Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les conserves de pelures et de brisures de truffes peuvent comporter un assemblage de truffes des espèces Tuber melanosporum et Tuber brumale, dans ce cas elles sont dénommées :
- « conserves de brisures ou brisures, de truffes d'hiver » ; ou 
- « conserves de pelures ou pelures, de truffes d'hiver ».
La proportion de l'espèce Tuber melanosporum ne doit pas être inférieure à 30 %.
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE 
      

    de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
      

    (en euros)
Administration centrale, établissements et services assimilés
Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1
10 220
8 030
Groupe 2
9 400
7 220
Groupe 3
8 580
6 670
Le tableau E-2 « Certificats de qualification délivrés par la commission paritaire nationale emploi-formation du sport (CPNEF du sport) » est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
CQP « guide de véhicules terrestres motorisés à guidon » (guide de VTM à guidon), option « quad » ou option « moto verte ». 
Encadrement en autonomie de randonnées en véhicules terrestres motorisés à guidon (VTM) pour des publics titulaires d'un permis ou d'un brevet délivré par l'Etat permettant la conduite des VTM à guidon utilisés conformément à l'article R. 221-1 du code de la route. 
A l'exclusion de toute activité d'enseignement ou d'entraînement. 
Dans la limite de six véhicules accompagnés. 
Sur des parcours connus et reconnus. 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
CQP « guide de véhicules terrestres motorisés à guidon » (guide de VTM à guidon), option « quad ». 
Encadrement en autonomie de randonnées en véhicules terrestres motorisés à guidon (VTM) pour des publics titulaires d'un permis ou d'un brevet délivré par l'Etat permettant la conduite des VTM à guidon utilisés conformément à l'article R. 221-1 du code de la route. 
A l'exclusion de toute activité d'enseignement ou d'entraînement. 
Dans la limite de six véhicules accompagnés. 
Sur des parcours connus et reconnus. 
CQP « guide de véhicules terrestres motorisés à guidon » (guide de VTM à guidon), option « moto verte ». 
Encadrement en autonomie de randonnées en véhicules terrestres motorisés à guidon (VTM) pour des publics titulaires d'un permis ou d'un brevet délivré par l'Etat permettant la conduite des VTM à guidon utilisés, conformément à l'article R. 221-1 du code de la route. 
A l'exclusion de toute activité d'enseignement ou d'entraînement. 
Dans la limite de six véhicules accompagnés. 
Sur des parcours connus et reconnus. 
2° Le tableau est complété par les deux lignes suivantes : 
CQP « technicien sportif d'athlétisme », option « fond/ hors stade ». 
Encadrement en autonomie de séances collectives et individuelles d'activités d'apprentissage, d'entraînement et de perfectionnement jusqu'au niveau national, dans les spécialités de l'option : courses supérieures au 10 000 m piste et disciplines hors stade (courses sur route, cross-country, courses à pied en nature). 
Pour des publics de plus de 14 ans. 
Dans la limite de 12 pratiquants. 
CQP « technicien sportif d'athlétisme », option « épreuves combinées ». 
Encadrement en autonomie de séances collectives et individuelles d'activités d'apprentissage, d'entraînement et de perfectionnement jusqu'au niveau national, dans les spécialités de l'option : pentathlon, octathlon, heptathlon, décathlon. 
Pour des publics de plus de 14 ans. 
Dans la limite de 12 pratiquants.
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL ANNUEL
      

    (en euros)
Administration centrale, 
      

    établissements et services assimilés
Services déconcentrés, 
      

    établissements et services assimilés
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
1 850
1 550
Secrétaire administratif de classe supérieure
1 750
1 450
Secrétaire administratif de classe normale
1 650
1 350
Le tableau C « Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports » est ainsi modifié : 
1° Après la ligne : 
BP JEPS, spécialité « rugby à XV ». 
Encadrement, enseignement et animation d'activités de découverte, de loisir et d'initiation. 
Conduite de cycles d'apprentissage jusqu'aux premiers niveaux de compétition en rugby à XV. 
il est inséré la ligne suivante : 
BP JEPS, spécialité « volley-ball et volley-ball de plage (beach-volley) ». 
Encadrement et animation d'activités d'éveil, de découverte et d'initiation en volley-ball et volley-ball de plage (beach volley) pour tous les publics. 
Conduite de cycles d'apprentissage, d'enseignement et d'entraînement, jusqu'aux premiers niveaux de compétition.
Le conseil des membres comprend un représentant de chacun des établissements et organismes membres de l'institut.
Un représentant de chacun des ministres de tutelle assiste aux réunions. Les associés peuvent également être invités à assister aux réunions par le président du conseil d'administration en fonction de l'ordre du jour.
Le président du conseil d'administration convoque les réunions du conseil des membres. Il fixe l'ordre du jour des séances après consultation des membres et du directeur.
Le conseil d'administration comprend quarante membres ainsi répartis :
1° Quatre représentants de l'Etat :
a) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
b) Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
c) Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
d) Le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
2° Dix-huit administrateurs représentant des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche membres de l'institut, dont neuf représentants des établissements d'enseignement supérieur et neuf représentants des établissements de recherche, désignés selon des modalités fixées par un arrêté des ministres de tutelle ;
3° Une femme et un homme représentatifs des professions et des activités économiques, éducatives et de recherche présentant un lien avec les missions de l'institut, nommés par arrêté des ministres de tutelle ;
4° Six représentants élus des personnels exerçant leurs fonctions dans l'institut ou dans un établissement d'enseignement supérieur membre de l'institut :
a) Deux représentants des professeurs de l'enseignement supérieur et personnels assimilés ou leurs suppléants ;
b) Deux représentants des maîtres de conférences et assimilés et des autres enseignants ou leurs suppléants ;
c) Deux représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service ou leurs suppléants ;
5° Six représentants élus des personnels exerçant leurs fonctions dans un établissement de recherche membre de l'institut :
a) Deux représentants des directeurs de recherche et des chercheurs remplissant des fonctions analogues ou leurs suppléants ;
b) Deux représentants des chargés de recherche et des chercheurs remplissant des fonctions analogues ou leurs suppléants ;
c) Deux représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service ou leurs suppléants ;
6° Quatre représentants élus des étudiants qui suivent une formation, dont l'un en doctorat, dans les établissements d'enseignement supérieur membres de l'institut ou leurs suppléants.
Le conseil d'administration élit son président et son vice-président, en son sein, parmi les administrateurs visés aux 2° et 3°. Le vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. Les fonctions de président du conseil d'administration sont incompatibles avec celles de directeur de l'institut.
Le réseau prévu à l'article L. 812-7 du code rural et de la pêche maritime dédié à la formation des personnels enseignants, d'éducation et d'encadrement de l'enseignement général, technologique et professionnel agricole regroupe les membres de l'institut ayant vocation à participer à la conception et à la mise en œuvre de ces formations. Il met en œuvre dans son périmètre de compétences les stratégies, les activités et les projets communs en matière de recherche et de formation.
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'institut.
I. - Après avis du conseil des membres, il délibère sur :
1° Les stratégies de recherche et de formation communes ;
2° Les activités et les projets communs ;
3° Les coopérations renforcées entre les membres ;
4° Le contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat ;
5° Le budget initial et les budgets rectificatifs.
II. - Il délibère également sur :
1° Les délégations de compétences ;
2° L'adhésion, l'exclusion et le retrait des membres ainsi que l'établissement des conventions avec les associés ;
3° Le compte financier ;
4° L'organisation générale de l'institut ;
5° Le règlement intérieur de l'institut ;
6° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel ;
7° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les baux et locations ;
8° L'acceptation des dons et legs ;
9° L'attribution de bourses, concours et subventions ;
10° Les contrats, conventions et marchés ;
11° L'autorisation d'engager les actions en justice et de négocier et conclure les transactions ;
12° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale quelle que soit leur nature juridique.
Il peut déléguer au directeur de l'institut, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 7° à 11°. Le directeur rend compte des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées à la plus prochaine réunion du conseil d'administration.
Le directeur et l'agent comptable assistent aux réunions avec voix consultative.
Les coopérations prévues à l'article L. 812-9 du code rural et de la pêche maritime consistent, pour les membres qui y participent, en la mise en œuvre de stratégies, d'activités et de projets communs en matière de recherche et de formation dans un domaine spécifique.
Les membres de l'institut assurant une formation d'ingénieur dans l'un des domaines mentionnés au 1° de l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime participent à une coopération renforcée en vue d'assurer la coordination de leur offre de formation.
Les membres de l'institut assurant la formation de vétérinaire participent à une coopération renforcée en vue d'assurer l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme d'enseignement commun correspondant au référentiel du diplôme national unique prévu à l'article R. 812-53 du code rural et de la pêche maritime. Ils participent également à une coopération renforcée ayant pour objet la coordination de leurs programmes de recherche clinique vétérinaire. Après accord du conseil d'administration, d'autres membres de l'institut peuvent participer à cette coopération renforcée.
D'autres coopérations peuvent être créées, à l'initiative de membres de l'institut, du président ou du directeur, dans le respect des compétences du conseil des membres et de celles du conseil d'administration.
Les associés peuvent participer aux coopérations correspondant à leur domaine de compétences.
La durée du mandat des administrateurs est de quatre ans, à l'exception de celle du mandat des représentants des étudiants, qui est de deux ans. Ce mandat est renouvelable.
Les représentants des personnels et des étudiants sont élus au scrutin de liste direct à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle, avec répartition des restes selon la règle du plus fort reste.
Les listes de candidats titulaires et suppléants doivent comporter alternativement un candidat de chaque sexe. Les listes peuvent être incomplètes. Les étudiants candidats comme titulaires sur une même liste doivent être inscrits dans des établissements publics d'enseignement supérieur distincts ou dans des écoles ou composantes internes distinctes, au sein d'un même établissement.
L'élection a lieu soit par dépôt d'un bulletin de vote en papier dans une urne, soit par voie électronique par internet, selon les modalités fixées par le décret du 26 mai 2011 susvisé. En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte par un administrateur de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouvel administrateur ou à son remplacement par son suppléant s'il s'agit d'un représentant élu. Le mandat de cet administrateur expire en même temps que celui des autres administrateurs.
Les délégations de compétences sont décidées par les organes délibérants des membres.
Chaque délibération précise l'objet de la délégation, sa durée et ses objectifs. Une convention entre le membre concerné et l'institut précise, s'il y a lieu, les modalités d'exécution de la délégation, notamment en ce qui concerne la mise à disposition des moyens nécessaires.
Les délégations de compétences sont approuvées par délibération du conseil d'administration de l'institut.
Conformément à l'article L. 812-9 du code rural et de la pêche maritime, l'institut peut bénéficier de délégations de compétences de la part de tout ou partie de ses membres, dans les domaines suivants :
1° La négociation et la conclusion de conventions avec des institutions étrangères ou internationales, portant sur tout domaine entrant dans les activités de ses membres, notamment les actions mentionnées à l'article L. 123-7 du code de l'éducation ;
2° La représentation de ses membres auprès de pays, d'institutions et au sein de comités et commissions ;
3° L'adoption de règles de signature commune de la production scientifique réalisée en leur sein, compatibles avec celles des établissements membres et des réseaux auxquelles ils participent ;
4° La gestion d'équipements, d'infrastructures ou de grands programmes de recherche ou de formation partagés.
Par une délibération en date du 22 janvier 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 21 mai 2016.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
2° Le titulaire d'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de cette autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et le titulaire au plus tard le 21 novembre 2015 l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Ici et Maintenant (Radio Ici et Maintenant).
Zone : Paris, fréquence : 95,2 MHz.
Par délibération en date du 4 mars 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Amédia7 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Stop Radio, pour la période du 1er mai au 31 juillet 2015.
Site : Marne-la-Vallée (77).
Puissance : 50 W.
Fréquence : 107,9 MHz.
Diffusion : monophonique.
Porteuse RDS : non.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Générations.
Zone d'implantation de l'émetteur : Meaux.
Fréquence : 101,3 MHz.
Adresse du site : La Justice, Mareuil-lès-Meaux (77).
Altitude du site (NGF) : 137 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
2
90
0
180
9
270
13
10
1
100
1
190
11
280
13
20
1
110
1
200
13
290
11
30
0
120
2
210
13
300
9
40
0
130
2
220
13
310
8
50
0
140
3
230
13
320
6
60
0
150
4
240
12
330
4
70
0
160
6
250
13
340
3
80
0
170
8
260
13
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'Association laïque pour le développement de la communication est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2013 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 27 septembre 2011.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Générations.
Zone d'implantation de l'émetteur : Creil.
Fréquence : 101,3 MHz.
Adresse du site : route du Connetable, Apremont (60).
Altitude du site (NGF) : 114 mètres.
Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
0
90
2
180
13
270
8
10
0
100
3
190
13
280
6
20
0
110
4
200
12
290
4
30
0
120
6
210
13
300
3
40
0
130
8
220
13
310
2
50
0
140
9
230
13
320
2
60
1
150
11
240
13
330
1
70
1
160
13
250
11
340
1
80
2
170
13
260
9
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE
I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
- actualisation des stipulations relatives aux obligations du service concernant la signalétique et la classification des programmes, à la diffusion et à la production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques ;
- modification de la stipulation relative aux informations économiques.
II. - Points principaux de la convention en vigueur que la société La Chaîne Marseille souhaite voir révisés :
- aucun point n'a fait l'objet d'une demande de modification.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 30 mars 2015, sont nommés membres de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel :
1° Sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat :
M. Rémi Bouchez, conseiller d'Etat, en qualité de membre titulaire et président de la commission ;
M. Jean-Pierre Jouguelet, conseiller d'Etat, en qualité de membre titulaire ;
Mme Monique Liebert-Champagne, conseillère d'Etat, en qualité de membre suppléant de M. Bouchez ;
M. Denis Prieur, conseiller d'Etat, en qualité de membre suppléant de M. Jouguelet ;
2° Sur désignation du premier président de la Cour de cassation :
Mme Claudie Aldigé, conseillère à la Cour de cassation, en qualité de membre titulaire ;
M. Yves Breillat, conseiller à la Cour de cassation, en qualité de membre suppléant ;
3° En raison de leurs compétences dans les matières utiles à l'exercice par l'Autorité de ses missions :
M. Christian Lajoie, en qualité de membre titulaire ; 
M. Thierry Philipponnat, en qualité de membre suppléant de M. Christian Lajoie ;
M. Patrice Ract-Madoux, en qualité de membre titulaire ; 
Mme Christine Meyer-Meuret, en qualité de membre suppléant de M. Patrice Ract-Madoux ;
Mme Elisabeth Pauly, en qualité de membre titulaire ; 
M. Francis Crédot, en qualité de membre suppléant de Mme Elisabeth Pauly.
ANNEXE
I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
- modification des caractéristiques générales de la programmation locale ;
- actualisation des stipulations relatives aux sanctions conventionnelles ;
- actualisation des stipulations relatives aux obligations du service concernant la signalétique et la classification des programmes, à la diffusion et à la production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques ;
- modification de la stipulation relative aux informations économiques.
II. - Points principaux de la convention en vigueur que la société Toulouse Télévision souhaite voir révisés :
- aucun point n'a fait l'objet d'une demande de modification.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mars 2015, M. Claude Bernhard, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé administrateur provisoire de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France à compter du 1er avril 2015.
Par décret en date du 30 mars 2015, sont nommés à compter du 31 mars 2015 inspecteurs généraux des affaires sociales les inspecteurs des affaires sociales de 1re classe désignés ci-après :
M. Gautier MAIGNE (1er tour).
Mme Cécile COURREGES (hors tour).
M. Olivier TOCHE (hors tour).
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2015, il est mis fin aux fonctions de directrice générale du centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme) de Mme Catherine GEINDRE, directrice d'hôpital hors classe, à compter du 6 avril 2015.
Mme Catherine GEINDRE, directrice d'hôpital hors classe, est nommée directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille à compter du 6 avril 2015.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Jean-Jacques ROMATET, directeur d'hôpital hors classe, en tant que directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille à compter de la même date.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, portant nomination au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, en date du 16 mars 2015 :
Sont nommés membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles :
I. - En qualité de représentant des associations de défense des droits des femmes :
Mme Danièle GAUDRY, de la Confédération du mouvement français pour le planning familial.
Mme Dolorès ZLATIC, secrétaire générale du Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles.
Mme Sabine SALMON, présidente de l'association des femmes solidaires.
II. - En qualité de représentant d'associations de familles adoptives :
Mme Nathalie PARENT, présidente de l'association Enfance et familles d'adoption.
III. - En qualité de représentant d'associations de pupilles de l'Etat :
M. Rolland WILLOCQ, vice-président de Fédération nationale des associations départementales d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat et des personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance.
IV. - En qualité de représentant d'associations de défense du droit à la connaissance de ses origines :
M. Alain GUILLAUME-BIARD.
V. - En qualité de personnalités qualifiées :
M. André NUTTE.
Mme Dominique ROSSET.
Est nommé président du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles :
M. André NUTTE
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 mars 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social :
- M. Jérôme REBOUL, chef du bureau financement du logement et activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Arnaud GUIGNE ;
- M. Philippe MAZENC, sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en qualité de représentant du ministre chargé du logement, en remplacement de M. Frédéric PIQUE.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 mars 2015, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
En qualité de représentant des employeurs
Sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières UNEmIG :
En qualité de membre titulaire :
Mme Françoise QUETIER en remplacement de M. Antoine BILLET.
En qualité de membre suppléant :
M. Jean-Michel DUCROCQ en remplacement de M. Jean ASTIER.
ANNEXE (*)
Nom du service : Rézo.
Zone d'implantation de l'émetteur : Melun.
Fréquence : 97,6 MHz.
Adresse du site : 58, boulevard de l'Almont, tour 60, Melun (77).
Altitude du site (NGF) : 69 mètres.
Hauteur d'antenne : 73 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
5
10
5
100
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190
1
280
6
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4
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7
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8
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1
150
0
240
3
330
8
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1
160
0
250
4
340
8
80
1
170
0
260
4
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
B. - Charges de capital normatives
La délibération tarifaire du 13 décembre 2012 fixe la trajectoire prévisionnelle des charges de capital à retenir chaque année pour la mise à jour du tarif de GRTgaz. En application de cette délibération, les charges de capital prévisionnelles de GRTgaz retenues pour 2015 sont de 1 044,8 M€. Elles sont en hausse de 71 M€ par rapport à 2014, soit + 7,3 %.
C. - Apurement du CRCP
A fin 2013, le montant actualisé du CRCP était de - 16,2 M€, à restituer aux consommateurs. L'apurement d'un quart de ce montant sur 2014 a conduit à reprendre 4,5 M€ à GRTgaz. Le stock actualisé (7) restant à apurer est de - 12,4 M€ (en valeur 2014).
Le solde du CRCP définitif pour l'année 2013 est supérieur de 9,1 M€ à l'estimation faite dans la mise à jour de l'ATRT5 en novembre 2013 du fait principalement de charges de capital définitives 2013 supérieures de 8,5 M€ aux charges estimées. L'écart est restitué à GRTgaz.
Le montant du CRCP pour l'année 2014 est estimé à - 62,7 M€ à fin novembre.
EN M€
TARIF 2014
ESTIMÉ NOV. 2014
ECART
VERSÉ AU CRCP
Revenus acheminement aval, couverts à 100 %
1 203,0
1 223,9
20,9
- 20,9
Revenus acheminement amont, couverts à 50 %
494,4
509,3
14,9
- 7,5
Charges de capitales normatives
973,8
934,0
- 39,8
- 39,8
Poste énergie
104,1
109,4
5,3
4,2
Recettes de raccordement
3,3
2,3
- 1,0
1,0
Contrat de prestation entre GRTgaz et TIGF
33,6
33,2
- 0,4
- 0,4
Régulation incitative de la qualité de service
0,0
1,1
1,1
1,1
Ecart d'OPEX dû à l'IPC
761,7
761,2
- 0,5
- 0,5
CRCP TOTAL
- 62,7
En ajoutant le montant actualisé de CRCP restant à régulariser des années précédentes (soit - 12,4 M€), l'écart actualisé sur le CRCP 2013 (soit + 9,5 M€) et le CRCP provisoire 2014 (soit - 62,7 M€), on obtient un montant global actualisé de - 65,6 M€, à restituer aux consommateurs.
Conformément aux règles tarifaires en vigueur, l'apurement de ce montant conduit à reprendre à GRTgaz 18,1 M€ chaque année sur quatre ans à partir de 2015.
EN M€
2014
2015
2016
2017
2018
Montant du CRCP
- 16,2
- 65,6
Apurement d'un quart du montant global
- 4,5
- 18,1
- 18,1
- 18,1
- 18,1

        (7) Actualisation à l'équivalent du taux sans risque, soit 4,0 % par an nominal avant impôt.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police.
Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, le secrétariat général pour l'administration de la police, zone de défense et de sécurité de Paris et la délégation régionale de Toulouse, ainsi que les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Dzaoudzi, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre et Miquelon sont chargés de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
Les candidats pourront s'inscrire auprès des services précités, sur le site internet du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr » ou sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale « drcpn.mi ».
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers est fixée au 1er mai 2015 (le cachet de la poste faisant foi). Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr » ou sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale « drcpn.mi » jusqu'au 24 avril 2015, à 18 heures (heure de Paris).
I.-L'article D. 8233-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 8233-1.-Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation syndicale représentative en application de l'article L. 8233-1 par tout moyen conférant date certaine. Cette information précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que : 
« 1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l'information ; 
« 2° L'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies de recours ; 
« 3° Le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale.» 
II.-L'article R. 8242-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 8242-1.-Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation syndicale représentative en application de l'article L. 8242-1 par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que : 
« 1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre ; 
« 2° L'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies de recours ; 
« 3° Le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale. » 
III.-Au chapitre V du titre V du livre II de la huitième partie du code du travail, il est ajouté un article D. 8255-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 8255-1.-Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation syndicale représentative en application de l'article L. 8255-1 par tout moyen conférant date certaine. Cette information précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que : 
« 1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée ; 
« 2° L'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies de recours ; 
« 3° Le salarié peut toujours intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale. »
ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue du 27 novembre 2014 au 28 novembre 2014
Commune de Vallauris.
Inondations et coulées de boue du 27 novembre 2014 au 1er décembre 2014
Commune de Bouyon.
Inondations et coulées de boue du 28 novembre 2014
Commune de Mougins.
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2012
Commune de Lisle.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 29 janvier 2014 au 30 janvier 2014
Commune de Roque-Gageac (La).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulées de boue du 28 novembre 2014 au 29 novembre 2014
Commune de Chiatra.
DÉPARTEMENT DU GARD
Inondations et coulées de boue du 10 octobre 2014 au 11 octobre 2014
Commune de Tharaux.
Inondations et coulées de boue du 10 octobre 2014 au 12 octobre 2014
Commune de Saint-André-de-Roquepertuis.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 25 janvier 2014 au 27 janvier 2014
Commune de Bordes-de-Rivière.
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 28 septembre 2013
Commune de Beauville.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er décembre 2013 au 31 janvier 2014
Commune de Saint-Eutrope-de-Born.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2014 au 28 février 2014
Commune de Castelnau-sur-Gupie.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 22 janvier 2014 au 23 janvier 2014
Commune d'Agen.
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
Inondations et coulées de boue du 14 janvier 2015 au 15 janvier 2015
Commune de Saint-Martin-d'Audouville.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 17 janvier 2015 au 18 janvier 2015
Commune de Carly.
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Inondations et coulées de boue du 14 novembre 2014 au 15 novembre 2014
Commune de Murs
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2014 au 28 juillet 2014
Commune de Villejust.
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Inondations par remontée de nappe naturelle du 19 juin 2013
Commune de Villeneuve-le-Roi.
Le titre VI du livre II de la première partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Actions en justice
« Art. D. 1265-1. - Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation syndicale représentative en application de l'article L. 1265-1 par tout moyen permettant de conférer date certaine. Cette lettre précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que :
« 1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre ;
« 2° L'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies de recours ;
« 3° Le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale. »
Le chapitre III du titre VI du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Obligation de vigilance des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre
« Art. R. 1263-12. - Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à son cocontractant, avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés, les documents suivants :
« a) Une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions des articles R. 1263-3-1, R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 ;
« b) Une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. 1263-2-2.
« Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées à l'article L. 1262-4-1 dès lors qu'il s'est fait remettre ces documents. »
I.-L'article R. 1264-1 du code du travail est abrogé. 
II.-Le titre Ier du livre Ier de la huitième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé : 
« Chapitre V 
« Sanctions administratives 
« Section 1 
« Dispositions générales 
« Art. R. 8115-1.-Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, il transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer une amende administrative. 
« Art. R. 8115-2.-Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende administrative, il indique à l'intéressé le montant de l'amende envisagée et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. 
« A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de l'intéressé, il notifie sa décision et émet le titre de perception correspondant. 
« L'indication de l'amende envisagée et la notification de la décision infligeant l'amende sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine. 
« Art. R. 8115-3.-La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique les voies et délais de recours. 
« Art. R. 8115-4.-L'amende est prise en charge et recouvrée par le comptable public assignataire de la recette. Les règles applicables aux créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement des amendes. 
« Section 2 
« Dispositions particulières 
« Sous-section 1 
« Déclaration préalable de détachement 
« Art. R. 8115-5.-Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des dispositions des articles L. 1262-2-1 et L. 1262-4-1 du code du travail. » 
III.-A l'article R. 8322-2 du code du travail, après les mots : « des articles », sont insérées les références : « R. 8115-1 à R. 8115-4, ».
I. - A l'article R. 8222-1 du code du travail, les mots : « 3 000 euros » sont remplacés par les mots : « 5 000 euros hors taxes ».
II. - A l'article D. 8254-1 du code du travail, les mots : « 3 000 euros » sont remplacés par les mots : « 5 000 euros hors taxes ».
I.-Le titre III du livre II de la quatrième partie du code du travail est ainsi rédigé : 
« Titre III 
« OBLIGATION DE VIGILANCE ET RESPONSABILITÉ DES MAÎTRES D'OUVRAGE ET DES DONNEURS D'ORDRE EN MATIÈRE D'HÉBERGEMENT
« Chapitre unique 
« Art. R. 4231-1.-Pour la mise en œuvre de l'injonction prévue à l'article L. 4231-1, l'agent de contrôle apprécie notamment la vétusté manifeste des locaux ou des installations d'hébergement collectif, leur salubrité, leur taille, leur nombre ou leur équipement. 
« Art. R. 4231-2.-Dès réception de l'injonction, l'employeur informe dans un délai de vingt-quatre heures le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation. 
« Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussitôt cette réponse à l'agent de contrôle auteur du signalement ou informe celui-ci dès l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent de l'absence de réponse. 
« Art. R. 4231-3.-En cas d'absence de régularisation effective de la situation par l'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de prendre sans délai à sa charge l'hébergement collectif des salariés dans des locaux aménagés conformément aux dispositions des articles R. 4228-26 à R. 4228-37. 
« Art. R. 4231-4.-Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 4229-1 et R. 4229-2 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine. » 
II.-Le chapitre II du titre VI du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 8 ainsi rédigée : 
« Section 8 
« Dispositions diverses 
« Art. R. 1262-19.-Les dispositions des articles R. 4231-1 à R. 4231-4, R. 8281-1 à R. 8281-4 et R. 8282-1 sont applicables aux salariés détachés en France. »
Le chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article D. 1221-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 1221-24. - Une copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers est annexée au registre unique du personnel et rendue accessible aux délégués du personnel et aux fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale. Elle est tenue à leur disposition soit dans l'établissement, soit sur chaque chantier ou lieu de travail distinct de l'établissement pour ceux des travailleurs étrangers qui y sont employés. » ;
2° Après l'article D. 1221-24, il est inséré un article D. 1221-24-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 1221-24-1. - Une copie des déclarations de détachement mentionnées aux articles R. 1263-3, R. 1263-4 et R. 1263-6 est annexée au registre unique du personnel et rendue accessible aux délégués du personnel et aux fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale. Elle est tenue à leur disposition soit dans l'établissement, soit sur chaque chantier ou lieu de travail distinct de l'établissement pour ceux des travailleurs détachés qui y sont employés. » ;
3° Au 1° de l'article R. 1227-7, les mots : « et L. 1221-15, » sont remplacés par les mots : « , L. 1221-15 et L. 1221-15-1, ».
I. - Après le chapitre V du titre IV du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :
« Chapitre V bis
« Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre
« Art. R. 3245-1. - A compter du jour de la réception de l'injonction mentionnée à l'article L. 3245-2, l'employeur informe dans un délai de sept jours le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation.
« Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussitôt cette information à l'agent de contrôle auteur du signalement ou informe celui-ci, dès l'expiration du délai imparti, de l'absence de réponse.
« Art. R. 3245-2. - Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui n'a pas enjoint l'employeur de faire cesser la situation ou qui n'a pas informé, au terme du délai prévu à l'article R. 3245-1, l'agent de contrôle auteur du signalement de l'absence de réponse de l'employeur est tenu solidairement avec celui-ci au paiement des rémunérations et indemnités dues à chaque salarié et des cotisations et contributions sociales y afférentes.
« Art. R. 3245-3. - L'agent de contrôle auteur du signalement informe par écrit les salariés concernés qu'à défaut de paiement de leurs rémunérations ils peuvent saisir le conseil de prud'hommes afin de recouvrer les sommes dues.
« Art. R. 3245-4. - Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 3245-1 et R. 3245-2 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine. »
II. - La section 4 du chapitre II du titre VI du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article R. 1262-8-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 1262-8-1. - Les dispositions des articles R. 3245-1 à R. 3245-4 sont applicables aux salariés détachés en France. »
Le chapitre III du titre II du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Droits des salariés et actions en justice » ;
2° Après l'article D. 8223-3, il est ajouté un article D. 8223-4 ainsi rédigé :
« Art. D. 8223-4. - Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation syndicale représentative en application de l'article L. 8223-4 par tout moyen conférant date certaine. Ce document précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que :
« 1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l'information ;
« 2° L'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies de recours ;
« 3° Le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale. »
Le titre VII du livre II de la huitième partie du code du travail est complété par un titre VIII ainsi rédigé : 
« Titre VIII 
« OBLIGATION DU DONNEUR D'ORDRE EN MATIÈRE D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL 
« Chapitre Ier 
« Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre 
« Art. R. 8281-1.-Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre concerné enjoint l'employeur, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de son information, de faire cesser immédiatement le non-respect de l'une des dispositions énumérées par l'article L. 8281-1. 
« Art. R. 8281-2.-Dès réception de l'injonction, l'employeur informe dans un délai de quinze jours le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation. 
« Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussitôt cette réponse à l'agent de contrôle auteur du signalement. 
« Art. R. 8281-3.-En l'absence de réponse de l'employeur à son injonction, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre informe l'agent auteur du signalement dans les deux jours suivant l'expiration du délai prévu par l'article R. 8281-2. 
« Art. R. 8281-4.-Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 8281-1 à R. 8281-3 sont effectuées par tout moyen leur conférant date certaine. 
« Chapitre II 
« Dispositions pénales 
« Art. R. 8282-1.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par un agent mentionné à l'article L. 8271-1-2 d'une infraction commise par l'employeur à l'une des dispositions légales ou des stipulations conventionnelles énumérées par l'article L. 8281-1 : 
« 1° Qui n'a pas enjoint l'employeur de faire cesser la situation dans le délai mentionné à l'article R. 8281-1 ; ou 
« 2° Qui n'a pas informé l'agent de contrôle auteur du signalement de l'absence de réponse de l'employeur dans le délai mentionné à l'article R. 8281-3. »
L'institut peut également conclure des conventions d'association avec des organismes, fondations reconnues d'utilité publique, établissements ayant vocation à participer aux réflexions, aux activités et projets menés en son sein, notamment en matière de stratégie et d'expertise dans les domaines de la formation, la recherche, le développement et le transfert de technologie par délibération de son conseil d'administration. Les associés sont soumis pour ce qui les concerne aux dispositions du présent décret et peuvent siéger au conseil d'administration avec voix consultative, sur invitation du président et en fonction de l'ordre du jour.
Les membres mentionnés aux troisième à septième alinéas de l'article 2 peuvent se retirer de l'institut sur décision de leur organe délibérant. Le conseil d'administration de l'institut se prononce sur la date d'effet du retrait en considération des engagements dont le membre démissionnaire demeure redevable.
Au cas où ils ne rempliraient pas les engagements qu'ils ont souscrits en application du présent décret, les membres mentionnés aux troisième à septième alinéas de l'article 2 peuvent être exclus par délibération du conseil d'administration.