Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - L'autorisation ne pourra être accordée que dans les cas suivants:      - si la centrale thermique est d'une puissance électrique inférieure à 10 MW     ou est affectée exclusivement à la production d'énergie destinée à couvrir     les besoins aux heures de pointe ou à la constitution de réserves;
      - si le combustible pétrolier est un produit résiduel ne pouvant recevoir     une meilleure valorisation dans d'autres applications;
      - si l'approvisionnement en d'autres combustibles ne peut être assuré ou si     leur emploi ne peut être envisagé pour des raisons économiques, techniques ou     de sécurité;
      - si des raisons particulières de protection de l'environnement exigent     l'utilisation de produits pétroliers dans une centrale thermique.
Art. 7. - Les vignes produisant les vins à appellation d'origine contrôlée     <<Lirac>> doivent répondre aux conditions du décret no 74-872 du 19 octobre     1974 susvisé.
      Le rendement de base fixé à l'article 1er de ce décret est fixé à 42     hectolitres à l'hectare, lies et bourbes comprises.
      Le pourcentage prévu à son article 3 est fixé à 0 p. 100.
      Le dépassement du rendement défini à l'alinéa 2 du présent article entraîne     la perte du droit à l'appellation d'origine contrôlée <<Lirac>> pour     l'ensemble de la récolte de l'exploitation, sans que puissent s'appliquer les     dérogations prévues par l'article 5 du décret no 74-872 du 19 octobre 1974     susvisé.
      Le bénéfice de l'appellation ne peut être accordé aux vins provenant des     jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de     laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Etats-Unis
        M. Bilien (Jean).
       M. Craecker (Gilles de).
     M. Deau (Bertrand).
     M. Erussard (Michel).
     M. Frécon (Alain, Jean-Christian).
     M. Heidsieck (Charles, Hervé).
     M. Imhoff (Jean-Louis).
     M. Martin de Vivies (Patrice de).
     M. Millet (Jean-François).
     M. Morel (Bernard, Marcel, Gilbert).
Art. 2. - L'annexe V à la décision no 91-460 du 17 mai 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: château d'eau, maison d'arrêt Saint-Maur, 36250     Saint-Maur.
      <<Altitude du site: 157 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 225 mètres.>>
Brésil
        M. Bourguignon (Denis).
     M. Courtadon (Jean-Pierre).
     M. Doboin (Richard, Jean, Pascal).
     M. Durand Mura (Michel).
     M. Ferré (Joseph, Antoine).
    Mme Joubert (Marie-Pierre).
     M. Larcher (Jean, Maurice).
     M. Laroche (Denis, Marie, Jacques).
     M. Roittman (Marc).
     M. Rosenthal (André).
Art. 1er. - L'annexe III à la décision no 91-460 du 17 mai 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: château d'eau Chantaloup, 45300 Dadonville.
      <<Altitude du site: 100 mètres.
      <<Auteur de l'antenne: 135 mètres.>>
Art. 9. - Pour l'appréciation des conditions requises pour pouvoir se     présenter aux concours d'accès au corps des contrôleurs des travaux publics     de l'Etat et des droits à l'avancement dans ce corps, l'ancienneté acquise     dans le grade de moniteur-vérificateur est assimilée à des services accomplis     en qualité de contrôleur des travaux publics de l'Etat.
      Cette ancienneté est égale à la durée statutaire moyenne comprise entre le     3e échelon du grade de moniteur-vérificateur et l'échelon auquel est parvenu     l'intéressé dans ce grade au moment de sa titularisation dans le grade de     contrôleur des travaux publics de l'Etat, augmentée de l'ancienneté acquise     dans cet échelon.
      Les services accomplis dans le grade d'électromécanicien en qualité de chef     de phare sont assimilés, dans la limite de six ans, à des services accomplis     comme contrôleur des travaux publics de l'Etat.
Art. 2. - La formation nécessaire à l'obtention de la qualification est     dispensée, lors d'un stage, par un organisme agréé, conformément aux     dispositions de l'article 3.
      Le certificat est délivré par le préfet ou, le cas échéant, par le préfet de     police du département du domicile du demandeur, après un examen devant un     jury présidé par le directeur départemental des services d'incendie et de     secours ou son représentant et comprenant le directeur départemental des     polices urbaines ou son représentant, un fonctionnaire d'encadrement de     l'administration préfectorale, un maire, une personne techniquement qualifiée     pour la sécurité des artifices de divertissement et reconnue par les     administrations concernées, désignés par le préfet.
      Pour les personnes domiciliées hors du territoire national, le certificat     est délivré par le préfet du lieu du stage.
      Dans tous les cas, le dossier doit comporter un certificat médical     d'aptitude à la fonction et une attestation d'assurance responsabilité     civile.
Art. 7. - Il est créé auprès du directeur général de l'industrie une     commission technique relative aux artifices de divertissement du groupe K 4,     chargée de donner son avis sur l'agrément des organismes de formation ainsi     que sur toute question relative à la sécurité d'utilisation des artifices de     ce groupe.
      Elle statue également sur la reconnaissance de l'équivalence des certificats     et formations dispensés dans un autre Etat de la Communauté européenne et     informe le préfet chargé de la délivrance du certificat.
      Cette commission, présidée par le chef du service des biens de consommation     ou son représentant, comprend des membres de droit et des membres désignés     nominativement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et de     la sécurité civile.
      a) Sont membres de droit:
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de     Midi-Pyrénées du 21 février 1980, les dispositions de l'avenant     Classifications du 30 octobre 1990 à la convention collective susvisée, à     l'exclusion de l'article 4.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 20 juillet     1989 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      Une cotisation fixée à 0,010 F par kilogramme pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      Une cotisation fixée selon la valeur du produit pour participation au fonds     de promotion, d'études et de recherche à:
       - 2 p. 100 lorsque le prix est inférieur ou égal à 0,30 F par kilogramme;
      - 3 p. 100 lorsque le prix est de 0,31 à 0,60 F par kilogramme;
      - 4 p. 100 lorsque le prix est supérieur à 0,60 F par kilogramme.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1991-1992, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 13. - Les procès-verbaux des votes sont adressés au ministère des     affaires sociales et de l'intégration (direction des hôpitaux, bureau 7C) et     au ministère de l'éducation nationale (bureau D.P.E.S. 3), conjointement par     le directeur général du centre hospitalier régional et par le président de     l'université. Les enveloppes ou bulletins de vote déclarés nuls, sur lesquels     le motif de nullité sera indiqué, sont adressés au ministère de l'éducation     nationale ainsi qu'un exemplaire des listes électorales du cinquième collège     indiquant la date de naissance et la date de début des fonctions     hospitalières et universitaires.
Art. 1er. - L'examen professionnel de sélection prévu à l'article 20 du     décret du 31 décembre 1985 susvisé en vue de l'établissement d'un tableau     d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe du     ministère de l'éducation nationale est organisé dans les conditions fixées     par le présent arrêté.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er mai 1995
          Les commandants:
    Tatard (Roland, Henri, Michel).
    Coudret (Patrick, Christian, Serge, Constant).
    Daoust (Jean-Luc, Raymond, Etienne).
    Lavoine (Jean-Pierre, Henri).
    Morvan (Patrick, Serge).
    Montfort (Hervé, Henri, Jean).
    Derely (Nicolas, Emmanuel, Hugues, Paul, Marie).
    Govin (Denis, Henri).
    Kosinski (Jean-Marie, Louis).
    Destaing (Rémy, Jean, Louis).
    Scurto (Lucien).
I. - Partie 1: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      45o 55' 35'' N, 004o 43' 50'' E - 46o 00' 00'' N, 005o 20' 30'' E - 45o 18'     00'' N, 005o 28' 51'' E - 45o 15' 22'' N, 005o 20' 02'' E - 45o 15' 22'' N,
     004o 59' 30'' E - 45o 24' 35'' N, 005o 01' 08'' E - 45o 33' 23'' N, 004o 53'     02'' E - 45o 55' 35'' N, 004o 43' 50'' E;
      b) Limites verticales  du plus élevé des deux niveaux  1 000 pieds (300     mètres) par rapport au niveau du sol ou 2 500 pieds (750 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 85 (2 600 mètres).
II. - Partie 2
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      45o 55' 16'' N, 004o 38' 10'' E - 45o 55' 35'' N, 004o 43' 50'' E - 45o 33'     23'' N, 004o 53' 02'' E - 45o 27' 33'' N, 004o 46' 05'' E - 45o 55' 16'' N,
     004o 38' 10'' E;
      b) Limites verticales:
      Classe E  du plus élevé des deux niveaux  1 000 pieds (300 mètres) par     rapport au niveau du sol ou 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer, à 4 000 pieds (1 200 mètres) par rapport au niveau moyen de     la mer;
      Classe D: de 4 000 pieds (1 200 mètres) par rapport au niveau moyen de la     mer au niveau de vol 85 (2 600 mètres).
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de corvette de réserve
    Pour prendre rang du 1er mars 1995
          Les lieutenants de vaisseau de réserve:
    Pintard (Daniel, Henri, Léon, Albert).
    Rodrigues (Jean, Marcel).
    Caux (Jean-Michel, Gaston, Raoul).
    Tourbier (Jean-Louis, Alain, Marie).
    Hallut (Patrick, Francis).
    Coupannec (Yvon, Louis, Joseph).
Partie 1: classe E
      a) Limites latérales  quadrilatère défini par les points      Bordure Nord: 48o 53' 08'' N, 007o 33' 09'' E - 48o 46' 30'' N, 008o 01'     20'' E;
      Bordure Est: frontière franco-allemande;
      Bordure Sud: bordure d'une largeur de 2 NM (3,7 km) au Sud de la bordure     Nord;
      Bordure Ouest: bordure s'appuyant sur la limite de la TMA 1 décrite plus     haut, en partie 1: classe D;
      b) Limites verticales:
      De 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 4 500     pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 31 janvier 1995, est autorisé au     titre de l'année 1995 le recrutement de quatorze élèves ingénieurs des     travaux de la météorologie (femmes et hommes) dans les conditions suivantes:      Par concours externe: cinq places;
      Par concours spécial réservé aux titulaires d'une maîtrise de sciences:
     trois places;
      Par concours interne: six places.
      D'autre part, est autorisé au titre de l'année 1995 le recrutement de six     ingénieurs des travaux de la météorologie par voie d'examen professionnel.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 24 février 1995 en ce     qui concerne le concours externe et au 3 mars 1995 en ce qui concerne le     concours spécial.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 3 mars 1995 en ce qui     concerne le concours externe et au 10 mars 1995 en ce qui concerne le     concours spécial, et au 17 mars 1995 en ce qui concerne le concours interne     et l'examen professionnel.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 janvier 1995, les montants des avances de sous-régies instituées     auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la     jeunesse de l'Hérault sont modifiés comme suit:
      C.A.E. Sète: 5 000 F;
      C.A.E. Béziers: 8 000 F;
      S.E.A.T. Béziers: 4 000 F;
      C.A.E. Montpellier (1, rue d'Anthémis): 5 000 F.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre du budget, le ministre délégué à la     santé, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement     du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par décret en date du 14 mars 1995, sont nommés membres de la commission     prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à     l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité     ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées     par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 en qualité de     personnalités qualifiées:
      M. Guy Delorme, inspecteur général des finances;
      M. Raymond H. Levy, ingénieur général des mines;
      M. Jean Amet, préfet honoraire.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 12 décembre 1994, M. Machin (Albert), professeur des universités     (disciplines littéraires et sciences humaines), affecté à l'université     Aix-Marseille-I, est admis à faire valoir ses droits à une pension de     retraite, par limite d'âge, à compter du 15 juillet 1995, en application de     la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenu dans ses fonctions     jusqu'au terme de l'année universitaire 1994-1995.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 7 du 2 novembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Accord instituant une commission paritaire de l'emploi et de la formation     professionnelle.
          Signataires:
      Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers,
     joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France;
      Syndicat Saint-Eloi, syndicat national des horlogers, bijoutiers,
     joailliers, orfèvres et spécialistes des arts de la table;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 20. -  Les candidats à l'admission sur titres comme élèves non     fonctionnaires, dits élèves titulaires, de l'Ecole nationale de la     statistique et de l'analyse de l'information doivent:
      Soit justifier de l'un des diplômes suivants:
      - maîtrise de mathématiques;
      - maîtrise de mathématiques et applications fondamentales;
      - maîtrise de mathématiques appliquées et sciences sociales;
      - maîtrise d'informatique;
      - maîtrise d'informatique appliquée à la gestion;
      - maîtrise de sciences économiques;
      - maîtrise d'économétrie;
      - maîtrise de sciences et techniques;
      - magistère;
      - diplômes délivrés par les universités étrangères, de nature et de niveau     comparables aux précédents, agréés par le comité d'enseignement de l'Ecole     nationale de la statistique et de l'analyse de l'information;
      Soit avoir obtenu le diplôme ou avoir satisfait aux examens de sortie d'une     école habilitée par la commission des titres d'ingénieurs à délivrer un     diplôme d'ingénieur;
      Soit être élève ou ancien élève de l'une des écoles normales supérieures;
      Soit avoir obtenu le diplôme ou avoir satisfait aux examens de sortie de     l'une des écoles suivantes:
      Ecole des hautes études commerciales;
      Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales;
      Ecole supérieure de commerce de Paris.
Art. 9. -  Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt     des candidatures, adresser au directeur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques:
      1o Une demande d'admission à concourir établie sur un imprimé dont le modèle     est fixé par le directeur général de l'Institut national de la statistique et     des études économiques.
      Dans cette demande, ils indiquent:
      L'option choisie (A, B ou C) pour les deuxième et troisième épreuves écrites     et deuxième et troisième épreuves orales, étant précisé qu'une seule et même     option doit être choisie pour l'ensemble des épreuves;
      Pour les candidats français uniquement, la langue étrangère choisie, étant     entendu qu'il s'agit de la même langue à l'épreuve écrite no 4 et à l'épreuve     orale no 4;
      Leur choix pour l'épreuve facultative portant sur le traitement automatisé     de l'information;
      Ils précisent également le centre de concours choisi;
      2o Une fiche individuelle d'état civil;
      3o Quatre enveloppes timbrées libellées à leurs nom, prénom et adresse.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Ducos.
Art. 1er. -  Les élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, sont     admis à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information     soit par concours, soit sur titres, conformément aux dispositions de     l'article 16 du décret no 94-525 du 27 juin 1994 susvisé.
    TITRE Ier
    ADMISSION PAR CONCOURS
Art. 21. -  Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt     des candidatures, adresser au directeur des enseignements supérieurs et de la     recherche de l'Institut national de la statistique et des études économiques:      1. Une demande d'admission établie sur un imprimé dont le modèle est fixé     par le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche de     l'Institut national de la statistique et des études économiques;
      2. Une fiche individuelle d'état civil;
      3. Une copie certifiée conforme des titres ou diplômes obtenus ainsi que des     renseignements détaillés sur leurs études supérieures (certificats, mentions     obtenues, relevés de notes, options d'enseignement suivies, etc.);
      4. Quatre enveloppes timbrées libellées à leurs nom, prénom et adresse.
Art. 2. -  La composition de ces commissions est fixée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0030 du 04/02/95                        Page 1928    
                      ......................................................
      Toutefois, dans les commissions administratives paritaires académiques,
     lorsque le nombre des fonctionnaires d'un même grade est inférieur à vingt,
     le nombre des représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre     titulaire et un membre suppléant, conformément aux dispositions de l'article     6 du décret du 28 mai 1982 susvisé; le nombre des représentants de     l'administration est alors réduit dans les mêmes conditions.
Art. 1er. -  Les examens médicaux auxquels sont astreints les candidats aux     grades du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules,
     mentionnés à l'article 7 du décret du 6 mai 1988 susvisé, sont assurés par     des médecins agréés au titre de l'article 1er du décret du 14 mars 1986     susvisé; ces examens interviennent dans les conditions fixées par le décret     du 30 juillet 1987 susvisé.
3.En qualité de représentants des usagers du transport aérien:
      M.Guilabert (Roger), S.N.A.V., titulaire;
      M.Schildknecht (Georges), A.U.T.F., suppléant;
      M.Charrois (Bruno), S.N.A.G.F.A., titulaire;
      M.Duclau (Jacques), S.N.A.G.F.A., suppléant;
      M.Flocard (Charles), A.F.U.T.A., titulaire;
      M.Brandeis (Gérard), A.F.U.T.A., suppléant.
VI. - Partie 6: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o 12' 30'' N, 003o 12' 10'' E - 43o 12' 30'' N, 003o 02' 34'' E      43o 38' 11'' N, 003o 02' 45'' E - 43o 30' 53'' N, 003o 14' 06'' E      43o 12' 30'' N, 003o 12' 10'' E;
      b) Limites verticales: de 1 000 pieds (300 mètres) au-dessus de la surface     au niveau de vol 105 (3 200 mètres).
Art. 5. -  Après l'article 4 du même décret sont insérés les articles 4-1 et     4-2 suivants:
      << Art. 4-1. -  La mission de l'agent mentionné à l'article 4 ci-dessus est     d'assister et de conseiller le chef de service, auprès duquel il est placé,
     dans la mise en oeuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant     à:
      << - prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la     santé des agents;
      << - améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les     conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents;
      << - faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des     techniques propres à les résoudre;
      << - veiller à la bonne tenue des cahiers d'hygiène et sécurité dans tous     les services.
      << L'agent mentionné à l'article 4 ci-dessus est associé aux travaux du     comité d'hygiène et de sécurité compétent pour son service. Il assiste de     plein droit aux réunions de ce comité.
      << Art. 4-2. -  Une formation initiale, préalable à la prise des fonctions,     et une formation continue sont dispensées aux agents mentionnés à l'article     4, en matière d'hygiène et de sécurité. >>
Art. 6. -  Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Il est créé un article R. 351-14-1 ainsi rédigé:
      << Art. R. 351-14-1. -  Lorsque la personne ou l'un des conjoints a conclu     un contrat emploi-solidarité mentionné à l'article L. 322-4-7 du code du     travail, et qu'il ne lui est plus fait application d'une des dispositions     spécifiques de prise en compte des ressources au titre des articles R. 351-13     et R. 351-14 précédents, le bénéfice de ces dispositions lui est maintenu     pendant six mois. >>
Art. 30. -  I. - Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié:
      1o Les mots: << directeur du Musée national et du domaine national de     Versailles >> sont remplacés par les mots: << directeur général de     l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles >>;
      2o Les articles 1er et 2 sont supprimés.
      II. - Le décret du 6 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié:
      1o Les mots: << administrateur délégué du Musée national et du domaine     national de Versailles >> sont remplacés par les mots: << secrétaire général     de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles >>;
      2o Les articles 1er à 3 sont supprimés.
Art. 31. -  Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de     l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le     ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, le     ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Pendant la période de cinq ans prévue à l'article 2 de la loi     organique du 21 juin 1994 susvisée, le trésorier-payeur général de la     Polynésie française, comptable principal de l'Etat, est chargé de recouvrer     la participation financière du territoire de la Polynésie française au     fonctionnement du service public pénitentiaire telle qu'elle est définie par     la convention conclue le 30 décembre 1994 entre ce territoire et l'Etat.
Art. 14. -  Les représentants élus du personnel au conseil d'administration     bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de     leur mission.
      Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre     gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de     séjour supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions, sur la base des     taux applicables aux fonctionnaires dans les conditions prévues par le décret     du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 7. -  Ce réseau est un réseau indépendant dont l'usage est réservé à     son titulaire et à ses filiales, à des organismes officiels et à des sociétés     dont les activités en ces lieux concourent au transport aérien. La liste de     ces organismes et sociétés concernés figure dans la présente annexe. Elle     pourra être modifiée après autorisation du directeur général des postes et     télécommunications.
Art. 5. -  La réception et le recensement des votes par correspondance     s'effectuent dans les conditions suivantes:
      1o Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de     vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
      Les enveloppes ayant servi à l'expédition puis les enveloppes no 2 sont     ouvertes.
      Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale     est émargée et l'enveloppe no 1 est introduite, sans être ouverte, dans     l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au bureau de     vote.
      2o Sont mises à part, sans être ouvertes:
      - les enveloppes ayant servi à l'expédition qui ne sont pas parvenues au     bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin;
      - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature     du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible;
      - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent;      - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif;
      - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe     no 2.
      Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la     liste électorale.
      Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant     d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas le vote par     correspondance n'est pas pris en compte.
      3o Un procès-verbal des opérations définies ci-dessus est établi par le     bureau de vote central et les bureaux de vote spéciaux qui sont chargés, en     application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, de     procéder au dépouillement du scrutin.
      Sont annexées à ces procès-verbaux les enveloppes qui ont été mises à part     sans être ouvertes, en application du 2o du présent article.
      4o Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après le     recensement prévu au 1o du présent article sont renvoyés aux intéressés avec     l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Art. 12. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre des     départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à     l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 16. -  Les dépenses de l'établissement comprennent:
      1o Les frais de personnel de l'établissement;
      2o Les frais de fonctionnement et d'équipement du siège;
      3o Les dépenses d'acquisition des objets mobiliers mentionnés au troisième     alinéa de l'article 4;
      4o Les dépenses de fonctionnement des monuments mentionnés aux articles 2 et     3;
      5o Les dépenses liées aux aménagements mobiliers et immobiliers rendus     nécessaires par l'accueil du public et la sécurité des monuments;
      6o Les frais du contrôle financier;
      7o La rémunération de l'agent comptable et, le cas échéant, des agents     comptables secondaires;
      8o Les sommes versées à l'Etat par voie de fonds de concours, dans les     conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et     du ministre chargé du budget;
      9o Les dépenses de toute nature liées aux immeubles dont l'établissement     public est propriétaire,
    et, de façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de     l'établissement.
En application de l'article L.  133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où     il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 35 du 6 avril 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Modification du champ d'application de la convention: inclusion des     activités de transformation et conservation de pommes de terre(code NAF 15.3     A).
          Signataires:
      Chambre syndicale des industries de la conserve;
      Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits;      Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la                      ......................................................
Art. 2. -  Les dispositions de l'article A. 510-3 du code de l'urbanisme     sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. A. 510-3. -  Le président du comité est nommé par arrêté du Premier     ministre parmi les membres du comité de décentralisation ayant la qualité de     personnalité qualifiée et sur proposition du ministre chargé de l'aménagement     du territoire et du ministre chargé de l'urbanisme. Il ne doit pas détenir de     mandat électif.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature de son président, le     comité de décentralisation est présidé par le représentant du ministre chargé     de l'urbanisme, vice-président.
      << La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix. >>
Art. 12. -  Le président de la Caisse nationale des monuments historiques et     des sites dirige l'établissement public. A ce titre:
      1o Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure     l'exécution;
      2o Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie     civile;
      3o Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement dans     les conditions prévues par les décrets des 10 décembre 1953 et 29 décembre     1962 susvisés. Il peut nommer des ordonnateurs secondaires qui peuvent     déléguer leur signature;
      4o Il arrête les décisions modificatives provisoires portant sur le budget     de l'établissement dans les conditions fixées à l'article 18 ci-après;
      5o Il crée des régies d'avances et des régies de recettes sur avis conforme     de l'agent comptable;
      6o Sur propositions du directeur, il nomme à toutes les fonctions pour     lesquelles le pouvoir de nomination n'appartient à aucune autre autorité et     recrute les personnels contractuels;
      7o Il préside le comité technique paritaire et le comité d'hygiène et de     sécurité.
      Sauf dans les cas mentionnés aux 4o et 5o du présent article, le président     peut déléguer sa signature au directeur et aux responsables des services de     l'établissement, notamment aux administrateurs de monuments.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique     et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 21 avril 1995, sont nommés professeur associé à temps     plein à l'école d'architecture de Paris-Belleville à compter du 1er septembre     1994:
      M. Taupin (Jean-Louis), pour une durée de deux ans, dans le groupe de     disciplines Théories et pratiques de la conception architecturale;
      M. Melissinos (Alexandre), pour une durée de deux ans renouvelable pour la     même durée, dans le groupe de disciplines Arts et techniques de la     représentation.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 22 août 1994, M.
     Sallé (Joël), chef du bureau de l'action sanitaire et sociale à la direction     des personnels administratifs, ouvriers et de service, est nommé représentant     titulaire de l'administration au comité interministériel consultatif des     services sociaux des administrations de l'Etat, en remplacement de M.
     Ponsart-Ponsart (Pascal).
Art. 2. -  Le directeur général des impôts, le directeur du budget au     ministère du budget, le directeur du Trésor au ministère de l'économie et le     directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Article 1er
      Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané     de la loterie nationale dénommé << Morpion >> fait le 15 avril 1994 et publié     au Journal officiel du 28 avril 1994 s'appliquent à l'émission no 4 du jeu <<     Morpion >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 28     novembre 1994.
Art. 14. -  Il est ajouté le point 1.1.6 après le point 1.1.5 de l'annexe IV     de l'arrêté du 18 juin 1991 libellé comme suit:
      << 1.1.6. La formation spécialisée complémentaire visée au point 1.1 peut     également être délivrée par tout autre organisme reconnu par les pouvoirs     publics et dont le programme de formation a été approuvé par le ministre     chargé des transports. >>
Art. 3. -  Le second alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 18 juin 1991     susvisé est remplacé par le texte suivant:
      << Ce rapport, établi immédiatement à l'issue de la visite technique, et     visé par le contrôleur qui l'a effectuée, est remis à la personne qui     présente le véhicule. Une copie du rapport est conservée par le titulaire de     l'agrément de l'installation de contrôle ou par le réseau auquel elle est     rattachée. >>
6o En qualité de représentant du ministre de l'environnement
      a) Au titre de l'environnement:
      Titulaire: le directeur de la prévention des pollutions et des risques.
      Suppléant: le chef du bureau des sols pollués et de l'énergie.
      b) Au titre de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs:      Titulaire: le directeur de la sûreté des installations nucléaires.
      Suppléant: M. Ferchaux (Jacky), chargé de mission auprès du directeur de la     sûreté des installations nucléaires.
Art. 1er. -  Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
     911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-155 à     la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 27 septembre     1993.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la     convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14     mars 1947.
III. - Epreuves facultatives
      Une épreuve écrite portant sur le traitement automatisé de l'information     (durée: une heure; coefficient 1).
      Une épreuve orale de langue vivante comportant la traduction d'un texte dans     l'une des langues suivantes: allemand, anglais, espagnol, italien, portugais,     russe ou arabe (dictionnaire autorisé uniquement pour l'arabe) (préparation:     vingt minutes; durée: vingt minutes; coefficient 1).
      Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20     avant application des coefficients est éliminatoire.
      Peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des     épreuves d'admissibilité et d'admission un total d'au moins 60 points.
      Si plusieurs candidats obtiennent la même moyenne, la priorité est donnée au     candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve pratique.
      Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne peuvent entrer en ligne de     compte en vue de l'admission que pour la partie excédant la note 10 sur 20.
Art. 2. -  L'article D. 381-2 du même code est modifié comme suit:
      a) Au 2o du premier alinéa, les mots: << ou de l'allocation parentale     d'éducation >> sont supprimés;
      b) Au dernier alinéa, les mots: << de l'article 1124 du code rural >> sont     remplacés par les mots: << de l'article 1122-1 du code rural >>.
Art. 3. -  Il est inséré après l'article D. 381-2 du même code un article D.     381-2-1 ainsi rédigé:
      << Art. D. 381-2-1. -  Est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse     du régime général de sécurité sociale le membre du couple ayant au moins deux     enfants à charge qui bénéficie de l'allocation parentale d'éducation, sous     réserve que les ressources du ménage n'excèdent pas le plafond de ressources     défini aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 531-9 et que ses     revenus professionnels nets de cotisations sociales issus de son activité à     temps partiel pendant la période de perception de l'allocation parentale     d'éducation n'excèdent pas 63 p. 100 du plafond de la sécurité sociale en     vigueur au 1er janvier de l'année considérée. >>
Partie 8-1: classe A
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points        49o 30' 36'' N, 001o 40' 35'' E - 49o 29' 15'' N, 001o 46' 00'' E        49o 10' 42'' N, 001o 38' 58'' E - 49o 13' 20'' N, 001o 35' 25'' E        49o 17' 00'' N, 001o 35' 02'' E - 49o 30' 36'' N, 001o 40' 35'' E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 45 (1 350 mètres) au niveau de vol     125 (3 800 mètres), à l'exclusion de la zone de contrôle spécialisée associée     à l'aérodrome d'Evreux-Fauville.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 92-816 du 4 septembre 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: château d'eau du Mez de la Madeleine, 77160 Provins.
      << Altitude du site: 135 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 170 mètres. >>
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société CL     Copter par arrêté du 4 novembre 1994 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 11 octobre 1994, sont nommées, pour une période de trois ans, membres     du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure les personnalités dont     les noms suivent:
      M. Chartier (Roger), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique;
      M. Damour (Thibault), professeur à l'Institut des hautes études     scientifiques;
      M. Danchin (Antoine), professeur à l'institut Pasteur;
      M. Frisch (Uriel), directeur de recherche au Centre national de la recherche     scientifique;
      M. Fumaroli (Marc), professeur au Collège de France;
      M. Le Roy Ladurie (Emmanuel), président de la Bibliothèque nationale;
      M. Lehmann (Jean-Claude), directeur de la recherche à la compagnie     Saint-Gobain;
      Mme Morisson (Cécile), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique;
      M. Puech (Claude), professeur à l'université de Grenoble;
      Mme Said (Suzanne), professeur à l'université Paris-X;
      M. Will (Pierre-Etienne), professeur au Collège de France.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 5 septembre 1994, les prévisions des recettes et des dépenses de     l'Institut de l'enfance et de la famille pour 1993 sont minorées de la somme     de 100 000 F (décision modificative no 4).
Art. 11. -  Les épreuves sont organisées, pour la métropole, par les préfets     responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police;
     pour les départements d'outre-mer, par les préfets; pour les territoires     d'outre-mer, par les hauts-commissaires de la République.
      Les modalités d'appréciation des qualifications sont déterminées,
     conformément aux dispositions du présent arrêté, par lettre d'instruction à     l'occasion de chaque session. Celle-ci précise la date limite de dépôt des     candidatures et la date des épreuves écrites.
Art. 1er. -  La direction du livre et de la lecture élabore et organise     l'action de l'Etat dans le domaine du livre et de la lecture publique; elle     coordonne les rapports du ministère chargé de la culture avec les partenaires     professionnels concernés.
      Elle suit l'ensemble des affaires qui intéressent la création, l'édition, la     diffusion, la distribution et la promotion du livre et de la lecture en     France et à l'étranger. Elle participe aux actions de collaboration     internationale en ce domaine. Elle contribue aux travaux d'étude et de     recherche sur la lecture et l'économie du livre.
      Elle procède à l'évaluation des politiques dans le domaine de la lecture     publique. Elle contribue à la modernisation des bibliothèques, et notamment     au renforcement des réseaux et services de coopération, ainsi qu'à la     formation de leurs personnels. Elle veille à la conservation et à     l'enrichissement de leur patrimoine. Elle exerce le contrôle technique de     l'Etat sur les bibliothèques des collectivités territoriales.
      Elle étudie et prépare en liaison avec la direction de l'administration     générale les réformes législatives et réglementaires, notamment dans le cadre     européen, et traite de l'ensemble des affaires juridiques, fiscales et     sociales relatives au livre et à la lecture.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et     victimes de guerre en date du 10 mai 1995, est autorisée au titre de l'année     1995 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché     principal d'administration centrale du ministère des anciens combattants et     victimes de guerre.
      Le nombre des postes offerts est fixé à deux.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 1er     juillet 1995. La liste d'inscription des candidatures sera close le 15 juin     1995.
      Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés     d'administration centrale devront faire connaître avant cette date l'option     qu'ils auront choisie quant à leur participation à cette épreuve.
Par décret en date du 12 octobre 1994, M. Bezard (Bruno), chef de bureau à     la direction du Trésor, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au     conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements     pour les travailleurs (Sonacotra), au titre du ministère de l'économie, en     remplacement de M. Olivier (André-Jean), appelé à d'autres fonctions.
      M. Bezard est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son     prédécesseur.
Art. 3. -  Le département des politiques documentaires et patrimoniales     traite des questions relatives à la Bibliothèque nationale de France et     veille à sa coordination avec le réseau des bibliothèques, notamment en     matière de dépôt légal, de constitution des collections et de catalogage; il     est chargé de l'ensemble des questions de conservation et de mise en valeur     des fonds patrimoniaux ainsi que de leur enrichissement, notamment par     l'exercice du droit de préemption; il s'assure de la qualité des formations     dispensées en matière de bibliothèques et de développement de la lecture, et     veille à la diffusion et au renouvellement des savoir-faire en matière de     conservation et de bibliothéconomie. Il suit les échanges internationaux dans     le domaine des bibliothèques.
Art. 4. -  Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre     de la fonction publique, le ministre des anciens combattants et victimes de     guerre et le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des     rapatriés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 5. -  Le département de l'économie du livre traite des questions     relatives à l'édition, à la diffusion et la distribution du livre, et à la     librairie; il incite et contribue au développement et à la modernisation des     professions et des entreprises du secteur ainsi qu'à l'intégration des     nouvelles technologies; il contribue à stimuler la présence du livre français     et de la francophonie à l'étranger, notamment par un soutien aux actions de     promotion, de commercialisation ainsi que de traduction d'ouvrages; il     s'assure de la coordination entre l'ensemble de ces actions et celles du     Centre national du livre.
Art. 1er. -  L'Ecole supérieure de plasturgie est un établissement public     national à caractère administratif doté de l'autonomie pédagogique et     scientifique, administrative et financière. Son siège est à Oyonnax.
      Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement     supérieur.
      Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le présent     décret et par le règlement intérieur de l'établissement.
Par délibération en date du 27 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union guéroise des     commerçants à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 25 novembre au 9 décembre 1994:
      Site: place de la Mairie, à Guer (56).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,2 MHz.