L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure est susceptible d'être vacant, à compter du 16 août 2021.

Intérêt du poste

La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) met en œuvre sous l'autorité du préfet de département les différentes politiques nationales relevant de ses compétences.

Résolument tournée vers les acteurs du territoire, en particulier les collectivités territoriales, acteurs professionnels et associatifs, la DDTM doit mettre en œuvre ces multiples politiques de façon cohérente et équilibrée, en intégrant les différents enjeux et en parvenant à les conjuguer.

Aux côtés du directeur, qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction. Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il est chargé, par le directeur, de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec les services.

Il appuie le directeur dans le management des 150 agents de la DDTM, aux compétences diversifiées et répartis dans 6 services métiers, un siège et deux délégations territoriales. Il assure avec lui le lien fonctionnel avec le directeur du secrétariat général commun départemental.

Missions

Le directeur départemental adjoint participe à la direction d'un service interministériel de l'Etat en charge de la mise en œuvre des politiques territoriales de l'Etat. Il participe au sein de la DDTM à la fixation des objectifs, à l'organisation et à la répartition des moyens, à l'évaluation des résultats et de la performance et à la mise en œuvre du dialogue social.

Sous l'autorité du préfet, la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure porte les enjeux et le déploiement des politiques d'aménagement et de développement durables des territoires.

A ce titre, la DDTM assure la promotion du développement durable et de la transition écologique et énergétique, veille au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, assure des missions de conseil aux territoires et met en œuvre ou contribue aux politiques relatives :

- à l'agriculture et à la forêt, ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économiques, sociales et environnementales ;

- au logement, à l'habitat et au bâtiment durables ;

- aux programmes d'appui aux collectivités portés par l'agence nationale de cohésion des territoires ;

- à l'aménagement et à l'urbanisme ;

- à la protection et à la gestion durable de l'eau, des espaces naturels, forestiers, ruraux ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement et aux mesures de police qui en découlent ;

- à la protection de la biodiversité, la gestion de la chasse et de la pêche ;

- à la prévention des risques naturels, à la gestion de crise ;

- à l'éducation et à la sécurité routières.

S'il est appelé à intervenir sur tous les domaines de politique publique portés par la DDTM, le directeur adjoint pourra être plus particulièrement chargé du pilotage stratégique de certaines missions ou de certains dossiers, qui seront précisés à la lumière de son expérience professionnelle et de ses compétences.

Environnement

Le poste est situé à Evreux, chef-lieu du département de l'Eure, au siège de la DDTM. Le département de l'Eure comprend 585 communes. Il est peuplé de 600 000 habitants et connaît une croissance démographique liée à la proximité de Rouen, du Havre et de la région parisienne, au dynamisme de la vallée de la Seine, et à son foncier relativement peu cher et disponible. Département contrasté, il présente aussi des zones rurales importantes.

Dans ce contexte les enjeux sont multiples en matière d'aménagement du terroir, agricole, rurale et environnementale.

Il importe tout particulièrement de veiller à un aménagement durable du territoire départemental, en promouvant un développement tout à la fois soucieux de la gestion économe du foncier, de la préservation des paysages, de la biodiversité et du patrimoine, mais aussi de la revitalisation des centres bourgs, de la réhabilitation du bâti ancien, de l'accessibilité aux services et aux équipements, de la mixité sociale et du renouvellement urbain, ainsi que de la double performance économique et environnementale des exploitations agricoles.

L'accompagnement des collectivités locales revêt une importance toute particulière, en particulier dans l'élaboration de projets stratégiques intégrant tous ces enjeux, ainsi que dans leurs projets susceptibles de dynamiser leur territoire.

La DDTM comporte 6 services thématiques et deux délégations territoriales. Sous l'autorité du préfet de département, la DDTM entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la DREAL et la DRAAF. La DDTM est délégation locale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) et son directeur est délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, les deux autres DDI, et les unités départementales de la DREAL, de la DRAC et de l'ARS.

Profil recherché/Compétences

Le candidat devra posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques différenciées relevant des compétences des DDTM. Il devra témoigner d'une expérience probante en matière de portage intégré de politiques publiques sur un territoire ou un projet donné.

La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans l'expérience du candidat. Il devra être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.

Le candidat devra avoir fait la preuve de ses capacités d'écoute, d'animation, de conduite de projet et d'accompagnement au changement.

La variété des expériences antérieures et la diversité du parcours déjà effectué constitueront un important critère de choix.

Ainsi, sont particulièrement attendues les compétences suivantes :

- une capacité à manager une équipe diversifiée ;

- une capacité à négocier tant en externe qu'en interne ;

- une aptitude rédactionnelle, capacité de synthèse et d'analyse ;

- une expérience professionnelle dans la mise en œuvre de politiques publiques portées par la DDTM ;

- une capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;

- une aptitude à développer des relations régulières avec les élus et acteurs du territoire ;

- une aptitude à la communication publique, à l'écoute et au dialogue social ;

- une capacité d'anticipation et de vision prospective ;

- une écoute, disponibilité, rigueur et loyauté.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 6 de l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 59 700 € et 106 900 €. Elle est complétée par un complément annuel variable dont le maximum est fixé à 8 280 €.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de l'Eure.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité d'emploi procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : la secrétaire générale du ministère de la transition écologique ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel :

- à M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure, mél :  prefet@eure.gouv.fr ;

- en copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT), mél : helene.de-coustin@interieur.gouv.fr ;

- à l'adresse fonctionnelle suivante :  administration.territoriale@interieur.gouv.fr ;

- et à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, mél : laurent.tessier@eure.gouv.fr.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les candidats originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité.

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :

 https://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf


Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure, tél. : 02-32-78-27-02, courriel :  prefet@eure.gouv.fr ;

- Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, tél. : 02-32-78-27-07, courriel : isabelle.dorliat-pouzet@eure.gouv.fr ;

- M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, tél. : 02-32-29-60-10, courriel : laurent.tessier@eure.gouv.fr ;

- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 07-72-25-04-15, courriel : helene.de-coustin@interieur.gouv.fr.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I) ;

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.