ÉCHANGE DE NOTES
PORTANT DÉNONCIATION DE L'ACCORD DU 2 SEPTEMBRE 1997 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS, SIGNÉES À PARIS LE 7 AVRIL 2016, À NEW DELHI LE 22 NOVEMBRE 2017 ET À PARIS LE 9 FÉVRIER 2018
EMBASSY OF INDIA
No PAR/COM 204/2/2016
Paris, le 7 avril 2016
 Ministère des Affaires étrangères et du Développement international
37 Quai d'Orsay
75007 Paris
L'Ambassade de l'Inde à Paris présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères et du Développement international et a l'honneur de se référer à l'accord signé le 2 septembre 1997 entre l'Inde et la France sur la promotion et la protection des investissements bilatéraux entre les deux pays. L'accord est entré en vigueur le 17 mai 2000 et venu à l'échéance le 16 mai 2010.
Le Gouvernement de l'Inde souhaite mettre un terme à cet accord comme stipulé dans l'article 13 dudit accord et signer un nouveau traité bilatéral d'investissement (Bilateral Investment Treaty - BIT) dont un projet d'accord est en pièce jointe. L'Ambassade de l'Inde prie le ministère des Affaires étrangères et du Développement international de bien vouloir examiner le texte du traité bilatéral d'investissement et de transmettre ses commentaires à l'Ambassade de l'Inde et de lui indiquer la possibilité de signer ce nouveau traité bilatéral d'investissement dans les meilleurs délais.
L'Ambassade de l'Inde remercie le ministère des Affaires étrangères et du Développement international et saisit cette occasion pour lui renouveler l'assurance de sa haute considération.
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
N° AC/202/235/2016
New Delhi,le 22 novembre 2017
Ambassade de France
2/50 E. Shantipath, Chanakkyapuri
New Delhi q- 110021
Le ministère des Affaires étrangères du Gouvernement de l'Inde présente ses compliments à l'ambassade de France en Inde à New Delhi et a l'honneur de se référer à la note verbale n° 2017-336619 en date du 16 mai 2017 envoyée par l'ambassade de France en Inde.
Par la note verbale susmentionnée, la Partie française s'est référée à la NV n° PAR/COM/204/2/2016 en date du 7 avril 2016 envoyée par l'ambassade de l'Inde en France concernant l'avis de dénonciation de l'Accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre l'Inde et la France signé le 2 septembre 1997. Ledit Accord est entré en vigueur le 17 mai 2000 et sa durée initiale a expiré le 16 mai 2010. L'Inde a ensuite émis un avis de dénonciation dudit accord le 23 mars 2016 à New Delhi et le 7 avril 2016 en France par l'intermédiaire de l'ambassade de l'Inde à Paris.
La Partie française a demandé une confirmation concernant « la demande de dénonciation » de l'ancien Accord bilatéral sur l'encouragement et la protection des investissements qui avait été émise par l'Inde par la Note verbale susmentionnée en date du 7 avril 2016. La Partie française a demandé à la Partie indienne de « notifier officiellement la décision de dénonciation de l'accord, ce qui marquerait le début de la période de préavis d'un an stipulée à l'article 13 de l'Accord ». 
En lien avec ce qui précède, nous informons par la présente l'ambassade que l'ancien Accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre l'Inde et la France signé le 2 septembre 1997 a déjà été dénoncé. Nous l'informons que la note verbale en date du 7 avril 2016 adressée par l'ambassade de l'Inde en France a déjà été reconnue en tant qu'avis définitif de dénonciation. Une note verbale similaire AC/202/54/2015 en date du 23 mars 2016 du ministère des Affaires étrangères de l'Inde à New Delhi a également été envoyée à cet effet. L'avis de dénonciation est valide et définitif et l'ancien Accord avec la France a pris fin à compter de l'expiration du délai d'un an stipulé dans la note verbale. Par conséquent, le délai d'un an visé à l'article 13 dudit Accord existant auquel se réfère la Partie française dans sa note verbale a déjà expiré. 
Afin d'éviter toute conséquence néfaste de la dénonciation pour les échanges d'investissements entre les deux pays, il est jugé opportun que la Partie française demande dans les meilleurs délais à l'UE d'accélérer la négociation d'un Accord bilatéral sur le commerce et l'investissement comportant un chapitre relatif aux investissements. 
Le ministère des Affaires étrangères du Gouvernement de l'Inde saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade de France en Inde à New Delhi les assurances de sa très haute considération.
MINISTERE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
Note n° 2018-1094899
Paris le 9 février 2018
Ambassade de l'Inde à Paris
15, rue Alfred Dehodencq
75116 Paris
Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de l'Inde à Paris et se réfère à la note verbale PAR/COM/204/2/2016 du 7 avril 2016 par laquelle l'Ambassade de l'Inde a indiqué son souhait de dénoncer l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements en date du 2 septembre 1997 (ci-après « l'Accord »), et proposant la négociation d'un nouvel accord, sur la base d'un modèle annexé à cette note.
Suite à cette première note, les autorités françaises ont tout d'abord précisé aux autorités indiennes, par lettre du 28 juillet 2016, que la répartition des compétences entre l'Union européenne et ses Etats membres suite à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et le lancement d'une négociation en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Inde ne permettaient plus de procéder à une renégociation bilatérale de cet Accord. L'Ambassade de France à New-Delhi a ensuite demandé aux autorités indiennes de préciser si la note verbale du 7 avril 2016 constituait une dénonciation de l'accord.
En réponse à ces démarches, dans une note verbale AC/202/235/2016 du 22 novembre 2017 adressée à l'Ambassade de France à New-Delhi, le ministère des Affaires étrangères de l'Inde a bien voulu confirmer que la note verbale du 7 avril 2016 constituait une dénonciation de l'accord.
Le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères prend bonne note de la notification du 7 avril 2016 et des précisions apportées par le ministère des Affaires étrangères de l'Inde dans sa note verbale du 22 novembre 2017.
L'article 13 de l'accord permet sa dénonciation par la voie diplomatique, avec un préavis d'un an. Selon cette même disposition, il est prévu qu'après l'expiration de la période de validité de l'accord, les investissements effectués pendant qu'il était en vigueur continueront de bénéficier des dispositions de l'accord pendant une durée supplémentaire de 15 ans.
Les autorités françaises ayant reçu la note verbale PAR/COM/204/2/2016 du 7 avril 2016 le 14 avril 2016, la durée du préavis d'un an a commencé à courir le lendemain de cette date, soit le 15 avril 2016.
Il résulte de ce qui précède que l'accord a pris fin un an après cette date, soit le 15 avril 2017. En vertu de l'article 13 de l'accord, les investissements réalisés jusqu'au 15 avril 2017 inclus continueront d'être couverts par les dispositions de l'accord jusqu'au 15 avril 2032 inclus.
Le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de l'Inde l'assurance de sa très haute considération.