Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, Mmes Monique Hamon, Nadine Collineau et MM. Robert Bonnery, Christophe Landour, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice des impôts, Mmes Sylvia Tarassenko et Anne Gentric, M. Patrick Theuré, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
 Mme Véronique Bensaïd, inspectrice du Trésor, Mmes Dominique Demay et Ingrid Winne, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Colette Thomazo, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Monique Allen et MM. Jean-François Durand-Wallez et Jean-Pierre Pouzargues, contrôleurs principaux du Trésor public, Mmes Jacqueline Geffray, Anne-Marie Tanguy et Lucile Objois, contrôleuses du Trésor public, Mmes Jocelyne Adrai, Sophie Augier, Régine Charles-Félicité, Danièle David, Martine Delhaye, Chantal Dulauroy, Christiane Edy, Josélita Faber, Caroline Mahieux, Véronique Mure, Mireille Rochereau et Hélèna Vitalis, adjointes administratives principales, et M. Gérard Coppet, adjoint administratif principal, reçoivent délégation à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Nabot (Stéphanie), greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Pont-Audemer.
 Mme Fauche (Francine), épouse Iacuzzi, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Pont-Audemer.
L'avis relatif à la liste des entreprises conventionnées avec le comité économique des produits de santé conformément aux articles L. 162-17-4 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale, publié au Journal officiel de la République française du 25 février 2007 (NOR : SANS0720472V), page 3491 (version électronique 89), à la deuxième colonne (partie I), est modifié ainsi qu'il suit : entre la 7e et la 8e ligne, il convient d'ajouter le laboratoire Tonifarm.
Si un membre civil ou militaire d'un jury est empêché ou absent avant le début des épreuves, le président fait appel au suppléant qui siégera alors jusqu'à la fin du concours à la place du membre défaillant.
 Le président doit immédiatement rendre compte de ce changement à la direction centrale du service de santé des armées (bureau politique de formation et de recrutement), qui procède si nécessaire à la désignation d'un nouveau membre suppléant, si cet événement survient avant le début du concours.
 Si un membre du jury cesse de siéger après le début des épreuves, il ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé.
 Le jury continue de siéger valablement si au moins la moitié des membres plus un restent présent.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Jouvin (Audrey), épouse Bono, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris.
 Mme Pambou (Hermanne), épouse Marcou, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris.
L'association adresse au contrôleur tous les documents relatifs à sa gestion, à son fonctionnement et au contrôle des organismes collecteurs paritaires mentionnés à l'article L. 961-13 du code du travail. Elle lui adresse notamment à ce titre :
 - les documents que les organismes collecteurs paritaires agréés sont tenus de lui communiquer en application des articles R. 964-1-7 et R. 964-1-9 de ce code ;
 - les documents qu'elle est tenue de communiquer au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie et au ministre chargé de la formation professionnelle en application des articles L. 961-13 et R. 964-18-6 de ce code.
 Le contrôleur reçoit, à sa demande, tout autre document nécessaire à l'exécution de sa mission.
 Les modalités de transmission des documents visés au présent article sont fixées par le contrôleur, en concertation avec l'association.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2007 :
 M. Vitelli (Gérald, André) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Laurent Buchert, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Laurent Buchert, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Laurent Buchert - Gérald Vitelli, huissiers de justice associés ».
L'article 2 du décret du 28 juin 1930 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le certificat est établi par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt après, en tant que de besoin, reconnaissance des biens concernés par l'autorité administrative chargée de l'application de la législation concernée.
 « Il est adressé au demandeur, par courrier simple ou par tout moyen télématique homologué, dans les deux mois de la réception de la demande.
 « Le certificat, qui comporte les coordonnées du demandeur et la liste des parcelles concernées par commune, avec l'indication de la surface concernée, peut être délivré en plusieurs exemplaires originaux lorsque la demande émane d'un groupement. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2007 :
 Le retrait de Mme Dupas (Nicole, Françoise, Jacqueline), épouse Trautvetter, avoué associé, membre de la société civile professionnelle Dupas-Trautvetter, Ygouf, Balavoine et Levasseur, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Caen (Calvados), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Dupas-Trautvetter, Ygouf, Balavoine et Levasseur, avoués associés, est ainsi modifiée : « Grammagnac-Ygouf, Balavoine et Levasseur, avoués associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2007 :
 Mme Lethuillier (Nathalie, Madeleine, Simonne), épouse Breant, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Furon et Frédérick Furon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Luneray (Seine-Maritime).
 Le retrait de M. Furon (Pierre, Albert, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Furon et Frédérick Furon, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Furon et Frédérick Furon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédérick Furon et Nathalie Lethuillier-Breant, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le règlement n° 99-10 susvisé est ainsi modifié :
 1. A l'article 2, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :
 « Par dérogation, l'évaluation peut être fondée sur le coût total de l'opération lorsque ce coût est inférieur à 450 000 euros ou lorsque l'ensemble des prêts acquis par la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de cette acquisition, inférieur à 360 000 euros. »
 2. L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - L'évaluation des immeubles est réexaminée dans le cadre du système de mesure des risques auquel sont assujetties les sociétés de crédit foncier au titre du règlement n° 97-02. Cet examen est effectué individuellement et une fois tous les ans pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est supérieur à 450 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 360 000 euros ; il est réalisé individuellement et une fois tous les trois ans pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est inférieur à 450 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 360 000 euros. La valeur de ces immeubles, entre deux examens individuels, et la valeur des logements sont réexaminés annuellement selon une méthode statistique.
 « La réévaluation des immeubles pour lesquels l'ensemble des prêts acquis par la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital restant dû du prêt correspondant est inférieur à 30 % du capital initial prêté ou inférieur à 360 000 euros peut être effectuée par l'utilisation d'une méthode statistique. »
 3. L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - L'évaluation des biens immobiliers est réalisée par un expert indépendant au sens de l'article 168 de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement. »
 4. Après l'article 5, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
 « Art. 5 bis. - Les prêts éligibles à l'actif des sociétés de crédit foncier font l'objet d'une documentation appropriée. »
 5. Après l'article 5 bis nouvellement créé, il est inséré un article 5 ter ainsi rédigé :
 « Art. 5 ter. - Les sociétés de crédit foncier disposent de procédures leur permettant de vérifier que les immeubles financés par des prêts éligibles à leur actif ou apportés en garantie de ces prêts font l'objet d'une assurance adéquate contre les dommages. »
 6. A l'article 9, le terme : « 95 % » est remplacé par le terme : « 100 % ».
 7. A l'article 9, après les mots : « autres éléments d'actifs éligibles », sont ajoutés les mots : « à hauteur de la partie éligible au refinancement. »
Il est ajouté un article 8 bis ainsi rédigé à l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé :
 « Art. 8 bis. - Les objectifs des enseignements prévus au III-6 de la section III de l'annexe de l'arrêté du 20 septembre 1995 modifié, relatif aux orientations thématiques des enseignements du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études odontologiques, doivent comprendre ceux fixés par l'arrêté du 3 mars 2006, relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence, afin de permettre aux étudiants d'acquérir l'attestation mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er de cet arrêté, avant la fin du deuxième cycle. »
A la demande d'un opérateur, l'organisme qui lui a délivré une attestation de capacité communique à tout autre organisme agréé les informations qu'il détient se rapportant à cet opérateur.
 Les organismes agréés tiennent à la disposition du public et des distributeurs une liste à jour des opérateurs titulaires d'une attestation de capacité.
 Les organismes agréés adressent chaque année à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données relatives aux quantités de fluides frigorigènes acquises, cédées et stockées par l'ensemble des opérateurs auxquels ils ont délivré une attestation de capacité. Ils y joignent une liste des opérateurs auxquels ils ont suspendu ou retiré l'attestation de capacité ainsi que les motifs de la suspension et du retrait.
 L'arrêté mentionné à l'article 12 fixe également la nature et les modalités de transmission de ces informations.
L'agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité est accordé pour une durée maximale de cinq ans par les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.
 La décision d'agrément définit les missions pour lesquelles l'organisme est agréé et la durée de l'agrément. A cet agrément est joint un cahier des charges qui mentionne :
 - les attestations de capacité pouvant être délivrées en fonction du type d'équipements sur lesquels interviennent les opérateurs et du type d'activités de ces opérateurs ;
 - les procédures de délivrance, de suspension ou de retrait des attestations de capacité ;
 - les moyens à mettre en oeuvre pour procéder à la vérification des opérateurs prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 13.
 La délivrance de l'agrément peut être subordonnée au respect de certaines obligations à la charge de ces organismes telles qu'une couverture minimale du territoire national.
 Le renouvellement de l'agrément peut être subordonné à la réalisation d'un volume minimal d'activité pendant la période d'agrément précédente.
 Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie précise les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré, et notamment les critères que doit respecter l'organisme agréé ainsi que les conditions du retrait de cet agrément.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 2007, M. Jacques, Antoine, Félix Jaubourg, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts de Clermont-Ferrand, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 juin 2007.
Les producteurs de fluides frigorigènes et les producteurs d'équipements préchargés, autres que les véhicules soumis aux dispositions du décret du 1er août 2003 susvisé et les équipements électriques et électroniques soumis aux dispositions du décret du 20 juillet 2005 susvisé, sont tenus de récupérer sans frais supplémentaires chaque année les fluides frigorigènes repris par les distributeurs dans les conditions fixées à l'article 8. Cette obligation de récupération pèse, pour chaque catégorie de fluide, sur les producteurs au prorata des quantités globales qu'ils ont déclaré avoir mises sur le marché l'année précédente en application de l'article 12.
 Les producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements préchargés sont en outre tenus de traiter ou de faire traiter les fluides frigorigènes qu'ils ont récupérés afin de les mettre en conformité avec leurs spécifications d'origine permettant leur réutilisation lorsqu'elle est autorisée. Si une telle mise en conformité est impossible à réaliser ou si la réutilisation du fluide est interdite, les fluides récupérés doivent être détruits.
 La mise en conformité des fluides frigorigènes avec leurs spécifications d'origine ou leur destruction sont effectuées dans des installations relevant des dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement, ou dans toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat de la Communauté européenne ou dans un pays tiers à la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des fluides frigorigènes usagés est conforme aux dispositions du règlement du ler février 1993 susvisé.
L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 12 921 millions d'euros pour l'année 2007, en fonction, d'une part, de la contribution mentionnée à l'article 1er et, d'autre part, d'un montant prévisionnel de 1 130 millions d'euros correspondant aux produits mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectés au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du même code.
L'attestation scolaire de sécurité routière de premier et de second niveaux, l'attestation de sécurité routière et l'attestation d'éducation à la route, dont les modèles sont définis en annexe, sont éditées à partir de l'outil multimédia.
 Elles sont délivrées par le chef d'établissement, le directeur du centre de formation d'apprentis ou l'autorité administrative compétente pour les autres départements ministériels.
 En cas de perte ou de vol, un duplicata peut être délivré.
Lorsque l'exploitant d'aérodrome confie l'exécution des mesures de prévention du péril animalier à un organisme agréé par le ministre chargé de l'aviation civile, mentionné au I de l'article L. 213-3, l'agrément est octroyé, retiré ou suspendu dans les mêmes conditions et selon les mêmes procédures que celles prévues par le décret n° 99-1162 du 29 décembre 1999 relatif à l'agrément des organismes chargés d'assurer les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, à l'exception des e et f  de son article 2.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Paule Courbet, domiciliée 33, impasse Vincent-d'Indy, 13200 Arles.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,06 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Joly, domicilié 204, chemin des Grands Lots, 13130 Berre-l'Etang.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
I. - Les exploitants d'aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent décret pour se mettre en conformité avec l'article D. 213-1-13.
 II. - Les dispositions des articles 2 à 4 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication pour les aérodromes ayant reçu, au cours des trois dernières années civiles consécutives écoulées, plus de vingt-cinq mille mouvements commerciaux annuels d'avions d'une longueur hors tout égale ou supérieure à douze mètres.
 III. - Les dispositions des articles 2 à 4 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du trentième mois suivant celui de sa publication pour les autres aérodromes, à l'exception des aérodromes situés en Nouvelle-Calédonie et ayant moins de deux mille mouvements commerciaux annuels d'avions d'une longueur hors tout égale ou supérieure à douze mètres.
 IV. - Les dispositions des articles 2 à 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012 pour les aérodromes situés en Nouvelle-Calédonie et ayant moins de deux mille mouvements commerciaux annuels d'avions d'une longueur hors tout égale ou supérieure à douze mètres.
Le taux des droits de scolarité acquittés par les candidats à l'obtention d'un certificat d'études approfondies vétérinaires (CEAV) ou diplôme d'études spécialisées vétérinaires (DESV) par la validation des acquis de l'expérience s'élève à 1 500 EUR.
 En cas de validation partielle des connaissances et aptitudes, le taux des droits acquittés pour la deuxième inscription s'élève à 750 EUR.
 Le taux des droits acquittés par les candidats à l'obtention du CEAV en pathologie animale en régions chaudes par la validation des acquis de l'expérience s'élève à 950 EUR.
 En cas de validation partielle, le montant des droits acquittés pour la deuxième inscription s'élève à 475 EUR.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 mai 2007, M. François Aguillon, professeur des universités, est nommé directeur de l'institut de formation d'ingénieurs de l'université Paris-XI, pour un mandat de cinq ans, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le présent arrêté fixe, pour les années universitaires 2007-2008 et 2008-2009, le taux des droits de scolarité acquittés par les étudiants en vue de la préparation d'un diplôme national dans l'un des établissements d'enseignement supérieur agricole publics énuméré par l'article D. 812-1 du code rural.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 complexe du Menez Hom-Argol » (zone spéciale de conservation FR 5300014) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Finistère : Argol, Dinéault, Plomodiern, Saint-Nic, Trégarvan.
A la fin de la campagne, le prélèvement mentionné aux articles D. 654-39 et D. 654-48 à D. 654-52 du code rural est appliqué à la totalité du lait livré par un producteur en dépassement de sa quantité de référence individuelle, notifiée conformément à l'article 3.
 Le volume livré est corrigé, en application des sections 1 et 2 du chapitre II du règlement (CE) n° 595/2004 susvisé, en fonction du taux de matière grasse du lait collecté.
 En application de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé, l'Office de l'élevage comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les livraisons n'atteignent pas la quantité de référence individuelle qui leur a été notifiée en application de l'article 3.
 Tout acheteur de lait est redevable auprès de l'office du montant du prélèvement dû par les producteurs qui lui livrent du lait sur la partie de leur livraison en dépassement de leur quantité de référence individuelle augmentée, le cas échéant, des allocations provisoires, dans les conditions définies ci-dessous.
 A la fin de la campagne 2007-2008, si la somme des allocations provisoires octroyées par un acheteur :
 - est inférieure à ses disponibilités, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent du lait peuvent être augmentées, dans la limite de ces disponibilités, d'un montant maximal correspondant à 0,5 % de la quantité de référence de chaque producteur, sans toutefois que ces allocations provisoires puissent excéder le taux maximum de 10 % visé à l'article 5 ;
 - est égale à ses disponibilités, les allocations provisoires sont maintenues ;
 - est supérieure à ses disponibilités, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent sont réduites de façon linéaire à due concurrence.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 mars 2007, Mme Sabine Farvacque, directrice des maisons de retraite de Feytiat et du Palais-sur-Vienne (Haute-Vienne), directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, est inscrite au tableau d'avancement complémentaire à la hors-classe au titre de l'année 2007 du personnel de direction des établissements sanitaires et sociaux à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2007, M. Charpillon (Jacques), inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, détaché en qualité de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 avril 2007.
 A compter de cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la culture et de la communication.
Les quantités de référence attribuées dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 peuvent être allouées à titre conditionnel, en cas d'engagement écrit et préalable du demandeur, dans les cas suivants :
 a) A installer sur son exploitation un jeune agriculteur, répondant aux conditions fixées par les articles R. 343-4 et R. 343-5 du code rural, dont l'installation devra être effective avant le 31 mars 2009 ;
 b) A ne pas accroître, au-delà des seuils de redistribution définis par le projet agricole départemental, par transfert foncier, le niveau des quantités de référence en livraisons et/ou en ventes directes dont il dispose.
 Le caractère conditionnel de cette attribution doit être mentionné dans la proposition préfectorale d'attribution soumise à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et adressée au directeur de l'Office de l'élevage ainsi que dans la notification de la décision d'attribution adressée par le directeur de l'office à l'acheteur.
 En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, dans les conditions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de cet engagement écrit au cours des deux campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de l'office peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution mentionnée au précédent alinéa et affecter la quantité en cause à la réserve nationale.
Le dossier mentionné à l'article R. 221-18 du code du tourisme susvisé est présenté par l'intéressé en deux exemplaires. Il comprend, outre la copie de sa pièce d'identité, les pièces suivantes accompagnées de leur traduction en langue française :
 I. - Pour l'obtention de la carte de guide-interprète national ou de conférencier national :
 1. Copie des diplômes, certificats ou autres titres obtenus.
 2. Document de l'autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant que cette formation a été effectuée dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou un autre établissement d'un niveau équivalent, avec indication de la durée de cette formation.
 3. Copie du descriptif du programme des études avec le nombre d'heures annuel par matière, délivré et attesté par l'organisme chargé de la formation.
 4. Attestation, le cas échéant, de l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ou de provenance du candidat indiquant que les diplômes, certificats ou titres obtenus sont nécessaires à l'exercice de l'activité dans cet Etat.
 5. Attestation, le cas échéant, de l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ou de provenance du candidat certifiant que le demandeur a exercé l'activité et précisant les modalités et dates de cet exercice.
 6. Pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre qui ne réglemente pas l'activité concernée, une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre certifiant la durée de l'exercice professionnel et les dates correspondantes.
 7. Copie du titre de formation lorsque celle-ci est réglementée dans l'Etat d'origine.
 8. Copie, le cas échéant, de la carte professionnelle délivrée par l'autorité de l'Etat membre d'origine.
 II. - Pour l'obtention de la carte guide-interprète régional ou de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire :
 1. Copie des diplômes, certificats, titres ou attestations de compétence obtenus.
 2. Copie, le cas échéant, du descriptif du programme des études avec le nombre d'heures annuel par matière, délivré et attesté par l'organisme chargé de la formation.
 3. Attestation de l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ou de provenance indiquant que les diplômes, certificats, titres ou attestations de compétence obtenus sont nécessaires à l'exercice de l'activité dans cet Etat.
 4. Attestation, le cas échéant, de l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ou de provenance certifiant que le demandeur a exercé l'activité et précisant les modalités et dates de cet exercice.
 5. Copie, le cas échéant, de la carte professionnelle délivrée par l'autorité de l'Etat membre d'origine.
 III. - Si l'intéressé est dans l'impossibilité matérielle de fournir les pièces demandées, il présente une reconnaissance ou une attestation, délivrée par les autorités, les organisations ou les organismes professionnels de l'Etat membre d'origine, de l'existence de ces pièces.
Par arrêté du ministre délégué à l'aménagement du territoire en date du 16 mai 2007, Mme Eliane Dutarte, conseillère du délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, est nommée administratrice, représentant l'Etat au titre du ministère chargé de l'aménagement du territoire, au conseil d'administration de l'agence foncière et technique de la région parisienne, en remplacement de Mme Michèle Marchetti.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 10 mai 2007, est nommé membre du comité de la métrologie auprès du Laboratoire national de métrologie et d'essais pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur :
Au titre de représentant du ministre
chargé de la recherche
 M. Vannimenus (Jean), en remplacement de Mme Hulin (Danièle).
L'acheteur adresse à chaque producteur qui lui livre du lait la notification écrite de sa quantité de référence individuelle pour la campagne 2007-2008, sur le modèle établi par l'Office de l'élevage.
 Cette quantité est égale à celle dont le producteur disposait le 31 mars 2007, compte tenu, le cas échéant, des modifications intervenues conformément à l'article 2.
 La notification aux producteurs est effectuée par l'acheteur dans les trente jours suivant la notification par l'office de la quantité de référence visée à l'article 2.
Le dossier de demande est transmis au ministre chargé de la santé au plus tard quatre mois avant la date d'ouverture de l'établissement.
 Cette transmission fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans les conditions fixées par le décret du 6 juin 2001 susvisé.
 L'agrément est délivré pour une durée de quatre ans par le ministre chargé de la santé après avis d'une commission nationale d'agrément.
 Cette commission est présidée par le représentant du ministre chargé de la santé. Sa composition et son fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 avril 2007, Mme Karine Stebler, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Meuse, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace à compter du 1er mai 2007.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 28 mars 2007, M. Dauenhauer (Olivier), inspecteur principal des impôts, est commissionné, à compter de la date de publication du présent arrêté, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles 23 et 38 respectivement des règlements (CEE) n° 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 et (CE) n° 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels ainsi qu'à l'article 10 du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001 et aux articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion.
 M. Dauenhauer (Olivier) est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer et est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Le diplôme d'ostéopathe est délivré aux personnes ayant suivi une formation d'au moins 2 660 heures ou trois années comportant 1 435 heures d'enseignements théoriques des sciences fondamentales et de biologie et 1 225 heures d'enseignements théoriques et pratiques de l'ostéopathie.
 Cette formation se décompose en unités de formation dans les domaines suivants :
 1° Physio-pathologie et pharmacologie ;
 2° Appareil locomoteur, fonctions normales et pathologiques ;
 3° Système nerveux central et périphérique, fonctions normales et pathologiques ;
 4° Appareil ostéo-articulaire, fonctions normales et pathologie rhumatismale ;
 5° Appareils cardio-vasculaire et respiratoire, fonctions normales et pathologiques ;
 6° Psycho-sociologie et aspects réglementaires.
 Elle porte aussi sur les concepts et les techniques de l'ostéopathie.
 Le contenu et la durée des unités de formation ainsi que les modalités de leur validation sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Le diplôme est délivré par les établissements agrées mentionnés aux articles 5 à 7 du présent décret ou par l'un des établissements universitaires mentionnés à l'article 9.
Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement, au titre de l'année 2007.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 10 avril 2007, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la région dite « de La Défense » : M. Lelarge (Pascal), directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, préfet, en remplacement de M. Rol-Tanguy (Francis).
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « maintenance aéronautique système cellule avion », paru au Journal officiel du 8 décembre 2006 (texte n 145), est complété comme suit :
 « II. - Nombre de places offertes
 Concours externe : 2 places.
 Concours interne : 1 place. »
 Le reste est inchangé.
La nomination des candidats ne pourra être prononcée qu'après production d'un document administratif justifiant de l'absence d'une activité libérale privée ou de sa cessation.
 Ce document doit être adressé :
 Au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
 Dans le délai maximum de six mois suivant la date de notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 rivière Elle » (zone spéciale de conservation FR 5300006) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département des Côtes-d'Armor : Glomel ;
 2° Dans le département du Finistère : Arzano, Guilligomarc'h, Locunolé, Querrien, Quimperlé, Rédené, Tréméven ;
 3° Dans le département du Morbihan : Le Croisty, Le Faouët, Gourin, Guiscriff, Langonnet, Lanvénégen, Meslan, Plouray, Priziac, Le Saint, Saint-Tugdual.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Quiès calcaires de Tarascon-sur-Ariège et grotte de la Petite Caougno figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ariège, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées à l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale les structures suivantes :
 1. les centres périnataux de proximité mentionnés à l'article R. 6123-50 du code de la santé publique ;
 2. les unités hospitalières sécurisées interrégionales ;
 3. les unités de consultations et de soins ambulatoires ;
 4. les chambres sécurisées pour détenus.
La phase d'enseignements théoriques et pratiques de l'ostéopathie comporte trois unités de formation :
 Unité de formation A : le concept et les techniques de l'ostéopathie (210 heures) :
 Notions générales dispensées en enseignements théoriques (1/3) et pratiques (2/3) en établissement de formation.
 Unité de formation B : approche palpatoire et gestuelle de l'ostéopathie (315 heures) :
 Acquisition de la technique par un enseignement pratique en établissement de formation.
 Unité de formation C : applications des techniques de l'ostéopathie au système musculo-squelettique et myofascial (700 heures) :
 Enseignements théoriques (1/3) et pratiques en établissements de formation et en stages cliniques auprès d'un ostéopathe exclusivement (2/3).
 Tout enseignement relatif à une approche viscérale ou cranio-sacrée, à des pratiques se rapportant à la sphère urogénitale ainsi qu'à une pratique de l'ostéopathie chez la femme enceinte est strictement exclu de la formation.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 1er septembre 1988 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « poissonnier » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Les notes obtenues aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 1er septembre 1998 sont, à la demande du candidat et pour leur durée de validité, reportées sur la ou les unités correspondantes de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 susvisé est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 2, à 13 179 millions d'euros pour 2007.
Il est ajouté, à l'article 6 du même décret, deux alinéas ainsi rédigés :
 « Toutefois, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, celui-ci a une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable, par reconduction expresse, dans la limite maximale de six ans.
 « A l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, le contrat ne peut être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. »
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article D. 337-10 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. Il précise également s'il souhaite présenter l'épreuve facultative.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 2007, un concours externe et un concours interne de recrutement d'instituteurs sont ouverts au titre de l'année 2007 dans le territoire de la Polynésie française aux candidats titulaires du baccalauréat (femmes et hommes).
 Le nombre de postes à pourvoir aux concours de recrutement d'instituteurs est fixé à 100 :
 - concours externe : 60 ;
 - concours interne : 40.
 Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que les dates des concours sont fixées par le vice-recteur de la Polynésie française.
 Nota. - Les candidats doivent justifier de cinq années de résidence dans le territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 marais poitevin » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'engagement d'apurement progressif des dettes mentionné au huitième alinéa du VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée est attesté par l'accord écrit de l'organisme chargé du recouvrement.
 Cet accord ne peut être conclu qu'après paiement intégral de la part des cotisations et contributions à la charge du salarié.
 Il porte exclusivement sur les dettes de cotisations et contributions à la charge de l'employeur exigibles à la date de sa conclusion. Il prend effet à la date de sa conclusion et fixe les échéances de paiement que l'employeur s'engage à respecter ainsi que les conditions de sa dénonciation en cas de non-respect de ces échéances.
 Le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date de la dénonciation du plan et jusqu'au premier jour du mois suivant la date à laquelle les sommes dues auront été réglées.
 En cas de procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la condition d'être à jour prévue au huitième alinéa du VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée est réputée remplie à compter de la date du jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire. L'adoption de ce plan vaut engagement d'apurement progressif au sens du même alinéa dudit article.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 sites à chauves-souris de l'est du Loiret figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Loiret, à la direction régionale de l'environnement du Centre ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Art. R. 224-6. -
    La commission spéciale prévue à l'article L. 224-8 est créée par arrêté du préfet. Elle connaît des procès-verbaux constatant des infractions punies par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.
    Lorsque le nombre des affaires l'exige, plusieurs commissions peuvent être créées par arrêté du préfet dans le département soit au chef-lieu, soit dans un arrondissement, soit dans un groupe d'arrondissements pour connaître des procès-verbaux constatant des infractions commises dans le ressort correspondant. Le préfet délègue ses pouvoirs au sous-préfet du chef-lieu d'arrondissement où siège la commission pour en désigner les membres. Il peut également lui donner délégation pour prendre les mesures prévues aux articles L. 224-7 et L. 224-8.
    La commission siégeant au chef-lieu du département ou au chef-lieu de l'arrondissement est dénommée commission de suspension du permis de conduire.
L'article 3 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « au niveau national et international » sont remplacés par les mots : « au niveau national, européen et international » ;
 2° Au troisième alinéa, après le mot : « internationale » sont ajoutés les mots : « notamment dans le cadre de l'espace européen de la recherche » ;
 3° Au septième alinéa, après les mots : « l'Etat, » sont insérés les mots : « la Communauté européenne, ».
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 domaine de Chambord figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Loir-et-Cher, à la direction régionale de l'environnement du Centre ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Crochatière figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Vienne, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2007 :
 M. Delanoë (Laurent, Luc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Charles-Henri Delahaye et Gilles Saleur, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Salins-les-Thermes (Savoie).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Charles-Henri Delahaye et Gilles Saleur, notaires associés, est ainsi modifiée : « Charles-Henri Delahaye, Gilles Saleur et Laurent Delanoë, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2007, M. Larivière (Eric, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane Garibal, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pessac (Gironde).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Stéphane Garibal, notaire associé, est ainsi modifiée : « Stéphane Garibal et Eric Larivière, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret en date du 9 mai 2007, M. Etienne Crepon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM), en remplacement de M. Pascal Lelarge.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée du Tarn (de Brousse jusqu'aux gorges) figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aveyron, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les trois titres suivants sur le livre et l'édition :
Le Livre
Mutations d'une industrie culturelle
Edition 2007
François Rouet
Les Etudes de la Documentation française n° 5249-50, 424 p. - 19,30 EUR. - Réf. : 3 303331 952497.
Regards sur l'édition
Vol. 1 : Les Petits Editeurs. Situations et perspectives
Ministère de la culture et de la communication, collection « Questions de culture », 168 p., stat. - 19 EUR. - ISBN : 978-2-11-096201-0. - Réf. : 9 782110 962010.
Regards sur l'édition
Vol. 2 : Les Nouveaux Editeurs (1988-2005)
Ministère de la culture et de la communication, collection « Questions de culture », 168 p., stat. - 19 EUR. - ISBN : 978-2-11-096202-7. - Réf. : 9 782110 962027.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 avril 2007, M. Chaffort (Patrice), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er février 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 A compter du 16 avril 2007, M. Chaffort (Patrice) est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité.