ANNEXE
    SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE
    ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE
    STATUTS
    (Juillet 1991)
    Sommaire
     Titre I.
       - Dénomination. - Objet. - Siège social. - Durée.
     Titre II.
       - Capital. - Actions.
     Titre III.
       - Administration.
     Titre IV.
       - Commissaires aux comptes.
     Titre V.
       - Commissaire du Gouvernement et contrôleur d'Etat.
     Titre VI.
       - Assemblées générales.
     Titre VII.
       - Inventaire. - Bénéfices. - Réserves.
     Titre VIII.
       - Dissolution.
     Titre IX.
       - Contestations.
     Titre X.
       - Publications.
    TITRE Ier
    DENOMINATION-OBJET-SIEGE SOCIAL-DUREE
    Article 1er
      La société dénommée Société du Canal de Provence et d'aménagement de la     région provençale et dont les statuts initiaux ont été approuvés par décret     du 29 septembre 1959 est désormais régie par les présents statuts.
      Cette société, formée entre les propriétaires des actions visées à l'article     5 ci-après et de celles qui viendraient à être créées ultérieurement, est     régie par les lois et règlements en vigueur relatifs aux sociétés     commerciales et par les lois et règlements relatifs aux sociétés d'économie     mixte constituées en application de l'article 9 de la loi no 51-952 modifiée     du 24 mai 1951, modifié par l'article 28 de la loi no 62-933 du 8 août 1962     complémentaire à la loi d'orientation agricole, et du décret no 55-253 du 3     février 1955, modifié par le décret no 69-213 du 6 mars 1969, pris pour     l'application de ladite loi.
    Article 2
      La société a pour objet de concourir au développement économique de la     région Provence-Alpes-Côte d'Azur, notamment par l'aménagement hydraulique en     vue de l'irrigation et de l'alimentation en eau pour usages domestiques,
     agricoles et industriels.
      L'objet de la société comporte à titre principal:
      1o Les études, la réalisation et l'exploitation de l'ouvrage dénommé Canal     de Provence, issu du Verdon, de ses ouvrages accessoires, des réserves en eau     qu'exigera son exploitation, en vue de satisfaire les besoins des     départements du Var et des Bouches-du-Rhône et de la ville de Marseille en     particulier par la mobilisation des dotations accordées par le décret du 20     mai 1863, la loi du 5 avril 1923, sur l'aménagement du Verdon, et par le     transfert d'une partie de la dotation reconnue à la ville de Marseille par la     loi du 5 janvier 1955 sur l'aménagement de la Durance.
      2o Les études, la réalisation et l'exploitation de tous autres ouvrages     tendant à la mise en valeur hydraulique et agricole de la région sous réserve     des dispositions de la loi du 8 avril 1946 modifiée et des textes subséquents     relatifs aux travaux destinés principalement à la production d'énergie     électrique.
      3o Sur la demande des collectivités locales concernées, les études et la     réalisation des travaux de modernisation des ouvrages hydrauliques déjà     existants ainsi que leur exploitation.
      4o Les actions d'accompagnement de l'irrigation, sous forme d'assistance     technique aux exploitants agricoles en matière d'irrigation et d'études ou     d'interventions particulières relatives à des actions foncières d'aménagement     ou de reconversion d'exploitations agricoles ainsi qu'à la commercialisation     ou à la transformation des produits.
      5o Les actions d'aménagement rural ayant pour but le maintien des activités     en milieu rural.
      Outre sa mission principale, la société pourra, en accord avec les autorités     administratives compétentes, participer à l'élaboration et à la mise en     oeuvre d'actions diversifiées, d'aménagement, de mise en valeur, de     développement ou d'équipement.
      A ce titre, la société pourra prêter son concours à des administrations,
     collectivités ou organismes situés en France ou à l'étranger pour réaliser     toutes études et travaux utilisant des méthodes et des techniques dans     lesquelles elle aura acquis une compétence particulière, ou leur apporter son     assistance pour l'exécution de tous projets d'aménagement entrant dans son     objet.
      Sous réserve des stipulations de l'acte de concession, et moyennant les     autorisations prévues par les lois et règlements en vigueur, la société     pourra, dans le cadre de son objet, prendre toutes participations dans les     opérations et entreprises, par voie d'apports, souscriptions, achats de     titres ou droits sociaux, création de sociétés nouvelles, ou autrement.
    Article 3
      La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans, à dater du     jour de sa constitution définitive, sauf cas de dissolution anticipée ou de     prorogation, prévus par les présents statuts.
    Article 4
      Le siège social est fixé à Marseille, 10, boulevard d'Athènes. Il pourra     être fixé dans toute autre localité du département ou d'un département     limitrophe par décision du conseil d'administration ratifiée par l'assemblée     générale ordinaire, et en tout autre endroit du territoire métropolitain, sur     décision de l'assemblée générale extraordinaire.
      Des sièges administratifs, d'exploitation ou de direction pourront être     établis partout où le conseil d'administration le jugera utile.
    TITRE II
    CAPITAL-ACTIONS
    Article 5
      Le capital social est fixé à 24682700 F divisé en 246827 actions de 100 F     chacune, émises contre espèces, dont 165528 actions de catégorie A et 81299     actions de catégorie B.
      Les actions de la catégorie A ne peuvent appartenir qu'à des personnes de     droit public.
      Les actions de la catégorie B peuvent appartenir soit à des personnes de     droit privé, soit à des personnes de droit public.
      Conformément aux dispositions de l'article 9 modifié de la loi no 51-592 du     24 mai 1951, la majorité du capital devra toujours appartenir à des personnes     de droit public.
    Article 6
      Sur proposition du conseil d'administration, le capital social pourra être     augmenté en une ou plusieurs fois soit par la création d'actions nouvelles,
     soit dans les conditions prévues à l'article 178 de la loi du 24 juillet 1966     par la majoration du montant nominal des actions existantes en vertu d'une     délibération de l'assemblée extraordinaire. Les actions nouvelles sont     libérées soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides     et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou     primes d'émission, soit par apport en nature, soit par conversion     d'obligations. L'assemblée générale extraordinaire fixe les conditions     d'émission des nouvelles actions ou délègue au conseil d'administration des     pouvoirs à cet effet.
      Il peut être créé, en représentation des augmentations de capital, soit des     actions ordinaires, soit des actions de priorité jouissant de certains     avantages sur les autres actions ou conférant des droits d'antériorité, soit     sur les bénéfices, soit sur l'actif social, soit sur les deux, à condition     que les actions de la catégorie A représentent toujours au moins 51 p. 100 du     capital.
      En cas d'augmentation de capital par émission d'actions payables en     numéraire, les propriétaires des actions A émises antérieurement à cette     augmentation ont, en conformité des dispositions législatives et     réglementaires en vigueur, un droit de préférence pour la souscription de     nouvelles actions A au prorata du capital possédé par eux et les     propriétaires des actions B ont de même un droit de souscription préférentiel     aux nouvelles actions B.
      Ceux des porteurs d'actions qui n'ont pas un nombre suffisant de titres pour     obtenir une nouvelle action dans la nouvelle émission peuvent se réunir pour     exercer leurs droits, sans qu'il puisse jamais de ce fait résulter de     souscription indivise.
      L'assemblée générale extraordinaire peut conférer au conseil     d'administration tous pouvoirs pour déterminer les modalités selon lesquelles     l'augmentation du capital sera réalisée et les droits de préférence exercés.    
    Article 7
      Un quart au moins du montant de chaque action souscrite en numéraire est     payable au moment de la souscription, et le surplus en une ou plusieurs fois,     dans les conditions déterminées par le conseil d'administration d'après les     besoins de la société.
      Tout appel de fonds sera porté à la connaissance des actionnaires un mois à     l'avance, au moyen soit d'une insertion dans un journal d'annonces légales du     siège social, soit d'une lettre recommandée adressée à chaque actionnaire.
      Les actionnaires ont, à toute époque, le droit de libérer leurs actions par     anticipation, mais ils ne peuvent prétendre, à raison des versements faits     par eux avant la date fixée pour les appels de fonds, à aucun intérêt ni     dividende.
    Article 8
      A dater du jour de son exigibilité, tout versement en retard entraîne de     plein droit, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, le paiement     d'un intérêt de 5 p. 100 au bénéfice de la société.
      L'intérêt de 5 p. 100 susvisé ne sera décompté, en ce qui concerne les     personnes morales de droit public actionnaires, que si celles-ci n'ont pas     pris, lors de la première réunion ou session de leur assemblée suivant     l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé     et fixant les moyens financiers destinés à y faire face; l'intérêt de retard     sera décompté du jour de cette réunion ou du dernier jour de cette session.
    Article 9
      A défaut de paiement dans les trente jours à partir de la date fixée pour le     versement, il sera adressé aux actionnaires retardataires des lettres     recommandées avec demande d'avis de réception, à leur domicile connu, les     mettant en demeure de remplir leurs engagements dans le délai d'un mois.
      Passé ce second délai, prévu à l'alinéa précédent, la société peut faire     vendre les actions des propriétaires d'actionsB, autres que les collectivités     locales, dont les versements sont en retard.
      A cet effet, un avis de mise en vente indiquant les numéros des actions en     retard de libération sera publié dans un journal d'annonces légales du siège     social, et la vente pourra avoir lieu un mois après cette publication.
      Dès fixation de la date de la vente, avis en est donné aux actionnaires     défaillants, par lettre adressée à leur dernier domicile connu.
      La vente des actions peut avoir lieu en bloc ou en détail, en une ou     plusieurs fois; elle est faite pour le compte et aux risques et périls des     retardataires. En cas de cotation, la vente sera effectuée en Bourse. Dans le     cas contraire, elle sera effectuée aux enchères publiques par le ministère     d'un notaire suivant les modalités prévues à l'article 208 du décret du 23     mars 1967.
      Les actionnaires autres que les personnes morales de droit public seront     d'abord seuls admis à présenter des offres. A défaut de résultat, il pourra     être procédé à de nouvelles enchères, auxquelles seront admis tous les     actionnaires, et même, ensuite, si besoin est, à des enchères auxquelles     pourront prendre part des personnes physiques ou morales étrangères à la     société.
      Les titres originaires des actions ainsi vendues deviennent nuls de plein     droit; ils ne peuvent être admis à négociation ou à transfert et doivent être     restitués à la société pour annulation. De nouveaux titres, portant les mêmes     numéros et revêtus de la mention de duplicata sont distribués aux acquéreurs.      Sur le produit net de la vente, sont imputés d'abord les frais de poursuite,     puis les intérêts dus et, ensuite, le capital exigible; l'excédent disponible     appartiendra à l'actionnaire dépossédé. Si, au contraire, il y a déficit,
     l'actionnaire poursuivi sera tenu de cette différence pour laquelle la     société conserve tous ses droits contre le retardataire et ses garants.
      Trente jours après la mise en demeure prévue à l'alinéa 1o du présent     article, les actions sur les montants desquels les versements exigibles n'ont     pas été effectués cessent de donner droit à l'admission et aux votes dans les     assemblées et sont déduites pour le calcul du quorum; le droit aux dividendes     et le droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital     attachés à ces actions sont suspendus; après paiement des sommes dues, en     principal et intérêt, l'actionnaire peut demander le versement des dividendes     non prescrits. Il ne peut exercer une action du chef du droit préférentiel de     souscription à une augmentation de capital, après expiration du délai fixé     par l'exercice de ce droit.
      Les dispositions des alinéas ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes     morales de droit public actionnaires.
      A défaut de versement par ces dernières dans un délai de trente jours à     compter de la mise en demeure à elles adressée par la société ou, s'il y a     lieu, à compter de la date où ont été obtenues les autorisations nécessaires     pour effectuer le versement des fonds, une demande d'exécution d'office des     engagements des personnes morales de droit public défaillantes est adressée     aux autorités de tutelle.
    Article 10
      Le premier versement est constaté par un récépissé nominatif, qui sera     échangé, dans un délai de six mois à partir de la constitution de la société,     contre un titre provisoire d'action. Tous versements ultérieurs, à     l'exception du dernier, seront mentionnés sur ce titre provisoire.
      Le dernier versement sera fait contre la remise du titre définitif.
      Les titres définitifs d'actions sont extraits d'un registre à souche,
     revêtus d'un numéro d'ordre et de la signature de deux administrateurs, ou     d'un administrateur et d'un délégué du conseil d'administration. Dans les     deux cas, la signature d'un administrateur pourra être imprimée ou apposée au     moyen d'une griffe.
    Article 11
      Les actions sont nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte     dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
      Si les actions ne sont pas entièrement libérées, la déclaration de transfert     doit être signée en outre par le cessionnaire.
      Toute cession d'actions, sauf celles appartenant aux collectivités locales,     ne peut intervenir sans l'agrément préalable du cessionnaire par le conseil     d'administration de la société dans les formes et aux conditions prévues par     la loi.
      L'agrément obtenu, la cession au nom du ou des acquéreurs désignés est     régularisée d'office par un ordre de mouvement signé du président du conseil     d'administration sans qu'il soit besoin de celle du titulaire des actions.
      Les frais résultant du transfert sont à la charge de l'acquéreur.
      La société peut exiger la certification de la signature du cédant sur     l'ordre de mouvement.
    Article 12
      Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société qui ne reconnaît qu'un     seul propriétaire pour chaque action.
      En conséquence, les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter     auprès d'elle par un seul d'entre eux, considéré par elle comme ayant seul le     droit de voter et d'encaisser les sommes à provenir des répartitions décidées     par l'assemblée générale.
      Les usufruitiers et les nu-propriétaires d'actions nominatives sont     également tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux. Toutefois,
     le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les     assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées     générales extraordinaires.
      Le droit préférentiel de souscription attaché à l'action grevée d'un     usufruit appartient au nu-propriétaire. En cas de négligence de sa part,
     l'usufruitier peut se substituer à lui pour souscrire aux actions nouvelles     ou pour en vendre les droits. Le nu-propriétaire est réputé, à l'égard de     l'usufruitier, avoir négligé d'exercer le droit préférentiel de souscription     lorsqu'il n'a ni souscrit d'actions nouvelles ni vendu les droits de     souscription huit jours avant l'expiration du délai de souscription accordé     aux actionnaires.
      Les dispositions qui précèdent sont également applicables en cas     d'attribution d'actions gratuites. Le nu-propriétaire est réputé, à l'égard     de l'usufruitier, avoir négligé d'exercer le droit à l'attribution lorsqu'il     n'a pas demandé cette attribution, ni vendu les droits trois mois après le     début des opérations d'attribution.
      Les actions nouvelles appartiennent au nu-propriétaire pour la nu-propriété     et à l'usufruitier pour l'usufruit. Toutefois, en cas de versement de fonds     par l'un ou l'autre pour réaliser une souscription, les actions nouvelles     n'appartiennent au nu-propriétaire et à l'usufruitier qu'à concurrence de la     valeur des droits de souscription; le surplus des actions nouvelles     appartient en pleine propriété à celui qui a versé les fonds.
    Article 13
      La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents     statuts et aux décisions des assemblées générales.
      Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir     l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni     s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils     doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires     sociaux et aux décisions des assemblées générales.
      Chaque action donne droit à une part égale dans la propriété de l'actif     social. Ce droit ne peut être exercé qu'en cas de liquidation et de partage,     dans les conditions prévues aux articles 50 et 51.
      Chaque action confère en outre une part dans les bénéfices, ainsi qu'il est     stipulé dans les articles 48 et 49.
      Elle donne droit au vote ou à la représentation dans les assemblées     générales, dans les conditions fixées par la loi et par les présents statuts.      Elle donne des droits de communication prévus par les dispositions     législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que celui d'agir en justice     dans les conditions prévues au titre IX.
      Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un     actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir     l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en     demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans     les actes de son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs     droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de     l'assemblée générale.
    TITRE III
    ADMINISTRATION
    Article 14
      La société est administrée par un conseil d'administration composé de sept à     douze membres nommés dans les conditions indiquées ci-après, le nombre des     postes d'administrateur confiés à des représentants des actionnaires de la     catégorie A devant toujours être supérieur d'au moins une unité au total des     postes d'administrateur confiés à des représentants d'actionnaires de la     catégorie B et de ceux attribués aux administrateurs représentant le     personnel salarié. Les personnes morales qui font partie du conseil     d'administration y exercent les fonctions d'administrateur par un     représentant permanent.
      Les personnes morales de droit public propriétaires d'un trop petit nombre     d'actions pour être représentées par un administrateur doivent se grouper     pour se faire représenter par un ou plusieurs mandataires communs.
      Les représentants des personnes morales de droit public ou des groupements     de celles-ci sont désignés conformément aux dispositions législatives     réglementaires applicables en la matière. Ces nominations ne sont pas     soumises à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires.
      Les autres administrateurs sont nommés par l'assemblée générale. Les     représentants des personnes morales de droit public à l'assemblée générale ne     participent pas à cette désignation.
      Le conseil d'administration comprend, en outre, deux administrateurs, élus     pour trois ans par le personnel de la société, conformément aux dispositions     des articles 97-1 à 97-8 de la loi du 24 juillet 1966, modifiée par     l'ordonnance no 86-1135 du 21 octobre 1986. Un siège est réservé aux     ingénieurs, cadres et assimilés. A cette fin, les salariés sont regroupés en     deux collèges, des échelles A à E1 et des échelles E2 à H.
      Le conseil d'administration nomme, parmi ses membres, un président qui est     obligatoirement une personne physique; il est élu pour la durée de son mandat     d'administrateur et il est rééligible.
    Article 15
      Sous réserve des dispositions relatives à la désignation et au remplacement     des administrateurs représentant les personnes morales de droit public, le     conseil d'administration a la faculté de se compléter si une place     d'administrateur devient vacante entre deux réunions de l'assemblée générale.      Les nominations ainsi faites sont provisoires et doivent être soumises, dès     sa première réunion, à l'assemblée générale, qui confirme ces nominations ou     désigne de nouveaux administrateurs.
      Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum légal,     les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l'assemblée     générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du conseil.
      Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum     statutaire, sans toutefois être inférieur au minimum légal, le conseil     d'administration doit procéder à des nominations à titre provisoire en vue de     compléter son effectif dans le délai de trois mois à compter du jour où se     produit la vacance.
      Les nominations effectuées par le conseil, en vertu des alinéas 2 et 4     ci-dessus, sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée     générale ordinaire.
      Si ces nominations n'étaient pas ratifiées par l'assemblée générale, les     délibérations prises et les actes accomplis par les administrateurs nommés     provisoirement, ou avec leur concours, n'en demeureraient pas moins valables.    
    Article 16
      Les administrateurs autres que ceux représentant les personnes morales de     droit public sont nommés pour une durée maximum de six ans. Leur mandat prend     fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à     statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue avant la fin de l'année     au cours de laquelle expire le mandat. Les membres sortants sont toujours     rééligibles.
      Le renouvellement du conseil aura lieu tous les trois ans, à raison d'un     nombre de membres tel qu'il soit complet dans chaque période de six ans et se     fasse aussi également que possible suivant le nombre des administrateurs.
      Pour les premières applications de cette disposition, le sort indique     l'ordre de sortie; une fois le roulement établi, le renouvellement a lieu par     ancienneté de nomination.
      L'administrateur nommé en remplacement d'un autre administrateur ne demeure     en fonctions que jusqu'à l'époque prévue pour la fin du mandat de son     prédécesseur.
      Le mandat des représentants des personnes morales de droit public prend fin     avec celui de l'assemblée qui les a désignés. Toutefois, en cas de démission     de tous les membres en exercice, le mandat n'expire qu'à la nomination de     nouveaux représentants par la nouvelle assemblée. Les représentants sortants     sont rééligibles.
      En cas de vacance des postes réservés aux collectivités locales, les     conseils municipaux ou généraux pourvoient au remplacement de leurs     représentants dans le délai le plus bref. Dans l'intervalle des sessions des     conseils généraux, la commission départementale désigne, à titre provisoire,     les représentants du département.
      Les représentants des collectivités locales peuvent être relevés de leurs     fonctions au conseil d'administration par l'assemblée qui les a élus.
    Article 17
      Les administrateurs doivent être de nationalité française ou ressortissants     soit d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, soit d'un Etat     étranger dont les ressortissants sont assimilés aux ressortissants français     par une convention internationale, jouir de leurs droits civils et politiques     et n'avoir encouru aucune peine afflictive ou infamante.
      La nomination du président du conseil d'administration et des     administrateurs n'est définitive qu'après approbation des ministres chargés     des finances, de l'intérieur et de l'agriculture. Cette approbation peut être     retirée à tout moment: le conseil d'administration ou l'assemblée générale     sont alors tenus de procéder à de nouvelles nominations dans les délais     respectifs de huit jours et d'un mois et sous la même condition     d'approbation.
    Article 18
      Chacun des administrateurs doit être propriétaire, pendant toute la durée de     son mandat, d'au moins cinq actions. Ces actions sont affectées à la garantie     de tous les actes de leur gestion.
      Les représentants des collectivités, établissements et organismes publics ou     privés, membres du conseil d'administration, ne sont pas tenus d'être     personnellement propriétaires d'actions.
       Chaque collectivité doit affecter à la garantie de la gestion de ses     représentants autant de fois cinq actions qu'elle a de sièges au conseil     d'administration.
      Les actions déposées en garantie de gestion des administrateurs sont     inaliénables pendant toute la durée de leurs fonctions, frappées d'un timbre     indiquant l'inaliénabilité et déposées dans les caisses de la société.
      Les actions de garantie appartenant aux personnes morales de droit public     doivent être déposées dans la caisse de leur comptable.
    Article 19
      Le conseil d'administration désigne chaque année un bureau composé, outre du     président, de trois vice-présidents choisis parmi ses membres et d'un     secrétaire, qui peut n'être pas actionnaire.
      Les désignations du président et des vice-présidents doivent être effectuées     de façon que les départements des Bouches-du-Rhône et du Var, ainsi que la     ville de Marseille et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, soient     simultanément représentés au bureau.
    Article 20
      Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président     ou, en son absence, de l'un des vice-présidents ou, à la demande d'un tiers     de ses membres si le conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois,
     aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, soit au siège social, soit     en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
      En ce qui concerne les représentants des personnes morales de droit public,     la représentation ne peut jouer qu'à l'égard d'autres représentants de     celles-ci.
      La présence effective de la moitié des membres, dont un membre au moins     représentant les actionnaires du groupe B, est nécessaire pour la validité     des délibérations.
      Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou     représentés. En cas de partage, la voix du président de séance est     prépondérante.
    Article 21
      Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des     procès-verbaux transcrits sur un registre spécial tenu au siège social et     coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du     tribunal d'instance, soit par le maire ou son adjoint.
      Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles     numérotées sans discontinuité, paraphées comme prévu ci-dessus et revêtues du     sceau de l'autorité qui les a paraphées. Toute addition, suppression,
     substitution ou interversion de feuilles est interdite.
      Le procès-verbal est revêtu de la signature du président de séance et d'au     moins un administrateur. En cas d'empêchement du président de séance, il est     signé par deux administrateurs au moins.
      Les copies ou extraits de procès-verbaux sont valablement certifiés par le     président du conseil d'administration, le directeur général s'il en est nommé     un, l'administrateur délégué dans les fonctions de président ou le secrétaire     du conseil d'administration agissant à cet effet comme fondé de pouvoirs du     conseil d'administration.
      Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice et de     leur présence par la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal.    
    Article 22
      Sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées     d'actionnaires, le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus     étendus pour gérer la société et agir au nom de cette dernière. Sous réserve     des limitations qui pourraient résulter des lois et règlements en vigueur     applicables notamment aux sociétés d'économie mixte d'aménagement régional     ainsi que de l'acte de concession, il a notamment les pouvoirs suivants, dont     l'énumération n'est pas limitative:
       1o Il représente la société vis-à-vis des tiers et de toutes     administrations;
       2o Il fixe la rémunération du président et éventuellement celle du     directeur général. Il nomme et révoque, sur la proposition du président, tous     agents et employés de la société, fixe leurs traitements, salaires et     gratifications;
       3o Il touche toutes sommes dues à la société et paie celles qu'elle doit;
       4o Il autorise toutes acquisitions et toutes aliénations de biens mobiliers     et immobiliers;
       5o Il consent, accepte, cède, résilie tous baux et locations;
       6o Il statue sur tous traités, marchés, soumissions, adjudications rentrant     dans l'objet de la société;
       7o Il souscrit, endosse, accepte ou acquitte tous chèques, traites, billets     à ordre, lettres de change; il cautionne et avalise;
       8o Il autorise tous prêts et avances;
       9o Il contracte tous emprunts, à l'exception de ceux qui comportent     création d'obligations ou de bons;
      10o Il consent toutes hypothèques et antichrèses, tous nantissements et     cautionnements sur les biens de la société;
      11o A la majorité des trois quarts et avec l'accord de l'autorité     administrative, il décide, dans le cadre de l'objet social, la création de     toutes sociétés ou concourt à la fondation de ces sociétés. Il fait apport à     toutes sociétés de telles parties de l'actif social qu'il appréciera et ne     comportant pas la dissolution ou la restriction de l'objet social. Il accepte     dans toutes sociétés toutes fonctions et tout mandat qu'il peut exercer par     tels délégués de son choix;
      12o Il exerce toutes actions judiciaires;
      13o Il autorise tous compromis, transactions, acquiescements et     désistements, toutes antériorités et subrogations, toutes mainlevées     d'inscription, de saisie, d'opposition;
      14o Il détermine le placement des sommes disponibles et règle l'emploi des     fonds de réserves de toutes natures, des fonds de prévoyance et     d'amortissement;
      15o Il établit l'état prévisionnel prévu à l'article 46 des présents     statuts;
      16o Il arrête les états de situation, les inventaires et les comptes qui     doivent être soumis aux assemblées générales; il statue sur toutes     propositions à faire à ces assemblées et arrête leur ordre du jour;
      17o Il convoque les assemblées générales;
      18o Il adresse chaque année aux ministres chargés des finances et de     l'agriculture un rapport sur les activités et la situation de la société.
       Dans le cadre des travaux qui sont l'objet même de la société, le conseil     d'administration crée, en particulier sur le territoire des départements du     Var, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence,
     les ateliers, usines, dépôts, locaux, bureaux, agences ou succursales     nécessaires; il les déplace ou les supprime; il peut installer également des     centres d'exploitation agricole expérimentaux.
      Il fixe et modifie les tarifs de vente de l'eau pour les différents usages,     sous l'approbation du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, du     ministre chargé de l'intérieur, et dans les conditions prévues au cahier des     charges.
      Le conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres     ou à des tiers, actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou     plusieurs objets déterminés.
      Il peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que     lui-même ou son président soumet pour avis à leur examen. Il fixe la     composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous     sa responsabilité.
    Article 23
      Le président du conseil d'administration assume, sous sa responsabilité, la     direction générale de la société. Il représente la société dans ses rapports     avec des tiers. Sur sa proposition, le conseil d'administration peut donner     mandat à une personne physique, administrateur ou non, de l'assister à titre     de directeur général.
      Il peut être également assisté d'un ou plusieurs conseillers techniques, qui     siégeront, avec voix consultative, au conseil d'administration.
      Si le président est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le conseil     d'administration peut déléguer tout ou partie de celles-ci à un     administrateur; cette délégation, renouvelable, doit toujours être donnée     pour une durée limitée. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du     nouveau président.
    Article 24
      En accord avec le président, le conseil d'administration détermine l'étendue     et la durée des pouvoirs délégués au directeur général. Vis-à-vis des tiers,     le directeur général dispose des mêmes pouvoirs que le président.
      Le président et, le cas échéant, les directeurs peuvent consentir des     délégations partielles de pouvoirs à des personnes étrangères au conseil,
     pour la gestion courante de la société.
      La nomination au poste de directeur général doit être agréée par les     ministres chargés de l'agriculture, de l'intérieur et des finances.
      La société peut faire appel, pour la constitution de ses cadres, à des     fonctionnaires qui seront mis en service détaché par leur administration.
    Article 25
      Les membres du conseil d'administration, y compris le président, sont     responsables de leur gestion, conformément aux lois en vigueur.
      La responsabilité civile des départements et des communes représentés au     conseil d'administration est substituée à celle de leurs représentants.
    Article 26
      Les conventions conclues entre la société et l'un de ses administrateurs ou     le directeur général, s'il en existe un, ou entre la société et une     entreprise dont l'un des administrateurs ou le directeur général de la     société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant,
     administrateur, directeur général ou membre du directoire ou du conseil de     surveillance ne peuvent intervenir que dans les conditions prévues aux     articles 101 et suivants de la loi du 24 juillet 1966.
      Il en est de même des conventions auxquelles un administrateur ou le     directeur général est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite     avec la société par personne interposée.
    Article 27
      Il est interdit aux administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce     soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un     découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou     avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
    Article 28
      Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois, il pourra être     alloué éventuellement aux administrateurs des jetons de présence dont le     montant total sera fixé par l'assemblée générale. Ces jetons de présence, qui     seront portés aux frais généraux, seront répartis par le conseil entre ses     membres dans la proportion qu'il jugera convenable.
    TITRE IV
    COMMISSAIRES AUX COMPTES
    Article 29
      L'assemblée générale ordinaire nomme pour six exercices au moins deux     commissaires aux comptes, pris sur la liste prévue à l'article 219 de la loi     sur les sociétés commerciales.
      Les commissaires aux comptes peuvent procéder séparément à leurs     investigations, vérifications et contrôles, mais ils établissent un rapport     commun. En cas de désaccord, le rapport indique les différentes opinions     exprimées.
      En cas de décès, refus, démission ou empêchement des commissaires, il sera     procédé à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, soit par une     assemblée générale des actionnaires, convoquée au besoin spécialement à cet     effet, soit, si elle omet de procéder à la désignation, par une ordonnance du     président du tribunal de commerce du siège social, à la requête de tout     actionnaire, le président du conseil d'administration dûment appelé. Le     mandat ainsi conféré prend fin lorsqu'il a été pourvu par l'assemblée     générale à la nomination du ou des commissaires.
    TITRE V
    COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
    ET CONTROLEUR D'ETAT
    Article 30
      Un commissaire du Gouvernement, désigné par décret, siège auprès du conseil     d'administration. Il peut se faire représenter.
    Article 31
      Le commissaire du Gouvernement ou son représentant assiste aux assemblées     générales ordinaires et extraordinaires ainsi qu'aux séances du conseil     d'administration.
      Les convocations lui sont adressées, accompagnées des ordres du jour, en     même temps qu'aux intéressés.
      Les indemnités qui, le cas échéant, pourraient lui être accordées sont à la     charge de la société.
    Article 32
      Le commissaire du Gouvernement reçoit, dans les conditions qu'il fixe, copie     des procès-verbaux des séances des assemblées, des délibérations du conseil     d'administration et, le cas échéant, des décisions prises par délégation de     celui-ci, dont il estime la communication nécessaire.
      Ces délibérations et décisions ne sont exécutoires que huit jours francs     après leur réception par le commissaire du Gouvernement, sauf s'il déclare en     autoriser l'exécution immédiate.
      Pendant ce délai de huit jours, le commissaire du Gouvernement peut demander     un nouvel examen de la question par le conseil d'administration. Dans ce cas,     il peut ensuite, dans un délai de quatre jours francs à compter de la     réception du procès-verbal de la séance au cours de laquelle le conseil a     procédé à l'examen demandé, mettre opposition à l'exécution de ladite     délibération et, le cas échéant, des actes qu'elle maintient.
      Le commissaire du Gouvernement, lorsqu'il demande un nouvel examen de la     question ou forme opposition, doit indiquer au président du conseil     d'administration les motifs de sa demande ou de son opposition.
      Le président dispose alors d'un délai de huit jours à compter de la     notification de l'opposition pour saisir le ministre chargé de l'agriculture,     en joignant à sa protestation la délibération ou la décision frappée     d'opposition.
      Faute par le ministre de confirmer l'opposition dans un délai de vingt jours     à dater de la réception de la lettre du président du conseil d'administration     le saisissant, la décision frappée d'opposition devient exécutoire.
    Article 33
      L'activité de la société est soumise au contrôle économique et financier,
     dans les conditions prévues par les dispositions législatives et     réglementaires en vigueur, et notamment par le décret du 26 mai 1955.
    TITRE VI
    ASSEMBLEES GENERALES
    Article 34
      L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des     actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les     absents, les dissidents ou incapables.
      Elle se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d'actions     qu'ils possèdent, libérées des versements exigibles.
      Chaque actionnaire a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions,
     sans autre limitation que celle prévue par la loi.
      Dans toutes les assemblées, le quorum est calculé sur l'ensemble des actions     composant le capital social, déduction faite de celles qui sont privées du     droit de vote en vertu des dispositions législatives ou réglementaires en     vigueur.
    Article 35
      Les assemblées générales sont dites ordinaires si les décisions qu'elles ont     à prendre se rapportent à la gestion, à l'administration de la société ou à     l'interprétation des statuts. Les assemblées générales ordinaires peuvent     être annuelles ou exceptionnelles. Les assemblées annuelles sont réunies par     le conseil d'administration dans les six premiers mois qui suivent la fin de     l'exercice. Ce délai peut être prolongé, à la demande du conseil     d'administration, par ordonnance du président du tribunal de commerce     statuant sur requête.
      Des assemblées générales ordinaires peuvent être convoquées     exceptionnellement par le conseil d'administration. Ces assemblées peuvent     statuer sur toutes les questions relevant de la compétence de l'assemblée     ordinaire annuelle, à l'exception de celles qui ont trait à l'approbation des     comptes, ou s'y rattachant.
      Le conseil d'administration peut également convoquer les actionnaires en     assemblée générale extraordinaire toutes les fois que l'intérêt de la société     l'exige ou à la demande du ministre chargé de l'agriculture.
      A défaut de convocation par le conseil d'administration, les assemblées     générales peuvent être convoquées:
       - par les commissaires aux comptes;
      - par un mandataire, désigné en justice, à la demande soit de tout intéressé     en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins le     dixième du capital social;
      - par les liquidateurs.
    Article 36
      Les convocations aux assemblées générales sont faites au moins quinze jours     à l'avance, par lettres recommandées adressées à chacun des actionnaires ou     par avis inséré dans un journal d'annonces légales du siège social; elles     doivent être accompagnées d'un ordre du jour libellé clairement, de manière     qu'il n'y ait pas lieu de se reporter à d'autres documents.
      Le délai de convocation peut être réduit à six jours francs pour les     assemblées ordinaires réunies sur deuxième convocation.
      Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, la deuxième assemblée     est convoquée dans les mêmes conditions que la précédente; toutefois, la     convocation rappelle la date de la première assemblée.
    Article 37
      Les titulaires d'actions peuvent assister à l'assemblée sans formalités     préalables.
      Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire ou par son     conjoint.
      Le mandat de représentation donné pour une assemblée déterminée vaut pour     les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Toute     révocation des pouvoirs d'un mandataire dont le mandat aura été déposé au     siège social en vue de cette assemblée devra, pour être valable, y être     signifiée par acte extra-judiciaire.
      Les départements et les communes sont valablement représentés par un délégué     du conseil général ou du conseil municipal, à qui délégation spéciale aura     été donnée à cet effet.
      Les chambres de commerce et les chambres d'agriculture, les associations     régulièrement constituées et les établissements ou autres collectivités     publiques sont valablement représentés par un délégué ayant reçu mandat     spécial à cet effet.
      L'actionnaire qui a donné ses actions en nantissement conserve le droit     d'assister aux assemblées générales.
      La forme des pouvoirs est arrêtée par le conseil d'administration.
    Article 38
      L'assemblée générale est présidée par le président du conseil     d'administration ou par un administrateur délégué par le conseil. A défaut,
     l'assemblée élit son président.
      Le président de l'assemblée est assisté de scrutateurs, qui constituent avec     lui le bureau.
      Les fonctions de scrutateur sont remplies par les deux actionnaires,
     présents au début de la séance et acceptants, qui représentent, tant par     eux-mêmes que par les pouvoirs qui leur ont été conférés, le plus grand     nombre d'actions.
      Le bureau s'adjoint un secrétaire, lequel peut être pris en dehors des     membres de l'assemblée.
      Il est tenu une feuille de présence contenant les indications suivantes:
       1o Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire présent, le     nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à     ces actions;
      2o Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire représenté, le     nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à     ces actions;
      3o Les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire, le nombre     d'actions de ses mandants, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions.      Cette feuille, dûment émargée par les actionnaires présents ou leur     mandataire et certifiée par le bureau de l'assemblée, est déposée au siège     social et doit être communiquée à tout intéressé.
      Les fonctions du bureau se rapportent exclusivement à la tenue de     l'assemblée et à son fonctionnement régulier; les décisions du bureau ne sont     jamais que provisoires et restent toujours soumises à un vote de l'assemblée     elle-même, que tout actionnaire peut provoquer.
    Article 39
      L'ordre du jour est arrêté par l'autorité qui convoque l'assemblée.
      Il y est également porté les propositions qui ont été communiquées au     conseil au moins vingt-cinq jours avant la réunion, au nom d'un ou de     plusieurs actionnaires représentant au minimum le pourcentage de capital     requis, conformément à l'article 128 du décret du 23 mars 1967.
      Ces derniers ne peuvent toutefois requérir l'inscription de questions     concernant la présentation de candidats au conseil d'administration.
      Le président du conseil d'administration accuse réception des projets de     résolution dans le délai de cinq jours à compter de la réception.
      L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à     l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un     ou plusieurs administrateurs autres que ceux représentant des actionnaires de     la catégorie A et procéder à leur remplacement.
    Article 40
      Pour délibérer valablement, l'assemblée générale ordinaire doit être     composée d'un nombre d'actionnaires représentant 50 p. 100 au moins du     capital social, à condition que les actions ainsi représentées appartiennent     en majorité à des personnes morales de droit public.
      Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée générale est convoquée à     nouveau, selon les formes prescrites par l'article 36. Dans cette seconde     réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre d'actions     représentées, mais elles ne peuvent porter que sur les objets mis à l'ordre     du jour de la première réunion.
    Article 41
      Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la     majorité des voix exprimées.
      Le vote a lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé     par le quart au moins des actionnaires présents.
      Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée indique la date et le lieu     de réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du     bureau, le nombre d'actions participant aux votes et le quorum atteint, les     documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte     des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les     membres du bureau.
      Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial dans les conditions     identiques à celles prévues à l'article 21 ci-dessus.
      Les copies ou extraits de procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs     sont signés par le président ou par un administrateur exerçant les fonctions     de directeur général ou par le secrétaire de l'assemblée.
    Article 42
      L'assemblée générale ordinaire annuelle entend le rapport des     administrateurs. Elle entend en outre la lecture des rapports des     commissaires aux comptes.
      Elle discute, approuve, rejette ou redresse les comptes et le bilan, et fixe     les sommes à répartir dans le cadre des dispositions du titre VII.
      Elle décide l'émission des emprunts portant création d'obligations ou de     bons.
      Elle décide la constitution des réserves dans les conditions fixées au titre     VII, et leur distribution s'il y a lieu.
      Elle désigne les administrateurs autres que ceux représentant les personnes     morales de droit public.
      Elle nomme, remplace ou révoque les commissaires aux comptes.
      Elle donne tous quitus, ratifications et décharges; elle statue sur le     rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément à l'article 103 de     la loi du 24 juillet 1966, et donne les approbations prévues par ce texte;
     elle confère au conseil d'administration tous les pouvoirs qui sont     sollicités pour des opérations spéciales, notamment les émissions d'emprunts     obligataires, mais à condition que ces opérations ne rentrent pas dans les     actes et questions énoncés ci-après à l'article 43, comme étant de la     compétence de l'assemblée générale extraordinaire.
    Article 43
      L'assemblée générale extraordinaire peut, sur l'initiative et la proposition     du conseil d'administration, modifier les statuts dans toutes leurs     dispositions. Toutefois, les nouvelles dispositions ne pourront entrer en     vigueur que lorsque les modifications auront été approuvées par un décret en     conseil d'Etat, conformément aux dispositions prévues à l'article 7 du décret     no 55-253 du 3 février 1955.
      Elle ne peut cependant augmenter les engagements des actionnaires.
      Elle peut notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme     limitative:
      - changer la dénomination de la société;
      - augmenter ou réduire le nombre des administrateurs et des actions     nécessaires aux administrateurs pour la garantie de leur gestion;
      - modifier la date de clôture de l'exercice social;
      - changer le mode de convocation des assemblées générales, dans le cadre des     lois et décrets en vigueur;
      - augmenter ou réduire le capital social;
      - décider la division de chaque action ou, au contraire, voter la diminution     du nombre des titres par leur réunion, même si cette opération doit entraîner     des mutations obligatoires de titres;
      - modifier la forme et les conditions de transmission des actions ainsi que     la composition de l'assemblée ordinaire et le calcul des voix dans cette     assemblée;
      - modifier l'objet social, notamment par voie d'extension et de restriction;      - décider l'amortissement du capital;
      - modifier l'emploi ou la répartition des bénéfices de l'actif social.
    Article 44
      Les assemblées générales extraordinaires ne sont régulièrement constituées     et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées d'actionnaires     représentant au moins 50 p. 100 des actions ayant le droit de vote.
     Toutefois, le capital social qui doit être représenté pour la vérification     des apports ne comprend pas les actions appartenant à des personnes qui ont     fait l'apport ou stipulé des avantages particuliers soumis à l'appréciation     de l'assemblée.
       Si la première assemblée n'a pas réuni 50 p. 100 du capital social, une     nouvelle assemblée est convoquée; elle ne peut délibérer valablement que si     les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des     actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, l'assemblée     peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à     laquelle elle avait été convoquée.
    Article 45
      Les assemblées appelées à statuer sur les questions prévues aux deux     articles précédents seront soumises aux dispositions ci-après:
      Le texte des résolutions ayant pour objet la modification des présents     statuts devra être tenu à la disposition des actionnaires, au siège social,
     pendant les quinze jours qui précéderont les assemblées;
      Toutes les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises     à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou     représentés;
      Dans tous les cas, la majorité des actionnaires présents ou représentés doit     appartenir à la catégorie A.
    TITRE VII
    INVENTAIRE-BENEFICES-RESERVES
    Article 46
      L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
      La comptabilité de la société est conforme aux dispositions du plan     comptable.
      Il est établi chaque année par le conseil d'administration un inventaire, un     bilan, un compte de résultats et une annexe.
      Le conseil d'administration établit aussi, suivant une périodicité fixée     réglementairement, les documents de gestion prévisionnelle prévus à l'article     340-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
      Le conseil d'administration établit également un rapport de gestion sur la     situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible,
     les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et     la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de     développement.
      Les comptes annuels et les documents de gestion prévisionnelle concernant     aussi bien les opérations concédées que les opérations ne faisant pas l'objet     d'une concession.
      Les comptes annuels et le rapport de gestion sont mis à la disposition des     commissaires aux comptes un mois avant la convocation de l'assemblée générale     annuelle.
    Article 47
      Les comptes annuels, le rapport de gestion et, généralement, tous les     documents qui, d'après la loi, doivent être communiqués à l'assemblée doivent     être tenus à la disposition des actionnaires au siège social, à compter de la     convocation de l'assemblée générale et au moins pendant le délai de quinze     jours qui précède la réunion, le tout sans préjudice de tous autres droits de     communication susceptibles d'être conférés aux actionnaires par la     législation en vigueur.
    Article 48
      Le compte résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait     apparaître par différence, après déduction des amortissements et des     provisions, le bénéfice de l'exercice.
      Sur ce bénéfice, après affectation, s'il y a lieu, à l'extinction des pertes     des exercices précédents, il est prélevé:
      5 p. 100 pour la formation du fonds de réserve légal; ce prélèvement cesse     d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale à un     dixième du capital, mais reprend son cours si le fonds de réserve devient     inférieur à ce dixième;
      La somme nécessaire pour servir un intérêt de 5 p. 100 à titre de premier     dividende, non cumulatif, sur le montant libéré et non amorti des actions.
      Sous réserve des modalités financières des actes de concession, l'excédent     sera affecté suivant les décisions de l'assemblée générale, notamment à la     constitution de réserves extraordinaires, au fonds de prévoyance ou     d'amortissement du capital, ou à la répartition d'un deuxième dividende.
      En cas d'amortissement du capital, il est délivré des actions de jouissance     qui, sauf le droit au premier dividende de 5 p. 100 stipulé ci-dessus, et le     droit au remboursement de la valeur nominale, confèrent aux propriétaires     tous les droits attachés aux actions non amorties quant au partage des     bénéfices, à l'actif social et au droit de vote aux assemblées.
    Article 49
      Il ne peut être attribué de tantièmes aux administrateurs.
      Le versement aux actionnaires des sommes qui leur sont attribuées au titre     des répartitions décidées par l'assemblée générale a lieu annuellement, après     cette assemblée, aux époques et lieux fixés par le conseil d'administration.      Les répartitions annuelles non touchées dans les cinq ans de leur     exigibilité se prescrivent au profit de l'Etat, conformément à la loi.
    TITRE VIII
    DISSOLUTION
    Article 50
      A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée     générale extraordinaire règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs     liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs; sauf décision de l'assemblée     générale extraordinaire, les liquidateurs ont les mêmes pouvoirs que ceux     conférés par l'article 22 au conseil d'administration.
      La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs.
      Le mode de liquidation et la nomination des liquidateurs seront soumis à     l'approbation des ministres chargés des finances et de l'agriculture.
      L'assemblée générale régulièrement constituée conserve pendant la     liquidation les mêmes attributions que durant le cours de la société; elle a     notamment le pouvoir d'approuver les comptes de la liquidation et de donner     quitus aux liquidateurs.
      Sous réserve de l'approbation des ministres chargés des finances et de     l'agriculture, l'assemblée générale peut également autoriser les liquidateurs     à faire l'apport, la vente soit à l'amiable, soit aux enchères, ou la     cession, à une autre société ou à toute autre personne, de tout ou partie des     biens, droits, engagements et obligations de la société dissoute, et de     recevoir, en représentation de cette cession ou de cet apport, pour la     totalité ou pour partie, des espèces, des actions entièrement libérées, des     titres, valeurs ou parts quelconques.
      L'assemblée générale est convoquée par les liquidateurs de leur propre     initiative ou quand ils sont requis par une demande émanant d'actionnaires     représentant le quart au moins du capital social et stipulant les objets à     mettre à l'ordre du jour. Toutefois, en fin de liquidation, à défaut de     convocation à l'assemblée de clôture, tout actionnaire peut demander en     justice la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la convocation.
      Pendant la liquidation, tous extraits ou copies de procès-verbaux     d'assemblées générales et de conseils d'administration, pour des réunions     antérieurement tenues comme pour celles tenues pendant la liquidation, seront     valablement certifiés par l'un des liquidateurs.
    Article 51
      Toutes les valeurs provenant de la liquidation sont employées d'abord à     éteindre le passif social, ensuite à rembourser aux actionnaires le montant     de leur capital libéré et non amorti. Le surplus est réparti entre les     actionnaires.
    TITRE IX
    CONTESTATIONS
    Article 52
      Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou     de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la société, soit entre les     actionnaires eux-mêmes, au sujet ou à raison des affaires sociales, sont     soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social.
      A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de     domicile au lieu du siège social, et toutes assignations ou significations     sont régulièrement données à ce domicile.
      A défaut, les assignations ou significations sont valablement faites au     parquet du procureur de la République près le tribunal civil du lieu où se     trouve le siège social, sans que, pour les délais, il y ait obligation de     tenir compte de la distance à laquelle se trouve le domicile réel de     l'actionnaire.
    TITRE X
    PUBLICATIONS
    Article 53
      Pour faire enregistrer, déposer et publier les présents statuts, et tous     actes et procès-verbaux relatifs à la constitution de la société, tous     pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait de     ces documents.