Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 22 février 1999, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de chercheur (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
    5 postes de directeur de recherche de 2e classe non affectés.
    15 chargés de recherche de 2e classe.
    La répartition des postes ouverts est la suivante :
    4 postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche de l'INRIA Rocquencourt ;
    4 postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche de l'INRIA Sophia-Antipolis ;
    2 postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche de l'INRIA Rennes ;
    3 postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche de l'INRIA Lorraine ;
    2 postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche de l'INRIA Rhône-Alpes.
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés jusqu'au 15 mars 1999 inclus, 17 heures, aux adresses suivantes :
    Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Rocquencourt, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone : 01-39-63-52-97) ;
    Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-77-11) ;
    Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Rennes, campus de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex (téléphone : 02-99-84-72-49) ;
    Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Lorraine, technopole de Nancy Brabois, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex (téléphone : 03-83-59-30-10) ;
    Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Rhône-Alpes, ZIRST, 655, avenue de l'Europe, 38330 Montbonnot-Saint-Martin (téléphone : 04-76-61-52-00).
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 19 mars 1999, délai de rigueur.
    Les dossiers de candidature peuvent être soit déposés aux adresses énumérées ci-dessus avant 17 heures, soit envoyés par la poste, le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 février 1999, M. Bouchez (Bernard), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de la justice, en qualité de conseiller du chef du service central de prévention de la corruption, pour une période de deux ans à compter du 15 novembre 1997.
Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
    A N N E X E
    Liste des directions régionales
    de la protection judiciaire de la jeunesse
    Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone : 03-88-21-51-88), départements : 67, 68.
    Aquitaine, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-77-00), départements : 24, 33, 40, 47, 64.
    Bourgogne - Franche-Comté, BP 33, 21071 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-60-06-60), départements 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
    Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, BP 5065, 35061 Rennes Cedex 3 (téléphone : 02-99-87-95-15), départements 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
    Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01 (téléphone : 02-38-54-87-40), départements 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
    Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris (téléphone : 01-44-41-72-70), départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
    Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, BP 9595, 34045 Montpellier Polygone Cedex (téléphone : 04-67-15-89-89), départements 11, 30, 34, 48, 66.
    Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, rue d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-40-01-85), départements 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
    Midi-Pyrénées, BP 329, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex (téléphone : 05-61-00-79-00), départements 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
    Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex (téléphone : 03-20-21-83-50), départements 59, 62.
    Haute et Basse-Normandie, BP 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-08-14-40), départements 14, 27, 50, 61, 76.
    Picardie, L'Arche, La Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3 (téléphone : 03-22-33-28-89), départements 02, 60, 80.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08 (téléphone : 04-91-78-53-00), départements 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
    Rhône-Alpes - Auvergne, 75, rue de La Villette, BP 3269, 69404 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-33-06-40), départements 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
    Guadeloupe (téléphone : 05-90-91-09-31).
    Martinique (téléphone : 05-96-60-60-72).
    Réunion (téléphone : 02-62-90-96-70).
    Guyane (téléphone : 05-94-29-44-53).
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 46 du 24/02/1999 page 2868
    =============================================
    (1) PAR de 9,1 kW dans la direction d'azimut 40o :
    - sous réserve de stabilisation du canal 52 de Dargoire à « 0 » ;
    - sous réserve de stabilisation du canal 52 de Panossas à « 0 » ;
    - sous réserve de stabilisation du canal 52 de Marchamp à « 0 » ;
    - sous réserve de stabilisation du canal 52 de Matafelon-Granges 2 à « 0 » ;
    - sous réserve de stabilisation du canal 52 de Chaley 1 à « 0 ».
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la zone de couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Cour d'appel de Lyon
    M. Depp (Alain), ancien président du conseil de prud'hommes de Firminy.
    M. Richard (Louis), ancien président du conseil de prud'hommes de Firminy.
    M. Colombet (Louis), ancien membre du conseil de prud'hommes de Firminy.
    M. Rivet (Antoine), ancien membre du conseil de prud'hommes de Firminy.
    Mme Akelian (Jeanne), épouse Goerrian, ancienne présidente du conseil de prud'hommes de Saint-Chamond.
    M. Giffard-Bouvier (Jean), ancien président du conseil de prud'hommes de Saint-Chamond.
    M. Bouyssonie (Alain), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Chamond.
    M. Forel (François), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Chamond.
    M. Pascal (Robert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Chamond.
    M. Richard (Henri), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Chamond.
    M. Boyer (Bernard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
    M. Jamet (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
    M. Jouve (Paul), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
    Mme Ledieu (Jeanine), épouse Meunier, ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
    M. Pup (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
    M. Royet (René), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
    M. Valsecchi (Laurent), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
    Mme Varenne (Gisèle), épouse Castelletta, ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
    M. Manger (Louis), ancien président du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône.
    Mme Bilois (Jeannine), épouse Bonne, ancien membre du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône.
Troupes de marine
    Lieutenant-colonel Bengler (Patrick).
    Lieutenant-colonel Braun (Patrick).
    Chef d'escadron Caiazzo (Stéphane).
    Lieutenant-colonel Demain (Laurent).
    Lieutenant-colonel Friedling (Bernard).
    Chef de bataillon Grintchenko (Michel).
    Chef de bataillon Hocquemiller (Rémi).
    Lieutenant-colonel Hue (Bernard).
    Chef de bataillon Vanden Neste (Xavier).
Art. 4. -  Le dossier de demande d'agrément est soumis pour avis au conseil départemental d'hygiène. Le pétitionnaire a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Il doit être informé par le préfet, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions du préfet.
Art. 3. -  La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement est chargée d'assurer l'instruction du dossier. Elle consulte à cette fin l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Elle peut demander au pétitionnaire tous renseignements complémentaires qu'elle juge utiles.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 1999, M. Dupuis (James), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Ruelle, qui atteint la limite d'âge de son grade, est admis d'office à la retraite, pour compter du 4 juin 1999, avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 février 1999, M. Aouad (Naaman) est maintenu en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi de médecin spécialisé en neurochirurgie, avec le grade de médecin en chef, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 1999.
    L'intéressé est rattaché au corps des médecins du service de santé des armées.
Art. 1er. -  L'agrément de neuf places d'appartements de coordination thérapeutique, sises à Juvisy-sur-Orge, demandé par l'association Diagonale 91, sise 21, rue Hoche, 91260 Juvisy-sur-Orge, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat au budget par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'économie, des finances et de l'industrie (I. - Charges communes), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de la défense et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses en capital du budget des anciens combattants, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre des affaires étrangères et au secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses ordinaires du budget des affaires étrangères et de la coopération, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'intérieur et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses en capital du budget de l'outre-mer, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 24 juillet 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Troyes pour l'utilisation thérapeutique de radio-éléments en sources non scellées dans les locaux du service de médecine nucléaire, sis 101, avenue Anatole-France, à Troyes (Aube).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 24 juillet 1998, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Ile-de-France en date du 19 janvier 1998, rejetant la demande de création d'une unité d'autodialyse à Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne) par la société Alfadial, est confirmée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 1998 :
    La démission de M. Dallennes (Jean-Pierre, Charles), huissier de justice à la résidence d'Abbeville (Somme), est acceptée.
    La société civile professionnelle Dallennes et Gavois, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Abbeville (Somme), en remplacement de M. Dallennes (Jean-Pierre, Charles).
    M. Dallennes (Eric, Jean-Pierre, Henri) et M. Gavois (Pierre, Marius, Germain, Xavier) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 mars 1999 :
    Les dates des épreuves du concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre sont fixées, pour la session de 1999, comme suit :
    - pour les sections Administration, Costumes et Scénographie-décoration, du lundi 14 juin au vendredi 18 juin 1999 (admissibilité et admission) ;
    - pour la section Art dramatique, les épreuves d'admissibilité 1 se dérouleront du lundi 7 juin au samedi 12 juin 1999, les épreuves d'admissibilité 2, le lundi 28 juin 1999 (garçons) et le mercredi 30 juin 1999 (filles), les épreuves d'admission le mardi 29 juin 1999 (garçons) et le jeudi 1er juillet 1999 (filles) ;
    - pour les régies Lumière et Son, admissibilité 1 sur rédaction d'un mémoire d'admissibilité 1 (date limite d'envoi le vendredi 30 avril 1999) et jury le mardi 25 mai 1999 ; admissibilité 2 et admission : du lundi 14 juin 1999 au vendredi 18 juin 1999.
    Le nombre maximum des candidats à admettre à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre est fixé, pour la session de 1999, comme suit :
    - section Administration : 8 places ;
    - section Costumes : 8 places ;
    - section Régie son : 5 places ;
    - section Régie lumière : 7 places ;
    - section Scénographie-décoration : 6 places ;
    - section Art dramatique : 14 places.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 95-650 du 11 juillet 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Le Molard, 04200 Sisteron.
    « Altitude du site : 685 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 700 mètres. »
Art. 1er. -  La commission instituée au sein du ministère de la défense chargée de se prononcer sur l'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est compétente pour l'accès aux concours de recrutement dans les corps inscrits à l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 1999 :
    La démission de Mme Fauquembergue (Dominique, Ghislaine), épouse Kurtek, notaire salariée au sein de la société Bernard Parent, François-Xavier Derouvroy et Raoul Prevot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Caudry (Nord), est acceptée ;
    Le bureau annexe de Cambrai (Nord), dont l'ouverture par la société Bernard Parent, François-Xavier Derouvroy et Raoul Prevot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Caudry (Nord), a été autorisée par arrêté du 10 décembre 1992, est transformé en office distinct ;
    Le retrait de M. Prevot (Raoul, Jean), membre de la société Bernard Parent, François-Xavier Derouvroy et Raoul Prevot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Caudry (Nord), est accepté ;
    La raison sociale de la société Bernard Parent, François-Xavier Derouvroy et Raoul Prevot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bernard Parent, François-Xavier Derouvroy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
    M. Prevot (Raoul, Jean) est nommé notaire à la résidence de Cambrai (Nord), dans le bureau annexe transformé en office distinct par le présent arrêté ;
    La démission de M. Prevot (Raoul, Jean), notaire à la résidence de Cambrai (Nord), est acceptée ;
    La société Daniel Duriez et Raoul Prevot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cambrai (Nord), en remplacement de M. Duriez (Daniel), démissionnaire ;
    M. Duriez (Daniel) et M. Prevot (Raoul, Jean) sont nommés notaires associés ;
    L'office de notaire à la résidence de Cambrai (Nord) dont était titulaire M. Prevot (Raoul, Jean) est supprimé ;
    La société Daniel Duriez et Raoul Prevot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Cambrai (Nord), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
    Mme Fauquembergue (Dominique, Ghislaine), épouse Kurtek, est nommée notaire salariée au sein de la société Daniel Duriez et Raoul Prevot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Cambrai (Nord).
Art. 4. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
    La codification relative à la période à laquelle se rapporte le versement doit comporter six caractères numériques : AAAAPP.
    AAAA représente l'année sur quatre caractères, l'année 1999 est ainsi codifiée in extenso : 1999.
    PP représente le mois, le trimestre ou l'année selon la codification suivante :
    Janvier : 11 ;
    Février : 12 ;
    Mars : 13 ;
    Avril : 21 ;
    Mai : 22 ;
    Juin : 23 ;
    Juillet : 31 ;
    Août : 32 ;
    Septembre : 33 ;
    Octobre : 41 ;
    Novembre : 42 ;
    Décembre : 43.
    Régularisation annuelle : 62.
    1er trimestre : 10 ;
    2e trimestre : 20 ;
    3e trimestre : 30 ;
    4e trimestre : 40.
Art. 5. -  A l'article R. 2032 du code de la santé publique, le membre de phrase : « , soit sur des médicaments à usage humain, soit sur des produits mentionnés à l'article L. 658-11 ou au 3o de l'article L. 512, soit sur des produits et objets contraceptifs autres que des médicaments, mentionnés dans la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée, le promoteur déclare son intention au directeur général de l'Agence du médicament » est remplacé par les dispositions suivantes : « sur des produits mentionnés à l'article L. 793-1, le promoteur déclare son intention au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck et de Mme Labroue, délégation est donnée à M. Michel Lanoiselee, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Labroue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
2. Au niveau local
    Lorsqu'il n'en existe pas, il sera proposé la création d'un conseil communal de prévention de la délinquance sur tous les sites où un contrat local de sécurité est en cours de préparation ou déjà conclu. Ce conseil sera intercommunal si tel est le territoire d'application du contrat local de sécurité. Il contribuera à l'élaboration du diagnostic local de sécurité, à la définition des objectifs et des actions partenariaux en matière de sécurité, ainsi qu'à leur suivi et à leur évaluation. Des groupes de travail thématiques pourront être constitués autant que de besoin.
    Sa composition sera élargie aux représentants du conseil général et de ses services sociaux, des représentants des sociétés de transports publics, des bailleurs sociaux, des organismes consulaires ainsi que des représentants de la population, selon les modalités déterminées localement (représentants de comités de quartier, de conseils locaux de la jeunesse ou d'associations, par exemple).
    Son champ de compétence s'étendra aux politiques locales relatives à la prévention, au développement aux alternatives à la détention, aux nouveaux modes de régulation sociale, à l'aide aux victimes et aux services publics de proximité. Partout où cela est justifié par l'ampleur des problèmes rencontrés, la mise en place d'un coordonnateur sera favorisée pour amplifier le mouvement amorcé dans le cadre de la politique de la ville.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 février 1999, M. Serant (Billy), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité du 1er avril 1999 au 29 septembre 1999, retraite d'office à compter du 30 septembre 1999.
Art. 5. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 février 1999, M. Rouvier (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité du 1er février 1999 au 29 avril 2000, retraite d'office à compter du 30 avril 2000.
(1) Le plan peut être consulté dans les mairies de Royan, Saint-Sulpice-de-Royan, Mornac-sur-Seudre, L'Eguille, Le Gua, Saint-Sornin, La Gripperie-Saint-Symphorien, Sainte-Gemme et à l'hôtel du département de la Charente-Maritime.
    (2) Les documents peuvent être consultés à la mairie de Saint-Sulpice-de-Royan.
A N N E X E I (*)
    Zone : îles du Vent.
    Fréquence : 96,8 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Pic Rouge, Papeete, île de Tahiti.
    Altitude du site : 330 mètres.
    Puissance (PAR) : 600 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E II (*)
    Zone : îles du Vent.
    Fréquence : 88,7 MHz.
    Site d'émission : site TDF, Tiarei, île de Tahiti.
    Altitude du site : 100 mètres.
    Puissance (PAR) : 300 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décision no 99-311 en date du 28 avril 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Radio-service plus est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC), sur les départements des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et de l'Oise.
Art. 2. -  A compter du 1er mars 1999, la rémunération additionnelle r mentionnée au II de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications est :
    - sans changement pour les opérateurs de radiocommunication mobile exemptés, conformément à l'article L. 35-3 du code, de la part de cette rémunération additionnelle correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques ;
    - modifiée pour les autres opérateurs, en application de la formule (C 1 + C 2)/V où C 1 prend la valeur indiquée à l'article 1er de la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 janvier 1999, les professeurs de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe ci-après désignés sont nommés professeurs de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à compter du 1er septembre 1998 :
    M. Aurousseau (Pierre), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
    M. Bourbouze (Alain), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, délégation ;
    Mme Chaix (Marie-Laure), à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
    M. Chermette (René), à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ;
    M. Clerjeau (Michel), à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
    M. Demaimay (Michel), à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
    Mme Dumoulin (Elisabeth), à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ;
    M. Euzeby (Jean), à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
    M. Franc (Michel), à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
    M. Garnier (François), à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
    Mme L'Hostis (Monique), à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant du 5 février 1998 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée.
A N N E X E (*)
    Zone de Err.
    Fréquence : 94,6 MHz.
    Site d'émission : lieudit Pla de Baix, 66800 Err.
    Altitude du site : 1 350 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 360 mètres.
    Puissance (PAR) : 50 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 10. -  Les lauréats de prix spéciaux recevront un chèque du montant suivant :
    Premier prix spécial : 50 000 F ;
    Deuxième prix spécial : 25 000 F ;
    Troisième prix spécial : 25 000 F ;
    Prix spécial « thésard » : 25 000 F ;
    Prix spécial « jeune diplômé » : 25 000 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires pour le recrutement de deux chargés de recherche de 2e classe (statut des chercheurs) dans le groupe de disciplines Qualité et sécurité sanitaire des aliments (femmes et hommes).
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 6 avril 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 12 avril 1999.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
Art. 3. -  Deux types de projets peuvent être présentés :
    - les projets « en émergence », au stade de l'idée ou de la préfiguration ; ils nécessitent d'être approfondis aux plans technologique, organisationnel, industriel, commercial, juridique ou financier ; une phase de maturation et d'élaboration du projet de trois à douze mois est souhaitée avant la création d'une société ;
    - les projets « création-développement », déjà élaborés sur le fond ; le candidat estime que la société peut être créée dans les trois mois.
    Ne sont recevables que les dossiers déposés avant création de la société.
    Chaque candidat ne peut présenter qu'un seul projet. Un projet pourra être porté par plusieurs personnes physiques, dont une seule pourra être candidate.
« E. - Service du patrimoine
    « I. - M. Pierre Maille, administrateur civil, chef du service du patrimoine, pour l'ensemble du service et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Hervé Oudin, administrateur civil, adjoint au chef du service, pour signer tous actes dans la limite de leurs attributions, notamment les décisions concernant les opérations immobilières, domaniales et culturelles, les arrêtés portant concession des logements de représentation ou des logements de service situés dans les immeubles du ministère ou ses annexes, ainsi que les pièces justificatives de dépenses et, plus particulièrement, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.
    « II. - En cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, délégation est donnée, dans la limite de leurs compétences respectives, à :
    « M. Pierre Laugeay, attaché principal d'administration centrale, chef de la division du domaine et de l'urbanisme, pour toutes décisions concernant les opérations domaniales ;
    « Mme Michèle Delourme, administratrice civile, chef de la division du logement, pour signer, en matière de logement, les décisions de classement et de déclassement des logements domaniaux, d'octroi d'abattement de surface et de loyer, d'exonération de préavis de congé et de réductions exceptionnelles d'indemnité d'occupation ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
    « Mme Pierrette Balhadère, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau interarmées du logement en région Ile-de-France, pour signer les décisions d'attribution de logements dont la gestion lui est confiée, les décisions d'application des astreintes relatives aux occupants indus des logements gérés par la société nationale immobilière et tous actes y afférents, les décisions de maintien dans les lieux au-delà d'un délai de six mois.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 mars 1999, M. Labaye (Jacques, André, Henri) est nommé en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi de médecin spécialisé en néphrologie, avec le grade de médecin en chef, pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 1999. L'intéressé est rattaché au corps des médecins du service de santé des armées.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 1999, sont nommés en qualité de professeur associé à mi-temps au Conservatoire national des arts et métiers, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1999 :
    M. Louis Devillers ;
    Mme Martine Carbonel.
    Au terme de cette période de trois ans, les intéressés pourront être, sur leur demande, maintenus au moins une fois dans leurs fonctions par arrêté du ministre.
Art. 10. -  Le jury est nommé par arrêté du recteur. Il est présidé par un inspecteur de l'éducation nationale.
    Il est composé à parts égales :
    - de professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité, au moins d'un professeur appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant dans un centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage ;
    - de membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et salariés.
    Si cette parité n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 1999, Mme Pescheux (Marion) est nommée en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers associée à mi-temps, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1999.
    Au terme de cette période de trois ans, l'intéressée pourra être, sur sa demande, maintenue au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 mars 1999, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Vassil Bankov, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 22 décembre 1965 à Silistra (Bulgarie).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 mars 1999, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, à la suite du recrutement de 1998, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
    M. Belhis (Patrice).
    M. Bernard (Raphaël).
    M. Boeyaert (Hervé).
    M. Boisnard (Marc).
    M. Boussard (David).
    M. Chhim (Sokphan).
    M. Chuffart (Frédéric).
    M. Colleit (Guillaume).
    M m e Fasson (Lydia),
    épouse Couvez.
    M. Daval (Rémi).
    M. Devise (David).
    M. Fortuné (Thomas).
    M. Grzybicki (Bruno).
    M. Koum (René).
    M. Lemoine (Eric).
    M. Martineau (Philippe).
    M. Ngiema Essono (Patrice).
    M. Pégard (Mickaël).
    M. Pellereau (Pierre).
    M. Roland (Christophe).
    M. Sargeane (Nabil).
    M. Vermoyal (Laurent).
    M. Vu (Tien-Thinh).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 28 octobre 1998, les analyses de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal accordées au laboratoire d'analyses de biologie médicale Marcel-Mérieux sont mises en oeuvre dans les locaux situés avenue Tony-Garnier, à Lyon, sous la responsabilité de Mmes Abel-Lablanche, Bellec, Lallaoui et Pages.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 mars 1999, Mme Boilly (Paule), personnel de direction, est nommée en qualité de directrice adjointe à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 17 septembre 1998.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'accord du 15 décembre 1998 portant reconnaissance des certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale du Jardin de Jayan, sis 23, rue de Strasbourg, 47008 Agen.
    M. Nadaud est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 mars 1999, le nombre total des places offertes au titre de l'année 1999 pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours, examen professionnel et sélection professionnelle (femmes et hommes) est fixé à 78.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 12-1 a du décret no 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut de ces agents) : 47 ;
    Concours interne (prévu à l'article 12-1 b du même décret) : 19 ;
    Sélection professionnelle (prévu à l'article 12-1 c du même décret) : 6 ;
    Examen professionnel (prévu à l'article 12-1 d du même décret) : 6.
Art. 2. -  Lorsque les opérations visées à l'article 1er portent sur des courses étrangères et donnent lieu pour les paris engagés ou regroupés en France, en application du premier alinéa du III de l'article 15 de la loi de finances pour 1965 susvisée, à centralisation et incorporation pour la répartition avec le pays concerné, le montant des prélèvements sur les enjeux est celui en vigueur dans le pays où la course est courue. Les sociétés de courses perçoivent la part de prélèvement sur les enjeux revenant aux attributaires français. Elles reversent 1 % du montant des enjeux au budget général et 0,4 % au Fonds national des haras et des activités hippiques.
    Lorsque ces opérations sont effectuées en application du quatrième alinéa du III de l'article 15 de la loi de finances pour 1965, elles sont soumises aux prélèvements légaux et fiscaux en vigueur en France.
Saisie d'un différend portant sur l'application de l'article 5.1 de la décision no 98-678 en date du 31 juillet 1998 se prononçant sur un différend entre Paris TV Câble et France Télécom relatif à la fourniture du service d'accès à Internet sur le réseau câblé de Paris, l'Autorité de régulation des télécommunications, par sa décision no 98-846, a décidé que France Télécom transmettrait à Paris Câble, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de sa décision no 98-846, sous forme papier ou sous forme informatisée, copie de l'ensemble des plans au 1/200 des ouvrages de génie civil empruntés par la partie coaxiale du réseau câblé de Paris, dans le cadre d'un engagement de confidentialité signé par les parties.
    Le texte de cette décision est disponible sur le site web de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rued'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord national du 23 septembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Capital temps de formation.
    Signataires :
    Syndicat national des fabricants de menuiseries industrielles (SNFMI) ;
    Fédération nationale des industries du bois pour le bâtiment (FNIBB) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 6. -  L'article 21 de l'arrêté du 26 juin 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Elek, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Gérard Lorho, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Christian Elek, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Article 3
    L'article 22 de la même loi est ainsi rédigé :
    « Art. 22. -  Le président du bureau ou de la section compétente ou, en cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président peut statuer seul sur les demandes ne présentant manifestement pas de difficulté sérieuse.
    « Le président ou, le cas échéant, le vice-président peut, en outre, procéder aux mesures d'investigation nécessaires et rejeter la demande si le demandeur, sans motif légitime, ne communique pas dans le délai imparti les documents ou les renseignements demandés. »
Article 4
    I. - Dans l'article 2 de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, après les mots : « à l'obligation scolaire, », sont insérés les mots : « à l'instruction obligatoire, ».
    II. - L'article 2 de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 précitée est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
    « L'inspecteur d'académie peut prescrire chaque année un contrôle des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article 2 de l'ordonnance no 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article 1er de la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet sur l'éducation.
    « Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces classes hors contrat.
    « Les résultats de ce contrôle sont notifiés au directeur de l'établissement avec l'indication du délai dans lequel il sera mis en demeure de fournir ses explications ou d'améliorer la situation, et des sanctions dont il serait l'objet dans le cas contraire.
    « En cas de refus de sa part d'améliorer la situation et notamment de dispenser, malgré la mise en demeure de l'inspecteur d'académie, un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article 16 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire, l'autorité académique avise le procureur de la République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale.
    « Dans cette hypothèse, les parents des élèves concernés sont mis en demeure d'inscrire leur enfant dans un autre établissement. »
    III. - A. - Dans la dernière phrase du onzième alinéa de l'article 9 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire, les mots : « et aux lois » sont remplacés par les mots : « , aux lois et notamment à l'instruction obligatoire ».
    B. - Après le mot : « livres », la fin de l'article 35 de la loi du 30 octobre 1886 précitée est ainsi rédigée : « , sous réserve de respecter l'objet de l'instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l'article 16 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire. »
Art. 5. -  A l'occasion des renouvellements d'épreuve des appareils, cette surveillance comprend, en addition des opérations prévues à l'article 4, un retarage à l'aide d'un système de tarage adapté, des soupapes de sûreté assurant la protection des appareils à pression dont le produit de la pression maximale de service en bar par le volume en litres excède 3 000 bar/litre.
    A défaut d'un retarage, l'exploitant peut remplacer les soupapes existantes par des soupapes assurant la même protection.
    Un compte rendu mentionnant la nature, les conditions et les résultats des contrôles effectués en application du présent arrêté est établi par la personne qui les a réalisés. Il est conservé par l'exploitant et il est tenu à la disposition de l'expert chargé du contrôle de l'épreuve.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 décembre 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Angoulême-Nantes, sur le territoire de la commune de Saint-André-Goule-d'Oie, dans le département de la Vendée.
Article 1er
    I. - Le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
    « Les employeurs, occupant au minimum dix salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 dudit article 231, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, des rémunérations versées par eux au cours de l'exercice écoulé au financement :
    « a) De construction ou d'acquisition de logements, d'aménagement ou de remise en état de logements anciens, d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés exclusivement à la construction de logements sociaux ;
    « b) De prise en charge temporaire, en cas de difficultés exceptionnelles des emprunteurs, d'une partie des remboursements de prêts immobiliers destinés à l'accession sociale à la propriété ;
    « c) D'aides directes à des personnes physiques pour le changement de logement ou le maintien dans celui-ci et l'accès au logement locatif, de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs ;
    « d) De dépenses d'accompagnement social dans le domaine du logement ;
    « e) D'aides à des organismes agréés d'information du public sur le logement.
    « Ces dispositions sont applicables aux établissements publics ayant un caractère industriel ou commercial, ainsi qu'aux organismes de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics ayant le même caractère. »
    II. - Le deuxième alinéa du même article, qui devient le huitième alinéa, est ainsi rédigé :
    « Les employeurs qui, au moyen de leurs ressources propres, ont investi au cours d'un exercice une somme supérieure à celle prévue au premier alinéa peuvent reporter l'excédent sur les exercices postérieurs. »
    III. - A l'article L. 313-9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « neuvième alinéa ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 octobre 1998, M. Pietrzak (Thierry), capitaine de corvette, est intégré, sur sa demande, dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er juin 1998.
Article 6
    Le deuxième alinéa de l'article 50 de la même loi est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
    « Il peut être retiré, en tout ou partie, dans les cas suivants :
    « 1o S'il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l'accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pas été accordée ;
    « 2o Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée ;
    « 3o Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive. »