Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application du titre 2 bis du décret du 1er juin 2021 susvisé, sont classés :
1° Dans la zone verte, caractérisée par une faible circulation du virus :
- les Etats membres de l'Union européenne, Andorre, l'Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, Saint-Marin, Saint-Siège et la Suisse ;
- l'Australie ;
- la Corée du Sud ;
- Israël ;
- le Japon ;
- le Liban ;
- la Nouvelle-Zélande ;
- Singapour.
2° Dans la zone orange, caractérisée par une circulation active du virus dans des proportions maîtrisées, les pays qui ne sont pas classés dans les zones verte et rouge ;
3° Dans la zone rouge, caractérisée par une circulation particulièrement active de l'épidémie de covid-19 ou par la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 présentant un risque de transmissibilité accrue ou d'échappement immunitaire :
- l'Afrique du Sud ;
- l'Argentine ;
- Bahreïn ;
- le Bangladesh ;
- la Bolivie ;
- le Brésil ;
- le Chili ;
- la Colombie ;
- le Costa Rica ;
- l'Inde ;
- le Népal ;
- le Pakistan ;
- le Sri Lanka ;
- le Suriname ;
- la Turquie ;
- l'Uruguay ;
- la Guyane.
L'Etat versera un million quatre cent mille (1 400 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société FITNESSEA GROUP (534 060 470).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société FITNESSEA GROUP et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les personnels navigants soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire.
Le titre professionnel de monteur câbleur en aéronautique est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Câbler des ensembles électriques aéronautiques ;
2° Intégrer des ensembles électriques sur aéronefs ;
3° Modifier un ensemble électrique sur aéronefs.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
L'Etat peut confier, par voie de convention, à l'Agence de services et de paiement la gestion des opérations administratives, logistiques et financières nécessaires à la liquidation et au paiement de la rémunération des personnels recrutés par contrat d'engagement éducatif conformément à l'article L. 432-1 du code de l'action sociale et des familles pour participer à des fonctions d'encadrement des volontaires du service national universel dans les conditions prévues par le décret du 29 juillet 2020 susvisé.
La convention entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement précise la nature et le mode de traitement et de suivi des opérations et des dépenses confiées à l'Agence. Elle prévoit les dispositions financières relatives au versement par l'Etat des crédits nécessaires à la réalisation de ces opérations et au paiement des dépenses, au recouvrement et à la remise gracieuse des éventuels indus résultant des paiements ainsi que les modalités de mise à disposition ou de transmission des pièces justificatives comptables et de reddition des comptes.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont le 28° de l'article 1er entrera en vigueur immédiatement, de même que, pour les besoins de la participation du public à la rencontre organisée par la Fédération française de Football, au stade de France, le 8 juin 2021 à 21 heures, les 6°, 22° et 26° du même article.
L'annexe I de l'arrêté du 25 janvier 2021 susvisé, relative aux épreuves du concours externe, est modifiée comme suit pour ce qui concerne le 1° du B (épreuves d'admission) de la section hôtellerie restauration : 
Au quatrième alinéa après l'intitulé de l'épreuve, les mots : « d'une durée totale de quatre heures et trente minutes » sont remplacés par les mots : « d'une durée totale de quatre heures ».
La sous-section 6 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre III du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa du I de l'article D. 343-21, les mots : « de quatre ans » sont remplacés par les mots : « fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture » ; 
2° Au premier alinéa de l'article D. 343-21-1, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « une durée fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture ».
A l'article 7 du décret du 16 mars 2021 susvisé, après les mots : « au plus tard le 1er août 2021 », sont ajoutés les mots : « pour les heures supplémentaires effectuées entre le 1er février et le 31 mai 2021 et le 1er janvier 2022 pour les heures supplémentaires effectuées entre le 2 août et le 31 octobre 2021 ».
ANNEXE II 
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UNITÉS CAPITALISABLES UC 3 ET UC 4 DU BREVET PROFESSIONNEL DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ « ÉDUCATEUR SPORTIF » MENTION « PARACHUTISME » 
Situation d'évaluation certificative des unités capitalisables UC3 et UC4 : 
La situation d'évaluation certificatives des UC 3 et UC4 se composent de deux épreuves et se déroulent sur une journée maximum lors d'une séance en face à face pédagogique au sein d'une école agréée par la Fédération française de parachutisme 
Epreuve certificative de l'UC3 : 
« L'épreuve consiste en une mise en situation professionnelle d'encadrement en parachutisme : le candidat organise et conduit une séance de découverte, d'animation ou d'apprentissage pour plusieurs pratiquants débutants ou en progression. 
Le candidat gère :
-en amont de la séance, l'accueil du pratiquant et sa prise en charge,
-la préparation, la conduite et le bilan de la séance avec le ou les pratiquants. 
La séance est suivie d'un entretien d'une durée de 30 minutes maximum permettant au candidat d'en faire le bilan et d'expliciter ses choix, d'une part sur son organisation et d'autre part sur sa mise en œuvre pratique. 
Epreuve certificative de l'UC 4A option « méthode traditionnelle », UC 4B option progression accompagnée en chute » ou UC 4C option « saut en tandem » : 
L'épreuve consiste en une mise en situation professionnelle d'encadrement en sécurité de l'option concernée « méthode traditionnelle », « progression accompagnée en chute » ou « saut en tandem » : le candidat encadre des pratiquants en sécurité, en démontrant qu'il maitrise les règlements de l'option, les fait appliquer et garantit les conditions de pratique en sécurité du saut en tandem. 
Cette séquence d'encadrement est suivie d'un entretien d'une durée de 30 minutes maximum permettant au candidat de justifier ses choix techniques, pédagogiques et de sécurité dans l'option concernée.
L'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Le candidat demandant une validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ”, mention “ parachutisme ”, option “ méthode traditionnelle ”, “ progression accompagnée en chute ” ou “ saut en tandem ”, doit satisfaire aux exigences préalables à l'entrée en formation, mentionnées à l'article 5 du présent arrêté. 
« La certification de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ mobiliser les techniques de l'option « méthode traditionnelle », « progression accompagnée en chute » ou « saut en tandem » du parachutisme pour mettre en œuvre une séance ou un cycle d'apprentissage ” du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ”, mention “ parachutisme ”, est obligatoire pour les candidats souhaitant obtenir le diplôme par la voie de la validation des acquis de l'expérience. »
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ” figurent à l'article A. 212-47-3 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage en parachutisme ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ mobiliser les techniques de l'option « méthode traditionnelle », « progression accompagnée en chute » ou « saut en tandem » du parachutisme pour mettre en œuvre une séance ou un cycle d'apprentissage ” figurent en annexe II au présent arrêté. »
L'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Le tableau récapitulatif des dispenses des “ exigences préalables à l ‘ entrée en formation ” (EPEF), des “ exigences préalables à la mise en situation professionnelle ” (EPMSP), ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ”, mention “ parachutisme ” figure en annexe III au présent arrêté. »
L'article 11 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Afin d'assurer le maintien des compétences professionnelles en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ”, mention “ parachutisme ”, option “ méthode traditionnelle ”, “ progression accompagnée en chute ” ou “ saut en tandem ”, fait l'objet d'une formation de mise à niveau définie par arrêté. »
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : 
«-être capable d'adopter une démarche pédagogique sécuritaire dans l'option concernée ; 
«-être capable de démontrer les différentes techniques nécessaires à l ‘ encadrement en sécurité de l'option concernée. 
« Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11, lors de mises en situation : 
« Option A : Mise en situation d'encadrement en sécurité permettant au candidat d': 
«-exécuter toutes les actions nécessaires à la sécurité à bord de l'aéronef ; 
«-appliquer les procédures lors du parachutage ; 
«-appliquer les méthodes pédagogiques adaptées aux situations pendant les phases d'encadrement en vol et sous voilure. 
« Option B : Mise en situation d'encadrement en sécurité permettant au candidat de : 
«-exécuter toutes les actions nécessaires à la sécurité à bord de l'aéronef ; 
«-démontrer une technique de vol efficace pour garantir la sécurité pendant chaque saut ; 
«-utiliser une pédagogie adaptée aux situations rencontrées à bord de l'aéronef, pendant la phase saut et sous voilure. 
« Option C : Mise en situation d'encadrement en sécurité permettant au candidat de : 
«-exécuter toutes les actions nécessaires à la sécurité à bord de l'aéronef ; 
«-démontrer une technique de vol efficace pour réaliser toutes les actions spécifiques pendant les sauts ; 
«-transmettre les informations à bord de l'aéronef, en vol et pendant la descente sous voilure. 
« Pour l'option C “ saut en tandem ” : le candidat doit fournir à l'organisme de formation, un certificat médical de non contre-indication à la pratique, établi à l'appui d'un électrocardiogramme d'effort interprété de moins de six mois, avant les épreuves de vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle. »
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - Les dispositions figurant aux articles 3, 4, 7 et à l'annexe III figurant à l'article 10 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
III. - Les dispositions figurant aux articles 5, 6 et aux annexes I et II figurant à l'article 10 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. »
L'article 3 de l'arrêté 27 février 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire assure les compétences suivantes : 
«-encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ; 
«-mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ; 
«-conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage en parachutisme ; 
«-mobiliser les techniques de l'option “ méthode traditionnelle ”, “ progression accompagnée en chute ” ou “ saut en tandem ” du parachutisme pour mettre en œuvre une séance ou un cycle d'apprentissage. »
L'article A. 422-1 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 422-1.-I.-La conférence régionale du sport de Saint-Pierre-et-Miquelon est composée de quatre collèges : 
« 1° Le collège des représentants de l'Etat comprend : 
« a) Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ; 
« b) Le chef du service de l'éducation nationale ou son représentant ; 
« c) Le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi, et de la population ou son représentant ; 
« d) Le directeur de l'administration territoriale de santé ou son représentant ; 
« e) Le chef du pôle cohésion sociale, jeunesse, sport et vie associative de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ou son représentant. 
« 2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprend : 
« a) Trois représentants désignés par la collectivité territoriale ; 
« b) Un représentant désigné par la commune de Saint-Pierre ; 
« c) Un représentant désigné par e la commune de Miquelon-Langlade. 
« 3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend : 
« a) Deux représentants de ligues territoriales affiliées à des fédérations sportives agréées désignés par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
« b) Quatre représentants d'associations sportives affiliées à des fédérations sportives agréées, dont l'une au moins représentant une fédération affinitaire ou multisport, désignés par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
« c) Un représentant des sportifs de haut niveau, désigné par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
« 4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique comprend : 
« a) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France SPM (MEDEF SPM) ; 
« b) Un représentant désigné par l'Union professionnelle de l'alimentation, des services et du commerce de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
« c) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
« d) Un représentant désigné par la Chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat ; 
« e) Un représentant désigné par la Caisse de prévoyance sociale 
« f) Deux représentants désignés par le préfet sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives ; 
« g) Un usager du sport, désigné par le préfet. 
« II.-Les membres de la conférence régionale du sport autres que ceux mentionnés aux a à e du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun d'eux. 
« En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir. 
« Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des membres et des suppléants est tenue à jour. »
Après l'article A. 422-1 du code du sport est intégré un article A. 422-2 ainsi rédigé : 
« Art. A. 422-2.-I.-La conférence des financeurs du sport de Saint-Pierre-et-Miquelon est composée de quatre collèges : 
« 1° Le collège des représentants de l'Etat comprend : 
« a) Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ; 
« b) Le chef du service de l'éducation nationale ou son représentant ; 
« c) Le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi, et de la population ou son représentant ; 
« d) Le directeur de l'administration territoriale de santé ou son représentant ; 
« e) Le chef du pôle cohésion sociale, jeunesse, sport et vie associative de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ou son représentant. 
« 2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprend : 
« a) Trois représentants désignés par la collectivité territoriale 
« b) Un représentant désigné par la commune de Saint-Pierre ; 
« c) Un représentant désigné par la commune de Miquelon-Langlade. 
« 3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend : 
« a) Deux représentants de ligues territoriales affiliées à des fédérations sportives agréées désignés par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
« b) Quatre représentants d'associations sportives affiliées à des fédérations sportives agréées, dont l'une au moins représentant une fédération affinitaire ou multisport, désignés par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
« 4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique comprend : 
« a) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France SPM (MEDEF SPM) ; 
« b) Un représentant désigné par l'Union professionnelle de l'alimentation, des services et du commerce de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
« c) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
« d) Un représentant désigné par la Chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat ; 
« e) Un représentant désigné par la Caisse de prévoyance sociale. 
« II.-Les membres de la conférence des financeurs du sport autres que ceux mentionnés aux a à e du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun d'eux. 
« En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir. 
« Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des membres et des suppléants est tenue à jour. »
L'article 10 du décret du 27 juin 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Les accompagnants des élèves en situation de handicap reçoivent, après service fait, une rémunération déterminée par référence aux indices et valeur du point de la fonction publique. Le montant de cette rémunération correspond au produit de la valeur de ce point et de l'indice attribué à chaque agent en fonction de l'échelon qu'il détient dans la grille mentionnée à l'article 11. 
« Cette rémunération ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance. 
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux accompagnants des élèves en situation de handicap. »
Le 1 de l'annexe 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1.-Généralités 
Le livret de progression permet de suivre et d'attester l'acquisition des compétences pratiques. Il contient les comptes rendus détaillés et réguliers d'avancement établis par les formateurs et comportant les évaluations visant à estimer les progrès. Il est signé par l'élève télépilote à l'issue de chaque cycle de formation. Il est archivé pendant cinq ans. Une copie est remise au télépilote à sa demande. »
A l'article 7, les mots : « au sens du 1 de l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié » sont remplacés par les mots : « ainsi que dans le cadre des opérations prévues aux a et c de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission européenne du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, ».
A l'article 1er, les mots : « du 17 décembre 2015 susvisés » sont remplacés par les mots : « du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 et du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ».
A l'article 1er, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le présent arrêté fixe les exigences nécessaires à l'exercice des fonctions de télépilote au sein d'une association d'aéromodélisme appliquant les dispositions de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'exploitation d'aéromodèles au sein d'associations d'aéromodélisme en application du règlement d'exécution (UE) 2019/947, ainsi que dans le cadre des opérations prévues aux a et c de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission européenne du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord. »
Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « proposé par une association affiliée à la fédération reconnue au plan national pour l'aéromodélisme, mentionnée à l'article D. 510-3 du code de l'aviation civile ou à une fédération multisports incluant l'aéromodélisme agréée par le ministre chargé des sports en application de l'article L. 131-8 du code des sports » sont supprimés.
A l'article 2, les mots : « dans les arrêtés du 17 décembre 2015 susvisés » sont remplacés par les mots : « dans l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'exploitation d'aéromodèles au sein d'associations d'aéromodélisme en application du règlement d'exécution (UE) 2019/947 ».
A l'article 3, les mots : « de l'annexe I de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent » sont remplacés par les mots : « de l'annexe de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'exploitation d'aéromodèles au sein d'associations d'aéromodélisme en application du règlement d'exécution (UE) 2019/947 ».
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du même règlement. »
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Exigences pour les scénarios S-1, S-2, et S-3. 
Les conditions requises pour exercer les fonctions de télépilote dans le cadre des scénarios S-1, S-2 et S-3 définis au 1.1 du chapitre 1er de l'annexe à l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 sont les suivantes : 
a) Etre âgé de 16 ans révolus ; et 
b) Etre détenteur du certificat d'aptitude théorique de télépilote défini à l'article 5 du présent arrêté ou être détenteur de l'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils opèrent, mentionnée à l'article D. 136-2-2 du code de l'aviation civile ; et 
c) Etre détenteur de l'attestation de suivi de formation mentionnée au D. 136-2 ou être détenteur de l'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils opèrent, mentionnée à l'article D. 136-2-2 du code de l'aviation civile. 
Le télépilote ne peut pas assurer sa propre formation pratique. 
L'attestation de suivi de formation est délivrée par l'exploitant qui assure la formation pratique basique pour le ou les scénarios considérés, après vérification de l'acquisition des compétences pratiques mentionnées à l'annexe II du présent arrêté. Elle mentionne le ou les scénarios pour lesquels la formation a été délivrée. 
Les télépilotes d'aérostats captifs ne sont pas soumis aux dispositions des b et c du présent article. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le présent arrêté fixe les exigences nécessaires à l'exercice des fonctions de télépilote dans le cadre des scénarios opérationnels S-1 à S-3 définis au 1.1 du chapitre 1er de l'annexe à l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139. Il fixe également les exigences reconnues équivalentes à la détention du brevet d'aptitude de pilote à distance, dans les conditions mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux dispositions transitoires de reconnaissance de la formation et des titres des pilotes à distance susvisé, ainsi que les exigences permettant de conduire les opérations telles que mentionnées à l'article 2 du même arrêté. »
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Obligation de porter et de présenter des documents. 
Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer par des personnes ou des organismes habilités à cet effet les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour s'assurer que les télépilotes d'aéronefs qui circulent sans personne à bord répondent aux dispositions du présent arrêté. 
Lorsqu'il exerce les fonctions de télépilote dans le cadre des scénarios standard nationaux, le télépilote est muni de son certificat d'aptitude théorique et de son attestation de suivi de formation, ou de son attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote, et d'une pièce permettant de justifier de son identité. »
I. - Les accompagnants des élèves en situation de handicap justifiant à la date d'entrée en vigueur du présent décret d'un premier contrat à durée déterminée sont reclassés au premier échelon de la grille prévue à l'article 11 du décret du 27 juin 2014 susvisé.
II. - Les accompagnants des élèves en situation de handicap justifiant à la date d'entrée en vigueur du présent décret au minimum d'un deuxième contrat à durée déterminée sont reclassés au deuxième échelon de la grille prévue à l'article 11 du décret du 27 juin 2014 susvisé.
III. - Les accompagnants des élèves en situation de handicap justifiant à la date d'entrée en vigueur du présent décret d'un contrat à durée indéterminée sont reclassés au troisième échelon de la grille prévue à l'article 11 du décret du 27 juin 2014 susvisé.
IV. - Lors du reclassement dans les conditions prévues aux alinéas précédents, l'ancienneté du contrat détenu par l'accompagnant d'élèves en situation de handicap est conservée.
Les accompagnants des élèves en situation de handicap reclassés, en application du présent article, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui sur la base duquel ils étaient rémunérés avant leur reclassement conservent à titre personnel le bénéfice de cet indice brut antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans la grille prévue à l'article 11 du décret du 27 juin 2014 susvisé d'un indice brut au moins égal.
L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-La grille des accompagnants des élèves en situation de handicap comporte 11 échelons. 
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont classés, lors de leur recrutement, au premier échelon. 
« La durée requise dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à trois ans. »
Au 1 de l'annexe I, les mots : 
«-connaissance des dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ; 
«-connaissance des dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ; » 
sont remplacés par les mots : 
«-connaissance des dispositions de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ; 
«-connaissance des dispositions de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ; ».
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 121-13 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
I.-Le dernier alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-un élu de conseil municipal désigné sur proposition conjointe de l'Association des maires de France et de l'Association France-urbaine ; » 
II.-Au 3°, les mots « comprenant seize membres » sont remplacés par les mots « comprenant dix-neuf membres ». 
III.-Après le treizième alinéa du 3° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-un représentant du Syndicat national de la maintenance et des services en efficacité énergétique ; 
«-un représentant de l'Union des industriels et constructeurs bois ; » 
IV.-Il est ajouté au 3° un dernier alinéa ainsi rédigé : 
«-un représentant de l'association des directeurs immobiliers ; »
L'article 5 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le V est remplacé par les dispositions suivantes : 
« V.-Le montant maximal de l'aide de l'Etat versée au titre des articles 1er à 6 du présent décret est fixé à 5 millions d'euros pour chaque période visée au 2° du II de l'article 2 et pour chaque bénéficiaire éligible. » ; 
2° Il est ajouté un VI ainsi rédigé : 
« VI.-Le montant total des aides versées au titre du présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1108 du 23 août 2021, et du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ne peut dépasser 14 millions d'euros pour les deux périodes visées au 2° du II de l'article 2 et pour chaque bénéficiaire éligible. »
L'article 4 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-L'aide de l'Etat fait l'objet de trois versements alloués au bénéficiaire éligible par décision de la direction des sports selon les modalités suivantes : 
« 1° Un premier versement, qui ne peut excéder 70 % du montant estimé de la perte de recettes au titre de la période du 10 juillet au 31 décembre 2020 ; 
« 2° Un deuxième versement, qui ne peut excéder 70 % du montant estimé de la perte de recettes au titre de la période du 1er janvier 2021 à la date à laquelle les mesures mentionnées à l'article 1er ont cessé d'être appliquées et au plus tard le 29 juin 2021 ; 
« 3° Le cas échéant, un troisième versement correspondant à la somme des soldes des deux périodes définies à l'article 2, calculée après examen de la perte d'excédent brut d'exploitation de ces deux périodes. » ; 
2° Au II, les mots : « le 30 octobre 2021 » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2021 » ; 
3° Au IV, les mots : « de l'aide » sont remplacés par les mots : « des aides ».
L'article 2 du décret du 11 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa et au 2° du I, les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 29 juin 2021 » ; 
2° Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° D'autre part, : 
«-pour la période comprise entre le 10 juillet 2020 et le 31 décembre 2020, les recettes réalisées sur la même période au cours du dernier exercice clos ou pour les manifestations ou compétitions sportives qui ont fait l'objet d'un report, ou ont été décalées à une date autre que celle initialement prévue par rapport à l'année précédente, les recettes réalisées lors de cette manifestation ou compétition sportive organisée lors du précédent exercice clos ; 
«-pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et la date à laquelle les mesures mentionnées à l'article 1er ont cessé d'être appliquées, et au plus tard le 29 juin 2021, les recettes réalisées sur la même période au cours de l'avant dernier exercice clos ou pour les manifestations ou compétitions sportives qui ont fait l'objet d'un report, ou ont été décalées à une date autre que celle initialement prévue par rapport à l'année précédente, les recettes réalisées lors de cette manifestation ou compétition sportive organisée lors de l'avant-dernier exercice clos. » ; 
3° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes : 
« IV.-La perte d'excédent brut d'exploitation susceptible d'être compensée par l'octroi de l'aide de l'Etat correspond à la différence entre : 
« 1° D'une part, l'excédent brut d'exploitation tel qu'identifié par les documents comptables afférents aux deux périodes suivantes : 
«-celle comprise entre le 10 juillet et le 31 décembre 2020 ; 
«-celle comprise entre le 1er janvier et la date à laquelle les mesures mentionnées à l'article 1er ont cessé d'être appliquées, au plus tard le 29 juin 2021 ; 
« 2° D'autre part, l'excédent brut d'exploitation établi par les documents comptables afférents aux mêmes périodes pour les exercices mentionnés au 2° du II du présent article. »
Le premier alinéa de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour obtenir l'attribution et le versement de l'aide de l'Etat instaurée par le présent décret, le bénéficiaire susceptible d'être éligible transmet sa demande à la direction des sports du ministère chargé des sports, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine : 
« 1° Au plus tard le 31 décembre 2020, pour l'aide sollicitée au titre de la période du 10 juillet au 31 décembre 2020 ; 
« 2° Au plus tard un mois après la publication du décret n° 2021-1108 du 23 août 2021 pour l'aide sollicitée au titre de la période du 1er janvier 2021 jusqu'à la date à laquelle les mesures mentionnées à l'article 1er ont cessé d'être appliquées et au plus tard le 29 juin 2021. »
L'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36, et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes : 
«-être capable de conduire un attelage de cinq chiens minimum sur un parcours varié reprenant l'ensemble des difficultés inhérentes à la pratique ; 
«-être capable de maîtriser l'orientation à l'occasion d'un déplacement mono-chien ; 
«-être capable de présenter ses motivations et son projet ; 
«-être capable de lire et analyser un bulletin météorologique. 
« Il est procédé ́ a ̀ la vérification de ces exigences préalables au moyen de trois tests d'exigences préalables : 
«-un test de conduite d'attelage de cinq chiens minimum d'une heure sur un parcours varié reprenant l'ensemble des difficultés inhérentes à la pratique ; 
«-un test d'orientation d'une heure à l'occasion d'un déplacement mono-chien ; 
«-un entretien d'une durée d'une heure au cours duquel le candidat analyse un bulletin météo puis présente son projet professionnel. »
Les interdictions de circulation prévues à l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées pour les véhicules transportant exclusivement de l'azote liquide réfrigéré (code ONU 1977) ou de l'oxygène liquide réfrigéré (code ONU 1073), destinés aux activités de production industrielle, à la maintenance et à la protection des sites industriels ainsi qu'aux opérations de traitement des eaux :
- du samedi 4 septembre 2021 à 22 heures au dimanche 5 septembre à 22 heures ;
- du samedi 11 septembre 2021 à 22 heures au dimanche 12 septembre 2021 à 22 heures ;
- du samedi 18 septembre 2021 à 22 heures au dimanche 19 septembre 2021 à 22 heures ;
- du samedi 25 septembre 2021 à 22 heures au dimanche 26 septembre 2021 à 22 heures.
Le retour à vide de ces véhicules est autorisé pour ces jours et heures de levées d'interdictions sur le territoire national.
L'Etat versera trois cent mille (300 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société ATS DEVELOPPEMENT (422 346 627).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société ATS DEVELOPPEMENT et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Chaque établissement éligible, dont la demande est recevable, bénéficie d'une aide forfaitaire de 5 000 euros.
Le cumul de l'aide accordée à chaque établissement au titre du présent décret et des autres aides versées par l'Etat depuis le 1er février 2020 n'excède pas 800 000 euros.
Les services instructeurs pourront réaliser un contrôle des établissements afin de vérifier l'exactitude des informations transmises dans leur dossier de demande d'aide.
L'aide financière mentionnée à l'article 1er est accordée sur demande de l'établissement. L'établissement transmet sa demande par voie dématérialisée ou par courrier postal au service administratif compétent au plus tard trois mois après la publication du présent décret. Cette demande est accompagnée des justificatifs suivants, à défaut d'irrecevabilité :
- raison sociale de l'établissement ;
- forme juridique de l'établissement ;
- SIRET de l'établissement ;
- autorisation d'ouverture de l'établissement en cours de validité ;
- certificat de capacité de la personne capacitaire de l'établissement en cours de validité ;
- une attestation sur l'honneur indiquant que l'établissement a soigné des animaux de la faune sauvage en 2020 ou au premier trimestre 2021 ;
- montant total des aides financières versées par l'Etat à l'établissement depuis le 1er avril 2020 ;
- coordonnées bancaires de l'établissement (IBAN).
Les dossiers de demande d'aide sont instruits par la direction départementale de la protection des populations, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt outre-mer ou la direction générale des territoires et de la mer en Guyane dont relève le siège social de l'établissement.
L'aide financière mentionnée à l'article 1er bénéficie aux centres de soins remplissant les conditions suivantes :
1° Ils respectent les dispositions de l'arrêté du 11 septembre 1992 susvisé ;
2° Ils disposent de l'autorisation en cours de validité d'ouverture d'établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques mentionnée à l'article L. 413-3 du code de l'environnement ;
3° Le responsable du centre de soins est titulaire du certificat de capacité en cours de validité pour l'entretien de ces animaux d'espèces non domestiques mentionné à l'article L. 413-2 du code de l'environnement ;
4° Ils ont accueilli et soigné des animaux de la faune sauvage en 2020 ou au premier trimestre 2021.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE MÉDECINS DE L'ÉDUCATION NATIONALE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
(session 2022)
IDENTIFICATION
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° :
Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
au plus tard le 10 novembre 2021 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le .
Signature :
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les taux de la part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves prévue à l'article 1er du décret du 15 janvier 1993 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
« 1° Divisions de sixième, cinquième et quatrième des collèges et des lycées professionnels : 1 245,84 € ; 
« 2° Divisions de troisième des collèges et des lycées professionnels : 1 425,84 € ; 
« 3° Divisions de première année de CAP des lycées professionnels : 1 425,84 € ; 
« 4° Divisions de seconde, première et terminale de baccalauréats professionnels en trois ans : 1 425,84 € ; 
« 5° Divisions de seconde des lycées d'enseignement général et technologique : 1 425,84 € ; 
« 6° Autres divisions des lycées professionnels : 906,24 € ; 
« 7° Divisions de première et terminale des lycées d'enseignement général et technologique : 
«-professeur principal : 906,24 € ; 
«-professeurs référents de groupes d'élèves (PRE) : 453,12 €. »
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2022
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées 
      

    toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
La demande de dossier imprimé d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
au plus tard le 10 novembre 2021 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2022
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées 
      

    toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
La demande de dossier imprimé d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
au plus tard le 10 novembre 2021 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
L'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-à compter du 1er septembre 2021 : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse. »
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2021.
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures civiles introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le procureur de la République, le juge d'instruction et la juridiction de jugement demeurent compétents pour les procédures pénales en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sans préjudice de la possibilité d'un dessaisissement au profit du procureur de la République ou de la juridiction spécialement désignée par ce même décret.
Après l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article D. 211-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 211-4-1.-Le siège, le ressort et les compétences matérielles des tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 sont fixés conformément au tableau IV-IV annexé au présent code. »