Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE III
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Établissements
Fonctions
ONIRIS site de la Chanterie
Directeur des ressources humaines
L'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement, Paris (AgroParisTech)
Responsable des ressources humaines
Agro Sup Dijon
Chef du service des affaires budgétaires et du contrôle interne
Agro Campus Rennes
Secrétaire général
École Nationale du Génie de l'Eau et de l'Environnement de Strasbourg (ENGEES)
Directeur des études
ANNEXES
ANNEXE I
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION EN ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Directions
Fonctions
Cabinet du ministre
Chef du bureau du cabinet
Bureau du Cabinet
Adjoint au chef du bureau du cabinet
Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Chef du bureau des missions
Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises
Chef du bureau aide aux zones défavorisées et l'agro-environnement (BAZDA)
Chef de la mission affaires générales et ressources humaines
Chef du bureau « Bioéconomie »
Chef du bureau de coordination du développement rural
Adjoint à la sous-directrice de la politique de l'alimentation
Direction générale de l'alimentation
Chef de bureau Coordination des contaminants physiques et chimiques
Direction générale de l'enseignement et de la recherche
Chef du bureau de l'action éducative et de la vie scolaire
Secrétaire général à l'inspection de l'enseignement agricole
Secrétariat général
Secrétaire national du réseau d'appui aux personnes et aux structures
Chef de bureau des moyens des services à la mission des affaires générales à la délégation du soutien aux services
Chef du bureau de l'administration du personnel à la délégation du soutien aux services
Chargé de mission auprès de la déléguée mobilité carrière
Chef du bureau de la commande publique et des achats au service des affaires financières, sociales et logistiques
Chef du bureau des prestations sociales agricoles au service des affaires financières, sociales et logistiques
Chef du bureau des pensions au service des ressources humaines
Chef du bureau du droit de l'administration à la direction des affaires juridiques
Chef du bureau du patrimoine immobilier au service des affaires financières, sociales et logistiques
Délégué adjoint à la délégation au pilotage et à la transformation
Chef du bureau de la transformation et des relations avec les services à la Délégation au Pilotage et à la Transformation
Chef de bureau de gestion des personnels contractuels au service des ressources humaines
Chef de bureau de l'action sanitaire et sociale au service des ressources humaines
Chef de bureau de l'enseignement et de la filière formation recherche
Adjoint au chef de la délégation du soutien aux services (2 postes)
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service autorisé par la présente décision est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au Conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures civiles introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le procureur de la République, le juge d'instruction et la juridiction de jugement demeurent compétents pour les procédures pénales en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sans préjudice de la possibilité d'un dessaisissement au profit du procureur de la République ou de la juridiction spécialement désignée par ce même décret.
L'article D. 49-41 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pendant cette instance, le président de la chambre de l'application des peines saisit, au plus tôt en amont de l'audience, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, s'il apparait nécessaire d'actualiser les éléments du dossier individuel de la personne condamnée afin de pouvoir prendre la décision d'individualisation de la peine la mieux adaptée à sa situation. 
« En cas de condamnation pour des infractions commises au sein du couple et relevant de l'article 132-80 du code pénal, cette actualisation doit notamment lui permettre de déterminer s'il y a lieu, de prononcer une mesure de bracelet anti-rapprochement en application de l'article 132-45-1 du code pénal. »
Après l'article D. 32-25, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. D. 32-25-1.-Lorsque la personne renvoyée devant la juridiction de jugement est condamnée à une peine d'emprisonnement ferme assorti d'un mandat de dépôt à effet différé prononcé avec exécution provisoire, les obligations de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou sous surveillance électronique mobile demeurent applicables jusqu'à ce que la personne soit incarcérée, au plus tard avant l'expiration du délai d'appel de dix jours. La dépose du dispositif de surveillance électronique par le personnel de l'administration pénitentiaire intervient alors au moment de l'incarcération. 
« Si la personne est condamnée, avec exécution provisoire, à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique ou à une peine d'emprisonnement ferme aménagée sous la forme d'une détention à domicile sous surveillance électronique, ces obligations demeurent applicables jusqu'à ce que la peine soit effective, au plus tard avant l'expiration du délai d'appel de dix jours. 
« Les dispositions du présent article sont applicables lorsque la personne renvoyée devant la juridiction fait l'objet d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement prévu aux articles 138-3 du présent code et qu'elle est condamnée, avec exécution provisoire, soit à une peine d'emprisonnement ferme avec mandat de dépôt à effet différé, soit à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique ou à une peine d'emprisonnement aménagée par la juridiction ou à un sursis probatoire comportant ce dispositif en application de l'article 132-45-1 du code pénal. 
« Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque ces mesures ont été prononcées en application des articles 394,396 ou 397-1-1 du présent code. »
I.-Après l'article D. 1-11-1, il est inséré un article D. 1-11-2 ainsi rédigé : 
« Art. D. 1-11-2.-Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l'incarcération d'une personne détenue poursuivie ou condamnée pour des infractions commises au sein du couple relevant de l'article 132-80 du code pénal, l'autorité judiciaire compétente, après en avoir avisé la victime, apprécie, conformément aux articles 144-2 et 712-16-2 du présent code. 
« 1° Si doit être prononcée une interdiction de contact avec la victime ou de paraître en certains lieux prévues par l'article 138 du présent code ou par les 9°, 11°, 12°, 13°, 18° et 18° bis de l'article 132-45 du code pénal ; 
« 2° Si l'effectivité de cette interdiction doit être renforcée par le recours à un dispositif de téléprotection en application de l'article 41-3-1 du présent code ou à un dispositif mobileanti-rapprochement en application des articles 138-3 du présent code ou 132-45-1 du code pénal. 
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas d'autorisation de sortie sous escorte. » 
II.-L'article D. 49-66 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les cas prévus par l'article D. 1-11-2, il est fait application des dispositions de cet article. »
Après l'article D. 47-11-3, il est inséré un article D. 47-11-4 ainsi rédigé : 
« Art. D. 47-11-4.-Afin de permettre au procureur de la République d'aviser le chef d'établissement pénitentiaire conformément aux articles D. 77 et D. 158, le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants informe ce magistrat des décisions de retrait total ou partiel de l'autorité parentale ainsi que de retrait ou de suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement en application des articles 373-2-1,375-7,378,378-1,379,379-1, ou 515-11 du code civil, lorsque le juge a connaissance de l'incarcération de la personne faisant l'objet de ces décisions. »
Le tableau IV-IV annexé au code de l'organisation judiciaire est ainsi complété : 
Siège 
Compétences civiles 
(conformément à l'article R. 211-4 I) 
Compétences pénales 
(conformément à l'article R. 211-4 II) 
Ressort 
(Sans changement) 
Cour d'appel de Pau 
Département des Landes 
Mont de Marsan
-Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ;
-Des actions en responsabilité médicale ;
-Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial.
-Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts. 
Ressorts des tribunaux judiciaires du département des Landes 
Dax
-Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier ;
-Des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce ;
-Des actions relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce ;
-Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ;
-Sauf stipulation contraire des parties et sous réserve de la compétence du tribunal judiciaire de Paris ou de son président en matière d'arbitrage international ainsi que de la compétence de la cour d'appel ou de son premier président en matière de voies de recours, des demandes fondées sur le Livre IV du code de procédure civile ;
-Les actions en contestation des décisions des assemblées générales et celles relatives aux copropriétés en difficulté relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code du travail ;
-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la sécurité sociale ;
-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la consommation ;
-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'action sociale et des familles ;
-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'urbanisme ;
-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la propriété intellectuelle ;
-Des délits prévus par les articles L. 183-15, L. 184-4 à L. 184-6, L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation. 
Ressorts des tribunaux judiciaires du département des Landes
ANNEXE 
ANNEXE 6-2 AU CODE DE COMMERCE

Juridictions compétentes par département en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans. 
Département 
Juridiction 
Ressort 
(sans changement) 
Landes 
Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan 
Le département 
(le reste sans changement)
Le décret du 11 mai 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 2 est supprimée ; 
2° Le tableau figurant au I de l'article 3 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ÉCHELONS 
DURÉE 
11e échelon
-
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
1 an 
5e échelon 
1 an 
4e échelon 
1 an 
3e échelon 
1 an 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
» ; 
3° Le tableau figurant au II de l'article 3 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ÉCHELONS 
DURÉE 
12e échelon
-
11e échelon 
4 ans 
10e échelon 
3 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
2 ans 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
1 an 
5e échelon 
1 an 
4e échelon 
1 an 
3e échelon 
1 an 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
» ; 
4° Le tableau figurant au III de l'article 4 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
SITUATION DANS LE GRADE C1 
SITUATION DANS LE GRADE C2 
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON 
conservée dans la limite de la durée d'échelon 
11e échelon 
9e échelon 
Sans ancienneté 
10e échelon 
8e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
7e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté 
7e échelon 
5e échelon 
Sans ancienneté 
6e échelon 
4e échelon 
Sans ancienneté 
5e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
2e échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
» ; 
5° Au 2° du I de l'article 10-1, les mots : « 5e échelon » sont remplacés par les mots : « 6e échelon » ; 
6° A l'article 10-2, les mots : « ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 6e échelon » ; 
7° Le tableau figurant à l'article 11 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
SITUATION DANS LE GRADE C1 
SITUATION DANS LE GRADE C2 
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE 
dans la limite de la durée d'échelon 
11e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
8e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
7e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
6e échelon 
1/3 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
5e échelon 
1/3 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
» ; 
8° Le tableau figurant à l'article 12 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
SITUATION DANS LE GRADE C2 
SITUATION DANS LE GRADE C3 
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE 
dans la limite de la durée d'échelon 
12e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise 
11e échelon 
7e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
10e échelon 
7e échelon 
Sans ancienneté 
9e échelon 
6e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
».
Le tableau figurant au quatrième alinéa du III de l'article 13 du décret du 11 novembre 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« 
SITUATION DANS L'ÉCHELLE C1 
de la catégorie C 
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CORPS D'INTÉGRATION 
de la catégorie B 
Premier grade 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 
Echelons 
11e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
6e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
5e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
4e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an 
6e échelon 
3e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
2e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an 
4e échelon 
2e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
3e échelon 
1er échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an 
2e échelon 
1er échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
».
I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau régis par le décret du 11 mai 2016 susvisé et qui détiennent un grade situé en échelle de rémunération C1 et C2 ainsi que les fonctionnaires détachés dans ces grades sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION DANS LE GRADE
situé en échelle C1
NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE
situé en échelle C1
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée d'échelon
ÉCHELONS
ÉCHELONS
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
ANCIENNE SITUATION DANS LE GRADE
situé en échelle C2
NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE
situé en échelle C2
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée d'échelon
ECHELONS
ECHELONS
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
II. - Les services accomplis dans les grades classés en échelle de rémunération C1 et C2 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance ci-dessus.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 717-85-18 qui entrent en vigueur dix-huit mois après la date de publication du présent décret.
Les travailleurs indépendants et les employeurs exerçant en personne leur activité sur le chantier qui ont créé leur entreprise avant l'entrée en vigueur du quatrième alinéa de l'article R. 717-85-18 reçoivent la formation mentionnée à cet alinéa au plus tard vingt-quatre mois à compter de la date de publication du présent décret.
L'article 17 de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
1° Au I : les mots : « au-dessus » sont remplacés des mots : « à partir » ; 
2° Au c du I : après la fin de l'alinéa sont insérés les mots : « ces dépenses d'intervention peuvent faire l'objet d'un visa sur listes ; » ; 
3° Au I : le cinquième alinéa du d est supprimé ; 
4° Au III : les mots : « au-dessus » sont remplacés des mots : « à partir ».
L'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le tarif de la taxe instituée par l'article 285 quater du code des douanes est fixé, dans la limite de 1,74 € par passager, à 7 pour 100 du prix hors taxes du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur. 
Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant visés à l'article 285 quater précité, le tarif de la taxe est réduit de moitié sur le prix acquitté au titre du trajet effectué à partir du premier de ces espaces ou ports. »
L'article 66 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation :
« Par ministère, il est établi un document de programmation unique qui présente, pour chaque programme :
1° Le montant prévisionnel des crédits hors dépenses de personnel ;
2° La répartition de ces crédits entre les budgets opérationnels de programme ;
3° Une programmation mettant en adéquation l'activité prévisionnelle des services avec les crédits notifiés et attendus. Présentée par programme, elle est déclinée au sein des budgets opérationnels de programme. Elle est effectuée selon un référentiel propre à chaque ministère. Elle est détaillée sur la base d'un échéancier infra-annuel (en AE et en CP), selon un calendrier défini conjointement avec le ministre chargé du budget, pour chaque année de programmation, compatible avec un objectif de suivi mensuel de son exécution.
Le document de programmation unique est accompagné d'une note de synthèse qui présente les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de la programmation de l'année précédente, analyse les dépenses obligatoires et inéluctables, identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation ou de son exécution, ainsi que, le cas échéant, les mesures correctrices envisagées en vue de maîtriser ces risques.
Il est, en outre, accompagné d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice.
Pour son volet de programmation des dépenses, le document de programmation unique porte sur une période de deux ans. La programmation au titre de la seconde année intègre, outre l'impact des décisions et projets nouveaux, l'impact des dépenses engagées au cours des années précédentes, ainsi qu'une juste évaluation des dépenses récurrentes.
Il est rendu compte de son exécution au cours de la gestion.
La programmation et son exécution doivent être soutenables au regard de l'autorisation budgétaire annuelle et des prescriptions des lois de programmation des finances publiques, afin d'honorer tous les engagements souscrits ou prévus et de maîtriser leurs conséquences budgétaires en cours d'année et durant les années ultérieures. »
L'article 88 est modifié ainsi qu'il suit pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation :
1° Le I. - est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le contrôle budgétaire des services centraux des ministères est exercé par le responsable de la fonction financière ministérielle dans les conditions définies par le présent arrêté et par le protocole mentionné à l'article 1er du présent arrêté pour les programmes entrant dans le champ de l'expérimentation. »
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, le contrôle budgétaire est confié :
1° au responsable de la fonction financière ministérielle placé sous l'autorité du ministre des armées pour les dépenses de ce ministre, y compris celles assignées sur la caisse des comptables publics de l'Etat auprès des ambassades de France à l'étranger ; »
3° Le III. - est remplacé par les dispositions suivantes : « III. - Le contrôle budgétaire des services à compétence nationale rattachés à un programme budgétaire figurant dans le champ de l'expérimentation est exercé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou par le responsable de la fonction financière ministérielle.
Par exception, les arrêtés du ministre chargé du budget qui, à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, confient ce contrôle au directeur régional des finances publiques de la région où est situé le service, restent applicables pendant la durée de l'expérimentation. »
L'article 98 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation :
« Sur la base des informations préalablement transmises par les responsables de programme, le responsable de la fonction financière ministérielle adresse à la direction du budget des comptes rendus de gestion et une prévision d'exécution des crédits et des emplois selon une périodicité fixée par le protocole prévu à l'article 1er du présent arrêté. »
A titre expérimental, l'application des dispositions des articles 66 à 69, 87 à 106 et 171 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est suspendue et remplacée par les dispositions fixées par le présent arrêté.
Peuvent dans ces conditions déroger à l'application des dispositions mentionnées :
- le ministère de la transition écologique ;
- le ministère des armées ;
- le ministère de l'intérieur ;
- le ministère de la mer.
Pour chacun de ces départements ministériels, un protocole conclu entre le ministre et le ministre chargé du budget détermine le périmètre et le contenu de l'expérimentation, la date de son entrée en vigueur et sa durée.
L'article 99 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation :
« Les décisions d'engagement et les décisions d'affectation de crédits à une opération d'investissement mentionnées à l'article 156 peuvent, eu égard à la nature ou au montant de la dépense, être soumises à l'examen et à la signature du responsable de la fonction financière ministérielle selon les règles définies dans le protocole prévu à l'article 1er du présent arrêté.
L'examen du responsable de la fonction financière ministérielle porte notamment sur l'imputation de la dépense, la disponibilité des crédits, l'exactitude de l'évaluation de la consommation de crédits associée et leur compatibilité avec la programmation pluriannuelle définie à l'article 66.
Le comité financier interministériel mentionné à l'article 69 approuve certaines affectations et certains engagements, selon les règles fixées par le protocole spécifique prévu au même article.
Le ministre chargé du budget, ou son représentant, peut s'opposer à l'approbation de ces affectations et engagements au regard des critères définis à l'article 99 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les affectations approuvées par le comité financier interministériel sont dispensés de la signature du responsable de la fonction financière ministérielle. Les engagements ayant été approuvés par ce même comité font l'objet d'un examen accéléré se focalisant sur la qualité de la comptabilité budgétaire. »
L'article 97 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation :
« Le responsable de la fonction financière ministérielle autorise tout projet de répartition de crédits ayant pour effet de diminuer le montant des crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel d'un programme dépendant de son ministère.
Chaque autorisation est transmise pour information au ministre chargé du budget selon des modalités fixées par le protocole mentionné à l'article 1er. »
L'article 96 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation :
« Après échanges avec le responsable de la fonction financière ministérielle, le ministre chargé du budget procède à la mise en réserve provisoire et définitive des crédits prévue par le 4° bis de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001, et effectue sa levée partielle ou totale.
Au premier jour de la gestion, les crédits hors dépenses de personnel sont mis à disposition pour chacun des programmes. Ils représentent 75 % des crédits figurant au décret pris en application de l'article 44 de la LOLF. Ce taux peut être porté jusqu'à 90 %, après accord du responsable de la fonction financière ministérielle, en fonction des caractéristiques du programme concerné. Les crédits de personnel sont également mis à disposition à cette date, à l'exception de la mise en réserve constituée en application de l'article 51 de la LOLF.
Le responsable de la fonction financière ministérielle procède à titre conservatoire au blocage des crédits nécessaires à la mise en œuvre des projets d'annulation ou de mouvements de crédits envisagés en application des articles 12, 13 et 14 de la loi organique du 1er août 2001. Les blocages des crédits dont l'annulation est prévue par un projet de loi de finances sont directement mis en œuvre par le ministre chargé du budget. »
L'article 69 est modifié ainsi qu'il suit pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation :
1°. Le cinquième alinéa « 3° Il valide la programmation effectuée par les responsables de programme et il en suit la réalisation » est supprimé ;
2°. Le sixième alinéa est remplacé par : « 3° Il établit, en liaison avec les responsables de programme, le document de programmation unique prévu à l'article 66 et le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel prévu à l'article 68 ; »
3°. Le 5° devient le 4°, le 6° devient le 5°, le 7° devient le 6°, le 8° devient le 7°, le 9° devient le 8°, le 10° devient le 9° ;
4°. Au dixième alinéa les mots « budgétaire et comptable » sont remplacés par les mots « financier dans leurs volets budgétaire et comptable » ;
5°. Après le douzième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
a) « 10° Il exerce le contrôle budgétaire sur les services centraux de son ministère dans les conditions définies par le présent arrêté ;
Le protocole prévu à l'article 1er du présent arrêté précise les modalités d'accomplissement de cette mission, notamment pour ce qui a trait à la programmation, aux décisions d'engagements, aux décisions d'affectations, aux actes de personnel, aux retraits d'engagements et aux mouvements de fongibilité. »
b) « 11° Un comité financier interministériel, présidé par le responsable de la fonction financière ministérielle, est chargé, dans le cadre du contrôle de la gestion budgétaire, d'approuver les propositions d'affectation et d'engagement de crédits relatives à certaines catégories de dépenses.
Les attributions et le fonctionnement du comité sont fixés par un protocole cosigné par le ministre et le ministre chargé du budget, ou leurs représentants. »
L'article 7 de l'arrêté du 28 janvier 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
Sont soumis au visa :
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme, à l'exception des actes pour les agents sous quasi-statuts des parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, du Mercantour, de Port-Cros, et des Pyrénées ;
-les ouvertures de concours, à l'exception des actes pour les agents sous quasi-statuts des parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, du Mercantour, de Port-Cros, et des Pyrénées ;
-les contrats de recrutement, à l'exception des actes pour les agents sous quasi-statuts des parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, du Mercantour, de Port-Cros, et des Pyrénées ;
-les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement, à l'exception des actes pour les agents sous quasi-statuts des parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, du Mercantour, de Port-Cros, et des Pyrénées ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, ainsi que les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
-les bons de commande. 
Sont soumis à avis préalable :
-les accords-cadres ;
-les marchés à bons de commande ;
-les prêts et subventions ;
-les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
-les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
-les emprunts autorisés ;
-les enveloppes annuelles de primes. »
L'article 94 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation :
« Selon les conditions prévues par le protocole mentionné à l'article 1er du présent arrêté, le responsable de la fonction financière ministérielle rend un avis sur le caractère soutenable du budget opérationnel de programme, en prenant en compte à cet effet :
1° La répartition des crédits du programme entre les budgets opérationnels de programme ;
2° La couverture des dépenses obligatoires et des dépenses inéluctables telles que prévues par arrêté du ministre chargé du budget ;
3° Les conséquences budgétaires de cette programmation sur les années ultérieures. »
L'article 90 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation :
« Le contrôle budgétaire des actes pris par un mandataire est exercé par le responsable de la fonction financière ministérielle du mandant. Toutefois, il peut déléguer sa signature au responsable de la fonction financière ministérielle du mandataire pour le contrôle des actes pris en exécution du mandat. »
L'article 68 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation :
« Par ministère, il est établi un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel qui présente, pour chaque programme doté de crédits de masse salariale et inscrits dans le champ de l'expérimentation et dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget :
1° Les prévisions mensuelles d'entrées et de sorties des personnels rémunérés au titre du programme ;
2° Les prévisions de consommation mensuelle du plafond d'autorisation d'emplois ;
3° Les prévisions de dépenses de personnel, incluant une évaluation de l'incidence des mesures statutaires et indemnitaires prévues en faveur des agents.
Ce document est établi pour deux ans.
La programmation au titre de la seconde année intègre l'impact de toutes les informations disponibles et s'appuie sur les outils d'aide à la programmation.
Elle est accompagnée d'une note présentant :
- la méthode d'évaluation des principales composantes de la masse salariale à partir de ses déterminants ;
- les risques d'insoutenabilité des dépenses de personnel, de non-respect du plafond d'emplois ou du schéma d'emplois ;
- le cas échéant, les mesures correctrices envisagées en vue de maîtriser ces risques. »
L'article 87 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation :
« Le contrôle budgétaire est exercé par le responsable de la fonction financière ministérielle placé sous l'autorité du ministre.
Ce contrôle porte sur l'exécution des lois de finances. Il a pour objet d'apprécier le caractère soutenable de la programmation effectuée en application de l'article 66 et de son exécution en cours, au regard des autorisations budgétaires, ainsi que la qualité de la comptabilité budgétaire. Il concourt, à ce titre, à l'identification et à la prévention des risques encourus, ainsi qu'à l'analyse des facteurs explicatifs de la dépense et du coût des politiques publiques. »
En application de l'article 12 du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux, sont arrêtés les bénéficiaires et les montants de la dotation mentionnée au chapitre II du même décret figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Il coordonne la logistique opérationnelle du service et veille à la mise à disposition des moyens techniques (armement, munitions, transmissions, informatique). 
« Il pilote la veille technologique. » ; 
2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : 
« Il assure le lien avec le centre d'information de la police nationale. » ; 
3° Les trois derniers alinéas de l'article 3 sont supprimés.
L'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Dans le cadre de la convention liant le service à la direction de la sécurité de la présidence de la République, les fonctionnaires actifs de la police nationale composant le groupe de sécurité de la présidence de la République sont désignés par le chef de service de la protection parmi les fonctionnaires de la sous-direction de la protection des personnes remplissant les conditions définies à l'article 8 du présent arrêté. 
« La sélection des fonctionnaires actifs affectés au groupe d'appui de la sous-direction de la protection des personnes obéit aux mêmes règles. »
Le deuxième alinéa de l'article 6 du même arrêté est ainsi modifié : 
« Elle participe à l'organisation des cérémonies officielles et commémoratives présidées par le ministre de l'intérieur, notamment celles se déroulant dans la cour d'honneur de l'hôtel de Beauvau, ainsi qu'à celle de certains hommages nationaux organisés au profit du ministère de l'intérieur. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Au premier alinéa de l'article 6 bis, le taux : « 80 % », est remplacé par le taux : « 65 % ». 
II.-Au premier alinéa des I et IV de l'article 8 du même décret, les mots : « 1er juillet et le 31 décembre 2021 », sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2021 et le 31 janvier 2022 ». 
III.-Au premier alinéa du II de l'article 8, la date : « 31 décembre 2021 », est remplacée par la date : « 31 janvier 2022 ».
Le VI de l'article 4 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « employeurs mentionnés », les mots : « au II », sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2° et 4° du II » ; 
2° Les mots : « et le 31 décembre 2021 », sont remplacés par les mots : « 2021 et le 31 janvier 2022 ».
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-I.-Une commission composée de représentants de l'administration de Pôle emploi et de représentants d'organisations syndicales est compétente pour l'analyse, le suivi et le contrôle des comptes des garanties prévues aux articles 2 à 2-5. 
« II.-Une commission composée de représentants de l'administration de Pôle emploi et des organisations syndicales représentatives à Pôle emploi au niveau national est instituée auprès du directeur général. Elle est compétente pour connaitre des questions relatives à la gestion des garanties prévues aux articles 3 et 4. 
« III.-Le directeur général fixe la composition et les règles de fonctionnement des commissions prévues aux I et II du présent article. »
Le II de l'article 5-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Les cotisations relatives aux garanties prévues aux articles 2-l à 2-3 sont assises sur la rémunération mensuelle brute totale de l'agent. 
« Elles sont à la charge de Pôle emploi à hauteur d'au moins 50 % et à la charge de l'agent à hauteur d'au plus 50 % selon un taux variable fixé en fonction de deux tranches de rémunération de l'agent :
«-tranche 1 : part de la rémunération mensuelle brute inférieure ou égale au plafond mensuel de la sécurité sociale ; 
«-tranche 2 : part de la rémunération mensuelle brute supérieure au plafond mensuel de la sécurité sociale. 
« La cotisation individuelle relative à la garantie prévue à l'article 2-5 est à la charge de Pôle emploi à hauteur d'au moins 50 % et à la charge de l'agent à hauteur d'au plus 50 % selon un forfait et un taux variable applicable à la rémunération brute mensuelle de l'agent, fixé en fonction de deux tranches de rémunération et dans la limite du montant maximal de la deuxième tranche : 
«-tranche 1 : part de la rémunération mensuelle brute inférieure ou égale au plafond mensuel de la sécurité sociale ; 
«-tranche 2 : part de la rémunération mensuelle brute comprise entre une fois et deux fois le plafond de la sécurité sociale. »
L'article 2-3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2-3.-La garantie contre le risque lié au décès assure, selon l'option souscrite par l'agent, le versement : 
« 1° Soit d'un capital ; 
« 2° Soit d'un capital auquel s'ajoute le versement d'une rente-éducation aux enfants à charge. »
Par dérogation au premier alinéa du I de l'article R. 5122-9 du code du travail, lorsque l'employeur place ses salariés en position d'activité partielle en application des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 5122-1 du même code, il n'est pas tenu compte des périodes d'autorisation d'activité partielle dont il a pu bénéficier avant le 31 décembre 2021 pour le calcul de la durée maximale d'autorisation.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux demandes d'autorisation préalables adressées par l'employeur à l'autorité administrative au titre du placement en position d'activité partielle de ses salariés à compter du 1er janvier 2022 et pour les périodes d'activité partielle comprises entre cette date et le 31 mars 2022.
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le membre de phrase « et le contrôle de gestion » est supprimé. 
2° La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée. 
3° Au cinquième alinéa, la mention du « service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure » est supprimée et remplacée par le « service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur ». 
4° Sont insérés en fin d'article deux alinéas ainsi rédigés : 
« Elle organise la formation professionnelle spécialisée de l'ensemble des fonctionnaires affectés au service de la protection et met en œuvre la formation à la conduite spécialisée. 
« Elle organise la sélection et habilite les fonctionnaires actifs de police chargés de missions de protection des personnes. »
Les tableaux d'avancement établis au titre de 2022 pour l'accès aux grades situés en échelle de rémunération C2 ou C3 demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2022.
Les fonctionnaires de catégorie C promus, en application du premier alinéa, dans l'un des grades d'avancement de l'un des corps régis par le décret du 11 mai 2016 susvisé sont classés dans ce grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre III du même décret, dans leur rédaction antérieure au présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 3.
Les examens professionnels pour l'accès aux grades des corps de catégorie C situés en échelle de rémunération C2 dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme conformément aux règles définies pour leur organisation.
L'article 9 du décret du 22 août 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le tableau figurant au 1° est remplacé par le tableau ci-dessous : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2022 
10e échelon 
558 
9e échelon 
525 
8e échelon 
499 
7e échelon 
478 
6e échelon 
460 
5e échelon 
448 
4e échelon 
430 
3e échelon 
412 
2e échelon 
397 
1er échelon 
388 
2° Le tableau figurant au 2° est remplacé par le tableau ci-dessous : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2022 
12e échelon 
486 
11e échelon 
473 
10e échelon 
461 
9e échelon 
446 
8e échelon 
430 
7e échelon 
416 
6e échelon 
404 
5e échelon 
396 
4e échelon 
387 
3e échelon 
376 
2e échelon 
371 
1er échelon 
368 
3° Le tableau figurant au 3° est remplacé par le tableau ci-dessous : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2022 
11e échelon 
432 
10e échelon 
419 
9e échelon 
401 
8e échelon 
387 
7e échelon 
381 
6e échelon 
378 
5e échelon 
374 
4e échelon 
371 
3e échelon 
370 
2e échelon 
368 
1er échelon 
367
La directrice du budget, la directrice générale des outre-mer, le directeur de la sécurité sociale, la secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 septembre 2019 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 6, la valeur : « 7 700 euros » est remplacée par la valeur : « 7 800 euros » et la valeur : « 6200 euros » est remplacée par la valeur : « 6 300 euros » ; 
2° A l'article 15 : 
Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait « R0 » est fixé selon le tableau suivant (en euros) : 
Composition du foyer 
MONTANT 
(en euros) 
Personne seule sans personne à charge 
4 683 
Couple sans personne à charge 
6 709 
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge 
8 002
-deux personnes à charge 
8 182
-trois personnes à charge 
8 495
-quatre personnes à charge 
8 811
-cinq personnes à charge 
9 124
-six personnes à charge 
9 439
-par personne à charge supplémentaire 
311 
3° Au 2° de l'article 46, la valeur « 7 584 euros » est remplacée par la valeur « 7 742 euros » ; 
4° Après le 4° de l'article 46 il est ajouté un 5° ainsi rédigé : 
« 5° A compter du 1er janvier 2022, pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait “ R0 ” applicable à Mayotte est identique à celui applicable en outre-mer. » 
5° L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'application du chapitre VII du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, le calcul de l'allocation de logement pour les logements-foyers repose sur les valeurs fixées au chapitre III relatif au calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif. »
Le décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au III de l'article 10 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
SITUATION DANS LE GRADE C1 
SITUATION DANS LE GRADE C2 
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON 
conservée dans la limite de la durée d'échelon 
11e échelon 
9e échelon 
Sans ancienneté 
10e échelon 
8e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
7e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté 
7e échelon 
5e échelon 
Sans ancienneté 
6e échelon 
4e échelon 
Sans ancienneté 
5e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
2e échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
» ; 
2° Le tableau figurant à l'article 14 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Grade et échelons 
Durée 
Brigadier-chef principal 
Echelon spécial 
9e échelon
-
8e échelon 
4 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
» ; 
3° Le tableau figurant à l'article 15 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Echelons 
Durée 
Gardien-brigadier 
12e échelon 
11e échelon 
4 ans 
10e échelon 
3 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
2 ans 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
1 an 
5e échelon 
1 an 
4e échelon 
1 an 
3e échelon 
1 an 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
» ; 
4° A l'article 17, les mots : « justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon » sont remplacés par les mots : « ayant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, atteint le 6e échelon ».
Au titre de l'année 2022, une bonification d'ancienneté d'un an est attribuée aux fonctionnaires régis, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, par le décret du 12 mai 2016 susvisé.
Cette bonification d'ancienneté bénéficie également aux fonctionnaires relevant, à la même date, des cadres d'emplois des agents de maîtrise régis par le décret du 6 mai 1988 susvisé, des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels régis par le décret du 20 avril 2012 susvisé et des agents de police municipale régis par le décret du 17 novembre 2006 susvisé ainsi que du corps des agents de la police municipale parisienne régi par le décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 susvisé.
Cette bonification est appliquée, le cas échéant, après le reclassement effectué conformément aux dispositions des articles 7 à 9.