ANNEXE
      A L'ARRETE FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES DE L'EXAMEN PREVU A     L'ARTICLE 11 DU DECRET No 73-609 DU 5 JUILLET 1973    
    1. Sources, principes généraux
    et notions fondamentales du droit
      Le droit objectif: caractères de la règle de droit.
      Sources (loi, coutume, jurisprudence, doctrine, <<sources     administratives>>).
      Domaine d'application de la règle de droit dans l'espace et dans le temps.
      Les droits subjectifs:
      Classification des droits et des choses;
      Actes juridiques et faits juridiques.
      Les sanctions de la violation des droits.
      Le patrimoine: notions et conséquences.
      Théorie générale des preuves: charge, objet et modes de preuve.
      Grands principes du droit:
      Régime de la fraude à la loi;
      Théorie de l'abus de droit;
      Théorie de l'apparence.
    2. Droit civil
      a) Droit des personnes et de la famille:
      Identification des personnes: nom, domicile, nationalité, actes de l'état     civil, absence, disparition.
      Incapacités: mineurs et majeurs.
      Mariage, divorce, séparation de corps.
      Filiation, autorité parentale.
      Contrat de mariage et régimes matrimoniaux.
      Successions, libéralités.
      b) Droit des biens:
      Droits réels: notion, régime.
      Propriété: caractères, acquisitions, transmission, expropriation.
      c) Droit des obligations:
      Théorie générale du contrat: formation, exécution.
      Responsabilité civile: contractuelle, délictuelle.
      Régime des obligations: naissance, transmission, extinction.
      Contrats spéciaux: vente, louage, société, prêt, dépôt, mandat et     cautionnement.
    3. Droit commercial et droit des affaires
      Commerçant, actes de commerce.
      Registres du commerce et des sociétés.
      Livres de commerce et comptabilité commerciale.
      Fonds de commerce, propriété industrielle (notions).
      Sociétés commerciales: constitution, organisation, fonctionnement,
     transformation, dissolution.
      Associations, groupements d'intérêts économiques, groupements européens     d'intérêts économiques.
      Contrats commerciaux: vente, location-gérance, baux commerciaux,
     crédit-bail, ingénierie affacturage.
      Sûretés et privilèges commerciaux.
      Droit pénal des affaires (notions générales).
    4. Institutions judiciaires
      L'organisation judiciaire: les juridictions, les magistrats, les auxiliaires     de justice.
      Les principes directeurs du procès: l'instance, l'objet du litige, la     demande et les moyens de défense, la conciliation, le principe de la     contradiction.
      Le déroulement de l'instance: les règles communes à l'ensemble des     juridictions; les règles propres au tribunal de grande instance, au tribunal     d'instance et au tribunal de commerce.
      Le jugement.
      Les voies de recours.
      La procédure de référé.
    5. Voies d'exécution
      Les offres de paiement et la consignation; les mesures conservatoires.
      Les saisies.
    6. Droit fiscal
      Impôt sur le revenu des personnes physiques.
      Impôt sur les sociétés.
      Taxe sur la valeur ajoutée.
      Droits d'enregistrement.
      Contentieux fiscal (notions générales).
    7. Comptabilité
      Principes généraux.
      Mécanisme de la comptabilité en partie double.
      Plan comptable.
      Bilan, compte d'exploitation, compte de pertes et profits.
    8. Droit international privé
      Principes généraux.
      Règles appliquées en matière de capacité, régimes matrimoniaux, libéralités     et succession, légalisation et apostille.
    9. Droit communautaire
      Traité de Rome et principes de base de la C.E.E.
      Institutions de la C.E.E.
      Rapports entre le droit communautaire et le droit interne.
      Notions générales sur le droit du commerce et de la concurrence au sein de     la C.E.E.
    10 Droit du travail et de la sécurité sociale
    1o Droit du travail
      Contrat de travail: formation, conditions, cessation.
      Conventions et accords collectifs.
      Régime du salaire.
      Conditions de travail, repos, congés, hygiène et sécurité.
      Groupements professionnels, représentation collective des salariés.
      Conflits collectifs.
      Conseils de prud'hommes: organisation et procédure.
    2o Droit de la sécurité sociale
      Principes généraux.
      Assurances sociales: maladie, invalidité, vieillesse, décès, maternité.
      Accidents du travail et maladies professionnelles.
      Prestations familiales.
    11. Droit administratif
      Principes généraux.
      Acte administratif unilatéral: notion, conditions, régime.
      Contrat administratif: notion, conditions, régime.
      Responsabilité administrative: notions, conditions, régime.
      Juridictions administratives: organisation et procédure.
      Service public: notion, régime.
      Etablissement public, société d'économie mixte: notion, régime.
      Ouvrage public.
      Domanialité publique.
      Libertés publiques (notions générales).
    12. Droit de l'urbanisme et de la construction
      Réglementation de l'urbanisme: droit du sol et documents d'urbanisme.
      Sociétés immobilières de construction: vente et attribution.
      Vente d'immeubles à construire.
      Contrat de promotion immobilière.
      Bail à construction.
      Statut de la copropriété des immeubles bâtis.
    13. Droit rural
      Bail rural: métayage, fermage, à long terme (notion et régime).
      S.A.F.E.R.: notion et conditions d'intervention.
      Réglementation des cumuls et réunions d'exploitations.
      Formes collectives d'exploitation agricole, de droit commun et spécifiques.