Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Philippe Deschamps, administrateur civil, chef du bureau des services d'incendie et de secours, à Mme Sylvie Roques, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements, à M. Marc Porteous, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des statuts et du management, et à M. Jean-Pierre Cayla, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du volontariat, des associations et des réserves communales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 10 janvier 2006 :
 Sont nommés, pour une durée de quatre ans, membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière d'environnement, au titre des personnalités qualifiées :
 M. Jacques Boudon, membre de la commission « environnement » du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 M. Bruno Debray, ingénieur à la direction des risques accidentels de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) ;
 Mme Marie-Armelle Echard, professeure agrégée de lettres, membre de France-Nature-Environnement ;
 M. Jean-Christophe Gariel, chef de service à la direction de l'environnement et de l'intervention de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ;
 Mme Béatrice Gentil, adjointe de la chargée de mission communication à la direction générale du Conseil supérieur de la pêche ;
 M. Nicolas Gérardin, chargé de mission communication du parc national de Port-Cros ;
 M. Emmanuel de Guillebon, directeur de la direction régionale de l'environnement d'Auvergne ;
 M. Paul Havet, conseiller technique auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
 Mme Martine Ledrans, responsable du département santé environnement à l'Institut de veille sanitaire ;
 Mme Paule Operiol, directrice de l'information et de la communication à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ;
 M. Matthieu Orphelin, conseiller de la présidente de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
 M. Mark Tuddenham, chargé de communication du Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (CITEPA) ;
 M. Jean-Luc Wybo, maître de recherches à l'Ecole des mines de Paris.
 M. Denis Cheissoux, producteur-animateur à Radio-France, est nommé, pour une durée de quatre ans, président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière d'environnement.
Les formations de tronc commun suivies par les sapeurs-pompiers volontaires affectés au corps départemental leur permettent d'assurer les missions qui leur sont confiées au sein du service départemental d'incendie et de secours conformément à l'article 1er du décret du 10 décembre 1999 susvisé, notamment les missions de lutte contre les incendies, de secours à personnes et de protection des biens et de l'environnement.
Délégation est donnée à M. José Bory, attaché d'administration centrale, placé sous l'autorité du chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 - « système d'armes » tout ensemble constitué par une arme et les moyens techniques associés nécessaires à sa mise en oeuvre ;
 - « demandeur » toute personne ayant déposé à la préfecture du lieu de son domicile une demande d'autorisation d'acquisition et de détention de matériel de guerre de 2e catégorie, au titre de l'article 32 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Monsieur le Président,
 L'article 74-1 de la Constitution autorise le Gouvernement à étendre par ordonnances aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole, qui demeurent de la compétence de l'Etat.
 Sur le fondement de cette habilitation, la présente ordonnance se propose d'actualiser le droit économique et financier applicable dans ces collectivités et en Nouvelle-Calédonie. Elle complète ainsi l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 qui a étendu outre-mer les dispositions de la loi sur les nouvelles régulations économiques et de la loi de sécurité financière intéressant les secteurs bancaire et des marchés financiers.
 L'ordonnance comporte treize articles répartis en trois titres :
 - titre Ier : instruments financiers, services bancaires et crédits ; démarchage bancaire et financier, prestataires de services ;
 - titre II : obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux ;
 - titre III : relations financières avec l'étranger.
L'article 1er de la décision du 22 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables à :
 M. Reynald Bouy, ingénieur général des télécommunications, adjoint du directeur des systèmes d'information et de communication, dans la limite de ses attributions ;
 Mme Odile Benatar, ingénieur en chef des télécommunications, dans la limite des attributions de la mission de la stratégie et du système de pilotage ;
 M. Antoine Maucorps, ingénieur en chef des télécommunications, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation ;
 M. Louis Pucheu, inspecteur régional des transmissions, dans la limite des attributions du service central des systèmes d'information et de communication. »
I. - Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et à Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II et III :
 1° Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 312-1-1 à L. 312-1-4 et L. 351-1 par l'article 13 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, par l'article 77 de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière susvisée, par l'article 106 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée et par l'article 45 de l'ordonnance du 6 mai 2005 susvisée ;
 2° Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 313-4, L. 313-5, L. 313-5-1, L. 313-5-2 et L. 313-12 par les articles 24 et 32 de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique susvisée et par l'article 7 de la loi du 2 août 2005 susvisée ;
 3° Les modifications de l'article L. 313-3 du code de la consommation par l'article 32 de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique susvisée et par l'article 7 de la loi du 2 août 2005 susvisée.
 II. - Les articles L. 743-2 et L. 753-2 sont ainsi modifiés :
 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le premier alinéa du II de l'article L. 312-1-2 est remplacé par les dispositions suivantes : "Des agents de l'institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions du I de l'article L. 312-1-1 et au I de l'article L. 312-1-2. »
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Aux articles L. 312-1 et L. 312-1-1 dans leur version antérieure au 1er janvier 2006 qui reste en vigueur en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : "services financiers de La Poste sont remplacés par les mots : "services financiers de l'office des Postes et Télécommunications ».
 III. - Les articles L. 733-3, L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 sont ainsi modifiés :
 1° La référence : « L. 313-5 » est remplacée par la référence : « L. 313-5-2 ».
 2° Ces articles sont complétés par la phrase suivante : « L'article L. 351-1 s'y applique également. »
M. Yves Mérian, administrateur civil hors classe, M. Bernard Ogier, Mme Elisabeth Maillot-Bouvier, directeurs départementaux de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et M. Jean-Michel Warnier, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; Mme Marie-Christine Noiset et M. Gérard Barrat, chefs de mission, M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Bernard Baridon et Mme Pascale Vandecasteele, chefs de services départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses dans les limites des attributions des bureaux.
La neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués a pour objet de les rendre définitivement inaptes au tir de toutes munitions. Elle est effectuée :
 - pour les systèmes d'armes et armes embarqués d'un calibre supérieur ou égal à 20 millimètres selon les procédés techniques déterminés par le ministre de la défense, après avis du ministre de l'intérieur, et définis en annexe I ;
 - pour les systèmes d'armes et armes embarqués d'un calibre inférieur à 20 millimètres selon les modalités et les procédés techniques définis par l'arrêté du 7 septembre 1995 susvisé.
 La neutralisation d'un système d'armes consiste en la neutralisation de chacune des armes intégrées.
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mai 2006, M. Jean-François Dutheil, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement en qualité de directeur à l'Institut national de jeunes sourds de Paris, pour une période de deux ans, à compter du 1er janvier 2006, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mai 2006, M. Viala (René-Marc), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur des affaires financières et du contrôle de gestion à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 7 juillet 2006, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 mars 2006 :
 M. Daniel Bailly, professeur des universités-praticien hospitalier, est muté du centre hospitalier universitaire de Lille (université Lille-II) au centre hospitalier universitaire de Marseille (université Aix-Marseille-II), Assistance publique-hôpitaux de Marseille, à compter du 1er mars 2006 (emploi n° 494 PU-PH 1833).
 M. Daniel Bailly, professeur des universités-praticien hospitalier en pédopsychiatrie (49e section, 4e sous-section), relève, à compter du 15 mars 2006, de la discipline psychiatrie d'adultes, 49e section, 3e sous-section, du Conseil national des universités (disciplines médicales).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 21 mars 2006, sont agréés, en application de l'article 5 de l'arrêté du 11 décembre 2001 portant règlement du pari mutuel sur les parties de pelote basque, les arbitres et assesseurs dont les noms suivent :
 Lagourgue (Christian).
 Lagarde (Jean-Louis).
 Halsouet (Jacques).
 Dasse (Alain).
 Martinez (Jean).
 Bourdillat (Michel).
 Saint-Martin (Thierry).
 Alberdi (Martin).
 Lolibe (Gilles).
 Betelu (Mikel).
 Ainciart (Christian).
 Donney (Pierre).
 Biscay (Albert).
 Cazalot (Yves).
 Ricol (Janvier).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mars 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon, au titre des personnalités désignées ès qualités :
 M. Arnold Migus, directeur général du Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Bernard Larrouturou ;
 M. Lionel Collet, président de l'université Claude-Bernard - Lyon-I, en remplacement de M. Domitien Debouzie.
Décision du 3 février 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 17 février 1992 au médicament vétérinaire dénommé 3 Nitro Roxarsone 1 %, porc poule dinde prémélange médicamenteux, et dont le titulaire est Fort Dodge Santé Animale, 22-24-26, avenue Marcel-Dassault, 37200 Tours ;
 Vu le règlement n° 2377/90/CEE du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale ;
 Vu le règlement n° 434/97/CE du Conseil européen modifiant le règlement n° 2377/90/CEE du Conseil européen prévoyant que les médicaments contenant des molécules n'ayant pas fait l'objet de l'établissement de limites maximales de résidus avant le 1er janvier 2000 ne puissent plus bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché pour le médicament 3 Nitro Roxarsone 1 %, porc, poule, dinde, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Fort Dodge Santé Animale, en date des 7 février 2002, 7 février 2003, 2 février 2004 et 2 février 2005 ;
 Considérant que le principe actif contenu dans ce médicament vétérinaire n'est pas inscrit aux annexes du règlement 2377/90/CEE,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité 3 Nitro Roxarsone 1 %, porc, poule, dinde des laboratoires Fort Dodge Santé Animale est supprimée à compter du 3 février 2006.
Les exploitants agricoles qui détiennent un contrat d'assurance garantissant tout ou partie de leurs récoltes contre divers aléas climatiques ne peuvent, en cas de survenance de tels dommages, bénéficier des indemnisations prévues à l'article L. 361-1 et suivants du code rural. Dans ce cas, la culture assurée est considérée au titre de la procédure calamités agricoles comme n'ayant aucune perte.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
 Betterave fourragère : Rota ;
 Betterave sucrière : Accord, Bolide, Granit, Nemakill.
I. - Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4, 5 ou dans le corps des moniteurs d'atelier qui ont, ou avaient eu auparavant, la qualité d'agent public sont classées avec une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts des services civils qu'elles ont accomplis, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. Ce classement est opéré sur la base de la durée moyenne de chacun des échelons du grade dans lequel elles sont intégrées.
 II. - Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4, 5 ou dans le corps des moniteurs d'atelier qui ont, ou qui avaient eu auparavant, la qualité d'agent de droit privé d'une administration, ou qui travaillent ou ont travaillé en qualité de salarié dans le secteur privé ou associatif sont classées avec une reprise d'ancienneté de travail égale à la moitié de sa durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. Ce classement est opéré sur la base de la durée moyenne de chacun des échelons du grade dans lequel elles sont intégrées.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 mars 2006, M. de La Gorce (Xavier), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est détaché auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en qualité de secrétaire général de la mer, à compter du 20 novembre 2004, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 mars 2006, Mme Montalcino (Caroline), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché en qualité de contrôleuse générale économique et financière de 1re classe pour une durée maximale de trois ans à compter du 8 décembre 2005.
Après l'article 8, est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
 « Art. 8-1. - Les dispositions des articles 1 à 3 du règlement (CE) n° 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.
 Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 2 du même règlement, pour les installations frigorifiques de moins de 10 mètres cubes destinées à la conservation de stocks dans les magasins de détail, la température de l'air peut être mesurée au moyen d'un thermomètre visible. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2006, les greffiers en chef des services judiciaires dont les noms suivent sont, au titre de l'année 2006, inscrits au tableau d'avancement complémentaire pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef :
 Mme Barrière (Dominique), épouse Designolle, tribunal d'instance de Montereau-Fault-Yonne ;
 Mme Chadourne (Christine), épouse Michon, parquet du tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Guingan (Nathalie), épouse Barthelemy, tribunal d'instance de Paris 10e ;
 Mme Roosz (Anne), épouse Muguet, tribunal de grande instance de Marseille.
Les dispositions du I et du II de l'article 5 ne sont ni cumulables entre elles ni cumulables avec celles des articles 3 et 4.
 Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs des dispositions citées ci-dessus peuvent opter, lors de leur nomination ou au plus tard dans un délai de deux ans suivant celle-ci, pour l'application de celle qui leur est la plus favorable.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2006 :
 M. Raphaël Hadas-Lebel, président de section au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 avril 2006.
 M. Raphaël Hadas-Lebel est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 2 août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Le Logis de Villaine à Azay-le-Brûlé.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Le Logis de Villaine, 79400 Azay-le-Brûlé.
L'article R. 224-5 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa du 2°, les mots : « le 7e échelon » sont remplacés par les mots : « le 6e échelon ».
 2° Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « quatre années » sont remplacés par les mots : « trois années ».
Décision du 3 février 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 18 février 1980 au médicament vétérinaire dénommé Vermequine 20, pâte orale, des laboratoires Ceva Santé Animale, zone industrielle La Ballastière, 33500 Libourne ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament Vermequine 20, en date du 1er février 2005 ;
 Considérant l'absence de régularisation, en termes d'établissements de fabrication de ce médicament,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Vermequine 20, des laboratoires Ceva Santé Animale, est suspendue à compter du 3 février 2006 pour une durée de 12 mois.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement de secrétaires administratifs du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
 Le nombre de postes offerts et leur répartition seront fixés par un arrêté ministériel ultérieur.
 La calendrier, l'organisation des épreuves ainsi que la désignation des membres du jury seront fixés par Mme le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
 Les épreuves auront lieu exclusivement en Polynésie française.
 Les candidats déclarés définitivement admis seront affectés en Polynésie française.
 Nota. - Les candidats doivent adresser leur demande de candidature auprès de Mme le haut-commissaire de la République en Polynésie française (service administratif et technique de la police nationale).
L'article 4 est modifié comme suit :
 I. - Les mots : « pour une période d'un an » sont remplacés par les mots : « pour la période prévue au II de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus » ;
 II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le contrat précise expressément qu'il est établi en application du II de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 14 avril 2006, M. Jean-Philippe Trebillon, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour la formation continue et l'insertion professionnelle de l'académie de Versailles, en remplacement de Mme Marie-Josée Mattioli.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Neufchâtel » les fromages répondant aux dispositions du présent décret.
 Un règlement technique d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie, pris sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application du présent décret.
Le « Neufchâtel » est un fromage fabriqué exclusivement avec du lait de vache emprésuré, à pâte molle lactique légèrement salée, dépourvue d'ouverture, souple, sans affaissement, ferme sans excès, onctueuse et lisse, non collante, non coulante et non granuleuse. Il présente une croûte fleurie de couleur blanche, exempte de cavités.
 Le « Neufchâtel » est fabriqué dans des moules de formes suivantes :
 - bonde cylindrique ;
 - carré ;
 - briquette ;
 - double bonde ;
 - coeur ;
 - grand coeur.
 Le règlement technique d'application précise les dimensions des moules susvisés.
 A l'issue du délai minimum d'affinage prévu à l'article 9 du présent décret le « Neufchâtel » pèse au minimum 100 g pour la bonde, le carré et la briquette ; 200 g pour le coeur et la double bonde et 600 g pour le grand coeur.
 Il renferme au minimum 45 g de matière grasse pour 100 g de fromage après complète dessiccation et 40 g de matière sèche pour 100 g de fromage.
L'examen professionnel comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes consistant en une conversation avec le jury ayant pour point de départ un exposé de dix minutes maximum portant sur les fonctions et l'expérience professionnelle du candidat, suivie de questions posées par le jury destinées à apprécier les connaissances professionnelles et les qualités de réflexion du candidat.
 Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.
 Peuvent seuls être retenus les candidats ayant obtenu une note supérieure à 14 sur 20.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2006, est transférée à la ville de Vire la propriété de l'oeuvre suivante des collections nationales confiées par l'Etat à la ville de Vire avant le 7 octobre 1910 et conservée au musée municipal de Vire au 5 janvier 2002 :
 Victor Edmond Leharivel-Durocher, Buste du poète Charles-Julien Lioult de Chénedollé, sculpture en marbre, 92 cm x 60 cm x 45 cm, inv. FNAC PFH-2073, déposé à Vire en 1866.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 mai 2006, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament, à titre complémentaire pour l'année 2006 :
 Touam (Malik).
 Zarski (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2006, est transférée à la ville de Verdun la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Verdun avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de la Princerie au 5 janvier 2002.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Un arrêté du ministre chargé de l'équipement pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, en application du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, fixe le nombre de postes offerts au concours ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
 La date de l'épreuve écrite est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Biologie
Bactériologie-virologie, hygiène hospitalière
Biochimie
Biologie cellulaire, histologie, biologie du développement et de la reproduction
Biologie médicale
Biophysique
Explorations fonctionnelles
Génétique
Hématologie biologique
Immunologie biologique
Parasitologie
Chirurgie
Chirurgie générale
Chirurgie générale et digestive
Chirurgie infantile
Chirurgie maxillo-faciale
Chirurgie orthopédique et traumatologique
Chirurgie plastique et reconstitutive
Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
Chirurgie urologique
Chirurgie vasculaire
Gynécologie et obstétrique
Neurochirurgie
Ophtalmologie
Oto-rhino-laryngologie
Stomatologie
Médecine
Anatomie pathologique et cytologie pathologique
Anesthésiologie-réanimation chirurgicale
Cancérologie
Cardiologie et maladies vasculaires
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Gastro-entérologie et hépatologie
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Maladies infectieuses, maladies tropicales
Médecine de la reproduction et gynécologie médicale
Médecine d'urgence
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Pédiatrie
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Psychiatrie
Psychiatrie polyvalente
Radiologie et imagerie médicale
Radiologie
A l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 2005 susvisé, dans le tableau, au code 1205477, après le terme : « suivants » :
   Au lieu de :
 « 1280680, 1203113, 1254984, 1297628, 1295374, 1215205, 1252815, 1255506, 1263351, 1284927, 1206548, 1250259, 1249138, 1204220, 1244900, 1237218, 1224078 et 1251342. »,
   Lire :
 « 1280680, 1203113, 1254984, 1297628, 1295374, 1215205, 1252815, 1255506, 1263351, 1284927, 1206548, 1250259, 1249138, 1204220, 1244900, 1237218, 1224078, 1251342 et 1220034. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 février 2006, Mme Boureau-Post (Isabelle, Josiane, Yvonne, Thérèse) est maintenue au grade de chef d'escadron, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper l'emploi d'administrateur-régisseur des formations musicales de la garde républicaine pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2006.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers de gendarmerie.
A la demande du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire, une estampille, ou étiquette de mise en marché, est apposée sur chaque colis de pommes, poires, cassis, mâche, poireaux primeur, tomates, concombres et pommes de terre de primeur, pendant la durée d'extension des règles dont ces produits font l'objet.
 Pour les lots de produits en vrac, l'estampille est apposée sur le document d'accompagnement de la marchandise attestant que ces produits répondent aux exigences des règles rendues obligatoires, à l'exception de celles portant sur la marchandise elle-même.
La fédération départementale des chasseurs ne peut accorder d'indemnité pour des dégâts de grand gibier que lorsque les plans de chasse pris en considération conformément à l'article L. 426-1 ont été exécutés sur le fonds dont provient le grand gibier. Les plans de chasse sont ceux qui ont été attribués au titre de la dernière campagne accomplie avant la demande d'indemnité.
 Ils sont regardés comme exécutés dès lors qu'il a été tiré le nombre minimum de têtes de grand gibier fixé par les arrêtés qui les attribuent.
 Lorsque, dans les départements où le plan de chasse a été institué en application de l'article L. 425-6, la provenance des animaux ne peut être précisée de façon certaine, les indemnisations sont prises en charge comme si les animaux provenaient d'un fonds où le plan de chasse a été réalisé.
 L'indemnisation est également accordée pour les dégâts causés par les animaux des espèces soumises au plan de chasse, lorsqu'ils proviennent d'une réserve de chasse et de faune sauvage, d'une réserve approuvée, ou d'une réserve nationale de chasse, où ils font l'objet de reprises ou d'un plan de chasse, même en cas de réalisation partielle des reprises prévues ou du plan de chasse attribué.
L'agrément est délivré aux personnes physiques ou morales qui disposent :
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 1° Des personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de tout véhicule en service d'un équipage conforme aux normes définies à l'article R. 6312-10 ;
 2° De véhicules, appartenant aux catégories A, B ou C mentionnées à l'article R. 6312-8, véhicules dont elles ont un usage exclusif.
La Commission nationale d'indemnisation fixe chaque année, à titre indicatif, au fur et à mesure de sa connaissance des cours réels des marchés, les valeurs minimale et maximale des prix des denrées à prendre en compte pour l'établissement des barèmes départementaux en fonction desquels est calculé le montant des indemnités. Elle fixe également, chaque année, aux mêmes fins, les valeurs minimale et maximale indicatives des frais de remise en état.
 Sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs, elle établit la liste des experts nationaux auxquels il peut être fait appel pour la constatation des dégâts de gibier ; ceux-ci sont choisis parmi les experts nationaux agricoles et fonciers inscrits sur la liste des cours d'appel, compte tenu de leurs compétences pour certains types de cultures et en matière de dégâts de gibier. Elle détermine les cas dans lesquels il doit être fait appel à des experts nationaux, ainsi que les modalités de leur intervention.
Tout réclamant qui, ayant demandé une indemnisation en application de l'article L. 426-1, obtient des responsables du dommage une indemnité à la suite, soit d'une action fondée sur l'article 1382 du code civil, soit d'un accord amiable, est tenu de déclarer le montant de cette indemnité, dans les huit jours de sa perception, à la fédération départementale des chasseurs.
 Si la fédération a procédé au règlement de l'indemnité, celle-ci doit lui être reversée, à concurrence des sommes reçues du responsable du dommage.
L'association intercommunale :
 1° Est régie par des statuts, un règlement intérieur et un règlement de chasse qui comprennent les dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-75 à R. 422-77 ;
 2° Dispose dans les conditions fixées par ces statuts, d'une quote-part des cotisations versées par les membres de chaque association communale ;
 3° Est pourvue d'un conseil d'administration de six membres au moins et de dix-huit membres au plus.
I. - La Commission nationale d'indemnisation se compose de onze membres :
 1° Un représentant du ministre chargé de la chasse, président ;
 2° Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ou son représentant ;
 3° Le directeur général de l'Office national des forêts, ou son représentant ;
 4° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, ou son représentant ;
 5° Le président du Centre national professionnel de la propriété forestière, ou son représentant ;
 6° Le président de la Fédération nationale des chasseurs, ou son représentant ;
 7° Trois présidents des fédérations départementales de chasseurs nommés sur proposition du président de la Fédération nationale des chasseurs ;
 8° Deux représentants des organisations nationales d'exploitants agricoles les plus représentatives, nommés sur proposition du ministre de l'agriculture.
 II. - Les membres mentionnés aux 7° et 8° du I sont nommés par arrêté du ministre chargé de la chasse, pour cinq ans. Au cas où l'un de ces membres vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
 III. - Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions.
 IV. - Le président peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
 V. - Un membre de la Commission nationale d'indemnisation ne prend pas part au délibéré et au vote lorsque la commission examine une décision de commission départementale dont il l'a saisie, ou à laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel.
Après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, de la fédération départementale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut fixer par arrêté le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces pour lesquelles un prélèvement maximal autorisé n'a pas été fixé par arrêté ministériel, qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée, sur un territoire donné.
 Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux espèces pour lesquelles un plan de chasse est de droit en application de l'article R. 425-1.
 Si le ministre chargé de la chasse détermine ultérieurement, pour la même espèce et le même territoire, un prélèvement maximal inférieur, celui-ci se substitue à celui prévu par l'arrêté préfectoral sur le territoire et pendant la période fixés par l'arrêté ministériel.
Par exception aux dispositions de l'article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers.
La convention détermine notamment :
 1° Le plan de financement détaillé du centre de réception et de régulation des appels médicaux ;
 2° Les moyens apportés respectivement par chacune des parties contractantes ;
 3° Les modalités selon lesquelles la réception et la régulation des appels sont organisées conjointement ;
 4° Les modalités de gestion du centre de réception et de régulation des appels médicaux ;
 5° La durée, les modalités de dénonciation, de révision et de reconduction de l'accord.
Les infirmiers et infirmières, les masseurs-kinésithérapeutes, les manipulateurs d'électroradiologie médicale, les secouristes titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe, les secouristes titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours avec matériel, les ambulanciers titulaires du certificat de capacité d'ambulancier ne sont habilités à utiliser un défibrillateur semi-automatique, tel que défini à l'article R. 6311-14, qu'après validation d'une formation initiale ou d'une formation continue, délivrées dans les conditions définies par un arrêté des ministres chargés de la défense, de l'intérieur et de la santé.
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier par le maintien de l'équilibre biologique du territoire mis en réserve, l'arrêté d'institution peut réglementer ou interdire les actions pouvant lui porter atteinte et notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou le broyage des végétaux sur pied, la destruction des talus ou des haies, l'épandage de produits antiparasitaires.
Dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, la période d'ouverture de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes :
 Date d'ouverture générale au plus tôt le 31 août  ;
 Date de clôture générale au plus tard le 31 mars.
 Les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° L'article 81 est complété par un 37° ainsi rédigé :
 « 37° L'aide financière mentionnée à l'article L. 129-13 du code du travail. » ;
 2° Au b du 5 de l'article 158, les mots : « , de même qu'à l'aide financière mentionnée à l'article L. 129-3 du code du travail » sont supprimés ;
 3° Le quatrième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies est ainsi rédigé :
 « L'aide financière mentionnée à l'article L. 129-13 du code du travail, exonérée en application du 37° de l'article 81, n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt prévue au présent article. » ;
 4° Le I de l'article 244 quater F est complété par un f ainsi rédigé :
 « f) Des dépenses engagées au titre de l'aide financière de l'entreprise mentionnée à l'article L. 129-13 du code du travail. » ;
 5° Au i de l'article 279, la référence : « du II » est supprimée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 4 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Financement de la formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises ;
 Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2005, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2004-2005 les personnes dont les noms suivent :
 M. Miralles (Pierre), université Montpellier-II ;
 M. Monier (Michel), Institut national polytechnique de Grenoble ;
 M. Wino (Jean-Claude), Institut national polytechnique de Grenoble.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2005, M. Eric Thévenon, président de section, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
 Le ministère public près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France s'exerce sous l'autorité de M. Eric Thévenon.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, tel qu'étendu par arrêté du 19 janvier 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 5 avril 2005, relatif à la prime de vacances, à la convention collective susvisée.
Le code du travail est ainsi modifié :
 1° La première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 322-4-16 est complétée par les mots : « et avec les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence action sociale d'intérêt communautaire » ;
 2° Dans le premier alinéa de l'article L. 322-4-16-8, après les mots : « des dispositifs portés », sont insérés les mots : « par une commune, un établissement public de coopération intercommunale disposant de la compétence action sociale d'intérêt communautaire, ».
La sous-direction « administration » traite des questions concernant l'administration générale, le contentieux, la gestion financière, la comptabilité, les marchés et l'administration du personnel.
 Elle prépare les budgets du service et du compte de commerce et en suit l'exécution.
 Elle élabore les tarifs applicables aux cessions des produits pétroliers.
 Elle assure l'expertise en matière d'achat public et en définit la politique au sein du service.
 Elle participe à l'administration et à la gestion du personnel militaire et du personnel civil du service.
 Elle traite des effectifs militaires et civils, du recrutement, de la formation, de la reconversion et de la discipline.
 Elle définit et coordonne l'emploi des moyens informatiques et de télécommunication.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2005, M. David Kessler, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 1er septembre 2005, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
 M. David Kessler est placé dans la position de détachement auprès du groupe Radio France, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur de France Culture.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 30 à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 18 février 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Syndicat national des téléphériques de France (SNTF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 juin 2005, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2005 :
 1  Mm e
Andréani (Raphaëlle), épouse Urlacher.
 2  Mm e
Aidonidis (Claudine).
 3   M.
Arnouil (Dominique).
 4   M.
Benhacène (Raïlane).
 5   M.
Blet (Jacques).
 6   M.
Bourdon (Bernard).
 7   M.
Caisso (Philippe).
 8   M.
Deharvengt (Stéphane).
 9   M.
Dode (Christophe).
10   M.
Drapier (Jean-Luc).
11   M.
Dubet (Stéphane).
12   M.
Fanton (Bernard).
13   M.
Gantzer (Christian).
14  Mm e
Grejon (Odile).
15   M.
Gros (Jean-Michel).
16  Mm e
Landure (Hélène), épouse Bastianelli.
17   M.
Laurent (Thierry).
18   M.
Marre (Jean-Pierre).
19   M.
Mertz (Rémy).
20   M.
Ponnau (Mikaël).
21   M.
Preux (Francis).
22   M.
Siebert (Emmanuel).
23   M.
Teissier (Laurent).
24   M.
Tosello-Page (Jean-Louis).
25   M.
Toussaint (Frédéric).
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour les fermiers de la chasse, soit dans les bois relevant du régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profit de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, de contrevenir aux clauses et conditions de leurs cahiers des charges, relatives à la chasse.
Au premier alinéa de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « régimes et organismes visés au 2° du I de l'article LO 111-3 du présent code » sont insérés les mots : « , ainsi que la caisse de sécurité sociale de Mayotte et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon,  ».