Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les fonctionnaires non enseignants et les agents non titulaires de droit public, le montant des vacations est calculé sur la base de taux unitaires horaires fixés par catégorie de personnel. Les taux unitaires horaires sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique et sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
 Pour les personnes étrangères à l'administration, le taux horaire des vacations est revalorisé dans les mêmes conditions que le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
 L'attribution de ces vacations est indépendante des indemnités perçues au titre de l'activité principale des intéressés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 septembre 2004, M. Dureau (Guillaume), inspecteur des finances, en position hors cadres auprès de la société FRAMATOME ANP, est maintenu dans cette position auprès du Groupe AREVA pour y exercer des fonctions de direction pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juin 2004.
Le décret du 9 février 1990 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le troisième alinéa de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont reclassés, selon le cas, dans le grade d'ingénieur ou dans la classe normale du grade d'ingénieur en chef, dans les conditions fixées aux articles 16 à 18, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle du stage prévue au deuxième alinéa de l'article 14. »
 II. - Le dernier alinéa de l'article 15 est supprimé.
 III. - Il est créé un article 19-1 ainsi libellé :
 « Art. 19-1. - Lorsque l'application des dispositions des articles 17 à 19 aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice de traitement inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le nouveau grade d'un indice au moins égal. »
 IV. - La première phrase du premier alinéa de l'article 26 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Les fonctionnaires promus en application des articles 22 à 24 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. »
Sont nommés représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration :
 En qualité de représentant titulaire de l'association professionnelle du personnel de l'Ecole nationale d'administration : Mme Delphine De Waldner, en remplacement de Mme Sylvaine Bodin.
 En qualité de représentant suppléant du syndicat national CFDT : Mme Isabelle Le Berre, en remplacement de M. Mathias Esteve.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 juillet 2004, le nombre total de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur principal de l'industrie et des mines ouvert au titre de l'année 2004 par l'arrêté du 8 juin 2004 est fixé à 27.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (4 C, pièce 7205R), bâtiment Necker, 120, rue de Bercy, 75572 Paris (téléphone : 01-53-18-75-02).
Le titre professionnel de technicien(ne) administratif(ve) sanitaire et social(e) est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Assurer le suivi administratif du personnel et élaborer la paie dans les structures sanitaires et sociales ;
 2. Accueillir les usagers et gérer les prises en charge sanitaires et sociales ;
 3. Assurer la gestion comptable dans les structures sanitaires et sociales et participer à la préparation et au suivi des marchés publics.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
La prise en charge de la personne nécessite que l'oculariste assure, dans la mesure du possible, une présence de proximité et établisse :
 - l'anamnèse de la personne comportant l'écoute de ses demandes, l'évaluation de ses besoins spécifiques (la plastique et l'esthétique aidant l'acceptation psychologique du handicap), de sa motivation, de son contexte médico-social, de son projet de vie ;
 - la réalisation et la fourniture des prothèses adaptées au cas de la personne selon la prescription du médecin prescripteur :
  - en l'absence de chirurgie mutilante, prothèse test transparente puis, après la consultation de contrôle de la tolérance par le médecin prescripteur, prothèse(s) provisoire(s) de recouvrement et enfin prothèse définitive envisagée six mois après la pose de la prothèse provisoire ;
  - en cas de chirurgie mutilante, prothèse(s) provisoire(s) sur mesure après empreinte primaire du contenu orbitaire, puis dans un délai de six mois prothèse définitive.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 juillet 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « microélectronique ».
 La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 30 juillet 2004.
 La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Pascale Bach, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-00-45), mél : bach@emse.fr.
 Pour tous renseignements complémentaires concernant les postes à pourvoir, s'adresser à M. Philippe Collot, ENSM (téléphone : 04-42-65-76-36), mél : collot@emse.fr.
 La candidature comprend : lettre de candidature et de motivation manuscrite, curriculum vitae, état des travaux de recherche et d'enseignement, état des expériences professionnelles en entreprise ou des collaborations professionnelles et, à la discrétion des candidats, lettres de recommandation.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur des services de préfecture sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
 Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur dans leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Les directeurs des services de préfecture nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 juin 2001, sont agréés, à compter du 1er juillet 2001 pour une durée de cinq ans, les organismes de contrôle technique :
    Bureau d'études et contrôles thermiques (BECT), rue du Chardon, 69670 Vaugneray ;
    Cime 2000, 76, allée Circulaire, 93600 Aulnay-sous-Bois ;
    Ingénierie thermique et acoustique (ITA), espace Mana, B.P. 3, 290, avenue Robespierre, 83951 La Garde Cedex ;
    Sécurité conseils expertises (SCE), 8, rue François-Delage, 94234 Cachan Cedex ;
    Société de contrôle et prévention (SDCP), 7, rue Sainte-Hélène, 75013 Paris ;
    VBK Ingénierie, 28, allée de la Limite, 93390 Clichy-sous-Bois.
    L'agrément délivré par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 octobre 2000 à la société CFERM Ingénierie, sise 7, rue Sainte-Hélène, 75013 Paris, est retiré à sa demande.
Art. 14. -  Placardage des wagons et signalisation des véhicules routiers sur wagons.
    1. S'il s'agit d'un chargement complet, les plaques-étiquettes des wagons doivent être apposées par l'expéditeur. Dans les autres cas, elles doivent être apposées par le transporteur.
    2. En trafic ferroutage (voir 1.1.4.4), les panneaux orange des véhicules-citernes et des véhicules chargés de vrac, exigés au 5.3.2 de l'ADR, doivent, dans tous les cas, figurer sur les côtés de chaque citerne, parallèlement à l'axe longitudinal des véhicules.
    Chapitre IV
    Stationnement et transport
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 octobre 2004, M. Pierre-Philippe Zemmour, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du Centre scientifique et technique du bâtiment, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 15 mars 2004.
 A compter de la même date, M. Zemmour est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable, responsable du service financier de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2004, Mme Sabah Tir-Nicolaieff, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Sens, est nommée rapporteure auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
Les établissements assujettis calculent des exigences de fonds propres au titre du risque de contrepartie pour les éléments suivants inclus dans leur portefeuille de négociation :
 a) Les instruments dérivés de gré à gré et les dérivés de crédit ;
 b) Les opérations de pension, de prêt et emprunt de titres ou de produits de base lorsque les titres ou produits de base concernés sont inclus dans le portefeuille de négociation ;
 c) Les opérations de prêt sur marge assises sur des titres ou des produits de base ;
 d) Les opérations à règlement différé.
Le prix unitaire DA, prévu à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé comme suit :
 Prix unitaire (prix hors taxes en euros par kilomètre et par sillon) par sous-catégorie de section élémentaire :
 A : 0,015.
 B : 0,015.
 C : 0,015.
 C* : 0,015.
 D : 0.
 D* : 0.
 E : 0.
 N1 : 0,946.
 N2 : 0,946.
 N2* : 0,946.
 N3 : 0,946.
 N3* : 0,946.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 18 octobre 2004, M. Gérard Bahl, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur adjoint au centre hospitalier de Wissembourg (Bas-Rhin), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er avril 2005.
Une obligation convertible doit être considérée comme une obligation lorsque la probabilité d'exercice est très faible et comme un titre de propriété lorsqu'en raison des conditions de marché, la conversion est probable et n'entraîne pas de pertes pour l'établissement. Dans les cas intermédiaires, elle sera décomposée en une composante taux et une composante titre de propriété selon une méthode appropriée.
Art. 2. -  Au premier alinéa de l'article R. 221-17-1, les mots : « par les agents techniques et les techniciens de l'environnement de la spécialité milieux et faune sauvage ainsi que » sont ajoutés après le mot : « assurées ».
    Au deuxième alinéa du même article, les mots : « les agents de la filière technique » sont remplacés par les mots : « ces agents ».
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 juillet 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé Ancienne Abbaye de Charroux, sis lieudit Le Bourg, Charroux (Vienne), cadastré section AD n°s 376, 475, 515 et 519, d'une superficie totale de 2 071 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 860-000069 à la rubrique « Patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », y sera recensé au profit du Centre des monuments nationaux.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 septembre 2007, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament, à titre complémentaire pour l'année 2007 :
 M. Armengaud (Didier).
 M. Laville (Maurice).
 M. Legendre (Christophe).
Le tableau annexé à l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est modifié pour le département du Pas-de-Calais. Pour ce département le tableau annexé remplace le tableau annexé à l'arrêté du 29 novembre 2001 précité.
« A N N E X E
LIMITES DE DÉVELOPPEMENT DES EXPLOITATIONS DE DIMENSION ÉCONOMIQUE INSUFFISANTE (EDEI) POUVANT BÉNÉFICIER D'UNE DÉROGATION AU TITRE DU 4° ET DU 5° DE L'ARTICLE 3
 Peuvent bénéficier d'une dérogation les exploitations n'excédant pas 3 unités de travail agricole (UTA), avec les équivalences suivantes :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 mars 2005, M. Daniel Bucheton, commissaire contrôleur général des assurances, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 10 décembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Les demandes adressées aux opérateurs de communications électroniques en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces demandes, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxes des tarifs fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Par décret en date du 30 mai 2005, Mme Anne Durupty, administratrice civile hors classe, sous-directrice de la communication audiovisuelle à la direction du développement des médias, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Simon Barry, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 mai 2005, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au corps d'adjoints administratifs d'administration centrale est fixé à 7.
 Nota. - Pour tous renseignements, vous pouvez contacter le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (secteur des concours, bureau 4 C, bâtiment Necker, pièce 7215 R), 120, rue de Bercy, télédoc 768, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02, mél : concours.minefi@dpma.finances.gouv.fr).
Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans la zone concernée, atteint ou dépasse celui du quota ou du sous-quota.
 L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes. Lorsqu'un quota ou sous-quota est épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota.
Le détachement prévu à l'article 3 peut être renouvelé, une seule fois, pour une période maximale d'un an :
 1° Lorsque le fonctionnaire détaché a été absent pendant plus de deux mois, hors congés annuels, pendant la durée du détachement initial ;
 2° Pour achever une période de formation lorsque cette formation est rendue obligatoire pour les fonctionnaires accueillis en détachement par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel le fonctionnaire de France Télécom est détaché ;
 3° Pour achever une année scolaire ou universitaire s'agissant des fonctionnaires détachés dans des corps enseignants ;
 4° Si les services rendus pendant le détachement initial ne sont pas jugés suffisamment satisfaisants par la collectivité territoriale ou l'établissement public territorial d'accueil pour permettre de prononcer une intégration immédiate dans le cadre d'emplois concerné.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 août 2004, M. Michel, Joseph Charpentier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement hors classe, affecté à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole d'Avize, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 3 octobre 2004 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le ministre chargé des affaires sociales prépare et applique les mesures de défense en matière d'action sociale intéressant la population civile.
 A cet effet, il a notamment pour mission dans les conditions prévues à l'article L. 1142-2 :
 1° D'assurer la protection, à l'égard des dangers résultant de toutes les formes d'agression, des personnes accueillies dans les établissements à caractère social et médico-social ainsi que de leur personnel ;
 2° De contribuer à l'organisation de l'action sociale en faveur des populations déplacées ou sinistrées.
 (Art. 5 du décret n° 72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l'organisation de la défense dans les domaines sanitaire et social.)
Le détachement prévu à l'article 3 peut être renouvelé, une seule fois, pour une période maximale d'un an :
 1° Lorsque le fonctionnaire détaché a été absent pendant plus de deux mois, hors congés annuels, pendant la durée du détachement initial ;
 2° Pour achever une période de formation lorsque cette formation est rendue obligatoire pour les fonctionnaires accueillis en détachement par le statut particulier du corps dans lequel le fonctionnaire de France Télécom est détaché ;
 3° Si les services rendus pendant le détachement initial ne sont pas jugés suffisamment satisfaisants pour permettre de prononcer une intégration immédiate dans le corps d'accueil.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 août 2004, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 11 mars 1997 à l'Union Kergonan Languidic « UKL », située ZA, 56440 Languidic, sous le numéro PH 97 480, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production avicole.
Le ministre de la défense, conformément aux décisions gouvernementales :
 1° Suit les négociations internationales intéressant la défense ;
 2° Dirige les missions militaires à l'étranger et les représentations militaires au sein des organismes interalliés.
 (Art. 5 du décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense.)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 30 septembre 2004, M. de Batz de Trenquelléon (Charles), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Yvelines pour une période de deux ans à compter du 16 août 2004, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2006, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au Groupement de défense sanitaire apicole drômois « GDSAD », situé 5, Les Jardins du Barral, 26160 Puygiron, sous le numéro PH 06 601, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Sont électeurs, à l'exception des agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de fin d'activité :
 - les fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant à l'institut et les fonctionnaires détachés ou mis à disposition de celui-ci, à l'exclusion des élèves et stagiaires en cours de scolarité ;
 - les agents non titulaires de droit public employés par l'institut et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence au sein de l'institut, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois ;
 - les agents de droit privé employés par l'institut et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence au sein de l'institut, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 août 2004, sont déclarés admis au concours interne de recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
1  Mm e
Nathalie Boullot.
2   M.
Pierre Yves Guillerm.
3   M.
Olivier Millan.
4  Mm e
Vanessa Plante Broqua.
5   M.
David Kaczka.
6   M.
Grégoire Cayez.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la famille et de l'enfance, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, M. Abdellah Jamaa, inspecteur-élève du travail, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 mars 2007 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Ardennes pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, M. Sébastien Leray, inspecteur-élève du travail, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 mars 2007 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, Mlle Marie-Cécile Ley, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 2 Rouen.
 Secteur d'implantation : Rouen.
 Fréquence : 104,1 MHz.
 Adresse du site : LAM - Immeuble Comté de Foix, place Boieldieu, 76380 Canteleu.
 Altitude du site : 121 mètres.
 Altitude de l'antenne : 180 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 365°/0°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante comprend, outre le directeur général ou son représentant qui le préside, vingt-deux membres ainsi répartis :
 a) Deux personnalités qualifiées désignées par le conseil d'administration parmi ses membres ayant cette qualité ;
 b) Dix-neuf membres élus :
 - quatre représentants des professeurs et personnels assimilés ;
 - quatre représentants des maîtres de conférences et autres personnels chargés d'enseignement ;
 - trois représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service ;
 - huit représentants des étudiants.
 Le directeur de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et toute personne désignée par le conseil d'administration ou dont le président du conseil de l'enseignement et de la vie étudiante estime la présence nécessaire assistent aux réunions avec voix consultative.
I. - Pour l'application du 2° de l'article 1619-III du code général des impôts, la réfaction correspondant au pourcentage d'impuretés diverses est limitée à :
 1 % du tonnage livré pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le seigle, l'avoine, le triticale et le riz ;
 2 % du tonnage livré pour le maïs et le sorgho.
 II. - Dans la limite globale de ces pourcentages, la réfaction est applicable aux livraisons dont le taux d'impuretés diverses excède :
 0,5 % pour le blé dur ;
 1 % pour le blé tendre, l'orge, le seigle, l'avoine, le sorgho, le maïs, le triticale et le riz.
Sans préjudice de leur application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté et sous réserve des dispositions de l'article 6, l'arrêté du 25 juin 2001 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers est abrogé.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Le Mans.
 Fréquence : 95,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Futaie, 72000 Le Mans.
 Altitude du site : 106 mètres.
 Altitude de l'antenne : 152 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Alençon.
 Fréquence : 96,2 MHz.
 Adresse du site : towercast, lieudit Saint-Barthélemy, 61000 Saint-Germain-Corbeis.
 Altitude du site : 185 mètres.
 Altitude de l'antenne : 230 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 240°/280°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : La Flèche.
 Fréquence : 87,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Saint-Germain, 72200 Saint-Germain-du-Val.
 Altitude du site : 88 mètres.
 Altitude de l'antenne : 163 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 20°/60°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par délibération en date du 26 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SAS Siblu France à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Siblu du 1er juillet au 30 septembre 2007 :
 Adresse du site : domaine de Kerlann, 29930 Pont-Aven.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,8 MHz.
Après l'article 2 du décret du 30 avril 2004 susvisé, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
 « Art. 2 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Canneva, Fay et Watrin, délégation est donnée à Mme Françoise Liotet, ingénieure de recherche, directement placée sous l'autorité de M. Watrin, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des services déconcentrés et des établissements telles qu'elles sont définies à l'article 9 de l'arrêté du 21 septembre 1999 susvisé. »
L'exploitant d'une installation relevant d'une catégorie d'activité professionnelle mentionnée en annexe 1 réalise une étude destinée à mesurer les expositions aux rayonnements ionisants d'origine naturelle et à estimer les doses auxquelles la population est susceptible d'être soumise du fait de ladite installation. Les modalités techniques de réalisation de cette étude sont définies en annexe 2 du présent arrêté.
 L'exploitant transmet l'étude mentionnée ci-dessus à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et au préfet. Il transmet également une copie de cette étude à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
A N N E X E
(17 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 24 février 2005 (NOR : SANS0520676A) pour la spécialité 366 503-6 ALENDRONATE TEVA 10 mg, comprimés B/28, la seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est le traitement de l'ostéoporose post-ménopausique avérée avec au moins une fracture ostéoporotique.
L'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Pour l'attribution de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion prévue à l'article 4 du décret du 5 août 1970 susvisé, les personnels visés à l'article 1er dudit décret sont classés dans l'un des quatorze niveaux suivants :
L'annexe à la décision n° 2002-525 du 5 février 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 102,7 MHz.
 Site d'émission : TDF, tour Eiffel, 75007 Paris.
 Altitude du site : 33 mètres.
 Altitude de l'antenne : 325 mètres.
 Puissance (PAR) : 10 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 330°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
A N N E X E A
LISTE DES CORPS D'ACCUEIL
POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7
 Ingénieurs des services techniques du matériel.
 Inspecteurs des systèmes d'information et de communication.
 Attachés de préfecture.
 Contrôleurs des services techniques.
 Contrôleurs des systèmes d'information et de communication.
 Secrétaires administratifs de préfecture.
 Ouvriers professionnels.
 Adjoints administratifs.
 Agents des systèmes d'information et de communication, spécialité standardiste.
Tableau de correspondance I (titulaires)
Tableau de correspondance II (non-titulaires)
L'article 9 du décret du 22 octobre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Desmazières, chef de service, MM. Hervé Bouché et Philippe Ardanaz, sous-directeurs, et M. Gérard Boivineau, conseiller des affaires étrangères hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Jean-François Desmazières, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Pour l'application de l'article ci-dessus, l'indemnité d'expertise est attribuée :
 - à l'expert, c'est-à-dire à l'agent qui, participant directement à la réalisation des travaux d'expertise, assume la responsabilité d'en présenter les conclusions devant la juridiction compétente ;
 - au directeur de laboratoire et au chef de service : outre leur qualité d'expert, ils exercent les fonctions prévues à l'article 1er du décret n° 92-713 susvisé ;
 - à l'assistant technique, c'est-à-dire à l'agent participant, de façon habituelle, à la réalisation des travaux d'expertise ;
 - à l'assistant logistique ou administratif, c'est-à-dire à l'agent qui, sans participer directement à la réalisation des travaux d'expertise, apporte son concours dans l'élaboration du rapport d'expertise et la constitution du dossier adressé à la juridiction compétente.
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 février et 4 avril 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet et de M. Garro, délégation est donnée à :
    Mme Joëlle Voisin, sous-directrice des âges de la vie ;
    M. Philippe Didier-Courbin, sous-directeur des personnes handicapées,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Lorsque la décision de condamnation à la peine complémentaire prévue à l'article 42-11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, non définitive mais prononcée avec exécution provisoire, est infirmée par la cour d'appel, lorsque la personne condamnée en première instance est relaxée ou lorsque la condamnation définitive est amnistiée, les destinataires des informations mentionnées aux articles 1er et 2 en son informés sans délai selon la même procédure.
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille fait connaître son intention de modifier, à compter du 1er septembre 2005, la section 1 « Lits et matériels pour lits » du chapitre 2 du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale comme suit :
 1. Dans le titre Ier, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 1 « Compresseur pour surmatelas pneumatique à air statique et à pression alternée », les produits suivants sont modifiés comme suit :
 2. Dans le titre Ier, chapitre 2, dans la section 1, sous-section 2, paragraphe 3, avant la rubrique « A. - Matelas ou surmatelas de classe 1 », est ajoutée la phrase suivante :
 « La prise en charge d'un surmatelas exclut la prise en charge du code 1211383. »
 3. Dans le titre Ier, dans le chapitre 2, dans la section 1 « Lits et matériels pour lits », sont ajoutées ou modifiées les références suivantes :
I. - En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous sont égaux aux prix de vente hors taxe déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA :
 II. - En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous sont, par décision du comité économique des produits de santé, égaux aux bases de calcul mentionnées dans le tableau ci-après majorées de la TVA.
Art. 2. -  L'article 5 du décret du 18 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin et de Mme Claudine Peretti, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Thérèse Pourchasse, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement des professeurs agrégés et certifiés et des personnels d'éducation et d'orientation ;
    M. Jean Grévoz, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement et de prérecrutement des professeurs de lycées professionnels et des professeurs certifiés des disciplines technologiques ;
    M. Michel Maurage, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur. »
Les dispositions de l'avenant n° 116 du 25 avril 2006 (Salaires) à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A N N E X E 1
LISTE DES FORFAITS DÉNOMMÉS « GROUPES HOMOGÈNES DE SÉJOURS »
A N N E X E 2
LISTE DES FORFAITS DE L'INSUFFISANCE RÉNALE CHRONIQUE À DOMICILE OU EN AUTODIALYSE
A N N E X E 3
LISTE DES FORFAITS DÉNOMMÉS « PRÉLÈVEMENTS D'ORGANES »
A N N E X E 4
LISTE 1 : ACTES PERMETTANT LA VALORISATION D'UNE SÉANCE DE RADIOTHÉRAPIE
LISTE 2 : LISTE DES GHS EXCLUANT LE PAIEMENT DES ACTES DE RADIOTHÉRAPIE EN SUS
A N N E X E 5
LISTE 1 : ACTES MARQUEURS DE SUPPLÉANCE VITALE POUR LESQUELS UNE OCCURRENCE SUFFIT
LISTE 2 : ACTES MARQUEURS DE SUPPLÉANCE VITALE POUR LESQUELS IL FAUT AU MOINS TROIS OCCURRENCES
A N N E X E 6
LISTE 1 : ACTES PERMETTANT LA FACTURATION D'UNE SÉANCE DE DIALYSE EN HOSPITALISATION EN SUS D'UN GHS
LISTE 2 : LISTE DES GHS EXCLUANT LE PAIEMENT DES ACTES DE DIALYSE EN SUS
A N N E X E 7
LISTE DES FORFAITS DE TRAITEMENT DE L'INSUFFISANCE RÉNALE CHRONIQUE EN CENTRE
Liste 1
 Forfaits facturables par les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale avant la notification de l'autorisation délivrée en application de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique.
Liste 2 
 Forfaits facturables par les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale avant la notification de l'autorisation délivrée en application de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique.
Liste 3
  Forfaits facturables par les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale à compter de la notification de l'autorisation délivrée en application de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique.
A N N E X E 8
LISTE DES ACTES DONNANT LIEU À RÉMUNÉRATION SUR LA BASE D'UN FFM
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 12 décembre 2006, est approuvé un avenant n° 1 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 25 avril 1996 qui réglemente la concession de la chambre de commerce et d'industrie de Caen au port de commerce de Caen-Ouistreham.
 Le texte de cet arrêté de même que le texte de l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement du Calvados, La Pierre Heuzé, 10, boulevard du Général-Vanier, 14035 Caen Cedex.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), au 31 décembre 2006, les variétés désignées ci-après :
 Avoine de printemps : White.
 Blé dur : Agridur, Epidur.
 Blé tendre d'hiver : Agami, Alicante, Amarok, Astrakan, Brando, Dinghy, Elephant, Genial, Kaltop, Louvre, Trend.
 Blé tendre d'hiver hybride : Hyway.
 Orge d'hiver à 2 rangs : Aquarelle, Corbie, Kreta, Madou, Manuela, Tiffany.
 Orge d'hiver à 6 rangs : Aviron, Loden, Majestic, Mellori, Robur, Tahiti.
 Orge de printemps à 2 rangs : Adagio, Arias, Celinka, Felicitas, Gant, Madras, Mariett, Matadi, Outlox, Pyramid.
 Riz : Aurelia, Faraman.
 Seigle : Apart.
 Triticale : Balzac, California, Espoir, Grenado, Osorno, Pivot, Titan, Vision, Zeus.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2009.
Les agents qui suivent des actions de formation organisées par l'administration ou à son initiative sont pris en charge dans les mêmes conditions qu'un agent en mission lorsque ces actions ont pour objet :
 1° De donner aux fonctionnaires une formation professionnelle de perfectionnement lorsque le statut particulier applicable au corps auquel ils appartiennent subordonne l'avancement de grade à l'accomplissement d'une durée minimale de formation ou fixe une durée obligatoire de formation en cours de carrière ;
 2° De maintenir ou de parfaire la qualification professionnelle des fonctionnaires et d'assurer leur adaptation aux nouvelles fonctions qu'ils peuvent être amenés à exercer, à l'évolution des techniques ou des structures administratives ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale.
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 janvier 2006, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 M. Jean-Louis Touche, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de l'hôpital local de Malestroit (Morbihan), à compter du 22 septembre 2006 ;
 M. Michel Callewaert, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Croix (Nord), à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 25 octobre 2006, M. Didier Rey, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse jusqu'au 31 décembre 2006 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon à compter du 1er janvier 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 février 2006, M. Jean-François Giraudet, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable secondaire de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, service départemental de la Guyane, en remplacement de M. Jean-Paul Metois.
L'arrêté du 7 juillet 1977 portant application de l'article 18 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base pour la fixation des seuils et les modalités de signalisation des zones spécialement réglementées ou interdites à l'intérieur de chaque zone contrôlée est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les rejets d'effluents liquides dans les Noues d'Amance doivent respecter les valeurs limites suivantes :
 En ce qui concerne les paramètres radiologiques :
  Les activités rejetées par le centre au cours d'un mois ne doivent pas dépasser le sixième des limites annuelles correspondantes.
 En ce qui concerne les paramètres physico-chimiques :
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 32.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2006, la société civile professionnelle Frédéric Delobeau, commissaire-priseur judiciaire associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Amiens (Somme), est nommée commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Abbeville (Somme), en remplacement de M. Le Calvez (William, Dominique), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juin 2006, sont nommés secrétaires administratifs stagiaires du ministère de la défense au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
   Pour le département de Paris :
 M. Maury (Jean).
   Pour le département de la Moselle :
 Mme Couvidat (Florence).
 M. Mansouria (Nori).
 M. Manns (Jean-Luc).
   Pour le département de l'Oise :
 M. Hadoux (Serge).
 Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des intéressés.
Un arrêté du président du conseil général de l'Oise en date du 22 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 6 postes vacants au centre départemental d'accueil de la mère et de l'enfant, répartis comme suit :
 Beauvais : 1 poste ;
 Compiègne : 1 poste ;
 Senlis : 4 postes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Oise, direction des ressources humaines, service emploi et gestion collective, 1, rue Cambry, BP 941, 60024 Beauvais Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Montperrin (Bouches-du-Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Montperrin, 109, avenue du Petit-Barthélemy, 13617 Aix-en-Provence Cedex 1.
Le guide national de référence pris en application de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales et annexé à l'arrêté du 20 décembre 2002 susvisé est modifié comme suit :
 1. Dans l'ensemble du document, à la place de « GOC 2 », lire : « GOC 1 ».
 2. Au chapitre 3 du titre Ier, intitulé « formations », paragraphe 3.1.1, supprimer le premier alinéa, de : « Le stage de formation RAD 1... » à : « ... risques radiologiques ».
 3. Dans la fiche emploi N 1 « équipier reconnaissance », rubrique « conditions d'accès », supprimer de : « RTN 1 partie radiologique... » à : « ... méthodes d'extinction des feux ».
 4. Dans la fiche emploi N 2 « chef d'équipe reconnaissance », rubrique « conditions d'accès », supprimer de : « RTN 1 partie radiologique... » à : « ... méthodes d'extinction des feux ».