Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 362-13 du même code est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « des conseils généraux des départements » sont remplacés par les mots : « des conseils départementaux » ; 
2° Après le quinzième alinéa, sont ajoutés dix alinéas ainsi rédigés : 
« Par dérogation aux neuf alinéas précédents, le préfet de la région d'Ile-de-France peut décider que l'élection des douze présidents d'établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au troisième alinéa du présent IV aura lieu par voie électronique. 
« L'engagement de l'élection par voie électronique est subordonné à la vérification préalable que l'ensemble des membres du collège électoral ont accès à des moyens techniques permettant leur participation effective pendant la durée du vote. 
« Le préfet de la région d'Ile-de-France informe l'ensemble des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat et ayant leur siège hors du périmètre de la métropole du Grand Paris de la tenue de ce scrutin par voie électronique, dix jours au moins avant la date prévue, de la date de ce scrutin et de l'heure de son début ainsi que de la date et de l'heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture. 
« Les déclarations de candidature des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale souhaitant siéger au comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France sont adressées par voie électronique au préfet de la région d'Ile-de-France au plus tard deux jours avant l'ouverture du scrutin. 
« Le scrutin est ouvert par un message du préfet de la région d'Ile-de-France ou de son représentant, à l'ensemble des membres du collège électoral, qui rappelle le nom des candidats et l'heure de clôture du scrutin. 
« L'ensemble du collège électoral est rendu destinataire des messages de vote envoyés durant le scrutin. 
« Le scrutin est clos par un message du préfet de la région d'Ile-de-France ou de son représentant, qui ne peut intervenir avant l'heure limite fixée pour la clôture du scrutin. 
« En cas d'incident technique, la délibération et la procédure de vote peuvent être reprises ou poursuivies dans les mêmes conditions. 
« Le scrutin ne peut être déclaré valable que si un quart au moins des membres du collège électoral a participé au scrutin en exprimant son vote par voie électronique. Si tel n'est pas le cas, un nouveau scrutin par voie électronique est organisé au plus tard dans les huit jours francs suivant le scrutin initial. L'élection peut alors avoir lieu sans condition de participation minimale à ce nouveau scrutin. 
« Au terme du délai fixé pour l'expression des votes, le président en adresse les résultats à l'ensemble des membres du collège. »
L'article R. 371-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après la mention : « 17° » est insérée la mention : «, 19° et 21° » et, après la référence : « R. 362-2 » sont ajoutés les mots : «, ainsi que sur le bilan annuel des actions des établissements publics fonciers locaux et des établissements publics fonciers et d'aménagement, de leurs modalités d'intervention et des moyens mis en œuvre, définis dans leurs programmes pluriannuels d'intervention » ; 
2° Au troisième alinéa, après la mention : « 17° », est insérée la mention : «, 19° et 21° » et l'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même pour la compétence portant sur le bilan annuel des établissements publics fonciers locaux et des établissements publics fonciers et d'aménagement mentionnée à l'alinéa précédent. »
Le deuxième alinéa de l'article R. 362-11 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les préfets de département, le président du conseil régional ou, en Corse, le président du conseil exécutif de Corse, les présidents des conseils départementaux, ou leurs représentants et, en Corse, un conseiller exécutif nommé par le président du conseil exécutif et un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein, ou leurs suppléants, désignés dans les mêmes conditions, sont membres de droit de cette commission. »
L'article R. 362-5 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 2°, après le mot : « représentants » sont ajoutés les mots : «, et, en Corse, un conseiller exécutif nommé par le président du conseil exécutif et un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein, ou leurs suppléants, désignés dans les mêmes conditions » ; 
2° Au 3°, après les mots : « présidents des » sont insérés les mots : « métropoles, des » ; 
3° Le 4° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Les présidents des communautés de communes compétentes en matière d'habitat et ayant conclu une convention de délégation de compétences avec l'Etat en application de l'article L. 301-5-1, ou leurs représentants. »
L'article R. 362-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« 19° Sur les créations ou extensions des établissements publics fonciers d'Etat ou locaux, en application des articles L. 321-2, L. 324-2 et L. 324-2-1 A du code de l'urbanisme ; 
« 20° Sur le bilan annuel des actions des établissements publics fonciers d'Etat en application de l'article L. 321-6 du code de l'urbanisme, des établissements publics fonciers locaux en application de l'article L. 324-2-2 du même code et de l'office foncier de la Corse mentionné à l'article L. 4424-26-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que de leurs modalités d'intervention et des moyens mis en œuvre, définis dans leurs programmes pluriannuels d'intervention ; 
« 21° Sur le schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile, en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » ; 
2° Au dernier alinéa, la mention « 18° » est remplacée par la mention « 21° ».
L'article R. 302-1-3 du même code est ainsi modifié : 
1° Au a, les mots : « d'un dispositif » sont remplacés par les mots : « des dispositifs » et, après les mots : « d'observation de l'habitat », sont ajoutés les mots : « et du foncier » ; 
2° Au b, après les mots : « objectifs quantifiés », le mot : « et » est remplacé par les mots : « par typologie de logement à réaliser ou à mobiliser et notamment ceux destinés aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1, » et la dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale comportant une ou plusieurs communes soumises aux dispositions des articles L. 302-5 et suivants, il précise, pour chacune des communes du territoire, le nombre de logements à réaliser ou à mobiliser sur la durée du programme, en application des dispositions de l'article L. 302-8 ; ».
L'article R. 151-54 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « du marché local » sont remplacés par les mots : « des marchés locaux du foncier et » ; 
2° Au troisième alinéa, les mentions : « et f » sont remplacées par les mentions : «, f et h » ; 
3° La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Il indique également les conditions de mise en place des dispositifs d'observation de l'habitat et du foncier prévus au III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation et dont les missions sont définies à l'article R. 302-1-4 du même code. ».
L'article R. 302-1-4 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositifs d'observation de l'habitat et du foncier mentionnés au III de l'article L. 302-1 portent notamment sur : » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « du marché » sont ajoutés les mots : « foncier et du marché » ; 
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-l'analyse de l'offre foncière et des marchés fonciers, permettant d'appréhender les perspectives d'utilisation des terrains et immeubles susceptibles d'accueillir des logements, ainsi que les mécanismes de fixation des prix ; » 
4° Au dernier alinéa, les mots : « du dispositif » sont remplacés par les mots : « de ces dispositifs » et après les mots : « les informations », sont ajoutés les mots : «, données et référentiels ».
L'article R. 302-1-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Au e, les mots : « du chapitre II » sont remplacés par les mots : « des chapitres II et II bis » ; 
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« h) Les principaux axes d'une stratégie foncière en faveur du développement de l'offre de logement dans le respect des objectifs de lutte contre l'étalement urbain définis par le schéma de cohérence territoriale. »
L'article R. 302-1-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du a, les mots : « sur l'offre foncière, » sont supprimés ; 
2° Au troisième alinéa du a, après les mots : « d'action pour le logement » sont insérés les mots : « et de l'hébergement » et après les mots : « des personnes défavorisées, » sont ajoutés les mots : « du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, » ; 
3° Après le quatrième alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-l'analyse des marchés fonciers, de l'offre foncière publique et privée, incluant un recensement des terrains bâtis ou non, susceptibles, au vu de leur disponibilité et utilisation potentielles, d'accueillir des logements ; » 
4° Au premier alinéa du b, après les mots : « des effets des politiques de l'habitat » sont insérés les mots : « et foncières ».
Les informations à caractère personnel mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont conservées par l'organisme gestionnaire du centre de santé, en qualité d'archives courantes jusqu'à la date de cessation d'activité au sein du centre de santé de la personne concernée. A compter de cette date, et pendant une période de cinq ans, ces informations sont conservées en qualité d'archives intermédiaires. Au-delà de cette date, elles sont supprimées.
Le projet de santé et le règlement de fonctionnement qui y est annexé sont établis par le gestionnaire du centre de santé et sont datés et signés par lui.
Les professionnels de santé exerçant dans le centre et dans son ou ses antennes lorsqu'elles existent, sont associés le cas échéant à l'élaboration initiale de ces documents et à leur modification.
Le projet de santé et le règlement de fonctionnement sont portés à la connaissance des nouveaux professionnels exerçant au sein du centre préalablement à leur prise de fonction.
Les informations mentionnées à l'article L. 6323-1-13 comportent les informations mentionnées aux II à V de l'article 2 du présent arrêté, à l'exclusion des données à caractère personnel mentionnées à cet article, ainsi que les informations de nature financière suivantes :
1° Les éléments relatifs aux charges de personnel, amortissements et autres charges permettant d'établir les dépenses des centres et de leurs antennes, lorsqu'elles existent ;
2° Les sources de financements publics ou privés autres que les financements accordés par l'assurance maladie ou les agences régionales de santé.
L'antenne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique répond à l'ensemble des caractéristiques suivantes :
1° Elle est rattachée à un centre de santé principal et ne dispose pas d'autonomie de gestion ;
2° Elle propose des heures d'ouverture ne pouvant excéder vingt heures par semaine ;
3° Elle est située à moins de trente minutes de trajet du centre de santé principal ;
4° Elle dispose d'un système d'information partagé avec le centre de santé principal, permettant notamment le partage des informations issues du dossier médical des patients.
Des dérogations aux caractéristiques prévues aux 2° à 4° peuvent être accordées par le directeur de l'agence régionale de santé au regard de l'offre médicale et paramédicale disponible sur le territoire concerné. La dérogation accordée à l'obligation de disposer d'un système d'information partagé avec le centre de santé principal prévue au 4° ne peut être accordée qu'à titre temporaire.
L'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après l'article 2 sexies il est inséré un article 2 septies ainsi rédigé : 
« Art. 2 septies.-Lorsque le ménage bénéficie d'une réduction de loyer de solidarité en application de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, le montant de l'aide personnalisée au logement est diminué d'une fraction, fixée à l'article R. 351-17-2 du code de la construction et de l'habitation, de cette réduction dont le montant est prévu à l'article 2 de l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité. » ; 
2° Après l'article 10 ter, il est inséré un article 10 quater : 
« Art. 10 quater.-Lorsque le montant de l'aide personnalisée au logement est inférieur à 10 euros par mois, il n'est pas procédé à son versement. » ; 
3° Le premier alinéa de l'article 11 est supprimé.
L'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Après l'article 3, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. 3 bis.-Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, les communes auxquelles s'applique la dérogation sont celles appartenant à la zone III. » 
II.-L'article 11 nonies est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11 nonies.-Les zones géographiques prévues aux articles 2 bis, 2 quinquies, 3 bis, 5 et 6 sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé. »
I. - L'ordonnance du 12 janvier 2017 susvisée et l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2018.
II. - Par dérogation au I, le 4° de l'article R. 1111-11 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret entre en vigueur le 25 mai 2018.
III. - Les agréments pour l'hébergement de données sur support numérique délivrés avant le 31 mars 2018 ou à la suite de demandes déposées avant cette date, restent régis jusqu'à leur terme par les dispositions de :
1° La sous-section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique dans leur rédaction avant l'entrée en vigueur de l'article 1er du présent décret ;
2° La sous-section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique dans leur rédaction avant l'entrée en vigueur de l'article 2 du présent décret.
IV. - Lorsque l'agrément pour l'hébergement de données de santé sur support informatique arrive à échéance avant le 31 mars 2019, la durée de l'agrément est prolongée pour une durée de six mois afin de permettre à l'hébergeur d'effectuer les démarches de certification nécessaires à la poursuite de son activité d'hébergement de données de santé.
Le programme de dépistage néonatal concerne la liste des maladies ci-dessous :
Pour l'ensemble des nouveau-nés :
- la phénylcétonurie ;
- l'hypothyroïdie congénitale ;
- la mucoviscidose.
Pour les nouveau-nés nés à partir de trente-deux semaines d'aménorrhée :
- l'hyperplasie congénitale des surrénales ;
Pour les nouveau-nés présentant un risque particulier de développer la maladie :
- la drépanocytose.
Le dépistage de la phénylcétonurie s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 3.
Le dépistage de l'hypothyroïdie congénitale s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 4.
Le dépistage de la mucoviscidose s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 5.
Le dépistage de l'hyperplasie congénitale des surrénales s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 6.
Le dépistage de la drépanocytose s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 7.
Le dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale constitue un programme de santé national au sens de l'article L. 1411-6 du code de la santé publique.
Ce dépistage a pour objectif la prévention secondaire de maladies à forte morbi-mortalité, dont les manifestations et complications surviennent dès les premiers jours ou les premières semaines de vie et peuvent être prévenues ou minimisées par un traitement adapté si ce dernier est débuté très précocement.
ANNEXE 4
DÉPISTAGE NÉONATAL DE L'HYPOTHYROÏDIE CONGÉNITALE
Les examens de biologie médicale permettant le dépistage néonatal de l'hypothyroïdie congénitale sont effectués avec des réactifs marqués CE - IVD, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle spécifiquement destinés à cet usage. Ces réactifs sont adaptés à des méthodes d'immunoanalyse permettant le dosage de l'hormone thyréostimulante humaine (TSH) à partir de sang déposé sur buvard. Le prélèvement sanguin est réalisé au moins 48h après la naissance, idéalement 72h après la naissance. Les résultats sont rendus en mUI/L de sang total.
L'interprétation biologique de la mesure de la TSH est réalisée à l'aide de seuils d'action dépendants de la technique utilisée. Les valeurs de ces seuils sont proposées et validées à partir des données des percentiles de la population concernée et réévalués régulièrement et à chaque changement majeur de la technique.
Pour tenir compte de l'incertitude de mesure de la méthode de dosage, un seuil de re-test, inférieur au seuil d'action est déterminé. Sa valeur est donnée à titre indicatif et doit être adaptée par chaque laboratoire en fonction de ses propres données.
L'arbre décisionnel ci-dessous décrit la démarche de dépistage néonatal de l'hypothyroïdie congénitale.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
ANNEXE 3
DÉPISTAGE NÉONATAL DE LA PHÉNYLCÉTONURIE
Les examens de biologie médicale permettant le dépistage néonatal de la phénylcétonurie sont effectués, si possible, avec des réactifs marqués CE - IVD, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle spécifiquement destinés à cet usage. Ces réactifs sont adaptés à des méthodes biochimiques permettant le dosage de la phénylalanine (PHE) à partir de sang déposé sur buvard. Le prélèvement sanguin est réalisé au moins 48h après la naissance, idéalement 72h après la naissance. Les résultats sont rendus en µmol/L de sang total.
L'interprétation biologique de la mesure de la PHE est réalisée à l'aide de seuils d'action dépendants de la technique utilisée. Les valeurs de ces seuils sont proposées et validées à partir des données des percentiles de la population concernée et réévalués régulièrement et à chaque changement majeur de la technique.
Pour tenir compte de l'incertitude de mesure de la méthode de dosage, un seuil de re-test, inférieur au seuil d'action est déterminé. Sa valeur est donnée à titre indicatif et devra être adaptée par chaque laboratoire en fonction de ses propres données.
L'arbre décisionnel ci-dessous décrit la démarche de dépistage néonatal de la phénylcétonurie.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
L'article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Lorsque le patient est hospitalisé au sein d'un établissement de santé relevant du champ d'activité mentionné au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, le forfait DPA (D15) ou DPCA (D16) fixé en annexe 2 peut être facturé, pour chaque semaine de traitement, en sus du forfait de séjour et de soins dénommé « groupe médico-tarifaire » (GMT) mentionné au 1 de l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code. ».
L'article 7 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« 7° Le transport d'un patient hospitalisé, pris en charge par les établissements de santé dans les conditions définies par le décret pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et correspondant à un transfert entre deux établissements de santé d'une durée supérieure à deux jours donne lieu à facturation d'un supplément au séjour dénommé « transport définitif » (TDE) par l'établissement depuis lequel le patient est transféré, en sus des forfaits mentionnés au 1° et 3° de l'article 1er couvrant les prestations de séjour et de soins. 
« 8° Le transport d'un patient hospitalisé, pris en charge par les établissements de santé dans les conditions définies par le décret pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et correspondant à un transfert entre deux établissements de santé d'une durée inférieure à deux jours donne lieu à facturation d'un supplément au séjour dénommé « transport séance » (TSE) : 
«-par l'établissement prestataire, en sus des forfaits mentionnés au 1° de l'article 1er, lorsque ce transfert a pour objet la réalisation d'une prestation de séjours ou de soins correspondant à un GHM de la catégorie majeure 28 définie à l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé, à l'exception des GHM 28Z14Z, 28Z15Z et 28Z16Z ; 
«-par l'établissement demandeur, en sus des forfaits mentionnés au 1° de l'article 1er, lorsque ce transfert a pour objet la réalisation d'une prestation correspondant à l'un des forfaits mentionnés au 3° de l'article 1er. »
ANNEXE 7
DÉPISTAGE NÉONATAL DE LA DRÉPANOCYTOSE
Les examens de biologie médicale permettant le dépistage néonatal de la drépanocytose sont effectués avec des réactifs marqués CE - IVD, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle spécifiquement destinés à cet usage. Ces réactifs sont adaptés à des méthodes permettant la caractérisation de l'hémoglobine S (HbS) à partir de sang déposé sur buvard. Le prélèvement sanguin est réalisé au moins 48h après la naissance, idéalement 72h après la naissance. Les résultats sont rendus qualitativement.
Tout résultat positif devra systématiquement être vérifié à l'aide d'une technique différente de celle utilisée en première intention et validée pour son utilisation dans le cadre du dépistage néonatal.
L'arbre décisionnel ci-dessous décrit la démarche de dépistage néonatal de la drépanocytose.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
ANNEXE 5
DÉPISTAGE NÉONATAL DE LA MUCOVISCIDOSE
Les examens de biologie médicale permettant le dépistage néonatal de la mucoviscidose sont effectués avec des réactifs marqués CE - IVD, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle spécifiquement destinés à cet usage. Ces réactifs sont adaptés à des méthodes d'immunoanalyse permettant le dosage de la trypsine immunoréactive (TIR) à partir de sang déposé sur buvard. Le prélèvement sanguin est réalisé au moins 48h après la naissance, idéalement 72h après la naissance. Les résultats sont rendus en µg/L de sang total.
L'interprétation biologique de la mesure de la TIR est réalisée à l'aide de seuils d'action dépendants de la technique utilisée. Les valeurs de ces seuils sont proposées et validées à partir des données des percentiles de la population concernée et réévalués régulièrement et à chaque changement majeur de la technique.
Pour tenir compte de l'incertitude de mesure de la méthode de dosage, un seuil de re-test, inférieur au seuil d'action est déterminé. Sa valeur est donnée à titre indicatif et devra être adaptée par chaque laboratoire en fonction de ses propres données.
Une étape de recherche des mutations fréquentes du gène CFTR est réalisée ensuite si la valeur de TIR est au-dessus du seuil d'action recommandé et si les parents ont donné leur accord à la réalisation de cet examen génétique avant le prélèvement. Cette étude de génétique moléculaire est effectuée avec des réactifs marqués CE - IVD spécifiquement destinés à cet usage.
Un dosage de la TIR à trois semaines de vie (J21) sur un nouveau prélèvement de sang déposé sur buvard est proposé en cas d'absence ou de refus de consentement des parents à la réalisation de l'examen de génétique ou bien si aucune mutation fréquente du gène CFTR n'a été identifiée. Le dosage de TIR est réalisé avec les mêmes réactifs et techniques que le dosage initial. Les seuils d'actions et de re-test sont adaptés à l'âge du nouveau-né.
L'arbre décisionnel ci-dessous décrit la démarche de dépistage néonatal de la mucoviscidose.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
L'arrêté du 2 mars 2017 suspendant les annexes I et II de l'arrêté du 2 août 2013 fixant les conditions d'immunisation des personnes mentionnées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique est abrogé. 
Les conditions d'immunisation des personnes mentionnées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique contre l'hépatite B sont rétablies dans les conditions précisées aux annexes I et II de l'arrêté du 2 août 2013 susvisé.
ANNEXE 6
DÉPISTAGE NÉONATAL DE L'HYPERPLASIE CONGÉNITALE DES SURRÉNALES
Les examens de biologie médicale permettant le dépistage néonatal de l'hyperplasie congénitale des surrénales sont effectués avec des réactifs marqués CE - IVD, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle spécifiquement destinés à cet usage. Ces réactifs sont adaptés à des méthodes d'immunoanalyse permettant le dosage de la 17-hydroxy-progestérone humaine (17-OHP) à partir de sang déposé sur buvard. Le prélèvement sanguin est réalisé au moins 48h après la naissance, idéalement 72h après la naissance. Les résultats sont rendus en nmol/L de sang total.
L'interprétation biologique de la mesure de 17-OHP est réalisée à l'aide de seuils d'action dépendants de la technique utilisée et de l'âge gestationnel des nouveau-nés. Les valeurs de ces seuils sont proposées et validées à partir des données des percentiles de la population concernée et réévalués régulièrement et à chaque changement majeur de la technique.
Pour tenir compte de l'incertitude de mesure de la méthode de dosage, un seuil de re-test, inférieur au seuil d'action est déterminé. Sa valeur est donnée à titre indicatif et devra être adaptée par chaque laboratoire en fonction de ses propres données.
L'arbre décisionnel ci-dessous décrit la démarche de dépistage néonatal de l'hyperplasie congénitale des surrénales.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Avant le premier alinéa de l'article R. 1521-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 1111-8-8 et R. 1111-9 à R. 1111-12 sont applicables aux îles Wallis et Futuna et aux Terres Australes dans leur rédaction issue du décret n° 2018-137 du 26 février 2018 »
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article premier bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date du dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Huile d'olive de Provence » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Ces deux dates, ainsi que le cas échéant le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Huile d'olive de Provence " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c592f046-c768-4ea7-8cf7-c0559bda8642
La protection nationale transitoire mentionnée à l'article 2 ne concerne pas les produits des opérateurs suivants :
Raison sociale de l'opérateur
Nom complémentaire
Numéro SIRET
SCEA Le Jas d'Argens et des rives de l'Aille
M. Janet GIRAUDO
523 333 805 00019
CHABERT TAPAN Hélène
479 972 085 00019
LAUGIER Alexis
409 921 004 00019
ROUSSELET André
Retraité
48, chemin de Cabris - 83 119 BRUE AURIAC
SCEA La Tortue
Domaine de Taurenne
431 575 034 00019
CROUZET Franck
Mas Gran Cabano
412 089 054 00016
SIMON Renée et Jean
Particuliers
376, route de Draguignan - 83 780 FLAYOSC
DI SANTO Patrick Albert
421 969 460 00011
LAMORISSE Pascal
Domaine de Meaux
407 640 952 00013
SCEA du Domaine du Poucet
M. Jean-Paul BESNARD
492 499 975 00018
EARL Les Chênes verts
422 872 655 00010
Saveurs et Senteurs Créations
M. KAPUSTIN ARCADY
390 403 848 00042
SCEA du Bois de Saint Hubert
Famille VALLETTE Claude
349 845 370 00023
BEAUGIER Paul Henri Marie
334 760 170 00038
SARL Domaine de Fray
411 039 308 00019
Cette disposition s'applique à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Huile d'olive de Provence » auprès de la Commission européenne, jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2027.
L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionné au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service des ressources humaines du ministère chargé de l'agriculture. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.
La demande d'adhésion au label s'effectue, au moyen du formulaire figurant en annexe 3, auprès du préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée. Ce dernier émet un avis sur la demande d'adhésion au label dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande.
Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » est délivré par le préfet à l'école de conduite ou l'association agréée après signature d'un contrat de labellisation conforme à l'annexe 4 du présent arrêté.
Un certificat de conformité au label figurant à l'annexe 5 du présent arrêté est remis à l'école de conduite ou l'association agréée signataire du contrat de labellisation.
L'examen professionnel comprend une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
I. - Phase d'admissibilité
La sélection est opérée sur dossier. Le candidat constitue, lors de l'inscription à l'examen professionnel, un dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté.
Le dossier est remis par le candidat au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture.
Le dossier n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation.
Le jury national désigne, en son sein, les personnalités qualifiées pour procéder à l'examen des dossiers de candidature. Cet examen est effectué en fonction du profil type d'un technicien en chef de police technique et scientifique.
Le jury établit par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles en s'appuyant sur l'examen du dossier du candidat.
II. - Une phase d'admission
Cette phase comporte un entretien avec le jury visant à apprécier les acquis de son expérience professionnelle, les compétences en matière d'encadrement et les motivations à occuper un emploi de technicien en chef de police technique et scientifique.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au plus sur son expérience professionnelle, en particulier ses activités actuelles en exposant les principales fonctions exercées et les compétences mises en œuvre, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, à ses connaissances sur les missions et l'organisation de la police technique et scientifique au sein du ministère de l'intérieur. Il peut être également soumis à une mise en situation managériale.
(Durée 30 minutes dont 10 minutes d'exposé, noté sur 20).
En vue de l'entretien d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site du recrutement de la police nationale, « www.lapolicenationalerecrute.fr ».
Les membres du jury sont désignés pour une période maximale de trois sessions consécutives.
Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A représentant le directeur général de la police nationale, est composé comme suit :
- un ou plusieurs membres représentant la direction centrale de la police judiciaire ;
- un ou plusieurs membres représentant le service central de la police technique et scientifique ;
- un ou plusieurs membres représentant l'institut national de police scientifique ;
- un ou plusieurs membres représentant la direction centrale de la sécurité publique ;
- des personnalités qualifiées.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Lors de son inscription le candidat indique la discipline majeure dans laquelle son dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle est constitué.
Les disciplines pouvant être choisies par les candidats à l'examen professionnel sont les suivantes :
- balistique ;
- biologie ;
- chimie analytique ;
- documents - écritures manuscrites ;
- électronique ;
- hygiène et sécurité ;
- identité judiciaire ;
- informatique - développement logiciel ;
- informatique - systèmes et réseaux ;
- mesures physiques ;
- physique ;
- qualité ;
- traitement du signal.
Par arrêté du président du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon en date du 20 février 2018, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'attaché territorial sont ouverts pour couvrir les besoins des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes, au titre de l'année 2018 dans cinq spécialités. Les postes se répartissent comme suit :
Externe
Interne
3e concours
Total
Administration générale
69
40
27
136
Gestion du secteur sanitaire et social
5
3
2
10
Analyste
5
3
2
10
Animation
7
3
2
12
Urbanisme et développement des territoires
7
3
2
12
Total
93
52
35
180
La période d'inscription est fixée du mardi 27 mars 2018 au jeudi 17 mai 2018 inclus. Toutes les demandes d'inscription doivent être effectuées au plus tard 8 jours avant la date limite de clôture des inscriptions soit pour le mercredi 9 mai 2018 dernier délai. Le retour des dossiers complets est impératif pour le jeudi 17 mai 2018 (cachet du prestataire faisant foi pour les dossiers envoyés et tampon du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon pour les dossiers déposés).

Les demandes d'inscriptions se font sur internet :  www.cdg69.fr ou auprès du service concours au centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon, dans les délais impartis et aux horaires suivants : de 8 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures du lundi au vendredi.

Conformément à l'article 15 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par le président du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 5 à 12.

Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être délivrés par le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon et sont disponibles sur son site internet :  http://www.cdg69.fr.

L'arrêté intégral d'ouverture sera disponible sur ce même site. Les candidats sont invités à consulter les modalités de constitution des dossiers.

Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu dans les locaux du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte Foy-lès-Lyon, de l'Espace Double Mixte, 43, boulevard du 11 novembre 1918, 69100 Villeurbanne, ainsi que dans les locaux de la Grande Halle d'Auvergne, Plaine de Sarliève, 63800 Cournon d'Auvergne, le jeudi 22 novembre 2018. Les épreuves orales d'admission auront lieu dans les locaux du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon au plus tard courant mars 2019.

Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Rhône.
ANNEXE
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
Nom de naissance. 
Nom d'usage ou de femme mariée. 
Prénom. 
Date de naissance. 
Situation actuelle du candidat.
Information sur la discipline dominante du candidat 
Expérience professionnelle ainsi que toute compétence acquise dans l'exercice d'une activité syndicale. 
Formation professionnelle et continue. 
Acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché. 
Annexes. 
Accusé de réception. 
Déclaration sur l'honneur. 
Visa de l'autorité compétente.
(*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du recrutement de la police nationale.
Il est créé un label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » répondant aux six critères de qualité suivants :
1° L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ; 
2° L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ;
3° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;
4° La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
5° Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ;
6° La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Ce label est délivré dans les conditions prévues au présent arrêté, aux écoles de conduite bénéficiant d'un agrément préfectoral tel que défini à l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière susvisé et aux associations bénéficiant d'un agrément préfectoral tel que défini à l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle susvisé, ci-après nommés « écoles de conduite et associations agréées ».
Ce label atteste de la qualité des formations à la conduite des véhicules terrestres à moteur et à la sécurité routière dispensées au sein des écoles de conduite et associations agréées pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l'environnement.
Le référentiel et le guide du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » figurent respectivement en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée, signataire du contrat de labellisation mentionné à l'article 2 du présent arrêté, procède au retrait du label dans les cas suivants :
- non respect d'un ou plusieurs critères définis à l'article 1er du présent arrêté, si l'école de conduite ou l'association labellisée n'a pas apporté la preuve de la conformité dans le délai imparti ;
- retrait de l'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association.
Tout retrait du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » entraîne le retrait des droits se rattachant au label.
L'usage du label est autorisé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du contrat de labellisation, renouvelable, dans les conditions définies à l'article 5 du guide du label figurant à l'annexe 2.
La demande de renouvellement est adressée par l'école de conduite ou l'association agréée au préfet de son lieu d'implantation deux mois avant la date de l'expiration du label.
Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée signataire du contrat de labellisation mentionné à l'article 2 du présent arrêté, organise sur site, les audits de suivi de ces écoles de conduite ou de ces associations agréées, dans les conditions prévues à l'article 5 du guide du label figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les audits de suivi sont réalisés par les délégués du permis de conduire et à la sécurité routière et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière conformément au guide figurant à l'annexe 6 et à la grille d'instruction et d'audit de suivi du label figurant à l'annexe 7 du présent arrêté.
L'article D. 321-22 du même code est ainsi modifié : 
1° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A titre exceptionnel, dans le cas où le dispositif d'aide prévu au cinquième alinéa n'a pas permis de pallier les difficultés importantes d'apprentissage rencontrées par l'élève, un redoublement peut être proposé par l'équipe pédagogique. Cette proposition fait l'objet d'un dialogue préalable avec les représentants légaux de l'élève et prévoit pour ce dernier un dispositif d'aide qui est mis en place lorsque le redoublement est décidé. Aucun redoublement ne peut intervenir à l'école maternelle, sans préjudice des dispositions de l'article D. 351-7. » ; 
2° Au huitième alinéa, après les mots : « L'équipe pédagogique ne peut se prononcer que pour un seul » sont ajoutés les mots : « redoublement ou ».
L'article D. 321-6 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 321-6.-L'enseignant de la classe est responsable de l'évaluation régulière des acquis de l'élève. Les représentants légaux sont tenus périodiquement informés des résultats et de la situation scolaire de leur enfant. Si l'élève rencontre des difficultés importantes d'apprentissage, un dialogue renforcé est engagé avec ses représentants légaux et un dispositif d'accompagnement pédagogique est immédiatement mis en place au sein de la classe pour lui permettre de progresser dans ses apprentissages. 
« Au terme de chaque année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève en recherchant les conditions optimales de continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle. A titre exceptionnel, dans le cas où le dispositif d'accompagnement pédagogique mentionné au premier alinéa n'a pas permis de pallier les difficultés importantes d'apprentissage rencontrées par l'élève, un redoublement peut être proposé par le conseil des maîtres. Cette proposition fait l'objet d'un dialogue préalable avec les représentants légaux de l'élève et d'un avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. Elle prévoit au bénéfice de l'élève concerné un dispositif d'accompagnement pédagogique spécifique qui peut prendre la forme d'un programme personnalisé de réussite éducative prévu par l'article D. 311-12. Aucun redoublement ne peut intervenir à l'école maternelle, sans préjudice des dispositions de l'article D. 351-7. 
« Le conseil des maîtres ne peut se prononcer que pour un seul redoublement ou pour un seul raccourcissement de la durée d'un cycle durant toute la scolarité primaire d'un élève. Toutefois, dans des cas particuliers, il peut se prononcer pour un second raccourcissement, après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. 
« La proposition du conseil des maîtres est adressée aux représentants légaux de l'élève qui font connaître leur réponse dans un délai de quinze jours. A l'issue de ce délai, le conseil des maîtres arrête sa décision qui est notifiée aux représentants légaux. Ces derniers peuvent, dans un nouveau délai de quinze jours, former un recours auprès de la commission départementale d'appel prévue à l'article D. 321-8. »
Le titre professionnel est composé des deux blocs de compétences qui suivent :
1. Réaliser à l'intérieur de bâtiments d'habitation, la pose de différents systèmes constructifs d'isolation thermique et acoustique.
2. Réaliser l'aménagement intérieur de bâtiments d'habitation en matériaux secs à base de plâtre.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) est associé au titre professionnel de plaquiste-plâtrier : « Réaliser à l'intérieur de bâtiments d'habitation des travaux courants en plâtre traditionnel ».
Ce CCS ne peut être obtenu qu'après obtention du titre professionnel de plaquiste-plâtrier dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
Titre professionnel
plaquiste
(arrêté du 04/09/2003 modifié)
Titre professionnel
plaquiste-plâtrier
(présent arrêté)
Réaliser à l'intérieur de bâtiments l'étanchéité à l'air et la pose de différents systèmes d'isolation thermique et acoustique pour une finition en plâtre sec
Réaliser à l'intérieur de bâtiments d'habitation, la pose de différents systèmes constructifs d'isolation thermique et acoustique.
Réaliser l'aménagement intérieur de bâtiments en matériaux secs à base de plâtre
Réaliser l'aménagement intérieur de bâtiments d'habitation en matériaux secs à base de plâtre
Sans correspondance
CCS : Réaliser à l'intérieur de bâtiments d'habitation des travaux courants en plâtre traditionnel
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011, les dispositions de l'avenant du 10 mai 2017 portant modification de certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 3 de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail.
L'alinéa 2 du b) du paragraphe D de l'article 12.1 tel qu'il résulte de l'article 5 de l'avenant est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de 20 juillet 2017 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnels garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 (n° 2683), les dispositions de :
- l'avenant portant sur la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu le 5 mai 2017 (BOCC 2017/36), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie-entreprises artisanales du 19 mars 1976 (n° 843), les dispositions de :
- l'avenant n° 117 relatif au champ d'application géographique, conclu le 1er juin 2017 (BOCC 2017/37), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 (n° 112), les dispositions de :
- l'avenant n° 37 relatif à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu le 27 septembre 2017 (BOCC 2017/49), à ladite convention collective ;
- l'accord relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu le 27 septembre 2017 (BOCC 2017/49), dans le cadre de ladite convention collective.