Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Le brevet de technicien supérieur Peintures, encres et adhésifs     est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le     présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux     dispositions de l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié     susvisé.
      Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il souhaite subir     l'examen dans sa forme globale, tel que le prévoit l'article 10 du décret     précité, ou épreuve par épreuve, conformément à l'article 13 de ce décret.
     Dans ce dernier cas, il précise, en outre, les épreuves qu'il souhaite subir     à la session pour laquelle il s'inscrit.
Pour le grade d'ingénieur principal
          Les ingénieurs de 1re classe:
      1Inizan (Christian, Jean, François, Gérard).
      2Marcon (André, Marie).
      3Amiand (Vincent, Jacques, Alexandre, Marie).
      4Le Niniven (Bruno, Jean, Pierre, Marie).
      5Bassaler (Philippe).
      6Guillemette (Alain, Guy, Lucien).
      7Rimlinger (Patrick).
      8Desjardin (Richard, Paul, Marie).
      9Isnard (Alain, Lucien).
    10Prenveille (Thierry, Jacques, Alfred).
    11Gueguen (Jean-Pierre, Mathurin, Yves).
    12Abguillerm (Pierre, Yves).
    13Dervyn (Christophe, André, Paul).
    14Duault (Hubert, Jacques, Marie).
    15Evennou (François, Jean).
    16Lascaze (Alain).
    17Cau (Jean-François, Georges, Marie).
    18Gasparri (Guillaume, Emmanuel, Nicolas).
    19Thouard (Philippe, Albert, Marie).
    20Merlin (Sylvie, Thérèse, Michèle).
    21Montet (Thierry, Eric).
    22Fabrice (Laurent, Claude, France).
    23Sontag (Gérard, Charles).
    24Philippe (Jean).
    25Quentel (Marc, Pierre, Raymond).
    26Trumel (Hervé, André).
    27Plichon (Stéphane, Yves, Georges, Eugène).
    28Padieu (Eric, Olivier-Gui).
    29Buret (Pascal, Georges, Jacques, Marie).
    30Loridan (Bernard, Jean-Marie).
    31Antonelli (Eric, Alain).
    32Merlino (Jean-Louis, René, Emile).
    33Troniou (Yves, François, Michel).
    34Auboin (Jean-Luc, Robert).
    35Pujo (Jean-Louis, Marc).
    36Gonidec (Jacques, Yves, Marie).
    37Durand (Benoît, Pierre).
    38Huberland (Jean-Paul, Roger).
    39Chiarelli (François, Antoine).
    40Cluzeau (Jean-François).
    41Beaugeant (Bruno, François, Marie).
     42 Sanson (Claude, Louis, Michel).
     43 Hamon (Gérard, Alfred, Raymond, Joseph).
     44 Le Besnerais (Guillaume, Richard, Laurent).
     45 Valadas (Marc, Alain).
     46 Raquin (Cyrille, Henri, Marcel).
     47 Calvez (Jean, Michel, Joseph, Marie).
     48 Briche (Hugues, Pierre, Daniel).
     49 Frison (Christian, Auguste, Marie).
     50 Chauveau (Christian).
     51 Bon (Frédéric, Henri, Lucien).
     52 Bertrand (Pascal).
     53 Do Khac (Minh).
     54 Quiroga (Didier, André, Robert).
     55 Meurice (Jean-Luc, Patrick, René).
     56 Sanchez (Bruno, Edmond, Ginès).
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté entreront en application:
      - à la rentrée 1994, dans les classes de seconde professionnelle de brevets     d'études professionnelles tertiaires et de brevets d'études professionnelles     préparatoires aux carrières sanitaires et sociales;
      - à la rentrée 1995, dans les classes terminales de brevets d'études     professionnelles tertiaires et de brevets d'études professionnelles     préparatoires aux carrières sanitaires et sociales, dans les classes de     seconde professionnelle de brevets d'études professionnelles industriels;
      - à la rentrée 1996, dans les classes terminales de brevets d'études     professionnelles industriels.
Art. 5. -  Sont nommés membres de la commission de l'équitation, des sports     et loisirs équestres du Conseil supérieur du cheval:
      a) En qualité de représentants du ministre de la défense:
    M. le général Genest, titulaire;
    M. le colonel Ossent, suppléant;
      b) En qualité de représentants du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme:
    M. Jean-Pierre Harris, titulaire;
    Mme Chantal Merchadou, suppléant;
      c) En qualité de représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche:
      Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation, titulaire, ou     son représentant;
      d) En qualité de représentants du ministre de l'environnement:
    M. Gilbert Simon, titulaire;
    Mme Ghislaine de Hartingh-Boca, suppléante;
      e) En qualité de représentants du ministre de la jeunesse et des sports:
    M. Jacques Lastennet, titulaire;
    M. Jean Labrosse, suppléant;
      f) En qualité de représentants des activités liées à l'élevage équin:
    M. Philippe Curti, titulaire;
    M. François de la Beraudière, suppléant.
    M. Bernard Dutoit, titulaire;
    M. Michel Baumet, suppléant.
    M. Robert Gaudichau-Paulsen, titulaire;
    M. Pierre Panard, suppléant.
    M. Jean Lassoux, titulaire;
    M. Olivier Despierres, suppléant.
    M. Fernand Leredde, titulaire;
    M. Patrice Philipponnat, suppléant.
    M. Elisée Munet, titulaire;
    M. Jean de Chevigny, suppléant;
      g) En qualité de représentants de la Fédération française d'équitation et de     ses délégations nationales:
    M. Pierre Durand, titulaire;
    M. Thierry Paillot, suppléant.
    M. Jean-Pierre Papet, titulaire;
    M. François Bouhyer, suppléant.
    M. Jean-Claude Poret, titulaire;
    M. Jean-Charles Sanconie, suppléant.
    M. Serge Lecomte, titulaire;
    M. Jean-Luc Auclair, suppléant.
    M. François Piquemal, titulaire;
    M. Patrick Caron, suppléant.
    M. Robert Nolet, titulaire;
    M. Jean-François Dejoux, suppléant;
      h) En qualité de représentant de l'Ecole nationale d'équitation:
      Le directeur de l'Ecole nationale d'équitation, titulaire, ou son     représentant;
      i) En qualité de représentants des sports équestres militaires:
    M. le colonel Marjolet, titulaire;
    M. le lieutenant-colonel de Certaines, suppléant.
      j) En qualité de personnalités qualifiées:
    M. Jean Zlatiev, titulaire;
    M. Jean-Pierre Buray, suppléant.
    M. Hubert Parot, titulaire;
    M. Jean-Pierre Papet, suppléant.
Art. 4. -  Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur des     transports terrestres et le directeur de la sécurité et de la circulation     routières au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  I. - L'arrêté du 14 août 1979 relatif à l'agrément de l'Institut     national de recherche et de sécurité au titre des articles L. 231-7 et R.
     231-52 du code du travail est abrogé.
      II. - L'arrêté du 14 août 1979 relatif à la désignation de l'Institut     national de recherche et de sécurité pour exercer les missions prévues à     l'article R. 231-60 du code du travail est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1994, sont     nommés et titularisés secrétaires des affaires étrangères à compter de la     date du présent décret et dans les conditions suivantes:
    Cadre général
    Au 7e échelon
      Mme Sauteraud (Michèle), secrétaire adjoint principal des affaires     étrangères de 2e classe, 6e échelon.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 1990 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  A titre exceptionnel, jusqu'au 31 décembre 1995, des     conseillers d'Etat honoraires, des conseillers maîtres honoraires à la Cour     des comptes et des conseillers hors classe honoraires de cour administrative     régionale d'appel et de tribunal administratif, désignés comme présidents de     section pour assurer la présidence d'un minimum de quatre-vingts séances par     an comportant chacune, en moyenne, inscription de trente-cinq affaires,
     pourront recevoir une indemnité par séance égale à trois vacations au plus,
     au taux forfaitaire de 24 F chacune, par affaire effectivement jugée.
      << La rémunération annuelle allouée à ces conseillers d'Etat honoraires, à     ces conseillers maîtres honoraires à la Cour des comptes et à ces conseillers     hors classe honoraires de cour administrative régionale d'appel et de     tribunal administratif ne peut excéder 140 000 F. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12     décembre 1994, Mme Bayle (Marinette, Georgette, Madeleine), épouse Saturnin,     attaché d'administration scolaire et universitaire, en fonctions au lycée     d'enseignement général et technologique agricole de Saintes     (Charente-Maritime), est admise d'office, à l'issue de la période de     cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 31 janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 15 février 1995, M. Brinon (Alain),
     directeur de la société Vamo-Mills, est nommé membre du conseil     d'administration de l'Institut des corps gras en qualité de représentant des     chefs d'entreprise, en remplacement de M. Falque (François-Xavier), ancien     président des huileries L'Abeille et de Fedhuil, pour la période restant à     courir jusqu'au 1er décembre 1995.
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date     du 14 février 1995, M. Hegay (Thierry), sous-préfet de 2e classe, en position     hors cadre, est nommé directeur du cabinet du haut-commissaire de la     République en Polynésie française, en remplacement de M. Rimoux (Lionel),
     appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  Le Conseil national de la formation est placé sous l'autorité du     ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
     Il est composé du directeur général de la police nationale, du préfet de     police, des directeurs et chefs des services centraux de la police nationale.     Le sous-directeur de la formation assure, sous l'autorité du directeur de     l'administration de la police nationale, l'animation et le secrétariat du     conseil.
Article 1er
      Les dispositions des articles 1er à 12 du règlement du jeu instantané     dénommé << Tac o Tac >>, fait le 28 janvier 1993 et publié au Journal     officiel du 17 février 1993, s'appliquent à l'émission no 10 du jeu << Tac o     Tac >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 6 mars     1995.
Art. 13. -  Délégation est donnée à MM. Claude Ynden-Allart et Bernard Pays,     sous-directeurs, en vue de la présentation des défenses et observations     adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux     tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration     ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et     les cours administratives d'appel.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 12 janvier 1995, il est mis fin, sur leur demande, au maintien en     activité en surnombre des professeurs des universités (disciplines     littéraires et sciences humaines) dont les noms suivent, affectés dans les     établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, aux dates     indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 03/03/95                        Page 3427    
                      ......................................................
Art. 3. -  L'article R. 213-8 du code de l'organisation judiciaire est ainsi     rédigé :
      << Art. R. 213-8. -  L'ordonnance prise par le premier président en     application de l'article L. 710-1 intervient dans la première quinzaine du     mois de décembre, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège.      << Elle précise le nombre, le jour et la nature des audiences conformément     aux dispositions en vigueur.
      << Un magistrat peut être affecté à plusieurs chambres. >>
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 23 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin et     Bernard Vallat, M. Patrick Bonjour, vétérinaire inspecteur en chef, a     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et     décisions concernant la coordination sanitaire internationale. >>
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1996, le montant du salaire prévu à     l'article L. 19 (dernier alinéa), à l'article L. 20 (5e alinéa), à l'article     L. 54 (6e alinéa) et à l'article L. 57 (1er alinéa) du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 4 558 F par     mois, soit 54 696 F par an.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 août     1995:
      M. Daclin (Jean-Paul), directeur départemental de classe exceptionnnelle de     2e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est nommé, sur     place, à compter du 6 juin 1995, chef de service régional de 2e échelon et     rangé au 3e chevron du groupe hors échelle A à compter du 7 juillet 1995.
      M. Doussin (Jean), directeur départemental de classe normale de 3e échelon     des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes à Paris services centraux, est nommé, sur place, à     compter du 21 juillet 1995, chef de service régional de 1er échelon     (ancienneté conservée 2 ans 6 mois).
      M. Blanchard (Gérard), directeur départemental de classe normale de 3e     échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes à Amiens (Somme), est nommé, sur place, à compter     du 7 août 1995, chef de service régional de 1er échelon (ancienneté conservée     2 ans 6 mois).
D E C I S I O N
      Vu le titre V du livre III du code du travail,
      Vu les articles L. 352-1, L. 352-2, L. 352-3, L. 352-4 et L. 352-5 du code     du travail;
      Vu le titre VI du livre IX du code du travail et en particulier les articles     L. 961-1 et L. 961-2,
    il est convenu ce qui suit:
Octobre 1995
      3 octobre 1995. - M. Carlo (Eric), Bretagne.
     3 octobre 1995. - M. Huchon (Morgan), Bretagne.
     3 octobre 1995. - M. Jaouen (Patrick), Bretagne.
     3 octobre 1995. - Mlle Joubert (Annick), Lyon.
     3 octobre 1995. - M. Mahe (Erwan), Bretagne.
     3 octobre 1995. - M. Wamba (Claude-Alain), Bretagne.
     4 octobre 1995. - Mlle Desthuilliers (Geneviève), Paris-Belleville.
     5 octobre 1995. - Mlle Gilbert (Angélique), Bretagne.
     5 octobre 1995. - M. Hamon (Serge), Bretagne.
     6 octobre 1995. - M. Belz (Patrick), Bretagne.
     6 octobre 1995. - M. Bergeon (Michel), Lyon.
     6 octobre 1995. - Mlle Gendry (Laurence), Bretagne.
     6 octobre 1995. - Mlle Hervé (Marie-Line), Bretagne.
     6 octobre 1995. - Mlle Kilar (Anne, Tundee), Paris-Belleville.
     6 octobre 1995. - M. Le Bris (Dominique), Bretagne.
     6 octobre 1995. - Mlle Maillet (Hélène), Lyon.
     6 octobre 1995. - Mlle Martinent (Frédérique), Lyon.
     6 octobre 1995. - M. Velon (Denis), Lyon.
    10 octobre 1995. - M. Hajjaj (Azzedine), Lille et régions Nord.
    11 octobre 1995. - M. Ruffel (Olivier), Lyon.
    12 octobre 1995. - M. Morichon (Pascal), Paris-Belleville.
    13 octobre 1995. - M. Jaffre (Ywan), Bretagne.
    13 octobre 1995. - M. Le Bousse (Franck), Bretagne.
    13 octobre 1995. - M. Moine (Thierry), Lyon.
    13 octobre 1995. - M. Poette (Olivier), Lyon.
    13 octobre 1995. - M. Roul (Michel), Bretagne.
Art. 2. -  Les taux moyens annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er     sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice,
     du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
      Les montants servis peuvent varier, en fonction de l'importance des     sujétions propres à chaque établissement, dans des limites comprises entre 50     p. 100 et 150 p. 100 du montant moyen.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 3     juillet 1995, M. Feuvrais (Louis), professeur des universités (disciplines     scientifiques), affecté à l'université Lyon-I (I.U.T. A de Villeurbanne), est     admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     1er juillet 1996, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984     modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité en surnombre     jusqu'à la fin de l'année universitaire 1998-1999, prévu par la loi no     86-1304 du 23 décembre 1986.
Art. 4. -  La fourragère de l'ordre de la Libération est remise     solennellement aux recrues lors de leur présentation à l'emblème de la     formation ou au cours d'une cérémonie similaire en ce qui concerne les     bâtiments de guerre. A cette occasion, le chef de corps lit le texte de     l'appel lancé par le général de Gaulle le 18 Juin 1940.
Art. 3. -  Le II (5o) de l'article 4 du décret du 21 juillet 1995 susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 5o M. Joël André, ingénieur principal de l'armement, et M. Jean-Noël     Laval, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation     civile, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de     limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les avions de     transport. >>
Art. 1er. -  Après le premier alinéa de l'article L. 165-7-1 du code des     communes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
     << La même règle s'applique lorsque la communauté urbaine comprend des     communes extérieures au district préexistant, sous réserve que cette     extension de périmètre n'ait pas pour effet d'augmenter de plus de 10 p. 100     la population totale du district préexistant, calculée dans les conditions     définies à l'article L. 234-2. >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet,
     directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Bernard     Limal, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Gonnet,     à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du     Plan et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 14. -  Les agents non titulaires sont classés dans le grade de     contrôleur territorial de travaux à un échelon déterminé en prenant en compte     les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B à     raison des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi situé     à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
      Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme     stagiaires peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service     soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du     niveau inférieur.
      Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis     de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par     l'accomplissement des obligations du service national ni par les congés     réguliers. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une     interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est     du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les     intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un     classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec     conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux     deuxième et troisième alinéas de l'article 12.
      Lorsque l'application des dispositions des articles 13 et 14 du présent     décret aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice     ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi     précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur     indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur     grade un échelon comportant un indice au moins égal.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef     du service des pensions, Mme Catherine Le Bars, attaché d'administration     centrale, directement placée sous l'autorité de M. Plantin, reçoit     délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision du président de l'Agence française du sang en date du 13     juillet 1995, est agréé l'établissement de transfusion sanguine suivant:
      Le groupement d'intérêt public dénommé Etablissement de transfusion sanguine     de la Loire-Atlantique - Vendée:
      - site de Nantes (prélèvement, préparation, qualification du don,
     distribution, immuno-hématologie des receveurs);
      - site de La Roche-sur-Yon (prélèvement, préparation, qualification du don,     distribution, immuno-hématologie des receveurs);
      - site de Saint-Nazaire (prélèvement, distribution, immuno-hématologie des     receveurs).
      Les membres du groupement sont, outre les membres de droit visés à l'article     7 de la convention type annexée aux articles R. 668-1-1 à R. 668-1-5 du code     de la santé publique:
      - le centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon;
      - le centre hospitalier de Saint-Nazaire;
      - l'association Centre régional de transfusion sanguine de Nantes.
      L'objet du groupement d'intérêt public est, conformément à l'article 2 de     l'annexe II à la section 1 du chapitre IV du livre VI du code de la santé     publique: la participation au service public de la transfusion sanguine dans     les conditions prévues à l'article L. 668-1 du code de la santé publique, le     développement des activités liées à la transfusion sanguine et l'exercice, à     titre accessoire, d'activités de santé.
      Le siège du groupement d'intérêt public est situé au 34, boulevard     Jean-Monnet, à Nantes.
      La zone de collecte de l'établissement de transfusion sanguine comprend:
      - le département de la Loire-Atlantique;
      - le département de la Vendée;
      - les cantons de Pénestin, Férel et de Camoël situés dans le Morbihan.
      Le texte intégral de cette décision, précisant les dispositions transitoires     prises en vue d'assurer les conditions opérationnelles nécessaires au     transfert des activités ainsi que, le cas échéant, les conditions     médico-techniques dont l'agrément est assorti, peut être consulté à l'Agence     française du sang et à la direction régionale des affaires sanitaires et     sociales dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'établissement de     transfusion sanguine.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de     l'outre-mer en date du 18 juillet 1995, M. Dupriez (Luc), sous-préfet,
     secrétaire général de la préfecture de Mayotte, satisfait à ce titre à     l'obligation de mobilité pour une période de deux ans à compter du 17 octobre     1994.
Art. 2. -  Sont ajoutés, après l'article 7 du décret du 29 mars 1993     susvisé, les articles 7-1 à 7-5 ainsi rédigés:
      << Art. 7-1. -  Le budget de l'établissement comprend:
      << - une division A relative aux activités d'enseignement et de recherche;
      << - une division B pour les exploitations, unités de production de matières     premières, vendues en l'état ou après une première transformation;
      << - une division C pour les ateliers technologiques, unités de traitement,     de transformation et de vente de produits obtenus principalement à partir de     matières premières agricoles ou unités de service vendus à des particuliers     ou à des collectivités.
      << A l'intérieur de chaque division, les chapitres spécialisés par nature de     recettes et de dépenses sont regroupés dans deux sections, l'une se     rapportant aux opérations de fonctionnement, et l'autre aux opérations en     capital.
      << La nomenclature budgétaire est établie conformément au plan comptable     particulier des établissements publics nationaux et locaux d'enseignement et     de formation professionnelle agricoles.
      << Art. 7-2. -  Les dispositions de l'article 9 du décret du 7 novembre 1975     modifié susvisé s'appliquent au budget de l'établissement.
      << Art. 7-3. -  Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques     sont gérés selon les règles de la comptabilité publique.
      << Art. 7-4. -  L'agent comptable est nommé, sur proposition du directeur,
     par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du     budget.
      << Art. 7-5. -  L'E.N.E.S.A.D. se dote d'une comptabilité analytique dont     les procédures et les méthodes sont conformes à celles adoptées par les     établissements publics nationaux et locaux d'enseignement et de formation     professionnelle agricoles. >>
Art. 4. -  Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R.     673-10-8, et jusqu'au terme de la période transitoire prévue au deuxième     alinéa de l'article 19 de la loi du 29 juillet 1994 susvisée, les     établissements de santé et organismes qui se livrent à des activités     d'importation et d'exportation de tissus et de cellules à des fins     thérapeutiques à la date de publication du présent décret peuvent poursuivre     ces activités dans les conditions prévues ci-après.
      Le maintien de cette faculté est subordonné à l'envoi au ministre chargé de     la santé d'une déclaration dans le mois suivant la publication de l'arrêté     ministériel fixant le modèle de cette déclaration. Au vu de la déclaration,
     le ministre délivre un récépissé. A l'issue du délai d'un mois prévu     ci-dessus, le ministre chargé de la santé établit la liste des établissements     et organismes autorisés à poursuivre leurs activités d'importation et     d'exportation de tissus et de cellules. Cette liste est publiée au Journal     officiel.
      Si, avant l'expiration de la période transitoire prévue au deuxième alinéa     de l'article 19 de la loi du 29 juillet 1994 susvisée, l'établissement de     santé ou l'organisme concerné a demandé l'autorisation mentionnée à l'article     L. 672-10 du code de la santé publique, il peut poursuivre encore ses     activités d'importation et d'exportation de tissus et cellules du corps     humain à des fins thérapeutiques jusqu'à l'intervention de la décision de     l'autorité administrative sur cette demande.
      Lorsque, après avoir obtenu l'autorisation de l'article L. 672-10 du code de     la santé publique, l'établissement de santé ou l'organisme concerné dépose la     demande d'autorisation prévue au premier alinéa de l'article R. 673-10-8 du     même code, le dépôt de cette demande vaut autorisation d'importation et     d'exportation de tissus et cellules du corps humain à des fins thérapeutiques     jusqu'à l'intervention de la décision de l'autorité administrative sur cette     demande.
      Le ministre chargé de la santé peut toutefois, à tout moment au cours des     différentes périodes transitoires prévues ci-dessus, suspendre la poursuite     de tout ou partie des activités d'importation et d'exportation de tissus et     cellules du corps humain dans les conditions prévues au troisième alinéa de     l'article R. 673-10-2.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Bertrand     de Mazières, sous-directeur, MM. Jérôme Haas, Christophe Marchand et M.
     Daniel Maitre, administrateurs civils, ont délégation à l'effet de signer,
     dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements,
     documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de     paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des     finances et du Plan et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor,     ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires     concernant les ressources suivies par cette direction.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre     de la fonction publique en date du 21 août 1995, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires et des victimes de guerre     et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995     l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'assistants et     d'assistantes de service social.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 193. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: 129 places;
      Concours interne: 64 places.
      En outre, 23 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 11 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés     ultérieurs des recteurs dans chacune des académies concernées. Toutefois, la     clôture du registre des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le jeudi     19 octobre 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 février     1996, M. Belgy (Alain), chef du bureau des industries agricoles et     alimentaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes, est nommé membre du conseil d'administration du     Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, en remplacement     de M. Berger (Jean-Jacques).
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1995, M.
     Stéphane Martin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes,     en disponibilité auprès du ministère de la culture en qualité de directeur de     la musique et de la danse, est réintégré dans les cadres de la Cour des     comptes à compter du 24 mai 1995.
Art. 10. -  Les articles 36, 38 et 39 du même décret sont modifiés comme     suit:
      1o Les deux premiers alinéas de l'article 36 sont remplacés par les     dispositions suivantes:
      << Dans tous les cas, le paiement de la pension prend effet au premier jour     du mois suivant celui au cours duquel les conditions sont remplies. Les     pensions des ayants cause prennent effet au lendemain du jour du décès de     l'assuré.
      << Les pensions attribuées au titre du présent décret sont payées     mensuellement et à terme échu. >>      2o L'article 38 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 38. -  La commission de gestion mentionnée à l'article 42 fixe     annuellement un crédit limitatif destiné à couvrir le paiement des secours     qui peuvent être alloués par ladite commission, ou par le directeur agissant     par délégation de cette commission, aux affiliés de la caisse, à leur     conjoint, survivant ou divorcé, ayant droit à pension, à leurs orphelins     ainsi qu'aux pensionnés dans la limite de ce crédit. >>      3o L'article 39 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 39. -  La caisse de retraites peut conclure des accords de     coordination avec tout autre régime de retraites mentionné à l'article L.
     711-1 ou à l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale.
      << Ces accords n'entrent en vigueur qu'après approbation par décret pris sur     le rapport des ministres chargés de la culture, de la sécurité sociale et du     budget. >>    
    Section 6
    Administration de la caisse de retraites
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les     exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et     de la Lozère, l'avenant no 35 du 7 février 1995 à ladite convention, conclu     au Puy-en-Velay entre:
      Le syndicat interdépartemental des pépiniéristes sylviculteurs de la région     Centre Sud-Est;
      Le syndicat des horticulteurs pépiniéristes paysagistes et des maraîchers de     la Haute-Loire et de la Lozère;
      Les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles de la     Haute-Loire et de la Lozère,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     février 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé le 7 février 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans     le service départemental de la Lozère.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Clos, M.
     Michel Ganneau, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au     nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la     limite de ses attributions:
      1o A l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant     les affaires du service relevant de son autorité;
      2o Les titres de recettes concernant le Fonds national des haras et des     activités hippiques, le remboursement des dépenses afférentes au contrôle et     à la vérification des opérations effectuées par les sociétés de courses de     chevaux et la part affectée à l'élevage des lévriers du prélèvement effectué     sur les sommes engagées au pari mutuel à l'occasion des courses de lévriers.
Art. 25. -  Le décret no 94-932 du 25 octobre 1994 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      Au deuxième alinéa de l'article 6, après les mots: << à l'exception des     membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 >> sont     insérés les mots: << et du magistrat de l'ordre judiciaire mentionné au     présent article, >>.
Art. 19. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
      1. L'objet du présent Accord est de définir les responsabilités mutuelles     des Parties pour la mise en place et l'utilisation des balises à des fins     pacifiques et scientifiques.
      2. Les Parties désigneront des agences de coopération pour la mise en oeuvre     du présent Accord. Pour le Gouvernement de la République française, l'agence     de coopération sera le CNES et, pour le Gouvernement australien, l'agence de     coopération sera le Bureau spatial australien (désigné ci-après par << ASO     >>).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Joubert, chef de     l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, tous actes,
     décisions, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 août 1988     modifié susvisé, la liste des lignes pour lesquelles la société est agréée     est complétée comme suit:
      a) Lignes permanentes:
      <<Nantes - Genève (jusqu'au 30 avril 1993);
      <<Nantes - Clermont-Ferrand - Genève (jusqu'au 30 avril 1993).>>
Art. 29. - Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle du     premier grade sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans     l'ensemble de l'année scolaire, la durée de service hebdomadaire suivant:
      1o Pour l'enseignement des disciplines littéraires et scientifiques: vingt     et une heures;
      2o Pour les enseignements professionnels théoriques: vingt et une heures;
      3o Pour les enseignements pratiques: vingt-six heures.
      La durée de service des professeurs chargés des enseignements pratiques est     abaissée d'une heure lorsqu'ils assurent plus de cinq heures d'enseignement     hebdomadaire dans un ou plusieurs groupes comprenant chacun plus de quinze     élèves et de deux heures lorsqu'ils assurent plus de dix heures     d'enseignement hebdomadaire dans ces groupes.
      Pour l'application de ces dispositions, l'effectif à considérer est celui     des élèves présents lors de l'enquête annuelle organisée au cours du premier     trimestre de l'année scolaire.
Art. 4. - I. - Il est inséré, entre le premier et le deuxième alinéa des     articles R. 832-2 et R. 833-3 du code de la sécurité sociale, un alinéa ainsi     rédigé:
      <<Lorsque la condition de superficie n'est pas remplie au moment de la     demande, l'allocation de logement peut être accordée, à titre exceptionnel,
     par décision de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de     mutualité sociale agricole concernée. Le conseil d'administration de     l'organisme débiteur est informé de la décision prise.>>      II. - Au troisième alinéa des articles R. 832-2 et R. 833-3 du code de la     sécurité sociale, les termes: <<Lorsque la condition de superficie n'est pas     remplie>> sont remplacés par les termes: <<Au moment du renouvellement des     droits>>.
Art. 6. - Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque     note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 5 ci-dessus pour     déterminer l'admissibilité des candidats aux épreuves orales et leur rang de     classement sur la liste d'admission.
      Toutefois, pour les épreuves facultatives, seuls sont pris en compte les     points excédant la note de 10 sur 20.
Art. 3. - A la suite du B de l'annexe II du décret du 16 juin 1980 susvisé,     il est ajouté un C ainsi rédigé:
    C. - ENGRAIS FLUIDES
    1. Engrais simples
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0054 du 04/03/1990    
                      ......................................................
    2. Engrais composés
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0054 du 04/03/1990    
                      ......................................................
NORD-PAS-DE-CALAIS
    Nord
      Centre hospitalier régional de Lille:
      Service des urgences et réanimation pédiatrique, hôpital Calmette: un poste.    
    HAUTE-NORMANDIE
    Seine-Maritime
      Centre hospitalier régional de Rouen:
      Service de réanimation pédiatrique, hôpital Charles-Nicolle: un poste.
    PAYS DE LA LOIRE
    Maine-et-Loire
      Centre hospitalier régional d'Angers:
      Service de pédiatrie A: un poste.
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 4 du décret no     84-137 du 24 février 1984 susvisé, la moyenne en janvier des taux de     rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas     indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans,
     constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,52 p. 100.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Roudier,
     directeur de la flotte de commerce, la délégation prévue à l'article 1er de     l'arrêté du 26 décembre 1989 susvisé est dévolue, dans la limite de ses     attributions, à Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, administrateur civil,
     placée directement sous l'autorité de M. Roudier.
Art. 6. - 1. Téléphones Numeris de première génération:
      Deux modèles de téléphones Numeris de première génération sont proposés:
      - téléphone Numeris 1G/T, au prix mensuel de 150 F H.T.;
      - téléphone Numeris 1G/S, au prix mensuel de 135 F H.T.
      La durée minimale du contrat de location-entretien des téléphones Numeris de     première génération est fixée à douze mois.
      2. Téléphone Numeris de seconde génération:
      Trois modèles de téléphones Numeris de seconde génération sont proposés:
      - téléphone Numeris 2G/J, au prix mensuel de 125 F H.T.;
      - téléphone Numeris 2G/T, au prix mensuel de 175 F H.T.;
      - téléphone Numeris 2G/M:
       - sans adaptateur (56 + 8), au prix mensuel de 215 F H.T.;
       - avec adaptateur (56 + 8), au prix mensuel de 250 F H.T.
      La durée minimale de location-entretien des téléphones Numeris de seconde     génération est fixée à douze mois.
Art. 7. - Le non-respect des durées contractuelles minimales définies pour     chaque catégorie de terminaux dans les articles 4 à 6 du présent arrêté donne     lieu à facturation d'une pénalité égale à 50 p. 100 du montant des     mensualités restant à percevoir jusqu'à la fin de la période minimale de     location-entretien.
Art. 1er. - L'article 7 du décret du 22 juillet 1988 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Schneider,
     directeur de la musique et de la danse, et de Mme Marie-Claude Vitoux,
     administrateur civil, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et     dans la limite de leurs attributions, à Mme Catherine Giffard, MM. Charley     Chetrit, Luc Allaire et Guy Amsellem, administrateurs civils, M. Jean-Paul     Ollivier, attaché principal d'administration centrale, Mmes Brigitte Lefevre,     inspecteur général de l'enseignement musical, et Elisabeth Reyberol, agent     contractuel.>>
Art. 1er. - Les participations des tiers aux dépenses de fonctionnement de     l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès     sont rattachées, selon la procédure des fonds de concours, au chapitre 34-97     Centres de responsabilité, Dépenses de matériel et de fonctionnement, du     budget du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, section     I, Industrie.
Art. 2. - Pour réaliser un stage hors de leur circonscription d'affectation,     les internes doivent obtenir l'accord de différents responsables hospitaliers     et universitaires:
      - ils demandent tout d'abord l'accord du chef du service d'accueil, ainsi     que celui du directeur de l'établissement hospitalier d'accueil;
      - ils sollicitent également l'accord du directeur général du centre     hospitalier régional visé à l'article 3 du présent arrêté;
      - ils doivent également obtenir l'accord du directeur de l'unité de     formation et de recherche où ils sont inscrits et du directeur de l'une des     unités de formation et de recherche de la région d'accueil, ainsi que des     coordonnateurs de diplôme d'études spécialisées des interrégions d'origine et     d'accueil.
      Les internes adressent ensuite les avis ci-dessus énumérés au directeur     régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'accueil et en     transmettent copie au directeur régional des affaires sanitaires et sociales     chargé du choix dans la circonscription d'origine.
Art. 2. - Les concours de recrutement prévus à l'article 1er ci-dessus     peuvent être ouverts pour chacune des six sections correspondant aux     disciplines suivantes:
      1o Droit privé et sciences criminelles;
      2o Droit public;
      3o Histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux;      4o Science politique;
      5o Sciences économiques;
      6o Sciences de gestion.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
     directeur du Trésor, et de M. Denis Samuel-Lajeunesse, chef de service, M.
     Daniel Giroux, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM.     Trichet et Samuel-Lajeunesse, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 1994, pris     sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le     chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de     l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des     lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu,
     sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de     la remise réglementaire des insignes:
    A la dignité de grand'croix
     M. Changeux (Jean-Pierre), professeur au Collège de France, membre de     l'Institut. Grand officier du 26 septembre 1991.
    M. Germain (Paul), universitaire, membre de l'Institut. Grand officier du 3     mai 1990.
Au grade de chevalier
     M. Bonnafé (Jean-Claude, René), délégué du conservatoire du littoral pour la     Méditerrannée; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.    M. Chardron (Jean-Claude, André), ingénieur des travaux des eaux et forêts; 21     ans de services civils et militaires.
    M. Guilhaudin (Patrick), ancien directeur d'une agence de l'eau; 22 ans de     services civils et militaires.
    M. Lermigeaux (Claude, Albert), géomètre-expert; 36 ans d'activités     professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Lernould (Jean-Marc, Marceau, Edmond), directeur d'un parc zoologique et     botanique; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Le Tallec (Yves, Edouard, Allain), président d'une association pour la     sauvegarde de l'environnement; 29 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Maly (Charles-Henri, Claude, Marc), ancien inspecteur du Parc national de     la Vanoise; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Szybowicz (André, François), directeur du Fonds français pour la nature et     l'environnement; 20 ans de services civils.
    Ministère de la fonction publique