(1) Le présent accord est entré en vigueur le 23 octobre 1996.
    A C C O R D
    AMBASSADE DE SUISSE
    Paris, le 30 septembre 1996
      L'ambassade de Suisse présente ses compliments au ministère des affaires     étrangères et se réfère à l'article 7 de l'Accord entre le Conseil fédéral     suisse et le Gouvernement de la République française concernant l'abornement     et l'entretien de la frontière du 10 mars 1965.
      La commission mixte d'abornement de la frontière franco-suisse a recommandé     aux deux gouvernements une nouvelle rédaction de cet article qui se lirait     comme suit :
      << Aux fins de l'application de l'article 6 du présent Accord, la frontière     est divisée en dix secteurs, à savoir :
       1. Frontière entre le canton de Bâle-Ville et le département du Haut-Rhin ;       2. Frontière entre le canton de Bâle-Campagne et le département du     Haut-Rhin ;
       3. Frontière entre le canton de Soleure et le département du Haut-Rhin ;
       4. Frontière entre le canton du Jura et le département du Haut-Rhin et le     territoire de Belfort ;
       5. Frontière entre le canton du Jura et le département du Doubs ;
       6. Frontière entre le canton de Neuchâtel et le département du Doubs ;
       7. Frontière entre le canton de Vaud et les départements du Doubs, du Jura     et de l'Ain ;
       8. Frontière entre le canton de Genève et le département de l'Ain ;
       9. Frontière entre le canton de Genève et le département de la Haute-Savoie     ;
      10. Frontière entre le canton du Valais et le département de la     Haute-Savoie.
      Un même délégué permanent à l'abornement de chacun des deux Etats peut avoir     compétence sur plusieurs secteurs. >>      Selon l'article 13 de l'Accord de 1965 précité, les deux Gouvernements     peuvent apporter des modifications à l'Accord par simple échange de notes.
      Dès lors, l'ambassade saurait gré au ministère de bien vouloir lui faire     part de l'accord du Gouvernement français sur la proposition de la commission     mixte d'abornement de la frontière franco-suisse.
      Dans ce cas, la présente note, qui a reçu l'approbation du Conseil fédéral     suisse, et la réponse du ministère constitueront un Accord entre nos deux     gouvernements portant modification de l'article 7 de l'Accord du 10 mars 1965     concernant l'abornement et l'entretien de la frontière. Celui-ci prendra     effet à la date de la note française.
      L'ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au ministère des     affaires étrangères les assurances de sa haute considération.
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    Paris, le 23 octobre 1996
    Ambassade de Suisse, Paris.
      Le ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l'ambassade     de Suisse et a l'honneur d'accuser réception de sa note du 30 septembre 1996     relative à la modification de l'article 7 de l'Accord du 10 mars 1965 entre     le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse     concernant l'abornement et l'entretien de la frontière et dont la teneur est     la suivante :
      << L'ambassade de Suisse présente ses compliments au ministère des affaires     étrangères et se réfère à l'article 7 de l'Accord entre le Conseil fédéral     suisse et le Gouvernement de la République française concernant l'abornement     et l'entretien de la frontière.
      La commission mixte d'abornement de la frontière franco-suisse a recommandé     aux deux gouvernements une nouvelle rédaction de cet article qui se lirait     comme suit :
      << Aux fins de l'application de l'article 6 du présent Accord, la frontière     est divisée en dix secteurs, à savoir :
      <<  1. Frontière entre le canton de Bâle-Ville et le département du     Haut-Rhin ;
      <<  2. Frontière entre le canton de Bâle-Campagne et le département du     Haut-Rhin ;
      <<  3. Frontière entre le canton de Soleure et le département du Haut-Rhin ;      <<  4. Frontière entre le canton du Jura et le département du Haut-Rhin et     le territoire de Belfort ;
      <<  5. Frontière entre le canton du Jura et le département du Doubs ;
      <<  6. Frontière entre le canton de Neuchâtel et le département du Doubs ;
      <<  7. Frontière entre le canton de Vaud et les départements du Doubs, du     Jura et de l'Ain ;
      <<  8. Frontière entre le canton de Genève et le département de l'Ain ;
      <<  9. Frontière entre le canton de Genève et le département de la     Haute-Savoie ;
      << 10. Frontière entre le canton du Valais et le département de la     Haute-Savoie.
      << Un même délégué permanent à l'abornement de chacun des deux Etats peut     avoir compétence sur plusieurs secteurs. >>      Selon l'article 13 de l'Accord de 1965 précité, les deux Gouvernements     peuvent apporter des modifications à l'Accord par simple échange de notes.
      Dès lors, l'ambassade saurait gré au ministère de bien vouloir lui faire     part de l'accord du Gouvernement français sur la proposition de la commission     mixte d'abornement de la frontière franco-suisse.
      Dans ce cas, la présente note, qui a reçu l'approbation du Conseil fédéral     suisse, et la réponse du ministère constitueront un Accord entre nos deux     gouvernements portant modification de l'article 7 de l'Accord du 10 mars 1965     concernant l'abornement et l'entretien de la frontière. Celui-ci prendra     effet à la date de la note française. >>      Le ministère des affaires étrangères a l'honneur de faire savoir à     l'ambassade que ces propositions recueillent l'agrément du Gouvernement     français.
      Dans ces conditions, conformément à l'article 13 de l'Accord du 10 mars     1965, la note précitée de l'ambassade et la présente note constituent un     Accord entre les deux gouvernements portant modification de l'article 7 de     l'Accord précité, qui prendra effet à la date de ce jour.
      Le ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à     l'ambassade de Suisse les assurances de sa haute considération.