Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 13. - L'arrêté du 27 mars 1981 portant création d'un certificat     d'aptitude professionnelle de mécanicien en tracteurs et matériels agricoles     est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1991.
      Les candidats ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des     épreuves écrites et orales à l'une des sessions organisées de 1987 à 1991 de     ce certificat d'aptitude professionnelle sont respectivement dispensés, pour     les cinq années suivantes, de subir les épreuves du domaine professionnel ou     les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle     créé par le présent arrêté. Ils se voient reconnaître la possession des     unités capitalisables correspondantes s'ils postulent ce certificat     d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables.
Pour prendre rang du 1er février 1991
        Les lieutenants de vaisseau:
     Gouraud (Emmanuel, Marie, Christian).
     Bigot (Denis, Charles, Marie, Pierre).
     Paire (Alain, Christian).
     Jaouennet (Jacques, Marc).
     Henry (Patrick, Claude, Luc).
     Piot (Henri-François, Marie, Robert, Ghislain).
     Beauchesne (Laurent, Cyrille, Denis, Marie).
     Lartigue (Xavier, Marie).
     Clary (Pierre, Marie, Joseph, François).
Pour prendre rang du 1er juin 1991
        Les commandants:
     Rogier (Rémy, Gilbert).
     Bugat (Dominique).
     Planat (Jean-Bernard, Marie).
     Massot (Jacques, Michel).
     Delon (Jean-Luc).
     Dubois (Thierry, Etienne, Albert).
     Baillet (Claude, Yves).
     Renaux (René, Paul, Charles).
     Bommier (Etienne).
     Dormoy (Jean-Pierre, Edouard, Adrien).
     Amayon (Christian, Georges, Paul).
     Ollivier (Jean-Pierre).
     Vandamme (Bruno, Gérard, René).
     Gourlan (Denis, Gabriel, Marie).
     Bournique (Pierre, Ernest, Gabriel).
     Picault (Jean-François).
Art. 1er. - L'article 9 de l'arrêté du 12 mai 1989 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont     dispensés de l'évaluation prévue dans les domaines généraux.
      <<Les domaines dont ils sont dispensés ne sont pas pris en compte pour     l'obtention du diplôme.>>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 août 1998, M. Jeantet (Romain) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 1er juillet 1998.
Tout titulaire d'un mandat sanitaire peut y renoncer, temporairement ou     définitivement, sous réserve d'un préavis de six mois adressé au préfet. Le     rétablissement éventuel du mandat est instruit comme une demande nouvelle. Il     en va de même lorsqu'un vétérinaire demande une modification de l'étendue     géographique de son mandat.
Art. 8. - Une commission administrative et financière, composée des membres     du bureau de l'académie et d'un représentant de chacune des six sections de     l'académie, exerce son activité dans les conditions prévues par le présent     décret et par le règlement intérieur.
      Cette commission est présidée par le président de l'académie ou, en cas     d'absence ou d'empêchement, par le vice-président.
      Les représentants de section sont élus par les membres titulaires de leur     section dans les conditions prévues à l'article 13 et selon les modalités     fixées par le règlement intérieur.
Art. 9. - L'académie est représentée par son président dans tous les actes     de la vie civile. Le vice-président remplace le président en cas d'absence ou     d'empêchement de ce dernier. Le président peut donner au vice-président, au     secrétaire perpétuel ou au secrétaire perpétuel adjoint délégation spéciale,     permanente ou temporaire, pour accomplir des actes relevant des pouvoirs du     président.
Art. 3. - Si le préfet n'agrée pas les tarifs retenus par les parties à la     convention, il provoque une nouvelle réunion en faisant connaître les motifs     de son désaccord. Un nouveau refus d'agrément vaut constat de carence et     entraîne la fixation des tarifs par arrêté préfectoral.
      Les tarifs fixés par voie conventionnelle ou administrative sont publiés au     bulletin des actes administratifs de la préfecture ainsi que dans deux     journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et affichés dans     les mairies.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 24 du 20 avril 1990 à la     convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les     exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à     l'exclusion de l'article 57ter de la convention, tel qu'il a été modifié par     l'article 3 de l'avenant.
Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 3 août 1988 modifié susvisé, la     liste des délégataires autorisés à signer en cas d'absence ou d'empêchement     de M. Gérard Moreau est complétée par:
      <<M. Hubert Valade, sous-directeur des communautés immigrées...>>
Art. 11. - I. - Au 1o de l'article 2 de la loi no 83-581 du 5 juillet 1983     sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires     et la prévention de la pollution, les mots: <<à l'exclusion des engins de     plage>> sont remplacés par les mots: <<à l'exclusion des engins de plage non     motorisés>>.
      II. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi no     83-581 du 5 juillet 1983 précitée, un alinéa ainsi rédigé:
      <<Peuvent également faire l'objet de cette interdiction de départ les     navires mus à titre principal par un moteur sans cependant être assujettis à     l'obtention des titres de sécurité mentionnés au premier alinéa du présent     article lorsqu'ils ne sont pas en conformité avec les règles de sécurité qui     leur sont applicables ou que l'équipage ne possède pas la qualification     requise pour les conduire.>>    
      III. - Il est inséré, dans la loi no 83-531 du 5 juillet 1983 précitée, un     article 7-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 7-1. - Sera puni d'une amende de 1000 F à 100000 F et d'un     emprisonnement d'un mois à un an ou de l'une de ces deux peines seulement     l'armateur ou le propriétaire qui fait naviguer un navire visé au troisième     alinéa de l'article 3 ou le capitaine d'un tel navire qui navigue en     violation de l'interdiction de départ prévue au deuxième alinéa du même     article.>>
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et     du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction     publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives     et le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat chargé des     anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. - Pour l'année 1990, les montants annuels des cotisations des     régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées     ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit:      Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs,     techniciens, experts et conseils:
      Classe A (classe de référence): 572 F.
      Section professionnelle des chirurgiens-dentistes:
      Au titre de l'incapacité permanente et décès: 3100 F;
      Au titre de l'incapacité professionnelle temporaire: 1050 F.
      Section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés et des     commissaires aux comptes:
      Classe A: 1142 F;
      Classe B: 1904 F;
      Classe C: 2664 F;
      Classe D: 3426 F.
      Section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et     fonciers:
      Cotisation unique: 1616 F.
      Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
     pédicures, orthophonistes et orthoptistes:
      Cotisation unique: 2296 F.
      Section professionnelle des médecins:
      Cotisation unique: 2888 F.
      Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des     compagnies judiciaires:
      Classe 1 (classe de référence): 486 F.
Art. 9. - Lorsque le déchet provient d'un pays n'appartenant pas à la     Communauté économique européenne, les formalités de dédouanement doivent être     effectuées au bureau de douane de prime abord en cas de transport terrestre,     au bureau de douane portuaire ou aéroportuaire de déchargement en cas de     transport maritime, fluvial ou aérien.
Art. 16. - Lors de son transport du détenteur initial au destinataire,
     chaque chargement est, sous peine de refoulement, accompagné du certificat     d'autorisation de l'autorité compétente de l'Etat de destination ainsi que     d'un document de suivi comprenant, outre les informations mentionnées dans la     déclaration, celles relatives à l'immatriculation du véhicule de transport, à     la quantité de déchet effectivement chargé et à la date de départ du     transport.
      Avant la remise du déchet au transporteur, le détenteur initial transmet une     copie de ces pièces aux autorités compétentes, telles que mentionnées au 2 de     l'article 14, des Etats étrangers de destination et de transit.
      Ces pièces doivent également être présentées lors du dédouanement.
      Le document de suivi est signé successivement par toutes les personnes     remettant ou prenant en charge le déchet, du détenteur initial au     destinataire, avec indication de leur qualité. Chacune de ces personnes garde     copie de ce document.
L'ordre du jour est ainsi complété:
      <<3. Désignation de candidats pour siéger à la commission mixte paritaire     chargée de proposer un texte pour les dispositions restant en discussion du     projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement.>>    
      La section du travail se réunira le mercredi 11 avril 1990, à dix heures     (salle no 303):
      Les conséquences du vieillissement de la population active: examen du projet     d'étude, chapitre III suite, présenté par M. Garibal, rapporteur.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des     boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière, tel que complété par     l'accord du 12 juillet 1989, les dispositions de l'avenant du 14 décembre     1989 à la convention collective susvisée.
Article 2
    A dater de la publication de la présente modification au Journal officiel, il est ajouté la mention suivante à la fin de l'article 2 du règlement :
    « Il existe un modèle de bulletin ordinaire et un modèle de bulletin portant la mention "championnats européens". Les prises de jeux relatives aux événements ordinaires ne peuvent être effectuées qu'avec le bulletin ordinaire et les prises de jeux relatives aux championnats européens ne peuvent être effectuées qu'avec le bulletin "championnats européens". »
Art. 1er. - Pour l'année 1990, les montants annuels des cotisations des     régimes d'assurance vieillesse complémentaires des personnes non salariées     des professions libérales sont fixés ainsi qu'il suit:
      Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs,     techniciens, experts et conseils:
      Classe 1 (classe de référence): 2640 F.
      Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des     professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs:
      Classe spéciale (classe de référence): 1134 F.
      Section professionnelle des chirurgiens-dentistes:
      Classe 1 (classe de référence): 9120 F.
Jean Mialet
      Il est des hommes que le destin frappe douloureusement pendant leur jeunesse     et qui tirent des épreuves subies à ce moment de leur existence une ligne     d'action, une force de conviction et un rayonnement personnel qui les guident     et les animent tout le restant de leur vie.
      M. le conseiller maître Jean Mialet, dont la carrière à la Cour est arrivée     à son terme le 2 avril dernier, est de cette lignée-là.
      Né en 1920 à Sarrebruck, fait pour être officier comme son père, notre     collègue, après des études secondaires que les hasards de la vie de garnison     lui font suivre à Orléans, aspire tout naturellement à gagner les rangs de     l'école spéciale militaire de Saint-Cyr.
      La défaite de juin 1940 n'altère en rien ses dispositions initiales, bien au     contraire. Aussi en octobre 1942 rejoint-il Aix-en-Provence où l'école de     Saint-Cyr, repliée en zone Sud, l'accueille.
      Après quelques semaines de formation, la même ardente et irrésistible     obligation qui l'a conduit à Aix, le pousse à se rapprocher de la Résistance,     puis à tenter de rejoindre la <<France libre>>. L'idée de répondre à l'appel     du général de Gaulle et de poursuivre la lutte est d'ailleurs profondément     ancrée en lui depuis les premiers instants de l'occupation allemande.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1998, M. Delmas (Régis), receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en remplacement de M. Salamano (André).
Pierre Bougon
      La carrière de M. le doyen Bougon, qui a quitté nos rangs le 18 juillet     dernier, est placée sous le signe d'une double fidélité. Fidélité au service     public auquel il a consacré toute sa vie professionnelle sans la moindre     interruption; fidélité à la matière financière qu'il n'a jamais abandonnée     dans les différents postes qu'il a occupés au cours de quarante-cinq années     d'activités administratives diverses.
      Né en 1920 à Maisons-Lafitte, notre collègue accomplit de solides humanités     aux lycées Montaigne et Saint-Louis avant de se lancer dans l'étude du droit     à la faculté de Paris, comme l'y invitait sans doute l'exemple d'un père     avocat.
      Muni d'une licence en droit et d'un diplôme d'étude supérieure d'économie     politique, M. Bougon embrasse la carrière administrative et débute comme     rédacteur stagiaire au ministère des finances en 1944. A la direction du     budget où il est nommé administrateur civil en 1948, il partage un temps son     bureau avec un collègue, de six ans son aîné, Jean Rosenwald, qu'il voit en     1950 rejoindre comme conseiller référendaire la toute nouvelle chambre     sociale de la Cour des comptes. Il poursuit sa carrière rue de Rivoli     jusqu'au début de l'année 1957 lorsqu'il est mis à la disposition de la     commission des finances du Conseil de la République puis de celle du Sénat     peu de temps après.
      Pendant vingt ans, il progresse dans la hiérarchie de ce service     d'assistance technique aux assemblées parlementaires. Il va, tout à la fois,     y acquérir une large expérience budgétaire et financière, notamment dans le     domaine social, et y façonner une personnalité particulièrement apte à gérer     et conduire, avec beaucoup de doigté et de diplomatie, travaux ou enquêtes     associant des milieux dont les intérêts ou les finalités sont loin de     toujours converger. Devenu chef de ce service en 1971, il le dirige avec     bonheur jusqu'en 1977 lorsqu'il rejoint notre compagnie lors de sa nomination     au grade de conseiller maître.
      La Cour accueille un administrateur avisé aux compétences éprouvées et     indiscutables, s'inscrivant dans la longue et solide lignée du recrutement     extérieur d'origine <<finances>>. Elle découvre rapidement un magistrat qui     s'impose par la sûreté de son jugement, la pertinence et la pondération de     ses propos et la disponibité dont il fait preuve dans toutes les missions     pour lesquelles il est sollicité.
      Les travaux que M. Bougon accomplit à la cinquième chambre en tant que     rapporteur puis contre-rapporteur le désignent vite comme un des meilleurs     spécialistes de la juridiction dans le contrôle des organismes sociaux. Aussi     est-ce tout naturellement qu'il se voit confier, à partir de 1982, la mission     de responsable de l'équipe Codec, tâche qu'il remplit avec efficacité jusqu'à     son départ de notre maison. Il y joue notamment un rôle de conseil et de     formation grandement apprécié par plusieurs générations d'auditeurs qui se     succèdent dans cette équipe.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 décembre 1998, Mmes Bernardie (Françoise), Nicod (Laurence) et M. Bonnissent (Jean-Christophe), attachés d'administration centrale, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale au titre de l'année 1998 (examen professionnel).
Art. 2. - Le directeur des services vétérinaires, dans chaque département,
     organise et dirige la lutte contre la brucellose bovine avec le concours des     agents placés sous son autorité et la collaboration des organismes à vocation     sanitaire et, le cas échéant, d'autres organisations professionnelles     agricoles intéressées.
      Il communique les résultats des contrôles au vétérinaire sanitaire de     l'exploitation, au propriétaire ou détenteur des animaux et au responsable     départemental du groupement de défense sanitaire pour ce qui concerne ses     adhérents.
I. - Principes communs aux trois types de substance
      Les principes dégagés au plan communautaire pour les directives antérieures     relatives à des substances de la liste I de l'annexe à la <<directive mère>>     no 76-464 C.E.E. du 4 mai 1976, sont étendus aux drines, à l'HCB, à l'HCBD et     au chloroforme:
      - adoption, pour les installations existantes, de normes d'émission fondées     sur les meilleures possibilités techniques viables au plan industriel,
     assorties d'un échéancier de réalisation;
      - adoption, pour les installations nouvelles, de normes d'émission     correspondant aux meilleures technologies disponibles compte tenu de leur     coût économique, qui sont au plus égales, dès l'origine, aux précédentes;
      - pratique systématique de l'autosurveillance des rejets, avec une     détermination quotidienne des flux rejetés.
      Notre pays reste fidèle à la doctrine de la grande majorité des Etats     membres, visant à imposer le recours aux valeurs limites communautaires, et     n'utilise donc pas la possibilité de fonder les normes de rejet sur des     objectifs de qualité. Il juge en effet cette méthode non suffisamment     protectrice, s'agissant de substances particulièrement dangereuses, et     génératrice de distorsions de concurrence.
Art. 6. - Le préfet refuse l'autorisation par décision motivée si le dossier     de demande est incomplet ou si l'élimination de déchet prévue n'est pas     compatible avec les dispositions législatives ou réglementaires en matière de     protection de l'environnement ou de la santé.
      Dans le cas contraire, le préfet adresse à l'auteur de la demande un     certificat d'autorisation.
Art. 4. - L'article 10 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Le conseil scientifique comprend, outre le président de l'école, qui le     préside:
      <<1o Les membres siégeant au conseil d'administration dans les catégories     mentionnées aux 1o, 2o, 3o, 4o et 6o de l'article 9 ci-dessus;
      <<2o Trois représentants du personnel technique de recherche à raison d'un     par section.>>
Art. 21. - Le directeur général des douanes et droits indirects, le     directeur des transports terrestres, le directeur des ports et de la     navigation maritime, le directeur de la flotte de commerce et le directeur de     l'eau et de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
A N N E X E
    A LA DECISION No 98-776 DE L'AUTORITE DE REGULATION
    DES TELECOMMUNICATIONS EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1998
    Attribution de canaux préalablement coordonnés avec la Belgique
    Zone de Nord - Pas-de-Calais :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 251 du 29/10/1998 page 16367 à 16368
    =============================================
Art. 33. - L'importation, l'exportation et le transit de frontière à     frontière de ceux des déchets visés à l'annexe I qui sont énumérés à l'annexe     II ne sont pas soumis aux dispositions du titre Ier si ces déchets sont     destinés à une réutilisation, un recyclage ou une régénération du fait de     leur contenu en métaux non ferreux et si cette opération a donné lieu à un     accord contractuel entre le détenteur initial et le destinataire.
Art. 1er. - Le comité économique agricole Fruits et légumes de     Languedoc-Roussillon fera application des dispositions prévues par le décret     du 7 septembre 1983 susvisé.
      Le présent arrêté concerne l'asperge ayant fait l'objet de l'arrêté     d'extension de règles ci-dessus visé.
      Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues     obligatoires en vertu de l'article 15 ter du règlement C.E.E. no 1035-72 du     18 mai 1972.
Cour d'appel de Toulouse
      Mme Mouysset (Françoise), épouse Bouzat, agent technique de bureau au     tribunal de grande instance d'Albi, est nommée régisseur titulaire, en     remplacement de Mme Dourlhes.
      Mme Gayraud (Nicole), épouse Dourlhes, agent d'administration principal au     tribunal de grande instance d'Albi, est nommée régisseur suppléant, en     remplacement de Mme Bouzat.
Art. 19. - Lorsque, en application de l'article 36 du décret du 6 mai 1988     susvisé, l'arrêté réglementant une catégorie d'instruments de mesure prévoit     que la vérification après réparation ou modification tient lieu de     vérification périodique, l'agent ou l'organisme qui a effectué les épreuves     appose la marque de vérification périodique.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978,
     modifiée le 10 janvier 1979, susvisée, tel qu'il résulte de l'accord du 6     mars 1984, les dispositions de:
      L'accord du 26 janvier 1990 conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance (1).
Art. 15. - Lorsqu'un agent de l'Etat appose sur un instrument la marque de     refus, il remet au détenteur de cet instrument un bulletin de refus daté et     signé, indiquant l'adresse de la direction régionale de l'industrie et de la     recherche, le nom et l'adresse du détenteur et l'identification du ou des     instruments refusés. Le détenteur doit remettre ce bulletin de refus au     réparateur qu'il charge de la réparation.
      Lorsqu'un détenteur décide de ne pas faire réparer un instrument qui a été     refusé, il doit renvoyer à la direction régionale de l'industrie et de la     recherche le bulletin de refus accompagné d'une déclaration indiquant que     ledit instrument ne sert plus, même occasionnellement, à une des opérations     mentionnées à l'article 26 du décret du 6 mai 1988 susvisé. Le détenteur     doit, en outre, soit transférer l'instrument hors des lieux mentionnés à     l'article 12 du décret du 30 novembre 1944, soit demander à la direction     régionale de l'industrie et de la recherche la mise sous scellés de     l'instrument.
Art. 4. - Les représentants titulaires et suppléants du personnel civil sont     élus à la représentation proportionnelle par les agents cités à l'article 1er     et engagés définitivement à la D.G.A. à raison de cinq sièges pour les     ingénieurs et cadres technico-commerciaux (1er collège) et de deux sièges     pour les techniciens (2e collège).
      Les listes de candidats, choisis parmi les agents cités à l'article 1er,
     sont présentées par les organisations syndicales.
      Les candidats doivent avoir été engagés définitivement à la délégation     générale pour l'armement.
      Le mandat est de trois ans. Il peut être renouvelé.
      Les modalités d'organisation des élections sont fixées par instruction     ministérielle.
Art. 5. - La commission donne son avis sur la politique globale applicable     en matière notamment d'emploi, de recrutement, de formation, d'augmentations     personnalisées, de changements de position et de mobilité.
      Par ailleurs, les textes soumis au C.T.P. et à la C.P.M.A.C. et qui     concernent les I.C.T. font l'objet d'un avis préalable de la commission.
Art. 1er. -  Les programmes de la première épreuve écrite d'admissibilité du     concours externe qui sera organisé à l'automne 1998 sont fixés ainsi qu'il     suit :
      a) Pour le sujet portant sur l'histoire européenne :
      - territoires et frontières, de Charlemagne à nos jours ;
      - les noblesses en Europe du Moyen Age à la fin du xixe siècle ;
      - l'enseignement du début du Moyen Age à la fin du xixe siècle.
      b) Pour le sujet portant sur l'histoire de l'art européen :
      - naissance et évolution des << genres >> (portrait, paysage, nature morte,     peinture d'histoire, peinture de genre) dans la peinture européenne du Moyen     Age à nos jours ;
      - les édifices de culte (architecture, décor, mobilier liturgique) du ive     siècle après J.-C. à nos jours ;
      - la sculpture profane de l'Antiquité gréco-romaine à nos jours.
      c) Pour le sujet portant sur l'anthropologie préhistorique et historique de     l'Europe :
      - les pratiques religieuses ;
      - la cuisine et l'alimentation ;
      - l'eau et l'énergie hydraulique.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Denis Dahan, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet     de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la     limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion     des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Denis Dahan, MM. Didier Hue et Serge Lado-Bordowsky,
     administrateurs civils, et Mme Marie-Joëlle Charvet-Guillochon, attaché     principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de     signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous ordres de     paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Jacqueline Escard et de M. Jean-Claude Bourgeais, Mme Annie Darmedru, M.
     Pierre Poncharrau, M. Guillaume Prévost, administrateurs civils, et M. Arnaud     Lafont, lieutenant-colonel du génie, reçoivent délégation, dans la limite de     leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au     commerce extérieur, toutes conventions autres qu'internationales, toutes     décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à     l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Jean-Claude Bourgeais, Mme Monique Bergaentzlé, M.
     Jean-François Dutheil et M. Renaud Houssaye, attachés principaux     d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor     public, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directeur départemental adjoint     des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, toutes     décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à     l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 1997 :
    La démission de M. Perillaud (Jean, Louis, Chéri), notaire à la résidence de Ruffec (Charente), est acceptée ;
    La société Jean Perillaud et Laurent Perillaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Ruffec (Charente), en remplacement de M. Perillaud (Jean, Louis, Chéri) ;
    M. Perillaud (Jean, Louis, Chéri) et M. Perillaud (Laurent, Jean, Louis, Félix, Chéri) sont nommés notaires associés.
Art. 6. -  La sous-direction de l'administration et de la modernisation     anime la politique de management et assure la gestion des ressources     humaines.
      Elle gère pour l'emploi les personnels d'Etat affectés dans les services de     la sécurité civile.
      Elle prépare et exécute le budget de la direction.
      Elle conseille les services dans le domaine juridique.
      Elle gère les matériels et les infrastructures.
      Elle anime et coordonne les actions de développement de la bureautique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 25 juin 1997, le nombre d'emplois du ministère de l'agriculture et de la     pêche offerts au titre de l'année 1997 pour l'accès des sous-officiers à des     emplois civils est fixé comme suit :
    Catégorie B
      Corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire de classe     normale : 2 emplois.
Art. 2. -  Les attributions du directeur de la défense et de la sécurité     civiles, haut fonctionnaire de défense, sont fixées comme suit :
      Il assure une liaison permanente avec le secrétaire général de la défense     nationale, les préfets de zone, les chefs d'état-major, l'inspection générale     de la défense opérationnelle du territoire, ainsi qu'avec les hauts     fonctionnaires de défense des différents départements ministériels ;
      Il assure le secrétariat et le fonctionnement de la commission permanente de     la défense civile ;
      Il assiste le ministre ou assure sa représentation dans les commissions,
     comités, groupes de travail et réunions traitant de questions de défense tant     au niveau interministériel que dans les différents ministères concernés ;
      Il coordonne la préparation et, le cas échéant, la mise en oeuvre des plans,     exercices et mesures de défense incombant au ministère de l'intérieur ;
      Il assure la coordination générale des activités de défense de l'ensemble     des services du ministère de l'intérieur ;
      Il dispose de correspondants dans chacune des directions ;
      Il assure la coordination des secrétariats généraux de zone de défense ainsi     que leur liaison avec le secrétariat général de la défense nationale ;
      Il oriente et coordonne les études, la préparation et la mise en oeuvre des     mesures de défense incombant aux préfets ;
      Il est responsable de l'application des dispositions relatives à la sécurité     de défense et à la protection du secret ; il dispose, à cet effet, du     fonctionnaire de sécurité de défense, fonctionnaire de la sécurité des     systèmes d'information ;
      Il étudie et propose toutes mesures d'information susceptibles d'entretenir     et d'affermir la volonté de résistance des populations aux agressions.
Etrangers en France
    Au grade d'officier
     Mme Cornioley, née Witherington (Cécile, Pearl), ancien chef d'un réseau de     résistance, vice-présidente d'une association nationale d'anciens résistants.     Chevalier du 12 septembre 1946.
    M. Giedroyc (Jerzy, Stanislas), écrivain et historien, fondateur et éditeur     d'une revue culturelle polonaise. Chevalier du 20 mai 1937.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 27 juin 1996 :
      I. - Les emplois de professeur des universités - praticien hospitalier,
     accompagnés de fonctions de chef de service vacantes figurant dans la liste     jointe au présent arrêté (annexe I), sont déclarés vacants.
      II. - Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers peuvent,
     sous réserve de satisfaire aux conditions prévues à l'article 60 du décret no     84-135 du 24 février 1984 modifié, solliciter leur mutation, selon le     calendrier et les modalités définies ci-dessous.
      III. - Les candidatures à la mutation doivent être déposées, avant le     vendredi 6 septembre 1996 au plus tard, auprès du directeur de l'unité de     formation et de recherche de médecine et du directeur général du centre     hospitalier et universitaire, sous forme d'un dossier constitué des pièces     suivantes :
      - une lettre de candidature (annexe II) ;
      - un curriculum vitae détaillé ;
      - une liste des titres et travaux ;
      - une description précise du poste occupé actuellement.
      De plus, les candidats doivent adresser, pour la même date, une copie de     leur lettre de candidature ainsi que leur curriculum vitae :
      1. Au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de     la recherche (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la     recherche, sous-direction des personnels enseignants, bureau des personnels     de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 40-65-65-83) ;      2. Au ministère du travail et des affaires sociales (direction des hôpitaux,     bureau des praticiens hospitalo-universitaires et hospitaliers des centres     hospitaliers et universitaires), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris (téléphone     : 40-56-53-03).
      IV. - A l'expiration du délai fixé au paragraphe III ci-dessus, chaque     candidature sera soumise simultanément par :
      - le directeur général du centre hospitalier universitaire concerné à la     commission médicale d'établissement qui se réunit en formation restreinte aux     professeurs des universités - praticiens hospitaliers ;
      - le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine concerné     au conseil de l'unité de formation et de recherche qui se réunit en formation     restreinte aux enseignants d'un rang égal à celui de professeur.
      V. - Ces deux autorités disposent jusqu'au vendredi 27 septembre 1996 pour     transmettre à leurs administrations centrales respectives, à savoir au     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et au ministère du travail et des affaires sociales, les avis émis     par les instances sur les candidatures examinées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juillet 1996,
     Mme Viallet (Martine), administrateur civil hors classe, détachée en qualité     de sous-directeur au ministère de l'intérieur à compter du 18 avril 1991,
     rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenue en     service détaché en qualité de chef de service au ministère de l'intérieur     pour la période du 31 janvier 1995 au 30 novembre 1995 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 8 juillet 1996, M. Wiet (Jean), conseiller des affaires étrangères de     2e classe, qui a servi :
          A l'étranger :
      Du 25 février 1987 au 6 avril 1989, à l'ambassade de France à Sanaa, en     qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe, puis de 1re classe ;
      Du 5 février 1993 au 4 septembre 1995, à la représentation permanente de la     France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, en qualité de secrétaire     d'ambassade de 1re classe, puis de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
      Du 5 septembre 1995 à ce jour, à l'ambassade de France à Alger, en qualité     de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
          A l'administration centrale :
      Du 1er janvier 1985 au 24 février 1987, à la direction d'Afrique du Nord et     du Moyen-Orient, en qualité de rédacteur ;
      Du 7 avril 1989 au 4 février 1993, à la direction des affaires économiques     et financières, service de coopération économique, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 28 juin 1996, les ingénieurs des mines ci-après désignés, inscrits     au tableau d'avancement complémentaire pour 1995, sont nommés à l'emploi     d'ingénieur en chef des mines et titularisés dans le grade correspondant :
    A compter du 2 septembre 1995
      Mme Homobono (Nathalie).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de     la Haute-Savoie du 16 février 1976, modifié par l'accord du 6 novembre 1979,     tel qu'étendu par l'arrêté du 4 avril 1980, et par l'accord du 26 février     1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le     ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 22     mars 1996 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux     effectifs garantis annuels (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Briançon.
      Fréquence : 95,1 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Point du Jour, 05100 Briançon.
      Altitude du site : 1 700 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 712 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Gap.
      Fréquence : 98,7 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les Seringues, 05000 Gap.
      Altitude du site : 1 340 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 355 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Menton.
      Fréquence : 104,1 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., 222, avenue du Sémaphore, 06190     Roquebrune-Cap-Martin.
      Altitude du site : 70 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 90 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 060o/090o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internatioale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Toulon - Hyères.
      Fréquence : 106,6 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., Notre-Dame du Mai, 83140 Six Fours.
      Altitude du site : 330 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 360 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 350 W dans le secteur d'azimut 270o/330o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  V (*)
      Zone de Marseille - Aix - étang de Berre.
      Fréquence : 93,4 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Les Lombards, 13015 Marseille.
      Altitude du site : 200 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 220 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
3. Règles de commercialisation
      A. - Respect des dates de début de commercialisation arrêtées par les     sections régionales concernées des comités économiques.
      B. - Respect des règles de qualité et de calibre définies par les sections     régionales concernées en fonction des prévisions de récoltes, en dehors des     périodes de faible production.
      Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non     conformes aux règles de commercialisation adoptées par les groupements de     producteurs.
      C. - Respect des règles de présentation, conditionnement et emballage du     produit définies par les sections régionales pour la première mise en marché.      D. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec     apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par les     comités économiques.
      Cette étiquette sera apposée sur les emballages à la livraison ou à la     commercialisation et fournira la justification de l'application des règles     prévues.
      La délivrance de l'étiquette ne pourra être refusée aux producteurs qui     auront respecté les règles.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 1996, M.
     Loarer (Christian), inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie,     en fonction à l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé     inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation     nationale de la Mayenne, à Laval, en remplacement de M. Coat (Georges), muté,     à compter du 1er juin 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration en date du 19     juillet 1996, la modification des articles 5, 7, 8, 9, 10 et 19 de la     convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Mission locale     pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes de l'agglomération     mancelle est approuvée.
      La durée de ce groupement d'intérêt public est prorogée de cinq ans à     compter du 10 août 1996.
      Sa dénomination, son objet, ses membres et sa zone géographique restent ceux     indiqués dans l'arrêté du 9 août 1990 portant approbation de la convention     constitutive d'un groupement d'intérêt public.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 novembre 1997, M. Kaempf (Bernard), professeur des universités à l'université Strasbourg-II, est proclamé membre élu de la commission spéciale consultative de théologie protestante, en remplacement de M. Lienhard (Marc), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Concours officiers de réserve
     Morel (Philippe, A., A.), lieutenant, artillerie.
    Taurelle (Fabrice, R., M., A.), lieutenant, artillerie.
    Mourgues (Hervé, P., M.), lieutenant, infanterie.
    Dierckens-Lebouvier (Laurent, H.), lieutenant, artillerie.
    Indevuyst (Jean-François), lieutenant, infanterie.
    Kruger (Lars-Romuald), lieutenant, artillerie.
    Illien (Fabrice), lieutenant, troupes de marine.
    Homburger (Eric, P., L., E.), lieutenant, génie.
    Bagnoli (Luc, G., L.), lieutenant, train.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 24 novembre 1997, Mme Amiel (Marie-Hélène) est nommée membre du conseil d'administration de la Société de gestion des fonds de garantie des départements d'outre-mer en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Art. 1er. -  Dans le tarif interministériel des prestations sanitaires, au     chapitre VI (Podo-orthèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes), le     cahier des charges, la nomenclature et les tarifs sont ainsi rédigés :
    << Cahier des charges des chaussures orthopédiques, dénommées aussi chaussures     thérapeutiques sur mesure, et de l'appareil spécial sur moulage
Ecole nationale technique des sous-officiers d'active
    Recrutement masculin
    Salvi (Fabrice, M., F.).
    Cochet (Régis, C., G.).
    Roux (Frédéric, X.).
    Lafôrets (Stéphane, J., E.).
    Gros (Vincent, O.).
    Morard (Jim).
    Théresse (Alexandre, G.).
    Pradal (Jean-Marc, R., M.)    Ravaux (Frédéric, L.).
    Blonski (Fabrice).
    Tonnet (Régis, Y.).
    Galissaires (Fabien).
    Bertin (Mickaël, A., F.).
    Lejeune (Cédric, A.-L.).
    Jestin (William's).
    Solliec (Arnaud, F.).
    Serpollet (Ronan).
    Mongey (Frédéric, M.).
    Bidoux (Romain, D.).
    Cantin (Sébastien, F.).
    Auche (Grégory, G.).
    Bacheley (David, A., J.).
    Leydier (Mickaïl).
    Vial (Christophe).
    Petitgas (Cédric, N., P.).
    Sapin (Olivier, J., C.).
    Boutiflat (Sylvain, J.-J.).
    Buisson (Pierre, L.).
    Demoustier (Laurent, J., A.).
    Mathonneau (David).
    Chaussade (Pascal, M.).
    Tirado (Fabrice).
    Guerrey (Mickaël, J., R.)    Delanneau (David, C., J.).
    Garnero (Sébastien, N.).
    Adolphs (Didier).
    Luisen (Robert).
    Austruy (Sylvain, J.-M.).
    Diaz (Frédéric, D., J.).
    Manac'h (Erwan).
    Beroujon (Jérôme).
    Beauvallet (Denis).
    Dervilly (Gwenael, G., V.).
    Henry (Arnaud, A., R.).
    Deluc (Rémi, F.).
    Fouyssac (Franck).
    Belot (Jérôme).
    Prevot (Laurent).
    Courtet (Christophe, P.).
    Marolle (Philippe, G., J.).
    Bertrand (Guénaël, R., C.).
    Juszczak (Christophe, S.).
    Quentin (Franck, M., A.).
    Dornic (Franck, J., H.).
    Diennet (Damien, C., A., H.).
    Roussel-Galle (Laurent, J., R.,)    Denieul (Alberic, P., G.).
C.T.A. Service des essences
    Concours Sciences
      Le Roux (Cyril), lieutenant, infanterie.
      Le Dieu de Ville (François, R., M.), sergent, transmissions.
      Illien (Fabrice), lieutenant, troupes de marine.
      Legris (Laurent, M., P.), sergent, transmissions.
      Lepiller (Guillaume), agent technique, service des essences.
      Proisy (Olivier, F., C.), agent technique, service des essences.
      Turck (Martial, R.), maréchal des logis, artillerie.
      Buisson (Alexandre, J., M.), maréchal des logis, artillerie.
      Robert (Jean-Philippe, R.), lieutenant, arme blindée cavalerie.
      Bruneaux (Maryna) (F), sergent, armée de l'air.
      Leroi (Alain), sergent-chef, armée de l'air.
      Bistuer (Sandrine, B.) (F), sergent, commissariat de l'armée de terre.
      Michon (Thierry, N., F.), sergent, transmissions.
      Kerdraon (Nelly) (F), sergent, armée de l'air.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 10 juillet 1996, la date des élections des représentants du personnel     à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents     administratifs de l'administration centrale est fixée au 21 octobre 1996.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 20 septembre 1996 inclus.
Art. 3. -  L'article R. 63-40 du code des communes est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. R. 63-40. -  Le nombre total de logements utilisé pour le calcul des     rapports visés aux 2o et 3o du II de l'article L. 2531-14 du code général des     collectivités territoriales est égal au nombre d'articles du rôle général de     taxe d'habitation, à l'exclusion des dépendances bâties non rattachées,
     l'année précédant l'exercice au cours duquel est réparti le fonds de     solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. >>
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 novembre 1997, sont désignés membres de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences :
    En qualité de représentant titulaire des communes
    M. Durand (Camille), maire de Saint-Jean-de-Boiseau (44), en remplacement de M. Pierret (Christian).