Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent accéder aux informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er les agents des administrations raccordées au réseau AdER (administration en réseau).
 En application de l'article 2 du décret du 16 août 1901 susvisé, les documents numérisés visés à l'article 2 sont communicables aux tiers sur leur demande et à leurs frais à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège de l'association concernée et, à Paris, à la préfecture de police.
Figurent dans ce répertoire des informations non nominatives relatives à chaque association, en particulier : titre, objet, siège social de l'association et adresse de ses établissements, durée, nature juridique de l'association, code d'objet social.
 Sont également enregistrés dans le répertoire, sous forme de documents numérisés indexés sous le nom de l'association :
 ― d'une part, les pièces du dossier de déclaration remises par les représentants de l'association déclarante :
  ― les statuts de l'association ;
  ― la liste des personnes habilitées à représenter l'association contenant les informations nominatives de la déclaration (nom, prénom, profession, domicile, nationalité et fonction dans l'association) conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ;
  ― la liste des immeubles, spécifiés à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée et au 4° de l'article 3 du décret du 16 août 1901 ;
  ― la liste des établissements de l'association (titre et adresse) cités à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et au 2° de l'article 3 du décret du 16 août 1901 ;
  ― pour les unions d'associations, la liste des associations qui les composent (titre, objet et siège) conformément à l'article 7 du décret du 16 août 1901 ;
  ― le cas échéant, les extraits des délibérations de l'organe délibérant de l'association décidant de sa modification ou de sa dissolution ;
 ― d'autre part, les récépissés remis à l'association justifiant de l'accomplissement des déclarations requises par la réglementation en vigueur.
Les deuxderniers alinéas de l'article 19 du décret n° 2005-621 du 30 mai 2005 sont remplacés par les deux alinéas suivants : 
« Ceux-ci sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la couverture du congé de paternité. Les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles sont servies par l'administration. 
Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie, maternité, paternité, adoption, invalidité ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d'inaptitude au travail sont déduites de la rémunération versée par l'administration pendant les périodes d'incapacité de travail ou de congés prévues à l'article 20 du présent décret. »
L'article 22 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le troisième tiret du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― soit d'un congé de grave maladie selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. » ;
 2° Au dixième alinéa du I, les mots : « et sans préjudice des dispositions de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé » sont supprimés.
A N N EX E
LISTE DES ASSOCIATIONS DÉPARTEMENTALES
DÉPARTEMENTS
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
Départemental
Interdépartemental
National
FFSS 01
A1 ― D
A1 ― D
FFSS 03
A1 ― A3 ― D
A1 ― A3 ― D
FFSS 05
D
D
FFSS 06
A1 ― B ― D
A1 ― B ― D
FFSS 09
A3
A3
FFSS 10
A1 ― B ― C ― D 
A1 ― B ― C ― D 
FFSS 11
D
D
FFSS 13
D
D
FFSS 16
A1 ― D
A1 ― D
FFSS 17
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 18
A1 ― B ― C ― D
A1 ― B ― C ― D
FFSS 21
A1 ― D
A1 ― D
FFSS 22
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 24
D
D
FFSS 25
A1 ― A3 ― D
A1 ― A3 ― D
FFSS 27
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 30
A1 ― D
A1 ― D
FFSS 31
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 33
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 34
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 35
A1 ― A3 ― B ― D
A1 ― A3 ― B ― D
FFSS 37
D
D
FFSS 38
A1 ― A3 ― B ― C ― D
A1 ― A3 ― B ― C ― D
FFSS 40
D
D
FFSS 41
A1 ― B ― C ― D
A1 ― B ― C ― D
FFSS 42
A1 ― A3 ― B ― D
A1 ― A3 ― B ― D
FFSS 44
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 45
A1 ― A3 ― B ― C ― D
A1 ― A3 ― B ― C ― D
FFSS 47
D
D
FFSS 49
A3
A3
FFSS 54
A1 ― A3 ― B ― C ― D
A1 ― A3 ― B ― C ― D
FFSS 55
A1 ― B ― C ― D
A1 ― B ― C ― D
FFSS 56
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 57
D
D
FFSS 59
A1 ― A3 ― B ― D
A1 ― A3 ― B ― D
FFSS 60
A1 ― A3― B ― C ― D
A1 ― A3― B ― C ― D
FFSS 62
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 63
D
D
FFSS 64
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 65
A3 ― B ― D
A3 ― B ― D
FFSS 66
D
D
FFSS 67
A1 ― B ― C ― D
A1 ― B ― C ― D
FFSS 68
A1 ― A3 ― D
A1 ― A3 ― D
FFSS 69
A1 ― A3 ― B ― D
A1 ― A3 ― B ― D
FFSS 72
D
D
FFSS 73
A1 ― D
A1 ― D
FFSS 74
A1 ― A3 ― D
A1 ― A3 ― D
FFSS 75
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 76
D
D
FFSS 77
D
D
FFSS 78
A1 ― A3 ― D
A1 ― A3 ― D
FFSS 79
D
D
FFSS 80
A1 ― D
A1 ― D
FFSS 81
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 82
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 83
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 84
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 85
D
D
FFSS 86
A1 ― D
A1 ― D
FFSS 88
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 89
A1 ― D
A1 ― D
FFSS 91
A1 ― A3 ― B ― C ― D
A1 ― A3 ― B ― C ― D
FFSS 93
A1 ― B ― C ― D
A1 ― B ― C ― D
FFSS 95
A3 ― D
A3 ― D
FFSS 971
D
D
(972 ― 973)
FFSS 972
B ― C ― D
D
(971 ― 973)
FFSS 973
D
D
(971 ― 972)
FFSS 974
A3 ― B ― D
D
(976)
FFSS 988
B ― D
Le c du I de l'article 4 du même arrêté du 24 janvier 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Pour les pilotes d'avions de classe C qui ont atteint au minimum le niveau 3 de compétence aéronautique : 
― instructeur examinateur pilote CRE ou TRE ; 
― instructeur pilote CRI ou TRI ; 
― chef de détachement ; 
― chef pilote de secteur ; 
― officier de sécurité aérienne de secteur. »
L'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En application des dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 2004 susvisé, les conditions particulières de recrutement des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens sont définies comme suit : 
― pour les pilotes d'avions de classe A, " pilote bombardier d'eau ayant vocation à être commandant de bord ” : être détenteur d'un brevet et d'une licence validée de pilote professionnel d'avion complétée par les qualifications IFR (CPL IR) et MCC, de l'ATPL théorique, détenir au moins le niveau opérationnel (niveau 4) de l'examen d'anglais aéronautique FCL 1. 028 et justifier de l'accomplissement de 2 400 heures de vol dans l'exercice de la profession en tant que commandant de bord, avec une part importante d'activités autres que la ligne ou les liaisons, et de douze années d'activité, période de formation incluse, comme pilote professionnel d'avions.
L'engagement de ces agents relève du 1° de l'article 1er du décret du 27 janvier 2004 susvisé ; 
― pour les pilotes d'avions de classe B, " pilote bombardier d'eau ayant vocation à être copilote ” : être détenteur d'un brevet et d'une licence validée de pilote professionnel d'avion complétée par les qualifications IFR (CPL IR), de l'ATPL théorique, détenir au moins le niveau opérationnel (niveau 4) de l'examen d'anglais aéronautique FCL 1. 028 et justifier de l'accomplissement de 500 heures de vol dans l'exercice de la profession et de deux années d'activité, période de formation incluse, comme pilote professionnel d'avions.
L'engagement de ces agents relève du 2° de l'article 1er du décret du 27 janvier 2004 susvisé ; 
― pour les pilotes d'avions de classe C, " pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt ” et pour les pilotes de classe D, " pilotes sur avions de liaison et d'observation sur feux de forêt qui peuvent également assurer les fonctions de copilotes sur avions bombardiers d'eau ” : être détenteur d'un brevet et d'une licence validée de pilote professionnel d'avion complétée par la qualificatio IFR (CPL IR), détenir au moins le niveau opérationnel (niveau 4) de l'examen d'anglais aéronautique FCL 1. 028 et justifier de l'accomplissement de 1 500 heures de vol dans l'exercice de la profession, dont 500 heures IFR et de cinq années d'activité, période de formation incluse, comme pilote professionnel d'avions. 
Le recrutement en classe D est ouvert uniquement en interne.
L'engagement de ces agents relève du 1° de l'article 1er du décret du 27 janvier 2004 susvisé. »
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les membres de la commission sont les suivants : 
― le chef de la base d'avions de la sécurité civile, en qualité de président ; 
― l'adjoint au chef de la base d'avions de la sécurité civile ; 
― le chef des moyens opérationnels de la base d'avions de la sécurité civile ; 
― le chef des personnels navigants de la base d'avions de la sécurité civile ; 
― l'officier de sécurité aérienne de la base d'avions de la sécurité civile ; 
― le chef du personnel navigant adjoint de la base d'avions de la sécurité civile ; 
― les chefs de secteurs. »
Le secrétaire général au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur du budget et le directeur général de la fonction publique au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le a duI de l'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Pour les pilotes d'avions de classe A qui ont atteint au minimum le niveau 3 de compétence aéronautique : 
― chef pilote de secteur ; 
― officier de sécurité aérienne de secteur ; 
― instructeur pilote CRI ou TRI ; 
― chef de détachement. »
A l'article 3 du même arrêté, le tableau fixant les coefficients prévus à l'article 3 du décret du 27 janvier 2004 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
FONCTION EXERCÉE 
COEFFICIENT 
Pilotes d'avions 
Chef des moyens opérationnels 
46, 328 
Officier de sécurité aérienne 
45, 448 
Chef du personnel navigant 
45, 448 
Chef du personnel navigant adjoint 
44, 068 
Chef de secteur 
10 
Chef pilote de secteur 
8, 8 
Instructeur examinateur pilote (TRE ou CRE) 
20, 93 
Instructeur pilote (CRI ou TRI) 
20, 37 
Chef de détachement 
2, 90 
Officier de sécurité aérienne de secteur 
5
A l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2004 susvisé, le tableau fixant les coefficients prévus à l'article 2 du décret du 27 janvier 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Il est ajouté une classe D pour les pilotes d'avions. 
NIVEAU 
COEFFICIENT 
métier 
À LA DATE D'ENTRÉE 
en vigueur de l'arrêté 
Coefficient 
niveau 
Coefficient 
bombardier 
d'eau 
Pilotes d'avions 
Classe D 
Pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt et copilote bombardier d'eau confirmé (niveau 2) 
1, 25 
1, 8 
1, 072 
Pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt et copilote bombardier d'eau opérationnel (niveau 3) 
1, 25 
1, 84 
1, 072 
Pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt et copilote bombardier d'eau opérationnel expérimenté (niveau 4) 
1, 25 
1, 89 
1, 21 
Pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt et copilote bombardier d'eau opérationnel expérimenté (niveau 5) 
1, 25 
1, 94 
1, 21 
Pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt et copilote bombardier d'eau opérationnel expérimenté (niveau 6) 
1, 25 
1, 99 
1, 21 
2° La catégorie mécaniciens navigants est supprimée.
Il est inséré, à la fin du 1 de l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2005 susvisé, le paragraphe suivant : 
« Le ministre chargé de l'intérieur peut accorder une dérogation à la condition de possession de la qualification IFR théorique en raison de circonstances particulières, ayant trait notamment à l'intérêt du service. »
Le III de l'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Pour les pilotes d'hélicoptères et les mécaniciens opérateurs de bord qui ont effectué cinq années de service au GHSC : 
― chef du soutien en ligne. 
b) Pour les pilotes d'hélicoptères et les mécaniciens opérateurs de bord qui ont effectué cinq années de service, dont deux ans d'affectation en base : 
― adjoint au chef du personnel navigant ; 
― adjoint à l'officier de sécurité aérienne.»
I. ― A l'article 5 du même arrêté, au paragraphe « Recrutement de pilotes » :
1° Il est ajouté un alinéa : 
« ― l'adjoint opérationnel au chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ; » 
2° L'alinéa : « ― l'adjoint au chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile » est remplacé par l'alinéa : 
« ― l'adjoint au chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, chargé de l'administration générale ». 
II. ― Au même article 5, au paragraphe « Recrutement de mécaniciens opérateurs de bord » : 
Il est ajouté un alinéa : 
« ― l'adjoint opérationnel au chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ; » 
L'alinéa : « ― l'adjoint au chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile » est remplacé par l'alinéa : 
« ― l'adjoint au chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, chargé de l'administration générale ; » 
L'alinéa : « ― le chef des moyens techniques du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile » est remplacé par l'alinéa : 
« ― l'adjoint technique au chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile. »
Le I de l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au a : 
a) La fonction de chef de base régionale figurant au sixième tiret est supprimée ; 
b) La fonction d'adjoint au chef de base régionale figurant au septième tiret est supprimée ; 
c) Les fonctions suivantes sont ajoutées : 
― chef interbases de la zone de défense Est ; 
― chef interbases de la zone de défense Sud-Est ; 
― chef interbases de la zone de défense Ouest ; 
― chef interbases de la zone de défense Sud-Ouest ; 
― chef interbases de la zone de défense Sud ; 
― adjoint au chef interbases de la zone de défense Sud. » 
2° Il est ajouté un alinéa g ainsi rédigé : 
« g) Pour les pilotes qui ont effectué cinq années de service, dont deux ans d'affectation en base : 
― adjoint au chef des moyens opérationnels. »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 octobre 2009, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 1, rue Richaud et 30, rue Maréchal-Foch à Versailles (78), cadastré section AI n° 298, d'une contenance totale de 21 742 mètres carrés.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780 03821 51204 à la rubrique « Justice ».
Le secrétaire général et le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , le service national du recrutement » sont supprimés ;
 2° Au quatrième alinéa, après les mots : « de la direction générale des douanes et droits indirects ; » sont ajoutés les mots : « le service national du recrutement lui est également rattaché ; ».
Dans cette situation, l'intéressé perçoit pendant une durée de douze mois :
 1° L'intégralité de son traitement indiciaire mensuel ainsi que l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ;
 2° La partie de la prime de vol qui rémunère l'exercice des fonctions correspondant aux niveaux de compétence aéronautique, telle que définie à l'article 1er du décret n° 2005-622 du 30 mai 2005 susvisé et calculée selon les modalités prévues à l'article 2 de ce même décret.
 Pendant les vingt-quatre mois suivants, ces éléments de rémunération sont réduits de moitié.
Le personnel navigant contractuel du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile en activité employé de manière continue et comptant au moins trois années de service, atteint d'une affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans.
Le personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile en activité employé de manière continue et comptant au moins trois années de service, atteint d'une affection dûment constatée, le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans.
Dans cette situation, l'intéressé perçoit pendant une durée de douze mois :
 1° L'intégralité de son traitement indiciaire mensuel ainsi que l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ;
 2° La partie de la prime de vol qui rémunère l'exercice des fonctions correspondant au niveau de compétence aéronautique, telle que définie à l'article 1er du décret n° 2004-88 du 27 janvier 2004 susvisé et calculée selon les modalités prévues à l'article 2 de ce même décret.
 Pendant les vingt-quatre mois suivants, ces éléments de rémunération sont réduits de moitié.
En application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le présent décret a pour objet un transfert de crédits d'un montant de 3 793 651 € en autorisations d'engagement (AE) et 748 728 € en crédits de paiement (CP) à destination du programme 176 « police nationale » en provenance du programme 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » pour 1 296 592 € en AE et 200 000 € en CP et du programme 302 « facilitation et sécurisation des échanges » pour 2 497 059 € en AE et 548 728 € en CP.
 Ce transfert intervient dans le cadre de la création d'un poste de contrôle frontalier en Guyane qui fait suite à un accord signé en 2005 entre la France et le Brésil et qui prévoit la construction d'un pont reliant le Brésil et la Guyane dont l'inauguration est fixée en octobre 2010. La construction de ce pont s'accompagne en effet de la création d'un poste de contrôle frontalier regroupant les services de la police aux frontières, de la direction départementale des services vétérinaires, du service régional de la protection des végétaux et de la direction des douanes et droits indirects.
 Le financement de cet investissement dont le coût s'élève à 5,5 M€ sur trois ans est assuré par les ministères du budget, de l'agriculture et de l'intérieur, au prorata de la surface hors œuvre nette (SHON) prévue pour chaque service ministériel. Par conséquent, l'échéancier prévisionnel des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'établit comme suit :
MINISTÈRE
PRORATA SHON
AE 2009
CP 2009
CP 2010
CP 2011
  Intérieur
31,33 %
1 730 815
380 346
1 223 437
127 032
  Budget
45,20 %
2 497 059
548 728
1 765 060
183 271
  Agriculture
23,47 %
1 296 592
200 000
700 000
396 592
    Total
100,00 %
5 524 466
1 129 074
3 688 497
706 895
 La maîtrise d'ouvrage de l'opération étant confiée au ministère de l'intérieur, le présent décret lui transfère l'ensemble des ressources nécessaires au financement de l'opération pour l'année 2009.
Le quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― une agence de poursuite chargée de représenter la direction générale des douanes et droits indirects en première instance et en appel devant les juridictions situées dans le ressort de la direction interrégionale de Paris et, en tant que de besoin, devant les autres juridictions ; ».
En vue de l'octroi de ce congé, l'intéressé est soumis à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause. La décision d'octroi est prise par le directeur des ressources humaines sur avis émis par le comité médical saisi du dossier.
 La composition du comité médical et la procédure suivie sont celles prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 octobre 2009, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil (94), cadastré section Y n° 115, d'une contenance totale de 4 388 mètres carrés.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 940-01591-43511-1-12-003 à la rubrique « Institut de recherche des transports ».
L'article 4 de l'arrêté du 27 janvier 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La commission aéronautique a compétence pour donner un avis en matière de nominations aux fonctions spécifiques prévues à l'article 19 du décret du 27 janvier 2004 susvisé, hormis celles de chef des moyens opérationnels, d'officier de sécurité aérienne, de chef du personnel navigant, de chef du personnel navigant adjoint et celles de chef de détachement.»
Le secrétaire général au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur du budget et le directeur général de la fonction publique au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date de sa publication.
A l'article 3 de l'arrêté du 30 mai 2005 susvisé, le tableau fixant les coefficients attribués aux fonctions exercées par les pilotes d'hélicoptères est remplacé par le tableau suivant : 
FONCTIONS EXERCÉES 
COEFFICIENT À LA DATE D'ENTRÉE 
en vigueur du présent arrêté 
Pilotes d'hélicoptères à la sécurité civile 
Adjoint au chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile 
49, 57 
Officier de sécurité aérienne 
45, 448 
Chef des moyens opérationnels 
46, 328 
Chef du personnel navigant 
45, 448 
Chef du secteur entraînement et contrôle 
44, 068 
Adjoint au chef des moyens opérationnels 
26 
Adjoint au chef du personnel navigant 
26 
Adjoint à l'officier de sécurité aérienne 
26 
Chef interbases 
17 
Adjoint au chef interbases 
17 
Chef pilote de secteur d'instruction 
14 
Chef de base 
27, 5 
Chef du soutien en ligne 
26 
Instructeur vol aux instruments 
13 
Instructeur missions opérationnelles 
12 
Instructeur qualification de type 
12 
Mécaniciens opérateurs de bord 
Adjoint au chef du personnel navigant 
26 
Adjoint à l'officier de sécurité aérienne 
26 
Chef du soutien en ligne 
26 
Responsable mécanicien opérateur de bord de base 
13 
Responsable instructeur mécanicien opérateur de bord au centre de formation 
17, 6 
Instructeur mécanicien opérateur de bord en base 
6, 6 
Instructeur mécanicien opérateur de bord au centre de formation 
11 
Chef du bureau contrôle 
22 
Contrôleur technique en vol 
12
Le jury des concours de recrutement dans le corps des directeurs des soins, unique pour les deux voies mentionnées au 1° et au 2° de l'article 8 du décret du 20 décembre 2002 susvisé, est composé comme suit :
 ― un médecin général inspecteur, président ;
 ― un médecin-chef ou médecin-chef adjoint d'un hôpital d'instruction des armées ou le commandant ou le commandant en second de l'école du personnel paramédical des armées, vice-président ;
 ― un représentant de l'Ecole des hautes études en santé publique ;
 ― un officier supérieur du corps technique et administratif du service de santé des armées, gestionnaire d'un hôpital d'instruction des armées ou chef des services administratifs d'une école du service de santé des armées ;
 ― deux directeurs des soins relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées dont au moins un exerce en hôpital d'instruction des armées.
 Les membres du jury ont voix délibérative. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Les concours de recrutement dans le corps des directeurs des soins comportent des épreuves d'admissibilité et d'admission qui sont communes à tous les candidats :
 Les épreuves d'admissibilité comportent :
 ― une dissertation portant sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des politiques mises en œuvre dans le domaine sanitaire et social, en France et en Europe et ayant des implications fortes pour le service de santé des armées selon le programme figurant en annexe (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
 ― une note de synthèse (durée : cinq heures ; coefficient 3).
 Toute note inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité est éliminatoire.
 Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu un total de points inférieur à 60.
A N N E X E
COLONNE I
établissement dont l'activité
est transférée
COLONNE II
personnels pouvant demander leur intégration
COLONNE III
Date de réalisation de l'opération
et de titularisation
COLONNE IV
Etablissement public de santé
effectuant le recrutement
Foyer de vie pour adultes handicapés « Les Vinots » à Saint-Privé.
3 agents d'entretien qualifiés ;
4 aides médico-psychologiques ;
1 éducateur spécialisé.
16 décembre 2003
EHPAD de Champcevrais.
Maison de santé médicale et de cure de Haslach.
2 infirmières DE ;
5 aides-soignants ;
9 agents des services hospitaliers qualifiés ;
2 adjoints administratifs ;
5 agents d'entretien qualifiés ;
2 ouvriers professionnels qualifiés ;
1 maître ouvrier ;
1 kinésithérapeute ;
1 moniteur-rééducateur.
1er janvier 2009
Hôpital Loewel de Munster.
Le président exclut du concours tout candidat arrivé avec un retard supérieur à trente minutes par rapport à l'heure fixée pour le début de chaque épreuve.
 Toute fraude ou tentative de fraude dans l'exécution des épreuves entraîne, indépendamment d'une sanction disciplinaire et d'une éventuelle action pénale, l'exclusion immédiate du concours pour l'année en cours et les cinq années à venir. Dans ce cas, le président du jury en indique les motifs détaillés dans un rapport adressé au directeur central du service de santé des armées.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats déclarés admis d'après le total des notes obtenues à toutes les épreuves.
 Le ministre de la défense (directeur central du service de santé des armées) arrête, conformément aux décisions du jury, la liste principale et la liste complémentaire des candidats nommés directeurs des soins. Ces nominations font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Seuls sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles.
 Les épreuves d'admission comportent :
 ― un entretien avec le jury, destiné à apprécier la motivation et le projet professionnel du candidat sur la base des titres, travaux, attestations et expériences professionnelles (durée : trente minutes ; coefficient 4) ;
 ― une interrogation sur une ou plusieurs questions tirées au sort par le candidat selon le programme figurant en annexe (préparation : trente minutes ; exposé : trente minutes ; coefficient 2).
 Toute note inférieure à 10 sur 20 à l'une des épreuves d'admission est éliminatoire.
 Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenu aux seules épreuves d'admissibilité.
A l'article R. 5132-8 du code de la santé publique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« A titre exceptionnel, une préparation magistrale peut être réalisée à partir d'une spécialité pharmaceutique dans le respect des conditions prévues par les bonnes pratiques de préparation mentionnées à l'article L. 5121-5. »
L'annexe de l'arrêté du 11 décembre 2008 susvisée est modifiée comme suit pour ce qui concerne les personnels de la clinique Saint-Joseph à Verdun pouvant demander leur intégration au centre hospitalier de Verdun : 
Les mots : « 11 adjoints administratifs » sont remplacés par les mots : « 5 secrétaires médicales, 6 adjoints administratifs».
La gestion comptable et financière de l'office public de l'habitat dénommé « OPH Arc de Seine Habitat », issu de la fusion de l'office public de l'habitat de Boulogne-Billancourt et de l'office public de l'habitat Arc de Seine Habitat, est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Meudon (Hauts-de-Seine).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Vienne au comptable du Trésor de la trésorerie de Beaurepaire (Isère).
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 9 du décret du 20 décembre 2002 susvisé, les modalités d'organisation des concours de recrutement sur épreuves dans le corps des directeurs des soins relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées prévu par l'article 8 du même décret.
 Une instruction permanente fixe les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours, notamment les formalités à remplir par les candidats.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 ― à l'identité des personnels de la délégation générale pour l'armement (nom, prénom, qualité, matricule), des correspondants extérieurs à la délégation générale pour l'armement (nom, prénom, qualité) ;
 ― à la vie professionnelle (des personnels de la délégation générale pour l'armement [entité d'affectation, numéros de téléphone et de fax], des correspondants extérieurs à la délégation générale pour l'armement [nom de l'organisme et de la société, fonction, numéros de téléphone et de fax, adresses postale et électronique]) ;
 ― aux informations liées à l'enregistrement des fiches courrier « arrivée » et « départ » (numéro du courrier, émetteur, date de réception, date d'envoi, objet, rédacteur, signataire, classification, date et mode de déclassification, informations de reproduction, type de document, destinataires du courrier) ;
 ― aux informations liées à l'enregistrement des fiches dossier (numéro du dossier, nom du dossier, description, références, type de dossier, classification, localisation, attributaires du dossier, actions réalisées sur le dossier, suivi des réponses).
 Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées :
 ― jusqu'au départ de l'intéressé pour les données relatives à l'agent ou au correspondant ;
 ― tant qu'elles sont pertinentes pour les informations liées à l'enregistrement des courriers et des dossiers.
Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 ― « Marcillac » ;
 ― « Bellet » ou « Vin de Bellet » ;
 ― « Beaumes de Venise » ;
 ― « Vinsobres » ;
 ― « Côtes du Rhône Villages » ;
 ― « Vacqueyras » ;
 ― « Gigondas » ;
Les officines réalisant une activité de sous-traitance de préparations doivent solliciter l'autorisation prévue à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret. Elles peuvent continuer à réaliser ces préparations jusqu'à la notification de la décision du préfet ou l'obtention de la décision tacite prévue à l'article R. 5125-33-1 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des sports en date du 15 octobre 2009, le mandat des membres titulaires et suppléants du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur et du président du jury national, nommés par l'arrêté du 1er octobre 2007, est prorogé d'un an, jusqu'au 21 octobre 2010.
I. ― La demande d'avis comporte au minimum une note de présentation à la commission, le règlement ou la lettre de consultation, les projets de documents contractuels, le projet d'avis d'appel public à concurrence lorsque la procédure le prévoit et tout autre document jugé utile à l'instruction du dossier.
 Le dossier est adressé au secrétariat de la commission qui, lorsque le dossier est complet, en accuse réception.
 La saisine peut s'opérer sous forme dématérialisée.
 II. ― Les dossiers font l'objet d'un examen par un des secrétariats techniques de la commission mentionnés à l'article 7. A l'issue de cet examen, le président de la commission ou l'un des vice-présidents peut choisir, selon la complexité de la question soulevée, de procéder à un envoi direct d'observations ou de recommandations au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, ou de convoquer la commission pour un examen en séance. Il désigne alors un rapporteur sur la liste mentionnée à l'article 9. La commission rend alors un avis.
I. ― Lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice saisissent la commission consultative des marchés publics, ils lui adressent le projet de marché ou d'accord-cadre avant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence ou le lancement de la consultation pour les marchés ou accords-cadres ne donnant pas lieu à publicité.
 II. ― Lorsqu'un projet de marché ou d'accord-cadre a été examiné par la commission consultative des marchés publics, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice peut saisir la commission d'une difficulté particulière rencontrée au cours de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre, avant sa notification.
Les observations, les recommandations ou l'avis sont portés à la connaissance du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice dans un délai qui ne peut excéder trente jours francs à compter de la date de délivrance de l'accusé de réception du dossier.
 Le service ou la collectivité concerné peut, à titre exceptionnel, demander que la commission formule ses observations, ses recommandations, ou donne son avis, dans un délai inférieur au délai susmentionné.
Les rapporteurs de la commission consultative des marchés publics sont des agents de catégorie A ou de niveau équivalent, de l'Etat et des collectivités territoriales, en activité ou en retraite, choisis à raison de leurs compétences en matière de passation des marchés publics.
 Ils peuvent être chargés d'étudier les dossiers dont est saisie la commission et de présenter ceux qui sont inscrits à l'ordre du jour des réunions de la commission.
 La liste de ces rapporteurs est arrêtée par le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie sur proposition du président de la commission.
La commission consultative des marchés publics fournit aux services de l'Etat et des établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, à leur demande, une assistance pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés et de leurs accords-cadres.
 Cette commission fournit également aux collectivités territoriales, à leur demande, la même assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés et accords-cadres dont le montant est supérieur à un seuil fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
La commission consultative des marchés publics est convoquée par son président ou un des vice-présidents qui arrête l'ordre du jour et l'adresse à ses membres sept jours au moins avant la date de la réunion.
 Les débats peuvent être organisés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 susvisé.
 Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 5, la commission est convoquée vingt-quatre heures avant la date de la réunion et le dossier est adressé aux membres dans le même délai.
La commission consultative des marchés publics comprend les membres suivants :
 a) Un président désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie, choisi en raison de ses compétences en matière de marchés publics ;
 b) Deux vice-présidents désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie, choisis en raison de leurs compétences en matière de marchés publics ;
 c) Un ou deux représentants de l'Etat choisis par le président de la commission consultative des marchés publics, pour leur expertise en fonction du marché en cause, à partir d'une liste d'agents publics de l'Etat, arrêtée par le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la justice, le ministre chargé de l'éducation, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé de l'équipement, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'écologie, qui en informent le directeur des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
 d) Un ou deux représentants des collectivités territoriales choisis par le président de la commission consultative des marchés publics, pour leur expertise, en fonction du marché en cause, à partir d'une liste d'agents publics des collectivités territoriales arrêtée par le ministre chargé de l'économie sur proposition du ministre de l'intérieur ;
 e) Le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie ou son représentant ;
 f) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
 g) Un représentant du ministre chargé de la concurrence.
 Le mandat du président et des vice-présidents est limité à trois ans ; il est renouvelable une fois.
 Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice est présent ou représenté lors de l'examen de son projet de marché ou d'accord-cadre par la commission.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 1er octobre 2009, édition électronique, texte n° 16, et édition papier, à l'annexe :
 Page 15915, 2e colonne, article 15 :
 Avant le premier alinéa, ajouter : « 15.1. »,
 Avant le troisième alinéa, ajouter : « 15.2. » ;
 Page 15920, 2e colonne, article 28, point 28.3, 4e et 5e ligne :
Au lieu de : « ... des sections 2, 4 et 18 du chapitre L. 4532 ou de l'article R. 4512-7... »,
 Lire : « ... du chapitre II du titre III du livre V de la partie 4... » ;
 Page 15923, 2e colonne, article 35, 3e et avant-dernière ligne :
Au lieu de : « 35.1.1. »,
 Lire : « 35.1. » ;
 Même article, avant-dernière ligne :
Au lieu de : « 35.1.2. »,
 Lire : « 35.2. ».
L'article 1er du décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « et de mécanicien navigant » sont supprimés.
 2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Les pilotes bombardiers d'eau ayant vocation à être commandants de bord, les pilotes de liaison et d'observation sur feux de forêt, les pilotes sur avions de liaison et d'observations sur feux de forêt qui peuvent également assurer les fonctions de copilote sur avions bombardiers d'eau, les pilotes anciens mécaniciens navigants sont engagés pour une durée indéterminée ; »
 3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Les pilotes bombardiers d'eau ayant vocation exclusive à être copilotes sont recrutés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse. »
L'article 17 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Au a, après le mot : « décret » est ajouté « et dont l'attribution nécessite un avis de la commission aéronautique ». 
II. ― Au b, après le mot : « décret » est ajouté « et dont l'attribution nécessite un avis de la commission aéronautique ».
Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour l'année 2010, à 3,30 € par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.
Le directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 octobre 2009, la mission « Agences régionales de l'hospitalisation » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP).
L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Pour être recruté en qualité de personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile, tout candidat doit remplir les conditions d'aptitude définies à l'article L. 410-1 du code de l'aviation civile, ainsi que les conditions définies à l'article L. 421-4 du code de l'aviation civile lui permettant d'être inscrit sur le registre du personnel navigant de l'aéronautique civile. Pour chacune des classes A, B, C et D mentionnées à l'article 4 du présent décret, il doit en outre justifier des conditions particulières fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur. »
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « catégorie et » sont supprimés.
Les deux premiers alinéas de l'article 8 du même décret sont remplacés par les alinéas suivants :
 « Les personnels navigants de la classe A qui ne peuvent remplir les conditions de passage de niveau de compétence aéronautique fixées par l'arrêté mentionné à l'article 19 du présent décret ou dont l'aptitude à l'exercice des activités de bombardement d'eau est estimée insuffisante conformément aux derniers alinéas des articles 14 et 17 du présent décret sont reclassés, à titre temporaire, par avenant à leur contrat, dans la classe C ou D, sous réserve de l'existence d'un poste vacant dans cette classe. Ce reclassement s'effectue au niveau de compétence identique, jusqu'à l'obtention, dans un délai qui ne peut excéder un an, de la qualification prévue par l'arrêté mentionné à l'article 5 du présent décret.
 Dès obtention de la qualification mentionnée à l'alinéa précédent, un nouveau contrat conclu pour une durée indéterminée est établi et les intéressés sont dispensés de période probatoire. Ils sont classés en classe C ou D, à identité d'échelon avec ancienneté conservée et à leur niveau de compétence aéronautique de reclassement avec conservation de l'ancienneté acquise dans ce niveau. »
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret sont rémunérés selon une grille indiciaire comportant cinq échelons fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. 
Ils sont répartis en quatre classes. La classe A regroupe les pilotes bombardiers d'eau ayant vocation à être commandants de bord, la classe C, les pilotes de liaison et d'observation sur feux de forêt, la classe D, les pilotes sur avions de liaison et d'observations sur feux de forêt qui peuvent également assurer les fonctions de copilote sur avions bombardiers d'eau, et la classe H, les pilotes mentionnés à l'article 25 du présent décret, en voie d'extinction. 
II. ― Les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile mentionnés au 2° de l'article 1er du présent décret sont rémunérés selon des indices de rémunération de référence fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Ils sont classés en classe B. 
Dans chacune des classes mentionnées au présent article sont fixés plusieurs niveaux de compétence aéronautique dans les conditions prévues à l'article 19 du présent décret. »
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 21 du même décret sont remplacés par les deux alinéas suivants :
 « Ceux-ci sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la couverture du congé de paternité. Les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles sont servies par l'administration.
 Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie, maternité, paternité, adoption, invalidité ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d'inaptitude au travail sont déduites de la rémunération versée par l'administration pendant les périodes d'incapacité de travail ou de congés prévues à l'article 22 du présent décret. »
L'article D. 4154-1 du code du travail est ainsi modifié :
 a) Au 21°, les termes : « et de déshydratation de la luzerne » sont supprimés ;
 b) Au 27°, les termes : « , des grains lors de leur stockage et des semences ou des cultures » sont remplacés par les termes : « et des grains lors de leur stockage ».
La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, ainsi qu'à M. Flosse, ainsi qu'au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près la Cour de cassation. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 octobre 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
A la sous-direction des visas, délégation est donnée aux agents ci-après désignés pour signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
 I. ― M. André Bors, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur.
 II. ― M. Bruno Echasserieau, conseiller des affaires étrangères, conseiller juridique de la sous-direction.
 III. ― Bureau de la réglementation :
 M. Michel Buc, secrétaire des affaires étrangères, chef de bureau.
 IV. ― Bureau de l'instruction des demandes individuelles :
 M. Alain Dubuy, secrétaire des affaires étrangères, chef de bureau.
 V. ― Bureau des familles de réfugiés :
 Mme Agnès Hamilton, secrétaire des affaires étrangères, chef de bureau.
 VI. ― Bureau du contentieux :
 Mme Florence Mayol-Dupont, secrétaire principale des affaires étrangères, chef de bureau.
 Mme Gaëlle Le Pape, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au chef de bureau.
 VII. ― Bureau du courrier réservé :
 M. Didier Nourisson, secrétaire des affaires étrangères, chef de bureau.