Art. 1er. -  Au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité     sociale, il est créé une section 2 ainsi rédigée:
    << Section 2
      << Art. D. 115-3. -  1o Pour l'affiliation à un régime obligatoire de     sécurité sociale résultant d'une activité professionnelle, la situation des     personnes visées à  l'article 1er (a à j) du décret no 94-211 du 11 mars 1994     réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des     ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de     la libre circulation des personnes ainsi que celle des membres de leur     famille quelle que soit leur nationalité est constatée par tous documents     attestant la qualité de travailleur ressortissant d'un Etat membre de la     Communauté européenne exerçant ou ayant exercé sur le territoire français une     activité salariée ou non salariée, ou tout document attestant la qualité de     membre de famille du travailleur salarié ou non salarié telle que définie à     l'article 1er (n, 1o) du décret no 94-211 du 11 mars 1994.
      << Ces personnes peuvent notamment produire la carte de séjour "C.E.E." ou     la carte de séjour portant la mention: "Communauté européenne" ou le     récépissé de demande de ce titre portant l'une des mentions suivantes:
     "toutes activités professionnelles - règlement (C.E.E.) no 1612-68 du 15     octobre 1968"; "membre de famille - toutes activités professionnelles     (règlement no 1612-68 du 15 octobre 1968, art. 10)", ou la carte de     travailleur frontalier.
      << 2o Pour l'affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale, les     personnes visées à l'article 1er (l, m et k) du décret no 94-211 du 11 mars     1994 doivent remplir pour elles-mêmes et les membres de leur famille tels que     définis à l'article 1er (n 2o et 3o) du décret no 94-211 du 11 mars 1994 les     conditions fixées par ce décret et notamment de ressources requises pour     bénéficier du droit de séjour.
      << La production de la carte de séjour portant la mention "Communauté     européenne", ou le récépissé de demande de ce titre, portant l'une des     mentions suivantes:
      << "Pensionné" (directive no 90-365 du 28 juin 1990);
      << "Etudiant" (directive no 93-96 du 29 octobre 1993);
      << "Non-actif, ni pensionné ni étudiant" (directive no 90-364 du 28 juin     1990),
    atteste de la qualité de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté     européenne admis en tant que tel à séjourner en France au titre des     dispositions du décret no 94-211 du 11 mars 1994.
      << La production de la carte de séjour portant la mention "Communauté     européenne", ou le récépissé de demande de ce titre, portant l'une des     mentions suivantes:
      << "Membre de famille (directive no 90-365 du 28 juin 1990) toutes activités     professionnelles";
      << "Membre de famille (directive no 93-96 du 29 octobre 1993) toutes     activités professionnelles";
      << "Membre de famille (directive no 90-364 du 28 juin 1990) toutes activités     professionnelles",
    atteste de la qualité de membre de famille de ressortissant d'un Etat membre     de la Communauté européenne admis en tant que tel à séjourner en France au     titre des dispositions du décret du 11 mars 1994 précité.
      << Art. D. 115-4. -  Les dispositions de l'article D. 115-3 sont applicables     par analogie aux ressortissants des Etats non membres de la Communauté     européenne, parties à l'accord sur l'Espace économique européen et au     protocole portant adaptation dudit accord et pour lesquels cet accord et son     protocole sont entrés en vigueur. >>