Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 10 mars 2015, sont organisés au titre de l'année 2016 des concours externe sur titres, interne et troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne, les centres de gestion coordonnateurs d'Indre-et-Loire, de la Charente-Maritime et du Puy-de-Dôme.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à au moins 180, répartis de la manière suivante :
NOMBRE DE POSTES
      

     concours externe
NOMBRE DE POSTES
      

     concours interne
NOMBRE DE POSTES
      

     troisième concours
TOTAL
100
62
18
180
Les candidats devront s'inscrire sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne www.cigversailles.fr du mardi 5 mai 2015 au mercredi 3 juin 2015 inclus. Ou à défaut auprès du service concours du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, 78000 Versailles, dans les délais impartis, et aux horaires suivants : 9 heures à 17 heures du lundi au vendredi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 11 juin 2015. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 21 janvier 2016 dans les locaux de Centrex, 15, rue Bouquet à Lognes (77).
Le centre interdépartemental de la grande couronne se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
Les épreuves d'admission (épreuve physique et conduite d'une séance d'activités physiques et sportives suivie d'un entretien) se dérouleront à partir du 9 mai 2016. Les lieux de déroulement de ces épreuves seront précisés ultérieurement en fonction du nombre des candidats admissibles, des choix de disciplines effectués par le jury pour chaque option et des éventuelles contraintes matérielles d'organisation.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
L'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2011 susvisé est ainsi modifié : 
Après l'alinéa : «-expert en développement d'algorithmes innovants ; », il est inséré les deux alinéas suivants ainsi rédigés : 
«-expert de haut niveau en technologies numériques ; 
«-expert en investigations numériques et en sciences des données ; ».
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 
1° Le paragraphe 2 est ainsi modifié : 
a) Le sous-paragraphe 1, comprenant les articles D. 722-5 et D. 722-6, est abrogé ; 
b) Le sous-paragraphe 2, qui devient le sous-paragraphe 1, est ainsi modifié : 
Dans son intitulé, les mots : « prévue à l'article L. 722-6 » sont remplacés par les mots : « prévue au second alinéa de l'article L. 722-6 » ; 
Les articles R. 722-7 et R. 722-8 sont abrogés ; 
L'article R. 722-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 722-9.-Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6 adressent une demande d'affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle est situé le siège de l'exploitation en y joignant les documents nécessaires à l'appréciation de leur situation. La liste de ces documents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
« L'affiliation prend effet à compter de la date de la demande. Elle prend fin soit à l'issue du dispositif d'installation progressive mentionné à l'article L. 330-2 si, à cette date, l'importance de l'exploitation n'atteint pas la surface minimale d'assujettissement, soit lorsque les conditions requises pour bénéficier du dispositif d'installation progressive ne sont plus réunies » ; 
c) Le sous-paragraphe 3 devient le sous-paragraphe 2 ; 
2° L'article R. 722-14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 722-14.-I.-En application du premier alinéa de l'article L. 722-6, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ne satisfait plus à la condition prévue à l'article L. 722-5 est maintenu, sur demande adressée à sa caisse de mutualité sociale agricole, au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pendant les cinq années civiles suivantes, sous réserve qu'il dirige, au cours de cette période, une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est au moins égale ou équivalente aux deux tiers, mais inférieure à la surface minimale d'assujettissement. 
« Le maintien d'affiliation prend effet à compter de la date de la demande. Il prend fin soit lorsque les conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont plus remplies, soit à l'expiration d'un délai de cinq ans si, à cette date, l'importance de l'exploitation n'atteint pas l'activité minimale d'assujettissement. 
« II.-A l'issue de la période de cinq années mentionnée au I, sont maintenus au régime, dans les conditions fixées au premier alinéa de ce I : 
« 1° Pendant une nouvelle période maximale de cinq ans, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole âgés d'au moins 55 ans ; 
« 2° Pendant les deux années suivantes, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole n'ayant pas atteint l'âge de 55 ans et qui se trouvent dans l'impossibilité, constatée par le préfet du département, d'accroître l'importance de leur exploitation ou de leur entreprise pour atteindre le seuil d'assujettissement requis, compte tenu de l'état du marché des terres ou de la nécessité de limiter les productions excédentaires. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 10 mars 2015 :
Est abrogé l'arrêté du 25 juin 2013 portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
- LA n° 19-01 « Poulet fermier cou nu jaune entier et en découpes » ;
- LA n° 48-88 « Chapon fermier cou nu jaune entier »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement des producteurs cévenols (GPC), La Bégude, 30500 Allègre.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges des labels rouges LA n° 48-88 « Chapon fermier cou nu jaune entier » et LA n° 19-01 « Poulet fermier cou nu jaune entier et en découpes », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat Malvoisine, 77, ZA de Montvoisin, 91400 Gometz-la-Ville.

          (1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par décret en date du 18 mars 2015 :
- est approuvée la délibération du 3 juillet 2013 par laquelle l'assemblée générale de l'association dite « Association pour les personnes aveugles ou malvoyantes », dont le siège est à Paris, qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 28 juillet 1931, a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net à la fondation reconnue d'utilité publique dite Valentin Haüy - Fondation au service des aveugles et des malvoyants » ;
- est abrogé le décret du 28 juillet 1931 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Association pour les personnes aveugles ou malvoyantes ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 10 mars 2015 :
Est abrogé l'arrêté du 13 mai 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
- LA n° 17-91 « Viande bovine et abats de race blonde d'Aquitaine », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Association bœuf blond d'Aquitaine », Europarc, 3 bis, avenue Léonard-de-Vinci, 33608 Pessac Cedex.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 17-91 « Viande bovine et abats de race Blonde d'Aquitaine », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association bœuf blond d'Aquitaine (BBA), 10, route d'Hagetaubin, 64370 Arthez-de-Béarn.

        (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 10 mars 2015 :
Est abrogé l'arrêté du 26 janvier 2011 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 08-10 « Soupe rouge de la mer », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion VALPEM, 28, promenade Jean-Baptiste-Marty, 34200 Sète.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 08-10 « Soupe rouge de la mer », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association pour la valorisation des produits de la pêche en Méditerranée (VALPEM), 28, promenade Jean-Baptiste-Marty, 34200 Sète.

        (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 10 mars 2015 :
Est abrogé l'arrêté du 27 juin 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 23-01 « Œufs de poules élevées en plein air », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Les Fermiers du Val de Loire (FVL), boulevard Pasteur, BP 50262, 44158 Ancenis Cedex.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 23-01 « Œufs de poules élevées en plein air », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Les Fermiers du Val de Loire (FVL), boulevard Pasteur, BP 50262, 44158 Ancenis Cedex.

          (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
I. - Le minimum des dépenses de frais de gestion, d'information, de conseil, d'accompagnement et d'études et recherches, mentionnés à l'article L. 6333-4 du code du travail des organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation est fixé à 7 % du montant des contributions affectées au financement du congé individuel de formation reçues au titre de l'exercice considéré.
II. - Le maximum des dépenses de frais de gestion, d'information, de conseil, d'accompagnement et d'études et recherches, mentionnés à l'article L. 6333-4 du code du travail des organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel est fixé à 11 % du montant des contributions affectées au financement du congé individuel de formation reçues au titre de l'exercice considéré.
Sous-contingents et critères de priorité.
a) Les demandes entrant dans les deux catégories suivantes sont traitées dans le cadre de deux sous-contingents spécifiques :
1. Demandes présentées par des jeunes agriculteurs bénéficiant d'une aide à l'installation (dotation jeune agriculteur, prêt jeune agriculteur) :
Ces demandeurs sont :
- les bénéficiaires d'une dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA) dont l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou le plan de développement (PDE) a été validé au plus tard le 30 avril 2015 ;
- les bénéficiaires d'une DJA dont l'EPI ou le PDE en cours prévoit un programme de plantation en extension ;
- les bénéficiaires d'un prêt jeune agriculteur dont l'EPI ou le PDE en cours prévoit un programme de plantation en extension.
Ces demandeurs ne doivent pas exploiter sur l'ensemble de l'exploitation plus de quatre SMI (surface minimum d'installation, toutes productions agricoles confondues) par UTH familiale (unité de travail humain), dans la limite de deux UTH familiale par exploitation, ou trois UTH dans le cas de GAEC, quel que soit le nombre d'exploitations regroupées. La superficie pondérée de l'exploitation à prendre en compte, pour vérifier l'éligibilité d'une demande au regard du critère lié à la SMI est celle du premier exercice de l'application de l'EPI ou du PDE.
De plus, l'attribution au titre de ce sous-contingent ne devra pas conduire le demandeur à dépasser les superficies visées ci-dessus. Les autorisations de plantation dans le cadre du sous-contingent DJA sont délivrées dans la limite du programme prévu par l'EPI ou le PDE.
Si la totalité du sous-contingent JA n'est pas utilisée selon ces critères, il peut faire l'objet d'une utilisation pour satisfaire les autres demandes relevant du contingent global de croissance.
2. Demandes présentées à la suite de cas de force majeure ou de situations exceptionnelles suivants, ayant entraîné ou entraînant une péremption des droits au 1er août 2015 :
- réaménagement foncier relevant d'une procédure publique ;
- intempéries graves ayant le statut de calamités agricoles ou de catastrophes naturelles reconnues par arrêté ;
- problèmes de santé graves ;
- travaux importants de préparation des sols tels que déboisement, défrichement, aménagement hydrauliques ou sols impraticables du fait des intempéries de l'hiver ;
- indisponibilité des plants chez les pépiniéristes ;
- problèmes financiers importants motivés et indépendants de la conduite de l'exploitation par le viticulteur.
Les autorisations de plantations dans le cadre de ce sous-contingent sont délivrées dans la limite des droits concernés par la péremption.
La demande doit être réalisée au plus tard le 31 août 2015 ;
b) Sont prioritaires les demandeurs qui respectent les engagements conformes au présent arrêté pris dans le cadre des autorisations de plantations obtenues au cours des cinq campagnes précédentes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 10 mars 2015 :
Est abrogé l'arrêté du 19 septembre 2014 portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
- LA n° 03-83 « Poulet noir fermier et découpe, frais ou surgelé » ;
- LA n° 06-87 « Dinde noire fermière entière » ;
- LA n° 25-88 « Pintade fermière et découpe, fraîche ou surgelée » ;
- LA n° 54-88 « Chapon noir fermier et découpe » ;
- LA n° 02-90 « Poulet blanc fermier hétéro et découpe, frais ou surgelé » ;
- LA n° 13-98 « Chapon blanc fermier et découpe », ;
- LA n° 28-01 « Poularde blanche fermière et découpe » ;
- LA n° 01-02 « Poulet blanc fermier non cou-nu et découpe, frais ou surgelé »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat volailles fermières de Bourgogne (SVFB), Le Moulin de la Perche, 71100 Saint-Rémy.
Est abrogé l'arrêté du 28 janvier 2014 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
- LA n° 07-13 « Poulet blanc fermier 94 jours et découpe, frais ou surgelé », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat des volailles fermières de Bourgogne (SVFB), Le Moulin de la Perche, 71100 Saint-Rémy.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
- LA n° 03-83 « Poulet noir fermier et découpe, frais ou surgelé » ;
- LA n° 06-87 « Dinde noire fermière entière » ;
- LA n° 25-88 « Pintade fermière et découpe, fraîche ou surgelée » ;
- LA n° 54-88 « Chapon noir fermier et découpe » ;
- LA n° 02-90 « Poulet blanc fermier hétéro et découpe, frais ou surgelé » ;
- LA n° 13-98 « Chapon blanc fermier et découpe » ;
- LA n° 28-01 « Poularde blanche fermière et découpe » ;
- LA n° 01-02 « Poulet blanc fermier non cou-nu et découpe, frais ou surgelé » ;
- LA n° 07-13 « Poulet blanc fermier 94 jours et découpe, frais ou surgelé »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat Volailles fermières de Bourgogne (SVFB), Le Moulin de la Perche, 71100 Saint-Rémy.

          (1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Critères régionaux.
Des critères complémentaires de recevabilité et priorité régionaux sont définis pour certaines appellations ou groupes d'appellations.
Les critères doivent permettre d'améliorer ou de maintenir la qualité du produit, en vue de contribuer à son débouché économique, sur des bases objectives et non discriminatoires : variétés prioritaires, modes de conduite de la vigne prioritaires, zones prioritaires en fonction de conditions pédoclimatiques, remplacement prioritaire de vignes âgées ou présentant un taux de pieds morts ou manquants supérieur à 20 %, viabilité économique de l'entreprise agricole au regard du débouché économique recherché, formation, certificat, diplôme ou expérience reconnue par une validation des acquis prioritaires et concernant l'activité viticole.
Les critères de recevabilité peuvent, dans le cadre d'une autorisation de transfert de droits de replantation entre exploitations, imposer l'achat de droits issus d'arrachage de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine à l'intérieur d'une zone géographique spécifique.
En cas d'avis favorable du CRINAO concerné et à la demande de l'ODG, le critère national de recevabilité figurant au point 3 de l'article 3 du présent arrêté peut, pour une appellation d'origine ou un groupe d'appellations, être déplacé en première priorité. Dans ce cas, un critère de recevabilité fixant un taux minimal de revendication pour les vignes aptes à bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée concernée doit être prévu. Ce taux ne peut être inférieur à 60 %.
Une priorité régionale est définie pour certaines appellations ou groupes d'appellations pour les demandes d'autorisation en vue de la plantation de vignes-mères destinées à la production de bois de greffage ; ces demandes sont inclues dans le contingent global de croissance mais identifiées. L'annexe fixant la liste des critères complémentaires de recevabilité et de priorité fixés par appellation ou groupe d'appellations est publiée au Bulletin officiel (BO) du ministère chargé de l'agriculture.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 10 mars 2015, sont organisés au titre de l'année 2016 des concours externe et interne sur épreuves de directeur de police municipale en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne et pour leur région ou interrégion coordonnée avec les centres de gestion coordonnateurs des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, de la Haute-Garonne, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, du Bas-Rhin et le centre de gestion de l'Hérault.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à au moins 21, répartis de la manière suivante :
NOMBRE DE POSTES CONCOURS EXTERNE
NOMBRE DE POSTES CONCOURS INTERNE
TOTAL
9
12
21
Les candidats devront s'inscrire sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne www.cigversailles.fr, du mardi 5 mai 2015 au mercredi 3 juin 2015 inclus, ou à défaut auprès du service concours du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile de France, 15, rue Boileau, 78000 Versailles, dans les délais impartis et aux horaires suivants : de 9 heures à 17 heures, du lundi au vendredi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 11 juin 2015. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les lundi 11 et mardi 12 janvier 2016 dans les locaux de Centrex, 15, rue Bouquet à Lognes (77).
Le centre interdépartemental de la grande couronne se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
Le test psychotechnique et les épreuves orales d'admission (obligatoires et facultatives, orales et physiques) se dérouleront à partir du 29 mars 2016.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidatures, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 10 mars 2015 :
Dans l'arrêté du 23 octobre 2013 portant abrogation et homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1320872A), les alinéas suivants sont supprimés :
- LA n° 05-08 « Salaisons sèches à base de viande de porc » ;
- LA n° 06-08 « Salaisons sèches à base de viande de coche ».
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges des labels rouges suivants :
- LA n° 05-08 « Salaisons sèches à base de viande de porc » ;
- LA n° 06-08 « Salaisons sèches à base de viande de coche »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 6, rue Lincoln, CS 278-08, 75364 Paris Cedex 08.

          (1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Critères de recevabilité.
Pour être recevable, la demande doit répondre aux critères suivants :
1° Etre présentée par un demandeur qui ne détient pas de droits de plantation en portefeuille ou qui n'en détient pas suffisamment pour réaliser le programme de plantation prévu. Dans le cas où le demandeur possède des droits de plantation en portefeuille autres que ceux indiqués à l'alinéa précédent, il indique le programme de plantation prévu avec ces droits et s'engage à utiliser les droits en portefeuille au plus tard en même temps que les droits faisant l'objet de la demande ;
2° Etre présentée par un demandeur qui exploite la totalité du potentiel de production en appellation d'origine dont il dispose au sein de son exploitation (absence de vignes en friches ou mal entretenues) ;
3° Etre présentée par un demandeur qui a revendiqué le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée faisant l'objet d'une demande pour la totalité des superficies de vignes en production aptes à en bénéficier au cours des cinq campagnes précédentes, ou pour au moins 90 % de ces superficies si un système d'affectation parcellaire a été mis en place pour l'appellation concernée ou si le demandeur a déposé une renonciation à produire sur les surfaces de ladite appellation ; pour les appellations d'origine reconnues depuis moins de cinq ans, le délai de respect de cette revendication est de deux ans.
Ce critère ne s'applique pas aux autorisations de replantation anticipée.
4° Etre présentée par un demandeur qui, lorsqu'il n'est pas propriétaire de parcelles à planter, justifie d'une mise à disposition écrite, bail ou d'un commodat d'une durée minimum de neuf ans ou convention de mise à disposition dans le cas de société, comportant une clause prévoyant la dévolution de droits de plantation au terme de cette mise à disposition ;
5° Etre présentée par un demandeur pour qui, lorsqu'il sollicite une autorisation de transfert de droits externes définis par une zone d'appellation, les droits proviennent de l'arrachage de vignes aptes à produire du vin de cette appellation et répondent aux critères de recevabilité définis pour celle-ci ;
6° Etre présentée par un demandeur qui, lorsqu'il sollicite une autorisation de replantation anticipée, s'engage à procéder à l'arrachage d'une superficie de vigne équivalente à celle de la demande d'autorisation au plus tard le 15 juin de la deuxième campagne qui suit celle de la replantation ainsi qu'à ne pas effectuer de récolte des raisins sur les parcelles replantées par anticipation jusqu'à cette date ;
7° Etre présentée par un demandeur qui déclare que les parcelles pour lesquelles il demande une autorisation sont libres de toute contrainte relative aux plantations (par exemple, liée aux autorisations de déboisement) ;
8° Etre présentée par un demandeur qui n'est pas en situation d'infraction non régularisée au regard de la réglementation relative aux plantations illégales définies aux articles 85 bis et 85 ter du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé.
9° Ne pas être déposée simultanément, pour une même parcelle donnée, pour une demande au titre des plantations, replantations ou replantations anticipées.
Par décret en date du 18 mars 2015 :
- sont approuvées les délibérations des 25 septembre 2009 et 10 avril 2014 par lesquelles l'assemblée générale de l'association dite « Le Pont neuf », dont le siège est à Paris, qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 29 septembre 1994, a décidé sa dissolution et la dévolution de son actif net à la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation Hippocrène » ;
- est abrogé le décret du 29 septembre 1994 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Le Pont neuf ».
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL 
      

    de technicien supérieur d'études
      

     en construction métallique
(arrêtés du 13 mai 2004 modifiés)
TITRE PROFESSIONNEL
      

     de technicien supérieur d'études
      

     en construction métallique
(présent arrêté)
Elaborer en avant-projet des conceptions techniques de construction métallique.
Concevoir des solutions techniques de construction métallique.
Exploiter une note de calcul de construction métallique et produire le dossier d'exécution.
Concevoir des plans de détails de la construction métallique.
Réaliser des dossiers d'exécution de construction métallique.
Le titre professionnel est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Réaliser des plans d'exécution d'ouvrages de menuiserie métallique.
2. Réaliser des plans d'exécution d'ouvrages métalliques d'accès et de protection des personnes.
3. Réaliser des dossiers d'exécution de construction métallique.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le présent titre professionnel possède en commun le certificat de compétences professionnelles n° 3 avec le titre professionnel de technicien supérieur d'études en construction métallique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective nationale des industries et commerce de la récupération et du recyclage par l'avenant n° 1 du 12 janvier 2010, les dispositions de l'accord du 17 septembre 2014 relatif aux salaires (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, les dispositions de l'avenant du 19 octobre 2011 à l'accord du 20 décembre 1994 relatif à l'organisme collecteur de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 9 janvier 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Poitou-Charentes ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Charente ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Charente-Maritime ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Deux-Sèvres ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Vienne ;
Fédération française du bâtiment Poitou-Charentes ;
SCOP Poitou-Charentes ;
Fédération française du bâtiment Charente ;
Fédération du bâtiment et des travaux publics Charente-Maritime ;
Fédération française du bâtiment Deux-Sèvres ;
Fédération française du bâtiment Vienne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la GCT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 susvisé, sont nommés membres de l'Observatoire national du secourisme :
1° Pour représenter le ministre chargé de la sécurité civile :
M. le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;
2° Pour représenter le ministre chargé de la santé :
M. le directeur général de la santé ou son représentant ;
3° Pour représenter les associations et organismes de secourisme :
M. Bernard CASTELL de l'Ecole du Val-de-Grâce, titulaire, et M. Christian BAY, suppléant ;
M. Patrice DALLEM de la Croix-Rouge française, titulaire, et M. Alain RISSETTO, suppléant ;
M. Jean-Pierre DEVOIR d'Aéroports de Paris, titulaire, et Mme Nathalie VICTORY, suppléante ;
Mme Véronique GASTÉ du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, titulaire, et Mme Patricia BRISTOL, suppléante ;
M. Arnaud KURZENNE de la Société nationale de sauvetage en mer, titulaire, et M. Didier MOREAU, suppléant ;
M. Christian POUTRIQUET de la Fédération française de sauvetage et de secourisme, titulaire, et M. Stéphane VOISIN, suppléant ;
M. Christian WAX de la Fédération nationale de protection civile, titulaire, et M. Philippe SEGUIN, suppléant ;
4° Pour représenter les autorités et organismes qui, dans le cadre de leurs responsabilités opérationnelles, font appel aux secouristes :
M. Jean-Paul KIHL, préfet de la zone de défense et de sécurité d'Ile-de-France, titulaire, et M. Didier MONTCHAMP, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, suppléant ;
M. Eric NEVERS, maire d'Artaix (Saône-et-Loire), titulaire, et M. Benoît BERNY, maire d'Orville (Côte-d'Or), suppléant ;
M. Serge DELAIGUE, directeur du service départemental métropolitain d'incendie et de secours du Rhône, titulaire, et M. Bertrand KAISER, directeur départemental adjoint du service départemental métropolitain d'incendie et de secours du Rhône, suppléant ;
Mme Agnès RICARD-HIBON, responsable du service d'aide médicale urgente du Val-d'Oise, titulaire, et M. Dominique SAVARY, responsable du service d'aide médicale urgente de Haute-Savoie, suppléant ;
5° Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine du secourisme :
M. le professeur Marc FREYSZ.
M. le professeur Dominique PATERON.
M. le professeur Jean-Pierre TOURTIER.
M. le docteur Patrick HERTGEN.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de l'avenant du 27 octobre 2014 à l'accord du 13 février 2006 portant dispositions spécifiques à l'animation commerciale et à l'accord du 10 mai 2010 portant dispositions spécifiques à l'optimisation linéraire, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mars 2015, Mme Anne, Rose, Jeanne Durieux, attachée principale d'administration de l'Etat, affectée à la direction régionale et interdépartementale, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, à temps partiel 80 % depuis le 1er janvier 1998, est réintégrée à temps plein à compter du 1er juillet 2015, et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 mars 2015, M. Frédéric MAC KAIN, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var, en remplacement de M. Gérard GAVORY.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mars 2015, M. André, Victor, Jean Prunet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 mai 2015.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant n° 40 du 26 juin 2014 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'avenant sont exclues de l'extension comme étant contraires aux articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territoriale, les dispositions de l'avenant n° 3 du 7 novembre 2014 relatif au taux horaire de base des salariés employés le dimanche, au protocole d'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 20 juin 2012 portant diverses modifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du 10 décembre 2010 des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 7 octobre 2014 relatif aux rémunérations annuelles garanties (barème annexé) et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
I. - Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des cadres de santé civils régi par le décret du 29 octobre 2004 susvisé, qui souhaitent conserver, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, la possibilité de se prévaloir des dispositions relatives à la catégorie active prévues à l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée, poursuivent leur détachement dans le corps régi par le décret du 29 octobre 2004 susvisé.
II. - Les fonctionnaires qui, en position de détachement, ont déjà exercé leur droit d'option dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine en application de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée poursuivent leur détachement dans le corps régi par le décret du 29 octobre 2004 précité s'ils ont opté pour la conservation de la catégorie active à titre personnel ou sont détachés dans le corps régi par le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 précité s'ils ont renoncé au bénéfice de la catégorie active.
Les cadres de santé civils stagiaires, autres que ceux ayant opté pour le maintien dans le corps régi par le décret du 29 octobre 2004 susvisé en application de l'article 23, poursuivent leur stage dans le grade de cadre de santé paramédical du corps régi par le présent décret et sont classés dans ce grade, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau figurant à l'article 24.
Lorsqu'au titre d'une même année sont ouverts un concours interne et un concours externe, le nombre de places offertes au concours interne ne peut être inférieur à 90 % du nombre total de places offertes aux deux concours.
Les places offertes à chacun de ces deux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats au concours correspondant peuvent être attribuées aux candidats à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre de places offertes au concours interne soit inférieur aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours.
Les candidats titulaires des certificats cités à l'article 2 du décret du 18 août 1995 susvisé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour se présenter aux concours sur titres prévus aux 1° et 2° de l'article 5.
Les cadres de santé paramédicaux civils stagiaires qui ont suivi préalablement à leur recrutement la formation prévue à l'article 8 s'engagent à rester au service des administrations mentionnées au troisième alinéa du présent article pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l'obtention du certificat ou diplôme mentionnés à l'article 8.
En cas de manquement à cet engagement, ils doivent, sauf si ce manquement ne leur est pas imputable, rembourser à l'administration qui a versé leur rémunération, les sommes perçues pendant cette formation proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir.
Est prise en compte au titre de l'engagement de servir prévu au premier alinéa la durée de service accomplie soit dans un emploi d'un service ou d'un établissement public administratif relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, soit au sein des services de l'Union européenne ou d'une administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les candidats reçus à l'un des concours mentionnés au 1° et au 2° de l'article 5 sont nommés cadres de santé paramédicaux civils stagiaires par l'autorité investie du pouvoir de nomination et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'une année.
Pour se présenter au concours prévu au 1° de l'article 5, les candidats relevant des corps régis par le titre Ier du décret du 23 avril 1990, le décret du 19 décembre 2005, le décret du 30 octobre 2013, le décret du 28 juillet 2014 susvisés peuvent être admis, après sélection professionnelle, à suivre une formation de cadre de santé en vue de l'obtention du diplôme de cadre de santé ou d'un certificat équivalent, à la charge, selon leur affectation, du service de santé des armées, de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou de l'Institution nationale des invalides. Les intéressés, pendant la durée de leur période de formation, perçoivent la rémunération dont ils bénéficient dans leur corps d'origine.
Les modalités d'organisation de cette sélection sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique. Les modalités de la formation sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les cadres de santé paramédicaux civils qui, avant leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire d'un corps ou cadre d'emplois de catégorie A, B, C ou de même niveau sont classés, à la date de leur nomination en qualité de stagiaire, à l'échelon du premier grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 18 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation à ce dernier échelon.
Lorsque l'application des dispositions du présent article aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade ou emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal, sans que l'indice ou traitement conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent à l'échelon terminal du grade dans lequel ils sont titularisés.
Les cadres de santé paramédicaux nommés au grade de cadre supérieur de santé paramédical en application des dispositions de l'article 19 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
L'ancienneté acquise dans l'échelon qu'ils occupaient est conservée dans les conditions et limites déterminées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12.
Peuvent être promus au grade de cadre supérieur de santé paramédical, par concours professionnel prévu au 3° de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les cadres de santé paramédicaux comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
Les modalités du concours professionnel prévu au premier alinéa sont fixées par arrêté conjoint du ministère de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Un arrêté du ministre de la défense fixe la composition du jury et les modalités d'organisation du concours.
Les dispositions de l'article 7 et du II de l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé sont applicables aux cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire autres que les services de stagiaire ou de services accomplis en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE MOYENNE
Cadre supérieur de santé paramédical
7e échelon
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Cadre de santé paramédical
11e échelon
10e échelon
3 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
La durée du temps passé dans chacun des échelons peut être réduite ou majorée pour chaque agent au vu de l'appréciation de la valeur professionnelle de l'agent dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 juillet 2010 susvisé.