Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 21 mai 1990 modifié susvisé est     modifié comme suit:
      <<La société est agréée pour l'exploitation de lignes régulières permanentes     de passagers, au moyen de trois DC 10, entre la France métropolitaine, d'une     part, et les Antilles françaises et la Réunion, d'autre part, sous réserve du     respect des dispositions des conventions susvisées signées avec l'Etat.
      <<Elle est, en outre, autorisée à effectuer des transports de poste et de     marchandises sur les liaisons citées à l'alinéa précédent.>>
Art. 3. - Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la     justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique     au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le     directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet     à compter du 1er janvier 1991.
Pour prendre rang du 1er février 1991
    Contingent 1990/02A
      Bonnel (Eric, André, Pierre).
     Degrave (Léonce, Fabien, Nicolas), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Demeulemeester (Guy), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Dumoutier (Philippe, Daniel), 6e région militaire.
     Fitoussi (Jean-Yves, Joseph), 1re région militaire.
     France (Frédérick, Jehan, Pascal), région militaire de défense Méditerranée.     Fussinger (Robert, Jean, Jacques), 6e région militaire.
     Hary (François), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Le Van (Dinh), 1re région militaire.
     Marcon (Frédéric, Francis, Régis), C.A.R.A.A.
     Peter (Christian, Louis, Paul), 6e région militaire.
     Quandalle (Christophe, Pierre), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Thomann (Jean-Marie, Joseph), 6e région militaire.
Art. 1er. - La Société caribéenne de transport aérien est autorisée à     effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises     dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à     R.330-17 du code de l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
Art. L. 412-2. - Il est interdit à tout employeur de prendre en     considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité     syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment     l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation     professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages     sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.
      Il est interdit à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur     les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.
      Le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de     pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque.
      Toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des     alinéas précédents est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et     intérêts.
      Ces dispositions sont d'ordre public.
Liste complémentaire
      1 Rossi (Véronique), Aix-en-Provence.
      2 Sigaud (Jean-Pierre), Douai.
      3 Roosz (Anne, Elisabeth), épouse Muguet, Aix-en-Provence.
      4 Chauvet (Dominique), Aix-en-Provence.
      5 Randriamahefa (Monique), Paris.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la     justice, le ministre de la défense, le ministre du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du     garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Pinguet,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Claude Sevat, Jean Gueritée     et Mme Claudine Fritsch, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom     du ministre délégué au budget, dans la limite de leurs attributions et à     l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de     recettes et de dépenses au titre du budget des services extérieurs du Trésor     et du compte spécial 902-15.
Art. L. 312-3. - Les activités mentionnées à l'article précédent sont     présumées, sauf preuve contraire, accomplies à titre lucratif lorsque leur     réalisation a lieu avec recours à la publicité sous une forme quelconque en     vue de la recherche de la clientèle ou lorsque leur fréquence ou leur     importance est établie ou, s'il s'agit d'activités artisanales, lorsqu'elles     sont effectuées avec un matériel ou un outillage présentant par sa nature ou     son importance un caractère professionnel ou lorsque la facturation est     absente ou frauduleuse.
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 24 mars 1988 susvisé est complété par     le douzième alinéa suivant:
      <<Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux médecins de     santé scolaire contractuels, aux médecins de prévention contractuels et aux     médecins contractuels, conseillers techniques des recteurs d'académie,
     lorsque les intéressés ont été recrutés en application de l'article 4 de la     loi du 11 janvier 1984 susvisée.>>
Décrète:
      1o Les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la direction     de l'action sociale, la direction de la sécurité sociale, la direction de la     population et des migrations, la direction des hôpitaux, la direction     générale de la santé, la direction de la pharmacie et du médicament, la     direction de l'administration générale du personnel et du budget, le service     des statistiques, des études et des systèmes d'information, le Laboratoire     national de la santé, le service central des rapatriés, la délégation à     l'économie sociale et la délégation au revenu minimum d'insertion, le     secrétariat général à l'intégration ainsi que le délégué aux rapatriés et les     services qui lui sont rattachés, le service de l'information et de la     communication;
      2o Conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, l'inspection générale des affaires sociales et la division     des relations internationales.
      II. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration exerce la     tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions.
      III. - Il dispose, en outre:
      1o Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'intégration, des     services compétents placés sous l'autorité du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et notamment de la délégation à     l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté.
      2o Pour la gestion des agents contractuels régis par le décret du 17 mars     1978 susvisé et affectés dans ses services, de la direction de     l'administration générale et de la modernisation des services placés sous     l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
      IV. - Il préside le Conseil supérieur de la coopération ainsi que le comité     consultatif à l'économie sociale.
      V. - Il fait appel, en tant que de besoin, à l'Agence nationale pour     l'indemnisation des Français d'outre-mer et, pour l'exercice de ses fonctions     relatives aux personnes handicapées et aux accidentés de la vie, à la     délégation à l'emploi.
Art. 5. - Le directeur général de l'alimentation (service vétérinaire de la     santé et de la protection animales) au ministère de l'agriculture et de la     forêt et le préfet de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, est également chargé, en liaison avec les     ministres intéressés, de préparer et de suivre la mise en oeuvre des actions     de modernisation et des réformes de procédure, de méthode, d'organisation et     de structures tendant à améliorer tant l'efficacité des administrations     centrales, des services extérieurs et des établissements publics de l'Etat     que les rapports entre les services publics, les usagers, les entreprises et     les professions.
      Il veille aux conditions dans lesquelles les changements technologiques sont     introduits dans l'administration et à leurs conséquences sociales et     structurelles.
Art. 1er. - L'examen sur épreuves professionnelles prévu à l'article 28 du     décret no 90-853 du 25 septembre 1990 pour l'accès au grade de capitaine est     ouvert par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
      Cet arrêté fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la     République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions et     l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
      Le ministre chargé de la sécurité civile assure cette publicité.
Art. 6. - Les autorisations et agréments d'exploiter chacune des lignes     régulières énumérées à l'article 4 cessent d'avoir effet si la compagnie     bénéficiaire ne commence pas l'exploitation des lignes auxquelles ils     s'appliquent dans les six mois suivant la date de publication du présent     arrêté ou si, après une interruption des services de plus de quinze jours et     après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas     repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
Art. 4. - La société est en outre agréée pour l'exploitation des lignes     régulières de passagers suivantes:
      Pointe-à-Pitre-Marie-Galante;
      Pointe-à-Pitre-Désirade;
      Pointe-à-Pitre-Les Saintes (Terre-de-Haut);
      Pointe-à-Pitre-Saint-Martin (Grand Case);
      Pointe-à-Pitre-Dominique;
      Pointe-à-Pitre-Saint-Barthélemy;
      Pointe-à-Pitre-Saint-Martin (Juliana);
      Pointe-à-Pitre-Saint-Barthélemy-Saint-Martin (Grand Case);
      Dominique-Pointe-à-Pitre-Saint-Barthélemy-Saint-Thomas;
      Pointe-à-Pitre-Saint-Barthélemy-San Juan, au moyen d'avions de capacité     inférieure ou égale à 20 places et à raison de trois fréquences hebdomadaires     au maximum;
      Pointe-à-Pitre-Montserrat-Saint-Martin (Juliana);
      Pointe-à-Pitre-Dominique-Sainte-Lucie;
      Pointe-à-Pitre-Fort-de-France, dans le cadre du protocole d'accord conclu     entre Air Guadeloupe, Air Martinique et Air France le 5 octobre 1990;
      Pointe-à-Pitre-Antigua;
       Pointe-à-Pitre-Antigua-Saint-Barthélemy;
      Pointe-à-Pitre-Antigua-Saint-Martin (Juliana);
      Saint-Martin (Juliana)-San Juan.
      Les aéronefs que la société est autorisée à exploiter pour effectuer ces     services réguliers sont ceux prévus pour les transports à la demande par les     dispositions de l'article 3.
      Elle doit assurer un service de bonne qualité sur les lignes,
     particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et     celle des horaires aux besoins des usagers.
Art. 1er. - I. - Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 24 août     1987 susvisé, les mots <<65 p. 100>> sont remplacés par les mots <<200 p.
     100>>.
      II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots <<45 p. 100>> sont     remplacés par les mots <<200 p. 100>>.
      III. - Dans le décret du 24 août 1987 précité, les termes <<attachés     d'administration de la commune de Paris>> sont remplacés par ceux     d'<<attachés d'administration de la ville de Paris>>.
Art. 6. - Pour l'application des articles 4 et 5 du présent arrêté, l'arrêté     du 18 janvier 1977 fixant les conditions de nomination des capitaines     professionnels de sapeurs-pompiers communaux est modifié de la manière     suivante:
      1. A l'article 9, les mots: <<prévue à à l'article 2>> et à l'article 10,
     les mots: <<prévus aux alinéas a et b de l'article 3 ci-dessus>> sont     supprimés.
      2. A l'article 9, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels membres     de la commission nationale paritaire sont désignés en application des     dispositions du troisième alinéa de l'article 14 du décret no 85-1229 du 20     novembre 1985.
      3. Il est inséré entre les articles 10 et 11 les articles 10-1 et 10-2 ainsi     rédigés:
      <<Art. 10-1. - Le concours externe sur titres est ouvert aux candidats     titulaires du diplôme figurant à l'annexe I.
      <<Le concours externe sur titres comprend:
      <<- des épreuves d'admissibilité constituées par les épreuves d'aptitude     physique prévues à l'article 11;
      <<- une épreuve d'admission consistant en une conversation avec le jury et     ayant pour point de départ un sujet d'ordre général ou en rapport avec la     profession (durée quinze minutes avec préparation de même durée; coefficient     10).>>      <<Art. 10-2. - Le concours externe sur épreuves est ouvert aux candidats     titulaires d'une licence universitaire.>>      4. A l'article 11, les mots: <<Les concours prévus aux 2o et 3o de l'article     5 ci-dessus>> sont remplacés par les mots: <<le concours externe sur épreuves     et le concours interne sur épreuves.>>
Art. 4. - L'aide de l'Etat visée à l'article 3 prend la forme de     remboursement des frais exposés aux entreprises exportatrices et aux     organismes se livrant à la publicité ou à la propagande, ou d'indemnités     compensatrices versées aux entreprises de transport. Des avances pourront     être consenties dans les conditions fixées par le ministre chargé de la     communication sur proposition de la commission prévue à l'article 5 ci-après.      Les demandes de remboursement sont présentées par les entreprises     exportatrices ou organismes visés ci-dessus sous forme d'états récapitulatifs     bimestriels dont les modèles seront établis par la commission prévue à     l'article 5 ci-après. Les organismes collectifs de promotion des ventes     devront accompagner les demandes de remboursement d'un bilan d'exécution     provisoire des objectifs fixés par la convention signée pour l'année en cours     avec le ministre.
      Les droits des intéressés sont liquidés par le service juridique et     technique de l'information.
      Toute demande présentée comporte l'engagement par les exportateurs de     rapatrier les fonds correspondants aux publications exportées et vendues.
      Les contrôles seront effectués a posteriori; toute fausse déclaration faite     sciemment entraînera d'une part le remboursement des sommes perçues, d'autre     part la déchéance des droits de l'entreprise en cause à bénéficier de l'aide     du fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 1977 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - La réception C.E.E. des véhicules de la catégorie M1 en ce qui     concerne le champ de vision du conducteur des véhicules à moteur est accordée     par le directeur de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la     région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la     directive C.E.E. no 77-649 du 15 novembre 1977, modifiée en dernier lieu par     la directive C.E.E. no 90-630 du 30 octobre 1990.>>
Art. 3. - Lorsqu'il saisit la commission départementale des impôts directs     locaux en application des dispositions des articles 8, 12, 24, 26 et 27 de la     loi no 90-669 du 30 juillet 1990, le directeur des services fiscaux en     informe la commission communale des impôts directs ou la commission     départementale des évaluations cadastrales, selon le cas.
      La commission départementale des impôts directs locaux communique la date de     sa réunion aux commissions qui lui ont fait connaître, dans le délai de huit     jours à compter de la date à laquelle elles sont informées de cette saisine,     qu'elles souhaitent que leur président ou un de leurs membres soit entendu.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Bérard,
     délégué interministériel à la sécurité routière, à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et     dans la limite de ses attributions, tous actes, contrats, marchés,
     conventions, décisions et avenants relatifs aux dépenses du délégué     interministériel à la sécurité routière.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Lebeau et Laurent     Barbaroux, M. Pierre Lauroua, chef de service administratif, placé     directement sous leur autorité, a délégation pour signer, dans la limite de     ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux personnels     techniques, à l'exclusion des décrets et des décisions disciplinaires et, en     ce qui concerne les personnels de catégorie A, des décisions de mise en     disponibilité pour convenances personnelles et de réintégration y faisant     suite, des décisions de mise à la retraite ou de prolongation d'activité et     des décisions d'admission au régime du travail à temps partiel.
Art. 2. - Cette période d'activité décomptée à partir de l'obtention du     diplôme ne pourra être inférieure à la durée précisée ci-après:
      Qualification d'instructeur de pilote professionnel: un an;
      Qualification d'instructeur de pilote privé (I.T.T.); deux ans;
      Qualification de vol en montagne: un an;
      Qualification de pilote professionnel I.F.R. (vol aux instruments): cinq     ans;
      Formation de responsable de sécurité aérienne: trois ans;
      Brevet théorique de mécanicien navigant d'aviation civile: deux ans;
      Stage homologué de formation de mécanicien navigant: cinq ans;
      Qualification de pilote professionnel de 1re classe (PP1): cinq ans;
      Formation de base de mécanicien navigant: cinq ans.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit,
     délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et dans la limite de     leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions ne     présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous     contrats, marchés et conventions, à Mme Chantal Lecomte, chef de service, à     Mme Annick Guerber Le Gall et à M. Alain Fayard, sous-directeurs.
3. Il est inséré entre les articles 10 et 11 un article 10-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 10-1. - Le concours externe sur épreuves est ouvert aux candidats     titulaires du diplôme universitaire de technologie, option Hygiène et     sécurité et, dans la limite de 10 p. 100 des places offertes à ces candidats,     aux candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur dont la     liste est fixée dans l'arrêté portant ouverture du concours.
      <<Le concours externe sur épreuves comprend:
      <<- des épreuves d'admissibilité constituées par les épreuves d'aptitude     physique prévues à l'article 14;
      <<- une épreuve d'admission consistant en une conversation avec le jury et     ayant pour point de départ un sujet d'ordre général ou en rapport avec la     profession (durée: quinze minutes avec préparation de même durée; coefficient     10).>>      4. A l'article 11, les mots: <<Les concours prévus à l'article 5 (2o, a et     b) ci-dessus>> sont remplacés par les mots: <<Le concours interne sur     épreuves>>.
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 1984 susvisé     les dispositions suivantes:
      <<g) Pour les marchés de travaux, de fournitures et de services relatifs à     la construction et l'aménagement de l'Ecole nationale supérieure des     techniques industrielles et des mines de Nantes:
      <<Le directeur régional de l'industrie et de la recherche des Pays de la     Loire.>>
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 90-980 du 21 décembre 1990 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire de la ville de Saint-Bernard,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 12).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV 5 et Worldnet (sur le canal 8);
      <<Le programme Sat 1 (sur le canal 9);
      <<Le programme RAI 1 (sur le canal 10);
      <<Le programme CNN (sur le canal 11);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 13);
      <<Le programme Canal J (sur le canal 14);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 15);
      <<Le programme TVE International (sur le canal 16);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 17);
      <<Le programme R.T.L. TV (sur le canal 19).>>
Art. 4. - Le général de division Aumonier (Pierre, Yves, Michel) est nommé     major régional de la 1re région militaire à compter du 6 juin 1991.
      M. le général de brigade de Metz (Jacques, François, Marie) est nommé     adjoint au général gouverneur militaire de Paris, commandant la 1re région     militaire, à compter du 1er juin 1991.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Desclaux,
     directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de     signature est donnée à MM. Pierre Kramer, Bernard Darcos et Philippe Lemaire,     sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de     la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Vincent Denby-Wilkes, directeur du     cabinet, et à M. Michel-Claude Lorriaux, chef de cabinet, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'environnement, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. - Il est inséré un article 1.1 à l'arrêté du 17 octobre 1985     susvisé ainsi rédigé:
      <<Art.1.1. - Les bénéficiaires des indemnités forfaitaires prévues à     l'article 1er ci-dessus sont répartis ainsi qu'il suit dans les trois     catégories prévues par l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé:
      <<1re catégorie: chargés d'administration de la recherche, attachés     principaux d'administration de la recherche;
      <<2e catégorie: attachés d'administration de la recherche de 1re et 2e     classe;
      <<3e catégorie: secrétaires d'administration de la recherche.>>
Art. 11. - I. - Au premier alinéa de l'article 8 du décret no 90-852 du 25     septembre 1990, les mots  <<une durée d'un an>> sont remplacés par les mots     <<une durée de dix-huit mois>>.
      II. - Le deuxième alinéa du même article 8 est remplacé par deux alinéas     ainsi rédigés:
      <<Les stagiaires sont astreints, dès leur recrutement, à suivre une     formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers. Ceux     qui n'avaient pas auparavant la qualité de sapeur-pompier professionnel ne     peuvent se voir confier de missions à caractère opérationnel avant d'avoir     suivi la formation initiale.
      <<La durée et les modalités d'organisation de la formation initiale sont     fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.>>
Art. 2. - Conformément à la carte au 1/100000 annexée au présent décret, le     périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de     parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
        A
    3, 50grE      54,50grN
    3, 60grE      54,50grN
    3, 60grE      54,30grN
    3, 50grE      54,30grN
Au grade de général de brigade
      M. le colonel des troupes de marine Mottier (Jean-Louis, Marcel).
      M. le colonel des troupes de marine Bock (Roland, Marcel, André).
      M. le colonel de l'artillerie Barthélémy (Jean-Pierre, Yvon), maintenu dans     ses fonctions.
      M. le colonel de l'infanterie Monier Vinard (Michel, Marie, François).
      M. le colonel de l'infanterie Tychensky (Jean).
      M. le colonel du génie Dréano (Michel, Auguste, Joseph, Marie).
      M. le colonel du train Gourmen (Pierre, Jean, Auguste), maintenu dans ses     fonctions.
      M. le colonel du matériel Cosnefroy (Jean, Louis, Serge, Max), maintenu dans     ses fonctions.
Art. 3. - L'article 16 du décret no 88-623 du 6 mai 1988 est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 16. - Est obligatoire pour les communes ou, lorsque la commune est     affiliée à un établissement public de coopération intercommunale compétent en     matière d'incendie et de secours, pour l'établissement, la cotisation     annuelle due au service départemental d'incendie et de secours pour l'aide     apportée par le service départemental.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Bazelly,
     attaché principal d'administration centrale, la délégation qui lui est     accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée par Mme Mireille     Lopez-Crouzet, attaché principal d'administration centrale, Mme Catherine     Lerais-Leininger, attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, et M. Edouard Clavijo, attaché d'administration centrale.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 6500000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le mois de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
     S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
      M        l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études     économiques (I.N.S.E.E.);
      StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la     dépense a été faite;
     SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois d'avril 1988au cours     duquel l'engagement financier a été souscrit.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation decelui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales,être au     moins égal au produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la     valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 1er. - Le concours de recrutement d'agents des services techniques peut     comporter au maximum trois épreuves:
        a) Sur décision de l'autorité compétente, une épreuve écrite de     présélection, destinée à vérifier les connaissances de base en matière     d'écriture et de calcul ainsi que les capacités du candidat au raisonnement,     peut être organisée. Cette épreuve, notée de 0 à 20, d'une durée d'une     demi-heure, peut comprendre une courte rédaction ou la réponse à un     questionnaire à choix multiple.
      Au terme de cette épreuve, le jury dresse la liste des candidats autorisés à     subir la ou les autres épreuves du concours.
      b) Une épreuve d'entretien avec le jury, d'une durée de quinze minutes.
      c) En outre, les arrêtés d'ouverture de concours peuvent prévoir une épreuve     pratique complémentaire destinée à vérifier des connaissances ou des     aptitudes selon la nature du poste à pourvoir.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué     au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre     délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective nationale de la Bourse (trois annexes) du 26 octobre     1990.
      L'article 13 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-7     du code du travail.
      L'article 47 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
     122-14, deuxième alinéa, du code du travail.
      Le premier alinéa de l'article 48 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 321-14 du code du travail.
Pour prendre rang du 1er septembre 1991
    Au grade de général de division aérienne
      M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Bernier     (Alain, Francis), maintenu dans ses fonctions.
      M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Dumas     (Alain, Jean, Pierre, Philippe), maintenu dans ses fonctions.
Art. 4. - L'article 14 de l'arrêté du 3 mars 1981 est remplacé par:
       <<Les établissements fabriquant des produits à base de viande en contenants     hermétiquement clos doivent, en sus des dispositions générales, satisfaire     aux exigences suivantes:
      <<1. Les services vétérinaires veillent, pour ce qui concerne les produits à     base de viande en contenants hermétiquement clos, à ce que:
      <<a) L'exploitant, le propriétaire de l'établissement ou son représentant     s'assurent par un contrôle par sondage:
Art. 5. - Afin de faciliter le financement des frais d'édition des oeuvres     cinématographiques visées à l'article 1er ci-dessus, les entreprises de     distribution peuvent bénéficier d'une aide d'un montant maximum de 500000 F     pour chaque film présenté.
      Cette aide comprend, d'une part, une subvention destinée à financer les     frais de tirage de copies et, d'autre part, une avance remboursable dans des     conditions fixées par convention, accordée pour soutenir les dépenses     d'édition de l'oeuvre cinématographique concernée. Cette avance ne peut     dépasser 50 p. 100 du montant total de ces dépenses.
      Dans le cas où l'oeuvre cinématographique de longue durée est distribuée     avec une oeuvre cinématographique de courte durée titulaire de la mention     prévue à l'article 8-I du décret du 16 juin 1959, celle-ci bénéficie du     tirage d'un nombre de copies égal à celui financé pour l'oeuvre     cinématographique de longue durée.
Art. 1er. - L'intérêt nominal des obligations assimilables de la troisième     tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 payable le onzième jeudi de chaque     trimestre civil, compte non tenu du premier jeudi du trimestre lorsque     celui-ci coïncide avec le premier jour du trimestre, est égal au taux de     rendement moyen pondéré post-compté, constaté lors de l'adjudication de bons     du Trésor à taux fixe à treize semaines précédant la date de paiement du     dernier coupon et publié par la Banque de France.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 3 mars 1981 est modifié comme suit:
      <<Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par:
      <<a) Produits à base de viande: les produits qui ont été élaborés à partir     de viande ou avec de la viande qui a subi un traitement tel que la surface de     coupe à coeur permet de constater la disparition des caractéristiques de     viande fraîche...>>      La suite de l'alinéa, à partir de <<Toutefois...>>, reste inchangée.
Art. 1er. - Les élèves français ou étrangers de l'Ecole nationale des     chartes sont recrutés par la voie soit d'un concours d'entrée en première     année, soit d'un concours d'entrée en deuxième année, ouverts aux candidats     des deux sexes.
      Le concours d'entrée en première année comporte deux sections, A et B.
      Des élèves étrangers peuvent, en outre, être admis sur titres, après avis du     conseil scientifique.
Art. 12. - La section 3 du chapitre V du titre Ier du livre VII du code de     la santé publique est ainsi rédigée:
    <<Section 3
    <<Dispositions relatives aux établissements de santé privés
    ne participant pas au service public hospitalier
      <<Art. L. 715-12. - Les praticiens qui exercent leur activité dans un     établissement de santé privé ne participant pas au service public hospitalier     forment de plein droit une conférence médicale, chargée de veiller à     l'indépendance professionnelle des praticiens et de participer à l'évaluation     des soins. La conférence donne son avis sur la politique médicale de     l'établissement ainsi que sur l'élaboration des prévisions annuelles     d'activité de l'établissement.
      <<Ces prévisions d'activité doivent être communiquées à l'autorité     compétente préalablement à la fixation par celle-ci des tarifs applicables à     l'établissement ou, avant la signature de l'avenant tarifaire, aux organismes     d'assurance maladie qui ont conclu une convention avec l'établissement en     application de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.>>
Art. 23. - Sont abrogés:
      1. L'article 25 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990;
      2. Le premier alinéa de l'article 4, l'article 6, le quatrième et le     cinquième alinéa de l'article 7 et le troisième alinéa de l'article 27 du     décret no 90-852 du 25 septembre 1990;
      3. Le premier alinéa de l'article 4, l'article 6, le quatrième et le     cinquième alinéa de l'article 7 et le troisième alinéa de l'article 29 du     décret no 90-853 du 25 septembre 1990.
Art. 21. - Le tableau figurant à l'article 16 du décret no 90-853 du 25     septembre 1990 est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Les durées maximale et minimale du temps passé dans le 1er échelon du     grade de capitaine sont portées de 1 an à 1 an 6 mois.
      II. - Les durées maximale et minimale du temps passé dans le 2e échelon du     grade de capitaine sont ramenées de 1 an 6 mois à 1 an.
      III. - A compter du 1er août 1996, l'indice terminal du grade de commandant     est porté à l'indice brut 881.
Art. 1er. -  En Polynésie française, la liste des titres d'identité prévue par l'article R. 60 du code électoral précité s'établit comme suit, pour les électeurs français :
    - carte nationale d'identité ;
    - passeport ;
    - carte du combattant de couleur chamois ou tricolore ;
    - carte d'invalidité civile ou militaire, avec photographie ;
    - carte d'identité de fonctionnaire avec photographie délivrée par le directeur du personnel d'administration centrale, par les préfets ou par les maires au nom d'une administration de l'Etat ;
    - carte d'identité ou carte de circulation avec photographie délivrée par les autorités militaires des armées de terre, de mer ou de l'air ;
    - permis de conduire ;
    - permis de chasser avec photographie ;
    - titre de réduction de la Société nationale des chemins de fer français avec photographie ;
    - permis « mer ».
Art. 11. - L'article 21 du décret du 30 avril 1956 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 21. - Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps régis par le     présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue.
     Cette intégration est prononcée sans détachement préalable par décision du     président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le     corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de     l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné.      <<Ils sont nommés dans leur nouveau corps à identité de grade et d'échelon,     en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans le     corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps     d'intégration.>>
Art. 2. -  Le nombre de sièges (titulaires et suppléants) attribué à chacune des organisations syndicales citées à l'article 1er ci-dessus est fixé conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 5 du 07/01/1999 page 341
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Art. 1er. -  A la deuxième section du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R. 331-31-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 331-31-1. -  Pour l'application de la présente section, on entend par "établissement prêteur" l'établissement ayant octroyé le prêt ou les établissements ayant acquis à la qualité de créancier au titre des prêts et habilités à assurer ou à faire assurer par un tiers la gestion et le recouvrement de ces prêts. »
Art. 1er. - La ville de Mulhouse est autorisée à utiliser le réseau câblé     empruntant son territoire en vue de la transmission de services de     télécommunications pour l'usage privé du demandeur.
      Ces services sont exclusivement destinés à l'usage privé des services     municipaux dans les conditions prévues dans la demande d'autorisation     susvisée. Ils ne peuvent pas être ouverts à des tiers.
Art. 1er. -  Il est ajouté à la fin de l'article 2 du décret du 10 avril 1996 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
    « Ils comprennent également les espaces aériens réservés à l'usage exclusif d'usagers spécifiques pendant une durée déterminée, dénommés zones de ségrégation temporaire (TSA), ou zones de ségrégation temporaire transfrontalières (CBA) lorsque celles-ci sont établies au-dessus de frontières internationales. »
Art. 1er. -  Le a du II (1o) de l'article R. 133-1 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
    « a) Le postulant a démontré la conformité de cet aéronef :
    « - soit à un type déjà certifié dans les conditions fixées au 2o ci-après ;
    « - soit, lorsque l'aéronef était précédemment en service dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen, aux conditions techniques de cet Etat présentant un niveau de sécurité équivalant aux conditions relatives à la sécurité notifiées pour le type correspondant dans les conditions fixées au 2o ci-après ;
    « - soit à un aéronef pour lequel il n'était pas exigé de certificat de type par la réglementation en vigueur à la date de la première immatriculation d'un appareil de ce type. Dans ce cas, il doit exister à la date de la demande un autre exemplaire détenant un certificat de navigabilité français valide ou périmé depuis moins d'un an. Le postulant doit apporter en outre la preuve que l'aéronef était précédemment en service dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen. »
M. Berger (Alain), économiste;
     M. Chourrout (Daniel), physiologiste;
     M. Crepon (Michel), hydrodynamicien;
     M. Fonteneau (Alain), halieute;
     M. Jacques (Guy), biologiste;
     M. Labeyrie (Laurent), géochimiste;
     M. Le Provost (Christian), hydrodynamicien;
     M. Maestrini (Serge), biologiste;
     M. Martin (Jean-Marie), géochimiste;
     M. Sardet (Christian), biologiste;
     M. Schlich (Roland), géophysicien;
    Mme Sibuet (Myriam), biologiste.
      Sur proposition du président de l'Institut français de recherche pour     l'exploitation de la mer:
       M. Chamley (Hervé), géologue;
     M. Guille (Alain), biologiste;
     M. Le Pichon (Xavier), géophysicien;
     M. Minster (Jean-François), géochimiste;
     M. Morel (André), physicien.
ANNEXE
      Zone de planification: Château-Chinon.
      Fréquence: 95,8 MHz.
      Site d'émission: H.L.M. Le Gargouillat, 58120 Château-Chinon.
      Altitude du site: 534 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 555 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 janvier 1999, est approuvé le contrat constitutif du groupement d'intérêt public « Joseph Else » relatif au stockage souterrain de déchets dangereux Stocamine, à Wittelsheim (Haut-Rhin), signé le 30 novembre 1998.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 juillet 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement de dessinateurs et de dessinatrices (service de l'équipement).
    Le nombre total de postes offerts aux concours (externe et interne) et à l'examen professionnel est fixé à 114.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Concours externe prévu à l'article 2 du décret no 70-606 du 2 juillet 1970 : 47 ;
    Concours interne prévu à l'article 2 du décret no 70-606 du 2 juillet 1970 : 46 ;
    Examen professionnel prévu à l'article 2 du décret no 70-606 du 2 juillet 1970 : 19.
    En outre, 36 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 10 postes aux travailleurs handicapés.
    La répartition des postes à pourvoir par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de la Corse, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, sera fixée par arrêté ministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Pour l'application du présent arrêté, les titres ou diplôme délivrés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ouvrent les mêmes droits que ceux attribués aux titres ou diplômes cités en annexe du présent arrêté dans la mesure où ils sanctionnent un niveau d'étude et un programme d'enseignement équivalents.
    Pour obtenir le bénéfice de leur titre ou diplôme, les intéressés doivent en justifier et produire une attestation émanant des autorités compétentes de l'Etat dans lequel ces titres ou diplômes ont été obtenus, indiquant le niveau de formation ou le programme d'enseignement. Les documents non établis en français doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Par décret en date du 21 juillet 1999 :
    Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société française de pharmacologie clinique et de thérapeutique », dont le siège est à Paris ;
    Est abrogé le décret du 19 juin 1897 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société française de pharmacologie clinique et de thérapeutique ».
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-62-09).
    A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 173 du 29/07/1999 page 11316 à 11317
    =============================================
Art. 46. - Les secrétaires médicales et les secrétaires médicales     principales qui ne sont pas intégrées dans le corps des secrétaires médicaux     sont constituées en cadre d'extinction auquel s'appliquent les dispositions     du décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé. Elles relèvent     respectivement des échelles 4 et 5 de rémunération.
      Les secrétaires médicaux et sociaux de l'administration générale de     l'assistance publique à Paris qui n'ont pas été intégrés dans le corps des     secrétaires médicaux sont constitués en cadre d'extinction auquel     s'appliquent les dispositions dudit décret du 30 novembre 1988. Les     secrétaires médicaux et sociaux et les secrétaires médicaux et sociaux     principaux relèvent respectivement des échelles 4 et 5 de rémunération.
Art. 41. - Les chefs de bureau à la date de publication du présent décret     conservent dans le corps des chefs de bureau l'échelon et l'ancienneté     d'échelon qu'ils détenaient antérieurement.
      A compter du 1er août 1994, les chefs de bureau promus au 8e échelon     conservent l'ancienneté acquise au 7e échelon au-delà de trois ans.
Art. 1er. -  I. - Le I de l'article 5 du décret du 23 novembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires de l'un des titres, certificats, diplômes ou autorisations énumérés ci-après :
    « - diplôme d'Etat d'infirmière ou d'infirmier, ou autres diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 474-1 du code de la santé publique ;
    « - autorisation d'exercer définitivement la profession d'infirmière ou d'infirmier sans limitation, ou uniquement dans les services médicaux des administrations de l'Etat. »
    II. - Le dernier alinéa du II de l'article 5 du décret du 23 novembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les candidats doivent être titulaires de l'un des titres, certificats, diplômes ou autorisations énumérés au I. »
Art. 8. - En vue d'empêcher la dégradation des ressources végétales marines     lorsque celles-ci apparaissent comme menacées, et afin d'assurer la sécurité,     la salubrité, la santé publique et le bon ordre des activités de récolte, les     autorités administratives compétentes peuvent par arrêté:
      - interdire de façon permanente ou temporaire la récolte dans certaines     zones;
      - limiter pour certaines espèces les quantités pouvant être récoltées;
      - limiter les quantités par pêcheur;
      - interdire certains procédés ou engins de pêche ou prévoir la limitation du     nombre de leurs bénéficiaires;
      - autoriser ou préconiser de nouveaux procédés ou engins de pêche.
Art. 7. - Pour l'application du présent décret à la collectivité     territoriale de Mayotte, dans les textes précités, les termes:
      - <<préfet de département>> sont remplacés par <<représentant du     Gouvernement>>;
      - <<département>> par <<collectivité territoriale>>;
      - <<direction départementale des affaires sanitaires et sociales>> par     <<direction des affaires sanitaires et sociales>>;
      - <<directeur départemental des affaires sanitaires et sociales>> par     <<directeur des affaires sanitaires et sociales>>;
      - <<médecin inspecteur régional de la santé>> par <<médecin inspecteur de la     santé>>;
      - <<médecin inspecteur départemental de la santé>> par <<médecin inspecteur     de la santé>>;
      - <<cour d'appel>> par <<tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou;
      - <<tribunal d'instance>> ou <<tribunal de grande instance>> par <<tribunal     de première instance>>.