Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'expiration du délai mentionné au dernier alinéa de l'article précédent, les actions non présentées par les actionnaires concernés sont transférées de plein droit et sans formalité à la société anonyme Bpifrance.
La société anonyme Bpifrance désigne un teneur de compte conservateur chargé de centraliser les opérations de versement du prix de cession et dépose le montant correspondant aux actions non présentées sur un compte bloqué ouvert à cet effet auprès du centralisateur.
Agissant pour le compte de la société anonyme Bpifrance, le centralisateur insère annuellement dans un journal quotidien à diffusion nationale un avis rappelant aux anciens actionnaires concernés que les fonds non affectés sont tenus à leur disposition pendant toute leur période de conservation par ses soins.
Le centralisateur conserve ces fonds pendant dix ans à compter de leur réception puis les verse à la Caisse des dépôts et consignations à l'expiration de ce délai. Les fonds ainsi reversés sont à la disposition des ayants droit sous réserve de la prescription trentenaire au bénéfice de l'Etat.
L'expert indépendant remet un rapport d'évaluation qui comporte :
1° Les informations mentionnées aux 1° à 6° de l'article 2 mises à jour le cas échéant en fonction des diligences effectuées. L'expert indique également s'il a reçu, en temps utiles, tous les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
2° La lettre de mission signée ;
3° Son évaluation de la société anonyme Bpifrance effectuée et le prix par action correspondant en résultant. Il précise et justifie les méthodes retenues pour cette évaluation et leur pondération.
L'expert indépendant mentionné au I de l'article 4 de l'ordonnance du 17 juin 2020 susvisée est désigné par le conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux, reconnus dans l'évaluation d'entreprises dans le domaine bancaire et financier.
Dans un délai d'un mois à compter de la remise du rapport mentionné à l'article 4, la société anonyme Bpifrance insère dans deux journaux quotidiens à diffusion nationale ainsi que sur son site internet un avis rappelant les dispositions et les étapes de la procédure applicables à la cession d'actions mentionnée au I de l'article 4 de l'ordonnance du 17 juin 2020 susvisée. Cet avis indique également les conditions dans lesquelles, contre remise d'un ordre de mouvement au bénéfice de la société anonyme Bpifrance, chaque actionnaire concerné obtient le paiement des actions cédées. Cet avis est notifié simultanément à chacun des actionnaires concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la dernière adresse connue de la société anonyme Bpifrance.
A compter de la date de la dernière publication de cet avis et jusqu'à l'expiration d'un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à deux mois, la société anonyme Bpifrance met à disposition de chacun des actionnaires concernés, à son siège social, un dossier nominatif contenant les documents nécessaires à la cession et accompagné du rapport d'évaluation mentionné à l'article 4. Ce dossier est adressé à l'actionnaire concerné avec la notification de l'avis mentionnée à l'alinéa précédent.
Pour la sélection de l'expert indépendant mentionné à l'article 1er, la société anonyme Bpifrance sollicite, avec un préavis raisonnable, au moins six experts figurant sur une des listes mentionnées à l'article 1er en leur adressant un dossier de candidature.
Chaque candidat transmet en retour à la société anonyme Bpifrance ce dossier, lequel comprend :
1° Lorsque ce candidat est une personne morale, une présentation synthétique de celle-ci et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, de son activité et de son organisation ;
2° La liste des missions d'expertise indépendante qu'il a réalisées au cours des dix-huit derniers mois ;
3° Une déclaration attestant de l'absence de toute situation ou de tout lien passé, présent ou anticipé avec la société anonyme Bpifrance ou ses conseils, susceptible d'affecter son indépendance et l'objectivité de son jugement dans l'exercice de sa mission.
Le candidat est considéré à cet égard comme étant dans une situation de conflit d'intérêts, notamment lorsqu'il :
a) Entretient des liens contractuels ou des liens en capital avec la société anonyme Bpifrance ou ses filiales ou ses conseils susceptibles d'affecter son indépendance ;
b) A, au cours des dix-huit mois précédant la date de sa désignation, conseillé la société anonyme Bpifrance ou toute personne que cette société contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, lorsque cette collaboration est susceptible d'affecter son indépendance ;
c) Détient un intérêt financier dans la réalisation de l'opération, une créance ou une dette sur la société anonyme Bpifrance ou toute personne contrôlée par cette dernière au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, susceptibles d'affecter son indépendance.
Lorsqu'il existe une situation créant un risque de conflit d'intérêts mais dont le candidat estime qu'elle n'est pas susceptible d'affecter son indépendance et l'objectivité de son jugement, il le mentionne et le justifie dans sa déclaration ;
4° Le cas échéant, la mention de son adhésion à une association professionnelle et le nom de cette association ;
5° Une description des diligences qu'il devra effectuer, comprenant le programme de travail prévisionnel détaillé, le calendrier envisagé de la mission, les collaborateurs qui seront associés à la réalisation de celle-ci, en précisant leur expérience et leur qualification professionnelle, ainsi que le nombre d'heures de travail anticipé ;
6° Le montant de la rémunération proposée ;
7° Un projet de lettre de mission.
ANNEXES
ANNEXE I
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
- en association à un traitement hypolipémiant optimisé chez les patients adultes ayant une hypercholestérolémie familiale hétérozygote, insuffisamment contrôlée et nécessitant un traitement par LDL-aphérèse ;
- en association à un traitement hypolipémiant optimisé chez les patients adultes ayant une maladie cardiovasculaire athéroscléreuse établie par un antécédent de SCA récent (prévention secondaire) et qui ne sont pas contrôlés (LDL-c ≥ 0,7 g/L) malgré un traitement hypolipémiant optimisé comprenant au moins une statine à la dose maximale tolérée.
Code CIP
Présentation
34009 302 156 1 6
PRALUENT 300 mg (alirocumab), solution injectable, 2 ml (150 mg/ml) en stylo prérempli sans bouton d'activation (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
L'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 1 du IV est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. A la sous-direction des compétences et des ressources humaines (SDCRH) : 
«-adjoint à un chef de bureau ou de mission ; 
«-responsable de domaine à la mission du système d'information des ressources humaines (SDCRH-SIRH) ; 
«-conseiller mobilité-carrière à la mission management du changement et des compétences (SDCRH-MC2). » ; 
2° Le 4 du IV est abrogé.
Au I de l'article 24 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé, après les mots : « assurés sociaux » sont insérés les mots : « sous réserve qu'elles résident en France. » et l'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les non-résidents, ces dispositions sont applicables uniquement sur prescription médicale ou s'ils sont identifiés comme cas contact, sur présentation de la carte européenne d'assurance maladie pour les personnes relevant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Suisse. »
L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 3 du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. A la sous-direction des compétences et des ressources humaines (SDCRH) : 
«-chef de bureau ; 
«-chef du centre de gestion des ouvriers (SDCRH-CGO) ; 
«-chef de la mission pilotage et qualité (SDCRH-MPIQ) ; 
«-chargé de corps des attachés d'administration à la mission management du changement et des compétences (SDCRH-MC2). » ; 
2° Le 4 du II est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats et dans celui de la convention collective nationale des avocats salariés, les stipulations de l'accord du 22 janvier 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 28 janvier 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée pour répondre à une baisse durable d'activité, conclu dans le secteur des industries du bois et de l'importation des bois.
La référence à l'« importation de bois » correspondant au code NAF 51.5 E visée à l'article 1er de l'accord est étendue sous réserve de la décision du Conseil d'Etat du 18 septembre 2019 qui a identifié cette activité comme visant les activités d'importation de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, pour les entreprises dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés du bois et conformément à l'arrêté du 7 mai 1997 portant extension de la Convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés du 17 décembre 1996.
La référence à la « production de charbon de bois » de la classe 24.1 G visée à l'article 1er de l'accord est exclue de l'extension à l'exception de l'activité de « production de charbon de bois à usage domestique non liée à la valorisation des jus pyroligneux » conformément à l'arrêté du 13 novembre 1956 portant extension de la Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952.
Les deux derniers alinéas de l'article 11 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 87 du 26 mai 2021 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée, à la convention collective nationale susvisée.
Le dixième alinéa du préambule est exclu de l'extension comme étant contraire à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié ;
L'article 3.3 est étendu sous réserve de l'obligation pour les employeurs de cumuler l'engagement initial de l'employeur à la durée d'un an après la fin de la mise en œuvre du dispositif ;
Le troisième alinéa de l'article 4 est étendu à l'exclusion du terme « légal » ;
L'article 5 est étendu, à l'exclusion des termes « au minimum tous les 6 mois », en tant qu'ils sont contraires au 5° de l'article 1 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié ;
L'article 6 est étendu, à l'exclusion des termes « au minimum tous les 6 mois », en tant qu'ils sont contraires au 5° de l'article 1 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié ;
Le troisième alinéa de l'article 5 de l'annexe II est étendu à l'exclusion du terme « légal » ;
L'article 6 de l'annexe II est étendu, à l'exclusion des termes « au minimum tous les 6 mois », en tant qu'ils sont contraires au 5° de l'article 1 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié.
L'employeur veille à ce que les équipements de travail prévus à l'article R. 4323-23 du code du travail fassent l'objet de vérifications supplémentaires, effectuées par des personnes qualifiées, chaque fois que des événements exceptionnels susceptibles de réduire le niveau de sécurité de l'équipement de travail se sont produits, tels qu'accidents, phénomènes naturels, périodes prolongées d'inutilisation, afin de garantir que les prescriptions de santé et de sécurité sont respectées, que ces détériorations sont décelées et qu'il y est remédié à temps.
I. - Pour les travaux souterrains, les équipements de forage, sondage et boulonnage mis en service dans l'entreprise avant le 1er janvier 1993, pour lesquels l'employeur a mis en œuvre les mesures de type organisationnel visant à assurer la sécurité des travailleurs prévues au quatrième alinéa de l'article 13 du titre « Equipements de travail » du règlement des industries extractives institué par l'article 1er du décret du 7 mai 1980 susvisé, sont mis en conformité avec les prescriptions techniques communes prévues au chapitre IV du titre II du livre III de la quatrième partie du code du travail avant le 1er juillet 2024.
II. - Dans le cas où l'employeur est dans l'incapacité, pour des raisons techniques et compte tenu de la pratique de travail, de procéder à leur mise en conformité avant la date mentionnée au I, l'utilisation de ces équipements au plus tard jusqu'au 1er juillet 2027 est soumise à une déclaration préalable adressée à l'autorité administrative compétente, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, au plus tard le 1er juin 2024.
Cette déclaration comporte les informations suivantes :
1° La dénomination et le siège social de l'entreprise et l'adresse de l'établissement ;
2° Les circonstances justifiant cette déclaration ;
3° L'état des non-conformités de chaque équipement concerné ;
4° Le plan de mise en conformité ou de remplacement précisant, pour chaque équipement concerné, les mesures prévues ainsi que le calendrier permettant d'assurer leur exécution avant le 1er juillet 2027 ;
5° La réévaluation de l'efficacité des mesures de type organisationnel mentionnées au I et le cas échant, leur adaptation au regard du calendrier prévu au 4° du présent II ;
6° Le nombre de travailleurs affectés aux postes de travail où sont utilisés les équipements concernés ;
7° Le cas échéant, les dispositions particulières prises dans le cadre de travaux réalisés par une entreprise extérieure ;
8° L'avis du comité social et économique.
Le dossier est réputé complet, si l'autorité administrative compétente a délivré un accusé de réception ou n'a pas fait connaître, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, au demandeur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, la liste des pièces manquantes ou de celles insuffisamment renseignées.
III. - L'employeur transmet à l'autorité administrative compétente le résultat des vérifications effectuées lors de la mise en service de l'équipement installé en remplacement de l'équipement concerné ou lors de la mise en conformité de celui-ci.
IV. - Est interdite l'utilisation au-delà du 1er juillet 2024 d'un équipement mentionné au I qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration préalable répondant aux conditions prévues au II. Est également interdite l'utilisation au-delà du 1er juillet 2027 de l'équipement qui, bien qu'ayant fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions précitées, n'a pas été mis en conformité ou remplacé dans les délais prévus par le plan mentionné au 4° du II.
En complément de l'article R. 4324-21 du code du travail, les équipements de travail alimentés en énergie électrique sont installés et entretenus conformément aux dispositions du décret du 7 décembre 2020 susvisé, afin de prévenir les risques d'origine électrique, notamment les risques pouvant résulter de contacts directs ou indirects, de surintensités ou d'arcs électriques.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par :
Opération de tri : processus de séparation, au sein d'un même flux de déchets issus d'une collecte séparée, de déchets expédiés en opération de valorisation et de résidus de tri. Une opération de tri intervient à l'issue de la collecte séparée de déchets ou dans le cadre d'un traitement préliminaire à une opération de valorisation, dans une installation classée pour la protection de l'environnement en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Collecte séparée : collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément en fonction de son type et de sa nature afin de faciliter un traitement spécifique. Cette collecte peut également porter sur des déchets de type et nature différents tant que cela n'affecte pas leur capacité à faire l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation.
Flux de déchets : ensemble de déchets collectés séparément, et jugés conformes après contrôle qualité, entrant dans une opération de tri sans avoir été préalablement mélangés à d'autres déchets n'ayant pas fait l'objet d'un même tri à la source.
Résidus de tri : déchets qui ne sont pas sélectionnés par l'opération de tri en vue d'une valorisation.
Déchets indésirables : déchets résiduels restant contenus dans les quantités de matières sélectionnés dans le cadre de l'opération de tri en vue de leur valorisation. Il s'agit du ou des objets ou matériaux autres que ceux ciblés dans l'opération de séparation des déchets, qui constituent une impureté et qui subsistent dans la part sélectionnée en vue d'une valorisation après l'opération de tri.
Catégories, telles que mentionnées à l'annexe du présent arrêté : classification des types d'équipements électriques et électroniques définie par la directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, et précisée à l'article R. 543-172 du code de l'environnement.
Une opération de tri est qualifiée de performante au sens du premier alinéa de l'article L. 541-30-2 pour un flux de déchet considéré dès lors que les conditions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté sont respectées en moyenne pour le flux de déchets considéré, sur les douze derniers mois précédant celui au cours duquel le producteur ou détenteur des résidus de tri informe l'exploitant de l'installation de stockage tel que prévu au 1° de l'article L. 541-30-2.
Pour les résidus produits durant les douze premiers mois de fonctionnement d'une nouvelle opération de tri, ces conditions sont appréciées sur la durée entre la mise en service de l'opération de tri et le mois précédant celui au cours duquel l'information à l'exploitant de l'installation de stockage est réalisée.
Le respect des conditions ne peut être obtenu par mélange de déchets en monoflux et de déchets collectés conjointement.
Le respect des conditions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté est vérifié, pour le flux de déchet considéré, par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation (« European Cooperation for Accreditation » ou « EA ») pour la certification ISO 14001 dans le secteur des déchets.
Pour les flux faisant l'objet d'une sortie du statut de déchet contrôlée par un tiers, tel que défini dans un arrêté pris en application de l'article D. 541-12-11 du code de l'environnement, ce tiers peut également vérifier le respect des conditions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Pour les flux dont la valorisation est contrôlée par un organisme tiers accrédité en application de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage, cet organisme tiers peut également vérifier le respect des conditions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Cet organisme a accès aux données nécessaires du détenteur des résidus de tri, notamment aux registres prévus par l'article R. 541-43 du code de l'environnement, ainsi qu'aux résultats des contrôles ou autocontrôles de la qualité des flux triés fixés par la spécification de la personne réalisant la valorisation.
Cet organisme remet au producteur ou détenteur des résidus de tri une attestation du respect des conditions précitées, ainsi qu'un rapport d'expertise détaillant les éléments justifiant du respect de ces conditions.
L'attestation précitée permet de justifier de la performance de l'opération de tri pour une information de l'exploitant de l'installation de stockage effectuée l'année de son édition, et pour des déchets réceptionnés dans l'installation de stockage durant l'année suivant son édition.
L'attestation et le rapport d'expertise sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Le producteur ou détenteur des résidus de tri issus d'une opération de tri performante au sens du présent arrêté transmet l'attestation précitée à l'exploitant de l'installation de stockage lorsqu'il informe cet exploitant dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 541-30-2.
La sous-section 1 de la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement est complétée par un article R. 593-62-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 593-62-1. - L'exploitant de réacteurs électronucléaires de conception similaire peut réaliser une partie de leur réexamen périodique de manière commune. Il intègre alors, pour le réexamen de chaque réacteur, les conclusions de cette partie commune dans le rapport mentionné à l'article L. 593-19, ainsi que les suites que l'Autorité de sûreté nucléaire y a données.
« L'exploitant vérifie, préalablement à chaque réexamen, que les conclusions de cette partie commune restent valides au regard de l'évolution des connaissances et du retour d'expérience. »
En complément de l'article R. 4323-19 du code du travail, le carnet de maintenance est établi et tenu à jour par l'employeur pour chaque équipement de travail dont les caractéristiques et les conditions d'utilisation imposent, afin d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs, une maintenance régulière. Il contient les informations prévues par les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa de l'article précité.
Les élections des représentants du personnel au sein des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités se déroulent par vote électronique.
Les opérations de vote électronique par internet se déroulent pendant la période du 7 décembre 2021, 14 heures, heure de Paris au 14 décembre 2021, 14 heures, heure de Paris.
L'utilisateur du service « Convertisseur de certificats » a accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2 qu'il a enregistrées dans le traitement en vue d'obtenir un certificat ou un justificatif sous un format mentionné à l'article 1er, ainsi qu'audit certificat ou justificatif.
Les sous-traitants en charge de la conversion sont destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2, dans le cadre du processus de conversion des certificats.
Les personnes concernées par le traitement reçoivent l'information prévue à l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé lors de chaque transmission de données vers le « Convertisseur de certificats ». Cette information figure également sur le site internet du ministère chargé de la santé.
Les droits d'accès et de rectification des données, ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du même règlement s'exercent auprès de la direction générale de la santé.
Les données traitées en application de l'article 1er concernent les personnes physiques utilisatrices d'un service dénommé : « Convertisseur de certificats ». Ce service est une fonctionnalité de l'application TousAntiCovid qui permet à ses utilisateurs disposant d'un certificat de test ou de vaccination au format national de le convertir dans un format respectant certaines normes internationales. Cette conversion consiste à transmettre les données contenues dans le certificat à un serveur central qui les convertit et les signe dans le nouveau format avant de les mettre à disposition de l'utilisateur ainsi converties par l'intermédiaire de son application TousAntiCovid.
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel et informations relatives aux utilisateurs du service « Convertisseur de certificats » suivantes :
1° Les données d'identification des personnes qui utilisent le service : nom, prénom et date de naissance ;
2° Les informations relatives à l'examen de dépistage ou au vaccin réalisé : date de réalisation, Etat dans lequel l'acte a été réalisé, type d'examen ou de vaccin, fabricant de l'examen ou du vaccin, rang d'injection du vaccin ou résultat de l'examen, organisme qui a délivré le certificat, centre de test et identifiant unique du certificat ;
3° Le consentement des personnes concernées, ou d'un représentant légal s'il s'agit de mineurs ou de majeurs sous tutelle, au traitement des données mentionnées aux 1° et 2° les concernant.
Il est créé un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Convertisseur de certificats ».
Ce traitement de données a pour finalité la conversion vers des formats compatibles avec des normes internationales, et notamment de l'Union européenne, des certificats afférents aux résultats d'examen de dépistage virologique, justificatifs de statut vaccinal et preuves de rétablissement utilisés dans le cadre du « passe sanitaire » prévu par le chapitre 2 du titre 1er du décret du 1er juin 2021 susvisé.
La direction générale de la santé est responsable de ce traitement, nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du paragraphe 1 de l'article 6 et du i du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
L'article R. 6351-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6351-8.-I.-Toute modification de la déclaration d'activité du prestataire de formation fait l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration rectificative selon les modalités suivantes : 
« 1° Auprès du préfet de région destinataire de la déclaration d'activité ; 
« 2° Lorsque la déclaration rectificative est adressée par voie dématérialisée selon les modalités définies au deuxième alinéa de l'article R. 6351-1, au ministre chargé de la formation professionnelle. 
« II.-La cessation d'activité du prestataire de formation fait l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration auprès du préfet de région destinataire de la déclaration d'activité. »
L'article R. 6351-1 du code du travailest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « au préfet de région compétent », sont insérés les mots : « et, lorsque la déclaration est adressée selon les modalités définies au deuxième alinéa, au ministre chargé de la formation professionnelle » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle peut être adressée, par voie dématérialisée, au moyen du téléservice prévu à l'article R. 6351-13. »
L'article R. 6352-23 du même code est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « préfet de région », sont insérés les mots : « et, lorsque ce bilan est adressé selon les modalités définies au second alinéa, au ministère chargé de la formation professionnelle, » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Ce bilan peut être adressé par voie dématérialisée au moyen du téléservice prévu à l'article R. 6351-13. »
Jusqu'au 31 décembre 2023, par exception aux dispositions de l'article 40 de l'arrêté du 22 mai 2014 susvisé dans sa version modifiée par le présent arrêté :
a) Le chef de groupe et ses adjoints peuvent appartenir au corps de commandement du personnel de surveillance ;
b) Les fonctions de chefs de section peuvent être occupées par des membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance ayant le grade de premier surveillant ou de major.
Jusqu'au 31 décembre 2023, par exception aux dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 22 mai 2014 susvisé, si un formateur est promu dans le corps de commandement en application de l'article 38 du décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 susvisé et est nommé à des fonctions de responsable de formation, il est dispensé de la sélection professionnelle prévue à l'article 10 de l'arrêté du 22 mai 2014 susvisé.
Cette disposition s'applique aux majors formateurs promus sur place dans cette spécialité dans le corps de commandement au titre de la liste d'aptitude 2020.
Les agents ayant intégré les équipes cynotechniques avant la publication du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de la formation d'adaptation au port d'armes.
L'objectif et les modalités d'évaluation de cette formation sont définis à l'annexe 10 de l'arrêté du 22 mai 2014 susvisé dans sa version modifiée par le présent arrêté.
Les agents ayant intégré les équipes cynotechniques avant la publication du présent arrêté dont la formation a donné satisfaction sont habilités au port d'armes par le directeur interrégional compétent.
Les agents ayant intégré les équipes cynotechniques avant la publication du présent arrêté qui n'ont pas été habilités au port d'armes conservent leur habilitation à exercer leurs fonctions au sein des unités cynotechniques.
Les dispositions de l'article 42 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 42.-Les personnels des équipes régionales d'intervention et de sécurité sont recrutés par voie de sélection professionnelle au sein des corps du personnel de surveillance. 
Peuvent prendre part à cette sélection les agents :
-titulaires au moment de leur entrée à la formation prévue à l'article 45 du présent arrêté ;
-détenteurs du permis de conduire B ;
-reconnus au moment de l'inscription, par un certificat médical datant de moins de deux mois établi suite à un test d'efforts, aptes à subir les épreuves physiques d'admissibilité ainsi qu'à exercer des fonctions au sein d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité, et disposant d'une acuité visuelle au moins égale à celle fixée par l'article 3 de l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires. 
La sélection professionnelle comporte une phase de préadmission et une phase d'admission. 
La nature et le barème des épreuves sont fixés à l'annexe 2 du présent arrêté. »
L'article 40 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 40.-Les membres des équipes régionales d'intervention et de sécurité sont issus des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. 
Le chef de groupe appartient au corps des chefs des services pénitentiaires ; les adjoints au chef de groupe appartiennent au corps des chefs de services pénitentiaires ou au corps de commandement du personnel de surveillance. 
Les fonctions de chefs de section ou d'équipe appartiennent au corps de commandement du personnel de surveillance ; les fonctions d'adjoint au chef de section sont occupées par des agents du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance ayant le grade de premier surveillant ou de major. 
Les agents composant les sections appartiennent au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance et ont le grade de surveillant, surveillant principal ou surveillant brigadier. »
L'arrêté du 22 mai 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté.
Les annexes 2 et 3 de l'arrêté du 22 mai 2014 susvisé sont modifiées en annexe au présent arrêté.
Les annexes 9 à 11 de l'arrêté du 22 mai 2014 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
L'article 17 est ainsi modifié : 
1° Les termes : « Si un formateur est promu mais qu'il reste dans le corps d'encadrement et d'application, il peut bénéficier de sa promotion sur place » sont remplacés par les termes : « En cas d'avancement de grade, les formateurs et responsables de formation peuvent bénéficier de leur promotion sur place, dans la limite des postes cartographiés pour le grade de commandant » ; 
2° Les termes : « Si un major responsable de formation est promu par liste d'aptitude dans le corps de commandement, il pourra, à l'issue de sa formation statutaire demeurer sur son affectation actuelle » sont remplacés par les termes : « Si un major responsable de formation est promu par liste d'aptitude ou par examen professionnel dans le corps de commandement, il pourra, à l'issue de sa formation d'adaptation, demeurer sur son affectation actuelle ».
Jusqu'au 31 décembre 2023, par dérogation à l'article 42 du présent arrêté, les agents ayant intégré le corps de commandement sur la base de l'article 38 du décret du 9 octobre 2019 susvisé ou le corps des chefs des services pénitentiaires sur la base des articles 40 et 48 du même décret peuvent bénéficier de leur promotion sur place, sans formation d'adaptation.
Les agents du corps de commandement ayant bénéficié des dispositions du précédent alinéa et candidatant sur un poste d'adjoint au chef de groupe doivent suivre un module de formation complémentaire d'une durée de deux semaines.
A l'article 44, les termes : « Seuls sont autorisés à participer à l'épreuve d'admission les candidats ayant obtenu à l'ensemble des épreuves de préadmission une moyenne déterminée par le jury et qui ne peut être inférieure à 10/20, et les agents bénéficiant d'une dispense visée à l'article 42. 
Sont déclarés admis à la sélection professionnelle les candidats ayant obtenu, pour l'épreuve d'admission, une note déterminée par le jury, qui ne pourra être inférieure à 10 sur 20. » 
sont remplacés par les termes : « Sont déclarés admis à la sélection professionnelle les candidats ayant obtenu, au titre de toutes les épreuves auxquelles ils ont participé en application des articles 42-1 à 42-3, une moyenne générale déterminée par le jury, qui ne peut être inférieure à 10 sur 20. »
A l'article 47 : 
a) Les termes : «-de l'état-major de sécurité » sont remplacés par les termes : «-chargé de la sécurité au sein » ; 
b) Les termes : 
«-le chef du bureau chargé de la gestion des personnels et de l'encadrement à la direction de l'administration pénitentiaire ou son représentant ; 
«-le chef du bureau chargé de la formation à la direction de l'administration pénitentiaire ou son représentant. » 
sont supprimés.
A l'article 45, les mots : « de l'état-major de sécurité » sont remplacés par les mots : « chargée de la sécurité au sein de la direction de l'administration pénitentiaire. 
Le directeur de l'administration pénitentiaire peut, après avis circonstancié du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, décider de l'achèvement prématuré de la formation d'un agent présentant un risque particulier vis-à-vis des autres agents. 
Lorsqu'une telle décision est envisagée, l'intéressé est invité à présenter des observations écrites ; il peut consulter son dossier administratif, se faire assister par la personne de son choix. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la commission administrative paritaire compétente. »
ANNEXE 10
FORMATION ET ÉVALUATION EN VUE DE L'HABILITATION AU PORT D'ARMES DES PERSONNELS CYNOTECHNIQUES 
A l'issue de 5 jours de formation à l'usage du pistolet semi-automatique, les agents passent une épreuve consistant en :
-une épreuve d'évaluation technique relative aux conditions d'utilisation des armes à feu (20 points) ;
-une séance de tir : tir de 2 × 5 cartouches sur G1 à 10 mètres, tir debout (2 points par tir d'impact, 20 points) ;
-respect des 4 règles fondamentales de sécurité (une arme doit toujours être considérée comme dangereuse ; ne pas diriger le canon de son arme vers un tiers ou quelque chose ; garder l'index le long de la carcasse tant que les organes de visée ne sont pas pointés sur l'objectif ; être sûr de son objectif avant de tirer : identifié, analysé, traité) : (acquis/ non acquis). 
Outre la validation quant au respect des règles de sécurité (acquis), l'agent doit avoir cumulé 30 points pour valider sa formation.
A compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à l'atteinte du seuil mentionné à l'article 4, Electricité de France traite les demandes d'avenant de prise d'effet associées aux attestations de conformité mentionnées à l'article R. 314-7 du code de l'énergie requises par ordre de date d'envoi, le cachet de la poste faisant foi.
L'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie est abrogé à l'issue d'un délai de trois mois suivant la publication du décret n° 2021-577 du 11 mai 2021 supprimant l'éligibilité au complément de rémunération pour les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques.
L'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2014 visé ci-dessus est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, font l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers : 
1° Les arrêtés et décisions, non publiés au Journal officiel de la République française, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle ; 
2° Les instructions, circulaires, notes et réponses, non publiées au Journal officiel de la République française, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, à l'exception des circulaires et instructions ministérielles publiées sur un site internet relevant du Premier ministre mentionné à l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration. 
Par dérogation à l'alinéa précédent, les instructions et circulaires qui émanent des organismes placés sous la tutelle des ministères économiques et financiers ne sont pas publiées dans ce bulletin lorsque ces organismes ont fait le choix de leur transcription sur un registre tenu à la disposition du public en application de l'article R. 312-6 du code des relations entre le public et l'administration. »
Dès que le seuil de 57,6 MW de puissance installée de contrats :
- conclus en application de l'arrêté du 13 décembre 2016 mentionné à l'article 1er ;
- et ayant pris effet,
est atteint, Electricité de France ne conclut plus :
- ni de contrats en application de l'arrêté du 13 décembre 2016 précité ;
- ni d'avenants de prise d'effet, dans les cas où aurait été conclu par anticipation un contrat en application de ce même arrêté.
La conclusion d'un contrat ou d'un avenant de prise d'effet ne doit pas mener au dépassement du seuil.
Toute demande de contrat effectuée conformément à l'article 6 de l'arrêté du 13 décembre 2016 mentionné à l'article 1er avant son abrogation ouvre droit au complément de rémunération suivant les conditions prévues par ce même arrêté, et ce même si le cocontractant (au sens de ce même arrêté) n'a pas accusé réception de la conformité de cette demande à la date d'abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2016 précité.
L'arrêté du 13 décembre 2016 mentionné à l'article 1er est ainsi modifié : 
1° L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au présent article, à compter de la publication du décret n° 2021-577 du 11 mai 2021 supprimant l'éligibilité au complément de rémunération pour les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques, pour bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, le producteur peut adresser une demande complète sauf pour ce qui concerne l'autorisation mentionnée au 4°, qui peut être remplacée par la preuve de la demande de cette autorisation, à son cocontractant. La demande sera considérée comme complète à la date d'obtention de ladite autorisation, que le producteur adresse au cocontractant, avec les autres éléments mentionnés au 4°, dans un délai d'un mois suivant son obtention. » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article 9 est complété par la phrase suivante : « Pour les demandes complètes de contrat déposées à l'issue d'un délai de deux mois après la publication du décret n° 2021-577 du 11 mai 2021 supprimant l'éligibilité au complément de rémunération pour les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques, la durée du contrat est réduite du triple de la durée du dépassement. »
Le III de l'article 3 est rédigé comme suit : 
« III.-En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, le montant maximal déplafonné annuel de la prime de métier est fixé à 6 500 € pour les postes d'opérateur dans un centre de gestion du trafic fluvial, les postes d'encadrement d'équipe (à partir de deux agents encadrés), de téléconduite et télégestion sur un regroupement de trois sites ou plus ou un centre de téléconduite sur au moins un itinéraire, de maintenance spécialisée, de plongeurs, de barragistes sur ouvrage manuel, de toueur et de conseiller de prévention. »
Le b du I de l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 2016 susvisé est rédigé comme suit : 
« b) Les postes d'opérateur dans un centre de gestion du trafic fluvial, les postes d'encadrement d'équipe (à partir de deux agents encadrés), de téléconduite et télégestion sur un regroupement de trois sites ou plus ou un centre de téléconduite sur au moins un itinéraire, de maintenance spécialisée, de plongeurs, de barragistes sur ouvrage manuel, de toueur et de conseiller de prévention. »
L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2016 susvisé est rédigé comme suit : 
« Art. 1.-Les montants minimaux annuels de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation pour les agents relevant du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat prévus à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé sont fixés comme suit : 
Echelle 
de rémunération 
Grade 
Montants 
minimaux 
C3 
Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat 
549 € 
C2 
Agent d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat 
458 € 
C1 
Agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat 
458 € 
« Les montants maximaux annuels prévus par ce même article sont fixés comme suit : 
Echelle 
de rémunération 
Grade 
Montants 
minimaux 
C3 
Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat 
1 098 € 
C2 
Agent d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat 
916 € 
C1 
Agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat 
916 € 
».
Le I de l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2016 susvisé est rédigé comme suit : 
« I.-Les déplafonnements des montants maximums prévus par le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé sont fixés comme suit : 
Types de poste 
Montants maximaux 
Postes référencés au I. b) de l'article 2 du présent arrêté 
6 500 € 
Autres postes 
4 500 € 
». 
Le II de l'article 3 est supprimé.
L'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 1980 visé ci-dessus est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 1.-Les bulletins officiels des ministères économiques et financiers sont publiés dans les conditions suivantes :
Domaines relevant de la compétence
Intitulé du bulletin
Sites internet de publication
des directions et services de l'administration centrale des ministères économiques et financiers et des organismes placés sous leur tutelle
" Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers "

 www.economie.gouv.fr

de la direction générale de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes
" Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes "

 www.economie.gouv.fr

de la direction générale des finances publiques
" Bulletins officiel des finances publiques " comportant trois sections :
-impôts

 https://bofip.impots.gouv.fr/

-gestion comptable publique

 www.economie.gouv.fr

-ressources humaines et organisations

 www.economie.gouv.fr

de la direction générale des douanes et des droits indirects
" Bulletin officiel des douanes "

 www.economie.gouv.fr

.
La deuxième phrase du second alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2014 visé ci-dessus est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les versions antérieures peuvent être consultées sur place au service des archives économiques et financières situé 9, rue de l'Aluminium, 77176 Savigny-le-Temple ou communiquées par voie électronique par demande adressée à archives @ finances. gouv. fr. »
L'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2014 visé ci-dessus est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-A l'exception des directions dont les actes sont publiés aux bulletins officiels mentionnés aux lignes 2 à 7 du tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 1980 susvisé, les directions et services d'administration centrale des ministères économiques et financiers ainsi que les organismes placés sous leur tutelle publient les actes administratifs mentionnés à l'article 3 du présent arrêté au Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers. »
L'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Apres l'article 16-1, il est inséré un article 16-2 ainsi rédigé :
« Art. 16-2. - Lorsque le délai mentionné à l'article R. 1434-43 du code de la santé publique expire avant le 31 décembre 2021, l'arrêté mentionné au même article peut intervenir dans un délai de trois mois suivant cette date. » ;
2° Après l'article 18-1, il est inséré un article 18-2 ainsi rédigé :
« Art. 18-2. - I. - Les patients âgés de trois à dix-sept ans inclus présentant des signes de souffrance psychique légère à modérée peuvent bénéficier, sur prescription médicale, de séances avec un psychologue volontaire remplissant les critères figurant sur le site internet du ministère chargé de la santé. La liste de ces praticiens est publiée sur ce même site.
« Ces séances sont financées par l'assurance maladie sans avance de frais, dans la limite de dix séances par patient. Leur tarif est fixé à trente-deux euros pour la première séance et à vingt-deux euros pour les séances suivantes. Elles ne peuvent donner lieu à des dépassements d'honoraires.
« II. - Par dérogation au chapitre Ier du titre IV du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique, toute maison de santé mentionnée à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique constituée en société interprofessionnelle de soins ambulatoires peut, sous réserve de l'accord de l'ensemble de ses associés, sans modification préalable de ses statuts ni du projet de santé et jusqu'au 1er septembre 2021 :
1° Employer des psychologues salariés ;
2° Encaisser sur le compte de la société tout ou partie des rémunérations de psychologues concourant à ses activités et reverser des rémunérations à chacun d'eux. »
A l'occasion ou lors de certains événements à caractère exceptionnel ou de travaux concernant l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, le ministre chargé de l'aviation civile peut notifier au facilitateur d'horaires désigné sur cet aéroport les limitations devant être appliquées à la facilitation des opérations des transporteurs aériens afin de tenir compte des conséquences de ces événements sur la capacité disponible.
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique, pour les termes de l'annexe :
1° Les mots : « comité social d'administration » sont remplacés par les mots : « comité technique » ;
2° Les mots : « formation spécialisée santé, sécurité et conditions de travail » sont remplacés par les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016 est ainsi modifié : 
I.-Le m du VI est abrogé ; 
II.-Au VII, il est ajouté un e ainsi rédigé : 
« e) Le service technique du centre en route de la navigation aérienne Ouest, selon les modalités prévues par l'arrêté du 31 mars 2021 portant pérennisation d'une expérimentation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Ouest ».