Le décret du 10 décembre 2004 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 1er : 
a) Au 2° du I :
-les mots : « les recettes destinées au financement des prestations afférentes aux risques mentionnés ci-dessus, notamment les cotisations sociales, » et les mots : « les cotisations ou contributions sociales recouvrées pour compte de tiers sur les prestations qu'elle sert aux ressortissants du régime ainsi que » sont supprimés ;
-sont ajoutés les mots : « ainsi que les ressources destinées à couvrir les charges prévues au III de l'article 2 bis » ; 
b) Après le 2° du I, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis De procéder au calcul du taux de la cotisation à la charge des employeurs mentionnée au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la caisse nationale des industries électriques et gazières, des taux des cotisations à la charge des employeurs mentionnées aux 2°, 5°, 6° et 7° du I de ce même article, du taux mentionné à l'article 4 bis de ce même décret ainsi que, le cas échéant, du taux de la cotisation mentionnée au dernier alinéa du II de l'article 1er du présent décret, en application des modalités de calcul déterminées par arrêté ministériel conformément aux articles 3,4 et 4 bis du décret du 24 mars 2005 précité ; » 
c) Après le 6° du I, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : 
« 6° bis D'assurer la mission de contrôle et d'audit des entreprises prévue au V de l'article 2 bis ; » 
d) La deuxième phrase du quatrième alinéa du II est complétée par les mots : « déclarée, contrôlée et recouvrée dans les conditions prévues par le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières. » ; 
e) Le III est abrogé ; 
2° A l'article 2 bis : 
a) Au troisième alinéa du 2° du II, les mots : « l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « le directeur comptable et financier » ; 
b) Le 1° du IV est complété par les mots : « déclarée, versée, contrôlée et recouvrée dans les conditions prévues par le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières » ; 
c) Les V et VI sont abrogés ; 
d) Au début du VII est insérée une phrase ainsi rédigée : « La Caisse nationale des industries électriques et gazières assure, au titre de la gestion des mécanismes supplémentaires de solidarité intraprofessionnelle mentionnés à l'article 2 bis, une mission de contrôle et d'audit des charges couvertes dans le cadre de ces derniers. » ; 
e) Au VIII, les mots : « de l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « du directeur comptable et financier » ; 
3° Au 5° et au 6° du II de l'article 3 ainsi qu'au III de l'article 5, à chacune de leurs occurrences, les mots : « l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « le directeur comptable et financier » ; 
4° Au III de l'article 6 : 
a) A la quatrième phrase du premier alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « au dernier alinéa du III de l'article 16 de la loi du 9 août 2004 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 122-8 du code de la sécurité sociale ». 
5° A l'article 7 : 
a) Au I, les mots : « l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « le directeur comptable et financier » et les mots : « ou d'agent comptable » sont remplacés par les mots « ou de directeur comptable et financier » ; 
b) Au II, au premier alinéa les mots : « d'agent comptable » sont remplacés par les mots : « de directeur comptable et financier » et, au deuxième alinéa les mots : « l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « le directeur comptable et financier » ; 
c) Au II bis, les mots : « l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « le directeur comptable et financier » ; 
6° Au IV de l'article 8, à chacune de leurs occurrences, les mots : « l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « le directeur comptable et financier ».