Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  La commission technique et pédagogique des centres de vacances et     de loisirs est une instance de réflexion, de prospective et de propositions.      Elle peut être saisie par le ministre de la jeunesse et des sports de toutes     questions relatives aux vacances collectives, aux loisirs de proximité, à la     formation et au statut de leurs personnels d'encadrement, ainsi qu'à la     réglementation sur la protection des mineurs.
      Le résultat de ses travaux fait l'objet de rapports écrits, qui sont remis     au ministre de la jeunesse et des sports.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0050 du 28/02/95                        Page 3156   a 3157    
                      ......................................................
A C C O R D
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement australien     (désignés ci-après par << les Parties >>),
      Prenant acte des relations mutuellement bénéfiques établies dans les     domaines de la science et de la technologie entre diverses organisations des     deux pays;
      Considérant leur intérêt mutuel à promouvoir tous les aspects de la     coopération scientifique et technologique entre les deux pays à des fins     pacifiques et pour leur intérêt mutuel, et conformément à l'Accord de     coopération scientifique et technique conclu à Sydney le 24 octobre 1988;
      Considérant l'intérêt commun de la Communauté scientifique des deux pays     dans un programme de détermination précise d'orbites et de positionnement     exact de balises;
      Désirant établir un programme pour la détermination précise d'orbites et le     positionnement exact de balises par le système de radiopositionnement et     d'orbitographie Doppler intégré par satellite utilisant des balises au sol     sur le territoire de la capitale fédérale et près de Dongara, en Australie     occidentale,
    conviennent de ce qui suit:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 février 1995,     Mme Roger (Claudine), inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale de la Moselle, est nommée, en qualité     de représentant de l'Etat, au conseil d'administration du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie de Nancy-Metz, en remplacement de M.     Choffat (Jean).
Art. 4. -  Le fabricant habilité est tenu d'informer l'administration dans     les meilleurs délais de toute difficulté ou incident pouvant affecter le     titre des ouvrages, survenu dans la fabrication, ainsi que les mesures prises     pour y remédier. Les ouvrages produits à l'occasion de ces incidents sont     portés au bureau de la garantie pour y être essayés et marqués. Il en est de     même de tout ouvrage fabriqué selon des méthodes différentes de celles     prévues par la convention.
      Le fabricant habilité informe par écrit et dans les meilleurs délais     l'administration de tout événement ayant une incidence sur l'application de     la convention.
Art. 1er. -  Quel que soit le grade des bénéficiaires, les taux de     l'indemnité d'astreinte allouée aux contrôleurs, conducteurs, agents des     travaux publics de l'Etat, ainsi qu'aux agents appartenant au corps des     agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et au corps des chefs     d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat sont fixés conformément     aux dispositions suivantes:
      1. Permanence à domicile:
      a) Nuits autres que celles du samedi et du dimanche (de 18 heures à 8     heures): 52 F;
      b) Nuits du samedi et du dimanche, lorsque l'horaire du travail s'étend au     samedi matin (du samedi 12 heures au dimanche 8 heures): 146 F;
      c) Journée du samedi et nuit du samedi au dimanche (du samedi à 8 heures au     dimanche 8 heures): 195 F;
      d) Journée du dimanche et nuit du dimanche au lundi (du dimanche à 8 heures     au lundi à 8 heures): 247 F;
      e) Week-end (du vendredi à 18 heures au lundi à 8 heures): 612 F;
      f) Jour férié et nuit suivante (de 8 heures au lendemain à 8 heures): 247 F.      2. Permanence en dortoir:
      Les taux sont égaux au triple de ceux afférents à la permanence à domicile.
Article 7
      L'agence de coopération désignée par le Gouvernement de la République     française assurera la couverture de la totalité des charges financières liées     à l'exploitation des balises, incluant les coûts des équipements, de leur     installation et de leur exploitation, ceux des licences de diffusion ainsi     que les frais découlant de l'emploi de spécialistes français.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget en date du 17 février 1995, la     délibération no 228 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour     l'emploi en date du 16 décembre 1994 approuvant le projet de décision     modificative no 4 au budget pour 1994 et fixant le montant des recettes et     des dépenses de l'Agence nationale pour l'emploi à 12 542 539 383 F est     approuvée.
Art. 13. -  Les émissions télévisées de la campagne sont transmises par     satellite à la Martinique, à la Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion, en     Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna     et en Polynésie française, pour une diffusion sur le réseau R.F.O. 1.
      Ces émissions sont enregistrées localement, sur magnétoscope, au moment de     leur transmission, pour être diffusées en différé.
    Section 2
    Radiodiffusion sonore
Art. 6. -  Comme il est dit à l'alinéa 3 de l'article 12 du décret du 14     mars 1964 susvisé, << les heures d'émission sont utilisées personnellement     par les candidats. Toutefois, chaque candidat peut demander que les partis ou     groupements politiques dont l'action s'étend à la généralité du territoire     national et désignés par lui participent à ses émissions, après y avoir été     habilités par la Commission nationale de contrôle, qui vérifiera que ces     partis ou groupements répondent aux exigences prévues au présent alinéa. >>      Les candidats font connaître au C.S.A., vingt-quatre heures avant     l'enregistrement de leurs interventions, les noms des personnes partipant à     celles-ci.
      La participation de tiers demeure en outre soumise aux règles déontologiques     propres à la profession de chaque personne tierce intervenante.
      La présence du candidat doit être visuelle et vocale dans chacune des     émissions télévisées, la présence du candidat doit être vocale dans chacune     des émissions radiophoniques.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 1-95 du 31 janvier 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Majoration des salaires minima.
          Signataires:
      Comité des armateurs fluviaux;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.D.T.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 17 mars 1995, M. Gerlier (Jean-Marc), directeur du     travail de 1re classe affecté à la direction départementale du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, est promu au grade de     directeur du travail hors classe à compter du 1er mars 1995 et affecté à la     direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Rhône.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 28 juin 1994, la décision modificative no 1 au     budget de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer     (A.N.I.F.O.M.) pour l'exercice 1994 est approuvée.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant du 17 juin 1994 à l'accord     interprofessionnel conclu le 23 septembre 1993 dans le cadre du Bureau     national interprofessionnel du cognac, figurant en annexe (1) au présent     arrêté, sont étendues aux viticulteurs, caves coopératives, bouilleurs de     profession et négociants en gros qui produisent dans l'aire délimitée par le     décret du 1er mai 1909 ou commercialisent dans ou à partir de cette aire ou à     partir de chais << jaune d'or >> établis en dehors de cette aire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 30 août 1994, M. Thalamy (Christian), administrateur     civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et     de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, est placé en position de détachement auprès de la Caisse     nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en qualité de     conseiller auprès du directeur, pour une période de cinq ans à compter du 7     mars 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 juin 1994:
      La démission de M. Lambert (Bernard, Régis), avoué près la cour d'appel de     Versailles, est acceptée.
      La société civile professionnelle Lambert, Debray, Chemin, avoués associés,     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession     d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Versailles, en remplacement     de M. Lambert (Bernard, Régis), démissionnaire.
      M. Lambert (Bernard, Régis), M. Debray (Christophe, Charles, Marian) et M.
     Chemin (Xavier, Philippe, Bernard) sont nommés avoués associés.
Art. 3. -  Il est institué auprès du service de la redevance dans chacun des     centres régionaux de Lille, Rennes, Lyon, Strasbourg, Toulouse, et des     services de Saint-Denis-de-la-Réunion et de Fort-de-France, une régie     d'avances pour le paiement:
      - des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite du montant     fixé par arrêté prévu au paragraphe 1 de l'article 10 du décret du 20 juillet     1992 susvisé;
      - des frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais;
      - des rémunérations des personnels payés sur une base horaire ou à la     vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces     rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret no 65-845     du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des     rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents     des services civils de l'Etat.
Art. 2. -  Il est inséré à l'article 5 du décret du 16 juin 1959 susvisé,
     après le paragraphe II, les dispositions suivantes:
      << III. - Des subventions sont allouées aux entreprises de production     d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure     à raison de la commercialisation par vente ou location de ces oeuvres sous     forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
      << Ces subventions sont déterminées pour chaque oeuvre par application de     taux au montant de la taxe prévue par l'article 49 de la loi de finances no     92-1376 du 30 décembre 1992, calculée à l'occasion de la commercialisation de     cette oeuvre. Ces taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de     l'économie et du ministre chargé de la culture. Les subventions sont     calculées pendant une période de six ans à compter de la première     représentation publique de l'oeuvre dans une salle de spectacles     cinématographiques. Seules peuvent faire l'objet de ces subventions les     oeuvres ayant obtenu préalablement l'agrément complémentaire. Ne sont pas     prises en compte pour le calcul des subventions les oeuvres     cinématographiques de référence dont la première représentation dans les     salles de spectacles cinématographiques est antérieure au 1er janvier 1990.
     >>
Art. 5. -  Le montant de l'avance à consentir au régisseur pour le paiement     des dépenses énumérées aux articles 3 et 4 est fixé comme suit:
      Centre de Lille: 210 000 F;
      Centre de Lyon: 360 000 F;
      Centre de Rennes: 680 000 F;
      Centre de Strasbourg: 200 000 F;
      Centre de Toulouse: 600 000 F;
      Service de Fort-de-France: 20 000 F;
      Service de la Réunion: 25 000 F.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 28 juin 1994, M. Noury (Didier), attaché     principal d'administration centrale du ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme, est réintégré dans son corps d'origine et radié du     corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er mars 1993, date     de sa nomination et titularisation en qualité d'inspecteur adjoint à     l'inspection générale des affaires sociales.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 juillet 1994:
      Le retrait de M. Cremades (Michel, Pierre, Pascal, Philippe), notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Michel Cremades, notaire     associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thonon-les-Bains     (Haute-Savoie), est accepté.
      Par suite du retrait de M. Cremades (Michel, Pierre, Pascal, Philippe), la     société Michel Cremades, notaire associé, est dissoute.
      Mme Ballara (Nadia, Eliane, Marie-Louise), épouse Boulet, est nommée notaire     à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), en remplacement de la     société Michel Cremades, notaire associé, dissoute.
Tribunal de grande instance du Mans
      Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Jean-François Delcan,
     vice-président au tribunal de grande instance d'Angers, du second grade     (poste créé).
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de La Flèche: Mme Nathalie     Ganez-Lopez, épouse Robveille, auditeur de justice.
      Substituts du procureur de la République:
      Mlle Anne-France Sarzier, auditeur de justice, en remplacement de M.
     Defosseux.
      Mlle Céline Dazzan, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Bouchet.
Cour d'appel d'Angers
    Tribunal de grande instance d'Angers
      Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Gilbert Ganez-Lopez,
     premier juge au tribunal de grande instance de Nantes (poste créé).
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mlle Anne Christin,     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Limoges, en remplacement de M. Raffin, nommé procureur de la République     adjoint près le tribunal de grande instance de Toulon.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 1994, le compte     financier de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts     (section Inventaire forestier national) pour l'année 1993 est approuvé, ainsi     que l'affectation aux comptes de réserves de ses résultats.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
      Présidents de chambre:
      M. Jean-Claude Vuillemin, magistrat du premier grade, second groupe, placé     en position de service détaché, en remplacement de M. Michelangeli, admis à     faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Armand Djian, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Tomasini,
     admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Gérard Lambrey, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Tailland,     admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Michel Zavaro, président du tribunal de grande instance de Béziers (poste     créé).
      M. Raymond Espel, premier vice-président au tribunal de grande instance de     Marseille, du premier grade, premier groupe, en remplacement de M. Ransac,
     nommé conseiller à la Cour de cassation.
      Conseillers:
      Sur sa demande, M. Jean-Louis Bergez, procureur de la République adjoint     près le tribunal de grande instance de Grenoble, en remplacement de M.
     Pompeani, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Sur sa demande, M. Benjamin Rajbaut, vice-président chargé de l'instruction     au tribunal de grande instance de Toulon en remplacement de M. Djian.
      M. Charles Stern, vice-président au tribunal de grande instance de Valence,     du second grade, en remplacement de M. Lambrey.
      Mme Christine Aubry, épouse Camoin, vice-président au tribunal de grande     instance d'Aix-en-Provence, du second grade, en remplacement de M. Delmas.
      M. Gérard Foret-Dodelin, vice-président au tribunal de grande instance de     Grasse, du second grade, en remplacement de Mlle Faglin.
      M. Gilles Bourgeois, vice-président au tribunal de grande instance     d'Aix-en-Provence, du second grade, en remplacement de Mme Hubac.
      Conseillers du second grade, sur leur demande:
      Mme Anne Astruc, épouse Dampfhoffer, juge au tribunal de grande instance de     Marseille (poste créé).
      M. Michel Naget, vice-président au tribunal de grande instance de Brest     (poste créé).
      Juge placé auprès du premier président: Mlle Solange Lebaile, auditeur de     justice (poste créé).
      Substituts placés auprès du procureur général:
      Mlle Audrey Jouaneton, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Mouttet.      Mlle Olivia Giron, auditeur de justice (poste créé).
Art. 1er. -  Une somme égale à 17 096 000 F, prélevée sur le montant total     des ressources du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 1er du     décret susvisé, est provisionnée par la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés. Cette somme est destinée à couvrir les     frais éventuels afférents aux contentieux soulevés devant la juridiction     administrative et relatifs aux décisions rendues par la commission visée à     l'article 4 de ce même décret.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 1994, le compte     financier de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts     (section Ecole) pour l'année 1993 est approuvé, ainsi que l'affectation aux     comptes de réserves de ses résultats.
Art. 31. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de     l'environnement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à     l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône
      M. Bruno Segond, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction.
      Juge: sur sa demande, M. Jean-Marc Gervason, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Grenoble, en remplacement     de Mme Rocault, nommée vice-président.
      M. Gervason est chargé de l'instruction, en remplacement de M. Segond.
Art. 29. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 13, pendant les six     mois qui suivent la date de création de l'établissement public, le conseil     d'administration peut délibérer valablement, à condition que les deux tiers     de ses membres au moins aient été désignés.
      Le directeur de l'Institut national d'études de sécurité civile, nommé en     application du décret no 81-283 du 26 mars 1981 relatif à l'Institut national     d'études de la sécurité civile, à la création de l'Ecole nationale supérieure     de sapeurs-pompiers et à la formation des personnels de la sécurité civile,
     exerce les fonctions de directeur prévues par le présent décret jusqu'à la     nomination du directeur, conformément à l'article 16.
      Les fonctions d'agent comptable prévues à l'article 25 sont exercées,
     jusqu'à la nomination de leur titulaire, par le comptable public compétent à     l'égard de l'institut mentionné à l'alinéa précédent.
Tribunal de grande instance de Fort-de-France
      Procureur de la République adjoint: M. Bernard Catalan, premier substitut     placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Rennes (poste     créé).
      Juge de l'application des peines: Mme Marie-Anne Telliez, épouse Sacagi,
     vice-président au tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de M.     Holleaux.
Cour d'appel de Douai
      Président de chambre: M. Renaud Bouly de Lesdain, conseiller à ladite cour,     en remplacement de Mme Ergal, admise à faire valoir ses droits à la retraite.      Conseillers:
      Sur sa demande, M. Bernard Mericq, conseiller à la cour d'appel de Reims, en     remplacement de Mme Hannecart.
      Mme Dominique Jayer, épouse Rolin, président du tribunal de grande instance     de Roanne, en remplacement de Mme Giroud, nommée conseiller à la cour d'appel     de Paris.
      M. Michel Gasteau, avocat, en remplacement de M. Bouly de Lesdain.
      Conseiller du second grade: Mlle Catherine Schneider, premier juge placé     auprès du premier président de ladite cour (poste créé).
      Juge placé auprès du premier président: Mlle Judith Deltour, auditeur de     justice, en remplacement de Mlle Schneider.
      Substitut placé auprès du procureur général: Mme Fabienne Trouiller, épouse     Delbauffe, auditeur de justice, en remplacement de M. Courtin.
Tribunal de grande instance d'Albi
      Vice-président du second grade: sur sa demande, M. Arthur Ros, juge au     tribunal de grande instance de Toulouse chargé du service du tribunal     d'instance de Villefranche-de-Lauragais (poste créé).
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Albi: sur sa demande, M.
     Philippe Mazieres, juge de l'application des peines au tribunal de grande     instance de Metz, en remplacement de Mme Vignolles, placée en position de     congé parental.
      Juge d'instruction: M. Alain Berthomieu, auditeur de justice, en     remplacement de M. Sonneville.
      Juge des enfants : sur sa demande, Mme Patricia Leaver, épouse Pierson, juge     de l'application des peines au tribunal de grande instance de Meaux, en     remplacement de Mme Barral.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Henri Melchior,     substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Reims, en     remplacement de M. Ribes.
Cour d'appel de Poitiers
      Président de chambre: M. Didier Lerner, conseiller à ladite cour, en     remplacement de M. Cheveau, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Substitut du procureur général: M. Jean-Paul Contal, vice-président au     tribunal de grande instance du Havre, du second grade, en remplacement de M.     Weibel, nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande     instance de Bordeaux.
      Conseiller du second grade: sur sa demande, M. Bernard Taillebot, premier     juge au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire (poste créé).
      Juge placé auprès du premier président : Mlle Valérie Tavernier, auditeur de     justice (poste créé).
Art. 5. -  Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre le     président, vingt-trois membres:
      a) Cinq membres de droit représentant le ministre de l'intérieur:
      - le directeur de la sécurité civile;
      - le directeur général de l'administration;
      - le directeur général des collectivités locales;
      - le directeur de la programmation, des affaires financières et     immobilières;
      - le sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers;
      b) Quatre membres désignés par le ministre de l'intérieur:
      - un sur proposition du ministre chargé du budget;
      - un sur proposition du ministre chargé de l'environnement;
      - un sur proposition du ministre chargé des universités;
      - un membre du corps préfectoral en poste territorial;
      c) Le président de l'Association des maires de France ou son représentant;
      d) Le président de l'assemblée des présidents de conseils généraux ou son     représentant;
      e) Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français ou     son représentant;
      f) Le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou     son représentant;
      g) Quatre personnalités choisies en raison de leurs compétences soit     scientifiques, économiques et industrielles, soit administratives en matière     de sécurité civile, nommées par arrêté du ministre de l'intérieur;
      h) Six membres élus:
      - deux représentants des enseignants et chercheurs de l'établissement;
      - deux représentants des personnels administratifs, techniques et de service     de l'établissement;
      - un représentant d'officiers de sapeurs-pompiers choisi parmi les     représentants élus du personnel au sein de chacune de deux commissions     administratives paritaires.
      Les représentants élus ont chacun un suppléant élu dans les mêmes     conditions.
      Les membres mentionnés aux a et b ci-dessus peuvent se faire représenter.
A N N E X E
    AJUSTEMENT DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE
    ET DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN AU 15 SEPTEMBRE 1994
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0215 du 16/09/94                        Page 13277  a 13278    
                      ......................................................
Art. 3. -  Les électeurs sont répartis en sections de vote. Ces sections de     vote sont créées dans chacun des établissements à raison d'une section de     vote par établissement ou, le cas échéant, de plusieurs sections si     l'éloignement de certaines unités au sein du même établissement le justifie.      Le fonctionnement de ces sections est assuré par un bureau composé d'un     président de section et d'un secrétaire désignés par le chef d'établissement     assisté d'un délégué de chaque liste en présence autant que cela est     possible.
      Les opérations électorales sont publiques.
      Le vote peut s'effectuer par correspondance.
Cour d'appel de Reims
      Conseiller: Mme Annie Bourguet, vice-président au tribunal de grande     instance de Charleville-Mézières, du second grade, en remplacement de M.
     Mericq.
      Substitut placé auprès du procureur général: Mlle Nathalie Bany, auditeur de     justice, en remplacement de M. Melchior.
A N N E X E
      I. - Fonctions exercées à l'administration centrale (ministères chargés de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des     sports):
      - responsable d'unités administratives chargées de la gestion de personnels,     de la gestion de crédits de personnels ou de l'organisation des concours de     recrutement de personnels;
      - responsable de services ou d'équipes techniques.
      II. - Fonctions exercées dans les services déconcentrés:
      - fonctions d'encadrement administratif exercées dans les rectorats     d'académie, inspections académiques et au service interacadémique des examens     et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles;
      - fonctions de responsabilité ou de secrétariat dans le secteur de     prévention et de promotion de la santé en faveur des élèves et des     personnels.
      III. - Fonctions exercées dans les établissements scolaires soumis à des     contraintes particulières (1):
      - fonctions exercées par les personnels administratifs, techniques,
     ouvriers, de services, sociaux et de santé dans les établissements dont la     liste est fixée soit en application de l'article 2 du décret no 90-806 du 11     septembre 1990, soit en application de l'article 3 du décret no 93-55 du 15     janvier 1993;
      - fonctions exercées par les personnels enseignants, d'éducation et de     documentation dans les établissements dont la liste est fixée en application     de l'article 3 du décret no 93-55 du 15 janvier 1993.
      IV. - Fonctions de responsable de la gestion des établissements publics     locaux d'enseignement.
      V. - Fonctions de responsable de la gestion de certains établissements     nationaux d'enseignement et de formation des premier et second degrés.
      VI. - Fonctions de responsabilité spécifique ou fonctions exercées dans     certains services ou équipes techniques par les personnels techniques,
     ouvriers et de laboratoire dans les établissements d'enseignement et les     services déconcentrés.
      VII. - Fonctions exercées par les personnels enseignants:
      - personnels enseignants spécialisés du premier degré chargés de la     scolarisation des enfants handicapés ou assurant le secrétariat d'une     commission départementale d'éducation spéciale;
      - professeurs des écoles exerçant les fonctions de conseiller pédagogique     auprès des inspecteurs de l'éducation nationale chargés du premier degré;
      - personnels enseignants mis à la disposition de l'Union nationale du sport     scolaire et de la Fédération nationale du sport universitaire;
      - chefs de travaux ou personnels faisant fonction de chef de travaux des     lycées professionnels, des lycées techniques et des établissements régionaux     d'enseignement adapté;
      - personnels enseignants chargés d'assurer la coordination des centres de     formation d'apprentis.
      (1) Les obligations de service des personnels visés au présent chapitre     doivent être intégralement accomplies dans ces établissements.
Tribunal de grande instance d'Arras
      Vice-président du second grade: Mme Marie-Thérèse Gilibert, épouse Roussel,     juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance d'Arras, en     remplacement de M. Gorini, nommé vice-président au tribunal de grande     instance de Béthune.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Arras: Mlle Patricia     Sorondo, auditeur de justice, en remplacement de Mme Roussel.
      Juge de l'application des peines: Mlle Sandrine Fevrier, auditeur de     justice, en remplacement de Mlle Peyrache.
      Substitut du procureur de la République : sur sa demande, Mme Chantal     Berrou, épouse Prestaux, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance d'Hazebrouck.
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 6 décembre 1991 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Au deuxième alinéa, les mots: << en application du VIII de l'annexe au     présent décret >> sont remplacés par les mots: << en application du VII de     l'annexe au présent décret >>.
      II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
      << Les dispositions du décret no 90-806 du 11 septembre 1990 instituant une     indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels enseignants des     écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale, des     personnels de direction d'établissement et des personnels d'éducation ne sont     pas applicables aux personnels enseignants, d'éducation et de documentation     percevant la nouvelle bonification indiciaire en application du III de     l'annexe au présent décret. >>
Tribunal de grande instance de Rouen
      Juge: Mme Claire Mouret, épouse Chaux, substitut du procureur de la     République près ledit tribunal, en remplacement de M. Gallais.
      Juge d'instruction: sur sa demande, Mme Frédérique Dubost, épouse Boisadam,     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Dieppe, en remplacement de M. Landais, nommé procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Soissons.
      Juge des enfants: sur sa demande, Mme Véronique Doutressoulle, épouse     Cornille, juge au tribunal de grande instance du Havre, en remplacement de     Mme Lumbroso.
      Substitut du procureur de la République: Mlle Laure Lehugeur, auditeur de     justice, en remplacement de M. Chaux.
Tribunal de grande instance d'Avignon
      Vice-présidents du premier grade, premier groupe:
      Mme Sophie Vilatte, épouse Badie, vice-président au tribunal de grande     instance de Marseille, du second grande (poste créé).
      M. Joseph Bonnet, vice-président au tribunal de grande instance de     Draguignan, du second grade, en remplacement de Mme Alric, admise à faire     valoir ses droits à la retraite.
Tribunal de grande instance de Meaux
      Vice-président du second grade: Mlle Josiane Clabaut, premier juge audit     tribunal, en remplacement de Mme Bensussan.
      Juge: sur sa demande, M. Thierry Wursten, juge de l'application des peines     au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, en remplacement de Mlle     Clabaut.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Coulommiers: sur sa     demande, Mme Marie-France Pouget, épouse Carmet, juge au tribunal de grande     instance de Charleville-Mézières, en remplacement de Mme Auroy, nommée juge     au tribunal de grande instance de Nanterre.
      Juge des enfants: Mlle Florence Bru, auditeur de justice (poste créé).
      Juge de l'application des peines: sur sa demande, Mme Marie-Hélène Chaumet,     épouse Athari, juge des enfants au tribunal de grande instance du Havre, en     remplacement de Mme Pierson.
      Substituts du procureur de la République, sur leur demande:
      M. Jean Gervillie, substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Dunkerque, en remplacement de Mlle Dreno.
      M. Jean-Wilfrid Noel, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Bourges, en remplacement de Mme Magnin, placée     en position de congé parental.
Cour d'appel d'Agen
      Conseiller: M. Michel Treilles, vice-président au tribunal de grande     instance de Perpignan, en remplacement de Mme Dauriac, admise à faire valoir     ses droits à la retraite.
      Substitut placé auprès du procureur général: M. Marc Fritsch, auditeur de     justice (poste créé).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 juillet 1994:
      M. Talbourdet (Laurent, Joseph, Marie) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Denis et     Pierrick Le Dro, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor).
      Le retrait de M. Le Dro (Pierrick, Armand, Marie), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Denis et     Pierrick Le Dro, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Denis et     Pierrick Le Dro, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Jacques Denis et Laurent Talbourdet, huissiers de justice associés >>.
Art. 2. -  Les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à     l'annexe V, partie A, chapitre Ier, sont soumis à un contrôle sanitaire à la     production afin de vérifier:
      a) Qu'ils ne sont pas contaminés par les organismes nuisibles énumérés à     l'annexe I, partie A, chapitre II;
      b) Que ces végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés également     à l'annexe II, partie A, chapitre II, ne sont pas contaminés par les     organismes nuisibles les concernant, énumérés dans cette partie d'annexe;
      c) Que ces végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés également     à l'annexe IV, partie A, chapitre II, répondent aux exigences particulières     les concernant, figurant dans cette partie d'annexe.
      Sans préjudice des dispositions de l'article 7 du décret du 10 novembre 1993     susvisé, si au cours de ce contrôle il apparaît que les exigences mentionnées     ci-dessus ne sont pas respectées, le passeport phytosanitaire n'est pas     délivré et ne peut être apposé sur ces végétaux, produits végétaux ou autres     objets.
Cour d'appel de Montpellier
      Président de chambre: M. Yves Delmas, conseiller à la cour d'appel     d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Cavallino, admis à faire valoir ses     droits à la retraite.
      Conseillers du second grade, sur leur demande:
      M. Georges Torregrosa, président du tribunal de grande instance de Millau     (poste créé).
      M. Philippe Gaillard, premier juge au tribunal de grande instance de     Strasbourg (poste créé).
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire (direction des libertés publiques et des affaires     juridiques, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières,
     bureau de la surveillance du réseau routier), 1 bis, place des Saussaies,
     75008 Paris.
    TABLEAU ANNEXE
    Nombre de véhicules admis à participer
    aux épreuves sur le circuit de vitesse de Nogaro (Gers)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0210 du 10/09/94                        Page 13079    
                      ......................................................
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 juin 1994 annulant     l'arrêté du 2 juin 1993 du préfet de la région Poitou-Charentes, le centre     Saint-Michel, 26, rue du Général-Dumont, à La Rochelle (Charente-Maritime),
     est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en     médecine, pour pratiquer notamment la chimiothérapie ambulatoire, sur la base     d'une capacité de 9 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de médecine.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 16 juin 1994 annulant     les arrêtés du 2 juin 1993, le centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres) est     autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en     médecine, sur la base d'une capacité de 8 places comprises dans la carte     sanitaire des installations de médecine.
Art. 1er. -  Les dispositions des accords interprofessionnels conclus le 16     décembre 1980 et le 7 juillet 1994 dans le cadre de l'Association nationale     interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays de France annexés     au présent arrêté (1) sont étendues pour une période allant du 1er janvier     1995 au 31 décembre 1995 sur l'ensemble du territoire national aux     producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 28 juin 1994, Mme Paillard (Jocelyne), attaché     d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration     centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à     compter du 1er janvier 1994, date de son intégration dans le corps des     attachés de préfecture en qualité d'attaché de préfecture de 2e classe, 8e     échelon.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      - l'identité des personnels;
      - le numéro de sécurité sociale ou R.N.I.P.P. (sauf pour les personnes     concernées par Sophia);
      - la situation familiale;
      - la formation, les diplômes, les distinctions;
      - la vie professionnelle;
      - l'affectation des personnes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 5 octobre     1994, M. Pondaven (Jean, Emmanuel, Marie), ingénieur d'études et de     fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Brest,     est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 9 février 1995 avec     jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même     jour.
Art. 5. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce auprès du ministère de la jeunesse et des sports     (direction de l'administration générale, sous-direction des affaires     générales, bureau des systèmes d'information et de télécommunications), 78,
     rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15.
Art. 9. -  Les présidents des sections peuvent, à l'occasion de l'examen des     demandes soumises à délibération, faire entendre toutes personnes dont     l'expertise leur paraît utile.
      Ces personnes ne participent pas aux délibérations des sections. Elles ne     peuvent siéger à titre permanent.
      Le président de la commission nationale et les présidents des sections     peuvent créer, en tant que de besoin, des groupes de travail spécifiques. Ces     groupes n'ont pas de fonction délibérative.
a) En qualité de représentant de l'Etat:
      Pour le ministre de la culture et de la francophonie: le délégué au     développement et aux formations ou son représentant;
      Pour le ministre chargé de la communication: le chef du service juridique et     technique de l'information ou son représentant;
      Pour le ministre chargé de l'économie et des finances: le chef du service de     la législation fiscale ou son représentant;
      b) Au titre des personnes exerçant des responsabilités dans des entreprises     culturelles ou de communication:
      Mme Pisar (Judith);
      M. Lissner (Stéphane);
      M. Broglie (Gabriel de);
      c) Au titre des personnes exerçant des responsabilités dans des entreprises     industrielles, commerciales, financières ou de services:
      M. Perrin (Dominique, Alain);
      M. Guillen (Pierre);
      M. Leclair (Alain);
      M. Clive-Worms (Nicolas);
      M. Giacomotto (Christian);
      d) Au titre des personnes qualifiées:
      M. Rassat (Patrick);
      M. Philip (Olivier);
      M. Fallois (Bernard de);
      M. Carrère (Gilbert);
      M. Kaced (Jean-Yves);
      e) Au titre des créateurs:
      M. Cuzin (Jean-Pierre);
      Mme Blondel (Michèle);
      M. Venet (Bernard);
      f) Au titre des élus choisis en raison de leur rôle dans la vie culturelle     des régions:
      M. Boishue (Jean de);
      M. Rohan (Josselin de);
      M. Taittinger (Pierre-Christian).
A N N E X E  I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0249 du 26/10/94                        Page 15237  a 15238    
                      ......................................................
      (1) P.A.R. de 2 W dans la direction d'azimut 80o, sous réserve de la     stabilisation à << 0 >> du canal 47 de Bogny-sur-Meuse 1 si nécessaire après     mise en service.
      (2) P.A.R. de 1 W dans la direction d'azimut 200o.
      (3) P.A.R. de 16 W dans les directions d'azimuts 0o, 120o et 240o, sous     réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 50 de Hannogne-Saint-Martin.
      (4) P.A.R. de 1 W dans les directions d'azimuts 110o et 220o.
      (5) P.A.R. de 1 W dans la direction d'azimut 350o.
      (6) P.A.R. de 0,5 W dans les directions d'azimuts 120o et 290o.
      Le C.S.A. se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux     indiqués des canaux permettant une réception de qualité équivalente.
    A N N E X E  I I
      Les cartes visées à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet     de son annexe II sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel     (service des autorisations et des analyses économiques), 39-43, quai     André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.
    A N N E X E  I I I
    Modèle de dossier technique pour la diffusion des services
    de télévision privés par voie hertzienne terrestre
      Diffusion (le candidat indiquera si son intention est de recourir aux     services de T.D.F. ou, le cas échéant, les autres solutions qu'il envisage):      - émetteurs prévus;
      - exploitation directe ou sous-traitée;
      - expérience et qualification de l'exploitant;
      - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
      La candidature ne sera recevable que si elle porte sur l'ensemble des     fréquences mentionnées à l'annexe I de l'appel aux candidatures.
      Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui     figurent à l'annexe I de l'appel à candidature ou qu'il s'agisse d'autres     sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser:
      - localisation, altitude, propriétaire, permis de construire;
      - émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site;
      - puissance apparente rayonnée maximale;
      - caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation,
     constitution);
      - matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence,
     spécifications techniques);
      - conditions d'utilisation, sécurisation.
      Eventuellement, transport:
      - moyen utilisé;
      - exploitation directe ou sous-traitée;
      - expérience et qualification de l'exploitant;
      - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
M. André (Michel).
    M. Simon (Gérard).
    M. Vignal (Renaud).
    M. Cadet (Jean).
    M. Cantoni (Robert).
    M. Grasset (Frédéric).
    M. Morel (Pierre).
    M. Bernard (Daniel).
    M. Lévitte (Jean-David).
    M. de Belenet (Régis).
    M. Blanchemaison (Claude).
    M. Rochereau de la Sablière (Jean-Marc).
    Mme Lombard-Plattet (Joëlle), épouse Bourgois.
    M. Cros (Gérard).
    M. Perreau (Dominique).
    M. Dasque (Jean-Michel).
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 11 janvier 1995, les sociétés nationales de     télévision France 2 et France 3 et la Société nationale de radiodiffusion     sonore Radio France sont autorisées à céder à la société Télésystèmes leurs     participations financières dans le capital de la société Symédia, ce qui     représente pour chacune des sociétés France 2 et France 3 un prix de 164 402     F pour 1 250 actions d'une valeur unitaire de 131,52 F correspondant à 2,5 p.     100 dudit capital et pour Radio France un prix de 328 804 F pour 2 500     actions d'une valeur unitaire de 131,52 F correspondant à 5 p. 100 du     capital.
Art. 4. -  Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à     effectuer au titre de l'article 2-II, la société doit assurer un service de     bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à     la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
      L'autorisation pour chacun des services réguliers énumérés à l'article 2-II,     peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un     délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à     compter de la date du présent arrêté, ou si, après une interruption des     services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé     de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui     lui aura été fixé.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 8 du 22 juin 1994 à la     convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.