Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 421-1. -
    I. - L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Il a pour mission de réaliser des études, des recherches et des expérimentations concernant la conservation, la restauration et la gestion de la faune sauvage et ses habitats et la mise en valeur de celle-ci par la chasse. Dans ces domaines, il délivre des formations. Il participe à la mise en valeur et la surveillance de la faune sauvage ainsi qu'au respect de la réglementation relative à la police de la chasse.
    Il apporte à l'Etat son concours pour l'évaluation de l'état de la faune sauvage ainsi que le suivi de sa gestion, et sa capacité d'expertise et son appui technique pour l'élaboration des orientations régionales visées au I de l'article L. 421-7 ainsi que l'évaluation des documents de gestion de la faune sauvage et de l'amélioration de la qualité de ses habitats.
    Il est chargé pour le compte de l'Etat de l'organisation matérielle de l'examen du permis de chasser.
    L'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut collaborer avec la Fédération nationale des chasseurs et avec les fédérations départementales des chasseurs sur des questions relatives à leurs domaines d'action respectifs. Les activités entreprises conjointement donnent lieu à l'établissement de conventions spécifiques.
    II. - Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est composé à hauteur de trois cinquièmes de représentants de l'Etat et de personnalités appartenant aux milieux cynégétiques, notamment aux associations spécialisées de chasse désignées par elles, chacune de ces deux catégories disposant d'un nombre égal de sièges. Il comprend également des représentants d'usagers, des organisations agricoles et forestières et des gestionnaires des espaces naturels, notamment des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux, des personnalités qualifiées dans le domaine de la faune sauvage et de la protection de la nature et deux représentants des personnels de l'établissement élus par ces derniers.
    Le conseil scientifique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, placé auprès du directeur général, donne son avis au directeur général sur la politique de l'établissement en matière de recherche scientifique et technique. Il évalue les travaux scientifiques des chercheurs de l'établissement. Il participe à l'évaluation de l'état de la faune sauvage et assure le suivi de la gestion de celle-ci.
    Les services de l'établissement sont dirigés par un directeur général nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la chasse.
    III. - Les ressources de l'établissement sont constituées par les produits des redevances cynégétiques, par des subventions de l'Etat ou des autres personnes publiques, par les redevances pour services rendus, par les produits des emprunts, par les dons et legs et par le produit des ventes qu'il effectue dans le cadre de ses missions.
    Sous-section 2
    Administration générale
Art. L. 422-28. -
    I. - La chasse maritime est celle qui se pratique sur :
    1o La mer dans la limite des eaux territoriales ;
    2o Les étangs ou plans d'eau salés ;
    3o La partie des plans d'eau, des fleuves, rivières et canaux affluant à la mer qui est située en aval de la limite de salure des eaux ;
    4o Le domaine public maritime.
    II. - Elle a pour objet, dans les zones définies au I, la poursuite, la capture ou la destruction des oiseaux et autres gibiers.
    III. - Elle est régie par le présent titre.
    Section 4
    Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat
    Sous-section 1
    Exploitation de la chasse dans les forêts de l'Etat
Art. L. 415-5. -
    Les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
    Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés par le prévenu.
    Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction. Il peut également ordonner l'affichage ou la publication d'un extrait du jugement à la charge de l'auteur de l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
    TITRE II
    CHASSE
Art. L. 214-33. -
    I. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut comporter deux ou plusieurs compartiments si ses statuts ou son règlement le prévoient. Chaque compartiment donne lieu à l'émission d'une catégorie d'actions ou de parts représentative des actifs de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières qui lui sont attribués.
    Lorsque des compartiments sont constitués au sein d'un fonds commun de placement à risques, d'un fonds commun de placement dans l'innovation, d'un fonds commun d'intervention sur les marchés à terme ou d'un organisme de placement collectif bénéficiant d'une procédure allégée, ils sont tous soumis individuellement aux dispositions du présent code qui régissent ce fonds ou cet organisme.
    La commission des opérations de bourse définit les conditions dans lesquelles la constitution de chaque compartiment est soumise à son agrément, ainsi que les conditions dans lesquelles est déterminée, en fonction de la valeur nette des actifs attribués au compartiment correspondant, la valeur liquidative de chaque catégorie d'actions ou de parts.
    II. - Chaque compartiment fait l'objet, au sein de la comptabilité de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières, d'une comptabilité distincte qui peut être tenue en toute unité monétaire dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 214-11.
    III. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-4 un compartiment peut être régi par les dispositions relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières nourriciers prévues à l'article L. 214-34.
    IV. - La commission des opérations de bourse agrée, dans des conditions qu'elle définit, la transformation, la fusion, la scission et la liquidation des compartiments.
    Sous-section 5
    Organismes de placement collectif
    en valeurs mobilières maîtres et nourriciers
Art. L. 214-29. -
    I. - Le commissaire aux comptes du fonds est désigné pour six exercices par le gérant, le conseil d'administration ou le directoire de la société de gestion, après accord de la commission des opérations de bourse.
    Les dispositions des articles L. 225-218 à L. 225-227, des articles L. 225-236 à L. 225-238, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 225-240, des articles L. 225-241 et L. 225-242 du code de commerce lui sont applicables.
    Les porteurs de parts du fonds exercent les droits reconnus aux actionnaires par les articles L. 225-230 et L. 225-233 du code de commerce.
    Le commissaire aux comptes porte à la connaissance de l'assemblée générale de la société de gestion, les irrégularités et inexactitudes qu'il a relevées dans l'accomplissement de sa mission.
    II. - Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel à l'égard de la commission des opérations de bourse.
    Le commissaire aux comptes est tenu de signaler dans les meilleurs délais à la commission des opérations de bourse tout fait ou décision concernant le fonds dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission, de nature :
    1. A constituer un manquement à ce fonds et susceptible d'avoir des effets significatifs sur la situation financière, le résultat ou le patrimoine ;
    2. A porter atteinte aux conditions ou à la continuité de son exploitation ;
    3. A entraîner l'émission de réserves ou le refus de la certification des comptes.
    La responsabilité du commissaire aux comptes ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles il procède en exécution des obligations imposées par le présent article.
    La commission des opérations de bourse peut également transmettre aux commissaires aux comptes du fonds des informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Les informations transmises sont couvertes par la règle du secret professionnel.
Art. L. 422-15. -
    La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l'interdiction de chasser.
    Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
    Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d'opposition au titre des 3o et 5o de l'article L. 422-10 ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui, sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire.
    Paragraphe 3
    Apports
Art. L. 422-14. -
    L'opposition mentionnée au 5o de l'article L. 422-10 est recevable à la condition que cette opposition porte sur l'ensemble des terrains appartenant aux propriétaires ou copropriétaires en cause.
    Cette opposition vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur ces terrains. Elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 415-7 du code rural. Dans ce cas, le droit de chasser du preneur subit les mêmes restrictions que celles ressortissant des usages locaux qui s'appliquent sur les territoires de chasse voisins et celles résultant du schéma départemental de gestion cynégétique visé à l'article L. 421-7.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 26 octobre 2007, l'arrêté du 6 mars 2007 autorisant la SAS Energies des Monts Bergerons 1 à exploiter une installation de production d'électricité est modifié comme suit :
 Dans le titre et l'arrêté du 6 mars 2007 précité, le chiffre 1 est supprimé.
Art. R. 212-6. -  Le brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (BAFCRI) est délivré par le ministre chargé des transports aux personnes ayant subi avec succès les épreuves d'un examen.
    Seuls peuvent se présenter à cet examen, en vue de l'obtention de ce brevet, les titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent en application de l'article R. 212-3.
    L'examen est composé de deux épreuves écrites d'admissibilité et d'une épreuve orale d'admission.
    Les épreuves écrites d'admissibilité portent l'une sur la réglementation de la sécurité routière et l'autre sur des éléments d'accidentologie, de pédagogie et de psychologie.
    L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien destiné à évaluer l'aptitude du candidat à animer un groupe de stagiaires.
    Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu détaillé des épreuves et les modalités de l'examen.
    Chapitre III
    Etablissements d'enseignement
    Section 1
    Etablissements d'enseignement à titre onéreux
Les aéronefs des transporteurs aériens listés à l'annexe B du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans les règlements (CE) n°s 474/2006 du 22 mars 2006, 910/2006 du 20 juin 2006, 1543/2006 du 12 octobre 2006, 235/2007 du 5 mars 2007, 787/2007 du 4 juillet 2007 et 1043/2007 du 11 septembre 2007 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les aéronefs de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Elle est par ailleurs prise au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.
Art. L. 422-12. -
    L'association peut inclure dans sa zone, à la demande des propriétaires ou tenants du droit de chasse, les territoires dépendant de propriétés limitrophes, sous réserve que ces surfaces n'empiètent pas sur la société voisine de plus d'un dixième de son étendue.
    Paragraphe 2
    Terrains faisant l'objet d'une opposition
A l'article 2 de l'arrêté du 27 février 1979 susvisé les mots : « en fonction des variations de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE entre l'indice du quatrième trimestre de l'année précédant l'année de révision et l'indice du quatrième trimestre de l'année antérieure à l'année précédant l'année de révision » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée ».
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 octobre 2007, est approuvée la modification apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « OEuvres de plein air des jeunesses laïques et républicaines de France » portant sur le transfert du siège de cette association de Paris à Port-Vendres (66).
La rémunération définie à l'article 1er est réduite par application des abattements suivants, sur présentation de justificatifs :
 1° Un abattement de 22 % pour les services qui diffusent au moins cinq heures par jour de programmes constitués d'informations et de magazines non musicaux, réalisés par des journalistes professionnels au sens de l'article L. 761-2 du code du travail ; l'abattement est porté à 26 % si la durée du programme considéré est d'au moins neuf heures par jour ;
 2° Un abattement de 22 %, non cumulable avec le précédent, pour les services qui réalisent et diffusent, à des heures significatives, au moins cinq heures par jour de programmes d'intérêt local non musicaux, c'est-à-dire n'utilisant que de façon très accessoire la diffusion de musique, produits par un personnel rémunéré par le service ; l'abattement est porté à 26 % si la durée du programme considéré est d'au moins neuf heures par jour ;
 3° Un abattement de 10 % pour les services qui communiquent aux sociétés de perception et de répartition des droits voisins, dans les six mois à compter de la clôture de chaque exercice comptable, les éléments et les justificatifs nécessaires à la perception (notamment compte de résultats, attestation de régie) et à la répartition (relevés de diffusion) de la rémunération, et qui, en cours d'exercice, s'acquittent des montants provisionnels de rémunération.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 octobre 2007, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er septembre 2007 :
 Anne Batt.
 Catherine Bobo.
 Aurélie Guiet.
 Kosta Kastrinidis.
 Sophie Miranda Da Silva.
Art. L. 423-24. -
    Le permis de chasser n'est pas délivré et la validation du permis n'est pas accordée :
    1o A ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port d'armes ;
    2o A ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'une des infractions prévues par le présent titre ;
    3o A tout condamné en état d'interdiction de séjour ;
    4o A toute personne atteinte d'une affection médicale ou d'une infirmité, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, rendant dangereuse la pratique de la chasse ;
    5o Aux personnes ayant formé l'opposition prévue au 5o de l'article L. 422-10.
Art. L. 424-5. -
    Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne en outre à celui qui l'a obtenu le droit de chasser le gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes tels que hutteaux, huttes, tonnes et gabions existants au 1er janvier 2000 dans les départements où cette pratique est traditionnelle. Ces départements sont : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Charente-Maritime, l'Eure, la Gironde, l'Hérault, les Landes, la Manche, la Marne, le Nord, l'Orne, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, la Somme et l'Oise. La chasse de nuit du gibier d'eau est également autorisée, dans les mêmes conditions, dans des cantons des départements où elle est traditionnelle. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des cantons concernés.
    Le déplacement d'un poste fixe est soumis à l'autorisation du préfet.
    Tout propriétaire d'un poste fixe visé à l'alinéa précédent doit déclarer celui-ci à l'autorité administrative contre délivrance d'un récépissé dont devront être porteurs les chasseurs pratiquant la chasse de nuit à partir de ce poste fixe.
    La déclaration d'un poste fixe engage son propriétaire à participer, selon des modalités prévues par le schéma départemental de mise en valeur cynégétique, à l'entretien des plans d'eau et des parcelles attenantes de marais et de prairies humides sur lesquels la chasse du gibier d'eau est pratiquée sur ce poste. Lorsque plusieurs propriétaires possèdent des postes fixes permettant la chasse du gibier d'eau sur les mêmes plans d'eau, ils sont solidairement responsables de leur participation à l'entretien de ces plans d'eau et des zones humides attenantes.
    Un carnet de prélèvements doit être tenu pour chaque poste fixe visé au premier alinéa.
Un arrêté de la présidente du conseil général de la Haute-Vienne en date du 27 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille de Nieul.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la présidente du conseil général de la Haute-Vienne, direction des ressources humaines, « concours sur titre de conseillers en économie sociale et familiale », 43, avenue de la Libération, 87031 Limoges Cedex.
Art. D. 2411-6. -
    Les dispositions prévues aux articles L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-17, au premier alinéa de l'article L. 2121-18, aux articles L. 2121-20 et L. 2121-21 s'appliquent aux convocations, aux séances et aux délibérations de la commission syndicale, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2411-4 et des articles L. 2411-11 et L. 2411-15.
    La première réunion de la commission syndicale qui suit sa constitution est convoquée par le maire qui en informe le préfet ou le sous-préfet. A défaut de convocation dans les trois mois qui suivent l'élection de la commission syndicale, celle-ci est convoquée par le préfet ou le sous-préfet.
Art. D. 2333-91. -
    Sont réputés employeurs de plus de neuf salariés ceux qui sont tenus au paiement mensuel des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales en application de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.
    Lorsque la déclaration annuelle de salaires, prévue à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale, d'un employeur non tenu au paiement mensuel des cotisations et dont les effectifs sont soumis à fluctuations, permet de constater que l'effectif annuel obtenu en faisant la moyenne arithmétique des effectifs du dernier jour de chaque trimestre est supérieur à neuf, cet employeur est considéré comme ayant occupé plus de neuf salariés durant l'année entière et fait en conséquence l'objet d'un rappel de versement.
    L'employeur dont le personnel salarié s'accroît pendant l'année pour devenir supérieur à neuf de manière durable peut le signaler à l'organisme de recouvrement en vue d'effectuer le versement sans attendre que lui soit appliqué le rappel mentionné à l'alinéa précédent.
    L'employeur dont le personnel salarié diminue pour devenir inférieur ou au plus égal à neuf de manière durable peut, de même, le déclarer à l'organisme de recouvrement en vue de cesser le versement.
Art. D. 2333-94. -
    Le versement de transport est mis en recouvrement en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale.
    Il est exigible à la même date que ces cotisations et donne lieu, en cas de non-paiement dans le délai prescrit pour le règlement de ces cotisations, aux pénalités et aux majorations de retard prévues par l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale.
Art. R. 2421-2. -
    Les notifications et mises en demeure prévues par les articles L. 2421-6, L. 2421-7 et L. 2421-9 sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    Lorsque la mise en demeure n'est pas parvenue à son destinataire, elle est réitérée par acte extra-judiciaire.
    LIVRE V
    DISPOSITIONS PARTICULIERES
    TITRE Ier
    PARIS, MARSEILLE ET LYON
    Chapitre Ier
    Dispositions communes
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 août 2007 :
 M. Roland Charbonnier, chef des services fiscaux de classe normale, est nommé à compter du 1er octobre 2007 chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, titularisé dans le grade correspondant, classé au 2e échelon du grade, et affecté en sa nouvelle qualité à la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Ile-de-France Est.
 M. Michel Recor, chef des services fiscaux de classe normale, est nommé à compter du 1er novembre 2007 chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, titularisé dans le grade correspondant, classé au 2e échelon du grade, et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux de la Haute-Vienne.
 M. Alain Saison, chef des services fiscaux de classe normale, est nommé à compter du 1er décembre 2007 chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, titularisé dans le grade correspondant, classé au 2e échelon du grade, et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux de Nord-Lille.
 M. Pierre Mathieu, chef des services fiscaux de classe normale, est nommé à compter du 26 décembre 2007 chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, titularisé dans le grade correspondant, classé au 2e échelon du grade, et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux de la Moselle.
 M. Noël Claudon, chef des services fiscaux de classe normale, est nommé à compter du 28 décembre 2007 chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, titularisé dans le grade correspondant, classé au 2e échelon du grade, et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux de la Haute-Savoie.
Art. D. 2343-1. -
    Le maire remet au comptable de la commune, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée.
    Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit de la commune lui soient remis contre récépissé.
Art. D. 2333-74. -
    Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques s'établit, après abattement institué par le décret du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, comme suit :
    10 % jusqu'à 380 000 F ; 
    15 % de 380 001 F à 750 000 F ;
    25 % de 750 001 F à 2 220 000 F ;
    35 % de 2 220 001 F à 4 125 000 F ;
    45 % de 4 125 001 F à 6 875 000 F ;
    55 % de 6 875 001 F à 20 625 000 F ;
    60 % de 20 625 001 F à 34 375 000 F ;
    65 % de 34 375 001 F à 48 125 000 F ;
    70 % de 48 125 001 F à 61 875 000 F ;
    80 % au-delà de 61 875 000 F.
Art. R. 2333-61. -
    Le montant de la taxe due par chaque redevable est égal au produit des éléments suivants :
    1o Le nombre d'unités de capacité d'accueil de l'établissement donnant lieu à versement de la taxe.
    Ce nombre d'unités fait l'objet d'un abattement de 20 %. Cet abattement est porté à 30 % lorsque le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception définie à l'article L. 2333-28 est supérieur à soixante et inférieur ou égal à cent cinq et à 40 % lorsque ce nombre de nuitées est supérieur à cent cinq.
    2o Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire fixée par la commune conformément aux dispositions de l'article R. 2333-60.
    3o Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception de la commune.
Art. R. 2333-69. -
    Tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues par l'article R. 2333-64 donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard.
    Cette indemnité de retard donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur municipal.
    En cas de non-paiement, les poursuites sont effectuées comme en matière de contributions directes.
    Sous-section 2
    Taxe communale sur les entreprises spécialement intéressées
    à la prospérité de la station
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Sous-section 3
    Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins
    de remontée mécanique
Art. D. 2335-3. -
    Les subventions exceptionnelles mentionnées à l'article L. 2335-2 peuvent être attribuées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'intérieur.
    L'arrêté interministériel d'attribution prévu à l'article L. 2335-2 est pris par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances.
Art. R. 2333-122. -
    Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non collectif institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure et en fixe le tarif.
    Lorsque le service d'assainissement concerne à la fois l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif, deux redevances distinctes sont instituées. Le budget annexe du service d'assainissement, ou le budget commun d'eau et d'assainissement établi dans les conditions fixées par l'article L. 2224-6, ou l'état sommaire mentionné à l'article L. 2221-11, doivent faire apparaître dans un état complémentaire la répartition entre les opérations relatives respectivement à l'assainissement collectif et à l'assainissement non collectif. Le compte administratif doit faire apparaître de la même manière cette répartition.
    En cas de délégation du service d'assainissement, le tarif de la redevance peut comprendre, outre une part, fixée par la convention de délégation, revenant au délégataire au titre des charges du service qu'il assure, une part revenant à l'autorité délégante destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge.
Art. R. 2334-6. -
    Pour l'application de l'article L. 2334-20, les données à prendre en compte s'apprécient au 1er janvier de l'année précédant l'exercice au titre duquel est faite la répartition, à l'exception de la population, calculée dans les conditions prévues à l'article L. 2334-2, et du nombre d'élèves, constaté lors de la rentrée scolaire de l'avant-dernière année.
Art. R. 2333-127. -
    Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement prévues par l'article L. 35-8 du code de la santé publique, tout déversement d'eaux usées d'entretien et d'exploitation, autres que domestiques, dans le réseau public d'assainissement donne lieu au paiement, par l'auteur du déversement, d'une redevance d'assainissement assise :
    - soit sur une évaluation spécifique déterminée à partir de critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2333-122 et prenant en compte notamment l'importance, la nature et les caractéristiques du déversement, ainsi que, s'il y a lieu, la quantité d'eau prélevée ;
    - soit selon les modalités prévues aux articles R. 2333-123 à R. 2333-125. Dans ce cas, la partie variable peut être corrigée pour tenir compte du degré de pollution et de la nature du déversement ainsi que de l'impact réel de ce dernier sur le service d'assainissement. Les coefficients de correction sont fixés par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2333-122.
Art. R. 2335-9. -
    La redevance prévue au 1o de l'article L. 2335-10 est due par les services de distribution d'eau potable quel que soit le mode d'exploitation de ces services.
    Nonobstant toutes dispositions contraires, ces services sont autorisés à récupérer auprès des usagers le montant de la redevance, sans majoration pour recouvrement ou autres frais.
Programmation du tournoi.
 Les dates et horaires des tournois peuvent être modifiés ou annulés par le directeur responsable qui en informe le chef du service local des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino et le comptable du Trésor chef de poste au minimum 72 heures à l'avance.
 En cas d'annulation ou d'arrêt du tournoi pour motif grave dans les conditions de l'article 57-9 du présent arrêté, les inscrits ne peuvent prétendre qu'au remboursement de leur droit d'inscription et de leur cave, à l'exclusion de toute autre somme ou dommages-intérêts.
4.2. Commentaires des autorités réglementaires nationales
 et de la Commission européenne
 Aucune autorité réglementaire nationale n'a transmis d'observation à l'Autorité.
 La Commission européenne n'a pas transmis d'observation à l'Autorité portant sur l'identification de ce marché ; elle a ainsi validé la création de ce nouveau marché pertinent pour une régulation ex ante,
 Décide :
Combinaisons autorisées au jeu du texas hold'em poker.
 Les joueurs ne peuvent faire usage que des combinaisons suivantes :
 - la carte la plus haute ;
 - 1 paire ;
 - 2 paires ;
 - Brelan ;
 - Quinte ;
 - Couleur ;
 - Full ;
 - Carré ;
 - Quinte flush ;
 - Quinte flush royale.
L'annexe III à la décision du 6 juillet 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Bourg-Saint-Maurice.
 Fréquence : 98,6 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Belvédère, route du Petit-Saint-Bernard, 73700 Séez.
 Altitude du site : 1 446 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 458 mètres.
 Puissance (PAR) : 100 W.
 Contraintes :
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Philippe Bernard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction du recrutement, des concours et de la formation ;
 2° Mme Valérie Baudère, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau du pilotage et de la coordination de la formation ;
 3° Mme Pascale Viard, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau du recrutement et des concours et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Claudine Guirao, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe ;
 4° Mme Colette Vachon, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des actions de formation.
Sécurité et sincérité du jeu durant le tournoi.
 Le directeur responsable du casino hôte désigne un responsable du tournoi choisi parmi les membres du comité de direction. Ce responsable prend le titre de « directeur du tournoi ».
 Le directeur du tournoi peut expulser temporairement ou définitivement du tournoi un participant dont le comportement serait de nature à perturber le déroulement de la partie en se rendant coupable de manoeuvres frauduleuses durant le tournoi ou en occasionnant du scandale. Dans cette dernière hypothèse les droits d'inscription ou les caves mises hors jeu, ne sont pas remboursés, sans préjudice de poursuites judiciaires.
 Toute tentative faite pour compromettre ou altérer le déroulement du tournoi sera passible d'exclusion, sans préjudice de poursuites judiciaires.
 Le directeur du tournoi peut suspendre ou arrêter un tournoi lors de son déroulement pour motif grave. Il veille à préserver les intérêts des joueurs encore en lice.
 Toutes les décisions concernant, d'une part, l'organisation, l'ordonnancement, l'interprétation des règles du tournoi et, d'autre part, le droit à participer des joueurs incombent au directeur du tournoi.
 Les décisions prises par le directeur du tournoi ainsi que ses arbitrages sont souverains, sous réserve du respect du règlement intérieur.
 Les règles du tournoi et la description de son déroulement sont tenus à la disposition des participants.
Emploi des carnets de tickets au baccara.
 Les tickets représentant la valeur du prélèvement opéré au profit de la cagnotte sont détachés à chaque coup gagnant du banquier par le croupier lui-même.
 Ces opérations sont effectuées dans l'ordre suivant :
 1° Le croupier annonce la somme prélevée et l'isole bien en vue, à proximité de l'ouverture de la cagnotte ;
 2° Il détache les tickets correspondants ;
 3° Il verse ostensiblement la somme dans la cagnotte.
 Les tickets sont, après leur détachement, laissés quelques instants sur la table de jeu de manière que l'on puisse les contrôler mais, dès ce moment, ils n'ont plus aucune valeur et ils doivent être déchirés avant le coup suivant.
 Le montant du prélèvement est arrondi à la dizaine de centimes d'euro la plus voisine. Il ne peut jamais y avoir simultanément en service à la même table des carnets de tickets de plus de trois valeurs différentes.
 Il peut être fait usage de la machine automatique visée à l'article 56-1 du présent arrêté.
Monnayeurs, mises.
 Les machines à sous doivent être équipées de monnayeurs comparateurs électroniques susceptibles d'accueillir des pièces de monnaie fiduciaire ayant cours en France ou des jetons de valeur équivalente. Ces jetons sont spécifiques aux machines à sous et individualisés en fonction de leur valeur unitaire. Les machines à sous peuvent aussi être équipées de monnayeurs comparateurs électroniques susceptibles d'accueillir des billets, d'un dispositif susceptible de recevoir une carte de paiement précréditée prévue à l'article 7 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, d'un dispositif susceptible de recevoir un ticket crédité ou tout autre système monétique agréé. La comptabilité des jetons et des cartes de paiement précréditées est tenue dans les conditions fixées à l'article 81 ci-dessous.
 Toute modification des valeurs unitaires des mises, effectuées par un technicien agréé d'une SFM, est certifiée par une mention portée sur le registre de contrôle technique, qu'il signe.
 Cette opération entraîne la modification de l'affichage de la valeur unitaire apposée sur la façade de l'appareil.
 La machine peut accepter des pièces ou jetons d'une valeur supérieure à sa dénomination. Dans ce cas, les pièces ou les jetons introduits seront convertis en crédit.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 mars 2007, le nombre de places prévu à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993 modifié relatif aux modalités d'admission en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des étudiants n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant est fixé pour l'année universitaire 2007-2008 ainsi qu'il suit :
 Médecine : 120 places,
 dont :
 - centre d'examen Lyon-I : 47 ;
 - centre d'examen Paris-V : 43 ;
 - centre d'examen Rennes-I : 30.
 Pharmacie : 13 places.
 Odontologie : 3 places.
Année 2007
 M. Thoma (Georges).
 Mme Moulet (Sylviane).
 M. Oblin (Michel).
 Mme Roure (Françoise).
 M. Ganiage (Jean).
 Mme Sayanoff-Levy (Sophie).
 M. Julien (Eugène).
 M. Tagliana (Gérard).
 M. Béraud-Chaulet (Marc).
 M. Besson (Daniel).
 M. Simmony (Marc).
 M. Abate (Bernard).
 M. Sansas (Daniel).
 Mme Dufour (Caroline).
 M. Gémini (Gilles).
 Mme Féjoz (Michèle).
 M. Genvrin (François).
 M. Meyer (Jacques).
Délégation permanente est donnée à Mme Anne Delavauvre, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du 27 juillet 2005 susvisé.
Document à établir par les SFM lors de la mise en service des machines.
 Lors de la livraison des machines, les SFM adressent au ministre de l'intérieur un document indiquant :
 - la provenance, le moyen de transport utilisé, le lieu d'arrivée ;
 - le nombre, le type, le modèle des machines prises en charge ;
 - le numéro de série de chaque machine ;
 - le nom du transporteur ;
 - les noms des destinataires ;
 - les taux de redistribution ainsi que les valeurs unitaires des mises des machines au moment de leur mise en service.
Taux de la cagnotte au baccara.
 Le prélèvement est, au baccara chemin de fer, fixé à 5 % des sommes gagnées à chaque coup par le banquier.
 Au baccara à deux tableaux, il est fixé à 2 % des sommes gagnées à chaque coup par le banquier, si la banque est limitée, et 1,25 % si elle est ouverte.
 Aucune pénalité pécuniaire ne peut être appliquée aux joueurs qui ont fait un faux tirage ou commis une infraction à la règle du jeu ; la seule sanction que le casino puisse appliquer à l'égard du joueur fautif est de ne plus lui permettre de tenir les cartes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être examiné dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 février 2007 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Appointements mensuels garantis.
   Signataires :
 Fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre ;
 Chambre syndicale des fabricants de verre plat ;
 Chambre syndicale des verreries mécaniques de France ;
 Chambre syndicale des verreries techniques ;
 Chambre syndicale du verre de silice ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
L'article R. 333-3 est modifié comme suit :
 1° Au I, les mots : « La charte est établie ou révisée à partir d'un inventaire » sont remplacés par les mots : « La charte est établie à partir d'un diagnostic comprenant un inventaire » ;
 2° Les dispositions du II sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « II. - La charte est révisée à partir d'une analyse de l'évolution du territoire et d'une évaluation de la mise en oeuvre des orientations de la charte précédente. » ;
 3° Dans la première phrase du 2° du III, les mots : « Un plan constitué d'un document graphique qui délimite, » sont remplacés par les mots : « Un plan du périmètre d'étude sur lequel sont délimitées, » ;
 4° Les dispositions du 3° du III sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « 3° Des annexes :
 « a) La liste des communes figurant dans le périmètre d'étude ;
 « b) La liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont approuvé la charte ;
 « c) Les statuts du syndicat mixte de gestion du parc ;
 « d) L'emblème du parc ».
Fonctionnement de la banque ouverte.
 Le baccara à banque ouverte ne peut être pratiqué dans les casinos spécialement autorisés qu'à une seule table, dont le fonctionnement est limité à deux séances par jour, séparées par le dîner. A chacune des séances, le nombre des tailles est de deux maximum. L'heure exacte du début de chaque séance doit être indiquée au commissaire de police, chef du service des renseignements généraux de la circulation, où se trouve le casino et au trésorier-payeur général ou son représentant ainsi qu'au comptable du Trésor, chef de poste.
 Il est interdit de monopoliser le jeu de baccara à banque ouverte au profit de tel ou tel banquier. A la seule condition d'avoir préalablement justifié, par un dépôt soit dans les caisses du casino, soit dans celles d'une banque agréée à l'avance par l'administration du casino, de la possession d'une somme liquide suffisante pour pouvoir payer tous les enjeux sans que la responsabilité pécuniaire du casino puisse, en aucun cas, se trouver engagée, tous les joueurs peuvent tailler au baccara à banque ouverte. En cas de concurrence, la banque est adjugée par tirage au sort.
 Les casinos peuvent adjuger la banque par tailles ou par séances.
 Il est interdit de fixer un maximum aux mises des pontes.
 Ces dernières ne peuvent être constituées que par des sommes égales à 1  ou des multiples de 1 .
 Demeure interdit tout procédé qui consisterait à pratiquer le baccara à banque ouverte en dehors des dispositions réglementaires auxquelles ce jeu est soumis.
Les missions suivantes, proposées par l'association Carrefours pour l'emploi armées-collectivités-entreprises, Ecole militaire, 1, place Joffre, 75007 Paris, numéro SIRET : 432 945 483 00035, représentée par M. Etienne Segretain, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour trois jeunes accueillis simultanément en contrat de volontariat associatif pour une durée de six mois pour un jeune, et de neuf mois pour deux jeunes.
 Mission proposée : action de solidarité de proximité et de lutte contre le chômage.
 Description de la mission :
 - aide aux personnes en recherche d'emploi ;
 - participation à différents projets en faveur de l'emploi ;
 - aide à l'organisation d'événements ;
 - communication en direction des publics bénéficiaires.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :
 a) Les numéros d'ordre 1234 à 1243 sont ajoutés :
 b) Le numéro d'ordre 1182 est supprimé.
 c) Le numéro d'ordre 663 est remplacé par ce qui suit : « (2RS, 3RS)-3-(2-Chlorophényl)-2-(4-fluorophényl)-[(1H-1,2,4-triazol-1-yl)- méthyl]oxiranne ; époxiconazole (n° CAS 133855-98-8) ».
Les délégués aux réserves, officiers généraux ou supérieurs, contribuent, en liaison avec le Conseil supérieur de la réserve militaire, à l'élaboration de la politique des réserves au sein des armées, de la gendarmerie nationale, de la délégation générale pour l'armement, du service de santé des armées, du service des essences des armées et du contrôle général des armées.
 A ce titre :
 1° Ils définissent et coordonnent les études à conduire et les actions à mettre en oeuvre en matière de réserves ;
 2° Ils peuvent être chargés d'études intéressant le fonctionnement des réserves de leur ressort, en particulier dans les circonstances prévues par les articles L. 1111-2 et L. 2141-1 à L. 2141-3 du code de la défense ;
 3° Ils participent à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de communication sur les réserves menée par les services d'information et de recrutement concernés ;
 4° Interlocuteurs privilégiés des réservistes, ils sont chargés d'établir un partenariat avec leurs associations. Ils assurent la mise en oeuvre des conventions signées à cet effet ;
 5° Ils peuvent représenter l'autorité dont ils relèvent au sein des instances de concertation des réserves, notamment auprès du Conseil supérieur de la réserve militaire. Ils organisent et dirigent les travaux des commissions consultatives des réserves de leur ressort.
 Le délégué aux réserves de l'armée de terre représente les forces armées au sein du comité des forces de réserve nationales de l'Alliance atlantique.
Les missions suivantes, proposées par l'association Solidarité sida, 16 bis, avenue Parmentier, 75011 Paris, numéro SIREN : 398 613 083, représentée par M. Gilles Masson, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour six jeunes accueillis simultanément en contrat de volontariat associatif pour une durée de six mois.
 Missions proposées : lutte contre le sida.
 1. Prévention auprès des jeunes en lien avec les professionnels et les institutions.
 2. Animation du réseau des bénévoles de l'association.
 3. Aide aux malades et soutien aux associations spécialisées.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Ainsi que le rappelle le 2° de l'article 2 du décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 susvisé, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion. A cette fin, le groupement d'intérêt économique prévu à l'article 7 du même décret devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la chaîne culturelle européenne mentionnés en annexe 2 à la présente décision et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
 Le groupement d'intérêt économique adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
Les déclarations de candidature, établies sur papier libre, doivent comporter le nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse personnelle du candidat, l'organisme auquel il appartient ou dont il est administrateur.
 Les agents de direction ou agents comptables doivent également préciser les fonctions qu'ils exercent, ainsi que la date à laquelle ils ont été agréés dans ces fonctions.
 Ces déclarations de candidature doivent être adressées à la caisse nationale au plus tard un mois avant la date des élections. Il en est accusé réception.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 25 janvier 2007 relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel dans le secteur des industries électriques et gazières, de l'accord du 27 avril 2007 fixant la date des élections pour l'ensemble des entreprises du secteur des industries électriques et gazières et de l'avenant du 27 avril 2007 relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel dans le secteur des industries électriques et gazières.
La section I du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 5 janvier 2007 susvisé, est ainsi modifiée :
 I. - Au troisième alinéa de l'article R. 111-1, les mots : « R. 111-24 » sont remplacés par les mots : « R. 111-24-2 ».
 II. - Il est inséré, après la sous-section 3, une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Dispositions applicables dans le périmètre
de l'opération d'intérêt national de La Défense
 « Art. *R. 111-24-1. - Les dispositions de la sous-section 2 de la présente section ne sont pas applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense définie au b de l'article R. 121-4-1.
 « Art. *R. 111-24-2. - Une distance d'au moins trois mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus.
 « Lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation :
 « a) Chaque bâtiment doit respecter une séparation d'au moins 50 mètres par rapport à la ligne médiane de l'axe historique de La Défense et de 20 mètres par rapport au boulevard urbain circulaire ;
 « b) Des règles d'implantation respectant une séparation d'au moins 10 mètres par rapport à l'axe des autres voies de passage principales peuvent être imposées.
 « Toutefois, une implantation différente des constructions peut être autorisée pour permettre la construction d'un immeuble enjambant le domaine public, pour les opérations de reconstruction après démolition, pour tenir compte de l'implantation des immeubles de grande hauteur existants ou pour imposer une implantation des nouveaux bâtiments dans le prolongement des constructions existantes. »
 Un arrêté ministériel précisera l'implantation de l'axe historique de La Défense.