Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les taux de l'indemnité de plongée prévue à l'article 1er du     décret du 23 janvier 1980 susvisé en faveur des gradés et gardiens de la paix     affectés à la brigade fluviale de la direction des services techniques de la     préfecture de police titulaires des qualifications de plongée énumérées     ci-après et effectuant au minimum quarante heures d'entraînement annuel sont     déterminés comme suit :
      - fonctionnaires auxquels est reconnue la qualification de scaphandrier     autonome léger, à la suite d'un examen organisé par la direction des services     techniques de la préfecture de police : 1 265 F ;
      - fonctionnaires auxquels est reconnue la qualification de chef de plongée,     à la suite d'un examen organisé par la direction des services techniques de     la préfecture de police : 1 686 F ;
      - fonctionnaires titulaires du brevet d'Etat de moniteur de plongée     subaquatique : 2 107 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 1er août 1996, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le     département du Morbihan, de la ligne électrique à deux circuits 225 kV     Bezon-Theix et sont approuvées les nouvelles dispositions des plans     d'occupation des sols des communes d'Elven, Le Roc-Saint-André, Ploërmel,
     Saint-Nolff, Sérent et Treffléan, dont les mises à jour s'effectueront dans     les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel     de l'éducation nationale en date du 26 septembre 1996, vendu au prix de 14 F     le fascicule, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13,     rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et     départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 31 juillet 1996, l'arrêté du     6 mai 1996 portant désignation des personnalités extérieures, membres du     conseil d'administration de l'école d'architecture de Marseille-Luminy, est     modifié comme suit :
      Les mots   << pour une période de deux ans >> sont remplacés par les mots     << en remplacement de M. Coutel (François), démissionnaire, pour la durée du     mandat restant à courir >>.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 1996, les professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et     de services, à compter de la date indiquée ci-après :
      M. Castagne (René), université Paris-XI, 1er septembre 1997 ;
      Mlle Devaud (Marguerite), I.U.F.M. de Créteil, 1er septembre 1997;
      M. Lacroix (Jean-Claude), université Paris-VI, 1er septembre 1997 ;
      M. Pichon (Guy), université Paris-XIII, 1er septembre 1997 ;
      M. Picinbono (Bernard), université Paris-XI, 1er septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2     août 1996, le compte financier de l'Institut national de la propriété     industrielle est approuvé pour l'exercice 1995 à hauteur de 802 792 243,74 F     tant à l'actif qu'au passif.
Art. 2. -  Le point 2 de l'article 3 de l'arrêté du 9 octobre 1995 susvisé     est supprimé et remplacé par :
      << 2. Les résultats individuels des examens pratiqués chez le donneur,
     conformément au décret du 25 février 1992 modifié susvisé, ainsi que la     mention du laboratoire ayant pratiqué ces examens ; ces résultats sont     fournis sous forme de l'original du compte rendu d'analyses signé par le     responsable des analyses pratiquées ou de la photocopie de ce compte rendu ou     d'un certificat établi par le responsable de l'organisme de conservation de     tissus ou de cellules. Dans ce dernier cas, cet organisme de conservation est     tenu de conserver les comptes rendus originaux des analyses biologiques     pratiquées chez le donneur.
      << Le certificat et les comptes rendus d'analyses mentionnent la technique     et la dénomination commerciale des réactifs utilisés pour réaliser les     analyses biologiques permettant la recherche des marqueurs biologiques     d'infection précisés par arrêté du ministre chargé de la santé. >>
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse     est autorisée à contracter un emprunt de 12 000 000 F dont l'objet est le     suivant :
      Allongement de 200 mètres de la piste de l'aéroport d'Avignon-Caumont.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 14. -  Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 233-73 du même     code, les mots : << ou de moyen de protection visé aux 1o ou 2o de l'article     R. 233-83-2 >> sont remplacés par les mots : << ou de composant de sécurité     visé à l'article R. 233-83-2 >>.
Art. 10. -  Le directeur général de l'administration au ministère de     l'intérieur, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le     directeur général de l'administration et le directeur de la production et des     échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 6 août 1996, l'arrêté du 28 juin 1995     fixant la composition de la commission d'homologation chargée d'examiner les     demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux     des activités physiques et sportives est ainsi modifié :
      << En qualité de représentants des collectivités locales désignés par les     membres élus du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale :
      << Membres titulaires :
      << M. de Barbarin (Christian) ;
      << M. Voiron (Jean) ;
      << M. Merville (Denis).
      << Membres suppléants :
      << M. Montuelle (Marc) ;
      << M. Delevoye (Jean-Paul) ;
      << M. Fougere (Jean-Michel). >>
Au titre de l'Union interfédérale
    des agents de la fonction publique (F.O.)
      MM. Chaintron (François), Duhem (Marc), Fourgassie (Jean-Bernard), Gamblin     (Gérard), Lamarque (Francis), Mmes Manouvriez (Thérèse), Pungier     (Marie-Suzie), M. Simmer (Bernard).
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 7 août 1996, Mme Rivault (Annie), inspecteur des impôts, est désignée     en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction des services     généraux et de l'informatique, sur le site de l'annexe des services centraux     à Nantes.
Art. 2. -  Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12     juin 1956 susvisé, le classement dans les groupes des jurys des concours de     recrutement et des examens professionnels d'accès dans les corps et grades     d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche du     ministère de l'agriculture et de la pêche est effectué conformément au     tableau II annexé au présent arrêté.
Art. 4. -  La vaccination et les tests tuberculiniques sont réalisés par un     médecin ou un infirmier diplômé d'Etat dans les conditions prévues par le     décret du 15 mars 1993 susvisé. La lecture des tests tuberculiniques doit     être faite par un médecin.
      Les modalités et les résultats quantitatifs des tests, les modalités     techniques de la vaccination ainsi que le numéro de lot et la date de     péremption du vaccin doivent être consignés sur le carnet de santé ou, à     défaut, sur un carnet de vaccination ou l'équivalent.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17     juillet 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux     concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale     de préfecture.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 248. Ces places     sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe prévu aux articles 4 et 5 du décret no 94-1017 du 18     novembre 1994 portant statut des secrétaires administratifs : 89 places ;
      Concours interne prévu aux articles 4 et 5 du même décret : 89 places.
      En outre, 55 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 15 places aux     travailleurs handicapés.
      Les emplois offerts au recrutement des travailleurs handicapés au titre de     la réserve effectuée en vertu des lois du 23 avril 1957 et du 30 juin 1975     qui, venant à ne pas être pourvus dans le cadre de la législation sur les     emplois réservés, seront offerts dans la proportion de 100 p. 100 au profit     du mode de recrutement par la voie contractuelle en application de l'article     10 du décret no 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la     loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de     recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
      Les postes non pourvus par les catégories de candidats visés précédemment     s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les concours étant déconcentrés, les dates de clôture des inscriptions     seront fixées ultérieurement. Les dates des épreuves, la composition du jury     et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés     préfectoraux émanant de chaque préfet de région organisateur de concours.
      La répartition géographique des postes est fixée par arrêté du ministre de     l'intérieur, publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 juillet 1996, sont nommées membres du jury     de l'examen national conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de     conseiller d'orientation-psychologue les personnes dont les noms suivent :
      En tant que président du jury :
      M. Huteau (Michel), professeur des universités.
      En tant que vice-président du jury :
      M. Ricaud-Dussarget (Paul), inspecteur général de l'éducation nationale.
      En tant que membres titulaires :
      M. Arnould (Francis) ;
      M. Bachy (Jean-Paul) ;
      Mme Belle (Micheline) ;
      Mme Benlian (Christiane) ;
      Mme Chignier (Jacqueline) ;
      M. Daver (Claude) ;
      M. Debarge (Jean) ;
      Mme Demersseman (Andrée) ;
      Mme Deplanque (Dominique) ;
      Mme Dufrenoy (Nicole) ;
      M. Forner (Yann) ;
      M. Gilles (Pierre-Yves) ;
      M. Kaleka (Charles) ;
      M. Méjean (Patrick) ;
      Mme Peylet (Mireille) ;
      M. Porlier (Jean-Claude) ;
      Mme Prunier (Françoise) ;
      M. Rogowski (Serge) ;
      M. Roux (Patrick) ;
      M. Soncarrieu (Thierry) ;
      Mme Volvey (Claude) ;
      Mme Vouillot (Françoise) ;
      Mme Wiss (Annick).
      En tant que membres suppléants :
      M. Blanchard (Serge) ;
      Mme Rieu-Fichot (Christine) ;
      Mme Tahiri-Cloarec (Soukaïna).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     travail des industries de la transformation des métaux de la région de     Maubeuge du 8 juillet 1994, tel que étendu par arrêté du 19 janvier 1995, et     à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non     associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 6 mai 1996     (Prime de vacances) à la convention collective susvisée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique est     accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Caparros-Giorgetti,
     sis 6, rue Rocca, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
      Les responsables des analyses de cytogénétique sont Mme Hairion (Dominique)     et Mme Bille (Valérie).
      L'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les     marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel,
     est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale     Caparros-Giorgetti.
REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
      Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique placées     sous la responsabilité exclusive de M. Mattei et Mmes Pellissier et Piquet,
     les analyses de génétique moléculaire en vue du diagnostic de maladies     génétiques placées sous la responsabilité exclusive de M. Mattei et Mme     Voelckel, les analyses de biologie embryonnaire et foetale en vue du     diagnostic de maladies infectieuses, placées sous la responsabilité exclusive     de Mme Franck dans le laboratoire du professeur Quilici, les analyses de     biochimie sur l'embryon et le foetus placées sous la responsabilité exclusive     de Mme Voelckel et M. Mattei et les analyses de biochimie portant sur les     marqueurs sériques placées sous la responsabilité exclusive de MM. Bisset et     Roux est accordée au centre hospitalier régional de Marseille, hôpital de la     Timone, boulevard Jean-Moulin, rue Saint-Pierre, à Marseille     (Bouches-du-Rhône).
      Il est refusé au centre hospitalier régional de Marseille, hôpital de la     Timone, l'autorisation de pratiquer les analyses d'hématologie sur l'embryon     et le foetus et les analyses d'immunologie sur l'embryon et le foetus.
      Il est refusé à MM. Zandotti et Barthélemy d'être portés responsables des     activités de biologie embryonnaire et foetale dans le laboratoire du     professeur Raoult.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Chaste,
     sis 3 bis, rue P.-Mendès-France, Torcy (Seine-et-Marne).
REGION HAUTE-NORMANDIE
      Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique, placées     sous la responsabilité exclusive de Mme Moirot, les analyses de biologie     embryonnaire et foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses,
     placées sous la responsabilité exclusive de Mme Buffet-Janvresse dans le     laboratoire de virologie et les analyses de biochimie embryonnaire et     foetale, placées sous la responsabilité exclusive de Mme Sauger et Mme     Philippe-Bourgeois, est accordée au centre hospitalier régional de Rouen, 1,     rue de Germont, à Rouen (Seine-Maritime).
      Il est refusé au centre hospitalier régional de Rouen l'autorisation de     pratiquer dans le laboratoire de bactériologie et parasitologie les analyses     de biologie embryonnaire et foetale et dans le laboratoire de biochimie A les     analyses d'hématologie embryonnaire et foetale et les analyses de biochimie     portant sur les marqueurs sériques.
      Il est refusé à M. Mace d'être porté responsable des activités de     cytogénétique.
      Il est refusé à M. Brasseur, M. Favennec, M. Hue et M. Matray d'être portés     responsables des activités de biologie embryonnaire et foetale.
      Il est refusé à Mme Lahary d'être portée responsable de l'activité     d'hématologie sur l'embryon et le foetus.
      Il est refusé à Mme Legrand et M. Matray d'être portés responsables des     activités de biochimie portant sur les marqueurs sériques.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale     Olivot-Mariotti, sis 13, place Barbès, Agen (Lot-et-Garonne).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, MM. Denis Vignolles et Michel     Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert, conservateur général des     bibliothèques, MM. Ludovic Fouquet, Pierre Le Guérinel, Yves Talaud et     Fabrice Thévaux, attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine     Dubuis, M. Daniel Huet et M. Claude Schott, attachés d'administration     centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur, tous ordres de paiement et     documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Alain Casanova, Mme Nathalie Tournyol du Clos, administrateur     civil, Mme Michèle Faucheux et M. Laurent Grangeret, attachés principaux     d'administration centrale, Mme Pascale Galindo et M. Laurent Obrecht,
     attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de     leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur, tous virements de crédits, documents     comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de     paiement et titres de perception.
Au titre des élus locaux
      M. Malandain (Guy), adjoint au maire de Trappes, suppléant de M. Lalonde     (Brice) ;
      M. Larmanou (Marcel), maire de Gisors, suppléant de M. Frecon (Jean-Claude)     ;
      M. Grataloup (Pierre), maire de Saint-Chef, suppléant de Mme Algudo     (Marie-Thérèse) ;
      M. Lerond (Brice), président de la commission agricole du conseil général de     la Moselle, suppléant de M. Leroy (Philippe) ;
      M. Lapeyre (Michel), directeur de la Fédération nationale des collectivités     concédantes et des régies, suppléant de M. Moynet (Josy).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique, placées     sous la responsabilité de Mmes Bertheas et Prieur et les analyses de     génétique moléculaire en vue du diagnostic de maladies génétiques, placées     sous la responsabilité exclusive de Mme Bertheas, est accordée au centre     hospitalier régional de Saint-Etienne, hôpital Nord, service de génétique, à     Saint-Etienne (Loire).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 7 février 1996, M. Dubosq (Christian),
     administrateur civil, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est     placé en service détaché auprès du conseil régional du Limousin en qualité de     directeur général des services à compter du 1er novembre 1995, pour une durée     de cinq ans.
Art. 17. -  Le membre du gouvernement de la Polynésie française qui a la     qualité d'agent public au moment de son élection ou de sa nomination est     placé en dehors du cadre de l'administration ou du corps auquel il appartient     dans les conditions prévues par le statut qui le régit. Sous réserve des     dispositions de l'article 16, il est, à l'expiration de son mandat, réintégré     à sa demande, éventuellement en surnombre, dans le cadre ou le corps auquel     il appartenait avant son entrée au gouvernement de la Polynésie française. Il     en est de même si, tout en étant régi par un statut de droit privé, il est     employé par une entreprise ou une société appartenant au secteur public.
Art. 40. -  Les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au     président du gouvernement pour négocier et signer des accords dans les     domaines de compétence de l'Etat ou du territoire avec un ou plusieurs Etats,     territoires ou organismes régionaux du Pacifique et avec les organismes     régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
      Dans le cas où il n'est pas fait application des dispositions de l'alinéa     ci-dessus, le président du gouvernement ou son représentant est associé et     participe au sein de la délégation française aux négociations d'accords     intéressant les domaines de compétence du territoire avec un ou plusieurs     Etats, territoires ou organismes régionaux du Pacifique et avec les     organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations     unies. Le président du gouvernement ou son représentant peut être associé ou     participer de la même façon aux négociations d'accords de même nature     intéressant les domaines de compétence de l'Etat.
      Les accords définis au premier alinéa sont soumis à ratification ou     approbation dans les conditions prévues aux articles 52 et 53 de la     Constitution.
      Le président du gouvernement peut être autorisé par les autorités de la     République à représenter ce dernier au sein des organismes régionaux du     Pacifique ou des organismes régionaux du Pacifique dépendant d'institutions     spécialisées des Nations unies.
Art. 4. -  Les taux d'humidité, d'impureté et la teneur en huile des graines     commercialisées sont, pour le calcul de la taxe, fixés aux valeurs suivantes     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0039 du 15/02/96                        Page 2416    
                      ......................................................
Art. 75. -  Les actes de l'assemblée de la Polynésie française et de la     commission permanente sont transmis, par leur président ou leurs     vice-présidents, chacun en ce qui le concerne, sans délai et au plus tard le     deuxième jour ouvrable suivant leur adoption, au président du gouvernement de     la Polynésie française et au haut-commissaire. Les procès-verbaux des séances     sont transmis au président du gouvernement dans un délai de huit jours.
      Le conseil des ministres peut demander une seconde lecture d'une     délibération de l'assemblée de la Polynésie française dans le délai de huit     jours suivant la date à laquelle cette délibération a été transmise au     président du gouvernement. Avis de cette demande est transmis sans délai au     haut-commissaire. L'exécution de la délibération est suspendue jusqu'à la     seconde lecture.
Art. 58. -  Les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française et de     la commission permanente sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été     procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à     leur transmission au haut-commissaire de la République par le président de     l'assemblée de la Polynésie française ou par le président de la commission     permanente, chacun en ce qui le concerne.
Art. 14. -  I. - Le premier alinéa de l'article 790 du code général des     impôts est ainsi rédigé :
      << Les donations-partages effectuées conformément à l'article 1075 du code     civil bénéficient sur les droits liquidés en application des dispositions des     articles 777 et suivants d'une réduction de 35 p. 100 lorsque le donateur est     âgé de moins de soixante-cinq ans et de 25 p. 100 lorsque le donateur a     soixante-cinq ans révolus et moins de soixante-quinze ans. Ces dispositions     sont applicables aux donations-partages consenties par actes passés à compter     du 1er avril 1996. >>      II. - L'article 790 du code général des impôts est complété par un alinéa     ainsi rédigé :
      << Les donations effectuées conformément aux dispositions du code civil par     deux parents, ou l'un d'entre eux, à leur enfant unique bénéficient     également, dans les mêmes conditions, des réductions de droits définies à     l'alinéa précédent. Cette disposition s'applique aux actes de donation passés     à compter du 1er avril 1996. >>
Par décision du ministre de la défense en date du 1er février 1996 et à     compter du 1er décembre 1995, sont nommés professeurs agrégés du service de     santé des armées à la suite des concours organisés en 1995 :
    Corps militaire des médecins des armées
    1. Discipline Chirurgie spéciale
      Section Oto-rhino-laryngologie :
      Le médecin en chef de Rotalier (Pierre, Marie, Maurice).
Art. 27. -  I. - Le gain net imposable retiré de la cession de parts ou     actions mentionnées au I bis de l'article 92 B du code général des impôts     réalisée du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996 peut, sur demande du     contribuable, être exonéré lorsque le produit de la cession est investi dans     un délai de deux mois dans l'acquisition ou la construction d'un immeuble     situé en France et affecté exclusivement à l'habitation ou, pour un tel     immeuble, dans la réalisation de travaux de reconstruction, d'agrandissement     ou de grosses réparations.
      L'exonération s'applique également lorsque le produit de la cession est     investi dans l'achat d'un terrain destiné à la construction d'un logement     individuel, sous réserve de dépôt du permis de construire avant le 31     décembre 1996 et à la condition que les fondations soient achevées au plus     tard le 31 mars 1997.
      Lorsque le montant de la cession mentionnée au premier alinéa excède celui     de l'investissement, la fraction de la plus-value exonérée est déterminée     selon le rapport existant entre le montant de l'investissement et le montant     de la cession.
      II. - Le gain net imposable retiré de la cession de parts ou actions     mentionnées au I bis de l'article 92 B du code général des impôts réalisée du     1er janvier 1996 au 30 septembre 1996 peut, sur demande du contribuable, être     exonéré lorsque le produit de la cession est investi, au plus tard le 31     octobre 1996, dans la réalisation de travaux d'entretien ou d'amélioration de     ses résidences principale et secondaire en France pour un montant au moins     égal à 3 000 F par facture. Cette disposition est applicable également en cas     d'acquisition de meubles meublants et d'équipements ménagers à usage non     professionnel à condition que la valeur unitaire des biens éligibles soit au     moins égale à 1 000 F.
      L'exonération s'applique dans la limite d'un montant de cessions de 100 000     F par contribuable pour l'ensemble de la période mentionnée à l'alinéa     précédent.
      Lorsque le montant des cessions mentionnées au premier alinéa excède celui     de l'investissement, la fraction de la plus-value exonérée est déterminée     selon le rapport existant entre le montant de l'investissement, retenu dans     la limite de 100 000 F, et le montant des cessions.
      La liste des biens ouvrant droit au bénéfice de la présente disposition est     précisée par arrêté ministériel.
      III. - Lorsque l'exonération visée au I ou au II est demandée, la limite     mentionnée au I de l'article 92 B du code précité est appréciée, pour     l'imposition des autres gains nets réalisés au cours de la même année par le     foyer fiscal, en faisant abstraction du montant de la cession correspondant à     la plus-value ainsi exonérée.
      IV. - Un décret précise les modalités d'application du présent article,
     notamment les obligations déclaratives des contribuables et des     intermédiaires.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 5 décembre 1995, l'examen professionnel d'accès au     grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation     régionale de Haute-Normandie du C.N.F.P.T.
     Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T., le mardi 14 mai 1996.
     Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T., disponibles dans toutes ses délégations     régionales.
     Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 15 janvier     1996 et le vendredi 9 février 1996, dernier délai. La date limite de dépôt de     ces dossiers est fixée au mercredi 14 février 1996. Ils devront être postés     ou déposés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi.
     La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations responsables pour les régions
      Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, B.P. 547, 76005 Rouen Cedex     (téléphone : [16] 35-98-24-30).
     Picardie, 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex (téléphone : [16]     22-95-73-44).
     Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge-Citis, 14209     Hérouville-Sainte-Claire Cedex (téléphone : [16] 31-46-20-50).
     Nord - Pas-de-Calais, 10, rue de Meurein, B.P. 2020, 59012 Lille Cedex     (téléphone : [16] 20-15-69-69).
     Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation régionale     de Haute-Normandie ci-dessus mentionnée.
     Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Art. 14. -  I. - Dans l'article 5 de la loi no 85-1406 du 30 décembre 1985     tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives,     les mots : << de membre de l'assemblée territoriale du territoire de     Polynésie française, >> sont remplacés par les mots : << de conseiller     territorial de la Polynésie française, >>.
      II. - 1. Dans le deuxième alinéa de l'article 28 de la loi no 90-55 du 15     janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la     clarification du financement des activités politiques, les mots : << les     élections à l'assemblée territoriale de la Polynésie française >> sont     remplacés par les mots : << les élections à l'assemblée de la Polynésie     française >>.
      2. Dans le cinquième alinéa (4o) de l'article 32 de la loi no 90-55 du 15     janvier 1990 précitée, les mots : << élection des membres de l'assemblée     territoriale (Polynésie française) >> sont remplacés par les mots : <<     élection des conseillers territoriaux (Polynésie française) >>.
Art. 24. -  L'article L. 618 du code de la santé publique est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. L. 618. -  L'achat, la fourniture, la prise en charge et     l'utilisation par les collectivités publiques des médicaments définis aux     articles L. 601, L. 601-2, L. 601-3 et L. 601-4 sont limités, dans des     conditions propres à ces médicaments fixées par le décret mentionné à     l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, aux produits agréés dont     la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et     du ministre chargé de la santé. >>
Art. 1er. -  L'article 1er du décret no 93-670 du 26 mars 1993 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Le classement indiciaire applicable au corps des     moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit     :
      << Indices bruts : 285-544. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complété par     l'avenant no 1 du 28 avril 1994, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 septembre     1994 et modifié par l'avenant du 18 janvier 1996, les dispositions de     l'avenant du 18 janvier 1996 (Champ d'application) à la convention collective     susvisée.
Art. 56. -  Le pharmacien des hôpitaux à temps partiel qui cesse de remplir     les conditions d'exercice de la profession, fixées à l'article L. 514 ou à     l'article L. 514-1 du code de la santé publique ou qui fait l'objet d'une     condamnation emportant la perte des droits civiques, est licencié sans     indemnité.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 10 juillet     1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 20 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 60 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes Est de la France - Bourgogne et étendues par     l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension :
      50 F par tonne pour les quetsches ayant une autre destination que la     tranformation, dont :
        10 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de gestion     administrative et de contrôle ;
        40 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de promotion,
     d'études et de recherche.
      65 F par tonne pour les mirabelles et autres prunes, à l'exclusion des     quetsches, ayant une autre destination que la transformation, dont :
        10 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de gestion     administrative et de contrôle ;
        55 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de promotion,
     d'études et de recherche.
      15 F par tonne pour les quetsches destinées à la transformation, soit :
        15 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de gestion     administrative et de contrôle ;
      35 F par tonne pour les mirabelles et autres prunes, à l'exclusion des     quetsches, destinées à la transformation, dont :
        15 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de gestion     administrative et de contrôle ;
        20 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de promotion,
     d'études et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 11. -  Les nominations sont prononcées par arrêté du préfet de région     parmi les pharmaciens qui ont fait acte de candidature aux postes vacants,
     après avis de la commission paritaire régionale. Celle-ci dispose des avis     motivés de la commission médicale d'établissement et du conseil     d'administration transmis par le directeur de l'établissement au préfet du     département.
Art. 49. -  Le pharmacien des hôpitaux à temps partiel qui fait preuve     d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une modification de la     nature de ses fonctions, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité.
     Ces mesures sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la santé, après     avis de la commission paritaire nationale siégeant dans les conditions fixées     à l'article 50 du présent décret.
      L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée à     accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement     des fonctions de pharmacien des hôpitaux à temps partiel. Elle résulte de     l'inaptitude à l'exercice des fonctions du fait de l'état physique, psychique     ou des capacités intellectuelles du praticien.
      L'insuffisance professionnelle ne peut être retenue dans les cas visés aux     articles 28 et 29. Elle est distincte des fautes à caractère disciplinaire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 mai 1996 :
      M. Perrolet (Gérard), conseiller des affaires étrangères, est habilité à     délivrer les expéditions des actes notariés déposés au ministère des affaires     étrangères.
      Mme Renouard (Isabelle), ministre plénipotentiaire, M. Fieschi (Pascal),
     ministre plénipotentiaire, et M. Pelissier (Olivier), secrétaire de     chancellerie, sont également habilités à délivrer les expéditions précitées.      L'arrêté du 24 novembre 1993 relatif au même objet est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 5 mars 1996, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture     d'un examen professionnel pour le recrutement d'un conducteur d'automobile de     2e catégorie (femme ou homme) au Conseil d'Etat.
      Le poste offert est à pourvoir au Conseil d'Etat, à Paris.
      Les épreuves auront lieu à partir du 20 mai 1996, à Paris.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 19 avril 1996, le cachet de     la poste faisant foi, la date limite de retrait des dossiers est fixée au 12     avril 1996.
      La durée des épreuves sera fixée par le jury.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
      Les demandes de participation aux épreuves devront être établies au moyen     d'un dossier de candidature que les candidats pourront demander, par écrit,
     au secrétariat général du Conseil d'Etat, bureau des concours, place du     Palais-Royal, 75001 Paris (jusqu'au 12 avril 1996).
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en     considération.
      Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus en écrivant à     l'adresse mentionnée ci-dessus ou en téléphonant au 40-20-80-09 ou au     40-20-81-72.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la santé en date du 2 mai 2001, sont admis aux concours ouverts au titre de l'année 2001 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers les candidats dont les noms suivent :
    Biochimie et biologie moléculaire
    Concours de type 1
    Boulanger (Nicole), épouse Porchet.
    Nguyen Thanh Hien (Cécile), épouse Maziere.
    Puy (Hervé).
    Pascal Reynier.
Art. 9. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.
Art. 6. -  Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de l'action     sociale. Il comprend :
      - le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
      - un inspecteur général des affaires sociales ;
      - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
      - le directeur général de la santé ou le directeur de la sécurité sociale ou     leur représentant ;
      - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant     ;
      - un représentant de l'assemblée des présidents des conseils généraux ;
      - un représentant de l'association des maires de France ;
      - quatre membres du personnel de direction des établissements mentionnés à     l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, désignés par     le ministre chargé des affaires sociales ;
      - deux professeurs ou maîtres de conférences ou maîtres-assistants choisis     parmi les enseignants des disciplines suivantes : droit, sciences     économiques.
      Il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à des fonctionnaires en     retraite.
      Des correcteurs ou des examinateurs spécialisés nommés par arrêté du     ministre chargé des affaires sociales peuvent être adjoints au jury.
      Ces correcteurs ou ces examinateurs peuvent délibérer avec le jury avec voix     consultative.
      La présidence du jury est exercée par le directeur de l'action sociale ou,
     en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné     par le ministre chargé des affaires sociales.
      Le secrétariat est assuré par la direction de l'action sociale.
Maintenance
     Hagimont (Eric, B.).
    Dauzout (Vincent, P., P.).
    Schade (Arnaud).
    Kieffer (Thierry, H.).
    Venica (Eric, L., F.).
    Pequignot (Michel, G., D.).
    Vincent (Guillaume, P., M.).
    Rezougue (Karim).
    Leblanc (Guillaume, G., J.).
    Dupriez (Christophe, A., H.).
    André (Régis, H., C.).
    Ergo (Cyril, S.).
    Ducros (Benjamin, F.).
    Soulet (Jean-Michel, D.).
    Lami (Sébastien, D., J.).
    Coudurier-Curveur (Rachel).
    Tarsac (David, C., R.).
    Berthe (Sébastien, F., J.).
    Diller (Frédéric, A.).
    Chantreau (Hervé, M., R.).
    Collard (Frédéric).
    Durif (Fabien, B.).
    Salmon (Franckie, L., P.).
    Martinez (Jean-Marie, F.).
    Bour (Pierre).
    Boulo (Erwan, J., M.).
    Rondeau (Vincent, J.-P., G.).
    Creteur (Laurent, A., A.).
    Beze (Ludovic, J., E., G.).
    Duquenne (Hervé, C.).
    Thieres (David).
    Malaurie (Jean-Yves, C.).
Art. 1er. -  La liste des emplois des chefs de mission, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé, est modifiée comme suit :
    - le poste d'« adjoint au responsable de la sous-direction du développement technologique au service de la technologie et de la stratégie à la direction générale des stratégies industrielles » est remplacé par le poste d'« adjoint au sous-directeur de l'innovation et de la propriété industrielles à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ».
Art. 23. -  Le point 3.2 de l'annexe V de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé     est modifié comme suit :
    << 3.2. Ces procédures doivent prévoir la remise en état ou le remplacement du     matériel dans les huit jours ouvrables par des personnels qualifiés en cas de     défaut affectant notamment les prises de mesures ainsi que des méthodes     d'essai alternatives en l'attente de la remise en état ou du remplacement. A     défaut de telles méthodes, ces procédures doivent prévoir l'arrêt immédiat de     l'activité du centre, à l'exception des contre-visites ne nécessitant pas     l'usage de ce matériel, jusqu'à la remise en état ou le remplacement.
    << Sans préjudice des vérifications et opérations périodiques imposées
     d'appareils à pression et d'appareils de mesure, ces procédures doivent     prévoir également :
    << - un minimum de deux étalonnages par an (vérification et si
    << - un minimum de deux visites de maintenance préventive par an, par
    << - des dispositions pour le contrôle régulier de la chaîne de mesure
    << - des dispositions pour l'entretien courant (maintien permanent du
    << Les vérifications et opérations visées ci-dessus peuvent le cas
Art. 7. -  L'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit de suifs qui sont susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale, provenant de bovins abattus au Portugal, sont autorisés sous réserve :
    - que les établissements du Portugal dont ils proviennent soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision du 18 avril 2001 de la Commission susvisée ;
    - qu'ils soient étiquetés ou autrement identifiés de manière à indiquer l'établissement de production et à préciser qu'ils conviennent, selon le cas, à l'alimentation humaine ou animale ;
    - qu'ils soient accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel indiquant qu'ils répondent aux conditions fixées par la décision de la Commission du 18 avril 2001 susvisée et attestant la fréquence des contrôles officiels appliqués.
3.2. Sanctions encourues et administrations
    chargées de relever les infractions
      Le décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi (publié     au Journal officiel du 5 mars 1995) a défini les infractions aux articles 2,     3, 4, 6 et 9-II de la loi et fixé les sanctions pénales correspondantes. Il     s'agit de contraventions de la 4e classe.
      Les infractions aux articles 9-I et 10 de la loi sont sanctionnées     respectivement sur la base des articles R. 152-4 (contravention de la 4e     classe) et R. 361-1 (contravention de la 3e classe) du code du travail.
      Les infractions à l'article 12 de la loi relèvent de la responsabilité du     Conseil supérieur de l'audiovisuel.
      Le non-respect des dispositions des articles 5, 8 et 9-IV de la loi entraîne     l'inopposabilité du texte ou des dispositions établis en langue étrangère.
      En outre, toute subvention publique peut être retirée, en tout ou en partie,     à un bénéficiaire qui ne se conformerait pas à la loi. Dans le cas     particulier d'inscriptions apposées exclusivement en langue étrangère sur un     bien appartenant à une personne publique, l'usage du bien peut être retiré au     contrevenant.
      Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux articles 2, 3,     4, 6, 9-I, 9-II et 10 de la loi les officiers et agents de police judiciaire     ainsi que, pour les seules infractions à l'article 2, les agents de la     direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes (D.G.C.C.R.F.), de la direction générale des douanes et droits     indirects, de la direction générale des impôts, les vétérinaires inspecteurs,     les préposés et les agents techniques sanitaires, les médecins inspecteurs     départementaux de la santé.
Art. 72. -  Le président du tribunal de première instance ou le magistrat du siège délégué par lui, compétent pour autoriser le maintien d'un étranger dans la zone d'attente d'un port ou d'un aéroport au-delà des délais mentionnés aux III et IV de l'article 52 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée est saisi par une simple requête émanant du chef de service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de lieutenant.
    Cette requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles. Elle doit être déposée au greffe du tribunal avant l'expiration desdits délais. Elle y est enregistrée et un timbre indiquant la date et l'heure d'arrivée y est apposé ainsi que sur les pièces jointes.
Art. 47. -  Le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond.
    Le haut-commissaire, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience.
    Le ministère public peut faire connaître son avis.
    Le premier président ou le magistrat par lui délégué statue au fond dans les quarante-huit heures de sa saisine.
    L'ordonnance est notifiée dans les trois jours par le greffier à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'au haut-commissaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est communiquée dans le même délai au ministère public.
    L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.