1. Définition des organismes génétiquement modifiés
      La directive no 90-219 (*) concernant uniquement les micro-organismes a été     transposée en droit français de façon plus étendue à l'ensemble des     organismes génétiquement modifiés et non aux seuls micro-organismes     génétiquement modifiés (M.G.M.). La loi s'applique donc aux organismes     génétiquement modifiés (O.G.M.).
      Il faut entendre par << organisme, toute entité biologique non cellulaire,
     cellulaire ou multicellulaire, capable de se reproduire ou de transférer du     matériel génétique ; cette définition englobe les micro-organismes, y compris     les virus >>, précise l'article 1er (a) de cette même loi (*). C'est     pourquoi, à chaque fois qu'est mentionnée dans un texte l'expression <<     organismes génétiquement modifiés (O.G.M.) >>, il faut entendre << y compris     les micro-organismes (M.G.M.) >>.
      La loi cependant ne s'applique pas à tous les organismes génétiquement     modifiés. L'article 1er (b) de la loi définit l'organisme génétiquement     modifié comme un << organisme dont le matériel génétique a été modifié     autrement que par multiplication ou recombinaisons naturelles >>.
      Le décret no 93-774 (*) complète cette définition en spécifiant en son     article 1er que sont concernés notamment les O.G.M. obtenus par trois types     de techniques :
      << 1. Les techniques de recombinaison de l'acide désoxyribonucléique (ADN),     visées par la recommandation 82/472/CEE, qui utilisent des systèmes     vectoriels ;
      << 2. Les techniques impliquant l'incorporation directe dans un     micro-organisme ou un organisme de matériaux héréditaires préparés à     l'extérieur du micro-organisme, ou de l'organisme, y compris la     micro-injection et la micro-encapsulation ;
      << 3. Les techniques de fusion cellulaire (y compris la fusion de     protoplastes) ou d'hybridation dans lesquelles des cellules vivantes     présentant de nouvelles combinaisons de matériaux génétiques héréditaires     sont constituées par la fusion de deux cellules ou davantage, au moyen de     méthodes ne survenant pas naturellement. >>      Sont en revanche écartés du champ d'application de la loi les organismes     génétiquement modifiés << obtenus par des techniques qui ne sont pas     considérées, de par leur caractère naturel, comme entraînant une modification     génétique ou par celles qui ont fait l'objet d'une utilisation traditionnelle     sans inconvénient avéré pour la santé publique ou l'environnement >>.
      L'article 2 de la loi complété par l'article 2 du même décret no 93-774 (*)     exclut donc :
      - les organismes obtenus par plusieurs techniques telles que : << 1. La     fécondation in vitro ; 2. La conjugaison, la transduction, l'infection     virale, la transformation ou tout autre processus naturel ; 3. L'induction     polyploïde, à condition qu'elles ne fassent pas appel aux techniques de     recombinaison de l'acide désoxyribonucléique (ADN) ou à des organismes     génétiquement modifiés (art. 2-I) ;
      - les organismes obtenus par plusieurs techniques telles que : 1. La     mutagénèse ; 2. La formation et l'utilisation d'hybridomes animaux somatiques     ; 3. La fusion cellulaire, y compris la fusion de protoplastes, de cellules     provenant de végétaux pouvant être produits par des méthodes de culture ou de     multiplication traditionnelles ; 4. L'autoclonage de micro-organismes non     pathogènes survenant de façon naturelle et répondant aux critères du groupe I     pour les micro-organismes récepteurs ; 5. L'infection de cellules vivantes     par les virus, viroïdes ou prions à condition qu'elles ne comportent pas     l'utilisation d'O.G.M. en tant qu'organismes récepteurs ou parentaux (art.
     2-II) >>.