Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  La commission départementale d'orientation de l'agriculture     instituée par l'article L. 313-1 du code rural est placée sous la présidence     du préfet ou de son représentant et comprend:
      - le président du conseil général ou son représentant;
      - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son     représentant;
      - le trésorier-payeur général ou son représentant;
      - le président de la chambre d'agriculture ou son représentant;
      - le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son     représentant;
      - six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à     vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret du 28     février 1990 susvisé, dont au moins un représentant de chacune d'elles;
      - un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation     syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au     niveau départemental;
      - deux représentants des activités de transformation des produits de     l'agriculture dont un au titre des sociétés coopératives agricoles et un au     titre des entreprises agroalimentaires non coopératives;
      - un représentant de la distribution des produits agro-alimentaires;
      - un représentant du financement de l'agriculture;
      - un représentant des propriétaires agricoles;
      - un représentant de la propriété forestière;
      - deux personnes qualifiées en matière économique.
MARINE NATIONALE
     Beusnel (Guy, Jean, Pierre), capitaine de frégate. Chevalier du 7 mars 1981.    Chevance (Jean-Claude, Louis), capitaine de corvette. Chevalier du 11 novembre     1982.
    Dubois (Alain, Pierre), capitaine de frégate. Chevalier du 9 mars 1986.
    Roger (Yves, Claude, Louis), capitaine de frégate. Chevalier du 26 juin 1981.
Art. 4. -  Le droit d'accès s'exerce en application de l'article 34 de la     loi du 6 janvier 1978, auprès de la direction régionale des douanes de     Dunkerque, 2, rue de Paris, 59386 Dunkerque pour les informations relatives     aux flux des véhicules.
      Le droit d'accès s'exerce, en application de l'article 39 de la loi, auprès     de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour les     informations enregistrées dans le fichier de référence.
Pour la période allant de 22 heures à 6 heures
      Emergence maximale admissible: 3 dB (A) à l'exception de la période de     chargement ou de déchargement des animaux.
      L'émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant     lorsque l'installation fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque     l'installation n'est pas en fonctionnement.
      Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu     équivalent Leq.
      L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux     valeurs fixées ci-dessus:
      - en tout point de l'intérieur des habitations riveraines occupées par des     tiers ou des locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les     fenêtres soient ouvertes ou fermées;
      - le cas échéant, en tout point des abords immédiats (cour, jardin,
     terrasse, etc.) de ces mêmes locaux.
      Des mesures techniques adaptées peuvent être imposées aux élevages     particulièrement bruyants (pintades, coqs reproducteurs, ...) pour parvenir     au respect des valeurs maximales d'émergence.
      Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de     chantier qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont     conformes à la réglementation en vigueur. Les engins de chantier répondent     notamment aux dispositions du décret du 18 avril 1969 susvisé.
      L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique gênant pour le     voisinage tel que sirènes, avertisseurs ou haut-parleurs est interdit, sauf     si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement     d'incidents graves ou d'accidents.
Art. 4. -  Sauf dérogation demandée à l'ingénieur en chef chargé du contrôle     par le concessionnaire du réseau électrique ou le producteur autonome, la     tension de raccordement est déterminée en fonction de la puissance de     l'installation de production autonome selon les correspondances suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0103 du 02/05/95                        Page 6882   a 6891    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1959 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
    << Service intérieur
      << C.A.P. no 4:
      << - maîtres ouvriers principaux;
      << - maîtres ouvriers;
      << - ouvriers professionnels principaux;
      << - ouvriers professionnels;
      << - inspecteurs de service intérieur et du matériel de classe     exceptionnelle;
      << - inspecteurs de service intérieur et du matériel de 1re classe;
      << - inspecteurs de service intérieur et du matériel de 2e classe;
      << - agents des services techniques de 1re classe;
      << - agents des services techniques de 2e classe.
      << C.A.P. no 5:
      << - chefs magasiniers de 1re catégorie;
      << - chefs magasiniers de 2e catégorie;
      << - magasiniers. >>
Art. 2. -  Le préfet de région installe une conférence régionale     d'information et d'échanges désignée sous le nom de Conférence Natura 2000.
      Cette conférence réunit notamment les préfets de département, les services     et établissements publics de l'Etat, les représentants des collectivités     régionales, départementales et locales, les organismes publics ou privés, les     organisations professionnelles, les organisations représentatives des autres     usagers du milieu naturel, les associations de protection de la nature.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens     combattants et victimes de guerre en date du 31 mars 1995, est autorisée au     titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours     externe pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
      Le nombre total des emplois à pourvoir par ces concours est fixé à six,
     répartis de la manière suivante:
      - concours externe: trois;
      - concours interne: trois.
      Les spécialités professionnelles concernées par ces concours, la répartition     des postes, la durée de l'épreuve pratique d'admission pour chaque spécialité     et les centres d'examen ouverts sont fixés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0082 du 06/04/95                        Page 5507    
                      ......................................................
      Les dossiers de candidature seront délivrés par les établissements de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre chargés de     l'organisation des concours jusqu'au 18 avril 1995, à 17 heures.
      Les registres d'inscription seront clos le 28 avril 1995.
      Les dossiers préimprimés seront soit déposés à l'établissement centre     d'examen de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre     chargé de l'organisation des concours le 28 avril 1995, à 17 heures au plus     tard, soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe     soit oblitérée au plus tard le 28 avril 1995, à minuit, le cachet de la poste     faisant foi.
      La date des épreuves sera fixée par arrêté du ministre des anciens     combattants et victimes de guerre.
Art. 2. -  2.1. La composante C 1, telle que définie à l'article 1er, alinéa 1.2, s'entend pour un usage final sur un nombre maximum de 5 postes de travail. Dans le cas où l'acquéreur du produit normalisé ou sur mesure rend les données accessibles sur plus de 5 postes de travail, la composante C 1 doit être multipliée par un coefficient selon le barème suivant :
    6 à 50 postes : 1,3 ;
    Au-delà de 50 postes : 1,6.
    2.2. Certains produits peuvent être accompagnés d'un logiciel de traitement n'appartenant pas à l'INSEE mais pour lequel il a acquis les droits de rediffusion. Dans ce cas, la présence du logiciel est précisée lors de la commande et de la remise du produit et le prix de ce dernier, tel que défini à l'article 1er, alinéa 1.2, est majoré du montant de la redevance que l'INSEE doit verser au propriétaire du logiciel.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1995, M. Shea     (William), de nationalité canadienne, est nommé en qualité de professeur     associé (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter de la     date de son installation au cours de l'année universitaire 1994-1995 pour une     durée de sept mois à l'université Strasbourg-I (72e section, Epistémologie,
     histoire des sciences et des techniques).
      Dans la limite de trois ans, l'intéressé nommé par le présent décret pourra,     à l'issue de la période précisée ci-dessus, être maintenu en cette qualité,
     par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, selon les     conditions prévues par l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 6 avril 2001, les postes mis aux concours de l'internat en médecine prévus par l'article 39 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié au titre de l'année universitaire 2001-2002 sont ouverts par zone géographique et discipline et répartis par diplôme d'études spécialisées selon le tableau ci-annexé.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 25 août 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Gille, à :
    M. Jean-François Cuisinier, chef de service ;
    Mme Chantal Pélissier, chef de service. »
Article 7
      Le paragraphe 4 du protocole annexé à la Convention est complété par     l'alinéa suivant:
      << Les dispositions de l'alinéa a du paragraphe 1 et celles du paragraphe 3     de cet article ne s'appliquent pas à l'Etat de Koweït et à ses institutions     gouvernementales, telles qu'elles sont définies à l'alinéa b du paragraphe 1     du présent protocole, à condition qu'il s'agisse d'institutions financières.     >>
Art. 9. -  L'organisme de contrôle agréé fournit à l'administration, dans     les conditions fixées par arrêté du ministre du budget, un compte rendu des     activités et des contrôles qu'il a exercés en application de l'article 530     bis du code général des impôts ainsi qu'un relevé des ouvrages contrôlés et     marqués par lui ou sous sa responsabilité.
Art. 4. -  A compter du 1er janvier 1997, il est ajouté aux points sur     lesquels portent, d'une part, les formations pratiques et, d'autre part,
     l'évaluation par l'examinateur lors des épreuves pratiques le point suivant:     << Gestion des ressources humaines et techniques >>.
      Cet ajout est effectué:
      - au paragraphe 9 de l'annexe I de l'arrêté du 28 octobre 1988 fixant le     programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la     licence de pilote de ligne Avion et au paragraphe 3.2 de l'annexe III de ce     même arrêté;
      - au paragraphe intitulé Epreuve en ligne, dans la rubrique Exécution du     voyage de l'annexe de l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et le     régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de     ligne Hélicoptère;
      - au paragraphe 2.2 de l'annexe I de l'arrêté du 5 novembre 1984 (mécanicien     navigant Avion) et au paragraphe 2, rubrique Utilisation normale de l'annexe     II de ce même arrêté;
      - au paragraphe 2.2 de l'annexe I de l'arrêté du 5 novembre 1984 (ingénieur     navigant de l'aviation civile);
      - au paragraphe 3 (Voyage aérien et exercices de pilotage) de l'article 3 de     l'annexe de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif au programme et au régime des     examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel     Avion.
      A compter du 1er janvier 1997, il est ajouté à la fin de l'article 5 de     l'annexe de l'arrêté du 6 août 1970 susvisé la phrase suivante: << Au cours     des épreuves 6 et 7, l'examinateur évalue l'aptitude du candidat à la gestion     des ressources humaines et techniques >>.
Par décision no 2001-122 en date du 31 janvier 2001 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Atlantic IT Limited est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite. L'utilisation de ce réseau est réservée aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué du siège en France (La Défense) et à sa filiale allemande (Berlin).
Art. 1er. -  Est approuvée la convention nationale et ses annexes, conclue     le 20 janvier 1995 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale     agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part,
     l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes et l'Union nationale     des syndicats de sages-femmes françaises.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique     en date du 22 mars 1995, sont approuvées les dispositions de l'article 24 bis     inséré dans les statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement de l'Est     de Paris: << dans la limite d'un emploi, les fonctionnaires de l'Etat peuvent     être accueillis, dans le cadre de la société, pour y occuper des fonctions     d'encadrement ou de direction >>.
Art. 9. -  Les membres du jury, composé de représentants de La Poste, de     France Télécom, du ministère et de personnalités qualifiées, sont désignés     par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications, sur     proposition du conseil d'administration du groupement d'intérêt économique     E.N.S.P.T.T.
      Après correction des épreuves d'admissibilité, le jury établit, pour chacune     des deux catégories, la liste des candidats remplissant les conditions     d'admissibilité fixées à l'article 7 du présent arrêté et admis à se     présenter aux épreuves d'admission. Cette liste est publiée par ordre     alphabétique.
      A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse par ordre alphabétique la     liste des candidats définitivement admis au cycle préparatoire dans chacune     des deux catégories, en y inscrivant, en premier lieu, les candidats admis en     vertu des dispositions de l'article 1er (1o) du décret susvisé.
Art. 2. -  L'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou     trois roues et des quadricycles en ce qui concerne l'installation des     dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse est accordée par le     directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de     la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la     directive 93/92/CEE susvisée.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube en date du 6 mars 2001, sont ouverts un concours externe et un concours interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans la spécialité administration générale, au titre de l'année 2001.
    Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
    Epreuves écrites d'admissibilité : 25 septembre 2001 ;
    Epreuves orales d'admission : à partir du 3 décembre 2001.
    Les demandes de dossiers de candidature par voie postale seront recevables du 21 mai au 7 juin 2001 inclus (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers pourront être retirés sur place du 21 mai au 15 juin 2001.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 15 juin 2001. Ils devront être adressés au centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Le nombre de postes offerts aux concours est fixé comme suit :
    Concours externe : 11 ;
    Concours interne : 11.
    Les épreuves se dérouleront dans l'agglomération troyenne.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Aube, 37, rue de la Paix, 10000 Troyes.
Art. 1er. -  La direction de l'administration de la police nationale     comprend:
      - la sous-direction de l'administration générale et des finances;
      - la sous-direction des ressources humaines;
      - la sous-direction de la formation;
      - la sous-direction de la logistique;
      - le service de la modernisation et de la programmation immobilière,
     informatique et des transmissions de la police nationale.
Art. 15. -  Des bureaux de vote sont constitués par section.
      Les opérations de dépouillement sont publiques.
      Les listes électorales sont émargées par un représentant du ministre chargé     de l'enseignement supérieur.
      Les enveloppes no 2 non signées, ou celles qui ne comportent pas le nom du     votant, la mention du collège, de la section, ou sur lesquelles ces mentions     sont illisibles sont annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
Art. 1er. -  Aux fins du présent arrêté, on entend par:
      - << véhicule >> tout véhicule à moteur des catégories internationales N 2     et N 3 dont le poids total roulant autorisé est supérieur ou égal à douze     tonnes, complet, incomplet ou complété;
      - véhicule << incomplet >> tout véhicule neuf livré en châssis nu, en     châssis-cabine ou en VASP à aménager;
      - véhicule << complété >> tout véhicule neuf carrossé, équipé ou aménagé à     partir d'un véhicule incomplet;
      - véhicule << complet >> tout véhicule neuf ou usagé autre que les véhicules     incomplets et complétés.
Art. 3. -  Le groupement est dissous de plein droit par l'arrivée au terme     de sa durée contractuelle, sauf prorogation. Il peut également être dissous     par décision de l'assemblée générale ou par abrogation de l'acte     d'approbation.
      La dévolution des biens est réglée selon les dispositions fixées par la     convention constitutive.
Art. 1er. -  Pour l'application de l'article 8 bis de la loi du 17 juillet     1992 susvisée, les marchandises, introduites au titre du 1o ou produites au     sens du 2o de l'article 1er de ladite loi en Martinique ou en Guadeloupe et     livrées ou expédiées dans l'autre région, font l'objet, dès leur arrivée dans     cette région du dépôt, auprès du bureau de douane territorialement compétent:      - en cas de livraison, de la facture ou du document en tenant lieu prévu par     l'article 289 du code général des impôts;
      - ou bien, en cas d'expédition:
        - d'une copie de la déclaration en douane, modèle document administratif     unique, établie lors de l'importation du bien ou d'une copie de la facture     visée par le service des douanes lors de cette importation;
        - ou d'une copie de la facture d'achat du bien par l'expéditeur;
        - ou, dans le cas d'un produit soumis à accises, d'un titre de mouvement     prévu par la réglementation des contributions indirectes;
        - ou de tout autre document agréé par le service des douanes.
Art. 1er. -  Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole     nationale supérieure de techniques avancées à compter du 1er janvier 1995:
      1oReprésentants de l'Etat:
      - le directeur de l'administration et des ressources humaines de la     délégation générale pour l'armement ou son représentant;
      - le directeur des systèmes terrestres et d'information de la délégation     générale pour l'armement;
      - le directeur des constructions navales de la délégation générale pour     l'armement;
      - l'inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre;
      - le vice-président du Conseil général des mines ou son représentant,
     représentant du ministre chargé de l'industrie;
      - un contrôleur financier près le ministère de la défense ou son     représentant, représentant du ministre chargé du budget;
      - le chef du département Espace et techniques avancées à la direction de     l'innovation, de la technologie et de l'action régionale ou son représentant,     représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      - le directeur des gens de mer et de l'administration générale ou son     représentant, représentant du ministre chargé de la mer;
      2oPersonnalités:
      - le directeur général de l'Ecole polytechnique ou son représentant;
      - le représentant du conseil régional d'Ile-de-France;
      - le représentant de l'Association des anciens élèves de l'Ecole nationale     supérieure de techniques avancées;
      - M. François Di Pace;
      - M. Raymond Vilain, président de R.V.C. Consultants;
      - M. Albert Zylbertsztejn, directeur de laboratoire au Centre national     d'études des télécommunications;
      - M. Jean Decaure, président-directeur général de la société Rhône-Poulenc     Industrialisation;
      - M. Bertrand Vieillard-Baron, directeur à la société Framatome.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail     du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif     agricole bétail et viande, les avenants nos 85 et 86 du 28 avril 1994 à     ladite convention, conclus à Paris entre:
      La Fédération nationale de la coopération bétail et viande,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
                      ......................................................
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      - avenant no 85: de modifier l'article 1er de l'avenant no 67 du 8 octobre     1988 relatif au développement de la formation professionnelle continue;
      - avenant no 86: de modifier l'article 27 de la convention précitée et de     compléter l'article 22 de cette même convention ainsi que l'article 7 de son     annexe III.
      Le texte de ces accords a été déposé les 24 février 1995 (pour l'avenant no     86) et 24 mars 1995 (pour l'avenant no 85) au service pluridépartemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services     départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Nota. - Le texte de l'accord du 30 décembre 1993 a été publié au Bulletin     officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-7, et le texte     de son avenant no 1 au fascicule no 94-39, disponibles à la Direction des     Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 91-555 du 26 juin 1991 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      << Fréquence: 107,2 MHz;
      << Site d'émission: lieudit Montbeslon, 14500 Roullours;
      << Altitude du site: 306 mètres;
      << Hauteur de l'antenne: 331 mètres. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 12 avril 1995, sont approuvés l'article 5 bis et     la modification des articles 1er, 2, 12, 20 (1o), 24 et 25 des statuts de     l'Institution de prévoyance des entreprises de constructions     aéronautiques-Prévoyance (I.P.E.C.A.-Prévoyance), 5, rue Paul-Barruel, 75740     Paris Cedex 15, agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX     du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 avril 1995, M. Elkaïm     (Gilbert), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré     dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Art. 10. -  Les inspecteurs principaux de 2e classe en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/2001 page 12499 à 12500
    =============================================
    Ils conservent leur ancienneté acquise dans leur ancien échelon.
Art. 8. -  Le bénéficiaire de la prime s'engage en contrepartie à entretenir     les superficies boisées pendant une durée de quinze ans à compter du 31     décembre de l'année de la décision attribuant l'aide et conformément au     programme d'entretien, visé par lui, établi préalablement à l'attribution de     la prime.
      L'engagement d'entretien des bénéficiaires de l'aide au retrait des terres     arables au titre de la jachère boisée sollicitant une prime porte sur une     durée de quinze ans à compter du 31 décembre de l'année de la décision     attribuant l'aide au retrait au titre de la jachère boisée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 octobre 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée au groupement d'intérêt économique IRM 2000 en vue de l'installation     d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance     de 1 Tesla dans les locaux du centre hospitalier André-Boulloche, sis 2, rue     du Docteur-Flamand, à Montbéliard (Doubs). La présente autorisation est     subordonnée au passage d'une convention de co-utilisation de l'équipement     autorisé ci-dessus entre les membres du G.I.E. IRM 2000, le centre     hospitalier de Belfort et tous les partenaires privés qui en exprimeront la     demande.
ARRETE PORTANT NOMINATION
      Par arrêté du ministre de l'économie en date du 28 décembre 1994, M.
     Fromenteau (Michel), commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, 8e     échelon, est nommé commissaire contrôleur des assurances de 1re classe, 1er     échelon, à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 25 octobre 1994, les professeurs des universités (disciplines     littéraires et sciences humaines) dont les noms suivent, affectés dans les     établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur     leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates     indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 15/12/94                        Page 17785    
                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accord du 2 avril 2001 ;
    Annexe salariale du 2 avril 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    L'accord porte sur la réduction du temps de travail, les repos divers, les modes d'organisation du travail, la composition des équipages et le système de rémunération.
    Il s'applique au personnel navigant dont le régime de travail est celui de la flotte exploitée en relèves, tel que défini à l'article 2.00 de l'accord du 9 janvier 2001 portant sur diverses dispositions conventionnelles pour les entreprises de fret par voie de navigation intérieure répertoriées sous le code NAF C 612-ZB, et vise aussi bien les automoteurs que toutes les formations poussées dès lors que les personnels embarqués travaillent en relèves.
    Il concerne le personnel précité navigant sur l'ensemble du réseau français de voies navigables et sur les voies navigables étrangères pour autant que les entreprises qui les emploient aient leur siège social sur le territoire métropolitain.
    L'annexe salariale fixe les barèmes professionnels de ressources annuelles minimales garanties pour l'année 2001.
    Signataires :
    Comité des armateurs fluviaux ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.
Par décret en date du 8 décembre 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée     au voisinage du centre de réception radioélectrique de Saint-André-de-Corcy     (Ain).
      La zone primaire de dégagement est définie par le tracé en rouge sur le plan     et la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Ce décret abroge et remplace le décret du 21 janvier 1961 fixant l'étendue     de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre     radioélectrique de Lyon - Saint-André-de-Corcy (Ain) dans l'intérêt des     transmissions radioélectriques.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire     d'Etat à la santé en date du 14 août 1997, est désignée pour exercer les     fonctions de coordonnateur régional d'hémovigilance à mi-temps et est placée     auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région     Auvergne, pour une durée de trois ans renouvelable : Mme le docteur     Odent-Malaure (Hélène).
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 12 février 1985 portant création du brevet de     technicien supérieur Architecture intérieure et les épreuves de l'examen     organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au     présent arrêté.
      Les candidats bénéficiaires du premier groupe d'épreuves au titre de la     session de 1996 et qui ont été ajournés à l'issue du deuxième groupe     d'épreuves à la session de 1997 conservent, à leur demande, en vue de     sessions ultérieures, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues en     1996 aux épreuves du premier groupe et en 1997 à celles du second groupe,
     dans les conditions prévues au premier alinéa.
      Les candidats ajournés à l'issue du premier groupe d'épreuves à la session     de 1997 conservent, à leur demande, en vue de sessions ultérieures, les notes     égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues en 1997 aux épreuves de ce groupe,     dans les conditions prévues au premier alinéa.
      Les candidats qui se sont présentés aux deux groupes d'épreuves à la session     de 1997 et qui ont été ajournés conservent, à leur demande, en vue de     sessions ultérieures, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues en     1997 aux épreuves de ces deux groupes, dans les conditions prévues au premier     alinéa.
      Ces notes ont une durée de validité de cinq ans à compter de leur date     d'obtention.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 19 novembre 1997, M. Giscard d'Estaing (Jacques),
     président de chambre, exerçant les fonctions de conseiller maître à la Cour     des comptes, est nommé président de la commission de contrôle du Mobilier     national pour une période de trois ans à compter de la publication du présent     arrêté, en remplacement de M. Cheyrouze (Roger), conseiller maître honoraire     à la Cour des comptes.
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien supérieur Assistant     de direction organisée conformément au présent arrêté aura lieu en 1998.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Assistant de direction     organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 juin 1994 portant     création et définition du brevet de technicien supérieur Assistant de     direction et de l'arrêté du 10 juin 1994 fixant les conditions de délivrance     du brevet de technicien supérieur Assistant de direction aura lieu en 1997. A     l'issue de cette session, les arrêtés du 10 juin 1994 précités sont abrogés.
3.1.1.2. Pédale. - Liberté du bout de pied
      Un tricycle a une liberté d'au moins 89 mm entre la pédale et le pneu ou le     garde-boue avant (quand on tourne le bout de pied dans n'importe quelle     position). Cette liberté se mesure en avant et parallèlement à l'axe     longitudinal du tricycle, à partir du centre de chaque pédale jusqu'à l'arc     balayé par le pneu ou le garde-boue, en choisissant celui qui donne le moins     de liberté (figure 1).
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 05/09/97                        Page 12987  a 12992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 18 septembre 1997, est autorisée au titre de     l'année 1997 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des     agents administratifs à l'administration centrale du ministère de l'économie,     des finances et de l'industrie.
      Le nombre de postes à pourvoir au concours est fixé à neuf.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 10 octobre 1997.
      L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 4 novembre 1997 à Paris.      L'épreuve orale d'admission se déroulera le jeudi 13 novembre 1997 à Paris.
2.1.5. Système de direction
      La potence de guidon comporte un repère permanent indiquant nettement la     profondeur minimale d'enfoncement de sa tige dans le tube pivot de direction     ou, en variante, un moyen fixe et permanent garantissant que la profondeur     minimale d'enfoncement soit toujours assurée.
      Le repère d'enfoncement ou la profondeur d'enfoncement est fixé à au moins     65 mm de l'extrémité inférieure de la potence, et il a au moins un diamètre     de tige circonférentielle continue au-dessous du repère.
      Le repère d'enfoncement n'amoindrit pas la résistance de la potence de     guidon.
Epreuve no 5
    Expression et communication
      Test de compréhension d'un texte en langue étrangère courante pouvant     comporter un exercice de traduction et des réponses en langue étrangère à des     questions en langue étrangère.
      Les langues étrangères autorisées sont les suivantes : anglais, allemand,
     espagnol, italien, arabe, russe et portugais (durée : deux heures ;
     coefficient 0,5).
      Expression française : dissertation sur un sujet d'ordre général à partir     d'un texte fourni au candidat (durée : trois heures ; coefficient 0,5).
      Les deux parties de cette épreuve doivent obligatoirement être subies au     cours d'une même session d'examen.
Art. 3. -  Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, sur     proposition conjointe du ministre chargé de l'équipement et du ministre     chargé de la culture, fixe le nombre de postes offerts dans chaque spécialité     à l'examen professionnel, les dates limites de retrait et de dépôt des     dossiers d'inscription.
      La date des épreuves écrites est fixée par arrêté conjoint du ministre     chargé de l'équipement et du ministre chargé de la culture.
Epreuve no 5
    Mathématiques appliquées et informatique
      Problèmes et questions portant sur les mathématiques appliquées (durée :
     deux heures ; coefficient 0,5).
      Applications et questions portant sur l'informatique (durée : deux heures ;     coefficient 0,5).
      Les deux parties de cette épreuve doivent obligatoirement être subies au     cours d'une même session d'examen.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1991 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Le groupe supérieur des emplois d'inspecteur d'académie,
     directeur des services départementaux de l'éducation nationale, comporte les     emplois ouverts dans les départements suivants : Aisne, Alpes-Maritimes,
     Bouches-du-Rhône, Calvados, Côtes-d'Armor, Finistère, Haute-Garonne, Gironde,     Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Loiret,
     Maine-et-Loire, Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Nord, Oise,
     Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Saône-et-Loire,
     Haute-Savoie, Paris (1er degré), Paris (2e degré), Seine-Maritime,
     Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Var, Essonne, Hauts-de-Seine,
     Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Réunion. >>
Art. 5. -  Sur le diplôme du baccalauréat général, établi conformément au     modèle annexé au présent arrêté, la rubrique << en >> doit être complétée, le     cas échéant, par l'indication << option internationale >> soulignée, section:     ..., ou par l'indication << section européenne >> ou << section de langue     orientale >> suivie de la désignation de la langue concernée.
Art. 3. -  Le stage de formation prévu à l'article R.* 201-38 du code du     service national prend en compte les spécificités ainsi que les contraintes     locales et est organisé par le directeur départemental de l'agriculture et de     la forêt du lieu d'affectation ou, sous son contrôle, par un organisme placé     sous sa tutelle.
      La formation des forestiers auxiliaires doit porter sur:
      - le sens du service national et l'acquisition des notions élémentaires sur     la défense, la sécurité et les devoirs civiques de tout citoyen;
      - l'organisation et les structures du ministère chargé de la forêt ainsi que     celles de l'Office national des forêts et des organismes placés sous sa     tutelle ayant des activités forestières, de protection des massifs, de     restauration des terrains instables et dangereux dans les zones de montagne     ou sur le littoral;
      - l'étude des milieux naturels dans lesquels ils exerceront leurs missions;      - la connaissance et la pratique des matériels et outillages qu'ils seront     appelés à mettre en oeuvre;
      - les risques inhérents à l'exercice d'une activité en milieu forestier et     rural.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 21 octobre 1997 au sein du Bureau national interprofessionnel du cognac concernant la cotisation interprofessionnelle instituée pour l'année 1998 et destinée à financer les dépenses de fonctionnement ainsi que les dépenses de publicité collective du Bureau national interprofessionnel du cognac sont étendues aux viticulteurs, caves coopératives, bouilleurs de profession et négociants en gros qui produisent dans l'aire délimitée par le décret du 1er mai 1909 ou commercialisent, dans ou à partir de cette aire ou à partir de chais « jaune d'or » établis en dehors de cette aire, des eaux-de-vie de cognac.
Art. 2. -  Un arrêté conjoint du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, précisera les modalités de rattachement au budget du     ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville du produit de la     redevance mentionnée à l'article 1er.
Art. 7. -  Le paiement du montant correspondant à l'accès à une section élémentaire pour un mois donné est exigible lors de la première demande de réservation de capacité d'infrastructure sur cette section élémentaire au cours du mois considéré. Ce montant reste dû si le demandeur renonce à une offre raisonnable qui lui est proposée en réponse à sa demande de réservation, ou si le ou les sillons réservés n'ont pas été utilisés ou n'ont été utilisés que partiellement. En cas de réservation pour une utilisation quotidienne, les paiements sont effectués mensuellement, le premier jour de chaque mois de cette utilisation.
    Le paiement du montant correspondant à la réservation est exigible le jour de l'acceptation par le demandeur de la proposition d'attribution de sillon. En cas de non-utilisation d'un sillon réservé qui lui est signalée avec un préavis minimum de quatre jours, Réseau ferré de France accorde une réfaction de 50 % du montant de la réservation correspondante. Le montant correspondant à la réservation n'est pas dû en cas d'indisponibilité complète d'un sillon du fait de Réseau ferré de France. En cas de réservation pour une utilisation quotidienne, les paiements sont effectués mensuellement, le premier jour de chaque mois de cette utilisation.
    Le paiement du montant correspondant à la circulation est exigible le jour du début de la circulation. En cas de circulation quotidienne, les paiements sont effectués mensuellement, le premier jour du mois suivant les circulations en cause.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 29 janvier 1998, la Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT) est autorisée à participer à hauteur maximum de 1 587 500 dollars américains au capital d'une société holding qui sera constituée avec le groupe Entreposto et dont le siège social sera situé à Lisbonne.
Art. 10. -  Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la directrice du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 10 à     13 du décret du 18 mars 1993 modifié susvisé est fixée:
      1o Au 1er janvier 1995 pour les zones de défense Centre-Est, Est, Sud-Est,
     Sud;
      2o Au 1er janvier 1996 pour les zones de défense Nord, Ouest, Centre-Ouest     et Sud-Ouest.
Art. 10. -  Le directeur général de la santé, le directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur     général des stratégies industrielles et le directeur général de     l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
2. La constitution de nouvelles capacités d'accueil
      Il s'agit d'un objectif essentiel, trop souvent perdu de vue au cours des     années précédentes. Il convient d'éviter la création de grandes unités et de     privilégier, dans le parc public ou privé, des solutions favorisant     l'intégration: petites unités bien situées et adaptées aux besoins des     isolés, utilisation de logements dans le secteur diffus, réservation de     logements H.L.M. avec des modes de gestion diversifiés (sous-location,
     multilocation, foyer éclaté, bail glissant, etc.), achats d'hôtels meublés     anciens vides, etc.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1994     annulant l'arrêté du 12 juillet 1993 du préfet de la région Bretagne, le     centre médical Rey-Leroux, à La Bouexière (Ille-et-Vilaine), est autorisé à     poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel de jour en     réadaptation fonctionnelle, sur la base d'une capacité de 15 places comprises     dans la carte sanitaire des installations de moyen séjour.
A N N E X E
    (18 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 08/12/94                        Page 17385  a 17386    
                      ......................................................
Pour l'application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale,      Considérant la diminution prévisible d'environ 11 p. 100 des dépenses de     biologie médicale remboursées enregistrée en 1994 et conscientes de la     nécessité de prendre rapidement pour le respect des accords conclus des     mesures bénéficiant à la profession,
      Les parties signataires conviennent de retenir un ensemble de dispositions     particulières adaptées aux circonstances qui ont marqué l'exécution de     l'accord pour 1994.
    Article 1er
      Pour 1995, l'évolution autorisée des dépenses de biologie médicale prises en     charge par les régimes d'assurance maladie, par rapport aux dépenses réelles     prises en charge en 1994, s'élève à 4,5 p. 100. Ce taux correspond à une     évolution prévisible des volumes de - 2 p. 100 sur l'année, à laquelle     s'ajoute l'incidence en 1995 des mesures de reversement au titre des     exercices 1992 et 1993 et des mesures visées à l'article 4.
      Le montant des dépenses réelles prises en charge en 1994 est évalué à la     date du présent accord à 11 500 MF et comprend les mesures de revalorisation     dont ont bénéficié les directeurs de laboratoires d'analyses de biologie     médicale en 1994 au titre des accords pour 1992 et 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 21 novembre 1994:
      M. Danjou (Stanislas, Pierre, Marie, Joseph) est nommé notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Francis Danjou, Pierre Danjou et     Patrick Durnez, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Roncq (Nord).
      Le retrait de M. Danjou (Francis, Henri, Pierre), notaire associé, membre de     la société Francis Danjou, Pierre Danjou et Patrick Durnez, notaires     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Francis Danjou, Pierre Danjou et Patrick     Durnez, notaires associés, est ainsi modifiée: << Pierre Danjou, Patrick     Durnez et Stanislas Danjou, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.