<<Section II
    <<De l'intégration directe dans le corps judiciaire>>
      II. - Les articles 22, 23 et 24 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre     1958 précitée sont ainsi rédigés:
      <<Art. 22. - Peuvent être nommés directement aux fonctions du second grade     de la hiérarchie judiciaire, à condition d'être âgés de trente-cinq ans au     moins:
      <<1o Les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 16 et     justifiant de sept années au moins d'exercice professionnel les qualifiant     particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires;
      <<2o Les greffiers en chef des cours et tribunaux et des conseils de     prud'hommes justifiant de sept années de services effectifs dans leur corps;      <<3o Les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice ne     remplissant pas les conditions prévues au 1o de l'article 16 et justifiant de     sept années de services effectifs au moins en cette qualité.
      <<Art. 23. - Peuvent être nommés directement aux fonctions du premier groupe     du premier grade de la hiérarchie judiciaire:
      <<1o Les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 16 et     justifiant de dix-sept années au moins d'exercice professionnel les     qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires;
      <<2o Les greffiers en chef des cours et tribunaux et des conseils de     prud'hommes qui remplissent des conditions de grade et d'emploi définies par     décret en Conseil d'Etat et que leur compétence et leur expérience qualifient     particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires visées au présent     article.
      <<Art. 24. - Les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 16     et justifiant de dix-neuf années au moins d'exercice professionnel les     qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires peuvent     être nommées directement aux fonctions du second groupe du premier grade de     la hiérarchie judiciaire.>>    
      III. - Après l'article 24 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958     précitée, sont insérés les articles 25, 25-1, 25-2, 25-3 et 25-4 ainsi     rédigés:
      <<Art. 25. - Au cours d'une année civile déterminée, les nominations au     titre de l'article 22 sont prononcées dans les conditions suivantes:
      <<1o Les nominations prononcées au titre du 1o ne peuvent excéder le quart     des recrutements intervenus au second grade au cours de l'année civile     précédente;
      <<2o Les nominations prononcées au titre du 3o ne peuvent excéder le     cinquième des nominations intervenues au cours de l'année civile précédente     en application du 1o du présent article;
      <<3o Les nominations prononcées au titre du 2o ne peuvent excéder le dixième     des recrutements intervenus au second grade au cours de l'année précédente.
      <<Art. 25-1. - Au cours d'une année civile déterminée, les nominations     prononcées au titre de l'article 23 ne peuvent excéder le quinzième des     promotions intervenues au cours de l'année civile précédente au premier     groupe du premier grade.
      <<Au cours d'une année civile déterminée, les nominations prononcées au     titre de l'article 24 ne peuvent excéder le vingtième des promotions     intervenues au cours de l'année civile précédente au second groupe du premier     grade.
      <<Art. 25-2. - Les nominations au titre des articles 22, 23 et 24     interviennent après avis conforme de la commission prévue à l'article 34.
      <<Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ainsi que le     président des jurys de concours d'accès à l'école assistent avec voix     consultative aux délibérations de la commission.
      <<La commission fixe le grade, le groupe, l'échelon et les fonctions     auxquels le candidat peut être nommé. Le cas échéant, elle peut décider de     soumettre l'intéressé à l'accomplissement d'une période de formation     préalable à l'installation dans ses fonctions.
      <<Art. 25-3. - Avant de se prononcer, la commission peut décider de     subordonner la nomination du candidat à une intégration au titre des articles     22, 23 et 24 à l'accomplissement d'un stage probatoire en juridiction,
     organisé par l'Ecole nationale de la magistrature, selon les modalités     prévues à l'article 19.
      <<Le candidat admis en stage probatoire est astreint au secret professionnel     et prête serment au début de son stage, devant la cour d'appel dans le     ressort de laquelle le stage se déroule, en ces termes: "Je jure de conserver     le secret des actes du parquet, des juridictions d'instruction et de jugement     dont j'aurai eu connaissance au cours de mon stage".>>