Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le terme convoyeur employé dans le présent arrêté s'entend au sens de la définition de l'article 2 du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé.
II. - Les personnes qui transportent par route des animaux vertébrés vivants dans le cadre d'une activité économique, sur plus de 65 km, doivent justifier d'une formation conformément à l'article 6.4 du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé. De plus, pour le transport par route, sur plus de 65 km, des équidés domestiques, des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des volailles, les convoyeurs doivent être titulaires du certificat d'aptitude professionnelle pour le transport d'animaux vivants (CAPTAV), également nommé certificat de compétence conformément à l'article 6.5 du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé.
III. - Pour le transport par route des espèces listées à l'article 6.5 du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé :
a) Cette action de formation, conforme à l'annexe IV du règlement (CE) n° 1/2005 constitue une action de formation professionnelle continue assimilée à une action d'adaptation des compétences, conformément à l'article L. 6313-1 du code du travail.
Elle s'achève par une épreuve d'évaluation.
La durée minimale de l'action de formation est de 14 heures pour une catégorie d'animaux. Il est ajouté à cette durée minimale, un minimum de trois heures par catégorie supplémentaire d'animaux prévue ;
b) Sont réputées répondre à l'obligation de formation prévue à l'article 6.4 du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé, pour le transport par route des espèces listées à l'article 6.5 du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé, les personnes titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, figurant en partie 1 de l'annexe du présent arrêté.
IV. - Pour le transport des espèces autres que celles listées à l'article 6.5 du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé :
a) La durée minimale de la formation est de sept heures pour une, voire deux catégories comparables d'animaux. Il est ajouté à cette durée minimale, un minimum d'une heure par catégorie comparable d'animaux supplémentaire et un minimum de trois heures par catégorie supplémentaire substantiellement différente ;
b) Sont réputées répondre à l'obligation de formation prévue à l'article 6.4 du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé, pour le transport par route des espèces non listées à l'article 6.5 du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé, les personnes titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, figurant en partie 2 de l'annexe du présent arrêté.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5572df4b-9473-48bb-829a-92f3b5a52f79 permet de consulter le cahier des charges publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
A l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1996 modifié susvisé, pour la variété Sito, dans les colonnes Obtenteur(s) et responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice, les mots : « KWS (D) » sont remplacés par les mots : « KWS Saat SE (DE) ».
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a819cf9b-1982-4e38-9d2f-b1842ce3999f permet de consulter le cahier des charges publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN 
      

    de la variété en sélection conservatrice
Colza oléagineux d'hiver
Adis.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
ES Angel. (1)
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
ES Eldorado.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
ESC12002.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
ESC13015.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
Hoxford.
SARL Adrien Momont et Fils (FR).
SA A. Momont-Hennette et ses Fils (FR).
PT254.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
PT255.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
PT257.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
PT262.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
PT264.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
SY Florida.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds GmbH (DE).
(1) Variété tolérante à un herbicide de la famille des imidazolinones.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
      

     de la variété en sélection conservatrice
Colza oléagineux d'hiver
Alicante.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
Cristal.
Norddeutsche Pflanzenucht (DE).
NPZ Lembke Semences SARL (FR).
Cuzzco.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Dariot.
Deutsche Saatveredelung AG - DSV (DE), Monsanto International SARL (CH).
Monsanto SAS (FR).
DK Expansion.
Deutsche Saatveredelung AG - DSV (DE), Monsanto International SARL (CH).
Monsanto SAS (FR).
ES Imperio.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
PT256.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
Le chapitre 1er du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ardèche » homologué par arrêté du 28 octobre 2011 est ainsi modifié :
1° Au point 5 :
a) Le mot : « couston N » est inséré entre les mots « counoise N » et « danlas B » ;
b) La phrase : 
« Les variétés dont le nom peut venir compléter la mention de l'indication géographique protégée “Ardèche” complétée ou non par “Coteaux de l'Ardèche” sont exclusivement celles figurant dans la liste suivante :
- pour le vin rouge ou rosé : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, caladoc N, carignan N, chatus N, cinsault N, gamaret N, gamay N, grenache N, marselan N, merlot N, pinot N, syrah N ;
- pour le vin blanc : chardonnay B, clairette B, grenache B, marsanne B, muscat petits grains B, roussanne B, sauvignon B, ugni B, viognier B. » 
est supprimée ;
2° Au point 6, la phrase : 
« Les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée “Ardèche” sont produits dans la limite d'un rendement maximum à l'hectare de 90 hectolitres pour les vins rouges, rosés et blancs. »
est remplacée par la phrase :
« Les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée “Ardèche” sont produits dans la limite d'un rendement maximum à l'hectare de :
90 hectolitres pour les vins rouges et blancs ;
110 hectolitres à l'hectare pour les vins rosés. »
Le chapitre 2 « Dispositions générales » de l'annexe au même arrêté est ainsi modifié :
1. Le paragraphe 2.3.9.1 « Classification des aéronefs » est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2.3.9.1. Systèmes de classification et utilisation.
« 2.3.9.1.1. Classification OACI.
« En fonction de la turbulence de sillage, les aéronefs sont classés comme suit :
« a) Gros porteurs (H) : Aéronef de masse maximale certifiée au décollage supérieure ou égale à 136 000 kg ;
« b) Moyen tonnage (M) : Aéronef de masse maximale certifiée au décollage inférieure à 136 000 kg, mais supérieure à 7 000 kg ;
« c) Faible tonnage (L) : Aéronef de masse maximale certifiée au décollage inférieure ou égale à 7 000 kg.
« 2.3.9.1.2. Classification RECAT-EU.
« La classification RECAT-EU comprend les six catégories d'aéronef suivantes :
« a) CAT-A « SUPER GROS PORTEUR » ;
« b) CAT-B « GROS PORTEUR CLASSE SUPERIEURE » ;
« c) CAT-C « GROS PORTEUR CLASSE INFERIEURE » ;
« d) CAT-D « MOYEN TONNAGE CLASSE SUPERIEURE » ;
« e) CAT-E « MOYEN TONNAGE CLASSE INFERIEURE » ;
« f) CAT-F « FAIBLE TONNAGE ».
« 2.3.9.1.3. Utilisation.
« L'approbation de l'autorité nationale de surveillance est requise pour l'utilisation des minimums de séparation associés à la classification RECAT-EU par un organisme fournissant les services de la circulation aérienne.
« L'organisme fournissant les services de la circulation aérienne tient à jour la liste des types d'aéronefs par catégorie RECAT-EU. »
2. Le paragraphe 2.3.9.2 « Phraséologie » est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2.3.9.2. Phraséologie. Pour les aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure ou égale à 136 000 kg, les mots : “gros porteur” en langue française ou “heavy” en langue anglaise figurent immédiatement après l'indicatif d'appel de l'aéronef lors du premier contact avec la tour de contrôle d'aérodrome ou l'organisme de contrôle d'approche à l'arrivée ou au départ. Pour le cas spécifique de l'A380-800, le mot : “SUPER” est utilisé. »
3. Au paragraphe 2.3.9.3, les mots : « 750 m » sont remplacés par les mots : « 760 m » et les mots : « 300 m (1 000 ft) » sont remplacés par les mots : « 305 m (1 000 pieds) ».
Le chapitre 1er « Définitions » de l'annexe à l'arrêté du 6 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
1. Avant la définition « Altitude/hauteur de décision (DA/H) », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Affichage de situation : Affichage électronique indiquant la position et le mouvement des aéronefs ainsi que d'autres renseignements, selon les besoins. ».
2. Avant la définition « Compte rendu d'observations météorologiques », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Classification RECAT-EU : Système européen de classification des aéronefs pour la prise en compte des séparations de turbulences de sillage. »
Le chapitre 3 « Contrôle régional » de l'annexe au même arrêté est ainsi modifié :
1. Au paragraphe 3.2.3, dans la première phrase, le mot : « minima » est remplacé par le mot : « minimums ».
2. Au paragraphe 3.2.3, les phrases : « Les catégories d'aéronefs en fonction de la turbulence de sillage figurent en 2.3.9. Les minima de séparation applicables figurent en 5.6.6.2 et en 10.6.5.2.4. » sont supprimées.
La décision n° 2015-DC-0527 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 20 octobre 2015 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents des installations nucléaires de base n° 94, n° 99, n° 107, n° 132, n° 133, n° 153 et n° 161 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) dans la commune d'Avoine (département d'Indre-et-Loire) est homologuée.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- M. Didier Bouny, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- Mme Martine Vertet, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du pôle contrôle de gestion, pour les affaires relatives au contrôle de gestion du service de gestion de la route et des services routiers déconcentrés, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Lionel Cuguillère, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Willy Grand, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- Mme Bernadette Tixier, PNT CETE classe A, adjointe au chef du bureau de la gestion, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Bruno Coulhon, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la commande publique dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- Mme Martine Corneloup, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau des ressources humaines des services déconcentrés, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la prospective, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- Mme Nadine Asconchilo, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des études et de la prospective ;
- M. Luc Mathis, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la politique technique, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Olivier Gavaud, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des études économiques générales, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- Mme Annette Gogneau, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de la synthèse stratégique, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à Mme Christine Bouchet, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Andrivon, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service de l'administration générale et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er décembre 2015, la société Géothermie Bouillante, dont le siège social est situé lieudit Le Bourg, 97125 Bouillante (Guadeloupe), est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité d'origine géothermique d'une puissance installée de 15,75 MW.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Dans la limite des attributions du département des affaires générales, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- M. Guillaume Passard, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, et à Mme Anne Hellégouarch, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
- M. Michel Debosscher, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des systèmes d'information des transports terrestres et maritimes, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0280 du 03/12/2015, texte nº 11

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0280 du 03/12/2015, texte nº 11

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0280 du 03/12/2015, texte nº 11

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0280 du 03/12/2015, texte nº 11

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0280 du 03/12/2015, texte nº 11

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0280 du 03/12/2015, texte nº 11

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0280 du 03/12/2015, texte nº 11

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0280 du 03/12/2015, texte nº 11

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0280 du 03/12/2015, texte nº 11

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0280 du 03/12/2015, texte nº 11

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0280 du 03/12/2015, texte nº 11

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0280 du 03/12/2015, texte nº 11
Sont abrogés :
-l'arrêté du 20 mai 2003 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Chinon, à l'exception du V de l'article 4 en tant qu'il autorise la réfrigération en circuit ouvert ;
-l'arrêté du 17 août 2005 modifiant l'arrêté du 20 mai 2003 relatif à l'autorisation de prélèvements d'eau et de rejets d'effluents liquides et gazeux du site nucléaire de Chinon.
L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est remplacée ainsi qu'il suit : 
« LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRÊT 
Jusqu'au 1er mars 2016 : 
Paris-Port-Louis (île Maurice) ; 
Lyon-Port-Louis (île Maurice). 
Jusqu'au 15 juin 2016 : 
Dzaoudzi-Antananarivo (Madagascar). 
Jusqu'au 20 juillet 2016 : 
Fort-de-France-Sainte-Lucie ; 
Pointe-à-Pitre-Saint-Barthélemy. 
Jusqu'au 31 août 2016 : 
Fort-de-France-Puerto Plata (République dominicaine) ; 
Fort-de-France-Punta Cana (République dominicaine) ; 
Fort-de-France-Saint-Domingue (République dominicaine) ; 
Pointe-à-Pitre-Puerto Plata (République dominicaine) ; 
Pointe-à-Pitre-Punta Cana (République dominicaine) ; 
Pointe-à-Pitre-Saint-Domingue (République dominicaine). 
Jusqu'au 29 juin 2017 : 
Paris-Dzaoudzi ; 
Paris-Dakar (Sénégal). 
Jusqu'au 31 juillet 2017 : 
Paris-Antananarivo (Madagascar) ; 
Paris-Nosy Bé (Madagascar) ; 
Paris-La Romana (République dominicaine) ; 
Paris-Puerto Plata (République dominicaine) ; 
Paris-Punta Cana (République dominicaine) ; 
Paris-Saint-Domingue (République dominicaine) ; 
Paris-Samana (République dominicaine). 
Jusqu'au 1er octobre 2017 : 
Paris-Cancún (Mexique) ; 
Paris-Mexico (Mexique). 
Jusqu'au 1er novembre 2017 : 
Paris-Abidjan (Côte d'Ivoire). 
Jusqu'au 31 mars 2018 : 
Paris-Agadir (Maroc) ; 
Paris-Casablanca (Maroc) ; 
Paris-Fès (Maroc) ; 
Paris-Marrakech (Maroc) ; 
Paris-Rabat (Maroc). 
Jusqu'au 31 août 2018 : 
Fort-de-France-Saint-John's (Antigua-et-Barbuda) ; 
Pointe-à-Pitre-Saint-John's (Antigua-et-Barbuda). 
Jusqu'au 30 novembre 2019, pour du transport de fret uniquement : 
Saint-Denis de La Réunion-Port-Louis (île Maurice). 
Jusqu'au 30 novembre 2019 : 
Paris-Johannesburg (Afrique du Sud). 
Jusqu'au 30 octobre 2020 : 
Paris-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ; ».
Le chapitre 4 « Contrôle d'approche » de l'annexe au même arrêté est ainsi modifié :
1. Au a du paragraphe 4.2.2.3, les mots : « 750 m » sont remplacés par les mots : « 760 m ».
2. Le paragraphe 4.2.5 « Séparations minimales au départ résultant de la turbulence de sillage » est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4.2.5. Séparations minimales au départ résultant de la turbulence de sillage.
« 4.2.5.1. Les séparations définies en 4.2.2 seront majorées pour être au moins égales à celles nécessaires pour prévenir tout incident dû à la turbulence de sillage selon les dispositions suivantes :
« a) Pour les organismes non dotés d'un affichage de situation, selon les règles définies du 5.6.6.2.2 à 5.6.6.2.4, à l'exclusion des dispositions du 5.6.6.2.2.3 ; ou
« b) Pour les organismes dotés d'un affichage de situation, selon les règles définies du 5.6.6.2.2 à 5.6.6.2.4.
« 4.2.5.2. Toutefois, sur sa demande, un aéronef au départ peut être autorisé au décollage en s'affranchissant des séparations prévues en 5.6.6.2.2 à 5.6.6.2.4 ; dans ce cas, des informations relatives à l'aéronef qui le précède seront fournies.
« 4.2.5.3. Au départ, un aéronef qui a obtenu une clairance de séparation à vue doit manœuvrer de façon à éviter tout incident dû à la turbulence de sillage. »
3. Le paragraphe 4.3.5 « Séparations minimales à l'arrivée résultant de la turbulence de sillage » est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4.3.5. Séparations minimales à l'arrivée résultant de la turbulence de sillage.
« 4.3.5.1. Pour les organismes non dotés d'affichage de situation, les séparations à l'arrivée décrites en 4.3.4 sont au moins égales à celles spécifiées en 5.6.6.2.1.
« 4.3.5.2. Pour les organismes dotés d'affichage de situation, les séparations à l'arrivée sont au moins égales à celles spécifiées en 10.7.1.3.2 ou en 10.7.1.3.3.
« 4.3.5.3. A l'arrivée, un commandant de bord qui a obtenu une clairance de séparation à vue doit manœuvrer de façon à éviter tout incident dû à la turbulence de sillage. »
Le I de l'article 9 de l'arrêté du 6 juin 2015 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Délégation est donnée à Mme Laurence Colomb de Daunant, agente contractuelle, chef du bureau des Etudes économiques, assurant par intérim les fonctions de sous-directeur des études, des statistiques et de la prospective, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 210 000 euros (HT) et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de l'Auxois " est homologué.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4752a3be-cee5-4313-99eb-8f8263f8766b permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le lien  http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-25bf3adc-37d9-4dc2-a62c-c1cdee41b23a permet de consulter le cahier des charges publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vin des Allobroges " est homologué.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-093f22df-8a48-4e13-8f42-56a5e82df766 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de l'Ain " est homologué.
Le lien  http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-95db2a33-c8f3-4960-bc4f-51186bfc09eb permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Méditerranée " est homologué.
Le lien  http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b008420f-236e-4c0c-90fc-cf74cd4c2f99 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée  Coteaux de Tannay  est homologué.
Le lien  http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e204aec2-21e5-4e2f-a87a-3705dbfaf7ba permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le chapitre 1er du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Côtes de la Charité » homologué par arrêté du 2 novembre 2011 est ainsi modifié :
1° Le point 3.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3.1. Types de produits.
« L'indication géographique protégée “Côtes de la Charité” est réservée aux vins tranquilles rouges, rosés, gris et blancs ainsi qu'aux vins mousseux de qualité rosés, gris et blancs.
La mention d'un ou de plusieurs cépages est réservée aux vins tranquilles et aux vins mousseux de qualité. » ;
2° Le point 3.3 est complété de l'alinéa suivant : 
« Les vins mousseux de qualité, blancs ou rosés, présentent des caractéristiques organoleptiques similaires aux vins tranquilles. Ils allient finesse et vivacité. » ;
3° Le point 5 est complété d'un point 5.2 ainsi rédigé :
« 5.2. Encépagement pour les vins mousseux de qualité.
« Les vins mousseux de qualité bénéficiant de l'indication géographique protégée “Côtes de la Charité” sont issus de vins blancs, rosés et gris, produits exclusivement à partir des cépages suivants : chardonnay B, gamay N, pinot gris G, pinot blanc B, pinot noir N. » ;
4° Le point 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7. Transformation - Stockage - Conditionnement.
Les vins mousseux de qualité bénéficiant de l'indication géographique protégée “Côtes de la Charité” doivent être élaborés exclusivement par seconde fermentation en bouteille. » ;
5° Au point 8.2 le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans la zone de production concernée sont élaborés des vins mousseux. Cette production a été reconnue par décret n° 2009-1397 du 16 novembre 2009, en même temps que le changement de dénomination de cette IGP (auparavant nommée Vin de Pays des Coteaux charitois). Traditionnellement les vins mousseux sont élaborés à partir du cépage Chardonnay, cépage local, auquel sont associés le pinot blanc B et le pinot gris G qui apportent souplesse et rondeur aux vins.
Les raisins sont récoltés assez tôt afin d'obtenir une bonne acidité nécessaire à l'obtention de produits qui allient fraîcheur et finesse. » ;
6° Au point 8.3 après les mots : « …conditions pédo-géologiques et climatiques », est insérée la phrase suivante : « Les conditions climatiques septentrionales associées aux sols calcaires du vignoble des Côtes de la Charité sont propices à l'obtention des vins mousseux tout en fraîcheur et légèreté, caractéristiques renforcées par l'exigence et le savoir-faire d'une seconde fermentation en bouteille. »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée  Comté Tolosan  est homologué.
Le lien  http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c84de219-0f37-49b6-8e7a-6a431b290cc9 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 4 « Antibiotiques », les spécialités suivantes sont ajoutées pour une durée déterminée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
AMIKACINE B.BRAUN 2,5 mg/ml, solution pour perfusion
B.BRAUN MEDICAL
6 171 047 0
9397246
AMIKACINE BBM 2,5MG/ML INJ FL
AMIKACINE B.BRAUN 5 mg/ml, solution pour perfusion
B.BRAUN MEDICAL
6 764 215 4
9397252
AMIKACINE BBM 5MG/ML INJ FL
AMIKACINE B.BRAUN 10 mg/ml, solution pour perfusion
B.BRAUN MEDICAL
6 712 668 2
9397223
AMIKACINE BBM 10MG/ML INJ FL
1 222 222 actions détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et des anciens salariés de Safran et de ses filiales au sens de l'article 31-2 de l'ordonnance précitée. Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'économie et du numérique déterminera les conditions de cette cession.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, le montant de la contribution forfaitaire contribuant au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer est fixé :
1° Par collation :
- pour 2015 à un euro vingt-neuf centimes (1,29 €) ;
- pour 2016 à un euro trente centimes (1,30 €) ;
- pour 2017 à un euro trente et un centimes (1,31 €) ;
2° Par repas :
- pour 2015, pour 2016 et pour 2017 à un euro quatre-vingt-onze centimes (1,91 €).
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2008 susvisé n'est pas applicable au titre de ces années.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II « A. - Prothèses du membre inférieur », chapitre III « 6. Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied », rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe III », est créée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société ORTHO EUROPE SARL (ORTHO)
2754186
Pied restitution énergie, classe III, ORTHO, DURALITE
Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2020
Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Noël en Or » seront, en principe, possibles à compter du 7 décembre 2015 jusqu'au 29 février 2016. Si la date du 7 décembre 2015 et/ou celle du 29 février 2016 ne pouvaient pas être respectées pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
Le présent règlement est abrogé soixante jours après l'arrêt des prises de jeu.
Article 2
Emissions d'unités de jeu et prix
Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d'unités de jeu ; chaque émission est répartie en blocs de 1 500 000 unités de jeu. Le prix de vente de l'unité de jeu est fixé à 1 €.
Article 3
Lots
Pour chaque bloc d'unités de jeu, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
2 lots de
1 000 €
2 000 €
50 lots de
100 €
5 000 €
500 lots de
21 €
10 500 €
15 000 lots de
11 €
165 000 €
30 000 lots de
6 €
180 000 €
61 658 lots de
3 €
184 974 €
151 250 lots de
2 €
302 500 €
95 026 lots de
1 €
95 026 €
353 486 lots formant un total de
945 000 €
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l'unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs zones de jeu gagnantes sur une même unité de jeu.
Article 4
Description du jeu
4.1. Le joueur sélectionne tout d'abord l'une des trois représentations graphiques de ticket proposées à l'écran. Le caractère gagnant ou perdant de l'unité de jeu est indépendant de la représentation graphique du ticket sélectionnée par le joueur.
4.2. Le joueur valide sa mise de 1 euro en cliquant sur le bouton « Jouer ». La mise est débitée sur les disponibilités de son compte FDJ. Si, pour une raison quelconque, le joueur ne peut pas voir tout ou partie du déroulement de son unité de jeu à quelque moment que ce soit après que sa mise a été débitée, il pourra en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu.
4.3. La surface de jeu de l'unité de jeu comporte deux zones de jeu à découvrir intitulées « Gain 1 » et « Gain 2 ».
4.4. L'élément inscrit sous les zones à découvrir de chacune des cases « Gain 1 » et « Gain 2 » est une somme en euros inscrite en chiffres.
4.5. Le joueur clique dans l'ordre souhaité sur les deux cases « Gain 1 » et « Gain 2 ». Il peut à tout moment de l'unité de jeu choisir le mode « AUTO » pour que le système découvre automatiquement les zones de jeu occultées.
4.6. Si le joueur découvre sous la case « Gain 1 » ou sous la case « Gain 2 » une somme autre que zéro euro, l'unité de jeu est gagnante et il remporte cette somme. S'il découvre sous la case « Gain 1 » et sous la case « Gain 2 » deux sommes autres que zéro euro, le joueur gagne le total des sommes inscrites sous les deux cases « Gain 1 » et « Gain 2 », qui s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
4.7. L'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
Délégation est donnée à Mme Rima PETIT, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à M. Daniel Pfeiffer, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
- Mme Séverine Febvre, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au directeur, directeur de l'organisme notifié, cheffe de la division études et expertise ;
- M. Jérôme Charles, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la division des métros et chemins de fer locaux ;
- Mme Valérie de Labonnefon, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe de la division des tramways ;
- M. Gaëtan Rioult, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la division transports à câbles ;
- M. Christophe Sion, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la division réseau de contrôle ;
- M. Pascal Laplante, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général ;
- M. Ludovic Brun, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission management, juridique et animation du réseau ;
- M. Stéphane Contardo, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la cellule mécanique, génie civil et câbles ;
- M. Pierre Jouve, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la cellule automatismes et contrôle commande.
Délégation est donnée à M. Michel Deffayet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur du centre d'études des tunnels, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Bernard Schwob, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de service de l'Agence française pour l'information multimodale et la billetique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du Centre national des ponts de secours, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
- M. Michel Gaillard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
- Mme Sabrina Landureau, technicienne supérieure en chef du développement durable ;
- M. Anthony Pruvost, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Dans la limite des attributions du centre d'études des tunnels, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, à :
- M. Eric Premat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint ;
- Mme Caroline Picot, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, secrétaire générale.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Pont, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du centre national des ponts de secours, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Les montants affectés au financement de la prestation d'aide à la restauration scolaire dans le département de Mayotte prévus à l'article 2 sont déterminés en retenant un nombre maximal de 175 journées de prise en charge conformément à l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisé.
Les élèves des communes de Mana et d'Apatou, bénéficiaires d'une aide à la restauration scolaire en 2014 au titre du deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 14 novembre 2014 susvisé, sont pris en compte pour le calcul de la dotation dès celle versée au titre de l'année 2015.
La part de la dotation pour 2015 fixée au titre des collations à la Guyane est calculée en tenant compte de la date de mise en œuvre par la commune de Saint-Georges et par la commune de Saint-Laurent-du-Maroni en 2015 de l'expérimentation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 14 novembre 2014 susvisé.
La caisse d'allocations familiales de Guyane est autorisée à utiliser pour l'année 2015 le montant non consommé de la prestation d'aide à la restauration scolaire dans ce même département qui s'établit à 628 700 € pour l'expérimentation citée à l'alinéa précédent.
Le montant de la dotation globale est fixé pour l'année 2015 à 88 183 549 €. Cette dotation est répartie comme suit :
Guadeloupe : 13 138 317 € ;
Guyane : 5 838 318 € ;
Martinique : 14 131 899 € ;
Mayotte : 13 392 703 € ;
La Réunion : 41 682 312 €.
Il est déterminé en tenant compte du montant des contributions forfaitaires prévues à l'article 1er du présent arrêté et pour l'année 2015 de l'effectif des bénéficiaires d'une prestation de restauration scolaire au cours de l'année scolaire 2013-2014.
L'organisme de défense et de gestion " Association pour la promotion et la défense des produits de palmipèdes à foie gras du Sud-Ouest " (PALSO) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 12-89 " Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 12-89 " Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République Française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 12-89 " Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles ; ou
Sur le site Internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLA1289-20150930.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 12-89 " Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles.
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours pour le recrutement de contrôleurs dont les épreuves écrites auront lieu du 1er au 3 décembre 2015 pour les concours internes et du 26 au 27 janvier 2016 pour le concours externe.
Nombre de postes à pourvoir
Le nombre de postes offerts, pour le recrutement par concours de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2016, est fixé à 70.
Ces postes sont répartis de la façon suivante :
- concours externe : 42 ;
- concours interne normal : 18 ;
- concours interne spécial : 10.
En outre 2 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 2 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 23 novembre 2015, les dispositions de l'arrêté du 18 février 2010 (NOR : BCFL1004956A) modifié portant nomination (régisseurs d'avances) sont modifiées comme suit :
« M. Grégory JAMAIN, inspecteur des finances publiques, est désigné en qualité de suppléant du régisseur d'avances de la délégation interrégionale du Centre Auvergne Antilles Guyane auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, en remplacement de M. Pierre-Jean LOUBET. »
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 19 novembre 2015, Mme Carine SOULAY, directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique, est désignée pour siéger en qualité de membre suppléant du directeur général de l'administration et de la fonction publique au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Thierry LE GOFF.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 19 novembre 2015, M. Hervé Thouroude, contrôleur général économique et financier de 1re classe, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 avril 2016.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance The Copenhagen Company (UK) Limited, dont le siège social est situé Avaya House, 2 Cathedral Hill, Guildford, Surrey, GU2 7YL, a présenté aux autorités de contrôle britannique une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Marlon Insurance Company Limited, dont le siège social est situé Avaya House, 2 Cathedral Hill, Guildford, Surrey, GU2 7YL.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2015, Mme Christine, Marie, Madeleine, Mauricette ETIENNE, attachée principale d'administration de l'Etat, détachée depuis le 1er juillet 2012 en qualité de cheffe de mission de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale de la protection des populations du Finistère, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er février 2016, et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 novembre 2015, M. Jean-Baptiste Gourdin, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé sous-directeur du développement de l'économie culturelle (groupe II) à la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2015 :
Le retrait de M. LHOUMEAU (Pascal, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pascal LHOUMEAU, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aulnay (Charente-Maritime), est accepté.
Par suite du retrait de M. LHOUMEAU (Pascal, Joseph), la société civile professionnelle Pascal LHOUMEAU, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
L'office de notaire à la résidence d'Aulnay (Charente-Maritime) dont était titulaire la société civile professionnelle Pascal LHOUMEAU, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est supprimé.
La société civile professionnelle Me Anne ETEVENARD et Me Jean-Bertrand CHARREYRON, notaires, associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Matha (Charente-Maritime), 39, rue André-Brugerolle, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Matha (Charente-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre provisoire des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 23 novembre 2015, M. Jean DEBEAUPUIS, directeur général de l'offre de soins, est nommé en qualité de président de la formation spécialisée du Conseil commun de la fonction publique compétente en matière de conditions de travail, d'hygiène, de santé et de sécurité au travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2015, Mme Marie-Joëlle Petiot, attachée d'administration de l'Etat affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2015, M. Guy, Louis, Marc Rebours, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2016.
Exécution des dispositions de l'article R. 5121-123 du code de la santé publique

Octobre 2015
Spécialité dénommée DULCOLAX 5 mg, comprimé enrobé gastro-résistant
Code identifiant de spécialité : 6 391 141 5
Pays de provenance : ROYAUME-UNI
MEDIWIN Limited
Bisacodyl5 mg.
Pour un comprimé
Code(s) identifiant(s) de présentation :
34009 490 006 3 0 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) :
Cette spécialité pharmaceutique importée de Royaume-Uni est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique DULCOLAX 5 mg, comprimé enrobé gastro-résistant ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Décision du 6 octobre 2015.
Spécialité dénommée FEMARA 2,5 mg, comprimé pelliculé
Code identifiant de spécialité : 6 793 713 3
Pays de provenance : HONGRIE
MEDIWIN Limited
Létrozole2,5 mg.
Pour un comprimé
Code(s) identifiant(s) de présentation :
34009 490 006 4 7 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium)
Cette spécialité pharmaceutique importée de Hongrie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique FEMARA 2,5 mg, comprimé pelliculé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Décision du 12 octobre 2015.