Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article A. 123-7 du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Dans le 2°, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques » ; 
2° Dans le 4°, les mots : « du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales » sont remplacés par les mots : « général de la compétitivité, de l'industrie et des services » ; 
3° Dans le 5°, les mots : « des transports maritimes, routiers et fluviaux » sont remplacés par les mots : « général des infrastructures, des transports et de la mer » ; 
4° Dans le 6°, les mots : « des affaires financières et de la logistique au ministère de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires » ; 
5° Dans le 7°, les mots : « des entreprises » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national de la statistique et des études économiques » ; 
6° Le 8° est supprimé ; 
7° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales » sont remplacés par les mots : « générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ».
Octroyée en septembre 2009
Exécution des 

dispositions de l'article R. 5121-123du code de la santé publique

 Spécialité dénommée OGASTORO 15 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 028 881 7, pays de provenance : Royaume-Uni.
PHARMA LAB.
 Composition : lansoprazole 15 mg, pour un comprimé. ― Code identifiant de présentation : 490 046-2 ou 34009 490 046 2 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées) ; cette spécialité pharmaceutique importée du ROYAUME-UNI est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique OGASTORO 15 mg, comprimé orodispersible ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 21 septembre 2009).
 Spécialité dénommée OGASTORO 30 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 750 645 3, pays de provenance : Royaume-Uni.
PHARMA LAB.
 Composition : lansoprazole 30 mg, pour un comprimé. ― Code identifiant de présentation : 490 047-9 ou 34009 490 047 9 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées) ; cette spécialité pharmaceutique importée du Royaume-Uni est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique OGASTORO 30 mg, comprimé orodispersible ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 21 septembre 2009).
 Spécialité dénommée OMACOR, capsule molle, code identifiant de spécialité : 6 632 930 6, pays de provenance : Royaume-Uni.
 MEDIWIN Limited.
 Composition : esters éthyliques d'acides oméga-3 1 000 mg, soit 840 mg d'esters éthyliques d'EPA et d'DHA, alpha-tocophérol 4 mg, pour une capsule. ― code identifiant de présentation : 490 048-5 ou 34009 490 048 5 0 (28 capsules en flacon [polyéthylène]) ; cette spécialité pharmaceutique importée du Royaume-Uni est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique OMACOR, capsule molle ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 17 septembre 2009).
Les annexes II et III de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée, à compter du 16 novembre 2010.
La société de gestion du réseau R 1 doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 5 février 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe II, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La société de gestion du réseau R 1 doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 26 mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes I et III, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
En application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées de droit au titre de l'article L. 143-3 du code des assurances pour exercer en France des activités de retraite professionnelle supplémentaire dans les branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances :
 Allianz Vie, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu :
 20 Vie-décès.
 22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
 26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV.
 Cardif Assurance Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 1, boulevard Haussmann :
 20 Vie-décès.
 22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
 Gan Assurances Vie, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg :
 20 Vie-décès.
 22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
 26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV.
Lors de leurs déplacements professionnels en France et à l'étranger, les membres et les collaborateurs de la Commission de régulation de l'énergie peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs dépenses réelles d'hébergement et de restauration, sur production des pièces justificatives des dépenses acquittées et d'un ordre de mission, accompagné d'un certificat administratif qui expose les motifs pour lesquels il est dérogé à la réglementation et autorise, à titre exceptionnel, le remboursement sur la base des frais réels constatés.
Octroyée en juin 2009
Exécution des 

dispositions de l'article R. 5121-123du code de la santé publique

 Spécialité dénommée : MONURIL ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet Code Identifiant de Spécialité : 6 027 376 5
 Pays de provenance : PORTUGAL
 PHARMA LAB
 fosfomycine3,000 g
 sous forme de fosfomycine trométamol5,631 g
 pour un sachet de 8,000 g
 Code(s) Identifiant(s) de Présentation :
 490 035-0 ou 34009 490 035 0 1 : 8 g en sachet (papier/aluminium/polyéthylène) ; boite de 1
 Cette spécialité pharmaceutique importée du PORTUGAL est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique MONURIL ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
 Décision du 30 juin 2009
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent chef de 2e catégorie, domaines des transports logistiques (1 poste) et blanchisserie, buanderie, entretien textile (1 poste), vacants à l'Etablissement public autonome de réinsertion par le médico-social de Liesse-Notre-Dame.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 du décret précité ou d'une qualification reconnue équivalente ;
 2. Les personnes titulaires d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines précités ;
 3. Les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grade d'emplois de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin, cellule des concours, avenue Michel-de-l'Hôpital, 02321 Saint-Quentin Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du haut-commissaire à la jeunesse en date du 4 décembre 2009, l'agrément au titre du volontariat associatif de l'union d'associations Rempart, dont le siège social est situé 1, rue des Guillemites, 75004 Paris, numéro SIREN : 784 672 263, est modifié à compter du 1er janvier 2010.
 L'arrêté est consultable auprès du service du haut-commissaire à la jeunesse, direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
A N N E X E
1. Rubriques modifiées 
N° 
B. ― TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES 
Capacité de l'activité 
Coefficient 
1150 
1. La quantité totale de l'une de ces substances et préparations en contenant susceptible d'être présente dans l'installation étant : 
a) Supérieure ou égale à 2 t 
10 
b) Inférieure à 2 t 
6 
2. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : 
a) Supérieure ou égale à 10 kg 
10 
b) Inférieure à 10 kg 
6 
4. La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant : 
a) Supérieure ou égale à 150 kg 
10 
b) Inférieure à 150 kg 
6 
Les alinéas 3 et 5 à 11 ne sont pas modifiés. 
1310 
1. La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant : 
a) Supérieure ou égale à 10 t 
10 
b) Inférieure à 10 t 
6 
2. La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant : 
a) Supérieure ou égale à 10 t 
10 
b) Supérieure à 100 kg, mais inférieure à 10 t. 
6 
1311 
La quantité équivalente totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant : 
a) Supérieure ou égale à 10 t 
6 
b) Supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieure à 10 t 
2 
2260 
1 
6 
2. La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant : 
a) Supérieure ou égale à 5 MW 
3 
b) Supérieure à 1 MW, mais inférieure à 5 MW 
1 
2510 
1. Inchangé. 
2. Sans objet. 
Le reste est inchangé. 
2610 
La capacité nominale de production étant : 
a) Supérieure ou égale à 200 t / j 
6 
b) Supérieure à 50 t / j mais inférieure à 200 t / j 
2 
2. Rubriques supprimées 
N° 
B. ― TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES 
Capacité de l'activité 
Coefficient 
1155 
1. La quantité de produits agropharmaceutiques susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 500 t ou la quantité de produits agropharmaceutiques toxiques susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 200 t 
6
Le présent arrêté fixe, en annexe, les exigences en ce qui concerne la réalisation du balisage des éoliennes qui constituent un obstacle à la navigation aérienne et dont le balisage est prescrit en application de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile et de l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 1990 susvisé. La hauteur totale de l'obstacle à considérer est la hauteur maximale de l'éolienne, c'est-à-dire avec une pale en position verticale au-dessus de la nacelle.
L'article R. 153-1 du code de la voirie routière est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 153-1.-Le péage prévu à l'article L. 153-1 au profit des communes, groupements de communes, départements et de l'Etat peut être perçu sur les ouvrages d'art répondant aux conditions de dimension et de coût suivantes : 
1. Une surface de chaussée de pont, de tunnel ou de tranchée couverte égale ou supérieure à 4 000 mètres carrés ; 
2. Un coût prévisionnel égal ou supérieur à 28, 7 millions d'euros, ce seuil variant par l'application d'un coefficient égal au rapport entre l'index national des travaux publics TP 01 publié au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation tel que constaté au jour de la délibération de l'assemblée délibérante des communes, groupements de communes ou départements se prononçant sur le recours à un péage, ou, pour l'Etat, au jour de la décision d'instituer un péage, et l'index TP 01 applicable à la date du 1er janvier 2009. »
Dans le cadre des accords relatifs aux prestations croisées entre le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est et les chefs des services de navigation aérienne Sud-Est et Sud - Sud-Est, délégation est donnée à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications aux agents des services désignés ci-après :
 M. Thierry Defendini, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Danièle Lacroix, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bernard Pricaz, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Eric Brenugat, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Gilliocq, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne ;
 Mme Noëlle Battesti, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Antoine Cardi technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Paul Claudepierre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Sophie Claudepierre, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Maccario, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Francis Marchegay, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Jeanine Melgrani, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jacques Romei, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Paul Sabiani, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. José Zanni, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Patrick Vanhaecke, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Sylvie Descarrega, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Karine Coutard, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Yves Chappe, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Pascale Gatineau, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 décembre 2009, la Société de cogénération du Bourray (SCB), dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 Puteaux, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner la société Arjo Wiggins, dont le siège social est situé 20, rue Rouget-de-Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux, pour son site du Bourray à Saint-Mars-la-Brière (72470).
 En application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2004-250 du 19 mars 2004, le volume de gaz à fournir au cours d'une année à compter de la publication du présent arrêté à la société Arjo Wiggins par la Société de cogénération du Bourray (SCB) ne pourra dépasser le volume de gaz consommé directement par la Société de cogénération du Bourray (SCB).
Dans la limite des attributions de la délégation Hautes-Pyrénées et Gers, délégation est donnée à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, au nom du ministre chargé des transports, à :
 M. Michel Mousis, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Christine Botton, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, à :
 M. Bernard Chaffange, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Daniel Bététa, administrateur civil hors classe.
Délégation de signature est donnée, dans la limite des fonctions de cadre de permanence de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud, à :
 M. Georges Bonnet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Elisabeth Bousquié, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gilles Broquère, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Maxime Brugel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Liliane Capdevielle, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Valérie Cariou-Pilate, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Frédérique Melous, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 M. Alain Martzloff, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Samy Médani, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Thierry Loo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M Roberto Reinhardt, attaché d'administration de l'aviation civile ;
 M. Gérard Venaille, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-François Veron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Nicole Boucheron, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Stéphane Dumont, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Pierre Gouret, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Michel Hodoul, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gilles Darbos, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Jocelyne Caillol, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gilles Chauvière, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Thierry Le Verrier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Luc Lopez, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Guy Monneur, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M Gérard Verdin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la délégation Limousin, délégation est donnée à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, au nom du ministre chargé des transports, à :
 M. Patrick Piveron, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Sabine Arnaud, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Stéphane Leboulanger, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Patrick Leboeuf, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation de signature est donnée, dans la limite des fonctions de cadre de permanence de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, à :
 M. Simon BESSE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Edouard SIMONIAN, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, attachée d'administration de l'aviation civile de classe principale ;
 Mme Carole SOUFFLET, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Paul de VILLENEUVE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Yves LE GOFF, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Daniel THOUVIGNON, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Thierry LEFEBVRE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Elisabeth Bousquié, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Maxime Brugel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Liliane Capdevielle, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Samy Médani, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Mailhé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Anouk Lamatabois-Rivals, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Laurent Vielle, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Dans la limite des attributions de la subdivision contrôle technique de la division « opérations aériennes » du département « surveillance et régulation », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
 M. Hubert Durand de Grossouvre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Maïssa, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Pascal Tatin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Simon BESSE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, attachée d'administration de l'aviation civile de classe principale ;
 Mme Carole SOUFFLET, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Paul de VILLENEUVE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Thierry LEFEBVRE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Daniel THOUVIGNON, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Claude PAOLONI, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Sylvie LEFEBVRE, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. François RAPHAEL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Annick GUERIN, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Luc BARTHALAY, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Marie-Paule ACTIS-DOUET, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bruno PFEIFFER, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Pascal GUENOT, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Nathalie BRACHET-CADIOU, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Eric TOURMEZ, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Alain CAPERAN, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Thierry MAURICE, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Christian Limongi, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Jeannine Vasseur, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Georges Breda, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, dressant la liste, prévue au b du 8 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, des activités qui font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement et fixant, pour chacune de ces activités, le coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 266 nonies du code des douanes, est modifiée conformément aux tableaux figurant à l'annexe du présent décret.
Par arrêté du haut-commissaire à la jeunesse en date du 3 décembre 2009, l'agrément au titre du volontariat associatif de la fédération d'associations Unis-Cité, sise 16, place des Abbesses, 75018 Paris, numéro SIREN 398 191 569, est modifié à compter du 1er janvier 2010.
 L'arrêté est consultable auprès du service du haut-commissaire à la jeunesse, direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Par arrêté du haut-commissaire à la jeunesse en date du 9 décembre 2009, l'agrément au titre du volontariat associatif de la fédération d'associations L'Arche en France, dont le siège social est situé 39, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris, numéro SIREN 389 109 836, est modifié à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 14 novembre 2010.
 L'arrêté est consultable auprès du service du haut-commissaire à la jeunesse, direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Par arrêté du haut-commissaire à la jeunesse en date du 2 décembre 2009, l'agrément au titre du volontariat associatif de la fédération Alliance des unions chrétiennes de jeunes gens de France, dont le siège social est situé 5, place de Vénétie, 75013 Paris, numéro SIREN 775 676 695, est modifié à compter du 1er janvier 2010.
 L'arrêté est consultable auprès du service du haut-commissaire à la jeunesse, direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 décembre 2009, M. Nicolas de MAISTRE, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des services opérationnels à la direction de la sécurité civile à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 décembre 2009 M. Jean-Jacques ANDRIEU, attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 avril 2010.
Ne sont pas soumis au visa les étrangers transitant par le territoire français en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant les escales, à l'exception des étrangers pour lesquels l'obligation d'être munis d'un visa (consulaire) de transit aéroportuaire est prévue par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration.
 A titre exceptionnel, les préfets peuvent autoriser l'entrée sans visa des passagers en transit aérien pendant la durée de leur escale à la condition que ces passagers détiennent les documents permettant l'entrée sur le territoire du lieu de destination.
1. Pour être admis à entrer sur le territoire des départements d'outre-mer français et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, tout étranger doit être muni d'un passeport ou d'un titre de voyage en tenant lieu, en cours de validité et revêtu d'un visa d'entrée valable pour le territoire du séjour prévu.
 2. La validité territoriale du visa en France est mentionnée sur la vignette.
 Le visa dont la vignette porte la mention « valable pour France sauf CTOM » est valable pour l'entrée sur le territoire de la France métropolitaine et sur tout le territoire défini au 1 du présent article.
 Le visa dont la vignette porte la mention « DFA » (départements français d'Amérique) est, en plus de ces départements, seulement valable pour les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 3. Pour qu'un visa puisse y être apposé, le document de voyage doit satisfaire aux critères suivants :
 a) Sa durée de validité doit être supérieure d'au moins trois mois à la durée du visa sollicité ; toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation sans que la durée du visa puisse excéder la durée de validité du document de voyage ;
 b) Il doit contenir au moins deux feuillets vierges.
 Il doit avoir été délivré depuis moins de dix ans au moment du dépôt de la demande de visa.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 décembre 2009, MM. Yann Boaretto et Thierry Dissaux sont nommés membres du conseil d'administration de la Société de financement de l'économie française, en qualité de représentants de l'Etat, en remplacement de MM. Michel Camdessus et Jean Bassères, avec effet à l'issue de la réunion de l'assemblée générale mixte du 18 décembre 2009.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 décembre 2009, M. Philippe CANNARD, inspecteur général de l'administration, est nommé sous-directeur, adjoint au directeur de la planification de sécurité nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Sont dispensés du visa prévu à l'article 1er les étrangers mentionnés à l'annexe du présent arrêté, dans les limites qu'elle fixe.
 Les étrangers bénéficiant de cette dispense de visa doivent justifier de leur entrée au moyen d'un cachet apposé sur leur document de voyage par les autorités chargées du contrôle aux frontières aux points de passage contrôlés. Par défaut, sauf cas de force majeure, ils sont réputés être en situation irrégulière.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 décembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne :
 ― désigné par le ministre chargé des transports : M. Jean GUINARD, délégué adjoint à l'action foncière et immobilière, en remplacement de M. Jean-Martin DELORME ;
 ― désignée par le ministre chargé de l'urbanisme : Mme Hélène DADOU, sous-directrice des politiques de l'habitat à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, en remplacement de M. Emmanuel MOULIN ;
 ― désigné par le ministre chargé du logement : M. Jean-Martin DELORME, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en remplacement de Mme Hélène DADOU.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 2009, M. Guy LEYCURAS, directeur du travail, en fonction à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Limousin, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 avril 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 décembre 2009, Mme Anne GAMBON-PAGE est nommée, à compter du 1er janvier 2010, déléguée départementale de l'action sociale du Morbihan.
 Par le même arrêté, Mme Anne GAMBON-PAGE est nommée, à cette date, régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (action sociale), en remplacement de Mme Catherine DURAND.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 novembre 2009, les techniciens supérieurs en chef de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au titre de l'année 2009 :
 BONAREK (Laurent), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire.
 CARON (Philip), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord - Pas-de-Calais.
 COIGNAC (Frédéric), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Poitou-Charentes.
 DELLA ROSA (Gilles), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes.
 FAJOUX (Pierre), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Poitou-Charentes.
 GALLAND (Eric), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes.
 GUILLET (Patrice), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire.
 LOISIL (Dominique), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Champagne-Ardenne.
 SERRET (Alain), Autorité de sûreté nucléaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 décembre 2009, M. Jean-Martin JASPERS, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe II) auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour concevoir et mettre en œuvre la création du Centre des hautes études du ministère de l'intérieur (CHEMI) pour une période de trois ans.
Les acomptes de gestion à verser par le régime à l'Association des assureurs AAEXA et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, pour l'année 2010, sont fixés comme suit :
2010
AAA activité gestionnaire
9 200 000 €
CCMSA activité gestionnaire
6 742 000 €
CCMSA activité pivot
6 085 000 €
Le déficit de gestion cumulé de l'association des assureurs AAEXA au titre de ses frais de gestion pour les années 2007 et 2008, représentant une somme d'un million six cent huit mille huit cent treize euros et soixante et onze centimes d'euros, est, conformément aux dispositions de l'article R. 752-50 du code rural, compensé par le régime.
En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural sont affectées à la couverture des charges de ce régime comme suit :
POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise à titre
POUR LES COLLABORATEURS, LES CONJOINTS
participant à la mise en valeur
de l'exploitation ou de l'entreprise,
les aides familiaux
et les associés d'exploitation
POUR LES PERSONNES
mentionnées au II de l'art. L. 752-1
du code rural
Principal visés
au 1° de l'article 1er
ci-dessus
(en %)
Secondaire visés
au 2° de l'article 1er
ci-dessus
(en %)
Visés
au 1° de l'article 2
ci-dessus
(en %)
Visés
au 2° de l'article 2
ci-dessus
(en %)
Visés
au 3° de l'article 2
ci-dessus
(en %)
Charges techniques
84,00
84,00
72,61
72,61
84,00
Fonds de prévention
6,19
6,19
0,00
0,00
6,19
Frais de gestion
9,81
9,81
27,39
27,39
9,81
Comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime
6,34
6,34
17,72
17,72
6,34
Comprenant une part revenant à la MSA en sa qualité de caisse pivot
3,47
3,47
9,67
9,67
3,47
Dont contrôle médical
1,68
1,68
4,60
4,60
1,68
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 juillet 2009, les dispositions de l'arrêté du 9 octobre 2007 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la mission archéologique départementale de l'Eure sont ainsi rédigées :
 « La mission archéologique départementale de l'Eure est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire au Moyen Age. »
L'article 9 de la décision du 18 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Frédéric Bereyziat, directeur des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics dont le montant est supérieur à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs aux contentieux dans lesquels le Centre national du cinéma et de l'image animée est partie prenante. »
L'article 7 de la décision du 18 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Alain Abécassis, secrétaire général, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics supérieurs à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national du cinéma et de l'image animée est partie prenante.
 En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire susmentionné, délégation est donnée à :
 Mme Anne-Bénédicte Danon, chef du service du personnel et des ressources humaines ;
 M. Yvan Navarro, chef des services généraux ;
 M. Pierre Eynard, chef du service de l'inspection ;
 M. François Lapeyre, chef du service de l'organisation et des systèmes d'information, 
à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exclusion des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur ou égal à 10 000 euros HT.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Alain Abécassis et à Mme Anne-Bénédicte Danon à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels du Centre national du cinéma et de l'image animée, et notamment tous actes et décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses de personnel. »
Pour les conjoints, les collaborateurs, les aides familiaux et les associés d'exploitation, les cotisations sont calculées en pourcentage de celles dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole selon les modalités suivantes :
 1° Pour les conjoints participant à la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au sens de l'article L. 732-34 du code rural, pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D. 732-84 du code rural, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 76,96 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire.
 2° Pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D. 732-84 du code rural, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 38,48 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire.
 3° Pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural, quelle que soit la catégorie de risque, la cotisation est égale à 55,99 €.
 Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2010 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010.
Le programme d'évaluation et d'audit mis en œuvre par la mission est défini par le comité directeur prévu à l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé : « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ». Ce programme comprend :
 ― d'une part, les thèmes d'évaluation et d'audit commun à l'ensemble des organismes de sécurité sociale ;
 ― d'autre part, des thèmes spécifiques aux organismes de mutualité sociale agricole, proposé par le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture.
Sans préjudice des missions du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, la mission réalise l'évaluation et l'audit des organismes de protection sociale agricole ainsi que la veille sur ces organismes. Elle opère également des contrôles ciblés des organismes locaux de protection sociale agricole à la demande de la Cour des comptes, en application de l'article R. 134-5 du code des juridictions financières.
 Elle peut effectuer des enquêtes non programmées de caisses locales de mutualité sociale agricole.
En application des articles L. 752-16 et L. 752-17 du code rural, le montant annuel des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour la métropole, est fixé comme suit :
 1° Chef d'exploitation à titre principal ou exclusif :
REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIES DE RISQUES
A
B
C
D
E
316,79 €
344,34 €
320,23 €
327,83 €
344,34 €
 2° Chef d'exploitation à titre secondaire :
REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIES DE RISQUES
A
B
C
D
E
158,40 €
172,17 €
160,12 €
163,91 €
172,17 €
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 décembre 2009, l'arrêté du 28 juillet 2009 portant admission à la retraite de M. Roland MOUSTACHE est modifié comme suit :
 « M. Roland MOUSTACHE, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est réintégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 13 novembre 2009 et admis, sur sa demande et à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite. »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 9 décembre 2009, Mme Roxane AUBERT, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 avril 2010.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves du concours sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
NATURE DES ÉPREUVES
DURÉE
COEFFICIENT
Mathématiques (1)
2 h
3
Sciences physiques (1)
2 h
3
Français (2)
2 h
2
Anglais (2)
2 h
2

(1) L'usage d'un formulaire est interdit ; l'usage d'une calculatrice électronique à fonctionnement autonome, non programmable, non programmée, non imprimante, avec entrée unique par clavier est seule autorisé.
(2) L'usage d'une calculatrice et/ou d'un dictionnaire sont interdits.
Les candidats à l'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande sont autorisés à se présenter aux épreuves orales d'un groupe sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire dans ce groupe.
 Sont éliminatoires :
 ― la note zéro ;
 ― une note inférieure à 8 à l'épreuve orale anticipée d'anglais ;
 ― une note inférieure à 10 aux épreuves anticipées de simulateurs de navigation et de machines et à l'épreuve orale de règles de barre, feux, balisage.
 La note pour chaque épreuve anticipée de simulateur de navigation et de simulateur de machines est attribuée à l'issue du stage correspondant ; une deuxième session est organisée au mois de juin pour les candidats qui ont obtenu une note inférieure à 10 à ces épreuves. La note prise en compte à l'issue de cette deuxième session ne pourra toutefois excéder 10.
 Les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves des trois groupes, une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 sont déclarés admis sous réserve :
 ― de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire ;
 ― d'avoir obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 dans chacun des groupes II et III.
 Les candidats qui, ayant échoué à la session de juin, se présentent à la session de septembre de la même année :
 ― conservent les notes attribuées aux épreuves de simulateurs de navigation et de machines si celles-ci sont supérieures ou égales à 10 sur 20 ;
 ― peuvent conserver l'ensemble des notes d'un groupe dans lequel ils ont obtenu une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 sans note éliminatoire.
 Les candidats qui, ayant échoué à l'examen pour l'obtention du diplôme d'officier de 1re classe de la marine marchande, se présentent à une session ultérieure de ce même examen peuvent :
 ― soit conserver le bénéfice des seules notes attribuées aux épreuves de simulateur de navigation et de machines pendant une durée maximale de cinq ans à compter de leurs dates d'attribution ;
 ― soit demander l'abandon des notes susmentionnées ; dans ce dernier cas, ils feront l'objet d'une nouvelle évaluation.
 Les candidats qui ont obtenu une note éliminatoire à l'épreuve orale de règles de barre, feux, balisage et qui réunissent les autres conditions, à savoir :
 ― une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 pour l'ensemble des épreuves des trois groupes, cette note moyenne étant calculée avec la note éliminatoire obtenue à l'épreuve orale précitée ;
 ― pas d'autre note éliminatoire ;
 ― une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 dans chacun des groupes II et III, le calcul de la note moyenne de ce dernier groupe incluant la note éliminatoire obtenue à l'épreuve orale précitée, 
sont autorisés à conserver, pour une durée n'excédant pas un an, l'ensemble des notes qu'ils ont obtenues aux épreuves de l'examen, à l'exception de la note obtenue à l'épreuve orale de règles de barre, feux, balisage. Ils pourront à nouveau présenter cette épreuve lors d'une session ultérieure d'examen ou sur convocation du président de la commission générale des examens de la marine marchande. Ils seront déclarés admis à l'examen dès lors que la note obtenue à cette épreuve orale sera au moins égale à 10 sur 20.
Sont éliminatoires :
 ― une note zéro à l'une quelconque des épreuves ;
 ― un total de points inférieur à 12 à l'épreuve « Français » ;
 ― un total de points inférieur à 12 à l'épreuve « Anglais » ;
 ― un total de points inférieur à 24 aux épreuves « Mathématiques » et « Physique ».