Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 21. -  a) Réseau de contrôle : l'exploitant installe autour du site un     réseau de contrôle de la qualité du ou des aquifères susceptibles d'être     pollués par l'activité de l'installation. Ce réseau est constitué de puits de     contrôle dont le nombre, la profondeur et la disposition sont fixés dans     l'arrêté préfectoral d'autorisation en fonction de l'analyse des effets     prévisibles, directs et indirects, temporaires et permanents, de     l'installation sur l'environnement. Ce nombre ne doit pas être inférieur à 3.     Ces puits sont réalisés conformément aux bonnes pratiques et aux normes     éventuellement en vigueur.
      Au moins un de ces puits de contrôle doit être situé en amont hydraulique de     l'installation, et en particulier de ses capacités d'entreposage de déchets     destinés à être incinérés, pour servir de point de repère de la qualité des     eaux souterraines.
      b) Analyse de référence : pour chacun des puits de contrôle et préalablement     au début de l'exploitation d'une installation nouvelle, il doit être procédé     à une analyse de référence au moins sur les paramètres suivants :
      - analyses physico-chimiques : pH, potentiel d'oxydo-réduction, résistivité,     NO2-, NO3-, NH4+Cl-, SO42-, PO43-, K+, Na+, Ca3+, Mg3+, Mn3+, Sb, Co, V, Tl,                      ......................................................
     H.A.P. ;
      - analyse biologique : DBO5 ;
      - analyses bactériologiques : coliformes fécaux, coliformes totaux,
     streptocoques fécaux, présence de salmonelles.
      c) Analyses annuelles : au minimum une fois par an, des analyses portant au     moins sur les paramètres suivants sont effectuées :
      - pH, potentiel d'oxydo-réduction, résistivité, C.O.T.
      Les méthodes d'analyses utilisées doivent être conformes aux bonnes     pratiques en la matière et aux normes en vigueur.
      L'inspection des installations classées est immédiatement informée de toute     évolution significative d'un paramètre mesuré.
    Chapitre IV
    Gestion et traitement des déchets issus de l'incinération
Art. 1er. -  Pour l'application du présent arrêté, les définitions suivantes     sont retenues :
      Installation d'incinération : tout équipement technique utilisé pour     l'oxydation par la combustion de déchets industriels spéciaux, avec ou sans     récupération de la chaleur produite, y compris le traitement préalable, ainsi     que la pyrolyse ou tout autre traitement thermique dans la mesure où les     produits qui en résultent sont ensuite incinérés ;
      Installation nouvelle : une installation autorisée à incinérer des déchets     industriels spéciaux à compter du 31 décembre 1996 ;
      Installation existante : une installation autorisée à incinérer des déchets     industriels spéciaux avant le 31 décembre 1996 ;
      Installation spécialisée : installation explicitement conçue et réalisée     pour incinérer des déchets industriels spéciaux et dont la première     autorisation d'exploiter au titre de la législation sur les installations     classées pour la protection de l'environnement a été délivrée pour ce faire ;      Installation de coïncinération : installation principalement conçue et     réalisée pour une autre activité que l'incinération de déchets mais qui     incinère des déchets industriels spéciaux, notamment en les utilisant comme     combustible de substitution. Les installations d'incinération regroupent     d'une part les installations spécialisées et d'autre part les installations     de coïncinération ;
      Activité principale : activité pour laquelle une installation de     coïncinération a été principalement conçue ;
      Installation collective : une installation qui incinère les déchets de     plusieurs producteurs de déchets ;
      Installation interne : une installation exploitée par un producteur de     déchets pour incinérer ses propres déchets sur son site de production ou     ailleurs.
Art. 3. -  La décision de la mise à disposition est, après accord écrit de     la collectivité ou de l'organisme d'accueil, prise soit par la direction de     la fonction militaire et du personnel civil, soit par la direction de     l'administration et des ressources humaines.
      La durée initiale de cette mise à disposition est de cinq ans. Elle est     renouvelable sur demande de l'intéressé par périodes de cinq ans après     l'accord écrit de la collectivité ou de l'organisme d'accueil.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28     juin 1996, la demande présentée par le docteur Francine Lapeyre tendant à     installer une deuxième gamma caméra dans les locaux du centre     médico-chirurgical Les Cèdres, sis 2, avenue du Maréchal-Juin, à Brive     (Corrèze), est rejetée.
Art. 28. -  Les notes déjà obtenues par un candidat ne sont communiquées aux     examinateurs qu'après qu'ils l'aient interrogé et noté.
      A la fin des épreuves de chaque série, les examinateurs de chaque commission     sont réunis par le président des commissions d'examen afin d'assurer     l'homogénéité des critères de notation.
      Le président des commissions d'examen reçoit toutes requêtes relatives aux     épreuves orales. Il leur donne la suite qu'il juge utile.
    Chapitre IV
    Epreuves d'éducation physique et sportives
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11     avril 1996, à l'exclusion du terme << autonomes >> figurant à l'article 4 de     l'annexe V.
      L'alinéa 3 de l'article 1-2-2 du titre Ier, chapitre II, est étendu, sous     réserve des dispositions de l'article L. 412-20 du code du travail.
      L'article 1-3-1 du titre Ier, chapitre III, est étendu, sous réserve des     dispositions de l'article L. 421-2 du code du travail.
      L'article 1-3-2 du titre Ier, chapitre III, est étendu, sous réserve des     dispositions de l'article L. 423-17 du code du travail.
      Le premier alinéa de l'article 1-8-2 du titre Ier, chapitre VIII, est     étendu, sous réserve de l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 10     décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la     mensualisation et à la procédure conventionnelle.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 30 et 31 du 11 juillet 1996 à     la convention collective de travail du 14 janvier 1981 concernant les     entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes     et Auvergne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Art. 7. -  Une convention, passée entre le ministère de la défense et la     collectivité ou l'organisme d'accueil, précise les modalités de la mise à     disposition, notamment dans les domaines de l'administration et de la gestion     ainsi qu'en matière de rémunération et de remboursement de charges. Les     ouvriers mis à disposition demeurent toutefois administrés par une autorité     désignée par le ministère de la défense, qui assure vis-à-vis des intéressés     les actes de gestion normalement dévolus aux directeurs d'établissement.
     Cette autorité est le correspondant du ministère, de la collectivité ou de     l'organisme d'accueil.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juillet 1996 et à compter     du 1er août 1996, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de     régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
      Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : << le     capitaine Begin (Roger) à l'établissement spécialisé du commissariat de     l'armée de terre de Châtres (Aube) >> par : << le lieutenant Vreux (Gaétan) à     l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre de Châtres     (Aube) >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juillet 1996,     M. Lacroix (Gérard), administrateur civil, affecté au ministère de     l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 4 janvier 1996.
Art. 6. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 02/08/96                        Page 11726  a 11730    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1995 ou celles     de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions     ci-dessus à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 16 septembre 1996, les professeurs des     universités (disciplines pharmaceutiques) dont les noms suivent, affectés     auprès des universités désignées ci-après, sont admis à faire valoir leurs     droits à pension de retraite à compter de la date à laquelle ils atteindront     la limite d'âge de leur emploi et maintenus en activité, en application des     lois no 84-834 du 13 septembre 1984 et no 86-1304 du 23 décembre 1986,
     conformément au tableau figurant ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0239 du 12/10/96                        Page 14989  a 14990    
                      ......................................................
      Les intéressés seront maintenus, sur leur demande, en activité en surnombre     jusqu'à la fin de l'année universitaire 1999-2000.
Art. 10. -  Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote     fourni par l'administration.
      Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un seul     bulletin de vote ne comportant ni rature, ni signe distinctif, ni surcharge.     Ce bulletin est glissé par l'électeur dans une enveloppe qui, également, ne     doit comporter aucun signe de reconnaissance. Pour les votes transmis par la     poste, l'enveloppe extérieure du vote doit porter au dos le nom lisiblement     écrit et la signature de l'électeur.
Art. 12. -  Le dépouillement est public et fait l'objet d'un procès-verbal.     Le résultat des opérations électorales est porté sur le procès-verbal. Les     bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal qui est     ensuite signé par les membres présents du bureau de vote.
      En cas d'égalité des voix, il sera procédé au tirage au sort.
      Le procès-verbal est transmis sans délai au ministre chargé de la culture.
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les capitaines de frégate :
    Straub (Michel, Marie, Joseph).
    Périssé (Philippe, Michel, Jean).
    Guilloud (Christian, Bernard).
    De Corbière (Jean, Marie, Latour).
    Lacoin (Arnaud, Philippe, Marie, André).
    Combes (Philippe, Jean-Marie).
    Arnould (Philippe, Paul, Henri).
    Vichot (Jean-Louis, André).
    Launay (Jacques, André, Pierre).
    Aubriot (Bertrand, Charles, Marie).
Art. 2. -  Le quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 10 octobre 1991     susvisé est modifié comme suit :
      << En cas d'échec ou d'absence aux épreuves d'admissibilité, les candidats     conservent... >> (Le reste sans changement.)      Le septième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 10 octobre 1991 susvisé est     modifié comme suit :
      << Les candidats non admis aux épreuves d'admission dont la moyenne générale     est égale ou supérieure à 8 sur 20 (soit 88 points sur 220) et qui n'ont pas     obtenu de note éliminatoire ainsi que les candidats dont la moyenne générale     est égale ou supérieure à 12/20 (soit 132 points sur 220) avec une seule note     éliminatoire sont autorisés à se présenter à des épreuves de rattrapage. Ils     se soumettent à nouveau aux seules épreuves où ils ont obtenu une note     inférieure à 10 sur 20... >> (Le reste sans changement.)      Le huitième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 10 octobre 1991 susvisé est     modifié comme suit :
      << En cas d'échec ou d'absence aux épreuves d'admission ou de rattrapage     d'une session, les candidats conservent... >> (Le reste sans changement.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     juillet 1996, Mme Amestoy (Sylvie), épouse Maury, greffier du 3e grade, est,     à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la     République française, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande     instance de Toulouse, en remplacement de Mme Mivielle.
Art. 2. -  Il est ajouté à l'article 6 du décret du 3 mai 1995 susvisé     l'alinéa suivant :
      << Les équipements de travail mobiles, automoteurs ou non, et les     équipements de levage de charge sont soumis à l'article 6 du titre     "Equipements de travail" introduit par le présent décret :
      << - à partir du 5 décembre 1998 pour ceux mis en service dans l'entreprise     à partir de cette date ;
      << - à partir du 5 décembre 2002 pour ceux mis en service dans l'entreprise     avant le 5 décembre 1998. >>
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports en date du 23 juillet 1996,
     M. Pouchain (Jean-Louis) est nommé membre suppléant du Comité du transport     par voie navigable, en remplacement de M. Lenoir (Bernard), pour la durée     restant à courir du mandat de son prédécesseur, au titre de représentant des     auxiliaires de transport, représentant des courtiers de fret fluvial.
Art. 1er. -  Le 1o de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 1995 susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes :
    << 1o Pour l'option Routes, voirie et réseaux divers
      << Routes et chemins : terminologie, technologie, technique de     constructions.
      << Trottoirs et caniveaux : dimensionnement, étude des pentes, matériaux et     revêtement.
      << Domaine public. Conservation et police des routes et chemins.
      << Code de la route, signalisation routière, signalisation des chantiers.
      << Réseaux publics : étude, pose et réglementation des réseaux d'eau et     d'assainissement ; systèmes d'évacuation.
      << Tracé et principes de piquetage.
      << Terrassement, déblais, remblais.
      << Mise en oeuvre des matériaux, exécution des couches de fondation et des     couches de base, enduits superficiels, couches de roulement, matériaux     enrobés, règles usuelles.
      << Entretien de bâtiments techniques.
      << Eclairage public : signalisation lumineuse, réalisation d'un projet     d'éclairage public, règles et prescriptions selon les types de voirie.
      << Mobiliers urbains.
      << Prévention des accidents. >>
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 15 juillet 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Chikusui Canycom Inc. (Japon), représenté en France par  Imer     France, zone industrielle de l'Espeyre, B.P. 34, 38450 Vif.
      Désignation de l'engin   motobasculeur sur chenilles ; marque et type     Canycom, BFG 1303.
      Marque et type du moteur   Kubota, ZB 600 ; puissance et régime nominaux     8,50 kW à 3 200 tours par minute.
A N N E X E
    (3 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0221 du 21/09/96                        Page 14038  a 14039    
                      ......................................................
Art. 2. -  Toute personne désirant se porter candidate à l'examen dépose un     dossier comprenant, outre les pièces prévues dans l'article 7 de l'arrêté du     30 novembre 1992 modifié susvisé, une déclaration signée précisant l'option     au titre de laquelle elle souhaite subir les épreuves.
      Dans l'option Sambo, le candidat fournit le diplôme d'instructeur féréral.
Art. 1er. -  A l'annexe I de l'arrêté du 23 février 1994 fixant les     conditions sanitaires de préparation, de commercialisation et d'utilisation     des viandes séparées mécaniquement, le paragraphe II. - Viande de bovins est     ainsi rédigé :
      << Têtes ;
      << Pieds ;
      << Moelle épinière ;
      << Colonne vertébrale. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 6 août 1996, M. Cremet (Claude), ingénieur     civil des mines, est renouvelé dans les fonctions de directeur de l'Ecole     nationale supérieure des mines de Nancy (Institut national polytechnique de     Nancy), pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 1996.
Art. 12. -  Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme     classé au moins niveau IV, postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Dessinateur d'exécution en communication graphique par la voie des unités     capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des     unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude     professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles postulant     le certificat d'aptitude professionnelle Dessinateur d'exécution en     communication graphique par la voie des unités capitalisables se voient     reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Dessinateur     d'exécution en communication graphique par la voie des unités capitalisables     et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP 1 ou EP 2     constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour l'épreuve     correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Art. 1er. -  Dans le cadre du contrôle financier déconcentré, les actes     mentionnés à l'article 1er du décret du 16 juillet 1996 susvisé font l'objet     soit d'un visa individuel préalable, soit d'un examen global. Les tableaux     annexés au présent arrêté précisent, pour chaque catégorie d'acte, la nature     du contrôle ainsi que les conditions et les limites dans lesquelles     l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré peut élargir ou     restreindre le champ de l'examen global.
      En cas d'irrégularités, l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré     peut revenir à un visa individuel préalable sur les actes pour lesquels un     examen global est prévu ou autorisé. Pour les actes soumis à un visa     individuel préalable, elle ne peut envisager un examen global que dans les     conditions et les limites indiquées dans le présent arrêté.
      Dans les cas où l'examen global est autorisé, l'ordonnateur ou l'autorité     administrative compétente peut toujours obtenir, s'il le souhaite, le     maintien de visas individuels préalables sur les actes dont il a la     responsabilité.
Art. 2. -  Les actes de recrutement et de gestion des agents de l'Etat     soumis au statut général de la fonction publique font l'objet d'un visa     individuel préalable ou d'un contrôle sur compte rendu mensuel dans les cas     décrits en annexe.
      Les actes de recrutement et de gestion des personnels contractuels sont     soumis au visa individuel préalable.
Art. 8. -  Les titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un     brevet d'études professionnelles, d'un brevet d'études professionnelles     agricoles ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de     l'évaluation prévue dans les domaines généraux du certificat d'aptitude     professionnelle.
      Les domaines dont ils sont dispensés ne sont pas pris en compte pour     l'obtention du diplôme.
II. - Bilan annuel de réalisation du schéma directeur
      Ce document de synthèse comportera toutes informations quantitatives ou     qualitatives pour apprécier l'état de réalisation du schéma directeur, les     difficultés rencontrées, les réorientations ou actualisations jugées     nécessaires, l'état du parc des matériels et logiciels. Il précisera la     ventilation des dépenses en informatique et en télécommunications de l'année     précédente, par nature de dépense.
      A ce document sera adjoint un bilan de l'utilisation des technologies de     l'information, notamment dans les domaines des téléprocédures, du télétravail     et, plus généralement, des autoroutes de l'information ainsi qu'une     évaluation de leur impact sur les relations avec les usagers et sur le     fonctionnement et l'organisation des services.
      J'insiste sur l'importance d'un tel document, sans lequel les prévisions du     schéma directeur perdent, faute de suivi attentif, tout intérêt pratique. Le     bilan annuel sera transmis avant le 31 mars de chaque année au Commissariat à     la réforme de l'Etat, au ministère chargé du budget (direction du budget) et     au ministère chargé des technologies de l'information (SERICS).
Art. 18. -  Les fonctions de membre élu du conseil supérieur sont     incompatibles avec celles de président de conseil régional.
      Si un membre élu du conseil supérieur vient à être élu président d'un     conseil régional, son siège au conseil supérieur devient vacant et il est     procédé à son remplacement dans les conditions de l'article 8 du présent     décret.
      Si un président de conseil régional, candidat à l'élection au conseil     supérieur, vient à y être élu, il doit dans le mois suivant faire connaître     au conseil supérieur le mandat qu'il entend exercer. S'il renonce à son     mandat de membre élu du conseil supérieur, le candidat qui le suit sur la     liste à laquelle il appartient est déclaré élu à sa place.
    Section 2
    Les organes
I. - Le schéma directeur ministériel des systèmes
    d'information et des télécommunications
    I. - 1. Les enjeux
      Les administrations disposent d'équipements et d'applications qui ont généré     d'incontestables gains de productivité et ont permis d'améliorer leur     efficacité, principalement par l'automatisation des tâches répétitives.
     Cependant, cette modernisation s'est effectuée trop souvent en plaquant les     technologies de l'information sur les organisations et les procédures     existantes. Les administrations ont plutôt privilégié l'informatique de     production et de gestion au quotidien, au détriment de systèmes d'information     permettant une exploitation optimale des gisements de données en leur     possession.
      S'il convient de poursuivre les objectifs d'amélioration de la gestion et de     la productivité, il est désormais nécessaire de fixer comme priorité à     l'informatique administrative de contribuer, dans une démarche intégrée, à     renforcer le pilotage des politiques publiques et à moderniser l'organisation     administrative : simplification des procédures, rapprochement des services et     des données qu'ils gèrent, meilleure intégration avec l'extérieur (les autres     départements ministériels, notamment au niveau déconcentré, mais aussi les     différentes catégories d'usagers).
      Le schéma directeur doit donc exprimer la stratégie de votre département     ministériel en matière d'utilisation des technologies de l'information, pour     construire et mettre en oeuvre des systèmes d'information performants et     ouverts, afin de répondre à vos missions, à vos objectifs, notamment     d'amélioration de la qualité et de l'efficacité du service public, ainsi que     de simplification des relations avec les usagers.
      Il doit vous permettre de mesurer l'effort d'intégration et de normalisation     des différents systèmes informatiques et de télécommunication utilisés et de     favoriser l'exploitation optimale des gisements d'informations identifiés     dans votre département ministériel, tant pour la gestion de ses applications     propres que pour l'établissement d'un dialogue normalisé avec l'extérieur.
Art. 2. -  Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France     au ministère des affaires étrangères et le directeur des libertés publiques     et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 15. -  Les candidats ayant obtenu à l'une des sessions organisées de     1993 à 1997 le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et     orales de ce certificat d'aptitude professionnelle sont respectivement     dispensés pour les cinq années suivantes de subir les épreuves du domaine     professionnel ou les épreuves des domaines généraux correspondantes du     certificat d'aptitude professionnelle Dessinateur d'exécution en     communication graphique. Ils se voient reconnaître la possession des unités     capitalisables correspondantes s'ils postulent ce certificat d'aptitude     professionnelle par la voie des unités capitalisables.
Article 12
    Troisième manche
     12.1. A l'exception des lots définitivement acquis, soit 10 000 F pour les     joueurs Public et 20 000 F pour les joueurs Plateau, ainsi que du voyage visé     à l'article 11.7 et des 5 000 F visés à l'article 11.8 éventuellement gagnés,     qui ne sont pas remis en jeu, les lots enregistrés à l'issue des première et     deuxième manches font l'objet d'un tirage au sort, à l'issue duquel ces lots     sont soit doublés, soit définitivement perdus.
    12.2. Chaque joueur Etoile est muni d'un équipement au moyen duquel il peut     parier individuellement sur un élément caractéristique de son choix.
     L'absence de choix, de la part du joueur, d'un élément caractéristique     implique sa non-participation à la troisième manche.
    12.3. Un objet portant les divers éléments caractéristiques de choix possibles     tels que visés à l'article 12.2 est lancé par un procédé fondé sur le hasard.     Il n'est procédé qu'à un seul lancer commun aux paris de tous les joueurs     participant à cette troisième manche.
    12.4. Lorsque l'objet retombe et s'immobilise définitivement, il indique comme     étant gagnant l'un des éléments caractéristiques de choix. Les joueurs dont     le choix correspond à l'élément caractéristique gagnant doublent leurs lots     visés à l'article 12.1. Les joueurs dont le choix ne correspond pas à     l'élément caractéristique gagnant perdent leurs lots visés à l'article 12.1.
Art. 1er. -  A partir du 1er janvier 1999, le nom de l'appellation d'origine     contrôlée << Ossau-Iraty-Brebis Pyrénées >> ou << Petit Ossau-Iraty-Brebis     Pyrénées >> est remplacé par << Ossau-Iraty >> dans toutes les dispositions     du décret du 29 décembre 1986 susvisé.
Article 5
    Lots
     5.1. La découverte, sur un ticket du jeu << Vatoo >>, de trois sommes     identiques exprimées en chiffres et en lettres permet au porteur du ticket de     gagner un lot égal au montant unitaire de la somme ; les trois sommes     identiques figurant sur le ticket de jeu ne se cumulent pas.
    5.2. La découverte, sur un ticket du jeu << Vatoo >>, de trois symboles     identiques représentant des étoiles permet au porteur du ticket, ci-après     désigné << joueur Etoile >>, de gagner un lot constitué des éléments suivants     :
    a) Une somme de 10 000 F acquise définitivement, sous réserve de
    b) Selon les modalités définies aux articles 6 à 12 ci-après, le droit
          A. - Lots de 10 000 F visés à l'article 5.2 ;
    B. - Lots en numéraire susceptibles d'être gagnés par les joueurs Etoile
          C. - Lots en nature sous forme :
    C 1. D'un séjour organisé en région parisienne, pour les joueurs Etoile
    C 2. D'un voyage pour une destination surprise susceptible d'être gagné
    La valeur T.T.C. des lots indiqués aux points C 1 et C 2 ci-dessus,
    Quels qu'ils soient, le lieu de l'enregistrement de l'émission télévisée
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 13 septembre 1996, est approuvée la     délibération du conseil d'administration de l'université Paris-IX conférant     le titre de docteur honoris causa à M. Michaël Crandall, professeur et     chairman du département de mathématiques à l'université de Santa Barbara,
     Californie.
Art. 26. -  Après l'article 34 du même décret, il est ajouté un article 34     bis ainsi rédigé :
      << Art. 34 bis. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du     code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations     prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau     suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0234 du 06/10/96                        Page 14709  a 14713    
                      ......................................................
      << Les pensions des attachés de 1re classe et de 2e classe retraités avant     l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront     révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août     1993. >>
Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté du 3 juin 1988 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  Sont destinataires de ces informations :
      << - les sections administratives du service des pensions ;
      << - les sections Pensions des bureaux de la direction de la comptabilité     publique et des centres régionaux de pensions des services déconcentrés du     Trésor ;
      << - le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor (en ce qui     concerne uniquement les données relatives aux pensions ou allocations ayant     une "composante invalidité" et à l'exclusion du numéro d'immatriculation au     Répertoire national d'identification des personnes physiques) ;
      << - les services gestionnaires des dossiers de pensions de fonctionnaires     de l'Etat ou de militaires pour leurs seuls ressortissants ;
      << - les mutuelles de fonctionnaires, pour la mise en place de la procédure     de paiement des cotisations par précompte, sous réserve d'avoir recueilli     individuellement l'accord préalable de leurs cotisants ;
      << - la Caisse nationale d'assurance vieillesse (C.N.A.V.) en ce qui     concerne les données relatives aux pensions civiles et militaires de retraite     (identité, numéro d'immatriculation au Répertoire national d'identification     des personnes physiques, services civils et militaires accomplis par le     fonctionnaire ou le militaire, bonification pour enfant accordée à la femme     sur la base de l'article L. 12 (b) du code des pensions civiles et militaires     de retraite, indication du paiement de la pension de l'Etat sur la base     normale ou au minimum garanti tel que ce minimum est prévu à l'article L. 17     du code des pensions civiles et militaires de retraite). >>
Art. 17. -  Dans le décret du 6 mars 1967 susvisé, les mots : << attaché de     2e classe >> sont remplacés par le mot   << attachés >>, les mots   << la 2e     classe du grade d'attaché >> sont remplacés par les mots : << le grade     d'attaché >>, les mots : << le grade d'attaché de 2e classe >> sont remplacés     par les mots : << le grade d'attaché >>.
Art. 3. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes), dans le chapitre 3     (Appareils électroniques de surdité), les appareils figurant sur la liste     ci-après sont inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires.    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0235 du 08/10/96                        Page 14759  a 14760    
                      ......................................................
Corps des attachés
      Attaché principal de 1re classe :
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      Attaché principal de 2e classe :
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      Attaché :
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 1996, M.
     Gabriel Vught, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 22 octobre 1996.
      M. Gabriel Vught est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre,
     au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel     de l'éducation nationale en date du 17 août 1996, vendu au prix de 14 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
Art. 5. -  Les attachés de la Caisse nationale de crédit agricole sont     recrutés :
      1o Par la voie d'un concours interne pour le tiers des emplois à pourvoir     tels que définis au premier alinéa de l'article 4 du décret du 19 octobre     1982 susvisé, ouvert aux fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit     agricole justifiant d'au moins quatre années de services dans cet     établissement ;
      2o Au choix, lorsque trois titularisations ont été effectuées en application     des dispositions du 1o ci-dessus, un attaché est nommé, après avis de la     commission administrative paritaire, parmi les contrôleurs de la Caisse     nationale de crédit agricole, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de     l'année de la nomination et ayant accompli à la même date neuf années de     services, dont cinq au moins dans une administration, un service ou un     établissement public de l'Etat, deux années au moins ayant été effectuées     dans le corps des contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole.
     Cette disposition s'applique nonobstant les dispositions prévues à l'article     5 du décret du 19 octobre 1982 susvisé.
      Les nominations et les titularisations sont prononcées par arrêté du     ministre chargé de l'économie et des finances.
Article 1er
      Le dernier alinéa de l'article 4 de l'instruction du 20 février 1989     modifiée relative aux conditions de l'agrément des instructeurs de     qualifications de classes C, D ou E et aux programmes minimaux des     qualifications de ces classes est remplacé par un alinéa ainsi conçu :
      << Les agréments délivrés dans ces conditions peuvent être renouvelés sur     demande jusqu'au 31 décembre 1997. >>
Art. 14. -  Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe     les attachés ayant accompli quatre ans six mois de services effectifs dans le     corps d'attachés de la Caisse nationale ou dans un corps civil ou un cadre     d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an     d'ancienneté au 4e échelon et au plus un an d'ancienneté dans le 9e échelon.      La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas     échéant, en déduction des quatre ans six mois de services effectifs ; il en     est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté     déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 10. Ces     déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de trois     ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps de catégorie     A.
      Si la limite de un an dans le 9e échelon fait obstacle à ce que des agents     classés en application de l'article 10 ci-dessus et remplissant les autres     conditions prévues au premier alinéa du présent article puissent être promus     au titre dudit alinéa, cette limite ne leur est pas opposable pour les deux     premières sélections organisées à compter de la date à laquelle les     intéressés remplissent ces autres conditions.
      Pour être promus, les postulants doivent être inscrits à un tableau     d'avancement établi sur avis de la commission administrative paritaire au vu     des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans     les conditions ci-après.
      Les attachés qui ont présenté leur candidature au grade d'attaché principal     sont admis chaque année à subir une épreuve orale devant un jury. Le jury,
     qui complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels     des candidats, établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats     retenus.
      Les intéressés sont nommés au grade d'attaché principal de 2e classe dans     l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au     tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0234 du 06/10/96                        Page 14709  a 14713    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes), dans le chapitre     3 (Appareils électroniques de surdité), les audioprothèses distribuées par     les sociétés Bernafon et Oticon de marques, respectivement, Bernafon et     Oticon sont radiées du tarif interministériel des prestations sanitaires à     compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. -  Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes     et droits indirects, le directeur, chef du service de la législation fiscale     au ministère de l'économie et des finances, et le directeur général de     l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 23 septembre 1996, M. Rodts (Gilbert), ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts, affecté à l'Office national des forêts en     qualité d'adjoint au directeur régional de l'Office national des forêts pour     la région Rhône-Alpes, à Lyon, est nommé directeur régional de l'Office     national des forêts pour la région Nord - Pas-de-Calais, à Lille, en     remplacement de M. Hoyau (Henri), appelé à d'autres fonctions.
Article 14
    Forclusion
     14.1. Le droit au paiement des lots, au titre d'une émission de tickets,
     pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter     de la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission de tickets du     jeu << Vatoo >>, publié au Journal officiel ; passé ce délai, le droit de     revendication des lots sera prescrit.
    14.2. Si le trentième jour à compter de la date indiquée dans l'avis de     clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au     soir à minuit du premier jour ouvrable qui suit.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     septembre 1996 :
      La démission de M. Morel (Louis, Michel, Marie), huissier de justice à la     résidence de Besançon (Doubs), est acceptée ;
      La société civile professionnelle Morel et Mangiapan-Lemaitre, huissiers de     justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Besançon (Doubs), en remplacement de M. Morel (Louis, Michel,
     Marie) ;
      M. Morel (Louis, Michel, Marie) et Mme Mangiapan (Eva, Catherine), épouse     Lemaitre, sont nommés huissiers de justice associés.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 1996, M.
     Jean-François Mamdy, maître de conférences à l'Ecole nationale d'ingénieurs     des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est nommé professeur de     l'enseignement supérieur agricole en aménagement et développement rural au     même établissement à compter du 10 juillet 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de     l'économie et des finances en date du 26 septembre 1996, M. Caussin (Michel),     administrateur civil affecté au ministère de la défense, est mis à     disposition de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur, pour une durée     de deux ans à compter du 1er septembre 1996, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale     relatives à l'exercice des missions de police judiciaire et des règles     d'emploi des forces au maintien de l'ordre, la police nationale et la     gendarmerie nationale assurent la responsabilité de l'exécution des missions     de sécurité et de paix publiques selon les principes définis au présent     chapitre.
Art. 1er. -  Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles les     dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction     et de l'habitation sont applicables :
      - aux établissements publics de santé et aux syndicats interhospitaliers     prévus aux articles L. 711-6 et L. 713-5 du code de la santé publique ;
      - aux établissements ou services d'accueil publics prévus à l'article 46 de     la loi no 75-534 du 30 juin 1975 ;
      - aux institutions sociales et médico-sociales publiques mentionnées aux     articles 3 et 19 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 ainsi qu'aux hospices     publics mentionnés à l'article 23 de la même loi ;
      - aux établissements publics de réadaptation sociale mentionnés aux articles     203 et 214 du code de la famille et de l'aide sociale ;
      - au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ;
      - aux Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;
      - à l'Ecole nationale de la santé publique ;
      - aux Instituts nationaux de jeunes sourds et à l'Institut national des     jeunes aveugles ;
      - aux maisons d'enfants à caractère sanitaire publiques mentionnées à     l'article L. 199 du code de la santé publique.
Art. 1er. -  Les chefs de service des affaires sanitaires et sociales,
     nommés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 24 ou     placés en position de détachement selon les dispositions prévues au titre de     l'article 28 du décret du 2 novembre 1995 susvisé, suivent une formation     d'une durée globale de dix semaines organisée par l'Ecole nationale de la     santé publique.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 10 juillet 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
          Objet :
      Majoration des salaires minima.
          Signataires :
      Union des syndicats de quincaillerie et fournitures industrielles pour les     régions Rhône-Alpes et Franche-Comté ;
      Syndicat régional des commerçants en quincaillerie de la région Massif     central ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la     C.F.E.-C.G.C.