Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 13 novembre 1996, le budget pour 1996 de l'école     d'architecture de Paris-La Villette, qui avait été arrêté en dépenses à 18     378 424 F et en recettes à 16 854 424 F, est fixé en dépenses à 21 554 930 F     et en recettes à 20 030 930 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de     roulement d'un montant de 1 524 000 F.
A N N E X E (*)
      Zone de Mende.
      Fréquence : 105,9 MHz.
      Site d'émission : lieudit Aspres, 48000 Chastel-Nouvel.
      Altitude du site : 1 297 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 357 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A. - Représentants des artistes-auteurs
    M. Bard (Patrick).
    M. Deleu (Serge).
    Mme Desjeux (Catherine).
    M. Esclapez (Bernard).
    M. Gaumy (Jean).
    M. Guillaumin (Claude).
        Suppléants :
    M. Almodovar (Claude).
    M. Dalban (Jean).
    M. Dubois (Philippe).
    M. Grelier (Jean-Claude).
    M. Calatchi (Maurice-Frédérik).
    M. Delamarre (Eric).
    B. - Représentants des diffuseurs
    M. Ferrer (Pierre).
    M. Grosset (Mark).
    M. Retel (Jean-Stanislas).
        Suppléants :
    Mme Veyssière (Laurence).
    M. Guillard (Jacques).
    M. Lebon (Baudouin).
    C. - Représentants de l'Etat
      Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la     solidarité ou son représentant.
      Le délégué aux arts plastiques au ministère de la culture et de la     communication ou son représentant.
A N N E X E
    ARTICLE GZ 26
      Remplacer cet article par le suivant :
    << Conformité des appareils à gaz
      <<   1. La présence sur les appareils à gaz du marquage CE délivré dans les     conditions de l'arrêté du 12 août 1991 modifié portant application de la     directive 90/396/CEE modifiée relative aux appareils à gaz atteste de leur     conformité.
      <<   2. Les appareils à gaz n'entrant pas dans le champ d'application de     l'arrêté précité ne peuvent être admis que s'ils bénéficient d'un agrément     préalable donné par le ministre chargé de la sécurité du gaz à qui des     demandes correspondantes seront soumises par l'intermédiaire de l'association     technique de l'industrie du gaz en France.
      << Cette disposition n'est pas exigée pour les appareils à gaz dont le débit     calorifique nominal ne dépasse pas 5 kW. >>
Art. 9. -  En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation,
     l'Autorité de régulation des télécommunications pourra prendre les sanctions     prévues par le code des postes et télécommunications. Cette autorisation     pourra en particulier être retirée par l'Autorité de régulation des     télécommunications sans mise en demeure préalable en cas de changements     substantiels intervenant dans la composition du capital social qui n'auraient     pas été préalablement approuvés. Aucune des sanctions légalement prises en     vertu du présent paragraphe n'ouvre droit à indemnité au bénéfice de     l'opérateur.
A la direction générale de la police nationale
      Personnes responsables des marchés d'un montant supérieur à la limite du     seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes :
      Le directeur général de la police nationale.
      Suppléant : le directeur de l'administration de la police nationale.
      Le directeur de l'administration de la police nationale.
      Suppléant   chacun, dans le domaine de ses attributions      - le sous-directeur de la logistique ;
      - le sous-directeur de la formation ;
      - le sous-directeur de l'administration générale et des finances.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Nîmes.
      Fréquence : 96,6 MHz.
      Site d'émission : espace Puech de Teil, 467, rue Puchini, 30000 Nîmes.
      Altitude du site : 70 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 135 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Florac.
      Fréquence : 92,6 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Pradal, 48400 Florac.
      Altitude du site : 1 065 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 085 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     septembre 1996 :
      Le bureau annexe de Sauzet (Drôme), dépendant de l'office notarial de La     Coucourde (Drôme) dont est titulaire M. Jalenques (Hubert, Marie, Joseph) et     dont l'ouverture avait été autorisée par arrêté du 18 mars 1993, est supprimé     ;
      L'office de notaire à la résidence de La Coucourde (Drôme) dont est     titulaire M. Jalenques (Hubert, Marie, Joseph) est transféré à la résidence     de Sauzet (Drôme) ;
      M. Jalenques (Hubert, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Sauzet     (Drôme), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à La Coucourde (Drôme), au     lieu de l'office transféré par le présent arrêté.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à     jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié     par l'avenant du 23 novembre 1988, les dispositions de l'accord du 13 juin     1996 (Salaires), conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     relatives au salaire minimum de croissance.
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0258 du 05/11/96                        Page 16123  a 16124    
                      ......................................................
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 17 septembre 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 13 septembre 1996, M. Bourgau (Jean-Marie), ingénieur en chef du     génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental de     l'agriculture et de la forêt de l'Essonne, à Evry, à compter du 1er octobre     1996, en remplacement de M. Monnot (Jean-Guy), appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1996, les     commissaires de police stagiaires de la police nationale, désignés ci-après,     sont nommés et titularisés dans le corps de conception et de direction de la     police nationale à compter du 1er août 1996 :
    Annereau (Vincent) ;
    Baffaleuf (Claude) ;
    Bertinet (Daniel) ;
    Besson (Jean-Pierre) ;
    Bichler (Daniel) ;
    Blanc (Magali) ;
    Bonavita (Alexandre) ;
    Cerdan (François) ;
    Cherrey (Marc) ;
    Cheyre (Frédéric) ;
    D'Hayer (Stéphane) ;
    De Bartolo (Bruno) ;
    Defay (André) ;
    Desprat (Alain) ;
    Dondon (Marie-Hélène) ;
    Dufour (Laurent) ;
    Dulion (Jean-Baptiste) ;
    Durand (Pierre) ;
    Fiamenghi (Jean-Louis) ;
    Fontaine (Virgile) ;
    Fouilloux (Elisabeth) ;
    Francelet (Eric) ;
    Galy (Thierry) ;
    Gonachon (Patricia) ;
    Gumbau (Laurent) ;
    Herole (Patrick) ;
    Huesca (Jean-Louis) ;
    Jan (Jacqueline),
      épouse Bernard ;
    Jezequel (Loïc) ;
    Kara (Yvan) ;
    La Piana (Vincent) ;
    Lapotre (Fabrice) ;
    Laval (Olivier) ;
    Lavigogne (Guy) ;
    Louis (Jack) ;
    Luca (Jean-Marc) ;
    Mabecque (Gilbert) ;
    Madec (Jean-Philippe) ;
    Masson (François-Xavier) ;
    Mathe (Thierry) ;
    Merrien (Joseph) ;
    Molmy (Christophe) ;
    Monfrini (Olivier) ;
    Morandi (Gilbert) ;
    Morin-Paye (Patricia) ;
    Ordas (Olivier) ;
    Paganelli (Jean-Jacques) ;
    Payrard (David) ;
    Philipps (Laëtitia) ;
    Pizzini (Frédéric) ;
    Poras (Christophe) ;
    Raverat (Laurent) ;
    Satiat (Thierry) ;
    Schach (André) ;
    Simonet (Michel) ;
    Srecki (Richard) ;
    Termeau (Catherine) ;
    Turlier (Joël) ;
    Vallerian (Gilles) ;
    Vuillemot (Natacha).
Au grade de chevalier
     M. Arnould (Michel, Jacques, Pierre), président de la chambre d'accusation à     la cour d'appel de Versailles ; 27 ans de services civils et militaires.
    Mme Bonnet (Rachel, Brigitte), épouse Blanc, chef des services du secrétariat     général du Conseil d'Etat ; 24 ans de services civils.
    M. Brunet (Jean, Ramon, José-Maria), vice-président au tribunal de grande     instance de Perpignan, président du tribunal des Corts d'Andorre ; 29 ans de     services civils et militaires.
    M. Bruntz (Jean-Michel, François), avocat général près la cour d'appel de     Paris ; 26 ans de services civils et militaires.
    M. Challeil (François, Philippe, Pierre), notaire associé à Castres, ancien     président de la chambre départementale des notaires du Tarn ; 35 ans     d'activités professionnelles.
    M. Chevalier (Jean-Louis, Christian), président de chambre au tribunal de     commerce de Paris ; 47 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Dael (Serge), conseiller d'Etat ; 26 ans de services civils et militaires.    M. Darrois (Jean-Michel, Henri, Adrien), avocat au barreau de Paris ; 24 ans     d'activités professionnelles.
    M. Doumith (Roger, Joseph), avocat au barreau de Paris ; 31 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    Mme Geldreich (Ena, Françoise, Jeanne), épouse Borra, conseiller à la Cour de     cassation ; 39 ans de services civils.
    M. Gosselin (Jean-Pierre, Michel, Georges), avocat au barreau de Rennes,
     ancien bâtonnier ; 39 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. de Gouttes Lastouzeilles (Bernard, Marie, Joseph), avocat général près la     cour d'appel de Paris ; 26 ans de services civils et militaires.
    M. Grange (Hervé), premier président de la cour d'appel de Pau ; 26 ans de     services civils et militaires.
    Mme Guilloux (Lilyane, Marthe), épouse Pozwolski, président de chambre à la     cour d'appel de Versailles ; 45 ans de services civils et d'activités     professionnelles.
    M. Julien (Michel, Francis, Charles), procureur général près la cour d'appel     de Caen ; 31 ans de services civils.
    Mme Lardennois (Chantal, Marie), président de chambre à la cour d'appel     d'Orléans ; 29 ans de services civils.
    Mme Llaurens (Françoise), premier vice-président au tribunal de grande     instance de Marseille ; 26 ans de services civils.
    Mme Nauroy, née Owen (Eva, Marie-Thérèse), président de chambre honoraire à la     cour d'appel de Paris ; 33 ans de services civils.
    M. Piva (Claude, André), expert agréé par la Cour de cassation ; 31 ans     d'activités professionnelles.
    M. Ride (André, Marie, Joseph), procureur général près la cour d'appel de     Limoges ; 24 ans de services civils.
    Mme Schouvey (Agnès, Georgette, Anne), épouse Maldonado, coordonnateur du     service administratif régional de la cour d'appel de Versailles ; 31 ans de     services civils.
    M. Talbert (Jean), président de chambre à la cour d'appel de Paris ; 44 ans de     services civils et militaires.
    Ministère de l'éducation nationale,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation en date du 27 septembre 1996, le nombre des emplois     d'attaché principal à pourvoir à l'administration centrale du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est fixé à six au titre de     l'année 1996.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 4 décembre     1996. La liste d'inscription des candidatures sera close le 18 novembre 1996.     Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attaché     d'administration centrale devront faire connaître avant cette date l'option     qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Art. 1er. -  Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux trois     degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité des     immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public est     accordé aux organismes ci-après :
      - C.E.C.Y.S., 14, boulevard Saint-Michel, 75006 Paris ;
      - Ecole de sécurité, 17, rue du 28-Février-1943, B.P. 213, 44604     Saint-Nazaire Cedex.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1979 concernant     les exploitations agricoles du département de l'Ariège, l'avenant no 61 du 8     juillet 1996 à ladite convention, conclu à Foix entre :
      La fédération ariégeoise des syndicats d'exploitants agricoles ;
      Le syndicat professionnel des entrepreneurs de battage et travaux agricoles     de l'Ariège,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 2 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 8 juillet 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Ariège, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie,
     confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les     dispositions de l'annexe 39-A du 19 septembre 1996 (Salaires) conclue dans le     cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 avril 1996, M. Fontaine (Jean-Claude),
     maître de conférences, est nommé en qualité de directeur de l'institut     universitaire de formation des maîtres de l'académie de Besançon pour une     nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 1996.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé     sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de     signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle     et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 93-407 du 15 juin 1993 modifiée     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : tour Fabre, rue des Falaises, 62300 Lens.
      << Altitude du site : 50 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 112 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      << Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 300o/320o (*).
Art. 6. -  A l'article 9 du même décret, les mots : << l'article 6 du décret     no 67-329 du 31 mars 1967 susvisé >> sont remplacés par les mots : <<     l'article 5 du décret no 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier     du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des     études économiques >>.
Art. 2. -  1o Le service médical du travail qui souhaite demander     l'habilitation prévue par le décret du 13 février 1996 doit déposer, à la     direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, un dossier comportant les éléments prévus au présent arrêté     dès sa parution.
      Si le service médical qui demande l'habilitation assure déjà la surveillance     de salariés concernés par le décret susvisé et si aucun médecin du travail du     service ne dispose, au jour de la demande, de l'attestation de formation ou     de l'attestation d'équivalence délivrée dans les conditions prévues au 3o de     l'article 1er ci-dessus, le directeur régional du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle peut autoriser la poursuite de la prise en     charge des salariés concernés à la condition que le ou les médecin(s)     concerné(s) s'engage(nt) à avoir suivi cette formation spécifique avant le     1er juillet 1998 et donc à fournir l'attestation demandée avant le 1er     juillet 1998.
      2o La première habilitation est accordée à un service médical du travail     jusqu'au terme de la période pour laquelle l'agrément en cours, visé par les     articles R. 241-6, R. 241-7, R. 241-21 du code du travail et les articles 3,     4 et 9 du décret du 11 mai 1982 susvisé, a été accordée au service médical.
      3o Lorsque le renouvellement de la demande d'habilitation accompagne la     demande de renouvellement d'agrément visé à l'article 1er du présent arrêté,     l'habilitation est accordée pour la même période que l'agrément du service     médical. Toute modification intervenant dans le cadre du fonctionnement du     service et susceptible d'affecter les conditions d'exercice des activités     soumises à habilitation doit être aussitôt notifiée par le service médical au     directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, qui s'assure que les conditions d'habilitation sont toujours     remplies, compte tenu des modifications intervenues.
A la dignité de grand officier
     M. Elkann (Jean, Paul), président de banque ; 49 ans d'activités     professionnelles.
    Mme Grevisse, née Seux (Suzanne), conseiller d'Etat honoraire. Commandeur du     30 octobre 1989.
    M. Peugeot (Roland, Robert), président de sociétés. Commandeur du 20 juin     1991.
    M. Steg (Adolphe), chirurgien, membre de l'Académie de chirurgie. Commandeur     du 27 septembre 1990.
    M. Tricot (Bernard, Charles), conseiller d'Etat honoraire. Commandeur du 1er     février 1979.
    M. Vergnaud (Robert), président d'honneur de compagnie aérienne. Commandeur du     7 juillet 1976.
Art. 2. -  A la deuxième partie de la Nomenclature des actes de biologie     médicale, le chapitre 10 (Hormonologie) est supprimé et remplacé comme suit :
    << Chapitre 10
    << Hormonologie
      Sauf précision particulière, ce chapitre concerne uniquement des dosages     sanguins.
      Le compte rendu doit mentionner la ou les technique(s) utilisée(s).
      Exécution d'un même acte sur des prélèvements sanguins répétés dans le cadre     d'une épreuve fonctionnelle   cotation maximale   3 fois la cotation     unitaire.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 12/08/97                        Page 11960  a 11976    
                      ......................................................
Art. 5. -  Outre les exigences générales de l'article 3 et sans préjudice     des mesures relatives aux maladies visées à la liste III de l'annexe I, les     animaux et produits d'aquaculture n'appartenant pas aux espèces sensibles aux     maladies de la liste II de l'annexe I introduits dans une zone ou une     exploitation indemne doivent être accompagnés d'un document de transport     conforme au modèle 3 de l'annexe II attestant qu'ils proviennent, selon le     cas, d'une zone ou d'une exploitation indemne ou d'une exploitation située     dans une zone non indemne, mais ne renfermant pas d'animaux appartenant aux     espèces sensibles aux maladies de la liste II de l'annexe I et n'étant pas en     contact avec des cours d'eau ou des eaux littorales ou d'estuaire, et délivré     selon les dispositions de l'article 9.
Centre hospitalier universitaire de Paris (Créteil)
      Service de biophysique, hôpital Henri-Mondor : M. Meignan (Michel).
      Service de rééducation à orientation digestive, hôpital Albert-Chenevier :
     M. Campillo (Bernard).
      Service d'ophtalmologie, centre hospitalier intercommunal de Créteil : Mme     Soubrane (Gisèle).
Art. 1er. -  En application de l'article L. 324-13-2 du code du travail,
     l'autorité administrative compétente peut refuser à un employeur les aides à     l'emploi ou à la formation professionnelle attachées aux dispositifs visés     aux articles L. 117-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 322-4-1, L. 322-4-2, L.
     322-4-7, L. 322-4-8-1, L. 322-11, L. 322-12, L. 322-13, L. 351-25, L. 951-5,     L. 981-1, L. 981-7 et aux 1o et 7o de l'article R. 322-7 du code du travail,     aux articles 39 et 39-1 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée, aux articles     6 à 6-2 de la loi du 13 janvier 1989 susvisée, ainsi que les concours du     Fonds social européen.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 9 octobre 1996, M. Couly (René),
     receveur-percepteur des finances, est placé en service détaché auprès du     ministère de la justice pour exercer les fonctions d'agent comptable de la     Régie industrielle des établissements pénitentiaires, pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 15 mai 1995.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 93-390 du 8 juin 1993 modifiée     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F., lieudit Le Chaudron, 02140 Landouzy.
      << Altitude du site : 225 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 300 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      << Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 60o/280o (*).
Art. 12. -  Le centre s'assure que les personnels qui exécutent ou     contrôlent les visites médicales :
      a) Sont en nombre suffisant pour effectuer ces visites ;
      b) Ont la compétence technique générale et aéronautique pour effectuer ces     visites ;
      c) Ont reçu la formation technique complémentaire adaptée au matériel mis à     leur disposition.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 11 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 30 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Article 3
      1. La présente Convention s'applique lorsque le crédit-bailleur et le     crédit-preneur ont leur établissement dans des Etats différents et que:
      a) Ces Etats ainsi que l'Etat où le fournisseur a son établissement sont des     Etat contractants; ou      b) Que le contrat de fourniture et le contrat de crédit-bail sont régis par     la loi d'un Etat contractant.
      2. L'établissement auquel il est fait référence dans la présente Convention     désigne, si l'une des parties à l'opération crédit-bail a plus d'un     établissement, l'établissement qui a la relation la plus étroite avec le     contrat en question et son exécution eu égard aux circonstances connues des     parties ou envisagées par elles à un moment quelconque avant la conclusion de     ce contrat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 1995, M. Varignier     (André), officier de groupe du corps supérieur des groupes mobiles de     sécurité, placé en détachement sur un emploi d'attaché de préfecture, est     admis en cette qualité à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     29 décembre 1995.
A N N E X E I
    TAUX UNITAIRE GLOBAL DES ETATS PARTICIPANT
    AU SYSTEME DE LA REDEVANCE DE ROUTE
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    TAUX DE CHANGE APPLIQUES
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/96                        Page 55     a 57    
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    A N N E X E I I
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Art. 11. -  Le jury est nommé par arrêté du recteur. Il est présidé par un     inspecteur de l'éducation nationale. Le président du jury peut être assisté     ou suppléé par un président adjoint choisi par le recteur parmi les     conseillers de l'enseignement technologique.
      Il est composé:
      De professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité,
     au moins d'un professeur appartenant à un établissement d'enseignement privé     ou à un centre de formation d'apprentis;
      Et pour un tiers au moins de membres de la profession intéressée par le     diplôme, employeurs et salariés.
      Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou     plusieurs de ses membres, le jury pourra néanmoins délibérer valablement.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat     aux transports en date du 20 décembre 1995 :
     M. Amar, administrateur de l'Institut national de la statistique et des     études économiques, chef du département des synthèses statistiques et     économiques au sein de l'Observatoire économique et statistique des     transports, est nommé rapporteur de la Commission des comptes des transports     de la nation.
     M. Vacher, attaché de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, est nommé secrétaire de la Commission des comptes des transports     de la nation.
Art. 14. -  Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret no 92-847 du 28 août     1992 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants:
      << Le concours comporte un entretien avec le jury, dont les modalités sont     fixées par décret.
      << Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les     collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et     établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. L'autorité     organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le     nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des     candidats autorisés à concourir. Elle arrête également la liste d'aptitude.
     >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord régional Alsace du 20 décembre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Bas-Rhin, à Strasbourg.
          Objet :
      Fixation des salaires minima (à l'exception du secteur de la fabrication des     produits en fibres-ciment).
          Signataires :
      Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction     d'Alsace (Unicem Alsace) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.T.C.
Art. 23. -  Le décret no 92-871 du 28 août 1992 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 sont remplacés par les     deux alinéas suivants:
      << Le concours comporte un entretien avec le jury, dont les modalités sont     fixées par décret.
      << Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les     collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et     établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. L'autorité     organisatice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le     nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des     candidats autorisés à concourir. Elle arrête également la liste d'aptitude.
     >>      II. - Le deuxième alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Les examens professionnels prévus au 2o de l'article 16 ci-dessus sont     organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements     publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes     lorsqu'ils ne sont pas affiliés. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 15 avril 1996, le certificat de la section spéciale d'études     informatiques (option Génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des     mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves     sortis de l'école en 1995 désignés ci-après :
    Mention << bien >>
      M. Harizi (Zouhaïr).
      Mme Verroul (Isabelle).
Art. 1er. -  Il est interdit d'importer en vue de la mise sur le marché, de     détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de distribuer à titre gratuit     ou de mettre à disposition du public, à titre gratuit ou onéreux, des jeux     vidéo, des logiciels de jeux vidéo et des consoles de jeux vidéo qui ne     satisfont pas aux prescriptions du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 12     octobre 1995, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1995, aux fonctions     de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de     l'académie de Reims de M. Pages (Alain), professeur des universités.
      M. Baillat (Gilles), maître de conférences, est nommé en qualité de     directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de     l'académie de Reims à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 février 1996,
     est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de     secrétaire adjoint principal des affaires étrangères.
      Le nombre des emplois de secrétaire adjoint principal des affaires     étrangères à pourvoir par la sélection professionnelle au titre de l'année     1996 est fixé à neuf.
      Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 15 mars 1996 inclus, terme     de rigueur. Seule est prise en compte la date d'arrivée des plis au bureau     des concours.
      L'épreuve de sélection professionnelle se déroulera le 29 avril 1996 à Paris     et dans des centres ouverts à l'étranger.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir ainsi que     la liste des centres d'examen ouverts à l'étranger sont arrêtées par le     ministre des affaires étrangères.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
      Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1996, M. Girard     (René), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé     à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une     période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université     Aix-Marseille-I.
      L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être     maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret     no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants     associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de     recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
En ce qui concerne le principe d'égalité :
      Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur     règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à     l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et     l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec     l'objet de la loi ;
     Considérant que la distinction opérée par la loi entre les contrats à     versements libres et les autres contrats repose sur des différences     objectives de situation des souscripteurs, relatives aux effets de     l'éventuelle remise en cause de leurs engagements compte tenu de la     modification du régime fiscal applicable introduite par l'article concerné ;     que dès lors le grief tiré d'une violation du principe d'égalité ne saurait     être accueilli ;
Par arrêté du ministre de la culture en date du 19 décembre 1995, sont     portées sur la liste prévue par l'article 11 et l'article 12 de la loi no     75-1278 du 30 décembre 1975, en tant qu'oeuvres pornographiques, les oeuvres     de court métrage suivantes :
     Dingue du cul (pays d'origine   France), numéro d'immatriculation   87977 ;
     Léa (pays d'origine   France), numéro d'immatriculation   87978.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 4 décembre 1995, Mme Chemarin (Geneviève),
     épouse Rivoire, professeur des universités (disciplines scientifiques),
     affectée à l'université d'Angers (I.U.T. d'Angers), est admise, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à jouissance     immédiate, comme mère de trois enfants, à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 19 février 1996, Mme Spiteri (Anne), épouse Lenoir, ingénieur du     génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, placée dans la position de     disponibilité pour convenances personnelles depuis le 22 janvier 1996, est     réintégrée pour ordre dans son corps d'origine à compter du 3 avril 1996 et     admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la     retraite.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
     directeur adjoint, de MM. Jean-François Berthier, Jean-Paul Métois, Alain     Didier, Ollivier Gloux, François Tanguy et Gérard Poggioli, administrateurs     civils, délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, dans la limite de ses attributions et à l'exclusion des     décrets, tous actes et décisions.
Pour prendre rang du 1er mai 2001
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
    SPECIALITE ADMINISTRATION ET RECRUTEMENT
    Les aspirants :
    Bellavoir (Xavier, Alain).
    Caniart (Valérie, Brigitte, Marie).
    Cazorla (Christophe, Jean-François).
    Lacour (François, Marie, Jean, Louis).
    Lemaire (Cédric).
    Robardey (Philippe, Pierre, Jean).
Art. R.* 361-18. -  Le comité départemental d'expertise se réunit sur     convocation de son président. Son secrétariat est assuré par les soins du     directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
      Il peut, à la majorité de ses membres, déléguer, pour une période d'un an     éventuellement renouvelable, certaines des attributions qui lui incombent en     vertu des dispositions du présent chapitre à un comité restreint composé du     préfet ou de son représentant et de sept personnes choisies parmi ses membres     dans les conditions ci-après :
      1o Un représentant de la direction départementale de l'agriculture et de la     forêt ;
      2o Un représentant des services départementaux du ministère de l'économie et     de ceux du ministère du budget ;
      3o Un représentant de la caisse régionale de crédit agricole mutuel ;
      4o Deux représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à     vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret no     90-187 du 28 février 1990 ;
      5o Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
      6o Un représentant des caisses de réassurances mutuelles agricoles dans le     ressort desquelles se trouve le département.
      Le comité restreint est présidé par le préfet ou son représentant, qui a     voix prépondérante.
      Les attributions ainsi déléguées doivent faire l'objet d'une énumération     portée dans la décision prise par le comité départemental.
Art. R.* 361-2. -  Les opérations du Fonds national de garantie des     calamités agricoles sont retracées, tant en recettes qu'en dépenses, dans une     comptabilité distincte tenue par la Caisse centrale de réassurance.
      Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine la liste et la forme     des comptes retraçant ces opérations, ainsi que la manière dont leurs     résultats sont centralisés.
III. - Sur l'article 13 de la loi déférée
      Cet article << pérennise >> la majoration de 0,4 p. 100 du prélèvement opéré     au profit de l'Etat au titre des frais d'assiette et de recouvrement des     impôts directs locaux.
     De l'aveu même de l'exposé des motifs, cette majoration visait à financer     l'opération de révision des bases d'imposition qui est aujourd'hui achevée.
     Le Gouvernement établit par là même une violation manifeste du principe de     nécessité de l'impôt posé par l'article 14 de la Déclaration des droits de     l'homme et du citoyen.
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date     du 11 avril 1996, les dispositions de l'arrêté du 8 mars 1996 sont rapportées     en tant qu'elles concernent Mme Sevajols (Isabelle), inspecteur principal à     la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes de Paris.
      Mme Sevajols est nommée rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à     compter du 8 avril 1996.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 14 mars 1996, la date des élections pour le     renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives     paritaires du conseil régional de la Martinique, aux comités techniques     paritaires du conseil régional de la Martinique et de la commune de     Fort-de-France et au comité d'hygiène et de sécurité du conseil régional de     la Martinique est fixée au mercredi 24 avril 1996. Les bureaux de vote seront     ouverts sans interruption pendant six heures au moins, entre 7 heures et 17     heures.
      Les listes électorales doivent faire l'objet d'une publicité au plus tard le     jeudi 21 mars 1996, à 17 heures, et les demandes et réclamations aux fins     d'inscription ou de radiation sur les listes électorales doivent être     déposées au plus tard le mardi 9 avril 1996, à 24 heures.
      Les listes de candidats doivent être déposées au plus tard le vendredi 22     mars 1996, à 15 heures.
      Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées     devant le président du bureau central de vote au plus tard le lundi 29 avril     1996, à 24 heures.
Art. 1er. -  La contribution des régimes d'assurance maladie au financement     des prestations maladie, maternité et décès et des avantages complémentaires     de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires conventionnés, prévue     aux articles L. 722-4 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale, est     répartie dans les proportions suivantes pour l'exercice 1995:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 11/08/95                        Page 12051    
                      ......................................................
Art. 7. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées     ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/96                        Page 61     a 62    
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Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 8 août     1995, M. le docteur Vernaz (Jacky), médecin-conseil-chef de la caisse de     mutualité sociale agricole de la Côte-d'Or, est nommé membre du Haut Comité     médical de la sécurité sociale, en remplacement de M. le docteur Bayet     (Jean-François), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août     1995:
      M. Maurin (Claude, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Michel Esperce et Gérard Nogues, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Lodève (Hérault).
      La raison sociale de la société Michel Esperce et Gérard Nogues, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Michel Esperce, Gérard Nogues et Claude     Maurin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Art. 5. -  Au deuxième alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 16 septembre     1977 modifié susvisé, le nombre << 299 >> est remplacé par le nombre << 249     >>, du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998, et par le nombre << 199 >> à     compter du 1er janvier 1999.
II. - Corps technique et administratif de la marine
      1 Boullerier (Alexandra, M.-A.).
      2 Guernalec (Claude, G.).
      3 Blothiaux (Sylvain, Y.).
      4 Remazeilles (Sandrine, N.).
      5 Campant (Sandrine, S., J.).
      6 Tissot (Ivan, J., S.).
      7 Galent (Patrice, M.).
      8 Delesque (Anne), épouse Machemehl.
      9 Durand (Joëlle, F.).
      10 Blanc (Hervé, C.).
      11 Bauger (Karine, I.).
      12 Darracq (Michel, E.).
      13 Andrès (Edmond, M.).
      14 Renouard (Eloïse, M.-L.).
      15 Marchal (Piéric, M., B.).
      16 Tran (Pricilia, M., E.).
      17 Thiery (Stéphanie, D.).
      18 Fons (Elisabeth, M.).
      19 Lavergne (Pascale).
      20 Carbonnel (Lionel).
      21 Le Moan (Régis).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Bazy-Malaurie     et de M. Lenain, délégation est donnée à Mme Catherine Guaino, administrateur     civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la     sous-direction des affaires administratives et financières à la direction des     hôpitaux et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, les     engagements, les documents comptables, les pièces justificatives des dépenses     et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et     crédits de paiement intervenant dans le domaine du budget d'équipement     social.
Art. 21. -  Lorsque le propriétaire est une personne publique, l'autorité     administrative peut exiger, avant de lui restituer le bien, que les mesures     nécessaires à la conservation et à la sécurité du bien soient prises. A     défaut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai fixé par     décret en Conseil d'Etat, elle peut décider de placer le bien dans un lieu     offrant les garanties nécessaires.
    CHAPITRE III
    Dispositions diverses
Art. 1er. - Le montant de l'indemnité mensuelle forfaitaire prévue par     l'article 2 de l'arrêté du 12 février 1980 susvisé est porté à:
      807 F pour les titulaires du diplôme d'archiviste-paléographe ou du diplôme     supérieur de bibliothécaire;
      601 F pour les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de     bibliothécaire.
Art. 1er. - A l'article 5 de l'arrêté du 28 juin 1984 susvisé, le repère 1-1     du paragraphe 1 (concours Sciences) est modifié ainsi qu'il suit:
      <<1-1. Des épreuves communes:
      <<- une première composition de français (durée: quatre heures; coefficient     4);
      <<- une deuxième composition de français (durée: trois heures trente;
     coefficient 4);
      <<- une épreuve de langue vivante étrangère (durée: trois heures;
     coefficient 6).>>
Art. 1er. - Le taux moyen annuel et la limite maximale individuelle de     l'indemnité spéciale prévue par les décrets du 24 juillet 1969, du 9 janvier     1973, du 17 mars 1978 et du 20 décembre 1988 susvisés sont fixés comme suit:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 10/05/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Le nombre de sièges de représentant du personnel au sein du     comité technique paritaire placé auprès du directeur interdépartemental des     anciens combattants et victimes de guerre de Dijon est fixé comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 26/01/1990    
                      ......................................................