Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel que modifié par les arrêtés du 12 janvier 2017 et du 27 juillet 2018 susvisés, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 1er juillet 2021 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les stipulations de l'avenant n° 82 du 30 septembre 2021 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
L'activité globale des officines prise en compte pour la détermination du nombre requis de pharmaciens adjoints en 2022 porte sur l'ensemble du chiffre d'affaires, des rémunérations et des honoraires, mentionnés à l'article R. 5125-37-1 du code de la santé publique, perçus au titre de l'année 2021.
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 5125-37 : 
a) Les mots : « de déclarer chaque année » sont remplacés par les mots : «, chaque année, au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, de déclarer » ; 
b) Les mots : « et le chiffre d'affaires hors taxe total de celle-ci réalisé au cours de l'année civile précédente » sont remplacés par les mots : « ainsi que la mesure de l'activité globale, au sens de l'article R. 5125-37-1, de celle-ci sur l'année civile précédente. La déclaration d'activité isole, d'une part, les montants relevant du 1° de ce même article, ventilés par taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits correspondants et, d'autre part, les montants relevant des 2° et 3° de ce même article » ; 
2° Après l'article R. 5125-37, sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 5125-37-1.-L'activité globale de l'officine, mentionnée à l'article L. 5125-15 et prise en compte pour la détermination du nombre requis de pharmaciens adjoints, est appréciée en cumulant : 
« 1° Le chiffre d'affaires total hors taxes issu de la vente de médicaments, produits et autres marchandises, quelle qu'en soit la nature, à l'exception de celui correspondant à la part du prix des médicaments remboursables sur laquelle la marge du pharmacien d'officine fixée par voie règlementaire est nulle ; 
« 2° Les rémunérations et honoraires mentionnés au 6° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion de l'indemnité forfaitaire d'astreinte, et aux 7°, 7° bis, 13°, 14°, 15° et 16° du même article ; 
« 3° Les rémunérations et honoraires, autres que ceux mentionnés à l'article L. 162-16-1 précité, perçus dans le cadre des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code. 
« Pour l'application du 1°, le chiffre d'affaires issu de la vente des médicaments dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, est pris en compte y compris les majorations mentionnées à l'article L. 753-4 du même code, à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et à l'article 9-10 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales. 
« Art. R. 5125-37-2.-L'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article L. 5125-15 fixe le nombre requis de pharmaciens adjoints, en fonction de l'importance de l'activité globale de l'officine sur l'année précédente, en équivalents temps plein. »
Le I de l'article 2 du décret du 29 octobre 2021 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 15° Les personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régis par le décret n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. »
Les arrêtés du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers (n° 0992) et du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504) sont abrogés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les stipulations de l'avenant du 28 juin 2021 relatif aux salaires, à l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 160 du 8 juillet 2021 relatif aux salaires minima professionnels, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 9 du 6 juillet 2021 portant revalorisation de la rémunération minimale, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les stipulations de l'avenant n° 88 du 21 avril 2021 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Tout centre de rétention administrative met à disposition des locaux destinés exclusivement au fonctionnement de l'unité médicale. Ces locaux garantissent la confidentialité des échanges couverts par le secret médical. Ils satisfont aux normes, d'éclairage, d'hygiène, d'insonorisation et de sécurité.
Ces locaux comprennent un espace de stockage sécurisé pour les dossiers médicaux ainsi qu'un espace dédié au secrétariat médical.
Pour l'ensemble du parc existant, les locaux de l'unité médicale du centre de rétention comportent au moins deux pièces, l'une destinée aux consultations médicales, l'autre à la pratique des soins infirmiers.
A titre dérogatoire dans les centres de petite capacité (inférieure à 50 places), une seule salle pourra être réservée aux consultations et aux soins.
Le centre de rétention administrative met à disposition des personnes intervenant dans l'unité médicale, des vestiaires, une douche et des sanitaires.
Les locaux de l'unité médicale comprennent également une pièce ou un espace, sécurisé et répondant aux normes de conservation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique, des dispositifs médicaux stériles réservé à leur rangement et placé sous la responsabilité du pharmacien.
Pour le parc futur, les locaux de l'unité médicale du centre de rétention comportent au moins :
- une pièce dédiée aux consultations médicales ;
- une pièce dédiée aux soins infirmiers ;
- une pièce ou un espace pharmacie répondant aux critères mentionnés au 6ème alinéa du présent article ;
- des vestiaires non mutualisés ;
- des douches et des sanitaires qui peuvent être mutualisés avec le personnel du centre de rétention.
Au premier alinéa de l'article R. 3415-17, les mots : « contrôleur financier, dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire, dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux régies de recettes et d'avances ».
L'article R. 3415-10 est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Du personnel militaire régi par la quatrième partie du présent code ; »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Des vacataires peuvent en outre être employés à titre temporaire en fonction des besoins de l'établissement et dans la limite des crédits budgétaires alloués. »
Les consultations, les examens et les soins qui ne peuvent être réalisés dans l'unité médicale ou par le moyen de la télémédecine sont réalisés en milieu hospitalier, de préférence dans l'établissement de santé auquel est rattachée l'unité médicale du centre.
L'organisation de la garde de la personne retenue relève du chef du centre de rétention administrative.
Les informations médicales contenues dans le dossier de la personne retenue sont transmises sous réserve de son consentement et dans des conditions matérielles garantissant leur inviolabilité.
Le ministère de l'intérieur finance l'ensemble des coûts de fonctionnement de l'unité médicale, selon les stipulations de la convention prévue à l'article 14, dont les médicaments et dispositifs médicaux dispensés à l'intérieur du centre de rétention administrative.
Les soins dispensés à l'extérieur du centre de rétention administrative et les transports sanitaires associés sont pris en charge comme suit :
1° Par un organisme d'assurance maladie, lorsque la personne en relève ;
2° Par l'aide médicale de l'Etat mentionnée à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsque la personne en relève. Cette prise en charge s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 251-2 du même code ;
3° Pour les personnes ne relevant ni d'un organisme d'assurance maladie ni de l'aide médicale de l'Etat, ils sont pris en charge selon les modalités suivantes :
a) Les soins dits « urgents », dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé et réalisés par les hôpitaux, sont pris en charge au titre de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles ;
b) Les soins non visés au a sont pris en charge par le patient ou l'assurance qu'il a souscrite à titre personnel. A défaut, ils font l'objet d'une prise en charge forfaitaire au titre du 4e alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.
Une convention, dont le modèle est annexé au présent arrêté, est conclue entre le préfet et l'établissement de santé précités. Elle détermine :
1° La composition de l'unité médicale par compétence, effectif hospitalier et temps de présence au sein de l'unité médicale des centres de rétention administrative ;
2° Les modalités de saisine et d'accès à l'unité médicale ;
3° Les locaux mis à disposition de l'unité médicale, leur aménagement et leur équipement ;
4° Les conditions dans lesquelles l'unité médicale établit et archive le dossier médical des personnes retenues ;
5° Le système d'information permettant la communication entre l'unité médicale et l'établissement de santé auquel elle est rattachée, l'archivage des informations médicales et l'analyse de l'activité ;
6° Le montant du financement alloué par le ministère de l'intérieur pour la prise en charge sanitaire des personnes retenues ;
7° La procédure budgétaire applicable, notamment le calendrier des budgets prévisionnels et des comptes d'exploitation ;
8° Les matériels mis à disposition par établissement de santé financés par le ministère de l'intérieur ;
9° Les modalités d'élimination des déchets d'activité de soins ;
10° La durée de la convention, ses modalités de révision et de résiliation ;
11° Les modalités de suivi de la convention, notamment de transmission du rapport d'activité annuel ;
12° Les modalités d'évaluation du dispositif sanitaire ;
13° Les modalités selon lesquelles le chef du centre de rétention administrative est informé des emplois du temps des personnes intervenant dans l'unité médicale ou de la modification de ces emplois du temps.
Enfin, la convention indique également que la sécurité des personnes, du matériel et des locaux de l'unité médicale est assurée par les personnels du centre de rétention administrative.
L'article R. 3415-14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3415-14.-Les recettes de l'établissement comprennent notamment : 
« 1° Les produits des prestations et toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités, notamment les produits provenant de la valorisation des droits de propriété intellectuelle qu'il gère et des prestations réalisées dans le cadre de ses missions ; 
« 2° Les produits de la vente des publications et ouvrages et toutes autres productions dont des produits dérivés intéressant la défense, son patrimoine et sa mémoire ; 
« 3° Les recettes provenant des insertions publicitaires figurant dans les publications qu'il réalise ou fait réaliser ou dont il assure la gestion ; 
« 4° Des recettes provenant des dons, legs, dépôts et dations et toutes recettes en application de la loi sur le mécénat ; 
« 5° La participation de l'Etat, des collectivités territoriales et des employeurs au financement des formations professionnelles initiales et continues ; 
« 6° Les revenus ou produits de l'aliénation de ses biens meubles et immeubles dans les conditions fixées par le code général de la propriété des personnes publiques ; 
« 7° Le produit des conventions et autorisations d'occupation du domaine mis à disposition ; 
« 8° Des subventions accordées par l'Etat et les collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé, français, étranger ou international ; 
« 9° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités et toute autre recette autorisée par les lois et règlements. »
Un bilan du fonctionnement sanitaire dans le centre de rétention est réalisé chaque année sous l'égide du préfet territorialement compétent qui réunit les signataires de la convention ou leurs représentants ainsi que des professionnels intervenant au sein de l'unité médicale et dans le centre de rétention administrative et des représentants de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Les chefs des centres de rétention administrative doivent être destinataires d'une copie de ce bilan annuel.
Les horaires d'ouverture de l'unité médicale sont détaillés dans la convention citée à l'article 14. Ils tiennent compte des caractéristiques de chaque centre de rétention administrative et notamment leur capacité et le taux de rotation des personnes retenues. Durant les horaires d'ouverture, une présence infirmière est assurée.
Le nombre de demi-journées de présence des professionnels de l'unité médicale des centres de rétention administrative ainsi que, le cas échéant les modalités d'organisation des astreintes, sont précisés dans la convention citée à l'article 14.
Durant les heures de fermeture de l'unité médicale, il est fait appel systématiquement au centre de réception et de régulation des appels du service d'aide médicale urgente.
L'article R. 3415-6 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, qui devient le deuxième, les mots : « des membres du conseil d'administration est fixée à trois ans » sont remplacés par les mots : « du président et des membres du conseil d'administration nommés au titre du 2° de l'article R. 3415-5 est fixée à quatre ans » ;
3° Au cinquième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « contrôleur financier » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire ».
Après l'article R. 3415-5, il est inséré un article R. 3415-5-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 3415-5-1. - Un conseil scientifique est placé auprès du directeur.
« Il formule des avis et des propositions, à la demande du conseil d'administration ou du directeur, dans les domaines culturels, pédagogiques et scientifiques.
« Il est composé de personnalités désignées pour une durée de quatre ans, choisies parmi les experts du monde audiovisuel et de l'édition, les chercheurs, les historiens et les spécialistes du numérique et de l'archivage. »
L'article R. 3415-8 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « si le nombre des présents » sont remplacés par les mots : « si le nombre des membres présents ou représentés » ;
2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le président peut décider de recourir aux formes de délibérations collégiales à distance prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Il peut décider de recourir à une procédure exceptionnelle de consultation écrite lorsqu'il est nécessaire que le conseil d'administration délibère dans les délais les plus brefs.
« Un membre empêché d'assister à une séance du conseil d'administration peut donner pouvoir à un autre membre du conseil.
« Aucun membre ne peut être porteur de plus d'un pouvoir. » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « des membres présents » sont insérés les mots : « ou représentés ».
L'article R. 3415-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3415-5.-Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre son président, quinze membres : 
« 1° Onze membres de droit : 
« a) Le délégué à l'information et à la communication de la défense ou son représentant ; 
« b) Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives ou son représentant ; 
« c) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ; 
« d) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ; 
« e) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ; 
« f) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ; 
« g) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ; 
« h) Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ; 
« i) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; 
« j) Le directeur du budget ou son représentant ; 
« k) Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ; 
« 2° Quatre personnalités qualifiées nommées en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité de l'établissement, notamment la production audiovisuelle ou les archives, par arrêté du ministre de la défense, dans les conditions prévues à l'article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. »
L'article R. 3415-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3415-3.-Pour l'exercice de ses missions, l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense peut notamment : 
« 1° Réaliser toutes opérations commerciales liées à l'exécution de ses missions ; 
« 2° Conclure des contrats de prêt et de dépôt au bénéfice de toutes personnes publiques ou privées, en accord avec les missions de l'établissement ; 
« 3° Prendre des participations financières ou créer des filiales ; 
« 4° Conclure des accords ou des contrats de coopération avec toutes personnes publiques ou privées, en accord avec les missions de l'établissement ; 
« 5° Acquérir et exploiter tous droits de propriété littéraire ou artistique, et valoriser selon toute modalité appropriée tout apport intellectuel lié à ses activités. »
L'article R. 3415-7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les orientations générales » sont remplacés par les mots : « les orientations stratégiques, économiques, financières ou technologiques » ;
2° Les 6° et 7° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 6° Il fixe les attributions du conseil scientifique et en approuve la composition sur proposition du directeur ;
« 7° Il approuve le règlement intérieur de l'établissement, du conseil d'administration et du conseil scientifique ;
« 8° Il approuve la création de filiales et les prises de participation, à l'exception des créations consécutives à la conclusion de contrats de coproduction ;
« 9° Il approuve les règles générales des grilles tarifaires des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ;
« 10° D'une façon générale, il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président. Il approuve notamment et suit la mise en œuvre du contrat d'objectifs et de performance de l'établissement. Il approuve, en vue de sa transmission à l'autorité de tutelle, le rapport annuel sur l'activité et le fonctionnement de l'établissement. »
L'article R. 3415-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3415-2.-L'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense a pour missions : 
« 1° De concevoir, développer et réaliser les captations et produits photographiques, audiovisuels et multimédias intéressant la défense en vue de leur communication, de leur valorisation et de leur exploitation ; 
« 2° D'assurer pour le compte de l'Etat les missions d'un service public d'archives telles que définies à l'article R. 212-4-1 du code du patrimoine pour les fonds d'archives audiovisuelles, photographiques et multimédias produits par les services, organismes ou établissements relevant du ministère de la défense, ou reçus par lui à titre de dons, dations en paiement, legs, achats ou dépôts. A ce titre, l'ECPAD contribue à la connaissance, la diffusion, la valorisation scientifique, culturelle et commerciale des fonds d'archives qu'il conserve et favorise par tous moyens l'élargissement des publics y accédant ; 
« 3° De concevoir, organiser et assurer, dans son domaine de compétence, des formations professionnelles spécifiques aux métiers de l'image et aux actions de communication en faveur du personnel relevant du ministre de la défense ou au profit de personnes publiques ou privées dont l'action présente un intérêt pour la défense ; 
« 4° D'assurer la réalisation, la diffusion, la gestion et la promotion de publications périodiques, d'ouvrages et de supports de communication intéressant la défense, au profit d'organismes du ministère de la défense ou d'autres organismes publics ou privés. »
L'article R. 3415-9 est ainsi modifié :
1° Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Il conclut les autorisations d'occupation dans le cadre des conventions d'utilisation en vigueur. » ;
2° La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Il informe le conseil d'administration des délégations accordées. »
Les personnes intervenant au sein de l'unité médicale du centre de rétention administrative sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives au secret médical.
Sauf urgence médicale, tout acte et tout traitement requiert le consentement libre et éclairé de la personne retenue.
La personne retenue peut refuser les soins, conformément aux dispositions de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique.
Les personnels de santé s'assurent que la personne a été informée, dans une langue qu'elle comprend, des conséquences de ses choix et que ceux-ci ont été librement déterminés.
En cas de besoin, la personne retenue peut obtenir le concours, y compris à distance, d'un interprète professionnel, dans les conditions posées aux articles D. 1110-6 et D. 1110-7 du code de la santé publique.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'installation du conseil d'administration, constitué dans les conditions prévues à l'article R. 3415-5 du code de la défense dans sa rédaction résultant de l'article 4 du présent décret, intervient dans un délai de trois mois à compter de cette date.
Jusqu'à cette installation, le directeur exerce les compétences dévolues à ce conseil. Il rend compte au conseil d'administration des décisions prises sur ce fondement à l'occasion de cette première réunion.
Les locaux de l'unité médicale sont équipés en matériel médical et autres matériels nécessaires aux activités sanitaires, y compris le matériel informatique qui doit être installé en réseau avec l'établissement de santé. L'ensemble de ces équipements, y compris l'équipement informatique, est fourni par l'établissement de santé et financé par le ministère de l'intérieur.
L'ensemble des dépenses de fonctionnement courant est pris en charge par le ministère de l'intérieur.
La convention prévue à l'article 14 liste les différents matériels mis à la disposition de l'unité médicale fournis par l'établissement de santé et financés par le ministère de l'intérieur.
Les règles d'hygiène et d'asepsie applicables dans une unité médicale, y compris pour l'entretien des locaux, sont celles recommandées par l'équipe opérationnelle d'hygiène de l'établissement de santé. L'établissement de santé assure l'élimination des déchets d'activité et de soins, définis par l'article R. 1335-1 du code de la santé publique selon les modalités définies par la convention mentionnée à l'article 14. Les coûts de transport liés à l'élimination des déchets ménagers ou assimilables produits dans le cadre de l'activité de l'unité médicale sont supportés par le ministère de l'intérieur.
Les professionnels intervenant au sein de l'unité médicale du centre de rétention administrative agissent dans l'intérêt et pour préserver l'état de santé des personnes retenues.
Ces professionnels sont informés des nouvelles arrivées au sein du centre de rétention.
Une consultation, réalisée par un professionnel de santé, est systématiquement proposée à l'arrivée de la personne retenue.
Les professionnels intervenant dans l'unité médicale doivent être mis en capacité de fournir le cas échéant un courrier, une ordonnance, un traitement ainsi qu'une copie de tout élément utile à la continuité des soins à la sortie du centre de rétention.
Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 34,33 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 21,27 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 19,95 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 13,24 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 11,20 %.
Sont reconnues représentatives dans la branche de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers (IDCC n° 0992) et de la poissonnerie (IDCC n° 1504) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Chaque unité médicale du centre de rétention comprend des temps de : médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, secrétaires médicaux. Elle peut comprendre également, en fonction de la capacité d'accueil du centre, de sa localisation, de la population accueillie, des problématiques médicales rencontrées, notamment des temps de : sages-femmes, chirurgiens-dentistes. L'accès à un psychiatre est assuré y compris en dehors des situations d'urgence.
La composition, la quotité de travail des différentes catégories de professionnels intervenant au sein de l'unité médicale du centre de rétention administrative et les périodes de présence et, le cas échéant, les périodes d'astreinte sont fixées par la convention mentionnée à l'article 14.
L'Etat versera trois cent mille (300 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société COMPAGNIE FRANÇAISE DE LA CHAUSSURE (845 187 491).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA, au nom de l'Etat, selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société COMPAGNIE FRANÇAISE DE LA CHAUSSURE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'article 7 de l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique est modifié comme suit : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence 2021-1 bis » sont remplacés par les mots : « Bulletin officiel du ministère des solidarités et de la santé sous la référence 2022-1 bis » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence 2021-2 bis » sont remplacés par les mots : « Bulletin officiel du ministère des solidarités et de la santé sous la référence 2022-2 bis » ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence 2021-3 bis » sont remplacés par les mots : « Bulletin officiel du ministère des solidarités et de la santé sous la référence 2022-3 bis » ; 
4° Au cinquième alinéa, les mots : « Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence 2021-8 bis » sont remplacés par les mots : « Bulletin officiel du ministère des solidarités et de la santé sous la référence 2022-8 bis » ; 
5° Au sixième alinéa, les mots : « Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence 2021-9 bis » sont remplacés par les mots : « Bulletin officiel du ministère des solidarités et de la santé sous la référence 2022-9 bis ».
L'article 7 de l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique est modifié comme suit : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence 2021-4 bis » sont remplacés par les mots : « Bulletin officiel du ministère des solidarités et de la santé sous la référence 2022-4 bis » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence 2021-9 bis » sont remplacés par les mots : « Bulletin officiel du ministère des solidarités et de la santé sous la référence 2022-9 bis ».
L'article 8 de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement est modifié comme suit : 
1° Au deuxième alinéa, la référence : « 2021-7 bis » est remplacée par la référence : « 2022-7 bis » ; 
2° Au troisième alinéa, la référence : « 2021-8 bis » est remplacée par la référence : « 2022-8 bis » ; 
3° Au quatrième alinéa, la référence : « 2021-9 bis » est remplacée par la référence : « 2022-9 bis ».
L'article 9 de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique est modifié comme suit : 
1° Au deuxième alinéa, la référence : « 2021-5 bis » est remplacée par la référence : « 2022-5 bis » ; 
2° Au troisième alinéa, la référence : « 2021-6 bis » est remplacée par la référence : « 2022-6 bis » ; 
3° Au cinquième alinéa, la référence : « 2021-8 bis » est remplacée par la référence : « 2022-8 bis » ; 
4° Au quatrième alinéa, la référence : « 2021-9 bis » est remplacée par la référence : « 2022-9 bis ».
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour DUPIXENT figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
(Extension d'indication)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- traitement de la dermatite atopique sévère de l'enfant âgé de 6 à 11 ans qui nécessite un traitement systémique.
Code CIP
Présentation
34009 301 777 0 9
DUPIXENT 200 mg (dupilumab), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de protection d'aiguille (B/2) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 301 166 3 0
DUPIXENT 300 mg (dupilumab), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de protection d'aiguille (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 301 166 4 7
DUPIXENT 300 mg (dupilumab), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de protection d'aiguille (B/2) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Le I de l'article 24 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« j) Les personnes présentant la convocation nominative émise par l'établissement ou le service de santé concerné, pour un examen ou un test à réaliser dans les soixante-douze heures précédant la date des soins programmés mentionnée sur la convocation. »
L'article 15 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le III est ainsi modifié : 
a) Au 1°, les mots « 220 euros », « 240 euros », « 55 euros » et « 60 euros » sont respectivement remplacés par les mots : « 168 euros », « 216 euros », « 42 euros » et « 54 euros » ; 
b) Au 2°, les mots « 420 euros », « 460 euros », « 105 euros » et « 115 euros » sont respectivement remplacés par les mots : « 320 euros », « 420 euros », « 80 euros » et « 105 euros » ; 
c) Aux 3°, 4° et 5°, les mots « 280 euros », « 300 euros », « 70 euros » et « 75 euros » sont respectivement remplacés par les mots : « 212 euros », « 272 euros », « 53 euros » et « 68 euros » ; 
d) Aux 6°, 6° bis et 6° ter, les mots « 160 euros », « 180 euros », « 40 euros » et « 45 euros » sont respectivement remplacés par les mots : « 120 euros », « 164 euros », « 30 euros » et « 41 euros » ; 
2° Le 5° du III bis est remplacé par un 5° et un 6° ainsi rédigés : 
« 5° Pour les médecins libéraux : 25 euros si l'injection est réalisée au cours d'une consultation, 9,60 euros si l'injection est réalisée en dehors d'une consultation, ou 12,10 euros si un dépistage par test rapide d'orientation diagnostique sérologique est réalisé lors de l'administration de la première dose de vaccin ; 
« 6° Pour les chirurgiens-dentistes libéraux : 23 euros si l'injection est réalisée au cours d'une consultation, 9,60 euros si l'injection est réalisée en dehors d'une consultation ou 12,10 euros si un dépistage par test rapide d'orientation diagnostique sérologique est réalisé lors de l'administration de la première dose de vaccin. » ; 
3° Le cinquième alinéa du VI est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Chaque ligne vaccinale doit comporter un temps de prescripteur, un temps d'injecteur et un temps de personnel administratif permettant la réalisation d'un minimum de quarante injections par période de quatre heures. » ; 
4° Le tableau de l'annexe à l'article 15 est remplacée par le tableau suivant : 
Jours de semaine 
et samedi matin (pour 4 h) 
Samedi après-midi, dimanche 
et jours fériés (pour 4 h) 
Forfait A :-Médecins et professionnels non médecins hospitaliers, retraités ou étudiants-Fonctions support hospitalières 
480 € 
780 € 
Forfait B :-Médecins hospitaliers, retraités ou étudiants-Professionnels non médecins libéraux-Fonctions support hospitalières 
360 € 
585 € 
Forfait C :-Médecins libéraux-Professionnels non médecins hospitaliers, retraités ou étudiants-Fonctions support hospitalières 
340 € 
550 € 
Forfait D :-Médecins libéraux-Professionnels non médecins libéraux-Fonctions support hospitalières 
220 € 
380 €
L'Etat versera six cent mille (600 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SARL DARCO (401 524 400).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SARL DARCO et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
ANNEXE
ZONES ÉLIGIBLES
Auvergne-Rhône-Alpes
Bourgogne-Franche-Comté
Bretagne
Centre-Val de Loire
Corse
Grand Est
Hauts-de-France
Ile-de-France
Normandie
Nouvelle-Aquitaine
Occitanie
Pays de la Loire
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Guadeloupe
Martinique
Guyane
La Réunion
Mayotte
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9c470089-26f5-411b-a2fc-0532a2b35a5b.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social du CIFOG, 7, rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris.
Le II du chapitre III du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vézelay », homologué par l'arrêté du 30 octobre 2017 susvisé, est modifié comme suit :
Le deuxième paragraphe est remplacé comme suit :
« Le contrôle du respect du présent cahier des charges est effectué sur la base d'un plan de contrôle approuvé et par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance ayant reçu délégation de l'INAO. » ;
Le troisième paragraphe est supprimé.
Le X du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vézelay », homologué par l'arrêté du 30 octobre 2017 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au deuxième paragraphe du a du 1°, les termes « Massif Central dans sa partie » sont remplacés par les termes « Massif Central dans la partie » ;
2° Au a du 1°, le troisième et dernier paragraphe est remplacé comme suit :
« Le Vézelien est caractérisé par un climat océanique frais se traduisant par des précipitations fréquentes et abondantes. Avec ses 800 mm annuels de pluie, le Vézelien se démarque nettement d'autres petites régions viticoles de Bourgogne. De par la proximité du Morvan, les printemps sont humides, les étés sont chauds et orageux et les hivers sont assez rigoureux avec des risques de gel bien réels.
Les amplitudes thermiques annuelles mais aussi journalières sont fortes conférant une note de continentalité au climat vézelien. En effet, en hiver, les températures descendent fréquemment aux alentours de - 10 °C. L'été, les températures de 30 °C ne sont pas rares. L'écart moyen des températures extrêmes journalières est dans le Vézelien, plus important que dans l'Auxerrois, pourtant très proche, ou même qu'en Côte d'Or. Ces écarts peuvent aller jusqu'à - 4 °C pour les températures minimales et + 8 °C pour les températures maximales. » ;
3° Au 2°, les mots : « de couleur or jaune pâle, » sont insérés après les mots : « un vin blanc sec, » ;
4° Au 3°, le paragraphe commençant par les mots : « Le climat local, » est remplacé comme suit :
« Le climat local, influencé par la proximité du massif du Morvan constitué de hautes collines boisées, préserve l'acidité de la vendange et confère plus de fraîcheur à ces vins blancs, qui se distinguent ainsi des autres vins blancs de Bourgogne. Les éléments paysagers environnants (relief, proximité des forêts du Morvan) contribuent également à cette fraîcheur en bouche. Ces caractéristiques dues au climat local plus frais distinguent les vins de Vézelay des autres vins blancs de Bourgogne, en développant notamment des arômes de fleurs blanches (acacia et aubépine). »
L'Etat versera deux millions deux cent cinquante mille (2 250 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SA GENFIT (n° SIREN 424341907).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SA GENFIT et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Le tableau des épreuves figurant à l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2013 susvisé est modifié comme suit : 
La ligne correspondant à l'épreuve n° 1 intitulée : « connaissances aéronautiques 30 min coefficient 1 » est remplacée par : « connaissances aéronautiques 45 min coefficient 1 ».
Ministère des armées
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2021, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et visé pour son exécution par le Grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, le mutilé de guerre dont le nom suit, titulaire d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, est élevé pour prendre rang à compter de la date de sa réception :
A la dignité de grand officier
Sans traitement
(Article R. 43 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite)
MUTILÉ DE GUERRE Guerre 1939/1945
Sasia (Joseph, Raymond). Sergent-chef. Commandeur du 10 juillet 1994.
Ministère des armées
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2021, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre de l'article 1er du décret n° 2021-240 du 3 mars 2021 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand'croix
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Bertolini (Pierre, Toussaint). Capitaine, infanterie. Grand officier du 14 novembre 2007.
Gonzalès (Jean, Salvator). Colonel, infanterie. Grand officier du 25 juin 2015.
Lunet de La Malene (Guy, Marie, Jacques). Capitaine, arme blindée et cavalerie. Grand officier du 14 octobre 2017.
A la dignité de grand officier
Sans traitement
GENDARMERIE NATIONALE
Ducourneau (Alain, Frédéric, André). Général de brigade. Commandeur du 12 juillet 1985.
ARMÉE DE TERRE
Roqueplo (Henri, Marie, François). Lieutenant, arme blindée et cavalerie. Commandeur du 29 juin 2007.
Santelli (André). Adjudant, infanterie. Commandeur du 30 juin 2018.