Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la     pêche en date du 9 mai 1995, sont approuvés les projets de budget pour     l'année en cours de la Société des courses de la Côte d'Azur, de la Société     des courses du Pays d'Auge, de la Société des courses de Dieppe, de la     Société des courses de Fontainebleau, de la Société sportive des courses de     Toulouse et de la Société sportive du Rhône, ainsi que les comptes annuels     pour l'exercice 1994 de la Société des courses de la Côte d'Azur, de la     Société sportive des courses de Toulouse et de la Société sportive du Rhône.
Art. 5. -  Les commissions permanentes comportent, outre leur président, au     moins trois membres choisis par le comité en son sein.
      Les ministres arrêtent la composition des commissions sur avis du comité.
      Ils nomment les membres de chaque commission permanente qui ne siègent pas     au comité, par un arrêté conjoint, pris sur proposition du président de la     commission.
      La durée du mandat des membres nommés des commissions permanentes est de     trois ans renouvelable.
Art. 8. -  Le dernier alinéa de l'article 35 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Pour les installations déjà raccordées faisant l'objet d'extensions,
     l'étude d'impact comporte un volet spécifique relatif au raccordement. Ce     volet atteste de l'aptitude de l'infrastructure d'assainissement à acheminer     et traiter les effluents industriels dans de bonnes conditions, détermine les     caractéristiques des effluents qui peuvent être admis sur le réseau et     précise la nature ainsi que le dimensionnement des ouvrages de prétraitement     prévus, le cas échéant, pour réduire la pollution à la source et minimiser     les flux de pollution et les débits raccordés. >>
TABLEAU A (N° 1788)
Secteur des céréales et des produits céréaliers
 Les taux des prélèvements agricoles (tableau de référence publié au Journal officiel du 26 janvier 1995, édition des Documents administratifs n° 13) correspondant aux codes P.A.C. ci-après du tableau A du tarif des prélèvements agricoles sont les suivants à compter du 17 mai 1995 :
 Les taux de la note 25 sont les suivants :
 (25) Pour les produits relevant de la présente sous-position contenant au moins 10 p. 100 de saccharose en poids, le montant à percevoir doit être augmenté des sommes suivantes, selon le cas :
   619,11 F par 1 000 kilogrammes de saccharose, si la teneur réelle en saccharose est supérieure à 10 p. 100 et inférieure ou égale à 30 p. 100 ;
 1 238,23 F par 1 000 kilogrammes de saccharose, si la teneur réelle en saccharose est supérieure à 30 p. 100 et inférieure ou égale à 50 p. 100 ;
 2 012,12 F par 1 000 kilogrammes de saccharose, si la teneur réelle en saccharose est supérieure à 50 p. 100.
 Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'importateur est tenu d'indiquer, sur la déclaration en douane, la teneur réelle en saccharose contenue dans l'aliment composé.
Art. 2. -  Le comité de coordination des instituts universitaires de santé     publique coordonne l'activité des instituts mentionnés à l'article 1er     ci-dessus et favorise l'échange d'informations entre eux. Il est en outre     chargé de développer les relations de ces instituts, tant avec le ministre     chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé qu'avec     les organismes extérieurs susceptibles de les aider dans l'accomplissement     des missions qui sont les leurs.
Art. 3. -  Le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et     alimentaires procède à l'instruction des dossiers de demande d'ouverture des     établissements mentionnés au a de l'article 1er. Il vérifie que le dossier     comporte l'ensemble des pièces prévues à l'article 2 et qu'il est recevable.      Il notifie alors au pharmacien ou vétérinaire responsable la date     d'enregistrement du dossier à partir de laquelle court le délai de     quatre-vingt-dix jours dans lequel il doit statuer sur la demande.
      Il fait procéder au sein de l'établissement concerné à une enquête effectuée     par un pharmacien inspecteur de santé publique de la région où se situe     l'établissement et par un vétérinaire inspecteur du département concerné,
     sous couvert des préfets de région et de département conformément à l'article     R. 5146-56-1 du code de la santé publique.
      A cet effet, il adresse à chaque inspecteur concerné un exemplaire du     dossier complet. Il transmet, en outre, un exemplaire du dossier au conseil     de l'ordre compétent qui peut émettre un avis sur la situation du pharmacien     ou du vétérinaire.
      Au vu du rapport d'enquête et des autres éléments du dossier, le directeur     général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires prend une     décision accordant ou rejetant la demande d'ouverture. La décision     d'ouverture mentionne notamment la nature des spécialités fabriquées,
     exploitées ou importées et les formes pharmaceutiques des médicaments     importés ou fabriqués.
      Il notifie sa décision au demandeur, aux inspecteurs ayant procédé à     l'enquête, à l'ordre compétent, aux ministres chargés de la santé et de     l'agriculture.
Art. 108. -  Après l'article 151 du décret du 27 décembre 1985 précité, il     est inséré une division intitulée: << Section 4 - Vente des autres biens >>,     comprenant les articles 151-1 et 151-2 ainsi rédigés:
      << Art. 151-1. -  En cas de vente d'un fonds de commerce, l'acquéreur peut     saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des     inscriptions. Il joint à sa demande un état des inscriptions, la     justification de l'accomplissement des formalités de purge ou de l'accord des     créanciers inscrits pour l'en dispenser, et la justification du paiement des     frais préalables de vente.
      << Le greffier du tribunal avise par lettre recommandée avec demande d'avis     de réception les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée de leurs     inscriptions qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de l'envoi     de la lettre pour contester, par déclaration au greffe ou par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception, la demande de radiation pour     tout motif tiré du non-paiement du prix. >>    
      << Art. 151-2. -  Les ordonnances rendues en application des articles 156 et     158 de la loi du 25 janvier 1985 sont, à la diligence du greffier, notifiées     au débiteur et aux contrôleurs. >>
Art. 5. -  Les dispositions de l'article 28 du même décret sont remplacées     par les dispositions suivantes:
      << Art. 28. -  Les attachés d'administration et d'intendance sont recrutés:      << 1o Par la voie des instituts régionaux d'administration dans les     conditions prévues par le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif     aux instituts régionaux d'administration;
      << 2o Par la voie de deux concours:
      << a) Un concours externe ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au     plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires de l'un des titres ou     diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'accès aux instituts     régionaux d'administration, et qui n'ont été l'objet d'aucune condamnation     criminelle ou correctionnelle;
      << b) Un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des     collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
     en fonctions à la date de clôture des inscriptions et comptant au 1er janvier     de l'année du concours cinq années au moins de services effectifs.
      << Le temps passé au service national actif au-delà de la durée légale est     assimilé aux services précités. Pour la détermination de cette durée, ne sont     pas prises en considération les périodes de formation ou de stage dans une     école ou un établissement ouvrant accès à un corps de la fonction publique.
      << Les candidats qui atteignent la limite d'âge fixée au a du 2o ci-dessus     durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent se     présenter au concours suivant.
      << Les emplois offerts à l'un des concours qui ne seraient pas pourvus par     la nomination des candidats à ce concours peuvent être attribués aux     candidats de l'autre concours. >>
ACCORD D'ADHESION
      Le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République     française, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, Parties à     la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les     Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République     fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression     graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin     1990, ci-après dénommée << la Convention de 1990 >>, ainsi que la République     italienne qui a adhéré à ladite Convention par l'Accord signé à Paris le 27     novembre 1990, d'une part,
      et la République portugaise, d'autre part,
      eu égard à la signature, intervenue à Bonn le vingt-cinq juin mil neuf cent     quatre-vingt-onze, du Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République     portugaise à l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des     Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et     de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles     aux frontières communes, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du     Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990,
      Se fondant sur l'article 140 de la Convention de 1990,
    sont convenus de ce qui suit:
Art. 3. -  L'article D. 532-2 du même code est ainsi rédigé:
      << Art. D. 532-2. -  A l'ouverture du droit ainsi qu'à chaque     renouvellement, l'activité professionnelle à temps partiel des salariés     rémunérés sur la durée légale du travail ou une durée considérée comme     équivalente est justifiée au début de chaque période de droit.
      << Il en est de même pour les personnes suivant une formation     professionnelle rémunérée. >>
Art. 1er. -  La liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaires     prévue à l'article 1er de la loi no 82-899 du 20 octobre 1982 susvisée qui     ouvrent droit à l'exercice en France des activités de vétérinaire aux     ressortissants des Etats membres de l'Union européenne est établie comme     suit:
Art. 18. -  Les deux premiers alinéas de l'article 42 du même décret sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      << Peuvent être promus au grade d'attaché principal d'administration et     d'intendance les attachés d'administration et d'intendance ayant accompli     neuf ans et six mois de services civils effectifs dans le grade et n'ayant     pas encore atteint le 11e échelon. La durée du service militaire obligatoire     ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en     déduction des neuf ans et six mois de services effectifs; il en est de même     de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté déterminée dans     un corps de catégorie B en application de l'article 34 ci-dessus. Ces     déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de cinq     ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps de catégorie     A ou de même niveau.
      << Pour être promus, les postulants doivent avoir subi les épreuves d'une     sélection professionnelle organisée par la voie d'un concours. Un arrêté     conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé     de la fonction publique fixe les modalités d'organisation du concours, le     programme et la nature des épreuves ainsi que la composition du jury. >>
Art. 16. -  L'article 39 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 39. -  Les fonctionnaires détachés dans le corps des attachés     d'administration et d'intendance depuis deux ans au moins peuvent, sur leur     demande, y être intégrés.
      << Ils sont classés, après avis de la commission administrative paritaire, à     l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement et conservent     l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise.
      << Les services accomplis dans leur corps ou emploi d'origine sont assimilés     à des services accomplis dans leur corps d'intégration. >>
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 91-449 du 17 mai 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: château d'eau de la zone industrielle, rue du     Maréchal-Juin, 45202 Amilly.
      << Altitude du site: 116 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 167 mètres. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application, modifié par les avenants no 1     du 22 mai 1980 et no 9 du 19 décembre 1984 de la convention collective     nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie     hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre     1978, les dispositions de l'avenant no 49 du 19 mai 1994 à la convention     collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et     du Morbihan, les dispositions de l'accord du 31 mai 1994 relatif aux     rémunérations minimales hiérarchiques et aux rémunérations annuelles     garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 23 décembre 1994, M. Pontet     (Philippe), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en     disponibilité, au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre     1985, auprès de la banque La Hénin en qualité de président, est maintenu dans     cette position au titre de l'article 44 b du même décret pour la période du     1er juillet 1994 au 1er octobre 1994.
      M. Pontet est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du     1er octobre 1994.
Art. 6. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de janvier 1995 a     été arrêté à la somme de 44,297 milliards de francs répartis comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0066 du 18/03/95                        Page 4245   a 4246    
                      ......................................................
Art. 50. -  L'article 68 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi     rédigé:
      << Art. 68. -  Les créanciers dont la créance n'a pas été portée     définitivement sur l'état dans le délai prévu par l'article 100 de la loi du     25 janvier 1985 peuvent demander à être relevés de la forclusion édictée par     le troisième alinéa de l'article 50 de la même loi selon les modalités de son     article 53. >>
Art. 1er. -  La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées dans les annexes de la présente décision pour la     diffusion des programmes de radiodiffusion sonore de la Société nationale de     radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer. L'attribution de     ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans les annexes.
Art. 4. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes de Cesson-Sévigné, Thorigné-Fouillard,
     Liffré, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-James et Poilley, ainsi que des     dispositions du lotissement du parc d'activités Beaugé II, conformément aux     plans et documents annexés au présent décret (1).
      Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour     la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société anonyme La Prospérité, dont le siège social est à Paris (2e), 115,
     rue Montmartre, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux     opérations correspondant à la branche 22 (Assurances liées à des fonds     d'investissement) de l'article R. 321-1 du code précité.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 janvier 1995, il est, à compter de la date de parution du présent     arrêté au Journal officiel, mis fin aux fonctions de Mme Tiberi (Françoise),     agent administratif, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal     d'instance d'Ajaccio.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département des Ardennes selon le calendrier suivant:      - le mercredi 5 avril 1995, dans les arrondissements de Charleville-Mézières     et de Sedan;
      - le jeudi 6 avril 1995, dans les arrondissements de Rethel et de Vouziers.      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence,
     qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant     no 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de l'avenant no 30 (Salaires) du 7     décembre 1994 à l'annexe II à la convention collective susvisée.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo et     Philippe Autié, M. Jean-Bernard Thiant, sous-directeur, MM. Georges Dupuis et     Jean-Pierre Destouesse, administrateurs civils, reçoivent délégation à     l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre     de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets.
Rectificatif au Journal officiel du 11 février 1994:
      Page 2336, 1re colonne, dernière ligne des signataires, au lieu de: << J.-F.     Giraud >>, lire: << J.-F. Girard >>.
      Page 2340, 2e colonne, titre VIII, au lieu de:
    << DES ORGANES DE CONCERTATION
    DE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE >>,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 25 août 1994, M. Vian (Dominique), administrateur     civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, est réintégré dans son corps d'origine avec     effet du 19 juin 1994.
      A compter de la même date, M. Vian (Dominique) est détaché en qualité de     sous-préfet pour une période maximale de cinq ans.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans,
     Michel Pot et Jean-Noël Plumail, MM. Michel Lasset et Pascal Rencker,
     ingénieurs, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M.
     Jean-Noël Plumail, dans la limite des attributions du service de     l'exploitation et des crédits préalablement engagés au titre de ces     dernières.
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de     l'environnement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux     collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de     l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février     1979, les dispositions de l'avenant no 22 du 10 mai 1994 (Salaires) à la     convention collective nationale susvisée.
Art. 102. -  L'article 139 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi     modifié:
      I. - Le deuxième alinéa est rédigé ainsi qu'il suit:
      << La demande de cession, les avis mentionnés au premier alinéa ci-dessus,
     ainsi que le cas échéant les autres offres reçues par le liquidateur sont     communiqués par le greffier au procureur de la République au plus tard     lorsque celui-ci est avisé de la date d'audience fixée par le     juge-commissaire. >>      II. - Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << A la diligence du greffier, l'ordonnance autorisant la cession est     immédiatement communiquée au procureur de la République et notifiée aux     autres personnes mentionnées au cinquième alinéa de l'article 155 de la loi     du 25 janvier 1985 ainsi que, sur les indications du liquidateur, aux     créanciers munis de sûretés concernés par la cession. >>
Art. 55. -  L'article 73 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi     modifié:
      I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé:
      << La liste des créances contenant les indications prévues à l'article 51 de     la loi du 25 janvier 1985, la nature et, le cas échéant, la date     d'inscription des sûretés, la désignation succincte des biens affectés à     celles-ci, ainsi que les propositions du représentant des créanciers et les     observations du débiteur, est remise au juge-commissaire et est communiquée à     l'administrateur et au commissaire à l'exécution du plan le cas échéant.
     Après le terme du délai fixé par le tribunal en application de l'article 100     de la loi précitée, cette liste est, le cas échéant, complétée par les soins     du greffier agissant à la demande du représentant des créanciers ou du     créancier intéressé, par l'inscription des créances définitivement fixées à     l'issue d'une instance judiciaire ou administrative. >>      II. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé:
      << Lorsque le juge-commissaire statue sur la compétence de la juridiction à     laquelle il appartient ou sur une créance contestée, le greffier convoque par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur et, s'il a     répondu dans le délai mentionné à l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985,     le créancier. Il avise le représentant des créanciers et l'administrateur     s'il y a lieu. >>      III. - Au quatrième alinéa, après les mots: << aux parties >>, sont insérés     les mots: << ou à leur mandataire >>.
      IV. - Au cinquième alinéa, après les mots: << aux créanciers >>, sont     insérés les mots: << ou à leur mandataire >>.
Art. 124. -  L'article R. 69 du code de procédure pénale est ainsi modifié:      I. - Le deuxième alinéa est complété par un 9o ainsi rédigé:
      << Pour les décisions visées à l'article 768-5o, par le greffier de la     juridiction qui a statué après visa du ministère public. >>      II. - L'avant-dernier alinéa est abrogé.
Art. 126. -  L'article 8 du décret du 17 février 1951 précité est ainsi     rédigé:
      << Lorsqu'en application des articles 70 et 89-1 de la loi du 25 janvier     1985 précitée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des     entreprises, la décision arrêtant ou modifiant le plan de redressement de     l'entreprise prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers     d'équipement du débiteur ou du cessionnaire, et est passée en force de chose     jugée, le commissaire à l'exécution du plan demande l'inscription de la     mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'article 1er du décret du 28     août 1909 pris pour l'application des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur     la vente et le nantissement des fonds de commerce. >>
Art. 56. -  L'article 74 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi     modifié:
      I. - La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée:
      << A la requête du Trésor public, le juge-commissaire, après avoir recueilli     l'avis du représentant des créanciers, prononce l'admission définitive des     créances admises à titre provisionnel en application du deuxième alinéa de     l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 et qui ont fait l'objet d'un titre     exécutoire ou ne sont plus contestées. >>      II. - Au second alinéa, les mots: << et de l'article 106 >> sont supprimés.
Art. 2. - La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (France 2) (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (France 3) (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 12);
      Le programme Planète (sur le canal 10);
      Le programme TV5 (sur le canal 11);
      Le programme MTV (sur le canal 13);
      Le programme BBC World Service (sur le canal 14);
      Le programme RAI1 (sur le canal 15);
      Le programme TVEI (sur le canal 16);
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 17);
      Le programme RTPI (sur le canal 18);
      Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 20);
      Le programme R.T.L. TV (sur le canal 21);
      Le programme Canal Infos (sur le canal 22);
      Le programme CNN (sur le canal 23);
      Le programme TV Sport (sur le canal 24);
      Le programme Eurosport (sur le canal 25);
      Le programme Ciné-Cinémas (sur le canal 30);
      Le programme Cini-Cinéfil (sur le canal 31);
      Ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 8.
      A compter du 1er janvier 1993, les services mentionnés au présent article     qui n'auraient pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de     l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1 de la loi susvisée ne     pourront plus être distribués sur le réseau faisant l'objet de la présente     décision.
Paragraphe 6-12. Normes technologiques pour les semences de base et les     semences des générations antérieures:
      Après  <<Ray-grass (sp)>> est ajouté  <<Festulolium>>.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0263 du 11/11/1992    
                      ......................................................
M. Jolles (Georges);
     M. Fournier (Claude);
     M. Arcens (Daniel);
     M. Delacroix (Jean);
     M. Sarkozy (Guillaume);
     M. Breuvart (Alain);
     M. Ferrant (Paul-         Dominique);
     M. Balley (Marc);
     M. Vourlat (Pierre-André);
     M. Muller (Pierre),
      en tant que représentants des chefs d'entreprise.
      Mme Baumeige (Suzanne);
     M. Garnier (Pierre);
     M. Lasbordes (Henri);
     M. Sibaud (Jacques);
     M. Terrat (Bernard);
     M. Maréchal (Ernest);
     M. Picolet (Jean-Pierre);
     M. Protat (Pierre-Henri),
Art. 6. - Il est ajouté à la fin du deuxième alinéa de l'article 13 de     l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé les dispositions suivantes:
      <<Une unité de valeur peut être acquise par équivalence avec d'autres     enseignements par autorisation accordée par le directeur de l'unité de     formation et de recherche dispensant les formations pharmaceutiques où est     inscrit l'étudiant.>>
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lavérie et de M.     Jean Scherrer, les délégations prévues par le décret du 15 avril 1992 et     l'arrêté du 13 avril 1992 susvisés sont dévolues dans les mêmes conditions à     M. Pierre-Franck Chevet, ingénieur des mines, placé directement sous leur     autorité.
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 7 septembre 1983 susvisé, les     dispositions relatives à l'Ecole pratique des hautes études et à l'Ecole des     hautes études en sciences sociales sont remplacées par les dispositions     suivantes:
      <<Ecole pratique des hautes études, Ecole des hautes études en sciences     sociales, Ecole nationale des chartes.
      <<Directeurs cumulants.>>
2. Les étudiants en pharmacie admis au concours de l'internat prévu par le     décret du 19 octobre 1988 susvisé, qui ont passé le concours à l'issue de la     quatrième année d'études, doivent fournir l'accord du directeur de l'unité de     formation et de recherche qui doit vérifier que les fonctions exercées en     tant que faisant fonction d'interne sont conformes aux objectifs pédagogiques     définis pour la cinquième année hospitalo-universitaire par l'arrêté du 17     juillet 1987 susvisé. Ils sont soumis à l'obligation figurant à l'article 30     bis du même arrêté concernant la durée du stage en officine.
Article D.N.C. 455
      Les détenus qui reçoivent un enseignement primaire sont admis à subir les     épreuves des examens qui le sanctionnent lorsque l'instituteur estime leur     préparation suffisante.
      Les détenus peuvent, après avis des services compétents de l'éducation     nationale, se présenter aux épreuves écrites ou orales de tous autres examens     organisés à l'établissement sauf opposition du chef de l'établissement.
      Si les épreuves ne peuvent se dérouler à l'établissement, les candidats sont     extraits de la prison ou, si leur situation le permet, bénéficient d'une     permission de sortir dans les conditions prévues à l'article D.N.C. 143.
      Les examens donnent lieu à la délivrance de certificats, brevets ou diplômes     qui ne font pas apparaître l'état de détention des intéressés.
Art. 1er. - Pour empêcher la propagation de l'épidémie de choléra dans le     département de la Guyane, le préfet pourra, jusqu'au 31 décembre 1992, mettre     en oeuvre les mesures suivantes:
       - interdiction de tout prélèvement d'eau non contrôlée à des fins de     consommation humaine;
      - interdiction de toute utilisation de l'eau brute à des fins de baignade ou     de lavage (aliments, vaisselle, linge notamment);
      - interdiction de tout emploi de eaux usées à des fins d'arrosage ou     d'irrigation;
      - acquisition et réquisition de tous moyens et produits de traitement de     l'eau;
      - acquisition et réquisition de tous moyens et produits de nettoyage et de     désinfection;
      - interdiction de toute importation, exportation ou commercialisation de     produits susceptibles de transmettre la maladie;
      - réquisition et acquisition des matériels et produits destinés au     traitement et au transport des malades;
      - réquisition de personnels de santé ainsi que de tous personnels     techniques, civils ou militaires nécessaires pour combattre l'épidémie;
      - substitution, sans mise en demeure préalable, dans la mise en oeuvre des     pouvoirs de police qui sont dévolus aux maires par l'article L. 131-2 (7o) du     code des communes;
      - renforcement des contrôles aux frontières.
Art. 1er. - I. - A l'article R. 343-2 du code des assurances, la liste des     comptes de tiers de la classe 4 du cadre comptable est modifiée comme suit:
      1. La ventilation du compte principal 47, Comptes de régularisation, passif,     est complétée comme suit:
      <<471. Amortissements de différences de prix de remboursement.>>      2. La ventilation du compte principal 48, Comptes de régularisation, actif,     est complétée comme suit:
      <<481. Différences sur les prix de remboursement à percevoir.>>      II. - A l'article R.343-2 du code des assurances, la liste des comptes de     charges par nature de la classe 6 du cadre comptable est modifiée. Au compte     principal 67, Frais financiers en France, le compte divisionnaire 677, Autres     charges financières, est ventilé comme suit:
      <<6771. Dotations aux amortissements de différences de prix de     remboursement.
      <<6772. Autres charges financières.>>      III. - A l'article R.343-2 du code des assurances, la liste des comptes de     produits par nature de la classe 7 du cadre comptable est modifiée. Au compte     principal 77, Produits financiers en France, la ventilation du compte     divisionnaire 773, Revenus des titres de placement, est complétée comme suit:      <<7732. Produits des différences sur les prix de remboursement à     percevoir.>>
Article D.N.C. 449
      Les détenus peuvent être autorisés lorsqu'ils se trouvent dans leur cellule     ou dans leur dortoir, à se livrer individuellement à des activités de leur     choix qui ne préjudicient pas à l'ordre et à la sécurité.
      Chaque condamné est autorisé à aménager sa cellule d'une façon personnelle.     Ces aménagements ne doivent pas entraîner la dégradation des installations     immobilières ou mobilières existantes. Le chef de l'établissement détermine     la destination à donner à ces aménagments en cas de changement de cellule, de     transfèrement ou de mise en liberté.
Par décret en date du 1er mars 1993 :
Sont nommés membres titulaires du conseil de surveillance de la Caisse française de développement :
a) Président :
M. Jean-Michel Bloch-Lainé.
b) Représentant l’Etat :
Mlle Anne Le Lorier et M. Paul-Henri Ravier, au titre du ministère de l’économie et des finances ;
M. Jean-Claude Faure et M. Jean-Michel Sévérino, au titre du ministère chargé de la coopération et du développement ;
M. Jean-Marc Rochereau de la Sablière, au titre du ministère des affaires étrangères ;
M. Jean-Paul Coste, au titre du ministère des départements et territoires d’outre-mer.
c) En raison de leur connaissance des problèmes économiques et financiers :
M. Jean-Pierre Prouteau
Mme Sylviane Jeanneney-Guillaumont ;
M. Emmanuel Philippon.
Sont nommés suppléants des membres du conseil de surveillance de la Caisse française de développement :
M. Bruno Deletré, suppléant de Mlle Anne Le Lorier ;
Mme Françoise Saliou, suppléante de M. Paul-Henri Ravier ;
Mme Louise Avon, suppléante de M. Jean-Claude Faure ;
M. Christian Oquet, suppléant de M. Jean-Michel Sévérino
M. Dominique Galouzeau de Villepin, suppléant de M. Jean-Marc Rochereau de la Sablière ;
M. Christian Bodin, suppléant de M. François Gouesse ;
M. René Lenoir, suppléant de M. Jean-Pierre Prouteau ;
M. Paul Pélissier, suppléant de Mme Sylviane Jeanneney-Guillaumont ;
M. Alexis Wolkenstein, suppléant de M. Emmanuel Philippon.
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 20 du décret du 18 avril 1989     modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Sous réserve des dispositions de l'article 31-1 du présent décret, ce     corps comprend un grade unique, agent des services hospitaliers relevant de     l'échelle 1 de rémunération.>>
Article D.N.C. 400
      Les détenues sont transférées, au terme de la grossesse, à l'hôpital.
      La mère est réintégrée à la prison avec son enfant dès que l'état de l'un et     de l'autre le permet.
      Le lieu de naissance ne doit être indiqué dans l'acte de l'état civil que     par la désignation de la commune de Nouméa.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d’application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
- avenant n° 6 du 10 juillet 1992 à la convention collective nationale ;
- annexe IV à l’avenant n° 3 Cadres du 10 juillet 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
- avenant n° 6 : modification des dispositions de la convention collective nationale ;
- annexe IV : modification des dispositions de l’avenant n° 3 applicable aux cadres pour les deux textes.
Signataires pour les deux textes :
Fédération de l’horlogerie ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Article D.N.C. 423
      L'envoi ou la remise de colis est interdit dans l'établissement à l'égard de     tous les détenus.
      Les seules exceptions qui peuvent être apportées à ce principe, par décision     du chef de l'établissement, concernent la remise de linge et de livres     brochés n'ayant pas fait l'objet d'une saisie dans les trois derniers mois et     ne contenant aucune menace précise contre la sécurité des personnes et celle     des établissements ainsi que, au moment des fêtes de fin d'année, les objets     de toilette et d'alimentation figurant sur une liste arrêtée par le chef de     l'établissement.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Cieutat, directeur général des finances et du contrôle de gestion, et de M. Michel Joffre, chef de service, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Alain Gombert, administrateur civil, dans la limite de ses attributions ;
M. Lamartine Venance, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
Article D.N.C. 411
      Les défenseurs communiquent, dans les conditions visées à l'article D.N.C.
     68, avec les prévenus et avec les condamnés qu'ils ont assistés au cours de     la procédure. Pour ces derniers, ils doivent justifier auprès du chef de     l'établissement de ce qu'ils ont personnellement apporté cette assistance.
      Les avocats n'ayant pas assisté le condamné au cours de la procédure, les     officiers ministériels et les autres auxiliaires de justice peuvent être     autorisés à communiquer avec les détenus dans les conditions fixées aux     articles D.N.C. 403, D.N.C. 406 et D.N.C. 410.
Art. 6. - Les agents antérieurement titularisés dans un emploi et qui n'ont     pas, en raison des règles statutaires applicables au corps ou à l'emploi     d'accueil, bénéficié d'une prise en compte d'ancienneté en qualité de     fonctionnaires ou d'agents non titulaires, ont un délai de six mois pour     demander le report de leur nomination et leur reclassement sur la base des     dispositions du présent décret à compter de sa date de publication.
Article D.N.C. 476
      Les visiteurs de prison ont accès à un local aménagé à l'intérieur de la     détention afin d'y recevoir les détenus dont ils s'occupent.
      Sous cette réserve, ils s'entretiennent avec les détenus dans les conditions     fixées à l'article D.N.C. 437.
      Les visites ont lieu aux jours et heures fixés par le chef de     l'établissement en accord avec les visiteurs.
Article D.N.C. 390
      Si un détenu se livre à une grève de la faim prolongée, il peut être procédé     à son alimentation forcée, mais seulement sur décision et sous surveillance     médicale, et lorsque ses jours risquent d'être mis en danger.
      Il en est rendu compte aux autorités à prévenir en cas d'incident dans les     conditions visées à l'article D.N.C. 280.
Article D.N.C. 473
      Les visiteurs de prison sont agréés, pour une période de deux ans     renouvelables, aux fins d'accès auprès des détenus ou d'une catégorie de     détenus.
      L'agrément est accordé et retiré par le haut-commissaire de la République     après avis du procureur général et du juge de l'application des peines.
      En cas d'urgence et pour des motifs graves, cet agrément peut être suspendu     par le chef d'établissement, qui rend compte au haut-commissaire de la     République dans les quarante-huit heures, soit d'office, soit à la demande du     juge de l'application des peines ou du procureur de la République. Il informe     de cette mesure le directeur régional, chef de la mission des services     pénitentiaires de l'outre-mer.
Nouveaux inscrits: 12
       Mme Bulle, épouse Lescoffit, juge des enfants (Evry).
     M. Castex, juge (Saint-Quentin), tribunal d'instance.
     M. Guichard, juge d'instruction (Strasbourg).
    Mlle Michel (Valérie), auditeur à la Cour de cassation.
     M. Modat, substitut (Melun).
    Mlle Pauly, substitut (Strasbourg).
     M. Petit (Serge), juge (Douai), tribunal d'instance.
     M. Pruneau, substitut (Vannes).
     M. Salas, juge des enfants (Senlis).
     M. Sommer, juge (Strasbourg), tribunal d'instance (Illkirch-Graffenstaden).
    Mlle Thaunat, juge (Bobigny), tribunal d'instance (Montreuil-sous-Bois).
     M. Vernaz, substitut (Papeete).
      Arrêté le 7 novembre 1989.
Article D.N.C. 475
      Les visiteurs de prison peuvent exercer leur action auprès de tous les     détenus écroués dans l'établissement ou auprès des détenus appartenant à la     catégorie visée à l'autorisation qui leur a été accordée, quelle que soit la     situation pénale de ces détenus.
      Toutefois le droit de visite est suspendu à l'égard des détenus placés au     quartier disciplinaire et à l'égard des prévenus dans le cas où ces derniers     font l'objet de l'interdiction de communiquer prévue au second alinéa de     l'article 116 du code de procédure pénale.
Article D.N.C. 393
      L'examen et le traitement prévus pour la prophylaxie des maladies     vénériennes sont obligatoires pour tous les détenus. Les prévenus ne sont     soumis à cette obligation que si le médecin de l'établissement les considère,     en raison de présomptions graves, précises et concordantes, comme atteints     d'une maladie vénérienne.
      L'examen et les soins sont assurés dans l'établissement pénitentiaire par la     direction territoriale des affaires sanitaires et sociales conformément à la     réglementation générale en la matière.
      Pour faciliter la prophylaxie, les médecins, infirmières et assistantes     sociales des services spécialisés ont accès à l'établissement pénitentiaire     sur la proposition du médecin et après autorisation du chef de     l'établissement.
Article D.N.C. 463
      Les travailleurs sociaux doivent remplir leurs fonctions dans les conditions     telles que celles-ci ne puissent préjudicier à la sécurité et à la discipline     de l'établissement, non plus qu'à la bonne marche des procédures judiciaires.      Plus généralement, ils doivent se conformer aux interdictions visées à     l'article D.C.N. 220, qui sont imposées à toutes les personnes accomplissant     des fonctions ou un service quelconque dans un établissement pénitentiaire.
Article D.N.C. 512
      Les militaires sont remis, dès leur libération et pour quelque cause que     celle-ci intervienne, au représentant du bureau de la place ou, à défaut, à     la gendarmerie, qui sont respectivement chargés de les faire mettre en route     sur leur corps d'affectation.
      Il en est de même pour les jeunes libérés titulaires d'un ordre d'appel ou     d'un ordre de route et pour ceux qui appartiennent à un contingent d'âge     présent sous les drapeaux.
RUBRIQUE SPECIALE POUR L'ACCES AUX FONCTIONS DU SECOND GROUPE DU PREMIER     GRADE DANS LES COURS D'APPEL DE PARIS ET VERSAILLES ET DANS LES TRIBUNAUX DE     GRANDE INSTANCE DE PARIS, NANTERRE, BOBIGNY ET CRETEIL    
    Inscrits: 106
    Déjà inscrits en 1989 et réinscrits en 1990: 50
        M. Albertini (Pascal), juge (Créteil).
     M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
     M. Bardy, magistrat du parquet (détaché).
     M. Bayet, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
     M. Blandeyrac, juge (Paris).
     M. Bloch, substitut à l'administration centrale.
     M. Bonnet, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
    Mme Bouanha, juge (Paris), tribunal de police.
    Mme Bouffiere, épouse Grange, juge de l'application des peines (Paris).
    Mlle Bregeon, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
    Mme Brongniart, juge (Créteil), tribunal d'instance (Nogent-sur-Marne).
     M. Bruty, juge (Paris).
     M. Chollet, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
     M. Costes (Jean-Paul), vice-président (Versailles).
    Mme Coudert, épouse Credeville, conseiller référendaire à la Cour de     cassation.
    Mme Couilloud, épouse Regniez, juge (Paris).
     M. Douel, vice-président (Evry).
    Mme Dumas, premier juge (Sens).
    Mlle Duno, premier juge d'instruction (Versailles).
    Mme Dupertuys, épouse Muller, vice-président (Versailles).
    Mme Enria, juge des enfants (Bobigny).
    Mme Feldmann, épouse Faucher, juge (Paris) tribunal d'ins-         tance (16e).
     M. Gardella, substitut à l'administration centrale (détaché).
    Mme Gaubiac, veuve Teissier, juge (Paris).
    Mlle Gaudefroy, juge d'instruction (Créteil).
    Mme Graeve, juge (Paris).
     M. Guerin (Didier), substitut à l'administration centrale.
    Mme Henryon, épouse Jacomet, juge (Paris).
     M. Jardel, substitut à l'administration centrale.
    Mme Jaubert (Brigitte), juge (Paris), tribunal d'instance (17e).
    Mme Jegouzo, épouse Robineau, juge (Paris), tribunal d'ins-         tance (14e).
     M. Lachacinski, vice-président (Auxerre).
    Mlle Lebe, substitut à l'administration centrale.
     M. Lefevre, vice-président (Auxerre).
    Mme Le Vert, substitut (Paris).
    Mme Lerner, épouse Mandel, juge (Paris).
    Mme Magueur, juge (Paris).
     M. Mc. Kee, juge de l'application des peines (Paris).
    Mme Mignot, épouse Belfort, substitut à l'administration centrale.
    Mlle Orvain, juge des enfants (Paris).
     M. Paris, juge (Créteil).
    Mme Perdriolle, épouse Moreau, sous-directeur à l'administration centrale.
     M. Perrusset, juge (Paris).
    Mlle Pezard, substitut à l'administration centrale.
    Mme Prouzeau, épouse Deurbergue, juge (Paris).
     M. Tardif, substitut à l'administration centrale.
    Mme Tinseau, épouse Guyot, juge (Créteil).
     M. Valere, juge (Créteil).
    Mme Viard, épouse Dufetel, juge (Paris), tribunal d'instance (8e).
    Mme Vidal, épouse Goudon, premier juge des enfants (Evry).
LISTE DE SELECTION AUX FONCTIONS
    DU SECOND GRADE, SECOND GROUPE
    Magistrats du second grade, second groupe
    Anciens inscrits: 5
        M. Bonnet (Patrick), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
     M. Fontanaud, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
    Mme Jaubert (Brigitte), juge (Paris), tribunal d'instance (17e).
     M. Monnet (Alain), substitut (Paris).
     M. Servoz, substitut (Paris).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Mordant, directeur     adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture     et du développement rural, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a     pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du     23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 3. - Délégation permanente est donnée à M. Thierry Couzigou, directeur     d'établissement pénitentiaire, et à Mlle Ghislaine Hue, attaché     d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
     ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes,     toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous     documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie     industrielle des établissements pénitentiaires.