<<3o Satisfait à des conditions techniques de fonctionnement fixées par     décret.
      <<Des autorisations dérogeant aux 1o et 2o du présent article peuvent être     accordées à titre exceptionnel et dans l'intêrêt de la santé publique après     avis du comité de l'organisation sanitaire et sociale compétent.
      <<Art. L. 712-10. - Par dérogation aux dispositions des 1o et 2o de     l'article L. 712-9, les projets de structures de soins alternatives à     l'hospitalisation situés dans une zone sanitaire dont les moyens sont     excédentaires dans la ou les disciplines en cause peuvent être autorisés à     condition d'être assortis d'une réduction des moyens d'hospitalisation     relevant de cette ou de ces disciplines au sein de la zone considérée. Les     modalités de cette réduction sont définies par décret en tenant compte des     excédents existant dans la zone considérée et dans la limite d'un plafond.
      <<Art. L.712-11. - Par dérogation aux dispositions des 1o et 2o de l'article     L. 712-9, lorsque des établissements de santé, publics ou privés, situés dans     une zone sanitaire dont les moyens sont excédentaires dans la ou les     disciplines en cause demandent l'autorisation de se regrouper ou de se     reconvertir au sein de cette zone, l'autorisation peut être accordée à     condition d'être assortie d'une réduction de capacité des établissements     regroupés; les modalités de cette réduction sont définies par décret en     tenant compte des excédents existant dans la zone considérée et dans la     limite d'un plafond. En cas d'établissements multidisciplinaires, le     regroupement par discipline entre plusieurs établissements est autorisé dans     les mêmes conditions.
      <<Ces dispositions ne sont pas applicables aux cessions d'établissements ne     donnant pas lieu à une augmentation de capacité ou à un regroupement     d'établissements.
      <<Art. L.712-12. - L'autorisation est donnée avant le début des travaux, de     l'installation de l'équipement matériel lourd ou de la mise en oeuvre des     activités de soins ou des structures de soins alternatives à     l'hospitalisation projetées.
      <<Lorsqu'elle est donnée à une personne physique ou à une personne morale de     droit privé elle ne peut être cédée avant le début des travaux,
     l'installation de l'équipement matériel lourd ou la mise en oeuvre des     activités de soins ou des structures de soins alternatives à     l'hospitalisation concernées. Elle vaut de plein droit autorisation de     fonctionner, sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité dont     les modalités sont fixées par décret et, sauf mention contraire, autorisation     de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de     l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale.
      <<L'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux     peut être refusée lorsque le prix prévu est hors de proportion avec les     conditions de fonctionnement du service, eu égard aux conditions techniques     de fonctionnement fixées en application de l'article L. 712-19.
      <<Art. L. 712-12-1. - L'autorisation est subordonnée à des conditions     d'évaluation périodique des activités de soins, structures de soins     alternatives à l'hospitalisation, installations et équipements concernés     ainsi qu'au respect d'engagements relatifs aux dépenses à la charge des     organismes d'assurance maladie ou au volume d'activité.
      <<Art. L.712-13. - L'autorisation peut être assortie de conditions     particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique.
      <<Pour les établissements de santé privés, l'autorisation peut être     subordonnée à l'engagement pris par les demandeurs de conclure un contrat de     concession pour l'exécution du service public hospitalier ou un accord     d'association au fonctionnement de celui-ci selon les modalités prévues aux     articles L. 715-10 et L. 715-11.
      <<Art. L.712-14. - L'autorisation instituée par l'article L. 712-8 est     donnée pour une durée déterminée.
      <<La durée de validité de l'autorisation est fixée par voie réglementaire     pour chaque catégorie de disciplines, d'activités de soins, de structures de     soins alternatives à l'hospitalisation, d'installations ou d'équipements, en     fonction, notamment, des techniques mises en oeuvre, de la durée     d'amortissement des investissements mobiliers nécessaires et de l'évolution     prévisible des besoins. Cette durée de validité ne peut être inférieure à     cinq ans, sauf pour les activités de soins nécessitant des dispositions     particulières dans l'intérêt de la santé publique.
      <<Le renouvellement de cette autorisation est subordonné aux mêmes     conditions que celles fixées à l'article L. 712-12-1. La demande de     renouvellement est déposée par l'établissement au moins un an avant son     échéance dans les conditions fixées à l'article L. 712-15. En cas d'absence     de réponse de l'autorité compétente six mois avant l'échéance, l'autorisation     est réputée renouvelée par tacite reconduction.
      <<Art. L.712-15. - Les demandes d'autorisation ou de renouvellement     d'autorisation portant sur des établissements, installations, activités de     soins, structures de soins alternatives à l'hospitalisation de même nature     sont reçues au cours de périodes déterminées par voie réglementaire afin     d'être examinées sans qu'il soit tenu compte de l'ordre de dépôt des     demandes.
      <<Art. L.712-16. - L'autorisation est donnée ou renouvelée par le     représentant de l'Etat après avis du comité régional de l'organisation     sanitaire et sociale. Un recours hiérarchique contre la décision peut être     formé par tout intéressé devant le ministre chargé de la santé qui statue     dans un délai maximum de six mois, sur avis du Comité national de     l'organisation sanitaire et sociale.