Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent adhérer à l'assurance volontaire vieillesse gérée par le régime de protection sociale des travailleurs non salariés de l'agriculture :
 1° Les personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 722-18, exerçant une des professions visées aux articles L. 722-4 et L. 722-9 et résidant hors du territoire français ;
 2° Les personnes, mentionnées à l'article L. 722-17, qui, ayant exercé en dernier lieu une des professions mentionnées au 1° ci-dessus et ne pouvant prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse, n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale.
 Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent également demander l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse de leur conjoint mentionné aux articles L. 732-34 ou L. 732-35 et des membres de leur famille mentionnés à l'article L. 732-34, sous réserve que les intéressés remplissent les conditions prévues par les articles L. 722-17 et L. 722-18.
En application du code rural, le demandeur Poissons bleus de Bretagne, CCI de Quimper-Cornouaille, Criée de Saint-Guénolé, 29760 Penmarch, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - conserves de maquereaux (référence : LR/05/05).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé « ONILAIT », détermine, pour la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2006 désignée ci-après par les termes de « campagne 2005-2006 », la quantité de référence de chaque producteur vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers, ci-après dénommé « producteur vendeur direct ».
 L'ONILAIT notifie à chaque producteur vendeur direct sa quantité de référence pour la campagne 2005-2006.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 717-60, les entreprises de travail temporaire peuvent être autorisées à faire réaliser l'ensemble de la surveillance médicale des salariés mis à la disposition d'entreprises visées à l'article R. 717-1 par les sections de santé au travail et les associations spécialisées visées aux articles R. 717-34 et R. 717-35.
 L'autorisation est donnée par décision conjointe du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le président du conseil d'administration de la caisse ou son représentant, assisté par des scrutateurs, procède en séance publique et en présence des membres de la commission électorale aux opérations d'émargement et de dépouillement des votes.
 Les scrutateurs sont désignés soit par les mandataires des listes ou des candidats des premier et troisième collèges en présence, soit par leurs délégués, parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale établie en application de l'article L. 723-22. Les délégués peuvent être également scrutateurs.
 A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le président du conseil d'administration peut désigner des agents de la caisse pour la réalisation de ces opérations, sous sa responsabilité.
Une consultation du personnel de l'Ecole nationale d'administration est organisée, en application de l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration.
 La date du scrutin est fixée au 10 mai 2005.
Le décret n° 97-1096 du 27 novembre 1997 relatif aux études d'architecture est abrogé. Cette abrogation produit effet dans les conditions suivantes :
 - les dispositions relatives au premier cycle et à la première année du deuxième cycle des études d'architecture sont abrogées à compter de la rentrée universitaire 2005-2006 ;
 - les dispositions relatives à la deuxième année du deuxième cycle des études d'architecture sont abrogées à compter de la rentrée universitaire 2006-2007 ;
 - les dispositions relatives au troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement sont abrogées au 31 décembre 2007 ;
 - le diplôme de fin de premier cycle des études d'architecture peut être délivré au plus tard jusqu'à la fin de l'année universitaire 2004-2005 ;
 - le diplôme de fin de deuxième cycle des études d'architecture peut être délivré au plus tard jusqu'à la fin de l'année universitaire 2005-2006 ;
 - le diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement peut être délivré au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007.
Le bureau des accords aériens (DRE/I1)
 Le bureau des accords aériens participe à la définition de la politique française en matière de transport aérien international et à sa mise en oeuvre avec les autres ministères concernés, et notamment le ministère des affaires étrangères.
 Il est chargé de la préparation des négociations des accords internationaux relatifs aux échanges de services aériens et participe à ces négociations. A ce titre, il suit les développements communautaires relatifs aux relations aériennes avec les pays tiers et gère la procédure nationale d'allocation des droits de trafic résultant du règlement communautaire relatif aux négociations des Etats membres avec les pays tiers.
 Il suit l'évolution du contexte international et participe aux travaux menés au sein des organisations internationales ayant trait à ces questions, ainsi que, le cas échéant, pour le compte des autres sous-directions. En tant que de besoin, il assure pour la direction la coordination des dossiers communautaires ou internationaux.
Le bureau de l'exploitation (DRE/I2)
 Le bureau de l'exploitation participe à la définition et au contrôle des modalités de la desserte internationale du territoire français.
 A ce titre, il prépare l'approbation des programmes d'exploitation des compagnies étrangères desservant la France en vertu des accords bilatéraux avec les pays tiers et autorise les services aériens non réguliers exploités par des compagnies étrangères entre la France et des pays tiers, en liaison avec les services compétents de la direction générale de l'aviation civile et des autres ministères concernés en matière de sécurité, de sûreté et d'immigration.
 Il homologue les tarifs des services aériens extracommunautaires.
I. - En application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxe aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitants pour les spécialités ci-après sont :
 II. - En application du deuxième alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, par décision du comité économique des produits de santé, égaux aux bases de calcul mentionnées majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel :
Siègent avec voix consultative à la commission :
 1° Le directeur général, le directeur de l'établissement ou, pour les syndicats interhospitaliers, le secrétaire général. Ils peuvent se faire représenter par un membre du corps des personnels de direction de leur choix et être assistés par un ou des collaborateurs de leur choix dont le directeur des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
 2° Le représentant du comité technique d'établissement prévu à l'article L. 6144-5 ;
 3° Le médecin inspecteur régional et le médecin inspecteur départemental de santé publique ;
 4° Un représentant de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques élu par cette commission au scrutin majoritaire à un tour ; en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu ;
 5° Le médecin-conseil de la caisse assurant l'analyse d'activité de l'établissement en application de l'article R. 166-5 du code de la sécurité sociale ;
 6° Le médecin responsable de l'information médicale, s'il n'est pas membre de la commission ;
 7° Le médecin responsable de la médecine du travail, s'il n'est pas membre de la commission.
 Toutefois, les personnes mentionnées aux 2° à 7° ci-dessus ne siègent pas lorsque la commission médicale d'établissement se réunit en formation restreinte dans les cas prévus à l'article R. 6144-23.
L'article 8 de la décision susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Eric Briat, directeur de la création, des territoires et des publics à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics supérieurs à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
 En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnés, délégation est donnée à :
 Mme Hélène Raymondaud, chef du service de la diffusion culturelle ;
 Mme Valentine Roulet, chef du service de la création ;
 M. Michel Plazanet, chef du service de l'action territoriale,
à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exclusion des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur à 10 000 euros HT. »
Le département « opérations » (OP) est chargé de la définition de la politique en matière de formation et des méthodes mises en oeuvre, de la définition des méthodes et procédures d'exploitation des avions, de la définition et de la gestion du niveau professionnel des personnels navigants et autres instructeurs, des relations avec les utilisateurs des centres. Il assure le respect de la réglementation, notamment dans ses aspects licences et exploitation. Il assure aussi des missions d'ingénierie pour la DGAC et pour des tiers.
 Il comprend :
 - la division « formation » (OP/FOR), chargée de l'élaboration des programmes de formation et de la documentation associée dans le respect des exigences réglementaires. Elle assure le suivi qualitatif de l'exécution de ces programmes. Elle définit les objectifs et les méthodes en matière de maintien et de contrôle des compétences pédagogiques des instructeurs. Des projets particuliers peuvent lui être confiés. Elle opère en collaboration avec les divisions « instruction » des centres.
   Cette division est l'entité pédagogique qui regroupe en son sein :
  - un responsable pédagogique délégataire (HT). Cette fonction est assurée par le chef de division ;
  - un responsable de l'instruction en vol et au simulateur (CFI) ;
  - un responsable de l'instruction sol (CGI) ;
 - la division « exploitation » (OP/EXP), chargée d'élaborer et de mettre en oeuvre les méthodes et procédures d'utilisation des avions avec pour objectif principal la sécurité des vols. Elle s'assure de la compatibilité de ces méthodes et procédures avec les divers types d'exploitation du SEFA (formation, activités particulières, entraînement) et les contraintes externes (environnement). Elle assure l'analyse des événements survenus en exploitation. Elle mène les études opérationnelles nécessaires et établit la documentation de référence en la matière. Pour ce faire, elle s'appuie sur l'expertise des autres divisions et des centres. Des projets particuliers peuvent lui être confiés. Elle opère en collaboration avec le département technique et les acteurs opérationnels ;
 - la division « contrats et gestion de production » (OP/CGP), chargée des relations contractuelles avec les utilisateurs des centres, de l'établissement et du suivi du plan de charge de ces centres, des procédures de mise en stage et de suivi administratif des stagiaires, de l'établissement des prix de vente des services, de la mise en place et de la diffusion de la documentation technique, de l'élaboration et du suivi du budget du département, de l'établissement de tableaux de bord et du bilan annuel d'activité du SEFA.
Toute délégation doit mentionner :
 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ;
 2° La nature des actes délégués ;
 3° Eventuellement, les conditions ou réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation.
 La délégation fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 6143-38.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 3 mars 2005, M. William Bacon, professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Strasbourg, est nommé chef du service d'odontologie au centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Strasbourg à compter du 1er mars 2005 pour une période de cinq ans.
Les conseils d'administration des hôpitaux locaux ayant le caractère d'établissements publics de santé intercommunaux sont composés de dix-huit membres, répartis entre trois collèges :
 1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant six membres :
 a) Cinq représentants des communes de rattachement dont un représentant au moins de la commune siège, aucune commune ne pouvant avoir plus de trois représentants ;
 b) Un représentant du département dans lequel est située la commune.
 2° Les deux collèges respectivement prévus aux 2° et 3° de l'article R. 6143-8.
 Le président du conseil d'administration est élu par et parmi les membres du collège prévu au 1° ci-dessus et du collège prévu au 3° de l'article R. 6143-8.
Le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile comprend :
 La sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels (SG/SDP), constituée par :
 - le bureau de la gestion des personnels et du recrutement (SG/SDP1) ;
 - le bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social (SG/SDP2) ;
 - le bureau de l'analyse de gestion et du budget des ressources humaines (SG/SDP3) ;
 - le bureau des traitements, des salaires et des pensions (SG/SDP4) ;
 - le bureau des affaires sociales (SG/SDP5) ;
 - la mission hygiène, sécurité et conditions du travail (SG/SDP-HSCT).
 La sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion (SG/SDF), constituée par :
 - le bureau de la synthèse budgétaire et financière (SG/SDF1) ;
 - le bureau de l'exécution budgétaire et financière (SG/SDF2) ;
 - le bureau du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique (SG/SDF3) ;
 - le bureau des marchés et de la coordination de l'achat public (SG/SDF4) ;
 - la mission de la réglementation et de l'expertise fiscales (SG/SDF-FISC).
 La sous-direction des affaires juridiques (SG/SDJ), constituée par :
 - le bureau des affaires juridiques générales (SG/SDJ1) ;
 - le bureau du contentieux (SG/SDJ2) ;
 - le bureau du droit européen et international (SG/SDJ3).
 La sous-direction de la modernisation, de l'informatique de gestion et de la formation (SG/SDMIF), constituée par :
 - le bureau de la modernisation et de l'organisation des services (SG/SDMIF1) ;
 - le bureau des écoles et de la formation continue (SG/SDMIF2) ;
 - la mission du patrimoine historique et des archives (SG/SDMIF-ARCH) ;
 - la mission du patrimoine immobilier (SG/SDMIF-IMMO).
 Le bureau des affaires médicales (SG/MED).
Outre les avis conformes qu'il doit émettre en application de l'article L. 723-35, le comité de protection sociale des non-salariés peut donner des avis, notamment sur :
 1° Les mesures à prendre pour l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux non-salariés pour ce qui les concerne ;
 2° Les objectifs assignés à la caisse pour recouvrer les cotisations et servir les prestations aux non-salariés, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre et les dispositions à prendre à cet effet ;
 3° Les orientations générales des budgets ;
 4° Les projets de statuts et de règlement intérieur de la caisse.
Pour prendre rang du 1er septembre 2005
Au grade de général de division
 M. le général de brigade Oberto (Bernard, Jean-Lou), maintenu dans ses fonctions. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er mars 2008.
 M. le général de brigade Bidard (Alain, Claude, Jacques), maintenu dans ses fonctions. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er septembre 2008.
 M. le général de brigade Chinouilh (Jean-Loup), maintenu dans ses fonctions. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er septembre 2009.
 M. le général de brigade Coulloumme-Labarthe (Jean), maintenu dans ses fonctions.
 M. le général de brigade Dubourdieu (Louis, René, Marie), maintenu dans ses fonctions. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er septembre 2009.
Au grade de commissaire général de division
 M. le commissaire général de brigade Deltour (Gérard, Laurent, Raymond, Jean), maintenu dans ses fonctions. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er septembre 2008.
Au grade de général de brigade
 M. le colonel du train Sintes (Jean-Gilles, François), maintenu dans ses fonctions. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er septembre 2008.
 M. le colonel des transmissions Guennec (Patrick, Marcel, Dominique), nommé chef de la division « systèmes d'information et de communication » de l'état-major du commandement de la force d'action terrestre à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er septembre 2009.
 M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Pinget (Bruno, Jean-Marie), nommé commandant de la brigade franco-allemande à compter du 6 septembre 2005.
 M. le colonel du cadre spécial Le Porquier de Vaux (Bertrand, Jean, François), maintenu dans ses fonctions. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er septembre 2008.
Au grade de commissaire général de brigade
  M. le commissaire colonel Bied-Charreton (Vincent, Ferdinand, Georges, Marie), nommé directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Nord-Ouest à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er mars 2007.
 M. le commissaire colonel Legros (Christian, André, François, Marie), nommé directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Ouest à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er septembre 2008.
Les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes tels que définis à l'article L. 731-30, habilités à gérer l'assurance maladie, invalidité et maternité des membres non salariés des professions agricoles, communiquent chaque année avant le 1er mars au préfet du département les informations en leur possession, telles qu'elles figurent dans leurs fichiers, relatives à la situation des membres non salariés des professions agricoles au 1er janvier de l'année en cours et qui sont nécessaires au contrôle des conditions d'attribution des aides à caractère économique.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des entreprises.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la coopération industrielle internationale du service des politiques d'innovation et de compétitivité.
 Cette sous-direction, dont le champ de compétence s'étend hors Union européenne, définit et met en oeuvre, avec le concours des services concernés, les mesures propres à promouvoir les relations avec les pays étrangers et les instances internationales dans les domaines de compétence de la direction générale, en liaison avec les directions et ministères concernés.
 Elle conduit ou participe à la négociation des accords internationaux et des accords de coopération internationale aux niveaux bilatéral et multilatéral. Elle propose, pour le compte de la direction générale, les mesures de nature à favoriser le développement international des entreprises et coordonne leur mise en oeuvre.
 Elle assure la coordination des positions de la direction générale dans les relations internationales.
 Le sous-directeur assurera le pilotage et la coordination de trois bureaux :
 - le bureau de la communication et de la coopération industrielles ;
 - le bureau de l'Asie et des Amériques ;
 - le bureau des relations extérieures et de l'Union européenne.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 - réelle expérience du monde de l'entreprise, grand sens relationnel et intérêt pour les affaires européennes et internationales ;
 - aptitude au management d'équipes ;
 - capacité à anticiper les problématiques d'actualité et mener des analyses stratégiques et prospectives ;
 - forte capacité de synthèse ;
 - sens relationnel avéré et goût pour les contacts avec des interlocuteurs très diversifiés (administrations, entreprises, organisations professionnelles, homologues européens...) ;
 - expertise économique de haut niveau ;
 - connaissances juridiques générales ;
 - anglais courant.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Numéro d'homologation CEE : e2 S 103.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Renault, cabine K 06 Z2.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : Claas KgaA mbH, Münsterst. 33, D 33428 Harsewinkel (Allemagne).
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : Renault Agriculture, 7, rue Dewoitine, BP 92, 78141 Vélizy-Villacoublay Cedex (France).
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Renault H82 Ares.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants : Renault, Claas, Renault Agriculture.
Type H8252EA, dénomination commerciale : Ares 617 ATZ.
Type H8262EA, dénomination commerciale : Ares 657 ATZ.
Type H8272EA, dénomination commerciale : Ares 697 ATZ.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai.
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques.
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques.
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 17 décembre 2004.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 16 novembre 2004, rapport d'essai n° 14578.
 9. Date de l'homologation CEE : 11 janvier 2005.
10. Date de l'extension de l'homologation CE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 11 janvier 2005.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai) : rapport d'essai n° 14578.
14. Remarques éventuelles : sans objet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, ainsi que M. Benoît Chevauchez, chef de mission de contrôle économique et financier, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Article 11
    1. Chaque nouvelle partie contractante peut, au moment où elle adhère au présent accord, déclarer qu'elle ne se considère pas liée par l'article 10 de l'accord. Les autres parties contractantes ne sont pas liées par l'article 10 envers toute partie contractante qui a formulé une telle réserve.
    2. Toute partie contractante qui a formulé une réserve conformément au paragraphe 1 du présent article peut à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire Général.
    3. Aucune autre réserve au présent accord ou aux règlements qui y sont annexés n'est admise, mais toute partie contractante a, conformément à l'article premier, la possibilité de déclarer qu'elle n'a pas l'intention d'appliquer certains de ces règlements ou qu'elle n'entend appliquer aucun d'entre eux.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, les dispositions de l'accord du 16 février 2004 relatif aux rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers du transport conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2005 :
 M. Torre (Henri, Paul, Gaston) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Emmanuel Perrot, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Tronche (Isère).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Emmanuel Perrot, notaire associé, est ainsi modifiée : « Emmanuel Perrot et Henri Torre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2004 :
 Mme Gille (Laurence, Simone, Catherine), épouse Torre, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Barbier et Jean-Luc Morin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Barbier et Jean-Luc Morin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Barbier, Morin et associé, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 M. Simon (Thierry, Camille) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Barbier, Morin et associé, notaires associés.
Art. 3. -  L'agrément fixe le ressort territorial dans lequel l'organisme agréé est habilité à recevoir les demandes des personnes qui y résident ou qui y élisent domicile en application de l'article L. 262-18 du code de l'action sociale et des familles.
    L'agrément précise les modalités, notamment :
    1o Du recueil des demandes et de leur enregistrement ;
    2o De l'instruction administrative du dossier de demande d'admission au revenu minimum d'insertion et de sa transmission à la caisse d'allocations familiales ;
    3o De l'assistance à apporter aux intéressés pour la constitution de leur dossier de demande d'allocation de revenu minimum d'insertion et, le cas échéant, pour l'obtention d'autres prestations ou créances dans les conditions prévues à l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles ;
    4o D'information des intéressés sur leurs obligations en termes d'insertion, sur les conditions de suspension ou de radiation, ainsi que sur les sanctions pénales en cas de manquement à leurs obligations, conformément à l'article L. 522-12 du code de l'action sociale et des familles ;
    5o Des comptes rendus que les organismes agréés doivent fournir au préfet.
    Aucun paiement ni aucun remboursement ne peut être exigé du demandeur, au titre de l'instruction de sa demande d'allocation, par l'organisme agréé.
I. - En cas d'absence illégale ou de désertion du militaire au cours de la procédure, celle-ci se poursuit en l'absence de l'intéressé. Mention est faite de l'absence illégale ou de l'état de désertion du militaire dans chaque document établi au cours de la procédure.
 II. - En cas d'absence illégale ou de désertion avant la procédure, une sanction disciplinaire du deuxième groupe peut être prononcée sans que soit demandé l'avis d'un conseil de discipline. Dans ce cas, la décision prononçant la sanction disciplinaire doit être précédée de l'envoi à la dernière adresse connue du militaire d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'enjoignant de rejoindre sa formation administrative et lui indiquant les conséquences disciplinaires de son abandon de poste.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2005, sont nommés membres de la commission de classification des oeuvres cinématographiques pour la durée du mandat restant à courir :
1° Au titre de représentant du ministre de la famille
 Membre suppléant (deuxième suppléant) :
 M. Peraldi (Olivier).
2° Au titre des membres représentants
de l'Union nationale des associations familiales
 Membre suppléant (deuxième suppléant) :
 Mme Delon (Catherine).
Par arrêté du ministre de la défense du 25 juin 2001, sont nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense :
    Au titre des emplois réservés aux bénéficiaires
    des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité
    Pour le département des Bouches-du-Rhône :
    Mme Batllo (Marie-Jeanne).
    M. Dagostino (Jean-Marc).
    Pour le département du Finistère :
    M. Anguenot (Fabrice) ;
    M. Cueff (Roger) ;
    M. Dagorn (Julien) ;
    M. Daguenet (Claude) ;
    M. Droux (Philippe) ;
    M. Le Gal (Michel) ;
    M. Quere (Joël) ;
    M. Trigueiro (Manuel) ;
    M. Troadec (Michel) ;
    M. Tymen (Denis).
    Pour le département de la Gironde :
    Mme Peyraube (Brigitte) ;
    M. Marpeau (Jean-Michel) ;
    M. Walter (Gérard).
    Pour le département de l'Isère :
    M. Montiton (Philippe).
    Pour le département de Maine-et-Loire :
    M. Renault (Hervé).
    Pour le département du Var :
    M. Benmihoub (Hacène) ;
    M. Berland (Eric) ;
    M. Bossini (Raphaël) ;
    M. Cama (Eric) ;
    M. Clabe (Patrick) ;
    M. Edmond (Guy) ;
    M. Janssaud (Lionel) ;
    M. Lecompte (Jérôme) ;
    M. Le Normand (Vincent) ;
    M. Sanchez (Philippe) ;
    M. Thomassin (Patrick) ;
    M. Vicens (André).
En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, l'intéressé perçoit une indemnité dont le montant est fixé à la moitié des derniers émoluments mensuels perçus avant le licenciement, multipliée par le nombre d'années de services effectifs, dans la limite de douze. Au-delà des années pleines, une durée de service égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an et une durée de service inférieure à six mois n'est pas prise en compte pour le calcul des droits.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Pikan.
 Zone de planification : Le Tampon.
 Fréquence : 105,5 MHz.
 Site d'émission : lieudit Ville Blanche, 97430 Le Tampon.
  Altitude du site : 939 mètres.
 Altitude de l'antenne : 949 mètres.
 Puissance (PAR) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 février, 22 mars, 4 avril et 27 mai 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
L'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2003 susvisé est remplacé par :
 « Le certificat de conformité CE visé à l'article 321-11 du code de la route et délivré par le constructeur pour tout véhicule conforme à un type, variante et version déterminés doit comporter toutes les informations définies dans le modèle en annexe IV A de la directive 2002/24/CEE, modifiée par la directive 2003/77/CE susvisée.
 Afin de faciliter l'édition des certificats d'immatriculation des véhicules, le certificat de conformité précité doit être complété par le code national d'identification du type de véhicule indiqué à la rubrique prévue à cet effet.
 Pour le cas des véhicules acquis neufs à l'étranger par le demandeur de l'immatriculation, et munis d'un certificat de conformité conforme au modèle de l'annexe IV A de la directive 2002/24/CE, modifiée par la directive 2003/77/CE susvisée, celui-ci pourra être utilisé directement pour l'immatriculation. »
A l'expiration du détachement le praticien intéressé est réintégré :
 1° Dans son poste s'il n'a pas été remplacé ;
 2° S'il a été remplacé :
 - soit à la première vacance d'un poste de même discipline dans le même établissement, ou dans un poste de même discipline dans un autre établissement de santé conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 6152-206 ;
 - soit dans un emploi resté vacant à l'issue de la procédure de mutation.
 Le praticien détaché qui, ayant sollicité sa réintégration, refuse trois propositions de poste à l'issue de la procédure de mutation, peut être licencié sans indemnité après avis de la commission paritaire régionale.
I. - La première phrase du b du 1° de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée :
 « Une deuxième part est destinée à financer des actions définies par voie conventionnelle entre, d'une part, l'Union nationale des associations familiales et le ministre chargé de la famille et, d'autre part, chaque union départementale d'association familiale et l'Union nationale des associations familiales, après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales concerné. »
 II. - Après les mots : « ainsi que les modalités d'évaluation », la fin du dixième alinéa du même article est ainsi rédigée : « et de contrôle, respectivement par l'Etat et par l'Union nationale des associations familiales, de son utilisation, d'une part, par l'Union nationale des associations familiales, et, d'autre part, par les unions départementales d'associations familiales, sont fixées par voie réglementaire ; ».
Jusqu'au 31 décembre 2002, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonctions dans les établissements ou services figurant en annexe au présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.
Le caractère de route express est attribué à la RN 57 :
 - entre Remiremont (PR 57 + 000 dans le département des Vosges [intersection avec la RN 66]) et Frotey-lès-Vesoul (PR 44 + 000 dans le département de la Haute-Saône) ;
 - entre Quincey (PR 3 + 814 sur RD 9 dans le département de la Haute-Saône) et Besançon (intersection avec la RD 75, PR 7 + 951 dans le département du Doubs).
L'article 1er de l'arrêté du 14 juin 2004 susvisé est modifié comme suit :
 « 1° Praticien en formation : 363 ;
 2° Praticien : 1 077 ;
 3° Praticien confirmé : 517 ;
 4° Praticien certifié : 859 ;
 5° Praticien professeur agrégé : 177. »
I. - Au premier alinéa de l'article 243 du même décret, après les mots : « groupements d'intérêts publics », sont insérés les mots : « français ou étrangers », et après les mots : « de formation », le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ».
 II. - Il est ajouté après le dernier alinéa du même article un alinéa ainsi rédigé :
 « Le détachement peut également être sollicité dans les conditions fixées par l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée. »
Par décision n° 2001-1008 en date du 24 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 17,7-19,7 GHz et 38 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France sur Paris et l'Ile-de-France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 205 100 F.
Les agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité dans le champ de compétence du comité central d'hygiène et de sécurité créé en application de l'article 1er du présent arrêté ainsi que les agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité assistent de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du comité central d'hygiène et de sécurité précité.
 Le président du comité central d'hygiène et de sécurité créé en application de l'article 1er du présent arrêté peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou des organisations syndicales.
 Ces experts n'ont pas voix délibérative et ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions de l'ordre du jour pour lesquelles leur présence a été requise.
Par décision n° 2001-997 en date du 17 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'association Art et Musique pour sa liaison Saint-Denis (Sainte-Anne) vers la montagne Trésor, pour le transport du programme Radio des Iles, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-410 du 27 juin 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les informations utilisées sont :
 1. Pour les agents (il s'agit de tous les utilisateurs : agents, chefs d'unité, tuteurs, formateurs, responsables formation...) :
 - identité de l'utilisateur, son sexe et son numéro GAP ;
 - identifiant de connexion, mot de passe, question secrète, réponse secrète ;
 - grade, fonction ;
 - structure, adresse administrative, département d'affectation et direction d'appartenance ;
 - adresse courriel, téléphone, télécopie et, éventuellement, numéro de portable ;
 - identité du chef d'unité, son adresse courriel, téléphone et, éventuellement, numéro de portable.
 Pour les formateurs externes au Trésor public :
 - identité ;
 - adresse administrative.
 Ces informations sont conservées jusqu'à leur obsolescence, fonction de la durée d'activité de l'agent et des fonctions exercées.
 2. Informations pédagogiques :
 - statut (actif ou inactif) ;
 - inscription à des sessions de formation ;
 - date, heures, lieu et thème des sessions ;
 - définition du besoin ;
 - niveau de connaissance, résultat des tests d'évaluation ;
 - définition et suivi des parcours pédagogiques ;
 - indicateurs de suivi de la formation et des connexions.
 3. Eléments relatifs à la rémunération des formations.
 Pour le module web, à l'issue du dispositif de formation, seules sont conservées pendant trois ans en ligne les données indiquant qu'un agent a suivi la formation, les autres données sont détruites.
 Pour le module micro, la durée de conservation de ces données est de trois ans.
 Les données sont ensuite archivées sur un support informatique pendant dix ans.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables à :
 M. Jean-Claude Jeanneret, ingénieur général des télécommunications, adjoint du directeur des systèmes d'information et de communication, dans la limite de ses attributions.
 Mme Odile Benatar, ingénieur en chef des télécommunications, dans la limite des attributions de la mission de la stratégie et du système de pilotage.
 M. Reynald Bouy, ingénieur en chef des télécommunications, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation.
 M. Louis Pucheu, inspecteur régional des transmissions, dans la limite des attributions du service central des systèmes d'information et de communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Pierre Valla, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,
L'article 38 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 38. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures, Nicole Bonhour et Mireille Beneytout, délégation est donnée à M. Denis Hennequin, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'allocation des ressources et de l'animation et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 38-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures, Nicole Bonhour, Mireille Beneytout et de M. Denis Hennequin, délégation est donnée à Mme Nathalie Albert, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'allocation des ressources et de l'animation et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous documents constitutifs d'un dossier d'ordonnancement. »
L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas rédigés comme suit :
 « - les agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire ;
  - les agents des douanes à l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions ; » ;
 2° Après le cinquième alinéa, il est créé un nouvel alinéa rédigé comme suit :
 « - les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers qui présentent un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet, dans le cadre des engagements internationaux. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Emmanuel Gabla, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des technologies et de la société de l'information, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par décret en date du 23 décembre 2002, les conservatrices des bibliothèques dont les noms suivent sont nommées, titularisées et affectées en qualité de conservatrices générales des bibliothèques (liste complémentaire) :
 Mme Anne Pallier (bibliothèque interuniversitaire de la Sorbonne), à compter du 5 septembre 2002 ;
 Mme Michèle Absalon (service commun de la documentation de l'université Paris-VI), à compter du 23 septembre 2002.
 Un arrêté fixera pour chacune le classement dans le corps des conservateurs généraux des bibliothèques.
Délégation est donnée à la personne désignée ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense : M. le lieutenant-colonel Bernard Duprat, chef du bureau de la gestion des autorisations de programmes et des crédits de paiement de la sous-direction de la planification et de la gestion.
L'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Prevost, M. Xavier Delarue, administrateur civil, chef du bureau de l'action régionale et de l'aménagement du territoire, Mme Sophie Brocas, administratrice civile, chef du bureau de la déconcentration et des politiques territoriales de l'Etat, et M. Sylvain Mathieu, administrateur civil, chef du bureau de la modernisation et de la réforme de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Laurent Prevost, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à décembre 1998
  Commune de Molières (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à mai 2002
  Commune de Saint-Etienne-de-Tulmont.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à août 2002
  Commune de Saint-Loup (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 2002
  Commune de Beaumont-de-Lomagne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Giroux, domicilié lieudit La Platière, 38870 Saint-Pierre-de-Bressieux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 août 2005 :
 Il est mis fin, à compter du 1er février 2005, aux fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, au secrétariat général pour les affaires régionales, exercées par M. Jean-Michel Male, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
 M. John Bruneval, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er août 2005, pour une durée de trois ans.