Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des     affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes     au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 5     juillet 1995, M. Egret (Daniel), astronome de 2e classe à l'Observatoire de     Strasbourg, est nommé en qualité de directeur de l'Observatoire de Strasbourg     pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 1995.
Art. 2. -  Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence,
     de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie     et des finances, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de     la santé au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie et le     directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 4 septembre 1995, M. Scanvic (Frédéric), maître des     requêtes au Conseil d'Etat, est, pour une période maximale de trois ans à     compter du 1er septembre 1995, placé en disponibilité pour convenances     personnelles au titre de l'article 44 b du décret no 85-986 du 16 septembre     1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires     de l'Etat, pour exercer les fonctions de directeur des relations extérieures     au sein de la société Usinor Sacilor.
Art. 4. -  Une compensation financière est attribuée au profit de     l'établissement de rattachement des agents bénéficiaires des crédits     d'heures, au prorata du nombre d'heures utilisées par ces agents. Cette     compensation financière horaire est calculée sur la base du traitement     indiciaire de référence de l'agent bénéficiaire augmenté des charges     afférentes supportées par son établissement de rattachement.
      A la fin de chaque semestre, au vu des informations fournies par     l'établissement dans lequel un agent aura été bénéficiaire de ces crédits, la     direction départementale des affaires sanitaires et sociales indiquera à     chaque établissement dans lequel des crédits d'heures existaient le montant     de la compensation due.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la     participation, du ministre de la fonction publique et du ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie en date du 21 août 1995, un examen de     sélection professionnelle pour l'accès au grade provisoire de secrétaire     administratif en chef d'administration centrale au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation et au ministère de la santé publique     et de l'assurance maladie (femmes et hommes) sera organisé le 24 octobre     1995.
      Le nombre des postes est fixé à quatre. Ces postes sont affectés de la façon     suivante:
      Deux au titre du ministère du travail, du dialogue social et de la     participation;
      Deux au titre du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie.
      La clôture des inscriptions est fixée au 22 septembre 1995.
      L'épreuve écrite se déroulera à Paris et Nantes et l'épreuve orale aura lieu     à Paris.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 8 août 1995, les dates de retrait et de dépôt des     dossiers de candidature à l'examen professionnel pour le recrutement par voie     de promotion interne de techniciens territoriaux sont modifiées.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 21 août et le 15     septembre 1995.
      Les dossiers de candidature devront être postés ou déposés au plus tard le     20 septembre 1995, le cachet de la poste faisant foi auprès des délégations     régionales du Centre national de la fonction publique territoriale     mentionnées dans l'arrêté du 24 juillet 1995.
Par décision du ministre de l'industrie en date du 10 juillet 1995,
     l'explosif du type dynamite dénommé << NC 4 >> porte également la     dénomination << Dynaroc 5 >>, et l'explosif du type dynamite gomme dénommé <<     NC 3 >> la dénomination << Dynaroc 7 >>.
      Le titulaire de la présente décision est la société Nitrochimie, 61, rue     Galilée, 75008 Paris.
Santé publique
      Les Parties contractantes se félicitent de la collaboration étroite établie     entre l'institut Pasteur de Ho Chi Minh-Ville et le réseau des instituts     Pasteur; elles conviennent d'appuyer l'établissement d'une coopération avec     l'Institut national d'hygiène et d'épidémiologie à Hanoi.
      A la demande de la Partie vietnamienne, la Partie française étudiera les     possibilités d'assistance dans le domaine du paludisme, notamment en faveur     de l'institut de référence qu'est l'Institut national de malariologie.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Michel Besse, directeur     du cabinet, et à M. Alain Gehin, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions,     à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-507 du 26 mai 1992 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Chemin Saubat, 64160 Buros.
      << Altitude du site: 338 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 373 mètres. >>
A N N E X E  I  (*)
      Zone de Dole.
      Fréquence: 102,2 MHz.
      Site d'émission: Mont-Roland, 39100 Sampans.
      Altitude du site: 324 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 342 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I  (*)
      Zone de Lons-le-Saunier.
      Fréquence: 89 MHz.
      Site d'émission: route de Vatagna, 39570 Montaigu.
      Altitude du site: 400 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 432 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 0o/180o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I I  (*)
      Zone de Champagnole.
      Fréquence: 92,1 MHz.
      Site d'émission: lieudit Mont Rivel, 39300 Champagnole.
      Altitude du site: 785 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 815 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 90-864 du 21 décembre     1990 susvisée à l'association Radio Sud Besançon pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, intitulé Radio Sud Besançon, est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Art. 3. -  Conformément à l'article 3 du décret du 16 mars 1995 susvisé, les     thermomètres médicaux conformes aux arrêtés ci-dessus abrogés continuent à     pouvoir être présentés à la vérification primitive, jusqu'au 30 juin 2004     pour les thermomètres médicaux en verre et jusqu'au 13 juin 1998 pour les     thermomètres médicaux électriques.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 18 août 1978 susvisé est remplacé     par le paragraphe suivant:
      << Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux     véhicules à moteur de catégorie M1 tels que définis à l'annexe II A de la     directive 70/156/CEE modifiée susvisée. >>
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 93-405 du 15 juin 1993 modifiée     susvisée est modifié comme suit:
      << L'association Mistral-Radio libre susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux     annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Roc FM Arras. >>
Art. 5. -  Le jury, qui complète son appréciation, après l'épreuve orale,
     par la consultation des dossiers individuels des candidats, établit, par     ordre alphabétique, la liste des candidats retenus, sans que cette liste     puisse comprendre un nombre de candidats supérieur de plus de 30 p. 100 à     celui des postes à pourvoir.
      Seuls les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrite et     orale un nombre de points au moins égal à 24 sont susceptibles d'être     inscrits sur cette liste. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de     points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à     l'épreuve écrite.
Art. 1er. -  A l'annexe B (Fonctions techniques) du décret du 6 septembre     1991 susvisé, sont insérées dans le tableau, entre celles concernant les     techniciens territoriaux et celles concernant les agents de maîtrise     territoriaux, les mentions suivantes, relatives au cadre d'emplois des     contrôleurs territoriaux de travaux:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0200 du 29/08/95                        Page 12778  a 12779    
                      ......................................................
Art. 11. -  Les stagiaires mentionnés à l'article 8 sont rémunérés par la     collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de     l'indice afférent au premier échelon du grade de contrôleur territorial de     travaux.
      Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire     perçoivent le traitement indiciaire correspondant à l'échelon du grade de     contrôleur territorial de travaux déterminé en application des règles fixées     par les articles 12, 13 et le dernier alinéa de l'article 14 ci-dessous.
      Lorsque ces fonctionnaires stagiaires sont titularisés, ils sont placés,
     sous réserve des règles définies aux articles 12, 13 et 14, à l'échelon du     grade de contrôleur territorial de travaux correspondant à l'ancienneté     acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu     compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au     deuxième alinéa de l'article 10 ci-dessus.
Art. 12. -  Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un     corps de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à     l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à     l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à     leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement     d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation     audit échelon.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 17 août 1995, un examen professionnel sur titres avec     épreuves permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès au     grade d'ingénieur en chef territorial de 1re catégorie de 2e classe sera     organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre     de l'année 1995.
      Les épreuves d'entretien avec le jury auront lieu à compter du 14 décembre     1995.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 9 octobre et le 3     novembre 1995, dernier délai.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 8 novembre 1995. Ils     devront être postés ou déposés à cette date, le cachet de la poste faisant     foi, au Centre national de la fonction publique territoriale (direction des     carrières territoriales, service national des concours), 3, villa Thoréton,
     75738 Paris Cedex 15.
      Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 28 août 1995, sont admis à l'école d'administration     des affaires maritimes et affectés à Bordeaux, sous réserve de satisfaire aux     formalités d'incorporation:
    En qualité d'aspirant du corps des administrateurs
    des affaires maritimes pour compter du 11 septembre 1995
      1 Lenormand (Christophe).
      2 Cubertafond (Aurélia).
      3 Lemaire (Benoît).
      4 Petit (François).
      5 Mariel (Nicolas).
      6 Gatto (Stéphane).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 août 1995, la date de     tirage au sort parmi les militaires volontaires des membres du Conseil     supérieur de la fonction militaire et des différents conseils de la fonction     militaire institués par le décret no 90-183 du 28 février 1990 modifié     portant application de la loi no 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au     Conseil supérieur de la fonction militaire est fixée au 1er février 1996.
      La date limite d'expression du volontariat est fixée au 11 janvier 1996, à     minuit.
A N N E X E  (*)
      Zone de Dijon.
      Fréquence: 92,2 MHz.
      Site d'émission: Le Plain de la Montagne, C.R. 20 dit de Saint-Joseph, 21300     Chenôve.
      Altitude du site: 370 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 400 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 5     juillet 1995, M. Cornu (Bernard), maître de conférences, est nommé en qualité     de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de     l'académie de Grenoble pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er     octobre 1995.
A N N E X E  (*)
      Zone de Dijon.
      Fréquence: 106,3 MHz.
      Site d'émission: Le Plain de la Montagne, C.R. 20 dit de Saint-Joseph, 21300     Chenôve.
      Altitude du site: 370 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 400 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     travail des industries de la transformation des métaux de la région de     Maubeuge du 8 juillet 1994, tel qu'étendu par arrêté du 19 janvier 1995 et à     l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non     associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 24 mai 1995     relatif à la prime de vacances à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Locavions Aéro Services par arrêté du 25 août 1995 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 17 août 1995, est     homologué, pour une période probatoire d'un an, le règlement technique du     label no 04-95 << produits de charcuterie >> détenu par Certilim, 32, avenue     du Général-Leclerc, 87065 Limoges Cedex.
      Ce règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 24 août 1995, les mots: << 1er septembre 1994 >> de     la deuxième phrase de l'article 1er de l'arrêté du 7 février 1994 modifié     portant fermeture du passage à niveau no 5 de la ligne S.N.C.F.
     Perpignan-Villefranche-Vernet-les-Bains à tout trafic routier sont remplacés     par les mots: << 15 décembre 1995 >>.
Art. 4. -  Pour être dispensé de l'agrément sanitaire, le responsable de     l'établissement adresse au préfet (directeur des services vétérinaires) une     déclaration, valant demande de dispense, indiquant :
      La nature et la quantité des produits qui seront livrés à des intermédiaires     ;
      La liste des détaillants et des établissements de restauration qu'il prévoit     d'approvisionner, avec leurs adresses.
      Sauf dans le cas prévu à l'article 5, l'établissement est dispensé de     l'agrément sanitaire à compter d'un délai de deux jours francs suivant la     réception de la déclaration.
Bauquis (Jean-Robert), chef d'escadron.
    Bergot (Patrice, E.), chef d'escadron.
    Bourges (François-Xavier), chef d'escadron.
    Coroir (Alain, J., M.), chef d'escadron.
    Daumont (Jean-Thierry), chef d'escadron.
    Deudon (Pierre-Marie, C.), chef d'escadron.
    Felten (Eric, J.-P.), chef d'escadron.
    Fontenaille (Guy-Patrick), chef d'escadron.
    Huberson (Gilles, M.), chef d'escadron.
    Le Mouel (Philippe, C.), chef d'escadron.
    Leriche (Philippe, A.), chef d'escadron.
    Lizurey (Richard, P.), chef d'escadron.
    Moulinie (Jean-Pierre), lieutenant-colonel.
    Schneider (Philippe, R.), chef d'escadron.
    Tritsch (Michel, M.), chef d'escadron.
    Vandenberghe (Jean-Michel), chef d'escadron.
      Le candidat désigné ci-dessous est inscrit sur la liste complémentaire et     est susceptible d'être admis au cycle du collège interarmées de défense en     fonction d'une vacance éventuelle qui pourrait s'ouvrir au titre de la     session de 1996 :
    Irjud (Christian, M.), lieutenant-colonel.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et Renaud Gace, administrateur civil, directement placé sous     l'autorité de MM. Duhamel et Pinguet, délégation est donnée à Mme Béatrice     Delemasure, à M. Francis Bonnet, administrateurs civils, et à M. René-Claude     Philippe, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite     de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances :
      - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret     no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines     positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation     définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale     des douanes et droits indirects ;
      - tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux     personnels de la direction générale des douanes et droits indirects,
     titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou     égal à l'indice 1015.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales en date du 3 avril 1996, M. Lemasson (Antoine) est radié du corps     des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des     affaires sociales à compter du 16 avril 1995, date de sa titularisation en     qualité d'administrateur adjoint auprès de la Commission des Communautés     européennes.
Art. 6. -  Lorsqu'un guide de bonnes pratiques d'hygiène pour la préparation     de lait traité thermiquement ou de produits laitiers par un établissement     dont l'essentiel de la production est destiné à la cession directe aux     particuliers fait l'objet :
      - soit d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes ;
      - soit d'une validation conjointe du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation, du ministre de l'économie et des finances et du     ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
    tout établissement bénéficiant antérieurement d'une dispense d'agrément     sanitaire au titre du présent arrêté pour la mise sur le marché de produits     visés par ledit guide est tenu de s'y référer dans un délai de trois mois.
      Par la suite, un établissement ne peut solliciter une dispense d'agrément     sanitaire pour la mise sur le marché de produits visés par le guide de bonnes     pratiques d'hygiène ayant fait l'objet de la publication ou de la validation     prévues à l'alinéa précédent que s'il peut montrer qu'il se réfère déjà au     moment de sa demande audit guide. Dans le cas contraire, sa demande est     irrecevable.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
      Les commandants de base aérienne ;
      Les commandants d'unité et les chefs de service pour les personnels relevant     de leur autorité ;
      Les agents disposant d'un poste téléphonique pour les communications passées     à partir dudit poste ;
      Les agents habilités.
      Lorsque des relevés justificatifs des numéros de téléphone appelés sont     établis, les quatre derniers chiffres de ces numéros sont occultés si les     communications téléphoniques sont considérées comme passées à titre privé.
      Toutefois, quand il est demandé à un agent le remboursement du coût d'une     communication téléphonique regardée comme passée à titre privé, cet agent     peut, sur sa demande expresse, avoir communication du numéro de téléphone     complet du correspondant appelé lorsqu'il n'est pas destinataire d'un relevé     personnalisé détaillé communiqué sous enveloppe fermée des communications     dont le remboursement lui est demandé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février     1996 :
      La démission de M. Marc (Stéphane, Pierre, Armand), notaire à la résidence     de Troyes (Aube), est acceptée ;
      M. Marc (Stéphane, Pierre, Armand) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Chaton et Somborn, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence     de Troyes (Aube) ;
      La raison sociale de la société Chaton et Somborn, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi     modifiée : << Chaton-Somborn-Marc, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >> ;
      L'office de notaire à la résidence de Troyes (Aube) dont était titulaire M.     Marc (Stéphane, Pierre, Armand) est supprimé ;
      La société Chaton-Somborn-Marc, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Troyes     (Aube), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes     de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février     1996 :
      M. Klein (Philippe, Jean, Gabriel) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-Pierre Burgaud et Danielle     Burgaud-Gourdon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de La Flèche (Sarthe) ;
      Le retrait de Mme Gourdon (Danielle, Lucie, Marcelle), épouse Burgaud,
     notaire associé, membre de la société Jean-Pierre Burgaud et Danielle     Burgaud-Gourdon, notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Jean-Pierre Burgaud et Danielle     Burgaud-Gourdon, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Pierre     Burgaud et Philippe Klein, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales en date du 3 avril 1996, Mme Azzaz (Fatima), inspecteur des affaires     sanitaires et sociales, est intégrée dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales à     compter du 10 août 1995 en qualité d'attaché principal de 2e classe.
Art. 27. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/96                        Page 5655   a 5657    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires classés dans le grade d'attaché, de 1re ou     de 2e classe, et dans le grade d'inspecteur, de 1re ou de 2e classe,
     retraités avant le 1er août 1993, ou celles de leurs ayants cause, seront     révisées à compter de cette même date, conformément aux dispositions     ci-dessus.
Art. 28. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Baladier et de M.
     Jean-François Cervel, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
      M. Jacques Veyret, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de la réglementation et du recrutement des personnels de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      M. Renaud Rhim, administrateur civil, dans la limite de ses attributions ;
      M. Claude Edelbloute, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des personnels ingénieurs, techniques et administratifs de     recherche et de formation et des personnels des bibliothèques.
Art. 5. -  L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 9. -  Les attachés sont nommés et titularisés par le directeur     général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
      << Ils sont recrutés :
      << 1o Par concours, dans les conditions fixées à l'article 9-1 ci-dessous ;      << 2o Par la voie des instituts régionaux d'administration ;
      << 3o Au choix, dans les conditions fixées à l'article 11 ci-dessous. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 16 du 7 février 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Réécriture du champ d'application de la convention collective :
      La présente convention collective nationale, conclue en application du titre     III du livre Ier du code du travail tel qu'il résulte de la loi no 82-957 du     13 novembre 1982, règle les rapports entre l'ensemble des employeurs et des     salariés travaillant en France métropolitaine dans la branche professionnelle     de la restauration collective.
      La restauration collective à but lucratif ou non lucratif recouvre toutes     les activités relevant des codes NAF 55.5 A et 55.5 C, exercées à titre     principal, consistant à préparer et à fournir des repas, ainsi que toutes     prestations qui leur sont associées, aux personnes, dans leur cadre de     travail et/ou de vie, à l'intérieur de collectivités publiques ou privées,
     dont les secteurs sont :
      - entreprise et administration ;
      - enseignement ;
      - hospitalier ;
      - personnes âgées (foyers, résidences avec services, maisons de retraite) ;      - social, médico-social,
    à l'exclusion de l'avitaillement ferroviaire, maritime et aérien.
      Elle s'applique à l'ensemble du personnel, y compris celui des sièges     sociaux et bureaux régionaux.
      Les dispositions légales ou conventionnelles globalement plus favorables qui     interviendraient dans le cadre des mesures prévues par la présente convention     se substitueraient à celle-ci ou feraient l'objet d'une adaptation, mais ne     pourraient se cumuler.
          Signataires :
      S.N.R.C. ;
      S.N.E.R.R.S. ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 1er. -  L'indemnité de première mise prévue à l'article 4 (a) du décret     du 3 avril 1978 susvisé est fixée comme suit :
      Agents des services déconcentrés : 962 F ;
      Contrôleurs des affaires maritimes (branche technique) : 1 120 F ;
      Syndics des gens de mer : 1 120 F ;
      Personnels de la surveillance des pêches maritimes : 1 120 F ;
      Agents du corps technique du contrôle des établissements de pêche maritimes     : 1 120 F.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 1996, sont affectés à     titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages     lacustres, établissement public à caractère administratif, dans le cadre de     son programme d'intervention sur le site de la Côte sauvage, divers immeubles     domaniaux sis à Quiberon (Morbihan) cadastrés comme suit :
      - section AC, no 364, 14 ares 62 centiares, lieudit Ellery ;
      - section BK, no 67, 6 ares 70 centiares, lieudit Er Magouren ;
      - section BK, no 89, 21 ares 30 centiares, lieudit Corps de Garde de Kerne ;      - section BK, no 90, 24 ares 85 centiares, lieudit Corps de Garde de Kerne ;      - section BK, no 98, 4 ares, lieudit Er Goulanec ;
      - section BL, no 1, 19 ares 72 centiares, lieudit Falaise de Kerne ;
      - section BL, n 369, 5 ares 95 centiares, lieudit Er Boulanne,
    soit une superficie totale de 97 ares 14 centiares tels, au surplus, que     lesdits immeubles figurent délimités par un liseré orange sur les plans     annexés audit arrêté (1).
      Les immeubles désignés ci-dessus sont respectivement inscrits au tableau     général des propriétés de l'Etat sous les numéros 560-03770, 560-04126 à     560-04131 recensés à la rubrique Biens non affectés. - Groupe 1.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
      Les biens objet des présentes qui ont été appréhendés par l'Etat au titre     des biens présumés vacants et sans maître pouvant être revendiqués dans le     délai de trente ans à compter du jour de l'appréhension, l'établissement     public affectataire s'engage à prendre à sa charge l'indemnité qui serait     éventuellement due en cas de revendication.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 12 mars 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Bartell Industries Inc. (Canada), représenté en France par     Diamant Boart, SMG, 26, route Nationale, 41260 La Chaussée - Saint-Victor.
      Désignation de l'engin   talocheuse lisseuse ; marque et type   Bartell type     B 446.
      Marque et type du moteur : Honda type GX 270 ; puissance et régime nominaux     : 6,60 kW à 3 600 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 9 avril 1996, M. Piatek (Jean-Claude),
     attaché principal d'administration centrale, est réintégré dans son corps     d'origine et radié de ce corps à compter du 1er novembre 1995, date de son     intégration dans le corps des directeurs d'hôpitaux publics.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 mars 1996,
     l'oeuvre d'adoption Edelweiss Accueil, Le Villard, 73470 Nances, reçoit     l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le     placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires du Brésil.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 5 avril 1996, Mme Dossios (Odette), inspecteur     général de l'administration de l'éducation nationale, est admise, par limite     d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10     janvier 1997 et est radiée des cadres à compter de la même date.
Art. 19. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le     ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Management et systèmes d'information
     Fin (Sandrine, M.).
    Rouchon (Valérie, M., L., J.).
    Peron (Sandra, S., E.).
    Serres (Céline, S.).
    Marchal (Anita, M., P.).
    Di Domenico (Christine, S.).
    Duval (Nathalie, K., F.).
    Jubault (Nathalie, S.).
    Furic (Marine, G., Y.).
Art. 9. -  Le président du gouvernement de la Polynésie française est élu     par l'assemblée de la Polynésie française parmi les conseillers territoriaux     au scrutin secret. L'assemblée de la Polynésie française ne peut valablement     délibérer que si les trois cinquièmes des conseillers territoriaux sont     présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein     droit trois jours plus tard, dimanche et jours fériés non compris, quel que     soit le nombre des conseillers territoriaux présents. Le vote est personnel.      Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'obtient la majorité     absolue des membres composant l'assemblée, il est procédé à un troisième tour     et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix,
     l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
      Pour le premier tour de scrutin, les candidatures sont remises au président     de l'assemblée de la Polynésie française au plus tard la veille du jour fixé     pour le scrutin. Des candidatures nouvelles peuvent être présentées après     chaque tour de scrutin. Elles sont remises au président de l'assemblée au     plus tard une heure avant l'ouverture de chaque tour de scrutin.
      Chaque candidat expose son programme devant l'assemblée avant l'ouverture de     chaque tour de scrutin.
Feux dans la profondeur
     Dumesnil (Alan, S.).
    Neveux (Stéphane, F., T.).
    Llobet (Didier, D., P.).
    Barrier (Flavien, R.).
    Gilhard (Philippe, J.).
    Pochon (Sébastien, D., J.).
    Gachet (Stéphane, J., C.).
    Rocard (Fabrice, H., D.).
    Castagnoli (Bruno).
    Chaillot (Steven, R., J.).
    Racine (Nicolas, P., E.).
    Moustier (Alain).
    Farque (Cédric, W., P.).
    Bertrand (Sébastien, S.).
    Pike (Guillaume, M.).
    Boyer (Frédéric, P.).
    Guion (Philippe, R., R.).
    Charras (Sylvain, G., P.).
Par délibération en date du 19 mars 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas     de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 1er au 5 avril 1996 :
      Site : Aumale (76).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,2 MHz.
Gestion des ressources humaines
     Javaux (Valérie, T., A.).
    Le Baron (Sandrine, C.).
    Billet (Ludivine, S., L.).
    Bujardon (Annick).
    Macrez (Marie-Hélène, B., G.).
    Melet (Céline, L.).
    El Ayadi (Myriam).
    Mace (Sophie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 4 avril 1996, Mme Feydel (Renée), épouse Geoffre, attaché     administratif principal des services déconcentrés, en fonction à la direction     régionale de l'agriculture et de la forêt du Limousin, est admise, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juillet 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 21 février 1996, M. Monomakhoff (Pierre), ingénieur     en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de     détachement du 1er juillet 1995 au 23 octobre 1997 auprès de l'institut de     formation forestière communale pour exercer les fonctions de chargé de     mission.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 12 du 25 octobre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Conclusion d'une annexe spécifique applicable aux résidences de tourisme.
          Signataires :
      Fédération nationale de l'immobilier (F.N.I.) ;
      Fédération des sociétés immobilières et foncières (F.S.I.F.) ;
      Confédération nationale des administrateurs de biens (C.N.A.B.) ;
      Syndicat national des professionnels immobiliers (S.N.P.I.) ;
      U.N.I.T. ;
      Syndicat national des résidences de tourisme (S.N.R.T.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. L. 2223-33.  - A l'exception des formules de financement d'obsèques,
     sont interdites les offres de services faites à l'occasion ou en prévision     d'obsèques en vue d'obtenir ou de faire obtenir, soit directement, soit à     titre d'intermédiaire, la commande de fournitures ou de prestations liées à     un décès. Sont interdites les démarches à domicile ainsi que toutes les     démarches effectuées dans le même but sur la voie publique ou dans un lieu ou     édifice public ou ouvert au public.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 28 février 1996, sont nommés membres du     Conseil supérieur de la fonction publique territoriale :
    En qualité de représentants des communes
    de moins de 20 000 habitants
      Suppléants : M. Vasselle (Alain), maire d'Ourcel-Maison (60) ; M. Voisin     (Michel), maire de Replonges (01) ;
      Titulaire : M. Esteve (Gilbert), maire de Sélestat (67) ;
      Suppléants : M. Bouquet (Jean-Pierre), maire de Vitry-le-François (51) ; M.     Lebreton (Claudy), maire de Plénée-Jugon (22) ;
      Titulaire : M. Voiron (Jean), maire d'Essert-Romand (74) ;
      Suppléants : M. Grimaux (Michel), maire de Graye-sur-Mer (14) ; M. Bourdenet     (Jean), maire de Voujeaucourt (25) ;
      Titulaire : M. Wilquin (Claude), maire de Berck-sur-Mer (62) ;
      Suppléants : M. de Barbarin (Christian), maire de Vauvenargues (13) ; M.
     Montuelle (Marc), maire de Lourches (59) ;
      Titulaire : M. Mertian de Muller (Daniel), maire de Buc (78) ;
      Suppléants : M. Gosset (Claude), maire de Hondschoote (59) ; M. Scellier     (François), maire de Saint-Gratien (95) ;
      Titulaire : M. Larmanou (Marcel), maire de Gisors (27) ;
      Suppléants : M. Desgranges (Jean), maire de Domérat (03) ; M. Levain (Jean),     maire de Chaville (92) ;
      Titulaire : M. Grand (Jean-Pierre), maire de Castelnau-le-Lez (34) ;
      Suppléants : M. Merville (Denis), maire de Sainneville-sur-Seine (76) ; M.
     Gilles (Jean), maire de Saint-Barthélemy-d'Anjou (49).
    En qualité de représentants des communes
    de 20 000 habitants et plus
      Titulaire : M. Rognard (Michel-Antoine), maire de Mâcon (71) ;
      Suppléants : M. Auxiette (Jacques), maire de La Roche-sur-Yon (85) ; M.
     Marti (André), adjoint au maire de Rezé (44) ;
      Titulaire : M. Chanon (Jean-Marie), adjoint au maire de Lyon (69) ;
      Suppléants : M. Pernes (Claude), maire de Rosny-sous-Bois (93) ; M. Teulet     (Michel), maire de Gagny (93) ;
      Titulaire : M. Souvet (Louis), maire de Montbéliard (25) ;
      Suppléants : M. Bellec (Bernard), maire de Niort (79) ; M. Touzeau (Jean),
     maire de Lormont (33) ;
      Titulaire : M. Maille (Pierre), maire de Brest (29) ;
      Suppléants : M. Gond (Michel), adjoint au maire d'Orléans (45) ; M.
     Zuccarelli (Emile), maire de Bastia (2B) ;
      Titulaire : M. Pavec (Pierre), maire de Vannes (56) ;
      Suppléants : Mme Guillermin (Michèle), adjoint au maire de Fréjus (83) ; M.     Vallet (André), maire de Salon-de-Provence (13) ;
      Titulaire : M. Lagrange (Lucien), maire de Vigneux-sur-Seine (91) ;
      Suppléants : M. Tardito (Jean), maire d'Aubagne (13) ; M. Clary (Alain),
     maire de Nîmes (30) ;
      Titulaire : M. Moscati (François), adjoint au maire de Marseille (13) ;
      Suppléants : M. Barbier (Gilbert), maire de Dole (39) ; Mme Nicolas     (Françoise), maire de Vandoeuvre (54).
Art. L. 2223-41.  - Les régies, entreprises ou associations gestionnaires     d'un crématorium conformément à l'article L. 2223-40 sont soumises à     l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23.
      Les dispositions des articles L. 2223-26 et L. 2223-31 à L. 2223-34 leur     sont applicables.
Art. 14. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 1er     février 1996, est prolongée, pour une durée d'un an à compter de la date de     parution au Journal officiel, la période probatoire d'agrément de     l'association Qualité-France, 18, rue Volney, 75002 Paris, comme organisme     certificateur chargé de délivrer la certification de conformité, sous le     numéro CC 02-91, pour des gros bovins.
Art. 1er. -  I. - Au deuxième alinéa de l'article D. 742-30-1 du code de la     sécurité sociale, les mots : << de deux années >> sont remplacés par les mots     : << de six années >>.
      II. - Au troisième alinéa de l'article D. 742-30-1 du code de la sécurité     sociale, les mots   << deux ans >> sont remplacés par les mots   << six ans     >>.
Art. 2. -  Dans la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de     l'Atlantique du Nord-Ouest (O.P.A.N.O.), les T.A.C. suivants sont fixés pour     l'année 1996 :
      - plie canadienne : pas de pêche dirigée ;
      - plie grise : 500 tonnes ;
      - sébaste : 10 000 tonnes ;
      - morue : 0 tonne.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mars 1996, sont inscrits     au tableau de classement de l'année 1996 pour le grade de contrôleur adjoint     des armées :
      M. Roche (Bruno, François, Claude), chef de bataillon d'infanterie ;
      M. Labarthe (Jean-Paul, Sylvain, Lucien), chef de bataillon d'infanterie ;
      M. Giannesini (Jean, Antoine), commissaire en chef de 2e classe de la marine     ;
      M. Nicolardot (Philippe, Bruno), lieutenant-colonel d'infanterie.
Art. 12. -  Le responsable de l'établissement ou son délégataire s'assure     que, dans le cadre de leur activité et de la responsabilité qui s'y attache,     les personnes qui manipulent ou manutentionnent les aliments suivent des     instructions précises leur permettant d'appliquer les dispositions du présent     arrêté et disposent d'une formation renouvelée en matière d'hygiène des     aliments adaptée à leur activité professionnelle.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de janvier     1996 est arrêté à la somme de 815 millions d'écus de nominal de bons du     Trésor à taux fixe et intérêt annuels 6 p. 100 16 mars 2001 ; le prix moyen     pondéré de ces bons qui portent jouissance du 16 mars 1995 a été arrêté à     99,95 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 janvier 1996.
24e section
    Aménagement de l'espace, urbanisme
      M. Lagathu (André), de nationalité française, université de Brest.
      Les intéressés pourront, sur leur demande, au terme de la période fixée par     le présent décret, être maintenus en fonctions dans les conditions prévues     par l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux     personnels enseignants associés ou invités dans les établissements     d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation     nationale.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 1995 susvisé est modifié     comme suit :
      Au lieu de : << M. le capitaine de frégate Jacques Marion, secrétaire     général du conseil de la fonction militaire de la marine >>, lire : << M. le     capitaine de vaisseau Jacques Marion, secrétaire général du conseil de la     fonction militaire de la marine >>.