ANNEXES
ANNEXE A
ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER DANS L'OFFRE TECHNIQUE ET TARIFAIRE D'INTERCONNEXION ET D'ACCÈS « TÉLÉPHONIE FIXE » D'ORANGE, ET CONDITIONS D'ÉVOLUTION DE L'OFFRE
A.1. Mode de publication, modification de l'offre et évolution d'architecture du réseau
A.1.1. Mode de publication
Cette offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès est publiée sur un site internet librement accessible. L'annexe décrivant la liste des points d'interconnexion d'Orange et leur localisation peut être de diffusion restreinte à l'usage des seuls opérateurs de communications électroniques.
A.1.2. Modification de l'offre et évolution d'architecture du réseau
Sauf décision contraire de l'Autorité, et sous réserve des dispositions de l'article D. 99-7 du CPCE, toute évolution de l'offre technique et tarifaire décidée par Orange et toute modification d'architecture de son réseau doivent faire l'objet d'un préavis raisonnable. Le délai de préavis suffisant variera selon la nature de l'évolution proposée et ne saurait être inférieur à un mois. En cas d'évolution tarifaire, ce préavis sera de trois mois minimum (sauf en cas de baisse d'un tarif orienté vers les coûts qui pourra être immédiate, le cas échéant), et il sera porté à un an en cas d'évolution de nature à contraindre les opérateurs utilisant une des prestations inscrites à cette offre à modifier ou adapter leurs propres installations et réseaux.
A.2. Informations générales
Orange communique les coordonnées des entités chargées des relations commerciales, contractuelles et techniques avec les opérateurs tiers.
A.3. Niveau de détail minimum de la description des offres d'Orange figurant à la présente offre technique et tarifaire
Orange communique les éléments suivants :
A.3.1. Items généraux
L'intégralité des conditions de souscription de l'offre, notamment statutaires, financières et contractuelles, applicables lors de toute commande, modification ou résiliation des prestations.
A.3.2. Informations préalables
Organisation et architecture du réseau, avec les différents commutateurs ou routeurs, la description des zones géographiques de desserte, et les zones tarifaires associées ;
Protocoles de transmission proposés pour l'interconnexion ;
Eléments du réseau auxquels l'accès et l'interconnexion sont proposés (points d'interconnexion) ;
Informations permettant la localisation des points physiques d'accès et d'interconnexion ;
Modalités d'accès aux informations préalables plus détaillées concernant ces équipements.
A.3.3. Caractéristiques techniques des services d'accès et d'interconnexion et des prestations connexes
La description complète des prestations ;
La description complète des interfaces d'accès et d'interconnexion ;
La description complète des modalités d'acheminement du trafic.
A.3.4. Modalités d'accès à l'offre
Les conditions contractuelles types d'accès aux différentes offres, les restrictions d'utilisation ;
Les conditions contractuelles types de commande et de livraison des ressources physiques ou logicielles nécessaires à l'interconnexion des réseaux : informations nécessaires à la commande, conditions de suspension des engagements…
Les conditions contractuelles types de mise en œuvre des modifications physiques ou logiques de l'interconnexion ou de l'accès ;
Les processus de commande et de résiliation ;
Les processus de signalisation et de rétablissement des dysfonctionnements constatés ;
Les conditions de partage des installations liées à la colocalisation des équipements et au raccordement physique des réseaux ;
La liste des prestations faisant l'objet d'offres sur mesure ou de devis préalables.
A.3.5. Qualité de service
Les conditions contractuelles types de qualité de service standard des prestations fournies et des options de qualité de service renforcées qui peuvent être souscrites ;
Les délais de réponse aux demandes de fourniture de services et de ressources ;
Les indemnités prévues en cas de non-respect des engagements de qualité de service, et notamment en cas de non-respect des délais de résolution de problèmes et de retour au service normal.
A.3.6. Grille tarifaire
l'intégralité des conditions tarifaires, notamment les tarifs, acomptes et pénalités en cas de manquements imputables à Orange ou à son cocontractant, relatives aux prestations d'accès et d'interconnexion - y compris les prestations associées - figurant à l'offre de référence.
En particulier, sont précisées les conditions tarifaires :
- des souscriptions, modifications et résiliations des offres ;
- des conditions des options de qualité de service souscrites ;
- des informations préalables.
A.3.7. Sécurisation du trafic et intégrité des réseaux
Les mesures appliquées pour assurer l'intégrité des réseaux ;
Les mesures transitoires appliquées en cas de dysfonctionnement d'éléments du réseau d'Orange pour assurer le maintien de la fourniture des prestations d'accès ou d'interconnexion ;
Les conditions de rétablissement des prestations d'accès ou d'interconnexion à la suite d'une panne, notamment les délais ;
Les conditions, notamment de sécurisation de trafic, offertes par Orange aux autres opérateurs afin de limiter les risques d'engorgement de trafic au niveau de certains points d'interconnexion.
A.4. Les offres d'acheminement des communications
Sans préjudice de ses obligations au titre de l'analyse de marché de la terminaison d'appel, Orange inclut au minimum dans son offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès les prestations suivantes, au départ des utilisateurs finals dont l'accès est contrôlé par Orange ou à destination des numéros (y compris des publiphones) ouverts à l'interconnexion sur le réseau d'Orange :
- une offre de départ d'appel accessible depuis l'ensemble des points d'interconnexion pertinents d'Orange ;
- une offre de collecte de trafic internet en bande étroite au départ de son réseau, accessible à l'ensemble des points d'interconnexion pertinents.
Pour l'ensemble des prestations mentionnées ci-dessus, Orange distingue le cas échéant dans son offre tarifaire le prix de la prestation de transit et celui de la prestation de départ d'appel.
A.5. Sélection du transporteur
Orange doit inclure au minimum dans son offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès une offre de sélection du transporteur appel par appel et de présélection des communications au départ des utilisateurs finals dont l'accès est contrôlé par Orange, dans les conditions précisées à l'‎‎annexe B de la présente décision.
A.6. Vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST)
Orange doit inclure au minimum dans son offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès une offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique, dans les conditions précisées dans la décision n° 2006-0162.
Concernant l'offre de VGAST, Orange détaille notamment, dans son offre « Téléphonie fixe », l'ensemble des prestations décrites dans la décision n° 2006-0162, leurs conditions techniques et tarifaires, et les processus de commande sous-jacents de l'offre VGAST, sans préjudice de décisions ultérieures de l'Autorité.
A.7. Les prestations d'accès ou de moyens associés
Pour assurer leur activité d'acheminement de communications électroniques de bout en bout, les opérateurs alternatifs doivent acheter des prestations d'accès et d'interconnexion. Par conséquent, les offres d'accès et d'interconnexion incluent un ensemble de prestations élémentaires dont la fourniture est nécessaire au bon acheminement des communications des opérateurs alternatifs et à leur activité. Ces prestations associées comprennent notamment les prestations de raccordement aux sites d'interconnexion et d'accès, les prestations de sécurisation de trafic et la fourniture de l'ensemble des informations nécessaires à un opérateur alternatif pour exercer son activité.
A.7.1. Accès aux sites ouverts à l'interconnexion et l'accès
Orange doit inclure au minimum dans son offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès les prestations connexes d'accès aux sites d'interconnexion suivantes :
Une offre de colocalisation (physique et, le cas échéant, distante et virtuelle) des équipements des opérateurs tiers dans les locaux hébergeant les équipements ouverts à l'interconnexion et l'accès, incluant notamment :
- des informations concernant les sites pertinents de l'opérateur notifié ;
- les caractéristiques des équipements mis en cause : le cas échéant, les restrictions concernant les équipements qui peuvent être colocalisés ;
- une information sur les mesures de sûreté mises en place par les opérateurs notifiés pour garantir la sûreté de leurs locaux ;
- les conditions d'accès pour le personnel des opérateurs concurrents ;
- les normes de sécurité ;
- les règles de répartition de l'espace lorsque l'espace de colocalisation est limité ;
- les conditions dans lesquelles les bénéficiaires peuvent inspecter les sites sur lesquels une colocalisation physique est possible, ou ceux pour lesquels la colocalisation a été refusée pour cause de capacité insuffisante.
Une offre de liaison de raccordement (LR) permettant aux opérateurs tiers d'utiliser les capacités de transmission nécessaires à l'acheminement du trafic entre leurs locaux et les locaux hébergeant les équipements ouverts à l'interconnexion et l'accès ;
Une offre d'interconnexion en ligne (« In-Span Interconnection ») permettant la connexion des équipements des opérateurs tiers à des capacités de transmission d'Orange situées sur le domaine public.
A.7.2. Prestations à l'acte
Orange doit inclure dans son offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès l'ensemble des prestations à l'acte standards nécessaires à la mise en œuvre ou la résiliation des accès et des interconnexions, ou plus généralement à toute modification des conditions techniques d'interconnexion et d'accès.