Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 5 est rédigé de la manière suivante :
 « Art. 5. - Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques peuvent employer :
 a) Des billets à tarif plein ;
 b) Des billets à tarif réduit ;
 c) Des billets "supplément ;
 d) Des billets destinés à constater les entrées gratuites ;
 e) Des billets correspondant aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples.
 Les billets "supplément ne peuvent être délivrés que pour constater les déclassements ; le prix d'un supplément doit représenter la différence entre le prix du billet délivré au guichet et le prix de la place occupée.
 Les billets gratuits ne doivent en aucun cas donner lieu au versement d'une redevance de quelque nature que ce soit. »
Le conducteur d'un bateau motorisé autre que celui prévu au deuxième alinéa du présent article, naviguant sur les voies et plans d'eau intérieurs, doit être muni d'un certificat de capacité tel que prévu aux articles 8, 9 et 10 du décret du 23 juillet 1991 susvisé ou d'une carte de plaisance prévue aux articles 15 et 18 bis dudit décret, délivré dans les conditions définies dans le présent arrêté, ou d'un document reconnu équivalent en application de l'article 13 dudit décret.
 Le conducteur d'un bateau non habitable, d'une longueur inférieure à 5 mètres et qui n'est pas fortement motorisé, est exempté de tout certificat. Il doit être âgé de plus de seize ans, sauf dérogations prévues, d'une part, dans les règlements particuliers de police pris en application du règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret du 21 septembre 1973 susvisé et, d'autre part, à l'article 2 du décret du 23 juillet 1991 susvisé.
 Un bateau aménagé en bateau habitable doit disposer d'une cabine couverte munie d'aérations suffisantes pour permettre la vie à bord, séparée et isolée du moteur et des réservoirs de carburant : il doit posséder au moins une banquette aménagée permettant de passer la nuit à bord ou un siège transformable en banquette.
 Un bateau qui n'est pas aménagé en bateau habitable et qui ne peut pas l'être du fait de sa configuration intérieure, de ses dimensions ou de ses équipements existants est considéré comme non habitable.
 La barre d'un bateau visé au premier alinéa du présent article peut être tenue par une personne âgée de plus de quinze ans non munie du certificat de capacité, si elle est accompagnée d'une personne titulaire dudit certificat de capacité, d'une carte de plaisance ou d'un titre de conduite reconnu équivalent et correspondant à la catégorie du bateau, qui assume la responsabilité de la conduite.
 Pour la conduite accompagnée d'un bateau de plaisance, dans les conditions prévues ci-dessus, un signe distinctif doit être apposé sur la coque du bateau.
 Le titulaire du certificat de conduite des bateaux de commerce ou d'un certificat de capacité de catégorie PB ou d'un certificat de capacité de catégorie PC définis aux articles 9 et 10 du décret du 23 juillet 1991 susvisé est dispensé de certificat de capacité pour la conduite d'un bateau de plaisance.
 Le titulaire d'un certificat de capacité autre que le certificat de capacité de catégorie C défini à l'article 8 du décret du 23 juillet 1991 susvisé est dispensé du certificat de catégorie C pour la conduite d'un coche de plaisance.
 L'obligation du certificat de capacité de catégorie S prévue en application des articles 7 et 8 du décret du 23 juillet 1991 susvisé n'est applicable aux bateaux non habitables d'une longueur inférieure à 5 mètres, désignés sous le terme de « canots », qu'à compter du 1er décembre 1997, lorsqu'ils sont dotés d'un moteur d'une puissance de moins de 10 CV.
La composition des jurys chargés d'apprécier les épreuves de ces concours de recrutements exceptionnels est la suivante :
 1° Le directeur des affaires générales du Conseil supérieur de la pêche, président ;
 2° Un fonctionnaire ou agent du ministère de l'écologie et du développement durable, désigné par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche sur proposition du directeur de l'eau ;
 3° Un agent du Conseil supérieur de la pêche désigné par son directeur général parmi les agents occupant un emploi du groupe égal ou supérieur au groupe pour lequel le concours est organisé.
L'article 10 est rédigé de la manière suivante :
 « Art. 10. - Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques sont tenus d'établir à la fin de chaque séance un relevé comportant, outre le titre du film projeté, pour chaque catégorie de places :
 - le numéro du premier billet délivré ;
 - le numéro du premier billet à délivrer pour la séance suivante ;
 - le nombre de billets délivrés ;
 - le prix de la place ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, le prix de référence tel que défini dans l'article 1609 duovicies du code général des impôts ;
 - la recette correspondante et, dans le cas de formules d'accès donnant droit à des entrées multiples, la somme déclarée au titre de ces entrées ;
 - le taux de la taxe spéciale sur les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques prévue à l'article 1609 duovicies du code général des impôts et les sommes perçues au titre de celle-ci.
 Tous registres ou documents présentant les indications prévues ci-dessus tiennent lieu de relevé.
 Les relevés doivent être tenus à la disposition des agents des impôts et des agents du Centre national de la cinématographie et doivent être conservés par les exploitants selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale susvisée, les dispositions de l'accord du 17 novembre 2003 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Le conseil artistique des musées nationaux comprend vingt-trois membres, dont le président nommé par arrêté du ministre chargé de la culture parmi les personnalités mentionnées au 4° du présent article :
 1° Le directeur des musées de France, vice-président ;
 2° Cinq conservateurs généraux du patrimoine en exercice ou honoraires, dont deux responsables d'un musée national ;
 3° Cinq présidents de commission d'acquisition d'établissement public ;
 4° Douze personnalités choisies en raison de leur compétence nommées par le ministre chargé de la culture, dont un membre de l'Institut de France proposé par le chancelier de l'Institut de France et au moins deux professeurs au Collège de France ou d'université en exercice ou honoraires.
 Les personnalités mentionnées aux 2° à 4° sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable.
 Les membres nommés sont remplacés en cas de décès ou de démission.
 L'administrateur général et le contrôleur d'Etat de la Réunion des musées nationaux assistent aux séances du conseil artistique avec voix consultative.
Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 31 août 1945 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il est constitué quinze grands départements dirigés par des professionnels au sens de l'article 6 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France nommés dans les conditions définies à l'article 1er du décret n° 86-1370 du 30 décembre 1986 fixant les dispositions statutaires applicables à certains emplois de la direction des musées de France. Ils ont le titre de chef de grand département. »
Le décret n° 76-802 du 19 août 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « Ingénieur en chef de 2e classe : trois échelons ; » sont remplacés par les mots : « Ingénieur en chef de 2e classe : quatre échelons ; ».
 2° Au tableau de l'article 15, pour le grade d'« Ingénieur en chef de 2e classe », la désignation des échelons et les conditions d'accès à l'échelon sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'acquisition à titre onéreux de biens culturels destinés à être affectés aux musées nationaux est décidée soit :
 - pour les musées services à compétence nationale, par arrêté du ministre chargé de la culture après avis, selon la valeur des biens, de la commission d'acquisition compétente ou du conseil artistique des musées nationaux ;
 - pour les musées établissements publics, par décision de l'autorité compétente de ces établissements, après avis, selon la valeur des biens, de la commission d'acquisition de l'établissement ou du conseil artistique des musées nationaux.
 Il en est de même, sous réserve des dispositions des articles L. 15 et L. 19 du code du domaine de l'Etat, de l'acceptation des libéralités faites aux musées nationaux, lorsque ces libéralités consistent en biens culturels destinés à prendre place dans les collections nationales ou en sommes d'argent expressément destinées à leur achat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 27 du 18 juin 2002, portant sur les salaires minima, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
 L'avant-dernier alinéa de l'avenant précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-24 du code du travail.
L'article R. 5194 du code de la santé publique est modifié comme suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toute prescription de médicaments ou produits mentionnés à la présente section doit être rédigée, après examen du malade, sur une ordonnance et indiquer lisiblement : »
 II. - Au onzième alinéa, les mots : « être rédigée sur l'ordonnance mentionnée au premier alinéa et » sont supprimés.
L'article R. 3 du même code est ainsi modifié :
 I. - Au deuxième alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 72, » sont supprimés.
 II. - Au troisième alinéa du même article, les mots : « ou par courriel » sont insérés après les mots : « par lettre ».
Outre son président, le conseil d'administration de l'établissement comprend treize membres :
 1° Deux représentants de l'Etat :
 a) Le directeur des musées de France ou son représentant ;
 b) Le directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 2° L'administrateur général de la Réunion des musées nationaux ou son représentant ;
 3° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement ou de leurs fonctions, dont une choisie en raison de sa connaissance des publics des musées nationaux, désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
 4° Trois membres des corps des conservateurs et des conservateurs généraux du patrimoine élus pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
 5° Deux représentants du personnel de l'établissement élus pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
 Pour chacun des membres du conseil d'administration mentionnés aux 4° et 5° un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
Les membres du conseil d'administration autres que le président, les représentants de l'Etat et l'administrateur général de la Réunion des musées nationaux sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
 Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
L'épreuve orale d'admission consistera en un entretien avec le jury, permettant d'apprécier les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat, la capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées. Le jury attribue une note de 0 à 20. Toute note inférieure ou égale à 5/20 est éliminatoire (durée de l'épreuve : trente minutes, dix minutes pour la préparation, vingt minutes pour la conversation ; coefficient 3).
L'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « En application de l'article L. 751-24 du code rural, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :
 - dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7,39 % ;
 - fonds national de prévention : 6,48 % ;
 - avances accordées dans le cadre des conventions d'objectif : 0,49 % ;
 - charges techniques : 85,64 %. »
L'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les orientations du réseau national sont fixées par le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, après avis d'un comité de pilotage du réseau réunissant à cet effet :
 1° Un représentant du ministre chargé de la santé, président du comité ;
 2° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
 3° Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
 4° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
 5° Un représentant du ministre chargé de la défense ;
 6° Un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) ;
 7° Un représentant de l'Institut national de veille sanitaire (INVS) ;
 8° Un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ;
 9° Un représentant des personnes responsables des activités nucléaires mentionnées au point 1 de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique, désigné par le ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans ;
 10° Un représentant des personnes responsables des activités nucléaires mentionnées au point 1 de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique, désigné par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans ;
 11° Un représentant des organismes mentionnés au point 2 de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique, désigné par le ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans ;
 12° Un représentant des organismes mentionnés au point 2 de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique, désigné par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans ;
 13° Une personne qualifiée, désignée par le ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans ;
 14° Une personne qualifiée, désignée par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans ;
 15° Deux représentants de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
 Un arrêté du ministre chargé de la santé désigne les agents publics appelés en raison de leur qualité à siéger ou à se faire représenter au sein du comité de pilotage au titre des 1° à 5°.
 Les membres du comité mentionnés du 6° au 15° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé. Sauf pour les personnes qualifiées, des suppléants peuvent leur être désignés.
 Le comité de pilotage est réuni à l'initiative du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et au moins une fois par an, ainsi qu'à la demande d'un tiers de ses membres.
 Les avis du comité de pilotage sont rendus publics, notamment sur les sites internet de la direction générale de la sûreté nucléaire et la radioprotection et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
 Le secrétariat du comité est assuré par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 mars 2004, Mme Peytavin (Guylaine) est nommée au grade de médecin principal de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de médecin d'urgence et de catastrophe à l'école d'application d'infanterie de Montpellier.
 La durée de ses activités, fixée à trente jours par année civile, peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins du service de santé des armées.
Par un arrêté du préfet du département de l'Allier en date du 24 février 2004, est approuvée la dissolution du groupement d'intérêt public de développement social urbain du contrat de ville du bassin de Montluçon-Commentry. En application de l'article 24 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public, cette dissolution entraîne la liquidation du groupement d'intérêt public.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2004, Mlle Bretin (Laurence, Nathalie, Manuella) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Alain Barreau, Me Olivier Lacarrieu et Me Dominique Neuville-Dufrenoy, notaires associés à la résidence de Challans (Vendée).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 juin 2004, M. Denis Guedon, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du Centre des monuments nationaux pour exercer les fonctions de chef du département finances auprès de la sous-direction des affaires financières et administratives à l'agence comptable, est maintenu en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la délégation Paris Michel-Ange pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2004.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène sécurité, environnement, prévention et gestion des risques, option génie des eaux, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de 45 ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme santionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de 45 ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO n° 34, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 18 mars 2004, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, le renouvellement d'agrément est accordé pour une durée d'un an, à compter du 14 mars 2004, à l'agence People International sise 13, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 16 juillet 2004, M. Jean Richerol, attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 31 décembre 2001, date de son intégration en qualité de cadre supérieur de second niveau de La Poste.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 12 juillet 2004, M. Blocquaux (Jean), inspecteur général des affaires sociales, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, et radié des cadres à compter du 17 décembre 2004.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio d'ici.
 Zone de planification : Bourg-Argental.
 Fréquence : 97,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Bechetoile, 42220 Burdignes.
 Altitude du site : 855 mètres.
 Altitude de l'antenne : 864 mètres.
 Puissance (PAR) : 100 W.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 40°/190°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio d'ici.
 Zone de planification : Bourg-Argental.
 Fréquence : 105,70 MHz.
 Adresse du site : rue de la Modure, 42220 Saint-Julien-Molin-Molette.
 Altitude du site : 600 mètres.
 Altitude de l'antenne : 620 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un examen professionnel est ouvert au SILGOM de Saint-Avé (Morbihan), en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur subdivisionnaire vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier Charcot de Caudan : 1 poste (spécialité maintenance, option espaces verts, transports logistiques) ;
 - syndicat interhospitalier de logistique du golfe du Morbihan : 1 poste (branche maintenance, option blanchisserie hospitalière).
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens supérieurs justifiant de dix années au moins de services effectifs dans leur corps ainsi que les techniciens supérieurs de classe exceptionnelle justifiant de huit années au moins de services effectifs dans les grades de techniciens supérieurs de classe supérieure ou de classe exceptionnelle.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au secrétaire général du SILGOM, 21, rue de l'Hôpital, BP 10008, 56891 Saint-Avé Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Mans (Sarthe), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir deux postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier du Mans, direction des ressources humaines (cellule emploi), 194, avenue Rubillard, 72037 Le Mans Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-525 du 15 décembre 1999 susvisée à l'association Radio Piraillons pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio d'ici est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2005.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris (Vaucluse).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris, 119, avenue Georges-Clemenceau, BP 157, 84304 Cavaillon Cedex.
Paris, le 9 décembre 2003. 
      Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à Mesdames et Messieurs les préfets, Mesdames et Messieurs les délégués interrégionaux des impôts, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'action sanitaire et sociale, Mesdames et Messieurs les chefs des services fiscaux, Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Mesdames et Messieurs les inspecteurs du travail, Monsieur le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
 « Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du point 6 intitulé : "La délivrance des sommes ou valeurs entraîne l'exigibilité des prélèvements sociaux du II (Régime fiscal) de la fiche 7 du dossier concernant les plans d'épargne d'entreprise sont abrogés à effet du 16 février 2002. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Charles Perrens à Bordeaux (Gironde).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Charles Perrens, 121, rue de la Béchade, 33076 Bordeaux Cedex.
Le deuxième alinéa de l'article L. 611-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ils constatent également les infractions prévues par les articles 21 et 21 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. »
L'article 37 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé :
 « Art. 37. - Les dispositions sur le retrait des titres de séjour prévues à l'article 15 bis et au deuxième alinéa de l'article 30, dans leur rédaction issue de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France, ne sont applicables qu'à des étrangers ayant reçu un titre de séjour après l'entrée en vigueur de cette loi.
 « Les dispositions du premier alinéa du IV de l'article 29, dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003  précitée, ne sont applicables qu'à des étrangers ayant reçu un titre de séjour après l'entrée en vigueur de cette loi. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er octobre 2003, sont nommés membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire pour une durée de trois ans à compter du 21 octobre 2003 :
1. Au titre de représentants des organisations syndicales
à vocation générale
 M. Bové (José), porte-parole de la Confédération paysanne (CP).
 M. Despey (Jérôme), président des Jeunes agriculteurs (JA).
 M. Lemetayer (Jean-Michel), président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
 M. Lucas (François), président de la Coordination rurale - Union nationale.
2. Au titre de l'Assemblée permanente
des chambres d'agriculture (APCA)
 M. Guyau (Luc), président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA).
3. Au titre de représentante de la Confédération nationale
de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA)
 Mme Gros (Jeannette), présidente de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA).
4. Au titre de la transformation des produits agricoles
 M. Fritsch (Jean-Michel), président de la Fédération nationale de la coopération bétail et viandes (FNCBV).
 M. Mangin (Philippe), président de la Confédération française de la coopération agricole (CFCA).
 M. Paul-Renard (Xavier), président de la Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL).
 M. Scherrer (Victor), président de l'Association nationale des industries agroalimentaires (ANIA).
 M. Soubestre (Philippe), président du Syndicat national des fabricants de sucre de France.
5. Au titre de la commercialisation des produits agricoles
 M. Bédier (Jérôme), président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD).
 M. Spanghero (Laurent), président de la Confédération française des entreprises du bétail et des viandes.
6. Au titre de l'artisanat et du commerce indépendant
de l'alimentation
 M. Bellot (Claude), président de la Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD).
7. Au titre de représentant de la propriété agricole
 M. Brayer (Philippe), président de la Fédération nationale de la propriété agricole privée rurale.
8. Au titre de représentants des salariés
de la filière agricole et alimentaire
 M. Garnier (Hervé), secrétaire général Fédération générale agroalimentaire-CFDT.
 M. Huck (Freddy), président du bureau de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière-CGT.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 22 septembre 2003, l'association Sevel Arc'hant, dont le siège social est 10, rue Hippolyte-Lucas, à Rennes (Ille-et-Vilaine), est agréée à la demande du président de l'Union démocratique bretonne en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire français.
M. Jean-Paul Anciaux, député de Saône-et-Loire, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 janvier 2007, M. Morette (Jean-Michel, Joseph, Constant), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, détaché depuis le 1er janvier 2005 en qualité d'attaché administratif principal des services déconcentrés de 1re classe, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Var, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 janvier 2007 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
1. Un matériel de base testé peut être admis à titre :
 - définitif, lorsque la supériorité de ses matériels forestiers de reproduction a été démontrée par des tests comparatifs ;
 - provisoire, lorsque la supériorité de ses matériels forestiers de reproduction n'est pas encore complètement démontrée par les tests comparatifs, du fait d'une durée d'expérimentation encore trop courte. Un matériel de base ne peut rester admis à titre provisoire plus de dix ans. A l'expiration de ce délai, il doit avoir été soit radié, soit admis à titre définitif ;
 2. L'admission provisoire d'un matériel de base n'interrompt pas le suivi de l'expérimentation. Une nouvelle demande, visant à l'admission définitive de ce matériel de base, doit alors être présentée dans un délai maximum de dix ans.
Les échantillons des matériels de reproduction destinés aux essais comparatifs doivent être effectivement représentatifs des matériels de reproduction issus des matériels de base pour lesquels l'admission est demandée. Les matériels de reproduction qui sont soumis aux essais peuvent faire l'objet d'une pollinisation artificielle. Ils doivent :
 - être récoltés au cours d'années de floraison, de fructification ou de production de graines satisfaisantes ;
 - être récoltés selon des méthodes permettant d'assurer que les échantillons obtenus sont représentatifs.
 Les exigences ci-dessous doivent donc être respectées.
 Dans les peuplements, les matériels forestiers de reproduction à mettre en comparaison doivent être récoltés sur un minimum de trente-cinq semenciers uniformément répartis à l'intérieur des limites du matériel de base, en excluant les arbres à faible fructification. Dans le cas où l'expérimentateur ne souhaite pas conserver l'identité des lots récoltés par arbre, les semences destinées à l'essai comparatif seront ensuite prélevées au hasard après mélange intime de l'ensemble des lots individuels récoltés.
 Dans le cas de vergers à graines et des parents de familles, on testera :
 - soit une fraction de la récolte commerciale effectuée sur la totalité des arbres fructifères sans limite minimale du nombre de cônes par arbre, sous réserve qu'une proportion suffisante (en termes de nombre efficace) des clones ou des familles ait participé à la fructification ;
 - soit les matériels mis en comparaison dans un test de descendance, sous réserve qu'ils représentent une proportion suffisante (en termes de nombre efficace) des clones ou des familles.
(Associations ou groupements d'intérêt économique [GIE] créés entre les caisses de mutualité sociale agricole à l'exception des fédérations constituées entre caisses de mutualité sociale agricole et des associations régionales des organismes de mutualité sociale agricole)
Première liste : directeur
Première section
Da Pare (Patrick).
De Lespinasse (Alain).
Dumas (Hélène).
Humbert-Bottin (Humbert) (Elisabeth).
Lang (Thierry).
Martin (Philippe).
Merlen (Olivier).
Riudavetz (Duboscq) (Brigitte).
Sonrel (Jean-Luc).
La liste des essences forestières prévue à l'article R.* 552-5 du code forestier figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
 Dans les cas du châtaignier et de l'érable sycomore, les matériels de base identifiés sont admis à titre transitoire. Cette période transitoire s'achève le 30 juin 2005.
 Dans le cas du pin maritime, les matériels de base identifiés sont admis à titre transitoire jusqu'au 30 juin 2009, dans la région de provenance PPA-301 (dénommée « massif landais »).
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée », les territoires des communes de :
 Bages, Caves, Feuilla, Fitou, Lapalme, Montséret, Peyriac-de-Mer, Portel-des-Corbières, Roquefort-des-Corbières, Saint-André-de-Roquelongue, Sigean, Villesèque-des-Corbières,
et les parties de territoire des communes de :
 Armissan, Bizanet, Boutenac, Fleury, Leucate, Narbonne, Port-la-Nouvelle, Vinassan.
Tous les exploitants d'aéronefs effectuant des vols commerciaux et utilisant l'aérodrome de Bâle-Mulhouse doivent publier dans leur manuel d'exploitation des consignes de conduite machine visant à réduire au minimum l'impact sonore des atterrissages et décollages des aéronefs.
 Ces consignes doivent être conformes aux prescriptions OACI PAN-OPS, volume I (Doc. 8168/OPS/611).
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat ont entrée, avec voix consultative, aux séances du CCCA-BTP et de toutes instances ou commissions existant en son sein.
 Ils reçoivent, dans les mêmes conditions que leurs membres, et au moins huit jours avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents de travail. Les comptes rendus des séances leur sont adressés dans les quinze jours suivant leur tenue.
L'article 3 de l'arrêté du 30 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur les demandes de certificat de capacité conformément à l'article R. 213-1-1 susvisé, la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive se réunité en une formation dite "formation pour la délivrance des certificats de capacité présidée par le directeur de la nature et des paysages ou son représentant et comprenant en outre :
  « a) S'agissant des représentants des ministères intéressés :
 « - au ministère chargé de l'agriculture : le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
 « - au ministère chargé de la recherche : le directeur de la recherche ou son représentant ;
 « - au ministère chargé de l'intérieur : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
 b) Cinq responsables d'établissements dont la finalité principale est la présentation au public d'animaux appartenant à des espèces non domestiques ;
 c) Cinq personnalités dont le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant, qualifiées pour leur compétence dans les sciences biologiques, dans l'étude, l'exploitation et le contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ou dans la formation des personnels travaillant dans ces établissements. »
Après vérification des dossiers de candidature, le chef du contrôle général des armées propose au ministre de la défense la liste des candidats autorisés à concourir au regard des conditions fixées par l'article 5 du décret du 16 mai 1974 susvisé.
 Cette liste est arrêtée par le ministre de la défense. La décision ainsi prise est notifiée individuellement aux intéressés et à leur hiérarchie par le chef du contrôle général des armées.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 septembre 2003, sont nommés membres de la commission prévue au paragraphe I (1°) de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels :
 En qualité de personnalités choisies
en raison de leur compétence
 Mme de Medeiros (Inès).
 Mme Grunwald (Chloé).
 M. Baute (Christian).
  En qualité de représentant
du ministre chargé de la communication
 M. Plazanet (Michel).
  En qualité de représentant du ministre chargé du budget
 M. Divoy (Norbert).
Les quatre derniers alinéas de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Tout refus d'entrée sur le territoire fait l'objet d'une décision écrite motivée prise, sauf en cas de demande d'asile, par le chef du service de la police nationale ou des douanes, chargé du contrôle aux frontières, ou un fonctionnaire désigné par lui titulaire au moins du grade de brigadier dans le premier cas et d'agent de constatation principal de deuxième classe dans le second. Cette décision est notifiée à l'intéressé avec mention de son droit d'avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix, et de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc. La décision et la notification des droits qui l'accompagne doivent lui être communiquées dans une langue qu'il comprend. L'étranger est invité à indiquer sur la notification s'il souhaite bénéficier du jour franc. La décision prononçant le refus d'entrée peut être exécutée d'office par l'administration. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2003 :
 M. Bozzoli (Jérôme, André) et M. Gobin (Matthieu, Etienne) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Elisabeth Rouanet-Moreau, Jean-Yves Colin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Jargeau (Loiret) ;
 Les retraits de Mme Rouanet-Moreau (Elisabeth, Anne-Marie) et de M. Colin (Jean-Yves, Marie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Elisabeth Rouanet-Moreau, Jean-Yves Colin, huissiers de justice associés, sont acceptés ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Elisabeth Rouanet-Moreau, Jean-Yves Colin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jérôme Bozzoli et Matthieu Gobin, huissiers de justice associés ».
Une décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 3 septembre 2003 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la société CNP Caution, dont le siège social est situé 66, avenue du Maine, Héron Building Montparnasse, 75014 Paris, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 14 (assurance crédits) de l'article R. 321-1 du même code.
Par délibération en date du 9 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Team Sojasun à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Podium Arrivée le 14 septembre 2003 :
 Site : carrefour des Forges, rue du Général-de-Gaulle, 35530 Noyal-sur-Vilaine ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 87,9 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2003 :
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Canavaggia (Haute-Corse) dont était titulaire M. Luca (Laurent), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 10 avril 1989, est supprimé ;
 M. Saliceti (Toussaint), huissier de justice à la résidence de Loreto-di-Casinca (Haute-Corse), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 octobre 2003, est nommé membre du comité des carrières des agents de direction des organismes régionaux et locaux du régime général de la sécurité sociale : M. Jean-Pierre Rigaux, directeur régional des affaires sanitaires et sociales, en remplacement de M. Elie Gueguen.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 septembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens géomètres du cadastre du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
 Le nombre total de postes offerts à ce concours est fixé à 2.
 Un seul centre d'examen sera ouvert à Papeete (Polynésie française). Les candidats admis exerceront leurs fonctions en Polynésie française.
 La date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves et le nombre de places offertes feront l'objet d'un avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française, qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au haut-commissaire de la République en Polynésie française, BP 115, 98713 Papeete, Polynésie française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2004. Toutefois, les denrées étiquetées avant cette date, conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 décembre 1984 susvisé alors en vigueur, peuvent continuer à être commercialisées au-delà du 1er juillet 2004 jusqu'à épuisement des stocks.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 septembre 2003, 40 emplois d'administrateur civil sont à pourvoir par le recrutement au tour extérieur au titre de l'année 2003, dont 28 au titre du a de l'article 5 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils et 12 au titre du b de l'article 5 du même décret.
 Les postes proposés aux administrateurs civils nommés à ce titre sont répartis dans les administrations centrales de l'Etat ainsi qu'il suit :
 Secrétariat général du Gouvernement : 2 postes ;
 Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : 4 postes ;
 Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées : 7 postes ;
 Ministère de la justice : 2 postes ;
 Ministère de la défense : 3 postes ;
 Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : 4 postes ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : 12 postes ;
 Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer : 2 postes ;
 Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (aviation civile) : 1 poste ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales : 2 postes ;
 Ministère de la culture et de la communication : 1 poste ;
 Caisse des dépôts et consignations : 1 poste.
Par délibération en date du 30 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Prun' à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Prun'Nantes-Prun'Saint-Nazaire :
 - du 15 octobre 2003 au 15 juillet 2004 :
 Site : sur le toit de la poste principale, 4, rue du Président-Edouard-Herriot, 44000 Nantes.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 92 MHz.
 - du 15 octobre 2003 au 15 juillet 2004 :
 Site : chemin du presbytère de Saint-Nazaire, passage Henri-Soulas, 44600 Saint-Nazaire.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 106,9 MHz.
Par délibération en date du 30 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Station Millenium à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Station Millenium du 20 octobre 2003 au 30 juin 2004 :
 Site : Morlaix (29).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,4 MHz.