Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  La commission est composée ainsi qu'il suit :
    a) Membres avec voix délibérative :
    - représentants du ministre de l'intérieur :
    - le directeur des transmissions et de l'informatique ou son représentant, président ;
    - le président de la commission de l'informatique et des télécommunications du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
    - le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant ;
    - le sous-directeur de l'administration générale ou son représentant ;
    - le sous-directeur des études et des logiciels ou son représentant ;
    - le chef du bureau des affaires financières et juridiques ou son représentant ;
    - personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine objet de l'appel d'offres :
    - M. Leggeri (Fabrice), chef du deuxième bureau à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, et Mme Boulic (Michèle), membre du même service, suppléante ;
    - M. Prevost (Laurent), chef du bureau de la modernisation des préfectures à la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques, et Mlle Faddi (Béatrice), membre du même service, suppléante ;
    - Mme Delros (Marie-Josée), directeur de la réglementation de la préfecture des Hauts-de-Seine, et Mme Desvignes (Andrée), chef du bureau des CNI-passeports à la préfecture des Hauts-de-Seine, suppléante ;
    b) Membres avec voix consultative, dont l'avis peut être porté, sur leur demande, au procès-verbal :
    - le contrôleur financier près le ministère de l'intérieur ou son représentant ;
    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Article 4-11
    La chaîne s'abstient de solliciter le témoignage de mineurs placés dans des situations difficiles dans leur vie privée, à moins d'assurer une protection totale de leur identité par un procédé technique approprié et de recueillir l'assentiment du mineur ainsi que le consentement d'au moins l'une des personnes exerçant l'autorité parentale.
Article 1er
    I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 1999 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
    II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
    1o A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1998 et des années suivantes ;
    2o A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1998 ;
    3o A compter du 1er janvier 1999 pour les autres dispositions fiscales.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 9 octobre 1998, à l'arrêté du 22 janvier 1998 portant nomination à la Commission nationale de l'enseignement des activités physiques et sportives, M. Col (Patrick) est nommé en remplacement de M. Riche (Pierre), au titre de représentants des personnes exerçant les professions intéressées, conformément au 3o de l'article 3 ainsi que conformément au 2o de l'article 4 du décret no 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel relatif à une norme pour le champignon de Paris destiné au marché du frais, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2001 à tous les membres des professions constituant cette association.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Art. 8. -  Le règlement en espèces au profit d'un bénéficiaire lié à une opération sur instruments financiers libellée en francs peut être effectué en unité euro, suivant la méthode suivante :
    1o Pour chaque instrument financier, ou lot d'instruments financiers, est calculée la contre-valeur en euros du montant libellé en francs à verser ;
    2o Cette contre-valeur est multipliée par le nombre d'instruments financiers, ou de lots d'instruments financiers, pour lequel le règlement en espèces au profit du bénéficiaire est calculé ;
    3o Le règlement en espèces au profit d'un bénéficiaire en unité euro est le résultat de cette deuxième opération, arrondi à la deuxième décimale inférieure.
    Ces calculs sont effectués, selon le cas, par un dépositaire central, une entreprise de marché ou un teneur de compte habilité.
Article 8
    Paiement des lots autres que les « lots TV »
    Les lots en numéraire autres que les « lots TV » sont payés sur présentation et remise des tickets, après vérification de leur authenticité et contrôle du montant du lot par un représentant de La Française des jeux, sans que le requérant ait à justifier de son identité. Le moyen de paiement est laissé au choix du représentant de La Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le porteur du ticket gagnant indiquera au représentant de La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
    Jusqu'à 1 000 F inclus par ticket, les lots sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux proposant les jeux de loterie instantanée ou dans les centres de paiement de La Française des jeux. Au-delà de cette limite, les lots sont payables dans les centres de paiement de La Française des jeux.
Au grade de médecin principal de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les médecins de réserve :
    Kohler (Jean-Jacques).
    Picat (René, Maurice).
    Gayout (Serge, Elie, François).
    Marcon (Jean, Marie, Joseph).
    Klein (Jean-Claude, Charles).
    Faye (Alain).
    Gabet (Jean, Georges).
    Lasota (Edouard, Richard).
    Petitcolin (Pierre, Bernard, Léon, Jean).
    Vialatte de Pemille (Philippe, Jean, André).
    Dassier (Patrick, Guy).
    Dujardin (Jean-Louis, Yvon, Antoine).
    Henneresse (Pierre-Emmanuel, Charles, Marie).
    Dutey (Philippe).
    Havette (Philippe, Jean-Pierre).
    Hergon (Eric, Louis, René).
    Leroy (Claude, Robert).
    Meunier-Guttin-Cluzel (Alain, Marcel).
    Guillot (Michel, Jean, Yves).
    Memheld (Bernard, René).
    Jeanneau (Daniel, René, Augustin).
    Meslier (Yvon, Jean-Paul).
    Cavagna (Patrice, Serge, Désiré, Emile).
    Chenesseau (Bertrand).
    Nullans (Yves, Jacques, Aloyse).
    Roisin (Louis, Charles, René).
    Minella (Jean-Louis, Pacifique).
    Bénézeth (Pierre, Marie).
    Bertin (Thierry, Christian).
    Escarrat (Hervé, Jean-Pierre).
    Mounier (Hubert, Alain, Marie).
    Fouillard (Christophe, Jacques, Didier).
    Martinez (Jules).
    Collet (Philippe, Jacques).
    Meurisse (Claude, Jean, Marie, Joseph).
    Fournol (Stéphane, Louis, François).
    Renet (Hervé, Marie, Henri).
    Lefetz (Bruno, Jean, Baptiste).
    Crevillier (Maxime, Roger, Albert).
    Dutel (François).
    Blin (Emmanuel, Jean).
    Le Floch (Ronan, Yves).
    Delavière (Claude, Daniel).
    Bonhoure (Philippe).
    Carrega (Louis, Maurice).
    Baudrillart (Thierry, Philippe, Vincent).
    Garcia (François, Jean, André).
    Brasseur (Jean-Marc, Henry, Louis).
    Haimovici (Joseph, Charles).
    Joumond (Eric, Hubert, Julien).
    Mossu (Yves).
    Casanova (Philippe, Don Lovic).
    Olbe (Jean-Michel, Marcel, Georges).
Au grade de chirurgien-dentiste principal de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les chirurgiens-dentistes de réserve :
    Makarovsky (Philippe, Samuel).
    Bois (Jean-François, Louis).
    Barbarot (Pierre-Marie).
    Bressin (Michel, Louis, Marie).
    Theoule (Michel, Yves).
    Eber (Philippe, Paul).
    Conneau (Georges, Louis, Michel, François).
    Barek (Stéphane, Marc, Wilfrid).
    Joubert (Emmanuel, Raymond, Simon).
    Castille (François, Emile).
    Cohen (Jacques, Jean).
    Chancerelle (Xavier, Jean-Pierre, Marie).
    Mienville (Michel, Marie, Georges).
    Brochon (Xavier, Philippe).
    Riberolles (Ghislain).
    Membre (Michel, Antoine, Henri).
Article 6
    Détermination des « lots TV »
    lors de l'enregistrement de l'émission télévisée
    6.1. Le « lot TV » est constitué de mensualités qui seront versées pendant un certain nombre d'années.
    Selon le résultat des tirages au sort indiqués ci-après, le montant de chaque mensualité peut être de 5 000 F, 6 000 F, 8 000 F ou 10 000 F et la durée de versement peut être de 2, 4, 6, 8 ou 10 ans.
    6.2. Détermination de la durée de versement :
    Le joueur est placé face à une horloge comportant une aiguille dont l'axe est au centre d'un cadran circulaire. Le cadran se compose de segments, répartis de manière répétitive et séquentielle, qui définissent les années durant lesquelles seront versées les mensualités :
    20 % des segments portent la mention deux ans ;
    20 % des segments portent la mention quatre ans ;
    20 % des segments portent la mention six ans ;
    20 % des segments portent la mention huit ans ;
    20 % des segments portent la mention dix ans.
    Le joueur fait tourner l'aiguille. Elle doit faire au moins un tour de cadran avant de s'immobiliser sur une durée. Cette durée est celle pendant laquelle seront versées les mensualités dont le montant est défini ci-après.
    6.3. Détermination du montant de la mensualité :
    Le joueur est placé face à une batterie de coffres-forts.
    Chaque coffre-fort est fermé et contient un support représentant une somme qui peut être de 5 000 F, 6 000 F, 8 000 F ou 10 000 F.
    Les coffres-forts sont répartis comme suit :
    25 % des coffres contiennent un support portant la mention 5 000 F ;
    25 % des coffres contiennent un support portant la mention 6 000 F ;
    25 % des coffres contiennent un support portant la mention 8 000 F ;
    25 % des coffres contiennent un support portant la mention 10 000 F.
    Les supports sont répartis dans les coffres de manière aléatoire.
    Le joueur doit ouvrir la porte d'un coffre qu'il choisit au hasard. La mensualité dont le montant figure sur le support ainsi découvert lui est versée pendant la durée définie précédemment.
Art. 1er. -  Les décisions no 96-354 du 27 février 1996 et no 98-166 du 31 mars 1998 autorisant la SA SLECOM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons Rhône-Alpes, publiées au Journal officiel du 28 juin 1996 et du 10 avril 1998, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures partiel lancé en région Rhône-Alpes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 décembre 1998, une ouverture de crédit de 25 000 F est inscrite au compte 666 « Perte de change », compensée par une diminution du crédit au compte 62512 « Voyages d'études » de l'Académie de France à Rome pour l'exercice 1997 (décision modificative no 3).
Au grade de capitaine de frégate de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les capitaines de corvette de réserve :
    Cuchet (Jean-Michel, Marie, André).
    Galasso (Pierre, Georges).
    Courrier (Patrick, Léon, Georges).
    Serres (Henri, Léon, René).
    Bonnet (Claude-Henri, Joseph, Antoine).
    Loisel (Jean-François).
    Farcy (Jean-Louis).
    Liétard (Pierre, Christian, André).
    Colomb (Jean-Benoit, Alain, Marie).
    Guedaguian (Arsène).
    Bodin (Jean, Yves).
    Hertz (Didier, Marie, Christian).
    Carret (Philippe, Charles).
    Picard d'Estelan (Olivier, Marie, Jacques).
    Pottier (Lucien, Robert).
    Rasseneur (Alain, Louis, Gérard).
    Mencier (Bernard, Camille, Paul).
    Simon (Jean-Paul).
    De Roeck (Jean-Yves, André, Marie).
    Roudaut (René, Louis).
    Jung (Jean-Pierre, François).
    Bazire (Nicolas, Jean, Benjamin).
    Derouet (Christian, Philippe, Maurice).
    Forissier (Vital, François, Marie).
    Bonneau de Beaufort (Ghislain, Marie, Gualbert, Henry).
    Guez (Pierre, Alain, Charles).
    Simon (Jacques, Gabriel, Louis).
    Sauger (Jean-Pierre, André).
    Nozières (François, Marie, Philippe, Henri).
    Bassano (Jean-Louis).
    Danielou (Jean-François, Robert).
    Brenac (Luc, Jacques).
    Caude (Geoffroy, Pierre, Camille, Marie).
    Valetoux (Philippe, Jean).
    Bessire (François, Jean-Marie).
    Deniau (François-Xavier, Nicolas, Marie).
    Jullien (Patrick, Francisque).
    Courchet (Olivier, Louis, Richard).
    Novas (Marc, Georges, René).
    Josserand (Pierre, François, Marius).
    Dieu (Jean-Paul).
    Béraud (Daniel, Louis, Adelin).
    Malglaive (François, Henri, René).
    Olivier (Henri, Auguste, Yves).
    Robelet (Jean, François, Marie).
    Pesnelle (Michel, Lucien, Marcel).
    Perrolet (Gérard, Albert, Louis, Francisque).
    Rondé-Oustau (François, Jean, Marie).
    Fabre (Michel, Marie, Paul, Pierre).
    Le Guet (Pierre-Loïc, Erick).
    De la Bourdonnaye (Loïc, Bertrand, Marie, Joseph).
    Léonard (Jean-Louis, Lucien, Henri).
    Brusa (Henri-Laurent, Francis).
    Charpentier (Christophe, Emile, William).
    Sliva (Jean-Paul, André).
    Ribaut (Jean-Yves, Emmanuel, Florian, Ghislain).
    Vilgrain (Edouard, Pierre, Marie).
    Virenque (Antoine, Pascal, Alexandre, Emmanuel).
    Avocat (Guy, Denis).
    Delorme (Hugues).
    De Solminihac (François, Hubert, Marie, Joseph).
    Boreicha de Boreml (Michel).
    Van Damme (Roger, Lucien, Marc).
    Choffel (Jean-Marie, Pierre, Flavien).
    Vauterin (Robert, Jean, Etienne, Marie).
    Briet (Patrick, Marie, Henri).
    Kerhouant (Louis, Jean, Marie).
    Rabot (Serge, Clair, Joseph, Marie).
    Daniel (Guy, Pierre, Robert).
    Léon (Jacques, André).
    Meillan (Eric).
    Lecoq (Jean-Pierre, Charles).
    Lecoq (Tristan, Benoît, Sylvain).
Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    SERVICES
    GENIE
    Les spécialistes :
    Guillet (Jean-Marc, Joseph).
    Hanesse (Philippe, André, Marie).
    TRANSMISSIONS
    Le spécialiste Coupet (Sébastien, Alain, Joseph).
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
Art. 1er. -  L'annexe II de la décision no 96-344 du 9 janvier 1996 autorisant la SARL Radio des Vallées de l'Isère à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Chambéry, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures partiel lancé en région Rhône-Alpes.
(Article 35 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
    Article 25 du décret no 71-257 du 7 avril 1971 modifié.)
    Membres de droit
    Le premier président de la Cour de cassation, président.
    Le procureur général près la Cour de cassation.
    L'inspecteur général des services judiciaires.
    Le directeur des services judiciaires.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de Mme Marie-Christine Lepetit, sous-directrice, délégation est donnée à MM. Philippe Dufresnoy et Philippe-Emmanuel De Beer, administrateurs civils, et à MM. Claude Langlade et Jean-François Roche, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, et Paul-Henry Ravier, chef de service, délégation est donnée à M. David Appia, conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM. Jean-François Stoll et Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, les avenants nos 57, 58 et 59 du 10 juin 1998 à ladite convention, conclus à Colmar entre :
    L'Association des maires des communes forestières ;
    Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace ;
    L'Office national des forêts,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 57, à la CFDT et à la CFE-CGC et, pour les avenants nos 58 et 59, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    Avenant no 57 : de modifier l'article 24 (Hygiène et sécurité) de la convention précitée ;
    Avenant no 58 : de modifier les articles 2 (Tarifs minima à la tâche) et 4 (Indemnité pour frais d'outillage) de l'annexe I à la convention précitée ;
    Avenant no 59 : de modifier l'article 51 (Travaux pénibles, salissants ou nauséabonds) de ladite convention.
    Le texte de ces accords a été déposé le 8 septembre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Bas-Rhin.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les lieutenants-colonels de réserve :
    Giambelluco (Jean, Ignace).
    Botella (Jean-Pierre, Pierre).
    Pineau (Michel, Henri, Jean).
    Jourdana (Paul, Claude).
    Edern (Yves, Marie).
    Fenez (Francis).
    Petry (Pierre, Jean, Luc).
    Bergey (Jean, André).
    Sauboua (Bernard, René).
    Clavreul (Gérard, Marcel, Alphonse).
    Donate (Marius, Jules).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Marc Fenet, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Michèle Féjoz, MM. Hervé Guillou, Bernard Houteer et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, et à Mme Annie Champagne, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions :
    - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale des impôts ;
    - tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux personnels de la direction générale des impôts, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Noël Diricq, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Gallot, reçoit délégation, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Stoll, délégation est donnée à M. Bruno Caron, conseiller commercial, à M. Serge Jarraud, administrateur civil, à M. Jean-Eudes d'Achon, conseiller commercial, ainsi qu'à M. Jacques Bouton, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-François Stoll, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    Délégation est également donnée à M. Jean-Eudes d'Achon, conseiller commercial, à Mme Michèle Prigent, inspectrice principale des impôts, et à Mme Anne-Marie Alcabas, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Stoll et de Mme Clara Gaymard, délégation est donnée à Mmes Lucile Schmid et Agnès Arcier et à M. Jean Le Viol, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Patrick de Guerre, M. Edmond Robin, chef de service, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service de l'environnement économique, international et de l'emploi et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Patrick de Guerre et de M. Edmond Robin, délégation est donnée à Mlle Yamilé Oualia, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service de l'environnement économique international et de l'emploi.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Moyret, sous-directeur, MM. Etienne Fiatte, secrétaire des affaires étrangères, et Michel Montfort, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Moyret, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, délégation est donnée à M. Dominique Gibrat, sous-directeur, et à M. René Cassier, directeur départemental, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attibutions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, délégation permanente est donnée à M. Antoine Guéroult, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Garbe, professeur agrégé, M. Gérard Fontaine, chargé de mission, et Mme Michèle Sellier, inspectrice générale de l'éducation nationale, directement placés sous l'autorité de M. Jean Garbe, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Bonhenry et à M. Michel Berne, administrateurs civils, et à MM. Jacky Pouplier, chef des services fiscaux, Marcel Dumarest, directeur départemental des impôts, et Jean-Jacques Mané, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Eliane Frayssinier et MM. Eric Desquesses, Xavier Lamothe et Jean-Yves Obert, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Doléans et à MM. Philippe Domenec, André Gueugnon, Nicolas Guyomar et Serge Ponsonnaille, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Claudine Sébrier et M. Jean-Paul Veyre, directeurs divisionnaires des impôts, à Mmes Anne Charbonnier et Marie-Odile Degond et à M. Joseph Durando, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Art. 2. -  Les candidats, qu'ils soient ou non de nationalité française, doivent relever de l'une des catégories suivantes :
    a) Candidats comptant, au 1er janvier 2001, au moins six années d'activité professionnelle effective dans les neuf ans qui précèdent ; ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique, ou les activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
    b) Enseignants associés à temps plein en fonction au 1er janvier 2001 ou ayant cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier 2001 ;
    c) Aux maîtres de conférences membres de l'Institut universitaire de France.
Art. 2. -  Sans préjudice des dispositions du 4o de l'article 12, sont soumis aux seules dispositions des titres IV à VIII du présent décret :
    1o Les bouteilles à gaz existantes portant le marquage de conformité prévu par les arrêtés du 11 mars 1986 modifiés pris en application du décret du 18 janvier 1943 susvisés et relatifs aux bouteilles à gaz en acier sans soudure, en aluminium non allié et en alliage d'aluminium sans soudure ou soudées en acier non allié, respectivement ;
    2o Les récipients sous pression transportables déjà mis sur le marché, construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé, n'ayant pas fait l'objet de la réévaluation de la conformité mentionnée à l'article 6, et définis ci-après :
    - récipients dont la pression effective de la phase gazeuse peut excéder 4 bar et dont le produit de la pression effective maximale exprimée en bar par la contenance exprimée en litres excède le nombre 80 ;
    - récipients d'acétylène dont la pression effective peut excéder 1,5 bar, quel que soit le volume intérieur.
    La pression effective, mesurée au manomètre, est la pression par rapport à la pression atmosphérique, le vide étant exprimé par une valeur négative.
Art. 17. -  L'évaluation ou la réévaluation de la conformité de même que le contrôle périodique et le marquage associé des équipements sous pression transportables peuvent faire intervenir, selon le cas, des organismes habilités ou agréés par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et figurant sur la liste des organismes notifiés ou sur la liste des organismes agréés publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
    Lorsqu'ils sont effectués en application de dispositions équivalentes de la réglementation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, ils produisent les mêmes effets que les opérations correspondantes prévues au présent décret.
    TITRE VI
    SURVEILLANCE DES EQUIPEMENTS
    ET DES ORGANISMES HABILITES OU AGREES
Art. 8. -  Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, au plus tard le 18 juin 2001 par voie télématique, ou à défaut par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants, qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Art. 1er. -  Le projet de loi constitutionnelle modifiant les articles  88-2 et 88-4 de la Constitution, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 1er décembre 1998 et par le Sénat le 17 décembre 1998, et dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 18 janvier 1999.
X. - Sur le prélèvement exceptionnel
    sur les caisses d'épargne (art. 52)
    A. - L'article 52 opère, sur certains fonds gérés par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, un prélèvement exceptionnel de 5 MdF.
    Pour contester cette mesure, les sénateurs requérants font valoir qu'elle ne peut se réclamer de précédents concernant des prélèvements opérés sur des organismes publics, dès lors que les caisses d'épargne sont des organismes privés. Faute de pouvoir s'analyser comme le remboursement d'un prêt, ce prélèvement ne peut selon eux être considéré que comme une imposition instituée en méconnaissance des exigences constitutionnelles. Ils estiment, à cet égard, qu'un impôt ne peut frapper un contribuable en raison de la seule commodité de la taxation sans méconnaître l'article 13 de la Déclaration de 1789. Ils ajoutent que l'article 52 de la loi déférée institue une véritable confiscation, qui n'aurait pas sa place hors du droit pénal.
    B. - Le Conseil constitutionnel ne pourra accueillir cette argumentation.
    1. En premier lieu, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, un tel prélèvement est conforme à la jurisprudence. En particulier, le Conseil constitutionnel a admis, dans la décision no 95-371 DC du 29 décembre 1995, la constitutionnalité d'un prélèvement de 680 MF sur les fonds déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC). De même a-t-il admis, dans la décision no 96-385 DC du 30 décembre 1995, un prélèvement sur les organismes recevant les contributions des employeurs à la formation en alternance.
    Il est donc clair que le caractère privé d'un organisme ne constitue pas un obstacle d'ordre constitutionnel à son assujettissement à un prélèvement exceptionnel.
    2. En deuxième lieu, le prélèvement exceptionnel n'est pas sans lien avec la situation particulière du réseau des caisses d'épargne.
    On mentionnera à cet égard :
    - le statut d'établissement a but non lucratif, résultant de la loi no 83-557 du 1er juillet 1983, et interdisant toute distribution de bénéfice ;
    - l'absence de capital, et donc de créanciers sociaux dont il faudrait rémunérer les apports ;
    - la distribution du livret A, produit d'épargne défiscalisé ;
    - enfin, la dotation de l'Etat en 1984 aux caisses d'épargne.
    On ajoutera que cette dotation s'élevait à 3 MdF. Effectuée à partir du Fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne (FRGCE) centralisé à la Caisse des dépôts et consignations, elle a réduit les prélèvements effectués par l'Etat sur les fonds d'épargne. Par rapport au montant de cette dotation réalisée en 1984, le prélèvement effectué doit, de plus, être actualisé pour tenir compte du coût de refinancement pour l'Etat.
    On observera enfin que le prélèvement contesté s'inscrit dans le cadre, plus général, de la réforme des caisses d'épargne qui a donné lieu à un projet de loi que le Gouvernement vient de déposer au Parlement.
Art. 4. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
    Ce dossier comporte :
    1o Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe B (1) ;
    2o Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) (1), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    3o Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
    4o Une pièce permettant d'établir que le candidat appartient à l'une des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et qu'il remplit les conditions d'ancienneté requises ;
    5o Une attestation précisant :
    a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1998, ou en 1999, ou en 2000, ou en 2001 ;
    b) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de professeur des universités reconnue par le Conseil national des universités en 1997 ;
    6o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    7o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
    - un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) (1), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    - les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C (1).
    Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil).
    Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
A N N E X E A
    LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 4o DE L'ARTICLE 46 DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
    S = emploi susceptible d'être vacant.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Catherine Gras, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Catherine Gras, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administrateurs civils, et M. Gérard Fagnoni, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Catherine Gras, M. Arnaud Lafont, administrateur civil, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directrice départementale adjointe des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Michel Lehalle, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 1er. -  Pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service de la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 18 du 22/01/1999 page 1144 à 1146
    =============================================
Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nantua : M. Michel Iogna-Prat, conseiller juridique, en remplacement de M. Advenier, nommé juge au tribunal de grande instance de Lyon, chargé du service du tribunal d'instance de Villeurbanne.
    M. Iogna-Prat effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Cour d'appel de Metz
    Tribunal de grande instance de Metz
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe, sur sa demande : Mme Martine Laplasse, épouse Escolano, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de Mme Berrut.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Metz : Mme Arlette Soury, responsable de service juridique, en remplacement de Mme Albagly, nommée juge au tribunal de grande instance de Thionville, chargée du service du tribunal d'instance d'Hayange.
    Mme Soury effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Art. 10. -  La première session du certificat d'aptitude professionnelle Entretien des articles textiles en entreprises artisanales régi par le présent arrêté aura lieu en 2000.
    L'accès au diplôme par unités capitalisables peut être organisé à l'initiative des recteurs dès la publication du présent arrêté.
    L'arrêté du 4 août 1988 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Entretien des articles textiles en entreprises artisanales est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1999.
Art. 5. -  Le préfet représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et le chef du quartier des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  La préparation au certificat d'aptitude professionnelle Entretien des articles textiles en entreprises artisanales comporte une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au présent arrêté.
    Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Henri Depeyre, sous-directeur, délégation est donnée à M. Gilles Grapinet, inspecteur des finances, à Mlle Sylviane Miroux et à MM. Jean-Marc Vales et Thierry Dufant, administrateurs civils, à Mme Valérie Champagne et M. Jérôme Combier, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Daniel Jacquet, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 2. -  La commission des marchés publics est composée ainsi qu'il suit :
    a) Membres avec voix délibérative :
    Le secrétaire général du Commissariat général du Plan ou son représentant, président ;
    Le chef des services administratifs et financiers du Commissariat général du Plan ;
    Le directeur du Centre d'études prospectives et d'informations internationales ou son représentant ;
    Tout agent public dont la compétence pourra être jugée utile ;
    b) Membres avec voix consultative :
    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
    Le président de la commission peut en outre désigner des personnes appelées à y siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Art. 1er. -  L'autorisation d'usage de fréquence accordée par décision no 97-506 du 28 août 1997 portant reconduction de l'autorisation no 92-764 du 25 août 1992 à la SARL Médiasoft pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion Nord - Seine-et-Marne est caduque.
Art. 1er. -  Il est créé au Commissariat général du Plan une commission des marchés publics compétente pour l'examen des marchés de fournitures de bureau, de matériels et de consommables informatiques, de mobilier de bureau et de photocopieurs et, d'une façon générale, de l'ensemble des marchés de fournitures passés par le Commissariat général du Plan et les services rattachés dont les crédits de fonctionnement sont inscrits au budget du Plan.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, administrateur civil, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 avril 1998 :
    Le compte d'exploitation du service des voyageurs de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) dans la région des transports parisiens pour l'exercice 1994 est arrêté aux montants suivants :
    (En milliers de francs HT)  
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 262 du 11/11/1998 page 17043 à 17044
    =============================================
    Les montants mis à la charge de l'Etat, des collectivités locales et du Syndicat des transports parisiens au titre de l'exercice 1994 sont fixés ainsi qu'il suit :
    (En milliers de francs TTC)  
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 262 du 11/11/1998 page 17043 à 17044
    =============================================
    Le compte d'exploitation du service des voyageurs de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) dans la région des transports parisiens pour l'exercice 1995 est arrêté aux montants suivants :
    (En milliers de francs HT)  
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 262 du 11/11/1998 page 17043 à 17044
    =============================================
    Les montants mis à la charge de l'Etat, des collectivités locales et du Syndicat des transports parisiens au titre de l'exercice 1995 sont fixés ainsi qu'il suit :
    (En milliers de francs TTC)  
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 262 du 11/11/1998 page 17043 à 17044
    =============================================
Art. 5. -  Au premier alinéa de l'article 204 ter A de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « Les entreprises visées au premier alinéa du I de l'article 267 quinquies » sont remplacés par les mots : « Les entreprises placées de plein droit ou sur option sous le régime simplifié d'imposition ».
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 1998, les maîtres de conférences dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à compter du 1er novembre 1998, rattachés aux sections suivantes et affectés auprès des établissements ci-après désignés :
    39e section
    Sciences physico-chimiques et technologies pharmaceutiques
    Mme Friant (Pascale), épouse Michel (Nancy-I) ;
    M. Bergon (Michel) (Toulouse-III).
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 21 et 22 du 17 juillet 1998 à la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche, directeur des relations avec les publics et de la communication, délégation est donnée à Mmes Isabelle Roux-Trescases et Françoise Miquel, sous-directrices, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 novembre 1998, le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement au titre de l'année 1999 des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 31 juillet 1998 est fixé à 35.
Art. 1er. -  L'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    Au titre Ier (Organismes relevant directement du ministre), l'article 7 est modifié comme suit :
    1o Les mots : « Direction des centres d'expérimentations nucléaires » sont remplacés par les mots : « Echelon liquidateur de la direction des centres d'expérimentations nucléaires » ;
    2o Au paragraphe I, remplacer le tableau par le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 283 du 06/12/1998 page 18409 à 18410
    =============================================
Art. 6. -  Les agents non titulaires du ministère chargé de l'enseignement supérieur qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions fixées à l'article 73 et à l'article 74 (1o) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans l'un des corps de fonctionnaires de recherche et de formation de catégorie A régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance no 2 annexé au présent décret.