C HAPITRE  III
    Le tribunal de première instance
      Art. L. 943-1. - Il y a dans la collectivité territoriale de Mayotte une     juridiction du premier degré dénommée tribunal de première instance.
      Art. L. 943-2. - Le tribunal de première instance a compétence exclusive     dans les matières déterminées par les lois et règlements.
      Art. L. 943-3. - Le tribunal de première instance exerce les compétences     dévolues en métropole au tribunal de commerce.
      Art. L. 943-4. - Le siège, la composition et la classe du tribunal de     première instance sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
      Art L. 943-5. - En matière civile et commerciale, le tribunal de première     instance statue à juge unique.
      Toutefois, le juge saisi peut ordonner le renvoi devant la formation     collégiale.
      La décision de renvoi à la formation collégiale est une mesure     d'administration judiciaire non susceptible de recours.
      Art. L. 943-6. - Lorsqu'il statue en formation collégiale, le tribunal de     première instance est composé d'un magistrat du siège de ce tribunal,
     président, et de deux assesseurs.
      Art. L. 943-7. - Les articles L.942-12, L.942-13 et L.942-15 à L.942-20 sont     applicables au tribunal de première instance, sous réserve des adaptations     suivantes:
      1o Pour l'application de l'article L.942-13, la liste des assesseurs est     arrêtée sur proposition du président du tribunal supérieur d'appel après avis     du procureur de la République et du président du tribunal de première     instance et comprend le nom des personnes ayant fait acte de candidature     auprès du président du tribunal de première instance;
      2o Pour l'application de l'article L.942-15, l'assesseur suppléant est     désigné, dans l'ordre de la liste, par ordonnance du président du tribunal de     première instance;
      3o Pour l'application de l'article L.942-20, la démission ou la déchéance     des assesseurs titulaires ou suppléants est prononcée par le tribunal     supérieur d'appel, statuant en chambre du conseil, à la demande du président     du tribunal de première instance ou du ministère public.
      Art. L. 943-8. - En cas d'absence ou d'empêchement, les magistrats du siège     du tribunal de première instance peuvent être remplacés par un assesseur     titulaire désigné, dans l'ordre de la liste, par ordonnance du président du     tribunal de première instance ou, à défaut d'une telle désignation, par     l'assesseur titulaire non empêché le plus âgé.
      Art. L. 943-9. - Les fonctions d'assesseur au tribunal de première instance     sont incompatibles avec celles d'assesseur au tribunal supérieur d'appel ou     au tribunal pour enfants.
      Art. L. 943-10. - Il y a au tribunal de première instance un ou plusieurs     juges d'instruction. Les règles concernant les conditions de nomination et     les attributions du juge d'instruction sont fixées par les dispositions de     procédure pénale applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
      Art. L. 943-11. - Lorsqu'il statue en matire délictuelle, le tribunal de     première instance est dénommé tribunal correctionnel.
      Lorsqu'il statue en matière contraventionnelle, il est dénommé tribunal de     police.
      Art. L. 943-12. - Les règles concernant la compétence, l'organisation et le     fonctionnement du tribunal correctionnel et du tribunal de police ainsi que     celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par     les dispositions de procédure pénale applicables dans la collectivité     territoriale de Mayotte.