II. - Sur la recevabilité de la saisine présentée par la Compagnie générale     de vidéocommunication et sur la compétence de l'Autorité pour en connaître    
          Exposé des conclusions et des moyens :
      Dans ses observations en défense enregistrées le 13 mai 1997, France Télécom     demande à l'Autorité de constater que la saisine présentée par la Compagnie     générale de vidéocommunication le 18 avril 1997 n'est pas recevable et est     adressée à une autorité incompétente pour en connaître.
      Au soutien de cette exception, France Télécom invoque les quatre moyens     suivants :
          Premier moyen :
      La directive 95/51/CE de la Commission en date du 18 octobre 1995 invoquée     par la Compagnie générale de vidéocommunication et qui impose la <<     suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de télévision     pour la fourniture de services de télécommunications déjà libéralisés >>     concerne en réalité les restrictions réglementaires.
          Deuxième moyen :
      L'article L. 34-4 du code des postes et télécommunications dont la portée     est éclairée par les débats parlementaires concerne seulement les clauses des     conventions d'exploitation des réseaux câblés qui interdisent au     câblo-opérateur de fournir le service téléphonique entre points fixes, et     n'est pas applicable aux services de télécommunications autres que le service     téléphonique.
          Troisième moyen :
      Les conventions d'exploitation des réseaux plan Câble, par exemple celle     relative au réseau lyonnais, prévoient la possibilité pour la Compagnie     générale de vidéocommunication ou ses filiales régionales de fournir d'autres     services de télécommunications que le téléphone entre points fixes. En     conséquence, l'article L. 34-4 du code des postes et télécommunications, qui     suppose l'existence de clauses excluant ou restreignant la fourniture de tels     services, n'est pas applicable en l'espèce.
      De plus, la mise en conformité prévue par l'article L. 34-4 du code des     postes et télécommunications ne peut pas justifier la signature d'une     nouvelle convention portant sur les services en ligne.
          Quatrième moyen :
      Le service en ligne proposé par la Compagnie générale de vidéocommunication     ne constitue sans doute pas un service de télécommunications, mais plutôt un     service de communication audiovisuelle, soumis en tant que tel aux seules     dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication, et non pas aux dispositions du code des postes et     télécommunications.
      Dans ses observations en réplique enregistrées le 28 mai 1997, la Compagnie     générale de vidéocommunication fait valoir les arguments suivants :
          Sur le premier moyen :
      Pas d'observation.
          Sur le deuxième moyen :
      L'article L. 34-4 du code des postes et télécommunications s'applique à tous     les services de télécommunications et non pas uniquement au service     téléphonique.
          Sur le troisième moyen :
      L'article L. 34-4 du code des postes et télécommunications ne limite pas la     compétence de l'Autorité à la mise en conformité des conventions excluant     expressément la fourniture de services de télécommunications sur les réseaux     câblés.
      En effet, au terme de l'article L. 34-4 du code des postes et     télécommunications, l'Autorité peut être saisie, en cas de litige, sur     l'ensemble des conventions conclues par les câblo-opérateurs avec France     Télécom.
      De plus, contrairement à ce qu'expose France Télécom, la Compagnie générale     de vidéocommunication ne demande pas la signature d'une nouvelle convention,     mais seulement d'un avenant aux conventions existantes.
          Sur le quatrième moyen :
      La Compagnie générale de vidéocommunication souhaite offrir à ses abonnés un     accès au réseau Internet et à cet effet, d'une part, transporter sur les     réseaux câblés les informations provenant ou à destination du réseau Internet     et, d'autre part, héberger sur ses ordinateurs plusieurs services en ligne     spécifiques. Or, la première composante de ce service, à savoir le transport     d'informations, relève incontestablement des services de télécommunications     au sens du sixième paragraphe de l'article L. 32 du code des postes et     télécommunications.
      Le service proposé par la Compagnie générale de vidéocommunication relève     donc à titre principal d'une activité de télécommunication, et     accessoirement, d'une activité audiovisuelle.
      Dans ses nouvelles observations en défense enregistrées le 9 juin 1997,
     France Télécom reprend les arguments précédemment développés et leur apporte     les compléments suivants :
          Sur le deuxième moyen :
      L'article L. 34-4 du code des postes et communications constitue l'unique     fondement légal possible de la saisine de l'Autorité dans cette affaire.
      Or, cet article ne s'applique pas au cas d'espèce car l'objectif poursuivi     par le législateur était seulement de permettre la fourniture du service     téléphonique sur les réseaux câblés.
          Sur le troisième moyen :
      L'article L. 34-4 vise expressément les << conventions en vigueur qui     contiennent des clauses excluant la fourniture de services de     télécommunications >>. L'Autorité peut être saisie seulement dans le cadre de     la mise en conformité des conventions. Or, en l'espèce, aucune clause     n'interdit la fourniture des services en ligne sur les réseaux exploités par     la Compagnie générale de vidéocommunication.
          Sur le quatrième moyen :
      La distinction opérée par la Compagnie générale de vidéocommunication entre     le rôle du câblo-distributeur comme fournisseur d'accès à Internet et celui     de simple fournisseur de services ne permet pas de démontrer que le service     en ligne relève pleinement de la définition posée par le sixième paragraphe     de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, et par là même     de la compétence de l'Autorité.
      Le service proposé par la Compagnie générale de vidéocommunication est     décrit par les documents commerciaux comme ayant pour objet de << diffuser du     son, des images fixes et animées, le tout de qualité audiovisuelle >>.
          Par les motifs suivants :
      Aux termes de l'article L. 34-4 du code des postes et télécommunications :
      << La fourniture au public des services de télécommunications autres que le     service téléphonique sur les réseaux établis ou exploités en application de     la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est soumise,     après information de la commune ou du groupement de communes ayant établi les     réseaux ou autorisé leur établissement, à déclaration préalable auprès de     l'Autorité de régulation des télécommunications.
      << Cette déclaration a pour seul objet de permettre à l'Autorité de     régulation des télécommunications de vérifier la nature du service fourni et     des installations utilisées.
      << Lorsque le service proposé est le service téléphonique au public, sa     fourniture est soumise aux dispositions de l'article L. 34-1. En ce cas,
     l'autorisation est délivrée après consultation de la commune ou du groupement     de communes ayant établi le réseau ou autorisé son établissement.
      << Lorsque l'objet du service proposé est directement associé à la     fourniture des services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     sur le réseau, les dispositions du premier alinéa de l'article 34-2 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée reçoivent application.
      << Les conventions en vigueur qui contiennent des clauses excluant la     fourniture de services de télécommunications sur les réseaux mentionnés au     premier alinéa ci-dessus ou lui apportant des restrictions de nature     juridique ou technique devront être mises en conformité, avant le 1er janvier     1998, avec les dispositions du présent article. Ces mêmes conventions     garantissent, au titre de ces services, une juste rémunération du     propriétaire de ces réseaux, assurant la couverture par le fournisseur de     services du coût des prestations fournies et des investissements nécessaires     à cette fin. Elles précisent les modalités de mise à disposition des     capacités supplémentaires nécessaires ainsi que les conditions techniques     d'utilisation de ces réseaux. En cas de litige, l'Autorité de régulation des     télécommunications peut être saisie, dans les conditions prévues à l'article     L. 36-8. >>      Aux termes de l'article L. 36-8 du même code :
      << I. - En cas de refus d'interconnexion, d'échec des négociations     commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une     convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de télécommunications,
     l'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie du différend     par l'une ou l'autre des parties.
      << L'Autorité se prononce, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat,     après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations. Sa     décision est motivée et précise les conditions équitables, d'ordre technique     et financier, dans lesquelles l'interconnexion ou l'accès spécial doivent     être assurés.
      << (...).
      << II. - L'Autorité de régulation des télécommunications peut également être     saisie des différends portant sur :
      << 1o Les conditions de la mise en conformité, prévue par le dernier alinéa     de l'article L. 34-4, des conventions comportant des clauses excluant ou     restreignant la fourniture de services de télécommunications sur les réseaux     mentionnés au premier alinéa dudit article ;
      << (...).
      << Elle se prononce sur ces différends dans les conditions de forme et de     procédure prévues au I.
      << (...). >>          Sur le premier moyen :
      Contrairement à ce que France Télécom expose, la Compagnie générale de     vidéocommunication n'a pas tenté de justifier la compétence de l'Autorité par     la directive 95/51/CE de la Commission en date du 18 octobre 1995. La     Compagnie générale de vidéocommunication a seulement mentionné les termes de     cette directive au titre du rappel des dispositions applicables en l'espèce.      En tout état de cause, le fait que cette directive vise les restrictions     réglementaires, et non pas contractuelles, à la fourniture de la capacité de     transmission sur les réseaux câblés de télévision pour la fourniture de     services de télécommunications déjà libéralisés est sans conséquence sur la     compétence de l'Autorité à régler le différend qui lui est soumis par la     Compagnie générale de vidéocommunication, les compétences étant définies par     la loi.
          Sur le deuxième moyen :
      L'applicabilité des dispositions de l'article L. 34-4 du code des postes et     télécommunications à la fourniture de services de télécommunications autres     que le service téléphonique au public se déduit de la lettre même des     articles L. 32 et L. 34-4 du code des postes et télécommunications, et de la     volonté clairement exprimée par le législateur à l'occasion des travaux     préparatoires à la loi du 26 juillet 1996.
      En effet, l'article L. 34-4 du code des postes et télécommunications     mentionne << la fourniture de services de télécommunications >>, et non pas     << le service téléphonique >>.
      Or, l'article L. 32 du code des postes et télécommunications définit les     services de télécommunications comme << toutes prestations incluant la     transmission et l'acheminement de signaux ou une combinaison de ces fonctions     par des procédés de télécommunications >>, alors que le service téléphonique     au public est défini comme << l'exploitation commerciale pour le public du     transfert direct de la voix en temps réel, au départ et à destination de     réseaux ouverts au public commutés, entre utilisateurs fixes ou mobiles >>.
      En conséquence, il est manifeste que le champ d'application des dispositions     de l'article L. 34-4 du code des postes et télécommunications comprend les     services de télécommunications au sens du sixième paragraphe de l'article L.     32-6 et non pas seulement le service téléphonique.
      Or, il ressort de la saisine et des observations produites par la Compagnie     générale de vidéocommunication que les services qu'elle souhaite proposer     comportent des services de télécommunications tels que les services de     transmission de données sur Internet et la messagerie électronique.
      En conséquence, France Télécom n'est pas fondée à soutenir que l'article L.     34-4 précité ne serait pas applicable au différend qui l'oppose à la     Compagnie générale de vidéocommunication au motif que ce service d'accès     Internet qu'elle souhaite offrir n'inclut pas le service téléphonique.
          Sur le troisième moyen :
      S'il est exact que les conventions dont la Compagnie générale de     vidéocommunication demande la mise en conformité ne comportent pas de clauses     excluant expressément la fourniture de services de télécommunications ou leur     apportant des restrictions de nature juridique ou technique, il n'en demeure     pas moins que lesdites conventions ne prévoient ni les modalités financières     de mise à disposition des capacités nécessaires à la fourniture des services     que la Compagnie générale de vidéocommunication souhaite offrir, ni les     adaptations techniques des réseaux qui devront être réalisées pour permettre     la fourniture de ces services.
      Ainsi, les conventions précitées ne permettent pas en l'état la fourniture     d'un service d'accès à Internet et doivent être regardées, contrairement à ce     que soutient France Télécom, comme comportant des restrictions de nature     juridique et technique au sens de l'article L. 34-4 du code des postes et     télécommunications.
      Au surplus, et en tout état de cause, il résulte des termes mêmes du dernier     alinéa de l'article L. 34-4 que l'Autorité peut être saisie << en cas de     litige >>. Or, la lecture des observations produites par les parties devant     l'Autorité démontre l'existence même d'un litige opposant la Compagnie     générale de vidéocommunication à France Télécom, notamment sur la     rémunération de France Télécom, propriétaire des réseaux, et sur les     modalités de mise à disposition au profit de la Compagnie générale de     vidéocommunication et, le cas échéant, de ses filiales des capacités     supplémentaires nécessaires.
      Ainsi, France Télécom n'est pas fondée à soutenir que la saisine déposée par     la Compagnie générale de vidéocommunication est irrecevable.
          Sur le quatrième moyen :
      Le sixième paragraphe de l'article L. 32 du code des postes et     télécommunications dispose que : << on entend par services de     télécommunications toutes prestations incluant la transmission ou     l'acheminement de signaux ou une combinaison de ces fonctions par des     procédés de télécommunications. Ne sont pas visés les services de     communication audiovisuelle en tant qu'ils sont régis par la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication >>.
      Aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 précitée, << on entend par communication audiovisuelle toute     mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de     télécommunications, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de     messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance     privée >>.
      Or, le service proposé par la Compagnie générale de vidéocommunication     consiste en un accès aux services en ligne disponibles sur Internet et non     pas en un service en ligne de nature audiovisuelle comme le soutient France     Télécom.
      D'une part, le service d'accès à Internet permet la transmission     d'information entre points identifiés des réseaux. France Télécom reconnaît     en page 24 de ses observations en défense enregistrées le 13 mai 1997 que ces     services en ligne peuvent comporter des messages relevant du régime de     correspondance privée et donc, par voie de conséquence, de la notion de     service de télécommunications. Ainsi, le service d'accès à Internet, qui     présente une nature mixte, relève au moins pour partie des services de     télécommunications et non des services de communication audiovisuelle.
      D'autre part, la prestation constituée par le service d'accès à Internet que     souhaite offrir la Compagnie générale de vidéocommunication doit être     regardée comme un service de télécommunications, au sens du sixième     paragraphe de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, alors     même que la transmission ou l'acheminement des signaux serait assuré sur un     réseau n'appartenant pas en propre à la Compagnie générale de     vidéocommunication, mais faisant l'objet d'une location de capacités au     propriétaire de ce réseau. Par suite, France Télécom n'est pas fondée à     soutenir, par le moyen invoqué, que les dispositions du cinquième alinéa de     l'article L. 34-4 ne seraient pas applicables.
      Il résulte de tous ces éléments que la saisine déposée par la Compagnie     générale de vidéocommunication est recevable et que l'Autorité est compétente     pour régler le différend qui oppose la Compagnie générale de     vidéocommunication à France Télécom.