Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 janvier 2016, Mme Theulier de Saint-Germain (Emeline), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2016.
A la même date l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Strasbourg.
A l'article 2, les mots : « La subvention prévue à l'article 1er est » sont remplacés par les mots : « L'aide prévue à l'article 1er est une subvention » ; les mots : « les plafonds de ressources prévus à l'article R. 372-7 » sont remplacés par les mots : « les plafonds de ressources prévus par l'arrêté pris en application de l'article R. 372-7 du code de la construction et de l'habitation ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 janvier 2016, Mme Chavrier (Anne-Laure), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er février 2016.
A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Paris.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 26 janvier 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme BEGGIATO (Anita), née le 1er juillet 1982 à Podova (Italie).
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 février 2016 :
Sur proposition du Conseil économique, social et environnemental, Mme RUDEZKI (Françoise) est nommée membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du e de l'article 4 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme pour la durée de son mandat.
Sur proposition de la présidente de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, M. Michel Forst est renouvelé dans ses fonctions de secrétaire général de la commission.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 janvier 2016, M. Sauvannet (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er février 2016.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Lyon.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 janvier 2016, les premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés à compter du 1er juillet 2016 dans les juridictions ci-après :
Mme Agnel-Demangeat (Audrey), au tribunal administratif de La Réunion.
Mme Avenel (Valérie), au tribunal administratif de Melun.
M. Baccati (Joël), au tribunal administratif de Montpellier.
M. Bilger (Pierre), au tribunal administratif de Versailles.
Mme Cartelier (Bénédicte), au tribunal administratif de Bastia.
Mme Caullireau-Forel (Viviane), au tribunal administratif de Grenoble.
Mme Chabrol (Claire), au tribunal administratif de Nîmes.
M. Ferru (Nicolas), au tribunal administratif de Besançon.
Mme Garnier (Céline), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
M. Jazeron (Florian), au tribunal administratif de Toulouse.
M. Liszewski (Pierre), au tribunal administratif de Lyon.
M. Löns (Andréas), au tribunal administratif de Montreuil.
Mme Lourtet (Amélie), au tribunal administratif de Melun.
M. Lusset (Arnaud), au tribunal administratif de Strasbourg.
Mme Thomas (Sophie), au tribunal administratif de Versailles.
Le second alinéa de l'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation à l'alinéa précédent et jusqu'au 31 décembre 2017, la subvention mentionnée à l'article 2 peut être cumulée avec le bénéfice du prêt ne portant pas intérêt prévu aux articles R. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. L'application de ce régime dérogatoire fait l'objet d'une évaluation à l'issue de cette période. ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2016, dans l'arrêté du 20 janvier 2016 portant nomination des auditeurs de justice à l'issue des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, les mots : « Mme DELACROIX Meggan, Emilie » sont remplacés par les mots : « Mme DELACROIX-ROHART Meggan, Emilie ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 janvier 2016 : 
Le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit est désigné pour exercer les fonctions de rapporteur public dans la juridiction ci-après mentionnée :
A compter du 20 février 2016
Tribunal administratif de Paris
Mme Rey-Coquais Salzmann (Monique).
Dans la juridiction ci-après désignée, il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit :
A compter du 19 février 2016
Tribunal administratif de Paris
M. Dayan (Paul).
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 135 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 9 juin 2015.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988 , 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994, des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord national susvisé.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 135 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 9 juin 2015.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 3 juillet 2015 relatif aux salaires minima conventionnels des salariés permanents, conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les dispositions de l'accord collectif national du 18 novembre 2014 (BO 2015-31) relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans des branches des industries agroalimentaires sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, les dispositions de l'accord du 24 juillet 2015 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 2 décembre 2014 (BO 2015-31) à l'accord collectif du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans des branches des industries agroalimentaires sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit avenant.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A 284 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 9 juin 2015.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 les dispositions de l'avenant n° 49 du 3 avril 2015, relatif aux minima conventionnels, classifications et congés, à la convention collective nationale de la restauration rapide.
L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail tel que modifié par l'article 21 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes, par l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et par l'article 94 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 et du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 16 décembre 1998, n° 96-43323).
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 134 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 9 juin 2015.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994, des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord national susvisé.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A 284 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 9 juin 2015.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 134 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 9 juin 2015.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour la diffusion en clair et en haute définition, par voie hertzienne terrestre, d'un service de télévision à vocation locale.
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone du Mans, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
ANNEXE
PARTIE B : PROCHAINS CANAUX
à mettre en service
Nom du site
Date de mise
      

    en service
Altitude maximale
      

     de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale
      

     et PAR minimale [b]
Canal
      

     et polarisation [c]
AMIENS 2
5 avril 2016
[e]
[e]
60 H
AMIENS SAINT-JUST
5 avril 2016
364
29 kW [d]
60 H
AUXERRE MOLESMES
5 avril 2016
559
40 kW [d]
60 H
AUXERRE VENOY
5 avril 2016
[e]
[e]
60 H
AVALLON
5 avril 2016
[e]
[e]
60 H
BETHISY-ST-PIERRE
5 avril 2016
[e]
[e]
60 H
CREIL
5 avril 2016
[e]
[e]
60 H
L'ISLE-SUR-SEREIN
5 avril 2016
[e]
[e]
60 H
LABRUYERE
5 avril 2016
[e]
[e]
60 H
MONTATAIRE
5 avril 2016
[e]
[e]
60 H
PIERREFONDS
5 avril 2016
[e]
[e]
60 H
PREMONTRE
5 avril 2016
[e]
[e]
60 H
SENS
5 avril 2016
375
10 kW [d]
60 H
SONGEONS
5 avril 2016
[e]
[e]
60 H
ST-JULIEN-DU-SAULT
5 avril 2016
[e]
[e]
60 H
ST-QUENTIN
5 avril 2016
[e]
[e]
60 H
TROSLY-BREUIL
5 avril 2016
[e]
[e]
60 H
VEZELAY
5 avril 2016
[e]
[e]
60 H
VILLENEUVE-L'ARCHEVEQUE
5 avril 2016
[e]
[e]
60 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs - 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
[d] Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale.
Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le conseil en fonction du site effectivement utilisé.
[e] Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
ANNEXE
PARTIE B : PROCHAINS CANAUX
      

    à mettre en service
NOM DU SITE
DATE
      

    de mise en service
ALTITUDE
      

    maximale de l'antenne
      

    (mètres) [a]
PAR MAXIMALE
      

    et PAR minimale [b]
CANAL
      

    et polarisation [c]
AMFREVILLE-SUR-ITON
5 avril 2016
[e]
[e]
23 H
BARENTIN
5 avril 2016
[e]
[e]
23 H
BEAUMONT-LE-ROGER
5 avril 2016
[e]
[e]
23 H
BERNAY
5 avril 2016
[e]
[e]
23 H
BRIONNE
5 avril 2016
[e]
[e]
23 H
EVREUX
5 avril 2016
[e]
[e]
23 H
GAILLON
5 avril 2016
[e]
[e]
41 V
GRUCHET-LE-VALASSE
5 avril 2016
[e]
[e]
23 H
LA BONNEVILLE-SUR-ITON
5 avril 2016
[e]
[e]
23 H
LES ANDELYS 1
5 avril 2016
[e]
[e]
23 H
LILLEBONNE
5 avril 2016
[e]
[e]
23 H
LOUVIERS
5 avril 2016
[e]
[e]
23 H
MALAUNAY
5 avril 2016
[e]
[e]
23 H
MANTES
5 avril 2016
397
5 kW [d]
23 H
MAROMME
5 avril 2016
[e]
[e]
23 H
MAULE
5 avril 2016
[e]
[e]
23 H
MONTARGIS
5 avril 2016
[e]
[e]
27 H
NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON
5 avril 2016
[e]
[e]
23 V
ORLEANS 2
5 avril 2016
[e]
[e]
27 V
ORLEANS TRAINOU
5 avril 2016
321
4,4 kW [d]
27 H
PAVILLY
5 avril 2016
[e]
[e]
23 H
PERRIERS-SUR-ANDELLE
5 avril 2016
[e]
[e]
23 H
PITHIVIERS
5 avril 2016
[e]
[e]
27 H
PONT-AUDEMER
5 avril 2016
[e]
[e]
23 H
ROUEN
5 avril 2016
340
40 kW [d]
23 H
ROUEN DARNETAL
5 avril 2016
[e]
[e]
23 H
SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF
5 avril 2016
[e]
[e]
23 H
TILLIERES-SUR-AVRE
5 avril 2016
[e]
[e]
23 H
VERNON 1
5 avril 2016
[e]
[e]
23 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
[d] Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale.
Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le Conseil en fonction du site effectivement utilisé.
[e] Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
ANNEXE 1
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE DIFFUSION
Description de la zone mise en appel (zone d'Angers)
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
      

    de l'antenne (mètres) [A]
PAR MAXIMALE
      

    et par minimale [B]
CANAL/
      

    polarisation
ANGERS
Rochefort-sur-Loire
198
1,1 kW (1)
25 H
ANGERS 2
Hôpital
62
600 mW (2)
25 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
3
90
3
180
3
270
3
10
1
100
1
190
1
280
1
20
0
110
0
200
0
290
0
30
0
120
0
210
0
300
0
40
1
130
1
220
1
310
1
50
3
140
3
230
3
320
3
60
3
150
3
240
3
330
3
70
0
160
0
250
0
340
0
80
2
170
2
260
2
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(2) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
20
90
7
180
2
270
25
10
18
100
4
190
4
280
25
20
15
110
1
200
7
290
25
30
12
120
0
210
10
300
25
40
8
130
1
220
14
310
25
50
6
140
2
230
16
320
25
60
4
150
2
240
20
330
25
70
4
160
1
250
25
340
25
80
5
170
1
260
25
350
25
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Carte de couverture
La carte représente une estimation théorique de la couverture potentielle des émetteurs dont les caractéristiques techniques figurent ci-dessus. Les emplacements des émetteurs, représentés par des triangles sur la carte, sont fournis à titre indicatif. La carte est téléchargeable sur le site internet www.csa.fr, dans l'espace réservé à la publication du présent appel, ou consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André Citroën, 75739 PARIS Cedex 15.
Cette carte identifie les zones géographiques sur lesquelles il est estimé que le niveau de signal théorique reçu sera a priori suffisant pour la bonne réception du service. Les personnes situées dans ces zones pourront normalement recevoir la chaîne si leur antenne de réception est orientée vers les émetteurs concernés. En outre, il convient de rappeler que cette carte est issue d'une simulation informatique théorique. La réalité constatée sur le terrain peut donc varier de cette estimation théorique.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0292 du 17/12/2015, texte nº 120

Population potentiellement couverte sous réserve d'orientation des antennes de réception vers les lieux d'émission mentionnés dans le tableau ci-dessus : 470 640 habitants.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour la diffusion en clair et en haute définition, par voie hertzienne terrestre, d'un service de télévision à vocation locale.
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone d'Angers, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour la diffusion en clair et en haute définition, par voie hertzienne terrestre, d'un service de télévision à vocation locale.
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Bordeaux, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
L'annexe I de la décision n° 2013-CA-24 du 5 avril 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : RCF Calvados-Manche.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bayeux.
Fréquence : 90,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Saint-Exupère, Saint-Vigor-le-Grand (14).
Altitude du site (NGF) : 67 mètres.
Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB(1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB(1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB(1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB(1)
0
7
90
2
180
0
270
2
10
7
100
1
190
0
280
3
20
6
110
1
200
0
290
3
30
6
120
0
210
0
300
4
40
6
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
6
60
4
150
0
240
0
330
6
70
4
160
0
250
1
340
6
80
3
170
0
260
1
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour la diffusion en clair et en haute définition, par voie hertzienne terrestre, d'un service de télévision à vocation locale.
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Lille, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de : 
L'avenant n° 85 du 18 mars 2015 relatif à la garantie de frais de santé et à la portabilité des droits, à la convention collective nationale susvisée. 
Les mots : « en cas de non-renouvellement ou de résiliation du contrat quel qu'en soit le motif » sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. 
L'avenant n° 86 du 18 mars 2015 relatif à la prévoyance, à la garantie de frais de santé et à la portabilité des droits, à la convention collective nationale susvisée. 
Les mots : « en cas de non-renouvellement ou de résiliation du contrat quel qu'en soit le motif » contenus dans l'article 6-1 relatif à la portabilité des garanties de frais de santé sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. 
L'avenant n° 87 du 18 mars 2015 relatif à la garantie de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Saisie pour avis, le 29 septembre 2015, par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, d'un projet de décret modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 87 et 88 ;
Considérant que ce projet de décret a pour objet l'intégration au périmètre des INB nos 87 et 88 de terrains où seront implantés des équipements nécessaires à l'exploitation de ces INB, notamment imposés par des prescriptions de la décision du 26 juin 2012 susvisée, et permet la mise en cohérence des périmètres de ces installations nucléaires de base vis-à-vis des activités qui y seront exercées, conformément aux dispositions de l'article L. 593-3 du code de l'environnement et de l'article 16 (II-2°) du décret du 2 novembre 2007 modifié susvisé ;
Considérant que ce projet de décret permet d'intégrer au périmètre des INB nos 87 et 88 des installations et des équipements nécessaires à l'exploitation de ces INB, suivant les principes exposés dans le guide de l'Autorité de sûreté nucléaire du 31 octobre 2013 susvisé,
Rend un avis favorable au projet de décret dans sa rédaction annexée au présent avis.
Fait à Montrouge, le 19 novembre 2015.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
P.-F. Chevet
J.-J. Dumont
P. Jamet
M. Tirmarche
(*) Commissaires présents en séance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, les dispositions de :
-l'avenant n° 11 du 26 juin 2015 à l'accord national professionnel du 9 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
L'alinéa 4 du paragraphe b de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
-l'accord du 3 juillet 2015 relatif au régime frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
ANNEXE
DÉCRET DU... MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NOS 87 ET 88 DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DU TRICASTIN, EXPLOITÉE PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE-SOCIÉTÉ ANONYME (EDF-SA) ET SITUÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX (DRÔME)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-14 ;
Vu le décret n° 76-594 du 2 juillet 1976 autorisant la création par Electricité de France de quatre tranches de la centrale nucléaire du Tricastin dans le département de la Drôme ;
Vu le décret n° 85-1331 du 10 décembre 1985 modifiant le périmètre de certaines installations nucléaires de base ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de matières radioactives, notamment son article 30 ;
Vu la demande présentée le 24 juin 2014 par la société EDF-SA et le dossier joint à cette demande, complété le 17 décembre 2014 ;
Vu les observations de la société EDF-SA en date du 7 septembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 19 novembre 2015,
Décrète :
Article 1er
Le décret du 2 juillet 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, les mots : « en trait continu sur le plan au 1/2 000 ci-joint (1) » sont remplacés par les mots « sur le plan annexé au présent décret » ;
2° Le plan joint est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).
Article 2
Le décret du 10 décembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les deux derniers alinéas de l'article 1er du décret du 10 décembre 1985 susvisé sont supprimés ;
2° Les plans annexés au décret et relatifs aux installations nucléaires de base constituées des tranches 1 et 2 de la centrale du Tricastin, d'une part, et des tranches 3 et 4 de la centrale du Tricastin, d'autre part, sont supprimés.
Article 3
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le...
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
(1) Ce plan peut être consulté :
- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Rhône-Alpes, 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon ;
- à la préfecture de la Drôme, 3, boulevard Vauban, 26000 Valence.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant n° 26 du 24 mars 2015 relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011, les dispositions de l'accord du 2 juillet 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le terme « COM » figurant à l'alinéa 4 de l'article 1er est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 13 du 10 mars 2008 tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 2008, les dispositions de l'accord du 29 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé (4 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les dispositions de :
L'avenant n° 4 du 18 décembre 2014 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant n° 5 du 27 mai 2015 relatif à la recommandation d'un organisme assureur unique pour la gestion et l'assurance du régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant n° 6 du 1er juin 2015, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 62 du 30 avril 2014 relatif au temps de travail des cadres, à la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve que les caractéristiques principales des conventions individuelles de forfait soient précisées par accord d'entreprise ou d'établissement dans le respect des exigences jurisprudentielles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2323-9 du code du travail.
L'alinéa 11 de l'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-47 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve qu'il ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 3121-45 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'accord du 25 juin 2015 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences (3 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. 
Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail. 
L'article 18 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-7 et de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application territorial et professionnel, les dispositions de l'accord national professionnel du 19 février 2015 relatif à la formation professionnelle, l'alternance et la gestion prévisionnelle des compétences (6 annexes), conclu dans l'intersecteur des papiers et cartons.
Le troisième point de l'alinéa 1 de l'article 5.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'alinéa 2 de l'article D. 6325-15 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 5.5 est étendu sous réserve du respect des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Le premier point de l'article 5.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail.
Le b de l'article 10.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions du III de l'article L. 6323-20 et des articles R. 6332-94 et R. 6323-5 du code du travail.
L'alinéa 4 de l'article 10.8 est étendu sous réserve du respect des dispositions du IV de l'article R. 6323-5 du code du travail.
Le deuxième tiret de l'alinéa 2 de l'article 13-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 20 est étendu sous réserve du respect des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
L'article 23 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-3-1 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 26 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
L'alinéa 4 de la partie VI est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Le troisième point de l'annexe IV relatif au compte personnel de formation est étendu sous réserve des dispositions du IV de l'article R. 6323-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de : 
L'avenant n° 1 du 25 mars 2015 à l'avenant n° 38 du 6 mai 2013 relatif à la mise en conformité des garanties de remboursement du régime frais de santé portant sur les contrats responsables et des actions de prévention, à la convention collective susvisée. 
Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail. 
L'avenant n° 1 bis du 28 mai 2015 à l'avenant n° 38 du 6 mai 2013 relatif à la mise en conformité du poste optique de la grille de garantie du régime frais de santé, à la convention collective susvisée. 
Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 13 mars 2015 relatif à la couverture santé complémentaire (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « le salarié a travaillé au moins un mois entier chez l'employeur » figurant à l'article 9 de l'accord susvisé sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
L'article 16 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2232-16 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 26/03/2002).
Pendant la période transitoire prévue à l'article 5, les dispositions de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception des deuxième et troisième alinéas, s'appliquent à tous les établissements de Mayotte, quel que soit leur effectif de salariés ou celui de l'entreprise dont ils relèvent.
Pour l'application de ces dispositions, la valeur du risque est calculée selon les dispositions de l'article D. 242-6-5 du même code.
Il est mis en place un programme de modernisation des systèmes d'information et de télécommunication des services d'aide médicale urgente.
Il a pour objet de permettre aux services d'aide médicale urgente (SAMU) mentionnés à l'article L. 6311-2 du code de la santé publique d'assurer leurs missions, par la mise en place d'une solution à vocation nationale comprenant un service de traitement des appels et de gestion de la régulation médicale, des outils de pilotage de l'activité et de gestion des crises y compris d'ampleur nationale, un interfaçage avec les partenaires, ainsi que des fonctionnalités permettant de garantir l'échange, le partage et la conservation des données de santé dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité définies par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée et des exigences fixées aux articles L. 1110-4 et L. 1111-8 du code de la santé publique.
Il peut également permettre aux médecins participant à l'activité de régulation médicale mentionnée à l'article L. 6314-1 d'assurer leurs missions.
Les missions accomplies pour la mise en place et la gestion de ce programme de modernisation constituent des missions de service d'intérêt économique général.
L'annexe à l'arrêté du 29 novembre 2010 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Après la ligne relative à la base de défense de Colmar, il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
Côte d'Ivoire, recevant l'appellation de base des forces françaises en Côte d'Ivoire 
Côte d'Ivoire, recevant l'appellation de groupement de soutien de la base des forces françaises en Côte d'Ivoire 
2° La ligne relative à la base des forces françaises du Gabon est remplacée par la ligne suivante : 
Gabon, recevant l'appellation de base des éléments français au Gabon 
Gabon, recevant l'appellation de groupement de soutien de la base des éléments français au Gabon
Les articles D. 242-6-1 à D. 242-6-10, D. 242-6-12 à D. 242-6-15 et D. 242-6-17 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les références à la métropole, au territoire métropolitain, à un département d'outre-mer, aux départements mentionnés à l'article L. 751-1 du même code sont remplacées par la référence à Mayotte ;
2° Les références à la caisse primaire, à la caisse primaire d'assurance maladie, à la caisse d'assurance maladie, à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, à la caisse régionale d'assurance maladie et aux caisses mentionnées à l'article L. 215-1 du même code sont remplacées par la référence à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 décembre 2015, il est autorisé au titre de l'année 2016 l'ouverture d'une sélection en vue de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE).
Le nombre total des places offertes à cette sélection est fixé à 5.
La date limite de dépôt des demandes d'admission à concourir est fixée au 14 mars 2016 à 17 h 30, terme de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 1er juin 2016 à 17 h 30, terme de rigueur.
Cette sélection se déroulera en deux phases :
- la première, du 29 août au 16 septembre 2016, consiste en un examen par le comité de sélection du dossier de chaque candidat ;
- la seconde, du 3 au 19 octobre 2016, consiste en l'audition des candidats dont les mérites sont jugés satisfaisants par ce même comité à l'issue de la phase d'examen des dossiers.
La composition du comité de sélection, la liste des candidats admis à prendre part à l'examen professionnel, la liste des candidats auditionnés par le comité de sélection ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
Cette sélection est accessible aux fonctionnaires des corps de catégorie A de la DGSE, titulaires du grade d'attaché principal ou d'inspecteur principal et justifiant au 1er janvier de l'année considérée, d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans le quatrième échelon de ce grade.
Nota. - Pour tout renseignement ou acte de candidature, les candidats (notamment en position de détachement) peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels :
- par courrier : ministère de la défense, case n° 51, AP 203, 1, place Joffre, 75700 Paris SP 07 ;
- par téléphone : au 01-42-19-34-90, poste 65-218.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 2009 susvisé, les mots : « du décret n° 2009-677 du 11 juin 2009 » sont remplacés par : « du décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat ».
Le reste sans changement.
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 4° du I, les mots : « ainsi qu'à la mise à jour de ses concepts et doctrines » sont supprimés ;
2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° Assure le pilotage des questions de sûreté et de protection du secret pour la marine.
« Pour l'exercice de ses attributions prévues au 6°, il dispose d'un adjoint “sécurité-protection” » ;
3° Au II, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Le bureau “sécurité-protection”. »
Pendant la période transitoire prévue à l'article 5, le taux des cotisations des établissements situés à Mayotte est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Le taux des établissements classés dans une même catégorie de risque doit converger vers le taux net collectif du régime général publié chaque année pour la catégorie de risque correspondante, afin que les écarts de taux entre ceux de Mayotte et ceux du régime général soient les plus faibles possible au 1er janvier 2020.
La caisse de sécurité sociale de Mayotte notifie à chaque employeur son taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par lettre simple ou remise en main propre contre décharge.
Pendant une période transitoire courant jusqu'au 31 décembre 2019, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement.
La caisse de sécurité sociale de Mayotte classe chaque établissement dans une catégorie de risque en fonction de l'activité exercée dans ledit établissement.
En cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, le classement est effectué en fonction de son activité principale, qui est celle exercée par le plus grand nombre de salariés.
Si les activités existant dans l'établissement sont exercées par un nombre égal de salariés, le classement est effectué en fonction de l'activité qui engendre le risque le plus important.
La caisse de sécurité sociale de Mayotte notifie à chaque employeur son classement dans une catégorie de risque par lettre simple ou remise en main propre contre décharge.
Le plafond mentionné au I de l'article 28-6 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 modifiée susvisée est fixé à 1 070 euros par mois pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier 2011. Ce montant est revalorisé chaque année conformément au taux d'évolution du plafond en vigueur en métropole au 1er janvier de chaque année, majoré de 5 points et un dixième.
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE DE POSTES
Agents chargés de la surveillance des bâtiments ou des astreintes
Guyane (973)
Cayenne
3
Sous-total agents chargés de la surveillance des bâtiments ou des astreintes
3
Chef de service de l'Ouest guyanais
Guyane (973)
Saint-Laurent-du-Maroni
1
Sous-total Chef de service de l'Ouest guyanais
1
Total COP/A services de l'Etat
4
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE DE POSTES
Directeurs et directeurs adjoints de services déconcentrés
Guadeloupe (971)
Saint-Claude
2
Martinique (972)
Fort-de-France
2
Guyane (973)
Cayenne
2
La Réunion (974)
Saint-Denis - Saint-Pierre
2
Mayotte
Mamoudzou
2
Sous-total directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés
10
Agents chargés du gardiennage ou de la sécurité
Haute Garonne (31)
Toulouse-Auzeville
1
Paris (75)
Paris
1
Guyane (973)
Saint-Georges-
de-l'Oyapock
1
Guyane (973)
Cayenne
1
Réunion (974)
Saint-Denis
2
Sous-total agents chargés du gardiennage ou de la sécurité
6
Responsable des contrôles en poste frontalier
Guyane (973)
Saint-Laurent-du-Maroni
1
Sous-total responsables des contrôles en poste frontalier
1
Total NAS services de l'Etat
17
L'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 2014 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le 4 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« g) Sous-directeur, directeur du service à compétence nationale “Direction nationale d'interventions domaniales”».
II. - Le II est ainsi modifié :
1° Le 4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« r) Sous-directeur “stratégie et moyens de la politique immobilière de l'Etat” ;
« s) Sous-directeur “réglementation domaniale, gestion immobilière et domaniale de l'Etat” » ;
2° Après le 9, il est ajouté un paragraphe 10 ainsi rédigé :
« 10. Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines 
« sous-directeur, en charge du département des systèmes d'information ».
L'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2014 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Le I est ainsi modifié : 
1° Les dispositions du 1 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« 1. Secrétariat général 
« a) Chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines ; 
« b) Chef du service des affaires financières et immobilières » ; 
2° Le paragraphe I est complété par les deux alinéas suivants : 
« 9°-Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines 
« chef de service, directeur ». 
II.-Le II est ainsi modifié : 
1° Le paragraphe 6 est supprimé ; 
2° Les paragraphes 7 et 8 deviennent respectivement les paragraphes 6 et 7.
Modalités de candidature à l'expérimentation.
L'engagement dans l'expérimentation est fondé sur le volontariat des établissements de santé.
Les établissements souhaitant participer à cette expérimentation doivent se faire connaître en adressant leur candidature et jusqu'au 30 avril 2016, délai de rigueur, en remplissant le formulaire d'enregistrement directement accessible à partir du lien suivant :  https://o6.sante.gouv.fr/audit_enquetes/index.asp?enquete=AFSH1524116A. 
Cette déclaration de candidature s'effectue par le directeur de l'établissement après consultation de la commission relative à l'organisation de la permanence des soins et du directeur de l'unité de formation et de recherche puis avis de la commission médicale d'établissement.
Si la demande est validée par la direction générale de l'offre de soins, l'établissement recevra l'enquête d'évaluation et de suivi mentionnée à l'article 4 du présent arrêté et qui sera ouverte à partir du 1er février 2016.