A N N E X E
    AU CHAPITRE Ier, B, DU TITRE Ier DU LIVRE VII
    DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
    (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
    Convention constitutive type
    des agences régionales de l'hospitalisation
      Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII,
      Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de     l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du... ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale     d'assurance maladie de..., en date du... ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     régional des affaires sanitaires et sociales de..., en sa séance du... ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales de..., en sa séance du... ;      Vu la délibération... ;
     Les signataires de la convention constitutive peuvent être différents dans     les départements d'outre-mer, pour tenir compte de l'organisation     administrative de l'Etat et des organismes d'assurance maladie dans ces     régions.
     :
      - l'Etat, représenté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité     sociale ;
      - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
     représentée par le médecin-conseil régional du régime général de sécurité     sociale, habilité à cet effet ;
      - la caisse régionale d'assurance maladie de..., représentée par son     directeur ;
      - l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole de...,
     représentée par le directeur de la Caisse de mutualité sociale agricole     de..., habilité à cet effet ;
      - la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non     salariés des professions non agricoles de..., représentée par son directeur ;      - le ou les organismes d'assurance maladie suivant(s),
      (...)      - un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par     les dispositions du chapitre Ier, B, du titre Ier du livre VII du code de la     santé publique, par l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme     de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14, et     par la présente convention.
    TITRE Ier
    CONSTITUTION DE L'AGENCE
    Article 1er
      Le groupement est dénommé << Agence régionale de l'hospitalisation de... >>.      Les parties à la présente convention sont dénommées << membres de l'agence     >>.
    Article 2
    Compétence territoriale
      L'agence est compétente pour les départements de...
    Article 3
    Siège
      Le siège de l'agence est fixé à...
    Article 4
    Objet
      L'agence a pour objet d'exercer les missions et attributions définies à     l'article L. 710-18 du code de la santé publique, dans les conditions prévues     aux articles L. 710-19 à L. 710-24 du même code.
    Article 5
    Date de constitution
      L'agence est constituée à la date de publication de la présente convention     au Journal officiel de la République française.
    Article 6
    Organisation générale
      Chaque membre concourt au bon fonctionnement de l'agence ainsi qu'au plein     exercice de ses missions et contribue à ses moyens propres.
      L'agence est administrée par la commission exécutive et dirigée par le     directeur.
      L'agence est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé et de     la sécurité sociale.
    Article 7
    Représentant légal
      Le directeur représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie     civile.
    Article 8
    Capital
      L'agence est constituée sans capital.
    Article 9
    Nouveaux membres
      Dès sa création, l'union régionale des caisses d'assurance maladie devient     de plein droit membre de l'agence. Cette entrée donne lieu à un avenant à la     présente convention, aux fins notamment de définir le concours de l'union     régionale des caisses d'assurance maladie au fonctionnement de l'agence et sa     contribution aux moyens propres de l'agence.
      Peuvent également devenir membres de l'agence, en y adhérant, des organismes     d'assurance maladie, autres que ceux que l'article L. 710-17 du code de la     santé publique désigne comme membres de droit. La demande d'adhésion est     agréée par délibération de la commission exécutive adoptée à la majorité des     deux tiers des suffrages exprimés. L'adhésion donne lieu à un avenant à la     présente convention, en vue notamment de modifier la composition de la     commission exécutive conformément à l'article 710-19 du code de la santé     publique et de préciser les modalités selon lesquelles le nouveau membre     concourt au bon fonctionnement de l'agence et au plein exercice de ses     missions et contribue à ses moyens propres.
    Article 10
    Retrait
      Tout membre de l'agence que l'article L. 710-17 du code de la santé publique     ne désigne pas comme membre de droit peut, pour motif légitime et à     l'expiration d'une année civile, se retirer du groupement.
      Il doit notifier son intention par lettre recommandée au directeur, avant le     1er octobre, et s'être acquitté de ses obligations vis-à-vis de l'agence pour     l'exercice en cours et les précédents.
      Le retrait d'un membre de l'agence donne lieu à un avenant à la présente     convention, aux fins notamment de modifier la composition de la commission     exécutive conformément à l'article L. 710-19 du code de la santé publique.
    TITRE II
    ADMINISTRATION DE L'AGENCE
    Article 11
     Avant la création de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, les     représentants des organismes d'assurance maladie désignent un représentant     transitoire supplémentaire des organismes d'assurance maladie.
     Des représentants supplémentaires sont, s'il y a lieu, soit nommés par les     ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur proposition du     directeur de l'agence, soit désignés par les représentants des organismes     d'assurance maladie, dans le but d'assurer la parité des deux collèges prévue     à l'article L. 710-19 du code de la santé publique.
      La commission exécutive de l'agence est ainsi composée :
      - le directeur de l'agence, président ;
      - membres du collège des représentants de l'Etat, à savoir :
        - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
        - le médecin inspecteur régional ;
        - les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de la     région ;
        - représentants supplémentaires de l'Etat appartenant aux services     régionaux et départementaux compétents en matière sanitaire ;
      - membres du collège des représentants des organismes d'assurance maladie, à     savoir :
        - le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie ;
        - le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, dès     sa création ;
        - le médecin conseil régional du régime général de sécurité sociale ;
        - le directeur désigné par l'association régionale des caisses de     mutualité sociale agricole ;
        - le directeur de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des     travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
        - le directeur de l'organisme d'assurance maladie de... ;
        - représentants administratifs et médicaux supplémentaires des organismes     d'assurance maladie désignés, pour une durée maximale de cinq ans, par les     autres membres du collège des représentants des organismes d'assurance     maladie.
    Article 12
      Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le directeur de     la caisse régionale d'assurance maladie sont vice-présidents de la commission     exécutive.
      En cas d'empêchement du président, les séances de la commission exécutive     sont présidées, en alternance, par l'un ou l'autre des deux vice-présidents.      Le président et les deux vice-présidents sont membres du bureau de la     commission exécutive. La commission exécutive peut également y désigner un     nombre égal de membres de chaque collège. Le bureau prépare sous l'autorité     du président les décisions de la commission exécutive.
      Les membres de la commission exécutive exercent gratuitement leur fonction.      Un membre de la commission exécutive ne peut s'y faire représenter qu'en     donnant mandat à un autre membre. Un membre de la commission exécutive ne     peut pas recevoir plus d'un mandat.
      La commission exécutive ne délibère valablement que si la moitié au moins de     ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la     commission est convoquée à nouveau, avec le même ordre du jour, dans un délai     qui ne peut être supérieur à huit jours. Elle délibère alors sans condition     de quorum.
      Les décisions de la commission exécutive sont prises à la majorité absolue     de ses membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations     relatives aux adhésions, à l'exclusion d'un membre ou à la modification de la     présente convention, qui sont prises dans les conditions prévues     respectivement par les articles 9 et 28 de la présente convention.
      La commission exécutive arrête son règlement intérieur. Dès sa première     réunion, elle fixe les règles de convocation et de détermination de l'ordre     du jour.
      Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable sont convoqués et assistent, avec     voix consultative, aux séances de la commission exécutive.
      Pour l'exercice de ses attributions, la commission exécutive peut consulter,     en tant que de besoin, le trésorier-payeur général de région.
    Article 13
    Attributions de la commission exécutive
      La commission exécutive exerce les compétences de décision et d'avis qui lui     sont confiées par les articles L. 710-20 et L. 710-21 du code de la santé     publique. En outre, au titre de l'administration de l'agence, elle délibère     sur les sujets suivants :
      1o L'organisation générale de l'agence ;
      2o Le programme de travail de l'agence et les modalités de son exécution ;
      3o Le rapport annuel d'activité de l'agence ;
      4o Le budget de l'agence, les décisions modificatives, le compte financier     et l'affectation des résultats ;
      5o Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, ainsi que les baux     et locations les concernant ;
      6o L'acceptation des dons et legs ;
      7o L'exercice des actions en justice au nom de l'agence et les transactions,     sous réserve de ce qui est dit au 5o du premier alinéa de l'article 14     ci-après ; la commission exécutive peut déléguer au directeur tout ou partie     du pouvoir d'agir en justice au nom de l'agence ;
      8o Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés     d'informations nominatives mentionnées à l'article 19 du décret no 78-774 du     17 juillet 1978 ;
      9o La composition de la commission d'appels d'offres prévue par l'article 83     du code des marchés publics.
      La commission exécutive entend le rapport du directeur régional des affaires     sanitaires et sociales sur les travaux de la conférence régionale de santé     instituée à l'article L. 767 du code de la santé publique. Le directeur de     l'agence communique à la commission exécutive le rapport de ladite     conférence.
      La commission exécutive émet un avis préalable à la conclusion par le     directeur des contrats et marchés d'un montant supérieur à un seuil fixé par     arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et     de l'économie et des finances.
    Article 14
    Le directeur
      Le directeur exerce les compétences qui lui sont confiées par le titre Ier     du livre VII du code de la santé publique. Il dirige l'agence et dispose de     tous les pouvoirs nécessaires à sa gestion. En particulier, il exerce les     compétences suivantes :
      1o Il confie leurs fonctions à l'ensemble des personnels de l'agence, qu'il     s'agisse des agents de son propre personnel mentionné à l'article 18 ci-après     ou des agents placés sous son autorité directe en application de l'article 16     bis, et il exerce sur eux son autorité ;
      2o Il préside la commission exécutive, dont il prépare et exécute les     délibérations ;
      3o Il assure l'exécution du budget en qualité d'ordonnateur des recettes et     des dépenses ;
      4o Sans préjudice des attributions que l'article 13 de la présente     convention confère à la commission exécutive, il passe au nom de l'agence les     contrats, marchés, baux et conventions, ainsi que les actes d'acquisition et     de vente ;
      5o Il peut décider d'agir en justice au nom de l'agence, à titre     conservatoire et sous réserve d'en avertir immédiatement les membres de la     commission exécutive, par voie d'action en référé.
      Le directeur de l'agence rend compte à la commission exécutive de sa gestion     de la dotation régionale prévue à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité     sociale et des montants régionaux des frais d'hospitalisation définis au 3o     de l'article L. 162-22-2 du même code.
      Il présente le rapport annuel d'activité de l'agence aux organes dirigeants     des organismes d'assurance maladie de la région.
      Il peut consulter le trésorier-payeur général de région sur toute question     relative à la gestion financière des établissements de santé et notamment à     la situation budgétaire des établissements publics, ainsi que pour toute     expertise économique et financière dans ce domaine.
      Le directeur de l'agence adresse directement aux chefs des services     déconcentrés de l'Etat compétents en matière sanitaire les instructions     nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services.
      Il adresse directement aux directeurs des organismes d'assurance maladie     membres de l'agence, ainsi qu'au médecin-conseil régional du régime général     de sécurité sociale, les demandes inhérentes à l'exécution des tâches     correspondant à leurs obligations définies à la présente convention.
     La mention du personnel placé sous l'autorité du directeur n'est valable que     s'il est fait application de l'article 16 bis de la présente convention.
    .
    TITRE III
    FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
    Article 15
    Concours des membres au fonctionnement de l'agence
      Les membres de l'agence mettent en commun, pour l'exercice des missions qui     lui sont confiées, les moyens de contrôle, d'analyse et d'étude ainsi que les     outils statistiques et informatiques dont ils disposent. Ils définissent et     conçoivent, dans le cadre de l'agence et dans le respect des normes et     nomenclatures nationales, l'utilisation et l'évolution de ces différents     moyens et outils. Dans le domaine des systèmes d'information, cette     utilisation des moyens et outils est régie par l'article 20 de la présente     convention.
      L'annexe 1 à la présente convention définit, à partir de la situation     constatée antérieurement à la création de l'agence, l'organisation générale     du travail et la répartition des activités et des tâches entre ses membres,
     ainsi que les moyens en personnel, matériel et logiciels que chaque membre de     l'agence ou organisme représenté en son sein s'engage à consacrer à     l'exécution des missions de l'agence. Elle définit en particulier le nombre     d'agents et leur qualité, ainsi que la nature et le niveau des activités     qu'ils exercent.
      Au vu de cette annexe et du programme de travail mentionné à l'article 17 de     la présente convention, le directeur arrête, conjointement avec le chef de     chaque service déconcentré de l'Etat compétent en matière sanitaire, avec le     directeur de chaque organisme d'assurance maladie membre de l'agence, ainsi     qu'avec le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale,
     les modalités de concours de leurs services aux missions de l'agence. Ces     dispositions prévoient en outre les conditions selon lesquelles les autorités     chargées du contrôle médical répondent aux demandes ponctuelles de contrôle,     d'enquête et d'analyse du directeur de l'agence.
    Article 16
    Contribution des membres aux moyens propres de l'agence
      Les membres de l'agence participent aux moyens propres de l'agence sous     forme de :
      - contribution financière ;
      - mise à disposition de personnels, dans les conditions prévues à l'article     18 de la présente convention ;
      - mise à disposition de locaux ;
      - mise à disposition de matériel ou de logiciels,
    ou sous toute autre forme contribuant au fonctionnement du groupement.
      L'annexe 2 à la présente convention définit les conditions générales, la     durée et le mode de renouvellement de ces contributions.
      Le directeur arrête chaque année, conjointement avec le chef de chaque     service déconcentré de l'Etat compétent en matière sanitaire, avec le     directeur de chaque organisme d'assurance maladie membre de l'agence, ainsi     qu'avec le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale,
     les modalités de contribution de leurs services aux moyens propres de     l'agence.
    Article 16 bis
    Parties des services régionaux de l'Etat compétents en matière
      Après avis du représentant de l'Etat dans la région en date du ...., et du     comité technique paritaire compétent en date du ...., il est fait application     du deuxième alinéa de l'article L. 710-23 du code de la santé publique.
      L'annexe 2 bis à la présente convention désigne les parties de services     placées sous l'autorité directe du directeur de l'agence et les moyens en     personnel, matériel et logiciels nécessaires à l'exercice des attributions de     ces parties de services. Elle précise notamment le nombre et la qualité des     agents concernés, la nature et le niveau des activités qu'ils exercent et, le     cas échéant, les conditions de leur remplacement effectif.
    Article 17
    Organisations du travail de l'agence
      Dans le respect des orientations définies par les ministres chargés de la     santé et de la sécurité sociale, la commission exécutive de l'agence arrête,     selon une périodicité qu'elle détermine, son programme de travail et les     modalités de sa mise en oeuvre par le directeur et les membres de l'agence.
     Ce programme porte notamment sur les études, enquêtes et contrôles conduits     par l'agence et ses membres dans les établissements de santé. Il prévoit en     particulier les opérations de contrôle médical mentionnées aux I et II de     l'article R. 315-1 et à l'article R. 615-55 du code de la sécurité sociale,
     ainsi qu'aux articles 1038 et 1106-2 du code rural.
      La commission exécutive détermine les modalités d'accès du directeur et des     membres de l'agence aux informations et dossiers détenus par les membres de     l'agence et qui se rapportent à l'exercice de ses attributions, dans le     respect des dispositions législatives et réglementaires relatives notamment     au secret et à la discrétion professionnels, au secret médical, aux donnés     nominatives et au traitement automatisé des informations, et dans le respect     des règles déontologiques.
     Il est fait application du présent article lorsqu'un ou des services     régionaux compétents en matière sanitaire et dont l'intervention est     nécessaire à l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus à l'agence     sont placés pour partie sous l'autorité directe du directeur de l'agence.
    .
    Article 18
    Personnel de l'agence
      I. - Le personnel propre de l'agence comprend dans les conditions prévues au     troisième alinéa de l'article L. 710-23 du code de la santé publique :
      1o Des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la     fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, des     praticiens hospitaliers et, le cas échéant, des agents des organismes     d'assurance maladie membres de l'agence, placés en position de détachement     dans les conditions déterminées respectivement par les statuts de la fonction     publique, les statuts des praticiens hospitaliers et des praticiens-conseils     et par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité     sociale ;
      2o Des agents mis à disposition par l'Etat, des collectivités territoriales,     leurs établissements publics, des établissements publics de santé et les     organismes d'assurance maladie membres de l'agence, dans les conditions     déterminées par le statut général des fonctionnaires, par les statuts des     praticiens hospitaliers et par les dispositions législatives et     conventionnelles applicables aux salariés des organismes d'assurance maladie     ;
      3o A titre exceptionnel et subsidiaire, dans les conditions déterminées par     le II du présent article, des agents contractuels de droit public soumis aux     dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
      II. - L'agence peut recruter des agents contractuels de droit public :
      1o Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer     les fonctions correspondantes ou, pour les emplois du niveau de la catégorie     A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient,     par des contrats à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans qui ne     peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ;
      2o Pour exercer des fonctions impliquant un service à temps incomplet, par     des contrats qui peuvent être à durée indéterminée ;
      3o Pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier, par des     contrats d'une durée maximale de six mois au cours d'une année ;
      4o Pour exercer des fonctions correspondant à un besoin occasionnel, par des     contrats d'une durée maximale de dix mois au cours d'une année.
    Article 19
    Propriété des équipements utilisés par l'agence
      Les locaux, le matériel et les logiciels achetés ou développés en commun     sont la propriété de l'agence.
      Les locaux, le matériel et les logiciels mis à la disposition de l'agence     par l'un de ses membres dans le cadre des concours au fonctionnement de     l'agence restent la propriété de ce dernier.
      Les membres de l'agence lui concèdent un droit d'usage gratuit pour les     matériels et les logiciels qu'ils mettent à sa disposition.
      Les règles de propriété des locaux, du matériel et des logiciels mis à la     disposition de l'agence par l'un de ses membres dans le cadre des     contributions aux moyens propres sont précisées dans l'annexe 2 prévue à     l'article 16 de la présente convention.
    Article 20
    Systèmes d'information sur les établissements de santé
      Les membres de l'agence mettent à la disposition de celle-ci, de manière     habituelle ou sur requête ponctuelle, les systèmes d'information sur les     établissements de santé dont ils disposent, dans les conditions définies par     l'annexe 3 à la présente convention.
      Les membres de l'agence la tiennent informée des caractéristiques de leurs     systèmes d'information respectifs et des perspectives d'évolution de ces     systèmes, y compris à titre expérimental.
      Pour chaque module d'information disponible chez chacun des membres de     l'agence, l'annexe 3 à la présente convention prévoit les modalités de sa     mise à disposition de l'agence. Elle précise notamment les délais et les     conditions pratiques d'accès aux informations. Ces modalités doivent être     conformes à la réglementation ainsi qu'aux normes techniques applicables, en     particulier relatives à la protection des données nominatives, au secret     médical, au secret statistique, au contrat tripartite national prévu à     l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale et au système commun     d'information prévu à l'article L. 710-7 du code de la santé publique.
      Dans le domaine des systèmes d'information, le programme de travail de     l'agence prévoit notamment :
      - les informations qui devront être périodiquement mobilisées ;
      - la nature des informations et des traitements à effectuer, ainsi que le     délai de transmission, en ce qui concerne les projets thématiques.
      Il prévoit en outre les conditions selon lesquelles les membres de l'agence     répondent aux éventuelles demandes ponctuelles du directeur de l'agence.
      Chaque membre de l'agence désigne au directeur un correspondant qui assure,     en tant que de besoin, une expertise pour faciliter la mise à disposition,
     l'utilisation et l'interprétation des informations et qui participe à la     consolidation des données issues d'origines diverses.
    Article 21
    Recettes
      Les recettes de l'agence se composent :
      - des concours financiers de ses membres ;
      - du produit des emprunts ;
      - du revenu de ses biens et activités ;
      - de dons et legs.
      L'agence peut également recevoir des subventions et concours financiers     d'autres personnes morales publiques et privées.
    Article 22
    Dépenses
      Les dépenses de l'agence comprennent :
      - les frais de personnel ;
      - les frais de matériel ;
      - les frais d'investissement,
    ainsi que, d'une manière générale, toutes celles que justifie l'activité de     l'agence.
    Article 23
    Budget et compte financier
      Le budget, établi et présenté par le directeur, est adopté chaque année par     la commission exécutive.
      Il inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour     l'exercice. Il distingue les opérations de fonctionnement et les opérations     d'investissement. Il est voté en équilibre réel.
      La délibération sur le budget ne devient définitive qu'après approbation     expresse par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du     budget, conformément à l'article L. 710-17 du code de la santé publique.
      Ces dispositions sont applicables aux décisions modificatives, au compte     financier et à l'affectation des résultats.
      Toutefois, sous réserve de ratification par la commission exécutive lors de     sa plus prochaine réunion, le directeur peut arrêter des décisions     modificatives provisoires qui ne portent pas atteinte à l'équilibre de     chacune des sections du budget et qui n'ont pas pour objet un virement de     crédits entre chapitres de personnel et chapitres de matériel.
    Article 24
    Résultats de l'exercice
      L'activité de l'agence ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de     bénéfices, l'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges     correspondantes est affecté en tout ou partie à la constitution de réserves,     à la couverture des charges d'exploitation de l'exercice suivant ou au     financement des dépenses d'investissement.
      Le déficit éventuel d'un exercice doit être apuré lors de l'exercice suivant     soit par imputation sur les réserves, soit par réduction des dépenses de     l'exercice suivant.
    Article 25
    Tenue des comptes
      L'agence est soumise aux dispositions du décret no 53-1227 du 10 décembre     1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux     établissements publics nationaux à caractère administratif ainsi qu'à celles     du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général     sur la comptabilité publique applicables aux établissements publics à     caractère administratif.
      La comptabilité de l'agence est tenue par un agent comptable nommé par     arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et     du budget et soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions     prévues à l'article L. 131-1 du code des juridictions financières.
    Article 26
    Inspection, contrôle économique et financier de l'Etat
      L'agence est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions     prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et à celui     de l'inspection générale des affaires sociales, conformément à l'article L.
     710-17 du code de la santé publique.
      L'agence est également soumise aux dispositions du titre II du décret no     55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.
    Article 27
    Marchés
      L'agence est soumise aux dispositions des livres I, II et V du code des     marchés publics, relatifs à l'Etat et aux établissements publics nationaux.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS DIVERSES
    Article 28
    Modification de la convention constitutive
    et exclusion d'un membre de l'agence
      La présente convention et ses annexes peuvent être modifiées par avenant,
     sur proposition du directeur et après délibération de la commission exécutive     adoptée à la majorité des deux tiers.
      A défaut de signature d'un avenant par un membre de droit de l'agence, dans     le délai de deux mois à compter de la délibération de la commission     exécutive, il est fait application du troisième alinéa de l'article 11 de     l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée.
      A défaut de signature d'un avenant, dans le même délai, par tout autre     membre de l'agence, la commission exécutive constate son exclusion de     l'agence. L'exclusion d'un membre de l'agence donne lieu à un nouvel avenant     à la présente convention, aux fins notamment de modifier la composition de la     commission, conformément à l'article L. 710-19 du code de la santé publique.      Conformément à l'article R. 710-17-1 du code de la santé publique, l'avenant     adopté par les membres de l'agence doit être signé par les ministres chargés     de la santé et de la sécurité sociale et ne prend effet qu'après sa     publication au Journal officiel de la République française.
    Article 29
    Date d'exercice des compétences
      Le directeur et la commission exécutive de l'agence exercent à compter du     .......... les compétences qui leur sont attribuées par le titre Ier du livre     VII du code de la santé publique, ainsi que par la section 5 du chapitre 2 du     titre VI et le chapitre 4 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité     sociale.