Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans l'intérêt du service et sous réserve de l'impossibilité du recours aux prestations prévues à l'article 3 du présent arrêté, les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur ou prétendre aux remboursements des frais de location, sur autorisation préalable de leur chef de service et sur présentation des pièces justificatives.
La prise en charge des frais de location est réalisée sur la base de la tarification de la classe économique.
La décision d'autoriser l'utilisation de ce véhicule, à laquelle est subordonnée la prise en charge des frais correspondants, quelle que soit la base d'indemnisation retenue, appartient à l'autorité administrative ordonnant le déplacement.
En métropole et en outre-mer, lorsque l'agent est autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, il est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base :
- du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux ;
- d'indemnités kilométriques prévues à l'article 1er et 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
L'ordre de mission mentionne la puissance fiscale du véhicule. Le cas échéant, il porte également le nom des autres agents l'accompagnant qui, seul, peut bénéficier d'une indemnisation au titre des frais de transport.
L'autorisation, qui est obligatoirement donnée avant le déplacement, peut être accordée si l'usage du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciable, ou encore dans certaines situations de handicap physique. Elle peut être également accordée lorsque l'agent est tenu de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant, ou en cas d'absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun. Le motif justifiant l'utilisation du véhicule personnel doit être indiqué dans l'ordre de mission.
Pour être autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service, l'agent doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.
Sur autorisation du chef de service et dans l'intérêt du service, les frais de stationnement et de péage peuvent donner lieu à remboursement à l'agent utilisant son véhicule terrestre à moteur, sur présentation des pièces justificatives et dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge au titre des frais divers prévus à l'article 3 du présent arrêté. L'agent n'a pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances qu'il acquitte pour son véhicule.
Lorsqu'ils existent, le recours au parc de véhicules à moteur de l'administration et l'utilisation de la carte accréditive de carburant associée sont privilégiés.
I. - Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :
- aéronefs effectuant des missions à caractère sanitaire ou humanitaire ;
- aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ou de sûreté ;
- aéronefs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports ;
- aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.
II. - Des dérogations aux règles définies par l'article 1er du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile.
III. - Le transporteur aérien fournit dans un délai de quarante-huit heures aux services de l'aviation civile les éléments relatifs aux motifs du retard des vols opérés en application du V b) de l'article 1er.
Le cahier des charges mentionné à l'article 11 du décret susvisé est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6364f545-2d05-400b-a6cf-ed30bb8f831e.
Il est dérogé aux dispositions de l'article 133 et l'annexe VIII de la huitième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée, afin d'expérimenter l'utilisation, dans le cas d'intervention d'urgence sur autoroute, sur la voie de droite, de flèches lumineuses d'urgence (FLU - flèche KR43) et d'un dispositif complémentaire (K8 multichevrons), décalés par rapport aux fourgons d'intervention qui les portent.
Ce dispositif est expérimenté sur l'ensemble des réseaux autoroutiers gérés par :
- la société Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) ;
- la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) ;
- la société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA) ;
- la société d'autoroute ARCOUR.
Il est expérimenté pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement de rapports d'évaluation spécifiques prévus à l'annexe et d'un rapport final d'évaluation. Ces rapports sont remis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport. Les rapports d'évaluation spécifiques et leur validation conditionnent le déclenchement de la phase de déploiement expérimental. Le rapport final d'évaluation sera transmis dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informées par voie électronique aux adresses suivantes ( bsc-sdpur-dsr@interieur.gouv.fr et  ptm.marrn.dit.dgitm@developpement-durable.gouv.fr).

En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
Le cahier des charges mentionné à l'article 11 du décret susvisé est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2b13f9a6-816c-4b04-9765-9eae9c0ef266.
Le 1 de l'article 6 du cahier des charges type annexé à l'arrêté du 6 juillet 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. Pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime ».
L'électeur, se connecte au système de vote en utilisant l'identifiant national étudiant, le code de vote et le code « défi » mentionnés à l'article 13 du présent arrêté.
Il exprime puis valide son vote dans les conditions prévues à l'article 16 du décret n° 2021-457 du 15 avril 2021.
En application du même article, la transmission du vote et l'émargement horodaté de l'électeur font l'objet pour le scrutin qui lui est attribué d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.
Les listes de candidats sont déposées au siège du centre régional des œuvres universitaires et scolaires en échange d'un accusé de réception au plus tard le 27 octobre 2021 à midi.
Un dépôt d'une liste rectificative peut être effectué avant le 18 novembre 2021 à midi, pour les raisons suivantes :
1° L'intégration ou le retrait d'un ou plusieurs candidats à la suite de l'arrêt par le recteur de région académique d'une liste électorale rectificative, conformément au cinquième alinéa de l'article R. 822-12-1 du code de l'éducation ;
2° La mise en conformité d'une liste ayant fait l'objet d'un refus d'enregistrement prononcé par le recteur de région académique, conformément au deuxième alinéa de l'article 11 du présent arrêté.
Le dépôt d'une liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et d'une photocopie de sa carte d'étudiant. Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.
Lors du dépôt de la liste, les candidats indiquent également :
1° Deux représentants qui ont vocation à être désignés respectivement titulaire et suppléant au sein du bureau de vote électronique ;
2° Le cas échéant, deux représentants qui ont vocation à être désignés respectivement titulaire et suppléant au sein de la commission électorale, si la liste n'est pas déjà représentée.
Les candidats déposent également, le cas échéant, les déclarations de soutien.
Les professions de foi sont déposées sous forme numérique et papier au format A4 recto-verso et respectent des caractéristiques techniques compatibles avec le système utilisé par le prestataire en charge de la gestion du système de vote. Elles sont adressées, dans le même délai que les listes de candidats.
Les étudiants peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription via le portail numérique messervices.etudiant.fr en justifiant leur identité et leur qualité d'électeur, du 23 octobre au 16 novembre 2021 à midi.
Dans ce même délai, des réclamations peuvent être formulées selon les mêmes moyens et modalités pour toute erreur figurant sur la liste électorale.
Les étudiants ne disposant pas d'un accès à un ordinateur peuvent présenter la demande prévue au premier et au second alinéa, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires, en justifiant leur identité et leur qualité d'électeur du 23 octobre au 9 novembre 2021.
L'instruction des réclamations est effectuée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
Les listes électorales définitives sont arrêtées par le recteur de région académique au plus tard le 17 novembre 2021, mises en ligne sur le site internet des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et sont affichées dans les locaux du centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
I. - La liste des organismes de formation habilités, à compter du 1er septembre 2021 et jusqu'au 31 août 2026, à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue en vue de l'obtention du certificat de compétence professionnelle des conducteurs et des convoyeurs et conformément à l'arrêté susvisé est fixée en annexe du présent arrêté. Elle est également consultable sur le site internet du Centre d'Enseignement Zootechnique - Bergerie Nationale de Rambouillet.
II. - L'habilitation se réfère à une ou plusieurs des catégories d'animaux suivantes :
- « bovin » ;
- « ovin/caprin » ;
- « équin » ;
- « porcin » ;
- « volailles ».
III. - L'action de formation porte sur une à quatre catégories d'ongulés domestiques (« bovin », « ovin/caprin », « équin », « porcin ») ou sur la catégorie « volailles ».
Après 15 heures le vendredi 10 décembre 2021, aucune procédure de vote ne peut être lancée.
Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote jusqu'à 15 h 15.
A 15 h 15, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données.
Les résultats sont proclamés par arrêté du recteur de région académique et sont mis en ligne sur le site internet des centres régionaux des œuvres universitaires.
Tout électeur peut contester les résultats en invoquant l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales. Le recteur de région académique doit être saisi dans le délai de deux mois suivant la proclamation des résultats de l'élection.
En application des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, le tribunal administratif du ressort à l'intérieur duquel se trouve le siège du centre régional des œuvres universitaires et scolaires peut ensuite être saisi dans le délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recteur de région académique de la demande d'annulation émanant de l'électeur.
Cette dernière peut prendre la forme d'une décision explicite de rejet ou d'une décision implicite de rejet en l'absence de réponse pendant deux mois à compter de la réception de la demande d'annulation en application de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
En application de l'article 15 du décret n° 2021-457 du 15 avril 2021, des postes dédiés à l'exercice du suffrage et garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, sont aménagés au sein des locaux du centre régional des œuvres universitaires et scolaires, sous la responsabilité de son directeur général.
La mise en place des postes en libre-service impose de prendre, notamment les précautions suivantes :
- un environnement isolé : l'environnement autour de chaque poste doit être suffisamment dégagé afin que l'électeur puisse voter sans avoir à demander à quiconque de ne pas regarder son vote ;
- un poste avec un simple compte utilisateur, sans droit administrateur spécifique ;
- un anti-virus à jour, afin que le poste soit exempt de tous virus ou logiciel malveillant ;
- un navigateur à jour.
Les critères d'implantation des postes de vote électronique sont les suivants.
Pour toute commune comptant à la fois une structure du centre régional des œuvres universitaires et scolaires et au moins 5 000 étudiants y effectuant leurs études, un poste doit être prévu.
Lorsque, dans l'ensemble d'un collège électoral, aucune ville ne compte 5 000 étudiants y effectuant leurs études, un poste de vote est prévu pour l'ensemble du collège.
Pour les communes comptant plus de 5 000 étudiants, un poste de vote supplémentaire est prévu pour chaque tranche complète de 20 000 étudiants supplémentaires.
Les postes de vote sont accessibles dans le cadre des horaires habituels de service.
Le bureau de vote, mentionné à l'article 7 du décret n° 2021-457 susvisé, et le cas échéant le bureau de vote centralisateur, comprend un président, représentant du recteur de région académique, un secrétaire, représentant de l'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires et un représentant titulaire de chacune des listes de candidats aux élections.
Pour chaque représentant titulaire d'une liste de candidats, est désigné un représentant suppléant.
A l'issue des opérations électorales, une contribution aux frais de propagande est attribuée, sur présentation des pièces justificatives des dépenses, par décision du recteur de région académique, aux listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ou un siège.
Pour chacune des listes de candidats, le financement de cette mesure est assuré par chaque centre régional des œuvres universitaires et scolaires à hauteur de 0,02 € par électeur inscrit sur la liste électorale, sous réserve des pièces justifiant des dépenses à cette hauteur.
Lorsque les modalités de calcul définies au précédent alinéa déterminent un plafond de financement potentiel inférieur à 1 000 € par liste de candidats, le montant du plafond est porté à 1 000 €.
Conformément à l'article 12 du décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 susvisé, chaque électeur reçoit le 21 novembre 2021 au plus tard, par la plateforme de vote, une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et un code de vote lui permettant de participer au scrutin dans les conditions de l'article 17 du présent arrêté. Ils lui sont adressés par voie électronique.
La notice d'information est également disponible sous format papier dans les centres régionaux des œuvres universitaires pour tout électeur en formulant la demande auprès du centre régional concerné.
L'électeur se connecte à son espace personnel sur le portail numérique messervices.etudiant.fr, avec son identifiant national étudiant, afin d'obtenir un code « défi » nécessaire pour participer au scrutin.
Sur le même portail, il peut avoir connaissance de son identifiant national étudiant.
Conformément à l'article 12 décret n° 2021-457 du 15 avril 2021, en cas de perte ou de dégradation de son code de vote, l'électeur renseigne une demande de réattribution via un formulaire disponible sur la plateforme de vote ou contacte le centre d'appel téléphonique mentionné à l'article 17 mis à disposition par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
Le nouveau code de vote est adressé à une adresse électronique connue ou renseignée par l'électeur, après avoir vérifié que l'électeur n'a pas déjà voté.
Les clés de chiffrement, dont la répartition est réalisée conformément à l'article 10 du décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 susvisé, sont conservées sous la responsabilité de chacun des détenteurs.
Les personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique par internet ne peuvent détenir les clés de chiffrement.
Les listes valides de candidats ainsi que les professions de foi sont transmises aux électeurs par voie électronique au plus tard le 21 novembre 2021, conformément à l'article 11 du décret n° 2021-457 du 15 avril 2021.
Les listes de candidats et les professions de foi sont affichées dans les locaux du centre régional des œuvres universitaires et scolaires à un emplacement accessible au public.
Le recteur de région académique procède à la vérification des listes de candidats.
Il refuse, par une décision motivée et après avis de la commission électorale, l'enregistrement des listes qui ne répondent pas aux conditions fixées par l'article R. 822-12-2 du code de l'éducation ou qui comportent un ou plusieurs candidats inéligibles.
Dans le cas contraire, il adresse un récépissé de validité de la liste de candidats au représentant de celle-ci.
Les listes valides de candidats sont fixées par un arrêté du recteur de région académique publié sur le site internet des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Les listes électorales, prévues à l'article R. 822-12-1 du code de l'éducation et publiées dans les conditions définies à l'article 11 du décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 susvisé, mentionnent, le cas échéant, le collège électoral dans le cadre duquel est organisé le scrutin. Les listes électorales sont mises en ligne et accessibles via le portail numérique messervices.etudiant.gouv.fr au plus tard le 22 octobre 2021. Elles sont accessibles, conformément à l'article 11 du décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 susvisé uniquement aux électeurs devant prendre part à ce scrutin et aux listes de candidats à ce scrutin.
Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires affiche la liste électorale dans ses locaux.
ANNEXE V 
(ARTICLE 5.8 DU CAHIER DES CHARGES) 
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du code rural et de la pêche maritime) 
Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation 
Liste des produits complémentaires 
Indication des lieux et des locaux 
(le cas échéant, joindre un plan d'organisation des locaux) 
Description générale de l'activité 
(produits crus ou cuits, personnel dédié à l'activité)
Chaque scrutin propre à l'élection des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires donne lieu à la constitution d'une commission électorale, présidée par le recteur de région académique ou son représentant, qui veille à son bon déroulement. Ses membres sont désignés par arrêté du recteur de région académique.
Cette commission est composée de cinq étudiants répondant aux conditions fixées par les 1° à 3° de l'article R. 822-12-1 du code de l'éducation, désignés par le recteur de région académique, après consultation des représentants locaux des organisations étudiantes nationales représentatives, et de cinq représentants de l'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
Pour chaque représentant titulaire, est désigné un représentant suppléant.
Après l'enregistrement des listes de candidats, le recteur désigne, le cas échéant, de nouveaux membres parmi les électeurs pour assurer la représentation, au sein de la commission, de chacune des listes enregistrées.
La commission électorale est notamment consultée par le recteur de région académique sur :
a) L'institution de collèges électoraux regroupant un ou plusieurs départements, et la répartition du nombre de sièges entre chacun d'entre eux, lorsque la répartition géographique des étudiants dans le ressort du centre régional des œuvres universitaires et scolaires le justifie, conformément au 3e alinéa de l'article R. 822-12 du code de l'éducation ;
b) L'emplacement et la durée de mise à disposition des postes réservés pour les électeurs ne disposant pas d'un accès à un poste informatique, conformément au troisième alinéa de l'article 15 du décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 susvisé ;
c) L'enregistrement des listes de candidats, de leurs soutiens et de leurs professions de foi dans le cadre des conditions fixées par l'article R. 822-12-2 du code de l'éducation ;
d) Les modalités d'organisation de la campagne électorale.
L'expert indépendant prévu à l'article 5 du décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 susvisé a accès aux codes source de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux. Il a également accès aux différents locaux où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux du prestataire en charge de la conception, de la gestion et de la maintenance du système de vote. Le rapport d'expertise est communiqué aux organisations étudiantes ayant déposé une candidature au scrutin dans les conditions fixées à l'article 5 du décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 susvisé.
La cellule d'assistance technique prévue à l'article 6 du décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 susvisé est mise en place durant toutes les opérations électorales.
Elle est composée d'agents du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des représentants du prestataire en charge de la conception, de la gestion et de la maintenance du système de vote de la plateforme de vote.
La cellule d'assistance technique apporte une assistance fonctionnelle et une assistance technique aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Dans le cadre de leurs missions et durant toute la durée des scrutins, les bureaux de vote électronique ainsi que l'expert indépendant peuvent recourir à la cellule d'assistance technique.
Le vote électronique par internet constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages pour les scrutins relatifs aux élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires qui seront ouverts du lundi 6 décembre 2021 à 8 heures au vendredi 10 décembre 2021, à 15 heures.
Il est précisé que les heures mentionnées dans le présent arrêté sont celles de Paris.
L'article 1er est ainsi complété : 
« l) Recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par les articles 4,6,6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
« m) Licenciement durant la période d'essai pour les contrats mentionnés au l. 
« n) L'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les contrats mentionnés au l. »
Le chapitre V du titre Ier du décret du 18 mars 2021 susvisé est complété par un article 25 bis ainsi rédigé : 
« Art. 25 bis.-Pour l'application de l'annexe 3 du décret du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, les périodes au cours desquelles les agents concernés ont perçu les allocations mentionnées aux articles 4,7 et 15 de l'ordonnance du 29 juillet 2020 susvisée : 
« 1° Entrent dans la constitution du droit à pension de vieillesse et sont réputées cotisées et effectuées pour l'application de cette annexe, à l'exception de son article 17-1 ; 
« 2° Sont prises en compte dans la durée minimale de service mentionnée à l'article 1er de cette annexe ; 
« 3° Sont décomptées comme des périodes d'activité à temps plein pour le décompte de la durée minimale d'affiliation et de la durée minimale de services. 
« Les agents conservent, pendant ces périodes, le classement en services actifs dont ils bénéficiaient auparavant. »
L'article D. 45-16 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles 39-3 et » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 1° Lorsque les mentions du procès-verbal ne sont pas conformes aux dispositions des articles 495-17 à 495-24-1 ou avec les dispositions de la présente section, mettre fin à la procédure de l'amende forfaitaire et transmettre ce procès-verbal, sous forme dématérialisée, au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'infraction a été constatée, afin que ce dernier apprécie les suites qu'il convient de lui donner. » ; 
3° Les 1° et 2° de l'article deviennent respectivement des 2° et 3°.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE TECHNICIEN D'ART DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Uniquement pour les candidats non inscrits par voie électronique
Session 2022
Formulaire à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien d'art de classe exceptionnelle session 2022 du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 14 décembre 2021, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ Mme □ M.
Téléphone fixe :
Nom de naissance :
Téléphone mobile :
Nom d'usage :
Adresse électronique :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve écrite : □ Oui □ Non
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOM PRÉNOM ,
certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières d'accès à ce grade pour lequel je demande mon inscription.
A , le .
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE TECHNICIEN D'ART DE CLASSE SUPÉRIEURE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Uniquement pour les candidats non inscrits par voie électronique
Session 2022
Formulaire à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien d'art de classe supérieure session 2022 du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 14 décembre 2021, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ Mme □ M.
Téléphone fixe :
Nom de naissance :
Téléphone mobile :
Nom d'usage :
Adresse électronique :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve écrite : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOM PRÉNOM ,
certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières d'accès à ce grade pour lequel je demande mon inscription.
A , le .
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes concernées par le traitement prévu à l'article 1er conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de ce traitement peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis favorable du comité du secret statistique et accord des services producteurs.
Les droit d'accès, de rectification et de limitation du traitement, prévus par les articles 15,16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, de toute personne physique aux informations la concernant s'exercent auprès du ministère de la transition écologique, Commissariat général au développement durable, service des données et études statistiques, sous-direction des statistiques du logement et de la construction, tour Séquoia, 92055 Paris-La Défense Cedex.
La durée de conservation des données des fichiers reçus de la part de la direction générale des finances publiques mentionnés à l'article 1er pour le présent traitement est de cinq ans.
La durée de conservation des données au logement produites dans le cadre du présent traitement est de vingt-quatre ans.
Au terme de cette durée, les données sont archivées conformément à la législation relative à l'archivage public et en lien avec la mission interministérielle des archivages publics.
Les accédants à ces données au logement sont :
- le service statistique ministériel du ministère chargé du logement ;
- l'INSEE et l'ensemble des autres services statistiques ministériels, au besoin d'en connaître, dans le cadre de l'article 7 bis de la loi 7 juin 1951 susvisée ;
- les tiers autorisés en application des articles 6 bis, 7 bis et 7 ter de la même loi du 7 juin 1951, ainsi que de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales.
Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
Etat civil, identité, données d'identification :
Pour les occupants des logements :
- année de naissance ;
- statut matrimonial ;
- statut de parent isolé ;
- année de naissance des personnes à charge (au sens fiscal) ;
- statut vis-à-vis de l'imposition sur le revenu (imposable/ non imposable) ;
- revenu brut global imposable ;
- revenu fiscal de référence ;
- durée d'occupation ou de vacance ;
- statut d'occupation (propriétaire soumis à droit de bail / propriétaire / locataire du parc privé / locataire d'un organisme HLM ou d'une société d'économie mixte / locataire d'une collectivité publique / occupant à titre gratuit / meublé touristique / logement vacant / bail rural) ;
- statut vis-à-vis de la taxe d'habitation (taxation simple ou conjointe, foyer rattaché, exemption).
Pour les propriétaires des logements :
- année de naissance ;
- département de résidence (si résident sur sol français) ;
- pays de résidence (si ce n'est pas la France) ;
- code INSEE de la commune de résidence (si résident sur sol français) ;
- code INSEE du pays de résidence (si ce n'est pas la France) ;
- nature juridique (Etat, région, département, commune, organisme HLM, société d'économie mixte, copropriété, associés, SNCF, autre personne morale, personne physique).
Pour les logements :
- identifiant du local des services fiscaux ;
- statut vis-à-vis de la taxe d'habitation (résidence principale ou secondaire) ;
- année de la dernière mutation.
Localisation :
Informations géographiques :
- département de localisation du logement ;
- code INSEE de la commune de localisation du logement ;
- références cadastrales (parcelle et section) ;
- numéro de la direction fiscale compétente.
Le traitement automatisé de données fiscales dénommé « FILOCOM » (fichier des logements à l'échelle communale) est placé sous la responsabilité du service statistique ministériel du ministère chargé du logement.
Ce traitement a pour finalité de constituer une base annuelle exhaustive de données statistiques sur les logements et les caractéristiques de leurs occupants et de leurs propriétaires, permettant l'étude longitudinale des comportements démographiques et de mobilité résidentielle, notamment en vue de fournir une aide à la définition, au suivi et à l'évaluation des politiques publiques liées au logement, au niveau national et local.
Ce traitement est effectué en agrégeant, au niveau du logement, les données de différents fichiers transmis par la direction générale des finances publiques :
- fichier de la taxe d'habitation ;
- fichier de l'impôt sur le revenu ;
- fichier des propriétés bâties ;
- fichier des propriétaires.
Les logements sont identifiés de manière stable entre les millésimes produits afin de permettre des analyses statistiques longitudinales.
Les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de chaque directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaitre de toutes les questions concernant les services placés sous l'autorité dudit directeur.
Ce comité apporte son concours aux comités techniques de service déconcentré créés en application de l'arrêté du 25 mai 2021 susvisé.
La composition de ces comités techniques est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou leur représentant ;
- le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
b) Représentants du personnel :
- le nombre des représentants titulaires et suppléants est fixé, en application du barème suivant, selon les effectifs de la structure constatés au premier avril 2021 :
Jusqu'à 100 agents
4 titulaires
4 suppléants
De 101 à 150 agents
5 titulaires
5 suppléants
De 151 à 200 agents
6 titulaires
6 suppléants
De 201 à 250 agents
7 titulaires
7 suppléants
De 251 à 300 agents
8 titulaires
8 suppléants
De 301 à 350 agents
9 titulaires
9 suppléants
Plus de 350 agents
10 titulaires
10 suppléants
L'arrêté du 11 avril 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « et de la communication » sont supprimés; 
2° Au premier alinéa de l'article 1er ainsi qu'au premier alinéa et au 1° de l'article 2, les mots : « et de la communication » sont supprimés ; 
3° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Au 2°, les mots : « du patrimoine » sont remplacés par les mots : « des patrimoines » ; 
b) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 5° Le délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle ; » ; 
c) Les 5°, 6°, 7° et 8° deviennent respectivement les 6°, 7°, 8° et 9° ; 
d) Au 6°, qui devient le 7°, après les mots : « six membres choisis », sont insérés les mots : « par le ministre chargé de la culture » ; 
e) Au onzième alinéa, qui devient le douzième, les références : « 7° » et « 8° » sont respectivement remplacées par les références : « 8° » et « 9° » ; 
f) Le douzième alinéa, qui devient le treizième, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les membres mentionnés au 7° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de nomination nouvelle avant l'échéance des mandats en cours, les membres nouveaux sont désignés pour la durée des mandats restant à courir à la date de leur nomination. Cette fonction ne donne pas lieu à versement d'une rémunération. »
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste pour les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont les effectifs sont supérieurs à 100 agents et sont désignés suite à un scrutin sur sigle dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont les effectifs sont inférieurs ou égaux à 100 agents.
En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, l'effectif pris en compte se compose des pourcentages de femmes et d'hommes mentionnés dans le tableau ci-après.
D-R-I-EETS
Pourcentage de femmes
Pourcentage d'hommes
Auvergne Rhône Alpes
68,31%
31,69%
Bourgogne Franche Comté
61,50%
38,50%
Bretagne
64,33%
35,67%
Centre Val de Loire
57,86%
42,14%
Corse
72,58%
27,42%
Grand Est
65,75%
34,25%
Guadeloupe
67,88%
32,12%
Hauts de France
59,60%
40,40%
Île-de-France
64,94%
35,06%
La Réunion
59,66%
40,34%
Mayotte
57,32%
42,68%
Martinique
75,41%
24,59%
Normandie
64,77%
35,23%
Nouvelle Aquitaine
54,61%
45,39%
Occitanie
60,57%
39,43%
Pays de Loire
61,46%
38,54%
Provence Alpes Côte d'Azur
65,65%
34,35%
Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de chaque directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, pour connaître des questions concernant les services placés sous l'autorité dudit directeur.
La composition de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou leur représentant ;
- le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
EFFECTIF COUVERT PAR LE COMITÉ
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Jusqu'à 100 agents
3 titulaires
3 suppléants
De 101 à 200 agents
4 titulaires
4 suppléants
De 201 à 300 agents
5 titulaires
5 suppléants
De 301 à 400 agents
6 titulaires
6 suppléants
Plus de 400 agents
7 titulaires
7 suppléants
c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail ;
f) L'assistant du service social du personnel.
Le présent arrêté s'applique à compter des élections intervenant en 2021 pour la constitution des comités techniques de services déconcentrés des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et jusqu'au prochain renouvellement général.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 27 octobre 2020 à l'accord collectif de travail du 3 juin 2014 instaurant un régime conventionnel frais de santé au profit des salariés non cadres des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Il est créé, pour les besoins du président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation du contrôle de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires » (« ACRA »), dont le responsable est le président de la commission précitée.
Ce traitement a pour finalité le contrôle de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires prévu aux articles R. 4126-6 à R. 4126-8 du code de la défense.
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une obligation légale.
L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention portée sur le site intranet du ministère de la défense.
Le droit d'accès prévu à l'article 15 du même règlement s'exerce auprès du président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense à l'adresse suivante : csfm-acra.president.fct@intradef.gouv.fr.
I.-L'article L. 143-2-1 du code du patrimoine est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques » ; 
2° Au premier alinéa du III, les mots : « monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire, » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ». 
II.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa du 4 de l'article 39, les mots : « à l'inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « au titre » ; 
2° Au premier alinéa du 3° du I de l'article 156 et au 3 du II de l'article 239 nonies, les mots : « monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ». 
III.-A l'article L. 2222-16 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ». 
IV.-Au 5° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme, les mots : « parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre ».
L'article L. 143-6 du code du patrimoine est ainsi rédigé : 
« Art. L. 143-6.-La “ Fondation du patrimoine ” est administrée par un conseil d'administration composé : 
« a) De représentants des fondateurs, des mécènes et des donateurs ; 
« b) De personnalités qualifiées ; 
« c) De représentants des collectivités territoriales permettant d'assurer la représentation des communes rurales, des communes, des départements et des régions ; 
« d) D'un représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine. 
« Les représentants mentionnés au a disposent ensemble de la majorité des sièges du conseil d'administration. 
« Les statuts déterminent le nombre de représentants et de personnalités qualifiées, les conditions de désignation et de renouvellement des membres du conseil. Ceux-ci exercent leurs fonctions à titre gratuit. »
Le premier alinéa de l'article L. 143-12 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle transmet chaque année ce rapport d'activité aux commissions compétentes en matière de culture de l'Assemblée nationale et du Sénat et leur indique ses grandes orientations pour l'année à venir. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En application de l'article 6 du décret du 29 décembre 2020 susvisé, les promotions se répartissent, au titre de l'année 2021, ainsi qu'il suit :
Nombre de promotions sur une liste d'aptitude à la 2e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 217 ;
Nombre de promotions sur une liste d'aptitude à la 4e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 201.
ANNEXE 
LISTE PAR ÉTABLISSEMENT DES INTITULÉS DE MENTION DU DIPLÔME NATIONAL DE MASTER POUR L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2021-2022 
Université d'Amiens 
Droit du patrimoine 
Université de Brest 
Droit 
Justice, procès et procédure 
Université Paris-I 
Administration économique et sociale 
Administration et liquidation d'entreprises en difficulté 
Administration publique 
Droit bancaire et financier 
Droit comparé 
Droit de la propriété intellectuelle 
Droit de la santé 
Droit de l'entreprise 
Droit de l'environnement et de l'urbanisme 
Droit des affaires 
Droit du numérique 
Droit européen 
Droit fiscal 
Droit français-Droits étrangers 
Droit international 
Droit notarial 
Droit pénal et sciences criminelles 
Droit privé 
Droit public 
Droit public des affaires 
Droit social 
Finances publiques 
Justice, procès et procédures 
Université Paris-II 
Droit 
Droit bancaire et financier 
Droit comparé 
Droit de la propriété intellectuelle 
Droit de l'entreprise 
Droit de l'immobilier 
Droit des affaires 
Droit des affaires franco-asiatiques 
Droit des assurances 
Droit des collectivités territoriales 
Droit du numérique 
Droit du patrimoine 
Droit européen 
Droit fiscal 
Droit international 
Droit notarial 
Droit pénal et sciences criminelles 
Droit privé 
Droit public 
Droit social 
Intelligence économique 
Juriste européen 
Justice, procès et procédures
L'article 1er de l'arrêté du 27 août 2015 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « - Indemnité forfaitaire de contraintes susceptible d'être allouée aux personnels titulaires et contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure régie par le décret du 23 mars 1973 portant création d'une indemnité forfaitaire de contraintes susceptible d'être allouée aux personnels titulaires et contractuels du service de documentation extérieure et de contre-espionnage. »