Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste portant attribution en 1999 du diplôme de l'Institut supérieur des productions animales, publiée au Journal officiel du 9 juillet 1999 (page 10211), est complétée ainsi qu'il suit :
    M l l e Hamard (Francesca) ;
    M l l e Heriveau (Christine) ;
    M l l e Izebe (Nathalie) ;
    M l l e Jan (Nathalie) ;
    M l l e Langlois (Noelle) ;
    M. Latrous (Amin) ;
    M. Le Beguec (Pascal) ;
    M. Lherault (Frédérique) ;
    M l l e Louapre (Nathalie) ;
    M l l e Morin (Myriam) ;
    M. Popoff (Jean-François) ;
    M. Rebourg (Gwenael) ;
    M l l e Sierra (Pascale).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2001, Mme Cerda (Josette), greffière du deuxième grade, est, à compter du 2 janvier 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, en remplacement de Mme Plancel (Marie-Hélène), épouse Petit.
Art. 1er. -  Ont le caractère réglementaire les mots : « , pour une durée de quatre ans, » figurant au premier alinéa de l'article 10 de la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
Au grade de commissaire en chef de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    Les commissaires principaux de réserve :
    Mariton (Hervé, Marie, David).
    Rétif (Jacques, Marie, Rodolphe).
    Gestat de Garambé (Didier, Marie, Philippe).
    Le Goff (Robert, Marie, Adrien, François).
    Charbonnel (Roland).
    Hayez (Philippe, Claude, Roger).
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Vinel, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 janvier 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mmes Monique Pelletier et Simone Veil.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant S 47 du 29 septembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Union française des industries de l'habillement (UFIH) pour :
    Fédération française des industries du vêtement masculin ;
    Fédération française du prêt-à-porter féminin ;
    Fédération française de la lingerie et du balnéaire ;
    Fédération française des industries de chemiserie-lingerie ;
    Fédération française des industries diverses de l'habillement ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes au concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
    Les épreuves débuteront le 1er mars 2001. La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 5 février 2001, celle de leur dépôt au 9 février 2001, terme de rigueur.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 1er. -  A l'annexe III au code général des impôts, il est créé un article 41-00 A ainsi rédigé :
    « Art. 41-00 A. -  Les personnes morales ou groupements de droit ou de fait, dont le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 600 millions d'euros à la clôture de l'exercice ainsi que les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts, sont tenues de joindre à la déclaration prévue aux articles 172, 172 bis ou 223 du code précité :
    « 1o La liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant au moins 10 % de leur capital, en précisant, pour chacune d'entre elles, le nombre de parts ou d'actions et le taux de détention ainsi que, pour les personnes morales, leur dénomination, adresse et, pour celles établies en France, leur numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET) ou pour les personnes physiques leurs nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ;
    « 2o La liste des personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant à la clôture de l'exercice, indirectement, plus de la moitié de leur capital ou des droits de vote, ainsi que des personnes ou groupements qui, quel que soit le taux de détention, sont interposés dans la chaîne des participations, en indiquant leur dénomination, leur adresse, le taux de détention et, pour ceux établis en France, leur numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET) ;
    « 3o La liste des personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont elles détiennent à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote, ainsi que des personnes ou groupements qui, quel que soit le taux de détention, sont interposés dans la chaîne des participations, en indiquant leur dénomination, leur adresse, le taux de détention et, pour ceux établis en France, leur numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET) ;
    « 4o Pour les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts, la liste des personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait faisant partie du périmètre de consolidation, en indiquant leur dénomination, leur adresse, le taux de détention et, pour ceux établis en France, leur numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET). »
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2001, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire hors classe à compter des dates indiquées ci-après :
    M. Peltier (Philippe), le 15 décembre 2000 ;
    M. Cros (Gérard), le 3 février 2001.
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    Les lieutenants de réserve :
    Grither (Frédéric).
    Audin (Jean-François).
    Cachau (Daniel).
    Canini (Alain).
    Verdy (Vincent).
    Giguet (Thierry).
    De Peyret (Michel).
    Lusseault (Jean-Philippe).
    Alvares de Azevedo-Macedo (Jean-Luc).
    Edet (Arnaud).
    Debbasch (Jean-Marie).
    Grévin (Samuel).
    Gervais (Emmanuel).
    Masson (Arnaud).
    Maria (Pascal).
    Doyen (Christophe).
    Ruiz (Christophe).
    Courmont (Thierry).
    Yacoubian (Michaël).
    Bonhomme (Jean-Luc).
    Dalles (Bruno).
    Demattéis (Jean).
    Wilmot (Martin).
    Buisine (Christophe).
    Escots (Denis).
    Lewonczuk (Thierry).
    Pascal (Pierre).
    Baz (Karim).
    De Boutray (Eric).
    Amiot (Hubert).
    Montagne (Frédéric).
    Montesinos (Alain).
    Allimant (Sébastien).
    Brunson (Fabrice).
    Goedert (Philippe).
    Guen (Serge).
    Riou (Renaud).
    Dumont (Stéphane).
    Elichabe (Christophe).
    Boissonade (Laurent).
    Chatillon (Emmanuel).
    Faré (Dominique).
    Le Gall (Arnaud).
    Faber (Martin).
    Teisserenc (Alexandre).
    Berthonneau (Jean-François).
    Flamand (Olivier).
    Wagner (Pascal).
    Dagon (René).
    Duret-Guillard (Régis).
    Pamelard (Stéphane).
    Benoist (Ludovic).
    Gilliard (Thierry).
    Pouedras (Philippe).
    Daveau (Stéphane).
    Gounin (Yves).
    Rabilloud (Jean-Luc).
    Vigue (Pascal).
    Petit (Christophe).
    Terroux (Philippe).
    Bernard (Stéphane).
    Mion (Jean-Bernard).
    Zys (Olivier).
Spécialité administration et recrutement
    Champeval (Frédéric, Jean-Claude).
    Simon (François-André, Tanguy).
    Picquet (Thierry, Maurice, Christian).
    Laurency (Eric, Robert, Maurice).
    Caraby (Hervé, Charles, Bernard).
    Buridant (Jérôme, Ludovic, Olivier).
    Bleicher (Maurice, Lionel).
    INTERPRETES DE RESERVE
    Coin (Jean-Charles).
    Solay (Olivier, Gérard).
En qualité de personnalité présentée
    par le Commissariat à l'énergie atomique
    M. Noël Camarcat, directeur des armes nucléaires au Commissariat à l'énergie atomique, en remplacement de M. Bertrand Barré.
    M. François Gounand, directeur des sciences de la matière au Commissariat à l'énergie atomique, en remplacement de Mme Catherine Cesarsky,
    pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur.
Par arrêté du délégué régional de Réunion en date du 4 décembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
    Les épreuves du concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 31 octobre 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à partir du 2 octobre 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 19 février et le vendredi 16 mars 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 16 mars 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 23 mars 2001 (date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi).
    La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est la suivante :
    Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, résidence Halley, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Réunion ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au cadre d'emplois de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2001) est fixé à 2.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, pour la discipline piano de la spécialité musique.
    L'examen du dossier des candidats ainsi que l'entretien avec le jury du concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 19 septembre 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à partir du 4 septembre 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 19 février et le vendredi 16 mars 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 16 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 23 mars 2001 (date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du CNFPT.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex, ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (session 2001) est le suivant :
    - piano : 292.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 5. -  Le chapitre II ter  du décret du 11 juin 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Chapitre II ter
    « Déclaration d'utilité publique des lignes directes
    de tension supérieure ou égale à 63 kV
    « Art. 7-1. -  La déclaration d'utilité publique des lignes directes mentionnées à l'article 24 de la loi du 10 février 2000 précitée de tension supérieure ou égale à 63 kV est instruite et prononcée dans les conditions fixées au chapitre II pour les lignes de tension inférieure à 225 kV et au chapitre II bis pour les lignes de tension supérieure ou égale à 225 kV.
    « En outre :
    « 1o Le dossier comprend les pièces attestant le refus d'accès au réseau public de transport ou de distribution d'électricité opposé au demandeur, ou, en cas d'absence de réponse du gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution concerné au demandeur dans un délai de trois mois, la preuve du dépôt de la demande ;
    « 2o Le mémoire descriptif précise les conditions d'utilisation de la ligne directe et l'identité de ses différents utilisateurs ;
    « 3o La carte sur laquelle figure le tracé de la ligne directe précise l'identité des exploitants des principaux ouvrages des réseaux existants. »
Art. 6. -  Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination « vin de pays cathare » doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11,5 % volume pour les vins rouges, rosés et blancs.
    Les vins rouges, lors de l'agrément, doivent présenter une acidité volatile non supérieure à 0,55 g/l malo terminée.
    L'intensité colorante pour les vins rouges ne doit pas être inférieure à 0,5.
Art. 10. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Les lauréats du concours réservé de recrutement des professeurs d'éducation physique et sportive et de l'examen professionnel organisé dans cette discipline doivent justifier, avant la date de leur titularisation :
    1o Qu'ils sont titulaires :
    Soit de l'attestation de réussite aux tests d'aptitude au sauvetage aquatique organisés selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation ;
    Soit du diplôme d'Etat de maître nageur sauveteur ou du brevet d'éducateur sportif du premier degré des activités de la natation délivrés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ou du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique délivré par le ministère de l'intérieur (sécurité civile) ;
    2o Qu'ils ont obtenu :
    Soit la délivrance, par une unité de formation et de recherche en éducation physique et sportive ou par une unité d'enseignement et de recherche en éducation physique et sportive, d'une unité de valeur en secourisme général et sportif ;
    Soit le brevet national de secourisme (BNS) ou le brevet national des premiers secours (BNPS) ou l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS) délivrés sous le contrôle du ministère de l'intérieur (sécurité civile).
    Sont également admis les diplômes ou certificats ou attestations en secourisme reconnus de niveau au moins égal à celui de l'AFPS par le ministère de l'intérieur (sécurité civile).
    Pour l'application du présent article sont également admis les diplômes de sauvetage aquatique ainsi que les diplômes de secourisme général et sportif délivrés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en     date du 26 avril 1995, considérant que la société Medicamat, 59, avenue     A.-Dumont, 92240 Malakoff, a fait paraître une publicité en faveur d'un     appareil d'électrolipolyse  le Steatron, revendiquant les actions suivantes     << Pour combattre la cellulite, réduction de la culotte de cheval, traitement     des ptoses, ..., traitement de l'hydrolipodystrophie trochantérienne et     fessière, une lyse des adipocytes, ..., il agit aussi par le système     neuro-végétatif (catécholamines) sur le métabolisme des adipocytes, un effet     Joule, ..., par une vasodilatation des vaisseaux sanguins, celle-ci ayant     pour effet d'éliminer les calories et surtout de modifier le métabolisme     cellulaire local, ..., un effet chimique: à l'effet thermique s'ajoute un     effet électrolytique car on atteint les tissus plus profonds, riches en     électrolytes, un effet électromécanique: ... la circulation lymphatique et     sanguine se fait à grand débit et va drainer à l'extérieur du corps toutes     les substances toxiques par l'intermédiaire du foie et des reins. Le tissu     adipeux sans cesse transformé et utilisé par les besoins du fonctionnement     musculaire disparaît complètement des muscles, ..., un effet biologique: la     pénétration du courant, ainsi que des ions, se fait par la voie des canaux     excréteurs des glandes sudoripares et sébacées..., à ce niveau, les ions sont     drainés par la circulation régionale et dispersés par le sang et ce d'autant     plus facilement que le courant électrique entraîne une hypervascularisation     locale, ..., action antalgique, dans le traitement des douleurs par une     stimulation réflexe et une libération des endorphines, ... >>, considérant     qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations     la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société     Medicamat, 59, avenue A.-Dumont, 92240 Malakoff, les termes visés ci-dessus     est interdite pour un appareil d'électrolipolyse Steatron.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 27 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, Mme Françoise Lutaud, administratrice civile, M. Guy Corréa, directeur divisionnaire des impôts, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, ainsi que M. Michel Dousson, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Casanova, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 27 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et de M. Alain Casanova, chef de service, Mme Françoise Lutaud, administratrice civile, M. Guy Corréa, directeur divisionnaire des impôts, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, ainsi que M. Michel Dousson, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Casanova, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 23 mars 1995, les artifices de     divertissement élémentaires importés par la société Ruggieri et mentionnés     ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre     1990.
      Le titulaire de cet agrément est la société Ruggieri, 157, avenue du     Général-de-Gaulle, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7507   a 7508    
                      ......................................................
Art. 2. -  Les établissements publics de santé et les laboratoires     d'analyses de biologie médicale déjà autorisés à pratiquer des actes de     diagnostic prénatal à la date de publication du présent décret doivent, dans     un délai de six mois à compter de cette même date, demander l'autorisation     prévue par le présent décret, en fournissant aux autorités compétentes le     dossier prévu par l'article R. 162-16-8 du code de la santé publique, faute     de quoi la première autorisation cesse d'être valide.
      Par dérogation à l'article R. 712-39 du même code, les autres établissements     publics de santé et laboratoires d'analyses de biologie médicale peuvent     également déposer un dossier de demande d'autorisation dans la période de six     mois courant à compter de la publication du présent décret.
      L'expiration de la période mentionnée aux alinéas précédents fait courir le     délai de six mois prévu au troisième alinéa de l'article L. 712-16 du même     code.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 mai 1995:
      La démission de M. Simon (Jean-François), notaire à la résidence de     Sainte-Sévère (Indre), est acceptée.
      M. Simon (Jean-François) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Jean-Claude Robin et Philippe Blin, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la     résidence de La Châtre (Indre).
      La raison sociale de la société Jean-Claude Robin et Philippe Blin,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée: << Jean-Claude Robin, Philippe Blin et     Jean-François Simon, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Simon (Jean-François) à la     résidence de Sainte-Sévère (Indre) est supprimé.
      La société Jean-Claude Robin, Philippe Blin et Jean-François Simon,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de La Châtre (Indre), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
      La société Jean-Claude Robin, Philippe Blin et Jean-François Simon,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de La Châtre (Indre), est autorisée à ouvrir un     bureau annexe à Sainte-Sévère (Indre), au lieu de l'office supprimé par le     présent arrêté.
HOMOLOGATION. - Matériel de suppléance fonctionnelle. - Injecteurs pour
    chronothérapie
       Durée de validité: jusqu'au 13 juin 1998 (sauf mention particulière)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7383   a 7401    
                      ......................................................
      Les matériels de chronothérapie ne peuvent être utilisés qu'avec des     médicaments ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché permettant ce     mode d'administration ou, à défaut d'une telle autorisation, dans le cadre     d'essais cliniques portant sur ces médicaments.
Art. 2. -  La répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation visée à l'article 1er, qui sera versée par chaque régime à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 31 décembre 2000, est la suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 299 du 27/12/20 0 page 20652 à 20653
    =============================================
Art. 1er. -  La direction de la comptabilité publique est autorisée à     utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des     personnes physiques dans les traitements automatisés de données effectués au     sein de la trésorerie générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.     Cette autorisation se limite:
      1o Aux opérations résultant de dispositions légales ou réglementaires     concernant le recouvrement des sommes dues par les organismes mentionnés à     l'article 1er du décret du 3 avril 1985 susvisé;
      2o A l'exercice du droit de communication dont dispose le Trésor public à     l'encontre des organismes de sécurité sociale, en application de l'article L.     115-1 du code de la sécurité sociale susvisé.
Art. 16. -  Lorsque le dépouillement des votes auquel donne lieu l'élection n'est pas assuré par un système automatique, le vote par correspondance s'effectue de la manière suivante :
    1o Le matériel électoral est adressé aux électeurs huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections. A cette occasion, la commission électorale informe les électeurs des modalités de l'expression des suffrages ;
    2o L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe qui ne doit porter aucune indication, mention ou aucun signe distinctif.
    Il place ensuite cette enveloppe non cachetée dans une deuxième enveloppe dite « enveloppe T » portant mention de la nature du scrutin et sur laquelle il inscrit lisiblement ses nom, prénom, collège électoral et le conseil scientifique de département concerné ; il y appose sa signature. Ce pli cacheté est adressé au délégué pour les élections et doit lui parvenir avant le jour fixé pour le début des opérations de dépouillement.
    En cas de réception après la date fixée, les plis sont retournés aux votants avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
    3o Les opérations de dépouillement s'effectuent comme suit :
    Des bureaux de vote, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies par la commission électorale, procèdent au dépouillement du scrutin qui est public.
    Le jour du scrutin, les présidents des bureaux de vote font ouvrir les enveloppes T, émarger la liste électorale par un membre de leur bureau de vote et déposer dans l'urne les premières enveloppes contenant les bulletins de vote.
    Les enveloppes T non signées ou sur lesquelles l'électeur n'a pas inscrit, ou a inscrit de façon illisible, une ou plusieurs des indications prévues au 2 du présent article sont considérées comme nulles et annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
    A peine de nullité, le vote doit être exprimé à l'aide d'un bulletin ne comportant ni rature ni signe de reconnaissance.
    Un procès-verbal des opérations électorales est établi par bureau de vote et transmis au délégué pour les élections qui en assure la conservation. Ce dernier procède à la proclamation des résultats de l'élection. Les procès-verbaux peuvent être consultés par toute personne intéressée qui en fait la demande dans un délai de trois semaines suivant la proclamation des résultats.
Art. 3. -  Il est procédé aux rectificatifs suivants:
      Dans l'arrêté du 16 mai 1994, paru au Journal officiel du 26 juillet 1994:
      Tableau no 10  pour PAA 90207-PAA 90219, au lieu de  << système     d'enregistrement de lecture et d'analyse de l'E.C.G. en continu ambulatoire     >>, lire: << système d'enregistrement de lecture et d'analyse de la pression     artérielle en continu ambulatoire >>.
      Dans l'arrêté du 17 octobre 1994, paru au Journal officiel du 18 janvier     1995:
      Tableau no 1  pour KXO-50G et KXO-80G, au lieu de  << générateur de     radiologie pour scanographie >>, lire: << générateur de radiologie     conventionnelle >>;
      Tableau no 10  pour Kolormon 7250, lire, à la rubrique Fabricant  << Kontron     Instruments Ltd., Angleterre >>, au lieu de: << Osteo Concept, France >>.
      Dans l'arrêté du 23 décembre 1994, paru au Journal officiel du 25 mars 1995:    Tableau no 6: pour Disscap 120 SE et Disscap 150 SE, à la rubrique Fabricant,     au lieu de  << Gambro KK, Japon >>, lire  << Hospal Industrie, Meyzieu,
     France >>.
(1) Les modèles de déclaration de candidature (annexe B) et de curriculum vitae (annexe C) figurent en annexe de l'arrêté de vacance d'emplois de maître de conférences ouverts au recrutement au titre de l'article 26 (I, 1o) publié au Journal officiel de ce jour.
    A N N E X E A
    LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE DE MAITRE DE CONFERENCES OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 3o DE L'ARTICLE 26-I DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
    S = emploi susceptible d'être vacant.
    1re section : droit privé et sciences criminelles
    Université de La Rochelle (institut universitaire de technologie de La Rochelle) : 0070.
    6e section : sciences de gestion
    Institut national polytechnique de Grenoble : école supérieure d'ingénieurs en systèmes industriels avancés Rhône-Alpes, création d'entreprises et d'activités : 0435.
    Université Lille-II : 1042.
    12e section : langues et littératures germaniques
    et scandinaves
    Université Paris-III : allemand : traduction économique et juridique : 0201.
    15e section : langues et littératures arabes, chinoises,
    japonaises, hébraïques, d'autres domaines linguistiques
    Institut national des langues et civilisations orientales : vietnamien : 0659.
    16e section : psychologie, psychologie clinique,
    psychologie sociale
    Université de Nantes : psychologie clinique et pathologique : 0465.
    19e section : sociologie, démographie
    Université de Nantes : sociologie des risques technologiques : 1585.
    27e section : informatique
    Université Rennes-I : 1er octobre 2001, école nationale supérieure de sciences appliquées et de technologie de Lannion, informatique : 1571.
    63e section : électronique, optronique et systèmes
    Université de Chambéry : télécommunications, réseaux : 0518.
    65e section : biologie cellulaire
    Université Paris-VI : neurosciences : 0520.
    71e section : sciences de l'information
    et de la communication
    Université Clermont-Ferrand-II (institut universitaire de technologie de Montluçon) : Vichy : 1392.
    Université de Tours (institut universitaire de technologie de Tours) : presse écrite : 0220 S.
Art. 7. -  L'article 2 de l'arrêté du 1er août 2000, publié au Journal officiel du 11 août 2000, est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 299 du 27/12/20 0 page 20653 à 20658
    =============================================
HOMOLOGATION. - Matériel de suppléance fonctionnelle et biomatériel. -
    Audioprothèse
       Durée de validité: jusqu'au 13 juin 1998 (sauf mention particulière)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7383   a 7401    
                      ......................................................
Art. 7. -  Les mentions des actes de l'état civil apposées en marge d'autres actes énoncent la nature, la date et le lieu de l'événement qui a fait l'objet de l'acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci. Si l'acte n'a pas été établi par l'officier de l'état civil, les mentions comprennent, en outre, le nom, l'adresse et la qualité de l'autorité qui a établi l'acte. Elles énoncent également la date et le lieu de transcription ainsi que les références de l'acte lorsque celui-ci est détenu par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères.
    Les mentions marginales des décisions judiciaires et administratives énoncent la nature, l'objet et la date de la décision ainsi que la désignation de l'autorité dont émane la décision.
    Toute mention marginale énonce, en outre, le lieu et la date de son apposition ainsi que la qualité de l'officier de l'état civil qui a procédé à la mise à jour ou, lorsqu'elle est manuscrite, signé la mention.
(1) Les modèles de déclaration de candidature (annexe B) et de  curriculum vitae (annexe C) figurent en annexe de l'arrêté de vacance d'emplois de maître de conférences ouverts au recrutement au titre de l'article 26 (I, 1o) publié au Journal officiel de ce jour.
    A N N E X E A
    LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES A PUBLIER AU TITRE DES ARTICLES 61 ET 63 DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
    1e section : droit privé et sciences criminelles
    Université Clermont-Ferrand-I : droit privé : 0001 A.
    Université de Brest : 0001 A.
    2e section : droit public
    Université Aix-Marseille-III : 0002 A.
    4e section : science politique
    Université Paris-I : 0001 A.
    Université Paris-I : 0002 A.
    5e section : sciences économiques
    Université Grenoble-II : économie d'entreprise : 0001 A.
    Université Lille-I : 0001 A.
    Université Paris-VII : 0003 A.
    Université Paris-X : 0001 A.
    6e section : sciences de gestion
    Université d'Orléans : 0001 A.
    9e section : langue et littérature françaises
    Université Aix-Marseille-III : 0001 A.
    11e section : langues et littératures anglaises
    et anglo-saxonnes
    Université Paris-VII : linguistique, industries de la langue : 0001 A.
    Université Paris-VII : langue étrangère intégrée, anglais spécialisé et scientifique : 0002 A.
    16e section : psychologie, psychologie clinique,
    psychologie sociale
    Université de Caen : psychologie du développement : 0001 A.
    17e section : philosophie. - théologie catholique
    Université Strasbourg-II (institut de théologie catholique) : théologie catholique, pédagogie religieuse : 0001 A.
    18e section : arts : plastiques, du spectacle, musique,
    musicologie, esthétique, sciences de l'art
    Université Paris-VIII : cinéma : 0001 A.
    Université Paris-VIII : cinéma : 0002 A.
    Université Paris-VIII : cinéma : 0003 A.
    21e section : histoire, civilisation, archéologie
    et art des mondes anciens et médiévaux
    Université Paris-VIII : art et archéologie : 0004 A.
    Institut national des langues et civilisations orientales : histoire de l'art russe : 0001 A.
    26e section : mathématiques appliquées
    et applications des mathématiques
    Université Paris-IX : 0001 A.
    41e section : sciences biologiques
    Université Bordeaux-II (UFR médicale de Bordeaux) : biologie cellulaire des greffes : 0001 A.
    60e section : mécanique, génie mécanique, génie civil
    Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Bourges) : 0001 A.
    64e section : biochimie et biologie moléculaire
    Université Strasbourg-I (UFR médicale de Strasbourg) : biochimie : 0001 A.
    69e section : neurosciences
    Université Strasbourg-I (UFR médicale de Strasbourg) : physiologie : 0002 A.
Art. 13. -  Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération, soit par Minitel, soit par le site internet du ministère de l'éducation nationale : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur ». Cet accès est ouvert du 11 au 18 juin 2001 inclus, à 10 heures, heure de Paris.
    A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé a classés selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de modifier cette communication.
    Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion télématique.
    La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date limite prévue au présent article.
Art. 3. -  Une copie informatisée des registres de l'état civil de droit local est conservée au greffe du tribunal de première instance. Il ne peut être délivré à partir de celle-ci de copies ni d'extraits.
    Les actes de l'état civil peuvent aussi, sauf opposition du ministère public, être inscrits sur des feuilles mobiles également tenues en double qui sont reliées en registre.
    Les règles relatives à l'inscription des actes de l'état civil sur les feuilles mobiles prévues à l'alinéa précédent seront déterminées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'outre-mer.
Art. 12. -  Les candidats doivent être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
    Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent, peuvent être dispensés de la possession du doctorat par le Conseil national des universités.
    Ils doivent en outre être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités ou bénéficier d'une dispense prévue par l'article 9 du décret no 97-1121 du 4 décembre 1997 modifiant le décret du 6 juin 1984 susvisé.
    La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Art. 10. -  La demande d'habilitation d'un centre, établie sur un formulaire     type à retirer à la direction régionale des affaires culturelles, mentionne     le ou les établissements concernés par la formation envisagée et, parmi eux,     celui qui en assume la gestion administrative.
      Cette demande précise la composition de l'équipe pédagogique et énonce quel     en est le responsable.
      Elle définit l'organisation des enseignements et en particulier les horaires     et le calendrier de la formation ainsi que les lieux d'application.
      Elle définit les conditions d'organisation de l'évaluation des unités de     formation.
      La demande d'habilitation est instruite par le préfet de région ou son     représentant, qui consulte les autorités compétentes et la transmet, assortie     de son avis, au directeur de la musique et de la danse.
      Toute modification de l'un des éléments figurant dans le dossier de demande     d'habilitation qui surviendrait au cours de la période de quatre ans prévue à     l'article 9 ci-dessus ainsi que la cessation de l'activité de formation au     diplôme d'Etat de professeur de danse doit faire l'objet d'une déclaration     dans un délai de trente jours, auprès du préfet de région ou de son     représentant. Celui-ci la transmet, assortie de ses observations, au     directeur de la musique et de la danse.
      Un an avant l'expiration de cette période de quatre ans, le responsable du     centre de formation, s'il souhaite que l'habilitation soit renouvelée,
     adresse une demande de renouvellement au préfet de région ou à son     représentant, qui la transmet, assortie de son avis, au directeur de la     musique et de la danse.
      La décision de renouvellement ou de refus de renouvellement de     l'habilitation est notifiée par le ministre chargé de la culture à l'auteur     de la demande six mois avant l'expiration de la période considérée.
    TITRE IV
Art. 7. -  Les listes électorales provisoires sont constituées par l'administration. Elles peuvent être consultées dans les délégations du CNRS pendant un délai qui ne saurait être inférieur à quinze jours.
    Pendant cette période, des réclamations peuvent être formulées par lettre adressée par les intéressés auprès d'une commission ad hoc constituée par décision du directeur général du CNRS. Placée sous la présidence du délégué pour les élections, celle-ci comprend des représentants désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement. Elle statue sur le bien-fondé des réclamations et propose des listes électorales définitives qui sont arrêtées par le directeur général du CNRS au moins un mois avant la date du scrutin fixée par le calendrier des élections.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2000 :
    La démission de M. Lagadec (Laurent, Serge, Franck), huissier de justice à la résidence de Beaumont-sur-Sarthe (Sarthe), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Laurent Lagadec et Delphine Kermarrec, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Beaumont-sur-Sarthe (Sarthe), en remplacement de M. Lagadec (Laurent, Serge, Franck) ;
    M. Lagadec (Laurent, Serge, Franck) et Mme Monnier (Delphine, Gisèle, Monique), épouse Kermarrec, sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2000 :
    M. Sala (Gérard, Luc, André) et M. Mondoloni (Marc, Xavier, Aurèle) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Abel-Didier Pansard, Albert Ferrandino, Pierre Archet, Philippe de Marans, Philippe Cunin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Martigues (Bouches-du-Rhône) ;
    Le retrait de M. Ferrandino (Albert, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Abel-Didier Pansard, Albert Ferrandino, Pierre Archet, Philippe de Marans, Philippe Cunin, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Abel-Didier Pansard, Albert Ferrandino, Pierre Archet, Philippe de Marans, Philippe Cunin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Abel-Didier Pansard, Pierre Archet, Philippe de Marans, Philippe Cunin, Gérard Sala, Marc Mondoloni, huissiers de justice associés ».
Art. 4. -  Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent, pour présenter leur candidature à la titularisation, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
    A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé, il convient de lire :
    « Délégation régionale au recrutement et à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion » au lieu de : « Délégation interministérielle à la formation de la Réunion » ;
    « Délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane » au lieu de : « Délégation interrégionale au recrutement et à la formation de Guadeloupe ».
    L'article 1er est complété comme suit :
    « Service de formation et du recrutement de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme). »
Haute-Saône
    Champlitte. - Maison, place des Halles : façades et toitures (CAD AL 393, 395) : inscription par arrêté du 21 décembre 2000.
    Couvent des Augustins : couvent en totalité, y compris les dépendances agricoles, l'enclos et les murs de clôture (CAD AE 370, 437, 375, 376, 381, 369, 382, 383, 384, 379, 380, 373, 374, 438) : classement par arrêté du 4 juillet 2000.
    Chariez. - Ancienne maison forte de Chariez, y compris les fossés, la plate-forme et son mur d'enceinte, les bâtiments en totalité, la fontaine, le sol et les vestiges archéologiques qu'il contient, délimité par les fossés (CAD ZC 23) : inscription par arrêté du 21 décembre 2000.
    Gray. - Ancien refuge de l'abbaye de Corneux, 87-89, rue Vanoise : la chapelle, y compris ses baies murées (CAD AB 434) : inscription par arrêté du 27 mars 2000.
    Hôtel-Dieu, 87, Grande-Rue : la chapelle, y compris ses décors (CAD AC 536) : inscription par arrêté du 27 mars 2000.
    Palais de justice, 15, rue Maurice-Signard, en totalité, y compris les décors et le poêle (CAD AB 229) : inscription par arrêté du 27 mars 2000.
    Ancien grenier, 10-12, rue du Marché (CAD AC 152, 153) : inscription par arrêté du 27 mars 2000.
    Fontaine Saint-Pierre-Fourier, Grande-Rue ; à l'angle de la rue du Marché (CAD non cadastré) : inscription par arrêté du 27 mars 2000.
    Fontaine Devosge et fontaine Romé-de-l'Isle adossées à l'hôtel de ville (CAD AB 251) : inscription par arrêté du 27 mars 2000.
    Jussey. - Fontaine « Marianne », place de la Libération (CAD non cadastré) : inscription par arrêté du 21 décembre 2000.
    Mantoche. - Maison Davadan (CAD AB 175) : inscription par arrêté du 6 octobre 2000.
    Roche-Morey (La). - Maison, rue Haute (CAD AB 161) : inscription par arrêté du 6 octobre 2000.
    Ronchamp. - Ecole en bois (CAD AL 258) : inscription par arrêté du 9 novembre 2000.
    Vars. - Ancienne abbaye cistercienne de Theuley : les deux pavillons d'entrée, façades et toiture, et la porte monumentale ; le mur de clôture avec les tours au sud, le mur est, le mur nord jusqu'à l'emplacement de l'ancienne église et des bâtiments réguliers détruits (parcelles 994 et 995) ; les deux corps de bâtiments subsistant de l'ancienne aile sud des bâtiments réguliers, en totalité ; le sol des parcelles 994, 995 et 901 (anciens cloître et bâtiments réguliers et ancienne église), et les vestiges archéologiques qu'il contient ; le moulin, façade et toiture (CAD A 363, 364, 915, 352, 355, 901, 344, 368, 340, 339, 939, 359, 994, 995) : inscription par arrêté du 21 décembre 2000.
    Vauvillers. - Maison dite du Cardinal Sommier, 3, rue du Château : le portail ; la façade en pierre de taille avec l'échauguette (CAD AB 62) : inscription par arrêté du 6 octobre 2000.
    Velleguindry-et-Levrecey. - Château de Levrecey : le corps de logis, en totalité (CAD F 158) : inscription par arrêté du 6 octobre 2000.
Art. 7. -  Le comité élit tous les trois ans un président et un     vice-président. Le président est élu soit parmi les représentants des     collectivités territoriales, soit parmi les représentants des usagers et les     personnes compétentes, soit parmi les représentants désignés par l'Etat, au     titre des milieux socio-professionnels. Le vice-président est choisi dans     l'une des deux catégories ci-dessus à laquelle le président n'appartient pas.      Les représentants désignés par l'Etat ne prennent pas part à ces votes, à     l'exception de ceux désignés au titre des milieux socio-professionnels.