Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 janvier 2000, M. Quétier (Louis), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur pour une période maximale de cinq ans à compter du 8 octobre 1999.
Art. 16. -  Sont considérés comme rémunérations :
    1. Pour les contributions et cotisations à la charge de l'employeur dues à l'Etablissement national des invalides de la marine et à la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime, le salaire forfaitaire d'assiette des contributions de l'employeur au régime spécial de sécurité sociale des marins défini à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance ;
    2. Pour les cotisations dues à la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce, les gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Art. 3. - Lorsque la personne admise ou hébergée décide de conserver auprès d’elle durant son séjour un ou plusieurs des objets susceptibles d’être déposés en application de l’article 1er, la responsabilité de l’établissement ou de l’Etat pour les hôpitaux des armées ne peut être engagée dans les conditions définies aux articles 1er et 2 de la loi du 6 juillet 1992 précitée que si :
1° Il ne s’agit pas de sommes d’argent, de titres ou valeurs mobilières, de moyens de règlement ou d’objets de valeur ;
2° Les formalités de dépôt prévues à l’article 4 ont été accomplies ;
3° Le directeur d’établissement ou une personne habilitée a donné son accord à la conservation du ou des objets par cette personne.
Art. 2. - Pour l’application des dispositions de la loi du 9 juillet 1991 et du décret du 31 juillet 1992 susvisés, il y a lieu de lire : « président du tribunal supérieur d’appel » au lieu de : « premier président de la cour d’appel », « tribunal de première instance » au lieu de : « tribunal de grande instance » ou de « tribunal d’instance » et « président du tribunal de première instance » au lieu de : « président du tribunal de grande instance » ou de « président du tribunal d’instance ».
Art. 7. - L'article R. 528-4 du code rural est ainsi rédigé:
      <<Art. R. 528-4. - La commission centrale d'agrément comprend:
      <<- quatre représentants du ministre chargé de l'agriculture, dont un au     titre d'une direction départementale ou régionale de l'agriculture et de la     forêt;
      <<- le directeur des affaires civiles et du sceau, représentant le garde des     sceaux, ministre de la justice;
      <<- le délégué général à l'innovation sociale et à l'économie sociale,
     représentant le ministre chargé de l'économie sociale;
      <<- quatre représentants des coopératives agricoles désignés sur proposition     de la Confédération française de la coopération agricole;
      <<- un représentant des cadres dirigeants de la coopération agricole désigné     par le Conseil supérieur de la coopération agricole parmi ses membres;
      <<- un représentant des exploitants agricoles désigné par ledit conseil     parmi ses membres.
      <<Les membres représentant l'administration ou désignés ès qualités peuvent     se faire représenter. Des suppléants sont désignés pour les autres membres.
      <<La commission centrale d'agrément est présidée par un des membres     représentant l'administration désigné en cette qualité par le ministre chargé     de l'agriculture.>>
Art. 4. - Les épreuves d’admission du concours externe comprennent :
1° Un entretien avec les membres du jury sur les connaissances du candidat dans le domaine des activités physiques et sportives ainsi que sur sa motivation pour occuper un emploi d’opérateur territorial des activités physiques et sportives (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
2° Une épreuve physique comprenant (coefficient 1) :
- un parcours de natation ;
- une épreuve de course.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 février 2000 :
    Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées à compter du 1er septembre 1999, date de début du stage d'automne, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique ayant satisfait aux examens de sortie de cette école dont les noms suivent :
    Ba (Brelotte) ;
    Bacha (Mohamed Ali) ;
    Barbaro (Xavier) ;
    Benedetti (Joseph) ;
    Berrada (Omar) ;
    Brossard (Mickaël) ;
    Carrere (Laura) ;
    Chaouat (Candice) ;
    Chellou (Mohamed) ;
    Cherifi (Tarik) ;
    De l'Estang du Rusquec (Vianney) ;
    Deleris (Léa) ;
    Deshouillers (Lucas) ;
    Dodet (Julien) ;
    Dubois (Charles-Alexis) ;
    Dupuis (Emmanuelle) ;
    Farah (Fouad) ;
    Gautron (Florence) ;
    Hallez (Louis-Nicolas) ;
    Hamy (Olivier) ;
    Iwochewitsch (Eric) ;
    Lety (Xavier) ;
    Mainguy (Benoît) ;
    Marion (Vincent) ;
    Mathieu (Luc) ;
    Michel (Christophe) ;
    Monnaie (Pierre) ;
    Mutin (Julien) ;
    Naime (Abdallah) ;
    Puyou (Julien) ;
    Stepanov (Pierre) ;
    Stremsdoerfer (Julien) ;
    Verdon (Marc) ;
    Viel (Grégory).
    Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées à compter du 1er septembre 1999, date de début du stage d'automne, les officiers français dont les noms suivent :
    Dubos (Yannick) ;
    Potin (Philippe).
    Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées à compter du 15 septembre 1999, date de la rentrée scolaire, les élèves d'établissements étrangers ayant satisfait aux épreuves de sélection prévues par convention dont les noms suivent :
    Alfaro Cisnero (Ignacio) ;
    Carbonell Morales (Lucas) ;
    Cruceyra Betriu (Miguel) ;
    Garcia Galdon (José Antonio) ;
    Garcia Ledo (Elena) ;
    Mancino (Alessio) ;
    Murr (Simone) ;
    Parras Ruiz de Azua (Luis) ;
    Pekrul (Patrick) ;
    Pfadler (Andreas) ;
    Proulx (Jocelyn) ;
    Ruiz Bowen (Ana Maria).
    Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées à compter du 1er septembre 1999, date de début du stage d'automne, les maîtres ès sciences dont les noms suivent :
    Abergel (Alexandre) ;
    Albin (Geoffrey) ;
    Capiez (Evangéline) ;
    Cassassuce (Florence) ;
    Chaussignand (Blandine) ;
    Goudemand (Marc) ;
    Gros (Anne-Françoise) ;
    Hok (Uy) ;
    Ka (Doudou) ;
    Tankwe (Cédric).
    Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées à compter du 15 septembre 1999, date de la rentrée scolaire, les élèves fonctionnaires marocains dont les noms suivent :
    El Ghissassi (Moncef) ;
    Hanini (Zakaria) ;
    Oubah (Hicham).
Les élèves de l’Ecole nationale d’ingénieurs de Brest dont les noms suivent ont obtenu 1e diplôme d’ingénieur de cet établissement:
1er Brun (Norbert).
1er Guillou (Ronan).
1er Van Acker (Michel). 1er Wagner (Jocelyne).
5e Bernole (Laurent). 5e Brousse (Aimé).
5e Fiorucci (Sébastien).
5e Fraboulet (Didier).
5e Patrat (Laure).
5e Pradal (Christophe).
11e Anquetin (Jean-Yves).
11e Ardouin (Jean-Luc).
11e Desthieux (Marc).
11e Drouin (Didier).
11e Garnier (Philippe).
11e Huguenel (Thierry).
11e Le Bars (Daniel).
11e Le Guiner (Loïc).
11e Léonard (Thierry).
11e Rubini (Stéphane).
11e Touzeau (Patrick).
22e Auddino (Claude).
22e Biais (Dominique).
22e Bridault (Philippe).
22e Chambre (Olivier).
22e Connoir (Damien).
22e D’Ambrosio (Antonio).
22e Dollinger (Eric).
22e Gaudillat (Didier).
22e Lefevre (Philippe).
22e Quemard (Philippe).
22e Vautrinat (Didier).
33e Doublet (Sylvain).
33e Girot (Patrick).
33e Limone (Albert).
Additif à la liste des élèves diplômés de l’Ecole nationale d’ingénieurs de Brest (promotion 1986-1990) :
Domon (Jean, Christophe).
Additif à la liste des élèves diplômés de l’Ecole nationale d’ingénieurs de Brest (promotion 1985-1989) :
Jurine (Christophe).
Additif à la liste des élèves diplômés de l’Ecole nationale d’ingénieurs de Brest, au titre de la formation continue (promotion 1989-1991) :
1er Gallou (Jacky).
2e Michel (Jean, Guy).
3e Le Piquet (Jean, Pierre).
4e Lemonnier (Hervé).
5e Kermarrec (Michel).
6e Roze (Luc).
7e Langonne (Bertrand).
8e Hamon (Michel).
9e Callac (Maurice).
10e Lepage (Jean, Paul).
ANNEXE (+)
Zone de planification : Dijon.
Fréquence : 107,1 MHz.
Site d’émission : Le Plain de la Montagne, C.R. dit de
Saint-Joseph, 21300 Chenôve.
Altitude du site : 370 mètres. Hauteur de l’antenne : 400 mètres. Puissance (P.A.R.) : 1 kW. Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
ANNEXE
(5 inscriptions)
335 604-5 Clarityne 0,1 g/100 ml (loratidine), sirop, flacon de 60 ml (laboratoires Schering-Plough).
330 892-2 Enoram 200 mg (enoxacine), comprimés (10) (laboratoires P.F. Médicament).
334 303-1 Lipanthyl 67 micronisé (fénofibrate), gélules (30) (laboratoires Fournier).
335 271-6 Lipanthyl 67 micronisé (fénofibrate), gélules (60) (laboratoires Fournier).
335 342-0 Transicalm 100 mg (trimebutine) comprimés (20) (laboratoires A.J.C Pharma).
Art. 4. - Dès qu’une autorité territoriale a procédé au recrutement d’un candidat inscrit sur l’une des listes d’aptitude permettant l’accès au cadre d’emplois des sages-femmes territoriales stagiaires, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière à assurer l’organisation de la formation initiale de l’intéressé.
ANNEXE
PREMIÈRE PARTIE
(13 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
335 168-0 Aracytine 20 mg (cytarabine), lyophilisat et solution pour usage parentéral, flacon + ampoule de solvant de 2 ml (laboratoires Upjohn).
557 563-3 Aracytine 20 mg (cytarabine), lyophilisat et solution pour usage parentéral, flacons (10) + ampoules de solvant de 2 ml (10) (laboratoires Upjohn).
335 169-7 Aracytine 40 mg (cytarabine), lyophilisat et solution pour usage parentéral, flacon + ampoule de solvant de 2 ml (laboratoires Upjohn).
557 565-6 Aracytine 40 mg (cytarabine), lyophilisat et solution pour usage parentéral, flacons (10) + ampoules de solvant de 2 ml (10) (laboratoires Upjohn).
557 873-2 Atrovent enfants 0,25 mg/2 ml (bromure ipratropium), solution pour inhalation 2 ml en récipient unidose (10) (laboratoires Boehringer Ingelheim).
557 872-6 Atrovent adultes 0,50 mg/2 ml (bromure ipratropium), solution pour inhalation 2 ml en récipient unidose (10) (laboratoires Boehringer Ingelheim).
335 763-6 Biseptine, solution pour application locale, flacon de 40 ml (laboratoires Nicholas S.A.).
557 775-0 Cisplatine Diatech 10 mg/20 ml, solution injectable (I.V.), flacon de 20 ml (laboratoires Diatech).
557 774-4 Cisplatine Diatech 25 mg/ 50 ml, solution injectable (I.V.), flacon de 50 ml (laboratoires Diatech).
557 773-8 Cisplatine Diatech 50 mg/100 ml, solution injectable (I.V.), flacon de 100 ml (laboratoires Diatech).
557772-1 Cisplatine Qualimed 10 mg/20 ml, solution injectable (I.V.), flacon de 20 ml (laboratoires Solymes).
557 771.5 Cisplatine Qualimed 25 mg/50 ml, solution injectable (I.V.), flacon de 50 ml (laboratoires Solymes).
557770-9 Cisplatine Qualimed 50 mg/100 ml, solution injectable (I.V.), flacon de 100 ml (laboratoires Solymes).
DEUXIÈME PARTIE
Modificatif
Dans l’arrêté du 22 janvier 1993 (Journal officiel du 30 janvier 1993), le libellé des spécialités pharmaceutiques est abrogé et remplacé par :
557 559-6 Recormon 1 000 U/ml (érythropoïétine), lyophilisat et solvant en seringue préremplie pour usage parentéral (S.C.) B/10 + 10 (laboratoires Boehringer Mannheim France Pharma).
557 560-4 Recormon 2 000 U/ml (érythropoïétine), lyophilisat et solvant en seringue préremplie pour usage parentéral (S.C.) B/10 + 10 (laboratoires Boehringer Mannheim France Pharma).
Art. 2. - Les avis du service central de prévention de la corruption prévus au troisième alinéa de l’article 1er de la loi du 29 janvier 1993 susvisée peuvent être demandés par les autorités suivantes :
1. Les ministres ;
2. Les préfets ;
3. Les chefs des juridictions financières ;
4. Le président de la commission prévue à l’article 3 de la loi du 11 mars 1988 susvisée relative à la transparence financière de la vie politique ;
5. Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
6. Le président du Conseil de la concurrence ;
7. Le président de la Commission des opérations de bourse ;
8. Le chef du service créé par l’article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;
9. Le chef de la mission interministérielle d’enquête sur les marchés ;
10. Les chefs des organismes ou services d’inspection ou de contrôle relevant de l’Etat ;
11. Les présidents et directeurs des établissements publics de l’Etat ;
12. Les trésoriers-payeurs généraux et les autres comptables publics ;
13. Les présidents des conseils régionaux, le président du conseil exécutif de Corse, les présidents des conseils généraux, les maires, les présidents de groupements de collectivités territoriales et des autres établissements publics des collectivités territoriales ;
14. Les dirigeants des organismes privés chargés d’une mission de service public.
Art. 9. - Le transfert des marchandises visées aux articles 3, 16 et 19 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée entre le point d’entrée sur le territoire français et le lieu où elles-sont présentées au service des douanes est effectué sous couvert d’un document permettant de justifier de la régularité de leur situation au regard de la mesure de prohibition qui leur est applicable.
Ce document est constitué par une copie ou un exemplaire de l’autorisation visée à l’article 3 du présent arrêté. Cette autorisation comporte la mention du bureau de douane de présentation.
Par délibération en date du 19 janvier 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée
Radio : Lozère FM (48).
Fréquence : 102,1 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-229 du 18 février 1992 publiée au Journal officiel de la République française du 10 avril 1992 (annexe V).
Motif de la mise en demeure : absence d’émission.
Art. 1er. -  La société Trade SA sise pôle d'activité Les Milles Tech'Indus A (bureau 10), 645, rue Mayor-de-Montricher, 13854 Aix-en-Provence Cedex 3, est agréée pour le système cabine photo compact Trade couleur/N ! B, papier Mitsubishi, CK 700 S4P (HX), imprimante Mitsubishi CP 710E (attestation de conformité no 13/02/01), afin de produire des photographies d'identité.
Art. 2. -  L'article 34-6-1 du décret du 31 mai 1955 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa, après la première phrase, il est inséré la phrase suivante : « Pour les majorations dues à compter du 1er janvier 2000, la durée minimum est toutefois ramenée à vingt-sept années et demie pour les personnes ayant effectué au moins quinze années en qualité de conjoint au sens de l'article 1122-1 du code rural et qui ne bénéficient pas d'un autre avantage de retraite que leurs avantages servis par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture. »
    II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour une durée d'activité au moins égale à trente-sept années et demie, le montant de la majoration forfaitaire fixé à l'article 34-6 est augmenté de la somme de 3 870 F par an pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1999 : cette somme est portée à 6 328 F par an pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2000. »
    III. - Le dernier alinéa est supprimé.
Art. 6. -  La dernière phrase du IV de l'article 1er du décret du 24 février 1997 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de :
    « 15 % pour chacune des deux premières années manquantes ;
    « 10 % pour chacune des trois années suivantes ;
    « 40 % pour la sixième année. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 2000, Mme Lecoeur (Sylvaine), épouse Bitchatchi, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 23 juillet 1998, est titularisée à compter du 23 juillet 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 24. - L’article 116 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes peines sont applicables en cas d’infraction aux dispositions des articles 65 et 67 ou aux délibérations de l’assemblée territoriale prises pour leur application. »
Art. 15. - Il est ajouté, dans la loi n° 87-498 du 6 juillet 1987 modifiant le deuxième alinéa de l’article 815-5 du code civil relatif à la vente d’un bien grevé d’usufruit, un article 3 ainsi rédigé :
« Art. 3. - La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 17 décembre 1999, M. Tortosa (Jean), administrateur civil, relevant pour sa gestion du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est, à compter du 1er janvier 2000, chargé des fonctions de secrétaire général de l'académie de Créteil.
Par arrêté du secrétaire d’Etat à la mer en date du 19 janvier 1993, M. Bauchet (Pierre), professeur des sciences économiques à l’université Paris-I, est nommé, pour une période de trois ans à compter de la date du 26 janvier 1993, membre titulaire et vice-président du Conseil supérieur de la marine marchande en continuation de mandat au titre du secrétariat d’Etat à la mer.
Art. 8. -  Les dispositions de l'article 253-2 du règlement général d'emploi de la police nationale sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 253-2. -  Les fonctionnaires du corps de conception et de direction assurent les missions qui incombent aux services actifs de sécurité publique ainsi que les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale et les textes réglementaires spécifiques à leur service d'emploi.
    « Ils occupent, dans les services centraux, les postes de directeur adjoint, sous-directeur, chef de bureau, chargé de mission. Dans les services territoriaux, ils exercent les fonctions de directeur départemental, de chef de district, de chef de circonscription, de chef de service ou d'adjoint. »
Art. 9. -  Les dispositions de l'article 253-3 du règlement général d'emploi de la police nationale sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 253-3. -  Conformément au décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique, le directeur départemental de la sécurité publique :
    « - est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, parmi les contrôleurs généraux ou les commissaires de police ;
    « - exerce son autorité sur les services et circonscriptions de sécurité publique et sur les personnels qui y sont affectés ;
    « - est le conseiller du préfet en matière de sécurité publique ;
    « - met en oeuvre la police de proximité ;
    « - pour ce qui relève de sa compétence, coordonne le dispositif partenarial de sécurité, veille à sa mise en oeuvre, participe à son évaluation et propose son adaptation ;
    « - sous l'autorité du préfet, prépare et exécute le budget de fonctionnement de la direction départementale de la sécurité publique et veille à l'adaptation permanente des moyens mis à sa disposition aux exigences de la sécurité publique ;
    « - assure, sous la seule direction des autorités judiciaires, l'exécution des opérations de police judiciaire effectuées par les services de sécurité publique du département. »
Art. 1er. - L’agrément pour effectuer le contrôle de l’aération et de l’assainissement des locaux de travail est accordé jusqu’au 31 décembre 1995 :
A. - Pour les catégories A, B, C et D, aux organismes suivants :
Apave Alsacienne, 2, rue Thiers, B.P. 1347, 68056 MULHOUSE CEDEX.
Apave du Sud-Ouest, Z.1. Artigues-près-Bordeaux, B.P. 3, 33370 TRESSES CEDEX.
Apave Parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 78854 PARIS CEDEX 17.
B. - Pour les catégories A, C et D, à l’organisme suivant :
L.E.C.E.S. (Laboratoire d’étude et de contrôle de l’environnement sidérurgique), B.P. .223, 57212 MAIZIERES-LES-METZ CEDEX.
C. - Pour les catégories A et B, à l’organisme suivant :
I.N.E.R.I.S. (Institut national de l’environnement industriel et des risques), parc technologique Alata, B.P. 2, 60550 Verneuil-en-Halatte.
D. - Pour les catégories A et C, aux organismes suivants :
A.I.F. Services S.A., rue Stuart-Mill, Z.I. de Magré, B.P. 308, 87008 LIMOGES CEDEX.
Apave Nord-Picardie, 51, avenue de l’Architecte-Cordonnier, B.P. 247, 59019 LILLE CEDEX.
E. - Pour les catégories A et D, à l’organisme suivant :
C. E.P. (Contrôle et prévention), 34, rue Rennequin, 75850 PARIS CEDEX 17.
F. - Pour la catégorie A, aux organismes suivants :
S.O.C.O.T.E.C., 3, avenue du Centre, 78182 SAINT-QUENTIN- EN-YVELINES CEDEX.
Bureau Veritas, division Sécurité environnement, 17 bis, place des Reflets, 92077 PARIS-LA DEFENSE 2 CEDEX 44.
Apave du Sud-Est, 32, rue Edmond-Rostand, 13292 MARSEILLE CEDEX 6.
G. - Pour la catégorie C à l’organisme suivant :
Apave Normande, 2, rue des Mouettes, B.P. 98, 76132 MONT-SAINT-AIGNAN CEDEX.
Art. 10. -  Les dispositions de l'article 253-4 du règlement général d'emploi de la police nationale sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 253-4. -  Le directeur départemental de la sécurité publique anime l'activité d'un bureau départemental de coordination de la lutte contre les violences urbaines, dans des conditions précisées par une circulaire ministérielle. »
Art. 1er. - L’association Orfila, sise tour Aurore, 18, place des Reflets, Paris-La Défense 2, 92080 COURBEVOIE CEDEX 5, est, en vertu des articles L. 231-7 (4e alinéa) du code du travail et L. 626-I du code de la santé publique, agréée pour recevoir des fabricants, des importateurs ou des vendeurs de substances et préparations chimiques toutes les informations nécessaires pour prévenir les effets sur la santé ou pour répondre à toute demande d’ordre médical destinée au traitement des affections induises par ces produits, notamment en cas d’urgence.
Les modalités d’exécution de la mission ainsi confiée à l’association Orfila sont précisées à l’annexe du présent arrêté.
Art. 1er. - Sont agréés, au titre de l’article L. 951-1 (4e alinéa) du livre IX du code du travail, les programmes d’actions, d’études, de recherche et d’expérimentation présentés par les organismes de formation figurant sur la liste ci-annexée. Ces organismes sont habilités à recevoir des versements des employeurs assujettis à l’obligation de participation au financement de la formation professionnelle, dans la limite de 10 p. 100 de cette participation obligatoire.
Art. 5. -  Les dispositions de l'article 252-6 du règlement général d'emploi de la police nationale sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 252-6. -  L'organisation des circonscriptions doit permettre :
    « - d'assurer la continuité du service public ;
    « - de répondre aux obligations administratives et judiciaires ;
    « - de développer la police de proximité et le partenariat.
    « Elle prend en compte le pouvoir hiérarchique et les qualifications judiciaires, administratives et techniques de chaque catégorie de personnels affectés.
    « Elle met en oeuvre un management participatif ainsi que la polyvalence et la responsabilisation des personnels. »
Art. 6. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  La sous-direction du personnel sous-officier engagé et de la réserve assure, sauf en ce qui concerne les maîtres-ouvriers des armées :
    - la gestion et l'administration des majors, des sous-officiers de carrière, des sous-officiers sous contrat et des élèves sous-officiers ;
    - la préparation de la réglementation relative à l'administration de ce personnel ainsi que les décisions individuelles d'application ;
    - la prise en compte des conséquences de l'évolution des droits budgétaires sur la gestion ;
    - la gestion et l'administration des militaires du rang engagés ;
    - la gestion et l'administration du personnel du contingent pendant le service national, des volontaires et de l'ensemble du personnel de la réserve ;
    - la préparation de la réglementation relative à l'administration de ce personnel ainsi que les décisions individuelles d'application.
Art. 2. - L’agrément pour effectuer le contrôle de l’aération et de l’assainissement des locaux de travail est accordé jusqu’au 31 décembre 1993 :
A. - Pour les catégories A, B, C et D, à l’organisme suivant :
Institut de recherche hydrologique, 11 bis, rue Gabriel-Péri, 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy.
B. - Pour les catégories A, B et C, aux organismes suivants :
Apave Lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, B.P. 3, 69811 TASSIN CEDEX.
Apave de l’Ouest, 5, rue de la Johardière, Z.I.L., B.P. 289, 44803 SAINT-HERBLAIN CEDEX.
C. - Pour les catégories A, C et D, à l’organisme suivant :
M.E.P.A.C. (Mesure étude pollution air contrôle), Z.I. du Port, B.P. 43, 90120 Morvillars.
D. - Pour les catégories B, C et D, à l’organisme suivant :
S.O.C.O.T.E.C., 3, avenue du Centre, 78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX.
E. - Pour les catégories B et C, à l’organisme suivant :
Bureau Veritas, division sécurité environnement, 17 bis, place des Reflets, 92077 PARIS-LA DEFENSE 2 CEDEX 44.
F. - Pour la catégorie B, à l’organisme suivant :
L.E.C.E.S (Laboratoire d’étude et de contrôle de l’environnement sidérurgique), B.P. 223, 57212 MAIZIERES-LES-METZ CEDEX.
G. - Pour la catégorie C, à l’organisme suivant :
I.N.E.RI.S (Institut national de l’environnement industriel et des risques), parc technologique Alata, B.P. 2, 60550 Verneuil-en-Halatte.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 20 octobre 1992, les ingénieurs des travaux agricoles dont les noms suivent sont nommés ingénieurs des travaux agricoles de classe exceptionnelle :
Mlle Minssen (Evelyne), à compter du 1er janvier 1992 ;
M. Gibiat (Jacques), à compter du 1er janvier 1992 ;
M. Rivet (Henri), à compter du 1er janvier 1992 ;
M. Rochette (Toussaint), à compter du 10 janvier 1992 ;
M. Bougerolle (Jean-Pierre), à compter du 1er février 1992 ;
M. Briançon (Gérard), à compter du 1er février 1992 ;
M. Fillon (Albert), à compter du 1er février 1992 ;
M. Marguerit (Georges), à compter du 1er février 1992 ;
M. Renaud (Louis), à compter du 1er février 1992 ;
M. Gore (Abel), à compter du 1er mars 1992 ;
M. Vernert (Guy), à compter du 16 avril 1992 ;
M. Boivin (Daniel), à compter du 1er mai 1992 ;
M. Magadoux (Jean-François), à compter du 1er mai 1992 ;
M. Barbagin (Joseph), à compter du 10 mai 1992 ;
M. Gatellet (Jean), à compter du 10 mai 1992 ;
M. Claux (Georges), à compter du 28 mai 1992 ;
M. Doyon (Guy), à compter du 1er juin 1992 ;
M. Roux (François), à compter du 1er juin 1992 ;
M. Coussy (Marc), à compter du 1er juillet 1992 ;
M. Ouensanga (Christian), à compter du 1er juillet 1992 ;
M. Tajan (Pierre), à compter du 1er août 1992 ;
M. Hemmerle (André), à compter du 16 août 1992 ;
M. Artus (Denis), à compter du 1er septembre 1992 ;
M. Charpentier (Guy), à compter du 1er octobre 1992 ;
M. Parmentier (Guy), à compter du 1er octobre 1992 ;
M. Cabrol (Jean), à compter du 7 décembre 1992 ;
M. Estelle (Guy), à compter du 11 décembre 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 1993, sont admis, par limite d’âge, à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. Bouche (Jean-Louis), juge au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal de police de Paris, à compter du 4 juillet 1993 ;
M. Verdeil (Pierre), conseiller à la cour d’appel de Versailles, à compter du 2 septembre 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 13 janvier 1993, sont désignés en qualité de membres de la commission prévue à l’article 2 de l’arrêté du 6 février 1989 modifiant l’arrêté du 19 décembre 1985 portant création d’une commission consultative d’aide à la première exposition :
1. Au titre de représentants de la délégation aux arts plastiques :
M. Barre (François), délégué aux arts plastiques.
M. Kaeppelin (Olivier), inspecteur général de la création artistique.
Mme de Gouvion Saint Cyr (Agnès), inspecteur général de la photographie.
2. Au titre de représentant d’un établissement d’enseignement artistique :
Mme Zanotti (Servane).
3. Au titre des membres désignés par le comité professionnel des galeries d’art :
M. Gabert (Pascal).
M. Kinge (Samy).
M. Zurcher (Bernard).
4. Au titre des personnalités désignées en raison de leurs connaissances et expériences en matière d’arts plastiques, d’arts décoratifs, de métiers d’art, de création industrielle et de photographie :
Mme Bissière (Caroline).
Mme Albertazzi (Liliana).
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Valenchon, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée par Mlle Andrée Blanchot, attachée d'administration scolaire et universitaire, M. François Delbos, attaché d'administration centrale, M. Philippe Martin, attaché d'administration centrale, et Mme Geneviève Vendé, attachée d'administration centrale. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 1993, est désignée pour exercer jusqu’au 31 décembre 1996, au titre de la deuxième liste, les fonctions d’assesseur dans la juridiction ci-dessous :
Cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
Tribunal pour enfants de Saint-Denis
Assesseur suppléant : Mme Petchanatz (Catherine, Andrée), épouse Mace.
Art. 32. - Il est inséré, dans le II du chapitre IV du titre III de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 précitée, un article 79 bis ainsi rédigé :
« Art. 79 bis. - Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, nonobstant les dispositions des articles 74 et 79 du présent code, l’administrateur supérieur du territoire peut, à l’initiative de l’une des organisations syndicales les plus représentatives, ou à son initiative, après avis de la commission consultative du travail, procéder à l’extension des conventions collectives ne comportant pas l’ensemble des clauses obligatoires prévues à l’article 74 ci-dessus, ou des accords professionnels ou interprofessionnels conclus dans les conditions prévues à l’article 73.
« Toutefois, en cas d’opposition formulée dans le délai prévu à l’article 73 par une ou des organisations professionnelles ou par toute personne intéressée, l’extension ne peut être prononcée qu’après une nouvelle consultation de la commission consultative du travail. »
Art. 36. - Aux fins de mise à disposition en vue d’un contrôle relevant de la compétence des agents des douanes, sur demande d’un fonctionnaire des douanes ayant au moins le grade de contrôleur et sous réserve que la personne concernée ne doive pas immédiatement être placée en garde à vue ou présentée au procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sous l’autorité et le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire procèdent à la rétention provisoire des personnes qu’ils contrôlent lorsque celles-ci font l’objet d’un signalement par application des articles 3, 4 et 5 de la convention entre les Etats de la Communauté économique européenne sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes, lorsque cette convention sera entrée en vigueur.
Les officiers de police judiciaire et, sous l’autorité et le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire informent sans délai le procureur de la République de la rétention provisoire. Au cours de la rétention provisoire, la personne est conduite devant l’agent des douanes compétent ou maintenue à sa disposition. La durée de la rétention provisoire est limitée au temps strictement nécessaire à l’accomplissement de ces diligences, sans pouvoir excéder trois heures à compter de la demande de l’agent des douanes. A l’expiration de ce délai, la personne est laissée libre si elle n’a pu être remise à l’agent des douanes compétent.
Lorsque la personne fait l’objet d’une retenue douanière à l’issue de la rétention provisoire, la durée de celle-ci s’impute sur la durée de la retenue douanière.
Les officiers de police judiciaire et, sous l’autorité et le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnent, par procès-verbal de constat, dont un double est remis à l’agent des douanes, le jour et l’heure du début et de la fin de la rétention provisoire ; ces mentions figurent également sur le registre mentionné à l’article 64 du code de procédure pénale.
Art. 24. - Il est inséré à la section IV du chapitre IV du titre II du code des douanes un article 65 C ainsi rédigé :
« Art. 65 C. - Les dispositions prévues par les articles 1er, 2 et 3, par le présent titre et les titres XII et XV du présent code sont applicables en ce qui concerne les produits mentionnés au 4 de l’article 38. »
Art. 28. - L’article 9 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l’organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances est abrogé et remplacé par les articles 9-1 et 9-2 ainsi rédigés :
« Art. 9-1. - Un fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes reçoit une quote-part des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget territorial.
« Cette quote-part, qui ne peut être inférieure à 15 p. 100 des recettes énumérées à l’alinéa précédent, est fixée chaque année, compte tenu du montant desdites recettes inscrit au budget primitif, par décret sur proposition du ministre chargé des territoires d’outre-mer, après consultation du congrès et avis du haut-commissaire de la République. Elle sera, le cas échéant, majorée par décret pour atteindre le seuil de 15 p. 100 de ces recettes telles qu’elles sont constatées à la clôture de l’exercice.
« Ce fonds est géré par un comité comprenant des représentants de l’Etat, du territoire et des communes. Ce comité répartit annuellement les ressources du fonds entre les communes pour une part au prorata du nombre de leurs habitants, pour une autre part compte tenu de leurs charges.
« Les modalités d’application du présent article seront déterminées par décret en Conseil d’Etat.
« Art. 9-2. - Un fonds intercommunal de péréquation pour l’équipement des communes peut recevoir des dotations de l’Etat, du territoire et de toutes autres collectivités ou organismes publics. Il est destiné à soutenir le financement des investissements prioritaires des communes et groupements de communes.
« Le fonds intercommunal de péréquation pour l’équipement des communes est géré par un comité comprenant des représentants de l’Etat, du territoire et des communes. Les autres collectivités ou organismes contributeurs y siègent lorsqu’ils l’abondent. Le comité répartit les ressources du fonds compte tenu des programmes d’investissement présentés.
« Les communes ayant contractualisé avec l’Etat des aides à leurs programmes d’investissement ne sont pas éligibles à ce fonds pendant la durée d’exécution de leur contrat.
« Les modalités d’application du présent article seront déterminées par décret en Conseil d’Etat. »
Art. 25. - L’article 8 de la loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l’élection des députés des territoires d’outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte est ainsi rédigé :
« Art. 8. - Par dérogation aux articles L. 55 et L. 173 du code électoral et sous réserve du délai prévu au deuxième alinéa de l’article 12 de la Constitution, dans le territoire de la Polynésie française, les élections ont lieu le quatrième samedi qui suit la publication du décret convoquant les électeurs.
« Par dérogation à l’article L. 56 du code précité, le second tour a lieu le deuxième samedi suivant le premier tour. Les déclarations de candidatures pour le second tour sont déposées, au plus tard, le mardi à minuit suivant le premier tour. »
Art. 18. - Lorsqu’un associé demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses actions ou parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles 14 et 15.
Toutefois, un associé qui entend cesser d’exercer au sein de la société tout en conservant ses actions ou parts sociales dans les conditions prévues par le 2o du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée peut demander son retrait en qualité d’associé exerçant au sein de la société, après en avoir informé la société et ses associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il perd, à compter de la publication de l’arrêté constatant son retrait, les droits attachés à cette qualité.
Tout retrait d’une société par un associé est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Belleville.
Art. 35. - Sous réserve des articles 36 à 39, les dispositions dés articles L. 822-1 à L. 822-7 et R. 822-1 à R. 822-18 du code de l’organisation judiciaire sont applicables à la société et aux associés exerçant en son sein.
La société né peut faire l’objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés exerçant en son sein.
Art. 38. - L’associé destitué est déchu de sa qualité de greffier de tribunal de commerce associé et cesse l’exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa destitution est passée en force de chose jugée. Il perd, à compter de la même date, le droit d’assister et de voter aux assemblées de la société.
Ses actions ou parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l’article 19.
Les dispositions de l’article 37 sont applicables en cas dédestitution.
Les effets de la destitution de la société ou de tous les associés exerçant au sein de la société sont régis par l’article 51.
A la dignité de grand'croix
    Sans traitement
    MARINE NATIONALE
    Klotz (Bernard, Charles, Marie), 12 juillet 1926, vice-amiral d'escadre. Grand officier du 20 septembre 1984.
    ARMEE DE L'AIR
    de Bordas (Henri, Louis, Lucien), 4 octobre 1921, général de corps aérien. Grand officier du 29 septembre 1973.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense et du ministre de l’économie et des finances en date du 25 janvier 1993, sont nommés membres de la mission interministérielle d’enquête sur les marchés M. Kauffmann (Gérard), contrôleur des armées ;
M. Palagos (Jean-Michel), contrôleur des armées ;
M. Piotre (Christian), contrôleur des armées ;
M. Roudière (Jacques), contrôleur des armées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 juin 2000, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de modification des lignes de raccordement à 400 kV Le Plessis-Gassot-Villevaudé 3 et 4, Morbras-Villevaudé 1 et 2, Latena-Villevaudé, La Herse-Villevaudé et de déviation des lignes à 225 kV Romainville-Villevaudé 1 et Neuilly-Villevaudé 1, dans le département de Seine-et-Marne, sur le territoire de la commune de Villevaudé, et sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Villevaudé dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 13 janvier 1993, M. Mouronval (Alain), chef de service départemental de 4e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Charleville-Mézières (Ardennes), est nommé, sur place, à compter du 15 décembre 1992, directeur départemental de classe normale de 2e échelon.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 12 janvier 1993, l’arrêté du 29 décembre 1992 portant rangement en 3e classe d’emplois de chef d’établissement est ainsi modifié : au lieu de : « Hôpital de Fumel et maison de retraite de Mas-d’Agenais (Lot-et-Garonne) », lire : « Hôpital de Fumel et maison de retraite de Tournon-d’Agenais (Lot-et-Garonne) ».
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 25 janvier 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours de recrutement pour l’accès au corps des ingénieurs de l’industrie et des mines (femmes et hommes).
Un concours externe (commun avec celui organisé pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l’Etat du ministère de l’équipement) :
Un concours sur titres ;
Un concours interne.
Le nombre total des postes offerts est fixé à vingt et se répartit comme suit :
Concours externe : cinq postes ;
Concours sur titres : dix postes ;
Concours interne : cinq postes.
Ces concours auront lieu respectivement les 3, 4 et 5 mai 1993 pour le concours externe, à compter du 28 juin 1993 pour le concours sur titres et les 15 et 16 novembre 1993 pour le concours interne. Les dates de clôture des inscriptions sont fixées au plus tard les :
29 janvier 1993 pour le concours externe ;
21 mai 1993 pour le concours sur titres ;
15 octobre 1993 pour le concours interne.
La composition des jurys ainsi que les listes des candidats autorisés à présenter leur candidature aux concours sur titres et interne feront l’objet d’arrêtés du ministre de l’industrie et du commerce extérieur.
Art. 6. - L’épreuve écrite de langues vivantes comporte une version, un résumé en langue étrangère d’un texte en français et un commentaire en langue étrangère de ce texte.
La langue vivante choisie est la même à l’écrit et à l’oral.
Les langues vivantes admises aux concours sont : l’allemand, l’anglais, l’arabe, l’espagnol, l’italien, le portugais et le russe.
Art. 32. - Le stage pédagogique en situation qui est inclus dans la formation à la partie spécifique a pour objet de mettre le stagiaire en situation de responsabilité dans une structure d’animation, d’enseignement ou d’entraînement agréée par le directeur régional de la jeunesse et des sports conformément à l’article 13-3 du décret n° 91-260 du 7 mars 1991 susvisé et dans les conditions fixées à l’article 34 du présent arrêté.
Il s’effectue dans sa totalité en présence de pratiquants, sous le contrôle d’un conseiller de stage désigné selon les modalités définies à l’article 33.
Art. 33. - Le conseiller de stage est désigné par le directeur régional de la jeunesse et des sports après consultation des personnes mentionnées à l’article 34 du présent arrêté.
Il est titulaire au minimum du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré de l’option sportive concernée ou d’un titre ou diplôme admis en équivalence, pour les formations du premier degré.
Il est titulaire au minimum du brevet d’Etat d’éducateur sportif du deuxième degré de l’option sportive concernée ou d’un titre ou diplôme admis en équivalence, pour les formations du deuxième degré.
Le conseiller de stage a pour rôle de préparer le stagiaire à ses futures fonctions et de le conseiller dans les domaines technique et pédagogique, dans le respect des règles techniques et déontologiques de la ou des disciplines sportives concernées. Il rédige un rapport en fin de stage pédagogique en situation et le joint au livret de formation du candidat.
Il peut exercer cette fonction auprès de deux stagiaires maximum.
Art. 29. - La formation conduisant à l’obtention de la partie commune du brevet d’Etat d’éducateur sportif à trois degrés sous forme de contrôle continu des connaissances se déroule, après réussite à une ou plusieurs épreuves de sélection.
Pour la partie commune du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré :
- soit au cours d’un stage d’une durée minimum de 160 heures pouvant s’échelonner sur une période de douze semaines maximum ;
- soit au cours d’un stage d’une durée minimum de 200 heures réparties sur une période de neuf mois maximum.
Pour la partie commune du brevet d’Etat d’éducateur sportif du deuxième degré :
- soit au cours d’un stage d’une durée minimum de 300 heures pouvant s’échelonner sur une période de vingt-cinq semaines maximum ;
- soit au cours d’un stage d’une durée maximum de 350 heures réparties sur une période d’un an maximum.
Pour la partie commune du brevet d’Etat d’éducateur sportif du troisième degré :
- soit au cours d’un stage d’une durée minimum de 300 heures pouvant s’échelonner sur une période de vingt-cinq semaines maximum ;
- soit au cours d’un stage d’une durée minimum de 350 heures réparties sur une période d’un an maximum.
Cette formation peut être fractionnée en plusieurs unités de formation correspondant aux différentes parties du programme citées en annexe II, pour le premier degré, en annexe III pour le deuxième degré et en annexe IV pour le troisième degré du présent arrêté.
Le jury, conforme à l’article 9 du présent arrêté, établit la liste des personnes proposées à l’admission définitive, au vu des résultats obtenus lors du contrôle continu des connaissances de la partie commune. Le candidat reçoit une attestation de réussite.
La partie commune ne peut être obtenue si une note inférieure à 10 sur 20 est attribuée à l’une des unités de formation qui la compose. Le candidat peut garder le bénéfice de la ou des unités de formation, pour laquelle ou lesquelles il a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 pour une formation s’effectuant dans le même établissement.
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du secrétaire d’Etat au Plan :
Directeur du cabinet
M. Carsalade (Yves).
Conseiller auprès du ministre chargé de la communication
M. Seveno (Maurice).
Chef de cabinet
Mme Hardy (Evelyne).
Chef adjoint de cabinet
Mme Brielle (Michèle).
Conseiller technique
M. Amsalem (Bernard).
Art. 10. - Sur le rapport des personnes visées à l’article R. 443-15 du code de l’urbanisme, le préfet peut, dans les conditions et pour les motifs prévus à l’article 9 du décret n° 68-134 du 9 février 1968 susvisé, prononcer le déclassement ou le retrait de l’arrêté de classement.