Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er septembre 2017, par les dispositions de l'annexe A du présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud.
L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'alinéa 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La période d'approfondissement professionnel mentionnée à l'article 2, doit permettre au stagiaire de s'approprier ses futures fonctions. D'une durée fixée en annexe I du présent arrêté, elle est composée d'un stage dans une juridiction ou un service similaire à celui de la future affectation du stagiaire et d'une scolarité d'approfondissement à l'Ecole nationale des greffes. » 
2° L'alinéa 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La période de mise en situation professionnelle mentionnée à l'article 2, d'une durée fixée en annexe I du présent arrêté, a pour objectif de mettre le greffier en capacité d'exercer les fonctions spécifiques du premier poste sur lequel il est affecté. Les greffiers effectuent leur stage de mise en situation professionnelle dans leur future juridiction d'affectation. »
ANNEXE B
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA CORSE-DU-SUD 
FONCTIONS EXERCÉES 
NIVEAU DE 
QUALIFICATION 
DE L'EMPLOI 
NOMBRE 
D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS (IM) PAR EMPLOI 
Adjoint au chef du service logement et urgence sociale 
A 
1 
50
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2018, sont nommés membres du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur :
M. Jean-Paul de Gaudemar, recteur de l'Agence universitaire de la francophonie, commandeur de la Légion d'honneur.
Mme Brigitte Lefèvre, ancienne directrice de la danse de l'Opéra de Paris, commandeur de la Légion d'honneur.
Mme Christine Rouzioux, professeur des universités - praticien hospitalier, commandeur de la Légion d'honneur.
Mme Sabine Baïetto-Besson, présidente d'un observatoire régional du foncier, commandeur de la Légion d'honneur.
M. Bernard Pêcheur, ancien président de section au Conseil d'Etat, commandeur de la Légion d'honneur.
ANNEXES 
ANNEXE A 
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA CORSE-DU-SUD 
FONCTIONS EXERCÉES 
NIVEAU DE 
QUALIFICATION 
DE L'EMPLOI 
NOMBRE 
D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS (IM) PAR EMPLOI 
Chef du service urbanisme, planification, habitat 
A 
1 
50 
Chef de l'unité habitat, rénovation urbaine 
A 
1 
50 
Secrétaire du service urbanisme, planification, habitat 
C 
1 
20
Au 1er janvier 2017, les directeurs des services de greffe judiciaires ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
      

    dans la limite de la durée de l'échelon
Grade de directeur hors classe
Grade de directeur hors classe
Echelon spécial
Echelon spécial
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Grade de directeur principal
Grade de directeur principal
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
5/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Grade de directeur
Grade de directeur
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
5/4 de l'ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
5/4 de l'ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée conformément au tableau ci-après : 
« 
GRADE ET ÉCHELON 
DURÉE 
Directeur hors classe 
Echelon spécial
-
6e échelon
-
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Directeur principal 
9e échelon
-
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
2 ans 6 mois 
6e échelon 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Directeur 
11e échelon
-
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
».
I. - Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des directeurs des services de greffe judiciaires postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre III du décret du 13 octobre 2015 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application de l'article 17 du présent décret.
II. - Les directeurs des services de greffe judiciaires qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au grade de directeur et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir les conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Les directeurs promus, au titre du présent article, au grade de directeur principal, qui ne comptent pas un an d'ancienneté dans le 4e échelon du grade de directeur à la date de leur promotion, sont classés au 1er échelon du grade de directeur principal, sans ancienneté d'échelon conservée.
Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et celles du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les articles 15, 16, 17 et 19 du décret du 13 octobre 2015 précité, dans leur rédaction issue des articles 7, 8, 9 et 11 du présent décret, sont applicables à compter des promotions prononcées au titre de l'année 2018.
Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Le 3° de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Par voie de concours ouvert au titre du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 précitée aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l'exercice, durant au moins cinq années, d'un ou plusieurs mandats ou d'une ou plusieurs activités professionnelles définis au 3° de cet article. Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats a été simultané ne sont prises en compte qu'une seule fois. »
I. - Au titre de la période courant du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018, l'abattement mentionné au premier alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale est égal, pour chaque mois et chacune des allocations mentionnées au III de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, à la différence entre le montant de l'allocation due pour le mois et le montant de l'allocation due le même mois de l'année précédente affecté du coefficient défini à l'article L. 161-25 du même code ayant été appliqué à la dernière revalorisation du plafond mentionné à l'article L. 861-1.
II. - Pour les années 2019 et 2020, le montant de l'abattement calculé en 2018 est majoré d'un montant calculé pour chacune de ces années selon la formule définie au I.
III. - A compter du 1er janvier 2021, le montant de l'abattement est fixé à hauteur de celui de décembre 2020.
ANNEXE 
Rythme Sud 
Pays de résidence (rythme sud)
Enfants de moins de 10 ans 
Enfants de 10 à 15 ans 
Enfants de plus de 15 ans 
ARGENTINE 
a) Montant annuel 
6905 
7217 
7884 
b) Droits de première inscription 
1112 
1112 
1112 
BOLIVIE 
a) Montant annuel 
5087 
5198 
5310 
b) Droits de première inscription 
1310 
1344 
1377 
BRESIL (Rio) 
a) Montant annuel 
10162 
10442 
10515 
b) Droits de première inscription 
787 
689 
816 
BRESIL (Sao Paulo) 
a) Montant annuel 
9980 
10871 
10871 
b) Droits de première inscription 
0 
0 
0 
CHILI 
a) Montant annuel 
6980 
6980 
6980 
b) Droits de première inscription 
3361 
3361 
3361 
COSTA RICA 
a) Montant annuel 
4339 
4339 
4339 
b) Droits de première inscription 
345 
345 
345 
PEROU 
a) Montant annuel 
6186 
6186 
6186 
b) Droits de première inscription 
715 
639 
401 
URUGUAY 
a) Montant annuel 
8188 
9030 
9420 
b) Droits de première inscription 
245 
427 
427 
VANUATU 
a) Montant annuel 
4532 
5136 
5672 
b) Droits de première inscription 
681 
681 
681
La chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne entre en fonction le 1er janvier 2019.

Les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bar-le-Duc et de Saint-Dizier en exercice à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne.
A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bar-le-Duc et de Saint-Dizier sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bar-le-Duc et de Saint-Dizier sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne.

Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Nord - Pas-de-Calais) du 12 décembre 2017, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, les dispositions de l'avenant du 23 mars 2017 relatif à la modification de l'exercice des droits relatifs à l'action syndicale, à la convention collective nationale susvisée.
En application des articles D. 311-13, D. 351-9 et D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du diplôme national du brevet et du certificat de formation générale présentant un handicap ou disposant d'un plan d'accompagnement personnalisé peuvent bénéficier d'adaptations ou être dispensés de certaines épreuves ou parties d'épreuves, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et dans les conditions fixées par le présent arrêté.
L'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées de la direction générale des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « directeur général des ressources humaines » ; 
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
La composition de la commission administrative paritaire nationale des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale est fixée comme suit :
Grades
Nombre de représentants
Du personnel
De l'administration
titulaires
suppléants
titulaires
suppléants
Infirmière et infirmier de classe supérieure
1
1
2
2
Infirmière et infirmier de classe normale
1
1
Les candidats scolaires du diplôme national du brevet et du certificat de formation générale présentant un trouble auditif, du langage écrit, du langage oral, de la parole ou de l'automatisation du langage écrit peuvent être dispensés de l'évaluation de la composante « Comprendre, s'exprimer en utilisant une langue étrangère et, le cas échéant, une langue régionale » du domaine 1 « Les langages pour penser et communiquer » du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Le total des points obtenus par les candidats bénéficiant de cette dispense est multiplié par le coefficient 8/7.
Les candidats individuels pour le diplôme national du brevet présentant un trouble auditif, du langage écrit, du langage oral, de la parole ou de l'automatisation du langage écrit peuvent être dispensés de l'épreuve de langue vivante étrangère.
Le total des points obtenus aux autres épreuves par les candidats bénéficiant de cette dispense est multiplié par le coefficient 4/3.
Pour la session 2018 du diplôme national du brevet, les candidats composant à partir d'un sujet en braille peuvent bénéficier de la neutralisation de l'exercice d'algorithmique de l'épreuve de mathématiques.
A compter de la session 2019 du diplôme national du brevet, les candidats présentant un trouble visuel ou neuro-visuel peuvent bénéficier d'une adaptation de l'exercice d'algorithmique de l'épreuve de mathématiques en lien avec les outils pédagogiques utilisés par le candidat ou de la neutralisation de l'exercice d'algorithmique de l'épreuve de mathématiques.
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le tableau est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 
GRADES 
NOMBRE DE REPRESENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Adjoint technique principal de 1ère classe 
2 
2 
8 
8 
Adjoint technique principal de 2e classe 
3 
3 
Adjoint technique 
3 
3 
» 
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Pour le diplôme national du brevet, les candidats présentant un trouble moteur, sensoriel, neuro-visuel ou des fonctions exécutives peuvent être dispensés de l'exercice de tâche cartographique que pourrait comporter le sujet de l'épreuve écrite d'histoire-géographie-enseignement moral et civique. Les points attribués à cet exercice sont alors neutralisés ou répartis sur les autres exercices de l'épreuve.
Est organisé, au titre de l'année 2018, un concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement prévu au 1° de l'article 7 du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.

Le nombre de places offertes à ce recrutement est fixé à 55. Ces places se répartissent comme suit :

Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) : 40 places
- Filière A (BCPST) : 30 places ;

- Filière B : 5 places ;

- Filière C : 5 places.
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES) : 15 places
- Filière A (BCPST) : 6 places ;

- Filière A (MP) : 3 places ;

- Filière A (PC) : 3 places ;

- Filière A (PSI) : 3 places.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus aux adresses suivantes :

Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon)

26, bd du Docteur-Petitjean - BP 87999 - 21079 DIJON CEDEX

Tél. : 03 80 77 25 25 -  http://www.agrosupdijon.fr/


Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES)

1, quai Koch - BP 61039 - 67070 STRASBOURG CEDEX

Tél : 03 88 24 82 82 -  www.engees.unistra.fr
A la fin du I de l'annexe I de l'arrêté du 8 décembre 2015 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour les années 2016 à 2018, sont ajoutés les trois alinéas suivants : 
« Participer à améliorer la qualité de vie au travail des professionnels de santé 
« Les conditions dans lesquelles les professionnels de santé exercent les exposent à des risques de santé spécifiques. Les actions permettant d'améliorer la prise en charge des problèmes de santé liés à leur exercice professionnel s'inscrivent dans cette orientation prioritaire. 
« Orientation n° 6-1 : repérage, prévention et prise en charge des pathologies des professionnels de santé (pathologies et facteurs de risques spécifiques, particularités des représentations de sa santé et de sa maladie, prévention et repérage de l'épuisement professionnel, organisation de l'accès à des ressources spécifiques). »
Après l'article 3 du même arrêté, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 109 agents représentés dont 48 femmes, soit 44 %, et dont 61 hommes, soit 56 %. »
L'article 3, paragraphe 1. c, de l'arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xyphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Une mention “ filets et trémails ” pour les navires utilisant comme engin principal un engin de type filet ou trémail (codes engins FAO : GTR, GTN, GNS, GN, GNC, GEN), plafonnée à 6 AEP ; ».
L'article 3, paragraphe1. b, de l'arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xyphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Une mention “ chalutier ” pour les navires utilisant le chalut comme engin principal (codes engins FAO : OT, OTB, OTM, OTT), plafonnée à 7 AEP ; ».
Champ d'application.
1. La pêche aux engins de fond, tels que désignés par les codes FAO suivants :
DRB, GEN, GN, GNF, GNS, GTN, GTR, LL, LLS, LVS, OT, OTB, OTT, PT, PTB, TB, TBB, TBS, TMB, TX, est interdite dans les zones et les conditions définies aux points 2 et 3.
2. Du 12 octobre au 12 décembre, entre 150 et 275 mètres de profondeur, au sein de la zone délimitée par les lignes reliant les coordonnées géographiques suivantes :
42°26'N ; 3°9'E
43° N ; 3°2'E
43° N ; 5°E
42°0,71'N ; 5°E
3. Durant toute l'année au sein des trois zones définies par les lignes reliant les jeux de coordonnées géographiques suivants :
Zone 1 :
42°45,300'N ; 3°37,050'E
42°45,300'N ; 3°41,086'E
42°41,268'N ; 3°41,086'E
42°41,268'N ; 3°37,050'E
Zone 2 :
42°52,95'N ; 4°2,95'E
42°52,95'N ; 4°7,32'E
42°48,9'N ; 4°7,32'E
42°48,9'N ; 4°2,95'E
Zone 3 :
43° N ; 4°49,35'E
43° N ; 4°53,7'E
42°55,896'N ; 4°53,7'E
42°55,896'N ; 4°49,35'E
L'annexe de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Au 5°, les mots : « Adjoint au chef de service » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur adjoint au chef de service, adjoint au chef de service ». 
Dans la colonne « DESIGNATION DE L'EMPLOI » du tableau, les mots : « Adjoint au chef du service des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur, adjoint au chef du service des ressources humaines ». 
2° Dans le tableau du 6°, le nombre : « 8 » est remplacé par le nombre : « 7 ».
L'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa :
-les mots : « le 1er septembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit » sont remplacés par les mots : « dans la première quinzaine de septembre de chaque année » ;
-après les mots : « Le calendrier » est inséré le mot : « annuel » ; 
2° Au cinquième alinéa :
-les mots : « le 2 novembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit » sont remplacés par les mots : « dans la première quinzaine de novembre de chaque année » ;
-après les mots : « Le calendrier » est inséré le mot : « annuel ».
Au premier alinéa de l'article 2 du même arrêté, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« Les candidats ont jusqu'au 30 avril de l'année de l'examen pour choisir leurs matières écrites d'admissibilité et, à titre transitoire jusqu'à la session 2020 incluse, une langue vivante étrangère parmi celles énumérées à l'article 12. »
Le décret n° 2017-1888 du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'État par La Française des jeux au titre de la loterie en ligne et par les opérateurs de jeux en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne est retiré.
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Coppa de l'Ile de Beauté " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-008d686e-1eb5-4b66-9c46-fff8717aaf8b
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Coppa de l'Ile de Beauté » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Ces deux dates, ainsi que le cas échéant le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Lonzo de l'Ile de Beauté » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Ces deux dates, ainsi que le cas échéant le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Lonzo de l'Ile de Beauté " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3f45b93a-9ad4-420e-b6af-e80defc6f303
Au I de l'article 4 du même décret, les mots : « sept à l'inspection générale de l'administration, dont au moins deux au titre du 7° de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « huit à l'inspection générale de l'administration, dont au moins deux au titre du 7° de l'article 3 et un au titre du 10° du même article ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Pour le calcul du besoin de financement mentionné au 2° du II de l'article 13 et au sixième alinéa de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 susvisée :
1° Les emprunts s'entendent comme les opérations budgétaires, à l'exception des opérations d'ordre budgétaires, comptabilisées en crédit dans les comptes d'emprunts et de dettes assimilées, et excluent en totalité les opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie, les remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit, les refinancements de dette, les intérêts courus et les primes de remboursement des obligations ;
2° Les remboursements de dette s'entendent comme les opérations budgétaires, à l'exception des opérations d'ordre budgétaires, comptabilisées en débit dans les comptes d'emprunts et de dettes assimilées, et excluent en totalité les opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie, les remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit, les refinancements de dette, les intérêts courus et les primes de remboursement des obligations.
II. - Pour le calcul de la capacité de désendettement mentionnée au septième alinéa du I de l'article 29 de la même loi, l'encours de dette s'entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes d'emprunts et de dettes assimilées, à l'exception des intérêts courus et des primes de remboursement des obligations.
Pour l'application du I, du V et du VI du même article, les recettes réelles de fonctionnement s'entendent comme le total des produits nets de l'exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités ou établissements concernés. Elles correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l'exception des opérations d'ordre budgétaires, et excluent en totalité les produits des cessions d'immobilisations, les différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat, les quotes-parts des subventions d'investissement transférées au compte de résultat et les reprises sur amortissements et provisions.
L'article 3 du décret du 27 juillet 1995 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 10° Les contrôleurs généraux du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels régis par le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, âgés de cinquante-cinq ans au moins et ayant occupé, pendant au moins cinq ans, l'emploi de chef de l'inspection générale de la sécurité civile ou un emploi de directeur départemental de service d'incendie et de secours appartenant à la catégorie la plus élevée du classement prévu à l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales. »
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane, signé à Paris le 22 mars 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La section IV du chapitre premier du titre VII du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 
1° A l'article D. 571-40, la référence : « D. 551-36 » est remplacée par la référence : « D. 553-1 » ; 
2° A l'article D. 571-41 : 
a) Au 1°, les mots : « Les articles D. 551-1, D. 552-1 et le premier alinéa de l'article D. 554-3 sont complétés » sont remplacés par les mots : « L'article D. 553-1 est complété » ; 
b) Au 2°, les mots : « Aux articles D. 551-4, D. 551-9 à D. 551-11, D. 551-36, D. 554-4 à D. 554-6 » sont remplacées par les mots : « A l'article D. 553-1 » ; 
c) Le 3° est abrogé.
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Bulagna de l'Ile de Beauté » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Ces deux dates ainsi que, le cas échéant, le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Bulagna de l'Ile de Beauté " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3e09cab4-2959-4d77-b79f-3ebbb4e82730.
L'article 31 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « un agent éligible à la date du remplacement » et les mots : « dans les conditions prévues à l'article précédent » sont supprimés ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « un agent éligible à la date du remplacement » et les mots : « dans les conditions prévues à l'article 30 » sont supprimés.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu le 12 décembre 2017 dans le cadre de l'ANIVIN de France et fixant l'assiette de la cotisation interprofessionnelle sont étendues jusqu'au 31 décembre 2018 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'ANIVIN de France, à l'exception de la cotisation prélevée sur les vins de France avec mention de cépage et/ou millésime.
L'annexe du décret du 3 mai 2002 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° Au I, après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un chef de service en charge d'un service ; » 
2° Au II, les quatre derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. »
Après l'article 31 du même arrêté, est inséré l'article 31-1 ainsi rédigé : 
« Art. 31-1.-Ne peuvent être désignés comme représentant dans les conditions prévues aux deux articles précédents les agents en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités énoncées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'elle n'ait été amnistiée ou que les intéressés n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste dans leur dossier. »
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Jambon sec de l'Ile de Beauté » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Ces deux dates, ainsi que le cas échéant le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Jambon sec de l'Ile de Beauté " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4ac56e08-d6d4-4e4d-a3c9-6c4099746a39
Après l'article 35 du même arrêté, est inséré l'article 35-1 ainsi rédigé : 
« Art. 35-1.-Ne peuvent être désignés comme représentant dans les conditions prévues aux deux articles précédents les agents en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités énoncées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'elle n'ait été amnistiée ou que les intéressés n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste dans leur dossier. »
L'article 35 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l'article précédent » sont supprimés ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque le remplacement du représentant titulaire est impossible dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, ce représentant est remplacé par un agent éligible à la date du remplacement désigné par la même organisation syndicale. »
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-10e8a560-73fb-422e-b7d7-6e3cf3157e81 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) 12, rue Sainte-Anne, 75001 Paris.
A l'article 10 du même arrêté, les mots : « du 2° de l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « du 2° du I de l'article 9 bis » et les mots : « du dernier alinéa de l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa du I de l'article 9 bis ».
Le chapitre Ier du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° L'article D. 531-3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le taux : « 45,95 % » est remplacé par le taux : « 41,65 % » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la moitié du montant fixé au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « 20,825 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1. » ; 
2° Après l'article D. 531-3, il est inséré un article D. 531-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 531-3-1.-Le plafond de ressources relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base versée à taux partiel prévu à l'article R. 531-1 est égal à 119,47 % du plafond de ressources de l'allocation de base versée à taux plein. » ; 
3° Les articles D. 531-18 et D. 531-23 sont ainsi modifiés : 
a) Aux a du 2° de l'article D. 531-18 et du 1° et du 2° du III de l'article D. 531-23, les mots : « perçu des revenus au plus égaux à 45 % du plafond de ressources mentionné au troisième alinéa de l'article R. 531-1 » sont remplacés par les mots : « disposé d'un montant de ressources inférieur ou égal au plafond défini au 1° de l'article D. 531-18-1 » ; 
b) Aux b du 2° de l'article D. 531-18 et du 1° et du 2° du III de l'article D. 531-23, les mots : « perçu des revenus supérieurs à 45 % du plafond de ressources mentionné au troisième alinéa de l'article R. 531-1 et au plus égaux à ce plafond » sont remplacés par les mots : « disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond défini au 1° de l'article D. 531-18-1 et inférieur ou égal à celui défini au 2° du même article » ; 
c) Aux c du 2° de l'article D. 531-18 et du 1° et du 2° du III de l'article D. 531-23, les mots : « perçu des revenus supérieurs au plafond de ressources mentionné au troisième alinéa de l'article R. 531-1 » sont remplacés par les mots : « disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond défini au 2° de l'article D. 531-18-1 » ; 
4° Après l'article D. 531-18, il est inséré un article D. 531-18-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 531-18-1.-Pour l'application du barème mentionné au III de l'article L. 531-5 et à l'article L. 531-6, les plafonds mentionnés au 2° de l'article D. 531-18 et aux 1° et 2° du III de l'article D. 531-23 ainsi que leur majoration respective sont fixés comme suit et revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture : 
« 1° Le plafond prévu au a du 2° de l'article D. 531-18 et aux a du 1° et du 2° du III de l'article D. 531-23 est fixé à 17 633 euros. Il est majoré de 2 917 euros par enfant à charge ; 
« 2° Le plafond prévu au c du 2° de l'article D. 531-18 et aux c du 1° et du 2° du III de l'article D. 531-23 est fixé à 39 184 euros. Il est majoré de 6 482 euros par enfant à charge. » ; 
5° Au II de l'article D. 531-23-1, après les deux occurrences des mots : « du 2° », sont insérés les mots : « et du 3° ».
L'article 81 de la même loi est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du II, après la référence à l'article 2, sont insérés les mots : « le septième alinéa de l'article 21-1, » et après la référence à l'article 80, sont insérés les mots : «, ainsi que les dispositions du titre VI » ; 
2° Après le V sont ajoutées les dispositions suivantes : 
« VI.-A Saint-Barthélemy : 
« Ne sont pas applicables le septième alinéa de l'article 21-1 ainsi que les dispositions du titre VI. »
Par application des dispositions de l'article D. 531-3-1 du code de la sécurité sociale résultant du présent décret, le montant du plafond de ressources relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base versée à taux partiel est fixé à 25 076 euros pour la période du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018. 
Le montant de la majoration prévue au dernier alinéa de l'article L. 531-2 est fixé à 10 080 euros pour la même période.
I. - Les 1° et 2° de l'article 1er et l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2018 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date et à compter du 1er avril 2021 pour l'ensemble des autres enfants, dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 30 décembre 2017.
II. - Le 5° de l'article 1er est applicable aux gardes réalisées à compter du 1er octobre 2018. Pour les gardes d'enfants réalisées avant le 1er octobre 2018, les dispositions du code de la sécurité sociale demeurent applicables dans leur rédaction antérieure au présent décret.
III. - Les 3° et 4° de l'article 1er sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2018.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de voyageurs :
- l'avenant n° 82 du 18 avril 2017 relatif à l'annexe IV « Ingénieurs et cadres » (1 annexe), à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 90 du 18 avril 2017 relatif à l'annexe III « techniciens et agents de maîtrise » (1 annexe), à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 92 du 18 avril 2017 relatif à l'annexe II « Employés » (1 annexe), à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 108 du 18 avril 2017 relatif à l'annexe I « Ouvriers » (1 annexe), à la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, les dispositions des avenants précités sont étendues sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
ANNEXE I
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L'arrêté du 24 décembre 2015 portant validation du programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique « SLIME » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
2° L'annexe II du présent arrêté remplace l'annexe de l'arrêté du 24 décembre 2015 susvisé.
L'arrêté du 9 novembre 2016 portant validation de programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie est ainsi modifié :
1° L'article 1er est complété par les mots : « pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et avant le 31 décembre 2018 » ;
2° L'annexe I du présent arrêté remplace l'annexe de l'arrêté du 9 novembre 2016 susvisé.
Au Titre V relatif aux dispositions particulières pour l'outre mer, est inséré après l'article 16, un article 16-1 ainsi rédigé :
« Art. 16-1. - En application du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé et par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, le taux maximal de l'indemnité allouée à l'occasion d'une tournée dans les collectivités et départements d'outre-mer est égal au taux maximal de l'indemnité de mission correspondante, jusqu'au 31/12/2019. »
Les données à caractère personnel traitées sont issues :
- des informations saisies ou renseignées par l'usager ;
- du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques (PERS) ;
- du compte fiscal des particuliers (ADONIS) ;
- du référentiel des taux (R-Taux) ;
- de l'application en charge de la constitution des fichiers de prélèvement d'acompte contemporain (RECPAS) ;
- de l'application en charge de la reconnaissance des usagers et des restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source (SRE-SZU) ;
- de l'application de gestion des comptes bancaires des usagers particuliers (Pasifaé).
La liste des établissements ou groupes d'établissements concernés, au titre de l'année 2018, par la dérogation prévue à l'article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 susvisé et, pour chacun d'eux, les prestations d'action sociale interministérielle auxquelles les agents publics de l'Etat rémunérés sur leur budget peuvent prétendre sont définies en annexe du présent arrêté.
Outre le regroupement de composantes créé par le conseil d'administration de l'université de Pau après avis de son conseil académique et dénommé « Collège Sciences Sociales et Humanités (SSH) », il est créé au sein de l'université deux regroupements de composantes au sens de l'article L. 713-1 du code de l'éducation dénommés respectivement « Collège Sciences et Technologies pour l'Energie et Environnement (STEE) » et « Collège Etudes Européennes et Internationales (2EI) ».
A l'article 17-1 de l'arrêté du 25 septembre 2013 susvisé, sont insérés après le 1°, les alinéas suivants : 
« 1-1° Pau : 
« outre le regroupement dénommé « Collège Sciences Sociales et Humanités (SSH) » créé par l'établissement, 
« a) Collège Sciences et Technologies pour l'Energie et Environnement (STEE) ; 
« b) Collège Etudes Européennes et Internationales (2EI). »
L'article 5 du décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 susvisé relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les maires et les agents communaux, nominativement désignés par eux à cet effet, sont destinataires des éléments nominatifs issus des croisements de fichiers en tant qu'ils concernent les personnes identifiées comme ayant leur domicile dans leur commune. »
I. - Les données à caractère personnel traitées sont :
1° Les données d'identification de l'usager : nom et prénom de l'usager et de son conjoint, identifiants fiscaux (numéro SPI, identifiant technique ITIP) de l'usager et de son conjoint, adresses de messagerie électronique de l'usager et de son conjoint ;
2° La situation familiale, le nombre de personnes à charge et leur année de naissance ;
3° Les données à caractère économique et financier :
- retenues : date, montant, détail catégoriel des acomptes, coordonnées bancaires du compte prélevé, incidents de prélèvement, taux, base imposable, base de calcul des acomptes, référence unique de mandat, date du mandat et numéro de l'opération ;
- événements impliquant une modification du taux : nature et date de l'événement, origine, date de prise d'effet, revenus concernés, coordonnées du tiers collecteur ;
- date de fin de validité du compte bancaire.
II. - Les connexions effectuées par les usagers font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'adresse IP de l'usager, de la date et de l'heure ainsi que des données de la connexion.
Les actions effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références et de la nature des actions effectuées ainsi que de la date et de l'heure de la connexion.
Tout contribuable peut consulter sur internet les éléments relatifs à la gestion du prélèvement à la source mis en ligne dans son espace personnel après s'être identifié dans les conditions décrites à l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé.
Indépendamment de cette consultation, les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant.
ANNEXE C 
ESPÈCES D'EAU PROFONDE 
Nom du port 
Code 
postal 
Jours et heures obligatoires pour le débarquement/ transbordement (heure locale) 
Délai de notification préalable de débarquement (si différent de 4 heures) 
Restrictions supplémentaires 
au débarquement (*) 
BOULOGNE-SUR-MER 
62200 
BREST 
Tous les jours 
de 6 heures 
à 22 heures 
8 heures 
DOUARNENEZ 
29100 
AUDIERNE 
29770 
SAINT-GUÉNOLÉ 
29760 
LE GUILVINEC 
29730 
CONCARNEAU 
29900 
LORIENT 
56100 
Tous les jours 
de 0 heure à 5 heures et de 8 heures à minuit 
L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle.