Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Les articles 7 et 8 du décret du 7 juillet 1997 modifié susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Scanvic et de M. Christophe Vallet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. François Brouat, administrateur civil.
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Brouat, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. François Laurent, attaché d'administration centrale. »
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 14 avril 1998, considérant que les laboratoires Schwarz Pharma, 235, avenue Le Jour-se-Lève, 92651 Boulogne-Billancourt, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Nidrel 10 mg, comprimé, brochure d'information ; considérant que ce document appelle les remarques suivantes :
    Un chapitre est intitulé « Néphroprotection des diabétiques » sur la base d'une étude qui souffre de faiblesse méthodologique (étude non contrôlée, à faible effectif, cohorte de patients non homogène), ce qui nuit à la pertinence des résultats présentés. De plus, la présentation des résultats de l'étude dans ce chapitre ne mentionne pas les niveaux de significativité des tests statistiques pratiqués. La conclusion met en exergue que la nitrendipine semble ralentir la progression de la néphropathie diabétique, propriété non validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Nidrel.
    La conclusion du chapitre intitulé « Protection cardiaque et rénale » met en exergue l'effet favorable de la nitrendipine sur les fonctions cardiaque et rénale. Or, d'une part, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Nidrel ne valide pas ces propriétés, d'autre part, les résultats de l'étude sont en accord avec les propriétés de « préservation, voire augmentation des débits loco-régionaux (rénal, cérébral) » validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Nidrel mais ne démontrent pas les résultats mis en exergue en conclusion ;
    Un chapitre fait état de l'amélioration de l'insulinorésistance sous nitrendipine et met en exergue que la nitrendipine, en plus de son effet antihypertenseur, améliore la tolérance au glucose des patients hypertendus et diminue les taux d'insulinémie. Or, cette propriété n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Nidrel ;
    Un chapitre fait état de l'augmentation de la natriurèse à long terme, alors que l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Nidrel valide une action légèrement diurétique et natriurétique à court terme.
    Ainsi, cette publicité est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Nidrel 10 mg, comprimé, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Art. 1er. -  Les fonds suivants conservés au centre historique des Archives nationales de Paris sont librement consultables en ce qui concerne les dossiers soumis au délai spécial de soixante ans mentionné au cinquième alinéa de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée et à l'exception des dossiers d'épuration :
    Mission française des charbons et minerais à Londres, 1939-1940 (F23 237-342) ;
    Cabinet du maréchal Pétain, chef de l'Etat français, Conseil national, 1940-1944 (2 AG 1 à 661) ;
    Agence interalliée des réparations, 1945-1956 (AJ34 1 à 1976) ;
    Commissariat général aux questions juives et service de restitutions des biens spoliés, 1940-1950 (AJ38 1 à 6276) ;
    Chantiers de jeunesse, 1940-1950 (AJ39 1 à 276) ;
    Archives allemandes de la Seconde Guerre mondiale, 1940-1944 (AJ40 1 à 1685) ;
    Organismes issus de l'Armistice de 1940, 1940-1944 (AJ41 1 à 2355) ;
    Organisation internationale pour les réfugiés, 1936-1953 (AH43 1 à 1302) ;
    Groupement des contrôles radioélectriques, 1941-1971 (65 AJ 1 à 1276) ;
    Comités d'organisation et de récupération (68 AJ 1 à 653) ;
    Papiers du comité d'histoire de la Seconde Guerre mondiale (72 AJ 1 à 2207) ;
    Groupements de sinistrés (75 AJ 1-240) ;
    Main-d'oeuvre française en Allemagne, 1942-1945 (83 AJ 1 à 36) ;
    F 21 7116-7118 (Beaux-Arts), problèmes de la guerre : prisonniers, lois d'exception, contingentement des matières premières, exportation d'oeuvres d'art, 1940-1948.
Article 361 bis
    Cet article est ainsi rédigé :
    « I. Il est institué pour les campagnes 1997-1998 à 2001-2002 une taxe parafiscale au profit des organismes interprofessionnels de vins mentionnés à l'article 1er du décret no 97-1003 du 30 octobre 1997.
    « Cette taxe est destinée à couvrir les dépenses afférentes aux actions d'intérêt interprofessionnel conduites par ces organismes ainsi que leurs frais de fonctionnement.
    « II. La taxe est due lors de la délivrance du titre de mouvement légitimant la sortie de chez le producteur des vins d'appellation d'origine produits dans la circonscription territoriale de l'organisme bénéficiaire.
    « Elle est assise sur le volume des vins mentionné sur le titre de mouvement.
    « Elle est acquittée par la personne levant le titre de mouvement ; s'il s'agit d'un viticulteur, celui-ci facture le montant de la taxe à l'acheteur afin d'en obtenir le remboursement.
    « III. Les dispositions des I et II ne sont pas applicables aux vins à appellation d'origine mentionnés à l'article 3 du décret no 97-1003 du 30 octobre 1997.
    « IV. La taxe est perçue, pour le compte de chacun des organismes, par les receveurs locaux des douanes.
    « L'administration reverse aux organismes bénéficiaires le montant de la taxe après déduction, dans les conditions réglementaires, des frais d'assiette et de perception.
    « V. Le montant maximum de la taxe est fixé à 5 F par hectolitre.
    « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture fixe le montant applicable dans la limite du montant maximum. »
    (Décret no 97-1003 du 30 octobre 1997, art. 1er à 5.)
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal,
     administrateur civil, délégation est donnée à Mme Danièle Mouginot de Blasi,     MM. Bernard Palanque, Christian Fournand et Christian Blondeel,
     administrateurs civils, et à M. Dominique de Roquefeuil, commissaire en chef     de la marine nationale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au     budget et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets,
     tous actes et décisions.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef     de service, et de M. Michel Lehalle, sous-directeur, Mme Gabrielle Fiacre et     M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de     signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs     attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la     programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Art. 6. -  Des auditeurs libres peuvent être admis, sur décision du directeur de l'école à qui ils adressent leur demande, à suivre tout ou partie de l'enseignement de formation initiale. Cette admission est subordonnée à la justification par les diplômes, titres ou certificats acquis, des connaissances suffisantes pour suivre avec profit cet enseignement.
    Les auditeurs libres ne peuvent prétendre à l'obtention du diplôme d'ingénieur. Il peut leur être établi une attestation faisant connaître les enseignements suivis et, le cas échéant, les résultats obtenus.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et Michel Derrac, directeur adjoint, délégation est donnée à M. René     Forgues, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes pièces     relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours     administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous     documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits     indirects.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur     adjoint, délégation est donnée à M. Gérard Poggioli, administrateur civil, à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs     à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte     spécial 902-13.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1997, sur     proposition du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Anne Podeur, épouse     Boulanger, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du     tribunal d'instance du 9e arrondissement, est nommée conseiller référendaire     à la Cour de cassation, du second grade.
Art. 2. -  Le directeur général de l'administration au ministère des     affaires étrangères, le directeur du budget au ministère de l'économie, des     finances et de l'industrie et le directeur de l'administration générale au     secrétariat d'Etat à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 16. -  Le comité de l'enseignement constitué en jury d'admission est chargé, après examen de leurs dossiers, de classer les candidats aux admissions sur titres en première et deuxième année par ordre de mérite et d'en établir des listes principales et supplémentaires d'admission pour les diverses catégories.
    Les admissions sont prononcées par le directeur de l'Institut national des télécommunications.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et Michel Derrac, directeur adjoint, délégation est donnée à M.
     Claude Anfray, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous documents     comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 22 septembre 1980 modifié susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  Le programme des épreuves orales d'admission nos 1 à 3 est     fixé ainsi qu'il suit :
    << Epreuve orale no 1
    << Matières financières
      << Règles de la comptabilité publique :
      << Le budget de l'Etat, des collectivités territoriales et des     établissements publics ;
      << Les impôts et revenus publics ;
      << La dette publique ;
      << Le crédit public : la nature des concours consentis par le Trésor et     d'autres institutions publiques et parapubliques.
    << Epreuve orale no 2
    << Matières juridiques
      << Droit administratif :
      << Organisation administrative de l'Etat et des autres collectivités     publiques ;
      << Les divers services publics ;
      << Le contrôle juridictionnel de l'administration ;
      << Le contentieux administratif ;
      << Les contrats de l'administration ;
      << L'expropriation.
      << Droit civil :
      << Régimes matrimoniaux, successions, donations, testaments, mandats,
     cautionnements, privilèges et hypothèques, prescriptions.
      << Droit commercial :
      << Commerçants : capacité, incapacité, déchéance ; obligations, mesure de     publicité ;
      << Registre du commerce et des sociétés : livres de commerce ;
      << Fonds de commerce : nature juridique, éléments ; différents modes     d'exploitation et de gestion ; nantissement ; vente ; apport en société ;
      << Différentes formes de sociétés : responsabilité des associés et des     dirigeants sociaux ;
      << Effets de commerce (lettre de change, billet à ordre, chèque, facture     protestable) ; autres instruments de crédit ;
      << Procédures judiciaires applicables aux entreprises en difficulté ;
      << Faillite personnelle, banqueroute.
      << Procédure civile :
      << Voies d'exécution ; procédure de distribution.
    << Epreuve orale no 3
    << Matières économiques
      << La comptabilité nationale : mécanismes sommaires, utilisation,
     contribution de la direction de la comptabilité publique à l'élaboration des     comptes économiques des administrations.
      << Les acteurs économiques :
      << Les ménages : typologie des revenus perçus ; la consommation et l'épargne     des ménages ;
      << Les entreprises : la formation des prix ; la concurrence ; la stratégie     des entreprises ;
      << Les institutions financières et les marchés monétaires et financiers.
      << Les grands problèmes économiques contemporains :
      << La croissance et les cycles : mécanismes ; théories ;
      << L'emploi et le chômage : déterminants de l'emploi ; politique de l'emploi     ;
      << L'inflation et la désinflation : les causes de l'inflation ; la lutte     contre l'inflation ; les conséquences de la désinflation.
      << L'Union économique et monétaire.
      << Le développement économique régional : modalités d'intervention de l'Etat     et des collectivités locales. >>
I. - Partie 1
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    46o 09' 12'' N, 000o 55' 00'' E - 46o 14' 20'' N, 001o 32' 48'' E
    45o 52' 10'' N, 001o 41' 30'' E - 45o 41' 45'' N, 001o 20' 30'' E
    45o 42' 00'' N, 001o 01' 06'' E,
    arc de cercle de 7 NM (13 km) de rayon centré sur le VOR « LMG » (45o 48' 57'' N, 001o 01' 32'' E) joignant le point précédent au point : 45o 47' 54'' N, 000o 51' 48'' E - 45o 50' 30'' N, 000o 54' 30'' E - 46o 09' 12'' N, 000o 55' 00'' E ;
    b) Limites verticales :
    - classe E : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
    - classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 8. -  Le jury pour l'admission sur titres ou en cycle de formation promotionnelle est composé :
    - du directeur de l'école, président du jury ;
    - de cinq représentants de la direction et des services d'enseignement de l'école désignés par le directeur de l'école ;
    - du représentant des anciens élèves au comité de l'enseignement désigné par le président du conseil d'école ;
    - des six représentants des enseignants-chercheurs élus au comité de l'enseignement.
    En outre, le président peut inviter à assister aux séances du jury d'admission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence nécessaire.
    Le jury d'admission sur titres siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 août 1997,
     l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour la vérification d'aptitude     aux fonctions d'analyste se déroulera le 24 novembre 1997, à Paris et à     Nantes.
      Le nombre d'emplois d'analyste à pourvoir à la direction du chiffre, de     l'équipement et des communications au titre de l'année 1997 est fixé à 2.
      Les demandes de candidature, établies sur papier libre, sont reçues au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     direction des ressources humaines, bureau des concours et examens     professionnels) jusqu'au 27 octobre 1997 inclus. Seule est prise en compte la     date d'arrivée des plis au bureau des concours.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    44o 16' 20'' N, 000o 28' 00' E - 44o 13' 20'' N, 000o 45' 40'' E,
    arc de cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (44o 10' 29'' N, 000o 35' 26'' E) joignant le point précédent au point : 44o 16' 20'' N, 000o 28' 00'' E ;
    b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-74-18, 01-43-17-63-76 ou 01-43-17-61-94).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14     août 1997, M. Castanet (Philippe), ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts de 2e classe, est placé en position de détachement à compter du 22     avril 1997 auprès de la chambre d'agriculture de la Dordogne pour exercer les     fonctions de directeur adjoint des services de la chambre d'agriculture.
Art. 1er. -  Il est inséré, dans la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative     à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, un     article 1er ainsi rédigé :
      << Art. 1er. -  1. La personne morale de droit public France Télécom     mentionnée à l'article 1er est transformée à compter du 31 décembre 1996 en     une entreprise nationale dénommée France Télécom, dont l'Etat détient     directement plus de la moitié du capital social.
      << Cette entreprise est soumise aux dispositions de la présente loi en tant     que celle-ci concerne l'exploitant public France Télécom et, dans la mesure     où elles ne sont pas contraires à la présente loi, aux dispositions     législatives applicables aux sociétés anonymes.
      << 2. Les biens, droits et obligations de la personne morale de droit public     France Télécom sont transférés de plein droit, au 31 décembre 1996, à     l'entreprise nationale France Télécom à l'exception de ceux mentionnés à     l'alinéa suivant. Les biens de la personne morale de droit public France     Télécom relevant du domaine public sont déclassés à la même date.
      << Les biens, droits et obligations de la personne morale de droit public     France Télécom nécessaires aux missions de service public d'enseignement     supérieur des télécommunications sont transférés à l'Etat. Un arrêté des     ministres chargés de l'économie, du budget et des télécommunications     détermine la liste des biens, droits et obligations dont il s'agit.
      << Les transferts mentionnés aux deux alinéas précédents sont effectués à     titre gratuit et ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception de droits ou     taxes, ni au versement de salaires ou honoraires.
      << 3. Le dernier alinéa de l'article 37 de la loi no 83-675 du 26 juillet     1983 relative à la démocratisation du sec- teur public est applicable à     l'entreprise nationale France Télécom. >>
Art. 1er. -  L'annexe I de l'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé est ainsi     modifiée :
      Le cinquième tiret du 4.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
      << - ou avoir gagné une course réservée aux chevaux arabes ou aux chevaux     anglo-arabes ou aux chevaux autres que de pur sang figurant sur la liste     publiée en annexe I. >>      Le 4.2.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
      << 4.2.2. Pour la monte à 4 ans et plus :
      << - avoir été classé deux fois dans les quatre premiers d'une course plate     réservée aux chevaux arabes ou d'une course plate réservée aux chevaux     anglo-arabes figurant sur la liste publiée en annexe II ;
      << - ou avoir été classé une fois au moins dans les quatre premiers d'une     course plate réservée aux chevaux autres que de pur sang ou d'une course     d'obstacles figurant sur la liste publiée en annexe II ;
      << - ou avoir un indice course supérieur ou égal à 130. >>      Le premier tiret du 5.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
      << - être titulaire au 31 décembre de l'année précédant la première saison     de monte d'un indice BSO supérieur ou égal à 17 avec un coefficient de     détermination supérieur ou égal à 0,40 pour les selle français, ou supérieur     ou égal à 15 avec un coefficient de détermination supérieur ou égal à 0,40     pour les pur-sang, trotteur français, arabe ou anglo-arabe. >>      Le cinquième tiret du 5.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
      << - ou avoir gagné une course réservée aux chevaux arabes ou aux chevaux     anglo-arabes ou aux chevaux autres que de pur sang figurant sur la liste     publiée en annexe II. >>      Le 5.2.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Pour la monte à l'âge de 4 ans, exclusivement, être titulaire d'un BSO     égal ou supérieur à 22 pour les étalons selle français, à 15 pour les étalons     anglo-arabes et pur sang avec un coefficient de détermination égal ou     supérieur à 0,30.
      << L'agrément provisoire ainsi obtenu n'est valable que pour la monte à 4     ans. >>      Le 5.2.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
      5.2.2. Pour la monte à 4 ans et plus :
      << - avoir été classé deux fois dans les quatre premiers d'une course plate     réservée aux chevaux arabes ou d'une course plate réservée aux chevaux     anglo-arabes figurant sur la liste publiée en annexe II ;
      << - ou avoir été classé une fois au moins dans les quatre premiers d'une     course plate réservée aux chevaux autres que de pur sang ou d'une course     d'obstacles figurant sur la liste publiée en annexe II ;
      << - ou avoir un indice course supérieur ou égal à 130. >>
Art. 1er. -  Les installations classées pour la protection de     l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1157 (emploi ou     stockage du trioxyde de soufre, la quantité totale susceptible d'être     présente dans l'installation étant supérieure à 200 kg mais inférieure ou     égale à 2 t) sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes     dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Art. 2. -  L'article 24-II du décret du 27 mai 1994 susvisé est ainsi rédigé     :
      << Art. 24-II. -  Les dispositions du I du présent article sont applicables     dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de     Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et     antarctiques françaises. >>
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre     1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Le jury est désigné par arrêté ministériel. Il est présidé par le     directeur de l'administration générale ou son représentant et comprend en     outre au moins un membre choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A du     ministère chargé de la culture pour chacun des métiers dont relèvent les     spécialités dans lesquelles des candidats se sont inscrits. >>      (Le reste sans changement.)
Tribunal de grande instance de Rouen
      Vice-président du premier grade, premier groupe, sur sa demande : Mlle     Brigitte Fabre, vice-président chargé des enfants au tribunal de grande     instance du Mans, en remplacement de Mme Le Carpentier, nommée conseiller à     la cour d'appel de Rouen.
      Juge : M. Léon Levy, magistrat du second grade, placé en position de service     détaché, en remplacement de Mme Chaux, nommée vice-président au tribunal de     grande instance de Troyes.
Par décret en date du 3 novembre 1997, sont nommés membres du conseil     d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction     et l'exploitation du tunnel routier sous le mont Blanc, au titre du ministère     de l'équipement, des transports et du logement, pour une durée de trois ans :      M. Christian Leyrit, directeur des routes ;
      Mme Chantal Lecomte, chef de service, chargée de la sous-direction des     autoroutes et ouvrages concédés à la direction des routes,
    dont les mandats sont renouvelés.
A N N E X E (*)
    Zone de Bayeux.
    Fréquence : 89,4 MHz.
    Site d'émission : zone artisanale de Cardonville, 14740 Bretteville-l'Orgueilleuse.
    Altitude du site : 63 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 100 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 330o/360o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Cour d'appel de Nîmes
    Tribunal de grande instance d'Avignon
      Vice-président du second grade, sur sa demande : M. Jean-Louis Charvet,
     premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille, en     remplacement de M. Bancal, nommé conseiller à la cour d'appel de Nîmes.
      Juge d'instruction, sur sa demande : M. Xavier Bonhomme, substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en     remplacement de M. Martin, nommé président du tribunal de grande instance de     Dole.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 octobre     1997, sont nommées au conseil de surveillance institué auprès de la Caisse     nationale des allocations familiales :
      Mme Andrieux (Sylvie), Mme Bachelot-Narquin (Roselyne) et Mme Neiertz     (Véronique), désignées par le président de l'Assemblée nationale ;
      Mme Neiertz (Véronique), sur désignation conjointe des présidents de     l'Assemblée nationale et du Sénat, vice-présidente du conseil de surveillance     de la Caisse nationale des allocations familiales.
III. - Partie 3 : classe E
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 55' 00'' N, 007o 25' 40'' E - 48o 53' 08'' N, 007o 33' 09'' E
    48o 26' 12'' N, 007o 00' 39'' E - 48o 31' 16'' N, 006o 56' 43'' E,
    arc de cercle de 25 NM (46,3 km) de rayon centré sur le VOR « STR » (48o 30' 19'' N, 007o 34' 19'' E) joignant le point précédent au point : 48o 55' 00'' N, 007o 25' 40'' E ;
    b) Limites verticales : du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Art. 5. -  Des dérogations particulières aux dispositions de l'article 1er     pourront être accordées par le ministre de l'agriculture et de la pêche     jusqu'au 1er janvier 1998 et par décision de la Commission européenne     au-delà, pour les animaux ou les produits originaires de pays qui auront     présenté les justificatifs sanitaires suffisants permettant de reconnaître     leur statut indemne d'encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles     animales.
      Les animaux et produits devront être accompagnés d'un certificat délivré par     l'autorité sanitaire compétente du pays d'origine attestant que les animaux     sont nés, ont été élevés et abattus sur le territoire du pays concerné ou que     les produits sont issus de tels animaux.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 96-232 du 7 mai 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : rue du Bois-de-l'Ardenet, 58000 Nevers ;
    « Altitude du site : 293 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 323 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 1kW ;
    « Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 220o/310o. »
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 janvier 1998, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 30 janvier 2003 à la société Contrôle G, domiciliée au 8, rue Charles-Deguy, 91230 Montgeron, pour les rubriques A 1, E 3 et E 4 du règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduites :
    A Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
    A 1 Totalité des bâtiments.
    E Ouvrages de génie civil, dans chacun des champs suivants, pour toutes missions de contrôle :
    E 3 Tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E 1, E 2 et E 4 (Infrastructures et équipements urbains notamment) ;
    E 4 Génie civil industriel.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 13. -  La correction de la première épreuve (Q.C.M.) est automatisée.
     Les réponses attendues aux questions élaborées par le Conseil scientifique et     pédagogique sont transmises au jury par le Centre national des concours     d'internat.
      Le jury peut supprimer les questions qui lui paraissent litigieuses.
      A l'issue des corrections de l'épreuve de Q.C.M., il est procédé pour chaque     question à choix multiples à une pondération appliquée en fonction du nombre     de cohérence des éléments de réponse, selon le principe suivant :
      5 cohérences = 1 point ;
      4 cohérences = 0,5 point ;
      3 cohérences = 0,2 point ;
      Autres possibilités = 0 point.
Art. 9. -  Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 1999, en application des articles R. 114-3 et R. 114-5 à R. 114-7 du code des communes.
    Toutefois, les dispositions de l'article R. 114-5 du code des communes demeureront applicables en 1999 aux agglomérations nouvelles dans les conditions prévues à l'article R. 255-7 du code des communes ainsi qu'aux communes situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement, dans les conditions prévues aux articles L. 5321-4 et L. 5334-17 du code général des collectivités territoriales.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des pompes funèbres tel qu'il résulte de l'accord du 6 mai 1993,
     les dispositions des accords du 25 avril 1996 relatifs, l'un aux salaires     (trois barèmes annexés) et l'autre aux classifications (trois annexes et     trois barèmes), conclus dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée.
      L'accord relatif aux salaires est étendu sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 11. -  Les informations recueillies lors du recensement portent sur les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques.
    S'agissant des personnes physiques, les informations collectées concernent la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, le lieu d'études, les activités professionnelles, les moyens de transport, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en voitures automobiles.
Art. 7. -  Il est inséré, dans la même loi, un article 30-1 ainsi rédigé :
      << Art. 30-1. -  Jusqu'au 31 décembre 2006, les agents fonctionnaires     affectés à France Télécom à la date de promulgation de la présente loi et     âgés d'au moins cinquante-cinq ans, à l'exception des agents pouvant     prétendre à une pension à jouissance immédiate au titre des 1o et 2o du I de     l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite,
     peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, bénéficier     d'un congé de fin de carrière, s'ils ont accompli au moins vingt-cinq ans de     services, à France Télécom ou dans un service relevant de l'administration     des postes et télécommunications, pouvant être pris en compte pour la     constitution du droit à pension en application de l'article L. 5 du code des     pensions civiles et militaires de retraite.
      << Dans ce cas, les intéressés ne peuvent revenir sur le choix qu'ils ont     fait. Ils sont mis à la retraite et radiés des cadres à la fin du mois de     leur soixantième anniversaire.
      << Au cours de ce congé de fin de carrière, ils perçoivent une rémunération,     versée mensuellement par France Télécom, égale à 70 p. 100 de leur     rémunération d'activité complète, composée du traitement indiciaire brut et     des primes et indemnités correspondantes, au moment de leur entrée en congé     de fin de carrière. Cette rémunération est assujettie aux cotisations prévues     par les dispositions relatives aux assurances sociales et prestations     familiales du code de la sécurité sociale.
      << La période de congé de fin de carrière est prise en compte pour la     constitution et la liquidation du droit à pension. France Télécom verse à     l'Etat, au titre des agents en congé de fin carrière, une contribution d'un     montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des dispositions des     a et c de l'article 30 de la présente loi si ces agents étaient demeurés en     activité à temps plein.
      << Un décret fixe, le cas échéant, les modalités du présent article. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 24 mai 1996, sont inscrits au tableau     d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration     centrale au titre de l'année 1996 :
      Au titre de l'article 22 du décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les     dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration     centrale :
      M. Landais (Fabrice) ;
      Mme Ropital (Dominique) ;
      M. Antoine (Jacques) ;
      Mme Saïdi (Anne-Marie) ;
      M. Veyssière (Georges) ;
      Mme Balducci (Nadège) ;
      M. Bronner (Hervé) ;
      Mlle Kerneïs (Danièle) ;
      M. Reymond (Philippe).
      Au titre de l'article 23 du décret du 7 août 1995 précité : Mlle Gillet     (Anne-Marie).
II. - En ce qui concerne les conditions du second tour
      Les règles applicables aux conditions des déclarations de candidature pour     le second tour dans les circonscriptions où fonctionne le scrutin majoritaire     apparaissent imprécises et lacunaires.
      L'article L. 305 du code électoral se borne à disposer que : << Toute     candidature présentée entre le premier et le second tour de scrutin dans les     départements où s'applique le scrutin majoritaire doit faire l'objet d'une     déclaration conforme aux dispositions des articles L. 298 et L. 299. Cette     candidature ne donne pas lieu à enregistrement. >>      Il résulte de ces dispositions que les déclarations de candidature pour le     premier tour de scrutin valent pour le second et qu'ainsi une déclaration de     candidature n'est nécessaire que pour qui n'était pas candidat au premier     tour.
      Par ailleurs, en vertu de l'article R. 157 du même code, les commissions de     propagande ont pour seule obligation, s'agissant du second tour de scrutin,
     de mettre en place un nombre de bulletins en blanc correspondant au nombre     d'électeurs inscrits et au nombre de candidats en présence. L'article R. 153     prescrit pour sa part que les déclarations de candidature doivent être     déposées à la préfecture avant l'heure fixée pour l'ouverture du scrutin et     affichées dans la salle de vote avant le commencement des opérations.
      Ainsi l'approvisionnement en bulletins imprimés pour le second tour est à la     discrétion des candidats et aucune formalité n'est requise des candidats au     premier tour s'agissant du retrait ou de la confirmation de leur candidature.      Pour qu'aucune indétermination ne puisse affecter les conditions du vote, il     paraît souhaitable de confier au bureau de vote prévu par l'article R. 163 du     code électoral la responsabilité d'établir et de faire connaître par     affichage la liste de l'ensemble des candidats. Ceux-ci devraient alors être     tenus de confirmer explicitement, le cas échéant, leur candidature déjà     déclarée et enregistrée pour le premier tour et, dans tous les cas, de     fournir des bulletins imprimés à leur nom. Cette dernière exigence qui     pouvait paraître naguère excessive ne soulève en effet plus de difficultés     compte tenu des moyens modernes de reproduction en usage.
      Ainsi, en pleine clarté, serait assurée l'égalité de tous les candidats en     présence pour les opérations électorales décisives du second tour.
Art. 11. -  I. - L'article 33 de la même loi est ainsi modifié :
      1o Au premier alinéa, les mots : << et notamment de leurs activités sociales     >> sont remplacés par les mots : << et notamment des activités associatives     communes >>.
      2o Au troisième alinéa, après les mots : << intérêt public >>, sont insérés     les mots : << ne concernant pas des activités sociales >>.
      3o Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      << Le conseil de gestion de chaque groupement d'intérêt public concernant     des activités sociales est constitué d'un représentant de chacun des deux     exploitants publics qui en assure alternativement la présidence et, pour     chaque exploitant public, d'un représentant des organisations syndicales.
     Celui-ci est désigné par les représentants au conseil d'orientation et de     gestion mentionné à l'article 33-1 des organisations syndicales et des     associations de personnel à caractère national selon les mêmes règles de vote     qu'au sein dudit conseil. >>      II. - Il est inséré, dans la même loi, un article 33-1 ainsi rédigé :
      << Art. 33-1. -  Il est créé au sein de France Télécom et au sein de La     Poste un conseil d'orientation et de gestion des activités sociales en charge     de définir la politique et d'assurer la gestion et le contrôle des activités     sociales relevant de chaque exploitant public.
      << Chaque conseil d'orientation et de gestion des activités sociales     comprend huit représentants désignés respectivement par France Télécom ou La     Poste, huit représentants désignés par les organisations syndicales     représentatives, huit représentants désignés par les associations de     personnel à caractère national.
      << Les représentants des associations de personnel à caractère national sont     désignés par les associations du secteur auquel elles appartiennent à raison     de deux associations pour chacun des quatre secteurs suivants : prévoyance et     solidarité, activités sportives et de loisirs, activités culturelles,
     activités économiques et restauration. En cas de vote, chaque secteur dispose     d'une seule voix.
      << Les présidents de France Télécom et de La Poste ou leurs représentants     sont de droit présidents des conseils d'orientation et de gestion des     activités sociales de France Télécom ou de La Poste. Ils sont chacun assistés     de deux vice-présidents désignés parmi les représentants des organisations     syndicales par les représentants au conseil d'orientation et de gestion des     organisations syndicales et des associations de personnel à caractère     national selon les mêmes règles de vote qu'au sein dudit conseil.
      << Les conventions constitutives des conseils d'orientation et de gestion     sont soumises à l'approbation du ministre chargé des postes et     télécommunications et fixent les modalités d'application du présent article.     >>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 susvisée, tel qu’étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d’application territorial, les dispositions de :
- l’accord Salaires (région Auvergne) du 5 avril 1993 susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- l’accord Petits déplacements (région Auvergne) du 5 avril 1993 susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. - La déclaration préalable d’embauche prévue à l’article L. 320 du code du travail doit être effectuée pour tout emploi d’un travailleur salarié agricole sur un formulaire conforme à un modèle enregistré au centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 50-4499.
Art. 2. - L’article 2 du décret du 13 octobre 1988 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
I. - 1°  Au a du I, les termes « le chef du service des personnels et des établissements » sont remplacés par les termes « le chef de service à la direction des hôpitaux » ;
2° Les c, d et e deviennent respectivement les d, e et f
3° Après le b est inséré un c’ainsi libellé :
« c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant au ministère chargé de la sécurité sociale. »
II. - Au a du II, les mots « l’assemblée des représentants des conseils généraux de France » sont remplacés par les mots « l’assemblée des présidents des conseils généraux ».
III. - 1°  Au premier alinéa du IV, les termes « dix-huit représentants » sont remplacés par les termes « dix-neuf représentants ».
2 » Le dernier alinéa est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Un siège est également attribué à chacune des fédérations syndicales de fonctionnaires dont le nombre de voix obtenu aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires départementales et aux commissions administratives paritaires propres aux fonctionnaires relevant de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, totalisées au plan national, s’avère au moins égal à 3 p. 100 du nombre des suffrages exprimés lors de ces élections sous réserve que ces fédérations aient présenté des listes de candidats dans au moins 1e cinquième des départements pour au moins deux commissions administratives paritaires distinctes.
« Les autres sièges sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre moyen de voix obtenu aux élections organisées pour la désignation des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires départementales et aux commissions administratives paritaires propres aux fonctionnaires relevant de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, avec répartition des restes à la plus forte moyenne. »
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 susvisée, les dispositions de l’avenant n° 35 du 9 février 1993 à l’annexe III à la convention collective susvisée relatif aux salaires, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrête du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 1er juillet 1993. M. Valentin (Marc), administrateur civil de 2e classe, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Islamabad en qualité d’attaché commercial, chef des services d’expansion économique au Pakistan.
Art. 2. - Pour chacun des concours et chacune des spécialités, un jury est désigné par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Il est composé d’au moins trois membres et est présidé par le directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant désigné parmi les fonctionnaires de catégorie A en fonctions dans les services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les jurys peuvent comprendre une ou plusieurs personnalités extérieures à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre désignées en raison de leurs compétences particulières. Ils comprennent au moins une personne particulièrement compétente pour chacune des spécialités dans lesquelles des postes sont à pourvoir.
Art. 1er. - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 158 du 10 juillet 1993, page 9800.
Art. 2. - Les responsables de la première mise sur le marché de jeux vidéo font figurer l’avertissement prévu en annexe II sur l’emballage de chaque jeu et de chaque logiciel. Cet avertissement est porté sur une étiquette imprimée en caractères blancs sur fond rouge d’une longueur de 8 cm et d’une hauteur de 6 cm pour les emballages des consoles de jeu et d’une longueur de 3 cm et d’une hauteur de 2 cm pour les emballages des logiciels et des jeux non connectables.
Art. 1er. - Ouvrent droit à l’exonération prévue par l’article 23 de la loi du 30 décembre 1992 susvisée les installations répondant aux trois conditions suivantes :
a) Comporter une turbine ou un moteur à combustion, ou une turbine à vapeur permettant une production combinée, à partir de combustibles, de deux énergies utiles, mécanique et thermique, avec un rendement global au moins égal à 65 p. 100 ;
b) Développer une puissance mécanique ou électrique au moins égale à 250 kW ;
c) Présenter un rapport « énergie thermique produite sur énergie mécanique ou électrique produite » compris entre 0,5 et 10.
Art. 5. -  Les conseillers techniques d'éducation spécialisée recrutés en     application du 1o de l'article 3 du présent décret sont nommés stagiaires.
     Ils accomplissent un stage de formation d'un an, dont les conditions de     déroulement sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales     et pendant lequel ils sont placés en position de détachement.
      Les stagiaires sont classés au 1er échelon. Ils peuvent opter pour le     traitement afférent à cet échelon ou pour la rémunération qu'ils percevaient     dans leur corps d'origine.
Art. 9. -  Sous réserve des cas mentionnés à l'article 10, les eaux entrant     dans un système de collecte doivent, excepté dans le cas des situations     inhabituelles dues à de fortes pluies, être soumises à un traitement     biologique avec décantation secondaire ou à un traitement équivalent, avant     d'être rejetées dans le milieu naturel.
      Les ouvrages effectuant ce traitement doivent être mis en eau avant:
      a) Le 31 décembre 2000 pour les agglomérations produisant une charge brute     de pollution organique supérieure à 900 kg par jour;
      b) Le 31 décembre 2005 pour les agglomérations produisant une charge brute     de pollution organique comprise entre 600 kg et 900 kg par jour;
      c) Le 31 décembre 2005 pour les agglomérations produisant une charge brute     de pollution organique comprise entre 120 kg et 600 kg par jour lorsque les     rejets sont pratiqués dans les eaux douces ou les estuaires.
Art. 13. -  Sont intégrés dans le corps des conseillers techniques     d'éducation spécialisée au 1er août 1991 les éducateurs-chefs régis par le     décret no 74-959 du 14 novembre 1974 modifié portant statut du corps des     éducateurs des établissements nationaux de bienfaisance inscrits sur une     liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire     visé à l'article 15 du présent décret.
      La liste d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à 40 p.     100 de l'effectif total du grade d'éducateur-chef considéré.
      Les autres éducateurs-chefs régis par le décret du 14 novembre 1974 modifié     précité sont intégrés dans le corps des conseillers techniques en éducation     spécialisée à compter du 1er août 1992.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 25 mai 1993, un secteur sauvegardé est créé sur le territoire de la ville de Menton (Alpes-Maritimes) en vue de la protection et de la mise en valeur de ses quartiers historiques, dans les conditions fixées par les articles L. 313-1 à L. 313-3 et R. 313-1 à R. 313-23 du code de l’urbanisme.
Ce secteur est délimité conformément au plan annexé audit arrêté (1).