(1) Le présent accord est entré en vigueur le 13 juin 1996.
    A C C O R D
     ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA     REPUBLIQUE DES PHILIPPINES SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES     DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)    
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République des Philippines, ci-après dénommés << les Parties contractantes     >>,
      Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de     créer des conditions favorables pour les investissements français aux     Philippines et Philippins en France ;
      Persuadés que l'encouragement et la protection de ces investissements sont     propres à stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les     deux pays dans l'intérêt de leur développement économique,
    sont convenus des dispositions suivantes :
    Article 1er
      Pour l'application du présent accord :
      1. Le terme << investissement >> désigne tous les avoirs, tels que les     biens, droits et intérêts de toutes natures, et plus particulièrement, mais     non exclusivement :
      a) Les biens meubles et immeubles, ainsi que tous autres droits réels tels     que les hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnements et droits     analogues ;
      b) Les titres, les actions et les créances d'une société constituée sur le     territoire de l'une des Parties contractantes et toutes autres formes de     participation dans une société, y compris les primes d'émission, les     participations minoritaires ou indirectes ;
      c) Les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant valeur     économique ;
      d) Les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle (tels que les     brevets d'invention, les licences, les marques déposées, les modèles et     maquettes industrielles), les procédés techniques, les noms déposés et la     clientèle ;
      e) Les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment     les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou     l'exploitation de richesses naturelles qui se situent dans le territoire des     Parties contractantes.
      Il est entendu que lesdits avoirs doivent être ou avoir été investis,
     conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire de     laquelle l'investissement est effectué, avant ou après l'entrée en vigueur du     présent accord.
      Toute modification de la forme d'investissement des avoirs n'affecte pas     leur qualification d'investissement, à condition que cette modification ne     soit pas contraire à la législation de la Partie contractante sur le     territoire de laquelle l'investissement est réalisé.
      2. Le terme de << nationaux >> désigne les personnes physiques possédant la     nationalité de l'une des Parties contractantes.
      3. Le terme de << sociétés >> désigne toute personne morale constituée sur     le territoire de l'une des Parties contractantes, conformément à la     législation de celle-ci et y possédant son siège social, ou contrôlée     directement ou indirectement par des nationaux de l'une des Parties     contractantes, ou par des personnes morales possédant leur siège social sur     le territoire de l'une des Parties contractantes et constituées conformément     à la législation de celle-ci.
      4. Le terme de << revenus >> désigne toutes les sommes produites par un     investissement, telles que bénéfices, intérêts, plus-values, dividendes,
     redevances, honoraires et autres revenus légitimes.
      Les revenus de l'investissement et, en cas de réinvestissement, les revenus     de leur réinvestissement jouissent de la même protection que     l'investissement.
      5. Le présent accord s'applique au territoire de chacune des Parties     contractantes. Le terme de << territoire >> désigne :
      a) En ce qui concerne la République des Philippines, le territoire national     qui comprend l'archipel philippin, avec toutes les îles et eaux qu'il     contient, et tous les autres territoires sur lesquels les Philippines ont une     souveraineté ou une juridiction, consistant en leur domaine terrestre,
     fluvial et aérien, incluant leurs eaux territoriales, les fonds marins, le     sous-sol, les plateaux insulaires et autres aires sous-marines. Les eaux     entourant, séparant et reliant les îles de l'archipel, quelles que soient     leur étendue et leurs dimensions, font partie des eaux intérieures des     Philippines ;
      b) En ce qui concerne la République française, le territoire de la     République française, qui, au sens du présent accord, inclut la zone     maritime, ci-après définie comme la zone économique et le plateau continental     qui s'étendent au-delà de la limite des eaux territoriales de chacune des     Parties contractantes et sur lesquels elles ont, en conformité avec le Droit     international, des droits souverains et une juridiction aux fins de     prospection, d'exploitation et de préservation des ressources naturelles.
    Article 2
      Chacune des Parties contractantes admet et encourage, dans le cadre de sa     législation et des dispositions du présent accord, les investissements     effectués par les nationaux et sociétés de l'autre Partie sur son territoire.    
    Article 3
      Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer sur son territoire un     traitement juste et équitable, conformément aux principes du Droit     international, aux investissements des nationaux et sociétés de l'autre     Partie et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit pas     entravé.
      Toute restriction injuste à l'achat et au transport de matières premières et     de matières auxiliaires, d'énergie et de combustibles, ainsi que de moyens de     production et d'exploitation de tout genre, toute entrave à la vente et au     transport des produits à l'intérieur du pays et à l'étranger, ainsi que     toutes autres mesures ayant un effet analogue sont considérées comme des     entraves de droit ou de fait au traitement juste et équitable.
      Les Parties contractantes examineront avec bienveillance, dans le cadre de     leur législation interne, les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour,     de travail, et de circulation introduites par des nationaux d'une Partie     contractante, au titre d'un investissement réalisé sur le territoire de     l'autre Partie contractante.
    Article 4
      Chaque Partie contractante applique sur son territoire aux nationaux ou     sociétés de l'autre Partie, en ce qui concerne leurs investissements réalisés     conformément à la législation de cette Partie contractante et les activités     liées à ces investissements, un traitement non moins favorable que celui     accordé à ses nationaux ou sociétés, ou le traitement accordé aux nationaux     ou sociétés de la Nation la plus favorisée, si celui-ci est plus avantageux.     A ce titre, les nationaux autorisés à travailler sur le territoire de l'une     des Parties contractantes doivent pouvoir bénéficier des facilités     matérielles appropriées pour l'exercice de leurs activités professionnelles.      Les dispositions du paragraphe précédent ne peuvent pas être interprétées     comme obligeant une Partie contractante à étendre aux nationaux ou sociétés     de l'autre Partie contractante tout traitement, préférence ou privilège     qu'elle accorderait en vertu de :
      a) Toute union douanière, zone de libre échange, zone à tarif extérieur     commun ou organisation économique régionale existante ou future à laquelle     l'une des Parties contractantes est ou deviendra Partie ;
      b) Tout accord international ou toute législation interne concernant     totalement ou pour partie les questions fiscales.
    Article 5
      1. Les investissements effectués par des nationaux ou sociétés de l'une ou     l'autre des Parties contractantes bénéficient sur le territoire de l'autre     Partie contractante d'une protection et d'une sécurité pleines et entières.
      2. Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation ou     de nationalisation ou toute autre mesure dont l'effet est de déposséder,
     directement ou indirectement, sur leur territoire, les nationaux et sociétés     de l'autre Partie des investissements leur appartenant, si ce n'est pour     cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient ni     discriminatoires ni contraires à un engagement particulier.
      Toutes les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner     lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant est     calculé à partir de la valeur des investissements concernés immédiatement     avant que l'intention de dépossession ne soit rendue publique.
      Cette indemnité, son montant et ses modalités de versement sont fixés au     plus tard à la date de la dépossession. Cette indemnité est effectivement     réalisable, versée sans retard et librement transférable.
      3. Les nationaux ou sociétés de l'une des Parties contractantes dont les     investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre     conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenue sur le     territoire de l'autre Partie contractante bénéficieront, de la part de cette     dernière, d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres     nationaux ou sociétés ou à ceux de la Nation la plus favorisée.
    Article 6
      Chaque Partie contractante, sur le territoire de laquelle des     investissements ont été effectués par des nationaux ou sociétés de l'autre     Partie contractante, accorde à ces nationaux ou sociétés le libre transfert     des investissements qui ont été, si sa législation l'exige, dûment     enregistrés par les organismes gouvernementaux appropriés, et en particulier,     mais non exclusivement, garantit le libre transfert :
      a) Des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants ;
      b) Des redevances découlant des droits incorporels désignés au paragraphe 1,     lettres d et e, de l'article 1er ;
      c) Des versements effectués pour le remboursement des emprunts régulièrement     contractés ;
      d) Du produit de la cession ou de la liquidation totale ou partielle de     l'investissement, y compris les plus-values du capital investi ;
      e) Des indemnités de dépossession ou de perte prévues à l'article 5,
     paragraphes 2 et 3 ci-dessus.
      Les nationaux de chacune des Parties contractantes qui ont été autorisés à     travailler sur le territoire de l'autre Partie contractante, au titre d'un     investissement agréé, sont également autorisés à transférer dans leur pays     d'origine une quotité appropriée de leur rémunération.
      Les transferts visés aux paragraphes précédents sont effectués sans retard     au taux de change officiellement applicable à la date du transfert.
    Article 7
      Dans la mesure où la réglementation de l'une des Parties contractantes     prévoit une garantie pour les investissements effectués à l'étranger,
     celle-ci peut être accordée, dans le cadre d'un examen cas par cas, à des     investissements effectués par des nationaux ou sociétés de cette Partie sur     le terrritoire de l'autre Partie.
      Les investissements des nationaux et sociétés de l'une des Parties     contractantes sur le territoire de l'autre Partie ne pourront obtenir la     garantie visée à l'alinéa ci-dessus que s'ils ont, au préalable, obtenu     l'agrément de cette dernière Partie.
    Article 8
      Tout différend relatif aux investissements entre l'une des Parties     contractantes et un national ou une société de l'autre Partie contractante     est réglé à l'amiable entre les deux parties concernées.
      Si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir     du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des parties au différend,     la Partie contractante qui est partie au différend consent à toute demande du     national ou de la société partie au différend de le soumettre, pour     conciliation ou arbitrage, au Centre international pour le règlement des     différends relatifs aux investissements (C.I.R.D.I.), créé par la Convention     pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et     ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965.
    Article 9
      Si l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un     investissement réalisé sur le territoire de l'autre Partie, effectue des     verserments à l'un de ses nationaux ou à l'une de ses sociétés, elle est, de     ce fait, subrogée dans les droits et actions de ce national ou de cette     société.
      Lesdits versements n'affectent pas les droits du bénéficiaire de la garantie     à recourir au C.I.R.D.I. ou à poursuivre les actions introduites devant lui     jusqu'à l'aboutissement de la procédure.
    Article 10
      Les investissements ayant fait l'objet d'un engagement particulier de l'une     des Parties contractantes à l'égard des nationaux et sociétés de l'autre     Partie contractante sont régis, sans préjudice des dispositions du présent     accord, par les termes de cet engagement dans la mesure où celui-ci comporte     des dispositions plus favorables que celles qui sont prévues par le présent     accord.
    Article 11
      1. Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent     accord doivent être réglés, si possible, par la voie diplomatique.
      2. Si, dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par     l'une ou l'autre des Parties contractantes, le différend n'est pas réglé, il     est soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un     tribunal d'arbitrage.
      3. Ledit tribunal sera constitué pour chaque cas particulier de la manière     suivante : chaque Partie contractante désigne un membre, et les deux membres     désignent, d'un commun accord, un troisième membre, qui doit être     ressortissant d'un Etat tiers et est nommé président du tribunal par les deux     Parties contractantes. Tous les membres doivent être nommés dans un délai de     trois mois à compter de la date à laquelle une des Parties contractantes a     fait part à l'autre Partie contractante de son intention de soumettre le     différend à arbitrage.
      4. Si les délais fixés au paragraphe 3 ci-dessus n'ont pas été observés,
     l'une ou l'autre Partie contractante, en l'absence de tout autre accord,
     invite le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies à procéder     aux désignations nécessaires. Si le secrétaire général est ressortissant de     l'une ou l'autre Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est     empêché d'exercer cette fonction, le secrétaire général adjoint le plus     ancien et ne possédant pas la nationalité de l'une des Parties contractantes     procède aux désignations nécessaires.
      5. Le tribunal d'arbitrage prend ses décisions à la majorité des voix. Ces     décisions sont définitives et exécutoires de plein droit pour les Parties     contractantes.
      Le tribunal fixe lui-même son règlement. Il interprète la sentence à la     demande de l'une ou l'autre Partie contractante. A moins que le tribunal n'en     dispose autrement compte tenu de circonstances particulières, les frais de la     procédure arbitrale, y compris les vacations des arbitres, sont répartis     également entre les Parties contractantes.
    Article 12
      Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures     internes requises pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prendra     effet un mois après le jour de la réception de la dernière notification.
      L'accord est conclu pour une durée initiale de dix ans. Il restera en     vigueur après ce terme, à moins que l'une des Parties ne le dénonce par la     voie diplomatique avec préavis d'un an.
      A l'expiration de la période de validité du présent accord, les     investissements effectués pendant qu'il était en vigueur continueront de     bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période     supplémentaire de vingt ans.
      Fait à Paris, le 13 septembre 1994 en deux originaux, chacun en langue     française et en langue anglaise, les deux texte faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française :
    Edmond Alphandéry    Pour le Gouvernement     de la République    des Philippines :
    Rizalino S. Navarro    
    PROTOCOLE
      Lors de la signature de l'accord ce même jour entre le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement de la République des Philippines sur     l'encouragement et la protection réciproques des investissements, les Parties     contractantes sont également convenues des dispositions suivantes, qui font     partie intégrante de l'accord :
          En ce qui concerne l'article 4 :
      Les dispositions de cet article ne peuvent pas être interprétées comme     obligeant la République des Philippines à étendre aux sociétés ou nationaux     français le bénéfice de tout traitement, préférence ou privilège accordé aux     nationaux ou sociétés de la République des Philippines conformément :
      - aux dispositions de l'article XII de la Constitution de la République des     Philippines relatives à la propriété du sol ;
      - à la circulaire de la Banque centrale no 572, séries 1977, datée du 27     juillet 1977 sur les emprunts domestiques, telle que modifiée au 1er octobre     1993.
          En ce qui concerne l'article 5 :
      La compensation en cas de dépossession visée à l'article 5 produit des     intérêts calculés au taux d'intérêt de marché en vigueur dans le pays, de la     date de dépossession jusqu'à la date de versement.
    Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Edmond Alphandéry
    Pour le Gouvernement
    de la République
    des Philippines :
    Rizalino S. Navarro