Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Covéa Fleet (SIREN : 342 815 339), dont le siège social est situé au Mans (72035 Cedex 01), 160, rue Henri-Champion, la société Covéa Caution (SIREN : 377 581 079), dont le siège social est situé au Mans (72000), 10, boulevard Marie-et-Alexandre-Oyon et la société Covéa Risks (SIREN : 378 716 419), dont le siège social est situé à Clichy (92616 Cedex), 19-21, allée de l'Europe, ont présenté une demande tendant à l'approbation des transferts d'une partie de leurs portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société MMA IARD Assurances Mutuelles (SIREN : 775 652 126), dont le siège social est situé au Mans (72030 Cedex 09), 14, boulevard Marie-et-Alexandre-Oyon.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur les projets de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, les dispositions de l'avenant n° 12 du 23 février 2015 relatif à la grille des salaires minima, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application des articles L. 161-2, L. 161-3 du code de l'énergie et L. 2261-15 du code du travail, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex).
Accord dont l'extension est envisagé :
Accord national du 18 mai 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Accord de branche fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la branche des industries électriques et gazières au 24 novembre 2016.
Signataires :
Union française de l'électricité (UFE) ;
Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 18 mai 2015, M. Vincent GASSINE, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, unité territoriale d'Ille-et-Vilaine, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2015.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 30 juillet 2015, les personnes dont les noms suivent, classées par ordre de mérite, sont admises au concours spécial d'internat de médecine à titre européen au titre de l'année universitaire 2015-2016 :
1. M. Gouiffes (Frédéric), né le 4 avril 1970.
2. M. Lebeau (Alexandre), né le 6 février 1962.
3. Mlle Hamdaoui (Jamila), née le 12 janvier 1978.
4. Mme Baudin (Anne-José, Marie), nom d'usage Baaren-Baudin, née le 26 septembre 1965.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 juillet 2015, M. Luc VARENNE, directeur du travail, en position normale d'activité auprès des services du Premier ministre, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mars 2016.
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Service comptable de l'Etat
SOMMAIRE
Synthèse
 Faits marquants
 Focus sur l'actualité
 Chiffres clés
Solde d'exécution budgétaire
Dépenses
 Dépenses du budget général par titres et catégories
 Dépenses du budget général par missions et programmes
Recettes
 Recettes fiscales du budget général
 Recettes non fiscales du budget général
 Prélèvements sur recettes de l'Etat et fonds de concours
Opérations des comptes spéciaux
Données patrimoniales
 Correspondants du Trésor et personnes habilitées
 Dette financière de l'Etat
Notes méthodologiques
FAITS MARQUANTS
Solde d'exécution budgétaire de l'exercice (hors FMI) : - 58,49 Md€
Le solde d'exécution budgétaire à fin juin 2015 s'élève à - 58,49 Md€ contre - 62,93 Md€ à fin juin 2014 à périmètre constant. Cette variation s'explique essentiellement par la baisse des dépenses du budget général à hauteur de 2,37 Md€ et par la hausse des recettes nettes (- 2,52 Md€).
Dépenses du budget général (nettes de R et D [*]) : 155,84 Md€
Les principales dépenses du mois :
Mission Enseignement scolaire : 5,49 Md€ partagés essentiellement entre le programme « Enseignement scolaire public du second degré » pour 2,58 Md€ et le programme « Enseignement scolaire public du premier degré » pour 1,69 Md€ ;
Mission Défense : 3,54 Md€ dont 2,16 Md€ au titre du programme « Soutien de la politique de la défense notamment » ;
Mission Sécurités : 1,67 Md€ dont 0,86 Md€ au titre du programme « Police nationale » et 0,75 Md€ au titre du programme « Gendarmerie nationale » ;
Mission Travail et emploi : 1,35 Md€ partagé notamment entre le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » pour 0,79 Md€ et le programme « Accès et retour à l'emploi » pour 0,49 Md€ ;
Mission Recherche et enseignement supérieur : 1,17 Md€ dont 0,48 Md€ au titre du programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et 0,20 Md€ au titre du programme « Vie étudiante » ;
Mission Egalité des territoires et logement : 1,14 Md€ dont 0,95 Md€ au titre des programmes « Aide à l'accès au logement ».
Les dépenses nettes à fin juin 2015 s'élèvent à 155,84 Md€ contre 158,21 Md€ à fin juin 2014 à périmètre constant. Cet écart s'explique par les baisses conjuguées des dépenses de fonctionnement (- 1,44 Md€) principalement dus au versement en 2014 de la dernière tranche de la dotation au Mécanisme européen de stabilité et d'investissement (- 1,24 Md€) suite notamment à une opération exceptionnelle intervenue en 2014 dans le cadre d'un programme d'investissement d'avenir.

        (*) Nettes de R et D : nettes de remboursements et dégrèvements.
Recettes du budget général (nettes de R et D [*]) : 114,42 Md€
Les principales recettes du mois (nettes de R et D [*]) :
TVA : 9,67 Md€ ;
Autres impôts directs et taxes assimilées : 5,61 Md€ (dont 2,61 Md€ au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, 1,43 Md€ de recettes diverses au titre de la contribution additionnelle à l'IS notamment et 1,28 Md€ au titre des retenues à la source) ;
Impôt sur le revenu : 4,84 Md€ (notamment dus à la mensualisation de juin) ;
IS : 4,06 Md€ (acompte à échéance du 15 juin) ;
Enregistrement, timbre et autres contributions et taxes indirectes : 2,02 Md€ dont 1,06 Md€ de mutations à titre gratuit par décès ;
Dividendes et recettes assimilées : 1,32 Md€ (dividendes EDF essentiellement) ;
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales : - 6,18 Md€ ;
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne : - 1,22 Md€.

        (*) Nettes de R et D : nettes de remboursements et dégrèvements.
Recettes fiscales (nettes de R et D [*]) : 145,15 Md€
Elles s'élevaient à 147,39 Md€ à périmètre constant à fin juin 2014, soit une baisse de 2,25 Md€. Cette variation s'explique notamment par la baisse des recettes nettes d'IS (- 5,52 Md€ suite aux effets du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi). Ce recul est en partie compensé par les hausses des autres impôts directs et taxes assimilées (+ 1,41 Md€ dont 0,27 Md€ au titre de la taxe additionnelle à la CVAR [cf. focus], 0,31 Md€ de retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers et 0,49 Md€ d'ISF). Les recettes nettes d'IR et les recettes d'enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes sont également en hausse respectivement de + 1,33 Md€ et + 0,94 Md€.

        (*) Nettes de R et D : nettes de remboursements et dégrèvements.
ANNEXE 
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LORIENT ET LYON 
A compter du 1er janvier 2016, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Lorient (Lann-Bihoué) et celui de Lyon (Saint-Exupéry) sont les suivantes : 
En termes de nombre de passagers à transporter : 
Les services exploités doivent permettre d'assurer une offre, au minimum, de 30 000 sièges par an. Cette capacité doit être répartie à 90 % au moins pendant les jours de semaine, du lundi au vendredi. 
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire. 
En termes de catégories d'appareils utilisés : 
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé. 
En termes d'horaires : 
Les vols doivent s'inscrire dans des plages horaires permettant d'offrir des correspondances performantes aux passagers en transit à l'aéroport de Lyon (Saint-Exupéry) et en provenance ou à destination d'autres Etats membres européens. 
En termes de politique commerciale : 
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation. 
En termes de continuité de service public : 
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 10 % du nombre de vols prévus. 
De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois. 
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ ou juridictionnelles.
L'arrêté du 14 juin 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMOI Aix-en-Provence ”, sis 21, avenue Albert-Baudoin, 13090 Aix-en-Provence. » ; 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, ce service est constitué des cinq unités éducatives suivantes :
-l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Aix Université ”, sise 21, avenue Albert-Baudoin, 13090 Aix-en-Provence ;
-l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Aix Célony ”, sise 475, montée d'Avignon, 13090 Aix-en-Provence ;
-l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Martigues ”, sise 3, avenue Clément-Escoffier, 13500 Martigues ;
-l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Arles ”, sise 8, avenue de la Libération, 13200 Arles ;
-l'unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Aix-en-Provence ”, sise 475, montée d'Avignon, 13090 Aix-en-Provence, d'une capacité d'accueil théorique de 24 places pour des jeunes âgés de 15 à 18 ans. »
Le paragraphe 2.3 du chapitre II de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2.3. Aptitude physique et mentale 
Les stagiaires et les titulaires de licences mentionnées au paragraphe 2.2 doivent être physiquement et mentalement aptes à piloter des aéronefs. 
Les conditions de cette aptitude sont fixées :
-pour les brevet et licence de pilote de planeur, par les dispositions de l'annexe IV “ PART MED ” du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, établissant les exigences concernant la délivrance, la validité, la prorogation et le renouvellement du certificat médical de classe 2 requis pour les titulaires d'une licence de pilote de planeur (SPL). Ces exigences s'appliquent également aux élèves pilote de planeur ;
-pour les brevet et licence de pilote de ballon libre, par les dispositions de l'annexe IV “ PART MED ” du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, établissant les exigences concernant la délivrance, la validité, la prorogation et le renouvellement du certificat médical de classe 2 requis pour les titulaires d'une licence de pilote de ballon (BPL). Ces exigences s'appliquent également aux élèves pilote de ballon ;
-pour les brevet et licence de base de pilote d'avion, par les dispositions de l'annexe IV “ PART MED ” du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, établissant les exigences concernant la délivrance, la validité, la prorogation et le renouvellement du certificat médical pour LAPL requis pour les titulaires d'une licence de pilote d'aéronefs légers (LAPL). Ces exigences s'appliquent également aux élèves-pilotes à la licence de base de pilote d'avion. 
Elle est établie par un certificat délivré par une autorité médicale. 
Aucun des termes de ce paragraphe ne concerne la licence de pilote d'ULM. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 août 2015, la société Endesa Energia SA, dont le siège social est situé Ribera del Loira, 60, 28042 Madrid, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
- les clients domestiques ;
- les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ;
- les clients industriels ;
- les fournisseurs de gaz naturel.
La société Endesa Energia SA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
L'arrêté du 16 juillet 2009 autorisant la société Endesa Energia SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Les certificats médicaux des stagiaires ou des titulaires des brevet et licence de pilote de planeur, de brevet et licence de pilote de ballon libre ou de brevet et licence de base de pilote d'avion, en état de validité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et délivrés en application de l'arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile, restent valables jusqu'à la date de leur prorogation et au plus tard jusqu'au 8 avril 2017.
Le préfet peut, en application de l'article L. 512-10 du code de l'environnement, adapter par arrêté préfectoral aux circonstances locales :
- installation par installation, les prescriptions du présent arrêté dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement ;
- pour l'ensemble des installations du département, les prescriptions des articles de l'annexe I dans les conditions prévues à l'article L. 512-10 du code de l'environnement.
Les éléments financiers relatifs à l'attribution des aides sociales (plafond de ressources) ainsi que les montants de parts et des primes sont définis en référence à ceux appliqués aux élèves relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Conformément aux dispositions de l'article R. 531-35 du code de l'éducation, la bourse peut être payée au boursier majeur ou émancipé qui n'est à la charge de personne.
Les demandes de bourse sont retirées au secrétariat ou sur le site internet de l'établissement où l'élève est inscrit. Le dossier de bourses comporte un formulaire CERFA n° 15331, un avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève ainsi que les pièces justificatives listées dans une note technique de la direction des affaires maritimes publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le dossier est remis, dûment complété par la famille, la personne assumant la charge effective de l'élève ou l'élève majeur, au chef d'établissement conformément au calendrier fixé à l'article 11. Il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève.
Un accusé de réception de la demande de bourse est délivré lors du dépôt du dossier.
Il est institué une commission locale de bourse présidée par le directeur interrégional de la mer de rattachement ou son représentant. Elle comprend le directeur du lycée professionnel maritime, deux membres désignés par le conseil d'administration, une assistante sociale du service social maritime et un représentant du personnel du lycée professionnel maritime.
La commission émet un avis d'attribution ou de non-attribution de bourse. La liste des bénéficiaires est arrêtée, sur proposition de la commission, par le directeur interrégional de la mer au plus tard le 30 septembre suivant la rentrée scolaire.
La décision d'attribution ou de non attribution est notifiée dans un délai de quinze jours aux demandeurs. Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de huit jours suivant la notification en cas de refus ou deux mois en cas de notification d'attribution auprès de la direction interrégionale de la mer ou du tribunal administratif.
Les articles R. 531-18 à R. 531-20, D. 531-21 à D. 531.33, D. 531-36 et D. 531-42 à D. 531-43 du code de l'éducation ainsi que l'arrêté du 19 octobre 2009 susvisé sont applicables aux établissements publics locaux d'enseignement maritimes sous tutelle du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le terme recteur désigne le directeur interrégional de la mer.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er janvier 2016. 
L'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2561 : « production industrielle par trempe, recuit ou revenu de métaux et alliages » est abrogé à compter du 1er janvier 2016. 
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, déclarées avant le 1er janvier 2016, dans les conditions précisées en annexe III. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions. 
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er janvier 2016. 
L'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560 : « Métaux et alliages (travail mécanique des) » est abrogé à compter du 1er janvier 2016. 
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, déclarées avant le 1er janvier 2016, dans les conditions précisées en annexe III. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions. 
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Le I de l'article 12 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifié :
« I. - Délégation permanente est donnée à M. RUDANT (Gaëtan), directeur, à M. MORENAS (Jacques), directeur adjoint, et à Mme LABBE (Dominique), directrice adjointe, à l'effet de signer au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'inspection. »
La décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifiée :
I. - Le II de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Délégation permanente est donnée à Mme DRAY-SPIRA (Rosemary), chef du pôle épidémiologie des produits de santé, et à Mme MIGUERES (Marie-Lise), chef du pôle affaires scientifiques et coordination des instances, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs. »
II. - Le III de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Délégation permanente est donnée à M. CHAUVEY (Denis), chef du pôle surveillance du marché des médicaments chimiques et des autres produits de santé, à M. CANO (François), chef du pôle libération de lots et surveillance du marché des produits biologiques, à Mme BRENIER (Charlotte), chef du pôle contrôles physicochimiques des médicaments chimiques et des autres produits de santé, à M. SAUVAIRE (Didier), chef du pôle pharmacotoxicologie, contrôles microbiologiques des médicaments chimiques et des autres produits de santé, à M. GARINOT (Olivier), chef du pôle contrôles physicochimiques des produits biologiques et des plantes, à Mme FABRE (Isabelle), chef du pôle contrôles biologiques des produits biologiques et des plantes, et à M. MAISONNEUVE (Stéphane), chef du pôle contrôles biologiques des médicaments immunologiques, sécurité biologique, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs. »
Délégation est donnée à Mme Corinne Chérubini, directrice du travail, cheffe du département de l'appui au système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'appui au système d'inspection du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. François Bénazeraf, directeur du travail, chef du bureau des outils méthodologiques et de la légalité du cadre d'intervention du système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des outils méthodologiques et de la légalité du cadre d'intervention du système d'inspection du travail, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Claire Scotton, inspectrice des affaires sociales de 1re classe, adjointe au sous-directeur des relations individuelles et collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Frédéric Tézé, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Pour l'application du 1° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes assureurs est égal à 7 100 000 €.
La répartition de cette contribution entre les organismes assureurs est faite conformément au tableau figurant en annexe.
La Caisse des dépôts et consignations notifie à chacun des organismes assureurs le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Denis Hennequin, attaché d'administration hors classe, chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Eve Delhaye, Mme Julie Thauré-Lefresne et Mme Rachida Mérichiche, attachées d'administration de l'Etat, placées sous l'autorité du chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation des outils Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Pour l'application du 2° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par l'organisme participant à la gestion du régime prévu au chapitre II du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime est égale à 7 100 000 €.
La Caisse des dépôts et consignations notifie à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté.
Les caisses de mutualité sociale agricole verseront leur contribution forfaitaire au fonds des missions institutionnelles au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacune d'elles au 1er avril. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole imputera ensuite le montant total de la contribution arrêté ci-dessus sur le fonds des missions institutionnelles.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pommes et Poires de Savoie " " Pommes de Savoie " " Poires de Savoie ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a92174df-5eea-4f3b-88bc-b1baa5ed9df9
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud pris en date du 26 juin 2015, le nombre de postes du concours sur titres ave épreuves d'Assistant territorial socio-éducatif spécialités « assistant de service social » et « éducateur spécialisé », est modifié comme suit :
Nombre de postes à pourvoir pour la spécialité :
« Assistant de service social » : le nombre de postes est porté à dix-sept (17) au lieu de sept (7).
Les autres dispositions de l'arrêté du 5 mai 2015 portant ouverture du concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif spécialités « assistant de service social » et « éducateur spécialisé » sont inchangées.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Corse-du-Sud, 18, cours Napoléon, BP 60321, 20178 Ajaccio Cedex.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Pommes et Poires de Savoie » « Pommes de Savoie » « Poires de Savoie » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
ANNEXE
ORGANISMES ASSUREURS
NUMÉRO SIREN
CONTRIBUTION
(en euros)
CRAMA Méditerranée
maison de l'Agriculture, bâtiment 2
place Chaptal
34261 Montpellier Cedex 2
379 834 906
450 522,09
GROUPAMA Grand-Est,
30, boulevard de Champagne - BP 97830
21078 Dijon Cedex
379 906 753
264 616,46
GROUPAMA Centre Manche
32, rue Politzer - CS 70685
27006 Evreux Cedex
383 853 801
468 924,56
GROUPAMA d'Oc
14, rue Vidailhan - BP 93105
31131 Balma Cedex
391 851 557
1 242 242,32
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud
1, place Maréchal-Lannes
32000 Auch
509 744 876
33 712,79
GROUPAMA Bretagne
23, boulevard de Solférino - CS 51209
35012 Rennes Cedex
383 844 693
747 978,62
Monceau Générale d'assurances SA
1, avenue des Cités-Unies-d'Europe - BP 10217
41103 Vendôme Cedex
414 086 355
12 195,59
THELEM Assurances
siège social Le Croc - BP 63130
45431 Chécy Cedex
085 580 488
48 338,47
GROUPAMA Nord-Est
2, rue Léon-Patoux - CS 90010
51686 Reims Cedex 2
383 987 625
346 329,17
Swiss Life prévoyance et santé
7, rue Belgrand
92682 Levallois-Perret Cedex
322 215 021
32 095,24
PACIFICA
Europarnasse - 8-10, boulevard de Vaugirard
75724 Paris Cedex 15
352 358 865
48 473,90
Mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme, section AAEXA, 
75, boulevard François-Mitterrand
63041 Clermont-Ferrand Cedex 1
779 220 938
74 580,43
GROUPAMA Rhône-Alpes-Auvergne
50, rue de Saint-Cyr
69251 Lyon Cedex 09
779 838 366
615 587,63
MMA IARD
14, boulevard Alexandre-Oyon
72030 Le Mans Cedex 09
440 048 882
330 176,22
AREAS assurances dommages
47-49, rue de Miromesnil
75380 Paris Cedex 08
775 670 466
60 797,38
AVIVA assurances,
13, rue du Moulin-Bailly
92270 Bois-Colombes
306 522 665
157 760,22
CRAMA Centre Atlantique
2, avenue de Limoges - CS 60001
79044 Niort Cedex 9
381 043 686
548 982,10
Mutuelle de Poitiers
bois du Fief Clairet
86240 Ligugé
775 715 683
85 692,64
GAN assurances IARD, immeuble Michelet
4-8, cours Michelet
92082 Paris - La Défense Cedex 13
542 063 797
239 721,21
AXA assurances vie mutuelle,
313, terrasse de l'Arche, terrasse 1, 4 A
92727 Nanterre Cedex
353 457 245
186 349,51
AXA France vie SA
313, terrasse de l'Arche, terrasse 1, 4 A
92727 Nanterre Cedex
310 499 959
504 066,82
AXA France IARD SA
313, terrasse de l'Arche, terrasse 1, 4 A
92727 Nanterre Cedex
722 057 460
12 511,58
Allianz IARD
20, place de Seine, tour Neptune
92086 Paris - La Défense Cedex
542 110 291
206 896,19
Swiss Life assurances de biens
7, rue Belgrand
92682 Levallois-Perret Cedex
391 277 878
5 123,50
CRAMA Paris-Val de Loire
60, boulevard Duhamel-du-Monceau - BP 10609
45166 Olivet Cedex
382 285 260
328 588,76
Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Antilles-Guyane
Pôle technologique de Kerlys
rue Saint-Christophe - BP 559
97242 Fort-de-France Cedex
313 537 359
11 556,09
GROUPAMA Océan Indien
7, rue André-Lardy - BP 103
97438 Sainte-Marie (La Réunion)
314 635 319
36 180,50
Total (a)
7 100 000,00
CCMSA
Les Mercuriales - 40, rue Jean-Jaurès
93547 Bagnolet Cedex
302 990 445
7 100 000,00
Total (b)
7 100 000,00
Total (a+b)
14 200 000,00
A l'annexe I du même arrêté, la ligne suivante : 
Roissy-Charles-de-Gaulle 
FR CDG 4 
Aéroport 
Air France 
HC-T (1), HC-NT, NHC-NT 
France Handling 
HC-T (1), HC-NT, NHC 
Station animalière 
E, O (a) 
est remplacée par : 
Roissy-Charles-de-Gaulle 
FR CDG 4 
Aéroport 
Air France 
HC-T (1), HC-NT, NHC-NT 
France Handling 
HC-T (1), HC-NT, NHC 
Station animalière 
E, U, O (a)
A l'annexe I de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, la phrase suivante :
« (a) Uniquement primates, mammifères de la faune sauvage, oiseaux de toutes espèces y compris volailles et animaux non dangereux (au sens de l'arrêté du 10 août 2004) et présentés en conteneurs fermés, des espèces appartenant aux invertébrés, reptiles, amphibiens et animaux aquatiques d'ornement »,
est remplacée par la phrase suivante :
« (a) Autres animaux, à l'exception des espèces animales venimeuses ».
Le I de l'article 15 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifié :
« I. - Délégation permanente est donnée à M. MOREAU (Alexandre), directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des médicaments en oncologie, hématologie, immunologie, néphrologie. »
Le II de l'article 6 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifiée :
« II. - Délégation permanente est donnée à M. TRIOUX (Stéphane), chef du pôle budget et pilotage de la dépense, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de l'unité budget et performance ainsi que tous les actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses. »
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Ecorail Transport une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de traction et de transport de marchandises.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Les épreuves du concours externe, du second concours interne et du troisième concours sont celles prévues respectivement au A de l'annexe I, au A de l'annexe II et à l'annexe III de l'arrêté du 19 avril 2013 susvisé.
Les épreuves de ces concours sont complétées par une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission en langue polynésienne.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste à répondre en langue polynésienne à un questionnaire relatif à un texte d'une douzaine de lignes en langue polynésienne et à traduire en français, sans l'aide d'un dictionnaire, un passage d'environ quatre lignes de ce texte.
Durée de l'épreuve : une heure. L'épreuve est notée sur 40 points.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien en langue polynésienne avec le jury à partir de documents courants (documents iconographiques, prospectus, …) ou d'un document sonore d'une durée d'environ deux minutes, en langue polynésienne, relatifs à la culture ou à la langue concernée.
Durée de l'épreuve : quinze minutes ; préparation : trente minutes. L'épreuve est notée sur 40 points.
Le niveau attendu pour les épreuves de langue polynésienne est celui d'un utilisateur A2 ou « intermédiaire » du cadre européen commun de référence pour les langues.
La direction des affaires criminelles et des grâces comprend, outre le service du casier judiciaire national, le cabinet du directeur, le pôle d'évaluation des politiques pénales et trois sous-directions : la sous-direction de la justice pénale générale, la sous-direction de la justice pénale spécialisée et la sous-direction de la négociation et de la législation pénales.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 août 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 2 octobre 2015, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 23 octobre 2015.
Les dates de l'épreuve orale sont fixées à partir du 16 novembre 2015.
Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition du jury de cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus : a) Via internet à l'adresse :  www.developpement-durable.gouv.fr, " Concours et écoles  puis " Concours " ; b) Via intranet à l'adresse :  http://intra.rh.sg.i2 puis rubrique " concours et examens " ; c) Par téléphone, lettre ou visite :
Les sujets des épreuves d'admissibilité sont arrêtés par le vice-recteur de la Polynésie française sur proposition des présidents des commissions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 19 avril 2013 susvisé. Toutefois, les sujets de l'épreuve écrite en langue polynésienne sont élaborés et choisis par le vice-recteur de la Polynésie française, sur proposition du président du jury.
Placé sous l'autorité du chef de service, adjoint au directeur, le pôle d'évaluation des politiques pénales normalise et exploite les données pénales relatives à l'activité judiciaire et aux condamnations.
A ce titre, il assure la conception, l'actualisation et le suivi des bases « NATINF » et « peines et mesures » au sein du système de référence du ministère de la justice. Il participe, en lien avec le secrétariat général, au développement et à la maintenance des applications informatiques pénales ainsi qu'aux travaux d'amélioration des indicateurs et des bases de données statistiques. Il élabore des dispositifs statistiques et des outils d'évaluation, pour les besoins de la direction et des juridictions.
Il diffuse la culture de l'évaluation et mène des études de fond sur la justice pénale. Il participe aux travaux de recherche du ministère de la justice et représente la direction des affaires criminelles et des grâces auprès des instances statistiques et des organismes d'études et de recherches.
Il accompagne les travaux normatifs de la direction, notamment en participant à l'élaboration des études d'impacts et en mobilisant les données statistiques nécessaires à l'évaluation des réformes projetées. Il prend part à l'élaboration des réponses aux questionnaires parlementaires et internationaux.
Il accompagne les travaux de la direction en matière de politique pénale, en évaluant l'impact des instructions générales d'action publique et leur mise en œuvre. Il analyse la réponse pénale ainsi que l'activité des parquets, et coordonne les travaux relatifs au rapport annuel du ministère public.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces est assisté par un chef de service, adjoint au directeur, notamment chargé du suivi des dossiers transversaux, de la coordination de l'aide et du soutien des juridictions, de l'animation des activités prospectives conduites par les différents services de la direction et, plus particulièrement, de la mission d'évaluation des législations et des politiques pénales.
Les règles fixées en matière d'organisation des jurys par les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 19 avril 2013 susvisé sont applicables aux concours relevant du présent chapitre sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le jury de chacun des concours externe, second concours interne et troisième concours est présidé par le vice-recteur de la Polynésie française ou son représentant qu'il désigne ;
2° Les membres du jury sont nommés par le vice-recteur de la Polynésie française.
Le cas échéant, des correcteurs sont désignés par le vice-recteur de la Polynésie française pour participer, avec les membres du jury, à la correction des épreuves. Ils n'ont pas voix délibérative.
L'inscription des candidats aux concours mentionnés à l'article 1er s'effectue auprès du vice-recteur de la Polynésie française.
Les candidats sont convoqués individuellement sur les sites d'examen des épreuves écrites et orales. Les candidats fournissent au moment de leur inscription une adresse permanente pour toute la période d'organisation du recrutement et doivent prendre toutes dispositions pour que leur courrier puisse leur parvenir pendant toute la période concernée.
Les épreuves du premier concours interne sont constituées par :
1° L'épreuve d'admissibilité et l'épreuve d'admission mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé, notées, chacune, de 0 à 40 ;
2° Une épreuve orale d'admission consistant en un entretien en langue polynésienne avec le jury à partir d'un texte ou d'un document sonore d'une durée d'environ trois minutes en langue polynésienne et notée de 0 à 10.
Le niveau attendu cette épreuve est celui d'un utilisateur B1 ou « niveau seuil » du cadre européen commun de référence pour les langues.
Durée de l'épreuve : quinze minutes ; préparation : trente minutes.
La division 226 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° Dans le tableau de l'article 226-6.02, le mot : « Mersar » est remplacé par les mots : « IAMSAR Volume III » ;
2° L'article 226-6.02 est complété par un « 5 » rédigé comme suit :
« 5. Lorsque des ouvrages et documents sont sous forme numérique, ils doivent être disponibles en permanence et à jour. » ;
La division 228 du règlementannexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
1° Après l'article 228-2.15 est inséré un nouvel article 228-2.15 bis intitulé : « Equipement de remorquage » et rédigé comme suit : 
« Les navires neufs et existants doivent être équipés de dispositifs, d'équipement et d'accessoires ayant une charge maximum utile suffisante pour permettre au navire d'être remorqué en toute sécurité en situation d'urgence. 
Chaque accessoire ou élément d'équipement prévu au terme du présent article doit porter une marque indiquant clairement toute restriction imposée pour garantir la sécurité de son fonctionnement compte tenu de la résistance de son point de fixation à la structure. » ; 
2° Le 4.2 de l'article 228-4.19 est complété par l'alinéa suivant : 
« Toutefois, le répétiteur lumineux cité dans l'alinéa précédent n'est pas nécessaire lorsque la centrale de détection incendie installée est de type adressable et qu'en cas d'alarme incendie, le local est clairement désigné par affichage sur la centrale de détection. » ; 
3° Le 14 de l'article 228-10.03 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les navires d'une longueur égale ou supérieure à 75 mètres doivent être pourvus d'un radiogoniomètre. L'autorité compétente peut exempter un navire de cette prescription si elle estime que la présence d'un tel matériel à bord n'est ni raisonnable ni nécessaire ou si le navire est pourvu d'un autre matériel de radionavigation qui convienne tout au long des voyages prévus. 
Les navires existants d'une longueur inférieure à 75 mètres ne sont plus astreints à l'emport d'un radiogoniomètre. »
Après l'article 311-1.10 de la division 311 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est inséré un nouvel article 311-1.10 bis intitulé : « Equipements dont le remplacement est exigé » et rédigé comme suit : 
« Les vêtements protecteurs des équipements de pompiers conformes aux normes EN 531 ET ISO 15538 niveau 1 devront être remplacés avant le 1er juillet 2016. »
La division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
1° Les notes de bas de pages numéros 7 et 8 associées à l'article 221-II-1/03-6 sont remplacées comme suit : 
« Se reporter aux recommandations révisées concernant l'entrée dans les espaces clos à bord des navires, que l'organisation a adoptées par la résolution A. 1050 (27). » ; 
2° Les notes de bas de page numéros 130 et 131 associées à l'article 221-III/20 sont remplacées comme suit : 
« Se reporter à la recommandation sur les conditions d'agrément des stations d'entretien pour radeaux de sauvetage gonflables, adoptée par l'Organisation (résolution A. 761 (18), telle qu'amendée). »
La division 310 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° Le 6 de l'article 310.1-01 est remplacé comme suit :
« 6. Un organisme habilité est un organisme habilité conformément aux dispositions de la division 140-2 ayant reçu délégation pour délivrer des approbations au nom du ministre chargé de la mer. La liste de ces organismes figure en annexe du chapitre 140-2. » ;
2° L'article 310.1-01 est complété par un « 7 » rédigé comme suit :
« 7. Un organisme notifié par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'AELE dans le cadre de la directive 96/98/CE est réputé répondre aux critères de la division 140-2 pour l'approbation des équipements marins en application de la présente division. »
Les dates du concours externe, du second concours interne et du troisième concours prévu au 1° de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé ainsi que celles du premier concours interne prévu au 2° du même article sont fixées par le vice-recteur de la Polynésie française. Il en est de même des dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions. Ces dates sont publiées sur le site internet du vice-rectorat de la Polynésie française.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 10 mai 2005 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles, en tant qu'il demeurait applicable au recrutement des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française ;
-l'arrêté du 7 octobre 2005 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe et du premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française.
La sous-direction de la justice pénale générale élabore, organise et met en application les politiques pénales conduites par le ministère de la justice en tous domaines ne relevant pas de la compétence de la sous-direction de la justice pénale spécialisée.
Elle est chargée de l'animation et de la coordination de leur mise en œuvre et collabore à l'action du pôle d'évaluation des politiques pénales.
Elle assure le suivi de l'action publique.
Elle est chargée de l'application des textes relatifs à la police judiciaire ainsi que des dispositions de droit pénal et de procédure destinées à assurer le respect des libertés individuelles.
Elle conçoit la politique d'intervention du ministère public en direction des victimes d'infractions pénales, les actions relatives à la justice pénale de proximité ainsi que celles destinées à renforcer la prévention de la délinquance, et veille à leur mise en œuvre.
Elle instruit les recours en grâce.
Elle assiste les juridictions en mettant à leur disposition des outils pédagogiques et méthodologiques de nature à faciliter leur travail et en procédant, à leur demande, à toutes recherches documentaires ou jurisprudentielles, ou en émettant tout avis technique ou juridique dans les matières relevant de son domaine de compétence.
Elle est associée par la sous-direction de la négociation et de la législation pénales aux activités normatives portant sur les matières qui relèvent de son domaine de compétence.