<<Lorsqu'une agence de mannequins met un mannequin à la disposition d'un     utilisateur, un contrat de mise à disposition précisant les caractéristiques     de la prestation demandée au mannequin doit être conclu par écrit entre     l'utilisateur et l'agence. Un exemplaire de ce contrat est délivré par     l'agence au mannequin avant toute acceptation de sa part de la mission qui     lui est proposée.
      <<Art. L. 763-5. - Le salaire perçu par un mannequin, enfant de moins de     seize ans ou adulte, pour une prestation donnée ne peut être inférieur à un     pourcentage minimum des sommes versées à cette occasion par l'utilisateur à     l'agence de mannequins.
      <<Ce pourcentage est établi, pour les différents types d'utilisation, par     voie de convention ou d'accord collectif.
      <<A défaut de conclusion d'une telle convention ou d'un tel accord, dans un     délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi no 90-603 du 12     juillet 1990, ce pourcentage est fixé par décret pris après avis des     organisations les plus représentatives des employeurs, des utilisateurs et     des salariés intéressés.
      <<Art. L. 763-6. - Les consultations données à des jeunes sur les     possibilités d'accès à l'activité de mannequin sont gratuites.
      <<Les frais avancés par l'agence de mannequins pour la promotion et le     déroulement de la carrière du mannequin ne peuvent faire l'objet d'un     remboursement qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas un     pourcentage du montant des salaires et rémunérations exigibles qui sera fixé     par décret en Conseil d'Etat.
      <<Art. L. 763-7. - Le salarié lié à l'agence de mannequins par un contrat de     travail a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque     prestation quelle qu'ait été la durée de celle-ci.
      <<Le montant de l'indemnité calculé en fonction de cette durée ne peut être     inférieur au dixième de la rémunération totale due au salarié. L'indemnité     est versée à la fin de la prestation.
      <<Art. L. 763-8. - Pendant la durée de la prestation, l'utilisateur est     responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont     déterminées par celles des mesures législatives, réglementaires et     conventionnelles qui sont applicables au lieu du travail.
      <<Pour l'application de l'alinéa précédent, les conditions d'exécution du     travail comprennent limitativement ce qui a trait à la durée du travail, au     travail de nuit, au repos hebdomadaire et des jours fériés, à l'hygiène et à     la sécurité, au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.
      <<Art. L. 763-9. - Toute agence de mannequins est tenue de justifier d'une     garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement     des salaires, de leurs accessoires et compléments, des cotisations sociales     obligatoires et le versement des sommes dues au mannequin, enfant de moins de     seize ans ou adulte, à la date de la mise en jeu de ladite garantie, au titre     de la rémunération définie à l'article L. 763-2.
      <<En cas d'insuffisance de la garantie financière, l'utilisateur est     substitué à l'agence de mannequins pour le paiement des sommes restant dues     aux salariés et aux organismes de sécurité sociale dont relèvent ces     salariés, pour la durée de la prestation accomplie pour le compte de     l'utilisateur.
      <<Les agences de mannequins sont tenues de fournir aux utilisateurs, sur     leur demande, une attestation des organismes de sécurité sociale précisant     leur situation au regard du recouvrement des cotisations dues à ces     organismes.
      <<Art. L. 763-10. - La garantie financière prévue à l'article L. 763-9 ne     peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution     mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une     banque ou un établissement financier habilité à donner caution.
      <<Art. L. 763-11. - Les conditions d'application des articles L. 763-3 à L.     763-9 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
      <<Art. L. 763-12. - Les fonctionnaires et agents du contrôle de     l'application du droit du travail, des lois sociales en agriculture et du     droit de la sécurité sociale, et notamment les agents de contrôle des     organismes de sécurité sociale, ainsi que les officiers de police judiciaire     sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L.
     763-3, L. 763-4, L. 763-9, L. 763-10 et des textes pris pour leur     application.
      <<Ils peuvent se faire présenter les contrats prévus à l'article L. 763-4.>>