Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
    - l'accord régional no 7 bis (Bourgogne) du 15 mars 2001 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant régional no 17 bis (Bourgogne) du 15 mars 2001 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
II. - Concours PC-PSI (physique-chimie,
    physique-science de l'ingénieur)
    Liste normale
    A. - Elèves officiers de l'air
    1 Seyller (Pierre-Henri).
    2 Spadiliero (Pierre, Gilles).
    3 Caillat (Emmanuel, Marcel, V.).
    4 Cazalbou (Xavier, Jean-Marie).
    5 Soidet (Charles, Edouard, J.).
    6 Deljarrit (Laetitia, Marie).
    7 Wadoux (Jean-Baptiste, François).
    8 Poirier (Benjamin, André, F.).
    9 Boyez (Alexandre, Jean, G.).
    10 Keryer (Mathieu).
    11 Gas (Pierre, Marc, M.).
    12 Longeard (Jean-Christophe).
    13 Decoster (Alexis, Yvon).
    14 Dégardin (Pascal).
    15 Dulbecco (Gilles, François, C.).
    16 Chabaud (Cyril, Bernard, M.).
    17 Huet (Gwenaël, Benoît).
    18 Del Pia (Adrien, Louis, J.).
    19 Beaumont (Sébastien).
    20 Cereghetti (Matthieu, Teva).
    21 Hourlier (Christophe, Pierre).
    22 Tabbakh (Alexandre).
    23 Roux (Vincent, Jacques).
    24 Béral (Vivien).
    25 Torres (Thomas).
    26 Bastien (Florent, Michel).
    27 Jouglar (Sébastien).
    28 Resplandy (Julien, Jean-Louis, A.).
    29 Kaminski (Lionel, Benoit).
    30 Poignand (Aurélien, Pascal, P.).
    31 Roy (Benoît, Christian).
    32 Genève (Julien, Arnaud, G.).
    33 Bensoussan (Claude, David).
    34 Maron (Xavier, Charles).
    35 Martinez-Casado (Guillaume, Nicolas).
    36 Marcouf (Thomas).
    37 Mas (Grégoire, Marc, G.).
    38 Sudriès (Jean-Noël, Louis, H.).
Art. 9. -  Pour l'accomplissement des missions définies aux précédents articles, l'agence prend particulièrement en compte les exigences tenant :
    - à la sécurité des systèmes d'information ;
    - à la protection des données personnelles détenues et traitées par les administrations sous forme électronique ;
    - à l'interopérabilité, d'une part, entre les systèmes d'information des administrations de l'Etat et, d'autre part, entre ces systèmes et ceux utilisés par les usagers ou les autres collectivités publiques ;
    - à la simplicité des services en ligne destinés au public ;
    - à l'accessibilité de l'information à tous les internautes, notamment les personnes handicapées, non voyantes, malvoyantes ou malentendantes.
    A cette fin, elle fait appel au secrétariat général de la défense nationale, à la commission pour les simplifications administratives, à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et aux ministères intéressés.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'hôpital Jean-Verdier, à Bondy (Seine-Saint-Denis), est rejetée.
Art. 1er. -  L'article 27 de l'arrêté du 2 juillet 2001 susvisé relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques est remplacé par le paragraphe suivant :
    « Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du 3 décembre 2001.
    Pour les carnivores domestiques concernés par des déplacements dans des pays ou territoires imposant l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques et ne reconnaissant pas l'identification par tatouage comme seul élément de marquage officiel de l'animal (pays ou territoires dont la liste est fixée par instruction ministérielle), les dispositions du présent arrêté s'appliquent immédiatement.
    Dans le cadre de ces programmes de voyage, l'obligation préalable de tatouage de l'animal est supprimée et le document de pré-identification est remplacé par un document d'identification provisoire d'une durée de validité de six mois défini à l'annexe VII du présent arrêté.
    Jusqu'au 3 décembre 2001, la procédure de commande des inserts nécessaires à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques concernés par ces programmes de voyage est impérativement unitaire et s'effectue directement auprès du gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence sur la base d'un bon de commande défini à l'annexe VIII du présent arrêté. Ce bon de commande mentionne les caractéristiques de l'animal et du propriétaire concerné. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2001, Mme Maubry (Martine), épouse Carvalhos, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 26 novembre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Evreux, en remplacement de Mme Pattier (Marie-Claire), épouse Placquet.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 1997, l'Association pour la préfiguration du Centre national de la danse (département pédagogique de Lyon), 40 ter, rue Vaubécour, 69002 Lyon, est agréée pour assurer la formation des artistes chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989, pour les sessions du 2 mars au 31 décembre 1998 et du 15 juin au 31 juillet 1998.
M. Artur (Philippe).
    Mlle Baux (Catherine).
    Mlle Chauchis (Karine).
    M. Contart (Thomas).
    Mlle Cos (Hélène).
    Mlle Daniel (Emilie).
    M. Dauphin (Mathieu).
    Mlle Deredec (Marie).
    Mlle Douron (Stéphanie).
    M. Dreux (Cyrille).
    Mlle Echard (Anne).
    Mlle Etchessahar (Amandine).
    Mlle Falhun (Julie).
    Mlle Ferdenzi (Camille).
    Mlle Foudrinier (Stéphanie).
    Mlle François (Nathalie).
    Mlle Gautier (Gaëlle).
    M. Gidouin (Christophe).
    M. Gourvennec (Fabien).
    Mlle Grang (Véronique).
    Mlle Guiny (Blandine).
    M. Hubert (Vincent).
    Mlle Jarry (Ingrid).
    Mlle Lacoste (Juliette).
    Mlle Le Berre (Véronique).
    Mlle Le Trionnaire (Gwénaëlle).
    Mlle Leroux (Audrey).
    Mlle Lozay (Virginie).
    Mlle Lucas (Caroline).
    Mlle Maliska (Juliette).
    Mlle Marquant (Valérie).
    M. Masse (Xavier).
    Mlle Menard (Soizic).
    Mlle Meudic (Bénédicte).
    Mlle Pasquelin (Camille).
    Mlle Peron (Rachel).
    M. Pierre (Rodolphe).
    M. Pigeon (Tanguy).
    M. Poinsenet (Grégory).
    Mlle Provost (Hélène).
    Mlle Renan (Marie).
    M. Renard (Sébastien).
    M. Richard (Martial).
    Mlle Riou (Lenaïg).
    M. Royer (Maxime).
    Mlle Santier (Claire).
    M. Serandour (Anthony).
    M. Simon (Damien).
    M. Vallee (François).
    Mlle Villette (Shirley).
    Mlle Warywoda (Virginie).
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (4 inscriptions)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 23/11/2001 page 18655
    =============================================
    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 23/11/2001 page 18655
    =============================================
    RECTIFICATIFS
    Dans l'arrêté du 8 octobre 2001, la radiation est abrogée pour les spécialités suivantes :
    322 908-0 Muciclar 2 % enfant et nourrisson ;
    322 909-7 Muciclar 5 % adulte ;
    336 501-5 Muciclar 5 % sans sucre ;
    307 715-0 Oxyplastine, pommade, 65 g en tube ;
    307 714-4 Oxyplastine, pommade, 135 g en tube.
Spécialité chirurgie orthopédique
    et traumatologique
    Aissaoui (Feth-Allah).
    Almouei (Ali).
    Assad (Wajdi).
    Bouallag (Mabrouk).
    Mbagira Bahati (Pépin, Jean, Marie).
    Ramirez Tangarife (Hector, Jaime).
    Sarkis Aintablian (Gabriel).
    Yezrour (Mohamed).
Art. 3. -  Peuvent être nommés à l'emploi de chef de mission :
    a) Les attachés principaux d'administration centrale du ministère de la culture ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité ;
    b) Les attachés principaux des services déconcentrés du ministère de la culture ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 4e échelon de la 2e classe de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité ;
    c) Les ingénieurs des services culturels et du patrimoine de classe supérieure ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 3e échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité.
Spécialité gynécologie et obstétrique
    Al Amary (Firouz), épouse Orabi.
    Al Latifi Suha (Fadhil), épouse El Manahi.
    Arnaout (Riad).
    Assima Tchaa (Essowe).
    Awada (Hassan).
    Benhaddou (Abdelhaq).
    Boualem (Nabila), épouse Negadi.
    Djeghri (Houria), épouse Hammouni.
    Essamadi (Touria), épouse Medkouri.
    Karim (Abdelmajid).
    Lasmi (Ahmed).
    Nawabi (Omayoun).
    Ndiki (Guillaume, Gérard).
    Nebbaki (Bouchaib).
    Nkeletela-Biboussi (Bakaboula).
    Ntumba (Mukadi), épouse Gombet.
    Safi (Latif).
    Saim (Mourad).
    Samiri (Mohamed).
    Sow (Hawa).
    Tadjerouni (Ali).
    Toure (Jean, Christophe).
    Wazaefi Ahmad (Sami).
    Yassine Kassab (Ahmed).
    Zarqaoui (Mohamed).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 2001, M. Jean-Michel Binh, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit de Loire-Atlantique ».
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    Une collecte d'informations d'activité sera alimentée par les différents composants matériels ou logiciels du réseau et des applications informatiques. Elle contient, le cas échéant, les informations suivantes :
    - adresse IP du poste de travail ou identifiant réseau ou applicatif de l'agent ;
    - date et heure ;
    - service appelé ;
    - composant appelé ;
    - dossier traité.
    Les informations contenues dans les équipements sont conservées au maximum deux mois.
« 17.1.2. Cessation d'activité
    « Lorsque le véhicule, maintenu en circulation, cesse d'être utilisé en tant que véhicule de dépannage, le titulaire de l'autorisation de mise en circulation le présente en réception à titre isolé à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement afin qu'il soit vérifié que ce véhicule ne répond plus aux conditions spécifiques d'aménagement fixées par le présent arrêté. Cette réception permet l'établissement d'un nouveau certificat d'immatriculation avec les mentions adaptées, notamment en genre et en carrosserie.
    « L'autorisation de mise en circulation est restituée au préfet.
    « Le véhicule est alors soumis à contrôle technique conformément aux textes relatifs à sa nouvelle situation.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
    - par écrit : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
    - par téléphone : 01-45-52-50-83 ;
    - par Minitel : 36-14, code SGA 1,
    ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro : Balard) ou auprès :
    Du général, commandement de la région aérienne Nord, état-major, bureau régional des personnels civils, 78129 Villacoublay Air (téléphone : 01-45-07-02-02, télécopie : 01-45-07-35-53) ;
    Du vice-amiral, commandant la région maritime Atlantique, division administration et personnel civil, BP 46, Le Château, 29240 Brest Naval (téléphone : 02-99-32-52-20, télécopie : 02-98-22-18-89) ;
    Du général, commandant la région terre Nord-Est, état-major, division du personnel civil, bureau formation/concours, BP 15, 57998 Metz Armées (téléphone : 03-87-15-24-06, télécopie : 03-87-15-24-08) ;
    Du général, commandant la région terre Sud-Est, état-major, bureau formation et concours, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Armées (téléphone : 04-37-27-38-53, télécopie : 04-37-27-20-30).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  L'école régionale d'art de la Martinique est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants :
    « Diplôme national d'arts et techniques, option design graphique ;
    « Diplôme national d'arts plastiques, option art ;
    « Diplôme national supérieur d'expression plastique, option art ;
    « Diplôme national d'arts plastiques, option design ;
    « Diplôme national supérieur d'expression plastique, option design. »
Art. 1er. -  Pour l'exercice de ses missions de coordination de l'action d'inspection du travail des marins dans sa circonscription régionale, qui ne relèvent pas des pouvoirs du préfet de région, le directeur régional des affaires maritimes mentionné à l'article 3 du décret du 19 février 1997 susvisé, chargé d'animer, de mettre en oeuvre et de coordonner les politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'action sociale maritimes telles que définies par le décret du 7 juin 1999 susvisé, peut confier une délégation de signature à ses directeurs interdépartementaux et départementaux des affaires maritimes.
Art. 3. -  L'article 7 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson et de M. Dominique Chantry, délégation est donnée à M. Jean-Luc Lebeuf, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 novembre 2001, Mme Marie-Claude Darotchetche, attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 6 juillet 1998, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 19 juin 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson et de M. Dominique Chantry, délégation est donnée à M. Claude Murena, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations sociales, du développement professionnel et des statuts et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 novembre 2001 :
    Est nommée membre du Conseil national des assurances à compter de la date du présent arrêté, en tant que représentante des agents généraux d'assurances : Mme Bigot (Martine), secrétaire générale de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances, en remplacement de M. Randon (Jean-Louis).
    Est nommée membre de la commission de la réglementation à compter de la date du présent arrêté, en tant que représentante des agents généraux d'assurances ou des courtiers d'assurances : Mme Bigot (Martine), secrétaire générale de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances, en remplacement de M. Randon (Jean-Louis).
    Est nommée membre de la commission consultative de l'assurance à compter de la date du présent arrêté, en tant que représentante des agents généraux d'assurances : Mme Bigot (Martine), secrétaire générale de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances, en remplacement de M. Denis (Dominique).
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier et de Mme Chantal Pélissier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Sylvain Merlen, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des études, de la réglementation et de l'action sanitaire et sociale ;
    M. Jean-Michel Bonnard, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation des personnels. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 novembre 2001, M. Jean Bellet est nommé membre du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, en tant que représentant des régimes obligatoires d'assurance maladie, en remplacement de M. Georges Jolles.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes ...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du Conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au Conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au Conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juillet 2001 et à compter du 24 juillet 2001, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
    Remplacer : « le sergent-chef Le Pape (Philippe) au groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 9e régiment d'infanterie de marine, à Cayenne (Guyane) » par : « le major Dessuges (Pierre-Louis), au détachement logistique du commissariat de l'armée de terre intégré à la direction des commissariats d'outre-mer de Guyane, à Cayenne (Guyane) ».
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-612 du 26 juin  1991 reconduite par décision no 95-1088 du 19 décembre 1995 à la SARL Cirtes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Par décision no 2001-400 en date du 25 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 2803-94 du 3 mai 1994 concernant l'exploitation par l'association Fréquence Magnum de la liaison en deux bonds Contrexéville (rue Jean-Moulin) vers Contrexéville Stade et de Contrexéville Stade vers They-sous-Montfort pour le transport du programme Fréquence Magnum sur les fréquences 8 463,75 MHz et 8 495,25 MHz est abrogée.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Lebacq (Xavier), maintenu dans ses fonctions.
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Bovis (Alain, Gilbert, Germain, Jean), nommé chargé de mission auprès du directeur de DCN à la même date.
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Planchais (Bernard, Marie, Michel), maintenu dans ses fonctions.
Pour prendre rang du 1er septembre 2001
    Au grade d'ingénieur général de 1re classe
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Quinchon (Pierre, Jacques, Philippe), maintenu dans ses fonctions.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Marchal (Xavier, Maurice, Marie, François), maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 1997, Mme Netter (Agnès), attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, est promue au titre de l'année 1997 au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er novembre 1997 et classée au 4e échelon.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 novembre 2001, M. Robert Moreau, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 15 novembre 2001.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant no 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant no 64 du 26 janvier 2001 (salaires) à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande déposée par M. Buisson, directeur du centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye, visant à poursuivre l'exploitation, dans le cadre du régime commun défini à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, actuellement installé dans les locaux du centre hospitalier de Poissy, 10, rue du Champ-Gaillard, à Poissy (Yvelines), et autorisée le 1er février 1996 au titre de l'article L. 6122-17 du même code, est rejetée. L'autorisation du 1er février 1996 est confirmée.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-535 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1047 du 31 octobre 1995 à l'Association de gestion des oeuvres éducatives pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RC 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 91-581 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1068 du 28 novembre 1995 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL dieppoise de radiodiffusion (SDRD), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Installations électriques
    Concours externe : Aix-Marseille, Amiens, Bordeaux, Corse, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Nouvelle-Calédonie.
    Concours interne : Aix-Marseille, Amiens, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Nouvelle-Calédonie.
    Examen professionnel : Aix-Marseille, Bordeaux, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Paris, Poitiers, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions de directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer exercées par M. Henri Paul, conseiller référendaire à la Cour des comptes. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
    Mme Catherine Delmas-Comolli, préfet hors cadre, est nommée directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer. Elle sera placée en position de service détaché.
Art. 5. -  Le service chargé de la tenue des registres prend note de la qualité de salarié ou de travailleur indépendant du navigant et délivre à l'intéressé :
    - soit un certificat d'inscription indiquant le(s) type(s) de registre(s) dont il relève et la date d'inscription ;
    - soit une attestation d'inscription provisoire conformément à l'article 4 ci-dessus.
    Par ailleurs, chaque navigant doit être en possession d'un document relatif à sa situation professionnelle dont le modèle figure en annexe du présent arrêté et qu'il est tenu de présenter à toute demande des services compétents. Ce document, dont la diffusion est assurée par le service chargé de la tenue des registres, est rempli par l'employeur de l'intéressé si ce dernier possède la qualité de salarié ou par le navigant lui-même s'il exerce en qualité de travailleur indépendant.
A N N E X E
    A N N E E 1 9 9 7
    Trafics annuels de passagers entre l'aéroport d'Orly
    et les aéroports communautaires
    Supérieurs à 250 000 passagers : Nice, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Strasbourg, Montpellier, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis, Hyères (Toulon), Mulhouse-Bâle, Londres Heathrow, Biarritz, Perpignan, Brest, Lyon-Satolas, Pau, Lisbonne, Ajaccio, Madrid, Porto, Nîmes.
    Compris entre 100 001 et 250 000 passagers : Bastia, Barcelone, Grenoble, Clermont-Ferrand, Athènes, Lorient, Quimper, Avignon, Malaga.
    Inférieurs ou égaux à 100 000 passagers : autres trafics.
Art. 4. -  Il est procédé au transfert d'homologation suivant :
    L'homologation accordée sous le numéro 4845-97-1 jusqu'au 13 juin 1998 (arrêté du 27 juin 1997 paru au Journal officiel du 14 septembre 1997) pour le dispositif médical enregistreur ECG événementiel Survcard (ancienne désignation commerciale Surcard) à la société Le Groupe Sofipars, 50, rue de Paris, 95220 Herblay, est transférée à la société Sanimat Diffusion, 10, rue Chaptal, 75009 Paris.
Article 1er
    Les dispositions du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion » à 5 F, fait le 15 avril 1994 et publié au Journal officiel du 28 avril 1994, modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997 et le 9 février 1998, avec publication des modifications au Journal officiel du 1er mars 1996, du 11 février 1997 et du 15 février 1998, s'appliquent à l'émission no 14 du jeu « Morpion », ayant le code jeu 21801, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 16 mars 1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 février 1998, M. Galard (Guy, Henri, René), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre d'essais en vol, base d'essais de Brétigny relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 31 juillet 1998 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 février 1998, un concours réservé d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale première couronne.
    La date du début des entretiens et de l'examen des dossiers est fixée, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, au mardi 6 octobre 1998.
    Les demandes d'inscription doivent être obligatoirement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature auront lieu entre le mardi 14 avril 1998 et le vendredi 29 mai 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 29 mai 1998. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
    Grande couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
    Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, BP 33, 45015 Orléans Cedex 1.
    Les dossiers de candidature devront être déposés à la délégation régionale première couronne ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives est de 20.
    La date d'effet de la liste d'aptitude correspondante est fixée au 1er février 1999.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1998, Mme Mouysset (Isabelle), magistrat du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir auprès du Fonds monétaire international, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1998.
    Mme Mouysset conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 février 1998, sont nommés directeurs dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
    Maison de retraite de Châtillon-Coligny (Loiret) : Mme Aget (Françoise), chef de bureau détaché du centre hospitalier d'Annecy (Haute-Savoie) ;
    Maison de retraite de Pessac (Gironde) : Mme Bernier (Francine), chef de bureau détaché du centre hospitalier et universitaire de Talence (Gironde) ;
    Centre hospitalier de Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre-et-Miquelon) : M. Body (Luc), attaché de direction au centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane) ;
    Hôpital local de Conches-en-Ouche (Eure) : Mme Bonelli (Dominique), chef de bureau détaché de l'hôpital local de Pacy-sur-Eure (Eure) ;
    Maison de retraite d'Airvault (Deux-Sèvres) : Mme Buton (Lydie), chef de bureau détaché du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte (Vendée) ;
    Maison de retraite de Ducey (Manche) : M. Carlier (Jean-Pierre), chef de bureau détaché du centre hospitalier de Saint-Lô (Manche) ;
    Maison de retraite de Luxey-Sore (Landes) : Mme Chalard (Monique), infirmière surveillante-chef détachée de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
    Maison de retraite de Thônes (Haute-Savoie) : M. Cheminot (René), infirmier surveillant-chef détaché du centre hospitalier de Moûtiers (Savoie) ;
    Maison de retraite de Mur-de-Barrez (Aveyron) : Mme Clot (Isabelle), infirmière surveillante-chef détachée de la maison de retraite de Mur-de-Barrez (Aveyron) ;
    Maison de retraite de Gondrecourt (Meuse) : M. Demerle (Alain), chef de bureau détaché de l'hôpital de Gex (Ain) ;
    Maison de retraite de Beaurepaire (Isère) : M. Hernandez (José), chef de bureau détaché du centre hospitalier de Tullins-Fures (Isère) ;
    Maison de retraite de Juvigné-La Baconnière (Mayenne) : Mme Island (Claudine), chef de bureau détaché du centre hospitalier de Laval (Mayenne) ;
    Maison de retraite de Montmarault (Allier) : Mme Laurier (Michèle), infirmière surveillante-chef détachée du centre hospitalier de Dun-sur-Auron (Cher) ;
    Maison de retraite de Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire) : M. Mialocq (Jean-Luc), chef de bureau détaché du centre hospitalier de Barbezieux (Charente) ;
    Maison de retraite de Sainghin-en-Weppes (Nord) : Mme Nabias-Ercoli (Anne), chef de bureau détaché du centre hospitalier Lommelet, à Saint-André-lez-Lille (Nord) ;
    Hôpital local de Sartène (Corse-du-Sud) : M. Reglat (Jean-Pierre), chef de bureau détaché de l'hôpital local de Bonifacio (Corse-du-Sud) ;
    Hôpital local de Crozon (Finistère) : Mme Rialain (Martine), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de l'hôpital local de Corcoué-sur-Logne (Loire-Atlantique) ;
    Maison de retraite du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) : Mme Saint-Aime Lafleur (Véronique), directeur de 4e classe au centre hospitalier de Caudebec-lès-Elbeuf (Seine-Maritime).
Art. 4. -  Les éléments à fournir par le pétitionnaire ou par l'exploitant pour l'établissement du montant des garanties financières sont précisés à l'annexe 2 du présent arrêté.
    Pour les installations existantes qui seront soumises à l'obligation de garanties financières d'ici au 14 juin 1999, ces éléments sont adressés au préfet au plus tard le 31 octobre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juin 1998, M. Estelle (Guy), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction au lycée d'enseignement général technologique agricole de Saint-Paul (Réunion), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 avril 1998, sont approuvées les modifications apportées, d'une part, aux statuts de l'Union mutuelle des sportifs (UMS), no 75M04299.6, dont le siège social est transféré au 28, rue des Colonnes-du-Trône, 75589 Paris, et, d'autre part, au règlement de la Caisse autonome de l'union mutuelle des sportifs gérée par l'Union mutuelle des sportifs.
Art. 4. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) des variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 103 du 03/05/1998 page 6777 à 6780
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Art. 3. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 103 du 03/05/1998 page 6777 à 6780
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Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 103 du 03/05/1998 page 6777 à 6780
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Art. 8. -  A compter du 31 juillet 1998, dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 107 du 08/05/1998 page 6997 à 6998
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Art. 4. -  Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 17 juillet 1984 pour les enquêtes visées ci-dessus est le service des statistiques industrielles du ministère chargé de l'industrie.
    Les entreprises exerçant à un degré quelconque une activité appartenant à la branche de production citée à l'article 2 du présent arrêté qui désireraient répondre directement au service enquêteur devront exercer l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à ce service une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de répondre directement. L'option pourra être exercée en cours d'année pour prendre effet l'année calendaire suivante.
Art. 3. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 1997, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord, qui avait été arrêté en dépenses à 9 457 781,33 F et en recettes à 8 549 739,89 F, est fixé en dépenses à 9 478 120,81 F et en recettes à 8 678 647,41 F (décision modificative no 3).
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de roulement d'un montant de 799 473,40 F.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 avril 1998, vendu au prix de 14 F et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 3. -  A compter du 1er juin 1998, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 107 du 08/05/1998 page 6997 à 6998
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Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 mars 1998, considérant le caractère particulièrement pornographique (représentation complaisante de scènes extrêmes : abondance de récits, de descriptions, de publicités et de photographies à caractère outrancier) ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Sexy Score, éditée par la société IXORA, Paris.
Mai 1997
    28 mai 1997. - Mlle d'Acremont (Stéphanie), Versailles.
    29 mai 1997. - M. Bret (Cyrille), Versailles.
    29 mai 1997. - Mlle de Solliers (Mireille), Versailles.
    29 mai 1997. - Mlle Fernier (Armelle), Versailles.
    29 mai 1997. - M. Loizeleur (Arnaud), Versailles.
    29 mai 1997. - M. Maheu (Dominique), Versailles.
    30 mai 1997. - M. Morel (Frederick), Saint-Etienne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 1998, la date de l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents de conseils généraux, des maires et des présidents de groupements de communes au comité des finances locales est fixée au mardi 23 juin 1998.
    Les listes complètes de candidatures devront être déposées au ministère de l'intérieur au plus tard le mardi 26 mai 1998, à 12 heures.
    En ce qui concerne l'élection des représentants des maires et présidents de groupements de communes, les bulletins de vote devront être adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou éventuellement déposés contre récépissé à la préfecture au plus tard le lundi 22 juin 1998, à 12 heures.
    S'agissant de l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'assemblée de Corse et des présidents de conseils généraux, les bulletins de vote devront parvenir par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou éventuellement être déposés contre récépissé au ministère de l'intérieur au plus tard le lundi 22 juin 1998, à 12 heures.
Art. 6. -  L'article 10 du décret du 23 octobre 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. -  La mission de service public concernant la connaissance du sol et du sous-sol est suivie par un comité consultatif spécialisé placé auprès du conseil d'administration. Les membres permanents de ce comité, présidé par le ministre chargé de l'industrie ou par son représentant, sont nommés par arrêté de ce ministre.
    « Les ministres intéressés par certaines questions soumises au comité peuvent, en tant que de besoin, proposer au ministre de l'industrie la nomination de représentants pour la durée de l'examen de ces questions.
    « Les autres missions du bureau peuvent être suivies par des comités consultatifs chargés de suivre certaines activités de ses services ou de ses établissements régionaux. Ces comités sont créés par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie.
    « Dans le cadre des programmes généraux définis par le conseil d'administration, les programmes d'opération afférents soit à une zone géographique déterminée, soit à un secteur d'activité technique, peuvent être suivis par des comités constitués par le conseil d'administration selon des modalités approuvées par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'industrie. »
Art. 5. -  I. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 8 du décret du 23 octobre 1959 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Un membre du conseil d'administration peut se faire représenter à une séance du conseil par un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'un seul mandat.
    « Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante. »
    II. - Au dernier alinéa de ce même article, les mots : « au ministre chargé des mines » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de l'industrie ».
Par décret en date du 6 mars 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour de la station de Kerlouan (Finistère), no CCT : 029.06.020.
    La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes de Kerlouan, Plounéour-Trez et Plouider.
    Dans les zones de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
Art. 5. -  Au chapitre Ier du titre II du même décret, il est inséré après l'article 10 un article 10-1 ainsi rédigé :
    « Art. 10-1. -  Lorsque la nature ou la complexité des prestations le justifie, la personne qui se propose de conclure le contrat peut demander que le prestataire de services justifie d'un dispositif destiné à assurer la qualité des prestations fournies, établi sur la base de systèmes d'assurance qualité fondés sur les séries de normes européennes EN ISO 9000.
    « Cette justification peut être apportée par la production de certificats établis par des organismes indépendants accrédités, le cas échéant dans d'autres Etats membres, sur la base des normes européennes de la série EN 45000 ou par d'autres preuves équivalentes de garantie de la qualité. »
Par délibération en date du 24 février 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Sun FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Sun FM, pour la période du 15 mars au 30 juin 1998 :
    Site : Saint-Sébastien-sur-Loire (44) ;
    Puissance : 200 W ;
    Fréquence : 87,8 MHz.
Art. 8. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Art. 6. -  L'article 11 du même décret est modifié comme suit :
    I. - Au 1o et au 2o du premier alinéa, le mot : « Travaux » est remplacé chaque fois par les mots : « Fournitures, travaux ou prestations de services ».
    II. - Au 3o du premier alinéa, le mot : « travaux » est remplacé par les mots : « travaux ou prestations de services ».
    III. - Après le 3o du premier alinéa, il est inséré un 4o ainsi rédigé :
    « 4o Pour les contrats de services :
    « a) Ayant pour objet des services d'assurances ou des services bancaires ou d'investissement ;
    « b) De maîtrise d'oeuvre au sens de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. »