Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le rendement de base visé à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 60 hectolitres à l'hectare pour les vins blancs et à 55 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et rosés.
 Le rendement butoir prévu à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 68 hectolitres à l'hectare pour les vins blancs et à 65 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et rosés.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels des services centraux et délocalisés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des juridictions financières, des écoles des mines, de l'Agence nationale des fréquences, des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la Commission de régulation de l'électricité, de l'Autorité de régulation des télécommunications, du Conseil de la concurrence et de la commission de contrôle des assurances est modifiée et fixée à 50,35 EUR pour l'année 2003.
L'article 9 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 est modifié comme suit :
 1° Le point final du troisième alinéa est remplacé par un point-virgule.
 2° Il est inséré après le troisième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
 « 3° Les assistants d'éducation recrutés en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation et les maîtres d'internat et surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics. »
 3° Au quatrième alinéa, les mots : « Les uns et les autres » sont remplacés par les mots : « Les candidats au concours interne ».
L'article 14 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au troisième alinéa, après les mots : « de niveau égal ou supérieur » sont ajoutés les mots : « ou d'un autre titre ou diplôme permettant de se présenter au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ».
 2° Le point final du sixième alinéa est remplacé par un point-virgule.
 3° Il est inséré après le sixième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
 « 4° Les assistants d'éducation recrutés en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation et les maîtres d'internat et surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics et remplissant l'une des deux conditions mentionnées à la seconde phrase du 1°. »
Département de l'Indre
 Chabris, Faverolles, Fontguenand, Luçay-le-Mâle, Lye, Menetou-sur-Nahon, Parpeçay, Poulaines, Valençay, Varennes-sur-Fouzon, Vernelle (La), Veuil, Villentrois.
Département de Loir-et-Cher
 Selles-sur-Cher.
 Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique sur une aire délimitée par parcelles ou parties de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) dans sa séance des 23 et 24 juin 1994, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 avril 2004, le nombre des emplois à pourvoir aux concours externes et aux concours externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes) au titre de l'année 2004 est fixé ainsi qu'il suit :
 - concours externes : 12 015 emplois ;
 - concours externes spéciaux : 143 emplois.
L'article 7 bis de la même loi est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7 bis. - Sur demande du ministre dont relève l'Institut national de la statistique, après avis du Conseil national de l'information statistique, et sauf disposition législative contraire, les informations relatives aux personnes physiques, à l'exclusion des données relatives à la vie sexuelle, et celles relatives aux personnes morales, recueillies dans le cadre de sa mission, par une administration, une personne morale de droit public, ou une personne morale de droit privé gérant un service public sont cédées, à des fins exclusives d'établissement de statistiques, à l'Institut national de la statistique et des études économiques ou aux services statistiques ministériels. »
 II. - Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Les données à caractère personnel relatives à la santé recueillies dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ne peuvent être communiquées, sur demande du ministre chargé de la santé, à l'Institut national de la statistique et des études économiques ou aux services statistiques des ministères participant à la définition, à la conduite et à l'évaluation de la politique de santé publique que dans le cadre d'établissement de statistiques sur l'état de santé de la population, les politiques de santé publique ou les dispositifs de prise en charge par les systèmes de santé et de protection sociale en lien avec la morbidité des populations. Des enquêtes complémentaires, revêtues du visa préalable mentionné à l'article 2, peuvent être réalisées auprès d'échantillons de ces populations.
 « Les modalités de communication des données à caractère personnel relatives à la santé recueillies dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ne doivent pas permettre l'identification des personnes.
 « Il ne peut être dérogé à cette dernière obligation que lorsque les conditions d'élaboration des statistiques prévues au deuxième alinéa nécessitent de disposer d'éléments d'identification directe ou indirecte des personnes, notamment aux fins d'établissement d'échantillons de personnes et d'appariement de données provenant de diverses sources, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
 « Seules les personnes responsables de l'opération, désignées à cet effet par la personne morale autorisée à mettre en oeuvre le traitement, peuvent recevoir les données à caractère personnel relatives à la santé transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques ou aux services statistiques des ministères participant à la définition, à la conduite et à l'évaluation de la politique de santé publique. Après utilisation de ces données, les éléments d'identification des personnes doivent être détruits. »
 III. - Au deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des alinéas précédents ».
 IV. - A l'avant-dernier alinéa, les mots : « articles 40, 97 et 99 » sont remplacés par les mots : « articles 40, 56, 76, 97 et 99 ».
I. - Les articles 1735 bis, 1756 quinquies, 1757, 1762 ter, 1763, 1766, 1767, 1770 bis, 1770 ter, 1783 bis A, 1784, 1785 A, 1826, 1831, 1835, 1840 H et 1840 N et le III de l'article 1785 D sont abrogés.
 II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Au second alinéa du I de l'article 275 du code général des impôts, les mots : « , sans préjudice des pénalités prévues aux articles 1725 à 1740 » sont supprimés ;
 2° Le premier alinéa de l'article 1736 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les amendes, majorations et intérêts de retard prévus aux articles 1725 à 1734, 1740 ter, 1740 ter A, 1740 nonies, 1756, 1756 ter, 1762 sexies, 1762 octies, 1762 nonies, 1763 A à 1768, 1768 bis, 1768 ter et aux articles 1788 quinquies, 1788 sexies, 1788 septies, 1827 à 1836, 1840 I à 1840 N quater et 1840 N nonies ainsi que les droits en sus sont constatés par l'administration fiscale. » ;
 3° Au 3 de l'article 1772, les mots : « , indépendamment de la sanction fiscale visée à l'article 1763,  » sont supprimés ;
 4° A l'article 1783 B, les mots : « Indépendamment des sanctions fiscales prévues à l'article 1770 ter » sont supprimés ;
 5° Le premier alinéa de l'article 1786 bis est supprimé et, au deuxième alinéa du même article, les mots : « En outre, » sont supprimés ;
 6° A l'article 1789, les mots : « , 1740 et 1784 » sont remplacés par les mots : « et 1740 » et les mots : « , indépendamment de l'amende fiscale prévue à l'article 1785 A, » sont supprimés ;
 7° Le deuxième alinéa de l'article 1830 est supprimé ;
 8° Au premier alinéa de l'article 1833, les mots : « et passible, en outre, d'une amende de 0,75 EUR » sont supprimés ;
 9° A l'article 1840 C, les mots : « aux articles 1728 et 1835 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1728 » ;
 10° A l'article 1840 D, les mots : « aux articles 1728 et 1835 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1728 ».
 III. - L'article L. 250 du livre des procédures fiscales est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 250. - Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations de droits prévues par l'article 1729 du code général des impôts, dans les cas où la mauvaise foi du contribuable est établie, sont soumises pour avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsque ces majorations sont consécutives à des rectifications relevant de la compétence de cette commission, telle qu'elle est définie aux articles L. 59 et L. 59 A. »
Il est procédé à un appel à candidatures en vue de l'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service privé de télévision à temps complet, ou de services privés de télévision à temps partagé, d'expression locale, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone d'Angers (département de Maine-et-Loire).
 Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation du service à temps complet faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même, pendant au moins 44 semaines par an, un minimum de douze heures hebdomadaires d'émissions, avec un minimum d'une heure quotidienne, produites localement, en première diffusion. Ces émissions sont consacrées à l'expression locale, une part significative étant consacrée à l'information locale.
 La convention conclue avec l'éditeur d'un service à temps complet peut fixer, dans la limite d'une durée de cinq ans, un volume de production inférieur à celui prévu à l'alinéa 2 du présent article. Durant cette période, la convention fixera, en respectant un objectif de progressivité, les pourcentages qui devront être atteint chaque année. Ces pourcentages ne pourront être inférieurs à 50 % la première année.
 Pour les services de télévisions à temps partagé, le conseil déterminera au cas par cas le volume minimum hebdomadaire et quotidien à assurer d'émissions produites localement en première diffusion, en tenant compte de la part de diffusion attribuée au service.
 La diffusion et la rediffusion des émissions produites localement visées à l'alinéa 2 du présent article ainsi que, le cas échéant, la diffusion ou la rediffusion d'autres émissions d'expression locale représentent plus de 50 % du temps total de diffusion.
Les organismes :
 - APAVE Groupe (ou GAPAVE), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
 - Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), immeuble Ampère, 16, rue Ampère, Pontoise, 95307 Cergy-Pontoise Cedex ;
 - Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense-2, 92400 Courbevoie,
sont agréés jusqu'au 31 décembre 2006 pour l'application des articles 2, § 7, 3 bis, § 2, 4, § 2, 4 bis, § 2, 6 bis et 6 ter de l'arrêté du 10 mars 1986 susvisé pour le domaine des récipients à pression simples définis à l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1989 susvisé.
Les personnes et organismes énumérés ci-après sont agréés pour effectuer les vérifications des installations électriques prévues par le premier alinéa de l'article 53-III et par l'article 54 du décret du 14 novembre 1988 susvisé :
 I. - Pour une durée d'un an comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004 :
 APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex ;
 AR'Contrôle, centre Synergie 22, 16, rue de la Morgan, 22360 Langueux ;
 CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, 59000 Lille ;
 CETE APAVE Sud-Europe, 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, 13322 Marseille Cedex 16 ;
 CTE, 126, rue Sainte-Cécile, 13005 Marseille ;
 CORESTE, immeuble Le Diamant, 29, rue de Rosières, 91240 Saint-Michel-sur-Orge ;
 Contrôle-Conseil-Sécurité Gessel, La Bruyère, 36130 Montierchaume ;
 Littoral Contrôle, Les Nertières, espace Renaudi, route de Saint-Laurent-du-Var, 06610 La Gaude ;
 SDCP, 7, rue Sainte-Hélène, 75013 Paris ;
 Sud-Est Prévention, 24, avenue Joannès-Masset, 69009 Lyon ;
 SOCOTEC, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
 II. - Pour une durée de deux ans comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005 :
 ABC Contrôle, 101, avenue de la Fourragère-le-Vendôme, 13013 Marseille ;
 ACPF, site des Trois-Arches, 300, route de Pithiviers, 45760 Boigny-sur-Bionne ;
 APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
 APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17 ;
 APAVE Sud-Europe, avenue Gay-Lussac, ZI, 33370 Artigues-près-Bordeaux ;
 Batiplus, 91, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris ;
 BECE (bureau d'études et de contrôles techniques), 54, avenue Gabriel-Péri, 93400 Saint-Ouen ;
 Champagne-Ardenne Contrôle, 2, avenue du Maréchal-Joffre, 10000 Troyes ;
 01 Contrôle, BP 07, 152, rue des Rapettes, 01390 Tramoyes ;
 Cabinet de vérifications techniques Guy Marcel, 1, rue de la Paix, 57400 Langatte ;
 Groupe de prévention, 11, rue Elsa-Triolet, 77176 Savigny-le-Temple ;
 La Vérification électrique, 1, rue du Marais, 67800 Bischeim ;
 QUALICONSULT Exploitation France-Nord, ZI de Dorignies, rue Becquerel, 59500 Douai ;
 QUALICONSULT Exploitation Ile-de-France, 24, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris ;
 QUALICONSULT Exploitation Rhône-Alpes, 40, rue Laure-Diebold, 69009 Lyon ;
 QUALICONSULT Exploitation Sud-Est, 65, avenue Jean-Jaurès, 30900 Nîmes ;
 QUALICONSULT Exploitation Sud-Ouest, 16, boulevard Vincent-Auriol, 31170 Tournefeuille ;
 SECOPREV, 44, rue Rhin-et-Danube, 87280 Limoges ;
 SOCOTEC Réunion, bâtiment Cosinus, 8, rue Henri-Cornu, BP 14700, 97801 Saint-Denis Cedex ;
 TCP (Technique contrôle prévention), 1, impasse de la Plaine, 93160 Noisy-le-Grand.
 III. - Pour une durée de trois ans comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006 :
 Cabinet Nonnenmacher groupe Cadet, 1, rue du Stade, 67490 Lupstein ;
 OCST (Office central pour la sécurité du travail), 2, square Monteny, 93220 Gagny.
Les agents dont la valeur professionnelle est reconnue et exprimée par l'ensemble de la fiche individuelle de notation peuvent bénéficier d'une réduction d'ancienneté. Ceux des agents ayant connu la marge d'évolution la plus élevée bénéficient de la réduction maximale telle que définie à l'article 13 du décret du 29 avril 2002 précité.
Les personnels administratifs qui assurent la gestion des structures de restauration et d'hébergement dans les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ainsi que ceux qui en assurent le secrétariat peuvent bénéficier d'une prime s'ils ont effectivement assuré l'accueil pendant une période limitative des trois mois comprise entre le 1er juin et le 30 septembre de l'année :
 a) D'étudiants et d'élèves français et étrangers ;
 b) D'hôtes passagers dont les activités sont liées à l'éducation, à l'enseignement supérieur, à la culture, à la jeunesse et aux sports ;
 c) De scolaires ou de stagiaires de la coopération technique internationale ;
 d) D'universitaires ou de membres d'organisations dont les activités sont liées à celles des ministères chargés de la jeunesse, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports.
Des concours externes pour le recrutement de contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont ouverts en 2004.
 Le nombre de postes à pourvoir est de 30, répartis dans les départements figurant dans le tableau ci-dessous.
 Le recrutement s'effectue au niveau local. Les candidats reçus à l'un de ces concours seront affectés obligatoirement dans un des abattoirs du département choisi.
 Conditions d'accès :
 Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2003 et titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV, en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, soit d'un titre ou diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et assimilé au baccalauréat dans les conditions fixées par le décret du 30 août 1994.
 Date de l'épreuve écrite : 6 avril 2004.
 Lieux de l'épreuve écrite : Bordeaux, Lyon, Montpellier (Ajaccio) et Toulouse.
 Date limite d'inscription : 26 février 2004.
 Les demandes de candidature devront être établies prioritairement par voie télématique : www.concours.agriculture.gouv.fr. Des dossiers sur support papier sont disponibles parallèlement pour les candidats qui en feront la demande aux centres permanents d'examens et de concours indiqués ci-dessous, accompagnés d'une enveloppe (format 25 x 35 cm) affranchie à 1,11 EUR, portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
 La date de confirmation et de clôture des inscriptions est fixée au 5 mars 2004.
 Pour obtenir tous renseignements relatifs à ces concours ainsi que les demandes de participation, les candidats s'adresseront aux CEPEC concernés.
Vingt-cinq emplois de sous-préfet sont offerts au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour l'année 2004.
 Les candidats retenus exercent les fonctions de directeur de cabinet dans les départements dont la population est supérieure à 300 000 habitants, de sous-préfet dans des arrondissements dont la population est inférieure à 90 000 habitants environ, de secrétaire général dans les départements de moins de 300 000 habitants, de secrétaire général adjoint ou de sous-préfet chargé de mission dans les départements les plus importants.
 Tous renseignements, en particulier concernant le profil des postes, peuvent être obtenus en prenant contact directement avec Michel Hurlin, chargé de la mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils (téléphone : 01-49-27-37-02), ou en se connectant au site (E-INTER1898) :
 http://www.bourse.fonction-publique.gouv.fr/ front/emplois/accueil-emp.cfm.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 24 mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 4.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 10 mai 2004.
 La liste d'inscription des candidatures sera close le 25 avril 2004 (au soir).
 Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Un récépissé de déclaration d'exploiter cinq éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Saint-Thégonnec Pleyber-Christ Energie Eolienne, dont le siège social est situé lieudit La Roche Basse, 29410 Pleyber-Christ.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 500 kW, est localisée lieudit Butte du Télégraphe Kerver, 29410 Pleyber-Christ.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'endives pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,005 EUR/kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,021 EUR/kg pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2003-2004 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Nentien, délégation est donnée à :
 M. Richard Béribi, chef du bureau des services et des prestations logistiques ;
 M. Olivier Guivarch, chef du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile,
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à Mme Marie-France Cury, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la prospective et de la modernisation et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Est susceptible d'être vacant un emploi budgétaire de chef de service au ministère de la défense.
 L'emploi offert est celui de chef de service, adjoint au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, relevant du secrétariat général pour l'administration.
 La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives dispose d'un pouvoir de coordination en matière culturelle, patrimoniale et archivistique. Elle se compose de trois sous-directions et d'une mission :
 - la sous-direction de l'action culturelle et éducative, chargée de définir et de mettre en oeuvre la politique culturelle du ministère, de soutenir des projets pédagogiques et de mener des actions dans le domaine de la mémoire des guerres et des conflits contemporains ;
 - la sous-direction du patrimoine, chargée de la politique d'ensemble du ministère de la défense en matière domaniale et immobilière. Elle traite les dossiers concernant l'urbanisme, l'aménagement du territoire, le logement, les monuments historiques et les lieux de mémoire ;
 - la sous-direction des archives et des bibliothèques, chargée, d'une part, d'élaborer, d'animer et de coordonner la politique générale des archives et des bibliothèques et d'en assurer le suivi et, d'autre part, de conserver et de gérer une partie des archives intermédiaires du monde combattant ;
 - la mission pour la réalisation des actifs immobiliers (MRAI), chargée de procéder aux études de reconversion et de négocier la vente du patrimoine dont les armées n'ont plus l'utilité. Intervenant dès que l'aliénation d'un bien est prononcée, elle conduit la réflexion autour de la reconversion des biens à des fins civiles et mène l'ensemble des négociations permettant de conclure un accord avec un acquéreur pour tout ou partie d'un bien immobilier. Elle accompagne l'ensemble des partenaires locaux dans la définition de nouveaux usages des emprises militaires libérées.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris 07 SP, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à M. Mourgères Durand ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Dominique Schnapper et Simone Veil.
A N N E X E
 Les personnes et entités suivantes :
 1 Saddam Hussein Al-Tikriti alias Abu Ali ;
 2 Ousay Saddam Hussein Al-Tikriti ;
 3 Uday Saddam Hussein Al-Tikriti ;
 4 Abid Hamid Mahmud Al-Tikriti alias Abid Hamid Bid Hamid Mahmud, Col Abdel Hamid Mahmoud Abed Mahmoud Hammud ;
 5 Ali Hassan Al-Majid Al-Tikriti alias Al-Kimawi ;
 6 Izzat Ibrahim al-Duri alias Abu Brays Abu Ahmad ;
 7 Hani Abd-Al-Latif Tilfah Al-Tikriti ;
 8 Aziz Salih al-Numan ;
 9 Muhammad Hamza Zubaidi ;
 10 Kamal Mustafa Abdallah alias Kamal Mustafa Abdallah Sultan al-Tikriti ;
 11 Barzan Abd al-Ghafur Sulaiman Majid al-Tikriti alias Barzan Razuki Abd al-Ghafur ;
 12 Muzahim Sa'b Hassan Al-Tikriti ;
 13 Ibrahim Ahmad Abd al-Sattar Muhammed Al-Tikriti ;
 14 Saif-al-Din Fulayyih Hassan Taha Al-Rawi alias Ayad Futayyih Al-Rawi ;
 15 Rafi Abd-al-Latif Tilfah Al-Tikriti ;
 17 Hamid Raja Shalah Al-Tikriti alias Hassan Al-Tikriti ;
 18 Latif Nusayyif Jasim Al-Dulaymi ;
 19 Abd-al-Tawwab Mullah Huwaysh ;
 20 Taha Yassin Ramadan Al-Jizrawi ;
 21 Rukan Razuki Abd-al-Ghafur Sulaiman Al-Tikriti alias Rukan Abdal-Ghaffur Sulayman al-Majid ; Rukan Razuqi Abd al-Ghafur Al-Majid, Rukan Abd al-Ghaffur al-Majid Al-Tikriti ; Rukan Razuqi Abd al-Ghafur Al-Majid ; Rukan Abd al-Ghaffur al-Majid Al-Tikriti ; Abu Walid ;
 22 Jamal Mustafa Abdallah Sultan Al-Tikriti ;
 23 Mizban Khadr Hadi ;
 24 Taha Muhyi-al-Din Ma'ruf ;
 25 Tariq Aziz alias Tariq Mikhail Aziz ;
 26 Walid Hamid Tawfiq Al-Tikriti alias Walid Hamid Tawfiq al-Nasiri ;
 27 Sultan Hashim Ahmad Al-Ta'i ;
 28 Hikmat Mizban Ibrahim al-Azzawi ;
 29 Mahmud Dhiyab Al-Ahmed ;
 30 Ayad Futayyid Khalifa Al-Rawi ;
 31 Zuhair Talib Abd-al-Sattar Al-Naqib ;
 32 Amir Hamudi Hassan Al-Sa'di ;
 33 Amir Rashid Muhammad Al-Ubaidi ;
 34 Husam Muhammad Amin Al-Yassin ;
 35 Muhammad Mahdi Al-Salih ;
 36 Sab'awi Ibrahim Hassan Al-Tikriti ;
 37 Watban Ibrahim Hassan Al-Tikriti alias Watab Ibrahim al-Hassan ;
 38 Barzan Ibrahim Hassan Al-Tikriti ;
 39 Huda Salih Mahdi Ammash ;
 40 Abd-al-Baqi Abd-al-Karim Abdallah Al-Sa'dun ;
 41 Muhammad Zimam Abd-al-Razzaq Al-Sa'dun ;
 42 Samir Abd al-Aziz Al-Najim ;
 43 Humam Abd-al-Khaliq Abd-al-Ghafur alias Humam'Abd al-Khaliq'Abd al-Rahman ; Humam'Abd-al-Khaliq Rashid ;
 44 Yahia Abdallah Al-Ubaidi ;
 45 Nayif Shindakh Thamir Ghalib ;
 46 Saif-al-Din Al-Mashhadani ;
 47 Fadil Mahmud Gharib alias Gharib Muhammad Fazel al-Mashaikhi ;
 48 Muhsin Khadr Al-Khafaji ;
 49 Rashid Taan Kathim ;
 50 Ugla Abid Sakr Al-Zubaisi alias Saqr al-Kabisi Abd Aqala ;
 51 Ghazi Hammud Al-Ubaidi ;
 52 Adil Abdallah Mahdi ;
 53 Qaid Hussein Al-Awadi ;
 54 Khamis Sirhan Al-Muhammad alias Dr. Fnu Mnu Khamis ;
 55 Sa'd Abd-al-Majid Al-Faisal Al-Tikriti.
Les fonctions de directeur de l'Ecole européenne d'ingénieurs en génie des matériaux, école interne à l'Institut national polytechnique de Lorraine (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 1er septembre 2003.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil. Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'Institut national polytechnique de Nancy, 2, avenue de la Forêt-de-Haye, BP 3, 54501 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'enseignement supérieur, service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation, bureau des écoles d'ingénieurs, DES A12), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 8 novembre 2002 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence figurant en annexe au présent arrêté (1) sont étendues, pour les campagnes 2002-2003 à 2004-2005, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Le I de l'article R. 221-13 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit :
 - au premier alinéa, les mots : « le préfet soumet à un examen médical : » sont remplacés par les mots : « le préfet soumet à des analyses ou à des examens médicaux, cliniques et biologiques, notamment salivaires et capillaires : » ;
 - au 1°, les mots : « les articles L. 234-1 et L. 234-8 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ».
L'autorisation accordée par la décision n° 93-413 du 15 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-905 du 10 décembre 1997, à l'association Batiste Laïte Caudry susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio BLC 90.9 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 10 mars 2003, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques, en tant que représentante de l'Etat, désignée par la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies : Mme Elisabeth Giacobino, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Ketty Schwartz.
Le renvoi (2) de l'allotissement n° 4 figurant en annexe de la décision n° 2003-56 du 28 janvier 2003 susvisée est modifié comme suit :
 « (2) Utilisable du lundi au vendredi, de 0 heure à 7 heures et de 12 heures à 17 heures, le samedi et le dimanche, de 5 heures à 17 heures. »
Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués par et pour le compte de personnes physiques ou morales mentionnées par l'annexe ci-jointe.
 Sont également soumises à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 7 mars 2003 susvisé, la constitution et la liquidation d'investissements effectuées en France par et pour les personnes mentionnées par l'annexe ci-jointe.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 mars 2003, le tableau d'avancement au titre de l'année 2002 pour l'accès à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale est fixé ainsi qu'il suit :
Mm e
Leterrier-Bonodeau (Dominique) ;
 M.
Fontan (Claude) ;
 M.
Clarisse (Jean) ;
Mm e
Dudome (Marie) ;
 M.
Gil (Philippe) ;
Mm e
Larose (Catherine) ;
 M.
Mendes Da Costa (Maurice) ;
Mm e
Lajugie (Monique) ;
Mm e
Dartois (Marianne) ;
Mm e
Anstett (Suzel) ;
Mm e
Lussan-Hauton (Hélène) ;
Mm e
Auvert (Simone) ;
 M.
Meunier (Yves) ;
Mm e
Bonnafous (Evelyne) ;
 M.
Adjiage (Jean) ;
 M.
Vergnes (Elie-Jean) ;
Mm e
Vassaux (Martine) ;
Mm e
Ravaud (Agnès) ;
Mm e
Pascua (Michèle) ;
 M.
Giraudet (Jean-Michel) ;
 M.
Cabrol (Francis).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 mai 2003, Mme Larrarte Orozco (Maria, Virginia), épouse Schoen, est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien titulaire d'une capacité d'aide médicale urgente, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2003.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Sont désignés pour siéger à la commission permanente du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au titre de représentants des pouvoirs publics :
 La chef du service des droits des femmes et de l'égalité, représentant la ministre chargée des droits des femmes et de l'égalité ;
 Le directeur des relations du travail, représentant le ministre chargé du travail ;
 La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, représentant le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
 Le sous-directeur des formations professionnelles au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 mars 2003, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture est fixée le 5 mai 2003.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 24 mars 2003.
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2003, Mme Denise Remy, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en chirurgie des animaux de compagnie dans le même établissement à compter du 1er janvier 2003.
Les élections des représentants des enseignants, des personnels et des étudiants au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges mentionnés aux 5°, 6° et 7° de l'article 7 du décret du 23 décembre 2002 susvisé interviennent quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
Par décision n° 2002-886 en date du 10 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les lignes n°s 1 et 2 de l'annexe 1 à la décision n° 2001-879 du 12 septembre 2001 modifiant la décision n° 2001-740 du 25 juillet 2001 de l'Autorité, portant attribution de fréquences à la société Louis Dreyfus Communications, sont abrogées. Les fréquences correspondantes sont restituées.
L'arrêté du 11 avril 2001 susvisé est complété par un article 24 ainsi rédigé :
 « Art. 24. - Le président de la commission prévue à l'article 2 bénéficie d'une indemnité forfaitaire annuelle égale à l'indemnité mensuelle fixée par l'article 110 (II, c) du décret n° 84-447 du 18 juin 1984 modifié relatif aux élections, aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. La dépense est prise en charge par le budget du fonds des missions institutionnelles de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. »
L'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Dijon (groupe II) est à pourvoir à compter du 15 juin 2003.
 Le CROUS de Dijon est un établissement public administratif régi par le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires. L'académie accueille 39 045 étudiants, dont 10 645 boursiers, sur cinq sites universitaires (Auxerre, Cluny, Dijon, Le Creusot, Nevers).
 Il est doté d'un budget de 20 millions d'euros, de 64 emplois de personnels IATOS et de 244 personnels ouvriers contractuels de droit public. L'offre de logements s'élève à 4 218 lits, dont 2 784 en résidences traditionnelles, le nombre annuel de repas servis à environ 1 161 000.
 Le directeur est chargé de l'élaboration de la politique de l'établissement et veille à sa mise en oeuvre.
 Le candidat retenu devra posséder, outre une solide expérience en matière de gestion administrative et financière, d'animation d'équipes et de conduite de projets, des qualités relationnelles, d'organisation et de négociation.
 Cet emploi doté de l'échelonnement indiciaire 841-1015 est ouvert :
 - aux fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint au moins l'indice 701 ;
 - aux fonctionnaires titulaires justifiant d'au moins huit années de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est égal ou supérieur à l'indice brut 985 et qui ont atteint l'indice brut 728 ;
 - aux sous-directeurs du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ayant exercé cette fonction pendant un an au moins ;
 - aux directeurs de centre local des oeuvres universitaires et scolaires ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent parvenir, par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement (bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire, DPATE B 1), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
 Un double des candidatures devra être expédié directement au bureau DPATE B 1 ainsi qu'à la rectrice de l'académie de Dijon, 51, rue Monge, 21033 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-44-84-00, fax : 03-80-44-84-28), et au directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, 69, quai d'Orsay, 75340 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-44-18-53-00, fax : 01-45-55-48-49).
Les électeurs sont répartis dans les trois collèges électoraux suivants :
 1° Le collège des enseignants et des enseignants coordonnateurs comprend :
 - les personnels titulaires et les fonctionnaires stagiaires exerçant des fonctions d'enseignement dans l'établissement au titre de l'année scolaire du scrutin ;
 - les personnels contractuels recrutés pour une durée au moins égale à trois ans et exerçant des fonctions d'enseignement dans l'établissement au titre de l'année scolaire du scrutin, s'ils effectuent un minimum de 32 heures mensuelles en moyenne ;
 - les personnels non titulaires recrutés pour une durée inférieure à trois ans et exerçant des fonctions d'enseignement dans l'établissement au titre de l'année scolaire du scrutin, à condition qu'ils justifient de plus de dix mois d'ancienneté à la date du scrutin et qu'ils effectuent un minimum de 32 heures mensuelles en moyenne.
 2° Le collège électoral des personnels techniques d'assistance pédagogique comprend :
 - les personnels titulaires et les fonctionnaires stagiaires exerçant ces fonctions dans l'établissement à la date de clôture de la liste électorale ;
 - les agents contractuels recrutés pour une durée au moins égale à trois ans et exerçant ces fonctions dans l'établissement à la date de clôture de la liste électorale, s'ils effectuent un minimum de 60 heures mensuelles en moyenne ;
 - les personnels non titulaires recrutés pour une durée inférieure à trois ans et exerçant ces fonctions dans l'établissement à la date de clôture de la liste électorale à condition qu'ils justifient de plus de dix mois d'ancienneté à la date de clôture du scrutin et qu'ils effectuent un minimum de 60 heures mensuelles en moyenne.
 Sont exclus de ces deux collèges électoraux les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération pour quelque cause que ce soit ainsi que les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste et la date de clôture du scrutin.
 3° Le collège électoral des étudiants comprend les étudiants en cours de scolarité à la date du scrutin.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2003, M. Rivard (Pierre) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 19e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont désignées, sur proposition du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pour siéger à sa commission permanente, au titre de représentants des salariés :
 1° Pour la Confédération générale du travail (CGT) :
 Titulaire : Mme Reynosa (Sabine) ;
 Suppléante : Mme Sally-Boundé (Mathilde) ;
 2° Pour la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
 Titulaire : Mme Charon (Marie-Josèphe) ;
 Suppléante : Mme Robert (Marylou) ;
 3° Pour la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
 Titulaire : Mme Becker (Jacqueline) ;
 Suppléante : Mme Chartier (Valérie) ;
 4° Pour la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
 Titulaire : Mme Leflon (Marie-Françoise) ;
 Suppléante : Mme Vaidy (Simone) ;
 5° Pour la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
 Titulaire : Mme Barriée (Liliane) ;
 Suppléante : Mme Bourgeais (Dominique).
Pour l'élection des représentants des personnels enseignants et non enseignants, chaque candidat adresse par pli recommandé ou dépose contre récépissé auprès du directeur de l'école, au plus tard trois semaines avant la date limite du scrutin, une déclaration de candidature comportant pour lui et pour son suppléant leur nom, prénom, date de naissance, domicile, signature ainsi que leur fonction et leur collège électoral.
 Pour l'élection des représentants des étudiants, les listes de candidats comportent deux fois plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir, pour permettre la désignation des représentants titulaires et de leur suppléant.
 Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Les listes de candidats et professions de foi correspondantes doivent être déposées auprès du directeur de l'établissement contre accusé de réception au plus tard trois semaines avant la date limite du scrutin.
 Le directeur de l'établissement publie par voie d'affichage les listes et les noms des candidats remplissant les conditions d'éligibilité au plus tard quinze jours avant la date du scrutin. Les éventuelles réclamations sont adressées au directeur dans un délai de trois jours suivant l'affichage. Le directeur statue dans un délai maximum de trois jours et arrête la liste définitive des candidats.
 Si un candidat se désiste après publication des candidatures, il ne peut être remplacé.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 55 du 1er mars 2003 du règlement (CE) n° 384/2003 du 26 février 2003 qui modifie le règlement (CE) n° 32/2000 du 17 décembre 1999 (Journal officiel des Communautés européennes n° L 5 du 8 janvier 2000, avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 20 janvier 2000), suite aux modifications de la nomenclature pour certains produits introduites dans le tarif douanier commun (règlement [CE] n° 1832/2002 du 1er août 2002, Journal officiel des Communautés européennes n° L 290/2002).
 Les modifications sont les suivantes :
 1. A l'annexe I : le contingent n° 09.0065 est supprimé.
 2. En raison des changements successifs, les annexes I à IV du règlement (CE) n° 32/2000 sont remplacées.
 En conséquence, les annexes I à IV de l'avis aux importateurs du 20 janvier 2000 sont remplacées par les suivantes.
 Ces mesures sont applicables au 1er janvier 2003.
Le vote a lieu sur place, le jour de scrutin. Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'administration. Le vote est personnel et secret.
 Chaque électeur du collège des enseignants désigne au plus cinq noms parmi les candidats pour représenter les enseignants et au plus trois noms parmi les candidats pour représenter les enseignants coordonnateurs.
 Chaque électeur du collège des personnels techniques d'assistance pédagogique vote pour un candidat. Tout bulletin comportant plus d'un nom sera considéré comme nul.
 Chaque électeur du collège électoral des étudiants vote, à l'aide d'un seul bulletin de vote, pour une seule liste.
 Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide de bulletins de vote ne comportant ni rature ni signe distinctif.
 Le vote par procuration est admis seulement pour les électeurs en congé annuel, absents pour raison de santé, en congé maternité, en congé formation, en mission ou en stage à la date du scrutin. Le mandataire doit être électeur dans le même collège que le mandant. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration. La procuration doit être présentée par le mandataire au moment du vote.
Le bureau de vote est présidé par le directeur de l'établissement ou son représentant, assisté d'un membre de l'administration, d'un membre de chacun des deux collèges des personnels enseignants et des personnels techniques d'assistance pédagogique, désigné par le directeur parmi les électeurs volontaires pour assurer ces fonctions, et de deux membres du collège électoral des étudiants désignés par le directeur parmi les étudiants volontaires.
 Il veille à la régularité des opérations électorales et procède, dans un local accessible à tous les électeurs, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats le jour même.
 Il est tenu un procès-verbal de l'ensemble des opérations de dépouillement. Le résultat est porté sur le procès-verbal, et les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal.
 Le procès-verbal est ensuite signé par l'ensemble des membres présents du bureau de vote.
 Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote. Ses décisions sont motivées.
 Le procès-verbal est transmis sans délai au directeur de l'administration générale et au délégué aux arts plastiques du ministère chargé de la culture.