Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  La décision no 91-96 du 18 janvier 1991, publiée au Journal     officiel du 5 février 1991 et reconduite par la décision no 95-676 du 25     juillet 1995, publiée au Journal officiel du 23 janvier 1996, autorisant la     SARL Fréquence Méditerranée à exploiter un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence     Méditerranée est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des     autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel     résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 8) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 9) ;
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 10) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 11) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 12) ;
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 13) ;
      Le programme R.T.P.I. (sur le canal 14).
Juin 1995
      7 juin 1995. - Mlle Shi (Qiaofang), Versailles.
     8 juin 1995. - M. De Vellis (Stéphane), Versailles.
     9 juin 1995. - M. Younes (Dory), Versailles.
    14 juin 1995. - M. Peclers (Alexis), Versailles.
    28 juin 1995. - Mlle Maillard (Isabelle), Versailles.
    30 juin 1995. - M. Dorin (Stanislas), Paris-Villemin.
    30 juin 1995. - M. Guillaume (Jean-Baptiste), Paris-la-Seine.
    30 juin 1995. - Mlle Hervieu (Laurence), Versailles.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 juin 1996, M.
     Aubert (Michel), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs     et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans     son corps d'origine à compter du 29 avril 1996.
      A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de     Nantes.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 95-411 du 12 septembre 1995     susvisée est modifié comme suit :
      << L'association Lor'FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes à     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Lor'FM. >>
Art. 1er. -  Les décisions no 91-558 du 26 juin 1991 et no 93-786 du 25     novembre 1993 autorisant la SARL West FM à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé West FM, publiées au Journal officiel des 7 juillet 1991     et 17 décembre 1993 et reconduites par la décision no 95-1042 du 24 octobre     1995, publiée au Journal officiel du 5 juillet 1996, ainsi que la décision no     96-516 du 9 juillet 1996, publiée au Journal officiel du 9 août 1996, sont     abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées     à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3     juin 1997 susvisée.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Terville.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 95-964 du 5 septembre 1995     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : 12, rue du 109e-R.I., 52000 Chaumont.
      << Altitude du site : 316 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 355 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 1er. -  L'association Office du tourisme - syndicat d'initiative de     Châtel susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
     conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision,     en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val.
Art. 1er. -  Le 5e tour de France cyclotouriste organisé par la Fédération     française de cyclotourisme est autorisé à se dérouler du dimanche 30 juin     1996 au samedi 20 juillet 1996, conformément aux modalités exposées dans la     demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de     l'Allier, de l'Ariège, de l'Aude, du Cantal, de la Charente, de la     Charente-Maritime, du Cher, de la Dordogne, du Gard, du Gers, de l'Hérault,
     d'Ille-et-Vilaine, de Loir-et-Cher, de la Loire-Atlantique, du Lot, de la     Lozère, de la Mayenne, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Atlantiques, des     Hautes-Pyrénées, de la Sarthe, de Tarn-et-Garonne et de la Vendée.
Art. 2. -  La régie est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 12) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 11) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 11) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 4) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 5) ;
      Le programme ZDF (sur le canal 6) ;
      Le programme R.T.B.F. 1 (sur le canal 7) ;
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 8) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 13) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 15) ;
      Le programme MCM (sur le canal 16) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 17) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 18) ;
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 19) ;
      Le programme RTVE (sur le canal 20),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 14 ;
      4o Le service de télévision suivant :
      Le programme RAI Uno (sur le canal 21) ;
      5o Les services de télévision reçus par voie hertzienne terrestre suivants :      Le programme ARD (sur le canal 9) ;
      Le programme SWF 3 (sur le canal 10).
      Les services mentionnés aux 4o et 5o du présent article qui n'ont pas encore     passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à     l'article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la     régie.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique     en date du 14 septembre 1995, est autorisée au titre de l'année 1995     l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieur de la     recherche (femme ou homme) de la mission de recherche du ministère de la     culture,
      La spécialité dans la branche d'activité professionnelle (B.A.P.) est la     suivante:
      Spécialité 3: programmation, évaluation et valorisation de la recherche.
      Le nombre de postes ouverts au concours est fixé à un.
      Les demandes d'admission à concourir sont acceptées jusqu'au 6 octobre 1995     à la direction de l'administration générale, bureau des concours, 4, rue de     la Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription devront être déposés exclusivement au bureau des     concours ou postés au plus tard le 13 octobre 1995, terme de rigueur, le     cachet de la poste faisant foi, à l'adresse mentionnée précédemment.
      Les demandes hors délai, les dossiers déposés ou postés hors délai et les     dossiers incomplets ne pourront être pris en considération.
      L'épreuve orale se déroulera le 13 novembre 1995 à Paris.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture.
Art. 11. -  L'article 12 du décret du 23 septembre 1977 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 12. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre     d'emplois classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont nommés     dans le grade d'attaché d'administration à un échelon déterminé en appliquant     les modalités fixées à l'article 11 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté     qui aurait été prise en compte pour leur classement dans un corps de     catégorie B. >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moulin et     Jean-Paul Holz, délégation est donnée à M. Pierre Audubert, directeur     départemental des impôts, Mlle Nicole Quillery, attaché principal     d'administration centrale, et M. Christian Ratel, directeur divisionnaire des     impôts, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives     et au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous ordres de     paiement et documents comptables.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Pappalardo,
     directeur général de l'administration et du développement, délégation est     donnée à M. Arnaud d'Escrivan, administrateur civil hors classe, directement     placé sous l'autorité de Mme Michèle Pappalardo, pour signer, au nom du     ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les     lettres d'intention de commande, les lettres de commande, les bons de     commmande, les contrats et les conventions dont le montant n'excède pas la     somme fixée à l'article 123 du code des marchés publics, les avenants et les     pièces comptables s'y rapportant, ainsi que tous actes, arrêtés et décisions,     à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini et de Mme     Jacqueline Escard, M. Michel Lehalle, sous-directeur, reçoit délégation, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan,     dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à     l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Michel Lehalle, M. Rémy Mauger et Mme Dominique Vermeulen,
     administrateurs civils, MM. Jean-Marie Coll, Jean-Luc Sauvestre, Henri Estrat     et Mme Béatrice Convert-Rosenau, attachés principaux d'administration     centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere, ingénieurs divisionnaires des     travaux publics, M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, MM.     Hervé Puygauthier, Robert Bonnery et Mme Françoise Briand, attachés     d'administration centrale, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de leurs     attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la     programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moulin et Michel     Le Clainche, délégation est donnée à Mme Caroline Roy, administrateur de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Guy     Ramirez, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et     du Plan, tous ordres de paiement et documents comptables.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet,
     directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M.
     Pierre-Louis Mariel, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de ses attributions,
     tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses     passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et     37-94 du budget des services financiers.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,
     sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Boutin, administrateur     civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et     du Plan, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à     l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte     spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des     services financiers.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et Ralph Dassa, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Béatrice     Delemasure, M. Francis Bonnet, administrateurs civils, et à M. René-Claude     Philippe, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des     services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits     indirects.
Art. 20. -  Il est inséré après l'article 22 du décret du 23 septembre 1977     susvisé un article 22-I ainsi rédigé:
      << Art. 22-I. -  Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa     de l'article 4, la proportion des nominations est portée à 20 p. 100 du     nombre total des nominations dans le corps. Cette disposition est applicable     aux nominations qui seront prononcées pendant une période de trois ans à     compter de la publication du présent décret.
      << Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article 6,     la proportion des emplois susceptibles d'être pourvus par la voie du concours     interne est portée à la moitié du total des places offertes aux concours     externe et interne. Ces dispositions sont applicables aux concours qui seront     ouverts par des arrêtés publiés pendant une période de trois ans à compter de     la publication du présent décret. Pour ces mêmes concours, les limitations     statutaires au report sur les concours externes des emplois non pourvus par     la voie des concours internes ne sont pas applicables. >>
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et Michel Derrac, directeur adjoint, délégation est donnée à M. René     Forgues, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
     toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des     cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous     documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits     indirects.
Art. 16. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre des départements     et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Cet organisme doit déposer auprès du préfet du département où est     situé son principal établissement une demande d'agrément accompagnée des     indications suivantes:
      1. Statut juridique de l'organisme;
      2. Identité de ses dirigeants ou administrateurs responsables;
      3. Moyens financiers, techniques et humains dont il dispose;
      4. Diplômes, titres ou références des personnes chargées de définir et     d'assurer les actions de formation.
Art. 14. - I. - Les dispositions des articles R. 121-16 à R. 121-27 du code     des communes sont applicables aux communes des territoires de la Polynésie     française et de la Nouvelle-Calédonie, et de la collectivité territoriale de     Mayotte.
      II. - Les dispositions des articles 3 à 11 du présent décret sont     applicables dans les territoires de la Polynésie française, de la     Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité     territoriale de Mayotte.
      Pour leur application, les fonctions de président du congrès de la     Nouvelle-Calédonie, de président des assemblées territoriales de la Polynésie     française et des îles Wallis-et-Futuna et de président du conseil général de     Mayotte sont assimilées à celles de président du conseil général, celles de     vice-président de ces assemblées, à celles de vice-président du conseil     général et le mandat de membre de ces assemblées à celui de conseiller     général.
Art. 6. - Les dispositions de l'article 5 sont applicables, lorsqu'ils ne     bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par     les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des     collectivités territoriales, ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des     collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs     qui exercent des fonctions publiques électives.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. François Madinier,
     inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, délégation est donnée à MM. Alain Bouvy et Pierre-Alain Gall,
     administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, et à M. Henri Hébrard, agent contractuel de l'Institut national     de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, à l'exclusion des     décrets.
I. - Partie 1
      a) Limites latérales:
      43o43I56J N, 007o24I26J E-43o44I49J N, 007o25I47J E,
     puis frontière franco-monégasque jusqu'au point:
      43o43I50J N, 007o24I37J E-43o43I56J N, 007o24I26J E;
      b) Limites verticales: de la surface à 3000 pieds (1000 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1988     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les conditions d'exercice de l'activité professionnelle telles que     déterminées par l'arrêté du 31 janvier 1991 susvisé sont appréciées à la date     de clôture des inscriptions.>>
Art. 8. - L'article 9 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<La composition et le mode de constitution du jury de concours de chaque     zone géographique sont fixés par le chapitre V de l'arrêté du 5 mai 1988     précité. La correction s'effectue sous la responsabilité conjointe du     président du jury et du préfet de région visé à l'article 14 de l'arrêté du 5     mai 1988 précité. Le procès-verbal concernant les opérations du concours     organisé au titre du présent arrêté est joint à celui prévu à l'article 14 du     même arrêté.>>
Art. 11. - Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un     stage ou suivre une session de formation dans un organisme agréé par le     ministre de l'intérieur.
      Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du fonctionnement du     service s'y opposent.
      Les décisions qui rejettent les demandes de congés de formation doivent être     communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au     cours de la réunion qui suit cette décision.
      Si le fonctionnaire ou l'agent concerné renouvelle sa demande à l'expiration     d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un     nouveau refus ne peut lui être opposé.
Art. 10. - Après le premier alinéa de l'article L.617-1 du code de la santé     publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Toutefois, lorsque la situation sanitaire l'exige, la commercialisation ou     l'utilisation d'un médicament vétérinaire autorisé par un autre Etat membre     de la Communauté peut être autorisée par décision conjointe du ministre     chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé.
      <<En cas d'épizootie et sans préjudice des dispositions de l'article     L.617-4, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la     santé peuvent, par décision conjointe, autoriser pour une durée limitée,
     l'utilisation de médicaments vétérinaires immunologiques n'ayant pas fait     l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, en l'absence de médicaments     vétérinaires adéquats.>>
Art. 7. -  Le directeur général de la police nationale et le directeur de la     programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la     comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 5. -  A l'issue d'une année probatoire, les chargés d'application     informatique sont confirmés dans leurs fonctions par le directeur de     l'administration pénitentiaire sur rapport du chef du bureau de     l'informatique et de l'organisation si l'intéressé est affecté à     l'administration centrale, du directeur régional dans les autres cas. Un     certificat d'aptitude à la fonction de chargé d'application informatique leur     est délivré.
      Les agents dont la formation ou l'année probatoire n'a pas donné     satisfaction sont réintégrés dans leurs fonctions d'origine.
Art. 9. - Il est inséré dans le code de la santé publique un article L.616-1     ainsi rédigé:
      <<Art. L. 616-1. - La fabrication, l'importation et la distribution en gros     de médicaments vétérinaires doivent être réalisées en conformité avec les     bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêté du ministre     chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé.>>
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des anciens combattants     et victimes de guerre en date du 3 mai 1994, l'avenant no 1 à la convention     constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Comité de gestion de la     mission du cinquantenaire des débarquements et de la Libération est approuvé.      L'avenant no 1 peut être consulté par toute personne intéressée au siège du     groupement.
Art. 17. - L'article L.617-19 du code de la santé publique est complété par     un alinéa ainsi rédigé:
      <<Des dérogations aux dispositions du présent chapitre peuvent être     accordées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du     ministre chargé de la santé pour la délivrance et l'utilisation des produits     destinés à la capture et à la contention des animaux domestiques ou sauvages     par les personnes et services publics habilités à cet effet, des produits     anticonceptionnels destinés à lutter contre la prolifération des pigeons, des     médicaments vétérinaires employés par des établissements de recherche     scientifique autorisés à pratiquer l'expérimentation animale pour traiter des     animaux dans le cadre de leurs travaux.>>
Art. 3. - Il est inséré dans la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 précitée un     article 60-3 ainsi rédigé:
      <<Art. 60-3. - Il est créé au sein de la dotation générale de     décentralisation des départements un concours particulier relatif aux     bibliothèques, auquel est affectée la première fraction des crédits     mentionnés à l'article 60-2. Les crédits de cette première fraction sont     répartis entre les départements qui réalisent des travaux d'investissement au     titre des compétences qui leur sont transférées en vertu de l'article 60 ou     qui participent à des travaux d'investissement réalisés par des communes ou     des groupements de communes de moins de 10000 habitants au titre des     compétences qui leur sont transférées en vertu de l'article 61.
      <<Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent     article.>>
Capitaines de corvette
      Flottes (Didier, Jean-Michel), de l'aviso Détroyat.
     Cloup-Mandavialle (François-Régis, Claude, Jean), de l'aviso Quartier-maître     Anquetil.
     Seillan (Pierre, Marie, Gérard, Louis), du bâtiment de transport léger Dumont     d'Urville.
     Jubelin (Frédéric, Pierre, Jean), du bâtiment de transport léger La     Grandière.
Art. 15. - La mise sur le marché doit faire l'objet d'une autorisation     préalable.
      Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative après examen     des risques que présente la mise sur le marché pour la santé publique ou pour     l'environnement. Elle peut être assortie de prescriptions. Elle ne vaut que     pour l'usage qu'elle prévoit.
Art. 2. - Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi les     organismes génétiquement modifiés obtenus par des techniques qui ne sont pas     considérées, de par leur caractère naturel, comme entraînant une modification     génétique ou par celles qui ont fait l'objet d'une utilisation traditionnelle     sans inconvénient avéré pour la santé publique ou l'environnement.
      La liste de ces techniques est fixée par décret après avis de la commission     de génie génétique.
Art. 3. -  Le laboratoire de l'Union technique, de l'automobile, du     motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome Linas-Montlhéry, Linas-Montlhéry     (Essonne), est agréé pour effectuer les essais et contrôles prévus par les     annexes à la directive (C.E.E.) no 80-1268 susvisée, modifiée en dernier lieu     par la directive (C.E.) no 93-116. Les essais et contrôles sont à la charge     du demandeur.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 28 avril 1994, la Compagnie nationale     Air France est autorisée à participer à hauteur de 24,75 p. 100 au     partenariat Terminal One Group Association Limited Partnership (TOGA.LP) pour     un montant de 247 500 US dollars et à prendre une participation de 25 p. 100     dans le capital de la société anonyme Terminal One Management Incorporated     (TOMI) pour un montant de 40 000 US dollars.
Article R. 231-63-1
      1. Le chef d'établissement fournit sur le lieu de travail des instructions     écrites et, le cas échéant, des affiches portant sur la procédure à suivre:
      a) D'une part en cas d'accident ou d'incident grave mettant en cause un     agent biologique pathogène;
      b) Et d'autre part lors de la manipulation de tout agent biologique du     groupe 4, notamment lors de l'élimination de celui-ci.
      2. En outre, le chef d'établissement informe les travailleurs, le comité     d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les     délégués du personnel et le médecin du travail:
      a) Sans délai, de tout accident ou incident ayant pu entraîner la     dissémination d'un agent biologique susceptible de provoquer chez l'homme une     infection ou une maladie grave;
      b) Et le plus rapidement possible de leur cause et des mesures prises ou à     prendre pour remédier à la situation.
      3. Des dispositions spécifiques, intégrées le cas échéant au règlement     intérieur, établies selon les modalités fixées aux articles L. 122-33 à L.
     122-39, doivent rappeler aux travailleurs qu'ils sont tenus de signaler     immédiatement tout accident ou incident mettant en cause un agent biologique     pathogène.
En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du présent article,     le tribunal peut ordonner aux frais du condamné la publication intégrale ou     par extraits de sa décision, et éventuellement, la diffusion d'un message     dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du     contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, ainsi     que son affichage dans les conditions et sous les peines prévues, suivant le     cas, aux articles 51 et 471 du code pénal, sans toutefois que les frais de     cette publicité puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
      VI. - Toute demande d'agrément d'utilisation à des fins de recherche,
     d'enseignement ou de développement d'organismes génétiquement modifiés est     assortie d'un versement représentatif des frais d'instruction.
      Le montant de ce versement est fonction de la nature de la demande et des     difficultés de l'instruction.
      Ses taux et son assiette seront fixés par la loi de finances pour 1993.
      Toutefois, jusqu'au 1er janvier 1993, chaque demande d'agrément donne lieu à     un versement représentatif des frais d'instruction au taux unique de 3000 F.      Le recouvrement et le contentieux du versement institué au présent     paragraphe sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités     fixées aux articles 81 à 95 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant     règlement général sur la comptabilité publique dans leur rédaction en vigueur     à la date de promulgation de la présente loi.
Fruits et légumes
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les pommes,
     les poires, les pêches, les nectarines, les brugnons et les abricots,
     accordée par l'arrêté du 4 juillet 1992 à la société coopérative agricole     fruitière Les Vergers de Cabannes, à Cabannes (Bouches-du-Rhône), est étendue     sur:
      - les cantons d'Arles-Est et Ouest et de Tarascon, dans le département des     Bouches-du-Rhône.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les noix     autres que les noix de Grenoble, accordée par l'arrêté du 17 octobre 1985     modifié à la société agricole Coop Cerno du Périgord noir (Coop Cerno), à     Domme (Dordogne), est étendue sur:
      - le département de la Charente;
      - le département de la Charente-Maritime;
      - le département de la Gironde;
      - le département de Lot-et-Garonne;
      - les cantons de Cazals, de Puy-l'Evêque, de Gourdon, de Payrac et de     Salviac, dans le département du Lot.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les pommes de     terre primeurs, accordée par l'arrêté du 3 août 1964 modifié, au syndicat     Groupement de producteurs de pommes de terre, haricots et légumes de la     région du bassin de l'Adour, à Habas (Landes), est maintenue au-delà du 30     octobre 1993.
      La reconnaissance est étendue sur le département des Landes.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les fruits et     les légumes, accordée par l'arrêté du 15 octobre 1968 modifié au syndicat de     producteurs de fruits et légumes des coteaux du Quercy, à Fontanes (Lot), est     étendue sur:
      - les cantons de Castelnau-de-Montmiral, de Gaillac, de Lisle-sur-Tarn, de     Salvagnac, dans le département du Tarn;
      - les cantons d'Auvillar, de Castelsarrasin (1er et 2e canton), de Lavit, de     Saint-Nicolas-de-la-Grave, de Grisolles, de Lafrançaise, de Molières, de     Monclar-de-Quercy et de Villebrumier dans le département de Tarn-et-Garonne.      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les légumes     frais et les légumes destinés à la transformation, accordée par l'arrêté du 4     mai 1984 modifié à la Société coopérative agricole du Cambrésis et de     l'Artois (Sipeca), à Arras (Pas-de-Calais), est modifiée.
      La circonscription territoriale du groupement de producteurs est désormais     la suivante:
      - le département de l'Aisne;
      - l'arrondissement d'Arras, dans le département du Pas-de-Calais;
      - l'arrondissement de Cambrai, les cantons d'Arleux, de Bouchain et de     Denain, dans le département du Nord;
      - les cantons d'Albert, de Combles et de Roisel, dans le département de la     Somme.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de chacun des établissements de soutien     opérationnel et logistique (E.S.O.L.) de la direction de la sécurité civile     du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire une régie     d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de     l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Art. 22. - Toute demande d'autorisation de dissémination ou de mise sur le     marché est assortie d'un versement représentatif des frais d'instruction.
      Le montant de ce versement est fonction de la nature de la demande et des     difficultés de l'instruction.
      Ses taux et son assiette seront fixés par la loi de finances pour 1993.
      Toutefois, jusqu'au 1er janvier 1993, chaque demande donne lieu à un     versement représentatif des frais d'instruction au taux unique de 8000 F.
      Le recouvrement et le contentieux du versement institué au présent article     sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux     articles 81 à 95 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement     général sur la comptabilité publique dans leur rédaction en vigueur à la date     de promulgation de la présente loi.
Art. 2. - La titularisation des agents mentionnés à l'article 1er s'effectue     dans les conditions suivantes:
       1o En ce qui concerne les agents occupant un emploi de même nature que     celui qui correspond à l'un des corps régis par le décret du 30 novembre 1988     susvisé et le décret no 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé ainsi que celui     du corps des techniciens de laboratoire et du corps des manipulateurs     d'électroradiologie régis par le décret no 89-613 du 1er septembre 1989     susvisé, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie par     l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis de la commission     administrative paritaire compétente. Peuvent être inscrits sur cette liste     les titulaires d'un diplôme ou titre exigés des candidats aux concours     ouverts pour le recrutement dans le corps d'accueil;
      2o En ce qui concerne les agents occupant un emploi d'assistant de service     social ou d'éducateur spécialisé et bénéficiant d'un indice de rémunération     au moins égal à celui afférent au 1er échelon des corps de catégorie B     correspondant, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel     ouvert aux titulaires d'un des titres ou diplômes exigés des candidats aux     concours externes de recrutement dans l'emploi de titularisation. Un arrêté     du ministre chargé de la santé fixe le programme et les modalités de ces     examens;
      3o En ce qui concerne les agents occupant un emploi de même nature qu'un     emploi d'un corps autre que ceux visés au 1o ci-dessus ou qu'un emploi autre     que ceux visés au 2o ci-dessus et bénéficiant d'une échelle de rémunération     au moins égale à l'échelle de rémunération du premier grade du corps de     catégorie B correspondant, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen     professionnel ouvert aux titulaires d'un des titres ou diplômes exigés des     candidats aux concours externes de recrutement dans le corps de     titularisation. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le programme et     les modalités de ces examens.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Philippe de     Gouvello, Olivier Beth et de Mme Nicole Blanc, Mme Jacqueline Touchard,
     chargé de mission, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont     confiées.
Art. 3. - Après l'article 31 du décret du 18 avril 1989 susvisé, est inséré     un article 31-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 31-1. - Il est créé, à compter du 1er août 1991 et jusqu'au 31     juillet 1996, un grade d'agent des services hospitaliers hors catégorie     relevant de l'échelle 2 de rémunération.>>
A N N E X E
    (8 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0105 du 06/05/94                        Page 6608    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 28 avril 1994, considérant que le contenu de     l'ouvrage ci-dessous mentionné consiste en une incitation à la pédophilie, il     est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la     loi no 49-956 du 16 juillet 1949, de proposer, de donner ou de vendre à des     mineurs l'ouvrage intitulé Un lycéen qui tire au but des éditions La Mouette.      Sont interdites sous les mêmes peines, d'une part, l'exposition de cet     ouvrage et, d'autre part, la publicité faite par voie d'affiches ou sous     l'une des autres formes prévues par l'article 14 de la loi no 49-956 du 16     juillet 1949 modifiée.
Art. 3. -  Le directeur général des collectivités locales, le directeur de     la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des     départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des     Alpes-Maritimes, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, de     la Manche, du Puy-de-Dôme, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de     Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des     Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  L'article 10 de l'arrêté du 23 juillet 1976 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 10. -  Portent l'appellation "cheval de selle" les animaux inscrits     au registre du cheval de selle.
      << Art. 10-1. -  Portent l'appellation "d'origine étrangère" les animaux nés     en France, issus d'une saillie à l'étranger attestée par la présentation d'un     document officiel délivré par une autorité hippique reconnue et qui ne sont     inscriptibles à aucun stud-book d'une race reconnue en France.
      << Art. 10-2. -  Est dit d'origine inconnue tout équidé dont il est     impossible de connaître l'origine du fait de l'absence de document d'origine     reconnu, du fait de l'incompatibilité de filiation avec les parents déclarés     ou issu d'un croisement non autorisé. Aucun document d'origine ne peut être     alors établi. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 26 avril 1994, le nombre total     des postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de     techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et     hommes) au titre de l'année 1994 est fixé à vingt et un.
      Ces postes se répartissent comme suit:
      Concours externe (quinze postes):
      - filière navigation aérienne et transport aérien: onze postes;
      - filière technique et exploitation: quatre postes.
      Concours interne (six postes):
      - filière navigation aérienne et transport aérien: quatre postes;
      - filière technique et exploitation: deux postes.
      Sept postes, dans la filière navigation aérienne et transport aérien, sont     en outre offerts aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront à ceux     à pourvoir par voie de concours.
a) Du produit obtenu en appliquant aux bases de taxe d'habitation notifiées     par les services fiscaux au département pour 1992 le taux de taxe     d'habitation voté par ce dernier pour la même année;
      b) Et, nonobstant les dispositions du I ci-dessus, du produit obtenu en     appliquant aux bases de taxe départementale sur le revenu notifiées par les     services fiscaux au département pour 1992 le taux de taxe départementale sur     le revenu voté par ce dernier pour la même année.
      Pour l'application aux départements ne comprenant qu'une commune du premier     alinéa du présent paragraphe, les bases imposables au profit du département     sont égales aux bases imposables au profit de la commune en l'absence     d'application de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du     30 décembre 1991).
      III. - Les taux des taxes foncières et de la taxe professionnelle résultant,     pour 1992, des décisions prises par les conseils généraux en application de     l'article 1636Bsexies du code général des impôts sont validés.
      IV. - Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du II de l'article     21 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991), la     compensation versée aux départements en 1992 en contrepartie des exonérations     accordées en application du I de l'article 1414 du code général des impôts     est égale au montant des bases départementales exonérées à ce titre en 1992     multiplié par le taux départemental de la taxe d'habitation pour 1992     déterminé dans les conditions prévues au II ci-dessus.
      V. - 1o Aux articles 1414A et 1414B du code général des impôts, la somme:
     <<1172F>> est remplacée par la somme: <<1563 F>>.
      2o A l'article 1414C du code général des impôts, le pourcentage: <<2,8 p.
     100>> est remplacé par le pourcentage  <<3,7 p. 100>> et la somme  <<1172 F>>     par la somme: <<1563 F>>.
      VI. - Pour les impositions de taxe d'habitation établies au titre de 1992:
      1o La date fixée au 1 de l'article 1663 du code général des impôts est le     dernier jour du mois de la mise en recouvrement du rôle.
      2o La date fixée au premier alinéa du 1 de l'article 1761 du même code est     le 15 du mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle.
      VII. - La date d'entrée en vigueur des dispositions des II à VIII de     l'article 56 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 précitée, à l'exception     de celles du 6 du II, sera fixée par une loi qui interviendra après le 2     avril 1993.
Art. 8. - L'article L.616 du code de la santé publique est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 616. - L'ouverture d'un établissement visé à l'article L.615 est     subordonnée à une autorisation administrative. Celle-ci peut être, après mise     en demeure, suspendue ou retirée en cas d'infraction aux dispositions du     présent livre.
      <<Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale doit     faire l'objet d'une autorisation préalable.>>
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 21 avril 1994, Mme Pic (Françoise), contrôleur du     Trésor, est nommée à compter du 1er août 1994 délégué départemental des     services sociaux de l'Yonne.
      Mme Pic (Françoise) est nommée à cette date régisseur d'avances auprès du     directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le     compte de la direction du personnel et des services généraux du ministère de     l'économie et du ministère du budget (services sociaux), en remplacement de     Mme Petion (France).
Art. 7. -  Le régisseur peut se faire assister, pour l'encaissement des     recettes prévues à l'alinéa 7 de l'article 1er du présent arrêté, par des     sous-régisseurs désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, agissant pour le compte et sous la     responsabilité du régisseur.
      Les sous-régisseurs peuvent pour lesdites opérations utiliser des préposés.     Ces derniers doivent être des fonctionnaires titulaires.
      Les sous-régisseurs et les préposés délivrent pour tous les encaissements     qu'ils effectuent des quittances extraites d'un registre à souches     numérotées, qui leur est remis par le régisseur.
      Les sous-régisseurs doivent procéder à la vérification quotidienne de toutes     les opérations effectuées par leurs préposés et apposer leur visa sur les     souches des quittances ayant été délivrées.
      Les sous-régisseurs sont tenus de verser à la caisse du régisseur au moins     une fois par mois les recettes encaissées par leurs soins et de lui faire     parvenir les chèques dans les mêmes conditions que celles prévues pour le     régisseur.
      Les recettes encaissées par les préposés sont versées journellement à la     caisse du sous-régisseur.
      Le régisseur mentionne ces opérations de recettes en écriture dans sa     comptabilité et en effectue le versement à la caisse du receveur général des     finances de Paris, en même temps que les recettes perçues par ses soins.
Art. 13. -  Le paragraphe b (Course reportée) de l'article 75 de l'arrêté du     13 septembre 1985 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant:
      <<b) Course reportée.
      <<Si, par décision des commissaires, une course est reportée et courue le     même jour, tous les paris "trio urbain" enregistrés sur cette course sont     normalement exécutés.
      <<Si la course est reportée à une autre date, tous les paris "trio urbain"     sont remboursés.>>
Art. 9. - Les épreuves écrites des candidats sont rendues anonymes avant     d'être soumises à la correction.
      Les épreuves des candidats sont jugées par deux examinateurs au moins et     notées en point entiers de 0 à 20. La note 0 attribuée à une épreuve est     éliminatoire. Pour une épreuve obligatoire, lorsque le candidat n'y participe     pas, rend une copie blanche ou omet de rendre la copie à la fin de l'épreuve,     la note 0 éliminatoire lui est attribuée.
      A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury par     délibération dresse la liste des numéros d'anonymat des candidats admis à     subir les épreuves d'admission.
      L'anonymat des épreuves est levé après délibération du jury; la liste des     candidats est alors établie par ordre alphabétique.
      A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, dans la limite des     places offertes à chacun des concours et en fonction du nombre total de     points que les candidats ont obtenu à l'ensemble des deux séries d'épreuves,     les listes par ordre de mérite des candidats déclarés admis. Des listes     complémentaires sont établies par le jury pour chacun de ces concours. Le     nombre des nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires     ne peut excéder le nombre total des emplois offerts.
      Les candidats ex aequo sont départagés au moyen de la note obtenue à     l'épreuve professionnelle.