Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Lorsque la commission consultative de délivrance des certificats de capacité pour l’entretien d’animaux vivants siège en formation d’étude des dossiers de responsables d’établissements se livrant à la vente ou au transit de spécimens vivants de la faune sauvage locale ou étrangère, les administrations représentées sont les suivantes :
- ministère chargé de l’agriculture et du développement rural, direction générale de l’alimentation ;
- ministère chargé du budget, direction générale des douanes et des droits indirects ;
- ministère chargé de l’économie et des finances, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- ministère chargé du commerce et de l’artisanat, direction du commerce intérieur.
Art. 6. - La loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit     au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie est     ainsi modifiée:
      I. - Dans les deux premiers alinéas de l'article 1er, le mot: <<exclusif>>     est supprimé.
      II. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 1er, un alinéa     ainsi rédigé:
      <<Les sociétés mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont autorisées à     effectuer au profit de leurs membres, à l'occasion d'une opération de     cautionnement et en relation directe avec celle-ci, les opérations de conseil     visées au 5o de l'article 5 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à     l'activité et au contrôle des établissements de crédit, sans toutefois qu'il     puisse y avoir obligation pour le demandeur d'une caution d'accepter un     service de conseil.>>      III. - Dans l'article 2, la seconde phrase du deuxième alinéa et la première     phrase du dernier alinéa sont supprimées; dans le dernier alinéa, les mots:
     <<il ne peut excéder>> sont remplacés par les mots: <<le remboursement ne     peut excéder>>.
      IV. - L'article 5 est ainsi rédigé:
      <<Art. 5. - Les statuts déterminent les prélèvements et commissions qui     seront perçus au profit de la société sur les opérations faites par elle.
      <<Il est constitué, selon les modalités prévues au premier alinéa de     l'article 345 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966, sur les sociétés     commerciales, un fonds de réserve dit <<réserve légale>>, égal à la moitié du     capital social.
      <<Sous réserve de la possibilité de servir au capital effectivement versé un     intérêt fixé par les statuts, les excédents d'exploitation sont mis en     réserve ou ristournés aux sociétaires au prorata des opérations effectuées     avec eux.
      <<A la dissolution de la société, le fonds de réserve et le reste de l'actif     net sont partagés entre les sociétaires, proportionnellement à leurs     souscriptions, à moins que les statuts n'en aient affecté l'emploi à une     oeuvre de crédit.>>
Art. 4. - Sont soumis aux dispositions de cet article les dispositifs dont chacune des électrodes est solidaire d’une branche d’une fourche - ou d’une pince - tenue à la main et appliquée sur la nuque - ou la poitrine - de l’animal.
I. - La tension utilisée pour l’alimentation du circuit d’électrodes ne doit pas dépasser 500 volts en courant alternatif.
II. - Les électrodes ne doivent pouvoir être mises sous tension que par l’action maintenue de l’opérateur sur un organe de service à fermeture momentanée, réalisé en matière isolante ; cet organe doit être incorporé à la poignée ou à l’une des poignées du dispositif.
La pression sur l’organe de service ferme un circuit TBTS (répondant aux conditions du I de l’article 7 du décret du 14 novembre 1988 susvisé) qui alimente la bobine d’un contacteur dont les contacts principaux commandent omnipolairement l’alimentation du transformateur de séparation faisant l’objet du I de l’article 2 ci-dessus.
III. - Le transformateur de séparation ainsi que le transformateur de sécurité qui génère la TBTS, les différents organes et les relais de commandes doivent être contenus dans un coffret réalisé selon le principe de la double isolation par construction ou par installation.
IV. - Compte tenu des conditions d’utilisation de l’appareil ou de l’installation, le coffret visé au point III du présent article, le dispositif d’anesthésie ou d’électrocution tenu à la main et le ou les câbles de liaison doivent pouvoir supporter sans dommage et sans compromettre leur installation le lavage au jet d’eau et les chocs moyens ; pour ces câbles, ces conditions sont réalisées par les câbles utilisés sur les chantiers.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des activités du déchet, tel qu’il résulte de l’avenant n° 37 du 10 octobre 1989, les dispositions de l’avenant n° 91 à l’annexe I du 15 octobre 1992 à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 août     1994, les budgets des centres régionaux des oeuvres universitaires et     scolaires, pour l'exercice 1994, sont approuvés en recettes et en dépenses     pour un montant de 3 908 669 239 F.
Art. 1er. -  L'arrêté du 13 mars 1992 modifié fixant la liste des organismes     habilités à faire subir des examens psychotechniques aux candidats aux     emplois de conducteur d'automobile et de conducteur ambulancier de la     fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit:
      A la rubrique Haute-Normandie, les dispositions suivantes: << conseil en     stratégie-management, C.O.G. Herbert Conseil S.A. (filiale de l'association     normande des propriétaires d'appareils à pression et électriques), 3, rue du     Four, B.P. 1256, 76177 Rouen Cedex >>, sont remplacées par: << Société     Efficience Industrie (filiale de l'association normande des propriétaires     d'appareils à pression et électriques), 14, rue Linus-Carl-Pauling, B.P. 235,     76136 Mont-Saint-Aignan Cedex >>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 1994, M. Lefas (Patrick),     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de chef de service,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du     budget, est, à compter du 1er janvier 1994, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et au ministère     du budget.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus et les dossiers     d'inscription retirés par lettre, visite ou téléphone auprès des services     suivants:
      - centre interrégional de formation professionnelle de Rouen (spécialité     Restauration), cellule Concours, chemin de la Poudrière, B.P. 124, 76120 Le     Grand-Quevilly (téléphone: 36-68-81-00);
      - direction départementale de l'équipement du Calvados (spécialité     Imprimerie, photographie), hôtel de l'équipement (bureau des concours), 10,
     boulevard du Général-Vanier, 14035 Caen Cedex (téléphone: 31-45-30-41);
      - direction départementale de l'équipement du Finistère (spécialité     Aménagement, finition), cité administrative Kerfeunteun, B.P. 506, 29325     Quimper Cedex (téléphone: 98-76-50-34);
      - direction départementale de l'équipement du Nord (spécialité Installation     sanitaire et thermique), S.R.H.F., 44, rue de Tournai, B.P. 289, 59019 Lille     Cedex (téléphone: 20-40-53-35);
      - direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais (spécialité     Installation sanitaire et thermique), 100, avenue Winston-Churchill, S.P. 7,     62022 Arras Cedex (téléphone: 21-22-98-10);
      - direction départementale de l'équipement de la Vendée (spécialité     Aménagement, finition), cellule Personnel et vie des services, 19, rue     Montesquieu, B.P. 827, 85021 La Roche-sur-Yon Cedex (téléphone: 51-44-32-32,     poste 1409);
      - direction départementale de l'équipement des Vosges (spécialité Menuiserie     en bâtiment et en agencement), 22 à 26, avenue Dutac, B.P. 579, 88020 Epinal     Cedex (téléphone: 29-82-98-10);
      - direction départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis     (spécialités Aménagement, finition, Imprimerie, photographie), 124, rue     Carnot, B.P. 189, 93003 Bobigny Cedex (téléphone: 48-95-60-60);
      - école d'architecture de Paris-Villemin (spécialité Menuiserie en bâtiment     et en agencement), 14, rue Bonaparte, 75006 Paris Cedex (téléphone:
     47-03-50-00);
      - Ecole nationale des ponts et chaussées (spécialité Imprimerie,
     photographie), 28, rue des Saints-Pères, 75343 Paris Cedex 07 (téléphone:
     44-58-28-41 ou 44-58-28-43);
      - Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (spécialité Montage et     réparation des installations audiovisuelles et de télécommunications), rue     Maurice-Audin, 69518 Vaulx-en-Velin Cedex (téléphone: 72-04-70-07 ou     72-04-71-17);
      - ministère de l'environnement (spécialité Restauration), direction générale     de l'administration et du développement (sous-direction des ressources     humaines), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 (téléphone: 42-19-16-22 ou     42-19-16-32).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 20 septembre 1994, M. Janicot (Daniel),
     maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de     détachement de longue durée auprès du ministre des affaires étrangères, pour     une période maximale de cinq ans à compter du 1er juin 1994, afin d'exercer     les fonctions de sous-directeur général de l'Unesco.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution pair le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 22 juillet 1993 portant que la concession de la médaille militaire du présent décret est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est décoré de la médaille militaire, pour prendre rang à compter de la date du présent décret :
ARMÉE ACTIVE
MIILTAIRE SERVANT A TITRE ÉTRANGER
ARMÉE DE TERRE
Avec traitement
Richard (Alan), légionnaire, légion étrangère ; 1 an de services. Cité.
Art. 5. -  A l'article 8-1 du même décret, les mots: << les fonctionnaires     de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie A sont nommés dans     la deuxième classe du grade d'inspecteur >> sont remplacés par les mots: <<     les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi     classé dans la catégorie A ou de même niveau sont nommés dans le grade     d'inspecteur >>.
Art. 31. - Le code civil est ainsi modifié :
I. - Après l’article 146, il est inséré un article 146-I ainsi rédigé :
« Art. 146-I. - Le mariage d’un Français, même contracté à l’étranger, requiert sa présence. »
II. - Il est inséré, après l’article 170, un article 170-1 ainsi rédigé :
« Art. 170-I. - Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer qu’un mariage célébré à l’étranger encourt la nullité au titre des articles 184, 190-1 ou 191, l’agent diplomatique ou consulaire chargé de transcrite l’acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.
« Le procureur de la République se prononce sur la transcription. Lorsqu’il demande la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge ; jusqu’à la décision de celui-ci, une expédition de l’acte transcrit ne peut être délivrée qu’aux autorités judiciaires ou avec l’autorisation du procureur de la République.
« Si le procureur de la République ne s’est pas prononcé dans un délai de six mois à compter de sa saisine, l’agent diplomatique ou consulaire transcrit l’acte. »
III. - Il est inséré, après l’article 175, les articles 175-1 et 175-2 ainsi rédigés :
« Art. 175-I. - Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage.
« Art. 175-2. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-325 DC du 13 août 1993]
IV. - Dans l’article 184, après les mots : " articles 144, 146 ", est insérée la référence d’article : " , 146-1 ".
V. - Il est inséré, après l’article 190, un article 190-1 ainsi rédigé :
« Art. 190-I. - Le mariage qui a été célébré en fraude à la loi peut être annulé à la demande de l’époux de bonne foi ou du ministère public, formée dans l’année du mariage. »
Fruits et légumes
      Le syndicat des Baronnies Fruimontagne, enregistré le 2 juin 1993 sous le     numéro 04-05, dont le siège social est établi à Buis-les-Baronnies (Drôme),
     est reconnu en qualité de groupement de producteurs pour les prunes, les     abricots et les cerises de table sur la circonscription territoriale     suivante:
      Canton de Buis-les-Baronnies (Drôme).
      Canton de Grignan (Drôme).
      Canton de Nyons (Drôme).
      Canton de Remuzat (Drôme).
      Canton de Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme).
      Canton de Dieulefit (Drôme).
      La société d'intérêt collectif agricole dite S.I.C.A. des producteurs et     négociants de noix de Grenoble et noix communes, enregistrée le 10 juin 1994     sous le numéro 94-6, dont le siège social est établi à Chatte (Isère), est     reconnue en qualité de groupement de producteurs pour les noix de Grenoble et     les noix communes sur la circonscription territoriale suivante:
      Canton de Bourg-de-Péage (Drôme).
      Canton de Chabeuil (Drôme).
      Canton de Saint-Donat-sur-l'Herbasse (Drôme).
      Canton de Saint-Jean-en-Royans (Drôme).
      Canton de Romans-sur-Isère (2e) (Drôme).
      Canton d'Allevard (Isère).
      Canton de Goncelin (Isère).
      Canton de Domène (Isère).
      Canton du Touvet (Isère).
      Canton de Grenoble (1er canton) (Isère).
      Canton de Grenoble (2e canton) (Isère).
      Canton de Grenoble (3e canton) (Isère).
      Canton de Grenoble (4e canton) (Isère).
      Canton de Grenoble (5e canton) (Isère).
      Canton de Grenoble (6e canton) (Isère).
      Canton de Fontaine-Sassenage (Isère).
      Canton de Fontaine-Seyssinet (Isère).
      Canton de Rives (Isère).
      Canton de Voiron (Isère).
      Canton de Tullins (Isère).
      Canton de Saint-Marcellin (Isère).
      Canton de Vinay (Isère).
      Canton de Pont-en-Royans (Isère).
      Canton de Roybon (Isère).
      Canton de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs (Isère).
      Canton de La Côte-Saint-André (Isère).
      Canton de Grand-Lemps (Isère).
      Canton de Beaurepaire (Isère).
      Canton de Montmélian (Savoie).
      Canton de La Rochette (Savoie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 19 août 1994, M. Lafon (Michel), sous-préfet, est     détaché en qualité d'administrateur civil, pour la période du 1er juin 1993     au 31 août 1994 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 février 1994:
      Sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 23 février 1988 par     lesquelles Mlle Jacqueline Plantavit de la Pauze, conseiller à la cour     d'appel de Versailles, a été admise, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 1er juillet 1988.
      Mlle Jacqueline Plantavit de la Pauze, conseiller à la cour d'appel de     Versailles, en congé de longue maladie, est admise, par limite d'âge, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 14 mars 1990.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 août 1993, M. Marion-Poli (Frédéric), assistant à l’Institut national agronomique de Paris-Grignon, est nommé, après concours, maître-assistant stagiaire en zoologie au même établissement à compter du 22 juillet 1993. L’intéressé est détaché pour la durée de son stage (un an) pour exercer les fonctions de son grade.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 1993, M. Belotte (Bernard, Germain, Jules, Henri), notaire à la résidence d’Aignay-le-Duc (Côte-d’Or), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Baigneux-les-Juifs (Côte-d’Or).
Le cadre institutionnel et social
    de l'accueil de la petite enfance
      Permettre à l'assistante ou à l'assistant maternel de collaborer à un     travail d'équipe par:
      - l'étude du statut des assistantes et assistants maternels, de son     évolution et de ses implications pour se situer en tant que professionnel     dans la spécificité d'un métier à domicile;
      - la connaissance du dispositif médico-psycho-social et de protection de     l'enfance, de l'organisation locale de réponse aux urgences (S.A.M.U...)     ainsi que du réseau local << petite enfance >> (coordonnateur petite enfance,     relais assistantes maternelles, haltes-garderies, ludothèques...).
1.2. Présentation
      La présente instruction respecte la structure de la présentation adoptée     pour le règlement pour le transport des matières dangereuses par route     (R.T.M.D.R.) ainsi que le repérage par numérotation de ses marginaux. Chaque     fois que les prescriptions d'un marginal du R.T.M.D.R. ne peuvent être     suivies dans le cadre de l'exécution des opérations de déminage le numéro du     marginal considéré apparaît souligné en marge de la présente instruction     suivi de l'énoncé des dispositions particulières qui se substituent aux     règles habituelles.
      Les dispositions du R.T.M.D.R. dont l'application ne fait pas obstacle à     l'accomplissement des missions de déminage s'appliquent de plein droit et le     texte des marginaux correspondants n'est pas repris ci-après.
Art. 2. -  Au second alinéa de l'article 19 du même décret, les mots: << les     attachés de 1re et de 2e classe >> sont remplacés par les mots: << les     attachés >>.
      Au premier alinéa de l'article 24-1 du même décret, les mots: << attachés     d'intendance de 2e classe >> sont remplacés par les mots: << attachés     d'intendance >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'éducation nationale, du     ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     29 décembre 1994, M. Courtois (Daniel-Georges), sous-préfet, est détaché en     qualité d'administrateur civil pour une durée maximale de cinq ans à compter     du 9 mai 1993.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, direction générale de l'énergie     et des matières premières (direction des hydrocarbures), 101, rue de     Grenelle, 75353 Paris Cedex 07 SP, ou à la direction régionale de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur     (division du sous-sol, de l'énergie et de la sûreté nucléaire), 67-69, avenue     du Prado, 13286 Marseille Cedex 6.
Art. 5. - Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre délégué à l’énergie et le secrétaire d’Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Rocchi, directeur du cabinet, Mme Dorothée Huon de Kermadec, directeur adjoint du cabinet, est autorisée à signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. - Les recettes provenant d’essais effectués dans les établissements de la défense au profit de tiers autres que les gouvernements étrangers sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 54 du 5 mars 1993, page 3434.
Art. 28. - L'article 45 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 45. - L'appellation de "société titulaire d'un office d'avoué", à     l'exclusion de toute autre, doit accompagner la raison sociale dans toutes     correspondances et tous documents émanant de la société.
      <<Dans tous les actes dressés par lui et dans toutes les correspondances,
     chaque associé indique son titre d'avoué, sa qualité d'associé d'une société     titulaire d'un office d'avoué et l'adresse du siège de cette société.>>
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1993, M. Jacques Dumerc, administrateur civil hors classe, chef de service, est nommé inspecteur général de l’équipement, en application de l’article 4 (a) du décret du 16 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux de l’équipement et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction (4e tour).
Art. 4. - Les fascicules applicables aux marchés publics de génie civil dans     leur version à la date de publication du présent décret sont récapitulés à     l'annexe I; ceux relevant du cahier des clauses techniques générales sont     indiqués par le sigle C.C.T.G. et ceux relevant du cahier des prescriptions     communes applicables aux marchés de travaux publics passés au nom de l'Etat,     maintenus en vigueur en vertu de l'article 33 du décret no 76-88 du 21     janvier 1976, sont indiqués par le sigle C.P.C.
15 mars 1990 -
    Juin 1990
    1er juin 1990 -
    7 juin 1990 -
    8 juin 1990 -
    21 juin  1990 -
    25 juin 1990 -
    25 juin 1990 -
    25 juin  1990 -
    26 juin 1990 -
    27 juin 1990 -
    27 juin 1990 -
    28 juin 1990 -
    28 juin 1990 -
    29 juin  1990 -
Art. 15. - Les articles 42 à 49 du même décret sont remplacés par les     articles 42 à 49-4 ci-après:
      <<Art. 42. - Les professeurs des universités sont recrutés:
      <<1o Par concours ouverts par établissement en vue de pourvoir un ou     plusieurs emplois d'une même discipline;
      <<2o Par concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur, dans     les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion.
      <<Les candidats ne possédant pas la nationalité française peuvent, en     application des dispositions de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée, se présenter aux concours organisés en application du présent     article.
      <<Art. 43. - Pour pouvoir se présenter aux concours prévus au 1o, 2o et 4o     de l'article 46 ci-dessous, les candidats doivent être inscrits sur une liste     de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le     Conseil national des universités.
      <<Art. 44. - Les candidats à une inscription sur la liste de qualification     aux fonctions de professeur des universités doivent remplir l'une des     conditions suivantes:
Art. 1er. -  L'accord d'adhésion de la République portugaise à la convention     d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements     des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale     d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle     des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à     laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27     novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991 sera publié au Journal officiel de     la République française.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 mai 1994,
     l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à     l'Assistance publique à Paris pour l'installation d'une gamma-caméra double     tête, tomographique, corps entier, en remplacement d'une acti-caméra C.G.R.
     installée en 1980 dans les locaux de l'hôpital Lariboisière, à Paris (10e).
     La mise en oeuvre de la présente autorisation est subordonnée à la mise hors     service de l'équipement ayant fait l'objet du présent renouvellement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 31 mai 1994, considérant que la publication     intitulée Le Coran, miracle des miracles, d'Ahmed Deedat, rédigée en langue     arabe, est un écrit étranger; considérant que la mise en circulation en     France de cette publication est de nature à causer des dangers pour l'ordre     public en raison de sa tonalité violemment anti-occidentale, antisémite et de     l'incitation à la haine raciale qu'elle contient; considérant l'absence     d'observation de l'éditeur, la circulation, la distribution et la mise en     vente de la publication intitulée Le Coran, miracle des miracles, d'Ahmed     Deedat, éditée par les éditions Al Mokhtar Al Islami, Le Caire, sont     interdites sur l'ensemble du territoire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 16 novembre 1994:
      M. Grassin (Antoine), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a     servi:
          A l'étranger:
      - du 1er juin 1984 au 8 janvier 1987, à l'ambassade de France à Buenos     Aires, en qualité de premier secrétaire;
      - du 20 novembre 1989 au 31 décembre 1990, au gouvernement militaire     français de Berlin, en qualité de chargé de mission;
      - du 1er janvier 1991 au 18 avril 1993, à l'ambassade de France à Bonn, en     qualité de deuxième conseiller;
          A l'administration centrale:
      - du 9 janvier 1987 au 19 novembre 1989, au service des affaires budgétaires     et financières, en qualité d'adjoint au chef de service;
      - du 19 avril 1993 au 7 novembre 1993, à la direction d'Europe,
     sous-direction d'Europe centrale et nordique;
      - du 8 novembre 1993 à ce jour, à la direction de la coopération européenne,     sous-direction de l'Europe centrale et du Sud,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 13 mars 1995, sont nommés membres désignés du Fonds de modernisation     de l'informatique judiciaire:
      M. Boulard (Henri), premier président de la cour d'appel de Versailles;
      M. Grange (Hervé), premier président de la cour d'appel de Besançon;
      M. Sabourault (Michel), procureur général de la cour d'appel d'Angers;
      M. Nuee (Alain), président du tribunal de grande instance de Nancy;
      M. Mathon (Claude), procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Rouen;
      M. Commeignes (Eric), juge au tribunal de grande instance de Châteauroux,
     chargé du service du tribunal d'instance de cette ville;
      Mme Boulle (Mireille), épouse Regard, greffier en chef, déléguée à la     gestion budgétaire de la cour d'appel d'Orléans;
      M. Reynaud (Jacques), greffier en chef du tribunal d'instance du     Puy-en-Velay;
      M. Tissot (Jacques), greffier en chef occupant les fonctions de chef de     greffe au conseil des prud'hommes de Rennes.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans et     Michel Pot, M. Frédéric Sans, administrateur civil, et Mme Malika Moha,
     attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet     d'établir et de signer tous actes ou décisions relatifs aux opérations de     dépense et de recette du budget annexe des Monnaies et médailles ainsi que     les contrats et conventions d'un montant inférieur au seuil rendant     obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public.
Art. 1er. - Les épreuves du concours prévues à l’article 4 du décret du 27 mars 1992 susvisé consistent en la présentation et la soutenance d’un écrit.
Etude détaillée d’un projet ou d’un fonctionnement institutionnel, ou de l’exercice d’une mesure éducative, ou d’une question relative au métier, cet écrit doit s’appuyer sur l’expérience professionnelle du candidat.
Le sujet est déposé au moment de l’inscription au concours. Le document, d’une dizaine de pages, est remis en quatre exemplaires, un mois avant la date de l’épreuve.
La durée de la soutenance orale est de trente minutes.
Cour d'appel de Pau
    Tribunal de grande instance de Bayonne
      Juge: Mlle Nathalie Chapon, juge au tribunal de grande instance de     Fort-de-France chargé du service du tribunal d'instance du Lamentin, en     remplacement de M. Truchet.
      Mlle Chapon est chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Palais en     remplacement de Mlle Hylaire.
Art. 15. -  La note finale obtenue par les candidats résulte de l'addition     des notes obtenues à l'épreuve d'admissibilité et des notes obtenues à     l'épreuve d'admission.
      La liste des candidats admis au concours est arrêtée par le jury par ordre     de mérite; si nécessaire les ex aequo sont départagés en fonction de la     meilleure note obtenue à l'épreuve d'admission, à défaut au bénéfice du plus     âgé.
      Chaque candidat reçoit individuellement notification de ses résultats et la     liste des admis est publiée par la direction régionale des affaires     sanitaires et sociales organisatrice du concours.
      Le président du jury établit un procès-verbal des opérations d'admissibilité     et d'admission.
      La direction régionale des affaires sanitaires et sociales susvisée adresse     au Centre national des concours d'internat copie de ce procès-verbal et de la     liste des candidats admis.
    CHAPITRE VI
3. Département de la Réunion
        Consultation au cabinet:
                      ......................................................
    120
    168
    252
        Visite au domicile du malade:
                      ......................................................
    126
    156
    240
        Forfait d'accouchement:
                      ......................................................
    1000
                      ......................................................
    1160
    420
    13,50
    12,40
    14,10
      Lettre-clé Z:
                      ......................................................
    10,35
    9,50
    8,10
    2,11
    110
    150
      Valeur de l'indemnité kilométrique:
                      ......................................................
    3
    4,20
    22
    24
Cour d'appel de Dijon
      Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône: un poste.
      Tribunal de grande instance de Dijon: un poste.
      Tribunal de grande instance de Mâcon: un poste.
      Tribunal d'instance de Chaumont: un poste.
      Tribunal d'instance de Dijon: un poste.
      Tribunal d'instance de Saint-Dizier: un poste.
Cour d'appel de Versailles
      Tribunal de grande instance de Chartres: un poste.
      Tribunal de grande instance de Nanterre: six postes.
      Tribunal de grande instance de Pontoise: six postes.
      Tribunal de grande instance de Versailles: six postes.
      Tribunal d'instance d'Anthony: un poste.
      Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt: un poste.
      Tribunal d'instance de Colombes: un poste.
      Tribunal d'instance de Gonesse: un poste.
      Tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie: un poste.
      Tribunal d'instance de Montmorency: un poste.
      Tribunal d'instance de Poissy: un poste.
      Tribunal d'instance de Pontoise: un poste.
      Tribunal d'instance de Vanves: un poste.
      Conseil de prud'hommes de Versailles: un poste.
Article D.P. 347
      Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage  collectif,
     notamment dans les couloirs, les salles de spectacle ou de culte, les salles      de sport, les locaux médicaux, les ateliers et les cuisines.
      Le chef d'établissement détermine, en fonction de la configuration des     lieux,  les locaux dans lesquels les détenus sont autorisés à fumer, en     tenant compte  notamment de leur aération et de leur destination.
Circonscription de gendarmerie de Bordeaux
    Légion de gendarmerie départementale d'Aquitaine
    Alleyn (Jacky).
    Arnal (Pascal).
    Bache (Jean-Guy).
    Bader (Christine).
    Balat (Patrick).
    Blondy (Philippe).
    Bonora (Bertrand).
    Bontemps (Alain).
    Bore-Garbay (Franck).
    Bourgeois (Gilles).
    Boyer (Pascal).
    Caoudal (Joëlle).
    Carrere (Philippe).
    Casabonne (François).
    Cassagnes (Guy).
    Cenedese (Marc).
    Chiche (Fredy).
    Clique (Philippe).
    Colin (Bruno).
    Collet (Sylvie).
    Darles (Régis).
    Debauchez (Olivier).
    Delplanque (Pierre).
    Doublet (Thierry).
    Duizabo (Bernard).
    Dumartin (Franck).
    Elvira (Bruno).
    Fanlo (Valérie).
    Fauchois (Jean-Michel).
    Fin (Olivier).
    Foucard (Franck).
    Galli (Philippe).
    Garcia (Denis).
    Gary (Dominique).
    Gautier (Thierry).
    Gebelin (Bruno).
    Gill (Michel).
    Guillot (Jean-Claude).
    Guipet (Daniel).
    Guiraud (Didier).
    Hadan (Norbert).
    Haudebourg (Franck).
    Hochart (Jean-Michel).
    Huertas (Thierry).
    Joubert (Franck).
    Kernen (Isabelle).
    Kopec (Patrice).
    Labarthe (Philippe).
    Laborde (Jean-Louis).
    Labrousse (Patrick).
    Lacaussague (Didier).
    Lacroix (Sandrine).
    Laville (Fabrice).
    Le Meur (René).
    Lebaillif (Sylvie).
    Lecoq (Dominique).
    Lefaucheux (Hugues).
    Legrand (Thierry).
    Lemonnier (Bruno).
    Lesgourgues (Bruno).
    Limousin (Arnaud).
    Loreau (Dominique).
    Migre (Thierry).
    Mora (Hervé).
    Mortier (Christophe).
    Moussi (Frédéric).
    Nardoux (Philippe).
    Paquiez (Nicole).
    Peigneguy (Francis).
    Perchicot (Jean).
    Philippe (Pascal).
    Pierre (Pascal).
    Poisson (Patrice).
    Ravailhe (Jean-Michel).
    Rougeux (Christian).
    Rouzade (Jean-Christophe).
    Roy (Alain).
    Sans-Ripoll (Patrick).
    Sperandio (Serge).
    Thomas (Thierry).
    Tochon (Edouard).
    Tournois (Pascal).
    Urban (Laurent).
    Vitet (Philippe).
Art. 2. -  1o Les dispositions du troisième alinéa de l'article 3 de     l'arrêté du 14 mai 1990 susvisé sont abrogées et remplacées par les     dispositions suivantes:
      << Les techniciens de Météo-France et les agents assimilés qui, affectés     dans les services à horaires permanents, assurent des vacations de nuit ou     qui sont affectés dans des stations isolées ou dans les détachements de     météorologie de l'armée de l'air ou chargés de fonctions de maintenance des     instruments, ou qui sont chargés de responsabilités particulières. >>      2o Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 14 mai 1990 susvisé est     abrogé et remplacé par le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0273 du 25/11/94                        Page 16679  a 16680    
                      ......................................................
Article D.P. 354
      Les détenus doivent recevoir une alimentation variée, bien  préparée et     présentée, répondant tant en ce qui concerne la qualité et la quantité  aux     règles de la diététique et de l'hygiène, compte tenu de leur âge, de leur     état  de santé, de la nature de leur travail et, dans toute la mesure du     possible, de leurs  convictions philosophiques ou religieuses.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mars     1995, sont nommés membres suppléants de la sous-commission des conventions et     accords (formation spécifique aux professions agricoles) de la Commission     nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des     employeurs, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (U.P.A.):
      M. Burban (Pierre), en remplacement de M. Millien (Jean-Claude);
      Mlle Lechelle (Marjorie), en remplacement de M. Thivenin (Serge).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 27 mai 1994, M. Seibel (Claude) est nommé membre du conseil     scientifique de l'Institut national d'études démographiques au titre des     membres d'organisations professionnelles et syndicales et des représentants     d'organismes à vocation sociale, en remplacement de Mme Seeuws (Geneviève).
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 1994, MM.
     Marchand (Christian) et de Voyer d'Argenson (Jean-Denis), conseillers de     chambre régionale des comptes, et MM. Builly (Pierre), Gorce (Gaëtan),
     Lecuivre (Yvan), Oster (Michel) et Saut (Robert), sous-préfets, sont     intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Rennes.
      Fréquence: 88,9 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Le Polygone, 35100 Rennes.
      Altitude du site: 27 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 65 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 240o/300o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le     ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de     l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du     commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée <<     Muscadet Côtes de Grand Lieu >> que les vins répondant aux conditions du     décret du 10 septembre 1993 susvisé.
      Le rendement de base visé à l'article 1er du décret du 10 septembre 1993     susvisé est fixé à 55 hectolitres par hectare.
      Le rendement butoir visé à l'article 4 du décret précité est fixé à 72     hectolitres par hectare.
      Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée << Muscadet Côtes de Grand     Lieu >> ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir     de la septième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été     réalisée en place avant le 31 août.
Art. 14. - I. - Le début de la deuxième phrase du deuxième alinéa de     l'article 19 bis de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée est ainsi     rédigé:
      <<Toutefois, dans ces unions, 65 p. 100 au moins des droits de vote doivent     être détenus par des sociétés coopératives...>> (Le reste sans changement.)      II. - Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 19 bis de la     loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, après les mots: <<des mutuelles     régies par le code de la mutualité,>>, sont insérés les mots: <<des     organismes de mutualité agricole.>>.
Art. 65. - I. - Il est ajouté à l'article L.522-3 du code rural un dernier     alinéa ainsi rédigé:
      <<Les dispositions de l'article 3bis de la loi no 47-1775 du 10 septembre     1947 portant statut de la coopération ne sont pas applicables.>>      II. - Il est ajouté à l'article L.523-1 du code rural un dernier alinéa     ainsi rédigé:
      <<Les dispositions de l'article 11bis du dernier alinéa de l'article 16 et     du dernier alinéa de l'article 18 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947     précitée ne sont pas applicables.>>
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord Champagne-Ardenne du 14 avril 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Marne, à Châlons-sur-Marne.
Objet :
Fixation des salaires minima des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu’à dix salariés.
Signataires :
Union régionale des Capeb Champagne-Ardenne ;
Fédération du bâtiment de la région Champagne-Ardenne ;
F.N.E.E. ;
F.N.S.C.O.P. -B.T.P. de l’Est ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T. -F.O.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 20     novembre 1994:
      M. Remond (René), président de la Fondation nationale des sciences     politiques, est nommé, pour une durée de trois ans, président du Conseil     supérieur des archives.
      M. Braibant (Guy), conseiller d'Etat, est nommé, pour une durée de trois     ans, vice-président du Conseil supérieur des archives.
      Sont nommés membres du Conseil supérieur des archives, pour une durée de     trois ans, en tant que représentants des organismes professionnels:
      Sur proposition de la section d'histoire médiévale et de philologie du     comité des travaux historiques et scientifiques: M. Bautier (Robert-Henri),
     président.
      Sur proposition de la section d'histoire moderne et contemporaine du comité     des travaux historiques et scientifiques: M. Delmas (Bruno), membre de la     section.
      Sur proposition de la section d'histoire des sciences et des techniques du     comité des travaux historiques et scientifiques: M. Laissus (Yves),
     président.
      Sur proposition de la Société des historiens médiévistes de l'enseignement     supérieur public: Mlle Vincent (Catherine), secrétaire générale.
      Sur proposition de l'Association des historiens modernistes des universités:     M. Constant (Jean-Marie), secrétaire général.
      Sur proposition de l'Association des historiens contemporanéistes de     l'enseignement supérieur et de la recherche: M. Sirinelli (Jean-François),
     président.
      Sur proposition de l'Association des professeurs d'archéologie et d'histoire     de l'art des universités (A.P.A.H.A.U): M. Saboya (Marc), membre de     l'association.
      Sur proposition de l'Association des professeurs d'histoire et de géographie     (A.P.H.G.): M. Peyrot (Jean), président.
      Sur proposition de la Fédération des sociétés françaises de généalogie,
     d'héraldique et de sigillographie: M. Thiebaud (Jean-Marie), président.
      Sont nommés membres du Conseil supérieur des archives, pour une durée de     trois ans, en raison de leur compétence:
      M. Badinter (Robert), président du Conseil constitutionnel, président de     l'Association pour l'histoire de la justice.
      M. Berliet (Paul), président de la Fondation Berliet.
      M. Leniaud (Jean-Michel), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes     études (E.P.H.E.).
      M. Tulard (Jean), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études     (E.P.H.E.).
      M. Waisse (Maurice), professeur à l'université de Reims.
Art. 3. - Les majorations familiales auxquelles peuvent prétendre les     personnels de l'Office national des forêts en déplacement à l'étranger sont     calculées selon le barème ci-dessous, pour chaque enfant à charge:
      - enfant jusqu'à dix ans: 5 p. 100 de l'indemnité de résidence;
      - enfant de plus de dix ans jusqu'à quinze ans: 6 p. 100 de l'indemnité de     résidence;
      - enfant au-dessus de quinze ans: 7 p. 100 de l'indemnité de résidence.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 4 juin 1993 :
Sont nommés membres du conseil d’administration de l’Office national de la chasse en qualité de représentants du personnel, eh remplacement de membres sortants :
M. Mozzi (Robert), membre titulaire, et M. Fresquet (Jean-Pierre), membre suppléant.
Est nommé membre suppléant du conseil d’administration de l’Office national de la chasse en qualité de représentant des associations représentant les différents types de chasse :
M. Baudin (Bernard), président de l’Association des chasseurs de montagne, en remplacement de M. Somm (Roger), démissionnaire. Le mandat des membres désignés ci-dessus prendra fin le 30 juin 1996.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 octobre     1994, Mme Moutel (Madeleine), receveur-percepteur des finances, est nommée     agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris et de     l'Institut de physique du globe de Paris, en remplacement de M. Hodin     (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Au grade d'officier
     M. Babelon (Jean-Pierre), directeur du musée et du domaine national de     Versailles. Chevalier du 23 septembre 1975.
    M. Brousse (René, Etienne, André), directeur général honoraire de la Banque de     France. Chevalier du 23 janvier 1969.
    M. Charroy (Pierre, Eugène), général de brigade, directeur d'un centre de     transmissions placé sous l'autorité du Premier ministre. Chevalier du 6     octobre 1983.
    M. Mercillon (Henri, Charles, Jules), doyen d'une faculté. Chevalier du 15 mai     1981.
    M. Saborin (Maurice, Ferdinand, Philippe), directeur au secrétariat général de     la défense nationale. Chevalier du 8 mai 1985.
Par arrêté du ministre de l’environnement et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 5 février 1993, il est mis fin aux fonctions en tant qu’inspecteurs des installations nucléaires de base de :
M. Benoit-Cattin (Luc).
M. Castel (Pierre).
M. Combres (Pierre).
M. Couturier (Patrick).
M. Dugas (Guy).
M. Gatti (Daniel).
Mme Hanocq (Pascale).
M. Hémar (Patrick).
M. Hervieu (Halvard).
M. Offner (Francis).
M. Thévenol (Louis).
M. Tisseau des Escotais (Jean-Baptiste).
M. Veyre (Gérard).
Université Lyon-I
        M. Jean-Marc Brun (Informatique).
     M. Alain Chalamet (Physiologie, biologie des organismes et des populations).     M. Bernard Champagnon (Géochimie, pétrologie, minéralogie fondamentales et     appliquées).
     M. Fokko du Cloux (Mathématiques fondamentales et appliquées).
     M. Jean Dumas (Milieux denses et matériaux).
     M. Georges Lamot (constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
    Mme Michèle Weitz, épouse Chambat (Mathématiques fondamentales et appliquées).
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 17 mai 1993, est acceptée au nom de l’Etat une donation de 50 000 F au ministère des anciens combattants et victimes de guerre, faite par Mmes Hélène Lienhardt et Nicole Roos et destinée à créer un prix spécial Prix Gaston et Marthe Roos dans le cadre du Concours national de la Résistance et de la Déportation.
Art. 4. - Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un     mois avant la date de publication au Journal officiel du concours sur titres     au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région dans     laquelle est ouvert le concours.
      A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces     suivantes:
      1o Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment     certifiée conforme à ces documents;
      2o Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre;
      3o Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une     copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret     militaire.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Rennes est autorisée à contracter un emprunt de 620 000 F dont l’objet est le renouvellement et l’acquisition de matériels destinés à la formation.
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.