Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Est agréé, au titre de l'assurance personnelle à taux de     cotisation réduit, l'établissement ci-dessous désigné:
      Service public régional de la jeunesse et des sports de Basse-Normandie,
     151-153, rue de la Délivrande, B.P. 5185, 14075 Caen Cedex: formations aux     métiers du sport et de l'animation socioculturelle sanctionnées par un     diplôme d'Etat de niveaux V, IV, III ou II, ayant fait l'objet d'une     homologation par la commission d'homologation des titres et diplômes et     permettant l'encadrement rémunéré du sport, conformément à la loi de 1984     modifiée sur le sport.
Art. 12. -  Les eaux usées des agglomérations produisant une charge brute de     pollution organique supérieure à 600 kg par jour doivent, avant le 31     décembre 1998, faire l'objet d'un traitement plus rigoureux que celui qui est     prévu à l'article 9, lorsqu'elles sont rejetées dans une zone sensible     délimitée dans les conditions prévues aux articles 6 et 7. Les modalités de     ce traitement sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 20.
      Toutefois, si le pourcentage de réduction du flux global entrant dans toutes     les stations d'épuration des eaux usées de cette zone atteint au moins 75 p.     100 pour la quantité totale de phosphore et au moins 75 p. 100 pour la     quantité totale d'azote, le préfet peut, par arrêté, accorder une dérogation     à l'obligation de traitement plus rigoureux mentionné à l'alinéa ci-dessus.
     Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 55 du 23 février 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs;      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 3. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et le directeur général     de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 22. -  Il est ajouté à l'article R. 233 le dernier alinéa suivant:
      << Devant le tribunal administratif de Mamoudzou, les requêtes en matière     d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou assimilées dont     l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction des services fiscaux     sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues dans le livre     des procédures fiscales applicables à Mayotte. >>
Art. 3. -  Il est institué auprès de l'hôpital principal de Dakar (Sénégal)     une régie d'avances destinée au paiement des dépenses énumérées à l'article     10 du décret du 20 juillet 1992 dans les conditions fixées par l'arrêté cadre     du 21 décembre 1993 susvisé (titre II, art. 4).
      Peuvent, en outre, être payées par l'intermédiaire de cette régie d'avances,     les dépenses suivantes:
      - achat de vivres frais pour les malades;
      - achat de médicaments prescrits en urgence par les médecins traitants;
      - primes aux donneurs de sang.
      Le montant maximum des dépenses est fixé à 8 000 F par opération.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de     l'économie en date du 30 décembre 1993, la société Aérospatiale, société     nationale industrielle, est autorisée à céder sa participation au capital de     la Société européenne de propulsion, soit 13 757 460 F représentant 13,7 p.
     100 dudit capital.
Art. 4. -  Dans les départements à trois tarifs avec zone de tarification,
     les courses retenues pour l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi     définies:
    Tarif A : Course de jour à l'intérieur de la zone d'application du tarif;
    Tarif B: Course de jour à l'intérieur de la zone d'application de ce tarif ou     course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif A ou course effectuée le     dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif A;
    Tarif C: Course effectuée au-delà de la zone d'application du tarif B ou     course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif B ou course effectuée le     dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif B.
      L'écart entre le prix du kilomètre du tarif B et celui du tarif A ne doit     pas être supérieur à 100 p. 100. L'écart entre le prix du kilomètre du tarif     C et le prix du kilomètre du tarif B ne doit pas excéder 50 p. 100.
Art. 9. -  Le comité départemental de lutte contre la fièvre aphteuse se     réunit au moins une fois par an sur convocation de son président; la     convocation précise l'ordre du jour.
      Il apprécie l'état de préparation de chacun des intervenants et émet toute     suggestion utile.
      Il peut notamment proposer des modalités particulières de sauvegarde du     patrimoine génétique de certains berceaux de races ou d'animaux hautement     sélectionnés.
Art. 1er. -  Les déclarations individuelles de candidature pour le deuxième     collège prévues à l'article 24 du décret du 18 juin 1984 modifié susvisé     doivent comporter les mentions et informations contenues dans le modèle de     déclaration figurant en annexe I au présent arrêté.
      L'imprimé prévu au II de l'article 57 du même décret, au moyen duquel les     électeurs demandent à voter par correspondance, doit être conforme au modèle     figurant en annexe II.
      Les enveloppes prévues au IV du même article 57 doivent présenter les     caractéristiques suivantes:
      - les enveloppes électorales destinées à recevoir les bulletins de vote,
     d'une dimension de 140 x 90 mm, doivent être de couleur différente pour     chacun des trois collèges;
      - les enveloppes d'envoi, d'une dimension de 150 x 110 mm, doivent porter     les mentions figurant sur le modèle en annexe III.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme     Dominique Viel, M. Alain Tessier, administrateur civil, est habilité à     signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur et dans la limite des attributions de la     sous-direction des affaires juridiques et contentieuses, tous actes, arrêtés     ou décisions, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique     Viel et de M. Alain Tessier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est     dévolue dans les mêmes conditions à M. Maurice de Thevenard, magistrat.
Art. 1er. -  La durée de vingt-cinq ans de services prévue à l'article 1er     de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée est réduite, le cas échéant, des     périodes de disponibilité prévues aux a et b de l'article 24 du décret du 13     janvier 1986 susvisé et de congé parental mentionnées aux articles 29 à 34 du     même décret.
      Elle est également réduite des périodes de congé effectuées avant     titularisation en application de l'article 32-3 du décret du 15 février 1988     susvisé.
      La durée totale de ces périodes ne peut excéder six années.
VII. - Union nationale des associations coordinatrices
    de soins santé (92)
      A. - Avenant no 94-1 du 15 février 1994 relatif à la définition de certains     emplois (ergothérapeute, kinésithérapeute et éducateur de jeunes enfants) ne     figurant pas jusqu'alors dans les accords U.N.A.C.S.S. de mai 1993.
      B. - Avenant no 94-2 du 24 mai 1994 fixant la valeur du point selon le     schéma pluriannuel adopté par le protocole Rossinot dans la fonction     publique.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé est     modifié comme suit:
      Les membres de phrase suivants: << - un représentant de la section régionale     de la Mutuelle nationale des étudiants de France; >> et << - un représentant     de la section locale de la mutuelle étudiante membre de l'Union nationale des     sociétés étudiantes mutualistes régionales, dite U.S.E.M.; >> sont remplacés     par le membre de phrase rédigé comme suit: << - un représentant de la section     locale de chaque société mutualiste étudiante habilitée, dans l'académie     considérée, à gérer les prestations des assurances sociales des étudiants;
     >>.
Art. 42. -  Le second alinéa de l'article L. 652-5 du code de la sécurité     sociale est complété par une phrase ainsi rédigée:
      << Les mandats en cours à la date de la publication de la loi no 93-121 du     27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social sont pris en compte     pour le calcul de la bonification compensatrice de perte de gain dès lors que     les intéressés n'ont pas fait liquider leurs droits à pension antérieurement     au début de ces mandats. >>
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté susvisé du 22 septembre 1980 est     modifié comme suit:
      << Les épreuves sont notées de 0 à 20.
      << Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu une note     inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité ou à l'épreuve     orale d'admission no 4.
      << Pour cette dernière épreuve, la note prise en compte correspond à la     moyenne des notes obtenues aux deux parties de l'épreuve. >>
Art. 2. -  La présente autorisation, délivrée pour une durée de huit années,     prend effet à compter de la date de mise en service des fréquences     mentionnées à l'annexe à la présente décision.
      L'utilisation des fréquences mentionnées à l'annexe à la présente décision     doit commencer de manière effective au plus tard le 1er décembre 1994.
      Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation.
Art. 30. -  L'article L. 672-14 du code de la santé publique est complété     par un alinéa ainsi rédigé:
      << Les fonctionnaires du ministère de la santé habilités à cet effet par     arrêté du ministre chargé de la santé s'assurent de la conformité du     fonctionnement des établissements mentionnés aux articles L. 672-10 à L.
     672-13 aux conditions techniques sanitaires, médicales et financières     mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi qu'aux bonnes     pratiques prévues par l'article L. 673-8. A cette fin, ils ont accès aux     locaux professionnels. >>
Art. 9. -  I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 447 du code de la santé     publique est ainsi rédigé:
      << Le conseil départemental de l'ordre élit son président tous les deux ans     après renouvellement du tiers du conseil. >>      II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 449 du même code, les mots: <<     quatre docteurs en médecine spécialisés en obstétrique qui sont désignés par     le Conseil national de l'ordre des médecins en dehors de son sein et de cinq     sages-femmes >> sont remplacés par les mots: << cinq sages-femmes >>, et les     mots: << compte tenu du ressort territorial des conseils régionaux     métropolitains de l'ordre des médecins >> sont supprimés.
      III. - Les trois derniers alinéas de l'article L. 449 du même code sont     remplacés par un alinéa ainsi rédigé:
      << Le mandat des membres du Conseil national de l'ordre des sages-femmes est     de six ans. Ses membres sont rééligibles. Le conseil est renouvelé tous les     deux ans par tiers selon des modalités fixées par voie réglementaire. >>      IV. - L'article L. 451 du même code est ainsi rédigé:
      << Art. L. 451. -  Le Conseil national de l'ordre des sages-femmes élit son     président tous les deux ans, après chaque renouvellement partiel du conseil.     >>
Art. 2. -  Est approuvée l'autorisation donnée au conseil d'administration     du Crédit foncier de France par l'assemblée générale extraordinaire du 11 mai     1994 de porter le capital social en une ou plusieurs fois à un montant     maximal de 6 milliards de francs, de constater la réalisation des     augmentations de capital qui en résultent et de procéder à la modification     corrélative de l'article 4 des statuts (1).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des départements suivants: Aube, Marne, Haute-Marne, Bas-Rhin,
     Haut-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Allier, Cantal,
     Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et partie Sud du     Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article 2 de la     convention), et dans le champ d'application professionnel de la convention     collective du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les     dispositions de l'avenant no 120 (une annexe) du 14 novembre 1994 à la     convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 31 janvier 1995.
Art. 54. -  I. - Il est inséré, après l'article L. 931-8 du code de la     sécurité sociale, un article L. 931-8-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 931-8-1. -  Pour l'application du présent titre ainsi que du     titre V du livre IX du présent code, les Etats parties à l'accord sur     l'Espace économique européen non membres de la Communauté européenne sont     assimilés, sous réserve de réciprocité, aux Etats membres de la Communauté     européenne. >>      II. - Le présent article s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la     décision du comité mixte de l'Espace économique européen no 7-94 du 21 mars     1994 modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord sur l'Espace     économique européen.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 12 avril 1995, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite: M. Mathonneau (Erick), commissaire     divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement     importantes, à compter du 1er juillet 1995.
Art. 2. -  L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 21. -  I. - Dans chaque commune, sauf dans les cas prévus aux II et     III ci-après, le maire détermine, vingt jours avant la date des élections, le     nombre des bureaux de vote, le lieu où chaque bureau de vote sera installé et     la répartition des électeurs entre les bureaux. Il communique aussitôt la     liste des bureaux au préfet et au conseil d'administration de la caisse de     mutualité sociale agricole.
      << II. - Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article 1005 du     code rural, deux ou plusieurs communes ont dû être regroupées pour former une     circonscription comportant au moins cinquante électeurs, ou lorsque la     circonscription électorale est le canton en application du troisième alinéa     du même article, le préfet apprécie en fonction des conditions locales     l'opportunité d'ouvrir un seul ou plusieurs bureaux de vote dans la     circonscription. L'arrêté préfectoral mentionné à l'article 19 du présent     décret détermine le nombre et l'emplacement des bureaux de vote de la     circonscription.
      << III. - Lorsque, en application du quatrième alinéa de l'article 1005 du     code rural, deux ou plusieurs communes ont dû être regroupées pour former une     circonscription comprenant au moins dix électeurs du premier ou du troisième     collège, ou lorsque la circonscription électorale est le canton en     application du cinquième alinéa du même article, l'arrêté préfectoral     mentionné à l'article 19 désigne la commune où un bureau de vote sera ouvert     aux électeurs du collège concerné.
      << IV. - Lorsque, dans une ou plusieurs communes d'une circonscription     électorale du deuxième collège, le nombre des électeurs de ce collège est     inférieur à dix, le préfet désigne par arrêté une commune de la     circonscription où un bureau de vote sera ouvert aux électeurs salariés     concernés. Dans les communes où aucun bureau de vote n'est ouvert pour les     premier ou troisième collèges, un bureau de vote doit être ouvert aux     électeurs du deuxième collège si celui-ci comprend au moins dix inscrits.
      << V. - La liste des bureaux de vote, l'indication du lieu de leur     installation ainsi que les listes des électeurs répartis entre les bureaux de     vote sont affichées dans toutes les mairies. Le nombre de personnes à élire     pour chaque collège électoral est affiché dans tous les bureaux de vote. >>
Art. 8. -  Le comité départemental de lutte contre la fièvre aphteuse, prévu     par l'article 4 du décret no 91-1318 du 27 décembre 1991 susvisé, est présidé     par le préfet ou son représentant.
      Il comprend, outre son président:
      1o Le directeur des services vétérinaires ou son représentant, qui assure le     secrétariat du comité;
      Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son     représentant;
      Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant;
      Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son     représentant;
      Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ou son représentant;
      Le directeur départemental de la protection civile ou son représentant;
      Le directeur départemental des services d'incendies et de secours ou son     représentant;
      Le trésorier-payeur général ou son représentant;
      Le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant;
      2o Trois conseillers généraux désignés par le conseil général;
      Le directeur du laboratoire vétérinaire départemental ou son représentant;
      Trois maires désignés par l'association départementale des maires ou, à     défaut d'association ou s'il y en a plusieurs, élus par le collège des maires     du département;
      3o Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant;
      Le président du groupement de défense sanitaire et les présidents des     sections spécialisées par espèces du groupement de défense sanitaire ou leurs     représentants;
      Les présidents des groupements de producteurs d'animaux des espèces     sensibles ou leurs représentants;
      Pour chacune des espèces sensibles, un représentant des éleveurs, désigné     par le préfet sur proposition des syndicats représentatifs;
      Le président de la fédération départementale des marchands de bestiaux ou     son représentant;
      4o Trois vétérinaires sanitaires désignés par le préfet, le premier sur     proposition de l'ordre régional des vétérinaires, le deuxième sur proposition     de l'organisation syndicale des vétérinaires la plus représentative et le     troisième sur proposition du groupement technique vétérinaire;
      Un hydrogéologue officiel désigné par le préfet;
      5o Le préfet peut désigner d'autres personnes en vertu de leur compétence.
Art. 4. -  La commission est composée de douze membres:
      - le directeur des hydrocarbures ou son représentant, président;
      - un représentant du secrétaire général de la défense nationale;
      - un représentant du ministre chargé de la santé (direction générale de la     santé);
      - un représentant du ministre chargé de l'intérieur (direction de la     sécurité civile);
      - un représentant du ministre chargé de la défense (état-major des armées);      - un représentant du ministre chargé du budget (direction générale des     douanes et droits indirects);
      - un représentant du ministre chargé de l'environnement (direction de la     prévention des pollutions et des risques);
      - un représentant du ministre chargé des transports (direction des     transports terrestres);
      - deux représentants du ministre chargé de l'économie (direction du Trésor     et direction générale de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes);
      - un représentant du Conseil général des mines;
      - un représentant du ministre chargé de l'industrie (direction de l'action     régionale et de la petite et moyenne industrie).
      La commission est complétée:
      - par un représentant du ministre chargé des départements et territoires     d'outre-mer pour l'examen des affaires pétrolières intéressant ces     départements ou territoires;
      - par un représentant du ministre chargé des ports maritimes (direction des     ports et de la navigation maritime) pour l'examen de tout projet intéressant     l'activité portuaire.
      Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du     ministre chargé des hydrocarbures, sur proposition du ministre qu'ils     représentent. Ils peuvent, en tant que de besoin et sur autorisation du     président, se faire accompagner de conseillers techniques.
      La commission peut entendre, à titre consultatif, toute personne dont elle     jugera la présence utile.
Art. 45. -  I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la     sécurité sociale, après la référence << 44 septies >>, sont insérés les mots:     << au sixième alinéa de l'article 62 >>.
      II. - 1o Le quatrième alinéa de l'article L. 136-3 du même code est ainsi     rédigé:
      << La contribution est, à titre provisionnel, assise sur le revenu     professionnel de l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle     elle est due, puis ajustée sur le revenu professionnel de l'année précédente.     >>      2o Le dernier alinéa du même article est inséré à la fin de ce quatrième     alinéa.
      III. - 1o Au deuxième alinéa de l'article L. 642-1 du même code, les mots:
     << revenus professionnels libéraux de l'avant-dernière année retenus par le     calcul de l'impôt sur le revenu >> sont remplacés par les mots: << revenus     professionnels non salariés de l'avant-dernière année tels qu'ils sont     définis au deuxième alinéa de l'article L. 131-6 >>;
      2o Au deuxième alinéa de l'article L. 723-5 du même code, les mots: <<     revenus professionnels tirés de la profession d'avocat de l'avant-dernière     année retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu >> sont remplacés par     les mots: << revenus professionnels de l'avant-dernière année tels qu'ils     sont définis au deuxième alinéa de l'article L. 131-6 >>.
Art. 66. -  L'article L. 321-9 du code de la mutualité est complété par un     alinéa ainsi rédigé:
      << Le taux de la majoration mentionnée au premier alinéa est réduit de     moitié lorsque les rentes sont souscrites par les personnes visées aux     alinéas ci-dessus après un délai de dix ans à compter de l'attribution de la     carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. >>
Par arrêté du ministre de la communication en date du 15 juillet 1994, M.
     Boyon (Michel) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence     France-Presse en qualité de représentant du service public national de la     radiodiffusion-télévision française, en remplacement de M. Giquel (François).      Son mandat expirera le 9 avril 1996.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 1979     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  A compter du 1er juillet 1994, pour l'application de l'article     R. 351-61:
      << Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 64 214;
      << Le coefficient r est fixé à 5 837. >>
Art. 67. -  I. - L'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est ainsi     modifié:
      1o Le b du 4o est ainsi rédigé:
      << b) Des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié des     allocations mentionnées aux articles L. 322-3, L. 351-3, L. 351-9 et L.
     351-10 du code du travail, des allocations spéciales mentionnées au 2o de     l'article L. 322-4 du même code et de l'allocation de préparation à la     retraite mentionnée à l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (no     91-1322 du 30 décembre 1991); >>      2o Après l'avant-dernier alinéa (b du 4o), il est inséré un alinéa ainsi     rédigé:
      << c) Des périodes de chômage non indemnisé visées au 3o de l'article L.
     351-3 du présent code. >>;
      3o Au dernier alinéa, après les mots: << mentionnées au >>, sont insérés les     mots: << a et au b du >>;
      4o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
      << Les sommes mentionnées au c du 4o sont calculées sur une base forfaitaire     déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et     du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration de la     Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. >>      II. - Ces dispositions s'appliquent au 1er janvier 1994.
Art. 1er. -  En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet     1975 modifiée, et disjonction faite de l'article 5.2.2.1 C, les dispositions     de l'accord susvisé concernant les choux brocolis à jets destinés à la     transformation sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des     familles professionnelles concernées (1).
Art. 1er. -  Les éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes     sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles forment un corps classé     dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée.
      Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé des     affaires sociales.
      Le corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds     et de l'Institut national des jeunes aveugles comporte deux grades:
      a)Le grade d'éducateur spécialisé de 1re classe, qui comprend sept échelons;      b)Le grade d'éducateur spécialisé de 2e classe, qui comprend dix échelons.
      Le nombre des emplois d'éducateurs spécialisés de 1re classe ne peut excéder     25 p. 100 de l'effectif total du corps.
Art. 9. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque     échelon du grade de conseiller technique d'éducation spécialisée des     instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes     aveugles sont fixées comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0131 du 08/06/94                        Page 8250   a 8252    
                      ......................................................
Article 10-II: Emplois de 2e classe
      1 Amelineau (Denis), inspecteur principal des affaires sanitaires et     sociales.
     2 Andarelli (Jean, Martin), attaché principal d'administration centrale.
     3 Baur (Sabine), infirmière générale.
     4 Bergot (Chantal), infirmière générale.
     5 Boyer (Alain), ingénieur en chef.
     6 Couedic (Patrick), directeur d'établissement social.
     7 Darrieu (Annick), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales.     8 Dusautoir (Guy), directeur territorial.
     9 Gatier (Jérôme), ingénieur des ponts et chaussées.
    10 Granger (Nicole), directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.
    11 Grimal (Gérard), attaché principal.
    12 Le Digarcher (Jean-Yves), inspecteur principal des P. et T.
    13 Manceau (Daniel), infirmier général.
    14 Marquillie (Jean-Pierre), commissaire principal de la concurrence,
     consommation et répression des fraudes.
    15 Mikulovic (Michel), ingénieur en chef.
    16 Morbach (André), conseiller d'administration scolaire et universitaire.
    17 Palma (Jean-Luc), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales.    18 Piatek (Jean-Claude), attaché principal d'administration centrale.
    19 Robert (Jean-Christian), attaché principal.
    20 Romezin (René), attaché principal.
    21 Rostagno (Elisabeth), inspecteur principal des affaires sanitaires et     sociales.
    22 Tagand (Roseline), inspecteur des affaires sanitaires et sociales.
Art. 13. -  Il est ajouté à l'article R. 115 le dernier alinéa suivant:
      << Devant le tribunal administratif de Mamoudzou, les recours, les mémoires     en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont     signés soit par le ministre chargé des départements et territoires     d'outre-mer ou son délégué, soit par le représentant du Gouvernement ou son     délégué. >>
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Badré, directeur     général de l'administration et du développement, délégation est donnée à M.
     Bernard Beaucourt, conseiller d'administration scolaire et universitaire hors     classe, directement placé sous l'autorité de M. Badré, pour signer, au nom du     ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous     actes, décisions, lettres de commande et bons de commande, ainsi que les     pièces comptables s'y rapportant.
Art. 7. -  Lors de leur titularisation, les stagiaires sont classés à un     échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 9 ci-dessous pour     une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans     leur précédent grade lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement     d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur     précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à     leur nomination est inférieure à celle que procure l'élévation audit échelon.
Art. 12. -  Les fonctionnaires autres que ceux qui sont mentionnés à     l'article 11 sont titularisés dans le grade d'éducateur spécialisé de 2e     classe à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement     supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur corps, cadre d'emplois ou     emploi d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 16 ci-dessous pour     une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans     leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation du traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un     avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur     précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à     leur nomination est inférieure à celle que procure l'élévation audit échelon.      L'application des dispositions prévues aux alinéas précédents ne peut avoir     pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable que celle     qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le corps régi par le     présent décret, ils avaient été promus au grade supérieur ou nommés dans un     corps dont l'accès est réservé aux membres de leur corps d'origine.
Art. 20. -  Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement,
     après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, de la mission     interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau, les prescriptions     techniques minimales relatives à la police de l'eau qui permettent de     garantir l'efficacité du traitement des eaux, notamment en ce qui concerne la     << demande biochimique en oxygène >> (DBO), la << demande chimique en oxygène     >> (DCO), les matières en suspension (MES), le phosphore et l'azote.
Art. 19. -  Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement,
     après avis de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de     l'eau, les prescriptions techniques minimales relatives à la police de l'eau     qui permettent de garantir, sans entraîner de coût excessif, l'efficacité de     la collecte, du transport des eaux et des mesures prises pour limiter les     pointes de pollution dues aux précipitations.
Art. 8. -  Les éducateurs spécialisés stagiaires qui avaient auparavant la     qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales     et des établissements publics qui en dépendent sont placés en position de     détachement dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Ils     peuvent, pendant cette période, choisir entre la rémunération à laquelle ils     auraient eu droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et     celle d'éducateur spécialisé stagiaire.
      Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité d'agent non titulaire de     l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en     dépendent peuvent choisir le traitement indiciaire correspondant à leur     situation antérieure.
      L'application de ces dispositions ne peut toutefois avoir pour effet     d'assurer aux intéressés une rémunération supérieure à celle à laquelle ils     auraient eu droit s'ils avaient été classés conformément aux dispositions des     articles 11, 12 et 13 ci-dessous.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 30 mai 1994, le nombre maximum des places mises en 1994 aux concours     d'admission en première année de l'Ecole centrale de Lyon est fixé comme     suit:
      - épreuves portant sur le programme M des classes préparatoires aux grandes     écoles scientifiques: 184 places;
      - épreuves portant sur le programme P' des classes préparatoires aux grandes     écoles scientifiques: 68 places;
      - épreuves portant sur le programme TA des classes préparatoires aux grandes     écoles scientifiques: 3 places.
      Les places qui ne seraient pas pourvues à l'issue du concours portant sur le     programme M seront reportées, sans toutefois que leur nombre puisse excéder     20, sur le concours portant sur le programme P'.
      Inversement, les places qui ne seraient pas pourvues à l'issue du concours     portant sur le programme P' seront reportées, sans toutefois que leur nombre     puisse excéder 20, sur le concours portant sur le programme M.
      Le nombre maximum des places mises en 1994 aux concours d'admission aux     écoles nationales supérieures d'ingénieurs réservés aux titulaires du diplôme     d'études universitaires générales mention Sciences, section A (sciences des     structures et de la matière), est fixé, pour l'Ecole centrale de Lyon, à 7.
      Le nombre maximum des candidats titulaires d'un diplôme universitaire de     technologie susceptibles d'être admis est fixé à 5.
      Le nombre maximum des candidats titulaires d'un diplôme d'études supérieures     techniques délivré au titre de la promotion sociale susceptibles d'être admis     en première année à l'Ecole centrale de Lyon en 1994 est fixé à 2.
      Le nombre maximum des candidats étrangers susceptibles d'être admis en     première année à l'Ecole centrale de Lyon en 1994 en qualité d'auditeur libre     est fixé à 2.
      Le nombre maximum des candidats titulaires d'une maîtrise ès sciences     susceptibles d'être admis en 1994 en deuxième année à l'Ecole centrale de     Lyon est fixé à 25.
Art. 3. -  L'article 30 du décret du 2 décembre 1993 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 30. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Belotte, la     délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs     attributions respectives, par MM. Yves Meusburger, ingénieur en chef de     l'aviation civile, et Jean-Marie Dormagen, ingénieur en chef des ponts et     chaussées. >>
Art. 3. -  Sur les liaisons auxquelles le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du     23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à     effectuer, dans une zone constituée par l'Europe, les pays riverains de la     Méditerranée, l'Afrique et le Moyen-Orient, des services aériens non     réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de     l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries     systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers ainsi que des     services non réguliers de courrier et de fret.
Nota. - La carte mentionnée à l'article 2 peut être éventuellement consultée     à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de     législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les     bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, Paris (4e).
Article L. 113
      Le deuxième alinéa est modifié comme suit:
      - après << L. 135 E >>, il est ajouté: << L. 135 F, >>;
      - les mots: << de l'article 378 du code pénal >> sont remplacés par les     mots: << des articles 226-13 et 226-14 du code pénal >>.
      (Ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967, loi no 92-1336 du 16 décembre     1992, art. 333, 372 et 373, loi no 93-913 du 19 juillet 1993, art. unique.)
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 30 novembre 1993 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Scheller,
     Philippe Jaquard et Gilles Marquigny, la délégation prévue à l'article 4 est     dévolue à:
      << M. Philippe Merlo, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer     les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation     correspondant aux redevances de la navigation aérienne;
      << M. Michel Mainardis, attaché principal d'administration centrale, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de dépenses     relatives à la gestion du budget de l'aviation civile;
      << En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Scheller, Philippe     Jaquard, Gilles Marquigny et Michel Mainardis, la délégation prévue à     l'alinéa précédent est exercée par Mlle Nathalie Cusset, attaché     d'administration. >>
3. Cellule départementale interservices de l'Etat
      Je vous rappelle la nécessité de mettre en place une cellule départementale     interservices de l'Etat qui, présidée par vous-même ou celui de vos     collaborateurs que vous aurez désigné, veillera à la mise en oeuvre de la     présente circulaire et examinera les dossiers suivants, qui lui seront soumis     pour avis: C.A.S.E.C., subventions aux associations, bourses de troisième     cycle...
      Devront être représentés au sein de cette cellule l'inspection académique,
     la direction régionale pour les affaires culturelles (D.R.A.C.), la direction     départementale des affaires sanitaires et sociales (D.D.A.S.S.), la direction     départementale de l'Office national des anciens combattants, la direction     départementale de l'équipement (D.D.E.), la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.D.T.E.F.P.), la     direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse     (D.D.P.J.J.), la direction départementale de la jeunesse et des sports     (D.D.J.S.), le trésorier-payeur général ainsi que la délégation régionale au     commerce et à l'artisanat.
      Les appelés du contingent (éducateurs et agents de coordination chargés de     l'emploi) participeront, le cas échéant, aux travaux de la cellule     départementale interservices.
      Il conviendra de déterminer le ou les services chargé(s) de la mise en     oeuvre des mesures décidées.
      Ces instances devront être mises en place dans les départements où la     population est particulièrement importante.
    CHAPITRE II
    Le logement
      La loi no 94-488 du 11 juin 1994 a prévu en son titre II des aides     spécifiques qui concernent deux mesures essentielles:
      - l'aide à l'acquisition d'un logement (art. 7);
      - l'aide à l'amélioration de l'habitat (art. 8).
      Ces deux aides sont cumulables avec les dispositifs de droit commun.
      Le décret no 94-648 du 22 juillet 1994, en ses articles 4 à 7, a défini les     conditions dans lesquelles cette aide sera versée aux intéressés.
      Il est rappelé que celles-ci sont non imposables et insaisissables.
      La présente circulaire a également pour objet de préciser certaines     modalités et d'énoncer les conditions de versement de l'aide à la réservation     de logement qui, outre les membres des diverses formations supplétives,
     s'applique également à leurs enfants, descendants au 1er degré (cf. annexe     I).
      Dans tous les cas, les dossiers de demande concernant les trois mesures sont     à déposer auprès des préfets avant le 30 juin 1999.
A compter du 1er octobre 1993
    Université Aix-Marseille-I
      Mme Isabelle Gaspari, épouse Grimaud, de nationalité française.
      M. Jean-Claude Jager, de nationalité française.
      M. Marc Lecoutre, de nationalité française.
      M. Laurent Henocque, de nationalité française.
      Mlle Lucile Torres, de nationalité française.
      M. Nicolas Turin, de nationalité française.
Art. 3. -  Toutes les procédures en cours devant le tribunal de commerce de     Tournus le 1er janvier 1995 seront transférées en l'état au tribunal de     commerce de Mâcon sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités     et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des assignations     données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Art. 6. -  L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 10. -  Dans le grade d'infirmier général de 1re classe, l'ancienneté     moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans le premier     échelon, trois ans dans chacun des 2e, 3e et 4e échelons et quatre ans dans     le 5e échelon. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 28     décembre 1994, un concours est organisé en vue du recrutement d'agents des     services techniques pour l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines de Nantes.
      Nombre de postes offerts: deux.
      Localisation des postes: Nantes.
      Date de clôture des inscriptions: 2 février 1995.
      Date de début des épreuves: 21 mars 1995.
      Date limite de retrait des dossiers: 20 janvier 1995.
      Lieu des épreuves: Nantes.
Art. 4. -  L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 8. -  Les assistants sont recrutés par contrat écrit passé avec le     directeur de l'établissement public de santé, sur proposition du chef de     service ou de département, après avis de la commission médicale     d'établissement et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales;     l'avis de celui-ci doit être formulé dans le délai de trente jours suivant la     transmission du projet de contrat et du dossier de l'intéressé.
      << Lorsqu'il s'agit d'un assistant associé, le dossier de l'intéressé doit     comprendre notamment les documents justifiant qu'il a une bonne connaissance     de la langue française et se trouve en situation régulière au regard de la     législation relative aux conditions de séjour et de travail des étrangers en     France. Le directeur régional vérifie, pour chaque recrutement, la validité     des diplômes et titres présentés. >>
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 1994, M. Charles     Gosselin, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 10 mai 1994.
      M. Charles Gosselin est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre,     au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 novembre 1994:
      M. Vidal (Frédéric, Jean, François) et M. Cabanes (Philippe, Jean) sont     nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle     Jacques Vidal et Robert Cabanes, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Béziers (Hérault).
      Les retraits de M. Vidal (Pierre, Henri, Jacques) et de M. Cabanes (Robert,     Etienne, Dominique), notaires associés, membres de la société Jacques Vidal     et Robert Cabanes, notaires associés, sont acceptés.
      La raison sociale de la société Jacques Vidal et Robert Cabanes, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Frédéric Vidal et Philippe Cabanes,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 1er. -  Au livre des procédures fiscales, deuxième partie, titre II, le     chapitre Ier bis, Le droit d'enquête, comprend les articles R. 80 F-1 à R. 80     F-3 rédigés comme suit:
      << Art. R. 80 F-1. -  Le droit d'enquête défini aux articles L. 80 F à L. 80     H peut être exercé par les fonctionnaires de la direction générale des impôts     appartenant à des corps des catégories A et B et agissant soit dans le     ressort territorial du service auquel ils sont affectés, soit dans l'ensemble     de la région Ile-de-France lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un     département situé dans cette région.
      << Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent se faire assister par     tout autre fonctionnaire de la direction générale des impôts, affecté ou non     dans le ressort territorial du même service et appartenant à des corps de     catégories A et B.
      << Art. R. 80 F-2. -  Les fonctionnaires qui ont compétence pour procéder à     la mise en oeuvre du droit d'enquête auprès d'un assujetti à la taxe sur la     valeur ajoutée, en application de l'article précédent, peuvent exercer ce     droit dans tous les établissements de l'intéressé, quel que soit leur lieu de     situation. Ils peuvent également l'exercer à l'égard des assujettis, ayant     avec celui-ci des relations professionnelles impliquant une obligation de     facturation ou de production de documents en tenant lieu, quel que soit le     lieu de leur siège, de leur établissement, de leur domicile ou de l'exercice     de leur activité.
      << Art. R. 80 F-3. -  En cas de changement du lieu de dépôt de déclaration     en matière de taxe sur la valeur ajoutée ou du lieu d'exercice de l'activité     d'un assujetti, les fonctionnaires territorialement compétents pour procéder     à la mise en oeuvre du droit d'enquête, eu égard à la nouvelle situation de     l'assujetti, le sont concurremment avec les services de l'ancien lieu de     dépôt de déclaration ou d'exercice de l'activité, pour toute la période visée     à l'article L. 102 B. >>