a du 1°, après les mots : « adresse déclarée (selon la norme postale française), » sont insérés les mots : « adresse électronique, », et après les mots : « téléphone au domicile » sont insérés les mots : «, téléphone portable » ; 
2° Après le huitième alinéa du a du 1°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale, dans les conditions prévues au II de l'article 803-1 ; ».
Le pourcentage mentionné à l'article 20 du décret du 13 octobre 2015 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019.
Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2015, à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2016, à 7 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017 et à 9 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018.
ANNEXES 
ANNEXE I 
Tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire 
SIÈGE DU TRIBUNAL 
de grande instance 
SIÈGE DU TRIBUNAL 
d'instance et de la juridiction 
de proximité 
RESSORT 
Cour d'appel de Basse-Terre 
Basse-Terre 
Basse-Terre 
Cantons de Basse-Terre 1er canton, Basse-Terre 2e canton, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau 1er canton, Capesterre-Belle-Eau 2e canton, Gourbeyre, Goyave (uniquement la commune de Goyave), Les Saintes, Pointe-Noire, Saint-Claude, Sainte-Rose 1er canton, Sainte-Rose 2e canton (uniquement la commune de Deshaies), Trois-Rivières et Vieux-Habitants. 
Saint-Martin 
Cantons de Saint-Barthélemy, Saint-Martin 1er canton et Saint-Martin 2e canton. 
Dont une chambre détachée à Saint-Martin 
Cantons de Saint-Barthélemy, Saint-Martin 1er canton et Saint-Martin 2e canton. 
Pointe-à-Pitre 
Cantons d'Anse-Bertrand, Baie-Mahault, Capesterre-de-Marie-Galante, Grand-Bourg, Goyave (uniquement la fraction de la commune de Petit-Bourg), La Désirade, Lamentin, Le Gosier 1er canton, Le Gosier 2e canton, Le Moule 1er canton, Le Moule 2e canton, Les Abymes 1er canton, Les Abymes 2e canton, Les Abymes 3e canton, Les Abymes 4e canton, Les Abymes 5e canton, Morne-à-l'Eau 1er canton, Morne-à-l'Eau 2e canton, Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre 1er canton, Pointe-à-Pitre 2e canton, Pointe-à-Pitre 3e canton, Sainte-Anne 1er canton, Sainte-Anne 2e canton, Sainte-Rose 2e canton (uniquement la fraction de la commune de Sainte-Rose), Saint-François et Saint-Louis. 
(Le reste sans changement.)
ANNEXE II 
Basse-Terre 
Saint-Martin 
Saint-Barthélemy 
Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale, compositions pénales régies par l'article 41-2 du code de procédure pénale, les procédures d'hospitalisation d'office régies par les articles L. 3211-12 à L. 3211-12-4 du code de la santé publique et l'article 706-137 du code de procédure pénale. 
(Le reste sans changement.)
ANNEXE
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE
Le programme de l'épreuve écrite est fixé comme suit :
1. Procédure civile et prud'homale :
A. La procédure civile :
Les principes directeurs du procès :
- l'action ;
- la compétence ;
- la demande en justice ;
- les moyens de défense ;
- la conciliation ;
- l'administration judiciaire de la preuve ;
- l'intervention ;
- l'audition de l'enfant en justice ;
- l'abstention, la récusation et le renvoi ;
- les incidents d'instance ;
- la représentation et l'assistance en justice ;
- le ministère public ;
- le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ;
- l'exécution des jugements ;
- les voies de recours ;
- les délais, les actes d'huissier de justice et les notifications.
B. La procédure prud'homale :
- la compétence d'attribution ;
- la compétence territoriale ;
- la saisine du conseil de prud'hommes ;
- l'assistance et la représentation des parties ;
- la recevabilité des demandes ;
- la procédure de conciliation ;
- le conseiller rapporteur ;
- la procédure de jugement ;
- le juge départiteur ;
- le référé prud'homal ;
- l'exécution des jugements ;
- les voies de recours.
2. La procédure pénale :
- l'action publique et l'action civile ;
- le ministère public ;
- les enquêtes de police : enquête préliminaire et enquête de flagrance ;
- les mesures alternatives aux poursuites ;
- les phases de l'instruction ;
- la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
- le juge des libertés et de la détention ;
- le contrôle judiciaire ;
- la détention provisoire ;
- les mandats de justice ;
- les juridictions de jugement ;
- les juridictions de mineurs statuant en matière pénale ;
- les voies de recours ;
- l'exécution des peines ;
- l'application des peines ;
- la victime et le procès pénal.