CONVENTION D'ADHESION
    PORTANT PARTICIPATION A L'INSTITUT INTERNATIONAL
    DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT
       Les Gouvernements signataires:
      Se référant au Protocole sur la création de l'Institut international de     recherche scientifique pour le développement en date du 3 mars 1988 entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     de Côte-d'Ivoire dénommés ci-après <<membres fondateurs>>;
       Rappelant en particulier que, pour assurer l'ouverture internationale     nécessaire à la recherche scientifique technique et technologique, les deux     membres fondateurs invitent les autres Etats ou Gouvernements à devenir     membres de l'institut,
     sont convenus de ce qui suit:
    Article 1er
      L'Institut international de recherche scientifique pour le développement est     doté des statuts qui figurent en annexe à la présente Convention.
    Article 2
      La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat ou     Gouvernement, dénommé ci-après <<membre participant>>.
    Article 3
      La présente Convention peut être dénoncée à tout moment par tout membre     participant moyennant un préavis d'un an.
    Article 4
      La capacité juridique, les immunités et privilèges dont bénéficie l'institut     sont définis par l'Accord de siège.
    Article 5
      La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée.
      Elle entre en vigueur à la date de la dernière notification par l'un des     deux membres fondateurs, constatant qu'il a été satisfait aux obligations     constitutionnelles requises pour cette entrée en vigueur.
      La notification est adressée au Gouvernement de la République de     Côte-d'Ivoire, dépositaire de la convention.
      Pour tout autre Etat ou Gouvernement signataire, la présente Convention     entre en vigueur à la date de la notification constatant qu'il a été     satisfait aux obligations constitutionnelles requises pour cette entrée en     vigueur.
      Néanmoins, les dispositions de la présente Convention reçoivent une     application provisoire dès la date de sa signature.
      Fait à Paris, le 5 mai 1988.
    Pour le Gouvernement
    de la République française:
    Le ministre de la coopération,
    MICHEL AURILLAC
     Le ministre des affaires étrangères,
     SIMEON AKE    
    STATUTS POUR L'INSTITUT INTERNATIONAL DE RECHERCHE
    SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT
    Article 1er
    Objet
      Il est créé, sous le nom d'Institut international de recherche scientifique     pour le développement, un centre international de recherche francophone.
      Il est doté de la personnalité juridique.
      Il a pour objet de:
      1o Réaliser tous travaux de recherche scientifique et technologique     susceptibles de contribuer au développement économique, social et culturel;
      2o Participer à la formation des chercheurs;
      3o Assurer la diffusion de l'information scientifique et technique;
      4o Contribuer à l'application et à la valorisation des résultats de la     recherche.
    Article 2
    Domaine d'activité
      Le domaine d'activité de l'institut comprend plus particulièrement la     recherche agronomique et la recherche médicale et de santé.
    Article 3
    Missions
      L'institut est habilité à accomplir tous actes concourant à la réalisation     de son objet et particulièrement:
      a) Conduire des programmes de recherche;
      b) Constituer un centre de documentation et d'information scientifique et     technique, et notamment dresser périodiquement et diffuser des inventaires     des ressources du monde francophone dans ses domaines d'activités;
      c) Assurer par l'organisation de colloques et de séminaires une animation     scientifique internationale;
      d) Assurer l'accueil des chercheurs et personnels de recherche, en vue de     leur formation et de leur perfectionnement;
      e) Accueillir des chercheurs visiteurs et des chercheurs associés, selon des     protocoles à établir;
      f) Prendre toute disposition pour assurer la concertation entre les     organismes de recherche intervenant dans les mêmes domaines et pour valoriser     les résultats des programmes de recherche qu'il conduit;
      g) Assurer toute autre mission relevant de l'objet de l'institut, qui     pourrait lui être confiée par le conseil d'administration.
    Article 4
      Pour accomplir ses missions, l'institut engage deux catégories de     programmes:
      a) Ceux qu'il conduit de sa seule initiative et avec ses moyens propres;
      b) Les programmes qui procèdent d'accords conclus avec différents     partenaires et qui prévoient l'objet et les modalités de réalisation des     opérations de recherche aux plans scientifique, administratif et financier     ainsi que les éventuelles contributions en moyens et en personnel des     participants au programme.
    Article 5
    Membres
      Sont membres fondateurs: le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire qui apportent la dotation     initiale et contribuent au budget général de l'institut.
      Sont membres participants: les Etats et Gouvernements qui sont partie à la     Convention d'adhésion et contribuent au budget général de l'institut.
    Article 6
    Langue de travail
      La langue de travail de l'institut et de tous ses organes est le français.
    Article 7
    Siège
      Le siège de l'institut est à Adiopodoumé en Côte-d'Ivoire.
    Article 8
    Organisation
      L'organisation de l'institut comprend:
      - le conseil d'administration;
      - la direction générale;
      - le conseil scientifique;
      - les comités de programmes;
      - le comité des donateurs;
      - tout autre organe subsidiaire que le conseil d'administration peut juger     utile au bon fonctionnement de l'institut.
    Article 9
    Le conseil d'administration
      Le conseil d'administration comprend au minimum dix sièges; ils sont     attribués à parité aux membres fondateurs.
      Il comprend en outre:
      Sept sièges, attribués selon un barème arrêté par le conseil     d'administration aux membres participants qui contribuent au budget général;      Deux sièges, attribués par rotation tous les trois ans aux membres     participants auxquels le barème ne permet pas d'attribuer l'un des sièges     visés à l'alinéa précédent.
    Désignation
      Les administrateurs du conseil d'administration sont nommés par les membres     pour trois ans et ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.
      Ils sont désignés parmi des personnalités scientifiques ou des personnalités     exerçant ou ayant exercé des responsabilités publiques ou privées dans le     domaine du développement ou de l'administration de la recherche.
      Il est pourvu dans un délai de trois mois aux vacances survenues en cours de     mandat. Les nouveaux membres siègent au conseil jusqu'à la date où auraient     normalement expiré les mandats de ceux qu'ils remplacent.
    Missions
      Le conseil d'administration définit la politique générale de l'institut et     exerce son contrôle sur son activité.
      Il délibère et statue notamment sur:
       1o Le programme général des travaux et études;
       2o Le règlement intérieur et l'organisation administrative;
       3o L'effectif et les profils des postes à pourvoir;
       4o Le statut du personnel propre à l'institut;
       5o Le budget de l'exercice;
       6o Les comptes financiers;
       7o La passation de conventions, contrats, baux et marchés;
       8o Les actions en justice;
       9o Les acquisitions et aliénations immobilières;
      10o Les emprunts;
       11o Les modalités de représentation au sein du conseil d'administration des     membres participants.
    Fonctionnement
      Il se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par     son président ou sur demande d'un tiers de ses membres.
      Un quorum des deux tiers des administrateurs en exercice du conseil     d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Si ce     quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation. Lors de     cette réunion le quorum est ramené à la majorité des membres.
      Un administrateur présent ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
      En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
      Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par     le président.
      La fonction de membre du conseil d'administration ne donne lieu au versement     d'aucune rémunération. Toutefois, les administrateurs reçoivent le     remboursement de leurs frais de mission et de déplacement.
    Article 10
    Le président du conseil d'administration
      Le président est élu par le conseil d'administration parmi ses membres.
      Le président du conseil d'administration est élu pour trois ans. Son mandat     est renouvelable une fois, nonobstant la durée de sa présence au conseil     d'administration.
      Il représente l'institut dans tous les actes de la vie civile.
      Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général.
      En cas de représentation en justice, le président ne peut être représenté     que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
      Il recrute les personnels sur proposition du directeur général et agrée les     chercheurs mis à disposition.
    Article 11
    La direction générale
      L'institut est dirigé par un directeur général assisté d'un directeur     général adjoint.
      Le directeur général et le directeur général adjoint sont nommés par le     président sur proposition du conseil d'administration qui se prononce à la     majorité des deux tiers parmi des personnalités choisies en raison de leur     compétence scientifique et de leur expérience administrative.
      Le président et le directeur général d'une part, et le directeur général et     le directeur général adjoint d'autre part, doivent être de nationalité     différente et ressortissants d'un des Etats membres.
      Le directeur général et le directeur général adjoint sont nommés pour une     période de quatre ans, renouvelable deux fois.
      Sous le contrôle du conseil d'administration, le directeur général assure la     direction scientifique, administrative et financière de l'institut dont il     est l'ordonnateur principal.
      Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au directeur général     adjoint.
      Il établit le rapport annuel et le soumet au conseil d'administration.
    Article 12
    Le conseil scientifique
      Le conseil scientifique est composé du directeur général et du directeur     général adjoint, de dix personnalités désignées par le conseil     d'administration en raison de leurs compétences scientifiques dans les     domaines d'activité dévolus à l'institut, et de deux représentants des     comités de programme désignés par le directeur général.
      Il est présidé par le directeur général.
      Les membres nommés du conseil scientifique sont désignés pour quatre ans et     ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs. Ces renouvellements ont     lieu tous les quatre ans par moitié.
      Il est pourvu dans un délai de trois mois aux vacances survenues en cours de     mandat. Les nouveaux membres siègent au conseil jusqu'à expiration normale     des mandats de ceux qu'ils remplacent.
      Le conseil scientifique:
      Propose les orientations scientifiques;
      Examine les programmes scientifiques élaborés dans les différents secteurs     par les comités de programme et veille à leur cohérence;
      Evalue les résutats obtenus et les présente au conseil d'administration;
      Donne un avis sur la répartition et l'utilisation des moyens affectés aux     programmes;
       Propose au directeur général après avis des comités de programme concernés,     les candidats à recruter;
       Définit les modalités de publication des travaux de recherche.
    Article 13
    Les comités de programmes
      Les comités de programmes sont créés sur proposition du conseil scientifique     par le conseil d'administration pour chacun des secteurs du domaine     d'activité de l'institut.
      Chaque comité de programmes comprend des responsables scientifiques du     secteur concerné.
      Les comités élaborent les projets de programmes et assurent le suivi des     programmes retenus.
      Ils définissent les profils des postes à pourvoir.
      Ils donnent un avis sur les candidatures.
    Article 14
    Le comité des donateurs
      Tout Etat, tout Gouvernement, toute organisation internationale, toute     association internationale non gouvernementale, tout organisme public ou     privé contribuant sur une base volontaire au budget général ou au budget de     programme de l'institut désigne un représentant au comité des donateurs.
      Ce comité est appelé à donner des avis et à faire des suggestions au conseil     d'administration et à la direction générale sur les orientations de     l'institut en matière de politique générale et de programmes.
      Il se réunit une fois par an.
    Article 15
    Moyens et ressources
    Dotation initiale
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République de Côte-d'Ivoire apportent à l'institut sa dotation initiale, en     application du protocole du 3 mars 1988.
    Ressources
      Les ressources de l'institut sont constituées par:
      - les contributions des membres au budget général;
      - les subventions des donateurs au budget général et au budget des     programmes;
      - les produits résultant de l'exploitation des résultats de recherche, tels     que redevances pour cession de licences, ou de services à caractère     scientifique ou technique rendus sur contrats à des tiers;
      - les dons et legs sous réserve de leur acceptation par le conseil     d'administration.
      Le budget général est destiné à couvrir les dépenses d'investissements, de     fonctionnement et d'administration générale qui ne sont pas imputées au     budget des programmes.
    Article 16
    Contrôle financier
      Le contrôle financier est exercé par une contrôleur nommé par le conseil     d'administration.
      Il fait l'objet d'un rapport annuel soumis au conseil d'administration.
    Article 17
    Dispositions concernant le personnel de recherche
      1o Le personnel de recherche comprend:
      a) Les personnels recrutés et gérés directement par l'institut; ils     bénéficient du statut de personnel de l'institut.
      b) Les personnels mis à la disposition de l'institut par tout Etat,
     gouvernement ou organisme; ces personnels bénéficient des avantages et     privilèges reconnus aux personnels recrutés et gérés directement par     l'institut.
      Ces personnels, tout en restant gérés et évalués dans leur carrière     scientifique par leur organisme d'origine, sont soumis au règlement intérieur     de l'institut au même titre que les autres personnels.
      Les mises à disposition font l'objet de conventions.
      c) Des personnels mis à disposition dans le cadre de la réalisation d'un     programme en référence aux dispositions visées au paragraphe b de l'article     4.
      Leur mise à disposition est soumise à l'agrément du président du conseil     d'administration sur proposition du directeur général.
      2o La sélection des personnels de recherche visés aux paragraphes 1 a et 1 b     est effectuée, après avis des comités de programme concernés par le conseil     scientifique, qui propose au directeur général, pour chaque poste, le     classement des trois meilleures candidatures.
      Le directeur général propose au président du conseil d'administration le     candidat à recruter ou à agréer.
      3o Le règlement intérieur prévoit que les personnels de recherche     participant à des programmes ou travaux susceptibles de valorisation     économique, ou ayant eu connaissance de leurs résultats à l'occasion de leur     collaboration avec l'institut, s'engagent à conserver confidentielles toutes     informations relatives à ces recherches qui ne seraient pas du domaine public     ou n'auraient pas bénéficié de l'autorisation de publication.
    Article 18
    Publications
      Les modalités de publication des programmes et résultats de travaux sont du     ressort du comité scientifique. Elles peuvent faire l'objet de dispositions     particulières.
      Le refus de publication du conseil scientifique ne pourra être justifié que     par la nécessité de préserver le secret en vue d'une valorisation économique     des résultats ou par des raisons touchant à l'intérêt national de l'un des     membres.
      Dans ce dernier cas le conseil scientifique saisit le conseil     d'administration pour décision.
      Toute publication portant sur des travaux menés à l'institut ou avec son     appui devra obligatoirement porter mention de son origine, sauf décision     contraire du conseil scientifique. Il sera fait mention du nom de l'institut     ainsi que des organismes et personnels ayant participé aux travaux ainsi     publiés.
    Article 19
    Valorisation des résultats - Brevets
      Les membres de l'institut bénéficient d'un droit d'utilisation scientifique     prioritaire et gratuit des résultats de recherche sur leur territoire.
      Les organismes et inventeurs ayant participé à un programme, bénéficient du     même droit sur le territoire de l'Etat dont ils sont ressortissants, pour le     programme considéré.
      Le conseil d'administration décide, lorsqu'il l'estime nécessaire, de     protéger tout résultat ou invention, en son nom et à ses frais, sous réserve     des dispositions incluses dans les conventions le liant à ses partenaires     visés à l'article 4, par la prise de brevet ou de tout autre type de     protection légale en Côte-d'Ivoire et dans tous autres Etats où cette     protection paraît utile.
      Le conseil d'administration décide lorsqu'il l'estime souhaitable, de     l'octroi gratuit aux Etats membres des licences d'exploitation des résultats     protégés.
    Article 20
    Règlement intérieur
      Le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration arrête les     conditions d'application des présents statuts.
    Article 21
    Règlement des différends entre les membres
      Tout différend entre les Etats membres relatif à l'interprétation et à     l'application des présents statuts et des textes subséquents est réglé par le     conseil d'administration.
      A défaut le différend est soumis à une commission arbitrale suivant une     procédure arrêtée d'un commun accord par les membres.
    Article 22
    Modification de statuts
      Les présents statuts peuvent être modifiés par le conseil d'administration     statuant à la majorité des trois quarts.
      Les modifications entreront en vigueur quatre mois après leur adoption par     le conseil d'administration si aucun des membres n'a fait connaître     d'objection au gouvernement dépositaire.
    Article 23
    Dissolution
      La dissolution de l'institut ne peut résulter que d'une décision du conseil     d'administration prise à la majorité des trois quarts.
      Le conseil d'administration désigne un liquidateur.
      En cas de dissolution de l'institut, sur la base du principe de     souveraineté, l'ensemble des biens immobiliers revient à l'Etat ivoirien.
      Les membres de l'institut et le liquidateur déterminent par ailleurs les     modalités de répartition de l'actif et du passif.