L'article 95-7 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 95-7. - Proportion minimum des rapports "Bonus 4, "Bonus 4 sur 5 et "Bonus 3.
 Le rapport net "Bonus 4 ou l'un quelconque des rapports nets "Bonus 4 s'il y en a plusieurs, ne peut être supérieur au rapport net payé à la combinaison "Quinté Plus dans l'ordre inexact, ou à l'un quelconque des rapports nets payés aux combinaisons "Quinté Plus dans l'ordre inexact, s'il y en a plusieurs. Simultanément, d'une part, le rapport net "Bonus 4 ou l'un quelconque des rapports nets "Bonus 4 s'il y en a plusieurs, doit être au moins égal à deux fois le rapport net "Bonus 4 sur 5 ; d'autre part, le rapport net "Bonus 4 sur 5 doit être au moins égal à une fois et demie le rapport net "Bonus 3 ou l'un des rapports nets "Bonus 3 s'il y en a plusieurs.
 Si ces conditions ne sont pas cumulativement satisfaites par l'application des règles de calcul énoncées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 95-5 (I, II et IV) et au paragraphe 1 de l'article 95-5 (III) les rapports sont établis de la manière suivante :
 a) Dans le cas où le rapport net "Bonus 4, ou l'un quelconque des rapports nets "Bonus 4 s'il y en a plusieurs, est supérieur au rapport net "Quinté Plus dans l'ordre inexact ou à l'un des rapports nets payés aux combinaisons "Quinté Plus dans l'ordre inexact s'il y en a plusieurs, et où simultanément, d'une part, le rapport net "Bonus 4 sur 5 est supérieur à la moitié du rapport net "Bonus 4 ou l'un quelconque des rapports nets "Bonus 4 s'il y en a plusieurs ; d'autre part, le rapport "Bonus 3 ou l'un des rapports "Bonus 3 s'il y en a plusieurs est supérieur au deux tiers du rapport net "Bonus 4 sur 5, les masses à partager "Quinté Plus dans l'ordre inexact, "Bonus 4, "Bonus 4 sur 5 et "Bonus 3 sont cumulées pour constituer une masse à partager commune.
 Le nombre de mises sur la combinaison "Quinté Plus dans l'ordre inexact ayant recueilli le plus de mises est multiplié par trois, le nombre est ensuite multiplié par le nombre de combinaisons différentes "Quinté Plus payables dans l'ordre inexact. Au nombre obtenu est ajouté le nombre de mises sur la combinaison "Bonus 4 ayant recueilli le plus de mises, multiplié par trois, ce nombre étant ensuite multiplié par le nombre de combinaisons différentes "Bonus 4. Au total obtenu est ajouté le nombre des mises sur la ou les combinaisons "Bonus 4 sur 5 multiplié par 1,5 et celui des mises sur la combinaison "Bonus 3 ou sur les combinaisons "Bonus 3 s'il y en a plusieurs.
 La répartition de la masse à partager au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport unique brut "Bonus 3.
 Si ce rapport unique brut est inférieur à 1,10 , les calculs de répartition sont faits en sorte que les rapports nets payés "Quinté Plus dans l'ordre inexact, "Bonus 4, "Bonus 4 sur 5 et "Bonus 3 soient égaux.
 Si le rapport unique brut est égal ou supérieur à 1,10 , le rapport net payé à la combinaison "Quinté Plus dans l'ordre inexact ayant recueilli le plus de mises et le rapport net payé à la combinaison "Bonus 4 ayant recueilli le plus de mises sont alors égaux à 3 fois le rapport net "Bonus 3 et le rapport net payé à la ou aux combinaisons "Bonus 4 sur 5 est alors égal à une fois et demie le rapport net "Bonus 3.
 Le nombre de mises sur la combinaison "Quinté Plus dans l'ordre inexact visée à l'alinéa ci-dessus multiplié par trois fois le rapport brut "Bonus 3 constitue la masse à partager affectée à chacune des autres combinaisons "Quinté Plus dans l'ordre inexact, à partir de laquelle sont calculés chacun des autres rapports "Quinté Plus dans l'ordre inexact.
 Le nombre de mises sur la combinaison "Bonus 4 visée à l'alinéa ci-dessus, multiplié par trois fois le rapport brut "Bonus 3 constitue la masse à partager, affectée à chacune des autres combinaisons "Bonus 4 à partir de laquelle sont calculés chacun des autres rapports "Bonus 4.
 b) Dans le cas où le rapport net "Bonus 4 ou l'un quelconque des rapports nets "Bonus 4 s'il y en a plusieurs, est supérieur au rapport net "Quinté Plus dans l'ordre inexact ou à l'un des rapports nets payés aux combinaisons "Quinté Plus dans l'ordre inexact s'il y en a plusieurs et où simultanément, le rapport net "Bonus 4 sur 5 est supérieur à la moitié du rapport net "Bonus 4 ou l'un quelconque des rapports nets "Bonus 4 s'il y en a plusieurs, mais que le rapport "Bonus 3 ou aucun des rapports "Bonus 3 s'il y en a plusieurs n'est supérieur aux deux tiers du rapport net "Bonus 4 sur 5, les masses à partager "Quinté Plus dans l'ordre inexact, "Bonus 4 et "Bonus 4 sur 5 sont cumulées pour constituer une masse à partager commune.
 Le nombre de mises sur la combinaison "Quinté Plus dans l'ordre inexact ayant recueilli le plus de mises est multiplié par deux, le nombre est ensuite multiplié par le nombre de combinaisons différentes "Quinté Plus payables dans l'ordre inexact. Au nombre obtenu est ajouté le nombre de mises sur la combinaison "Bonus 4 ayant recueilli le plus de mises, multiplié par deux, ce nombre étant ensuite multiplié par le nombre de combinaisons différentes "Bonus 4. Au total obtenu est ajouté le nombre des mises sur la ou les combinaisons "Bonus 4 sur 5.
 La répartition de la masse à partager au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport unique brut "Bonus 4 sur 5.
 Si ce rapport unique brut est inférieur à 1,10 , les calculs de répartition sont faits en sorte que les rapports nets payés "Quinté Plus dans l'ordre inexact "Bonus 4 et "Bonus 4 sur 5 soient égaux.
 Si le rapport unique brut est égal ou supérieur à 1,10 , le rapport net payé à la combinaison "Quinté Plus dans l'ordre inexact ayant recueilli le plus de mises et le rapport net payé à la combinaison "Bonus 4 ayant recueilli le plus de mises sont alors égaux à deux fois le rapport net "Bonus 4 sur 5.
 Le nombre de mises sur la combinaison "Quinté Plus dans l'ordre inexact visée à l'alinéa ci-dessus multiplie par deux fois le rapport brut "Bonus 4 sur 5 constitue la masse à partager affectée à chacune des autres combinaisons "Quinté Plus dans l'ordre inexact à partir de laquelle sont calculées chacun des autres rapports "Quinté Plus dans l'ordre inexact.
 Le nombre de mises sur la combinaison "Bonus 4 visée à l'alinéa ci-dessus, multiplié par deux fois le rapport brut "Bonus 4 sur 5 constitue la masse à partager, affectée à chacune des autres combinaisons "Bonus 4 à partir de laquelle sont calculés chacun des autres rapports "Bonus 4.
 Si après application des règles qui précèdent le rapport net "Bonus 3 se trouve supérieur aux deux tiers du rapport net "Bonus 4 sur 5, les calculs de répartition sont alors effectués en application des règles énoncées au paragraphe a ci-dessus.
 c) Dans le cas où le rapport net "Bonus 4 sur 5 est supérieur à la moitié du rapport net "Bonus 4 ou à l'un quelconque des rapports nets "Bonus 4 s'il y en a plusieurs, et où simultanément le rapport net "Bonus 3 ou l'un des rapports nets "Bonus 3 s'il y en a plusieurs est supérieur aux deux tiers du rapport net "Bonus 4 sur 5 les masses à partager "Bonus 4, "Bonus 4 sur 5 et "Bonus 3 sont cumulées pour constituer une masse à partager commune.
 Le nombre de mises sur la combinaison "Bonus 4 ayant recueilli le plus de mises est multiplié par trois, ce nombre est ensuite multiplié par le nombre de combinaisons différentes "Bonus 4. Au nombre obtenu est ajouté celui des mises sur la ou les combinaisons "Bonus 4 sur 5 multiplié par 1,5. A ce total est ajouté le nombre de mises sur la combinaison "Bonus 3 ou sur les combinaisons "Bonus 3 s'il y en a plusieurs. La répartition de la masse à partager au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport unique brut "Bonus 3.
 Si ce rapport unique brut est inférieur à 1,10 EUR, les calculs de répartition sont faits en sorte que les rapports nets payés "Bonus 4, "Bonus 4 sur 5 et "Bonus 3 soient égaux. Dans ce cas, les dispositions du paragraphe a du présent article ne sont pas applicables.
 Si le rapport unique brut est égal ou supérieur à 1,10 EUR, le rapport net payé à la combinaison "Bonus 4 ayant recueilli le plus de mises est alors égal à trois fois le rapport net "Bonus 3 et le rapport net payé "Bonus 4 sur 5 est alors égal à une fois et demie le rapport net "Bonus 3.
 Le nombre de mises sur la combinaison "Bonus 4 visée à l'alinéa ci-dessus, multiplié par trois fois le rapport brut "Bonus 3 constitue la masse à partager, affectée à chacune des autres combinaisons "Bonus 4 à partir de laquelle sont calculés chacun des autres rapports "Bonus 4.
 Si après application des règles qui précèdent, le rapport net "Bonus 4, ou l'un quelconque des rapports nets "Bonus 4 s'il y en a plusieurs, se trouve supérieur au rapport net "Quinté Plus dans l'ordre inexact ou à l'un des rapports nets des combinaisons "Quinté Plus dans l'ordre inexact s'il y en a plusieurs, les calculs de répartition sont alors effectués en application des règles énoncées au paragraphe a ci-dessus.
 d) Dans le cas où le rapport net "Bonus 4 ou l'un quelconque des rapports nets "Bonus 4 s'il y en a plusieurs, est supérieur au rapport net "Quinté Plus dans l'ordre inexact ou à l'un quelconque des rapports nets payés aux combinaisons "Quinté Plus dans l'ordre inexact s'il y en a plusieurs, et où le rapport net "Bonus 4 sur 5 n'est pas supérieur à la moitié du rapport net "Bonus 4 ou l'un quelconque des rapports nets "Bonus 4 s'il y en a plusieurs, et le rapport net "Bonus 3 ou aucun des rapports nets "Bonus 3 s'il y en a plusieurs n'est supérieur aux deux tiers du rapport net "Bonus 4 sur 5, les masses à partager "Quinté Plus dans l'ordre inexact et "Bonus 4 sont cumulées pour constituer une masse à partager commune.
 Le nombre de mises sur la combinaison "Quinté Plus dans l'ordre inexact ayant recueilli le plus de mises est multiplié par le nombre de combinaisons différentes "Quinté Plus dans l'ordre inexact. Au nombre obtenu est ajouté le nombre de mises sur la combinaison "Bonus 4 ou sur les combinaisons "Bonus 4, s'il y en a plusieurs.
 La répartition de la masse à partager au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport unique brut "Bonus 4.
 Le rapport net payé à la combinaison "Quinté Plus dans l'ordre inexact ayant recueilli le plus de mises est alors égal au rapport net "Bonus 4.
 Le nombre de mises sur cette combinaison "Quinté Plus dans l'ordre inexact multiplié par le rapport brut "Bonus 4 constitue la masse à partager affectée à chacune des autres combinaisons "Quinté Plus dans l'ordre inexact à partir de laquelle sont calculés chacun des autres rapports "Quinté Plus dans l'ordre inexact.
 Si après application des règles qui précèdent le rapport net "Bonus 4 sur 5 se trouve supérieur à la moitié du rapport net "Bonus 4, mais que le rapport net "Bonus 3 ou aucun des rapports nets "Bonus 3 s'il y en a plusieurs ne se trouve pas supérieur aux deux tiers du rapport net "Bonus 4 sur 5, les calculs de répartition sont alors effectués en application des règles énoncées au paragraphe b ci-dessus.
 e) Dans le cas où le rapport net "Bonus 4 sur 5 est supérieur à la moitié du rapport "Bonus 4 ou l'un quelconque des rapports nets "Bonus 4 s'il y en a plusieurs, et où le rapport net "Bonus 3 ou aucun des rapports nets "Bonus 3 s'il y en a plusieurs n'est supérieur aux deux tiers du rapport net "Bonus 4 sur 5, les masses à partager "Bonus 4 et "Bonus 4 sur 5 sont cumulées pour constituer une masse à partager commune.
 Le nombre de mises sur la combinaison "Bonus 4 ayant recueilli le plus de mises est multiplié par deux, le nombre est ensuite multiplié par le nombre de combinaisons différentes "Bonus 4. Au nombre obtenu est ajouté celui des mises sur la ou les combinaisons "Bonus 4 sur 5.
 La répartition de la masse à partager au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport brut "Bonus 4 sur 5.
 Si ce rapport unique brut est inférieur à 1,10 , les calculs de répartition sont faits en sorte que les rapports nets payés "Bonus 4 et "Bonus 4 sur 5 soient égaux.
 Si ce rapport unique brut est égal ou supérieur à 1,10 EUR, le rapport net payé à la combinaison "Bonus 4 ayant recueilli le plus de mises est alors égal à deux fois le rapport net "Bonus 4 sur 5.
 Le nombre de mises sur la combinaison "Bonus 4 visée à l'alinéa ci-dessus, multiplié par deux fois le rapport brut "Bonus 4 sur 5 constitue la masse à partager, affectée à chacune des autres combinaisons "Bonus 4 à partir de laquelle sont calculés chacun des autres rapports "Bonus 4.
 Si après application des règles qui précèdent le rapport net "Bonus 3 où l'un des rapports "Bonus 3 s'il y en a plusieurs se trouve supérieur aux deux tiers du rapport net "Bonus 4 sur 5, les calculs de répartition sont effectués en application des règles énoncées au paragraphe c ci-dessus.
 Si après application des règles qui précèdent le rapport net "Bonus 4 ou l'un des rapports nets "Bonus 4 s'il y en a plusieurs se trouve supérieur au rapport net "Quinté plus dans l'ordre inexact, les calculs de répartition sont effectués en application des règles énoncées au paragraphe b ci-dessus.
 Si après application des règles qui précèdent le rapport net "Bonus 4 ou l'un des rapports "Bonus 4 s'il y en a plusieurs se trouve supérieur au rapport net "Quinté Plus dans l'ordre inexact, et que simultanément le rapport net "Bonus 3 ou l'un des rapports nets "Bonus 3 s'il y en a plusieurs est supérieur aux deux tiers du rapport net "Bonus 4 sur 5, les calculs de répartition sont effectués en application des règles énoncées au paragraphe a ci-dessus.
 f) Dans le cas où le rapport net "Bonus 3, ou l'un des rapports nets "Bonus 3 s'il y en a plusieurs, est supérieur au deux tiers du rapport net "Bonus 4 sur 5, les masses à partager "Bonus 3 et "Bonus 4 sur 5 sont cumulées pour constituer une masse à partager commune.
 Le nombre de mises sur la ou les combinaisons "Bonus 4 sur 5 est multiplié par 1,5 : au nombre obtenu est ajouté celui des mises sur la combinaison "Bonus 3 ou sur les combinaisons "Bonus 3 s'il y en a plusieurs.
 La répartition de la masse à partager au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport unique brut "Bonus 3.
 Si ce rapport unique brut est inférieur à 1,10 , les calculs de répartition sont faits en sorte que les rapports nets payés "Bonus 3 et "Bonus 4 sur 5 soient égaux.
 Si le rapport unique brut est égal ou supérieur à 1,10 , le rapport net payé "Bonus 4 sur 5 est alors égal à une fois et demie le rapport net "Bonus 3.
 Si, après application des dispositions qui précèdent, le rapport net "Bonus 4 sur 5 se trouve supérieur à la moitié du rapport net "Bonus 4 ou à l'un quelconque des rapports nets "Bonus 4 s'il y en a plusieurs, les calculs de répartition sont effectués en application des règles énoncées au paragraphe c ci-dessus.
 g) Dans le cas où le rapport net "Bonus 4 ou quelconque des rapports nets "Bonus 4 s'il y en a plusieurs, est supérieur au rapport net "Quinté Plus dans l'ordre inexact ou à l'un quelconque des rapports nets payés aux combinaisons "Quinté Plus dans l'ordre inexact s'il y en a plusieurs, et où le rapport net "Bonus  4 sur 5 n'est pas supérieur à la moitié du rapport net "Bonus 4 ou à l'un quelconque des rapports nets "Bonus 4 s'il y en a plusieurs, mais que le rapport net "Bonus 3 ou l'un des rapports nets "Bonus 3 s'il y en a plusieurs est supérieur aux deux tiers du rapport net "Bonus 4 sur 5, les calculs de répartition sont effectués selon les dispositions suivantes :
 Les masses à partager "Quinté Plus dans l'ordre inexact et "Bonus 4 sont cumulées pour constituer une masse à partager commune.
 Le nombre de mises sur la combinaison "Quinté Plus dans l'ordre inexact ayant recueilli le plus de mises est multiplié par le nombre de combinaisons différentes "Quinté Plus dans l'ordre inexact. Au nombre obtenu est ajouté le nombre de mises sur la combinaison "Bonus 4 ou sur les combinaisons "Bonus 4, s'il y en a plusieurs.
 La répartition de la masse à partager au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport unique brut "Bonus 4.
 Le rapport net de la combinaison "Quinté Plus dans l'ordre inexact ayant recueilli le plus de mises est alors égal au rapport net "Bonus 4.
 Le nombre de mises sur cette combinaison "Quinté Plus dans l'ordre inexact multiplié par le rapport brut "Bonus 4 constitue la masse à partager affectée à chacune des autres combinaisons "Quinté Plus dans l'ordre inexact à partir de laquelle sont calculés chacun des autres rapports "Quinté Plus dans l'ordre inexact.
 Les masses à partager "Bonus 3 et "Bonus 4 sur 5 sont cumulées pour constituer une masse à partager commune.
 Le nombre de mises sur la ou les combinaisons "Bonus 4 sur 5 est multiplié par 1,5 ; au nombre obtenu est ajouté celui des mises sur la combinaison "Bonus 3 ou sur les combinaisons "Bonus 3 s'il y en a plusieurs.
 La répartition de la masse à partager au prorata  du total ainsi obtenu constitue le rapport unique brut "Bonus 3.
 Si ce rapport unique brut est inférieur à 1,10 , les calculs de répartition sont faits en sorte que les rapports nets payés "Bonus 3 et "Bonus 4 sur 5 soient égaux.
 Si le rapport unique brut est égal ou supérieur à 1,10 , le rapport net "Bonus 4 sur 5 est alors égal à une fois et demie le rapport net "Bonus 3.
 Si, après application des dispositions qui précèdent, le rapport net "Bonus 4 sur 5 se trouve supérieur à la moitié du rapport net payé "Bonus 4, les calculs de répartition sont effectués en application des règles énoncées au paragraphe a ci-dessus. »