Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 31 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la société     Bleu Clair et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
      Radio: Radio Bleu Clair, à Marseille, Aix - Etang de Berre (13).
      Fréquence: 100,1 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-91 du 18 janvier 1991, publiée au Journal     officiel du 5 février 1991.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du bilan financier, du compte de     résultat et du rapport d'activité 1993.
Art. 4. -  Les aides à la préparation prévues au paragraphe II (2o) de     l'article 1er du décret du 2 février 1995 susvisé sont allouées dans la     limite de 20 p. 100 des sommes portées au début de l'année en cours au compte     ouvert au nom des entreprises de production conformément au paragraphe I de     l'article 6 du décret précité.
Art. 8. -  Le jury, conformément à l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre     1992, établit la liste des personnes admises au brevet d'Etat d'éducateur     sportif du premier degré, option Boxe anglaise, au vu des résultats obtenus     lors du contrôle continu des connaissances et du livret de formation de     chaque candidat.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de M.     Valleix et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz,
     attaché principal d'administration centrale, directement placée sous     l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
     ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances     de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de     dépenses et ordres de recettes.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive 93/75/CEE du 13 septembre 1993 relative aux conditions     minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la     Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou     polluantes;
      Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la     vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de     la pollution;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires;
      Vu l'avis de la commission pour le transport par mer des marchandises     dangereuses en date du 14 décembre 1994,
              Arrête:
Art. 2. -  Le 3o de l'article 21 du même décret est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << 3o Au choix dans les conditions suivantes: lorsque six titularisations     ont été effectuées dans le corps, en application des dispositions des 1o et     2o ci-dessus, un attaché est nommé parmi les fonctionnaires appartenant au     corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire de     l'enseignement agricole, âgés de quarante ans au moins au 1e janvier de     l'année de la nomination et justifiant à cette date de neuf ans de services     publics, dont cinq ans de services effectifs dans le corps des secrétaires     d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole,
     inscrits sur une liste d'aptitude annuelle. Les intéressés sont immédiatement     titularisés. Ils sont classés dans les conditions définies aux articles 27 à     30 ci-après. >>
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Bertrand,
     directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet     de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à     la santé, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de     paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses     et ordres de recettes.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 23 février 1995:
      Est agréé, sous le numéro LA 29, pour une période probatoire d'un an à     compter de la date de publication au Journal officiel, comme organisme     certificateur conforme aux dispositions de l'article 2 du décret du 17 juin     1983 relatif aux labels agricoles, le Syndicat univolailles (anciennement     Syndicat univolailles Sud-Ouest), 35, avenue du Maréchal-Joffre, 47200     Marmande, pour le produit suivant: volailles.
      Sont homologués au profit du Syndicat univolailles, pour une période     probatoire d'un an à compter de la date de publication au Journal officiel     dudit arrêté, les règlements techniques des labels:
      - no 07-71: << poulet noir fermier >>;
      - no 01-78: << poulet jaune fermier et découpe >>;
      - no 09-82: << poulet blanc fermier >>;
      - no 31-88: << chapon fermier >>;
      - no 53-88: << poulet blanc fermier de 91 jours >>;
      - no 15-93: << dinde fermière de Noël >>;
      - no 09-94: << pintade fermière >>.
      Les arrêtés des 6 août 1982, 10 décembre 1982, 21 septembre 1989, 18 juillet     1990, 31 décembre 1993 et 18 novembre 1994 portant homologation de labels     sont abrogés.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est     donnée à M. Daniel Lagier, sous-directeur, directement placé sous l'autorité     de M. Bertrand, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la     division des affaires juridiques et contentieuses et au nom du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi     que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement     et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de M. Lagier et de M. Guyot, délégation est donnée à M.
     Jean-Yves Le Digarcher, attaché principal d'administration centrale,
     directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer,
     dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du     travail et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes de     Blaye >>, les vins doivent provenir d'un assemblage d'au moins deux des     cépages suivants, à l'exclusion de tout autre:
      Cépage principal: colombard. La proportion du cépage colombard doit être     comprise entre 60 et 90 p. 100 de l'encépagement;
      Cépages accessoires: sémillon, sauvignon, muscadelle.
      Les vins issus de vignes plantées en cépages merlot blanc, folle et chenin     (appelé localement pinot de la Loire) avant la publication du présent décret     pourront continuer à bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée << Côtes     de Blaye >>, jusqu'à la récolte 2004.
      Dans cet article, par le terme encépagement, il faut comprendre     l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de     l'appellation donnée pour la couleur considérée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 avril 1995, M. Stasi (Bernard),     administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du     5 juillet 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à     faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Art. 8. -  Sont dispensées de la qualification du troisième degré les     personnes pouvant justifier de l'une des conditions suivantes:
      - avoir exercé, au moins depuis cinq ans à la date d'entrée en vigueur du     présent arrêté, les fonctions de chef de service de sécurité d'un immeuble de     grande hauteur;
      - être titulaire du diplôme universitaire de technologie hygiène et     sécurité, option Hygiène et sécurité publique, délivré par le ministre chargé     de l'enseignement supérieur;
      - avoir servi en qualité d'officier ou de sous-officier du grade d'adjudant     au moins dans un corps de sapeurs-pompiers professionnels ou militaires et     être titulaire du brevet de prévention;
      - être titulaire de l'unité de valeur ou de l'attestation de stage de     prévention définie aux articles 1e et 14 de l'arrêté du 28 décembre 1983     relatif à l'institution d'une unité de valeur d'enseignement de la prévention     contre les risques d'incendie et de panique.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est     autorisée à contracter un emprunt de 138 000 F dont l'objet est le suivant:
     investissements de fonctionnement dans les criées.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de cinq ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 3. -  Le bureau du personnel et des affaires générales assure, en     liaison avec la direction du personnel et de l'administration, les tâches de     gestion du personnel et d'administration générale du service.
      Il prépare les plans de formation des agents du service.
      Il est chargé du suivi de la mobilité interne des agents et assiste le chef     de service en matière de relations avec les organisations représentatives     locales des personnels.
      Il assure le suivi logistique des équipements mobiliers et des fournitures.
Art. 5. -  Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 janvier 1991     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      Supprimer les mots: << et aux opérations de moins de vingt-cinq logements     faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31     décembre 1994 >>.
Art. 1er. -  I. - Pour l'obtention de la décision prévue au paragraphe I     (1o) de l'article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de     production doit déposer au Centre national de la cinématographie un dossier     comprenant:
      1. Une lettre de demande de présentation mentionnant:
      - le titre de la vidéomusique;
      - la date de diffusion de l'oeuvre considérée, certifiée par le service de     télévision qui en a assuré la première diffusion;
      2. Un synopsis incluant le texte de la chanson;
      3. Le contrat conclu avec le producteur phonographique;
      4. Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs;
      5. La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens     collaborateurs de création et des entreprises prestataires précisant leur     nationalité;
      6. Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production     et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés     datant de moins de trois mois;
      7. Un document comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre ainsi que     les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses     engagées en France;
      8. Une copie de la vidéomusique.
      II. - Pour investir les sommes inscrites au compte ouvert à son nom     conformément à l'alinéa 3 du paragraphe I (1o) de l'article 8 du décret du 2     février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre     national de la cinématographie, dans le mois qui suit la fin des prises de     vues, un dossier comprenant:
      1. Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée, ainsi     que les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'oeuvre,
     notamment:
      - le titre de la vidéomusique;
      - la date des prises de vues;
      2. Un synopsis incluant le texte de la chanson;
      3. Le contrat conclu avec le producteur phonographique;
      4. Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs;
      5. La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens     collaborateurs de création et des entreprises prestataires précisant leur     nationalité;
      6. L'engagement d'un service de télévision de diffuser l'oeuvre;
      7. Un document comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre ainsi que     les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses     engagées en France.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14     octobre 1994, M. Rathouis (Pierre), ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts de 2e classe, est placé en position de détachement dans le cadre     d'emplois des ingénieurs territoriaux en qualité d'ingénieur en chef du 1er     juin 1994 au 31 mai 1999 auprès du département de la Loire-Atlantique, pour     exercer les fonctions de chef du service d'aménagement pour la direction de     l'espace rural et de l'aménagement.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux opérations     faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieurement à     la date de publication du présent arrêté.
      Pour les opérations ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de décision     favorable antérieurement à la publication du présent arrêté et pour     lesquelles les vérifications n'ont pas été engagées par l'association     Qualitel à la date de publication du présent arrêté, les vérifications ne     seront plus, sauf demande contraire du maître d'ouvrage, effectuées     systématiquement, mais conformément aux règles d'attribution de la marque de     certification Qualitel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 octobre 1994, M.
     Coulomb (Didier), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e     classe, est placé en position de détachement du 1er avril 1994 au 31 mars     1997 auprès du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour     exercer les fonctions de chef de département.
Art. 14. -  L'arrêté ministériel du 31 mai 1978 relatif à la qualification     du personnel permanent des services de sécurité des immeubles de grande     hauteur est abrogé. Les agréments délivrés en application de cet arrêté     restent valables jusqu'aux décisions concernant les nouveaux agréments     délivrés en application du présent arrêté. En tout état de cause, les     précédents agréments sont caducs dans le délai de un an à compter de la date     de publication du présent arrêté.
Art. 2. -  L'invalidation de la déclaration d'aptitude prévue à l'article 3     du décret no 93-1239 du 15 novembre 1993 est prononcée par les services de     l'Institut national des appellations d'origine, après avis d'une commission     dénommée commission << agrément conditions de production >> composée     exclusivement de membres professionnels proposés par le syndicat de défense     et nommés par le Comité national des produits laitiers, et dont les modalités     de fonctionnement sont précisées dans la convention visée à l'article 1er     ci-desssus.
      L'invalidation visée ci-dessus intervient selon la procédure définie, pour     chaque appellation d'origine contrôlée, par la convention précitée.
      L'opérateur concerné en est avisé par lettre recommandée avec accusé de     réception, dont une copie est adressée au syndicat de défense.
      Cette décision est susceptible d'appel, dans un délai de huit jours à     compter de la date de notification de l'invalidation, auprès des services de     l'Institut national des appellations d'origine. Ceux-ci se prononcent dans     les quinze jours qui suivent la date d'appel, après avis d'une commission     dite Commission d'appel, nommée par le Comité national des produits laitiers     en son sein.
      Toute notification d'une modification du statut sanitaire d'un opérateur     doit être portée à la connaissance des services de l'Institut national des     appellations d'origine par l'opérateur. Tout retrait d'agrément sanitaire     entraîne l'invalidation de la déclaration d'aptitude.
Art. 6. -  Les autorisations mentionnées aux articles 2-II et 3-II du     présent arrêté ne demeureront valables que tant que l'ordonnance du     juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre du 7 février     1995 concernant la cession de l'unité de production des actifs de la société     Barth's Aviation restera en vigueur.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre     1993 susvisé est modifié comme suit:
      << Le montant maximal des dépenses de matériels et de fonctionnement     susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé dans la limite du     plafond prévu par le décret no 92-681 du 20 juillet 1992. >>
Par arrêté du ministre du logement en date du 6 février 1995, la mission de     l'Union nationale des fédérations d'organismes d'H.L.M., nommée par arrêté du     14 février 1994 administrateur provisoire de la Société anonyme coopérative     de production d'habitations à loyer modéré Le Home familial et la maisonnette     (Socofam), ayant son siège social 3, rue des Couronnes, 75020 Paris, est     prolongée pour une durée d'un an à compter du 14 février 1995.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 6 février 1995, Mme Stirn, receveur-percepteur     des finances, 2e échelon, détachée sur l'emploi d'agent comptable de     l'université Paris-VIII, est nommée agent comptable de l'université     Paris-XIII à compter du 1er janvier 1994, en remplacement de M. Ouillon     (Guy).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 1er     mars 1995, sont portées sur la liste prévue par l'article 11 et l'article 12     de la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975, en tant qu'oeuvres pornographiques,     les oeuvres de court métrage suivantes:
      Le Gros Trou (pays d'origine: France), numéro d'immatriculation 85 497;
      De la Baronne  (pays d'origine: France), numéro d'immatriculation 85 498.
Art. 2. -  Les matériels, objet du présent décret et appelés dans la suite     du texte: << matériels industriels ou assimilés >>, comprennent les matières,     objets et fournitures dont les directions, établissements ou services     assument la responsabilité en tant qu'affectataires et utilisateurs pour     exercer leurs activités intellectuelles, industrielles et commerciales et     dont les règles de comptabilité sont fixées par le plan comptable général.
Art. 3. -  I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du     23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une zone     constituée par l'archipel des Caraïbes, la société est autorisée à effectuer     des services non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7     du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des     séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi     que des services non réguliers de courrier et de fret.
      II. - La société est également autorisée, sous réserve de l'article R. 330-7     du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de     passagers, de courrier et de fret sur les lignes suivantes:
      Saint-Barthélemy - Saint-Martin (Juliana), jusqu'au 1er mars 1998;
      Saint-Barthélemy - San Juan, jusqu'au 1er mars 1998.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 février 1995, Mme Agam-Ferrier     (Marie), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est, à     compter du 20 février 1995, réintégrée dans le corps des administrateurs     civils et affectée au ministère des affaires sociales, de la santé et de la     ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique en     date du 29 mars 1995, est autorisée au cours du deuxième trimestre de 1995     l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux agents des services     techniques (femmes et hommes) des services généraux du Premier ministre.
      Les postes offerts sont à pourvoir dans les services du Premier ministre à     Paris.
      L'épreuve d'admissibilité aura lieu à Paris, le 18 mai 1995.
      Les épreuves d'admission comportent une épreuve d'entretien avec le jury     d'une durée de quinze minutes et une épreuve pratique d'une durée de quinze     minutes. L'épreuve pratique consiste en la recherche d'éléments d'information     dans un organigramme ou un répertoire téléphonique, la transcription d'un     message oral ou écrit, une mise en situation d'accueil du public.
      Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être     établies au moyen d'un dossier de candidature délivré à cet effet par le     secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et     financiers, bureau de gestion prévisionnelle et des affectations, Concours),     18, rue Vaneau, 75700 Paris, jusqu'au 21 avril 1995.
      Ces dossiers de candidature devront être transmis ou déposés directement à     l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard le 26 avril 1995, date de clôture     des inscriptions.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai, le cachet de la poste faisant foi,     ne pourra être pris en considération.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 20 mars 1995, le nombre des inscriptions ouvertes     sur les listes d'aptitude aux fonctions de praticien hospitalier au titre du     concours national de praticien hospitalier et au titre du recrutement de     praticiens hospitaliers associés est fixé comme suit au titre de l'année     1995:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 30/03/95                        Page 5048   a 5049    
                      ......................................................
      La période d'inscription au concours national de praticien hospitalier pour     1995 et au recrutement de praticiens hospitaliers associés pour 1995 est     fixée du 13 avril au 15 mai 1995 inclus.
Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 30/03/95                        Page 5069   a 5070    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 mars 1995, les     épreuves portant sur les langues énumérées ci-après: arabe littéral,
     arménien, chinois, danois, finnois, grec moderne, hébreu moderne, japonais,
     néerlandais, norvégien, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien     pourront être subies à la session de 1995 du baccalauréat général et du     baccalauréat technologique dans les académies suivantes:
    Arabe littéral
      Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse,
     Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nice,
     Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Réunion, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 28 février 1995, pour l'année 1995, le     nombre des places d'élèves ingénieurs civils français et étrangers offertes     en deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des     télécommunications et à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications     de Bretagne est fixé comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 11/03/95                        Page 3830    
                      ......................................................
      Les places offertes ci-dessus dans une catégorie et non attribuées pourront     être réaffectées dans une autre catégorie par le jury d'admission.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 mars 1995, les     dispositions de l'arrêté du 14 novembre 1994 admettant M. Robillart (Guy),
     inspecteur général de l'éducation nationale, à faire valoir sur sa demande,
     pour ancienneté d'âge et de services, ses droits à une pension de retraite à     compter du 7 septembre 1995 sont rapportées.
      M. Robillart (Guy), inspecteur général de l'éducation nationale, est admis     sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses     droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 1995.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 9     février 1995, le nombre maximum d'élèves français à admettre à l'Ecole     polytechnique en 1995 est fixé à 400.
      Ces places sont réparties comme suit:
      1. 280 places au titre de l'option à prépondérance Mathématiques (option M')     et 110 places au titre de l'option à prépondérance Physique et chimie (option     P') du concours ouvert en application de l'article 1er (1er alinéa) et des     articles 2 et suivants du titre Ier du décret no 71-708 du 25 août 1971     modifié relatif à l'admission des élèves à l'Ecole polytechnique, la sanction     des études et la discipline à l'école;
      2. 6 places au titre du concours de recrutement spécial ouvrant accès aux     grandes écoles d'ingénieurs, conformément au décret no 59-897 du 30 juillet     1959 portant organisation dans l'enseignement technique de sections     préparatoires à un concours de recrutement spécial ouvrant accès aux grandes     écoles d'ingénieurs (option T');
      3. 1 place au titre de l'option prévue au concours d'admission à l'Ecole     nationale des ponts et chaussées, conformément au décret no 77-1247 du 14     novembre 1977 relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements     d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant une     qualification professionnelle (option TA);
      4. 3 places au titre du concours réservé aux ingénieurs diplômés de l'Ecole     nationale supérieure des arts et métiers, conformément à l'article 1er (2e     alinéa) du décret no 71-708 du 25 août 1971 précité (voie E.N.S.A.M.).
      Les places qui, le cas échéant, n'auront pu être pourvues au titre de     l'option T', de l'option TA ou de la voie E.N.S.A.M., seront reportées sur     l'option P', conformément aux dispositions de l'article 1er (3e alinéa) du     décret no 71-708 du 25 août 1971 précité.
      Les places qui, le cas échéant, n'auront pu être pourvues au titre de l'une     des options M' ou P' seront reportées sur l'autre option, conformément aux     dispositions de l'article 6 du décret no 71-708 du 25 août 1971 précité.
M. le Président de la République a reçu le lundi 27 mars 1995:
      Son Excellence M. Marc A. Trouillot, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République d'Haïti;
      Son Excellence M. Fulgence Dwima Bakana, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République du Burundi;
      Son Excellence M. José Ramiro Zepeda Roldan, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République d'El Salvador;
      Son Excellence M. Mahamat Ali Abdallah, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République du Tchad;
      Son Excellence le docteur Ali Abdessalam Triki, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité de secrétaire du bureau populaire de la Grande     Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste.
Art. 37. -  Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions     du décret du 27 janvier 1970 susvisé, les aides techniques de laboratoire,
     recrutés en application de l'article 34 ci-dessus, sont nommés en qualité de     stagiaire au 1er échelon du grade d'aide technique de laboratoire.
      Ils accomplissent un stage d'une durée d'une année, pendant lequel ils sont     appelés à participer à une action de formation destinée à favoriser leur     adaptation à l'emploi.
      A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont     titularisés.
      Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative     paritaire compétente, être autorisés à effectuer un stage complémentaire     d'une durée maximale d'un an.
      Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, ils sont titularisés.
      Les aides techniques de laboratoire stagiaires qui n'ont pas été autorisés à     effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été     jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la     qualité de fonctionnaire, soit remis à la disposition de leur administration     d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une     année.
      La titularisation des aides techniques de laboratoires recrutés en     application de l'article 34 ci-dessus est prononcée après avis de la     commission administrative paritaire compétente.
      Les aides techniques de laboratoire recrutés en application du 2 de     l'article 33 ci-dessus sont titularisés immédiatement.
Art. 41. -  Le détachement prévu à l'article précédent est prononcé à     équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,     immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur     corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
      Les fonctionnaires détachés dans le corps des aides techniques de     laboratoire conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée     pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent grade, lorsque ce détachement leur procure un     avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans     leur grade d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet     échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
      Les fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement de grade et     d'échelon avec les aides techniques de laboratoire régis par le présent     titre.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé est complété     comme suit:
      << - un baccalauréat ou un titre admis réglementairement en dispense du     baccalauréat en vue de l'inscription dans les universités;
      << - tout titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV des titres ou     diplômes de l'enseignement technologique en application des dispositions de     l'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971;
      << - le certificat de secrétaire médico-sociale de la Croix-Rouge française.      << Les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites du     concours externe et du concours interne doivent justifier de leur aptitude à     utiliser un logiciel de traitement de texte par une attestation délivrée par     un organisme public ou parapublic conventionné avec l'établissement     organisateur du concours, pour pouvoir se présenter aux épreuves d'admission.     Les candidats titulaires du baccalauréat G 1, du baccalauréat F 8 (option     Bureautique) et du certificat de secrétaire médico-sociale de la Croix-Rouge     française sont dispensés de cette formalité. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 1er février 1995, est approuvée la modification     apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association     reconnue d'utilité publique dite << Association française pour les nations     unies >> de Malakoff (Hauts-de-Seine), université René-Descartes - Paris-V,
     10, rue Pierre-Larousse, à Paris (1er), 1, avenue de Tourville.
Art. 1er. -  1oLe 1o de l'article 2 de l'arrêté du 25 août 1987 susvisé est     abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      << 1oSept représentants des organisations syndicales les plus     représentatives des directeurs de laboratoires nommés sur proposition de     celles-ci ainsi que leurs suppléants. >>      2oLe 3o est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      << Un administrateur désigné par la Caisse centrale de la mutualité sociale     agricole ainsi que son suppléant, un administrateur désigné par la Caisse     nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des     professions non agricoles ainsi que son suppléant, deux administrateurs     désignés par le régime général ainsi que leurs suppléants. >>
Par arrêté du ministre du budget en date du 22 mars 1995:
      M. Pons (Henri), chef des services fiscaux de classe normale au service de     la Documentation nationale du cadastre, est nommé, à compter du 1er avril     1995, directeur régional à la direction nationale d'interventions domaniales.      M. Herbert (Claude), chef des services fiscaux de classe normale à la     direction des services fiscaux du Doubs, est nommé, à compter du 1er avril     1995, directeur régional à la direction régionale de Bourgogne.
      M. Berny (Gilbert), chef des services fiscaux de classe normale à la     direction des services fiscaux des Landes, est nommé, à compter du 16 juin     1995, directeur régional à la direction régionale de Poitou-Charentes.
      M. Imbertie (Max), chef des services fiscaux de classe normale à la     direction des services fiscaux de la Dordogne, est nommé, à compter du 31     décembre 1995, directeur régional du Languedoc-Roussillon.
      M. Untereiner (Serge), chef des services fiscaux de classe normale à la     direction des services fiscaux de Saône-et-Loire, est nommé, à compter du 31     décembre 1995, directeur régional à la direction régionale de Picardie.
Article 12
    Non-discrimination
      1. Les nationaux d'un Etat, quel que soit leur domicile, ne sont soumis dans     l'autre Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou     plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les     nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation.
      2. Le terme << imposition >> désigne dans le présent article les impôts de     toute nature ou dénomination.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mars     1995, M. Cretinon (Bernard, Anne, Marie, Philippe), ingénieur général du     génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonctions au service des     haras, des courses et de l'équitation (mission permanente d'inspection,
     contrôleur général), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par     limite d'âge, à compter du 8 mai 1995.
Art. 1er. -  Les personnels techniques de laboratoire du Centre national     d'études vétérinaires et alimentaires et des services déconcentrés du     ministère de l'agriculture et de la pêche relèvent des corps suivants:
      1o Corps des agents techniques de laboratoire, des aides de laboratoire, des     aides techniques de laboratoire, classés dans la catégorie C prévue à     l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régis par les     dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, sous réserve des     dispositions du présent décret;
      2o Corps des techniciens de laboratoire classé dans la catégorie B prévue à     l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régi par les     dispositions du décret du 20 septembre 1973 susvisé, sous réserve des     dispositions du présent décret.
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS
    DES AGENTS TECHNIQUES DE LABORATOIRE
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
Art. 30. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont     effectuées selon les modalités précisées au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 11/03/95                        Page 3841   a 3847    
                      ......................................................
      Les pensions des aides de laboratoire régis par le décret du 2 mai 1972     susvisé retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs     ayants cause seront révisées en application des dispositions de l'alinéa     précédent à compter de la date à laquelle seront achevées les opérations     d'intégration des aides de laboratoire prévues à l'article 26 ci-dessus.
    TITRE III
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
Article 3
    Définitions générales
      1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une     interprétation différente:
      a) Les expressions << un Etat >> et << l'autre Etat >> désignent, suivant le     contexte, la France ou l'Italie;
      b) Le terme << France >> désigne les départements européens et d'outre-mer     de la République française, y compris la mer territoriale et au-delà de     celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international,     la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et     de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur     sous-sol et des eaux surjacentes;
      c) Le terme << Italie >> désigne la République italienne et comprend la mer     territoriale ainsi qu'au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en vertu     de sa législation et conformément au droit international coutumier, l'Italie     exerce des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation     des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux     surjacentes;
      d) Le terme << personne >> comprend les personnes physiques, les sociétés et     tout autre groupement de personnes;
      e) Le terme << société >> désigne toute personne morale ou toute entité qui     est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
      f) Les expressions << entreprise d'un Etat >> et << entreprise de l'autre     Etat >> désignent respectivement une entreprise exploitée par une personne     qui est domiciliée dans un Etat et une entreprise exploitée par une personne     qui est domiciliée dans l'autre Etat;
      g) L'expression << biens qui font partie de la succession ou d'une donation     d'une personne domiciliée dans un Etat >> comprend tout bien ou droit dont la     dévolution ou la mutation est, en vertu de la législation d'un Etat, soumise     à un impôt visé par la Convention;
      h) L'expression << trafic international >> désigne tout transport effectué     par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de     direction effective est situé dans un Etat, sauf lorsque le navire ou     l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat;
      i) Le terme << nationaux >> désigne:
    (i) Toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un
    (ii) Toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations
      j) L'expression << autorité compétente >> désigne:
    (i) Dans le cadre de la République française: le ministre chargé du
    (ii) Dans le cas de la République italienne: le ministre des finances.
A la suite de l'examen qui s'est déroulé le 4 février 1995, les candidats     dont les noms suivent, classés par option et dans l'ordre de mérite, sont     admis dans les écoles de formation de sous-officiers de l'armée de terre:
    Ecole nationale des sous-officiers d'active
    Option Combat de l'infanterie
    Recrutement masculin
    Milan (Jean-Philippe).
    Delgoffe (Jérôme, M.).
    Chaudrel (Franck, C.).
    Legorju (Nicolas, E.).
    Le Maitre (Yoann, D., R.).
    Dubois (François-Xavier).
    Menard (Nicolas, D., M.).
    Philip de Laborie      (Bertrand, H.).
    Hillairet (Laurent, A., J.).
    Lewis (Corentin, J.).
    Levadou (Arnaud, E.).
    Benito (Philippe, G.).
    Cuny (Xavier, T.).
Art. 15. -  Les aides de laboratoire exercent leurs fonctions en laboratoire     et, s'il y a lieu, en animalerie.
      Ils sont chargés de l'entretien des locaux et du matériel spécialisé. Ils     participent aux tâches préalables à l'exécution des analyses de laboratoire     et travaux des personnels scientifiques et techniques. Ils prennent part aux     activités nécessaires à l'exploitation des résultats de ces analyses et     travaux.
      Ils peuvent également participer au traitement de l'information en relation     avec ces activités.
    CHAPITRE II
    Recrutement
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 21 mars 1995, est prolongée pour une durée d'un an, à     compter de la date de parution au Journal officiel, la période probatoire de     l'agrément, sous le numéro CC 02-91, de l'association Qualité-France, 18, rue     Volney, 75002 Paris, comme organisme certificateur chargé de délivrer la     certification de conformité pour du cidre.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 21 mars 1995, est prolongée pour une durée d'un an, à     compter de la date de parution au Journal officiel, la période probatoire     d'agrément, comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification     de conformité sous le numéro CC 01-94, de l'association K-CERT, 17, rue     Saint-Georges, 75009 Paris, pour de l'huile d'olive vierge kasher.
Art. 17. -  Deux concours sont organisés pour le recrutement des aides de     laboratoire:
      1. Pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours externe est ouvert aux     candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du     concours, titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un     diplôme professionnel homologué au niveau V en application de la loi no     71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation de l'enseignement technologique;
      2. Pour 30 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours interne est ouvert aux     fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des     établissements publics qui en dépendent. Les intéressés doivent justifier de     deux années au moins de services civils effectifs au 1er janvier de l'année     du concours.
      Les emplois mis aux concours au titre du 1 et du 2 ci-dessus qui ne sont pas     pourvus par la nomination des candidats au concours correspondant peuvent     être attribués aux candidats de l'autre concours.
Option Traitement automatique de l'information
    Recrutement masculin
    Dauffy (Alexandre, M., J., R.).
    Cormerais (Laurent).
    Gardrat (Denis, J., P.).
    Limousin (Frédéric, N., G.).
    Chiron (Anton, A., P., L.).
    Legendre (Arnault, A.).
    Trividic (Arnaud).
    Père (Frédéric, R., B.).
    Marchand (Thierry, D., D., P.).
    Sadosky (Sébastien, J., C.).
    Champey (Denis, P., L.).
    Juanamas (Cyril, J.).
Art. 5. -  I. - A l'article 7.1 du même décret, les mots: << fonctionnaires     de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie A >> sont remplacés     par les mots: << fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre     d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent >>.
      II. - A l'article 7.2 du même décret, les mots: << fonctionnaires de l'Etat     appartenant à un corps classé dans la catégorie B >> sont remplacés par les     mots: << fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois     classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent >>.
      III. - A l'article 7.3 du même décret, les mots: << fonctionnaires de l'Etat     appartenant à un corps classé dans les catégories C ou D >> sont remplacés     par les mots: << fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre     d'emplois classé dans les catégories C ou D ou de niveau équivalent >>.
Art. 1er. -  Est agréé au titre des articles L. 961-9 du code du travail et     30 de la loi de finances pour 1985 le Groupement professionnel paritaire pour     la formation continue dans les industries du bâtiment et des travaux publics     (G.F.C.-B.T.P.), 6, rue Beaubourg, 75004 Paris.
      Champ géographique: national.
      Champ d'activité: entreprises du bâtiment et des travaux publics occupant     dix salariés et plus.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 11 août 1975 susvisé est ainsi     rédigé:
      << Art. 1er. -  Le montant de la contribution forfaitaire prévue par     l'article 64 de la loi de finances pour 1975 devant être versé à l'Office des     migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur     étranger permanent en faisant appel à cet organisme, soit au titre de     l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé à 3 950 F par     travailleur.
      << Ce montant est porté à 8 000 F lorsque le salaire mensuel brut du     travailleur concerné est supérieur à 10 000 F. >>
A N N E X E
    Première partie
    (17 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables, sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 11/03/95                        Page 3817   a 3818    
                      ......................................................
    Deuxième partie
    (2 radiations)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 11/03/95                        Page 3817   a 3818    
                      ......................................................
Art. 8. -  L'article R. 513-16 du code rural est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le comité permanent général prévu à l'article R. 513-12 est composé,
     outre du président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, de     trente-deux membres élus par l'assemblée permanente dans les conditions     prévues à l'article R. 513-5, à raison d'un par région de deux à quatre     départements, de deux par région de cinq à sept départements, et de trois par     région de huit départements, la région Ile-de-France étant représentée par un     membre et la région Bretagne par deux. Il est pourvu, à la prochaine session     de l'assemblée permanente, au remplacement des membres, y compris le     président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, qui     perdraient leur qualité de président de chambre d'agriculture. >>      II. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les membres du comité permanent général sont élus pour la même durée que     celle des membres des chambres d'agriculture. Ils exercent leur fonction à     titre gratuit; toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour leur sont     remboursés par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture dans les     conditions prévues à l'article R. 511-85. >>