Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 30 avril 1996, la commission chargée de     vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de     membres de l'Ecole française d'Athènes, pour l'année 1996-1997, est composée     ainsi qu'il suit :
      M. Etienne (Roland), directeur de l'Ecole française d'Athènes ;
      M. Le Rider (Georges), professeur du Collège de France ;
      Mlle Boussac (Marie-Françoise), professeur à l'université Lille-III ;
      M. Croissant (Francis), professeur à l'université Paris-I ;
      M. Gauthier (Philippe), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes     études ;
      M. LLinas (Christian), professeur à l'université Montpellier-III ;
      M. Sodini (Jean-Pierre), professeur à l'université Paris-I ;
      Mlle Blonde (Francine), chargée de recherches au Centre national de la     recherche scientifique.
      A cette commission seront adjoints à titre d'experts :
      M. Carlier (Pierre), professeur à l'université de Nancy-II ;
      M. Feissel (Denis), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique ;
      M. Pelon (Olivier), professeur à l'université Lyon-II ;
      M. Saunier (Guy), professeur à l'université Paris-IV ;
      M. Spieser (Jean-Michel), professeur à l'université Strasbourg-II ;
      M. Treuil (René), professeur à l'université Paris-I.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 tel que     modifié par l'avenant no 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant     no 46 du 16 février 1996 (1 annexe) à la convention collective nationale     susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa du premier tiret du point 2 de     l'article 14 modifié.
      Le premier tiret du point 2 de l'article 14 modifié est étendu sous réserve     de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
C. - Services locaux ou régionaux diffusant le programme
    d'un réseau thématique à vocation nationale
      Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs     locaux ou régionaux et dont la zone de desserte ne couvre pas une population     de plus de six millions d'habitants.
      Ces services se caractérisent:
      - par la diffusion quotidienne, dans les conditions prévues par la     convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'un programme     d'intérêt local;
      - par la diffusion, en complément de ces émissions, d'un programme fourni     par un réseau thématique à vocation nationale.
      Les candidats se présentant dans cette catégorie devront fournir des     indications précises sur le réseau et les conditions contractuelles     envisagées avec celui-ci.
      Ils devront, en particulier, joindre la copie de l'accord de programmation     conclu ou envisagé. Celui-ci devra préciser les conditions de diffusion du     programme fourni.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1996, vu l'avis du     Conseil supérieur de la magistrature, M. Carbuccia-Berland (Jean-Pierre),
     substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé     en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période     maximale de cinq ans à compter du 27 décembre 1995.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée     nationale, à M. Gérard Trémège et publiée au Journal officiel de la     République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 septembre 1995,     où siégeaient MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert     et Mme Noëlle Lenoir.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis     Durand-Drouhin, chef de la division des relations internationales, délégation     est donnée à Mme Agnès Leclerc, agent contractuel, adjoint au chef de la     division, directement placée sous l'autorité de M. Durand-Drouhin, à l'effet     de signer, dans la limite des attributions de la division des relations     internationales et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte     contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 1997, les     conseillers de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade     de conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs     et des cours administratives d'appel :
    A compter du 1er avril 1997
      M. Eric Kolbert.
      M. Robert Le Goff.
      M. Pierre Letourneur.
      M. Jean-Michel Delandre.
      M. Philippe Renouf.
      Mme Janine Evgenas.
      M. Xavier Mondesert.
      M. Vincent Rabate.
      Mme Monique Mehl-Schouder.
      M. Pierre Ladreit de Lacharrière.
      M. Alain Poujade.
      M. Thierry Vanhullebus.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite     des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des     décrets.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Vial, Dominique     Babin et Hubert Estrade, Mme Yvette Langrand, attaché principal     d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui lui sont confiées.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone     limitée à l'Europe et aux pays riverains de la Méditerranée pour le transport     à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de 20     passagers par voyage et de 3,4 tonnes au maximum de fret par vol, sous     réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit     inférieure à 15 tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vol portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des aéronefs précédemment visés.
Art. 2. - La réparation des appareils Soprano et Ténor, en dehors des     réparations couvertes par la garantie, peut se faire soit moyennant versement     d'un prix forfaitaire de réparation, soit moyennant remboursement des frais     réels après établissement d'un devis.
      Toutefois, pour les appareils de plus de cinq ans, c'est le régime du     remboursement des frais réels, après établissement d'un devis, qui est     applicable.
      La durée de cinq ans s'évalue à partir de la date d'achat de l'appareil     figurant sur le bon de garantie.
Art. 3. - Dès publication du présent arrêté, les chefs des services de     navigation informeront les usagers, par avis à la batellerie, des dates à     partir desquelles les bateaux ne seront plus admis à pénétrer sur des     itinéraires dont les sections seront mises en chômage dans les conditions     prévues à l'article 1er ci-dessus.
Lorsqu'il est atteint par la limite d'âge en 1976, personne n'imaginait     qu'il mettrait un terme à ses activités. Bien au contraire, c'est pour lui     l'occasion d'entamer une nouvelle carrière. Non seulement il continuera de     présider la commission des marchés de Gaz de France, mais surtout on le verra     consacrer l'essentiel de son temps à la défense de ses convictions faites     d'humanisme et de tolérance au sein de la Grande Loge nationale française     dont il devient le Grand Maître en 1980.
      S'il fallait caractériser la personnalité si riche et si attachante de Jean     Mons, les mots de courage, de dignité, de conviction et de dynamisme     viendraient aussitôt à l'esprit. Le courage, il l'a manifesté notamment aux     pires heures de la guerre; la dignité, il en a fait preuve pour affronter une     situation personnelle dramatique; les convictions ont dicté ses engagements     dans le syndicalisme, dans la résistance, dans la maçonnerie. Le dynanisme     était évident chez le haut fonctionnaire et le magistrat. Cet ensemble de     qualités lui a valu les plus hautes distinctions parmi lesquelles la cravate     du commandeur de la Légion d'honneur et la plaque de grand officier du     Mérite.
      Mais finalement tous ses collègues, dont il avait su se faire des amis,
     garderont le souvenir de sa chaleur humaine. Suprêmement doué pour les     contacts humains, Jean Mons écoutait volontiers les autres et cherchait     toujours à les aider sur le plan professionnel aussi bien que personnel. Son     attachement et sa fidélité à notre maison, dans laquelle il revenait     volontiers à chaque occasion, ont été payés de retour et c'est avec grand     regret que nous avons appris que nous ne le reverrions plus parmi nous.
Art. 33. - De nouveaux animaux ne peuvent être introduits qu'après au moins     une visite de contrôle favorable de l'ensemble des bovins restant dans     l'exploitation et désinfection des locaux et du matériel à l'usage des     animaux.
      Ces animaux devront avoir été soumis dans les trente jours précédant leur     introduction à un examen clinique favorable et avoir subi avec résultat     négatif soit une intradermotuberculination simple à l'aide de tuberculine     bovine normale, soit une intradermotuberculination comparative.
Art. 4. -  La mission de la communication et des relations extérieures     assure les relations de la direction de l'architecture avec les médias. Elle     produit ou aide à produire des documents de toute nature sur l'architecture     et assure la promotion des activités de la direction. Elle suit, en liaison     avec les autres services du ministère, les questions internationales. Elle     encourage les actions de mécénat en faveur de l'architecture.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour le recrutement de deux contrôleurs en chef (grade provisoire) du corps des contrôleurs de la formation professionnelle au titre de l'année 1996 aura lieu le 12 mars 1998.
    Des centres d'examen seront ouverts dans toutes les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Dans les départements d'outre-mer, des centres seront uniquement ouverts à Basse-Terre, Cayenne et Saint-Denis-de-la-Réunion. Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    L'épreuve orale aura lieu à Paris.
Par délibération en date du 29 mai 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée :
      Radio : Radio Saumur, à Allonnes (49).
      Fréquence : 95,8 MHz.
      Décision d'autorisation : no 92-332 du 14 avril 1992, publiée au Journal     officiel du 8 mai 1992.
      Motif de la mise en demeure : puissance excessive.
Partie 1 : classe E
    a) Limites latérales : quadrilatère défini par les points :
    Bordure nord : 48o 53' 08'' N, 007o 33' 09'' E - 48o 46' 30'' N, 008o 01' 20'' E
    Bordure est : frontière franco-allemande ;
    Bordure sud : bordure d'une largeur de 2  NM (3,7 km) au sud de la bordure nord ;
    Bordure ouest : bordure s'appuyant sur la limite de la TMA 1 décrite plus haut, en partie 1 : classe D,
    à l'exclusion de la zone dangereuse D 526 ;
    b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 4. -  Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par délibération en date du 14 mai 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Locminé Expo à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 25 au 27     mai 1996.
      Site : Locminé (56).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 99,7 MHz.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Bigot et de M.
     Alain Jolivet, délégation est donnée à M. Le Nhat Binh, administrateur civil,     à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Art. 8. -  La sous-direction des services de secours et des sapeurs-pompiers     anime et coordonne la formation des sapeurs-pompiers et assure la promotion     des enseignements de la sécurité civile, en liaison avec les associations qui     y concourent.
      Elle participe à l'élaboration des textes concernant les services     déconcentrés de la sécurité civile et les services d'incendie et de secours.      Elle participe à l'élaboration des textes relatifs au service national civil     effectué dans ces services.
      Elle assure la gestion des directeurs départementaux des services d'incendie     et de secours et des officiers de sapeurs-pompiers.
      Elle assure la gestion des personnels du service national civil affectés à     la sécurité civile.
      Elle procède aux études et assure l'information nécessaire à l'amélioration     du fonctionnement des services de secours.
      Elle assure l'interface avec le monde industriel en ce qui concerne les     normes et l'agrément de matériels de sécurité civile et pour l'accès aux     marchés extérieurs.
      Elle assure la tutelle de l'Institut national d'études de la sécurité     civile.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 septembre 1995, M. Depresle     (Bruno), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,     est, à compter du 1er septembre 1995, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la santé     et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er septembre 1997, M. Estrat     (Henri), attaché principal d'administration centrale du ministère de     l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé secrétaire général du     Fonds d'indemnisation institué par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991     portant diverses dispositions d'ordre social.
(Classement par ordre alphabétique)
    Ambrazé (Dominique, Pierre, Louis).
    Ambrois (Mickael, Raymond, Luc).
    Andrieux (Benoît, Pierre, Armand, Marie).
    Berthelin (Christophe, Jacques).
    Bertrand (Xavier, Brice, Noël-Marie).
    Biehler   (Nicolas,   Claude, Marcel).
    Blanc (Christophe).
    Boismoreau (Rénald, Christian).
    Bonnacasa (Laurent, Marcel, Pierre).
    Bourdelin (Pierre, André, Eugène).
    Bourdenet (Christian, Louis, Gabriel, Henri).
    Bras (Philippe, Vincent).
    Camlong (Olivier, Pierre).
    Cathala (François, Gabriel).
    Cazajous (Mathias).
    Cazeilles (François-Xavier, René, Jacques).
    Chagny (Ludovic).
    Charier (David, Etienne, René).
    Chataigner (Jean, Luc).
    Chauvin (Jean-François, Gérard, Joël).
    Chaze (Jean-Noël, Laurent).
    Chetrit (Thierry).
    Clémençon (Olivier, Jean-Marie, Roger).
    Coronat (Julien, Alphonse, Antonin).
    D'Uva (Philippe).
    Delon (Laurent, Alain, Jacky).
    Derlet (Xavier, Alexandre).
    Diaz (Hervé, Pierre).
    Duchemin (David, Albert, Octave).
    Dutheil (Bertrand, Philippe).
    Erzen (Frédéric, Olivier).
    Gérain (Thomas, Ludovic).
    Guillotel (Bertrand, François, Hervé).
    Jeammaud (Julien).
    Lagasse (Jérôme).
    Langou (Olivier, Joseph,  Gilbert).
    Leboucher (Christophe, Marcel, Jacques).
    Lécluse (Grégory, Pascal, Dominique).
    Lerousseau (Frédéric, Jean, Jacques).
    Leroy (Jérôme, Gérard, Christophe).
    Lévèque (Eric, Daniel, Philippe).
    Magne (Albin, Georges, Pierre).
    Menand (David, Jérôme, Noël).
    Méric (Arnaud, Pierre).
    Michel (Damien, Xavier, Guy, Jean, Alain).
    Michon (Pierre, Maurice, André).
    Moutot (Gilles, Dominique).
    Munoz (Frédéric, François, Damien).
    Nioche (Nicolas, Maurice, Raoul).
    Petit (Laurent).
    Philibert (Michaël, Jean, René).
    Pizzi (Christophe, Henri, Alain).
    Réquis (Ludovic, Georges).
    Rivieccio (Christophe, Dominique, Paul).
    Roche (Jean-Baptiste, Marc).
    Roque (Céline, Genevièvre).
    Savarit (Martial, Marcel, Raymond, Marie).
    Selves (Bertrand).
    Sévézen (Christian, André).
    Sotin (Jean-Philippe, Guy).
    Suire-Duron (Jean-François, Georges).
    Terrier (Benoît, Marie, Franck).
    Vérove (Jean-Michel).
    Wanson (Yann, Georges, Roger).
    Warion (Frédéric, Emmanuel).
    Zmuda (Eric, Roman, Christian).
Ille-et-Vilaine
    Blandeau (Emile).
    Boscher (Marcel).
    Castaignede (Guy).
    Crepin (Jean-Yves).
    Duchemin (Yvan).
    Perrochais (Yves).
    Prigent (René-Loïk).
    Richard (Gilbert).
    Williamson (Marc).
Art. 1er. -  La SARL Couleur Méditerranée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Bastia.
Bouches-du-Rhône
    Ayme (Michèle).
    Baur (Henri).
    Bonfort (Didier).
    Boudes (Gérard).
    Buisson (Robert).
    Capitani (Jean-Paul).
    Carle (Pierre).
    Casano (Jean-Paul).
    Clement (Magali).
    Courant (Denis).
    Couturier (Rémy).
    Crest (Bruno).
    David (Gilbert).
    Delgrande (Gérard).
    Fargues (Michel).
    Fargues (Renée).
    Gobin de Angelis (Bernard).
    Gourgues (Jean-Alain).
    Mazoyer (Jacques).
    Mbangue (Marcel).
    Mogier (Jean-Claude).
    Morard (Bertrand).
    Pardigon (Fernand).
    Pitrat (Stéphane).
    Ravanas (Pierre).
    Rey (Bernard).
    Richaud (Pierre).
    Roux (de) (Renaud).
    Sayn-Urpar (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 avril 1998, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les conditions indiquées ci-après :
    M. Aumailley (Henri), à compter du 1er décembre 1998 ;
    M. Bercq (José), à compter du 1er juin 1998 ;
    M. Blot (Jean), à compter du 1er décembre 1998 ;
    M. Brique (Claude), à compter du 1er juin 1998 ;
    M. Bucchini (René), à compter du 1er octobre 1998 ;
    M. Croguennec (Philippe), à compter du 1er décembre 1998 ;
    M. Delay (Fernand), à compter du 1er novembre 1998 ;
    M. Detraz (Jacques), à compter du 1er juin 1998 ;
    M. Espinat (Jean-Claude), à compter du 1er janvier 1998 ;
    M. Faure (Jean-Claude), à compter du 1er novembre 1998 ;
    M. Hemard (Jacques), à compter du 1er octobre 1998 ;
    M. Javoy (Gérard), à compter du 1er septembre 1998 ;
    M. Loisel (André), à compter du 1er janvier 1998 ;
    M. Manière (Yves), à compter du 1er juillet 1998 ;
    M. Padovani (Georges), à compter du 1er juin 1998 ;
    M. Pilard (Gilbert), à compter du 1er février 1998 ;
    M. Pretti (Marcel), à compter du 1er octobre 1998 ;
    M. Raux (Christian), à compter du 1er septembre 1998 ;
    M. Raymondi (Denis), à compter du 1er janvier 1998.
Par délibération en date du 6 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des artisans et commerçants réunis à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Quinzaine du soleil, du 29 mai au 13 juin 1998 :
    Site : place de la Victoire, 44370 Varades.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 104 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 1998, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 135 du 13/06/1998 page 8978
    =============================================
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef de service, et de M. Michel Lehalle, sous-directeur, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Art. 1er. -  Le plan régional pour la qualité de l'air, prévu à l'article 5 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée, comprend :
    1o Une évaluation de la qualité de l'air dans la région considérée, au regard notamment des objectifs de qualité de l'air prévus à l'article 3 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée, et de son évolution prévisible ;
    2o Une évaluation des effets de la qualité de l'air sur la santé, sur les conditions de vie, sur les milieux naturels et agricoles et sur le patrimoine ;
    3o Un inventaire des principales émissions des substances polluantes distinguant, chaque fois que possible, pour chaque polluant considéré, les différentes catégories de sources et individualisant les sources les plus importantes, ainsi qu'une estimation de l'évolution de ces émissions ;
    4o Un relevé des principaux organismes qui contribuent dans la région à la connaissance de la qualité de l'air et de son impact sur l'homme et l'environnement.
I. - Officiers de protection
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 286 du 10/12/1997 page 17809 à 17814
    =============================================
    Les pensions des officiers de protection retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions de     l'accord du 28 janvier 1997 portant reconduction de l'accord du 19 décembre     1995 (Cessation d'activité anticipée des salariés), modifié par l'avenant du     18 juin 1996, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord régional (Franche-Comté) du 16 juin 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Doubs, à Besançon.
          Objet :
      Fixation des salaires minimaux des ouvriers des travaux publics de     Franche-Comté.
          Signataires :
      Fédération régionale des travaux publics de Franche-Comté ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à     la CFDT.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, tel qu'il     résulte des avenants no 28 du 21 novembre 1978, no 31 du 30 octobre 1979, no     49 du 1er mars 1988 et no 54 du 21 juin 1989, les dispositions de l'avenant     no 67 du 10 janvier 1997 (Capital de temps de formation) à la convention     collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 4.
      A l'article 2, le point concernant les actions de formation suivies pour     partie en dehors du temps de travail est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 932-1 du code du travail.
      A l'article 2, le point relatif aux demandes par l'entreprise de prise en     charge partielle des dépenses afférentes aux actions de formation conduites     en application du capital temps de formation est étendu sous réserve de     l'article 40-15 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié.
Au grade d'officier
     Mme Brunhammer (Yvonne), conservateur général du patrimoine; 45 ans de     services civils.
    M. Cambedouzou (André), membre d'une société littéraire. Chevalier du 8     novembre 1974.
    Mme Chandernagor (Françoise), épouse Jurgensen, écrivain. Chevalier du 30     octobre 1981.
    Mme Déforges (Régine), épouse Wiazemsky, écrivain, éditeur; 35 ans d'activités     littéraires.
    Mme Denoix de Saint-Marc (Marie-Josèphe), épouse Beccaria, directrice générale     d'une société de presse; 42 ans d'activités professionnelles.
    M. Folliasson (Michel, Gilbert), architecte en chef des bâtiments civils et     palais nationaux. Chevalier du 3 décembre 1980.
    M. Fontanarosa (Patrice), violoniste concertiste, chef d'orchestre; 35 ans     d'activités artistiques et de services militaires.
    Mme Gilot (Marie, Françoise), épouse Salk, artiste-peintre, écrivain; 55 ans     d'activités artistiques et littéraires.
    M. Huberty (Auguste, Louis, dit Lucien); artiste lyrique. Chevalier du 1er     décembre 1979.
    Mme Jacquin de Margerie (Diane), romancière, traductrice. Chevalier du 30 mai     1988.
    M. Jeanneney (Jean-Noël, Jules), président du conseil scientifique de     l'Institut d'histoire du temps présent; 26 ans d'activités professionnelles.    Mme Lehideux (Hélène), épouse David-Weill, présidente d'associations     culturelles; 41 ans d'activités culturelles.
    Mme Lemeland (Denise, Thérèse), épouse Basdevant, écrivain; 34 ans d'activités     littéraires.
    Mme Massa (Geneviève), épouse Gille, archiviste, paléographe. Chevalier du 17     mars 1981.
    Mme de Médina, née Cadieu (Martine), écrivain, productrice d'émissions     radiophoniques; 48 ans d'activités littéraires et professionnelles.
    M. Prodromidès (Jean), compositeur, chef d'orchestre. Chevalier du 16 mai     1973.
    M. Tessier (Luc, Marie), directeur de la mission interministérielle des grands     travaux. Chevalier du 6 octobre 1988.
    Mme Wallace (Nicole, Marguerite), épouse Schyler-Schroder, présidente d'une     société en faveur du patrimoine culturel. Chevalier du 30 octobre 1981.
    M. Warnia de Zarzecki (Pierre, Joseph), président d'un groupe de presse.
     Chevalier du 21 avril 1986.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Aviation Défense Service par l'arrêté du 12 avril 1995 susvisé est en cours     de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Cour d'appel d'Amiens
      Substituts du procureur général :
      M. Jean-Marie Besse, premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance d'Amiens, en remplacement de M. Dore, nommé     avocat général près ladite cour ;
      M. Rémi Crosson du Cormier, procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Soissons, en remplacement de M. Petitprez, nommé procureur     de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     juillet 1996 :
      M. Barre (Stéphane, André, Joseph) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Pierre-Marc Malinge et Frédéric     Fleureux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Ploërmel (Morbihan) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Marc Malinge     et Frédéric Fleureux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit     : << Frédéric Fleureux, Stéphane Barre et Pierre-Marc Malinge, huissiers de     justice associés >>.
Art. 5. -  Récolte. - La récolte et le tri des gousses sont effectués manuellement après arrachage des pieds.
    Le tri des gousses sur les pieds arrachés vise à récolter les gousses arrivées au stade demi-sec et à éliminer les gousses défectueuses et les impuretés.
    Les haricots sont livrés à l'atelier de conditionnement au plus tard le lendemain de leur récolte.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, sur le territoire métropolitain, pour     tous les employeurs et tous les salariés des branches d'activité représentées     par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, l'Union     nationale des entrepreneurs du paysage, la Fédération nationale des     entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers, la Fédération     nationale du bois, la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de     matériel agricole, la Fédération nationale des syndicats de propriétaires     forestiers et sylviculteurs, à l'exception des établissements de l'Office     national des forêts, la Fédération nationale des sociétés de courses et     l'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France, l'avenant no 8     du 3 juillet 1991 à l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée     du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, conclu à Paris     entre :
      Les organisations professionnelles précitées,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO,     à la CFTC et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet d'intégrer les entreprises de rouissage-teillage de     lin dans le champ d'application professionnel de l'accord précité.
      Le texte de cet avenant a été déposé le 17 juillet 1991 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 20     mai 1996 :
      Considérant que les laboratoires Pfizer, 86, rue de Paris, 91407 Orsay     Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Zithromax,
     publi-rédactionnel ;
      Considérant qu'il est fait état d'une comparaison azithromycine versus     cefaclor en terme d'activité bactériologique sur Haemophilus influenzae pour     laquelle :
      - il est mis en exergue 90,5 p. 100 d'éradication sous azithromycine contre     66,7 p. 100 sous cefaclor, alors que le nombre de souches d'Haemophilus     influenzae concerné, qui n'est d'ailleurs pas mentionné dans la publicité,
     est différent pour les deux médicaments : vingt et une souches pour     azithromycine et neuf pour cefaclor ;
      - la signification statistique n'est pas mentionnée ;
      Considérant que, en conséquence, cette publicité est contraire à l'article     L. 551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité     doit présenter le médicament de façon objective,
     la publicité pour la spécialité pharmaceutique Zithromax, reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Art. 6. - Tout détenteur ou propriétaire qui transporte un bovin de plus de     quatre mois de sa commune de provenance doit être en mesure de présenter     immédiatement à toute réquisition des autorités compétentes le D.S.A. de     l'animal tel que défini à l'article 2 du présent arrêté.
      Cette obligation concerne tous les transports de bovins organisés, pour leur     propre compte ou non, par des personnes publiques ou privées.
Art. 3. - L'élimination des sables non brûlés de fonderie issus d'un procédé     utilisant des liants organiques de synthèse est réalisée en décharge     répondant aux caractéristiques de la classe 1.
      Lors de leur stockage sur le site de la fonderie en attente d'élimination,
     ces sables sont entreposés sur un sol imperméable et à l'abri des eaux     pluviales et de ruissellement.
      Toutefois, l'arrêté préfectoral réglementant l'établissement peut autoriser     l'élimination des sables non brûlés contenant des liants organiques de     synthèse dans une décharge répondant aux caractéristiques de la classe 2     lorsque l'industriel apporte la preuve que les conditions suivantes sont     réalisées:
      - au moins deux prélèvements d'échantillon représentatif (de un kilogramme     chacun) de rebuts de noyaux non brûlés sont effectués à une semaine     d'intervalle;
Art. 5. - La direction de l'administration générale élabore et met en oeuvre     la politique du logement au sein du ministère de la défense.
      Elle fait réaliser les programmes de construction, de réhabilitation et     d'entretien des logements arrêtés par le ministre et gère les crédits     correspondant à ces programmes. Elle bénéficie, à cet effet, du soutien des     services constructeurs.
      Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle du ministre de la     défense sur la société nationale immobilière.
      Elle prononce les décisions d'attribution des logements au profit du     personnel de la défense dans la région Ile-de-France.
<<Article R.332-13
      <<1o Les prêts mentionnés au 12o de l'article R.332-2 doivent avoir une     durée totale d'au moins deux ans et satisfaire aux conditions suivantes:
      <<Ils doivent être garantis par une caution donnée par un établissement de     crédit ou une entreprise d'assurances agréés par l'un des Etats membres de     l'O.C.D.E., ou un nantissement de valeurs répondant aux conditions fixées par     l'article R.332-17, dans la limite de 75 p. 100 du montant nominal desdites     valeurs.
      <<Toutefois, les prêts peuvent ne pas être assortis de garantie, lorsque     l'emprunteur est soit une société dont l'un des Etats membres de l'O.C.D.E.
     ou un de ses établissements publics détient plus de la moitié du capital,
     soit une société dont les actions sont inscrites à la cote d'une bourse de     valeurs d'un Etat membre de l'O.C.D.E.
      <<2o Les créances représentatives des prêts de titres sont admises en     représentation des engagements réglementés si elles ont fait l'objet d'un     cautionnement en espèces ou d'une caution donnée par un établissement de     crédit ou une entreprise d'assurance agréés par l'un des Etats membres de la     Communauté économique européenne, ou d'un nantissement de valeurs répondant     aux conditions fixées par l'article R.332-17.>>
Art. 7. - Lorsqu'un établissement industriel exerce, outre une activité     mentionnée aux articles 2 ou 3, d'autres activités entraînant une production     d'eaux résiduaires contenant du trichloroéthène, les normes en flux     journaliers et mensuels appliquées aux rejets de l'établissement sont     calculées en faisant la somme des rejets autorisés au titre des articles 2 ou     3 et des rejets provenant des autres activités, étant donné que des procédés     de collecte et d'épuration des eaux au moins aussi efficaces doivent leur     être appliqués.
      Ces normes d'émission en flux journaliers et mensuels sont fixées, le cas     échéant, par arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement.
Art. 26. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 35 du décret     du 30 août 1985 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
      <<- des ressources propres, notamment les dons et legs, les recettes de     pension et demi-pension, le produit de la vente des objets confectionnés dans     les ateliers, de la taxe d'apprentissage, des conventions de formation     professionnelle et des conventions d'occupation des logements et locaux et le     produit de l'aliénation des biens propres.>>      II. - Il est ajouté à cet article 35 un dernier alinéa ainsi rédigé:
Art. 3. - Pour bénéficier des prêts bonifiés, les entreprises doivent être     dirigées par une personne justifiant de la qualité d'artisan telle qu'elle     résulte de l'article 2 du décret no 88-109 du 2 février 1988 susvisé.
      La détention du titre d'artisan ou de maître artisan, délivré antérieurement     au 2 février 1988, permet également de bénéficier de ces prêts. Sont     également éligibles les chefs d'entreprise qui ont bénéficié d'un contrat     d'installation formation artisanale.
      Dans le cas d'un groupement, la majorité au moins de ses membres doit     remplir cette condition de qualification.
Article 20
    Etablissements pyrotechniques
      Le présent article est relatif au voisinage des établissements ou parties     d'établissements où l'on fabrique, charge, encartouche, conserve,
     conditionne, travaille, étudie, essaie ou détruit des matières ou des objets     explosibles destinés à être utilisés pour les effets de leur explosion ou à     des fins pyrotechniques.
      Aucune ligne électrique, en dehors du branchement qui dessert éventuellement     les établissements, ne peut être établie à l'intérieur de ceux-ci ni à une     distance inférieure à celle définie ci-après, suivant la nature et le domaine     de tension de la ligne:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0105 du 04/05/1991    
                      ......................................................
Article 8
    Interdiction d'utiliser la terre comme conducteur actif
       1. - Il est interdit d'employer la terre, un élément conducteur étranger à     l'installation électrique, une masse, une liaison équipotentielle ou un     conducteur de protection comme conducteur actif, cette interdiction ne     s'opposant pas à la mise à la terre éventuelle des points neutres ou des     conducteurs neutres, ainsi qu'à l'emploi de dispositifs de sécurité utilisant     la terre ou un conducteur de protection comme circuit de retour, ni à     l'utilisation d'un conducteur commun comme neutre et conducteur de protection     dans le cas de la mise des masses au neutre.
       2. - Les rails de roulement ne peuvent être utilisés comme conducteurs     actifs que dans les installations de traction, en respectant les     prescriptions du présent arrêté.
Art. 2. - L'article 1er du décret du 29 janvier 1976 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Les directeurs d'établissement principal de France Télécom     dirigent les centres les plus importants des services de France Télécom.
      <<Une décision du président du conseil d'administration de France Télécom     fixe la liste...>> (Le reste sans changement.)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont, directeur     du personnel, de MM. Paul Martin, Guy Janin, Patrick Gandil et Mme Hélène     Jacquot, de MM. Pierre-Marc Lachaud et Michel Lalande, délégation est donnée,     pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets:      A M. François Cazottes, administrateur civil, et à Mme Marianne Terrasse,
     attaché principal d'administration centrale, directement placés sous     l'autorité de M. Paul Martin, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au     service à temps partiel et aux congés dans la limite des attributions qui     leur sont confiées;
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le     ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Article 37
    Canalisations électriques enterrées
       1. - Les canalisations électriques enterrées doivent être protégées contre     les avaries que pourraient leur occasionner le tassement des terres, le     contact des corps durs et le choc des outils métalliques à main.
       2. - Tout câble ou ensemble de câbles enterré doit être signalé par un     dispositif avertisseur conforme aux normes et placé, autant que possible, au     moins à 0,20 mètre au-dessus de lui. Lorsque des câbles ou des ensembles de     câbles appartenant à des domaines de tension différents sont superposés, un     dispositif avertisseur doit être placé au-dessus de chacun d'eux.
      Le dispositif avertisseur n'est pas exigé si le câble est placé dans un     fourreau posé en sous-oeuvre.
       3. - Pour éviter d'endommager les câbles ou canalisations voisins lors     d'interventions, une distance minimale de 0,20 mètre doit être respectée au     croisement de deux canalisations électriques enterrées et au croisement d'une     canalisation électrique enterrée et d'un câble de télécommunications.
      Au voisinage, sans croisement, d'une canalisation électrique enterrée, doit     être respectée une distance de:
      0,50 mètre par rapport à un câble de télécommunications enterré directement     dans le sol;
      0,20 mètre par rapport à un câble de télécommunications sous fourreau.
      Au voisinage, avec ou sans croisement, d'une canalisation électrique     enterrée et d'une conduite d'eau, d'hydrocarbure, de gaz, d'air comprimé ou     de vapeur, une distance minimale de 0,20 mètre doit être respectée.
      Ces distances peuvent être réduites à condition que les installations soient     séparées par un dispositif donnant une protection suffisante contre le choc     des outils métalliques à main.
Art. 3. - L'indemnité est réduite au prorata de la durée des services     lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet de     fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique     hospitalière ou un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire de la     fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la     fonction publique hospitalière.
      L'indemnité suit le sort du traitement en cas de travail à temps partiel et     dans les divers cas d'absence.
Art. 1er. - Les candidats aux concours visés aux articles 9 et 10 du décret     du 24 décembre 1976 susvisé doivent:
      - être reconnus aptes à faire campagne en tous lieux et sans restriction;
      - ne pas être exempts définitifs de sport;
       - présenter le profil médical minimum suivant:
    SIGYCOP
    3234322
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 20 juin 1979     susvisé est modifié comme suit:
      <<Les directions de La Poste et les directions spécialisées de La Poste     placées sous l'autorité d'un chef de service régional sont, en fonction de     leur importance, classées en deux groupes (I et II) par décision du président     du conseil d'administration de La Poste.>>
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 8 mai 1974 susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude aux emplois de directeurs     les instituteurs et professeurs des écoles âgés de trente ans au moins et     satisfaisant aux conditions exigées pour chaque catégorie d'établissements.>>
<<Art. 7 ter. - Par dérogation aux dispositions de l'article 7bis ci-dessus,     pour l'attribution des compléments indiciaires ou indemnitaires de     rémunération, les directeurs d'établissement spécialisé à classe unique en     fonction à la date d'effet du décret no 91-39 du 14 janvier 1991 sont classés     à titre personnel dans le deuxième groupe.
      <<Par dérogation aux dispositions du même article, les compléments     indiciaires ou indemnitaires de rémunération sont attribués, à titre     personnel, aux directeurs d'école annexe et aux directeurs d'école     d'application tenant lieu d'école annexe, en fonction à la date du décret no     91-39 du 14 janvier 1991 selon le classement dans les groupes effectué     conformément au tableau ci-dessous, dans la mesure où ce classement leur est     favorable:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0012 du 15/01/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'article 6 du décret du 28 décembre 1984 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - Par dérogation aux dispositions de l'article 18 du décret du 30     décembre 1983 susvisé, des concours d'accès direct à la 1re classe du corps     des chargés de recherche peuvent être organisés dans la limite de 40 p. 100     des recrutements dans le corps, dans les disciplines biologiques et     médicales, et du tiers des recrutements dans le corps dans les autres     disciplines.>>
Art. 2. - Toute personne désirant exercer l'activité de contrôleur agréé     doit en faire la demande au préfet du département du lieu d'implantation du     centre auquel il est rattaché.
      Pour être agréé, le contrôleur ne doit faire l'objet d'aucune condamnation     inscrite au bulletin no 2 de son casier judiciaire ni d'une suspension ou     d'un retrait définitif d'agrément. Il doit en outre posséder une     qualification dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre     chargé des transports.
      La demande précise dans quel centre de contrôle, rattaché ou non à un réseau     de contrôle, l'activité sera exercée et si elle doit être exercée en qualité     d'exploitant de ce centre ou de salarié.
      La demande est accompagnée soit de l'avis du réseau de contrôle agréé     lorsque le centre de contrôle est rattaché à un réseau, soit de l'avis de     l'organisme technique central prévu au chapitre IV dans le cas d'un centre de     contrôle non rattaché.
      Le titulaire de l'agrément ne peut, pendant la durée de celui-ci, exercer     une autre activité dans la réparation ou le commerce automobile, que ce soit     à titre indépendant ou en qualité de salarié de l'entreprise à laquelle il     appartient ou de toute autre entreprise ayant un lien avec ces activités.