CONVENTION
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République italienne désireux de conclure une convention en vue d'éviter les     doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de     prévenir l'évasion et la fraude fiscales, sont convenus des dispositions     suivantes:
    Article 1er
    Personnes concernées
      La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un     Etat ou des deux Etats.
    Article 2
    Impôts visés
      1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la     fortune perçus pour le compte d'un Etat, de ses subdivisions politiques ou     administratives ou collectivités locales (dans le cas de l'Italie) ou de ses     collectivités territoriales (dans le cas de la France), quel que soit le     système de perception.
      2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune, les impôts     perçus sur le revenu total et sur la fortune totale, ou sur des éléments du     revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de     l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant     global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les     plus-values.
       3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont:
      a) En ce qui concerne la France:
        i) L'impôt sur le revenu;
        ii) L'impôt sur les sociétés;
        iii) L'impôt de solidarité sur la fortune;
        iv) Les taxes assises sur le montant global des salaires;
        v) La taxe professionnelle;
      y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés     sur les impôts visés ci-dessus (ci-après dénommés <<l'impôt français>>);
      b) En ce qui concerne l'Italie:
        i) L'impôt sur le revenu des personnes physiques (imposta sul reddito     delle persone fisiche);
        ii) L'impôt sur les revenus des personnes morales (imposta sul reddito     delle persone giuridiche);
         iii) L'impôt local sur les revenus (imposta locale sui redditi);
     même si ces impôts sont perçus par voie de retenues à la source (ci-dessous     dénommés <<l'impôt italien>>).
      4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue     qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui     s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités     compétentes des Etats se communiquent les modifications importantes apportées     à leurs législations fiscales respectives.
    Article 3
    Définitions générales
      1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une     interprétation différente:
      a) Les expressions <<un Etat>> et <<l'autre Etat>> désignent, suivant les     cas, la République française ou la République italienne; l'expression <<les     deux Etats>> désigne la République française et la République italienne;
      b) Le terme <<France>> désigne les départements européens et d'outre-mer de     la République française y compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci     les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la     République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de     l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins et de leur     sous-sol, et des eaux surjacentes;
      c) Le terme <<Italie>> désigne la République italienne et comprend la mer     territoriale ainsi qu'au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en vertu     de sa législation et conformément au droit international coutumier, l'Italie     exerce des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation     des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux     surjacentes;
      d) Le terme <<personne>> comprend les personnes physiques, les sociétés et     tous autres groupements de personnes;
      e) Le terme <<société>> désigne toute personne morale ou toute entité qui     est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
      f) Les expressions <<entreprise d'un Etat>> et <<entreprise de l'autre     Etat>> désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un     Etat et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat;
      g) L'expression <<trafic international>> désigne tout transport effectué par     un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de     direction effective est situé dans un Etat, sauf lorsque le navire ou     l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat;
      h) Le terme <<nationaux>> désigne:
        i) Toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat;        ii) Toutes les personnes morales, les sociétés de personnes et les     associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un     Etat;
      i) L'expression <<autorité compétente>> désigne:
        i) dans le cas de la République française, le ministre chargé du budget ou     son représentant autorisé;
        ii) dans le cas de la République italienne, le ministère des finances.
      2. Pour l'application de la Convention par un Etat toute expression qui n'y     est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant     les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige     une interprétation différente.
    Article 4
    Résident
      1. Au sens de la présente Convention, l'expression <<résident d'un Etat>>     désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est     assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa     résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature     analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne     sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus y ayant leur     source ou pour la fortune qui y est située.
      2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique     est un résident des deux Etats, sa situation est réglée de la manière     suivante:
      a) Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose     d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation     permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de     l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits     (centre des intérêts vitaux);
      b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut     pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent     dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle     séjourne de façon habituelle;
      c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si     elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée     comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
      d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne     possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats     tranchent la question d'un commun accord.
      3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1 une personne autre qu'une     personne physique est un résident des deux Etats, elle est considérée comme     un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
      Cette disposition est notamment applicable aux sociétés de personnes et     assimilées, constituées dans un Etat conformément à sa législation.
    Article 5
    Etablissement stable
      1. Au sens de la présente Convention, l'expression <<établissement stable>>     désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou     partie de son activité.
       2. L'expression <<établissement stable>> comprend notamment:
      a) Un siège de direction;
      b) Une succursale;
      c) Un bureau;
      d) Une usine;
      e) Un atelier;
       f) Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu     d'extraction de ressources naturelles et      g) Un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse douze     mois.
      3. On ne considère pas qu'il y a un <<établissement stable>> si:
      a) Il est fait usage d'installation aux seules fins de stockage,
     d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
      b) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules     fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
      c) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules     fins de transformation par une autre entreprise;
      d) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter     des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise;
      e) Une installation fixe d'affaires est utilisée, pour l'entreprise, aux     seules fins de publicité, de fourniture d'informations, de recherches     scientifiques ou d'activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou     auxiliaire;
      4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne -     autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le     paragraphe 5 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat     de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des     contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant     un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette     personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette     personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 3 et     qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe     d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un     établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
      5. On ne considère pas qu'une entreprise d'un Etat a un établissement stable     dans l'autre Etat du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise     d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire     jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent     dans le cadre ordinaire de leur activité.
      6. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contrôle ou est     contrôlée par une société qui est un résident del'autre Etat ou qui exerce     son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou     non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés     un établissement stable de l'autre.
    Article 6
    Revenus immobiliers
      1. Les revenus provenant de biens immobiliers, y compris les revenus des     exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans l'Etat où ces     biens sont situés.
      2. L'expression <<biens immobiliers>> est définie conformément au droit de     l'Etat où les biens considérés sont situés. L'expression engloble en tous cas     les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et     forestières, ainsi que les droits auxquels s'appliquent les dispositions du     droit privé concernant la propriété foncière. On considère en outre comme     <<biens immobiliers>> l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des     paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de     l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources     naturelles. Les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des     biens immobiliers.
      3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de     l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute     autre forme d'exploitation des biens immobiliers.
      4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux     revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus     des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
    Article 7
    Bénéfices des entreprises
      1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat ne sont imposables que dans cet     Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat par     l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise     exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont     imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont     imputables à cet établissement stable.
      2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un     Etat exerce son activité dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un     établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat, à cet     établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait     constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou     analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute     indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
      3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en     déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement     stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux     d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet     établissement stable, soit ailleurs.
       4. S'il est d'usage, dans un Etat, de déterminer les bénéfices imputables à     un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de     l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2     n'empêche cet Etat de déterminer les bénéfices imposables selon la     répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être     telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le     présent article.
      5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a     simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
      6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à     l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à     moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.      7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités     séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions     de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent     article.
    Article 8
    Navigation maritime et aérienne
      1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de     navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat où le siège de     direction effective de l'entreprise est situé.
      2. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation     maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans     l'Etat où se trouve le port d'attache de ce navire, ou à défaut de port     d'attache, dans l'Etat dont l'exploitant du navire est un résident.
      3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices     provenant de la participation à un groupe, une exploitation en commun ou un     organisme international d'exploitation.
    Article 9
    Entreprises associées
      Lorsque:
      a) Une entreprise d'un Etat participe directement ou indirectement à la     direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat, ou que      b) Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la     direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat et d'une     entreprise de l'autre Etat,
      et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs     relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou     imposées, qui diffèrent de celles dont seraient convenues des entreprises     indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés     par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces     conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et     imposés en conséquence.
    Article 10
    Dividendes
      1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat à un     résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.
      2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat dont la     société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de     cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le     bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder:
      a) 5 p. 100 du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est     une société passible de l'impôt sur les sociétés qui a détenu directement ou     indirectement, pendant une période d'au moins douze mois précédant la date de     la décision de distribution des dividendes, au moins 10 p. 100 du capital de     la société qui paie les dividendes;
      b) 15 p. 100 du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.
      Les dispositions du présent paragraphe n'affectent pas l'imposition de la     société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
      3. a) Un résident d'Italie qui reçoit des dividendes distribués par une     société résidente de France, qui donneraient droit à un <<avoir fiscal>>     s'ils étaient reçus par un résident de France, a droit à un paiement du     Trésor français d'un montant égal à cet <<avoir fiscal>>, diminué de la     retenue à la source au taux prévu au paragraphe 2-b), lorsqu'il s'agit:
        i) D'une personne physique qui inclut le montant brut des dividendes dans     son revenu brut déterminé pour l'application de l'impôt italien sur le revenu     des personnes physiques;
        ii) D'une société, autre que celles visées au paragraphe 2-a), qui inclut     le montant brut des dividendes dans la base de l'impôt italien sur les     personnes morales.
      b) Une société résidente d'Italie, visée au paragraphe 2-a), ou relevant de     la législation italienne applicable aux sociétés mères, qui reçoit d'une     société résidente de France des dividendes qui donneraient droit à un <<avoir     fiscal>> s'ils étaient reçus par un résident de France, a droit à un paiement     du Trésor français d'un montant égal à la moitié de cet <<avoir fiscal>>     diminuée de la retenue à la source prévue au paragraphe 2.
      4. a) Un résident de France qui reçoit des dividendes distribués par une     société résidente d'Italie, qui donneraient droit à un <<crédit d'impôt>>     s'ils étaient reçus par un résident d'Italie, a droit à un paiement du Trésor     italien égal à ce <<crédit d'impôt>>, diminué de la retenue à la source au     taux prévu au paragraphe 2-b), lorsqu'il s'agit:
        i) D'une personne physique qui inclut le montant brut des dividendes dans     son revenu brut déterminé pour l'application de l'impôt français sur le     revenu;
        ii) d'une société, autre que celles visées au paragraphe 2-a), qui inclut     le montant brut des dividendes dans la base de l'impôt français sur les     sociétés.
      b) Une société résidente de France, visée au paragraphe 2-a), ou relevant de     la législation française applicable aux sociétés mères, qui reçoit d'une     société résidente d'Italie des dividendes qui donneraient droit à un <<crédit     d'impôt>> s'ils étaient reçus par un résident d'Italie, a droit à un paiement     du Trésor italien d'un montant égal à la moitié de ce <<crédit d'impôt>>     diminuée de la retenue à la source prévue au paragraphe 2.
      5. A moins qu'il ne bénéficie du paiement du Trésor français prévu au     paragraphe 3-a), un résident d'Italie qui reçoit des dividendes payés par une     société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du     précompte diminué de la retenue à la source visée au paragraphe 2, lorsque ce     précompte a été effectivement acquitté par la société à raison de ces     dividendes. Lorsqu'une société demande un remboursement de précompte, les     dispositions du paragraphe 3-b), ne sont pas applicables.
      6. A moins qu'il ne bénéficie du paiement du Trésor italien prévu au     paragraphe 4-a), un résident de France qui reçoit des dividendes distribués     par une société résidente d'Italie a droit au remboursement du montant     correspondant à la <<maggiorazione di conguaglio>> afférente à ces dividendes     diminuée de la retenue à la source visée au paragraphe 2, lorsque cette     <<maggiorazione di conguaglio>> a été effectivement acquittée par la société     à raison de ces dividendes. Le remboursement doit être demandé, dans les     délais prévus par la législation italienne, par l'intermédiaire de cette     société, qui, dans ce cas, agit au nom et pour le compte du résident de     France demandeur. Lorsqu'une société demande un remboursement de     <<maggiorazione di conguaglio>>, les dispositions du paragraphe 4-b), ne sont     pas applicables.
      La société distributrice peut payer à un résident de France le montant qui     lui est remboursable en même temps que le paiement des dividendes lui     revenant et en soustraire le montant dans la première déclaration de revenus     qui suit ce paiement.
      Un résident de France a droit au paiement du montant correspondant à la     <<maggiorazione di conguaglio>> s'il est le bénéficiaire effectif des     dividendes à la date de la décision de distribution des dividendes et, dans     le cas visé au paragraphe 2-a), s'il a possédé les actions pendant une     période d'au moins douze mois précédant cette date.
      Dans le cas d'un rehaussement ultérieur du revenu imposable de la société     distributrice ou dans le cas d'une reprise d'imposition de réserves ou     d'autres fonds, la réduction de l'impôt dû par la société pour la période     fiscale au cours de laquelle le redressement est devenu définitif est limitée     à la partie de l'impôt afférente aux dividendes assujettis à la     <<maggiorazione di conguaglio>> et effectivement versée au Trésor.
      Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux dividendes dont la     distribution a été décidée à compter de la date d'entrée en vigueur de la     convention.
      7. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le     bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat, exerce dans l'autre     Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une     activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement     stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base     fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y     rattache effectivement. Dans ce cas, les dividendes sont imposables dans cet     autre Etat selon sa législation interne.
      8. Lorsque le bénéficiaire des dividendes est une société résidente d'un     Etat, dont plus de la moitié du capital est détenue par une ou plusieurs     personnes qui ne sont pas résidentes de cet Etat, les dispositions des     paragraphes 3 et 4 ne sont applicables qu'à la condition que cette société     fournisse à l'autorité compétente de l'autre Etat, si cette autorité     compétente le lui demande, des éléments permettant de considérer qu'elle a     acquis la participation génératrice des dividendes pour des raisons     commerciales de bonne foi ou dans le cadre normal d'opérations de placement     ou d'investissement et non pas principalement pour bénéficier de <<l'avoir     fiscal>> ou du <<crédit d'impôt>>.
      9. a) Le terme <<dividendes>> employé dans le présent article désigne les     revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine,
     parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires, à l'exception des créances,     ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation     de l'Etat dont la société distributrice est un résident;
      b) Sont également considérés comme des dividendes payés par une société qui     est un résident d'un des deux Etats le paiement brut du Trésor représentatif,     en France, de l'avoir fiscal visé au paragraphe 3 et, en Italie, du crédit     d'impôt visé au paragraphe 4, et le montant brut remboursé au titre, en     France, du précompte visé au paragraphe 5 et, en Italie, de la     <<maggiorazione di conguaglio>> visée au paragraphe 6, afférents aux     dividendes payés par cette société.
       10. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat tire des bénéfices ou     des revenus de l'autre Etat, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur     les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes     sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la     participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un     établissement stable ou à une base fixe située dans cet autre Etat, ni     prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués,     sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés     ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices     ou revenus provenant de cet autre Etat.
    Article 11
    Intérêts
      1. Les intérêts provenant d'un Etat et payés à un résident de l'autre Etat     sont imposables dans cet autre Etat.
      2. Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l'Etat d'où ils     proviennent et selon la législation de cet Etat mais, si la personne qui     reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne     peut excéder 10 p. 100 du montant brut des intérêts.
      3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au     paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat dont la personne qui reçoit     les intérêts est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire     effectif et si ceux-ci sont payés:
      a) En liaison avec la vente à crédit d'un équipement industriel, commercial     ou scientifique, ou      b) En liaison avec la vente à crédit de marchandises livrées par une     entreprise à une autre entreprise.
      4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d'un     des deux Etats sont exonérés d'impôt dans ledit Etat si:
      a) Le débiteur des intérêts est cet Etat ou une de ses subdivisions     politiques ou administratives ou collectivités locales (dans le cas de     l'Italie), ou une de ses collectivités territoriales (dans le cas de la     France); ou      b) Les intérêts sont payés en considération d'un prêt effectué ou garanti     par l'autre Etat ou une de ses subdivisions politiques ou administratives ou     collectivités locales (dans le cas de l'Italie), ou une de ses collectivités     territoriales (dans le cas de la France) ou un établissement public de cet     autre Etat; ou      c) Les intérêts sont payés à d'autres institutions ou organismes (y compris     les institutions financières) à raison des financements accordés par eux dans     le cadre d'accords conclus entre les Gouvernements des deux Etats.
      5. Le terme <<intérêts>> employé dans le présent article désigne les revenus     des fonds publics, des obligations d'emprunts, assorties ou non de garanties     hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices, et des créances     de toute nature ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus de     sommes prêtées par la législation fiscale de l'Etat d'où proviennent les     revenus.
      6. Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne s'appliquent pas lorsque     le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat, exerce dans     l'autre Etat d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou     commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé,
     soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située et     que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce     cas, les intérêts sont imposables dans cet autre Etat selon sa législation     interne.
      7. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat lorsque le     débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique ou administrative     ou collectivité locale (dans le cas de l'Italie), une collectivité     territoriale (dans le cas de la France) ou un résident de cet Etat.
     Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident     d'un Etat, a dans un Etat un établissement stable ou une base fixe pour     lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui     supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant     de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
      8. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et     le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces     personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle     ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le     bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions     du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la     partie excédentaire des paiements est imposable selon la législation de     chaque Etat et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.    
    Article 12
    Redevances
      1. Les redevances provenant d'un Etat et payées à un résident de l'autre     Etat sont imposables dans cet autre Etat.
      2. Toutefois, ces redevances peuvent être imposées dans l'Etat d'où elles     proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui     reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi     ne peut excéder 5 p. 100 du montant brut des redevances.
      3. Nonobstant les dispostions des paragraphes 1 et 2, les redevances     provenant d'un Etat et payées à un résident de l'autre Etat pour l'usage ou     la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire,
     artistique ou scientifique (à l'exclusion des redevances concernant les     logiciels, les films cinématographiques et autres enregistrements des sons ou     des images) ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ledit résident en     est le bénéficiaire effectif.
      4. Le terme <<redevances>> employé dans le présent article désigne les     rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage     d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, de     logiciels, de films cinématographiques et de tous autres enregistrements des     sons ou des images, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce,
     d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets,     ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement     industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à     une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou     scientifique.
      5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le     bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat, exerce dans l'autre     Etat d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou     commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé,
     soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située,
     et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache     effectivement. Dans ce cas, les redevances sont imposables dans cet autre     Etat selon sa législation interne.
      6. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat lorsque le     débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique ou administrative     ou collectivité locale (dans le cas de l'Italie), une collectivité     territoriale (dans le cas de la France) ou un résident de cet Etat.
     Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident     d'un Etat, a dans un Etat un établissement stable ou une base fixe pour     lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été contracté et     qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme     provenant de l'Etat où l'établissement stable ou la base fixe est situé.
      7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et     le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces     personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour     laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur     et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les     dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. La     partie excédentaire des paiements est imposable selon la législation de     chaque Etat et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.    
    Article 13
    Gains en capital
      1. Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers visés à     l'article 6 sont imposables dans l'Etat où ces biens sont situés.
      2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de     l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat a dans l'autre     Etat ou de biens mobiliers qui font partie d'une base fixe dont un résident     d'un Etat dispose dans l'autre Etat pour l'exercice d'une profession     indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet     établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette     base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
      3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en     trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces     navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat où le siège de     direction effective de l'entreprise est situé.
      4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés     aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat dont le cédant     est un résident.
    Article 14
    Professions indépendantes
      1. Les revenus qu'un résident d'un Etat tire d'une profession libérale ou     d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet     Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre     Etat d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une     telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais     uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
      2. L'expression <<profession libérale>> comprend notamment les activités     indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou     pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats,
     ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
    Article 15
    Professions dépendantes
      1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19, 20 et 21, les     salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un     Etat reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet     Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat. Si l'emploi y     est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet     autre Etat.
      2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un     résident d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre     Etat ne sont imposables que dans le premier Etat si:
      a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des     périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale     considérée, et      b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un     employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et      c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement     stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
      3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les     rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire     ou d'un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l'Etat     où le siège de direction effective de l'entreprise est situé; si cet Etat ne     perçoit pas d'impôt sur lesdites rémunérations, celles-ci sont imposables     dans l'Etat dont les bénéficiaires sont des résidents.
      4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les revenus     provenant du travail dépendant des personnes habitant dans la zone     frontalière de l'un des Etats, et travaillant dans la zone frontalière de     l'autre Etat, ne sont imposables que dans l'Etat dont ces personnes sont les     résidents.
    Article 16
    Dirigeants de sociétés et membres
    des conseils d'administration ou de surveillance
      1. Les jetons de présence et autres rémunérations reçus par un résident d'un     Etat qui exerce des fonctions de direction ou de gérance dans une société     résidente de l'autre Etat, ou qui est membre du conseil d'administration ou     de surveillance d'une telle société, sont imposables dans cet autre Etat.
      2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations susvisées     qui sont reçues par des personnes exerçant des fonctions réelles et     permanentes dans un établissement stable situé dans l'Etat autre que celui     dont la société est un résident et qui sont supportées comme telles par cet     établissement stable sont imposables dans cet autre Etat.
    Article 17
    Artistes et sportifs
      1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un     résident d'un Etat tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre     Etat en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de     cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que     sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
       Lorsqu'un artiste ou un sportif, résident d'un Etat, tire de l'autre Etat     des revenus correspondant à des prestations non indépendantes de sa notoriété     professionnelle, ces revenus sont imposables dans cet autre Etat.
      2. Lorsque les revenus visés au paragraphe 1 sont attribués non pas à     l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ils sont     imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat     d'où ils proviennent.
      3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations ou     bénéfices, et les traitements, salaires et autres revenus similaires qu'un     artiste du spectacle ou un sportif, qui est un résident d'un Etat, tire de     ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat et en cette qualité, ne     sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l'autre     Etat sont financées pour une part importante par des fonds publics du premier     Etat, de l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou     collectivités locales (dans le cas de l'Italie) ou collectivités     territoriales (dans le cas de la France), ou de l'une de leurs personnes     morales de droit public.
      4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus     d'activités qu'un artiste ou un sportif exerce personnellement et en cette     qualité dans un Etat sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif     lui-même mais à une autre personne, ces revenus ne sont imposables,
     nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, que dans l'autre Etat     lorsque cette autre personne est financée pour une part importante par des     fonds publics de cet autre Etat, de l'une de ses subdivisions politiques ou     administratives ou collectivités locales (dans le cas de l'Italie) ou     collectivités territoriales (dans le cas de la France), ou de l'une de leurs     personnes morales de droit public.
    Article 18
    Pensions
      1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les     pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d'un Etat     au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat.
      2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres     sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un     Etat sont imposables dans cet Etat.
    Article 19
    Fonctions publiques
      1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, versées par un Etat ou     l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités     locales (dans le cas de l'Italie) ou collectivités territoriales (dans le cas     de la France) à une personne physique, au titre de services rendus à cet     Etat, ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet     Etat.
      b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'Etat où les     services sont rendus si le bénéficiaire de la rémunération est un résident de     cet Etat qui:
        i) Possède la nationalité de cet Etat sans avoir la nationalité de l'autre     Etat, ou        ii) Qui, sans avoir la nationalité de l'autre Etat, était un résident du     premier Etat avant d'y rendre les services.
      2. a) Les pensions versées par un Etat ou l'une de ses subdivisions     politiques ou administratives ou collectivités locales (dans le cas de     l'Italie) ou collectivités territoriales (dans le cas de la France), soit     directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une     personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette     subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
      b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat si le     bénéficiaire est un résident de cet Etat et s'il en possède la nationalité     sans avoir la nationalité de l'Etat d'où proviennent les pensions.
      3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations     et pensions versées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité     industrielle ou commerciale exercée par un Etat ou l'une de ses subdivisions     politiques ou administratives ou collectivités locales (dans le cas de     l'Italie) ou collectivités territoriales (dans le cas de la France).
    Article 20
    Professeurs et chercheurs
      1. Les rémunérations qu'un professeur ou un chercheur qui est, ou qui était     immédiatement avant de se rendre dans un Etat, un résident de l'autre Etat et     qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y enseigner ou de s'y livrer     à des recherches, reçoit au titre de ces activités ne sont pas imposables     dans cet Etat pendant une période n'excédant pas deux ans.
      2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux rémunérations     reçues au titre de travaux de recherche entrepris non pas dans l'intérêt     public mais principalement en vue de la réalisation d'un avantage particulier     bénéficiant à une ou à des personnes déterminées.
    Article 21
    Etudiants
      Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était,
     immédiatement avant de se rendre dans un Etat, un résident de l'autre Etat et     qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa     formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de     formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles     proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
    Article 22
    Autres revenus
      1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat, d'où qu'ils proviennent,     qui ne sont pas traités dans les autres articles de la présente Convention ne     sont imposables que dans cet Etat.
      2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le     bénéficiaire du revenu, résident d'un Etat exerce dans l'autre Etat soit une     activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement     stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base     fixe qui s'y est située, et que le droit ou le bien générateur du revenu s'y     rattache effectivement. Dans ce cas, les éléments du revenu qui ne sont pas     traités dans les autres articles de la présente Convention sont imposables     dans cet autre Etat selon sa législation interne.
    Article 23
    Fortune
      1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6 que     possède un résident d'un Etat et qui sont situés dans l'autre Etat est     imposable dans cet autre Etat.
      2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif     d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat a dans l'autre Etat, ou     par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident     d'un Etat dispose dans l'autre Etat pour l'exercice d'une profession     indépendante est imposable dans cet autre Etat.
      3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic     international ainsi que par des biens mobiliers affectés à leur exploitation     est imposable dans l'Etat où le siège de direction effective de l'entreprise     est situé.
      4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat ne sont     imposables que dans cet Etat.
    Article 24
    Dispositions pour éliminer les doubles impositions
       La double imposition est évitée de la manière suivante:
      1. Dans le cas de la France:
      a) Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent d'Italie et qui     y sont imposables conformément aux dispositions de la Convention, sont     également imposables en France lorsqu'ils reviennent à un résident de France.     L'impôt italien n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en     France. Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur     l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. Ce crédit     d'impôt est égal:
      - pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 16 et 17 et au paragraphe     8 du Protocole annexé à la Convention au montant de l'impôt payé en Italie,
     conformément aux dispositions de ces articles. Il ne peut toutefois excéder     le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus;
      - pour tous les autres revenus, au montant de l'impôt français     correspondant. Cette disposition est également applicable aux rémunérations     visées aux articles 8, 13, paragraphe 3, et 19.
       b) Les résidents de France qui possèdent de la fortune imposable en Italie     conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 3 de l'article 23 et du     paragraphe 11a etb du protocole annexé à la Convention sont également     imposables en France à raison de cette fortune. L'impôt français est calculé     sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt sur la fortune     payé en Italie. Ce crédit ne peut toutefois excéder l'impôt français     correspondant à la fortune imposable en Italie.
      2. Dans le cas de l'Italie:
      Lorsqu'un résident d'Italie reçoit des éléments de revenus qui sont     imposables en France, l'Italie, en établissant ses impôts sur le revenu visés     à l'article 2 de la présente Convention, peut comprendre dans la base     imposable desdits impôts ces éléments de revenu à moins que des dispositions     déterminées de la présente Convention ne s'y opposent.
      Dans ce cas, l'Italie doit déduire des impôts ainsi établis l'impôt sur les     revenus payé en France, mais le montant de la déduction ne peut pas dépasser     la quote-part d'impôt italien imputable auxdits éléments de revenu dans la     proportion où ces éléments participent à la formation du revenu total.
      Toutefois, aucune déduction ne sera accordée dans le cas où l'élément de     revenu est assujetti en Italie à l'impôt par voie de retenue à la source     libératoire sur demande du bénéficiaire du revenu, conformément à la     législation italienne.
    Article 25
    Non-discrimination
      1. Les nationaux d'un Etat, qu'ils soient ou non résidents de l'un des     Etats, ne sont soumis dans l'autre Etat à aucune imposition ou obligation y     relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront     être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même     situation.
      2. a) L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat a     dans l'autre Etat n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins     favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la     même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme     obligeant un Etat à accorder aux résidents de l'autre Etat les déductions     personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation     ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents;
      b) Lorsqu'un établissement stable situé dans un Etat reçoit des dividendes,     intérêts ou redevances provenant de l'autre Etat et correspondant à des biens     ou droits effectivement rattachables à ses activités, ces revenus sont     imposables dans l'Etat de la source conformément aux dispositions respectives     des articles 10, paragraphe 2-b), 11, paragraphe 2, et 12, paragraphe 2.
     L'Etat où est situé l'établissement stable élimine la double imposition dans     les conditions prévues à l'article 24, paragraphe 1 ou paragraphe 2-a),
     abstraction faite du dernier alinéa. Cette disposition est applicable quel     que soit le lieu du siège de l'entreprise dont dépend l'établissement stable.      3. A moins que les dispositions de l'article 9, du paragraphe 8 de l'article     11 ou du paragraphe 7 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts,
     redevances et autres charges payés par une entreprise d'un Etat à un résident     de l'autre Etat sont déductibles, pour la détermination des bénéfices     imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient     été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise     d'un Etat envers un résident de l'autre Etat sont déductibles, pour la     détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes     conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier     Etat.
      4. Les entreprises d'un Etat, dont le capital est en totalité ou en partie,     directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs     résidents de l'autre Etat, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune     disposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles     auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises     similaires du premier Etat.
      5. Les dispositions du présent article s'appliquent aux impôts de toute     nature ou dénomination.
    Article 26
    Procédure amiable
      Les dispositions de l'article 26 de la Convention fiscale du 29 octobre     1958, dont le texte est le suivant, restent en vigueur:
    <<Article 26
      1. Les autorités fiscales des deux Etats contractants pourront arrêter, de     commun accord, les règlements nécessaires à l'exécution des dispositions de     la présente Convention.
      2. Dans le cas où l'exécution de certaines dispositions de cette convention     donnerait lieu à des difficultés ou à des doutes, les autorités fiscales des     deux Etats contractants s'entendront pour interpréter ces dispositions dans     l'esprit de la convention.
      3. Si un contribuable de l'un des Etats contractants prouve que les     taxations établies ou projetées à sa charge ont entraîné ou doivent entraîner     pour lui une double imposition interdite par la convention il peut, sans     préjudice de l'exercice de ses droits de réclamation et de recours dans     chaque Etat, adresser aux autorités fiscales de l'Etat où se trouve son     domicile une demande écrite de révision desdites taxations. Cette demande     doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date de la     notification ou de la perception à la source de la seconde imposition. Si     elles en reconnaissent le bien-fondé, les autorités fiscales saisies d'une     telle demande s'entendront avec les autorités fiscales de l'autre Etat pour     éviter la double imposition.
      4. S'il apparaît que, pour parvenir à une entente, des pourparlers soient     opportuns, ceux-ci seront confiés à une commission mixte formée de     représentants des deux Etats désignés par leurs autorités administratives     supérieures.>>    
    Article 27
    Echange de renseignements
      1. Les autorités compétentes des Etats échangent les renseignements     nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention, ou     celles de la législation interne des Etats relative aux impôts visés par la     Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire     à la Convention ainsi que pour prévenir l'évasion et la fraude fiscales.
     L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1er. Les     renseignements reçus par un Etat sont tenus secrets de la même manière que     les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet     Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les     tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le     recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou     poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours     relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces     renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements     au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
      2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être     interprétées comme imposant à un Etat l'obligation:
      a) De prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa     pratique administrative ou à celles de l'autre Etat;
      b) De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base     de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou     de celles de l'autre Etat;
      c) De fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial,
     industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont     la communication serait contraire à l'ordre public.
    Article 28
    Assistance au recouvrement
      Les dispositions de l'article 25 de la Convention fiscale du 29 octobre     1958, dont le texte est le suivant, restent en vigueur:
    <<Article 25
      1. Les Etats contractants s'engagent à se prêter aide et assistance pour le     recouvrement des impôts qui font l'objet de la présente convention et pour     celui des intérêts, des frais, des suppléments et majorations d'impôts.
      2. Les autorités fiscales de l'Etat requis de prêter aide et assistance à     l'autre Etat procéderont au recouvrement suivant les règles applicables au     recouvrement de leurs propres créances fiscales similaires. Les créances     fiscales à recouvrer ne seront pas considérées comme des créances     privilégiées dans l'Etat requis.
      3. Les poursuites et mesures d'exécution auront lieu sur production d'une     copie officielle des titres exécutoires et éventuellement des décisions     passées en force de chose jugée.
      4. En ce qui concerne les créances fiscales qui sont encore susceptibles de     recours, l'Etat créancier, pour la sauvegarde de ses droits, peut demander à     l'autre Etat de notifier au redevable une contrainte ou un titre de     perception. Les contestations touchant le bien-fondé des réclamations qui ont     motivé la notification ne peuvent être portées que devant la juridiction     compétente de l'Etat requérant.>>    
    Article 29
    Fonctionnaires diplomatiques et consulaires
      1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux     privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et     leurs domestiques privés, les membres des postes consulaires, ainsi que les     membres des délégations permanentes auprès d'organisations internationales en     vertu soit des règles générales du droit international, soit de dispositions     d'accords particuliers.
      2. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à     leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres     d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire ou d'une délégation     permanente d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un     Etat et ne sont pas traités comme des résidents de l'un ou l'autre Etat en     matière d'impôts sur le revenu ou sur la fortune.
    Article 30
    Extension territoriale
      1. La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les     modifications nécessaires, aux territoires d'outre-mer et autres     collectivités territoriales de la République française, qui perçoivent des     impôts de caractère analogue à ceux auxquels s'applique la Convention. Une     telle extension prend effet à partir de la date, avec les modifications et     dans les conditions, y compris les conditions relatives à la cessation     d'application, qui sont fixées d'un commun accord entre les Etats par échange     de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure conforme à leurs     dispositions constitutionnelles.
      2. A moins que les deux Etats n'en soient convenus autrement, la     dénonciation de la Convention par l'un d'eux en vertu de l'article 32 mettra     aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application de la     Convention à tout territoire ou collectivité territoriale auquel elle a été     étendue conformément au présent article.
    Article 31
    Entrée en vigueur
      1. Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures     requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente     Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui     suit celui au cours duquel la dernière de ces notifications est intervenue.
      2. Ses dispositions s'appliqueront pour la première fois:
      a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux     sommes mises en paiement ou imposables à compter de la date d'entrée en     vigueur de la Convention;
      b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés     l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ou     afférents à l'exercice comptable ouvert au cours de cette année;
      c) En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, à la fortune possédée au 1er     janvier de l'année civile au cours de laquelle la convention est entrée en     vigueur.
      3. A l'exception des dispositions de ses articles 25 et 26, la Convention     fiscale du 29 octobre 1958 entre la France et l'Italie pour éviter les     doubles impositions et régler certaines autres questions en matière d'impôts     directs sur les revenus et sur la fortune ainsi que l'avenant à cette     convention et son protocole du 6 décembre 1965 cesseront de s'appliquer à     tout impôt français ou italien pour lequel la présente Convention produit ses     effets.
    Article 32
    Dénonciation
      1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.
     Toutefois chacun des Etats pourra, moyennant un préavis minimum de six mois     notifié par la voie diplomatique, la dénoncer pour la fin d'une année civile     à partir de la cinquième année suivant celle de l'entrée en vigueur.
      2. Dans ce cas, ses dispositions s'appliqueront pour la dernière fois:
      a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux     sommes mises en paiement ou imposables au titre de l'année civile pour la fin     de laquelle la dénonciation aura été notifiée;
      b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés     pendant l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été     notifiée ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année;
      c) En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, à la fortune possédée au 1er     janvier de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été     notifiée.
      En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la     présente Convention.
       Fait à Venise le 5 octobre 1989 en double exemplaire, l'un en langue     française et l'autre en langue italienne, les deux textes faisant également     foi.
       Pour le Gouvernement     de la République française:
     P. BEREGOVOY
    Pour le Gouvernement
    de la République italienne:
    R. FORMICA
    PROTOCOLE
      Au moment de procéder à la signature de la Convention conclue ce jour entre     le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière     d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la     fraude fiscales, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui     font partie intégrante de la Convention.
      1. Il est entendu que les taxes assises sur le montant global des salaires     et la taxe professionnelle visée au paragraphe 3, a), (iv) et (v), de     l'article 2 sont régies par les dispositions relatives aux bénéfices des     entreprises (art. 7 ou 8 selon le cas) ou aux revenus des professions     indépendantes (art. 14). Les taxes assises sur le montant global des salaires     ne s'appliquent pas aux salaires des personnes mentionnées au point 10,
     alinéa b, du présent protocole.
      2. En ce qui concerne le paragraphe 1, g) de l'article 3, l'expression     <<trafic international>> désigne également tout transport effectué par     conteneur lorsque ce transport n'est que le complément d'un transport     effectué en trafic international.
      3. En ce qui concerne l'article 6, les revenus d'actions, de parts ou de     participations dans une société ou une personne morale possédant des biens     immobiliers situés dans un Etat, qui, selon la législation de cet Etat, sont     soumis au même régime fiscal que les revenus de biens immobiliers, sont     imposables dans cet Etat.
    Article 7
      4. a) En ce qui concerne les paragraphes 1 et 2, lorsqu'une entreprise d'un     Etat vend des marchandises ou exerce une activité dans l'autre Etat par     l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de     cet établissement stable ne sont pas calculés sur la base du montant total     reçu par l'entreprise mais sur la seule base de la rémunération imputable à     l'activité réelle de l'établissement stable pour ces ventes ou pour cette     activité.
       Dans le cas de contrats, notamment de contrats d'étude, de fourniture,
     d'installation ou de construction d'équipements d'établissements industriels,     commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, lorsque l'entreprise a     un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont     pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la     base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet     établissement stable dans l'Etat où il est situé. Les bénéfices afférents à     la part du contrat qui est exécutée dans l'Etat où est situé le siège de     direction effective ne sont imposables que dans cet Etat.
      b) En ce qui concerne le paragraphe 3, on entend par <<dépenses exposées aux     fins poursuivies par cet établissement stable>> les dépenses directement     afférentes à l'activité de cet établissement stable.
      c) Si la législation d'un Etat autorise les sociétés résidentes de cet Etat     à déterminer leurs bénéfices imposables d'après des comptes consolidés qui     englobent notamment les résultats de filiales résidentes de l'autre Etat, les     dispositions de la présente Convention, et en particulier de son article 7,
     ne s'opposent pas à l'application de cette législation.
      5. En ce qui concerne l'article 9, il est entendu que lorsqu'un Etat inclut     dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat - et impose en conséquence -     des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise si les     conditions convenues avec l'entreprise de l'autre Etat avaient été celles     dont seraient convenues des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à     un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces     bénéfices si cet autre Etat estime que cet ajustement est justifié. Pour     déterminer cet ajustement, les autorités compétentes des Etats doivent se     consulter et tenir compte des autres dispositions de la présente Convention.      6. En ce qui concerne l'article 11, il est entendu que:
      a) Le paragraphe 1 s'applique à tous les intérêts provenant d'un Etat et     dont le bénéficiaire est un résident de l'autre Etat, même si ces intérêts     n'ont fait l'objet d'aucun paiement effectif;
      b) Les intérêts mentionnés au paragraphe 1 et payés sur un prêt de n'importe     quelle nature consenti par un établissement bancaire à un autre établissement     bancaire sont exonérés d'impôts dans l'Etat d'où ils proviennent dans la     mesure où ils étaient exonérés d'impôt dans cet Etat en vertu de la     législation interne de cet Etat en vigueur à la date de la signature de la     présente Convention.
      Lorsque des modifications sont apportées à la législation interne mentionnée     ci-dessus, les autorités compétentes engagent des négociations dans les plus     brefs délais en vue de tenir compte de ces modifications.
      7. En ce qui concerne le paragraphe 4 de l'article 12, les rémunérations     payées pour des services techniques, y compris des analyses ou des études de     nature scientifique, géologique ou technique, pour des travaux d'ingénierie y     compris les plans y afférents, ou pour des services de consultation ou de     surveillance, sont considérées comme des bénéfices d'une entreprise auxquels     les dispositions de l'article 7 s'appliquent, ou, le cas échéant, comme des     revenus d'une profession indépendante auxquels s'appliquent les dispositions     de l'article 14.
      8. a) En ce qui concerne l'article 13, les gains provenant de l'aliénation     d'actions, de parts ou de participations dans une société ou une autre     personne morale possédant des biens immobiliers situés dans un Etat, qui     selon la législation de cet Etat, sont soumis au même régime fiscal que les     gains tirés de l'aliénation de biens immobiliers, sont imposables dans cet     Etat. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en     considération les immeubles affectés par cette société ou cette personne     morale à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à     l'exercice d'une profession non commerciale.
      b) Nonobstant les dispositions du paragraphe 4 de l'article 13, les gains     provenant de l'aliénation d'actions ou de parts autres que celles visées à     l'alinéa a et faisant partie d'une participation substantielle dans le     capital d'une société qui est un résident d'un Etat sont imposables dans cet     Etat, selon les dispositions de sa législation interne. On considère qu'il     existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des     personnes apparentées, dispose directement ou indirectement d'actions ou de     parts dont l'ensemble ouvre droit à 25 p. 100 ou plus des bénéfices de la     société.
      9. En ce qui concerne le paragraphe 4 de l'article 15, on entend par zones     frontalières les régions, en Italie, et les départements, en France,
     limitrophes de la frontière.
      10. En ce qui concerne l'article 19, il est entendu que:
      a) Les autorités compétentes des Etats peuvent, d'un commun accord,
     appliquer les dispositions des paragraphes 1 et 2 de cet article aux employés     d'organismes à caractère public;
      b) Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent aussi aux rémunérations et pensions     versées aux personnes qui exercent leur activité auprès des institutions     culturelles et des établissements d'enseignement visés par la Convention     culturelle entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République italienne signée à Paris le 4 novembre 1949 et     complétée par les échanges de lettres des 9 novembre et 6 décembre 1954 et du     17 mai 1965. Nonobstant l'article 31, la présente disposition s'applique aux     rémunérations et pensions pour lesquelles le délai de prescription fixé par     la législation interne de chacun des Etats expire après le 31 décembre 1987.      11. En ce qui concerne l'article 23:
      a) La fortune constituée par des actions ou des parts dans une société ou     une autre personne morale dont l'actif est principalement constitué     d'immeubles ou de droits portant sur ces biens est imposable dans l'Etat où     ces biens sont situés.
      Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération     les immeubles affectés par cette société ou cette personne morale à sa propre     exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une     profession non commerciale.
      b) Nonobstant toute disposition contraire de l'article 23, pour l'imposition     au titre de l'impôt français de solidarité sur la fortune d'une personne     physique qui est un résident de France et a la nationalité italienne sans     avoir la nationalité française, les biens situés hors de France qu'elle     possède au 1er janvier de chacune des cinq années suivant celle au cours de     laquelle elle devient un résident de France n'entrent pas dans l'assiette de     l'impôt afférent à chacune de ces cinq années.
      Si une telle personne physique perd la qualité de résident de France pour     une durée au moins égale à trois ans, puis redevient un résident de France,
     les biens situés hors de France que cette personne possède au 1er janvier de     chacune des cinq années suivant celle au cours de laquelle elle redevient un     résident de France n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt afférent à     chacune de ces cinq années.
      c) Il est entendu que si la République italienne venait à instituer un impôt     sur la fortune les autorités compétentes des deux Etats se concerteraient     pour apporter, s'il y a lieu, les aménagements nécessaires à la présente     Convention.
      12. En ce qui concerne l'article 25:
      Rien dans le paragraphe 3 ne peut être interprété comme empêchant la France     d'appliquer les dispositions de l'article 212 du code général des impôts en     ce qui concerne les intérêts payés par une société française à une société     mère étrangère.
      13. En ce qui concerne l'article 29 et nonobstant les dispositions de     l'article 4, toute personne physique, qui est membre d'une mission     diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat,     qui est situé dans l'autre Etat ou dans un Etat tiers, est considéré, aux     fins de la présente Convention, comme un résident de l'Etat accréditant, à     condition:
      a) Que, conformément au droit international, elle ne soit pas assujettie à     l'impôt dans l'Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à     cet Etat ou pour la fortune située hors de cet Etat,
     et      b) Qu'elle soit soumise dans l'Etat accréditant aux mêmes obligations, en     matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu mondial ou de sa fortune     mondiale que les résidents de cet Etat.
      14. a) Les autorités compétentes des Etats régleront en tant que de besoin     les modalités d'application de la Convention.
      b) En ce qui concerne les formalités que devront accomplir les résidents     d'un Etat pour obtenir, dans l'autre Etat, les réductions ou exonérations     d'impôt et autres avantages prévus par la Convention, il est entendu que:
        i) Les impôts prélevés dans un Etat par voie de retenue à la source seront     remboursés sur demande de l'intéressé ou de l'Etat dont il est résident     lorsque le droit de percevoir ces impôts est limité ou supprimé par les     dispositions de la Convention.
        Les demandes de remboursement, à présenter dans les délais établis par la     législation de l'Etat tenu d'effectuer ledit remboursement, doivent être     accompagnées d'une attestation officielle de l'Etat dont le contribuable est     un résident, certifiant que les conditions exigées pour bénéficier des     exonérations ou des réductions prévues dans la Convention sont remplies.
        ii) Les banques et établissements financiers situés en France,
     dépositaires ou gestionnaires d'actions émises par des sociétés résidentes     d'Italie et appartenant à des personnes résidentes de France, peuvent,
     agissant pour le compte de ces personnes, demander directement l'application     des dispositions des paragraphes 2 à 6 de l'article 10.
        Cette demande doit comporter, par société émettrice, toutes indications     utiles pour permettre de déterminer les propriétaires réels des actions et de     connaître le montant des dividendes perçus par chacun d'eux. En présentant     cette demande, les banques et établissements financiers doivent attester que     les propriétaires réels des actions sont des personnes résidentes de France.     La demande doit comporter le visa de l'administration fiscale française. Les     autorités compétentes des Etats fixeront d'un commun accord les modalités     pratiques d'application de cet alinéa.
        iii) Les banques et établissements financiers situés dans l'un des Etats,     dépositaires ou gestionnaires d'obligations négociables émises par des     sociétés ou organismes résidents de l'autre Etat et appartenant à des     personnes résidentes du premier Etat peuvent, agissant pour le compte de ces     personnes, demander directement l'application des dispositions des     paragraphes 2 à 4 de l'article 11.
        Cette demande doit comporter, par société ou organisme émetteur, toutes     indications utiles pour permettre de déterminer les propriétaires réels des     titres et de connaître le montant des intérêts perçus par chacun d'eux. En     présentant cette demande, les banques et établissements financiers doivent     attester que les propriétaires réels des titres sont des personnes résidentes     de l'Etat où ils sont situés. La demande doit comporter le visa de     l'administration fiscale de cet Etat. Les autorités compétentes des Etats     fixeront d'un commun accord les modalités pratiques d'application de cet     alinéa.
       c) Les dispositions de l'alinéa b n'excluent pas l'interprétation suivant     laquelle les autorités compétentes des deux Etats peuvent d'un commun accord     établir d'autres procédures pour l'application des réductions d'impôt     auxquelles ouvre droit la Convention.
      15. Dans les cas où, conformément aux dispositions de la présente     Convention, un revenu doit être exempté de la part de l'un des deux Etats,
     l'exemption sera accordée si et dans la mesure où ce revenu est imposable     dans l'autre Etat.
      16. Les cotisations payées par ou pour une personne physique qui est un     résident d'un Etat ou qui y séjourne temporairement à une institution de     retraite agréée par les autorités compétentes de l'autre Etat dont cette     personne était précédemment un résident sont traitées fiscalement dans le     premier Etat de la même façon que les cotisations payées à une institution de     retraite reconnue par les autorités compétentes de cet Etat, si celles-ci     acceptent l'agrément obtenu dans l'autre Etat par cette institution de     retraite.
      17. Si des clauses de la présente Convention deviennent incompatibles avec     des dispositions arrêtées par les institutions des communautés européennes,
     les deux Etats peuvent, après concertation entre leurs autorités compétentes,     fixer d'un commun accord, par la voie diplomatique, les modalités et     conditions dans lesquelles ces clauses cessent d'être applicables.
      En foi de quoi, les soussignés ont signé le présent Protocole.
       Fait à Venise, le 5 octobre 1989, en double exemplaire, l'un en langue     française et l'autre en langue italienne, les deux textes faisant également     foi.
       Pour le Gouvernement     de la République française:
     P. BEREGOVOY
    Pour le Gouvernement
    de la République italienne:
    R. FORMICA
    Monsieur Rino Formica,
    Ministre des finances
    Le 5 octobre 1989.