Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. R. 413-2. -
    I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à :
    1o 130 km/h sur les autoroutes ;
    2o 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
    3o 90 km/h sur les autres routes.
    II. - En cas de pluie ou d'autres précipitations, ces vitesses maximales sont abaissées à :
    1o 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de 130 km/h ;
    2o 100 km/h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
    3o 80 km/h sur les autres routes.
Art. R. 413-8. -
    La vitesse des véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes, à l'exception des véhicules de transport en commun, est limitée à :
    1o 110 km/h pour les véhicules dont le poids total est inférieur ou égal à 12 tonnes et à 90 km/h pour ceux dont le poids total est supérieur à 12 tonnes, sur les autoroutes ;
    2o 80 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 100 km/h pour les véhicules dont le poids total est inférieur ou égal à 12 tonnes sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
    3o 80 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est abaissée à 60 km/h pour les véhicules articulés ou avec remorque dont le poids total est supérieur à 12 tonnes.
    4o 50 km/h en agglomération. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 80 km/h sur le boulevard périphérique de Paris.
Art. R. 2213-57. -
    A la fin de chaque mois, le maire dresse, s'il y a lieu, un relevé des vacations versées par les familles pendant le mois, avec indication des restitutions qui ont été ordonnées ou la désignation des fonctionnaires ayant participé aux opérations prévues à l'article L. 2213-14.
    Lorsque les opérations de surveillance sont effectuées par un fonctionnaire de la police nationale, le produit des vacations est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
    Lorsqu'il s'agit d'un garde champêtre ou, lorsqu'il est délégué par le maire, d'un agent de police municipale, cet état est adressé au receveur municipal qui paye, après émargement, le montant des vacations aux fonctionnaires intéressés.
    Section 3
    Police dans les campagnes
Art. R. 412-25. -
    Lorsqu'une route comporte trois voies ou plus, affectées à un même sens de circulation, il est interdit aux conducteurs des véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes ou d'ensemble de véhicules dont la longueur excède 7 mètres d'emprunter d'autres voies que les deux voies situées le plus près du bord droit de la chaussée, sauf, en entravant le moins possible la marche normale des autres véhicules, pour préparer un changement de direction.
    Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
    Section 4
    Sens de circulation
Art. R. 2213-41. -
    L'exhumation du corps d'une personne atteinte, au moment du décès, de l'une des maladies contagieuses mentionnées à l'arrêté prévu à l'article R. 2213-9, ne peut être autorisée qu'après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date du décès.
    Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables en cas de dépôt temporaire dans un édifice cultuel, dans un dépositoire ou dans un caveau provisoire.
Art. R. 2113-15. -
    Les règles relatives à l'attribution de logements fixées par les articles R. 2511-4 à R. 2511-16 pour les maires d'arrondissement sont applicables aux maires délégués des communes associées.
    Les décisions ou les propositions d'attribution de la commission municipale concernant les logements situés hors du territoire communal portent sur une proportion de ces logements égale au rapport entre la population totale de la ou des communes associées et celle de la commune.
    Sous-section 2
    Dispositions relatives aux communes
    issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants
    Paragraphe 1
    Conseil consultatif (R)
Art. R. 2213-23. -
    L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer et son transfert au lieu de sépulture ou de crémation, ainsi que le passage en transit sur le territoire français, sont effectués au vu d'une autorisation délivrée par le représentant consulaire français ou par le délégué du Gouvernement.
    Cependant, quand le décès s'est produit dans un pays étranger adhérent à un arrangement international pour le transport des corps, l'entrée du corps en France s'effectue au vu d'un laissez-passer spécial délivré par l'autorité compétente pour le lieu d'exhumation lorsqu'il s'agit de restes déjà inhumés.
    Lorsque le décès s'est produit à bord d'un navire au cours d'un voyage, l'entrée du corps en France s'effectue au vu de la déclaration maritime de santé établie par le capitaine du navire et contresignée, le cas échéant, par le médecin du bord. Dans ce cas, le corps est placé dans un cercueil répondant aux conditions prévues à l'article R. 2213-27.
Art. R. 2221-60. -
    Les membres du conseil d'exploitation et les membres du conseil municipal ne peuvent être entrepreneurs ou fournisseurs du service à un titre quelconque, ni faire partie du conseil d'administration d'une société qui est elle-même fournisseur de la régie.
    En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déclaré démissionnaire par l'autorité qui l'a nommé ou par le préfet.
Art. R. 2113-23. -
    Les dispositions de l'article R. 2511-22 sont également applicables aux communes associées mentionnées à l'article L. 2113-26, lorsque le conseil municipal a décidé de faire application de cet article et de l'article L. 2511-39 à deux ou plusieurs communes associées de la commune.
    Chapitre IV
    Suppression de communes
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Beaune-la-Rolande (Loiret), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Beaune-la-Rolande, 14, rue Frédéric-Bazille, 45340 Beaune-la-Rolande, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'article 54 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, le président du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial convoque les candidats par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à date fixe, en un lieu déterminé au moins quinze jours à l'avance.
 Les candidats qui ne sont ni présents ni représentés à cette date sont réputés renoncer au bénéfice de l'examen de classement. S'il y a lieu, la représentation résulte d'un mandat authentique.
 Le président du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial ou son représentant appelle les impétrants dans l'ordre de leur classement afin que chacun exprime le choix de l'office dans lequel il souhaite être nommé parmi ceux restant à pourvoir ou, le cas échéant, sa renonciation.
 Les candidats qui ne peuvent exprimer de choix faute d'office restant à attribuer perdent le bénéfice de l'examen.
 Il est dressé un procès-verbal.
Pour l'année 2007, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d'enseignement agricole, mentionné à l'article L. 813-9 du code rural, est égal :
 Pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42 (1°), au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 517, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges ;
 Pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42 (2°), au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 517, augmenté de 55 % pour tenir compte des charges.
 La valeur du point fonction publique retenue est de 53,9795 EUR.
Série « commémoratifs et divers » :
 Championnats du monde de ski alpin ;
 Congrès de la Fédération française des associations philatéliques ;
 Salon philatélique de Printemps à Mâcon ;
 Bicentenaire de la naissance de Louis Braille (1809-1852) ;
 Eugène Vaillé (1875-1959).
 Série touristique :
 Abbaye de Royaumont (Val-d'Oise) ;
 Château de la Bastie d'Urfé (Loire).
 Série artistique :
 L'art moderne dans la ville : Christo ;
 Hansi (1871-1951).
 Série « nature » (4 timbres) :
 Les espèces disparues ou en voie de disparition.
 Série « le coin du collectionneur » (bloc de 6 timbres) :
 Les poupées de collection.
 Série : « les capitales européennes » (bloc de 4 timbres) :
 Lisbonne (Portugal).
 Série « jardins de France » :
 Le jardin des Plantes de Paris.
 Série « poste aérienne » (1 timbre) :
 Centenaire de la traversée de la Manche par Louis Blériot.
 Timbre Croix-Rouge (1 timbre).
 Série Europa :
 Sur le thème : « l'astronomie » retenu par l'Association des opérateurs postaux publics européens (Posteurop) : 1 timbre.
 Timbres-poste semi-permanents :
 Renouvellement des timbres émis en 2007 (10 émissions).
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques,
 Arrêtent :
Après avis de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, le ministre chargé des sports arrête la liste des départements situés en zone de montagne conformément à la loi du 9 janvier 1985 susvisée dans lesquels existe un environnement montagnard pour la pratique de l'alpinisme, d'une part, et pour la pratique des activités assimilées à l'alpinisme, d'autre part, ainsi que les critères permettant de définir dans chacun de ces départements l'environnement montagnard.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 septembre 2007, M. Wendt (Claude), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet auprès du directeur, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, chargé de rationaliser l'exercice des fonctions « support » des services locaux des services à compétence nationale et des services déconcentrés au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction générale de l'aviation civile) pour une durée de trois ans.
 Il est détaché sur cet emploi.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A, télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 100 à l'accord national du 8 décembre 1961 conclu le 20 mars 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, le 24 avril 2007, sous le numéro 1500/232.
   Objet :
 Avenant n° 100 à l'accord du 8 décembre 1961.
 Cet avenant modifie le premier alinéa du chapitre 2 de l'article 32 de l'annexe A relatif au paiement des allocations pour fixer les deux nouvelles limites de.cumul des revenus de reprise d'activité et des pensions de base et complémentaire au-delà desquelles l'allocation de retraite complémentaire est suspendue.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
  Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;  Confédération française de l'encadrement-Confédération française des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 2007, M. Meunier (Marc), sous-directeur de l'éducation routière au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er août 2007, M. Pierre Jouvencel, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès de la mairie de Die en qualité de directeur général des services, est maintenu en service détaché auprès de la mairie de Die dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sur le grade d'attaché principal, faisant fonction de directeur général des services, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2007.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 75 du 21 juin 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Les dispositions de l'accord collectif de prévoyance du 25 janvier 2007 conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 28 février 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
 Le premier alinéa de l'article 2 (Incapacité temporaire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 (article 49-1).
 L'article 6 (Cotisations) est étendu sous la condition que les cotisations qui sont dues pour le financement de la garantie légale de maintien de salaire résultant de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 susmentionné ainsi que pour le financement des prestations complémentaires en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle soient intégralement à la charge de l'employeur.
Les titulaires de la qualification d'instructeur de pilote de planeur ainsi que d'une attestation de réussite aux tests de pré-requis de la qualification d'instructeur de vol à voile (ITV), délivrée par le ministère des transports, obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 « être capable d'encadrer le vol à voile en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « vol à voile ».
Les dispositions de l'avenant n° 26 du 29 novembre 2006 à la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 6 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Poitou-Charentes ;
 Fédération française du bâtiment Charente ;
 Fédération du bâtiment et des travaux publics Charente-Maritime ;
 Fédération française du bâtiment Deux-Sèvres ;
 Fédération française du bâtiment Vienne ;
 SCOP Poitou-Charentes ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Poitou-Charentes ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Charente ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Charente-Maritime ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Deux-Sèvres ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Vienne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Est déclaré vacant le siège suivant :
Conseil scientifique du département planète univers
 1 siège, collège électoral B.
 Les déclarations de candidature, établies suivant le modèle annexé au présent avis, accompagnées d'un curriculum vitae complété, le cas échéant, de la liste des travaux et productions scientifiques, sont à déposer au secrétariat général du Comité national de la recherche scientifique, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, jusqu'au 19 septembre 2007, à 18 heures, ou à adresser au secrétariat général du Comité national de la recherche scientifique, jusqu'au 19 septembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 août 2007, Mme Randrianarisona (Bako, Hasina), épouse Lecoules, est promue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, et maintenue dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de quatre ans à compter du 1er novembre 2007.
 L'intéressée demeurera rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 octobre 2007, est approuvée la délibération du conseil d'administration du Centre des monuments nationaux en date du 29 janvier 2007 décidant la prolongation pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 16 septembre 2009, de la participation de l'établissement au sein du groupement d'intérêt public culturel « Mémoire de pierres : mégalithes en Morbihan » et autorisant le président de l'établissement à signer l'avenant de prorogation à la convention constitutive de ce groupement signée le 1er juillet 2005.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2007, Mme Rousselet (Véronique), épouse Pointeau, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Montargis, en remplacement de Mme Pesty (Marinette).
Par décision du ministre de la défense en date du 31 juillet 2007 :
 Sont inscrits par ordre de mérite sur la liste d'admission à l'école du commissariat de la marine à la suite du concours externe ouvert en 2007 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air les dix candidats dont les noms suivent :
 1 Duranson (Pierre-Luc), option marine.
 2 Le Greneur (Matthieu), option marine.
 3 Anrijs (Michel, Henri, Bruno), option marine.
 4 Raoult (Marie), option marine.
 5 Crance (Pierre-Olivier, Philippe), option marine.
 6 Storez (Bruno, Marie, Dominique), option marine.
 7 De Gayardon de Fenoyl (Pierre-Louis, Jean, Marie), option marine.
 8 Pendriez (Nicolas, Julien, Albert), option marine.
 9 Gauthier (Jonathan, Daniel, Louis, Gilbert), option marine.
 10 Vidil (Julien, Richard, Denis), option marine.
 Ces candidats doivent faire connaître au plus tard le 10 août 2007 à la direction centrale du commissariat de la marine, chargée de l'organisation du concours, s'ils acceptent d'être nommés élèves commissaires de la marine ; passé ce délai, ou en cas de refus, ils seront radiés de la liste d'admission et remplacés par les candidats figurant sur la liste complémentaire d'admission ci-après dans l'ordre de leur classement et compte tenu de l'option choisie :
 1 Lanfrey (Johanna, Sylvie), option air, marine, terre.
 2 Zanello (Emma, Marie, Micheline), option air, marine, terre.
 3 Leroy (Louis-Marie, Joseph), option marine, air, terre.
 4 Barbecot-Lorenzoni (Fabien, Roland), option marine, air, terre.
 5 Michel (Marc, Claude), option marine, air, terre.
 6 Maillet (Pauline, Marion), option marine, air, terre.
 7 De la Follye de Joux (Nicolas, Marie, Laurent), option marine, terre.
 8 Gérard (Christine, Emmanuelle, Anna, Michèle), option marine, air, terre.
 9 Chareyre (David, Guy), option terre, air, marine.
 10 Baillet (Pierre, André, Joseph, Jacques), option marine.
 11 Silvestre de Ferron (Florence, Charlotte), option air, terre, marine.
 12 Itie (Emilie, Sarah), option air, marine, terre.
 13 Schmitt (Charline, Susy, Madeleine), option air, terre, marine.
 14 Cestre (Julien), option marine, air, terre.
 15 Johanet (Christian, Philippe, Marie), option marine, air, terre.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 août 2007, Mme Lemaître (Hélène, Régine) est promue au grade de médecin en chef, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, et maintenue dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2007.
 L'intéressée demeurera rattachée au corps des médecins des armées.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 septembre 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (5°) du code de la sécurité sociale
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Le projet de décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un transfert de crédits en provenance des services du Premier ministre (programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ») à destination de différents ministères pour un montant de 137 967 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
 Ce transfert a pour objet le reversement aux ministères concernés des remboursements effectués par le Conseil de l'Union européenne concernant les frais de déplacement des délégués français aux réunions du Conseil et de ses instances, au titre du second semestre 2006.
 Tel est l'objet du présent décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation.
Le certificat de qualification professionnelle comporte les éléments suivants :
 1° L'indication de l'activité à laquelle il se rapporte, définie au 1°, 2° ou 3° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 modifiée susvisée ;
 2° La définition des fonctions concernées et des compétences requises pour les exercer ;
 3° Le cas échéant, l'articulation du certificat avec d'autres titres de formation ;
 4° La présentation, par unités de valeur et par objectifs pédagogiques détaillés, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat ;
 5° Les modalités d'évaluation prévues pour chaque unité de valeur et objectif pédagogique ; au moins une unité de valeur fait l'objet d'une évaluation pratique ;
 6° Les règles de composition et de fonctionnement des jurys décidant de l'attribution du certificat de qualification ;
 7° Les qualifications demandées pour les personnes amenées à délivrer les formations ;
 8° La durée estimée des enseignements nécessaires à la délivrance des compétences évaluées ;
 9° Les critères et modalités de conventionnement des organismes de formation ;
 10° Les modalités de délivrance du certificat de qualification professionnelle.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 juillet 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Maison d'Ernest Renan », sis rue Ernest-Renan à Tréguier (Côtes-d'Armor), cadastré section AC n° 44, d'une superficie totale de 689 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 220-00955 à la rubrique « Patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », y sera recensé au profit du Centre des monuments nationaux.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé à l'article 1er.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par décision n° 2007-0580 en date du 28 juin 2007, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Courrier Services 03 est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de signature de la présente décision et est renouvelable. La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 juin 2007 :
 Sont nommés élèves ingénieurs de première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 28 août 2006, date de la rentrée scolaire, les élèves issus du concours commun ouvert en 2006 dont les noms suivent :
 Allali (Safaa).
 Amiot (Grégoire).
 Antoniucci (Delphine).
 Arene (Fabrice).
 Badens (Sébastien).
 Baloul (Driss).
 Baudon (Adrien).
 Bayart (Guilaine).
 Bazouin (Marlène).
 Bellaiche (Levi-Itshak).
 Ben Moussa (Hamid).
 Bennani (Mohamed-Iqbal).
 Benoit (David).
 Berthier (Nicolas).
 Blum (Benjamin).
 Boccara (Jonathan).
 Bonnefoy (Bertrand).
 Boukhaffa (Ahmed-Amine).
 Bourgeois (Thomas).
 Bouteloup (Caroline).
 Bovis (Thomas).
 Breton (Mathieu).
 Brun (Caroline).
 Caverne (Charles).
 Chassignet (Mathieu).
 Chatoux (Charles).
 Cizel (Jean-Charles).
 Colleu (Matthieu).
 Darpeix (Pierre-Emmanuel).
 De La Fabrègue (Juliette).
 Degrange (Grégory).
 Deschamps (Sylvie).
 Dif (Walid).
 Domenach (Henri).
 Duchet (Benoît).
 Dupeuble (Rémi).
 Dupont (Olivier).
 El Amrani (Reda).
 Ellouze (Mohamed).
 Erussard (Daphné).
 Escoffier (Adrien).
 Felix (Aude).
 Ferrand (Martin).
 Fouchet (Arnaud).
 Fourment (Pierre).
 France (Thomas).
 Gelez (Simon).
 Gerard (Vincent).
 Girard (Marine).
 Girod (Henri).
 Godet (Olivier).
 Godreau (Aurélien).
 Guérold (Pierre).
 Hénaff (Audrey).
 Hické (Mathieu).
 Hilt (Aurélien).
 Huneau (Anne).
 Hunkeler (Stephan).
 Joffre (Benoît).
 Lahbabi (Salma).
 Lallour (Benoît).
 Lantaume (Hugo).
 Lantz (Barbara).
 Le Bourdais (Florian).
 Lebarz (Claire).
 Lebrun (Hugo).
 Léchard (Morgane).
 Lièvre (Christophe).
 Limouzin (Romain).
 Madelin (Nicholas).
 Mariette (Francis).
 Marin (Juliette).
 Martin (Fanny).
 Martin (Mathieu).
 Maruani (Emmanuel).
 Mazas (Franck).
 Norton (Richard).
 Oliveira (Fabien).
 Ouaki (Franck).
 Pasquier (Louis).
 Pastor (Frédéric).
 Patrault (Daniel).
 Patrigeon (Charlotte).
 Pellissier (Nicolas).
 Potriquet (Anne-Lise).
 Pralong (Julien).
 Prugnaud (Aurélien).
 Roquigny (Quentin).
 Sabatier (Etienne).
 Saby (Victoire).
 Sanlaville (Marion).
 Sébert (Arthur).
 Sentissi el Idrissi (Ismaïl).
 Servan (Olivier).
 Spillane (Nicole).
 Subey (Florian).
 Thorin (Anders).
 T'Kint de Roodenbeke (Marie-Aude).
 Toullec (Yann).
 Tournaud (Nicolas).
 Turcaud (Sébastien).
 Valade (Pierre).
 Vellutini (Stéphane).
 Vercherin (Philippe).
 Vezinet (Didier).
 Vieillefosse (Alice).
 Vogt-Schilb (Adrien).
 Weber (Marc).
 Wu (Yiting).
 Zhang (Ruocong).
 Zysman (Jennifer).
 Sont nommés élèves ingénieurs de première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 28 août 2006, date de la rentrée scolaire, les élèves titulaires d'une licence dont les noms suivent :
 Bennis (Mohamed-Amine).
 Guissé (Abdoulaye).
 Palidda (Ernesto).
 Sont nommés élèves ingénieurs de première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 28 août 2006, date de la rentrée scolaire, les élèves issus d'établissement étranger ayant satisfait aux épreuves de sélection prévues par convention dont les noms suivent :
 Ou (Guoqing).
 Seah (Siang Chye).
 Tang (Lida).
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction des politiques et des prestations sociales et des pensions, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° Mme Magali Mundler, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des politiques sociales, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. Romain Vachon, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint ;
 2° Mme Laurence Navarre, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des prestations d'action sociale, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Sylvie Horovitz, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe ;
 3° M. Didier Baudino, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Marie-Dominique Darbon, attachée d'administration de l'équipement, et Mme Martine Espariat, attachée d'administration de l'équipement, ses adjointes, pour signer notamment toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions, à la validation de services, les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avances.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2007, Mlle Solenn Le Cam, secrétaire administrative, est nommée régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Chartres, en remplacement de M. Laurent Lemeteyer, à compter du 31 juillet 2007.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Reims (Marne), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Reims, service concours, direction des ressources humaines, 23, rue des Moulins, 51092 Reims Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La liste des électeurs, arrêtée par le directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation. Mention est faite sur la liste électorale des agents appelés à voter par correspondance.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de la date de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense statue sans délai sur les réclamations.
Les dossiers de candidature aux épreuves doivent être adressés, par pli recommandé, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, immeuble Le Ponant, 21, rue Leblanc, 75015 Paris, avant la date de clôture des inscriptions.
 Un arrêté fixe la date d'ouverture du concours.
 Ces dossiers comprennent :
 A. - Pour tous les candidats :
 1° Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant notamment le centre choisi pour l'épreuve écrite ; cette demande est visée par le supérieur hiérarchique qui atteste que le candidat se trouve en fonctions ;
 2° Un état des services accomplis, imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
 Les dossiers, dûment complétés, doivent être adressés, par pli recommandé avec accusé de réception, à la même adresse. Aucun dossier expédié (le cachet de la poste faisant foi) ou remis après la date limite ne sera accepté.
 B. - Pour les candidats déclarés admis à l'issue des épreuves :
 1° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) ;
 2° Un certificat délivré par un médecin assermenté ou agréé attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions d'attaché d'administration hospitalière ; pour les candidats handicapés, un avis de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice de fonctions d'attaché d'administration hospitalière ;
 3° Une notice de renseignements sur laquelle sera mentionnée notamment le centre de préparation demandé par le candidat ;
 4° Seuls pourront être admis au cycle préparatoire les candidats reçus aux épreuves dont le dossier aura été complété dans les délais réglementaires. Passé ce délai, il pourra être fait appel, le cas échéant, à des candidats inscrits sur les listes complémentaires établies par le jury du concours, en remplacement des candidats défaillants.
 Pour obtenir tous les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser, dès l'annonce du concours, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, immeuble Le Ponant, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 15 juin 2007, Mme Lydie Caravano, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 février 2008.
A N N E X E
PROGRAMME DES CONCOURS
 Les épreuves d'admissibilité et d'admission peuvent porter sur les thèmes suivants :
Connaissances administratives
 Notions sur l'organisation de l'Etat, des régions, des départements, des communes ; intercommunalité.
 Schéma de l'organisation des administrations centrales qui ont en charge les bibliothèques.
 Organisation des bibliothèques : Bibliothèque nationale de France ; services communs de la documentation ; bibliothèques interuniversitaires ; bibliothèques des grands établissements littéraires et scientifiques ; bibliothèques départementales de prêt ; bibliothèques municipales et intercommunales ; bibliothèques municipales à vocation régionale.
 Notions sur les personnels de l'Etat et des collectivités territoriales en particulier, sur les personnels des bibliothèques.
 Droits et devoirs du fonctionnaire.
 Contrôle de l'Etat : l'inspection générale des bibliothèques.
Connaissances professionnelles
 Collections :
 - modes d'accroissement ;
 - traitement matériel des documents dans la chaîne documentaire ;
 - conservation des collections : désherbage ; conditions de conservation selon les différents supports ;
 - conditionnement, reliure, réparations ;
 - catalogues, classifications et classements.
 Services au public :
 - accueil et information ;
 - communication, prêt : les différents modes d'accès aux documents ;
 - sécurité des locaux et des collections.
 Notions d'informatique documentaire :
 - traitement des documents et chaîne documentaire ;
 - recherche documentaire.
 Coopération et réseaux :
 - catalogues collectifs ;
 - conservation partagée ;
 - outils de la coopération.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 septembre 2007, M. Gilles Burban, chef du service de la modernisation au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Jean-Claude Giraud.
Les dispositions de l'arrêté du 9 mai 1994 susvisé sont modifiées comme suit :
 I. - Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « et, le cas échéant, à l'article 11 du présent arrêté » sont supprimés.
 II. - Le second alinéa de l'article 9, l'article 11 et le second alinéa du point 2 de l'annexe I sont supprimés.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 31 août 2007, le nombre de places offertes en 2007 aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 80, réparties ainsi qu'il suit :
 - concours externe : 40 ;
 - concours interne : 32 ;
 - troisième concours : 8.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 août 2007, M. Vitou (Pascal, Antoine) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, et maintenu dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2007.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des médecins des armées.
Sont effectuées indépendamment du caractère éventuellement férié ou chômé du jour correspondant les formalités prévues :
 - au II de l'article 30 et à l'article 31 (alinéa 2) du décret du 22 décembre 2005 susvisé ;
 - aux articles 24-1, 28-1, 29 (alinéas 3 et 4), 34-II, 36, 37 (alinéa 4) et 40 (alinéas 3 et 5) du décret du 6 avril 1984 susvisé.
En application de l'article 45 du décret du 22 décembre 2005 susvisé, le président du bureau de vote peut ajouter sur la liste des procurations de vote une procuration établie avant le jour et l'heure d'ouverture du scrutin :
 - s'il reçoit, par télécopie ou courrier électronique de l'autorité devant laquelle la procuration est dressée, les éléments relatifs au mandant et au mandataire ;
 - si le mandataire produit l'original du récépissé remis au mandant établi avant le jour et l'heure d'ouverture du scrutin.
La préparation implique le suivi d'enseignements, la rédaction de travaux individuels ainsi que la participation à des travaux collectifs faisant l'objet d'un contrôle d'assiduité et d'une évaluation.
 L'ensemble de ces informations est consigné dans un livret individuel de suivi de la préparation, qui retrace également l'évolution du parcours de formation et constate le respect des obligations qui incombent aux impétrants.
A l'issue des deux années de préparation, les candidats qui ont suivi les deux modules de formation et satisfait à leurs obligations, comme l'atteste le livret individuel de suivi de la préparation, reçoivent le certificat de suivi de la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
Le candidat dont le nom suit est déclaré admis au concours sur épreuves     organisé en 1994 pour le recrutement dans le corps des vétérinaires     biologistes des armées:
      Dumas (Emmanuel, Charles, D.).
      L'intéressé sera admis dans le corps et nommé vétérinaire biologiste des     armées selon les dispositions de l'article 30-5 du décret no 74-515 du 17 mai     1974 modifié, sous réserve de présenter l'aptitude médicale requise et de     remplir les conditions fixées par l'article 37 de la loi no 72-662 du 13     juillet 1972, modifiée par la loi no 75-1000 du 30 octobre 1975, portant     statut général des militaires.
      Tout désistement devra être adressé avant le 1er novembre 1994 à la     direction centrale du service de santé des armées (bureau Enseignement), 14,     rue Saint-Dominique, 00459 Armées.
      Les candidats dont les noms suivent sont inscrits en liste complémentaire et     sont susceptibles d'être nommés en cas d'un éventuel désistement intervenant     avant la date précitée:
      Boni (Mickaël, Rosario, B.).
      Girka (Fabrice, Bernard, C.).
Art. 16. -  Les enseignements cliniques de participation aux fonctions     hospitalières s'accomplissent dans les services d'odontologie sous la     responsabilité des chefs de ces services. Les modalités d'organisation de ces     enseignements sont fixées par le conseil de l'unité de formation et de     recherche d'odontologie et approuvées par le président de l'université. Les     validations de ces enseignements cliniques sont prononcées par le directeur     de l'unité de formation et de recherche d'odontologie sur avis du chef de     service concerné.
Art. 1er. -  Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
     911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 15     novembre 1991 concernant les salariés intermittents cadres et non cadres des     professions du spectacle vivant.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application.
Art. 4. -  Les deux épreuves écrites comprennent:
      1o La rédaction d'un rapport sur un thème d'activité, au choix du candidat,     concernant:
      - la police urbaine;
      - la police judiciaire;
      - la police de l'air et des frontières;
      - les renseignements généraux;
      - la direction de la surveillance du territoire;
      - les activités du déminage.
      (Durée: deux heures trente; coefficient 3.)      2o Une série de questions portant sur:
      - les institutions politiques et administratives françaises et les libertés     publiques et des notions sur les organisations économiques et sociales;
      - l'organisation de la police;
      - les techniques d'intervention de police ou les techniques de déminage.
      (Durée: deux heures; coefficient 2.)
Art. 7. -  Les personnes qui bénéficiaient le 30 juin 1994 de l'allocation     parentale d'éducation à mi-taux au titre des dispositions de l'article 3 de     la loi susvisée du 29 décembre 1986 continuent à percevoir cette prestation     dans les conditions définies par ladite loi et les dispositions     réglementaires prises pour son application.