Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsqu'un organisme d'évaluation de la conformité sous-traite certaines tâches spécifiques dans le cadre de l'évaluation de la conformité, il s'assure que le sous-traitant répond aux exigences définies au chapitre II.
Les organismes d'évaluation de la conformité assument l'entière responsabilité des tâches accomplies par les sous-traitants ou filiales.
Les activités d'organismes d'évaluation de la conformité ne peuvent être sous-traitées ou réalisées par une filiale qu'avec l'accord du client.
Les organismes d'évaluation de la conformité tiennent à la disposition du ministre chargé des transports les documents pertinents concernant l'évaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et le travail exécuté par ces derniers en application de la spécification technique d'interopérabilité concernée.
Lorsque le ministre chargé des transports a établi ou a été informé qu'un organisme notifié ou désigné ne répond plus aux exigences définies au chapitre II ou III, ou qu'il ne s'acquitte pas de ses obligations, il soumet la notification ou la désignation à des restrictions, la suspend ou la retire, selon le cas, en fonction de la gravité du manquement au regard des exigences requises ou des obligations à satisfaire. Dans le cas des organismes notifiés, il en informe immédiatement la Commission européenne et les autres Etats membres de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes en vertu d'accords conclus avec celle-ci.
En cas de restriction, de suspension ou de retrait d'une notification ou d'une désignation, ou lorsque l'organisme notifié ou désigné a cessé ses activités, le ministre chargé des transports prend les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les dossiers dudit organisme soient traités par un autre organisme notifié ou désigné ou tenus à sa disposition et à celle des autorités de surveillance du marché compétentes qui en font la demande.
Les organismes internes accrédités répondent aux exigences suivantes :
a) Ils sont accrédités conformément à l'article 54 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé ;
b) Avec leur personnel, ils constituent, au sein de l'entreprise dont ils font partie, une unité à l'organisation identifiable et disposent de méthodes d'établissement des rapports qui garantissent leur impartialité, ce dont ils apportent la preuve à l'organisme national d'accréditation ;
c) L'organisme et son personnel ne peuvent être chargés de la conception, de la fabrication, de la fourniture, de l'installation, du fonctionnement ou de l'entretien des produits qu'ils évaluent, ni participer à aucune activité susceptible de nuire à l'indépendance de leur jugement ou à leur intégrité dans le cadre de leurs activités d'évaluation ;
d) L'organisme fournit ses services exclusivement à l'entreprise dont il fait partie.
Les organismes d'évaluation de la conformité sont constitués en droit national et possèdent la personnalité juridique.
Les organismes d'évaluation de la conformité doivent être en mesure d'exécuter toutes les tâches d'évaluation de la conformité qui leur sont assignées par les spécifications techniques d'interopérabilité concernées et pour lesquelles ils ont été notifiés, que ces tâches soient exécutées par eux-mêmes ou en leur nom et sous leur responsabilité.
En toutes circonstances et pour chaque procédure d'évaluation de la conformité et tout type ou toute catégorie de produit, de processus, de service, de sous-système, de personne ou d'organisme pour lesquels il est notifié, l'organisme d'évaluation de la conformité dispose :
a) Du personnel requis ayant les connaissances techniques et l'expérience suffisante et appropriée pour effectuer les tâches d'évaluation de la conformité ;
b) Des descriptions des procédures devant être utilisées pour évaluer la conformité, garantissant la transparence de ces procédures et la capacité de les appliquer. L'organisme dispose de politiques et de procédures appropriées faisant la distinction entre les tâches qu'il exécute en tant qu'organisme d'évaluation de la conformité notifié et les autres activités ;
c) De procédures adéquates pour accomplir ses activités qui tiennent dûment compte de la taille des entreprises, du secteur dans lequel elles exercent leurs activités, de leur structure, du degré de complexité de la technologie du produit en question et de la nature, en masse ou en série, du processus de production.
Il se dote des moyens nécessaires à la bonne exécution des tâches techniques et administratives liées aux activités d'évaluation de la conformité et a accès à tous les équipements ou installations nécessaires.
Un organisme d'évaluation de la conformité effectuant exclusivement l'évaluation de la conformité aux règles nationales des matériels roulants utilisé pour la réalisation de travaux de construction et d'entretien des infrastructures ferroviaires accrédité selon la norme NF EN ISO / IEC 17020 et un programme d'accréditation complémentaire défini par le Comité français d'accréditation (COFRAC) peut exercer ladite activité d'évaluation de la conformité jusqu'au 15 juin 2023. Ce programme d'accréditation complémentaire est reconnu par le ministère chargé des transports.
L'arrêté du 14 octobre 2005 relatif aux organismes habilités à mettre en œuvre les procédures de vérification « CE » des sous-systèmes et d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité ferroviaire et l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif à l'agrément des experts ou organismes qualifiés pour évaluer la conception et la réalisation de systèmes ou sous-systèmes ferroviaires nouveaux ou substantiellement modifiés sont abrogés.
Conformément à l'article 13 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé, le ministre chargé des transports désigne les organismes d'évaluation de la conformité en charge de la vérification des exigences posées par les règles nationales.
Pour être désignés, les organismes doivent satisfaire aux exigences établies au chapitre II, sauf :
a) En ce qui concerne les compétences exigées par leur personnel au titre de l'article 10, lorsque l'organisme désigné a une connaissance et une compréhension adéquates du droit national ;
b) En ce qui concerne les documents devant être tenus à la disposition du ministre chargé des transports au titre de l'article 14, lorsque l'organisme désigné détient des documents qui concernent le travail exécuté par des filiales ou des sous-traitants conformément aux règles nationales pertinentes.
Les organismes d'évaluation de la conformité en charge de la vérification des exigences posées par les règles nationales doivent être en mesure d'exécuter toutes les tâches d'évaluation de la conformité qui leur sont assignées notamment par ces règles nationales et pour lesquelles ils ont été désignés, que ces tâches soient exécutées par eux-mêmes ou en leur nom et sous leur responsabilité.
Le personnel chargé d'exécuter les tâches d'évaluation de la conformité possède les compétences suivantes :
a) Une solide formation technique et professionnelle couvrant toutes les activités d'évaluation de la conformité pour lesquelles l'organisme d'évaluation de la conformité a été notifié ;
b) Une connaissance satisfaisante des exigences applicables aux évaluations qu'il effectue et l'autorité suffisante pour effectuer ces évaluations ;
c) Une connaissance et une compréhension adéquates des exigences essentielles, des normes harmonisées applicables ainsi que des dispositions pertinentes du droit de l'Union européenne ;
d) L'aptitude à rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des évaluations effectuées.
Les organismes d'évaluation de la conformité et leur personnel accomplissent les activités d'évaluation de la conformité avec la plus haute intégrité professionnelle et la compétence technique requise dans le domaine spécifique et se tiennent à l'abri de toute pression et incitation, notamment d'ordre financier, susceptibles d'influencer leur jugement ou les résultats de leurs activités d'évaluation de la conformité, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressés par ces résultats.
Le présent arrêté fixe, en application de l'article 54 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé, les conditions et les modalités de notification et de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités, ainsi que les règles auxquelles ils doivent se conformer en vue de leur notification ou de leur désignation.
Le I de l'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-S'il estime les conditions remplies, le comité adresse au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une offre d'indemnisation qui précise les conséquences, fixées à l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 précitée, que son acceptation emporte. Le demandeur fait connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'il accepte ou non cette offre. S'il l'accepte sans réserve, le demandeur peut faire connaître sa réponse par courrier électronique dont le comité accuse réception par la même voie. »
Le premier alinéa de l'article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, en application des dispositions du 2° de l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent n'a pas à communiquer les pièces justificatives afférentes dès lors que l'ordre de mission est conforme à la commande effectuée auprès du ou des prestataires de l'administration. »
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-A l'issue du déplacement, les justificatifs de l'ensemble des frais exposés pour l'accomplissement de la mission, y compris les frais mentionnés aux articles 7 et 9, sont communiqués par l'agent au seul ordonnateur dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé. »
L'article 16 est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa du I, il est inséré les mots suivants : « Conformément aux dispositions du a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, » ;
2° Au début du troisième alinéa du I, il est inséré les mots suivants : « Par dérogation, en application des dispositions de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, » ;
3° Les deuxième et troisième alinéas et les a et b du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Conformément aux dispositions des a et b de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, le montant forfaitaire de l'indemnité d'hébergement, qui comprend le coût de l'hébergement et du petit déjeuner, est fixé à :
a) 70 euros ;
b) 90 euros pour les grandes villes et les communes de la métropole du Grand Paris. Par dérogation, en application des dispositions de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, ce montant est appliqué à l'ensemble des communes de la région Ile-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95) ;
c) 110 euros pour la commune de Paris ;
d) 120 euros, quel que soit le lieu de l'hébergement, pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite. » ;
4° Le III est abrogé.
Le premier alinéa de l'article 19 est ainsi modifié :
1° Les mots : « du dernier alinéa de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article 7-1 » ;
2° Les mots : « à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « à l'article 18 ».
L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sur présentation des pièces justificatives de paiement » sont remplacés par les mots : « sous réserve de pouvoir justifier de leur paiement auprès du seul ordonnateur » ;
2° Au a :
- les mots : « parc de stationnement » sont remplacés par les mots : « frais de stationnement » ;
- après les mots : « frais de péage, » sont insérés les mots : « taxe de séjour ou autres taxes et impôts liés à l'hébergement, » ;
- après les mots : « taxe d'aéroport et autres taxes et impôts liés au déplacement, » sont insérés les mots : « passeport et visa, » ;
3° Au b :
- après les mots : « location de véhicule, » sont ajoutés les mots : « utilisation d'un véhicule autre que ceux mentionnés aux dispositions de l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé. » ;
- les mots : « passeport et visa » sont supprimés.
L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-En application des dispositions de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent qui effectue une mission ou un intérim « outre-mer », au sens des dispositions du 9° de l'article 2 du décret mentionné ci-dessus, perçoit une ou plusieurs indemnités de repas ainsi qu'une indemnité d'hébergement selon les modalités suivantes. 
I.-Une indemnité de repas est versée à l'agent s'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir. 
Conformément aux dispositions du a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, le montant forfaitaire de chaque indemnité de repas est fixé à : 
a) 15,75 euros pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
b) 21 euros ou 2 506 F CFP pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. 
II.-Une indemnité d'hébergement est versée à l'agent lorsqu'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 23 heures et 5 heures du matin. 
Conformément aux dispositions des a et b de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, le montant forfaitaire de l'indemnité d'hébergement, qui comprend le coût de l'hébergement et du petit déjeuner, est fixé par nuitée à : 
a) 70 euros pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
b) 90 euros ou 10 740 F CFP pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. 
c) 120 euros, quel que soit le lieu de l'hébergement, pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite. »
Le premier alinéa de l'article 22 est ainsi modifié :
1° Les mots : « du dernier alinéa de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article 7-1 » ;
2° Les mots : « par l'article précédent » sont remplacés par les mots : « par l'article 21 ».
Le premier alinéa de l'article 17 est ainsi modifié :
1° Les mots : « du dernier alinéa de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article 7-1 » ;
2° Les mots : « par l'article précédent » sont remplacés par les mots : « à l'article 16 ».
Au début de la section III, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé : 
« Art. 20-1.-Les personnels civils du ministère de la défense affectés à l'étranger sont remboursés des frais de déplacements temporaires qu'ils engagent dans l'exercice de leur mission dans les conditions et selon les taux fixés par l'arrêté du 8 avril 2019 susvisé. »
L'article 12 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-I.-Le comité peut faire réaliser des expertises à tous les stades de la procédure. 
« II.-Lorsque le comité recourt à une expertise médicale, le médecin chargé d'y procéder est choisi, en fonction de sa compétence dans le domaine concerné, notamment sur l'une des listes mentionnées au I de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée. En particulier, lorsque l'expertise médicale a pour finalité l'évaluation du préjudice devant être indemnisé, le médecin chargé d'y procéder est choisi en fonction de sa compétence en matière d'indemnisation du dommage corporel. 
« III.-Le demandeur est convoqué quinze jours au moins avant la date de l'examen, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est informé de l'identité et des titres du médecin chargé de procéder à l'expertise, ainsi que de l'objet, de la date et du lieu de l'examen. Il peut se faire assister d'une personne de son choix. 
« Le rapport du médecin chargé de l'examen du demandeur est adressé dans les deux mois au comité d'indemnisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ainsi qu'au demandeur et, le cas échéant, au médecin qu'il désigne. 
« IV.-Les frais exposés pour les expertises réalisées à la demande du comité sont pris en charge par ce dernier, y compris les frais de déplacement exposés par le demandeur pour s'y soumettre. »
A l'article 15 du même décret, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Sont membres de la commission consultative, au titre des représentants de l'administration :
« 1° Pour le ministre des affaires étrangères : le secrétaire général du ministère ou son représentant ;
« 2° Pour le ministre chargé de la santé : le directeur général de la santé ou son représentant ;
« 3° Pour le ministre de la défense : le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ou son représentant ;
« 4° Pour le ministre chargé de l'outre-mer : le directeur général des outre-mer ou son représentant.
« Le Premier ministre désigne par arrêté, pour une durée de trois ans, cinq associations représentatives de victimes des essais nucléaires qui désignent, chacune, leur représentant aux séances de la commission consultative.
« Les personnalités qualifiées sont nommées pour une durée de trois ans par arrêté du Premier ministre.
« La commission est présidée par le ministre chargé de la santé ou son représentant. »
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-La limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants pour l'application des dispositions du V de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 précitée est celle fixée au I de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique. 
« Le comité détermine la méthodologie qu'il retient pour instruire la demande et prendre sa décision, en s'appuyant notamment sur les méthodologies recommandées par l'Agence internationale de l'énergie atomique. 
« La délibération du comité approuvant cette méthodologie est publiée au Journal officiel de la République française. La description de cette méthodologie et la documentation y afférente sont publiées sur le site internet du comité et fournies au demandeur, à sa demande. »
L'article 11 du même décret est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas constituent un I et les troisième à cinquième alinéas constituent un II ;
2° Le I nouveau est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une nouvelle demande d'indemnisation est présentée en application des dispositions du III de l'article 1er de la même loi, le comité demande, si nécessaire, la mise à jour du dossier initialement déposé. Il informe le demandeur du caractère complet de son dossier dans les mêmes conditions qu'au précédent alinéa. » ;
3° Le dernier alinéa du II nouveau est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le demandeur ou son représentant peut également s'exprimer devant le comité par visioconférence ou conférence téléphonique. »
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Titulaire de l'agrément
FRANCE EUROPE ASSAINISSEMENT ENVIRONNEMENT

			201, route d'Arles Zone le Cadillan

			13690 GRAVESON
Dénomination commerciale
STEPURFILTRE-FEA 5 EH
Gamme STEPURFILTRE-FEA, modèle 10 EH
Gamme STEPURFILTRE-FEA, modèle 15 EH
Gamme STEPURFILTRE-FEA, modèle 20 EH
Capacité de traitement
5 Equivalents-Habitants
10 Equivalents-Habitants
15 Equivalents-Habitants
20 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2019-007
2019-007-ext01
2019-007-ext02
2019-007-ext03
Historique
Modèle de référence agréé en 2019
Modèle extrapolé en 2019
Modèle extrapolé en 2019
Modèle extrapolé en 2019
La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe. Elle porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte pas sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

Le guide d'utilisation (Livret d'utilisation de la Gamme STEPURFILTRE-FEA, Modèles 5 EH, 10 EH, 15 EH et 20 EH, avril 2019, 32 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :  http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Titulaire de l'agrément
FRANCE EUROPE ASSAINISSEMENT ENVIRONNEMENT

			201, route d'Arles Zone le Cadillan

			13690 GRAVESON
Dénomination commerciale
Gamme " STEPURBIO-FEA ", CF 2593 PETIT MODÈLE
Gamme " STEPURBIO-FEA ", CF 3242 GRAND MODÈLE
Capacité de traitement
5 Equivalents-Habitants
5 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2019-005
2019-006
Historique
Modèle agréé 2019
Modèle agréé en 2019
La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe. Elle porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte pas sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

Le guide d'utilisation (Livret de l'utilisation de la Gamme STEPURBIO-FEA, Modèles CF 2593 PETIT MODELE (5 EH) et CF 3242 GRAND MODELE (5 EH), avril 2019, 33 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :  http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 26.-L'agent qui participe à une action de formation professionnelle statutaire, autre que celles mentionnées à l'article 25, ou de formation professionnelle continue, au sens des dispositions du 4° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, perçoit une indemnité de mission dans les conditions prévues aux articles 16 à 19, respectivement pour la métropole et l'outre-mer. »
L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 27.-Par dérogation aux montants fixés au deuxième alinéa du I de l'article 16 et au I de l'article 18, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 3-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'indemnité de repas versée lors des stages de formation mentionnés à l'article 26 est réduite de 50 % lorsque l'agent a pris son repas dans un restaurant administratif. »
L'article 25 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa,
- les mots : « formation initiale » sont remplacés par les mots : « formation professionnelle statutaire préalable à la titularisation » ;
- les mots : « relatif aux indemnités de stage » sont remplacés par les mots : « fixant les taux des indemnités de stage » ;
- les mots : « du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 précité » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « formation initiale » sont remplacés par les mots : « formation professionnelle statutaire préalable à la titularisation ».
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Sous réserve de l'accord préalable de l'autorité ayant ordonné le déplacement, les frais divers suivants peuvent donner lieu à remboursement : frais de stationnement dans la limite de soixante-douze heures, frais de péage, frais de passeport, visa, taxes de séjour, taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant le voyageur, frais de vaccinations et traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'autorité sanitaire compétente, excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons de service. »
Après l'article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : 
« Art. 13-1.-Par dérogation à l'article 13 du présent arrêté, lorsque les militaires en service à l'étranger sont affectés dans un poste diplomatique ou consulaire, le remboursement des frais de déplacements qu'ils engagent dans l'exercice de leur mission est effectué dans les conditions et selon les taux fixés par l'arrêté du 8 avril 2019 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du ministère des affaires étrangères. »
L'annexe II est remplacée par les dispositions suivantes : 
« ANNEXE II 
« MISSION OUTRE-MER 
Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, 
Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 
Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française 
Hébergement 
70,00 € 
90,00 € 
Repas 
15,75 € 
21,00 € 
« Le taux d'hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 120 € pour les militaires reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite. »
L'annexe I est remplacée par les dispositions suivantes : 
« ANNEXE I 
« MISSION EN MÉTROPOLE
Taux de base 
Grandes villes et communes 
de la région Ile-de-France 
Commune de Paris 
Hébergement 
70,00 € 
90,00 € 
110,00 € 
Repas 
15,25 € 
« Pour l'application de ces taux, sont considérées comme grandes villes les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants. 
« Le taux d'hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 120 € pour les militaires reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite. »
Après l'article 15, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé : 
« Art. 15-1.-En application des dispositions du 4° de l'article 2 du décret du 14 mai 2009 susvisé, et aux conditions ci-après, les militaires chargés d'assurer la sécurité et les déplacements du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur, des ministres délégués ou secrétaires d'Etat placés sous l'autorité de ces derniers ou des autorités dont la liste est fixée en annexe III, peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de repas réellement exposés, sur production de pièces justificatives correspondantes, lorsque le repas est pris à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement, à l'intérieur ou hors de leur garnison d'affectation. Le montant du remboursement est plafonné à 25 euros par repas. »
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent :
1° A partir du 1er juin 2019, aux fonctionnaires dont la paye est assurée par les directions et services du ministère chargé des affaires sociales et imputée sur les programmes budgétaires de ce ministère (pgm 124 et 155) ;
2° A partir du 1er juillet 2019, aux agents contractuels de l'Etat, dont la paye est assurée par les directions et services du ministère chargé des affaires sociales et imputée sur les programmes budgétaires de ce ministère (pgm 124 et pgm 155) ;
3° Aux agents payés par un établissement public relevant d'un programme budgétaire du ministère chargé des affaires sociales, après délibération de l'organe délibérant de l'établissement.
Les dispositions du présent décret s'appliquent :
1° Au 1er mars 2019 pour les dispositions du 1° de l'article 1er ;
2° Aux indemnités journalières définies à l'article D. 613-21 du code de la sécurité sociale versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du lendemain de la publication du présent décret, à l'exception du b du 15° qui s'applique aux arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2020 ;
3° Aux allocations forfaitaires et aux indemnités journalières définies respectivement aux articles D. 613-4-1 et D. 613-4-2 du même code versées au titre des cessations d'activité débutant à compter du 1er janvier 2019, à l'exception du b du 3°, de la première phrase du deuxième alinéa du b du 4°, et du 21° de l'article 1er qui s'appliquent aux cessations d'activité débutant le lendemain de la publication du présent décret et du b du 15°, du 6° ainsi que du b du 7° de l'article 1er qui s'appliquent aux cessations d'activité débutant le 1er janvier 2020.
Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2012 susvisé, les lignes suivantes : 
« 
Corps de commandement 
28 
Corps d'encadrement et d'application 
28 
Surveillant auxiliaire 
28 
» 
sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
Corps de commandement 
28,5 
Corps d'encadrement et d'application 
28,5 
Surveillant auxiliaire 
28,5 
».
L'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 2018 susvisé est modifié comme suit : 
1° Dans le tableau intitulé « direction des services judiciaires », dans la rubrique « école nationale de la magistrature », il est inséré une quatrième ligne ainsi rédigée : 
« 
Concierge 
Gironde (33) 
BORDEAUX 
1 
» ; 
et les lignes de sous-totaux sont modifiées comme suit : 
« 
Sous-total de l'Ecole nationale de la magistrature 
4 
Sous-total direction des services judiciaires 
35 
» ; 
2° La dernière ligne de l'article 2 est modifiée comme suit : 
« 
Total COP/ A ministère de la justice 
306 
».
L'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 2018 susvisé est modifié comme suit : 
1° Dans le tableau intitulé « direction des services judiciaires », la ligne des fonctions « Concierges » pour le département Gironde (33) ville Bordeaux (ENM) est supprimée et les lignes de sous totaux sont modifiées comme suit : 
« 
Sous-total concierges 
55 
Sous-total Direction des services judicaires 
57 
» ; 
2° Dans le tableau intitulé « direction de la protection judiciaire de la jeunesse », avant la liste des fonctions de responsables d'unité éducative (ou Directeurs de service), sont insérées les lignes suivantes : 
« 
Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse 
Gardien 
Nord (59) 
ROUBAIX 
1 
Sous-total Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse 
1 
» ; 
3° Dans le tableau intitulé « direction de la protection judiciaire de la jeunesse », la 85e ligne des fonctions de « Responsables d'unité éducative au sein des unités éducatives d'hébergement collectif, d'hébergement diversifié “ renforcées ”, ou de centres éducatifs fermés, ou, par exception, les directeurs de services lorsque le responsable d'unité éducative n'est pas en mesure d'occuper le logement ou pour toute autre raison expressément justifiée par l'intérêt du service » est modifiée comme suit : 
« 
Responsables d'unité éducative 
Val-de-Marne (94) 
NOGENT-SUR-MARNE 
1 
» ; 
et les lignes de sous-total sont modifiées comme suit : 
« 
Sous-total Responsables d'unité éducative (ou Directeurs de service) 
116 
Sous-total Direction de la protection judiciaire de la jeunesse 
117 
» ; 
4° La dernière ligne de l'article 1er est modifiée comme suit : 
« 
Total NAS Ministère de la justice 
1 492 
».
Il est créé, au sein de l'université d'Angers, une école polytechnique universitaire, école interne au sens des articles L. 713-1 et L. 713-2 susvisés, dénommée « Polytech Angers ».
L'Institut des sciences et Techniques de l'ingénieur d'Angers, école interne de l'université d'Angers, est supprimé.
Les dispositions de l'annexe I b de l'arrêté susvisé relatives au référentiel de certification sont remplacées par celles figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe II a de l'arrêté susvisé relatives aux unités constitutives du diplôme sont remplacées par celles figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe II b de l'arrêté susvisé relatives aux conditions d'obtention de dispenses d'unités sont remplacées par celles figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe II c de l'arrêté susvisé relatives au règlement d'examen sont remplacées par celles figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe II d de l'arrêté susvisé relatives à la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation sont remplacées par celles figurant à l'annexe V du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe III b de l'arrêté susvisé relatives à l'horaire hebdomadaire des enseignements en formation initiale sous statut scolaire sont remplacées par celles figurant à l'annexe VI du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe III c de l'arrêté susvisé relatives aux ateliers professionnels sont remplacées par celles figurant à l'annexe VII du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe IV de l'arrêté susvisé relatives aux correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 7 septembre 2000 modifié et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont remplacées par celles figurant à l'annexe VIII du présent arrêté.
L'article 11 de l'arrêté du 20 mars 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Le dépôt des candidatures est obligatoire. Chaque candidature doit mentionner le (s) nom (s) du (des) titulaire (s) et le cas échéant le (s) nom (s) du (des) suppléant (s). Toute candidature doit être accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. 
« Les candidatures doivent être adressées par lettre ou déposées auprès du directeur général de l'école, à l'adresse du siège de l'ENSM. La date limite pour le dépôt des candidatures est fixée dans le calendrier défini à l'article 7. 
« Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée au-delà de cette date. 
« Si à cette même date, aucune candidature n'est constatée dans l'un et/ ou l'autre des collèges de chaque conseil, il est procédé par la commission de contrôle des opérations électorales à un tirage au sort sur la liste des personnels éligibles du ou des collèges concernés. »
L'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour l'élection des représentants du personnel au conseil des études, il est institué deux collèges : 
« A.-Collège des personnels exerçant des fonctions d'enseignement dans les cursus menant directement au diplôme d'ingénieur. 
« B.-Collège des personnels exerçant des fonctions d'enseignant dans les autres cursus. 
« Le collège A élit six représentants au conseil des études. 
« Le collège B élit trois représentants au conseil des études. »
L'article 4 du même arrêté, relatif aux dispenses des tests d'exigences préalables pour accéder à la formation, est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé un alinéa ainsi rédigé : 
« Est dispensé des tests d'exigences préalables définis à l'article 3, le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants : » ; 
2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités du cyclisme ” mention “ cyclisme traditionnel ” ; 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ activités du cyclisme ” ; » ; 
3° Les sixième, septième et huitième alinéas sont remplacés par les trois alinéas suivants : 
«-diplôme d'entraîneur club expert associé à une spécialité de l'activité cyclisme traditionnel délivré par la Fédération française de cyclisme ; 
«-diplôme d'entraîneur fédéral spécialité cyclisme traditionnel délivré par la Fédération française de cyclisme ; 
«-diplôme d'instructeur fédéral, à jour de son renouvellement, délivré par la Fédération française de cyclotourisme. » ; 
4° Le neuvième alinéa est supprimé.
L'article 7 du même arrêté, est remplacé par un article 7 ainsi rédigé :
« Art. 7. - Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “être capable de concevoir un projet d'action” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport.
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en cyclisme traditionnel” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “être capable d'encadrer le cyclisme traditionnel en sécurité”, mentionnées à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté.
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “cyclisme traditionnel” figurent en annexe II au présent arrêté. »
Après l'article 7 du même arrêté, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. - Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif”, mention “cyclisme traditionnel” figure en annexe III au présent arrêté. »
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, sont insérés les deux alinéas ainsi rédigés :
 « - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “activités du cyclisme” mention “cyclisme traditionnel” ;
 « - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “activités du cyclisme” ; » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « brevet fédéral » sont remplacés par le mot : « diplôme » ;
3° Il est ajouté l'alinéa suivant : 
 « - diplôme d'instructeur fédéral délivré par la Fédération française de cyclotourisme, à jour de son renouvellement. »
L'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé relatif aux exigences préalables requises pour accéder à la formation, est ainsi modifié : 
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les exigences techniques préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport, sont les suivantes : 
«-être capable de réaliser une démonstration technique dans au moins deux des disciplines suivantes : route, piste, cyclo-cross ; » ; 
2° Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
«-d'un test technique comprenant une épreuve de démonstrations d'une durée d'une heure au maximum permettant de vérifier le niveau technique du candidat dans au moins deux des disciplines suivantes : route, piste, cyclo-cross ; » ; 
3° A l'avant-dernier alinéa, il est ajouté le mot : « maximum » ; 
4° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, s'appuie sur la direction technique nationale de la Fédération française de cyclisme ayant reçu délégation pour la discipline cyclisme traditionnel, pour leur mise en œuvre. La réussite à ces tests d'exigences préalables est attestée par le DRDJSCS, DRJSCS ou le DJSCS ».
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « pédagogique » est remplacé par le mot : « professionnelle » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance de perfectionnement technique en cyclisme traditionnel dans l'une des disciplines suivantes : cyclisme sur route, sur piste, cyclo-cross, d'une durée de trente minutes maximum suivie d'un entretien de quinze minutes maximum. »
I.-Le 1° du I de l'article 6 de l'arrêté du 25 septembre 2013 susvisé est supprimé. 
II.-L'article 7 du même arrêté est modifié ainsi que suit : 
1° Au 1-1°, les mots : « 1-1° » sont remplacés par les mots : « 1-2° ». 
2° Il est inséré après le 1° du même article l'alinéa suivant : 
« 1-1° Angers ».
Les entreprises ayant leur siège social dans un département ou une collectivité désigné à l'article 1er sont tenues de s'inscrire sur le registre tenu par le représentant de l'Etat dans ce département ou cette collectivité.
Les entreprises ayant leur siège social dans un Etat membre de de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dans un département de France métropolitaine et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont tenues de s'inscrire sur le registre tenu par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Les entreprises ayant leur siège social à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy sont tenues de s'inscrire sur le registre tenu par le préfet de la Guadeloupe.
Les entreprises ayant leur siège social dans les îles Wallis et Futuna sont tenues de s'inscrire sur le registre tenu par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Le présent arrêté est applicable à compter de la session 2021 du baccalauréat général. A compter de cette session, les candidats ayant échoué à l'examen peuvent conserver les notes des épreuves spécifiques conformément aux dispositions transitoires prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Est abrogé, à compter de son entrée en vigueur, l'arrêté du 2 juin 2010 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato.
Les départements et collectivités dans lesquels le représentant de l'Etat tient le registre public mentionné au premier alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts sont les suivants :
- Paris ;
- la Guadeloupe ;
- la Martinique ;
- La Réunion ;
- Mayotte ;
- la Guyane ;
- la Polynésie française ;
- la Nouvelle-Calédonie.
Un candidat scolarisé dans un établissement d'enseignement italien et inscrit dans le cadre du dispositif Esabac se voit délivrer le diplôme du baccalauréat à l'issue de l'examen organisé par les autorités italiennes en application de l'accord franco-italien et de son protocole additionnel susvisés, si :
- il est reçu à l'examen de l'Esame di Stato ;
- il obtient au moins la note de 12 sur 20 à la partie spécifique de l'examen.
Pour les candidats de liceo, la note obtenue à la partie spécifique de l'examen est la moyenne de la note de l'épreuve d'histoire et de la moyenne des notes obtenues aux épreuves écrite et orale de langue et littérature française.
Pour les candidats d'istituto tecnico, la note obtenue à la partie spécifique de l'examen est la moyenne de la note de l'épreuve d'histoire et de la moyenne des notes obtenues aux épreuves écrite et orale de langue, culture et communication.
Une mention peut être attribuée dans les conditions prévues par la réglementation du baccalauréat général et du baccalauréat technologique. Ces conditions sont rappelées en annexe du présent arrêté.
Les équivalences pour les deux enseignements de spécialité du baccalauréat général sont définies conformément au tableau de correspondance en annexe II du présent arrêté. L'autorité éducative compétente détermine, sur la base de la règlementation en vigueur, les deux enseignements de spécialité du baccalauréat général mentionnés sur le diplôme qui est délivré à un élève scolarisé dans un établissement d'enseignement italien, conformément aux critères définis en annexe II du présent arrêté.
La série du baccalauréat technologique est définie conformément au tableau de correspondance en annexe II du présent arrêté.
Pour les épreuves spécifiques, les examinateurs et correcteurs, membres du jury, sont des professeurs de lycée d'enseignement général et technologique enseignant l'italien, l'histoire-géographie, l'économie-gestion et le management.
Le jury d'examen peut accueillir un observateur du pays partenaire, à l'initiative de ce dernier. Il s'agit d'un enseignant ou membre de corps d'inspection de l'une des disciplines faisant l'objet des épreuves spécifiques.
ANNEXES

ANNEXE I

GRILLE DE CONVERSION DES NOTES DU SYSTÈME ÉDUCATIF FRANÇAIS (EXAMEN DU BACCALAURÉAT) AU SYSTÈME ÉDUCATIF ITALIEN (ESAME DI STATO)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n° 0166 du 19/07/2016, texte n° 5 à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032911143.
ANNEXE II

MODALITÉS D'ATTRIBUTION DU DIPLÔME
Les enseignements de spécialités du diplôme du baccalauréat décernés aux candidats italiens seront déterminés conformément au tableau suivant :
Série du système éducatif italien suivie par l'élève
Equivalence des enseignements de spécialités
Liceo classico
Enseignement obligatoire :

			Littérature et Langues et cultures de l'Antiquité

			Un autre enseignement de spécialité au choix
Liceo linguistico
Enseignement obligatoire : Langues, littératures et cultures étrangères et régionales ;

			Un autre enseignement de spécialité au choix
Liceo scientifico
Enseignement obligatoire : Mathématiques

			Un autre enseignement de spécialité au choix
Liceo scienze umane-opzione economico sociale
Enseignement obligatoire : Sciences économiques et sociales

			Un autre enseignement de spécialité au choix
Série du système éducatif italien suivie par l'élève
Equivalence de la série du baccalauréat technologique français
Istituto tecnico economico-amministrazione, finanza e marketing
Baccalauréat série sciences et technologies du management et de la gestion
Istituto tecnico economico per il turismo
La série de l'Esame di Stato décerné aux candidats français sera déterminée conformément au tableau suivant :
Enseignements de spécialité suivis par l'élève
Equivalence de la Série du système éducatif italien
Enseignement obligatoire :

			Sciences économiques et sociales

			Un autre enseignement de spécialité au choix
Liceo scienze umane-opzione economico sociale
Enseignements obligatoires :

			enseignement de spécialité Littérature et Langues et cultures de l'Antiquité : latin et enseignement optionnel Langues et cultures de l'Antiquité : grec

			OU

			enseignement de spécialité Littérature et Langues et cultures de l'Antiquité : grec et enseignement optionnel Langues et cultures de l'Antiquité : latin

			Un autre enseignement de spécialité au choix
Liceo classico
Enseignement obligatoire : Langues, littératures et cultures étrangères et régionales

			Un autre enseignement de spécialité au choix
Liceo linguistico
Enseignement obligatoire : Mathématiques

			Un autre enseignement de spécialité au choix
Liceo scientifico
Série du système éducatif français suivie par l'élève
Equivalence de la Série du baccalauréat technologique italien
Baccalauréat série sciences et technologies du management et de la gestion
Istituto tecnico economico-amministrazione, finanza e marketing
Istituto tecnico economico per il turismo
Pour les candidats au baccalauréat technologique, l'épreuve technologique spécifique consiste en une épreuve orale de vingt minutes en langue italienne organisée à la même période que les autres épreuves de contrôle continu de la classe de terminale. En vue de l'obtention du baccalauréat, cette note, affectée du coefficient10, s'ajoute aux notes prises en compte pour l'obtention du baccalauréat technologique série STMG.
Pour les candidats au baccalauréat technologique, l'évaluation spécifique de langue, culture et communication consiste en une épreuve commune de contrôle continu, comportant une composition écrite en langue italienne, d'une durée de quatre heures, et une interrogation orale en langue italienne d'une durée de vingt minutes et précédée d'un temps de préparation de vingt minutes. La composition écrite se déroule à la même période que les autres épreuves de contrôle continu de la classe de terminale. L'interrogation orale se déroule au cours du troisième trimestre de la classe de terminale. Ces épreuves donnent lieu à l'attribution d'une note pour l'épreuve écrite et d'une note pour l'épreuve orale. En vue de l'obtention du baccalauréat, la moyenne des notes obtenues aux épreuves écrite et orale est affectée d'un coefficient 15.