Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP) ; Manuel d'information aéronautique ; dans la partie EN ROUTE (ENR), ENR 2.3. Régions de contrôle terminales (TMA).
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier en date du 24 mars 2015, sont ouverts au titre de l'année 2015 pour les besoins des centres de gestion de la région Auvergne, un concours externe, un concours interne et un concours de troisième voie d'accès au grade d'animateur territorial pour 33 postes répartis de la façon suivante :
- concours externe : 11 postes ;
- concours interne : 16 postes ;
- concours de troisième voie : 6 postes.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 17 septembre 2015 à l'espace concours, Toulon/Allier. La date des épreuves d'admission sera fixée ultérieurement par un arrêté complémentaire.
Les dossiers de candidature pourront :
- être retirés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier, maison des communes, 4, rue Marie-Laurencin, 03400 Yzeure, du 28 avril au 27 mai 2015 inclus, 17 h 30 ;
- être demandés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier par courrier accompagné d'une enveloppe format 23 × 32 affranchie au tarif en vigueur (50 g à 100 g) et libellée aux nom et adresse du candidat, du 28 avril au 27 mai 2015 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers complets devront être retournés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier par voie postale ou déposés contre récépissé à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier au plus tard le 4 juin 2015, 17h30 pour le dépôt sur place et le cachet de la poste faisant foi pour les envois postaux.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Allier et sont disponibles sur son site internet :  http://www.cdg03.fr. 
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de la gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime.
Par décret en date du 30 mars 2015, les nouveaux statuts de la congrégation des sœurs de Jésus serviteur, autorisée par décret impérial du 26 décembre 1810 sous le nom de congrégation des hospitalières du Saint-Sacrement, et dont le siège est 113, avenue Victor-Hugo, à Valence (26000), sont approuvés.
Chaque année, les inspecteurs généraux exerçant la fonction de médiateur militaire remettent au ministre de la défense un rapport conjoint dans lequel ils rendent compte de leur activité et formulent des propositions de nature à prendre en compte au mieux les attentes et les préoccupations exprimées par les militaires.
Le ministre de la défense en communique une synthèse au ministre de l'intérieur et au Conseil supérieur de la fonction militaire.
Les états-majors, directions et services sollicités dans le cadre d'une médiation sont tenus de fournir les éléments dont ils disposent dans un délai fixé par le médiateur militaire.
Durant toute la phase de médiation, le militaire peut se faire assister par un militaire en activité de son choix.
L'avis du médiateur militaire qui recommande une solution aux parties au litige met fin à la phase de médiation. Il est notifié aux parties au litige au plus tard quatre mois à compter de la saisine.
Un avis est également notifié par le médiateur militaire pour :
- informer le militaire que le litige ne relève pas du périmètre de compétence du médiateur militaire, défini à l'article 1er ;
- dresser le constat de la disparition du litige ;
- dresser le constat de l'impossibilité de trouver une solution amiable au litige.
I. - La médiation n'est pas exclusive du recours administratif préalable prévu à l'article R. 4125-1 du code de la défense et n'interrompt ni le délai de saisine de la commission des recours des militaires mentionné à l'article R. 4125-1 du code de la défense, ni le délai du recours contentieux.
Lorsqu'il est saisi, le médiateur militaire accuse réception de la demande dans un délai de quinze jours.
Dans le cas où l'objet de la demande est un acte faisant grief qui entre dans le champ de compétence de la commission des recours des militaires, l'accusé de réception précise que le délai de saisine prévu à l'article R. 4125-2 du code de la défense n'est pas interrompu.
II. - Un militaire peut notamment solliciter une médiation lorsque la commission des recours des militaires :
- l'a informé que son recours était dirigé contre une décision ne faisant pas grief ou ne relevant pas de la compétence de la commission ;
- l'a déclaré forclos.
Il peut également saisir le médiateur militaire après avoir décidé de renoncer au recours formé devant la commission.
Les inspecteurs généraux mentionnés aux articles D. 3124-1 et D. 3124-7 du code de la défense exercent la fonction de médiateur militaire.
Tout militaire peut saisir l'un de ces inspecteurs généraux en vue de trouver, de manière confidentielle et amiable, une solution aux litiges individuels, nés au sein du ministère de la défense ou dans la gendarmerie nationale, relevant du périmètre défini au premier alinéa de l'article D. 4121-2 du code de la défense. L'inspecteur général qui, au titre de ses attributions d'inspecteur général, a connaissance du différend dont le saisit le militaire confie ce différend à un autre inspecteur général et en informe sans délai le militaire intéressé.
La médiation ne s'applique pas aux litiges relatifs :
- au traitement automatisé de la liquidation et du paiement de la solde et des accessoires de solde ;
- à des actes ou à des décisions concernant le recrutement du militaire ou l'exercice du pouvoir disciplinaire ;
- à des actes ou à des décisions pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions militaires de retraite ainsi qu'à ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 104 du 12 décembre 2014
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Annexe 1. - Ouvriers
Signataires :
Union des fédérations du transport (UFT) ;
Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
Organisation des transports routiers européens (OTRE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant du 30 avril 2014, relatif à la révision du titre XII de la convention collective nationale, à la convention collective susvisée.
Le 4e alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 janvier 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Frais d'équipements.
Signataires :
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord cadre du 27 novembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Seniors.
Signataires :
Fédération française des ports de plaisance (FFPP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 mars 2015, M. Thibaud Normand est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentant de l'Etat désigné par la ministre chargé de l'énergie, en remplacement de M. Guillaume Lanier.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 mars 2015, il est mis fin, à compter du 1er mai 2015 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Gilles KASPER, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er avril 2015, M. Olivier BRUN, commissaire divisionnaire de police, est nommé sous-directeur chargé de la protection et de la sécurité de la défense (groupe III) à la direction de la protection et de la sécurité de l'Etat du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer en date du 19 mars 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de La Réunion :
En qualité des représentants des chefs d'entreprises
Au titre des représentants des planteurs
M. Isidore LARAVINE.
M. Jules HOUPIARPANIN.
M. Fred NAZE.
M. Krisna ATANARI.
M. Frédéric VIENNE.
M. Olivier FONTAINE.
Au titre des représentants de l'industrie sucrière
M. Jean-Yves GONTHIER.
Mme Sylvie LE MAIRE.
M. Jean-Claude PONY.
M. Philippe RONDEAU.
M. Florent THIBAULT.
M. Patrick THOMAS.
En qualité des représentants du personnel technique
M. Marc THIERY.
M. Eric SOUNDROM.
En qualité des personnalités particulièrement qualifiées
M. Bernard SIEGMUND.
M. Christophe POSER.
M. Bernard de RANCHIN.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 mars 2015, l'arrêté du 13 février 2012 portant nomination d'un régisseur d'avances (NOR : IOCF1205532A) est ainsi rédigé :
« En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel Mme Marie-Claire AYGALENC, adjoint administratif principal de 1re classe, est nommée régisseuse suppléante, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mars 2015, M. Giordana (Gérard), en position de détachement auprès de la société DCNS Le Mourillon, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 mars 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens :
En tant que représentant de l'entreprise RATP :
Mme Agnès LE BOYDRE, administratrice titulaire, en remplacement de Mme Christine MERCKAERT.
Mme Myriam SKARZYNSKI, administratrice suppléante, en remplacement de Mme Agnès LE BOYDRE.
Mme Mélanie DETIENNE-DERISBOURG, administratrice suppléante, en remplacement de M. Jean Pierre GALEA.
Sur proposition de l'UNSA RATP :
M. Gilles GROUX, administrateur suppléant, en remplacement de M. Olivier GIUDICELLI.
Sur proposition de SUD RATP :
M. Bruno FONTAINE, administrateur suppléant, en remplacement de M. Patrick GRANDIN.
Mme Karen PAGNINI, administratrice suppléante, en remplacement de M. Christian TONNELIER.
Sur proposition de la CFE-CGC :
Mme Muriel SOHIER, administratrice titulaire, en remplacement de Mme Colette MORELON.
M. Anatole GOMEZ, administrateur suppléant, en remplacement de Mme Muriel SOHIER.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 mars 2015, Mme Jacqueline PETIT, secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée régisseuse titulaire de la régie d'avances auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant de la direction générale des étrangers en France, en remplacement de Mme Marie-Christine COMBES à compter du 1er avril 2015.
En cette qualité, Mme Jacqueline PETIT est astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Mme Jacqueline PETIT percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Mme Sophie MAHIEU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée à compter du 1er avril 2015 régisseuse suppléante de la régie d'avances auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant de la direction générale des étrangers en France afin de réaliser pour le compte de la régisseuse titulaire toutes les opérations en cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel de celle-ci.
L'arrêté du 24 février 2011 (NOR : IOCV1105678A) portant nomination (régisseurs d'avances) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mars 2015, M. Gilles, René, Pierre Chevalier, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2015.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- avenant n° 97 du 15 décembre 2014 ;
- avenant n° 98 du 15 décembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 97 du 15 décembre 2014 :
Désignation d'un OPCA.
Concernant l'avenant n° 98 du 15 décembre 2014 :
Contributions formation.
Signataires :
Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE CGC ;
Fédération nationale des syndicats sportifs (FNASS).
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 27 mars 2015, Mme Claire LEPLAT, adjointe à la sous-directrice des politiques de l'habitat à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommée représentante de l'Etat au titre du logement au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 janvier 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Frais de logement et de nourriture.
Signataires :
Les entreprises du médicament (LEEM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC ;
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- avenant n° 54 du 23 décembre 2014 ;
- avenant n° 55 du 16 janvier 2015 ;
- accord du 16 janvier 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 54 du 23 décembre 2014 :
Augmentation des indices professionnels de certains emplois repères.
Concernant l'avenant n° 55 du 16 janvier 2015 :
Suspension du contrat de travail et organisation de l'ancienneté.
Concernant l'accord du 16 janvier 2015 :
Financement de la formation professionnelle.
Signataires :
Union nationale des missions locales et PAIO et organismes d'insertion sociale et professionnelle.
Concernant l'avenant n° 54 du 23 décembre 2014 :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Concernant l'avenant n° 55 du 16 janvier 2015 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Concernant l'accord du 16 janvier 2015 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
ANNEXE
RECRUTEMENT SANS CONCOURS DE MAGASINIERS DES BIBLIOTHÈQUES DE 2E CLASSE AU TITRE DE L'ANNÉE 2015
ÉTABLISSEMENTS
NOMBRE
      

    de postes offerts
TRAVAILLEURS
      

    handicapés
Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg
1
-
Institut national d'histoire de l'art
1
-
Muséum d'histoire naturelle de Paris
1
-
Université d'Aix-Marseille
4
-
Université de Besançon
-
1
Université de Dijon
1
-
Université Grenoble 1 (Joseph-Fourier)
1
-
Université de Limoges
1
-
Université Lyon 2 (Louis-Lumière)
1
-
Université de Marne-La Vallée
-
1
Université Montpellier 3 (Paul-Valéry)
1
-
Université de Mulhouse
1
-
Université de Nîmes
1
-
Université Paris 5 (René-Descartes)
1
-
Université Paris 7 (Denis-Diderot)
1
-
Université Paris-Dauphine
1
-
Université Paris 11
1
-
Université Paris 12
1
1
Université Paris 13
1
-
Université de Pau
1
-
Université de Polynésie française
1
-
Université de Rouen
2
2
Université de Strasbourg
3
-
Université Toulouse 1
1
-
Université de Valenciennes
1
-
Total
29
5
La section 6 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complétée par deux articles R. 1435-38 et R. 1435-39 ainsi rédigés : 
« Art. R. 1435-38.-Le ministre chargé de la santé est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs aux sanctions et astreintes prononcées en application des articles L. 1435-7-1, L. 5472-1 et L. 5472-2. 
« Le titre de perception est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
« Art. R. 1435-39.-Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année. »
ANNEXE
EXAMENS PROFESSIONNALISÉS RÉSERVÉS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE NORMALE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Répartition des postes offerts (session 2015)
Administration centrale
7
Aix-Marseille
10
Amiens
6
Besançon
3
Bordeaux
12
Caen
12
Clermont-Ferrand
9
Créteil
2
Dijon
7
Grenoble
9
Lille
26
Limoges
2
Lyon
22
Montpellier
21
Nancy-Metz
25
Nantes
13
Paris
6
Poitiers
13
Reims
2
Rouen
18
Strasbourg
8
Toulouse
33
Versailles
12
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Jean-Christophe Noureau, chargé des fonctions de directeur adjoint, dans la limite des attributions de la direction.
2. M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Frédéric Bénâtre, chargé des fonctions de chef du service central de la gestion budgétaire et des comptabilités, dans la limite des attributions du service.
3. M. l'ingénieur en chef de l'armement Sébastien Berthomieu, adjoint au chef du service central de la gestion budgétaire et des comptabilités, dans la limite des attributions du service.
4. Mme l'ingénieure en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement Fabienne Vercauteren, chargée des fonctions de sous-directeur des comptabilités, dans la limite des attributions de la sous-direction.
5. Mme Isabelle Armand, ingénieure sur contrat, chef du bureau de la gestion des opérations d'armements et activités connexes, dans la limite des attributions du bureau.
6. Mme l'ingénieure générale de 1re classe de l'armement Eveline Spina, chargée des fonctions de sous-directeur des plans et des programmes, dans la limite des attributions de la sous-direction.
7. M. l'ingénieur en chef de l'armement Stéphane Roget, chargé des fonctions de sous-directeur des méthodes et du management des projets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
8. M. l'ingénieur en chef de l'armement Jean-Christophe Antoine, chargé des fonctions de sous-directeur du coût d'intervention, dans la limite des attributions de la sous-direction.
9. M. le commissaire en chef de 2e classe François Derex, chef du bureau du budget de rémunérations et charges sociales, dans la limite des attributions du bureau.
10. M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Jean-Luc Mangiapane, adjoint « ressources humaines » auprès du directeur des plans, des programmes et du budget, dans la limite des actes relevant des ressources humaines de la direction des plans, des programmes et du budget.
ANNEXE
Secrétaires administratifs de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Répartition des postes offerts - session 2015
ACADÉMIES
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
ANCIENS COMBATTANTS
      

    et victimes de guerre
Administration centrale
3
7
1
Aix-Marseille
10
-
1
Amiens
-
4
1
Dijon
10
-
1
Grenoble
6
-
1
Lyon
5
-
1
Nancy-Metz
6
-
1
Nantes
6
-
1
Nice
4
-
1
Orléans-Tours
4
5
1
Paris
1
5
1
Reims
-
4
1
Rennes
2
3
1
Rouen
8
-
1
Toulouse
-
5
1
Versailles
10
16
3
Polynésie française
-
1
-
Totaux
75
50
18
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mars 2015, sont autorisés au titre de l'année 2015 des recrutements réservés sans concours de magasiniers des bibliothèques de 2e classe.
Le nombre de postes offerts est fixé à 7.
Ces emplois sont à pourvoir dans les établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Ces recrutements font l'objet d'un avis qui indique :
1° Le nombre de postes à pourvoir ;
2° La date prévue du recrutement ;
3° Le contenu précis du dossier de candidature à établir qui comporte en toute hypothèse une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant les emplois occupés ;
4° Les coordonnées du responsable du recrutement auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
5° La date limite de dépôt des candidatures ;
6° Les conditions dans lesquelles les candidats sont convoqués à l'entretien.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée par le président ou le directeur d'établissement.
Tout dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date limite de dépôt ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet sera refusé.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mars 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 aux examens professionnalisés réservés pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 278.
L'ensemble de ces postes est réparti conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code de la santé publique est complétée par deux articles R. 5312-3 et R. 5312-4 ainsi rédigés : 
« Art. R. 5312-3.-Le ministre chargé de la santé est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs aux sanctions et astreintes prononcées en application des articles L. 5312-4-1, L. 5471-1 et R. 5471-1. 
« Le titre de perception est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Art. R. 5312-4.-Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année. »
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 131-11, les termes : « D. 122-1 » sont remplacés par les termes : « D. 122-2 » ; 
2° Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « socle commun de connaissances et compétences » et les mots : « socle commun de connaissances et de compétences » sont remplacés par les mots : « socle commun de connaissances, de compétences et de culture ».
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mars 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 aux concours externes et internes pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 125 ainsi répartis :
- concours externes : 75 ;
- concours internes : 50.
En outre, 18 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
L'ensemble de ces postes est réparti par académie conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406, s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Les articles D. 122-1 à D. 122-3 du code de l'éducation sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 122-1.-Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L. 122-1-1 est composé de cinq domaines de formation qui définissent les grands enjeux de formation durant la scolarité obligatoire : 
« 1° Les langages pour penser et communiquer : ce domaine vise l'apprentissage de la langue française, des langues étrangères et, le cas échéant, régionales, des langages scientifiques, des langages informatiques et des médias ainsi que des langages des arts et du corps ; 
« 2° Les méthodes et outils pour apprendre : ce domaine vise un enseignement explicite des moyens d'accès à l'information et à la documentation, des outils numériques, de la conduite de projets individuels et collectifs ainsi que de l'organisation des apprentissages ; 
« 3° La formation de la personne et du citoyen : ce domaine vise un apprentissage de la vie en société, de l'action collective et de la citoyenneté, par une formation morale et civique respectueuse des choix personnels et des responsabilités individuelles ; 
« 4° Les systèmes naturels et les systèmes techniques : ce domaine est centré sur l'approche scientifique et technique de la Terre et de l'Univers ; il vise à développer la curiosité, le sens de l'observation, la capacité à résoudre des problèmes ; 
« 5° Les représentations du monde et l'activité humaine : ce domaine est consacré à la compréhension des sociétés dans le temps et dans l'espace, à l'interprétation de leurs productions culturelles et à la connaissance du monde social contemporain.» 
« Art. D. 122-2.-Chaque domaine de formation énoncé à l'article D. 122-1 comprend des objectifs de connaissances et de compétences qui sont définis en annexe à la présente section. 
« Chacun de ces domaines requiert la contribution transversale et conjointe de toutes les disciplines et démarches éducatives. 
« Les objectifs de connaissances et de compétences de chaque domaine de formation et la contribution de chaque discipline ou enseignement à ces domaines sont déclinés dans les programmes d'enseignement prévus à l'article L. 311-1 et suivants. » 
« Art. D. 122-3.-Les acquis des élèves dans chacun des domaines de formation sont évalués au cours de la scolarité sur la base des connaissances et compétences attendues à la fin des cycles 2,3 et 4, telles qu'elles sont fixées par les programmes d'enseignement. 
« Dans le domaine de formation intitulé “ les langages pour penser et communiquer ”, cette évaluation distingue quatre composantes : langue française ; langues étrangères et, le cas échéant, langues régionales ; langages mathématiques, scientifiques et informatiques ; langages des arts et du corps. 
« L'acquisition et la maîtrise de chacun de ces domaines ne peuvent être compensées par celles d'un autre domaine. Les quatre composantes du premier domaine, mentionnées dans l'alinéa ci-dessus, ne peuvent être compensées entre elles. 
« En fin de cycle 4, le diplôme national du brevet atteste la maîtrise du socle commun. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à :
M. Daniel Fung, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Denise Véfour-Boudoc, assistante d'administration de classe supérieure ;
Mme Anne Laure De-Carné, assistante d'administration de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Marcel Bremesse, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jonathan Gire, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Laurent Démoustier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Alain Bertrand, attaché d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de délivrer, proroger, renouveler les titres aéronautiques civils du personnel navigant et y apposer des qualifications, de délivrer et renouveler les cartes d'identification ULM, les fiches d'identification ULM de construction non de série, les licences de station d'aéronef ULM, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Salathiel Loncle, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Raymond Gazivili, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christophe Vergé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les décisions concernant les mesures de correction et de restriction d'exploitation ou d'immobilisation résultant des inspections d'aéronefs, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jacob Ponamalé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Pierre Charrier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mars 2015, est autorisé, au titre de l'année 2015, le recrutement de deux magasiniers des bibliothèques de deuxième classe par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
Ces emplois sont à pourvoir, à raison d'un par établissement, à l'université Paris-XI et à l'université de Lorraine.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée par le président de chaque établissement dans lequel un emploi est à pourvoir.
Les candidats retirent et déposent leur dossier de candidature à l'agence locale du Pôle emploi dont relève leur lieu de domicile.
Aucun dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date limite de dépôt ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet ne sera pris en compte.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 mars 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 aux examens professionnels pour l'avancement au grade d'adjoint technique principal de 2e classe de recherche et de formation est fixé à 259, répartis conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mars 2015, sont autorisés au titre de l'année 2015 des recrutements sans concours de magasiniers des bibliothèques de 2e classe.
Le nombre de postes offerts est fixé à 29.
En outre, 5 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Ces emplois sont à pourvoir dans les établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Ces recrutements font l'objet d'un avis qui indique :
1° Le nombre de postes à pourvoir ;
2° La date prévue du recrutement ;
3° Le contenu précis du dossier de candidature : une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
4° Les coordonnées du responsable du recrutement auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
5° La date limite de dépôt des candidatures ;
6° Les conditions dans lesquelles sont convoqués à l'entretien les candidats préalablement sélectionnés par la commission prévue à l'article 7 du décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée par le président ou le directeur d'établissement.
Aucun dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date limite de dépôt ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet ne sera accepté.
ANNEXE
EXAMENS PROFESSIONNELS POUR L'AVANCEMENT AU GRADE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2E CLASSE DE RECHERCHE ET DE FORMATION
Répartition 2015
ACADÉMIES
NOMBRE
Administration centrale
1
Aix-Marseille
12
Amiens
5
Besançon
5
Bordeaux
12
Caen
6
Clermont-Ferrand
6
Corse
1
Créteil
10
Dijon
5
Grenoble
9
Guadeloupe
2
Lille
16
Limoges
3
Lyon
9
Martinique
2
Montpellier
9
Nancy-Metz
10
Nantes
9
Nice
5
Orléans-Tours
8
Paris
36
Poitiers
7
Reims
3
Rennes
14
Réunion
4
Rouen
5
Strasbourg
7
Toulouse
15
Versailles
16
Polynésie française
5
Hors académie
2
Total
259
Délégation est donnée à Mme Claudia Razanakoto, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les procès verbaux d'admission ou de réception des travaux immobiliers de l'INSEE. »
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.2, Zones de manœuvre et d'entraînement militaire.
M. Philippe Sauvage, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
- justice coopération internationale ;
- mission de recherche droit et justice.
Au chapitre IV du titre II du livre Ier de la partie 3 (partie réglementaire) du code de la défense, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Médiateur militaire
« Art. D. 3124-12. - Les inspecteurs généraux mentionnés aux articles D. 3124-1 et D. 3124-7 exercent, outre les attributions prévues au présent chapitre, la fonction de médiateur militaire. »
M. Philippe Sauvage, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
- Etablissement public du palais de justice de Paris.
M. Philippe Sauvage, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la justice, contrôlés en application du titre II décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Par décret en date du 30 mars 2015, est approuvé le plan annexé au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique n° 022 057 0001 (Côtes-d'Armor).
La zone primaire de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.

        (1) Ces plan et mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDTM des Côtes-d'Armor, 1, rue du Parc, CS 52256, 22022 Saint-Brieuc Cedex.
        Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'ONERA ;
- les entrées par détachement sur contrat, ainsi que les avenants s'y rapportant ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les prêts et subventions ;
- les emprunts autorisés et les attributions de garanties.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'ONERA remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'ONERA le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'ONERA est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiées.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.