Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Haut-Morvan, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
      

    et localisation
      

    de l'ensemble immobilier
RÉFÉRENCES
      

    cadastrales
SUPERFICIE
      

    de l'emprise
      

    (sous réserve d'arpentage)
SURFACE DU BÂTI
      

    (sous réserve d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Constructions
Total
« Service des ressortissants résidant à l'étranger » - commune de Château-Chinon
Section AH n° 318
1 966 m2
1 196,62 m2
25 900
233 100
259 000
L'arrêté du 16 mai 2005 fixant les règles d'organisation générale du concours pour le recrutement dans le corps des infirmières et des infirmiers du ministère de la défense et l'arrêté du 30 juin 2005 fixant la composition du jury pour le recrutement dans le corps des infirmières et des infirmiers du ministère de la défense sont abrogés.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes désignées ci-après :
1. M. le contre-amiral Olivier Devaux, adjoint au directeur du personnel militaire de la marine, dans la limite des attributions de la direction.
2. M. le capitaine de vaisseau Nicolas Bezou, chargé des fonctions de sous-directeur « études et politique des ressources humaines », dans la limite des attributions de la sous-direction.
3. M. le capitaine de vaisseau Denis Bertrand, chargé des fonctions de sous-directeur « gestion du personnel », dans la limite des attributions de la sous-direction.
4. M. le capitaine de vaisseau Benoît Courau, chef du bureau « réserve militaire », dans la limite des attributions du bureau.
5. M. le capitaine de vaisseau Xavier Royer de Véricourt, chargé des fonctions de chef du service de recrutement de la marine, dans la limite des attributions du service.
6. M. le capitaine de frégate Yannick Bossu, adjoint au chef du service de recrutement de la marine, dans la limite des attributions du service.
7. Mme la capitaine de frégate Christine Ribbe, cheffe du bureau « officiers » au sein du service de recrutement de la marine, pour signer les actes relatifs au recrutement du personnel militaire de la marine.
8. M. le capitaine de corvette Bruno Danguy des Déserts, chef du bureau « équipage » au sein du service de recrutement de la marine, pour signer les actes relatifs au recrutement du personnel militaire de la marine.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Culture
100 000
Patrimoines
175
100 000
Ecologie, développement et mobilité durables
1 050 000
Paysages, eau et biodiversité
113
1 050 000
Totaux
1 150 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Politique des territoires
1 150 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
1 150 000
Totaux
1 150 000
Dont titre 2.
Délégation est donnée à Mme Valérie Cormont, agent contractuel, chef du service de la communication, et à Mme Stéphanie Tenaillon, agent contractuel, adjointe à la chef du service de la communication, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice et dans la limite de leurs attributions, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par les agents du service de la communication.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 150 000 € en crédits de paiement (CP), du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » à destination du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires ».
Ce transfert correspond aux contributions pour l'année 2015 du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de la culture et de la communication au financement de la dernière tranche des travaux du rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel.
Délégation est donnée à Mme Valérie Hazet, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet de la directrice de l'administration pénitentiaire, et à M. Benjamin Guichard, attaché d'administration, adjoint à la directrice de cabinet de la directrice de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'article 5 du décret du 23 décembre 2010 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les concours mentionnés aux 1° et 2° peuvent être ouverts pour une affectation locale en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Lorsqu'un concours à affectation locale est ouvert simultanément à un concours à affectation nationale, les candidats doivent opter pour l'un ou l'autre dès leur inscription. »
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des métiers et de l'organisation des services, à M. Julien Morel d'Arleux, directeur des services pénitentiaires hors-classe, chargé des fonctions de sous-directeur par intérim, à M. Guillaume Mosser, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et de sécurité, M. Damien Colussi, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et de sécurité, à Mme Marie Lafont, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la chef de bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à M. Antoine Cuenot, directeur des services pénitentiaires hors-classe, chef du bureau de l'organisation des services, Mme Emilie Coujard, directrice des services pénitentiaire, adjointe au chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires, chef du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à M. Franck Mainas, attaché principal d'administration, adjoint à la chef du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Annie Kensey, agent contractuel, chef du bureau des statistiques et des études, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des missions, à Mme Martine Bardet, magistrate, chargée des fonctions de sous-directeur par intérim, à M. Thomas Bride, magistrat, adjoint au sous-directeur, à Mme Danièle Boillée, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de gestion de la détention, à M. François Trouflaut, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la chef de bureau de gestion de la détention, à M. Serge Canape, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des politiques sociales d'insertion et d'accès aux droits, à Mme Aurélie Levoir, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau des politiques sociales d'insertion et d'accès aux droits, à M. Aurélien Hassin, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau du renseignement pénitentiaire, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Claire Lapointe, magistrate, chef de bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine et à M. Régis Claudepierre, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint à la chef de bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction du pilotage et de la sécurité des services, à M. Stéphane Bredin, conseiller référendaire à la cour des comptes, chargé des fonctions de sous-directeur par intérim, à M. Géraud Delorme, directeur des services pénitentiaires hors-classe, adjoint au sous-directeur, à Mme Sabrina Schpitz, attachée principale d'administration, chef du bureau du budget de la synthèse, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef de bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à M. Eric Besson, directeur technique, chef du bureau de l'immobilier, à Mme Alexandra Delour, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de l'immobilier, à M. Antoine Danel, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef du bureau des systèmes d'information, à M. Martin Gionnane, attaché d'administration, chef du bureau de la performance, à M. Gaspard Tafoiry, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la performance, à M. Cyril Grenon, agent contractuel, chef de bureau de la gestion déléguée et à M. Nicolas Grellier, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau de la gestion déléguée, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le décret du 14 avril 2006 susvisé est modifié comme suit :
1° Après le deuxième alinéa de l'article 14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le concours professionnel mentionné au premier alinéa peut être ouvert pour une affectation locale en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Lorsqu'un concours à affectation locale est ouvert simultanément à un concours à affectation nationale, les candidats doivent opter pour l'un ou l'autre dès leur inscription. » ;
2° Au I de l'article 23, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les concours mentionnés au premier alinéa peuvent être ouverts pour une affectation locale en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Lorsqu'un concours à affectation locale est ouvert simultanément à un concours à affectation nationale, les candidats doivent opter pour l'un ou l'autre dès leur inscription. »
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à Mme Fabienne Debaux, administratrice civile, chargée des fonctions de sous-directeur par intérim, à M. Albin Heuman, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, chef du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à Mme Francoise Poch-Cremon, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Vincent Roche, conseiller d'administration, chef de bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Frédérique Charleux, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Catherine Frénot, agent contractuel, chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Fanny Villeneuve, adjointe à la chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da-Silva, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement et à Mme Fabienne Lemoine, attachée d'administration hors-classe, adjointe au chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le présent arrêté a pour objet de définir la nature, les modalités et les barèmes de l'épreuve d'exercices physiques commune aux concours externes et internes suivants :
1. Concours ouverts par spécialité pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects, à l'exception de la spécialité traitement automatisé de l'information programmeur système d'exploitation ;
2. Concours pour le recrutement des contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance ;
3. Concours ouverts par spécialité pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance ;
4. Concours ouverts par spécialité pour le recrutement d'agents de constatation des douanes de la branche de la surveillance.
I.-L'arrêté du 21 juin 2004 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects est modifié ainsi qu'il suit : 
I. 1. La dernière phrase du II des articles 2 à 7 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Epreuve n° 3 (coefficient 3) : épreuve d'exercices physiques. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la nature, les modalités et les barèmes de l'épreuve d'exercices physiques commune à l'ensemble des concours de la direction générale des douanes et droits indirects.» 
I. 2. L'avant-dernière phrase du II des articles 8 et 9 est supprimée. 
I. 3. L'annexe en ce qui concerne l'épreuve d'exercices physiques est supprimée. 
II.-L'arrêté du 21 juin 2004 fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement d'agents de constatation des douanes et droits indirects est modifié ainsi qu'il suit : 
II. 1. La dernière phrase du II des articles 2,3 et 4 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Epreuve n° 4 (coefficient 2) : épreuve d'exercices physiques. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la nature, les modalités et les barèmes de l'épreuve d'exercices physiques commune à l'ensemble des concours de la direction générale des douanes et droits indirects. » 
II. 2. L'annexe en ce qui concerne l'épreuve d'exercices physiques est supprimée. 
III.-L'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
III. 1. La dernière phrase du II des articles 2 à 17 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Epreuve n° 4 (coefficient 3) : épreuve d'exercices physiques. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la nature, les modalités et les barèmes de l'épreuve d'exercices physiques commune à l'ensemble des concours de la direction générale des douanes et droits indirects. » 
III. 2. L'annexe en ce qui concerne les exercices physiques est supprimée. 
IV.-L'arrêté du 8 juin 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
IV. 1. Les dispositions relatives à l'épreuve d'admission n° 3 figurant aux articles 4 et 5 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Epreuve n° 3 (coefficient 3) : épreuve d'exercices physiques. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la nature, les modalités et les barèmes de l'épreuve d'exercices physiques commune à l'ensemble des concours de la direction générale des douanes et droits indirects. » 
IV. 2. La dernière phrase de l'article 8 est supprimée. 
IV. 3. L'annexe en ce qui concerne l'épreuve d'exercices physiques est supprimée.
L'épreuve d'exercices physiques commune à tous les concours énumérés ci-dessus est organisée afin d'évaluer la condition sportive des candidats.
L'épreuve est obligatoire pour les concours externes et internes.
Le coefficient attribué à l'épreuve est déterminé pour chacun des concours concernés par l'arrêté fixant la nature et le programme des épreuves du concours.
Les barèmes appliqués tiennent compte de la performance réalisée, du sexe ainsi que de l'âge du candidat apprécié au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
La note finale de l'épreuve d'exercices physiques est obtenue en opérant la moyenne, au centième par défaut, des notes attribuées au candidat pour chacun des exercices conformément aux barèmes de notation, distincts pour les hommes et les femmes, annexés au présent arrêté.
Toute note finale inférieure à 5 sur 20, avant application des coefficients, est éliminatoire.
Le jury est composé de trois membres au moins dont le président est un fonctionnaire de catégorie A ou de niveau équivalent, ou un officier, ainsi que :
- un médecin civil ou militaire du ministère de la défense ;
- au moins un fonctionnaire appartenant à un corps civil ou un cadre d'emplois d'infirmiers de catégorie A ou un infirmier appartenant à un corps militaire de même niveau.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs d'au moins trois personnes.
Si un candidat, pour quelque raison que ce soit, ne peut effectuer la totalité des exercices cités à l'article 4 du présent arrêté, la note qui lui est attribuée à la fin de l'épreuve est calculée en divisant la somme des notes obtenues à chaque exercice par le nombre maximal de points de l'épreuve.
Par dérogation à ce qui précède, les femmes enceintes ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal, en possession d'un certificat médical établi par un médecin agréé par l'administration justifiant que leur état de santé ne leur permet pas de participer à l'épreuve du concours considéré, sont dispensées de l'épreuve et se voient attribuer une note égale à la moyenne nationale obtenue à cette épreuve par les candidates du concours. En l'absence de candidates, la note forfaitaire de 10 sur 20 est attribuée.
Les candidats appartenant à un corps de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent bénéficier d'une dispense de l'épreuve d'exercices physiques à la suite d'une blessure en service. Ils devront produire préalablement à cette épreuve une attestation administrative justifiant que l'altération de leur état de santé résulte d'une blessure en service et fournir un certificat médical, délivré par un médecin agréé par l'administration, établissant que leur état de santé ne leur permet pas de participer à l'épreuve d'exercices physiques du concours considéré du fait des séquelles de cette blessure. La note forfaitaire de 10 sur 20 leur est attribuée.
Pour chaque candidat, l'épreuve comprend quatre exercices imposés :
- un test d'endurance musculaire des membres supérieurs (« test de pompes ») ;
- un test d'endurance des muscles du bas du dos et de la ceinture pelvienne (« test de gainage ») ;
- une course de sprint sur 60 mètres ; et
- une course d'endurance sur 2 000 mètres.
Les modalités et les barèmes des exercices sont définis et publiés en annexe du présent arrêté.
Pour être autorisés à participer à l'épreuve d'exercices physiques, les candidats déclarés admissibles doivent produire, le jour de convocation auxdites épreuves, une attestation médicale, datant de moins de trois mois à la date de l'épreuve, et mentionnant, en fonction du ou des concours auxquels ils sont admissibles, l'absence de contre-indication à subir l'épreuve d'exercices physiques.
L'absence de présentation d'une attestation médicale ou la mention d'une contre-indication à subir l'épreuve entraîne la note de 0 sur 20 à l'épreuve. Toute contre-indication à la pratique d'un exercice de l'épreuve entraîne la note de 0 à cet exercice.
Dans l'annexe 1 de l'arrêté du 9 juillet 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
-pour le centre hospitalier intercommunal MONTDIDIER-ROYE, la liste des FINESS géographiques est complétée du FINESS géographique 800000440. 
Dans l'arrêté du 9 juillet 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé, l'inscription du centre hospitalier d'Aunay-sur-Odon dans l'annexe 3 « Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er septembre 2015 » est remplacée par celle dans l'annexe 4 « Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er octobre 2015 ». 
Dans l'annexe 4 de l'arrêté du 9 juillet 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
-pour le centre hospitalier du Centre Bretagne, le numéro de FINESS géographique 560002933 est remplacé par 560000143. 
Dans l'annexe 1 de l'arrêté du 28 janvier 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
-pour le centre hospitalier d'Avignon Henri Duffaut, la liste des FINESS géographiques est complétée du FINESS géographique 840018337.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 août 2015, M. Yves TERRASSE, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, chargé de mission dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 novembre 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 2 septembre 2015, M. Pierre BAENA, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Centre - Val de Loire, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 8 septembre 2015, l'arrêté du 3 juillet 2015 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien au titre de l'année scolaire 2015-2016 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, la référence : « 914 » est remplacée par la référence : « 916 » ;
2° A la ligne intitulée : « Aquitaine », la référence : « 54 » est remplacée par la référence : « 56 ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 septembre 2015, M. Jean-Baptiste BUTLEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, en remplacement de Mme Claire GRISEZ.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 septembre 2015, est nommé membre du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage :
En qualité de président d'association nationale de chasse proposé par la Fédération nationale des chasseurs
M. Jean-Luc Fernandez, président de l'Association nationale des chasseurs de montagne, titulaire, en remplacement de M. Gérard Mathieu.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 août 2015, M. Denis CHAPUT, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2015, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Pour réaliser une mission d'appui relative à l'organisation des soins de la Dominique :
- deux réservistes (une pharmacienne et un infirmier) appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés du 5 au 19 septembre 2015 ;
- quatre réservistes appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés du 9 au 23 septembre 2015.
Les missions comprenant les mêmes effectifs peuvent être prolongées d'une durée de quinze jours après demande de l'Organisation panaméricaine de la santé.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 août 2015, M. Christian TAILLEFER, administrateur des finances publiques de 5e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, comptable du service des impôts des particuliers de Paris 16e - Auteuil, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2015, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 5 « Antifongiques », la spécialité suivante est radiée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
FLUCONAZOLE AGUETTANT
2 mg/ml, solution pour perfusion
AGUETTANT
6 217 476 2
9286848
FLUCONAZOLE AGT 2 MG/ML 50 ML
FLUCONAZOLE AGUETTANT
2 mg/ml, solution pour perfusion
AGUETTANT
6 217 476 2
9313315
FLUCONAZOLE AGT 2 MG/ML 50 ML+M
FLUCONAZOLE AGUETTANT
2 mg/ml, solution pour perfusion
AGUETTANT
6 217 476 2
9286825
FLUCONAZOLE AGT 2 MG/ML 100 ML
FLUCONAZOLE AGUETTANT
2 mg/ml, solution pour perfusion
AGUETTANT
6 217 476 2
9313290
FLUCONAZOLE AGT 2 MG/ML 100 ML+M
FLUCONAZOLE AGUETTANT
2 mg/ml, solution pour perfusion
AGUETTANT
6 217 476 2
9286831
FLUCONAZOLE AGT 2 MG/ML 200 ML
FLUCONAZOLE AGUETTANT
2 mg/ml, solution pour perfusion
AGUETTANT
6 217 476 2
9313309
FLUCONAZOLE AGT 2 MG/ML 200 ML+M
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe VIII de l'arrêté du 28 janvier 2015, en annexe V de l'arrêté du 1er avril 2015, en annexe V de l'arrêté du 7 mai 2015 et en annexe IV de l'arrêté du 8 juin 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er octobre 2015, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 septembre 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de novembre 2015.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er novembre 2015, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 3 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 octobre 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de décembre 2015.
Article 14
Correspondance
La correspondance postale avec la Haute Autorité doit être adressée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, 98-102, rue de Richelieu, CS 80202, 75082 Paris Cedex 02.
Article 15
Modalités de saisine par les associations agréées
Les associations agréées saisissent la Haute Autorité par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique à l'adresse suivante : secretariat.sg@hatvp.fr. Il est accusé réception de cette demande par voie électronique.
La saisine est accompagnée des éléments de faits et des griefs tirés du non-respect des obligations prévues aux articles 1er, 2, 4, 11 ou 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 septembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités locales :
M. Bruno DELSOL, directeur général des collectivités locales, membre titulaire, en remplacement de M. Serge MORVAN ;
Mme Marie-Josée MIRANDA, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, membre suppléant, en remplacement de M. Stéphane BRUNOT.
Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre de la défense,
Cite à l'ordre de la Nation :
Le gendarme Laurent PRUVOT de la région de gendarmerie de Picardie.
Le 25 août 2015, lors d'une intervention sur l'aire d'accueil des gens du voyage de la commune de Roye (Somme), où un individu armé venait de blesser mortellement trois personnes dont un bébé, est subitement pris à partie par le forcené dont il tente de stopper la progression. Grièvement blessé, décède des suites de ses blessures.
A manifesté, à cette occasion, une totale abnégation et un sens du devoir dignes des vertus traditionnelles qui guident l'action de l'armée de la gendarmerie nationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11 septembre 2015, M. Jean-Michel RIAUX, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III), chargé d'une mission d'appui à l'équipement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) auprès du chef du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Article 12
Conditions d'agrément
Conformément à l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, toute association peut se voir délivrer un agrément si elle répond à un objet d'intérêt général, présente un mode de fonctionnement démocratique et respecte des règles de nature à garantir la transparence financière, à condition de justifier, en outre, des conditions suivantes :
1° Cinq années d'existence à compter de sa déclaration ;
2° Une activité effective et publique en vue de lutter contre la corruption et les atteintes à la probité publique, appréciée notamment en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications, de l'organisation de manifestations et de la tenue de réunions d'information dans ces domaines.
Article 13
Procédure d'agrément
L'association qui sollicite un agrément adresse à la Haute Autorité une demande écrite, accompagnée des pièces justifiant, notamment au regard de ses ressources, qu'elle remplit les conditions de l'article 12 du présent règlement. Un récépissé de cette demande lui est délivré.
La demande d'agrément est inscrite à l'ordre du jour d'une séance et donne lieu, sauf décision contraire de la Haute Autorité, à l'audition du président de l'association concernée ou à celle de son représentant. La délibération est prise sur le rapport du secrétaire général.
L'agrément est délivré pour une durée de trois ans renouvelable. Il peut être suspendu ou retiré sur décision de la Haute Autorité dès lors que ses conditions d'attribution cessent d'être remplies. L'association est invitée à présenter ses observations préalablement à la suspension ou au retrait de l'agrément.
Les décisions d'attribution, de refus, de suspension ou de retrait d'agrément sont notifiées à l'association concernée.
Article 7
Calendrier, convocation et ordre du jour
Le collège adopte le calendrier semestriel prévisionnel des séances de la Haute Autorité.
« La Haute Autorité se réunit sur convocation de son président. » (6) Il fixe l'ordre du jour des séances, qui est joint à la convocation. La convocation est adressée aux membres par tout moyen, au plus tard trois jours avant la date de la séance, sauf cas d'urgence.
La convocation de la Haute Autorité est de droit à la demande d'au moins trois membres. Cette demande est adressée au président et doit être accompagnée d'un ordre du jour. La séance se tient dans un délai maximal de huit jours.
Les membres peuvent faire inscrire une question à l'ordre du jour. Cette demande est adressée au président ou au secrétaire général au plus tard la veille de la séance concernée.
Les membres signalent, par tout moyen, leur présence ou leur absence à une séance.
Le dossier de séance est tenu à la disposition des membres dans les locaux de la Haute Autorité au plus tard trois jours avant la séance concernée, sauf cas d'urgence. Il peut être en tout ou partie dématérialisé et contient, a minima, le procès-verbal de la séance précédente ainsi que les projets de délibération pour la séance à venir.
Au sein du dossier de séance de chaque membre, sont retirés les dossiers et projets de délibérations pour lesquels le membre doit se déporter.

          (6) Premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 11 septembre 2015, M. Frédéric Charlet, contrôleur des armées, est nommé dans l'emploi de directeur de projet (groupe III), auprès de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, pour une durée de trois ans renouvelable.
Il aura pour mission de piloter et coordonner la mise en œuvre du contrat d'objectifs et de performance de l'établissement impliquant notamment l'évolution de ses missions et de son organisation ainsi que l'évolution statutaire de ses établissements médicosociaux.
Article 6
Constat d'incompatibilité, d'empêchement ou de manquement
« La Haute Autorité peut suspendre le mandat d'un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations. » (5)
S'il apparaît qu'un membre est susceptible de se trouver en situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations, le président inscrit cette question à l'ordre du jour du collège, après avoir demandé à l'intéressé de produire ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine.
Le vote a lieu à bulletin secret hors la présence de l'intéressé.

          (5) Avant-dernier alinéa du II de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
Article 8
Quorum
« La Haute Autorité ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres est présente. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le président peut convoquer à nouveau la Haute Autorité sur le même ordre du jour », à l'issue d'un délai minimal de trois jours. Ce délai peut être réduit si le respect des délais prévus par la loi ou le règlement l'impose. « Elle siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. » (7)
Pour chaque délibération, « (…) il n'est pas tenu compte du membre qui s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime en situation de conflit d'intérêts. » (8)

          (7) Article 4 du décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013.
          (8) Article 3 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014.
Article 18
Actes de la Haute Autorité
Pour l'exercice de ses missions, la Haute Autorité adopte par ses délibérations des appréciations, des avis, des injonctions, des recommandations et des rapports ainsi que tout acte qui lui paraît nécessaire à l'exercice de ses attributions selon les procédures définies au présent titre.
Ces actes peuvent faire l'objet d'une instruction par une personne désignée par le président parmi les membres du collège, les rapporteurs auprès de la Haute Autorité et le secrétaire général.
Les dossiers ne sont consultés que dans les locaux de la Haute Autorité. Les services de la Haute Autorité sont à la disposition des membres désignés et des rapporteurs pour l'exercice de leurs fonctions.
Une fois l'instruction achevée, le projet de rapport et, le cas échéant, de délibération sont transmis au président, au plus tard une semaine avant la séance à l'ordre du jour de laquelle le dossier est inscrit.
Article 9
Déroulement des séances
Le président dirige les débats et exerce la police des séances de la Haute Autorité.
Le quorum est vérifié à l'ouverture de la séance. Le président fait état des dossiers dans lesquels il possède un intérêt puis donne lecture de la liste des dossiers pour lesquels les membres doivent se déporter sur le fondement de l'article 3. Le président demande ensuite à chaque membre s'il estime se trouver en conflit d'intérêts dans d'autres dossiers. Le membre du collège qui se déporte ne peut émettre aucun avis en rapport avec le dossier en cause et se retire de la salle de délibération. Mention en est faite au procès-verbal.
« Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents. » Le vote a lieu à main levée. Si la majorité des membres le décide, le vote a lieu à bulletin secret. « Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix. » (9)
« Les séances de la Haute Autorité ne sont pas publiques. » (10) « Toute personne dont la contribution paraît utile peut être entendue sur invitation du président. » (11) Son audition peut être réalisée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant son identification et son audition effective. Elle ne peut pas assister ou participer à la délibération.
Les personnes invitées à s'exprimer devant la Haute Autorité peuvent, après information du président, être accompagnées des personnes de leur choix.
Sauf décision contraire du président, le secrétaire général et le secrétaire général adjoint assistent aux séances, ainsi que les agents qu'il désigne.
Dans les cas où le président est empêché ou s'est déporté, la présidence de séance est assurée par le membre le plus ancien. Si plusieurs membres ont la même ancienneté, elle est exercée par le plus âgé d'entre eux. Il n'a pas voix prépondérante en cas de partage de voix.

          (9) Article 5 du décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013.
          (10) Première phrase du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013.
          (11) Dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013.
Article 2
Déontologie
Chaque membre, rapporteur et agent signe, à l'occasion de son entrée en fonction, une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter les obligations qui découlent du présent chapitre durant comme à l'issue de ses fonctions.
Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent s'engagent également à respecter la charte de déontologie de la Haute Autorité. Cette charte est adoptée par le collège sur proposition du président.
Article 3
Déport
« Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération ou procéder à des vérifications et contrôles relatifs à une personne ou à un membre d'un organisme à l'égard duquel il détient ou a détenu, au cours des trois années précédant la délibération ou les vérifications et contrôles, un intérêt, direct ou indirect. (2)
« Lorsqu'un membre, autre que le président, estime que sa participation à une délibération le placerait en situation de conflit d'intérêts, il en informe par écrit le président dès qu'il a connaissance de cette situation ou, au plus tard, au début de la séance au cours de laquelle l'affaire en cause est délibérée. Le président informe les autres membres sans délai des conflits d'intérêts dont il a connaissance ou de ceux qui le concernent. » (3)
Lorsqu'un agent estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, il saisit son supérieur hiérarchique, qui apprécie s'il y a lieu de confier le dossier ou la décision à une autre personne. S'il a reçu une délégation de signature, il s'abstient d'en user. Lorsqu'il exerce des compétences qui lui ont été dévolues en propre, il est suppléé par un délégataire, auquel il s'abstient d'adresser des instructions.
Les rapporteurs attestent ne pas posséder d'intérêt dans chacun des dossiers qui leur est confié. Lorsqu'un rapporteur estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, il en informe sans délai le président qui confie le dossier à un autre rapporteur.
La charte de déontologie mentionnée à l'article 2 précise les situations dans lesquelles les membres, rapporteurs et agents de la Haute Autorité doivent s'abstenir de traiter un dossier, ainsi que les modalités de déport pour les membres de la Haute Autorité.

          (2) Deuxième alinéa du IV de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
          (3) Article 1er du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 3 septembre 2015, Mme Sandrine Crouzet, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de l'Europe méditerranéenne à la direction de l'Union européenne, est nommée membre du conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Anne Prédour.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 3 septembre 2015, Mme Sandrine Crouzet, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de l'Europe méditerranéenne à la direction de l'Union européenne, est nommée membre du conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Anne Prédour.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 septembre 2015, M. Eric PLAISANT, commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommé expert de haut niveau (groupe III) auprès du directeur général de l'aviation civile à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de deux ans, à compter du 1er octobre 2015.
Il exercera une mission de conseil sur les nouveaux enjeux de la sûreté de l'aviation civile par rapport aux menaces émergentes et une mission d'étude sur les nouvelles modalités de gouvernance au sein de la direction générale de l'aviation civile et d'amélioration de la coordination de l'action de la France aux plans interministériel et international dans le domaine de la sûreté.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 10 septembre 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire exercées par M. Michel VUILLOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre des outre-mer en date du 11 septembre 2015, M. Nicolas MARIEL, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, est nommé directeur adjoint de la mer Sud-Océan Indien (groupe V), pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 11 septembre 2015, M. Laurent PAILLARD, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur (groupe III), au sein du service du pilotage et de l'évolution des services du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, pour une durée de trois ans à compter du 9 octobre 2015.
Au second alinéa du 2 de l'article 3 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à MM. Frédéric Roustan et Stéphane Vezier, secrétaires administratifs de classe supérieure, et à Mmes Christelle Alix, Céline Kalk, Ghislaine Lefebvre et Aude Trancart, secrétaires administratifs de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les actes et pièces justificatives des recrutements et à leur modification des agents contractuels, les certificats administratifs y afférents et les attestations employeur destinées à Pôle emploi dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie A et des agents contractuels. »
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ;
Vu l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives collégiales ;
Après en avoir délibéré le 10 septembre 2015,
Décide :