Par délibération en date du 21 février 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986     relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux     candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du     comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand.
      Cet appel aux candidatures concerne un petit nombre de fréquences     susceptibles d'être planifiées dans les départements suivants:
      Allier: cantons de Montluçon, Domérat, Huriel;
      Haute-Loire: cantons de Tence, Yssingeaux;
      Puy-de-Dôme:
      - cantons d'Ambert, Saint-Amant-Roche-Savine, Arlanc;
      - cantons d'Issoire, Sauxillanges, Saint-Germain-Lembron;
      - cantons de Thiers, Courpière;
      - arrondissement de Clermont-Ferrand et cantons de Lezoux, Ennezat, Riom;
      Corrèze: cantons d'Ussel, Neuvic-d'Ussel;
      Haute-Vienne: arrondissement de Limoges et canton de Mézières-sur-Issoire;
      Cantal: Riom-ès-Montagnes.
    TITRE Ier
    PRESENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
      Les candidats des catégories concernées demandent au comité technique     radiophonique de Clermont-Ferrand (immeuble Parc Europe, 7, avenue de     Villars, 63400 Chamalières, téléphone  [16]73-36-63-63; télécopie  [16]     73-36-55-37) un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf.     titre II, définition des catégories).
      Les candidats retirent leur dossier au siège du comité, où ils pourront     obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 13 mars 1995.
     Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale.      Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique     radiophonique, en cinq exemplaires.
      Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine     d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique au plus tard le 13 avril     1995, à 17 heures. Le secrétaire permanent du comité délivre un récépissé du     dépôt des dossiers qui lui sont remis directement. Les dossiers pourront être     également adressés au comité, par voie postale, au plus tard le 13 avril     1995, à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi. Ils seront alors     envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
      La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation     qui assurera l'exploitation effective du service.
      L'exploitant effectif est défini comme assurant:
      - directement la gestion du service et la composition des programmes;
      - et directement ou indirectement la diffusion du service.
    TITRE II
    CATEGORIES DES SERVICES
      Le présent appel s'adresse à quatre catégories de services:
      - services associatifs éligibles au fonds de soutien (catégorie A);
      - services locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme     identifié à vocation nationale (catégorie B);
      - services thématiques à vocation nationale (catégorie D);
      - services généralistes à vocation nationale (catégorie E).
      Compte tenu de la situation du plan de fréquences dans les régions Auvergne     et Limousin et de l'économie du paysage radiophonique dans les zones     concernées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'ouvrir l'appel     aux candidatures, dans chacun des secteurs concernés, aux catégories de     radios suivantes: