Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    EFFET AU 1er AOUT 1994
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 02/06/96                        Page 8193   a 8194    
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      Art. 3. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 14 mai 1996.
    Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration et des finances,
    P. Andres
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration    et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
Art. 3. -  Les destinataires des questionnaires et des fichiers automatisés     relatifs à Wallis-et-Futuna comprenant des informations indirectement     nominatives sont l'Institut national de la statistique et des études     économiques (I.N.S.E.E.), l'I.T.S.E.E. et le service des Archives de France     ou le service territorial des archives de Wallis-et-Futuna si ce service     existe lors de l'archivage.
      L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de     Wallis-et-Futuna fera l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur     général de l'I.N.S.E.E. et le directeur général des Archives de France, en     concertation avec le directeur de l'I.T.S.E.E. de Nouvelle-Calédonie ainsi     qu'avec le chef du service territorial des archives, si ce service existe     lors de l'archivage.
A. - Les agents
      L'article 6-IV de la loi du 13 juillet 1992 (*) dispose : << Sont qualifiés     pour rechercher et constater les infractions au présent article (...), les     agents habilités et assermentés (...) >>.
      L'article 14 du décret no 93-773 (*) précise que ces agents sont choisis par     le ministre chargé de la recherche << parmi les fonctionnaires placés sous     son autorité et les agents d'organismes publics de recherche, après avis de     la commission de génie génétique et du procureur de la République auprès du     tribunal de grande instance de leur résidence administrative >>. Dans des     conditions identiques, le ministre chargé de la recherche peut habiliter des     fonctionnaires relevant d'autres administrations de l'Etat (art. 15 du décret     no 93-773 [*]).
      Deux grandes catégories d'agents de contrôle sont créées. La première     catégorie est chargée de contrôler les installations, la seconde est     compétente pour le contrôle des utilisations.
      Les agents chargés du contrôle des installations doivent << soit justifier     d'un niveau de qualification dans une discipline scientifique au moins égal à     celui d'un diplôme de deuxième cycle, soit être fonctionnaire de catégorie A     dans un corps technique de l'Etat et posséder les connaissances     scientifiques, techniques et juridiques nécessaires à leur mission >>.
      Les agents chargés du contrôle des utilisations doivent pour leur part <<     justifier d'un niveau de qualification dans une discipline scientifique au     moins égal à celui d'un diplôme de troisième cycle et d'une expérience     confirmée en matière de génie génétique >>.
      Chaque agent est ainsi habilité à rechercher et constater les infractions ès     qualités, pour une durée et une circonscription géographique déterminées.
     Chacun doit prêter serment et notamment jurer << de ne rien révéler ou     utiliser de ce qui sera porté à (sa) connaissance à l'occasion de l'exercice     de (ses) fonctions (de contrôle) >>.
Art. 2. -  L'Observatoire national du volontariat dans les corps de     sapeurs-pompiers a pour missions :
      1. D'apprécier la situation du volontariat dans les corps de     sapeurs-pompiers à partir des informations transmises notamment par les     observatoires départementaux ;
      2. D'évaluer les incidences des dispositions législatives et réglementaires     relatives au volontariat ;
      3. D'élaborer et de rendre publique annuellement une présentation de l'état     du volontariat et de son évolution dans les corps de sapeurs-pompiers ;
      4. De formuler toutes propositions destinées à promouvoir, à développer le     volontariat et à en faciliter l'exercice.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales en date du 17 mai 1996, M. Bouquillard (Olivier) est radié du corps     des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des     affaires sociales à compter du 1er avril 1995, date de son intégration dans     le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 23 mai 1996, Mme     Debonnet-Challan (Jacqueline, Jeanne, Thérèse), professeur de 3e catégorie au     Conservatoire national supérieur de musique de Paris, est admise à faire     valoir ses droits à pension de retraite à compter du 3 janvier 1996.
      Mme Debonnet-Challan est maintenue en fonction, par nécessité de service,
     jusqu'au 30 septembre 1996 inclus.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 28 mai 1996, la convention constitutive modifiée du     groupement d'intérêt public dénommé : << Observatoire des sciences et des     techniques >> est approuvée.
      L'extrait de la convention constitutive, publié en annexe à l'arrêté du 28     mars 1990 modifié, est ainsi modifié :
      La liste des membres est ainsi complétée : << le ministère chargé de     l'équipement >>.
      << Le groupement est prorogé pour six ans à dater du 13 avril 1996. >>      La convention constitutive et ses avenants peuvent être consultés par toute     personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat d'Etat     à la recherche.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 28 mai 1996, la création du groupement d'intérêt     public dénommé : << Groupement de recherches sur les institutions et le droit     de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (G.R.I.D.A.U.H.) >> est     approuvée.
      Le contrôleur financier près le ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, près les établissements publics     à caractère scientifique et technologique, est désigné comme contrôleur     d'Etat auprès du groupement.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat d'Etat à la     recherche. Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel     en application de l'article 2 du décret no 83-204 du 15 mars 1983.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 juin     1996, est approuvée la modification des statuts de l'institution de     prévoyance Caisse de prévoyance La Boétie, agréée dans les conditions prévues     au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social     est transféré au 64 bis, rue de Monceau, 75008 Paris.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Raymond Gadoud,
     vice-président du Conseil général d'agronomie, pour signer, au nom du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception     des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se     rapportant aux missions d'inspection générale confiées aux ingénieurs     généraux d'agronomie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la     coopération en date du 4 octobre 1995, M. Forceville (René), conseiller des     affaires étrangères de 1re classe, 3e échelon, précédemment détaché au     ministère de la coopération sur un emploi de sous-directeur pour une durée de     cinq ans à compter du 2 décembre 1993, est maintenu en position de service     détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du     ministère de la coopération, à compter du 8 mars 1995, pour une durée maximum     de cinq ans.
Art. 3. -  La présente décision sera notifiée à Mme Arlette Laguiller, au     ministre de l'intérieur et publiée au Journal officiel de la République     française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 28 et 29     septembre 1995, 3, 5 et 11 octobre 1995, où siégeaient: MM. Roland Dumas,
     président, Etienne Dailly, Maurice Faure, Marcel Rudloff, Georges Abadie,
     Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.
Par décret en date du 19 mars 1996, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de Crévin     (Ille-et-Vilaine).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu et la zone de garde     est définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
En ce qui concerne les moyens de propagande électorale:
      Considérant que la publication d'un ouvrage ne saurait en principe être     regardée comme une action de propagande du seul fait que l'auteur de ce livre     est candidat à une élection;
      Considérant cependant que le candidat a publié, en juin 1994, un livre     intitulé: << Une nouvelle France >> qui, par son contenu, apparaît comme un     ouvrage de caractère électoral; que par suite les dépenses effectuées en vue     de sa promotion, qui s'élèvent à la somme de 250 000 F, ont le caractère de     dépenses engagées en vue de l'élection, au sens de l'article L. 52-12;
      Considérant que le candidat a également publié, en janvier 1995, un ouvrage     intitulé: << La France pour tous >>, dans lequel il présente les lignes     directrices de son programme électoral; qu'il s'agit d'une dépense     indissociable de la campagne en vue de son élection; qu'il ne saurait être     fait une appréciation exagérée du coût de l'édition et de la     commercialisation de l'ouvrage en l'évaluant à la somme de 250 000 F;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la somme à ajouter de ce     chef au compte s'élève à 500 000 F;
      Considérant dès lors que les dépenses supplémentaires à ajouter au compte     s'élèvent au total à 3 334 295 F;
      Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le montant des dépenses     exposées par le candidat pour sa campagne s'établit à la somme de 119 959 188     F, inférieure au plafond de dépenses résultant de l'article 3 de la loi du 6     novembre 1962 susvisée;
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     mars 1996, Mme Bass (Annie), épouse Carles, est désignée en qualité     d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de     l'assurance des accidents du travail, lorsqu'elle statue sur les     contestations concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité     sociale R.A.T.P., au titre de représentant des employeurs.
Rattachés à la fraction de contingent 1994/12
     Beauverger (Christophe, Emmanuel).
    Bernard (Pierre-Olivier, Jacky).
    Biard (Jérome, Jean-Joseph, Nicolas).
    Chrétien (Pierre-Henri, Jean, Michel).
    Cos (Jean-Christophe, Joseph).
    Dernoncourt (Renaud, Jean, Pierre).
    Drouot (Olivier, François).
    Hagège (Fabrice, René).
    Louyer (Erwan, Boris).
    Martinov (Nenad).
    Mohamad Akbar (Yama).
    Rossoni (Jean-Claude, Roland).
    Saillard (Alban, André, Robert).
    Savajols (Jean-François, Nicolas).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application tel que défini en annexe, à     l'exclusion des employeurs et salariés de l'artisanat relevant des activités     économiques << 48.07 Fabrication d'objets divers en bois >> et << 56.01     Récupération de ferraille et vieux métaux non ferreux entrant dans le champ     d'intervention de l'O.P.C.A.-A.N.F.A. >>, les dispositions de l'accord     multiprofessionnel du 8 décembre 1994 relatif à la formation des salariés     employés dans les entreprises artisanales, à l'exclusion :
      - des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 2 ;
      - de l'avant-dernier alinéa de l'article 5 ;
      - des termes : << contrats d'apprentissage >> figurant au premier tiret du     deuxième alinéa de l'article 6 ;
      - du dernier tiret du deuxième alinéa de l'article 6 ;
      - des articles 11, 12 et 13 ;
      - des termes : << la contribution prévue à l'article 2 >> figurant au     premier tiret de l'article 16 ;
      - des termes : << l'apprentissage >> et << 2 >> figurant, respectivement,
     aux premier et troisième alinéas de l'article 17 ;
      - du premier tiret des points 1, 2 et 3 de l'article 18.
      Le deuxième tiret du point 1 de l'article 18 est étendu sous réserve de     l'application des dispositions des articles R. 964-4 et R. 964-16-1 du code     du travail.
      Le septième tiret de l'article 18 est étendu sous réserve de l'application     des dispositions de l'article R. 964-4 du code du travail.
Art. 1er. -  L'association Radio Dreyeckland Moyenne Alsace Strasbourg     susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe,
     conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision,     en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dreyeckland -     << Vivre au pays >>.
Art. 2. -  La liste des organisations syndicales aptes à désigner des     représentants du personnel au sein du comité central d'hygiène et de     sécurité, chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel, ainsi     que le nombre des sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont     attribués au sein de cet organisme, sont fixés ainsi qu'il suit:
      Syndicat C.G.T. des personnels relevant des services du Premier ministre:
      Un représentant titulaire et un représentant suppléant;
      Syndicat C.F.D.T. des services du Premier ministre et du Plan:
      Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants;
      Force ouvrière:
      Un représentant titulaire et un représentant suppléant;
      Association syndicale des personnels administratifs et assimilés de     catégorie C des services du Premier ministre:
      Un représentant titulaire et un représentant suppléant;
      Syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre     (F.G.A.F.):
      Un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mars 1996, Mme     Dailly (Françoise), attaché d'administration scolaire et universitaire,
     détachée auprès de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le corps des     attachés d'administration centrale depuis le 1er septembre 1989, est intégrée     dans ce corps à compter du 21 octobre 1994 en qualité d'attaché principal     d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 12. -  I. - Le coefficient de majoration pour qualité est égal à la     somme des coefficients définis aux paragraphes II, III et IV du présent     article.
      II. - Coefficient dépendant de la surface totale des locaux pour services     collectifs ou à usage commun donné par la formule :
    0,77 x [SLC - (NL x 18 m2)]/(CS x SU)
      CS est le coefficient de structure de l'opération, tel que défini à     l'article 2 de l'arrêté modifié du 5 mai 1995 susvisé ;
      SU est la surface utile totale des logements et des chambres du     logement-foyer, telle que définie à l'article R. 331-10 du code de la     construction et de l'habitation. Dans le cas des résidences sociales, la     surface des locaux, notamment salles de bain, cuisines et séjours communs,
     dont l'usage est réservé exclusivement à moins de la moitié des résidents,
     est imputée à la surface utile des différents logements desservis, au prorata     de leurs surfaces respectives ;
      SLC est la surface des locaux pour services collectifs ou à usage commun qui     sont utilisables par au moins la moitié des résidents du foyer, y compris les     circulations horizontales ou inclinées ;
      NL est le nombre total de logements et de chambres de l'opération, logements     familiaux compris, qui bénéficient d'un accès direct et individualisé aux     circulations collectives. Dans le cas des résidences sociales, un groupe de     chambres qui bénéficie d'un seul accès commun aux circulations collectives     compte pour un seul logement.
      Dans le cas des résidences sociales composées de logements dont la surface     utile moyenne est inférieure à 20 mètres carrés, le coefficient dépendant de     la surface totale des locaux collectifs ou à usage commun est donné par la     formule particulière suivante :
    [SLC - (1,5 x SU) + (NL x 12 m2)]/(2,9 x SU)
      III. - Coefficient de majoration pour qualité thermique, accordé aux     opérations de construction de logements-foyers neufs qui bénéficient du label     Haute performance énergétique ou du label Solaire définis par l'arrêté du 30     décembre 1988 modifié susvisé égal à :
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      Lorsque l'opération comporte à la fois des parties neuves et des parties    existantes acquises et améliorées, cette majoration est pondérée par le    pourcentage du nombre de logements neufs qu'elle comporte.
      IV. - Coefficient de majoration pour accessibilité accordée à raison des    travaux réalisés pour améliorer, au bénéfice des personnes handicapées    physiques, l'accessibilité de l'immeuble et pour adapter les logements à    leurs besoins ; il peut s'agir de travaux tels que ceux définis de façon non    exhaustive dans l'annexe II bis du présent arrêté. Le coefficient de    majoration pour accessibilité est égal au pourcentage des travaux réalisés à    cet effet, pris en compte dans la limite de 0,04.
Art. 2. -  Après l'article 26 du décret du 28 novembre 1995 susvisé, il est     inséré deux articles ainsi rédigés :
      << Art. 26-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bour,
     délégation de signature est donnée à M. Michel Mainardis, attaché principal     d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions     et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
      << Art. 26-2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bour,
     délégation de signature est donnée à M. Pascal Huet, ingénieur en chef de     l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces     administratives et comptables relevant de ses attributions. >>
3.3. Relations avec les clients
      L'exploitant doit rappeler à chacun des utilisateurs du réseau, dans ses     conditions générales d'offre de services, les obligations ou contraintes qui     s'imposent du fait de la législation et de la réglementation en vigueur ou     des conditions de la présente autorisation.
      Il devra également délivrer, pour chacune des stations dépendantes     raccordées au réseau, une attestation justifiant leur appartenance au réseau.
Art. 14. -  L'arrêté du 4 décembre 1986 portant création d'un brevet     d'études professionnelles Communication administrative et secrétariat et     l'arrêté du 11 janvier 1988 modifié fixant les conditions de délivrance de ce     diplôme sont abrogés à compter de la dernière session, qui aura lieu en 1997.      Les candidats ayant obtenu, au cours d'une session organisée de 1993 à 1997,     le bénéfice du domaine professionnel ou de l'épreuve EP 1 << travaux     professionnels sur poste informatique et communication orale >> ou de     l'épreuve EP 2 << travaux professionnels administratifs et de secrétariat >>     ou de l'épreuve EP 3 << épreuve juridique et économique >> ou d'un ou     plusieurs domaines généraux du brevet d'études professionnelles Communication     administrative et secrétariat conservent pour les cinq années suivantes le     bénéfice des notes obtenues dans les conditions définies en annexe III du     présent arrêté. Ils se voient reconnaître la possession des unités     capitalisables correspondantes s'ils postulent le brevet d'études     professionnelles par la voie des unités capitalisables.
Art. 3. -  Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes d'Aiglun, Château-Arnoux-Saint-Auban,
     Digne-les-Bains, L'Escale, Les Mées, Malijai, Montfort et Peyruis situées     dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (1), conformément aux plans     et documents annexés au présent décret.
      Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour     la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 55 du 30 janvier 1996 à la     convention collective de travail du 18 janvier 1977 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation     de matériel agricole du département de l'Aube sont rendues obligatoires pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Par délibération en date du 30 janvier 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association culturelle Saint-Louis,
     Sainte-Thérèse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre pendant la période du 1er février au 31 juillet 1996 :
      Site : Bonnières-sur-Seine (78).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,4 MHz.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense (délégation générale     pour l'armement) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé     Fichier radiologique dont la finalité est la gestion des personnels exposés     aux rayonnements ionisants dans les directions des constructions navales de     Cherbourg, Brest, Indret et Toulon.
Art. 5. -  Le brevet d'études professionnelles des métiers du secrétariat     peut être obtenu :
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les     conditions prévues aux articles 6 à 11 ci-dessous ;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément aux dispositions     du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril     1989 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 12 et 13 ci-dessous.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 16 septembre 1996 pris pour la délégation régionale     de Lorraine, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au grade     d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques est modifié et     est porté globalement à 77 postes à répartir comme suit :
      Concours externe   36 postes, dont      - spécialité Bibliothèque : 25 postes ;
      - spécialité Documentation : 3 postes ;
      - spécialité Musées : 5 postes ;
      - spécialité Archives : 3 postes ;
      Concours interne   22 postes, dont      - spécialité Bibliothèque : 18 postes ;
      - spécialité Documentation : 1 poste ;
      - spécialité Musées : 2 postes ;
      - spécialité Archives : 1 poste ;
      Concours sur titres   19 postes, dont      - spécialité Bibliothèque : 19 postes.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10     juin 1996, M. Davin (Serge), directeur départemental des affaires sanitaires     et sociales de la Drôme (gr. II), est nommé directeur départemental des     affaires sanitaires et sociales des Alpes-Maritimes (gr. I) à compter du 1er     juillet 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26     juillet 1996, considérant que la société Médical Innovation S.A., parc     d'activités, 48230 Chanac, a fait paraître une publicité en faveur d'un     appareil Sonolift revendiquant les actions suivantes : << Une action     fibrolytique qui favorise la diminution des processus fibreux et réduit la     sclérose tissulaire, ..., une action métabolique qui stimule les différents     métabolismes cellulaires, notamment, celui des fibroblastes, augmentant ainsi     la sécrétion de collagène et d'élastine, ..., stimulation des fibroblastes,
     ... >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui     de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant     pour la société Médical Innovation S.A., parc d'activités, 48230 Chanac, les     termes visés ci-dessus, est interdite pour un appareil Sonolift.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports en date du 5 juin 1996, Mme     Borne (Elisabeth), ingénieur des ponts et chaussées, chargée de la     sous-direction des chemins de fer à la direction des transports terrestres,
     est nommée commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Société nationale     des chemins de fer français, en remplacement de M. Peyronnet (Philippe).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur     général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M. Michel     Delattre, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Marc Fenet,
     administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions,     les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des     impôts, ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des     personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du président de l'Institut national de recherche en     informatique et en automatique en date du 5 juin 1996, est autorisée au titre     de l'année 1996 l'ouverture d'une session de concours externes à l'Institut     national de recherche en informatique et en automatique (I.N.R.I.A.) pour     pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades     suivants :
      - deux techniciens de la recherche de classe normale ;
      - deux adjoints techniques de la recherche échelle 5.
      L'affectation des postes et leur répartition par branche d'activité     professionnelle (B.A.P.) sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
    B.A.P. II. - Gestion scientifique et technique, information, publications,
         communication, valorisation de la recherche, services collectifs    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0136 du 13/06/96                        Page 8808   a 8809    
                      ......................................................
      Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature.
      Les dossiers de candidature peuvent être retirés à partir du 24 juin 1996 et     jusqu'au 29 août 1996 à 17 heures.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 30 août     1996 à 17 heures, délai de rigueur.
      Les retraits et dépôts de dossiers doivent être effectués uniquement auprès     des administrations locales organisatrices de chaque concours comme précisé     dans le tableau.
      La date et le lieu des épreuves, la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président ou des     directeurs des unités de recherche de l'Institut national de recherche en     informatique et en automatique.
Art. L. 3141-1.  - Pour la préparation et l'exécution des délibérations du     conseil général, son président peut disposer, en tant que de besoin, de     services déconcentrés de l'Etat. Le président du conseil général adresse     directement aux chefs de service toutes instructions nécessaires pour     l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services. Il contrôle l'exécution     de ces tâches.
      Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de     signature aux chefs desdits services pour l'exécution des missions qu'il leur     confie en application de l'alinéa précédent.
      Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités de la mise     à disposition de ces services.
    CHAPITRE II
    Coordination entre les services de l'Etat
    et les services du département
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle     en date du 9 octobre 1995, Mlle Doumenc (Geneviève) est promue au grade     d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de     l'année 1995 à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     à la coopération en date du 29 février 1996, la Compagnie française pour le     développement des fibres textiles (C.F.D.T.) est autorisée à participer à     hauteur de 42 p. 100, soit pour un montant de 420 000 $ US, à la constitution     du capital de la société Socotekke (Ashkabad, Turkménistan).
Art. 2. -  Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à     l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences     des armées seront appelés à partir du 2 avril 1996. Leurs services prendront     effet à compter du 1er avril 1996.
      Toutefois, les jeunes gens :
      1o Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés     à compter du 20 mars 1996 ; le point de départ de leurs services est fixé au     20 mars 1996 ;
      2o Incorporables au titre d'un appel décalé seront appelés sous les drapeaux     à compter du 2 mai 1996 ; le point de départ de leurs services est fixé au     1er mai 1996 ;
      3o Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront     appelés à compter du 15 mai 1996 ; le point de départ de leurs services est     fixé au 15 mai 1996.
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la     fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de     Mme Marie-France Moraux et de M. Jean-Louis Devaux, délégation est donnée à     l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, à:
      - M. Roger-François Gauthier, sous-directeur, dans la limite des     attributions de la sous-direction des formations générales et technologiques;      - M. François Louis, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de la prévision et de la gestion des moyens;
      - M. Jean-Pierre Monier, sous-directeur, dans la limite des attributions de     la sous-direction de la vie scolaire et des établissements.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1995, M.
     Boulier (Jean-François), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et     affecté à l'université Paris-VII pour une période de trente-six mois à     compter du 1er septembre 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Membre suppléant
      M. Bolle (Jacques), président de la commission des circuits de vitesse de la     Fédération française de motocyclisme.
      Le secrétariat administratif de la Commission nationale d'examen des     circuits de vitesse est assuré par la sous-direction de la circulation et de     la sécurité routières, bureau de la surveillance du réseau routier, section     des épreuves sportives.
      Le secrétariat technique est confié à M. Bodin (Daniel), ingénieur des     travaux publics de l'Etat.
Art. 2. -  Les opérations de combat ouvrant droit à des bonifications sont     celles ayant entraîné des pertes soit dans les rangs des unités françaises ou     alliées engagées, soit dans ceux de l'adversaire. Par pertes, il faut     entendre les morts, les blessés et les disparus.
      Les bonifications sont fonction, d'une part, des pertes françaises ou     alliées (dites << pertes amies >>) ou du nombre des pertes amies et adverses     (dites << pertes globales >>) et, d'autre part, de l'importance des unités     impliquées dans l'action de combat.
      Les bonifications sont déterminées conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 30/07/94                        Page 11089    
                      ......................................................
      Les listes des unités admises à bénéficier de ces bonifications sont     établies par le ministre d'Etat, ministre de la défense.
Art. 29. -  Après l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, il est inséré     un article L. 123-2-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 123-2-1. -  Les plans d'occupation des sols peuvent ne pas     imposer la réalisation d'aires de stationnement pour les logements locatifs     acquis et, le cas échéant, améliorés avec un prêt aidé par l'Etat, destinés     aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi no 90-449 du     31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. >>
Art. 4. -  L'article R. 17 du code électoral est ainsi rédigé :
      << Art. R. 17. -  La liste électorale reste jusqu'au dernier jour de février     de l'année suivante, telle qu'elle a été arrêtée, sauf les changements     résultant des décisions du tribunal d'instance ou d'arrêts de la Cour de     cassation, les radiations des électeurs décédés, les rectifications opérées     en cours d'année par la commission administrative en application de l'article     L. 40, ainsi que les inscriptions d'office prononcées en application du     deuxième alinéa de l'article L. 11-2. >>
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. André Barilari, directeur     général des impôts, à M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et à M. Bernard Pays,     directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie, les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article     48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée et portant sur l'application     de l'article 31 de ladite ordonnance.
BAP X. - Techniques des sciences humaines et sociales
    CONCOURS No 281
    6 ingénieurs de recherche de 2e classe.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 282
    1 ingénieur d'études de 2e classe.
    Affectation non précisée.
    CONCOURS No 283
    1 assistant ingénieur.
    Affectation non précisée.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 28 septembre 2000, à 17 heures.
    Ce retrait peut avoir lieu au siège des délégations du CNRS dont la liste est annexée au présent arrêté.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 29 septembre 2000, à 17 heures.
    Les dossiers de candidature des agents du CNRS doivent parvenir au siège de la délégation ou institut dont relève le candidat.
    Pour les candidats issus des autres établissements publics scientifiques et technologiques ou des autres administrations, les dossiers de candidature devront être adressés au service du personnel de la délégation la plus proche de leur domicile.
    Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi).
    La désignation des délégations organisatrices des concours, les dates et lieux du déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général du CNRS.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, et de Mme Anne Le Lorier, chef de service, délégation est donnée à     M. Jérôme Calvet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
<< Caractères
      << L'odeur est forte et aromatique, spéciale, un peu camphrée ; la saveur     est amère, âcre et brûlante.
      << Le capitule d'Artemisia cina Berg. est jaune verdâtre à l'état frais puis     passe au brun avec le temps. Le capitule est souvent accompagné de débris de     feuille et de pédoncule très court.
      << Cina présente les caractères macroscopiques et microscopiques décrits aux     identifications A et B.
Art. 2. -  La liste des organisations syndicales appelées à désigner les membres dudit observatoire mentionnés au 4o de l'article 2 du décret du 25 août 2000 susvisé est fixée comme suit :
    Fédération nationale des mines-énergie CGT ;
    Fédération chimie-énergie CFDT ;
    Fédération générale FO du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes.
Art. 6. -  Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du décret du 13 juillet 1937 susvisé :
    1o La référence à la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au territoire des îles Wallis et Futuna ;
    2o La référence au haut-commissaire de la République est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;
    3o La référence au commissariat de police de Nouméa est remplacée par la référence à la brigade de gendarmerie de Mata-Utu ;
    4o La référence aux maires est remplacée par la référence aux chefs de circonscriptions territoriales.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 16 décembre 2000.
Art. 3. -  Une fois rempli par le médecin traitant, le questionnaire relatif     à l'infection par le VIH chez l'enfant est transmis au médecin     épidémiologiste du Réseau national de santé publique, par l'intermédiaire du     médecin inspecteur de la santé de la direction départementale des affaires     sanitaires et sociales, sous pli confidentiel.
Membres
    Mme Bozonnet (Marie-Claire), chargée de mission pour la gestion des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
    Mme Moussouni (Dominique), représentant le ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
    Mme Galarneau-Messana (Catherine), représentant le ministère de l'éducation nationale.
    Mme Coirault (Claudine), représentant le ministère de la justice.
Art. 2. -  L'article D. 910-3 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. D. 910-3. -  Le comité régional de la formation professionnelle, de     la promotion sociale et de l'emploi se compose:
      << 1o Du préfet de région ou de son représentant;
      << 2o Du président du conseil régional ou de son représentant;
      << 3o Du ou des recteurs d'académie ou de leurs représentants;
      << 4o De cinq représentants des salariés désignés sur proposition des     organisations syndicales nationales représentatives;
      << 5o De cinq représentants des employeurs désignés sur proposition des     organisations interprofessionnelles nationales représentatives dont un     représentant des exploitants agricoles et un représentant des artisans;
      << 6o De deux représentants des personnels d'établissements publics     d'enseignement désignés sur proposition des organisations professionnelles     représentatives conformément aux résultats des élections aux commissions     administratives paritaires académiques;
      << 7o De cinq représentants des secteurs économiques et associatifs:
      << a) Un représentant des chambres de commerce etd'industrie;
      << b) Un représentant des chambres de métiers;
      << c) Un représentant des chambres d'agriculture;
      << d) Un représentant des organismes de formation désigné par le préfet de     région;
      << e) Un représentant des associations familiales désigné sur proposition du     conseil économique et social régional.
      << Le préfet est assisté du directeur régional de l'agriculture et de la     forêt et du directeur régional des affaires maritimes chaque fois que les     travaux du comité impliquent une participation des établissements relevant de     leur autorité ou abordent des questions liées aux compétences qu'ils     exercent, notamment en matière de formation initiale.
      << Le préfet de région arrête la liste des membres du comité, titulaires et     suppléants, pour une durée de trois ans. Ce mandat peut être renouvelé. Les     membres qui font partie du comité en raison de leurs fonctions     administratives ou électives doivent être remplacés à partir du moment où ils     cessent d'être investis de ces fonctions. Leur remplacement doit avoir lieu     dans les trois mois de la vacance.
      << Le comité régional peut associer à ses travaux, en fonction de l'ordre du     jour, d'autres personnes choisies en raison de leurs compétences. >>
A N N E X E
    (3 inscriptions)
     336 866-3    Transipeg 2,950 g (macrogol), poudre pour solution buvable, sachets (30)     (laboratoires Roche Nicholas S.A.)    558 261-0    Transipeg 2,950 g (macrogol), poudre pour solution buvable, sachets (200)     (laboratoires Roche Nicholas S.A.)    558 262-7    Transipeg 2,950 g (macrogol), poudre pour solution buvable, sachets (400)     (laboratoires Roche Nicholas S.A.)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 23     novembre 1994, Mme Falgas (Ginette) est nommée régisseur d'avances et de     recettes auprès du centre d'essais aéronautiques de Toulouse à compter du 10     avril 1995, en remplacement de Mme Delteil (Henriette), admise à faire valoir     ses droits à la retraite.
      Mme Falgas (Ginette) est assujettie à un cautionnement et perçoit une     indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux     dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Article 11
    Compte de versement spécial
      1. Un compte de versement spécial peut être créé par les Etats parties à la     Convention dans le but d'alléger les frais de procédure des Etats parties aux     différends soumis à la Cour qui éprouvent des difficultés à s'en acquitter.
     Il est alimenté par les contributions volontaires des Etats parties à la     Convention.
      2. Un Etat partie à un différend soumis à la Cour qui souhaite bénéficier     d'une allocation du compte de versement spécial soumet une demande en ce sens     au greffier, en l'accompagnant d'un état prévisionnel détaillé de ses frais     de procédure.
      Le bureau de la Cour examine cette demande et adresse une recommandation aux     représentants des Etats parties à la Convention, lesquels décident s'il     convient d'accéder à la demande et dans quelle mesure.
      A l'issue de l'examen de l'affaire, l'Etat qui a bénéficié d'une allocation     du compte de versement spécial adresse au greffier, pour examen par le     bureau, un état détaillé des frais de procédure qu'il a effectivement engagés     et procède, le cas échéant, au remboursement des sommes excédant les frais     effectifs.
Art. 2. -  La société Nersa, en sa qualité d'exploitant de l'installation     nucléaire de base visée à l'article 1er, se conformera aux dispositions du     présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur,     notamment en matière:
      - d'application du code de travail;
      - de rejets d'effluents radioactifs;
      - d'appareils à pression;
      - de régime de l'eau;
      - de protection de l'environnement;
      - de protection et de contrôle des matières nucléaires;
      - de prévention des risques technologiques.
Art. 2. -  Le troisième alinéa de l'article 21 du décret du 12 mars 1973     susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
      << Par dérogation, la déclaration des armes mentionnées au premier alinéa,
     acquises avant la date d'entrée en vigueur du décret no 93-17 du 6 janvier     1993 susvisé, devra être faite avant le 1er avril 1995. >>
Art. 26. -  La direction des missiles et de l'espace:
      1. Conduit, dans son domaine propre, les études et les travaux concernant     les matériels et installations techniques d'infrastructure et de servitude à     caractère industriel, sous réserve des attributions des services chargés de     l'infrastructure;
      2. Exerce, au nom du ministre, en matière de substances explosives, les     attributions que la réglementation en vigueur confie à ce dernier; elle anime     et coordonne les actions de la délégation générale qui en procèdent;
      3. Participe aux travaux relatifs à la réglementation dans le domaine des     substances explosives;
      4. Représente la délégation générale auprès des organismes nationaux ou     internationaux intervenant dans le domaine spatial;
      5. Participe, pour ce qui concerne le ministère, à la coordination des     études et des programmes spatiaux civils et militaires;
      6. Participe aux travaux relatifs à la réglementation dans le domaine     spatial;
      7. Participe, dans son domaine de compétence, aux travaux de planification,     de programmation et de préparation du budget;
      8. Participe, en tant que de besoin, aux missions définies aux 1 et 5 de     l'article 10 du présent décret;
      9. Négocie, en liaison avec la direction des relations internationales, les     engagements internationaux concernant son domaine d'activité; elle participe     à leur exécution ainsi qu'aux exportations en matière d'armement.
    CHAPITRE X
    Direction de la recherche et de la technologie