Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Convocations
Mission d'information sur l'organisation, la place et le financement de l'Islam en France et de ses lieux de culte :
Mercredi 13 janvier 2016, à 13 h 30 (salle n° 245) : réunion constitutive.
Délais limites de dépôt des amendements en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale :
- pojet de loi n° 242 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs - Lundi 11 janvier 2016, à 12 heures ;
- projet de loi n° 222 (2015-2016) ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, lundi 11 janvier 2016, à 12 heures.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 décembre 2015, M. Grégoire Deyirmendjian, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur (groupe II) de la fiscalité des personnes à la direction de la législation fiscale au sein de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2015, M. Julien Morel d'Arleux, directeur des services pénitentiaires hors classe, est nommé sous-directeur des métiers et de l'organisation des services de la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 1er janvier 2016, pour une durée de trois ans.
L'article D. 251-8 est ainsi modifié : 
1° Aux 1° et 2°, les références aux 2°, 3° et 4° de l'article D. 251-1 sont remplacés par les références aux 2°, 3°, 4° et 7° de l'article D. 251-1 ; 
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° L'aide est de 1 000 euros pour une voiture particulière satisfaisant aux conditions prévues aux 3° et 7° de l'article D. 251-1, qui est acquise ou louée par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle, qui n'est pas cédée dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 110 grammes par kilomètre et qui respecte la norme “ Euro 6 ” ; » 
3° Au 4°, les mots : « à la condition prévue au 3° » sont remplacés par les mots : « aux conditions prévues aux 3° et 7° » et les mots : « dioxyde carbone est compris entre 61 et 110 grammes par kilomètre et qui respecte la norme “ Euro 6 ” ou dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 60 grammes par kilomètre » sont remplacés par les mots : « dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 110 grammes par kilomètre et qui respecte la norme “ Euro 5 ” ».
1° Tout titulaire d'un brevet de chef de quart machine en cours de validité peut être également admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 5 dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
2° Tout titulaire d'un certificat de matelot de quart à la passerelle délivré en application de l'article 55 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage peut également être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 5 sous réserve de remplir l'ensemble des conditions mentionnées aux 3.1 à 3.4 de l'article 7.
3° Pour l'application du 3.2 de l'article 7 et de l'article 18, le brevet de chef de quart 500, en cours de validité, délivré conformément à l'arrêté du 12 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 peut être accepté en lieu et place du brevet de chef de quart 500 mentionné au 3.2 de l'article 7.
4° Pour tout service en mer requis pour la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle entamé avant le 1er septembre 2016, est acceptée, en lieu et place du registre mentionné au 9.3 de l'article 14 et de l'attestation mentionnée au 10° du même article, toute attestation indiquant que le service en mer effectué comporte une formation à bord conforme aux prescriptions de la section A-II/1 du code STCW tel que défini dans la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée. Cette attestation est délivrée par le prestataire ayant dispensé la formation pour l'obtention du diplôme permettant la délivrance du brevet.
Les articles D. 251-1, D. 251-3, D. 251-7 et D. 251-8 du code de l'énergie restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant l'entrée en vigueur du présent décret, lorsque leur facturation ou la date de versement du premier loyer intervient dans les trois mois suivants, dans les cas où elles seraient plus avantageuses pour les bénéficiaires des aides.
L'article D. 251-1 est ainsi modifié : 
1° Au 5°, les mots : «, au gazole » et les mots : « soit, à titre transitoire, inférieure ou égale à 90 grammes par kilomètre lorsque la commande du véhicule ou la signature du contrat de location est intervenu avant le 1er janvier 2015 et sa facturation ou le versement du premier loyer, dans le cas d'une location, dans les trois mois suivants » sont supprimés ; 
2° Il est complété par un 7° ainsi rédigé : 
« 7° N'utilise pas l'une des sources d'énergies suivantes : 
« a) Gazole (GO) ; 
« b) Mélange gazogène-gazole (GG) ; 
« c) Gazole-électricité (hybride rechargeable) (GL) ; 
« d) Gazole-électricité (hybride non rechargeable) (GH) ; 
« e) Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) (GF) ; 
« f) Bicarburation gazole-GPL (G2) ; 
« g) Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride rechargeable) (GM) ; 
« h) Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride non rechargeable) (GQ). »
Tout brevet de chef de quart passerelle délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage reste valide jusqu'à sa date d'échéance. Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le brevet.
Le brevet de chef de quart passerelle peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 juin 2009 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart passerelle.
Les titulaires d'un brevet de chef de quart passerelle délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté se voient délivrer un brevet d'officier chef de quart passerelle en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par les arrêtés du 24 juillet 2013 et du 24 avril 2014 susvisés. Lorsque ces conditions sont remplies, la restriction éventuelle aux navires de jauge brute inférieure à 3 000 prévue dans l'arrêté du 29 juin 2009 mentionné ci-dessus est supprimée.
Peuvent être également admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 5 :
1° Tout titulaire d'un brevet de technicien supérieur maritime de la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin », sous réserve d'être également titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé.
L'admission s'effectue par la voie d'une sélection sur titre.
Lors de chaque ouverture d'une formation professionnelle des officiers à la passerelle :
.1 le prestataire agréé pour dispenser cette formation fixe les modalités d'inscription ainsi que les dates de la sélection sur titre et la composition du jury de sélection. Celui-ci inclut un directeur d'établissement d'accueil d'une section de technicien supérieur maritime de la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin » ou son représentant ainsi qu'un enseignant d'une section de technicien supérieur maritime spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin », sur proposition de son directeur d'établissement.
Le président de ce jury dresse la liste par ordre de mérite des candidats de la sélection sur titre proposés pour une admission définitive. Le jury de sélection tient compte des éléments d'appréciation contenus dans le dossier présenté par le candidat et, en tant que de besoin, des résultats d'un entretien avec le jury. Une liste complémentaire peut être établie.
.2 le nombre maximum d'élèves pouvant être admis sur titre est fixé par arrêté du ministre chargé de la mer sur proposition du prestataire agréé.
2° Tout titulaire du brevet d'officier chef de quart machine, en cours de validité, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
3° Tout titulaire du certificat de matelot de quart passerelle ou du certificat de marin qualifié pont délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 août 2015 susvisé et qui doit en outre :
.1 être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé,
.2 être titulaire du brevet de chef de quart 500 délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé,
.3 avoir accompli un service en mer d'au moins 30 mois en qualité de matelot à bord :
- de navires armés au commerce ou à la plaisance de jauge brute égale ou supérieure à 500 ou de jauge brute inférieure à 500 qui effectuent des voyages à plus de 200 milles des côtes,
- de navires armés à la pêche, de longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres, ou
- de navires de l'Etat d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 50 mètres ou figurant sur une liste définie par le ministre chargé de la mer,
et
.4 être titulaire de l'attestation en cours de validité, justifiant de l'acquisition du module « probatoire OCQP » dont le programme d'enseignement et les conditions d'évaluation sont fixés aux annexes II et III du présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 28 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure.
Le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure à pourvoir par la voie de l'examen professionnel au titre de l'année 2017 est fixé à 16.
L'épreuve écrite d'admission de cet examen professionnel se déroulera le 30 mai 2016 à Paris exclusivement.
Modalités d'inscription à l'examen professionnel : les registres d'inscriptions seront ouverts du 1er février 2016 au 19 février 2016 inclus.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site Diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international, rubrique « concours et examens professionnels », « examens professionnels », « catégorie B », onglet « inscriptions ». Dans ce cas, aucune demande d'inscription ne doit être envoyée.
La date de fin de saisie sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international est fixée au 19 février 2016, délai de rigueur.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de procéder à une inscription sur papier libre. Les demandes de candidature seront expédiées au ministère des affaires étrangères et du développement international, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15.
La date limite d'envoi des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 19 février 2016, délai de rigueur.
Toute inscription postée hors délai ne pourra être prise en considération.
La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel seront arrêtées par le ministre des affaires étrangères et du développement international.
Les candidats seront convoqués individuellement pour subir l'épreuve.
Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Nota. - Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques : concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou info.drh@diplomatie.gouv.fr.
Chaque module mentionné au 1° de l'article 5 est acquis par tout candidat répondant aux conditions suivantes :
1° Avoir suivi la formation relative au module concerné dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont fixés à l'annexe IV du présent arrêté (1), et
2° Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, pour le module considéré dans les conditions fixées à l'annexe V du présent arrêté (1).
(Euros contre devises)
1 euro 
1,088 7
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Pour la constitution des premières commissions de coordination dans les régions constituées, en application du I de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, par regroupement de plusieurs régions, les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles D. 1432-1 et D. 1432-6 du code de la santé publique, chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé, dans les trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le premier mandat des membres des conférences régionales de la santé et de l'autonomie dans les régions mentionnées à l'article 2 et le mandat en cours des membres des conférences régionales de la santé et de l'autonomie dans les autres régions ainsi que des conférences régionales de la santé et de l'autonomie de Martinique et de Guyane et des conférences de la santé et de l'autonomie de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, de La Réunion et de Mayotte s'achève le 30 septembre 2020.
I. - Dans les régions constituées, en application du I de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, par regroupement de plusieurs régions, les conférences régionales de la santé et de l'autonomie dont le ressort territorial est maintenu et le mandat de leurs membres prorogé en vertu de l'article 6 de l'ordonnance du 10 décembre 2015 susvisée sont constituées, tant que les nouvelles conférences régionales de santé et de l'autonomie n'ont pas été installées, par :
1° Au titre du a du 1° de l'article D. 1432-28 du code de la santé publique, trois conseillers régionaux élus des départements du ressort de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, désignés par le président du conseil régional ;
2° Au titre du o du 7° de l'article D. 1432-28 du code de la santé publique, six membres des unions régionales des professionnels de santé exerçant dans le ressort de la conférence, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé.
La structure de coordination prévue par le dernier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 10 décembre 2015 susvisée est composée des présidents des conférences régionales de la santé et de l'autonomie maintenues transitoirement et des présidents de leurs commissions spécialisées respectives. Un président est élu par les membres de cette structure.
II. - Dans les régions mentionnées au I, pour la constitution de la première assemblée plénière de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles D. 1432-28 et D. 1432-29 du code de la santé publique, chargées de proposer ou désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard le 30 juin 2016.
Par dérogation au c du 4° de l'article D. 1432-28 du code de la santé publique, le représentant des organisations syndicales représentatives des artisans, des commerçants et des professions libérales est désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition conjointe des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres régionales de commerce et d'industrie du ressort de l'agence et d'une organisation représentative des professions libérales.
Par dérogation au p du 7° de l'article D. 1432-28 du code de la santé publique, le représentant de l'ordre des médecins est désigné sur proposition du président du conseil régional de l'ordre, ou, le cas échéant, sur proposition conjointe des présidents des conseils régionaux de l'ordre du ressort de l'agence régionale de santé.
I.-Le I de l'article D. 1432-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le b du 3° est complété par les mots : « ou le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ; 
2° Au a du 5°, après le mot : « travail », sont insérés les mots : «. Quand plusieurs caisses sont situées dans le ressort de l'agence régionale de santé, le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie désigne, parmi les directeurs des caisses concernées, la personne appelée à siéger à la commission de coordination des politiques publiques » ; 
3° Le b du 5° est ainsi rédigé : 
« b) Le directeur d'organisme ou de service, mentionné à l'article R. 1434-12, représentant, au niveau régional, de chaque régime d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; » ; 
4° Le d du 5° est complété par les mots : « ou, à défaut, conjointement par les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole du ressort de l'agence ». 
II.-A l'article D. 1432-2 du code de la santé publique, le mot : « des » est remplacé par le mot : « deux ». 
III.-L'article D. 1432-6 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le b du 3° est complété par les mots : « ou le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ; 
2° Au a du 5°, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « Quand plusieurs caisses sont situées dans le ressort de l'agence régionale de santé, le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie désigne, parmi les directeurs des caisses concernées, la personne appelée à siéger à la commission de coordination des politiques publiques » ; 
3° Le b du 5° est ainsi rédigé : 
« b) Le directeur d'organisme ou de service, mentionné à l'article R. 1434-12, représentant, au niveau régional, de chaque régime d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; » ; 
4° Le d du 5° est complété par les mots : « ou, à défaut, conjointement par les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole du ressort de l'agence ». 
IV.-A l'article D. 1432-7 du code de la santé publique, le mot : « des » est remplacé par le mot : « deux ».
L'article D. 911-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 911-2.-Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article L. 911-7, peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'adhésion à la couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mise en place dans leur entreprise : 
« 1° Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ; 
« 2° Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ; 
« 3° Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire de l'un ou l'autre des dispositifs suivants : 
« a) Dispositif de garanties remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 ; 
« b) Dispositif de garanties prévu par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ou par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; 
« c) Contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ; 
« d) Régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale ; 
« e) Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946. 
« Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. »
I.-L'article D. 1432-28 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « cent » est remplacé par les mots : « cent huit » ; 
2° Au a du 2°, les mots : « Huit représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 » sont remplacés par les mots : « Neuf représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 pour les régions comprenant de neuf à treize départements et huit représentants pour les autres régions » ; 
3° Au b du 2°, les mots : « Quatre représentants des associations de retraités et personnes âgées » sont remplacés par les mots : « Cinq représentants des associations de retraités et personnes âgées pour les régions comprenant de neuf à treize départements et quatre représentants pour les autres régions » ; 
4° Au c du 2°, les mots : « Quatre représentants des associations des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « Cinq représentants des associations des personnes handicapées pour les régions comprenant de neuf à treize départements et quatre représentants pour les autres régions » ; 
5° Au 3°, les mots : « quatre membres » sont remplacés par les mots : « cinq membres pour les régions comprenant de neuf à treize départements et quatre membres pour les autres régions » ; 
6° Au b du 4°, après le mot : « représentatives », sont insérés les mots : « au niveau national et interprofessionnel, » ; 
7° Au b du 5°, les mots : « désignés l'un par le président de cet organisme et l'autre par son directeur ; » sont remplacés par les mots : «. Lorsque plusieurs caisses sont situées dans le ressort de l'agence régionale de santé, les deux représentants sont désignés, de manière conjointe, par les caisses concernées ; » et les mots : « en Alsace, les deux représentants sont désignés respectivement par le président de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg et par le directeur de la caisse mentionnée à l'article L. 215-3 du même code compétente pour cette région ; » sont supprimés ; 
8° Au c du 5°, les mots : « du chef-lieu de région » sont remplacés par les mots : « dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'agence régionale de santé » ; 
9° Le c du 6° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« c) Deux représentants des services départementaux de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile, désignés par le président du conseil départemental dans le ressort duquel est situé le siège de l'agence régionale de santé ; » ; 
II.-Au premier alinéa de l'article D. 1432-30 du même code, les mots : « Des membres suppléants » sont remplacés par les mots : « Deux membres suppléants pour chaque titulaire ». 
III.-Au 20° de l'article D. 1432-39 du même code, les mots : « de soins » sont remplacés par les mots : « d'hospitalisation ».
L'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-I.-La cotisation est fixée en pourcentage des revenus de la dernière année écoulée tels que définis à l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, dans la limite d'un plafond égal à 3 fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du même code en vigueur le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la cotisation est appelée. 
« Seules sont tenues de cotiser les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret qui, au cours de la dernière année civile, ont tiré de leur activité un revenu, évalué conformément aux dispositions de l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, d'un montant au moins égal à 900 fois la valeur horaire brute du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année civile considérée. 
« Le taux de cotisation est fixé chaque année par décret, sur proposition du conseil d'administration dont la composition est fixée par le règlement prévu à l'article 5 du présent décret. 
« II.-Pour les personnes tenues de cotiser aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire institués par les décrets n° 61-1304 du 4 décembre 1961 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs de musique et n° 64-226 du 11 mars 1964 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films, le taux de la cotisation au régime institué par le présent décret est égal à la moitié de celui prévu au I. 
« III.-La cotisation porte attribution d'un nombre de points égal à son montant divisé par un coefficient de référence fixé par décret sur proposition du conseil d'administration. »
La spécialité pharmaceutique mentionnée en annexe du présent arrêté est prise en charge, pour une durée de trois ans, au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre de la recommandation temporaire d'utilisation dont elle fait l'objet.
Les indications faisant l'objet de la recommandation temporaire d'utilisation mentionnées en annexe sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux indications prises en charge en vertu de l'autorisation de mise sur le marché.
Au premier semestre de l'année 2018, le conseil d'administration mentionné à l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé élabore un rapport actuariel analysant l'impact des mesures prises, l'évolution de la situation financière du régime à long terme et à règlementation constante, ainsi que l'évolution de l'équité intergénérationnelle du régime. Le cas échéant, il propose sur la base de ce rapport l'évolution des paramètres techniques du régime, s'agissant notamment du taux mentionné au II du même article 2, permettant de garantir l'équilibre financier à long terme et l'équité intergénérationnelle du régime.
I.-L'article D. 1432-15 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
A.-Le I est ainsi modifié : 
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Outre le représentant de l'Etat dans la région qui le préside, le conseil de surveillance comprend les membres suivants qui ont voix délibérative : » ; 
2° Au b du 1°, les mots : « ou son représentant » sont remplacés par les mots : « ou, le cas échéant, le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou leur représentant » ; 
3° Le c du 2° est complété par les mots : « ou, à défaut, conjointement par les présidents des caisses de mutualité sociale agricole du ressort de l'agence » ; 
4° Au 3°, après le mot : « Quatre », sont insérés les mots : « ou cinq » ; 
5° Au b du 3°, les mots : « deux conseillers généraux » sont remplacés par les mots : « Trois conseillers départementaux pour les régions comprenant de neuf à treize départements et deux conseillers pour les autres régions, ». 
B.-Le II est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et 4° » sont supprimés ; 
2° Au quatrième alinéa, après le chiffre : « 3° », sont insérés les mots : « et 4° » ; 
II.-L'article D. 1432-17 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : 
« Ceux-ci peuvent, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, donner délégation au secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales pour signer en leur nom les arrêtés de nomination. » ; 
2° Au troisième alinéa, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 1432-19, ».
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016, sous réserve des dispositions définies au présent article.
II. - Par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret, le taux de cotisation mentionné à cet article est fixé, pour les revenus perçus au titre des exercices 2016 à 2019, à :
5 % sur les revenus perçus au titre de l'exercice 2016 ;
6 % sur les revenus perçus au titre de l'exercice 2017 ;
7 % sur les revenus perçus au titre de l'exercice 2018 ;
8 % sur les revenus perçus au titre de l'exercice 2019.
Toutefois, dans les conditions prévues par le règlement mentionné à l'article 5 du décret du 11 avril 1962 susvisé et jusqu'au 31 novembre 2017, l'assujetti peut opter pour l'application immédiate d'un taux de 8 %.
III. - Par dérogation à ces mêmes dispositions et pour les revenus perçus au titre des exercices 2016 à 2025, lorsque le revenu de l'assujetti, évalué conformément aux dispositions de l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, est inférieur à un montant au moins égal à 2 700 fois la valeur horaire brute du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année civile considérée, celui-ci se voit appliquer, à sa demande, un taux de cotisation égal à 4 %.
IV. - Jusqu'en 2027, pour les assujettis pour lesquels l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret a pour conséquence une diminution du montant de leur cotisation, le règlement prévu à l'article 5 du décret du 11 avril 1962 susvisé peut prévoir la possibilité de continuer à cotiser dans leur dernière classe de cotisation telle que définie à l'article 2 du même décret dans sa rédaction en vigueur antérieurement au présent décret.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées, et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ordres du jour des comités d'agence et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail réunis en formation conjointe sont fixés par le président tel que désigné à l'article 1er du présent décret et les secrétaires des instances existant au 31 décembre 2015. A défaut d'accord, les ordres du jour sont fixés par le président.
Les procès-verbaux des instances sont établis par les secrétaires des instances existant au 31 décembre 2015.
L'article 2 du décret du 27 mars 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-I.-La cotisation est fixée en pourcentage du revenu professionnel tel que défini à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans la limite d'un plafond égal à 8 fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du même code en vigueur le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la cotisation est appelée, sans que le montant retenu pour le calcul de la cotisation ne puisse être inférieur au quart de ce plafond. 
« Le taux de cotisation est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration. 
« II.-Par dérogation aux alinéas précédents, pour les affiliés relevant du deuxième alinéa de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale, la cotisation est fixée en pourcentage des rémunérations telles que définies à l'article L. 242-1 du même code, dans la limite d'un plafond égal à 8 fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du même code en vigueur le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la cotisation est appelée, sans que le montant retenu pour le calcul de la cotisation ne puisse être inférieur au quart de ce plafond. 
« La cotisation est prise en charge à 60 % par l'employeur personne physique ou morale. La part de la cotisation à la charge de l'assuré est précomptée sur sa rémunération. 
« Le taux de cotisation est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration. 
« III.-La cotisation porte attribution d'un nombre de point égal à son montant divisé par le prix d'achat du point fixé par décret sur proposition du conseil d'administration. »
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Par dérogation à l'article D. 342-5 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du présent décret, pour la détermination du taux maximal d'évolution mentionné à cet article au titre de l'année 2016, le taux « al » mentionné à l'annexe 2-3-3 du même code est égal à l'évolution, entre septembre 2014 et septembre 2015, de l'indice des prix à la consommation -nomenclature des fonctions de la consommation individuelle - COICOP : 11.1.2.2 - repas dans un restaurant d'entreprise ou d'administration (identifiant : 000638147).
Le chapitre II du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles est complété par un article D. 342-5 ainsi rédigé : 
« Art. D. 342-5.-La formule permettant de déterminer le taux maximal d'évolution des prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement prévu à l'article L. 342-3 est fixée à l'annexe 2-3-3. »
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 27 mars 1979 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, la cotisation mentionnée au I et au II de cet article est appelée, pour les années 2016 à 2019, dans la limite d'un plafond égal à :
- 4 fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2016 pour les cotisations appelées en 2016 ;
- 5 fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2017 pour les cotisations appelées en 2017 ;
- 6 fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2018 pour les cotisations appelées en 2018 ;
- 7 fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2019 pour les cotisations appelées en 2019.
Le décret du 3 août 1981 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « le soixante-cinquième anniversaire » sont remplacés par les mots : « celle où est atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale », et les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : «, la classe I étant toutefois réservée aux assurés cotisant dans les classes “ spéciale ” et “ A ” du régime d'assurance vieillesse complémentaire. Les statuts peuvent également prévoir des dispositions transitoires applicables aux assurés affiliés au régime d'assurance vieillesse complémentaire à la date du 1er janvier 1981 » sont supprimés.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2015 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2015, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :
1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 327-20 du code du travail applicable à Mayotte ;
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 327-41 du code du travail applicable à Mayotte.
Le montant de l'aide est égal à 38,11 euros pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge.
Lorsque le foyer comporte plus de trois enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou chacune des personnes est fixée à 10 % à partir du quatrième enfant ou de la quatrième personne.
Le décret du 20 février 1989 susvisé est complété par un titre III ainsi rédigé : 
« Titre III 
« FINANCEMENT 
« Art. 38-3.-Les taux des cotisations mentionnés au 2° du IV de l'article 4 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 susvisée sont fixés conformément aux dispositions suivantes : 
« 1° Pour les cotisations mentionnées au I de l'article 4 précité : 
RÉMUNERATIONS VERSÉES 
EMPLOYEUR 
SALARIÉ 
Du 1er janvier au 31 décembre 2016 
5,78 % 
6,08 % 
Du 1er janvier au 31 décembre 2017 
6,05 % 
6,16 % 
Du 1er janvier au 31 décembre 2018 
6,33 % 
6,25 % 
Du 1er janvier au 31 décembre 2019 
6,61 % 
6,33 % 
Du 1er janvier au 31 décembre 2020 
6,89 % 
6,41 % 
Du 1er janvier au 31 décembre 2021 
7,16 % 
6,49 % 
Du 1er janvier au 31 décembre 2022 
7,44 % 
6,57 % 
Du 1er janvier au 31 décembre 2023 
7,72 % 
6,65 % 
Du 1er janvier au 31 décembre 2024 
8,00 % 
6,74 % 
Du 1er janvier au 31 décembre 2025 
8,27 % 
6,82 % 
« 2° Pour les cotisations mentionnées au II de l'article 4 précité : 
RÉMUNERATIONS VERSÉES 
EMPLOYEUR 
SALARIÉ 
Du 1er janvier au 31 décembre 2027 
0,48 % 
0,10 % 
Du 1er janvier au 31 décembre 2028 
0,95 % 
0,20 % 
Du 1er janvier au 31 décembre 2029 
1,42 % 
0,30 %
Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active du Département de Mayotte qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2015 ou, à défaut, du mois de décembre 2015, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu des articles L. 262-3 et L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code.
Une seule aide est due par foyer.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 39 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, le dernier alinéa de l'article 40 de l'annexe 3 du décret du 22 juin 1946 susvisé, les deuxième et troisième alinéas de l'article 62 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, le deuxième alinéa du I de l'article 39 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 susvisé et le dernier alinéa de l'article 24 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 susvisé sont abrogés.
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 3 est égal à 152,45 euros pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge.
Lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou chacune des personnes est portée à 40 % à partir du troisième enfant ou de la troisième personne.
Après l'article D. 173-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 173-1-1.-Le seuil mentionné à l'article L. 173-1-3 est égal à 200 euros par an. Ce montant est revalorisé dans les conditions mentionnées à l'article L. 161-23-1. 
« Art. D. 173-1-2.-Des conventions de gestion, conclues entre les organismes et services de l'Etat assurant la gestion d'un régime obligatoire de retraite de base, déterminent les modalités selon lesquelles le versement des pensions inférieures au seuil déterminé à l'article D. 173-1-1 est confié au régime dans lequel l'assuré justifie de la plus longue durée d'assurance. 
« Ces conventions déterminent notamment : 
« 1° Les modalités d'information de l'assuré sur les conditions du versement de ses pensions ; 
« 2° Les modalités de transmission des informations entre les régimes ; 
« 3° Les modalités de remboursement entre régimes des sommes engagées. Ces remboursements s'effectuent sur la base des sommes réellement engagées, selon une périodicité au moins annuelle. »
Lorsque les comités d'agence et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé existant au 31 décembre 2015 sont chacun réunis en formation conjointe, le directeur général de l'agence régionale de santé, créée à la date fixée à l'article 1er de l'ordonnance du 10 décembre 2015 susvisée, préside la réunion en formation conjointe.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2015 ou, à défaut, du mois de décembre 2015, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code.
Une seule aide est due par foyer.
I.-L'article 9 du même décret est ainsi modifié : 
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« I.-La couverture des frais de santé mentionnés au c de l'article 3 est assurée dans les conditions prévues au I de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale. La cotisation due par la Régie autonome des transports parisiens en application du 1° du II de ce même article est assise sur les gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du même code versés aux agents en activité mentionnés au a de l'article 2 du présent décret. » ; 
2° Le premier alinéa est précédé par un « II » ; 
3° Au même alinéa, les mots : « d'assurer l'équilibre des risques maladie, accidents du travail et maladies professionnelles » sont remplacés par les mots : « de couvrir après enregistrement des charges et produits prévus à l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, les dépenses autres que celles couvertes par le I du présent article. »
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 161-2, les mots : « en nature et » sont supprimés ; 
2° L'article D. 161-2-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « du versement des prestations en nature de l'assurance » sont remplacés par les mots : « de la prise en charge des frais de santé en cas de » et les mots : «, en application des dispositions du III de l'article 6 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ou du cinquième alinéa de l'article L. 380-2, » sont supprimés ; 
b) Au quatrième alinéa, les mots : « aux prestations en nature de l'assurance » sont remplacés par les mots : « à la prise en charge des frais de santé en cas de » ; 
c) Au cinquième alinéa, les mots : « mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 380-2 » sont supprimés, les mots : « aux prestations en nature de l'assurance » sont remplacés par les mots : « à la prise en charge des frais de santé en cas de » et les mots : « ou s'il a été admis au bénéfice des dispositions prévues par le décret n° 97-656 du 30 mai 1997 instituant une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires » sont supprimés ; 
3° Les articles D. 161-5-1 et D. 161-15 sont abrogés ; 
4° Au 1° des articles D. 161-13-1, D. 325-6 et D. 911-1, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ; 
5° L'article D. 171-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 171-4.-Les travailleurs mentionnés à l'article D. 171-2 qui sont affiliés simultanément, au titre de l'assurance maladie et de l'assurance maternité, au régime général et à un régime spécial bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé dans les conditions prévues à l'article D. 160-15. » ; 
6° Au troisième alinéa de l'article D. 253-44, la référence : « L. 332-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-11 » ; 
7° A l'article D. 323-1, les mots : « au 5° de » sont remplacés par le mot : « à » et les mots : « des articles L. 161-14 et L. 313-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 161-1 » ; 
8° A l'article D. 325-1 et au 1° de l'article D. 911-1, la référence : « R. 322-1 » est remplacée par la référence : « R. 160-5 » ; 
9° A l'article D. 325-1 et au premier alinéa du I de l'article D. 325-7, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 » ; 
10° Au premier alinéa du I de l'article D. 325-7, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 » et la référence : « R. 322-2 » est remplacée par la référence : « R. 160-8 » ; 
11° A l'article D. 331-1, les mots : « au 4° de » sont remplacés par le mot : « à » ; 
12° Au troisième alinéa de l'article D. 374-6, la référence : « L. 322-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-10 » ; 
13° L'article D. 613-3 est abrogé ; 
14° Les 1° et 3° de l'article D. 613-15 sont abrogés.
L'article 10 du même décret est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « comptabilité distincte » sont insérés les mots : « retraçant, d'une part, les opérations relatives aux frais de santé mentionnées au c de l'article 3 et, d'autre part, les opérations relatives aux prestations statutaires mentionnées au d de l'article 3 » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Une convention conclue entre la caisse de coordination aux assurances sociales, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés détermine les modalités selon lesquelles sont effectuées en trésorerie les opérations résultant du I de l'article 9 et l'équilibre de la section comptable relative au remboursement des frais de santé. Cette convention peut prévoir une compensation entre les opérations. Elle est soumise à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale ».