Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  L'élection des sept représentants du personnel au conseil     d'administration de France Télécom a lieu, conformément à l'article 12 de la     loi du 2 juillet 1990, dans les conditions fixées au chapitre II du titre II     de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, sous réserve des dispositions qui     suivent.
      A la date du scrutin, sont électeurs les personnels âgés de seize ans     accomplis, travaillant depuis trois mois au moins à France Télécom ou dans     l'une des sociétés de son groupe et n'ayant encouru aucune peine     complémentaire privative des droits civiques en application des articles     131-10 et 131-26 (1o et 2o) du code pénal.
      Est réputé travailler à France Télécom tout agent qui y exerce des fonctions     syndicales à titre permanent.
      Le siège réservé en application de l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi du     26 juillet 1983 est attribué à la liste ayant obtenu le plus de voix dans la     catégorie constituée :
      - d'une part, par les agents appartenant à des corps de fonctionnaires     relevant de la catégorie cadre, telle que définie par leurs statuts     particuliers ;
      - et, d'autre part, par les agents de droit public ou de droit privé     relevant au titre de leur contrat de cette même catégorie.
      Les listes de candidats doivent satisfaire aux conditions mentionnées aux     points 1, 2 et au dernier alinéa de l'article 17 de la loi précitée. Elles     doivent en outre avoir recueilli la signature :
      - soit d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le     plan national ;
      - soit de représentants du personnel, titulaires et suppléants, aux     commissions administratives paritaires nationales et locales de France     Télécom, ainsi qu'au comité paritaire de celle-ci, exerçant ces fonctions ou     ayant exercé celles-ci lors du précédent exercice ou de délégués du     personnel, de membres des comités d'entreprise ou d'établissement ou des     organes en tenant lieu, titulaires ou suppléants, élus par le corps électoral     habilité à désigner les représentants des salariés au sein des sociétés dans     lesquelles France Télécom détient directement ou indirectement plus de 50 p.     100 du capital et exerçant ces fonctions électives ou ayant exercé celles-ci     lors du précédent exercice ; ces élus ou anciens élus doivent travailler au     sein de France Télécom ou dans l'une de ses filiales et leur nombre doit être     égal au moins à 10 p. 100 du nombre d'élus à l'ensemble de ces instances, à     la date de l'élection concernée.
      Les élections sont effectuées, sous réserve des dispositions du présent     décret, dans les conditions fixées par le décret no 83-1160 portant     application de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la     démocratisation du secteur public.
M. Laureau (Jacques).
    M. Bujon (François).
    M. Perrin (Michel).
    M m e Cabana (Marie-Claude).
    M. Errera (Gérard).
    M. Lecourtier (Philippe).
    M. Chassard (Dominique).
    M. Levitte (Jean-David).
    M. Jouanneau (Daniel).
    M. de Suremain (Philippe).
    M. Cadet (Jean).
    M. Henault (Patrick).
Art. 3. -  L'article 5 de l'arrêté du 26 septembre 1978 modifié susvisé est     abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  En matière de protection sociale, de congé et de rapatriement,     les droits des agents non titulaires de nationalité française sont ceux     prévus par le décret du 22 juillet 1982 susvisé relatif à la protection     sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de     l'Etat à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en     service à l'étranger. >>
Art. 4. -  L'article 6 de l'arrêté du 26 septembre 1978 modifié susvisé est     abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 6. -  L'agent chargé de remplacer le chef de mission de coopération     et d'action culturelle pendant son absence par suite de congé (administratif,     de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité ou d'adoption ou     pour obligations militaires), d'appel par ordre, d'appel spécial ou de     mutation, perçoit l'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28     mars 1967 modifié. >>
Nota. - L'annexe au présent arrêté est consultable auprès des services     déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports et sera publiée au     Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports, qui sera     disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, 77568     Lieusaint Cedex, en vente au prix de 28 F.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de M. Nicolas     Jachiet, sous-directeur, MM. Antoine Guyot d'Asnières de Salins, Stéphane     Seiller, Matthieu Pigasse, Mlle Valérie Bros, administrateurs civils, et M.
     Fabrice Charretour, ingénieur des ponts et chaussées, ont délégation à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans     la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements,
     documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de     paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des     finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que     toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les     ressources suivies par cette direction.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 octobre 1996, M.
     Guichard (Pierre), receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement     de Quimper (Finistère) (1re catégorie), est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au     plus tôt, à compter du 1er janvier 1997, en application des dispositions de     l'article L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et     militaires de retraite.
A N N E X E
    NOMBRE DE JOURS DE CONGE
    PAR MOIS DE SERVICE A L'ETRANGER
    Quatre jours par mois de service
      Afrique du Sud, Côte d'Ivoire, Maurice, Sénégal, Seychelles.
    Quatre jours et demi par mois de service
      Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Bénin, Botswana, Burkina-Faso,
     Burundi, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Djibouti, Dominicaine     (République), Dominique, Fidji, Gabon, Gambie, Ghana, Grenade, Guyana, Haïti,     Jamaïque, Kenya, Lesotho, Liberia, Madagascar, Mali, Mauritanie, Namibie,
     Niger, Rwanda, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie,
     Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Salomon (îles), Samoa occidentales, Sierra     Leone, Somalie, Soudan, Surinam, Swaziland, Tanzanie, Togo, Tonga,
     Trinité-et-Tobago, Tuvalu, Vanuatu, Zaïre, Zimbabwe.
    Cinq jours par mois de service
      Afghanistan, Angola, Cambodge, Cap-Vert (îles du), Erythrée, Ethiopie,
     Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mozambique,
     Papouasie-Nouvelle-Guinée, Saint-Thomas et Prince, Tchad, Zambie.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 1997, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Augonnet (Bernard),
     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de la     défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, pour une durée     de cinq ans à compter du 1er avril 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     décembre 1996 :
      L'office de notaire à la résidence de Paris dont était titulaire la société     Rémy Blanchard, notaire, associé d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, dissoute à la suite du jugement du tribunal     de grande instance de Paris en date du 27 octobre 1993, est supprimé ;
      La société Georges Dintras, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Paris,     est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de     l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 4. -  Le décret no 95-401 du 13 avril 1995 fixant l'assiette et les     taux de la cotisation de prestations familiales due par les employeurs de     main-d'oeuvre agricole autres que les exploitants agricoles ainsi que par les     exploitants qui emploient des personnes pour lesquelles les cotisations sont     calculées sur une assiette forfaitaire ou réduite est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 1997, sont     nommés et titularisés en qualité de professeur du Collège de France à compter     du 1er décembre 1996 :
      M. Yoccoz (Jean-Christophe), professeur des universités à l'université     Paris-XI, sur la chaire Equations différentielles et systèmes dynamiques ;
      M. Rouxel (Jean), professeur des universités à l'université de Nantes, sur     la chaire Chimie des solides.
      A compter de cette même date, les intéressés sont radiés du corps des     professeurs des universités.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date     du 27 novembre 1996, sont nommés au titre des membres élus du conseil     d'administration de l'Institut national des jeunes aveugles pour une durée     d'un an à compter de la rentrée scolaire 1996-1997 :
      Collège no 4 (représentant des parents d'élèves) : Mme Dufour (Jocelyne) ;
      Collège no 5 (représentant des élèves) : Mlle Medjahed (Nadia).
Art. 14. -  Le remboursement du revenu de remplacement mentionné aux     articles 24, 28, 36 et 39 de la loi susvisée est versé aux collectivités et     établissements concernés sur production d'une demande de remboursement à     laquelle sont joints les pièces justificatives de la mise en congé de fin     d'activité, un document certifiant que les sommes demandées sont conformes à     celles ordonnancées auprès du comptable assignataire du revenu de     remplacement ainsi que toute pièce justifiant que l'attribution du congé de     fin d'activité a donné lieu à recrutement, conformément aux deuxième et     troisième alinéas de l'article 45 de ladite loi.
Art. 7. -  La rémunération de l'agent pendant sa période de congé     administratif est celle attachée au lieu où se situe le centre des intérêts     moraux et matériels. Toutefois, un congé administratif pris en métropole     n'ouvre droit qu'à la rémunération afférente à ce lieu.
      L'agent ne peut prétendre à la rémunération attachée à sa résidence     administrative qu'à compter du jour où il reprend son service.
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 1er. -  La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au     premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et     destinée à alimenter le Fonds intercommunal de péréquation est fixée, pour     l'année 1996, à 15 p. 100 du montant de ces ressources inscrit au budget     primitif de l'année 1996, dont la liste et le montant figurent en annexe au     présent décret.
      Cette quote-part est versée au Fonds intercommunal de péréquation par     douzièmes mensuels.
Art. 1er. -  Sont désignés dans les services du Premier ministre rattachés     au secrétaire général du Gouvernement en qualité de personnes responsables     des marchés, dans la limite de leurs attributions :
      - le secrétaire général du Gouvernement ;
      - le directeur des services administratifs et financiers ;
      - le directeur des Journaux officiels ;
      - le directeur de la Documentation française ;
      - le chef du service d'information et de diffusion ;
      - le chef du service juridique et technique de l'information et de la     communication.
Art. 4. -  Les personnels soumis aux dispositions du présent décret ont     droit, en plus du congé annuel de droit commun, à un congé dénommé congé     administratif d'une durée de deux mois qui est accordé dans les conditions     suivantes :
      1o A l'issue de leur séjour de deux ans, ou, en cas de renouvellement, à     l'issue de ce second séjour, pour les personnels soumis à l'article 2 du     présent décret ;
      2o A l'issue d'une première période de service de quatre ans dans la     collectivité territoriale de Mayotte, puis, ultérieurement pour chaque     période égale à quatre ans ou s'achevant au cours de la quatrième année, pour     les personnels non soumis audit article 2.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1996, M.
     Brodin (Didier), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Caen     (I.U.P. agroalimentaire) pour une période de trente-six mois à compter du 1er     septembre 1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 1997 :
      Sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller de 1re classe du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel (tour extérieur) à compter du 1er avril 1997 :
      M. Jean-Francis Villain, attaché principal d'administration centrale ;
      M. Nicolas Delespierre, attaché principal d'administration centrale ;
      M. Christian Leonardi, attaché principal d'administration centrale.
      Sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller de 2e classe du corps     des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel     (tour extérieur) à compter du 1er avril 1997 :
      M. Philippe Seillet, commissaire principal de police ;
      Mme Dominique Gay, inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales     ;
      M. Antoine Jarrige, attaché principal d'administration centrale.
Art. 5. -  Le 4o de l'article 17 du décret du 27 avril 1995 susvisé est     rédigé comme suit :
      << 4o Il délibère sur la politique tarifaire de l'établissement et fixe les     droits d'entrée, les tarifs des prestations annexes ainsi que, par dérogation     aux articles L. 30 et R. 55 du code du domaine de l'Etat, les redevances dues     à raison des autorisations temporaires d'occupation des immeubles remis en     dotation à l'établissement public ; >>
Art. 4. -  L'article 7 du décret du 3 février 1993 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 7. -  L'Agence nationale des fréquences est chargée d'émettre les     titres de perception correspondant aux redevances dues par chaque titulaire     d'autorisation, au titre du présent décret. Le recouvrement et le contentieux     des redevances visées au présent décret sont prévus au III de l'article 83 de     la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992).     >>
Rectificatif au Journal officiel du 3 décembre 1996, page 17528, 1re     colonne, article 2 (2o), 10e et 11e ligne :
          Au lieu de :
      << - la direction générale des armées ;
      << - le contrôle général de la gendarmerie nationale ; >>,
          Lire :
      << - le contrôle général des armées ;
      << - la direction générale de la gendarmerie nationale ; >>.
Art. 3. -  Races et jeux taurins. - Les animaux doivent être exclusivement     de race camarguaise, de race brave ou de croisement brave et camarguaise.
      Les critères de sélection génétique doivent correspondre aux us et coutumes,     liés à la vocation des jeux taurins, à l'exclusion de critères bouchers qui     pourraient nuire à la combativité de l'animal et aux caractéristiques de la     viande.
Art. 1er. -  Il est accordé au groupement d'intérêt économique Gris-Nez,
     dont le siège social est situé quartier de l'Epinay, Fécamp (76400), un     permis d'exploitation de granulats marins, dit << Gris-Nez >>, d'une     superficie d'environ 0,54 kilomètre carré, portant sur les fonds marins du     domaine public maritime, à proximité des côtes du département de la     Seine-Maritime.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick     Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M.
     Christophe Luciani, chef de service, M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, est     habilité à signer, au nom du Premier ministre :
      a) Tous arrêtés ou décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires de     catégorie A ainsi qu'au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des     catégories B et C et des agents non titulaires des services du secrétariat     général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des     services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions     portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
      b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de     validation de services ;
      c) Les conventions concernant les stages de formation professionnelle     effectués auprès des services généraux du Premier ministre.
Art. 14. -  Les épreuves du premier concours du groupe Lettres (A/L) de la     section Lettres sont fixées comme suit :
    I. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent cinq épreuves communes à     tous les candidats et une épreuve à option.
          Epreuves communes :
      1o Composition française (durée : six heures) ;
      2o Composition de philosophie (durée : six heures) ;
      3o Composition d'histoire contemporaine (durée : six heures) ;
      4o Version latine ou version grecque (durée : quatre heures) ;
      5o Version de langue vivante étrangère (durée : quatre heures).
        (Chaque épreuve est affectée d'un coefficient 3.)      6o Epreuve à option, au choix du candidat (coefficient 3) :
    6.1. Version latine et court thème, seulement si la version grecque a été     choisie au titre de la quatrième épreuve commune (durée : cinq heures) ;
    6.2. Commentaire composé de littérature étrangère qui doit être rédigé dans la     même langue que celle choisie pour la version de langue vivante étrangère des     épreuves communes (durée : six heures) ;
    6.3. Version de langue vivante étrangère et court thème : la langue doit être     différente de celle choisie pour la version de langue vivante étrangère des     épreuves communes (durée : six heures) ;
    6.4. Commentaire d'un texte philosophique (durée : quatre heures).
    Programme défini par arrêté du ministre et renouvelé par moitié chaque
    6.5. Commentaire d'un texte littéraire français (durée : quatre heures).
    Programme défini par arrêté du ministre et renouvelé chaque année,
    6.6. Composition de géographie (durée : six heures).
    Programme : la France, et une question définie par arrêté du ministre,
    6.7. Composition d'histoire de la musique (durée : six heures).
    Programme défini par arrêté du ministre et renouvelé par moitié chaque
    6.8. Commentaire d'oeuvres d'art (durée : quatre heures).
    Programme défini par arrêté du ministre et renouvelé par moitié chaque
Art. 6. -  L'inscription des candidats au premier concours d'entrée     s'effectue chaque année selon les modalités fixées dans une notice émise par     le ministre chargé de l'enseignement supérieur, disponible au rectorat de     l'académie du domicile des candidats. Les dates d'ouverture et de clôture     d'inscription sont précisées par avis publié au Journal officiel de la     République française.
      Les candidats domiciliés hors de France doivent demander un dossier     d'inscription au ministère.
      L'inscription des candidats aux deuxième et troisième concours s'effectue     auprès de l'Ecole normale supérieure.
2107. Menuiserie métallique du bâtiment
      Toutefois, l'extension du présent accord ne sera pas demandée pour cette     activité.
      Il en sera de même pour la fabrication et la pose associées de menuiserie et     de fermetures métalliques classées dans le groupe 5571.
          Signataires :
      F.N.B. ;
      F.N.S.C.O.P. ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.D.T.
3. Troisième concours (accès en deuxième année)
    Groupe des disciplines scientifiques G/S
      Etre âgés de moins de vingt-quatre ans au 1er janvier de l'année du     concours.
      Cette limite d'âge est reculée :
      Du temps passé au service national à titre obligatoire ;
      D'un an par enfant ou par personne handicapée à charge ;
      Justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
      a) Licence, maîtrise, ou diplôme d'ingénieur d'un établissement figurant sur     la liste des écoles habilitées à délivrer ce diplôme établie par la     commission des titres d'ingénieurs ;
      b) Admission en troisième année du deuxième cycle des études médicales     (D.C.E.M. 3) ;
      c) Pour les candidats ne justifiant pas d'un des titres ou diplômes     mentionnés aux a et b ci-dessus, tout autre titre ou diplôme jugé équivalent     par une commission présidée par le directeur de l'Ecole normale supérieure et     désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      Peuvent faire acte de candidature à titre conditionnel les personnes     susceptibles d'obtenir l'un de ces titres ou diplômes à la session de juin de     l'année du concours.
      Les candidats ne doivent pas s'être présentés lors d'une session antérieure     ni être candidats aux concours d'entrée en première année dans une école     normale supérieure.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 1996, M.
     Gaucher (Philippe), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole     normale supérieure de Cachan, pour une période de trente-six mois à compter     du 1er septembre 1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 2. -  Les dispositions de l'avenant précité sont étendues sous réserve     de l'application des dispositions législatives concernant, au premier alinéa     du paragraphe a de l'article 33 de la convention, l'autorisation     exceptionnelle d'absence pour l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de     son adoption (art. L. 226-1 du code du travail).
Art. 28. -  Entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, les nominations     dans le grade de géomètre principal, régi par les dispositions des articles     18 et 19 ci-dessus, ne pourront être prononcées que dans les conditions     prévues aux articles 23 et 24 ci-dessus. Pendant la même période, peuvent     être nommés au grade provisoire de géomètre principal, après inscription sur     un tableau d'avancement, les géomètres ayant atteint le 5e échelon de leur     grade.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 2 janvier 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un     concours pour le recrutement de conseillers de 2e classe de tribunal     administratif (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à vingt.
      Les dossiers de candidature seront reçus jusqu'au 13 février 1997 inclus,
     délai de rigueur.
      Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 15 et 16 avril 1997. Un avis     de recrutement à paraître au Journal officiel de la République française     précisera les modalités d'organisation du concours.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application de l'article L. 133-2 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés     des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la     Haute-Garonne, l'avenant no 20 du 21 juin 1996 à la convention collective de     travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles     et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de     matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, tel     qu'étendu par arrêté du 16 septembre 1996 publié au Journal officiel du 24     septembre 1996.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juin     1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 15 juillet 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Tarn ; il peut être consulté auprès de ce service de     même qu'auprès du service départemental de la Haute-Garonne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'élargissement envisagé.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'économie et des finances en date du 20 décembre 1996, le budget primitif     pour 1997 du groupement d'intérêt public Réseau national de santé publique     est approuvé en ce qu'il fixe le montant net des prévisions de recettes et de     dépenses à 52 886 346 F.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, et de M. Francis Mayer, chef de service, délégation est donnée à     M. Xavier Musca, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes,     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Au paragraphe 16-III de l'annexe V de l'arrêté du 4 mars 1993     susvisé, les termes : << être capable de réaliser un score de 300 points à 30     mètres, sur un blason de 80 centimètres de diamètre, en 12 volées de 3     flèches >> sont remplacés par les termes : << être capable de réaliser un     score de 270 points à 30 mètres, sur un blason de 80 centimètres de diamètre,     en 12 volées de 3 flèches >>.
Art. 1er. -  En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le     montant de la taxe perçue sur certaines viandes au profit de l'Association     nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année     1997 :
      Pour la viande de boeuf et la viande de veau : 0,048 F par kilogramme net ;      Pour la viande de porc : 0,036 F par kilogramme net ;
      Pour la viande de mouton : 0,046 5 F par kilogramme net ;
      Pour les viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements :
     0,048 F par kilogramme net ;
      Pour la viande de l'espèce caprine : 0,03 F par kilogramme net ;
      Pour la viande de lapin : 0,022 F par kilogramme net ;
      Pour la viande de poulet et de coq non labellisés : 0,008 F par kilogramme     net ;
      Pour la viande de poulet et de coq labellisés : 0,015 F par kilogramme net ;      Pour la viande de poule de réforme : 0,036 F par kilogramme net ;
      Pour la viande de dinde non labellisée : 0,010 F par kilogramme net ;
      Pour la viande de dinde labellisée : 0,020 F par kilogramme net ;
      Pour la viande de canard non labellisé : 0,015 5 F par kilogramme net ;
      Pour la viande de canard labelisé : 0,020 F par kilogramme net ;
      Pour la viande de pintade et d'oie non labellisées : 0,018 F par kilogramme     net ;
      Pour la viande de pintade et d'oie non labellisées : 0,020 F par kilogramme     net.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 9, des 4o, 5o et 6o de l'article     10, des 1o, 2o, 3o et 4o de l'article 12, des 1o, 3o et 6o de l'article 13,
     des 1o et 3o de l'article 14, des V et VI de l'article 31, des III à VII de     l'article 32, du I de l'article 33, de l'article 34, du III de l'article 41     ne sont pas contraires à la Constitution.
Art. 6. -  Le directeur des relations du travail au ministère du travail et     des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent     s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du     budget (service des ressources humaines [SRH 8]), 8, avenue de Ségur, 75350     Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-69-48).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 novembre 1996, Mlle Chastant (Sylvie) est nommée maître de     conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de     stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du     20 novembre 1996.
Art. 7. -  Le président du conseil d'administration recrute et nomme les     fonctionnaires sur les emplois de la société ; il assure la gestion des     personnels fonctionnaires ; le président du conseil d'administration fixe les     indemnités annexes au traitement de base des personnels fonctionnaires, liées     à l'activité et aux qualifications spécifiques à la société.
      Lorsque l'entreprise nationale procède par voie de concours à des     recrutements ou des promotions de fonctionnaires pour servir en position     d'activité, le président du conseil d'administration fixe, dans le cadre des     dispositions définies par arrêté conjoint du ministre chargé des     télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique, la nature     et le programme des épreuves des concours de recrutement et de promotion des     agents fonctionnaires ; il détermine les conditions d'organisation de ces     concours, ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys.
      Ces concours sont ouverts par décision du président du conseil     d'administration qui fixe le nombre et, le cas échéant, la répartition des     postes à pourvoir par circonscription et par spécialité.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique     du 28 décembre 1973, les dispositions de l'accord du 9 avril 1996 (Salaires)     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Art. 9. -  Toute activité sylvicole est interdite sur le territoire de la     réserve. Sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural,
     les travaux destinés à favoriser le maintien de l'équilibre écologique des     peuplements et les interventions ponctuelles sous les lignes électriques sont     autorisés par le préfet après avis du comité consultatif dans le respect des     objectifs de gestion de la réserve naturelle.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à     préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la     diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet     1993, les dispositions de l'avenant no 4 (Salaires) du 19 novembre 1996 (un     barème annexé) à la convention collective susvisée sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Art. 2. -  La liste des pièces justificatives prévue à l'article 9 du décret     du 28 avril 1997 susvisé est fixée ainsi :
      a) Le certificat médical rempli par le médecin traitant ;
      b) Une fiche familiale d'état civil ;
      c) Pour les étrangers, les justificatifs de la durée de résidence en France     (photocopie du titre de séjour) ;
      d) La photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt     sur le revenu et, le cas échéant, les avis d'imposition relatifs à la taxe     sur les propriétés bâties et à la taxe sur les propriétés non bâties ;
      e) Les pièces justificatives des revenus des capitaux mobiliers et     immobiliers (revenus des placements financiers, revenus fonciers...) ;
      f) Un relevé d'identité bancaire ou postal.
Art. 4. -  Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la     réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures     prévues au présent décret.
      Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
      Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en     vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu     naturel de la réserve.
      Il peut donner son avis sur les conditions d'utilisation des ouvrages     susceptibles, par leur proximité, d'avoir des effets directs sur le     fonctionnement hydraulique de la réserve et propose les principes     d'utilisation qui lui paraissent souhaitables pour préserver les équilibres     biologiques en place.
    Chapitre III
    Réglementation de la réserve naturelle
1.3. Naissance du droit à prime
      L'article 4 du décret no 90-116 du 5 février 1990 précise la date à laquelle     naît le droit à prime, dans le cas général et dans les cas de force majeure.    1.3.1. Naissance du droit à prime dans le cas général.
    Le droit à prime d'épargne au titre des versements effectués dans une
          Exemple :
          Versement le 3 mars 1990 : 5 000 F ;
          Versement le 20 décembre 1990 : 10 000 F ;
    Naissance du droit à prime au 1er janvier 1991   1 500 F (soit   [10 000
    Le montant de la prime n'est donc pas proportionnel à la durée du dépôt
    1.3.2. Naissance du droit à prime pour les versements de l'année de clôture en     cas de force majeure.
    L'article 109-III de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 dispose qu'en
    L'article 4 du décret no 90-116 du 5 février 1990 prévoit ainsi qu'en
    Cette dernière prime naît à la date de clôture du PEP. En cas de décès
          Exemple :
          Hors capitalisation des intérêts ;
          PEP ouvert en 1992 ;
          Versements de 1992 à 1996 supérieurs à 6 000 F ;
          Droits acquis au 1er janvier 1997 : 7 500 F ;
          Versement le 3 mars 1997 : 4 000 F ;
          Décès du titulaire le 15 novembre 1997 ;
          Droit acquis pour l'année 1997 : 1 000 F (4 000 F x 25 %) ;
    Total des droits à primes acquis le 15 novembre 1997 : 8 500 F.
3.1. Le versement de la prime par l'Etat
      Il convient de se référer au protocole joint en annexe à la convention     signée par les organismes qui précise les modalités de versement aux     organismes gestionnaires des fonds correspondant aux primes d'épargne.
      En 1993, la direction de la comptabilité publique a mis en oeuvre le     dispositif d'échanges d'informations sur support magnétique prévu par     l'arrêté du 5 février 1990 relatif à l'application du décret no 90-116 du 5     février 1990 relatif au plan d'épargne populaire destiné à faciliter le     règlement des primes venant à échéance. A cet effet, un cahier des charges     précisant les modalités techniques de transmission des états de règlement sur     support magnétique a été réalisé en 1993. Une version mise à jour en décembre     1996 intègre l'article 128 de la loi de finances pour 1997. Elle a été     transmise à l'ensemble des établissements qui ont présenté des paiements     anticipés de primes. Elle pourra être adressée à tout établissement     gestionnaire de PEP sur simple demande au bureau E 1 B de la direction de la     comptabilité publique.
      Pour les établissements dont le nombre de dossiers de primes ne justifierait     pas une informatisation, il conviendra impérativement, outre la présentation     de la facture sur support papier, d'enregistrer sur un fichier simplifié les     données élémentaires de chaque dossier (nom, prénom, adresse, numéro de PEP).      A cet effet, une disquette sera transmise aux organismes demandeurs.
      La procédure retenue est la suivante :
      1. L'organisme signataire fait parvenir au ministère de l'économie et des     finances (direction de la comptabilité publique, bureau E1B, 12, rue du     Centre, 93196 Noisy-le-Grand Cedex), au début de chaque mois, un état des     primes à verser sur support magnétique pour l'ensemble de son réseau, et pour     lesquelles il est déjà en possession des justifications.
      A ce support magnétique doit être joint un bordereau d'envoi en trois     exemplaires, signé par un représentant qualifié de l'organisme.
      Le modèle de ce bordereau est prévu sur le cahier des charges.
      L'envoi de cet état de règlement doit précéder le versement au bénéficiaire.      Les organismes doivent impérativement centraliser les états au sein de leur     réseau et s'assurer de la continuité de leur transmission ;
      2. Dans le mois qui suit la réception de l'état, la direction de la     comptabilité publique fait procéder au règlement des primes, déduction faite     des primes non admises, dont les références sont communiquées à l'organisme     concerné.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 64 du 15 janvier 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification de l'article 2 de l'avenant no 61 du 18 septembre 1996 relatif     au financement de l'insertion des jeunes en fin d'apprentissage.
          Signataires :
      Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs     (C.F.B.C.T.) ;
      Fédération de la boucherie hippophagique de France (F.B.H.F.) ;
      Confédération nationale de la triperie française (C.N.T.F.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 février 1997, M. Pons     (Pierre), attaché d'administration centrale de 11e échelon, est réintégré     pour ordre dans son corps d'origine pour être radié des cadres, sur sa     demande, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter     du 4 août 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     février 1997, les dispositions de l'arrêté du 13 septembre 1996 sont     modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne la nomination d'un régisseur     suppléant au tribunal de grande instance de Dax :
    << Tribunal de grande instance de Dax
      << Régisseur suppléant : Mme Lamarque (Marie-Claire), épouse Lagardère,
     adjoint administratif principal de 2e classe. >>
Art. 1er. -  Au livre Ier de l'annexe III au code général des impôts,
     première partie, titre II, chapitre Ier, la section V est complétée par les     articles 87 bis et 87 ter ainsi rédigés :
      << Art. 87 bis. -  Pour l'application du b bis  a de l'article 279 du code     général des impôts, sont considérés comme concerts : les tours de chant, les     récitals ou les harmonies de voix ou d'instruments, ou les deux ensemble,
     caractérisés par la présence effective d'un ou plusieurs musiciens ou     chanteurs.
      << Art. 87 ter. -  Les établissements visés au b bis  a de l'article 279 du     code général des impôts doivent être titulaires d'une licence de débit de     boissons. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     février 1997, les agents dont les noms suivent sont, à compter de la date de     parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française,
     nommés régisseurs d'avances et de recettes du tribunal d'instance de Prades :      Régisseur titulaire : Mme Roca (Martine), épouse Gallego, agent     administratif de 1re classe ;
      Régisseur suppléant : Mme Fernandez (Anna), épouse Rochepeau, greffier en     chef du troisième grade.
Art. 2. -  Les candidats aux emplois à pourvoir du niveau des corps de     catégories A et B doivent justifier des titres ou diplômes ou du niveau     d'études exigés des candidats aux concours externes et fixés par le statut     particulier du corps auquel ils sont susceptibles d'accéder.
      Toutefois, les candidats qui possèdent un autre diplôme que celui exigé par     les statuts particuliers et qui peuvent justifier d'un niveau équivalent du     fait de leur formation continue ou de leur expérience professionnelle,
     éventuellement validée dans les conditions prévues aux articles 5 et 17 de la     loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971     susvisée, peuvent déposer leur candidature auprès de l'autorité investie du     pouvoir de nomination qui vérifie, au vu de leur dossier, qu'ils possèdent le     niveau requis.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     décembre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est     accordée à l'hôpital américain de Paris, 63, boulevard Victor-Hugo, à     Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en vue de l'installation d'une     gamma-caméra en remplacement de l'appareil de marque Toshiba installé en     1989.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-143 du 18 février     1992 modifiée susvisée à la S.A.R.L. de presse Média Hertz pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence, intitulé Musick FM (programme Fun     Radio), est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure     au 10 mars 2002 à 24 heures.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, la demande présentée par le centre hospitalier universitaire     de Nîmes, 5, rue Hoche, à Nîmes (Gard), représenté par son directeur, M.
     Mazereau, en vue d'être autorisé à mettre en oeuvre une activité de     neurochirurgie d'urgence d'une capacité de 10 lits par transfert de 10 lits     du centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault) est rejetée.
Art. 10. -  Les dispositions des titres I, II, III, IV, VI, VII et X, à     l'exception des articles 1er (2e alinéa), 6, 7, 9 et 11 du décret du 6     février 1991 susvisé, sont applicables aux agents contractuels recrutés en     application de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pendant la     durée de leur contrat.
Art. 11. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 1997, les     ingénieurs-élèves de la promotion 1994-1996 de l'Ecole nationale du génie     rural, des eaux et des forêts désignés ci-après sont nommés ingénieurs du     génie rural, des eaux et des forêts :
    M. Pierre Belouze ;
    M. Théodore Bouchez ;
    M. Yann-Nicolas Bouton ;
    M l l e Marie Cosar ;
    M. Emmanuel Croc ;
    M. Thierry Delorme ;
    M. Hugues Dollat ;
    M l l e Paula Fernandes ;
    M l l e Judith Genovesi ;
    M l l e Laëtitia Guerin ;
    M m e Ségolène Halley    des Fontaines ;
    M. Nicolas Jeanjean ;
    M l l e Claire Laugier ;
    M. Franck Lecocq ;
    M. Nicolas Picard ;
    M. Bernard Prevosto ;
    M l l e Sophie-Christine    Richard ;
    M l l e Sophie-Elisabeth     Richard ;
    M. Armand Sanseau ;
    M l l e Sandrine Vesque ;
    M l l e Isabelle Vial ;
    M. Pierre-Yves Vion.
Art. 3. -  L'article 13 du même décret susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. 13. -  Peuvent être promus au grade d'ingénieur d'études principal,     au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis     de la commission administrative paritaire, les ingénieurs d'études ayant     atteint depuis au moins deux ans le 5e échelon de leur grade et justifiant de     sept ans de services effectifs en cette qualité. >>      La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas     échéant, en déduction des services effectifs exigés à l'alinéa précédent ; il     en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté     dans un corps de catégorie B ou de même niveau. Ces déductions ne peuvent     toutefois avoir pour effet de réduire à moins de six ans la durée des     services effectifs en qualité d'ingénieur d'études.
Art. 4. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Lodève.
      Fréquence : 104,5 MHz.
      Site d'émission : lieudit Mas de Fignols, 34700 Soumont.
      Altitude du site : 425 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 443 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Clermont-L'Hérault.
      Fréquence : 98,7 MHz.
      Site d'émission : château d'eau de Lacoste, 34800 Clermont-L'Hérault.
      Altitude du site : 180 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 210 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 50 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
I. - Tronçon 1
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      VOR << LUL >> : 47o 41' 18'' N, 006o 17' 46'' E ;
      ARPUS : 47o 40' 16'' N, 006o 42'16'' E ;
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 94-181 du 29 mars     1994 susvisée à l'association Foyer socio-éducatif du collège de Taiohae pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Te Tau Vae'ia, est     reconduite pour une durée de cinq ans, du 31 mai 1997 à 24 heures au 31 mai     2002 à 22 heures.