Conformément à l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (ci-après : « le conseil ») est appelé à rendre un avis sur le rapport annuel d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens (ci-après : « COM ») qui a été conclu entre l'Etat et la société nationale de programme France Médias Monde pour la période 2013-2015.
Le rapport d'exécution du COM pour l'année 2014 a été transmis par France Médias Monde au conseil le 24 avril 2015. Le conseil prend acte avec satisfaction de cette transmission avant la fin du premier semestre qui suit l'exercice concerné, comme il en avait exprimé le souhait dans son avis du 17 décembre 2014 sur le rapport d'exécution du COM pour 2013.
Il est rappelé que le COM assigne à la société nationale de programme trois grandes séries d'objectifs :
- renouveler l'offre de programmes des trois médias, France 24, RFI et Monte Carlo Doualiya (ci-après : « MCD »), ainsi que leur identité visuelle (partie I du COM intitulée « Affirmer les identités des trois médias sur un socle de valeurs communes ») ;
- poursuivre l'expansion de la diffusion et de la distribution mondiales des antennes, accroître leur audience en consolidant les positions fortes acquises dans les zones dites de consolidation, en les renforçant dans les zones dites de développement ou en approchant de nouveaux marchés dans les zones dites de conquête, d'une part ; développer la présence et l'audience des nouveaux médias associés à chacune des antennes, d'autre part (partie II du COM intitulée : « Développer une présence mondiale sur tout support ») ;
- mettre en œuvre la nouvelle organisation de l'entreprise (fusion des fonctions support, harmonisation sociale) et en rationaliser la gestion (partie III du COM intitulée « Construire un groupe respectueux de ses salariés et poursuivre l'adaptation de l'organisation opérationnelle »).
Comme l'indique France Médias Monde dans le rapport d'exécution, « dans le cadre d'une progression limitée de l'ensemble de ses ressources en 2014 (+ 0,5 %), France Médias Monde a pu consolider en 2014 ses acquis, développer ses audiences et préserver l'essentiel de ses projets de développement grâce à la poursuite de ses efforts d'économies et de productivité ».
Pour autant, France Médias Monde a appelé l'attention du conseil sur le fait que la société ne disposait plus de marge de manœuvre lui permettant d'envisager, pour la période 2016-2020, de nouveaux efforts d'économies pour financer la poursuite de son développement. Le conseil sera attentif à l'évolution des ressources publiques de France Médias Monde sur la période dans un contexte où la société doit affirmer et, si possible, développer sa présence dans le monde face à une démultiplication des offres locales et à la concurrence de plus en plus forte d'opérateurs internationaux disposant de moyens financiers beaucoup plus importants. Cette question s'inscrit de fait dans le contexte plus global de l'évolution des ressources publiques de l'audiovisuel public et des efforts de mutualisation entre les différents opérateurs.
Comme c'était le cas pour 2013, le conseil constate que les engagements auxquels France Médias Monde a souscrits au titre de son COM ont été largement tenus en 2014. Les principales réalisations sont les suivantes :
I. - En ce qui concerne les objectifs éditoriaux :
France Médias Monde a poursuivi et complété en 2014 les actions engagées dès 2013 (nouvelles grilles à l'antenne en novembre 2013) pour la réalisation des objectifs éditoriaux fixés dans le COM. Il s'agit notamment :
- du renouvellement et de l'enrichissement des grilles et des contenus des antennes existantes :
- pour France 24 : assouplissement du parallélisme des trois antennes (francophone, anglophone et arabophone) à travers le développement de nouvelles émissions propres à chaque antenne linguistique ; préparation de la mise en place du sous-titrage de deux journaux télévisés par jour, au titre de l'objectif d'accessibilité aux personnes sourdes ou malentendantes. Le conseil note avec satisfaction que ce sous-titrage, portant sur deux journaux télévisés de quinze minutes (rediffusés chacun une fois), s'il n'a pas été mis en place en 2014, est à l'antenne depuis le 1er juin 2015, et ce conformément au souhait qu'il avait exprimé dans son avis sur le rapport d'exécution du COM pour 2013. Le conseil invite France Médias Monde à amplifier substantiellement cet effort dès 2016.
- pour RFI : enrichissement des grilles (notamment celles des services en russe, chinois, haoussa) et anglais, diffusion de nouvelles émissions d'apprentissage du français ;
- pour MCD : renforcement de l'axe France - monde arabe dans les contenus avec le lancement de l'émission hebdomadaire « L'heure du Golfe », modernisation de la forme de certaines émissions afin de les rendre plus attractives auprès d'un public plus jeune ;
- pour RFI et MCD : renouvellement des habillages d'antenne (après celui de France 24 en 2013) ;
- pour les trois antennes : augmentation du volume de programmes originaux, développement des délocalisations et des journées spéciales, poursuite du développement des nouveaux médias (sites internet, applications mobiles, réseaux sociaux, contenus audio/vidéo).
- du développement de nouvelles langues de diffusion :
- pour France 24 : premiers travaux en vue de l'« étude de faisabilité approfondie » prévue par le COM - et de fait finalisée en mai 2015 - pour la définition par FMM d'une « stratégie de développement sur cinq ans d'une diffusion de France 24 en espagnol » (COM), dans la perspective du COM 2016-2020. Sous réserve que les ressources publiques allouées à France Médias Monde sur cette période le permettent, le conseil, conformément à son avis du 11 décembre 2013 sur le projet de COM qui lui avait été soumis par le gouvernement, accueille favorablement le projet d'antenne de France 24 en espagnol, avec une unité de programmes pilotée depuis Paris bénéficiant de l'expertise de la rédaction en espagnol de RFI et une rédaction installée en Amérique latine. Ce nouveau développement répondrait à l'objectif d'un déploiement de la chaîne sur cette zone (regardé par le COM comme une zone de conquête, comme l'Asie et l'Amérique du Nord), dans la mesure où la plupart des grands concurrents de France 24 ont développé une version hispanophone, et qu'en outre cette nouvelle version linguistique de France 24 serait un moyen de renforcer la présence du service sur l'aire nord-américaine.
- pour RFI : poursuite de la préparation du lancement d'une offre en mandingue, langue véhiculaire ouest-africaine. Ce lancement, prévu dans le COM pour 2014, a dû être reporté à 2015.
II. - En ce qui concerne les objectifs d'audience, de diffusion et de distribution (antennes et nouveaux médias associés)
Comme en 2013, les objectifs en termes d'audience et d'expansion de la diffusion et de la distribution des antennes de France Médias Monde pour 2014 ont été largement atteints. Ces performances doivent être saluées dans le contexte d'une concurrence toujours plus forte, concernant France 24 en particulier.
Chacun des trois médias de France Médias Monde peut se prévaloir pour 2014 d'une audience hebdomadaire moyenne supérieure aux objectifs fixés par le COM, alors que ce n'était pas le cas pour France 24 en 2013. Ainsi :
- France 24 a rassemblé 45,9 millions de téléspectateurs (+ 4,5 millions, soit + 11%, hausse résultant de la croissance de l'audience en Afrique francophone et non francophone ainsi qu'au Maghreb et Proche et Moyen Orient) ;
- RFI a compté 37,3 millions d'auditeurs (+ 2,6 millions, soit + 8 %, hausse due à la progression de l'audience en Afrique francophone et au Maghreb) ;
- MCD a été créditée de 7,3 millions d'auditeurs (+ 0,3 million, soit + 5 %, hausse s'expliquant par l'accroissement de l'audience au Maghreb et en Afrique).
Le conseil souhaiterait disposer à l'avenir, pour France 24 et RFI, des résultats d'audience de chacune des rédactions.
S'agissant de l'expansion géographique des trois médias, on relève pour l'année 2014 les éléments suivants :
- Pour France 24, une présence accrue :
- dans ses zones de consolidation, au Maghreb/Proche et Moyen Orient ainsi qu'en Afrique francophone ;
- dans ses zones de développement, au Proche et Moyen Orient (Qatar, Jordanie, Israël), en Afrique anglophone (Kenya, Tanzanie, Nigéria), en Europe (Hongrie, République tchèque, Bulgarie notamment) et, par ailleurs, en France, avec la diffusion de France 24 en français sur la TNT en Ile-de-France (canal 33) depuis le 23 septembre 20141 ;
- dans ses zones de conquête, en Inde et en Asie Pacifique (régions pour lesquelles France Médias Monde déplore toutefois que cette croissance soit freinée par des ressources financières insuffisantes ne lui permettant pas d'y investir comme le groupe le souhaiterait), au Canada et en Argentine.
Le conseil souligne de nouveau - après l'avoir fait dans son avis sur le rapport d'exécution du COM de France Médias Monde pour 2013 - l'enjeu que constitue, pour le maintien de la présence de France 24 dans certaines régions (Europe, Asie, Amériques), la capacité à proposer aux opérateurs de la distribution et de la diffusion audiovisuelles (par câble, satellite, ADSL…) un signal diffusé en haute définition (HD). A cette fin, la migration progressive des équipements de production et de diffusion de France 24 vers la HD a été engagée en 2014.
- Pour RFI :
- le renforcement de son réseau de diffusion FM en Afrique francophone (regardée comme zone de consolidation par le COM), avec deux nouveaux émetteurs en Côte d'Ivoire ;
- des avancées dans ses zones de développement : au Cambodge, où le service en khmer a été lancé en 2013 (nouvelle fréquence à Phnom Penh), en Afrique non francophone (accords de reprise au Nigéria et en Afrique de l'Est) ;
- la négociation ou la conclusion de nouveaux accords de diffusion dans ses zones de conquête : négociation en vue d'une couverture satellitaire du Maghreb et du Proche / Moyen-Orient, accords pour une distribution par câble en Argentine et par satellite au Brésil, accords avec 114 nouvelles radios partenaires sur l'ensemble du continent américain (Amérique latine essentiellement).
- Pour MCD :
- l'ouverture de deux nouveaux émetteurs dans ses zones de développement, à Tripoli (Libye) et Mascate (Sultanat d'Oman) ;
- l'amélioration de la diffusion dans les Territoires palestiniens (Proche-Orient, zone de consolidation), avec l'augmentation de la puissance des émetteurs à Ramallah, Naplouse et Hébron (dont l'émetteur assure la couverture de Gaza) ;
- le retrait des émetteurs de Tikrit et Mossoul (Irak) ;
- le statu quo en ce qui concerne ses zones de conquête (Maghreb, Afrique, Amériques).
Concernant les nouveaux médias associés à chacun des trois services, les résultats de fréquentation sont en progression (conformément au COM), à l'exception de celui mesurant la fréquentation des sites web et des applications de France 24 légèrement en retrait par rapport à 2013. Globalement, on relève une fréquentation des sites et applications en hausse d'environ 1 million de visiteurs en moyenne par mois entre 2013 et 2014, et une fréquentation des réseaux sociaux en très forte hausse, passant d'environ 9 millions d'amis/abonnés aux applications numériques de l'ensemble des médias à plus de 20 millions entre 2013 et 2014. Concernant le déploiement, prévu par le COM, des médias de FMM dans les offres dites « Over The Top (OTT) - hors offre du fournisseur d'accès à l'internet - et TV connectées, le conseil constate que son ampleur est encore limitée.
III. - En ce qui concerne les objectifs relatifs aux ressources humaines, à la coopération avec les autres sociétés de l'audiovisuel public et à la gestion financière.
Les dirigeants de France Médias Monde ont engagé en 2014 les négociations avec les représentants du personnel en vue de la conclusion - en principe, avant fin 2015 - d'un accord d'entreprise « dont l'objectif est de fonder un statut social pour l'ensemble des collaborateurs de FMM, harmonisé dans ses fonctionnements et dans ses modes de traitement des différentes catégories de personnel ». Cet objectif découle de la fusion juridique, intervenue en 2012, des différentes sociétés composant jusqu'alors le pôle public de l'audiovisuel extérieur français (les sociétés éditrices de chacun des trois médias et la holding les contrôlant). Préalable à cet accord, l'unification des instances représentatives du personnel menée depuis 2013 s'est achevée en 2014. Le conseil salue les avancées accomplies sur ce dossier.
Concernant l'objectif de lutte contre les discriminations :
- Le conseil apprécie l'attention portée par les dirigeants de France Médias Monde à la question de l'égalité entre les femmes et les hommes.
- Il prend acte avec satisfaction des nouvelles avancées en termes de diversité avec en particulier la signature de la charte - établie sous l'égide du CSA et signée le 11 février 2014 - visant à favoriser la formation et l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans le secteur de la communication audiovisuelle et la signature du contrat de génération (le 17 octobre 2014). Le conseil encourage les dirigeants de France Médias Monde à approfondir les actions en la matière.
S'agissant des objectifs de coopération avec les autres sociétés de l'audiovisuel public, le conseil prend acte positivement des accords conclus avec Radio France et TV5 Monde (sans compter les démarches entreprises auprès de l'AFP et de l'INA), même s'il observe que le rapport d'exécution du COM pour 2014 ne mentionne aucune action procédant de leur mise en œuvre. Pour ce qui concerne France Télévisions, le conseil estime que la coopération pourrait être renforcée.
S'agissant des aspects financiers, le conseil note avec satisfaction qu'un résultat net légèrement positif a - comme en 2013 - été dégagé en 2014 par France Médias Monde, et ce grâce à la poursuite de ses efforts d'économies et de productivité, dans un contexte d'une baisse de 5,1 % de ses ressources publiques entre 2011 (252, 7 M€) et 2014 (239,7 M€). Il salue l'accomplissement de ces performances de gestion au bénéfice du respect des équilibres budgétaires. Le conseil relève toutefois que la part des charges de personnel (masse salariale) représente 53 % des charges d'exploitation de l'entreprise, contre 51 % prévus par le COM, et plus de 70 % du budget des rédactions. Par ailleurs, il observe que l'effectif total du groupe mesuré en « équivalents temps plein » (ETP) a été porté en 2014 à 1 762, au lieu de 1 714 prévu par le COM, avec une part de l'emploi non permanent ramenée en 2014 à 28 % (contre 31 % en 2013), au lieu de 26 % prévu par le COM. Selon France Médias Monde, ces dépassements doivent être appréciés au regard des circonstances suivantes :
- les embauches (6 ETP) nécessitées par la migration des équipements et de la diffusion de France 24 vers la haute définition (HD) ;
- l'internalisation de certains prestataires (10 ETP) en charge de tâches « stratégiques » (leur donnant accès au système informatique de la société) et dont l'activité en interne revient moins cher ;
- l'effet en année pleine des nouvelles grilles de programmes (à l'antenne depuis fin 2013) et à la couverture par France 24 d'une actualité très dense (22 ETP) ;
- l'augmentation des remplacements des personnels en congés de longue maladie à RFI (10 ETP), où la réduction de 20 % de l'effectif survenue il y a quelques années (deux plans de départs) a ôté toute marge de manœuvre pour faire face à ces absences par un redéploiement interne temporaire.
Le conseil estime que, pour la période du prochain COM (2016-2020), il importe, tout en prenant en compte l'impératif d'assainissement des finances publiques, que la société puisse compter sur un niveau de dotations lui permettant de maintenir son équilibre financier tout en assumant ses missions au service du rayonnement de la France.
Le présent avis sera publié au Journal officiel.