Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » doit procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers les émetteurs de la société nationale de programmes France 5, mentionnés en annexe à la présente décision, qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de cette annexe.
 Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » doit procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers les émetteurs de la société nationale de programmes France 3, indiqués en annexe à la présente décision, qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de cette annexe.
 Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » adressera au Conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION/SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR maximale
CANAL
DÉCALAGE
STATION NUMÉRIQUE
perturbatrice
LE VAL-d'AJOL 1 - La Feuillée Nouvelle
605 m
13 W (1)
55 H (*)
― 32/12 en précision
Fougerolles
SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE - Roche Savine
1 088 m
6 W (2)
41 V (*)
+ 32/12
Ambert
SAINT-MARTIN-DE-BELLEVILLE 3 - Les Granges
1 578 m
2 W (3)
27 H (*)
« 0 »
Saint-Martin-de-Belleville

(*) Changement de canal.
(1) PAR de 13 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 45° et 235°, 3 W dans la direction d'azimut 320°.
(2) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 330°, 6 W dans la direction d'azimut 100°.
(3) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 170°, 2 W dans la direction d'azimut 325°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE
perturbatrice
ÉMETTEUR
de réorientation (*)
Saint-Chamond ― La Croix Blanche
32
SAINT-ETIENNE 2
Lyon ― Mont-Pilat ou Saint-Etienne 2

 (*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique indiqué dans la dernière colonne de l'annexe de la présente décision, les fréquences mentionnées dans ladite annexe pourront se substituer à celles précédemment attribuées à la société nationale de programmes France 5 pour la diffusion de son programme dans les zones du Val-d'Ajol 1, Saint-Amant-Roche-Savine et Saint-Martin-de-Belleville 3.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société nationale de programmes France 5.
 La société nationale de programmes France 5 adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la société nationale de programmes France 5 pour la diffusion de son programme dans les zones concernées.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du Gers est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Intérêt du poste
 1. Assurer les pilotages et les managements d'une direction interministérielle.
 2. Contribuer à la direction technique des services opérationnels.
 3. Mettre en œuvre des missions de services publics au bénéfice des populations : dans le domaine de la cohésion sociale et de la prévention et gestion des risques dans les domaines économiques, alimentaires, sanitaires et environnementaux.
 Direction constituée au 1er janvier 2010 de 93 agents (32 de catégorie A, 43 de catégorie B, 18 de catégorie C) : 5 services techniques et d'un secrétariat général (fonction supports) sur 2 implantations géographiques (plus 4 abattoirs).
Missions
 Appui du directeur dans la mise en œuvre des politiques de la DDCSPP :
 1. Coordination des services.
 2. Contrôle de gestion suivi des indicateurs de résultats et de performances.
 3. Prospective et veille dans les domaines de la DDCSPP.
 Partage de la représentation de la structure avec le directeur et suppléance du directeur.
 Responsable de projets transversaux à la structure.
 Environnement
 Opérateurs économiques et sociaux des domaines concernés par la DDCSPP.
 Nouvel environnement départemental dont préfecture, autres DDI et UT territoriales : ARS, UT DREAL, UT DIRECTE.
 Directions régionales : DRAAF, DIRECTE, DRJCS.
Compétences
 Aptitude à l'encadrement et l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles.
 Capacité d'organisation ― Réactivité.
 Connaissance du milieu institutionnel.
 Aptitude à la communication et au dialogue social.
 Expérience professionnelle dans la mise en œuvre d'une des politiques portées par la DDCSPP souhaitée.
 Qualités relationnelles et goût pour le travail en réseau.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personne à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Catherine FAMOSE, DDSV du Gers, préfiguratrice de la DDCSPP du Gers (téléphone : 05-62-60-61-27).
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Saône est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Intérêt du poste
 Participe à la direction de la DDT chargée de la mise en œuvre des politiques publiques liées à l'aménagement et au développement durable des territoires. A ce titre il a à connaître l'ensemble des actions conduites par le service.
 Remplace le directeur dans toutes ses fonctions et responsabilités en cas d'absence.
 Participe au management d'une équipe de près de 250 personnes dans une période de réforme et de réorganisation caractérisée par le transfert ou l'arrêt de missions historiques et l'émergence de nouvelles missions.
 Par délégation du directeur il est chargé du pilotage des missions énumérées ci-après :
Missions
 Sous l'autorité du Directeur Départemental des Territoires, le directeur adjoint participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie du Service. Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction opérationnelle de la DDT (Document de stratégie et de pilotage disponible sur demande) dans ses composantes internes et externes.
 Il est en outre chargé directement du pilotage des missions suivantes :
 ― coordination et suivi du document de stratégie et de pilotageconseil et contrôle de gestion ;
 ― contrôle hiérarchique interne ;
 ― activités à transférer (parc et SLI - BA116) ;
 ― coordination des représentations territoriales ;
 ― développement des expertises et analyses prospectives territoriales ;
 ― éducation et sécurité routière ;
 ― gestion de crise ;
 ― prévention des risques naturels anthropiques et déchets ;
 ― veille économique y compris des filières agricoles et des IGP ;
 ― accompagnement des projets urbains.
Environnement
 Le directeur départemental adjoint des Territoires est nommé dans l'emploi de directeur départemental-adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
 Le poste est situé en résidence administrative à Vesoul, au siège de la DDT, boulevard des Alliés.
Compétences
 Connaissance des politiques publiques du MEEDM et du MAAP.
 Intérêt pour l'action interministérielle et connaissance notamment des politiques publiques du MAAP et du MEEDDM.
 Capacité d'analyse et de synthèse.
 Capacité à donner du sens aux réformes en cours pour créer et entretenir une dynamique d'évolution positive.
 Disponibilité, qualités relationnelles et de communication.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personne à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Christophe FOTRE, préfigurateur de la DDT (téléphone : 03-63-37-93-01).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations (DDPP) du Finistère est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Intérêt du poste
 En relation et en synergie avec le directeur ;Assurer le management d'une direction interministérielle d'environ 220 personnes, constituée d'une mission coordination/modernisation, de 4 services techniques et d'un secrétariat général, sur 22 implantations géographiques (siège à Quimper, 4 antennes, 14 abattoirs et 3 criées).
 Contribuer à la direction technique des services opérationnels.
 Mettre en œuvre des missions de service public au bénéfice des populations : prévention et gestion des risques dans les domaines économiques, alimentaires, sanitaires et environnementaux.
Mission
 Seconder le directeur dans la mise en œuvre des politiques publiques de la DDPP : coordination des services, conduite du dialogue de gestion, prospective et veille dans les domaines d'intervention de la DDPP.
 Assurer la suppléance du directeur.
 Conduire des projets spécifiques à la demande du directeur.
Environnement
 Opérateurs économiques et sociaux des domaines concernés par la DDPP.
 Nouvel environnement administratif départemental dont préfecture (y compris les 3 sous-préfectures), autres directions départementales interministérielles et unités territoriales des directions régionales et de l'agence régionale de la santé.
 Liaisons avec les directions régionales de l'Etat ( DRAAF, DREAL, DIRECCTE).
Compétences
 Aptitude à l'encadrement et l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles.
 Capacité d'organisation, réactivité et anticipation.
 Connaissance du milieu institutionnel.
 Aptitude à la communication et au dialogue social.
 Qualités relationnelles et goût pour le travail en réseau.
 Expérience professionnelle dans la mise en œuvre d'une des politiques portées par la DDPP souhaitée.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personnes à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 M. Pascal MAILHOS, préfet du Finistère (secrétariat : 02-98-76-29-52).
 M. Jacques WITKOWSKI, secrétaire général de la préfecture du Finistère (secrétariat : 02-98-76-29-68).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Intérêt du poste
 Participation à la construction de la DDI : poursuite et finalisation de l'organisation avec l'élaboration d'outils de travail partagés.
 Appropriation de nouvelles missions, pluridisciplinarité avec réunion de compétences techniques, juridiques et administratives.
 Champ d'intervention à la fois dans le domaine des politiques publiques et des missions régaliennes.
Missions
 Conformément aux directives nationales, régionales et départementales : participe à la mise en œuvre des politiques sociales et de celles en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l'éducation populaire.
 Participe à la mise en œuvre des politiques de la protection de la population.
 Assiste le DDI dans le management des équipes et la gestion des ressources humaines.
 Participe à l'animation du dialogue social.
 Coordonne l'activité des services.
 Représente le DDI dans diverses instances et réunions.
 Prise de décisions et d'actes administratifs par délégation.
 Participe à l'élaboration et au suivi du plan d'activité et du dialogue de gestion.
 Participe au suivi de l'assurance qualité.
 Intérim du DDI.
Environnement
 La DDCSPP : service déconcentré de l'Etat relevant du Premier ministre, sous l'autorité du Préfet.
 La DDCSPP s'inscrit dans une nouvelle organisation départementale de l'Etat resserrée autour du préfet : la préfecture, la DDCSPP, la DDT, la DGFIP, l'inspection académique et le pôle sécurité (police et gendarmerie).
 La DDCSPP travaille en lien étroit avec les directions régionales chargées de mettre en œuvre les politiques publiques du secteur de la DDCSPP et responsables de BOP : la DIRECCTE, la DRAAF, la DREAL, la DRJSCS, l'ARS et le SGAR.
 Relations avec les élus, les collectivités territoriales, les institutions, le secteur associatif, les opérateurs ainsi qu'un large public d'usagers.
Compétences
 Aptitudes managériales.
 Aptitude à la communication.
 Aptitude à la conduite du changement.
 Implication dans la conduite du projet.
 Qualités organisationnelles.
 Travail en équipe.
 Connaissances administratives, juridiques et techniques dans le champ de compétences de la direction.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personnes à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Pierre-André DURAND, préfet de Haute-Saône (téléphone : 03-84-77-70-08) ; M. Wassim KAMEL, secrétaire général de la préfecture (téléphone : 03-84-77-70-01) ; M. Chantal PETITOT, préfiguratrice de la DDCSPP (téléphone : 03-63-37-93-01).
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale de la Sarthe est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Intérêt du poste
 Intégrer, en fonction de responsabilité, une des nouvelles directions départementales interministérielles au moment de la matérialisation des réflexions conduites en 2009 sur la préfiguration de la DDCS et formalisées dans un organigramme et un projet de service.
Missions
 A l'occasion de la mise en place effective de la nouvelle direction départementale interministérielle, non seulement s'assurer de la mise en œuvre au jour le jour de l'organigramme et du projet de service définis en phase de préfiguration, mais aussi de leur validité et de leur cohérence et arrêter, de manière concertée, les ajustements éventuellement nécessaires, 
 Mener à bien le regroupement des services sur un nouveau site, déménagement devant intervenir plusieurs mois après la création de la DDCS. 
 Garantir la continuité des activités dans la nouvelle configuration des services, avant et après leur déménagement.
 Conduire, avec le concours du directeur adjoint et au delà des missions traditionnelles de mise en œuvre des politiques et de représentation de la direction départementale, un management axé sur une unité à construire à partir de la diversité des cultures apportées par des fonctionnaires d'origines différentes.
Environnement
 Interne : cultures d'origines multiples dans la logique de la RGPP : DDJS, DDASS, DDEA, préfecture.
 Externe : services de l'Etat (en département et en région) et des collectivités publiques, partenaires privés (associations).
Compétences
 Compétences managériales générales propres à tout emploi de direction.
 Capacité, en interne, à fédérer compétences et cultures diverses.
 Capacité, en externe, au travail partenarial avec les autres services de l'Etat en département (préfecture, DDT, délégation territoriale de l'ARS, etc.) et en région, avec les collectivités territoriales ainsi que les autres partenaires, associatifs en particulier.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personnes à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la Sarthe (téléphone : 02-43-39-72-03).
 M. Philippe GAZAGNE, directeur des affaires sanitaires et sociales de la Sarthe, préfigurateur DDCS (téléphone : 02-43-40-20-20).
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de la Sarthe est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Intérêt du poste
 Diriger une administration départementale interministérielle sous l'autorité du préfet.
 Participer à la création d'une nouvelle administration d'Etat suite à une phase de préfiguration.
 Animer et coordonner la mise en œuvre des politiques publiques en matière de protection des populations : prévention et gestion des risques dans les domaines économiques, alimentaires, sanitaires et environnementaux.
 Direction d'une centaine de personnes constituée de 4 services techniques et d'un secrétariat général (fonctions supports) sur 5 implantations géographiques (siège et 4 abattoirs).
Mission
 Mise en œuvre en lien avec préfet des politiques publiques relevant de la compétence de la DDPP de la Sarthe.
 Détermination avec le préfet et les services régionaux de la politique locale.
 Poursuite de la construction de la DDPP.
 Fixation des orientations et programmes d'action, organisation et répartition des moyens.
 Évaluation des résultats et de la performance.
 Relations avec les acteurs publics, économiques et sociaux.
 Représentation de la structure pour présenter et expliquer les politiques publiques dans le domaine de compétence.
Environnement
 Opérateurs économiques et sociaux des domaines concernés par la DDPP.
 Nouvel environnement départemental dont préfecture, autres DDI et UT territoriales : ARS, UT DREAL.
 Directions régionales : DRAAF DIRECCTE.
Compétences
 Aptitude à l'encadrement et l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles.
 Compréhension des enjeux.
 Capacité de représentation.
 Capacité d'organisation.
 Réactivité, sens de l' initiative.
 Connaissance du milieu institutionnel.
 Aptitude à la communication et au dialogue social.
 Expérience professionnelle dans la mise en œuvre d'une des politiques portées par la DDPP souhaitée.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personne à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la Sarthe (téléphone : 02-43-39-72-03).
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires du Loiret est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Intérêt du poste
 Participer à la direction d'un Service rassemblant les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans des domaines très diversifiés tels que les politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports.
 Participer au management d'une structure de plus de 300 agents dans une période de transition, caractérisée par le transfert, le réaménagement ou l'accompagnement de nouvelles missions.
 Mettre en œuvre une délégation de directeur opérationnel.
Missions
 Sous l'autorité du directeur départemental des territoires, le directeur adjoint participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie du Service. Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction opérationnelle de la DDT.
 Il est chargé directement du pilotage des missions relevant :
 ― des problématiques en lien avec les territoires urbains ; 
 ― de la défense et de la sécurité.
Environnement
 Le directeur départemental adjoint des Territoires est nommé dans l'emploi de directeur départemental-adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
 Le poste est situé en résidence administrative à Orléans, au siège de la DDT, 131, rue du Faubourg Bannier.
Compétences
 Capacités d'initiative, d'écoute et de décision.
 Ouverture à la diversité culturelle.
 Capacité d'analyse et de synthèse, capacité d'expression écrite et orale.
 Disponibilité, bon relationnel. Aptitudes au travail en équipe.
 Goût pour la négociation et le travail en réseau.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personnes à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 M. Michel BERGUE, secrétaire général de la préfecture du Loiret, (téléphone : 02-38-81-42-52), ou
 du préfigurateur de la DDT, M. Charles GENDRON, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Loiret (téléphone : 02-38-77-40-12).
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires (DDT) de la Creuse est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Intérêt du poste
 Participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans les domaines très diversifiés tels que les politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports.
 Participer au management d'un service de 160 personnes dans une période de transition, caractérisée par le transfert, le réaménagement ou l'accompagnement de nouvelles missions.
 Prendre part à la mise en œuvre d'une fonction de directeur opérationnel.
Missions
 Sous l'autorité du directeur départemental des territoires, le directeur adjoint participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie du service. Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction opérationnelle de la DDT.
Environnement
 Le directeur départemental adjoint des territoires est nommé dans l'emploi de directeur départemental adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009. Le poste est situé en résidence administrative à Guéret, au siège de la DDT, cité administrative, 17,  place Bonnyaud.
Compétences
 Capacité à travailler en binôme rapproché, sur des missions variées et complexes, en présentant avec le directeur, des compétences professionnelles et relationnelles complémentaires.
 Capacité d'écoute et d'analyse pour proposer des stratégies, définir des missions, participer au dialogue social.
 Capacités relationnelles, sens politique, aptitude à l'écoute.
 Intérêt pour l'action interministérielle, avec une expérience de mise en œuvre de politiques interministérielles.
 Capacité à la communication publique dans des situations complexes ou tendues.
 Capacité d'innovation, vision stratégique, capacité d'entraînement de la structure.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personnes à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Vincent LAGOGUEY, secrétaire général de la préfecture (téléphone : 05-55-51-58-02) ou de M. Didier KHOLLER, préfigurateur de la DDT (téléphone : 05-55-61-20-74).
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires d'Eure-et-Loir est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Intérêt du poste
 Participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans les domaines très diversifiés tels que les politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports.
 Participer au management d'un service de près de 270 personnes dans une période de transition, caractérisée par le transfert, le réaménagement ou l'accompagnement de nouvelles missions.
Missions
 Le directeur départemental adjoint participe, sous l'autorité du directeur départemental et au sein du comité de direction, au processus de décision et à la définition de la stratégie du service notamment en matière d'organisation, d'allocation des moyens, du pilotage de la démarche de performance.
 Il est placé sous l'autorité directe du directeur départemental.
 Il apporte une assistance opérationnelle auprès du directeur.
 Il contribue à la définition des stratégies territoriales dans son espace de délégation.
 Il met en œuvre des actions préalablement définies dans sa sphère d'activité.
 Il impulse et coordonne des projets stratégiques.
 Il accompagne la mise en place d'instruments de pilotage et de contrôle et anime la démarche de performance.
 Il est le responsable Sécurité-Défense.
 Il représente le directeur et assure les fonctions afférentes en son absence (d'après délégation)
Environnement
 Le directeur départemental adjoint des Territoires est nommé dans l'emploi de directeur départemental-adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
 Le poste est situé en résidence administrative à Chartres au 15/17, Place de la République.
Compétences
 Capacités d'initiative, d'écoute et de décision.
 Ouverture à la diversité culturelle.
 Loyauté.
 Capacité d'analyse et de synthèse, capacité d'expression écrite et orale.
 Disponibilité, bon relationnel. Aptitudes au travail en équipe.
 Goût pour la négociation et le travail en réseau.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personnes à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 Alain ESPINASSE, secrétaire général de la préfecture : (téléphone : 02-37-27-70-06, secrétariat) ;
 Bertrand GAILLOT, préfigurateur de la DDT : (téléphone : 02-37-20-50-02).
L'emploi de directeur départemental adjoint de cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la Mayenne est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Intérêt du poste
 Sous l'autorité directe du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur adjoint contribuera à mettre en œuvre l'ensemble des politiques suivies par la direction.
 Le directeur adjoint départemental assistera le directeur dans ses missions de management et de coordination des services.
 Le directeur adjoint pourra en outre se voir confier la direction et l'animation d'un pôle.
Missions
 Suivre avec le directeur l'ensemble des dossiers.
 Représenter le directeur départemental et assurer son intérim.
 Maîtriser les aspects de management et de coordination des services sur l'ensemble des missions confiées à la direction.
 Participer à la mise en place des outils nécessaires pour assurer le fonctionnement de la direction.
 Collaborer à la mise en place des outils adaptés pour assurer l'évaluation des actions engagées.
Environnement
 Le département de la Mayenne est un département rural à forte production agricole et agroalimentaire où s'est développé un tissu important d'entreprises de taille moyenne. Les populations vulnérables sont réparties sur le territoire. Les collectivités participent activement aux politiques de cohésion sociale.
 La future DDCSPP comportera environ 120 agents, originaires de six administrations (DDCCRF, DDE, DDJS, DDSV, DDASS, Préfecture et Droits des femmes).
 Des liens fonctionnels étroits relieront cette direction à la préfecture, à l'autre DDI (DDT) et aux différentes collectivités (communes, communauté d'agglomération, conseil général...).
Compétences
 Motivation pour l'action territoriale et intérêt pour l'action interministérielle, capacité à travailler en réseau et en équipe de projet.
 Connaissance approfondie de l'administration territoriale.
 Disponibilité, qualités relationnelles, ouverture d'esprit, capacité de dialogue et de négociation.
 Management stratégique et opérationnel.
 Capacité d'analyse, de synthèse, d'expression écrite et orale.
 Esprit d'ouverture et réactivité.
 Capacité d'initiative et facultés d'adaptation.
 Loyauté et sens du travail en équipe.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personne à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Gilles FIEVRE, préfigurateur de la DDCSPP de la Mayenne (téléphone : 02-43-59-13-62).
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires de Loir-et-Cher est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Intérêt du poste
 Participer à la direction d'un Service rassemblant les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans les domaines très diversifiés tels que les politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de protection des milieux, de construction et de transports.
 Participer au management d'un service de près de 240  personnes dans une période de transition, caractérisée par le transfert, le réaménagement ou l'accompagnement de nouvelles missions.
Missions
 Sous l'autorité du directeur départemental des territoires, le directeur adjoint participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie du service. Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction opérationnelle de la DDT.
 Il peut être chargé du pilotage en direct de missions confiées par le directeur, ou du pilotage de projets. Il sera en particulier particulièrement impliqué dans le pilotage de la stratégie de développement durable de la DDT et dans le pilotage et le suivi du repositionnement stratégique des antennes territoriales.
Environnement
 Le directeur départemental adjoint des territoires est nommé dans l'emploi de directeur départemental-adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
 Le poste est situé en résidence administrative à Blois, au siège de la DDT, 17 quai de l'Abbé Grégoire.
Compétences
 Capacités d'initiative, d'écoute et de décision.
 Ouverture à la diversité culturelle.
 Capacité d'analyse et de synthèse, capacité d'expression écrite et orale.
 Disponibilité, bon relationnel. Aptitudes au travail en équipe.
 Coût pour la négociation et le travail en réseau.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personnes à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Philippe GALLI, préfet de Loir-et-Cher (téléphone : 02-54-81-54-05) ; M. Christophe CHASSANDE, préfigurateur de la DDT (téléphone : 02-54-55-75-08).
La déclaration prévue au II de l'article 17-1 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée comprend les informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle.
 Elle est datée et signée, et est accompagnée des documents suivants :
 a) La preuve de la nationalité du prestataire ;
 b) Une attestation certifiant que le détenteur est légalement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer les activités en question et qu'il n'encourt, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ;
 c) Une preuve des qualifications professionnelles : un titre de formation, une attestation de compétences délivrée par une autorité compétente désignée conformément aux dispositions en vigueur dans l'Etat d'établissement, et/ou tout document attestant d'une expérience professionnelle et indiquant la nature et la durée de l'activité ;
 d) Pour les cas visés au deuxième alinéa du I de l'article 17-1 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, la preuve par tout moyen que le prestataire a exercé les activités en question pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes.
 Les documents non établis en français doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de la Communauté, ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
La chambre de métiers et de l'artisanat saisie d'une demande d'attestation de qualification professionnelle peut consulter le Centre international d'études pédagogiques (CIEP) lorsque ce dernier n'a pas préalablement rendu un avis sur le diplôme ou titre étranger.
 La consultation du Centre international d'études pédagogiques a pour objet de vérifier :
 a) Si le diplôme ou titre est reconnu par l'Etat d'origine du demandeur ;
 b) Le niveau auquel le diplôme ou titre étranger peut être évalué ;
 c) Si la profession est réglementée dans l'Etat d'origine du demandeur ;
 d) Si le titre ou diplôme permet à son titulaire d'exercer la profession sur le territoire de cet Etat.
Les chambres de métiers et de l'artisanat communiquent à l'assemblée permanente des chambres de métiers les statistiques relatives aux décisions prises en application des décrets du 2 avril 1998 et du 29 mai 1997 susvisés.
 L'assemblée permanente des chambres de métiers transmet ces statistiques annuelles au ministre chargé de l'artisanat, au plus tard le 31 janvier qui suit l'année pour laquelle elles sont établies.
 Les statistiques transmises concernent les décisions suivantes :
 ― reconnaissance immédiate dans le cadre du régime général (reconnaissance selon le titre III, chapitre Ier de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 susvisée) ;
 ― reconnaissance après épreuve d'aptitude : régime général ;
 ― reconnaissance après stage d'adaptation : régime général ;
 ― refus immédiat ;
 ― refus après épreuve d'aptitude : régime général ;
 ― refus après stage d'adaptation : régime général ;
 ― reconnaissance automatique de l'expérience professionnelle (reconnaissance selon le titre III, chapitre II de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 susvisée).
 En outre, sont également transmises les statistiques relatives :
 ― aux recours ;
 ― au nombre de dossiers à l'étude ;
 ― au nombre d'épreuves d'aptitude et stages d'adaptation en cours.
Les demandes d'attestation de qualification professionnelle sont accompagnées :
 a) Soit du diplôme ou du titre de formation professionnelle ;
 b) Soit de l'attestation de compétences, telle que définie au I de l'article 3 du décret du 2 avril 1998 susvisé, ou au I de l'article 6 du décret du 29 mai 1997 susvisé ;
 c) Soit, pour les demandes fondées sur une expérience professionnelle acquise sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les conditions prévues à l'article 1er, au II de l'article 3 ou à l'article 3-3 du décret du 2 avril 1998 susvisé à l'article 5 ou à l'article 8 du décret du 29 mai 1997 susvisé, d'une attestation portant sur la nature et la durée de l'activité, délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent de l'Etat d'origine ou de l'Etat membre de provenance, accompagnée, le cas échéant, du certificat sanctionnant une formation mentionné au II de l'article 3 du décret du 2 avril 1998 susvisé et au 2 de l'article 5 du décret du 29 mai 1997 susvisé ;
 d) Soit, pour les demandes fondées sur une expérience professionnelle acquise en France, de documents attestant que le demandeur a exercé l'activité dans les conditions mentionnées à l'article 1er du décret n° 98-246 du 2 avril 1998.
 Outre les documents mentionnés aux alinéas précédents, les demandes d'attestation de qualification professionnelle sont accompagnées :
 ― d'une preuve de la nationalité du demandeur ;
 ― et, pour les documents non établis en français, d'une traduction certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de la Communauté, ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le Centre international d'études pédagogiques rend l'avis prévu à l'article 1er dans un délai de deux mois à compter de la saisine par la chambre de métiers et de l'artisanat. A défaut, le Centre international d'études pédagogiques notifie à la chambre dans ce même délai les motifs pour lesquels un avis ne peut être rendu sur l'une ou sur l'ensemble des questions soumises à la consultation.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 octobre 2009, il est créé une mission « Financement de la sécurité sociale et cohésion sociale » au sein du service du contrôle général économique et financier.
 Cette mission exerce, dans son domaine d'intervention, les activités que lui confient les ministres et le chef du service du contrôle général économique et financier.
 Les organismes sur lesquels elle exerce le contrôle économique et financier de l'Etat sont les suivants :
 ― Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ;
 ― Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) ;
 ― Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;
 ― Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;
 ― Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) ;
 ― modernisation des déclarations sociales (GIP MDS) ;
 ― SAMU social de Paris ;
 ― santé-protection sociale (GIP-SPS).
 Les organismes sur lesquels elle exerce le contrôle financier de l'Etat sont les suivants :
 ― Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (l'ACSE) ;
 ― Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ;
 ― fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (FCMU) ;
 ― Fonds de réserve pour les retraites (FRR) ;
 ― Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Délégation est donnée à MM. Christophe Viprey, Eric David et Patrick Hervé, conseillers économiques, à M. Thomas Gosset, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en date du 30 octobre 2009 :
 I. ― Il est créé une mission « Sécurité sanitaire » au sein du service du contrôle général économique et financier.
 Cette mission exerce, dans son domaine d'intervention, les activités que lui confient les ministres et le chef du service du contrôle général économique et financier.
 Les organismes sur lesquels elle exerce le contrôle économique et financier de l'Etat sont les suivants :
 ― Etablissement français du sang (EFS) ;
 ― EUROGIP ;
 ― Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) ;
 ― Institut national de la transfusion sanguine (INTS).
 Les organismes sur lesquels elle exerce le contrôle financier de l'Etat sont les suivants :
 ― Agence de la biomédecine ;
 ― Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) ;
 ― Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) ;
 ― Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ;
 ― Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) ;
 ― Institut de veille sanitaire (InVS) ;
 ― Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
 II. ― L'arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « Santé publique et sécurité sanitaire » est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 octobre 2009, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Le Bottin coquin, éditée par les éditions H8f7.com (Paris).
L'article 3 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à M. Mathieu Duhamel et à Mme Claire Rouillard, administrateurs civils, et à Mme Armel Piccoz, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Au plus tard le 30 octobre 2009, l'ERAP transfère à l'Etat 58 808 906 titres de la société France Télécom et 1 136 697 titres de la société Areva.
 A la date de ce transfert, la dotation de l'ERAP est réduite d'un montant de 1 275 552 244,11 euros.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 octobre 2009, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Trop indécent, éditée par les éditions H8f7.com (Paris).
L'article 2 de la décision du 3 décembre 2008 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Frédéric Potier, administrateur civil, chef du bureau des élections et des études politiques, directement placé sous l'autorité du directeur de la modernisation et de l'action territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions. »
L'article 6 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Marion Joffre, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Laurence Troccaz, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions. »
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'ERAP au titre des sommes distribuables à la suite de l'exercice de l'année 2008 est fixé à 606 666 533,23 €.
 Ce dividende sera honoré par transfert depuis l'ERAP vers l'Etat au plus tard le 30 octobre 2009 de 106 000 000 € en numéraire et de 28 334 269 titres de la société France Télécom.
L'article 16 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 16. - Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur au titre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction de la modernisation et de l'action territoriale, les décisions prises pour l'application des dispositions du code de la défense et du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 :
 M. Philippe Castanet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
 M. Julien Charles, administrateur civil.
 M. Patrice Chazal, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
 M. David Clavière, administrateur civil hors classe.
 M. Gilles Clavreul, administrateur civil hors classe.
 M. David Coste, administrateur civil.
 Mme Magali Debatte, administratrice civile.
 M. Fabrice Dingreville, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
 M. Mathieu Duhamel, administrateur civil.
 Mme Anne Lebrun, administratrice civile hors classe.
 Mme Pascale Legendre, administratrice civile hors classe.
 M. Xavier Péneau, administrateur civil hors classe.
 M. Frédéric Potier, administrateur civil.
 M. Christian Pouget, administrateur civil hors classe.
 Mme Claire Rouillard, administratrice civile.
 M. Christophe Salin, administrateur civil hors classe.
 M. Pierre Salles, sous-préfet hors classe.
 M. Etienne Stoskopf, administrateur civil. »