Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les droits de scolarité des élèves non fonctionnaires et des élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre le cycle ingénieur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique sont fixés à 811 € par année scolaire, sauf si leur formation se déroule dans le cadre d'un contrat en alternance.
Dans le cas d'une formation en alternance, si les élèves sont salariés et que le financement de leur formation fait l'objet d'une convention avec l'école, les droits de scolarité s'élèvent à 4 500 € par année scolaire.
Les droits de scolarité des élèves en stage long ou en stage de fin d'études sont fixés à 135 € par année scolaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'inscription se fait exclusivement par " TRIPTIC ", téléprocédure d'inscription et de gestion des concours de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
- soit à partir de l'intranet " GECI " :  http://www.geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques " Ressources humaines " ; " Concours " ; " Téléprocédure : inscription et résultats " ;
- soit à partir de l'espace recrutement du portail de l'économie et des finances :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement, onglet " recrutement par concours " ; " Je suis agent public " ; " Je suis agent des ministères économiques et financiers " ; Concours et examens professionnels réservés - " Inscription " ; " catégorie B ".
Si l'inscription s'est effectuée sans anomalie, un certificat de " confirmation d'inscription " apparaît qui doit être imprimé par les candidats.
Ce certificat de " confirmation d'inscription " informe les candidats qu'un accusé de réception de leur inscription est envoyé à l'adresse de messagerie qu'ils ont renseignée en début de saisie.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 13 août 2015.
La date limite des inscriptions est fixée au mercredi 16 septembre 2015, à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au vendredi 18 septembre 2015, à minuit, heure de métropole.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le jeudi 12 novembre 2015.
Le nombre de postes offerts à ce concours sera communiqué à une date ultérieure.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2015, Mme Sandra Orus, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie afin d'occuper l'emploi de sous-directrice des affaires juridiques au sein du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, à compter du 1er juin 2015 et jusqu'au 15 septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2015, Mme Sylvie Namiat, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2015, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2015, Mme Claire Dollmann, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2015 pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 2015, M. Artem AGUICHINE, déclaré admis à titre étranger à la session 2014 du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan pour une durée de quatre ans, est nommé élève fonctionnaire-stagiaire à compter du 29 octobre 2014, date d'acquisition de la nationalité française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2015, Mme SENLIS (Myriam, Thérèse), Mme FAUCHER (Lucile, Hélène), Mme DROUIN (Ludivine, Amélie, Margaux), Mme PLUMEL (Claire, Marie, Françoise, Anne), M. FRANCK (David, Abraham), M. SALMON (Alexandre, Charles, Philippe, Marie) et M. LEROY (Alexandre, Louis, Jean, Marie), ayant pour nom d'usage LEROY-PELISSIER, sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle 14 Pyramides Notaires, SCP titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2015, Mme Frédérique De-Ridder, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2015 et jusqu'au 31 décembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2015, Mme Marie-Laure Nadaud, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 12 septembre 2015, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 juillet 2015, M. Jean-Luc HALL, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, est nommé directeur interrégional adjoint de la mer Méditerranée (groupe III), à compter du 1er septembre 2015, pour une durée de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mars 2015, Mme Clarisse Dartigues, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lisieux, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 31 août 2015, et jusqu'au 1er septembre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 juin 2015, sont habilités afin d'agir conformément aux dispositions des articles L.142-20 à L.142-29 du code de l'énergie, pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, les agents ci-après cités, placés sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie : Jérôme Barbier, Karine Bizard, Fabienne Herbinot, Jocelyn Levavasseur, Olivier Orhant, Jean-François Ricou.
Une carte attestant de leur habilitation et de leur assermentation est établie et délivrée à ces agents par la ministre chargée de l'énergie.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er juillet 2015, M. Lagarde (François), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2015.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Melun.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2015, M. Jérôme Deroulez, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2015, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2015, M. Olivier Bray, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnateur régional de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juin 2015.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2015, M. Jérôme Dupré, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2015, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mars 2015, Mme Catherine Bourassin, vice-présidente chargée du service de tribunal de police de Lyon, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2015, pour une durée de deux ans.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 juin 2015, sur la proposition de l'Union française de l'électricité (UFE) en date du 15 juin 2015, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
En qualité de membres titulaires :
Mme Christine BERTHEAUME, en remplacement de M. Serge DERRE.
M. Philippe JEAN, en remplacement de M. Martin LEYS.
En qualité de membres suppléants :
Mme Aurore GINANE, en remplacement de M. Philippe JEAN.
M. Pascal MALBERT, en remplacement de Mme Sylvie FOUCAULT-FOLGRINGER.
Mme Kristell REMILLIET, en remplacement de Mme Françoise AUFFRET.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2015, Mme Claire Castaing, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2015, pour une durée de deux ans.
Mme Cécile AVEZARD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, en remplacement de M. François CAZOTTES, appelé à d'autres fonctions.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé à nouveau, pour une période de quatre ans, aux centres de formation relevant des personnes morales suivantes :
SEMSL Créteil Handball (M) ;
Association Toulon Saint Cyr Var HB (F) ;
SASP Fenix Toulouse Handball (M) ;
SASP Tremblay en France HB (M).
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé à nouveau, pour une période de quatre ans, aux centres de formation relevant des personnes morales suivantes :
Association pays d'Aix rugby-club ;
Association Sporting-club albigeois XV ;
SASP AS Béziers Hérault ;
Association Union sportive Carcassonne ;
Association FC Grenoble rugby ;
Association Union sportive d'Oyonnax ;
Association Stade montois rugby ;
Association Stade Pyrénées rugby.
1° L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport délivré par l'arrêté du 12 juillet 2013 susvisé est retiré au centre de formation relevant de l'association « Amicale laïque Canteleu-Maromme ».
2° Le cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 2013 susvisé est supprimé.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé a nouveau, pour une période de quatre ans, aux centres de formation relevant des personnes morales suivantes :
Association Entente Sportive du Cannet-Rocheville volley-ball (F) ;
Association Narbonne Volley (M) ;
Association Arago-Sète volley-ball (M) ;
SAEMS Tourcoing-Lille Métropole volley-ball (M) ;
Association Paris Université Club volley-ball (M) ;
Association Tours volley-ball (M) ;
Association TOAC-TUC volley-ball (M).
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 2015, Mme Sylvie HOUSPIC, administratrice civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales de Haute-Normandie, est chargée par intérim des fonctions de secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Basse-Normandie à compter du 20 juillet 2015.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 7 juillet 2015, sont habilités à légaliser les actes publics dans les conditions prévues à l'article 4-II du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes les agents suivants :
M. Jean-Dominique GESLIN, secrétaire de chancellerie ;
Mme Marie-Hélène CROIX, adjointe administrative principale de 1re classe de chancellerie ;
Mme Annie HERPIN, adjointe administrative principale de 1re classe de chancellerie ;
Mme Alix GUINOT, adjointe administrative principale de chancellerie de 2e classe ;
Mme Sophie LACOT-CHEREPERIOUK, adjointe administrative de 1re classe de chancellerie.
L'arrêté du 11 septembre 2014 portant nomination d'agents habilités à la légalisation d'actes à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015.
ANNEXE
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL « UNIVERSITÉ CONFÉDÉRALE LÉONARD DE VINCI »
Préambule
Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les organismes de recherche des régions Centre, Limousin et Poitou-Charentes ont décidé de constituer une communauté d'universités et établissements (COMUE) interacadémique en application des dispositions de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et la recherche. Cette COMUE prend le nom d'« Université confédérale Léonard de Vinci ».
L'université confédérale Léonard de Vinci est porteuse d'un projet partagé par tous les établissements qui la composent. L'ambition partagée par les établissements est de créer, dans le paysage national, une grande université en réseau de dimension européenne et de visibilité internationale grâce à son potentiel de recherche et d'enseignement supérieur. De par sa taille et son périmètre géographique, ce regroupement constitue ainsi un puissant levier de positionnement international et de structuration territoriale. Aussi l'université confédérale Léonard de Vinci portera-t-elle les contrats stratégiques de site. Le projet de l'université confédérale Léonard de Vinci dans la configuration proposée présente une grande cohérence intrinsèque et tire sa pertinence et sa force de l'originalité de son modèle organisationnel en réseau de sites équilibrés.
Dans ce cadre, l'université confédérale Léonard de Vinci permet à ses membres de renforcer leur compétitivité en définissant une stratégie commune qui concerne tous les secteurs d'activité des établissements. Ils pourront ainsi collectivement non seulement se positionner comme l'interlocuteur incontournable des pouvoirs publics aux niveaux national et régional, mais aussi accroître leur visibilité européenne et internationale. L'université confédérale Léonard de Vinci est une université confédérale, autour d'un projet partagé, fonctionnant en réseau selon le principe de subsidiarité ascendante (faire ensemble ce qu'il n'est pas possible de faire seul). Aussi, au-delà du travail de concertation de ses membres, de coordination de leurs stratégies et de mutualisation de leurs activités, l'université confédérale Léonard de Vinci mettra en place de nouveaux outils, qui relèveront de sa compétence propre, pour impulser et intégrer les axes prioritaires de la stratégie globale commune.
Les présents statuts sont complétés par un règlement intérieur et par une annexe sociale.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 21 octobre 1999 susvisé et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 21 octobre 1999 susvisé est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D. 337-107 et D. 337-115 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
La spécialité « métiers et arts de la pierre » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Les candidats à la spécialité « métiers de la pierre de brevet » professionnel se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
En l'absence de cette attestation, les candidats ne seront pas admis à se présenter à l'examen.
Les candidats titulaires de la spécialité « métiers et arts de la pierre » de baccalauréat professionnel créé par l'arrêté du 24 juin 2015 susvisé peuvent à leur demande être dispensés des unités U12 (réalisation d'un projet esthétique et architectural), U13 (suivi et réalisation d'ouvrages en entreprise) et U31 (préparation et fabrication d'un ouvrage avec une machine outil à commande numérique) de la spécialité « métiers de la pierre » de brevet professionnel créé par le présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « métiers de la pierre » de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2017. 
La dernière session d'examen du brevet professionnel « métiers de la pierre » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 octobre 1999 susvisé aura lieu en 2016. A l'issue de cette session, l'arrêté du 21 octobre 1999 susvisé est abrogé.
Article 12
Dispositions applicables
La COMUE est soumise aux dispositions des articles L. 719-4 et L. 719-5 et à celles de l'article R. 719-51 du code de l'éducation ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori.
Article 13
Recettes
Les recettes de la COMUE comprennent notamment :
1° Les contributions de toute nature apportées par les membres, les associés et les partenaires, dans les conditions prévues dans les conventions d'association et de partenariat ;
2° Les subventions de l'Etat ;
3° Les subventions des collectivités territoriales ;
4° Les ressources obtenues des agences de financement au titre de la participation de la COMUE à des programmes nationaux ou internationaux ;
5° Les dons et legs ;
6° Toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Article 14
Dépenses
Les dépenses de la COMUE comprennent les frais de personnel, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à ses activités.
Article 15
Agent comptable
L'agent comptable peut appartenir à l'une des universités membres de la COMUE. Il est nommé par arrêté conjoint du ministre en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre chargé du budget, sur proposition du président de la COMUE.
Article 16
Révision des statuts
Conformément à l'article L. 718-8 du code de l'éducation, les statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration de la COMUE prise à la majorité absolue des membres en exercice, après avis favorable à la majorité qualifiée des deux tiers du conseil des membres.
Article 17
Règlement intérieur
Le règlement intérieur est adopté ou modifié par le conseil d'administration après avis favorable à l'unanimité du conseil des membres.
Article 18
Entrée en vigueur
Les statuts entrent en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de publication du décret de création de la COMUE au Journal officiel de la République française. Le conseil des membres est constitué dans un délai de trente jours suivant cette entrée en vigueur.
Le conseil d'administration et le conseil académique sont constitués dans un délai maximum de six mois à compter de l'entrée en vigueur du décret de création de la COMUE.
Article 19
Budget. - Période transitoire
Par dérogation au 2° de l'article 9-2, le budget initial de l'exercice 2015 est arrêté et approuvé par le conseil des membres. Un budget rectificatif sera soumis au conseil d'administration lors de sa première réunion.
Article 20
Administrateur provisoire
Dans l'attente de l'élection du président de la COMUE, un administrateur provisoire est nommé par le conseil des membres. Il a en charge l'organisation des élections au conseil d'administration et au conseil académique.
Les horaires de formation applicables à la spécialité « métiers et arts de la pierre » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé - grille horaire n° 1.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « métiers et arts de la pierre » de baccalauréat professionnel est de 22 semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « artisanat et métiers d'art, option arts de la pierre » organisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 modifié susvisé, aura lieu en 2017. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté susmentionné est abrogé.
Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :
- soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité « métiers de la pierre » de brevet professionnel ;
- soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité « métiers de la pierre » de brevet professionnel. Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant à la spécialité « métiers de la pierre » de brevet professionnel effectuée après l'obtention du diplôme ou titre figurant sur la liste précitée ;
La durée de deux années peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à vingt mois, pour les candidats titulaires d'un contrat de travail de type particulier dont la durée effective est inférieure à deux ans au moment du passage de l'examen et qui ont bénéficié d'une formation en centre de huit cents heures minimum.
- soit de six mois à un an s'ils sont titulaires d'une spécialité de baccalauréat du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé et les épreuves ou unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté.
Toute note supérieure ou égale à 10/20 obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité du 29 juillet 1998 modifié est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Les candidats préparant la spécialité « métiers de la pierre de brevet » professionnel par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles D. 337-103 et D. 337-107 du code de l'éducation.
Les candidats préparant la spécialité « métiers de la pierre de brevet » professionnel par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Les candidats titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée doivent justifier d'une formation d'une durée minimum de deux cents quarante heures.
Les candidats titulaires de la spécialité « métiers de la pierre » de brevet professionnel créé par l'arrêté du 24 juin 2015 susvisé peuvent à leur demande être dispensés des unités U21 (histoire de l'art et de l'architecture), U31 (réalisation et suivi des ouvrages en entreprise) et U33 (conduite d'une ligne de production) de la spécialité « métiers et arts de la pierre » de baccalauréat professionnel créé par le présent arrêté.
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel « PRES Limousin-Charentes » et « Centre - Val de Loire Université » sont dissous.
Les biens, droit et obligations, y compris les contrats des personnels, ainsi que les activités de ces établissements sont transférés à l'« Université confédérale Léonard de Vinci ».
Les comptes financiers de l'exercice 2015 de ces établissements sont établis par les agents comptables en fonctions lors de la suppression des établissements. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'« Université confédérale Léonard de Vinci ».
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2009-809 du 29 juin 2009 modifié portant création de l'établissement public de coopération scientifique « PRES Limousin Poitou-Charentes » ; 
2° Le décret du 8 juillet 2010 modifié portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Centre-Val de Loire Université ».
La spécialité « lad-cavalier d'entraînement » du certificat d'aptitude professionnelle agricole est définie par un référentiel de diplôme qui comporte :
- un référentiel professionnel ;
- un référentiel de certification ;
- le cas échéant, un référentiel de formation.
Le référentiel de diplôme constitue l'annexe du présent arrêté (1).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la rentrée 2015 pour la session d'examen 2017.
Les candidats ajournés à l'examen de la session normale de juin 2016, conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er août 2011 portant création de l'option « lad-cavalier d'entraînement » du certificat d'aptitude professionnelle agricole, pourront se présenter à une session supplémentaire organisée en septembre 2016.
L'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité « lad-cavalier d'entraînement » comporte sept épreuves obligatoires et, au plus, une épreuve facultative.
Le référentiel de certification précise, outre les capacités générales et professionnelles, la liste des épreuves qui les certifient, leur coefficient et les modalités d'examen.
Chaque épreuve peut être constituée de plusieurs sous-épreuves indépendantes.
Les notes aux épreuves ou sous-épreuves peuvent prendre en compte les résultats d'un ou de plusieurs contrôles certificatifs obtenus en cours de formation et le résultat obtenu à l'épreuve ponctuelle terminale.
Le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole est délivré si la moyenne des notes coefficientées obtenues aux épreuves de l'examen auxquelles sont ajoutés les points au-dessus de 10 sur 20 multipliés par 2 obtenus à l'épreuve facultative est supérieure ou égale à 10 sur 20.
Une note moyenne inférieure à 8 sur 20 aux épreuves professionnelles spécifiques de la spécialité : épreuve E4 correspondant à la capacité professionnelle CP4 et épreuve E5 correspondant à la capacité professionnelle E5 est éliminatoire.
Le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole peut être obtenu avec des mentions.
En formation initiale scolaire, la durée de la formation obligatoire en milieu professionnel est de douze semaines, dont onze sont prises sur la scolarité.
Les établissements scolaires ont la possibilité de proposer, à titre individuel ou pour un groupe restreint d'élèves d'une même classe, de une à six semaines supplémentaires de formation en milieu professionnel prises sur la scolarité.
Le chapitre II du titre VI du livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° La deuxième phrase de l'article R. 762-44 est supprimée ; 
2° L'article R. 762-80-1est abrogé ; 
3° L'article R. 762-81-1 est ainsi modifié : 
a) A la fin de la première phrase, les mots : « de ce code » sont remplacés par les mots : « du même code » ; 
b) La deuxième phrase est supprimée.
Le titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° L'article D. 114-4-28 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 114-4-28.-Les dispositions de la présente section sont applicables à la Mutualité sociale agricole sous réserve des dispositions des sous-sections 6 et 7 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime. » ; 
2° Les articles R. 142-42 à R. 142-48 sont abrogés ; 
3° Aux premier et dernier alinéas de l'article R. 142-50 et au premier alinéa de l'article R. 142-52, les mots : « ou du groupement institué par l'article L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ; 
4° Au premier alinéa de l'article R. 145-55, les mots : « ou à l'organisme assureur intéressé » sont supprimés ; 
5° Au 2° du III de l'article R. 147-1, les mots : « aux articles R. 147-3 et R. 147-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 147-3 » ; 
6° L'article R. 147-4 est abrogé.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant n° 50 du 13 février 2015 relatif aux rémunérations conventionnelles, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'avenant n° 49/A du 28 janvier 2015 relatif aux salaires minima mensuels applicables à compter du 1er septembre 2015, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de l'accord du 12 juin 2014 relatif à la commission paritaire de validation des accords relevant de la convention collective nationale du thermalisme, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes « et dans une région et collectivité d'outre-mer, lorsque le code du travail dans ses dispositions concernées y est applicable » figurant à l'article 2.3 sont exclus de l'extension comme n'étant pas inclus dans le champ d'application territorial de la convention collective du thermalisme.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de :
-l'accord du 5 septembre 2014 relatif à la validation des accords conclu par les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. 
Les termes « au plan national » figurant à l'article 5 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec). 
Les termes « les frais de déplacement et d'hébergement engagés par les membres de la commission concernée seront à la charge de l'entreprise au sein de laquelle la négociation de l'accord à valider s'est déroulée » figurant au 2e alinéa de l'article 8 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail.
-l'accord du 27 novembre 2014 relatif à la répartition de la contribution versée au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant n° 48 du 21 janvier 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de :
-l'accord du 5 septembre 2014 relatif à la validation des accords conclu par les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. 
Les termes : « au plan national » figurant à l'article 5 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec). 
Les termes : « les frais de déplacement et d'hébergement engagés par les membres de la commission concernée seront à la charge de l'entreprise au sein de laquelle la négociation de l'accord à valider s'est déroulée » figurant au deuxième alinéa de l'article 8 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail ;
-l'accord du 27 novembre 2014 relatif à la répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'accord du 12 janvier 2015 relatif au pacte de responsabilité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la restauration rapide.
Les alinéas 2, 3 et le deuxième tiret de l'alinéa 6 de l'article VIII sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006, n° 04-14060 ; 8 juillet 2009, n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 82 du 26 février 2015 relatif au barème de la grille des salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 21 janvier 2015 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives et à l'indemnité de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le terme « normalement » contenu à l'article 2 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise ou « binding corporate rules » (BCR) constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR « responsable de traitement » aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29. A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe Continental AG sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Continental AG.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-007 et adresseront à cette fin à la commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i) la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a, lorsque cela est requis, été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(ii) le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excèderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 23 octobre 2014 relatif au contrat de génération, conclu dans les industries des panneaux à base de bois.
Le troisième alinéa de l'article 6.5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006 n° 04-14060 ; 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Le premier alinéa de l'article 6.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'accord du 15 mai 2014 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Picardie) du 3 avril 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Picardie ;
CAPEB de Picardie ;
Fédération Nord SCOP BTP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 12 du 23 février 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération nationale syndicale des coopérations et du crédit maritimes (FNSCM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Picardie) du 3 avril 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Picardie ;
CAPEB Picardie ;
Fédération Nord des SCOP BTP.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Continental AG, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : maison mère, filiale) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 13 juin 2014 à l'accord collectif de travail du 17 juin 2009 relatif au régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l'Aisne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve à l'article 4 de la modification du paragraphe 1 de l'article 8 de l'accord du 17 juin 2009 susvisé, et à l'exclusion à ce même article 4 des termes : « , à compter de la date d'extension du présent avenant à l'accord du 17 juin 2009, ».