Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 16
Dispositions applicables 
L'établissement est soumis aux dispositions des articles L. 719-4 et L. 719-5 et à celles de l'article R. 719-51 du code de l'éducation ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori.
Article 17
Ressources financières
Article 17.1
Nature des ressources
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
1° Les contributions de toute nature apportées par les membres et partenaires ;
2° Les subventions de l'Etat ;
3° Les subventions des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale ;
4° Le produit des prestations de services de toute nature ;
5° Le produit des aliénations ;
6° Le produit des participations ;
7° Les dons et les legs ;
8° Toutes autres ressources autorisées par les lois et les règlements en vigueur.
Des régies d'avances ou de recettes peuvent être créées conformément aux règlements en vigueur.
Article 17.2
Principes de participation financière des membres et partenaires
Chaque membre ou partenaire de l'établissement contribue selon les modalités définies dans le règlement intérieur ou dans les conditions prévues par leur convention de partenariat.
Article 18
Dépenses
Les dépenses de la communauté comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité et aux missions de l'établissement
Article 19
Agent comptable
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, sur proposition du (de la) président(e) de la communauté.
Article 20
Ressources humaines
L'établissement peut bénéficier de postes de fonctionnaires pour les emplois permanents. Il peut également recourir à des emplois non titulaires dans les conditions fixées par les lois et règlements. L'établissement peut bénéficier de postes de fonctionnaires ou agents non titulaires mis à disposition par chaque établissement ou organisme membre.
Article 23
Dispositions applicables
La COMUE est soumise aux dispositions des articles L. 719-4, L. 719-5 et R. 719-51 du code de l'éducation, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori.
Article 24
Les ressources
Les ressources d'UBFC comprennent notamment :
1° Les dotations de l'Etat ;
2° Les contributions de ses membres ;
3° Les subventions des collectivités publiques ;
4° Les frais de scolarité et droits d'inscription aux formations dispensées par UBFC ;
5° Les participations financières aux dépenses de fonctionnement et de matériel versées par des personnes privées, morales ou physiques, collectivités publiques ou organisations internationales ;
6° Les produits de la taxe d'apprentissage des formations dispensées par UBFC ;
7° Les produits de la participation à la formation professionnelle continue propre à UBFC ;
8° Les ressources obtenues au titre de la participation à des programmes nationaux ou internationaux de recherche propres à UBFC ;
9° Les rémunérations des prestations de services de toutes natures propres à UBFC ;
10° Les ressources provenant des congrès et autres manifestations organisés par UBFC ;
11° Les contributions librement souscrites par les entreprises dans le cadre de conventions de parrainage ou à titre de mécénat ;
12° Le produit des cessions de biens, meubles et immeubles, des locations de locaux, et des ventes diverses d'UBFC ;
13° Le produit des participations ;
14° De manière générale, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Article 25
La diversification des ressources
En tirant profit de son ancrage territorial et de ses liens privilégiés avec les collectivités publiques comme avec les entreprises et associations de Bourgogne et de Franche-Comté, UBFC met en œuvre une politique volontariste de diversification de ses ressources financières.
UBFC s'appuie, en particulier, sur une fondation pour lever des fonds. UBFC peut créer en son sein une fondation ou plusieurs, conformément aux dispositions en vigueur.
Article 26
Les dépenses
Les dépenses d'UBFC comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, les dépenses de fonctionnement et d'investissement, et de manière générale les dépenses nécessaires aux activités et aux missions de l'établissement.
Article 27
Le budget
Le budget initial ainsi que les budgets rectificatifs, soumis à la délibération du conseil d'administration, doivent être équilibrés en recettes et dépenses.
Article 28
Agent comptable
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, sur proposition du président d'UBFC.
Article 29
Régies d'avance et de recettes
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès d'UBFC dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Article 30
Révision des statuts
Les présents statuts peuvent être modifiés par délibération du conseil d'administration d'UBFC, après un avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux tiers.
Ces modifications sont approuvées par décret.
Article 31
Règlement intérieur
Le règlement intérieur d'UBFC précise les modalités d'application des présents statuts.
Il est adopté par délibération du conseil d'administration d'UBFC, après avis du conseil des membres.
Article 32
Période transitoire
Les statuts entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret
Le conseil des membres est constitué dans un délai de deux mois suivant cette publication.
Dans le même délai, est constitué et réuni un conseil d'administration provisoire, composé comme suit :
1° Huit représentants de l'université de Bourgogne ;
2° Huit représentants de l'université de Franche-Comté ;
3° Deux représentants de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard ;
4° Deux représentants de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon ;
5° Deux représentants de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement ;
6° Deux représentants de l'Ecole supérieure de commerce de Dijon.
Chaque établissement désigne ses représentants selon les modalités qu'il détermine.
Les membres du conseil administration provisoire élisent, dans les conditions mentionnées à l'article 19 des présents statuts, un président provisoire d'UBFC qui prend toutes les mesures nécessaires au fonctionnement courant d'UBFC jusqu'à la constitution définitive du conseil d'administration prévu à l'article 10 des présents statuts. Les membres du conseil d'administration provisoire demeurent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs faite conformément aux présents statuts.
Le mandat du président du conseil d'administration provisoire s'achève à la date de la première réunion du conseil d'administration, qu'il convoque pour l'élection du président d'UBFC.
Un budget transitoire permettant d'assurer les premières nécessités du fonctionnement courant d'UBFC est arrêté par le conseil d'administration provisoire, après avis du conseil des membres conformément à l'article 17 des présents statuts.
Le conseil d'administration provisoire adopte, dans un délai maximum de six mois à compter de la publication des présents statuts, un règlement intérieur transitoire pour assurer la seule mise en place du conseil d'administration et du conseil académique.
A compter de l'adoption du règlement intérieur provisoire et en application de celui-ci, le président du conseil d'administration provisoire organise :
1° Les élections des administrateurs mentionnés à l'article 10 des présents statuts, dans un délai maximum de huit mois ;
2° Les élections des membres du conseil académique dans le même délai.
Le mandat des administrateurs court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président d'UBFC.
Article 13
Comités
Conformément au règlement intérieur, le président peut décider, en accord avec le conseil des membres, de créer des comités thématiques.
Article 14
Administration
L'organisation administrative de l'établissement est créée selon les règles prévues par le règlement intérieur.
Article 15
Direction générale
Sous la responsabilité du président, le directeur général des services, chef de l'administration, assure la direction et la coordination de l'ensemble des services de l'établissement.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 9 mars 2015, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 11 février 2015 pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 12.
La répartition de ces postes par branche d'activité professionnelle et emploi type est fixée comme suit :
Branche d'activité professionnelle : « sciences du vivant »
Ingénieur en techniques de production et expérimentation végétales : 2 postes ;
Ingénieur en techniques biologiques : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle : « sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique »
Ingénieur en conception instrumentale : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « sciences humaines et sociales »
Ingénieur d'études en production et analyse de donnée : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « informatique, statistique et calcul scientifique »
Administrateur systèmes informatiques réseaux et télécommunication : 1 poste ;
Ingénieur en développement et déploiement d'applications : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « information, documentation, culture, communication, édition, TICE »
Chargé de communication et des medias : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « gestion et pilotage »
Chargé de gestion administrative et d'aide au pilotage : 2 postes ;
Chargé des contrats de recherche : 1 poste.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 9 mars 2015, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 11 février 2015 pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 13.
La répartition de ces postes par branche d'activité professionnelle et emploi type est fixée comme suit :
Branche d'activité professionnelle : « sciences du vivant »
Ingénieur en biologie : 1 poste ;
Ingénieur biologiste en plate-forme scientifique : 3 postes ;
Ingénieur en élevage et production animale : 1 poste ;
Ingénieur des milieux naturels et ruraux : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « sciences humaines et sociales »
Ingénieur de recherche en traitement, analyse et représentation de l'information spatiale : 1 poste ;
Ingénieur de recherche en production et analyse de données : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « informatique, statistique et calcul scientifique »
Chef de projet ou expert en calcul scientifique : 2 postes ;
Chef de projet ou expert en développement et déploiement d'application : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « patrimoine, logistique, prévention et restauration »
Ingénieur de patrimoine immobilier et/ou logistique : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « gestion et pilotage »
Responsable de la valorisation de la recherche : 1 poste.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 9 mars 2015, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 11 février 2015 pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national agronomique est de 15.
La répartition de ces postes par branche d'activité professionnelle et emploi type est fixée comme suit :
Branche d'activité professionnelle : « sciences du vivant »
Assistant en expérimentation et instrumentation biologiques : 1 poste.
Assistant en techniques biologiques : 4 postes.
Assistant en techniques de production et expérimentation végétales : 1 poste.
Assistant en techniques d'élevage et production animale : 1 poste.
Assistant en traitement de données biologiques : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « sciences chimiques et sciences des matériaux »
Assistant en techniques d'analyse chimique : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « informatique, statistique et calcul scientifique »
Gestionnaire de parc informatique et télécommunication : 1 poste.
Développeur intégrateur d'applications : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « patrimoine, logistique, prévention et restauration »
Assistant en hygiène sécurité : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « gestion et pilotage »
Assistant en gestion administrative : 2 postes.
Assistant en gestion des ressources humaines : 1 poste.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 9 mars 2015, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 11 février 2015 pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national agronomique est de 19.
La répartition de ces postes par branche d'activité professionnelle et emploi type est fixée comme suit :
Branche d'activité professionnelle : « sciences du vivant »
Technicien biologiste : 2 postes ;
Technicien en élevage et production animale : 3 postes ;
Technicien en expérimentation animale : 1 poste ;
Technicien en production et expérimentation végétales : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « sciences chimiques et sciences des matériaux »
Technicien chimiste : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle : « sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique »
Technicien en instrumentation scientifique, expérimentation et mesure : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle : « gestion et pilotage »
Gestionnaire financier et comptable : 3 postes .
Technicien en gestion administrative : 5 postes.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 février 2015, il est mis fin au détachement de Mme Senmartin (Céline), dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations à la direction du réseau et des territoires, en qualité de directrice régionale pour la région Picardie, à compter du 1er mars 2015, date à laquelle l'intéressée est appelée à exercer d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 février 2015, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un tableau de Roberto MATTA, Le Poète (Un poète de notre connaissance), huile sur toile, 1945, cette œuvre hommage à Breton, particulièrement précieuse pour son auteur, qui la conserva toute sa vie, et intégrant diverses influences, évoquant le statut du créateur, ce « honni aveuglant » selon Matta, et constituant un jalon emblématique, sans équivalent de cette importance dans les collections publiques françaises, du parcours de cet artiste reconnu comme un des plus grands peintres surréalistes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 12 mars 2015, M. Olivier Landour, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service Europe, Amérique du Nord et action multilatérale (groupe II) au sein de la direction générale des relations internationales et de la stratégie à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée de trois ans
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 mars 2015, Mme Kassouk (Fadila), infirmière civile de soins généraux stagiaire, est nommée en qualité d'infirmière civile en soins généraux stagiaire, dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, à compter du 15 janvier 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2015, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Jean, Maurice, Jules CABUT, né le 13 janvier 1938 à Châlons-sur-Marne (Marne), décédé le 7 janvier 2015 à Paris.
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa est supprimé ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « annexe III » sont remplacés par les mots : « annexe II » ; 
3° Au sixième alinéa, les mots : « annexe IV » sont remplacés par les mots : « annexe III » ; 
4° Au septième alinéa, les mots : « annexe V » sont remplacés par les mots : « annexe IV » ; 
5° Au huitième alinéa, les mots : « annexe VI » sont remplacés par les mots : « annexe V » ; 
6° Au neuvième alinéa, les mots : « annexe VII » sont remplacés par les mots : « annexe VI » ; 
7° Au dixième alinéa, les mots : « annexe VIII » sont remplacés par les mots : « annexe VII » ; 
8° Au onzième alinéa, les mots : « annexe IX » sont remplacés par les mots : « annexe VIII ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 12 mars 2015, sont nommés membres du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
1° Sur proposition du président du Sénat
Mme Monique Millot-Pernin.
2° Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
M. Henri Toutée, conseiller d'Etat.
3° Sur proposition du premier président de la Cour de cassation
M. Francis Assié, conseiller à la Cour de cassation.
4° Sur proposition du premier président de la Cour des comptes
M. Christian Babusiaux, président de chambre à la Cour des comptes.
5° En raison de leurs compétences en matière de protection des clientèles ou de techniques quantitatives et actuarielles ou dans d'autres matières utiles à l'exercice par l'Autorité de ses missions
M. Emmanuel Constans.
M. Thomas Philippon.
6° En raison de leurs compétences en matière d'assurance, de mutualité, de prévoyance ou de réassurance
M. Jean-Louis Faure.
M. Jean-Luc Guillotin.
M. Jean-François Lemoux.
M. Philippe Mathouillet.
7° En raison de leurs compétences en matière d'opérations de banque, d'émission et de gestion de monnaie électronique, de services de paiement ou de services d'investissement
M. Christian Duvillet.
Mme Martine Lefebvre.
Mme Ariane Obolensky.
M. Christian Poirier.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 13 février 2015, sont nommés membres du comité consultatif du secteur financier en qualité de représentants des établissements de crédit :
M. Alain RICHON, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Laurent BERTONNAUD ;
M. Laurent BERTONNAUD, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Philippe STOLZ ;
Mme Marianne AUVRAY-MAGNIN, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Alain BRUNET ;
Mme Maud SCHNUNT, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Arnaud CHNEIWEISS ;
M. Arnaud CHNEIWEISS, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Pascal DEMURGER.
L'article 1er du décret du 17 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « b) La cessation de fonctions ; » sont remplacés par les mots : « b) La cessation de fonctions, lorsque l'avis de la commission administrative paritaire est requis ; » ; 
2° Les mots : « e) Le détachement ; » sont remplacés par les mots : « e) Le détachement, à l'exception des détachements de plein droit prévus au troisième alinéa de l'article 17 du décret du 16 septembre 1985 ; » ; 
3° Les mots : « g) La mise en disponibilité lorsque sa durée est supérieure à trois mois. » sont remplacés par les mots : « g) La mise en disponibilité, lorsque l'avis de la commission administrative paritaire est requis. »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mars 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 au concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 80.
En outre, 17 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
L'article 6 de la décision du 1er décembre 2014 portant délégation de signature susvisée est modifié comme suit à compter du 1er avril 2015 :
« Délégation est donnée à Mme Catherine OUTREBON, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable du pôle affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction, toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 30 000 euros HT. »
L'article 19 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au début de la première phrase est inséré le mot : « I. » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« 1° 40 % pour l'ensemble des actifs mentionnés aux 5°, 6° et 7°, à l'exception de ceux mentionnés aux 6° et 7° qui ne vérifient pas le critère de négociation sur un marché reconnu prévu par le 5°, aux 8°, 9°, 9° bis, 9° ter, 9° quater et 10° de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale, dont : 
« 5 % au plus pour les actifs mentionnés au 9° du même article ; 
« 3 % au plus pour les actifs mentionnés aux 8°, 9° bis, 9° ter et 9° quater du même article ; 
« 2° 3 % pour les actifs mentionnés aux 3° ter, 9° quinquies et 15° bis de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale. » ; 
3° Le troisième alinéa est modifié comme suit : 
a) Le mot : « 2° » est remplacé par le mot : « 3° » ; 
b) Les mots : « 11° à 12° ter » sont remplacés par les mots : « 11°, 12°, 12° bis » ; 
4° L'article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« II.-Le plafond de la valeur comptable de chacune des catégories d'actifs énumérés du 1° au 3° est apprécié au regard de la détention directe ou indirecte de ces actifs par l'établissement. 
« III.-Les instruments financiers à terme mentionnés au 2° du I de l'article 29 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique peuvent être utilisés pour couvrir un risque de change, dans les conditions prévues par les articles R. 931-10-48 et R. 931-10-52 du code de la sécurité sociale. 
« Dans ce cas, les primes ou soultes versées ou reçues pour la mise en place des instruments sont assimilées au titre ou groupe de titres couvert, dans la limite de la part restant à amortir et, pour les primes ou soultes versées au titre d'opérations de gré à gré, du montant des garanties reçues. 
« Rapporté au montant total des actifs de l'établissement, le montant total des primes ou soultes mentionnées au précédent alinéa ne peut excéder 0,5 %. »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mars 2015, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder au titre de l'année scolaire 2015-2016, par la voie du premier concours interne, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé, pour chaque département, dans le tableau ci-annexé.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mars 2015, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2015, aux concours externe et interne pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe supérieure est fixé à 10. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
- concours externe : 6 ;
- concours interne : 4.
En outre, 1 poste sera offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Ces postes sont à pourvoir dans les bibliothèques et établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les bibliothèques relevant du ministre chargé de culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 12 mars 2015, le nombre de maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles au titre de l'année scolaire 2015-2016 est fixé à 250 et se répartit ainsi qu'il suit :
- premier concours interne : 30 ;
- liste d'aptitude : 220.
ANNEXE
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DES POSTES AU PREMIER CONCOURS INTERNE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2015-2016
ACADÉMIE
DÉPARTEMENT
PREMIER CONCOURS INTERNE
AIX-MARSEILLE
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
0
BOUCHES-DU-RHÔNE
0
HAUTES-ALPES
0
VAUCLUSE
0
AMIENS
AISNE
0
OISE
0
SOMME
0
BESANÇON
DOUBS
1
HAUTE-SAÔNE
1
JURA
0
TERRITOIRE DE BELFORT
1
BORDEAUX
DORDOGNE
0
GIRONDE
0
LANDES
0
LOT-ET-GARONNE
0
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
0
CAEN
CALVADOS
0
MANCHE
0
ORNE
0
CLERMONT-FERRAND
ALLIER
0
CANTAL
0
HAUTE-LOIRE
1
PUY-DE-DÔME
0
CORSE
CORSE-DU-SUD
0
HAUTE-CORSE
0
CRÉTEIL
SEINE-ET-MARNE
0
SEINE-SAINT-DENIS
0
VAL-DE-MARNE
0
DIJON
CÔTE-D'OR
0
NIÈVRE
0
SAÔNE-ET-LOIRE
1
YONNE
0
GRENOBLE
ARDÈCHE
0
DRÔME
0
HAUTE-SAVOIE
0
ISÈRE
0
SAVOIE
0
GUADELOUPE
GUADELOUPE
0
GUYANE
GUYANE
0
LA RÉUNION
LA RÉUNION
0
LILLE
NORD
0
PAS-DE-CALAIS
0
LIMOGES
CORRÈZE
0
CREUSE
0
HAUTE-VIENNE
0
LYON
AIN
1
LOIRE
1
RHÔNE
2
MARTINIQUE
MARTINIQUE
1
MONTPELLIER
AUDE
0
GARD
0
HÉRAULT
1
LOZÈRE
0
PYRÉNÉES-ORIENTALES
1
NANCY-METZ
MEURTHE-ET-MOSELLE
0
MEUSE
0
MOSELLE
0
VOSGES
0
NANTES
LOIRE-ATLANTIQUE
0
MAINE-ET-LOIRE
0
MAYENNE
0
SARTHE
0
VENDÉE
0
NICE
ALPES-MARITIMES
0
VAR
0
ORLÉANS-TOURS
CHER
0
EURE-ET-LOIRE
0
INDRE
0
INDRE-ET-LOIRE
0
LOIRET
0
LOIR-ET-CHER
0
PARIS
PARIS
0
POITIERS
CHARENTE
1
CHARENTE-MARITIME
1
DEUX-SÈVRES
1
VIENNE
0
REIMS
ARDENNES
0
AUBE
0
HAUTE-MARNE
0
MARNE
0
RENNES
CÔTES-D'ARMOR
1
FINISTÈRE
1
ILLE-ET-VILAINE
1
MORBIHAN
2
ROUEN
EURE
0
SEINE-MARITIME
0
STRASBOURG
BAS-RHIN
0
HAUT-RHIN
0
TOULOUSE
ARIÈGE
0
AVEYRON
0
GERS
0
HAUTE-GARONNE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
0
LOT
0
TARN
0
TARN-ET-GARONNE
0
VERSAILLES
ESSONNE
0
HAUTS-DE-SEINE
0
VAL-D'OISE
0
YVELINES
0
NOUVELLE-CALÉDONIE
9
POLYNÉSIE FRANÇAISE
0
TOTAL
30
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mars 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 aux concours externe et interne pour le recrutement de bibliothécaires est fixé à 20.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
- concours externe : 12 ;
- concours interne : 8.
Ces postes sont à pourvoir dans les bibliothèques et établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les bibliothèques relevant du ministre chargé de culture et de la communication.
En outre, 5 postes sont à pourvoir à la ville de Paris au concours externe.
Après l'article 19, il est inséré un article 19 bis ainsi rédigé : 
« Art. 19 bis.-Rapportée à la valeur comptable des actifs de l'établissement, la valeur comptable des actifs relevant du 2° du IV de l'article 29 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ne peut excéder 3 %. »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mars 2015, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder au titre de l'année scolaire 2015-2016, par la voie de la liste d'aptitude, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé, pour chaque département, dans le tableau ci-annexé.
L'article 20 est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa est inséré le mot : « I. » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« II.-Le plafond de la valeur nette comptable des valeurs émises par un même organisme est apprécié en tenant compte de la détention directe ou indirecte de ces actifs par l'établissement. »
La direction chargée des ressources humaines du groupe et de l'établissement public, au sein de laquelle est créée une fonction de directeur délégué, comprend les départements suivants :
- politique d'emploi, rémunération et développement des compétences ;
- développement des dirigeants et du management ;
- gestion administrative et données sociales ;
- qualité de vie au travail et égalité professionnelle ;
- relations sociales.
Elle exerce en outre les attributions suivantes :
- activités et protection sociales ;
- secrétariat général et fonctions support ;
- gestion des ressources humaines des services centraux.
Le pôle chargé des finances, de la stratégie et des participations comprend :
1° La direction chargée des finances du groupe, qui exerce les attributions suivantes :
- gestion des actifs financiers de l'établissement public et équilibres financiers du groupe (modèle prudentiel, solvabilité et liquidité) ;
- pilotage financier, comptabilité sociale de l'établissement et comptabilité consolidée du groupe ;
2° Le département de la stratégie, chargé de la planification stratégique du groupe, des études et de la supervision des priorités et projets stratégiques transversaux du groupe ;
3° Le département du pilotage du groupe, chargé du pilotage des filiales et des participations stratégiques ;
4° Le département du développement, chargé des opérations portant sur le capital des filiales et participations stratégiques et des opérations spéciales.
Il exerce en outre les attributions relatives aux affaires générales et à la coordination.
Le pôle du pilotage des métiers de l'établissement public comprend :
- la direction chargée des investissements et du développement local ;
- la direction chargée des fonds d'épargne ;
- la direction chargée des services bancaires ;
- la direction chargée des retraites et de la solidarité.
Il exerce également les attributions suivantes :
- pilotage stratégique de l'établissement public ;
- mission chargée du programme d'investissements d'avenir.
La direction chargée des retraites et de la solidarité comprend les départements suivants :
1° Des retraites et de la solidarité du site de Bordeaux, dénommé établissement de Bordeaux ;
2° Des retraites et de la solidarité des sites d'Angers et de Paris et des annexes de Cholet et de Metz, dénommé établissement d'Angers-Paris.
Elle exerce en outre les attributions suivantes :
- pilotage des investissements et de la comptabilité ;
- secrétariat général et gestion des ressources humaines ;
- maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information ;
- recherche et développement.
La direction générale comprend :
1° La caisse générale, direction de l'exécution des opérations financières, qui comprend :
- le département des instruments financiers ;
- le département de la trésorerie et des moyens de paiement ;
- le département de l'exécution des dépenses et des comptabilités.
Elle comprend en outre un secrétariat général ;
2° La direction du réseau et des territoires, mentionnée à l'article 6 du présent arrêté ;
3° La direction chargée des risques et du contrôle interne, qui exerce les attributions suivantes :
- pilotage, animation et mise en œuvre du dispositif de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques du groupe, y compris le contrôle de la conformité, la déontologie ainsi que la politique de sécurité des systèmes d'information ;
- relations avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et TRACFIN.
Le directeur chargé des risques et du contrôle interne est responsable de la fonction de gestion des risques du groupe ;
4° La direction de l'audit du groupe ;
5° Les contrôleurs généraux ;
6° La direction des relations institutionnelles, internationales et européennes du groupe, mentionnée à l'article 12 du présent arrêté ;
7° La direction chargée de la communication du groupe, mentionnée à l'article 13 du présent arrêté.
Le secrétariat général de la commission de surveillance est rattaché, pour sa gestion, à la direction générale.
La direction chargée des fonds d'épargne comprend les départements suivants :
1° La direction financière, qui exerce les attributions suivantes :
- gestion des actifs financiers du fonds d'épargne ;
- gestion des équilibres financiers, des dépôts et pilotage des résultats ;
2° La direction des prêts et de l'habitat, qui exerce les attributions suivantes :
- développement ;
- risques et engagements ;
- gestion et comptabilité ;
- maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information ;
- accompagnement du réseau.
Elle comprend en outre un secrétariat général.
La direction chargée des services bancaires comprend les départements suivants :
1° Agences et réseaux ;
2° Prestations bancaires ;
3° Clientèles ;
4° Mandats et fiducies ;
5° Risques et conformité ;
6° Pilotage stratégique et financier.
Elle exerce en outre les attributions suivantes :
- maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information ;
- gestion des ressources humaines et des fonctions support.
Le secrétariat général du groupe comprend :
1° La direction chargée des affaires juridiques et fiscales et des services associés, qui exerce les attributions suivantes :
- conseil, assistance et contentieux dans tous les domaines juridiques et fiscaux de l'établissement public et des filiales du groupe et relations avec la Cour des comptes ;
- gestion fiscale de l'établissement public (établissement, déclaration et paiement des impositions) ;
- gestion de la base participations et mandats, assurances, archives et documentation ;
2° Le département du budget et de la performance économique et immobilière, qui exerce les attributions suivantes :
- budget, contrôle de gestion et performance économique ;
- achats, immobilier et logistique ;
3° La direction chargée des systèmes d'information, qui exerce les attributions suivantes :
- élaboration et déclinaison du schéma directeur des systèmes d'information ;
- élaboration, suivi et exécution du budget des systèmes d'information ;
- pilotage du portefeuille de projets informatiques ;
- architecture ;
- conception et pilotage de la mise en œuvre des systèmes d'information ;
- maintenance ;
- mise en œuvre de la sécurité des systèmes d'information.
ANNEXE
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DES PROMOTIONS PAR LISTE D'APTITUDE POUR L'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS DES ÉCOLES DES MAÎTRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT (ANNÉE SCOLAIRE 2015-2016)
ACADÉMIE
DÉPARTEMENT
PROMOTIONS
      

     par liste d'aptitude
Aix-Marseille
Alpes-de-Haute-Provence
1
Bouches-du-Rhône
1
Hautes-Alpes
0
Vaucluse
1
Amiens
Aisne
1
Oise
3
Somme
1
Besançon
Doubs
1
Haute-Saône
0
Jura
0
Territoire de Belfort
1
Bordeaux
Dordogne
0
Gironde
1
Landes
0
Lot-et-Garonne
0
Pyrénées-Atlantiques
3
Caen
Calvados
1
Manche
0
Orne
0
Clermont-Ferrand
Allier
1
Cantal
0
Haute-Loire
1
Puy-de-Dôme
0
Corse
Corse-du-Sud
0
Haute-Corse
0
Créteil
Seine-et-Marne
0
Seine-Saint-Denis
3
Val-de-Marne
2
Dijon
Côte-d'Or
1
Nièvre
0
Saône-et-Loire
1
Yonne
1
Grenoble
Ardèche
3
Drôme
2
Haute-Savoie
3
Isère
1
Savoie
1
Guadeloupe
Guadeloupe
1
Guyane
Guyane
1
La Réunion
La Réunion
3
Lille
Nord
22
Pas-de-Calais
8
Limoges
Corrèze
1
Creuse
0
Haute-Vienne
1
Lyon
Ain
2
Loire
9
Rhône
10
Martinique
Martinique
1
Montpellier
Aude
0
Gard
1
Hérault
4
Lozère
1
Pyrénées-Orientales
1
Nancy-Metz
Meurthe-et-Moselle
0
Meuse
0
Moselle
1
Vosges
1
Nantes
Loire-Atlantique
2
Maine-et-Loire
1
Mayenne
1
Sarthe
1
Vendée
4
Nice
Alpes-Maritimes
1
Var
1
Orléans-Tours
Cher
1
Eure-et-Loire
1
Indre
0
Indre-et-Loire
1
Loiret
2
Loir-et-Cher
1
Paris
Paris
9
Poitiers
Charente
1
Charente-Maritime
1
Deux-Sèvres
2
Vienne
0
Reims
Ardennes
0
Aube
1
Haute-Marne
0
Marne
1
Rennes
Côtes-d'Armor
1
Finistère
11
Ille-et-Vilaine
5
Morbihan
10
Rouen
Eure
1
Seine-Maritime
3
Strasbourg
Bas-Rhin
1
Haut-Rhin
2
Toulouse
Ariège
0
Aveyron
2
Gers
1
Haute-Garonne
3
Hautes-Pyrénées
0
Lot
1
Tarn
1
Tarn-et-Garonne
0
Versailles
Essonne
2
Hauts-de-Seine
2
Val-d'Oise
1
Yvelines
3
Nouvelle-Calédonie
32
Polynésie française
3
Total
220
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mars 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 aux concours externe et interne pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale est fixé à 28. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
- concours externe : 15 ;
- concours interne : 13.
En outre, 1 poste sera offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Ces postes sont à pourvoir dans les bibliothèques et établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les bibliothèques relevant du ministre chargé de culture et de la communication.
L'établissement public de la Caisse des dépôts et consignations comprend :
- la direction générale, y compris :
-- la caisse générale, direction de l'exécution des opérations financières ;
-- la direction du réseau et des territoires ;
-- la direction chargée des risques et du contrôle interne ;
-- la direction de l'audit du groupe ;
-- les contrôleurs généraux ;
-- la direction des relations institutionnelles, internationales et européennes ;
-- la direction chargée de la communication du groupe ;
- le secrétariat général du groupe ;
- le pôle du pilotage des métiers de l'établissement public ;
- le pôle chargé des finances, de la stratégie et des participations ;
- la direction chargée des investissements et du développement local ;
- la direction chargée des fonds d'épargne ;
- la direction chargée des services bancaires ;
- la direction chargée des retraites et de la solidarité ;
- la direction chargée des ressources humaines du groupe et de l'établissement public.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 février 2015, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2015 au concours susvisé est fixé à 30.
Ces postes sont répartis de la façon suivante :
Spécialité « techniques générales » : 22.
Spécialité « exploitation et entretien des infrastructures » : 6.
Spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral » : 2.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mars 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 au concours réservé de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 73.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 février 2015, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2015 au concours susvisé est fixé à 94.
Ces postes sont répartis de la façon suivante :
Spécialité « techniques générales » : 87.
Spécialité « exploitation et entretien des infrastructures » : 5.
Spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral » : 2.
En outre, 26 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur principal du développement durable, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien supérieur principal du développement durable ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 412.
10 postes sont offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Le troisième alinéa de l'article R. 148 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Pour les autres récipiendaires, soit selon les modalités définies au 1° lorsqu'ils le souhaitent et que les circonstances le permettent, soit par le délégué militaire départemental, le commandant d'armes de la garnison ou un officier général en deuxième section ayant reçu délégation expresse à cet effet du délégué militaire départemental territorialement compétent. »
Peuvent se présenter à l'examen les fonctionnaires remplissant les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement.
La liste des candidats admis à se présenter à l'examen est arrêtée par le ministre des affaires étrangères et du développement international.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 5 mars 2015 est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne (1) pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 mars 2015 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur (2).
Le nombre de places offertes au concours est fixé à 1.
Un arrêté ultérieur de la ministre chargée du développement durable fixera les dates et les lieux des épreuves.

          (1) Ce concours s'adresse aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et établissements publics qui en dépendent y compris ceux énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires, magistrats et agents des organisations internationales intergouvernementales en fonction à la date de clôture des inscriptions et comptant au 1er janvier 2015 quatre années de services publics.
          (2) Pour tous renseignements, les candidat(e)s peuvent s'adresser à l'Institut national de l'information géographique et forestière, DRH/service recrutement-emploi-formation, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex (téléphone : 01-43-98-83-96, courriel sref@ign.fr)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 mars 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 aux concours externe et interne de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, classe normale, spécialité administration générale, ouvert par arrêté ministériel en date du 28 novembre 2014, est fixé à :
- concours externe : 47 ;
- concours interne : 32.
En outre, 21 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 10 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pouvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Délégation est donnée à M. IZOIRD (Romain), attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
I. - Tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
II. - Les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions de la direction des affaires financières.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2014, le contingent d'emplois offerts aux militaires au titre de l'année 2015 pour l'accès à certains corps de personnels de l'enseignement du second degré relevant du ministère en charge de l'éducation nationale est fixé à 30 emplois, répartis comme suit :
- corps des professeurs agrégés : 8 emplois ;
- corps des professeurs certifiés et corps des professeurs de lycée professionnel : 22 emplois.
Les emplois offerts dans les corps mentionnés ci-dessus font l'objet de la répartition, par discipline, indiquée dans le tableau ci-après :
CORPS D'ACCUEIL
SECTION (DISCIPLINE OU SPÉCIALITÉ)
NOMBRE D'EMPLOIS
      

     offerts par corps
Corps des professeurs
      

     agrégés
Economie-gestion : option système d'information.
Lettres.
Mathématiques.
Musique.
8
Corps des professeurs
      

     certifiés
Allemand.
Anglais.
Education musicale.
Lettres classiques.
Lettres modernes.
Mathématiques.
Sciences industrielles de l'ingénieur : option architecture et construction ; option : énergie ; option : informatique et numérique ; option : ingénierie mécanique.
22
Corps des professeurs 
      

    de lycée professionnel
Biotechnologie : option santé-environnement.
Génie civil : option construction et réalisation ; option réalisation des ouvrages.
Génie industriel : option bois ; option matériaux souples.
Lettres-anglais.
Mathématiques-physique chimie.
Total
30
L'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2009 relatif au recouvrement des roues des véhicules à moteur est modifié comme suit :
Le premier paragraphe est complété par la phrase suivante :
« A dater du 1er novembre 2012, les nouveaux types de véhicules doivent répondre aux prescriptions techniques du règlement (UE) n° 1009/2010 susvisé. »
Le paragraphe suivant est ajouté :
« Les véhicules de la catégorie internationale M1 faisant l'objet d'une réception individuelle telle que définie à l'article 24 de la directive 2007/46/CE susvisée doivent être conformes aux prescriptions techniques des points I et II de l'annexe I de la directive 78/549/CEE susvisée ou aux prescriptions techniques des points I et II de l'annexe II du règlement (UE) n° 1009/2010 susvisé. »
L'examen professionnel prévu à l'article 1er du présent arrêté se compose d'une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury. Celui-ci vise à apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe du ministère des affaires étrangères et du développement international ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Seul l'entretien donne lieu à notation (durée : vingt-cinq minutes dont dix minutes au plus d'exposé).
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle selon le modèle annexé au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen. Ce dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international.
L'épreuve est notée de 0 à 20.