Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 5 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-En application du paragraphe 4 de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé, les dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 relatives aux pilotes titulaires d'une licence et d'un certificat médical associé délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne et effectuant des opérations non commerciales sur les aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 1, points b ou c, du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé sont applicables au plus tard le 8 avril 2016. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les ordres de déplacements temporaires sur le territoire métropolitain des agents relevant de leur autorité, à :
M. Eric Abravanel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division environnement ;
M. Pierre Leclerc, ingénieur divisionnaire des TPE, chef de la division aménagement et sécurité des aérodromes ;
Mme Catherine Bonari, ingénieure des TPE, adjointe au chef de la division aménagement et sécurité des aérodromes ;
M. Paul-Emmanuel Thurat, ingénieur des TPE, chef de la division capacité et simulation par intérim ;
Mme Myriam Chèze, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division équipement ;
M. Frédéric Fuso, ingénieur divisionnaire des TPE, chef de la division sûreté ;
M. Jean-Claude Guilpin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef de la division sûreté ;
M. Laurent Felgines, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du groupe contrôle des accès ;
M. Salim Mammar, ingénieur divisionnaire des TPE, directeur des laboratoires sûreté ;
M. Mickaël Thiéry, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du département infrastructures aéroportuaires ;
Mme Valérie Goudeau, ingénieure divisionnaire des TPE, chef de la division études et recherches ;
M. Bernard Depaux, contractuel RIN de catégorie exceptionnelle, chef de la division expertises et ingénierie ;
M. Thibaut Faulcon, ingénieur divisionnaire des TPE, chef de la division systèmes d'information ;
M André Barkat, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division navigation aérienne ;
M. Lionel Milleliri, technicien supérieur principal du développement durable, chef de la subdivision maintenance et transport ;
M. Gilbert Neel, chargé d'études documentaires principal, chargé du groupe documentation et diffusion des connaissances.
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2014, édition électronique, texte n° 2, et édition papier :
- page 22871, 2e colonne, au premier alinéa du 4° du I de l'article 107, au lieu de : « … ainsi rédigé ainsi modifié : … », lire : « … ainsi rédigé : … » ;
- page 22874, 1re colonne, au III de l'article 107, au lieu de : « … du 26° entrent en vigueur… », lire « … du 26° du I entrent en vigueur… ».
I. - L'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon est ratifiée.
II. - Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 précitée, après les mots : « aux communes », sont insérés les mots : « situées sur son territoire ».
Au titre III du livre III du code de l'aviation civile (partie réglementaire, Décrets en Conseil d'Etat), il est ajouté un article R. 330-12-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 330-12-2. - I. - En cas de menace pour la sécurité nationale présentant à la fois un caractère d'urgence et de particulière gravité, le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre, pour une durée qui ne peut excéder un mois, l'autorisation d'exploiter des services de transport aérien entre un aérodrome étranger et le territoire national, accordée à une entreprise de transport aérien en application de l'article R. 330-6 du code de l'aviation civile.
« II. - Dans les mêmes circonstances, le préfet de région du lieu du principal établissement de l'entreprise de transport aérien peut suspendre, pour une durée qui ne peut excéder un mois, l'autorisation d'exploiter des services de transport aérien entre un aérodrome étranger et le territoire national, accordée à cette entreprise en application de l'article R. 330-19-1 du code de l'aviation civile. »
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 1615-2, après le mot : « communes », il est inséré le signe : « , » ;
2° A la première phrase de l'article L. 3662-8, le mot : « tiennent » est remplacé par le mot : « tient ».
II. - A la troisième phrase du sixième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, après l'année : « 2015 », sont insérés les mots : « par la métropole de Lyon ».
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais arrière-littoraux du Bessin » (zone spéciale de conservation FR 2500090) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département du Calvados, sur une partie du territoire des communes suivantes : Graye-sur-Mer, Meuvaines, Ver-sur-Mer.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif dunaire de Héauville à Vauville » (zone spéciale de conservation FR 2500083) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département de la Manche sur une partie du territoire des communes suivantes : Biville, Héauville, Vasteville, Vauville.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 récifs et landes de la Hague » (zone spéciale de conservation FR 2500084) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/75 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département de la Manche sur une partie du territoire des communes suivantes : Auderville, Beaumont-Hague, Digulleville, Gréville-Hague, Herqueville, Jobourg, Omonville-la-Petite, Omonville-la-Rogue, Saint-Germain-des-Vaux, Urville-Nacqueville, Vauville, Eculleville.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, à la préfecture de la Manche, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Manche est-mer du Nord, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en l'absence de prescriptions des gestionnaires de voirie relatives à l'harmonisation des préenseignes dérogatoires, signalant les activités suivantes :
- activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales ;
- activités culturelles ;
- monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite ;
- à titre temporaire, opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L.581-20 du code de l'environnement.
La hauteur des préenseignes dérogatoires panneau inclus ne peut excéder une hauteur de 2,20 mètres au-dessus du niveau du sol.
Deux préenseignes dérogatoires au maximum peuvent être juxtaposées l'une sur l'autre et verticalement alignées sur un seul et même mât.
Seuls les mâts mono-pieds sont autorisés, leur largeur ne pouvant excéder 15 cm.
En référence à l'article R. 418-2-II du code de la route, les préenseignes dérogatoires ne doivent pouvoir être confondues avec les dispositifs de signalisation routière existants établis par ce dernier.
Elles doivent notamment se distinguer des dispositifs de signalisation routière, par leurs couleurs, leurs formes, leurs dimensions, leur contenu et leur emplacement.
En référence à l'article R. 418-2-I du code de la route, toute indication de localité mentionnée sur une préenseigne dérogatoire ne peut être complétée par une flèche ou par une distance kilométrique.
Les préenseignes dérogatoires ne peuvent pas non plus comporter de signes du type idéogrammes ou logotypes utilisés dans le cadre de la signalisation routière.
Ainsi et conformément à l'article R.418-4 du code de la route, les préenseignes dérogatoires ne doivent pas être « de nature, soit à réduire la visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaires, soit à éblouir les usagers des voies publiques, soit à solliciter leur attention dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière ».
En outre, les préenseignes dérogatoires visibles des routes nationales, départementales et communales n'ayant pas le caractère de routes express peuvent être installées à une distance inférieure à celle de 20 mètres, ceci en référence au premier alinéa de l'article R. 418-6 du code de la route, sous réserve d'être implantées en dehors du domaine public et d'être situées à cinq mètres au moins du bord de la chaussée.
Conformément à l'article 42 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et à l'article 17 du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, le présent arrêté entrera en vigueur le 13 juillet 2015.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, à la préfecture du Calvados, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Manche est-mer du Nord, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
ANNEXE 2
PRESCRIPTIONS APPLICABLES À L'ÉQUIPAGE ET AUX PERSONNELS DE BORD DES BATEAUX FLUVIAUX À PASSAGERS POUR LA DESSERTE DES BASSINS DE SAINT-NAZAIRE DU GRAND PORT MARITIME DE NANTES - SAINT-NAZAIRE
I. - Le dossier de sécurité prévu à l'article 15.13 de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 doit indiquer le positionnement de l'équipage sur un plan du bateau pour l'organisation de l'évacuation des cabines et pour l'abandon du bateau.
II. - Les membres du personnel de bord doivent participer au rôle d'appel pour l'évacuation et l'abandon du bateau sous l'autorité du conducteur. L'autorisation mentionnée à l'article 2 précise le nombre minimal de personnel de bord nécessaire, en complément des membres d'équipage, pour assurer ce rôle d'appel.
III. - Pour l'évacuation du bateau, il est adopté un signal conforme à la convention SOLAS, à savoir sept coups brefs suivis d'un coup long pour le regroupement des passagers, de l'équipage et du personnel de bord aux aires de rassemblement, puis l'ordre « ABANDON » est diffusé trois fois.
ANNEXE 3
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE À LA DEMANDE D'AUTORISATION INDIVIDUELLE
A l'appui de sa demande d'autorisation individuelle, le propriétaire du bateau ou son représentant doit fournir au préfet du département de la Loire-Atlantique :
- une copie du certificat d'immatriculation délivré en application de l'article L. 4111-4 du code des transports ;
- une copie du titre de navigation, constitué d'un certificat communautaire ou d'un certificat de visite des bateaux du Rhin, délivré en application des articles L. 4221-1 et suivants du code des transports ;
- une copie du certificat communautaire supplémentaire, délivré en application de l'arrêté du 16 décembre 2010, attestant du respect des prescriptions pour la navigation sur les eaux intérieures de la zone 2 en France. Ce certificat n'est pas exigé lorsque le certificat communautaire fait mention de l'autorisation de navigation sur les eaux intérieures de la zone 2 en France ;
- l'attestation de conformité délivrée par la société de classification reconnue justifiant du respect des prescriptions de l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 2015 ;
- le certificat émis par une société de classification reconnue, pour les bateaux transportant plus de 75 passagers, en application de l'article D. 4221-19 du code des transports ;
- l'engagement écrit conformément à l'annexe 4 de l'arrêté du 30 mars 2015 ;
- une lettre de l'armateur précisant le nombre de personnel de bord, complémentaire aux membres d'équipage, pour la réalisation du rôle d'appel ;
- une copie des certificats de capacité et attestations spéciales « passagers » du conducteur et des membres d'équipage ;
- une copie du certificat de radiotéléphoniste restreint du conducteur et des membres d'équipage ;
- une copie du dossier de sécurité prévu par la réglementation fluviale ;
- l'attestation, émise par le commandant du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire, de son accord de principe pour recevoir le bateau. Ce document précise les dimensions extérieures du bateau : longueur hors-tout, largeur hors-tout, tirant d'eau maximal.
ANNEXE 5
MODÈLE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ
Nom du bâtiment : 
Numéro d'immatriculation : 
N° ENI (numéro européen unique d'identification) : 
Longueur hors-tout : Franc-bord : Distance de sécurité : 
La présente attestation de conformité établit que le bateau susmentionné a été dûment surveillé et visité conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mars 2015 relatif à la navigation en mer de bateaux fluviaux à passagers pour la desserte des bassins de Saint-Nazaire du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire (NOR : DEVT1507768A).
Il a été constaté que le bateau satisfait aux dispositions annexées à l'arrêté susmentionné pour le parcours en mer entre l'estuaire de la Loire, depuis la limite transversale de la mer, jusqu'aux bassins de Saint-Nazaire.
Le bateau susmentionné est suivi en ce qui concerne la coque et ses installations mécaniques selon les règles de classification en vigueur qui lui sont applicables.
Numéro du certificat d'agrément RVBR/certificat communautaire : , délivré par le 
Les dispositions contenues dans l'annexe à l'arrêté du 30 mars 2015 sont respectées.
Le bateau susmentionné est à jour de ses visites et dispose de certificats de sécurité valides.
La présente attestation est valable un an à compter de sa date de délivrance.
L'attestation est délivrée : Cachet :
Lieu : 
Date : 
Nom de l'expert : 
Société de classification reconnue :
ANNEXE 4
MODÈLE DE LETTRE D'ENGAGEMENT
Je soussigné, , propriétaire du bateau/représentant du propriétaire du bateau, m'engage, en application de l'article 8 de l'arrêté du 30 mars 2015 relatif à la navigation en mer des bateaux fluviaux à passagers pour la desserte des bassins de Saint-Nazaire du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire :
- à ne pas effectuer, dans le cadre de l'autorisation visée à l'article 2 de l'arrêté susvisé, de parcours en mer autre que ceux prévus par le présent arrêté ;
- à requérir pour chaque voyage l'assistance d'un pilote de la station de pilotage maritime compétente ;
- à maintenir en place de manière permanente et en état de fonctionner l'ensemble des équipements prescrits par l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé ou par le règlement de visite des bateaux du Rhin et l'ensemble des équipements prescrits par le règlement de la société de classification reconnue ;
- à consigner sur le registre des voyages en mer tout événement en fonction des dates, heures et positions permettant de suivre les points importants du voyage ;
- à consigner la liste nominative de toutes les personnes présentes à bord et à la transmettre, en cas de besoin, à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire ;
- à transmettre à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire les coordonnées de l'agent chargé de l'enregistrement des passagers défini à l'article 170-1 de la division 170 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé ;
- à m'informer ou à veiller à ce que le conducteur du bateau s'informe des conditions de vague, de vent et de visibilité avant d'entrer dans la zone maritime ;
- à adresser chaque année, au préfet du département de la Loire-Atlantique, une copie de l'attestation de conformité visée à l'article 5 de l'arrêté susvisé.
Fait à , le ...... / ...... /......
Les bateaux fluviaux à passagers non astreints au rôle d'équipage ne peuvent accéder au parcours maritime entre l'estuaire de la Loire, à la limite transversale de la mer, et les bassins de Saint-Nazaire que lorsqu'ils disposent de l'autorisation individuelle prévue par l'alinéa II de l'article L. 5241-1 du code des transports, accordée à cet effet par le préfet du département de la Loire-Atlantique, qu'ils respectent les conditions fixées aux articles 3 à 6 du présent arrêté, qu'ils reçoivent l'autorisation de passage définie à l'article 7 du présent arrêté et qu'ils souscrivent l'engagement décrit à l'article 8 du présent arrêté.
Des dérogations aux interdictions fixées aux articles 2, 3 et 4 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2(4°) et R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
Ces dérogations ne dispensent pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE) n° 338/97 susvisé, pour le transport et l'utilisation de certains spécimens des espèces d'oiseaux citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A dudit règlement.
Sont soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, sur tout le territoire national et en tout temps, le colportage, la mise en vente, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales des spécimens des espèces d'oiseaux citées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, autres que ceux prélevés dans le milieu naturel du territoire du département de la Guyane après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de prélèvement relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.
L'autorisation prend la forme des documents délivrés pour l'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.
Elle est délivrée par le préfet du département du domicile de la personne physique ou morale qui formule la demande.
Pour les spécimens provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de cet Etat membre vaut autorisation pour l'application du présent article.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6, ne sont pas soumis à autorisation, sur tout le territoire national, le colportage, la mise en vente, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales :
- des spécimens des espèces d'oiseaux citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté ;
- des spécimens nés et élevés en captivité des espèces d'oiseaux exemptées de certificat par le règlement de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- « spécimen » : tout œuf ou tout oiseau vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal ;
- « spécimen prélevé dans le milieu naturel » : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il est issu d'un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur au moment de l'acquisition des animaux ;
- « spécimen provenant du territoire du département de la Guyane » : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il provient d'un autre territoire, membre ou non de l'Union européenne.
La liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 mars 2020 : 
Paris-Fès (Maroc) ; 
Paris-Casablanca (Maroc). »
Est soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, en tout temps et sur tout le territoire national, le transport des spécimens vivants des espèces d'oiseaux citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, autres que ceux prélevés dans le milieu naturel du territoire du département de la Guyane après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de prélèvement relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.
Sont exemptés d'autorisation les déplacements des oiseaux vivants des espèces citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé qui proviennent d'un élevage dont le cheptel reproducteur a été constitué conformément aux réglementations en vigueur au moment de l'acquisition des animaux de ce cheptel et qui est conduit de manière à produire, de façon sûre, une descendance de deuxième génération en milieu contrôlé.
L'autorisation prend la forme des documents délivrés pour l'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.
Elle est délivrée par le préfet du département de provenance du spécimen.
Pour les spécimens vivants provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de cet Etat membre vaut autorisation pour l'application du présent article.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massifs forestiers d'Halatte, de Chantilly et d'Ermenonville » (zone spéciale de conservation FR 2200380) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Oise, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aumont-en-Halatte, Baron, La Chapelle-en-Serval, Coye-la-Forêt, Fontaine-Chaalis, Mont-l'Evêque, Montlognon, Mortefontaine, Plailly, Pont-Sainte-Maxence, Pontarmé, Pontpoint, Senlis, Thiers-sur-Thève, Villeneuve-sur-Verberie, Villers-Saint-Frambourg.
En application de l'article L. 4000-3 du code des transports, sont visés par le présent arrêté les bateaux fluviaux à passagers destinés principalement à la navigation intérieure et effectuant exclusivement un service de transport entre les eaux intérieures visées à l'article L. 4000-1 du code des transports et les bassins de Saint-Nazaire du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire.
Les bateaux fluviaux naviguant en mer sont soumis à la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande et à la cinquième partie, livre V, du code des transports.
Pour recevoir l'autorisation individuelle, dont la durée de validité, qui est subordonnée à des visites intermédiaires annuelles après sa délivrance, ne peut excéder cinq ans, les bateaux doivent remplir les conditions définies à l'article 5.
Les pièces justificatives à fournir par le propriétaire du bateau ou son représentant sont listées à l'annexe 3.
Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté entraîne le retrait de l'autorisation individuelle.
Une copie de l'autorisation individuelle est adressée à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire.
La demande d'agrément du 29 décembre 2014 de la société ERP France, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 514 364 348, pour assurer la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mentionnés à l'article R. 543-172 du code de l'environnement est rejetée.
Une société de classification habilitée au titre de la division 140 de l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié et agréée au titre de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, ci-après désignée par l'expression « société de classification reconnue », délivre, après avoir effectué une visite du bateau, une attestation de conformité certifiant le respect des dispositions techniques figurant en annexes au présent arrêté, établie conformément au modèle défini à l'annexe 5.
Cette attestation, dont la durée de validité ne peut excéder un an, ainsi que les rapports de visites du bateau sont conservés en permanence à bord du bateau.
L'attestation de conformité est renouvelée par la société de classification reconnue après chaque visite intermédiaire annuelle prévue à l'article 3.
Le propriétaire du bateau ou son représentant adresse chaque année une copie de l'attestation de conformité au préfet du département de la Loire-Atlantique.
Le parcours maritime visé à l'article 2 est interdit dès lors qu'une des conditions suivantes est rencontrée :
1° Hauteur de vague significative H1/3 supérieure ou égale à 1,00 mètre ;
2° Vitesse moyenne de vent établi supérieure ou égale à 20 nœuds ;
3° Visibilité inférieure à 0,2 mille nautique.
L'entrée effective du bateau dans la zone maritime est subordonnée à l'état réel des conditions météorologiques et de mer à l'instant considéré, telles que mentionnées ci-dessus.
L'autorité investie du pouvoir de police portuaire peut, si nécessaire, modifier ces conditions par une consigne de sécurité prise par le commandant du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire.
Le trajet en mer doit être réalisé d'une seule traite, sans mouillage, sauf cas de force majeure.
Lorsque le bateau effectue le parcours visé à l'article 2, l'équipage est composé au minimum de :
- un conducteur titulaire d'un certificat de capacité de groupe A prévu par l'article R. 4231-8 du code des transports ;
- trois membres d'équipage de pont, tels que définis par l'article D. 4212-3 du code des transports, dont l'un est titulaire du certificat de capacité de groupe A prévu par l'article R. 4231-8 du code des transports. Le conducteur et les membres d'équipage doivent être titulaires de toutes les qualifications requises pour la conduite du bateau sur les eaux intérieures.
L'annexe 2 précise les exigences supplémentaires relatives à l'équipage et au personnel de bord.
L'autorisation mentionnée à l'article 2 précise le nombre minimal de personnel de bord nécessaire, en complément des membres d'équipage, pour assurer le rôle d'appel pour l'évacuation et l'abandon du bateau.
Le 1 de l'article 2 de la décision du 13 février 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. M. Eric Zunino, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et Mme Servane Gilliers-Van Reysel, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique de l'alimentation. »
Le premier alinéa du 2 de l'article 3 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Mmes Anne Bellancourt et Françoise Côme-Chereau, inspectrices en chef de la santé publique vétérinaire, M. Vincent Jannier, attaché principal d'administration, M. Julien Faisnel, attaché d'administration et M. Frédéric Grosso, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie A et des agents contractuels ; ».
L'avenant est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BOAgri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, 12, boulevard Bretonnière, BP 150, 21204 Beaune Cedex.
ANNEXES
ANNEXE I
Liste des personnels concernés
Corps de fonctionnaires et des emplois fonctionnels
1° Liste des corps :
- attachés d'administration de l'Etat ;
- ingénieurs de l'industrie et des mines ;
- personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
- contrôleurs des finances publiques ;
- secrétaires administratifs des administrations de l'Etat ;
- adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
2° Liste des emplois fonctionnels :
- chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mars 2015, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2015 aux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire est fixé à 8.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- élèves admis en dernière année de deuxième cycle de la scolarité des écoles nationales vétérinaires : 7 places ;
- élèves admis en dernière année de scolarité d'une grande école scientifique (Ecole polytechnique, sections scientifiques des écoles normales supérieures, Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement [AgroParisTech], Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques [Montpellier SupAgro], Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage [Agrocampus Ouest], Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy) : 1 place.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Paris à partir du 30 juin 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mars 2015, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2015 au concours externe, au concours interne et à l'examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire est fixé à 7.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe prévu au I de l'article 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire : 4 places ;
- concours interne prévu au II de l'article 8 du décret 2002-262 du 22 février 2002 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire : 1 place ;
- examen professionnel prévu au I de l'article 6 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire : 2 places.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Paris à partir du 30 juin 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mars 2015, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2015 au concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est fixé à 12.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 23 juin 2015 à Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 mars 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe est fixé à 163 selon la répartition suivante :
RÉGIONS
NOMBRE DE POSTES
AQUITAINE
17
AUVERGNE
2
BASSE-NORMANDIE
9
BOURGOGNE
6
BRETAGNE
9
CENTRE
17
CHAMPAGNE-ARDENNE
13
FRANCHE-COMTÉ
5
HAUTE-NORMANDIE
7
LIMOUSIN
5
LORRAINE
14
MIDI-PYRÉNÉES
12
NORD - PAS-DE-CALAIS
32
OUTRE-MER
4
PAYS-DE-LA-LOIRE
11
Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers, la date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région organisateur du recrutement.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 8 octobre 2014 dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne portant sur la mise en réserve de « Crémant de Bourgogne » issu de la récolte 2014, sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du BIVB et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 mars 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Œuvre de la fourmi », dont le siège est désormais situé dans le département des Alpes-Maritimes (06).

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, en date du 18 mars 2015, et en application de l'article 51 modifié de la loi du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger (ANEFE), dont le siège social est à 75008 Paris, 25, rue de Ponthieu, au profit du lycée français de Lomé (Togo) à hauteur de 2 743 200 € auprès de la Banque Transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, remboursable en douze ans avec une franchise de deux ans.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger (ANEFE), soit du lycée français de Lomé (Togo), la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
Conformément au décret du 3 décembre 2014 susvisé, le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
Le nom de la commune de Barisis (02049) est modifié en Barisis-aux-Bois (02049). 
Le nom de la commune de Sainte-Colombe (21544) est modifié en Sainte-Colombe-en-Auxois (21544). 
Le nom de la commune de Pont-de-Roide (25463) est modifié en Pont-de-Roide-Vermondans (25463). 
Le nom de la commune de Cazaril-Laspènes (31129) est modifié en Cazarilh-Laspènes (31129). 
Le nom de la commune de Saint-Martin (66184) est modifié en Sant-Martin-de-Fenouillet (66184). 
Le nom de la commune de Cré (72108) est modifié en Cré-sur-Loir (72108). 
Le nom de la commune de Saint-Vincent (82174) est modifié en Saint-Vincent-d'Autéjac (82174). 
Le nom de la commune de Belbèse (82015) est modifié en Belbèze-en-Lomagne (82015).
Le taux définitif de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens mentionné au 5° de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est fixé à 18,39 % pour l'exercice 2014.
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
Le nom de la commune de Notre-Dame-d'Estrées (14474) est modifié en Notre-Dame-d'Estrées-Corbon (14474). 
Le nom de la commune de Auxon-Dessus (25035) est modifié en Les Auxons (25035). 
Le nom de la commune de Eclose (38152) est modifié en Eclose-Badinières (38152). 
Le nom de la commune de Saint-Christophe-le-Jajolet (61375) est modifié en Boischampré (61375). 
Le nom de la commune de Tinchebray (61486) est modifié en Tinchebray-Bocage (61486). 
Le nom de la commune de Montsecret (61292) est modifié en Montsecret-Clairefougère (61292). 
Le nom de la commune de La Villeuneuve (71578) est modifié en Clux-Villeneuve (71578). 
Le nom de la commune de La Fresnaye-sur-Chédouet (72137) est modifié en Villeuneuve-en-Perseigne (72137). 
Le nom de la commune de Saint-Offenge-Dessous (73263) est modifié en Saint-Offenge (73263). 
Le nom de la commune de Moret-sur-Loing (77316) est modifié en Orvanne (77316).
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003susvisé est ainsi modifié : 
La commune de Marcei (61249) est supprimée du groupe C. 
La commune de Saint-Loyer-des-Champs (61417) est supprimée du groupe A. 
La commune de Vrigny (61511) est supprimée du groupe D. 
Le nom de la commune de Saint-Christophe-le-Jajolet (61375) est modifié en Boischampré (61375). 
La commune de Boischampré (61375) est classée dans le groupe A.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2007 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-En application du décret du 3 août 2007 susvisé relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2015 figurent en annexe au présent arrêté. 
Pour les corps des attachés d'administration hospitalière, des adjoints administratifs, des dessinateurs, des conducteurs ambulanciers, des personnels ouvriers, des agents de maîtrise, des infirmiers régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988, des infirmiers en soins généraux et spécialisés et pour les grades d'aides-soignants de classe supérieure et de classe exceptionnelle, les taux de promotion mentionnés sont applicables au titre des années 2015 et 2016. 
Pour les autres corps, les taux de promotion mentionnés sont applicables au titre des années 2015,2016 et 2017. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 mars 2015, le nombre de places offertes en 2015 pour le recrutement dans la section pharmacie de l'école de santé des armées de Bron par concours sur épreuves prévu à l'article 3 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées est fixé comme suit :
Concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou d'un diplôme reconnu comme équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de pharmacie et âgés de 23 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours (1° de l'article 3 du décret précité) : 5 places.
Article 1er
Le règlement du jeu dénommé BINGO LIVE !® accessible par internet, fait le 3 août 2009, modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010, le 28 janvier 2011, le 7 février 2011, le 11 mars 2011, le 29 avril 2011, le 25 mai 2011, le 13 septembre 2011, le 30 septembre 2011, le 14 novembre 2011, le 25 janvier 2012, le 13 février 2012, le 13 août 2012, le 14 février 2013, le 23 septembre 2013, le 18 octobre 2013, le 13 novembre 2013, le 5 décembre 2013, le 5 février 2014, le 7 juillet 2014 et le 15 octobre 2014 avec publications au Journal officiel du 9 août 2009, du 12 février 2010, du 9 avril 2010, du 25 septembre 2010, du 3 février 2011, du 23 février 2011, du 18 mars 2011, du 5 mai 2011, du 1er juin 2011, du 29 septembre 2011, du 6 octobre 2011, du 18 novembre 2011, du 8 février 2012, du 17 février 2012, du 28 août 2012, du 6 mars 2013, du 27 septembre 2013, du 25 octobre 2013, du 20 novembre 2013, du 12 décembre 2013, du 18 février 2014, du 16 juillet 2014 et du 30 octobre 2014, est modifié comme suit, en principe, à compter du 7 avril 2015. Si la date du 7 avril 2015 ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Les dates et heures mentionnées dans la présente modification font référence aux dates et heures métropolitaines.
Article 2
Sont insérées avant la dernière phrase de l'article 1er les phrases suivantes :
« Ce jeu est disponible sur les sites internet www.fdj.fr et www.fdj.fr/portails/tab.
Certaines fonctionnalités et/ou certaines formules de jeux peuvent ne pas être disponibles sur tous les sites internet et/ou supports. »
Le sous-article 2.4.2 est supprimé et remplacé comme suit :
« 2.4.2. Si, pour une raison quelconque, le joueur ne peut pas voir tout ou partie du déroulement du tirage, après que sa mise a été débitée, il pourra revoir l'animation du tirage en cliquant sur le bouton “Rejouez le tirage” sur le site internet www.fdj.fr ou vérifier le statut de sa prise de jeu en consultant l'unité de jeu correspondante enregistrée dans son historique de jeu depuis son compte FDJ. »
Le sous-article 5.3 est supprimé et remplacé comme suit :
« 5.3. Le joueur est informé depuis son compte FDJ de ses dépenses cumulées sur les sites internet définis à l'article 1er, tous jeux confondus, par période de 7 jours, ainsi que de la durée totale de connexion depuis sa dernière authentification. »
Article 3
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 mars 2015, le nombre de places offertes en 2015 pour le recrutement dans la section médecine de l'école de santé des armées de Bron par concours sur épreuves prévu à l'article 2 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées est fixé comme suit :
a) Concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, d'un diplôme reconnu comme équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de médecine et âgés de 23 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours (1° de l'article 2 du décret précité) : 100 places ;
b) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en première année commune aux études de santé, la limite d'âge prévue à l'alinéa précédent étant augmentée du nombre d'années d'études de médecine validées par les intéressés (2° de l'article 2 du décret précité) : 10 places ;
c) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième année de formation générale en sciences médicales, la limite d'âge prévue à l'alinéa a étant augmentée du nombre d'années d'études de médecine validées par les intéressés (2° de l'article 2 du décret précité) : 5 places.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Robert Lopez, directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
309 787,54
309 787,54
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 
206
304 149,30
304 149,30
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 
215
5 638,24
5 638,24
Culture
25 000,00
25 000,00
Patrimoines 
175
25 000,00
25 000,00
Défense
72 155,59
72 155,59
Préparation et emploi des forces 
178
72 155,59
72 155,59
Ecologie, développement et mobilité durables
18 500 000,00
2 384 103,36
Infrastructures et services de transports 
203
18 500 000,00
2 384 103,36
Economie
304 864,86
304 864,86
Développement des entreprises et du tourisme 
134
304 864,86
304 864,86
Politique des territoires
827 673,00
827 673,00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 
112
827 673,00
827 673,00
Recherche et enseignement supérieur
0,00
1 182 033,00
Formations supérieures et recherche universitaire 
150
0,00
612 033,00
Vie étudiante 
231
0,00
570 000,00
Sécurités
209 739,00
209 739,00
Sécurité civile 
161
79 165,98
79 165,98
Police nationale 
176
130 573,02
130 573,02
Solidarité, insertion et égalité des chances
232 547,22
232 547,22
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 
124
232 547,22
232 547,22
Sport, jeunesse et vie associative
500,00
500,00
Sport 
219
500,00
500,00
Totaux 
20 482 267,21
5 548 403,57
Dont titre 2.
0,00
0,00
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
La commune de Corbon (14178) est supprimée du groupe C. 
La commune de Auxon-Dessous (25034) est supprimée du groupe E. 
La commune de Champagne (28069) est supprimée du groupe E. 
La commune de Badinières (38024) est supprimée du groupe A. 
La commune de Montherlant (60417) est supprimée du groupe C. 
La commune de Beauchêne (61031) est supprimée du groupe D. 
La commune de Frênes (61177) est supprimée du groupe B. 
La commune de Larchamp (61223) est supprimée du groupe B. 
La commune de Saint-Cornier-des-Landes (61377) est supprimée du groupe A. 
La commune de Saint-Jean-des-Bois (61410) est supprimée du groupe A. 
La commune de Yvrandes (61513) est supprimée du groupe D. 
La commune de Clairefougère (61109) est supprimée du groupe B. 
La commune de Saint-Laurent-de-Vaux (69221) est supprimée du groupe C. 
La commune de Clux (71138) est supprimée du groupe B. 
La commune de Chassé (72069) est supprimée du groupe A. 
La commune de Lignières-la-Carelle (72162) est supprimée du groupe E. 
La commune de Montigny (72207) est supprimée du groupe D. 
La commune de Roullée (72258) est supprimée du groupe C. 
La commune de Saint-Rigomer-des-Bois (72318) est supprimée du groupe E. 
La commune de Saint-Offenge-Dessus (73264) est supprimée du groupe C. 
La commune de Ecuelles (77166) est supprimée du groupe C.
La commune de Saint-Jean (31488) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Neuville-en-Ferrain (59426) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Gex (01173) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
Les lignes correspondantes sont modifiées au tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé (1).
La commune d'Aubière (63014) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe D, défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune d'Albert (80016) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe D, défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
Les lignes correspondantes sont modifiées au tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé (1).
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
11 429 187
11 498 041
Navigation aérienne
612
11 429 187
11 429 187
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
0
68 854
Totaux
11 429 187
11 498 041
Dont personnel.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
11 429 187
11 498 041
Navigation aérienne
612
11 429 187
11 429 187
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
0
68 854
Totaux
11 429 187
11 498 041
Dont personnel.