Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Merli et de M. Richard Samuel, sous-directeur de l'action sociale, M. Daniel Gauffre, administrateur civil, chef du bureau des politiques sociales, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les mêmes limites d'attribution que M. Richard Samuel.
I. - Après le sixième alinéa de l'article 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional. »
 II. - Il est inséré, à l'article 16, un onzième alinéa ainsi rédigé :
 « Le recteur peut nommer des examinateurs adjoints et des correcteurs adjoints pour participer, avec les membres des jurys, à l'évaluation ou à la correction de certaines épreuves. Les examinateurs et correcteurs adjoints peuvent, le cas échéant, participer aux délibérations des jurys avec voix consultative pour l'attribution de notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées. »
Est acceptée la dévolution au 21 novembre 1995 des biens du Fonds d'assurance formation des salariés de la coopération agricole du Sud-Ouest (FAFCASO), 26, place Marnac, 31520 Ramonville-Saint-Agne, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des organismes professionnels et des coopératives agricoles (OPCA2), 49, avenue de la Grande-Armée, 75116 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 30 septembre 1995 de 7 575 418,85 EUR.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er sont également d'application, sous réserve de l'alinéa suivant, pour tout électeur inscrit sur la liste électorale du CSFE de la circonscription qui déclare formellement son intention d'être candidat lors du prochain renouvellement du conseil supérieur.
    La mission diplomatique ou le poste consulaire auprès duquel est déposée une telle demande au titre de l'article 2 peut ne pas y donner suite si les garanties de sécurité et de confidentialité de ces listes électorales ne sont pas assurées. Dans un tel cas, la mission diplomatique ou le poste consulaire doit motiver sa décision.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 26 avril 2000, il est constaté que M. Labrosse (Daniel), conseiller des affaires étrangères hors classe, qui a servi :
    Dans les postes diplomatiques ou consulaires :
    - du 30 juin 1989 au 11 octobre 1990 à l'ambassade de France à Washington en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
    - du 22 août 1993 au 8 septembre 1998 à la représentation permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies et des organisations internationales à Vienne en qualité de représentant permanent adjoint ;
    - du 9 septembre 1998 à ce jour à l'ambassade de France à Rome en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
    A l'administration centrale :
    - du 16 novembre 1990 au 21 août 1993 à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France en qualité de secrétaire général du Conseil supérieur des Français à l'étranger,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 1999, les professeurs de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe ci-après désignés sont nommés professeurs de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à compter du 1er septembre 1999 :
    Mme Fontaine (Geneviève), épouse André, à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
    M. Danzart (Marc), à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ;
    M. Delverdier (Maxence), à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
    M. Hossenlopp (Joseph), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
    M. Lambert (Jean-Louis), à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
    M. Lapierre (Olivier), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
    M. Maillet (Jacques), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
    M. Mouchet (Christian), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
    M. Ney (Bertrand), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
    M. Petit (Claude), à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
    M. Pouchelon (Jean-Louis), à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort.
Société coopérative agricole Expalliance (Lot-et-Garonne)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des reproducteurs bovins, pour les reproducteurs bovins, accordée par l'arrêté du 2 novembre 1987 modifié à la société coopérative agricole Expalliance, dont le siège social est établi à Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est étendue pour les reproducteurs bovins de race bazadaise, sur la circonscription territoriale suivante :
    - la totalité du département de la Gironde ;
    - la totalité du département des Landes ;
    - la totalité du département de Lot-et-Garonne ;
    - la totalité du département des Hautes-Pyrénées ;
    - le canton de Cazaubon (Gers) ;
    - le canton de Nogaro (Gers) ;
    - le canton de Riscle (Gers) ;
    - le canton d'Eauze (Gers) ;
    - le canton de Montréal (Gers) ;
    - le canton de Garlin (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « sociologie, science des organisations ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 21 février 2003. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 5 mars 2003.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature et retirer un dossier d'inscription, contacter par courrier, téléphone ou courrier électronique : Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes (service des ressources humaines), La Chantrerie, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : [33] 02-51-85-83-61 ou 83-62 ou 83-63, françoise.lille@emn.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, contacter :
 M. Jean-Paul Bourgeois, responsable du département sciences de l'homme et de la société ;
 - mél : jean-paul.bourgeois@emn.fr ;
 M. Michel Bacou, secrétaire général de l'école (tél. : 02-51-85-81-00) ;
 - mél : michel.bacou@emn.fr.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 27 janvier 2003, les Mutuelles de France des cheminots de la Côte d'Azur, inscrites au registre national des mutuelles sous le numéro 782 620 918, dont le siège social se situe à Nice (06007), 30, rue Trachel, sont agréées pour pratiquer les opérations relevant des branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans la partie Généralités :
    1o Dans la rubrique Facturation, le dernier paragraphe débutant par : « La prise en charge de ces produits... » est supprimé ;
    2o Est créée une rubrique Conditions de prise en charge ainsi rédigée :
    « Conditions de prise en charge
    « La prise en charge de ces dispositifs médicaux et fournitures est subordonnée à l'apposition sur leur conditionnement d'une étiquette détachable autocollante à appliquer sur le volet de facturation adressé aux organismes de prise en charge et comportant les mentions suivantes :
    « - le nom du produit ;
    « - le nom du fabricant ;
    « - le nom du distributeur ;
    « - la désignation générique du produit ;
    « - s'il y a lieu, le numéro d'agrément de prise en charge ;
    « - le numéro de code du TIPS complet (chiffres et lettre) ;
    « - le tarif de responsabilité ;
    « - s'il y a lieu, le prix de vente maximal public conseillé.
    « Le distributeur final mentionne le prix de vente public (TTC).
    « Cette disposition ne s'applique pas aux dispositifs médicaux et aux fournitures livrées à la location. »
Art. 2. -  Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée à l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour l'exercice 1998 à :
    12 110 265,37 F pour les caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mme Martine Henry, MM. Gérard Maillet, Gilles Dumont et Michel Naro, attachés principaux d'administration centrale, et Mmes Dominique Perrier et Liliane Martin, attachées principales d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 1er. -  Délégation est donnée aux préfets de région à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, les conventions, conformes à des conventions types fixées par arrêtés interministériels, à intervenir entre, d'une part, les services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants et, d'autre part, les syndicats de fournisseurs d'appareils de prothèse et d'orthèse, notamment pour la fixation des tarifs de responsabilité servant de base au remboursement des frais d'acquisition, de renouvellement et d'adaptation des appareils.
Art. 4. -  Les autorités préfectorales responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police en métropole et celles responsables des services administratifs et techniques de la police pour les départements et territoires d'outre-mer reçoivent délégation de pouvoir pour organiser des concours déconcentrés d'aide technique de laboratoire de la police technique et scientifique, dans le cadre des règles établies par le présent arrêté. Le nombre de postes offerts, les dates de dépôt des dossiers de candidature, de clôture d'inscription et les dates et lieux de déroulement des épreuves feront l'objet, de la part des autorités visées dans le présent article, de décisions prises par la voie d'arrêtés préfectoraux.
Art. 4. -  La région peut, en particulier pour favoriser la mise en place d'une offre multimodale de transports, décider d'appliquer des dispositions tarifaires spécifiques aux services d'intérêt régional relevant de sa compétence. Les charges supplémentaires d'exploitation résultant le cas échéant de la mise en oeuvre des dispositions tarifaires spécifiques sont supportées par la région.
    Les dispositions tarifaires spécifiques régionales respectent les principes du système tarifaire national.
    Les dispositions tarifaires spécifiques régionales ne sont pas applicables aux voyageurs effectuant un trajet qui n'emprunte que pour partie un service d'intérêt régional ; seuls leur sont applicables les tarifs afférents aux services d'intérêt national.
    De même, les tarifs afférents aux services d'intérêt national sont applicables aux voyageurs effectuant un trajet qui emprunte des services d'intérêt régional relevant de la compétence de deux régions distinctes, sauf si les deux autorités organisatrices compétentes ont passé, en application de l'article 21-5 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, une convention d'exploitation particulière prévoyant une tarification spécifique.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 25 janvier 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    L'alinéa :
    « M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Jacques Parizot, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la délégation générale pour l'armement ; »
    est remplacé par l'alinéa suivant :
    « M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Michel Villain, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la délégation générale pour l'armement ; ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens IRM Belledonne, représentée par M. le docteur Auberge, président, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la clinique Belledonne, 83, avenue Gabriel-Péri, à Saint-Martin-d'Hères (Isère).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juillet 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Parveaux, sis 6, boulevard Maréchal-Lyautey, 19100 Brive.
    Mme Comas est agréée au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Piedimonte Veyrat, sis 75, rue Regard, 39000 Lons-le-Saunier.
    Mme Piedimonte est agréée au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique de la Haute-Saône, représenté par ses administrateurs, M. le directeur du centre hospitalier de Vesoul et M. le docteur Brémon, gérant de la société civile de moyens IRM 70, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du centre hospitalier Paul-Morel, 41, avenue Aristide-Briand, à Vesoul (Haute-Saône).
Au grade de chevalier
    M. Autès (Robert), sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours d'Ensuès-la-Redonne (Bouches-du-Rhône) ; 34 ans de services civils et militaires. Décédé en service alors qu'il se rendait en toute urgence sur les lieux d'un feu de forêt.
Art. 7. -  L'électeur transmet son suffrage par la voie postale en utilisant le matériel de vote fourni par l'administration.
    Il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe no 1 ne portant aucun signe distinctif. L'enveloppe no 1 ne peut contenir plus d'un bulletin de vote.
    Il introduit l'enveloppe no 1 dans l'enveloppe no 2 comportant la mention de l'académie, de la ville, de l'établissement et de la classe dont il relève. Sur cette enveloppe no 2, il appose son nom, son prénom et sa signature.
    Il introduit l'enveloppe no 2, préalablement fermée, dans l'enveloppe no 3 (enveloppe T dispensée d'affranchissement).
    Cette enveloppe no 3 doit être postée au plus tard le 8 mars 2002, date de clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un troisième appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du pavillon Cordier (service du professeur Grenier) du groupe hospitalier de La Pitié-La Salpêtrière, 47-83, boulevard de l'Hôpital, à Paris (13e).
Art. 9. -  M. le vice-amiral d'escadre Mallard (Philippe, Marie, Jacques) est nommé chargé de mission auprès du ministre de la défense à compter du 15 septembre 1999.
    M. le vice-amiral Olhagaray (Michel, Jean, Ferdinand) est nommé adjoint au chef de l'état-major interarmées de planification opérationnelle à compter du 15 juillet 1999.
    M. le vice-amiral Battet (Jean-Louis, Roger) est nommé major général de la marine à compter du 15 septembre 1999.
    M. le vice-amiral Uzan (Lucien, Georges) est nommé inspecteur des forces maritimes à compter du 1er septembre 1999.
    M. le contre-amiral du Puy-Montbrun (Patrice, Raymond, Pierre, Paul) est nommé commandant la zone maritime océan Indien à compter du 4 août 1999.
    M. le contre-amiral Gheerbrant (Jacques) est placé en position de service détaché auprès du Premier ministre, secrétariat général de la défense nationale, à compter du 13 septembre 1999.
    M. le contre-amiral Cot (Jean-François, Dominique, Marie) est nommé commandant le groupe d'action sous-marine à compter du 1er septembre 1999.
    M. le contre-amiral Sautter (Philippe, Jacques, Raoul) est nommé chargé de mission auprès du commandant la zone maritime Méditerranée, commandant la région maritime Méditerranée, préfet maritime de la Méditerranée, à compter du 19 juillet 1999.
IV. - Dispositions diverses
    L'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée interdit les émissions publicitaires radiodiffusées ou télévisées à caractère politique.
    En application de l'article L. 52-1, deuxième alinéa, du code électoral, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin.
    Conformément à l'article L. 49, alinéa 2, du code électoral, à partir de la veille du scrutin à 0 heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser, par tout moyen de communication audiovisuelle, tout message ayant le caractère de propagande électorale.
    Conformément à l'article L. 52-2 du code électoral, aucun résultat de l'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public, par tout moyen de communication audiovisuelle, avant la fermeture du dernier bureau de vote.
    Conformément à l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, la diffusion et le commentaire de tout sondage ayant un rapport direct ou indirect avec une élection sont interdits par quelque moyen que ce soit pendant la semaine qui précède le scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci.
    Les services de communication audiovisuelle ont l'obligation de mettre en oeuvre, le cas échéant, le droit de réponse institué par l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982, maintenu en vigueur par la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée.
    Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 2 du 4 septembre 1998 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 8. -  Le directeur général des douanes et droits indirects accuse réception de la demande d'agrément et procède sans délai à une enquête. Il peut, à cette occasion, exiger du demandeur toutes pièces justificatives, autres que celles désignées ci-dessus, qu'il estime nécessaires à l'instruction de la demande.
    Lorsque la demande est présentée dans l'intention d'exercer l'activité de commissionnaire en douane dans des bureaux situés dans les départements d'outre-mer, elle doit indiquer les bureaux concernés. Le directeur général des douanes et droits indirects saisit la commission consultative territorialement compétente, visée à l'article 9 du présent arrêté.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 23 mars 1999 relatif à la réduction anticipée du temps de travail à trente-cinq heures ou moins par les entreprises du paysage volontaires avec accompagnement financier de l'Etat, complété par son avenant no 1 du 22 avril 1999, conclu à Paris entre :
    L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
    Le Syndicat national des paysagistes d'intérieur ;
    Le Syndicat national des entreprises d'engazonnement par projection ;
    L'Association d'application de produits phytopharmaceutiques,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Le texte de cet accord a été déposé le 23 mars 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mars 1999, M. Mascres (Guy), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 7 décembre 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 1998, sont désignés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Chambéry :
    M. Berlioz (Jean-Claude), avocat général près cette cour, titulaire, en remplacement de M. Girard (Michel) ;
    M. Girard (Michel), substitut du procureur général près cette cour, suppléant, en remplacement de M. Ravier (Serge).
IV. - Le contrôle opéré par les corps d'inspection
    de l'éducation nationale
    L'article 7 du décret no 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établissements d'enseignement privés confie à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale la mission de vérifier « l'observation » par les établissements sous contrat des textes législatifs et réglementaires et l'accomplissement des engagements qu'ils ont souscrits. L'inspection peut donc, sur le fondement de ce texte, procéder au contrôle de l'emploi de subventions attribuées par des collectivités territoriales.
    L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale dispose à cet égard « des pouvoirs d'investigation nécessaires à l'accomplissement de cette mission ».
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 16 mai 1997 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
    « Sont déclarés admis à cet examen les candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
    « Tout candidat ajourné à l'examen conserve, sur sa demande, la note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l'une ou l'autre épreuve, dans la limite de cinq ans à compter de son obtention.
    « A chaque session, le candidat peut renoncer à ce bénéfice. Dans ce cas, seule la note à nouveau obtenue à l'épreuve correspondante est prise en compte pour l'obtention du diplôme. »
Art. 18. -  Les dispositions de l'article 2112-7 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 2112-7. -  Sauf dérogation expresse accordée par le directeur de l'ordre public et de la circulation, les fonctionnaires actifs de la direction de l'ordre public et de la circulation exercent leur mission en tenue d'uniforme. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 novembre 1998, MM. Millet (Eric) et Prieto (Cédric) sont nommés en qualité de secrétaires adjoints des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient) à compter du 1er octobre 1998.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Van Effenterre et de Mme Joëlle Arbousse-Bastide, chef de mission, M. Philippe Ramet, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Bernard Boyer, Mlle Joëlle Grégorj, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 3. -  1o Au premier alinéa de l'article 161 de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « avant le 16 avril » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 avril » ;
    2o Au premier alinéa de l'article *R. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « avant le 16 avril » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 avril ».
Art. 2. -  La composition du Conseil supérieur de l'armée de terre jusqu'au 30 juin 2000 comprend, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
    M. le général de corps d'armée Billot (Michel, Joseph, Louis, Marie) ;
    M. le général de corps d'armée Forterre (Pierre, Henri) ;
    M. le général de corps d'armée Gobilliard (Hervé, Marie, Anne, Bernard) ;
    M. le général de corps d'armée Rideau (Robert, Jean) ;
    M. le général de corps d'armée Glévarec (Jean, Claude, Nicolas) ;
    M. le général de corps d'armée Godinot (Maurice, Marie, Antoine, André) ;
    M. le général de corps d'armée de Widerspach-Thor (Jean-Michel, Marie) ;
    M. le général de corps d'armée Neuville (Jacques, Jean, Guy) ;
    M. le général de corps d'armée Multrier (Patrice, Marie, Bernard) ;
    M. le général de division Henry (Patrick) ;
    M. le général de division Delanghe (Christian, Roger) ;
    M. le général de division Lombard (Henry, Alain, Jean, Claude) ;
    M. le général de division Françoise (Marcel, Alphonse, Alfred, Aimé).
Art. 7. -  L'inscription des chercheurs titulaires relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques s'effectue sur leur demande lorsqu'ils remplissent l'une des conditions suivantes :
    - soit avoir effectué des séances d'enseignement pendant la période du 1er septembre 1998 au 28 février 1999, dans un établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    - soit exercer leurs fonctions dans les formations de recherche des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, liées par convention conclue à cet effet entre les organismes de recherche et les établissements publics précités ;
    - soit être membre d'un des conseils qui assurent l'administration des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou des composantes des universités ou d'une commission de spécialistes de l'enseignement supérieur.
    Ils doivent à l'appui de leur demande présenter une attestation du chef de l'établissement public d'enseignement supérieur au titre duquel leur inscription est demandée.
    La demande d'inscription sur les listes électorales ainsi que l'attestation du chef d'établissement doivent être établies conformément aux modèles figurant en annexe III au présent arrêté.
    Cette annexe dûment remplie doit parvenir directement par lettre individuelle recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, bureau de la gestion prévisionnelle des enseignants du supérieur, bureau DPE B 3), 61-65, rue Dutot, 75015 Paris, au plus tard le 2 avril 1999.
    TITRE II
    OPERATIONS ELECTORALES
Art. 4. -  Les attributions de fréquences prévues à l'article 1er sont conditionnées au fait que la société Bouygues Télécom participe financièrement, dans les conditions prévues par l'avis d'appel à candidatures susvisé et conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 1994 modifié susvisé, à la prise en charge des surcoûts engendrés, hors amortissements, par le remplacement accéléré des matériels militaires utilisant les fréquences de la bande GSM 1800. Les modalités de cette participation sont précisées à l'annexe IV de la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 juillet 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Reims conférant le titre de docteur honoris causa à M. Sadik Kakaç, professeur de l'université de Miami, directeur du département de génie mécanique de l'université de Miami (Etats-Unis).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 mars 1999, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Vatzev (Dessislav), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 8 août 1965 à Sofia (Bulgarie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 1998, le nombre maximal des inscriptions au tableau d'avancement dans chaque grade ou classe du corps supérieur d'encadrement des groupes mobiles de sécurité est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 1997 :
    Grade ou classe
    Commandant de groupement : 1.
    Commandant de groupe principal : 0.
    Commandant de groupe de 1re classe : 0.
    Commandant de groupe de 2e classe : 0.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 décembre 2001, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 2002 les pharmaciens inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
    1 Mme Marie-Paule Rovello ;
    2 M. Mohammed Boubakeur ;
    3 M. Christian Berthod ;
    4 Mme Dominique Labbe ;
    5 Mme Sylvie Plainfosse ;
    6 M. François Gamblin ;
    7 M. Nicole Bouny ;
    8 Mme Catherine Choma ;
    9 Mme Corinne Vassort.
Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication, la directrice des affaires financières au ministère de la recherche, la directrice du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 Aire de manoeuvre : partie d'un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, qui comprend notamment la piste ou les pistes, les voies de circulation et leurs abords, à l'exclusion des aires de trafic ;
 Aire de mouvement : partie d'un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, et qui comprend l'aire de manoeuvre et les aires de trafic ;
 Aire de trafic : aire définie, sur un aérodrome terrestre, destinée aux aéronefs pendant l'embarquement ou le débarquement des voyageurs, le chargement ou le déchargement de la poste ou du fret, l'avitaillement ou la reprise de carburant, le stationnement ou l'entretien.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 mars 2002, le nombre d'élèves à admettre au titre de la session 2002 des concours de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (ENSAIS) (cycle architectes) est le suivant :
 - concours d'accès en première année du cycle de formation d'architectes : 38 ;
 - concours d'accès en troisième année du cycle de formation d'architectes réservés aux titulaires d'un diplôme étranger : 5.
L'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 1er. - Le personnel relevant du ministère de la défense, habilité au sens de l'article R. 222-4 du code de la route, peut être autorisé à conduire les véhicules du ministère de la défense ou des établissements publics qui en dépendent. L'autorité responsable desdits véhicules vérifie que l'agent auquel elle confie un véhicule est en état de conduire.
 L'autorisation de conduire les véhicules du ministère, à l'exception des véhicules spécifiques visés au a de l'article 3 du présent arrêté, peut être délivrée par l'autorité visée à l'alinéa précédent à tout conducteur d'une entreprise chargée, dans le cadre d'un marché public, des travaux d'entretien périodique ou de réparation de ces véhicules et habilité au sens de l'article R. 222-4, alinéa 1er, précité. »
Toute demande d'aide doit être présentée sur un formulaire à retirer auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins et déposée dans la délégation régionale compétente pour le département où se situe le siège de l'exploitation viticole du demandeur.
 La date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide est fixée au 31 août 2002. Sauf enquête administrative, les pièces justificatives doivent parvenir au plus tard le 31 décembre 2002.
 Les documents permettant de procéder à la mainlevée de la garantie demandée à l'article 14 doivent être déposés à l'ONIVINS, sauf enquête administrative, au plus tard le 31 décembre qui suit la fin de la campagne au cours de laquelle l'engagement de replantation a été tenu.
 Les documents permettant de procéder à la régularisation de l'avance et à la mainlevée de la garantie y afférent doivent être déposés à l'ONIVINS, sauf enquête administrative, au plus tard le 31 décembre qui suit la fin de la campagne au cours de laquelle la plantation a été réalisée.
 Les conditions à respecter par le demandeur d'avance pour bénéficier de l'aide sont celles fixées par le présent arrêté, quelle que soit la date de réalisation de la plantation.
 Les montants forfaitaires par hectare ainsi que les compléments éventuels à retenir pour le calcul du montant de l'aide lors de la régularisation de l'avance sont ceux fixés par le présent arrêté.
Art. 1er. -  Le sous-quota de lingue (Molva molva) et le sous-quota « autres espèces » attribués à la France dans les eaux des îles Féroé aux navires adhérents de l'organisation de producteurs de la pêche artisanale du Morbihan et de la Loire-Atlantique PROMA sont réputés épuisés. Les captures de ces espèces sont interdites pour les navires autorisés à pêcher ces sous-quotas en application de l'arrêté du 20 mars 2001 susvisé.
A N N E X E
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DU 31 AOÛT 1999 CONCLUE ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ ANTILLES TÉLÉVISION, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Antilles Télévision, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 Le titre II de la convention susmentionnée, annexée à la décision n° 99-343 du 31 août 1999 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Antilles Télévision, est remplacé par les stipulations suivantes :
II. - De la société Antilles Télévision
Article 2-1
 La société Antilles Télévision est constituée sous la forme d'une société anonyme au capital de 131 650 EUR.
 La composition du capital de la société, en droits de vote et en actions, est la suivante :
Article 2
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 12 février 2002.
Pour le Conseil supérieur
de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Pour la société Antilles Télévision :
Le président,
H. Charveriat
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 21 décembre 1993, sont inscrits sur le tableau     d'avancement au grade de directeur adjoint du travail de classe normale au     titre de l'année 1994 les inspecteurs du travail dont les noms suivent:
    1  M.Dupuis (Bruno).
    2 MmeVigier (Marie-Claude).
    3  M.Nicaize (Marc).
    4  M.Lancelevée (Jean-Luc).
    5  M.Samuel (Jean-Louis).
    6  M.Pesneau (Gérard).
    7  M.Sold (Philippe).
    8 MmeBuffet (Françoise).
    9  M.Montigne (Michel).
    10 MmeSzklarek (Christiane).
    11  M.Gorse (Jean-Pierre).
    12 MmeVetillard (Michèle).
    13 MmeKoubi-Karsenti (Brigitte).
    14  M.Doppia (Dominique).
    15  M.Sampietro (Pierre).
    16  M.Antoine (Michel).
    17 MmeBailbe (Anne).
    18  M.Youf (Pierre).
    19 MmeRigodanzo (Christine).
    20  M.Gandoin (Gérard).
    21 MmeLailler (Michèle).
    22  M.Chassaing (Jean-Robert).
    23 MmeBernard-Jaoul    (Dominique).
    24  M.Clastres (Claude).
    25  M.Renucci (Lucien).
    26  M.Ameil (Marc).
    27  M.Hedrich (Marc).
    28 MmeThevenon (Françoise).
    29 MmeDurand (Brigitte).
    30  M.Mathel (Gilles).
    31  M.Minassian (Pierre).
    32  M.Rabourdin (François).
    33  M.Leclair (Yves).
    34 MmeDi Betta (Anne-Marie).
    35  M.Bonneau (André).
    36  M.Bernard (Roger).
    37  M.Jacquin (Gérard).
    38  M.Jubeau (Philippe).
    39 MmeEffantin (Martine).
    40 MmeCollet (Fabienne).
    41 MmeSan José (Evelyne).
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean Varret, M.     le colonel Philippe Capodanno et M. le colonel François Felix reçoivent     délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre délégué à la coopération et au développement, tous les actes     énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
A N N E X E  ( * )
      Zone de planification: Vitry-le-François - Saint-Dizier.
      Fréquence: 93,6 MHz.
      Site d'émission: 5, avenue du Président-Kennedy, immeuble Saulx, 52100     Saint-Dizier.
      Altitude du site: 160 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 182 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 3. -  Le jury chargé d'apprécier les aptitudes des candidats à l'emploi     d'agent des services techniques est désigné par le vice-président du Conseil     d'Etat, sous réserve que ce recrutement ne soit pas commun à plusieurs     administrations. Il comprend, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26     juillet 1991 susvisé, au moins trois membres:
      - deux fonctionnaires de catégorie A, l'un d'entre eux étant président;
      - un fonctionnaire appartenant à un grade d'encadrement des corps des     personnels des services techniques.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans     cette hypothèse, il devra compter un nombre suffisant de membres pour que     chaque groupe d'interrogateurs comporte au moins deux fonctionnaires de     catégorie A, l'un d'entre eux étant président du groupe.
      Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a     lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'interrogateurs.
Art. 11. - La commission nationale procède, en application du 2o de     l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 précité, au recensement et au     dépouillement des bulletins de vote des deux collèges.
      Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin ne sont pas pris     en compte lors du dépouillement qui s'effectue dans les formes prévues par le     code électoral en ce qui concerne les élections municipales.
      Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au     dépouillement.
Concours A 2"
    Chimie
      28 mars 1994, de 8 h 30 à 12 h 30, physique générale.
      29 mars 1994, de 8 h 30 à 11 h 30, résumé ou commentaire composé d'un texte     de culture générale.
      29 mars 1994, de 14 heures à 16 heures, langues vivantes.
      30 mars 1994, de 8 h 30 à 13 h 30, chimie organique, générale et minérale.
Art. 3. - Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications de la     catégorie a prévue par les textes susvisés pendant les phases de conception,     de construction et d'exploitation est accordé à compter du 1er janvier 1992     aux organismes et personnes suivants:
      a) Pour une période de quatre ans:
      M. Lardon (André), 2, square Monteny, 93220 Gagny;
      01 Contrôle, En Gottan, 01390 Tramoyes;
      Société Prevas, 909, avenue de la République, 59700 Marcq-en-Baroeul;
      Sécurité des travailleurs et du public (S.T.P. Cluses), 10, avenue     Georges-Clemenceau, 74300 Cluses;
      M. Ziegler (Marius), 6, rue d'Ottersthal, 67700 Saverne.
      b) Pour une période de trois ans:
      Association pour l'étude et la vérification électrique (A.E.V.E.), M.
     Piquemal, 50, avenue F.-Estèbe, 31200 Toulouse;
      Bureau d'études et contrôles électroniques, M. Collonge (Michel), 54, avenue     Gabriel-Péri, 93400 Saint-Ouen;
      Bureau de contrôle des installations électriques (B.C.I.E.), M. Arnaud     (Claude), 15, rue Feydeau, 75015 Paris;
      M. Huber (Albert), 3, rue de la Plage, 67450 Ostwald;
      Centre expérimental de recherches et d'études du bâtiment et des travaux     publics (C.E.B.T.P.), 62, rue Brancion, 75015 Paris;
      Société Incotech, M. Albert, 8, place Soult, 81100 Castres;
      Technique, contrôle et prévention (T.C.P.), M. Gioan, 1, impasse de la     Plaine, 93160 Noisy-le-Grand.
      c) Pour une période de deux ans:
      Anjou contrôle installations électriques (A.C.I.E.), M. Gougeon, Le Bas     Village du Breuil, 49750 Beaulieu-sur-Layon;
      Bureau technique contrôle de sécurité (B.T.C.S.), M. Verollet, chemin de la     Plaine, B.P. 14, 73491 LA RAVOIRE CEDEX;
      Cabinet technique de prévention (C.T.P.), M. Bonfils, 62, rue Leroux, 55500     Ligny-en-Barrois;
      M. Cornet (Jean), 6, rue des Chalets, 25000 Besançon;
      Groupe d'études et contrôles (Gretco), 27, rue des Farges, B.P. 53, 63405     Chamalières;
      M. Pell (Félix), 3, rue Dangon, 69004 Lyon.
      d) Pour une période d'un an:
      M. Meng (Gérard), 5, rue Paul-Phelep, 29850 Gouesnou;
      Prévention, assistance et conseil technique (P.A.C.T.), 9, résidence du     Moulin, 91820 Vayres-sur-Essonne;
      Société Marne-la-Vallée vérifications techniques de sécurité (M.V.V.T.S.),
     51 bis, avenue de l'Hôtel-de-Ville, 77340 Pontault-Combault.
Art. 1er. -  Le jury de chaque concours de recrutement des     enseignants-chercheurs du ministère de l'agriculture comprend cinq ou sept     membres titulaires nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture     après avis du président de la ou des sections compétentes de la Commission     nationale des enseignants-chercheurs. Il est procédé à la nomination, dans     les mêmes conditions, d'autant de membres suppléants que de membres     titulaires.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 7 février 1994, le diplôme de géologue de la     section d'études géologiques et minières de l'Ecole nationale supérieure des     mines de Paris est attribué aux élèves ci-après désignés:
    Option Géologie de l'ingénieur
    M. Andriès (Dominique).
    M. Cadet (Philippe).
    M. El Hajj (Mohamad).
    M. Evans (Jonathan).
    Mlle Kecili (Sadjia).
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat aux relations avec     le Parlement, porte-parole du Gouvernement:
      M. Henri Weber, chargé de mission auprès du ministre;
      Mme Catherine Arditti, conseiller technique, est nommée chargée de mission     auprès du ministre;
      Mme Fabienne Costa, conseiller technique;
      M. Eric Petit, conseiller technique;
      Mlle Ghislaine Hierso, chargée de mission.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1993, M. Jacques Boutet, président de section au Conseil d’Etat, placé en position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, est réintégré pour ordre à compter du 18 mars 1993 et admis, par limite d’âge, à compter de la même date, â faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 28 juillet 1993, l’arrêté du 18 juin 1993 est modifié comme suit en ce qui concerne la liste d’aptitude en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels établie après un concours interne sur épreuves :
Au lieu de : « Urien (Yvon) », lire : « Urien (Yvan) ».
Art. 1er. - L’Association coopérative scolaire socio-éducative du collège Romain-Rolland de Waziers susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio C, Radio Collège.
Art. 1er. - L’association Radio Uylenspiegel susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Uylenspiegel.
Art. 13. -  L'autorisation de mise sur le marché prévue par l'article 15 de     la loi du 13 juillet 1992 susvisée est délivrée par arrêté conjoint du     ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de l'agriculture, du     ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la santé, après     accord du ministre chargé de l'environnement, lorsqu'elle concerne les     organismes génétiquement modifiés, autres que les plantes, les semences, les     plants et les animaux destinés à être utilisés en alimentation humaine sous     la forme de denrées, produits ou boissons.
      L'arrêté d'autorisation fixe:
      a) L'identification de l'organisme génétiquement modifié autorisé;
      b) Les conditions d'emploi de l'organisme;
      c) Le cas échéant, des conditions particulières relatives à l'emballage, à     l'étiquetage et au mode d'emploi des denrées, produits ou boissons, y compris     des conditions concernant des écosystèmes ou des environnements particuliers.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel Perrin ou de M. Didier Bureau, Mme Sophie Sayanoff-Levy, sousdirecteur, est habilitée à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 1993, la société civile professionnelle Thierry, Francis, Henri May et Vincent, Marie, Joseph Dominique Jourdain de Muizon, commissaires-priseurs associés, titulaire d’un office de commissaire-priseur à la résidence de Senlis (Oise), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Chantilly (Oise).
Art. 1er. - La S.A.R.L. Radio 6 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 6.
Art. 1er. - La rétribution versée aux personnels des monuments historiques appartenant à l’Etat et des domaines nationaux en application du décret du 27 mars 1993 susvisé est calculée selon un taux horaire identique pour toutes les catégories de personnels. Elle prend la forme d’une indemnité pour les personnels contractuels, d’une indemnité non soumise à retenues pour pension civile pour les personnels fonctionnaires et d’un complément de rémunération pour les autres personnels concernés.