Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense :
1° Fixe les orientations et les objectifs à atteindre en matière de formation militaire et d'emploi des formations du service militaire adapté dans le cadre des plans de défense et des plans de protection et de secours aux populations ;
2° Finance les dépenses relatives à la formation militaire, à l'entrainement et aux engagements dans le cadre des plans de défense et des plans de protection et de secours aux populations.
La limite extérieure du plateau continental au large des îles Saint-Paul et Amsterdam est constituée par les segments reliant chaque point du tableau contenu dans l'article 2. Ces segments sont des loxodromies (lignes droites sur les cartes en projection Mercator).
Les points commençant par « FP » et « CM » correspondent aux points définis dans les recommandations rendues par la Commission des limites du plateau continental le 4 mars 2020.
Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2017 susvisé est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Sans préjudice des dispositions du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, peuvent demander au médiateur des affaires étrangères le déclenchement d'une mission de médiation afin de contribuer à la résolution amiable de leurs différends avec l'administration relatifs aux relations de travail et au déroulement de carrière : 
« 1° Tout agent sous plafond d'emplois du ministère des affaires étrangères ; 
« 2° Toute organisation syndicale ayant reçu mandat d'un agent mentionné au 1° du présent article, dans le cadre d'un différend d'ordre individuel. »
A la section I du chapitre Ier du titre II de la troisième partie du livre des procédures fiscales, avant le 2° quater, il est créé un article A. 10-0 AC-1 ainsi rédigé :
« Art. A. 10-0 AC-1. - Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 10-0 AC, la décision d'attribution de l'indemnité est prise par le directeur général des finances publiques ou son adjoint, qui en fixe le montant, sur proposition du directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales, par référence aux montants estimés des impôts éludés et après examen de l'intérêt fiscal pour l'Etat des informations communiquées et du rôle précis de l'aviseur.
« La mise à disposition des fonds est effectuée par le comptable assignataire désigné par le ministre chargé du budget.
« La direction nationale d'enquêtes fiscales conserve, de façon confidentielle, les pièces permettant d'établir l'identité de l'aviseur, la date, le montant et les modalités de versement de l'indemnité. »
L'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les dispositions de l'ordonnance et du décret du 24 juin 2020 susvisés sont applicables : 
« 1° Dans les départements du Finistère, d'Indre-et-Loire, du Nord, du Pas-de-Calais, de Seine-et-Marne, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à compter du 17 novembre 2020 ; 
« 2° Dans les départements de l'Aisne, des Bouches-du-Rhône, de la Charente, de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, de la Gironde, des Landes, de l'Oise, de la Seine-Maritime, des Yvelines, de la Somme, du Var, de l'Yonne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, à compter du 1er février 2021 ; 
« 3° Dans les départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, du Calvados, de la Dordogne, de la Drôme, du Gard, du Gers, d'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, de la Loire, de Lot-et-Garonne, de la Manche, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Mayenne, du Morbihan, de l'Orne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Rhône, de la Sarthe, de la Savoie, de la Haute-Savoie et du Vaucluse, à compter du 1er mars 2021 ; 
« 4° Dans les départements de l'Allier, des Ardennes, de l'Ariège, de l'Aube, de l'Aude, de l'Aveyron, du Cantal, du Cher, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d'Or, de la Creuse, du Doubs, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, de l'Indre, du Jura, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, de Loire-Atlantique, du Loiret, du Lot, de la Lozère, de Maine-et-Loire, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de Paris, des Deux-Sèvres, du Tarn, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée, des Vosges, du Territoire de Belfort, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte, à compter du 1er avril 2021. »
Les dispositions du 3° de l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 2012 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes : 
«, ainsi que par le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19. »
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 21 janvier 2021, les biens culturels de Frans II FRANCKEN (1581-1642) suivants :
- Éternel dilemme de l'homme : le choix entre le Vice et la Vertu (Allegory of Man's Choice between Virtue and Vice, dit aussi Mankind's Eternal Dilemma), 1633, huile sur bois, 142 × 218,8 cm ; inv. : 20120402.1 (L-R 858.2012)
appartenant à la Brookfield Arts Foundation, Boston, MA, Etats-Unis,
et mis en dépôt à long terme au Museum of Fine Arts, Boston, MA, États-Unis ;
- Hexenversammlung (Le Sabbat des sorcières), 1607, huile sur bois, 56 × 83,5 cm, inv. : Gemäldegalerie, 1070
appartenant au Kunsthistorisches Museum Wien - KHM, Vienne, Autriche ;
- The Feast of Esther (Le Festin d'Esther), première moitié du xviie siècle, huile sur cuivre, 55 × 68,6 cm, inv. : DO 4201
appartenant à la Národní Galerie Praha (National Gallery), Prague, République tchèque,
prêtés à l'exposition « LA DYNASTIE FRANCKEN » organisée et présentée au musée de Flandre, Cassel, du 4 septembre 2021 au 2 janvier 2022, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 14 août 2021 au 23 janvier 2022, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Par arrêté du président du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon en date du 19 janvier 2021 :

I. - Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) reporte les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe, du concours interne et du troisième concours d'attaché territorial qu'il organise pour les besoins des collectivités de la région Auvergne-Rhône-Alpes, au mardi 22 juin 2021. Selon leur origine géographique, les candidats seront convoqués aux épreuves écrites dans l'un des centres d'examens suivants :
- Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon ;

- Double Mixte, 19, avenue Gaston-Berger, 69625 Villeurbanne ;

- Grande Halle d'Auvergne, Plaine de Sarliève, 63800 Cournon d'Auvergne.
Les épreuves orales d'admission auront lieu au cdg69 à compter du lundi 18 octobre 2021. En vue de l'épreuve d'entretien avec le jury, les candidats au concours externe devront communiquer au cdg69, au plus tard le 15 septembre 2021, une fiche individuelle de renseignement dûment complétée.

Les candidats au concours externe devront fournir copie du diplôme requis, ou de la qualification reconnue comme équivalente, au plus tard le mardi 9 novembre 2021, date du jury d'admission.

II. - Les candidats en situation de handicap souhaitant bénéficier des aménagements prévus par la réglementation devront produire à l'appui, un certificat médical délivré par un médecin agréé, établi 6 mois maximum avant le déroulement des épreuves et fourni au centre de gestion organisateur au plus tard 6 semaines avant le début des épreuves d'admissibilité.

La date limite d'envoi au cdg69 du certificat médical, pour ces concours, est fixée au mardi 18 mai 2021.

Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du centre de gestion du Rhône et sont disponibles sur le site  www.cdg69.fr ou  https://www.cdg-aura.fr.
Le décret du 12 août 2013 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de la formation professionnelle, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « et de la formation professionnelle » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : «, jeunesse et sports » sont supprimés ; 
3° Les septième et huitième alinéas de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-la délégation à l'information et à la communication. » ; 
4° Le chapitre II du titre VII est abrogé.
L'arrêté du 23 avril 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au B du IV de l'article 1er, la date : « 31 janvier 2021 inclus » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 inclus » ; 
2° Au dernier alinéa du III de l'article 2, la date : « 31 janvier 2021 inclus » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 inclus ».
L'arrêté 19 février 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article 24, la date : « 31 janvier 2021 inclus » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 inclus » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article 28, la date : « 31 janvier 2021 inclus » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 inclus ».
Le I des articles D. 344-5 du code des assurances, D. 114-11 du code de la mutualité et D. 931-37 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa, après le mot : « suivants » sont insérés les mots : « , tels qu'établis par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » ;
2° Au deuxième alinéa, la référence : « E1 » est remplacée par la référence : « FR1401 » ;
3° Au troisième alinéa, la référence : « E2 » est remplacée par la référence : « FR1402 » ;
4° Au quatrième alinéa, la référence : « E3 » est remplacée par la référence : « FR1403 » ;
5° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« FR1301 Compte de résultat par catégorie (vie et dommages corporels) ;
« FR1302 Compte de résultat par catégorie (mixtes et dommages corporels) ;
« FR1303 Compte de résultat par catégorie (non-vie et dommages corporels) ; » ;
6° Au sixième alinéa, la référence : « E5 » est remplacée par la référence : « FR1404 » ;
7° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
Le décret du 29 juin 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 4° du II de l'article 1er, les mots : « aux lignes 85,86 puis 88 à 96 » sont remplacés par les mots : « aux alinéas 90 à 118 » ; 
2° Les annexes 1 et 2 sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent décret.
Au I de l'article D. 373-2 du code de l'éducation, les lignes : 
« 
Articles D. 337-19 à D. 337-22 
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 

Article D. 337-23 
Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 

Article D. 337-23-1 
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 

Article D. 337-24 
Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 

Articles D. 337-25 à D. 337-30 
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 

» 
sont remplacées par les lignes : 
« 
Articles D. 337-19 à D. 337-21 
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 

Articles D. 337-22 et D. 337-23 
Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021 

Article D. 337-23-1 
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 

Article D. 337-24 
Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 

Article D. 337-25 
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 

Article D. 337-25-1 
Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021 

Articles D. 337-26 à D. 337-30 
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 

».
L'article D. 337-23 du même codeest ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Pour les spécialités du certificat d'aptitude professionnelle relevant de la formation professionnelle maritime au sens de l'article R. 342-1, la composition et les modalités de fonctionnement des jurys sont fixées dans les conditions prévues au II de l'article D. 337-22. »
A la fin de l'article D. 337-25-1 du même code, les mots : « articles D. 337-4, D. 337-9, D. 337-16 et D. 337-18. » sont remplacés par les mots : « articles D. 337-4, D. 337-9, D. 337-14, D. 337-16, D. 337-18, D. 337-21 et D. 337-24. »
Au I de l'article D. 371-3 et au I de l'article D. 374-3 du code de l'éducation, les lignes : 
« 
Articles D. 337-19 à D. 337-22 
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 

Article D. 337-23 
Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 

Articles D. 337-23-1 à D. 337-30 
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 

» 
sont remplacées par les lignes : 
« 
Articles D. 337-19 à D. 337-21 
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 

Articles D. 337-22 et D. 337-23 
Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021 

Articles D. 337-23-1 à D. 337-25 
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 

Article D. 337-25-1 
Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021 

Articles D. 337-26 à D. 337-30 
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 

».
L'article D. 337-22 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Pour les spécialités du certificat d'aptitude professionnelle relevant de la formation professionnelle maritime au sens de l'article R. 342-1, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, le ministre chargé de la mer nomme par arrêté les membres des jurys et fixe les sujets et le calendrier des épreuves et des réunions des jurys. »
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales aux renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement aux règles fixées au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts et pour l'application du deuxième alinéa du même article, seuls les renseignements fournis à l'administration postérieurement au 1er janvier 2020 peuvent donner lieu à indemnisation.
Il est institué une aide exceptionnelle à la numérisation des entreprises. Cette aide, d'un montant forfaitaire de 500 euros, est destinée à couvrir tout ou partie des charges supportées par les entreprises qui s'engagent dans une démarche de numérisation. Elle peut être attribuée, sous réserve et dans la limite des crédits disponibles, pour les dépenses de numérisation définies à l'article 3, aux entreprises respectant les conditions mentionnées à l'article 2.
Peuvent être éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er, dans la limite des crédits disponibles, les personnes morales de droit privé et personnes physiques résidentes fiscales françaises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
1° Elles emploient moins de onze salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Elles ont débuté leur activité avant le 30 octobre 2020 ;
3° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public à partir du 30 octobre 2020 en application du décret du 29 octobre 2020 susvisé. Cette condition ne s'applique pas aux personnes qui exercent leur activité principale dans le secteur des hôtels et hébergements similaires ;
4° Elles sont inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
5° Elles sont à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale ;
6° Elles n'ont pas été déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide ;
7° Elles ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros HT ;
Pour les entreprises créées postérieurement au 30 octobre 2019 et n'ayant pas encore clos leur exercice comptable au 30 octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence se calcule par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 30 octobre 2020 ;
8° Lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou elles emploient au moins un salarié.
La gestion de l'aide exceptionnelle pour la numérisation est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre chargé de l'économie conclut une convention à cet effet.
A ce titre, l'Agence de services et de paiement est chargée :
- de réceptionner et d'instruire les demandes d'aide ;
- de procéder à l'attribution des aides dans la limite des crédits disponibles ;
- de verser l'aide aux bénéficiaires ;
- le cas échéant, de recouvrer les sommes indûment perçues ;
- de traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.
L'Agence de services et de paiement peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.
L'octroi de l'aide est subordonné à la production d'une ou plusieurs factures de dépenses éligibles, d'un montant total minimum de 450 euros TTC, établies au nom du demandeur et datées entre le 30 octobre 2020 inclus et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La liste des dépenses éligibles est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
L'entreprise adresse sa demande d'aide à l'Agence de services et de paiement par l'intermédiaire d'un téléservice à compter du 28 janvier 2021, dans un délai de quatre mois pour les factures datées avant le 28 janvier 2021 et dans un délai de quatre mois suivant la date de la facture pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021.
Une seule demande peut être présentée par entreprise.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
I. - Les dépenses mentionnées à l'article 3 du décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 susvisé sont les suivantes :
1° Achat ou abonnement à des solutions numériques auprès d'une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne ;
2° Accompagnement à la numérisation par une personne physique ou une personne morale de droit privé identifiée par un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire et référencée sur le téléservice mis en œuvre par l'Agence de services et de paiement.
II. - Les dépenses mentionnées au I. du présent article doivent relever des thèmes suivants :
1° Vente, promotion - Site e-commerce ou promotionnel ;
2° Vente, promotion - Contenus ;
3° Vente, promotion - Paiement en ligne ;
4° Vente, promotion - Place de marché ;
5° Vente, promotion - Visibilité internet ;
6° Gestion - Solution de réservation, prise de rendez-vous ;
7° Gestion - Gestion des stocks, des commandes, des livraisons ;
8° Gestion - Logiciel de caisse ;
9° Gestion - Hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité ;
10° Relation clients - Gestion des clients ;
11° Relation clients - Outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d'information.
ANNEXE
INRIA, direction des ressources humaines, service recrutement et carrière, bâtiment 14, bureau 29, Domaine de Voluceau - Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex, France.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux - Sud-Ouest, 200, avenue de la Vieille-Tour, 33405 Talence Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint Ismier Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille - Nord Europe, Parc scientifique de la Haute Borne, 40, avenue Halley, bât. A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy - Grand Est, INRIA Lorraine/Loria, Technopôle de Nancy Brabois, Campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris, 2, rue Simone-Iff, CS 42112, 75589 Paris Cedex 12.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes - Bretagne Atlantique, INRIA Rennes/Irisa, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay - Ile-de-France, 1, rue Honoré-d'Estienne-d'Orves, bâtiment Alan Turing, campus de l'Ecole polytechnique, 91120 Palaiseau.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis - Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
ANNEXE
INRIA, direction des ressources humaines, service recrutement et carrière, bâtiment 14, bureau 29, Domaine de Voluceau - Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex France.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux - Sud-Ouest, 200, avenue de la Vieille-Tour, 33405 Talence Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint Ismier Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille - Nord Europe, Parc scientifique de la Haute Borne, 40, avenue Halley, bât. A, Park Plaza, 59650 Villeneuve D'Ascq.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy - Grand Est, INRIA Lorraine/Loria, Technopôle de Nancy Brabois, Campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-Les-Nancy Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris, 2, rue Simone-Iff, CS 42112, 75589 Paris Cedex 12.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes - Bretagne Atlantique, INRIA Rennes/Irisa, Campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay - Ile-de-France, 1, rue Honoré-d'Estienne-d'Orves, bâtiment Alan Turing, Campus de l'Ecole Polytechnique, 91120 Palaiseau.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis -Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
Le décret du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
I. - L'article 1er est ainsi modifié :
1° Les quatre premiers alinéas constituent un I ;
2° Au premier alinéa, la date : « 20 janvier 2021 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2021 » ;
3° Il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Cette aide peut également être accordée au titre des congés payés pris entre le 1er février 2021 et le 7 mars 2021 lorsque les conditions prévues au I sont remplies et que l'employeur a placé un ou plusieurs salariés en position d'activité partielle pendant cette même période. »
II. - Au deuxième alinéa de l'article 2, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
A l'article 2 de l'arrêté du 3 septembre 2020 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 13° De conduire des actions et travaux de recherche portant sur l'histoire du corps préfectoral, ou, plus largement, sur l'histoire du ministère de l'intérieur et de ses corps de fonctionnaires. »
ANNEXE 
TABLEAU IV 
SIÈGE ET RESSORT DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS D'APPEL, DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE, DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, DES SECTIONS DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE (ANNEXE DES ARTICLES D. 211-1, D. 212-19, D. 311-1, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 ET D. 562-26) 
SIEGE 
DU TRIBUNAL 
JUDICIAIRE 
SIEGE 
DE LA CHAMBRE 
DE PROXIMITE 
RESSORT 
(Sans changement.) 
Cour d'appel de Besançon 
Doubs 
Besançon 
Cantons d'Amancey (à l'exception de la fraction de commune de Levier), Audeux, Baume-les-Dames, Besançon-Est, Besançon-Nord-Est, Besançon-Nord-Ouest, Besançon-Ouest, Besançon-Planoise, Besançon-Sud, Boussières, Marchaux, Ornans (à l'exception de la fraction de commune d'Etalans), Quingey, Rougemont et Roulans. 
Pontarlier 
Cantons du Russey, Levier, Montbenoît, Morteau, Mouthe, Pontarlier, Pierrefontaine-les-Varans, Vercel-Villedieu-le-Camp et communes d'Etalans et Levier. 
Montbéliard 
Cantons d'Audincourt, Clerval, Étupes, Hérimoncourt, L'Isle-sur-le-Doubs, Maîche, Montbéliard-Est, Montbéliard-Ouest, Pont-de-Roide, Saint-Hippolyte, Sochaux-Grand-Charmont et Valentigney. 
(Le reste sans changement.)
A compter du 1er janvier 2021, l'annexe de l'arrêté du 1er novembre 2020 susvisé précisant les noms des sportifs inscrits sur la liste des sportifs Espoirs est modifiée pour les sportifs relevant des fédérations françaises suivantes :
- Athlétisme ;
- Escrime ;
- Football ;
- Golf ;
- Handball ;
- Handisport ;
- Montagne et escalade ;
- Motocyclisme ;
- Natation ;
- Pelote basque ;
- Ski nautique et wakeboard ;
- Tennis de table ;
- Tir.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 18 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Cette épreuve est constituée de questions générales, techniques ou d'études de cas. Elle peut comporter des documents en langue anglaise si cette compétence est requise dans le profil de poste. Dans pareil cas, le recours à un dictionnaire est décidé par le jury selon la nature de l'épreuve. 
« Elle doit permettre d'apprécier les connaissances générales et techniques des candidats, leurs capacités d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite et leur aptitude à occuper les fonctions postulées. »
L'article 15 du même arrêté est ainsi modifié : 
1. Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cette épreuve est construite notamment sur la base de questions générales, techniques ou d'études de cas. Elle peut comporter des documents en langue anglaise si cette compétence est requise dans le profil de poste. » 
2. Au troisième alinéa, les mots : « la culture générale » sont remplacés par les mots : « les connaissances générales et techniques ». 
3. Au cinquième alinéa, les mots : « ou de terminologue » sont supprimés.
L'article 17 du même arrêté est ainsi modifié : 
1. Au premier alinéa, les mots : « à partir d'un texte ou d'une question » sont supprimés. 
2. Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La durée de cette audition est fixée à trente minutes. Elle comporte : 
«-soit sept minutes maximum pour un exposé du candidat, suivies de vingt-trois minutes minimum pour un entretien avec le jury ; 
«-soit cinq minutes d'exposé du candidat à partir d'un texte ou d'une question, après quinze minutes de préparation, suivies de vingt-cinq minutes minimum pour un entretien avec le jury. 
« Elle est affectée du coefficient 3. »
L'article 14 du même arrêté est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa, les mots : « à partir d'un texte ou d'une question » sont supprimés. 
2. Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La durée de cette audition est fixée à trente-cinq minutes. Elle comporte : 
«-soit dix minutes maximum pour un exposé du candidat, suivies de vingt-cinq minutes minimum pour un entretien avec le jury ; 
«-soit cinq minutes d'exposé du candidat à partir d'un texte ou d'une question, après quinze minutes de préparation, suivies de trente minutes minimum pour un entretien avec le jury. 
« Elle est affectée du coefficient 3. »
Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 21-3 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« L'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir l'organisation d'une épreuve écrite relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours et préalable à l'audition. 
« Cette épreuve est constituée de questions générales, techniques ou d'études de cas. Elle peut comporter des documents en langue anglaise si cette compétence est requise dans le profil de poste. Dans pareil cas, le recours à un dictionnaire est décidé par le jury selon la nature de l'épreuve. 
« Elle doit permettre d'apprécier les connaissances générales et techniques des candidats, leurs capacités d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite et leur aptitude à occuper les fonctions postulées. »
L'article 20 du même arrêté est ainsi modifié : 
1. Au premier alinéa, les mots : « à partir d'un texte ou d'une question » sont supprimés. 
2. Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Cette audition doit permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances des candidats ainsi que leur aptitude à exercer les fonctions postulées et à remplir les missions confiées aux techniciens de la recherche de classe supérieure. 
« La durée de cette audition est fixée à vingt-cinq minutes. Elle comporte cinq minutes maximum pour un exposé du candidat, suivies de vingt minutes minimum pour un entretien avec le jury. Elle est affectée du coefficient 3. »
L'article 21-2 du même arrêté est ainsi modifié : 
1. Au premier alinéa, les mots : « à partir d'un texte ou d'une question » et le mot : « professionnelle » sont supprimés. 
2. Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Cette audition doit permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances des candidats ainsi que leur aptitude à exercer les fonctions postulées et à remplir les missions confiées aux techniciens de la recherche de classe normale. 
« La durée de cette audition est fixée à vingt-cinq minutes. Elle comporte cinq minutes maximum pour un exposé du candidat, suivi de vingt minutes minimum pour un entretien avec le jury. Elle est affectée du coefficient 3. »
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 21 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Cette épreuve est constituée de questions générales, techniques ou d'études de cas. Elle peut comporter des documents en langue anglaise si cette compétence est requise dans le profil de poste. Dans pareil cas, le recours à un dictionnaire est décidé par le jury selon la nature de l'épreuve. 
« Elle doit permettre d'apprécier les connaissances générales et techniques des candidats, leurs capacités d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite et leur aptitude à occuper les fonctions postulées. »
L'article 23 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23.-« La phase d'admission comporte une audition des candidats admissibles. 
« Cette audition doit permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances des candidats ainsi que leur aptitude à exercer les fonctions postulées et à remplir les missions confiées aux adjoints techniques principaux de la recherche. 
« La durée de cette audition est fixée à vingt-cinq minutes. Elle comporte cinq minutes maximum pour un exposé du candidat, suivies de vingt minutes minimum pour un entretien avec le jury. Elle est affectée du coefficient 3. 
« Selon l'emploi type dont relèvent le ou les emplois à pourvoir, cette épreuve peut comporter des travaux pratiques. En pareil cas, les candidats sont préalablement informés du mode de fonctionnement des appareils qu'ils sont éventuellement conduits à utiliser. La durée totale de l'épreuve est alors portée à une heure, non compris le temps de préparation, fixé à quinze minutes. »
L'article 26 du même arrêté est ainsi modifié : 
1. Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « les connaissances générales » sont remplacés par les mots : « l'expérience professionnelle et les motivations ». 
2. Au quatrième alinéa du 2°, les mots : « coefficient 1 » sont remplacés par les mots : « coefficient 2 ».
A compter du 1er janvier 2021, l'annexe de l'arrêté du 1er novembre 2020 susvisé précisant les noms des sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau est modifiée pour les sportifs relevant des fédérations françaises suivantes :
- Athlétisme ;
- Canoë-kayak et sports de pagaie ;
- Handball ;
- Handisport ;
- Judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- Karaté et disciplines associées ;
- Lutte ;
- Montagne et escalade ;
- Motocyclisme ;
- Taekwondo et disciplines associées ;
- Tennis de table ;
- Voile ;
- Vol libre.
La présente ordonnance s'applique jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant extension de la convention collective ou de l'accord collectif contenant les clauses mentionnées à l'article 1er.
A défaut d'un tel arrêté, la présente ordonnance et, le cas échéant, le décret mentionné à l'article 1er cessent de s'appliquer à l'expiration d'une durée de trente-six mois à compter de la publication de la présente ordonnance.
L'article R. 3111-62 du code des transports, qui devient l'article R. * 3111-62, est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé des transports ou un organisme agréé à cet effet » sont remplacés par les mots : « le préfet de la région frontalière où se situe le premier point de passage sur le territoire national du service considéré » ; 
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le préfet désigné au précédent alinéa est compétent pour prendre les décisions prévues à l'article 8 du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006. »
A compter du 1er janvier 2021, l'annexe de l'arrêté du 1er novembre 2020 susvisé précisant les noms des sportifs inscrits sur la liste des sportifs des Collectifs nationaux est modifiée pour les sportifs relevant des fédérations françaises suivantes :
- Athlétisme ;
- Boxe ;
- Canoë-kayak et sports de pagaie ;
- Golf ;
- Hockey ;
- Lutte ;
- Natation ;
- Pelote basque ;
- Pétanque et jeu provençal ;
- Taekwondo et disciplines associées ;
- Tennis de table.
En l'absence d'une convention de branche étendue ou d'un accord de branche étendu, applicable aux salariés mentionnés à l'article L. 2162-1 du code des transports et contenant les clauses prévues par le 3° et le 4° du II de l'article L. 2261-22 du code du travail, un décret peut, sous réserve des stipulations résultant d'un accord collectif étendu en vigueur applicable à certains salariés, définir les règles prévues par ces mêmes dispositions.
ANNEXE
TABLEAU IV
SIÈGE ET RESSORT DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS D'APPEL, DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE, DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, DES SECTIONS DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE (ANNEXE DES ARTICLES D. 211-1, D. 212-19, D. 311-1, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 ET D. 562-26)
SIEGE
DU TRIBUNAL
JUDICIAIRE
SIEGE
DE LA CHAMBRE
      

     DE PROXIMITE
RESSORT
(Sans changement.)
Cour d'appel de Montpellier
(Sans changement.)
Hérault
Béziers
Cantons d'Agde, Bédarieux, Béziers 1er Canton, Béziers 2e Canton, Béziers 3e Canton, Béziers 4e Canton, Capestang, Florensac, La Salvetat-sur-Agout, Montagnac, Murviel-lès-Béziers, Olargues, Olonzac, Pézenas, Roujan, Saint-Chinian, Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Pons-de-Thomières et Servian et communes d'Avène, Brénas, Ceilhes-et-Rocozels, Dio-et-Valquières, Joncels, Le Bousquet-d'Orb et Lunas.
Montpellier
Cantons d'Aniane, Castelnau-le-Lez, Castries, Claret, Clermont-l'Hérault, Ganges, Gignac, Lattes, Le Caylar, Les Matelles, Lodève, Lunas (à l'exception des communes d'Avène, Brénas, Ceilhes-et-Rocozels, Dio-et-Valquières, Joncels, Le Bousquet-d'Orb et Lunas), Lunel, Mauguio, Montpellier 1er Canton, Montpellier 2e Canton, Montpellier 3e Canton, Montpellier 4e Canton, Montpellier 5e Canton, Montpellier 6e Canton, Montpellier 7e Canton, Montpellier 8e Canton, Montpellier 9e Canton, Montpellier 10e Canton, Pignan et Saint-Martin-de-Londres.
Sète
Cantons de Frontignan, Mèze, Sète 1er Canton et Sète 2e Canton.
(Le reste sans changement.)
L'article 12 du même arrêté est ainsi modifié : 
1. Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cette épreuve est construite notamment sur la base de questions générales, techniques ou d'études de cas. Cette épreuve peut comporter des documents en langue anglaise si cette compétence est requise dans le profil de poste. » 
2. Au troisième alinéa, les mots : « la culture générale » sont remplacés par les mots : « les connaissances générales et techniques ».
L'article 11 du même arrêté est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa, les mots : « à partir d'un texte ou d'une question » sont supprimés. 
2. Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La durée de cette audition est fixée à trente-cinq minutes. Elle comporte : 
«-soit dix minutes maximum pour un exposé du candidat suivi de vingt-cinq minutes minimum pour un entretien avec le jury ; 
«-soit cinq minutes d'exposé du candidat à partir d'un texte ou d'une question, après quinze minutes de préparation, suivies de trente minutes minimum pour un entretien avec le jury. 
« Elle est affectée du coefficient 3. »
ANNEXE 1
SITES DE DIFFUSION
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
Charlieu
Montrochet
Roanne 1
Saint-Alban-les-Eaux
Roanne 2
Perreux
Carte de couverture
La carte représente une estimation théorique de la couverture potentielle des émetteurs dont les caractéristiques techniques figurent ci-dessus. Les emplacements des émetteurs précisés sur la carte sont fournis à titre indicatif, et représentent les zones dans lesquelles peuvent être implantées les stations d'émission. La carte est téléchargeable sur le site internet www.csa.fr, dans l'espace réservé à la publication du présent appel.
Cette carte identifie les zones géographiques qui pourraient recevoir un niveau de signal suffisant pour la bonne réception du service. Les personnes situées dans ces zones pourraient alors recevoir la chaîne si leur antenne de réception est orientée vers les émetteurs concernés. Il convient toutefois de rappeler que cette carte, réalisée avec une précision optimale, est issue d'une simulation informatique théorique. La réalité constatée sur le terrain pourrait donc varier de cette estimation théorique.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Population potentiellement couverte sous réserve d'orientation des antennes de réception vers les lieux d'émission mentionnés dans le tableau ci-dessus : environ 140 000 habitants.
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les jours de télétravail sont fixes au cours de la semaine et non reportables. 
L'agent peut également bénéficier de l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois et non reportables. 
La modification des conditions d'exercice du télétravail (lieu, nombre de jours fixes ou flottants, cycle de travail, horaires) suit la même procédure qu'une demande initiale. 
Toutefois, il peut être dérogé à ce principe à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois. 
Pour des modifications ponctuelles, le délai de prévenance est fixé à deux jours, ce délai pouvant faire l'objet d'adaptation. 
Lorsque l'agent sollicite la modification définitive du calendrier des jours télétravaillés, il doit en faire la demande par écrit à son supérieur hiérarchique, sous réserve du respect d'un délai de prévenance de quinze jours.»
L'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« la nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique des usagers ou du personnel » ;
2° Le 6e alinéa est supprimé ;
3° Le 7e alinéa est supprimé ;
4° Le 8e alinéa est supprimé ;
5° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le cas où certaines des activités exercées par l'agent ne sont pas éligibles au télétravail, une autorisation de télétravail peut être accordée si un volume suffisant d'activités éligibles peut être regroupé sur la ou les journées de télétravail. »
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : 
« Art. 3.-L'agent exerce ses activités en télétravail à son domicile, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. Ce dernier informe l'administration de tout changement de domicile. 
Le poste de travail de l'agent doit permettre de bonnes conditions de travail, répondre à des exigences de sécurité et satisfaire à des contraintes techniques. En particulier, le poste doit notamment bénéficier d'une connexion internet ainsi que d'une installation électrique respectant la norme électrique en vigueur. 
Dans ce cadre, l'administration fournit à l'agent un descriptif de la conformité attendue des installations à son domicile, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie. L'agent est garant de cette conformité qu'il atteste par une déclaration sur l'honneur. Il appartient à l'agent d'assurer la mise aux normes des installations et des locaux dédiés au télétravail. »
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-La quotité de jours dits télétravaillés peut être fixée à un maximum 3 jours par semaine pour l'agent exerçant à temps plein ou 2,5 jours maximum dans le cadre d'un temps partiel compris entre 60 et 90 %. 
Cette quotité est réduite à une journée et demi maximum pour l'agent travaillant à mi-temps. 
Les seuils de jours télétravaillés prévus à l'alinéa précédent peuvent s'apprécier sur une base mensuelle, volume de jours flottants de télétravail (par semaine, par mois) inclus. »
L'Etat versera un million trois cent mille (1 300 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la SOCIETE NOUVELLE SOURDILLON (n° SIREN 822249264).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la SOCIETE NOUVELLE SOURDILLON et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Après l'article 4 du même arrêté, est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Dans le cadre de l'exercice de ses activités en télétravail, l'agent respecte l'ensemble des obligations et droits qui s'attachent à l'utilisateur d'un système d'information tels que définis par la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Les règles relatives à la sécurité des systèmes d'information et de protection des données pour les agents en fonctions sur site s'appliquent aux agents en télétravail. L'agent en télétravail veille à l'intégrité et à la bonne conservation des données auxquelles il a accès dans le cadre professionnel. Il s'engage à respecter la confidentialité des informations détenues ou recueillies dans le cadre de son activité et à veiller à ce qu'elles ne soient pas accessibles à des tiers. »
A l'article 9 du même arrêté, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'administration prend en charge les frais découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail. » 
Au deuxième alinéa, les mots : « service des systèmes d'information » sont remplacés par les mots : « Département des Systèmes d'Information ».
Au 1er janvier 2021, la population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au code électoral est la suivante :
CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES
INSCRITS AU 1ER JANVIER 2021
1re circonscription
247 202
2e circonscription
91 661
3e circonscription
178 702
4e circonscription
165 666
5e circonscription
106 445
6e circonscription
176 425
7e circonscription
134 218
8e circonscription
128 910
9e circonscription
165 472
10e circonscription
146 266
11e circonscription
144 671
Total
1 685 638
Le préfet de la Dordogne est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 vallée de la Dronne de Brantôme à sa confluence avec l'Isle (zone spéciale de conservation FR7200662), pour une durée de dix ans, dans les départements suivants :
- la Charente ;
- la Charente-Maritime ;
- la Dordogne ;
- la Gironde.
La limite extérieure du plateau continental au large de l'île de La Réunion est constituée par les segments reliant chaque point du premier tableau de l'article 2 et s'étend jusqu'à la limite extérieure de la zone économique exclusive (200 milles marins) de la République de Madagascar mesurée à partir des lignes de base établies par la République de Madagascar. Ces segments sont des loxodromies (lignes droites sur les cartes en projection Mercator).
Les points commençant par « FP » et « CM » correspondent aux points définis dans les recommandations rendues par la Commission des limites du plateau continental le 4 mars 2020.
Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les stipulations de l'accord du 20 janvier 2020 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 2, les termes « une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
A l'article 2, les termes « Le dispositif Pro-A permet d'atteindre, dans un domaine différent ou complémentaire, un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article D. 6324-1-1 du code du travail.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail

A l'article 4, les certifications mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
• Titre professionnel Vendeur de l'Electrodomestique et du Multimédia 19190
• Licence Professionnelle COMMERCE SPE COMMERCE ELECTRONIQUE 16040
• Titre RNCP Chef de magasin 6577
• Titre Responsable management opérationnel commercial et marketing 27364
• Titre RNCP Responsable commercial et marketing 9842
• Titre Développeur marketing et commercial 28130
• Titre RNCP Responsable en développement marketing et vente 19384
• RNCP Responsable opérationnel d'unité 17824
• Titre RNCP Poseur -agenceur de cuisines et salles de bains 29042
• Titre professionnel Installateur-dépanneur audio-vidéo-électroménager (CTM) 4631
• Titre professionnel TSEC : Technicien Services de l'Electrodomestique connecté 27224
• Titre RNCP Opérateur logistique polyvalent 28737
• Licence Professionnelle Logistique, spécialité Responsable d'unité opérationnelle logistique 14697
• Titre RNCP Responsable en logistique de distribution 26190
• Titre Pro Logisticien transport international 15018