Monsieur le président du Conseil constitutionnel, 
Mesdames et messieurs les membres du Conseil, 
Les observations formulées le 13 octobre 2009 par le Gouvernement en réponse à notre recours sur la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet appellent de notre part la réplique suivante. 
Outre le caractère très partiel de la réponse du Gouvernement aux griefs soulevés par la saisine, les observations du Gouvernement interprètent ― de façon surprenante ― la loi soumise à votre contrôle, allant jusqu'à contredire l'esprit même de la loi. 
Ainsi, comment ne pas être étonné que le Gouvernement attende lesdites observations pour apporter des précisions particulièrement éclairantes sur la manière dont il compte faire appliquer la loi. Il aurait pu ainsi, pour la clarté des débats que garantit votre jurisprudence, alerter la représentation parlementaire sur les conséquences d'un certain nombre de dispositions qui ont été ainsi votées dans l'ignorance des conditions de leur mise en œuvre.
I.-Des observations sélectives 
Les auteurs de la saisine ne peuvent, dans un premier temps, que constater le silence du Gouvernement sur un certain nombre de points soulevés.
A.- 
La question de la force probante 
du relevé d'adresse IP non abordée
Ainsi, en ce qui concerne "
 les faits susceptibles de constituer des infractions
B.- 
Le silence sur l'atteinte portée à la liberté 
d'expression et de communication 
De la même manière, il y a plus que jamais lieu de s'interroger sur la 
disproportion de la nouvelle peine créée par l'article 8 de la loi
 n'est en effet que d'un mois
que la durée de la peine prononcée doit concilier la protection des droits de la propriété intellectuelle et le respect du droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile
II.- Des observations inadéquates et insatisfaisantes 
A.- 
Une réponse confortant l'absence 
de critère objectif de choix entre les deux procédures 
En ce qui concerne l'atteinte aux principes de sécurité juridique et d'égalité résultant de l'introuvable critère permettant au ministère public de choisir entre les deux procédures instituées par la présente loi
Les auteurs de la saisine ont considéré que le législateur introduisait par la loi déférée une réelle confusion entre le délit de contrefaçon, d'une part, et la négligence caractérisée, d'autre part, au point que rien ne les distinguera en dehors de la procédure engagée. Il appartient au législateur de fixer le ou les critères permettant aux justiciables de savoir précisément laquelle des procédures s'appliquera dans tel ou tel cas. Jusqu'ici, les écrits du rapporteur indiquaient que cette décision dépendrait du degré de certitude de la commission d'une d'infraction (2). Or, dans ses observations, le Gouvernement introduit des critères totalement différents " 
en vertu desquels les poursuites seront orientées sur le fondement de l'une ou l'autre des infractions pénales prévues par la loi
le casier judiciaire de l'intéressé, l'importance ou le nombre de téléchargements détectés, l'intervalle entre ces derniers...
B.- 
Une argumentation vide de sens 
Sur la possibilité réservée aux victimes de demander au juge des statuer, par la même ordonnance, sur la demande de dommages et intérêts de la partie civile
C.- 
Une observation sous forme d'aveu 
concernant l'atteinte au principe d'égalité 
Enfin, en ce qui concerne l'atteinte au principe d'égalité devant la loi pénale
III.- Des observations faisant référence à des dispositions 
inexistantes dans la loi ou contraires à son esprit 
Le Gouvernement, dans ses observations, apporte des éléments qui soit n'ont jamais été avancés lors de débats parlementaires, soit sont contraires à la loi telle qu'adoptée. Par conséquent, de tels arguments ne sauraient être retenus.
A.- 
La mise en demeure de sécurisation de sa ligne internet : une disposition inexistante dans la loi soumise à votre contrôle 
Le Gouvernement, dans ses observations, évoque, à plusieurs reprises, la " 
mise en demeure
mettre en demeure : sommer quelqu'un d'avoir à remplir une obligation
enjoindre, exiger, ordonner
Outre le fait que ce terme n'est jamais apparu dans les débats parlementaires, cette affirmation est contraire à la loi adoptée par le Parlement. 
En effet, concernant le contenu des recommandations, le nouvel article L. 335-7-1 du code de la propriété intellectuelle, créé par la loi soumise à votre contrôle, évoque une simple invitation à mettre en œuvre un moyen de sécurisation : " 
Pour les contraventions de la cinquième classe prévues par le présent code, lorsque le règlement le prévoit, la peine complémentaire définie à l'article L. 335-7 peut être prononcée selon les mêmes modalités, en cas de négligence caractérisée, à l'encontre du titulaire de l'accès à un service de communication au public en ligne auquel la commission de protection des droits, en application de l'article L. 331-25, a préalablement adressé, par voie d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation, une recommandation l'invitant à mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet.
De même, cette mise en demeure n'apparaît pas dans la loi du 12 juin 2009 "
 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit d'auteur et les droits voisins
En aucun cas le législateur n'a imposé une obligation de sécurisation de sa ligne internet et a, de surcroît, expressément exclu cette possibilité. Les observations du Gouvernement sont, par conséquent, contraires aux dispositions de la loi soumise à votre contrôle.
A cet égard, vous avez rappelé, que " 
le principe de clarté de la loi, qui découle de l'article 34 de la Constitution, et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, imposent [au législateur] d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques
Par conséquent, soit les observations du Gouvernement doivent être considérées comme non sincères, soit les dispositions législatives prévues en la matière (article 8 de la loi soumise à votre contrôle) doivent être censurées en vertu du respect du principe de clarté de la loi.
B.- 
Des clauses d'exonération expressément exclues par la loi 
mais évoquées dans les observations du Gouvernement 
Les observations du Gouvernement vont beaucoup plus loin que la volonté du législateur. Alors que ce dernier, avec l'appui du Gouvernement (8), a refusé toute clause exonératoire proposée par voie d'amendement, le Gouvernement annonce de telles clauses dans un futur décret. Ainsi, l'abonné n'ayant pas sécurisé sa ligne internet pour des " 
motifs légitimes (notamment financiers et techniques
C.- 
La possibilité de convocation " systématique "
des abonnés : un dispositif non prévu par la loi 
Les observations du Gouvernement font état d'une "
 convocation systématique dans les cas les plus épineux
les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilités et assermentés devant l'autorité judiciaire mentionnés à l'article L. 331-21 peuvent [...] recueillir les observations des personnes concernées. Il est fait mention de ce droit dans la lettre de convocation. Lorsque les personnes concernées demandent à être entendues, ils les convoquent et les entendent. Toute personne entendue a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix
A aucun moment n'est évoquée la question d'une " 
convocation systématique
cas épineux
D.- 
La téléphonie 3e génération : un élargissement 
enfin affirmé du périmètre de la loi 
Bien que la loi couvre les services de communication au public en ligne, il n'a été question, à aucun moment dans les débats parlementaires, de poursuites pour utilisation d'internet non conforme au droit d'auteur via les téléphones de 3e génération. Cet élément aurait permis d'éclairer les débats. Les observations du Gouvernement n'ont pas pour objet de compléter la loi ni d'en élargir le périmètre ou de révéler des données volontairement cachées au législateur lors des débats parlementaires. 
Pour l'ensemble de ces raisons, les griefs soulevés lors de la saisine sont maintenus par leurs auteurs. 
Nous vous prions de croire, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, à l'expression de notre haute considération. 
______________
(1) Observations du Gouvernement, p. 15. 
(2) Dans le rapport n° 1841, M. Riester distingue les deux cas de figure : 
" ― il est établi que l'abonné a lui-même téléchargé, soit qu'il a reconnu, soit que des fichiers ont été découverts sur son ordinateur au cours de l'enquête. Dans ce cas, le délit de contrefaçon est constitué et la peine encourue est notamment une peine complémentaire de suspension d'une durée d'un an ; 
― il n'est pas établi que l'abonné a lui-même procédé au téléchargement constaté sur sa ligne, mais il a commis une " négligence caractérisée ” après avoir été averti. Dans ce cas, la contravention (de cinquième classe), dont le régime sera précisé par décret, est constituée et la peine encourue est notamment une peine complémentaire de suspension d'une durée d'un mois. ".
(3) Observations du Gouvernement, p. 6.
 (4) Observations du Gouvernement, p. 11. 
(5) Observations du Gouvernement, p. 12. 
(6) Dictionnaire Flammarion de la langue française, 1999.
 (7) Nouveau Petit Robert de la langue française, 2007.L'ouvrage de Gérard Comu, 
Vocabulaire juridique
mise en demeure : interpellation en forme de sommation