ANNEXE N° 4
Compte 585 - Encaissements par la procédure NOE (norme ouverte d'échanges)
Le compte 585 est utilisé pour les flux d'encaissement transmis par les mutuelles (procédure NOE) et les caisses d'assurance maladie (procédure NOEMIE).
La comptabilisation d'un bordereau de paiement CPAM reçu dans le cadre de B2-Noémie s'effectue de la manière suivante :
Examen des flux NOEMIE en bannette : demande édition du bilan d'enregistrement pour les flux comportant des anomalies et retraitement des anomalies.
A réception du relevé Banque de France et des fonds : identification des lots NOEMIE avec les virements reçus.
Comptabilisation des flux financiers pour le montant des lots NOEMIE rapprochés : débit du compte 515 par le crédit du compte 585 « Encaissement par la procédure NOE ».
Enregistrement des lots Noëmie d'encaissement :
1er cas : Paiement égal au montant du titre (émargement automatique) :
Débit du compte 585 « Encaissement par la procédure NOE » par le crédit du compte 411 « redevables -amiable ».
2e cas : Paiement inférieur au montant du titre (émargement automatique) :
Débit du compte 585 « Encaissement par la procédure NOE » par le crédit du compte 411 « redevables -amiable ».
3e cas : Paiement supérieur au montant du titre (émargement automatique) :
Débit du compte 585 « Encaissement par la procédure NOE » par le crédit des comptes 411 « redevables -amiable » et 47141 « recettes perçues en excédent à réimputer (personnes physiques ou morales) » (pour le montant de l'excédent).
4e cas : Paiement non rapproché du titre qu'il référence :
Débit du compte 585 « Encaissement par la procédure NOE » par le crédit du compte 47143 « Recettes perçues en excédent à réimputer - flux d'encaissement à réimputer ».
Situation A :
Emargement manuel avec le titre dès que ce dernier a pu être identifié : débit du compte 47143 « Recettes perçues en excédent à réimputer - flux d'encaissement à réimputer » par le crédit du compte 411 « redevables -amiable ».
Situation B :
Dans le cas inverse, après vérification, l'encaissement doit être remboursé au tiers : débit du compte 466 « Excédent de versement » par le crédit du compte 515
Emargement du paiement avec l'encaissement par flux porté au compte 47143 : débit du compte 47143 « Recettes perçues en excédent à réimputer - flux d'encaissement à réimputer » par le crédit du compte 466 « Excédent de versement ».
Ainsi, la comptabilisation des flux financiers est effectuée pour le montant des lots NOEMIE rapprochés (Débit 515 Crédit 585), puis les lots Noëmie d'encaissement (Débit 585 Crédit 4) sont enregistrés. Le solde du compte 585 doit donc être nul en fin d'exercice. C'est la raison pour laquelle ce compte n'est pas repris dans le calcul de l'état C6 du compte financier.
Dans la pratique, les postes comptables valident d'abord le flux NOE et, dans un second temps, comptabilisent la recette. Les deux opérations sont alors désynchronisées dans le temps. Cette pratique peut expliquer la présence d'un solde au compte 585 au 31 décembre.
En cas de présence d'un solde au compte 585 au 31 décembre, le comptable devra apporter une justification manuscrite sur le compte financier. La régularisation sera effectuée sur l'exercice N+1.