Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 43
    1. Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe III, la République kirghize continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et 
    commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent Accord, un niveau de protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, y compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits. Le Conseil de coopération peut prolonger le délai précité compte tenu de circonstances particulières prévalant au Kirghistan.
    2. A la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent Accord, la République kirghize adhère aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'annexe III, paragraphe 1, auxquelles les Etats membres sont parties ou qui sont appliquées de facto  par les Etats membres conformément aux dispositions pertinentes de ces conventions.
    TITRE V
    COOPERATION EN MATIERE LEGISLATIVE
Art. 2. -  Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 3 mars 1998 susvisé deux alinéas ainsi rédigés :
    « Le régisseur de recettes de la direction interrégionale Antilles-Guyane de l'INSEE encaisse les produits visés aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9 de l'article 1er.
    « Le régisseur de recettes de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information encaisse exclusivement les produits visés aux paragraphes 6, 8, 9, 11 et 12 de l'article 1er. »
Article 13
    1. Lorsque les importations d'un produit donné sur le territoire de l'une des Parties augmentent dans des proportions et des conditions telles qu'elles causent ou risquent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels, la Communauté ou la République kirghize, selon le cas, peuvent prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures indiquées ci-après.
    2. Avant de prendre des mesures ou, dès que possible, dans les cas d'application du paragraphe 4, la Communauté ou la République kirghize, selon le cas, fournit au Conseil de coopération toutes les informations utiles en vue de la recherche d'une solution acceptable pour les deux Parties, comme prévu au titre IX.
    3. Si, à la suite des consultations, les Parties ne parviennent pas à un accord, dans les trente jours suivant la saisine du Conseil de coopération, au sujet des actions à entreprendre pour remédier à la situation, la Partie qui a demandé les consultations est libre de limiter les importations des produits en cause dans la mesure et pendant la période nécessaires pour empêcher ou réparer le préjudice, ou d'adopter toute autre mesure appropriée.
    4. Dans des circonstances critiques, lorsqu'un retard risque d'entraîner des dommages difficilement réparables, les Parties peuvent prendre des mesures avant les consultations, à condition que des consultations soient proposées immédiatement après l'adoption de ces mesures.
    5. Dans le choix des mesures à prendre au titre du présent article, les Parties contractantes accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des objectifs du présent Accord.
    6. Aucune disposition du présent article ne préjuge ou n'affecte de quelque manière que ce soit l'adoption, par l'une ou l'autre des Parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformément à l'article VI du GATT, l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT, l'accord sur l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT ou à sa législation interne correspondante.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation pour l'huile essentielle de lavande-lavandin, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF), figurant en annexe du présent arrêté (1) sont étendues pour la campagne 1998-1999 à tous les membres des professions constituant cette association.
Article 1er
    Principes généraux et champ d'application
    1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à respecter et à faire respecter le présent Protocole en toutes circonstances.
    2. Dans les cas non prévus par le présent Protocole ou par d'autres accords internationaux, les personnes civiles et les combattants restent sous la sauvegarde et sous l'empire des principes du droit des gens, tels qu'ils résultent des usages établis, des principes de l'humanité et des exigences de la conscience publique.
    3. Le présent Protocole, qui complète les Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre, s'applique dans les situations prévues par l'article 2 commun à ces conventions.
    4. Dans les situations visées au paragraphe précédent sont compris les conflits armés dans lesquels les peuples luttent contre la domination coloniale et l'occupation étrangère et contre les régimes racistes dans l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, consacré dans la Charte des Nations unies et dans la déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations unies.
Art. 5. -  Dans le même code, il est inséré un article R. 2221-90-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 2221-90-1. -  En l'absence d'adoption du compte financier à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article L. 2311-5, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels.
    « Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats.
    « L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser de la section d'investissement arrêté au 31 décembre de l'exercice clos. »
Art. 4. -  I. -  A l'article R. 821-4 du même code, les mots : « à l'article R. 612-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 612-1 et R. 612-2 ».
    II. - L'article R. 822-5 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
    1o Au premier alinéa, la référence à l'article R. 612-5 est remplacée par une référence à l'article R. 611-22.
    2o L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la sous-section peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 octobre 1998, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Montfras, captée à Chambon-la-Forêt (Loiret) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de EWG.01/MOS/98.
Nouvelle liste de référence des classes pharmacologiques de substances dopantes et de méthodes de dopage interdites et son annexe
    I. - Classes de substances interdites
    A. - Stimulants
    Les substances interdites appartenant à la classe A comprennent les exemples suivants :
    Pour la caféine, une concentration dans l'urine supérieure à 12 microgrammes par millilitre sera considérée comme un résultat positif.
    Pour la cathine, une concentration dans l'urine supérieure à 5 microgrammes par millilitre sera considérée comme un résultat positif. Pour l'éphédrine et la méthyléphédrine, une concentration dans l'urine supérieure à 10 microgrammes par millilitre sera considérée comme un résultat positif. Pour la phénilpropanolamine et la pseudoéphédrine, une concentration dans l'urine supérieure à 25 microgrammes par millilitre sera considérée comme un résultat positif.
    Substance autorisée par inhalation uniquement pour prévenir et/ou traiter l'asthme et l'asthme d'effort. L'asthme et/ou l'asthme d'effort devront être notifiés par écrit à l'autorité médicale compétente par un pneumologue ou un médecin d'équipe.
    , salmétérol (3), terbutaline (3) et substances apparentées.
C. - Anesthésiques locaux
    Les anesthésiques locaux injectables sont autorisés aux conditions suivantes :
    a) La bupivacaïne, la lidocaïne, la mépivacaïne, la procaïne et les substances apparentées peuvent être utilisées mais pas la cocaïne. Des agents vasoconstricteurs pourront être utilisés en conjonction avec des anesthésiques locaux ;
    b) Seules des injections locales ou intra-articulaires pourront être pratiquées ;
    c) Uniquement lorsque l'administration est médicalement justifiée.
    Lorsque le règlement d'une autorité responsable le prévoit, il pourra s'avérer nécessaire de notifier l'administration des anesthésiques locaux.
Article 7
    Réunions
    Le dépositaire du présent Protocole convoquera, à la demande d'une ou de plusieurs des Hautes Parties contractantes et avec l'approbation de la majorité de celles-ci, une réunion des Hautes Parties contractantes en vue d'examiner les problèmes généraux relatifs à l'application des Conventions et du Protocole.
    TITRE II
    BLESSES, MALADES ET NAUFRAGES
    Section I
    Protection générale
Article 6
    Personnel qualifié
    1. Dès le temps de paix, les Hautes Parties contractantes s'efforceront, avec l'aide des sociétés nationales de la Croix-Rouge (Croissant-Rouge, Lion-et-Soleil-Rouge), de former un personnel qualifié en vue de faciliter l'application des Conventions et du présent Protocole et notamment l'activité des Puissances protectrices.
    2. Le recrutement et la formation de ce personnel relèvent de la compétence nationale.
    3. Le Comité international de la Croix-Rouge tiendra à la disposition des Hautes Parties contractantes les listes des personnes ainsi formées que les Hautes Parties contractantes auraient établies et lui auraient communiquées à cette fin.
    4. Les conditions dans lesquelles ce personnel sera utilisé en dehors du territoire national feront, dans chaque cas, l'objet d'accords spéciaux entre les Parties intéressées.
Art. 3. -  L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Les emplois susmentionnés d'adjoint administratif des services déconcentrés et d'adjoint administratif d'administration centrale sont respectivement pourvus par la voie d'un concours ouvert aux agents administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement et d'un concours ouvert aux agents administratifs d'administration centrale de ce même ministère, en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national à la date de clôture des inscriptions.
    « Les candidats aux concours ouverts aux agents administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au titre des années 1997 et 1998 doivent justifier de sept ans de services publics au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les recrutements sont opérés.
    « Les candidats au concours ouvert aux agents administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au titre de l'année 1999 et les candidats aux concours ouverts aux agents administratifs d'administration centrale du même ministère au titre des années 1998 et 1999 doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours considéré d'au moins quatre ans de services publics.
    « Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour chacun des concours ne peut excéder le nombre des emplois offerts au titre de ces concours. »
Article 12
    Protection des unités sanitaires
    1. Les unités sanitaires doivent en tout temps être respectées et protégées et ne doivent pas être l'objet d'attaques.
    2. Le paragraphe 1 s'applique aux unités sanitaires civiles pour autant qu'elles remplissent l'une des conditions suivantes :
    a) Appartenir à l'une des Parties au conflit ;
    b) Etre reconnues et autorisées par l'autorité compétente de l'une des Parties au conflit ;
    c) Etre autorisées conformément aux articles 9, paragraphe 2, du présent Protocole, ou 27 de la Ire Convention.
    3. Les Parties au conflit sont invitées à se communiquer l'emplacement de leurs unités sanitaires fixes. L'absence d'une telle notification ne dispense aucune des Parties d'observer les dispositions du paragraphe 1.
    4. En aucune circonstance, les unités sanitaires ne doivent être utilisées pour tenter de mettre des objectifs militaires à l'abri d'attaques. Chaque fois que cela sera possible, les Parties au conflit veilleront à ce que les unités sanitaires soient situées de telle façon que des attaques contre des objectifs militaires ne mettent pas ces unités sanitaires en danger.
Article 23
    Autres navires et embarcations sanitaires
    1. Les navires et embarcations sanitaires autres que ceux qui sont visés à l'article 22 du présent Protocole et à l'article 38 de la IIe Convention doivent, que ce soit en mer ou en d'autres eaux, être respectés et protégés de la manière prévue pour les unités sanitaires mobiles par les Conventions et le présent Protocole. La protection de ces bateaux ne pouvant être efficace que s'ils peuvent être identifiés et reconnus comme des navires ou embarcations sanitaires, ils devraient être marqués du signe distinctif et se conformer, dans la mesure du possible, aux dispositions de l'article 43, deuxième alinéa, de la IIe Convention.
    2. Les navires et embarcations visés au paragraphe 1 restent soumis au droit de la guerre. L'ordre de stopper, de s'éloigner ou de prendre une route déterminée pourra leur être donné par tout navire de guerre naviguant en surface qui est en mesure de faire exécuter cet ordre immédiatement et ils devront obéir à tout ordre de cette nature. Ils ne peuvent pas être détournés de leur mission sanitaire d'une autre manière aussi longtemps qu'ils seront nécessaires pour les blessés, les malades et les naufragés se trouvant à leur bord.
    3. La protection prévue au paragraphe 1 ne cessera que dans les conditions énoncées aux articles 34 et 35 de la IIe Convention. Un refus net d'obéir à un ordre donné conformément au paragraphe 2 constitue un acte nuisible à l'ennemi au sens de l'article 34 de la IIe Convention.
    4. Une Partie au conflit pourra notifier à une Partie adverse, aussitôt que possible avant le départ, le nom, les caractéristiques, l'heure de départ prévue, la route et la vitesse estimée du navire ou de l'embarcation sanitaires, en particulier s'il s'agit de navires de plus de 2 000 tonnes brutes, et pourra communiquer tous autres renseignements qui faciliteraient l'identification et la reconnaissance. La Partie adverse doit accuser réception de ces renseignements.
    5. Les dispositions de l'article 37 de la IIe Convention s'appliquent au personnel sanitaire et religieux se trouvant à bord de ces navires et embarcations.
    6. Les dispositions pertinentes de la IIe Convention s'appliquent aux blessés, aux malades et aux naufragés appartenant aux catégories visées à l'article 13 de la IIe Convention et à l'article 44 du présent Protocole qui se trouvent à bord de ces navires et embarcations sanitaires. Les personnes civiles blessées, malades et naufragées qui n'appartiennent à aucune des catégories mentionnées à l'article 13 de la IIe Convention ne doivent, si elles sont en mer, ni être remises à une Partie qui n'est pas la leur, ni être obligées à quitter le navire ; si, néanmoins, elles se trouvent au pouvoir d'une Partie au conflit qui n'est pas la leur, la IVe Convention et le présent Protocole leur sont applicables.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 septembre 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : GRACO Inc. (Etats-Unis) ;
    Représenté en France par : GRACO SA, 18, rue de l'Esterel, 94653 Rungis ;
    Désignation de l'engin : pulvérisateur de peinture sans air ;
    Marque et type : GRACO type GM 3000 ;
    Marque et type du moteur : HONDA type GX 120 ;
    Puissance et régime nominaux : 3,00 kW à 3 600 tours par minute.
Art. 2. -  Sont seules autorisées par le présent décret les opérations de mise à l'arrêt définitif de la centrale nucléaire de Creys-Malville qui ont pour objet :
    - le déchargement du réacteur ;
    - la vidange et l'entreposage du sodium ;
    - le démontage d'installations non nucléaires définitivement mises hors service ainsi que de systèmes et matériels qui ne sont plus requis pour la sûreté. Ces installations, systèmes et matériels sont notamment ceux de l'installation de production d'énergie, des bâtiments des auxiliaires et des bâtiments des générateurs de vapeur.
    Les autres étapes de la mise à l'arrêt définitif de l'installation, groupées ou non, devront faire l'objet d'approbations ultérieures par décret.
Art. 1er. -  Les dispositions relatives aux opérations de la première étape de la mise à l'arrêt définitif de la centrale nucléaire à neutrons rapides de Creys-Malville, prévues dans les documents ci-après énumérés :
    - la note de synthèse justifiant l'état choisi pour l'installation au terme des opérations visées à l'article 2 et indiquant les étapes ultérieures ;
    - le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif prévues à l'article 2 et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
    - les règles générales de surveillance et d'entretien de l'installation à observer pour maintenir un niveau satisfaisant de sûreté ;
    - la mise à jour du plan d'urgence interne du site de l'installation,
    présentés à l'appui de la lettre susvisée de la société NERSA, sont approuvées, sous réserve du respect des conditions particulières prescrites par le présent décret.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 septembre 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : GRACO Inc. (Etats-Unis) ;
    Représenté en France par : GRACO SA, 18, rue de l'Esterel, 94653 Rungis ;
    Désignation de l'engin : traçeur de ligne routière ;
    Marque et type : GRACO type LL 3000 ;
    Marque et type du moteur : HONDA type GX 120 ;
    Puissance et régime nominaux : 3,00 kW à 3 600 tours par minute.
3.2. Vidange et entreposage du sodium
    La vidange du sodium contenu dans les circuits primaire, secondaires, de sauvegarde et leurs auxiliaires conduira à entreposer ce sodium, ainsi que le sodium provenant du démantèlement réalisé en 1988 du poste de transfert et de stockage du combustible (barillet), à l'état solide et sous gaz neutre dans les capacités présentes ou, le cas échéant, à créer sur le site. Un dossier de sûreté sera adressé, pour approbation, au directeur de la sûreté des installations nucléaires au plus tard six mois avant le début de la vidange du sodium primaire. Ce dossier devra respecter les documents énumérés à l'article 1er et précisera les dispositions prévues en vue de la résorption des rétentions de sodium, en particulier pour ce qui concerne :
    - la localisation précise des zones potentielles de rétention ;
    - la définition et la qualification des procédés retenus pour résorber les rétentions ;
    - la rédaction des procédures de résorption précisant les contrôles préalables, les paramètres surveillés, les critères d'arrêt des opérations et les actions de repli, enfin les contrôles réalisés à la fin des opérations ;
    - les éléments justificatifs des procédures, en particulier les analyses de sûreté des opérations telles que définies dans les procédures et le retour d'expérience d'opérations similaires réalisées sur d'autres installations utilisant du sodium.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 27 octobre 1998, M. Burc (Bernard), trésorier-payeur général de la Réunion, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière du département de la Réunion (SIDR), en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Article 46
    Espions
    1. Nonobstant toute autre disposition des Conventions ou du présent Protocole, un membre des forces armées d'une Partie au conflit qui tombe au pouvoir d'une Partie adverse alors qu'il se livre à des activités d'espionnage n'a pas droit au statut de prisonnier de guerre et peut être traité en espion.
    2. Un membre des forces armées d'une Partie au conflit qui recueille ou cherche à recueillir, pour le compte de cette Partie, des renseignements dans un territoire contrôlé par une Partie adverse ne sera pas considéré comme se livrant à des activités d'espionnage si, ce faisant, il est revêtu de l'uniforme de ses forces armées.
    3. Un membre des forces armées d'une Partie au conflit qui est résident d'un territoire occupé par une Partie adverse, et qui recueille ou cherche à recueillir, pour le compte de la Partie dont il dépend, des renseignements d'intérêt militaire dans ce territoire, ne sera pas considéré comme se livrant à des activités d'espionnage, à moins que, ce faisant, il n'agisse sous de fallacieux prétextes ou de façon délibérément clandestine. De plus, ce résident ne perd son droit au statut de prisonnier de guerre et ne peut être traité en espion qu'au seul cas où il est capturé alors qu'il se livre à des activités d'espionnage.
    4. Un membre des forces armées d'une Partie au conflit qui n'est pas résident d'un territoire occupé par une Partie adverse et qui s'est livré à des activités d'espionnage dans ce territoire ne perd son droit au statut de prisonnier de guerre et ne peut être traité en espion qu'au seul cas où il est capturé avant d'avoir rejoint les forces armées auxquelles il appartient.
Article 35
    Règles fondamentales
    1. Dans tout conflit armé, le droit des Parties au conflit de choisir des méthodes ou moyens de guerre n'est pas illimité.
    2. Il est interdit d'employer des armes, des projectiles et des matières ainsi que des méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus.
    3. Il est interdit d'utiliser des méthodes ou moyens de guerre qui sont conçus pour causer, ou dont on peut attendre qu'ils causeront, des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel.
Art. 4. -  Ajouter, après le titre du paragraphe 6.3 (Qualification de vol aux instruments hélicoptère) du chapitre VI de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, un alinéa ainsi conçu :
    « La qualification de vol aux instruments hélicoptère comporte l'une des deux options suivantes :
    « Hélicoptères monomoteurs ;
    « Hélicoptères multimoteurs. »
Art. 4. -  Pendant les opérations de mise à l'arrêt définitif prévues à l'article 2, les procédures de modification et d'approbation des documents relatifs à la sûreté du réacteur resteront celles qui étaient en vigueur durant la période d'exploitation du réacteur.
    Pour chaque catégorie de travaux de démontage et de vidange de sodium susceptibles de provoquer des risques d'irradiation ou de contamination pour les intervenants ou l'environnement, l'exploitant établira, avant tout début d'exécution, une analyse de sûreté décrivant et justifiant les modalités pratiques de réalisation prévues pour éliminer les risques ou en atténuer les conséquences potentielles.
    Dans chaque dossier de sûreté relatif aux opérations prévues par le présent décret, l'exploitant présentera le cas échéant une démonstration détaillée de la maîtrise des risques liés à l'hydrogène, en tenant compte de toutes les incertitudes intervenant dans l'appréciation des risques et de l'expérience des fuites et feux de sodium à basse température.
    A l'issue des opérations de mise à l'arrêt définitif prévues à l'article 2, l'exploitant veillera, en attente de l'autorisation de réaliser les travaux suivants de la mise à l'arrêt définitif, à maintenir l'installation en conformité avec les documents de sûreté qui auront été, si nécessaire, mis à jour.
I. - L'éducation, condition première de la prévention
    Les phénomènes de violence en milieu scolaire sont multiformes : violences verbales, intrusions, atteintes aux biens, violences physiques, racket, usage ou trafic de produits stupéfiants, port d'armes ou d'objets dangereux.
    Ces phénomènes présentent évidemment, quelle qu'en soit la forme, des degrés très variables de gravité, allant des incivilités perturbant le climat de l'établissement jusqu'aux actes pouvant constituer des infractions pénales.
    Désamorcer cette violence passe tout d'abord par un renforcement systématique des actions à portée éducative, au sein même des établissements :
    - éducation à la citoyenneté ;
    - travail sur le règlement intérieur et les chartes de vie scolaire ;
    - développement de la médiation et des mesures alternatives au conseil de discipline ;
    - responsabilisation des élèves et des familles dans la vie des établissements ;
    - soutien aux initiatives de pédagogie différenciée ;
    - prévention de l'absentéisme ;
    - création de classes relais en plus grand nombre ;
    - développement d'actions d'information, d'écoute et de conseil aux parents pour tout ce qui relève en particulier des règles de vie interne à l'établissement et de la scolarité de leurs enfants ;
    - extension des opérations « école ouverte » pendant les vacances à l'intention des enfants et des jeunes dont la situation familiale et économique s'avère précaire, permettant une amélioration sensible des relations entre jeunes et adultes, induisant de nouveaux rapports entre les élèves et l'institution scolaire et contribuant du même coup à prévenir la violence.
    Tous les membres de la communauté scolaire et tous les niveaux de responsabilité au sein du système éducatif sont partie prenante de cette politique de prévention et doivent mener leur action en recherchant le concours actif des autres services ministériels, des collectivités territoriales et des associations. La prévention suppose également des actions de formation des personnels, le développement des dispositifs d'aide et de soutien pour les personnels les moins expérimentés et les plus exposés, un renforcement de l'encadrement par des adultes dans les établissements les plus concernés, mesures prévues par le plan gouvernemental de lutte contre la violence en milieu scolaire.
    Les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté constituent, au niveau de l'établissement, le cadre privilégié de définition et de mise en oeuvre de cette éducation préventive. Certaines périodes de l'année consacrées, par exemple, aux initiatives citoyennes peuvent constituer des temps forts de sensibilisation.
Article 47
    Mercenaires
    1. Un mercenaire n'a pas droit au statut de combattant ou de prisonnier de guerre.
    2. Le terme « mercenaire » s'entend de toute personne :
    a) Qui est spécialement recrutée dans le pays ou à l'étranger pour combattre dans un conflit armé ;
    b) Qui en fait prend une part directe aux hostilités ;
    c) Qui prend part aux hostilités essentiellement en vue d'obtenir un avantage personnel et à laquelle est effectivement promise, par une Partie au conflit ou en son nom, une rémunération matérielle nettement supérieure à celle qui est promise ou payée à des combattants ayant un rang et une fonction analogues dans les forces armées de cette Partie ;
    d) Qui n'est ni ressortissant d'une Partie au conflit, ni résident du territoire contrôlé par une Partie au conflit ;
    e) Qui n'est pas membre des forces armées d'une Partie au conflit, et
    f) Qui n'a pas été envoyée par un Etat autre qu'une Partie au conflit en mission officielle en tant que membre des forces armées dudit Etat.
    TITRE IV
    POPULATION CIVILE
    Section I
    Protection générale contre les effets des hostilités
    Chapitre Ier
    Règle fondamentale et champ d'application
Article 48
    Règle fondamentale
    En vue d'assurer le respect et la protection de la population civile et des biens de caractère civil, les Parties au conflit doivent en tout temps faire la distinction entre la population civile et les combattants, ainsi qu'entre les biens de caractère civil et les objectifs militaires et, par conséquent, ne diriger leurs opérations que contre des objectifs militaires.
2.1.2. Les actions de prévention en faveur des jeunes
    à l'école et les actions postscolaires et périscolaires
    Il s'agit :
    - des classes relais ;
    - des actions d'accès au droit, pilotées par les cellules départementales justice-ville ;
    - de l'accompagnement et du soutien scolaire ;
    - des actions de développement culturel.
Article 55
    Environnement
    1. Dans l'esprit de la Charte européenne de l'énergie, les parties développent et renforcent leur coopération dans le domaine de l'environnement et de la santé humaine.
    2. La coopération vise à lutter contre la dégradation de l'environnement et couvre notamment :
    - la surveillance effective de la pollution et l'évaluation de l'environnement ; un système d'information sur l'état de l'environnement ;
    - la lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontalière de l'air et de l'eau ;
    - la réhabilitation de l'environnement ;
    - la production et la consommation durables, efficaces et écologiques de l'énergie ;
    - la sécurité des installations industrielles ;
    - la classification et la manipulation sans danger des sub- stances chimiques ;
    - la qualité de l'eau ;
    - la réduction, le recyclage et l'élimination propre des déchets, la mise en oeuvre de la convention de Bâle ;
    - l'impact de l'agriculture sur l'environnement ; l'érosion des sols ; la pollution chimique ;
    - la protection des forêts ;
    - la préservation de la biodiversité et des zones protégées, ainsi que l'utilisation et la gestion durables des ressources biologiques ;
    - l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme ;
    - l'utilisation d'instruments économiques et fiscaux ;
    - l'évolution du climat global ;
    - l'éducation et la sensibilisation écologiques ;
    - l'assistance technique concernant la réhabilitation des zones touchées par la radioactivité et les problèmes socio-sanitaires qui en découlent ;
    - la mise en oeuvre de la convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière.
    3. La coopération prendra notamment les formes suivantes :
    - planification de la gestion des catastrophes et d'autres situations d'urgence ;
    - échange d'informations et d'experts, notamment en matière de transfert des technologies propres et d'utilisation sûre et écologique des biotechnologies ;
    - activités communes de recherche ;
    - adaptation des législations (normes communautaires) ;
    - coopération au niveau régional, y compris dans le cadre de l'Agence européenne pour l'environnement, et au niveau international ;
    - mise au point de stratégies, en particulier en ce qui concerne les problèmes globaux et climatiques et pour la réalisation d'un développement durable ;
    - études d'impact sur l'environnement.
Article 50
    Secteur minier et matières premières
    1. Les Parties visent à accroître les investissements et les échanges dans le secteur minier et le secteur des matières premières.
    2. La coopération porte en particulier sur les domaines suivants :
    - l'échange d'informations sur les perspectives dans le secteur minier et dans le secteur des métaux non ferreux ;
    - l'établissement d'un cadre juridique pour la coopération ;
    - les questions commerciales ;
    - l'adoption et la mise en oeuvre de mesures législatives dans le domaine de la protection de l'environnement ;
    - la formation ;
    - la sécurité dans l'industrie minière.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 septembre 1998, M. Bregier (Philippe), ingénieur de 2e classe des services techniques du matériel, en fonction au secrétariat général pour l'administration de la police de Bordeaux-Toulouse, est promu au grade d'ingénieur de 1re classe des services techniques du matériel à compter du 1er janvier 1998.
Article 77
    1. Le Conseil de coopération est assisté, dans l'accomplissement de ses tâches, par un comité de coopération composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et des membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du gouvernement de la République kirghize, normalement au niveau des hauts fonctionnaires. La présidence du comité de coopération est exercée à tour de rôle par la Communauté et par la République kirghize.
    Le Conseil de coopération détermine, dans son règlement intérieur, la mission du comité de coopération, qui consiste notamment à préparer les réunions du Conseil de coopération, ainsi que le mode de fonctionnement de ce comité.
    2. Le Conseil de coopération peut déléguer tout ou partie de ses compétences au comité de coopération, qui assurera la continuité entre les réunions du Conseil de coopération.
Art. 6. -  Pour chaque affaire, le président de la commission choisit un rapporteur soit parmi les membres ou anciens membres de l'inspection générale des affaires sociales, titulaires d'un diplôme mentionné à l'article L. 514 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de pharmacien ou d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de médecin, soit parmi les pharmaciens inspecteurs régionaux de santé publique, à l'exception de ceux en service dans la région intéressée.
    Les dispositions de l'article 2 sont applicables au choix du rapporteur.
    Le rapporteur assiste avec voix consultative à la séance de la commission.
    Le secrétariat est assuré par la direction des hôpitaux.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er octobre 1998, les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont nommés chefs de service départemental de l'architecture et du patrimoine :
    M. Harmey (Patrice), dans le Morbihan, à compter du 1er octobre 1998 ;
    Mme Le Coeur (Marianne), dans le Cantal, à compter du 15 octobre 1998.
Article 62
    Tourisme
    Les Parties intensifient et développent leur coopération, notamment :
    - en favorisant les échanges touristiques ;
    - en augmentant les flux d'informations ;
    - en transférant le savoir-faire ;
    - en examinant les possibilités d'organiser des actions conjointes ;
    - en assurant une coopération entre les organes officiels du tourisme ;
    - en assurant une formation pour le développement du tourisme.
Article 70
    Les Parties s'engagent à promouvoir, à encourager et à faciliter la coopération culturelle. Le cas échéant, les programmes de coopération culturelle de la Communauté ou ceux d'un ou de plusieurs de ses Etats membres peuvent faire l'objet d'une coopération, et d'autres activités d'intérêt commun peuvent être entreprises.
    TITRE VIII
    COOPERATION FINANCIERE
    EN MATIERE D'ASSISTANCE TECHNIQUE
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 octobre 1998, sont nommés maîtres d'art :
    M. Bergamo (Luigi), fondeur de cloches ;
    M. Carda (Johannes), restaurateur de pianoforte ;
    M. Cecile (Philippe), brodeur-ornemaniste ;
    Mme de Caunes (Lison), marqueteur de paille ;
    M. Da Ros (François), typographe au plomb ;
    M. Delhief (Claude), glypticien ;
    M. Goudji (Guy), orfèvre.
CHU de Grenoble (université Grenoble-I)
    M. François (Patrice) :
    - épidémiologie, économie de la santé et prévention (option clinique) ;
    - service d'information et d'informatique médicales, hôpital A.-Michallon ;
    - emploi no 461 PU-PH 0028.
    M. Polack (Benoît) :
    - hématologie (option biologique) ;
    - laboratoires d'hématologie, hôpital A.-Michallon ;
    - emploi no 471 PU-PH 0038.
    M. Bougerol (Thierry) :
    - psychiatrie d'adultes ;
    - service de psychothérapie, hôpital Sud ;
    - emploi no 493 PU-PH 0011.
    M. Pons (Jean-Claude) :
    - gynécologie et obstétrique ;
    - service de gynécologie-obstétrique et médecine de la reproduction, hôpital de La Tronche ;
    - emploi no 543 PU-PH 0066.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 31 juillet 1992 modifié portant modification des conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Construction navale et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1992 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier et de M. Christian Laurent, délégation est donnée à Mme Danièle Coguic et M. Jean-Pierre Mantey, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur le chapitre 46-02 du budget des charges communes.
Spécialité Réanimation médicale
    93960095 Benchellel (Nadir).
    11952243 Djida (Rachid).
    91950015 Kaaki (Mahmoud).
    11952480 Kuba Kusuti (Jean).
    42960065 Mohamed-Meziani (Ferhat).
    31970070 Nseir (Saadalla).
    93970251 Okamba (Edouard, Achille, B.).
    11952512 Rhaoui (Abdelkader).
    42960048 Said-Cherif (Fouad-Ali).
    11952271 Taleb (Mohammed, Nadir).
Spécialité Hémobiologie-transfusion
    11952217 Babou (Ramdane).
    11950745 Belhocine (Ramdane).
    26950053 Benguella (Mostefa, Mokhtar).
    11952151 Bensaad (Farid).
    11950715 Bouchemal (Salah, Eddine).
    11952048 El Yebdri (Badr, Eddine).
    11950986 Gattout (Salah).
    11952341 Idri (Salim).
    52960035 Iles (Ahmed).
    11952925 Jarraya (Mohamed, Ahmed).
    11950517 Kheang (Sim Then).
    54960031 Mahdi (Tarek).
    11950417 Mekhloufi Djenandar (Fatiha).
    25960011 Razafindrangodona Rakotondramasy (Monique, Lalao).
    11952142 Sahrane (Ahmed).
    11960306 Said (Georges).
    11952148 Saidi (Samia).
CHU de Tours (université de Tours)
    M. Herbreteau (Denis) :
    - radiologie et imagerie médicale (option clinique) ;
    - service de neuroradiologie, hôpital Bretonneau ;
    - emploi no 432 PU-PH 0096.
    M. Diot (Patrice) :
    - pneumologie ;
    - service de pneumologie, hôpital Bretonneau ;
    - emploi no 511  PU-PH 0117.
    M. Aupart (Michel) :
    - chirurgie thoracique et cardiovasculaire ;
    - service de chirurgie cardiovasculaire, hôpital Trousseau ;
    - emploi no 513 PU-PH 0120.
    M. Saliba (Elie) :
    - biologie du développement et de la reproduction (option clinique) ;
    - service de médecine néonatale, centre de pédiatrie Gatien-de-Clocheville ;
    - emploi no 545 PU-PH 0102.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 1998 :
    La démission de M. Isnardy (Lucien, Richard), notaire à la résidence de Puget-Théniers (Alpes-Maritimes), est acceptée ;
    La société Lucien Isnardy, Philip Boussidan, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Puget-Théniers (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Isnardy (Lucien, Richard) ;
    M. Isnardy (Lucien, Richard) et M. Boussidan (Philip) sont nommés notaires associés.
CHU de Dijon (université de Dijon)
    Mme Quantin (Catherine), épouse Bechraoui :
    - biostatistiques et informatique médicale (option biologique) ;
    - département d'informatique médicale, complexe Bocage ;
    - emploi no 464 PU-PH 0728.
    M. Huet (Frédéric) :
    - pédiatrie ;
    - service de pédiatrie 1, complexe Bocage ;
    - emploi no 541 PU-PH 0164.
Art. 2. -  L'inspection générale des affaires étrangères garantit l'indépendance et l'objectivité des missions d'inspection des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
    A cette fin, elle veille au bon déroulement des missions qui leur sont confiées et vise leurs rapports.
    Elle assure un rôle d'impulsion et de coordination.
Art. 3. -  Au cas où un litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions exercées par des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté surviendrait avec les chefs de service à l'occasion des inspections qu'ils effectuent, le chef de l'inspection générale des affaires étrangères exerce une fonction de conciliation et de médiation.
    L'inspection générale des affaires étrangères peut être saisie à la demande soit de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, soit du chef du service inspecté.
    En cas de désaccord, l'inspection générale des affaires étrangères fait rapport au ministre.
CHU de Brest (université de Brest)
    M. Arvieux (Charles, Christian) :
    - anesthésiologie et réanimation chirurgicale (option clinique) ;
    - département d'anesthésie-réanimation ;
    - emploi no 481 PU-PH 1005.
    M. Leroyer (Christophe) :
    - pneumologie ;
    - département de médecine interne et de pneumologie, hôpital de la Cavale-Blanche ;
    - emploi no 511 PU-PH 0717.
Concours du groupe PSI
    1 Rulleau (Benoît).
    2 Sanahuja (Julien).
    3 Nodenot (Nicolas, Alain, Paul).
    4 Wawrezinieck (Laure, Anne, Céline).
    5 D'Andrea (Arnaud).
    6 Cand Matthew (Morgan).
    7 L'Angevin (Clotilde, Alphée).
    8 Boile (Christophe, Yves, Marie).
    9 Menge (Hervé, Philippe, Vivien).
    10 Balmas (Pierre, Yves, Frédéric).
    11 Payen (Sébastien).
    12 Beaudoin (Jean-François).
    13 Rollin (François).
    14 Hoppeler (Rodolphe, Charles).
    15 Monmayrant (Antoine, François).
    16 Sépulchre de Condé (Amaury, Derek, Marie, Joseph).
    17 Lombardi (Philippe, Bernard, François).
    18 Negre (Jérémie, Alain, Emmanuel).
    19 Guillou (Pierre-Nicolas).
    20 Denis (Guillaume, Jean Philippe).
    21 Leducq (Paul).
    22 Mayoly (Ferreol, Eric).
    23 Juton (Anthony, André).
    24 Michel (François, Henri, Lionel).
    25 Tourre (Fabrice, Pierre).
    26 Lewis (Kevin).
    27 Vaturi (Lionel, Moshé).
    28 Borrero (Mayora, Victor).
    29 Chemin (Matthieu, Julien).
    30 Gauvin (Blandine, Noëlle).
    31 Munier (Julien).
    32 Delmond (Fabien).
    33 Hamel (Matthieu, Jacques, Daniel).
    34 Borgel (Thierry, Adrien).
    35 Guet (Stéphane, Alain).
    36 Maisonnier (Jean, Baptiste, Jacques).
    37 Jeanjean (Clément, Albanse).
    38 Averous (Pierre-Alban, Simon, Christ).
    39 Andlauer (Claire-Marie).
    40 Cohen (Ayal, Salomon).
    41 Jourdain de Muizon (Gildas, Alix, Olivier).
    42 Gerard (Alban, Xavier).
    43 Bidaud (Adrien, Vincent).
    Sont inscrits sur la liste complémentaire dans l'ordre de classement indiqué ci-dessous et sont susceptibles d'être admis en remplacement des candidats qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission les candidats dont les noms suivent :
    Concours Langues étrangères
    8 Tissier (Adeline).
    9 Quesnel (Eve, Blanche, Berthe).
    10 Nassoy (Yannick).
    11 Chavastelon (Estelle, Rosa, Laurence).
    12 Ghibellini (Julie).
    13 Mansanti (Céline, Claire).
    14 Raehm (Elisabeth, Sophie, Irmgard).
    15 Letemple (Céline).
    16 Plassart (Marie).
    17 Meric (Julie, Nelly).
    18 Montel (Charlotte, Louise, Marie).
    19 Lehni (Caroline, Marie, Camille).
    20 Thibault (Myriam).
    21 Le Lan (Barbara, Anna, Lucie).
    22 Ducray (Amandine, Céline).
    23 Surcin (Magali-Diane).
    24 Laporte (Julie, Marie, Emilie).
    25 Eloit (Audrène).
    26 Grassy (Elsa, Yvette, Marthe, Marie).
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1998, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
    Mme Annie Scoffoni, inspectrice pédagogique régionale - inspectrice d'académie (1er tour) ;
    M. Jean-Paul Chassaing, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, chargé d'une mission d'inspection générale (2e tour) ;
    M. Georges Koukidis, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, chargé d'une mission d'inspection générale (3e tour) ;
    M. Laurent Wirth, professeur de chaire supérieure (4e tour).
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1998, les praticiens dont les noms suivent, inscrits sur les listes d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1998 (1er tour), sont nommés et titularisés, à compter du 1er septembre 1998, en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier et affectés auprès des centres hospitaliers et universitaires ci-dessous désignés :
    CHU d'Amiens (université d'Amiens)
    Mme Boidin (Josette), épouse Khater :
    - physiologie (option biologique) ;
    - service d'explorations fonctionnelles du système nerveux ;
    - emploi no 442 PU-PH 0101.
    M. Lassoued (Mohamed, Kaïss) :
    - immunologie (option biologique) ;
    - laboratoire d'immunologie, hôpital Nord ;
    - emploi no 473 PU-PH 0024.
Art. 2. -  Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Saint-Léger-la-Montagne et l'avis du comité consultatif prévu à l'article 3, confie par voie de convention la gestion de la réserve aux propriétaires des terrains classés, à une association régie par la loi du 1er juillet 1901, à une fondation, à une collectivité territoriale ou à un établissement public.
    Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique qui s'appuie sur une évaluation scientifique du milieu naturel et de son évolution.
    Le premier plan de gestion est soumis par le préfet, après avis du comité consultatif, à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature. Le plan de gestion est agréé par le ministre après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le préfet veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire.
    Les plans de gestion suivants sont approuvés, après avis du comité consultatif, par le préfet sauf s'il estime opportun, en raison de modifications des objectifs, de solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
Art. 9. -  Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle et les unités de contrôle capitalisables de l'examen du brevet professionnel Vêtement sur mesure institué par l'arrêté du 21 novembre 1994 modifié portant création du brevet professionnel Vêtement sur mesure et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
    La durée de validité d'une unité de contrôle capitalisable ou d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à une unité de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 21 novembre 1994 précité est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de sa date d'obtention.