Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 32, il est inséré un titre VII ainsi rédigé : 
« Titre VII 
« COOPERATION INTERNATIONALE 
« Art. 32-1.-L'Institut national du patrimoine peut organiser, dans le cadre des missions définies à l'article 2 et dans le respect des engagements internationaux de la France, des actions de coopération avec des organismes étrangers. 
« Il peut conclure toute convention utile à la réalisation de ses missions, notamment avec des organismes de recherche ou d'enseignement supérieur français ou étrangers. 
« La convention précise, le cas échéant, si elle donne lieu à la création d'une filiale. 
« Art. 32-2.-Les formations mentionnées à l'article 29 peuvent être organisées dans le cadre d'un partenariat associant, d'une part, l'Institut national du patrimoine et, d'autre part, une ou plusieurs institutions étrangères opérant, notamment, dans les domaines du patrimoine, de la recherche ou de l'enseignement supérieur. 
« Leur organisation et leur contenu sont fixés par les conventions mentionnées à l'article 32-1. La convention précise notamment, le cas échéant, le ou les diplômes qui sont délivrés à l'issue de la formation. 
« Art. 32-3.-Dans le cadre du partenariat international, l'Institut national du patrimoine et ses partenaires peuvent : 
« 1° Soit délivrer conjointement un même diplôme ; 
« 2° Soit délivrer simultanément un diplôme propre à chacun d'eux. 
« Le diplôme délivré conjointement est reconnu de plein droit en France dès lors qu'il remplit les conditions suivantes : 
« 1° L'Institut national du patrimoine doit avoir été habilité par le ministre chargé de la culture à délivrer le diplôme concerné par le partenariat international ; 
« 2° Le diplôme doit avoir été reconnu dans le ou les pays concernés. »
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération générale du travail (CGT) : 40,82 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,02 % ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,22 % ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 11,22 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,71 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (n° 3203) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
La Confédération générale du travail (CGT).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale provisoire de la pêche professionnelle maritime (n° 5619) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
L'échange de notes portant dénonciation de l'accord du 7 septembre 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements, signées à Quito le 18 mai 2017 et à Paris le 27 juillet 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les taux mensuels de l'indemnité prévue par le décret du 2 août 1985 susvisé sont fixés comme suit : 
Premier taux : 80 euros ; 
Deuxième taux : 150 euros ; 
Troisième taux : 190 euros ; 
Quatrième taux : 220 euros. »
Les articles R. 4341-2, R. 4351-2, R. 4361-2 et R. 4371-2 du même code sont ainsi modifiés : 
1° La ligne : 
« 
R. 4137-13 à R. 4137-19 
» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 4137-13 à R. 4137-16 
R. 4137-17 
Résultant du décret n° 2018-478 du 12 juin 2018. 
R. 4137-18 et R. 4137-19 
» ; 
2° La ligne : 
« 
R. 4137-24 à R. 4137-28 
» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 4137-24 
R. 4137-25 
Résultant du décret n° 2018-478 du 12 juin 2018. 
R. 4137-26 à R. 4137-28 
».
Le premier article de l'arrêté du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-Hauts-de-France ; » ; 
3° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-Occitanie. »
Le deuxième alinéa de l'article R. 4137-17 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette autorité est l'autorité militaire de troisième niveau dont relève le militaire s'il s'agit d'un militaire du rang ou d'un sous-officier, le ministre de la défense s'il s'agit d'un officier ou s'il s'agit d'un sous-officier ou d'un militaire du rang ne relevant d'aucune autorité militaire de troisième niveau. »
Les deux premiers alinéas de l'article R. 4137-25 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les sanctions disciplinaires du premier groupe pouvant être infligées aux militaires par le ministre de la défense et les autorités militaires sont les suivantes :
« 
AUTORITÉS HABILITÉES À INFLIGER 
      

    une sanction disciplinaire
SANCTIONS MAXIMALES 
      

    et taux maximal pouvant être infligés 
      

    par chacune des autorités
Autorité militaire de premier niveau, pour tous les militaires.
Avertissement.
Consigne : de 1 à 20 tours.
Réprimande.
Arrêts : de 1 à 20 jours.
Autorité militaire de deuxième niveau, pour tous les militaires.
Avertissement.
Consigne : de 1 à 20 tours.
Réprimande.
Blâme.
Arrêts : de 1 à 30 jours.
Autorité militaire de troisième niveau, pour les militaires du rang et les sous-officiers.
Avertissement.
Consigne : de 1 à 20 tours.
Réprimande.
Blâme.
Arrêts : de 1 à 40 jours.
Ministre de la défense, pour tous les militaires.
Avertissement.
Consigne : de 1 à 20 tours.
Réprimande.
Blâme.
Arrêts : de 1 à 40 jours.
Blâme du ministre.
 ».
En outre, la société OpenSkies est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes :
Jusqu'au 31 décembre 2021 :
Paris-New York (Etats-Unis).
Jusqu'au 31 décembre 2023 :
Paris-Fort Lauderdale (Etats-Unis) ;
Paris-Montréal (Canada).
Au premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres 1er et 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, des rémunérations versées par eux au cours de l'exercice écoulé » sont remplacés par les mots : « des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ».
Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour le calcul de cette exonération, les rémunérations versées aux bénéficiaires des contrats mentionnés au premier alinéa s'entendent des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »
Au I de l'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les mots : « Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural, » sont remplacés par les mots : « Les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ainsi que celle définie à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, ».
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° L'article L. 2333-65 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 2333-65.-L'assiette du versement de transport est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations d'assurance maladie mises à la charge des employeurs et affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. Le versement est recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations. » ; 
2° L'article L. 2531-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 2531-3.-L'assiette du versement de transport est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations d'assurance maladie mises à la charge des employeurs et affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. Le versement est recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations. »
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° La deuxième phrase de l'article L. 243-5 est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle est en revanche prise en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution définie à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de celle des cotisations définie aux articles L. 242-1 du même code et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. » ; 
2° Le premier alinéa de l'article L. 245-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dédommagement de l'aidant familial est pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution définie à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d'activité. » ; 
3° La première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 442-1 est remplacée par les dispositions suivantes : « La rémunération ainsi que les indemnités mentionnées aux 1° et 2° sont soumises aux régimes fiscal et social portant sur les revenus d'activité des salariés. »
Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° A la dernière phrase du I de l'article 154 quinquies, les mots : « prévue au 6° du II de l'article L. 136-2 du même code » sont remplacés par les mots : « due sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 bis ainsi que sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 quaterdecies lorsque ce dernier est imposé à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires » ; 
2° La première phrase du 1 de l'article 231 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %. Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des avantages mentionnés aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code. La réduction mentionnée au I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable. »
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 3312-4, les mots : « n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, ni de revenu professionnel au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime pour l'application de la législation de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731-14, L. 731-15 et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime » ; 
2° Au second alinéa de l'article L. 3325-1 et au second alinéa de l'article L. 3332-27, les mots : « de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « sont exclues de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » ; 
3° A la première phrase de l'article L. 3332-13, les mots : «, au sens de » sont remplacés par les mots : « tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à » ; 
4° A l'article L. 5123-5, après les mots : « des cotisations », sont insérés les mots : « et des contributions » ; 
5° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5422-10, après les mots : « des cotisations », sont insérés les mots : « et des contributions » ; 
6° A l'article L. 6321-12 : 
a) Les mots : « Pour l'application de la législation de sécurité sociale, » sont supprimés ; 
b) Les mots : « de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « et sont exclues de l'assiette de la contribution définie à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du même code et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime » ; 
7° Au premier alinéa de l'article L. 6332-8, après les mots : « ni aux cotisations », sont insérés les mots : « et contributions » ; 
8° Au premier alinéa de l'article L. 7233-4 : 
a) Les mots : « au sens des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ainsi que » sont supprimés ; 
b) Après les mots : « législation du travail », sont insérés les mots : « et sont exclues de l'assiette de la contribution définie à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du même code et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ».
Le VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Les gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural, » sont remplacés par les mots : « Les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de celle définie à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, » ; 
2° Au quatrième et au cinquième alinéas, les mots : « gains et rémunérations » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité ».
Le VI de l'article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi modifié : 
1° Au 1, les mots : « Les gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural, » sont remplacés par les mots : « Les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de celle définie à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, » ; 
2° Au premier et au second alinéas du 4, les mots : « gains et rémunérations » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité ».
Le décret n° 2012-570 du 24 avril 2012 relatif à l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur et le décret n° 2015-32 du 15 janvier 2015 portant prolongation de l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur sont abrogés.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au I de l'article D. 811-141, après la référence : « D. 811-142, » est insérée la référence : « D. 811-142-2, » ;
2° Au X de l'article D. 811-142, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° Après l'article D. 811-142-1, il est inséré un article D. 811-142-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 811-142-2. - Les établissements mentionnés aux articles D. 811-140, R. 811-156 et R. 811-157 peuvent sur leur demande être habilités par arrêté du ministre chargé de l'agriculture à organiser la formation selon des modalités pédagogiques et d'évaluation dérogeant aux dispositions de la présente section et au paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 8 du présent chapitre.
« La formation est organisée en quatre semestres comportant chacun des unités d'enseignement. Elle s'appuie sur les référentiels prévus au II de l'article D. 811-139 pour l'option ou la spécialité concernée. Chaque unité d'enseignement comporte une épreuve réalisée sous la forme d'un ou plusieurs contrôles certificatifs en cours de formation. La validation d'une unité d'enseignement entraîne l'acquisition d'un nombre défini de crédits. La validation d'un semestre entraîne l'attribution de trente crédits. Le jury mentionné à l'article D. 811-142 s'assure du respect des règles fixées au niveau national, valide les plans d'évaluation proposés par les équipes pédagogiques et contribue à la régulation des contrôles en cours de formation.
« Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture précisent les modalités pédagogiques et d'évaluation de la formation ainsi que les options et spécialités du brevet de technicien supérieur agricole concernées. L'habilitation mentionnée au premier alinéa, qui vaut habilitation au titre du III de l'article D. 811-142 pour l'option ou la spécialité concernée, est accordée par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'inspection de l'enseignement agricole. Les établissements en font la demande par délibération de leur conseil d'administration ou de l'instance délibérative qui en tient lieu. L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans et peut être retirée si des dysfonctionnements sont confirmés par l'inspection de l'enseignement agricole. » ;
4° A l'article D. 811-143, les mots : « R. 811-137 à D. 811-142 » sont remplacés par les mots : « D. 811-137 à D. 811-142-2 » ;
5° Le premier alinéa de l'article D. 811-159 est complété par la phrase suivante : « Ces formations peuvent être organisées selon les modalités pédagogiques et d'évaluation dérogatoires prévues à l'article D. 811-142-2. »
Les établissements ayant mis en œuvre l'expérimentation prévue par le décret n° 2012-570 du 24 avril 2012 relatif à l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur peuvent demander, sur proposition de leur conseil d'administration, à être autorisés à la poursuivre.
L'autorisation est accordée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et prend fin au plus tard dix-huit mois après la publication des arrêtés ministériels mentionnés à l'article D. 811-142-2 du code rural et de la pêche maritime pour les options de brevet de technicien supérieur agricole concernées.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

     (en euros)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
862 078
862 078
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
862 078
862 078
Totaux
862 078
862 078
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
862 078
862 078
Facilitation et sécurisation des échanges
302
862 078
862 078
Totaux
862 078
862 078
Dont titre 2.
L'arrêté du 26 novembre 1996 susvisé est ainsi modifié : 
1. A l'article 1er, les mots : « figurant en annexe II » sont remplacés par les mots : « établi par l'administration » et les mots : « Cette déclaration indique la provenance, le statut fiscal, la quantité, les caractéristiques et la destination du produit ainsi que l'identité du producteur et, le cas échéant, du collecteur. » sont remplacés par : « Cette déclaration indique la provenance, l'identité du producteur du déchet ou résidu d'hydrocarbures, le statut fiscal, la quantité, les caractéristiques, la destination précise du produit ainsi que l'identité du collecteur-transporteur. » 
2. L'article 2 est ainsi modifié :
-les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trente jours », les mots « d'incinération » sont remplacés par les mots : « de destruction » et le mot « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques » ;
-le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Le destinataire veille au correct apurement de la déclaration fiscale d'accompagnement. » 
3. A l'article 3, le mot « incinérés » est remplacé par le mot : « détruits » et les mots : « à la rubrique 167 C » sont remplacés par les mots : « aux rubriques 2770 et 2910 ». 
4. A l'article 4, les mots : « huiles minérales visées » sont remplacés par les mots : « produits visés ». 
5. L'article 7 est supprimé.
En application du I de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques dénommées ci-après importatrices, peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après exportatrices.
DIRECTIONS EXPORTATRICES
DIRECTIONS IMPORTATRICES
Mayotte
Somme
Hérault
Lozère
L'article 5 de l'arrêté du 13 avril 2016 susvisé est modifié comme suit : 
La phrase : « Le représentant en douane enregistré ne peut déléguer l'habilitation qu'il a reçue de son mandant à un autre représentant en douane pour l'établissement des déclarations » est remplacée par la phrase : « L'habilitation mentionnée au premier alinéa peut être subdéléguée dans les mêmes conditions que celles prévues dans l'habilitation initiale ».
L'annexe de l'arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs susvisé est ainsi modifiée :
1° A l'alinéa n° 8, les mots : « 421-7 » sont remplacés par les mots : « 421-5 ».
2° A l'alinéa n° 42, le mot : « mois » est remplacé par le mot : « moins ».
3° A l'alinéa n° 67, les mots : « Le procès-verbaux » sont remplacés par les mots : « Les procès-verbaux ».
4° A l'alinéa n° 68, la phrase : « Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. » est supprimée.
5° Au dernier alinéa, les mots : « 150. » sont insérés avant les mots : « La fédération ».
L'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 36.-Les actes individuels relatifs à la gestion des personnels sont pris par le chef de l'administration parisienne concernée. 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les actes prononçant la nomination dans les grades, la radiation des effectifs d'un corps et les sanctions du quatrième groupe sont pris par le maire de Paris pour les personnels appartenant à un corps commun à plusieurs administrations parisiennes. 
« Les décisions d'affectation des personnels mentionnés au deuxième alinéa dans une administration parisienne autre que la Ville de Paris sont prises par le maire de Paris sur proposition du chef de l'administration parisienne concernée. 
« Lorsque ces personnels sont mis à disposition ou placés dans une position autre que l'activité ou mis à disposition, ils restent rattachés pour leur gestion à l'administration parisienne qui les employait avant qu'ils soient placés dans cette position ou situation. A l'issue, leur réintégration s'effectue au sein de l'administration parisienne qui les employait, sauf demande expresse des agents et accord d'une autre administration parisienne. »
Après l'article 18, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
« Art. 18-1. - Les articles 2 et 28 ainsi que les premier et troisième alinéas de l'article 32 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale ne sont pas applicables aux agents contractuels des administrations parisiennes. »
Il est rétabli un article 17 ainsi rédigé : 
« Art. 17.-Il est dérogé aux treizième et quatorzième alinéas de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans les conditions suivantes : 
« 1° Les commissions consultatives paritaires sont présidées par un représentant de l'administration lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline ; 
« 2° Le conseil supérieur des administrations parisiennes constitue l'organe de recours en matière disciplinaire pour les agents contractuels relevant du présent décret. »
L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-Pour l'application du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, le III de l'article 17 est ainsi rédigé : 
« “ III.-Le représentant de la catégorie correspondant au corps pour lequel l'examen ou le concours est organisé est désigné, au besoin par tirage au sort, parmi les représentants du personnel à la commission administrative compétente. Toutefois, si parmi les représentants du personnel à la commission paritaire siègent plusieurs fonctionnaires appartenant au corps et, le cas échéant, à la spécialité correspondant au concours concerné, le tirage au sort du représentant de la catégorie est effectué parmi ces derniers. ” »
Le second alinéa du paragraphe I de l'article 6 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « 20 à 28, » sont insérés les mots : « le premier alinéa de l'article 31, » ;
2° Les mots : « les articles 100, » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa de l'article 100 ainsi que ses troisième à huitième alinéas et les articles » ;
3° Les mots : « le troisième alinéa de l'article 110 » sont remplacés par les mots : « le deuxième alinéa du VI de l'article 110 » ;
4° Après les mots : « les articles 111 et 111-1 » sont ajoutés les mots : « , le douzième alinéa de l'article 136 ; ».
Après l'article 21, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-1. - Pour l'application du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 précité :
« 1° Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les trois alinéas suivants :
« “La commission comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elle est composée de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants.
« “Le chef de l'administration parisienne désigne les représentants de l'administration dont celui chargé de la présidence de la commission.
« “Les représentants du personnel sont élus. La durée de leur mandat est fixée à quatre ans.” ;
« 2° Par dérogation à l'article 15, le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par la décision de création de la commission consultative paritaire ;
« 3° A l'exception de son premier alinéa, de la seconde phrase du troisième alinéa, ainsi que des quatrième et cinquième alinéas, l'article 24 n'est pas applicable ;
« 4° Le deuxième alinéa de l'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “En cas d'absence d'un ou plusieurs membres dans la représentation de l'administration ou dans celle du personnel, le nombre des membres de la représentation la plus nombreuse appelés à participer à la délibération et au vote est réduit en début de réunion afin que le nombre de représentants de l'administration et celui des représentants du personnel soient égaux.” »
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Pour l'application de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'avant-dernier alinéa de cet article est remplacé par l'alinéa suivant : 
« “ Les comités techniques sont présidés par le chef de l'administration parisienne concernée ou son représentant qui ne peut être qu'un élu pour les comités techniques des services placés sous l'autorité hiérarchique du maire de Paris. ” »
L'annexe de l'arrêté du 8 février 2018 susvisé est ainsi modifiée :
1° A l'alinéa n° 36, entre les mots : « Le secrétaire ou » et les mots : « secrétaire adjoint » est inséré le mot : « le ».
2° A l'alinéa n° 43, le mot : « novembre » est supprimé.
Il est rétabli un article 27 ainsi rédigé : 
« Art. 27.-Sont applicables au personnel des administrations parisiennes les dispositions du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. »
L'annexe de l'arrêté du 2 février 2018 susvisé est ainsi modifiée :
1° A l'alinéa n° 9, les mots : « 425-1 » sont remplacés par les mots : « 421-5 ».
2° A l'alinéa n° 17, entre les mots : « l'assemblée générale est » et les mots : « vingt-quatre membres » est inséré le mot : « de ».
3° A l'alinéa n° 21 entre les mots : « assemblée générale » et le mot : « . » sont insérés les mots : « au scrutin de liste. Est élue la liste qui a le plus grand nombre de voix. Tout panachage est interdit ».
Outre les enseignements communs et optionnels mentionnés à l'article 2, les élèves volontaires peuvent, dans les conditions prévues par l'article D. 331-34 du code de l'éducation, bénéficier de stages de remise à niveau, notamment pour éviter un redoublement.
Les élèves volontaires peuvent également bénéficier de stages passerelles pour leur permettre de changer d'orientation dans les conditions prévues par l'article D. 333-18-1 du code de l'éducation.
Une enveloppe horaire de 12 heures par semaine et par division, qui peut, en fonction des spécificités pédagogiques de chaque établissement, être abondée par le recteur d'académie ou le vice-recteur, ou, pour les établissements relevant de leur compétence, par les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est laissée à la disposition des établissements.
L'utilisation de cette enveloppe est fixée par le conseil d'administration.
Dans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, le conseil d'administration se prononce après consultation, respectivement, du conseil pédagogique ou des conseils compétents.
Dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, l'utilisation de cette enveloppe horaire est fixée par le chef d'établissement en concertation avec les professeurs.
Le projet de répartition des heures prévues pour la constitution des groupes à effectif réduit tient compte des activités impliquant l'utilisation des salles spécialement équipées et comportant un nombre limité de places.
Les élèves bénéficient d'un accompagnement personnalisé, dont une aide à l'orientation, selon leurs besoins.
L'accompagnement personnalisé en classe de seconde est destiné à améliorer les compétences scolaires de l'élève dans la maîtrise écrite et orale de la langue française et en mathématiques. Une évaluation des compétences de chaque élève dans chacun de ces domaines est organisée en début de classe de seconde. L'accompagnement personnalisé est également destiné à soutenir la capacité d'apprendre et de progresser des élèves, notamment dans leur travail personnel, à améliorer leurs compétences et à contribuer à la construction de leur autonomie intellectuelle.
L'accompagnement au choix de l'orientation mentionné au premier alinéa implique l'intervention des membres de l'équipe éducative et, le cas échéant, des personnes et organismes invités par l'établissement et qui peuvent être mandatés par le conseil régional.
Conformément aux dispositions des articles D. 331-26 et R. 421-41-3 du code de l'éducation, les modalités d'organisation de l'accompagnement personnalisé et, notamment, de l'accompagnement au choix de l'orientation sont fixées par le conseil d'administration.
Dans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements publics locaux d'enseignement de formation professionnelle agricoles, le conseil d'administration se prononce après consultation, respectivement, du conseil pédagogique ou des conseils compétents.
Dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, les modalités d'organisation de l'accompagnement personnalisé et, notamment, de l'accompagnement au choix de l'orientation sont fixées par le chef d'établissement en concertation avec les professeurs.
La classe de seconde de la série « sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration » - STHR - comprend des enseignements communs et des enseignements optionnels dont les volumes horaires sont fixés en annexe 2 du présent arrêté.
Des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel d'une durée de quatre semaines sont organisés dans cette classe.
Les élèves bénéficient d'un congé au titre de leurs vacances scolaires d'été, d'une durée minimale de quatre semaines consécutives.
Les stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel font l'objet d'une convention entre le chef de l'entreprise qui accueille les élèves et le chef de l'établissement scolaire dans lequel ces derniers sont scolarisés.
La convention doit notamment :
1° Rappeler le statut scolaire des élèves suivant la formation en entreprise ;
2° Rappeler la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire ;
3° Indiquer les modalités de couverture en matière d'accidents du travail et de responsabilité civile ;
4° Préciser les objectifs et les modalités de formation en milieu professionnel (durée, calendrier, contenus, conditions d'accueil de l'élève dans l'entreprise…) ;
5° Fixer les conditions d'intervention des professeurs ;
6° Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation des élèves ;
7° Prévoir les modalités de suivi et d'évaluation de la formation en milieu professionnel.
Le volume de l'enveloppe horaire de la classe de seconde STHR laissée à disposition des établissements est calculé en divisant par vingt-neuf le nombre d'élèves dont l'inscription est prévue dans l'établissement à la rentrée scolaire suivante dans les classes de seconde de la série STHR et en multipliant par quatorze le résultat obtenu et, enfin, en l'arrondissant à l'entier supérieur.
Cette enveloppe horaire peut être abondée par le recteur d'académie ou le vice-recteur ou, pour les établissements relevant de leur compétence, par les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en fonction des spécificités pédagogiques de chaque établissement.
L'utilisation de cette enveloppe est fixée par le conseil d'administration.
Dans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, le conseil d'administration se prononce après consultation, respectivement, du conseil pédagogique ou des conseils compétents.
Dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, l'utilisation de cette enveloppe horaire est fixée par le chef d'établissement en concertation avec les professeurs.
I. - Les élèves peuvent choisir au plus deux enseignements optionnels selon les modalités suivantes :
- un enseignement optionnel général choisi dans une liste figurant dans le tableau en annexe 1 au présent arrêté,
- un enseignement optionnel technologique choisi dans une liste figurant dans le tableau en annexe 1 au présent arrêté.
II. - Les enseignements optionnels de langues et cultures de l'Antiquité - LCA - de latin et grec peuvent être choisis en plus des enseignements mentionnés au I.
III. - Le présent article n'est pas applicable à la série « sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration » - STHR.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 2019-2020. 
Les dispositions de l'arrêté du 27 janvier 2010 modifié relatif à l'organisation et aux horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole sont abrogées à cette même date. Les dispositions de l'arrêté du 11 mars 2015 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de seconde, première et terminale de la série STHR sont abrogées à cette même date en ce qui concerne la classe de seconde.
Conformément aux dispositions de l'article D. 333-3 du code de l'éducation, les enseignements de la classe de seconde comprennent des enseignements communs dispensés à tous les élèves et des enseignements optionnels qui leur sont proposés.
La liste et le volume horaire de ces enseignements sont fixés dans le tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté.
La classe de seconde est l'année qui conduit les élèves au cycle terminal des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole menant au baccalauréat général ou technologique. Elle est conçue pour permettre aux élèves de consolider leur maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture afin de réussir la transition du collège au lycée. Elle les prépare à déterminer leur choix d'un parcours au sein du cycle terminal jusqu'au baccalauréat général ou technologique dans l'objectif d'une poursuite d'études supérieures réussie et, au-delà, de leur insertion professionnelle.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter des épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et des épreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.
Le ministre chargé de l'éducation nationale définit par arrêté les modalités selon lesquelles les candidats ayant échoué à une session antérieure du baccalauréat subissent les épreuves de cet examen à compter de la session de 2021.
L'annexe IV au code général des impôts est complétée par un article 219 ainsi rédigé : 
« Art. 219.-Par dérogation aux dispositions de l'article 213, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents peut déléguer sa signature aux agents de cette direction exerçant leurs fonctions au sein du service des impôts des entreprises étrangères, à l'effet de signer les décisions de restitution ou de rejet s'agissant des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée : 
a. dans la limite de 300 000 €, pour les agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des finances publiques ; 
b. dans la limite de 80 000 €, pour les inspecteurs des finances publiques ; 
c. dans la limite de 30 000 €, pour les agents de catégorie B ; 
d. dans la limite de 5 000 €, pour les agents de catégorie C. »
Il est institué, dans chaque établissement comportant au moins une classe préparatoire aux grandes écoles, une commission d'évaluation composée du chef d'établissement ou de son représentant, du coordonnateur plus particulièrement chargé des classes préparatoires aux grandes écoles et de professeurs qui enseignent dans ces classes.
Elle est réunie en formation plénière ou en formation restreinte à l'initiative du chef d'établissement.
Les diplômes donnant accès à ces classes préparatoires sont ceux permettant de présenter le concours C, cités dans l'annexe III de l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ainsi que dans l'annexe III de l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires.
Tout candidat à l'admission en classe préparatoire sollicite son inscription dans les établissements de son choix.
Chaque année sont précisés par circulaire :
- la liste des classes préparatoires mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ;
- les éléments constitutifs du dossier réglementaire d'inscription ;
- les conditions d'établissement et de transmission des dossiers de demande d'admission ;
- les conditions de consultation des listes d'admission.
Pour chaque année scolaire, le ministre chargé de l'agriculture nomme le président de la commission et, sur proposition de celui-ci, les autres membres ainsi que le service chargé de l'organisation et du secrétariat de ladite commission.
Cette commission est composée en nombre égal :
- de représentants des lycées d'enseignement général et technologique agricole doté de ce type de classe préparatoire ;
- de représentants des écoles ouvrant leur recrutement à ces étudiants et des établissements préparant aux diplômes figurant sur la liste visée à l'article 3.
L'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2014 fixant la liste des spécialités vétérinaires est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-La liste des spécialités vétérinaires dans lesquelles s'inscrivent les formations conduisant à la reconnaissance du titre de vétérinaire spécialiste prévu à l'article R. 812-55 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accessibles et suivies dans des conditions déterminées pour chacune d'entre elles par arrêté, est fixée comme suit :
-anatomie pathologique vétérinaire ;
-anesthésie et analgésie vétérinaire ;
-chirurgie des animaux de compagnie ;
-chirurgie équine ;
-dermatologie vétérinaire ;
-élevage et pathologie des équidés ;
-gestion de la santé des bovins ;
-gestion de la santé et de la qualité en productions avicoles et cunicoles ;
-gestion de la santé et de la qualité en production laitière ;
-gestion de la santé porcine ;
-imagerie médicale vétérinaire ;
-médecine du comportement des animaux de compagnie ;
-médecine interne des animaux de compagnie ;
-médecine interne des animaux de compagnie, option cardiologie ;
-médecine interne des animaux de compagnie, option oncologie ;
-médecine interne des équidés
-neurologie vétérinaire ;
-nutrition clinique vétérinaire ;
-ophtalmologie vétérinaire ;
-pathologie clinique vétérinaire ;
-reproduction animale ;
-santé et productions animales en régions chaudes ;
-santé publique vétérinaire-sciences des aliments ;
-santé publique vétérinaire-médecine des populations ;
-sciences et médecine des animaux de laboratoire ;
-stomatologie et dentisterie vétérinaires. »
ANNEXES 
ANNEXE I 
DANGERS SANITAIRES DE PREMIÈRE CATÉGORIE POUR LES ESPÈCES ANIMALES 
La ligne « salmonellose aviaire » du tableau de l'annexe I a est modifiée comme suit : 
DÉNOMINATION 
DANGER SANITAIRE VISÉ 
ESPÈCES VISÉES 
Salmonellose aviaire 
Salmonella Enteritidis, 
Salmonella Typhimurium, 
Salmonella Kentucky 
Oiseaux des espèces Gallus gallus et Meleagris gallopavo 
Salmonella Hadar, 
Salmonella Infantis, 
Salmonella Virchow 
Oiseaux des espèces Gallus gallus uniquement 
pour les troupeaux reproducteurs et futurs reproducteurs 
L'annexe I b est supprimée.
Sous réserve de n'avoir pas présenté les épreuves anticipées l'année précédente, sont autorisés à présenter à la même session du baccalauréat toutes les épreuves, y compris les épreuves anticipées, les candidats âgés d'au moins vingt ans au 31 décembre de l'année de l'examen, ainsi que les candidats n'ayant pas atteint cette limite d'âge mais qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :
- les candidats ayant un enfant à charge au moment de l'inscription ;
- les candidats de retour en formation initiale ;
- les candidats régulièrement inscrits aux épreuves anticipées qui, pour cause de force majeure dûment constatée, n'auraient ni pu présenter tout ou partie de ces épreuves au cours ou à la fin de l'année scolaire durant laquelle elles sont organisées, ni pu subir les épreuves de remplacement correspondantes au début de l'année scolaire suivante ;
- les candidats résidant temporairement à l'étranger au niveau de la classe de première ;
- les candidats résidant de façon permanente à l'étranger dans un pays où il n'y a pas de centre d'examen ou un centre d'examen trop éloigné de leur résidence ;
- les candidats ayant échoué au baccalauréat général ou au baccalauréat technologique et se présentant de nouveau ;
- les candidats qui ont présenté les épreuves anticipées du baccalauréat général ou du baccalauréat technologique, qui ne se sont pas inscrits au baccalauréat l'année suivante ;
- les candidats déjà titulaires d'un baccalauréat général, d'un baccalauréat technologique, d'un baccalauréat professionnel, d'un brevet de technicien, d'un brevet de technicien agricole ;
- les candidats titulaires d'un diplôme étranger sanctionnant des études d'un niveau et d'une durée comparables à ceux des études secondaires françaises ;
- les candidats ayant changé de voie, ou de série au sein de la voie technologique, au niveau de la classe de terminale.
Les candidats au baccalauréat général qui présentent à nouveau l'examen peuvent demander à conserver, pour la session qui suit immédiatement leur succès ou leur échec, les notes obtenues aux épreuves anticipées de français. Les candidats au baccalauréat technologique qui présentent à nouveau l'examen dans la même série, dans une autre série ou dans la voie générale peuvent demander à conserver, pour la session qui suit immédiatement leur succès ou leur échec, les notes obtenues aux épreuves anticipées de français.
Les candidats régulièrement inscrits au baccalauréat, mais qui, pour cause de force majeure dûment constatée, n'auraient pu subir aucune des épreuves organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire ni les épreuves de remplacement correspondantes, conservent pour la session suivante les notes des épreuves anticipées de français. Les candidats résidant temporairement à l'étranger, après avoir subi les épreuves anticipées de français, conservent les notes obtenues à ces épreuves pour l'une des deux sessions qui suivent.
Les langues régionales pouvant donner lieu à épreuve obligatoire sont les suivantes : basque, breton, catalan, corse, créole, langues mélanésiennes, occitan-langue d'oc, tahitien, wallisien-et-futunien.
Outre les langues énumérées à l'alinéa précédent, peuvent être choisis par le candidat au titre des évaluations des enseignements optionnels : le gallo, les langues régionales d'Alsace, les langues régionales des pays mosellans. Ce choix est possible à condition que le candidat ait suivi l'enseignement correspondant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé sous contrat ou auprès du Centre national d'enseignement à distance.
Les langues énumérées au deuxième alinéa de l'article 4 du présent arrêté peuvent être choisies par le candidat au titre des évaluations des enseignements optionnels du baccalauréat technologique, à condition qu'il ait suivi l'enseignement correspondant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé sous contrat ou auprès du Centre national de l'enseignement à distance.
Les candidats peuvent, le cas échéant, choisir au titre des évaluations des enseignements optionnels une langue vivante étrangère autre que celles qui peuvent faire l'objet d'une épreuve obligatoire à la même condition que celle fixée à l'alinéa précédent.
Une même langue vivante (étrangère ou régionale) ne peut être évaluée plusieurs fois au titre des évaluations des enseignements obligatoires ou optionnels, à l'exception des cas prévus par l'arrêté du 9 mai 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'indication « section européenne » ou « section de langue orientale » sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
Conformément aux articles D. 334-4-1 et D. 336-4-1 du code de l'éducation, une commission d'harmonisation des notes des épreuves communes de contrôle continu du baccalauréat est mise en place dans chaque académie, dans le Département de Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Elle est présidée par le recteur d'académie ou le vice-recteur, ou par la personne qu'ils désignent et composée d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et d'enseignants, nommés par le recteur d'académie ou le vice-recteur pour chaque session du baccalauréat.
La commission prend connaissance des notes des épreuves communes de contrôle continu transmises par les établissements et procède si nécessaire à leur harmonisation.