Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 23
Gestion budgétaire et comptable
Université Paris-Est est soumise aux dispositions de l'article L. 719-5 du code de l'éducation et à celles de ses textes d'application ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori.
Article 24
Ressources
Les ressources d'Université Paris-Est comprennent notamment :
1° Les contributions de toute nature de ses membres ;
2° Les subventions des collectivités publiques ;
3° Les participations financières aux dépenses de fonctionnement et de matériel versées par des personnes privées, morales ou physiques, collectivités publiques ou organisations internationales ;
4° Les frais de scolarité et les droits d'inscription ;
5° Les produits de la taxe d'apprentissage ;
6° Le produit de la participation à la formation professionnelle continue ;
7° Les ressources obtenues au titre de la participation à des programmes nationaux ou internationaux de recherche ;
8° Les produits de la valorisation de la recherche et des conventions et contrats, notamment d'études ou de recherche, effectués pour le compte de tiers ;
9° Les produits de l'exploitation des brevets et licences ;
10° Les rémunérations pour services rendus ;
11° Les ressources provenant des congrès et manifestations diverses organisés par l'établissement ;
12° Les contributions librement souscrites par les entreprises dans le cadre de convention de parrainage ou à titre de mécénat ;
13° Les dons et legs ;
14° Le produit des cessions des biens, meubles et immeubles, des locations de locaux et de ventes de publications de l'établissement ;
15° Le produit des participations, en particulier les apports des établissements associés tels qu'ils sont prévus par les conventions d'association et, de manière générale, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Article 25
Dépenses
Les dépenses d'Université Paris-Est comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité et aux missions de l'établissement.
Article 26
Agent comptable
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, sur proposition du (de la) président(e) d'Université Paris-Est.
Article 27
Régies d'avances et de recettes
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
I. - La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est abrogée.
II. - La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Le III de l'article R. 2141-1-3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« III. - Lorsqu'elle refuse l'inscription du procédé sur la liste mentionnée à l'article L. 2141-1, l'Agence de la biomédecine peut assortir sa décision de recommandations afin que soient conduites des recherches, notamment des recherches biomédicales dans les conditions mentionnées aux articles R. 1125-14 à R. 1125-24.
« IV. - En cas d'inscription du procédé sur la liste mentionnée à l'article L. 2141-1, les éléments mentionnés aux 1° et 2° du I sont rendus publics sur le site internet de l'Agence de la biomédecine. » ;
2° A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article R. 2141-1-8, les mots : « étude sur le fondement du VI de l'article L. 2151-5 » sont remplacés par les mots : « recherche biomédicale dans les conditions mentionnées à l'article R. 1125-14 ».
Article 28
Dispositions transitoires
Les présents statuts entrent en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de la République française du décret les approuvant.
Conformément à l'article 117 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les membres du conseil d'administration en exercice à la date de publication du décret continuent à siéger jusqu'à la désignation des nouveaux administrateurs de cette instance.
Le nouveau conseil d'administration, le (la) président(e) et le conseil académique sont désignés dans un délai d'un an à compter de l'approbation des nouveaux statuts d'Université Paris-Est.
La section 1 du chapitre unique du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'article R. 2151-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2151-1. - Le directeur général de l'Agence de la biomédecine peut autoriser, dans les conditions fixées par l'article L. 2151-5, un protocole de recherche sur l'embryon ou sur les cellules souches embryonnaires, après avis du conseil d'orientation, pour une durée déterminée qui ne peut excéder cinq ans, renouvelable dans les mêmes conditions. » ;
2° Le premier alinéa de l'article R. 2151-2 est supprimé ;
3° La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2151-4 est remplacée par la phrase suivante :
« Une information sur les différentes catégories de recherches susceptibles d'être mises en œuvre dans le cadre de l'article L. 2151-5 est délivrée. » ;
4° L'article R. 2151-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2151-7. - Toute décision du directeur général d'autorisation ou de refus de recherche et l'avis du conseil d'orientation sont transmis simultanément aux ministres chargés de la santé et de la recherche, qui disposent d'un délai d'un mois pour demander conjointement un nouvel examen du dossier de demande d'autorisation, en application des 1° et 2° du III de l'article L. 2151-5.
« Lorsqu'une demande de réexamen d'un protocole autorisé est formulée par les ministres, le directeur général suspend l'autorisation délivrée pour une durée de deux mois. La décision de suspension est notifiée au titulaire de l'autorisation.
« A l'issue de la période de trente jours durant laquelle l'agence procède au nouvel examen de la demande, le silence de l'administration vaut confirmation de la décision initiale du directeur général de l'agence. »
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs départementaux des territoires et de la mer des façades mer du Nord-Manche Est, Nord Atlantique-Manche Ouest et Sud Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'armement procède à la répartition de la part équipage entre ses membres, tels que définis à l'article 15, selon les usages internes de l'entreprise, en tenant toutefois compte des restrictions suivantes :
- l'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accident du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, allocations complémentaires de revenu, indemnités de cessation anticipée d'activité, ou avec les revenus d'un autre emploi ;
- un marin ne peut prétendre à une indemnité que pour un embarquement sur un seul navire pour la même mesure d'indemnisation ;
- aucun marin ne pourra prétendre à une indemnité quand le navire n'est pas en arrêt temporaire ;
- les cotisations sociales salariales et patronales sont dues pendant cette période d'arrêt de l'activité de pêche.
Pendant la période d'arrêt, l'ANP pour la pêche professionnelle du bar susmentionnée ainsi que la licence de pêche européenne du navire sont suspendues. Aucune activité de pêche maritime ne peut être pratiquée. Les navires doivent rester amarrés à leur poste, les éventuels déplacements, pour activité autre que la pêche, devant être expressément autorisés par la délégation à la mer et au littoral du lieu d'immatriculation du navire.
Conformément aux dispositions de l'article 24-3 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche susvisé, les arrêts saisonniers récurrents des activités de pêche, notamment ceux rendus nécessaires par les opérations de travaux d'entretiens habituels, ne peuvent être indemnisés au titre du présent arrêté.
Les menus travaux ne nécessitant pas habituellement pour leur réalisation l'interruption de l'activité de pêche du navire peuvent être entrepris pendant la période d'arrêt temporaire.
La durée totale d'arrêt à réaliser est de sept jours minimum consécutifs et peut s'étendre jusqu'à trente jours maximum.
Les périodes d'arrêt indemnisées consomment de l'effort de pêche au même titre que s'il s'agissait de périodes d'activité du navire. La somme de l'effort de pêche consommée par l'activité des navires, d'une part, et par les jours d'arrêt indemnisés, d'autre part, ne peut excéder l'effort de pêche maximal autorisé pour l'année par organisation de producteurs ou pour l'ensemble des navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Dans le cadre de l'article 27 du règlement (CE) n° 1198/2006 susvisé, une bonification de l'indemnité journalière est accordée pendant la période d'arrêt temporaire aux marins choisissant de bénéficier d'une formation continue portant sur les thèmes suivants :
- politique commune de la pêche ;
- valorisation des produits, de la production jusqu'à la commercialisation (hygiène, signes de qualité…) ;
- sécurité ;
- dispositif d'aide à la création d'entreprises ;
- techniques de pêche.
Cette bonification est de 20 euros par jour d'arrêt et ne peut être versée que sur présentation d'une attestation de formation délivrée par une structure agréée ou labellisée par l'Etat pour ses actions de formation, d'encadrement de la profession ou de recherche.
Les demandeurs doivent répondre aux conditions suivantes :
- apporter une attestation de formation portant sur l'un des thèmes précités ;
- avoir assisté à une formation d'un minimum de cinq jours.
En tout état de cause, l'indemnité journalière de chaque marin due au titre de l'arrêt temporaire ne pourra être majorée de plus de 20 % grâce à la bonification de formation.
La part affectée au marin est considérée comme un bonus permettant le financement et la réalisation effective de formations. Elle n'est pas comptabilisée dans l'ensemble de l'aide perçue par l'armement.
Le bénéfice de cette aide est réservé aux entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) armant un chalutier pélagique battant pavillon français, utilisant un maillage égal ou supérieur à 70 mm et dépendants de la pêche au bar en zone CIEM IV b-c, VII a et VII d à k, ainsi que leurs équipages.
1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées « Pe ».
Pe = (F × T × M)/92
2. Avec F : moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, entre le 28 janvier et le 30 avril en 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014.
Pour les périodes du 28 janvier et le 30 avril en 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014, les aides perçues au titre des arrêts temporaires ouverts sont considérées comme partie intégrante du chiffre d'affaires du navire.
Pour les navires entrés en flotte après le 28 janvier 2009, F est égal à la moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, entre le 28 janvier et le 30 avril en 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014, évaluée par projection à partir de la première période suivant leur entrée en flotte où la dépendance économique est connue.
Pour les navires entrés en flotte avant le 28 janvier 2009 et qui ne sont pas en mesure de faire état d'une dépendance économique sur toutes les périodes, F est évalué selon les modalités prévues à l'article 20 du présent arrêté.
Pour les navires en remplaçant un autre, F est calculé en prenant en compte la moyenne du chiffre d'affaires du navire remplacé toutes espèces confondues, toutes zones confondues, entre le 28 janvier et le 30 avril en 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014.
Dans tous les cas listés ci-dessus, F ne prend pas en compte les années où la part de chiffre d'affaires affectée au bar pour la période du 28 janvier au 30 avril est la plus importante et la moins importante.
3. Avec T : taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche = 0,6.
4. Avec M : nombre de jours de la période d'arrêt que le navire effectue.
5. Avec 92 nombre de jours entre le 28 janvier et le 30 avril en 2015.
La part de l'équipage est égale à (Pe/2) × C avec C = coefficient de présence au rôle = J/(M × E).
J = cumul des jours d'inscription au rôle d'équipage des marins du navire pendant la période d'arrêt de celui-ci.
M = nombre de jours d'arrêt que le navire effectue.
E = nombre de marins bénéficiaires sur le navire tels que définis aux articles 4 et 5.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'institut remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement ou de rémunération des personnels ;
- les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels visés aux articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
- les décisions fixant la rémunération des fonctionnaires détachés sur contrat ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commandes ;
- les décisions et conventions portant attribution de prêts ou de subventions.
Sont soumis à avis préalable : les projets de transactions, avant transmission au tiers pour signature.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'institut le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'institut est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
En application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012, le contrôleur budgétaire assiste avec voix consultative au conseil d'administration de l'institut. Il est destinataire, dans les mêmes conditions que les autres membres, des documents qui sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
Le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de participer aux réunions de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'institut.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé des affaires sociales au directeur de l'institut ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'institut, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire, de l'institut ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'institut relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 16 février 2015.
CODE CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 493 095 4 2
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BLUEFISH 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB)
4,20 €
6,42 €
34009 493 097 7 1
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BLUEFISH 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB)
13,50 €
20,03 €
34009 493 091 9 1
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BLUEFISH 50 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB)
4,20 €
6,42 €
34009 493 093 1 3
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BLUEFISH 50 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB)
13,05 €
19,54 €
A titre transitoire, les praticiens qui exercent au jour de l'entrée en vigueur du présent décret dans les établissements, les laboratoires et les organismes mentionnés à l'article L. 2142-1 du code de la santé publique qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article R. 2142-10 ou au 2° du I de l'article R. 2142-11 figurant à l'article 1er du présent décret, disposent d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, pour se conformer aux conditions mentionnées aux articles R. 2142-10 et R. 2142-11 institués par le présent décret. Durant cette période, ils sont réputés compétents pour l'exercice des activités mentionnées à ces mêmes articles.
Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 16 février 2015 :
CODE CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 330 240 5 5
CO-RENITEC (maléate d'énalapril, hydrochlorothiazide), comprimés sécables (B/28) (laboratoires MSD FRANCE)
4,91 €
6,41 €
6,41 €
34009 371 377 5 1
CO-RENITEC (maléate d'énalapril, hydrochlorothiazide), comprimés sécables (B/84) (laboratoires MSD FRANCE)
14,49 €
18,66 €
18,66 €
34009 371 378 1 2
CO-RENITEC (maléate d'énalapril, hydrochlorothiazide), comprimés sécables (B/90) (laboratoires MSD FRANCE)
15,53 €
20,03 €
20,03 €
34009 358 495 8 8
COZAAR 100 mg (losartan potassium), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MSD FRANCE)
7,84 €
10,37 €
34009 371 450 4 6
COZAAR 100 mg (losartan potassium), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MSD FRANCE)
25,20 €
32,78 €
34009 338 524 2 9
COZAAR 50 mg (losartan potassique), comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MSD FRANCE)
7,84 €
10,37 €
34009 371 461 6 6
COZAAR 50 mg (losartan potassique), comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires MSD FRANCE)
25,20 €
32,78 €
34009 377 484 8 3
FORTZAAR 100 mg/12,5 mg (losartan potassium, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MSD FRANCE)
7,84 €
10,37 €
34009 377 488 3 4
FORTZAAR 100 mg/12,5 mg (losartan potassium, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MSD FRANCE)
25,20 €
32,78 €
34009 351 862 5 6
FORTZAAR 100 mg/25 mg (losartan potassium, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MSD FRANCE)
7,84 €
10,37 €
34009 371 407 1 3
FORTZAAR 100 mg/25 mg (losartan potassium, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires MSD FRANCE)
23,52 €
30,55 €
34009 371 408 8 1
FORTZAAR 100 mg/25 mg (losartan potassium, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MSD FRANCE)
25,20 €
32,78 €
34009 338 520 7 8
HYZAAR 50 mg/12,5 mg (losartan potassium, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MSD FRANCE)
7,84 €
10,37 €
34009 371 445 0 6
HYZAAR 50 mg/12,5 mg (losartan potassium, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires MSD FRANCE)
23,52 €
30,55 €
34009 371 446 7 4
HYZAAR 50 mg/12,5 mg (losartan potassium, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MSD FRANCE)
25,20 €
32,78 €
34009 327 090 6 9
RENITEC 20 mg (maléate d'énalapril), comprimés sécables (B/28) (laboratoires MSD FRANCE)
4,91 €
6,41 €
6,41 €
34009 372 411 2 0
RENITEC 20 mg (maléate d'énalapril), comprimés sécables (B/90) (laboratoires MSD FRANCE)
15,53 €
20,03 €
20,03 €
M. Patrick Rigal, administrateur civil, Mme Christine Manderfeld, inspectrice principale des finances publiques, M. Jacques Bouton, attaché d'administration hors classe, MM. Henri Grandjean, Hervé Puygauthier et Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration, M. Didier Valsaque, inspecteur principal des finances publiques, M. Yohann Péron, inspecteur des finances publiques, Mmes Nathalie Soleilland et Brigitte Le Bouar, attachées d'administration, M. Thomas Diaz, agent contractuel et M. Frédéric Barbié, contrôleur de première classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mmes Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Véronique Mure, Anne-Marie Tanguy et M. Pascal Frayres secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et Mmes Sophie Augier, Régine Charles-Félicité et M. Jean-François Hoarau, secrétaires administratifs de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 6 « Autres médicaments », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
OPSUMIT 10 mg, comprimé pelliculé
Actelion Pharmaceuticals France
6 474 408 6
9402065
OPSUMIT 10 MG CPR
Les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants à compter du 16 février 2015 :
CODE CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 346 121 0 7
TISY 50 mg (captopril), comprimés sécables (B/30) (laboratoires NOVOPHARM LIMITED)
4,50 €
5,86 €
Le chapitre Ier du titre VI du livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifié : 
1° L'article R. 6261-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : «, à l'exclusion de celle des articles D. 6241-8 et D. 6241-9, » sont supprimés ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle ou de leur commission de l'apprentissage » sont remplacés par les mots : « régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » et les mots : « des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales concernées » sont remplacés par les mots : «, dans le département de la Moselle, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale » ; 
2° L'article R. 6261-13 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « du quota » sont remplacés par les mots : « des fractions », après les mots : « cette taxe », sont ajoutés les mots : « réservées au financement de l'apprentissage » et après le mot : « application », sont ajoutés les mots : « des I et II » ; 
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les versements réalisés à ce titre s'imputent sur la fraction régionale pour l'apprentissage puis sur la fraction quota. »
Mmes Yanne Henry et Catherine Moreau, administratrices civiles, et Mme Laurence Costa, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mmes Isabelle Courant, Anne Doucelin et Catherine Beaumont, Laëtitia Littaye et MM. Patrice Baquey, Francis Griffe et Daniel Beurai, attachés principaux d'administration, Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des finances publiques et Mme Pascale Doucet, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 16 février 2015 :
CODE CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 490 087 0 4
COVERSYL 10 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
4,99 €
6,52 €
6,87 €
34009 490 088 7 2
COVERSYL 10 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
14,75 €
19,00 €
20,03 €
34009 490 194 1 0
COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables en pilulier polypropylène (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
4,99 €
6,52 €
6,87 €
34009 490 089 3 3
COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
4,99 €
6,52 €
6,87 €
34009 490 090 1 5
COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
14,75 €
19,00 €
20,03 €
34009 490 192 9 8
COZAAR 100 mg (losartan potassique), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
7,45 €
9,84 €
34009 490 224 8 9
COZAAR 50 mg (losartan potassique), comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
7,45 €
9,84 €
34009 490 091 8 3
FORTZAAR 100 mg/25 mg (losartan potassium, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
7,45 €
9,84 €
Le chapitre II du titre II du livre V de la sixième partie du même code est ainsi modifié : 
1° L'article D. 6522-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « sous réserve des adaptations suivantes » sont remplacés par les mots : « sous réserve que, dans les centres de formation d'apprentis, les enseignements destinés à ceux-ci peuvent débuter à sept heures. » ; 
b) Les 1°, 2° et 3° sont abrogés ; 
2° L'article D. 6522-3 est abrogé.
Les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants à compter du 16 février 2015 :
CODE CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 369 425 6 1
ENALAPRIL DCI PHARMA 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires DCI PHARMA)
4,91 €
6,41 €
6,41 €
Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 16 février 2015.
CODE CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 398 350 0 6 
PEBARON 2 mg (périndopril), comprimés Gé (B/30) (laboratoires VENIPHARM)
5,25 €
6,87 €
6,87 €
34009 398 351 7 4 
PEBARON 2 mg (périndopril), comprimés Gé (B/90) (laboratoires VENIPHARM)
15,13 €
19,59 €
19,59 €
34009 398 355 2 5 
PEBARON 4 mg (périndopril), comprimés sécables Gé (B/30) (laboratoires VENIPHARM)
5,25 €
6,87 €
6,87 €
34009 398 356 9 3 
PEBARON 4 mg (périndopril), comprimés sécables Gé (B/90) (laboratoires VENIPHARM)
15,53 €
20,03 €
20,03 €
34009 398 403 7 6 
PEBARON 8 mg (périndopril), comprimés Gé (B/30) (laboratoires VENIPHARM)
5,25 €
6,87 €
6,87 €
34009 398 404 3 7 
PEBARON 8 mg (périndopril), comprimés Gé (B/90) (laboratoires VENIPHARM)
15,53 €
20,03 €
20,03 €
34009 387 073 0 4 
PERINDOPRIL VENIPHARM 2 mg, comprimés (B/30) (laboratoires VENIPHARM)
5,25 €
6,87 €
6,87 €
34009 387 075 3 3 
PERINDOPRIL VENIPHARM 2 mg, comprimés (B/90) (laboratoires VENIPHARM)
15,13 €
19,59 €
19,59 €
34009 387 069 3 2 
PERINDOPRIL VENIPHARM 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires VENIPHARM)
5,25 €
6,87 €
6,87 €
34009 387 071 8 2 
PERINDOPRIL VENIPHARM 4 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires VENIPHARM)
15,53 €
20,03 €
20,03 €
34009 397 363 1 0 
PERINDOPRIL VENIPHARM 8 mg, comprimés (B/30) (laboratoires VENIPHARM)
5,25 €
6,87 €
6,87 €
34009 397 364 8 8 
PERINDOPRIL VENIPHARM 8 mg, comprimés (B/90) (laboratoires VENIPHARM)
15,53 €
20,03 €
20,03 €
La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 6241-20, les mots : « prévu au 1° de l'article L. 6241-10, » sont supprimés ; 
2° L'article R. 6241-21 est abrogé ; 
3° A l'article R. 6241-22, les mots : « des articles L. 6241-2 et L. 6241-7 » sont remplacés par les mots : « des I et II de l'article L. 6241-2 » ; 
4° A l'article R. 6241-26, les mots : « au développement de » sont remplacés par le mot : « à » et les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « I et II ».
Mmes Pascale Galindo, Muriel Pochard et M. Laurent Grangeret, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 6241-18 est abrogé ; 
2° A l'article R. 6241-19, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la mention : « II », les mots : « après imputation du versement au Trésor public mentionné au deuxième alinéa de ce même article » sont supprimés et le mot : « part » est remplacé par le mot : « fraction » ; 
3° L'article R. 6241-19-1 est abrogé.
Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 16 février 2015.
CODE CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 394 674 6 7 
LOSARTAN BOUCHARA RECORDATI 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
4,50 €
6,88 €
34009 394 675 2 8 
LOSARTAN BOUCHARA RECORDATI 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
13,05 €
19,54 €
34009 385 755 7 6 
LOSARTAN BOUCHARA-RECORDATI 100 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
4,50 €
6,88 €
34009 393 402 2 7 
LOSARTAN BOUCHARA-RECORDATI 100 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
13,50 €
20,03 €
34009 394 361 8 0 
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BOUCHARA-RECORDATI 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
4,50 €
6,88 €
34009 389 968 5 2 
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BOUCHARA-RECORDATI 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
13,50 €
20,03 €
34009 394 357 0 1 
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BOUCHARA-RECORDATI 50 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
4,50 €
6,88 €
34009 389 975 1 4 
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BOUCHARA-RECORDATI 50 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
13,05 €
19,54 €
34009 372 636 4 1 
RAMIPRIL BOUCHARA RECORDATI 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
4,50 €
6,88 €
34009 374 013 4 0 
RAMIPRIL BOUCHARA RECORDATI 10 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
13,50 €
20,03 €
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 
1° Au 1° de l'article R. 6241-1, les mots : « part du quota de la taxe d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « fraction régionale pour l'apprentissage » et les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la mention : « I » ; 
2° Au 1° de l'article R. 6241-5, les mots : « part du quota de la taxe d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « fraction régionale pour l'apprentissage » et les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la mention : « I » ; 
3° Les articles D. 6241-8 et D. 6241-9 sont abrogés.
M. Frédéric de Vaugiraud, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
Mmes Monique Hamon et Sylvia Toulouse, attachées principales d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des finances publiques, Mmes Elodie Maisonneuve, Dominique Rouveron, Mathilde Sarthou-Vourc'h et M. Etienne Darien, attachés d'administration, et M. Michel Foucher, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions de leur pôle au sein du centre de prestations financières.
Mme Odile Le Quilliec, attachée principale d'administration, Mme Isabelle Pène, MM. Jean-Pierre Delattre et Bruno Laflotte, attachés d'administration, M. Mourad Saidi, inspecteur des finances publiques, Mmes Brigitte Colombani, Marie-Capelly Noreskal et Nicole Paquet, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Chantal Le Garsmeur, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Corinne Diridollou, Catherine Gammelin et Véronique Giuntini, secrétaires administratives de classe normale, Mme Patricia Landais, contrôleuse de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Nathalie Roit-Levêque, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
M. Jean-François Durand-Wallez, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mmes Lydia Bonheur, Sandra Dumont, Marie-Christine Leymarie, Maryse Sacarabany, Sandra Moulin et M. Jean-François Rotardier, secrétaires administratifs de classe normale, Mmes Ghislaine Bens, Danielle Bosqui, Nicole Boulic, Marianne Csibra, Valérie Esbroc, Bettina Fournier, Nathalie Guyot, Marie Claude Louisy-Louis, Sonia Patole et Jacqueline Robertine, et M. Pascal Decharte, adjoints administratifs principaux, Mme Roxane Paris et M. Cédric Cazottes, adjoints administratifs, reçoivent délégation à l'effet de certifier le service fait, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, relatif à toutes opérations de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
En outre sont transmis pour information :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commandes ;
- la liste des agents accueillis en position d'activité ;
- la liste des agents mis à disposition contre remboursement.
Le montant du dividende versé à l'Etat par le Port autonome de Paris, le grand port maritime de la Guadeloupe, le grand port maritime du Havre, le grand port maritime de Dunkerque, le grand port maritime de Rouen et le grand port maritime de La Rochelle est fixé comme suit :
DÉNOMINATION
      

    des établissements publics
MONTANT DU DIVIDENDE
      

    (en euros)
Port autonome de Paris
8 213 000
Grand port maritime de la Guadeloupe
164 000
Grand port maritime du Havre
2 982 000
Grand port maritime de Dunkerque
5 090 000
Grand port maritime de Rouen
643 000
Grand port maritime de La Rochelle
2 959 000
Le versement du dividende est immédiatement exigible.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gabrielle Gauthey, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er à :
1° M. Christian Costrejean, directeur des opérations d'investissement de la direction des investissements et du développement local ;
2° M. Denis Debus, secrétaire général de la direction des investissements et du développement local ;
3° Mme Sandrine Ducombs, directrice des finances de la direction des investissements et du développement local.
M. Christian Costrejean et Mme Sandrine Ducombs sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvemance mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er.
Pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction des investissements et du développement local, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, dans le cadre des attributions de leur service respectif, tous actes, à l'exception des marchés d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes, à :
1° M. Ludovic Valadier, responsable du service économie de la connaissance, au titre des actions « Renforcement des pôles de compétitivité - plates-formes mutualisées d'innovation », « Fonds national de valorisation volet SATT ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Valadier, délégation est donnée à :
Mme Françoise Morsel, chef de projet au titre de l'action « Renforcement des pôles de compétitivité - plates-formes mutualisées d'innovation » ;
Mme Marianne Faucheux, chef de projet au titre de l'action « Renforcement des pôles de compétitivité - plates-formes mutualisées d'innovation » ;
M. Philippe Rossinot, chef de projet au titre de l'action « Fonds national de valorisation volet SATT » ;
2° M. Jean-Marc Maury, responsable du service du développement économique et économie sociale et solidaire, au titre des actions « Financement de l'économie sociale et solidaire » et « Investissements dans la formation en alternance ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Maury, délégation est donnée à :
Mme Géraldine Welter, chef de projet de l'action « Financement de l'économie sociale et solidaire » ;
Mme Véronique Sas, chef de projet de l'action « Investissements dans la formation en alternance » ;
3° Mme Karen Le Chenadec, responsable du service du développement numérique des territoires, au titre de l'action « Développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique », se subdivisant en deux actions : l'action « Développement des réseaux à très haut débit » et l'action « Usages services contenus numériques innovants ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karen Le Chenadec, délégation est donnée à :
M. Nicolas Pinton, responsable « Investissements et infrastructures numériques », au titre de l'action « Développement des réseaux à très haut débit » ;
Mme Marie-Hélène Martinez, responsable « Services et usages numériques », au titre de l'action « Usages services contenus numériques innovants » ;
4° Mme Françoise Duquesne, responsable du service de la politique de la ville et développement urbain, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Philippe Pradier, adjoint au responsable, au titre de l'action « Ville de demain ».
Délégation est donnée à Mme Gabrielle Gauthey, directrice des investissements et du développement local de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite de ses attributions, y compris :
1° Les actes de mutation d'actifs ;
2° Les actes d'affectation hypothécaire, de nantissement de titres financiers et droits sociaux et toutes autres sûretés et garanties ainsi que l'ensemble des mainlevées totales ou partielles s'y rapportant ;
3° Les actes relatifs à la création de sociétés, notamment les statuts de sociétés et pactes d'actionnaires ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, dont l'activité relève de la compétence de cette direction ;
4° Les actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance des sociétés ou entités visées au 3° de l'article 1er.
Mme Gabrielle Gauthey est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction des investissements et du développement local.
Délégation est donnée, à compter du ler février 2015, à Mme Gabrielle Gauthey, directrice des investissements et du développement local à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction des investissements et du développement local, y compris :
1° Les actes de mutation d'actifs ;
2° Les actes relatifs à la création de sociétés, notamment les statuts de sociétés et pactes d'actionnaires, ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale ;
3° Les actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance des sociétés ou entités visées au 2° de l'article.
Mme Gabrielle Gauthey est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans ces organes de gouvernance.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gabrielle Gauthey, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article ler à :
1° M. Christian Costrejean, directeur des opérations d'investissement de la direction des investissements et du développement local ;
2° Mme Marina Alcalde-Irisson, adjointe au directeur des opérations d'investissement de la direction des investissements et du développement local, en charge de la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) ;
3° M. Denis Debus, secrétaire général de la direction des investissements et du développement local.
M. Christian Costrejean et Mme Marina Alcalde-Irisson sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés à l'article ler.
La liste des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux tels que définis au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique, est constituée des cours d'eau suivants :
- la rivière du Carbet ;
- la Grande Rivière.
Cette liste est détaillée en annexe.
Le présent arrêté s'applique au drain principal des cours d'eau ou parties de cours d'eau désignés et non aux affluents et autres annexes hydrauliques.
ANNEXE 
Liste des cours d'eau du bassin de la Martinique classés au titre du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, espèces cibles et sens de circulation à rétablir
CODE
BASSIN 
      

    versant
COURS D'EAU CLASSÉS
      

     au titre du 2° du I de l'article L. 214-17 
      

    du code de l'environnement
CODE 
      

    hydrographique
LONGUEUR 
      

    (mètres)
ESPÈCES CIBLES
pour le rétablissement
      

     de la continuité écologique
SENS 
      

     de circulation
à rétablir
L2 - 001
Case Navire
Rivière Case Navire sur toute la longueur du drain principal de sa source à son embouchure en mer
230-0730
12 442
Toutes espèces indigènes de poissons et crustacés d'eau douce de la Martinique
Montaison et dévalaison
L2 - 002
Lézarde
Rivière Blanche sur toute la longueur du drain principal de sa source à la confluence avec la rivière Lézarde
251-1080
20 336
Toutes espèces indigènes de crustacés d'eau douce de la Martinique ;
Les espèces de poissons d'eau douce de la Martinique suivantes :
- Sicydium punctatum 
Sicydium plumieri
- Anguilla rostrata
Montaison et dévalaison
L2 - 003
Lézarde
Rivière Lézarde médiane selon le découpage des masses d'eau du SDAGE sur toute la longueur du drain principal
25--1480
10 273
(sur 35 763 total Lézarde)
Toutes espèces indigènes de poissons et crustacés d'eau douce de la Martinique
Montaison et dévalaison
L2 - 004
Lézarde
Rivière Lézarde aval selon le découpage des masses d'eau du SDAGE sur toute la longueur du drain principal jusqu'à son embouchure en mer
25--1480
5 635
(sur 35 763 total Lézarde)
Toutes espèces indigènes de poissons et crustacés d'eau douce de la Martinique
Montaison et dévalaison
L2 - 005
Fond Bourlet
Rivière Fond Bourlet sur toute la longueur du drain principal de sa source à son embouchure en mer
23110190
3 805
Toutes espèces indigènes de poissons et crustacés d'eau douce de la Martinique
Montaison et dévalaison
L'étude de l'impact des classements ainsi que les documents techniques d'accompagnement détaillant les informations hydrographiques et les critères justifiant le classement issu des consultations locales sont consultables sur le site internet  http://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr de la DEAL Martinique, durant un délai d'un an à partir de la date de publication du présent arrêté.
ANNEXE I
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité « 1 pour 1 »
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Moins de 25 m
203,09
732
0
dont Basse-Normandie
4,53
59
0
dont Bretagne
145,23
408
0
dont Haute-Normandie
52,77
250
0
dont Languedoc-Roussillon
0,56
15
0
Tableau 2
Permis de mise en exploitation « de droit »
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Moins de 25 m
31,11
336
0
dont Basse-Normandie
17,91
160
0
dont Bretagne
13,2
176
0
Tableau 3
Permis de mise en exploitation « autres »
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Plus de 25 m
5 375
4 800
0
Moins de 25 m
1 037,95
4 761
47
dont Aquitaine
132,92
556
0
dont Basse-Normandie
6,92
250
0
dont Bretagne
715
2 312
0
dont Corse
7,36
218
0
dont Languedoc-Roussillon
99,13
587
0
dont Nord - Pas-de-Calais
50,62
280
0
dont PACA
11
358
0
dont Poitou-Charentes
15
200
47

          (*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera procédé à l'affichage du présent arrêté durant une période d'un mois dans les mairies concernées.
Pour chaque cours d'eau désigné, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.