Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 31. -  Transport des produits de la pêche et des coquillages vivants. - 1o Produits de la pêche :
    a) Les produits de la pêche frais ou décongelés ainsi que les produits de crustacés et mollusques cuits et réfrigérés sont maintenus à la température de la glace fondante ;
    b) Si de la glace est utilisée pour la réfrigération des produits, l'écoulement de l'eau de fusion est assurée afin d'éviter que cette eau séjourne au contact des produits. La glace utilisée est fabriquée à partir d'eau potable ou d'eau de mer propre ;
    c) Les conditions de transport des produits de la pêche à l'état vivant ne doivent pas avoir d'effet négatif sur la viabilité de ces produits. Pour les poissons transportés à l'état vivant dans de l'eau, la qualité de celle-ci est suffisante pour ne pas transmettre aux animaux des organismes ou des substances nuisibles.
    2o Coquillages vivants :
    a) Les moyens de transport utilisés pour les envois de coquillages vivants sont pourvus de dispositifs efficaces assurant la protection des coquillages contre les températures extrêmes, chaudes ou froides, la poussière ou les souillures, ainsi que contre les dégâts occasionnés aux coquilles par les vibrations, l'abrasion et l'écrasement. Les véhicules et conteneurs sont fermés et maintiennent les produits à une température n'ayant pas d'effet nocif sur leur température et leur vitalité ;
    b) Les colis contenant les mollusques bivalves vivants ne peuvent pas être transportés à même le sol du véhicule ou du conteneur qui doit être pourvu de caillebotis ou d'un autre dispositif évitant ce contact ;
    c) S'il est utilisé de la glace pour le transport des coquillages vivants, celle-ci doit avoir été obtenue à partir d'eau potable ou d'eau de mer propre. Toute aspersion des coquillages durant le transport ou au déchargement est interdite.
Art. 1e. -  Sont agréés pour dispenser la formation préparatoire au     certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social,
     conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 septembre 1995 susvisé, les     organismes suivants :
     1. Le groupement d'intérêt public, centre régional de formation et de     perfectionnement aux fonctions de direction pour la région Midi-Pyrénées     (C.R.F.P.F.D.), 50, boulevard Deltour, 31500 Toulouse ;
     2. L'institut régional du travail social, 20, boulevard des Salyens, 13008     Marseille ;
     3. L'institut régional de travail social d'Aquitaine, 9, avenue     François-Rabelais, B.P. 39, 33401 Talence Cedex ;
     4. L'association Rhône-Alpes pour la formation des directeurs d'établissement     social (A.R.A.F.D.E.S.), 40, boulevard Lénine, B.P. 378, 69334 Vénissieux     Cedex ;
     5. L'institut régional de formation aux fonctions de direction (I.R.F.F.D.),     Z.A.C. Tournezy, allée Sacha-Guitry, 34000 Montpellier ;
     6. L'association Alores, 1, avenue R.-Pinchard, B.P. 2009, 54100 Nancy ;
     7. Le centre régional pour l'étude et l'action en faveur des personnes     inadaptées, centre de formation de directeurs d'établissements sociaux     (C.R.E.A.I.-C.F.D.), 15, place des Halles, 67000 Strasbourg ;
     8. L'Association pour la préparation aux carrières sociales (A.P.C.S.), 2,
     avenue du Bois-Labbé, B.P. 1639, 35016 Rennes Cedex ;
     9. L'Association de Touraine Education et culture (A.T.E.C.), 17, rue     Groison, 37100 Tours ;
     10. L'institut de développement social, route de Duclair, 76380 Canteleu ;
     11. L'association institut Parmentier, 145, avenue Parmentier, 75010 Paris ;     12. La sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence des Yvelines, 9 bis,
     avenue Jean-Jaurès, 78000 Versailles ;
                      ......................................................
                      ......................................................
     Paris ;
     14. L'Association régionale du travail social Nord - Pas-de-Calais, chemin de     Tournai, 59120 Loos-lez-Lille.
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux     au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des     exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des statuts,     des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens     combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 1998, est nommée en qualité d'examinateur spécialisé adjoint au jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature : Mme Mathe (Sophie), juge au tribunal de grande instance de Laon, chargée du service du tribunal d'instance de Laon.
Art. 1er. -  MM. Olivier Schrameck, Bruno Lasserre et Jacques Biancarelli,
     maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, sont nommés conseillers d'Etat en     service ordinaire (hors tour).
      MM. Olivier Schrameck, Bruno Lasserre et Jacques Biancarelli sont maintenus,     en leur nouvelle qualité, dans la position de détachement de longue durée.
Art. 6. -  L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 8. -  Les candidats reçus à l'un des concours prévus à l'article 7     ci-dessus sont nommés greffiers stagiaires et accomplissent un stage dont la     durée est prévue à l'article 14 ci-dessous.
      << Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de     fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente     au premier échelon du grade de début du corps. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 31 du 20 janvier 1995 à la     convention collective de travail du 3 février 1981 concernant les     exploitations maraîchères du département de la Loire-Atlantique sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Badré, directeur     général de l'administration et du développement, et de Mme Hélène Jacquot,
     ingénieur des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. José Molinès,
     attaché principal d'administration centrale, directement placé sous     l'autorité de Mme Hélène Jacquot, pour signer, au nom du ministre de     l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et     décisions relatifs aux affaires de personnels, à l'exclusion des arrêtés et     des décrets.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Heli-Champagne-Arden par l'arrêté du 23 mars 1994 modifié susvisé est en     cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Art. 5. -  Dans les quarante-huit heures qui suivent la date d'envoi de la     notification, la décision de la commission d'organisation électorale peut     être contestée dans les formes prévues à l'article R. 13 du code électoral,
     devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la     commission d'organisation électorale. Les dispositions des articles L. 27, R.     15-2 à R. 15-6 du code électoral sont applicables.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires dans les départements suivants:
     Calvados, Manche, Orne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord     régional du 19 janvier 1990 (région Basse-Normandie) conclu dans le cadre de     l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-227 du 27 avril 1993 susvisée à l'association Radio Présence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Présence FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-265 du 11 juillet 1995 susvisée à l'association Musiques informations guyanaises pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio MIG est reconduite pour une durée de cinq ans, du 25 janvier 1999 à 22 heures au 25 janvier 2004 à 22 heures.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national     professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des     entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'accord du 20     décembre 1989 sur les salaires (deux barèmes annexés) conclu en application     de l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
A N N E X E I (*)
    Zone de Condom.
    Fréquence : 95,1 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Plantade, 32310 Maignaut-Tauzia.
    Altitude du site : 164 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 180 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E II (*)
    Zone de Nogaro.
    Fréquence : 97,6 MHz.
    Site d'émission : lieudit Cassou-de-Herre, 32110 Nogaro.
    Altitude du site : 148 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 194 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1998, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux est accordée aux vétérinaires dont les noms suivent :
    Mlle Amira (Aziza), née le 30 juillet 1963 à Tunis (Tunisie), demeurant 27, boulevard Beaumarchais, 75004 Paris ;
    M. Diaw (Mouhamadou), né le 5 octobre 1955 à Bogoma (Guinée), demeurant résidence Fontanges, 26, boulevard du Docteur-Cathelin, 91160 Longjumeau ;
    M. Gorsane (Slim), né le 21 novembre 1969 à Nice (Alpes-Maritimes), demeurant 35, Scherpenzeel Street, 1107 HR, Amsterdam (Hollande) ;
    M. Haffar (Athmane), né le 6 septembre 1955 à Kouba (Algérie), demeurant 3, square Gabriel-Fauré, 94700 Maisons-Alfort ;
    M. Jean (Daniel), né le 5 juin 1962 à Montréal, Québec (Canada), demeurant 2, rue Marie-Thérèse-Eyquem, 77680 Roissy-en-Brie ;
    M. Ladjouze (Ahcène), né le 13 octobre 1974 à Alger (Algérie), demeurant chez Mlle El Amrani, 217, rue Saint-Maur, 75010 Paris ;
    Mme Mazur-Grempka (Mariola), née le 2 décembre 1952 à Varsovie (Pologne), demeurant 10, rue des Pervenches, 63800 Cournon-d'Auvergne ;
    Mme Silmi-Kherbani (Khédidja), née le 13 juillet 1960 à Alger (Algérie), demeurant 22, rue des Coquelicots, 79140 Cerizay ;
    M. Slougui (Abdallah), né le 1er janvier 1956 à Ovled (Algérie), demeurant 32, chemin de Beauregard, appartement 1, 31300 Toulouse.
Art. 11. -  Les emplois offerts au recrutement sont des emplois susceptibles d'être vacants.
    Les emplois pourvus à la suite des procédures de mutation, de changement d'affectation au sein de l'établissement, de réintégration après détachement ou disponibilité ou de détachement seront retirés des concours de recrutement.
    Sous cette réserve, les emplois figurant en annexe A sont ouverts au recrutement au titre du 1o de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 modifié susvisé.
Art. 34. -  Les fonctionnaires des catégories B et C nommés dans le corps     des inspecteurs des affaires maritimes au grade d'inspecteur entre le 1er     août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à     compter de la publication du présent décret, à reporter leur nomination au     1er août 1995.
      Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur     ancienneté de service dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes     décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 23 août 1988 est modifié ainsi que suit :
    L'alinéa : « Peuvent seuls être admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5/20 et pour l'ensemble de ces épreuves un total de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à 60 points »,
    est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Peuvent seuls être admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5/20 et pour l'ensemble de ces épreuves un total de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à 70 points ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 septembre 1996, Mme     Gimenes (Sylvine), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est     nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Médecine nucléaire.
Art. 1er. -  Le ministre de l'équipement, des transports et du logement     prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de     l'équipement, de l'aménagement foncier, de l'urbanisme, de la construction,
     de l'habitat, des transports et de leurs infrastructures, du tourisme et de     la mer, à l'exception de la pêche et des cultures marines et de la     construction et de la réparation navales.
      I. - Au titre de l'équipement, il exerce notamment les attributions     suivantes :
      1o Il élabore les règles relatives à l'occupation du sol et veille à leur     application ;
      2o Il participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et de     la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement     et en suit l'application ;
      3o Il exerce les attributions relatives à la mise en valeur et à     l'aménagement des espaces, en particulier urbains ;
      4o Il élabore et met en oeuvre la politique d'équipement routier et     autoroutier ;
      5o Il a la charge des problèmes économiques et suit les problèmes sociaux du     secteur de l'équipement et des travaux publics ; il met en oeuvre les actions     de politique industrielle concernant ce secteur.
      II. - Au titre du logement, il exerce notamment les attributions relatives     au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, à l'aide     au logement, à la réhabilitation de l'habitat, à la politique menée en faveur     de la qualité du logement et de l'habitat et de leur insertion dans le tissu     urbain ainsi qu'à la politique industrielle dans le secteur du bâtiment.
      III. - Au titre des transports, il exerce notamment les attributions     relatives aux transports ferroviaires et routiers, à la sécurité et à la     circulation routières, aux voies navigables, à l'aviation civile, à la     météorologie, à l'organisation des transports pour la défense. Il suit les     questions sociales relatives aux transports.
      Il participe à l'élaboration des programmes de recherche concernant les     transports.
      IV. - Au titre de la mer, il exerce notamment les attributions relatives aux     transports maritimes et à la marine marchande, aux ports, au littoral et au     domaine public maritime et, sous réserve de celles dévolues au ministre de     l'agriculture et de la pêche, aux gens de mer et au travail maritime.
      Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité     interministériel de la mer.
      V. - Au titre du tourisme, il a notamment pour mission de suivre et de     soutenir les activités de l'industie touristique ; à ce titre, il encourage     la promotion du patrimoine touristique de la France ; il participe à la     politique d'accès aux loisirs.
Art. 1er. - Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L.
     731-2 susvisé du code de la sécurité sociale et élargies conformément aux     dispositions de l'article L. 731-3 dudit code les dispositions de l'avenant     A136 du 6 octobre 1989 à l'annexe I de la convention collective nationale du     14 mars 1947.
      Cette extension et cet élargissement ont pour effet de rendre les     dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les employeurs et tous les     travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective     du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 26 décembre 1973,     10 juillet 1975, 21 juin 1988 et 7 juillet 1989 susvisés.
Art. 3. - La société Laborde et Kupfer-REPELEC est tenue, dans les activités     pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations     prévues dans le cahier des charges annexé au présent arrêté (1), sous peine     de suspension ou de retrait de l'agrément dans les conditions prévues à     l'article 15 du décret du 2 février 1987 susvisé et de l'application des     sanctions prévues à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 5 août 1975 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Les taux moyens servant de base à la détermination des crédits     nécessaires à l'application du décret du 5 août 1975 susvisé sont fixés ainsi     qu'il suit:
      <<Premier groupe  directeurs du travail hors classe  25640 F;
      <<Deuxième groupe  directeurs du travail  22050 F;
       <<Troisième groupe  directeurs adjoints du travail de classe fonctionnelle     17947 F;
      <<Quatrième groupe: directeurs adjoints du travail de classe normale et     inspecteurs du travail: 14870 F.>>
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant     les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région     Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, l'avenant no 9 du 9     février 1995 à ladite convention, conclu à Chambéry entre:
      La chambre syndicale des marchands de bois et scieurs du Dauphiné et le     syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Isère;
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Savoie;
      La chambre syndicale des marchands de bois et scieurs de la Haute-Savoie;
      Le groupement départemental des exploitants forestiers et scieurs de l'Ain;      La chambre syndicale des exploitants forestiers et scieurs de la Drôme et de     l'Ardèche;
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs du Rhône;
      Le syndicat des propriétaires forestiers-sylviculteurs de l'Isère,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires mensuels minimaux à     compter des 1er avril et 1er septembre 1995 et les salaires à tâche à compter     du 1er avril 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé le 16 mai 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Savoie, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services     départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
(*) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la surveillance du réseau routier), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris.
    A N N E X E
    NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PARTICIPER AUX EPREUVES
    SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE NOGARO (GERS)
    Piste de 3,636 kilomètres
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 213 du 15/09/1998 page 14073 à 14074
    =============================================
Cour d'appel de Dijon
      Conseiller: M. Jean-François Fedou, vice-président au tribunal de grande     instance d'Avignon, chargé du service du tribunal d'instance d'Avignon, en     remplacement de M. Domiar.
      Substitut du procureur général: M. Serge Vandecasteele, procureur de la     République près le tribunal de grande instance d'Abbeville, en remplacement     de M. Garric.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 août 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 8 090 000 F, est fixé en dépenses à 9 397 836,79 F et en recettes à 8 932 299,19 F (décision modificative no 1).
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de roulement d'un montant de 465 537,60 F.
Tribunal de grande instance d'Angoulême
      Premier substitut du procureur de la République: Mme Marie-Claude Gauthier,     épouse Bernard, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de M.
     Weibel.
      Juges, sur leur demande:
      Mlle Sylvie Blume, juge des enfants au tribunal de grande instance de Reims,     en remplacement de M. Soury, nommé substitut à l'administration centrale du     ministère de la justice.
      Mlle Fabienne Weber, juge des enfants au tribunal de grande instance de     Sarreguemines, en remplacement de Mme Exertier.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Cognac: Mme Catherine     Banliat, épouse Gabart, précédemment juge audit tribunal, en position de     disponibilité (poste vacant).
Art. 12. -  Au premier alinéa de l'article 17 du décret du 23 août 1985 susvisé, les mots : « Lorsque l'assistante maternelle ou la personne à laquelle la garde d'un pupille de l'Etat a été confiée » sont remplacés par les mots : « Lorsque la personne à laquelle le pupille de l'Etat a été confié ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 7     septembre 1995, sont nommés élèves de l'Ecole nationale des chartes à l'issue     des concours d'entrée en 1995 les candidats dont les noms suivent:
    Première année
    Section A
     2  M.Faivre d'Arcier (Louis).
     3 MlleEyroi (Karine).
     4 MlleBlack (Kéda).
     5  M.Pairault (Louis-Gilles).
     6  M.Menage (Christian).
     7 MlleCoilly (Nathalie).
     8 MlleVeysseyre (Géraldine).
     9  M.Legendre (Olivier).
    10  M.Canteaut (Olivier).
    11 MlleNau (Claire).
    12  M.Cojannot (Alexandre).
    13  M.Villeminoz (Jérôme).
    14 MlleMarguin (Elsa).
    15 MlleBonnelie (Claire).
    16  M.Lefevre (Vincent).
    17 MlleGardais (Marie-Odile).
    18 MlleHarrouet (Roseline).
    19 ex aequo  M.Alexandre (Arnaud).
    19 ex aequo MlleCrevoisier de Vomecourt (Sophie de).
    Section B
     2 MlleBargoin (Emmanuelle).
     3  M.Carou (Alain).
     4 MlleGaviglio (Catherine).
     5 MlleDelfour (Françoise).
     6 MlleBasquin (Claire).
     7 MlleLoire (Marion).
     8  M.Fournier (Thierry).
     9 MlleMartin (Sylvie).
    10 MlleJeanjean (Caroline).
          Est nommée à titre étranger:
      Mlle Bergeron-Foote (Ariane).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 26 décembre 1997, est approuvé le budget prévisionnel de l'Agence d'insertion de Guyane pour l'exercice 1998, arrêté en recettes et en dépenses à 76 718 674 F.
1.1.1.2. Accord passé entre le chef d'entreprise et les représentants     d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 423-2 du     code du travail    
      Ce type d'accord, en se distinguant expressément du droit commun de la     négociation collective, maintient la possibilité, qui existait dans le régime     antérieur, de signature d'accords d'intéressement et de participation par des     salariés qui ne sont pas des délégués syndicaux mais qui détiennent le     pouvoir de négocier et de conclure d'un mandat spécifique d'une organisation     syndicale représentative.
      Au sens de l'article L. 423-2, la représentativité de l'organisation     syndicale qui donne le mandat peut s'apprécier, comme en dispose l'article L.     132-2 en ce qui concerne les accords de droit commun, au niveau de     l'entreprise ou de l'établissement lorsque les accords sont conclus à ce     niveau. D'une manière générale, les critères d'appréciation de la     représentativité sont bien entendu identiques à ceux évoqués précédemment     (paragraphe 1.1.1.1 [b]) auxquels il convient de se référer.
      On ajoutera que, dans le cas où un accord est conclu avec un salarié de     l'entreprise n'ayant pas la qualité de délégué syndical, mais mandaté par un     syndicat, le texte de ce mandat spécifique l'habilitant à signer l'accord     doit être joint lors du dépôt de celui-ci.
Article 6
    Les installations visées au a de l'article 3 sont mises hors d'état de fonctionner et fermées par l'autorité administrative. Tous les accès aux installations sont également fermés. La fermeture n'empêche pas la poursuite des activités visant au maintien de la sécurité des installations.
    Ces installations et leurs matériels sont ensuite détruits à l'initiative et aux frais de l'administration. Toutefois, ils peuvent être convertis avec l'accord de l'Organisation. Ils sont alors soumis à la vérification systématique.
    Les installations et les matériels visés au présent article conçus, construits ou importés postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont détruits à l'initiative de l'administration et aux frais de l'exploitant.
    TITRE II
    CONTROLE DE CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES
    Chapitre Ier
    Produits chimiques du tableau 1
    et leurs installations
    Section 1
    Produits chimiques
Art. 1er. -  La direction de l'habitat et de la construction comprend:
      La sous-direction du financement et du budget constituée par:
      - le bureau des études économiques;
      - le bureau des études financières;
      - le bureau du budget;
      - le bureau de la réglementation des aides à la pierre;
      - le bureau des aides personnelles au logement;
      La sous-direction de l'action régionale et sociale constituée par:
      - le bureau des politiques sociales;
      - le bureau de la programmation et des actions locales;
      - le bureau de la gestion des financements;
      - le bureau de l'outre-mer;
      - le bureau de l'évaluation de la demande;
      La sous-direction des organismes constructeurs constituée par:
      - le bureau de la modernisation et du contrôle des organismes constructeurs;      - le bureau des études et du contrôle des organismes constructeurs;
      - le bureau de la réglementation des organismes constructeurs;
      La sous-direction du droit de l'habitat constituée par:
      - le bureau de la législation et du contentieux;
      - le bureau des rapports locatifs;
      La sous-direction Economie, technique et qualité de la construction     constituée par:
      - le bureau de la qualité technique et de la prévention;
      - le bureau des filières de construction;
      - le bureau des constructions publiques;
      - le bureau des produits industriels de la construction;
      - le bureau de l'économie de la construction;
      Le secrétariat général constitué par:
      - la cellule des actions internationales;
      - la cellule du personnel, de la formation et des moyens généraux;
      - la cellule de la documentation;
      - la cellule de l'informatique et de la bureautique;
      - la cellule du courrier parlementaire;
      - la cellule des marchés;
      La mission Communication.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 février 1998, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Céramiques fines techniques est approuvée.
    La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère chargé de la recherche. Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en application de l'article 2 du décret no 83-204 du 15 mars 1983.
2. Modalités d'élaboration
    Pour conduire cet exercice, placé sous le double signe de l'emploi et du développement durable, vous vous référerez aux nouvelles orientations de la politique d'aménagement du territoire déterminées lors du CIADT du 15 décembre dernier, complétées par le CIV du 30 juin, et aux décisions de mise en oeuvre de ces orientations qui vous ont été communiquées. Les premières font l'objet d'une synthèse que vous trouverez en annexe I. Les secondes sont précisées dans l'annexe II. Les approches sociale, culturelle, économique et environnementale devront être étroitement articulées.
    Vous vous appuierez également sur la circulaire que le Premier ministre vous adressera fin juillet sur l'architecture nouvelle des contrats Etat-région.
    Vous pourrez tenir compte, dans cet exercice, des schémas régionaux existants contribuant à l'aménagement et au développement du territoire (schémas généraux ou sectoriels : enseignement supérieur et recherche, organisation sanitaire, rapports d'orientation multimodaux des transports...), ainsi que des dispositifs existants de la politique de la ville et de l'aménagement du territoire.
    Le rapprochement d'une première contribution de votre part et des priorités de contractualisation des ministères donnera lieu à l'établissement d'un document intitulé Stratégie de l'Etat dans la région.
    Dans tous les domaines, vous devrez procéder à une évaluation des programmes actuels. En aucun cas la prise en compte du contenu et de l'avancement du contrat en cours ainsi que des actions aujourd'hui financées sur les fonds structurels européens ne constituera une garantie de reconduction automatique. Au contraire, un réexamen systématique des opérations au regard de leur efficacité économique et sociale ainsi que de leur contribution à l'amélioration et à la prévention de la qualité des milieux et des éléments naturels sera conduit.
Art. 37. -  Tout détenteur qui introduit sur le territoire national un bovin originaire d'un pays tiers ou originaire d'un autre Etat membre de l'Union européenne doit notifier cette introduction au maître d'oeuvre de l'identification dans les sept jours.
    Tout bovin importé d'un pays tiers et introduit dans une exploitation ne peut sortir de cette exploitation qu'après avoir été identifié avec des marques auriculaires agréées, conformément aux dispositions de l'article 16 du présent arrêté.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Alain Didier et Marc Thoumieu, administrateurs civils, et à Mme Christiane Metge et M. Edouard Dussol, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel     du ministère de l'éducation nationale en date du 15 juin 1995, vendu au prix     de 12,50 F et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13,     rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et     départementaux de documentation pédagogique.
II. - Partie 2: LF-R85 B2
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      47o17I20J N, 000o21I50J E, le cours de l'Indre, puis les points:
      47o17I00J N, 000o47I00J E - 46o57I40J N, 000I30I00J E      47o00I30J N, 000o19I50J E - 47o12I05J N, 000o17I00J E      47o17I20J N, 000o21I50J E.
      b) Limites verticales: de 3500 pieds (1070 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 105 (3200 mètres).
Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article R.142-24 du code de la sécurité     sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le médecin expert ou le comité adresse son rapport au secrétaire du     tribunal dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la     demande d'expertise qui lui a été adressée par la caisse.
      <<Le secrétaire du tribunal transmet, au plus tard dans les quarante-huit     heures suivant sa réception, copie du rapport au service du contrôle médical     de la caisse d'assurance maladie ainsi qu'à la victime de l'accident du     travail ou de la maladie professionnelle ou au médecin traitant du malade.>>
Art. 20. - Peuvent être promus au grade de surveillant des services médicaux     dans les conditions prévues au 1o de l'article 58 de la loi du 11 janvier     1984 susvisée, d'une part, les infirmiers de classe supérieure, d'autre part,     les infirmiers de classe normale ayant accompli cinq années de service dans     le corps des personnels infirmiers des établissements de l'Office national     des anciens combattants et victimes de guerre et titulaires du certificat     d'aptitude aux fonctions d'infirmier surveillant, du certificat d'aptitude     aux fonctions d'infirmier moniteur ou du certificat de cadre infirmier.
M. Abbadie (Christian).
     M. Aït Tabassir (Saïd).
     M. Allart (Claude).
     M. Arcuri (Carlo).
     M. Arouimi (Michel).
    Mlle Baffet (Roseline).
    Mme Ballestra (Sylvie),
         épouse Puech.
     M. Bauer (Franck).
     M. Bekri (Tahar).
    Mlle Boulay (Charlette).
    Mme Chabaud (Nadine),
         épouse Decourt.
     M. Chali (Jean-Georges).
     M. Claustre (Daniel).
    Mlle Clerc (Florence).
     M. Costineanu (Dragomir).
     M. Courtault-Deslandes         (Jean-Louis).
    Mme D Souza (Florence),
         épouse Deleury.
    Mme Dahan (Laurence),
         épouse Gaida.
     M. De Gasquet (Dominique).
    Mlle Degras (Priska).
    Mme Duranton (Françoise),
         épouse Mallet.
     M. Echenim (Kester).
     M. Fellrath (Ingo).
     M. Fondaneche (Daniel).
     M. Fonkoua         (Romuald-Blaise).
    Mme Francis (Marie),
         épouse Saad.
    Mlle Galtier (Brigitte).
    Mme Gaudric (Marianne),
         épouse Delranc.
     M. Geiger (Wolfgang).
     M. Goudey (Philippe).
     M. Haviaras (Sotirios).
     M. Jourde-Roughol (Pierre).
     M. Kaempf (Pierre-François).
    Mme Ksiazenicer (Carole),
         épouse Matheron.
    Mme Laforest (Mireille),
         épouse Piarotas.
     M. Lanasri (Ahmed).
    Mlle Longuet Marx (Anne).
     M. Maruta (Vasile).
     M. Mateso (Emmanuel).
     M. Meddeb (Abdelwahab).
    Mme Muzart (Idelette),
         épouse Fonseca         Dos Santos.
    Mme Oseki (Inès),
         épouse Depre.
     M. Peju (Pierre).
     M. Picot (Jean-Pierre).
     M. Ranger (Jean-Claude).
    Mme Retif (Françoise),
         épouse Retif-Roussignol.
     M. Tortonese (Paolo).
     M. Vernadakis (Emmanuel).
    Mme Ysquierdo (Jacqueline),
         épouse Hombrecher.
     M. Zaragoza (Georges).
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Ploërmel (Caro).
      Fréquence: 91,5 MHz.
      Site d'émission: lieudit Les Bruyères, 56140 Caro.
      Altitude du site: 130 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 160 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Josselin.
      Fréquence: 105,2 MHz.
      Site d'émission: place Saint-Martin, 56120 Josselin.
      Altitude du site: 66 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 96 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Vu le décret no 74-958 du 20 novembre 1974 modifié relatif à la fixation du     plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au     rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux     naturels et vins de liqueur à appellation d'origine;
      Vu le décret du 29 juin 1936 relatif à l'appellation contrôlée     <<Champagne>>;
      Vu les délibérations de l'Institut national des appellations d'origine en     date des 31 mai et 1er juin 1990,
6. Groupement de disciplines d'imagerie médicale
    Radiodiagnostic et imagerie médicale
    Les médecins des armées :
    Aczel (François, Michel).
    Colineau (Xavier, Bruno-Marie).
    Hatier (Francis, Pascal).
    Richez (Patrick, Jean-Claude).
    Skok (Hélène, Adrienne), épouse David.
    A titre étranger :
    El Fenni (Jamal), médecin capitaine, Maroc.
    Rhari (Mohamed), médecin capitaine, Maroc.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25 février     1976, les dispositions de l'accord du 28 février 1991 conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 octobre 1999 :
    Sont désignés membres du Conseil des impôts pour une période de deux ans (premier mandat) à compter du 23 octobre 1999 :
    Mme Lardennois (Chantal), conseiller à la Cour de cassation ;
    M. Roger (François), conseiller à la Cour de cassation ;
    M. Gauron (André), conseiller maître à la Cour des comptes.
    Sont désignés membres du Conseil des impôts pour une période de deux ans (second mandat) à compter du 23 octobre 1999 :
    M. Bonnot (Jacques), conseiller d'Etat ;
    M. Lescuyer (Georges), conseiller maître à la Cour des comptes ;
    M. Euvrard (Michel), inspecteur général des finances ;
    M. Plagnet (Bernard), professeur agrégé des universités.
Art. 2. - La gravure de ces pièces est réalisée par l'atelier des Monnaies     et médailles et reprend le modèle créé par M. Joaquin Jimenez pour l'avers et     M. Alain Paoli pour le revers. Elle comporte:
      A l'avers: un portrait de Jean Monnet, douze étoiles, et l'inscription <<70     écus>>.
      En légende: l'inscription <<Communauté européenne, Jean Monnet, Unir les     Hommes>>.
      Au revers: la valeur faciale 500 francs, la devise <<Liberté, Egalité,
     Fraternité>>, le millésime 1992, et une chaîne à douze maillons symbolisant     l'Europe.
      En légende: l'inscription <<RF>>.
Art. 2. - Dans l'attente de la définition des unités de valeur prévues à     l'article 14 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé en vue de     présenter le concours de sergent et à l'article 16 du même décret en vue de     l'avancement au grade d'adjudant, ces unités de valeur sont le brevet     national des premiers secours, le certificat de formation aux activités de     premiers secours en équipe et la mention Secourisme routier.
Art. 7. - Le premier alinéa du paragraphe a de l'article 7 de l'arrêté du 28     octobre 1975 susvisé est complété par les dispositions suivantes: <<, ou à     une étude des flux polluants permettant la détermination de ces éléments,
     fondée sur les quantités de matières mises en oeuvre ou produites, ou à     l'ensemble de ces opérations.>>      Au deuxième alinéa du même paragraphe, après le mot: <<établissement>> sont     ajoutés les mots: <<ou cette exploitation>>.
      Au troisième alinéa du même paragraphe, après le mot: <<établissement>> sont     ajoutés les mots: <<ou à l'exploitation>>.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils,
     sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 7     du 5 juillet 1991, les dispositions de l'accord portant annexe Enquêteurs du     16 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à     l'exclusion de:
      - l'article 39 Conditions d'éligibilité;
      - l'article 42 Participation aux fruits de l'expansion;
      - l'article 60 Conditions d'éligibilité.
      L'article 16 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.223-4     du code du travail.
      Le troisième alinéa de l'article 23 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L.122-9 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 21 septembre 1999, M. Etlicher (Bernard) est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour l'Ile-de-France à compter du 15 septembre 1999, en remplacement de M. Lelièvre (Lionel), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Fluides-énergies-environnements sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
    Le brevet de technicien supérieur Fluides-énergies-environnements comporte quatre options :
    - option A : génie sanitaire et thermique ;
    - option B : génie climatique ;
    - option C : génie frigorifique ;
    - option D : maintenance et gestion des systèmes fluidiques et énergétiques.
Art. 7. -  Les vins sont élaborés selon les usages locaux.
    Les vins rosés sont élaborés par saignée, ou pressurage direct.
    La macération carbonique, la thermovinification, la concentration à l'exception de la concentration partielle, plusieurs foulages ou pompages successifs, les vinificateurs continus, les cuves à remontage automatique, les cuves à recyclage de marcs, les égouttoirs à vins de moins de 750 mm de diamètre, les pressoirs continus et les érafloirs centrifuges sont interdits.
Art. 12. -  La cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural au titre du chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural auxquels est appliqué un taux de 8,44 % dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Art. 4. -  Les bulletins admis à remboursement ne doivent pas dépasser les formats ci-après :
    1o 74 x 105 pour une candidature isolée ;
    2o 105 x 148 pour les bulletins comportant de deux à dix noms ;
    3o 148 x 210 pour les bulletins comportant plus de dix noms.
    N'est prise en compte que l'impression des mentions relatives au lieu et à la date de l'élection, aux nom et prénoms du ou des candidats, à leurs titres et décorations, à leur profession, à la commune de leur activité, à l'organisation sous l'étiquette de laquelle ils se présentent, au collège et/ou à la catégorie dont ils relèvent et à la nature du ou des sièges à pourvoir.
    Les circulaires ne doivent comporter qu'un feuillet ne dépassant pas le format 210 x 297.
    Les affiches électorales ne doivent pas dépasser le format 594 x 841.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 septembre 1999, M. Werner (François), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès du groupement d'intérêt public « Paris - Ile-de-France pour la candidature de Paris aux jeux Olympiques de 2008 », pour y exercer des fonctions de direction pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1999.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au JOCE n° L 102 du 18 avril 2002 du règlement (CE) n° 660/2002 de la Commission du 17 avril 2002.
 Ce règlement porte ouverture de contingents tarifaires communautaires annuels (cf. annexe I) en exemption de droits de douane à l'importation dans la Communauté pour certains produits de la pêche se trouvant en libre pratique au Groenland ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et transbordés via ces pays à destination de la Communauté.
 Ces produits doivent être notamment accompagnés d'un certificat d'exportation conforme au modèle repris en annexe II.
 La gestion de ces contingents est assurée, selon la procédure habituelle « du fur et à mesure », par la Commission des Communautés européennes, le bureau E/2 de la direction générale des douanes et droits indirects étant chargé de son suivi.
 Ces mesures sont applicables, avec effet rétroactif, à compter du 1er février 2002.
A N N E X E I
 Nonobstant les règles d'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises énumérées dans la présente annexe est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, la portée des contingents tarifaires étant déterminée par les codes NC. Lorsqu'un « ex » figure devant le code NC, la portée du contingent tarifaire considéré est déterminée à la fois par l'application de ce code NC et par la désignation correspondante.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juin 1999, l'autorisation accordée le 7 novembre 1997 pour la poursuite de l'exploitation d'une caméra à scintillation Apex SP6 HR installée dans les locaux de l'hôpital Morvan est confirmée en vue du transfert de cet équipement dans le service de médecine nucléaire de l'hôpital de la Cavale-Blanche sis boulevard Tanguy-Prigent, à Brest (Finistère).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juin 1999, la demande d'autorisation présentée par le docteur Buick, au nom du Centre d'imagerie scintigraphique rouennais, pour l'installation d'un appareil de médecine nucléaire dans les locaux de la clinique de l'Europe sise 61, boulevard de l'Europe, à Rouen (Seine-Maritime), est rejetée.
Article 115
    Après l'article 393 du même code, il est inséré un article 393-1 ainsi rédigé :
    « Art. 393-1. -  Dans les cas prévus à l'article 393, la victime doit être avisée par tout moyen de la date de l'audience. »
    Chapitre III
    Dispositions relatives
    à l'indemnisation des victimes
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Berger, directrice de la technologie, délégation est donnée à M. Jacques Serris, ingénieur général des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Berger.