Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. - I. - Sont bénéficiaires de la remise forfaitaire prévue par     l'article 28 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 susvisée les salariés     redevables, à titre obligatoire en leur qualité d'assurés, de cotisations     d'assurance vieillesse au régime général ou au régime des assurances sociales     agricoles, à l'exception de ceux dont la cotisation est forfaitaire ou qui     cotisent sur une base forfaitaire. Ne sont pas comprises dans cette exception     les personnes employées au service de particuliers.
      Le montant de la remise forfaitaire est égal à 42 F par mois civil et par     salarié lorsque l'activité sur laquelle est assise la remise est exercée à     temps plein durant le mois considéré. Un employeur ne peut pas verser plus de     42 F pour un même salarié, même au titre d'activités distinctes.
      Est exercée à temps plein l'activité dont la durée dans le mois considéré,
     appréciée par employeur, est au moins égale à la durée mensuelle légale du     travail ou à la durée conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la     durée légale.
      Lorsque l'activité, appréciée par employeur, n'est pas exercée à temps plein     pendant le mois considéré, le montant de la remise forfaitaire est calculé en     proportion du nombre d'heures effectuées.
      En cas d'absence partiellement ou totalement rémunérée par l'employeur ou     par un tiers, la remise est déterminée en proportion du salaire maintenu à la     charge de l'employeur.
      La remise n'est pas attribuée lorsque l'activité, appréciée par employeur,
     est au plus égale à huit heures de travail par mois civil.
      II. - Lorsque la durée de l'activité ne peut pas être appréciée en nombre     d'heures, est considérée comme exercée à temps plein pour l'application du     présent décret l'activité qui donne lieu à une rémunération mensuelle,
     appréciée par employeur, au moins égale à 169 fois la valeur horaire du     salaire minimum de croissance.
      Lorsque l'activité, appréciée par employeur, n'est pas exercée à temps plein     pendant le mois civil considéré, le montant de la remise forfaitaire est     calculé en proportion de la rémunération perçue, rapportée à 169 fois la     valeur horaire du salaire minimum de croissance.
      La remise n'est pas attribuée lorsque la rémunération versée par l'employeur     est au plus égale à huit fois la valeur horaire du salaire minimum de     croissance par mois civil.
Art. 1er. - A titre provisoire, l'obligation de stocks de réserve des     sociétés titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la     consommation de produits dérivés du pétrole est fixée à 97 p. 100 du niveau     prévu par l'article 1er du décret no 88-270 du 22 mars 1988, uniquement en ce     qui concerne la catégorie des produits gazole et fioul domestique.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 1988 sont     remplacées par les suivantes:
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Renouard, directeur des     Français à l'étranger et des étrangers en France, M. Jacques Depaigne, chef     de service, et M. Jean-François Bouffandeau, sous-directeur, sont habilités à     signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.>>
Art. 10. - En cas de vacance d'un ou de plusieurs sièges de membre     titulaire, chaque section ou commission établit ou laisse à une commission ad     hoc le soin d'établir une liste de personnalités susceptibles d'être appelées     à faire partie de ses membres.
      A la séance suivante, par un vote au scrutin secret à la majorité absolue     des membres présents, la section ou commission retient et classe deux noms     par siège à pourvoir. Les propositions sont présentées à la commission     centrale lors de sa prochaine réunion et soumises au ministre par cette     commission.
Art. 8. - Peuvent seuls être détachés dans un corps d'agents administratifs,     les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi     dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er     échelon respectivement du grade d'agent administratif de 2e classe ou d'agent     administratif de 1re classe.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade, à l'échelon que les     intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine, en conservant     l'ancienneté d'échelon acquise.
      Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et     d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Art. 1er. - Lorsque, dans le statut particulier d'un corps autre que ceux     qui figurent dans les tableaux 1 et 3 annexés au présent décret, la     proportion des emplois susceptibles d'être pourvus par la voie du concours     interne est:
      1o Inférieure à la moitié du total des places offertes aux concours interne     et externe, cette proportion est portée à la moitié;
      2o Comprise entre la moitié et les deux tiers du total des places offertes     aux concours interne et externe, cette proportion est portée aux deux tiers.
Art. 3. - La mission Modernisation et prospective participe à la définition     des objectifs, des moyens et des méthodes dont la finalité est d'optimiser la     gestion des ressources humaines et matérielles du ministère. A cet effet,
     elle assure le suivi des structures d'organisation du ministère et participe,     en liaison avec les directions et services de l'administration centrale et     des services extérieurs, à la conception et au développement des outils     d'aide à la décision, à l'analyse de gestion et à la maintenance de     l'évaluation des politiques dans le cadre de la modernisation du ministère.
      Elle anime et assure le suivi du projet d'administration du ministère.
      Elle participe aux réflexions tendant à définir ou à préciser les objectifs     généraux poursuivis par le ministère et ses partenaires et contribue à la     définition et à la mise en oeuvre du système d'information du ministère, en     liaison avec les directions techniques et services concernés.
Art. 21. - Les fonctionnaires du corps des agents de chancellerie régis par     le décret no 71-453 du 7 juin 1971 relatif au statut particulier du corps     d'adjoints de chancellerie, de sténodactylographes de chancellerie et     d'agents de chancellerie exerçant des fonctions techniques de service sont     intégrés dans le corps des agents des services techniques de chancellerie,
     pour sa constitution initiale, dans les mêmes conditions que celles qui sont     prévues par le présent décret pour l'intégration d'agents de service et     d'huissiers dans un corps d'agents de services techniques.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Janaillac,
     administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du tourisme, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets, ressortissant à la gestion administrative et financière des services     officiels français du tourisme à l'étranger.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature:
      Des décisions, conventions et marchés;
      Des ordonnances de paiement, de virement et de délégation, pièces     justificatives de dépenses, ordres de recettes, arrêts de débet et titres     exécutoires;
      Des décisions opposant aux créanciers de l'Etat la prescription     quadriennale;
      Des mémoires en défense devant le Conseil d'Etat et les tribunaux     administratifs;
      Des décisions individuelles prises pour l'application aux fonctionnaires et     agents des dispositions du statut général des fonctionnaires et du code de la     sécurité sociale relatives aux accidents de travail;
      Cette délégation s'exerce sur les chapitres et articles suivants du budget     du ministère du tourisme:
      - chapitre 31-90, article 40;
      - chapitre 31-96, article 50;
      - chapitre 33-90, article 30;
      - chapitre 33-91, article 30;
      - chapitre 34-20, article 10;
      - chapitre 34-95, article 30.
Article 27
    Locaux et emplacements de travail
    à risques particuliers de choc électrique
      1. Les dispositions du présent article s'appliquent:
      - aux locaux ou emplacements de travail réservés à la production, la     conversion ou la distribution de l'électricité;
      - aux locaux ou emplacements de travail où la présence de parties actives     accessibles résulte d'une nécessité techniqueinhérente au principe de     fonctionnement des matériels ouinstallations.
      2. L'exploitant doit désigner ces locaux et emplacements de travail et les     délimiter clairement.
      3. L'accès à ces locaux ou emplacements de travail n'est autorisé qu'à des     personnes appelées à y travailler et averties des risques électriques, les     travaux devant être effectués en respectant les prescriptions de l'article     43.
      L'autorisation doit être donnée par l'exploitant. Cette autorisation peut     être individuelle ou collective.
      4. En cas de nécessité, des personnes non averties des risques électriques     peuvent être autorisées à pénétrer dans ces locaux ou emplacements de     travail, à la condition d'avoir été instruites des précautions à prendre et     d'être placées sous le contrôle permanent d'une personne avertie des risques     électriques et désignée à cet effet.
      5. Ces locaux ou emplacements de travail doivent satisfaire aux conditions     suivantes:
      - des pancartes affichées sur les portes ou dans les passages qui permettent     d'y accéder doivent signaler l'existence des parties actives non protégées et     interdire l'entrée ou l'accès à toute personne non autorisée conformément aux     dispositions du paragraphe 3;
      - les portes donnant accès à un local ou emplacement de travail contenant     des parties actives non protégées des domaines H.T.A. ou H.T.B. doivent être     normalement fermées à clef mais doivent pouvoir être facilement ouvertes de     l'intérieur même si elles viennent à être fermées à clef de l'extérieur;
      - les abords des parties actives non protégées accessibles aux personnes     doivent laisser à celles-ci une aisance de déplacement et de mouvement en     rapport avec les travaux à exécuter et leur fournir un appui sûr pour les     pieds; ils ne doivent pas être utilisés comme passages, entrepôts ou à     d'autres fins.
      6. Des arrêtés du ministre chargé des mines fixent en tant que de besoin les     dispositions particulières à chacun des types de locaux ou emplacements de     travail mentionnés au paragraphe 1. Ces arrêtés peuvent comporter des     dérogations à certaines dispositions du présent titre, dérogations assorties     de mesures compensatrices de sécurité.
Cette protection mécanique ne doit pas risquer de détériorer, à l'usage,
     les enveloppes isolantes des conducteurs. Elle doit elle-même être protégée     par construction ou par installation contre des risques de détérioration     pouvant résulter des conditions d'environnement et d'utilisation.
      2. Lorsque les conditions normales d'emploi d'une canalisation sont     susceptibles de mettre en défaut sa protection mécanique, celle-ci doit être     complétée par une protection électrique intégrée mettant la canalisation hors     tension en cas de dommage.
      Toute canalisation électrique qui a subi un dommage tel que sa protection     mécanique ou électrique ne puisse plus remplir correctement son rôle de     protection doit être immédiatement retirée du service.
      3. La réparation des canalisations électriques doit être confiée à des     personnes qualifiées qui ont reçu une formation technique appropriée et qui     disposent du matériel nécessaire à la bonne exécution de cette réparation.
      4. Dans le cas de canalisations enterrées, les conducteurs isolés doivent     être protégés contre les dégradations résultant du tassement des terres, du     contact avec les corps durs, du choc des outils métalliques à main en cas de     fouille et, s'il y a lieu, de l'action chimique des couches de terre     traversées.
      Ces canalisations doivent être convenablement écartées de toute autre     canalisation enterrée, électrique ou non. Elles doivent être pourvues de     marques d'identification, notamment aux extrémités, et leur parcours dans le     sol doit être matériellement repéré aux entrées dans les bâtiments ainsi     qu'aux changements de direction.
      Toute canalisation ou couche de canalisation doit être signalée par un     dispositif avertisseur inaltérable placé au minimum 10 cm au-dessus d'elle.
     Lorsque des canalisations ou couches de canalisations sont enterrées à des     profondeurs espacées de plus de 10 cm un dispositif avertisseur doit être     placé au-dessus de chaque canalisation ou couche de canalisation.
      Le tracé des canalisations dans le sol doit être relevé sur un plan qui     permette de connaître leur emplacement sans avoir à recourir à une fouille.
Article 35
    Liaison équipotentielle supplémentaire
      La liaison équipotentielle supplémentaire mentionnée au paragraphe 3 de     l'article 31 peut intéresser toute l'installation, une partie de celle-ci, un     emplacement ou un appareil; elle doit réunir aux masses tous les éléments     conducteurs simultanément accessibles, y compris les éléments conducteurs     étrangers à l'installation.
      La liaison équipotentielle supplémentaire doit empêcher le maintien de     tensions de contact égales ou supérieures à la tension limite conventionnelle     de sécurité.
Art. 2. - Les autorisations spéciales d'importation et de livraison à la     consommation intérieure des produits dérivés du pétrole dont est titulaire la     société Orogil S.A. en vertu du décret no 87-217 du 27 mars 1987 susvisé     (annexe I, no 99) sont transférées dans les conditions prévues par l'article     4 de la loi du 30 mars 1928 à la société Chevron Chemical S.A., dont le siège     est situé 47, rue de Villiers, 92527 Neuilly-sur-Seine.
Article 40
    Locaux ou emplacements présentant des dangers d'incendie
      1. Dans les locaux ou sur les emplacements où sont traitées, fabriquées,
     manipulées ou entreposées des matières susceptibles de prendre feu presque     instantanément au contact d'une flamme ou d'une étincelle et de propager     rapidement l'incendie, les canalisations et matériels électriques doivent     être conçus et installés de telle sorte que leur contact accidentel avec ces     matières ainsi que l'échauffement dangereux de celles-ci soient évités.
      En cas de présence de poussières inflammables risquant de provoquer un     incendie si elles pénétraient dans les enveloppes du matériel électrique, ces     enveloppes doivent s'opposer à cette pénétration par construction ou par     installation.
      2. En outre:
      - il ne doit exister dans ces locaux ou sur ces emplacements d'autres     matériels électriques que ceux nécessaires au fonctionnement du matériel     d'utilisation installé dans lesdits locaux ou emplacements; toutefois, le     passage des canalisations étrangères à ce fonctionnement est autorisé sous     réserve que ces canalisations soient disposées ou protégées de telle manière     qu'elles ne puissent en aucun cas être la cause d'un incendie;
       - les parties actives non isolées doivent être:
       - soit suffisamment éloignées de matières combustibles;
       - soit protégées par des enveloppes s'opposant à la propagation d'un     incendie;
       - les canalisations électriques doivent être d'un type reconnu non     propagateur de la flamme: elles doivent être protégées contre les     détériorations auxquelles elles peuvent être soumises;
      - le matériel électrique dont le fonctionnement provoque des arcs ou des     étincelles ou l'incandescence d'éléments n'est autorisé que si ces sources de     danger sont incluses dans des enveloppes appropriées.
- lorsque le sectionnement est réalisé par des dispositifs unipolaires, les     dispositions mentionnées au second tiret du paragraphe 2 doivent être     respectées.
      4. Dans les installations des domaines H.T.A. et H.T.B.:
      - le sectionnement doit être réalisé conformément au premier tiret du     paragrahe 3;
      - le sectionnement doit être réalisé par un dispositif dont tous les pôles     sont manoeuvrés en une seule opération;
      - toutefois, si le produit du courant nominal, exprimé en ampères, par le     nombre de conducteurs actifs dépasse 7500, le sectionnement peut être réalisé     par des dispositifs unipolaires en respectant les dispositions mentionnées au     second tiret du paragraphe 2.
Art. 4. - Le titre: Dispositions générales, du règlement général des     industries extractives est complété par l'article 3 suivant:
      <<Art. 3. - Références normatives:
      <<En l'absence de norme européenne harmonisée, tout matériel ou produit     répondant aux spécifications d'une norme d'un Etat membre de la Communauté     économique européenne, reconnue équivalente à la norme française visée par un     arrêté d'application de l'un des titres du règlement, est réputé satisfaire     aux dispositions de la norme française.>>
Objet
    Le groupement d'intérêt public a pour objet la mise en oeuvre d'une banque de programmes radiophoniques favorisant l'intégration en France des populations issues de l'immigration, destinée à l'ensemble du secteur radiophonique. Dans ce cadre, l'EPRA contribue à la lutte contre les discriminations raciales et au développement de la communication de proximité, notamment dans les agglomérations et dans les quartiers en difficulté. La production et la diffusion des programmes se fait par tous les moyens appropriés par l'ensemble des membres adhérents. Par ailleurs, le groupement peut entreprendre au bénéfice de ses membres toute action nécessaire à l'accomplissement de son objet, notamment en matière de formation des radios et de coopération européenne et internationale.
Art. 1er. -  Du jeudi 2 décembre 1999 à 0 heure (heure locale) au vendredi 3 décembre 1999 à 23 h 59 (heure locale), il est créé une zone interdite temporaire à l'occasion de la tenue d'un sommet de chefs d'Etat et de Gouvernement sur l'île de la Réunion.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne, l'avenant no 84 du 5 octobre 1999 à ladite convention, conclu à Agen entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de remplacer l'article 28 (Coefficients hiérarchiques et définition des emplois) par un article 28 nouveau intitulé : « Définition des emplois des ouvriers non cadres » ;
    - de modifier les articles 29-1, 38, 39, 67-1, 67-2, 69 et 73-2 de ladite convention.
    Le texte de cet accord a été déposé le 2 novembre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Lot-et-Garonne, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 7. - L'article 3-1 du décret du 29 juillet 1987 précité est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Le début du deuxième alinéa est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<L'intéressé doit subir devant le jury prévu à l'article 10 un examen     d'aptitude dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde     des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des     greffiers des tribunaux de commerce:
      <<1o ...>> (Le reste sans changement.)      II. - Dans l'avant-dernier alinéa, les termes: <<de l'organisation     représentative de la profession de greffier de tribunal de commerce>> sont     remplacés par les termes: <<du bureau du Conseil national des greffiers des     tribunaux de commerce>>.
Pour les auxiliaires médicaux
    Titulaires :
    Mme Ourth-Bresle (Marie-Jeanne) ;
    M. Jourdon (Lionel) ;
    M. Bretancourt (Philippe).
    Suppléants :
    Mme Hesnart (Nadine) ;
    M. Thevenet (Patrick) ;
    Mme Siciak (Agnès).
    Sont nommés membres du conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie, pour quatre ans renouvelables, au titre des personnalités qualifiées dans les domaines de l'information de santé ou des statistiques :
    M. Thelot (Claude) ;
    M. Blum (Dominique) ;
    Mme Dormont (Brigitte) ;
    M. Lemoine (Bernard) ;
    M. Penaud (Pascal) ;
    Mme Polton (Dominique).
    Est nommé président du conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie : M. Thelot (Claude).
    Est nommé secrétaire général du conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie : M. Dubois (Eric).
    Est nommé secrétaire général adjoint : M. Gissot (Claude).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'avenant du 17 juillet 1997, modifié par l'accord du 10 mars 1998, et tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 1998, les dispositions de l'avenant du 14 avril 1999 (Modification de diverses dispositions de la convention) à la convention collective susvisée, à l'exclusion de la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article V. 13 du titre V de l'article 2.
    Le deuxième alinéa de l'article V. 4 du titre V de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 241-48 du code du travail.
    Le premier alinéa de l'article V. 5 du titre V de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.
    Le premier alinéa de l'article V. 12 du titre V de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (dernier alinéa) du code du travail.
    Le premier point du deuxième alinéa de l'article V. 12 du titre V de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail.
    Le troisième alinéa de l'article V. 12 du titre V de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 (paragraphe I) de la loi no 96-126 du 21 février 1996.
    Le premier alinéa de l'article V. 14 a de l'article V. 14 du titre V de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-3-1 du code du travail.
    Le troisième alinéa de l'article V. 14 a de l'article V. 14 du titre V de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-3-4 du code du travail.
    Le paragraphe relatif à l'objet du contrat de l'article V. 14 b de l'article V. 14 du titre V de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-3-1 du code du travail.
    Le deuxième alinéa de l'article VIII. 4.2 de l'article VIII. 4 du titre VIII de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 432-1 et L. 432-3 du code du travail.
    L'article VIII. 4.10 de l'article VIII. 4 du titre VIII de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 220-7 du code du travail.
Art. 16. - Le code de la santé publique est ainsi modifié:
      1o Le début de l'article L.176 est ainsi rédigé:
      <<Sans préjudice de l'application des dispositions du titre Ier du livre     VII, nul ne peut ouvrir ou diriger un établissement de santé privé     recevant... (le reste sans changement);>>      2o Le livre VII est intitulé <<Etablissement de santé, thermoclimatisme,
     laboratoires>>;
      3o Les articles L.678, L.684, L.685, L.686, L.706, L.706-1 et L.722 sont     abrogés;
      4o Les articles L.680, L.696, L.708, L.709, L.719, L.720 et L.724 deviennent     respectivement les articles L.714-36, L.714-37, L.714-38, L.714-40, L.714-41     et L.714-42 et son insérés à la section 5 du chapitre IV du titre Ier du     livre VII.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail concernant le secteur de la presse périodique régionale, les dispositions de l'avenant du 13 octobre 1999 à l'accord national professionnel susvisé.
Art. 10. - I. - Le chapitre V du titre Ier du livre VII du code de la santé     publique est intitulé <<Les établissements de santé privés>>.
       II. - La section 1 de ce chapitre est ainsi rédigée:
    <<Section 1
    <<Dispositions générales
      <<Art. L.715-1. - Dans les établissements de santé privés, quel que soit     leur statut, les salariés sont représentés dans les conseils d'administration     ou dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu     selon des modalités prévues à l'article L.432-6 du code du travail, sous     réserve des adaptations nécessaires fixées par voie réglementaire et dans le     respect des obligations imposées par l'article L.432-7 du même code.
      <<Un décret apporte aux modalités de la représentation des salariés les     adaptations nécessaires en fonction de la nature juridique des     établissements.>>      III. - La section 1 de ce chapitre est complétée par les articles L.715-2,
     L.715-3 et L.715-4 tels qu'ils résultent de l'article 15 de la présente loi.
Art. 16. -  L'arrêté du 28 mai 1986 relatif aux modèles des certificats d'inscription et des autorisations dont doivent être munis les véhicules assurant des transports routiers de marchandises est abrogé. Toutefois, le modèle de certificat d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs prévu par cet arrêté demeure en vigueur dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessus.
    Sont également abrogés :
    - l'arrêté du 29 mai 1986 modifié fixant les conditions de dérogation à la présence d'une autorisation de transport à bord d'un ensemble routier articulé pour les besoins touchant à l'organisation des transports initiaux ou terminaux ;
    - l'arrêté du 29 mai 1986 relatif aux limites des zones courtes ;
    - l'arrêté du 27 juin 1986 relatif à l'échange de licences de location successives contre des autorisations de transport routier valables en zone longue ;
    - l'arrêté du 23 décembre 1986 fixant la composition du dossier et les conditions de dépôt des demandes d'autorisation de transport ou d'autorisation de locations successives ;
    - l'arrêté du 27 mars 1987 relatif à la délivrance d'autorisations pour le transport routier intérieur de conteneurs maritimes ;
    - l'arrêté du 29 juin 1990 modifié relatif à l'exécution des transports routiers internationaux de marchandises et de certains transports intérieurs par des transporteurs résidant en France.
Art. 13. -  Lorsque le transport routier international est exécuté au moyen d'un ensemble de véhicules dont l'élément moteur est immatriculé dans l'Etat d'établissement du transporteur et la remorque ou la semi-remorque dans un autre Etat, il n'est pas requis, pour la partie du transport exécuté sur le territoire français, d'autorisation supplémentaire pour la remorque ou la semi-remorque.
    Cette dispense d'autorisation ne pourrait toutefois pas bénéficier aux transporteurs dont l'Etat de résidence appliquerait à l'égard des transporteurs établis en France des dispositions contraires.
Art. 12. -  Les candidats doivent présenter un dossier de demande d'équivalence comportant les pièces suivantes :
    a) Une demande d'attestation de capacité professionnelle présentée par le candidat selon le formulaire CERFA no 11414 ;
    b) Une photocopie certifiée conforme du diplôme ou du titre de fin d'études présenté ;
    c) Une fiche individuelle d'état civil ;
    d) Un justificatif de domicile ;
    e) Le cas échéant :
    - soit les pièces prévues aux d, e et f, selon les cas, de l'article 6 ci-dessus, ainsi qu'une description détaillée de la nature et de la durée des fonctions exercées ;
    - soit un certificat de l'organisme de formation attestant que le demandeur a suivi avec succès la totalité du stage ou des stages requis ;
    f) Conformément à la loi du 28 octobre 1997 susvisée, pour les personnes de nationalité française, l'attestation de recensement délivrée par la mairie (pour les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 et les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982) et, le cas échéant, le certificat de participation à l'appel à la défense.
    Chaque dossier dûment rempli est adressé par le candidat au préfet de la région (direction régionale de l'équipement) où il est domicilié.
    Accusé de réception lui est donné par le préfet de la région (direction régionale de l'équipement) qui l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier à peine de rejet de sa demande.
M. Norbert Calderaro.
     M. Daniel Gandreau.
    Mme Dominique Flecher-         Bourjol.
    Mme Lucienne Haelvoet.
     M. Michel Bouleau.
    Mme Caroline Martin.
     M. Jean-Claude Luzi.
     M. Jean Dubois.
     M. Jean-François Gipoulon.
      Les conseillers de 2e classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent     sont promus au grade de conseiller de 1re classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du     1er octobre 1991:
      Mlle Marie-Sylvie Desire.
     M. Jean-Paul Julliere.
     M. Vincent Delpey.
    Mme Sylvette Misson.
    Mme Françoise Magnier.
     M. Jacques Chavant.
     M. Jean-Philippe Trioulaire.
     M. Daniel Mortelecq.
     M. Bernard Laffet.
    Mme Emmanuelle Boret.
     M. François Bossuroy.
     M. Daniel Riquin.
     M. Richard Moussaron.
     M. Jean-Pierre         Demouveaux.
    Mme Sabine Monchambert.
    Mme Dominique Kimmerlin.
     M. Jean-Christophe         Duchon-Doris.
     M. Franck Magnard.
    Mme Nathalie Massias.
Art. 2. - Pour l'année 1991, les montants annuels des cotisations des     régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées     ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit:      Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs,     techniciens, experts et conseils:
        Classe A (classe de référence): 572 F.
      Section professionnelle des chirurgiens-dentistes:
        Au titre de l'incapacité permanente et décès: 3286 F.
        Au titre de l'incapacité professionnelle temporaire: 1113 F.
      Section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés et des     commissaires aux comptes:
         Classe A: 1142 F;
        Classe B: 1904 F;
        Classe C: 2664 F;
        Classe D: 3426 F.
      Section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et     fonciers:
        Cotisation unique: 1620 F.
      Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
     pédicures, orthophonistes, orthoptistes:
        Cotisation unique: 2384 F.
      Section professionnelle des médecins:
        Cotisation unique: 2992 F.
      Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des     compagnies judiciaires:
        Classe 1 (classe de référence): 486 F.
Décrète:
      Vu le décret no 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance     vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture,
     ingénieurs, techniciens experts et conseils;
      Vu le décret no 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance     invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs,
     techniciens experts et conseils;
      Vu le décret no 79-265 du 27 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance     vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et     des compagnies judiciaires;
      Vu le décret no 81-755 du 21 août 1981 instituant un régime d'assurance     invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des     compagnies judiciaires;
      Vu le décret no 83-703 du 21 juillet 1983 instituant un régime d'assurance     invalidité-décès des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers;      Vu le décret no 84-143 du 22 février 1984 relatif au régime d'assurance     vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
     pédicures, orthophonistes et orthoptistes;
      Vu les propositions des conseils d'administration des sections     professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des     professions libérales;
      Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des professions libérales,
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
      Art. 7. - Les directions régionales et interdépartementales de la santé et     de la solidarité et les directions départementales des affaires sanitaires et     sociales disposent de personnels administratifs, médicaux et techniques.
      Les médecins et pharmaciens inspecteurs de la santé ont une compétence     propre dans les matières couvertes par le secret médical. Ils assurent les     liaisons avec les organisations régionales et départementales des ordres des     médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
Art. 9. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration     générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 décembre 1999, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Vauban, captée à Saint-Amand-les-Eaux (Nord) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de : RELPET.G5801/VAU/98.
Mme Du Chaxel (Françoise);
    Mme Monnier (Mathilde);
     M. Adolphe (Jean-Marc);
     M. Brumachon (Claude).
      Est nommé pour une période de deux ans membre de la Commission nationale     consultative pour l'attribution des aides aux projets de création     chorégraphique, à compter du 1er janvier 1992: M. Dupuy (Dominique), en     remplacement de M. Lecardeur (Jérôme), démissionnaire.
      Sont nommés pour trois ans membres de la Commission nationale consultative     pour l'attribution des aides aux compagnies chorégraphiques indépendantes, à     compter du 1er janvier 1992:
    Mme Brunel (Lise);
    Mme Frétard (Dominique);
     M. Obadia (Régis);
     M. Surrans (Alain);
     M. Caserta (Michel).
      Est nommé président des deux commissions pour l'année 1992: M. Fouquet     (Thierry).
Article 79
    Travaux effectués sur des installations sous tension
      1. Les travaux ne peuvent pas être effectués sous tension sur les     installations:
      - H.N.S., lorsque la teneur en grisou dépasse la teneur d'évacuation du     personnel fixée par le titre: Grisou;
      - ne comprenant que des circuits, matériels ou systèmes de sécurité     intrinsèque lorsque la teneur en grisou dépasse les limites de maintien sous     tension fixées par le titre: Grisou;
      - autres que celles visées ci-dessus lorsque la teneur en grisou dépasse 0,5     p. 100.
      2. A moins que le risque d'avoir un potentiel susceptible d'allumer le     grisou n'ait été prévenu par des mesures appropriées, les travaux sur tout     conducteur, y compris les conducteurs de protection, d'une installation hors     tension ne peuvent être effectués lorsque la teneur en grisou dépasse les     limites de maintien sous tension fixées par le titre: Grisou.
      3. Dans tous les cas, les précautions supplémentaires suivantes doivent     êtres prises:
      - la teneur en grisou doit être mesurée avant le début des travaux et     périodiquement pendant ces travaux, à l'emplacement de ceux-ci et aux     endroits où des différences de potentiel peuvent apparaître du fait de ces     travaux sur des conducteurs nus non protégés du point de vue du risque de     grisou;
      - la personne chargée des travaux doit s'assurer que pendant la durée des     travaux aucune modification sur le réseau d'aérage, de nature à augmenter le     teneur en grisou sur les lieux de mesure, n'est susceptible d'intervenir.
Article 93
    Surveillance et vérification des installations électriques
      1. La surveillance des installations électriques prévue par l'article 48     comprend la vérification des caractéristiques de sécurité vis-à-vis du risque     d'inflammation d'une atmosphère explosive.
      A cet effet, les installations électriques doivent être examinées lors de     leur mise en service sur un nouveau site et au moins une fois par semaine par     un agent qualifié nommément désigné qui s'assure en outre de la continuité     des conducteurs de protection et d'interconnexion des masses.
      2. La vérification des caractéristiques de sécurité des installations     électriques vis-à-vis du risque d'inflammation d'une atmosphère explosive     doit être ajoutée à l'objet des vérifications fixé par l'arrêté visé à     l'article 49, paragraphe 2.
      Les rapports correspondants doivent comprendre les observations relatives     aux non-conformités constatées aux dispositions de la présente section.
      3. Les dispositions du paragraphe 1, premier tiret, sont applicables aux     emplacements ne présentant pas de risques d'explosion.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur     des personnels administratifs, ouvriers et de service, de M. Gérard Pagès,
     chef de service, de M. Jacques Hennetin, sous-directeur, de M. Henri Ledur,
     administrateur civil, et de Mme Nicole Chaffort, conseiller d'administration     scolaire et universitaire, délégation est donnée, dans la limite des     attributions du bureau de gestion des personnels, à:
      M. Bernard Gros, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer     toutes pièces justificatives de dépenses concernant l'action sociale de     l'administration centrale;
      Mlle Hélène Coudert, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer     toutes pièces justificatives concernant les traitements et les prestations     familiales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 décembre 1999, Charbonnages de France est autorisé à acquérir 29,79 % du capital de la SNET et 26,73 % du capital de CDF Ingénierie par le rachat des actions détenues par les Houillères du bassin de Lorraine.
    A l'issue de cette opération, Charbonnages de France détiendra 81,25 % du capital de la SNET et 80 % du capital de CDF Ingénierie.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées relatives à un établissement ou à une entreprise sont :
    - la localisation géographique et l'identification administrative ;
    - la nature et le volume des productions ;
    - l'identification des facteurs de production et des besoins logistiques ;
    - la description des procédés mis en oeuvre ;
    - le nom et les moyens de joindre un correspondant de défense.
Article 54
    Canalisations électriques
      1. Tout câble électrique doit être pourvu d'une gaine.
      2. Tout câble doit comporter un conducteur de protection de section     appropriée disposé symétriquement du point de vue induction par rapport aux     conducteurs actifs. Cette symétrie n'est toutefois pas exigée lorsque la     longueur du câble et l'intensité du courant transporté sont faibles.
      Toutefois, les câbles installés dans les puits peuvent avoir un conducteur     de protection extérieur à proximité immédiate de ces câbles.
      Les dispositions de ce paragraphe ne sont pas applicables aux installations     T.B.T.S. ou T.B.T.P.
      3. Sauf si elles sont fixées à un câble porteur ou à un dispositif     équivalent, les canalisations électriques installées dans les puits ou les     bures doivent pouvoir résister sans dégradation à un effort triple de leur     poids.
      4. Les canalisations et les conduits non encastrés doivent être non     propagateurs de la flamme.
      5. Les câbles d'alimentation des machines mobiles doivent être mis hors     tension automatiquement en cas de rupture de la continuité de la liaison à la     terre.
      6. Les câbles qui alimentent des appareils amovibles doivent être mis hors     tension lorsque ces appareils ne sont pas utilisés pendant une période     prolongée.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Cluses-Saint-Sigismond.
      Fréquence: 106,7 MHz.
      Site d'émission: restaurant La Tanière, La Croix d'Agy, 74300     Saint-Sigismond.
      Altitude du site: 1280 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 1300 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. - Le montant des sommes versées par les entreprises et certains     établissements publics pour contribuer aux dépenses d'orientation scolaire et     professionnelle des académies non érigées en centres de responsabilité est     rattaché au chapitre 34-97 (Services extérieurs. - Dépenses de     fonctionnement) du budget de l'éducation nationale (Enseignements scolaire et     supérieur, I. - Enseignement scolaire).
Art. 2. - Les services placés sous l'autorité du ministre des affaires     sociales et de l'intégration sont mis, en tant que de besoin, à la     disposition du secrétaire d'Etat pour l'exercice de ses attributions. Le     secrétaire d'Etat fait appel, en tant que de besoin, à la délégation à     l'emploi placée sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle.
Art. 5. - L'article 6 du décret du 18 décembre 1980 susvisé est remplacé, à     compter du 1er janvier 1992, par les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - Le concours en vue du recrutement complémentaire de conseillers     de 2e classe comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve     d'admission.
      <<Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes:
      <<1o Une épreuve écrite, en quatre heures, consistant en l'étude d'un     dossier de contentieux administratif (coefficient 2);
      <<2o Une composition écrite, en quatre heures, portant sur le droit     constitutionnel, administratif ou fiscal (coefficient 1).
      <<L'épreuve orale d'admission, d'une durée de quarante minutes environ,
     consiste en une interrogation portant sur un sujet de droit administratif,
     suivie d'une conversation d'ordre général (coefficient 2). Le sujet de     l'interrogation est tiré au sort par le candidat, qui dispose d'une     demi-heure pour sa préparation.>>
Art. 7. - I. - Le premier alinéa de l'article R. 422-9 du code de la     construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes:      <<Les statuts des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations     à loyer modéré doivent contenir des clauses conformes aux clauses types     reproduites en annexe au présent code.>>      II. - Les troisième et cinquième alinéas de l'article R. 422-9 du code de la     construction et de l'habitation sont abrogés.
Art. 14. - Les alinéas suivants sont ajoutés à l'article R. 423-61 du code     de la construction et de l'habitation:
      <<Les offices publics d'habitations à loyer modéré peuvent également, après     accord de leur collectivité locale de rattachement, souscrire ou acquérir des     actions émises par des sociétés d'habitations à loyer modéré ou des sociétés     d'économie mixte.
Art. 1er. - Il est créé un diplôme d'Etat de conseiller     d'orientation-psychologue. Ce diplôme est délivré par le ministre chargé de     l'enseignement supérieur aux conseillers d'orientation-psychologues     stagiaires qui, après avoir suivi une formation universitaire     pluridisciplinaire de deux années comprenant notamment un enseignement en     psychologie de haut niveau et des périodes de pratique professionnelle, ont     subi avec succès les épreuves d'un examen.
Ingénieurs de recherche de 2e classe (neuf postes)
        B.A.P.1 Techniques expérimentales:
      Biologie cellulaire, biochimie, rétrovirologie: deux postes;
      Biologie cellulaire et moléculaire, immunologie: deux postes;
      Animalerie: deux postes;
      Electronique: un poste.
        B.A.P.2 Techniques informationnelles:
      Epidémiologie: deux postes.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde     entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de     marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes     maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des     aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
      La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la     demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de deux DC8-73, un     B747, trois MD83 et un DC10 dans le monde entier.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, la société est autorisée à effectuer des transports à la demande     de poste et de marchandises au moyen d'un DC8-62 cargo dans le monde entier.      Le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de poste et     de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain au moyen     des aéronefs précédemment visés.
Art. 8. - La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 1991.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code     de l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Saffache,
     secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service     visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, à l'effet de     signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué au budget, conformément à leurs instructions,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
     dans la limite de ses attributions.
Art. 14. - L'avancement d'échelon des conseillers d'orientation-psychologues     a lieu partie au grand choix, partie au choix, partie à l'ancienneté. Il     prend effet le jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au     tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 21/03/1991    
                      ......................................................