Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Lorsque le dossier est recevable, l'autorité compétente procède à l'analyse technique du dossier de demande de titre de navigation. Elle détermine, le cas échéant, les dispenses partielles ou totales de visites prévues à l'article 2.12, chiffre 1, du règlement de visite des bateaux du Rhin.
 II. ― Dans l'attente d'un dossier recevable, l'autorité compétente peut néanmoins procéder, par anticipation, à l'analyse technique des différentes pièces du dossier transmises par le demandeur, dès lors que celles-ci sont suffisamment détaillées et comprennent en particulier les parties du rapport de l'organisme de contrôle concernant la structure du bâtiment. Elle peut également procéder à des visites du bâtiment.
A l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 2004 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit : 
« Russie : 
Paris ― Iekaterinbourg. 
Paris ― Irkoutsk. 
Paris ― Khabarovsk. 
Paris ― Krasnoïarsk. 
Paris ― Nijnevartovsk. 
Paris ― Novossibirsk ».
Le propriétaire ou son représentant est présent lors de la visite à sec organisée par la commission de visite. Il répond aux demandes d'informations de la commission et peut lui présenter ses observations. A la demande du propriétaire ou de son représentant ou sur demande motivée de l'autorité compétente, les organismes de contrôle qui assurent le suivi du bâtiment sont également présents.
I. ― Dès la réception de la demande de visite à sec, l'autorité compétente délivre un avis de réception du dossier et procède à son analyse administrative.
 II. ― Elle informe l'intéressé de la recevabilité du dossier dans un délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception du dossier. En l'absence de réponse de l'autorité compétente dans le délai précité, le dossier est réputé recevable.
 III. ― Dans le cas d'un dossier non recevable, l'autorité compétente énumère les pièces complémentaires à produire ou les modifications à apporter au dossier. Toute réception de pièces complémentaires ou modificatives donne lieu à la délivrance d'un nouvel avis de réception qui initie un nouveau délai d'un mois pour informer l'intéressé de la recevabilité du dossier.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 24 août 2009, Enertrag PV1 SCS, dont le siège social est situé Bureaux du CC 3 Fontaines, 95003 Cergy Cedex, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 6,50 MWc, localisé lieudit La Feuille, 04270 Saint-Julien-d'Asse.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements, et dont la capacité maximale nominale (1) totale des machines présentes dans l'installation est supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50 kg, sont soumises aux dispositions des annexes I et IV (2).
 Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
 Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, dans les conditions précisées en annexe V.
 Les dispositions prévues dans l'annexe IV sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
 Pour les installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois et antérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de deux ans, et dont la machine de nettoyage à sec utilise un solvant inflammable, les prescriptions de l'article 6.3 de l'annexe I du présent arrêté ne sont pas applicables. Les machines de nettoyage à sec de ces installations sont équipées d'un contrôleur de séchage.
 Pour les installations existantes dont une machine de nettoyage à sec est remplacée postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, les dispositions des points 1. Règles d'implantation et 5.  Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée de l'annexe IV du présent arrêté deviennent caduques et les dispositions des points 2.1. Règles d'implantation et 6.3.  Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée de l'annexe I sont applicables à la machine de nettoyage à sec remplacée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.
 Pour les installations existantes dont la (les) machine(s) de nettoyage à sec n'a (n'ont) pas été remplacée(s), les dispositions prévues aux points 1. Règles d'implantation et 5. Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée de l'annexe IV sont applicables tant que les points 2.1. Règles d'implantation et 6.3. Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée de l'annexe I n'ont pas été appliqués et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2021.
 Pour les installations existantes ayant déclaré un changement d'exploitant postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, les dispositions prévues à l'article 2.3.2 de l'annexe I du présent arrêté sont applicables.
 Les dispositions des annexes I et IV sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2345 incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations relevant de la rubrique 2345 ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
I. ― Dès la réception de la demande de titre de navigation, l'autorité compétente délivre un avis de réception du dossier et procède à son analyse administrative.
 II. ― Elle informe l'intéressé de la recevabilité du dossier dans un délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception. En l'absence de réponse de l'autorité compétente dans le délai précité, le dossier est réputé recevable.
 III. ― Dans le cas d'un dossier non recevable, l'autorité compétente énumère les pièces complémentaires à produire ou les modifications à apporter au dossier. Toute réception de pièces complémentaires ou modificatives donne lieu à la délivrance d'un nouvel avis de réception qui initie un nouveau délai d'un mois pour informer l'intéressé de la recevabilité du dossier.
 IV. ― Le délai de deux mois prévu à l'article 10 du décret du 29 juillet 2009 susvisé court à compter de la date la plus tardive entre celle à partir de laquelle la visite à flot peut être réalisée et celle à laquelle l'autorité compétente a accusé réception du dossier. Ce délai est interrompu s'il s'avère que le dossier n'est pas recevable et il reprend pour une nouvelle durée de deux mois à compter de l'avis de réception des éventuelles pièces complémentaires ou modificatives.
I. ― Le propriétaire ou son représentant est présent lors des visites organisées par la commission de visite. Il répond aux demandes d'informations de la commission et peut lui présenter ses observations. A la demande du propriétaire ou de son représentant ou sur demande motivée de l'autorité compétente, notamment dans les cas de modifications importantes ou de réalisations d'essais en marche, les organismes de contrôle qui assurent le suivi du bâtiment sont également présents.
 II. ― Dans les cas où une nouvelle visite de la commission de visite est nécessaire, les organismes de contrôle sont présents, sauf si l'autorité compétente ne le juge pas utile.
I. ― Dès la réception de la demande de prolongation du titre, l'autorité compétente délivre un avis de réception du dossier.
 II. ― Dans le cas d'un dossier incomplet, elle énumère les pièces complémentaires à produire. Toute réception de pièces complémentaires donne lieu à la délivrance d'un nouvel avis de réception.
Dans le cas où le demandeur souhaite que la visite à sec soit réalisée avant la mise à flot du bâtiment, le dossier de demande de visite à sec est composé des indications et documents suivants :
 1° Le titre de navigation envisagé ;
 2° Le nom et l'adresse du propriétaire ;
 3° Le document justifiant de la qualité de représentant du propriétaire du demandeur, le cas échéant ;
 4° Le nom et l'adresse du ou des chantiers de construction ;
 5° Une présentation détaillée de l'usage auquel est destiné le bâtiment, de ses caractéristiques ainsi que du lieu et des conditions prévus de son exploitation ;
 6° Le nom de l'organisme ou des organismes de contrôle chargés par le propriétaire ou son représentant d'accomplir les missions de contrôle de la conception et de la construction du bâtiment définies à l'article 7 du décret du 29 juillet 2009 susvisé et la répartition de leurs interventions respectives, le cas échéant ;
 7° Les plans détaillés et cotés du bâtiment visés par le ou les organismes de contrôle ;
 8° Le(s) rapport(s) de l'organisme ou des organismes de contrôle, comportant une attestation de conformité du bâtiment aux prescriptions techniques définies par le règlement de visite des bateaux du Rhin concernant la structure du bâtiment ;
 9° Le lieu et la date à partir de laquelle la visite à sec pourra être effectuée par la commission de visite ;
 10° L'attestation de conformité aux prescriptions d'une société de classification agréée établie par cette société en vue de l'application de l'article 2.03, chiffre 2, du règlement de visite des bateaux du Rhin, le cas échéant.
La demande de renouvellement du titre est adressée, au moins trois mois avant sa date d'expiration, par le propriétaire ou son représentant à l'une des autorités compétentes mentionnées à l'article 6 du décret n° 2007-1168 susvisé, sous réserve que les visites prévues à l'article 2.09, chiffre 1, du règlement de visite des bateaux du Rhin puissent se dérouler dans le ressort de cette autorité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 24 août 2009, la SAS Centrale photovoltaïque de Signes, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit La Plaine de Chibron, 83870 Signes.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le point 1 du I de l'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. Pour les organismes de contrôle autres que les sociétés de classification et les organismes notifiés, un dossier d'identification composé des éléments suivants : 
― nom, prénom, coordonnées ; 
― raison sociale pour les personnes morales ; 
― domaines de compétence parmi la liste du II de la présente annexe ; 
― curriculum vitae des personnes ayant procédé au contrôle indiquant la liste des diplômes obtenus et l'expérience professionnelle dans les domaines de compétence cités ; 
― attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile. »
I. ― La commission peut émettre un avis si au moins deux de ses membres cités à l'article 2.01, chiffre 2, du règlement de visite des bateaux du Rhin, présents lors de la visite.
 II. ― L'avis de la commission de visite est émis à la majorité des voix de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 III. ― Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en fait l'objet.
I. ― La composition de la commission de visite et la nomination de ses membres sont arrêtées, sur proposition du service instructeur, par l'autorité compétente au sens de l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé.
 II. ― Le président et les membres de la commission autres que les experts cités à l'article 2.01, chiffre 2, du règlement de visite des bateaux du Rhin peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent.
A N N E X E 1
RAPPORTS DES ORGANISMES DE CONTRÔLE
(Article 1er de l'arrêté du 21 août 2009 relatif à l'application
du règlement de visite des bateaux du Rhin)
 I. ― Le rapport de chacun des organismes de contrôle doit être rédigé en français, de manière claire, lisible, et utiliser une terminologie conforme aux textes et normes en usage. Il doit comporter les éléments suivants :
 1. Pour les organismes de contrôle autres que les sociétés de classification et les organismes notifiés, un dossier d'identification composé des éléments suivants :
 ― nom, prénom, coordonnées ;
 ― raison sociale pour les personnes morales ;
 ― domaines de compétence parmi la liste du II de la présente annexe ;
 ― curriculum vitae des personnes ayant procédé au contrôle indiquant la liste des diplômes obtenus et l'expérience professionnelle dans les domaines de compétence cités ;
 ― attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile.
 2. Un dossier technique composé des éléments suivants :
 ― identification, date et signature de l'organisme de contrôle ;
 ― sommaire du dossier ;
 ― informations concernant le bâtiment : devise, dimensions, année de construction et, le cas échéant, numéro ENI, numéro d'immatriculation, catégorie ;
 ― informations disponibles sur l'historique du bâtiment : modifications principales subies depuis la construction, dates des visites à sec et des visites à flot ;
 ― références réglementaires applicables ;
 ― domaine d'intervention de l'organisme de contrôle dans le cadre de l'expertise concernée ;
 ― indications détaillées sur la conformité du bâtiment aux références réglementaires, sur la base de la liste des domaines détaillée au II de la présente annexe ;
 ― attestation de conformité par laquelle l'organisme de contrôle s'engage sur la conformité du bâtiment à la réglementation qui lui est applicable en matière de sécurité, précisant les éventuels travaux de mise en conformité à réaliser ;
 ― suivi des réserves éventuelles ;
 ― annexes techniques : plans, photos, résultats des mesures, notes de calculs...
 II. ― Les vérifications de la conformité réalisées par les organismes de contrôle portent sur les domaines suivants (règlement de visite des bateaux du Rhin) :
 ― solidité de la coque et de la structure ;
 ― distance de sécurité, franc-bord et échelles de tirant d'eau ;
 ― manœuvrabilité et installations de gouverne ;
 ― construction des machines ;
 ― émissions de gaz et de particules polluants par les moteurs Diesel ;
 ― installations électriques ;
 ― gréement et équipement des bateaux ;
 ― aménagement des salles des machines et des chaudières, des soutes ;
 ― aménagement de la timonerie ;
 ― aménagement des postes de travail ;
 ― aménagement des logements ;
 ― installations de chauffage, de cuisine et de réfrigération fonctionnant aux combustibles ;
 ― installations à gaz liquéfiés ;
 ― dispositions particulières liées au type de bâtiment, notamment la stabilité des bateaux transportant des conteneurs.
Le 3° de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Aux bateaux à passagers transportant six passagers au plus respectant les prescriptions techniques définies par l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé ou, si leur longueur est égale ou supérieure à 20 mètres ou si le produit de leur longueur, de leur largeur et de leur tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes, par l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 août 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production électrique à partir de turboalternateur utilisant de la biomasse, d'une capacité de production de 7,20 MW, localisée sur le territoire de la commune de Corbenay (Haute-Saône), de la société VOLTALIA, dont le siège social est situé 100, avenue du Général-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, à la Centrale biomasse de Corbenay, dont le siège social est situé à la même adresse.
I. ― La demande de titre provisoire est complète le jour où toutes les pièces citées à l'article 24 du présent arrêté ont été réceptionnées par l'autorité compétente et lorsque la visite éventuelle prévue à l'article 25 peut être réalisée.
 II. ― Dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la demande de titre provisoire de navigation est complète, l'autorité compétente se prononce et procède, le cas échéant, à la délivrance du titre provisoire. La décision de refus de délivrance est motivée.
 Toute décision est notifiée à l'intéressé avec l'indication des délais et des voies de recours.
I. ― La demande de prolongation de titre est complète le jour où toutes les pièces citées à l'article 28 du présent arrêté ont été réceptionnées par l'autorité compétente.
 II. ― Dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la demande de prolongation du titre de navigation est complète, l'autorité compétente se prononce et procède, le cas échéant, à la prolongation du titre de navigation. La nouvelle durée de validité est mentionnée sur le titre de navigation. La décision de refus de prolongation est motivée.
 Toute décision est notifiée à l'intéressé avec l'indication des délais et des voies de recours.
I. ― Lorsque le propriétaire ou son représentant sollicite la délivrance d'un titre provisoire de navigation, le dossier de demande comporte les pièces mentionnées aux points 1° à 3° de l'article 6 du présent arrêté, les motivations de la demande et, le cas échéant, une copie du titre de navigation en vigueur.
 II. ― Dès la réception de la demande de délivrance de titre provisoire, l'autorité compétente délivre un avis de réception du dossier.
 III. ― Dans le cas d'un dossier incomplet, l'autorité compétente énumère les pièces complémentaires à produire. Toute réception de pièces complémentaires donne lieu à la délivrance d'un nouvel avis  de réception.
I. ― Le dossier de demande de renouvellement du titre de navigation comporte :
 1° Le titre de navigation envisagé ;
 2° Le nom et l'adresse du propriétaire ;
 3° Le document justifiant de la qualité de représentant du propriétaire du demandeur, le cas échéant ;
 4° Une copie du titre de navigation en vigueur ;
 5° Le rapport de la dernière visite à sec ;
 6° Les pièces mentionnées aux points 6° à 8° de l'article 11 du présent arrêté ;
 7° L'attestation de conformité aux prescriptions d'une société de classification agréée établie par cette société en vue de l'application de l'article 2.03, chiffre 2, du règlement de visite des bateaux du Rhin, le cas échéant.
 II. ― Le rapport de chacun des organismes de contrôle prévu au 6° de l'article 11 du présent arrêté :
 1° Indique les éventuelles modifications subies par le bâtiment depuis sa dernière visite ou depuis la délivrance ou le précédent renouvellement du titre de navigation. Dans ce cas, les éléments techniques justifiant la conformité du bâtiment aux prescriptions techniques qui lui sont applicables sont joints ;
 2° Comporte une attestation de conformité du bâtiment aux prescriptions techniques définies par le règlement de visite des bateaux du Rhin.
I. ― Dès la réception de la demande de modification du titre de navigation au sens de l'article 2.07, chiffre 1, du règlement de visite des bateaux du Rhin comprenant, le cas échéant, le document justifiant de la qualité de représentant du propriétaire du demandeur, l'autorité compétente délivre un avis de réception du dossier.
 II. ― Dans le cas d'un dossier incomplet, elle énumère les pièces complémentaires à produire. Toute réception de pièces complémentaires donne lieu à la délivrance d'un nouvel avis de réception.
I. ― Le dossier de demande de titre de navigation est composé des indications et documents suivants :
 1° Les documents et informations mentionnés aux points 1° à 7°, 9° et, le cas échéant, 10° de l'article 6 du présent arrêté ;
 2° Les plans détaillés des installations techniques présentes à bord visés par le ou les organismes de contrôle ;
 3° La devise du bâtiment ;
 4° La copie du certificat d'immatriculation ou un avis de dépôt de demande d'immatriculation, le cas échéant ;
 5° L'année de construction ;
 6° Le(s) rapport(s) de l'organisme ou des organismes de contrôle, établi(s) à l'achèvement des travaux comportant une attestation de conformité du bâtiment aux prescriptions techniques définies par le règlement de visite des bateaux du Rhin ;
 7° Le lieu et la date à partir de laquelle la visite à flot pourra être effectuée par la commission de visite ;
 8° A titre d'information, la copie du certificat de jaugeage, le cas échéant et lorsqu'il ne s'agit pas d'un bâtiment neuf.
 II. ― Dans le cas où une visite à sec a été réalisée avant la mise à flot du bâtiment, la production des pièces mentionnées au 1° du I et les parties du rapport mentionné au 6° du I concernant la structure du bâtiment n'est pas nécessaire si les éléments qui y sont relatifs n'ont pas été modifiés depuis.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 24 août 2009, la SAS SCE Société de conversion d'énergie, dont le siège social est situé 21, rue Hélène-Boucher, 97438 Sainte-Marie, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 6,645 MWc, localisée lieudit Bethléem-Amont, 20 bis, chemin Bethléem, 97470 Saint-Benoît.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
I. ― Les dispositions des articles 12-I, 12-II, 12-III, 13 et 14 du présent arrêté sont applicables à la procédure de renouvellement du titre de navigation. Pour l'application du II de l'article 13, le rapport de la dernière visite à sec et la partie du rapport de l'organisme de contrôle définie au II (1°) de l'article 19 doivent obligatoirement être fournis à l'autorité compétente.
 II. ― Le délai de deux mois prévu à l'article 23 du présent arrêté court à compter de la date la plus tardive entre celle à partir de laquelle la visite à flot peut être réalisée et celle à laquelle l'autorité compétente a accusé réception du dossier. Ce délai est interrompu s'il s'avère que le dossier n'est pas recevable et il reprend pour une nouvelle durée de deux mois à compter de l'avis de réception des éventuelles pièces complémentaires ou modificatives.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 24 août 2009, la SAS SCE Société de conversion d'énergie, dont le siège social est situé 21, rue Hélène-Boucher, 97438 Sainte-Marie, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 5,355 MWc, localisée lieudit Bethléem-Aval, 20 ter, chemin Bethléem, 97470 Saint-Benoît.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Après avis de la commission de visite et dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la demande de renouvellement du titre de navigation est complète, l'autorité compétente se prononce et procède, le cas échéant, au renouvellement du titre de navigation. La décision de refus de renouvellement est motivée.
 Toute décision est notifiée à l'intéressé avec l'indication des délais et des voies de recours.
L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-Les emplois de directeur régional, de directeur régional adjoint, de directeur régional délégué et de directeur territorial ou de directeur territorial délégué occupés par des agents régis par le présent décret ont un caractère fonctionnel. 
Quatre échelons fonctionnels sont créés dans le niveau V A qui ne sont accessibles qu'aux agents assurant les fonctions de directeur territorial ou de directeur territorial délégué et deux échelons fonctionnels sont créés dans le niveau V B qui ne sont accessibles qu'aux agents assurant les fonctions de directeur régional, de directeur régional adjoint ou de directeur régional délégué. 
Les directions territoriales et les directions régionales de Pôle emploi sont classées en deux groupes, suivant l'importance et la complexité d'exercice des fonctions, par décision du directeur général. 
Les agents accédant aux échelons fonctionnels sont classés à l'échelon doté d'un indice immédiatement supérieur à celui détenu avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans la limite de la durée à passer dans l'échelon fonctionnel. 
Toutefois, lorsque l'application des dispositions du présent article conduit à leur reclassement à un échelon doté d'un indice inférieur à celui précédemment détenu, l'agent conserve le bénéfice de cet indice. 
Seuls les agents du niveau V A nommés pour assurer les fonctions de directeur territorial dans une direction territoriale du premier groupe accèdent au 4e échelon fonctionnel correspondant et seuls les agents du niveau d'emplois V B nommés pour assurer les fonctions de directeur régional dans une direction régionale du premier groupe accèdent au 2e échelon fonctionnel correspondant. 
La nomination dans des fonctions permettant l'accès aux échelons fonctionnels est prononcée pour une durée initiale de quatre ans, renouvelable dans la même résidence administrative pour une durée totale maximale de sept années, après avis de la commission paritaire nationale compétente. Les services ainsi accomplis sont pris en compte dans l'ancienneté de l'agent qui retrouve son classement initial.»
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Pour les niveaux d'emplois V A et V B mentionnés à l'article 3, les agents sont promus au choix, après avis de la commission paritaire compétente, parmi les agents mentionnés à l'article 1er relevant du niveau IV B pour l'accès au niveau V A et du niveau V A pour l'accès au niveau V B et justifiant de la validation de compétences et d'acquis professionnels de leur niveau prévue à l'article 20. 
Les agents mentionnés au présent article doivent, en outre, justifier de durées de service, en qualité d'agent public au sein de l'ANPE et de Pôle emploi fixées par décision du directeur général.»
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « aux articles 6 à 9 » sont remplacés par les mots : « aux articles 7 à 9 » et les mots : « de recrutement » sont remplacés par les mots : « de promotion » ; 
2° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ; 
3° Au II, après les mots : « à l'issue des épreuves » sont insérés les mots : « de sélection interne », les mots : « recrutement » et « recrutements » sont remplacés par les mots : « sélection interne » et « sélections internes », le mot : « recrutés » est remplacé par le mot : « promus » ; 
4° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III. ― Le taux de promotion interne global peut varier entre 1, 3 et 2 % de l'effectif total des agents mentionnés à l'article 1er dans la limite des emplois à pourvoir. »
L'article 14 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, le mot : « I » est supprimé ; 
2° Au premier alinéa du I, lesmots : « recrutés en application des articles 6 et 7 et du 1° de l'article 8 » sont remplacés par les mots : « promus en application de l'article 7 » ; 
3° Au deuxième alinéa du I, les mots : « les niveaux d'emplois I, II et III » sont remplacés par les mots : « le niveau d'emplois II », les mots : « les niveaux d'emplois IV A et IV B » sont remplacés par les mots : « le niveau d'emplois IV A » et les mots : « pendant la période de stage, la résidence administrative de l'agent peut être provisoire » sont supprimés ; 
4° Au troisième alinéa du I, la première phrase est supprimée, les mots : « l'agent est engagé » sont remplacés par les mots : « la promotion de l'agent est confirmée » et les mots : « le contrat de l'agent est résilié sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Toutefois, l'agent qui avait préalablement la qualité d'agent statutaire à l'agence » sont remplacés par le mot : « l'agent » ; 
5° Le II est supprimé.
Le décret n° 95-606 du 6 mai 1995 portant institution d'organismes consultatifs à l'Agence nationale pour l'emploi et le décret n° 2002-82 du 17 janvier 2002 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public mentionnés à l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en fonctions à l'Agence nationale pour l'emploi sont abrogés.
L'article 13 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « recrutements » est remplacé par le mot : « sélections », les mots : « aux articles 6 à 9 » sont remplacés par les mots : « aux articles 7 à 9 », et les mots : « de titres, de diplômes, d'expérience professionnelle ou » sont supprimés ; 
2° Les alinéas 2 à 11 sont supprimés.
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Pour les niveaux d'emploi II et IV A mentionnés à l'article 3, les agents sont promus dans chaque filière par une sélection interne sur épreuves ayant pour objet d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions correspondantes ouverte : 
1° Aux agents mentionnés à l'article 1er occupant un emploi relevant du niveau immédiatement inférieur et ayant préalablement satisfait à des épreuves d'évaluation des compétences et acquis professionnels mentionnés au I de l'article 10 ; 
2° Aux agents mentionnés à l'article 1er occupant un emploi relevant du niveau immédiatement inférieur et justifiant de la validation de compétences et d'acquis professionnels de leur niveau prévue à l'article 20. 
Les agents mentionnés au présent article doivent, en outre, justifier de durées de service, en qualité d'agent public au sein de l'ANPE et de Pôle emploi fixées par décision du directeur général.»
I. ― Dans l'intitulé du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 susvisé, les mots : « de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de Pôle emploi ». 
II. ― Le décret du 31 décembre 2003 est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent décret.
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au II, les mots : « de chaque directeur délégué dans les départements d'outre-mer et auprès du directeur du siège de l'Agence » sont supprimés ; 
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III. ― La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions paritaires sont fixées par décision du directeur général. Les représentants du personnel à ces commissions sont désignés dans les conditions prévues aux articles L. 2314-21 à L. 2314-25 du code du travail. » 
3° Après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé : 
« IV. ― Pour l'application du présent article, seuls sont électeurs et éligibles les agents relevant du présent décret. »
Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents de Pôle emploi recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée avant la création de cette institution et qui n'ont pas opté pour la convention collective prévue à l'article L. 5312-9 du code du travail.»
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Pour les niveaux d'emplois III et IV B mentionnés à l'article 3, les agents sont promus dans chaque filière par une sélection interne sur épreuves professionnelles ouverte : 
1° Aux agents mentionnés à l'article 1er occupant un emploi relevant du niveau immédiatement inférieur de la même filière et ayant préalablement satisfait à des épreuves d'évaluation des compétences et acquis professionnels mentionnés au I de l'article 10 ; 
2° Aux agents mentionnés à l'article 1er occupant un emploi relevant du niveau immédiatement inférieur de la même filière et justifiant de la validation de compétences et d'acquis professionnels de leur niveau prévue à l'article 20. 
Les agents mentionnés au présent article doivent, en outre, justifier de durées de service, en qualité d'agent public au sein de l'ANPE et de Pôle emploi fixées par décision du directeur général. »
L'établissement de placement éducatif Mercadier assure l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de tous les publics susceptibles de faire l'objet d'une mesure de placement : mineurs délinquants, mineurs en danger et, le cas échéant, jeunes majeurs.
 A ce titre, il assure les missions suivantes :
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
 ― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse.
I. ― Le contrat des agents qui effectuent leur période de stage à la date de publication du présent décret peut être résilié à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au cours ou à l'expiration de la période de stage. Toutefois, l'agent qui avait préalablement à son recrutement la qualité d'agent mentionné à l'article 1er au sein de Pôle emploi est réintégré dans l'emploi correspondant à son niveau d'origine.
 II. ― Les agents mentionnés au I ne peuvent être engagés définitivement que s'ils remplissent les conditions définies à l'article 5 du décret du 31 décembre 2003 dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret.
A compter de la publication du présent décret, les agents contractuels relevant des dispositions du décret n° 2002-82 du 17 janvier 2002 susmentionné sont régis par les dispositions du décret du 31 décembre 2003 susvisé.
 Ils sont classés dans le niveau I bis prévu à l'article 42 dudit décret à l'échelon de ce niveau comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancienne situation.
 Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation, dans la limite du temps à passer dans l'échelon d'accueil, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur classement est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur situation d'origine.
 Ceux qui avaient atteint l'échelon terminal de leur grille conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à cet échelon terminal.
L'article 24 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'ensemble des vacances de postes intervenant au sein de Pôle emploi fait l'objet d'une publication dans tous les services de l'institution. Ces postes peuvent être promus par mutation ou par promotion interne par des agents régis par le présent décret. » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 24, les mots : « concurremment avec les autres agents de Pôle emploi » sont ajoutés après les mots : « aux agents mentionnés à l'article 1er».
1° L'article 10 est abrogé.
 2° L'article 14 est ainsi modifié :
 a) Au deuxième alinéa, les mots : « son contrôle » sont remplacés par les mots : « le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives » ;
 b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, les services centraux des administrations publiques, les établissements publics, les autres personnes morales de droit public et les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public ou d'une mission de service public peuvent bénéficier de la dérogation à l'obligation de versement dans un dépôt d'archives prévue au I de l'article L. 212-4 du code du patrimoine. Celle-ci est subordonnée à la signature d'une convention entre l'administration des archives et le service ou l'organisme intéressé, qui prévoit les conditions de gestion, de conservation et de communication au public des archives, les prescriptions scientifiques et techniques de la direction des archives de France qui s'y appliquent et l'emploi d'une personne responsable qualifiée en archivistique. »
L'article 13 est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, les mots : « gérés par la direction des Archives de France ou placés sous son contrôle » sont remplacés par les mots : « placés sous le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives » ; 
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A défaut de préarchivage, les archives intermédiaires sont soit conservées dans les locaux de leur service, établissement ou organisme d'origine, sous le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives, soit déposées dans les conditions prévues aux articles 20-1 à 20-13. »
L'article 15 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « l'administration concernée » sont remplacés par les mots : « le service, l'établissement ou l'organisme intéressé » ;
 2° Au b du 3°, les mots : « son contrôle » sont remplacés par les mots : « le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives » ;
 3° Le 3° est complété par un c ainsi rédigé :
 « c) Conservation par le service, l'établissement ou l'organisme intéressé, dans les conditions prévues à l'article 14. »
Au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « la direction des Archives de France » sont remplacés par les mots : « la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives» et il est ajouté la phrase suivante : « Ceux-ci peuvent les déposer dans les conditions prévues aux articles 20-1 à 20-13. »
Le deuxième alinéa de l'article 18 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le versement d'un document établi sur support numérique est accompagné de l'ensemble des informations le concernant dès son établissement et nécessaires à son exploitation, telles que les données permettant de l'identifier, de déterminer ses propriétés et d'en assurer la traçabilité.»
L'article 5 du même décret est ainsi rédigé : 
« Art. 5.-Les visas de conformité de copies, reproductions et extraits sont délivrés : 
« a) Pour les documents conservés par les services des archives nationales, par le directeur du service concerné ; 
« b) Pour les documents conservés par les services d'archives relevant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la défense, par les chefs des services d'archives de ces ministères ; 
« c) Pour les documents conservés par les services d'archives des régions, par le président du conseil régional ; 
« d) Pour les documents conservés par les services d'archives des départements, par le directeur du service départemental d'archives ; 
« e) Pour les documents conservés par les services d'archives des groupements de collectivités territoriales, par le président du groupement ; 
« f) Pour les documents conservés par les services d'archives des communes, par le maire ; 
« g) Pour les documents conservés comme archives intermédiaires, par le service, l'établissement ou l'organisme qui les a produits, par l'autorité dont ils dépendent ; la même règle s'applique aux documents conservés par les services, établissements et organismes autorisés à gérer eux-mêmes leurs archives en application du I de l'article L. 212-4 du code du patrimoine et aux archives déposées dans les conditions prévues au II du même article.»
L'article 8 du même décret est ainsi rédigé : 
« Art. 8.-Les droits prévus à l'article L. 213-8 du code du patrimoine sont perçus : 
« a) Au profit de l'Etat, pour les documents conservés par les services des archives nationales ou par les services d'archives relevant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la défense, ainsi que pour les documents conservés par les autres administrations de l'Etat ; 
« b) Au profit des personnes morales de droit public ou des organismes de droit privé pour leurs archives intermédiaires, pour les archives qu'ils sont autorisés à conserver eux-mêmes en application du I de l'article L. 212-4 du code du patrimoine et pour celles qu'ils déposent en application du II du même article ; 
« c) Au profit des régions, des départements, des groupements de collectivités et des communes, pour les documents qu'ils conservent. »
Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « cent » et « trente » sont remplacés respectivement par les mots : « soixante-quinze » et « vingt-cinq » et après les termes : « relevant de la direction des Archives de France » sont insérés les termes : « ou placés sous le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives».
1° Les cinq premiers alinéas de l'article 8-1 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises. Pour son application à Mayotte : »
 2° Au dernier alinéa, les mots : « Au troisième alinéa de l'article 7 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « A l'article 7 » et les mots : « portant réforme de la publicité foncière » sont insérés après les mots : « 4 janvier 1955 ».
I. ― Après l'article 20-13, il est inséré un titre V « Sanction administrative prévue à l'article L. 214-10 du code du patrimoine » ainsi rédigé : 
« TITRE V 
« SANCTION ADMINISTRATIVE PRÉVUE 
À L'ARTICLE L. 214-10 DU CODE DU PATRIMOINE 
« Art. 21.-L'interdiction d'accès aux locaux publics où sont consultées les archives est prononcée par le ministre chargé de la culture.
« Art. 21-1.-Le ministre est saisi par l'autorité administrative, gestionnaire des locaux où ont été constatés les faits visés à l'article L. 214-10 du code du patrimoine. Il se prononce au vu d'un procès-verbal dressé par un agent ou un officier de police judiciaire ou par un agent commissionné en application de l'article L. 114-4 du même code et transmis à l'autorité judiciaire. 
« Le procès-verbal, établi au moment de la constatation des faits, décrit ceux-ci et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. 
« Art. 21-2.-Le ministre informe la personne mise en cause, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la procédure engagée en vue de prononcer à son encontre l'interdiction d'accès aux locaux publics où sont consultées des archives prévue à l'article L. 214-10 du code du patrimoine. Ce courrier précise la sanction encourue et ses motifs, appelle l'intéressé à faire connaître ses observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours et mentionne la faculté qui lui est offerte de prendre connaissance et copie des pièces du dossier et de se faire assister ou représenter par le conseil de son choix. 
« Art. 21-3.-Le ministre se prononce dans le délai maximum de deux mois à compter de la réception de la lettre prévue à l'article 21-2. 
« Art. 21-4.-Le ministre notifie sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
« Si elle prononce une interdiction, la décision est motivée et mentionne les voies et délais de recours. Elle est immédiatement exécutoire. Elle est communiquée aux services gestionnaires de locaux où sont consultées des archives publiques. 
« Art. 21-5.-L'interdiction d'accès aux locaux où sont consultées des archives publiques prend fin si l'intéressé bénéficie d'un classement sans suite pour insuffisance de charge, d'une ordonnance de non-lieu ou d'un jugement de relaxe. » 
II. ― Les articles 22, 22-1 et 23 sont regroupés dans un titre VI intitulé « Dispositions finales ».
L'article R. 1421-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est supprimé ;
 2° Au second alinéa, les mots : « Ils s'assurent également » sont remplacés par les mots : « Les fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1421-2 s'assurent ».
Le premier alinéa de l'article 6 du même décret est supprimé et son second alinéa est ainsi rédigé :
 « Si l'origine du versement est inconnue, les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux expéditions, copies ou extraits des actes notariés datant de moins de soixante-quinze ans et dont les minutes sont conservées dans les archives nationales ou départementales. »
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au II de l'article 2, au b de l'article 13, au a de l'article 15 et à l'article 16, le mot : « tri » est remplacé par le mot : « sélection ».
Aux b et c de l'article 3 et aux c et d de l'article 4, les mots : « le tri » sont remplacés par les mots : « la sélection ».
A l'article 14, le mot : « tris » est remplacé par le mot : « sélections ».
Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article L. 212-1 du code du patrimoine, le propriétaire, l'administration des archives ou le service public d'archives compétent pour conserver les archives en cause adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au détenteur de ces archives. Lorsque les archives publiques sont mises en vente, la mise en demeure est également adressée à la personne qui procède à la vente.»
Au 4° du III de l'article 2, après les mots : « circonscriptions géographiques » sont ajoutés les mots : « sauf en ce qui concerne les services d'archives dont ils ont la direction. En cas de vacance temporaire des fonctions de directeur d'un service départemental d'archives, le contrôle scientifique et technique dans sa circonscription géographique peut être exercé par un agent de l'Etat mis à disposition d'un autre département, désigné par le ministre chargé de la culture ».
La mise à disposition des agents mentionnés à l'article 1er et des autres fonctionnaires de l'Etat appartenant aux corps scientifiques et de documentation de la culture et mis à disposition du département pour exercer leurs fonctions au sein des services départementaux d'archives est prononcée dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 16 septembre 1985 susvisé et après avis du préfet.
 La convention de mise à disposition prévue à l'article 2 du décret du 16 septembre 1985 susvisé prévoit, le cas échéant, que ces agents exercent, au nom de l'Etat, le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives publiques conservées dans le département, dans les conditions prévues aux articles R. 1421-1 et R. 1421-2 du code général des collectivités territoriales et à l'article 2 du décret du 3 décembre 1979 susvisé.