ANNEXE 3
RÉFÉRENTIEL RELATIF À LA RÉDACTION DU DOSSIER PRÉLIMINAIRE DE SÉCURITÉ ET DU DOSSIER DE SÉCURITÉ
Le présent guide explicite le contenu attendu de chacune des pièces du dossier préliminaire de sécurité (DPS) et du dossier de sécurité (DS) prévus aux articles 10 et 11 du décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises, précisés par l'arrêté du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises. Il est destiné aux demandeurs des travaux de construction d'un nouveau sous-système ou de modification substantielle d'un sous-système, hors véhicule.
Le présent document, annexé à l'arrêté du 6 février 2018, est élaboré par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) avec l'appui d'un groupe de travail composé des membres du secteur (Objectif OFP, UTP, CCI France, UNECTO , AUTF, SNCF Epic de tête, SNCF Réseau, VFLI, Europorte, Bureau Veritas, CERTIFER), de l'EPSF et du STRMTG et s'étant réuni entre septembre 2016 et juin 2017. Il s'appuie sur le guide de conception et de modification des installations ferroviaires élaboré par la profession.
Ce guide constitue un moyen acceptable de conformité à la réglementation précitée et a pour objectif d'harmoniser les pratiques des demandeurs pour faciliter les échanges avec les organismes qualifiés accrédités et les services de l'Etat. En particulier, le dossier à fournir doit être adapté à l'ampleur du projet, et peut ne pas contenir tous les items proposés du contenu détaillé selon les choix réalisés pour le projet.
I. - Documents de référence

Décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises ;
Arrêté du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises, notamment ses annexes.
II. - Définitions et abréviations
Moyen acceptable de conformité : tout document technique, règle de l'art ou recommandation délivré pour définir des moyens d'établir la conformité aux dispositions des textes réglementaires ;
Organisme qualifié accrédité (OQA) : l'organisme accrédité chargé d'évaluer si la conception et la réalisation d'un système ou sous-système permettent, pendant toute la durée prévisible de son exploitation, de respecter l'objectif de sécurité ;
Game (globalement au moins équivalent) : le principe de sécurité, prévu à l'article 3 du décret n° 2017-439 précité, selon lequel tout système ou sous-système nouveau est conçu, réalisé et, le cas échéant, modifié de telle sorte que le niveau global de sécurité soit, après sa mise en œuvre, au moins équivalent, à celui résultant de la mise en œuvre des systèmes ou sous-systèmes existants assurant des services ou fonctions comparables ;
Plan d'intervention et de sécurité (PIS) : le document définissant le rôle et les responsabilités de l'ensemble des personnels des exploitants ferroviaires et prévoyant les modalités de coordination de leurs actions et de l'information du préfet établi conformément à l'article 24 du décret n° 2017-439 précité ;
Registre des dangers : le document dans lequel sont consignés et référencés les dangers identifiés, les mesures qui y sont liées, leur origine et les coordonnées de l'organisation qui doit les gérer.
III. - Contenu détaillé du DPS
Les textes encadrés ci-dessous sont extraits de l'annexe 5 de l'arrêté du 30 mars 2017 précité.
a) Une notice générale du projet comprenant :
1. La présentation du demandeur et de l'organisation mise en œuvre pour le projet et rappelant :
- les principes d'organisation que le demandeur entend retenir pour les tâches de réalisation du projet ;
- les responsabilités des intervenants ;
- les modalités de coordination et de contrôle ;
- le nom de l'OQA accrédité retenu par le demandeur, le contenu de sa mission.
La description de l'organisation proposée pour garantir, à chaque étape (conception, fabrication et mise en place), la sécurité collective du projet ;
La présentation des différents intervenants du projet connus au moment du dépôt du dossier : maître(s) d'ouvrage, maître d'ouvrage coordonnateur et mandataire du (des) maître(s) d'ouvrage le cas échéant, maître(s) d'œuvre, concepteur(s), constructeur(s), exploitant(s), organisme qualifié accrédité ;
La description des missions respectives de ces différents intervenants à l'égard de la sécurité du projet dans son ensemble et de ses différentes composantes ;
Liste des documents de référence technique et de sécurité utilisés pour la conception et la construction du projet, ainsi que pour l'exploitation et la maintenance des installations (textes réglementaires, référentiels techniques et de sécurité, normes de sécurité…).
2. Une description synthétique du projet, le cas échéant de la phase du projet, précisant les conditions d'intégration en sécurité dans le système où il est destiné à être utilisé ou incorporé.
La présentation de l'objet (nature et consistance), des grandes lignes du projet (tracé, longueur, type de système…) et de sa cohérence ;
Un plan de situation du projet (échelle à adapter selon l'ampleur du projet) ;
Les éventuelles spécificités et enjeux particuliers du projet (innovations, points singuliers…) ;
Le cas échéant, le découpage du projet en tranches.
3. Le planning prévisionnel de réalisation indiquant les dates prévues de début des principales phases techniques et, le cas échéant, de réalisation des tests et essais.
Le planning détaillé et complet de l'ensemble des phases du projet (commencement de la réalisation, essais des sous-systèmes sur site et essais d'ensemble du système, marche à blanc et mise en service) ;
Intégration des demandes et autorisations nécessaires préalables à la mise en service.
4. Le cas échéant, la mention du système de référence pris en compte.
Il s'agit lorsque cela est possible de faire référence à des référentiels techniques (réglementaires et normatifs) reconnus et pertinents ou bien à des matériels et équipements déjà en service comparables et satisfaisants au plan de la sécurité afin de démontrer que le système de transport satisfait à ses objectifs de sécurité.
b) Un mémoire technique justificatif de la sécurité précisant :
1. Les caractéristiques techniques et fonctionnelles du projet envisagé, accompagnées des documents graphiques et plans nécessaires, notamment pour les innovations et singularités du projet.
Pour la création d'une nouvelle infrastructure, présentation détaillée de la conception et des caractéristiques techniques et fonctionnelles du projet dans ses différents domaines :
- le génie civil : ouvrages d'art, terrassement, ouvrage en terre, plateforme, systèmes de collecte des eaux de drainage, quais, accès aux emprises ferroviaires pour les secours, le mainteneur et l'exploitant, bases de maintenance… ;
- les équipements ferroviaires :
- voie : caractéristiques géométriques, éléments constitutifs, types d'appareils de voie, d'appareils de dilatation, dispositifs particuliers de maintien de la voie, transport ou non de marchandises dangereuses, masse maximale de charge à l'essieu dans la limite des 22,5 tonnes admis ;
- passages à niveau ;
- énergie : équipements d'alimentation des lignes électrifiées, distribution par caténaire, circuit de retour courant traction et mise à la terre, énergie basse tension et éclairage ;
- signalisation/contrôle commande : système d'exploitation et de gestion des circulations, installations en ligne (postes de signalisation), installations en campagne (circuits de voie, commande et contrôle des aiguilles…), système de réchauffage des aiguilles ;
- télécommunications (fixes et mobiles) ;
- moyens de détection des risques naturels et technologiques pour l'exploitation future de la ligne ;
- suivi des trains en marche (boîtes chaudes, gabarit…).
Pour les autres projets, présentation détaillée de la conception et des caractéristiques techniques et fonctionnelles relevant des modifications substantielles uniquement.
L'intégration du projet avec les réseaux voisins, la description des interfaces techniques.
La description des innovations et/ou singularités du projet.
2. Les éventuelles variantes de conception des éléments du sous-système.
3. Les modalités d'exploitation envisagées, y compris en situations particulières ou dégradées.
La description des principes d'exploitation envisagés, en situations normales, particulières ou dégradées ;
Le suivi des contraintes d'exploitation éventuelles résultantes des remarques des OQA ou des écarts par rapport aux référentiels le cas échéant.
4. Les principes de maintenance envisagés afin de respecter la réglementation et de s'assurer que les objectifs de sécurité pourront être respectés tout au long de la durée de l'exploitation du sous-système.
La description des principes de maintenance envisagés, en situations normales, particulières ou dégradées ;
Le suivi des contraintes de maintenance éventuelles résultantes des remarques des OQA ou des écarts par rapport aux référentiels.
5. Le cas échéant, les modalités de prise en compte par le projet des exigences d'intervention des services de secours.
Les échanges officiels avec les services de secours (SDIS) sur la définition et l'acceptation par ceux-ci des dispositions constructives prévues ;
La description des modalités de prise en compte de leurs demandes dès la conception.
6. Le processus de gestion des risques, y compris à caractère naturel ou technologique, comprenant l'analyse des risques, qui identifie les dangers, les risques, les mesures de sécurité associées et les exigences de sécurité résultantes qui doivent être remplies par le sous-système faisant l'objet de l'évaluation.
L'analyse préliminaire des risques du projet identifiant l'ensemble des situations et des causes, y compris extérieures, pouvant conduire à un événement susceptible de mettre en jeu la sécurité des circulations, des personnels et des tiers ;
La pertinence de la maîtrise des risques (Game) des écarts par rapport aux référentiels identifiés ;
Dans le cas d'une modification substantielle sur un système de transport en exploitation, une analyse de risques présentant l'ensemble des situations et des causes associées à la réalisation des travaux liés au projet susceptibles de mettre en jeu la sécurité du système existant ;
Risques naturels et technologiques :
- la liste ainsi que les documents pris en compte et les avis des autorités compétentes recueillis pour identifier les risques extérieurs au projet susceptibles d'affecter la sécurité du projet ainsi que les risques que le projet peut présenter pour son environnement immédiat ;
- le résultat des analyses effectuées pour dresser la liste de ces risques extérieurs au projet.
7. Le cas échéant, les premiers éléments de preuve relatifs à la gestion des dangers identifiés et des premières mesures de sécurité associées, y compris les mesures de prévention et de protection envisagées et destinées à couvrir les risques de manière à respecter les objectifs de sécurité.
Les mesures envisagées pour remédier aux risques identifiés et justifiant la pertinence de ces mesures en regard des risques à couvrir ;
Dans le cas d'une modification substantielle sur un système de transport en exploitation, dispositions prises et leur justification pour permettre la poursuite de l'exploitation pendant la durée des travaux ;
Risques naturels et technologiques : les mesures prévues pour limiter les risques extérieurs identifiés.
8. La gestion des interfaces avec d'autres exploitants (gestionnaires d'infrastructures, entreprises ferroviaires...) et consistant en :
- l'information des autres exploitants, le cas échéant par l'intermédiaire du ou des gestionnaires d'infrastructures pour les opérateurs de transport ;
- la ou les mesure(s) de sécurité envisagée(s) ;
- l'identification des services de secours et des services administratifs délivrant les autorisations préalables au titre des autres législations (notamment risques naturels et technologiques).
L'identification et la présentation de la gestion des risques aux interfaces du projet avec les autres exploitants : contraintes de conception exportées vers l'exploitation et/ou la maintenance du réseau voisin, contraintes importées du réseau voisin vers le projet ;
L'avis des gestionnaires d'infrastructure des réseaux voisins ;
La liste des autorisations préalables au titre d'autres législations et le cas échéant, la prise en compte des avis déjà rendus ;
L'élaboration ou la mise à jour du plan d'intervention et de sécurité.
IV. - Contenu détaillé du DS
Les textes encadrés ci-dessous sont extraits de l'annexe 6 de l'arrêté du 30 mars 2017 précité.
a) Un mémoire technique décrivant le projet réalisé, comprenant les documents pertinents tels que plans, schémas, photographies, notices descriptives, normes, spécifications techniques et fonctionnelles qui permettent d'avoir une description du sous-système. Le mémoire précise et justifie également les évolutions éventuelles de la conception générale ou les dispositions significativement différentes de celles envisagées dans le DPS qui, n'ayant pas le caractère de modifications substantielles, n'ont pas nécessité l'approbation d'un nouveau DPS.
Fourniture de la liste exhaustive et définitive des documents utilisés pour la conception et la construction du projet ainsi que pour l'exploitation et la maintenance à venir des installations (textes réglementaires, référentiels techniques et de sécurité, normes de sécurité…) ;
Intégration des éléments du DPS et des prescriptions du courrier d'approbation du DPS ;
Rappel du contexte général du projet réalisé, de l'organisation du projet, de l'organisation mise en place pour le management de la sécurité ;
Présentation du demandeur et du périmètre du dossier présenté ;
Rappel de l'objectif de sécurité poursuivi et du système de référence choisi ;
Pour la création de nouvelles infrastructures, description détaillée du projet réalisé dans les domaines suivants :
- génie civil :
- terrassements et ouvrages en terre ;
- ouvrages d'art, y compris les dispositions prises pour assurer la surveillance et la maintenance des ouvrages, ainsi que les équipements prévus pour les services de secours ;
- plateforme ;
- systèmes de collecte des eaux de drainage ;
- accès aux emprises ferroviaires pour les secours, le mainteneur et l'exploitant - implantation des pistes et recensement des discontinuités de pistes éventuelles
- équipements ferroviaires :
- voie ; éléments constitutifs de la voie (type de rails, de traverses, d'attaches, ballast…), appareils de voie, appareils de dilatation ; transport ou non de marchandises dangereuses, masse maximale de charge à l'essieu dans la limite des 22,5 tonnes admis ;
- passages à niveau ;
- énergie : équipements d'alimentation des lignes électrifiées, distribution par caténaire, circuit de retour courant traction et mise à la terre, énergie basse tension et éclairage ;
- signalisation/contrôle commande : système d'exploitation et de gestion des circulations, installations en ligne (postes de signalisation), installations en campagne (circuits de voie, commande et contrôle des aiguilles…), système de réchauffage des aiguilles ;
- télécommunications (fixes et mobiles) ;
- suivi des trains en marche (boîtes chaudes, gabarit…).
Pour les autres projets, présentation détaillée uniquement des modifications substantielles apportées au système dans les domaines ci-dessus ;
La description des équipements en interface avec le projet dans le cadre de l'intégration des installations de sécurité dans le réseau voisin et dans son environnement ;
La liste des écarts du projet par rapport aux éléments présentés dans le DPS ;
La description des innovations et/ou singularités du projet.
b) Le cas échéant, la liste des tests et essais réalisés ainsi que les avis des personnes compétentes qui ont analysé et validé les résultats.
Description des différentes phases d'essais réalisées ;
Liste des tests et essais réalisés pour chacune d'elles ;
L'attestation des résultats des tests et essais par les personnes compétentes.
c) Un mémoire ayant pour objet de préciser les conditions d'exploitation et de maintenance du projet à respecter pour assurer le respect des objectifs de sécurité tout au long de la durée de l'exploitation et qui comporte :
1. La description des domaines d'exploitation et des caractéristiques générales d'exploitation en situation normale, particulière ou dégradée, et notamment :
- les documents nécessaires à l'exploitant pour élaborer ses consignes d'exploitation ;
- si c'est pertinent, les conditions d'intervention pour les services de secours ;
2. La description des exigences de maintenance à respecter pour les éléments de sécurité du projet, en particulier les principes de maintenance ou le plan de maintenance initial envisagés. Dans ce cas, les conditions d'emploi liées à ce plan de maintenance devront être précisées.
Fourniture du registre des dangers mettant en évidence :
- la couverture des risques (notamment les risques non clos identifiés dans le DPS et les risques apparus depuis le DPS) ;
- l'identification des contraintes exportées par le projet ;
- la preuve de l'acceptation et de la prise en compte des contraintes exportées par les entités concernées.
Volet exploitation du projet (le cas échéant) :
- rappel des exigences de sécurité à satisfaire par l'exploitant ;
- description de l'organisation de l'exploitation mise en place avec présentation :
- des différentes entités concernées, leurs missions et périmètres de responsabilité ;
- des relations contractuelles et fonctionnelles entre elles ;
- des modalités de coordination, de contrôle et de suivi du niveau de sécurité mises en place ;
- de la couverture des tâches de sécurité
- exposé des principes d'exploitation en conditions normales, particulières et dégradées ;
- fourniture du PIS ;
- modalités de fourniture de la documentation d'exploitation aux exploitants ;
- modalités de fourniture des secours des véhicules.
Volet maintenance du projet :
- rappel des exigences de sécurité à satisfaire par le mainteneur ;
- description de l'organisation de la maintenance mise en place avec présentation :
- des différentes entités concernées, leurs missions et périmètres de responsabilité ;
- des relations contractuelles et fonctionnelles entre elles ;
- des modalités de coordination, de contrôle et de suivi du niveau de sécurité mises en place ;
- exposé des principes de maintenance préventive, conditionnelle et corrective.
Preuve de la validation par les services de secours des mesures constructives prises pour leurs interventions.
d) Une déclaration du demandeur certifiant la couverture des risques identifiés dans le DPS et la conformité du projet :
- aux prescriptions de la réglementation technique et de sécurité ;
- aux dispositions présentées dans le DPS, compte tenu des éventuelles évolutions précisées dans le mémoire prévu au a) ci-dessus ;
- le cas échéant, aux prescriptions émises par le préfet lors de l'approbation du DPS ;
- le cas échéant, au système de référence pris en compte.
Le demandeur doit démontrer :
- la couverture dans le registre des dangers de tous les risques identifiés ;
- la conformité du projet aux dispositions présentées dans le DPS et aux prescriptions complémentaires émises dans l'acte d'approbation du DPS, compte-tenu des éventuelles évolutions apparues depuis son approbation et précisées dans le DS ;
- la conformité de la réalisation du projet aux référentiels techniques et de sécurité.