Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2009, Mme Duseyau (Laurence) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-X pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2009, M. Belin (Frédéric) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Aix-Marseille-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD de Meyssac (Corrèze), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur de l'EHPAD, résidence du Clos-Joli, 19500 Meyssac, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de l'Agglomération de Nevers (Nièvre), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Nevers, 1, boulevard de l'Hôpital, BP 649, 58033 Nevers Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2009 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Les dispositions de l'avenant n° 73 du 7 juillet 2009 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Thuir (Pyrénées Orientales), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier Léon Jean Grégory, pôle gestion des compétences, BP 22, Avenue du Roussillon, 66301 Thuir Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est susceptible d'être vacant l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire.
 Cet emploi, classé dans la catégorie II, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 ― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS-MSPCE), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de 21 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier gériatrique d'Uzerche (Corrèze), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la directrice du centre hospitalier gériatrique, centre Alexis-Boyer, rue Raymond- Sidois, BP 7, 19140 Uzerche dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, les dispositions de l'accord du 8 juillet 2009 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 décembre 2009, Mme Ortusi (Laura), administratrice civile hors classe, est nommée experte de haut niveau (groupe III) placée auprès du délégué interministériel à l'orientation à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
 L'intéressée contribuera, sous la conduite du délégué et en liaison avec les autres membres de la délégation, à mettre en place et à suivre les actions conduites dans les domaines de l'information sur les métiers, l'orientation et l'insertion professionnelle.
 Elle est détachée sur cet emploi.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 20 octobre 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « dermatologie et vénérologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mlle BENLAHRECH Sarah, née le 23 juin 1972 à Oran (Algérie) ;
 Mme BRAHIMI Nesrine, épouse MOHAMMEDI, née le 12 novembre 1976 à Saïda (Algérie) ;
 Mme DOUMAT Fadia, épouse BATCH, née le 18 juillet 1973 à Sanaa (Yémen) ;
 Mme GUEMACHE Nachida, épouse AIT MOKHTAR, née le 19 avril 1960 à Alger (Algérie) ;
 M. RAFAA Mostefa, né le 8 mai 1966 à Relizane (Algérie) ;
 M. BAKHOS Danny, né le 22 octobre 1962 à Beyrouth (Liban).
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2009, les commissaires contrôleurs stagiaires des assurances dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 1er échelon :
 1er échelon : Mme Déborah Lévy.
 2e échelon : M. André Bernay.
 3e échelon : M. Denis Neiter.
 4e échelon : M. Olivier Kurtek.
 5e échelon : M. Corentin Plouhinec.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2009, Mme Farelle (Catherine) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2009, les ingénieurs-élèves des mines ci-dessous désignés sont nommés et titularisés dans le grade d'ingénieur des mines à compter du 1er septembre 2009 :
 Mlle Jessica Andréani.
 M. Bastien Beley.
 M. Alexandre Dozières.
 M. Pierre-Louis Dubourdeau.
 M. Colas Hennion.
 M. Eric Huber.
 M. Florien Kraft.
 M. Vincent Le Biez.
 M. Maxime Leclère.
 M. Thibaud Normand.
 M. Pierre Perdiguier.
 M. Antonin Pottier.
 M. Guillaume Prunier.
 Mlle Delphine Ruel.
 M. Fabien Schilz.
 M. Vincent Tejedor.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2009, M. Remond (Sébastien), maître de conférences de classe normale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé professeur de 2e classe stagiaire à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai à compter du 1er octobre 2009.
Les opérations énumérées ci-après constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé :
 1° La création de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
 2° Les restructurations des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) dans le cadre de leur regroupement au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
 3° Les restructurations des directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DRCCRF), des services des délégués régionaux au commerce et à l'artisanat (DRCA), des directions régionales du commerce extérieur (DRCE), des services des chargés de mission régionaux à l'intelligence économique (CRIE) et des délégations régionales au tourisme (DRT) dans le cadre de leur regroupement au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;
 4° Les réorganisations des unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (UDCCRF) dans le cadre de la création des directions départementales interministérielles.
A N N E X E I I
MODÈLE DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ RELATIF AUX ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE D'OCCASION
 Le responsable de la vente, de la cession (rayer la mention inutile) soussigné (nom ou raison sociale, adresse complète) :
déclare que l'équipement de protection individuelle d'occasion désigné ci-après (appellation exacte de l'équipement de protection individuelle) :
est conforme aux règles techniques précisées ci-après qui lui sont applicables (références précises de la réglementation appliquée).
 Fait à, le  
 Signature (1)  
 (1) Nom et fonction du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le responsable de la déclaration.
Les éléments constitutifs du dossier technique de fabrication exigé à l'article R. 4313-6 du code du travail, relatif aux machines et aux équipements de protection individuelle, tels que définis respectivement aux articles R. 4311-4 et R. 4311-8 du code du travail, neufs ou considérés comme neufs, au sens de l'article R. 4311-1, sont précisés par les annexes I et II du présent arrêté.
A N N E X E
RÉPARTITION DES RESSOURCES DE LA SECONDE SECTION
DU FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE EN 2009
Financement des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage
BÉNÉFICIAIRE DES SOMMES VERSÉES AU TITRE DE LA SECONDE SECTION DU FNDMA
Nom
Adresse
SOMMES VERSÉES
au titre du FNDMA
(en euros)
MOF ― Société nationale des « meilleurs ouvriers de France »
16, rue Saint-Nicolas, 75012 Paris
18 000,00
   TOTAL
18 000,00
A N N E X E S
A N N E X E I
MODÈLE DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
RELATIF AUX ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL D'OCCASION
 Le responsable de la vente, location, cession, mise à disposition (rayer la mention inutile) soussigné (nom ou raison sociale, adresse complète) :
déclare que l'équipement de travail d'occasion désigné ci-après (appellation exacte de l'équipement) :
est conforme aux règles techniques précisées ci-après qui lui sont applicables (références précises de la réglementation appliquée ([1]).
 Fait à , le  
 Signature (2)  
 (1) Lorsqu'il s'agit d'une réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne considérée comme satisfaisant à l'obligation définie aux articles L. 4311-1 et L. 4311-2 du code du travail, indiquer la nature, le titre et la date du ou des actes législatifs ou réglementaires applicables.
 (2) Nom et fonction du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le responsable de la déclaration.
1. Le nombre de places offertes à la session 2010 du concours commun SPE est de 340 pour les filières MP, PC et PSI par la voie concours banque Mines-Ponts et pour les filières PT et TSI, ainsi réparties :
ALBI-CARMAUX
ALÈS
DOUAI
NANTES
TOTAL
Filière MP
25
25
25
30
105
Filière PC
25
22
25
25
97
Filière PSI
25
22
20
23
90
Filière PT
8
14
13
5
40
Filière TSI
2
2
2
2
8
   Total
85
85
85
85
340
 2. Le nombre de places offertes à la session 2010 du concours commun SPE est de 40 pour les filières MP, PC et PSI par la voie concours Mines-Ponts, ainsi réparties :
ALBI-CARMAUX
ALÈS
DOUAI
NANTES
TOTAL
Filière MP
4
4
4
4
16
Filière PC
4
4
4
4
16
Filière PSI
2
2
2
2
8
   Total
10
10
10
10
40
1. Pour chacune des filières et pour la voie concours banque Mines-Ponts s'agissant des filières MP, PC et PSI, la commission du concours commun visée à l'article 2 ci-dessus fixe le seuil d'admission, c'est-à-dire le nombre total de points minimum qu'un candidat doit obtenir au concours pour être déclaré classé et arrête la liste, par ordre de mérite, des candidats classés.
 2. Pour la voie concours Mines-Ponts pour chacune des filières MP, PC et PSI, la commission du concours commun visée à l'article 2 ci-dessus fixe le seuil d'admission, c'est-à-dire le nombre total de points minimum qu'un candidat doit obtenir au concours pour être déclaré classé et arrête la liste, par ordre de mérite, des candidats classés.
 L'affectation dans les écoles des candidats s'effectue par la procédure commune d'admission dans les écoles mise en place par l'ensemble des concours et gérée par le service concours écoles d'ingénieurs.
Pour le classement par la voie concours banque Mines-Ponts et pour les filières PT et TSI, à l'issue des épreuves orales, le nombre total de points obtenus au concours commun SPE est calculé en additionnant le nombre total de points obtenus aux épreuves écrites d'admissibilité et le nombre de points obtenus aux épreuves orales du concours commun SPE.
 Pour le classement par la voie concours Mines-Ponts, le classement est fixé selon les modalités du concours commun Mines-Ponts.
Les candidats déclarés admissibles passent des épreuves orales dont la nature est fixée comme suit :
 ― mathématiques ;
 ― sciences industrielles ;
 ― langue vivante ;
 ― entretien avec un jury.
 Les coefficients des épreuves orales figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 21.
 Les épreuves orales se déroulent aux dates et dans des centres déterminés par le concours commun SPE.
 Tout candidat absent à au moins deux épreuves orales est éliminé.
 Le programme des connaissances des épreuves orales de mathématiques et de sciences industrielles est le programme de la filière PT-PT*, défini par le ministre chargé de l'éducation nationale.
 La langue vivante est celle choisie par le candidat parmi les trois langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, lors de son inscription aux épreuves orales du concours commun SPE.
L'admissibilité au concours commun SPE pour la filière TSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites du concours sur programme des classes préparatoires TSI organisé par le service des concours communs polytechniques. La liste et les coefficients de ces épreuves figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 21.
 La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste des candidats admissibles pour la filière TSI au concours commun SPE.
L'admissibilité au concours commun SPE pour les filières MP, PC et PSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats aux épreuves écrites du concours organisé par la banque Mines-Ponts au titre de l'année 2010, dit « concours commun Mines-Ponts ».
 La liste des épreuves et les coefficients figurent dans la notice du concours commun SPE visée à l'article 21. La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste, par filière, des candidats admissibles au concours commun SPE.
Les candidats déclarés admissibles passent les épreuves orales du concours sur programme des classes préparatoires TSI organisé par le service des concours communs polytechniques. La liste et les coefficients de ces épreuves figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 21.
 Tout candidat qui ne se présente pas à la totalité des épreuves orales perd définitivement le bénéfice de son admissibilité.
 La langue vivante est celle choisie par le candidat parmi les trois langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, lors de son inscription aux épreuves orales des concours commun polytechniques.
La nature des épreuves orales au concours commun SPE pour la voie concours Banque Mines-Ponts est fixée comme suit :
 a) Candidats des filières MP et PC :
 ― mathématiques ;
 ― physique et chimie ;
 ― langue vivante ;
 ― entretien avec un jury.
 b) Candidats de la filière PSI :
 ― mathématiques ;
 ― sciences industrielles ;
 ― langue vivante ;
 ― entretien avec un jury.
 Les coefficients des épreuves orales figurent dans la notice du concours commun SPE visée à l'article 21.
 Tout candidat absent à au moins deux épreuves orales est éliminé.
 Le programme des connaissances des épreuves orales de mathématiques, de physique et chimie, de sciences industrielles est le programme, défini par le ministre chargé de l'éducation nationale, de la filière indiquée par le candidat lors de son inscription au concours commun SPE.
 La langue vivante est celle choisie par le candidat parmi les trois langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, lors de son inscription aux épreuves orales du concours commun SPE.
1. Les candidats, déclarés admissibles au concours commun SPE et non admissibles ou non inscrits au concours commun Mines-Ponts, passent les épreuves orales dont la liste est fixée à l'article 9. Ils sont référencés dans la suite de l'arrêté par la voie concours banque Mines-Ponts. Les épreuves orales se déroulent aux dates et dans des centres déterminés par le concours commun SPE.
 2. Les candidats, déclarés admissibles au concours commun SPE et admissibles au concours commun Mines-Ponts, sont dispensés des épreuves orales définies à l'article 9, mais passent l'ensemble des épreuves du concours commun Mines-Ponts. Ils sont référencés par la suite par la voie concours Mines-Ponts. La nature des épreuves orales, les dates et centres d'examen sont déterminés dans la notice relative aux modalités d'admission du concours commun Mines-Ponts pour les filières MP, PC et PSI.
 Ces candidats, déclarés admissibles au concours commun SPE et admissibles au concours commun Mines-Ponts, peuvent néanmoins décider de passer les épreuves orales du concours commun SPE. Ils sont alors classés dans la voie concours Banque Mines-Ponts.
Pour l'application des articles R.* 442-3-3 et R.* 481-10 du code de la construction et de l'habitation, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande sont les zones A et B1 de l'annexe à l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.
Les élèves candidats au concours commun SPE pour la filière PT et pour la filière TSI doivent s'inscrire respectivement à la banque filière PT (physique-technologie) selon les modalités décrites dans la notice de la session 2010 « Règlement du concours filière physique-technologie » et à la banque filière TSI (technologie et sciences industrielles) selon les modalités décrites dans la notice de la session 2010 « Notice relative aux modalités d'admission » des concours communs polytechniques.
L'admissibilité au concours commun SPE pour la filière PT est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites de la banque filière PT. La liste et les coefficients de ces épreuves figurent dans la notice du concours commun SPE visée à l'article 21. La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste des candidats admissibles pour la filière PT au concours commun SPE.
Les candidats de la banque TSI au concours commun SPE et les candidats de la voie concours Mines-Ponts définis à l'article 8 doivent subir l'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) organisée en commun par le concours commun Mines-Ponts, le concours Centrale-Supélec, les concours communs polytechniques et la banque PT (physique-technologie).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 décembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
 Le nombre total des places offertes à ce concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront les 19 et 20 avril 2010.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au vendredi 29 janvier 2010, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du vendredi 11 décembre 2009 jusqu'au vendredi 29 janvier 2010, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr ; rubrique : « Métiers et concours ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice et des libertés est fixée au vendredi 29 janvier 2010, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 29 janvier 2010 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH4, concours de directeurs d'insertion et de probation, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Il est organisé en 2010 un concours commun d'admission d'élèves en deuxième année de formation initiale des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines (ENSTIM) placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie. Ce concours est ouvert aux élèves de nationalité française et de nationalité étrangère issus des classes préparatoires de deuxième année aux grandes écoles scientifiques MP-MP*, PC-PC*, PSI-PSI*, PT-PT* et TSI ou possédant une formation équivalente. Ce concours est dénommé concours commun SPE dans les articles suivants du présent arrêté.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er décembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
 Le nombre des emplois à pourvoir sera fixé ultérieurement par un arrêté, qui fera l'objet d'une parution au Journal officiel de la République française.
 L'épreuve orale de l'examen professionnel se déroulera à partir du 8 mars 2010.
 Les inscriptions seront ouvertes jusqu'au vendredi 15 janvier 2010, avant minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
 La transmission du dossier d'inscription par le candidat s'effectue exclusivement par voie postale. Le dossier doit être directement confié aux services postaux, en temps utile, pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date de clôture des inscriptions au plus tard (le cachet de la poste faisant foi). Il doit être adressé à la Caisse des dépôts et consignations, service des concours - DHECO, 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP.
 Tout dossier d'inscription parvenu hors délai ou parvenu dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
 Le dossier d'inscription peut être obtenu par téléchargement sur le site intranet ou internet de la CDC (www.caissedesdepots.fr, rubrique ressources humaines/nous rejoindre) ou en s'adressant à la direction des ressources humaines de l'établissement public, service des concours - DHECO, pièce 326, 51, rue de Lille, 75007 Paris.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
 Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au service des concours au 01-58-50-38-64 ou à concours@caissedesdepots.fr.
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général des finances publiques et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 novembre 2009, les dispositions de l'arrêté du 20 février 2009 sont rédigées comme suit :
 « Le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales offerts au titre de l'année 2009 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par l'article L. 4139-2 du code de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
 ― sous-préfet : 4. »
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère de l'industrie, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 décembre 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation dite « Fondation Léa et Napoléon Bullukian », dont le siège est à Champagne-au-Mont-d'Or (Rhône).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du département du siège de la fondation.
Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé.
 Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2010.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Economie
16 803 406
16 803 406
Développement des entreprises et de l'emploi
134
16 803 406
16 803 406
   Dont titre 2
15 423 406
15 423 406
  Totaux
16 803 406
16 803 406
   Dont titre 2
15 423 406
15 423 406
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
16 803 406
16 803 406 
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
217
16 803 406
16 803 406
   Dont titre 2
15 423 406
15 423 406
  Totaux
16 803 406
16 803 406
   Dont titre 2
15 423 406
15 423 406
Le décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le transfert de crédits du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. 
Le décret portant transfert de crédits de 16 803 406 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), dont 15 423 406 € de crédits de titre 2 associés à 829 équivalents temps plein travaillés (ETPT) déjà transférés en 2009, est destiné à assurer la gestion par les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) de moyens de personnel et de moyens de fonctionnement des personnels qui sont inscrits sur le budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. 
1° Transfert de crédits de personnel et des emplois associés : 
Le transfert correspond aux crédits de titre 2 et aux emplois des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) qui ont été inscrits sur le budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au titre de sa compétence en matière de politiques industrielles. 
Réalisé entre les programmes 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » et le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire », le présent transfert de 15 423 406 € de crédits du titre 2 correspond à la seconde tranche des crédits inscrits à hauteur de 51 411 352 €. 
2° Transfert des crédits de fonctionnement et d'investissement : 
Le partage des missions mises en œuvre par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) entre le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a conduit les ministères gestionnaires à privilégier un transfert de crédits assurant des économies d'échelle sur la gestion des charges communes d'infrastructure et de logistique des DRIRE, notamment dans le domaine de l'investissement et de l'entretien immobilier. 
Au titre des DRIRE, le solde des crédits de fonctionnement et d'investissement qui sont mouvementés entre le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » et le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » s'élève à 1 380 000 € en AE et CP.
Le présent décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits d'un montant de 445 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » vers les programmes 205 « Sécurité et affaires maritimes » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » et 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
 Ce mouvement réalise, d'une part, un transfert de crédits d'un montant de 400 000 € en AE et CP du programme 178 « Préparation et emploi des forces » du ministère de la défense vers le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes » du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Il correspond à la contribution du ministère de la défense à l'exploitation et à la maintenance de la station Loran d'Edje par le Danemark pour les besoins de la marine. Cette station a été initialement créée pour permettre la navigation en toute sécurité dans les eaux du Danemark, des îles Féroé et du Groenland. Le système de navigation correspondant est toujours utilisé par la marine nationale. Dès lors, elle participe au financement de l'exploitation et de la maintenance de cette station.
 Ce mouvement réalise, d'autre part, un transfert de crédits d'un montant de 45 000 € en AE et CP du programme 178 « Préparation et emploi des forces » du ministère de la défense vers le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » du ministère des affaires étrangères et européennes. Il correspond à la quote-part du ministère de la défense au financement du fonctionnement de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA), financé à parts égales par les ministères de la défense et des affaires étrangères et européennes. Ce dernier a la charge du paiement direct. La CNEMA a pour rôle le suivi et la mise en œuvre de la convention d'Ottawa du 5 octobre 1996 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production, et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, ratifiée par la France le 23 juillet 1998.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Défense
445 000
445 000
Préparation et emploi des forces
178
445 000
445 000
  Totaux
445 000
445 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
45 000
45 000 
Action de la France en Europe et dans le monde
105
45 000
45 000
Ecologie, développement
et aménagement durables
400 000
400 000 
Sécurité et affaires maritimes
205
400 000
400 000
  Totaux
445 000
445 000
   Dont titre 2.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er décembre 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée, au titre de l'année 2010, l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.
 Le nombre total des postes offerts à ces concours est fixé à 60.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 ― concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 36 places ;
 ― concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret précité) : 24 places.
 En outre, 7 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 4 places aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des impôts affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des impôts affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 18 janvier 2010.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 25 janvier 2010.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 16, 17 et 18 mars 2010.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 ― à la direction des services fiscaux de leur département ; 
 ― et à Paris, à l'établissement francilien de l'Ecole nationale des impôts, cellule des concours, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex, (téléphone : 0820-07-77-18).
 Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
 ― sur internet : http://www.budget.gouv.fr, rubrique « Vous êtes un particulier ― concours et métiers ― inscriptions » ;
 ― sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les concours ― inscriptions ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle du personnel du port autonome et de la chambre de commerce et d'industrie de Rouen au profit de la mutuelle familiale Vauban Humanis.
Le président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du code général des impôts et son suppléant peuvent percevoir, pour chaque séance qu'ils président, une vacation dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique, en fonction de la durée de la séance.
Le montant des vacations prévues à l'article 2 du décret du 8 décembre 2009 susvisé, pour les présidents des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, est fixé à :
 67 € pour une séance d'une durée inférieure ou égale à trois heures ;
 96 € pour une séance d'une durée supérieure à trois heures sur une demi-journée ;
 185 € pour une séance d'une journée entière.
Le montant des vacations prévues à l'article 1er du décret du 8 décembre 2009 susvisé, pour le président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et pour son suppléant, est fixé à :
 84 € pour une séance d'une durée inférieure ou égale à trois heures ;
 120 € pour une séance d'une durée supérieure à trois heures sur une demi-journée ;
 231 € pour une séance d'une journée entière.
Les heures supplémentaires accomplies au titre du présent décret sont indemnisées dans les conditions suivantes.
 La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence que l'on divise par 1 820.
 Pour les heures effectuées entre 7 heures et 22 heures, la rémunération horaire est multipliée par 1,25.
 Pour les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures, ou effectuées le dimanche ou un jour férié, la rémunération horaire est multipliée par 2,5.
 Ces majorations ne peuvent se cumuler.
Une indemnité exceptionnelle liée à la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) est versée aux fonctionnaires de catégories A, B et C relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et aux agents non titulaires de droit public, lorsqu'ils accomplissent des heures supplémentaires en dépassement des horaires définis par leur cycle de travail habituel dans le cadre d'une réquisition par le préfet, dans les conditions prévues à l'article L. 3131-8 du code de la santé publique, pour exercer des fonctions de nature médicale ou paramédicale pour le compte d'un centre de vaccination.
La déclaration CE de conformité comprend les éléments suivants :
 1° La raison sociale et l'adresse complète du fabricant et, le cas échéant, de l'importateur ou de toute personne responsable de la mise sur le marché ;
 2° Le nom et l'adresse de la personne autorisée à constituer le dossier technique, celle-ci devant être établie dans la Communauté ;
 3° La description et l'identification de la machine, y compris sa dénomination générique, sa fonction, son modèle, son type, son numéro de série et son nom commercial ;
 4° Une déclaration précisant expressément que la machine satisfait à l'ensemble des dispositions pertinentes de l'annexe figurant à la fin du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail et, le cas échéant, une déclaration similaire précisant qu'elle est conforme à d'autres dispositions pertinentes. Les références doivent être celles des textes publiés au Journal officiel de la République française ;
 5° Le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme notifié qui a procédé à l'examen CE de type visé aux articles R. 4313-23 et suivants du code du travail et le numéro de l'attestation d'examen CE de type ;
 6° Le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme notifié qui a approuvé le système d'assurance qualité complète visé aux articles R. 4313-43 et suivants du code du travail ;
 7° Le cas échéant, une référence aux normes harmonisées visées à l'article R. 4311-12 du code du travail qui ont été utilisées ;
 8° Le cas échéant, une référence aux autres normes et spécifications techniques qui ont été utilisées ;
 9° Le lieu et la date de la déclaration ;
 10° L'identification et la signature de la personne ayant reçu pouvoir pour rédiger cette déclaration au nom du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché.