Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 17 novembre 1992, par le Premier     ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la     Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique     des dispositions contenues dans les articles suivants du code des ports     maritimes:
      Article L.111-4, qui codifie l'article 4 de la loi no 65-491 du 29 juin     1965, à l'exception de celles des dispositions du second alinéa qui ont été     abrogées par l'article 5 du décret no 78-487 du 22 mars 1978;
      Article L.111-5, qui codifie l'article 5 de la loi no 65-491 du 29 juin     1965;
      Article L.111-6, qui codifie l'article 6 de la loi no 65-491 du 29 juin     1965;
      Article L.111-7, qui codifie l'article 7 de la loi no 65-491 du 29 juin     1965;
      Article L.111-8, qui codifie l'article 8 de la loi no 65-491 du 29 juin     1965;
      Article L.111-9, qui codifie l'article 15 de la loi no 65-491 du 29 juin     1965 tel qu'il a été modifié par l'effet de la loi no 67-1175 du 28 décembre     1967;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26;
      Vu la loi no 54-809 du 14 août 1954 autorisant le gouvernement à mettre en     oeuvre un programme d'équilibre financier, d'expansion économique et de     progrès social, notamment le 2o de son article unique;
      Vu la loi no 55-349 du 2 avril 1955 accordant au gouvernement des pouvoirs     spéciaux en matière économique, sociale et fiscale, notamment le I de son     article unique;
      Vu le décret no 55-601 du 20 mai 1955 relatif à la procédure de codification     des textes législatifs concernant les voies maritimes et la navigation     intérieure, les ports maritimes, l'industrie cinématographique, le travail,
     la sécurité sociale, la famille et l'aide sociale;
      Vu le décret no 56-321 du 27 mars 1956 portant codification sous le nom de     code des ports maritimes des textes législatifs concernant les ports     maritimes;
      Vu la loi no 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de     certains codes;
      Vu la loi no 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes;
      Vu la loi no 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif     aux droits de port et de navigation;
      Vu la décision no 76-91L du 2 juin 1976;
      Vu le décret no 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes     législatifs concernant les ports maritimes et révision du code des ports     maritimes, ensemble les articles L.111-4 à L.111-9 du code annexé à ce     décret;
      Le rapporteur ayant été entendu;
         Sur l'article 7 de la loi no 65-491 du 29 juin 1965:
      Considérant que l'article 7 de la loi no 65-491 du 29 juin 1965 pose, dans     son premier alinéa, le principe de l'indemnisation par l'Etat de la     reconstruction des ouvrages d'infrastructure d'un port autonome et de ses     dépendances détruits par <<les faits de la guerre 1939-1945>>; que le second     alinéa du même article, tout en mettant à la charge d'un port autonome la     reconstitution des autres installations, réserve expressément les     indemnisations qui lui sont dues en application de la législation générale     sur les dommages de guerre du fait de la substitution du port autonome     nouvellement créé aux droits des chambres de commerce et d'industrie ou de     l'ancien port autonome;