Article 1er
Statut juridique
L'université de Champagne est une communauté d'universités et établissements établie sous la forme d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel régi notamment par les articles L. 718-2 à L. 718-5 et L. 718-7 à L. 718-15 du code de l'éducation et par les présents statuts.
Son nom d'usage est « Université de Champagne ».
Son siège est fixé à Reims. Il peut être transféré en un autre lieu sur proposition du président suite à une délibération du conseil d'administration.
Article 2
Membres
L'université de Champagne regroupe les membres suivants (ci-après désignés « Membres ») :
1° L'Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA) ;
2° L'Université de technologie de Troyes (UTT) ;
3° Le groupe Ecole supérieure de commerce de Troyes (ESC Troyes) ;
4° L'Ecole polytechnique féminine (EPF) ;
5° L'Ecole supérieure d'art et de design de Reims (ESAD) ;
6° L'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) ;
7° L'institut régional du travail social de Champagne-Ardenne (IRTS).
Tout membre adhère aux valeurs partagées de la COMUE telles qu'exprimées dans le préambule des présents statuts.
Il a un devoir de transparence quant aux actions de recherche et de formation qu'il entreprend.
A ce titre, il informe régulièrement les autres membres de ses initiatives et projets susceptibles de les intéresser.
Tout membre :
1° Permet la coordination de l'ensemble des compétences décrites dans les présents statuts ;
2° S'engage à partager l'ensemble des compétences décrites dans les présents statuts ;
3° Accepte et respecte l'ensemble des compétences propres de la COMUE dans leurs définitions et périmètres exprimés aux présents statuts.
Article 3
Qualité de membre
Peuvent être membres de la COMUE les établissements ou organismes publics ou privés d'enseignement supérieur ou de recherche, qui adhèrent aux valeurs fondatrices décrites dans le préambule des présents statuts, et qui s'engagent à coordonner et partager des compétences suivant les modalités ci-après définies.
Article 4
Entrée de nouveaux membres
Un établissement ou organisme d'enseignement supérieur ou de recherche, qui n'a pas la qualité de membre au jour de la publication du décret approuvant les présents statuts, peut demander à devenir membre aux conditions suivantes :
1° Il répond aux conditions fixées par le code de l'éducation et les présents statuts pour être membre ;
2° Il a été préalablement associé à la COMUE pendant au moins deux années ; il peut être exceptionnellement dispensé de cette condition après avis favorable du conseil des membres statuant à la majorité des deux tiers.
De nouveaux membres peuvent rejoindre l'université de Champagne sous réserve de l'approbation du conseil d'administration par délibération prise à la majorité absolue de ses membres en exercice et après avis du conseil des membres, rendu à la majorité des deux tiers.
L'entrée de nouveaux membres est effective à la date de publication du décret modificatif des statuts.
Article 5
Retrait d'un membre
Tout membre peut se retirer de la COMUE de sa propre initiative à la condition d'être à jour de ses obligations financières à l'égard de la COMUE. Tout retrait d'un membre ne fait naître aucune solidarité financière des membres demeurant dans la COMUE pour les obligations financières dont le membre sortant serait redevable tant vis-à-vis de la COMUE que vis-à-vis de tiers bénéficiaires à l'égard desquels la COMUE l'aurait engagé avec son accord.
Le retrait ne peut prendre effet qu'à l'échéance d'une période transitoire permettant de préserver le bon fonctionnement des actions dans lesquelles il est engagé dans le cadre de la COMUE.
Un établissement d'enseignement supérieur relevant du seul ministère chargé de l'enseignement supérieur ne peut se retirer pendant la durée du contrat pluriannuel au sens de l'article L. 718-2 du code de l'éducation.
Tout membre qui se retire peut demander à être associé.
Article 6
Exclusion d'un membre
Un membre qui n'exécute pas ses obligations ou qui agit en violation manifeste des principes et valeurs contenus dans le préambule des statuts et dans le projet partagé peut être exclu de la COMUE ou peut se voir proposer un statut d'associé.
Le constat de non-respect des obligations et/ou de violation manifeste des principes et valeurs est opéré par le conseil des membres à la majorité des deux tiers. Il entraîne une mise en garde de l'établissement ou organisme concerné et la création d'une commission temporaire de règlement du différend sous l'autorité du président de la COMUE, qui préconise des modalités de règlement du conflit dans les deux mois. A l'issue de ce délai, le conseil des membres constate le règlement du différend ou saisit le conseil d'administration d'une demande d'exclusion par un vote à la majorité des deux tiers. Le membre dont l'exclusion est envisagée ne peut prendre part au vote du conseil des membres.
L'exclusion doit être approuvée par le conseil d'administration à la majorité absolue de ses membres en exercice et avis du conseil des membres à la majorité des deux tiers.
Toute exclusion d'un membre ne fait naître aucune solidarité financière des membres demeurant dans la COMUE pour les obligations financières dont le membre exclu serait redevable tant vis-à-vis de la COMUE que vis-à-vis de tiers bénéficiaires à l'égard desquels la COMUE l'aurait engagé avec son accord.
Article 7
Association
L'université de Champagne pourra conclure avec des établissements ou des organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche des conventions d'association conformément à l'article L. 718-16 du code de l'éducation. Ces établissements sont dits associés à l'université de Champagne.