Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel communes à toutes les procédures enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
- l'indication du consentement ou de l'absence de consentement de l'utilisateur ;
- l'adresse électronique du justiciable ;
- le numéro de téléphone mobile du justiciable ;
- le numéro d'affaire Portalis ;
- la clé de fédération générée par FranceConnect ;
- le nom de la juridiction en charge de l'affaire ;
- la date de saisine de la juridiction ;
- la nature de l'affaire ;
- les éléments identifiant les parties : civilité, nom, nom d'usage, prénom(s), date de naissance, raison sociale et forme juridique pour les personnes morales, le titre pour les autorités administratives ainsi que la qualité dans l'affaire ;
- les éléments d'identification des représentants des parties : nom, prénom, barreau et civilité pour l'avocat ; civilité, nom et prénom pour le délégué syndical ; nom et prénom du représentant légal ;
- le statut de l'affaire : en cours, suspendue, terminée, jugée, classée, faisant l'objet d'un recours, dossier rattaché à un autre dossier, mesure de protection en cours et mesure de protection terminée ;
- les éléments relatifs aux audiences : les date, heure, lieu et nature de l'audience.
Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère de la justice, du « Portail du justiciable », traitement automatisé de données à caractère personnel collectées depuis les fichiers sources des applications informatiques utilisées dans les juridictions civiles permettant :
- la consultation à distance par le justiciable de l'état d'avancement de son affaire judiciaire sur un portail personnel et sécurisé ;
- l'accès, grâce à une transmission sécurisée sur le portail, à certains documents dématérialisés, relatifs à ces mêmes procédures, tels que des avis, des convocations et des récépissés ;
- la consultation d'une affaire judiciaire, aux fins d'information du justiciable, par les agents de greffe visés à l'article 3, via le portail du service d'accueil unique du justiciable, service interne au ministère de la justice ;
- la réalisation de statistiques.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 13 juillet 2018 relatif au barème des appointements minimaux garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, le troisième alinéa de l'article 2 (I) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que la rémunération minimale garantie comporte une assiette qui intègre des compléments de salaire (primes, majorations) et qu'elle constitue un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Le troisième alinéa de l'article 2 (I) est étendu sous réserve que la référence à l'article L. 3121-38 du code du travail soit entendue comme étant la référence à l'article L. 3121-56 du code du travail.
Conformément aux articles D. 334-7-1 et D. 336-7-1 du code de l'éducation susvisé, en cas de redoublement de la classe de terminale ou d'interruption de la scolarité après un échec à l'examen, les candidats conservent les notes obtenues dans le cadre des évaluations certificatives en cours de formation et de contrôle continu de la classe de première de la session précédente.
A l'article 8 de l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les concours externes dans le corps des ingénieurs d'études, les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leurs parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. A cet effet, ils complètent les rubriques dédiées aux titulaires d'un doctorat dans le dossier de candidature. »
Les candidats non scolarisés et les candidats inscrits au Centre national de promotion rurale (CNPR) sont, à la fin de l'année de terminale, convoqués par l'autorité académique à des épreuves ponctuelles terminales portant sur les enseignements du contrôle en cours de formation.
La note moyenne obtenue à ces épreuves compte pour quarante pour cent (40 %) de la note moyenne en vue de l'obtention du diplôme.
En cas d'absence pour cause de force majeure dûment justifiée à une épreuve certificative en cours de formation, le candidat est convoqué à une épreuve de remplacement organisée dans les conditions définies à l'article 4.
Lorsque l'absence ne relève pas d'un cas de force majeure dûment justifié, la note zéro est attribuée au candidat pour chaque épreuve certificative en cours de formation non subie.
Les notes prises en compte pour la délivrance du diplôme du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) relèvent :
- des cinq évaluations nationales, anticipée et terminales, qui comptent globalement pour une part de soixante pour cent (60 %) de la note moyenne en vue de l'obtention du diplôme ;
- du contrôle en cours de formation (CCF), constitué des évaluations certificatives en cours de formation, qui compte pour une part de trente pour cent (30 %) de la note moyenne en vue de l'obtention du diplôme ;
- du contrôle continu, constitué des évaluations non certificatives organisées en cours de formation par les enseignants et renseignées dans le livret scolaire, qui compte pour une part de dix pour cent (10 %) de la note moyenne en vue de l'obtention du diplôme.
Les enseignements évalués en contrôle continu correspondent aux enseignements obligatoires et aux enseignements optionnels comme précisé dans l'arrêté du 31 juillet 2018 susvisé.
Les résultats du contrôle continu sont formalisés dans le bulletin scolaire de chaque candidat.
Les évaluations non certificatives composant le contrôle continu sont conçues, mises en œuvre et corrigées par les enseignants de l'équipe pédagogique intervenant dans la préparation au diplôme, sous la responsabilité du chef d'établissement.
Aucune obligation contractuelle édictée par le chef d'établissement, l'équipe pédagogique ou le jury ne cadre la mise en œuvre du contrôle continu proposé par l'enseignant.
La note moyenne du contrôle continu établie pour un enseignement ne prend pas en compte les notes des évaluations certificatives en cours de formation organisées pour cet enseignement.
La note moyenne de contrôle continu pour chaque élève est arrêtée annuellement par le conseil de classe du troisième trimestre de l'année scolaire, sous la responsabilité du chef d'établissement.
Les notes de contrôle continu prises en compte pour l'établissement de la note moyenne annuelle ne sont pas affectées d'un coefficient.
La note de contrôle continu prise en compte pour une part de dix pour cent (10 %) de la note moyenne en vue de l'obtention du diplôme est issue de la moyenne non coefficientée des notes moyennes de contrôle continu de la classe de première et de la classe terminale.
ANNEXE 
I.-Les territoires retenus pour l'expérimentation du « pass Culture » sont les suivants : la région Bretagne, les départements des Ardennes (08), du Bas-Rhin (67), du Doubs (25), de la Guyane (973), de l'Hérault (34), de la Nièvre (58), du Val-de-Marne (94), de Saône-et-Loire (71), de la Seine-Saint-Denis (93), de Vaucluse (84). 
II.-Sont éligibles à l'expérimentation de l'ouverture d'un compte personnel numérique les personnes ayant présenté la demande mentionnée au c de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2019 à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 31 mai 2019 modifiant l'arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2,3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture ». 
III.-Demeurent éligibles à l'expérimentation de l'ouverture d'un compte personnel numérique les personnes : 
1° Ayant présenté la demande mentionnée au c de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2019 avant le 25 janvier 2019 ; 
2° Nées entre le 1er novembre 1999 et le 31 décembre 2000 ; 
3° Résidant habituellement dans les départements du Bas-Rhin (67), du Finistère (29), de la Guyane (973), de l'Hérault (34), de la Seine-Saint-Denis (93).
L'annexe 1 est ainsi modifiée :
1° Le domaine d'activité « Cours ou ateliers de pratique artistique et culturelle » est ainsi modifié :
a) Dans la colonne « Types », sont ajoutés les mots : « bons d'achat » ;
b) Dans la colonne « Conditions spécifiques », le terme : « aucune » est remplacé par les termes : « Proposé par un acteur culturel d'un secteur inclus dans l'un des autres domaines des activités éligibles » ;
2° Pour le domaine d'activité « Musique », dans la colonne « Types », après les mots : « achat d'œuvres musicales (supports physiques ou numériques) » sont insérés les mots : « œuvres musicales imprimées (partitions) » ;
3° Pour le domaine d'activité « Instrument de musique », dans la colonne « Définition », sont ajoutés les mots : « à l'exclusion de tout accessoire lié à l'instrument et appareil de diffusion sonore » ;
4° Pour le domaine d'activité « Livre », dans la colonne « Définition », sont ajoutés les mots : « et livres parascolaires définis respectivement par les codes 3000 et 3013 de la Commission de liaison interprofessionnelle du livre (CLIL) » ;
5° Pour le domaine d'activité « Dédicaces, rencontres et conférences culturelles », dans la colonne « domaines des activités éligibles », les mots : « et conférences culturelles » sont remplacés par les mots : « , conférences culturelles et ateliers de médiation culturelle ».
Les sportifs de haut niveau, les sportifs espoirs ou les sportifs des collectifs nationaux inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport susvisé peuvent, lorsque les conditions d'aménagement de leur scolarité le rendent nécessaire bénéficier par autorisation de l'autorité académique, d'un aménagement de la formation et de la planification des épreuves certificatives en cours de formation.
Peuvent également être concernés, les sportifs non-inscrits sur les listes ministérielles mais appartenant à :
- des structures d'entraînement identifiées et reconnues dans le parcours de performance fédérale (PPF) établi par la fédération sportive concernée et validé par le ministère en charge des sports conformément à l'article L. 135-15 du code du sport ;
- un centre de formation d'un club professionnel et bénéficiant d'une convention de formation telle que définie par l'article L. 211-5 du code du sport.
L'article R. 54-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Sept » et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « - le directeur du budget ou son représentant ; » ;
2° Au 2°, le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Trois » et les mots : « , l'une d'entre elles sur proposition du ministre chargé du budget » sont supprimés.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Ingénierie de formations professionnelles et d'offres d'accompagnement innovantes », relatif aux actions « Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi » et « Adaptation et qualification de la main d'œuvre » - volet « Ingénierie de formations professionnelles et d'offres d'accompagnement innovantes » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Le décret du 28 septembre 1982 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « fixé en trait continu sur le plan annexé au présent décret, constitue une installation nucléaire de base (1) » sont remplacés par les mots : « fixé sur le plan annexé au présent décret (1), constitue une installation nucléaire de base. ».
2° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).
Le décret du 10 décembre 1985 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er sont supprimés ; 
2° Les plans annexés relatifs aux installations nucléaires de base n° 129 et n° 130 constituées des tranches n° 1 et n° 2 de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 juin 2019, vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie modifiée notamment par les décisions (PESC) 2019/87 du Conseil du 21 janvier 2019, (PESC) 2019/351 du 4 mars 2019, (PESC) 2019/806 du 17 mai 2019 ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13, les arrêtés (NOR : ECOT1833192A) du 11 décembre 2018, (NOR : ECOT1902145A) du 22 janvier 2019, (NOR : ECOT1906661A) du 5 mars 2019 sont abrogés.

A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes mentionnées dans l'annexe sont gelés.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à  sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99,  greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 juin 2019, deux emplois d'inspecteur des finances de 1re classe sont ouverts au tour extérieur en 2020 au titre de l'année 2019, en application des dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.

Le dossier de candidature est disponible sur le site internet de l'inspection générale des finances ( http://www.igf.finances.gouv.fr). Il pourra également être demandé par simple courrier au service de l'inspection générale des finances, télédoc 335, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Cette agrafe est destinée à récompenser les militaires qui participent de manière effective aux missions liées à la posture permanente de cyberdéfense, à savoir l'anticipation, la surveillance, la détection ainsi que la réponse aux attaques informatiques et informationnelles dans le domaine de la défense, sur le territoire national, depuis le 6 mai 2017 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement.
Le certificat national d'intervention en autisme de premier degré ou le certificat national d'intervention en autisme de second degré sont délivrés au nom de l'Etat par les responsables des organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences habilités dans le cadre d'appels à projets.
Le jury est composé d'un formateur et d'un professionnel intervenant auprès de personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 162-50-4, les mots : « R. 162-50-8, les » sont remplacés par les mots : « R. 162-50-8 et les » et les mots : « et la transmission des avis du comité technique » sont remplacés par les mots : «. Il signe les avis du comité technique qu'il transmet » ; 
2° Au 7° de l'article R. 162-50-6, après les mots : « modalités d'évaluation », sont insérés les mots : « proposées par le porteur » ; 
3° A l'article R. 162-50-7 : 
a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « à l'article R. 162-50-8 », sont insérés les mots : « ou prévoit une démarche de coopération mentionnée au IV de l'article L. 162-31-1 » ; 
b) Au 1° du II, après les mots : « quatre mois », sont insérés les mots : « ou à six mois si l'avis porte sur un projet d'expérimentation prévoyant une démarche de coopération mentionnée au IV de l'article L. 162-31-1 » ; 
4° A l'article R. 162-50-8 : 
a) Au premier alinéa de l'article, les mots : « et d » sont remplacés par les mots : «, d, e et j » ; 
b) Au second alinéa :
-à la première phrase, après les mots : « deux mois », sont ajoutés les mots : «, ou, pour tout projet d'expérimentation prévoyant une démarche de coopération mentionnée au IV de l'article L. 162-31-1, dans un délai de six mois » ;
-à la dernière phrase, les mots : « dans un délai de deux mois » sont remplacés par les mots : « dans le délai requis ».
Peuvent y prétendre :
- les militaires affectés pendant une durée minimale de trente mois au sein d'unités dont la mission principale est définie à l'article 2 ;
- les militaires non affectés au sein des unités mentionnées au premier alinéa et désignés pour participer aux missions prévues à l'article 2, pour une durée minimale de soixante jours, continus ou discontinus.
Aux articles D. 442-3, D. 442-4, D. 914-2 et D. 924-2 du code commerce, ainsi que dans l'intitulé des annexes 4-2-1 et 4-2-2 du livre IV et des annexes 9-6 et 9-7 du livre IX du même code, les mots : « de l'article L. 442-6 » sont remplacés par les mots : « du III de l'article L. 442-4 ».
Deux certificats nationaux d'intervention en autisme sont créés.
Le certificat national d'intervention en autisme de premier degré s'adresse aux personnes exerçant les professions ou les activités sociales mentionnées au livre IV du code de l'action sociale et des familles et aux personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre professionnel de niveau 3 à 4 du cadre national des certifications professionnelles, exerçant auprès de personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme.
Le certificat national d'intervention en autisme de second degré s'adresse aux personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre professionnel de niveau 5 à 8 du cadre national des certifications professionnelles, exerçant auprès de personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme.
En application des dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié, un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics ouvre deux postes d'inspecteur des finances de 1re classe au tour extérieur en 2020 au titre de l'année 2019.
I. - Conditions d'admission à concourir
Peuvent faire acte de candidature au titre de l'année 2019 :
- les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A ;

- les agents de l'Etat, titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;

- les magistrats de l'ordre judiciaire.
Les candidats doivent impérativement :
- être âgés de trente ans au moins au 1er janvier 2019 ;

- justifier à la même date de dix années de services publics civils et militaires leur ayant permis d'acquérir et d'exercer les compétences nécessaires aux missions de l'inspection générale des finances.
Sont retenus les services admis à validation ou valables pour la constitution du droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.
II. - Dossier de candidature
Le dossier de candidature est disponible sur le site internet de l'inspection générale des finances ( http://www.igf.finances.gouv.fr). Il pourra également être demandé par simple courrier au service de l'inspection générale des finances, bureau de la gestion administrative et financière, télédoc 335, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Les candidats et candidates remettront leur dossier à l'autorité administrative dont ils relèvent. Celle-ci devra le compléter conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2009 (JO du 10 novembre 2009) et l'adresser au service de l'inspection générale des finances, bureau de la gestion administrative et financière, au plus tard le 25 juillet 2019, soit par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi), soit en le déposant au service le 25 juillet 2019 avant 18 heures. Le service accusera réception des dossiers reçus.
Saisie pour avis, le 17 avril 2018, par le ministre d'Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire, du projet de décret modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 129 et 130 ;
Considérant que ce projet de décret a pour objet l'intégration aux périmètres des installations nucléaires de base nos 129 et 130 de terrain où seront implantés des équipements nécessaires à l'exploitation de ces installations nucléaires de base et permet la mise en cohérence des périmètres de ces installations nucléaires de base vis-à-vis des activités qui y seront exercées, conformément aux dispositions de l'article L. 593-3 et du 2° du II de l'article R. 593-26 du code de l'environnement ;
Considérant que ce projet de décret permet d'intégrer aux périmètres des installations nucléaires de base nos 129 et 130 des installations et des équipements nécessaires à l'exploitation de ces installations nucléaires de base, suivant les principes exposés dans le guide de l'Autorité de sûreté nucléaire du 31 octobre 2013 susvisé ;
Considérant que certains alinéas de l'article 1er du décret du 10 décembre 1985 susvisé dans sa version initiale ont été supprimés par le passé ; que par conséquent le 1° de l'article 2 du projet de décret dans sa version annexée au présent avis supprime par erreur des alinéas de l'article 1er du décret du 10 décembre 1985 susvisé relatifs à d'autres centrales nucléaires que celle de Nogent-sur-Seine,
Rend un avis favorable au projet de décret dans sa rédaction annexée au présent avis, sous réserve que :
- soit modifié le 1° de son article 2 afin qu'il supprime les alinéas de l'article 1er du décret du 10 décembre 1985 relatifs à la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine ;
- soit prise en compte la codification récente dans le code de l'environnement des dispositions du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de matières radioactives.
A l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2007 modifié susvisé, la ligne : 
« 
76 
Gériatrie. 
DESC de gériatrie, DES de gériatrie 
» ; 
est ainsi rédigée : 
« 
76 
Gériatrie. 
DESC de gériatrie. Capacité de gérontologie. DES de gériatrie 
».
Les employeurs et salariés satisfaisant les conditions pour le bénéfice de l'exemption prévue à l'article L. 767-2 peuvent demander le bénéfice de celle-ci au titre des périodes courant de la date mentionnée au sixième alinéa du 2° du même article à l'entrée en vigueur du présent décret. Dans ce cas, la procédure prévue à l'article 2 du présent décret est applicable pour ces périodes. Est jointe à la demande une demande de remboursement des cotisations versées à un régime obligatoire de sécurité sociale français en matière d'assurance vieillesse de base et complémentaire.
L'arrêté du 29 mai 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier tiret de l'article 8, les mots : « hauts fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires de catégorie A ». 
2° Au premier tiret de l'article 12, les mots : « hauts fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires de catégorie A ».
Il est créé au sein du titre VI du livre VII du même code (partie réglementaire - décret simple) un chapitre VII intitulé « Dispositions relatives aux impatriés » qui comprend un article D. 767-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 767-1. - La demande d'exemption, conforme au modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, contresignée par le salarié, est adressée par l'employeur aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 par tout moyen permettant d'accuser date certaine de sa réception, dans un délai d'au moins soixante jours avant la date à compter de laquelle le salarié est affilié en France. En cas de demande postérieure à cette date, l'employeur et le salarié sont tenus au respect de l'ensemble des obligations déclaratives et de paiement jusqu'à la réception de l'accord pour l'exemption. Dans ce cas, l'employeur demande le remboursement des cotisations versées à un régime obligatoire de sécurité sociale français en matière d'assurance vieillesse de base et complémentaire pendant cette période.
« Sont jointes à la demande :
« 1° Les attestations du versement par l'employeur et le salarié, ou les contrats ou documents attestant l'engagement de versement d'une contribution d'au moins 20 000 euros par an sur des produits d'assurance vieillesse français ou étrangers. L'employeur doit être en mesure d'attester de ce versement chaque année pendant l'ensemble de la période d'exemption. Ne sont pas pris en compte les versements au titre de produits d'assurance vieillesse autorisant une liquidation intégrale ou partielle des droits préalablement au départ à la retraite du salarié, sauf dans des cas exceptionnels prévus par les produits d'assurance vieillesse concernés ;
« 2° Une déclaration sur l'honneur du salarié qu'il n'a pas été soumis au régime de sécurité sociale français durant la période et suivant les conditions mentionnées au premier alinéa du 2°de l'article L. 767-2.
« L'organisme mentionné au premier alinéa, lorsque la demande satisfait les conditions prévues à l'article L. 767-2, accorde le bénéfice de l'exemption dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Il peut, dans ce délai, demander la transmission d'éléments complémentaires et décider une prorogation du délai de trente jours supplémentaires qu'il notifie à l'employeur. »
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu le 4 janvier 2019 et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle pour les vins à appellations d'origine contrôlées « Château-Grillet », Chatillon en Diois », « Clairette de Die », « Coteaux de Die », « Crémant de Die » sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées susvisées et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-695e4039-0e1b-4127-ac69-7f79fa46e054 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter-Rhône, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (B.O Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-bd11bc10-ac7d-4b2b-b888-a92290e81d46.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau Fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'AIB, 3, avenue du Viaduc, bâtiment B3, Fruileg, CP 60767, 94594 Rungis Cedex.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la réalisation d'actions collectives, signé le 8 mars 2019 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la banane (AIB), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour une période qui s'étend du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2022, à l'exception de la mention au dernier alinéa de l'article 3 de l'accord sus visé « tels qu'ils figurent au barème annexé au présent accord » et de l'annexe relative aux coûts induits par une absence de déclaration ou par un paiement hors délai.
Après l'article R. 546-5 du code monétaire et financier, il est inséré un article D. 546-6 ainsi rédigé :
« Art. D. 546-6. - En application du I de l'article L. 546-1, une convention est conclue entre l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et l'Autorité des marchés financiers. Cette convention prévoit la fréquence du reversement des contributions. »
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I.-» ; 
2° Au b, les mots : « au 1° de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « aux 1° des I et II de l'article 1er » ; 
3° Après le b du I, sont insérées les dispositions suivantes : 
« II.-Pour l'application aux départements et aux régions du II du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 79 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 mentionnée ci-dessus, est exceptionnelle au sens du dixième alinéa de ce II une perte de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : 
« a) Egale, l'année où débute la compensation de la perte de ressources de contribution économique territoriale pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre situé sur le territoire du département ou de la région, ou l'année suivante, à la différence positive entre, d'une part, la somme des produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçus par ce département ou cette région, l'année précédente, au titre des établissements à l'origine de la perte de ressources compensée pour la commune ou l'établissement public, et, d'autre part, la somme des produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçus par le département ou la région, l'année même, au titre de ces mêmes établissements ; et 
« b) Dont le montant est supérieur à 5 % des impositions mentionnées au deuxième alinéa du 2° du I du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée perçues l'année qui précède la constatation de la perte de produit de contribution foncière des entreprises mentionnée au 1° de l'article 1er du présent décret, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées l'année qui précède la constatation de cette perte en application du 2 de ce même article 78. »
A l'annexe II du même arrêté, les termes « spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport » et les termes « spécialités du BPJEPS » sont remplacés respectivement par les termes « spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport » et « spécialités et mentions du BPJEPS ».
A l'annexe II du même arrêté, les termes : « listées en annexe 1 » sont remplacés par les termes : « et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, auxquelles il est associé ».
I.-Dans l'intitulé dudécret du 28 décembre 2012 susvisé, après les mots : « contribution économique territoriale » sont insérés les mots : «, d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau ». 
II.-L'article 1er du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, il est inséré la mention : « I.-» avant les mots : « Pour l'application » et les mots : « sont importantes » sont remplacés par les mots : « est importante » ; 
2° Après le 2° du I, sont insérées les dispositions suivantes : 
« II.-Pour l'application aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du II du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 dans sa rédaction issue de l'article 79 de la loi du 28 décembre 2018 susvisées, est exceptionnelle au sens du dixième alinéa de ce II : 
« 1° Une perte de base de cotisation foncière des entreprises se traduisant par une diminution du produit de cet impôt supérieure ou égale à 30 % par rapport à celui de l'année précédente ; 
« 2° Une perte de produit de contribution économique territoriale résultant d'une perte de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont la somme avec la perte de cotisation foncière des entreprises est, l'année de constatation de la perte de produit de cet impôt ou l'année qui suit, supérieure ou égale à 5 % des impositions mentionnées au deuxième alinéa du 1° du I de l'article 78 susmentionné perçues l'année qui précède l'année de versement de la compensation de la perte de produit de cotisation foncière des entreprises, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées, cette même année, en application du 2 de ce même article. » ; 
3° A l'avant-dernier alinéa, il est inséré la mention : « III.-» au début de la première phrase et les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° des I et II » ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « aux 2° des I et II » ; 
5° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : 
« IV.-La compensation prévue au seizième alinéa du II du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 79 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 est versée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le montant de la perte d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux est supérieur ou égal à 5 000 € ».
L'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé un certificat de spécialisation “ animation scientifique et technique ” associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ».
L'intitulé de l'arrêté du 13 décembre 2005 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'un certificat de spécialisation “ animation et insertion sociale ” associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. »
L'intitulé de l'arrêté du 16 janvier 2006 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Arrêté du 16 janvier 2006 portant création d'un certificat de spécialisation “ animation scientifique et technique ” associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. »
L'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé un certificat de spécialisation “ animation et insertion sociale ” associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ».
L'article 2 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Jusqu'en 2019, si les conditions définies aux 1° et 2° des I et II de l'article 1er sont réunies dès l'année de constatation d'une perte de produit de cotisation foncière des entreprises, la compensation de perte de produit de contribution économique territoriale est versée à compter de l'année suivante. » ; 
2° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« A compter de 2020, la compensation de la perte de produit de contribution économique territoriale est versée l'année au cours de laquelle la perte de produit calculée conformément à l'article 1er est constatée. » ; 
3° Le dernier alinéa du I est ainsi modifié : 
a) Au début de la phrase, les mots : « L'année suivante » sont remplacés par les mots : 
« Dans les deux cas, l'année suivant le premier versement de la compensation, » ; 
b) Les mots : « au dernier alinéa de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa du III de l'article 1er » ; 
4° Au II, après les mots : « 1° et 2° » sont insérés les mots : « des I et II ». 
II.-Au 1° de l'article 3, les mots : « au 1° de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « au 1° des I et II de l'article 1er ».
La sous-section 4 du chapitre 2 du titre 6 du livre 7 du même code devient la section 2 bis du même chapitre 2 et est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé « incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substitués » ; 
2° Au premier alinéa de l'article D. 762-2-1, qui devient l'article 762-9, le mot « invalidité » est supprimé et ce même article est complété d'un alinéa ainsi rédigé : « 4° Une pension d'invalidité pour les salariés adhérents à titre individuel ». 
3° L'article D. 762-2-2 est remplacé par l'article D. 762-10 ainsi rédigé : 
« Art. D. 762-10.-Les prestations mentionnées à l'article D. 762-9 sont couvertes intégralement par des cotisations déterminées comme suit : 
« En application de l'article L. 762-7, les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité ou de l'assurance maladie-maternité-invalidité dont les rémunérations sont inférieures aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 sont redevables d'une cotisation assise sur la moitié de ce plafond ; ceux dont les rémunérations sont supérieures ou égales aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieures à ce plafond sont redevables d'une cotisation assise sur les deux tiers du plafond ; ceux dont les rémunérations sont égales ou supérieures au plafond de la sécurité sociale sont redevables d'une cotisation assise sur ce plafond. » 
4° L'article D. 762-2-3 est remplacé par l'article D. 762-11 ainsi rédigé : 
« Art. D. 762-11.-Les indemnités journalières prévues au 1° et au 2° de l'article D. 762-9 sont égales à 60 % du gain journalier défini à l'article D. 762-12. » 
5° L'article D. 762-2-4 devient l'article D. 762-12 ; 
6° L'article D. 762-2-5 est remplacé par l'article D. 762-13, ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est complété de la phrase suivante « L'indemnité journalière n'est pas servie si l'avis d'arrêt de travail est transmis à la Caisse des Français de l'étranger plus de quinze jours après sa prescription. » et la référence à l'article « D. 762-2-1 » est remplacée par la référence à l'article « D. 762-9 » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « et que l'intéressé a adhéré à ladite option dans le délai fixé à l'article R. 766-3 » sont supprimés. 
7° A l'article D. 762-2-6, qui devient l'article D. 762-14, la référence à l'article « D. 762-2-1 » est remplacée par la référence à l'article « D. 762-9 ». 
8° A l'article D. 762-2-7, qui devient l'article D. 762-15, la référence à l'article « D. 762-2-1 » est remplacée par la référence à l'article « D. 762-9 » et la référence à l'article « D. 762-2-4 » est remplacée par la référence à l'article « D. 762-12 ». 
9° L'article D. 762-2-8 est remplacé par l'article D. 762-16 ainsi rédigé : 
« Art. D. 762-16.-Les articles R. 762-8 et R. 762-12 à R. 762-14 sont applicables aux assurances volontaires supplémentaires mentionnées aux 1° à 3° de l'article D. 762-9. » 
10° L'article D. 762-2-9 est remplacé par l'article D. 762-17 ainsi rédigé : 
« Art. D. 762-17.-Les taux de cotisation aux assurances volontaires supplémentaires mentionnées à l'article D. 762-9 sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
La section 3 du chapitre 2 du titre 6 du livre 7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa de l'article D. 762-3, qui devient l'article D. 763, la référence « L. 762-3 » est remplacée par la référence « L. 762-10 ». 
2° L'article D. 762-4 devient l'article D. 763-1.
3° A l'article D. 762-5, qui devient l'article D. 763-2, la référence « D. 762-3 » est remplacée par la référence « D. 763 ». 
4° A l'article D. 762-6, qui devient l'article D. 763-3, la référence « D. 762-5 » est remplacée par la référence « D. 763-2 » et la référence « D. 762-3 » est remplacé par la référence « D. 763 ». 
5° A l'article D. 762-7, qui devient l'article D. 763-4, la référence « D. 762-4 à D. 762-6 » est remplacée par la référence « D. 763-1 à D. 763-3 ». 
6° A l'article D. 762-8, qui devient l'article D. 763-5, la référence « au 2° » est remplacée par la référence « au 3° » et les mots : « peuvent prétendre à la » sont remplacés par les mots : « bénéficient également d'une ». 
7° L'article D. 762-9 est remplacé par l'article D. 763-6 ainsi rédigé : 
« Art. D. 763-6.-La Caisse des Français de l'étranger fixe le modèle et la liste des pièces justificatives nécessaires à la demande d'adhésion prévue à l'article R. 762-23. » 
8° Les articles D. 762-10 et D. 762-11 sont abrogés.
I. - Le présent décret entre en vigueur le premier jour du trimestre civil qui suit sa publication.
II. - Les cotisations mentionnées à l'article L. 762-6-4 du code de la sécurité sociale, acquittées précédemment à titre individuel par un assuré de la Caisse des Français de l'étranger en application du 1° de l'article L. 762-3 et des articles L. 763-4, L. 764-4, L. 765-2-1 et L. 765-6 à L. 765-9 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger, ne peuvent être majorées de plus de 5 % par an.
III. - Les demandes de remboursement parvenues à la Caisse des Français de l'étranger postérieurement à la publication de l'arrêté prévu à l'article L. 762-6-1 du code de la sécurité sociale sont prises en charge selon les modalités prévues par cet arrêté, même si les soins sont intervenus avant sa publication, sous réserve que cette prise en charge ne soit pas moins favorable que celle prévue antérieurement à cet arrêté.
IV. - La faculté de s'assurer contre le risque mentionné au 4° de l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale auprès de la Caisse des Français à l'étranger est applicable à compter du 1er janvier 2020 pour le régime des non-salariés prévu à l'article L. 742-6 du même code.
Le contenu ainsi que les modalités des épreuves des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 6 du décret susvisé sont fixés à l'annexe I du présent arrêté.
Le contenu ainsi que les modalités des épreuves du concours prévu au 3° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.
Le contenu ainsi que les modalités des épreuves du concours prévu au 1° de l'article 8 du même décret susvisé sont fixés à l'annexe IV du présent arrêté.
Le contenu ainsi que les modalités des épreuves du concours prévu au 2° de l'article 8 du même décret susvisé sont fixés à l'annexe V du présent arrêté.
L'article 55-4 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, les mots : « de la valeur approximative » sont supprimés ; 
2° Le quatrième alinéa du 3° est remplacé par les dispositions suivantes : « Le joueur peut séparer les as deux fois mais ne reçoit qu'une seule carte pour chaque as séparé. »
L'article 55-17 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 55-17.-Combinaisons autorisées au jeu du stud poker. 
« La valeur des combinaisons gagnantes est déterminée en fonction de l'une des deux tables de paiement autorisées au stud poker. 
« Il appartient au directeur responsable de choisir la table de paiement qui sera en usage durant toute la partie et de l'afficher lisiblement sur le tapis de jeu. 
« 1° Table de paiement A : 
« 1 paire : 1 fois la mise ; 
« 2 paires : 2 fois la mise ; 
« Brelan : 3 fois la mise ; 
« Quinte : 4 fois la mise ; 
« Couleur : 6 fois la mise ; 
« Full : 9 fois la mise ; 
« Carré : 20 fois la mise ; 
« Quinte flush : 50 fois la mise ; 
« Quinte flush royale : 100 fois la mise. 
« 2° Table de paiement B : 
« 1 paire : 1 fois la mise ; 
« 2 paires : 2 fois la mise ; 
« Brelan : 3 fois la mise ; 
« Quinte : 4 fois la mise ; 
« Couleur : 5 fois la mise ; 
« Full : 7 fois la mise ; 
« Carré : 20 fois la mise ; 
« Quinte flush : 50 fois la mise ; 
« Quinte flush royale : 100 fois la mise. »
L'article 55-14 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après le trente-sixième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Le casino peut toutefois choisir un autre tableau de paiement, à condition de l'afficher clairement sur le tapis de jeu : 
« Les gains de punto sont payés à égalité. 
« Les gains de banco sont payés à égalité sauf lorsque le joueur gagne en totalisant 6 points auquel cas les gains sont payés à hauteur de la moitié de la mise. 
« Les gains d'égalité sont payés 8 pour 1. » ; 
2° Le trente-septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans le cas d'une égalité, pour les enjeux sur punto et banco, le coup est nul. »
L'article 55-22-2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le minimum des mises ne peut être inférieur à 1 €. » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le maximum des mises est fixé à 20 fois le minimum des mises sur les numéros, 100 fois le minimum sur les couleurs. »
L'article 55-22 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le support du rampo est constitué d'une table en forme d'arène munie d'un tapis comprenant cinq lignes circulaires de couleurs différentes, de onze chiffres (notés 2 à 12) colorés comme les lignes du tapis et d'une ligne courbe blanche délimitant la zone où sont placées les mises perdantes. Sur le tapis, les numéros 2,7 et 12 sont blancs, les numéros 3 et 8 sont rouges, 4 et 9 sont jaunes, 5 et 10 sont verts, 6 et 11 sont noirs. 
« Un écran placé derrière le croupier permet au joueur de suivre l'évolution des tirages. » ; 
2° Le quatrième alinéa est supprimé ; 
3° A l'avant dernier alinéa, les mots : « s'il y a lieu, les mises sur la zone rampo » sont remplacés par les mots : « les mises sur la zone rampo si les joueurs éligibles choisissent de tenter le rampo ».
L'annexe relative à la spécialité « technicien conseil vente de produits de jardin » de l'arrêté du 2 mai 2019 susvisé, fixant les grilles horaires des spécialités du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, sera abrogée à l'issue de la dernière session d'examen de 2021.