Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Fraction de contingent 1998/02
    Adelbrecht (Thierry, Jacques).
    Auclair (Mathieu).
    Blot (Freddy, Jean).
    Brill (Nicolas, Didier, Marie).
    Cousson (Jérôme, Roland).
    De Clarens (Frédéric, Alain, Gérard, Pascal).
    Deparis (Pierre, Thiérry, Xavier).
    Du Breil de Pontbriand (Xavier, Régis, Marie).
    Durieux (Sylvain, Jacques, Claude).
    Epiard (Laurent, Jean, René).
    Garnier (Mathieu, Bernard).
    Gasparini (Xavier).
    Gauthier (Edouard, Jacques, Maurice).
    Girard (Christophe, Michel, Daniel).
    Guivarc'h (Marc).
    Kolko (Romain).
    Lalanne (Philippe, Claude).
    Lemer (Jérome).
    Lezniewicz (Stéphane).
    Linden (Christophe, Jean, Dominique).
    Maho (Vincent, Albert, Robert, Jean).
    Marteel (Vincent, Christian).
    Medecin (Didier).
    Mellet (Yann, François, Marie).
    Millet-Taunay (Romuald, Jérôme, Marie-Joseph).
    Monidol (François-Xavier).
    Palluat de Besset (Loïc, Jean, Xavier, Marie).
    Pellerin (Jean-Marie, Jacques, Philippe).
    Peyre (Julien, Jean, Charles, Moana).
    Pichelin (Laurent, Pierre, André).
    Pillons (Philippe, Jacques, Olivier).
    Postel (François-Guillaume, Yves, Paul).
    Rabussier (Matthieu, André, Michel).
    Raton (Charles, Maurice, André).
    Rault (Guillaume, François, Bernard, Marie).
    Roussel (Frédéric, Christophe).
    Schmerber (Aymeric, Jacques, Georges).
    Stevenazzi (Marc-Roland).
    Stiffel (Romain, André).
    Téqui (Paul, Marie, Gilles).
    Trevedy (Ambroise, Gérard, Pierre).
    Troïan (Olivier, Isamu).
    ARTILLERIE
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Jacques Martin, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au corps départemental de la Charente, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
    Fait à Paris, le 24 mars 1999.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les commandants :
    Dubroca (Marc, Jean, Auguste).
    Bavouzet (Henri-Georges, Antoine).
    Gonzalez (Patrice, Paul).
    Telmon (Bernard, Pierre).
    Dewalle (Gilles, Paul, Charles, Guislain).
    Nguyên Luât (Yann, Minh, Tam).
    Fontant (Louis, Marie, Antoine).
    Oustric (Didier, Jean-Louis).
    Champeaux (Etienne, François, Marie).
    Servoise (Didier, Bernard, Robert).
Au grade de commissaire capitaine
    Pour prendre rang du 1er août 1999
    Les commissaires lieutenants :
    Boillot (Guilhem, Claude).
    Abadie (Jean-Marie).
    Durhin (Nathalie, Marie).
    Basso (Julien, Pierre).
    Quesada (Jacques, Xavier).
    Mozgawa (Arnaud, Richard).
    Sarrand (Olivier, Charles).
    Rivière (Edouard, Julien).
    Loiseau (Christophe).
    Loquen (Jérôme, Régis).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 mars 1999, M. Mathiot (Norbert, Louis), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions au Centre technique d'Arcueil relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 9 mars 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 18. -  Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, au plus tard le 30 juin 1999, par voie télématique, ou à défaut par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Fraction de contingent 1998/02
    Belot (Ronan, Loïc).
    Brau (Frédéric, Philippe, François).
    Chalvin (Pierre-Emmanuel, Francis, Charles).
    Dossmann (Frédéric, Antoine, Jules).
    Durr (Jean-Philippe).
    Houssay (Fabien, Jacques, Pierre).
    Laire (Raphaël).
    Lambert (Simon, Martin).
    Lemoine (Johann, Fabien).
    Lhomme (Alexandre, Louis, Henri).
    Mathieu (Régis, André).
    Meunier (François, Pierre, Lucien).
    Moyne (Jérôme, François, André, Marie).
    Odoux (Franck-Eric, Robert, Emile, Francis).
    Pasquet (Benoit, René, Pierre).
    Rolquin (Frédéric, Emmanuel).
    Tendeiro (Mario).
    Thery (Reynald, Pierre).
    Thiebault (Laurence, Marie, France, Jeanne).
    Torregrosa (Yann).
    GENIE
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mars 1999, M. Villeneuve (Claude), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet, pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 10 mars 1999, l'arrêté du 7 mars 1994 relatif à la création et à la composition de la commission consultative des traitements de substitution de la toxicomanie est modifié comme suit :
    « Sont nommés membres de la commission :
    « Docteur Lhomme, association Médecins du monde (Paris), en remplacement du docteur Aeberhardt ;
    « M. Saout, président d'AIDES, en remplacement du docteur Marty-Lavauzelle. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 1999 :
    M. Chetboun (Laurent, Daniel, Alexandre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Isnard, Marie-Hélène Gros-d'Haillecourt et Jacques-Yves Philibert, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Isnard, Marie-Hélène Gros-d'Haillecourt et Jacques-Yves Philibert, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Isnard, Marie-Hélène Gros-d'Haillecourt, Jacques-Yves Philibert et Laurent Chetboun, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 mars 1999, M. Alibert (Bernard), maître de conférences à l'université Montpellier-II, est détaché dans le corps judiciaire pour exercer des fonctions de magistrat du premier grade, premier groupe, à compter du 1er mars 1999.
Art. 14. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
    Ce dossier comporte :
    1o Une déclaration de candidature (annexe B) ;
    2o Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    3o Une photocopie d'une pièce d'identité ;
    4o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    5o Une attestation précisant :
    a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1998 et en 1999 ;
    b) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de professeur des universités reconnue par le Conseil national des universités en 1996 ou 1997 ;
    c) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1994 ou 1995 ;
    6o Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés aux articles 12 ou 13 ci-dessus ;
    7o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
    - un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    - les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ;
    - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
    Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section).
    Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Art. 2. -  I. - L'article 7 des décrets nos 93-652, 93-654, 93-655 et 93-657 du 26 mars 1993 susvisés est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  Les agents nommés dans le corps régi par le présent décret et qui ont eu auparavant la qualité d'agent non titulaire sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté totale acquise à la date de leur nomination, dans les conditions suivantes :
    « a) Les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont retenus à raison des trois quarts de leur durée ;
    « b) Les services accomplis dans un emploi de niveau inférieur sont retenus à raison de la moitié de leur durée.
    « Les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté moyenne fixée au titre IV du présent décret pour le passage à l'échelon supérieur. »
    II. - L'article 7 des décrets nos 93-653 et 93-656 du 26 mars 1993 susvisés est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  Les agents nommés dans le corps régi par le présent décret et qui ont eu auparavant la qualité d'agent non titulaire sont classés, dans le grade de début, à un échelon déterminé en prenant compte, sur la base des durées moyennes fixées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté totale acquise à la date de leur nomination, dans les conditions suivantes :
    « a) Les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont retenus à raison des trois quarts de leur durée ;
    « b) Les services accomplis dans un emploi de niveau inférieur sont retenus à raison de la moitié de leur durée.
    « Les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté moyenne fixée au titre IV du présent décret pour le passage à l'échelon ou au grade supérieur. »
Art. 3. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
    Ce dossier comporte :
    1. Une demande de mutation (annexe B) ;
    2. Tout document administratif (original ou copie) permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des professeurs des universités visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
    3. Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement, justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;
    4. Un curriculum vitae (annexe C) ;
    5. Travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ;
    6. Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
    7. Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur.
Art. 14. -  Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 30 avril 1999, à minuit, le cachet apposé par les services de La Poste faisant foi.
    Pour les seuls candidats des sections 14, 16, 26, 27, 65, 67 et 68 du Conseil national des universités qualifiés en 1999, l'attestation de qualification pourra être produite jusqu'à la première réunion des commissions de spécialistes.
Juillet 1998
    1er juillet 1998. - Mlle Coutrel (Ingrid), Paris-Villemin.
    1er juillet 1998. - Mlle Epitalon (Hortense), Paris-Villemin.
    1er juillet 1998. - M. Klein (Jochen), Saint-Etienne.
    1er juillet 1998. - M. Sobel (Thibaud), Paris-Villemin.
    2 juillet 1998. - Mlle Eaton (Yorick), Paris-la-Seine.
    3 juillet 1998. - M. Libyh Li Libyh (Paul), Paris-Villemin.
    3 juillet 1998. - M. Madelenat (Antoine), Paris-Villemin.
    3 juillet 1998. - Mlle Mouchard (Agnès), Paris-Villemin.
    6 juillet 1998. - Mme Van Peborgh (Lucila Maria), épouse Delforge, Paris-Villemin.
    6 juillet 1998. - Mlle Vauchot (Sophie), Paris-Villemin.
    7 juillet 1998. - M. Tainturier (François), Paris-Villemin.
    8 juillet 1998. - M. Buisson (Gérard), Paris-Villemin.
    8 juillet 1998. - Mlle Castel (Laure), Paris-Villemin.
    8 juillet 1998. - Mlle Guichard (Sophie), Paris-Villemin.
    8 juillet 1998. - M. Perret-Gentil (Franck), Paris-Villemin.
    10 juillet 1998. - M. Gras (Jean-Philippe), Paris-Villemin.
Art. 8. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
    Ce dossier comporte :
    1o Une demande de détachement (annexe B) ;
    2o Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son corps ou cadre d'emplois d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
    3o Pour les candidats mentionnés au 7o de l'article 7 ci-dessus, une copie de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat ou du doctorat d'Etat ou du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur ;
    4o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    5o Un curriculum vitae (annexe C) ;
    6o Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ;
    7o Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
5e section : Sciences économiques
    Université Aix-Marseille-II : Macroéconomie : 0002 A.
    Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : Economie des transports : 0001 A.
    Université Grenoble-II : Economie d'entreprise : 0001 A.
    Université Lyon-III : 0001 A.
    Université Lyon-III : 0003 A.
    Université d'Angers : 0001 A.
    Université Paris-IX : 0005 A.
    Université Paris-IX : 0006 A.
    Université de Bretagne Sud (institut universitaire de technologie de Vannes) : Economie générale : 0001 A.
    Université Paris-X : 0002 A.
Art. 7. -  1. Aux articles 7 et 13 du décret du 28 mars 1957 susvisé, les mots : « le Laboratoire national de la santé publique » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
    2. Aux articles 8, 13, 16 et au 1er alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : « l'Académie nationale de médecine » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Académie de médecine si l'eau est destinée à alimenter un établissement thermal ».
Art. 5. -  Outre les personnels mentionnés à l'article 2, les enseignants titulaires relevant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie servant en coopération dans un établissement d'enseignement supérieur au 1er octobre 1984 et justifiant au 1er octobre 1999 de quatre ans de fonctions en cette qualité peuvent se porter candidat sur ces emplois.
    Ils doivent en outre, justifier à la date de clôture de dépôt des candidatures de la possession du doctorat d'Etat, du doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984, du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur-ingénieur.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la céramique et dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la porcelaine, tel qu'il résulte de l'accord du 5 novembre 1996, étendu par l'arrêté du 7 mai 1997, les dispositions de l'avenant no 2 du 7 décembre 1998 à l'accord national professionnel du 5 novembre 1996 relatif aux certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 1999, Mme Renaud (Françoise), inspectrice du travail, est désignée en qualité de secrétaire générale adjointe à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail pour les sections agricoles à compter du 1er avril 1999.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989, les dispositions de l'avenant (Salaires) du 5 novembre 1998 à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 février 1999, Mme Delval (Nicole), receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers, en remplacement de M. Lebrun (Max).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 23 mars 1999, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base :
    Mme Lapassat (Anne-Marie) ;
    M. Lelièvre (Didier) ;
    M. Ollivier (Jacques).
    Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence sous les formes prévues à l'article 13 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Gorce, sous-directrice à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mmes Anne Bérard et Catherine Giudicelli, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice, à M. Pierre Delattre, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Anne Trébucq, directrice adjointe du travail affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Isabelle Gorce, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Article 10
    Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport triennal sur l'application de la présente loi, le premier rapport devant être remis trois ans après la date de sa promulgation. Ce rapport comportera notamment les conclusions du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie et l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre des conventions passées entre les établissements publics et les entreprises ou les personnes physiques afin de mettre à leur disposition des locaux, des équipements et des matériels.
    Ce rapport contiendra un bilan détaillé de l'utilisation du crédit d'impôt recherche avec une évaluation de son impact sur la recherche effectuée par les entreprises et sur le développement de l'emploi scientifique.
Société coopérative agricole Le Dunois (Eure-et-Loir)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 7 mai 1971 modifié à la société coopérative agricole Le Dunois, dont le siège social est établi à Châteaudun (Eure-et-Loir), est retirée en raison de l'apport de son activité porcine à la société coopérative agricole Agralys, par ailleurs reconnue en qualité de groupement de producteurs.
Article 4
    Le premier alinéa de l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
    « Pour l'application des prescriptions édictées par le présent chapitre, un plan d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L. 147-2. Ce plan est établi par l'autorité administrative, après consultation :
    « - des communes intéressées ;
    « - de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires pour les aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes, qui recueille au préalable l'avis de la commission consultative de l'environnement concernée ;
    « - de la commission consultative de l'environnement concernée, lorsqu'elle existe, pour les autres aérodromes. »
Article 5
    L'article 4 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  L'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est soumis à la délivrance, par l'autorité administrative compétente, aux personnes physiques visées à l'article 5 d'une licence d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article 1er-1.
    « Les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer, sans licence, leurs activités en France lorsqu'ils produisent un titre jugé équivalent par le ministre chargé de la culture.
    « La licence d'entrepreneur de spectacles vivants est délivrée pour une durée de trois ans renouvelable lorsque l'entrepreneur de spectacles est établi en France.
    « Lorsque l'entrepreneur de spectacles n'est pas établi en France et n'est pas titulaire d'un titre jugé équivalent, il doit :
    « - soit solliciter une licence pour la durée des représentations publiques envisagées ;
    « - soit adresser une déclaration à l'autorité compétente un mois avant la date prévue pour les représentations publiques envisagées. Dans ce deuxième cas, le spectacle fait l'objet d'un contrat conclu avec un entrepreneur de spectacles détenteur d'une licence correspondant à l'une des trois catégories mentionnées à l'article 1er-1. Ce contrat est un contrat de prestation de services au sens de l'article L. 341-5 du code du travail.
    « La délivrance de la licence est subordonnée à des conditions concernant la compétence ou l'expérience professionnelle du demandeur.
    La licence ne peut être attribuée aux personnes ayant fait l'objet d'une décision judiciaire interdisant l'exercice d'une activité commerciale.
    « La licence peut être retirée en cas d'infraction aux dispositions de la présente ordonnance et des lois relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi qu'à la protection de la propriété littéraire et artistique.
    « Les administrations et organismes concernés communiquent à l'autorité compétente pour délivrer la licence toute information relative à la situation des entrepreneurs de spectacles au regard des obligations mentionnées à l'alinéa précédent.
    « Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment le délai à l'expiration duquel la licence est réputée délivrée ou renouvelée. »
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Jean-Paul Heraud, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Véronique Bonci, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 1998, est réintégré et nommé dans l'établissement suivant :
    M. Guedj (Alain), praticien hospitalier, spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Avallon, département d'anesthésie-réanimation.
Art. 30. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Marminat, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation est donnée à M. Alain Philibert, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1999, Mlle Meunier (Guillemette), magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à l'UNICEF, pour une durée de deux ans à compter du 7 octobre 1998.
    Mlle Meunier conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Art. 25. -  Délégation permanente est donnée à M. Michel Zulberty, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Philippe Bamas, ingénieur des ponts et chaussées, à MM. Pierre Carme et Robert Grün, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, chefs d'arrondissement, à MM. Georges Loison et Claude Marminat, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, et à M. Patrick Guyomard, ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 5 mars 1999, M. Coste (Pierre), conseiller commercial hors classe, placé en service détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et affecté à l'administration centrale.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Charpenel, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à MM. Didier Guérin, Michel Dobkine et Christian Elek, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lemaire, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à M. Philibert Demory, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Lemaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 15 février 1999, le cahier des charges concernant la préparation de produits carnés issus du mode de production biologique est homologué.
    Le cahier des charges concernant la transformation de la viande de porc issue du mode de production biologique homologué par arrêté du 4 mars 1997 est abrogé.
    Le cahier des charges peut être consulté aux sièges des organismes certificateurs ou au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Arlette Serrulaz, conservatrice générale du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée Eugène-Delacroix à Paris.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, directrice de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Isabelle Gorce et à MM. Eric Lallement et François Antonini, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Le taux de base prévu à l'article 2 du décret du 17 février 1999 susvisé est fixé à 2 327 F pour l'ensemble des corps et grades visés à l'article 1er du même décret, à l'exception des grades d'ingénieur général et d'ingénieur en chef des ponts et chaussées pour lesquels cette valeur est de 2 187 F.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 1998, sont intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers les praticiens dont les noms suivent dans les établissements suivants :
    M. Benkirane (Jamal), spécialiste des hôpitaux, anesthésie-réanimation : centre hospitalier et universitaire de Reims, intégré à compter du 3 octobre 1998 ;
    M. Emmanuelli (François-Xavier), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ;
    M. Katrangi (Bassam), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Loches ;
    M. Nguyen (Ngoc), spécialiste des hôpitaux, anesthésie-réanimation : centre hospitalier et universitaire de Rennes ;
    M. Ould Said (Abdelhamid), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier et universitaire de Nîmes ;
    M. Perez-Moreiras (Juan), chirurgien des hôpitaux, chirurgie thoracique et cardiaque : centre hospitalier et universitaire de Grenoble ;
    M. Simon (Philippe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de La Ferté-Bernard ;
    M. Sramek (Karel), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Saint-Avé, intégré à compter du 3 octobre 1998 ;
    M. Zeggout (Hamid), spécialiste des hôpitaux, anesthésie-réanimation : centre hospitalier et universitaire de Paris (hôpital Bichat).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juin 1999, M. Iseni (Jean), directeur du travail de 2e classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Tarn-et-Garonne, en congé de fin d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 1999.
Art. 1er. -  Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Val de Loire sont étendues, pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, à l'ensemble des producteurs de carottes primeur, de mâches et de poireaux primeur sur les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Vendée, d'oignons sur les départements d'Eure-et-Loir, du Cher, du Loiret, de Loir-et-Cher et de l'Indre, de salades d'hiver, de tomates et de concombres, sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
Les classes préparatoires relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture prévues au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 23 novembre 1994 susvisé sont accessibles aux titulaires :
    a) Du brevet de technicien supérieur agricole (toutes options) ;
    b) Du brevet de technicien supérieur, dans les options suivantes :
    - analyses biologiques ;
    - biochimiste ;
    - biotechnologie ;
    - chimiste ;
    - contrôle industriel et régulation automatique ;
    - diététique ;
    - industries céréalières ;
    - informatique industrielle ;
    - maintenance industrielle ;
    - mécanique et automatismes industriels ;
    - agroéquipement ;
    - qualité dans les industries alimentaires et les bio-industries ;
    - métiers de l'eau ;
    - techniques physiques pour l'industrie et le laboratoire ;
    - hygiène, propreté, environnement ;
    c) Du diplôme universitaire de technologie, dans les départements d'enseignement suivants :
    - biologie appliquée/génie biologique ;
    - chimie ;
    - mesures physiques ;
    - génie chimique/génie chimique, génie des procédés ;
    - génie thermique et énergie ;
    - hygiène, sécurité, environnement ;
    d) Du diplôme de technicien supérieur de la mer, délivré par l'Institut national des techniques de la mer du Centre national des arts et métiers.
Pour prendre rang du 1er septembre 1999
    Les lieutenants de vaisseau :
    Loubès (Stéphane, Christophe).
    Lucas (Jean-Marie, Robert).
    Le Corre (Yves, Marie, Saint-Ange).
    Arnoult (Thierry, Jean, Marie).
    Josien (Frédéric, Marceau).
    Pédemay (Arnault, Jean-Marie, André, Norbert).
    Duret (Yves, Jean, Gustave).
    Fouques Duparc (Henri, Marie, Bertrand).
    Clouet (Christian, François).
    Besançon (Renaud, Lucien, Jacques).
    Laurent (Philippe, Noël).
    Colozzo (Philippe, Louis, Guy).
    De Kersauson de Pennendreff (Geoffroy, Robert, Ghislain, Marie).
    De Rouvroy (Guillaume, Marie, Nicolas, Xavier).
    Chabert (Christophe, Patrice, Marie).
    Cren (Bruno, Daniel).
    Rouvière (Benoît, Alain, Marie).
    Le Gall (Alain, Jean, Stéphane).
    Mignot (Eric, Rapahël, Pierre).
    Bourdon (François, Paul, Marcel).
    Boucher (Pierre).
    Lavisse (Paul-Henry, Claude, Georges).
    Lehanneur (Hervé, Georges, Marie).
    Phélep (Christian, Robert).
    Guillotin (Stéphane, Marcel, Paul).
    Depelley (Gilles).
    Monet (Frédéric, Claude, Marie, Gérard).
    Rochelet (Philippe, François, René).
    Delmotte (Dominique, Georges, François).
    Hudault (Bertrand, Marie, Pierre, Urbain).
    Valentin (Alban, Médéric, Marie).
    Grieu (Gilles, Claude, Bernard).
    Coulin (Serge, Jean).
    Boucher (Grégoire, Marie, Maurice).
    Clin (Frédéric).
    Vaton (Pascal, Jacques, Pierre).
    Menut (Gérald).
    Le Tarnec (Elie, Georges, Yves).
    Alzon (Bruno, André, René).
    Baudry (Hervé, Jacques, François).
    Guitard (Guillaume, Bertrand, Marie, Dominique).
    Deberdt (Eric, Jean).
Au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1999
    Les enseignes de vaisseau de 2e classe de réserve :
    Jouvenot (Eric, Serge).
    Mandavy (Pascal).
    Lecompte (François, Pierre).
    Nouveau (Isabelle, Françoise, Monique).
    Lefranc (Stéphane, Victor, Daniel, Antoine).
    Beyvin (Jérôme, François).
    Martin de Marolles (François-Xavier, Marie).
    Hochedez (Frédéric, René, Erwin).
    Richier (Sébastien, Désiré, Benoit).
    Billy (Bruno, Georges, Bernard).
    Décup (Frédéric, David).
    Colin (Gilles, Bernard, Nicolas).
    Sanchez (François, Jean, Emile, Ulysse).
    Nota (Cédric, Germain).
    Récamier (Charles-Philippe, Marie).
    Pradines (David, François, Giuliano).
    Houllier (Lionel, David).
Par décision no 98-1061 en date du 23 décembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences centrales 3 473 MHz et 3 573 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à la société Cegetel Entreprises, sur une zone de dix kilomètres de rayon située dans l'agglomération de Nantes, jusqu'au 31 décembre 1999, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio, dans les conditions fixées par la décision no 98-242 du 8 avril 1998 de l'Autorité, modifiée par la décision no 98-1010 du 4 décembre 1998.
Union des caves coopératives agricoles
    et vinicoles plein sud (Aude)
    L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 29 juin 1995 modifié à l'Union des caves coopératives agricoles et vinicoles plein sud, dont le siège social est établi à Bize-Minervois (Aude), est étendu à la Cave coopérative de Tournissan et retiré à la SCV Les Vignerons d'Ouveillan.
1o Règles de connaissance de la production
    A. - Fourniture chaque année à une date fixée conformément à l'annexe ci-jointe par le comité économique d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation.
    B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par le comité économique concerné :
    - déclaration des prévisions de récolte par variété ;
    - déclaration des tonnages récoltés par variété ;
    - déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 juin 1999, M. Rublon (Emile), inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er septembre 1999 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Sarthe.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 septembre 1998, le praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans les fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans l'établissement suivant :
    M. Charbonnier (Jean-Yves), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Fourmies, service de chirurgie générale et digestive.
Société coopérative agricole Franche-Comté élevage
    (Haute-Saône)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des équins, accordée par l'arrêté du 26 janvier 1990 modifié susvisé à la société coopérative agricole Franche-Comté élevage, dont le siège social est établi à Villers-le-Sec (Haute-Saône), est étendue pour les poulains de boucherie et les juments de réforme sur la totalité de la région Franche-Comté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 mars 1999 :
    Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier de :
    M. Dufau (Guy), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1997 ;
    M. Schouler (Bernard), professeur des universités, université Montpellier-III ;
    M. Bontemps (Guy), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, appelé à d'autres fonctions au rectorat de l'académie de Montpellier à compter du 1er septembre 1998.
    Sont nommés, à compter du 1er septembre 1998, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier :
    M. Domergue (Alain), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ;
    M. Pelous (Jacques), professeur des universités ;
    M. Canet (Jean-François), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional.
Pour prendre rang du 1er septembre 1999
    Les capitaines de frégate :
    Du Reau de la Gaignonnière (Olivier, Marie, Antoine).
    Sarrade (Bruno, Paul, Gabriel).
    Floc'h (Gérard).
    Casenave-Péré (Olivier, Jean, Michel).
    Fauvel (Victor, Henri).
    Bru (Jean-Yves, Claude, Pierre).
    Lajous (Olivier, Jérôme).
    Günther (Philippe, Martin, Marcel).
    Rouzeau (Jean-Luc).
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau
    Pour prendre rang du 1er juin 1999
    Les capitaines de frégate :
    Thomas (Jean-Marie, Albert, Roland).
    Strajtmann (Jean-François, Georges).
    Hamelin (Michel, Rémy).
    Doucet (Alain, Georges, Jean, René).
    Sevaistre (Vianney, Marie, Alfred).
    Levayer (Michel, Alain, Daniel).
Article 3
    Description du jeu
    3.1. La surface de jeu du ticket comporte une zone à gratter matérialisée par un tapis rouge sur lequel est inscrite la mention « Grattez ici ».
    3.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable du tapis rouge sont des symboles représentant des étoiles sous ou sur lesquels figure le mot « étoile » ou des sommes en euros exprimées en chiffres et en lettres.
    Il y a en tout 6 symboles ou sommes.
    Ces sommes correspondent à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots, à l'exception du lot de 100 575 Euro.
    3.3. Le joueur gratte le tapis rouge et découvre des symboles et/ou des sommes.
    S'il découvre, sous la couche grattable du tapis rouge, 3 sommes identiques, le ticket gagnant. Ces sommes ne s'additionnent pas. Le montant du lot gagné est celui correspondant à une fois ladite somme.
    S'il découvre, sous la couche grattable du tapis rouge, 3 symboles identiques représentant des étoiles sous ou sur lesquels figure le mot « étoile », le joueur gagne le droit de participer à un tirage au sort, ci-après désigné par les termes « Tirage Millionnaire ». Ce tirage permet de déterminer le montant du lot dont bénéficie le gagnant, ci-après désigné par les termes « Gagnant Millionnaire ». Le lot minimum garanti est de 20 000 Euro et le lot maximum pouvant être gagné est de 1 000 000 Euro plus le lot voyage d'une valeur de 9 656,03 Euro.
    Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
Article 1er
    Emissions de tickets
    Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
    Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 360 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 1 Euro.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des doubles nationaux du 16 novembre 1995, sous forme d'échange de notes, signées à Berne les 28 et 29 décembre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 11 décembre 2001, M. Gabriele Fioni est nommé membre du conseil d'administration de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Christian Cavata et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 décembre 2001, M. Mallegol (Philippe) est nommé membre du Conseil supérieur du service public ferroviaire, en qualité de représentant des salariés de la Société nationale des chemins de fer français, sur proposition de la Fédération nationale du personnel d'encadrement des chemins de fer et des activités connexes (CFE-CGC) et en remplacement de M. Trousset (Bernard), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
« Article 1er
    Cadre juridique
    Le présent règlement pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 s'applique au jeu dénommé Keno. »
    Aux sous-articles 2.2, 4.2 et 9.1.1 et à l'article 5, les mots : « dix francs » et « vingt francs » ou « 10 francs » et « 20 francs » sont respectivement remplacés par les mots : « 1,5 euro » et « 3 euros ».
    Le sous-article 7.2 est rédigé comme suit :
    « 7.2. Les tirages du jeu Keno sont effectués en présence d'un huissier de justice, par désignation au hasard de vingt numéros parmi soixante-dix numéros possibles compris entre un et soixante-dix. Le tirage est effectué au moyen de l'appareil décrit ci-après : un plateau rotatif en forme de dôme comporte un orifice central et est muni de six plots et de six palettes de brassage en forme de crosse ; sur son pourtour, se trouve une couronne rotative, mobile par rapport au plateau, comportant soixante-dix alvéoles ; chaque alvéole est désignée par un numéro compris entre un et soixante-dix inscrits sur la couronne ; la distribution des soixante-dix numéros par rapport aux alvéoles est déterminée aléatoirement à l'occasion de chaque tirage ; lors du tirage, vingt boules identiques non numérotées sortent de l'orifice central et roulent ensuite sur le plateau ; chacune finit par tomber par gravité dans une alvéole numérotée. Chaque numéro gagnant est désigné par la présence d'une boule dans une alvéole numérotée. »
    Le sous-article 8.1 est rédigé comme suit :
    « 8.1. Une combinaison de numéros est déclarée gagnante au jeu Keno pour un montant déterminé, conformément au tableau de lots Keno ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 21/12/2001 page 20288 à 20289
    =============================================
    Les lots mentionnés ci-dessus ne se cumulent pas pour une grille jouée. »
    Au sous-article 8.4.3, les mots : « 200 millions de francs » sont remplacés par les mots : « 30 millions d'euros » et les mots : « au franc inférieur » sont remplacés par les mots : « à l'euro inférieur ».
    Au sous-article 8.4.4, les mots : « 300 millions de francs » sont remplacés par les mots : « 45 millions d'euros » et les mots : « au franc inférieur » sont remplacés par les mots : « à l'euro inférieur ».
    Aux sous-articles 9.3.1, 9.3.2 et 9.3.5, les mots : « cent mille francs » sont remplacés par les mots : « 15 000 euros ».
    Aux sous-articles 9.3.3, 9.3.4 et 9.3.5, les mots : « trente mille francs » sont remplacés par les mots : « 4 500 euros ».
    Aux sous-articles 11.3 et 11.4, les mots : « trois mille francs » sont remplacés par les mots : « 500 euros ».
    Au sous-article 11.3, les mots : « et dans tous les centres de paiement de La Française des jeux » sont supprimés.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées est mis en application le 10 décembre 2001 pour les demandeurs résidant en République fédérale d'Allemagne.
    A cette date seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 du décret du 25 octobre 1955 susvisé.
    A cette date cesseront d'être délivrées, pour les personnes résidant dans ce pays, les cartes nationales d'identité instituées par le décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa version initiale.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 novembre 2001, sont agréés, à compter du 1er novembre 2001 pour une durée de cinq ans, les organismes de contrôle technique pour les contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique :
    MEPAC SA (Mesures, études, pollution, air, contrôle), Technoland, 460, rue Armand-Japy, BP 21010, 25461 Etupes Cedex ;
    SOGEC ingénierie SARL (Société en génie énergétique et climatique), 9, rue Victor-Hugo, 06110 Le Cannet.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 1999, M. Cheron (Christian), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 18 juin 1999 au 17 juin 2001 auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition de la République du Cambodge afin d'exercer les fonctions de conseiller auprès du ministre de l'agriculture.
Par délibération en date du 16 octobre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des lycéens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Magic Radio, du 1er novembre 2001 au 30 juin 2002 :
    Site : lycée polyvalent, 244, avenue de la Libération, 73600 Moûtiers ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 107,5 MHz.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 1999, à compter du 1er novembre 1998, il est mis fin au détachement auprès de l'ADEME de M. Vanackere (Gilles), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe.
    A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de trois ans auprès de l'ADEME, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, pour exercer les fonctions de directeur des ressources humaines, de l'administration et des finances.