Recours au Conseil constitutionnel
      Les sénateurs soussignés défèrent au Conseil constitutionnel les articles 12     à 25 inclus et 26 à 32 inclus de la loi complémentaire à la loi no 88-1202 du     30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son     environnement économique et social, adoptée par l'Assemblée nationale le 20     décembre 1989.
      En vertu de l'article 61 de la Constitution, les sénateurs soussignés     demandent au Conseil constitutionnel de déclarer ladite loi non conforme à la     Constitution.
        Sur les articles 12 à 25 (inclus) de la loi:
      La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 est devenue     partie intégrante du bloc de constitutionnalité.
      L'article 2 de cette déclaration range la propriété au nombre des droits     naturels et imprescriptibles de l'homme.
      L'article 17, pour sa part, proclame <<que la propriété étant un droit     inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la     nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la     condition d'une juste et préalable indemnité>>.
      Or, il semble que les associations foncières agricoles portent atteinte à la     propriété privée, sans que les conditions susénoncées soient remplies.
        Les A.F.A. portent atteinte à la propriété privée:
      L'article 12 de la loi précise: <<les associations foncières agricoles sont     des associations syndicales libres ou autorisées, régies par les dispositions     de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et les textes     subséquents ainsi que par les articles 13 à 23 de la présente loi constituées     entre propriétaires de terrains à vocation agricole pastorale ou forestière     pour réaliser les opérations mentionnées à l'article 13>>.
      L'article 13 précise: <<dans les limites fixées par leur statut, les     associations foncières agricoles peuvent:
      <<a) Assurer ou faire assurer l'exécution, l'aménagement, l'entretien et la     gestion des travaux ou ouvrages collectifs permettant la mise en valeur     agricole pastorale ou forestière des fonds sans se livrer d'une manière     habituelle à leur exploitation directe.
      <<b) Assurer ou faire assurer l'exécution de travaux ou d'ouvrages à des     fins autres qu'agricoles, pastorales ou forestières à la condition que ces     travaux ou ouvrages contribuent au développement rural dans leur périmètre.
      <<Elles assurent la gestion des fonds compris dans leur périmètre pour     lesquels elles ont reçu un mandat du propriétaire ou de son représentant.>>      Le coût de ces travaux votés par l'association foncière est supporté par les     propriétaires membres de l'association.
      Or, pour ce qui concerne les associations foncières agricoles autorisées,
     l'article 19 de la loi précise: <<le représentant de l'Etat dans le     département peut réunir les propriétaires intéressés en association foncière     agricole autorisée si, tout à la fois:
      <<1. La moitié au moins des propriétaires représentant les deux tiers au     moins de la superficie des terrains compris dans le périmètre de     l'association ou les deux tiers au moins des propriétaires représentant la     moitié au moins de la superficie ont donné leur adhésion ou sont considérés     comme ayant adhéré à l'association dans les conditions prévues à l'article 11     de la loi du 21 juin 1865 précitée.
      <<2. Une collectivité territoriale, la société d'aménagement foncier ou     d'établissement rural, l'association, un propriétaire de terres situées dans     le périmètre où un tiers prend l'engagement d'acquérir les biens dont le ou     les propriétaires opteraient pour le délaissement prévu à l'article 20.
        En ce qui concerne la validité de la procédure législative.
      La première partie du projet de loi portant diverses dispositions relatives     à la sécurité sociale et à la santé a été adoptée par l'Assemblée nationale     en nouvelle lecture par recours à la procédure de l'article 49, alinéa 3, de     la Constitution. En l'absence du Premier ministre, c'est M. Lionel Jospin,
     ministre d'Etat, chargé de l'éducation nationale, qui, chargé de l'intérim du     Gouvernement, a engagé la responsabilité de celui-ci le vendredi 19 décembre     à 19 h 5.
      Cette procédure appelle deux remarques quant à la compétence du ministre     chargé de l'intérim et quant à l'opposabilité du décret organisant l'intérim:      1. Sur la compétence:
      L'article 49, alinéa 3, de la Constitution précise <<le Premier ministre     peut après délibération du conseil des ministres engager la responsabilité du     Gouvernement sur le vote d'un texte>>.
      En l'absence de toute autre hypothèse, il apparaît clairement que le Premier     ministre a seul le pouvoir de mettre en oeuvre la procédure de l'article 49-3     à l'exclusion de tout autre membre du Gouvernement.
      A contrario, les articles 41, 43 ou 44 de la Constitution parmi d'autres,
     montrent bien que lorsque le constituant a voulu élargir certains pouvoirs à     tous les membres du Gouvernement, il l'a précisé en évoquant alors <<le     Gouvernement>> et non pas <<le Premier ministre>>.
      Ni l'article 49 ni aucun autre article ne prévoit l'hypothèse de l'intérim     du Premier ministre, ce qui amène à penser en respectant une lecture stricte     de la Constitution, que seul le Premier ministre en titre et en personne peut     exercer les pouvoirs que la Constitution lui reconnaît à titre exclusif.
      Si l'article 21 prévoit que le Premier ministre <<peut déléguer certains de     ses pouvoirs aux ministres>> d'une part, il n'est pas certain que les     pouvoirs de l'article 49 entrent dans cette catégorie et, d'autre part, cette     délégation formelle n'a pas eu lieu en l'occurrence. Le décret du 14 décembre     du Président de la République ne constitue en aucune manière une délégation     de cette nature. L'intérim décidé par décret en l'absence de toute précision     constitutionnelle ne saurait concerner que les seuls pouvoirs réglementaires     du Premier ministre afin d'assurer la continuité de <<l'exécution des lois>>     dont il a la charge de fait de l'article 21.
      Le recours à l'article 49-3 par une autre personne que le Premier ministre     en titre est donc contraire à la Constitution. Il constitue en l'espèce un     vice grave de procédure impliquant l'annulation du texte déféré.
      2. A supposer que l'intérim du Premier ministre puisse s'exercer dans le     domaine constitutionnel, il ne peut être opposé en l'espèce.
      En effet, en vertu du décret-loi du 5 novembre 1870, le décret n'entre en     vigueur qu'un jour franc après sa promulgation, c'est-à-dire en l'occurrence     le 16 décembre à zéro heure.
      La décision d'engager la procédure de l'article 49-3 ayant été prise le 15,     elle a été prise par une personne qui n'avait pas compétence pour le faire.
     Il y a donc là aussi vice de procédure.
      Enfin, le texte qui est déféré a été adopté en dernière lecture après que le     Premier ministre ait engagé une nouvelle fois la responsabilité de son     gouvernement conformément à l'article 49-3 le lundi 18 décembre.
      Or, l'article 49-3 précise que le Premier ministre ne peut engager cette     procédure <<qu'après délibération du conseil des ministres>>.
      Le compte rendu officiel du conseil des ministres du 13 décembre ne     mentionne nulle part une telle délibération.
      Il apparaît donc, sauf à recueillir de plus amples informations sur la     rationalité de cette délibération, que le Premier ministre a méconnu une     disposition de la Constitution en engageant la responsabilité du Gouvernement     en l'absence de délibération préliminaire.
      Le texte a donc été adopté selon une procédure qui a méconnu une exigence     constitutionnelle.
      Ce vice de forme constitue à lui seul un motif d'annulation.
        En ce qui concerne l'article 7bisA:
      L'article 7bisA est contraire au préambule de la Constitution de 1946, au     principe d'égalité devant la loi et aux articles 39, alinéa 1, et 44, alinéa     1, de la Constitution, ainsi qu'à la jurisprudence du Conseil constitutionnel     relative à la définition de la notion d'amendement (86-225 DC du 23 janvier     1987).
      L'article 7bisA introduit une distinction entre les médecins généralistes et     les médecins spécialistes en organisant deux types différents de convention.      En effet, cet article garantit un certain nombre d'étapes logiques dans     l'élaboration de la loi: navette entre les deux chambres, puis tentative de     conciliation entre elles par le biais d'un organe spécifique, la commission     mixte paritaire, et, en cas d'échec de celle-ci, dernière tentative de     conciliation par une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale (quelle que     soit la chambre initialement saisie du projet), puis au Sénat, l'Assemblée     nationale décidant en dernier ressort et ne pouvant à ce stade qu'approuver     ou rejeter en bloc soit le texte élaboré par la commission mixte paritaire,
     soit le dernier texte adopté par elle, modifié le cas échéant par les     amendements adoptés par le Sénat au cours de sa nouvelle lecture (art. 114 du     règlement de l'Assemblée nationale).
      Il résulte d'ailleurs de ces dispositions que la dernière lecture du Sénat     n'est pas assimilable aux lectures antérieures de cette chambre: elle     n'aboutit pas à un texte qui serait ensuite transmis à l'Assemblée nationale     pour être discuté par celle-ci; à ce stade, le Sénat ne peut qu'approuver le     texte adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale ou qu'y apporter des     amendements qui n'ont comme signification que de constituer, un par un, des     suggestions que certains députés pourraient reprendre sous forme d'amendement     au niveau de la dernière lecture à l'Assemblée nationale.
      Dès lors, introduire une disposition additionnelle nouvelle en nouvelle     lecture à l'Assemblée nationale aboutit pour le Gouvernement à interdire     toute navette sur cette disposition entre les deux chambres ou toute     recherche d'un accord par le biais d'une commission mixte paritaire. Car en     effet, à ce stade de la procédure, le Sénat ne peut qu'avaliser en bloc la     proposition du Gouvernement en nouvelle lecture, mettant ainsi un terme à la     navette, soit qu'il la rejette, soit qu'il suggère à l'Assemblée nationale     des modifications. Mais, dans ces deux derniers cas, cela aboutit à     contraindre le Sénat à s'en remettre tout de suite à la sagesse de     l'Assemblée nationale sans possibilité d'échanges avec celle-ci.
      Lorsqu'un tel comportement se double, à l'Assemblée nationale, d'un recours     à l'article 49-3 de la Constitution qui suspend tout débat, ou aboutit par la     combinaison de plusieurs procédures constitutionnelles à une véritable     parodie d'examen des projets de loi par le Parlement.
      Aussi, les signataires de ce recours demandent au Conseil constitutionnel de     déclarer que l'introduction de dispositions législatives nouvelles en     nouvelle lecture est contraire à la Constitution, de manière à couper court à     une dérive qui permet au Gouvernement de faire pression sur le législateur,
     souvent pour de simples raisons de délais, qui est ainsi amené à adopter des     mesures nouvelles parfois fort importantes sans avoir un temps minimum de     réflexion.
      Cet abus de procédure est encore plus critiquable lorsque le Gouvernement     l'utilise lui-même sous la pression de ses services, soucieux de vider les     tiroirs en fin de session parlementaire.
      A défaut d'une telle décision de principe, la combinaison, dans le cas     d'espèce, de ce qui a été précédemment développé avec non seulement l'ampleur     de l'amendement en cause, mais encore l'utilisation immédiate de l'article     49-3 de la Constitution, conduit les signataires de ce recours à demander au     Conseil constitutionnel de déclarer que la procédure législative utilisée n'a     été conforme ni à la Constitution ni à la jurisprudence du Conseil     constitutionnel.