Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. - Le D.S.A. de chaque bovin identifié doit être remis par le propriétaire ou le détenteur de l’animal :
- en cas d’introduction de l’animal dans un abattoir à l’exploitant de l’établissement, lequel doit, avant l’abattage, le transmettre à l’agent responsable du service d’inspection sanitaire de l’abat-toir ;
- en cas d’enlèvement du cadavre par un établissement d’équarris-sage, à l’exploitant de cet établissement, qui doit le transmettre au directeur des services vétérinaires.
III. - Contrôles appliqués aux élevages non qualifiés
Art. 1er. - Il est institué, pour les campagnes 1991-1992, 1992-1993,
     1993-1994, 1994-1995, 1995-1996, une taxe parafiscale destinée au financement     des activités du centre technique Etablissement national technique pour     l'amélioration de la viticulture ainsi qu'à la couverture de ses frais de     fonctionnement.
Art. 5. - Lorsque le bruit à mesurer est un bruit fluctuant, périodique ou aléatoire, la durée cumulée des échantillons sonores prélevés ne doit pas être inférieure à 5 p. 100 de la journée de travail pour chacun des postes de travail concernés. Si la journée de travail est divisée en intervalles de temps (poste multiple), ce pourcentage s’applique à chacun des intervalles de temps. Lorsqu’en outre le niveau de pression acoustique de crête atteint 120 dB, ce pourcentage doit être porté à 10 p. 100. Le nombre minimum d’échantillons sonores est cinq. Les échantillons sonores doivent être répartis régulièrement ou aléatoirement sur la journée de travail.
Alternativement, un exposimètre acoustique individuel peut être utilisé, à condition que le prélèvement couvre la journée de travail de chaque travailleur concerné.
Par arrêté du ministre délégué à l’énergie en date du 29 janvier 1993, sont nommés administrateurs du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers :
a) Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des opérateurs soumis à l’obligation de constituer des stocks stratégiques
En qualité de représentants de l’Union française des industries pétrolières :
M. Bonnassies (Pierre).
M. Calvet (Bernard).
M. Di Pace (Denis).
M. Granier (Marc).
M. De Lassus (Christian).
M. Vergnon (Henri).
En qualité de représentants de la Fédération française des pétroliers indépendants :
M. Labruyère (Jean-Pierre), M. Briat (Claude).
En qualité de représentant du Comité national de la distribution pétrolière :
M. Philippe (Jean).
b) En raison de leurs compétences :
M. Rutman (Gilbert), M. Montenay (Philippe).
c) Sur proposition des ministres chargés de l’économie et du budget :
En qualité de représentant du ministre chargé de l’économie M. Gaugiran (Jean-Louis).
En qualité de représentant du ministre chargé du budget M. Anfray (Claude).
Art. 6. - Il est inséré dans la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée un     article 15-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 15-1. - Il est interdit à toute personne privée, directement ou par     personne interposée, d'être simultanément porteur de titres conférant un     droit de vote ou donnant accès au capital de plus d'une société mentionnée à     l'article 11 et dont l'objet social porte sur une même discipline sportive.
      <<Toute cession opérée en violation des dispositions du premier alinéa du     présent article est nulle.
Art. 5. - La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à     l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants comprend:
      1o Six professeurs des universités ou personnels assimilés en application de     l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, dont au moins un membre du     corps des professeurs des universités;
      2o Quatre maîtres de conférences ou maîtres-assistants ou personnels     assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé,     titulaires;
      3o Deux autres enseignants-chercheurs, titulaires;
      4o Trois représentants des personnels, titulaires, exerçant des fonctions     d'enseignement appartenant à d'autres corps de fonctionnaires.
Art. 8. - A compter de sa date d’enlèvement d’un élevage ou d’un marché, dûment certifiée sur son D.S.A., le délai de libre-circulation de l’animal est limité à trente jours.
À expiration de ce délai, le bovin est considéré comme intégré au cheptel de son dernier détenteur et doit faire l’objet d’un contrôle d’introduction réglementaire.
Art. 6. -  La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à     l'égard des usagers comprend:
      1o Deux professeurs des universités ou personnels assimilés en application     de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, dont au moins un membre     du corps des professeurs des universités;
      2o Deux maîtres de conférences ou maîtres-assistants ou personnels assimilés     en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé,
     titulaires;
      3o Un représentant des personnels, titulaires, exerçant des fonctions     d'enseignement appartenant à un autre corps de fonctionnaires;
      4o Dix usagers, soit cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.
      Lorsque le nombre des usagers, membres du conseil d'administration, est     inférieur à dix, la section disciplinaire comprend:
       1o Un professeur des universités;
      2o Un membre mentionné au 2o du premier alinéa du présent article;
      3o Un membre mentionné au 3o du premier alinéa du présent article;
      4o Six usagers, soit trois membres titulaires et trois membres suppléants.
Art. 20. - Tout membre d'une section disciplinaire empêché d'exercer ses     fonctions par application de l'article précédent est provisoirement remplacé     par le membre du même collège qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors     de son élection à la section disciplinaire. En cas d'égalité des voix, le     membre le plus âgé est désigné; si le membre empêché est un usager, il est     remplacé par un suppléant désigné comme il est dit au dernier alinéa de     l'article 13.
M. Aflalo (Claude).
     M. Andeol (Yannick).
     M. Bayen (Marcel).
    Mme Beauquier (Paulette),
         épouse Bournot.
    Mme Beynet (Magali),
         épouse Jullien.
     M. Bidard (Jean, Noël).
     M. Blein (Jean-Pierre).
     M. Blum (Loïc).
    Mlle Bonne (Catherine).
    Mlle Bouloy (Michèle).
     M. Buchet (René).
     M. Bull (John).
    Mlle Burger (Danielle).
     M. Carbon (Philippe).
     M. Casteilla (Louis).
     M. Cecchelli (Roméo).
     M. Cecchini (Jean-Pierre).
     M. Cogne (Michel).
     M. Cognet (Jean).
     M. Combes (Didier).
     M. Cottin (Patrick).
    Mlle Couez (Dominique).
     M. Coulon (Jean-François).
    Mlle Cribier (Sophie).
     M. Davies (Eric).
     M. Davison (John).
     M. De Loof (Hans).
    Mme Debatisse (Michelle),
         épouse Butin.
     M. Debray (Henri).
     M. Duclohier (Hervé).
     M. Dunon-Bluteau         (Dominique).
     M. Egly (Jean-Marc).
     M. Ermine (Alain).
     M. Fantini (Jacques).
     M. Fournier (Didier).
     M. Gache (Christian).
     M. Graves (Pierre).
     M. Gusse (Michel).
     M. Hadjiolov (Asen).
     M. Haertle (Tomasz).
     M. Hervagault         (Jean-François).
     M. Hirel (Bertrand).
     M. Hountondji (Godjo).
    Mme Josse (Katherine),
         épouse Le Guellec.
     M. Kalogeropoulos (Angelos).
     M. Keller (Mario).
     M. Krebs (Joachim).
     M. Laigle (Alain).
     M. Langowski (Jorg).
     M. Laval (Jean, Marc).
    Mme Lazzari (Marcelle),
         épouse Wilhelm.
     M. Le Guellec (René).
     M. Le Marechal (Pierre).
    Mlle Le Meste (Martine).
    Mlle Lederer (Florence).
    Mme Lejarre (Danielle),
         épouse Deme.
     M. Lejeune (Philippe,
         Emmanuel).
     M. Liautard (Jean-Pierre).
     M. Maisterrena (Bernard).
     M. Mangeat (Paul-Henri).
     M. Marczak (Régis).
     M. Marigo (Gérard).
    Mme Martinet (Claire),
         épouse Edelist.
     M. Martinou (Jean-Claude).
     M. Marty (Jean-Louis).
    Mme Maurice (Marie-Thérèse),
         épouse Pommier.
Art. 7. - Après le sixième alinéa de l'article 1er de la loi no 66-457 du 2     juillet 1966 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les modalités de remplacement d'une antenne collective par un réseau     interne raccordé au réseau câblé sont déterminées par un accord collectif     pris en application de l'article 42 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986     précitée.>>
Art. 4. - Il est inséré dans la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée     un article 34-3 ainsi rédigé:
      <<Art. 34-3. - Il est institué au bénéfice des communes, des groupements de     communes ou des personnes autorisées en application du premier alinéa de     l'article 34 une servitude leur permettant d'installer et d'entretenir à     leurs frais, dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements     affectées à un usage commun, les câbles et les équipements annexes     nécessaires à la desserte de locaux à usage privatif. L'installation de ces     câbles et équipements doit être réalisée dans le respect de la qualité     esthétique des lieux et dans les conditions les moins dommageables possibles     pour les propriétés.
      <<Le maire de la commune ou le président du groupement de communes notifie     au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic, le nom ou la raison     sociale du bénéficiaire de la servitude, les modalités de mise en oeuvre de     celle-ci, ainsi que le délai dont il dispose pour présenter ses observations.     Ce délai ne peut être inférieur à trois mois. Les travaux ne peuvent être     entrepris avant l'expiration de ce délai.
      <<En cas de contestation, les modalités de mise en oeuvre de la servitude     sont fixées par le président du tribunal de grande instance statuant comme en     matière de référé; celui-ci autorise, à défaut d'accord amiable,
     l'introduction d'agents mandatés par le bénéficiaire de la servitude pour     l'implantation ou l'entretien des câbles et équipements annexes dans les     parties affectées à un usage commun.
      <<L'indemnisation des dommages et préjudices certains et directs résultant     de la servitude est, à défaut d'accord amiable, fixée par la juridiction de     l'expropriation saisie par la partie la plus diligente.
      <<La servitude ne peut faire obstacle au droit des propriétaires ou     copropriétaires de démolir, réparer, entretenir ou modifier leurs immeubles.     Toutefois, les propriétaires ou copropriétaires doivent, au moins un mois     avant d'entreprendre des travaux de nature à affecter le fonctionnement     normal des câbles et équipements annexes, prévenir le bénéficiaire de la     servitude.
      <<Le bénéficiaire de la servitude est responsable de tous les dommages qui     trouvent leur origine dans les câbles et équipements annexes.
      <<Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du     présent article, et notamment les conditions d'accès des agents mandatés par     le bénéficiaire de la servitude aux parties des immeubles affectées à un     usage commun.>>
Art. 1er. - Les conditions dans lesquelles des auditeurs libres français ou     étrangers peuvent être admis à suivre les formations dispensées par l'Ecole     normale supérieure sont précisées, dans le cadre défini à l'article 2 du     présent arrêté, formation par formation, par le conseil d'administration de     l'Ecole normale supérieure, sur proposition de son directeur.
A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions    
      Art. 199. - 1. Si le motif de la saisie porte sur le faux ou l'altération     des expéditions, le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou     surcharges.
      2. Lesdites expéditions, signées et paraphées ne varietur par les     saisissants, sont annexées au procès-verbal qui contient la sommation faite     au prévenu de les signer et sa réponse.
C HAPITRE  III
    Marchandises sauvées des naufrages. - Epaves
      Art. 189. - Sont réputées étrangères, sauf justifications contraires, les     marchandises sauvées des naufrages et les épaves de toute nature recueillies     ou récupérées sur les côtes ou en mer.
      Art. 190. - Ces marchandises ou épaves sont placées sous double surveillance     des services de la marine et de la douane.
C HAPITRE  VI
    Admission temporaire
      Art. 137. - 1. Peuvent être importées sous le régime de l'admission     temporaire, dans les conditions fixées au présent chapitre, les marchandises     désignées par arrêté du représentant du Gouvernement destinées:
      a) A recevoir une transformation, une ouvraison ou un complément de     main-d'oeuvre dans le territoire douanier de la collectivité;
      b) Ou à y être employées en l'état.
      2. Des décisions du représentant du Gouvernement peuvent, toutefois,
     autoriser des opérations d'admission temporaire autres que celles prévues par     les arrêtés pris en vertu des dispositions du 1 du présent article et     présentant un caractère exceptionnel ou un intérêt expérimental.
      3. Les arrêtés ou les décisions visés aux 1 et 2 du présent article     indiquent:
      a) La nature du complément de main-d'oeuvre, de l'ouvraison ou de la     transformation que doivent subir les marchandises et, dans ce dernier cas,
     les produits admis à la compensation des comptes d'admission temporaire ainsi     que les conditions dans lesquelles s'opère cette compensation;
      b) Ou les conditions dans lesquelles les marchandises doivent être employées     en l'état.
      Art. 138. - 1. Sauf application des dispositions du 2 du présent article,
     les marchandises importées sous le régime de l'admission temporaire     bénéficient de la suspension des droits de douane et des taxes dont elles     sont passibles à l'importation.
      2. Pour les matériels destinés à l'exécution de travaux, les arrêtés ou les     décisions accordant l'admission temporaire peuvent ne suspendre qu'une     fraction du montant des droits et taxes.
Art. 1er. - Sont considérées comme liées à la qualité d'agent de droit     public au regard des dispositions de l'article 5-1 du décret du 12 décembre     1990 susvisé et, à ce titre, ne relevant pas de la compétence du conseil     d'administration de l'exploitant public La Poste les primes et indemnités     énumérées ci-après, avec les textes applicables:
Paragraphe 2
    Effets de l'hypothèque
      Art. 179. - 1. S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même navire ou     sur la même part de propriétaire du navire, le rang est déterminé par l'ordre     de priorité des dates de l'inscription.
      2. Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence,
     nonobstant la différence des heures de l'inscription.
      Art. 180. - L'inscription conserve l'hypothèque pendant dix ans, à compter     du jour de sa date; son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée     avant l'expiration de ce délai sur le registre tenu en douane.
      Art. 181. - Si le titre constitutif de l'hypothèque est à ordre, sa     négociation par voie d'endossement emporte la translation du droit     hypothécaire.
      Art. 182. - L'inscription garantit, au même rang que le capital, deux années     d'intérêt en sus de l'année courante.
Section 3
    Application des résultats de la vérification
      Art. 85. - 1. Les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliqués     d'après les résultats de la vérification et, le cas échéant, conformément aux     conclusions non contestées de la commission de conciliation et d'expertise     prévue au titre XII on conformément aux décisions de justice ayant l'autorité     de la chose jugée.
      2.  Lorsque le service ne procède pas à la vérification des marchandises     déclarées, les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliqués     d'après les énonciations de la déclaration.
C HAPITRE  IV
    Entrepôt de douane (entrepôt industriel)
      Art. 129. - Les entrepôts industriels sont des établissements placés sous le     contrôle de l'administration des douanes, où les entreprises qui travaillent     pour l'exportation ou à la fois pour l'exportation et pour le marché     intérieur peuvent être autorisées à procéder, pour ces deux destinations, à     la mise en oeuvre de marchandises en suspension des droits de douane et des     taxes dont elles sont passibles à raison de l'importation.
      Art. 130. - Sous réserve des dispositions particulières contenues dans les     articles 131 à 133 ci-après, les marchandises susceptibles d'être mises en     oeuvre en entrepôt industriel, les produits fabriqués admis à la compensation     des comptes et les conditions dans lesquelles s'opère cette compensation sont     les mêmes qu'en admission temporaire.
Art. 131. - 1. Le bénéfice du régime de l'entrepôt industriel peut être     accordé par arrêté du représentant du Gouvernement.
      2. Cette autorisation fixe la durée pour laquelle l'entrepôt industriel est     accordé et, s'il y a lieu, d'une part, les quantités de marchandises     susceptibles d'être placées sous ce régime pendant une période déterminée,
     d'autre part, les pourcentages respectifs des produits compensateurs à     exploiter obligatoirement et de ceux qui peuvent être versés à la     consommation.
      A l'expiration du délai d'entrepôt industriel, et sauf prolongation, les     droits de douane et les taxes afférents aux marchandises qui se trouvent     encore sous ce régime deviennent immédiatement exigibles.
      3. Le chef du service des douanes fixe les modalités du contrôle douanier     ainsi que les obligations et éventuellement les charges qui en résultent pour     l'entreprositaire.
      Art. 132. - 1. Sauf autorisation du service des douanes, les marchandises     importées sous le régime de l'entrepôt industriel et les produits résultant     de leur mise en oeuvre ne peuvent faire l'objet de cessions durant leur     séjour sous ce régime.
      2. Les fabrications scindées entre plusieurs établissements également     bénéficiaires du régime de l'entrepôt industriel peuvent être autorisées par     le service des douanes.
      Art. 133. - 1. En cas de mise à la consommation des produits compensateurs,     les droits de douane et les taxes sont exigibles d'après l'espèce et l'état     des marchandises qui ont été constatés à leur entrée en entrepôt industriel     et sur la base des quantités desdites marchandises contenues dans les     produits présentés à la sortie. Les quantités de marchandises importées qui     correspondent aux déchets de fabrication sont également soumises aux droits     de douane et aux taxes dans les mêmes conditions.
      Toutefois, l'autorisation visée au 1 de l'article 131 ci-dessus peut prévoir     que les droits de douane seront perçus sur les produits compensateurs     déclarés pour la consommation, d'après l'espèce et sur la base des quantités     qui sont constatées à la sortie d'entrepôt industriel; dans ce cas, les taxes     demeurent exigibles dans les conditions indiquées à l'alinéa qui précède.
      2. Les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date     d'enregistrement de la déclaration d'entrée en entrepôt industriel, la valeur     à déclarer pour cette taxation étant celle des marchandises à cette même     date, déterminée dans les conditions fixées à l'article 16 ci-dessus.
      Art. 134. - Un arrêté du représentant du Gouvernement détermine, en tant que     de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
Art. 1er. - L'article 43 du cahier des charges de la concession d'outillage     public accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la     Haute-Corse pour l'exploitation de l'aéroport de Bastia-Poretta est modifié     comme il est indiqué dans l'avenant no 3 à ce cahier des charges, avenant     joint au présent arrêté (1).
2e collège: MAITRES DE CONFERENCES ET ASSIMILES
    DISCIPLINES JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION
    5e section
    Sciences économiques
      M. Portron (Alain), université du Havre (I.U.T.), en remplacement de Mlle     Boyer (Marie-Thérèse), démissionnaire.
      M. Gasperini (Eric), université de Nice, en remplacement de M. Calvet     (Jacques), nommé professeur des universités.
      M. Hamon (Hervé), université Paris-Dauphine, en remplacement de M. Guichard     (Jean-Paul), nommé professeur des universités.
Art. 1er. - L'ensemble des personnels enseignants a vocation à participer     aux activités de formation continue.
      A ce titre, les personnels qui participent à ces activités concourent au     service public d'éducation et demeurent régis par les règles statutaires     particulières qui leur sont applicables sous réserve des dispositions du     présent décret.
      Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'ensemble des personnels     enseignants, à l'exclusion des personnels contractuels.
Art. 3. - Lorsque les personnels enseignants interviennent à temps complet     au titre de la formation continue, la durée de leur service annuel se     détermine en multipliant le nombre de semaines de l'année scolaire par le     maximum de service hebdomadaire du corps auquel appartient l'enseignant.
      Les heures d'enseignement assurées au titre de la formation continue     mentionnée au a de l'article 2 du présent décret comptent pour leur durée     effective.
      Les heures assurées au titre des activités de formation continue mentionnées     au b de l'article 2 du présent décret sont décomptées après avoir été     affectées d'un coefficient de pondération égal au rapport entre le maximum de     service hebdomadaire du corps auquel appartient l'enseignant et la durée     hebdomadaire du travail dans la fonction publique.
Art. 5. - Sous réserve des dispositions de l'article 6 et de celles prévues     par le statut du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, les     élèves ingénieurs sont admis en première année après concours. Les limites     d'âge exigées, les modalités des épreuves, tant pour les candidats français     que pour les candidats étrangers, ainsi que les conditions d'admission sont     fixées par arrêté ministériel.
Art. 6. - Les élections en vue de la désignation des représentants du corps     enseignant et des représentants des élèves au conseil d'enseignement et au     conseil de perfectionnement ont lieu au scrutin secret, éventuellement par     correspondance; elles sont organisées par le directeur de l'école dans les     conditions fixées par le règlement intérieur, compte tenu des dispositions     des articles 7 à 9. Dans le cas où la représentation n'est plus assurée il     est procédé à de nouvelles élections.
      Les représentants des élèves, désignés pour une session scolaire, restent     toutefois en fonctions jusqu'aux élections pour la session suivante.
Art. 1er. - Une session spéciale de l'examen du brevet de technicien     supérieur Industries du bois, option Technico-commercial et option     Fabrication, sera organisée en 1992.
      Une session de rattrapage sera éventuellement organisée en 1993 pour les     candidats admis à subir, lors de la session de 1992, les épreuves du deuxième     groupe et qui n'auront pas été définitivement admis.
      A l'issue de la session de 1992 ou de la session de rattrapage mentionnée     ci-dessus, les dispositions de l'arrêté du 8 août 1973 relatif aux conditions     de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries du bois, option     Technico-commercial et option Fabrication, seront abrogées.
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle Alliages moulés en moules     permanents est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale     ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une     note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note 0.
Art. 13. - L'arrêté du 8 février 1978 portant création du certificat     d'aptitude professionnelle de Façonnier céramiste industriel est abrogé à     compter de la dernière session de 1992.
      Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle Façonnier céramiste     industriel ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves     écrites et orales à l'une des sessions organisées de 1988 à 1992 sont     respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir soit les     épreuves du domaine professionnel, soit les épreuves des domaines généraux du     certificat d'aptitude professionnelle Fabrication industrielle des     céramiques. Ils se voient reconnaître la possession des unités capitalisables     correspondantes s'ils postulent à ce certificat d'aptitude professionnelle     par la voie des unités capitalisables.
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Alliages moulés en moules permanents par la voie de l'examen     prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est     attribué au vu des résultats obtenus:
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II au présent arrêté;
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Roehrich,
     directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à MM. Jean Mazars et Alain Le Fevre,
     sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du     garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des     services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Alliages moulés sur     modèles peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions     prévues aux articles 5 à 9 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 10 et 11 ci-dessous.
Art. 6. - L'article 18 du décret du 31 mai 1990 est modifié comme suit:
      <<Art. 18. - Les frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger     ou entre la France et l'étranger des agents expatriés sont pris en charge par     l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dans les conditions     prévues par le décret du 12 mars 1986 susvisé.>>
Art. 4. - Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés aux articles     1er à 3 prêtent, devant le tribunal d'instance de leur domicile, le serment     ci-après: <<Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et     d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent>>.
      La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade     ou d'emploi.
Art. 6. - Il est interdit, sauf à des fins agricoles, forestières ou     pastorales:
      1o D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce     soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité     consultatif;
      2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non     cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en     dehors de la réserve, sous réserve d'autorisations délivrées à des fins     scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
      La cueillette des fruits sauvages et des champignons à des fins de     consommation familiale peut être réglementée par le préfet, après avis du     comité consultatif, sous réserve des droits de propriétaires, et compte tenu     des usages en vigueur.
12 juin 1991
      Date limite d'envoi par le département de Paris et chaque conseil     d'administration des offices dévolutaires au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer (direction du personnel, GB3, cellule     de gestion des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'O.I.R.P.),     244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, des bulletins de vote, par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception.
Art. 6. - Le directeur général de l'industrie exerce auprès du comité les     fonctions de commissaire du Gouvernement. Il assiste de droit, sans prendre     part aux votes, à toutes les séances du comité. Il peut se faire représenter.      Les décisions du comité lui sont notifiées par écrit. Elles deviennent     exécutoires s'il n'a pas opposé son veto dans un délai de quinze jours à     compter de cette notification. Son veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas     confirmé par le ministre chargé de l'industrie dans un délai d'un mois à     compter de la notification.
Art. 4. - Les taux de la prime d'encadrement doctoral et de recherche sont     fixés ainsi qu'il suit pour l'année universitaire 1990-1991:
      Professeurs des universités titulaires de 2e classe et personnels assimilés:     24408F;
      Professeurs des universités de 1re classe ou de classe exceptionnelle et     personnels assimilés: 31527F;
      Autres enseignants chercheurs titulaires et personnels assimilés aux maîtres     de conférences: 17289F.
Art. 22. - La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs     salariés est chargée de la détermination du montant, au 1er janvier 1991, de     la rente due ou garantie au titre des articles 10, 12 et 14.
      Sous réserve des deux alinéas suivants, elle assure la liquidation et le     service de la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité due     au titre de l'article 6, de l'avantage de réversion dû au titre de l'article     7 (deuxième et troisième alinéa) et des avantages de vieillesse et de veuvage     dus en application du titre II.
      Lorsque la personne susceptible de bénéficier de l'une des prestations     visées à l'alinéa précédent a par ailleurs acquis des droits directs ou     dérivés, liquidés ou en cours de liquidation, au titre de l'assurance     vieillesse du régime général de sécurité sociale, la liquidation et le     service de cette prestation sont assurés par la caisse qui a ou aura la     charge du service de ces droits.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui prend effet le 1er novembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la     République française.
Section D2. - Economie et gestion
       1 Cazeaux (Sophie, Françoise).
      2 Chazalon (Delphine, Cécile, Hélène).
      3 Fediere (Claude, Henri, Felix).
      4 Maurin (Laurent, Patrick, Michaël).
      5 Gauthier (Stéphane, Jean, Charles).
      6 Gleizes (Jérôme, André).
      7 Soum-Glaude (Nathalie, Aline).
      8 Pacaud (Sabine, Anne, Vincente).
      9 Mayer (Corinne, Elise).
     10 Bizien (Anne-Gaëlle, Marie, Frédérique).
     11 Bichot (Raphaël, Marie, Gilbert).
     12 Zakarian (Stéphane).
     13 Vincent (Marc, Jérôme).
     14 Prim (Isabelle, Jacqueline).
     15 Madies (Philippe, Didier, François).
     16 Dahan (Nicolas).
     17 Calvel (Anne, Andrée, Rose).
     18 Mainhagu (Sébastien).
     19 Plagnol (Eric, Luc, Emmanuel, Henri).
     20 Duguay (Emmanuel, Henri, André).
     21 Arnold (Eva).
     22 Guinchard (Marie, Laure).
     23 Plunket (Anne).
     24 Cario (Guillaume, Pierre).
     25 Perez (Sophie, Tania, Emmanuelle).
     26 Sibe (Matthieu, Philippe, Marie).
     27 Madinier (Blandine).
     28 Lugagne (Thomas, Bruno).
     29 Maunoury (Pierre).
     30 Lefevre (Jean-Christophe, Pierre).
     31 Perret (Cécile, Laure).
     32 Virondeau (François).
     33 Veysset (Patricia, Anne-Laure).
     34 Chanliau (Frédéric, Jean, Laurent).
     35 Varley (Joanna, Elise).
     36 Plateaux (Lise, Marie-Berthe).
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, le ministre de la recherche et de la technologie et     le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 32. - I. - Il est inséré, après le quatrième alinéa (3°) de l’article L. 722-1 du code de la sécurité sociale, un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Aux étudiants en médecine visés au premier alinéa de l’article L. 359 du code de la santé publique qui effectuent le remplacement d’un docteur en médecine lorsqu’ils ne bénéficient pas des dispositions de l’article L. 381-4. »
II. - Après l’article L. 722-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 722-5-1. - Le cas échéant, le montant des cotisations dues par les personnes visées au 4° de l’article L. 722-1 est modulé selon des modalités fixées par décret. »
Art. 35. - Le VI de l’article 1003-12 du code rural est ainsi rédigé :
« VI. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis au présent article et afférents à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
« Au cours de la première année où ladite option prend effet, l’assiette des cotisations est constituée par la moyenne des revenus professionnels tels que définis au présent article et afférents aux deux années précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ont effectué l’option prévue ci-dessus lors de leur affiliation au régime de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles.
« L’assiette des cotisations est déterminée forfaitairement dans des conditions fixées par décret lorsque la durée de l’assujettissement ne permet pas de calculer les revenus professionnels servant de base aux cotisations.
« Un décret détermine les conditions d’application des dispositions ci-dessus, notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler l’option préalablement à sa prise d’effet, la durée minimale de validité de celle-ci, les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. Pour 1993, l’option doit être formulée au plus tard le 31 mars 1993.
« En cas de dénonciation de l’option, l’assiette des cotisations est constituée :
« - la première année au cours de laquelle la dénonciation prend effet par les revenus professionnels tels que définis au présent article et se rapportant à l’avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ;
« - et l’année suivante pour ces revenus professionnels se rapportant aux deux années antérieures à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
« Le chef d’exploitation ou d’entreprise peut ultérieurement exercer l’option prévue par le présent paragraphe une seule fois à l’issue d’une période minimale à compter de la dénonciation dont la durée est fixée par le décret prévu ci-dessus. »
Art. 55. - I. - Après le troisième alinéa de l’article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La période d’indemnisation prévue aux premier et deuxième alinéas peut faire l’objet d’une répartition entre la mère et le père adoptifs lorsque l’un et l’autre ont vocation à bénéficier de l’indemnité journalière de repos. La période d’indemnisation ne pourra pas être fractionnée en plus de deux parties, dont la plus courte ne pourra être inférieure à quatre semaines. »
II. - Les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 331-7 du code de la sécurité sociale s’appliquent aux salariés relevant du régime des assurances sociales agricoles et aux assurés relevant de l’un des régimes spéciaux visés au titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale.
III. - Le sixième alinéa de l’article L. 122-26 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La période de suspension du contrat de travail peut être répartie entre la mère et le père salariés, sous réserve qu’elle ne soit pas fractionnée en plus de deux parties dont la plus courte ne pourra pas être inférieure à quatre semaines. »
Art. 41. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
I. - A la fin de la première phrase de l’article L. 712-11, le mot : « regroupés » est supprimé.
II. - Au troisième alinéa de l’article L. 712-12, les mots : « article L. 712-19 » sont remplacés par les mots : « article L. 712-9 ».
III. - A l’article L. 715-5, les mots : « articles L. 711-1 à L. 711-3 » sont remplacés par les mots : « articles L. 711-1 à L. 711-4 ».
IV. - Au dernier alinéa de l’article L. 715-11, les mots « article L. 713-4 » sont remplacés par les mots : « article L. 713-10 ».
Art. 93. - Sont validées les listes d’aptitude aux fonctions de maître de conférences agrégé des universités, médecin, chirurgien, spécialiste ou biologiste des hôpitaux établies au titre de l’année 1984, fixées par l’arrêté du ministre de l’éducation nationale et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 1er février 1985, en ce qui concerne les candidats inscrits en parasitologie.
Art. 1er. - Les indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du     collège de la prévention des risques technologiques visés à l'article 4 du     décret du 8 février 1989 susvisé sont fixées dans la limite des taux maximaux     ci-après:
      Président: 5000 F par mois;
      Autres membres: 1500 F par mois, dans la limite de 15000 F par an.
Art. 69. - Sont validés les actes accomplis par les magistrats nommés par décrets des 2 mars 1989, 19 juin 1989 et 30 mars 1990 et dont les nominations ont fait l’objet d’une décision d’annulation, à l’exception des actes dont l’illégalité résulterait d’un autre motif que la nomination des intéressés.
Art. 29. - Lors de l'établissement de leur dossier, les candidats aux     concours externes de chargé d'administration de la recherche, d'attaché     d'administration de la recherche, de secrétaire d'administration de la     recherche et d'adjoint administratif de la recherche peuvent demander à subir     soit l'une et l'autre, soit l'une ou l'autre des épreuves facultatives:
      1. De langue vivante: cette épreuve consiste en la traduction sans     dictionnaire, sauf en ce qui concerne l'arabe, d'un texte rédigé dans l'une     des langues suivantes: allemand, anglais, arabe, espagnol, russe.
      2. D'informatique, dont le programme est fixé conformément à l'annexe III du     présent arrêté.
      Ces épreuves sont réservées aux candidats déclarés admissibles (durée: une     heure; coefficient 1).
      Seuls les points obtenus au-dessus de 10 sur 20 sont pris en compte pour     l'admission des candidats à l'issue des épreuves écrites et orales.
Art. 7. - Le deuxième alinéa du 1o et le premier alinéa du 2o de l'article 9     de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé sont supprimés. Au deuxième alinéa du 2o,
     les mots: <<pour les concours organisés les années suivantes>> sont     supprimés.
      A compter de la session des concours organisée au titre de l'année     universitaire 1993-1994, le dernier alinéa du 2o et le premier alinéa du 3o     de l'article 9 sont supprimés.
      A compter de cette même session, le dernier alinéa de l'article 9 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La durée de la première épreuve est fixée à quatre heures comprenant deux     parties de deux heures avec une interruption de trente minutes entre ces deux     parties; la durée de la deuxième épreuve est fixée à deux heures. La durée     totale de la troisième épreuve est fixée à six heures réparties en deux     parties de trois heures.
      <<Si un incident grave vient à interrompre une épreuve ou partie d'épreuve     dans un centre de concours, ou si une erreur matérielle grave dans le libellé     des questions met les candidats dans l'impossibilité de composer, le     président du jury de la zone concernée, défini à l'article 14 du présent     arrêté, peut décider de suspendre le déroulement de cette épreuve, ou partie     d'épreuve, dans tous les centres de concours de la zone géographique, afin de     procéder éventuellement à l'utilisation immédiate de l'épreuve ou partie     d'épreuve correspondante du concours de réserve.>>
Art. 9. - Un centre d'épreuves est ouvert à l'administration centrale. Les     candidats, qui doivent remplir les conditions prévues à l'article 3 du décret     du 1er août 1990 susvisé, font acte de candidature auprès de l'administration     centrale.
      La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre de     l'éducation nationale.
Art. 9. - Le comité départemental de lutte contre la fièvre aphteuse se     réunit au moins une fois par an sur convocation de son président; la     convocation précise l'ordre du jour.
      Il apprécie l'état de préparation de chacun des intervenants et émet toute     suggestion utile.
      Il peut notamment proposer des modalités particulières de sauvegarde du     patrimoine génétique de certains berceaux de races ou d'animaux hautement     sélectionnés.
III. - Convention collective nationale
    de la Croix-Rouge française
      A. - Avenant no 91-34 du 15 novembre 1991 relatif à la revalorisation des     salaires des responsables de centres de soins infirmiers et de services de     soins à domicile pour personnes âgées.
      B. - Avenant no 92-02 du 23 janvier 1992 relatif à la revalorisation     indiciaire des sages-femmes.
      C. - Avenant no 92-03 du 23 janvier 1992 relatif à la situation des     opérateurs techniques de dialyse, des techniciens, techniciens supérieurs de     dialyse et responsables du service technique de dialyse.
      D. - Avenant no 92-07 du 20 février 1992 relatif à la revalorisation de     l'échelle indiciaire de l'emploi de psychologue.
Cour d'appel de Toulouse
      Mme Cable (Corinne), épouse Barthe, agent administratif au tribunal     d'instance de Lavaur, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme     De Renzis.
      Mlle Lamy (Céline), greffier en chef du tribunal d'instance de Lavaur, est     nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Barthe.
Art. 2. - Le comité technique paritaire visé à l'article précédent est     composé ainsi qu'il suit:
      Représentants de l'administration: sept membres titulaires, dont le     directeur général du Centre national de documentation pédagogique, président     du comité, et sept membres suppléants, nommés conformément aux dispositions     de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé;
      Représentants des personnels: sept membres titulaires et sept membres     suppléants désignés par les organisations syndicales représentatives,
     conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982     susvisé.
Art. 2. - Pour l'application des articles 2 et 3 du décret no 79-834 du 22     septembre 1979 susvisé, il y a lieu de lire:
      1o <<territoire>> au lieu de <<département>>;
      2o <<Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie>> au lieu de: <<recueil des     actes administratifs>>;
      3o <<haut-commissaire>> au lieu de <<préfet>>.
Art. 2. - L'épreuve facultative portant sur le développement social urbain     est orale. Sa durée est de vingt minutes.
      Elle a pour objet de vérifier la capacité du candidat à comprendre et à     analyser une situation, à se situer dans un environnement, notamment du point     de vue social, économique et culturel, ainsi que son aptitude à apprécier les     modalités d'action des services publics au regard des objectifs de la     politique de la ville et des exigences du travail en partenariat.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de     l'environnement et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 3 août 1993, M. Guery (Jean-Marie), placé en service détaché, est intégré à compter du 1er juillet 1993 dans le corps des directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux publics et nommé et titularisé en qualité de directeur de 2e classe au centre départemental de l’enfance de Canteleu (Seine-Maritime).
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général du Centre national     de documentation pédagogique un comité technique paritaire ayant seul     compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du     décret du 28 mai 1982 susvisé, les questions intéressant l'ensemble des     services du Centre national de documentation pédagogique, à l'exclusion des     questions relevant de la compétence du comité technique paritaire commun à     cet établissement et aux centres régionaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 1993, les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des adjoints administratifs, des agents administratifs et des conducteurs automobiles, ouvriers professionnels, maitres ouvriers, téléphonistes de l’administration centrale du ministère de la justice voient leur mandat ramené à la date du 11 février 1994.
Art. 4. - La sous-direction Affaires juridiques, administratives et     contractuelles participe à l'élaboration de la réglementation, à l'étude et     au règlement des questions administratives, juridiques, fiscales et     contentieuses concernant la direction.
      Elle assure le contrôle des marchés passés par les établissements de la     direction et représente la direction devant les organismes de contrôle des     marchés publics. Elle exerce une mission de formation auprès des personnels     chargés de passer et de négocier les marchés.
      Elle contribue à la gestion des programmes en coopération internationale     confiés à la direction, lorsque celle-ci est agence exécutive, et apporte son     concours juridique à la négociation des accords et arrangements     internationaux intéressant la direction.
Art. 9. - Après l'article 9 du décret du 17 janvier 1990 susvisé, il est     inséré un article 9-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 9-1. - Les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises sur     le fondement du 2o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée     porteront effet pour la durée de l'année civile et devront intervenir au plus     tard le 30 novembre de l'année précédente.>>
Art. 2. - Un centre d'épreuves est organisé dans chaque académie où le     concours est ouvert. Les candidats, qui doivent remplir les conditions     prévues à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, font acte de     candidature auprès du rectorat de l'académie de leur choix.
      Au titre d'une même année, un candidat peut, le cas échéant, s'inscrire dans     plusieurs académies différentes.
      La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le recteur     d'académie.
Art. 3. - Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à     l'article 5 de l'arrté du 25 mars 1992 susvisé, la sous-direction     Personnels-équipements dispose:
      - du bureau du personnel militaire;
      - du bureau du personnel civil et de la formation;
      - du bureau de traitement de l'information;
      - du bureau des domaines et des investissements.
Art. 3. - Il est inséré après l'article 5 du décret du 26 mars 1852 susvisé     les articles 5-1 et 5-2 ainsi rédigés:
      <<Art. 5.1. - Lorsque, en dehors de tout grief disciplinaire, l'intérêt de     l'église ou celui de la paroisse exige la mutation d'un pasteur, le conseil     presbytéral est consulté par les organes compétents de l'église. Il peut     également prendre l'initiative d'adresser à ceux-ci une demande en ce sens.
      <<Art. 5.2. - La séance au cours de laquelle le conseil presbytéral délibère     sur la nomination ou la mutation d'un pasteur est présidée par un membre     laïque. La délibération est prise à la majorité absolue des membres. Le     président du consistoire intéressé ainsi qu'un délégué du conseil synodal     participent, avec voix consultative, à la délibération.>>