Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 18 mars 2015, et en application de l'article 51 modifié de la loi du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger (ANEFE), dont le siège social est à 75008 Paris, 25, rue de Ponthieu, au profit du lycée français international de Bangkok (Thaïlande), à hauteur de 1 200 000 € auprès de la Banque Transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, remboursable en dix ans.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger (ANEFE), soit du lycée français international de Bangkok (Thaïlande), la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2015 :
A compter du 31 mars 2015, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, la ligne citée ci-dessous est supprimée :
DIRECTION 
      

    interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
      

    du montant
      

     de l'encaissement numéraire
      

    (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
      

    à consentir au régisseur
      

     (en euros)
Lyon
SPIP de l'Isère
Régie d'avances et de recettes
50
100
Délégation est donnée à M. Mathieu Monthéard, administrateur civil, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire.
A l'article 1er, après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette interdiction est également valable sur le site de la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933. »
A la fin de l'article 2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933, est également tenue de faire figurer le message prévu à l'article premier pour son offre publique de jeux en ligne. ».
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances de la commission des marchés. Le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant les conseils d'administration en cours de gestion, et au plus tard les 30 juin et 31 octobre, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition des crédits ouverts ;
- la situation de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie et le suivi de son exécution ;
- l'état des ressources propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Rabin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Alain Dive, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Chantal Villette, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens » , tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, tous conventions et ordres de mission. Sont exclus de la compétence de Mme Brigitte Rabin, de M. Alain Dive et de Mme Chantal Villette, les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
La signature des ordres de mission est étendue aux ordres de mission du secrétariat général.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- le contrat d'objectifs et de performance ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire, de l'ONERA ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
- les documents-cadres relatifs à la définition des politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM), les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des sondes cardiaques implantables sont fixés comme suit et prennent effet selon le calendrier indiqué ci-dessous :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    actuel
      

    en € TTC
PLV
      

    actuel
      

    en € TTC
NOUVEAU
      

    tarif
      

    en € TTC
      

    à compter du
      

    1er septembre 2015
NOUVEAU
      

    PLV
      

    en € TTC
      

    à compter du
      

    1er septembre 2015
NOUVEAU
      

    tarif
      

    en € TTC
      

    à compter du
      

    1er septembre 2016
NOUVEAU
      

    PLV
      

    en € TTC
      

    à compter du
      

    1er septembre 2016
3427986
Sondes épicardiques uni- ou bi-polaires, stim droite ou gauche.
540,00
540,00
513,00
513,00
496,80
496,80
3436956
Sondes atrioventriculaires pour stimulation VDD (R).
540,00
540,00
513,00
513,00
496,80
496,80
3416340
Sondes stim atriale ou ventriculaire droite hors VDD, bipolaires.
540,00
540,00
513,00
513,00
496,80
496,80
3402271
Sondes stim ventriculaire droite hors VDD, unipolaires.
540,00
540,00
513,00
513,00
496,80
496,80
3490051
Sondes transveineuses stim ventriculaire gauche, non filoguidées, conformes.
850,00
850,00
807,50
807,50
782,00
782,00
3498101
Sondes transveineuses stim ventriculaire gauche, non filoguidées, non conformes.
850,00
850,00
807,50
807,50
782,00
782,00
3422486
Sondes transveineuses stim ventriculaire gauche, filoguidées, conformes.
850,00
850,00
807,50
807,50
782,00
782,00
3455534
Sondes transveineuses stim ventriculaire gauche, filoguidées, non conformes.
850,00
850,00
807,50
807,50
782,00
782,00
3418823
Sonde pour défibrillation ventriculaire droite
1 500,00
1 500,00
1 425,00
1 425,00
1 380,00
1 380,00
Sont nommés, sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires, membres du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en qualité de représentants du personnel :
ORGANISATIONS SYNDICALES
      

    de fonctionnaires
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
FGF-FO
Mme Florence BUISSON
M. Luc DECARRIERE
M. Romuald DELIENCOURT
M. Romain BOCCARA
M. Patrick BRILLET
Mme Françoise PHELIX
FSU
M. Alain VIBERT-GUIGUE
Mme Agnès VAN LUCHENE
M. François BERAL
Mme EBERSVEILLER Patricia
M. Blaise PAILLARD
M. André ROBERT
UNSA FP
M. Luc FARRE
Mme Annick COSTA
M. Frédéric GALLIERE
Mme Monique NICOLAS
M. Bruno KOUBI
M. Stéphane CROTTES
UFFA-CFDT
M. Michel CARAYOL
Mme Muriel SCAPPINI
Mme Danièle GESSON
M. Vincent SOULAGE
Mme Evelyne POREE
Mme Marie-Pierre ROY LOCQUET
UGFF-CGT
Mme Douniazed ZAOUCHE
M. Ivan BAQUER
Mme Carole RICOUS
Mme Christine LEVEILLE
M. Jean-Louis POMMIER
M. Jean-Marie MAROLLEAU
Solidaires FP
Mme Christine ROUSSEL
M. René DASSONVILLE
Mme Isabelle WENGER-ARTZ
Mme Benoîte MAHIEU
M. Pascal PEROTTI
Mme Catherine ROUX
CFE CGC
M. Michel PAILLARD
M. Pascal DISANT
M. Michel SAVATTIER
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 26 mars 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Reims :
En qualité de membres désignés par le ministre chargé des sports
 Membres titulaires :
Mme Anne RAVACHOL, directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Champagne-Ardenne.
M. Alfred NORDIN, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Champagne-Ardenne.
M. Michel POTTIEZ, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube.
Mme Marina DUBORPER, conseillère technique régionale de tir à l'arc.
 Membres suppléants :
M. Emmanuel THIRY, inspecteur de la jeunesse et des sports à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Champagne-Ardenne
M. Frantz RALITE, professeur de sport à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Champagne-Ardenne
Mme Martine ARTZ, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne
M. Sébastien BARROIS, conseiller technique national d'escrime
En qualité de personnalités qualifiées
M. François CRAVOISIER, cadre dirigeant de la société de participations industrielles et de développement, président de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Champagne-Ardenne.
Mme Elisabeth ROSNET, professeur des universités, docteur en psychologie, ancienne sportive de haut niveau.
M. Pierre TASSIN, président du conseil économique, social et environnemental régional de Champagne-Ardenne.
En qualité de président de fédération sportive désigné par le président du Comité national olympique et sportif français
M. Marc TRUFFAUT, président de la Fédération française du sport adapté, titulaire
M. Christophe CONRAD, membre du comité directeur de la Fédération française d'escrime, suppléant.
En qualité de directeur technique national désigné par le ministre chargé des sports
M. Christian PEETERS, directeur technique national de la Fédération française d'escrime, titulaire
M. Yves DELVINGT, entraîneur national de judo, suppléant.
M. François CRAVOISIER est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Reims.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 26 mars 2015 : 
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Centre :
En qualité de membres désignés par le ministre chargé des sports
Membres titulaires :
M. Thierry BERGERON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher.
Mme Laetitia BESSOULE, responsable du pôle formation à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire.
Mme Sandrine TROADEC, professeure de sport au pôle certification-formation-emploi de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire.
M. Stéphane NICOL, conseiller technique régional de handball.
Membres suppléants :
M. Gérard TOUCHET, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre.
M. Dieudonné DONDASSE, responsable du pôle sport à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire.
M. Daniel VILLAIN, professeur de sport au pôle sport de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire.
M. Nicolas CORBE conseiller technique régional de basket-ball.
En qualité de personnalités qualifiées
Mme Nathalie BONNEFOY, maire-adjointe de Bourges, déléguée aux sports et à la jeunesse.
M. François DUMON, vice-président de la région Centre-Val de Loire, délégué aux sports, à la jeunesse et aux fonds européens.
M. Jean-Philippe PESLARD, chef d'entreprise dans le secteur des assurances.
En qualité de président de fédération sportive désigné par le président du Comité national olympique et sportif français
M. Jean-Pierre SIUTAT, président de la Fédération française de basket-ball, titulaire.
M. Jean-Pierre MOUGIN, membre du bureau exécutif de la Fédération française de motocyclisme, suppléant.
En qualité de directeur technique national désignés par le ministre chargé des sports
M. Vincent JACQUET, directeur technique national de la Fédération française de cyclisme, titulaire
M. Julien SASTRE, entraîneur national de cyclisme, suppléant.
M. François DUMON est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Centre.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 26 mars 2015 : 
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Toulouse :
En qualité de membres désignés par le ministre chargé des sports
Membres titulaires :
M. André DRUBIGNY, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron.
Mme Marie-France CHAUMEIL, responsable du pôle sport et promotion des activités physiques à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Midi-Pyrénées.
M. Bernard MONTHUBERT, président de l'université Paul Sabatier.
M. Boris ROTHERMUND, conseiller technique national de base-ball.
Membres suppléants :
Mme Véronique ORTET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne.
Mme Catherine PONS, responsable du pôle formation, certification, qualification à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Midi-Pyrénées.
M. Bernard TRON, directeur de la faculté des sciences du sport et du mouvement humain de l'université Paul Sabatier.
Mme Perrine DEMOULINS, conseillère technique régionale sports pour tous.
En qualité de personnalités qualifiées 
M. Wilfrid FORGUES, champion olympique et mondial de canoë-kayak, directeur technique de Media & Broadcast Technologies.
Mme Catherine GISCOU, présidente de la ligue Midi-Pyrénées de basket-ball.
M. Carlos ZALDUENDO, président de la Fédération française de rugby à XIII.
En qualité de président de fédération sportive désigné par le président du Comité national olympique et sportif français
M. Pierre ECHEVERRIA, président de la Fédération française de pelote basque, titulaire.
M. Charles GANDIA, membre du comité directeur de la Fédération française de golf, suppléant.
En qualité de directeur technique national désigné par le ministre chargé des sports
M. Philippe GRAILLE, directeur technique national de la Fédération française de canoë-kayak, titulaire.
M. Didier LEROUX, directeur technique national de la Fédération française d'haltérophilie, suppléant.
M. Wilfrid FORGUES est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Toulouse.
Sont nommés membres titulaires du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration :
- le délégué pour la politique sociale du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
- le sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales, ou son représentant, au secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture ;
- le directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat ou son représentant ;
- le sous-directeur chargé de la deuxième sous-direction, ou son représentant, à la direction du budget du ministère chargé du budget ;
- le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, ou son représentant, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique du ministère chargé de la fonction publique ;
- le sous-directeur des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale, ou son représentant, à la direction générale des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
- le sous-directeur de l'accompagnement du personnel, ou son représentant, à la direction générale de la gendarmerie nationale du ministère de l'intérieur ;
- le sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, ou son représentant, au secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
- le sous-directeur des ressources humaines, ou son représentant, à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre.
Sont nommés membres suppléants du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration :
- le sous-directeur de la qualité de vie au travail, ou son représentant, au secrétariat général du ministère chargé des affaires sociales ;
- le directeur des ressources humaines et de la formation de la Cour des comptes ou son représentant ;
- le sous-directeur des politiques de ressources humaines et des relations sociales, ou son représentant, au secrétariat général du ministère chargé de la culture ;
- le sous-directeur de l'action sociale, ou son représentant, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- le sous-directeur de l'administration territoriale, ou son représentant, à la direction de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur ;
- le sous-directeur des politiques sociales, de la prévention et des pensions, ou son représentant, au secrétariat général du ministère chargé de l'écologie ;
- le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail, ou son représentant, au secrétariat général du ministère chargé de l'économie et des finances ;
- le sous-directeur de la synthèse des ressources humaines, ou son représentant, au secrétariat général du ministère de la justice ;
- le sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, ou son représentant, à la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur.
Est susceptible d'être vacant à la direction interrégionale Ile-de-France/Outre-mer, l'emploi de directeur interrégional.
Cet emploi de directeur fonctionnel du 1er groupe est régi par les dispositions du décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 11 avril 2013.
Peuvent faire acte de candidature :
- les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du 2e groupe pendant au moins six ans ;
- les fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire remplissant les conditions fixées par les articles 13 et 14 du décret du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (cabinet de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse), 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des trois dernières années.
En application de la loi n° 2013-117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière sont désignés membres de la commission des infractions fiscales :
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat :
a) Membres titulaires :
- Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, conseillère, présidente de la commission ;
- M. Paul CAHOUA, conseiller honoraire ;
- Mme Eliane CHEMLA, conseillère ;
- Mme Françoise DUCAROUGE, conseillère honoraire ;
- M. Marc EL NOUCHI, conseiller ;
- Mme Laurence HELMLINGER, conseillère ;
- M. Jean-François MARY, conseiller ;
- M. Alain MEAR, conseiller.
b) Membres suppléants :
- M. Pierre FANACHI, conseiller honoraire ;
- Mme Marie-Hélène MITJAVILE, conseillère ;
- M. Laurent OLLEON, conseiller ;
- Mme Marie PICARD, conseillère.
2° Membres élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation :
a) Membres titulaires :
- Mme Martine ANZANI, conseillère honoraire ;
- M. Michel ARNOULD, conseiller honoraire ;
- Mme Martine BETCH, conseillère honoraire ;
- M. Bernard CHALLE, conseiller honoraire ;
- Mme Françoise CANIVET, conseillère honoraire ;
- Mme Monique RADENNE, conseillère honoraire ;
- M. Olivier RENARD-PAYEN, doyen honoraire ;
- M. Jean-Claude ROGNON, conseiller honoraire.
b) Membres suppléants :
- M. José CHEVREAU, conseiller honoraire ;
- M. Dominique GARBAN, conseiller honoraire ;
- Mme Dominique GUIRIMAND, conseillère honoraire ;
- Mme Dominique JACQUES, conseillère honoraire.
3° Membres élus dans les conditions prévues par l'article 20 de l'arrêté du 31 mai 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la chambre du conseil de la Cour des comptes :
a) Membres titulaires :
- M. Jean-Pierre BONIN, conseiller maître honoraire ;
- Mme Michèle COUDURIER, conseillère maître ;
- Mme Laurence ENGEL, conseillère maître ;
- Mme Michèle FROMENT-VEDRINE, conseillère maître ;
- M. Philippe HAYEZ, conseiller maître ;
- M. Philippe LIMOUZIN-LAMOTHE, conseiller maître honoraire ;
- Mme Martine ULMANN, conseillère maître ;
- M. Antoine VORMS, conseiller maître honoraire.
b) Membres suppléants :
- Mme Catherine DEMIER, conseillère maître ;
- Mme Françoise SALIOU, conseillère maître ;
- M. Michel VALDIGUIÉ, conseiller maître honoraire ;
- M. Georges VIANÈS, conseiller maître honoraire.
4° Membres désignés par le président de l'Assemblée nationale :
- M. Ludovic AYRAULT ;
- Mme Eugénie BERTHET.
5° Membres désignés par le président du Sénat :
- M. Jean LAPORTE ;
- Mme Marie-José TULARD.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur en date du 18 mars 2015, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué à compter du 1er janvier 2015 aux officiers supérieurs de la gendarmerie suivants :
Colonel Cagnasso (Michel, Jean-Claude).
Colonel Coat (Michel, Marie).
Colonel Florentin (Jean).
Colonel James (Philippe, André, Charles, Eugène).
Colonel Portet (Henri, Emile, Elysée).
Colonel Vanden-Berghe (Bruno, Jacques, Robert, Corneille).
Colonel Weiten (Gilles, Nicolas).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mars 2015, M. Hugues, Pierre, Philippe BASTIAN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis sur sa demande au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 avril 2015.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2015, M. François-Xavier LAUCH, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes, est nommé directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (classe fonctionnelle III).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mars 2015, M. Claude VILLAIN est nommé membre du conseil d'administration du Centre technique de la conservation des produits agricoles en qualité de représentant de l'enseignement technique supérieur ou de la recherche et des personnalités particulièrement compétentes, en remplacement de M. Jean-Luc PLANTE.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 26 mars 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Montpellier :
En qualité de membres désignés par le ministre chargé des sports
 Membres titulaires :
M. François BORDAS, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault.
M. Eric DOAT, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales.
M. Philippe AUGE, professeur des universités en droit public, président de l'université Montpellier I.
Mme Patricia ANDRE, conseillère technique régionale d'éducation physique et de gymnastique volontaire.
 Membres suppléants :
Mme Isabelle KNOWLES, directrice départementale de la cohésion sociale du Gard
Mme Marie-José CHABBAL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude
M. Jean MARTINEZ, directeur de l'institut des biomolécules, vice-président du conseil d'administration de l'université Montpellier I
M. Gérard CAZES, conseiller technique national de spéléologie
En qualité de personnalités qualifiées
Mme Caroline BOUVIER, cadre dirigeant de l'entreprise « Lily Style » et de la marque « Lily Studio », confection de tenues de sport, vice-présidente de l'Union départementale des artisans de la couture de l'Hérault.
M. Paul CHARLEMAGNE, président de la ligue Languedoc-Roussillon de handball.
M. Robert MOLINES, ingénieur des arts et métiers, ancien cadre dirigeant de la société IBM France.
En qualité de président de fédération sportive désigné par le président du Comité national olympique et sportif français
M. Yves BOUGET, président de la Fédération française de volley-ball, titulaire
M. Georges PANZA, membre du comité directeur de la Fédération française de basket-ball, suppléant
En qualité de directeur technique national désigné par le ministre chargé des sports :
M. Franck BIGNET, directeur technique national de la Fédération française de triathlon, titulaire
M. Stephen LESFARGUES, directeur technique national de la Fédération française de baseball et softball, suppléant.
M. Paul CHARLEMAGNE est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Montpellier.
Un concours professionnel est organisé pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques en 2015.
1. Conditions d'inscription
Le concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques est ouvert aux contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 1re classe ayant atteint au moins le 6e échelon et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau au 31 décembre de l'année du concours (décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié).
2. Nature de l'examen
Le concours professionnel comprend une épreuve écrite d'admissibilité qui consiste en la rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier documentaire portant, au choix du candidat, sur un dossier à caractère économique ou social, ou sur un dossier à caractère administratif, ou sur un dossier à caractère statistique. L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les compétences, les projets et les motivations professionnels du candidat, ainsi que les acquis de son expérience professionnelle. Le jury dispose d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience constitué par le candidat.
3. Nombre d'emplois offerts
Le nombre de postes sera fixé ultérieurement.
4. Date et lieu des épreuves
L'épreuve écrite se déroulera le 3 septembre 2015 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis de La Réunion, Mayotte.
Les candidats admissibles devront envoyer au plus tard le 22 octobre 2015 (le cachet de la poste faisant foi) ou remettre à la section concours jusqu'à 17 heures ce même jour, leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience dont le modèle est disponible sur le site internet de l'INSEE, rubrique " Métiers et concours ".
L'épreuve orale aura lieu à partir du 9 décembre 2015, exclusivement à Paris.
5. Dépôt des candidatures
Les demandes d'inscription se feront par voie électronique sur  http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp

L'inscription définitive sera validée par l'envoi postal du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'Insee. La date limite de cet envoi est fixée au lundi 22 juin 2015 (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers peuvent également être déposés directement à la section concours jusqu'à 17 heures ce même jour.
6. Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, mél :  concours@insee.fr.
En application de la section I du chapitre 1er du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, est accordé à la société Premium Consulting (SIREN : 441 226 271), dont le siège social est situé à Paris (75016), 23, avenue Victor-Hugo, le renouvellement d'habilitation à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales,
Dans l'avis (NOR : DEVP1500413V) aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH, publié au Journal officiel du 14 janvier 2015, l'annexe est remplacée par l'annexe ci-jointe.
En application de la section I du chapitre 1er du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, la société OPTIMIND SAS (SIREN : 418 861 969), dont le siège social est situé à Paris (75008), 46, rue La Boétie, est habilitée à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales,
Un concours professionnel est organisé pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques en 2015.
1. Conditions d'inscription
Au titre de l'article 18 du statut des attachés statisticiens de l'Insee (décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 modifié), sont admis à concourir en 2015 les attachés statisticiens qui, au plus tard le 31 décembre 2015, ont accompli au moins trois ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire dans un corps civil ou dans un cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché statisticien.
2. Nature du concours
Le concours comprend une épreuve écrite d'admissibilité de deux heures comportant deux sujets à traiter au choix parmi au moins quatre. L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury d'une durée de quarante-cinq minutes.
3. Nombre d'emplois offerts
Le nombre total de postes offerts sera fixé ultérieurement par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
4. Date et lieu des épreuves
Les épreuves écrites se dérouleront le 8 septembre 2015 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis de la Réunion.
L'épreuve orale aura lieu à partir du 24 novembre 2015, exclusivement à Paris.
5. Dépôt des candidatures
Les demandes inscriptions se feront par téléprocédure sur  http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp du 15 avril au 20 mai 2015.
L'inscription définitive sera validée par l'envoi du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'Insee au plus tard le 20 mai 2015, date de clôture des inscriptions, le cachet de la Poste faisant foi. Les dossiers peuvent également être déposés à la section Concours et examens jusqu'à 17 heures ce même jour.
6. Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études economiques, section concours et examens, timbre C26918, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel :  concours@insee.fr.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 janvier 2015, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 300 052 8 6
ALMOTRIPTAN ZYDUS 12,5 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
35%
34009 300 052 9 3
ALMOTRIPTAN ZYDUS 12,5 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
35%
34009 300 013 3 2
CELECOXIB BIOGARAN 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
35%
34009 300 013 7 0
CELECOXIB BIOGARAN 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
35%
34009 300 023 5 3
CITALOPRAM MYLAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
35%
34009 300 022 0 9
FUROSEMIDE ZENTIVA 500 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35%
34009 300 063 4 4
HYDROXYZINE EG 25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35%
34009 278 958 1 4
HYDROXYZINE MYLAN 25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
35%
34009 279 500 9 4
SEVELAMER CARBONATE EG 800 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/180) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35%
34009 300 036 7 1
ZOPICLONE MYLAN 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
35%
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Les Laboratoires Servier les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 393 154 9 2
BIPRETERAX 10 mg/2,5 mg (périndopril, indapamide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SERVIER)
14,35 €
19,15 €
01/04/2015
34009 393 154 9 2
BIPRETERAX 10 mg/2,5 mg (périndopril, indapamide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SERVIER)
13,55 €
18,07 €
01/09/2015
34009 393 158 4 3
BIPRETERAX 10 mg/2,5 mg (périndopril, indapamide), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SERVIER)
40,89 €
54,05 €
01/04/2015
34009 393 158 4 3
BIPRETERAX 10 mg/2,5 mg (périndopril, indapamide), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SERVIER)
38,62 €
51,01 €
01/09/2015
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BIOGARAN, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, MYLAN SAS, SANOFI AVENTIS FRANCE et ZYDUS FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 300 052 8 6
ALMOTRIPTAN ZYDUS 12,5 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
6,60 €
10,41 €
34009 300 052 9 3
ALMOTRIPTAN ZYDUS 12,5 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
13,20 €
20,43 €
34009 300 013 3 2
CELECOXIB BIOGARAN 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
2,37 €
3,75 €
34009 300 013 7 0
CELECOXIB BIOGARAN 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
4,74 €
7,42 €
34009 300 023 5 3
CITALOPRAM MYLAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
4,61 €
6,66 €
34009 300 022 0 9
FUROSEMIDE ZENTIVA 500 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
10,15 €
16,36 €
34009 300 063 4 4
HYDROXYZINE EG 25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
1,32 €
1,86 €
34009 278 958 1 4
HYDROXYZINE MYLAN 25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
1,32 €
1,86 €
34009 279 500 9 4
SEVELAMER CARBONATE EG 800 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/180) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
63,00 €
83,32 €
34009 300 036 7 1
ZOPICLONE MYLAN 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
1,42 €
2,02 €
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 29 novembre 2014 (NOR : EINI1427638V).
Les organismes agréés pour délivrer des attestations de conformité aux exigences de sécurité à la suite d'examens de type sur des modèles d'équipements d'aires collectives de jeux en application des dispositions de l'article 5 (2°) du décret n° 94-699 du 10 août 1994 sont les suivants :
APAVE SA, 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
TÜV NEDERLAND, De Waal 21c, 5684 PH Best (Pays-Bas) ;
TÜV SÜD Benelux, Leuvensesteenweg 350, 3190 Boortmeerbeek (Belgique).
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du II, les mots : « des politiques agricole, alimentaire et des territoires » sont remplacés par les mots : « de la performance économique et environnementale des entreprises » ;
2° Au deuxième alinéa du III, après les mots : « tutelle sur », sont insérés les mots : « l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, » et les mots : « le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts » sont remplacés par les mots : « l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 janvier 2015, sont approuvées les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences " GEVES " dont le siège est fixé au 25, rue Georges-Morel, CS 90024 49071 Beaucouze.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement ( http://www.geves.fr) et au ministère chargé de l'agriculture au 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris.
Les extraits de la convention constitutive modifiée figurent en annexe au présent arrêté.
Pour les déclarations mentionnées au I de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale effectuées par les employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole qui sont relatives aux rémunérations versées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, les catégories d'informations que les destinataires des données de ces déclarations sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Les données des déclarations susmentionnées destinées aux institutions de retraite complémentaire et aux organismes de prévoyance et de santé sont transmises à ces derniers par les caisses de mutualité sociale agricole. Dans le cas où ces organismes et institutions ont délégué tout ou partie de leur gestion aux caisses de mutualité sociale agricole, la transmission des données s'effectue selon les modalités fixées par les conventions de gestion conclues avec ces organismes et institutions.
Les données de ces déclarations destinées aux autres organismes et administrations sont transmises à ces derniers par l'intermédiaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Le service « Europe et international » coordonne l'action de l'ensemble des services du ministère, pour ce qui concerne les questions européennes et internationales.
Son action s'applique à l'Union européenne, aux organisations internationales traitant d'agriculture, d'agroalimentaire, de cheval, de forêt, d'environnement et de bioéconomie ainsi qu'aux relations bilatérales, au développement des exportations et aux manifestations à caractère international.
I. - La sous-direction « Europe » prépare et conduit les négociations en matière de politiques agricoles au sein de l'Union européenne et participe à la préparation et à la conduite de travaux ou de négociations portant sur les politiques européennes entrant dans le champ de compétence du ministère et sur le commerce international. Elle assure la coordination générale des autres directions et services dans le cadre du fonctionnement des institutions européennes, ainsi que de l'Organisation de Coopération et de Développement Économique. Elle assure la coordination pour les relations bilatérales agricoles avec les pays de l'Union européenne ou ayant vocation à y adhérer.
La sous-direction « Europe » comprend :
- le bureau « Négociations commerciales » ;
- le bureau « Union européenne ».
II. - La sous-direction « International » est chargée, en liaison avec les autres services du ministère, dont elle coordonne les actions :
- de développer les exportations de produits des filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, du bois et de la bioéconomie, ainsi que de techniques d'expertises et de matériel, y compris en matière de propriété intellectuelle utilisée dans ces domaines et le domaine forestier ;
- d'élaborer et promouvoir les positions du ministère sur les questions relatives à la sécurité alimentaire, aux questions internationales forestières et aux biens publics mondiaux dans les instances interministérielles, dans les organisations internationales concernées ainsi que dans les relations bilatérales entre Etats ;
- de développer la coopération internationale.
Elle assure la représentation du ministère dans les organes de gouvernance de Business France, du centre international des hautes études agronomiques méditerranéennes, de l'association pour le développement des échanges internationaux de produits et techniques agroalimentaires et des groupements d'intérêt public auxquels le ministère participe dans son domaine de compétence.
La sous-direction « International » comprend :
- le bureau « Exportations et partenariats internationaux » ;
- le bureau « Mondialisation et sécurité alimentaire ».
La délégation ministérielle aux entreprises agroalimentaires est l'interlocuteur principal des acteurs économiques de l'aval des filières. Elle anime et coordonne les actions et démarches collectives visant le développement économique des entreprises et de l'emploi du secteur agroalimentaire en lien avec les acteurs économiques.
Elle concourt à la mise en place de démarches collectives similaires sur les autres secteurs d'activité aval relevant de la compétence du ministère chargé de l'agriculture.
Elle pilote et coordonne l'accompagnement individuel des entreprises des secteurs d'activité relevant de la compétence du ministère chargé de l'agriculture et de l'agroalimentaire en lien avec les services déconcentrés.
Elle anime le réseau des référents pour les industries agroalimentaires en lien étroit avec le ministère chargé de l'industrie.
Elle coordonne les relations avec les autres ministères impliqués dans l'appui aux entreprises et aux acteurs des secteurs d'activité aval relevant de la compétence du ministère.
Elle contribue à la valorisation de l'image du secteur agroalimentaire et des actions du ministère au profit du développement économique et de l'emploi.
La délégation ministérielle aux outre-mer coordonne l'ensemble des politiques publiques ultra-marines conduites par le ministère, en liaison avec le ministère chargé des outre-mer et les collectivités territoriales. Elle veille à la cohérence de ces politiques et contribue à leur évaluation, à leur suivi et à leur contrôle.
Elle coordonne l'élaboration et la mise en œuvre du programme d'options spécifiques pour l'éloignement et l'insularité spécifique aux outre-mer.
Elle assure la tutelle de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et coordonne pour le compte du ministre, l'intervention dans les outre-mer des autres établissements sous tutelle du ministère.
La direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises comprend :
1. La délégation ministérielle aux entreprises agroalimentaires ;
2. La délégation ministérielle aux outre-mer ;
3. Le service « Développement des filières et de l'emploi » qui comprend :
- la sous-direction « Filières agroalimentaires » ;
- la sous-direction « Filières forêt-bois, cheval et bioéconomie » ;
4. Le service « Compétitivité et performance environnementale » qui comprend :
- la sous-direction « Compétitivité » ;
- la sous-direction « Performance environnementale et valorisation des territoires » ;
5. Le service « Europe et international » qui comprend :
- la sous-direction « Europe » ;
- la sous-direction « International » ;
6. Le service « Gouvernance et gestion de la politique agricole commune » qui comprend :
- la sous-direction « Gouvernance et pilotage » ;
- la sous-direction « Gestion des aides de la politique agricole commune ».
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de l'Agence nationale des fréquences ou son représentant ;
- le responsable du service des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnels :
- sept membres titulaires (dont le secrétaire du CHSCT) et sept membres suppléants.
c) Le conseiller de prévention.
d) Le médecin de prévention.
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
f) Les assistants de prévention
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée Comté sont rendues contraignantes, en application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, pour la période à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2018.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Comté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7ab46c11-dd43-45ef-9a43-d5d8d21e6f9d.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence nationale des fréquences un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail concernant les agents exerçant dans les services de l'agence.