Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, un emploi de sous-directeur. Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé au sein du service de la gestion du réseau routier national de la direction des infrastructures de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
Missions principales
Au sein du service de la gestion du réseau routier national, la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé exerce les attributions suivantes :
- contrôle du respect par les concessionnaires et les titulaires de contrats de partenariat de leurs obligations en matière d'investissement, d'entretien, d'exploitation, de service rendu aux usagers et le cas échéant de tarification des ouvrages dont ils ont la charge ;
- contrôle des péages autoroutiers et participation aux réflexions sur la tarification dans une perspective multimodale ;
- gestion des éléments des loyers constituant la rémunération des contrats de partenariat ;
- définition des investissements sur le réseau en service et négociation des avenants aux cahiers des charges des concessions existantes ainsi que des contrats de plan Etat-société concessionnaire ;
- suivi des politiques commerciales mises en œuvre par les concessionnaires, notamment en matière d'abonnements et de télépéages ;
- agrément des sous-concessionnaires ;
- réalisation d'audits et de contrôles sur site et évaluation des systèmes qualité mis en œuvre par les concessionnaires et les titulaires des contrats de partenariat ;
- contrôle du niveau de service assuré aux usagers et suivi des indicateurs de qualité ou de performance contractualisés ;
- relations avec les usagers du réseau concédé ; participation à l'élaboration de la politique technique pour ce qui relève de son domaine de compétence ;
- assistance auprès de la direction de la sécurité routière pour ce qui concerne l'activité des concessionnaires relevant de son domaine de compétence ;
- tutelle des établissements publics intervenant dans le secteur autoroutier concédé ;
- secrétariat de la délégation française aux commissions intergouvernementales des tunnels du Fréjus et du Mont-Blanc ;
- contribution à la définition, au pilotage et à l'évaluation des politiques nationales d'information routière et des conditions de déploiement de systèmes de transport intelligents pour le mode routier sur le réseau autoroutier concédé, en liaison avec la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic. La sous-direction comprend :
- le bureau des contrats, situé à La Défense ;
- le bureau des usagers et de l'exploitation, situé à Bron ;
- le bureau de la construction et du patrimoine, situé à Bron.
L'effectif de la sous-direction s'élève à 37 agents, principalement de catégorie A.
Enjeux, responsabilités
La cession des participations de l'Etat dans la quasi-totalité des sociétés concessionnaires d'autoroutes en 2006 a conduit l'Etat à concentrer ses moyens sur la gestion contractuelle des 19 contrats qu'il a passés sur le réseau concédé. Le réseau concédé porte des enjeux économiques et financiers majeurs : à titre d'illustration, les péages ont représenté en 2014 plus de 9,5 milliards d'euros de recettes. La plupart des dossiers doivent respecter un droit européen prégnant et évolutif, impliquant des contacts avec la Commission européenne. La gestion des tunnels franco-italiens sous les Alpes nécessite également des contacts fréquents avec l'administration italienne au travers des commissions intergouvernementales constituées pour les tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc. Le gouvernement s'est fortement mobilisé pour rééquilibrer les contrats en faveur de l'Etat ce qui a conduit à des modifications contractuelles importantes. En outre, un plan de relance autoroutier de 3,2 milliards d'euros a été conclu avec les 7 sociétés privées historiques après qu'un accord de la Commission européenne a été obtenu. Enfin, la gouvernance du secteur a été modifiée, le rôle de l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) ayant été modifié par la loi croissance et emploi la conduisant à contrôler la passation des marchés, à donner un avis sur l'équilibre économique des avenants aux contrats ayant un impact sur les tarifs et à assurer un suivi financier du secteur. Les investissements sur le réseau concédé demeurent importants (près de deux milliards d'euros par an). Le contrôle du maintien en bon état du patrimoine qui doit revenir en fin de contrat à l'Etat est un enjeu considérable compte tenu de la valorisation de ce patrimoine (plus de 120 milliards d'euros). Par ailleurs, les nouveaux contrats sont passés par une structure dédiée de la direction des infrastructures de transport qui en assure la charge jusqu'à la mise en service. La sous-direction de la gestion et de contrôle du réseau autoroutier concédé apporte son expertise pendant la phase de dévolution et d'exécution des travaux.
Environnement professionnel
Au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, la direction des infrastructures de transport mène une activité opérationnelle dans le domaine routier que ce soit au travers des 11 directions interdépartementales des routes qui gèrent le réseau routier national non concédé ou par le biais des 19 contrats de concession autoroutière. Elle assure aussi la tutelle de SNCF Réseau et de Voies Navigables de France. La sous-direction de gestion du réseau autoroutier concédé participe pleinement des missions de la direction. Elle peut à ce titre s'appuyer sur l'expertise juridique, technique et financière de cette direction. Elle peut également faire appel au réseau scientifique et technique (principalement le CEREMA) ainsi que sur les services déconcentrés du ministère. Elle est enfin amenée à un important travail interministériel que ce soit pour la gestion des contrats, la tutelle de la Caisse nationale des autoroutes ou pour la gestion des contrats et des sociétés tunnelières (Mont-Blanc et Fréjus) détenues majoritairement mais indirectement par l'Etat.
Conditions d'accès à l'emploi
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès prévues au décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Profil du candidat recherché
- formation généraliste préférentiellement de type ingénieur ou administrateur civil ;
- bonne connaissance du secteur des infrastructures de transport ;
- très bonne connaissance de l'action publique et des mécanismes de décisions ministérielles et interministérielles ;
- très bonne connaissance du cadre juridique des contrats de concession, des contrats de partenariat et des péages autoroutiers, ainsi que des techniques d'analyse financière de ces sujets qui sont prégnantes dans les relations avec les sociétés et les marchés ;
- polyvalence, capacité de travail et de réactivité ;
- compétences en termes d'encadrement et capacité à travailler en équipe ;
- capacité à dialoguer et à négocier avec des partenaires nombreux et de haut niveau et en particulier de négociations contractuelles ;
- bonne connaissance de l'anglais.
Personnes à contacter
M. Christophe SAINTILLAN, directeur des infrastructures de transport (tel : 01-40-81-12-13) ;
M. Jean LE DALL, adjoint au directeur, chef du service de gestion du réseau routier national (tel : 01-40-81-12-39) ;
M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (tél : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et christophe.saintillan@developpement-durable.gouv.fr.