En application de l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel établit chaque année un rapport public portant sur le respect de ses obligations, par l'établissement public mentionné à l'article 49 de cette loi (Institut national de l'audiovisuel).
Les missions de « L'Institut national de l'audiovisuel, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, est chargé de conserver et de mettre en valeur le patrimoine audiovisuel national » sont définies à l'article 49 :
- il assure la conservation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et contribue à leur exploitation ;
- il exploite les extraits des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme dans les conditions prévue par leur cahier des charges ;
- il peut passer des conventions avec toute personne morale pour la conservation et l'exploitation de ses archives audiovisuelles ;
- en application des articles L. 131-2 et L 132-3 du code du patrimoine, l'institut est responsable de la collecte, au titre du dépôt légal, des documents sonores et audiovisuels radiodiffusés et télédiffusés ;
- il contribue à l'innovation et à la recherche dans le domaine de la production et de la communication audiovisuelle.
L'année 2013 correspond à la quatrième année d'application du troisième contrat d'objectifs et de moyens (COM) couvrant la période 2010-2014. Dans ce cadre, l'institut a concentré ses efforts autour des trois axes principaux définis dans le COM :
- la sauvegarde des archives audiovisuelles (partie I intitulée « une mémoire sauvegardée et enrichie ») ;
- la valorisation des collections (partie II intitulée « des collections valorisées ») ;
- et la transmission des savoirs et des compétences (partie III intitulée « une recherche de nouveaux savoirs »).
Le COM fixe également des objectifs en matière de gestion de l'entreprise (partie IV intitulée « une réallocation des ressources »).
En outre, l'Institut national de l'audiovisuel (INA) dispose d'un cahier des charges (décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel). Cependant ce texte n'a jamais été actualisé. Seul le rapport d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens et le rapport d'activité sont adressés annuellement au conseil et aux deux assemblées.
Le rapport d'exécution du COM de l'INA pour l'exercice 2013 reprend les 21 indicateurs « stratégiques », les cinq indicateurs de « suivi » ainsi que les résultats obtenus et les moyens mis en œuvre pour y parvenir. Le conseil relève que les objectifs du COM ont globalement été respectés. Sur les 21 indicateurs stratégiques, 13 dépassent leur objectifs, 5 ne sont pas atteints et 3 ont des objectifs à remplir à la fin du COM, en 2014.
L'année 2013 s'est caractérisée pour l'institut par plusieurs évolutions majeures : l'ouverture en fin d'année d'un plateau de formation professionnelle audiovisuelle et multimédia à Issy-les-Moulineaux, le lancement en mars du site rénové d'INA.fr qui a vu son audience doubler et la progression de la décentralisation de la consultation des collections (dix postes de consultation multimédia ont été mis en place dans cinq bibliothèques à Grenoble, Montpellier, Nancy, Bordeaux et Metz). Enfin, l'année 2013 a vu l'intégration d'une nouvelle grille tarifaire pour la commercialisation des archives. Le passage à une tarification à la minute a permis d'introduire d'avantage de souplesse dans la grille et un meilleur développement à l'international.
I. - La sauvegarde des archives
Pour offrir des contenus numérisés susceptibles d'être accessibles en ligne, l'INA a lancé en 1999 dans le cadre du premier contrat d'objectifs et de moyens un Plan de sauvegarde et de numérisation systématique (PSN) à l'échéance de 2015. Ce plan relatif aux archives menacées de dégradation physico-chimique irrémédiable, à échéance de 5 à 10 ans selon les supports, concerne 759 408 heures de programmes menacés. Le plan de sauvegarde et de numérisation des fonds s'est poursuivi en 2013 avec une progression supérieure à l'objectif fixé. L'institut est passé d'une logique de sauvegarde d'un fonds à une logique de conservation pérenne du patrimoine audiovisuel.
La part des fonds menacés de dégradation sauvegardée en numérique était de 86 % comparé à un objectif de 83 % dans le COM pour 2013. Il s'agit de préserver les fonds de l'INA contre la dégradation physiologique et l'obsolescence des technologies qui permettent de les exploiter. Cette préservation prend la forme d'une numérisation des fonds menacés.
Concernant la part des données sécurisées dans le cadre du plan informatique dit de « reprise d'activité » PRA, l'objectif de 100 % a été atteint dès 2012. Il mesure la capacité de l'INA à assurer la continuité du fonctionnement de ses applications.
En revanche, l'INA accuse un retard de près de 50 % sur le volume d'heures de programmes numériques migrés sur fichier. Le transfert sur support numérique d'une très grande partie des programmes audiovisuels initialement conservés sur support analogique a, certes, permis de préserver ces fonds et de faciliter leur accessibilité. L'objectif quantitatif n'est toutefois pas atteint avec 18 716 heures transférées sur support numérique en 2013 contre 39 000 heures prévues dans le COM ; les moyens mis en œuvre devraient permettre d'atteindre l'objectif en 2014.
Le fonds de patrimoine audiovisuel de l'INA est aujourd'hui principalement abondé par les mandats confiés à l'institut, le dépôt légal de l'audiovisuel et le dépôt légal de l'internet. Afin d'améliorer l'éditorialisation des fonds d'archives, le COM a fixé un indicateur permettant de faciliter les recherches et les achats des professionnels sous une forme pluri médias. Cet objectif est largement dépassé. Le nombre cumulé de corpus documentaires à dimension pluri-média s'établit à 95 en 2013 pour un objectif de 70.
Afin de compenser la réduction très forte des droits qu'il est habilité à commercialiser, l'institut doit poursuivre la quête de nouveaux mandats. Le nombre cumulé d'heures de programmes prises en mandat d'exploitation en 2013 est de 11 196 heures pour un objectif du COM de 4 000 heures. Parmi ces nouveaux mandats, l'institut a signé en 2013 une convention avec le Centre Pompidou.
Le nombre de chaînes captées au titre du dépôt légal de radiotélévisions en 2013 se monte à 115 dont 94 télévisions et 21 radios. L'objectif de fin de COM (120) devrait être atteint. Il tient compte du développement du paysage audiovisuel depuis le début des années 2000. Concernant Radio France, dont la convention vient d'être renouvelée, le conseil se félicite que l'archivage des stations locales du réseau France Bleu soit désormais d'actualité. Enfin, le nombre de sites Web captés au titre du dépôt légal est en constante augmentation à 9 732 sites soit près de 12 % de sites supplémentaires par rapport à 2012.
II. - La valorisation des collections
Dans le cadre de sa mission de rendre accessibles à tous les publics les collections audiovisuelles qu'il gère, l'institut doit notamment consolider et étendre ses relations avec les diffuseurs. En 2013 le chiffre d'affaires de cession de droits s'élevait à 23,8 M€ (- 5 % comparé à 2012) alors que l'objectif du COM était de 26,1 M€. Cette baisse est assez préoccupante dans la mesure où les cessions de droits représentent 60 % des ressources propres de la société.
L'indicateur est largement respecté en ce qui concerne le nombre d'analyses juridiques de programmes et d'extrait certifiées : 30 413 pour un objectif de 28 000 en 2013. Le plan de capitalisation juridique (PCJ) participe à l'image de l'INA dans sa capacité à respecter ses engagements légaux et contractuels vis-à-vis des ayants droit.
En 2013, pour la première fois, l'application Inamediapro a été mise à disposition d'un fonds d'archives tiers européen, celui de la RTBF. Le nombre d'heures accessibles en ligne pour les professionnels a atteint 1 050 688 heures contre 968 400 heures prévues dans le COM. L'objectif de fin de COM est ainsi atteint.
L'objectif relatif au nombre d'heures accessibles au grand public, qui correspond à l'une des ambitions du troisième COM, est dépassé avec 40 473 heures contre 36 685 heures en 2012. Le conseil se félicite de ce résultat, qui était l'une des priorités de l'institut.
S'agissant de la part des productions de l'INA (54 documentaires produits ou coproduits en 2013), l'objectif de les exploiter sur au moins deux écrans traduit la volonté de l'institut de développer la présence de ses productions sur tous les supports. Cette part atteint 80 % pour un objectif annuel de 25 %.
III. - La transmissions des savoirs et des compétences
En 2013, outre la refonte du catalogue d'offre de formation professionnelle, un nouveau centre de formation professionnelle a été ouvert dans l'ouest parisien à Issy-les-Moulineaux. Ce nouveau centre INA Expert est dédié aux formations du management, de la conception du journalisme et du droit audiovisuel. Sur les quatre objectifs du COM relatifs à la transmission des savoirs et des compétences, deux n'ont pas été atteints.
L'enseignement supérieur délivré par l'institut dans le cadre d'INA Sup est composé de treize diplômes dont trois sont spécifiques à l'INA. L'indicateur permettant de mesurer la création de formations initiales ne progresse plus depuis 2009. Malgré un objectif de cinq formations associées à la recherche en 2013, seules trois formations l'ont été, deux en musicologie et une en sciences et technologie. La complexité financière de la mise en œuvre des formations et les implications en termes d'infrastructure semblent expliquer le non-respect de cet objectif.
De même, l'objectif de huit doctorants en 2013 n'est pas atteint. Leur nombre est d'ailleurs en retrait depuis le début de ce COM (4,7 en 2013). Le taux d'insertion professionnelle des diplômés reste, quant à lui, conforme aux objectifs du COM, même s'il est en très forte baisse par rapport à 2012. Il est de 72 % pour le 1er cycle et le 2e cycle contre respectivement 82 % et 83 % en 2012.
Concernant la formation professionnelle délivrée par INA Expert, le taux de remplissage des stages sur catalogue atteint 79 %. Il est conforme à l'objectif du COM. Le conseil salue le dynamisme de l'INA dont l'offre de stage s'est renouvelée et enrichie de 20 % en 2013 notamment dans le domaine du numérique. L'institut a réussi à maintenir son chiffre d'affaires (8,534 M€ soit - 2 %) avec 28 % de nouveaux clients malgré une baisse de plus de 30 % de ses clients grands comptes.
IV. - La gestion de l'entreprise
La contribution publique perçue par l'INA s'élève à 89,89 M€ (en baisse de 1 % par rapport à 2012). Elle est inférieure aux prévisions du contrat d'objectifs et de moyens pour 2013 : 92,80 M€ (hors immobilier). La part des ressources publiques sur l'ensemble des recettes de l'institut représente 69 %. Le plan d'affaires annexé au COM 2010-2014 prévoyait un niveau de ressources en hausse moyenne de 2 % par an sur les cinq exercices du COM. La société a dû faire face à une diminution de son budget, liée principalement à la contribution de l'Institut national de l'audiovisuel au redressement des finances publiques.
En 2013, le chiffre d'affaires (recettes propres) de l'INA est en diminution de 3 %. Il s'élève à 39,756 M€. Parallèlement, les charges d'exploitation sont en baisse de 2 % et s'établissent à 110,786 M€. Pour mémoire, l'exercice 2012 supportait la comptabilisation de charges d'assurances liées à la revalorisation du risque estimé de l'indemnité de départ en retraite, à la suite de la signature de l'accord collectif. Néanmoins, pour la seizième année consécutive, le résultat net de l'entreprise est positif.
S'agissant des ressources propres de l'entreprise, elles sont en baisse sur l'ensemble des directions. Trois directions représentent 96 % des recettes propres. Il s'agit des directions Contenus, Collections et Enseignement et recherche.
Concernant le pôle Contenus, la forte baisse du chiffre d'affaires Extraits par rapport à 2012 est la conséquence de la baisse d'activité sur le segment du divertissement (- 25 % sur les cessions « variétés »). Selon l'INA, la nouvelle grille tarifaire (tarification à la seconde) mise en place en 2013 expliquerait 30 % de la baisse du chiffre d'affaires « extraits ». La refonte des systèmes de vente aux professionnels comme au grand public devrait permettre d'augmenter la visibilité commerciale des produits de l'institut.
Le pôle Collections comprend principalement les contrats cadre FTV-Radio France-TF1 pour 90 % des recettes de ce pôle. Ce pôle est dédié à la collecte, à l'enrichissement documentaire du fonds, à la conservation et à la communication. Ses recettes diminuent de 1 % (moins 0,163 M€) par rapport à l'année 2012. Le chiffre d'affaires, qui représente 29 % des recettes contractuelles, s'élève à 11,9 M€.
Le pôle Enseignement et recherche regroupe les activités liées aux savoirs, à leur transmission et à leur constitution. Son chiffre d'affaires s'établit à 8,53 M€ en 2013, en léger recul par rapport à 2012 (8,69 M€). La formation professionnelle, qui représente 59 % du total du chiffre d'affaires de ce pôle, baisse de 7 %. La refonte du catalogue de formation et la mise en place du nouveau site d'Issy-les-Moulineaux centré sur les formations à la stratégie, au marketing et au management des contenus devrait permettre de relancer l'activité de formation de l'INA.
S'agissant de la gestion des ressources humaines, la mise en œuvre du nouvel accord collectif s'est effectuée au 1er janvier 2013. Dans le cadre de l'amélioration de leurs acquis de l'expérience, l'institut a accompagné les salariés dans une démarche de validation. L'objectif annuel constant est de trois démarches individuelles de validation des acquis de l'expérience engagées et de douze en fin de COM. Malgré les efforts en termes de communication interne, l'objectif n'est pas atteint.
L'objectif assigné en matière de maîtrise de la masse salariale est respecté. La part des frais de personnel sur les ressources est de 53,5 %, pour un objectif de 54 % dans le COM. On notera toutefois que depuis 2011 la part des frais de personnel sur les ressources est en constante augmentation (51 % en 2011, 52 % en 2012, 54 % en 2013). Par ailleurs, ce ratio est calculé par rapport aux produits et non par rapport aux charges d'exploitation.
Les effectifs de l'institut ont été constitués de 934 emplois équivalent temps plein (ETP), en diminution par rapport à 2012 (952). La baisse des effectifs permet de compenser l'augmentation de la masse salariale liée à la signature du nouvel accord collectif en novembre 2012, dont le coût s'est élevé à 1,290 M€ avec la réévaluation de certaines fonctions et éléments variables. Pour rester dans le cadre des objectifs du COM en matière de charges de personnel, l'institut dispose désormais d'une marge de manœuvre très réduite. Le conseil sera particulièrement vigilant sur ce point.