Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 4
Obligations générales
1. Outre les dispositions de l'article 5 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, les Parties :
a) Adoptent et appliquent des mesures efficaces pour contrôler ou réglementer la chaîne logistique des marchandises visées par le présent Protocole afin de prévenir, de dissuader et de déceler le commerce illicite de ces marchandises, d'enquêter et d'engager des poursuites à son sujet, et coopèrent entre elles à cette fin ;
b) Prennent toutes les mesures nécessaires conformément à leur droit national pour rendre plus efficaces les autorités et services compétents, y compris les services de douane et de police chargés de prévenir, de dissuader et de déceler toutes les formes de commerce illicite des marchandises visées par le présent Protocole, d'enquêter et d'engager des poursuites à leur sujet et de les éliminer ;
c) Adoptent des mesures efficaces pour faciliter ou obtenir une assistance technique et un appui financier, un renforcement des capacités et une coopération internationale afin d'atteindre les objectifs du présent Protocole et d'assurer la mise à la disposition des autorités compétentes, et l'échange sécurisé avec elles, des informations à échanger au titre du présent Protocole ;
d) Coopèrent étroitement entre elles, conformément à leurs systèmes juridiques et administratifs internes respectifs, en vue de rendre plus efficace l'action de détection et de répression menée pour lutter contre les actes illicites, infractions pénales comprises, établis comme tels en vertu de l'article 14 du présent Protocole ;
e) Coopèrent et communiquent, le cas échéant, avec les organisations intergouvernementales régionales et internationales compétentes dans le cadre de l'échange sécurisé (3) d'informations visé par le présent Protocole pour permettre la mise en œuvre efficace du présent Protocole ; et,
f) Dans les limites des moyens et des ressources dont elles disposent, coopèrent pour obtenir les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre efficace du présent Protocole au moyen de dispositifs de financement bilatéraux et multilatéraux.
2. En s'acquittant de leurs obligations au titre du présent Protocole, les Parties veillent à garantir la plus grande transparence possible en ce qui concerne toute interaction qu'elles peuvent avoir avec l'industrie du tabac.
(3) L'échange sécurisé d'informations entre deux Parties s'entend d'un échange résistant à l'interception ou à la falsification. En d'autres termes, les informations échangées entre les deux Parties ne peuvent être ni lues ni modifiées par un tiers.
Article 2
Relations entre le présent Protocole et d'autres accords et instruments juridiques
1. Les dispositions de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac qui s'appliquent à ses protocoles s'appliquent au présent Protocole.
2. Les Parties qui ont conclu des accords du type de ceux indiqués à l'article 2 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac communiquent le texte de tels accords à la Réunion des Parties par l'intermédiaire du Secrétariat de la Convention.
3. Aucune disposition du présent Protocole n'affecte les droits et obligations d'une Partie en vertu d'une autre convention internationale, d'un autre traité ou d'un autre accord international en vigueur à son égard qu'elle juge plus propice à l'élimination du commerce illicite des produits du tabac.
4. Aucune disposition du présent Protocole n'affecte les autres droits, obligations et responsabilités des Parties au regard du droit international, y compris de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.
Article 3
Objectif
L'objectif du présent Protocole est d'éliminer toutes les formes de commerce illicite des produits du tabac, conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.
I.-Dans les tableaux figurant aux articles D. 4341-4, D. 4351-4 et D. 4361-4 du même code les quatre dernières lignes sont remplacées par la ligne suivante :
« 
Articles D. 4261-1 à D. 4261-18 
Résultant du décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018. 
». 
II.-Au 2° de l'article D. 4381-4 et au 2° de l'article D. 4382-4, les mots : « et des articles D. 4261-1 à D. 4261-25 » sont remplacés par les mots : « et des articles D. 4261-1 à D. 4261-18 ».
Article 38
Amendements au présent Protocole 
1. Toute Partie peut proposer des amendements au présent Protocole.
2. Les amendements au présent Protocole sont examinés et adoptés par la Réunion des Parties. Le texte de tout amendement proposé au présent Protocole est communiqué aux Parties par le Secrétariat de la Convention six mois au moins avant la session à laquelle il est proposé pour adoption. Le Secrétariat de la Convention communique aussi les amendements proposés aux signataires du présent Protocole et, pour information, au Dépositaire.
3. Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus au sujet de tout amendement proposé au présent Protocole. Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés et si un accord ne s'est pas dégagé, l'amendement est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes à la session. Aux fins du présent article, on entend par Parties présentes et votantes les Parties présentes et votant pour ou contre. Tout amendement adopté est communiqué par le Secrétariat de la Convention au Dépositaire, qui le transmet à toutes les Parties pour acceptation.
4. Les instruments d'acceptation des amendements sont déposés auprès du Dépositaire. Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 entre en vigueur entre les Parties l'ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception, par le Dépositaire, des instruments d'acceptation déposés par les deux tiers au moins des Parties.
5. L'amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de dépôt par ladite Partie, auprès du Dépositaire, de son instrument d'acceptation de l'amendement.
Article 39
Adoption et amendement des annexes au présent Protocole
1. Toute Partie peut proposer une annexe au présent Protocole et proposer des amendements aux annexes au présent Protocole.
2. Les annexes ne contiennent que des listes, des formulaires et divers autres éléments de description relatifs aux questions procédurales, scientifiques, techniques ou administratives.
3. Les annexes au présent Protocole et les amendements y relatifs sont proposés, sont adoptés et entrent en vigueur selon la procédure énoncée à l'article 38.
Article 32
Notification et échange d'informations
1. Chaque Partie soumet à la Réunion des Parties, par l'intermédiaire du Secrétariat de la Convention, des rapports périodiques sur la mise en œuvre du présent Protocole.
2. La forme et la teneur de ces rapports sont déterminées par la Réunion des Parties. Ces rapports font partie de l'instrument de notification ordinaire de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.
3. La teneur des rapports périodiques mentionnés au paragraphe 1 est déterminée, eu égard, notamment, aux informations suivantes :
a) Des informations sur les mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures prises pour mettre en œuvre le présent Protocole ;
b) Des informations, le cas échéant, sur les difficultés ou obstacles rencontrés dans la mise en œuvre du présent Protocole et sur les mesures prises pour les surmonter ;
c) Des informations, le cas échéant, sur l'aide financière et technique fournie, reçue ou demandée pour des activités relatives à l'élimination du commerce illicite des produits du tabac ; et
d) Les informations précisées à l'article 20.
Dans les cas où des données pertinentes sont déjà recueillies dans le cadre du mécanisme de notification de la Conférence des Parties, la Réunion des Parties ne réalisera pas le même travail.
4. La Réunion des Parties envisage, conformément aux articles 33 et 36, de prendre des dispositions pour aider les pays en développement Parties et les Parties à économie en transition qui en font la demande à s'acquitter de leurs obligations en vertu du présent article.
5. La notification d'informations au titre de ces articles est régie par le droit national relatif à la confidentialité et à la vie privée. Les Parties protègent, comme convenu entre elles, toute information confidentielle qui est notifiée ou échangée.
Le montant de l'indemnité de vacation horaire prévue à l'article R. 227-10 du code de justice administrative, attribuée aux assistants de justice pour le temps passé à la réalisation des travaux qui leur sont confiés, est égal aux 5,33/10 000 du total formé par le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension et sécurité sociale afférent à l'indice brut 339 de la fonction publique et l'indemnité de résidence au taux Paris.
L'indice brut de référence sera automatiquement réévalué en fonction de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article 8 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : «, du comité de pilotage » sont supprimés ;
2° Le même alinéa est complété par les mots : « Il propose les décisions relevant de la compétence du comité directeur et en suit la mise en œuvre. Il veille au développement du partenariat entre les forces armées et formations rattachées, les réservistes et les entreprises. »
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le conseil consultatif réunit, outre le député et le sénateur prévus à l'article 21 de la loi du 13 juillet 2018 susvisée : 
« 1° Pour le ministère de la défense : 
«-les délégués aux réserves des forces armées et formations rattachées relevant du ministre de la défense ; 
«-le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ; 
«-le directeur de la délégation à l'information et à la communication de la défense ou son représentant ; 
« 2° Pour le ministère de l'intérieur : 
«-le délégué aux réserves de la gendarmerie nationale ; 
«-le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ou son représentant ; 
«-le directeur général de la police nationale ou son représentant ; 
«-le délégué à l'information et à la communication ou son représentant ; 
« 3° Quatre personnalités qualifiées, nommées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur pour une durée de quatre ans renouvelable. 
« Il peut entendre toute personne dont la compétence est requise par l'ordre du jour. 
« Il se réunit au moins une fois par an, à l'initiative du secrétaire général de la garde nationale. 
« En cas de décès ou de démission de l'un des membres visés au 3°, ou lorsque l'un d'eux cesse de remplir les conditions pour exercer les fonctions au titre desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. »
L'article 9 est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa est inséré le chiffre : « I.-» ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il préside le conseil consultatif de la garde nationale. Il prépare ses avis et recommandations et en suit la mise en œuvre. » 
3° Après le quatrième alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Il est assisté d'un secrétaire général adjoint, nommé par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur. » 
4° Il est créé un II ainsi rédigé : 
« II.-Le secrétaire général de la garde nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire général adjoint peuvent recevoir délégation de signature du ministre de la défense pour signer tous actes relatifs au développement du partenariat avec les employeurs en matière de réserve. 
« Les officiers généraux de zone de défense et de sécurité peuvent également recevoir délégation de signature du ministre de la défense pour signer les conventions mentionnées à l'article L. 4221-4 du code de la défense, conclues entre le ministre de la défense et les employeurs dont l'étendue de l'activité n'excède pas le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité concernée. »
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Titulaire de

			l'agrément
BlueSET, 150, avenue des Ferrailles, ZI les Ferrailles

			84400 L'ISLE-SUR-LA-SORGUES
Dénomination

			commerciale
Gamme Phytostation, modèle 3 EH
Gamme Phytostation, modèle 4 EH
Gamme Phytostation, modèle 5 EH
Gamme Phytostation, modèle 6 EH
Gamme Phytostation, modèle 8 EH
Capacité de

			traitement
3 Equivalents-Habitants
4 Equivalents-Habitants
5 Equivalents-Habitants
6 Equivalents-Habitants
8 Equivalents-Habitants
Numéro national

			d'agrément
2014-005-mod01-ext01
2014-005-mod01-ext02
2014-005-mod01-ext03
2014-005-mod01
2014-005-mod01-ext04
Historique
Modèle extrapolé en 2018
Modèle extrapolé en 2018
Modèle extrapolé en 2018
Modèle de référence agréé en 2014 et modifié en 2018
Modèle extrapolé en 2018
Titulaire de

			l'agrément
BlueSET, 150, avenue des Ferrailles, ZI les Ferrailles

			84400 L'ISLE-SUR-LA-SORGUES
Dénomination

			commerciale
Gamme Phytostation, modèle 10 EH
Gamme Phytostation, modèle 12 EH
Gamme Phytostation, modèle 16 EH
Gamme Phytostation, modèle 18 EH
Capacité de

			traitement
10 Equivalents-Habitants
12 Equivalents-Habitants
16 Equivalents-Habitants
18 Equivalents-Habitants
Numéro national

			d'agrément
2014-005-mod01-ext05
2014-005-mod01-ext06
2014-005-mod01-ext07
2014-005-mod01-ext08
Historique
Modèle extrapolé en 2018
Modèle extrapolé en 2018
Modèle extrapolé en 2018
Modèle extrapolé en 2018
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : DEVL1403095V) publié au Journal officiel du 13 mars 2014 ; édition électronique, texte n° 95.

Les fiches techniques descriptives correspondantes sont présentées en annexe. Elles portent seulement sur le traitement des eaux usées. Elles ne portent pas sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

Le guide d'utilisation " Guide de l'usager - Gamme " Phytostation " - Dispositif de traitement des eaux usées domestiques - Modèles 3-4-5-6-8-10-12-16-18 EH, 08/10/2018, 78 pages dont annexes " est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :  http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
Le chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets simples) est ainsi modifié : 
1° L'article D. 217-1 est abrogé ; 
2° Après la section 4, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée : 
« Section 4 bis 
« Médiation 
« Art. D. 217-7-1.-I.-Le médiateur est rattaché fonctionnellement à la direction de l'organisme et dispose des moyens nécessaires à l'exécution de ses missions mis à disposition par celle-ci. 
« Lorsqu'il exerce son activité à titre bénévole le médiateur perçoit une indemnité forfaitaire représentative de frais dans les mêmes conditions que celles applicable aux administrateurs des conseils et conseils d'administration des organismes. 
« II.-Peut être désignée par le directeur de l'organisme en qualité de médiateur toute personne qui justifie d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation et qui possède, par l'exercice présent ou passé d'une activité, une qualification en droit suffisante eu égard à la nature des affaires à connaître, et en particulier en droit de la sécurité sociale. 
« III.-La médiation est soumise au principe de confidentialité. 
« Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties. 
« Il est fait exception aux alinéas précédents dans les deux cas suivants : 
« a) En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne ; 
« b) Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour son exécution. 
« IV.-Le médiateur accomplit sa mission en toute impartialité et ne peut recevoir aucune instruction quant au traitement d'une réclamation qui lui est soumise. 
« Il veille à prévenir toute situation de conflit d'intérêts. 
« Le médiateur déclare, s'il y a lieu, qu'il a un lien direct ou indirect, notamment d'ordre familial, professionnel ou financier, avec la personne dont la réclamation est examinée. 
« Lorsque tel est le cas, la réclamation est traitée par le médiateur d'un autre organisme. »
L'article 7 de l'arrêté du 10 juillet 1996 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cas de factures basées sur une consommation réelle à partir d'index relevés, le montant du volume consommé est mentionné, le cas échéant, pour chaque période tarifaire. Lorsqu'il existe plusieurs périodes tarifaires, si le montant n'est pas calculé pour chaque période tarifaire proportionnellement à la durée de chaque période écoulée, une notice précisant le mode de répartition des volumes estimés de consommation pour chaque période tarifaire est annexée à la facture. »
Les applications développées par le ministère chargé des affaires étrangères pour la gestion des listes électorales consulaires et l'interface dédiée mise à sa disposition par l'Institut national de la statistique et des études économiques font l'objet d'une homologation de sécurité telle que définie par le référentiel général de sécurité approuvé par l'arrêté du 13 juin 2014 susvisé.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 16 février 1995 modifié par l'arrêté du 30 juin 2004, portant application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques ; 
2° L'arrêté du 6 mars 1996 portant application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des sèche-linge à tambour ; 
3° L'arrêté du 3 juin 1998 portant application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 modifié en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des machines à laver le linge domestiques ; 
4° L'arrêté du 3 juin 1998 portant application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 modifié en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lave-vaisselle domestiques ; 
5° L'arrêté du 8 septembre 1999 portant application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 modifié en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lampes domestiques ; 
6° L'arrêté du 17 janvier 2003 portant application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 modifié en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des climatiseurs à usage domestique ; 
7° L'arrêté du 17 janvier 2003 portant application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 modifié en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des fours électriques à usage domestique.
I. - Le ministère chargé des affaires étrangères assure la transmission à l'Institut national de la statistique et des études économiques des données et informations mentionnées à l'article 2 du décret du 9 mai 2018 susvisé et permettant la gestion des listes électorales consulaires dans le répertoire électoral unique.
II. - L'Institut national de la statistique et des études économiques restitue au ministère chargé des affaires étrangères les données et informations actualisées relatives aux électeurs.
III. - Pour la mise en œuvre de ces échanges, le ministère chargé des affaires étrangères utilise une interface dédiée mise à disposition par l'Institut national de la statistique et des études économiques, qui permet notamment :
1° de déposer les inscriptions et les radiations à opérer sur les listes électorales consulaires ;
2° de définir les périodes de scrutins ;
3° d'extraire les listes électorales consulaires.
IV. - L'Institut national de la statistique et des études économiques fournit au ministère chargé des affaires étrangères une clé d'identification permettant la connexion à l'interface dédiée. Le ministère chargé des affaires étrangères assure la sécurité de l'accès par ses agents à ce dispositif d'authentification.
L'Institut national de la statistique et des études économiques met à disposition du ministère en charge des affaires étrangères une documentation concernant le fonctionnement et les spécificités de l'interface dédiée et l'informe de toutes les évolutions et modifications qu'il est amené à apporter.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés
Administration générale et territoriale de l'Etat
477 855
484 595
Administration territoriale
307
477 855
484 595
Sécurités
4 808 224
4 447 369
Police nationale
176
2 848 861
2 488 006
Sécurité civile
161
1 959 363
1 959 363
Totaux
5 286 079
4 931 964
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    ouverts
Administration générale et territoriale de l'Etat
3 220 455
2 879 820
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
3 220 455
2 879 820
Sécurités
2 065 624
2 052 144
Gendarmerie nationale
152
2 065 624
2 052 144
Totaux
5 286 079
4 931 964
Dont titre 2
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement 
      

    annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés
Culture
1 350 033
1 350 033
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
1 350 033
1 350 033
Dont titre 2
1 350 033
1 350 033
Sport, jeunesse et vie associative
173 000
173 000
Sport
219
173 000
173 000
Totaux
1 523 033
1 523 033
Dont titre 2
1 350 033
1 350 033
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Écologie, développement et mobilité durables
1 350 033
1 350 033
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
1 350 033
1 350 033
Dont titre 2
1 350 033
1 350 033
Solidarité, insertion et égalité des chances
173 000
173 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
173 000
173 000
Totaux
1 523 033
1 523 033
Dont titre 2
1 350 033
1 350 033
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO 
      

    du programme
RÉVISION 
      

    des ETPT
Culture
-16
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
-16
Transition écologique et solidaire
16
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
16
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement 
      

    annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés
Outre-mer
8 562 780
4 411 104
Conditions de vie outre-mer
123
8 562 780
4 411 104
Totaux
8 562 780
4 411 104
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
      

     ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    ouverts
Outre-mer
8 562 780
4 411 104
Emploi outre-mer
138
8 562 780
4 411 104
Totaux
8 562 780
4 411 104
Dont titre 2
Après l'article R. 152-2 du livre des procédures fiscales, sont insérés les articles R. * 153 A-1 et R. * 153 A-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. * 153 A-1.-Les demandes d'informations nominatives adressées à l'administration fiscale en application de l'article L. 153 A sont transmises par voie électronique. Elles comportent les éléments nécessaires à l'identification de leur auteur, qui doit avoir été habilité par la collectivité pour le compte de laquelle ces demandes sont présentées. 
« Les demandes contiennent les éléments d'identification des personnes concernées mentionnés au 2 du II de l'article R. * 152-1, à l'exception des coordonnées bancaires et du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. 
« Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance suffisante des éléments d'identification de la personne concernée contenus dans la demande avec ceux détenus par l'administration à laquelle elle est adressée. 
« Art. R. * 153 A-2.-Les informations mentionnées à l'article R. * 153 A-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont communiquées par voie électronique par l'administration fiscale et sont limitées aux éléments suivants de la situation fiscale des personnes concernées : 
« 1° Les traitements, salaires, pensions et rentes ; 
« 2° Les revenus d'activités non salariées ; 
« 3° Les plus-values de cessions de biens mobiliers ; 
« 4° Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers en distinguant les revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ; 
« 5° Les revenus fonciers. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés
Sécurités
3 957 579
6 886 859
Police nationale
176
582 401
3 511 681
Gendarmerie nationale
152
62 266
62 266
Sécurité civile
161
3 312 912
3 312 912
Dont titre 2
282 265
282 265
Totaux
3 957 579
6 886 859
Dont titre 2
282 265
282 265
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    ouverts
Défense
3 439 274
3 439 274
Préparation et emploi des forces
178
3 157 009
3 157 009
Soutien de la politique de la défense
212
282 265
282 265
Dont titre 2
282 265
282 265
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
518 305
3 447 585
Facilitation et sécurisation des échanges
302
518 305
3 447 585
Totaux
3 957 579
6 886 859
Dont titre 2
282 265
282 265
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 28 novembre 2018 est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique.

Le nombre total d'emplois offerts ainsi que leur répartition par discipline ou groupe de disciplines seront fixés ultérieurement.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 17 décembre 2018.

Les candidats peuvent retirer ou télécharger un dossier de candidature auprès du pôle recrutement de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), 147, rue de l'Université, 75338 Paris cedex 07, ou sur le site internet de l'INRA :  http://www.inra.fr, rubrique " Carrières & emplois ".

La date limite de retrait et de téléchargement du dossier de candidature est fixée au lundi 17 janvier 2019, à 17 heures au plus tard, heure de Paris.

Les candidats doivent :
- soit avoir déposé leur dossier de candidature au centre-siège de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le jeudi 17 janvier 2019, à 17 heures, heure de Paris ;

- soit avoir envoyé leur dossier de candidature par voie postale au pôle recrutement de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le jeudi 17 janvier 2019, le cachet postal faisant foi.
Tout dossier envoyé ou déposé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.

Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à :  concours_chercheurs@inra.fr.

La composition du jury d'admissibilité sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.

La composition du jury d'admission sera précisée par arrêté du président directeur général de l'INRA.

La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du président directeur général de l'INRA.
La demande en appréciation de régularité est présentée dans un mémoire distinct et limité à cette demande. Elle est accompagnée de la décision en cause.
La demande contient l'exposé des éléments utiles à l'appréciation de la légalité externe de la décision en cause. A défaut, elle ne peut plus être régularisée après l'expiration du délai prévu au premier alinéa du II de l'article 54 de la loi du 10 août 2018.
I. - Afin de permettre aux tiers ayant intérêt à agir d'intervenir à la procédure, l'auteur de la décision faisant l'objet d'une demande en appréciation de régularité procède à la publicité de cette demande dans un délai d'un mois à compter de son dépôt ou de la communication qui lui en est faite par le tribunal administratif.
Cette publicité s'effectue dans les mêmes conditions que celles applicables à la décision en cause, sous peine d'inopposabilité aux tiers de la décision du juge en appréciation de régularité.
II. - La publicité prévue au I comporte les éléments suivants :
1° L'objet, la date et l'auteur de la décision faisant l'objet de la demande en appréciation de régularité ;
2° L'identité de l'auteur de la demande, le tribunal administratif compétent, la date du dépôt de la demande et son numéro d'enregistrement ;
3° L'indication de la possibilité, pour les tiers ayant intérêt à agir, d'intervenir à la procédure dans un délai de deux mois à compter de la date de l'information ;
4° L'indication selon laquelle, dans l'hypothèse où la juridiction constate la légalité externe de la décision en cause, aucun moyen tiré de cette cause juridique ne pourra plus être invoqué par voie d'action ou par voie d'exception à l'encontre de cette décision.
Les tiers ne peuvent intervenir à la procédure que par mémoire distinct et limité à l'appréciation de la légalité externe de la décision en cause. Ce mémoire est présenté dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle la publicité prévue à l'article 4 a été effectuée. Il comporte les éléments mentionnés au second alinéa de l'article 3.
La demande en appréciation de régularité et, s'il est produit, le mémoire complémentaire annoncé dans la demande sont communiqués aux intervenants avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6 du code de justice administrative. Le premier mémoire de chaque intervenant est communiqué dans les mêmes conditions à l'auteur de la demande ainsi qu'à l'auteur de la décision administrative en cause s'il n'est pas le demandeur.
Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux.
Les décisions non réglementaires entrant dans le champ du deuxième alinéa du I de l'article 54 de la loi du 10 août 2018 visée ci-dessus sont les suivantes :
1° Les arrêtés déclarant l'utilité publique sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les arrêtés de prorogation pris sur le fondement de l'article L. 121-5 du même code ;
2° Les arrêtés d'ouverture de l'enquête publique préalable à une déclaration d'utilité publique pris sur le fondement des articles R. 112-1 à R. 112-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
3° Les arrêtés d'ouverture d'une enquête parcellaire pris sur le fondement de l'article R. 131-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
4° Les déclarations d'utilité publique en matière d'opérations de restauration immobilière prises sur le fondement de l'article L. 313-4-1 du code de l'urbanisme ;
5° Les arrêtés préfectoraux créant une zone d'aménagement concerté sur le fondement de l'article R. 311-1 du code de l'urbanisme ;
6° Les arrêtés déclarant insalubres des locaux et installations utilisés aux fins d'habitation sur le fondement de l'article L. 1331-25 du code de la santé publique ;
7° Les arrêtés déclarant un immeuble insalubre à titre irrémédiable sur le fondement du I de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique.
Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise en application du 4° de l'article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM), qui prévoit que le Gouvernement est autorisé à proroger par ordonnance, pour toute la période de la LPM, le dispositif relatif au versement d'une indemnité de départ volontaire (IDV) aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation de leur service d'affectation.
Ce dispositif est prévu à l'article 150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 modifiée de finances pour 2009 et a déjà fait l'objet d'une première prorogation en 2013 par la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
Défiscalisée et ouvrant droit, dans les conditions fixées à l'article L. 5424-1 du code du travail, à une indemnisation au titre du chômage, cette IDV spécifique aux ouvriers de l'Etat du ministère des armées est attribuée conformément aux dispositions du décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle.
En vertu du décret précité, les ouvriers de l'Etat peuvent bénéficier de la mesure sous conditions d'avoir accompli au moins six ans de service et d'être à plus de deux ans de l'âge d'ouverture du droit à pension.
Ce dispositif constitue un levier d'incitation aux départs pour des métiers en décroissance. Sa prorogation permettra au ministère des armées de réaliser la transformation qualitative nécessaire en matière de ressources humaines et de missions pour s'adapter aux évolutions technologiques par le recrutement de personnel civil sur des métiers en tension, notamment dans le domaine du maintien en condition opérationnelle ou en développement comme le renseignement, la cyberdéfense ou les systèmes d'information et de communication.
Une mission conjointe conduite par le contrôle général des armées et l'inspection générale des finances n'ayant pas préconisé d'aménagement, il n'a pas été fait usage de la possibilité d'adapter le dispositif qui était offerte par l'habilitation législative.
Le projet d'ordonnance présenté autorise ainsi les ouvriers de l'Etat à continuer à bénéficier de ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2025 dans les mêmes conditions que celles existantes.
L'article 1er modifie le I de l'article 150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 en remplaçant « 2019 » par « 2025 ».
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Afin d'assurer un rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans chacune des deux cent vingt-neuf zones d'installation libre, la carte mentionnée à l'article 1er est assortie de la recommandation et de l'objectif suivants.
Des offices de notaires, pouvant comporter un notaire titulaire ou un ou plusieurs notaires associés, peuvent être créés dans les conditions prévues au paragraphe 1 de la section II du chapitre III du titre I du décret du 5 juillet 1973 susvisé, sans que le nombre d'offices créés ne puisse excéder, pour chaque zone, la recommandation indiquée dans la deuxième colonne du tableau figurant au III de l'annexe au présent arrêté.
La création d'offices selon cette recommandation devrait conduire à la nomination d'un nombre de professionnels titulaires ou associés correspondant, pour chaque zone, au chiffre indiqué dans la troisième colonne du tableau figurant au III de l'annexe au présent arrêté.
Si, à l'issue d'un délai de douze mois suivant l'ouverture des candidatures, ou, s'agissant des zones pour lesquelles un tirage au sort a été effectué en application du deuxième alinéa de l'article 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, à l'issue d'un délai de neuf mois suivant la date du tirage au sort, malgré la création d'un nombre d'offices conforme à la recommandation, le nombre de professionnels nommés est inférieur à l'objectif mentionné au troisième alinéa, le garde des sceaux, ministre de la justice, reprend, dans l'ordre déterminé par les dispositions des articles 52 et 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, l'instruction des demandes qui n'avaient pu être satisfaites au regard de la recommandation figurant au III de l'annexe au présent arrêté, en vue d'atteindre cet objectif dans chaque zone où il n'est pas atteint.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, procède à l'ensemble des nominations des professionnels titulaires et associés dans le délai de vingt-deux mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
ANNEXE
I. - Représentation graphique de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour les deux années suivant la publication du présent arrêté
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
* En application de l'exception prévue au VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée.
La carte mentionnée à l'article 1er comporte trois cent six zones d'installation ainsi réparties :
1° Deux cent vingt-neuf zones « d'installation libre », telles que mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, représentées en vert sur la carte figurant au I de l'annexe au présent arrêté ;
2° Soixante-dix-sept zones « d'installation contrôlée », autres que celles mentionnées au 1°, représentées en orange sur la carte figurant au I de l'annexe au présent arrêté.
Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Conseil d'Etat adresse au Gouvernement et au Parlement un rapport d'évaluation.
Ce rapport indique notamment :
1° Le nombre de demandes en appréciation de régularité jugées recevables, pour chacune des catégories de décisions entrant dans le champ de l'expérimentation ;
2° Le nombre de pourvois formés à l'encontre des décisions des tribunaux ;
3° Le nombre de décisions juridictionnelles constatant la légalité externe des décisions administratives en cause ;
4° Le nombre de décisions de cassation infirmant la solution retenue par le tribunal.
Le rapport fait également état, le cas échéant, des difficultés rencontrées par le juge pour appliquer les dispositions du code de justice administrative à la demande en appréciation de régularité, ainsi que des propositions qui pourraient être faites à ce sujet dans l'hypothèse d'une généralisation du dispositif.
Le tribunal administratif statue dans les six mois suivant le dépôt de la demande.
Dans les cas prévus aux 6° et 7° de l'article 2, les dispositions du 8° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ne sont pas applicables.
La décision du tribunal constatant la légalité externe de la décision en cause produit les effets prévus au deuxième alinéa du III de l'article 54 de la loi du 10 août 2018 après l'expiration du délai pour former un pourvoi en cassation ou, le cas échéant, après l'intervention de la décision du Conseil d'Etat.
L'auteur de la demande en appréciation de régularité et les intervenants ont qualité pour se pourvoir en cassation contre la décision rendue par le tribunal.
Le pourvoi en cassation suspend l'examen des recours dirigés contre la décision faisant l'objet de la demande et dans lesquels sont soulevés des moyens de légalité externe, à l'exclusion des référés prévus au livre V du code de justice administrative.
Les décisions rendues en appréciation de régularité par le tribunal administratif et, le cas échéant, par le Conseil d'Etat sont notifiées dans les conditions prévues aux articles R. 751-1 et suivants du code de justice administrative.
Sous peine d'être inopposables aux tiers, ces décisions sont rendues publiques, dans les conditions prévues au I de l'article 4, par l'auteur de la décision administrative faisant l'objet de la demande. Le jugement mentionne l'obligation ainsi faite à ce dernier.
Le chapitre 1er du titre VI du livre II de la quatrième partie du code des transports est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 4261-3, la référence : « par l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures » est remplacée par la référence : « aux articles D. 4221-23-1 et D. 4221-23-2 » ; 
2° A l'article D. 4261-5, la référence : « du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement» est remplacée par la référence : « de la directive 2013/53/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/ CE ».
Le titre II du livre II de la quatrième partie du code des transports est ainsi modifié : 
1° L'article D. 4220-3 est ainsi modifié : 
a) Le 2° est ainsi rédigé : 
« 2° Dans le cas des navires de mer ne relevant pas des conventions mentionnées au présent article, des certificats appropriés et des marques de franc-bord exigés par la législation de l'Etat dont ils battent pavillon ; » 
b) Le 3° est ainsi rédigé : 
« 3° Pour les navires à passagers ne relevant pas des conventions mentionnées au présent article, d'un certificat sur les règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, délivré en vertu de la directive 2009/45/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ; » 
c) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Pour les navires de plaisance ne relevant pas des conventions mentionnées au présent article, d'un titre de navigation maritime pour les navires français ou d'un certificat du pays dont ils battent pavillon attestant d'un niveau de sécurité suffisant. » ; 
2° L'article D. 4220-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 4220-4.-Sans préjudice des dispositions de la convention révisée pour la navigation du Rhin, l'autorité compétente pour délivrer les titres de navigation peut autoriser, en ce qui concerne la navigation sur les zones visées à l'article D. 4211-1, des dérogations à une ou plusieurs dispositions du présent titre ou aux arrêtés pris pour son application, pour des trajets limités dans une zone géographique réduite ou dans des zones portuaires. 
« Lesdites dérogations ainsi que les trajets ou les zones pour lesquels elles sont valables sont mentionnés sur le titre de navigation. 
« Les dispositions sur lesquelles portent les dérogations sont définies par arrêté du ministre chargé des transports. »
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code des transports est ainsi modifié : 
1° L'article D. 4211-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 4211-1.-Pour l'application du présent titre et du titre II, les eaux nationales destinées à la navigation des bateaux sont classées soit en cinq zones, nommées 1,2,3,4 et R, soit en eaux non reliées au réseau navigable d'un autre Etat-membre de l'Union européenne. Ce classement est défini par arrêté du ministre chargé des transports. » ; 
2° A l'article D. 4211-2, la référence à : « la directive 2006/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure » est remplacée par la référence à : « la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/ CE et abrogeant la directive 2006/87/ CE » ; 
3° A l'article D. 4211-3, la référence à : « l'article 2-19 de l'annexe II de la directive 2006/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure » est remplacée par la référence à : « l'article 25 de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/ CE et abrogeant la directive 2006/87/ CE ».
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
1° Certificat de l'Union : le titre de navigation visé à l'article D. 4221-1 du code des transports ;
2° Certificat de bateau : le titre de navigation délivré aux bateaux et engins flottants visés à l'article D. 4221-3 du code des transports ;
3° Organisme de contrôle : l'organisme de contrôle tel que défini aux articles D. 4221-17 à D. 4221-19 du code des transports ;
4° Standard ES-TRIN : le standard européen établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de la navigation intérieure, visé à l'annexe II de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 susvisée ;
5° Marquage CE : le marquage défini à l'article R. 5113-7 du code des transports, attestant la conformité aux exigences applicables énoncées dans la législation d'harmonisation de l'Union ;
6° Déclaration UE de conformité : la déclaration UE de conformité visée par l'article R. 5113-26 du code des transports.
I. - Les prescriptions techniques visées à l'article D. 4211-2, permettant la délivrance d'un certificat de l'Union aux bateaux et engins flottants visés à l'article D. 4221-1 du même code, sont définies par le standard ES-TRIN.
II. - Les dispositions transitoires prévues au chapitre 32 du standard ES-TRIN s'appliquent pour la délivrance des certificats de l'Union aux bateaux et engins flottants qui, au 30 décembre 2008, étaient munis d'un certificat de visite des bateaux du Rhin ou d'une autorisation de navigation équivalente.
III. - Les dispositions transitoires prévues au chapitre 33 du standard ES-TRIN s'appliquent pour la délivrance des certificats de l'Union aux bateaux et engins flottants qui, au 30 décembre 2008, étaient munis d'un certificat de l'Union ou d'une autorisation de navigation équivalente et qui ne sont pas exploités sur les voies d'eau de la zone R.
IV. - Les dispositions transitoires des chapitres 32 et 33 du standard ES-TRIN sont applicables pour l'obtention d'un certificat de l'Union supplémentaire sauf si celles-ci sont contraires aux prescriptions techniques de l'arrêté du 2 octobre 2018 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
1° Aux bateaux et engins flottants visés à l'article D. 4221-1 du code des transports ;
2° Aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers, aux bateaux de plaisance et aux engins flottants visés à l'article D. 4221-3 du code des transports, naviguant ou stationnant sur les eaux nationales destinées à la navigation des bateaux visées à l'article D. 4211-1 du code des transports.
Les eaux nationales destinées à la navigation des bateaux sont définies dans l'arrêté du 2 octobre 2018 susvisé.
Le I de l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est ainsi rédigé : 
« I.-La commission de visite définie aux articles D. 4221-21 et D. 4221-22 du code des transports comprend au minimum : 
« 1. Un membre représentant l'autorité compétente visée à l'article R. * 4200-1 du code des transports, assurant la fonction de président ; 
« 2. Un membre compétent en matière de suivi technique des bateaux de navigation intérieure et de leurs machines ; 
« 3. Un membre titulaire d'un certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce ; 
« 4. Un membre expert en matière d'inspection de bâtiments traditionnels. »