Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le paragraphe I de l'article 240-2.04 « Plaque signalétique » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'alinéa :
 « ― la catégorie de conception ; »
est remplacé par l'alinéa suivant :
 « ― la catégorie de conception ou, pour les embarcations qui ne sont pas astreintes à l'attribution d'une catégorie de conception, la distance maximale d'éloignement d'un abri ; ».
« Article 240-3.08
« Matériel d'armement et de sécurité côtier
 « Le matériel d'armement et de sécurité côtier comprend les éléments suivants :
 « 1. Le matériel d'armement et de sécurité basique.
 « 2. Un dispositif de repérage et d'assistance pour personne tombée à l'eau, conforme aux dispositions de l'article 240-3.15. Ce dispositif n'est toutefois pas obligatoire dans l'une des situations suivantes :
 « ― chaque membre de l'équipage porte un équipement individuel de flottabilité ou une combinaison de protection lorsque le navire fait route ;
 « ― la capacité d'embarquement du navire est inférieure à 5 adultes ;
 « ― le navire est un pneumatique ou un semi-rigide.
 « 3. Trois feux rouges automatiques à main conformes aux dispositions de la division 311 du règlement.
 « 4. Un miroir de signalisation.
 « 5. Un compas magnétique fixé temporairement ou en permanence au navire, et visible depuis le poste de conduite, conforme aux normes ISO 613, ou ISO 10316, ou ISO 14227.
 « 6. La ou les cartes marines, ou encore leurs extraits, officiels ou élaborés à partir des informations d'un service hydrographique national. Elles couvrent les zones de navigation fréquentées, sont placées sur support papier ou électronique, et sont tenues à jour ;
 « 7. Le règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM), ou un résumé textuel et graphique, éventuellement sous forme de plaquettes autocollantes ;
 « 8. Un document décrivant le système de balisage de la zone fréquentée, éventuellement sous forme de plaquettes autocollantes. »
Le paragraphe II de l'article 240-2.45 « Extinction dans les locaux machines » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé par le libellé suivant :
 « II. ― Les locaux abritant une ou plusieurs machines à combustion interne dont la puissance est supérieure à 120 kW disposent soit de moyens mobiles analogues à ceux prescrits au paragraphe ci-dessus mais d'une capacité totale combinée d'au moins 68 B, soit d'un moyen d'extinction fixe conforme aux dispositions de la division 322 du règlement. »
Le paragraphe I de l'article 240-3.11 « Dérogations au matériel d'armement et de sécurité » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé par le libellé suivant :
 « I. ― Les navires dont les équipages effectuent une navigation dans le cadre d'activités organisées par un organisme d'Etat ou par une structure membre d'une fédération sportive agréée par le ministre chargé des sports peuvent être exemptés de tout ou partie du matériel de sécurité prescrit par la présente division. Dans ce cas, l'organisme, pour ce qui le concerne, ou la fédération sportive agréée par le ministre chargé des sports pour les structures qui lui sont affiliées définit le matériel de sécurité qui doit être embarqué ou les conditions dans lesquelles une dispense de moyens de prévention des chutes de personnes à l'eau peut être accordée.
 Les décisions prises au titre de l'alinéa précédent font l'objet d'une notification auprès du ministre chargé des transports. »
L'article 240-3.09 « Matériel d'armement et de sécurité hauturier » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le paragraphe 10 est remplacé par le libellé suivant :
 « 10. Un harnais et une longe (ou sauvegarde) à bord des navires non voiliers. »
 II. - Le paragraphe 11 est remplacé par le libellé suivant :
 « 11. Un harnais et une longe (ou sauvegarde) par personne à bord des voiliers. »
« Article 240-3.16
« Caractéristiques des radeaux pneumatiques de sauvetage
 « I. - Seuls peuvent être embarqués à bord des navires de plaisance les radeaux et annexes pneumatiques de sauvetage appartenant à l'une des catégories suivantes :
 « ― conforme à la norme EN/ISO 9650 ;
 « ― de la classe IV (annexes de sauvetage) ;
 « ― de la classe II et de la classe V acquis avant le 1er janvier 2008.
 « Ces radeaux et annexes de sauvetage répondent aux dispositions pertinentes de la division 333 du présent règlement.
 « II. - Les radeaux pneumatiques de sauvetage d'un type approuvé conformément aux dispositions de la division 311 du présent règlement (marqués "barre à roue”) peuvent également être embarqués. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 décembre 2009, l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à Marseille (budget annexe) est modifié comme suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à mille euros (1 000 €). »
L'article 240-3.07 « Matériel d'armement et de sécurité basique » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le paragraphe 7 est remplacé par le libellé suivant :
 « 7. Un dispositif permettant le remorquage (point d'accrochage et bout de remorquage) sauf pour les planches à voile et aérotractées ; » ;
 II. - Le paragraphe 8 est remplacé par le libellé suivant :
 « 8. Une ligne de mouillage appropriée. Toutefois, les navires dont la capacité d'embarquement est inférieure à 5 adultes peuvent être dispensés de ce dispositif, sous la responsabilité du chef de bord. »
Le paragraphe III de l'article 240-1.01 « Champ d'application » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé par le libellé suivant :
 « III. ― Les navires exclusivement conçus pour la compétition, navires expérimentaux et navires de conception ancienne, sont considérés comme des navires neufs lorsqu'ils n'ont jamais été mis en service dans l'un des Etats membres de l'Espace économique européen, et ce quelle que soit leur date de construction. Ces navires ne sont pas tenus de répondre aux exigences de la présente division et font l'objet de réglementations spécifiques. »
« Article 240-3.17
« Caractéristiques de la trousse de secours
 « La trousse de secours comprend au minimum les éléments suivants :
 « ― 1 paquet de 5 compresses de gaze stériles, taille moyenne ;
 « ― Chlorhexidine en solution aqueuse unidose 0,05 % ;
 « ― 1 coussin hémostatique ;
 « ― 1 rouleau de 4 m de bande de crêpe (largeur 10 cm) ;
 « ― 1 rouleau de 4 m de bande autoadhésive (largeur 10 cm) ;
 « ― 1 boîte de pansements adhésifs en 3 tailles ;
 « ― 4 paires de gants d'examen non stériles, en tailles M et L.
 « Tout complément de la trousse de secours est laissé à l'initiative du chef de bord, en fonction des risques sanitaires qu'il peut être amené à identifier dans la préparation de la navigation envisagée et des personnes embarquées. »
L'article 240-3.03 « Limitations des conditions d'utilisation » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au paragraphe II, l'alinéa :
 « ― les planches à voile et à aile aérotractée, »
est remplacé par l'alinéa suivant :
 « ― les planches à voile et aérotractées, ».
 II. ― Le paragraphe IV est supprimé.
Après le titre IX bis, sont insérés un titre IX ter et un article 38-5 ainsi rédigés : 
« TITRE IX ter 
« CESSATION TOTALE D'ACTIVITÉ
« Art. 38-5.-Pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée aux fonctionnaires et agents contractuels, le bénéfice sur demande de la cessation totale d'activité six mois avant la date de leur mise à la retraite est ouvert dans les conditions fixées à l'article 19 du décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif aux modalités de mise en œuvre du temps partiel et à la cessation progressive d'activité. »
Le troisième alinéa de l'article 50 du même décret est ainsi modifié :
 « Pour les agents qui ont atteint l'âge de soixante ans révolus mais ne justifient pas d'une durée d'assurance tous régimes de retraite de base confondus au moins égale à celle exigée pour obtenir une retraite au taux plein, l'indemnité de licenciement subit une réduction de 1,67 % par mois de service au-delà du soixantième anniversaire. »
Après l'article 39, au titre X issu du présent décret, il est inséré les articles 39-1 et 39-2 ainsi rédigés : 
« Art. 39-1.-En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité définie à l'article 40 du présent décret. La durée de la suspension ne peut toutefois excéder celle du contrat. 
« L'agent contractuel suspendu conserve sa rémunération et les prestations familiales obligatoires. Sauf en cas de poursuites pénales, l'agent ne peut être suspendu au-delà d'un délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité précitée, l'intéressé, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. 
« L'agent contractuel qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charge de famille.
« Art. 39-2.-Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal. »
Un article 54-1 est ajouté après l'article 54 du même décret : 
« Art. 54-1.-Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande à l'agent contractuel handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10 et 1l° de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service. 
« Des aménagements d'horaires sont également accordés à sa demande à tout agent contractuel, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service, pour lui permettre d'accompagner une personne handicapée, qui est son conjoint, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, son concubin, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile et qui nécessite la présence d'une tierce personne. »
A l'article 41 du même décret, est ajouté, après le 3°, un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Au début du troisième mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien. »
Les 4 et 6 de l'article 4 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 4. M. Florent Guhl, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, et Mme Claire Bousquet, professeure de lycée professionnel agricole, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue et du développement des compétences ; »
 « 6. Mme Clotilde Norguet, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des pensions. »
A l'article 49 du même décret, est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque le dernier traitement de l'agent est réduit de moitié en raison d'un congé de maladie ou de grave maladie, le traitement servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est sa dernière rémunération à plein traitement telle qu'elle est définie au premier alinéa du présent article. Il en est de même lorsque le licenciement intervient après un congé non rémunéré. »
L'article 48 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 48.-Toutefois, l'indemnité de licenciement n'est pas due à l'agent qui remplit les conditions fixées à l'article 47 lorsqu'il : 
« 1° Est fonctionnaire détaché en qualité d'agent contractuel ; 
« 2° Retrouve immédiatement un emploi équivalent dans l'une des collectivités publiques mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou d'une société d'économie mixte dans laquelle l'Etat ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire ; 
« 3° A atteint l'âge de soixante ans et justifie de la durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, exigée pour obtenir la liquidation d'une retraite au taux plein du régime général de la sécurité sociale ; 
« 4° Est démissionnaire de ses fonctions.»
L'article 39 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
 « 3° L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une période déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée. »
 2° L'article 39 est complété par l'alinéa suivant :
 « La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. »
Le premier alinéa de l'article 18-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'agent contractuel a droit, sur sa demande, à un congé non rémunéré pour se rendre dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants, s'il est titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles. Ce congé ne peut excéder six semaines par agrément. »
L'article 25 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « est placé en congé sans traitement », sont insérés les mots : « pendant l'exercice de ses fonctions ou » ;
 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Au terme de ses fonctions ou de son mandat, l'agent est réintégré, à sa demande, dans son précédent emploi ou un emploi analogue assorti d'une rémunération identique, formulée dans un délai de deux mois au plus tard à compter de la fin de ses fonctions ou de son mandat. »
Il est ajouté à l'article 24 du même décret quatre alinéas ainsi rédigés : 
« L'agent contractuel qui accomplit soit une période d'activité dans la réserve opérationnelle, sur son temps de travail, pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile est mis en congé avec rémunération pour la durée de la période considérée et en congé sans rémunération pour la période excédant ces durées. 
« L'agent contractuel qui accomplit, pendant son temps de travail, une période d'activité ou de formation dans la réserve sanitaire mentionnée à l'article L. 3132-1 du code de la santé publique est placé en congé avec rémunération pendant toute la durée de la période considérée. Les dispositions des chapitres II à V du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique lui sont applicables durant cette période. 
« Au terme d'une période d'activité dans l'une des réserves susmentionnées, l'agent est réemployé sur son précédent emploi ou un emploi équivalent, dans les conditions de réemploi définies aux articles 30 et 31 ci-dessous. 
« Les périodes d'activité dans ces réserves sont prises en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté et des droits à congé annuel. »
L'article 32-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 32-1.-L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel de droit selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 % est accordée de plein droit aux agents contractuels : 
« 1° Lorsqu'ils sont employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein et de façon continue, à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ; 
« 2° Lorsqu'ils relèvent des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail, après avis du médecin de prévention. Cet avis est réputé rendu lorsque ce médecin ne s'est pas prononcé au terme d'un délai de deux mois à compter de la date de la saisine ; 
« 3° Pour donner des soins à leur conjoint, à la personne avec laquelle ils ont conclu un pacte civil de solidarité, à leur concubin, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ; 
« 4° Pour créer ou reprendre une entreprise, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 46-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.»
Le premier alinéa de l'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'agent contractuel employé de manière continue depuis plus d'un an a droit, sur sa demande, à un congé non rémunéré d'une durée maximum d'un an renouvelable par périodes maximales d'un an dans la limite de cinq ans :
 « 1° Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, au concubin, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
 « 2° Pour suivre son conjoint, le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions de l'agent contractuel. »
Au premier alinéa de l'article 38-1, les mots : « articles 3-1 à 3-4 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « articles 3-1 à 3-3 de l'ordonnance du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ».
L'article 38 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 38.-Le dernier alinéa de l'article 35 ainsi que le premier alinéa de l'article 36 sont applicables aux agents contractuels recrutés à temps non complet. Cependant, pour le calcul de l'ancienneté exigée pour la détermination des droits à formation de ces agents, les périodes d'activité sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectif lorsque leur quotité de travail est inférieure à un mi-temps.»
Après l'article 29 du même décret, est inséré un article 29-1 ainsi rédigé :
 « Art. 29-1. - Lorsque les agents sont recrutés en application de l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée, les services effectués auprès de leur employeur précédent sont assimilés, pour l'ouverture des droits à formation et à congés, ainsi que, le cas échéant, pour l'application des titres IX, X et XII du présent décret, à des services accomplis auprès de l'établissement public concerné. »
L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-L'agent contractuel employé de manière continue depuis au moins trois ans peut solliciter, dans la mesure compatible avec les nécessités du service, un congé non rémunéré pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié d'un congé du même type, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé. 
« Sous réserve des dispositions de l'article 27 du présent décret, ce congé est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable, dans la limite d'une durée totale de six années pour l'ensemble des contrats successifs. 
« La demande initiale et de renouvellement doit être formulée au moins deux mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ces délais s'appliquent dans les mêmes conditions avant l'expiration de la période en cours pour une demande de réemploi. »
L'article 36 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour le calcul de l'ancienneté exigée pour la détermination des droits à formation, les périodes pendant lesquelles les agents ont exercé leurs fonctions à temps partiel sont assimilées à des services à temps complet. »
 2° Au troisième alinéa, après les mots : « accident du travail ou », sont insérés les mots : « pour maladie professionnelle ou ».
L'article 3 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
 1. M. Hervé Reverbori, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et M. Marc Duvauchelle, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction mobilité, emplois, carrières ;
 2. Mmes Dominique Perrier, chef de mission, Gwenaëlle Mari, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, Françoise Robin, attachée principale d'administration, et Christine Jouvanceau, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la filière administrative ;
 3. Mme Virginie Tourneur, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, Mme Brigitte Mazoyer, attachée principale d'administration, et Mme Elisabeth Gaudion, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la filière technique et de l'emploi contractuel ;
 4. M. Jacques Salhi, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Mme Frédérique Toussaint, attachée d'administration, pour ce qui concerne les actes de gestion relatifs au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
 5. Mme Maryvonne de Maurey, chef de mission, Mmes Sabine Baudemont et Patricia Martinon, attachées principales d'administration, et Mme Lysiane Bescond, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'enseignement agricole ;
 6. Mme Marie-Bernadette Bénistant, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la coordination de la paie et des régimes indemnitaires. »
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle nationale du commerce et de l'industrie (MNCI) au profit de la mutuelle Harmonie Mutualité.
Le premier alinéa de l'article 38-2 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Pour les agents mentionnés à l'article 38-1 ci-dessus, la durée de vingt-cinq années de services accomplis en tant qu'agent public prévue à l'article 3-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 précitée est réduite du temps durant lequel ces agents ont bénéficié des périodes de congé parental ou de congé non rémunéré, prévues respectivement aux articles 18 et 19 du présent décret. »
L'article 38-3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 38-3.-La durée de vingt-cinq années de services accomplis en tant qu'agent public prévue à l'article 3-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 précitée est réduite de six années pour : 
« 1° Les agents titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; 
« 2° Les agents accidentés du travail et victimes de maladies professionnelles mentionnés au 2° de l'article L. 5212-13 du code du travail ; 
« 3° Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité mentionnés au 4° de l'article L. 5212-13 du code du travail. 
« Ces deux dernières catégories ne bénéficient de la réduction qu'à condition que le taux d'invalidité fixé par la commission de réforme compétente soit au moins égal à 60 %. 
« Les conditions requises pour bénéficier des dispositions du présent article sont appréciées à la date à laquelle est accordée l'autorisation.»
Marge de tolérance des quantités capturées.
 La marge de tolérance autorisée dans les estimations déclarées des quantités d'anguilles détenues à bord ou lors du débarquement, telles que prévues par les règlements (CE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 susvisé, ne peut être supérieure à 20 %.
 Cependant cette marge ne s'applique qu'à partir du premier kilogramme pour les déclarations de capture d'anguilles de moins de 12 centimètres et de 50 kilogrammes pour les déclarations de capture d'anguilles de taille supérieure.
 Les quantités inscrites sur le bon de transport et la note de vente doivent être exactes à compter de la première centaine de grammes d'anguilles de moins de 12 centimètres ou du premier kilogramme pour les anguilles de taille supérieure.
Indication du segment biologique capturé.
 Lors de la capture d'anguilles de moins de 12 centimètres, le code FAO de l'espèce anguille « ELE » est mentionné avec la précision « civelle », dans la case « captures par espèces retenues à bord » sur le journal de bord et dans la case « espèces pêchées » sur la fiche de pêche, soit « ELE-civelle ».
 Les captures d'anguilles jaunes et argentées sont portées avec le code « ELE » et le qualificatif « jaune » ou « argentée ».
Transports.
 Sans préjudice de la réglementation zoosanitaire établie par l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé, chaque lot d'anguilles vivantes ou de moins de 12 centimètres doit être accompagné d'un bon de transport du modèle figurant à l'annexe I.
 Cette autorisation est délivrée par le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire ou du siège de l'établissement agréé.
 Les bons, numérotés de façon continue et séquentielle, sont complétés par le producteur professionnel ou le responsable de l'établissement de mareyage agréé pour les opérations de manipulation de l'anguille.
 Par dérogation aux dispositions précédentes, le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du producteur ou du siège de l'établissement agréé peut délivrer une autorisation selon le modèle figurant à l'annexe II, afin d'utiliser les bons de transport du modèle figurant à l'annexe III, aux demandeurs figurant sur les listes des titulaires de licences de pêche de l'anguille ou des établissements de mareyage agréés.
 L'autorisation devient caduque lorsque le bénéficiaire ne justifie plus de ces conditions ; elle peut être suspendue ou annulée en cas d'infraction à la réglementation.
 La validité des autorisations d'utiliser les bons de transport est au maximum de douze mois sous réserve du respect des dispositions précédentes.
 Chaque bon est établi par le producteur professionnel ou le responsable de l'établissement agréé pour les opérations de manipulation de l'anguille. Les mentions relatives aux lots d'anguilles transportées et à leur destination sont renseignées sur le bon de transport.
 Le bon de transport accompagne les produits transportés et doit être présenté à toute demande des services de contrôle. Il est remis au destinataire après le transport.
 A titre dérogatoire, un exemplaire de la liasse du journal de bord ou de la fiche de pêche peut tenir lieu de bon de transport lorsque le producteur transporte ses propres captures.
Première vente.
 Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 2 novembre 2005 susvisé, lors de la première vente d'anguille, quelle que soit sa taille, les premiers acheteurs utilisent le document alternatif à la note de vente qui figure à l'annexe IV sous réserve que les informations demandées dans la note de vente soient renseignées.
 Ce document doit également permettre le suivi hebdomadaire du marché de la civelle. Il doit être établi au plus tard dans les quarante-huit heures suivant l'achat et être présenté à toute demande des services de contrôle. Il est adressé chaque lundi, par voie informatique, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, bureau de la pisciculture et de la pêche continentale (bppc.dpma@agriculture.gouv.fr).
A N N E X E S
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 5 du 07/01/2010 texte numéro 34

A N N E X E I I
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 5 du 07/01/2010 texte numéro 34

A N N E X E I I I
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 5 du 07/01/2010 texte numéro 34

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 5 du 07/01/2010 texte numéro 34
Délai de transmission.
 Par dérogation à l'obligation de transmission mensuelle des fiches de pêche, les producteurs qui capturent des anguilles de moins de 12 centimètres doivent remettre leurs déclarations de capture dans les quarante-huit heures au délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation de leur navire.
La composition du comité technique paritaire ministériel est fixée ainsi qu'il suit :
 a) Le ministre chargé de la culture ou son représentant, président du comité ;
 b) Les représentants de l'administration : quatorze membres titulaires et quatorze membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
 c) Les représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Il est institué auprès du secrétaire général un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de l'administration centrale.
 La composition de ce comité central est fixée ainsi qu'il suit :
 a) Représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
 b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés conformément aux articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Un comité technique paritaire spécial est institué auprès de chaque directeur général, de certains chefs de service à compétence nationale et de certains chefs de services d'établissement public à caractère administratif relevant du ministère chargé de la culture mentionnés ci-après :
 Direction générale des patrimoines ;
 Direction générale de la création artistique ;
 Direction générale des médias et des industries culturelles ;
 Service à compétence nationale du Mobilier national et des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.
 La composition de ces comités spéciaux est fixée selon les règles établies à l'article 8 du présent arrêté.
Un comité technique paritaire régional est institué auprès de chaque directeur régional des affaires culturelles, mentionné ci après :
 Direction régionale des affaires culturelles d'Alsace ;
 Direction régionale des affaires culturelles d'Aquitaine ;
 Direction régionale des affaires culturelles d'Auvergne ;
 Direction régionale des affaires culturelles de Basse-Normandie ;
 Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne ;
 Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
 Direction régionale des affaires culturelles du Centre ;
 Direction régionale des affaires culturelles de Champagne-Ardenne ;
 Direction régionale des affaires culturelles de Corse ;
 Direction régionale des affaires culturelles de Franche-Comté ;
 Direction régionale des affaires culturelles de Guadeloupe ;
 Direction régionale des affaires culturelles de Guyane ;
 Direction régionale des affaires culturelles de Haute-Normandie ;
 Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France ;
 Direction régionale des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon ;
 Direction régionale des affaires culturelles du Limousin ;
 Direction régionale des affaires culturelles de Lorraine ;
 Direction régionale des affaires culturelles de Martinique ;
 Direction régionale des affaires culturelles de Midi-Pyrénées ;
 Direction régionale des affaires culturelles de Nord - Pas-de-Calais ;
 Direction régionale des affaires culturelles du Pays de la Loire ;
 Direction régionale des affaires culturelles de Picardie ;
 Direction régionale des affaires culturelles de Poitou-Charentes ;
 Direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Direction régionale des affaires culturelles de La Réunion ;
 Direction régionale des affaires culturelles de Rhône-Alpes.
 La composition de ces comités régionaux est fixée selon les règles établies à l'article 8 du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 décembre 2009, M. Bernard LONGIERAS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er janvier 2010.
La composition des comités techniques paritaires mentionnés aux articles 4 à 8 est fixée ainsi qu'il suit :
EFFECTIFS EMPLOYÉS DANS CHAQUE DIRECTION
générale, service à compétence nationale
et établissement public
COMPOSITION DE CHAQUE COMITÉ
Nombre de représentants
de l'administration
Nombre de représentants
du personnel
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Infra 50
2
2
2
2
De 50 à 100
3
3
3
3
De 101 à 150
4
4
4
4
De 151 à 250
6
6
6
6
De 251 à 450
8
8
8
8
Supra 450
10
10
10
10
Un comité technique paritaire central est institué auprès de chaque directeur d'établissement public à caractère administratif relevant du ministère chargé de la culture mentionné ci-après :
 Bibliothèque nationale de France ;
 Bibliothèque publique d'information ;
 Centre des monuments nationaux ;
 Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
 Centre national de la cinématographie ;
 Centre national des arts plastiques ;
 Centre national du livre ;
 Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
 Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ;
 Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;
 Ecole du Louvre ;
 Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux ;
 Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne ;
 Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand ;
 Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble ;
 Ecole nationale supérieure d'architecture de Languedoc-Roussillon ;
 Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille ;
 Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon ;
 Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée ;
 Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille ;
 Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy ;
 Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes ;
 Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville ;
 Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette ;
 Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais ;
 Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine ;
 Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie ;
 Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne ;
 Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg ;
 Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse :
 Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles ;
 Ecole nationale supérieure d'art de Bourges ;
 Ecole nationale supérieure d'art de Dijon ;
 Ecole nationale supérieure d'art de la Villa Arson ;
 Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson ;
 Ecole nationale supérieure d'art de Nancy ;
 Ecole nationale supérieure d'art Paris-Cergy ;
 Ecole nationale supérieure de la photographie ;
 Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
 Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
 Etablissement public du musée et domaine national du château de Fontainebleau ;
 Etablissement public de la porte Dorée-Cité nationale de l'histoire de l'immigration ;
 Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels ;
 Etablissement public de Sèvres-Cité de la céramique ;
 Etablissement public du musée d'Orsay ;
 Etablissement public du musée des Arts asiatiques - Guimet ;
 Etablissement public du musée Rodin ;
 Etablissement public du musée du Louvre ;
 Etablissement public du musée du quai Branly ;
 Etablissement public du château et du domaine national de Versailles ;
 Institut national d'histoire de l'art ;
 Institut national du patrimoine.
 La composition de ces comités centraux est fixée selon les règles établies à l'article 8 du présent arrêté.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Dartout, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, pour signer, au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
 a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
 b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions ;
 c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires, et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 décembre 2009, M. Laurent GENOLINI, adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest, aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet.
 A défaut de nomination d'un suppléant, le régisseur nommé ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dartout, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, délégation est donnée à M. Patrick Crézé, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dartout, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, et de M. Patrick Crézé, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, délégation est donnée à M. Laurent Fiscus, directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dartout, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, de M. Patrick Crézé, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, et de M. Laurent Fiscus, directeur, délégation est donnée à M. Hervé Jonathan, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
Le directeur dresse la liste des candidats admis à participer aux épreuves de sélection, en retenant ceux qui remplissent les conditions statutaires exigées pour être recruté dans l'emploi considéré.
 Toutefois, lorsqu'il est procédé au recrutement du directeur ou du directeur adjoint, cette liste est dressée par le conseil d'administration, qui peut déléguer cette compétence conformément à l'article R. 221-44 du code forestier.
 La sélection à laquelle la commission soumet les candidats comporte les épreuves suivantes :
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
 1. Le directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière, président ;
 2. Un représentant du ministre chargé de la forêt, désigné par celui-ci ;
 3. Une personne plus particulièrement chargée de la formation professionnelle au Centre national professionnel de la propriété forestière ;
 4. Un représentant des personnels des centres de la propriété forestière désigné tous les trois ans par les représentants des personnels au comité consultatif paritaire national de ces centres.
 Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres dans les mêmes conditions de nomination que les membres titulaires s'agissant des membres mentionnés aux 2 et 4 du présent article et par le directeur général du Centre national pour les membres mentionnés aux 1 et 3 du présent article.
 Si un membre, titulaire ou suppléant, ne peut plus assurer son mandat, il est remplacé dans les conditions fixées aux alinéas précédents.
1° Première épreuve
 Elle consiste en l'examen, par les membres de la commission, d'un dossier constitué par le candidat relatif notamment à ses études, diplômes, qualifications et expériences professionnelles antérieurs. La composition de ce dossier, qui comporte obligatoirement la copie des diplômes et l'attestation des titres et activités professionnelles citées, est précisée par la commission.
 Les conditions de transmission du dossier sont précisées par la commission.
2° Deuxième épreuve
 Elle consiste en un entretien avec les membres de la commission, sous forme d'une interrogation portant sur les études et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'activité et l'expérience professionnelle du candidat, suivi d'un échange libre permettant d'apprécier ses aptitudes à occuper l'emploi concerné. La durée de l'épreuve est fixée par la commission.
3° Troisième épreuve
 La commission peut décider de soumettre les candidats à une épreuve pratique d'application des techniques nécessaires à l'exercice des fonctions correspondant à l'emploi à pourvoir, dont elle fixe la nature, les modalités et la durée.
 A l'issue de la première épreuve, la commission peut décider de ne soumettre à la deuxième épreuve et, le cas échéant, à la troisième épreuve que les seuls candidats qu'elle estime les plus aptes à occuper l'emploi considéré.
 Pour la deuxième et la troisième épreuve, la commission peut se faire assister, pour éclairer son appréciation, par des personnes de son choix qui peuvent être extérieures à l'établissement, qualifiées dans les techniques nécessaires à l'exercice des fonctions. Ces personnes participent à l'examen des candidats, mais n'ont pas voix délibérative.
L'avis de la commission comporte :
 ― pour chaque candidat admis à passer les épreuves, une appréciation d'ensemble sur l'aptitude à occuper l'emploi considéré ;
 ― le classement de l'ensemble des candidats par ordre de préférence. Le cas échéant, la commission peut classer à rang égal plusieurs candidats.
 Elle peut ajouter toutes observations qu'elle juge utiles.
Le président convoque les membres de la commission à son initiative ou à la demande de l'autorité compétente pour procéder au recrutement concerné, lorsqu'un candidat à un recrutement dans un centre de la propriété forestière demande la reconnaissance d'une équivalence.
 La commission statue à la majorité absolue de ses membres. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 En tant que de besoin, elle peut solliciter l'avis d'experts dans les domaines concernés par les demandes d'équivalence. Les experts n'ont pas voix délibérative.
La commission de sélection est présidée par le président du centre concerné ou son suppléant. Elle comprend :
 I. - Pour la sélection des candidats à un emploi autre que celui de directeur, le président du centre ou son suppléant, qu'il désigne parmi les administrateurs du centre, et le directeur du centre. Ils peuvent, chacun, désigner, pour la sélection des candidats à un poste déterminé, un membre supplémentaire parmi les administrateurs et agents du centre ainsi que son suppléant.
 II. - Pour la sélection des candidats à l'emploi de directeur, le président du centre ou son suppléant, qu'il désigne parmi les administrateurs du centre, et de un à trois administrateurs désignés par le conseil d'administration, qui désigne en même temps autant d'administrateurs comme suppléants.
Il est créé auprès du directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière et auprès de chaque centre régional de la propriété forestière une commission de sélection en application de l'article 4 du décret du 15 mai 2009 susvisé pour rendre un avis sur les recrutements par le centre concerné d'agents non titulaires sur contrat à durée indéterminée.
 Cet avis s'appuie notamment sur les résultats d'épreuves dont les modalités sont fixées à l'article 3 ci-dessous.
 Il est communiqué aux autorités compétentes pour intervenir dans la nomination à l'emploi concerné en application du décret du 15 mai 2009 susvisé.
Il est créé auprès du directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière une commission d'équivalence pour le recrutement des personnels des centres régionaux et du Centre national professionnel de la propriété forestière, en application de l'article 14 du décret du 15 mai 2009 susvisé.
 Cette commission apprécie si les titres ou les diplômes, ou l'expérience professionnelle des candidats à un recrutement externe dans un emploi ou une catégorie d'emploi d'un centre de la propriété forestière définis par l'article 2 du décret du 15 mai 2009 susvisé, peuvent être reconnus équivalents à ceux requis par les articles 7 à 13 du même décret pour l'emploi ou la catégorie d'emploi concernés.
Les alinéas suivants sont ajoutés à la fin de l'article 3 de l'arrêté du 26 juin 2006 susvisé :
 « ― le modèle "Combi Mini 2000”, de la société ID&T, distribué par la société Peldt, de code d'agrément "FR 98” ;
 ― le modèle "Ov'Ardes”, de la société Ardes, de code d'agrément "FR 99”. »
Les travaux prévus à l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention publique d'un montant maximum prévisionnel calculé par l'application d'un taux de subvention au montant hors taxes du devis estimatif approuvé par l'administration, plafonné aux taux mentionnés à l'article 2.
 Le préfet fixe le taux de la subvention de l'Etat de telle manière que le total des subventions publiques ne puisse dépasser, par type d'opération, le taux maximal fixé à l'article 2.
Après l'article 4 de l'arrêté du 26 juin 2006 susvisé, l'article suivant est ajouté :
 « Art. 4-1. - Dans le cadre de l'identification électronique des animaux de l'espèce ovine, le ministre en charge de l'agriculture délivre pour les boucles de type bouton/pendentif électroniques un agrément comme second marquage, aux repères auriculaires suivants :
 Pour la société Allflex :
 ― le modèle "Bouton LW HDX”, de code d'agrément "FR 70” ;
 ― le modèle "Bouton LW FDX”, de code d'agrément "FR 71” ;
 ― la combinaison suivante : partie femelle "Sheep air tag” de code d'agrément "FR 75” et partie mâle "Sheep air tag” de code d'agrément "FR 92”.
 Pour la société Reyflex :
 ― le modèle "Bouton FER 28 FDX”, de code d'agrément "FR 72”.
 Pour la société Agid :
 ― le modèle "Bouton FDX”, de code d'agrément "FR 73”.
 Pour la société Néodis :
 ― le modèle "Bouton FDX”, de code d'agrément "FR 74”.
 Pour la société ID&T distribuée par la société Peldt :
 ― le modèle "Combi E23”, de code d'agrément "FR 76”. »
L'article 8 bis de l'arrêté du 26 juin 2006 susvisé est abrogé et est remplacé par l'article suivant :
 « Art. 8-1. - Dans le cadre de l'identification électronique des animaux de l'espèce bovine, le ministre en charge de l'agriculture délivre, pour la mise en œuvre des projets qu'il a approuvés, pour les animaux des exploitations qui participent aux tests sur les boucles de type pendentif/pendentif électronique et dans la limite des besoins pour lesdits tests dans les départements pilotes, un agrément transitoire comme second marquage tel que prévu dans le règlement (CE) n° 911/2004 susvisé, aux repères auriculaires suivants :
 Pour la société Reyflex :
 ― le modèle "ReyFID COMBO”, de code d'agrément "FR 40”.
 Pour la société Allflex :
 ― le modèle "SELECT ULTRA HDX”, de code d'agrément "FR 43”. »