Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Michelin et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des salariés et candidats :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- décès des personnes.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des fournisseurs :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des clients :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- données de localisation ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des contacts :
- état civil/identité/données d'identification.
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Astra Zeneca, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Astra Zeneca et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Astra Zeneca et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles du personnel (y compris personnels à temps partiel, intérimaires) et leurs proches désignés comme contacts :
- gestion des ressources humaines ;
- planification des effectifs ;
- organisation de l'activité ;
- gestion de projet ;
- gestion des compétences ;
- recrutement ;
- salaires et frais ;
- gestion des différents droits et allocations ;
- déplacements ;
- gestion des absences (y compris congés maladie) ;
- gestion des performances, des carrières ;
- plan de succession ;
- programmes de développement et formation ;
- gestion des expatriations, départs et retraites ;
- gestion des plaintes et mesures disciplinaires ;
- gestion des problèmes relevant du droit du travail ;
- activités de recueil de données et de surveillance ;
- gestion des invités/visiteurs ;
- développement du système informatique ;
- gestion informatique.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des clients :
- gestion et suivi des clients ;
- formation au produit et au traitement ;
- marketing ;
- relations avec les payeurs ;
- essais cliniques ;
- activités-clés de recherche et développement ;
- pharmacovigilance ;
- évaluation de la qualité, la sécurité ou l'efficacité des produits et traitements ;
- audits/« due diligence » ;
- gestion des investisseurs ;
- traitement des transactions.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des fournisseurs (incluant les sous-traitants et prestataires de service) :
- gestion des fournisseurs ;
- gestion des immobilisations ;
- processus achats et paiement ;
- développement de systèmes informatiques ;
- gestion informatique ;
- audits/ « due diligence » ;
- gestion des partenaires ;
- activités de contrôle ;
- gestion des invités/visiteurs ;
- évaluation et gestion des distributeurs et fournisseurs ;
- processus de contractualisation.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des patients :
- essais cliniques ;
- activités de recherche et développement ;
- pharmacovigilance ;
- développement des systèmes informatiques ;
- gestion informatique ;
- activités de suivi/« monitoring » (y compris gestion et suivi des plaintes et demandes d'information).
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Astra Zeneca, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : maison mère, filiale) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Astra Zeneca juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Astra Zeneca et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Astra Zeneca et à leurs annexes.
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Michelin juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Michelin et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Michelin et à leurs annexes.
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Astra Zeneca et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles du personnel :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- opinions syndicales (affiliation pour les représentants syndicaux) ;
- décès des personnes.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des clients (en ce compris les professionnels de santé) :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie des professionnels de santé ayant un statut « assimilé salarié ») ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des fournisseurs (incluant les sous-traitants et prestataires de service) :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- informations d'ordre économique et financier.
- Pour les transferts relatifs aux données personnelles des patients :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- vie sexuelle, données de santé, origine raciale ;
- données génétiques ;
- décès des personnes ;
- identité/données d'identification des investigateurs,
étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne peut être réalisé que dans la mesure où :
i) Le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
ii) Ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Astra Zeneca et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés, en ce compris les employés à temps partiel/intérimaires ;
- patients ;
- clients (actuels ou potentiels), en ce compris les professionnels de santé ;
- fournisseurs (incluant les sous-traitants et prestataires de service).
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Michelin, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : maison mère, filiale) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du Groupe Airbus SE juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du Groupe Airbus SE et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du Groupe Airbus SE et à leurs annexes.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du Groupe Airbus SE, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : maison mère, filiale) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise ou « binding corporate rules » (BCR) constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR « responsable de traitement » aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29. A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du Groupe Airbus SE sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du Groupe Airbus SE
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-012 et adresseront à cette fin à la commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i) La formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a, lorsque cela est requis, été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(ii) Le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du Groupe Airbus SE et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés (toute personne se trouvant et s'étant trouvée dans une relation contractuelle de travail avec une entité du Groupe Airbus SE ou une de ses filiales, incluant les personnes en contrat à durée déterminée), assimilés (étudiants, élèves, apprentis, volontaires internationaux en entreprise, travailleurs temporaires et occasionnels), candidats (tout candidat à un emploi qui est sujet à la procédure de demande d'emploi) et retraités ;
- clients (actuels, potentiels ou anciens) ;
- fournisseurs (actuels, potentiels ou anciens) ;
- partenaires (actuels, potentiels ou anciens) ;
- visiteurs, sympathisants, invités et intervenants externes ;
- bénévoles ;
- sous-traitants (actuels, potentiels ou anciens).
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du Groupe Airbus SE et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des salariés et assimilés :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des clients et prospects :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des fournisseurs :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des partenaires :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des visiteurs, sympathisants, invités et intervenants externes :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des bénévoles :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des sous-traitants :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- informations d'ordre économique et financier.
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
5.1. Sur les destinataires habilités à recevoir communication des données transférées sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Align Technology.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Align Technology juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Align Technology et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Align Technology et à leurs annexes.
5.2. Sur les destinataires habilités à recevoir communication des données transférées sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Align Technology.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Align Technology juridiquement liées aux BCR « sous-traitant » du groupe Align Technology et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « sous-traitant » du groupe Align Technology et à leurs annexes.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
6.1. Sur les informations relatives à chaque transfert encadré par les BCR « responsable de traitement » du groupe Align Technology.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Align Technology, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : maison mère, filiale) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
6.2. Sur les informations relatives à chaque transfert encadré par les BCR « sous-traitant » du groupe Align Technology.
Les responsables de traitement doivent, avec l'aide des sous-traitants appartenant au groupe Align Technology, tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 2 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Align Technology, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « sous-traitant » ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : prestataire, partenaire commercial) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
ANNEXE 1
MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR « RESPONSABLE DE TRAITEMENT »
TRANSFERT N° 1
MODIFICATIONS
(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
      

    (ex. : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire 
      

    (ex. : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire 
      

    (ex. : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
      

    (ex. : lecture seule, saisie)
- à l'article 2, les articles L. 811-3, L. 811-4, L. 821-1 et L. 821-5, le surplus de l'article L. 821-7, les articles L. 822-2 et L. 831-1 et le surplus de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure ;
- à l'article 5, les articles L. 851-1, L. 851-2, L. 851-3, L. 851-4, L. 851-5, L. 851-6 et L. 852-1 du code de la sécurité intérieure ;
- à l'article 6, les articles L. 853-1, L. 853-2, L. 853-3 du code de la sécurité intérieure ;
- à l'article 10, les articles L. 773-2, L. 773-3, L. 773-4, L. 773-5, L. 773-6 et L. 773-7 du code de justice administrative.
- à l'article 2, l'article L. 821-6, la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 821-7, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 832-4, les mots : « , à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 854-1 » figurant au troisième alinéa de l'article L. 833-2, les mots : « et L. 821-6 » figurant au septième alinéa de l'article L. 833-9 et les mots : « Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-1 du présent code, » figurant au premier alinéa de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure ;
- à l'article 6, l'article L. 854-1 du code de la sécurité intérieure ;
- à l'article 10, les mots : « et de l'article L. 854-1 du code de la sécurité intérieure » figurant à l'article L. 773-1 du code de justice administrative ;
- le paragraphe IV de l'article 26.
La piste-école de Nevers - Magny-Cours (Nièvre), telle qu'elle est décrite dans le plan-masse annexé au présent arrêté (*), est homologuée pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de celles de formule 1.
Seuls les tracés 1 et 4 sont homologués pour les motos.
L'homologation est accordée pour l'organisation d'essais ou d'entraînements à la compétition et de démonstrations ainsi que pour les compétitions réservées exclusivement aux motos d'une puissance maximum de 25 chevaux.
Le circuit est également homologué pour l'organisation de compétitions automobiles dûment autorisées par le préfet, à la condition expresse qu'elles ne puissent se dérouler que sur une portion du circuit dont le point de départ figure sur le plan annexé au présent arrêté, et conformément aux règles techniques et de sécurité relatives aux slaloms et aux courses de côte établies par la fédération délégataire.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle et les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique).
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
A la division des affaires communautaires et internationales :
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres des finances et des comptes publics, des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Séverine Salgado, chef de la division ;
M. François Brillanceau, adjoint au chef de la mission.
ANNEXES
ANNEXE I 
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2014 au 30 juin 2014
Communes de Manosque, Peyroules (1).
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014
Communes de Bassan (2), Buzignargues (1), Saint-Georges-d'Orques (2), Saint-Mathieu-de-Tréviers (1), Teyran (1), Vailhauquès (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014
Communes de Fabrègues (2), Florensac (2), Grabels (2), Lavérune (2), Montferrier-sur-Lez (2), Montpellier (2), Murviel-lès-Béziers (2), Saint-Clément-de-Rivière (2), Saint-Jean-de-Védas (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 27 mai 2014 au 30 septembre 2014
Commune de Pignan (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2014 au 1er septembre 2014
Commune de Poussan (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2014 au 31 août 2014
Commune de Saint-Geniès-de-Fontedit (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2014 au 30 septembre 2014
Commune de Servian (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2014 au 30 septembre 2014
Commune de Villeneuve-lès-Maguelone (3).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2014 au 30 septembre 2014
Commune de Villeveyrac (1).
DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2014 au 30 juin 2014
Communes de Damelevières (1), Fléville-devant-Nancy (1), Ludres (1), Pont-à-Mousson (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2014 au 30 juin 2014
Commune de Toul (1).
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2014 au 30 juin 2014
Communes de Condé-Northen (1), Farschviller (1), Thionville (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 12 septembre 2014
Commune de Fleury (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 31 octobre 2014
Commune de Metz (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 28 juin 2014 au 30 juin 2014
Commune de Rodemack (1).
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2014 au 30 juin 2014
Commune de Ménerbes (1).
ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Inondations et coulées de boue du 8 juin 2015
Commune de Belflou.
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Inondations par remontée de nappe naturelle du 20 janvier 2014 au 5 février 2014
Commune de Mios.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 25 janvier 2014 au 3 février 2014
Commune de Saint-Jean-d'Illac.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 17 septembre 2014 au 19 septembre 2014
Commune de Magalas.
DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 5 mai 2015
Commune d'Abilly.
DÉPARTEMENT DU JURA
Inondations et coulées de boue du 1er mai 2015
Communes de Chaux-des-Crotenay, Vaudioux (Le).
DÉPARTEMENT DES LANDES
Inondations et coulées de boue du 25 février 2015 au 28 février 2015
Commune de Peyrehorade.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulées de boue du 25 février 2015 au 26 février 2015
Communes de Bassussarry, Ustaritz, Villefranque.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Inondations et coulées de boue du 12 juin 2015
Commune de Barcarès (Le).
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Inondations et coulées de boue du 6 juin 2015
Commune de Mooslargue.
Inondations et coulées de boue du 6 juin 2015 au 7 juin 2015
Commune de Gundolsheim.
DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Inondations et coulées de boue du 5 juin 2015
Communes de Moreuil, Quesnel (Le).
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er avril 2015
Commune de Verdun-sur-Garonne.
DÉPARTEMENT DE L'YONNE
Inondations et coulées de boue du 1er mai 2015 au 3 mai 2015
Commune de Venoy.
Inondations et coulées de boue du 1er mai 2015 au 6 mai 2015
Commune d'Accolay.
Inondations et coulées de boue du 2 mai 2015 au 5 mai 2015
Communes de Châtel-Censoir, Saint-Père.
Inondations et coulées de boue du 4 mai 2015 au 6 mai 2015
Commune de Champs-sur-Yonne.
A la division des affaires générales :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres des finances et des comptes publics, des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Bruno Campagne, chef de la division ;
Mme Cendrine Ambroise, adjointe au chef de la division.
II. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
M. Bruno Campagne, chef de la division ;
Mme Cendrine Ambroise, adjointe au chef de la division ;
Mme Lydie Cyrille, secrétaire administratif ;
M. Yvan Le Manach, secrétaire administratif.
A l'effet de :
- certifier le service fait dans les applications informatiques financières de l'Etat ; cette certification valant ordre de payer au contrôleur budgétaire et comptable ministériel sur l'ensemble des dossiers rattachés aux budgets opérationnels (BOP) et unités opérationnelles (UO) des programmes dont la direction de la sécurité sociale est responsable, ou dont la gestion lui a été déléguée ;
- procéder aux opérations budgétaires dans les applications informatiques financières de l'Etat ; cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition, de reprise de crédits et d'exécution des recettes non fiscales sur les BOP et UO des programmes dont la direction de la sécurité sociale est responsable, ou dont la gestion lui est déléguée ;
- valider les ordres de mission et/ou les états de frais dans les applications Argos et Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique, de service gestionnaire et de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions de la direction.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, dans les limites des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définies par le même arrêté, les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les armées :
I. - Directions du commissariat en opération extérieure :
A. - Direction du commissariat de l'opération Daman :
1. M. le commissaire en chef de 2e classe Franck Mataguez, directeur du commissariat de l'opération Daman, jusqu'au 5 août 2015.
2. M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Gabriel Brett, directeur du commissariat de l'opération Daman, à partir du 6 août 2015.
3. Mme la commissaire en chef de 2e classe Nancy Belliot, adjointe au directeur du commissariat de l'opération Daman, jusqu'au 2 août 2015.
4. M. le commissaire principal Stéphane Bosserelle, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman, à partir du 3 août 2015.
B. - Direction du commissariat de l'opération Barkhane :
1. M. le commissaire en chef de 1re classe Nicolas Fourcade, directeur du commissariat de l'opération Barkhane.
2. M. le commissaire en chef de 2e classe Sébastien Lenoble, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Barkhane, jusqu'au 3 septembre 2015.
3. M. le commissaire principal Alexandre Negru, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Barkhane, à partir du 4 septembre 2015.
C. - Direction du commissariat de l'opération Sangaris :
M. le commissaire en chef de 2e classe Emmanuel Doin, directeur du commissariat de l'opération Sangaris.
II. - Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire :
1. M. le commissaire en chef de 2e classe Richard Coussin, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, jusqu'au 14 septembre 2015.
2. M. le commissaire en chef de 1er classe Jean-Pierre Casalta, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, à partir du 15 septembre 2015.
3. M. le commissaire en chef de 2e classe Christophe Gourvil, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, jusqu'au 24 octobre 2015.
4. M. le commissaire en chef de 2e classe Laurent Lacoste, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, à partir du 25 octobre 2015.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, délégation est donnée à Mme Nathalie Tubiana à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service des achats, de l'immobilier et de la logistique, y compris en matière de gestion de fichiers et traitements relatifs à la protection des données à caractère personnel de personnes physiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Tubiana, délégation est donnée à :
1° Mme Vanina Auverny-Bennetot et Mme Isabelle Delamour-Monnard, adjointes pour le service des achats, de l'immobilier et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa ;
2° M. Emmanuel Poccardi, responsable des achats, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service ;
3° M. Mathias Guérin, responsable du budget, du contrôle de gestion et de la performance économique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mandats de dépenses et titres de recettes relevant des achats, de l'immobilier et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, délégation est donnée à M. Mathias Guérin, responsable du budget, du contrôle de gestion et de la performance économique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service, y compris les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations et tous actes liés à l'immobilier d'exploitation, en qualité de représentant de l'acquéreur, du propriétaire ou du locataire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias Guérin, délégation est donnée à :
1° M. Didier Voyenne, responsable du contrôle de gestion et du budget des moyens transversaux, et à Mme Catherine Ollivier, adjointe auprès du responsable du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'établissement ;
2° M. Didier Voyenne, responsable du contrôle de gestion et du budget des moyens transversaux, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes liés à l'immobilier d'exploitation, en qualité de représentant de l'acquéreur, du propriétaire ou du locataire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Morin, délégation est donnée à M. Pierre Chevalier et M. Jérémie Gué, directeurs adjoints, et Mme Laurence Féral, responsable des affaires générales et des services associés de la direction juridique et fiscale, à l'effet :
1° De signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et d'accomplir les actes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même article ;
2° De signer, au nom du directeur général :
1. Tous actes relevant de la gestion et des fonctions support de la direction ainsi que ceux relatifs au suivi des relations avec la Cour des comptes.
2. Tous actes relatifs aux services associés, notamment pour les questions relatives à la documentation et aux archives.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés au premier alinéa, délégation est donnée à Mme Véronique Klein, responsable des archives, à l'effet de signer les actes mentionnés au b du 2 relatifs aux archives.
Délégation est donnée à Mme Catherine Mayenobe, directrice, secrétaire générale de la Caisse des dépôts et consignations, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. Jean-Marc Morin et à Mme Nathalie Tubiana, adjoints à la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations, y compris les décisions portan bt désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entités ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences du secrétariat général.
Mme Catherine Mayenobe est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences du secrétariat général.
ANNEXES
ANNEXE I
NOMBRE MAXIMUM DE VOITURES ADMISES À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LA PISTE-ÉCOLE DU CIRCUIT DE VITESSE DE NEVERS - MAGNY-COURS (NIÈVRE)
Tracé 1 (2,530 km) et tracé 4 (2,505 km)
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
Monoplaces et sport biplace de plus de 2 litres de cylindrée
6
Monoplaces et sport biplace de moins de 2 litres de cylindrée
20
Tourisme et grand tourisme, minivoitures monoplaces de moins de 1,80 m et de moins de 135 kw (180 ch)
30
Kart de puissance inférieure à 45 kW (60 ch)
60
Kart de puissance supérieure à 45 kW (60 ch)
50
Tracé 2 (2,519 km) et tracé 5 (2,494 km)
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
Tourisme et grand tourisme de série, minivoitures monoplaces de moins de 1,80 m et de moins de 135 kw (180 ch)
30
Kart de puissance inférieure à 45 kW (60 ch)
60
Kart de puissance supérieure à 45 kW (60 ch)
50
Tracé 3 (2,054 km)
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
Tourisme et grand tourisme de série, minivoitures monoplaces de moins de 1,80 m et de moins de 135 kw (180 ch)
24
Kart de puissance inférieure à 45 kW (60 ch)
60
Kart de puissance supérieure à 45 kW (60 ch)
40
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 27 février 2014 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Hautefage-la-Tour, dans le département de Lot-et-Garonne, au titre des « mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013 » sont retirées.
Tous les arrêtés de délégation de signature précédents sont abrogés et notamment l'arrêté du 29 janvier 2014 portant délégation de signature au sein de la direction de la sécurité sociale et l'arrêté du 28 décembre 2012 portant délégation de signature au sein de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1° L'utilisation du circuit est autorisée de 7 heures à 19 heures avec une pause méridienne d'une heure entre 12 heures et 14 heures.
2° Des dérogations aux dispositions visées au 1° ci-dessus ne sont possibles que dans la limite de quarante jours par an ou lors des manifestations dûment autorisées par le préfet.
3° Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport.
4° L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
5° L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
6° Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
7° Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
ANNEXE II
NOMBRE MAXIMUM DE MOTOS ADMISES À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LA PISTE-ÉCOLE DU CIRCUIT DE VITESSE DE NEVERS - MAGNY-COURS (NIÈVRE)
Tracé 1 (2,530 km) et tracé 4 (2,505 km)
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
Motos
35
Side-cars
20
En course
Aux essais
Motos de 25 ch maximum
44
50
Endurance motos de 25 ch maximum
50
50
Le chapitre II du même titre Ier est ainsi modifié :
1° L'article L. 712-1 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes :
« a) La peine de mort ou une exécution ; »
b) Au c, le mot : « , directe » est supprimé et le mot : « généralisée » est remplacé par les mots : « qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et » ;
2° L'article L. 712-2 est ainsi modifié :
a) A la fin du b, les mots : « de droit commun » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les a à c s'appliquent aux personnes qui sont les instigatrices, les auteurs ou les complices des crimes ou des agissements mentionnés à ces mêmes a à c ou qui y sont personnellement impliquées.
« La protection subsidiaire peut être refusée à une personne s'il existe des raisons sérieuses de penser, d'une part, qu'elle a commis, avant son entrée en France, un ou plusieurs crimes qui ne relèvent pas du champ d'application des a à d et qui seraient passibles d'une peine de prison s'ils avaient été commis en France et, d'autre part, qu'elle n'a quitté son pays d'origine que dans le but d'échapper à des sanctions résultant de ces crimes. » ;
3° L'article L. 712-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 712-3. - L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut mettre fin, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l'octroi de cette protection ont cessé d'exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et durable pour que celle-ci ne soit plus requise.
« Par dérogation au premier alinéa, la protection subsidiaire est maintenue lorsque son bénéficiaire justifie de raisons impérieuses tenant à des atteintes graves antérieures pour refuser de se réclamer de la protection de son pays.
« L'office peut également mettre fin à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque :
« 1° Son bénéficiaire aurait dû être exclu de cette protection pour l'un des motifs prévus à l'article L. 712-2 ;
« 2° La décision d'octroi de cette protection a résulté d'une fraude ;
« 3° Son bénéficiaire doit, à raison de faits commis après l'octroi de la protection, en être exclu pour l'un des motifs prévus au même article L. 712-2. » ;
4° Il est ajouté un article L. 712-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 712-4. - Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 712-3, lorsque l'octroi de la protection subsidiaire résulte d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile ou du Conseil d'Etat, la juridiction peut être saisie par l'office ou par le ministre chargé de l'asile en vue de mettre fin à la protection subsidiaire. Les modalités de cette procédure sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
ANNEXE
(8 inscriptions)
I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 014 9 3
LAMIVUDINE/ZIDOVUDINE ZENTIVA 150 mg/300 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- soulagement des symptômes de type nausées et vomissements.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 178 6 9
DOMPERIDONE BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/40) (laboratoires BIOGARAN)
III. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
- épisodes dépressifs majeurs chez l'adulte ;
- troubles obsessionnels compulsifs.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 356 304 0 7
FLUOXETINE MYLAN 20 mg, gélules en flacon (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
IV. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 083 8 6
AMIODARONE BIOGARAN 200 mg, comprimés sécables en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
34009 300 151 9 3
CLOXACILLINE ARROW 500 mg, gélules (B/16) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 300 185 5 2
DULOXETINE MYLAN 30 mg, gélules gastro-résistantes sous plaquettes (B/28×1) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 300 185 9 0
DULOXETINE MYLAN 60 mg, gélules gastro-résistantes sous plaquettes (B/28×1) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 300 186 1 3
ZOPICLONE BIOGARAN 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/14) (laboratoires BIOGARAN)