Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
(13 inscriptions)
I. - La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement de la gale due à l'infestation par Sarcoptes scabei chez les adultes, les adolescents, les enfants, les nourrissons et les nouveaux-nés à partir de 1 mois.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 200 1 2
ASCABIOL 10 % (benzoate de benzyle), émulsion pour application cutanée, 125 ml en flacon (laboratoires ZAMBON FRANCE)
II. - Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 189 7 2
ABILIFY MAINTENA 400 mg (aripiprazole), poudre et solvant pour suspension injectable à libération prolongée, en seringue préremplie + 3 aiguilles (B/1) (laboratoires OTSUKA PHARMACEUTICAL FRANCE)
34009 300 163 4 3
IMETH 10 mg/0,4 ml (méthotrexate), solution injectable en seringue préremplie (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
34009 300 163 6 7
IMETH 12,5 mg/0,5 ml (méthotrexate), solution injectable en seringue préremplie (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
34009 300 163 8 1
IMETH 15 mg/0,6 ml (méthotrexate), solution injectable en seringue préremplie (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
34009 300 164 0 4
IMETH 17,5 mg/0,7 ml (méthotrexate), solution injectable en seringue préremplie (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
34009 300 164 2 8
IMETH 20 mg/0,8 ml (méthotrexate), solution injectable en seringue préremplie (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
34009 300 164 4 2
IMETH 22,5 mg/0,9 ml (méthotrexate), solution injectable en seringue préremplie (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
34009 300 164 6 6
IMETH 25 mg/ml (méthotrexate), solution injectable en seringue préremplie (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
34009 300 163 1 2
IMETH 7,5 mg/0,3 ml (méthotrexate), solution injectable en seringue préremplie (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
34009 276 435 1 4
VOTUBIA 2 mg (évérolimus), comprimés dispersibles (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 276 436 8 2
VOTUBIA 3 mg (évérolimus), comprimés dispersibles (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 276 437 4 3
VOTUBIA 5 mg (évérolimus), comprimés dispersibles (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
Le programme de l'enseignement d'histoire-géographie-enseignement moral et civique de la classe de troisième de l'enseignement agricole défini dans l'annexe du présent arrêté (1) remplace le programme de l'enseignement d'histoire-géographie-éducation civique de la classe de troisième de l'enseignement agricole défini dans l'annexe de l'arrêté du 15 avril 2013 susvisé.
L'article R.* 162-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même en Guyane ; toutefois un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de l'énergie, de la santé et de l'outre-mer peut exclure certaines communes ou parties de communes du fait de leur caractère enclavé ou de l'absence de raccordement au réseau électrique principal du littoral. » ;
2° Au II, les mots : « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, ainsi que dans le département de la Guyane » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion » et, après les mots : « pour une part au moins égale à 50 % des besoins », sont insérés les mots : « de ce logement ».
A l'annexe II de l'arrêté du 11 mai 2015 susvisé, la liste des cycles de formation d'ingénieur de spécialité sous statut salarié de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est complétée ainsi qu'il suit : 
« Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité Systèmes embarqués, en formation continue (site de Gardanne). »
L'article 11 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Masdupuy, ministre plénipotentiaire de 2e classe, chef du service des affaires internationales et européennes, délégation est donnée à M. Michel Amiel, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service des affaires internationales et européennes, et à M. Philippe Conduché, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des affaires internationales et européennes, chacun dans la limite de ses attributions. »
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Aisne en date du 16 décembre 2015, un examen professionnel d'animateur principal de 2e classe (avancement de grade) est ouvert, en convention avec le centre de gestion de la Somme et le centre de gestion de l'Oise, au titre de l'année 2016.
Les épreuves de cet examen se dérouleront aux dates suivantes :
- épreuve écrite d'admissibilité : 22 septembre 2016 ;
- épreuve orale : dates à définir.
Les dossiers de candidature pourront être téléchargés sur le site internet www.cdg02.fr du 9 février au 9 mars 2016.
La date limite de dépôt de dossiers de candidature est fixée au 17 mars 2016, ils devront être déposés ou envoyés au centre de gestion de l'Aisne, 14, rue Lucien-Quittelier, BP 20076, 02302 Chauny Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves se dérouleront à Chauny.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Aisne.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 décembre 2015, la commune de Cordon (74700), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif de sautage dénommé SECUBEX (bi-composant), destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable de Sallanches/Cordon conformément au PIDA saison d'hiver 2015/2016.
Le produit servant à la fabrication de SECUBEX doit être stocké séparément, dans des conditions propres à la prévention des vols.
L'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er février 2016, les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 113-8 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent aux demandes de carte nationale d'identité et aux demandes de titre de séjour. »
L'arrêté du 22 janvier 2004 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1er, la phrase : « Les produits et services mentionnés au II des A, B, C, D, E et F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 sont, pour chacune des taxes instituées par cet article, recensés en annexe au présent arrêté. » est remplacée par la phrase : « Les produits et services mentionnés au II des A, B, C, D, E, F, H et I de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 sont, pour chacune des taxes instituées par cet article, recensés en annexe au présent arrêté. » ;
2° Les paragraphes E-I, E-IV et E-V de l'annexe de l'arrêté susvisé sont remplacés par les dispositions des paragraphes E-I, E-IV et E-V de l'annexe jointe au présent arrêté ;
3° Il est ajouté à la fin de l'annexe de l'arrêté susvisé deux paragraphes H et I reprenant respectivement les dispositions des paragraphes H et I de l'annexe jointe au présent arrêté.
L'arrêté du 21 janvier 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 1er, supprimer les mots : « Mme Cécile Favarel-Garrigues, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice ; » ;
2° Au II de l'article 1er, les mots : « Mme Marie-Laure Boissière, attachée d'administration ; » sont remplacés par les mots : « Mme Christine Bernard, attachée d'administration ; ».
ANNEXES
ANNEXE I
EXTENSION D'INDICATION
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- traitement de la spondyloarthrite axiale non radiographique sévère de l'adulte avec des signes objectifs d'inflammation, se traduisant par un taux élevé de protéine C réactive (CRP) et/ou des signes visibles à l'imagerie par résonance magnétique (IRM), en cas de réponse inadéquate aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS).
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 360 649 9 7
ENBREL 25 mg (étanercept), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie (B/4) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
34009 358 517 1 0
ENBREL 25 mg (etanercept), poudre pour solution injectable en flacon (B/4) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
34009 377 191 0 0
ENBREL 25 mg (étanercept), solution injectable en seringue pré-remplie (B/4) + 8 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
34009 365 862 2 2
ENBREL 50 mg (etanercept), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie + aiguille + adaptateur pour flacon (B/4) avec 8 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
34009 365 858 5 0
ENBREL 50 mg (etanercept), poudre pour solution injectable en flacon (B/4) + 8 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
34009 377 195 6 8
ENBREL 50 mg (étanercept), solution injectable en seringue pré-remplie (B/4) + 8 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
34009 396 052 2 7
ENBREL 50 mg (etanercept), solution injectable en stylo prérempli (B/4) avec 8 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
ANNEXE
EXTENSION D'INDICATION
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- traitement de la spondyloarthrite axiale non radiographique sévère de l'adulte avec des signes objectifs d'inflammation, se traduisant par un taux élevé de protéine C réactive (CRP) et/ou des signes visibles à l'imagerie par résonance magnétique (IRM), en cas de réponse inadéquate aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS).
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 360 649 9 7
ENBREL 25 mg (étanercept), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie (B/4) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
34009 358 517 1 0
ENBREL 25 mg (etanercept), poudre pour solution injectable en flacon (B/4) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
34009 377 191 0 0
ENBREL 25 mg (étanercept), solution injectable en seringue préremplie (B/4) + 8 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
34009 365 862 2 2
ENBREL 50 mg (etanercept), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie + aiguille + adaptateur pour flacon (B/4) avec 8 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
34009 365 858 5 0
ENBREL 50 mg (etanercept), poudre pour solution injectable en flacon (B/4) + 8 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
34009 377 195 6 8
ENBREL 50 mg (étanercept), solution injectable en seringue préremplie (B/4) + 8 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
34009 396 052 2 7
ENBREL 50 mg (etanercept), solution injectable en stylo prérempli (B/4) avec 8 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de la santé et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JO n º 0010 du 13/01/2016, texte n º 45 

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JO n º 0010 du 13/01/2016, texte n º 45 

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JO n º 0010 du 13/01/2016, texte n º 45 

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JO n º 0010 du 13/01/2016, texte n º 45 

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JO n º 0010 du 13/01/2016, texte n º 45
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux projets de construction de bâtiments qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme déposées à compter du 1er juillet 2016. Elles peuvent être applicables par anticipation à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté.
L'arrêté du 17 avril 2009 relatif à l'aération des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion est ainsi modifié : 
1° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Pour tous les logements, l'aération de chaque pièce de service autre que la cuisine est assurée par une baie ouvrant sur l'extérieur. La surface d'ouverture est au moins égale à la surface d'ouverture minimale déterminée selon l'usage de la pièce dans le tableau ci-après : 
PIÈCE 
SURFACE D'OUVERTURE MINIMALE 
Salle de bains 
0,30 m2 
Cabinet d'aisance 
0,15 m2 
« Si la salle de bains ou le cabinet d'aisance ne dispose pas d'une ouverture de taille suffisante, la pièce concernée doit être équipée d'un système d'extraction dont les débits sont définis par pièce dans le tableau ci-après : 
PIÈCE 
DÉBIT MINIMUM D'AIR EXTRAIT 
Salle de bains 
Pour un logement de type 1 ou 2 : 15 m3/ h 
Pour un logement de type 3 ou plus : 30 m3/ h 
Cabinet d'aisance 
15 m3/ h 
« Dans le cas de salle de bains équipée d'un cabinet d'aisance, les exigences retenues sont celles de la salle de bains. 
Si la mise en place d'un système de ventilation mécanique contrôlée (aération générale et permanente) est choisie, les débits d'extraction suivants doivent être respectés : 
PIÈCE 
DÉBIT MINIMUM D'AIR EXTRAIT 
Cuisine 
Pour un logement de type 1 et 1 bis : 20 m3/ h 
Pour un logement de type 2 : 30 m3/ h 
Pour un logement de type 3 et plus : 45 m3/ h 
Salle de bains 
Pour un logement de type 1 ou 2 : 15 m3/ h 
Pour un logement de type 3 ou plus : 30 m3/ h 
Cabinet d'aisance 
15 m3/ h 
2° A l'article 5 (1°), les mots : « une entrée d'air neuf et » sont supprimés ; 
3° Le deuxième alinéa de l'article 6 est abrogé ; 
4° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les menuiseries ou les façades des pièces principales climatisées ou des pièces principales dont les façades sont soumises à isolement acoustique conformément à l'article 6 du présent arrêté sont équipées d'entrée d'air pour permettre le renouvellement d'air. »
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JOnº 0010 du 13/01/2016, texte nº 44

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JOnº 0010 du 13/01/2016, texte nº 44

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JOnº 0010 du 13/01/2016, texte nº 44
Les dispositions du 1° de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux projets de construction de bâtiments d'habitation qui font l'objet, à compter du 1er juillet 2016, d'une demande de permis de construire ou, en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, d'une déclaration préalable.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 décembre 2015, la société Pro Archives Systèmes, sise rue de la Guillauderie, zone industrielle de Tournebride, 44118 La Chevrolière, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son site de Castelnau-d'Estretefonds (bâtiment B, cellule n° 3 de la plate-forme logistique « Eurocentre Toulouse », avenue de Fontréal, 31620 Castelnau-d'Estretefonds).
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
En Guyane, tout logement neuf situé dans les communes d'Apatou, Awala-Yalimapo, Cayenne, Kourou, Iracoubo, Macouria, Mana, Matoury, Montsinéry-Tonnegrande, Régina, Remire-Montjoly, Roura, Saint-Georges, Saint-Laurent-du-Maroni ou Sinnamary est pourvu d'un système de production d'eau chaude sanitaire conformément à l'article R. 162-2 du code de la construction et de l'habitation.
L'arrêté du 14 mars 2007 susviséest modifié comme suit : 
I.-Au tableau b Paramètres indicateurs de radioactivité du tableau B-3. Références de qualité de l'eau de source et de l'eau rendue potable par traitement conditionnées de l'annexe I Critères de qualité de l'eau minérale naturelle, de l'eau de source et de l'eau rendue potable par traitement conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique, est ajoutée une nouvelle ligne : 
Radon. 
100 
Bq/ l 
S'applique uniquement aux eaux d'origine souterraine 
A la ligne « Activité bêta globale », après les mots : « bêta globale » est ajouté le mot « résiduelle ». 
A la ligne « Dose totale indicative (DTI) », dans la colonne « Paramètres », le mot : « totale » et la lettre « T » sont supprimés, dans la colonne « Unités », les mots : « MSv/ an » sont remplacés par les mots « mSv/ an » et, dans la colonne « Notes », la lettre « T » est supprimée. 
II.-A l'annexe IV Exigences de qualité et mentions d'étiquetage relatives à l'alimentation des nourrissons, à la ligne : « Radioactivité : Activité alpha globale. Activité bêta globale. Dose totale indicative. Tritium. », dans la colonne : « Paramètres », après les mots : « bêta globale » est ajouté le mot : « résiduelle » et le mot : « totale » est supprimé.
L'arrêté du 29 novembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Pour l'élection des représentants du personnel d'enseignement et de recherche, il est institué un collège dit “collège A”. »
II. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Ce collège comprend les personnels qui, au titre de leur activité principale, sont chargés de cours ou encadrent de la formation par la recherche ainsi que les personnels qui exercent à titre principal des activités techniques d'enseignement et de recherche. »
III. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le collège A désigne quatre représentants. »
IV. - L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Pour l'élection du représentant du personnel technique ou administratif, il est institué un collège dit “collège B”. »
V. - L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Le collège B désigne un représentant au conseil d'administration. Ce collège comprend les personnels exerçant à titre principal soit des activités administratives, soit des activités techniques sans lien direct avec l'enseignement ou la recherche. »
VI. - L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Sont électeurs les personnels qui, à la date du scrutin, sont en fonctions à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne depuis au moins trois mois. »
VII. - Au premier alinéa de l'article 27 :
Les mots : « le ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ».
Sont classés au 9° de la catégorie B de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure :
- le revolver à blanc modèle Viper 2.5, calibre 9 mm PAK de la marque Ekol Voltran ;
- le revolver à blanc modèle Arda, calibre 6 mm PAK de la marque Ekol Voltran ;
- le revolver à blanc modèle R1 2,5 pouces de la marque Zoraki ;
- le revolver à blanc modèle R1 3 pouces de la marque Zoraki,
ainsi que toute arme à blanc présentant des caractéristiques techniques équivalentes.
L'arrêté du 28 novembre 2001 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé.
Les crédits d'heures syndicales non utilisés durant l'année civile dans les établissements de moins de 800 agents par les organisations syndicales pour les raisons mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 29-1 du décret du 19 mars 1986 susvisé font l'objet d'une déclaration par chaque établissement à l'agence régionale de santé à l'établissement gestionnaire mentionné à l'article 6 du décret du 18 juillet 2003 susvisé, au plus tard le 28 février de l'année suivante, après en avoir informé chaque organisation syndicale. Ces déclarations sont tenues à la disposition des organisations syndicales, chacune pour ce qui la concerne. L'établissement gestionnaire agrège ces crédits d'heures au niveau départemental, syndicat par syndicat, et notifie à chacun d'eux au plus tard le 15 avril le volume d'heures qui lui est reporté.
L'arrêté du 14 mars 2007 susvisé est modifié comme suit : 
A l'annexe I Critères de qualité de l'eau minérale naturelle, de l'eau de source et de l'eau rendue potable par traitement conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique, au tableau A.-Limites de qualité microbiologiques, dans la colonne « Paramètres », à la ligne « Paramètres » sont ajoutés les signes : « (* *) ». 
A l'annexe I Critères de qualité de l'eau minérale naturelle, de l'eau de source et de l'eau rendue potable par traitement conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique, au tableau B-1.-Limites de qualité physico-chimiques de l'eau minérale naturelle conditionnée ou distribuée en buvette publique, dans la colonne « Limites de qualité », à la ligne « Odeur et saveur », les mots « pour un taux de dilution de 3° C à 25° C » sont remplacés par les mots « pour un taux de dilution de 3 à 25° C ». 
A l'annexe II Limites maximales pour les résidus de traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source à l'aide d'air enrichi en ozone, le mot : « bromoformes » est remplacé par le mot : « bromoforme ». 
A l'annexe III Mentions d'étiquetage de l'eau minérale naturelle conditionnée, dans la colonne : « Mention », la ligne : « Calcique » est remplacée par : « Calcique ou contient du calcium » et la ligne : « Magnésienne » est remplacée par : « Magnésienne ou contient du magnésium ».
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 2015, sont maintenus dans leurs fonctions de membres du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur :
M. Gérard Pélisson, ancien président du conseil de surveillance d'un groupe hôtelier. Grand officier de la Légion d'honneur.
M. Pierre Devaux, vice-amiral d'escadre. Commandeur de la Légion d'honneur.
M. Jean-Marie Coulon, premier président honoraire de la cour d'appel de Paris. Commandeur de la Légion d'honneur.
M. Jean-Pierre Martin, général d'armée aérienne. Commandeur de la Légion d'honneur.
Mme Martine Clément, ancienne présidente-directrice générale de société. Commandeur de la Légion d'honneur.
Mme Marie-Claude Kervella, ancienne secrétaire générale d'une organisation syndicale. Chevalier de la Légion d'honneur.
Par le même décret, sont nommés membres du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur :
M. Martial de Braquilanges, général de corps d'armée. Commandeur de la Légion d'honneur.
Mme Rose-Marie Van Lerberghe, dirigeante d'entreprises, ancienne haute fonctionnaire, ancienne membre du Conseil supérieur de la magistrature. Officier de la Légion d'honneur.
A l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié susvisé :
Supprimer :
« la contre-valeur en monnaie locale :
 « - de 18 560 euros pour la régie du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France au Gabon, à Sao Tomé et Principe. »
(Le reste sans changement.)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 19 novembre 2015, le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils et au IV de l'article 1er du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans le corps des administrations de l'Etat est fixé à 27 % pour la promotion prononcée au titre de l'année 2016, à 26 % pour la promotion prononcée au titre de l'année 2017 et à 25 % pour la promotion prononcée au titre de l'année 2018.
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 20 janvier 2014 à l'accord collectif de prévoyance du 25 janvier 2007 concernant les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de cet accord.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
4.1. Sur les catégories de personnes concernées par les transferts opérés sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Sopra HR Software.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Sopra HR Software et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés et assimilés (anciens salariés, candidats, stagiaires et intérimaires) ;
- clients (actuels ou potentiels) ;
- partenaires ;
- fournisseurs.
4.2. Sur les catégories de personnes concernées par les transferts opérés sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Sopra HR Software.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe Sopra HR Software et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés des clients ;
- anciens salariés des clients ;
- candidats auprès des clients.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe American Express et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- employés (en ce compris les salariés, personnes à charge, ayant droits et référents en cas d'urgence) ;
- clients (en ce compris les titulaires de cartes et membres de la famille de ces derniers, représentants et bénéficiaires effectifs des entreprises clientes, représentants des vendeurs et partenaires, commerçants et leurs agents, bénéficiaires effectifs, voyageurs et leurs représentants, personnes à contacter en cas d'urgence indiqués par les voyageurs).
ANNEXE 1
Modèle de documentation sur les transferts de données à caractère personnel encadrés par des BCR « responsable de traitement »
TRANSFERT N° 1
MODIFICATIONS 
      

    (préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex : lecture seule, saisie)
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe American Express et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux employés :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie personnelle ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les transferts relatifs aux clients :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- informations d'ordre économique et financier.
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
5.1. Sur les destinataires habilités à recevoir communication des données transférées sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Sopra HR Software.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Sopra HR Software juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Sopra HR Software et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Sopra HR Software et à leurs annexes.
5.2. Sur les destinataires habilités à recevoir communication des données transférées sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Sopra HR Software.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Sopra HR Software juridiquement liées aux BCR « sous-traitant » du groupe Sopra HR Software et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « sous-traitant » du groupe Sopra HR Software et à leurs annexes.
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Sopra HR Software, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Sopra HR Software et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR « responsable de traitement ».
Peuvent également adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les responsables de traitement ayant recours à des entités du groupe Sopra HR Software, agissant en qualité de sous-traitant, étant juridiquement liées par les BCR « sous-traitant » du groupe Sopra HR Software et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR « sous-traitant ». De plus, les BCR « sous-traitant » du groupe Sopra HR Software doivent être rendues contraignantes à l'égard des responsables de traitement par le biais des contrats de prestation conclus avec les sous-traitants concernés.
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe American Express et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des employés :
- gestion des ressources humaines :
- administration des employés (nominations et licenciements, paye, discipline, prestations sociales, assurance, retraite, gestion des arrêts maladie, programmes d'évolution de carrière, voyages, pensions de retraite, gestion du travail) ;
- contrôle de la conformité ;
- contact des tierces parties en cas d'urgence ;
- gestion des dossiers des employés ;
- sûreté et sécurité (incluant la gestion des informations) ;
- gestion des informations et bases de données (maintenance des informations ou bases de données comme outil de référence ou ressource générale) ;
- évaluation et perception des impôts et autres recettes (évaluation et perception des impôts, droits, prélèvements et autres recettes) ;
- comptabilité et audit (fourniture de comptabilité et services afférents ainsi que la fourniture d'un audit lorsqu'un tel audit est requis) ;
- externalisation d'activités administratives (paye, services médicaux, assurances, prestations sociales, retraites) ;
- dispositif de contrôle de lutte contre la corruption (contrôle des justificatifs des dépenses).
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des clients :
- émission de cartes :
- émission de la carte ;
- administration des clients ;
- publicité, marketing et relations publiques ;
- services liés aux frais ;
- programmes de fidélité ;
- adhésions à des programmes de fidélité ;
- comptes et documents enregistrés ;
- lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ;
- gestion des agents, des intermédiaires et des vendeurs ;
- gestion des réseaux d'acceptation de carte et services aux commerçants :
- utilisation de la carte ;
- analytique ;
- gestion des agents, des intermédiaires et des vendeurs ;
- services relatifs aux frais ;
- programmes de fidélité ;
- adhésions à des programmes de fidélité ;
- comptes et documents enregistrés ;
- lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ;
- services liés aux voyages :
- suivi du voyage ;
- réservation des voyages ;
- personne à contacter en cas d'urgence ;
- réservations, émission de la réservation et du ticket ;
- gestion des agents, des intermédiaires et des vendeurs ;
- services liés aux frais ;
- programmes de fidélité ;
- adhésions à des programmes de fidélité ;
- comptes et documents enregistrés ;
- lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise ou « binding corporate rules » (BCR) constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR « responsable de traitement » et BCR « sous-traitant » aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29.
A ce titre, les BCR « responsable de traitement » et les BCR « sous-traitant » du groupe Sopra HR Software sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Sopra HR Software.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-015 et adresseront à cette fin à la Commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i) lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
(ii) le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excèderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
6.1. Sur les informations relatives à chaque transfert encadré par les BCR « responsable de traitement » du groupe Sopra HR Software.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Sopra HR Software, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : maison-mère, filiale) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
6.2. Sur les informations relatives à chaque transfert encadré par les BCR « sous-traitant » du groupe Sopra HR Software.
Les responsables de traitement doivent, avec l'aide des sous-traitants appartenant au groupe Sopra HR Software, tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 2 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Sopra HR Software, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert; 
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale,
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « sous-traitant » ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : prestataire, partenaire commercial) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
ANNEXES
ANNEXE 1
MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR « RESPONSABLE DE TRAITEMENT »
TRANSFERT N° 1
MODIFICATIONS
(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
5.1. Sur les destinataires habilités à recevoir communication des données transférées sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe BMC Software.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe BMC Software juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe BMC Software et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe BMC Software et à leurs annexes.
5.2. Sur les destinataires habilités à recevoir communication des données transférées sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe BMC Software.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe BMC Software juridiquement liées aux BCR « sous-traitant » du groupe BMC Software et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « sous-traitant » du groupe BMC Software et à leurs annexes.
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène Mitjavile, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre Silvy, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise ou « binding corporate rules » (BCR) constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR « responsable de traitement » aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le groupe de travail de l'article 29.
A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe American Express sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe American Express.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-017 et adresseront à cette fin à la commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i) Lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
(ii) Le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excèderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
4.1. Sur les catégories de personnes concernées par les transferts opérés sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe BMC Software.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe BMC Software et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés et candidats ;
- clients (actuels ou potentiels) ;
- fournisseurs ;
- partenaires commerciaux.
4.2. Sur les catégories de personnes concernées par les transferts opérés sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe BMC Software.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe BMC Software et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés et candidats ;
- clients (actuels ou potentiels) ;
- fournisseurs ;
- partenaires commerciaux.
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe BMC Software, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe BMC Software et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR « responsable de traitement ».
Peuvent également adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les responsables de traitement ayant recours à des entités du groupe BMC Software, agissant en qualité de sous-traitant, étant juridiquement liées par les BCR « sous-traitant » du groupe BMC Software et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR « sous-traitant ». De plus, les BCR « sous-traitant » du groupe BMC Software doivent être rendues contraignantes à l'égard des responsables de traitement par le biais des contrats de prestation conclus avec les sous-traitants concernés.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
6.1. Sur les informations relatives à chaque transfert encadré par les BCR « responsable de traitement » du groupe BMC Software.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe BMC Software, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex : maison-mère, filiale) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
6.2. Sur les informations relatives à chaque transfert encadré par les BCR « sous-traitant » du groupe BMC Software.
Les responsables de traitement doivent, avec l'aide des sous-traitants appartenant au groupe BMC Software, tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 2 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe BMC Software, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « sous-traitant » ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex : prestataire, partenaire commercial) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.