Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
      Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de     l'arrêté susvisé sont modifiés dans les termes suivants :
    I. - Chapitre Ier
      Dans le chapitre Ier, le paragraphe 1.1 (Durée de l'autorisation) est     remplacé par :
    << 1.1. Durée de l'autorisation
      << La durée de l'autorisation est fixée jusqu'au 31 décembre 2005.
      << Au cas où l'administration décide que le réseau sera arrêté ou verra ses     conditions techniques d'exploitation sensiblement modifiées à l'issue de la     durée de l'autorisation, elle devra le notifier à l'exploitant au moins     dix-huit mois avant la date prévue de fin d'autorisation.
      << L'exploitant qui souhaiterait, par sa propre volonté, mettre fin à     l'autorisation avant son terme devra en avertir l'administration un an avant     la date souhaitée pour l'arrêt de l'exploitation. >>    
    II. - Chapitre III
      Dans le chapitre III, le paragraphe 3.4 (Contributions pour l'établissement     et l'exploitation du réseau) est remplacé par :
    << 3.4. Contributions pour l'établissement
    et l'exploitation du réseau
      << L'exploitant titulaire de l'autorisation est assujetti au paiement de     redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences     radioélectriques. Conformément à l'article 3 bis du décret du 3 février 1993     modifié, l'exploitant paie une redevance annuelle de gestion d'un montant de     50 000 F due au 1er janvier de chaque année. Il paie annuellement une     redevance de mise à disposition des fréquences d'un montant de 1 750 F par     couple de fréquences et 1 000 F par assignation d'un couple de fréquences,
     pour tous les canaux assignés sur la zone Martinique-Guadeloupe-Guyane.
      << Les montants élémentaires servant au calcul de la redevance de mise à     disposition des fréquences sont révisables tous les deux ans.
      << La redevance de mise à disposition des fréquences est due au 1er janvier     de chaque année et est calculée sur la base du nombre des fréquences mises à     disposition et assignées au 1r octobre de l'année précédente.
      << Les modalités de contributions pour l'établissement et l'exploitation du     réseau définies par le présent paragraphe sont appliquées au 1er janvier     1997. Dans l'attente de cette date, les contributions pour l'établissement et     l'exploitation du réseau sont définies par l'article 3 du décret du 3 février     1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences     radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations     délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes     et télécommunications. >>
Au grade de commandeur
    M. Didierjean (Jean, Paul), président départemental de l'Union nationale des associations de déportés, internés et familles de disparus. Officier du 13 août 1980.
    M. Gouëllain (Jean-Claude), président de la Fédération nationale des plus grands invalides de guerre ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 17 juillet 1996, est autorisée l'ouverture     d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement au titre de     l'année 1997 de chefs adjoints de service administratif des services     déconcentrés.
      Le nombre de postes offerts au concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 20 septembre 1996, terme     de rigueur.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement,     du logement, des transports et du tourisme.
II. - Partie 2 : LF-R 138 T
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      43o 43' 40'' N, 006o 40' 10'' E - 43o 43' 30'' N, 006o 42' 15'' E      43o 39' 30'' N, 006o 41' 00'' E - 43o 37' 30'' N, 006o 35' 40'' E      43o 37' 30'' N, 006o 30' 20'' E - 43o 39' 20'' N, 006o 37' 55'' E      43o 40' 05'' N, 006o 37' 05'' E - 43o 43' 40'' N, 006o 40' 10'' E      b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Candidats français de la filière Physique et chimie (PC)
    1 M. Baudinet de Courcelles (Grégoire de).
    2 M. Laroche (Sébastien).
    3 Mlle Tuchendler (Aude).
    4 M. Agassant (Jérôme).
    4 M. Colombié (Vincent).
    6 M. Frecon (Pierre).
    7 M. Le Floch (Didier).
    8 M. Toulemonde (Gilles).
    9 M. Szymkowski    (Bertrand).
    10 M. Paty (Alexandre).
    11 M. Arnould (Emmanuel).
    12 Mlle Edelson (Julie).
    13 M. Pierron (Olivier).
    13 M. Schmitt (Valentin).
    15 M. Arnaud (Matthieu).
    16 M. Vacher (Olivier).
    17 M. Gimbrère (Julien).
    18 M. Le Ouay (Franck).
    19 M. Auffret (Alexandre).
    19 M. Buscayret (Grégory).
Au grade d'officier
    Mme Beauvallet, née Doistau (Christiane, Marcelle), attachée principale d'administration centrale au ministère. Chevalier du 28 août 1981.
    M. de Boissieu (Christian), professeur d'économie. Chevalier du 2 mai 1988.
    M. Bonnardin (Jean, François), contrôleur général, chef de l'inspection générale de la Banque de Fance ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Bonnerot (Jacques, Henry), ancien président-directeur général de laboratoire électronique. Chevalier du 3 mars 1982.
    M. L'Homé (Robert, Charles), trésorier-payeur général honoraire. Chevalier du 13 mars 1991.
    M. Riveline (Claude, Jacques), ingénieur général des mines, professeur d'économie. Chevalier du 22 mars 1984.
    M. Schott (Claude, Marius), attaché d'administration centrale au ministère. Chevalier du 20 avril 1988.
    Mme Sugier (Nicole, Paule), directrice scientifique d'un établissement public. Chevalier du 20 octobre 1982.
    M. Trotereau (Jean-Pierre, Bernard), ancien président d'une société de gestion. Chevalier du 10 octobre 1990.
A N N E X E
    Article 1er
      Le 1o de l'article 1er est supprimé.
    Article 3
      1. Au premier alinéa de l'article 3, les termes : << à la France     métropolitaine et aux départements d'outre-mer pour le régime visé au 1 de     l'article 1er >> sont supprimés.
      2. Au deuxième alinéa du même article, les termes : << pour le régime     d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales visées     au livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, les personnes     relevant de ce régime, exerçant ou ayant exercé dans la circonscription de la     caisse la profession d'entrepreneur du bâtiment ou des travaux publics, à     moins qu'elles ne soient régulièrement affiliées à une caisse     interprofessionnelle >> sont supprimés.
    Article 4
      Les six premiers alinéas de l'article 4 sont supprimés.
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er     octobre 1996, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés     dans les établissements suivants :
      Mme Dejean, née Mazouni (Yasmina) : centre hospitalier universitaire de     Brest, hôpital de Bohars (C.H.U. de Brest), secteur 29 G 01 ;
      M. Desclaux (François) : centre hospitalier spécialisé de Laxou, secteur 54     I 02 ;
      M. Tartar (Michel) : centre hospitalier universitaire de Reims, hôpital     Robert-Debré (C.H.U. de Reims), secteur 51 G 10.
Au grade de commandeur
    M. Abirached (Robert), ancien professeur à l'université Paris-X - Nanterre. Officier du 16 septembre 1985.
    M. Rat (Pierre, Alexandre), professeur émérite des universités. Officier du 14 décembre 1985.
    Mme Sissaouri, née Feugeas dite Bergère (Marie-Claire, Françoise), professeur honoraire des universités ; 45 ans de services civils.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 15 juin 1995, M. Legros (Yves), ingénieur général du génie rural, des     eaux et des forêts de 2e classe, est nommé à la 1re classe de son grade, hors     échelle C, premier chevron, à compter du 1er juin 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juin 1995, pris sur proposition     du garde des sceaux, ministre de la justice, il est mis fin aux fonctions de     rapporteurs près la Cour supérieure d'arbitrage de M. Le Chatelier (Gilles)     et Mme Mitjavile (Marie-Hélène), maîtres des requêtes au Conseil d'Etat,
     placés en position de détachement.
      MM. Chauvaux (Didier) et Piveteau (Denis), maîtres des requêtes au Conseil     d'Etat, sont nommés rapporteurs près la Cour supérieure d'arbitrage.
Art. 31. -  A la fin de leurs études les élèves et les auditeurs reçoivent     un relevé des notes obtenues, défini par le règlement de scolarité.
      Le classement de fin de scolarité des élèves est établi dans les conditions     prévues par le règlement de scolarité en fonction des notes obtenues au cours     des deuxième et troisième années de formation académique validées.
      Les élèves ayant terminé leur scolarité mais n'obtenant pas de diplôme     reçoivent une attestation de scolarité délivrée par le directeur de l'école.    
    TITRE VI
    MESURES DIVERSES
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin     1995 :
      Mlle Ribeyre (Chantal, Simone, Caroline) est nommée notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Dominique Haxaire et Denis Reboul,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Ribemont     (Aisne);
      Le retrait de M. Haxaire (Dominique, Jean, Guy), notaire associé, membre de     la société Dominique Haxaire et Denis Reboul, notaires associés, est accepté;      La raison sociale de la société Dominique Haxaire et Denis Reboul, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Chantal Ribeyre et Denis Reboul, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Art. 19. -  Les enseignements de spécialisation, dispensés à des auditeurs,     sont destinés à permettre l'approfondissement de leurs connaissances dans un     domaine donné. Ils sont organisés dans des conditions définies par le     règlement de scolarité.
      Le choix et l'orientation des spécialisations et l'organisation générale de     leurs programmes d'enseignement sont approuvés par le conseil     d'administration, après avis du conseil de la formation. Les enseignements     correspondants peuvent être conduits seuls ou conjointement avec d'autres     établissements.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil,
     directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Antoine     Gueroult, conseiller référendaire à la Cour des comptes, et Mme Jacqueline     Bataille, agent contractuel chargé de mission, sont habilités, dans la limite     des attributions du directeur général de l'énergie et des matières premières     et au nom du ministre de l'industrie, et dans les seules matières excédant     les champs de compétence respectifs de MM. Arlette, Maillard, Masson et     Leteurtrois, à signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 16. -  Le cycle de formation d'ingénieurs conduit à la délivrance du     diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de     constructions aéronautiques. Il a une durée normale de trois années de     formation académique sous contrôle pédagogique de l'école.
      Un volume au moins égal à deux années est consacré à faire acquérir aux     élèves une culture scientifique, une formation générale, les techniques et     méthodes de base de l'ingénieur. Cette compétence peut être éventuellement     reconnue par la délivrance d'un certificat concrétisant l'aptitude à suivre     des enseignements de troisième cycle.
      Il peut être prévu des aménagements du cycle de formation, des compléments     d'enseignement et des exigences particulières pour les ingénieurs des études     et techniques d'armement admis conformément à l'article 4 ci-dessus.
      Les enseignements dispensés peuvent comporter des options et des périodes     encadrées dans des organismes professionnels, en France ou à l'étranger.
      L'orientation générale des enseignements et des programmes des trois années     de formation académique de l'école est approuvée par le conseil     d'administration, après avis du conseil de la formation.
      Les programmes et les volumes d'enseignement sont soumis pour avis au     conseil de la formation.
Art. 1er. -  L'effectif des agents de l'Office national de la chasse,
     commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés, en fonction dans     les services départementaux placés auprès des fédérations départementales des     chasseurs, est ventilé comme suit dans la limite des effectifs globaux     inscrits au budget de l'Office national de la chasse :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 07/12/95                        Page 17842  a 17845    
                      ......................................................
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Jean-Claude Spindler,
     administrateur civil, délégation est donnée à M. Marc Tapièro, administrateur     de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances:
      - tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de     dépenses, ordonnances de paiement, de virement et de délégation et ordres de     paiement concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale     de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que     tous titres de recettes concernant les ressources suivies par cette direction     générale;
      - dans la limite des attributions du département des services généraux, tous     bons et lettres de commande, ainsi que les conventions de dépenses dans la     limite du seuil des marchés publics.
Art. 29. -  Toutes facilités doivent être données à chaque commission     consultative paritaire par l'administration pour lui permettre de remplir ses     attributions. En outre, communication doit lui être donnée de toutes pièces     et documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission huit jours au     moins avant la date de la séance.
     Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour     leur permettre de participer aux réunions de cette commission, sur simple     présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée     en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion,
     et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en     mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la     commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
     Les membres de la commission paritaire sont soumis à l'obligation de     discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents     dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Art. 9. -  Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission, les     élections ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date     d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est     déterminée à l'article 6 ci-dessus. La date de ces élections est fixée par le     directeur de l'Office national de la chasse.
Pour l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux    
      Mme Geoffroy (Marie-Gabrielle), titulaire.
      Mme Debaig (Françoise), suppléante.
      Sont nommés membres de la commission permanente de la Nomenclature générale     des actes professionnels en qualité de représentants du Syndicat national des     masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs:
      M. Magnies (Jean-Jacques), titulaire, en remplacement de M. Moreau     (Jean-Marc).
      MM. Grasser (Dominique) et Trocmé (Jacques), suppléants, en remplacement de     MM. Climaud (Marc) et Paradis (Guy).
Art. 1er. -  La S.A.R.L. susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     Chérie FM Bastia.
Art. 11. -  Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs     peuvent être répartis en sections de vote créées par décision du directeur de     l'Office national de la chasse.
     La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée     par les soins du chef de service auprès duquel est placée cette section. Elle     est affichée dans la section de vote quinze jours au moins avant la date     fixée pour le scrutin.
     Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent     vérifier les inscriptions, et, le cas échéant, présenter des demandes     d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son     expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions     ou omissions sur la liste électorale.
     Le directeur de l'Office national de la chasse statue sans délai sur les     réclamations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 9 mai 1995:
      Sont nommés pour trois ans membres de la commission permanente de la     Nomenclature générale des actes professionnels en qualité de représentants     des médecins pour la formation d'infirmiers:
    Pour la Confédération des syndicats médicaux français
      M. le docteur Belon (Jean-Pierre), titulaire.
      M. le docteur Deleporte (Patrick), suppléant.
Pour le Syndicat des médecins libéraux
      M. le docteur Corfa (Alain), titulaire.
      M. le docteur Giorla (Jean-François), suppléant.
      Sont nommés pour trois ans membres de la commission permanente de la     Nomenclature générale des actes professionnels en qualité de représentants     des organisations professionnelles d'infirmiers:
    Pour la Fédération nationale des infirmiers
      Mmes Ourth-Bresle (Marie-Jeanne), Paturel (Jacqueline) et M. Verney     (François), titulaires.
      MM. Bonneau (Bernard), Pigeon (Bernard) et Mme Hesnart (Nadine), suppléants.
Art. 36. -  Par dérogation aux dispositions du titre Ier du présent arrêté,     le préfet peut, sur proposition du directeur des services vétérinaires,
     autoriser un atelier de découpe de volaille à ne répondre qu'aux exigences du     présent titre, sous réserve que:
      - l'atelier ne soit pas annexé à un abattoir agréé ou à un entrepôt     frigorifique agréé;
      - l'atelier produise au maximum 3 tonnes de viandes découpées de volaille,
     de lapin ou de rongeur gibier d'élevage par semaine. Pour les ateliers     découpant aussi des viandes de boucherie, cette limite n'est pas cumulable     avec celle qui conditionne l'attribution aux ateliers de viande de boucherie     d'une dérogation pour la mise sur le marché local;
      - les viandes de volaille découpées soient revêtues de la marque de     salubrité prévue à l'article 5 de l'arrêté du 2 juin 1994 définissant le     marché local pour les établissements préparant des viandes fraîches;
      - les viandes de volaille et de lapin domestique soient commercialisées dans     le respect des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 1994     précité, et les viandes de gibier d'élevage, à poils ou à plumes, dans le     respect de celles de l'article 2.
A N N E X E  (*)
      Zone de Ghisonaccia/Pruneté-Cervione.
      Fréquence: 104 MHz.
      Site d'émission: phare d'Alistro, 20230 San-Giuliano.
      Altitude du site: 50 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 58 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 10o/170o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail,     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application     professionnel et territorial, l'accord collectif national de travail relatif     à la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics,
     conclu à Paris le 6 décembre 1994 entre:
      La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment;
      La Fédération nationale du bâtiment;
      La Fédération nationale des sociétés coopératives de production;
      La Fédération nationale des travaux publics,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris; il peut     être consulté auprès de cette direction ainsi que dans tous les services     départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef     du service des pensions, Mme Catherine Le Bars, attaché d'administration     centrale, directement placée sous l'autorité de M. Plantin, reçoit     délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Reisman, chef de     service, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs, directement     placés sous l'autorité de M. Parini et de Mme Reisman, reçoivent délégation     pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents     et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les     sous-traitants en traduction.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail,     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans leur champ     d'application professionnel et territorial, deux accords régionaux du 13     avril 1995 concernant respectivement les salaires et les indemnités de petits     déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Provence-Alpes-Côte     d'Azur, conclus à Marseille entre:
      La fédération du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;
      L'union régionale C.A.P.E.B. de Provence-Alpes-Côte d'Azur;
      L'union fédérale des S.C.O.P.-B.T.P.,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Ces deux accords, conclus notamment dans le cadre de la convention     collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers     employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars     1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), ont respectivement pour     objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers et les indemnités de     petits déplacements à compter du 1er juin 1995.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône,     où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M.
     Jean-Claude Spindler, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions,     tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet, à     l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Un accord régional (Limousin) du 14 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Haute-Vienne, à Limoges.
          Objet:
      Salaires minima des ouvriers.
          Signataires:
      Fédération du bâtiment de la région Limousin;
      C.A.P.E.B. de la région Limousin;
      Fédération régionale des S.C.O.P. du bâtiment du Limousin;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et     à la C.G.T.-F.O.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans,
     Michel Pot et Frédéric Sans, M. Jean-Christophe Erard, attaché     d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes     actes que M. Sans, dans la limite des attributions du bureau de     l'administration générale et des crédits préalablement engagés au titre de ce     dernier.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur     général de l'énergie et des matières premières, et de M. Guy Arlette,
     directeur des hydrocarbures, délégation de signature est donnée à M. Michel     Platteaux, ingénieur en chef des essences:
      - pour effectuer les consultations prévues à l'article 3 ter du décret no     50-836 du 8 juillet 1950 portant règlement d'administration publique,
     modifié, pour l'application des articles 7 et 8 de la loi no 49-1060 du 2     août 1949 et aux articles 12 et 13 du décret no 59-645 du 16 mai 1959 portant     règlement d'administration publique, modifié, pour l'application de l'article     11 de la loi no 58-336 du 29 mars 1958;
      - pour poursuivre, dans les conditions prévues par la réglementation de     l'expropriation pour cause d'utilité publique, les opérations foncières,
     notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières     concernant des ouvrages faisant l'objet des lois précitées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 16 juin 1995, M. Rolet (Pierre, Edmond, Charles), ingénieur     divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions à la direction     départementale de l'agriculture et de la forêt des Ardennes, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 août     1995.
Section 28 Milieux denses et matériaux
      M. Ortega (Camille), université Paris-VII.
     M. Thibaudau (Franck), université Aix-Marseille-II.
     Mme Petit (Mireille), épouse Gadenne, université Paris-XI.
     M. Lemarchand (Dany), université de Rouen.
     M. Bellet (Daniel), université Grenoble-I.
     M. Saint (Paul, Michel), université Grenoble-I.
     M. Strobel (Pierre), université Grenoble-I.
     M. Benoit (Jacques), université Paris-VI.
Section 32 Chimie organique, minérale, industrielle
      Mme Boullet (Françoise), épouse Texier, université Rennes-I.
     M. Condom (Roger), université de Nice.
     M. Wiest (Roland), université Strasbourg-I.
     Mme Doeuff (Martine), épouse Bujoli Doeuff, université de Nantes.
     Mlle Leaustic (Anne), université Paris-XI.
     M. Haudrechy (Arnaud), université Paris-XI.
     M. Salle (Marc), université d'Angers.
     M. Manoli (Jean-Marie), université Paris-VI.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, et dans la     limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Jean-Philippe     Duranthon, directeur des programmes aéronautiques civils, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
     conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Eric Schoettl, directeur au secrétariat général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite des attributions du secrétaire général du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous arrêtés, de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, de tous ordres de paiement, chèques, pièces justificatives de dépenses, de tous ordres de recettes et autres pièces comptables, de tous marchés, conventions, contrats et avenants, des arrêtés de débet et des états exécutoires.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur     général de l'énergie et des matières premières, M. Antoine Masson, ingénieur     en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie,     tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant la     gestion du sous-sol, l'approvisionnement en matières premières et les     industries de première transformation des métaux non ferreux, ferro-alliages,     produits de carrière, liants hydrauliques et produits céramiques.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 22 janvier 1996, le nombre des     places offertes au concours externe de recrutement de conseillers     d'orientation psychologues stagiaires est fixé à 50 au titre de l'année 1996.
Section 22 Histoire et civilisations : histoire des mondes modernes,
    histoire du monde contemporain ; de l'art ; de la musique
      M. Vallez (Jean-Marie), université de Caen.
     M. Gouesse (Jean-Marie), université de Caen.
     Mlle Thom (Françoise), université Paris-IV.
     Mme Becker (Annette), université Lille-III.
     M. Boudon (Jacques), université Paris-IV.
     M. Salvadori (Philippe), université de Dijon.
Art. 17. -  La préparation aux diplômes du troisième cycle de l'enseignement     supérieur est réalisée dans les conditions fixées par les textes en vigueur     relatifs aux études de troisième cycle, seule ou conjointement avec d'autres     établissements.
      La liste des diplômes du troisième cycle de l'enseignement supérieur     auxquels l'école prépare est approuvée par le conseil d'administration après     avis du conseil de la formation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     janvier 1996, Mme Seille (Marie-Thérèse), secrétaire administrative à la     direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de     l'Orne, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite     direction, en remplacement de Mme Dodard (Fabienne), à compter du 1er février     1996.
Section 63 Electronique, optronique et systèmes
      Mlle Deville Cavellin (Catherine), université Paris-XII.
     M. Drissi (M'Hamed), Institut national des sciences appliquées de Rennes.
     M. Legier (Jean-François), université Lille-I.
      M. Robbes (Didier), université de Caen.
     Mlle Mathieu (Nathalie), Institut national polytechnique de Grenoble.
     M. Lantz (Marie-André), Conservatoire national des arts et métiers de Paris.     M. Ganem (Jean-Jacques), université Paris-VI.
     M. Di Bin (Philippe), université de Limoges.
Section 67 Biologie des populations et écologie
      M. Thomas (Alain), université Toulouse-III.
     M. Gamisans (Jacques), université Toulouse-III.
     M. Joly (Pierre), université Lyon-I.
     M. Kalmes (Robert), université de Tours.
     M. Kerambrun (Pierre), université Aix-Marseille-II.
     M. Sillans (Daniel), université Lyon-I.
Nota. - Le présent arrté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel     du ministère de l'éducation nationale en date du 15 février 1996, vendu au     prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13,     rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et     départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo et     Philippe Autié, M. Jean-Bernard Thiant, sous-directeur, MM. Georges Dupuis et     Jean-Pierre Destouesse, administrateurs civils, reçoivent délégation à     l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre     délégué à la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 10. -  Certains auditeurs étrangers, admis au titre de l'article 9 (1o)     ci-dessus, ayant suivi avec succès la totalité des enseignements de la     première année ou de la deuxième année de formation académique, peuvent être     admis dans la limite des places disponibles en qualité d'élève,
     respectivement en deuxième année ou en troisième année.
      Ces admissions sont prononcées par arrêté du ministre de la défense, sur     proposition du directeur de l'école, après avis du jury défini à l'article 6     ci-dessus, et publiées au Journal officiel de la République française.
Art. 14. -  Le cycle de formation d'ingénieurs conduit à la délivrance du     diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
     Il a une durée normale de trois années de formation académique sous contrôle     pédagogique de l'école.
      Un volume au moins égal à deux années est consacré à faire acquérir aux     élèves une culture scientifique, une formation générale, les techniques et     méthodes de base de l'ingénieur. Cette compétence peut être éventuellement     reconnue par la délivrance d'un certificat concrétisant l'aptitude à suivre     des enseignements de troisième cycle.
      Il peut être prévu des aménagements du cycle de formation, des compléments     d'enseignement ou des exigences particulières pour les ingénieurs de     l'armement admis conformément à l'article 4 ci-dessus.
      Les enseignements dispensés peuvent comporter des options.
      L'orientation générale de ces enseignements et leurs modalités sont     approuvées par le conseil d'administration, après avis du conseil de la     formation.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Bruno Grange, haut     fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions en matière de défense et au nom du ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
    I. - Tableau de correspondance
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 7 du 09/01/1998 page 387 à 389
    =============================================
    II. - Tableau de correspondance
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 7 du 09/01/1998 page 387 à 389
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 décembre 1997, le nombre total des emplois offerts au concours externe et au concours interne d'accès au corps des inspecteurs de magasinage au titre de l'année 1998 est fixé à 23.
    Ils sont répartis comme suit :
    Concours externe : 4 ;
    Concours interne : 19.
    Ces emplois sont à pourvoir dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans les bibliothèques relevant du ministère de la culture et de la communication.
Art. 10. -  Protection de l'appellation. - L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des haricots ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol », alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées dans le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine contrôlées.
Art. 1er. -  La monographie européenne Amidon prégélatinisé est modifiée comme suit :
    « Amidon prégélatinisé
    « Remplacer la rubrique "Définition" par le texte suivant :
    « Définition
    « L'amidon prégélatinisé est de l'amidon, à l'exclusion de l'amidon de blé, qui a été mécaniquement traité en présence d'eau, à l'aide d'un procédé thermique ou non, pour rompre tout au partie des grains d'amidon et qui a ensuite été desséché. Il ne contient aucune substance ajoutée mais peut être modifié pour le rendre compressible et améliorer ses caractéristiques de fluidité. »
    Supprimer l'essai « Protéines totales ».
    Après la rubrique « Conservation », ajouter la rubrique « Etiquetage », ainsi libellée :
    « Etiquetage
    « L'origine végétale de l'amidon prégélatinisé est indiquée. »
Art. 4. -  Conduite de la culture. - La culture dure au maximum 135 jours à compter de la date de semis.
    La densité de peuplement doit permettre d'assurer une bonne homogénéité de maturité dans la parcelle.
    L'irrigation est interdite.
    Cependant, en cas de sécheresse persistante et sur demande de la commission « conditions de production » prévue par le décret relatif à l'agrément des haricots pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol », les services de l'Institut national des appellations d'origine peuvent autoriser l'arrosage.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-810 du 4     septembre 1992 susvisée à l'Association pour la communication juive pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio J est reconduite pour une     durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24     heures.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 janvier 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Edmond de Rothschild pour le développement de la recherche scientifique », dont le siège est à Paris (5e), 13, rue Pierre-et-Marie-Curie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 novembre 1997, M. Msika (Nessim, Haï, Claude), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au service des programmes navals relevant de la direction des systèmes d'armes, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 6 avril 1998 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Rectificatif au Journal officiel du 21 juin 1997, page 9664, 2e ligne :
      Au lieu de : << ... la protection sociale des ouvriers mentionnés à     l'article 6 (b) de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 >>, lire : << ...
     l'intervention de commissions composées de représentants de l'employeur et de     représentants du personnel chargées de donner leur avis, en matière     d'accidents du travail et de maladies professionnelles, sur les droits de la     victime ou de ses ayants droit >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août     1997 :
      Mme Giguelay (Anita), épouse Pion, greffier du troisième grade, est, à     compter du 21 juillet 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance     de Florac ;
      M. Verpillon (Vincent), greffier du troisième grade du tribunal d'instance     de Mende, est, à compter du 21 juillet 1997, nommé régisseur suppléant du     tribunal d'instance de Florac.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 1997, Mme Gille-Noon     (Hélène), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er septembre 1997, réintégré     dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'intérieur.
Art. 2. -  La liste figurant en annexe du même décret est complétée comme     suit :
      << Corps des sages-femmes de la fonction publique hospitalière (décret no     89-611 du 1er septembre 1989).
      << Corps des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière     (décret no 90-839 du 21 septembre 1990).
      << Corps des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des     conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la     fonction publique hospitalière (décret no 91-45 du 14 janvier 1991).
      << Corps des personnels techniques de la fonction publique hospitalière     (décret no 91-868 du 5 septembre 1991).
      << Corps des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs     ambulanciers de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (décret no 91-936     du 19 septembre 1991).
      << Corps des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de     Paris (décret no 93-145 du 3 février 1993). >>
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 9 juillet 1997, sont nommés au Comité de bassin     Rhône-Méditerranée-Corse :
      Pour représenter le département de la Haute-Marne :
      Titulaire : M. Gendrot (Bernard), en remplacement de M. Moris (Pierre).
      Pour représenter les usagers :
          Electricité de France :
      Suppléant : M. Roux (Pierre).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-527 du 26 mai     1992 susvisée à l'association Groupement des radios associatives locales pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Forum est reconduite pour     une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à     24 heures.
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste complémentaire du     concours TSI :
     1 M. Libner (Benoît, François) ;
     2 M. Bongard (Olivier, Cédric, Louis) ;
     3 M. Thibert (Sandy, Georges) ;
     4 M. Ganay (Damien, Jean, Marc) ;
     5 M. Denis (Julien, François) ;
     6 M. Guillon (Marc, Rodolphe, Michel) ;
     7 M. Cartailler (Laurent) ;
     8 Mlle Renault (Patricia, Suzanne, Gilberte) ;
     9 M. Forestier (Stéphane, Bruno) ;
    10 M. Meurlet (Stéphane, Gérard, Louis) ;
    11 M. Bouhadjadj (Samir) ;
    12 Mlle Boussen (Fatma, Sophie) ;
    13 M. Borrel (Stéphane, Sylvain) ;
    14 M. Peronnet (Arnaud, Jean, Michel) ;
    15 M. Dupuis (David, Henri, Gabriel) ;
    16 M. Wernain (David) ;
    17 M. Grenier (Benjamin, Martin, Charles) ;
    18 M. Charbonnier (Florent, Jacques, André, Michel) ;
    19 M. Thomas (Yannick, Daniel, Jacques) ;
    20 M. Thevenet (Frédéric, Daniel, Roland, Claude) ;
    21 M. Jaine (Thierry, Franck) ;
    22 M. Desvignes (Florent, Michel) ;
    23 M. Lemaître (Arnaud) ;
    24 M. Cavaliere (Cédric, Louis, Dominique, Sauveur) ;
    25 M. Girard (Stéphane, Hervé) ;
    26 M. Lefay (Loïc, Grégory) ;
    27 M. Namli (Mustapha) ;
    28 M. De Saint Meloir (Eric, Louis, Marie) ;
    29 M. Rakotoarivololona (Herijaona, Christian).
A N N E X E (*)
      Zone de Saint-Palais.
      Fréquence : 105,8 MHz.
      Site d'émission : mont Saint-Sauveur, quartier Gibraltar, 64120     Saint-Palais.
      Altitude du site : 270 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 280 mètres.
      Puissance (PAR) : 200 W.
      Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 80o/210o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  Lors de l'inscription à l'examen professionnel, le candidat     choisit de composer dans l'une des sections suivantes :
      Section Sciences et techniques économiques et sociales ;
      Section Sciences et techniques de l'agronomie et de l'aménagement ;
      Section Sciences et technologie de l'agroalimentaire ;
      Section Sciences et technologie de l'agroéquipement.
Objet
      La mission générale du groupement est de dispenser une formation en vue de     préparer aux différents concours des trois fonctions publiques (Etat,
     collectivités territoriales et hôpitaux) et aux carrières du domaine     sanitaire et social.
      Dans ce cadre, il a pour objet d'assurer en priorité la formation de jeunes     (hommes et femmes) originaires d'outre-mer résidant dans leur département ou     territoire d'origine.
      Il peut, en liaison avec les acteurs et partenaires locaux, développer des     activités de formation et d'insertion à destination des jeunes de     l'agglomération dieppoise.
      Le groupement peut mettre en oeuvre des actions de formation à destination     de tous publics concernés par les carrières administratives, sanitaires et     sociales.
Art. 1er. -  La décision no 93-436 du 22 juin 1993 autorisant l'association     WEPPES Education et Plaisance à exploiter un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio WEP,     publiée au Journal officiel du 27 juin 1993, est abrogée à compter de la date     d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux     candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.