Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
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JOnº 0016 du 20/01/2016, texte nº 28

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JOnº 0016 du 20/01/2016, texte nº 28
L'arrêté du 5 août 2013 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 janvier 2016, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2015, l'épreuve écrite de la sélection par la voie d'accès professionnelle pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale aura lieu :
a) Pour la métropole : le 26 janvier 2016, et sera organisée par la division de l'organisation des concours et des examens professionnels dans les locaux de Centrex, à Noisy-le-Grand (77) ;
b) Pour les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : le 26 janvier 2016, et sera organisée par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Dzaoudzi, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
c) Pour la collectivité territoriale de Nouvelle-Calédonie : le 27 janvier 2016, et sera organisée par le secrétariat général pour l'administration de la police de Nouméa.
Les candidats seront convoqués par les services organisateurs.
Les sujets de l'épreuve écrite ne seront ouverts qu'au début de l'épreuve, en présence des candidats.
Le stage probatoire se déroulera à l'école nationale supérieure de la police, site de Cannes-Ecluse (77).
L'épreuve d'entretien aura lieu en région parisienne.
Le nombre de postes offerts est fixé à 12.
L'article 8 est modifié comme suit :
Au quatrième alinéa, les mots « M. Gilles SOULIE, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Montpellier », sont remplacés par les mots « M. Jean-Philippe FOUGEREAU, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Montpellier » ;
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 12 janvier 2016, un concours sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois d'assistant territorial socio-éducatif est ouvert en partenariat avec les centres de gestion de la Dordogne, de la Gironde, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, du Lot, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne au titre de l'année 2016.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 6 octobre 2016 à Mont-de-Marsan ou ses environs. L'épreuve orale d'admission est prévue courant janvier 2017 dans les Landes.
Les périodes de retrait des dossiers d'inscription sont fixées comme suit :
- par internet, à partir du site www.cdg40.fr : du mardi 8 mars 2016 au mercredi 6 avril 2016, à minuit (préinscription en ligne).
- par voie manuscrite et postale : du mardi 8 mars 2016 au mercredi 6 avril 2016 (jusqu'à minuit, cachet de la poste faisant foi). Joindre une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat.
- sur place, au centre de gestion des Landes : du mardi 8 mars 2016 au mercredi 6 avril 2016 (aux jours et heures d'ouverture précisés ci-après).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription au centre de gestion des Landes est fixée au jeudi 14 avril 2016 (sur place au centre de gestion jusqu'à 17 heures et par voie postale jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi).
Les retraits et les dépôts de dossiers doivent être exclusivement effectués à l'adresse suivante : centre de gestion des Landes, Maison des communes, service concours, 175 place de la Caserne-Bosquet, BP 30069, 40002 Mont-de-Marsan Cedex.
Le centre de gestion des Landes est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures.
Le nombre de postes ouverts au concours est fixé à 34 et se répartit comme suit :
Spécialité « assistant de service social » : 22 postes.
Spécialité « éducation spécialisée » : 8 postes.
Spécialité « conseil en économie sociale et familiale » : 4 postes.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes à l'adresse mentionnée ci-dessus. Ces renseignements peuvent être également consultés sur le site cdg40.fr.
Délégation est donnée à Mme Dominique Yani, administratrice civile, chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions,
1° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait ;
2° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes.
Délégation est donnée à M. Armelle de Ribier, administratrice civile, chef du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, à M. Jean-François Bouton, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, à M. Régis de Feydeau de Saint-Christophe, colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision.
Délégation est donnée à Mme Virginie Lenoble, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la commande publique et de la performance des achats, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des programmes et de l'achat, et à M. Olivier Troian, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Virginie Lenoble, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
1° Tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics.
Délégation est donnée à M. Philippe Forest, attaché principal d'administration de l'Etat, et à Mmes Isabelle Corbel, et Mercedes Fernandes, ingénieurs des services techniques, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Michel Boisonnat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef de bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe Gicquel, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des programmes et de l'achat et chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous direction des programmes et de l'achat :
1° Tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confiés au centre des prestations financières ;
3° Les marchés et accords cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur réalisation, dans la limite des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics.
Délégation est donnée à M. Rémy Solnon, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Bouyer, administrateur civil, chef du bureau du système d'information financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limites de ses attributions, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « sécurité, paix et ordre public » qui lui sont notifiés :
M. Philippe CUSSAC, contrôleur général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest.
M. Alain JEULAND, commissaire, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Ouest.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « sécurité, paix et ordre public » qui lui sont notifiés :
M. Hugues CODACCIONI, commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est.
M. Christophe DESMARIS, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est.
L'arrêté du 28 décembre 2010 fixant le montant de l'indemnité de formation allouée aux élèves de l'Ecole nationale d'administration est abrogé à compter du 1er janvier 2016.
A titre transitoire, pour la promotion 2015-2016 « George Orwell » en cours de scolarité au 1er janvier 2016, l'indemnité de formation est versée à raison de 2 045 euros en février 2016 et 1 363 euros en septembre 2016.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Est, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « sécurité, paix et ordre public » qui lui sont notifiés :
M. Louis MARCHADO, commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Est.
M. Michaël DIDIER, commissaire, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Est.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Paris, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « sécurité, paix et ordre public » qui lui sont notifiés :
M. Christian SIGNOUREL, contrôleur général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris.
M. Stéphane FOLCHER, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Paris.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2016, M. Christophe Bouchard, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en remplacement de Mme Hélène Farnaud-Defromont, appelée à d'autres fonctions, à compter du 1er février 2016.
ANNEXE
1° Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'annexe I-A de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé : 
AUXILIAIRES 
technologiques 
CATÉGORIE 
de l'AT 
DENRÉE 
alimentaire 
CONDITIONS 
d'emploi/ fonction 
TENEUR RÉSIDUELLE 
maximale 
Mélanges de copolymères d'oxyde d'éthylène et d'oxyde de propylène condensés sur sorbitol, sur glycérol ou estérifiés ou condensés sur glycérol. 
Antimousse 
Sucre (mi-) blanc cristallisé. 
A la dose maximale de 40 g/ T de cossettes pour la transformation de betteraves sucrières destinées à la production de sucre blanc cristallisé. 
Teneur résiduelle techniquement inévitable. 
2° Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'annexe I-C de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé : 
AUXILIAIRES 
technologiques 
CATÉGORIE 
de l'AT 
DENRÉE 
alimentaire 
CONDITIONS 
d'emploi/ fonction 
TENEUR RÉSIDUELLE 
maximale 
Alpha-amylase issue d'une souche génétiquement modifiée de Bacillus licheniformis (GICC03305) porteuse du gène codant une alpha-amylase de Geobacillus stearothermophilus. 
Enzymes 
Brasserie. Industrie de l'alcool. 
Amidonnerie, production de sirop de glucose. 
Hydrolyse des liaisons alpha 1-4 glycosidiques des polysaccharides et des oligosaccharides. 
Teneur résiduelle techniquement inévitable. 
Exo-alpha amylase maltogène (ou 4-D glucan maltohydrolase) d'une souche génétiquement modifiée de Bacillus licheniformis (MDT06-221) contenant le gène synthétique codant une exo-alpha amylase maltogène de Geobacillus stearothermophilus. 
Enzymes 
Amidonnerie, production de sirop de glucose. 
Brasserie. 
Industrie de l'alcool potable. 
Panification (à l'exception du pain de tradition française) et panification spéciale, biscuiterie, pâtisserie et viennoiserie. 
Hydrolyse des liaisons alpha-1-4 des chaînes d'amidon et d'oligosaccharides. 
Teneur résiduelle techniquement inévitable. 
Glucose oxydase issue d'une souche génétiquement modifiée d'Aspergillus niger (ZGL) porteuse du gène codant une glucose oxydase de Penicillium chrysogenum. 
Enzymes 
Panification (à l'exception du pain de tradition française) et panification spéciale, biscuiterie, pâtisserie, biscotterie et viennoiserie. 
Hydrolyse du bêta D-glucose. 
L'activité glucose oxydase doit être associée à une activité catalase, en quantité suffisante pour dégrader le peroxyde d'hydrogène au fur et à mesure de sa formation. 
Teneur résiduelle techniquement inévitable. 
Phosphodiestérase I issue d'une souche non génétiquement modifiée de Leptographium procerum (DS14595). 
Enzymes 
Production d'extraits de levures autolysées riches en 5'nucléotides. 
Hydrolyse de l'ARN. 
Teneur résiduelle techniquement inévitable. 
Xylanase issue d'une souche génétiquement modifiée d'Aspergillus acidus (RF7398) porteuse d'un gène codant une xylanase de Aspergillus acidus. 
Enzymes 
Panification (à l'exception du pain de tradition française) et panification spéciale, biscuiterie, pâtisserie, biscotterie et viennoiserie. 
Hydrolyse des liaisons osidiques des hémicelluloses. 
Teneur résiduelle techniquement inévitable.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Sud-Ouest, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « sécurité, paix et ordre public » qui lui sont notifiés :
M. Frédéric BOURDIER, commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud-Ouest.
M. David BOOK, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Sud-Ouest.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'intérieur, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 20 janvier 2016, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Réinsertion et citoyenneté » est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée sur le site internet du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance : www.prevention-delinquance.gouv.fr.
Les extraits de la convention constitutive modifiée figurent en annexe au présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Ibrahim Abdou Saidi, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Adeline Bard, administratrice civile hors classe, chef du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, à Mme Perrine Barré, administratrice civile, chef du bureau des emplois et de la masse salariale, et à M. Thomas Fourgeot, administrateur civil hors classe, chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait.
Délégation est donnée à Mme Salima Eburdy, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des affaires immobilières et chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires immobilières :
1° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant les immeubles des préfectures et des sous-préfectures, de la police nationale, de la sécurité civile et ceux affectés au ministère de l'intérieur ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières :
2° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de l'administration centrale et les dépenses d'administration générale ;
3° Les arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les opérations poursuivies au profit de l'Etat (ministère de l'intérieur) ;
4° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, et dont le montant est inférieur à deux millions d'euros (TTC) sur la totalité de leur durée ;
5° Les décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du ministère de l'intérieur, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel que soit le montant des prix, à condition que celui-ci soit conforme à l'évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé ;
6° Les conventions fixant une indemnité pour remise en état d'immeubles évacués, quel qu'en soit le montant ;
7° Les arrêtés portant concession de logement.
Le plan d'eau du port militaire de Cherbourg est délimité par les segments de droite joignant chaque point du tableau ci-dessous au point suivant.
NOM DU POINT
COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES
Latitude Nord
Longitude Ouest
1
49°38,856ʹ
001°37,537ʹ
2
49°38,987ʹ
001°37,358ʹ
10
49°38,987ʹ
001°37,177ʹ
11
49°39,421ʹ
001°36,986ʹ
12
49°39,413ʹ
001°36,900ʹ
13
49°39,528ʹ
001°36,875ʹ
14
49°39,674ʹ
001°37,934ʹ
15
49°39,532ʹ
001°39,134ʹ
16
49°39,390ʹ
001°39,137ʹ
Le tracé de la limite définie dans le présent article est indiqué aux fins d'illustration sur le plan joint en annexe au présent arrêté.
La limite extérieure de l'emprise terrestre du port militaire de Cherbourg correspond aux limites extérieures des parcelles cadastrales, propriétés de l'Etat affectées au ministère de la défense, situées sur la commune de Cherbourg-Octeville et identifiées ci-après :
1° BK 1 ;
2° BK 2 ;
3° BK 4 pour la partie nord de la parcelle jusqu'à une limite identifiée par les points 49°39,100 N/001°38,640 W (Poste de garde de La Bretonnière) et 49°39,097 N/001°38,680 W (Bastion IV) ;
4° BK 13 ;
5° BK 32 ;
6° BK 20 ;
7° BK 16 ;
8° BK 17 ;
9° BK 18 ;
10° BL 11 ;
11° BL 13 ;
12° BL 14.
Le tracé de la limite définie dans le présent article est indiqué aux fins d'illustration sur le plan joint en annexe au présent arrêté.
Dans les pays où l'organisation d'une session complète ou adaptée de la journée défense et citoyenneté peut, soit porter préjudice aux personnes convoquées à une session, soit altérer les relations entre la France et l'Etat dans lequel ces personnes résident, notamment parce que le pays s'oppose à la circulation sur son territoire de tout document étranger traitant de sujets militaires, soit être rendue impossible du fait de contraintes matérielles importantes, le chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité informe les Français concernés de leur obligation de participer à une session de journée défense et citoyenneté dès lors qu'ils viennent résider habituellement sur le territoire français avant l'âge de vingt-cinq ans, conformément aux dispositions de l'article R.* 112-17 du code du service national.
Les Français recensés reçoivent, le cas échéant par voie électronique, l'attestation provisoire prévue à l'article R.* 112-8 du code du service national.
Cette attestation précise sa durée de validité et que l'intéressé est en instance de convocation.
Le commandant de l'arrondissement maritime Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française, à l'exception de ses annexes, consultables à l'Etablissement de soutien de l'infrastructure de la défense de Brest. Il sera, en outre, publié sur le site internet de la préfecture maritime de l'Atlantique.
Le commandant de l'arrondissement maritime Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, à l'exception de ses annexes, consultables à l'Etablissement de soutien de l'infrastructure de la défense de Brest. Il sera, en outre, publié sur le site internet de la préfecture maritime de l'Atlantique.
Dans les pays où l'organisation d'une session complète de journée défense et citoyenneté est impossible en raison de contraintes matérielles importantes, le chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité organise une session adaptée.
L'ambassadeur territorialement compétent veille en particulier à ne pas nuire aux intérêts des Français qui possèdent également la nationalité de l'Etat dans lequel est organisée la session.
I. - La limite extérieure de l'emprise terrestre du port militaire de la pyrotechnie Saint-Nicolas correspond aux limites extérieures des parcelles cadastrales, propriétés de l'Etat affectées au ministère de la défense, situées sur les communes du Relecq-Kerhuon et de Guipavas et identifiées ci-après :
1° OD 0438 ;
2° BK 0002.
II. - Le plan d'eau du port militaire de la pyrotechnie Saint-Nicolas est délimité par les segments de droite joignant chaque point du tableau ci-dessous au point suivant :
NOM DU POINT
COORDONNÉES GÉODÉSIQUES
Latitude Nord
Longitude Ouest
A
48°24.326ʹ
4°22.166ʹ
B
48°24.231ʹ
4°22.003ʹ
C
48°24.162ʹ
4°22.111ʹ
D
48°24.026ʹ
4°22.111ʹ
E
48°23.998ʹ
4°22.202ʹ
F
48°24.054ʹ
4°22.242ʹ
Les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS 84. Les positions sont reportées en degrés, minutes et décimales.
Le tracé des limites définies dans le présent article est indiqué aux fins d'illustration sur le plan joint en annexe au présent arrêté.
En cas de divergence entre le texte et la représentation cartographique, le texte prévaut.
Le chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité décide de la fréquence des journées défense et citoyenneté, en fonction du nombre des Français qui se sont fait recenser sur le territoire ressortissant à sa compétence. Si ce nombre est inférieur à vingt, il peut regrouper deux classes d'âge différentes en une seule session, organisée au moins une fois tous les deux ans.
Le commandant de l'arrondissement maritime Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, à l'exception de son annexe, consultable à l'établissement de soutien de l'infrastructure de la défense de Brest. Il sera, en outre, publié sur le site internet de la préfecture maritime de l'Atlantique.
Le plan d'eau du port militaire de Brest est délimité par les segments de droite joignant chaque point du tableau ci-dessous au point suivant.
NOM DU POINT
COORDONNÉES GÉODÉSIQUES
Latitude Nord
Longitude Ouest
A
48°22.712'
4°29.565'
B
48°22.600'
4°29.685'
C
48°22.105'
4°29.450'
D
48°21.760'
4°31.130'
E
48°21.945'
4°31.429'
La limite ouest joignant les points B et C est une droite orientée selon l'axe 163°/343° par rapport à l'extrémité est de la jetée ouest.
La limite nord joignant les points A et B est une droite orientée selon l'axe 215°/035° par rapport à l'extrémité sud de la jetée de l'héliport.
Le tracé de la limite définie dans le présent article est indiqué aux fins d'illustrations sur le plan joint en annexe 1 au présent arrêté.
La limite extérieure de l'emprise terrestre du port militaire de Brest correspond :
a) D'une part, aux limites extérieures des parcelles cadastrales, propriétés de l'Etat affectées au ministère de la défense, situées sur la commune de Brest et identifiées au I ci-dessous ;
b) D'autre part, aux segments de droite, reliant les points dont les coordonnées géodésiques sont fixées au II ci-dessous :
I. - Les parcelles cadastrales mentionnées ci-dessus sont les parcelles numérotées :
1° IR 0049, à l'exception de la portion délimitée par les points numérotés de 1 à 16 identifiés au II ci-dessous ;
2° IR 0027 ;
3° IR 0026 ;
4° IR 0024 ;
5° CT 0229 ;
6° CT 0031 ;
7° CT 0041 ;
8° CT 0145 ;
9° CT 0153 ;
10° CT 0151 ;
11° CT 0017 ;
12° CT 0164 ;
13° CT 0162 ;
14° CT 0159 ;
15° CT 0158 ;
16° CT 0156 ;
17° CS 0221 ;
18° CS 0229 ;
19° CT 0226 ;
20° CS 0219 ;
21° CS 0154 ;
22° CS 0255 ;
23° CS 0254 ;
24° CS 0108 ;
25° IR 0031 ;
26° IR 0023 ;
27° KT 0148 ;
28° IR 0051 ;
29° IR 0055, à l'exception de la portion située à l'extérieur des points 27 à 31 identifiées au II ci-dessous ;
30° KR 0001 ;
31° IR 0039.
II. - Les coordonnées géodésiques des points délimitant l'emprise terrestre du port militaire de Brest sont définies ci-dessous :
NOM DU POINT
COORDONNÉES GÉODÉSIQUES
Latitude Nord
Longitude Ouest
1
48°22.146'
4°31.249'
2
48°22.151'
4°31.243'
3
48°22.188'
4°31.222'
4
48°22.202'
4°31.207'
5
48°22.209'
4°31.196'
6
48°22.217'
4°31.183'
7
48°22.223'
4°31.175'
8
48°22.228'
4°31.164'
9
48°22.241'
4°31.143'
10
48°22.264'
4°31.119'
11
48°22.295'
4°31.089'
12
48°22.308'
4°31.069'
13
48°22.340'
4°31.028'
14
48°22.349'
4°31.015'
15
48°22.376'
4°30.959'
16
48°22.390'
4°30.923'
17
48°23.766'
4°30.421'
18
48°23.771'
4°30.420'
19
48°23.776'
4°30.419'
20
48°23.793'
4°30.422'
21
48°23.795'
4°30.423'
22
48°23.795'
4°30.425'
23
48°23.796'
4°30.427'
24
48°23.796'
4°30.440'
25
48°23.770'
4°30.489'
26
48°23.784'
4°30.505'
27
48°23.258'
4°29.640'
28
48°23.242'
4°29.667'
29
48°23.219'
4°29.648'
30
48°23.195'
4°29.620'
31
48°23.207'
4°29.594'
Le tracé de la limite extérieure de l'emprise terrestre du port militaire de Brest est indiqué aux fins d'illustration sur le plan général (annexe 1) et sur les plans de détail (annexes 2 à 4) joints au présent arrêté.
Après avoir été recensés, les Français établis hors de France participent, entre seize et vingt-cinq ans, à une session de journée défense et citoyenneté, dans les conditions définies par le code du service national complété par le présent arrêté.
A cette fin, ils reçoivent entre la date de leur recensement et celle de leur dix-huitième anniversaire, une convocation écrite leur indiquant la date de la session à laquelle ils doivent participer. Cette convocation leur est adressée avec un préavis minimum de trois mois par le chef de poste diplomatique ou consulaire accrédité.
Dans les quarante-cinq jours suivant l'envoi de la convocation, et en cas d'empêchement dûment motivé, l'intéressé qui ne peut participer à la session à laquelle il est convoqué en avertit le chef de poste diplomatique ou consulaire accrédité qui lui a fait parvenir cette convocation.
En cas de report de l'obligation, autorisé par le chef de poste diplomatique ou consulaire accrédité, l'attestation provisoire prévue à l'article R.* 112-8 du code du service national est jointe à la décision de report.
Cette attestation précise sa durée de validité et que l'intéressé est en instance de convocation.
A l'article 1er de la décision du 29 juillet 2015 susvisée, il est ajouté un 5 ainsi rédigé :
« 5. M. l'ingénieur en chef Matthieu Eloy, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion et de la qualité du service des procédures d'exportation et des moyens, dans la limite des attributions de la sous-direction. »
I. - La limite extérieure de l'emprise terrestre du port militaire de la base des fusiliers marins et des commandos correspond aux limites extérieures des parcelles cadastrales, propriétés de l'Etat affectées au ministère de la défense, situées sur la commune de Lanester et identifiées ci-après :
1° AO 0034 ;
2° AO 0029 ;
3° AV 0323 ;
4° AV 0234 ;
5° AV 0233 ;
6° AV 0231 ;
7° AV 0230 ;
8° AV 0052 ;
9° AT 0068 ;
10° AO 0022 ;
11° AO 0041 ;
12° AO 0039 ;
13° AO 0033.
II. - Le plan d'eau du port militaire de la base des fusiliers marins et des commandos est délimité par les segments de droite joignant chaque point du tableau ci-dessous au point suivant.
NOM DU POINT
COORDONNÉES GÉODÉSIQUES
Latitude Nord
Longitude Ouest
A
47°44,69ʹ
3°20.8ʹ
B
47°44.67ʹ
3°20.86ʹ
C
47°44.34ʹ
3°20.75ʹ
D
47°44.52ʹ
3°19.95ʹ
E
47°44.579ʹ
3°19.989ʹ
Les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS 84. Les positions sont reportées en degrés, minutes et décimales.
Le tracé des limites définies dans le présent article est indiqué aux fins d'illustration sur le plan joint en annexe au présent arrêté.
En cas de divergence entre le texte et la représentation cartographique, le texte prévaut.
I. - La limite extérieure de l'emprise terrestre du port militaire de l'île Longue correspond aux limites extérieures des parcelles cadastrales, propriétés de l'Etat affectées au ministère de la défense, situées sur la commune de Crozon et identifiées ci-après :
1° WX 0002 ;
2° WX 0003 ;
3° AY 0376 ;
4° AY 0289 ;
5° AY 0379 ;
6° AY 0266 ;
7° AY 0264 ;
8° AY 0268 ;
9° AY 0270 ;
10° AY 0272 ;
11° AY 0274 ;
12° AY 0276 ;
13° AY 0278 ;
14° AY 0280 ;
15° AY 0282 ;
16° AY 0073 ;
17° AY 0288 ;
18° AY 0078 ;
19° AY 0082 ;
20° AY 0083 ;
21° AY 0084 ;
22° AY 0086 ;
23° AY 0089 ;
24° AY 0290 ;
25° AY 0292.
II. - Le plan d'eau du port militaire de l'île Longue est délimité par les segments de droite joignant chaque point du tableau ci-dessous au point suivant.
NOM DU POINT
COORDONNÉES GÉODÉSIQUES
Latitude Nord
Longitude Ouest
A
48°17.71ʹ
4°31.56ʹ
B
48°18.82ʹ
4°30.60ʹ
C
48°18.85ʹ
4°29.86ʹ
D
48°18.68ʹ
4°29.42ʹ
E
48°18.30ʹ
4°29.61ʹ
F
48°17.55ʹ
4°30.80ʹ
G
48°17.52ʹ
4°30.99ʹ
Les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS 84. Les positions sont reportées en degrés, minutes et décimales.
Le tracé des limites définies dans le présent article est indiqué aux fins d'illustration sur le plan général (annexe 1) et sur le plan de détail (annexe 2) joints au présent arrêté.
En cas de divergence entre le texte et la représentation cartographique, le texte prévaut.
Le commandant de l'arrondissement maritime Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, à l'exception de son annexe, consultable à l'Etablissement de soutien de l'infrastructure de la défense de Brest. Il sera, en outre, publié sur le site internet de la préfecture maritime de l'Atlantique.
Les sessions sont organisées, hors du territoire national, sous la responsabilité du chef de poste diplomatique ou consulaire accrédité territorialement compétent, dans les conditions définies par le code du service national complété par les dispositions du présent arrêté.
L'attaché de défense accrédité participe aux sessions sous l'autorité du chef de poste diplomatique ou consulaire accrédité.
Il encadre les appelés du service national pendant la session et anime les modules relatifs à la défense et aux métiers de la défense.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international établit par arrêté la liste des postes diplomatiques ou consulaires ayant compétence pour organiser les journées défense et citoyenneté dans un pays ou une zone géographique donnée.
Le commandant de l'arrondissement maritime Manche - mer du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française, à l'exception de son annexe, consultable à l'Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Cherbourg. Il sera, en outre, publié sur le site internet de la préfecture maritime de la Manche - mer du Nord.
Dans le nota accompagnant le tableau n° 1 de l'annexe III de l'arrêté du 2 juin 2010 susvisé, les mots : « Cette réussite est conditionnée à l'obtention d'une note supérieure à 5/15 pour chacune des épreuves. Les notes sont au nombre de 4. Le minimum de points est donc de 20 et le maximum de 60. » sont remplacés par les mots : « Les quatre épreuves sont notées sur 15 points. La réussite à la partie allemande de l'Abibac est conditionnée à l'obtention d'un total de points supérieur ou égal à 20/60. ».
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 0,00 % 25 février 2019 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 février 2019 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,000 0 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 février de chaque année et, pour la première fois, le 25 février 2016.
L'article R. 425-22 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 425-22.-Le commandant du lycée de la défense constate, pour chaque élève admis au titre de l'aide au recrutement, l'exonération définitive des frais de trousseau et de pension prévue à l'article R. 425-21 ou le caractère exigible de ceux-ci. 
« Le commandant du lycée de la défense transmet au service du commissariat des armées les dossiers des anciens élèves dont les frais de trousseau et de pension sont devenus exigibles, à fin d'émission d'un ordre de recouvrer. »
ANNEXE
PERSONNES ÂGÉES
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0017 du 21/01/2016, texte nº 19

PERSONNES HANDICAPÉES
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0017 du 21/01/2016, texte nº 19
Les emplois de directeur régional adjoint des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, classés dans le groupe V prévu par le décret du 31 mars 2009 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
RÉGION
NATURE ET NOMBRE DES EMPLOIS DE DIRECTEUR RÉGIONAL ADJOINT
Exerçant les fonctions de :
Bourgogne - Franche-Comté
Secrétaire général : 1
Corse
Adjoint du directeur régional : 1
La Réunion
Responsable du pôle Entreprises, emploi, économie : 1
Mayotte
Responsable du pôle Politique du travail : 1
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Aisne en date du 6 janvier 2016, un examen professionnel de rédacteur principal de 2e classe (promotion interne) est ouvert au titre de l'année 2016.
Les épreuves de cet examen se dérouleront aux dates suivantes :
- épreuve écrite d'admissibilité : 29 septembre 2016 ;
- épreuve orale : dates à définir.
Les dossiers de candidature pourront être téléchargés sur le site internet www.cdg02.fr du 8 mars au 6 avril 2016.
La date limite de dépôt de dossiers de candidature est fixée au 14 avril 2016, ils devront être déposés ou envoyés au centre de gestion de l'Aisne, 14, rue Lucien-Quittelier, BP 20076, 02302 Chauny Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves se dérouleront à Chauny.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Aisne.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 15 décembre 2015, un examen professionnel d'avancement de grade d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2016.
Seuls peuvent se présenter les fonctionnaires ayant au moins atteint le 6e échelon du grade de rédacteur territorial principal de 2e classe et justifiant d'au moins de trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les épreuves de cet examen se dérouleront aux dates et lieux suivants :
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 29 septembre 2016 sur Lille et ses environs
Les épreuves d'admission se dérouleront courant décembre 2016 sur Lille et ses environs
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur les missions, les compétences et moyens d'action des collectivités territoriales, assorti de propositions opérationnelles (durée : trois heures ; coefficient 1).
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle ; elle se poursuit par des questions permettant d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois et à encadrer une équipe (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Les préinscriptions à cet examen se feront par voie électronique sur le site internet du centre de gestion du Nord sur internet : www.cdg59.fr, du 8 mars au 6 avril 2016.
Les préinscriptions seront également possible à l'accueil du centre de gestion du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du centre de gestion du Nord, 1, rue Langevin, 59260 Hellemmes.
Les candidats devront imprimer leur dossier d'inscription rempli, signé, complété des pièces justificatives demandées et l'envoyer au centre de gestion du Nord, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers. Si le dossier n'est pas envoyé dans ces délais, la préinscription sera alors annulée. Les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 14 avril 2016.
Les dossiers d'inscription devront être postés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : centre de gestion du Nord,14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du centre de gestion du Nord, 1, rue Langevin, 59260 Hellemmes, ou encore déposés à 17 heures, dernier délai.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord au 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 6 janvier 2016, le concours sur titres d'assistant socio-éducatif spécialité « assistant de service social » est ouvert au titre de l'année 2016 pour les centres de gestion du Doubs (25), du Jura (39), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68), de la Haute-Saône (70), de Saône-et-Loire (71), des Vosges (88), de l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90).
30 postes sont ouverts au concours.
Les dossiers d'inscription sont à retirer du 8 mars 2016 au 6 avril 2016 inclus (le cachet de la poste faisant foi) sur le site internet du centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique concours, préinscription.
Les dossiers d'inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer ou à renvoyer au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68027 Colmar Cedex, pour le 14 avril 2016 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier d'inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion du Haut-Rhin.
Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 6 octobre 2016 dans le Haut-Rhin.
L'épreuve orale d'admission se déroulera en décembre 2016 à Colmar.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de la gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin ou par adresse courriel (concours.cdg68@calixo.net).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 15 décembre 2015, un examen professionnel par avancement au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2016.
Seuls peuvent se présenter les fonctionnaires ayant au moins atteint le 6e échelon du grade d'assistant territorial principal de 2e classe et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les épreuves de cet examen se dérouleront aux dates et lieux suivants :
L'épreuve d'admissibilité se déroulera le 15 septembre 2016 sur Lille et ses environs.
L'épreuve d'admission se déroulera courant mars 2017 sur Lille.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note à l'aide des éléments d'un dossier portant sur la spécialité dans laquelle le candidat concourt (durée : trois heures ; coefficient 1).
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle et comportant des questions visant à permettre d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat, ses connaissances techniques ainsi que sa motivation et son aptitude à exercer les missions du cadre d'emplois et à encadrer une équipe (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
Les préinscriptions à ce concours se feront par voie électronique sur le site internet du centre de gestion du Nord sur internet : www.cdg59.fr du 8 mars au 6 avril 2016.
Les préinscriptions seront également possibles à l'accueil du centre de gestion du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du centre de gestion du Nord, 1, rue Langevin, à Hellemmes.
Les candidats devront imprimer leur dossier d'inscription rempli, signé, complété des pièces justificatives demandées et l'envoyer au centre de gestion du Nord, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers. Si le dossier n'est pas envoyé dans ces délais, la préinscription sera alors annulée. Les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 14 avril 2016.
Les dossiers d'inscription devront être postés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : centre de gestion du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du centre de gestion du Nord, 1, rue Langevin, 59260 Hellemmes, ou encore déposés à 17 heures, dernier délai.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord au 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Aisne en date du 6 janvier 2016, un examen professionnel de rédacteur principal de 1re classe (avancement de grade) est ouvert au titre de l'année 2016.
Les épreuves de cet examen se dérouleront aux dates suivantes :
- épreuve écrite d'admissibilité : 29 septembre 2016 ;
- épreuve orale : dates à définir.
Les dossiers de candidature pourront être téléchargés sur le site internet www.cdg02.fr du 8 mars au 6 avril 2016.
La date limite de dépôt de dossiers de candidature est fixée au 14 avril 2016, ils devront être déposés ou envoyés au centre de gestion de l'Aisne 14, rue Lucien-Quittelier, BP 20076, 02302 Chauny Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves se dérouleront à Chauny.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Aisne.