Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La voie aérienne, objet du présent arrêté, est classée comme suit :
 - classe E : de la limite verticale précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
 - classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
Pour les pays que lui définit le directeur du développement international, chaque sous-direction géographique :
 1. Anime et coordonne, en liaison avec les organismes concernés du ministère de la défense, les autres ministères et les industriels, les actions de la délégation générale pour l'armement en matière de promotion et d'exportation d'armement ;
 2. Pilote la relation bilatérale en matière d'armement ;
 3. Conduit ou fait conduire, pour la part incombant au ministre de la défense, les négociations en matière d'exportation, y compris la formation des ressortissants étrangers ;
 4. Contrôle l'action des responsables désignés pour suivre l'exécution des programmes menés pour l'exportation ;
 5. Elabore, en liaison avec les organismes concernés, les directives adressées, en matière d'exportation d'armement, aux attachés d'armement, aux représentants français auprès des organismes multilatéraux ou interalliés, aux attachés de défense et aux missions militaires françaises.
Pour les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la liste des corps de fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public recrutés à durée indéterminée prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé qui peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :
Le Comité national de réflexion et de propositions sur la laïcité à l'école est chargé de réfléchir aux conditions propres à assurer le respect du principe de laïcité dans les écoles et établissements d'enseignement public placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre de l'éducation nationale. Il formule, à l'intention du ministre de l'éducation nationale, des recommandations et des propositions sur les questions relevant de ses missions.
 Le comité est également chargé de formuler des propositions sur la prise en compte, dans la formation initiale et continue des personnels enseignants, des modalités de transmission des valeurs républicaines, au premier rang desquelles la laïcité, et des questions relatives à l'enseignement du fait religieux.
La délégation générale pour l'armement apporte, en tant que de besoin, son concours à la délégation aux affaires stratégiques pour l'exercice par celle-ci de ses attributions de contrôle des exportations des matériels de guerre, armes et munitions, des biens, savoir-faire et technologies sensibles à double usage civil et militaire.
 Elle fait bénéficier de ses compétences méthodologiques et techniques les organismes du ministère de la défense en charge du maintien en condition opérationnelle des matériels.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 17 janvier 2005, est fixée au 10 mars 2005 la date de l'élection des représentants du personnel aux conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, des caisses primaires d'assurance maladie, des unions régionales des caisses d'assurance maladie et des unions pour la gestion des établissements de caisses d'assurance maladie.
Par délibération en date du 11 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 16 au 20 juillet 2001 :
    Site : hôtel de ville, parc Jehan-Ango, 76200 Dieppe ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 107,40 MHz.
Après l'article 15 du décret du 16 avril 2004 susvisé, est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
 « Art. 15-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Demange, conseiller des affaires étrangères hors classe, Mme Isabelle Espalieu, traductrice principale, directement placée sous l'autorité de M. Bernard Demange, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
Art. 1er. -  La composition des jurys prévus à l'article 5 de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
    « Les jurys des deux concours et de l'examen professionnel comprennent douze membres répartis en trois collèges égaux, conformément aux dispositions du décret du 31 juillet 2000 susvisé, nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de la défense et de la sécurité civiles. Ils sont composés ainsi qu'il suit :
    Personnalités qualifiées :
    - président : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou, en cas d'empêchement, son représentant ;
    - vice-président : le chef du bureau des statuts et du management à la direction de la défense et de la sécurité civiles ou, en cas d'empêchement, un autre chef de bureau en fonction à la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
    - un professeur de l'enseignement supérieur ;
    - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale proposé par le président de ce centre.
    Elus locaux :
    - un élu, représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
    - deux élus, membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours proposés par le président de l'association des présidents de services d'incendie et de secours ;
    - un élu non membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours.
    Fonctionnaires territoriaux :
    - deux officiers de sapeurs-pompiers professionnels détenant au moins le grade de commandant, dont un exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
    - deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, désignés par tirage au sort.
    En cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante. »
    (Le reste sans changement.)
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pays et Guy Billard, MM. Serge Recher, Denis Bérard, administrateurs civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, MM. Daniel Verdon, André Salaün, Jean-Luc Evenard, Mme Evelyne Daniel, M. Christian Hardy, M. Michel Boué, attachés principaux d'administration centrale, et M. Christian Bruniquel, directeur départemental des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry et de M. Guillaume de Chanlaire, M. Claude Chagnet, administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, M. Cyrille Maillet, administrateur civil, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et Mme Eliane Thiolet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité de Mme Michèle Kirry, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Les importateurs sont informés de la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 315 du 1er décembre 2001 du règlement (CE) n° 2350/2001 de la Commission en date du 30 novembre 2001.
 Conformément à ses dispositions, le contingent tarifaire à droit réduit ouvert sous le numéro d'ordre 09.0764 repris en annexe est reconduit pour la période contingentaire du 1er janvier au 31 décembre 2002.
 La gestion de ce contingent est assurée par la Commission européenne selon le procédé du fur et à mesure, le bureau E/2 de la direction générale des douanes et droits indirects étant chargé de son suivi.
 Le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole n° 3 définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la Norvège (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
 Ces mesures sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Barnier, sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Jacques Renard, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Barnier, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2004, Mlle Milsan (Astrid), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » ou « Côtes de Provence » complétée du nom « Sainte-Victoire », et qui sont présentés sous ladite appellation, ne peuvent être offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et tout support publicitaire, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Europe 2 Bordeaux.
 Secteur d'implantation : Arcachon.
 Fréquence : 94,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, centre radio maritime, lieudit Camicas, 33120 La Teste-de-Buch.
 Altitude du site (NGF) : 42 mètres.
 Hauteur d'antenne : 88 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Europe 2 Bordeaux.
 Secteur d'implantation : Bordeaux.
 Fréquence : 94,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, avenue du Domaine-de-Vialle, 33270 Bouliac.
 Altitude du site (NGF) : 66 mètres.
 Hauteur d'antenne : 206 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Europe 2 Cognac.
 Secteur d'implantation : Cognac.
 Fréquence : 101,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Commodité, 16100 Cognac.
 Altitude du site (NGF) : 35 mètres.
 Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Europe 2 Jonzac.
 Secteur d'implantation : Jonzac.
 Fréquence : 101,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Fief de Chaille, route de Barbezieux, 17500 Jonzac.
 Altitude du site (NGF) : 78 mètres.
 Hauteur d'antenne : 77 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : Europe 2 Royan.
 Secteur d'implantation : Royan.
 Fréquence : 89,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Fief des Hautes Folies, 17640 Vaux-sur-Mer.
 Altitude du site (NGF) : 24 mètres.
 Hauteur d'antenne : 72 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 800 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Europe 2 Saintes.
 Secteur d'implantation : Saintes.
 Fréquence : 93,7 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau de Beaulieu, 17107 Saintes.
 Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
 Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article R. 2151-5 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté à la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (colonne d), pour les années 2007 et 2008, une population fictive (colonne g) pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun. Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) est également utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 janvier 2005, M. Chatot (Michel), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché en qualité de directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations en vue d'exercer les fonctions de directeur du réseau des directions régionales et de responsable des fonctions supports de la direction du réseau et de la direction des financements décentralisés (DFD) pour une durée de trois ans à compter du 9 juillet 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Bouchart, domicilié 8, rue Marie-Curie, 44470 Carquefou.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2007, Mme Reitzel (Pascale), magistrate du premier grade, est nommée directrice de projet, placée sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice et chargée de la mission de réforme de la carte judiciaire qui participe à la modernisation du ministère de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable.
Octobre 2000
    2 octobre 2000. - M. Boumati (Christophe), Toulouse.
    2 octobre 2000. - M. Jaulin (Pierre), Toulouse.
    2 octobre 2000. - M. Lafon (Stéphane), Toulouse.
    3 octobre 2000. - Mlle Bruyère (Cécile), Marseille-Luminy.
    3 octobre 2000. - Mlle Lacrosse (Marie-Line), Toulouse.
    3 octobre 2000. - M. Rey (Jérôme), Toulouse.
    3 octobre 2000. - Mlle Rigaud (Sophie), Toulouse.
    4 octobre 2000. - M. Argence (Fabien), Toulouse.
    4 octobre 2000. - Mlle Bill (Bulle), Toulouse.
    4 octobre 2000. - Mlle Hauw (Nathalie), Marseille-Luminy.
    4 octobre 2000. - Mlle Pons (Sandrine), Toulouse.
    5 octobre 2000. - Mlle Abadie (Isabelle), Toulouse.
    6 octobre 2000. - Mlle Benjelloun Belghali (Miriam), Toulouse.
    6 octobre 2000. - M. Blanc (Olivier), Toulouse.
    6 octobre 2000. - M. Lestang (Laurent), Toulouse.
    6 octobre 2000. - M. Maire (Benoît), Toulouse.
    6 octobre 2000. - M. Ortiz (Laurent), Toulouse.
    6 octobre 2000. - M. Pascaud (Fabien), Toulouse.
    6 octobre 2000. - M. Salaün (Cyriaque), Toulouse.
    6 octobre 2000. - M. Sinibaldi (Renaud), Marseille-Luminy.
Par décision no 2001-387 en date du 18 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 50 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, attribué à la chambre de commerce et d'industrie de Lyon pour une liaison entre les sites de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon situés 20, rue de la Bourse et 3, place de la Bourse, est restitué à sa demande.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 janvier 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 aux concours d'accès aux échelles de rémunération des maîtres des établissements privés sous contrat du second degré est respectivement fixé à 150 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, à 1 795 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général), à 250 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique), à 180 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive et à 550 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
 Le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux échelles de rémunération des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat est réparti entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juillet 2007, M. Jean, Jacques Bezelgues, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Sainte-Livrade-sur-Lot à temps partiel 60 % depuis le 1er septembre 2004, est réintégré à temps plein à compter du 1er septembre 2007 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Bernard Daviere, domicilié 9, rue du Lavoir, 53970 Montigné-le-Brillant.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La sous-bande de la bande de fréquences 410-420 MHz couplée à la bande 420-430 MHz, dont l'assignation a été confiée à l'Autorité de régulation des télécommunications, est dédiée à des réseaux radioélectriques du service mobile terrestre ayant des fonctionnalités PMR/PAMR utilisant une technologie dont la canalisation n'excède pas 100 kHz.
I. - Termes et définitions
camouflage électronique
 Domaine : Défense.
 Définition : Ensemble des mesures de sûreté, actives ou passives, destinées à soustraire à la détection des capteurs électromagnétiques ennemis le personnel, le matériel et les fréquences utilisées.
 Note : On distingue le « camouflage électronique actif » et le « camouflage électronique passif ».
 Équivalent étranger : electronic masking.
canne d'allumage
 Domaine : Défense.
 Définition : Dispositif pyrotechnique de forme allongée, utilisé pour allumer à coeur un chargement de propergol solide.
 Équivalent étranger : tube ignitor.
carte-index, n.f.
 Domaine : Défense.
 Synonyme : tableau d'assemblage.
 Définition : Carte simplifiée représentant les limites des feuilles d'une carte d'échelle supérieure ou de l'ensemble des cartes d'un système cartographique.
 Note : Ne pas confondre avec « carton-index ».
 Équivalent étranger : chart index, map index.
carton-index, n.m.
 Domaine : Défense.
 Définition : Petite carte supplémentaire figurant sur une carte principale et qui sert à situer celle-ci par rapport aux cartes adjacentes de la même série ou de séries associées.
 Équivalent étranger : inter-chart relationship diagram.
commandant de composante
 Domaine : Défense/Opérations.
 Définition : Officier chargé, au sein d'une force interarmées, de la planification et de la conduite d'une opération maritime, terrestre, aérienne ou autre.
 Équivalent étranger : component commander.
contact, n.m.
 Domaine : Défense/Opérations.
 Définition : En opérations navales, unité ennemie ou non identifiée dont la présence a été décelée.
 Note :
 1. Ce terme est souvent suivi d'un substantif en apposition. Exemples : contact radar, contact sonar.
 2. Le contact peut être tenu de manière « souple » (en anglais : shadowing) ou « serrée » (en anglais : marking).
 Voir aussi : marquage.
 Équivalent étranger : -
tableau d'assemblage
 Domaine : Défense.
 Voir : carte-index.
véhicule à châssis articulé
 Abréviation : VCA.
 Domaine : Défense/Matériel.
 Définition : Véhicule dont le châssis est constitué de deux ou plusieurs éléments attelés par un ou plusieurs joints à trois degrés de liberté.
 Équivalent étranger : twister.
II. - Table d'équivalence
A. - Termes étrangers
B. - Termes français
I. - Branche sanitaire, sociale et médico-sociale
à but non lucratif UNIFED (75001 Paris)
 Convention du 14 octobre 2003, modifiée par l'avenant n° 1 du 8 septembre 2004, ayant pour objet la création d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale, dénommé UNIFAF.
II. - Mutualité française Côte-d'Or
(21017 Dijon)
 a) Avenant n° 90 du 3 juin 2004 ayant pour objet le réaménagement de la classification des moniteurs-éducateurs, éducateurs techniques, moniteurs techniques et éducateurs jeunes enfants.
 b) Avenant n° 91 du 3 juin 2004 ayant pour objet le réaménagement de la classification des éducateurs spécialisés, conseillers en économie sociale et familiale et assistants sociaux.
 c) Avenant n° 92 du 3 juin 2004 ayant pour objet le réaménagement de la classification des chefs de services éducatifs et éducateurs techniques-chefs.
III. - Association départementale des pupilles
de l'enseignement public du Loiret (45000 Orléans)
 Accord du 19 juillet 2004 ayant pour objet la mise en place du travail de nuit.
IV. - Union départementale des associations familiales
de la Mayenne (53010 Laval)
 Accord du 1er juillet 2004 ayant pour objet l'aménagement du temps de travail, les titres restaurant, la médaille du travail et la désignation de délégués syndicaux.
V. - Association Le Prado
 (69341 Lyon)
 Accord du 15 juillet 2004 ayant pour objet le passage à la convention collective du 15 mars 1966 de l'institut Elise Rivet.
VI. - Fondation La Vie au grand air
(75014 Paris)
 Accord du 12 octobre 2004 ayant pour objet l'organisation du temps de travail des éducateurs en accueil de jour.
VII. - Association Perce-Neige
 (92415 Courbevoie)
 Accord du 8 juillet 2004 ayant pour objet la réalisation et l'organisation de « transferts » dans les maisons Perce-Neige.
VIII. - ADEF Résidences
 (94207 Ivry-sur-Seine)
 Accords des 29 juin 2004 et 15 octobre 2004 ayant pour objet respectivement le travail de nuit et le droit d'expression des salariés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 24 septembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle tout au long de la vie et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
   Signataires :
 Entreprises du médicament (LEEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM-UNSA).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de M. Bonneville, délégation est donnée à Mme Monique Colan, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, et à M. Marc Dijoux, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article L. 221-7 du code de la consommation les organismes établis en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen qui :
 - sont accrédités selon la norme EN/ISO 17025 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pour le produit concerné ;
  et
 - sont indépendants de toute activité de production, d'importation ou de commercialisation du produit concerné.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, dans la rubrique « B. - Endoprothèse coronaire dite "stent à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif », la nomenclature du code 3164618 de la rubrique « Société Boston Scientific SA » est remplacée comme suit :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 3 février 2005, M. Daniel Caron, inspecteur général de l'agriculture, est nommé président du conseil d'administration de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles à compter du 1er mars 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de Mme Tranquard, délégation est donnée à Mme Geneviève Metman, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(5 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
TROISIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Art. 24. -  Demande d'acomptes. - L'organisation de producteurs titulaire d'une décision d'éligibilité au fonds opérationnel peut déposer auprès de la préfecture compétente un dossier complet de demande de paiement partiel de l'aide pour les actions mises en oeuvre au cours des trois premiers trimestres du programme opérationnel. Celui-ci doit être déposé avant le :
    - 30 avril pour les dépenses du premier trimestre ;
    - 31 juillet pour les dépenses du deuxième trimestre ;
    - 31 octobre pour les dépenses du troisième trimestre.
    Le total des paiements au titre des acomptes ne peut excéder 90 % du montant approuvé pour l'aide financière ou des frais réels si ceux-ci sont inférieurs audit montant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2001 :
    Le retrait de M. Fraychinaud (Guy, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Lucien Vidal et Guy Fraychinaud, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cavaillon (Vaucluse), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Lucien Vidal et Guy Fraychinaud, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Lucien Vidal, huissier de justice associé ».
Est prononcé jusqu'à échéance d'inscription le transfert de la rubrique b (variétés dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards ») à la rubrique a (variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards ») du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes en France des variétés potagères désignées ci-après :
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 juin 2001, après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures du 31 mai 2001, est approuvé le plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 et sont prorogées pour la même période les dispositions de l'arrêté du 30 juin 2000 modifié autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation de stockage.
Aisne
    Architecture Patrimoine Santé (APS), 83, rue Saint-Waast, 02460 La Ferté-Milon.
    Chauffage sanitaire, 85, rue Arsène-Houssaye, 02000 Laon.
    COPAXSO (Coopérative axonnaise du second oeuvre), 9, rue du Périgord, 02200 Pasly.
    SEGES (Société d'études, de gestion et de service), 5 M, Les Jardins de l'Hôtel-Dieu, 02100 Saint-Quentin.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à M. Yves Simeray, chef de la mission des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En application du code rural, titre IV, le demandeur UNIVOM (Union interprofessionnelle de promotion et de développement des productions avicoles label de la Mayenne), 7, rue du Pas, 53300 Saint-Mars-sur-Colmont, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - poulet noir fermier surgelé, entier et découpes (référence : LR/12/04).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Haute-Loire
    ALAUDA, 1, rue de Valenciennes, 43000 Le Puy-en-Velay.
    ANIS productions, 17, avenue de Brugherio, 43000 Le Puy-en-Velay.
    Coopérative de mécanique générale du Monastier, route de Coubon, 43150 Le Monastier-sur-Gazeille.
    Prestations services intérim restauration bâtiment, Cistrières, 43100 Lubilhac.
    Techniques avancées d'Auvergne, ZI Chambaret Nord, 43300 Langeac.
    VELAY-SCOP, ZI Blavozy, 43700 Brives-Charensac.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 27 du 18 octobre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaire minimum mensuel.
    Signataires :
    Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 2004, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité en surnombre :
L'article 15 est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « pour les personnes autres que celles mentionnées aux articles 38 et 41 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 » sont supprimés.
 II. - Au 2°, les mots : « certifiée conforme » sont supprimés.
 III. - Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le candidat indique en outre ses activités professionnelles antérieures et le lieu où il envisage d'établir son domicile professionnel. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 27 mai 2004, M. Serge Boulet, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 avril 2005.
Savoie
    Agence des Fluides, centre commercial du Château, rue Massenet, 73160 Cognin.
    Atelier Cooperim, Société coopérative d'architecture, 725, faubourg Montmélian, Espace Affaires, 73000 Chambéry.
    Cartagène, place Francisque-Viard, 73360 Les Echelles.
    Oxalis, Broissieux, 73340 Bellecombe-en-Bauges.
    SCOP du canton des Bauges, 73630 Le Châtelard.
    Société de maintenance électrique des Alpes, 73390 Chamoux-sur-Gelon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2003 :
 Le retrait de M. Amanieu (Alain, Emile, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Amanieu et Yannick Amanieu, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Captieux (Gironde), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Amanieu et Yannick Amanieu, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yannick Amanieu, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 La transformation de la société civile professionnelle Yannick Amanieu, notaire associé en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office notarial Yannick Amanieu, SELARL », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Captieux (Gironde), est agréée.
La section V est complétée par des articles 42-1 et 42-2 ainsi rédigés :
 « Art. 42-1. - L'assemblée générale désigne, à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, le ou les copropriétaires chargés de contrôler les comptes du syndicat, à moins qu'elle ne préfère confier cette mission à un expert-comptable ou à un commissaire aux comptes.
 « Le ou les copropriétaires désignés, l'expert-comptable ou le commissaire aux comptes rendent compte chaque année à l'assemblée générale de l'exécution de leur mission.
 « Le mandat du ou des copropriétaires désignés pour contrôler les comptes du syndicat ne peut excéder trois ans renouvelables. Il ne donne pas lieu à rémunération.
 « Le ou les copropriétaires désignés ne peuvent être le conjoint, les descendants, ascendants ou préposés du syndic ou d'un des membres du conseil syndical ou être liés à eux par un pacte civil de solidarité.
 « Art. 42-2. - Les syndicats de forme coopérative peuvent, même si les immeubles ne sont pas contigus ou voisins, constituer entre eux des unions coopératives ayant pour objet de créer et gérer des services destinés à faciliter leur gestion.
 « Ces unions coopératives sont soumises aux dispositions de la section VIII du présent décret.
 « Chaque syndicat décide, parmi les services proposés par une union coopérative, ceux dont il veut bénéficier. »
Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses visées à l'article 3 du présent arrêté relatives au projet n° 20010126, « appui à l'éducation de base au Laos ».
 Les dépenses relevant de cette régie sont imputées sur le chapitre 68-91, article 10, sous-opération n° 2001-96-02-52-518.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 21 décembre 2003, les personnes énumérées ci-après sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5144-10 et R. 5144-12 du code de la santé publique, à titre complémentaire, dans le cadre de l'année 2003 :
 Bangratz (Sébastien).
 Bensouda (Lamiae).
 Bousquet (Cédric).
 Boyer (Marie).
 Colin (Frédérique).
 Cordonnier-Jourdin (Catherine).
 Decker (Nicole).
 Durrieu (Geneviève).
 Gautier (Sophie).
 Halle (Diane).
 Lecadet (Jérôme).
 Maurage (Chantal).
 Mersin-Davani (Nursen).
 Petitpain (Nadine).
 Pinzani (Vincent).
 Veyrac (Gwenaëlle).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 février 2004, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 24 janvier 1980 à la coopérative agricole UNICOR, située route d'Espalion, 12032 Rodez Cedex 9, sous le numéro PH 80 236, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine, porcine, ovine, avicole et cunicole.
Le chapitre IV du titre III du livre VIII du code du travail est ainsi modifié :
 I. - Le 7° de l'article R. 835-2, le 4° de l'article R. 835-4 et le dernier alinéa de l'article R. 835-5 sont abrogés.
 II. - Au troisième alinéa de l'article R. 835-3, les mots : « du budget et du logement » sont remplacés par les mots : « et du budget ».
 III. - Le 3° de l'article R. 835-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Par le président de leur conseil d'administration, de l'activité des agences d'insertion. ».
 IV. - Le premier alinéa de l'article R. 835-7 est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 10 février 2004 :
 Les agents dont les noms suivent sont nommés dans l'emploi de contrôleur général de l'inspection du travail des transports à compter du 1er janvier 2004 :
 M. Proville (Christian), directeur du travail ;
 M. Gerlier (Jean-Marc), directeur du travail.
 M. Varenne (Serge), directeur du travail, est nommé secrétaire général de l'inspection du travail des transports à compter du 1er janvier 2004.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Soissons (Aisne), dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier de Soissons, 46, avenue du Général-de-Gaulle, 02209 Soissons Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier René Dubos, à Pontoise (Val-d'Oise).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier René Dubos, direction des ressources humaines (organisation et concours), 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79, 95303 Cergy-Pontoise Cedex.
La commission consultative d'exploitation du Théâtre national de Chaillot en fonction à la date de publication du présent décret exerce les fonctions du conseil d'administration jusqu'à la mise en place de celui-ci qui devra intervenir dans un délai de trois mois à compter de cette date. Les membres élus représentant le personnel siègent au conseil jusqu'à la date à laquelle leur mandat devait normalement prendre fin.
La gestion comptable et financière des communes d'Aumont-en-Halatte, d'Avilly-Saint-Léonard, Barbery, Borest, Chamant, La Chapelle-en-Serval, Courteuil, Fontaine-Chaalis, Mont-l'Evêque, Montepilloy, Montlognon, Mortefontaine, Ognon, Orry-la-Ville, Plailly, Pontarmé, Rully, Thiers-sur-Thève, Villers-Saint-Frambourg et de Vineuil-Saint-Firmin, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Senlis et banlieue (Oise), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Senlis municipale (Oise).
L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur d'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 février 2002, la liste des coordinateurs pédagogiques de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière fixée par arrêté du 14 octobre 1999 est modifiée comme suit :
   Ajouter :
 « Mme Ezelin (Alberte) ;
 « M. Hérouin (Pascal) ;
 « Mme Paradis (Colette). »
   Retirer :
 « Mme Cauchy (Janine) ;
 « M. Conti (Yannick) ;
 « Mlle Ferrando (Béatrice) ;
 « Mme Penin (José) ;
 « M. Terrac (Jean-Marie). »
La sous-direction de l'action sociale est chargée de l'action sociale pour l'ensemble des personnels du ministère.
 A ce titre, elle conçoit, met en oeuvre et évalue les diverses actions sociales conduites en faveur des personnels, soit directement, soit par l'intermédiaire de fondations et d'autres organismes privés.
 Elle gère au plan ministériel et interministériel les crédits relatifs aux prestations sociales et participe à la réalisation des investissements sociaux.
 Elle est également chargée de l'instruction des droits à pension d'ancienneté, des pensions d'invalidité, des rentes d'accidents du travail et des allocations qui s'y rattachent ainsi que de l'affiliation rétroactive à la sécurité sociale des agents sans droits à pension de l'Etat.
 Elle assure le secrétariat du comité médical et de la commission de réforme ministériels.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 août 2001, Mlle Anne Audic, inspectrice-élève du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction régionale interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France pour exercer ses fonctions au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Art. 10. -  Les toxicomanes recevant un traitement de substitution et désireux de participer à l'expérimentation sont répartis par tirage au sort entre 2 cohortes de 150 patients chacune :
    - une première cohorte de patients (groupe témoin), suivis par les médecins du réseau, mais dont les consultations médicales et le suivi pharmaceutique sont pris en charge par l'assurance maladie dans les conditions de droit commun (paiement à l'acte) ;
    - une deuxième cohorte de patients dont les consultations et le suivi pharmaceutique sont rémunérés par des forfaits. Ces patients bénéficient de la gratuité des soins mais s'engagent, en contrepartie, à s'adresser, pendant toute la durée de l'expérimentation, à un seul et même généraliste ainsi qu'à un seul pharmacien, membres du réseau, et à accepter le recueil et l'exploitation de données les concernant.