Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone de planification : Chartres.
 Fréquence : 106,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Hauts Saumons, 28000 Chartres.
 Altitude du site : 149 mètres.
 Altitude de l'antenne : 202 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone de planification : Cherbourg.
 Fréquence : 106,1 MHz.
 Adresse du site : immeuble Bélier, 50130 Octeville.
 Altitude du site : 85 mètres.
 Altitude de l'antenne : 138 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone de planification : Dreux.
 Fréquence : 101,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, plateau des Battes, 28100 Dreux.
 Altitude du site : 125 mètres.
 Altitude de l'antenne : 167 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone de planification : Laval.
 Fréquence : 104,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Chenot, 53940 Changé.
 Altitude du site : 105 mètres.
 Altitude de l'antenne : 160 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone de planification : Le Havre.
 Fréquence : 97,3 MHz.
 Adresse du site : réservoir des Hallates, rue Salvador-Allende, 76600 Le Havre.
 Altitude du site : 70 mètres.
 Altitude de l'antenne : 125 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 260°/40°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 février 2006, Mme Flore Therond-Rivani, directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie, est nommée directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion à compter du 6 février 2006.
Afin de préserver la ressource de bar (Dicentrachus labrax), il est fixé un volume maximal de capture pouvant être prélevé par navire et par semaine calendaire dans les eaux situées sous la juridiction ou la souveraineté française.
 Dans le respect des orientations du marché, des équilibres socio-économiques et des antériorités des producteurs, ce volume maximal est fixé à cinq tonnes.
 Il est interdit de transborder, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en connaissance de cause, acheter les produits de la mer qui ne respectent pas le volume maximal défini à l'alinéa précédent.
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets visés aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article R. 131-40 ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé du budget.
 Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat n'y ont pas fait opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil, s'il a assisté à celle-ci, soit la réception du procès-verbal de la séance.
 S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat en réfère immédiatement, suivant le cas, au ministre chargé de l'environnement ou au ministre chargé du budget, qui doit se prononcer dans un délai d'un mois. A défaut de décision dans ce délai, la délibération est exécutoire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mai 2001, M. Alain Polge, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005, auprès du CRPF, centre régional de la propriété forestière de Bretagne, pour exercer les fonctions de directeur.
Les obligations découlant pour les vendeurs ou les bailleurs des dispositions des I, II et IV de l'article L. 125-5 sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication au recueil des actes administratifs dans le département des arrêtés prévus au III du même article, qui devra intervenir dans un délai d'un an à compter du 17 février 2005.
Un arrêté du préfet de la Mayenne en date du 1er décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement social et médico-social de la Mayenne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public social et médico-social de la Mayenne, résidence de la Filousière, BP 411, 53104 Mayenne Cedex.
La durée de conservation des informations traitées est de cinq ans. Cette durée peut être prorogée lorsque, à son terme, l'imposition ou le recouvrement ne sont pas définitifs, en raison d'un contentieux, d'un recours gracieux ou d'une poursuite en cours. Cette durée peut également être prorogée lorsque le terme de la prescription n'est pas atteint.
 Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant un an à compter de la date de connexion.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale et les adjoints de sécurité sont soumis au port de la tenue d'uniforme dans les conditions définies respectivement par le règlement général d'emploi de la police nationale et par l'article 11 de l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement de l'activité pour l'emploi des jeunes.
 La composition des tenues d'uniforme est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée :
 1. Pour tous les litiges intéressant la direction générale des impôts, à Mme Marie-Christine Lepetit, directrice, adjointe au directeur général des impôts, et à M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts ;
 2. Pour les litiges intéressant le domaine, à M. Bruno Rousselet, sous-directeur, et à M. Rémi Van Lede, administrateur civil.
Art. 2. -  L'article 7 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  Le département de la stratégie, de l'innovation et de la synthèse est chargé de la coordination de la contractualisation interne et du contrôle de gestion ; de l'organisation des services et de l'allocation des emplois ; de l'assistance méthodologique à la modernisation du pilotage des services. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 mars 2006, il est mis fin, à compter du 1er avril 2006, aux fonctions de chargée des fonctions de directrice adjointe à l'établissement de service public d'accompagnement éducatif et social à Pouancé (Maine-et-Loire) de Mme Patricia Ihuel.
 A compter de cette même date, Mme Patricia Ihuel est nommée directrice adjointe dudit établissement.
I. - Au sens du présent décret, on entend par :
 a) « vibration transmise aux mains et aux bras » : vibration mécanique qui, lorsqu'elle est transmise aux mains et aux bras chez l'homme, entraîne des risques pour la santé et la sécurité des personnes employées à bord, notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires ;
 b) « vibration transmise à l'ensemble du corps » : vibration mécanique qui, lorsqu'elle est transmise à l'ensemble du corps, entraîne des risques pour la santé et la sécurité des personnes employées à bord, notamment des lombalgies et des micro-traumatismes de la colonne vertébrale.
 II. - Les paramètres physiques caractérisant l'exposition aux vibrations mécaniques sont définis comme la valeur d'exposition journalière aux vibrations rapportée à une période de référence de huit heures.
 Le mode de détermination de ces paramètres physiques ainsi que les méthodes à utiliser pour le mesurage sont fixés par arrêté.
La personne privée ou publique responsable de la distribution d'eau qui fournit un organisme ou un service du ministère de la défense demande au commandant de la formation administrative utilisant cette eau de faire effectuer les prélèvements d'échantillons d'eau, dont le lieu est fixé par un arrêté du préfet, pour la réalisation du programme d'analyse par les agents mentionnés à l'article 8.
Par décision no 2001-800 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites entre Beaumont-sur-Oise (95) et Méru (60). Le canal no 19 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui est attribué pour une liaison entre Beaumont-sur-Oise (95) et Méru (60).
La disposition du deuxième alinéa de l'article L. 313-25, selon laquelle la date de cession ou de nantissement est apposée par le cessionnaire, peut ne pas s'appliquer aux cessions de créances financières prévues à l'article L. 313-31.
 L'engagement pris par le débiteur de payer directement le cessionnaire de créances financières selon les règles posées par l'article L. 313-29 est constaté par un écrit intitulé :
 « Acte d'acceptation de la cession d'une créance financière ».
L'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les mots : « notamment en ce qui concerne l'exclusion des fournisseurs » sont supprimés.
 2° Les mots : « la désignation des représentants du ministre au sein des commissions spécialisées des marchés » sont remplacés par les mots : « la désignation des personnalités qualifiées du ministère à la commission des marchés publics de l'Etat ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
 Le texte du protocole d'accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord et annexes du 14 juin 2005 relatifs à la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Emploi.
   Signataires :
 Syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS) ;
 Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, la société DAW SA n'ayant pas déposé de dossier dans le délai requis, le produit Teh-lin TKR, correspondant au code AI3Z002, n'est plus inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
 Le présent avis prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juillet 2005, M. Jacques Charlet, trésorier-payeur général de Saône-et-Loire, est nommé membre du conseil d'administration de la société anonyme d'économie mixte nationale Bibracte en qualité de représentant du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en remplacement de M. Christian Ratel, directeur des services fiscaux de Saône-et-Loire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2005, Mme Le Bazer (Isabelle), épouse Hervieu, greffière du premier grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Auxerre, en remplacement de Mme Fregeac (Danièle), épouse Olivier.
I. - Le rapport environnemental comprend :
 1° Une présentation résumée des objectifs du plan ou du document, de son contenu et, s'il y a lieu, de son articulation avec d'autres plans et documents visés à l'article R. 122-17 et les documents d'urbanisme avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ;
 2° Une analyse de l'état initial de l'environnement et des perspectives de son évolution exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par le projet ;
 3° Une analyse exposant :
 a) Les effets notables probables de la mise en oeuvre du plan ou document sur l'environnement et notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages ;
 b) Les problèmes posés par la mise en oeuvre du plan ou document sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que celles désignées conformément aux articles R. 414-3 à R. 414-7 ainsi qu'à l'article 2 du décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 et modifiant le code rural ;
 4° L'exposé des motifs pour lesquels le projet a été retenu au regard des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des autres solutions envisagées ;
 5° La présentation des mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du plan ou du document sur l'environnement et en assurer le suivi ;
 6° Un résumé non technique des informations prévues ci-dessus et la description de la manière dont l'évaluation a été effectuée.
 Le rapport environnemental peut se référer aux renseignements relatifs à l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou documents.
 II. - Pour les programmes mentionnés au d du 1° de l'article R. 414-19 auxquels s'appliquent les dispositions de la présente section, le contenu du rapport environnemental est décrit au IV de l'article R. 414-21.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées du curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mai 2001, Mlle Canale (Odile), attachée d'administration centrale, précédemment détachée auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 mai 2001, sont nommées membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale des chartes, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent :
    M. Babelon (Jean-Pierre), membre de l'Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres) ;
    M. Boutry (Philippe), professeur des universités ;
    M. Contamine (Philippe), membre de l'Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres) ;
    Mme Dulong-Sainteny (Claude), membre de l'Institut (Académie des sciences morales et politiques) ;
    Mme Gauvard (Claude), professeure des universités ;
    M. Guenée (Bernard), membre de l'Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres) ;
    Mme Guerreau (Anita), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
    M. Melot (Michel), conservateur général des bibliothèques ;
    M. Menjot (Denis), professeur des universités ;
    M. Poirot (Albert), conservateur général des bibliothèques, chargé de missions d'inspection générale ;
    Mme Rabut (Elisabeth), conservatrice générale du patrimoine, chargée de missions d'inspection générale ;
    M. Roussineau (Gilles), professeur des universités ;
    Mme Samoyault-Verlet (Colombe), conservatrice générale du patrimoine, chargée de missions d'inspection générale ;
    M. Schmitt (Jean-Claude), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
    M. Toubert (Pierre), membre de l'Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Martin, délégation est donnée à Mme Marie-Annie Burette, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un concours réservé aura lieu au centre hospitalier René Dubos de Pontoise (Val-d'Oise), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant au centre hospitalier des Portes de l'Oise de Beaumont-sur-Oise.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association. Ces activités doivent correspondre à des fonctions portant sur des projets techniques ou des travaux accomplis dans les domaines énumérés au troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier René Dubos, direction des ressources humaines, organisation et concours, 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79, 95303 Cergy-Pontoise, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La commission se réunit sur convocation de son président. Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres la composant est présente. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
 La commission délibère à la majorité des voix. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialité organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des ttires ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité, devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des hôpitaux civils de Colmar, direction des ressources humaines et des écoles, 39, avenue de la Liberté, 68024 Colmar Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
III. - 4. La concertation élargie avec les habitants
    L'article L. 300-2 (loi no 85-729 du 18 juillet 1985) du code de l'urbanisme institue le principe de la concertation avec les habitants lors de toute procédure d'aménagement.
    C'est le maire qui organise la concertation et fixe les modalités de celle-ci.
    La loi d'orientation pour la ville (LOV) reprend ces éléments dans son article 4 (loi no 91-662 du 13 juillet 1991).
    La concertation avec les habitants fait partie des objectifs fondamentaux assignés aux collectivités locales et aux aménageurs quand ils réalisent une opération RHI. La légitimité et l'efficacité d'une opération RHI reposent principalement sur sa dimension participative. Elle est indispensable à certains moments clés : en amont lors des études préalables, lors du lancement de l'opération, lors du choix des équipements à réaliser et en fin d'opération.
    La mobilisation des habitants se fonde sur un travail de communication du projet et de sollicitation des diverses médiations pouvant exister : travailleurs sociaux, professionnels de la santé, chefs de projet, commerçants. Elle s'appuiera aussi sur les capacités de personnes « ressources », des associations culturelles pour la mise en oeuvre de la participation de la population (dans et à proximité du périmètre RHI). La communication du projet ne peut être restrictive, elle peut contribuer par exemple à la prise de conscience des risques naturels et expliquer aux habitants les mesures éventuelles de prévention à prendre.
    Le choix par le maître d'ouvrage (commune) des opérateurs ou des prestataires en cas de réalisation en régie devra prendre en compte leur connaissance du fonctionnement des communautés visées et leur compétence réelle en matière d'animation, de concertation et de communication.
Art. 3. -  Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « responsable technico-commercial : fruits et légumes » est accessible aux candidats titulaires :
    - du brevet de technicien supérieur agricole option « productions horticoles » ;
    - du brevet de technicien supérieur agricole option « technico-commercial » ;
    - du brevet de technicien supérieur agricole option « analyse et conduite de systèmes d'exploitation »,
    ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
A N N E X E I I I
    INDICATEURS D'INSALUBRITE DANS LES DOM ET A MAYOTTE
    (A CLASSER SELON UNE GRILLE : BON/MOYEN/INSUFFISANT)
    1o Indicateurs liés aux réseaux de viabilité :
    Accès aux réseaux d'eau potable ;
    Absence ou mauvaise évacuation des eaux usées ;
    Insuffisance ou inexistence de canalisations pour évacuer les eaux pluviales ;
    Insuffisance ou inexistence de voiries pour l'accès de véhicules de lutte contre les incendies et de collecte des ordures ;
    Inexistence ou insuffisance de raccordements au réseau électrique.
    2o Indicateurs concernant le bâti :
    Précarité du gros oeuvre et tout particulièrement de l'ossature et de la couverture ;
    Pas d'alimentation en eau potable ;
    Pas d'équipements sanitaires ou absence de raccordement de ces équipements à un système opérant de traitement ou d'évacuation ;
    Pas d'installation électrique sécurisée ;
    Présence de rongeurs ou d'insectes xylophages ;
    Présence de pièces aveugles ;
    Promiscuité ou surpeuplement accentué ;
    Absence ou déficience d'un système d'évacuation des eaux pluviales ;
    Déficience de l'aération.
    Indicateurs liés aux risques naturels et permettant d'apprécier le caractère remédiable ou non de l'insalubrité :
    Expositions aux houles cycloniques (« 50 pas », mangroves...) ;
    Fonds et berges de ravines soumises à inondations brutales ;
    Pentes fortement instables ;
    Zones soumises à risques sismiques forts (Antilles) ;
    Expositions aux risques volcaniques particulièrement importants.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 juillet 2000, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Zsuzsanna Tahoszki, ressortissante non membre de l'Union européenne, née le 27 février 1972 à Debrecen (Hongrie).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mai 2000, sont intégrés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er janvier 2000, au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, à l'échelon et avec l'ancienneté conservée précisés ci-après, les secrétaires adjoints principaux des affaires étrangères de 2e classe (cadre général) dont les noms suivent :
    Au 7e échelon
    M. Demorand (Jacques), avec 1 an 10 mois 12 jours.
    M. Pouchepadass (Michel), avec 11 mois 10 jours.
    M. Guillonneau (Gérard), avec 7 mois 6 jours.
    Mme Trarieux (Anne), avec 5 mois 27 jours.
    Mlle Ravaux (Edith), avec 5 mois 5 jours.
    M. Gomez (José), avec 1 mois 16 jours.
Article 11
    Réclamations
    Les réclamations concernant le jeu et/ou le paiement des lots sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations Joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
    A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), les réclamations doivent être adressées au plus tard le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture de l'émission de tickets du jeu « Avec l'équipe de France olympique à Sydney 2000 », publié au Journal officiel de la République française. Si le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la date limite d'envoi des réclamations est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2000, M. Lussert (Jean-Marc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Montpellier-II, pour une période de trois ans, à compter du 1er avril 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la     Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 650000 F dont l'objet     est le programme 1992 d'investissements de l'aéroport de Figari-Sud-Corse.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n'est     transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant     présidé à sa délivrance telles qu'elles sont prévues par les articles R.330-1     et R.330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune modification     susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été apportée dans la     composition et la répartition du capital.
      En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que     ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute     modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition     du capital, de tout changement du conseil d'administration, du     président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute     modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et     technique, et produire annuellement les bilan compte de résultat et annexe     ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 mars 1999, sont offerts, au titre de l'année 1999, les emplois suivants des services actifs de la police nationale aux militaires en activité de service qui sont candidats à des emplois civils :
    Corps de conception et de direction : commissaire de police : 1 emploi ;
    Corps de commandement et d'encadrement de la police nationale : lieutenant de police : 20 emplois.
Art. 13. - A la suite d’un contrôle des aptitudes et des connaissances pour chacun des modules, la validation du premier niveau du D.E.U.G. est subordonnée d’une part, à l’obtention de la moyenne compensée entre les modules fondamentaux constitués d’enseignements de droit civil et de droit constitutionnel, et d’autre part, à l’obtention de la moyenne générale compensée entre tous les modules.
En cas de redoublement du premier niveau, l’étudiant conserve le bénéfice des modules pour lesquels il a obtenu la moyenne.
Art. 8. -  Il est créé une commission interprofessionnelle consultative pour traiter des questions qui intéressent l'ensemble des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. Elle propose au ministre des mesures propres à coordonner leur activité. Elle donne des avis pour la prise en compte, dans l'élaboration des titres du ministère, des évolutions technologiques, de l'organisation du travail et des modalités de validation.
    Elle est composée :
    - des présidents et des vice-présidents de chaque CPC (commissions professionnelles consultatives) ;
    - de cinq représentants des organisations syndicales reconnues au niveau national et interprofessionnel ;
    - de cinq représentants des employeurs proposés par les organisations professionnelles ;
    - de cinq représentants des pouvoirs publics.
    La présidence de la commission est assurée par le ministre chargé de la formation professionnelle ou son représentant.
    Elle peut faire appel, en tant que de besoin, à des personnalités qualifiées choisies en fonction de leur compétence.
    En même temps que chaque titulaire, est désigné un suppléant chargé de le remplacer en cas d'absence.
    Elle se réunit au moins une fois par an, sur convocation du ministre.
    Les membres de la commission interprofessionnelle consultative sont nommés par le ministre, à l'exception des présidents et vice-présidents des commissions professionnelles consultatives.
    La durée des mandats et le paiement d'indemnités sont organisés selon les règles prévues pour les commissions professionnelles consultatives aux articles 5 et 6 du présent arrêté.
Art. 1er. - M. l’amiral Alain Coatanéa, chef d’état-major de la marine, reçoit, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier, 1988 susvisé, délégation pour signer, au nom du Premier ministre, ministre de la défense, tous actes, à l’exclusion des décrets, ressortissant à ses attributions.
Art. 2. - L’extension de l’avenant susvisé est prononcée sous réserve de l’application des dispositions législatives et réglementaires concernant, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 23 de la convention, la durée quotidienne du travail (art. 992, alinéa premier, du code rural et décret n° 85-483 du 3 mai 1985 relatif à la durée quotidienne du travail en agriculture).
Art. 4. - L’avant-dernier alinéa de l’article R. 714-3-46 du même code est ainsi rédigé :
« Le compte administratif et ses documents annexes, ainsi que le bilan et le compte de résultat se rapportant à l’exercice clos sont transmis, dans un délai de huit jours, à l’autorité administrative mentionnée à l’article R. 714-3-27, à la caisse chargée du versement de la dotation globale ainsi qu’à la caisse régionale d’assurance maladie qui les tient à la disposition des autres organismes responsables de la gestion des régimes d’assurance maladie. »
Art. 16. - Indépendamment des obligations qui leur sont imposées par le code des douanes, et notamment par son article 65 en matière de communication de documents, toutes les personnes physiques ou morales intéressées à des opérations régulières ou irrégulières concernant du carburéacteur sont tenues, à première réquisition, de laisser les fonctionnaires des douanes visiter leurs véhicules, engins ou installations, recenser leurs stocks de produits et prélever les échantillons nécessaires aux analyses et, d’une manière générale, de faciliter l’accomplissement de leurs contrôles en mettant à leur disposition, gratuitement, le personnel et le matériel nécessaires.
Art. 8. - I. - Le titre VI du même décret devient le titre VII.
II. - Il est créé un titre VI intitulé Délégation de compétences et comportant l’article 36-1 ainsi rédigé :
« Art. 36-I. - Le préfet peut, dans les conditions prévues à l’article 20-1 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, déléguer ses compétences :
« 1° En matière d’attribution et de révision de l’allocation de revenu minimum d’insertion, sauf en ce qui concerne les décisions prises en application du quatrième alinéa de l’article 13, des troisième et quatrième alinéas de l’article 14, de l’article 16, du dernier alinéa de l’article 23 et de l’article 31 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, ainsi que de celles prévues par le deuxième alinéa de l’article 13 et les articles 16 et 27 du présent décret ;
« 2° En matière de radiation du droit au revenu minimum d’insertion ;
« 3° En matière d’attribution d’acomptes et d’avances ;
« 4° En matière de remise ou de réduction de l’indu portant sur une somme inférieure à trois fois le montant du revenu minimum d’insertion fixé pour un allocataire. »
Art. 1er. - La composition du Comité de règlement des contestations en     douane est fixée ainsi qu'il suit:
      Représentant du ministre de la défense: M. le contrôleur général des armées     chargé de la réglementation et du contrôle des matériels de guerre, armes et     munitions, président.
      Etablissement de la défense chargé des fonctions d'expert: établissement     technique de Bourges, de la direction des armements terrestres.
      Armuriers chargés des fonctions d'expert:
      M. Aurousseau, directeur du banc d'épreuve de Saint-Etienne;
      M. Salle (Bernard), président de la Compagnie nationale des experts en armes     et munitions près les cours d'appel;
      M. Salle (Lionel), président de la Chambre syndicale nationale des armuriers     et des commerçants détaillants en armes et munitions.
      En outre, peuvent prendre part, avec voix consultative, aux séances du     comité un représentant de la délégation générale pour l'armement, délégation     aux relations internationales, et un représentant de la direction générale     des douanes et droits indirects.
Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur une commission de terminologie de la chimie qui a pour mission:
      - d'établir et de tenir à jour, pour le secteur de la chimie, un inventaire     des lacunes du vocabulaire français;
      - de recueillir, de proposer et de réviser les termes et néologismes pour     désigner des réalités nouvelles ou pour remplacer des termes empruntés à     d'autres langues;
      - de proposer toutes mesures propres dans son domaine à favoriser l'action     du Conseil supérieur de la langue française et de la délégation générale à la     langue française.
Par décret en date du 23 septembre 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de Distribution Monnaie Paris Internationale (D.M.P.I.), en qualité de représentants de l’Etat :
a) Sur proposition du ministre de l’économie :
M. Jean Castarede, administrateur civil, chef du département d’études et synthèse au service du contrôle d’Etat ;
M. Jacques Lafitte, ingénieur de l’armement, adjoint au chef de bureau à la direction du Trésor ;
M. Pierre Consigny, inspecteur général des finances, directeur des Monnaies et médailles ;
Mme Elisabeth Demay, chef des services fiscaux, adjoint au chef de service de la direction des Monnaies et médailles ;
M. Michel Pot, administrateur civil, sous-directeur à la direction des Monnaies et médailles ;
M. Jean-Noël Plumail, ingénieur des arts et manufactures, chef du service de l’exploitation des Monnaies et médailles ;
M. Daniel Dauvet, administrateur civil à la direction des relations économiques extérieures ;
b) Sur proposition du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement :
M. Jean Parmentier, administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget ;
M. Jean-Marc Morin, magistrat, chargé de bureau à l’agence judiciaire du Trésor.
Art. 4. - Le caractère de route express est conféré à l’ensemble de la R.N. 145 comprise entre La Croisière (autoroute A 20), dans le département de la Haute-Vienne, et l’échangeur de Bizeneuille (autoroute A 71), dans le département de l’Allier, conformément aux plans au 1/50 000 annexés au présent décret (1).
Art. 1er. - Pour la période allant jusqu’au 31 mars 1996, les représentants du personnel à la commission paritaire du personnel des chambres de métiers instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée sont désignés, compte tenu de leur représentativité, par les organisations syndicales suivantes à raison de :
- quatre représentants du Syndicat national du personnel des chambres de métiers, Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
- deux représentants de la fédération des employés et des cadres, Confédération générale du travail-Force ouvrière (C.G.T. - F.O.).
Chacune de ces organisations syndicales désigne autant de suppléants qu’elle compte de membres titulaires.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de l’Essonne est autorisée à contracter un emprunt de 8 500 000 F dont l’objet est l’acquisition de locaux à Evry pour l’extension du centre d’étude de langues.
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 5. - La <<carte mer>> et le <<permis mer>> sont délivrés aux candidats     qui ont subi avec succès un examen comportant des épreuves théoriques et     pratiques passées devant un examinateur désigné par l'administration des     affaires maritimes. Les chefs de quartier des affaires maritimes délivrent     les titres aux candidats qui ont subi l'examen dans leur circonscription; les     services centraux relevant du ministre chargé de la mer délivrent ces titres     dans les autres cas.
      Les examinateurs sont choisis parmi les fonctionnaires qualifiés des     services des affaires maritimes ou parmi des personnes possédant des     compétences théoriques et pratiques en matière de navigation.
      Les conditions d'aptitude physique requises pour se présenter à l'examen, la     nature des épreuves et leurs programmes, l'organisation des examens, ainsi     que les modalités de désignation des examinateurs et de délivrance des titres     sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la mer.
Art. 2. - L’annexe XVI à la décision n° 91-563 du 26 juin 1991 susvisée est modifiée comme suit :
« Zone de planification : Fécamp.
« Fréquence : 101,3 MHz.
« Site d’émission : immeuble Pervenches, résidence du Bois, rue Jules-Saint-Saëns, 76460 Saint-Valery-en-Caux.
« Altitude du site : 35 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 61 mètres.
« Puissance (P.A.R.) : 200 W.
« Contraintes : néant. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 24 septembre 1993, les 502 postes qui seront offerts à l’issue de leur scolarité aux élèves des instituts régionaux d’administration recrutés par les trois concours ouverts au titre de l’année 1993 sont répartis comme suit entre les différents corps et instituts régionaux d’administration :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 224 du 26 septembre 1993, page 13382.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 25 mai 1993, sont nommés après concours externe élèves ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile à compter du 9 septembre 1992 :
M. Pinon (Benoît).
Mlle Mohamed (Karine).
M. Jourdan (François).
M. Bennett (Eric).
M. Adam (Guillaume).
Mlle Baranes (Sophie).
M. Campagnac (Frédéric).
M. Gaubert (Gérald).
M. Lecat (Frédéric).
M. Courbatieu (Grégory).
M. Gotteland (Jean-Baptiste).
M. Bauer (Jérôme).
M. Gelenne (Fabien).
M. Le Fablec (Yann).
M. Gaudiere (Gervais).
M. Hennion (Cyril).
M. Kapp (Vincent).
M. Frecchiami (Sébastien).
Art. 2. - Les raisins doivent être récoltés à bonne maturité. N'est pas     considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges     présentant une richesse en sucre inférieure au chiffre exprimé en grammes par     litre de moût figurant à la colonne II du tableau en annexe, en regard du nom     de chacune des appellations.
Art. 3. - L’article R. 116-7 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 116-7. - I. - Le conseil de perfectionnement se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui arrête l’ordre du jour.
« II. - Il est saisi pour avis des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du centre de formation d’apprentis. Lui sont notamment soumis à ce titre :
« a) Les perspectives d’ouverture ou de fermeture de sections ;
« b) Les conditions générales d’admission des apprentis ;
« c) L’organisation et le déroulement de la formation ;
« d) Les modalités des relations entre les entreprises et le centre ;
« e) Le contenu des conventions conclues par l’organisme gestionnaire en application de l’article L. 116-1-1 ;
« f) Les conditions générales de préparation et de perfection nement pédagogique des formateurs.
« III. - Le conseil de perfectionnement est informé :
« a) Des conditions générales de recrutement et de gestion des personnels éducatifs du centre et du plan de formation de ces personnels ;
« b) De la situation financière du centre et des projets d’investissements ;
« c) Des objectifs et du contenu des formations conduisant aux diplômes et titres ;
« d) Des résultats aux examens
« e) Des décisions de retrait d’agrément.
« IV. - Il suit l’application des dispositions arrêtées dans les différents domaines mentionnés aux Il et III ci-dessus. »
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 16 juin 1993, l’autorisation prévue à l’article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée à la société anonyme Clinique Saint-Roch, représentée par M. le docteur Max Ponseille, en vue d’installer un deuxième appareil de circulation sanguine extracorporelle dans l’unité de chirurgie cardiaque dudit établissement, à Montpellier (Hérault).
MINOLTA FRANCE    
      Le photocopieur Minolta EP 2120/2121;
      Le photocopieur Minolta EP 2150/2151;
      Le photocopieur Minolta EP 3170;
      Le photocopieur Minolta EP 4232;
      Le photocopieur Minolta EP 4250;
      Le photocopieur Minolta EP 4320;
      Le photocopieur Minolta CF 70.
     Procédés d'encrage:
      - les procédés d'encrage noir des photocopieurs Minolta:
       - EP 2120/2121 identique au 2150/2151;
       - EP 3170;
       - EP 4232 identique au EP 4250;
       - EP 4320;
      - les procédés d'encrage noir et couleur du photocopieur Minolta CF 70.
3o Dans la limite des emplois qui ne pourraient être pourvus selon les     modalités précédentes, par concours sur titres ouverts aux candidats âgés de     quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires     soit du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant institué par     arrêté du ministre chargé de la santé, soit du certificat d'auxiliaire de     puériculture institué par le décret no 47-1544 du 13 août 1947 modifié et     délivré par l'une des écoles énumérées par arrêté du ministre chargé de la     santé.
      Les limites d'âge sont reculées de la durée des services accomplis à     l'Institution nationale des invalides et dans les établissements mentionnés à     l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
      Un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de     guerre et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités du     concours et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du     jury.
Art. 2. - Le 4o du premier alinéa de l'article 8 du décret précité est     complété comme suit:
      <<La capacité de l'établissement d'accueil à scolariser l'étudiant étranger     dans les conditions précédemment mentionnées peut faire l'objet d'une     vérification par l'administration chargée du contrôle de l'établissement.>>
Art. 298. - La notification ou la signification au tireur du certificat de     non-paiement valant commandement de payer, conformément à l'article 65-3 du     décret du 30 octobre 1935 modifié unifiant le droit en matière de chèques et     relatif aux cartes de paiement, doit, lorsqu'elle est faite en vue de     procéder à une mesure d'exécution forcée, comporter les mentions requises par     le présent décret pour la mesure envisagée.
Pour prendre rang du 1er novembre 1988
    Contingent 1984/12A
     Bouttens (Denis).
    Contingent 1986/02
     Dreyfus (Laurent, Gilles, Benjamin).
    Contingent 1986/02B
     Tinel (Xavier, Bernard, Michel).
    Contingent 1987/02B
     Brosset (Nicolas, Michel, Marie).
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 16 septembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Renée Veyret, conseillère des affaires étrangères, M. Philippe Barbry, conseiller des affaires étrangères, et M. Michel Bonnot, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de Mme Renée Veyret, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »