Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans la limite des attributions du cabinet du directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à :
I. - Mme Nathalie Domblides, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses.
II. - Mme Evelyne Jouffreau, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du pôle affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les bons de commande d'un montant inférieur à 1 000 € et toutes pièces justificatives relatives aux dépenses.
I. - Délégation est donnée à Mme Sandrine Lefebvre-Guillaud, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Luc Bersat, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessous, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du management du changement et des compétences.
En matière de marchés publics, la délégation mentionnée à l'alinéa ci-dessus s'exerce pour tous actes et pièces administratives pris en exécution de marchés et, dans la limite de 250 000 € (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la passation de marchés.
II. - Délégation est donnée à Mme Anne Bourguignon, attachée principale de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la tutelle de l'Ecole nationale de l'aviation civile, dans la limite des attributions de la mission du management du changement et des compétences.
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère du budget et des comptes publics.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques. Le titulaire de l'emploi aura la charge du service des ressources humaines.
Le service des ressources humaines comprend :
- la sous-direction de l'encadrement et des relations sociales ;
- la sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels ;
- une mission de modernisation, de pilotage et de rénovation de l'organisation des ressources humaines directement rattachée au chef du service.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
- sens de l'initiative, de l'organisation et de la gestion des priorités ;
- capacité de conduite de projet, dans le contexte de la mise en place d'une gestion des ressources humaines unifiée pour la direction générale des finances publiques ;
- sens de l'animation et des relations avec un personnel nombreux dont des cadres de haut niveau très qualifiés ;
- qualités relationnelles et souci du contact avec les chefs de service du réseau des services déconcentrés de la direction générale et avec les organisations syndicales ;
- capacité à gérer et à défendre des dossiers sensibles auprès d'interlocuteurs de haut niveau et très variés (ministres, cabinet, élus du personnel) ;
- bonne capacité de management des équipes ;
- intérêt pour l'évolution des systèmes d'information.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Par délibération en date du 17 juin 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Melting Paint à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Gusta, pour la période du 1er au 31 août 2015.
Site : Le Grand-Bornand (74).
Puissance : 30 W.
Fréquence : 96,4 MHz.
Lors de sa séance du 25 septembre 2014, le conseil d'administration de l'Office national des forêts a adopté un nouveau cahier des charges de la chasse en forêt domaniale comprenant :
- un règlement des locations de gré à gré et un règlement des adjudications applicables au 1er janvier 2015 approuvés par la résolution 2014-12 ;
- un cahier des clauses générales applicable à tous les baux débutant à partir du 1er avril 2016 approuvé par la résolution 2014-11.
La publication au JORF du décret n° 2015-260 du 4 mars 2015 relatif à l'exploitation de la chasse dans les bois et forêts de l'Etat a validé la mise en œuvre effective de ces résolutions.
Le cahier des charges a par ailleurs été approuvé par les ministres chargés des forêts, de la chasse et du domaine.
Les résolutions précitées du conseil d'administration, le règlement des locations de gré à gré, le règlement des adjudications et le cahier des clauses générales peuvent être consultés :
- sur le site internet de l'Office national des forêts à l'adresse suivante :  http://www.onf.fr ;
- au secrétariat de la direction forêts et risques naturels de la direction générale de l'Office national des forêts, 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12 ;
- au siège des délégations territoriales, à celui de la direction régionale Corse et des directions régionales pour l'outre-mer ainsi qu'au siège des agences territoriales de l'Office national des forêts dont les coordonnées peuvent être demandées au secrétariat ci-dessus mentionné.
L'organisme de défense et de gestion " Association pour la promotion et la défense des produits de canards fermiers à foie gras des Landes " (AFGL) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 19-02 " Produits transformés de canards mulards gavés ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 19-02 " Produits transformés de canards mulards gavés " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 19-02  Produits transformés de canards mulards gavés  peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles ; ou
Sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLA1902-2015-05-21.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 19-02 " Produits transformés de canards mulards gavés " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles.
Un examen professionnel est organisé permettant l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. - Conditions d'admission àconcourir
L'examen professionnel est ouvert aux adjoints administratifs de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade au 1er janvier 2015.
II. - Nature et programme des épreuves
La nature et le programme des épreuves sont fixés par l'arrêté du 22 mai 2015.
L'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 comporte une épreuve orale unique, notée de 0 à 20, d'une durée de 20 minutes qui consiste en un entretien avec le jury portant sur le parcours professionnel du candidat et les acquis de son expérience.
Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours dont le modèle est disponible sur le site intranet de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
III. - Nombre de postes ouverts
Le nombre de postes offerts pour l'examen professionnel permettant l'accès au grade de 1re classe d'adjoint administratif de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ouvert au titre de l'année 2015, est fixé à 8.
IV. - Date et lieu de l'épreuve
L'épreuve orale aura lieu à partir du 3 novembre 2015 en région parisienne uniquement.
V. - Dépôt des candidatures
Demandes d'inscription
Les demandes d'inscription sont effectuées par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante :

 http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp

La date limite d'inscription par téléprocédure est fixée au 25 septembre 2015, à 17 heures.
La validation de l'inscription s'effectue par l'envoi postal du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE. Celui-ci comprend la demande d'inscription complétée et signée ainsi que le dossier de présentation du parcours du candidat et des pièces justificatives, si besoin.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 2 octobre 2015 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
Les dossiers postés hors délai ne pourront pas être pris en considération.
VI. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :
- en province : auprès des directions régionales de l'INSEE ;
- à Paris : auprès de la direction générale de l'INSEE : section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, par courriel à :  concours@insee.fr.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes du 13 septembre 2001 (n° 2221), les dispositions de l'avenant relatif aux taux effectifs garanties annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques (3 annexes), conclu le 11 mars 2014 (BOCC 2014/18), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective locale des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre du 26 juin 1978 (n° 979), les dispositions de l'accord relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier de nuit (2 annexes), conclu le 30 janvier 2015 (BOCC 2015/11), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (n° 650), les dispositions de l'accord sur le barème des appointements minimaux garantis à partir de l'année 2015, conclu le 27 janvier 2015 (BOCC 2015/10), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993 (n° 1732), les dispositions de l'avenant relatifs aux salaires (1 annexe), conclu le 22 janvier 2015 (BOCC 2015/11), à ladite convention collective.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 18 mai 2015, M. Vincent GASSINE, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, unité territoriale d'Ille-et-Vilaine, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 7 juillet 2015, M. Hugues VERBEKE, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais, unité territoriale du Nord à Lille, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 13 décembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 23 juillet 2015, Mme Véronique Nativelle, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans ses fonctions de sous-directrice (groupe II) de la fonction financière et comptable à la direction des affaires financières du ministère de la défense, pour une durée de trois ans, à compter du 31 août 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 juillet 2015, sont autorisés à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme ALLAG (Samia), épouse OUZIALA, née le 22 septembre 1960 à Alger (Algérie).
Mme BENHAMLA (Rachida), épouse BENELMIR, née le 16 août 1962 à Constantine (Algérie).
Mme BOUDJAHFA (Zohra), épouse DECHIRI, née le 16 septembre 1980 à Oran (Algérie).
Mme CHEMERIK (Fatiha), épouse DOUMAZ, née le 20 août 1961 à Corso (Algérie).
Mme FRAIHAT (Imène), née le 3 juin 1977 à Alger (Algérie).
Mme KAROUI (Ilhem), épouse FEKIH, née le 5 novembre 1974 à Tunis (Tunisie).
Mme KHORSAND (Shiva Marie), épouse TAEFEHNOROOZ, née le 26 février 1966 à Téhéran (Iran).
Mme LADJAL (Ouarda), épouse SAIDI, née le 28 mars 1979 à Annaba (Algérie).
M. LEGOT KAMEGBA (Ghislain, Benjamin), né le 7 juin 1975 à Bangui (République centrafricaine).
M. MECHERI (Okba), né le 31 juillet 1979 à Constantine (Algérie).
M. NTARI SOUNGUI (Eric, Roland), né le 9 septembre 1966 à BRAZZAVILLE (Congo).
Mme RANAIVO (Hariniaina Lantoarisoa), épouse JAILANY, née le 6 février 1972 à Tulear (Madagascar).
M. SADDEDINE (Sofiane), né le 17 octobre 1975 à Tizi Ouzou (Algérie).
M. YOUB (Rafik), né le 15 octobre 1979 à Bab-El-Oued (Alger) (Algérie).
M. ZIANE (Abderrezzaq), né le 30 avril 1984 à Oued Foda Chlef (Algérie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 juillet 2015, M. Marc Estournet, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail (groupe III) au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 juin 2015, Mme Cathy DOIGNIAUX, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 juin 2015, M. Jean-Michel POURCELOT, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Limousin, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter du 28 décembre 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 1er juin 2015, M. Pierrick ARS, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, unité territoriale du Morbihan, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits, à sa demande, à compter du 31 décembre 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 juin 2015, M. Daniel CHEVER, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, unité territoriale du Finistère, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits, à sa demande, à compter du 1er novembre 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 7 juillet 2015 M. Jean-Luc COLLOBERT, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er février 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 20 juillet 2015, Mme Julie MACAIRE, responsable des affaires juridiques de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC), est nommée membre suppléant de la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de M. Gilles ROUVIERE, directeur délégué aux relations institutionnelles de la FIEEC, pour la durée du mandat restant à courir.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques connexes et similaires du Maine-et-Loire du 21 décembre 1995 (n° 1902), les dispositions de l'accord relatif aux salaires et à l'indemnité de panier (2 annexes), conclu le 19 janvier 2015 (BOCC 2015/10), dans le cadre de ladite convention collective.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 juillet 2015, M. Alain Derrien, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à compter du 13 décembre 2015.
ANNEXE
Article 1er : convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes du 13 septembre 2001 (n° 2221).
Article 2 : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (n° 650).
Article 3 : convention collective locale des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre du 26 juin 1978 (n° 979).
Article 4 : convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques connexes et similaires du Maine-et-Loire du 21 décembre 1995 (n° 1902).
Article 5 : convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993 (n° 1732).

          Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 et dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969, les dispositions de l'avenant n° 12 du 12 février 2015 relatif aux salaires minima, aux conventions collectives susvisées sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 28 juin 2002 relatif aux classifications d'emplois et à la détermination des salaires minima, les dispositions de l'avenant n° 12 du 12 mars 2015 relatif à la détermination des montants des grilles de RAG et de prime d'ancienneté en 2015 (une annexe), à l'accord susvisé sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe, les dispositions de l'accord du 22 janvier 2015 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, à la prime d'ancienneté, à l'indemnité de panier et à l'indemnité de transport (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3261-2 et suivants du code du travail qui ne posent pas de limite en termes de kilomètres et imposent un remboursement à hauteur de 50 % des titres d'abonnement.
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise ou « binding corporate rules » (BCR) constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR « responsable de traitement » aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29. A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe ING sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe ING.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-009 et adresseront à cette fin à la Commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
i) La formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a, lorsque cela est requis, été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
ii) Le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972, les dispositions de l'avenant n° 13 du 12 février 2015 relatif aux salaires minimaux, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L'article 3 de la décision n° 2007-0683 de l'ARCEP modifiée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge sont établis librement sous réserve de conformité à la présente décision. L'utilisation du spectre radioélectrique destiné à ces équipements est permise, sans brouillage et sans protection, à condition que ces équipements satisfassent aux conditions définies dans l'annexe de la décision 2014/702/UE de la Commission européenne en date du 7 octobre 2014, et soient utilisés à l'intérieur ou, s'ils sont utilisés à l'extérieur, qu'ils ne soient pas rattachés à une installation fixe, à une infrastructure fixe ou à une antenne extérieure fixe. »
L'annexe de la décision n° 2007-0683 du 24 juillet 2007 susvisée est supprimée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 2.3 est étendu, sous réserve des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
La troisième ligne du troisième paragraphe de l'article 3.4 est étendue sous réserve des dispositions des articles L. 6323-1 à L. 6323-23 du code du travail, telles qu'ils résultent de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Le cinquième alinéa de l'article 3.9 est étendu, sous réserve des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
4.1. Sur les catégories de personnes concernées par les transferts opérés sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Align Technology.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Align Technology et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés ;
- consommateurs (patients) ;
- médecins (clients actuels ou potentiels) ;
- visiteurs de sites internet ;
- fournisseurs.
4.2. Sur les catégories de personnes concernées par les transferts opérés sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Align Technology.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe Align Technology et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés ;
- consommateurs (patients) ;
- médecins (clients actuels ou potentiels) ;
- fournisseurs.
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Align Technology, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Align Technology et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR « responsable de traitement ».
Peuvent également adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les responsables de traitement ayant recours à des entités du groupe Align Technology, agissant en qualité de sous-traitant, étant juridiquement liées par les BCR « sous-traitant » du groupe Align Technology et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR « sous-traitant ». De plus, les BCR « sous-traitant » du groupe Align Technology doivent être rendues contraignantes à l'égard des responsables de traitement par le biais des contrats de prestation conclus avec les sous-traitants concernés.
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du Groupe Airbus SE et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des salariés et assimilés :
- la gestion de l'organisation ;
- la gestion du recrutement ;
- la gestion du développement personnel ;
- la gestion des rapports RH ;
- la gestion de la rémunération ;
- la gestion des bénéfices ;
- la gestion des compétences ;
- la gestion de la formation et de l'apprentissage ;
- la gestion de la mobilité ;
- la gestion de l'administration du personnel ;
- la gestion du temps de travail ;
- la gestion des outils informatiques.
Finalité relative aux transferts des données personnelles des clients et prospects :
- la gestion des clients et prospects.
Finalité relative aux transferts des données personnelles des fournisseurs :
- la gestion des fournisseurs.
Finalité relative aux transferts des données personnelles des partenaires :
- la gestion des partenaires.
Finalité relative aux transferts des données personnelles des visiteurs, sympathisants, invités et intervenants externes :
- la gestion des accès à des événements (salons, conférences, invitations…).
Finalité relative aux transferts des données personnelles des bénévoles :
- la gestion des accès à des événements (salons, conférences, invitations…) ;
- la gestion de leurs interventions ;
- la gestion des formations.
Finalité relative aux transferts des données personnelles des sous-traitants (actuels, potentiels ou anciens) :
- la gestion des accès à des événements (salons, conférences, invitations…) ;
- la gestion de la coordination des référents sous-traitant.
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du Groupe Airbus SE, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du Groupe Airbus SE et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise ou « binding corporate rules » (BCR) constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR « responsable de traitement » et BCR « sous-traitant » aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29. A ce titre, les BCR « responsable de traitement » et les BCR « sous-traitant » du groupe Align Technology sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Align Technology.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-013 et adresseront à cette fin à la commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
i) La formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a, lorsque cela est requis, été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
ii) Le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe ING juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe ING et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe ING et à leurs annexes.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe ING, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : maison mère, filiale) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe ING et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des clients :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- infractions, condamnations, mesures de sûreté ;
- données de santé, origine raciale ;
- décès des personnes ;
- appréciation sur les difficultés sociales des personnes.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des fournisseurs :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- infractions, condamnations, mesures de sûreté.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des employés :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- infractions, condamnations, mesures de sûreté ;
- opinions politiques, religieuses, syndicales, vie sexuelle, données de santé, origine raciale ;
- décès des personnes,
étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne peut être réalisé que dans la mesure où :
i) Le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
ii) Ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe ING et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- employés ;
- clients (actuels ou potentiels) ;
- fournisseurs.
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Michelin et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des salariés et candidats :
- gestion des ressources humaines (notamment gestion des candidatures, de la paie, de la formation, des carrières, des successions et de la mobilité, de l'annuaire, de la rémunération et des avantages sociaux) ;
- mise à disposition d'outils informatiques (notamment annuaires informatiques, organigrammes, suivi et maintenance du parc informatique, réseaux de communication à l'intérieur du groupe, intranet groupe, messagerie, gestion des droits d'accès aux ressources informatiques et des rôles) ;
- gestion des fichiers liés directement à l'activité du groupe (ex. : suivi technique des équipements en pneumatiques pour le personnel, de la production dans les usines, du planning à la mise à disposition des produits, de la recherche et du développement (« RDI »), de la traçabilité des produits en production dans l'intégralité de leur cycle de vie).
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des fournisseurs :
- gestion administrative et financière des fournisseurs.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des clients :
- gestion administrative et financière des clients.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des contacts :
- gestion des contacts.
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe ING et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des clients et fournisseurs :
- l'entrée en relation, l'acceptation, la contractualisation avec tout client, fournisseur ou sous-traitant ainsi que tout traitement nécessaire au maintien de la relation contractuelle ;
- la tenue des comptes de la clientèle et le traitement des informations s'y rattachant ainsi que toute action commerciale autorisée par la personne concernée ou par la loi ;
- la gestion normale de l'activité de l'entreprise : notamment comptabilité générale, facturation, gestion du bilan, contrôle et audit, rapports réglementaires ;
- la sécurité et la sauvegarde des clients et fournisseurs : notamment vidéosurveillance des locaux ouverts au public, gestion des protocoles d'authentification forte ;
- la conformité avec les obligations légales et réglementaires : lutte contre le blanchiment de capitaux, lutte contre la criminalité financière ;
- la protection des intérêts vitaux des clients, fournisseurs et sous-traitants.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des employés :
- la gestion du personnel et la gestion des rémunérations : notamment recrutement, administration du personnel, liste du personnel, paie, fiscalité, gestion de carrière et de la mobilité, évaluation de la performance, formation, déplacements professionnels, notes de frais, contentieux, liste d'initiés ;
- la gestion des contrôles d'accès aux locaux, des horaires et de la restauration, la mise à disposition du personnel d'outils informatiques, de messagerie téléphonique et d'annuaire interne, la gestion de l'action sociale du personnel ;
- la sécurité des biens et personnes, l'hygiène et la santé du personnel : notamment portes sécurisées avec badge, surveillance des journaux de sécurité du système d'information ;
- la gestion organisationnelle de l'entreprise : notamment questionnaire sur la satisfaction et l'engagement des collaborateurs (enquête « WPC »), organigramme, suivi statistique du personnel vis-à-vis du groupe ;
- la conformité avec les obligations légales et réglementaires (ex. : dispositif d'alerte professionnelle) ;
- la protection des intérêts vitaux des employés.
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise ou « binding corporate rules » (BCR) constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR « responsable de traitement » aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29. A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe Michelin sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Michelin.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-010 et adresseront à cette fin à la commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
 (i) La formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a, lorsque cela est requis, été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(ii) Le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
ANNEXE 1
MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR « RESPONSABLE DE TRAITEMENT »
TRANSFERT N° 1
MODIFICATIONS
(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise ou « binding corporate rules » (BCR) constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR « responsable de traitement » aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29. A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe Astra Zeneca sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Astra Zeneca.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-011 et adresseront à cette fin à la commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
i) La formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a, lorsque cela est requis, été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
ii) Le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Michelin et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés et candidats ;
- clients (actuels ou potentiels) ;
- fournisseurs ;
- contacts.