Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E 1
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A N N E X E 2
Réorientations des antennes de réception
Pour être agréé, l'emplacement provisoire choisi par la commune doit présenter les caractéristiques suivantes :
 a) Sa localisation doit garantir l'accessibilité au terrain, l'hygiène et la sécurité du stationnement des résidences mobiles ;
 b) Il doit être desservi par un service régulier de ramassage des ordures ménagères ;
 c) Il comprend une alimentation en eau et en électricité correspondant à la capacité d'accueil.
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, les fréquences mentionnées dans ladite annexe pourront se substituer à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme dans les zones de Commercy et Salins-les-Bains 2.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société nationale de programme France 2.
 La société nationale de programme France 2 adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme dans les zones concernées.
Les montants des primes de résultats exceptionnels instituées par le décret du 21 juillet 2004 susvisé sont les suivants :
 - pour les agents bénéficiaires à titre collectif d'une prime de résultats exceptionnels prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 21 juillet 2004 susvisé, le montant annuel de la prime est fixé à 500  ;
 - pour les agents bénéficiaires à titre individuel d'une prime de résultats exceptionnels prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 21 juillet 2004 susvisé, le montant de base est fixé à 100 , auquel peut être appliqué un coefficient multiplicateur entier compris entre 1 et 8.
Les missions suivantes, proposées par l'association Loisirs populaires dolois, 12, rue du Vieux-Château, 39100 Dole, numéro SIRET : 321 715 492 00021, représentée par M. Claude Chalon, président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour trois jeunes accueillis simultanément pour une durée de douze mois en contrat de volontariat associatif.
 Missions proposées :
 - participation à des actions conduites dans le cadre de la politique de la ville ;
 - activités socioculturelles pour les enfants et les jeunes, prévention primaire sur les quartiers urbains « contrat de ville », chantiers jeunes, ateliers, CLSH.
 Lieu d'exécution : Dole.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Combinaisons autorisées au jeu du stud poker.
 Les joueurs ne peuvent faire usage que des combinaisons suivantes :
 1 paire : 1 fois la mise ;
 2 paires : 2 fois la mise ;
 Brelan : 3 fois la mise ;
 Quinte : 5 fois la mise ;
 Couleur : 8 fois la mise ;
 Full : 10 fois la mise ;
 Carré : 20 fois la mise ;
 Quinte flush : 50 fois la mise ;
 Quinte royale : 100 fois la mise.
Par décret en date du 19 septembre 2007, M. Masset (Christian), directeur des affaires économiques et financières au ministère des affaires étrangères et européennes, est nommé au conseil d'administration de la Compagnie générale des matières nucléaires en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé des affaires étrangères, en remplacement de M. Maillard (Jacques).
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 15 mars 2002 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Twin Jet sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, à exploiter, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
 II. - La société est également autorisée, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes :
 Jusqu'au 31 juillet 2012 :
 Paris-Jersey.
 Cherbourg-Jersey. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Charolles (Saône-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Charolles, 6, rue du Prieuré, 71120 Charolles, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sont nommés au cabinet du ministre :
  Directeur du cabinet civil et militaire :
 M. Patrice Molle, préfet.
  Conseiller auprès du ministre :
 M. Hervé Maurey.
  Directeur adjoint du cabinet civil et militaire :
 M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin.
  Chef du cabinet civil :
 M. Alain Marc, administrateur civil hors classe.
  Chef adjointe du cabinet civil :
 Mme Véronique Bucaille.
  Chef du cabinet militaire :
 M. le vice-amiral d'escadre Xavier Païtard.
NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DU CODE RURAL
ET DE LA LOI N° 91-1407 DU 31 DÉCEMBRE 1991
 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 mai 2007 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de dispositions de l'article L. 341-1 du code rural ainsi que de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole ;
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
 Vu le code rural ;
 Vu la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'allocation de préretraite agricole, instituée par les dispositions de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1991 soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, a le caractère d'une aide économique destinée à moderniser et à rentabiliser les structures agricoles ; qu'y sont éligibles les chefs d'exploitation agricole connaissant des difficultés économiques ou de graves problèmes de santé ; que ces dispositions ne mettent en cause aucune règle ni aucun principe fondamental que la Constitution place dans le domaine de la loi ;
 2. Considérant qu'il en est de même des dispositions de l'article L. 341-1 du code rural relatives aux conditions d'attribution des aides financières de l'Etat aux exploitants agricoles ;
 3. Considérant qu'il s'ensuit que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire,
  Décide :
I. - Au premier alinéa de l'article R. 333-10, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « douze ans ».
 II. - Après le premier alinéa de l'article R. 333-10 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le classement peut être prolongé d'une durée maximale de deux ans, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 333-1. La prolongation est proposée par le conseil d'administration du syndicat mixte de gestion du parc au conseil régional. Les délibérations de ces instances précisent les motifs et la durée de cette prolongation. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 2007, Mme Florent (Valérie, Jeanne, Laurence) est promue au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, et maintenue dans son emploi de responsable de la stratégie de communication au sein du service d'information et des relations publiques des armées-gendarmerie de la direction générale de la gendarmerie nationale pour une durée de quatre ans à compter du 1er avril 2007.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers de gendarmerie.
Pour les périodes d'emploi comprises entre le 27 décembre 2006 et le 31 décembre 2009, peuvent bénéficier de l'aide prévue au I de l'article 139 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée les entreprises de vingt salariés et moins, employeuses de personnels des hôtels, cafés et restaurants, au titre des salariés travaillant dans des établissements dont l'activité principale est décrite aux classes 55.1 A, 55.1 C, 55.1 E, 55.2 A, 55.2 C, 55.2 E, 55.3 A, 55.3 B, 55.4 A, 55.4 B, 55.4 C, 55.5 D de la nomenclature d'activités et de produits (NAF) approuvée par le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 susvisé ainsi que dans des bowlings et des casinos.
 L'effectif est apprécié chaque mois pour l'ensemble de l'entreprise, tous établissements confondus et conformément aux dispositions des articles L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail.
 N'ouvrent droit à l'aide que les heures de travail effectuées dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée prévu par l'article L. 122-1 à L. 122-3-17-1 du code du travail et d'une durée inférieure ou égale à deux jours.
 Le montant de l'aide dont peut bénéficier une entreprise est limité à 540 EUR par année civile.
 Le montant de l'aide est de 1,5 EUR par heure de travail.
 L'Etat confie la gestion de cette aide à l'organisme mentionné à l'article L. 313-3 du code rural, avec lequel il passe une convention.
 La demande d'aide doit être déposée auprès de l'organisme gestionnaire au plus tard le 30 juin 2010.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. Pierre Arnaud, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la direction ;
 2. M. Eric Lavertu, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion et de la qualité, chef du bureau des mécanismes financiers et des accords, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion et de la qualité.
Dans le cas où les fonds de ses clients ne sont pas déposés auprès d'une banque centrale, l'entreprise assujettie doit agir avec toute la compétence, le soin et la diligence requis dans la sélection, la désignation et l'examen périodique de l'établissement de crédit, de la banque agréée dans un pays tiers ou du fonds du marché monétaire auprès duquel sont déposés ces fonds et des dispositions régissant la détention de ces fonds.
 Les entreprises assujetties doivent prendre en compte l'expertise et la réputation dont jouissent ces établissements ou fonds du marché monétaire sur le marché, ainsi que toute exigence légale ou réglementaire ou pratique de marché liée à la détention de fonds de clients, de nature à affecter négativement les droits des clients.
 Le client dispose du droit de s'opposer au placement de ses fonds dans un fonds du marché monétaire qualifié.
Délégation est donnée à Mme Caroline Isart, attachée principale d'administration, et à Mme Stéphanie Maurin, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Lorsque l'opérateur ne dispose pas d'un suivi (statistique) des durées d'utilisation de la ressource radio par les prestations techniques, il peut calculer, par exemple dans les conditions expliquées ci-dessous, des durées d'occupation de la ressource radio de référence à partir de différents paramètres techniques.
G-1. ÉQUIPEMENTS SPÉCIFIQUES 2 G
 Un slot accueille un élément de signal radioélectrique appelé burst. La norme GSM repose sur l'accès TDMA. Cet accès permet à différents utilisateurs de partager une bande de fréquences donnée. Sur une même porteuse, les slots sont regroupés par paquets de 8. La durée d'une trame TDMA est donc de 8*Tslot, soit environ 5 ms.
G-1.1. Transport de la voix
 Le signal analogique de chaque communication est découpé en intervalles jointifs de 20 ms. Chaque intervalle est ensuite numérisé, comprimé (par le codec de la parole) et protégé (par le codage canal) pour aboutir à une trame codée, parfois appelée bloc, de 456 bits. Pour transmettre ce bloc, la solution la plus simple serait de diviser ce bloc de 456 bits en quatre bursts de 114 bits et de les transmettre dans 4 trames TDMA consécutives. De manière simplificatrice, on dira par la suite que 20 ms de parole sont transmis sous la forme d'un paquet de 4 bursts (36).
 La transmission de la voix suit le processus général de transmission de données illustré par le schéma ci-dessous.
 La transformation de 20 ms de voix en un bloc de 456 bits est permise par la fonction de codage de la parole intégrée aux terminaux et aux réseaux GSM. Cette fonction permet de diminuer le débit de la parole de 64 kbit/s à 13 kbit/s (pour le codeur plein débit) à l'aide de fonctions de transcodage, tout en conservant une qualité de phonie acceptable.
 Il convient de noter qu'en réalité le codec dépend des choix de l'opérateur mobile. Celui utilisé classiquement pour le GSM est bien à 13 kbit/s : il correspond au « Full Rate GSM » (mode normal). Mais il existe deux autres codec pour le GSM : le « Half Rate GSM » (mode dégradé à 5,6 kbit/s) et le « Enhanced Full Rate GSM », encore appelé EFR (mode appelé en français plein débit amélioré : à 12,2 kbit/s) (37). La spécificité du codec Half Rate GSM est de transmettre 20 ms de parole sous la forme d'un paquet de 2 bursts et non plus de 4.
 En conclusion, s'agissant du transport de la voix, en connaissant pour chaque type de codec utilisé le volume correspondant en minutes de communications vocales, il est possible de calculer une durée d'occupation de la ressource radio en time slots, ou en secondes.
A-5.2.1.3. Les coûts de prestation de service (C1.3)
 Les coûts de prestation de service comprennent :
 Les coûts de prestations de service de contenu (17) :
 - les prestations de services par l'opérateur (gratuits ou payants) à l'exception du service client pris en compte dans (C2.3) ;
 - l'achat en gros de services : il s'agit notamment d'achats aux fournisseurs de contenus multimédias.
 S'agissant de la fourniture de services spéciaux, deux cas de figure sont possibles :
 - soit l'opérateur a choisi un schéma d'achat pour revente (du contenu à son compte) : l'ensemble des revenus est alors considéré comme un produit, et le coût d'achat du contenu (par exemple sous forme de « marque blanche ») est considéré comme une charge qui est effectivement rattachée à cette rubrique de coût ;
 - dans les cas autres que celui de l'achat pour revente (comme la facturation pour compte de tiers, la délégation de paiement ou toute prestation commerciale assurée par l'opérateur mobile contre rémunération, qui consiste à facturer l'abonné pour l'accès à des services de tiers), dès lors qu'il ne s'agit pas d'achat de contenu à proprement parler, et qu'il y a reversement à un fournisseur de services, aucun coût n'est inscrit dans cette rubrique, et le revenu est considéré comme provenant, d'une part, des revenus de détail (facturation des communications vers les services spéciaux, hors facturation au client du prix du service), et, d'autre part, des revenus de gros dégagés auprès des fournisseurs de services ou d'intermédiaires.
 Les coûts d'itinérance de bout en bout. Il s'agit des reversements effectués par l'opérateur
 - à un opérateur généralement étranger qui achemine une communication d'un client de l'opérateur français du territoire considéré (18) ;
 - ou à un autre opérateur mobile du territoire considéré qui achemine en zones blanches une communication d'un client de l'opérateur acheteur de la prestation d'itinérance nationale.
Délégation est donnée à Mmes Isabelle Knock et Clélia Morali, à M. Christian Largeaud, administrateurs civils, et à M. Jean-Louis Balandraud, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par délibération en date du 3 avril 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la société sportive professionnelle de l'Automobile-Club de l'Ouest à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 24 heures du 19 au 22 avril 2007 :
 Site : circuit Bugatti, 72000 Le Mans.
 Puissance : 150 W.
 Fréquence : 96,0 MHz.
Secrétaire général
 M. Claude Gueant.
Chef de l'état-major particulier
 Vice-amiral d'escadre Edouard Guillaud.
Conseiller spécial du Président de la République
 M. Henri Guaino.
Conseillers du Président de la République
 M. Raymond Soubie.
 Mme Catherine Pégard.
Conseiller diplomatique et Sherpa
 M. Jean-David Levitte.
Secrétaire général adjoint
 M. François Pérol.
Directrice de cabinet
 Mme Emmanuelle Mignon.
Conseillers à la Présidence de la République
 M. Georges Marc Benamou.
 M. Arnold Munnich.
 M. Patrick Ouart.
Porte-parole
 M. David Martinon.
Chef de cabinet
 M. Cédric Goubet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 2007 :
 M. Jacques de Peretti est nommé membre titulaire du comité consultatif du secteur financier, en qualité de représentant des sociétés d'assurances, en remplacement de M. Jean-Claude Chollet ;
 M. André Renaudin est nommé membre titulaire du comité consultatif du secteur financier, en qualité de représentant des sociétés d'assurances, en remplacement de M. Claude Fath ;
 M. François Rosier est nommé membre suppléant du comité consultatif du secteur financier, en qualité de représentant des sociétés d'assurances, en remplacement de M. Philippe Fruleux ;
 M. Jacques Sainctavit est nommé membre titulaire du comité consultatif du secteur financier, en qualité de représentant des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, en remplacement de M. Bruno Ricolfi ;
 M. Erik Pointillart est nommé membre suppléant du comité consultatif du secteur financier, en qualité de représentant des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, en remplacement de M. François Blancard ;
 M. Eric Le Clercq de Lannoy est nommé membre suppléant du comité consultatif du secteur financier, en qualité de représentant des clientèles de professionnels et d'entreprises des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement, en remplacement de M. Patrice Chevallier ;
 M. Bernard Filliat est nommé membre suppléant du comité consultatif du secteur financier, en qualité de représentant des clientèles de professionnels et d'entreprises des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement, en remplacement de M. Daniel Tournez ;
 Mme Marie-Françoise Delahaye est nommée membre suppléant du comité consultatif du secteur financier, en qualité de représentant des clientèles de particuliers des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement, en remplacement de Mme Létizia Ali.
 M. Alain Mutte est nommé membre suppléant du comité consultatif du secteur financier, en qualité de représentant des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des secteurs bancaires et de l'assurance et des entreprises d'investissement, en remplacement de M. Claude Macé.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2007, M. Bernard (Stéphane) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Est modifiée ainsi qu'il suit la colonne « Responsables du maintien des variétés en sélection conservatrice » :
 Sont modifiés en conséquence les arrêtés suivants :
 - arrêté du 3 avril 1974 pour la variété Aramir ;
 - arrêté du 21 décembre 1990 pour les variétés Estica, Ritmo ;
 - arrêté du 12 décembre 1994 pour la variété Ego ;
 - arrêté du 7 décembre 1995 pour la variété Galtjo ;
 - arrêté du 27 février 1996 pour la variété Couachi ;
 - arrêté du 20 janvier 1998 pour la variété Rotego ;
 - arrêté du 19 mars 1999 pour les variétés Britta, Hanka, Jersey ;
 - arrêté du 15 décembre 1999 pour les variétés Cardos, Chatelet ;
 - arrêté du 13 décembre 2000 pour les variétés Bobino, Cedro, Grevin, Kortego, Vulcain ;
 - arrêté du 22 février 2001 pour les variétés Acapulco, Maroni ;
 - arrêté du 11 décembre 2001 pour les variétés Academie, SW Biblos, Swindy, Trocadero ;
 - arrêté du 10 avril 2002 pour les variétés Ceylon, Devora ;
 - arrêté du 12 décembre 2002 pour les variétés Limes, Meloga, Sinope, Varenne ;
 - arrêté du 20 mars 2003 pour la variété Metis ;
 - arrêté du 16 février 2004 pour les variétés SW Midelo, SW Morado, SW Talentro ;
 - arrêté du 1er avril 2004 pour la variété Milota ;
 - arrêté du 22 décembre 2004 pour les variétés Attlass, Avantage, Puerto ;
 - arrêté du 2 mars 2005 pour les variétés Kuburas, Ticalo, Timori ;
 - arrêté du 13 décembre 2005 pour les variétés Beneficio, Javouhey, Manager, Protide ;
 - arrêté du 15 décembre 2006 pour les variétés Kangoo, Sophytra.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2006, les variétés désignées ci-après :
   Graminées fourragères :
 Ray-grass d'Italie non alternatif : Briscar.
   Légumineuses fourragères :
 Vesce commune d'hiver : Caribou.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2007, M. Eric Ravenet, substitut du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en qualité de suppléant.
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - La sous-direction de l'informatique et des télécommunications définit, au regard des orientations interministérielles et en lien avec les directions et services maîtres d'ouvrage, la stratégie technique du ministère.
 Elle participe, avec les directions et services maîtres d'ouvrage, à la mise en oeuvre de la politique du ministère en matière de systèmes d'information et de systèmes et réseaux de télécommunication.
 Elle assure l'administration technique du système d'information.
 Elle veille à la mise en place des moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés par le schéma directeur en documentant les écarts constatés.
 Elle assure la maîtrise d'oeuvre des développements informatiques destinés à être mis en oeuvre dans les juridictions ou les services déconcentrés. À ce titre, elle participe à l'élaboration du schéma directeur et aux études préalables des directions et services maîtres d'ouvrage et assure avec ces mêmes services les études détaillées.
 Elle est responsable de la réalisation des applications informatiques, de leur mise en oeuvre technique et de leur maintenance.
 Elle est responsable de la coordination technique de l'ensemble des moyens informatiques ainsi que des moyens mutualisés de télécommunication. Elle assure la planification de l'ensemble des activités informatiques et notamment des implantations et participe à l'évaluation des besoins et à la gestion du budget informatique du ministère.
 Elle gère l'exploitation des systèmes informatiques non autonomes et apporte son soutien technique à l'exploitation des systèmes autonomes.
 Elle assure les relations de la direction avec les organes de gouvernance du système d'information et de télécommunication du ministère ainsi que les relations du ministère avec les organismes interministériels, européens et internationaux compétents en matière de systèmes d'information et de réseaux de télécommunication.
 Dans la conduite de ses missions, elle dispose des antennes régionales du système d'information et des télécommunications. »
Un arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 4 avril 2007 a fixé à 160 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2007 à l'issue des concours externe et interne. Ces 160 postes sont répartis comme suit :
 - concours externe : 107 ;
 - concours interne : 53.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 avril 2007, sont nommés membres représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne :
Au titre du ministre chargé de l'urbanisme
 M. Georges Crepey, ingénieur général des ponts et chaussées.
Au titre du ministre chargé des transports
 M. Vincent Amiot, directeur régional de l'équipement de Rhône-Alpes et directeur départemental de l'équipement du Rhône.
En vue d'être joint à une demande d'autorisation de recherche biomédicale à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et à une demande d'avis au Comité de protection des personnes, le protocole d'une recherche biomédicale tel que défini à l'article R. 1123-20 du code de la santé publique et portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire est approuvé, d'une part, par le promoteur et, d'autre part, par l'investigateur coordonnateur ou, à défaut, par l'investigateur.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 mars 2007 :
 1° La treizième ligne du tableau de l'annexe de l'arrêté du 30 mai 2006 « Réparation de fracture de la plaque base » est remplacée par :
 2° L'astérisque de l'annexe de l'arrêté du 30 mai 2006 ainsi que la mention à laquelle il renvoie sont supprimés.
En application du 3° de l'article 8 du décret n° 67-715 du 16 août 1967 susvisé, le concours prévu pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des télécommunications ouvert aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications ayant satisfait aux conditions de fin d'études est organisé dans les conditions fixées ci-après.
Le bureau de vote central et les bureaux de vote spéciaux comprennent un président, un secrétaire et deux assesseurs désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ainsi qu'éventuellement un délégué de chaque liste en présence.
 Le dépouillement du scrutin est mis en oeuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut pas être supérieur à deux jours ouvrables à compter de la date dudit scrutin.
Pour l'application de l'article 2, l'intensité de l'aide est calculée conformément à l'article 4 du règlement qui y est mentionné :
 a) Soit sur la base du coût salarial, sur une période de deux ans, des emplois dont la création est directement liée aux investissements productifs aidés ;
 b) Soit sur la base du coût des investissements productifs aidés, tels qu'ils sont définis à l'article 2 du même règlement.
Pour l'application du quatrième alinéa du VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, la période de cinq années est décomptée de date à date à partir de la date du versement de la prime d'aménagement du territoire ou du premier jour du mois au titre duquel est appliquée l'exonération prévue à l'article L. 322-13 du code du travail, jusqu'à la date du transfert de l'emploi dans un bassin d'emploi à redynamiser.
L'autorisation d'affichage est délivrée au vu de la comptabilité du contenu de l'affichage, de son volume et de son graphisme avec le caractère historique et artistique du monument et de son environnement, sa destination et son utilisation par le public, en tenant compte des contraintes de sécurité.
 Elle peut être assortie de prescriptions ou d'un cahier des charges. Elle détermine en particulier, selon les dimensions de l'échafaudage et du monument, les limites de la surface consacrée à l'affichage, qui ne peut excéder 50 % de la surface totale de la bâche de support, l'emplacement de l'affichage sur la bâche ainsi que la durée de son utilisation, qui ne peut excéder l'utilisation effective des échafaudages.
 Elle peut prescrire que la bâche reproduise, sur les surfaces laissées libres, l'image du monument occulté par les travaux.
 Les références de cette autorisation ainsi que l'indication des dates et surfaces visées au deuxième alinéa doivent être mentionnées sur l'échafaudage, de manière visible de la voie publique, pendant toute la durée de son utilisation.
Délégation permanente est donnée à M. François-Xavier Schweitzer, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En application de l'article 43 du décret du 13 avril 2007 susvisé, les promotions prévues à l'article 42 du même décret se répartissent ainsi qu'il suit au titre de l'année scolaire 2007-2008 :
 Nombre d'inscriptions sur une liste d'aptitude à la 2e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 184 ;
 Nombre d'inscriptions sur une liste d'aptitude à la 4e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 216.
Les subventions publiques sont calculées après que soit déduit du montant des travaux éligibles le montant des recettes perçues au titre de l'affichage ou, lorsqu'une partie des travaux ne bénéficie pas de subvention publique, la partie de ces recettes correspondant au prorata du montant des travaux subventionnés par rapport au montant total des travaux entrepris.
 Si les recettes perçues au titre de l'affichage laissent apparaître, en fin d'opération, un excédent par rapport à l'estimation initiale, elles sont réparties selon les mêmes principes pour le versement du solde des subventions qui peuvent donner lieu à reversement en cas de trop-perçu.
 Si le total des recettes d'affichage encaissées est supérieur au montant des travaux, cet excédent est pris en compte lors de l'examen de demande de subventions pour des travaux ultérieurs sur le même immeuble.
L'article 56 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
 « La commission consultative mixte rend des avis au titre des articles 20, 21, 41 et 49 du présent décret. Elle connaît en outre de toutes les difficultés afférentes à la mise en oeuvre des dispositions des articles 47 à 50-2. »
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Elle examine le bilan annuel des recrutements qui lui est présenté à l'issue de chaque rentrée scolaire. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2007 :
 M. Romain (Régis, Lucien) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Magat, Alain Jacob, Patrick Pees-Martin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cadillac-sur-Garonne (Gironde).
 Le retrait de M. Jacob (Alain, Roger, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Magat, Alain Jacob, Patrick Pees-Martin, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Magat, Alain Jacob, Patrick Pees-Martin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Hervé Magat, Patrick Pees-Martin, Régis Romain, huissiers de justice associés ».
L'article 31 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 1er (4°) et à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 813-1 du code rural » ;
 2° Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Les enseignants dont le contrat est définitif peuvent sur leur demande, pour une durée d'une année scolaire, être placés en congé sans rémunération. »
Notification des décisions de déclassement et des avertissements.
 En cas de non-conformité analytique ou en cas d'avis défavorable de la commission de dégustation, les services de l'INAO notifient à l'intéressé un avertissement dans un délai qui ne peut excéder deux heures à compter du résultat analytique ou de l'avis de la commission de dégustation.
 Avant le prononcé de l'avertissement, l'opérateur concerné est invité à faire valoir ses observations auprès des services de l'INAO dans un délai de quatre heures maximum à compter de sa saisine par les services de l'institut.
 En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation de la non-conformité du lot, les services de l'INAO délivrent une décision de déclassement du lot en cause et un avertissement à l'intéressé.
Les frais inhérents aux analyses requises dans les articles 2 à 6 du présent arrêté sont pris en charge par l'Etat.
 Les vétérinaires sanitaires lorsqu'ils effectuent les visites sanitaires requises dans le présent arrêté sont rémunérés à la hauteur de deux actes médicaux vétérinaires (AMV) par visite.
 Pour les déplacements afférents à ces visites, les vétérinaires sanitaires perçoivent des indemnités calculées selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 susvisé.
Les sièges des membres titulaires et des membres suppléants représentant les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel sont répartis entre les organisations syndicales représentatives au plan national proportionnellement au nombre moyen de voix obtenu par chacune d'elles à l'occasion des élections professionnelles des praticiens pour les collèges des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel et avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
 Chacune de ces organisations syndicales adresse le nom des candidats titulaires et suppléants qu'elle propose, par voie postale, au ministre chargé de la santé, au plus tard deux mois après la proclamation des résultats des élections professionnelles des praticiens.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre national d'enseignement à distance, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 5, rue Julien, à Vanves (Hauts-de-Seine), cadastré section C n° 61, d'une superficie totale de 4 150 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-00546 à la rubrique « Enseignement du second degré », y sera recensé au profit du Centre national d'enseignement à distance.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé au premier paragraphe ci-dessus. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 2007, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Poitiers, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 4, avenue de Varsovie et allée Castaigne, à Angoulême (Charente), cadastré section CT n°s 852, 853, 963 à 965, d'une superficie totale de 12 077 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 160-02032 à la rubrique « Enseignement supérieur (services déconcentrés) », y sera recensé au profit de l'université de Poitiers.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. Cet ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Commission de contrôle des conditions de production :
 1. Les personnes figurant sur la liste prévue à l'article 10 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès » sont notamment choisies parmi les familles de producteurs et d'expéditeurs de l'appellation d'origine contrôlée et d'autres personnes qualifiées. La liste est arrêtée chaque année.
 Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée, les agents de l'organisme agréé et son président ainsi que les agents de l'INAO ne peuvent être membres de cette commission.
 2. La commission de contrôle des conditions de production comprend au moins trois membres dont une majorité de producteurs.
 3. L'avis de la commission est formulé à la majorité.
 4. Le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations sont assurés soit par un agent de l'INAO, soit par un agent habilité à cette fin par les services de cet institut. Il établit le procès-verbal de la réunion de la commission.
Le présent arrêté précise les modalités d'application du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des châtaignes fraîches, ou présentées sous les différentes formes de conservation, d'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche ».
 Un règlement intérieur approuvé par le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis du syndicat de défense de l'appellation, précise les modalités d'application du présent arrêté. Ce règlement intérieur est homologué par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture.
Commission de contrôle des conditions de production :
 1. Les personnes figurant sur la liste prévue à l'article 9 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » sont notamment choisies parmi les familles d'éleveurs et de représentants des ateliers d'abattage de l'appellation d'origine contrôlée et d'autres personnes qualifiées. La liste est arrêtée tous les deux ans.
 Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée, les agents de l'organisme agréé et son président ainsi que les agents de l'INAO ne peuvent être membres de cette commission.
 2. La commission conditions de production comprend au moins trois membres, dont au moins un éleveur.
 3. L'avis de la commission est formulé à la majorité.
 4. Le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations sont assurés soit par un agent de l'INAO, soit par un agent habilité à cette fin par les services de cet institut. Il établit le procès-verbal de la séance, lequel est signé par les membres de la commission.
Dans le cahier de culture prévu à l'article 5 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès », sont notamment reportées pour chaque verger :
 - les dates des opérations de taille et d'élimination des bois taillés ;
 - les dates des opérations de maîtrise de l'enherbement.
 Les données figurant dans le cahier de culture sont conservées durant l'année à laquelle elles se rapportent et les deux années suivantes.
Déclaration de récolte :
 La déclaration de récolte prévue à l'article 7 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche » est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.
 La déclaration de récolte indique notamment :
 - les références du producteur de châtaignes ;
 - la quantité totale récoltée ;
 - la quantité revendiquée en appellation d'origine contrôlée ;
 - la destination des châtaignes.
 Elle est adressée avant le 15 février de l'année suivant la récolte auprès des services de l'INAO.
Directions du commissariat en région :
 Pour :
 - assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense ;
 - se prononcer sur les demandes de protection juridique présentées en application de l'article 15 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 et de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat.
 1° Direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Ouest (Bordeaux) :
 I. - M. le commissaire général Pierre Levallois, directeur ;
 II. - M. le commissaire colonel Jean-Luc Chollet, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre Levallois.
 2° Etat-major de la région terre Sud-Est (Lyon) :
 I. - M. le commissaire général Pierre Hubert, chef de la division « finances » de l'état-major de la région terre Sud-Est ;
 II. - M. le commissaire colonel Frédéric Fabre, adjoint au chef de la division « finances », en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre Hubert.
 3° Direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Est (Metz) :
 I. - M. le commissaire général Jean-Claude Dussaucy, directeur ;
 II. - M. le commissaire colonel Pascal Monti, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Jean-Claude Dussaucy.
 4° Direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Ouest (Rennes) :
 I. - M. le commissaire général Vincent Bied-Charreton, directeur ;
 II. - M. le commissaire colonel Hervé Jouny, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Vincent Bied-Charreton.
 5° Etat-major de la région terre Ile-de-France (Saint-Germain-en-Laye) :
 I. - M. le commissaire général Nicolas Polini, chef de la division « finances » de l'état-major de la région terre Ile-de-France ;
 II. - M. le commissaire colonel Jean-Michel Thomas, adjoint au chef de la division « finances » de l'état-major de la région terre Ile-de-france, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Nicolas Polini.
Par application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A, télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord relatif à la fixation du pourcentage d'appel des cotisations et au taux d'appel de contribution exceptionnelle temporaire pour 2007 conclu le 11 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 11 janvier 2006, sous le numéro 1265/364.
   Objet :
 Cet accord a pour objet de prévoir que le pourcentage d'appel applicable aux cotisations du régime de retraite des cadres est maintenu à 125 % pour l'année 2007 et que la contribution exceptionnelle temporaire est appelée à hauteur de 0,35 %.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Union des professions artisanales (UPA) ; Confédération française de l'encadrement-Confédération française des cadres (CFE-CGC) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 11 mai 2007 :
 M. Daniel Bursaux, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur général de la mer et des transports, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société nationale des chemins de fer français, en remplacement de M. Patrice Raulin.
 M. Patrick Vieu, administrateur civil hors classe, directeur des transports ferroviaires et collectifs, est reconduit dans les fonctions de commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Société nationale des chemins de fer français.