Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er de l'arrêté du 30 août 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 9 mai 2001 susvisé sont fixés à : 
18 191 € pour les ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et ingénieurs hors classe des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat détachés sur un emploi fonctionnel de chef d'unité opérationnelle ; 
16 500 € pour les ingénieurs hors classe des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ; 
13 892 € pour les ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ; 
9 239 € pour les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ; 
7 028 € pour les géomètres principaux ; 
6 430 € pour les géomètres ;».
Les 2 cartes au 1/25 000e et la carte d'assemblage au 1/50 000e annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 23 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Réseau hydrographique de la Bassanne (zone spéciale de conservation)-FR7200694. 
L'espace ainsi délimité s'étend sur tout ou partie du territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Aillas, Barie, Bassanne, Berthez, Castets et Castillon, Floudès, Gans, Labescau, Pondaurat, Puybarban, Savignac, Sigalens.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 23 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Réseau hydrographique de la Bassanne (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture du Bas-Rhin, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique. Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Activités militaires de l'Etat " déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté. Il adresse à cet effet à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence ( www.ssi.gouv.fr) selon le moyen approprié à la sensibilité des informations déclarées.

Le formulaire est un document confidentiel susceptible de contenir des informations dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal. Il est, le cas échéant, couvert par le secret de la défense nationale.
Tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités militaires de l'Etat » communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R. 1332-41-20 du code de la défense dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense.
L'arrêté du 4 mai 2017 susvisé est modifié de la façon suivante : 
1° A l'article 2, après le 2e alinéa, un nouvel alinéa est inséré, ainsi rédigé : 
« “ Achèvement ” : Date de délivrance du Consuel. » ; 
2° A l'article 6, les mots : « Après l'achèvement de l'installation et » sont supprimés ; 
3° L'article 8 est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. 8.-Le contrat d'achat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de la date de mise en service de l'installation. La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public. 
« La prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture, par le producteur au cocontractant, d'une attestation de conformité de son Installation conformément à l'article 6 du présent arrêté. Le co-contractant peut demander le Consuel au producteur. La date de visa figurant sur le Consuel fera foi pour déterminer la date d'achèvement de l'installation et prévaudra sur la date figurant sur l'attestation sur l'honneur de conformité. 
« En l'absence de transmission du Consuel sur demande du co-contractant, pour le calcul de la durée du contrat la date d'achèvement est considérée comme étant la date de mise en service. 
« L'installation doit être achevée avant une limite définie par la plus tardive des deux dates suivantes : 
«-dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur augmentée du retard éventuel à la délivrance de la proposition technique et financière ou de la convention de raccordement par le gestionnaire de réseau, vis-à-vis des délais prévu par sa documentation technique de référence ; 
«-dans un délai de deux mois à compter de la fin des travaux de raccordement (date déclarée par le gestionnaire de réseau) augmentée du retard éventuel à la délivrance de la proposition technique et financière ou de la convention de raccordement par le gestionnaire de réseau, vis-à-vis des délais prévus par sa documentation technique de référence, dès lors que le Producteur a mis en œuvre toutes les démarches dans le respect des exigences du gestionnaire de réseau pour que les travaux de raccordement soient réalisés dans les délais. 
« En cas de dépassement de cette date limite, la durée du contrat d'achat est réduite du triple de la durée de dépassement. 
« Ces dispositions s'appliquent aux contrats qui n'ont pas encore été signés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. »
L'arrêté du 9 mai 2017 susvisé est modifié de la façon suivante : 
1° A l'article 2, après le 2e alinéa, un nouvel alinéa est inséré, ainsi rédigé : 
« “ Achèvement ” : Date de délivrance du Consuel. » ; 
2° A l'article 6, les mots : « Après l'achèvement de l'installation et » sont supprimés ; 
3° L'article 7 est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. 7.-Durée du contrat d'achat. 
« Le contrat d'achat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de la date de mise en service de l'installation. La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public. 
« La prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture, par le Producteur au cocontractant, d'une attestation de conformité de son Installation conformément à l'article 6 du présent arrêté. Le co-contractant peut demander le Consuel au producteur. La date de visa figurant sur le Consuel fera foi pour déterminer la date d'achèvement de l'installation et prévaudra sur la date figurant sur l'attestation sur l'honneur de conformité. 
« En l'absence de transmission du Consuel sur demande du co-contractant, pour le calcul de la durée du contrat la date d'achèvement est considérée comme étant la date de mise en service. 
« L'installation doit être achevée avant une limite définie par la plus tardive des deux dates suivantes : 
«-dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur ; 
«-dans un délai de deux mois à compter de la fin des travaux de raccordement (date déclarée par le gestionnaire de réseau), dès lors que le Producteur a mis en œuvre toutes les démarches dans le respect des exigences du gestionnaire de réseau pour que les travaux de raccordement soient réalisés dans les délais. 
« En cas de dépassement de cette date limite, la durée du contrat d'achat est réduite du triple de la durée de dépassement. 
« Ces dispositions s'appliquent aux contrats qui n'ont pas encore été signés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. »
Le nombre : « 4 390 » du tableau de l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2020 susvisé est remplacé par le nombre : « 4 480 ». 
Le nombre : « 160 » du tableau de l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2020 susvisé est remplacé par le nombre : « 250 ».
Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de la ministre déléguée chargée des sports, du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre délégué chargé des comptes publics et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation fixe les modalités d'instruction des demandes et de versement de l'aide ainsi que les modalités de calcul de celle-ci.
Cet arrêté précise également les modalités de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire permettant d'adapter le montant des aides aux crédits disponibles.
Il est créé une aide exceptionnelle visant à soutenir les personnes physiques ou morales exploitant les établissements mentionnés à l'article L. 322-2 du code du sport qui organisent, proposent ou accueillent la pratique d'activités équestres, fermés au public dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en application du décret du 29 octobre 2020 susvisé.
Cette aide constitue une mesure de soutien financier pour faire face aux charges liées aux besoins essentiels des équidés affectés aux activités d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports chargée des sports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'appui de sa demande d'aide, la personne exploitant l'établissement mentionné à l'article 1er du décret susvisé fournit les justificatifs suivants :
- les noms et coordonnées de l'établissement ;
- le numéro SIRET ou SIREN de l'établissement ;
- un relevé d'identité bancaire ;
- le numéro de carte professionnelle des personnes physiques assurant l'encadrement d'activités physiques et sportives au sein de l'établissement ;
- les numéros d'identification des équidés (numéro SIRE) dont l'établissement à la charge exclusive et affectés aux seules activités d'animation, d'enseignement et d'encadrement, à l'exclusion des équidés de pension et d'élevage, ainsi que le nom de leur propriétaire ;
- une déclaration sur l'honneur attestant de la véracité des informations concernant le nombre d'équidés à la charge de l'exploitant, de l'utilisation de l'aide et du non dépassement du plafond prévu par la décision d'approbation modifiée de la Commission européenne SA.56985 « régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises ».
Pour les personnes physiques ou morales ayant déjà bénéficié d'une aide au titre du décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19, si les informations figurant dans les justificatifs mentionnés au premier alinéa sont inchangées, une déclaration sur l'honneur le précisant peut s'y substituer.
Une copie du registre de présence des équidés pour la période de la demande, les justificatifs de propriété ou de gestion des équidés ou toute autre pièce justificative pourront être demandés par le service instructeur.
Le montant de la subvention mentionné à l'article 3 du décret susvisé est calculé sur la base d'un forfait par équidé, dans la limite des 30 premiers équidés remplissant les conditions mentionnées à l'article 3 du même décret.
Ce montant forfaitaire est égal à 60 euros par équidés.
En cas de dépassement du montant des crédits disponibles, un stabilisateur budgétaire est appliqué à ce montant forfaitaire.
En application du IX de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, la direction départementale des finances publiques de l'Oise est chargée de la gestion des immatriculations au guichet visé aux articles 298 sexdecies F à 298 sexdecies H du code général des impôts, de la gestion des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée transmises dans le cadre de ces dispositifs ainsi que du reversement de la taxe sur la valeur ajoutée revenant aux autres Etats membres de l'Union européenne. Elle est aussi chargée, pour la taxe revenant à la France, du recouvrement, tant amiable que forcé, des droits et pénalités. Elle est, en outre, chargée, dans le cadre de ce dispositif, de procéder au remboursement des excédents de versements perçus des opérateurs immatriculés en France, ainsi que de traiter, instruire et procéder au remboursement, le cas échéant, des crédits de taxe et des éventuelles réclamations émanant des opérateurs inscrits au dispositif et portant sur la TVA française.
Après l'article 35 du même décret, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : 
« Chapitre IV
« Eméritat 
« Art. 35-1.-Les maîtres de conférences admis à la retraite et qui sont habilités à diriger des travaux de recherche peuvent, pour une durée déterminée par l'établissement de rattachement, recevoir le titre de maître de conférences émérite par décision du conseil d'administration prise à la majorité des suffrages exprimés. Cette décision intervient sur proposition du conseil des enseignants prise à la majorité absolue et après avis du conseil scientifique. Ces deux instances siègent en formation restreinte aux personnes qui sont habilitées à diriger des travaux de recherche. 
« Les maîtres de conférences émérites peuvent continuer à apporter un concours, à titre accessoire et gracieux, aux missions prévues à l'article 3, notamment à diriger des séminaires, des thèses et à participer à des jurys de thèse ou d'habilitation. »
Au troisième alinéa de l'article 24, au second alinéa de l'article 39 et au deuxième alinéa de l'article 41 du décret du 21 février 1992 susvisé, les mots : « d'une commission des directeurs des établissements d'enseignement supérieur relevant de ce ministre siégeant dans des conditions qu'il fixe par arrêté. Cette commission examine les demandes présentées par » sont remplacés par le mot : « de » et le mot : « accompagnées » est remplacé par le mot : « accompagnée ».
1° A l'article L. 4251-1 du code des transports, la référence : « L. 5332-6 » est remplacée par les références : « L. 5332-11 à L. 5332-15 » ;
2° A l'alinéa premier des articles L. 5763-1, L. 5773-1 et L. 5783-1 du code des transports :
a) Les mots : « Les articles L. 5332-1 A à L. 5332-8 » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 5332-1 à L. 5332-21 » ;
b) Après les mots : « L. 5336-1 », sont insérés les mots : « à L. 5336-2 » ;
c) Après les mots : « L. 5336-10 », sont insérés les mots : « à L. 5336-10-1 » ;
3° Après le premier alinéa des articles L. 5763-1, L. 5773-1 et L. 5783-1 du code des transports, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 5332-1 à L. 5332-21, L. 5336-1 à L. 5336-2, L. 5336-8 et L. 5336-10 à L. 5336-10-1 s'appliquent dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire. »
Pour bénéficier de l'aide, les établissements mentionnés à l'article 1er remplissent les conditions suivantes :
1° Exercer une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public ;
2° Etre propriétaire ou détenteur d'équidés et en assurer la charge exclusive pour l'exercice de l'activité définie au 1° ;
3° Avoir débuté cette activité avant le 29 octobre 2020 ;
4° Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 29 octobre 2020 ;
5° Ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifié d'entreprise en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 susvisé.
Le chapitre III du titre VI du livre II du code de la sécurité intérieure est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre III
« Sûreté portuaire
« Art. L. 263-1. - La police des ports maritimes est régie en ce qui concerne la sûreté portuaire par les chapitres II et IV du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports. »
L'aide mentionnée à l'article 1er est attribuée sous forme de subvention. Elle est calculée sur la base du nombre d'équidés dont les établissements visés à l'article 1er assurent la charge exclusive pour l'exercice d'une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public. Les équidés confiés en pension contre rémunération ainsi que ceux dédiés à l'élevage sont exclus du dispositif.
L'aide est attribuée dans la limite des crédits budgétaires disponibles et du plafond établi, à titre individuel, par la décision d'approbation de la Commission européenne SA.56985 modifiée susvisée.
L'Institut français du cheval et de l'équitation assure l'instruction des demandes et procède au paiement des subventions en application du b) de l'article R. 653-15 du code rural et de la pêche maritime.
Pour recruter un ressortissant étranger demandeur d'asile en France relevant du 2° du II de l'article R. 5521-3 du code du travail, l'employeur qui sollicite une autorisation de travail verse les justificatifs suivants :
1° Une copie de l'attestation de demande d'asile de plus de six mois ;
2° Si le projet de recrutement est soumis à l'opposabilité de la situation de l'emploi,
a) Un document attestant du dépôt de l'offre d'emploi auprès d'un organisme du service public de l'emploi et de sa publication pendant trois semaines ;
b) Un document établi par l'employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l'absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ;
3° S'il s'agit du renouvellement d'un contrat à durée déterminée identique au contrat en cours, copie de l'autorisation de travail initialement accordée ;
4° Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice par l'employeur ou par le salarié ;
5° Si l'emploi est proposé par un employeur particulier, une copie de son dernier avis d'imposition ;
6° Si l'employeur se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et signé.
Le montant mensuel de l'aide mentionné au II de l'article 3 du décret du 30 décembre 2020 susvisé est fixé en fonction du montant mensuel de l'aide mentionnée au 2° de l'article 1er du même décret ayant été perçue au cours de la dernière année d'étude, soit :
- 72,22 euros lorsque le montant de l'aide perçue était inférieur ou égal à 103,20 euros ;
- 119,47 euros lorsque le montant de l'aide perçue était supérieur à 103,20 euros et inférieur ou égal à 170,70 euros ;
- 179,96 euros lorsque le montant de l'aide perçue était supérieur à 170,70 euros et inférieur ou égal à 257,10 euros ;
- 230,42 euros lorsque le montant de l'aide perçue était supérieur à 257,10 euros et inférieur ou égal à 329,20 euros ;
- 281,05 euros lorsque le montant de l'aide perçue était supérieur à 329,20 euros et inférieur ou égal à 401,50 euros ;
- 322,70 euros lorsque le montant de l'aide perçue était supérieur à 401,50 euros et inférieur ou égal à 461,00 euros ;
- 342,24 euros lorsque le montant de l'aide perçue était supérieur à 461,00 euros et inférieur ou égal à 488,92 euros ;
- 397,54 euros lorsque le montant de l'aide perçue était supérieur à 488,92 euros.
Pour le recrutement d'un ressortissant dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée d'un étranger résidant régulièrement en France, l'employeur qui sollicite une autorisation de travail sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail, verse les pièces justificatives suivantes :
1° Une copie recto verso du titre de séjour en cours de validité du ressortissant étranger ;
2° Si le projet de recrutement est soumis à l'opposabilité de la situation de l'emploi :
a) Un document attestant du dépôt de l'offre d'emploi auprès d'un organisme du service public de l'emploi et de sa publication pendant trois semaines ;
b) Un document établi par l'employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l'absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ;
3° Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice par l'employeur ou par le salarié ;
4° S'il s'agit d'un renouvellement pour un contrat à durée déterminée identique au contrat de travail en cours ou de la poursuite de l'exécution d'un contrat à durée déterminée en cours pour lequel une autorisation de travail a déjà été accordée, une copie de l'autorisation de travail initialement accordée ;
5° Si le ressortissant étranger dont le recrutement est envisagé est titulaire d'un titre de séjour portant la mention « étudiant » ou « étudiant programme de mobilité » et a achevé son cursus en France, ou s'il est détenteur du titre de séjour mention « Recherche d'emploi et création d'entreprise » : les copies des diplômes obtenus en France et à l'étranger et un curriculum vitae du ressortissant étranger ;
6° Si l'emploi est proposé par un employeur particulier, une copie de son dernier avis d'imposition ;
7° Si l'employeur se fait représenter, le mandat dûment rempli et signé.
Pour le renouvellement de l'autorisation de travail accordée à un étranger séjournant régulièrement en France, pour une activité exercée dans le cadre des articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail, l'employeur, sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail, verse les pièces justificatives suivantes :
1° Une copie du recto et du verso du titre de séjour du ressortissant étranger en cours de validité ;
2° Une copie de l'attestation de déclaration préalable de détachement, si elle requise par la nature du détachement ;
3° L'autorisation de travail initialement délivrée, en cas de prolongation de la mission ;
4° Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice par l'employeur ou par le salarié ;
5° Si le détachement est réalisé pour le compte d'un particulier, une copie du dernier avis d'imposition de celui-ci ;
6° Si l'employeur se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et signé.
Pour un recrutement sur le fondement des articles L. 1262-1 ou L. 1262-2 du code du travail d'un ressortissant étranger ayant, au moment de la demande d'autorisation de travail, sa résidence habituelle hors de France, l'employeur qui sollicite une autorisation de travail sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail, verse les pièces justificatives suivantes :
1° Une copie des pages relatives à l'état-civil et aux dates de validité du passeport ou du recto et du verso de sa carte d'identité du ressortissant étranger ;
2° Une copie de l'attestation de déclaration préalable de détachement, si elle est requise par la nature du détachement ;
3° Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice par l'employeur ou par le salarié ;
4° Si le détachement est réalisé pour le compte d'un particulier, une copie du dernier avis d'imposition de celui-ci ;
5° Si l'employeur se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et signé.
Pour le recrutement dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée, en dehors des cas de détachement prévu à l'article 2, d'un ressortissant étranger ayant, au moment de la demande, sa résidence habituelle hors de France, l'employeur qui sollicite une autorisation de travail sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail, verse les pièces justificatives suivantes :
1° Une copie des pages relatives à l'état-civil et aux dates de validité du passeport ou du recto et du verso de la carte d'identité du ressortissant étranger ;
2° Si le projet de recrutement est soumis à l'opposabilité de la situation de l'emploi :
a) Un document attestant du dépôt de l'offre d'emploi auprès d'un organisme du service public de l'emploi et de sa publication pendant trois semaines ;
b) Un document établi par l'employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l'absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ;
3° Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice par l'employeur ou par le salarié ;
4° Si l'emploi est proposé par un employeur particulier, une copie de son dernier avis d'imposition ;
5° Si l'employeur se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et signé.
L'employeur qui sollicite une autorisation de travail sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail pour recruter un ressortissant étranger bénéficiant d'un titre de séjour portant la mention « étudiant » ou « étudiant programme de mobilité », n'ayant pas achevé son cursus au moment de la demande et dépassant la durée de travail autorisée par son titre du fait de l'activité salariée envisagée, verse les pièces justificatives suivantes :
1° Une copie du recto et du verso du titre de séjour du ressortissant étranger en cours de validité ;
2° Une copie du certificat de scolarité ou certificat d'inscription ou de la carte d'étudiant du ressortissant étranger ;
3° En cas de renouvellement d'un contrat à durée déterminée identique au contrat en cours, une copie de l'autorisation de travail initialement accordée ;
4° Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice par l'employeur ou par le salarié ;
5° Si l'emploi est proposé par un employeur particulier, une copie de son dernier avis d'imposition ;
6° Si l'employeur se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et signé.
Pour le recrutement d'un ressortissant étranger dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier, en introduction ou qui bénéficie d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier », l'employeur qui sollicite une autorisation de travail sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail, verse les pièces justificatives suivantes :
1° En introduction, une copie des pages relatives à l'état-civil et aux dates de validité du passeport du ressortissant étranger ou la copie recto et verso de sa carte d'identité ;
2° Si l'étranger bénéficie d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » en cours de validité, la copie du recto et du verso de ce titre ;
3° Si le projet de recrutement est soumis à l'opposabilité de la situation de l'emploi :
a) Un document attestant du dépôt de l'offre d'emploi auprès d'un organisme du service public de l'emploi et de sa publication pendant trois semaines ;
b) Un document établi par l'employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l'absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ;
4° Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice par l'employeur ou par le salarié ;
5° Si l'emploi est proposé par un employeur particulier, une copie de son dernier avis d'imposition ;
6° Si l'employeur se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et signé ;
7° En cas de renouvellement d'un contrat à durée déterminée identique au contrat en cours, une copie de l'autorisation de travail initialement accordée.
Le conseiller juridique et son adjoint, mentionnés à l'article D. 561-34 du code monétaire et financier, exercent, au sein du service TRACFIN, une fonction de conseil et d'expertise et participent à l'élaboration et au suivi de textes juridiques relevant du champ de compétence du service.
Ils assistent les personnels du service dans le traitement des informations susceptibles de revêtir une qualification pénale et assurent les relations avec les autorités judiciaires.
Ils formulent en toute indépendance l'avis prévu au II de l'article D. 561-34-1 du même code.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article D. 571-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier » ;
b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les établissements d'enseignement scolaire privés mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'éducation, les organismes privés d'enseignement à distance mentionnés à l'article L. 444-1 de ce même code et les organismes de soutien scolaire mentionnés à l'article L. 445-1 de ce même code. » ;
2° L'article D. 571-5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le recteur de l'académie dans laquelle sont situés les établissements, les organismes ou, le cas échéant, le siège social des organismes mentionnés au 7° de l'article D. 571-4. » ;
3° Les troisième et quatrième alinéas de l'article D. 571-7 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Pour les situations visées aux 1° à 6° de l'article D. 571-4 :
« a) Soit que le bulletin ne comporte aucune des condamnations prévues par les articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles ;
« b) Soit que le bulletin comporte une ou plusieurs condamnations prévues à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, et que la personne dont le bulletin n° 2 a été sollicité ne peut en conséquence être recrutée.
« 2° Pour les situations visées au 7° de l'article D. 571-4 :
« a) Soit que le bulletin ne comporte aucune des condamnations prévues par les articles L. 911-5, L. 444-6 ou L. 445-1 du code de l'éducation ;
« b) Soit que le bulletin comporte une ou plusieurs condamnations prévues aux articles L. 911-5, L. 444-6 ou L. 445-1 du code de l'éducation. »
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les arrêtés suivants :
- arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux ;
- arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels ;
- arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles ;
- arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication ;
- arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ;
- arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre ;
- arrêté du 31 mars 2021 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel de la sécurité sociale.
Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Activités militaires de l'Etat " adresse par courrier à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de systèmes d'information d'importance vitale prévue à l'article R. 1332-41-2 du code de la défense, ainsi que, pour chaque système, le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence ( www.ssi.gouv.fr).

Pour déterminer si un système d'information peut être qualifié d'importance vitale au sens des articles L. 1332-6-1 et R. 1332-41-2 du code de la défense, l'opérateur d'importance vitale mène une analyse des impacts sur les activités militaires de l'Etat en cas de dysfonctionnement ou d'atteinte à la sécurité de ses systèmes d'information, notamment ceux relevant des types de système d'information mentionnés à l'annexe III du présent arrêté.

Lorsque, pour un type de système d'information mentionné à l'annexe III du présent arrêté, l'opérateur ne déclare aucun système d'information d'importance vitale relevant de ce type de système, il en précise les raisons.

Les systèmes d'information relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire prévu aux articles R.* 1411-7 et suivants du code de la défense n'entrent pas dans le champ d'application du présent arrêté.
Les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités militaires de l'Etat » figurent à l'annexe I du présent arrêté.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa date de désignation en tant qu'opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur mentionné au premier alinéa applique ces règles de sécurité dans les délais qui figurent à l'annexe II.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000 et pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, les dispositions de l'accord de méthode relatif à la négociation interbranches de la conchyliculture et de la coopération maritime dans les conditions suivantes :
I. - A l'exclusion :
- des termes : « sur le plan national » figurant à l'alinéa 2 de l'article 2.1 comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;
- du terme : « signataires » figurant à l'alinéa 3 de l'article 2.1 contrevenant aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail ;
- des dispositions de l'article 2.2, du 4e alinéa de l'article 2.3 et des termes : « dont une fois en formation plénière » de la première phrase de l'article 2.4 ;
- des termes : « et du ministère de l'agriculture » à l'article 7.
II. - Sous les réserves suivantes :
- l'article 2 « Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) » est étendu sous réserve qu'en application des dispositions des articles L. 2232-9, L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail postérieurement à la fusion des champs conventionnels, l'ensemble des accords conclus dans le champ de la branche issue de la fusion le soient au sein de la CPPNI de la branche ainsi constituée, que ces accords portent sur les stipulations communes mentionnées à l'article L. 2261-33 du code du travail ou sur les seules stipulations d'une des conventions collectives préexistantes à l'accord de fusion des champs et temporairement maintenue en application de l'article L. 2261-33 précité ;
- le 1er alinéa de l'article 2.4 est étendu sous réserve des dispositions du III de l'article L. 2232-9 du code du travail ;
- l'article 5 est étendu sous réserve qu'en application de la décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019 du Conseil constitutionnel, à défaut d'accord conclu pendant le délai de 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la fusion des champs conventionnels, les stipulations de la convention collective de la branche et de la coopération maritime régissant des situations spécifiques continuent de s'appliquer ;
- l'article 6 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
I. - Jusqu'au raccordement du traitement « SI Honorabilité » avec les traitements créés par les arrêtés des 19 avril 2012 et 28 février 2014 susvisés, le présent arrêté ne s'applique qu'aux personnes exerçant, à titre bénévole, les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du sport ou de l'article L. 322-1 du même code.
II. - Le traitement « SI Honorabilité » prend en charge, au plus tard le 31 décembre 2021, la gestion de la base des cadres interdits mentionnée au II de l'article 1er du présent arrêté ainsi que l'automatisation des contrôles du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
I. - Les durées de conservation des données au sein du traitement « SI Honorabilité » sont fixées comme suit :
1° Dans le portail « SI Dépose », les données d'identité relatives aux personnes dont l'honorabilité est contrôlée sont conservées pendant une durée maximale d'un an ;
2° Dans le portail « SI Retour », les données sont conservées, selon leur objet, dans les conditions de durée suivantes :
a) Les données relatives aux personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension, d'injonction de cesser d'exercer ou d'interdiction d'exercer sont conservées pendant toute la durée de la mesure, augmentée d'un délai supplémentaire de quinze jours ;
b) Les données mentionnées au 2° de l'article 2 et relatives aux personnes pour lesquelles une consultation du portail du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) est nécessaire sont conservées pendant une durée maximale de six mois.
II. - Toute opération relative au traitement « SI Honorabilité » fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur ainsi que la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale d'un an.
Pour la mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er, sont conservées les données suivantes :
1° Dans le portail « SI Dépose » :
- Concernant les personnes soumises aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport : civilité, nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance (commune, département et pays) de l'intéressé, ainsi que nom(s) et prénom(s) des père et mère des personnes nées à l'étranger ;
- En outre, concernant les personnes soumises aux articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport :
a) le département de résidence de l'intéressé ;
b) le département d'exercice de l'intéressé ;
c) le nom de l'association sportive dans laquelle exerce l'intéressé ;
d) la fonction exercée par l'intéressé : éducateur ou dirigeant.
2° Dans le portail « SI Retour » :
- Concernant les personnes soumises aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport :
a) les nom(s), prénom(s), numéro d'identification (ID), code retour du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) pour les personnes pour lesquelles une consultation du portail de ce fichier est nécessaire ;
b) les nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance (commune, département et pays) des personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension, d'injonction de cesser d'exercer ou d'interdiction d'exercer, ainsi que la date, la nature, la durée et les motifs de la mesure de suspension, d'injonction de cesser d'exercer ou d'interdiction (ces motifs ne pouvant faire aucune mention de jugements ou de condamnations).
I. - Les droits d'accès, de rectification, et à la limitation du traitement « SI Honorabilité » s'exercent, dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du règlement du 27 avril 2016 susvisé, auprès de :
1° La direction des sports, pour les personnes dont l'honorabilité est contrôlée en application des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport ;
2° La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour les personnes dont l'honorabilité est contrôlée en application de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
II. - Afin de garantir le contrôle de l'honorabilité des personnes soumises aux obligations des articles L. 133-6, L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 212-9, L. 212-13 et L. 322-1 du code du sport, le droit d'opposition ne s'applique pas, en application de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, au traitement « SI Honorabilité ».
L'arrêté du 7 août 1997 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, après les mots : « concernant les éducateurs et les établissements » sont ajoutés les mots : « ainsi que la gestion de la liste des personnes faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction d'exercer, ou d'injonction de cesser d'exercer, prise en application de l'article L. 212-13 du code du sport (dénommée « base des encadrants interdits dans le domaine du sport) » ; 
2° Après l'article 1er, est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-Les catégories d'informations et données à caractère personnel enregistrées dans la base des encadrants interdits dans le domaine du sport sont les suivantes : 
« a) Les nom (s), prénom (s), date et lieu de naissance des personnes faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction d'exercer, ou d'injonction de cesser d'exercer, prise en application de l'article L. 212-13 du code du sport ; 
« b) La date, la nature, la durée et les motifs de la mesure d'interdiction d'exercer, ou d'injonction de cesser d'exercer, prise en application du même article. 
« Ces données sont conservées pendant toute la durée de la mesure. Ce délai est assorti, en outre, d'un délai supplémentaire de quinze jours. » 
3° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-le résultat de l'interrogation du bulletin n° 2 du casier judiciaire. »
I. - Il est créé un traitement de données à caractère personnel, dénommé « SI Honorabilité », dont la responsabilité est assurée conjointement par la direction des sports, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction du numérique du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Ce traitement a pour finalité de permettre aux personnes habilitées mentionnées à l'article 4 de procéder à un contrôle de l'honorabilité des personnes soumises aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport afin de s'assurer que leur maintien en activité ne présente pas de risques ou de dangers pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs ou des pratiquants en application des articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 212-13 du code du sport.
II. - Le traitement est composé d'un portail « SI Dépose » et d'un portail « SI Retour ».
Le portail « SI Dépose » permet de collecter les informations nécessaires à l'interrogation du casier judiciaire national et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). En outre, ce portail permet, le cas échéant, de collecter les informations nécessaires à l'interrogation de la base des cadres interdits qui recense les personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension, d'injonction de cesser d'exercer ou d'interdiction d'exercer leur activité en application des articles L. 227-10, L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 212-13 du code du sport.
Le portail « SI Retour » permet de recevoir des informations des fichiers interrogés par le « SI Dépose » afin de vérifier l'honorabilité des personnes soumises aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport. En outre, ce portail permet de gérer et, le cas échéant, de consulter la base des cadres interdits qui recense les personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension, d'injonction de cesser d'exercer ou d'interdiction d'exercer leur activité en application des articles L. 227-10, L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 212-13 du code du sport.
Après l'article R. 131-1 du code du sport, sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 131-2.-Les personnes soumises aux dispositions des articles L. 212-9 et L. 322-1 sont informées par les fédérations sportives qu'elles peuvent faire l'objet d'un contrôle portant sur le respect de leurs obligations d'honorabilité. Ce contrôle est réalisé par les services de l'Etat dans le cadre des dispositions des articles 706-53-7 et 776 du code de procédure pénale. 
« A cette fin, les fédérations sportives recueillent les informations suivantes relatives à l'identité des personnes soumises aux dispositions des articles L. 212-9 et L. 322-1 : le nom, le prénom, la civilité, la date et le lieu de naissance. En outre, lorsque ces personnes sont nées à l'étranger, les noms et prénoms du père et de la mère font également partie des informations à recueillir. 
« Art. D. 131-2-1.-Les fédérations sportives transmettent les informations relatives à l'identité des personnes mentionnées à l'article D. 131-2 aux services de l'Etat afin : 
« 1° De permettre à ces services de contrôler le respect par ces personnes de leurs obligations d'honorabilité prévues par les articles L. 212-9 et L. 322-1 ; 
« 2° De permettre à ces services d'opérer les vérifications nécessaires pour s'assurer que ces personnes ne méconnaissent pas, le cas échéant, les mesures prises à leur encontre en application de l'article L. 212-13. »
I. - Le portail « SI Retour » est autorisé à consulter, sans les conserver, les données relatives aux contrôles du bulletin n° 2 du casier judiciaire collectées :
1° Par le traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information relatif aux accueils de mineurs (SIAM) », créé par l'arrêté du 19 avril 2012 susvisé ;
2° Par le traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « télédéclaration des éducateurs sportifs », créé par l'arrêté du 28 février 2014 susvisé.
II. - Dans le cadre de la consultation prévue au présent I, les seules données susceptibles d'être communiquées au portail « SI Retour » sont :
1° La mention de l'indication « 0 » pour l'information selon laquelle le bulletin n° 2 du casier judiciaire porte la mention « néant » ;
2° La mention de l'indication « 1 » pour l'information selon laquelle un courrier a été envoyé au service compétent.
I. - Pour l'application des articles D. 131-2 et D. 131-2-1 du code du sport, sont habilitées à enregistrer les données mentionnées au 1° de l'article 2 relatives aux personnes soumises aux dispositions des articles L. 212-9 et L. 322-1 du même code dans le portail « SI Dépose » et à consulter ces mêmes données, à des fins de correction, les personnes habilitées par la direction des sports dans chaque fédération sportive.
II. - Sont habilités à accéder aux données enregistrées dans le portail « SI Retour » à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de la direction des sports désignés par le directeur des sports ;
2° Les agents de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative désignés par le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
III. - Sans être habilités à accéder au portail « SI Retour », sont destinataires des données enregistrées dans ce portail les agents des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et les agents du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports désignés par le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, ou par le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, sont également destinataires des données enregistrées dans le portail « SI Retour » les agents de la direction générale des populations désignés par le directeur général des populations en Guyane, et les agents de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population désignés par le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population à Saint-Pierre-et-Miquelon.