VII. - Le 1 de l'article 210 B du code général des impôts est complété par     un alinéa ainsi rédigé:
        <<Les apports de participations portant sur plus de 50 p. 100 du capital     de la société dont les titres sont apportés sont assimilés à une branche     complète d'activité, sous réserve que la société apporteuse respecte les     règles et conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du 7 bis de     l'article 38.>>       VIII. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 1734 ter     ainsi rédigé:
      <<Art. 1734 ter. - Lorsque les contribuables ne peuvent présenter le     registre mentionné à l'article 54 septies ou lorsque les renseignements     portés sur ce registre sont incomplets ou inexacts, il est prononcé une     amende égale à 1 p. 100 du montant des résultats omis sur le registre.
      <<De même, si l'état prévu au I de l'article 54 septies n'est pas produit au     titre des exercices ultérieurs à celui au cours duquel est réalisée     l'opération définie au deuxième alinéa de ce même paragraphe ou si les     renseignements qui y sont portés sont inexacts ou incomplets, il est prononcé     une amende égale à 1 p. 100 du montant des résultats omis.
      <<L'administration informe les contribuables de son intention d'appliquer     cette amende, des motifs de celle-ci et de la possibilité dont ils disposent     de présenter leurs observations dans un délai de trente jours.
      <<Le contentieux est assuré et l'amende est mise en recouvrement suivant les     règles applicables à l'impôt sur les sociétés.>>      IX. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations qui     affectent les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.     Toutefois, les dispositions du 5 bis de l'article 38 tel qu'il est complété     par le A du I sont applicables à compter du 1er janvier 1991; celles de la     dernière phrase du a du 2 du VI sont applicables aux cessions réalisées à     compter du 1er janvier 1992.
      Art. 26. - I. - Les I et II de l'article 757 B du code général des impôts     sont ainsi rédigés:
       <<I. - Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou     indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent     ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté     existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de     la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède     200000 F.
      <<II. - Lorsque plusieurs contrats sont conclus sur la tête d'un même     assuré, il est tenu compte de l'ensemble des primes versées après le     soixante-dixième anniversaire de l'assuré pour l'appréciation de la limite de     200000 F.>>       II. - L'article 885 F du code général des impôts est ainsi rédigé:
       <<Art. 885 F. - Les primes versées après l'âge de soixante-dix ans au titre     des contrats d'assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre     1991 et la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables sont     ajoutées au patrimoine du souscripteur.>>      III. - Les dispositions du I s'appliquent aux contrats souscrits à compter     du 20 novembre 1991.
      Les dispositions du II s'appliquent à compter de la période d'imposition     s'ouvrant le 1er janvier 1992.