ANNEXE
DÉCLARATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 122-10 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET RELATIVE AU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SDAGE) DE CORSE 2016-2021
Préambule
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) fait partie des plans et programmes listés à l'annexe II de la directive 2001/42/CE qui recense les documents soumis à évaluation environnementale. Répondant aux obligations des articles L. 122-4 à L. 122-17 du code de l'environnement, un rapport environnemental identifie, décrit et évalue les effets notables du SDAGE sur l'environnement, les mesures de suivi de ces effets ainsi que les solutions de substitution raisonnables (L. 122-6 du code de l'environnement).
Le présent document constitue la déclaration qui doit être adoptée conjointement au SDAGE 2016-2021, conformément à l'article L. 122-10 du code de l'environnement, et résume :
- la manière dont il a été tenu compte du rapport environnemental et des consultations réalisées durant l'élaboration du SDAGE ;
- les motifs qui ont fondé les choix opérés dans le SDAGE compte tenu des diverses solutions envisagées ;
- les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du SDAGE.
La déclaration environnementale peut être consultée, après l'adoption définitive du SDAGE, par le public, ainsi que par les autorités et assemblées consultées lors de la procédure d'élaboration du document.
1. Prise en compte du rapport environnemental et des consultations réalisées
1.1. Prise en compte du rapport environnemental
1.1.1. Modalités de réalisation de l'évaluation environnementale
La réalisation de l'évaluation environnementale a été conduite conjointement à l'élaboration du projet de SDAGE entre janvier et septembre 2014. Ce mode de fonctionnement a permis l'intégration progressive, dans sa rédaction, des remarques portant sur les incidences potentiellement négatives du projet sur l'environnement.
Le rapport d'évaluation environnementale a été présenté le 14 septembre 2014 au comité de bassin, en même temps que le projet de SDAGE. Après adoption par le comité de bassin, les deux documents ont été soumis pour avis à l'autorité environnementale, avis qui a été rendu le 9 décembre 2014. A suivi une phase de consultation des assemblées (du 19 décembre 2014 au 18 avril 2015) et du public (du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015).
1.1.2. Contenu du rapport environnemental
L'évaluation réalisée montre l'impact largement positif du SDAGE sur les différentes composantes de l'environnement (1). Les cinq orientations fondamentales (OF) du SDAGE rassemblent un total de 73 dispositions pour lesquelles ont été recensées 383 incidences sur les composantes de l'environnement dont 354, soit 92,5 %, sont positives. Les composantes qui bénéficient le plus des dispositions du SDAGE sont celles liées à l'eau (équilibre quantitatif, qualité, morphologie des milieux aquatiques) ainsi que la biodiversité, les continuités écologiques, la gouvernance et l'acquisition de connaissances sur l'environnement.
Le rapport environnemental met toutefois en avant quelques rares incidences potentiellement négatives sur le volet énergie/air/climat, les paysages, le patrimoine lié à l'eau et, pour une disposition, sur la morphologie et la continuité écologique des milieux aquatiques (2).
Une seule incidence négative identifiée est qualifiée de directe (sur les énergies renouvelables) ; les autres incidences négatives étant qualifiées d'indirectes, car les composantes impactées ne sont jamais directement visées par les dispositions du SDAGE.
Dans le détail, les incidences négatives sont les suivantes :
- les objectifs de préservation de la continuité des cours d'eau peuvent contraindre l'installation de nouveaux ouvrages pour la production d'hydroélectricité et donc avoir une incidence négative sur la composante « énergies renouvelables (EnR) ». Le SDAGE peut également avoir des incidences indirectes sur la qualité de l'air et les émissions de gaz à effet de serre (GES), en cas d'alternative de production d'électricité basée sur les énergies fossiles ;
- la recherche d'une bonne répartition de la ressource et de la satisfaction des usages de l'eau dans un contexte de déséquilibre géographique et temporel peut amener à créer de nouvelles retenues, contraintes potentielles pour la préservation du fonctionnement de la qualité des milieux (continuités écologiques, dynamique fluviale) ;
- l'interdiction des extractions de matériaux alluvionnaires dans les cours d'eau, les contraintes sur les pratiques agricoles à proximité des cours d'eau, la reconquête de la continuité sont également susceptibles de provoquer des modifications sur le paysage et une partie du patrimoine lié à l'eau. Ces modifications ne sont pas pour autant qualifiables de façon certaine et systématique, car associées à la valeur, subjective, attribuée par chacun à ces dimensions.
Ces incidences potentiellement négatives ayant été identifiées par l'évaluation environnementale pendant la rédaction du projet de SDAGE, elles sont encadrées au sein même du document : recommandation pour la réalisation d'études d'impact, choix des bonnes échelles géographiques pour la réflexion, rappels de la réglementation, notamment les procédures « eau »…
Ces éléments de vigilance et de précaution sont mis en avant dans le rapport environnemental.
1.2. Prise en compte de l'avis de l'autorité environnementale
Le SDAGE est, par nature, un document en faveur de la protection de l'environnement qui se concentre plus spécifiquement sur les milieux aquatiques et leurs composantes connexes (biodiversité, continuités écologiques, risques d'inondation).
Cet objectif intrinsèque est souligné par l'autorité environnementale qui ne fait pas de remarque sur la nécessité d'une meilleure prise en compte de l'environnement dans la rédaction du SDAGE.
Les remarques émises par l'autorité environnementale sur le projet de SDAGE et son évaluation environnementale ont été traitées. Elles sont intégrées, selon leur nature, dans le SDAGE ou l'un des documents qui l'accompagnent afin d'assurer leur prise en compte de la façon la plus pertinente.
Le tableau de bord du SDAGE intègre les indicateurs de suivi des incidences potentiellement négatives mises en avant par le rapport environnemental.
La conciliation des objectifs de préservation des milieux aquatiques et de développement de l'énergie hydroélectrique est explicitée de façon plus approfondie dans le rapport environnemental dans le but de clarifier les incidences réelles - du SDAGE, d'une part, et de la réglementation sur le classement des cours d'eau, d'autre part - sur cette activité.
1.3. Prise en compte des consultations
1.3.1. Consultation du public
Etapes de la consultation du public.
La directive-cadre sur l'eau et l'article R. 212-6 du code de l'environnement visent à renforcer le niveau d'information du public et sa capacité de participation. Deux phases de consultation sont prévues et ont donc été suivies durant la mise au point du SDAGE et de ses divers documents d'accompagnement :
- du 1er novembre 2012 au 30 avril 2013 : consultation sur le calendrier, le programme de travail pour la révision du SDAGE et la synthèse provisoire des questions importantes pour la gestion de l'eau et des milieux aquatiques ;
- du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015 : consultation sur les projets de SDAGE et de programme de mesures, les documents d'accompagnement et le rapport d'évaluation environnementale.
Les objectifs de ces consultations couvrent l'ensemble du processus de construction du SDAGE : sensibilisation aux problématiques liées à l'eau, appropriation du diagnostic, émergence de propositions locales, validation des objectifs poursuivis et des mesures proposées.
Pour la seconde phase, les documents officiels ont été mis à disposition du public sous format papier et numérique, conformément à la réglementation. Parallèlement, des actions de communication sur les grands enjeux du SDAGE ont été mises en place. Le recueil des avis du public sur le projet s'est effectué via un questionnaire à renseigner sur le site internet « www.sauvonsleau.fr » ou sur support papier.
Résultat de la consultation.
Le questionnaire diffusé auprès du public présentait les enjeux du SDAGE et interrogeait le public sur son niveau d'information sur le sujet, le niveau d'urgence à intervenir et l'intérêt qu'il y porte. Des espaces d'expression libre étaient également prévus dans le questionnaire.
L'analyse des informations recueillies montre que le public est très largement en accord avec l'importance des enjeux ciblés par le SDAGE sur le territoire corse (plus de 80 % des réponses préconisent l'action) et sur lesquels il était consulté : gestion de la ressource en eau, problèmes de pollution de l'eau, biodiversité et économie liée à la gestion de l'eau.
Les objectifs d'action les plus partagés par le public (avis « il est urgent d'agir » ou « il est important d'agir ») sont : la réduction des fuites sur les réseaux d'eau potable en premier lieu et la limitation de la pollution par la mise en conformité des systèmes d'assainissement.
Par ailleurs, les réponses fournies permettent également d'identifier un manque d'information sur une partie des enjeux. Ceux qui ressortent dans plus de 10 % des avis recueillis sont : la reconquête de la continuité grâce à la suppression d'obstacles, l'arrêt de l'imperméabilisation des sols, la réduction des apports de polluants aux étangs littoraux et les opportunités de création d'emplois pour la gestion de l'eau.
1.3.2. Consultation des assemblées
Plus de 400 organismes et assemblées, dont l'ensemble des communes de l'île, ont été sollicités par courrier, par le président du comité de bassin de Corse, les invitant à émettre un avis sur le projet de SDAGE et l'ensemble des documents associés. A l'issue de la consultation, sept avis ont été recueillis. Ces réponses, ainsi que les remarques de la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB), ont été analysées et prises en compte pour la mise au point de la version finale des documents.
Changement climatique et ressource en eau.
Les avis associent le plus souvent ces deux enjeux. Les remarques vont dans le sens d'une mise en exergue encore plus poussée des recommandations et des ambitions sur le sujet. Pour répondre à cette attente, la rédaction du chapitre d'en-tête et de l'intitulé de la disposition 1-10 dans l'OF 1 sur les aspects quantitatifs de la ressource a été clarifiée.
Lutte contre les pollutions.
Les avis soulignent le manque de clarté et de parallèle avec la réglementation en vigueur et les autres plans ou programmes visant la problématique des pollutions. Pour remédier à ces lacunes, les paragraphes de plusieurs dispositions de l'OF 2A ont été amendés pour rappeler la réglementation, le plan de développement rural de la Corse et le plan Ecophyto et ses objectifs.
Dans la disposition 2A-05, la nouvelle rédaction met en avant la cohérence entre les recommandations du SDAGE et les objectifs du plan Ecophyto en termes de réduction des pesticides.
Suite aux remarques de la DEB, l'enjeu du bon fonctionnement de l'assainissement domestique est mis en exergue. En premier lieu, il est rappelé dans la disposition 2A-01 que les zonages d'assainissement doivent être intégrés aux plans locaux d'urbanisme (à l'échelle communale ou intercommunale). De plus, la disposition 2A-08 se focalise à présent sur les actions à mener pour améliorer le contrôle des raccordements au réseau d'assainissement, point « névralgique » de la lutte contre les pollutions causées par les agglomérations.
En ce qui concerne les substances dangereuses, afin d'aller plus loin que la surveillance des substances réglementées, la disposition 2A-09 a été complétée dans son intitulé pour y ajouter les termes « substances chimiques ». Ainsi, l'application de la disposition consistant à engager des actions vis-à-vis des pollutions émergentes est élargie. Par ailleurs, la liste des substances contrôlées pour le suivi de l'état des masses d'eau de surface va être complétée à partir de 2018 par application de la directive européenne 2013/39/UE. Cette directive a modifié la directive-cadre sur l'eau et celle sur les normes de qualité environnementale et ajouté 12 substances prioritaires à la liste des 33 déjà suivies. Les substances dangereuses prioritaires contrôlées restent au nombre de 8.
Milieux aquatiques.
Les modifications touchent en particulier le milieu marin avec, d'une part, l'ajout d'une vigilance sur la gestion des macro-déchets provenant de débordements de réseaux en temps de pluie et, d'autre part, la rédaction d'une disposition supplémentaire sur la réduction des déchets de dragage des zones portuaires (mesure nationale dans le cadre de plan d'action pour le milieu marin - PAMM).
Ajustements des objectifs et mesures sur les masses d'eau.
L'analyse des avis recueillis a conduit à effectuer quelques modifications sur les objectifs de bon état à atteindre pour certaines masses d'eau, ainsi que sur les mesures à mettre en œuvre pour y parvenir. Les ajustements effectués visent l'atteinte d'objectifs plus ambitieux que ceux présentés dans le projet de SDAGE, dans les échéances ou le niveau de bon état recherché :
- sécurisation de l'atteinte du bon état en anticipant la réalisation des mesures sur les lagunes et le barrage de Codole ;
- mesures complémentaires sur certaines masses d'eau : Prunelli, cap Ouest, zones de baignade.
Pour les masses d'eau dont le statut est incertain, des mesures de connaissance ont été ajoutées.
2. Motifs qui ont fondé les choix opérés par le SDAGE compte tenu des diverses solutions envisagées
2.1. Démarche de construction du SDAGE
Le SDAGE 2016-2021 est une révision de celui en vigueur pour la période 2010-2015. Outre les 6 questions importantes qui ont guidé la rédaction des orientations et dispositions, il repose sur l'état des lieux du bassin établi en 2013 et la poursuite de l'atteinte des objectifs environnementaux à l'horizon 2021.
Cette actualisation de la politique de l'eau dans le bassin de Corse a permis de prendre en compte les évolutions réglementaires et les politiques nationales récentes qui touchent, de près ou de loin, les milieux aquatiques. Les domaines concernés sont évoqués ci-après.
La gouvernance.
L'échelle de travail réaffirmée et privilégiée dans le SDAGE 2016-2021 est le bassin-versant. La gestion des milieux aquatiques, et son articulation avec les projets d'aménagement du territoire, est à poursuivre à cette échelle. L'OF 4 du SDAGE est entièrement consacrée au sujet de la gouvernance. Ses dispositions insistent sur la nécessité de trouver des périmètres et des structures de gestion opérationnels et adaptés au contexte insulaire. Les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) peuvent être ces structures mais ne sont pas indispensables dans le contexte du bassin de Corse. La mise en place de la nouvelle compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) est préconisée selon ces principes, cohérents avec la gestion de l'eau, d'une part, et la gestion des inondations, d'autre part.
L'actualisation du SDAGE a également permis d'améliorer la cohérence entre la politique de l'eau du bassin de Corse, les politiques sectorielles de l'assemblée de Corse et les orientations du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC).
La gestion des inondations.
Le SDAGE et le plan de gestion du risque inondation (PGRI) établi en application de la directive inondation se déclinent sur les mêmes territoires, les grands bassins hydrographiques, et leurs champs d'action sont liés. L'OF 5du SDAGE reprend le contenu du grand objectif n° 5 du PGRI de Corse (réduire les risques d'inondation à l'échelle du bassin-versant en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques) et intègre ainsi les enjeux relatifs aux inondations. Ceci traduit bien l'interdépendance forte des deux enjeux que sont la gestion des milieux aquatiques en général et la gestion des inondations en particulier. A l'échelle nationale, la création de la compétence GEMAPI concrétise, en termes de gouvernance, la nécessité d'appréhender conjointement ces deux volets de la gestion de l'eau.
La gestion des milieux côtiers et marin.
Le SDAGE définit désormais une politique de gestion de l'eau, depuis la source des cours d'eau à la zone maritime économique. Il intègre les objectifs de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin de 2008 (DCSMM), transposés dans le plan d'action pour le milieu marin (PAMM). En particulier, une disposition sur la gestion des déchets issus du dragage et du curage des zones portuaires a été insérée afin d'améliorer la cohérence avec la DCSMM.
Rappelons ici que l'OF 3D est entièrement dédiée aux milieux côtiers (littoral et lagunes) et aborde la lutte contre les pollutions, la gestion du trait de côte (morphologie et biodiversité) ou encore l'organisation des usages.
L'utilisation des produits phytosanitaires.
Le SDAGE rappelle les objectifs du plan Ecophyto en ce qui concerne la réduction de l'utilisation de produits phytosanitaires par le monde agricole. Il mentionne également la loi du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation de ces produits sur le territoire national, notamment par les particuliers et les collectivités.
2.2. Principaux choix opérés
S'agissant de la révision d'un document existant, le SDAGE ne s'est pas construit à partir de plusieurs scénarios alternatifs entre lesquels il a fallu choisir, mais par une évolution progressive du scénario général qui s'est imposé dans le bassin. Les études pour l'amélioration des connaissances, la tenue de groupes de travail thématiques, la consultation des parties intéressées ont été la principale source d'évolution du projet. La mise à jour de l'état des lieux a conduit à l'actualisation des objectifs des masses d'eau et à faire ressortir les grands enjeux de la gestion de l'eau sur le territoire.
Le travail préparatoire a permis d'opérer des choix sur certains enjeux :
- la préservation et la restauration de la continuité écologique avec priorité d'action sur les cours d'eau classés en liste 2 (au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement) et sur les actions prévues dans le cadre du plan de gestion des poissons migrateurs ;
- la conciliation des enjeux de préservation des milieux et de développement des EnR, notamment l'hydroélectricité par la réalisation de nouveaux équipements structurants à vocation mixte nécessaires à la satisfaction des différents usages, pour l'actualisation de la liste des réservoirs biologiques du SDAGE ;
- la gestion du risque d'inondation avec orientation des actions vers la préservation et la restauration des espaces de bon fonctionnement des cours d'eau pour gérer l'aléa, plutôt que la mise en place systématique d'ouvrages de protection (digues).
Le choix des orientations du SDAGE et de ses dispositions se justifie pleinement au regard des enjeux présents sur le territoire. En effet, le SDAGE apporte des outils pour réduire les pressions à l'origine des risques de non-atteinte des objectifs environnementaux à l'horizon 2021, identifiées dans l'état des lieux du bassin. Les cinq orientations fondamentales du SDAGE permettent d'atteindre les objectifs fixés tout en cherchant à maximiser l'efficacité environnementale des actions. Il faut noter que le SDAGE est par ailleurs cohérent avec les nombreux engagements internationaux et communautaires pris par la France dans les domaines de l'eau et de la biodiversité notamment.
3. Les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du SDAGE
Les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du SDAGE relèvent de plusieurs dispositifs distincts.
3.1. Le programme de surveillance des eaux
Le programme est dédié à la surveillance de la qualité et de la quantité de l'eau dans le bassin. Effectif depuis 2007, il se compose de quatre dispositifs :
- un réseau de contrôle de surveillance, qui porte sur un lot de masses d'eau de surface et souterraine représentatives des différents milieux du bassin pour le suivi de leur état (qualité et quantité) ;
- un réseau de contrôle opérationnel pour le suivi des effets des mesures mises en place sur les masses d'eau dégradées ;
- des contrôles d'enquêtes lors de pollutions accidentelles ou pour rechercher les causes d'un risque de non-atteinte du bon état sur une masse d'eau en particulier ;
- des contrôles additionnels requis pour les zones du registre des zones protégées du bassin.
3.2. Le tableau de bord de suivi du SDAGE
Il est composé d'indicateurs d'état, de pression et de réponse, qui permettent non seulement de suivre l'évolution de l'état des milieux et des pressions qui s'y exercent, mais également l'importance des actions et des moyens mis en œuvre par les acteurs de l'eau.
Comme pour le programme de surveillance, un tableau de bord a été publié pour le SDAGE 2010-2015 (version initiale, version à mi-parcours). Les indicateurs qu'il contient permettent de suivre une partie des composantes concernées par l'évaluation environnementale : équilibre quantitatif de l'eau, qualité de l'eau, morphologie des milieux aquatiques continentaux (zones humides et continuité piscicole notamment) et marins, santé humaine.
3.3. Les indicateurs et mesures issus du rapport environnemental
Pour le suivi plus spécifique des incidences négatives, potentiellement négatives ou difficilement qualifiables sur l'environnement, le rapport environnemental propose d'ajouter une série d'indicateurs et de mesures de vigilance au tableau de bord.
Les composantes de l'environnement pour lesquelles des impacts potentiels négatifs ont été identifiés, et les indicateurs de suivi associés, sont les suivants :
Energie renouvelable :
- suivi de la production d'énergie renouvelable.
- suivi de la puissance totale installée d'origine hydroélectrique.
L'impact du SDAGE sur les émissions de gaz à effet de serre et la qualité de l'air étant lié directement à l'incidence sur l'énergie renouvelable et, par ailleurs, difficilement mesurable, il n'a pas été retenu d'indicateurs pour ces composantes.
Continuité écologique et morphologie des cours d'eau.
- nombre de nouveaux ouvrages franchissables par conception.
Une mesure de vigilance consiste à prendre en compte le risque de dispersion des espèces exotiques envahissantes lors d'opérations de restauration de la continuité écologique.
Paysages
- nombre de carrières en exploitation.
- superficie de carrière passée d'extraction en lit majeur à extraction en roche massive.
L'élaboration d'un schéma régional de carrières permettra de maîtriser cet impact.
Patrimoine lié à l'eau :
- nombre d'ouvrages à valeur patrimoniale modifiés ou effacés lors de projets de restauration de la continuité ou de la morphologie des cours d'eau ou de mesures hydro-économes.
En conclusion, le SDAGE 2016-2021 de Corse a été élaboré en prenant en compte les résultats de l'évaluation environnementale, de l'avis de l'autorité environnementale et des avis recueillis lors des consultations officielles. Il a également été doté d'indicateurs de suivi de ses effets potentiellement négatifs sur certaines composantes environnementales.
(1) Santé humaine, équilibre quantitatif de l'eau, qualité de l'eau, morphologie des milieux aquatiques, biodiversité, continuité écologique, risque d'inondation, risques technologiques, qualité des sols, matériaux alluvionnaires, énergies renouvelables, qualité de l'air, gaz à effet de serre, gestion des déchets, paysages, patrimoine lié à l'eau ainsi que la gouvernance, les connaissances environnementales et l'aménagement du territoire.
(2) La présence de la continuité écologique dans les deux paragraphes s'explique par le fait que les incidences sont très majoritairement positives mais qu'une incidence est négative.