Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 1995     susvisé est modifié comme suit :
      << Lorsque le service comprend au moins douze dimanches compris dans une     période allant du 1er mai au 30 septembre, les taux ci-dessus sont majorés de     77,76 F pendant cette période. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 23 novembre 1995, M. Eveleigh (Luc) est nommé maître de conférences     d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et     affecté à l'Institut national agronomique à compter du 11 novembre 1995.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Potier,
     directeur général de la recherche et de la technologie, délégation est donnée     à M. Jean-Michel Yolin, directeur de l'innovation, de la technologie et de     l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 4 août 1994:
      M. Naboulet (Gilles, Olivier, Walter) et Mme Bonnet (Marie-Hélène, Agnès),
     épouse Naboulet, sont nommés huissiers de justice associés, membres de la     société civile professionnelle Michel Decima, huissier de justice associé,
     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marmande     (Lot-et-Garonne).
      Le retrait de M. Decima (Michel, Jean-Marie, Sylvain), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Michel Decima, huissier     de justice associé, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Decima,
     huissier de justice associé, est modifiée comme suit: << Olivier Naboulet et     Marie-Hélène Bonnet-Naboulet, huissiers de justice associés >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant     ci-après indiqué.
      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 7 du 27 mars 1995 à l'accord national paritaire sur les     classifications d'emplois du 3 décembre 1991.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      S.N.F.M.I.;
      F.N.I.B.B.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à                      ......................................................
Art. 3. - L’examen du certificat d’aptitude à l’enseignement aéronautique est organisé périodiquement dans chaque académie par les centres d’initiation et de recherche aéronautique et spatiale (C.I.R.A.S.). Les jurys d’examen sont constitués à l’initiative du recteur d’académie et comportent un représentant de la direction générale de l’aviation civile (service de la formation aéronautique et du contrôle technique [S.F.A.C.T.]).
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 93-390 du 8 juin 1993 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: ferme Languille, rue Neuve, 02500 Mondrepuis;
      << Altitude du site: 235 mètres;
      << Hauteur de l'antenne: 247 mètres. >>
Art. 13. -  Lors du dépôt du dossier de candidature, les candidats     présentent obligatoirement au service des examens les attestations     correspondant aux unités de contrôle capitalisables déjà obtenues.
      Le bénéfice de l'unité de contrôle Expression et ouverture sur le monde peut     être obtenu au titre du présent brevet professionnel, organisé par unités de     contrôle capitalisables ou au titre d'un autre brevet professionnel     comportant cette unité.
      Chaque attestation d'unité de contrôle est validée de droit et prise en     compte à partir de sa date d'obtention, pour ce diplôme, dans les limites des     délais fixés à l'article 19 du présent arrêté.
Art. 5. -  Les candidats au brevet professionnel Administration des     fonctions publiques peuvent, sans condition préalable, s'inscrire à l'une ou     l'autre des unités de contrôle capitalisables ou non, constitutives de     l'examen, sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après et de celles     relatives à l'enchaînement des unités de contrôle capitalisables tel qu'il     est défini à l'annexe III du présent arrêté.
      Toutefois, les candidats qui désirent subir l'unité de contrôle,
     capitalisable ou non, susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme     doivent justifier au 1er octobre de l'année de l'examen:
      1. D'une part, de l'acquisition simultanée ou successive, pour les candidats     relevant de la formation continue, d'une formation théorique et d'une     formation pratique, d'une durée minimum de 400 heures dans la spécialité     considérée, organisée:
      - soit à temps partiel, si le candidat exerce la profession, la formation     étant échelonnée sur une période de neuf mois au moins;
      - soit au cours de stages à temps plein.
      Ces formations peuvent être dispensées par un organisme d'enseignement à     distance légalement autorisé.
      Pour les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de     l'apprentissage, le nombre d'heures de formation est fixé à 800 heures     (préparation sur deux ans).
      2. D'autre part:
      - soit d'une pratique professionnelle effective de cinq années au moins dans     la profession considérée ou les spécialités professionnelles voisines, cette     période incluant, le cas échéant, le temps d'apprentissage;
      - soit d'une pratique professionnelle effective de deux années au moins dans     la profession considérée et d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un     brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme homologué sanctionnant une     formation initiale ou continue de niveau V, relevant de la profession ou des     spécialités professionnelles voisines, ou bien d'un diplôme homologué     sanctionnant une formation de niveau supérieur.
      Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au service des     examens du rectorat de leur domicile s'ils s'inscrivent à l'examen     conformément aux dispositions du titre II, ou au service des examens dont     relève leur centre de formation s'ils s'inscrivent à l'examen conformément     aux dispositions du titre III du présent arrêté.
    TITRE II
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 22 mars 1993, sont nommés présidents des jurys des concours nationaux d’agrégation de l’enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités, dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouverts par l’arrêté du 12 mai 1992 :
Droit privé et sciences criminelles
M. Stoufflet (Jean), professeur à l’université Clermont-Ferrand-I.
Droit public
M. Sadran (Pierre), professeur à l’université Bordeaux-I.
Sciences économiques
M. Deleplace (Ghislain), professeur à l’université Paris-VIII.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée     au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1995, où     siégaient: MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure, Marcel     Rudloff, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 4 du décret no     84-137 du 24 février 1984 susvisé, la moyenne en janvier des taux de     rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas     indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans,
     constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 5,832 50 p. 100.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 3 février 1994,
     l'arrêté du 23 juin 1992 fixant la liste des élèves analystes de l'institut     régional d'administration de Lille aptes à être titularisés est modifié ainsi     qu'il suit:
      Au lieu de  << M. Guilbert (François) >>, lire  << Mlle Guilbert (Françoise)     >>.
Liste complémentaire
      Rigaud (Christine), P.T.G.I. de Paris.
      Masson (Denise), T.G.I. d'Albertville.
      Lebrument (Françoise), C.A. de Paris.
      Chaise (Martine), épouse Lozano, C.A. de Paris.
      Lamy (Dominique), épouse Bailly, T.G.I. de Lyon.
Art. 1er. -  Au titre de l'exercice 1994, le montant de la contribution     obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente     est fixé au taux unique de 55,59 F par entreprise assujettie à la taxe pour     frais de chambre de métiers. Toutefois, au sein de chaque chambre, les mille     premières entreprises ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette     contribution. Pour ce qui concerne les chambres de métiers     interdépartementales, la franchise sera de 1 000 entreprises par département.      Le versement de cette contribution obligatoire est effectué chaque mois par     douzième.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 16 février 1993, dans le ressort du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, la présidence de la commission régionale d’agrément est assurée ainsi qu’il suit :
Président titulaire : M. Marino (Yves), conseiller de 2e classe de tribunal administratif ;
Président suppléant : M. Depaix (Maurice), conseiller de 1re classe de tribunal administratif.
L’arrêté du 19 mars 1990 est abrogé.
Art. 1er. -  Toute personne morale qui envisage de dispenser les formations     prévues aux articles 4 et 5 du décret du 27 novembre 1992 susvisé doit     demander l'agrément prévu à l'article 6 du même décret au directeur régional     des affaires sanitaires et sociales de la région où doit se dérouler la     formation envisagée.
Art. 1er. - L’annexe à l’arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est modifiée comme suit :
I. - Remplacer le paragraphe 2.12 par le suivant :
« 2.12. Il peut être reconnu à une licence délivrée par un Etat étranger la même valeur qu’à l’une des licences définies au présent arrêté. La validation est accordée par le ministre chargé de l’aviation civile.
« Lorsqu’elle concerne une licence délivrée par un Etat non membre de la Communauté économique européenne, la validation est délivrée après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile. Celui-ci peut désigner un groupe d’experts chargé d’émettre en son nom les avis correspondants.
« Les licences délivrées conformément à l’annexe 1 à la convention relative à l’aviation civile internationale par un autre Etat membre de la Communauté économique européenne aux ressortissants de l’un des Etats membres, sans qu’aucun élément constitutif de ces licences n’ait été délivré par un Etat tiers, sont validées, sauf dans le domaine des essais et réceptions, sous les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile, pris après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile. »
II. - Ajouter le paragraphe 2.13 suivant :
« 2.13. Lorsqu’un navigant exerce ses fonctions avec une validation accordée par un autre Etat de la Communauté économique européenne sur la base d’une licence délivrée par le ministre chargé de l’aviation civile, l’examen médical exigé pour le renouvellement de la licence et le contrôle exigé pour le renouvellement de la qualification de vol aux instruments peuvent être effectués par des personnes ou organismes habilités à cet effet par cet Etat, conformément à sa réglementation, à l’exclusion de tous les cas où une procédure de dérogation serait utilisée. »
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 10 février 1993, est autorisée la création d’un point d’accès par demi-échangeur sur la voie express (bretelle de raccordement A 49-R.N. 532) sur le territoire de la commune de Chatuzangele-Goubet, conformément au plan au 1/1 000 annexé audit arrêté (1).
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 12 mars 1993, l’office public municipal d’habitations à loyer modéré L’Habitat drouai, à Dreux (Eure-et-Loir), est transformé en office public d’aménagement et de construction.
Art. 7. -  Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section     compétente du Conseil national des universités comporte, pour les candidats à     une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de     conférences du Muséum national d'histoire naturelle, les documents suivants:      1o Un exemplaire de la notice individuelle - curriculum vitae (annexe B 2);      2o Dans la limite de trois documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et     articles figurant en annexe B 2;
      3o Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une     pièce indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport ne peut être     communiqué.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 mars 1994, Mme Fromont (Christine, Geneviève, Monique, Simone),
     épouse Destremont, est nommée huissier de justice à la résidence de Laon     (Aisne), en remplacement de M. Scal (Philippe, Albert, Emmanuel),
     démissionnaire.
Art. 10. - Il est interdit :
1° D’abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu’il soit de nature à nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol ou du site ou à l’intégrité de la faune et de la flore ;
2° D’abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ;
4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu, sauf pour l’entretien de la réserve, ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la signalisation et à l’information du public ainsi qu’aux délimitations foncières.
Art. 2. -  Chaque population animale sélectionnée est répertoriée sous une     dénomination originale:
      - nom de la race, éventuellement suivi de celui du pays d'origine pour les     populations portant un nom de race commun à plusieurs pays, mais ayant des     caractéristiques spécifiques qui les différencient des populations de même     nom sélectionnées dans les autres pays;
      - pour les variétés, nom de la race d'origine et dénomination originale et     officielle;
      - pour les lignées composites, dénomination originale et officielle.
      Le répertoire des populations animales sélectionnées est tenu à jour par le     ministre chargé de l'agriculture.
Art. 2. - Entre les articles R. 236-10 et R. 236-I I du code du travail, il est inséré un article R. 236-10-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 236-10-1. - Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation en vertu de l’article 3 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est invité par le chef d’établissement à donner son avis, sur les demandes d’autorisation et les pièces jointes qui doivent être adressées au préfet en application des articles 2, 3, 20, 22 et s’il y a lieu, de l’article 12 du décret n° 77-1133 du 21 décembre 1977 ainsi que sur la déclaration prévue à l’article 34 de ce décret.
« Cette consultation du comité doit avoir lieu, dans les conditions fixées à l’article R. 236-8, avant l’envoi au préfet des documents mentionnés à l’alinéa ci-dessus.
« Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est en outre informé par l’employeur des prescriptions fixées par l’arrêté préfectoral en application des articles 17, 18, 22, 23 et 34 du décret susmentionné du 21 septembre 1977. Il est en outre informé des déclarations effectuées en application de l’article 38 du même décret ainsi que des décisions que le préfet peut être amené à prendre en application de l’article 39 de ce même décret. »
SESSION DU 15 NOVEMBRE 1993
    Liste principale
      Garnier (Daniel), T.G.I. de Laon.
      Larousse (Annick), épouse Arditti, C.A. d'Aix-en-Provence.
      Lahousse (Martine), épouse Pruvost, C.A. d'Amiens.
      Guevel (Nicole), épouse Airiau, T.I. de Brest.
      Le Gall (Viviane), épouse Olocco-Tourteau, T.I. de Nice.
      Brebion (Edith), administration centrale.
      Le Gars (Béatrice), administration centrale.
      Lebourgeois (Anne-Marie), épouse Tiverne, C.A. de Lyon.
      Lanfranchi (Antoinette), T.G.I. de Thionville.
      Philippe (Marie-Cécile), P.T.G.I. de Paris.
      Rivel (Joseph), C.P.H. de Narbonne.
      Bousquet (Angèle), C.P.H. de Marseille.
      Meyer (Denis), C.A. de Colmar.
      Sacquet (Eliane), T.I. de Lyon.
      Riffaud (Anne), épouse Tixador, T.G.I. de Perpignan.
      Girard (Martine), C.A. d'Angers.
      Leroux (Martine), épouse Desaint-Denis, T.G.I. de Carpentras.
      Chevalier (Dominique), P.T.G.I. de Paris.
      Hamard (Maryse), épouse Leleu, C.A. de Paris.
      Allard-Jacquin (France), épouse Abbas, T.G.I. de Marseille.
      Socchi (Eliane), épouse Jaillot, T.G.I. de Mâcon.
      Rady (Catherine), T.I. de Bordeaux.
      Simon (Nadine), épouse Langin, T.G.I. du Mans.
      Acier-Gagneux (Annie), T.G.I. de Saumur.
      Deschamps (Marie-Noëlle), épouse Mottin, T.G.I. du Havre.
Art. 5. -  Les candidats au brevet professionnel Fleuriste peuvent, sans     condition préalable, s'inscrire à l'une ou plusieurs unités de contrôle     constitutives de l'examen.
      Toutefois, les candidats qui désirent subir l'unité de contrôle susceptible     d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme doivent justifier au 1er octobre de     l'année de l'examen:
      1. D'une part, de l'acquisition simultanée ou successive, pour les candidats     relevant de la formation continue, d'une formation théorique et d'une     formation pratique, d'une durée minimum de 400 heures dans la spécialité     considérée, organisée:
      - soit à temps partiel, si le candidat exerce la profession, la formation     étant échelonnée sur une période de neuf mois au moins;
      - soit au cours de stages à temps plein.
      Ces formations peuvent être dispensées par un organisme d'enseignement à     distance légalement autorisé.
      Pour les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de     l'apprentissage, le nombre d'heures de formation est fixé à 800 heures     minimum (préparation sur deux ans).
      2. D'autre part:
      - soit d'une pratique professionnelle effective de cinq années au moins dans     la profession considérée ou les spécialités professionnelles voisines, cette     période incluant, le cas échéant, le temps d'apprentissage;
      - soit d'une pratique professionnelle effective de deux années au moins dans     la profession considérée, cette période correspondant, le cas échéant, au     temps de l'apprentissage nécessaire à la préparation du brevet professionnel,     et d'un diplôme homologué sanctionnant une formation initiale ou continue de     niveau V, ou bien d'un diplôme homologué sanctionnant une formation de niveau     supérieur à celui d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet     d'études professionnelles relevant de la profession ou des spécialités     professionnelles voisines.
      Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au service des     examens du rectorat de leur domicile.
Art. 5. - Pour les bénéficiaires des conventions prévues à l’article R. 322-7 du code du travail, le montant de l’allocation cesse d’être versé lorsque, à partir de leur soixantième anniversaire, ils justifient de 150 trimestres validés au sens de l’article L. 351-I du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 351-15(20) du code de la sécurité sociale pour les salariés ayant un contrat de travail à temps partiel tel que prévu par l’article L. 212-42 du code du travail et remplissant les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.
Toutefois, celles de ces personnes qui ne peuvent percevoir qu’une pension de vieillesse au taux plein calculé sur une durée de cotisation inférieure à 150 trimestres continuent de percevoir une fraction de l’allocation jusqu’à la date à laquelle elles peuvent faire liquider au taux plein l’ensemble des pensions auxquelles elles peuvent prétendre. Cette fraction est égale à la différence entre le chiffre de 150 et le nombre de trimestres validés au sens de l’article L. 351-1 ou L. 351-15 (2°) du code de la sécurité sociale selon les cas visés au premier alinéa du présent article, dans les régimes de base accordant la retraite à taux plein à l’âge des intéressés divisée par 150. La période pendant laquelle cette fraction d’allocation est servie n’est pas prise en considération pour l’ouverture des droits à pension.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 1993 :
Mme Dreyfus (Nicole), avocat au barreau de Paris, membre suppléant du comité consultatif de libération conditionnelle, est nommée à compter du 9 février 1993 membre titulaire, en remplacement de M. Forster (Léon).
M. Fayon (Pierre), avocat au barreau de Paris, est nommé au comité consultatif de libération conditionnelle en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Dreyfus (Nicole).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 21 avril 1993, sont approuvées les modifications du règlement intérieur de la Caisse de prévoyance et de retraite de l’industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l’audiovisuel (Capricas), 7, rue Henri-Rochefort, 75017 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 16 mars 1993, Mme Saliou (Françoise), administrateur civil hors classe, affectée à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, est placée en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances, pour une période maximale de cinq ans à compter du 18 décembre 1992.
Art. 1er. - M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales, a délégation permanente du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales pour signer, dans la limite de ses attributions et à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions se rapportant notamment aux matières suivantes :
1° Contrôle administratif, financier et comptable des collectivités territoriales ;
2° Législation et réglementation administratives et financières ;
3° Contentieux administratif et judiciaire, régime des marchés et des contrats ;
4° Statuts, rémunérations et régimes de retraite et de sécurité sociale des personnels des collectivités territoriales ;
5° Recrutement, formation professionnelle et perfectionnement des personnels ;
6° Régimes indemnitaires et concours techniques intéressant les collectivités territoriales ;
7° Organisation communale, départementale et régionale ;
8° Documentation communale et information des élus locaux ;
9° Contrôle des organismes départementaux et intercommunaux, des sociétés d’économie mixte, des services publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales ;
10° Urbanisme, construction et domaine ;
11° Liaisons interministérielles dans les domaines de l’action régionale et de l’aménagement du territoire ;
12° Opérations de développement régional, de décentralisation et d’adaptation industrielles intéressant les collectivités territoriales ;
13° Equipement des collectivités territoriales ;
14° Etablissement des programmes de gestion des crédits d’équipement ;
15° Fonctionnement et ordonnancement des dépenses des conseils, comités et commissions placés auprès de la direction générale.
Art. 2. -  La régie est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusée en modulation de fréquence     dans la zone.
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6).
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 7);
      Le programme ZDF (sur le canal 9);
      Le programme Eurosport international (sur le canal 11);
      Le programme R.T.L. Télévision (sur le canal 12);
      Le programme MTV (sur le canal 14).
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme SW 3 (sur le canal 10);
      Le programme du service de télévision locale (sur le canal 15).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la régie.
Art. 9. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Sallois, directeur des musées de France, et de M. Jean-Pierre Mohen, délégation est donnéee, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Nicole Pot, à MM. Michel Barthet et Laurent Setton, administrateurs civils, à M. Henri de Cazals, conservateur général du patrimoine, à Mme Gisèle Blanchard, administrateur de la ville de Paris, à Mmes France Dijoud et Nathalie Volle, conservateurs en chef du patrimoine, à Mme Isabelle Le Masne de Charmont, conservateur des bibliothèques, et à M. Maurice Bernard, ingénieur général des télécommunications.
Art. 4. -  I. - Lorsqu'un mois avant la date d'exigibilité du dernier appel     ou du dernier prélèvement automatique de cotisations, un assuré relevant d'un     régime forfaitaire d'imposition et ayant effectué l'option prévue au premier     alinéa du VI de l'article 1003-12 du code rural, n'a pu, pour les raisons     mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 du présent décret, déclarer le     montant de ses revenus professionnels, le montant des cotisations est calculé     provisoirement sur les revenus professionnels de la dernière année pour     laquelle ils sont connus ou, pour les assurés ayant effectué l'option lors de     leur affiliation, sur la base de l'assiette forfaitaire prévue à l'article     11.
      La régularisation est effectuée au plus tard le dernier jour du deuxième     mois civil suivant la date à laquelle la caisse de mutualité sociale agricole     a connaissance du montant total des revenus de l'assuré.
      Si, au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle les     cotisations dont dues, l'assuré n'a pas communiqué à la caisse le montant     desdits revenus, le montant des cotisations de l'année de référence est     calculé provisoirement, puis le cas échéant à titre définitif, sur la base et     selon les modalités prévues au II de l'article 5.
      II. - Lorsqu'un mois avant la date d'exigibilité du dernier appel ou du     dernier prélèvement automatique de cotisations, un assuré relevant d'un     régime forfaitaire d'imposition et dont les cotisations sont calculées dans     les conditions prévues au II de l'article 1003-12 du code rural, n'a pu, pour     les raisons mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 du présent décret,     déclarer le montant de ses revenus professionnels, le montant des cotisations     est calculé provisoirement sur la base des revenus professionnels pris en     compte pour le calcul des cotisations de l'année précédente.
      La régularisation est effectuée au plus tard le dernier jour du deuxième     mois civil suivant la date à laquelle la caisse de mutualité sociale agricole     a connaissance du montant total des revenus de l'intéressé.
      Si, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les cotisations sont     dues, l'assuré n'a pas communiqué à la caisse le montant desdits revenus, le     montant des cotisations de l'année de référence est calculé provisoirement,
     puis le cas échéant à titre définitif, sur la base et selon les modalités     prévues au I de l'article 5.
Art. 1er. - Les établissements relevant des articles L. 712-8 à L. 712-18 susvisés et les laboratoires d’analyses de biologie médicale dans lesquels sont pratiquées les activités définies à l’article 1er du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 susvisé relatif aux activités de procréation médicalement assistée doivent adresser chaque année au ministre chargé de la santé un rapport d’activité dont le contenu est fixé par le présent arrêté.
Art. 2. - L’article 2 (1o), troisième paragraphe, de l’arrêté du 22 juillet 1982 susvisé, est ainsi rédigé :
« Les informations sont collectées auprès des intéressés eux-mêmes à l’occasion de la procédure réglementaire d’enregistrement du diplôme à la D.D.A.S.S. Adresse personnelle et situation militaire ne sont demandées qu’aux professions relevant de la protection sanitaire (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, ambulanciers), la date d’inscription à l’ordre qu’aux professions relevant d’un ordre. Les informations obligatoires seront clairement identifiées sur le questionnaire d’enregistrement. »
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roland Peylet, directeur des personnels d’enseignement supérieur, de M. Serge Heritier, chef de service, et de M. Dominique Mourain, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Paul Pittoors, administrateur civil, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des personnels de santé.
Art. 4. - Le ministre chargé des affaires culturelles nomme le président et le vice-président, lequel est désigné parmi les membres scientifiques du comité.
Le secrétariat général du comité est assuré conjointement par la mission des archives du ministère et le département des études et de la prospective, services de la direction de l’administration générale. Le directeur de l’administration générale peut apporter au comité les concours financiers ou matériels qui favoriseront son activité.
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du 12 mai 1993 â 0 heure et jusqu’au 11 mai 1998 à 22 heures. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pouffa prononcer la caducité de la présente autorisation si l’exploitation effective n’a pas débuté un mois après la date d’entrée en vigueur de l’autorisation.
Art. 2. - L’article 2 du décret du 10 décembre 1987 susvisé est ainsi modifié :
I. - La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Toutefois, des personnalités ne remplissant pas cette condition pourront à titre exceptionnel être nommées en raison de leurs compétences particulières. »
II. - Le troisième alinéa est ainsi complété :
« L’âge de nomination ne peut excéder soixante-dix ans, qu’il s’agisse d’un premier mandat ou d’un renouvellement. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 14 mai 1993, les élèves de l’institut régional d’administration de Lyon dont les noms suivent :
Mme Bouchet-Micholin (Christiane).
M. Chanal (Jean-François).
M. Darrieumerlou (Franck).
M. Fabre (Georges).
M. Remondet (Claude).
M. Tricario (Robert),
qui ont interrompu leur scolarité plus de trois mois après la date de leur admission, sont dispensés de rembourser le montant des traitements et indemnités perçus pendant leur scolarité.
Les élèves de l’institut régional d’administration de Lyon dont les noms suivent :
Mme Abord de Chatillon (Céline).
Mme Lemarie-Dardel (Anne).
Mlle Mirebeau (Svlvie).
M. Pigeon (Patrick).
M. Puglierini (Fabien).
M. Touze (Vincent),
qui ont interrompu leur scolarité plus de trois mois après la date de leur admission, sont dispensés de rembourser le montant des traitements perçus pendant leur scolarité ; toutefois, ils sont tenus de rembourser au Trésor public le montant des indemnités de formation perçues à partir de la date de leur entrée en scolarité.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei et de M. Verbié, délégation est donnée à M. Claude Valleix, sous-directeur des affaires financières et de la logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, les arrêtés de sous-répartition de crédits par articles, les ordonnances, ordres de recettes, y compris les états exécutoires et les pièces comptables et administratives.
Art. 12. - Une session d’examen est organisée à la fin de chaque année scolaire aux dates et selon des modalités fixées par le ministre chargé de l’éducation nationale.
La liste des centres d’examen et les modalités d’inscription sont arrêtées par les recteurs.
Des centres d’examen peuvent être ouverts à l’étranger par le ministre chargé de l’éducation nationale.
Sauf dérogation accordée par le recteur de l’académie, les candidats doivent se présenter dans l’académie où ils ont accompli leur dernière année d’études avant l’examen. Ceux qui ne suivent les cours d’aucun établissement se présentent dans l’académie de leur résidence.
Les candidats qui accomplissent leurs études à l’étranger désignent lors de leur inscription l’académie où ils choisissent de se présenter.
Nul ne peut, sauf dispense accordée par le recteur, se présenter aux épreuves du baccalauréat technologique s’il n’est âgé de dix-sept ans accomplis au 31 décembre de l’année de l’examen, ou de seize ans accomplis au 31 décembre de l’année des épreuves anticipées.
Art. 2. - Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l’article L. 636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l’action sociale visée à l’article 5 de l’arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour l’exercice 1993 à :
20 000 000 F pour les caisses relevant de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions artisanales ;
20 000 000 F pour les caisses relevant de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
Art. 4. - Les allocations d’aide au développement sont versées aux entreprises selon un échéancier fixé dans une convention conclue entre l’entreprise de production et le Centre national de la cinématographie en fonction des nécessités du plan de développement.
Les allocations d’aide au développement sont remboursables dès la mise en production des oeuvres par l’entreprise bénéficiaire, selon des modalités fixées par ladite convention.
Art. 1er. -  Les établissements publics de santé et les laboratoires     d'analyses de biologie médicale désirant pratiquer, en vue d'établir un     diagnostic prénatal in utero, une ou plusieurs des activités d'analyses de     cytogénétique et de biologie définies à l'article R. 162-16-1 du code de la     santé publique doivent produire, à l'appui de leur demande, outre le dossier     justificatif prévu à l'article R. 712-40 du code de la santé publique, le     dossier spécifique mentionné à l'article R. 162-16-8, dont le contenu est     fixé en annexe du présent arrêté (1).
Art. 5. - Le jury de l’examen professionnel est nommé par arrêté du préfet de région.
Le jury comprend cinq membres :
1° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales où se déroule l’examen professionnel ou son représentant, président ;
2° Un président de conseil général de la région ou son représentant ;
3° Un directeur d’établissement social public ou un directeur d’établissement public de santé
4° Un cadre socio-éducatif
5° Un éducateur de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière appartenant au grade le plus élevé de ce corps.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai 1993, Mme Steck-Andrez (Frédérique), attaché principal d’administration centrale à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est radiée de son corps d’origine à compter du 1er mars 1993, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
Par arrêté du secrétaire d’Etat à la mer en date du 26 février 1993, les paragraphes d et e de l’arrêté du 1er août 1991 portant nomination à la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance sont remplacés par le texte suivant :
« d) Représentants de la Fédération française motonautique :
« M. Mouzay (Jean-Pierre), suppléant, en remplacement de M. Vergnot (Christian) ;
« e) Représentants de la Fédération des industries nautiques :
« M. Lelievre (Yann), titulaire, en remplacement de M. de Boigne (Pierre, Edouard) ;
« M. Bruneau (Maurice), suppléant, en remplacement de Mme Flahault (Frédérique). »
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 12 mai 1993 :
Sont déterminés les procédés de fabrication des fromages de chèvre fermiers pouvant bénéficier de l’indication « provenance montagne » pour la région Midi-Pyrénées.
Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de l’agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées.
Est autorisé à utiliser l’indication « provenance montagne » : M. Gautier (Daniel), Le Mas del Puech, 81250 Massais, pour ses fromages de chèvre fermiers élaborés selon les procédés de fabrication déterminés par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 22 février 1993, un examen professionnel est organisé en vue de l’établissement du tableau d’avancement au grade de contrôleur divisionnaire des transmissions.
Les épreuves écrites de l’examen de sélection professionnelle en vue de l’établissement du tableau d’avancement au grade de contrôleur divisionnaire des transmissions auront lieu le 17 mai 1993.
Les emplois à pourvoir sont au nombre de vingt et un.
Les épreuves écrites auront lieu à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes, Toulouse, Tours et Cayenne. L’épreuve orale se déroulera à Lognes.
Les demandes de participation devront parvenir au plus tard le 9 avril 1993 inclus (le cachet de la poste faisant foi) :
- pour les candidats résidant en région parisienne : au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique (direction générale de l’administration, direction des personnels, de la formation et de l’action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, adresse postale : place Beauvau, 75800 Paris ;
- pour les candidats résidant en province : à la direction administrative du secrétariat général pour l’administration de la police de leur région.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lenain, délégation est     donnée à:
      Mme Danielle Vilchien, sous-directeur des personnels de la fonction publique     hospitalière;
      Mme Brigitte Bouquet, sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers;
      M. Jean-Michel Fay, sous-directeur des systèmes d'information et des     investissements immobiliers,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pèche en date du 7 mai 1993, sont retirés, à la demande de l’organisme certificateur, pour cessation d’activité, les labels n° 11-87 « conserve de choucroute » et n° 12-87 « conserve de cassoulet » détenus par le centre de promotion des produits alimentaires de qualité supérieure (P.A.Q.), 9, avenue George-V, 75008 Paris.
Art. 6. - Le conseil d’administration comprend trente membres :
1° Neuf membres de droit :
- le directeur chargé des enseignements supérieurs ou son représentant ;
- le directeur chargé de la recherche et des études doctorales ou son représentant ;
- le directeur chargé des lycées et collèges ou son représentant ;
- le directeur chargé des écoles ou son représentant ;
- le directeur chargé de l’évaluation et de la prospective ou son représentant ;
- un représentant du ministre chargé du budget ;
- un représentant du ministre chargé de la formation profes sionnelle ;
- un représentant du ministre chargé de la recherche ;
- le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
2° Six personnalités nommées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur en raison de leurs compétences dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la recherche ;
3° Quinze membres élus parmi les personnels en fonctions dans l’établissement :
- trois représentants des professeurs des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l’article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
- trois représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés en application des dispositions de l’article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
- trois représentants des autres enseignants ;
- trois représentants des ingénieurs ;
- trois représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service.
Art. 3. - Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’industrie, de l’économie et du budget dans la limite de 3,7 p. 1000 de la valeur hors taxe des produits mentionnés à l’article 2 ci-dessus.
Cet arrêté peut prévoir, pour la tranche de chiffre d’affaires servant d’assiette à la cotisation comprise entre 290 et 700 millions de francs et pour la tranche supérieure à 700 millions de francs, des taux dégressifs qui ne peuvent, toutefois, être inférieurs à 50 p. 100 pour la première de ces tranches et à 25 p. 100 pour la seconde du taux de la taxe fixé par arrêté interministériel en application du premier alinéa du présent article.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 1er mars 1993, M. Hannoun (Hervé), inspecteur général des finances, détaché en qualité de sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances, et du ministère du budget, est maintenu en service détaché en qualité de sous-gouverneur de la Banque de France, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 1er janvier 1993.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 30 du 6 mai 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Rémunération des apprentis suivant une formation de niveau V.
Signataires :
Fédération nationale de coiffure et des professions connexes de France et d’outre-mer ;
Confédération nationale de la coiffure, union syndicale ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 3 mai 1993 :
Mme Padoly (Lucie), attaché d’administration centrale de 2e classe, 7e échelon, est radiée des cadres pour être admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 7 juin 1993.
Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 1993
Page 5721, 2e colonne, article 22, tableau I, compléter la sous-colonne : Ancienneté dans l’échelon, par : « 6/7 de l’ancienneté acquise » ;
Page 5722, 2e colonne, article 26, 9e et 10e ligne, au lieu de : « ... corps des inspecteurs de la jeunesse... », lire : « ... corps des inspecteurs principaux de la jeunesse... ».
Art. 8. - Une attestation de qualification et d’aptitude peut être délivrée par le ministre chargé de jeunesse et des sports dans les conditions définies à l’article 12 du décret du 7 man 1991 et aux articles 59, 60 et 61 de l’arrêté du 30 novembre 1992 susvisés. La demande doit être déposée à la direction départementale de la jeunesse et des sports du lieu de domicile du candidat dans le délai d’un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le candidat doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans, antérieure au 1er janvier 1991.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 25 février 1993 :
Sont nommés membres du comité scientifique placé auprès du ministre chargé de l’éducation nationale, pour une durée de deux ans :
M. d’Aspremont (Claude).
M. Brahic (André).
M. Cartier (Pierre).
M. Chartier (Roger).
M. Cuzin (François).
Mme Delmas-Marty (Mireille).
M. Libchaber (Albert).
M. Mössbauer (Rudolf).
M. Ringsdorf (Helmut).
M. Schell (Jozel).
M. Sintzoff (Michel).
Sont nommés membres du comité scientifique placé auprès du ministre chargé de l’éducation nationale, pour une durée de quatre ans :
M. Beaulieu (Etienne, Emile).
M. Charpak (Georges).
M. Coates (John).
M. Constant (Eugène).
M. Gellmer (Ernest).
M. Gil (Fernando).
M. Goffeau (André).
Mme Kristeva (Julia).
M. Lepenies (Wolf).
M. Malinvaud (Edmond).
Mme Moulin (Raymonde).
M. Oxburgh (Ernest, R.).
M. Petrucci (Armando).
M. Pouchard (Michel).
La présidence du comité est assurée, pour une durée de deux ans, par M. Le Goff (Jacques).
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mai 1993, M. Couteaux (Paul-Marie), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’éducation nationale, est, à compter du 4 janvier 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’éducation nationale.
Art. 2. - Le comité est présidé par le ministre chargé de la santé ou son représentant.
Il comprend :
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi ;
- le directeur de l’artisanat ;
- le directeur général de la santé ;
- le directeur de la sécurité sociale ;
- le directeur des hôpitaux ;
- le président de chacune des organisations professionnelles représentatives au plan national ;
- le directeur de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ;
- le directeur de la Caisse nationale d’assurance maladie et mater nité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
- le directeur de la caisse centrale de secours mutuels agricoles ;
- un directeur régional des affaires sanitaires et sociales et deux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales, désignés par le ministre chargé de la santé, ou leurs représentants.