Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 27 novembre 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Office du tourisme de Morzine à diffuser pour la période du 12 décembre 2015 au 10 septembre 2016 un service de télévision à vocation locale dénommé « Morzine-Avoriaz TV » diffusé en clair par voie hertzienne terrestre à Morzine (Haute-Savoie).
Le numéro 30 est attribué à « Morzine-Avoriaz TV » en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre à Morzine.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Un concours externe est ouvert pour six postes. Au vu des résultats, le jury pourra pourvoir ou non les postes mis au concours, et, le cas échéant, établir une liste complémentaire de six lauréats au maximum.
I. - Calendrier du concours
Ouverture des inscriptions : mardi 9 février 2016, à 15 heures.
Clôture des inscriptions : vendredi 11 mars 2016.
Epreuves d'admissibilité : début juin 2016 (*).
Epreuves d'admission : septembre 2016 (*).
Entrée dans les cadres : à partir d'octobre 2016 (*).
(*) Les dates des épreuves et de l'entrée dans les cadres ne sont que prévisionnelles et pourront être modifiées en cas de besoin. Il appartient aux candidats de se tenir informés de toute modification du calendrier en consultant le site internet de l'Assemblée nationale, rubrique « Concours et recrutement ».
L'avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel de la République française du 29 janvier 2016, texte n° 141 sur 188 (NOR : AFSN1602828V), est modifié comme suit :
Il convient de rajouter :
Centre hospitalier, à Epernay, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Jean Collery », à Ay-Champagne (Marne), en charge de la filière gériatrique.
(Le reste sans changement).
Les candidatures, dont un exemplaire transmis par la voie hiérarchique, doivent être adressées, dans un délai de deux semaines à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Centre national de gestion (département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux), Immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Engagement de la procédure accélérée
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Patrick Bloche et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (n° 3465).
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Réunions
Mardi 9 février 2016
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à 18 h 30 (salle Médicis) :
Proposition de résolution européenne présentée en application de l'article 73 quater du règlement, sur les demandes de réforme de l'Union européenne présentées par le Royaume-Uni (n° 346, 2015-2016). Examen du rapport et du texte de la commission.
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication, à 9 heures et à l'issue de la séance de l'après-midi (salle n° 245) :
Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n° 15, 2015-2016). Examen des amendements au texte de la commission.
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à 9 h 30 (salle n° 216) :
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n° 356, 2015-2016). Examen des amendements éventuels au texte de la commission.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Mardi 9 février 2016
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (nos 3381, 3451).
Rapport de M. Dominique Raimbourg, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le lundi 8 février 2015
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 376 (2015-2016). - Proposition de loi présentée par M. Robert NAVARRO, tendant à clarifier l'obligation de débroussaillement dans les zones exposées au risque d'incendie, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents mis en distribution le mardi 9 février 2016
N° 362. - Rapport de M. Jean-Marie BOCKEL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité.
N° 363. - Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense.
N° 364. - Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité.
N° 371. - Proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire, envoyée à la commission des affaires économiques.
ANNEXE I
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE DE L'ANTENNE (a)
PAR MAXIMALE 
      

    et PAR minimale (b)
CANAL/ 
      

    polarisation
MORZINE
Téléphérique du Pléney
1 520 m
1 W (1)
32 H
(a) l'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 m.
(b) la PAR maximale est égale à la PAR minimale.
Le conseil pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
1) Le bénéficiaire est tenu de communiquer au comité les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
Information communiquée sans délai si elle est disponible :
- diagramme de rayonnement mesuré.
Cette information est exigible sur demande expresse du comité.
2) Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au comité une version actualisée dans un délai d'un mois.
3) Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au comité toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4) Si le comité a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au comité les résultats de cette vérification.
Codage
Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Le bénéficiaire devra être vigilant sur la mise en œuvre de la nouvelle signalisation relative au passage en MPEG-4 qui interviendra dans la nuit du 4 au 5 avril 2016. Les signaux diffusés devront en outre respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le conseil sur son site internet.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
5
90
8
180
15
270
15
10
3
100
10
190
15
280
15
20
2
110
15
200
15
290
15
30
1
120
15
210
15
300
15
40
0
130
15
220
15
310
15
50
1
140
15
230
15
320
15
60
2
150
15
240
15
330
15
70
3
160
15
250
15
340
10
80
5
170
15
260
15
350
8
1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 8 février 2016, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement engage la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 2 février 2016.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Mardi 9 février 2016
A 9 h 30 :
1. Vingt-six questions orales.
A 14 h 30, le soir et la nuit :
2. Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (procédure accélérée) (n° 356, 2015-2016).
Rapport de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois (n° 368, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 369, 2015-2016).
3. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n° 15, 2015-2016).
Rapport de M. Jean-Pierre LELEUX, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 340 tomes I et II, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 341, 2015-2016).
Délais limites
Nouvelle lecture du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n° 339, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 15 février 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 15 février 2016, à 12 heures.
Proposition de loi organique (n° 278, 2015-2016) et proposition de loi (n° 279, 2015-2016) de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 16 février 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 15 février 2016, à 12 heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la protection de l'enfant (n° 345, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 17 février 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 15 février 2016, à 12 heures.
Explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n° 341, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans les explications de vote : lundi 15 février 2016, à 17 heures.
Dépôt des délégations de vote :
Mardi 16 février 2016, à 14 heures.
Débat préalable à la réunion du Conseil européen du 19 février 2016.
Inscriptions de parole dans le débat : mardi 16 février 2016, à 17 heures.
Par délibération en date du 30 octobre 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association de gestion de la Maison de l'Alpe à diffuser pour la période du 1er décembre 2015 au 31 août 2016 un service de télévision à vocation locale dénommé « Alpe d'Huez TV », diffusé en clair par voie hertzienne terrestre à l'Alpe-d'Huez (Isère).
Le numéro 30 est attribué à Alpe-d'Huez TV en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre à l'Alpe d'Huez.
Par délibération en date du 30 octobre 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SARL Motiv Oxygène à diffuser pour la période du 15 décembre 2015 au 15 septembre 2016 un service de télévision à vocation locale dénommé « Châtel TV » diffusé en clair par voie hertzienne terrestre à Châtel (Haute-Savoie).
Le numéro 30 est attribué à « Châtel TV » en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre à Châtel.
Les annexes I et IV de la décision n° 2011-1103 du 6 septembre 2011 sont remplacées par les annexes suivantes :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : RFM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Carcassonne.
Fréquence : 92,3 MHz.
Adresse du site : chemin Porte de Fer, Carcassonne (11).
Altitude du site (NGF) : 235 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
4
180
6
270
0
10
0
100
5
190
6
280
0
20
0
110
6
200
5
290
0
30
0
120
6
210
4
300
0
40
1
130
6
220
3
310
0
50
1
140
6
230
2
320
0
60
2
150
7
240
2
330
0
70
2
160
6
250
1
340
0
80
3
170
6
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
« ANNEXE IV (*)
Nom du service : RFM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Le Vigan.
Fréquence : 102,3 MHz.
Adresse du site : Les Campels, Montdardier (30).
Altitude du site (NGF) : 701 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
6
270
4
10
0
100
1
190
6
280
3
20
0
110
1
200
7
290
3
30
0
120
2
210
7
300
2
40
0
130
3
220
7
310
1
50
0
140
3
230
6
320
1
60
0
150
4
240
6
330
0
70
0
160
5
250
6
340
0
80
0
170
6
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE I
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE MAXIMALE 
      

    de l'antenne (m)
PAR.MAXIMALE
CANAL/ POLARISATION
CHATEL
Route du Petit Châtel
1 370 
1 W (1)
32 H
(1) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 247°.
Le conseil pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
1) Le bénéficiaire est tenu de communiquer au comité les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
Information communiquée sans délai si elle est disponible :
- diagramme de rayonnement mesuré.
Cette information est exigible sur demande expresse du comité.
2) Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au comité une version actualisée dans un délai d'un mois.
3) Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au comité toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4) Si le comité a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au comité les résultats de cette vérification.
Codage
Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Le bénéficiaire devra être vigilant sur la mise en œuvre de la nouvelle signalisation relative au passage en MPEG-4 qui interviendra dans la nuit du 4 au 5 avril 2016. Les signaux diffusés devront en outre respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le conseil sur son site internet.
L'annexe I de la décision n° 2013-684 du 25 septembre 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : RFM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Marvejols.
Fréquence : 97,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Truc du Midi, Palhers (48).
Altitude du site (NGF) : 1 016 mètres.
Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
0
90
7
180
6
270
0
10
0
100
7
190
5
280
0
20
1
110
8
200
3
290
0
30
1
120
8
210
2
300
0
40
2
130
7
220
2
310
0
50
2
140
8
230
1
320
0
60
3
150
8
240
1
330
0
70
5
160
7
250
0
340
0
80
6
170
7
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE I
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
ALTITUDE MAXIMALE 
      

    de l'antenne (m)
PAR MAXIMALE
CANAL/POLARISATION
HUEZ
La Croix de Close
1 846
1 W (1)
40 H
ALPE D'HUEZ
Lac Blanc
2 635
1 W (2)
40 H
(1) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 230°.
(2) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 225°.
Le conseil pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
1° Le bénéficiaire est tenu de communiquer au comité les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
Information communiquée sans délai si elle est disponible :
- diagramme de rayonnement mesuré.
Cette information est exigible sur demande expresse du comité.
2° Dans le cas où les informations mentionnées au 1° seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au comité une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au comité toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4°Si le comité a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au comité les résultats de cette vérification.
Codage
Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Le bénéficiaire devra être vigilant sur la mise en œuvre de la nouvelle signalisation relative au passage en MPEG-4, qui interviendra dans la nuit du 4 au 5 avril 2016. Les signaux diffusés devront en outre respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le conseil sur son site internet.
En application du sous-article 8.4.1.6. du règlement du jeu Loto® fait à Paris le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 2 février 2015 avec publication au Journal officiel de la République française du 10 mars 2015 et du sous-article 8.4.1.6. du règlement du jeu dénommé Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 dont la dernière modification a eu lieu le 28 août 2015 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 10 millions d'euros (soit 1 193 317 422 F. CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage Loto® du samedi 13 février 2016.
Les dates mentionnées dans le présent avis font référence aux dates métropolitaines.
La Commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 16 décembre 2015 ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est un tableau remarquable de Marcel Duchamp (1887-1968), artiste majeur du XXe siècle, considéré comme l'un des principaux précurseurs de l'art contemporain ; que cette peinture, sans doute achevée en 1911 et longtemps intitulée Femme nue aux cheveux verts, peut être considérée, pendant la période dite « pertinente », qui s'étend de fin 1910 à 1913 et correspond à un mouvement de traversée rapide de différents courants artistiques, comme une œuvre de transition de Duchamp, peinte peu après Le Buisson de début de 1911 et avant Dulcinée, sa première œuvre « cubiste » exposée au salon d'automne de 1911 ; que cette composition, sur le thème du nu souvent illustré par l'artiste, présente une figure féminine nimbée dans un halo verdâtre, dû à la lumière artificielle du gaz sous laquelle Duchamp l'a peinte, traduisant une inspiration symboliste liée à Odilon Redon ; qu'à la faveur de la publication par Robert Lebel d'une monographie consacrée à son œuvre, cette peinture a été redécouverte par Marcel Duchamp, qui l'a alors renommée en 1960 avec humour Nu sur Nu en raison du réemploi, selon sa pratique courante, d'une toile précédente représentant à l'horizontale un nu allongé, probablement réalisé au début de 1910 et dont le fragment est visible en arrière-plan dans le haut du tableau ; qu'en outre, cette œuvre de jeunesse, caractéristique du rapport empreint de désinvolture de Duchamp à sa production, constitue un rare témoin de l'œuvre peint, comprenant seulement une soixantaine de tableaux, en raison de l'abandon par l'artiste de ce médium dès 1913 pour se vouer à d'autres formes artistiques, souvent d'avant-garde ; que ce jalon essentiel, qui contient en germe les expérimentations à venir, peut permettre de retracer une étape importante de la carrière d'un artiste hors norme, qui a marqué, par sa démarche singulière, de manière majeure l'art du xxe siècle, et de compléter l'appréhension de son parcours artistique et intellectuel, qui ne se limite pas aux ready made auquel son nom reste surtout associé ;
Qu'en conséquence, cette œuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national ;
Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
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39,459
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3,272 1
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1 euro 
17,988 5
ZAR
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 juin 2015, est autorisé le transfert d'autorisation d'exploiter une centrale de production d'électricité fonctionnant au fioul, d'une capacité de production de 6,62 MW, accordée au titre du deuxième alinéa de l'article L. 311-6 du code de l'énergie à la société SECMP, dont le siège social est situé 188, rue Maurice-Béjart, 30480 Montpellier, à la société NovaWatt, dont le siège social est au 1, parvis de la Défense, 92800 Puteaux.
La centrale de production d'électricité fonctionnant au fioul est située sur le territoire de la commune de Lunel-Viel au lieudit Mas de Pages.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 juin 2015, la société Comax France SAS, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon, est autorisée à exploiter une centrale de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,99 MW, dont le site se situe rue des Ursines, 44000 Nantes.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 17 décembre 2015 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 31 août 2015
GENDARMERIE NATIONALE
Pruvot (Laurent, Jean, Jacques), major, 23 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 25 août 2015. Cité.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 juillet 2015, la société Hydrotube, dont le siège social est situé au 162, quai de Brazza à Bordeaux, est autorisée à exploiter une installation d'une capacité de production de 0,024 MW maximum, utilisant l'énergie hydrocinétique, implantée sur le domaine public fluvial au niveau de la Halte nautique de Bordeaux, au Point du jour situé au 158, rue Joseph-Brunet 33300 Bordeaux, et dont les coordonnées selon le système géodésique sont les suivantes :
Long. : 44° 52ʹ 41.22ʺ ;
0° 32ʹ 17.94ʺ O
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par décision en date du 19 novembre 2015 du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM),
Considérant que la société B BRAUN MEDICAL SAS, site de Nogent-le-Rotrou, fabrique et stérilise, notamment pour les sociétés B BRAUN MEDICAL SAS et B BRAUN MELSUNGEN AG, responsables de la mise sur le marché, des dispositifs médicaux (DM) stériles pour la perfusion, la transfusion, l'anesthésie, la nutrition, l'urologie, l'irrigation, le prélèvement, le drainage et la chirurgie ;
Considérant que le point 8.4 de l'arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, précise que « les dispositifs qui sont livrés en état stérile doivent avoir été fabriqués et stérilisés selon une méthode appropriée et validée » ;
Considérant que la société B BRAUN MEDICAL SAS, site de Nogent-le-Rotrou, revendique l'application de la norme NF EN ISO 11135-1 pour démontrer la conformité aux exigences essentielles et notamment le respect du point 8.4 susvisé ;
Considérant que la norme précitée impose notamment que soit établie une validation du procédé de stérilisation, permettant à la stérilisation d'être accomplie en routine de manière maîtrisée et fiable avec des paramètres dont l'efficacité a été démontrée de façon reproductible, y compris pour les tolérances hautes et basses de ces paramètres, cette validation incluant elle-même des opérations de qualification du procédé de stérilisation ;
Considérant que les qualifications opérationnelles et de performances physique et microbiologique relatives à la validation du procédé de stérilisation à l'oxyde d'éthylène des dispositifs médicaux fabriqués et stérilisés dans cet établissement sont fortement engagées ;
Considérant que, dans l'attente de la finalisation des actions correctives engagées, des contrôles renforcés ont été mis en place notamment des contrôles de la biocharge, l'utilisation des indicateurs biologiques bandelettes à lecture à 7 jours, des essais de stérilité, des contrôles de l'absence d'endotoxines et des contrôles des résidus d'oxyde d'éthylène pour maîtriser les cycles de stérilisation au regard de la stérilité des produits ;
La décision de police sanitaire du 1er juin 2015 fixant des conditions particulières de mise sur le marché, de stérilisation, d'exportation et de distribution des dispositifs médicaux stérilisés à l'oxyde d'éthylène par la société B BRAUN MEDICAL SAS sur le site de Nogent-le-Rotrou et mis sur le marché par les sociétés B BRAUN MEDICAL SAS et B BRAUN MELSUNGEN AG, est abrogée. La présente décision est notifiée aux intéressés.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 2 février 2016, un concours sur titres avec épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs est ouvert au titre de l'année 2016.
Ce concours est organisé par le centre de gestion de Seine-et-Marne en convention avec les centres interdépartementaux de gestion de la grande couronne et de la petite couronne de la région Ile-de-France.
La période de préinscription en ligne et de retrait des dossiers est fixée du 8 mars au 6 avril 2016 inclus. Les inscriptions sont à effectuer par internet à l'adresse www.cdg77.fr, à défaut, par courrier au centre de gestion de Seine-et-Marne, 10, Points-de-Vue, CS 40056, 77564 Lieusaint Cedex.
La date de clôture des inscriptions (date limite de dépôt des dossiers) est fixée au 14 avril 2016 inclus. Les dossiers d'inscription, comportant les pièces demandées, devront être postés avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés à l'accueil du centre de gestion de Seine-et-Marne avant 17 heures.
L'épreuve écrite se déroulera le 6 octobre 2016 dans les locaux de Centrex à Noisy-le-Grand (93) et dans les locaux du centre de gestion à Lieusaint (77), selon le nombre de candidats inscrits.
Le nombre de postes ouverts au concours est fixé à 316, répartis comme suit :
212 postes pour la spécialité d'assistant de service social ;
69 postes pour la spécialité d'éducation spécialisée ;
35 postes pour la spécialité de conseiller en économie sociale et familiale.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Seine-et-Marne ou par courriel (concours@cdg77.fr).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 janvier 2016 :
I. - En application des dispositions du titre III du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification de praticien certifié de recherche offerts par concours sur titres pour l'année 2016.
II. - Pour les concours de qualification de praticien certifié de recherche du service de santé des armées, la qualification peut être attribuée aux praticiens des armées appartenant ou rattachés aux corps des praticiens des armées titulaires d'une thèse d'université dans le domaine de compétences présenté. Le nombre de postes ouverts par corps et par domaine de compétences est défini dans le tableau ci-après :
CORPS
DOMAINES DE COMPÉTENCES
NOMBRE
      

    de postes
Pharmaciens des armées
Biologie et biochimie des agressions
1
III. - Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidature sont fixées par circulaire annuelle.
IV. - Les autorités hiérarchiques, chargées d'émettre un avis motivé et détaillé sur le candidat, sont les suivantes :
- les directeurs régionaux ou interarmées du service de santé des armées, pour les praticiens relevant de leur autorité technique ;
- les directeurs ou commandants d'établissements, de l'institut de recherche biomédicale des armées, pour les praticiens servant dans les hôpitaux et les établissements relevant du service de santé ;
- pour les praticiens servant dans d'autres organismes ne relevant pas du service de santé, l'autorité technique du service dont relève le candidat.
Ces autorités établissent le cas échéant, un fusionnement parmi les dossiers de candidature relevant d'un même domaine de compétences.
V. - Les dossiers de candidature sont constitués de deux exemplaires papiers et d'un exemplaire dématérialisé, conformément aux directives de la circulaire annuelle citée au III du présent arrêté, puis sont transmis à l'école du Val de Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, pour le 29 février 2016, terme de rigueur.
VI. - La qualification de praticien certifié est attribuée par le ministre de la défense (DCSSA) à compter du jour du concours. Les noms des candidats bénéficiaires de cette qualification sont publiés au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 3 septembre 2010 modifié fixant l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé, de praticien certifié de médecine d'armée et de praticien certifié de recherche du service de santé des armées et pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié, l'obtention de la qualification peut entraîner un changement d'affectation afin de répondre aux besoins du service dans une logique d'utilisation des compétences par domaine.
Les membres titulaires des délégations professionnelles peuvent se faire remplacer par des membres suppléants désignés dans les mêmes conditions.
La durée du mandat des délégués titulaires ou suppléants est fixée à quatre ans. S'il apparaît nécessaire pour quelque cause que ce soit de compléter ou de modifier la liste des délégués titulaires ou suppléants avant le terme du délai ainsi fixé, les nouvelles désignations ne sont valables que pour la période restant à courir jusqu'à l'échéance.
Le renouvellement du mandat des membres des délégations professionnelles s'effectue dans les deux mois qui suivent les nominations des membres du comité régional de la conchyliculture faites également pour quatre ans.
Si, en cours du mandat, intervient le renouvellement des membres des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, il doit être procédé à une nouvelle désignation des représentants des élevages marins à la commission des cultures marines dans les deux mois qui suivent les nominations au comité régional. Les nouvelles désignations ne sont valables que pour la période restant à courir jusqu'à l'échéance des mandats en cours.
Le préfet, dans la circonscription duquel se situe le siège de chaque commission des cultures marines, désigne en fonction de la répartition des sièges prévus à l'article 1er :
a) Les membres représentant la conchyliculture sur propositions du comité régional de la conchyliculture, transmises par le directeur de la mer. La délégation professionnelle proposée devra tenir compte de la composition du comité, telle qu'elle résulte des nominations ou des élections. Elle comprend le président du comité régional de la conchyliculture ou son représentant en tant que membre de droit de la commission et d'au plus six chefs d'exploitation de cultures marines.
En l'absence de comité régional de la conchyliculture, le pouvoir de proposition est exercé par les organisations professionnelles agréées par le préfet. Dans cette hypothèse, le nombre de sièges de la délégation professionnelle demeure inchangé même si cette dernière ne dispose plus de membre de droit.
A Mayotte, les missions dévolues au comité régional de la conchyliculture sont exercées par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
b) Les six membres au plus représentant les cultures marines autres que la conchyliculture, sur proposition des organisations professionnelles agréées par le préfet ;
c) Les six membres au plus représentant à la fois la conchyliculture et les autres cultures marines, sur proposition des organisations professionnelles visées ci-dessus, transmises par le directeur de la mer.
Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, en application de l'article D. 914-3 du code rural et de la pêche maritime, les circonscriptions territoriales des commissions des cultures marines, leur siège et la répartition des délégués professionnels selon les centres et les activités soit de conchyliculture, soit de cultures marines autres que la conchyliculture, sont déterminés conformément aux indications du tableau annexé au présent arrêté.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Porto/Scandola/Revellata/Calvi/calanches de Piana (zone terrestre et marine) » (zone spéciale de conservation FR 9400574) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les douze cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend :
- dans le département de la Corse-du-Sud, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Cargèse, Osani, Ota, Partinello, Piana, Serriera ;
- dans le département de la Haute-Corse, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Calenzana, Calvi, Galéria.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Méditerranée, aux préfectures de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
ANNEXE
SIÈGE
      

    de la commission
ÉTENDUE 
      

    de la circonscription
DÉLÉGUÉS
      

    des exploitants 
      

    en conchyliculture
DÉLÉGUÉS
      

    des exploitants de cultures marines autres que 
      

    la conchyliculture
FORMATION COMMUNE
      

    des exploitations
Départements
Huîtres, moules
      

    et autres coquillages
Autres cultures marines
Pointe-à-Pitre
Guadeloupe
1
2
0
0
Fort-de-France
Martinique
0
6
0
0
Saint-Denis
La Réunion
0
0
0
0
Cayenne
Guyane
0
0
0
0
Mayotte
Mayotte
1
5
0
0
Chaque commission des cultures marines se réunit sur convocation de son président fixant l'ordre du jour. La convocation est adressée au moins quinze jours à l'avance aux membres de la commission.
Un dossier complet est mis à la disposition de la délégation professionnelle.
La commission ne peut délibérer valablement lors d'une réunion que si elle rassemble au moins la moitié des membres réglementairement désignés.
Sauf opposition du président, toute question portée à l'ordre du jour d'une réunion de la commission qui, régulièrement convoquée, n'a pu faire l'objet d'un débat en raison de l'insuffisance du nombre de membres, peut être valablement évoquée à l'occasion d'une seconde réunion tenue moins de trois mois après la date fixée pour la première sans condition de quorum.
Si la commission débat d'une question mettant en cause, à quelque titre que ce soit, un de ses membres, un de ses ascendants ou de ses descendants ou les conjoints de ceux-ci, celui-ci ne peut prendre part aux délibérations engagées sur ce point particulier. Il sera pour ce cas remplacé par son suppléant convoqué à cet effet.
Lors de l'examen d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines qui, au cours de l'enquête publique, a fait l'objet d'observations formulées par des collectivités locales, des organisations professionnelles ou des associations concernés, et, sur demande écrite de celles-ci, le président de la commission peut inviter leurs représentants à venir présenter oralement à ladite commission leurs observations. Celles-ci devront être reproduites au procès-verbal de la commission.
La commission exprime des propositions ou formule des avis motivés à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Méditerranée, à la préfecture de la Corse-du-Sud, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Tout concessionnaire peut présenter à la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, par l'intermédiaire du directeur de la mer, une requête en vue d'une estimation de l'indemnité qu'il pourrait obtenir en cas de renonciation à ses droits. Cette possibilité ne lui est offerte qu'une fois par concession.
Cette consultation n'engage pas la commission et n'oblige pas le concessionnaire à renoncer à ses droits.
Lorsqu'elle se réunit en formation restreinte, la commission des cultures marines comprend exclusivement son président, les représentants de l'Etat, le président du comité régional de la conchyliculture et les chefs d'exploitation, dans la limite de six membres, désignés par la commission parmi les membres titulaires ou suppléants de la délégation professionnelle.
La commission des cultures marines réunie en formation restreinte délibère valablement dès lors qu'elle rassemble au moins quatre de ses membres, dont deux professionnels.
Toute question portée à l'ordre du jour d'une réunion de la commission réunie en formation restreinte et qui n'a pu faire l'objet d'une décision en raison du nombre des membres peut être valablement délibérée à l'occasion d'une seconde réunion tenue au moins trente jours et au plus tard deux mois après la première, dès lors que deux membres au moins de la commission y assistent.
Les décisions de la commission des cultures marines réunie en formation restreinte sont prises à la majorité des membres. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les décisions de la commission réunie en formation restreinte, qui font l'objet d'un procès-verbal dans les formes prévues à l'article 6 du présent arrêté, sont notifiées par le directeur de la mer, dans un délai de quinze jours après la délibération, au concessionnaire sortant ou à ses ayants droit.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 îles et pointe Bruzzi, étangs de Chevanu et d'Arbitru » (zone spéciale de conservation FR 9400609) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département de Corse-du-Sud, sur tout ou partie du territoire de la commune suivante : Pianottoli-Caldarello.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service de la direction de la mer dans le ressort duquel est situé le siège de la commission. Un procès-verbal est établi à chaque séance.
Le procès-verbal est signé du président et des membres de la commission. Il est conservé en archives au siège de la commission.
Des copies sont établies et adressées aux directeurs de la mer intéressés ainsi qu'au président du comité régional de la conchyliculture lorsque les dossiers traités concernent cette activité. En l'absence de comité régional de la conchyliculture, ces copies sont adressées aux organisations professionnelles agréées par le préfet.
Le directeur de la mer transmettra un exemplaire de ces procès-verbaux à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Pour la détermination du plafond du taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital, la période de référence utilisée pour le calcul du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée est celle des trois années civiles précédant la date de leur assemblée générale.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN 
      

    de la variété en sélection conservatrice
Colza oléagineux d'hiver
Arlington.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
ES Rytmo.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
Harpege.
SARL Adrien Momont et Fils (FR).
SA A.Momont-Hennette et ses Fils (FR).
Helsinki.
SARL Adrien Momont et Fils (FR).
SA A.Momont-Hennette et ses Fils (FR).
Hystar.
SARL Adrien Momont et Fils (FR).
SA A.Momont-Hennette et ses Fils (FR).
INV1030.
Bayer CropScience Raps GmbH (DE).
Bayer CropScience Raps GmbH (DE).
Leonardo KWS.
KWS Saat AG (DE).
KWS Saat SE (DE).
Umberto KWS.
KWS France (FR).
KWS Saat SE (DE).
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2016, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
- chou fourrager : Proteor ;
- colza fourrager d'hiver : Parapluie ;
- colza oléagineux d'hiver : Adriana ;
- moutarde blanche : Metex, Sito ;
- moutarde brune : Etamine.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de colza oléagineux d'hiver cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2015, les variétés désignées ci-après :
Asteran, Bering, Blog, Corfou, Destinee, EGC961, ES Artist, ES Astrid, ES Jason, ES Kamillo, ES Natalie, ES Nectar, ES Serin, ES Silene, Finesse, Hybrisun, MSL101C, PR43D02, PR45W12.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2015, les variétés désignées ci-après :
- colza oléagineux d'hiver : Acajou, Alessio, Alter, Arkaso, Color, Empire, ES Alias, ES Centurio, ES Neptune, Facile, Hybrigold, Ibiza, Makila, Montego, Noblesse, Paris, PR45D03, PR46W14, Satori, Sheriff, V141OL ;
- moutarde blanche : Cador, Candela ;
- radis fourrager : Cardinal, Carlos.
Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2018.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 janvier 2016, est fixé le modèle de contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15486.
Il peut être retiré auprès des centres d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé.