Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er ;
Les dispositions de l’article 7.1 du règlement particulier « 13 matchs » fait le 2 septembre 1991 et publié au Journal officiel le 12 septembre 1991 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La part des mises dévolue aux gagnants d’un événement sportif " 13 matchs ", conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, est affectée comme suit :
« 37 p. 100 à la 1er catégorie ;
« 27 p. 100 à la 2e catégorie ;
« 27 p. 100 à la 3e catégorie ;
« 9 p. 100 au "compte pactole loto sportif", dont l’utilisation est précisée aux articles 7.6 et 8 du présent règlement particulier et à l’article 12 du règlement général du loto sportif.
« La somme affectée à une catégorie est répartie par parts égales entre les jeux gagnants classés dans cette catégorie. »
Article 2
Les présentes dispositions qui prennent effet à compter du 7 janvier 1993 seront publiées au Journal officiel de la République française.
Art. 1er - Les sommes misées au titre des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés « tirages du loto national » font l’objet d’un prélèvement de 27,272 66 p. 100, dont 4,7 p. 100 au titre du droit de timbre, 3,5 p. 100 pour le compte d’affectation spéciale Fonds national pour le développement du sport, 18,672 66 p. 100 destinés à couvrir les frais d’organisation, d’exploitation et de gestion et 0,4 p. 100 à titre de redevance aux émetteurs de représentations de dixièmes de billets de loterie nationale, y compris la taxe sur la valeur ajoutée applicable à ces frais et redevance.
Art. 3. - Les élections à la commission administrative paritaire des     ingénieurs du génie sanitaire s'effectuent par correspondance dans les     conditions ci-après:
      La liste électorale est arrêtée par le directeur de l'administration     générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de     l'intégration.
      Dès le dépôt des listes de candidature, les bulletins de vote, accompagnés     des enveloppes nécessaires à l'émission du vote, sont envoyés aux électeurs à     la diligence du directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration.
      L'électeur:
      1o Insère le bulletin choisi dans une première enveloppe (petit format) ne     portant aucune mention ni signe distinctif;
      2o Place cette première enveloppe dans une enveloppe no 2 qu'il cachette et     sur laquelle il appose sa signature et porte ses nom, prénoms, grade et     service où il exerce ses fonctions;
      3o Insère cette enveloppe no 2 dans une enveloppe no 3 portant la mention     <<élections à la commission administrative paritaire des ingénieurs du génie     sanitaire>> qu'il adresse à la direction de l'administration générale, du     personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de     l'intégration. Ce pli doit être posté au plus tard à la date prévue pour le     scrutin, le cachet de la poste faisant foi. Les plis postés après cette date     sont renvoyés aux votants.
      Le jour du dépouillement, après émargement de la liste électorale, les     enveloppes no 2 portant le nom et la signature des votants sont ouvertes et     les enveloppes intérieures (petit format) déposées dans l'urne.
Mlle Acquier (Régine).
    Mme Alla (Simone),
         épouse Benazeth.
     M. Arnaud (Philippe).
     M. Audran (Michel).
     M. Bergon (Michel).
    Mme Beynet (Magali),
         épouse Jullien.
     M. Bollinger (Jean-Claude).
    Mme Bonnier (Eliane),
         épouse Fabregue.
    Mlle Bourret (Evelyne).
     M. Brossier (Pierre).
    Mme Brouchier (Anne-Marie),
         épouse Galy.
    Mme Cantin (Danielle),
         épouse Esnault.
     M. Carpy (Alain).
     M. Chauvet (Alain).
    Mme Dang Thi (Bang-Tam),
         épouse Ha.
     M. De Ceaurriz (Jacques).
     M. Dejardin (Philippe).
     M. Delarbre (Jean-Louis).
     M. Deloncle (Roger).
     M. Dubois (Pierre).
     M. Dubourg (Antoine).
     M. Duru (Christian).
     M. Fessi (Hatem).
     M. Galleyrand (Jean-Claude).
    Mme Galliot (Martine),
         épouse Guilley.
     M. Gareil (Pierre).
     M. Gaudy (Daniel).
    Mme Grammatico (Joelle),
         épouse Rambaud.
     M. Grislain (Luc).
     M. Grossiord (Jean-Louis).
    Mme Guffroy (Arlette),
         épouse Baillet.
    Mme Isvy (Claude),
         épouse Arfi.
    Mme Kalfon (Colette),
         épouse Weingarten.
     M. Kaloustian (Jacques).
     M. Lafosse (Michel).
    Mme Lasguignes (Anne-Marie),
         épouse Sautereau.
     M. Laval (Jean-Marc).
    Mme Maret (Roselyne),
         épouse Duclos.
     M. Marko (Jean).
    Mlle Mercier (Mariette).
     M. Metin (Jacques).
     M. Miane (Jean-Maxime).
     M. Michaud (Pierre).
     M. Monti (Jean-Pierre).
     M. Morgant (Georges).
    Mme Mouysset (Geneviève),
         épouse Baziard.
    Mme Nebot (Marie-France),
         épouse Malmary.
    Mme Nivaud (Elisabeth),
         épouse Guernet.
    Mme Pelinard (Claire),
         épouse Gueutin.
     M. Poncelet (Denis).
     M. Pradeau (Dominique).
     M. Prognon (Patrice).
     M. Ribon (Bruno).
     M. Rodriguez (Fernand).
     M. Ronco (Gino).
     M. Sabot (Jean-François).
    Mlle Speich (Michelle).
    Mme Thibaut (Annie),
         épouse Delacourte.
Art. 1er. - Est approuvé dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code des assurances le transfert à la société française d’assurance Zurich international (France), dont le siège social est à Paris (9e), 14, boulevard Poissonnière, et à la société étrangère d’assurance Zurich, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 14, boulevard Poissonnière, du portefeuille de contrats souscrits en France, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société étrangère d’assurance Alpina, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 14, boulevard Poissonnière.
Art. 6. - Les stagiaires effectuent un stage d'un an. A l'issue du stage,
     ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
      Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative     paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée     maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les     intéressés sont titularisés.
      Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage     complémentaire et ceux dont le stage complémentaire n'a pas été jugé     satisfaisant sont réintégrés dans leur corps d'origine.
      La durée du stage entre en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Art. 8. - Peuvent seuls être détachés dans le corps des surveillants-chefs     des services médicaux les membres d'autres corps de surveillants-chefs des     services médicaux de l'Etat, des collectivités territoriales et des     établissements publics qui en dépendent qui exercent des fonctions     comparables à celles qui sont définies à l'article 2 ci-dessus. Ils sont     classés à équivalence de grade, à un échelon comportant un indice égal ou     immédiatement supérieur avec conservation de l'ancienneté acquise, dans les     conditions fixées à l'article 5 ci-dessus.
      Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et     d'échelon avec les surveillants-chefs des services médicaux.
Art. 2. - A la sous-section 11 de la section 3 du chapitre II du titre Ier     du livre IV du code de la sécurité sociale sont insérés les articles     suivants:
      <<Art. D.412-90. - Les demandeurs d'emploi mentionnés au 11o de l'article     L.412-8 sont ceux qui sont inscrits sur la liste tenue par l'Agence nationale     pour l'emploi en application de l'article R.311-3-1 du code du travail.
      <<Art. D.412-91. - Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours     de l'action prescrite ou dispensée par l'A.N.P.E. ou sur le trajet d'aller et     de retour entre le domicile du demandeur d'emploi et le lieu de déroulement     de l'action.
      <<Art. D.412-92. - Le salaire servant de base au calcul de la rente des     demandeurs d'emploi indemnisés ou non est égal au salaire annuel mentionné à     l'article L.434-16 en vigueur à la date de l'accident.
      <<Le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières des     demandeurs d'emploi titulaires d'un des revenus de remplaçement mentionnés à     l'article L.351-2 du code du travail est égal au salaire minimum de     croissance correspondant à la durée légale du travail et applicable à la date     de l'accident ou, s'il lui est supérieur, à leur revenu de remplacement.
     Toutefois, le montant de l'indemnité ainsi calculée ne peut, en aucun cas,
     dépasser le montant du revenu de remplacement.
      <<Art. D.412-93. - Les actions mentionnées à l'article L.412-8(11o) donnent     lieu au versement d'une cotisation horaire forfaitaire, dont le montant est     fixé dans les conditions posées à l'article L.241-5.
      <<Le paiement de cette cotisation incombe à l'Agence nationale pour l'emploi     qui la verse à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et     d'allocations familiales territorialement compétente.
      <<Ce paiement est accompagné d'un bordereau daté et signé indiquant le     nombre de demandeurs d'emploi ayant participé aux actions mentionnées à     l'article L.412-8(11o), le nombre d'heures représentées par ces actions et le     montant global des cotisations s'y rapportant.
      <<Une copie de ce bordereau est adressée à la caisse régionale d'assurance     maladie.
      <<Art. D.412-94. - La déclaration de l'accident à la caisse primaire     d'affiliation du demandeur d'emploi est à la charge de l'agence locale qui a     prescrit ou dispensé l'action; si l'accident ne se produit pas dans les     locaux de l'agence, celle-ci doit en être informée dans les vingt-quatre     heures par le responsable de l'action.>>
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude     Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Pierre Boissier, administrateur civil,
     délégation est donnée à Mme Monique Thorel, attaché d'administration     centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Boissier, à l'effet     de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation,
     les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant     sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude     Perrel, de M. Yvon Bocher, de M. Pierre Boissier et de Mme Monique Thorel,
     attaché d'administration centrale, délégation est donnée à M. Claude     Nisenbaum, agent contractuel hors catégorie, directement placé sous     l'autorité de M. Pierre Boissier, à l'effet de signer, au nom du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de     paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses     et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail,
     de l'emploi et de la formation professionnelle.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude     Perrel, de M. Yvon Bocher, de M. Pierre Boissier, de Mme Monique Thorel et de     M. Claude Nisenbaum, délégation est donnée à M. Jean-Marie Sabatie, attaché     d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Pierre     Boissier, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et     de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de     recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle.
Art. 4. - Tous les laboratoires de l'installation Atalante pouvant produire     des effluents radioactifs, ou susceptibles de l'être, disposent d'équipements     permettant de collecter, de stocker séparément et de traiter suivant leur     nature et leur niveau d'activité la totalité des effluents liquides qu'ils     produisent.
      Pour la collecte, le stockage, le traitement et d'une façon générale toute     opération sur ces effluents, des dispositions appropriées sont prises contre     les risques de dissémination de la radioactivité dans l'environnement,
     notamment vis-à-vis des eaux souterraines.
      Avant d'être transférés à l'établissement de la Cogéma, à Marcoule, par     canalisation, les effluents de l'installation Atalante sont stockés dans deux     réservoirs d'une capacité totale minimale de 15 mètres cubes et analysés en     laboratoire.
      Les conditions minimales des contrôles sur ces effluents sont fixées par le     service central de protection contre les rayonnements ionisants, qui précise     également les échantillons que l'exploitant doit lui transmettre.
      Les échantillons prélevés dans les réservoirs définis ci-dessus, en vue des     analyses de contrôle, doivent être représentatifs; en particulier, un     brassage doit être effectué pour obtenir une homogénéité complète avant le     prélèvement.
      Les analyses de contrôle sur les effluents liquides de l'installation     Atalante peuvent, sous la responsabilité de cette dernière, être exécutées     par les laboratoires réglementaires d'analyses de radioprotection de     l'établissement de la Cogéma, à Marcoule, définis dans l'arrêté     d'autorisation de rejet du 20 mai 1981 susvisé. Cette disposition figure dans     la convention entre les deux exploitants prévue à l'article 2.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude     Perrel, directeur de l'administration générale et de la modernisation des     services, et de M. Yvon Bocher, chef de service, délégation est donnée à M.
     Pierre Boissier, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances     de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de     dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Art. 4. - Les intitulés des options que le département d'institut     universitaire de technologie de la filière information-communication     ci-dessous désigné a été autorisé à organiser dans le cadre de la formation     initiale en deux ans et par la voie de la formation continue sont modifiés et     complétés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0170 du 24/07/1992    
                      ......................................................
Art. 12. - M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Delgendre     (Jacques, Claude) est nommé chargé de mission auprès du délégué général pour     l'armement.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Leloup (Jean-Yves,
     Maurice) est nommé chef du service technique des systèmes de missiles     tactiques à la direction des missiles et de l'espace.
1er Il est créé au secrétariat général du Conseil d'Etat un traitement     automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de recueillir sur une     base normalisée l'ensemble des personnes ressortissant à la Commission pour     la transparence financière de la vie politique, d'automatiser les opérations     de secrétariat et de gestion des dossiers et de permettre l'édition rapide     d'états et de statistiques.
Art. 2. - La présente loi est applicable aux activités suivantes:
      1o La mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à     fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport     ou de la distribution d'électricité, de gaz ou de chaleur, ou l'alimentation     de ces réseaux en électricité, en gaz ou en chaleur;
      2o La mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à     fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport     ou de la distribution d'eau potable ou l'alimentation de ces réseaux, y     compris lorsque cette activité donne lieu à la conclusion d'un contrat lié:
      a) Soit à l'évacuation ou au traitement des eaux usées;
      b) Soit à des projets de génie hydraulique, à l'irrigation ou au drainage,
     pour autant que le volume d'eau destiné à l'approvisionnement en eau potable     représente plus de 20 p. 100 du volume total d'eau mis à disposition par ces     projets ou par ces installations d'irrigation ou de drainage;
      3o L'exploitation d'une aire géographique dans le but:
      a) De prospecter ou d'extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres     combustibles solides, sous réserve de l'application des dispositions de     l'article 3;
Art. 1er. - Est soumise à des mesures de publicité ainsi qu'à des procédures     de mise en concurrence définies par décret en Conseil d'Etat la passation des     contrats de fournitures et de travaux, dont le montant est égal ou supérieur     à des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des     finances et que se proposent de conclure avec un fournisseur ou un     entrepreneur, lorsqu'ils exercent les activités mentionnées à l'article 2,
     les organismes suivants:
      1o Les groupements de droit privé formés entre des collectivités publiques;      2o Les organismes de droit privé, créés en vue de satisfaire spécifiquement     un besoin d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou     commercial et répondant à l'une des conditions suivantes:
      a) Avoir leur activité financée majoritairement et d'une manière permanente     par l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de droit public     ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ou des organismes de     droit privé de la même nature que ceux mentionnés ci-dessus;
      b) Etre soumis à un contrôle de leur gestion par l'un des organismes visés     au a ci-dessus;
      c) Comporter un organe d'administration, de direction ou de surveillance     composé majoritairement de membres désignés par l'Etat, des collectivités     territoriales, des organismes de droit public ayant un caractère autre     qu'industriel ou commercial ou des organismes de droit privé de la même     nature que ceux mentionnés ci-dessus;
      3 Les exploitants publics et les établissements publics ayant un caractère     industriel et commercial;
      4o Les organismes de droit privé répondant à l'une des conditions suivantes:      a) Avoir leur capital détenu majoritairement par l'Etat, des collectivités     territoriales, des organismes de droit public ayant un caractère autre     qu'industriel ou commercial ou des organismes de droit privé de la même     nature que ceux mentionnés ci-dessus;
Art. 1er. - Pour l'application de la loi du 15 janvier 1990 et de la loi     organique du 10 mai 1990 susvisées, la Commission nationale des comptes de     campagne et des financements politiques est autorisée à collecter, conserver     et traiter, dans le fichier informatisé ayant pour finalité la gestion des     reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien     financier aux candidats aux élections législatives, européennes, régionales,     cantonales et municipales et aux partis ou groupements politiques, des     données nominatives faisant, directement ou indirectement, apparaître les     opinions politiques de ces personnes physiques ou des dirigeants de ces     personnes morales.
Art. 5. - Chaque dose ou lot de doses de semence destiné aux échanges     intracommunautaires doit être accompagné d'un certificat sanitaire conforme     au modèle prévu à l'annexe D établi par un vétérinaire officiel.
      Ce certificat doit:
      a) Accompagner la dose ou le lot jusqu'à sa destination dans son exemplaire     original;
      b) Etre établi sur un seul feuillet;
      c) Etre prévu pour un seul destinataire.
Art. 8.. - La division des affaires générales est chargée de la gestion des     moyens humains, de la logistique, dont la bureautique, nécessaires au     fonctionnement de la direction.
      Elle est le correspondant de la direction du personnel et des services pour     la gestion administrative des personnels.
      Elle est chargée de l'organisation et du suivi de la fonction Personnel, de     l'élaboration et de la mise en oeuvre du plan de formation de la direction.
      En liaison avec la direction des affaires financières et de l'administration     générale, elle prépare et suit l'exécution du budget de la direction, et elle     est chargée de l'information interne et de la fonction documentaire.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et     Bernard Lenclud, M. Christian Hardy, attaché principal d'administration     centrale, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de     signer, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 13. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et     télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet à compter du 1er juillet 1992.
Mme Adjadj (Virginie, Pascale, Rolande), épouse Auroux.
     M. Aim (Michel).
    Mme Alaterre (Bernadette, Sylvaine), épouse Coste.
     M. Allavena (François, Jean).
     M. Auchet (Philippe).
    Mlle Babany (Jocelyne).
    Mme Badin (Florence, Elisabeth, Corinne), épouse Delesalle.
     M. Battisti (Robert, Jacques).
     M. Bebey Njomnyam (Henry).
     M. Beck (André).
     M. Berteaux (Didier).
     M. Bir (Claude).
    Mlle Bironneau (Christine).
     M. Blin (Philippe, Bernard).
    Mme Bocquet (Valérie, Claudine), épouse Borelly.
    Mme Boiron (Sylvie), épouse Bonnier.
     M. Bonlong (Joseph).
     M. Bordessoule (Patrick, Philippe, André).
    Mme Bourdois (Anne-Marie), épouse Simon.
    Mlle Bourgeois (Carole).
     M. Bourhis (Philippe, Erwan).
    Mlle Boyer (Céline).
     M. Boyer (Patrice).
     M. Brakha (Marc, Avner).
     M. Brami (Pierre, Salomon).
     M. Buclet (Jean-Michel).
     M. Burckel (Christian).
     M. Burrier (Jérôme, Bernard).
     M. Butrot (Antoine, Georges, Jean).
    Mme Casso (Marie-José, Jeanine), épouse Bissel.
     M. Catteau (Joseph).
     M. Chagraoui (Abdelmoutalib).
     M. Chalon (Alain).
     M. Chardin (Patrick, François, Benoît, Jean-Baptiste).
    Mlle Charignon (Marie-Laure).
     M. Charreau (Paul, Frédéric, Marie).
    Mlle Chipot (Anne-Christine, Isabelle).
    Mlle Clouzard (Sophie).
     M. Coste (Jacques).
     M. De Willecot de Rincquesen (Arnaud).
    Mme Dehaene (Frédérique, Françoise, Bernadette), épouse Douillet.
     M. Deheul (Camille).
    Mme Delzant (Martine, Laure), épouse Lambert.
     M. Deparis (Philippe, Bernard, François-Xavier).
     M. Derouet (Michel, Maurice).
     M. Deruette (Bertrand).
     M. Desgranges (Eric).
    Mlle Deshayes (Laure, Marie, Madeleine).
    Mlle Desnoues (Sylvie, Laurence).
    Mme Dessaint-Uteza (Carole), épouse Papoz.
     M. Dory (Christophe, Jean-Pierre).
     M. Driol (Clément, Pierre).
    Mme Ducasse (Marie-Hélène), épouse Godin.
     M. Dufaud (Hervé, Jean-François).
     M. Duhau (François, Pierre, Etienne).
    Mme Dujany (Sylvie, Martine), épouse Coutu.
     M. Dumas (Thierry).
     M. Dunoyer (Christophe, Marie, Jacques, Michel).
    Mme Durand (Florence), épouse Binson.
     M. Duriez (Vincent, Yves, Paul, Augustin).
     M. Dutemps (Eric).
     M. Duvail (Stéphane, Alain, Christian).
     M. Ecourtemer (Bruno, André, Christophe).
     M. El Asfari (El Mostafa).
     M. Epelbaum (François).
     M. Eymery (Frédéric).
    Mlle Favie (Bénédicte, Magali).
     M. Fleury (Jean-Marc, André).
     M. Florette (Pierre).
    Mlle Fonzes (Audrey, Chantal).
     M. Fort (Dominique, Guy).
    Mme Garson (Laurence, Hermance), épouse Zermati.
     M. Gauthier (Bruno, Stéphane).
    Mlle Gauthier (Corinne, Jacqueline, Marie).
    Mme Gendre (Sophie, Geneviève), épouse Sylvere.
    Mlle Girard (Florence, Claudine, Mauricette).
     M. Giraud (Rémy, Jean).
     M. Gorroz (Thierry, René, Jacques).
    Mlle Gourves (Aline).
     M. Gouttenegre (Jean-Louis).
    Mme Grandjean (Joëlle), épouse Dedon.
     M. Gratian (Bruno, Jean, Christian).
     M. Gratiot (Gérard, Jean, Paul).
    Mme Grevelink (Françoise).
     M. Guillaud (Antoine).
Art. 9. - Les dispositions du tableau de l'article 17ter du décret du 25     août 1958 susvisé concernant, d'une part, le classement des fonctionnaires     titulaires du grade de directeur départemental adjoint ou de celui d'attaché     principal d'administration centrale de 1re classe, dans le grade de chef     d'établissement de classe exceptionnelle et, d'autre part, le classement des     fonctionnaires titulaires de l'un des grades figurant dans la première     colonne du tableau ci-après, dans les grades de chefs d'établissement de 2e,     3e ou 4e classe, sont remplacées par les dispositions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
C HAPITRE  VI
    Dispositions communes
      Art. 175. - Les demandes de liquidation des prestations prévues au présent     titre sont adressées à la caisse autonome nationale dans les formes et avec     les justifications qu'elle détermine. Il est donné au requérant récépissé de     cette demande et des pièces qui l'accompagnent.
      Art. 176. - La caisse autonome nationale examine les droits des intéressés,     fixe le montant des prestations à attribuer conformément aux dispositions du     présent décret et verse celles-ci.
      Art. 177. - La caisse autonome nationale adresse une notification     d'attribution à chaque titulaire d'une pension visée au présent titre sur     laquelle sont indiqués les délais et voies de recours.
      Lorsque l'orphelin est mineur, la notification est délivrée à son     représentant légal ou judiciaire.
      Cette notification est notamment accompagnée d'un titre de pension formant     extrait d'inscription au registre des pensions et allocations sur lequel     figurent la série et le numéro de la prestation, les nom, prénoms et date de     naissance du bénéficiaire. Sont également mentionnés le point de départ des     droits, le montant mensuel de la prestation, la durée des services retenus     pour la liquidation.
      En cas de perte dûment constatée du titre de pension ou d'allocation, il en     est délivré un duplicata.
      Art. 178. - Pour l'exercice de ses attributions définies aux articles 179 à     181 au profit des ressortissants d'Alsace et de Moselle, la caisse autonome     nationale dispose d'un service local situé à Metz.
      Art. 179. - Les prestations liquidées par les services de la caisse autonome     nationale fonctionnant à Paris sont payées mensuellement, à terme échu, par     virement effectué par les comptables du Trésor aux dates fixées par l'arrêté     pris en application de l'article R.355-2 du code de la sécurité sociale.
      Les prestations liquidées par le service local de Metz sont versées     mensuellement et d'avance par virement effectué au premier jour de chaque     mois.
      Par dérogation aux deux premiers alinéas, les arrérages d'un montant annuel     inférieur au double de celui prévu au troisième alinéa de l'article 131 sont     payés annuellement à terme échu, à l'échéance de décembre. Ce montant est     revalorisé dans les conditions prévues à l'article 181.
      Art. 180. - Sans préjudice des dispositions de l'article 162, à toute     demande, et au moins une fois par an, le titulaire ou son représentant légal     est tenu d'accomplir les formalités de contrôle établissant ses droits à     l'avantage principal et aux accessoires.
Section 2
    Prestations en espèces
      Art. 193. - Pour avoir droit aux prestations en espèces pendant les six     premiers mois d'interruption de travail, l'intéressé doit être affilié au     présent régime à la date de l'événement ayant causé l'interruption de     travail.
      Lorsque l'interruption de travail se prolonge sans discontinuer au-delà du     sixième mois, les prestations en espèces restent dues à condition que     l'intéressé, d'une part, ait été immatriculé depuis douze mois au moins à la     date de l'interruption de travail ou de l'événement qui a causé celle-ci et,     d'autre part, ait travaillé pendant au moins quatre cent quatre-vingts heures     au cours de ces douze mois dont cent vingt heures au cours des trois mois     précédant l'interruption de travail, ou bien ait été en état de chômage     involontaire indemnisé pendant une durée équivalente.
      Toute journée pour laquelle l'affilié a perçu l'indemnité journalière prévue     à la présente section ou celle prévue par la législation sur les accidents du     travail et maladies professionnelles est assimilée à six heures de travail en     vue de la détermination du droit aux prestations.
      Art. 194. - Les dispositions de l'article L. 323-4 du code de la sécurité     sociale ne sont pas applicables au présent régime.
      L'indemnité journalière est égale au soixantième du salaire mensuel, toutes     primes comprises, de l'ouvrier assidu de l'échelle 6 du jour, d'ancienneté     nulle de l'exploitation de référence.
      Pour les assurés ayant au moins trois enfants à charge au sens de l'article     L. 313-3 du code de la sécurité sociale et du deuxième alinéa de l'article     185, l'indemnité journalière est portée à 1,33 soixantième du salaire     mentionné au deuxième alinéa à partir du trente et unième jour qui suit le     point de départ de l'incapacité de travail.
Art. 3. - L'article 3 du décret du 23 juin 1972 susvisé est modifé comme     suit:
      I. - Au 1o, les mots: <<aux articles 4, 4 bis, 5 et 6 ci-après>> sont     remplacés par les mots: <<aux articles 4 bis, 5 et 6 ci-après.>>      II. - Le A du 2o est abrogé.
      III. - Le B du 2o est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Branche Services de la distribution et de l'acheminement:
      <<Pour le sixième des places à pourvoir, parmi les préposés comptant au     moins un an au 8e échelon de ce grade âgés de quarante ans au moins et parmi     les conducteurs d'automobiles de 1re catégorie de La Poste comptant au moins     cinq ans de services effectifs.>>      IV. - Le C du 2o est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Branche Service des lignes:
      <<Dans la limite du sixième des titularisations prononcées, à la suite des     concours prévus à l'article 4 bis ci-après, parmi les fonctionnaires de     France Télécom ayant accompli au moins neuf ans de services publics; la durée     du service national actif vient, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté     exigée.>>
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 31 août 1990 susvisé est complété par     l'alinéa suivant:
      <<Le nombre des suppléants qui assistent aux séances de la commission ne     peut excéder, pour les représentants de l'administration, le nombre des     membres siégeant avec voix délibérative, et pour les représentants du     personnel, le nombre, pour chaque liste, des membres siégeant avec voix     délibérative au titre de chaque liste.>>
Art. 2. - L'article 2 du décret du 23 juin 1972 susvisé est modifié comme     suit:
      I. - Les dispositions du premier tiret du premier alinéa sont supprimées.
      II. - Dans le troisième tiret, les mots: <<de réparation et d'entretien des     lignes télégraphiques et téléphoniques>> sont remplacés par les mots: <<de     maintenance des réseaux de télécommunications>> et les mots: <<de postes     téléphoniques simples>> sont remplacés par les mots: <<de terminaux>>; le     membre de phrase: <<de contrôler et coordonner l'activité d'un groupe     d'agents techniques de 1re classe>> est supprimé.
      III. - Le deuxième alinéa est abrogé.
      IV. - Au dernier alinéa, le mot <<administratifs>> est supprimé.
Art. 1er. - Les dispositions du I de l'article D. 755-5 du code de la     sécurité sociale sont remplacées par les dispositions suivantes à compter du     1er juillet 1992:
      <<Art. D. 755-5-I. - Les taux servant au calcul des allocations familiales     sont fixés en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3 à:      <<1o 27,88 p. 100 pour le deuxième enfant à charge;
      <<2o 32,36 p. 100 pour le troisième enfant à charge;
      <<3o 34,57 p. 100 pour le quatrième enfant à charge;
      <<4o 28,06 p. 100 pour le cinquième enfant à charge;
      <<5o 25,76 p. 100 par enfant à charge à partir du sixième.
      <<La majoration des allocations familiales prévue à l'article L. 755-11 est     fixée à 6,74 p. 100 de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3 à partir     de dix ans et à 11,61 p. 100 à partir de quinze ans.>>
Art. 1er. - Sans préjudice des recrutements effectués au titre des articles     6 et 7 du décret du 29 septembre 1969 susvisé, il pourra être procédé     jusqu'au 31 décembre 1993 à des nominations de contrôleurs parmi les agents     du service des transmissions des 1er et 2e groupes comptant, au 1er janvier     1992, sept ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire du service     des transmissions du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique dont     une année d'ancienneté dans le 2e groupe pour les agents appartenant à ce     groupe.
      Les services militaires obligatoires ou le temps accompli au titre du     service national actif viennent, le cas échéant, en déduction de la durée des     services effectifs exigée à l'alinéa précédent.
      Ces nominations porteront sur quarante-trois emplois et seront effectuées à     la suite d'un concours spécial sur épreuves dont les modalités seront fixées     par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et     des réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique.
SPECIALITE EXPLOITANT
    Option Exploitation générale
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
    Option Exploitation de centre de commutation électronique
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
    Option Surveillant principal de standard
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 17. - Les chefs de district des lignes de France Télécom régis par les     décrets du 2 septembre 1954 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés     dans le corps des chefs de secteur des lignes au grade de chef de district,
     conformément au tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 20. - Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui,
     antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus à l'un des     grades du service des lignes de France Télécom ont la faculté, pendant une     période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de     demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination     en vue de leur classement à cette date dans leur nouveau grade dans les     conditions prévues aux articles 12-3, 16bis ou 17 du décret du 2 septembre     1954 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur     situation dans l'un des grades du service des lignes de France Télécom, après     reclassement dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 17 ci-dessus,     est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce     grade au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur     à cette date dans leur corps d'origine.
      Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être     décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
      Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront     effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Art. 4. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du     budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre     délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Elle apporte à la direction du personnel et des services le concours de sa     compétence pour la gestion des carrières des agents et le suivi de l'action     des personnels du ministère appelés à participer à des projets de coopération     et, plus généralement, des agents du ministère appelés à travailler à     l'étranger ou dans des organisations internationales.
      Elle assure l'accueil des délégations étrangères et apporte son soutien     logistique aux actions de promotion du savoir-faire français en matière     d'aménagement, de transports, de génie civil, d'habitat et de services     urbains.
S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
     M        l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux;
     tels que les constate le bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
      St et Mt sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel     la dépense a été faite;
      So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le premier trimestre 1990 au     cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
      Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices     mensuels du trimestre considéré.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être     au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la     valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 1er. - Le règlement annexé au décret du 30 décembre 1936 susvisé est     modifié comme suit:
      I. - L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 27. - L'appréciation des objets remis en nantissement par les     emprunteurs est faite par des commissaires-priseurs, qui sont désignés pour     une durée de trois ans renouvelable par le directeur de chaque caisse de     crédit municipal.
      <<Avant de procéder à la nomination ou de mettre fin aux fonctions d'un     commissaire-priseur, le directeur sollicite l'avis du conseil d'orientation     et de surveillance de la caisse. Il recueille en outre l'avis de la chambre     de discipline des commissaires-priseurs compétente préalablement à chaque     nomination; en l'absence de réponse dans un délai de trente jours, l'avis de     la chambre de discipline est réputé favorable.>>      II. - Aux articles 28, 29 et 44, les mots: <<conseil d'administration>> sont     remplacés par les mots: <<conseil d'orientation et de surveillance>>.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Marc Lachaud, sous-directeur :
Mme Dominique Lefevre, attaché principal d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d’action sociale, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Jacky Debien, ingénieur des travaux publics de l’Etat, directement placé sous l’autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services médico-sociaux, l’information et la propagande en matière d’hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 1999 :
    La démission de M. Monier (Jean-Claude), huissier de justice à la résidence de Schoelcher (Martinique), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Jean-Claude Monier et Marie-George Martinvalet, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Schoelcher (Martinique), en remplacement de M. Monier (Jean-Claude) ;
    M. Monier (Jean-Claude) et Mlle Martinvalet (Marie-George) sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 3. - Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 18 décembre 1962 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le service d’exploitation de la formation aéronautique comprend :
« - un département Opérations chargé de la définition générale de la politique du service en matière de formation, des aspects pédagogiques, du service clientèle et de la promotion, de la planification et des opérations aériennes ;
« - un département Technique chargé de la maintenance aéronautique, de la mise en oeuvre et de la gestion des moyens matériels et techniques nécessaires au service ;
« - un département administratif chargé de l’administration générale du service, de la gestion des personnels et de la tenue de la comptabilité afférente au rôle d’ordonnateur secondaire attribué au chef du service ;
« - les centres chargés de la formation aéronautique de Biscarrosse, Carcassonne, Grenoble, Melun, Montpellier, Muret, Saint-Auban-sur-Durance et Saint-Yan ;
« - le centre chargé de la maintenance des moyens aéronautiques de Castelnaudary. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 1999 :
    M. Cambron (Frédéric, Marie), Mme Dewismes (Caroline, Marie, Cécile), épouse Mariette, M. Pesin (Pascal, Jules, Jean-Baptiste) et M. Dupont (Laurent, Gilles) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Philippe Roland Jais, Gérard Marchesnay, Jean-Philippe Lacene, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde) ;
    Les retraits de M. Jais (Philippe, Emile, Roland), M. Marchesnay (Gérard, Ernest, Marcel) et M. Lacene (Jean-Philippe), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Philippe Roland Jais, Gérard Marchesnay, Jean-Philippe Lacene, huissiers de justice associés, sont acceptés ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Roland Jais, Gérard Marchesnay, Jean-Philippe Lacene, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Frédéric Cambon, Caroline Dewismes, Pascal Pesin et Laurent Dupont, huissiers de justice associés ».
Art. 6. -  Les épreuves d'admissibilité sont notées de 0 à 20 et affectées d'un coefficient. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
    Lorsqu'elle a lieu, le jury établit, à l'issue de l'épreuve de préadmissibilité, la liste des candidats du concours externe autorisés à se présenter aux épreuves écrites d'admissibilité.
    A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, pour chaque concours, la liste des candidats admissibles. Seuls les candidats figurant sur cette liste sont autorisés à subir les épreuves d'admission.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 1999 :
    M. Escobar (Jean-Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Belloc, Bernard Monier, Bertrand Morel et Philippe Suderie, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Castelnaudary (Aude) ;
    Le retrait de M. Morel (Bertrand, Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société Bruno Belloc, Bernard Monier, Bertrand Morel et Philippe Suderie, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Bruno Belloc, Bernard Monier, Bertrand Morel et Philippe Suderie, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno Belloc, Jean-Pierre Escobar, Bernard Monier et Philippe Suderie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif aux prunes d'ente séchées et de ses annexes 1, 2, 3, 3 bis et 4, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 1999 à l'ensemble des familles professionnelles concernées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 22 février 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Adhésion à Intergros des entreprises du négoce en vins généraliste ;
    Plan de formation, capital de temps de formation, certificat de qualification professionnelle, apprentissage.
    Signataires :
    Association française des éleveurs, embouteilleurs, distributeurs de vins et spiritueux ;
    Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 15 janvier 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme à Valence.
    Objet :
    Fixation des indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
    CAPEB de l'Ardèche ;
    Syndicat général des entrepreneurs et artisans de BTP 26/07 ;
    CAPEB de la Drôme ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.