Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 3 de la décision n° 2007-1065 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les fréquences utilisées par ces applications, ainsi que leurs conditions techniques d'utilisation, sont précisées dans le tableau suivant :
BANDES DE FRÉQUENCES
INTENSITÉ MAXIMALE
du champ magnétique
OBSERVATIONS
9-59,75 kHz
72 dBµA/m à 10 m
59,75-60,25 kHz
42 dBµA/m à 10 m
60,25-74,75 kHz
72 dBµA/m à 10 m
74,75-75,25 kHz
42 dBµA/m à 10 m
75,25-77,25 kHz
72 dBµA/m à 10 m
77,25-77,75 kHz
42 dBµA/m à 10 m
77,75-90 kHz
72 dBµA/m à 10 m
90-119 kHz
42 dBµA/m à 10 m
119-135 kHz
66 dBµA/m à 10 m
135-148,5 kHz
42 dBµA/m à 10 m
148,5-5 000 kHz
― 15 dBµA/m à 10 m pour une bande de largeur de 10 kHz.
― 5 dBµA/m à 10 m pour les systèmes opérant dans une largeur de bande supérieure à 10 kHz avec une intensité maximale du champ magnétique de ― 15 dBµA/m/10 kHz à 10 m.
400-600 kHz
― 8 dBµA/m à 10 m pour une bande de largeur de 10 kHz.
 ― 5 dBµA/m à 10 m pour les systèmes opérant dans une largeur de bande supérieure à 10 kHz avec une intensité maximale du champ magnétique de ― 8 dBµA/m/10 kHz à 10 m.
Uniquement pour des applications d'identification par radiofréquences (RFID).
3 155-3 400 kHz
13,5 dBµA/m à 10 m
5-30 MHz
― 20 dBµA/m à 10 m pour une bande de largeur de 10 kHz.
― 5 dBµA/m à 10 m pour les systèmes opérant dans une largeur de bande supérieure à 10 kHz avec une intensité maximale du champ magnétique de ― 20 dBµA/m/10 kHz à 10 m.
6,765-6,795 MHz
42 dBµA/m à 10 m
7,4-8,8 MHz
9 dBµA/m à 10 m
10,2-11 MHz
9 dBµA/m à 10 m
13,553-13,567 MHz
42 dBµA/m à 10 m
60 dBµA/m à 10 m
Uniquement pour les applications d'identification par radiofréquences (RFID) et les dispositifs de surveillance électronique (EAS).
26,957-27,283 MHz
42 dBµA/m à 10 m
L'article 4 de la décision n° 2007-0681 du 24 juillet 2007 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le tableau ci-dessous fixe les conditions techniques d'utilisation des différents types d'installations de faible puissance concernés par la présente décision.
TYPE D'INSTALLATION
BANDES DE FRÉQUENCES
PUISSANCE MAXIMALE
Applications de radiorepérage
2400-2446 MHz
25 mW p.i.r.e
Applications de radiorepérage
2446-2454 MHz
500 mW p.i.r.e
Applications de radiorepérage
2454-2483,5 MHz
25 mW p.i.r.e sauf à l'extérieur des bâtiments en métropole, où la puissance est limitée à 10 mW p.i.r.e
Systèmes d'identification automatique de véhicules ferroviaires (AVI)
2446-2454 MHz
500 mW p.i.r.e
Dispositifs d'identification par radiofréquences (RFID)
2446-2454 MHz
500 mW p.i.r.e
où "p.i.r.e” désigne la puissance isotrope rayonnée équivalente. »
Les décisions n° 2002-0934, n° 2002-0936, n° 2002-0938 et n° 2002-0940, de l'Autorité de régulation des télécommunications et n° 2007-0682, n° 2010-0910, n° 2010-0911, n° 2010-0912, n° 2010-0915 et n° 2010-0916 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont abrogées.
L'utilisation de la bande de fréquences 1 785-1 800 MHz par les utilisateurs professionnels d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion n'est pas soumise à autorisation individuelle.
 Sont notamment considérés comme utilisateurs professionnels au sens de la présente décision les entrepreneurs de spectacles vivants au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail.
A N N E X E
 SPÉCIFICATION D'INTERFACE RADIOÉLECTRIQUE
Equipements auxiliaires sonores de conception de programmes
et de radiodiffusion dans la bande de fréquences 1 785-1 800 MHz
PARAMÈTRES
DESCRIPTION
REMARQUES
Service radioélectrique
Non catégorisé
Application
Equipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion
Bande de fréquences
1 785-1 800 MHz
Conforme à l'annexe 10 de la recommandation ERC/REC 70-03
Ecartement entre canaux
Néant
Type(s) de modulation
Néant
Ecartement duplex
Néant
Puissance rayonnée
La puissance isotrope rayonnée équivalente est limitée à 20 mW sauf pour les équipements portés près du corps pour lesquels cette limite est portée à 50 mW
Conforme à l'annexe 10 de la recommandation ERC/REC 70-03
Canaux accessibles
Néant
Régime d'autorisation
Sans autorisation individuelle
Cf. article 1er de la décision
Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au moins un mois avant le début de chaque émission, les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 ― le lieu et la durée de la manifestation couverte ;
 ― le descriptif des émissions ;
 ― les moyens humains et financiers mis en œuvre ainsi que les éventuels partenariats et parrainages conclus ;
 ― les modalités de diffusion et la durée de la publicité ;
 ― les éléments techniques de diffusion (lieu, puissance, fréquences utilisées).
En dehors des zones mentionnées à l'annexe I de la présente décision, l'utilisation des fréquences radioélectriques par les systèmes d'imagerie radar à pénétration de surface fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge n'est pas soumise à autorisation individuelle. Toutefois, toute utilisation doit être notifiée au moins deux mois à l'avance à l'Agence nationale des fréquences.
A N N E X E S
A N N E X E I
 L'utilisation des fréquences radioélectriques par les systèmes d'imagerie radar à pénétration de surface fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge est soumise à autorisation individuelle dans les zones comprises à l'intérieur de cercles de 4 km de rayon centrés sur les sites suivants :
NOM DU SITE
LONGITUDE
LATITUDE
MARIGNANE
005 13 46 E
43 26 24 N
TOULOUSE
001 22 40 E
43 34 22 N
NICE COTE D'AZUR
007 17 00 E
43 46 00 N
GREZES RADAR
001 22 15 E
45 06 21 N
COLLOBRIERES
006 22 25 E
43 13 04 N
PLABENNEC
004 26 01 W
48 27 00 N
LA MONTAGNE
055 25 33 E
20 54 08 S
OPOUL
002 51 58 E
42 55 07 N
ALERIA
009 29 48 E
42 07 47 N
BORDEAUX
000 41 28 W
44 49 53 N
LE DIAMANT
061 01 18 W
14 30 00 N
LE MOULE
061 20 41 W
16 18 58 N
NIMES
004 30 13 E
43 48 26 N
BOLLENE 1
004 45 48 E
44 19 27 N
GRAND-FAYT
003 48 45 E
50 07 30 N
MONTCLAR
002 36 40 E
43 59 23 N
MOMUY
000 36 30 W
43 37 32 N
TRAPPES
002 00 38 E
48 46 25 N
FALAISE
000 08 41 W
48 55 38 N
BLAISY - HAUT
004 46 34 E
47 21 18 N
MONTANCY
007 01 13 E
47 22 10 N
RECHICOURT-LA-PETITE
006 34 56 E
48 43 00 N
CHERVES
000 04 01 E
46 41 55 N
SEMBADEL
003 42 43 E
45 17 35 N
ARCIS-SUR-AUBE
004 22 39 E
48 27 49 N
TOULOUSE
001 22 40 E
43 34 33 N
BOURGES
002 21 40 E
47 03 33 N
SAINT-NIZIER
004 28 07 E
46 04 07 N
TREILLERES
001 39 04 W
47 20 03 N
ABBEVILLE
001 50 30 E
50 08 05 N
A N N E X E I I
Spécification d'interface radioélectrique
Systèmes d'imagerie radar à pénétration de surface fonctionnant
grâce à la technologie à bande ultralarge
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 180 du 04/08/2012 texte numéro 101
L'utilisation des fréquences radioélectriques par les systèmes d'imagerie radar à pénétration de surface fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge ne doit pas causer de brouillage préjudiciable aux stations d'un service bénéficiant d'une attribution à titre primaire ou secondaire dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences et ne peut pas prétendre à la protection contre les brouillages préjudiciables causés par ces stations.
L'article 1er de la décision n° 2010-570 du 15 juin 2010 susvisée est modifié comme suit :
NUMÉRO
DÉPARTEMENT
de la Guyane
DÉPARTEMENT
de la Guadeloupe
DÉPARTEMENT
de la Martinique
DÉPARTEMENT
de La Réunion
DÉPARTEMENT
de Mayotte
Noms des services de télévision
1
GUYANE 1re 
GUADELOUPE 1re 
MARTINIQUE 1re 
RÉUNION 1re 
MAYOTTE 1re 
2
ATG
GTV
ATV 
ANTENNE RÉUNION 
KWEZI TÉLÉVISION
3
FRANCE 2 
CANAL. 10
KMT
TV KREOL
FRANCE 2 
4
FRANCE 3
FRANCE 2 
FRANCE 2 
FRANCE 2 
FRANCE 3
5
FRANCE 4
FRANCE 3
FRANCE 3
FRANCE 3
FRANCE 4
6
FRANCE 5
FRANCE 4
FRANCE 4
FRANCE 4
FRANCE 5
7
FRANCE Ô
FRANCE 5
FRANCE 5
FRANCE 5
FRANCE Ô
8
ARTE
FRANCE Ô
FRANCE Ô
FRANCE Ô
ARTE
9
FRANCE 24
ARTE
ARTE
ARTE
FRANCE 24
10
KTV
FRANCE 24
FRANCE 24
FRANCE 24
TÉLÉMANTE MAYOTTE
11
ÉCLAIR TV
ZOUK TV
La SARL Angie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans les bandes de fréquences 65-68 MHz destiné à la couverture d'événements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial dénommé Angie Radio.
A N N E X E
 Nom du titulaire : Angie Radio.
 Fréquences : 65,50 MHz, 67,00 MHz.
 Hauteur maximale d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Stabilité de fréquence :  2 kHz.
 Déviation maximale de la fréquence : 75 kHz.
 Fréquence maximale du signal modulant : 15 kHz.
 Puissance maximale des raies situées à plus de  90 kHz de la fréquence porteuse : ― 60 dB par rapport à la puissance de la fréquence porteuse.
L'article 6 de la décision n° 2006-0627 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Après le 30 juin 2013, l'utilisation de la bande 21,65-24,25 GHz est interdite aux systèmes radar à courte portée pour automobile montés sur des véhicules, sauf lorsque cet équipement a été installé d'origine ou remplace un système installé d'origine, dans un véhicule immatriculé, mis sur le marché ou mis en circulation dans la Communauté avant cette date.
 Après le 1er janvier 2018, l'utilisation de la bande 24,25-26,65 GHz est interdite aux systèmes radar à courte portée pour automobile montés sur des véhicules, sauf lorsque cet équipement a été installé d'origine ou remplace un système installé d'origine, dans un véhicule immatriculé, mis sur le marché ou mis en circulation dans la Communauté avant cette date.
 L'échéance du 1er janvier 2018 est reportée au 1er janvier 2022 pour les systèmes radar à courte portée pour automobile montés sur des véhicules auxquels une réception de type a été octroyée avant le 1er janvier 2018 à la suite d'une demande introduite conformément à l'article 6, paragraphe 6, de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil. »
A N N E X E
SPÉCIFICATION D'INTERFACE RADIOÉLECTRIQUE
Systèmes télématiques pour la circulation
et le transport routiers dans la bande 24,050 à 24,250 GHz
PARAMÈTRE
DESCRIPTION
REMARQUES
Service radioélectrique
N/a
Application
Systèmes télématiques pour la circulation et le transport routiers
Bande de fréquences
24,050 GHz à 24,250 GHz
Ecartement entre canaux
Type(s) de modulation
Direction/séparation
Puissance émise/densité de puissance
100 mW p.i.r.e dans les bandes 24,050 - 24,075 GHz et 24,150 - 24,250 GHz
0,1 mW dans la bande 24,075 - 24,150 GHz
100 mW p.i.r.e pour les radars automobiles dans la bande 24,075-24,150 GHz
Règles d'accès aux voies et d'occupation des voies
Régime d'autorisation
Autorisation générale
Exigences essentielles supplémentaires
Pour les radars automobiles doivent être utilisées des techniques d'accès au spectre et d'atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Les limites de durée de maintien de l'émission et la plage de modulation de fréquence s'appliquent tel que précisé dans les normes harmonisées.
Systèmes télématiques pour la circulation
et le transport routiers dans la bande 63 à 64 GHz
PARAMÈTRE
DESCRIPTION
REMARQUES
Service radioélectrique
N/a
Application
Systèmes télématiques pour la circulation et le transport routiers
Bande de fréquences
63-64 GHz
Ecartement entre canaux
Type(s) de modulation
Direction/séparation
Puissance émise/densité de puissance
40 dBm puissance isotrope rayonnée équivalente
Règles d'accès aux voies et d'occupation des voies
Régime d'autorisation
Autorisation générale
Exigences essentielles supplémentaires
Planification des fréquences
L'article 5 de la décision n° 2006-0627 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les systèmes radar à courte portée pour automobile dans la bande 22,21-24 GHz doivent être désactivés dans la zone d'exclusion délimitée par un cercle de 35 kilomètres de rayon autour de la station de radioastronomie du plateau de Bure situé à la longitude 44° 38 01'' N et à la latitude 5° 54 26'' E. »
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent qu'à compter de l'entrée en scolarité de la 42e promotion des directeurs des services pénitentiaires. 
Les promotions entrées en scolarité préalablement à la publication du présent arrêté restent régies par les dispositions de l'arrêté du 13 août 2007 portant organisation de la formation préalable à la titularisation dans le corps des directeurs des services pénitentiaires de l'administration pénitentiaire. 
L'arrêté du 13 août 2007 portant organisation de la formation préalable à la titularisation dans le corps des directeurs des services pénitentiaires de l'administration pénitentiaire est abrogé à compter de la titularisation de l'ensemble des stagiaires composant la 41e promotion des directeurs des services pénitentiaires.
L'aptitude professionnelle des élèves directeurs des services pénitentiaires à être nommés stagiaires est appréciée en fin de première année de scolarité par le jury de stagiérisation, présidé par le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant. Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales et le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou leurs représentants sont également membres de ce jury.
 Outre le directeur de l'administration pénitentiaire, le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales et le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou leurs représentants, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le jury est composé comme suit :
 ― un directeur interrégional des services pénitentiaires ;
 ― un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
 ― une personnalité qualifiée ;
 ― pour les seuls travailleurs handicapés recrutés par voie de contrat, une personne compétente en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées.
 Chaque membre du jury a un suppléant ayant la même qualité que lui.
 Les membres du jury et leurs suppléants sont désignés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le président du jury peut convoquer toute personne susceptible d'apporter un complément d'information sur un candidat. Celle-ci ne participe pas aux délibérations.
En cas de prolongation de stage décidée par la garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission administrative paritaire compétente, le fonctionnaire stagiaire doit bénéficier d'une nouvelle affectation.
 Dans tous les cas, il appartient au directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire de transmettre au directeur de l'administration pénitentiaire un rapport circonstancié final, compte tenu de la nouvelle évaluation effectuée par le chef de service accueillant le fonctionnaire dont le stage a été prorogé. Le rapport propose soit la titularisation, soit le licenciement, soit, pour les stagiaires ayant auparavant la qualité de fonctionnaire, une réintégration dans le corps ou cadre d'emplois ou emploi d'origine.
La délibération du jury est portée à la connaissance de la commission administrative paritaire.
 Les directeurs stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.
 Les directeurs des services pénitentiaires stagiaires qui ne sont pas proposés à la titularisation par le jury sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à redoubler ou à prolonger leur stage, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.
A la fin de la période correspondant à la formation, est transmis au bureau chargé de la gestion des directeurs des services pénitentiaires :
 ― le rapport rédigé par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire contenant l'assiduité aux formations et les grilles d'évaluation des stages pratiques du socle commun de formation ;
 ― le rapport concernant l'exécution du contrat de professionnalisation rédigé par la direction interrégionale des services pénitentiaires d'affectation.
En cas de prolongation de stage (dans les cas prévus à l'article 29, décidée par la garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission administrative paritaire compétente, l'agent se présente à nouveau devant le jury d'aptitude professionnelle à l'issue de sa nouvelle période de stage. Ce dernier propose alors à la garde des sceaux, ministre de la justice, soit la titularisation, soit une réintégration dans le corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les candidats à un détachement sont convoqués devant la commission d'accueil dans le corps des directeurs des services pénitentiaires.
 Cette dernière se compose :
 ― du sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales ou de son représentant ;
 ― d'un directeur interrégional des services pénitentiaires ;
 ― d'un directeur des services pénitentiaires ;
 ― d'un psychologue.
 Préalablement, ils sont soumis à une évaluation psychologique comportant un test psychologique et un entretien avec un psychologue, qui rédige un rapport. L'avis écrit du psychologue est porté à la connaissance des membres de la commission.
 La commission d'accueil propose alors dans un rapport écrit à la commission administrative paritaire :
 ― soit le détachement des candidats ;
 ― soit le refus d'accueil en détachement.
 Les membres de la commission d'accueil sont désignés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, pour chaque concours, la liste des candidats définitivement admis, classés par ordre de mérite.
 Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points (pour le concours interne ou le concours externe), la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission dotée du plus important coefficient, puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité dotée du coefficient le plus élevé.
Les jurys des deux concours sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :
 ― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
 ― trois membres du corps des directeurs des services pénitentiaires, dont au moins un chef d'établissement ou un directeur interrégional des services pénitentiaires ;
 ― deux membres d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
 ― un magistrat de l'ordre judiciaire ;
 ― une personnalité qualifiée extérieure au ministère de la justice ;
 ― un psychologue.
 Un président unique assure la direction des jurys des deux concours, dont les membres peuvent être communs.
Le concours comporte deux épreuves dont l'objet principal est d'examiner les titres et travaux scientifiques du candidat et d'apprécier son aptitude aux fonctions d'ingénieur des mines :
 1. Une épreuve d'admissibilité portant notamment sur les travaux scientifiques et techniques effectués par le candidat en tant qu'élève de l'une de ces écoles, qui se fonde sur l'examen du dossier de sélection décrit à l'article 4. Elle consiste en un exposé oral par le candidat de ces travaux, suivi d'un échange avec les membres du jury désignés à l'article 7. Des questions peuvent être posées sur le programme des matières étudiées lors de la scolarité ainsi que sur les stages effectués ;
 2. Une épreuve d'admission destinée à apprécier la motivation du candidat, à mieux cerner sa personnalité et déterminer son adéquation avec ses futures fonctions, qui consiste en un entretien à caractère général avec le jury dans la composition prévue à l'article 5.
 Ces deux épreuves orales ont chacune une durée maximale de quarante-cinq minutes.
Le socle commun de formation comprend des enseignements théoriques ou pratiques effectués pour partie à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et des stages pratiques.
 Les stages en structures pénitentiaires visent, d'une part, à apporter au fonctionnaire une connaissance pratique de son positionnement dans l'organisation et le fonctionnement de ces services et, d'autre part, à évaluer sa capacité d'adaptation aux fonctions devant être exercées.
 Les stages font l'objet d'évaluations par le responsable de service ou de l'établissement sur la base d'une grille d'évaluation contenue dans le cahier des charges détaillé de la formation précité.
 Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est responsable de la constitution des contrats de professionnalisation. Leur suivi est effectué par les directions interrégionales, qui rendent compte au directeur de l'administration pénitentiaire des difficultés rencontrées.
Suite à leur intégration directe, les agents mentionnés à l'article 39 bénéficient d'une formation organisée avant la prise effective de poste. Elle comporte :
 ― un socle commun de formations obligatoires (stages et enseignements théoriques ou pratiques) prévues dans le cahier des charges détaillé de la formation précité d'une durée minimale de trois mois ;
 ― une formation complémentaire individualisée. Celle-ci est formalisée dans un contrat de professionnalisation signé par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur interrégional des services pénitentiaires géographiquement compétent et le fonctionnaire. Cette formation complémentaire doit être effectuée dans l'année qui suit la date d'entrée en formation.
 Ainsi, préalablement à la formation, il est procédé à un entretien d'évaluation des besoins par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire du fonctionnaire nouvellement intégré directement.
 Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est responsable l'initialisation et de la rédaction des contrats de professionnalisation. Leur suivi est effectué par les directions interrégionales des services pénitentiaires, qui rendent compte au directeur de l'administration pénitentiaire des difficultés rencontrées.
Chaque candidat doit adresser au vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, au plus tard quinze jours avant la première épreuve, un dossier de sélection, en vue de l'épreuve d'admissibilité, comprenant :
 a) Une note décrivant le cursus suivi dans l'école où il effectue sa scolarité ;
 b) Une note mettant en évidence le travail personnel le plus important qu'il a réalisé dans le cadre de son cursus de formation.
 Le dossier de sélection est adressé par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies à l'ensemble des membres du jury, pour examen.
Les directeurs des services pénitentiaires nommés au choix ou par examen professionnel suivent une formation individualisée d'adaptation à leurs nouvelles fonctions de direction.
 Cette formation obligatoire doit faciliter leur prise de poste et leur intégration.
 Elle doit notamment permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions que ces cadres supérieurs sont appelés à exercer.
 Elle vise à inscrire les directeurs des services pénitentiaires dans une fonction managériale de cadre supérieur dans les structures mentionnées à l'article 1er.
 Pour compléter les compétences des fonctionnaires entrant dans le corps des directeurs des services pénitentiaires, elle comprendra notamment des enseignements sur la prise en charge des publics sous main de justice, la sécurité et la sûreté des établissements pénitentiaires, la gestion des ressources humaines, le management, la gestion économique, budgétaire et financière, la responsabilité pénale et administrative, le contentieux administratif, les droits et obligations des fonctionnaires, la gestion déléguée.
 Cette formation individualisée d'adaptation à la fonction, décrite dans le cahier des charges détaillé de la formation précité, validé par instruction du directeur de l'administration pénitentiaire, vérifie les principes rédigés dans les articles suivants.
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales ou son représentant préside ce jury. Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant est membre de ce jury.
 Outre le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales et le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou leurs représentants, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, l'aptitude professionnelle est appréciée par un jury composé comme suit :
 ― un directeur interrégional des services pénitentiaires ou un directeur des services pénitentiaires hors classe ;
 ― un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
 ― une personnalité qualifiée.
 Chaque membre du jury a un suppléant ayant la même qualité que lui.
 Les membres du jury et leurs suppléants sont désignés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le président du jury peut convoquer toute personne susceptible d'apporter un complément d'information sur un candidat. Celle-ci ne participe pas aux délibérations.
Le jury du concours est présidé par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant ; la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
 Il comprend, en outre, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, ou son représentant, le directeur de Télécom ParisTech, ou son représentant, et au moins trois personnes choisies en raison de leurs compétences.
 Les membres du jury et les examinateurs sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les agents mentionnés à l'article 24 bénéficient d'une formation organisée avant leur prise effective de poste. Elle comporte :
 ― un socle commun de formations obligatoires prévues dans le cahier des charges détaillé de la formation précité de trois mois minimum comportant des stages et des enseignements théoriques ou pratiques ;
 ― une formation complémentaire individualisée. Celle-ci est formalisée dans un contrat de professionnalisation signé par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur interrégional des services pénitentiaires géographiquement compétent et le fonctionnaire.
 Ainsi, préalablement à la formation, il est procédé à un entretien d'évaluation des besoins par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire du fonctionnaire nouvellement promu.
 Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est responsable de l'initialisation et de la rédaction des contrats de professionnalisation. Leur suivi est effectué par les directions interrégionales, qui rendent compte au directeur de l'administration pénitentiaire des difficultés rencontrées.
Les candidats à une intégration directe sont convoqués devant la commission d'accueil dans le corps des directeurs des services pénitentiaires.
 Cette dernière se compose :
 ― du sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales ou de son représentant ;
 ― d'un directeur interrégional des services pénitentiaires ;
 ― d'un directeur des services pénitentiaires ;
 ― d'un psychologue.
 Préalablement, ils sont soumis à une évaluation psychologique comportant un test psychologique et un entretien avec un psychologue, qui rédige un rapport. L'avis écrit du psychologue est porté à la connaissance des membres de la commission.
 La commission d'accueil propose alors dans un rapport écrit à la commission administrative paritaire :
 ― soit l'intégration des candidats ;
 ― soit le refus d'intégration.
 Les membres de la commission d'accueil sont désignés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les fonctionnaires, magistrats ou militaires entrant dans le corps des directeurs des services pénitentiaires par intégration directe suivent une formation individualisée d'adaptation à leurs nouvelles fonctions de direction, dont le cahier des charges détaillé est validé par instruction du directeur de l'administration pénitentiaire. Cette formation doit avoir été dispensée préalablement à la prise effective du poste.
 Cette formation obligatoire doit faciliter leur prise de poste et leur intégration.
 Elle doit notamment permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions que ces cadres supérieurs sont appelés à exercer.
 Elle vise à inscrire les directeurs des services pénitentiaires dans une fonction managériale de cadre supérieur dans les fonctions visées à l'article 1er.
 Pour compléter les compétences des fonctionnaires entrant dans le corps des directeurs des services pénitentiaires, elle comprend notamment des enseignements sur la prise en charge des publics sous main de justice, la sécurité et la sûreté des établissements pénitentiaires, la gestion des ressources humaines, le management, la gestion économique, budgétaire et financière, la gestion déléguée, la responsabilité pénale et administrative, le contentieux administratif, les droits et obligations des fonctionnaires.
 Cette formation individualisée d'adaptation à la fonction, décrite dans le cahier des charges détaillé de la formation précité, validé par instruction du directeur de l'administration pénitentiaire, vérifie les principes rédigés dans les articles suivants.
Le socle commun de formation comprend des enseignements théoriques effectués pour partie à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et des stages pratiques.
 Les stages en structures pénitentiaires visent, d'une part, à apporter au fonctionnaire une connaissance pratique de son positionnement dans l'organisation et le fonctionnement de ces services et, d'autre part, à évaluer sa capacité d'adaptation aux fonctions devant être exercées.
 Les stages font l'objet d'évaluations par le responsable de service ou de l'établissement sur la base d'une grille d'évaluation contenue dans le cahier des charges détaillé de la formation précité.
 L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire transmet un rapport sur les formations et les stages suivis par l'agent au directeur de l'administration pénitentiaire.
Les candidatures sont adressées au vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
 Elles comportent une demande établie sur papier libre accompagnée d'un dossier d'inscription comprenant :
 a) Un curriculum vitae ;
 b) Une photocopie des titres et diplômes possédés ;
 c) Un document attestant que le candidat a pris connaissance de l'article 12 du décret du 16 janvier 2009 susvisé, relatif à l'obligation de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat ;
 d) Une lettre de motivation.
A la fin de la période de stage, se réunit un jury d'aptitude professionnelle.
 Sont pris en compte pour l'aptitude à l'emploi de directeur des services pénitentiaires :
 ― le rapport transmis par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire contenant l'assiduité aux formations et les grilles d'évaluation des stages pratiques du socle commun de formation ;
 ― le rapport concernant l'exécution du contrat de professionnalisation transmis par la direction interrégionale des services pénitentiaires d'affectation ;
 ― la note du stage attribuée par le chef de service du lieu d'affectation du fonctionnaire détaché au vu de l'aptitude professionnelle manifestée sur l'emploi occupé pendant la durée du stage (sur la base d'une grille d'évaluation contenue dans le cahier des charges détaillé de la formation précité) ;
 ― la note écrite du rapport d'aptitude professionnelle et sa soutenance orale devant le jury.
 Le rapport d'aptitude professionnelle et sa soutenance visent à évaluer le positionnement professionnel de l'agent détaché, son sens de l'argumentation, son esprit d'analyse et de synthèse.
Le socle commun de formations comprend des enseignements théoriques ou pratiques effectués pour partie à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et des stages pratiques.
 Les stages en structures pénitentiaires visent, d'une part, à apporter au fonctionnaire une connaissance pratique de son positionnement dans l'organisation et le fonctionnement de ces services et, d'autre part, à évaluer sa capacité d'adaptation aux fonctions devant être exercées.
 Les stages, y compris celui de directeur des services pénitentiaires en établissement pénitentiaire, font l'objet d'évaluations par le responsable de service ou de l'établissement sur la base d'une grille d'évaluation contenue dans le cahier des charges détaillé de la formation précité.
 L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire transmet un rapport sur les formations et les stages suivis par l'agent au directeur de l'administration pénitentiaire.
Les fonctionnaires, magistrats ou militaires entrant dans le corps des directeurs des services pénitentiaires par détachement suivent, durant l'année de stage, une formation obligatoire individualisée d'adaptation à leurs nouvelles fonctions de direction, dont le cahier des charges détaillé précité est validé par instruction du directeur de l'administration pénitentiaire.
 Elle doit notamment permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions que ces cadres supérieurs sont appelés à exercer.
 Elle a pour objectif d'inscrire prioritairement les directeurs des services pénitentiaires dans une fonction managériale de cadre supérieurs mentionnés à l'article 1er.
 Pour compléter les compétences des fonctionnaires entrant dans le corps des directeurs des services pénitentiaires, elle comprend notamment des enseignements sur la prise en charge des publics sous main de justice, la sécurité et la sûreté des établissements pénitentiaires, la gestion des ressources humaines, le management, la gestion économique, budgétaire et financière, la responsabilité pénale et administrative, le contentieux administratif, les droits et obligations des fonctionnaires, la gestion déléguée.
Un jury d'aptitude professionnelle se réunit au terme de l'année de stage.
 Sont pris en compte pour l'aptitude à l'emploi de directeur des services pénitentiaires :
 ― le rapport transmis par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire contenant l'assiduité aux formations et les grilles d'évaluation des stages pratiques ;
 ― le rapport concernant l'exécution du contrat de professionnalisation transmis par la direction interrégionale des services pénitentiaires d'affectation ;
 ― la note du stage attribuée par le chef de service du lieu d'affectation du fonctionnaire stagiaire ou en stage au vu de l'aptitude professionnelle manifestée sur l'emploi occupé pendant la durée du stage (sur la base d'une grille d'évaluation contenue dans le cahier des charges détaillé de la formation précité) ;
 ― la note écrite du rapport d'aptitude professionnelle et sa soutenance orale devant le jury.
 Le rapport d'aptitude professionnelle et sa soutenance visent à évaluer le positionnement professionnel du directeur stagiaire ou, en stage, son sens de l'argumentation, son esprit d'analyse et de synthèse.
Suite à leur détachement, les agents mentionnés à l'article 32 bénéficient d'une formation organisée avant la prise effective de poste. Elle comporte :
 ― un socle commun de formations obligatoires (stages et enseignements théoriques ou pratiques) prévues dans le cahier des charges détaillé de la formation précité d'une durée minimale de trois mois ;
 ― une formation complémentaire individualisée. Celle-ci est formalisée dans un contrat de professionnalisation signé par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur interrégional des services pénitentiaires géographiquement compétent et le fonctionnaire. Cette formation complémentaire doit être effectuée dans l'année qui suit la date d'entrée en formation ;
 ― Un stage dans l'une des fonctions occupées par un directeur des services pénitentiaires en établissement pénitentiaire.
 Ainsi, il est procédé à un entretien d'évaluation des besoins par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire du fonctionnaire nouvellement détaché.
 Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est responsable de l'initialisation et de la rédaction des contrats de professionnalisation. Leur suivi est effectué par les directions interrégionales, qui rendent compte au directeur de l'administration pénitentiaire des difficultés rencontrées.
Le concours est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
 Les élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et les élèves en formation initiale d'ingénieur de Télécom ParisTech qui désirent prendre part au concours doivent en faire la demande au cours de la dernière année de scolarité du programme conduisant aux diplômes d'ingénieur de ces écoles.
 La date de clôture des inscriptions est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie publié au Journal officiel de la République française. Les dates des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
A l'expiration de la période de stage de préaffectation, le jury de titularisation analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves et le comportement des stagiaires en vue d'établir le classement par ordre de mérite des directeurs des services pénitentiaires stagiaires aptes à être titularisés.
 Le jury établit trois listes, en fonction du nombre de points obtenus et des évaluations littérales :
 ― la première détermine par ordre de mérite les directeurs des services pénitentiaires stagiaires qui sont aptes à être titularisés ;
 ― la deuxième comprend les directeurs des services pénitentiaires stagiaires qui peuvent être exceptionnellement autorisés à redoubler ou à prolonger leur stage ;
 ― la troisième comprend les directeurs des services pénitentiaires stagiaires pour lesquels le jury propose le licenciement ou la réintégration dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'il y a lieu.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire élabore la formation initiale préalable à la titularisation. Elle est formalisée dans le cahier des charges détaillé de la formation validé par instruction du directeur de l'administration pénitentiaire, qui prévoit notamment les évaluations, coefficients et notations, et les durées des stages.
 Le directeur de l'école est responsable de la mise en œuvre pédagogique du cahier des charges détaillé de la formation : de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des organismes de formation auxquels il peut recourir.
L'aptitude professionnelle des directeurs stagiaires des services pénitentiaires à être titularisés est appréciée en fin de deuxième année de scolarité par le jury de titularisation, présidé par le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant. Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales et le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou leurs représentants sont membres de ce jury.
 Outre le directeur de l'administration pénitentiaire, le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales et le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou leurs représentants, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le jury de titularisation est composé comme suit :
 ― un directeur interrégional des services pénitentiaires ou un directeur des services pénitentiaires hors classe ;
 ― un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
 ― une personnalité qualifiée ;
 ― pour les seuls travailleurs handicapés recrutés par voie de contrat, une personne compétente en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées.
 Chaque membre du jury a un suppléant ayant la même qualité que lui.
 Les membres du jury et leurs suppléants sont désignés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le président du jury peut convoquer toute personne susceptible d'apporter un complément d'information sur un candidat. Celle-ci ne participe pas aux délibérations.
Sont prises en compte pour la titularisation :
 ― la note du stage de préaffectation attribuée par le chef de service du lieu d'affectation du fonctionnaire stagiaire au vu de l'aptitude professionnelle manifestée sur l'emploi occupé pendant la durée du stage ;
 ― la note du rapport écrit de titularisation et de sa soutenance orale devant le jury de titularisation.
 Le rapport de titularisation et sa soutenance visent à évaluer le positionnement professionnel du directeur stagiaire, son sens de l'argumentation, son esprit d'analyse et de synthèse.
La durée de la formation initiale préalable à la titularisation dans le corps des directeurs des services pénitentiaires est fixée à deux ans. Elle comprend une première année passée en qualité d'élève directeur des services pénitentiaires et une seconde année en qualité de directeur des services pénitentiaires stagiaire.
 La formation se déroule à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en alternance avec des stages en tous lieux utiles déterminés par le directeur de l'école, notamment dans les directions interrégionales de l'administration pénitentiaire, les établissements pénitentiaires, l'administration centrale et les services pénitentiaires d'insertion et de probation, ou dans des institutions publiques françaises ou étrangères, ou des institutions associées au service public, ou dans des organismes privés, où les intéressés complètent leur formation professionnelle.
Les directeurs des services pénitentiaires forment un corps chargé de l'encadrement supérieur des services pénitentiaires.
 La formation vise donc à les préparer à exercer des fonctions d'encadrement, de direction, de conception, d'expertise et de contrôle dans les établissements, circonscriptions et services de l'administration pénitentiaire, mais également en administration centrale et à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
 A l'issue immédiate de la formation préalable à la titularisation, le directeur des services pénitentiaires doit être capable d'assumer toutes les fonctions dévolues aux directeurs des services pénitentiaires en établissement pénitentiaire, de chef d'unité ou de département en direction interrégionale des services pénitentiaires.
Les stages en structure pénitentiaire visent pour le directeur des services pénitentiaires en formation, d'une part, à lui apporter une connaissance pratique de son positionnement dans l'organisation et le fonctionnement de ces services et, d'autre part, à évaluer sa capacité d'adaptation aux fonctions devant être exercées.
 Les stages hors institution pénitentiaire contribuent du fait de l'enrichissement qu'ils procurent à renforcer la professionnalisation des élèves directeurs et des directeurs stagiaires des services pénitentiaires.
 Leur durée figure dans le cahier des charges détaillé de la formation.
A l'issue de la première année, le jury de stagiérisation analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves et le positionnement professionnel des élèves en vue d'établir le classement par ordre de mérite des élèves directeurs des services pénitentiaires aptes à être nommés directeurs stagiaires.
 Le jury de stagiérisation établit trois listes, en considérant les différentes évaluations :
 ― la première détermine par ordre de mérite les élèves directeurs des services pénitentiaires qui sont aptes à être nommés stagiaires ;
 ― la deuxième comprend les élèves directeurs des services pénitentiaires qui peuvent être exceptionnellement autorisés à redoubler ou à prolonger leur formation pour une durée maximale d'un an non renouvelable ;
 ― la troisième comprend les élèves directeurs des services pénitentiaires pour lesquels le jury propose le licenciement ou la réintégration dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'il y a lieu.
Quand, pour un motif légitime, la scolarité d'un élève a été ou doit être interrompue pendant au moins trois mois, le directeur de l'école peut l'autoriser à poursuivre ou à renouveler tout ou partie de sa scolarité en même temps que les élèves de la promotion suivante. Lorsque le motif de l'interruption est tiré de l'état de santé du candidat, le médecin de prévention est consulté.
Un premier stage a pour objet la découverte de l'environnement pénitentiaire et notamment des différentes fonctions exercées dans les services de l'administration pénitentiaire.
 Un deuxième stage est un stage de mise en situation professionnelle qui vise à développer et à évaluer les aptitudes professionnelles du futur directeur des services pénitentiaires.
 Un troisième stage se déroule au sein d'une juridiction, de l'administration préfectorale, d'une structure hospitalière, d'une association ou d'une entreprise.
 Un quatrième stage se déroule dans une institution européenne en lien avec l'univers pénitentiaire.
 Les deux premiers stages se déroulent durant la première année. Les deux autres stages se déroulent lors de la seconde année.
 Les notes ou évaluations littérales des stages sont portées à la connaissance des élèves directeurs et des directeurs stagiaires des services pénitentiaires.
 D'autres stages peuvent être décidés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire dans la mesure où ils contribuent à un objectif de professionnalisation.
La formation permet l'acquisition et le développement des compétences notamment en matière de management, de sécurité et de sûreté des établissements, de pilotage et de mise en œuvre des politiques de prise en charge des personnes placées sous main de justice, de gestion des ressources humaines et financières, de gestion déléguée, de contentieux administratif, de responsabilité pénale et administrative, de finances publiques incluant la réglementation relative à la passation des marchés publics.
Sont prises en compte pour la nomination en qualité de stagiaire :
 ― les notes obtenues aux épreuves théoriques et pratiques lors des cycles de formation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
 ― les notes obtenues lors des stages pratiques ;
 ― les notes du rapport écrit de stagiérisation et de sa soutenance orale devant le jury de stagiérisation. Le rapport de stagiérisation porte sur la réalisation d'un mémoire en lien avec l'activité professionnelle d'un directeur des services pénitentiaires. Ce dernier et sa soutenance orale visent à apprécier l'aptitude professionnelle du stagiaire, à évaluer son sens de l'argumentation, son esprit d'analyse et de synthèse au vu du travail effectué.
Durant la scolarité, les élèves directeurs et directeurs stagiaires sont soumis à des évaluations et à des notations dont les modalités, les contenus et les coefficients respectifs sont précisés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, conformément au cahier des charges détaillé de la formation.
 Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire veille au bon déroulement de la scolarité et en assure le suivi.
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France, les transporteurs aériens communautaires établis en France souhaitant utiliser les droits de trafic précisés ci-après sont invités à faire connaître leurs demandes.
 Droits de trafic disponibles entre la France et le Brésil :
 ― possibilité pour un ou plusieurs transporteurs aériens communautaires établis en France d'exploiter une nouvelle enveloppe additionnelle de six (6) fréquences passagers hebdomadaires avec tout type d'appareil entre la France et tout point au Brésil à l'exception de Sao Paulo. Les services aériens dans le cadre de cette nouvelle enveloppe sont par ailleurs limités à trois (3) fréquences passagers hebdomadaires maximum sur Rio de Janeiro.
 Le dossier de candidature comprend les éléments énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susmentionné.
 Les demandes sont adressées dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis à la direction générale de l'aviation civile (sous-direction des transporteurs et services aériens) par :
 ― télécopie au 01 58 09 38 43, ou
 ― courrier électronique à : programmes-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr