Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Les recettes de ce budget sont constituées par un prélèvement sur     le produit des cotisations complémentaires prévues à l'article 1003-8, au     titre des régimes d'assurance vieillesse des salariés et des non-salariés. Le     prélèvement au titre desdits régimes est fixé à 0,11 p. 100 de l'assiette     déplafonnée des cotisations d'assurance vieillesse et correspond     respectivement à 42,9 MF pour le régime des non-salariés et à 78,1 MF pour     celui des salariés.
Cour d'appel de Nouméa
    Tribunal de première instance de Nouméa
      Juge: Mlle Béatrice Imassi, juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Nancy, en remplacement de M. Lafargue, nommé substitut à     l'administration centrale du ministère de la justice.
      M. Fote Trolue, juge, est chargé des fonctions de juge de l'application des     peines.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 octobre 1994, Mme Zaro (Chantal), épouse Lenfant, greffier     divisionnaire, est, à compter du 9 septembre 1994, nommée régisseur suppléant     du tribunal de grande instance de Saintes, en remplacement de Mlle Becede.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 septembre 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée à la clinique de la Sauvegarde, sise avenue David-Ben-Gourion, à     Lyon (9e) (Rhône), pour l'installation d'un deuxième appareil de circulation     sanguine extracorporelle (C.E.C.) dans l'unité de chirurgie cardiaque de     ladite clinique.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 septembre 1994, la     clinique Saint-Martin, sise 18, rue des Roquemonts, à Caen (Calvados) est     autorisée, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 7     du décret du 16 janvier 1991, à poursuivre les activités de chirurgie     cardiaque.
Art. 3. -  Le contrôleur d'Etat assiste avec voix consultative aux séances     de l'assemblée générale, du conseil d'administration ainsi qu'aux séances de     tous comités ou commissions fonctionnant en son sein. Il reçoit, dans les     mêmes conditions que les membres de ce conseil et huit jours au moins avant     la séance, les convocations, ordres du jour et documents à examiner. Les     procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement.
Art. 13. -  Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'éducateur     de 2e classe à un échelon déterminé en prenant en compte les services     accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B à raison des trois     quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau     inférieur à raison de la moitié de leur durée.
      Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme     stagiaires peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service     soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du     niveau inférieur.
      Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis     de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par     l'accomplissement des obligations du service national ni par les congés     réguliers. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une     interruption de fonctions inférieure à trois mois, si cette interruption est     du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les     intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un     classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec     conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux     deuxième et troisième alinéas de l'article 11.
      Lorsque l'application des présentes dispositions et de celles de l'article     12 aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou     d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi     précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur     indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur     grade un échelon comportant un indice au moins égal.
Art. 33. -  Les agents inscrits sur les listes d'aptitude des concours,
     ouverts avant le 1er août 1995, mentionnées à l'article 4 du décret no 92-363     du 1er avril 1992 modifié précité et recrutés après le 1er août 1995 sur un     emploi d'une des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de     la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés éducateurs stagiaires des     activités physiques et sportives dans le cadre d'emplois en application de     l'article 7.
Commissariat de l'armée de terre
    Pour le grade de commissaire colonel
          Les commissaires lieutenants-colonels:
      1 Le Moigne (Jean, Yves).
      2 Lepage (Gérald, Georges, Ernest).
      3 Dussaucy (Jean-Claude, Nicolas, Camille).
      4 Delage (Edmond, François, Antoine).
      5 Freland (Jean, Claude).
      6 Bégaint (Christian, Marie, Jean, François).
      7 Guilloz (Jérôme, Maurice, Auguste).
      8 Navarro (Gilbert, Mario, Marcel).
      9 Joly (Jean-François, René).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 22 septembre 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée au docteur Veillas pour l'installation d'une gamma caméra monotête,     tomographique, exploitée en son nom propre, dans les locaux de la clinique du     Renaison, sise 75-77, rue du Général-Giraud, à Roanne (Loire).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 octobre 1994,
     l'arrêté du 28 mars 1994 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur     rejetant la demande de la société anonyme Polyclinique les Alpilles,
     représentée par M. Odier, en vue de l'installation d'un scanographe dans les     locaux dudit établissement, sis 29, rue Louis-Astruc, à Marseille (5e)     (Bouches-du-Rhône), est confirmé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 17 octobre 1994, M. Gagey     (Frédéric), inspecteur des finances, est placé en service détaché pour     exercer des fonctions de direction auprès de la compagnie Air Inter, pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 12 septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 30 septembre 1994, M. Carron de la     Carrière (Guy), ministre conseiller pour les affaires économiques et     commerciales de 1re catégorie, est affecté à l'administration centrale.
Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc
      M. Dominique Pannetier, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance     de Saint-Brieuc et chargé des fonctions de juge des enfants, en remplacement     de M. Lewden, nommé président du tribunal de grande instance de     Saint-Gaudens.
      M. Hervé Liance, juge, est chargé du service du tribunal d'instance de     Saint-Brieuc, en remplacement de M. Pannetier.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à     dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17     mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers     employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars     1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel     qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans leur propre champ     d'application territorial, les dispositions des avenants nos 1, 2 et 3 du 20     juin 1994 à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région     parisienne. L'extension de l'avenant no 1 est faite sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 octobre 1994, la     décision du 10 mai 1988 autorisant l'installation d'un appareil d'imagerie     par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux du service de     radiologie de l'hôpital Robert-Debré (A.P.H.P.), sis 48, boulevard Sérurier,     à Paris (19e), est confirmée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 19 octobre 1994, Mme Le Calve     (Annick), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommée     agent comptable de l'Institut universitaire de formation des maîtres de la     Réunion, en remplacement de Mme Demier (Anne-Marie), appelée à d'autres     fonctions.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région     Ile-de-France, excepté Seine-et-Marne, les dispositions suivantes:
      - avenant no 83 du 13 juin 1994;
      - avenant no 84 du 13 juin 1994, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 17 janvier 1995, est nommé membre de la     sous-commission des salaires de la Commission nationale de la     négociationcollective, en qualité de représentant des salariés:
      Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement C.G.C.
     (C.F.E.-C.G.C.), en tant que membre titulaire:
      M. Jaeger (Jean), en remplacement de M. Sappa (André).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 22 novembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Collecte et gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle     continue des entreprises de travail temporaire (FAF-T.T.).
          Signataires:
      Promatt;
      Unett;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 28 octobre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Salaires minima des ouvriers des industries de carrières et matériaux     d'Ile-de-France, à l'exclusion des activités de fabrication de produits en     fibrociment et d'industrie du béton.
          Signataires:
      Union régionale des industries de carrières et de matériaux de construction     (Unicem) Ile-de-France;
      Organisation syndicale de salariés représentative rattachée à la C.F.D.T.
Les lieutenants de vaisseau inscrits au tableau d'avancement:
     Erulin (Jérôme, Jean, Marie).
    Guillermit (Benoît, Gabriel, Thérèse, Marie).
    Michel (Philippe, Jean, Pierre).
    De Vigouroux d'Arvieu (Edmond, Daniel, Anne, Amédée, Marie).
    Boy (Hervé, Robert, Marie).
          Les lieutenants de vaisseau:
     Laccours (Emmanuel, Jean, Gérard).
    Lockhart (Thomas, Joseph, Jean, Marie).
    Piot (Guillaume, Marie, Bernard).
    Pierru (Frédéric, Marie).
    Mousset (Philippe, Bernard, Alain).
    Poisot (Rémi).
    Schricke (Henri, Jacques, Georges).
    Lebreton (Laurent, Joseph, Jean-Paul).
    Demaret (Laurent, Jacques).
    Renaudeau (Frédéric, Alain, Henri).
    Le lieutenant de vaisseau de réserve inscrit au tableau d'avancement Paitard     (Hubert, Marie, Joseph).
          Les lieutenants de vaisseau de réserve:
     Le Gall (Jean, Marc).
    Brun (Benoît, Marie, Jean, Philippe).
    Planchard (Olivier, Michel, Jules).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er avril 1976     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  Les demandes de participation aux concours, établies sur un     imprimé spécial fourni sur demande, doivent être adressées à l'Ecole     nationale de la météorologie (bureau des concours), 42, avenue Coriolis,
     31057 Toulouse Cedex. >>
Les capitaines de frégate:
     Riche (Lormel, Marie, Joseph).
    Page (Alain, Yves, Charles).
    Riban (Gilbert, Gabriel, Robert).
    Straub (Michel, Marie, Joseph).
    Corre (Joël).
    Roumain de la Touche (Vianney, Jean, Dominique).
    Michel (Xavier, Hugues, Philippe).
    Faugeron (Bruno, Lionel, Stanislas).
    Desgrées du Loû (Xavier, Marie, Paul, Henri).
    Hamelin (Michel, Rémy).
    Valin (Gérard, Maurice, Bertie).
    Abadie (Eric, Jean, Pierre, Emile).
    Logier (Philippe, Paul, Louis).
    Pain (Didier, Maurice, André).
    Magne (Xavier, Georges).
    Sarrade (Bruno, Paul, Gabriel).
    Le Tinnier (Dominique).
    Melin (Michel, André, Joseph).
    Péju (Jean-Paul).
Article 7
      La société est administrée par un conseil d'administration de quinze     membres, composé comme suit:
      - deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et     par le Sénat;
      - cinq administrateurs représentant l'Etat;
      - six administrateurs désignés par l'assemblée générale des actionnaires, à     raison de leurs compétences dans les domaines qui relèvent des missions de la     société, dont un sur proposition du Premier ministre;
      - deux représentants du personnel de la société élus conformément aux     dispositions de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du     secteur public.
      Les représentants de l'Etat sont nommés conformément à la réglementation en     vigueur.
      Chaque membre du conseil d'administration, autre que les représentants de     l'Etat et les représentants élus du personnel, doit être propriétaire d'une     action.
Art. 3. -  Le contrôle général des armées comprend:
      - le conseil du contrôle;
      - les groupes de contrôle organique;
      - les groupes de contrôle fonctionnel;
      - le groupe des contrôles spécialisés;
      - le groupe des études générales;
      - des commissions de synthèse,
    ainsi que des services de régulation, de soutien et de documentation.
Article 1er
      Les présents statuts régissent la société prévue par l'article 45 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication.
      Cette société prend la forme d'une société anonyme et la dénomination de <<     Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi >>.
Article 15
      Le conseil se réunit sous la présidence du président du conseil     d'administration.
      Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres     sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents     ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président de la séance     est prépondérante. En cas d'absence du président de la société, les fonctions     de président de séance sont exercées par le plus âgé des membres du conseil     d'administration représentant l'Etat.
Article 20
      Les actionnaires se réunissent en assemblée générale ordinaire ou     extraordinaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
      L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an dans les     six mois de la clôture de l'exercice.
      L'assemblée générale ordinaire délibère après avoir entendu les commissaires     aux comptes dans leurs rapports et statue notamment sur l'approbation des     comptes de l'exercice écoulé.
Par délibération en date du 20 décembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Tonic FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Tonic FM, à Chalon-sur-Saône (71).
      Fréquence: 106,1 MHz.
      Décision d'autorisation: no 90-879 du 21 décembre 1990, publiée au Journal     officiel du 8 janvier  1991.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité de 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 octobre 1994, M. Bonifait (Christian), président de chambre à la     cour administrative d'appel de Lyon, est admis, par limite d'âge, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 28 juillet 1994 et maintenu en     surnombre pour une période de trois ans non renouvelable, en application des     dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions     civiles et militaires de retraite et des articles 8 et 9 de la loi no 87-1127     du 31 décembre 1987.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 octobre 1994, la     confirmation d'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée     à la société anonyme Iridis Nord, 34, avenue de Flandre, à Croix (Nord),
     représentée par son président M. le docteur Christian Le Dorze, cessionnaire,     pour la poursuite d'exploitation dans les locaux du centre de radiothérapie,     à la clinique du Parc, 34, avenue de Flandre, à Croix, de l'appareil de     télégrammathérapie Alcyon et de l'accélérateur de particules Neptune 10, dont     l'autorisation avait été accordée respectivement le 24 janvier 1983 et le 7     août 1986, aux sociétés civiles de moyens des docteurs Dionnet, Dupres et     Toison et des docteurs Dionnet, Dupres, Toison, Helle, Boluix, Giraldon,
     Dupres-Duplouy, actuellement représentées par la société civile de moyens     Clinique de radiologie du Parc et son gérant M. le docteur Dupres, cédante.
     En conséquence de cette confirmation d'autorisation, l'autorisation prévue au     code de la santé publique est accordée à la société anonyme Iridis Nord pour     exercer l'activité de soins dite: << traitement des affections cancéreuses     par rayonnements ionisants de haute énergie >> dans le centre de     radiothérapie sus-désigné.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Parant,
     directeur du tourisme, délégation permanente de signature est donnée à M.
     Philip Wade, administrateur civil, pour signer, au nom du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme, tous arrêtés, actes et décisions     ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Est homologué le règlement de l'Agence française du sang     figurant en annexe I du présent arrêté relatif aux caractéristiques des     produits sanguins labiles suivants:
      - sang total unité enfant;
      - concentré de globules rouges unité enfant;
      - concentré de granulocytes d'aphérèse;
      - concentré de cellules mononucléées d'aphérèse;
      - plasma pour fractionnement;
      - transformation addition d'une solution supplémentaire de conservation en     phase liquide;
      - transformation préparation pédiatrique;
      - transformation sang reconstitué à usage pédiatrique;
      - transformation réduction du volume;
      - transformation viro-atténuation par traitement physico-chimique;
      - produits préparés exclusivement sous la responsabilité du centre de     transfusion sanguine des armées: produits homologues.
Art. 1er. -  Le 63e Rallye de Monte-Carlo, organisé par l'Automobile-Club de     Monaco, est autorisé à se dérouler du samedi 21 janvier au vendredi 27     janvier 1995, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée,
     sur un parcours qui traversera les départements de l'Ain, des     Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche,     de l'Aube, de l'Aude, de l'Aveyron, de la Côte-d'Or, du Doubs, de la Drôme,
     du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Isère, du Jura, de la Haute-Loire, de la     Lozère, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse,
     de la Moselle, des Pyrénées-Orientales, de la Haute-Saône, du Tarn, du Var,
     de Vaucluse et des Vosges.
Art. 1er. -  Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de     l'article 12 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les programmes, les     conditions d'organisation et de déroulement du concours d'admission à l'école     de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux candidats visés à     l'article 7 (1o) de ce décret, ainsi que les coefficients attribués aux     différentes épreuves.
      Des instructions permanentes et des circulaires annuelles fixent, sous la     responsabilité du directeur général de la gendarmerie nationale, les     modalités pratiques d'organisation de déroulement des concours, notamment:
      - les formalités à remplir par les candidats;
      - le calendrier des épreuves;
      - la liste des centres d'examen.
      Pour être autorisés à concourir, les candidats doivent réunir, au 1er     janvier de l'année du concours, les conditions suivantes:
      - être officiers de réserve de l'une des trois armées ou de la gendarmerie     ou appartenir au corps des sous-officiers de carrière de la gendarmerie;
      - être titulaires d'un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur     ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques;
      - être âgés de vingt-trois ans au moins et de trente et un ans au plus.
      Ils doivent, en outre:
      - être affectés dans des unités de métropole ou des forces françaises     stationnées en Allemagne;
      - ne pas avoir présenté trois fois au total un concours d'entrée à l'école     de formation des officiers de gendarmerie.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 1994, M.
     Gérard Cuvelier, maître de conférences en physico-chimie des systèmes     colloïdaux à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et     alimentaires de Massy, est intégré dans le corps des professeurs de     l'enseignement supérieur agricole à compter du 11 juillet 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23     mars 1994, sont nommés membres de la commission prévue à l'article R. 5146-38     du code de la santé publique :
     En tant que membres titulaires au titre de l'article R. 5146-39-3 :
    M. Cotard (Jean-Pierre).
    M. Eloit (Marc).
    M. Faroult (Bertrand).
    M. Gevrey (Jean).
    M m e Joseph-Enriquez (Brigitte).
    M l l e Laval (Arlette).
    M. Milhaud (Guy).
    M. Marty (Jean-Paul).
    M. Pouchelon (Jean-Louis).
     En tant que membres suppléants au titre de l'article R. 5146-39-1 :
    M. Poutrel (Bernard).
    M. Euzeby (Jacques).
    M. Alno (Jean-Pierre).
    M. Goudeau (Alain).
    M. André (François).
    M. Schelcher (François).
    M. Toutain (Pierre-Louis).
    M. Thevenin (Marc).
    M. Person (Jean-Marc).
     Sont nommés :
     Président de la commission : M. Milhaud (Guy).
     Vice-président : M. Marty (Jean-Paul).
Art. 2. -  Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles,     technologiques et générales pour l'obtention du baccalauréat professionnel     section Productique mécanique est défini en annexe I du présent arrêté.
      Ce référentiel énumère les capacités que les titulaires doivent posséder,
     précise les savoirs et savoir-faire qui doivent être acquis et indique les     niveaux d'exigences requis pour l'obtention de ce diplôme.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 13 janvier     1994:
      Est désigné au titre de directeur technique national, conformément au     paragraphe e du 1 de l'article 3 du décret no 93-1035 du 31 août 1993:
      M. Madoré (Hervé), titulaire; M. Juillard (François), suppléant.
      Est désigné au titre de représentant du président du Comité national     olympique et sportif français, conformément au paragraphe a du 2 du décret     précité:
      M. Leclercq (André).
      Sont désignés au titre de personnalités qualifiées, conformément au     paragraphe b du 2 de l'article 3 du décret précité:
      M. Desvismes (Jacques), titulaire; M. Bernussou (Jean), suppléant;
      M. Chevalier (Bernard), titulaire; M. Rougé (Jean-Luc), suppléant;
      M. Piquemal (François), titulaire; M. Gastaldello (Lucien), suppléant;
      M. Montagnon (Jean-Pierre), titulaire; M. Lafitte (Jean-Etienne), suppléant;      M. Leblanc (Michel), titulaire; M. Auneau (Gérard), suppléant.
      Est désigné au titre de personnalité qualifiée, conformément au paragraphe 3     de l'article 4 du décret précité:
      M. Leblanc (Michel).
      Sont désignés au titre de personnalités qualifiées, conformément au     paragraphe 4 de l'article 4 du décret précité:
      M. Chevalier (Bernard);
      M. Piquemal (François).
      Sont désignés au titre de représentants des personnes exerçant les     professions intéressées, conformément au paragraphe 3 de l'article 3 du     décret précité:
      M. Boulogne (Georges), titulaire; M. Monschau (Jean-Luc), suppléant;
      M. Chalvin (Paul), titulaire; M. Molinier (Claude), suppléant;
      M. Brossard (Philippe), titulaire; M. Ménégoz (Pierre-Paul), suppléant;
      M. Petex (Francis), titulaire; M. Riche (Pierre), suppléant;
      M. Cattanéo (François), titulaire; M. Chevalier (Michel), suppléant;
      M. Levannier (Luc), titulaire; M. Renelleau (Louis), suppléant.
      Sont désignés au titre de représentants des personnes exerçant les     professions intéressées, conformément au paragraphe 2 de l'article 4 du     décret précité:
      M. Boulogne (Georges);
      M. Chalvin (Paul);
      M. Brossard (Philippe).
Art. 5. -  Ne peuvent faire partie d'un même jury :
      Deux conjoints, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ;
      Tout conjoint, parent ou allié jusqu'au troisième degré de l'un des     candidats.
      Les intéressés sont tenus de faire connaître tout empêchement qui     s'opposerait à leur nomination ou à leur maintien en qualité de membre du     jury.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 15 février 1994, les fonctionnaires désignés     ci-après sont promus ingénieurs généraux des télécommunications à compter du     1er février 1993:
      M. Esther (Jackie), directeur régional des télécommunications, 2e échelon,
     2e chevron, du 1er février 1993;
      M. Hugon (Jean), ingénieur en chef des télécommunications, 2e échelon, 2e     chevron, du 1er février 1993;
      M. Payet (Georges), ingénieur en chef des télécommunications, 2e échelon, 2e     chevron, du 1er février 1993;
      M. Lapasset (Gilbert), ingénieur en chef des télécommunications, 2e échelon,     2e chevron, du 1er février 1993;
      M. Texier (Alain), ingénieur en chef des télécommunications, 2e échelon, 2e     chevron, du 1er février 1993;
      M. Argouges (Bernard), ingénieur en chef des télécommunications, 2e échelon,     2e chevron, du 1er février 1993;
      M. Pitié (Jean-Marc), ingénieur en chef des télécommunications, 2e échelon,     2e chevron, du 1er février 1993;
      M. Jean-Marie (Michel), ingénieur en chef des télécommunications, 2e     échelon, 2e chevron, du 1er février 1993;
      M. Potteau (Patrick), ingénieur en chef des télécommunications, 2e échelon,     1er chevron, du 1er février 1993;
      M. Le Corvec (Robert), ingénieur en chef des télécommunications, 2e échelon,     1er chevron, du 1er février 1993;
      M. Bresson (Bernard), ingénieur en chef des télécommunications, 1er échelon,     du 16 février 1990;
      M. Sillière (Jean-François), ingénieur en chef des télécommunications, 1er     échelon, du 1er avril 1990;
      M. Bertrand (Jean-Jacques), ingénieur en chef des télécommunications, 1er     échelon, du 1er février 1993.
Art. 3. -  La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 30 juin     1994.
      Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être     suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire dans les     conditions prévues par le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du 23 juillet 1992     susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont     prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et     suivants du code de l'aviation civile.
<< b) Vérifications effectuées par des comptables non centralisateurs :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 29/03/94                        Page 4704   a 4705    
                      ......................................................
      << Art. 5. -  Pour l'application de l'article 7 du décret du 13 août 1975     susvisé, l'indemnité forfaitaire représentative de frais est fixée comme suit     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 29/03/94                        Page 4704   a 4705    
                      ......................................................
Art. 7. -  Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par     les électeurs doivent parvenir directement, par lettre individuelle     recommandée avec avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur     et de la recherche (direction générale de l'administration, des ressources     humaines et des affaires financières, bureau D.G.A. 5), 3-5, boulevard     Pasteur, 75015 Paris, au plus tard à la date limite fixée au 3o de l'article     15 ci-dessous.
Art. 2. -  Le registre du cheval de selle comprend:
      1. Un répertoire des étalons admis à la monte publique pour la production de     << cheval de selle >>;
      2. Un répertoire des juments génératrices de produits << cheval de selle >>;      3. Un répertoire des produits portant l'appellation << cheval de selle >>;
      4. Une liste des éleveurs, naisseurs de chevaux de selle.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 1994:
      M. Pierre Millet est nommé, à compter du 1er novembre 1993, en qualité de     professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), à     l'Institut national polytechnique de Lorraine (Ecole nationale supérieure     d'agronomie et des industries alimentaires), pour une période de trente-six     mois.
      Au terme de la période de trente-six mois précitée, l'intéressé pourra être     renouvelé dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du     17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou     invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche     relevant du ministère de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 1er. -  L'article 11 du décret du 28 avril 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Martin,
     directeur de la musique et de la danse, et de Mme Florence de Foucauld,
     sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la     limite de ses attributions, à Mme Anne Chiffert, agent contractuel. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 16 mars 1994:
      M. Bouteiller (Dominique) et Mme Le Clainche (Catherine, Marie, Thérèse),
     épouse Maire, sont nommés notaires associés, membres de la société civile     professionnelle Yves Bouteiller, Jean-Luc Bayou et Yves Morvan, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Vannes (Morbihan).      Le retrait de M. Bouteiller (Yves, Stanislas, Clément, Marie), notaire     associé, membre de la société Yves Bouteiller, Jean-Luc Bayou et Yves Morvan,     notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Yves Bouteiller, Jean-Luc Bayou et Yves     Morvan, notaires associés, est ainsi modifiée: << Dominique Bouteiller,
     Jean-Luc Bayou, Yves Morvan et Catherine Maire, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 1994, sont nommés en     qualité d'enquêteurs au Comité central d'enquête sur le coût et le rendement     des services publics:
      M. Marty (Jean-Paul), conseiller maître en service extraordinaire à la Cour     des comptes.
      M. Muguet (Jean), président de section à la chambre régionale des comptes de     Provence-Alpes-Côte d'Azur.
      M. Barichard (Serge), conseiller à la chambre régionale des comptes du     Centre.
      M. Burckel (Denis), conseiller à la chambre régionale des comptes     d'Ile-de-France.
      M. Fryszman (Jean-Louis), conseiller à la chambre régionale des comptes     d'Auvergne.
      M. Menguy (Yvon), conseiller à la chambre régionale des comptes de la     Haute-Normandie.
      M. Horaist (Jacques), conseiller à la chambre régionale des comptes de     Rhône-Alpes.
      M. Romefort (Alain de), administrateur civil hors classe.
      M. Roux (Christian), conseiller à la chambre régionale des comptes de     Bretagne.
      M. Thebaud (Michel), conseiller à la chambre régionale des comptes des Pays     de la Loire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mars 1994, M. de Rohan-Chabot     (Josselin), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est     réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande,     à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 2. -  I. - Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (C.E.E.)     no 2408-92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10 des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le     territoire de la Guadeloupe et de la Martinique et dans les conditions     suivantes:
      - des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur des     liaisons énumérées au II du présent article;
      - des services non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers;
      - des services non réguliers de courrier et de fret.
      II. - La société est autorisée à effectuer des services réguliers de     passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes:
      Saint-Martin (Grand-Case)-Basse-Terre (Baillif), jusqu'au 31 octobre 1996;
      Saint-Barthélemy-Basse-Terre (Baillif), jusqu'au 31 octobre 1996.
Art. 5. -  Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
     affiché dans la préfecture de l'Essonne et dans les six communes sur     lesquelles porte la concession, inséré au Recueil des actes administratifs de     cette préfecture et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal     régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par     ladite concession.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 10 mars 1994 et conformément aux dispositions du     décret no 92-847 du 28 août 1992, un concours sur titres pour le recrutement     des moniteurs éducateurs territoriaux sera ouvert par le Centre national de     la fonction publique territoriale en 1994.
     L'examen des dossiers par le jury aura lieu à compter du 27 juin 1994. Le     retrait des dossiers d'inscription est fixé entre le 25 avril 1994 et le 27     mai 1994.
     Les dossiers d'inscription devront être postés ou déposés au plus tard le 27     mai 1994, le cachet de la poste faisant foi, au Centre national de la     fonction publique territoriale (direction des carrières territoriales,
     service national des concours), 3, villa Thoréton, 75738 PARIS CEDEX 15.
     Le nombre des postes à pourvoir est de 72 moniteurs éducateurs.
     Les candidats devront joindre à leur dossier d'inscription :
     1. Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française établie au     vu de la carte d'identité, signée par le candidat ou toute autre pièce     justifiant qu'une procédure de naturalisation est en cours ou de la     nationalité de l'un des Etats membres de la C.E.E. ;
     2. Copie du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur ;
     3. Les pièces faisant apparaître la situation du candidat au regard du     service national et, le cas échéant, une copie du livret militaire ;
     4. Six étiquettes autocollantes libellées aux nom et adresse du candidat en     majuscules d'imprimerie ;
     5. Six timbres à 2,80 F ;
     6. Tout document que le candidat juge utile de joindre à sa candidature.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 5 janvier 1994, les ingénieurs de l'aviation civile de 1re classe     dont les noms suivent sont nommés ingénieurs en chef de l'aviation civile à     compter du 14 décembre 1993:
      M. Pirat (Jean-Louis) (détaché).
      M. Vernhes (Jean-Michel).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 18 janvier 1994, l'arrêté du 11 octobre 1993 fixant la date des     épreuves pour le recrutement d'agents administratifs (spécialité     Dactylographie) des services judiciaires est modifié comme suit:
      L'épreuve écrite pour le ressort de la cour d'appel de Versailles est     reportée au mercredi 16 février 1994.
Art. 8. -  Le premier alinéa de l'article 29 du même décret est modifié par     les dispositions suivantes:
      << Peuvent être nommés au choix receveur principal de 2e classe les     inspecteurs qui, justifiant de neuf ans de services effectifs en catégorie A     au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est     établi, comptent au moins six mois d'ancienneté dans le 10e échelon de leur     grade. >>
Art. 13. -  L'article 41 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 41. -  Sauf dans les postes comptables visés à l'article 5, les     receveurs des recettes principales et divisionnaires et les conservateurs et     receveurs-conservateurs des hypothèques désignent un agent placé sous leur     autorité pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir. >>
Art. 3. -  I. - Le texte du premier alinéa de l'article L. 310-2 du code des     assurances devient l'article L. 322-1. La première phrase du deuxième alinéa     et le troisième alinéa de l'article L. 310-2 deviennent l'article L. 310-6.
     Le texte de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 310-2     devient l'article L. 322-26-6.
      II. - Le texte de l'article L. 351-3 devient l'article L. 310-4.
      III. - Le texte de l'article L. 353-3 devient l'article L. 310-5.
      IV. - A l'article L. 310-7, les mots: << imposer l'usage de clauses types de     contrats et >> sont abrogés.
      L'article L. 111-4 est ainsi rédigé:
      << Art. L. 111-4. -  L'autorité administrative peut imposer l'usage de     clauses types de contrats. >>      L'article L. 310-7 devient l'article L. 331-4.
      V. - Le texte de l'article L. 310-3 devient l'article L. 310-7.
      VI. - Les onze derniers alinéas de l'article L. 310-12 deviennent l'article     L. 310-12-1.
      VII. - Le texte de l'article L. 326-1 devient l'article L. 310-25.
      VIII. - Il est créé, dans le chapitre unique du titre Ier du livre III du     code des assurances, une section IV intitulée: << Sanctions >> et composée de     trois articles numérotés L. 310-26 à L. 310-28.
      IX. - Le texte de l'article L. 328-2 devient l'article L. 310-26.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24     décembre 1993, M. Genthon (Henri), contrôleur général des services     vétérinaires, est nommé en qualité de contrôleur général des services     vétérinaires chargé de missions interrégionales pour les régions Nord -     Pas-de-Calais, Picardie et Haute-Normandie.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 1994, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne les magistrats du     siège, vu l'avis de la commission consultative du parquet en ce qui concerne     les magistrats du parquet:
      Sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité:
    A compter du 6 décembre 1993
      Mme Marie-Christine Plaire, épouse Courtade, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance d'Agen, pour une durée de     quatre mois.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 janvier 1994, M. Galli     (Philippe), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré     dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Art. 6. -  I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L.
     351-4 du code des assurances, les mots: << tels qu'ils sont définis à     l'article L. 111-6 >> sont insérés après les mots: << grands risques >>.
      II. - Les six derniers alinéas de l'article L. 351-4 deviennent l'article L.     111-6.
      III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 242-1, la mention: << L. 351-4 >>     est remplacée par la mention: << L. 111-6 >>. Au huitième alinéa du même     article, remplacer les mots  << Cette assurance >> par les mots  <<     L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 mars 1994, le     nombre total, fixé à 400, des places offertes au titre de la session de 1994     au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne du certificat     d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (femmes et hommes) est     réparti ainsi qu'il suit entre les sections et, éventuellement, les options     indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 11/03/94                        Page 3851   a 3852    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mars     1994:
      M. Huon (Patrick) est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur des     volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de     l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de la production, en     remplacement de M. Schaeffer (Eugène), nommé président de ce conseil.
      M. Petrich (René) est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur des     volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de     l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant du commerce et de la     distribution, en remplacement de M. Baroin (Michel), démissionnaire.
      Les mandats de MM. Huon (Patrick) et Petrich (René) prendront fin en même     temps que ceux des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur des     volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de     l'élevage et de l'aviculture.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 mars 1994:
      La démission de M. Chatel (Didier, Pierre, Henri), notaire à la résidence de     Saint-Michel-en-l'Herm (Vendée), est acceptée.
      La société Guy Veniere et Michel Lannes, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Saint-Michel-en-l'Herm (Vendée), en remplacement de     M. Chatel (Didier, Pierre, Henri).
      M. Veniere (Guy, Horace, Paul) et M. Lannes (Michel, Maurice, Claude,
     Didier) sont nommés notaires associés.
Par décret en date du 4 mars 1994 et conformément au tableau d'avancement     arrêté le 1er janvier 1994, après avis de la commission administrative     paritaire, M. Rémi Duchêne, inspecteur adjoint de l'administration au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est nommé     inspecteur de l'administration à compter du 1er février 1994.
A N N E X E
      Académie d'Aix-Marseille.
      Académie d'Amiens.
      Académie des Antilles et de la Guyane.
      Académie de Besançon.
      Académie de Bordeaux.
      Académie de Caen.
      Académie de Clermont-Ferrand.
      Académie de la Corse.
      Académie de Créteil.
      Académie de Limoges.
      Académie de Nancy-Metz.
      Académie de Nice.
      Académie d'Orléans-Tours.
      Académie de Poitiers.
      Académie de Reims.
      Académie de Rennes.
      Académie de la Réunion.
      Académie de Strasbourg.
      Académie de Toulouse.
      Académie de Versailles.
Art. 4. -  L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 8. -  Peuvent également être nommés inspecteurs principaux au choix,     par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la     commission administrative paritaire compétente, les commissaires des services     déconcentrés de la concurrence et de la consommation et les inspecteurs de la     répression des fraudes comptant au moins trois ans d'ancienneté dans le     onzième échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au cours de laquelle     le concours est organisé.
      << Il peut être procédé à une nomination au choix lorsque six nominations     d'agents recrutés par concours sont intervenues.
      << Les intéressés sont classés conformément au tableau de l'article 7     ci-dessus. >>