Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le c de l'article 22 du décret du 28 avril 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « c) Tient et conserve pendant au moins douze mois, archivés dans l'ordre chronologique, les résultats des analyses microbiologiques, les dates et quantités de coquillages reçus ainsi que les bons de transport y afférents, le détail des expéditions ainsi que le ou les numéros des bons de transport correspondant aux entrées des coquillages expédiés. »
Art. 7. -  Un délai maximal de quinze jours francs à compter de la réception, par le contrôleur financier, des décisions soumises à visa est ouvert à celui-ci pour accorder son visa ou faire connaître les raisons de l'ajournement ou de son refus.
    Il ne peut être passé outre le refus de visa du contrôleur financier que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
    Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Norme simplifiée no 21
    La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
    Vu les articles 6, 17 et 21 (1o) de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés habilitant la Commission nationale de l'informatique et des libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;
    Considérant que, pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;
    Considérant que certains traitements automatisés portant sur la gestion et les négociations des biens immobiliers sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné,
    Décide :
    Norme simplifiée relative à la gestion et aux négociations des biens immobiliers.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Dominique Comolli,     directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M.     Jean-Claude Saffache, chef de service, à l'effet de signer, au nom du     ministre délégué au budget, et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - L'association Fédération des oeuvres laïques de l'Hérault     susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, de 15     heures à 23 heures, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la     présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Agora.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 28 mai 1991 susvisé est ainsi     modifié:
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, sous-directeur     des étrangers et de la circulation transfrontière, MM. Jean de Croone,
     Jean-Pierre Guardiola et Robert Saut, administrateurs civils, et M. Guy     Heumann, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation     pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et     décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22     mai 1991 susvisé.>>
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 août 1999, trois concours pour le recrutement d'attachés territoriaux, un externe et deux internes, sont organisés par la délégation régionale Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
    Les épreuves écrites des concours externe et internes auront lieu, conformément à l'arrêté du 20 juillet 1999 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 8 et 9 février 2000.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 4 octobre 1999 et le vendredi 5 novembre 1999, dernier délai.
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 5 novembre 1999 (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, BP 5217, 49052 Angers Cedex 2.
    Bretagne, parc Innovation Bretagne-Sud, CP 58, 56038 Vannes Cedex.
    Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, Citis, 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex.
    Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
    Haute-Normandie, 20, quai Gaston-Boulet, BP 4072, 76022 Rouen Cedex.
    Picardie, 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex 1.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Pays de la Loire ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux trois concours (un externe et deux internes) d'attaché territorial est le suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 207 du 07/09/1999 page 13417 à 13418
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 88-86 du 18 mars 1988 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire des communes de Sèvres, de Suresnes     et de Saint-Cloud, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 17).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme MTV (sur le canal 9);
      <<Le programme R.T.L. (sur le canal 10);
      <<Le programme TV 5 Europe (sur le canal 11);
      <<Les programmes Planète (sur le canal 12);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 13);
      <<Le programme CNN (sur le canal 14);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 15);
      <<Les programmes Canal Infos et Paris Première (sur le canal 16);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 18);
      <<Le programme ZDF (sur le canal 19);
      <<Le programme Ciné-Cinémas (sur le canal 20);
      <<Le programme RAI 1 (sur le canal 21);
      <<Le programme TVE (sur le canal 22);
      <<Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 23);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 24),
     ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 8).
      <<La distribution des programmes Ciné-Cinémas et Ciné-Cinéfil est soumise     aux dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 1er. - Les recettes provenant de l'exécution de travaux et de la vente     de publications statistiques, économiques et mécanographiques effectués par     l'Institut national de la statistique et des études économiques en dehors du     programme normal sont rattachées, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du     budget général, au budget du ministère de l'économie, des finances et du     budget (II. - Services financiers), selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0085 du 09/04/1992    
                      ......................................................
Sur les conclusions de France Télécom tendant à ce que l'Autorité dise que la proposition d'avenant de France Télécom jointe à son mémoire enregistré le 2 août 1999 emporte l'irrecevabilité des demandes de 9 Télécom Réseau
    France Télécom soutient qu'il y a absence de différend compte tenu de sa proposition d'avenant à la convention litigieuse et qu'ainsi l'ensemble des demandes de 9 Télécom Réseau est irrecevable.
    Il n'est cependant pas contesté par France Télécom qu'un désaccord portant sur la conclusion de la convention d'interconnexion signée le 24 juin 1999 et plus particulièrement sur le tarif applicable à 9 Télécom Réseau jusqu'au 31 décembre 1999 pour l'acheminement des communications d'accès à internet existait à la date de la saisine de 9 Télécom Réseau.
    Il s'ensuit que les conclusions de France Télécom tendant à ce que l'Autorité dise que la proposition d'avenant de France Télécom jointe à ses observations enregistrées le 2 août 1999 emporte l'irrecevabilité de l'ensemble des demandes de 9 Télécom Réseau doivent être rejetées.
<<Article A.11
      <<Dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen, le     président réunit la commission aux fins d'arrêter:
      <<1o La liste par ordre de mérite des gendarmes pour lesquels la commission     émet un avis favorable à l'attribution de la qualité d'officier de police     judiciaire.
      <<Seuls peuvent être retenus les candidats qui totalisent 24 points au moins     pour l'ensemble des deux épreuves.
      <<2o La liste des gendarmes éliminés ou n'ayant pas obtenu le nombre de     points exigés.
      <<Ces listes mentionnent les notes attribuées aux candidats dans chacune des     épreuves et le total des points obtenus.
      <<Elles sont adressées à la direction générale de la gendarmerie nationale,     accompagnées des copies des candidats et du procès-verbal de séance, où     figurent l'avis de la commission sur le nombre des candidats déclarés aptes à     recevoir la qualité d'officier de police judiciaire et, éventuellement,
     toutes propositions et suggestions jugées utiles.>>
Art. 1er. - Il est inséré dans le code de la santé publique, un article L.
     627-7 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 627-7. - Afin de constater les infractions prévues par les trois     premiers alinéas de l'article L. 627, d'en identifier les auteurs et     complices et d'effectuer les saisies prévues par le code de procédure pénale     et le présent code, les officiers et, sous l'autorité de ceux-ci, les agents     de police judiciaire peuvent, après en avoir informé le procureur de la     République, procéder à la surveillance de l'acheminement des substances ou     plantes classées comme stupéfiants ou des produits tirés de la commission des     infractions prévues au premier alinéa de cet article.
      <<Ils ne sont pas pénalement responsables lorsque, aux mêmes fins, avec     l'autorisation du procureur de la République ou celle du juge d'instruction     saisi, qui en avise préalablement le parquet, ils acquièrent, détiennent,
     transportent ou livrent ces substances ou plantes et ces produits ou mettent     à la disposition des personnes se livrant aux infractions mentionnées à     l'alinéa précédent des moyens de caractère juridique, ainsi que des moyens de     transport, de dépôt, de stockage, de conservation et de communication.
     L'autorisation ne peut être donnée que pour des actes ne déterminant pas la     commission des infractions visées au premier alinéa.
      <<Les dispositions des deux alinéas précédents sont, aux mêmes fins,
     applicables aux substances qui sont utilisées pour la fabrication illicite     des produits stupéfiants et dont la liste est fixée par décret, ainsi qu'aux     matériels servant à cette fabrication.>>
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 1999, M. Da (Thierry), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er août 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Art. 1er. - A titre transitoire et pendant une période de quatre ans à     compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les personnels     titulaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, en     fonctions au 31 août 1990 ou nommés ultérieurement dans une école normale     primaire, une école normale nationale d'apprentissage ou au centre de     formation des professeurs de l'enseignement technique, peuvent être recrutés     par la voie de concours spéciaux, dans la limite des emplois créés à cet     effet par les lois de finances, selon les modalités prévues aux articles 22,     26, 27, 28, 29 et 30 du décret du 6 juin 1984 susvisé en qualité de maîtres     de conférences de 2e classe.
      Les intéressés doivent être titulaires du doctorat d'Etat, du doctorat prévu     par l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, du doctorat de     troisième cycle ou du diplôme de docteur-ingénieur et justifier d'au moins     quatre ans de fonctions d'enseignement ou de direction dans l'une des écoles     ou centres mentionnés au premier alinéa ou dans un institut universitaire de     formation des maîtres.
Art. 3. - Sont amnistiés les délits mentionnés aux articles L. 626, L. 627,     premier à troisième alinéas, et L. 627-2 du code de la santé publique et les     infractions douanières d'importation, d'exportation ou de détention de     substances ou plantes classées comme stupéfiants lorsqu'ils ont été commis     avant le 19 novembre 1991 par des officiers ou agents de police judiciaire ou     par des agents des douanes agissant aux seules fins de constater et de     rechercher les infractions à la législation sur les stupéfiants.
      Les effets de l'amnistie prévue par la présente loi sont ceux que     définissent les dispositions du chapitre IV de la loi no 88-828 du 20 juillet     1988 portant amnistie.
      Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie sont, si elles     concernent des condamnations pénales définitives, soumises aux règles de     compétence et de procédure prévues par l'article 778 du code de procédure     pénale.
      En l'absence de condamnation définitive, les contestations sont soumises à     la juridiction compétente pour statuer sur la poursuite.
      L'amnistie résultant des dispositions de la présente loi est constatée, pour     l'application de l'article 769 du code de procédure pénale, par le ministère     public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, agissant soit     d'office, soit sur requête du condamné ou de ses ayants droit.
      La décision du ministère public peut être contestée dans les conditions     prévues au présent article.
M. Alban (Marc).
     M. Allard (Philippe).
     M. Arthuis (Jean).
     M. Astorg (d') (Renaud).
     M. Audigier (Marc).
     M. Baudu (Francis).
     M. Beer (de) (Patrice).
    Mme Belle (Marie-Aimée).
     M. Benchenane (Mustapha).
     M. Bernard (Roland).
     M. Blanc (Jacques)         (U.C.S.I.P.).
     M. Blanc (Jacques) (Sénat).
     M. Boisrayon (Gérald).
     M. Celerier (Jacques).
    Mlle Chaix (Nicole).
     M. Charpentier(Jean-Pierre).
    Mlle Chavagnac (de) (Aude).
    Mme Chevrel (Michèle).
     M. Corbin (Patrice).
     M. Costa (Gilles).
     M. Coulon (Gérard).
     M. Debain (Jacky).
     M. Delanghe (Christian).
    Mme Desgrange (Marie-Louise).
     M. Drevon (Jean-Louis).
    Mme Ducarouge (Françoise).
     M. Ducout (Jean-Jacques).
     M. Dumont (Gérard).
     M. Emonet (Claude).
     M. Even (Alain).
     M. Fahys (François).
     M. Ferrari (Achille).
     M. Fossat (Dominique).
     M. Gal (Christian).
     M. Goge (Jean-Louis).
     M. Habert (Paul).
     M. Hamel (Michel).
    Mme Helleisen (Anne-Marie).
     M. Jabaud (Philippe).
     M. Jeanclos (Yves).
     M. Judeaux (Joël).
     M. Kuntz (Paul).
     M. Lamarque (Francis).
     M. Landreau (Christian).
     M. Lapeyronie (Pierre).
     M. Le Quintrec (Fabrice).
     M. Lesnard (Jacques-André).
     M. Lureau (François).
     M. Maillard (Jacques).
     M. Manificat (Patrick).
     M. Marie de Ficquelmont         (Eric).
     M. Massena de Rivoli         d'Essling (Victor-André).
    Mlle Melguen (Marthe).
     M. Millot (Guy).
     M. Montferrand (Alain).
     M. Morin (Georges-André).
     M. Moulinier (Michel).
     M. Mouratille (François).
     M. Musso (François).
     M. Naquet-Radiguet (Yves).
     M. Nicolas (Henri).
     M. Paillard (Jean-Pierre).
     M. Perrollaz (Alain).
     M. Rassat (Patrick).
     M. Remond (Daniel).
     M. Remy (Daniel).
     M. Retout (Richard).
     M. Rochard (Joël).
     M. Rogez (Pierre).
    Mme Rolland (Anne).
     M. Roth (William).
     M. Royer de Linclays (Henri).
     M. Sabatie-Garat (Pierre).
     M. Seitz (Frédéric).
     M. Sondag (Antoine).
     M. Soussan (Michel).
    Mlle Stark (Marie-Claude).
     M. Taranger (Jacques).
    Mme Tinguy-Estalenx (de)         (Véronique).
     M. Vandier (Dominique).
    Mlle Villeneuve (Laurence)     M. Wachtel (Claude).
     M. Weill (Pierre-Alain).
     M. Widerspach-Thor (de)         (Jean).
Concours externe sur épreuves
      7, 8 et 9 octobre 1991: épreuves écrites.
      Du 4 au 8 novembre 1991: épreuves d'aptitude physique et orales.
      Peuvent faire acte de candidature:
      1. Au titre du concours externe sur titres: les candidats âgés de vingt ans     au moins et de trente ans au plus au 1er janvier 1991 et titulaires de l'un     des diplômes suivants:
      - diplôme d'ingénieur reconnu par la commission des titres d'ingénieur     (dernière liste en date publiée au Journal officiel de la République     française);
      - diplôme d'architecte;
      - diplôme de docteur en médecine;
      - diplôme d'Etat en pharmacie;
      - diplôme d'Etat de vétérinaire;
      - maîtrise de droit public;
      - dans la limite de 10 p. 100 des postes offerts au titre du concours     externe sur titres, les candidats remplissant les mêmes conditions d'âge et     titulaires d'une maîtrise de chimie ou de génie chimique.
      2. Au titre du concours externe sur épreuves: les candidats âgés de vingt     ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier 1991 et titulaires d'une     licence de l'enseignement supérieur.
      La liste d'aptitude établie à l'issue des concours interne sur épreuves,
     externe sur titres et externe sur épreuves comprendra au maximum     quatre-vingt-dix noms, auxquels s'ajouteront, ultérieurement, les candidats     retenus au titre de la promotion sociale.
      Ces concours sont ouverts pour deux tiers des postes à pourvoir au titre du     concours interne et pour un tiers des postes à pourvoir au titre des concours     externes.
      Les épreuves écrites se dérouleront dans les centres qui pourront être créés     à cet effet en fonction du nombre et du lieu de résidence des candidats. Le     centre assigné à chaque candidat sera indiqué sur la convocation.
      Les épreuves d'aptitude physique et orales auront lieu à Paris sur     convocation individuelle.
      Les dossiers de candidature, constitués conformément aux dispositions de     l'article 8 de l'arrêté du 18 janvier 1977 modifié et du décret no 85-1229 du     20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des     agents de la fonction publique territoriale, devront être déposés en     préfecture (direction départementale des services d'incendie et de secours)     pour le 20 septembre 1991 au plus tard. Ils doivent ensuite être transmis au     ministère de l'intérieur pour le 26 septembre 1991, délai de rigueur.
Art. 9. - L'article 335 du code rural est ainsi rédigé:
      <<Art. 335. - Seront punis d'une amende de 10000 F à 100000 F et d'un     emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines     seulement:
      <<1o ceux qui auront acquis, détenu, cédé à titre gratuit ou onéreux ou     utilisé du vaccin antiaphteux en dehors des conditions prévues à l'article     234;
      <<2o ceux qui auront manipulé du virus aphteux en dehors des conditions     prévues à l'article 235.>>
Circonscription électorale d'Abidjan
        M. Sadet (Bernard).
     M. Durand (Bernard).
     M. Chenal (Pierre).
     M. Courcier (Maurice).
    Circonscription électorale d'Alger
        M. Pierre (Claude).
     M. Bonifacio (Guy).
     M. Donet (Jean).
     M. Mermillod (Paul).
    Circonscription électorale d'Amman
       Mme Kammermann (Christiane).
    Mme Hawath (Germaine).
     M. Hadife (Khalil).
    Circonscription électorale d'Athènes
        M. Vauthier (Pierre).
     M. Guerry (Michel).
     M. Collaros (Paul).
    Circonscription électorale de Bangkok
        M. Lefort (Bernard).
     M. Hays (Patrick).
    Circonscription électorale de Berlin
       M. Clave (Paul).
    Circonscription électorale de Berne
        M. Blanchard (Francis).
     M. Capelli (Jean-Pierre).
    Mme France (Juliette).
     M. Blum (Bernard).
     M. Furrer (Gérard).
     M. Genoud (Louis).
    Circonscription électorale de Bonn
       Mme Driesen (Christiane).
    Mme Urban-Iniesta         (Catherine).
     M. Rinsant (Jean).
    Mme Tanguy (Marie-Catherine).
     M. Sabaud (Robert).
     M. Chapat (Claude).
    Circonscription électorale de Brasilia
       Mme Lindemann (Françoise).
     M. Bazet (Claude, Jean).
     M. Vigneron (Jacques).
    Circonscription électorale de Brazzaville
        M. Lamonzie (Louis).
     M. Dardaine (Alain).
     M. Laugrand (Dominique).
    Circonscription électorale de Bruxelles
        M. Léonard (Jean-Paul).
     M. Sèche (Jean-Claude).
     M. Rateau (Jean-Jacques).
    Mme Thery-Monseu (Gabrielle).
     M. Ferrand (André).
    Mme Mourareau (Annick).
    Circonscription électorale de Buenos Aires
        M. Saliba (Jean-Louis).
    Mme Haritçalde (Henriette).
     M. Bourguignat (Michel).
    Circonscription électorale de Canberra
        M. Rista (Marcel).
     M. Mac Coll (John).
     M. Terrassin (Jean).
    Circonscription électorale de Caracas
       Mme Caraguel (Marie-Louise).
     M. Deterville (Patrick).
     M. Bottagisio (Jean).
    Circonscription électorale de Dakar
        M. Roux (Max).
    Mme Demouge (Nicole).
     M. Brette (Dominique).
     M. Fakhri (Saïd).
    Circonscription électorale de Djeddah
        M. Bonin (Roger).
     M. Ghionda (Claude).
     M. Martin (Gérard).
    Circonscription électorale de Djibouti
        M. Massida (André).
     M. Cornille (Pierre).
    Circonscription électorale de La Haye
       M. Ravail (Didier).
Art. 1er. - L'annexe à l'arrêté du 7 juillet 1989 susvisé est modifiée ainsi     qu'il suit:
      Au titre II:
      <<2. Nature des épreuves correspondant aux qualifications complémentaires     facultatives>>, ajouter après: <<Canoë-kayak en eaux vives (qualifications     correspondant à l'organisation, l'animation et l'encadrement de l'activité     dans les rivières de classe supérieure à III)>>:
      <<Nage en eaux vives (qualification correspondant à l'organisation,
     l'animation et l'encadrement de l'activité dans les rivières de classe     supérieure à III)>>:
      <<c) Epreuves pratiques (coefficient 3)>>, ajouter après le:
      <<4. Pour la qualification complémentaire Canoë-kayak en eaux vives>>;
      <<5. Pour la qualification complémentaire Nage en eaux vives, cette épreuve     comprend:
      <<- un test éliminatoire: dans un rapide de classe IV, sauter depuis la     rive, pour récupérer et ramener au bord un nageur avec gilet ou un mannequin     lesté équipé d'un gilet;
      <<- une prestation sur un parcours de slalom (coefficient 1,5): sur une     portion de rivière de classe IV-V d'une longueur minimale de 200 mètres,
     respecter un parcours imposé par le jury;
      <<- une prestation de descente (coefficient 1,5): sur une portion de rivière     de classe IV-V, d'une longueur minimale de 200 mètres, descendre sans     flotteur en accompagnant un élève équipé normalement.>>
Art. 3. - L'article R. 432-3 du code des assurances est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R. 432-3. - Les risques mentionnés au 2o de l'article R. 432-1 sont     définis par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de     l'économie et des finances.
      <<Les garanties relatives à ces risques sont délivrées par la Coface     conformément à l'avis de la commission des garanties et du crédit au commerce     extérieur mentionnée à l'article L. 432-3.>>
Art. 3. - Les listes de candidats ainsi constituées sont déposées ou     adressées au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports     (secrétariat administratif permanent du Conseil national de l'enseignement     supérieur et de la recherche), 61-65, rue Dutot, 75015 Paris, où elles     doivent parvenir au plus tard le jeudi 4 avril 1991.
      Si ces listes sont acheminées par la poste, elles devront porter le cachet     de la poste du mercredi 3 avril, 17 heures, au plus tard.
Art. 13. - Le procès-verbal établi par le bureau de vote est transmis au     ministère (secrétariat administratif permanent du Conseil national de     l'enseignement supérieur et de la recherche). Il fait apparaître un compte     rendu de ces opérations, le nombre des votants, des suffrages exprimés et des     voix obtenues par chaque liste. Il est signé par le président du bureau de     vote.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter du 1er avril 1991, à assurer     dans le territoire de la ville de Saintes l'exploitation d'un réseau câblé     distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site;
      2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 17).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme TV5 Europe et Worldnet (sur le canal 8);
      Le programme SAT1 (sur le canal 9);
      Le programme RAI Uno (sur le canal 10);
      Le programme CNN (sur le canal 11);
      Le programme Eurosport (sur le canal 12);
      Le programme MTV Europe (sur le canal 13);
      Le programme Canal J (sur le canal 14);
      Le programme TV Sport (sur le canal 15);
      Le programme TVE International (sur le canal 16).
Art. 1er. - La société S.A. Avenir Audio susvisée est autorisée à utiliser     les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée     et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé NRJ Troyes.
Art. 2. - Sont nommés membres de la commission tripartite de l'Ecole     nationale de kinésithérapie et de rééducation de Saint-Maurice (94) pour une     durée de quatre ans:
      M. Viel (Eric), directeur de l'école de cadres masseurs-kinésithérapeutes de     Bois-Larris;
      Mme Marel (Marie-Claude), chef du bureau 8D à la direction des hôpitaux;
      Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du     Val-de-Marne ou son représentant, médecin inspecteur de la santé.
Art. 2. - Le ministre de l'environnement a autorité sur l'administration     centrale de l'environnement, telle qu'elle est définie par le décret du 21     juillet 1987 susvisé.
      Pour l'exercice de ses attributions, il dispose du Conseil général des ponts     et chaussées, de la direction du personnel, de la direction de     l'administration générale, de la direction des affaires économiques et     internationales et de la délégation à la recherche et à l'innovation placées     sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace; il dispose de la direction de la sûreté des installations     nucléaires placée sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie.
      Il dispose, en tant que de besoin:
      - de la direction de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      - de la direction de l'administration générale, de la direction de l'espace     rural et de la forêt, du Conseil général du génie rural, des eaux et des     forêts, du Conseil général vétérinaire et du Conseil général d'agronomie, au     ministère de l'agriculture et de la forêt;
      - du Conseil général des mines, de la direction de l'administration     générale, de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie, au ministère chargé de l'industrie;
      - des services départementaux et régionaux du ministère de l'agriculture et     de la forêt, du ministère chargé de l'industrie et du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
      Le ministre de l'environnement fait appel, en tant que de besoin, aux     administrations centrales et aux services extérieurs du ministère de     l'intérieur, du ministère de la recherche et de la technologie et du     ministère des affaires sociales et de l'intégration.
Art.  1er. - L'article 1er de la décision no 88-260 du 1er juin 1988 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire de la ville de Puteaux,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 16).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 9);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 11);
      <<Le programme Planète (sur le canal 12);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 13);
      <<Le programme CNN (sur le canal 14);
      <<Le programme Canal Europe (sur le canal 15);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 17);
      <<Le programme BBC TV Europe (sur le canal 18),
     <<ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 8).
      <<La distribution du programme R.T.L.-TV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 88-796 du 29     septembre 1987.
      <<La société est autorisée jusqu'au 30 décembre 1991 à distribuer en     alternance sur le canal 15 les programmes de la RAI1, R.T.L. Plus, TVE 1,
     sous l'appellation commerciale de "Canal Europe">>.
Art. 1er. - M. Bernard Prague, ministre plénipotentiaire, conseiller     d'ambassade de 1re classe à la représentation permanente de la France auprès     des communautés européennes à Bruxelles, est nommé ambassadeur extraordinaire     et plénipotentiaire de la République française en République de Corée, en     remplacement de M. Hubert Forquenot de La Fortelle.
Art. 1er. - Les élèves de l'Ecole normale supérieure de Cachan sont     recrutés, en 1991, par la voie d'un concours ouvert aux candidats des deux     sexes, dans des conditions identiques à celles des anciens concours d'entrée     à l'Ecole normale supérieure de l'enseignement technique, dont l'Ecole     normale supérieure de Cachan reprend les formations.
Art. 1er. - L'appendice no 19 du règlement du 15 avril 1945 pour le     transport des matières dangereuses est modifié comme suit:
    <<T ITRE  III
    << LISTE DES ORGANISMES DE FORMATION AGREES
    <<VI. - Spécialisation A
      <<Association pour la promotion sociale et la formation professionnelle dans     les transports et activités auxiliaires (Promotrans), arrêté du ...>>
TITRE II
    CATEGORIES DE SERVICES
      Afin de dessiner un paysage radiophonique diversifié, cohérent et durable,
     le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de répartir les services de     radio en cinq catégories:
      - services non commerciaux (catégorie A);
      - services commerciaux à vocation locale ou régionale indépendants     (catégorie B);
      - services commerciaux, à vocation locale ou régionale, affiliés ou     franchisés à un réseau, ou abonnés à un fournisseur de programme (catégorie     C);
      - services commerciaux à vocation nationale thématiques (catégorie D);
      - services commerciaux à vocation nationale généralistes (catégorie E).
      Chaque candidat doit déterminer préalablement et sans ambiguïté la catégorie     dans laquelle il entend situer son projet.
      L'attention du candidat est attirée sur la nécessité de ne pas déposer, pour     un même projet de service, de demande dans plus d'une catégorie. Des demandes     présentées dans plus d'une catégorie, mais intéressant en fait le même projet     de service, seront rejetées.
      La détermination de la catégorie dans laquelle une candidature est présentée     constitue un choix fondamental. Tout changement de catégorie qui surviendrait     après la délivrance de l'autorisation tomberait sous le coup des dispositions     de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 17     janvier 1989, aux termes desquelles l'autorisation peut être retirée, sans     mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données     au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée.
      Les cinq catégories mentionnées ci-dessus sont définies de la manière     suivante:
GENDARMERIE NATIONALE
    Sans traitement
     André (Yves, Arthur), général de brigade. Chevalier du 22 septembre 1982.
     Brixy (André, Juste, Marcel), colonel. Chevalier du 14 juillet 1981.
     Depond (Claude, Louis, Lucien), colonel. Chevalier du 28 juillet 1982.
     Ferry (Michel, Roger, Simon), colonel. Chevalier du 7 septembre 1982.
     Friedrich (Guy, Charles, Georges), colonel. Chevalier du 14 juillet 1982.
     Ménard (Claude, Jean), général de brigade. Chevalier du 3 novembre 1982.
     Riquet (Jacques), colonel. Chevalier du 21 octobre 1982.
     Saint-Antonin (Christian, Marcel), colonel. Chevalier du 4 septembre 1981.
     Vetter (Claude, René, Joseph), colonel. Chevalier du 23 novembre 1982.
Au grade de lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1991
         Les sous-lieutenants:
     Giacalone (Didier, André).
     Chesneau (Pascal, Herbert).
     Lebreton (Soisic, Marie, Edith), épouse Salaun.
     Laurent (Maryse).
     Liogier (Catherine, Joséphine, Louise).
     Allemand (Christine, Françoise, Annie).
     Krys (David).
     Cella (Pascal, Raymond).
     Faltot (Gilles, Gérard, André).
     Bascou (Michel, Jules, Gilbert).
     Chevalier (Guy, Joseph, Benoît).
     Petringer (Patrice, André).
     Labeille (Rose).
     Gineste (Didier, Michel, Paul).
     Doriguzzi (Roland, Jean, Fernand).
        Les majors:
     Gallez (Christian).
     Bernard (Jean, Roger, Henri).
     Flory (Philippe, Jean).
     Dieudonné (Alain).
Pour prendre rang du 1er juin 1991
         Les ingénieurs:
     (6e tour) Girard (Philippe, Pierre, Denis).
     (7e tour) Maleval (Jacques, Jérôme, Pascal).
     (8e tour) Berder (Eric, Gérard, Henri, Marie).
     (9e tour) Regnauld de la Soudière (Alban, Georges, Marie, Bernard).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'animation socio-culturelle du 28 juin 1988, les dispositions     des avenants nos 8 et 9 du 11 mars 1991 à la convention collective nationale     susvisée relatifs à la revalorisation des coefficients du personnel     pédagogique et aux attributions syndicales.
Pour prendre rang du 1er octobre 1991
         Les sous-lieutenants de réserve:
     Fonteneau (Luc).
     Laurier (Marie-Christine), épouse Guichard.
     Naturel (Patrick, Camille, René).
     Duplessis (Daniel).
     Leydet (Philippe, Michel).
     Chevrignac (Alain).
     Dubois (Jean-Pierre, René).
     Ciccia (Pierre, Jean, Marie).
     Dhersin (Thérèse, Marie, Christine), épouse Menny.
     Fouillette (Didier, Fernand).
     Perriet (Nicolas, Solange).
Art. 6. - Le conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de     son président, qui fixe l'ordre du jour des réunions.
      Le conseil peut entendre toute personne qu'il juge utile de consulter. Il     entend à leur demande les représentants des ministères directement intéressés     par des affaires inscrites à son ordre du jour et qui relèvent de leur     compétence.
      Il peut former des groupes de travail an sein desquels des personnalités     extérieures au conseil peuvent apporter leur collaboration.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Triangle susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Pyramide FM.
Art. 1er. - La S.A. Propublic Radio susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Nostalgie.
Art. 6. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 449, L. 449-1 et     L. 451 du code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant     le 1er janvier 1993, les mandats du président et des conseillers du Conseil     national de l'ordre des sages-femmes sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1992.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilles Carrez,
     administrateur civil hors classe, secrétaire général du groupe central des     villes nouvelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace, et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions     et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - L'article 2 du décret du 9 janvier 1852 précité est ainsi rédigé:       <<Art. 2. - Aucun établissement d'élevage des animaux marins de quelque     nature qu'il soit, aucune exploitation de cultures marines ni dépôt de     coquillages ne peuvent être implantés sur le rivage de la mer, le long des     côtes ni dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux     sont salées sans une autorisation spéciale délivrée par l'autorité     administrative.
      <<Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes suivant lesquelles cette     autorisation est accordée ou retirée.>>
Au grade de général de brigade aérienne
      M. le colonel du corps des officiers de l'air de Rancourt de Mimerand     (Dominique, Marie, Louis, Xavier).
      M. le colonel du corps des officiers de l'air Mennessier (Claude, Albert,
     Philippe).
      M. le colonel du corps des officiers de l'air Le Moine (Bruno, Marie,
     Pierre).
Art. 14. - M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Nicolas     (Michel, Jean, Léon), placé en position de service détaché auprès de la     Société nationale des poudres et explosifs, est réintégré dans les cadres à     compter du 1er avril 1991 et, à la même date, admis par anticipation et sur     sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
Art. 7. - L'institut organise des examens et délivre, sous la signature de     l'administrateur général du conservatoire:
      1. Le diplôme d'ingénieur frigoriste dans les conditions fixées par le     ministre chargé de l'enseignement supérieur pour les écoles de     spécialisation;
      2. Le diplôme supérieur du froid industriel dans les conditions fixées à     l'article 5 ci-dessus.
      Il peut délivrer d'autres diplômes ou certificats:
      1. Soit nationaux, dans les conditions fixées par le ministre chargé de     l'enseignement supérieur;
      2. Soit d'établissement, dans les conditions fixées par le règlement     intérieur du Conservatoire national des arts et métiers.
      Les différents diplômes et certificats d'établissement peuvent être délivrés     aux élèves de l'institut et aux élèves des organismes ayant passé avec le     Conservatoire national des arts et métiers une convention prévue à l'article     2, alinéa 2, ci-dessus, conformément au règlement intérieur de l'institut.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Charleville-Mézières.
      Fréquence: 91,2 MHz.
      Site d'émission: rue des Campanules, 08000 Saint-Laurent,
     Charleville-Mézières.
      Altitude du site: 250 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 280 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Vouziers.
      Fréquence: 101,5 MHz.
      Site d'émission: Chestres, 08400 Vouziers.
      Altitude du site: 135 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 155 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Chaumont.
      Fréquence: 94,2 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., coteau Betris, 52000 Chaumont.
      Altitude du site: 326 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 356 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Langres.
      Fréquence: 99,7 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Le Cognelot, 52600 Chalindrey.
      Altitude du site: 462 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 502 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Saint-Dizier.
      Fréquence: 103,1 MHz.
      Site d'émission: résidence Saint-Herbain, 52100 Saint-Dizier.
      Altitude du site: 145 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 184 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 5. - L'article R. 432-14 du code des assurances est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R. 432-14. - La compagnie tient sa comptabilité suivant la     réglementation en vigueur.
      <<Cette comptabilité fait apparaître en un compte, dit "Compte du Trésor",
     les opérations mentionnées au 2o de l'article R. 432-1 ainsi que les     prélèvements ou versements effectués par application des dispositions des     articles R. 432-13, R. 432-15, R. 432-16 et R. 432-18.>>
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Troyes.
      Fréquence: 106,4 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., du mont Cochot, Saint-Benoit-sur-Seine, 10600     La Chapelle-Saint-Luc.
      Altitude du site: 220 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 280 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 k W.
      Contraintes: 250 W dans le secteur d'azimut 320o/040o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer dans le territoire de la ville de Colmar     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore suivants: France Culture, France     Musique, France Inter, Radio France Alsace, France Infos, R.T.L., R.F.M.,
     Europe 1, DRS 1, DRS 3, RSR 1, SWF 1, SWF 2, SWF 3, BBC, NRJ, Skyrock, Radio     100, Nostalgie, Radio Dreieckland.
      2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la S.E.P.T. (sur le canal 7):
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 26).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme TV 5 (sur le canal 8);
      Le programme ARD (sur le canal 9);
      Le programme ZDF (sur le canal 10);
      Le programme SWF 3 (sur le canal 11);
      Le programme TSR (sur le canal 12);
      Le programme TSI (sur le canal 13);
      Le programme DRS (sur le canal 14);
      Le programme MTVE (sur le canal 15);
      Le programme Eurosport (sur le canal 16);
      Le programme TVE 1 (sur le canal 17);
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 18);
      Le programme RAI 1 (sur le canal 19);
      Le programme CNN (sur le canal 20);
      Le programme Canal J (sur le canal 21);
      Le programme Info Câble et la mosaïque (sur le canal 23);
      Le programme SAT 1 (sur le canal 25).
Il est également saisi:
      - des projets de programmes, plans et directives nationales d'aménagement;
      - des projets de schémas directeurs nationaux d'équipement.
      Il peut également être saisi des conditions d'application en France des     politiques régionales communautaires.
      Le conseil propose chaque année un programme d'études et de recherches     correspondant à ses domaines d'intervention et reçoit à sa demande     communication des études et recherches réalisées.
      Il élabore tous les deux ans un rapport sur l'état du territoire qui est     remis au Président de la République, aux présidents du Sénat, de l'Assemblée     nationale et du Conseil économique et social. Ce rapport est rendu public.
Art. 1er. - La société Sodera S.A.R.L. susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Maxximum.