A N N E X E
MODIFICATION DES LIVRES II DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
PROSPECTUS D'OFFRE DE PARTS SOCIALES
PAR LES BANQUES MUTUALISTES ET COOPÉRATIVES
 I. ― Après l'article 212-38, il est inséré un article 212-38-1 rédigé comme suit :
 « Les offres au public de parts sociales des banques mutualistes et coopératives sont soumises aux dispositions du présent titre. Elles font l'objet d'un prospectus décrivant les caractéristiques de l'émission et celles des parts sociales et comprenant notamment une présentation de la banque et du réseau mutualiste auquel elle appartient.
 Les modalités et le contenu du prospectus sont précisés par une instruction de l'Autorité des marchés financiers. Le recours aux schémas et modules mentionnés au troisième alinéa de l'article 212-7 est facultatif.
 Lorsque des informations équivalentes à celles contenues dans le document de référence mentionné à l'article 212-13 ont été déposées à l'Autorité des marchés financiers et mises en ligne sur le site de la banque mutualiste ou coopérative, le prospectus peut les incorporer par référence.
 Ces offres ne donnent pas lieu à l'établissement d'un prospectus lorsque la souscription ou l'acquisition des parts sociales est effectuée à l'occasion de la fourniture d'un produit ou d'un service par la banque mutualiste ou coopérative.
 Pour l'application des dispositions du 1° et du 2° de l'article 211-2, le montant de l'offre et la quotité du capital sont appréciés par année calendaire au niveau de la banque mutualiste ou coopérative régionale. »
MODIFICATIONS DES LIVRES II, III ET V DU RÈGLEMENT
GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
 II. ― Le livre II est modifié comme suit :
 1. L'article 231-23 est modifié comme suit :
 a) Au premier alinéa, après les mots : « l'AMF publie », sont ajoutés les mots : « sur son site » ;
 b) A la fin du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « et publie sa décision sur son site. ».
 2. Au dernier alinéa de l'article 231-53, sont ajoutés les mots : « sur son site. »
 3. Au dernier alinéa de l'article 234-10, après les mots : « elle publie sa décision », sont intégrés les mots : « sur son site ».
 III. - Le livre III est modifié comme suit :
 Au dernier alinéa de l'article 314-2, les mots : « au Bulletin des annonces légales obligatoires et » sont supprimés.
 IV. - Le livre V est modifié comme suit :
 Aux articles 511-12, 511-16, 541-2, 550-2 et 560-2, les mots : « au Bulletin des annonces légales obligatoires et » sont supprimés.
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
 V. ― L'article 212-13 du règlement général est modifié comme suit :
Après le paragraphe IV, il est inséré un paragraphe IV bis ainsi rédigé :
 « IV bis. ― Lorsqu'un émetteur dépose ou fait enregistrer un document de référence en français auprès de l'Autorité des marchés financiers, il peut également déposer ou faire enregistrer ce document dans une langue usuelle en matière financière dans les conditions fixées par l'instruction. Dans ce cas, les actualisations successives sont rédigées en français et dans la même langue usuelle en matière financière. »
CORRECTIONS
 VI. ― A l'article 223-34, les mots : « l'article 231-1 (5°) » sont remplacés par les mots : « l'article 231-2 (5°) »
 VII. ― A l'alinéa 1 de l'article 231-42, les mots : « Les dispositions des articles 231-38 et 231-39 » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des articles 231-38 à 231-41 et 232-14 ».
 VIII. ― Au troisième alinéa de l'article 314-11, le mot : « auquel » est remplacé par les mots : « à laquelle ».
 XI. ― Au 3° du III de l'article 321-9, le mot : « conclu » est remplacé par le mot : « conclus ».
 X. ― Avant l'article 323-16, l'intitulé de la sous-section 1 est rédigé comme suit : « Modalités de tenue de position des contrats financiers ».
 XII. ― Avant l'article 411-44-1, l'intitulé du paragraphe 6 est rédigé comme suit : « Mesure de l'engagement des OPCVM sur contrats financiers ».
 XIII. ― Au 2° du III de l'article 411-44-4, les mots : « cet instrument financier » sont remplacés par les mots : « ce contrat ».