Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  Le dossier académique que chaque candidat doit constituer est décrit en annexe I du présent arrêté. Après étude des dossiers académiques et en tenant compte de tous les dossiers de candidature, une note de 0 à 20 est attribuée à chaque candidat par la commission d'admissibilité. Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note au moins égale à un minimum fixé par le directeur du concours, après consultation de la commission d'admissibilité, en tenant compte du nombre de places offertes et des résultats de l'évaluation de tous les dossiers.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 27 novembre 2000, sont nommés membres de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires pour une durée de trois ans :
    Au titre de la section Agrément des organismes certificateurs
    Collège des organismes certificateurs agréés :
    Organismes certificateurs agréés en agriculture biologique :
    M. Vidal (William), titulaire ;
    M. Rosset (Patrick), suppléant.
    Organismes certificateurs agréés en certification de conformité :
    M. de Parceveaux (Tanguy), titulaire ;
    Mlle Ducastelle (Corinne), suppléante.
    Organismes certificateurs agréés en label rouge :
    M. Gallois (Loïk), titulaire ;
    M. Perraud (Charles), suppléant.
    Collège des groupements professionnels de producteurs agricoles, fournisseurs, transformateurs, distributeurs, artisans :
    Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
    M. Bidal (Jean-Luc), titulaire ;
    Mme Nicolas (Sigrid), suppléante.
    Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA) :
    M. Francesci (François), titulaire ;
    M. Maginot (Christophe), suppléant.
    Confédération paysanne :
    M. Cabaret (Jean), titulaire ;
    M. Jacquin-Porretaz (Raoul), suppléant.
    Coordination rurale :
    M. Paquereau (Armand), titulaire ;
    M. Jaquet (Nicolas), suppléant.
    Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB) :
    M. de Contes (Pierre), titulaire ;
    M. Hamelin (Alain), suppléant.
    Association nationale des industries agroalimentaires (ANIA) :
    M. Hipolite (Georges), titulaire ;
    M. Carpentier (Robert), suppléant.
    Confédération française de la coopération agricole (CFCA) :
    M. Hardy (Jean-Luc), titulaire ;
    M. Talibart (Pierre), suppléant.
    Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD) :
    Mme Fillaud (Isabelle), titulaire ;
    Mlle Bize (Sandrine), suppléante.
    Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) :
    Mme Lemarchand (Laurence), titulaire ;
    Mme Sabino (Jeanine), suppléante.
    Collège des consommateurs et des utilisateurs de produits certifiés :
    Organisations de consommateurs :
    M. Peppers (Daniel), titulaire ;
    M. Philippe (André), titulaire.
    Utilisateurs de produits certifiés :
    M. Riamon (Gilles), titulaire (ANIA) ;
    M. Herpe (Gilbert), titulaire (CFCA) ;
    M. Kriegk (Olivier), suppléant.
    Collège des personnalités qualifiées :
    Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) :
    M. Schaeffer (Eugène), titulaire ;
    Mlle Focque (Françoise), suppléante.
    Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) :
    M. Choquet (Jean-Claude), titulaire ;
    Mme Piel (Christine), suppléante.
    Autres personnalités :
    M. Petrich (René) ;
    M. Soyeux (Yves) ;
    M. Helfter (Michel) ;
    M. Fouche (Jean-Yves) ;
    M. Montluçon (Marc) ;
    M. Sivardiere (Patrick).
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Libourne.
    Fréquence : 95,90 MHz.
    Adresse du site : château d'eau D 246, 33126 Saint-Aignan.
    Altitude du site : 81 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 130 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Autun.
    Fréquence : 98,10 MHz.
    Site d'émission : lieudit Bouton, 71360 Sully.
    Altitude du site : 450 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 471 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par délibération en date du 21 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société TF 1 de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992, qui prohibent la publicité clandestine.
Art. 1er. -  Est agréé pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2003, pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé et de la classe I d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, l'organisme suivant :
    Centre international de plongée (CIP), Les Glénans, BP 525, 29185 Concarneau Cedex.
Art. 1er. -  L'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé relatif à l'organisation des services de la direction des politiques économique et internationale est complété comme suit :
    Il est inséré à la suite de l'article 4 un article 4 bis :
    « Art. 4 bis. -  La mission de gestion des aides comprend :
    « - le bureau de gestion des mesures aides à la surface ;
    « - le bureau de gestion des mesures aides animales ;
    « - le bureau d'assistance à la maîtrise d'ouvrage. »
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Lure-Luxeuil.
    Fréquence : 88,40 MHz.
    Site d'émission : réservoir de Saint-Valbert, 70300 Luxeuil-les-Bains.
    Altitude du site : 420 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 444 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 130o/170o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 3. -  Est agréé, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2003, pour procéder uniquement aux prélèvements des poussières d'amiante, l'organisme suivant :
    CRT Développement, 52, rue d'Emerainville, 77183 Croissy-Beaubourg.
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
    Grande chancellerie de la Légion d'honneur
    Au grade de commandeur
    M. Chamoux (François, Jean-Jacques, Etienne), professeur émérite de l'université de Paris-Sorbonne, membre de l'Institut. Officier du 4 février 1989.
    Premier ministre
Au grade de chevalier
    M. Durvye (Louis, Marie, Henri), contrôleur financier ; 30 ans de services civils et militaires.
    M. Guingand (Jean-Yves), trésorier-payeur général de la Haute-Vienne ; 41 ans de services civils et militaires.
    M. Louton (Jean-Marie, Joseph), trésorier-payeur général du Gard ; 42 ans de services civils et militaires.
    M. Steenlandt (Marcel, Julien, Henri), directeur interrégional des douanes à Lille ; 35 ans de services civils et militaires.
    PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
    COMMERCE ET ARTISANAT
Art. 3. -  La commission d'examen de la réserve opérationnelle est composée de six membres appartenant à la même arme ou au même corps que le réserviste.
    Elle est présidée par un officier de carrière ayant au moins le grade de colonel ou de capitaine de vaisseau ou un grade assimilé. Outre un cadre d'active, les autres membres sont des militaires de la réserve opérationnelle.
    Le président de la commission désigne un rapporteur parmi les membres officiers de réserve de la commission.
Art. 23. -  L'article 43 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 43. -  Lorsqu'une sanction est prononcée en application des articles 40 ou 41 en raison d'une fraude ou tentative de fraude, après l'inscription, la délivrance du diplôme ou l'admission à l'examen ou au concours, l'autorité administrative compétente retire, en conséquence de la nullité devenue définitive en résultant, l'inscription, le diplôme ou l'admission à l'examen ou au concours et saisit, le cas échéant, le jury pour une nouvelle délibération portant sur les résultats obtenus par l'intéressé. »
Article 31
    Le II de l'article 51 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) est ainsi rédigé :
    « II. - A compter du 1er janvier 2001, les quotités du produit de la taxe d'aviation civile affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien » sont de 83,6 % et de 16,4 %. »
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Patrick Frydman, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonction des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants, d'un montant supérieur à 500 000 F, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants, d'un montant supérieur à 500 000 F.
    Délégation permanente est donnée à M. Patrick Frydman, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, tous ordres de paiement, ordonnances de paiement, de virement et de délégation, chèques, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
Par délibération en date du 16 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Image'In à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 6 février au 11 février 2001, à Cabestany, dans le département des Pyrénées-Orientales.
    Site : Cabestany - Saleilles.
    PAR : 25 W dans la direction d'azimut 5o.
    Canal : 40 H.
Art. 7. -  La sous-direction des établissements assure le soutien des établissements, services et unités du service du matériel de l'armée de l'air. A ce titre, elle est responsable de l'organisation des unités, de l'adéquation des structures, des effectifs et équipements aux missions et charges du service du matériel de l'armée de l'air. Elle anime les fonctions ravitaillement et transport.
    Elle est chargée :
    - de mettre en condition les unités du service et d'organiser leur surveillance technique ;
    - d'étudier les évolutions de leur organisation ;
    - de proposer à l'état-major de l'armée de l'air les tableaux d'effectifs des unités du service du matériel de l'armée de l'air ;
    - de traiter les questions intéressant l'administration du personnel civil de la direction centrale du matériel de l'armée de l'air ;
    - d'établir les directives d'instruction du service du matériel de l'armée de l'air et d'exprimer les besoins en matière de formation professionnelle ;
    - d'étudier et d'exprimer les besoins fonctionnels en matière d'infrastructure ;
    - de définir et de diriger la réalisation des équipements spéciaux nécessaires aux unités ;
    - d'élaborer les textes d'application de la réglementation logistique ;
    - d'organiser le transport de surface de l'armée de l'air ;
    - de conduire le contrôle de gestion du service du matériel de l'armée de l'air.
Article XII
    1. Au cas où l'une des Parties envisage de retransférer vers un Etat tiers des matières, matières nucléaires, équipements, installations et la technologie visés à l'article VII, ou de transférer des matières, matières nucléaires, installations, équipements et la technologie visés à l'article VII provenant des équipements ou installations transférés à l'origine ou obtenus grâce aux équipements, installations ou à la technologie transférés, elle ne le fait qu'après avoir obtenu du destinataire de ces transferts les mêmes garanties que celles prévues par le présent Accord.
    2. En outre, la Partie qui envisage de procéder à un transfert ou à un transfert visé au paragraphe premier du présent article recueille au préalable le consentement écrit de la Partie fournisseur initial :
    a) Pour tout retransfert d'installations de retraitement, d'enrichissement ou de production d'eau lourde, de leurs équipements ou de leur technologie ;
    b) Pour tout transfert d'installations ou d'équipements provenant de ces installations ou équipements, ou conçus à partir de la technologie visée au paragraphe a) ci-dessus ;
    c) Pour tout transfert ou retransfert d'uranium enrichi à plus de 20 % en isotopes 233 ou 235 ou de plutonium produit ou récupéré à partir de matières nucléaires transférées en vertu du présent Accord.
Art. 7. -  7.1. La rediffusion commerciale de la base de données relative au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements (SIRENE) est de type R 2, tel que défini à l'article 5 du présent arrêté, et nécessite la signature d'une licence. Le licencié doit acquérir le droit de rediffusion pour la base SIRENE France entière et souscrire un abonnement annuel aux mises à jour à périodicité trimestrielle, mensuelle ou hebdomadaire, selon son choix. Le modèle de la licence et la description de la base sont téléchargeables sur le site web de l'INSEE (www.insee.fr).
    7.2. Les montants à acquitter, d'une part, pour la mise à disposition de la base SIRENE France entière, d'autre part, pour l'abonnement annuel à ses mises à jour, sont ceux fixés par l'arrêté en vigueur au moment de la signature de la licence et relatif aux conditions de cession de la base pour un usage final.
    7.3. L'unité de redevance est l'unité documentaire rediffusée. Le taux de la redevance est fixé à 8 F (1,22 Euro) pour 100 unités documentaires rediffusées dans le cas d'un produit à usage unique. L'information à usage unique est destinée à n'être utilisée qu'une seule fois. Est assimilée à une information à usage unique celle qui est livrée à un utilisateur final sous une forme non directement exportable dans un dispositif informatique. Le taux de la redevance est de 20 F (3,05 Euro) pour 100 unités documentaires rediffusées dans le cas d'un produit à usage multiple, hormis le cas de rediffusion sous forme d'un annuaire papier et le cas d'un produit de mise à jour.
    Toute reproduction sous forme d'un annuaire papier d'une sélection du répertoire SIRENE donne lieu, en sus du prix initial correspondant au tarif de la sélection, au paiement de droits de reproduction fixés comme suit : 0,1 F (0,02 Euro) pour 100 notices reproduites multiplié par le nombre d'exemplaires tirés.
    Pour le produit de mise à jour, le montant de la redevance annuelle à appliquer est proportionnel au montant de la redevance attaché au fichier à usage multiple correspondant à la sélection demandée par le client du rediffuseur. Le coefficient de proportionnalité s'élève à 45 % ou 75 % selon que le client du rediffuseur a souscrit un abonnement annuel aux mises à jour avec une périodicité semestrielle ou trimestrielle, d'une part, mensuelle ou hebdomadaire, d'autre part.
Art. 14. -  Avant toute décision de suspension ou de retrait de l'agrément, le préfet porte à la connaissance de l'exploitant, par lettre recommandée avec avis de réception, son intention de retirer ou suspendre son agrément en lui précisant les motifs invoqués et en lui demandant de présenter, dans un délai de trente jours francs, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix. En cas d'absence de réponse dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire.
    Dans le seul cas de suspension de l'agrément, l'exploitant est préalablement cité devant la commission départementale de la sécurité routière.
    Le préfet suspend ou retire l'agrément par arrêté motivé et notifié à l'intéressé. La mesure de suspension ou retrait de l'agrément est inscrite dans le registre national de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière défini par arrêté du 8 janvier 2001.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 31 octobre 2000 (quatre barèmes annexés).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes, à Anzin.
    Objet :
    Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations effectives annuelles garanties, prime de panier.
    Signataires :
    Union des industries métallurgiques Sambre-Avesnois ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Art. 7. -  Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 5 000 F jusqu'au 31 décembre 2001 et à 763 Euro à compter du 1er janvier 2002, sauf pour la régie de recettes du département INSEE Info Service où ce montant est fixé à 9 480 F jusqu'au 31 décembre 2001 et à 1 500 Euro à compter du 1er janvier 2002.
    Les régisseurs sont tenus de verser à la caisse du comptable assignataire les espèces qu'ils détiennent, à l'exception du fonds de caisse, lorsque le montant de l'encaisse atteint cette limite, et, quel qu'en soit le montant, en fin de mois.
ACCORD DE COOPERATION
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UKRAINE POUR LE DEVELOPPEMENT DES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L'ENERGIE NUCLEAIRE
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine,
    Ci-après dénommés les Parties,
    Affirmant leur volonté de développer les liens d'amitié entre les deux pays ;
    Désireux d'élargir et de renforcer, dans l'intérêt des deux Etats et dans le respect des principes qui gouvernent leur politique nucléaire respective, la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques ;
    Considérant les engagements de non-prolifération auxquels les Parties ont souscrit, en particulier l'adhésion au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires du 1er juillet 1968, de l'Ukraine en tant qu'Etat non doté d'armes nucléaires et de la République française en tant qu'Etat doté d'armes nucléaires, ainsi que l'entrée en vigueur le 22 janvier 1998 d'un Accord entre l'Ukraine et l'Agence internationale de l'énergie atomique (ci-après désignée l'« AIEA ») relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires,
    sont convenus de ce qui suit :
Art. 1er. - L'annexe I et l'annexe II des arrêtés en date du 31 juillet 1992     susvisés relatifs au règlement d'examen et à la définition des épreuves sont     modifiées comme suit:
      1. A l'annexe I relative au règlement d'examen:
      Au lieu de  <<français, techniques de communication (durée  trois heures)>>,     lire  <<français, techniques de communication (durée  quatre heures)>>.
      2. A l'annexe II relative à la définition des épreuves:
      Au lieu de  <<français, techniques de communication (durée maximale  trois     heures)>>, lire  <<français, techniques de communication (durée maximale     quatre heures)>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 1993 :
La démission de M. Hardy (Jacques, Gabriel, Marie, Paul), notaire à la résidence d’Alençon (Orne), est acceptée.
La société Jacques Hardy et Xavier Meyer, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d’Alençon (Orne), en remplacement de M. Hardy (Jacques, Gabriel, Marie, Paul).
M. Hardy (Jacques, Gabriel, Marie, Paul) et M. Meyer (Xavier, Marcel, Eugène) sont nommés notaires associés.
Art. 12. - Par dérogation à l'article 6, paragraphe 6 ci-dessus, le     directeur des services vétérinaires peut autoriser la sortie temporaire de     l'établissement déclaré infecté, des seuls équidés contaminés, identifiés par     un procédé officiellement reconnu, afin qu'ils participent à des séances     d'entraînement et à des épreuves sportives sur le territoire métropolitain.
Art. 5. - Pour l'exercice des ses attributions, telles que définies à     l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé, la sous-direction des     professions de santé est composée:
      - du bureau de l'éthique et du droit; il assure la synthèse des réflexions     sur les questions d'éthique, l'élaboration et l'application des règles     d'éthique; il exerce une mission de conseil juridique pour l'élaboration et     l'application de la norme juridique, nationale, communautaire et     internationale; il traite les affaires contentieuses en liaison avec les     bureaux concernés;
      - du bureau des professions médicales; il est chargé de la réglementation     des formations initiales des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et     pharmaciens, de l'étude des problèmes démographiques de ces professions et de     la détermination des effectifs à admettre en formation; il est également     chargé de l'organisation des ordres professionnels des médecins,
     chirurgiens-dentistes et sages-femmes, de la réglementation relative à     l'exercice de ces professions, des règles de qualification, de la     déontologie, des différents modes d'exercice, ainsi que de la poursuite de     l'exercice illégal; il participe à la formation continue des mêmes     professions; il assure l'organisation et l'harmonisation de la libre     circulation de ces professions au sein de la Communauté européenne; il     instruit les autorisations sollicitées par les praticiens étrangers non     communautaires ou titulaires de diplômes étrangers en vue d'exercer en     France;
      - du bureau des professions paramédicales; il est chargé de la     réglementation des formations relevant du ministère de la santé et notamment     les programmes, l'organisation des études, la délivrance des diplômes, le     fonctionnement des écoles, les dispenses de scolarité; il réalise l'étude des     problèmes démographiques de ces professions et assure la régulation des flux     de formation; il est chargé également de la réglementation relative à     l'exercice des professions paramédicales; il a en charge l'organisation de la     libre installation des professionnels paramédicaux ressortissants des autres     Etats membres de la Communauté économique européenne.
Par décision du ministre de la défense en date du 6 juin 2000, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées et de l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 1999 fixant les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées, il est décidé de procéder en 2001 au recrutement direct d'un contrôleur des armées.
    Peuvent faire acte de candidature :
    - les officiers de carrière, en activité ou en service détaché, titulaires du grade de colonel ou d'un grade équivalent ;
    - les administrateurs civils hors classe et les ingénieurs en chef appartenant aux corps civils recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique, en activité ou en service détaché, qui détiennent ou ont détenu un grade d'officier de réserve et ont accompli deux ans de services effectifs au ministère de la défense, ou qui ont accompli six ans de services effectifs au ministère de la défense.
    Les dossiers des candidats seront adressés par la voie hiérarchique au contrôle général des armées avant le 5 janvier 2001, dans les conditions définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 1999 précité.
    Les candidats autorisés à subir l'examen prévu à l'article 5 de l'arrêté précité seront avisés par la voie hiérarchique.
    L'examen d'aptitude se déroulera du 9 au 13 avril 2001.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre délégué au commerce et à l’artisanat en date du 19 mars 1993, le cahier des charges de la concession d’outillage public accordée par arrêté du 29 janvier 1963 à la chambre de commerce et d’industrie de Nantes pour l’aménagement et l’exploitation de l’aérodrome de Nantes-Atlantique est modifié comme il est indiqué dans l’avenant no 1 joint au présent arrêté.
Cet avenant no 1, ainsi que les annexes et les plans joints, pourront être consultés au siège de la chambre de commerce et d’industrie de Nantes : 16, quai E.-Renaud, 44027 NANTES CEDEX 04.
Ces dispositions prendront effet à la date de publication du présent arrêté et de l’avenant joint au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l’article 3 du décret du 24 janvier 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Parmi ces membres :
« Deux représentants des usagers sont désignés à raison d’un représentant des voyageurs et d’un représentant des chargeurs ;
« Deux membres détenteurs d’un mandat électoral local sont choisis en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux et locaux des questions ferroviaires ;
« Un membre est choisi en raison de ses compétences personnelles dans le domaine des transports. »
Art. 2. - Le caractère de route express est retiré à la section de la R.N. 113 comprise entre l’échangeur Est de la déviation de Saint-Martin-de-Crau (P.R. 59,00) et le lieudit Le Merle (P.R. 44,475) conformément au plan au 1/100 000 annexé au présent décret (1).
Art. 1er. - Sont visées par le présent arrêté :
Les installations énumérées à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement sous la mention « servitudes d’utilité publique », à l’exception des installations dont l’étude des dangers montre qu’elles ne présentent pas, en cas de séisme, des dangers d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits nocifs susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l’article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée en aggravant notablement les conséquences premières du séisme ;
Les installations classées non visées ci-dessus pour lesquelles le préfet, après avis du conseil départemental d’hygiène, constate qu’elles présentent en cas de séisme des dangers d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits nocifs susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l’article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée en aggravant notablement les conséquences premières du séisme. Dans ce cas, les mesures prévues au présent arrêté sont prescrites par un arrêté préfectoral pris dans les formes prévues à l’article 17 ou 18 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Art. 2. - La société est autorisée à distribuer les services suivants :
1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence sur le site.
2° Les services de télévision suivants :
Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
Le programme de la société Antenne 2 (France 2) (sur le canal 2) ;
Le programme de la société France Régions 3 (France 3) (sur le canal 3) ;
Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 7) ;
Le programme Canal J (sur le canal 8) ;
Le programme TV 5 (sur le canal 9) ;
Le programme TSR (Suisse romande) (sur le canal 10) ;
Le programme SRG (Suisse allemande) (sur le canal 11) ;
Le programme TSI (Suisse italienne) (sur le canal 12) ;
Le programme Eurosport (sur le canal 13) ;
Le programme CNN (sur le canal 14) ;
Le programme R.T.L. télévision (sur le canal 16) ;
Le programme SAT 1 (sur le canal 17) ;
Le programme TVE (sur le canal 18) ;
Le programme R.T.P. I (sur le canal 19) ;
Le programme 3 SAT (sur le canal 20).
Les services mentionnés au présent article, qui n’ont pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel la convention prévue à l’article 341 de la loi susvisée, sont distribués à titre transitoire par la société.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Christian Charpy,
     directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la     santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui     concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 17. - Jusqu’à l’installation de la commission administrative paritaire du nouveau corps, les commissions administratives paritaires des agents administratifs d’administration centrale et des agents administratifs des services extérieurs, gérés par la direction générale de l’aviation civile, demeurent compétentes à l’égard des agents de chacun de ces corps.
Ces deux commissions administratives paritaires délibèrent séparément lorsqu’il s’agit d’apprécier la situation des intéressés dans leur corps d’origine et sont réunies en formation commune lorsqu’il s’agit d’apprécier la situation des intéressés dans le nouveau corps.
Art. 1er. - Conformément à l’article 4 du décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 susvisé et à l’article 6 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé, la scolarité des conservateurs stagiaires élèves de l’Ecole nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques est sanctionnée par le diplôme de conservateur des bibliothèques délivré par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Ce diplôme est délivré aux conservateurs stagiaires qui ont satisfait à des épreuves de contrôle des connaissances et des aptitudes organisées soit à l’intérieur de la voie de formation professionnelle, soit à l’intérieur de la voie de formation à la recherche.
Les notes obtenues à ces épreuves sont utilisées pour le classement par ordre de mérite des conservateurs stagiaires ayant satisfait aux obligations de scolarité de l’école, conformément aux articles 27 et 28 du décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 susvisé, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Art. 4. -  Les tableaux I, II et IX annexés au décret du 14 octobre 1991     susvisé sont, quant à la définition d'emploi rattachée à certaines rubriques,     modifiés comme suit:
      Tableau I, rubrique 19o:
      Les mots: << Responsable d'un atelier d'impression >> sont remplacés par les     mots: << Responsable d'un atelier d'impression ou son adjoint >>.
      Tableau II, rubrique 6o:
      Les mots: << Responsable du secrétariat des avocats généraux >> sont     remplacés par les mots:
      << Responsable du secrétariat:
      << - du procureur général;
      << - du premier avocat général;
      << - des avocats généraux. >>      Cette rubrique correspond désormais à un emploi administratif du niveau de     la catégorie B ou C.
      Tableau II, rubrique 8o:
      Les mots  << Responsable du secrétariat      << - du procureur général;
      << - du premier avocat général;
      << - des 1re et 2e chambres;
      << - de la 3e chambre;
      << - des 4e et 5e chambres;
      << - des 6e et 7e chambres. >>    sont remplacés par les mots:
      << Responsable du secrétariat:
      << - des 1re et 2e chambres;
      << - de la 3e chambre;
      << - des 4e et 5e chambres;
      << - des 6e et 7e chambres. >>      Tableau IX, rubrique 5o:
      Les mots: << Agent exerçant des fonctions recouvrant la responsabilité de     secteurs d'activité économique nécessitant une technicité spécifique très     développée dans le droit de la concurrence et de l'hygiène alimentaire et     habilité, à ce titre, à représenter l'Etat au sein des organisations     internationales >>, sont remplacés par les mots: << Agent exerçant des     fonctions recouvrant la responsabilité de secteurs d'activité économique     nécessitant une technicité spécifique développée dans le droit de la     concurrence, de la consommation et de l'hygiène alimentaire et habilité, à ce     titre, à représenter l'Etat au sein des organisations internationales. >>
Art. 14. - La session de formation générale prévue à l’article 6 du décret du 28 août 1987 susvisé comprend au moins neuf jours de travail consécutifs, ou dix jours interrompus une seule fois sur une période n’excédant pas trois mois.
L’effectif d’une session n’excède pas trente candidats.
L’équipe pédagogique comprend une équipe permanente d’au moins trois formateurs.
Le directeur de la session est titulaire de brevet d’aptitude aux fonctions de directeur de centres de vacances et de loisirs. Les autres formateurs ont au moins la qualité de directeur stagiaire telle que définie à l’article 20 ci-dessous, ou possèdent un titre ou une expérience témoignant de leur aptitude à encadrer, qui sont appréciés par le directeur régional de la jeunesse et des sports lors de la déclaration de la session.
Art. 10. - L’ordonnateur tient une comptabilité d’engagement de dépenses faisant ressortir par chapitre et article :
- le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
- le montant des engagements et des dégagements des dépenses ;
- le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
- le montant des mandats émis par l’ordonnateur.
Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l’année :
- le versement évalué pour toute l’année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
- les dépenses résultant des décisions antérieures et des contrats, conventions, marchés, baux antérieurement conclus.
Les autres dépenses sont inscrites en cours d’année au fur et à mesure qu’interviennent les décisions les autorisant.
Art. 5. - Sont nommés dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l’armée de terre :
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 10 mai 1993
M. le colonel des troupes de marine Le Thiec (Jean, Joseph, Pierre, Marie).
Pour prendre rang du 17 mai 1993
M. le colonel des transmissions Xuereb (Christian, Salvator).
Pour prendre rang du 21 mai 1993
M. le colonel des troupes de marine Rall (Michel, Eugène, Marie, Joseph).
Pour prendre rang du 26 mai 1993
M. le colonel de l’infanterie Ancel (Jean, Claude).
Par décret en date du 16 mars 2000, les dispositions du décret du 8 juin 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres émetteurs-récepteurs de Poitiers et de Gençay (Vienne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne le centre de Gençay.
Art. 1er. - La régie est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire du syndicat des communes du Pays de Bitche regroupant les commisses de Achen, Baerenthal, Bettviller, Bining, Bitche, Bousseviller, Breidenbach, Eguelshardt, Epping, Etting, Gros-Rederching, Hanviller, Haspelschiedt, Hottviller, Lambach, Lemberg, Lengelsheim, Mouterhouse, Ormersviller, Petit-Rederching, Philippsbourg, Rahling, Reyersviller, Rimling, Rohrbachlesbitchem, Rolbing, Roppeviller, Schorbach, Siersthal, Sturzelbronn, Volmunster, Waldhouse, Walschbronn, l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 7. - I. - Les tarifs du droit de consommation prévu à l’article 402 bis du code général des impôts sont modifiés comme suit :
a) Le tarif de 300 F est porté à 350 F ;
b) Le tarif de 1 200 F est porté à 1 400 F.
II. - Les tarifs du droit de consommation prévu à l’article 403 du même code sont modifiés comme suit :
a) Le tarif de 4 495 F est porté à 5 215 F ;
b) Le tarif de 7 810 F est porté à 9 060 F.
III. - Le tarif du droit de consommation sur les crèmes de cassis est porté pour 1994 à 7 330 F.
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 1993.
Art. 1er. - L’Union d’association Lucrèce susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Lucrèce.
La liste des élèves ayant obtenu au titre de l’année 1992 le diplôme d’ingénieur des techniques de l’horticulture et du paysage de l’Ecole nationale d’ingénieurs des travaux de l’horticulture et du paysage d’Angers est complétée par les noms suivants :
Mlle Toussaint (Valérie), M. Uzanu (Olivier).
Au grade de général de division
    Pour prendre rang du 1er juillet 2000
    M. le général de brigade Lefèvre (Alain, Henri, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
    M. le général de brigade Desvignes (Jean, Louis, Antonin), nommé commandant de l'école supérieure et d'application des transmissions à compter du 1er août 2000.
Art. 1er. - Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de     la sécurité sociale et à titre transitoire, les employeurs et travailleurs     indépendants sont dispensés du versement de la cotisation d'allocations     familiales prévue par l'article L. 755-2-1 de ce code lorsque leur revenu     professionnel, calculé dans les conditions prévues à l'article R. 242-13     dudit code, est inférieur à 25350 F.
      Les dispositions de l'alinéa précédent, qui entreront en vigueur le 1er     janvier 1993, cesseront d'être applicables à compter du 1er janvier suivant     l'année au cours de laquelle le montant du revenu professionnel défini pour     la métropole par le 1o de l'article R. 242-15 du code de la sécurité sociale     sera au moins égal à 25350 F.
Art. 1er. - Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de     la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences et     l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne en     modulation de fréquence dans les régions Auvergne et Limousin venant à     expiration entre le 1er mai 1986 et le 24 avril 1991, et prorogé au titre de     l'article 105 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, est fixé au 22     septembre 1992, à 22 heures.
Art. 14. - Les biens, droits et obligations correspondant aux missions     assignées à l'Andra par l'article 13 de la loi du 30 décembre 1991 sont     transférés du Commissariat à l'énergie atomique à l'agence selon les     modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres de l'économie et du     budget et du ministre chargé de l'énergie pris après consultation du conseil     d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et après avis du     conseil d'administration de l'Andra.
1o Pour l'année 1993
      a) Pâtes à papiers (nos 47-01 à 47-06 inclus du tarif des douanes):
      - pâtes à papier commercialisées: 0,30 p. 100;
      - pâtes à papier livrées à soi-même: 0,11 p. 100.
      b) Papiers et cartons visés à l'article 1er, paragraphe b, du décret     précité:
       - papier journal et papiers et cartons dont la composition fibreuse     comporte au plus 25 p. 100 de fibres vierges (pâtes écrues ou blanchies de     fibres végétales): 0,18 p. 100;
      - autres papiers et cartons: 0,22 p. 100.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 24 juillet 1991 susvisé est complété     ainsi qu'il suit:
      <<8o Fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des conseillers     socio-éducatifs et des coordinatrices de crèches, exerçant les fonctions de     conseillers techniques: 50 points majorés.
      <<9o Fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des conseillers     socio-éducatifs et des coordinatrices de crèches, exerçant les fonctions de     responsables de circonscriptions des départements: 35 points majorés.>>
Art. 13. - Si la Fédération française des industries du jouet cessait d'être     agréée soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un     retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du     17 juillet 1984 précité, elle devrait remettre au service enquêteur     l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951     susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application     de l'article 11 du présent arrêté.
Syndicat C.G.T. des personnels relevant des services du Premier ministre: un     représentant titulaire et un représentant suppléant;
      Syndicat C.F.D.T. des services du Premier ministre et du Plan: un     représentant titulaire et un représentant suppléant;
      Syndicat national Force ouvrière des personnels des services du Premier     ministre et des établissements publics en dépendant, syndicat national Force     ouvrière des agents du commissariat général du Plan et des organismes     rattachés et syndicat Force ouvrière des conducteurs d'automobiles du     secrétariat général du Gouvernement: deux représentants titulaires et deux     représentants suppléants;
      Association professionnelle des attachés d'administration centrale des     services du Premier ministre et association syndicale des secrétaires     administratifs et assimilés des services du Premier ministre: deux     représentants titulaires et deux représentants suppléants;
      Syndicat chrétien des services du Premier ministre et des ministères et des     organismes rattachés (C.F.T.C.): un représentant titulaire et un représentant     suppléant;
      Association syndicale des personnels administratifs et assimilés de     catégorie C des services du Premier ministre: trois représentants titulaires     et trois représentants suppléants.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, ses     collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions     indiquées ci-dessous:
      Mme Martine Viallet, MM. Jacques Reiller et Ramiro Riera, sous-directeurs,
     sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes,
     arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de     l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé.
Viticulture
      L'association des campagnes du Grès enregistrée le 1er mars 1993 sous le     numéro 1-1278, dont le siège social est établi à Vauvert (Gard), est reconnue     en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 30 avril 1995 pour le vin.
      L'effet de la reconnaissance est limité à:
      La cave coopérative de Vauvert;
      La cave coopérative de Gallician.
      L'association Les Vignerons de la Bénovie, déclarée le 11 mai 1993 sous le     numéro 3/19214, dont le siège social est établi à Saussines (Hérault), est     reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 30 avril 1995 pour     le vin.
      L'effet de la reconnaissance est limité à:
      La cave coopérative de Boisseron-Saussines;
      La cave coopérative de Gallargues-Buzignargues;
      La cave coopérative de Montaud-Sussargues;
      La cave coopérative de Saint-Christol.
      La coopérative de vinification de Vendargues dite Les Grès agréée le 11     juillet 1949 sous le numéro 34-201, dont le siège social est établi à     Vendargues (Hérault), est reconnue en qualité de groupement de producteurs     jusqu'au 30 avril 1995 pour le vin.
      L'association des caves coopératives du littoral Orb-Hérault déclarée le 29     décembre 1992, dont le siège social est établi à Cers (Hérault), est reconnue     en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 30 avril 1995 pour le vin.
      L'effet de la reconnaissance est limité à:
      La cave coopérative de Cers;
      La cave coopérative de Portiragnes;
      La cave coopérative de Sérignan;
      La cave coopérative de Villeneuve-lès-Béziers.
      La cave coopérative Les Producteurs de vin blanc dite L'Ormarine agréée le 3     février 1958 sous le numéro 3437, dont le siège social est établi à Pinet     (Hérault), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 30     avril 1995 pour le vin.
      Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er     juillet 1993 la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs est     maintenue pour les organismes ci-dessous.
Art. 1er. -  Il est créé, à titre expérimental, pour une durée de quatre     années à compter de la date de publication du présent arrêté, un certificat     de spécialisation d'agriculteur-animateur de projet collectif de     développement territorial qui est délivré aux candidats ayant suivi, dans un     établissement agréé par le ministère de l'agriculture et de la pêche, la     formation dont les objectifs, le contenu, les modalités de mise en oeuvre et     d'évaluation sont définis dans le référentiel annexé au présent arrêté     (annexe I) (1).
Tribunal pour enfants de Saint-Brieuc
    Assesseurs  titulaires :
    M. Le Carre (Michel) ;
    M. Pellan (Henri).
    Assesseurs suppléants :
    Mme Bignon (Martine), épouse Jauffret ;
    Mme Kerdilès (Véronique), épouse Mahe ;
    M. Coatleven (Hubert).
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de     production des miels pouvant bénéficier de l'indication << provenance     montagne >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne     de la région Rhône-Alpes      Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt de Rhône-Alpes.
      Est autorisé à utiliser l'indication << provenance montagne >> et les     références géographiques spécifiques aux zones de montagne Valloire et     Galibier M. Guerre-Genton (Daniel), 73450 Valloire, pour son miel élaboré     selon les procédés de production déterminés par le présent arrêté.
C.H.U. de Nice (université de Nice)
      M. Gugenheim (Jean), chrirurgie digestive, service de chirurgie générale et     digestive, hôpital Saint-Roch, emploi no 522PR1080.
      M. Santini (Joseph), oto-rhino-laryngologie, service     d'oto-rhino-laryngologie, hôpital Pasteur, emploi no 551PR0640.