ANNEXE II
modele de dossier de candidature pour une radio d'autoroute
1. Formulaire d'identification du candidat :
(le candidat est tenu d'informer le Conseil de toute modification pendant le cours de l'appel aux candidatures)
a) Dénomination et forme sociales :
Numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés :
Adresse du siège social :
(le candidat est tenu d'informer le Conseil de toute modification d'adresse pendant le cours de l'appel aux candidatures)
Nom et fonction du représentant légal :
Téléphone. : Télécopie :
Adresse e-mail :
b) Nom de la radio :
Adresse du studio :
Téléphone :
c) Nom de la personne à contacter :
Téléphone : Télécopie :
Adresse e-mail :
2. Information sur la personne morale candidate :
Extrait k bis de moins de trois mois (pour une société immatriculée au RCS)
Attestation bancaire d'un compte bloqué (pour une société non immatriculée au RCS)
Copie des statuts datés et signés.
Composition du capital et des actifs.
Composition des organes de direction.
Liste des administrateurs.
Engagement sur l'honneur que la condition de nationalité prévue à l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée est remplie.
Organigramme du groupe auquel appartient la société.
Composition du capital, des organes dirigeants, des actifs de la société qui contrôle la société candidate.
Indication des participations détenues par la société et ses principaux actionnaires.
Liste des mandats électifs détenus par les membres de l'organe de direction.
Participations détenues ou activités exercées par les membres de l'organe de direction dans d'autres services autorisés ou d'autres entreprises intervenant dans les secteurs de la communication audiovisuelle, de la publicité ou de la presse.
Liens de la société avec d'autres services autorisés ou d'autres entreprises intervenant dans les secteurs de la communication audiovisuelle, de la publicité ou de la presse.
Extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du représentant légal.
Copie des accords éventuellement conclus avec d'autres services autorisés ou d'autres entreprises intervenant dans les secteurs de la communication audiovisuelle, de la publicité ou de la presse.
Pour les radios précédemment autorisées : modifications intervenues depuis la précédente autorisation dans la composition du capital ou dans les organes dirigeants de la société.
3. Caractéristiques générales du service
Nature, format et objet du programme (public visé - âge - caractéristiques générales et tonalité de la programmation), il est rappelé qu'il doit s'agir d'un programme adapté au public des conducteurs, destiné exclusivement ou essentiellement à l'information routière le long des autoroutes.
Conditions de production du programme.
Le cas échant, nom du ou des prestataires de service et copie du ou des contrat (s) passé (s) avec celui (ceux) -ci.
Origine de l'information, préciser notamment les modalités de saisie et traitement de l'information routière et les moyens mis en œuvre garantissant la fiabilité et la pertinence de cette information.
Grille de programmes détaillée précisant notamment la durée et le contenu de chaque émission.
Le cas échéant, modalités (durée et contenu) des décrochages spécifiques à une zone géographique ou section d'autoroute, notamment d'information routière.
Pourcentage de chansons d'expression française et pourcentage de chansons d'expression provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions (en moyenne mensuelle entre 6 h3 0 et 22 h 30).
Durée et modalités de diffusion des messages publicitaires.
4. Modalités de financement :
Origine et montant des financements prévus.
Comptes prévisionnels pour les trois prochains exercices (fonctionnement/investissements).
Comptes annuels normalisés des trois derniers exercices (sauf pour les sociétés nouvellement créées).
Attestation établie par un expert comptable ou un commissaire aux comptes indiquant que la société est à jour de ses obligations fiscales et sociales (sauf pour les sociétés nouvellement créées).
Régie publicitaire :
- copie du contrat passé avec celle-ci ;
- copie des statuts de la société de régie ;
- composition des organes de direction ;
- liens avec d'autres services autorisés ou d'autres entreprises intervenant dans les secteurs de la communication audiovisuelle, de la publicité ou de la presse ;
- liste des médias sous contrat avec la régie.
Ressources humaines :
- nombre de salariés ;
- statut ;
- fonctions ;
- DADS (sauf pour les sociétés nouvellement créées) ;
- renseignements relatifs à l'expérience des responsables de la radio dans les secteurs de la communication.
5. Caractéristiques techniques d'émission :
Pour toute (s) autoroute (s) ou section (s) d'autoroute (s) souhaitée (s), le candidat communiquera, pour chaque site d'émission, un fichier Excel complet de renseignements techniques et de consultation COMSIS (disponible sur le site Internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr) dûment complété incluant le diagramme d'antenne et le positionnement du site sur carte IGN au 1/25 000e.
L'ensemble des fichiers sera communiqué au Conseil sur support électronique (CD Rom ou clé USB) pour chaque dossier de candidature.