En complément de l'accord sur la mobilité professionnelle validé en CPN le 22 septembre 2014 et afin de permettre aux différentes CCI employeurs de mettre en adéquation leurs ressources avec l'ensemble des besoins du réseau consulaire, les différentes CCI employeurs s'engagent à renforcer les procédures de mobilité interne pour permettre à tout collaborateur qui le souhaite de se positionner sur un poste vacant dans le réseau et, ce, pendant l'application du plan emploi consulaire, soit le 30 juin 2015.
Le réseau des CCI renforcera, dès la signature du présent accord, le repositionnement professionnel des collaborateurs du réseau.
A cet effet, les différentes CCI employeurs s'engagent à :
1. La diffusion systématique, conformément à l'article 4 du statut, de tous les postes vacants ou créés dans le périmètre de la CCI employeur :
- auprès de tous les collaborateurs de la CCI employeur par les moyens propres à cette dernière ;
- auprès de tous les collaborateurs des CCI de France, sous la responsabilité de CCI France, par l'intermédiaire du réseau social spécifiquement développé à cet usage (site « CCI emploi » ou tout outil lui succédant).
2. Le traitement systématique de toutes les candidatures internes qui seront reçues en réponse à la diffusion de ces postes vacants aux conditions suivantes :
- prise en compte des candidatures reçues dans un délai de 15 jours suivant la date de diffusion de l'offre ;
- réponse systématique de la part de la CCI employeur au (ou à la) candidat(e) ;
- application de l'accord mobilité du 22 septembre 2014 pour faciliter les entretiens de recrutement ;
- motivation en cas de refus.
3. La priorité donnée aux candidatures internes par rapport aux candidatures externes au réseau :
- priorité donnée aux candidats de la CCI employeur puis des autres CCI employeurs à compétences égales ;
- impossibilité de procéder à un recrutement externe tant que l'ensemble des candidatures internes (CCI employeur puis autres CCI) n'ont pas été traitées ;
- information des membres de la CPR (ou de la CP de CCI France) en cas de recrutement externe dans les 15 jours qui suivent la décision de recrutement ;
- information par CCI France aux membres de la CPN, lors des réunions dans la période séparant les réunions ordinaires :
- du nombre de postes vacants diffusés dans le réseau par emploi national,
- du nombre de recrutements externes réalisés dans le réseau par emploi national.
A cet égard, l'article 4 du statut est modifié comme suit :
« Article 4
« Priorité à l'engagement - Publicité des postes
« Pour tout emploi de titulaire à pourvoir, vacant ou créé, la priorité est accordée, à qualités professionnelles égales :
- d'abord aux agents titulaires appartenant à la CCI employeur concernée ; il est alors tenu compte notamment des formations diplômantes ou qualifiantes suivies par les agents en accord avec leur hiérarchie ;
- puis aux agents titulaires appartenant à une autre CCI employeur.
Aux fins de validité de la procédure de recrutement, une publicité des vacances ou créations de postes doit obligatoirement être effectuée à l'intérieur de chaque CCI employeur par ses soins et au plan national par ceux de l'ACFCI - CCI France.
Chaque CCI employeur doit porter une attention particulière aux candidatures faisant suite à la publication obligatoire d'un poste à pourvoir, vacant ou créé par une CCI employeur, y compris les profils nécessitant une formation d'adaptation au poste vacant. Toute réponse négative à une candidature émanant d'un collaborateur du réseau des CCI de France devra être motivée.
Cette publicité est obligatoirement réalisée via « CCI emplois » et éventuellement, en complément, par voie d'affichage. Il appartient à chaque CCI employeur de s'assurer que chaque collaborateur dispose d'un accès permettant d'accéder aux offres publiées.
Les collaborateurs sous le coup d'une procédure de licenciement pour suppression d'emploi bénéficient d'une information particulière sur les postes à pourvoir diffusés par CCI emploi, assurée par la CCI employeur.
La publicité comprend la définition de fonction, la description des compétences requises et le classement dans la classification nationale des emplois.
La Commission Paritaire Régionale (ou Commission Paritaire de CCI France) est informée chaque année des recrutements effectués et émet un avis sur l'application du présent article.
L'ACFCI - CCI France informe chaque année la CPN du nombre de postes ainsi mis en recrutement. »