Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 27 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées est abrogé.
En application du 2° de l'article 11 du décret du 15 mars 2019 susvisé, peut être candidat au recrutement dans le corps technique et administratif de l'armée de terre tout titulaire de diplômes délivrés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les conditions prévues par les articles D. 611-1 à D. 611-6 du code de l'éducation susvisés et équivalents aux diplômes exigés par le décret du 15 mars 2019 précité.
Mme Sibeth NDIAYE, secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.
Elle est, à ce titre, chargée de rendre compte des travaux du conseil des ministres et, plus généralement, d'exercer une mission d'information sur les activités du Gouvernement.
Elle est informée, pour l'exercice de ses attributions, des différentes actions menées par les membres du Gouvernement.
Pour l'appréciation du maintien de rémunération prévu à l'article 1er du présent décret, sont pris en compte, d'une part, la moyenne des rémunérations nettes mensuelles perçues au cours de la période de douze mois précédant la nomination, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais et des éléments de rémunération liés à la situation familiale, au dépassement effectif du cycle de travail ou versés au titre d'une activité accessoire et, d'autre part, la rémunération indiciaire correspondant au classement dans le grade du corps d'accueil concerné à laquelle s'ajoutent l'indemnité de résidence et les indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions servies aux agents du même grade occupant les mêmes fonctions.
Après l'article R. 814-1-1 du code de commerce, sont insérées les dispositions suivantes : 
« Art. D. 814-1-2.-Le président de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ou son suppléant perçoit, dans la limite d'un plafond annuel, une indemnité forfaitaire pour chaque séance de la commission qu'il préside. 
« Les membres de la commission titulaires ou suppléants autres que le président perçoivent, dans la limite d'un plafond annuel, soit une indemnité forfaitaire pour chaque séance de la commission à laquelle ils participent, soit une indemnité forfaitaire pour les rapports dont ils sont chargés par le président. 
« Le montant de ces indemnités et leurs plafonds annuels sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
Préalablement à la session d'examen au titre ou au certificat de compétences professionnelles « mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu'à la clôture du dossier », le candidat élabore le document à présenter lors de l'examen pour la modalité d'évaluation appelée « questionnement à partir de production ». Ce document est défini dans le référentiel d'évaluation.
Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises par la validation des acquis de l'expérience (VAE) réalise le document prévu à l'article 5 du présent arrêté à partir de son activité professionnelle.
Le candidat qui se présente à une session d'examen du titre professionnel ou du certificat de compétences professionnelles « mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu'à la clôture du dossier » après un parcours de formation réalise ce document après une période en entreprise, d'une durée minimale de 210 heures. Cette période, obligatoire pour se présenter aux épreuves du titre professionnel ou du certificat de compétences professionnelles, a pour objet principal la mise en œuvre de la compétence « coordonner et suivre l'exécution de chaque opération de transport ». Le candidat présente une preuve de cette période auprès du responsable de la session d'examen. Cette preuve est conservée avec les éléments du dossier du candidat.
La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour les contrats d'alternance.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'exploitation en transports terrestres de marchandises 
      

    (arrêté du 24 mars 2014)
TITRE PROFESSIONNEL
Exploitant en transport routier de marchandises (présent arrêté)
Prendre, rechercher et traiter les commandes de transports terrestres de marchandises
Concevoir et organiser une prestation de transport terrestre de marchandises y compris à l'international
Organiser et suivre une opération de transport terrestre de marchandises
Suivre la qualité de service, prévenir et traiter les litiges
Mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu'à la clôture du dossier
Le titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Concevoir et organiser une prestation de transport terrestre de marchandises y compris à l'international ;
2° Mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu'à la clôture du dossier.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de technicien d'exploitation en transports terrestres de marchandises est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé d'exploitant en transport routier de marchandises pour une durée de cinq ans à compter du 5 juin 2019. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 331n (code NSF).
Au titre de l'année 2019, le montant des facilités en temps contingentées mentionnées aux articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 16 février 2012 susvisé, maintenu à titre transitoire en application du I de l'article 16 du décret du 16 février 2012 susvisé, est fixé à 158 équivalents temps plein.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
Outre-mer
1 217 601
1 217 601
Conditions de vie outre-mer 
123
1 217 601
1 217 601
Totaux 
1 217 601
1 217 601
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
Administration générale et territoriale de l'Etat
1 217 601
1 217 601
Vie politique, cultuelle et associative 
232
1 217 601
1 217 601
Totaux 
1 217 601
1 217 601
Dont titre 2.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « spécialités » sont insérés les mots : « et mentions » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « à l'article 4 du décret du 31 août 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles D. 212-22 et D. 212-23 du code du sport ».
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 20 février 2019, le recrutement de professeurs des universités est autorisé, pour pourvoir à des emplois jusqu'au 31 décembre 2019 et dans la limite de 717 emplois. Ces emplois sont, dans les mêmes conditions, offerts à la mutation et au détachement.

Le recrutement de maîtres de conférences est autorisé, pour pourvoir à des emplois jusqu'au 31 décembre 2019 et dans la limite de 1 181 emplois. Ces emplois sont, dans les mêmes conditions, offerts à la mutation et au détachement.

Les emplois précités en application de l'article 1er et de l'article 2 sont soit vacants, soit susceptibles d'être vacants. Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés par les établissements où ces emplois sont à pourvoir sur un site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accessible à partir de l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr rubrique " emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche " puis " GALAXIE ".
ANNEXE 
Les statuts de l'université de Paris sont modifiés comme suit : 
1° Au 10 de l'article 22, les mots : « il en rend compte au académique » sont remplacés par les mots : « il en rend compte au sénat académique » ; 
2° A l'article 49 : 
a) Dans la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « est approuvée par décret » sont remplacés par les mots : « qui est approuvée par décret » ; 
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les modifications concernant l'établissement-composante sont soumises à un avis conforme du conseil d'administration de celui-ci. »
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 21 février 2019, le recrutement de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle est autorisé, pour pourvoir à des emplois jusqu'au 31 décembre 2019 et dans la limite de 5 emplois. Ces emplois sont, dans les mêmes conditions, offerts au détachement ou à l'intégration directe.

Le recrutement de maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle est autorisé, pour pourvoir à des emplois jusqu'au 31 décembre 2019 et dans la limite de 3 emplois. Ces emplois sont, dans les mêmes conditions, offerts au détachement ou à l'intégration directe.

Les emplois précités en application de l'article 1er et de l'article 2 sont soit vacants, soit susceptibles d'être vacants. Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés par le Muséum sur un site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accessible à partir de l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique " emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche " puis " Galaxie ".
L'annexe I du même arrêté est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « spécialités » sont insérés les mots : « et mentions » ; 
2° Il est ajouté cinq alinéas ainsi rédigés : 
«-la spécialité « éducateur sportif » mention « activités physiques pour tous » créée par arrêté du 21 juin 2016 ; 
«-la spécialité « éducateur sportif » mention « activités de la forme » créée par arrêté du 5 septembre 2016 ; 
«-la spécialité « éducateur sportif » mention « activités du canoë-kayak et disciplines associées en eau vive » créée par arrêté du 27 février 2017 ; 
«-la spécialité « éducateur sportif » mention « activités du canoë-kayak et disciplines associées en eau vive jusqu'à la classe III, en eau calme et en mer jusqu'à 4 Beaufort » créée par arrêté du 27 février 2017 ; 
«-la spécialité « éducateur sportif » mention « activités du canoë-kayak et disciplines associées en mer » créée par arrêté du 27 février 2017. »
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° L'article R. 319-16 est ainsi modifié : 
a) Le 1° du I est ainsi modifié :
-au premier alinéa, les mots : « une combinaison d'au moins deux actions efficaces » sont remplacés par les mots : « au moins une action efficace » ;
-au dernier alinéa, les mots : « ainsi que le type de combinaison ouvrant droit à l'attribution d'» sont remplacés par les mots : « par » ; 
b) Au 1° bis du I, les mots : « l'aide » sont remplacés par les mots : « la prime » ; 
c) Le II est abrogé ; 
d) Au III, les mots : « et au II » sont supprimés ; 
2° L'article R. 319-21 est ainsi modifié : 
a) Aux 1°, 1° bis, 1° ter, 2° et 3°, les mots : « de l'article R. 319-16 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article R. 319-16 » ; 
b) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Pour les travaux comportant une, et seulement une, des six actions prévues au 1° du I de l'article R. 319-16 : 10 000 € » ; 
3° Le premier alinéa de l'article R. 319-35 est ainsi rédigé : 
« Les travaux mentionnés au 1° bis du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts s'entendent des travaux ayant donné lieu au bénéfice d'une subvention mentionnée à l'article R. 321-18 du présent code accordée par l'Agence nationale de l'habitat lorsque ces travaux font également l'objet d'une prime complémentaire pour l'amélioration de la performance énergétique du logement, dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'agence en application du 4° de l'article R. 321-5 du présent code. » ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 319-36, les mots : « l'aide » sont remplacés par les mots : « la prime » ; 
5° Au dernier alinéa de l'article R. 319-37, les mots : « l'aide » sont remplacés par les mots : « la prime » ; 
6° A l'article R. 319-40, les mots : « l'aide » sont remplacés par les mots : « la prime » ; 
7° Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 319-41, les mots : « l'aide » sont remplacées par les mots : « la prime » ; 
8° A l'article R. 319-42, les mots : « l'aide » sont remplacés par les mots : « la prime ».
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, dans leur propre champ d'application territorial, et dans les mêmes conditions, les dispositions de :
-l'accord territorial (Lorraine) du 21 novembre 2017, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 20 décembre 2018 publié au Journal officiel du 27 décembre 2018.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du rouissage-teillage du lin du 28 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 23 mars 2017 relatif à la pénibilité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les 5e, 6e et 7e alinéas de l'article 8 sont étendus sous réserve, d'une part, du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et, d'autre part, de l'application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006, n° 04-14060, 8 juillet 2009, n° 08-41507).
L'arrêté du 12 juin 2015 fixant le programme d'enseignement moral et civique pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2019-2020 pour la première année de formation, à la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 pour la deuxième année de formation.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée de l'année scolaire 2019-2020 pour la classe de première année préparant au certificat d'aptitude professionnelle et pour la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel, à la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 pour la classe de deuxième année préparant au certificat d'aptitude professionnelle et pour la classe de première préparant au baccalauréat professionnel et à la rentrée de l'année scolaire 2021-2022 pour la classe terminale préparant au baccalauréat professionnel.
L'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement d'économie-gestion pour les classes préparatoires aux baccalauréats professionnels du secteur de la production est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2019-2020 pour la classe de seconde, à la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 pour la classe de première et à la rentrée de l'année scolaire 2021-2022 pour la classe terminale.
L'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement d'éducation physique et sportive pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle et pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2019-2020 pour la classe de première année préparant au certificat d'aptitude professionnelle et pour la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel, à la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 pour la classe de deuxième année préparant au certificat d'aptitude professionnelle et pour la classe de première préparant au baccalauréat professionnel et à la rentrée de l'année scolaire 2021-2022 pour la classe terminale préparant au baccalauréat professionnel.
L'arrêté du 8 janvier 2010 fixant le programme d'enseignement d'arts appliqués et cultures artistiques pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2019-2020 pour la première année de formation, à la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 pour la deuxième année de formation.
L'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement d'arts appliqués et cultures artistiques pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2019-2020 pour la classe de seconde, à la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 pour la classe de première et à la rentrée de l'année scolaire 2021-2022 pour la classe terminale.
L'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement de français pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2019-2020 pour la classe de seconde, à la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 pour la classe de première et à la rentrée de l'année scolaire 2021-2022 pour la classe terminale.
L'arrêté du 13 avril 2010 fixant le programme d'enseignement d'économie-droit pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2019-2020 pour la classe de seconde, à la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 pour la classe de première et à la rentrée de l'année scolaire 2021-2022 pour la classe terminale.
L'arrêté du 12 juin 2015 fixant le programme d'enseignement moral et civique pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2019-2020 pour la classe de seconde, à la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 pour la classe de première et à la rentrée de l'année scolaire 2021-2022 pour la classe terminale.
Le point 2 de l'article 4 de l'arrêté du 27 mars 2019 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2019 susvisé est modifié comme suit concernant les dates de pêche :
-le paragraphe : « sur une seconde période de pêche allant du lundi 16 septembre 2019 au vendredi 5 octobre 2019 » est remplacé par le paragraphe suivant : « sur une seconde période de pêche allant du lundi 16 septembre 2019 au vendredi 4 octobre 2019 ». 
Le point 3 de l'article 4 de l'arrêté du 27 mars 2019 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2019 susvisé est modifié comme suit concernant les dates de pêche :
-le paragraphe : « sur une seconde période de pêche allant du lundi 16 septembre 2019 au vendredi 5 octobre 2019 » est remplacé par le paragraphe suivant : « sur une seconde période de pêche allant du lundi 16 septembre 2019 au vendredi 4 octobre 2019 ». 
Le deuxième paragraphe de l'article 8 de l'arrêté du 27 mars 2019 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2019 susvisé est modifié comme suit concernant la transmission des données en fonction de la période de pêche : 
« Les fédérations citées à l'annexe 1 du présent arrêté transmettent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur une base hebdomadaire pour la période allant du 8 juillet au 30 août 2019, et sur une base quotidienne pour la période allant du 16 septembre au 5 octobre 2019, les données de capture en leur possession au cours de la campagne. » 
est remplacé par le paragraphe suivant : « Les fédérations citées à l'annexe 1 du présent arrêté transmettent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur une base hebdomadaire pour la période allant du 8 juillet au 30 août 2019, et sur une base quotidienne pour la période allant du 16 septembre au 4 octobre 2019, les données de capture en leur possession au cours de la campagne. ».
Le chapitre III du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgueil », homologué par le décret n° 2011-1186 du 23 septembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
1° Au I :
- au A1 du tableau, dans la colonne de droite, les mots : « (fiche CVI tenue à jour) » et les mots : « sur le » sont supprimés ;
- au A2 du tableau, dans la colonne de droite, les mots : « Tenue à jour du potentiel de production. » sont supprimés ;
- au A3 du tableau, dans la colonne de droite, les mots : « sur site » sont remplacés par les mots : « terrain » ;
- au B1 du tableau, pour les trois lignes, la colonne de droite est remplacée par : « Contrôle terrain » ;
- au B2 du tableau, dans la colonne de droite, le mot : « site » est remplacé par « terrain » et la phrase « Vérification des enregistrements réalisés par les opérateurs. » est supprimée ;
- au B3 du tableau, dans la colonne de droite, les mots : « sur site » sont remplacés par « terrain » et la phrase : « Vérification des enregistrements réalisés pour tous les lots de vinification par les opérateurs. » est supprimée ;
- au B4 du tableau, dans la colonne de droite, les mots : « (contrôle des déclarations), suivi des dérogations autorisées » sont supprimés ;
2° Au II, les mots : « sous-bois » sont supprimés.
Au V de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016, il est ajouté un p ainsi rédigé : 
« p) le service technique du service de la navigation aérienne Ouest, selon les modalités prévues par l'arrêté du 7 mars 2019 portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Ouest. »
« I. - Obligations déclaratives
1° Déclaration d'affectation de bassin
La déclaration d'affectation de bassin est déposée avant le 1er juillet de chaque année, pour la récolte de l'année suivante, auprès de la fédération des interprofessions du Bassin Charentes-Cognac, qui transmet à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle les informations le concernant.
Cette déclaration indique la superficie maximale qui sera récoltée pour la production de moût.
2° Déclaration d'affectation parcellaire
A partir de la récolte 2019, les vins de liqueur sont élaborés à partir de moûts provenant de parcelles identifiées et ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation parcellaire.
La déclaration d'affectation parcellaire est déposée au plus tard le 10 décembre de chaque année, pour la récolte de l'année suivante, auprès l'organisme de défense et de gestion.
Cette déclaration indique pour chaque parcelle :
- la référence cadastrale : commune, section, numéro ;
- le cépage ;
- la superficie plantée en production ;
- le nom de l'exploitant.
3° Déclaration d'élaboration
Après le dernier mutage, une déclaration d'élaboration est établie, qui récapitule :
- les quantités totales de moûts mis en œuvre ;
- les quantités totales d'eaux-de-vie de Cognac mises en œuvre ;
- les quantités totales de vins de liqueur élaborés par couleur ;
- les références des parcelles et les superficies sur lesquelles les raisins destinés à la production de moûts ont été récoltés.
Cette déclaration est établie en cohérence avec le registre d'élaboration.
Cette déclaration est adressée avant le 10 décembre de l'année de la récolte aux services locaux de la DGDDI.
Un exemplaire de cette déclaration est transmis à l'organisme de défense et de gestion ainsi qu'aux services de l'INAO.
4° Déclaration de revendication
Afin de revendiquer pour ses vins de liqueur l'appellation d'origine contrôlée “Pineau des Charentes”, éventuellement complétée des mentions “vieux”, “très vieux”, (ou son équivalent “extra vieux”), tout opérateur adresse à l'organisme de défense et de gestion une déclaration de revendication au minimum 30 jours avant la mise en circulation et/ou commercialisation du lot.
Cette déclaration précise notamment :
- le nom ou la raison sociale de l'opérateur ;
- l'adresse de l'opérateur ;
- le volume revendiqué, par couleurs, éventuellement complété par une des mentions précitées ;
- les modalités de stockage : lieu, type de contenant, identification dans le chai (numéro, contenance).
5° Déclaration de déclassement
Tout opérateur effectuant un déclassement de lots bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée “Pineau des Charentes”, dans le respect du règlement UE n° 1308/2013, devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion au plus tard le 10 du mois suivant le déclassement. »
Le chapitre III du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes », homologué par le décret n° 2011-1453 du 4 novembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
1° Au I, au D du tableau, dans la colonne droite, les mots : « et de l'apposition de la capsule de garantie ou du timbre de garantie. » sont supprimés.
2° Au II, au premier alinéa, les mots : « la norme 45011 » sont remplacés par les mots : « la norme NF EN ISO/CEI 17065 et agréé par l'INAO. »
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgueil » homologué par le décret n° 2011-1186 du 23 septembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
1° Au 1er du IV :
- au 1er alinéa, après les mots : « du département d'Indre-et-Loire » sont ajoutés les mots suivants : « sur la base du code officiel géographique de l'année 2018 » ;
- au 2e alinéa, après les mots : « Chouzé-sur-Loire » sont insérés les mots : « Coteaux-sur-Loire pour le seul territoire des communes déléguées de Saint-Patrice et Ingrandes de Touraine, » ;
2° Au b du 1° du VI :
- le chiffre 11 est remplacé par le chiffre 12 ;
- le chiffre 7 est remplacé par le chiffre 8 ;
3° Au d du 1°, le chiffre 9 500 est remplacé par le chiffre 8 500 ;
4° Au a du 2°, les mots : « au-delà de 1,50 mètre du dernier pied » sont remplacés par les mots : « au minimum à 1 mètre de l'amarre d'ancrage du palissage de la vigne et cette distance peut être portée à 2,50 mètres lorsque le sol est entretenu mécaniquement » ;
5° Au 2° du VIII le chiffre 67 est remplacé par le chiffre 65 ;
6° Au IX :
- au e du 1°, le chiffre 1,7 est remplacé par le chiffre 1,5 ;
- Au 4° :
- les mots : « à la circulation des produits et » sont supprimés ;
- le b est supprimé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 6 du 15 décembre 2017 à l'accord du 11 juin 2009 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, devenue convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet par accord du 26 janvier 2011, les dispositions de l'avenant n° 16 du 15 décembre 2017 relatif à la classification des emplois, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant qui ne prévoit pas au niveau de la branche des mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantit pas qu'une analyse des critères d'évaluation des emplois a été menée, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-15 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 16 mars 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 21 décembre 2018 publié au Journal officiel du 27 décembre 2018.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 modifié par l'avenant n° 37 du 24 mars 2009, les dispositions de :
- l'accord du 14 mars 2018 relatif à la mise en place de l'intéressement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3341-8 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3315-2 du code du travail.
- l'accord du 14 mars 2018 relatif à la participation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 8-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3324-12 et D. 3323-16 du code du travail.
- l'avenant du 12 juillet 2018 relatif aux rémunérations conventionnelles et à diverses dispositions conventionnelles, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement de l'histoire-géographie-éducation civique pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2019-2020 pour la classe de seconde, à la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 pour la classe de première et à la rentrée de l'année scolaire 2021-2022 pour la classe terminale.
L'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement de mathématiques et de sciences physiques et chimiques pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2019-2020 pour la classe de seconde, à la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 pour la classe de première et à la rentrée de l'année scolaire 2021-2022 pour la classe terminale.
L'arrêté du 8 janvier 2010 fixant le programme de mathématiques et de sciences physiques et chimiques pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2019-2020 pour la première année de formation, à la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 pour la deuxième année de formation.
L'arrêté du 23 juin 2009 fixant le programme de prévention santé environnement pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2019-2020 pour la première année de formation, à la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 pour la deuxième année de formation.
L'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement de prévention santé environnement pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2019-2020 pour la classe de seconde, à la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 pour la classe de première et à la rentrée de l'année scolaire 2021-2022 pour la classe terminale.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2003 susvisé, les mots : « par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé de l'enseignement supérieur (direction de l'enseignement supérieur, sous-direction des certifications supérieures et doctorales) » sont remplacés par les mots : « par voie électronique, au ministre chargé de l'enseignement supérieur, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ».
L'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement de langues vivantes étrangères pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle et pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2019-2020 pour la classe de première année préparant au certificat d'aptitude professionnelle et pour la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel, à la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 pour la classe de deuxième année préparant au certificat d'aptitude professionnelle et pour la classe de première préparant au baccalauréat professionnel et à la rentrée de l'année scolaire 2021-2022 pour la classe terminale préparant au baccalauréat professionnel.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 ci-dessus, les frais pédagogiques qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation sont pris en charge par l'administration, sous réserve d'un accord explicite de l'autorité compétente, dans la limite des plafonds cumulatifs suivants :
1. Plafond horaire : 15 euros toutes taxes comprises ;
2. Plafond par action de formation au titre du même projet d'évolution professionnelle : 1 500 euros toutes taxes comprises au titre d'une année civile pour un même agent.
L'agent, dont les frais pédagogiques sont ainsi pris en charge, est tenu de présenter les justificatifs d'inscription et d'assiduité à la formation. En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent rembourse les frais engagés par l'administration.
L'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les mots : « à sa cession » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre 2016 » ; 
2° A la première ligne du tableau, dans la première colonne, les mots : « inférieure à » sont remplacés par les mots : « comprise entre 36 kWc et » ; 
3° Avant la première ligne du tableau, est insérée une nouvelle ligne ainsi rédigée : 
« 
Solaire (installations de puissance inférieure à 36 kWc) 
55 euros 
55 euros par an 
» ; 
4° Après le tableau, il est ajouté un nouvel alinéa, ainsi rédigé : « En cas de période incomplète, les frais sont proratisés au regard du nombre de jours écoulés sur la période. »
Le centre de veille, organe permanent, est chargé :
- d'assurer la veille permanente des remontées d'informations des services, des préfectures, des centres opérationnels des directions générales du ministère, des ministères partenaires, des médias et des réseaux sociaux ;
- d'animer et de structurer le dispositif interservices de remontée de l'information ;
- d'alerter les cabinets ministériels de toute information opérationnelle utile, y compris au profit d'autres ministères ayant besoin d'en connaître ;
- d'assurer la synthèse interservices et de contribuer à l'aide à la décision et à l'anticipation opérationnelle ;
- d'assurer les fonctions de bureau de la protection du secret pour les cabinets ;
- d'assurer, en situation de crise, dès la survenance de l'événement, la centralisation de l'information et l'animation du dispositif de suivi de celle-ci jusqu'à l'activation éventuelle de la cellule interministérielle de crise ;
- de traiter toutes autres affaires qui lui sont confiées par les ministres.
Le bureau des cabinets a pour mission d'assurer le soutien de proximité au profit des ministres et de leur cabinet.
1° Au titre du soutien administratif et légistique, il est chargé de :
- la gestion de proximité des ressources humaines pour les agents de la sous-direction, les membres et les personnels d'appui affectés dans les cabinets ministériels, en liaison avec la direction des ressources humaines ;
- la centralisation des questions écrites et orales des parlementaires, la préparation des réponses en lien avec les directions d'administration centrale et les services territoriaux et leurs transmissions à l'Assemblée nationale et au Sénat ;
- le suivi de la procédure du contreseing ministériel des textes législatifs et réglementaires ;
- la transmission au secrétariat général du Gouvernement des demandes de publication de textes au Journal officiel et leur suivi, à l'exception des textes de nomination des préfets et des sous-préfets, des directeurs d'administration centrale, des directeurs d'établissements publics et des titulaires d'emplois fonctionnels d'administration centrale, dont le suivi est assuré par la direction de la modernisation et de l'action territoriale ;
- l'établissement des arrêtés de nomination et de délégation de signature des membres des cabinets ;
- la préparation et le suivi des nominations individuelles en conseil des ministres ;
- la coordination de la représentation du ministère au sein des instances interministérielles ;
- la gestion des nominations dans les ordres nationaux et des décorations ministérielles ;
- la diffusion au réseau des préfectures des circulaires et instructions signées par le ministre ou son directeur de cabinet.
2° Au titre du soutien logistique et protocolaire, il est chargé de :
- la gestion et le suivi des moyens budgétaires et logistiques ;
- la gestion des déplacements ministériels ;
- la gestion et la maintenance du parc informatique et téléphonique ;
- la sécurité des systèmes d'information des cabinets ministériels ;
- l'organisation des cérémonies, des manifestations et événements protocolaires, nationaux et internationaux ;
- l'accueil, le protocole et le service d'intendance des ministres ;
- la maîtrise d'ouvrage des travaux immobiliers de l'Hôtel de Beauvau, des locaux des autres ministres et de la sous-direction des cabinets ;
- la réalisation de supports de communication pour la sous-direction des cabinets ;
3° Au titre du traitement de la correspondance, il est chargé de :
- la circulation du courrier des services adressé aux ministres ;
- la gestion quotidienne de l'ensemble des correspondances des ministres et de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
- la centralisation et l'élaboration, en lien avec les directions d'administration centrale et les services territoriaux, des projets de réponses, et leur signature, aux courriers des élus, des membres du Gouvernement, des présidents d'associations, de citoyens ou relevant des affaires réservées des ministres et aux invitations et demandes d'audience adressées aux ministres ;
Le bureau des cabinets est également chargé de traiter toutes autres affaires qui lui sont confiées par les ministres.
Après l'article 30 du même décret, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé : 
« Art. 30-1.-La sous-direction des cabinets regroupe les organes permanents chargés d'assurer le soutien logistique, budgétaire, protocolaire, administratif, réglementaire et opérationnel de proximité des cabinets ministériels. Elle exerce des missions d'appui, de conseil et d'expertise au profit du ministre de l'intérieur et des ministres ou secrétaires d'Etat placés sous son autorité. 
« Elle assure une veille opérationnelle permanente et diffuse aux ministres et à leur cabinet une information fiabilisée et analysée sur tout événement intéressant le ministère. Elle assure la synthèse opérationnelle interservices, anime le dispositif de suivi des crises de faible intensité et contribue à l'anticipation opérationnelle. 
« Elle établit et met en œuvre la politique d'archivage des services de l'administration centrale et participe à l'élaboration de la politique d'archivage ministérielle. »
Les personnes ayant acquis leur résidence normale en France au plus tard à la date de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne sans accord, et titulaires d'un permis de conduire délivré par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, voient ce permis reconnu sur le territoire français dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé.
Les autres dispositions de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé leur sont également applicables.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Cour-Cheverny " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cour-Cheverny ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cour-Cheverny " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cour-Cheverny " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours ;

- ou par le lien suivant  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-PNOCourCheverny.pdf sur le site Internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cour-Cheverny " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Cheverny " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cheverny ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cheverny " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cheverny " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 12, place Anatole-France 37000 Tours ;

- ou par le lien suivant  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-PNOCheverny1.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cheverny " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
Le II de l'article 6 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au cinquième alinéa, les mots : « de l'aide-projet » sont remplacés par les mots : « des financements directs » ; 
2° Le sixième alinéa est ainsi modifié : 
a) La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Il conçoit et met en œuvre les outils de financement direct visant à assurer la promotion des exportations françaises, y compris sous forme d'aide publique au développement et dans le cadre de financements conjoints avec des organismes multilatéraux et bilatéraux. » ; 
b) A la deuxième phrase, les mots : « FASEP études » sont remplacés par le mot : « FASEP » ; 
c) Les deux dernières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Il assure la gestion budgétaire et comptable de ces fonds et procède à l'instruction préalable des projets bénéficiant des instruments dont il a la charge. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
Défense
6 780 000
6 900 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
6 780 000
6 900 000
Totaux
6 780 000
6 900 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
Action extérieure de l'Etat
6 780 000
6 900 000
Action de la France en Europe et dans le monde
105
6 780 000
6 900 000
Totaux
6 780 000
6 900 000
Dont titre 2.