Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. R. 322-7. -  En cas de changement de domicile ou d'établissement d'affectation et dans le mois qui suit, tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit adresser au préfet du département de son nouveau domicile ou du nouvel établissement d'affectation, une demande d'un nouveau certificat d'immatriculation établie conformément aux règles fixées par le ministre chargé des transports, accompagnée de la carte grise du véhicule.
    Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, la déclaration doit être adressée au préfet du département du nouveau domicile du locataire. Toutefois, pour tout véhicule affecté à titre principal à un établissement du locataire pour les besoins de cet établissement, la déclaration doit être adressée au préfet du département du nouvel établissement d'affectation.
    Pour l'accomplissement des formalités prévues au présent article, le propriétaire doit justifier de son identité et déclarer, selon le cas, son domicile ou l'adresse de l'établissement d'affectation ou de mise à disposition, ou celle du locataire, dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur.
    Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas respecter le délai prévu au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Art. R. 232-2. -  La chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat dont elles sont membres dans le cadre réglementaire défini à l'article R. 5212-7 du code général des collectivités territoriales reproduit ci-après :
    « Art. R. 5212-7. - Le représentant de l'Etat qui saisit la chambre régionale des comptes conformément à l'article L. 5212-25, joint à cette saisine la demande de la commune, la décision du comité syndical qui a motivé cette demande, les statuts du syndicat ainsi que les derniers comptes administratifs et budgets de la collectivité et de l'établissement.
    La chambre rend un avis motivé dans lequel elle se prononce sur la recevabilité de la saisine et propose au représentant de l'Etat une nouvelle modalité de répartition des contributions financières au budget du syndicat.
    Cet avis est notifié au représentant de l'Etat, au syndicat intercommunal et aux communes intéressées.
    Le représentant de l'Etat transmet à la chambre copie de sa décision arrêtant la modalité de répartition des contributions communales. »
    Section 3
    Des établissements publics locaux d'enseignement
Art. R. 1424-27. -
    Il est créé une commission consultative du service de santé et de secours médical, présidée par le médecin-chef. Cette commission comprend le médecin-chef adjoint, le pharmacien-chef, deux médecins, un pharmacien et deux infirmiers. Elle comprend en outre le vétérinaire-chef ou, à défaut, un vétérinaire.
    La commission consultative donne son avis sur les questions dont elle est saisie par son président ou par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Art. R. 212-40. -
    Un bureau de vote central est institué, comprenant un président et un secrétaire désignés par le président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ainsi qu'un délégué de chaque candidat en présence.
    Les suffrages recueillis dans chaque section de vote sont transmis sous pli cacheté au bureau de vote central par les soins du président de chambre régionale auprès duquel est placée cette section.
    Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Laval (Mayenne), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier universitaire de Laval, service concours, 33, rue du Haut-Rocher, 53015 Laval Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de concours.
Un examen professionnel aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 21 novembre 2005, dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 12 postes d'attaché principal de seconde classe vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier 2005 d'une durée de huit ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emplois, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de trois ans, à des périodes de services effectifs.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (département recrutement et concours, bureau informations-concours), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Art. R. 321-9. -
    Le constructeur adresse la demande de réception CE d'un type de véhicule, de système, ou d'équipement au ministre chargé des transports.
    La demande est accompagnée d'un dossier constructeur qui comporte toutes les précisions nécessaires au contrôle de la conformité du type de véhicule, de système ou d'équipement aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation. La demande de réception d'un type de véhicule est également accompagnée de toutes les fiches de réception CE qui ont été accordées à des systèmes ou des équipements du type de véhicule concerné.
    Le ministre chargé des transports vérifie, le cas échéant en coopération avec les autorités compétentes en matière de réception des autres Etats, que les mesures nécessaires ont été prises pour garantir la conformité des véhicules ou équipements produits au type réceptionné.
    Lorsque le ministre chargé des transports constate que le type de véhicule, de système ou d'équipement satisfait aux exigences requises par la législation communautaire, il délivre une fiche de réception CE.
    Néanmoins, si le ministre chargé des transports estime qu'un type de véhicule, de système ou d'équipement, quoique conforme aux exigences requises par la législation communautaire, compromet gravement la sécurité routière, il peut refuser de délivrer la fiche de réception CE. Cette décision doit être motivée et notifiée au constructeur intéressé, aux autorités compétentes en matière de réception des autres Etats et à la Commission européenne.
    Le constructeur donne à chacun des véhicules conformes à un type ayant fait l'objet d'une réception CE un numéro d'identification. Il remet à l'acheteur du véhicule une copie de la fiche de réception CE du type de véhicule ainsi qu'un certificat de conformité attestant que le véhicule livré est entièrement conforme au type réceptionné.
    Le constructeur, détenteur d'une fiche de réception CE d'un type d'équipement, appose sur chaque équipement fabriqué conformément au type réceptionné sa marque de fabrique ou de commerce, l'indication du type ou, si la directive communautaire applicable à l'équipement en cause le prévoit, le numéro ou la marque de réception.
    Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités de l'examen des demandes de réception CE et le modèle type auquel doivent être conformes le dossier constructeur, la fiche de réception et le certificat de conformité.
Art. R. 1425-10. -
    Le mandat d'un membre de la commission prend fin lorsqu'il perd la qualité au titre de laquelle il a été appelé à siéger.
    Lorsqu'il s'agit d'un représentant du département, le conseil général élit son remplaçant.
    Lorsqu'il s'agit d'un représentant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste. A défaut, il est procédé à une élection partielle au scrutin uninominal à un tour.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Monteil, directeur de l'enseignement supérieur, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Monteil, à :
 M. Jean-Pierre Korolitski, chef de service, adjoint au directeur ;
 M. Eric Bernet, chef de service, adjoint au directeur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 juillet 2005, Mme Astic (Sylvaine), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détachée en qualité de sous-préfète pour une période de trois ans à compter du 16 mai 2005.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2005, M. Guy Woelfel, ingénieur des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 2 mai 2005.
 L'intéressé sera soumis aux obligations prévues à l'article 2 du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Art. L. 1232-1. -
    Le prélèvement d'organes sur une personne décédée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques et après que le constat de la mort a été établi.
    Ce prélèvement peut être effectué dès lors que la personne concernée n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement.
    Ce refus peut être exprimé par l'indication de sa volonté sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Il est révocable à tout moment.
    Si le médecin n'a pas directement connaissance de la volonté du défunt, il doit s'efforcer de recueillir le témoignage de sa famille.
Art. R. 326-6. -
    Dans le cas prévu à l'article L. 326-11 où le propriétaire a donné son accord pour céder son véhicule à l'assureur, la carte grise du véhicule est transmise par l'assureur au préfet du département du lieu d'immatriculation dans un délai d'un mois à compter de l'accord entre l'assureur et le propriétaire du véhicule.
    L'assureur fournit une copie du rapport d'expertise établi en application de l'article L. 326-10. Dans le cas où l'expert estime le véhicule réparable, au sens du deuxième alinéa de l'article R. 326-2, son rapport comporte une description détaillée des réparations à effectuer.
Art. R. 141-7. -
    Les observations auxquelles donnent lieu les contrôles sont consignées dans un rapport. Les suites à leur donner font l'objet de propositions motivées.
    Après communication au procureur général s'il y a lieu, le président de chambre transmet le rapport et les pièces annexées au conseiller maître ou au conseiller maître en service extraordinaire, contre-rapporteur.
    En accord avec le procureur général en cas de communication à celui-ci, il inscrit l'examen du rapport à l'ordre du jour de la formation compétente ; cet accord est réputé acquis dès lors que le rapport ainsi que l'ordre du jour ont été communiqués au procureur général au moins trois semaines avant la date de la séance.
L'analyse du risque foudre :
 L'analyse du risque foudre identifie les besoins de prévention et de protection, pour garantir le respect des exigences de sûreté et de radioprotection assignées à l'INBS. Elle évalue les risques d'agression des installations par la foudre et les conséquences possibles de ses effets directs et indirects sur la sûreté des installations, les travailleurs, les populations ou l'environnement. En tenant compte de la sensibilité des équipements susceptibles d'être agressés, des installations de protection et des mesures de prévention éventuellement existantes, l'analyse du risque foudre identifie les dispositions de prévention et de protection à mettre en place et en donne la liste.
 L'analyse du risque foudre est à fournir dans le dossier de demande d'autorisation d'une installation nouvelle. Elle est passée en revue et, le cas échéant, mise à jour lorsque des modifications sont apportées aux installations et à l'occasion des évaluations périodiques du référentiel de sûreté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Alain Marsigny et de Mme Martine Ramond, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Christian Murzeau, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de Mmes Pascale Margot-Rougerie et Dominique Perrier, Mmes Monique Avdjian et Patricia Martinon, attachées d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. L. 218-21. -
    Dans la zone économique au large des côtes du territoire de la République, les eaux territoriales, les eaux intérieures et les voies navigables françaises jusqu'aux limites de la navigation maritime, les dispositions de la présente sous-section s'appliquent, dans les conditions prévues aux articles L. 218-10, L. 218-11, L. 218-13 à L. 218-19, aux navires et plates-formes étrangers même immatriculés dans un territoire relevant d'un gouvernement non partie à la convention mentionnée à l'article L. 218-10.
    Toutefois, seules les peines d'amendes prévues aux articles L. 218-10, L. 218-11 et L. 218-13 à L. 218-19 peuvent être prononcées lorsque l'infraction a lieu dans la zone économique au large des côtes du territoire de la République.
I. - Lorsque la saisine de la commission de déontologie présente un caractère obligatoire en application du II de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée :
 1° L'autorité dont relève l'agent saisit par écrit la commission dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle a été informée du projet de l'agent. Ce dernier reçoit copie de la lettre de saisine ;
 2° L'agent intéressé peut saisir directement par écrit la commission, un mois au plus tard avant la date à laquelle il souhaite exercer les fonctions pour lesquelles un avis est sollicité. Il en informe par écrit l'autorité dont il relève.
 II. - Lorsque la saisine de la commission revêt un caractère facultatif en application du III de l'article 87 de cette même loi :
 1° L'agent intéressé peut saisir directement par écrit la commission un mois au plus tard avant la date à laquelle il souhaite exercer les fonctions pour lesquelles un avis est sollicité. Il en informe par écrit l'autorité dont il relève ;
 2° L'autorité dont relève l'agent peut également saisir par écrit la commission au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle a été informée du début envisagé de l'activité. Ce dernier reçoit copie de la lettre de saisine.
 III. - Lorsque la commission se prononce, en application du I du présent article, sur la compatibilité de l'activité privée projetée avec les fonctions exercées par l'agent au cours des trois années précédant le début de cette activité, elle vérifie également que l'agent n'exerce pas l'une des activités privées interdites par le B de l'article 1er.
 Lorsqu'elle se prononce en application du II du présent article, la commission vérifie également que l'agent n'exerce pas l'une des activités privées interdites par le A de l'article 1er.
La fréquence définie à l'annexe I est attribuée à compter de la réorganisation effective de la composition du multiplex R 1 prévue par la décision du 19 décembre 2006 susvisée, dans le délai prévu par la décision du 29 mars 2007 susvisée.
 Si dans un délai de trois mois à compter du 15 septembre 2007, la société n'a pas commencé la diffusion en mode numérique du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
Art. L. 951-7. -
    Les propriétaires ou exploitants ou tous détenteurs ou transporteurs de végétaux, produits végétaux, autres objets mentionnés au I de l'article L. 951-12, y compris les fruits frais, sont tenus d'ouvrir leurs terrains et jardins clos ou non, ainsi que leurs dépôts ou magasins, aux agents mentionnés au I de l'article L. 951-18. Ces agents sont habilités à procéder à la saisie des produits et objets susceptibles de véhiculer des organismes nuisibles.
La section « périmètres de protection des immeubles classés ou inscrits et travaux sur les immeubles situés dans ces périmètres » comprend les membres suivants :
 1° Treize représentants de l'Etat :
 a) Quatre membres de droit :
 - le directeur de l'architecture et du patrimoine ;
 - le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés à la direction de l'architecture et du patrimoine ;
 - le sous-directeur de l'archéologie, de l'ethnologie, de l'inventaire et du système d'information à la direction de l'architecture et du patrimoine ;
 - le sous-directeur de l'architecture et du cadre de vie protégés à la direction de l'architecture et du patrimoine ;
 b) Neuf membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :
 - sept inspecteurs généraux de l'architecture et du patrimoine ou chargés de missions d'inspection générale de l'architecture et du patrimoine, dont au moins trois architectes ;
 - deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture ;
 2° Deux titulaires d'un mandat électif national ou local nommés par arrêté du ministre chargé de la culture ;
 3° Dix personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, dont trois membres d'associations ayant pour objet de favoriser la qualité de l'architecture ou la protection des espaces urbains ou paysagers ;
 4° Des personnalités qualifiées choisies comme experts en raison de leur compétence dans un domaine spécifique traité par la section et nommées par arrêté du ministre chargé de la culture. Leur nombre total ne peut dépasser quinze. Ils siègent lorsque sont examinés des dossiers qui relèvent de leur domaine de compétence.
Art. L. 953-13. -
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédés analytiques à suivre pour la détermination du cuivre pur dans les produits cupriques anticryptogamiques.
    Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article L. 953-12 en ce qui concerne les produits insecticides, anticryptogamiques et, en général, tous produits utilisés dans la lutte contre les organismes nuisibles, matières premières ou composées autres que les produits cupriques anticryptogamiques.
    Section 4
    Dispositions pénales
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, sont nommés dans la réserve opérationnelle :
GENDARMERIE NATIONALE
Corps des officiers de gendarmerie
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er novembre 2005
L'aspirant Thomas (Pierre-Alexandre, Georges, Marius).
Pour prendre rang du 1er octobre 2006
L'aspirante Laville (Laurellia).
Pour prendre rang du 1er février 2007
M. Babaï (En'Nohmenn).
M. Lacroix (Pierre-Philippe).
Pour prendre rang du 1er mars 2007
L'aspirant Le Gall (Bertrand, Jean).
Pour prendre rang du 1er avril 2007
M. Lardellier (Pascal, Claude, Régis).
Pour prendre rang du 1er mai 2007
L'aspirante Guettouche (Dalila).
Corps technique et administratif
de la gendarmerie nationale
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er octobre 2006
M. Nouveau (Laurent).
Pour prendre rang du 1er février 2007
M. Houver (Marc, Alain).
Pour prendre rang du 1er juin 2007
Mlle Mauro (Cynthia, Claudine, Victoria).
MARINE NATIONALE
Corps des commissaires de la marine
Au grade de commissaire de 3e classe de réserve
Pour prendre rang du 1er mai 2006
Mlle Miegeville (Sophie, Aurélie).
Pour prendre rang du 1er août 2006
M. Huguet (Jean-Philippe, Olivier, Michel, Xavier).
Pour prendre rang du 1er mars 2007
Mlle Del Papa (Antonella, Ines, Palmira).
 Pour prendre rang du 1er avril 2007
Mme Rémy (Solen, Jacqueline, Yvonne).
 Pour prendre rang du 1er mai 2007
Mlle Pacaud (Sirli, Adriana).
ARMÉE DE L'AIR
Corps des officiers mécaniciens de l'air
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er mai 2007
Le major de réserve Charles (Jean, Michel).
Corps des officiers des bases de l'air
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er juin 2007
Le major de réserve Aleksijevic (Georges, Rodolphe, Pierre).
Délégation est donnée à MM. Alain Vallet et Daniel Kopaczewski, ingénieurs des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions.
La société Rennes Cité Média est autorisée à utiliser la fréquence définie à l'annexe I en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé TV Rennes 35, selon les conditions prévues par la convention du 10 octobre 2005 susvisée. La fréquence attribuée appartient au réseau R1.
 Le site de diffusion précisé dans l'annexe I pourra être complété par d'autres sites fonctionnant en mode isofréquence dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces sites, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service TV Rennes 35 est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique. Elle est toutefois regardée comme distincte de l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique pour l'application des articles 97 à 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 25 juin 2007, Mme Zoline Cesaire, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juillet 2007.
Peuvent être promus, dans chaque établissement, dans le grade de la classe supérieure d'aide-soignant, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus, les aides-soignants de classe normale ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
 Peuvent être promus, dans chaque établissement, dans le grade de la classe exceptionnelle d'aide-soignant, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus, les aides-soignants de classe supérieure ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 mars 2007, est nommé membre du Conseil national de l'information statistique : M. Nicolas Oudin, directeur des services économiques de la Confédération des papiers carton et cellulose, comme représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), en remplacement de M. Bernard Boulengier.
Art. L. 6112-2. -
    Le service public hospitalier est assuré :
    1o Par les établissements publics de santé ;
    2o Par ceux des établissements de santé privés qui répondent aux conditions fixées aux articles L. 6161-6 et L. 6161-9.
    Ces établissements garantissent l'égal accès de tous aux soins qu'ils dispensent. Ils sont ouverts à toutes les personnes dont l'état requiert leurs services. Ils doivent être en mesure de les accueillir de jour et de nuit, éventuellement en urgence, ou d'assurer leur admission dans un autre établissement mentionné au premier alinéa.
    Ils dispensent aux patients les soins préventifs, curatifs ou palliatifs que requiert leur état et veillent à la continuité de ces soins, en s'assurant qu'à l'issue de leur admission ou de leur hébergement, tous les patients disposent des conditions d'existence nécessaires à la poursuite de leur traitement. A cette fin, ils orientent les patients sortants ne disposant pas de telles conditions d'existence vers des structures prenant en compte la précarité de leur situation.
    Ils ne peuvent établir aucune discrimination entre les malades en ce qui concerne les soins. Ils ne peuvent organiser des régimes d'hébergement différents selon la volonté exprimée par les malades que dans les limites et selon les modalités prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Art. L. 6122-2. -
    L'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 est accordée, selon les modalités fixées par l'article L. 6122-10, lorsque le projet :
    1o Répond, dans la zone sanitaire considérée, aux besoins de la population tels qu'ils sont définis par la carte sanitaire ;
    2o Est compatible avec les objectifs fixés par le schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 6121-3 ainsi qu'avec l'annexe mentionnée à l'article L. 6121-4 ;
    3o Satisfait à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret.
    Des autorisations dérogeant aux 1o et 2o du présent article peuvent être accordées à titre exceptionnel et dans l'intérêt de la santé publique après avis du comité de l'organisation sanitaire et sociale compétent.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai 2007 :
 Les biens culturels :
 Germain-Augustin et Rose de Saint-Aubin, dessinés par leur oncle, 1766, dessin, inv. 1972.118.233 ;
 Le Magasin de M. Périer, marchand de ferronnerie, 1767, gravure, inv. 1979.650 ;
 La Conférence des avocats, 1776, gravure, inv. 1985.1014 ;
 Les Quatre Vases, 1754, gravure, inv. 1988.1021 ;
 Le Triomphe de Pompeï, illustration pour le « Spectacle de l'Histoire romaine » de Philippe de Prétot, 1762-1765, aquarelle et gouache, inv. 2004.436 ;
 Vue du salon du Louvre en l'année 1753, gravure, inv. 2006.84,
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à l'exposition « Gabriel de Saint-Aubin », présentée au musée du Louvre du 27 février 2008 au 26 mai 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er février au 30 juin 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 15 juin 2007, sont nommés membres du jury de l'examen de fin de stage des ingénieurs d'études sanitaires de la promotion 2006-2007 :
 Mme Monique Delaviere, représentant le directeur général de la santé ;
 Mme Aurore Randrianarison, représentant le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
 M. Bernard Junod, représentant le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ;
 M. Daniel Marchand, ingénieur général du génie sanitaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne ;
 M. Jean-Pierre Parra, directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire ;
 M. Bernard Leremboure, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Docteur Schaffner à Lens.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Docteur Schaffner, direction des ressources humaines, 99, route de La Bassée, sac postal 8, 62307 Lens Cedex.
A la sous-direction des institutions, des affaires juridiques et financières, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de la solidarité, de la lutte contre la précarité et de l'exclusion, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. - M. Eloy Dorado, adjoint au sous-directeur ;
 II. - Bureau des budgets et des finances :
 Mme Martine Laborde-Chiocchia, chef de bureau.
Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Bameul, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du cabinet de la ministre, à Mme Frédérique Kerouani, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau du cabinet, et à M. Raphaël Roche, attaché principal d'administration centrale, chef de la correspondance, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des postes comptables utilisateurs de l'application ou des applications de gestion concernées, du département informatique en charge de l'application et auprès du bureau 6 B de la DGCP.
 Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.
Délégation est donnée à Mme Hélène Gouinguenet, secrétaire générale d'administration scolaire et universitaire, chargée de mission auprès du directeur général de la recherche et de l'innovation, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux ressources humaines et au fonctionnement interne de la direction générale de la recherche et de l'innovation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2007, il est mis fin aux fonctions de M. Rosselli (Patrick, Gérard) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean Arnoux et Alain Ribon, notaires associés, à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 5 du 12 juin 2007 à l'accord du 16 février 2000 relatif à la formation obligatoire des chauffeurs ;
 Avenant n° 1 du 12 juin 2007 à l'accord du 15 novembre 2005 relatif à la formation professionnelle.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Avenant n° 5 : formation obligatoire des chauffeurs ;
 Avenant n° 1 : formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération nationale des boissons (FNB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Par délibération en date du 27 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser le comité des fêtes d'Ardelay à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Rosalies FM du 4 au 7 mai 2007 :
 Site : place du Donjon, Ardelay, 85500 Les Herbiers ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 88,2 MHz.
L'article 171 AP de la même annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 171 AP. - I. - Pour l'application du f du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, la proportion de l'actif des sociétés mentionnées à la première phrase du même f investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à cette même première phrase, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au troisième alinéa du 1° du même article 1er-1 est calculée en additionnant au numérateur :
 « 1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés au troisième alinéa du 1° du même article 1er-1 et éligibles au quota de 50 % prévu à ce même troisième alinéa et la valeur brute comptable des avances en compte courant consenties aux sociétés émettrices de ces titres ;
 « 2° et le prix de souscription ou d'acquisition des titres émis par une société mentionnée à la première phrase du f du 1° du même article 1er-1, ainsi que la valeur brute comptable des avances en compte courant consenties à cette même société, retenus à hauteur de la proportion des investissements directs, ou indirects par l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à la première phrase du même f, de son actif brut comptable dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au troisième alinéa du 1° du même article 1er-1.
 « Le dénominateur est égal à l'actif brut comptable de la société.
 « II. - Les dispositions du I s'appliquent également aux investissements réalisés par des sociétés mentionnées à la première phrase du f du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 directement, ou indirectement par l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à cette même première phrase du f, dans des sociétés répondant aux conditions prévues au quatrième alinéa du 1° du même article 1er-1. »
Toute interconnexion des registres mentionnés à l'article 1er avec d'autres fichiers est interdite, à l'exception de la mise en oeuvre des transmissions à l'officier de l'état civil des données nécessaires aux mentions en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire du pacte civil de solidarité prévues par l'article 515-3-1 du code civil.
L'article R. 221-8 du code de la route est modifié comme suit :
 I. - Le II de l'article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - La catégorie B du permis de conduire délivrée avant le 1er janvier 2007 autorise la conduite, sur le territoire national, d'une véhicule relevant de la sous-catégorie A1 si le conducteur est titulaire de la catégorie B du permis de conduire depuis au moins deux ans. »
 II. - Il est ajouté un III rédigé comme suit :
 « III. - La catégorie B du permis de conduire délivrée à compter du 1er janvier 2007 autorise la conduite, sur le territoire national, d'un véhicule relevant de la sous-catégorie A1 si le conducteur est titulaire de la catégorie B du permis de conduire depuis au moins deux ans. Cette autorisation n'est valide que si le conducteur a suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7 et qu'il est fait mention de cette autorisation sur le permis de conduire.
 Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du précédent alinéa. »
Les hébergements se font dans des hôtels de catégorie deux étoiles avec petit déjeuner et hébergement en chambre simple.
 Par dérogation à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'indemnité de nuitée est fixée au taux plafond de 48 . A Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, le taux plafond est porté à 70 . En cas de nécessité impérieuse, sous réserve de justification écrite, le directeur ou le chef de service peut accorder un dépassement des plafonds définis.
 Lorsque l'agent fait l'avance des frais, le remboursement est effectué aux frais réels sur présentation du justificatif d'hébergement et dans la limite des taux plafonds. Pour prétendre à ce remboursement, l'agent doit se trouver en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.
Au code de l'action sociale et des familles, après le 2° de l'article D. 214-2, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Un bilan de la mise en oeuvre par les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans des dispositions des articles L. 214-7 et D. 214-7, établi par le président du conseil général. »
Est habilitée, au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage l'association ORT-Collecteur, association pour le développement de l'apprentissage et de l'enseignement technique, 10, ville d'Eylau, 75016 Paris :
 - champ géographique : national ;
 - secteur d'activité : interprofessionnel.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 novembre 2006, l'arrêté du 6 octobre 2003 modifié portant nomination à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie est modifié comme suit :
3° Représentants des organismes de sécurité sociale
 Les mots : « représentants du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (CNESSS) » sont remplacés par les mots : « représentants de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S) ».
4° Représentants des agents de direction
Représentants des agents de direction des organismes
de sécurité sociale du régime général
Sur désignation du Syndicat national des agents de direction
et d'encadrement des organismes sociaux (SNADEOS-CFTC)
   Suppléant :
 M. Vasseur (Claudy), directeur des assurances maladie et accidents du travail - maladies professionnelles à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, est nommé en remplacement de Mme Kreutzer (Françoise), agent comptable de la caisse d'allocations familiales du Morbihan.
Le deuxième alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé comme suit :
 « Les services administratifs chargés de l'instruction de la demande d'agrément et l'Organisme technique central, agissant dans le cadre de ses missions spécifiées au f de l'article 29 du présent arrêté, peuvent demander tous les justificatifs complémentaires et conduire toutes les vérifications nécessaires en vue de s'assurer de la conformité de l'installation auxiliaire aux dispositions législatives et réglementaires applicables. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 décembre 2006, est fixé le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail.
 Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail est fixé à 36, répartis comme suit :
 - ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement : 33 ;
 - ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer : 2 ;
 - ministère de l'agriculture et de la pêche : 1.
L'Etat assure aux organismes gestionnaires d'un établissement ou d'un service d'aide par le travail la compensation totale des cotisations mentionnées à l'article R. 243-9 du code de l'action sociale et des familles qui leur incombent sur la base du montant de l'aide au poste déterminé conformément à l'article R. 243-6 du même code.
L'annexe V de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifiée de la façon suivante :
 I. - Les termes : « aux normes de séries EN 29000 et EN 45000 » du paragraphe 1 sont remplacés par : « à la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2005 ».
 II. - Les termes : « Un minimum de deux étalonnages par an » du premier tiret du deuxième alinéa du paragraphe 3.2 sont remplacés par : « Un minimum de deux étalonnages par année civile ».
 III. - Les termes : « Un minimum de deux visites de maintenance préventive par an » du deuxième tiret du paragraphe 3.2 sont remplacés par : « Un minimum de deux visites de maintenance préventive par année civile ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, il est fait application de la procédure suivante :
 Pour chacun des emplois à pourvoir :
 - le directeur général du centre hospitalier universitaire soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement qui se réunit en formation restreinte limitée aux personnels hospitalo-universitaires exerçant des fonctions au moins équivalentes à celles auxquelles l'intéressé postule ;
 - le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur.
 Ces deux instances disposent d'un délai de vingt et un jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la culture et de la communication en date du 9 février 2007, l'arrêté du 2 février 1990 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985) est modifié ainsi qu'il suit :
 Les mots : « Centre de développement culturel Le Parvis » sont remplacés par les mots : « Le Parvis Scène nationale Tarbes-Pyrénées » et les mots : « L'emploi de directeur de l'association peut être pourvu » sont remplacés par : « Les emplois de directeur, directeur adjoint et administrateur de l'association pourront être pourvus ».
 Il est ajouté à l'arrêté du 2 février 1990 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985) un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Le nombre de fonctionnaires concernés est limité à 2. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Cayzac, domicilié 12, rue des Carignans, 34660 Cournonterral.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'emploi de l'indication géographique « Morteau » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature de saucisse et jésu(s) qui ne répond pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « saucisse et jésu(s) de Morteau » transmise pour enregistrement et des produits qui lui sont comparables par nature.
 Toutefois, les produits mentionnés à l'alinéa 1 dont l'étiquetage comporte l'indication géographique « Morteau » peuvent continuer à être commercialisés dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les ressources du fonds comprennent :
 1° Les crédits budgétaires inscrits au budget de l'Agence nationale des fréquences destinés au financement du fonds d'accompagnement du numérique ;
 2° Les concours financiers de l'Etat et des collectivités territoriales ;
 3° Les concours financiers de tous organismes publics ou privés ;
 4° Le cas échéant, les autres recettes autorisées par les lois et règlements.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or (1re catégorie) exercées par M. Xavier Inglebert, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à Mme Alice-Anne Médard, directrice de l'aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-18 du code de l'aviation civile.
Annulation au Journal officiel n° 154 du 5 juillet 2007, texte n° 133, version électronique (NOR : SJSH0757602V) :
 L'avis de vacance de postes en vue de pourvoir 2 postes d'attaché d'administration hospitalière par voie de mutation au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde) est annulé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 2007, les biens culturels prêtés par l'Arménie, Galerie nationale d'histoire d'Erevan, à l'association Paris-Musées, organisatrice de l'exposition « Peintures en Arménie, 1830-1930 » présentée au Petit Palais, musée des beaux-arts de Paris, du 20 juin 2007 au 19 août 2007, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 juin 2007 au 31 août 2007.