Demande de CNRA en vue d'une première immatriculation :
 La demande de délivrance d'un CNRA en vue d'une première immatriculation est faite par le propriétaire de l'aéronef, ci-après nommé « le postulant ».
 La demande de CNRA, datée et signée, est adressée à l'Autorité accompagnée des documents suivants :
 a) Un dossier technique de l'aéronef comprenant :
   (i) Un ensemble trois vues donnant les principales cotes et les indications suivantes :
   - les surfaces sustentatrices et stabilisatrices ;
   - les références des incidences et des calages ;
   - les cotes de réglage ;
   - le débattement des commandes ;
   - s'il y a lieu, les caractéristiques des dispositifs de compensation, d'équilibrage ou spéciaux ;
   (ii) Un devis prévisionnel des masses et centrages faisant ressortir :
   - la masse à vide ;
   - la masse du combustible, du lubrifiant et du lest liquide, s'il y a lieu ;
   - la masse des charges mobiles ou variables ;
   - la masse totale maximale ;
   - les centrage extrêmes avant et arrière prévus en utilisation ;
   (iii) La liste des instruments de bord ;
   (iv) Pour les aéronefs à moteur, un document établissant :
   - le type du moteur ;
   - le nom de son constructeur ;
   - ses caractéristiques essentielles, dont :
    - la puissance maximale en kilowatts ou la poussée en daN ;
    - la vitesse de rotation maximale autorisée ;
    - la cylindrée en décimètres cubes ;
   - s'il y a lieu, toutes caractéristiques de limitation d'emploi, notamment de pression d'huile et de température.
    Ces éléments, qui relèvent de sa responsabilité, sont fournis par le postulant ;
   (v) Une attestation de la qualité des matériaux utilisés, en particulier pour les bois. Pour les avions de la catégorie acrobatique, cette attestation contient la référence à un rapport d'essais pour les bois et les composites utilisés pour la fabrication du longeron de voilure ;
   (vi) Pour les aéronefs à hélice, un document établissant :
   - le type de l'hélice et le nom de son constructeur ;
   - le diamètre et les caractéristiques principales de l'hélice ;
 b) Dans le cas d'un avion qui n'est pas une reproduction d'un avion ayant déjà obtenu un CNRA ou un certificat de navigabilité, un document justifiant de la tenue structurale du longeron ;
 c) Pour les avions de puissance supérieure à 150 kW, les avions à réaction et les avions de la catégorie acrobatique, les éléments de justifications de résistance structurale. Ils comprennent en particulier la justification de la résistance structurale aux charges extrêmes de la voilure et des empennages ainsi que du bâti moteur et de ses attaches sur le fuselage. Ces éléments visent à justifier la conformité à des dispositions de navigabilité acceptables par l'Autorité ;
 d) Les indications suivantes :
   (i) Le lieu où l'aéronef en construction sera visible ;
   (ii) L'aérodrome sur lequel il est envisagé d'effectuer les épreuves en vol prévues à l'article 6 ;
   (iii) Le ou les pilotes désignés pour effectuer ces épreuves en vol. Cette désignation ne peut porter que sur des titulaires d'une licence de pilote en état de validité, à l'exception du brevet et de la licence de base de pilote d'avion, détenteurs de la qualification correspondant à la catégorie d'aéronef visée.
 L'Autorité peut demander la production de tout document ou de toute information complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier.