Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse     est autorisée à contracter un emprunt de 15700000F dont l'objet est le     suivant:
      Constitution d'une réserve foncière en vue de l'extension de l'aéroport     d'Avignon-Caumont.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et, le cas     échéant, par les recettes du service géré.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Cordeau,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Fernand Egea, Jean-Paul Métois et     Mme Colette Schmitt, administrateurs civils, à l'effet de signer, pour le     service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à     l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants     des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des     opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes     592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.
Art. L. 620-3. - Dans les établissements définis à l'article L. 620-1 et     dans les établissements agricoles où sont occupés des salariés, il est tenu     un registre unique du personnel sur lequel doivent figurer, dans l'ordre     d'embauchage, les noms et prénoms de tous les salariés occupés dans     l'établissement à quelque titre que ce soit. Ces mentions sont portées sur le     registre au moment de l'embauchage.
      Les indications complémentaires qui doivent être mentionnées sur ce registre     soit pour l'ensemble des salariés, soit pour certaines catégories seulement,     sont définies par voie réglementaire.
      Le registre du personnel est tenu à la disposition des délégués du personnel     et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent     code et des agents de la caisse de prévoyance sociale.
Art. L. 513-5. - A l'issue des réunions de la commission de conciliation, le     président établit un procès-verbal qui constate l'accord, le désaccord total     ou partiel des parties et leur est aussitôt notifié.
      Le procès-verbal précise les points sur lesquels les parties se sont mises     d'accord, le cas échéant, et ceux sur lesquels le désaccord persiste.
      L'accord de conciliation est applicable dans les conditions prévues par     l'article L. 512-2.
Toutefois, lorsque les travaux sont exécutés dans des locaux habités, les     inspecteurs ne peuvent y pénétrer qu'après avoir reçu l'autorisation des     personnes qui les occupent.
      Concurremment avec les officiers de police judiciaire et les inspecteurs et     agents de la répression des fraudes, ils ont qualité pour procéder, aux fins     d'analyse, à tous prélèvements portant sur les matières mises en oeuvre et     les produits distribués ou utilisés. En vue de constater les infractions, ces     prélèvements doivent être faits conformément à la procédure instituée par les     décrets pris en application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et     falsifications en matière de produits ou de services.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Faivre d'Arcier,
     directeur du théâtre et des spectacles, à l'effet de signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrtés et décisions,     à l'exclusion des décrets, ainsi que des décisions portant nomination ou mise     à la retraite de sociétaires de la Comédie-Française.
Art. L. 610-13. - Avant l'expiration du délai prévu, en application des     articles L. 230-9, L. 230-10 ou L. 240-5 et au plus tard dans les quinze     jours qui suivent la mise en demeure prononcée sur le fondement de l'un ou de     l'autre de ces articles, le chef d'établissement peut saisir d'une     réclamation le directeur du travail, chargé de la coordination des     départements d'outre-mer et des collectivités territoriales.
      Cette réclamation est suspensive. Il y est statué dans un délai de deux     mois.
      La non-communication au chef d'établissement de la décision du fonctionnaire     ci-dessus dans le délai prévu à l'article précédent vaut acceptation de la     réclamation. Tout refus doit être motivé.
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de     signature est donnée à M. Pierre Perrod, ingénieur général des ponts et     chaussées, secrétaire général de la délégation française à la commission     intergouvernementale de la liaison fixe transmanche, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,     tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats     et avenants, à l'exception des décrets.
Art. 1er. - La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées dans l'annexe I à la présente décision. L'attribution     de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquée dans l'annexe I, le     bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces     conditions.
      La société est tenue de mettre en service les fréquences mentionnées dans     l'annexe I à la présente décision dans un délai de deux ans à compter de la     date d'autorisation.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Courdouan, directeur     de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et     au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Au 1o du paragraphe II:
      Au lieu de  <<à l'indice brut 525>>, lire  <<à l'indice brut 635>>;
      Au lieu de  <<à l'indice brut 380>>, lire  <<à l'indice brut 467>>;
      Au lieu de  <<à l'indice brut 360>>, lire  <<à l'indice brut 455>>;
      Au lieu de  <<à l'indice brut 260>>, lire  <<à l'indice brut 332>>.
      Au 2o du paragraphe II:
      Au lieu de  <<à l'indice brut 485>>, lire  <<à l'indice brut 585>>.
      Au 3o du paragraphe II:
      Au lieu de  <<à l'indice brut 485>>, lire  <<à l'indice brut 585>>.
Art. L. 321-4. - En vue d'améliorer la qualification et de faciliter     l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés     particulières d'accès à l'emploi ou l'adaptation des salariés à l'évolution     de l'emploi dans les entreprises, l'Etat peut prendre en charge, en     application de conventions conclues avec des organismes de formation pour     l'organisation de stages de formation et d'insertion professionnelles, les     frais de formation ainsi que les dépenses afférentes à la rémunération et à     la protection sociale des stagiaires.
Art. 2. - Est ajouté après l'article 2 de l'arrêté du 21 novembre 1969     susvisé un article 2 bis ainsi rédigé:
      <<Art. 2 bis. - L'immersion dans les eaux françaises de tous coquillages, à     l'exception des bigorneaux, provenant de pays membres de la Communauté     économique européenne est autorisée par voie de reconnaissance mutuelle des     certificats zoosanitaires établis en vue de la préservation de la santé     animale.>>
Art. 1er. - L'annexe I à la décision no 91-205 du 22 février 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: site T.D.F., tour d'Orléans, rue du 372-Ralus, 51000     Châlons-sur-Marne;
      <<Altitude du site: 83 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 133 mètres.>>
Mme Sichler (Françoise).
     M. Simoni (Blaise).
     M. Jerome (Jean-          Jacques).
     M. Jonard (Jean).
     M. Ynden-Allart          (Claude).
    Mme Roussaux (Edith).
     M. Sellier (Michel).
    Mme Simon (Odile).
     M. Schilte (André).
     M. Loloum (François).
    Mme Fraysse (Ghislaine).
     M. Bourderioux (Henri).
     M. Dupouy (Jean-          Pierre).
Art. 1er. - L'alinéa suivant est ajouté entre le seizième et le dix-septième     alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 7 novembre 1985 susvisé:
      <<- ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de     résidence, en application des dispositions du décret du 28 mai 1990 fixant     les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les     déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la     France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements     publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes     subventionnés, exception faite pour les personnels appartenant au corps des     conseillers d'administration scolaire et universitaire et au corps des     intendants universitaires.>>
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre les gouvernements     de la République française, du Royaume de Belgique, du Canada, des Etats-Unis     d'Amérique, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et     d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne     sur le statut des forces, signé à Bonn le 25 septembre 1990, sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gasol, directeur     des personnels d'enseignement supérieur, délégation est donnée à M. Serge     Heritier, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Art. 11. - Dès leur arrivée à la caisse, les enveloppes contenant les     bulletins de vote des électeurs pensionnés sont placées dans une urne et le     nom de l'électeur est pointé sur la liste électorale.
      Ces opérations ont lieu sous le contrôle d'un membre du conseil     d'administration désigné par celui-ci parmi les représentants de l'Etat.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et     Dominique Abraham, Mme Marianne Lévy-Rosenwald, sous-directeur, a délégation     pour signer, au nom du ministre délégué au budget, dans la limite des     attributions de la sous-direction de la formation et de l'informatique, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à     l'exclusion des décrets.
Art. 9. - Chaque électeur de la liste des assurés en activité insère le     bulletin de vote dans l'enveloppe visée au a, 2, de l'article 7 et envoie     cette enveloppe préalablement fermée à la chambre siégeant en comité mixte     sous le même pli que sa carte d'électeur et l'enveloppe contenant son     bulletin de vote aux élections à ladite chambre quand il entend y participer     également.
      Chaque électeur pensionné place le bulletin de vote dans l'enveloppe visée     au b, 2, de l'article 7; il insère cette enveloppe préalablement fermée et la     carte d'électeur visée au b, 4, dudit article 7, dans la seconde enveloppe     qu'il renvoie par simple lettre à la caisse.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Taly, directeur,     chef du service de la législation fiscale, délégation est donnée à MM.
     Dominique Lemaire, Hervé Lehérissel, Denis Duverne et Pierre Deblock,
     sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et     au nom du ministre délégué au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Session ouverte le 16 juin 1999
    1 M. Robert (Jacques).
    2 M. Gagnaux (Jean-Noël).
    3 M. Bardout (Jean-Claude).
    4 M. Andrieux (Claude).
    5 Mme Rossenthal (Christine), épouse Simon.
    6 M. Algier (Gérard).
    7 M. You (Didier).
    8 Mlle Francoise dit Miret (Marjolaine).
    9 Mme Simon (Brigitte), épouse Andre.
    10 Mme Bousquel (Dominique), épouse Mangialavori).
    11 M. Grimaldi (Paul).
    12 Mme Simond (Françoise), épouse Duchemin.
    13 Mme Aymes (Françoise), épouse Belladina.
    14 Mlle Dezandre (Christine).
    15 M. Rossi (Patrick).
    16 M. Henry (Gérard).
    17 M. Maire (Patrick).
    18 Mme Benguigui (Patricia), épouse Monleon.
    19 M. Laurain (Michel).
    20 M. Guardia (de) (Philippe).
    21 M. Lourdelle (André).
    22 M. Cadin (David).
    23 M. Grabowski
    (Jean-Marc).
    24 M. Pierre (Jean-Luc).
    25 M. Berthomme (Claude).
    26 M. Richez (Paul).
    27 M. Betous (Bernard).
    28 Mlle Seichel (Marie-Jeanne).
    29 Mme Courteille (Catherine), épouse Ward.
    30 M. Golsenne (Daniel).
    31 M. Landot (Bernard).
    32 Mme Lebrun (Anne-Marie), épouse Berlemont.
    33 M. Folscheid (Olivier).
    34 Mme Barberon (Martine).
    35 M. Carbonnel (Cyril).
    36 M. Kunlin (Jean-Philippe).
Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur général des     douanes et droits indirects et le directeur des pêches maritimes et des     cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
IV. - Direction centrale de la police judiciaire : 93
    1. Chefs de groupe technique ou opérationnel,
    chargés de mission à disposition de la direction centrale : 7
    2. Chefs de groupe chargés du soutien et des activités
    opérationnelles à la direction centrale : 17
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 05/11/1999 page 16538 à 16541
    =============================================
    3. Chefs de groupe chargés du soutien et des activités
    opérationnelles dans les services régionaux : 12
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 05/11/1999 page 16538 à 16541
    =============================================
    4. Chefs de groupe chargés de la coordination
    des missions opérationnelles à la direction centrale : 15
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 05/11/1999 page 16538 à 16541
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    5. Chefs de groupe chargés de la coordination
    des missions opérationnelles dans les services régionaux : 42
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 05/11/1999 page 16538 à 16541
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A N N E X E I
    UNITE DE SPECIALISATION 1 - US 1
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 05/11/1999 page 16536 à 16538
    =============================================
    A N N E X E I I
    UNITE DE SPECIALISATION 2 - US 2
    Détermination du centre d'examen
    des candidats stagiaires de l'enseignement public
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 05/11/1999 page 16536 à 16538
    =============================================
    Détermination du centre d'examen
    des candidats stagiaires de l'enseignement privé
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 05/11/1999 page 16536 à 16538
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    A N N E X E I I I
    UNITE DE SPECIALISATION 2 - US 2
    Détermination du centre d'examen
    des candidats libres (*) de l'enseignement public et privé
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 05/11/1999 page 16536 à 16538
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Art. 25. - Les établissements qui, à la date de publication des dispositions     réglementaires prises pour l'application du septième alinéa de l'article L.
     712-2 du code de la santé publique, exercent les activités de soins définies     par ces dispositions doivent demander, dans un délai fixé par les     dispositions réglementaires susvisées, l'autorisation mentionnée à l'article     L. 712-8 dudit code; les demandeurs peuvent poursuivre ces activités jusqu'à     l'intervention de la décision mentionnée par l'article L. 712-16 du même     code.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 août 1999, M. Basso (Jean), directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut géographique national, en remplacement de M. Rufin (Patrick).
Troupes de marine
      Lieutenant-colonel Bulit (Henri).
      Chef de bataillon Cottebrune (Patrice).
      Chef de bataillon Daniel (Alain).
      Chef de bataillon De Jong (Peer).
      Chef de bataillon Garde (Jean-Paul).
      Chef de bataillon Messana (Marc).
      Chef de bataillon Réglat (Claude).
      Chef de bataillon Stoltz (Philippe).
      Chef de bataillon Vollot (Daniel).
Art. 1er. - A l'article 4 de l'arrêté du 22 février 1991 modifié susvisé, la     liste des lignes régulières de passagers pour lesquelles la société est     agréée est modifiée comme suit:
      <<La ligne permanente: Montluçon-Paris (jusqu'au 1er février 1992, cette     échéance sera portée au 31 août 1992 dans la mesure où la situation nette de     la société aura été portée à un niveau au moins égal à 500000 F au 31     décembre 1991).>>
Art. 4. - La société est en outre agréée pour l'exploitation des lignes     régulières de passagers suivantes:
        Lignes permanentes:
      Dijon-Lille (jusqu'au 31 décembre 1993);
      Dijon-Nice (jusqu'au 31 décembre 1993);
      Dijon-Londres (jusqu'au 31 décembre 1993).
      Les aéronefs que la société est autorisée à exploiter pour effectuer ces     services réguliers sont ceux prévus pour les transports à la demande par les     dispositions de l'article 3.
      Elle doit assurer un service de bonne qualité sur les lignes,
     particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et     celle des horaires aux besoins des usagers.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Louis Moissonnier,
     directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du     secrétaire d'Etat au logement et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants,
     ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement,
     ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général     et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des décrets et des réponses     aux référés de la Cour des comptes.
Art. 3. -  Les droits en cours d'acquisition ou non encore liquidés au 31 décembre 1999 des affiliés et anciens affiliés de la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers sont, en ce qui concerne les régimes de retraite de base et complémentaire, repris à compter du 1er janvier 2000 dans les conditions ci-après par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
    Il est attribué aux intéressés :
    1o Au titre du régime de base, le nombre de trimestres qu'ils ont acquis au 31 décembre 1999 au titre de l'allocation définie à l'article L. 643-1 du code de la sécurité sociale ;
    2o Au titre du régime complémentaire de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, un nombre de points égal au quotient du montant de leurs droits, constatés au 31 décembre 1999 et affectés d'un coefficient variable selon l'âge, par la valeur de service du point de retraite du 31 décembre 1999 dans ce régime ; le coefficient K est calculé comme suit :
    K = 1 pour les affiliés et anciens affiliés nés avant le 1er janvier 1936 ;
    K = 1 - ((n - 1935) *0,015), où n représente l'année de naissance, pour les affiliés et anciens affiliés nés durant les années 1936 à 1948 ;
    K = 0,8 pour les affiliés et anciens affiliés nés à compter du 1er janvier 1949.
Art. 3. -  Le président et le vice-président du conseil d'administration de la section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers en fonction au 31 décembre 1999 siègent respectivement en qualité d'administrateur titulaire et d'administrateur suppléant au conseil d'administration de la section professionnelle mentionnée au 11o de l'article R. 641-6 du code de la sécurité sociale jusqu'au premier renouvellement dudit conseil.
Art. 1er. -  La SARL Sorano Nord - Pas-de-Calais est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Lens.
Art. 4. - Le conseil d'orientation de l'université de Cergy-Pontoise est     composé de vingt-cinq membres:
      1o Huit personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de     l'enseignement et de la recherche;
      2o Quatre représentants des collectivités territoriales:
      - le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant     désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil     d'orientation;
      - le président du conseil général du département du Val-d'Oise ou son     représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du     conseil d'orientation;
      - le président du syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise ou son     représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du     conseil d'orientation;
      - le maire de la commune de Cergy ou son représentant désigné nominativement     à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
      3o Six personnalités représentant les activités économiques, nommées par le     ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      Le conseil d'orientation est complété par sept représentants des personnels     et usagers nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi     les membres du conseil d'université sur proposition de celui-ci et dès sa     mise en place:
      a) Quatre représentants des personnels d'enseignement, dont deux     représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés, un     représentant des autres enseignants-chercheurs ou personnels assimilés et un     représentant des autres enseignants;
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale ;
    - diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 décembre 1999, Mme Cassegrain-Guinebert (Laurence), administratrice civile, affectée au ministère de la culture et de la communication, est mise à disposition du Conseil d'Etat en qualité de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de la mobilité.
Art. 23. - Pour l'application des dispositions de la section 1 du chapitre     II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, le ministre chargé     de la santé arrête, en tant que de besoin, les indices nationaux de besoins     et fixe les objectifs nationaux d'organisation sanitaire dans un délai de six     mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi.
      Le comité national et les comités régionaux de l'organisation sanitaire et     sociale sont installés dans un délai de six mois après la date de publication     du décret prévu à l'article L. 712-6 du code de la santé publique.
      Les schémas d'organisation sanitaire sont élaborés dans un délai de trois     ans à compter de la date de la promulgation de la présente loi.
      L'application de ce calendrier ne fait pas obstacle à l'approbation, par le     représentant de l'Etat, des projets d'établissement tels que définis à     l'article L. 714-11 du code de la santé publique dans la mesure où ils sont     conformes à la carte sanitaire, à l'exception des éléments des projets qui     sont concernés par le schéma d'organisation sanitaire.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 octobre 1999 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Avec effet du 31 août 1999
    Cuzon (Philippe, Pierre), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie ; 9 ans de services. Cité. Tué en opérations le 29 août 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 décembre 1999, Mme Grillo-Nebout (Anne), administratrice civile, affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est détachée au ministère des affaires étrangères en qualité d'attachée de coopération auprès de l'ambassade de France à Pékin (RPC) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1999.
Art. 3. - L'article D. 122-6 du code du travail est ainsi rédigé:
      <<Art. D. 122.6. - Les employeurs sont remboursés mensuellement par l'Etat     des salaires maintenus en application des dispositions de l'article L.
     122-14-15 ainsi que de l'ensemble des avantages et des charges sociales leur     incombant qui y affèrent.
      <<Lorsque l'horaire de travail est supérieur à la durée légale, la charge     des majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l'Etat et     leurs employeurs proportionnellement au temps passé par le conseiller salarié     respectivement au sein de son entreprise et dans l'exercice de sa fonction     d'assistance.
      <<Ce remboursement est effectué au vu d'une demande établie par l'employeur     et contresignée par le conseiller salarié mentionnant l'ensemble des absences     de l'entreprise ayant donné lieu à maintien de la rémunération ainsi que les     autres éléments nécessaires au calcul des sommes dues. Cette demande de     remboursement est accompagnée d'une copie du bulletin de salaire     correspondant ainsi que des attestations des salariés bénéficiaires de     l'assistance.
      <<En cas d'employeurs multiples, il sera produit autant de demandes de     remboursement qu'il y a d'employeurs ayant maintenu des salaires.>>
Art. 4. - Pour les installations visées à l'article 3 ci-dessus, les     modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection     contre les contacts indirects faisant l'objet de l'article 36, paragraphe 1,     du titre susvisé doivent répondre aux dispositions de l'article 413-2 de la     norme NF C 15-100; celles faisant l'objet de l'article 36, paragraphe 2,
     dudit titre doivent répondre aux dispositions de l'article 411-2 et celles de     l'article 36, paragraphe 4, aux dispositions de l'article 413-5 de la même     norme.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 1999, Mme Duby (Michèle), administratrice civile hors classe, affectée au ministère des affaires étrangères (coopération), est détachée dans le corps des agents diplomatiques et consulaires pour la période du 3 août 1999 au 31 décembre 1999, pour exercer les fonctions de conseiller de coopération et d'action humanitaire à l'ambassade de France à Skopje (Macédoine).
Art. 2. - Sont assujettis au paiement des taxes prévues à l'article 1er dans     les conditions définies par le présent décret:
      a) L'armateur et le premier acheteur, pour les produits de la pêche maritime     débarqués sur le territoire français par un navire de pêche immatriculé en     France;
      b) L'armateur, pour les produits de la pêche maritime débarqués dans un port     étranger par un navire de pêche immatriculé en France;
      c) Le déclarant en douane, pour les produits énumérés au a ci-dessus     importés en France et qui ne sont pas originaires des Etats membres de la     Communauté économique européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces     Etats.
      Ces produits sont les poissons, crustacés, mollusques de mer, algues et     échinodermes ainsi que les saumons et truites de mer.
Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret no     87-347 du 21 mai 1987 susvisé, il est créé un diplôme des métiers des arts     qui comporte une option Costumier réalisateur.
      Ce diplôme est délivré aux étudiants ayant suivi la formation dispensée par     l'Ecole nationale surpérieure des arts et techniques du théâtre ou par les     établissements habilités à cet effet par le ministère de l'éducation     nationale.
<<Art. 7. - Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés     chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles     applicable au 1er janvier dans les conditions suivantes:
      <<Groupe I: personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence 7     et 8: 70 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13;
      <<Groupe III: personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence     13, 14, 15, 16 et 18: 40 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du     groupe 13;
      <<Groupe IV: personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence     24, 25 et 26: 35 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe     13.>>
ANNEXE I
    Valeurs de Bo et de Co
    Jusqu'au 30 juin 1991
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0067 du 19/03/1991    
                      ......................................................
    A partir du 1er juillet 1991
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0067 du 19/03/1991    
                      ......................................................
ANNEXE II
    Valeurs des garages enterrés ou incorporés
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0067 du 19/03/1991    
                      ......................................................
    Valeurs des garages construits en superstructure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0067 du 19/03/1991    
                      ......................................................
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1995.
     Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 2. - Lorsque les professeurs stagiaires auxquels a été accordé le congé     mentionné à l'article 1er du présent décret ont déjà accompli une période de     stage, ils en conservent le bénéfice.
      Les services accomplis, pendant la durée du congé, en qualité d'attaché     temporaire d'enseignement et de recherche ou en qualité de moniteur sont     réputés avoir été accomplis dans la limite de la durée réglementaire du stage     en qualité de professeur stagiaire:
      a) Pour la totalité en ce qui concerne les services accomplis en qualité     d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche.
      b) Pour la moitié de leur durée en ce qui concerne les moniteurs.
Art. 23. - L'article 5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Le premier alinéa est modifié dans les termes suivants:
      <<1o Pour les deux tiers des emplois mis aux concours...>> (La suite sans     changement.);
      <<2o Pour le tiers des emplois mis aux concours, aux fonctionnaires et     agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des     établissements publics qui en dépendent. Les candidats doivent compter, en     cette qualité, une année au moins de services civils effectifs au 1er janvier     de l'année du concours.>>      II. - Le deuxième alinéa est supprimé. (Le reste sans changement.)
Art. 12. - Dans tout établissement ou sur tout chantier soumis aux     dispositions du décret no 90-277 susvisé, les interventions en milieu     hyperbare s'effectuent, conformément à l'article 30 du décret précité, sous     la direction sur le site d'un chef d'opération hyperbare désigné par     l'employeur.
      Cette personne a pour fonction, sous la responsabilité de l'employeur,
     d'assurer la sécurité des travailleurs intervenant sous pression,
     c'est-à-dire de veiller au respect des mesures de protection, en particulier     de celles prévues par le manuel de sécurité hyperbare, de recenser les     situations ou les méthodes de travail dangereuses, d'établir les procédures     normales et de secours, de participer à la formation à la sécurité des     travailleurs intervenant sur un site en application des articles L. 231-3-1     et R. 231-34 à R. 231-45 du code du travail et enfin, en cas d'accident,
     d'établir un rapport circonstancié.
Art. 13. - L'employeur doit s'assurer préalablement que la personne qu'il     désigne est apte à s'acquitter de la mission de chef d'opération hyperbare,
     au besoin en la faisant bénéficier d'une formation appropriée.
      En tout état de cause, une consigne écrite rédigée par l'employeur doit     préciser l'étendue de cette mission.
Art. L. 113-13. - Le contrat fixe la date du début de l'apprentissage. Sauf     dérogation accordée dans des conditions fixées par arrêté du représentant du     Gouvernement, cette date ne peut être antérieure de plus de trois mois, ni     postérieure de plus de deux mois au début du cycle du centre de formation     d'apprentis que doit suivre l'apprenti. En cas de dérogation ou de suspension     du contrat pour raison indépendante de la volonté de l'apprenti, la durée du     contrat est prolongée jusqu'à l'expiration de ce cycle.
Art. L. 113-5. - Aucun employeur ne peut engager d'apprenti s'il n'a fait     l'objet d'un agrément. Cet agrément est accordé ou refusé au vu notamment des     garanties présentées par l'employeur dans les domaines de l'équipement de     l'entreprise, des techniques utilisées, des conditions de travail, d'hygiène     et de sécurité dans l'entreprise, des conditions de moralité de l'employeur     ou de la personne responsable de sa formation, ainsi que de la qualité de la     formation professionnelle prévue pour l'apprenti.
Art. L. 112-5. - Les centres de formation d'apprentis sont soumis au     contrôle pédagogique de l'Etat et au contrôle technique et financier de la     collectivité territoriale.
      Si ces contrôles révèlent des insuffisances graves ou des manquements aux     obligations résultant du présent code et des textes pris pour son application     ou de la convention, celle-ci peut être dénoncée par le représentant du     Gouvernement à Mayotte, après mise en demeure non suivie d'effet.
      Cette dénonciation entraîne la fermeture du centre. La collectivité     territoriale prend les mesures nécessaires d'ordre administratif et     pédagogique de nature à permettre l'achèvement des formations en cours.
      Le cas échéant, un administrateur provisoire peut être désigné afin     d'assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire, l'achèvement des     formations en cours.
Art. 1. - L'article 1er de la décision no 89-167 du 8 septembre 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la ville de La Garenne-Colombes     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole T.V. (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 16);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 9);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 11);
      <<Le programme Planète (sur le canal 12);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 13);
      <<Le programme CNN (sur le canal 14);
      <<Le programme Canal Europe (sur le canal 15);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 17);
      <<Le programme BBC TV Europe (sur le canal 18),
     <<ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 8).
      <<La distribution du programme R.T.L.-TV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29     septembre 1987.
      <<La société est autorisée jusqu'au 30 septembre 1991 à distribuer en     alternance sur le canal 15 les programmes de la R.A.I.1, R.T.L. Plus et TVE.I     sous l'appellation commerciale de "Canal Europe".>>
CONCOURS No 5
      Six ingénieurs de recherche de 2e classe en informatique;
        Affectations:
      Groupe de physique des solides de l'Ecole normale supérieure, Paris;
      Laboratoire de chimie des interactions moléculaires, Paris;
      Unité réseaux du Centre national de la recherche scientifique, Paris;
      Centre de mathématiques, Palaiseau;
      Laboratoire de physique de la matière condensée, Palaiseau;
      Centre inter-régional de calcul électronique, Orsay.
Pour prendre rang du 1er décembre 1990
        Les aspirants de réserve:
    Contingent 1989/12
      Alonso (Eric, William, Mariano), AG54295P.
     Anjolras (Philippe, Guy), AG51779K.
     Antoine (Eric, Daniel, Claude), AG54621E.
     Baille (David, Nicolas, André), AG53664U.
     Barbara de la Belotterie de Boisseson (Emmanuel, Xavier, Marie), AG50645X.
     Barroso (Henri), AG54277S.
     Beccamel (Olivier), AG52434T.
     Bellini (Arnold, Giovanni), AG51905P.
     Bellue (François), AG53432D.
     Bergerot (Frédéric, Jean, François), AG52884C.
     Besse (Patrick, Paul), AG51040G.
     Bihoreau (Thierry, Christian), AG53341L.
     Blanchard (Olivier, Jean-Claude, Charles), AG52357C.
     Blondin (Philippe, Louis), AG54289F.
     Blot (Eloi, Joseph, Dominique, Valentin), AG54760C.
     Bocquillon (Yann), AG51582N.
     Bodet (Stéphane), AG53443R.
     Bonvarlet (Michaël, Florian), AG50832V.
     Bouquey (Guillaume, Eric, Claude), AG54810B.
     Bourette (Jean-Etienne), AG52767M.
     Bru (Jean-Pierre, Patrick, Alain), AG49519J.
     Bruchon (Cyril, René, François), AG52751B.
     Bruyas (Jean, Pierre, Antoine), AG51576A.
     Campigny (Stéphane, Gilbert), AG53866Y.
     Caron (Fabrice, Pierre), AG49908H.
     Cervera (Alfie, Stéphane), AG26419D.
     Chadelat (Joël), AG54275K.
     Charriere (Mario), AG53669N.
     Chauvet (Emmanuel, Jacques), AG51230M.
     Chevallier (Jacques, Laurent, Dominique), AG53584Y.
     Ciclet (Alain, Claude), AG53709U.
     Colin (Jean, Philippe, Paul), AG50402D.
     Conseil (Bruno, Claude, Marie), AG49234B.
     Constant (Daniel, Xavier), AG51085J.
     Cumia (Guy), AG50953Y.
     Cutrupia (Salvatori), AG54741D.
Art. L. 112-4. - La durée de la formation dispensée dans les centres de     formation d'apprentis est fixée par la convention prévue à l'article L.
     112-3, sans pouvoir être inférieure à 400 heures par an en moyenne sur les     années d'application du contrat. Elle tient compte des exigences propres à     chaque niveau de qualification ainsi que du niveau initial des connaissances     des apprentis.
Art. L. 112-3. - Les centres de formation d'apprentis sont créés par des     conventions conclues par la collectivité territoriale de Mayotte avec les     communes, les établissements publics, et notamment la chambre     professionnelle, les établissements d'enseignement privés, les organisations     professionnelles, les associations, les entreprises ou toute autre personne     physique ou morale, dans les conditions prévues par la loi no 88-1089 du 1er     décembre 1988 susvisée.
Art. 29. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de     la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la     présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de l'avenant du 26 avril 1999 (Capital temps de formation) à l'accord du 20 décembre 1994 portant adhésion à l'OPCIB conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
TRAIN
    Pour prendre rang du 1er septembre 1990
      Ecole Polytechnique:
        Les aspirants de réserve:
     Benjelloun (Yassine, Sadroudine).
     Bolon (Pierre-Loïc, Robert, Marie).
     Calvet (Laurent-Emmanuel).
     Chapelle (François).
     Chassatte (Benoit, Pierre, Gérard).
     Dellacherie (François, Yvon, Henri).
     Devaux (Jean-François).
     Dissard (Olivier, Franck).
     Doutreleau (Yann, Frédérick).
     Ferrandi (Luc, Jacques, Michel).
     Forest (Sébastien, André, Claude).
     Frêne (Patrick, Raymond, Pierre).
     Gaiffe (Thierry, Pierre, François).
     Gauthier (Nicolas, François).
     Grit (Stéphane, William).
     Joubert (François-Emmanuel, Gilbert, Flavien).
     Lestimé (Hubert, Olivier, Guillaume).
     Maugeais (Dominique, Jean-Marie, René).
     Moché (Laurent, Louis, Pierre).
     Morice (Olivier, Daniel, Gilbert).
     Ollivier (Eric, Jean).
      Popesco (Vladimir).
     Toubol (Alain, Pierre).
Art. 26. - Lorsque les dispositions législatives autres que le code pénal,
     le code de procédure pénale ou l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945     précitée, en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte, fixent, en     répression d'une infraction, le maximum de l'amende encourue à un montant     supérieur à 6000 F, mais inférieur à 15000 F, ce maximum est porté à 15000 F.
Art. 2. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 212-20 du code     des ports maritimes sont abrogées et remplacées par les dispositions     suivantes:
      <<Dans les ports maritimes de la Corse, les taux de la taxe sur les     passagers de navires de commerce perçue au titre du droit de port sont les     suivants pour les passagers empruntant un aéroglisseur amphibie ou tout autre     navire:
      <<1. Passagers à destination d'un port de la Corse ou de la France     continentale ou de la Sardaigne: 8,08 F (avec réduction de 50 p. 100 pour les     passagers de 4e classe);
      <<2. Passagers en provenance ou à destination d'un port situé en Europe (à     l'exception de ceux cités au 1 ci-dessus) ou en Afrique du Nord: 8,08 F;
      <<3. Passagers en provenance ou à destination de tous les autres ports:
     48,66 F.>>
Art. 25. - Les codes autres que le code pénal et le code de procédure     pénale, les lois et les règlements en vigueur dans la collectivité     territoriale de Mayotte, qui, en répression d'une infraction, n'édictent, à     titre de peine principale, qu'une amende n'excédant pas 6000 F sont modifiés     ainsi qu'il suit:
      <<1o Pour les infractions punies d'une amende dont le taux maximum n'excède     pas 18 F, le taux de l'amende est désormais de 30 F à 250 F; l'infraction est     une contravention de la 1re classe;
      <<2o Pour les infractions punies d'une amende dont le taux maximum,
     supérieur à 18 F, n'excède pas 36 F, le taux de l'amende est désormais de 250     F à 600 F; l'infraction est une contravention de la 2e classe;
      <<3o Pour les infractions punies d'une amende dont le taux maximum,
     supérieur à 36 F, n'excède pas 54 F, le taux de l'amende est désormais de 600     F à 1300 F; l'infraction est une contravention de la 3e classe;
      <<4o Pour les infractions punies d'une amende dont le taux maximum,
     supérieur à 54 F, n'excède pas 360 F, le taux de l'amende est désormais de     1300 F à 3000 F; l'infraction est une contravention de la 4e classe;
      <<5o Pour les infractions punies d'une amende dont le taux maximum,
     supérieur à 360 F, n'excède pas 6000 F, le taux de l'amende est désormais de     3000 F à 6000 F; l'infraction est une contravention de la 5e classe.
Art. 21. - I. - Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du     code de procédure pénale en vigueur en métropole au 21 septembre 1990 sont     applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
      II. - Les alinéas 2 à 4 de l'article 61 du code de procédure pénale en     vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte sont abrogés.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 11 du 10 décembre 1990 à la     convention collective nationale de travail du 14 novembre 1983 concernant les     organismes de contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de     croissance.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei et     de M. Verbie, délégation est donnée à:
      Mme Danielle Vilchien, sous-directeur des affaires générales, de la     formation et de l'action sociale;
      Mme Cécile Vienne, sous-directeur du personnel,
      à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.