Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 1° de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Par un concours interne sur titres, conformément aux dispositions de l'article 4-6 du décret du 19 mai 2016 précité, ouvert dans une ou plusieurs spécialités aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'Etat et aux militaires, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Ce concours est complété d'une ou de plusieurs épreuves. 
« Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent être titulaires de l'un des diplômes, certifications ou équivalences délivrés par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à la ou les spécialités concernées, exigé pour accéder au concours d'ouvrier principal de 2e classe, de blanchisseur principal de 2e classe ou de conducteur ambulancier, et justifier de trois années au moins de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. 
« Ce concours est également ouvert aux titulaires d'un des diplômes, certifications ou équivalences mentionnés à l'alinéa précédent et justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa. 
« La liste des spécialités ouvertes à ce concours est fixée par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. 
« Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de ce concours sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la fonction publique ; » 
2° L'article 12 est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa, après les mots : « du même décret », sont insérés les mots : « relatives aux recrutements par concours sur titres » ; 
b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La liste des spécialités ouvertes à ces concours est fixée par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 février 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 11.

Une téléprocédure d'inscription dénommée " TRIPTIC " est mise à la disposition des candidats :
- soit à l'adresse directe suivante :  http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;

- soit à partir de l'intranet " GECI " :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php - Rubriques " Ressources humaines " ; " Concours " ; " Téléprocédures : inscription et résultats " ;

- soit à partir du portail ministériel des concours :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inscription-aux-concours-et-examens-professionnels-reserves-categorie-a, onglet " Inscriptions " ; " DGCCRF ".
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 12 mars 2019.

La date limite de retrait des dossiers ou d'inscription par internet est fixée au vendredi 19 avril 2019 à minuit, heure de métropole.

La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers ou de validation des inscriptions par internet est fixée au jeudi 25 avril 2019 à minuit, heure de métropole.

La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au jeudi 23 mai 2019.

La date limite d'envoi des dossiers RAEP est fixée au mardi 3 septembre 2019, le cachet de la poste faisant foi.
L'arrêté du 20 avril 2016 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En vue de l'épreuve orale d'entretien numéro 1 d'admission de chacun des concours, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé. » 
2° Le cinquième alinéa de l'article 5 est supprimé.
Le cahier des charges de l'appel à projets n° 8 « Projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité », relatif à l'action « Renforcement des pôles de compétitivité » et volet « Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Les ressortissants étrangers titulaires d'un visa de long séjour mentionné aux 4° à 14° de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent accomplir les formalités prévues au même article en utilisant le téléservice accessible à l'adresse suivante :  https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 12 février 2019, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de recherche et de formation de 2e classe.

Ces recrutements sont ouverts aux seuls agents mentionnés à l'article 3 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Le nombre de postes offerts et leur répartition géographique par branche d'activité professionnelle et emploi type seront fixés ultérieurement.

Les informations relatives aux postes offerts seront consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf/reserves.

Pour chaque examen professionnalisé réservé, la fixation des dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions ainsi que la désignation de l'établissement ou service chargé de son organisation, dénommé " centre organisateur ", font l'objet d'un arrêté du recteur de l'académie au titre de laquelle l'examen professionnalisé réservé est ouvert ou d'un arrêté conjoint des recteurs d'académie concernés lorsque l'examen professionnalisé réservé est organisé en commun entre plusieurs académies.

Les candidats s'inscrivent auprès du centre organisateur correspondant à l'examen professionnalisé réservé choisi et constituent à cet effet un dossier de candidature qui comprend un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Le téléchargement du dossier s'effectue par internet à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf/reserves.

En cas d'impossibilité de se connecter pour télécharger leur dossier, les candidats pourront, sur demande écrite, obtenir un dossier imprimé. Ce courrier devra être adressé par voie postale et en recommandé simple, au centre organisateur de l'examen professionnalisé réservé. Les candidats devront veiller à demander leur dossier suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Le dossier de candidature et le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, dûment complétés, doivent être envoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au centre organisateur, au plus tard à la date limite fixée par l'arrêté mentionné ci-dessus.

Aucun dossier posté hors délai (le cachet de la poste faisant foi) ne sera pris en compte.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 12 février 2019, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe supérieure.

Ces recrutements sont ouverts aux seuls agents mentionnés à l'article 3 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Le nombre de postes offerts et leur répartition géographique par branche d'activité professionnelle et emploi type seront fixés ultérieurement.

Les informations relatives aux postes offerts seront consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf/reserves.

Pour chaque examen professionnalisé réservé, la fixation des dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions ainsi que la désignation de l'établissement ou service chargé de son organisation, dénommé " centre organisateur ", font l'objet d'un arrêté du recteur de l'académie au titre de laquelle l'examen professionnalisé réservé est ouvert ou d'un arrêté conjoint des recteurs d'académie concernés lorsque l'examen professionnalisé réservé est organisé en commun entre plusieurs académies.

Les candidats s'inscrivent auprès du centre organisateur correspondant à l'examen professionnalisé réservé choisi et constituent à cet effet un dossier de candidature qui comprend un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Le téléchargement du dossier s'effectue par internet à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf/reserves.

En cas d'impossibilité de se connecter pour télécharger leur dossier, les candidats pourront, sur demande écrite, obtenir un dossier imprimé. Ce courrier devra être adressé par voie postale et en recommandé simple, au centre organisateur de l'examen professionnalisé réservé. Les candidats devront veiller à demander leur dossier suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Le dossier de candidature et le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, dûment complétés, doivent être envoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au centre organisateur, au plus tard à la date limite fixée par l'arrêté mentionné ci-dessus.

Aucun dossier posté hors délai (le cachet de poste faisant foi) ne sera pris en compte.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 12 février 2019, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe normale.

Ces recrutements sont ouverts aux seuls agents mentionnés à l'article 3 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Le nombre de postes offerts et leur répartition géographique par branche d'activité professionnelle et emploi type seront fixés ultérieurement.

Les informations relatives aux postes offerts seront consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf/reserves.

Pour chaque examen professionnalisé réservé, la fixation des dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions ainsi que la désignation de l'établissement ou service chargé de son organisation, dénommé " centre organisateur ", font l'objet d'un arrêté du recteur de l'académie au titre de laquelle l'examen professionnalisé réservé est ouvert ou d'un arrêté conjoint des recteurs d'académie concernés lorsque l'examen professionnalisé réservé est organisé en commun entre plusieurs académies.

Les candidats s'inscrivent auprès du centre organisateur correspondant à l'examen professionnalisé réservé choisi et constituent à cet effet un dossier de candidature qui comprend un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Le téléchargement du dossier s'effectue par internet à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf/reserves.

En cas d'impossibilité de se connecter pour télécharger leur dossier, les candidats pourront, sur demande écrite, obtenir un dossier imprimé. Ce courrier devra être adressé par voie postale et en recommandé simple, au centre organisateur de l'examen professionnalisé réservé. Les candidats devront veiller à demander leur dossier suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Le dossier de candidature et le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, dûment complétés, doivent être envoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au centre organisateur, au plus tard à la date limite fixée par l'arrêté mentionné ci-dessus.

Aucun dossier posté hors délai (le cachet de poste faisant foi) ne sera pris en compte.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) de la Guadeloupe du 24 juillet 2008, à l'exclusion du centre de santé au travail de Guadeloupe, les dispositions de l'accord du 20 juin 2018 relatif aux salaires de base première embauche, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, les dispositions de l'avenant n° 38 du 4 avril 2018 relatif à la prime de panier de nuit, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse) du 2 juillet 2018 relatif aux salaires minima (1 annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le troisième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve que la formulation « heures supplémentaires » soit entendue comme visant les « heures complémentaires » conformément au dernier alinéa de l'article 6 de l'accord national du 10 juillet 2008 susvisé.
L'article R. 1222-17 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-La surveillance du déroulement du prélèvement est assurée par : 
« 1° Des personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la médecine et qui sont titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaires d'hémobiologie-transfusion, de la capacité en technologie transfusionnelle, du diplôme universitaire de transfusion sanguine ou d'un diplôme de médecine du don figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. 
« Les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la médecine sans être titulaires de l'un de ces diplômes ou titres peuvent assurer la surveillance du déroulement du prélèvement et conduire l'entretien préalable au don, sous réserve d'acquérir l'un d'eux dans les deux ans qui suivent leur prise de fonction ; 
« 2° En l'absence d'un médecin sur le site de collecte, des personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière, dès lors qu'elles : 
« a) Justifient de l'équivalent de deux ans d'expérience dans l'activité de collecte, l'encadrement ou la coordination des soins ; 
« b) Ont suivi une formation spécifique relative à la surveillance du déroulement du prélèvement ; 
« c) Bénéficient d'un moyen de communication pour joindre à tout moment un médecin titulaire d'un des diplômes mentionnés au 1°. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par arrêté du ministre en charge de la santé. » ; 
2° Au premier alinéa du IV, les mots : « mentionné au II présent sur le site de collecte » sont remplacés par les mots : « titulaire d'un diplôme mentionné au 1° du II, présent sur le site de collecte ou à distance, par tout moyen de communication mentionné au 2° du II » ; 
3° Au second alinéa du IV, les mots : « mentionné au II présent sur le site de collecte » sont remplacés par les mots : « titulaire d'un diplôme mentionné au 1° du II, présent sur le site de collecte ou à distance, par tout moyen de communication mentionné au 2° du II. L'entretien se tient directement entre le donneur et le médecin ».
Le III de l'article R. 1222-20 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Le responsable de l'activité de collecte mentionné au I veille à ce que la surveillance du déroulement du prélèvement de chaque collecte de sang organisée par l'établissement de transfusion sanguine concerné soit assurée par une personne et dans les conditions mentionnées au II de l'article R. 1222-17. »
Au premier alinéa de l'article R. 1222-21 du même code, les mots : « sous la direction et la responsabilité d'un médecin pouvant contrôler ou intervenir à tout moment » sont remplacés par les mots : « sous la direction et la responsabilité d'un médecin présent sur le site ou auquel il peut être fait appel à distance par tout moyen de communication prévu au R. 1222-17 ».
I.-Le premier alinéa de l'article R. 1222-37 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chaque équipe qui effectue les prélèvements de sang total en site fixe ou mobile comprend, outre la présence d'une personne mentionnée au II de l'article R. 1222-17 : 
« a) Une personne habilitée à effectuer le prélèvement et répondant aux conditions prévues à l'article R. 1222-18 ; 
« b) Un infirmier ou une infirmière si l'équipe est constituée de plus de trois personnes ; 
« En l'absence de médecin, un moyen de communication tel que prévu au 2° du II de l'article R. 1222-17 est mis à la disposition de l'équipe par l'Etablissement français du sang. » 
II.-Au deuxième alinéa du même article, après les mots : « un médecin » sont ajoutés les mots : « assurant la surveillance du déroulement du prélèvement ».
Dans un délai de dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au 2° du II de l'article R. 1222-17 code de la santé publique, l'Etablissement français du sang remet au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, un bilan des collectes de sang total réalisées selon les dispositions du présent décret.
Ce bilan est élaboré en prenant en compte, au regard de ce qui se faisait antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, les critères relatifs à la sécurité des donneurs de sang tels que les effets indésirables survenus chez les donneurs et leurs modalités de gestion, les situations dans lesquelles il a été fait appel au médecin dans les conditions mentionnées au 2° du II et au IV de l'article R. 1222-17 code de la santé publique, ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées lors du déploiement des nouvelles modalités de surveillance des collectes.
L'article 3 du décret du 24 décembre 2015 susvisé est modifié comme suit : 
1° Les mots : « des études, de l'observation et des statistiques » sont, à chaque occurrence, remplacés par les mots : « « Enquêtes, données et études statistiques » ; 
2° Les mots : « de l'observation et de l'évaluation » sont, à chaque occurrence, remplacés par les mots : « Etudes et recherche » ; 
3° Les mots : « de l'animation du fonds d'expérimentation pour la jeunesse » sont, à chaque occurrence, remplacés par les mots : « Expérimentation et évaluation des politiques publiques ».
Est proposé auprès de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière :
- un emploi de conseiller technique régional ou de conseillère technique régionale.
Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.

Les candidats doivent adresser dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
- une lettre de motivation ;

- les trois dernières fiches d'évaluation ;

- une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG) :  http://www.cng.sante.fr.
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, CS 91704, Bordeaux Cedex,  ars-na-recrut@ars.sante.fr, renseignements auprès de Mme Aurélie GUILLOUT (tél : 05-57-01-44-97),  auréllie.guillout@ars.sante.fr, et au centre national de gestion à l'adresse suivante : centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
ANNEXE
NF EN ISO 4210-1
(décembre 2016)
Cycles - Exigences de sécurité des bicyclettes - Partie 1 : Termes et définitions
NF EN ISO 4210-2
(avril 2018)
Cycles - Exigences de sécurité des bicyclettes - Partie 2 : Exigences pour bicyclettes de ville et de randonnée,
      

     de jeunes adultes, de montagne et de course
NF EN ISO 4210-3
(décembre 2016)
Cycles - Exigences de sécurité des bicyclettes - Partie 3 : Méthodes d'essai communes
NF EN ISO 4210-4
(mai 2017)
Cycles - Exigences de sécurité des bicyclettes - Partie 4 : Méthodes d'essai de freinage
NF EN ISO 4210-5
(avril 2018)
Cycles - Exigences de sécurité des bicyclettes - Partie 5 : Méthodes d'essai de guidage
NF EN ISO 4210-6
(avril 2018)
Cycles - Exigences de sécurité des bicyclettes - Partie 6 : Méthodes d'essai du cadre et de la fourche
NF EN ISO 4210-7
(décembre 2016)
Cycles - Exigences de sécurité des bicyclettes - Partie 7 : Méthodes d'essai des roues et des jantes
NF EN ISO 4210-8
(avril 2018)
Cycles - Exigences de sécurité des bicyclettes - Partie 8 : Méthodes d'essai des pédales et du pédalier
NF EN ISO 4210-9
(décembre 2016)
Cycles - Exigences de sécurité des bicyclettes - Partie 9 : Méthodes d'essai de la selle et du poste d'assise
NF EN ISO 8098
(août 2017)
Bicyclettes pour jeunes enfants - Exigences de sécurité et méthodes d'essai
NF EN 15194
(octobre 2017)
Cycles - Cycles à assistance électrique - Bicyclettes EPAC
NF EN 16054
(mars 2013)
Bicyclettes BMX ― Exigences de sécurité et méthodes d'essai
NF EN ISO 11243
(mai 2017)
Cycles - Porte-bagages pour bicyclettes - Conception, classification et essais
Il est rappelé que les bicyclettes doivent être livrées accompagnées des dispositifs d'éclairage et de signalisation visuelle ainsi que d'un appareil avertisseur conformes aux dispositions du code de la route.
« Les produits conformes aux normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française par l'avis du 11 juillet 2015 peuvent être mis sur le marché jusqu'au 13 avril 2019 et commercialisés jusqu'à épuisement des stocks. Toutefois, les cycles à assistance électrique conformes à la norme NF EN 15194+A1 (janvier 2012) peuvent être mis sur le marché jusqu'au 13 avril 2020 et commercialisés jusqu'à épuisement des stocks. »
Sénat

Session ordinaire de 2018-2019
Documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 15 février 2019
N° 260. - Proposition de loi de M. Fabien GAY et plusieurs de ses collègues, visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique, envoyée à la commission des affaires économiques.

N° 276. - Proposition de loi de M. Michel CANEVET, visant à développer les salles d'amusement familial, envoyée à la commission des lois.

N° 306. - Rapport de Mme Jocelyne GUIDEZ, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (n° 167, 2018-2019).

N° 308. - Rapport de M. Jean-Pierre CORBISEZ, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur la proposition de loi de MM. Jacques MÉZARD, Jean-Claude REQUIER, Yvon COLLIN et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le désenclavement des territoires (n° 234, 2018-2019).

N° 310. - Rapport de M. André REICHARDT, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n° 183, 2018-2019).

N° 318. - Rapport de Mme Florence LASSARADE, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi de Mme Catherine DEROCHE, MM. Alain MILON, Bruno RETAILLEAU et plusieurs de leurs collègues visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie (n° 214, 2018-2019).
Ces documents sont consultables sur le lien suivant :  http://www.senat.fr/dossiers-legislatifs/depots/depots.html.
Le décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixe les exigences de sécurité concernant les bicyclettes.
Le présent avis comporte en annexe les références des normes mentionnées à l'article 4-1° du décret précité.
Sont reconnues équivalentes les normes adoptées par les instituts nationaux de normalisation des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie, transposant les normes européennes listées dans le présent avis.
Cet avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 14 avril 2018 (NOR : ECOI1809916V).
Le premier alinéa de l'article L. 1262-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A la condition qu'il existe un contrat de travail entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement, une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors du territoire national peut détacher temporairement des salariés : 
« 1° Auprès d'une entreprise utilisatrice établie sur le territoire national ; 
« 2° Auprès d'une entreprise utilisatrice établie hors du territoire national et exerçant temporairement une activité sur le territoire national. »
L'article L. 1262-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 1262-4.-I.-L'employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national lui garantit l'égalité de traitement avec les salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national, en assurant le respect des dispositions légales et des stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national, en matière de législation du travail, pour ce qui concerne les matières suivantes : 
« 1° Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ; 
« 2° Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 
« 3° Protection de la maternité, congés de maternité et de paternité et d'accueil de l'enfant, congés pour événements familiaux ; 
« 4° Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ; 
« 5° Exercice du droit de grève ; 
« 6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ; 
« 7° Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ; 
« 8° Rémunération au sens de l'article L. 3221-3, paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ; 
« 9° Règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d'admission au travail, emploi des enfants ; 
« 10° Travail illégal ; 
« 11° Remboursements effectués au titre de frais professionnels correspondants à des charges de caractère spécial inhérentes à sa fonction ou à son emploi supportés par le salarié détaché, lors de l'accomplissement de sa mission, en matière de transport, de repas et d'hébergement. 
« II.-L'employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national pendant une période excédant une durée de douze mois est soumis, à compter du treizième mois, aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national, à l'exception des dispositions du chapitre I, des sections 1,2 et 5 du chapitre II, des chapitres III et IV du titre II, des titres III, IV et VII du livre II de la première partie du code du travail. 
« En cas de remplacement d'un salarié détaché par un autre salarié détaché sur le même poste de travail, la durée de détachement de douze mois mentionnée à l'alinéa précédent est atteinte lorsque la durée cumulée du détachement des salariés se succédant sur le même poste est égale à douze mois. 
« Lorsque l'exécution de la prestation le justifie, l'employeur mentionné au premier alinéa du II bénéficie, sur déclaration motivée adressée à l'autorité administrative préalablement à l'expiration du délai de douze mois, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de la prorogation de l'application des règles relevant des matières énumérées au I pour une durée d'au plus six mois supplémentaires. »
L'article L. 1262-2-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes : 
« IV.-L'entreprise utilisatrice établie hors du territoire national mentionnée au 2° de l'article L. 1262-2 qui, pour exercer son activité sur le territoire national, a recours à des salariés détachés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire également établie hors du territoire national, informe préalablement au détachement l'entreprise de travail temporaire qui emploie le ou les salariés détachés du détachement de ces salariés sur le territoire national et des règles applicables à ces salariés, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé du travail. 
« En cas de contrôle, l'entreprise utilisatrice justifie par tout moyen aux services de l'inspection du travail du respect des dispositions prévues au premier alinéa. » ; 
2° Il est ajouté un V ainsi rédigé : 
« V.-L'entreprise utilisatrice établie sur le territoire national mentionnée au 1° de l'article L. 1262-2 qui a recours à des salariés détachés mis à disposition par une entreprise exerçant une activité de travail temporaire dans les conditions prévues à l'article L. 1262-2 informe l'employeur de ces salariés des règles applicables à ces salariés en matière de rémunération pendant leur mise à disposition sur le territoire national. »
I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 30 juillet 2020. Pour l'application du II de l'article L. 1262-4 aux détachements en cours au 30 juillet 2020, la durée de douze mois s'apprécie en tenant compte des périodes de détachement déjà accomplies à cette date.
II. - Toutefois, les salariés roulants des entreprises de transport routier mentionnées à l'article L. 1321-1 du code des transports restent régis par les dispositions du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.
Le I de l'article L. 1264-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « ou le donneur d'ordre », sont remplacés par les mots : «, le donneur d'ordre ou l'entreprise utilisatrice » ; 
2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : 
« 4° En cas de manquement à l'obligation d'information prévue au V de l'article L. 1262-2-1 et en cas de manquement de l'employeur tel que prévu au 4° de l'article L. 8115-1. »
ANNEXE 3
MODIFICATIONS DU LIVRE IV DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
I. - Les II et III de l'article 411-105 sont remplacés par un II rédigé comme suit :
« II. - Par dérogation au I, ces documents peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français sous réserve du respect des règles applicables à la commercialisation en France mentionnées au III de l'article 411-129. »
II. - Le III de l'article 411-129 est rédigé comme suit :
« III. - La commercialisation de parts ou actions d'OPCVM sur le territoire de la République française est soumise à la fourniture à l'investisseur du règlement ou des statuts ainsi que des documents destinés à l'information des porteurs en langue française.
Par dérogation à l'alinéa précédent, ces documents peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français si la commercialisation est orientée vers des clients professionnels et après que la personne qui commercialise les parts ou actions de l'OPCVM se sera assurée :
1° Auprès du client professionnel, que celui-ci a consenti à recevoir les documents dans cette langue ;
2° Auprès du client non professionnel, que celui-ci comprend cette langue. »
III. - Le III de l'article 421-26 est rédigé comme suit :
« III. - La commercialisation de parts ou actions de FIA sur le territoire de la République française est soumise à la fourniture à l'investisseur du règlement ou des statuts ainsi que des documents destinés à l'information des porteurs en langue française.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, ces documents peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français si la commercialisation est orientée vers des clients professionnels et après que la personne qui commercialise les parts ou actions du FIA se sera assurée :
« 1° Auprès du client professionnel, que celui-ci a consenti à recevoir les documents dans cette langue ;
« 2° Auprès du client non professionnel, que celui-ci comprend cette langue. »
IV. - Le II de l'article 422-66 est rédigé comme suit :
« II. - Par dérogation au I, ces documents peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français sous réserve du respect des règles applicables à la commercialisation en France mentionnées au III de l'article 421-26. »
ANNEXE 2
MODIFICATIONS DES LIVRES II ET III DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
I. - L'article 241-6 est rédigé comme suit :
« Pour bénéficier de la dérogation prévue à l'article 13 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, tout émetteur recourant à une pratique de marché admise respecte les exigences prévues par la décision de l'AMF qui a instauré cette pratique de marché admise en application du règlement précité. »
II. - L'article 315-10 est rédigé comme suit :
« Pour bénéficier de la dérogation prévue à l'article 13 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, tout prestataire de services d'investissement mettant en œuvre une pratique de marché admise respecte les exigences prévues par la décision de l'AMF qui a instauré ladite pratique de marché admise en application du règlement précité. »
Le montant des aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée couvre la totalité des coûts effectivement supportés pour l'acquisition et l'installation de l'appareil de remplacement dans la limite de :
- 4 000 € pour le remplacement d'une chaudière à gaz murale d'une puissance inférieure à 70 kilowatts ;
- 5 000 € pour le remplacement d'une chaudière à gaz au sol d'une puissance inférieure à 70 kilowatts ;
- 1 000 € pour le remplacement d'un radiateur à gaz ;
- 5 000 € pour le remplacement d'un poêle ou d'un insert à gaz ;
- 1 200 € pour le remplacement d'un appareil à gaz fournissant de l'eau chaude sanitaire d'une puissance inférieure à 70 kilowatts.
Les aides financières pour le remplacement d'une chaudière à gaz peuvent être utilisées pour acquérir et faire installer :
- une chaudière à gaz pour laquelle l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage, calculée selon le règlement (UE) n° 813/2013 du 2 août 2013 susvisé, est supérieure ou égale à 90%, ou 75% en logement collectif sur un conduit commun à plusieurs logements existants ou en logement collectif sur un conduit individuel de plus de 10 mètres de longueur ;
- un appareil de remplacement fonctionnant à l'énergie renouvelable ;
- une pompe à chaleur pour laquelle l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage, calculée selon le règlement (UE) n° 813/2013 du 2 août 2013 susvisé, est supérieure ou égale à 126 % pour une pompe à chaleur à basse température ou à 111 % pour une pompe à chaleur à moyenne et haute température.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 2014 précité est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le montant de base est fixé à 100 euros. Le coefficient de modulation est déterminé par le président de la Haute Autorité en fonction de la complexité du dossier. Il est compris entre 1 et 3. ».
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En application de l'article 8 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, les membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique perçoivent, pour chaque réunion à laquelle ils participent, une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 250 euros dans la limite d'un plafond annuel de 10 000 euros. ».
Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel recueillent auprès des installateurs les factures d'acquisition et d'installation des appareils de remplacement afin d'attribuer les aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée.
Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel procèdent à une analyse des coûts d'acquisition et d'installation des appareils de remplacement fonctionnant au gaz naturel.
En application de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 modifié susvisé, il est créé, à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, une commission chargée de statuer, d'une part, sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes requises pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2019 et, d'une autre part, de se prononcer sur les demandes d'équivalence aux diplômes requis pour se présenter au concours d'éducateurs sur titres de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2019.
L'article 2 du décret du 15 décembre 2016 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé : 
«-l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée régie par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique. »
La commission est composée ainsi qu'il suit :
Représentant le ministre de la justice, président :
- M. Louis LLORENS, titulaire ;
- M. Cécile FOLEA, suppléant.
Représentant le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle :
- Mme Corinne LE-DELIN, titulaire ;
- Mme Geneviève DAUTANE suppléante.
Représentant le ministre chargé de l'éducation nationale :
- Mme Wafa TRIEK, titulaire ;
- Mme Heike PFEIFFER, suppléante.
Représentant le ministre chargé de la fonction publique :
- M. Guy DOSSOU-YOVO, titulaire ;
- Mme Dominique MOUSSOUNI, suppléante.
Représentant le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
- Mme Pascal KIEFER, titulaire ;
- M. Arnaud LEMERLE, suppléant.
Sont concernés par les aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 susvisée, les propriétaires d'un appareil ou équipement gazier utilisé pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire, d'une puissance inférieure à 70 kilowatts, ou d'une puissance supérieure à 70 kilowatts s'il est utilisé pour le chauffage ou la fourniture d'eau chaude sanitaire d'un local à usage d'habitation, situé sur un site de consommation raccordé au réseau de gaz à bas pouvoir calorifique, dont l'impossibilité d'adaptation ou de réglage a été vérifiée dans le cadre des opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans les communes suivantes :
1° Dans le département du Nord : Bourbourg, Craywick, Dunkerque, Grand-Fort-Philippe, Grande-Synthe, Gravelines, Loon-Plage, Saint-Georges-sur-l'Aa, Saint-Pol sur-Mer.
2° Dans le département du Pas-de-Calais : Auxi-le-Château, Frévent, Gauchin-Verloingt, Herlin-le-Sec, Hernicourt, Nouvelle-Eglise, Oye-Plage, Saint-Folquin, Saint-Michel-sur-Ternoise, Saint-Omer-Capelle, Saint-Pol-sur-Ternoise, Vieille-Eglise.
3° Dans le département de la Somme : Beauquesne, Beauval, Doullens.
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Haricot de Castelnaudary » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Ces deux dates, ainsi que le cas échéant le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Haricot de Castelnaudary " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-35b4ab20-50ea-4c4b-8f5b-6770acd4d91f.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 13/78 " Caille jaune fermière élevée en plein air, entière, fraîche ou surgelée ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-83744832-2a05-49b4-8366-49f7b76c94be.
Un concours externe réservé aux élèves des écoles normales supérieures (ENS) est organisé, au titre de l'année 2019, pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. - Conditions d'admission à concourir
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (moralité, aptitude physique…), les candidats au concours externe doivent remplir les conditions particulières suivantes :
- être " élève des écoles normales supérieures accomplissant leur dernière année de scolarité " ;

- posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les ressortissants helvétiques, andorrans et monégasques bénéficient depuis le 1er juin 2002 des mêmes droits que les ressortissants communautaires et de l'Espace économique européen ;

- jouir de ses droits civiques ;

- être reconnu physiquement apte à l'emploi.
II. - Nombre de postes offerts
Le nombre total des places offertes au concours prévu à l'article 7-a du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 sera fixé ultérieurement.
III. - Dates et lieux des épreuves
Les épreuves orales d'admission du concours externe auront lieu à partir du 5 juin 2019 à Paris exclusivement. Les candidats auront à leur disposition un vidéoprojecteur pour leur présentation.
IV. - Dépôt des candidatures
La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante :  https://www.insee.fr/, rubrique " travailler à l'INSEE : concours et offres d'emploi/Liste et dates des concours ".

L'accès au site sera ouvert le 28 février 2019 à 9 heures, heure de métropole.

Les candidats peuvent modifier leur demande d'inscription jusqu'à la fermeture du site. Seule la dernière validation sera prise en compte.

L'accès au site sera fermé le 3 avril 2019, 17 heures, heure de métropole.

En cas d'impossibilité d'effectuer cette démarche par internet, les candidats pourront obtenir une demande d'inscription à compléter, en adressant un courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service concours de l'INSEE au plus tard le 21 mars 2019, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier d'inscription comporte la demande d'inscription complétée et signée et les pièces justificatives. Il peut être envoyé jusqu'au 3 avril 2019 minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ou déposé à la direction générale de l'INSEE, section Concours et examens, au plus tard le 3 avril 2019 jusqu'à 17 heures, terme de rigueur.
V. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour tous renseignements complémentaires et demande de dossier, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section Concours et examens, C930, bureau 1-D-602, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex, courriel :  concours@insee.fr.
ANNEXES
ANNEXE I
CONDITIONS REQUISES
Ce concours est ouvert aux candidats et aux candidates remplissant les conditions suivantes :
- posséder la nationalité française ;
- être âgé de 16 ans au moins et de 19 ans au plus au 1er juillet 2019 (être né entre le 1er juillet 2000 et le 1er juillet 2003) ;
- suivre ou avoir suivi une classe de première parmi les suivantes :
- voie générale, série scientifique, option « sciences de l'ingénieur » (SSI) ;
- voie technologique, série sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D), option « systèmes d'information et numérique » (SIN) ;
- pour le mineur non émancipé, être pourvu du consentement des représentants légaux.
ANNEXE III
EXAMEN DES CANDIDATURES
L'examen du dossier individuel porte :
- sur la lettre manuscrite de motivation du candidat ou de la candidate ;
- sur les résultats obtenus par le candidat ou la candidate lors de sa scolarité en classes de seconde et de première, ainsi que sur les appréciations littérales obtenues au cours de sa scolarité.
(1) Cet imprimé peut-être fourni par le CIRFA ou téléchargé sur le site internet www.service-public.fr (rubriques services en ligne et formulaires, Cerfa 12749* 02).
(2 et 3) Ces documents sont fournis par le CIRFA.