ANNEXE 3
Motif de bonne administration : exclusion temporaire jusqu'au 7 novembre 2019
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES
Demandes de conservation de notes pour l'inscription à une session ultérieure d'examen :
- baccalauréats général ou technologique
candidats non scolarisés, salariés, stagiaires de la formation professionnelle continue, demandeurs d'emploi, sportifs de haut niveau scolarisés et candidats de l'école de danse de l'Opéra national de Paris
D. 334-13, D. 336-13
- baccalauréat professionnel
candidats scolaires ou apprentis de la formation professionnelle continue, de l'expérience professionnelle ou de l'enseignement à distance
D. 337-78, D. 337-79
- brevet professionnel
candidats de l'apprentissage, de la formation professionnelle continue ou de l'enseignement à distance
D. 337-114, D. 337-115
- brevet des métiers d'art
D. 337-135
- brevet d'études professionnelles
D. 337-37-1
- mention complémentaire
D. 337-150
Demandes de conservation de notes ou du bénéfice d'unité acquises par la voie de la VAE (Validation des acquis de l'expérience) pour l'inscription à une session ultérieure :
- certificat d'aptitude professionnelle
D. 337-17
Demandes de VAE en vue d'obtenir un diplôme délivré par le ministre chargé de l'éducation
Toute personne justifiant d'au moins trois ans d'expérience professionnelle en rapport direct avec la certification visée
R. 335-7
Demandes de dispense d'unités constitutives de (candidat titulaire de certains titres ou diplômes) :
- la spécialité de CAP présentée
D. 337-18
- la spécialité de brevet d'études professionnelles présentée
D. 337-28
- baccalauréat professionnel
D. 337-71
- brevet professionnel
D. 337-108
- brevet des métiers d'art ou dispense d'épreuve d'EPS
D. 337-133
- la mention complémentaire
D. 337-152
Demandes d'aménagement d'épreuves d'EPS :
- baccalauréats général et technologique
candidats sportifs de haut niveau, espoirs ou partenaires d'entraînement
aménagement de l'épreuve du contrôle en cours de formation (CCF) ou épreuve ponctuelle
L. 331-1
14 de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive des baccalauréats général et technologique
Demandes de dispense d'épreuves d'EPS :
CAP
D. 337-19
Demandes de dérogation à l'inscription à l'examen ou à certaines épreuves de l'examen :
- baccalauréats général ou technologique
présenter l'examen dans une académie autre que celle où la dernière année d'études a été accomplie
D. 334-15 et D. 336-15
- CAP
passer l'ensemble des épreuves d'une spécialité au cours d'une seule session (candidat scolaire ou apprenti)
D. 337-9
passage des épreuves d'une spécialité en une ou plusieurs sessions (candidats non scolaires ou non apprentis)
D. 337-10
inscription à plus d'un CAP à la même session
D. 337-21
- brevet d'études professionnelles
dispense de passer toutes les épreuves au cours d'une seule session (candidat autre que scolaire)
D. 337-30
- baccalauréat professionnel
substitution de l'évaluation spécifique de langue à l'épreuve facultative de langue vivante
D. 337-86
inscription à deux spécialités à la même session
D. 337-90
- mention complémentaire
pour présenter à l'examen plus d'une spécialité
D. 337-155
Demandes d'admission en section de techniciens supérieurs de l'enseignement public
D. 612-31
Demandes d'autorisation à se présenter aux épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion
Décret n° 2012-43 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable