Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 18 juin 1993, M. Bouilhol (Michel), chef de travaux à l’Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est nommé, après concours, professeur stagiaire de production animale au même établissement à compter du 1er mars 1993.
L’intéressé est détaché pendant la durée de son stage pour exercer les fonctions de son grade.
Art. 20. - La demande d'autorisation d'ouverture d'un service d'insémination     artificielle contractualisé est adressée au ministre chargé de l'agriculture     (sous-direction de l'élevage et des produits animaux) sous couvert du préfet     du département siège. Elle est accompagnée des pièces suivantes:
      - la liste des membres du conseil d'administration ou de l'organe en tenant     lieu, lorsque le service d'insémination artificielle contractualisé n'est pas     l'émanation de l'organisation de sélection porcine;
      - les statuts et le règlement intérieur de la personne morale, lorsque le     service d'insémination artificielle contractualisé n'est pas l'émanation de     l'organisation de sélection porcine;
      - la liste nominative et limitative des éleveurs bénéficiaires des services     du S.I.A.C.;
      - un avis circonstancié du directeur départemental de l'agriculture et de la     forêt du département siège du S.I.A.C.;
      - un avis circonstancié de l'U.P.R.A. porcine et (ou) de l'organisation de     sélection à laquelle adhèrent ces élevages;
      - un engagement du demandeur de se conformer à l'ensemble de la     réglementation régissant l'insémination artificielle porcine ainsi qu'aux     directives techniques susceptibles d'être données par les services du     ministère chargé de l'agriculture;
      - un document fournissant tous les éléments susceptibles de permettre une     appréciation des buts poursuivis et des moyens mis ou à mettre en oeuvre pour     les atteindre;
      - une note comportant des renseignements précis et un plan relatif aux     installations de chaque dépôt de reproducteurs ou verraterie à partir     desquelles doit s'effectuer l'activité envisagée;
      - une note comportant des renseignements précis sur les agents auxquels sont     confiés les dépôts de reproducteurs et les opérations de récolte et de     conditionnement des semences;
      - une copie de la convention passée avec le centre d'insémination     artificielle porcine agréé visé à l'article 7 du présent arrêté, et un avis     circonstancié de ce dernier.
Art. 1er. - Les dispositions zootechniques définies ci-dessous s'appliquent     sans préjudice des dispositions sanitaires relatives à l'insémination     artificielle porcine. Elles traitent de la monte publique artificielle.
      Dans le cadre de la monte publique, l'activité d'insémination artificielle     consiste en la production de semence, telle que définie à l'article 2 du     décret no 69-258 susvisé, à savoir la récolte, le conditionnement, le     stockage et l'expédition de semence de verrats préalablement agréés ou     autorisés pour la monte publique artificielle par le ministre chargé de     l'agriculture.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage des départements de la région d’Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée, les avenants nos 78 et 79 du 14 juin 1993 à ladite convention, conclus à Paris entre :
La fédération des syndicats d’exploitants agricoles d’Ile-de-France,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. (pour l’avenant n° 78) et à la C.F.E. -C.G.C.,
D’autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant n° 78 : de modifier l’article 25 de la convention précitée ;
- avenant n° 79 : de revaloriser les salaires du personnel d’encadrement à compter du 1er juillet 1993.
Le texte de ces accords a été déposé le 14 juin 1993 au service pluridépartemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 15. - Le procédé retenu pour le conditionnement de la semence doit     permettre l'identification de chaque dose par une marque apparente permettant     d'identifier aisément:
      - la date de collecte du sperme;
      - le numéro du verrat ou des verrats pour les doses hétérospermiques;
      - le type génétique;
      - le nom et le numéro d'enregistrement du centre, précédé du nom en code du     pays d'origine.
      Les mélanges de semences provenant de reproducteurs différents sont     interdits pour les semences destinées à la sélection ou la multiplication.
     Dans les autres cas, ils sont autorisés à l'intérieur d'un même type     génétique.
Art. 13. - La direction des affaires juridiques et scolaires est chargée:
       - des délégations de signature du préfet de région;
      - du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire de la collectivité     territoriale régionale, des établissements publics régionaux et des lycées;
      - du contrôle financier et des relations avec les chambres consulaires;
      - de l'instruction des dossiers contentieux;
      - de toutes questions concernant les collèges et les lycées, y compris la     répartition des dotations financières afférentes.
Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 30 août 1990 fixant les modalités du     concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur en     chef de la formation professionnelle est modifié comme suit:
      <<Art. 5. - Le jury est présidé par le délégué à la formation     professionnelle ou son représentant.
      <<Il comprend, en outre:
      <<a) Un agent de la délégation à la formation professionnelle exerçant des     responsabilités d'un niveau supérieur à celles d'inspecteur principal de la     formation professionnelle ou un délégué régional à la formation     professionnelle.>>      (Le reste sans changement.)
Art. 1er. - L'autorisation mentionnée à l'article L. 359-2 du code de la     santé publique est délivrée par le préfet du département dans lequel exerce     la sage-femme remplacée, après avis favorable du conseil départemental de     l'ordre des sages-femmes, pour une durée maximale de trois mois. Elle est     renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée.
      Toutefois, aucune autorisation ou aucun renouvellement d'autorisation ne     peut être délivré au-delà de la deuxième année à compter de l'expiration de     la durée normale de la formation prévue pour obtenir le diplôme d'Etat de     sage-femme.
Art. 18. - Les chargés de mission mentionnés à l'article 11 sont chargés de     toutes missions spécifiques que leur confie le secrétaire général dans les     domaines économique, social, de l'aménagement et du développement.
      Pour l'exercice de ces missions, ils sont en relation avec les services     régionaux et les institutions concernés. A la demande du secrétaire général,     ils peuvent être amenés à leur confier des études.
      Ils ont en particulier pour mission de suivre la mise en oeuvre de projets     et de politiques interministérielles, de coordonner les actions, de les     évaluer et de procéder aux synthèses nécessaires.
      Ils ont, chacun dans son domaine, la charge de suivre pour le compte de la     préfecture de région l'évolution de la réglementation européenne et de     susciter la mise en oeuvre des programmes communautaires.
Art. 2. - La mise à disposition des emplois visés à l’article 1er couvrent la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994.
Durant cette période, la mise à disposition prend fin lorsque l’emploi devient définitivement vacant à la suite des mouvements internes de la direction générale des impôts à tout moment de cette période, ou lorsque l’emploi est occupé par un agent ayant opté pour son intégration dans un corps de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 2. - La partie ci-après du tableau III annexé à l'arrêté du 10 décembre     1952 modifié relatif à l'application au ministère de l'éducation nationale du     système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non     fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche     d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours est     abrogé:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 26/01/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - Le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de     la direction régionale Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac, est autorisé à     effectuer les dépenses prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 9 du décret du     28 juin 1964 susvisé.
      Le montant maximal des secours urgents est fixé à 3000 F par bénéficiaire.
Art. 3. - En tant que de besoin. le ministre de l'éducation nationale et le     ministre de l'agriculture et de la forêt fixent les conditions de     l'organisation par les établissements des enseignements obligatoires et des     enseignements facultatifs.
      A titre exceptionnel, un élève peut suivre une partie des enseignements dans     un autre établissement que celui où il est inscrit, dans le cas où ces     enseignements ne peuvent être dispensés dans ce dernier, lorsqu'une     convention existe à cet effet entre les deux établissements.
Art. 4. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à     chacun des régisseurs est fixé comme suit:
      Direction régionale de l'aviation civile Nord: 950000 F;
      District aéronautique Alsace: 20000 F;
      District aéronautique Basse-Normandie: 20000 F;
      District aéronautique Bourgogne-Franche-Comté: 40000 F;
      District aéronautique Bretagne: 70000 F;
      District aéronautique Centre: 30000 F;
      District aéronautique Lorraine: 20000 F;
      District aéronautique Nord-Pas-de-Calais: 60000 F;
      District aéronautique Pays de la Loire: 25000 F;
      District aéronautique Picardie: 20000 F;
      Centre régional de la navigation aérienne Est: 80000 F;
      Centre régional de navigation aérienne Ouest: 90000 F;
      Centre de maintenance de Châteauroux: 20000 F.
Art. 3. - Le titre est décerné sur proposition d'un jury qui se prononce au     vu de l'ensemble de la formation accomplie par l'étudiant dans les conditions     prévues par le décret du 23 janvier 1992 susvisé.
      Le président ou le directeur de l'établissement désigne les membres du jury     composé, à parité, d'enseignants-chercheurs et de personnalités qualifiées en     raison de leur activité professionnelle. Il choisit le président parmi les     enseignants-chercheurs.
Art. 3. - L’article 8 de l’arrêté du 12 décembre 1990 susvisé est complété ainsi qu’il suit :
« Lorsque, dans une école, la liste complémentaire établie à l’issue des épreuves d’admission n’a pas permis de pourvoir l’ensemble des places offertes, le directeur de l’école concernée peut faire appel à des candidats inscrits sur la liste complémentaire d’autres écoles restés sans affectation à l’issue de la procédure d’admission dans celles-ci. Ces candidats sont admis dans les écoles dans l’ordre d’arrivée de leur demande d’inscription et dans la limite des places disponibles. Cette procédure d’affectation des candidats dans les écoles ne peut être utilisée que pour l’année scolaire au titre de laquelle les épreuves d’admission ont été organisées dans celles-ci. »
Art. 1er. - Les taux mensuels de l'indemnité de fonctions techniques prévue     par le décret du 18 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit, à     compter du 1er janvier 1992:
      Techniciens supérieurs d'études et de fabrications: 2537,96 F;
      Contractuels A, 1,2, et 3B: 2719,11 F.
Mention <<très bien>>
       M. El Brighli (Abdel-Illah).
    Mention <<bien>>
        M. Dumitrescu (Virgil, Dan).
     M. Hadji (Amar).
     M. Martin (Florent).
     M. Sait (Christian).
    Mention <<assez bien>>
        M. Decize (Nicolas).
     M. Poinsot (Philippe).
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 21 janvier 1993, Mme Lapersonne (Annie), adjoint administratif de préfecture, est nommée régisseur d’avances auprès du tribunal administratif de Caen à compter du 1er janvier 1993.
Mme Lapersonne (Annie) devra constituer en numéraire ou en rente sur l’Etat ou d’autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l’économie et des finances. Elle percevra l’indemnité de responsabilité correspondante.
Art. 1er. - I. - Le présent décret s'applique aux matériaux et objets qui, à     l'état de produits finis, sont destinés à être mis en contact ou sont mis en     contact, conformément à leur destination, avec des denrées alimentaires. Ils     sont dénommés ci-après matériaux et objets.
      Il s'applique aux matériaux et objets en contact avec l'eau destinée à la     consommation humaine ou animale ainsi qu'aux eaux minérales naturelles.
      Il s'applique également aux sucettes destinées aux enfants en bas âge.
      II. - Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret:
      1o Les matériaux d'enrobage ou d'enduit qui font corps avec les denrées     alimentaires et sont susceptibles d'être consommés avec ces denrées tels que     les matériaux de revêtement des croûtes de fromages, des produits de     charcuterie ou des fruits;
      2o Les installations fixes, publiques ou privées servant à la distribution     d'eau;
      3o Les objets d'art ou de collection de fabrication ancienne.
      III. - Au sens du présent décret, on entend par denrées alimentaires les     denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des     animaux.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle     spécialisée sont définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o09I00JN, 001o35I00JE - 48o09I00JN, 002o03I00JE      48o06I00JN, 002o12I00JE - 47o55I00JN, 002o12I00JE      47o44I30J N, 001o32I30J E - 47o50I00JN, 001o20I30J E      47o53I10J N, 001o21I47J E,
     limité à l'Ouest par l'arc d'un cercle de 10NM (18,5km) de rayon centré sur     le point 48o03I47JN, 001o21I49J E jusqu'au point 48o09I00JN, 001o35I00JE.
      b) Limites verticales: de 1500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer à 4500 pieds (1370 mètres) par rapport au niveau moyen de la     mer.
Art. 1er. - Une régie de recettes ou une sous-régie de recettes est     instituée pour la perception des produits énumérés à l'article 1er de     l'arrêté du 17 décembre 1979 susvisé auprès de chacun des établissements et     des services relevant de la direction centrale du service de santé des armées     désignés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0161 du 12/07/1992    
                      ......................................................
Art. 4. - La sous-direction du domaine, de l'environnement, de la culture et     du logement exerce les attributions définies aux articles 4 et 5 et à     l'article 6, premier alinéa, du décret du 30 septembre 1991 susvisé.
      A ce titre, elle est notamment chargée:
      - d'instruire les opérations domaniales réservées à la signature du ministre     et de préparer les décisions correspondantes;
      - d'assurer le secrétariat du comité interarmées du domaine militaire et     celui du comité interarmées du logement militaire;
      - de proposer les mesures d'ordre administratif, financier et culturel en     matière de préservation, de mise en valeur et d'enrichissement du patrimoine;      - d'établir les récépissés de déclaration et d'autoriser les installations     classées du département de la défense;
      - de participer à l'élaboration des schémas directeurs d'implantation en     région Ile-de-France, d'établir et de mettre en oeuvre dans cette région le     plan de localisation du département, d'instruire les dossiers soumis au     comité de décentralisation;
      - de réglementer les conditions d'attribution et d'occupation des logements     domaniaux et conventionnés, de négocier les conventions de réservation et de     procéder à la mise en place des crédits correspondants;
      - d'élaborer ou de susciter la politique culturelle d'ensemble du ministère     de la défense, notamment en matière de muséologie, d'archives, d'organisation     des bibliothèques, d'activité musicale et de création artistique, d'en     assurer le suivi et de centraliser dans ces domaines les besoins en formation     exprimés par les services concernés.
      Elle est consultée sur la gestion du personnel des corps de conservateurs en     service au ministère de la défense.
      Elle assure le secrétariat permanent du comité des archives de la défense.
Art. 16. - Le certificat d'admissibilité en troisième année est délivré:
      1o Aux étudiants ayant suivi la deuxième année du cycle de formation et     ayant obtenu une moyenne générale au moins égale à 12 sur 20, sans note     éliminatoire, à l'ensemble des épreuves qui figurent aux tableaux ci-après:
    I. - CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0159 du 10/07/1992    
                      ......................................................
    II. - EXAMEN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0159 du 10/07/1992    
                      ......................................................
I. - Partie 1
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49o40I27JN, 002o47I00JE - 49o28I45JN, 003o18I35JE      49o19I00JN, 003o22I25JE - 49o13I58JN, 002o52I00JE      49o28I00JN, 002o41I57JE - 49o38I07JN, 002o44I40JE      49o40I27JN, 002o47I00JE.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 125 (3810 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
Visite au domicile du malade:
                      ......................................................
    115,50
    143
    220
        Forfait d'accouchement:
                      ......................................................
    1000
                      ......................................................
    1160
    420
    13,50
    12,40
    14,10
      Lettre-clé Z:
                      ......................................................
    10,35
    9,50
    8,10
    2,02
    110
    150
      Valeur de l'indemnité kilométrique:
                      ......................................................
    2,75
    3,85
    22
    22
Art. 6. - Les avis donnés par le Conseil supérieur d'hygiène publique de     France doivent être motivés. Ils doivent préserver l'anonymat du demandeur.
     Il sont notifiés au demandeur par le ministère chargé de la consommation dans     un délai maximal d'un mois après leur adoption et publiés au Bulletin     officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes ainsi qu'au Bulletin officiel des affaires sociales.
Art. 4. - Le jury commun aux concours interne et externe est composé comme     suit:
      1o Le directeur général ou son représentant, président;
      2o Un agent de catégorie A relevant de la fonction publique hospitalière en     fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris;
      3o Un formateur chargé d'enseignement au sein de l'Assistance     publique-hôpitaux de Paris;
      4o Deux agents relevant du personnel technique d'encadrement dont au moins     un agent affecté dans une blanchisserie.
Art. 1er. - Les concours sur épreuves pour l'accès au corps des     blanchisseurs ouvriers d'état sont ouverts par arrêté du directeur général à     l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Dans tous les cas, la décision     d'ouverture des concours doit préciser la nature du concours et le nombre de     postes mis au concours.
Art. 4. - 1° Au a des articles 471, 473 et 474 du code général des impôts, les mots : « du service des impôts » sont remplacés par les mots : « de l’administration ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects exerce le contrôle mentionné aux articles 471, 473 et 474 du code général des impôts.
Art. 1er. - Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L.
     731-2 susvisé du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant no     14 du 4 juin 1991 à l'accord du 8 décembre 1961.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord     obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans     le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Art. 2. - 1° A l’article 312, au premier alinéa de l’article 327, aux articles 329 et 345, au premier alinéa de l’article 413, au deuxième alinéa de l’article 481 et à l’article 501 du code général des impôts, le membre de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » est remplacé par : « à l’administration ».
A l’article 511 du code général des impôts, le membre de phrase : « au service des impôts » est remplacé par « à l’administration ».
A l’article 626 du code général des impôts, le membre de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » est remplacé par : « au service de l’administration ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects reçoit les déclarations prévues au premier alinéa de l’article 413 et au deuxième alinéa de l’article 481 du code général des impôts ainsi qu’aux articles 312, 327, 329, 345, 501, 511 et 626 du même code.
Art. 16. - 1° Au deuxième alinéa de l’article 509 du code général des impôts, les mots : « du service des impôts » sont remplacés par les mots : « de l’administration ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects dispose du registre mentionné au deuxième alinéa de l’article 509 du code général des impôts.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Faure, directeur du développement, de Mme Louise Avon et de M. Albert Salon, sous-directeurs, M. Jean Bernard Thiant, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les contrats visés à l’article 123 du code des marchés publics, à l’exclusion des décrets.
Les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs     des écoles d'architecture par concours national interne, sont nommées et     titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 1992 et affectées à     la même date dans les établissements ci-dessous cités:
      Dans le groupe de disciplines Histoire et cultures architecturales:
      M. Castex (Jean), école d'architecture de Versailles.
      Dans le groupe de disciplines Théories et pratiques de la conception     architecturale:
      M. Boudon (Philippe), école d'architecture de Paris-La Villette;
      M. Berger (Patrick), école d'architecture de Paris-Tolbiac.
      Dans le groupe de discipline Sciences et techniques pour l'architecture:
      M. Zacek (Milan), école d'architecture de Marseille.
      Les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs     des écoles d'architecture par concours national externe, sont nommées     professeurs stagiaires à compter du 1er septembre 1992 et affectées à la même     date dans les établissements ci-dessous cités:
      Dans le groupe de disciplines Histoire et cultures architecturales:
      Mme Rouillard (Dominique), école d'architecture de Languedoc-Roussillon.
      Dans le groupe de disciplines Sciences et techniques pour l'architecture:
      M. Peneau (Jean-Pierre), école d'architecture de Nantes;
      M. Bernstein (Daniel), école d'architecture de Paris-Belleville.
      Un arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports     précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des     écoles d'architecture.
Art. 1er. - L’arrêté du 9 avril 1992 susvisé est modifié comme suit :
1. - Au titre Ier, Contrôle général des armées, article 2, remplacer le tableau par le suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 50 du 28 février 1993, page 3199.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 50 du 28 février 1993, page 3200.
II. - Au titre II, Directions et services relevant directement du ministre, article 7, Direction de la fonction militaire et du personnel civil, paragraphe IV, au lieu de : « Mme Annie Cohadon, administrateur civil », lire : « M. Roger Guerre, administrateur civil ».
III. - Au titre IV, Délégation générale pour l’armement, article 17, Autres directions, paragraphe I, Direction des armements terrestres, tableau, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. l’ingénieur général Jean-Pierre Malardel », lire : « M. l’ingénieur en chef Francis Maurel ».
IV. - Au titre V, Etats-majors d’armée, article 19, Directions et services des états-majors, paragraphe I, au A. - Armée de terre, I.- Direction du personnel militaire de l’armée de terre, tableau, colonnes Titulaires de la délégation et Suppléants, au lieu de : « M. le général Jean-Claude Delabit », lire : « M. le colonnel Jean-Marie Meaudre-Desgouttes ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 26 janvier 1993, M. Bonet (Jean-Jacques) est intégré dans le corps des directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux publics à compter du 17 novembre 1990.
A cette même date, M. Bonet (Jean-Jacques) est nommé sur le poste de direction du centre de réinsertion Le Relais, à Quimper (Finistère). M. Botter (Jean-Jacques) est reclassé à compter du 17 novembre 1990 au 2e échelon de la 2e classe de la grille indiciaire applicable aux directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux publics avec une ancienneté conservée de 1 an 4 mois 16 jours.
Compte tenu de son ancienneté conservée, M. Botter (Jean-Jacques) est reclassé au 3e échelon de la 2e classe à compter du 1er juillet 1991 sans ancienneté conservée.
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 juin 1985     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Trois commissions administratives paritaires locales respectivement     compétentes à l'égard des corps d'adjoints administratifs de police, d'agents     administratifs de police, d'agents de service de police sont créées auprès du     préfet de police de Paris et de chacun des préfets secrétariats généraux pour     l'administration de la police ainsi qu'auprès du directeur du personnel et de     la formation de la police.>>
Art. 1er. - L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la     mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en     province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai     1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels     titulaires et contractuels de l'Institut national de la recherche     agronomique, mutés ou déplacés en dehors de la région parisienne, avant le     1er janvier 1995 pour y rejoindre leur service dans le cadre d'une des     opérations de localisation en province dont la liste figure en annexe.
Art. 8. - L'installation faisant l'objet du présent décret sera désignée par     le ministre chargé de l'industrie comme installation d'importance vitale en     exécution de l'article 1er de l'ordonnance no 58-1371 du 29 décembre 1958     susvisée.
      Dans les conditions prévues par cette ordonnance, l'exploitant coopérera à     ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses     installations contre les actions de malveillance, conformément aux directives     du ministre chargé de l'industrie.
      Ces mesures seront intégrées dans le plan particulier de protection soumis à     l'approbation du préfet du département de la Drôme, en application de     l'article 3 de cette ordonnance.
      Le contrôle de ces mesures sera assuré notamment par le préfet du     département de la Drôme dans le cadre de l'ordonnance précitée et par les     inspecteurs des installations nucléaires de base dans les conditions fixées     par l'article 11 du décret du 11 décembre 1963 susvisé.
      Par ailleurs, l'exploitant précisera, pour ce qui concerne l'installation,
     les dispositions de construction qu'il compte prendre pour réduire les     conséquences d'une action de malveillance. Ces dispositions feront l'objet     d'une approbation du ministre chargé de l'industrie.
Art. 19. - Il est interdit d’introduire dans la réserve des chiens, à l’exception :
1° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche, de sauvetage ou à la mise en oeuvre des mesures mentionnées à l’article 7 ;
2° Des chiens des bergers pour les besoins pastoraux ;
3° Des chiens utilisés pour la chasse, dans les limites prévues aux articles 11 et 17 ;
4° Des chiens de traîneau sur les itinéraires prévus à l’article 18.
Art. 1er. - Avant toute transplantation d'organes, toute greffe de tissus ou     de cellules provenant du corps humain, le médecin responsable de     l'intervention est tenu:
      1o De s'assurer que les résultats des analyses de biologie médicale     pratiquées chez le donneur sont négatifs en ce qui concerne le dépistage de     l'infection par les virus 1 et 2 de l'immunodéficience humaine et par les     virus H.T.L.V.-1 et 2;
      2o De prendre connaissance des résultats de la détection des marqueurs     biologiques des hépatites B et C.
Art. 1er. - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la     limite de leurs attributions et de leur compétence territoriale, au nom du     ministre de l'économie et des finances, les actes relatifs à l'action prévue     à l'article 36 de l'ordonnance susvisée, devant les juridictions de première     instance et d'appel:
     Albera (Christian), inspecteur principal;
     Al Rifai (Lucile), chef de service départemental;
     Anna (Bernard), chef de service départemental;
     Arnal (Jean-Yves), directeur départemental;
     Aymerich (Roland), chef de service départemental;
     Baumes (Jean), chef de service régional;
     Beaufils (Marc), chef de service départemental;
     Bechard (Jean), chef de service départemental;
     Bedos (Gérard), chef de service régional;
     Berbey (Yves), directeur départemental;
     Billon-Lanfrey (Jean-Pierre), directeur départemental;
     Birem (Claude), directeur départemental;
     Blanchard (Gérard), directeur départemental;
     Blouet (Jean-Hervé), chef de service départemental;
     Bonilla (Emmanuel), chef de service départemental;
     Bosch (Henri), directeur départemental adjoint;
     Bouault (Jacques), directeur départemental;
     Boudillon (André), inspecteur principal;
     Boulet (Roland), chef de service régional;
     Boulle (Pierre), directeur départemental;
     Bourdier de Beauregard (Jean-Jacques), chef de service départemental;
     Bracco (André), directeur départemental;
     Brasseur (Bernard), chef de service départemental;
     Brissonneau (Georges), directeur départemental;
Art. 4. - Le brevet de technicien supérieur Industries des matériaux souples     est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le     présent arrêté conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux     dispositions de l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié     susvisé.
      Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il souhaite subir     l'examen dans sa forme globale tel que le prévoit l'article 10 du décret     précité ou épreuve par épreuve conformément à l'article 13 de ce décret. Dans     ce dernier cas, il précise en outre les épreuves qu'il souhaite subir à la     session pour laquelle il s'inscrit.
Art. 5. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des     finances, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des pêches     maritimes et des cultures marines et, en tant que de besoin, du ministre     chargé des départements et territoires d'outre-mer fixe le taux de chacune     des taxes créées au présent décret. Cet arrêté est pris après avis du Comité     national des pêches maritimes et des élevages marins.
      Dans le cas de la taxe due par les armateurs, un taux différent peut être     arrêté pour chacun des comités régionaux et des comités locaux des pêches     maritimes et des élevages marins en fonction de l'étendue de leurs activités     et de la spécificité de leurs actions. Le taux applicable est alors celui du     comité local dont dépend le port d'armement du navire.
Art. 4. - La sous-direction de la fonction militaire:
      Traite, dans la limite de la compétence de la direction, de toute affaire     autre que contentieuse concernant la fonction et la condition militaires et     l'application du code du service national;
      Elabore, en liaison avec les états-majors, directions et services concernés,     ainsi qu'avec les départements ministériels intéressés les dispositions     législatives et réglementaires relatives au statut général des militaires,
     aux statuts particuliers, au code du service national, au règlement de     discipline générale, aux rémunérations et à leurs accessoires, ainsi qu'aux     pensions et à la couverture des risques;
      Instruit pour l'ensemble des personnels militaires les nouvelles mesures à     inscrire dans la loi de finances;
      Définit, en liaison avec les états-majors, directions et services     intéressés, les objectifs relatifs aux volumes des effectifs et aux     structures des différents corps;
      Elabore dans les conditions précisées à l'article 5 du décret du 3 juin 1986     susvisé, les directives nécessaires à la direction centrale du service     national pour la mise en oeuvre de la politique du service national.
Art. 1er. - La section III du chapitre Ier du titre II du livre II du code     du domaine de l'Etat (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est     complétée par un article R. 76-1 ainsi conçu:
      <<Art. R. 76-1. - Sous réserve des dispositions de l'article R. 76, la     gestion, l'entretien et le gardiennage d'un immeuble domanial à destination     de logement, affecté à un département ministériel, peuvent être confiés à un     organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte.
      <<Le préfet passe le contrat de gérance, après fixation des conditions     financières par le directeur des services fiscaux du département où se trouve     l'immeuble. Le contrat de gérance doit être conforme à un contrat type établi     par arrêté du ministre chargé du domaine.>>
Art. 6. - La sous-direction de la gestion du personnel civil est chargée:
      I. - A l'égard du personnel civil de l'administration centrale:
      - de le recruter ou de le faire recruter;
      - de le gérer et de liquider ou faire liquider ses traitements, soldes,
     salaires et frais de déplacement et d'assurer la gestion des crédits     correspondants;
      - de préparer et mettre en oeuvre les affectations de défense du personnel     civil géré par la direction.
      II. - A l'égard du personne civil extérieur relevant des états-majors, de la     gendarmerie et des services communs, de le recruter ou le faire recruter et     de le gérer, sous réserve des attributions des organismes déconcentrés.
      III. - A l'égard du personnel civil visé aux paragraphes I et II ci-dessus:      - d'élaborer une gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs     débouchant sur les plans annuels de recrutement et les campagnes     d'avancement;
      - d'élaborer la politique de formation professionnelle, d'organiser et     coordonner les actions qui en découlent et de gérer les crédits     correspondants.
      IV. - D'organiser ou de faire organiser les concours et examens     professionnels pour les corps communs à l'ensemble du ministère.
      V. - De suivre les effectifs de l'ensemble du personnel civil de la défense.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 mai 1993, sont inscrits au tableau d’avancement au grade de pharmacien général de santé publique, au titre de l’année 1993, les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
1 M. Coeuriot (Jean-Pierre) ;
2 Mme Mancret (Renée-Claire) ;
3 Mlle Lacombe (Françoise) (sous réserve de mobilité en services déconcentrés).
Art. 8. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d’outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Chaque entrepositaire agréé adresse chaque mois, au plus tard le 25 du mois, au ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures) une déclaration selon les annexes ci-jointes, comportant notamment :
- les éléments nécessaires au calcul de son obligation pour le mois ;
- l’indication du niveau de stock propriété de la société le premier jour de ce mois à zéro heure ;
- les stocks qui seront mis à la disposition de la société ou qu’elle-même mettra à la disposition de tiers pour le mois suivant.
Cette déclaration est accompagnée, le cas échéant, de l’attestation mensuelle de paiement des rémunérations relatives aux mises à la consommation du mois précédent délivrée par le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (C.P.S.S.P.).
Les entrepositaires agréés adressent également au C.P.S.S.P pour le 20 du mois les éléments de calcul de leur obligation.
Sous réserve des dispositions de l’article 10, seuls les stocks localisés dans des installations agréées telles que définies à l’article 11 peuvent être considérés comme propriété de la société au titre de cette déclaration.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 10 mars 1993, sont recrutés au choix en qualité d’élèves-commissaires de police au titre de l’année 1993 et placés en position de détachement de leur corps d’origine, à compter du 30 août 1993, les inspecteurs divisionnaires et les commandants de la police nationale dont les noms suivent :
Inspecteurs divisionnaires
Pellegrin (Gérard).
Fabiani (Mathieu).
Hours (Marc).
Bonnard (Jean-Luc).
Girardin (Patrick).
Martinez (José).
Vanden Brœck (Raymond).
Cali Garsia (Guy).
Cour (André).
Bonnefoi (Jean-Paul).
Rodriguez (René).
Jankowski (Materne).
Lefevre (Bernard).
Scotte (Jean-Michel).
Odiscalco (Roger).
Damour (André).
Delarue (Henri).
Commandants
Martin (Thierry).
Hiliquin (Gaël).
Veron (Alain).
Bel (Jean-Paul).
Gerber (Michel).
Drelon (André).
Bouvet (Patrick).
Plas (Marc).
Art. 1er. - L’annexe I à l’arrêté du 6 mars 1989 susvisé est modifiée comme suit :
« Il est ajouté à cette liste, entre les disciplines Chirurgie et Médecine, une discipline Radiologie et imagerie médicale comportant deux spécialités : la médecine nucléaire et la radiologie.
« De même, il est ajouté, dans la discipline Médecine, après la spécialité Médecine polyvalente, une spécialité Médecine polyvalente gériatrique. »
Art. 9. - Les produits pris en compte pour constituer des stocks stratégiques pétroliers doivent appartenir à l’une des catégories définies à l’article 1er. Toutefois, les produits qui peuvent entrer dans l’une de ces catégories par simple mélange entre eux peuvent être admis pour constituer des stocks stratégiques pétroliers, sous réserve que tous les produits entrant dans la composition du mélange soient localisés dans le même lieu et en quantité suffisante.
Les produits intermédiaires du raffinage mentionnés au II de l’article 3 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé sont les charges destinées par traitement autre qu’un simple mélange à être transformées à plus de 75 p. 100 de leur masse en produits visés à l’alinéa précédent.
Art. 10. - Conformément au b de l’article 5 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé, les quantités se trouvant à bord de caboteurs, chalands ou péniches battant pavillon français et circulant entre ports métropolitains peuvent être considérées comme stock stratégique, sous réserve que l’intégralité de la cargaison appartienne au même opérateur. Il en est de même des quantités en cours de déchargement d’un navire, toujours sous réserve que l’intégralité de la cargaison appartienne au même opérateur.
Le pourcentage mentionné au d de l’article 5 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé est fixé à 10. Il s’applique au cumul des obligations de stockage de toutes les catégories. Les stocks peuvent être réalisés avec du pétrole brut ou avec des produits appartenant à l’une des catégories définies à l’article 1er et conformes aux spécifications ou normes applicables dans l’Etat concerné. Ces stocks peuvent être utilisés pour remplir l’obligation de l’opérateur dans une ou plusieurs catégories. Ces quantités doivent être localisées dans des capacités identifiées. Elles doivent appartenir à l’opérateur pétrolier agréé concerné ou à une société du même groupe. Elles doivent correspondre à un flux logistique réel dans le cadre d’engagements de longue durée.
Les quantités à bord de caboteurs, chalands, péniches ou navires et les quantités localisées en dehors du territoire national ne peuvent faire l’objet de mises à disposition.
Art. 3. - L’épreuve visée à l’article 1er consiste en un entretien avec trois personnes membres du jury : un surveillant participant à la formation des étudiants dans les instituts de formation en soins infirmiers, un surveillant chargé de fonctions d’encadrement dans un service de soins d’un établissement public de santé ou d’un établissement de santé privé recevant des étudiants en stage et une personne extérieure à l’établissement formateur qualifiée en pédagogie ou en psychologie.
Cette épreuve a pour objet d’évaluer l’aptitude du candidat à suivre la formation.
Les candidats d’une même séance d’admission sont interrogés sur un thème identique concernant le domaine sanitaire et social. Le jury détermine celui-ci immédiatement avant le début de l’épreuve.
Une note inférieure à 10 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 25 avril 1994, une session d'examen pour l'obtention du nouveau     certificat de l'examen de pilote de ligne Réglementation hélicoptère (R.H.)     aura lieu le 20 octobre 1994.
      La période d'inscription s'étendra du 5 au 19 septembre 1994, délais de     rigueur.
      Les dossiers d'inscription devront être soit déposés au bureau des examens     aéronautiques, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions, soit     confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition     soit timbrée du jour de la clôture des inscriptions, le cachet de la poste     faisant foi.
Art. 4. - Dans les annexes des arrêtés susvisés, l’épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel est modifiée ainsi qu’il suit pour les candidats visés à l’article 6 de ces arrêtés :
« Partie A : Evaluation de la formation en milieu professionnel coefficient 2 », dernier paragraphe, lire :
« Au terme de la formation en milieu professionnel, les professeurs concernés et les formateurs de l’entreprise déterminent conjointement, pour cette partie de l’épreuve, la note et l’appréciation qui seront proposées au jury. »
Art. 1er. -  Il est ajouté au sixième alinéa de l'article R. 10 du code des     postes et télécommunications un paragraphe 3 ainsi rédigé:
      << 3. De l'engagement de l'éditeur de la publication ou du responsable du     service télématique de ne pas utiliser à des fins autres que l'édition de la     liste d'utilisateurs les informations nominatives figurant sur cette liste.
     >>
Art. 2. -  Le montant annuel de l'indemnité accordée aux agents des phares     et balises affectés à un phare en mer est fixé pour chaque bénéficiaire par     le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, dans la limite     d'un crédit calculé par application d'un taux moyen annuel de 3 610 F par     agent, sans pouvoir excéder 5 416 F.
      Le montant annuel de l'indemnité accordée aux agents des phares et balises     affectés à un phare situé dans les conditions particulières d'isolement ou     d'insalubrité est fixé pour chaque bénéficiaire par le ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme, dans la limite d'un crédit     calculé par application d'un taux moyen annuel de 3 094 F par agent, sans     pouvoir excéder 4 641 F.
ANNEXE VII (*)
Zone de planification : Saint-Affrique.
Fréquence :91,1 MHz.
Site d’émission : lieudit Puech Loudi, 12400 Saint-Affrique.
Altitude du site : 621 mètres.
Hauteur de l’antenne : 650 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 200 W dans le secteur d’azimut 340o/160o.
ANNEXE VIII (*)
Zone de planification : Villefranche-de-Rouergue.
Fréquence : 101,3 MHz.
Site d’émission : lieudit Le Breil, 12200 Villefranche-de-Rouergue.
Altitude du site : 504 mètres.
Hauteur de l’antenne : 534 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 500 W.
Contraintes : 200 W dans le secteur d’azimut 170o/250o.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
B.A.P. V: Gestion scientifique et technique
    CONCOURS No 106
       Un ingénieur de recherche de 2e classe en gestion scientifique et technique     de programme de recherche.
      Affectation: Secrétariat général, service du personnel, Paris.
    CONCOURS No 107
      Un ingénieur d'études de 2e classe en gestion scientifique et technique     d'une opération de recherche.
      Affectation: Institut de biologie et chimie des protéines, Lyon.
    CONCOURS No 108
      Un ingénieur d'études de 2e classe en gestion scientifique et technique     d'une opération de recherche.
      Affectation: Institut de physique et chimie des matériaux, Strasbourg.
    CONCOURS No 109
      Un ingénieur d'études de 2e classe en gestion scientifique et technique     d'une opération de recherche.
      Affectation: Laboratoire de génétique et physiologie du développement,
     Marseille.
    CONCOURS No 110
      Un ingénieur d'études de 2e classe en gestion scientifique et technique     d'une opération de recherche.
      Affectation  Langage et communication  acquisition, traitement et     dysfonctionnement, Poitiers.
    CONCOURS No 111
      Un assistant ingénieur en technique quantitative de gestion.
      Affectation: Département scientifique des sciences physiques et     mathématiques, Paris.
    CONCOURS No 112
      Un assistant ingénieur en technique quantitative de gestion.
      Affectation: Département scientifique des sciences de l'homme et de la     société, Paris.
    CONCOURS No 113
      Un assistant ingénieur en technique quantitative de gestion.
      Affectation: Institut de cancérologie et de génétique moléculaire,
     Villejuif.
    CONCOURS No 114
      Un assistant ingénieur en technique quantitative de gestion.
      Affectation: Institut de biologie et de chimie des protéines, Lyon.