Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1649 quater D
      L'article est ainsi modifié :
     Au I, les termes : << , un comptable agréé >> sont supprimés ;
     Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
     << Toutefois, les centres créés à l'initiative des organisations et     organismes mentionnés à l'article 1649 quater C et dont l'activité concerne     la comptabilité des exploitants agricoles imposés selon le régime du bénéfice     réel sont admis, après agrément, à tenir et à présenter les documents     comptables de leurs adhérents établis par les soins d'un personnel ayant un     diplôme ou une expérience répondant à des conditions fixées par décret, sans     préjudice des dispositions de l'article 2 modifié de l'ordonnance no 45-2138     du 19 septembre 1945 relatives à l'attestation de régularité et de sincérité.     Les centres cités au présent paragraphe établissent ces documents selon une     méthodologie définie dans le cadre d'une concertation permanente entre les     organisations professionnelles habilitées à créer des centres de gestion et     l'ordre des experts-comptables. Ils font appel aux membres de l'ordre pour la     vérification par sondages de ces documents. >> ;
     Au troisième alinéa du IV, les termes : << les comptables agréés, >> sont     supprimés.
     (Loi no 94-679 du 8 août 1994, art. 37 et 49-II.)
Article 1601
      Cet article est ainsi modifié :
     Au premier alinéa, les mots : << décret no 83-487 du 10 juin 1983 >> sont     remplacés par les mots : << décret no 83-487 du 10 juin 1983 modifié >> ;
     Au a du deuxième alinéa, la somme de << 551 F >> est remplacée par la somme     de << 570 F >> ;
     Au quatrième alinéa, les mots << l'allocation supplémentaire du fonds     national de solidarité prévue par la loi no 56-639 du 30 juin 1956 >> sont     remplacés par les mots : << l'allocation supplémentaire mentionnée à     l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale >>.     (Loi no 93-936 du 22 juillet 1993, art. 12-I-1o, loi n 94-1162 du 29 décembre     1994, art. 85.)
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, de M.
     André Rot, de M. Philippe Gazagnes et de M. Michel Durand, délégation est     donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions à:
      Mme Nicole Chaffort, conseiller d'administration scolaire et universitaire,     dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels;
      M. Xavier Turion, administrateur civil, dans la limite des attributions du     bureau de gestion des personnels.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, de M.
     André Rot et de Mme Michèle Lorig, délégation est donnée à l'effet de signer,     au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et     de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions     à:
      Mme Claire Lamboley, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des affaires générales et statutaires;
      Mme Monique Pépin, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des concours administratifs;
      M. Vincent Grenouilleau, attaché principal d'administration centrale, dans     la limite des attributions du bureau des personnels des services     déconcentrés;
      M. Jean-François Belfais, attaché principal d'administration centrale, dans     la limite des attributions du bureau des études et prévisions d'effectifs;
      M. Joël Sallé, attaché principal d'administration centrale, dans la limite     des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
Article 1649 quater E-0 bis
      L'article est ainsi rédigé :
     << Sous réserve des II, III et IV de l'article 1649 quater D, les     dispositions relatives aux missions comptables des centres de gestion agréés     ne peuvent déroger aux dispositions de l'article 2 modifié de l'ordonnance no     45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des     experts-comptables et réglementant le titre et la profession     d'expert-comptable. >>     (Loi no 94-679 du 8 août 1994, art. 37 et 50.)
Art. 25. -  La décision d'exclusion ou de non-délivrance du diplôme     d'ingénieur est prise par le ministre de la défense sur proposition du     directeur de l'école.
      La décision de redoublement est prise par:
      a) Le ministre de la défense sur proposition du directeur de l'école en ce     qui concerne les officiers, les agents de la fonction publique et les     ressortissants étrangers présentés par leur gouvernement;
      b) Le directeur de l'école en ce qui concerne les autres élèves.
      Seuls les élèves peuvent être admis à redoubler.
      L'élève autorisé à redoubler est rattaché à la promotion avec laquelle il     suit les enseignements.
      Sauf pour raisons graves de santé, un élève ne peut bénéficier qu'une seule     fois dans sa scolarité à l'école d'une décision de redoublement ou de     validation conditionnelle.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1996, le nombre des     places offertes au concours interne de recrutement de professeurs d'éducation     physique et sportive stagiaires est fixé à 350 au titre de l'année 1996.
Art. 16. -  Le choix des sujets et la correction des épreuves sont assurés     par un jury commun aux deux concours dont la composition est fixée par arrêté     du ministre de l'intérieur, sur proposition du directeur général de la police     nationale.
      Nul ne peut être membre du jury ou d'une commission de surveillance des     épreuves s'il est, au sens du code civil, parent ou allié d'un candidat. Ce     lien de parenté ou d'alliance doit être signalé à l'administration afin que     la composition de ces organismes puisse, en temps utile, être modifiée.
Art. 3. -  Pour l'exercice de cette mission, le secrétaire général de la     défense nationale dispose du service central de la sécurité des systèmes     d'information. Il approuve les protocoles prévus entre cet organisme et les     autres organismes gouvernementaux concernés.
      Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant préside la     commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information.
      Il est tenu informé des besoins et des programmes d'équipement des     départements ministériels et veille à ce que ceux-ci soient harmonisés.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Duhamel et de M.
     Yves Moulin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions à:
      M. Georges Bernède, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de la gestion des personnels;
      Mme Martine Safra, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie,
     dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21 décembre 1995,     M. Couderc (Guy), inspecteur du travail à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de l'Hérault (Sditepsa), est radié des cadres et     admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juin 1996.
Art. 2. -  I. - Il est inséré, après l'article 9 de l'ordonnance no 58-1100     du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires,     un article 9 bis ainsi rédigé :
      << Art. 9 bis. -  L'arrestation ou toute autre mesure privative ou     restrictive de liberté susceptible d'être décidée à l'encontre d'un membre du     Parlement fait, à peine de nullité, l'objet d'une demande d'autorisation     formulée par le procureur général près la cour d'appel compétente et     transmise par le garde des sceaux, ministre de la justice, au président de     l'assemblée intéressée. Cette demande indique précisément les mesures     envisagées ainsi que les motifs invoqués.
      << L'autorisation donnée par le Bureau de l'assemblée intéressée ne vaut que     pour les faits mentionnés dans la demande prévue au premier alinéa. >>      II. - La loi no 53-655 du 31 juillet 1953 fixant les conditions dans     lesquelles peut être levée l'immunité d'un député ou d'un sénateur est     abrogée.
Par décret en date du 8 septembre 1995:
      M. Alain Boissinot, directeur des lycées et collèges au ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle;
      M. Serge Lasvignes, directeur des affaires générales internationales et de     la coopération au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
    sont nommés en qualité de membres du conseil de l'ordre des Palmes académiques     pour la durée de leurs fonctions.
Art. 1er. -  Le paragraphe b de l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1983     modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes:
      << Cet examen comprend les deux épreuves suivantes: "Réglementation des     radiocommunications et des services d'amateur", d'une part, et "Technique     portant sur l'électricité et la radioélectricité", d'autre part, en vue de     l'obtention du certificat d'opérateur radiotéléphoniste, auxquelles s'ajoute     une troisième épreuve en "Télégraphie", en vue de l'obtention du certificat     d'opérateur radiotélégraphiste. Ces épreuves sont définies à l'annexe III du     présent arrêté. >>
Art. 19. -  Après l'article 27 du décret du 5 octobre 1987 susvisé, il est     inséré un article 27-1 ainsi rédigé :
      << Art. 27-1. -  Le délégué régional ou interdépartemental prend les arrêtés     d'ouverture des concours et examens professionnels dont l'organisation relève     de sa compétence, en application des dispositions du II de l'article 12-1 de     la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
      << En outre, il met en oeuvre, conformément au programme arrêté par le     conseil d'orientation placé auprès de la délégation régionale ou     interdépartementale, les actions de formation qui doivent être assurées par     la délégation. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 8 janvier 1996, le tableau d'avancement pour     l'inscription au grade d'ingénieur de l'aviation civile de 1er classe est     fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1995 :
      1 M. Hamy (Marc) ;
      2 M. Planchon (Pascal) ;
      3 M. Bruneau (Eric) ;
      4 M. Merlo (Philippe) ;
      5 M. Boivin (Jean-Michel) ;
      6 M. Charpentier (Daniel) ;
      7 M. Guivarc'h (Philippe).
Rectificatif au Journal officiel du 15 novembre 1997, page 16559, 1re colonne, 5e, 6e et 7e ligne :
    Au lieu de :
    « M. Périgeat (Louis), secrétaire général, directeur des services d'une chambre de métiers ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires. »,
    Lire :
    « M. Périgeat (Serge), secrétaire général, directeur des services d'une chambre de métiers ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er ter de l'arrêté du 3 juillet     1978 modifié susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
      La phrase :
      << A compter du 1er juillet 1994 :
      << Le montant prévu au premier alinéa de l'article R. 351-7-1 est fixé à 37     500 F ; >>    est remplacée par la phrase :
      << Le montant prévu au premier alinéa de l'article R. 351-7-1 est fixé à 39     000 F ; >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 novembre 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation Lussan-Lias (demande d'avenant no 4 à la concession de transport de gaz naturel no 7), sur le territoire des communes ci-après désignées du département du Gers :
    Auradé, Castillon-Savès, Endoufielle, Frégouville, Gimont, Giscaro, Juilles, Lias, L'Isle-Arne, L'Isle-Jourdain, Lussan, Marestaing, Maurens, Monferran-Savès, Montiron et Saint-Caprais.
    Le présent arrêté emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Monferran-Savès dans le département du Gers, conformément aux plans et aux documents d'urbanisme annexés audit arrêté (1).
Art. 4. -  L'article 7 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
    « III. - Un membre titulaire ou suppléant qui interrompt son mandat ou qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions suivantes :
    « 1o Un membre titulaire élu est remplacé par son suppléant ;
    « 2o Un membre suppléant élu est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
    « En cas d'épuisement de la liste en cause dans la catégorie considérée, les membres titulaires de la commission représentant ladite catégorie élisent au scrutin secret majoritaire à deux tours un enseignant-chercheur ou assimilé de la même catégorie et de la même discipline.
    « En cas d'impossibilité de procéder au remplacement dans les conditions prévues ci-dessus, une élection est organisée pour la catégorie considérée dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret ;
    « 3o Un membre titulaire nommé est remplacé par son suppléant ; un membre suppléant nommé est remplacé par un membre désigné dans les conditions de l'article 3-II (2o) ci-dessus. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 novembre 1997, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications est attribué :
    Aux élèves français fonctionnaires de la promotion Jules-Verne 1995-1997 dont les noms suivent :
    Mme Allard (Marie-Odile), MM. Baumann (Bruno), Behloul (Abdelghani), Belly (David), Bergues (Christophe), Bertholet (Fabrice), Bjork (Erik), Mmes Bouhassoun (Rahma), Capdetrey (Odile), Mlle Carrère (Sandrine), M. Chalder (Laurent), Mlle Cyran (Yolande), M. Dressayre (Olivier), Mmes Garnier-Amouroux (Catherine), Gensou (Cécile), Mlle Gobin (Sophie), M. Grosse (Nicolas), Mlle Guigue (Valérie), MM. Mastio (Jean-Michel), Meinier (Denis), Merle (Jean-François), Mmes Mezzanatto (Martine), Mischler (Caroline), MM. Mohamed (Mehdi), Mougard (Marc), Onimus (Nicolas), Perez (Jean-Pierre), Mlle Sirot (Alexandra), Mme Sorin-Cimpoies (Clara), Mlle Verfaillie (Laurence).
    A l'élève français civil de la promotion Jules-Verne 1995-1997 :
    Mlle Bonnard (Marie-Aleth).
    Aux élèves étrangers de la promotion Jules-Verne 1995-1997 dont les noms suivent :
    MM. Nzayisenga (Canisius), El Akry (Abderrahim), Benzarhouni (Abdellatif), Meziane (Jamal), Mlle Laoukili (Sana).
Art. 2. -  Les informations utilisées sont :
      - soit fournies par la CNAF :
        - l'identité des personnes ;
        - le nombre de personnes à charge (au sens du RMI) ;
        - la date d'entrée au RMI ;
        - le montant du RMI perçu au titre de décembre 1996 ;
        - l'existence de ressources trimestrielles déclarées ;
        - l'application d'un intéressement dans le calcul du RMI en décembre 1996     ;
        - l'application du << forfait logement >> dans le calcul du RMI en     décembre 1996 ;
      - soit recueillies par l'enquête : la situation vis-à-vis du RMI au cours     des six derniers mois, l'indication de changements de la situation familiale,     de résidence, de type d'activité intervenus depuis décembre 1996, les     diplômes.
      Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes de commune de     résidence, des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.
Cour d'appel de Toulouse
      Président de la chambre d'accusation, sur sa demande : M. Philippe Bellemer,     avocat général près la cour d'appel de Bourges, en remplacement de M. Roger,     nommé conseiller à la Cour de cassation.
      Conseiller, sur sa demande : Mme Françoise Larbaud, épouse Girot, conseiller     à la cour d'appel d'Agen, en remplacement de M. Kriegk, nommé président du     tribunal de grande instance de Carpentras.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 1997 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit :
          Au lieu de :
      << Mme Marie-Jeanne Parly, professeur des universités.
      << M. Alain Geismar, inspecteur général adjoint de l'éducation nationale.
     >>,
          Lire :
      << Mme Jeanne-Marie Parly, professeur des universités.
      << M. Alain Geismar, inspecteur général de l'éducation nationale. >>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 1er septembre 1997 :
      M. Bouyeure (Cyril), conseiller commercial hors classe, est affecté à Ankara     en qualité de chef des services d'expansion économique en Turquie ;
      M. Berron (Patrick), conseiller commercial hors classe, est affecté à     Cologne pour exercer les fonctions de chef de poste sous l'autorité du     ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des     services d'expansion en Allemagne.
Art. 5. -  Le régisseur peut être assisté dans chaque département par un     sous-régisseur, désigné par le préfet, pour le paiement des dépenses     énumérées à l'article 1er du présent arrêté.
      Le montant maximum de l'avance à consentir aux sous-régisseurs est fixé par     le secrétaire d'Etat au budget, compte tenu de l'importance du sinistre, sur     la proposition du ministre compétent.
      Les sous-régisseurs doivent rapporter au régisseur la justification de     l'emploi des fonds avancés dans le délai maximum d'un mois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 26 août 1997, est approuvée la     décision modificative no 2 au budget 1997 de l'Agence d'insertion de la     Martinique.
      Elle porte le budget de l'Agence d'insertion en recettes et en dépenses à     197 535 767 F.
Par délibération en date du 29 juillet 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité des commerçants de     Merdrignac et sa région à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre, pour la période du 29 août au 13 septembre 1997 :      Site : Merdrignac (22).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 100,4 MHz.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les     exploitations de polyculture, d'élevage, de cultures légumières de plein     champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département     des Côtes-d'Armor, l'avenant no 57 du 23 juin 1997 à ladite convention,
     conclu à Saint-Brieuc entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      La fédération départementale des CUMA,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à     la CGT-FO et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet :
      - de modifier l'article 12 de la convention précitée et l'annexe I à ladite     convention (Coefficients hiérarchiques des emplois) ;
      - de modifier l'article 33 de la convention ainsi que son intitulé, qui     devient << Formation professionnelle et promotion de l'emploi >> ;
      - de créer, dans cette convention, un article 33 bis intitulé << Comité     culture et loisirs >>.
      Le texte de cet accord a été déposé le 7 juillet 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles des Côtes-d'Armor, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformémént aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Membres titulaires
          Civils :
      M. Lemoyne de Forges (Jean-Michel), professeur à l'université Paris-II ;
      M. Vitry (Daniel), professeur à l'université Paris-II.
          Militaires :
      M. Blanc (Jacques), contrôleur général des armées ;
      M. Charron (Bernard), contrôleur général des armées ;
      M. Charpentier (Jean-Pierre), contrôleur général des armées.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 9 juin     1997, les présidents de section de chambre régionale des comptes dont les     noms suivent sont affectés ainsi qu'il suit :
      M. Salsmann (Francis), chambre régionale des comptes du Centre, à compter de     la date de publication au Journal officiel du décret mettant fin à sa     délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre     régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais ;
      M. Rosenau (Christophe), chambre régionale des comptes d'Alsace, à compter     du 3 septembre 1997 ;
      M. Wathelet (Jean-Claude), chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes     ;
      M. Mourier des Gayets (Thierry), chambre régionale des comptes de Picardie,     à compter du 30 décembre 1997 ;
      M. Hernu (Paul), chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, à     compter du 24 septembre 1997 ;
      M. Baudet (Pierre-Alain), chambre régionale des comptes d'Auvergne ;
      M. Le Barbier (Franz), chambre régionale des comptes de Nord -     Pas-de-Calais, à compter de la date de publication au Journal officiel du     décret mettant fin à sa délégation dans les fonctions de commissaire du     Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Bretagne ;
      M. Pilato (Jean-Claude), chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne     ;
      Mme Lepretre (Françoise), chambre régionale des comptes de Lorraine.
      Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1997 portant affectation de     présidents de section de chambre régionale des comptes sont rapportées.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Max Aubert,
     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Michel     Cadot et Jean-Louis Guigou, directeurs à la Délégation à l'aménagement du     territoire et à l'action régionale, et de M. Jean-Luc Frizol, administrateur     civil, délégation est donnée à Mme Florence Madelaigue, attaché principal     d'administration centrale, à l'effet de signer tous les documents visés à     l'article 1er.
Art. 4. -  I. - Les plafonds prévus au premier alinéa de l'article D. 755-28     du code de la sécurité sociale sont fixés à :
      a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le     1er janvier 1976 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0211 du 11/09/97                        Page 13223  a 13225    
                      ......................................................
      b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le     1er janvier 1976 et avant le 1er janvier 1986 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0211 du 11/09/97                        Page 13223  a 13225    
                      ......................................................
      c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le     1er janvier 1986 et avant le 1er juillet 1995 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0211 du 11/09/97                        Page 13223  a 13225    
                      ......................................................
      d) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le     1er juillet 1995 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0211 du 11/09/97                        Page 13223  a 13225    
                      ......................................................
      II. - Le plafond prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28 du code de     la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la     date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts     auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du     code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1997 est fixé     à :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0211 du 11/09/97                        Page 13223  a 13225    
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Art. 1er. - L'article 2 du titre Ier du décret du 7 janvier 1986 susvisé     concernant les dispositions relatives au corps des personnels de la catégorie     A des services extérieurs du Trésor est ainsi modifié:
      <<En vue du recrutement par voie de concours des inspecteurs stagiaires du     Trésor, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de     candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le     concours externe ne peut excéder 50 p. 100 du nombre des emplois offerts au     titre du concours.
      <<Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de     candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le     concours interne ne peut excéder 20 p. 100 du nombre des emplois offerts au     titre de ce concours.>>
Art. 8. - L'article 16 de l'arrêté du 5 août 1985 susvisé est modifié comme     suit:
      <<Par dérogation aux dispositions qui précèdent, un agent de direction, un     agent comptable ou un agent comptable adjoint, en fonctions dans une union     régionale ou une société de secours minière et ayant fait l'objet de     l'agrément prévu aux articles R.122-1 et R.123-48 du code de la sécurité     sociale peut, sans inscription préalable sur la liste d'aptitude:>>
d) Membres représentant le personnel navigant
    professionnel du transport aérien
    Titulaires : MM. Bouvet (Geoffroy), Bensard (Jérome), Tamburini (Patrick), Thomas (Joël), Philippeau (René), Antoni (Pierre).
    Suppléants : MM. Bonte (Jacques), Sornat (Jean), Bonnardel (Guy), Bels (Philippe), Gomes (Roland), Mons (Thierry), Aubisse (Jean-Paul), Avril (Gérard), Unique (Patrice), Pollet (Philippe), Paganini (Christophe), Beaup (Claude).
Art. 1er. -  L'article 11 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 11. -  Les techniciens de laboratoire sont recrutés par voie de     concours sur titres ouverts dans chaque établissement aux candidats     titulaires de l'un des diplômes suivants :
      << 1o Le diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ou le diplôme     d'Etat de technicien en analyses biomédicales ;
      << 2o Le diplôme universitaire de technologie, spécialisé Biologie     appliquée, option Analyses biologiques et biochimiques ;
      << 3o Le brevet de technicien supérieur d'analyses biologiques ;
      << 4o Le brevet de technicien supérieur biochimiste ;
      << 5o Le brevet de technicien supérieur de biotechnologie ;
      << 6o Le brevet de technicien supérieur agricole, option Laboratoire     d'analyses biologiques ou option Analyses agricoles, biologiques et     biotechnologiques ;
      << 7o Le diplôme de premier cycle technique Biochimie-biologie du     Conservatoire national des arts et métiers ;
      << 8o Le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques,
     spécialité Analyses des milieux biologiques, délivré par l'université de     Corte ;
      << 9o Le diplôme de technicien supérieur de laboratoire Biochimie-biologie     ou le diplôme de technicien de laboratoire Biochimie-biologie clinique     délivré par l'Ecole supérieure de technicien Biochimie-biologie de la faculté     catholique des sciences de Lyon ;
      << 10o Le certificat de formation professionnelle de technicien supérieur     physicien chimiste homologué par la commission technique d'homologation des     titres et diplômes de l'enseignement technologique du ministère du travail.
      << Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury et     les modalités d'organisation de ce concours. >>
Art. 10. -  Sont dispensés de l'examen et de l'audition par le Conseil national des universités prévus à l'article 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé :
    - pour les recrutements de professeurs des universités organisés au titre de l'année 1998, les candidats qui ont été inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de professeur des universités en 1993 ;
    - pour les recrutements de professeurs des universités organisés au titre des années 1998 et 1999, les candidats qui ont été inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de professeur des universités en 1994 ;
    - pour les recrutements de professeurs des universités organisés au titre des années 1998, 1999 et 2000, les candidats dont la qualification aux fonctions de professeur des universités a été reconnue en 1995 ou 1996 ;
    - pour les recrutements de professeurs des universités organisés au titre des années 1998, 1999, 2000 et 2001, les candidats dont la qualification aux fonctions de professeur des universités a été reconnue en 1997.
    Les dispositions du présent article s'appliquent également aux intégrations dans le corps des professeurs des universités prévues à l'article 58-4 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Art. 5. - L'article 9 de l'arrêté du 5 août 1985 susvisé est modifié comme     suit:
      <<Avant le 1er juin de l'année précédant celle pour laquelle est établie la     liste d'aptitude, les personnes susceptibles de réunir, au 1er janvier     suivant, les conditions requises et qui désirent être inscrites sur la liste     d'aptitude formulent à cet effet une demande en double ou en triple     exemplaire.
      <<Les candidats en fonctions dans un organisme de base adressent directement     un exemplaire de leur demande sous pli recommandé, avant la date fixée     ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi, à la direction régionale des     affaires sanitaires et sociales de la circonscription dans laquelle ils     exercent leurs fonctions. Le deuxième exemplaire est transmis au directeur de     l'organisme dont ils relèvent, qui assure l'envoi collectif des demandes des     candidats de l'organisme à la direction régionale des affaires sanitaires et     sociales, après vérification des indications qu'elles comportent. Le     troisième exemplaire est adressé à la caisse autonome nationale de la     sécurité sociale dans les mines.
      <<Les candidats en fonctions dans un organisme national adressent     directement un exemplaire de leur demande sous pli recommandé, avant la date     fixée ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi, au secrétariat de la     commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude. Le deuxième exemplaire est     transmis au directeur de l'organisme national, qui assure l'envoi collectif     des demandes des candidats de l'organisme au secrétariat de la commission     précitée, après vérification des indications qu'elles comportent.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 novembre 1997 :
    Au titre de l'année 1997-1998, le nombre des promotions à la classe exceptionnelle de maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé ainsi qu'il suit :
    59 à l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle ;
    21 à l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle.
    Au titre de l'année scolaire 1997-1998, le nombre des promotions à l'échelle de rémunération hors classe des professeurs des écoles de maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant de la classe normale des professeurs des écoles est fixé à 98.
    Au titre de l'année scolaire 1997-1998, le nombre des promotions à la hors-classe de maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé ainsi qu'il suit :
    38 à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés hors classe ;
    180 à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés hors classe ;
    33 à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade hors classe ;
    77 à l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège hors classe ;
    34 à l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive hors classe.
Art. 9. -  Sont dispensés de l'examen par le Conseil national des universités prévu à l'article 24 du décret du 6 juin 1984 susvisé :
    - pour les recrutements de maîtres de conférences organisés au titre de l'année 1998, les candidats qui ont été inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de maître de conférences en 1993 ;
    - pour les recrutements de maîtres de conférences organisés au titre des années 1998 et 1999, les candidats qui ont été inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de maître de conférences en 1994 ;
    - pour les recrutements de maîtres de conférences organisés au titre des années 1998, 1999 et 2000, les candidats dont la qualification aux fonctions de maître de conférences a été reconnue en 1995 ou 1996 ;
    - pour les recrutements de maîtres de conférences organisés au titre des années 1998, 1999, 2000 et 2001, les candidats dont la qualification aux fonctions de maître de conférences a été reconnue en 1997.
    Les dispositions du présent article s'appliquent également aux intégrations dans le corps des maîtres de conférences prévues à l'article 40-5 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif, M. Gérard     Piketty, ingénieur général des mines, est habilité à signer, au nom du     ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés     ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux écoles nationales     supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et aux écoles nationales     supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, Douai, Nantes     et Albi-Carmaux, dans la limite des attributions du Conseil général des     mines, et Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, ingénieur en chef des mines,
     chef du service du Conseil général des mines, est habilitée à signer, au nom     du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des     attributions de ce service.
Art. 1er. - Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de     la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en     modulation de fréquence dans la zone des îles de la Société (Polynésie     française) est fixé au jeudi 31 mai 1990, à 22 heures (heure locale).
Art. 8. -  Les dispositions de l'article 10 ter de l'arrêté du 3 juillet     1978 modifié susvisé sont modifiées comme suit :
      I. - Les mots : << A compter du 1er janvier 1988 >> sont remplacés par les     mots : << A compter du 1er juillet 1997 >> ;
      II. - Les mots : << la mensualité de référence prévue à l'article R. 351-20     >> sont remplacés par les mots : << la mensualité plafond prévue aux articles     R. 351-18 et R. 351-22-1 >> ;
      III. - La phrase :
      << - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 200     F >>    est remplacée par la phrase :
      << - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 394     F >> ;
      IV. - Le dernier alinéa dudit article est abrogé.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de l'est de la France-Bourgogne et étendues par l'arrêté du 19 septembre 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 2,50 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 2,50 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998-1999, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 juillet 1998, deux concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (un externe, un interne) sont organisés par la délégation régionale Bourgogne en 1998.
    Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté du 9 juillet 1998 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 5 et mercredi 6 janvier 1999.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 7 septembre 1998 et le vendredi 9 octobre 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 9 octobre 1998, dernier délai. Ils devront être déposés ou postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 01.
    Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
    Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex.
    Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, BP 4084, 10014 Troyes Cedex.
    Franche-Comté, 3 bis, rue André-Boulloche, Planoise, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Bourgogne ci-dessus mentionnée.
    Le nombre total de postes à ouvrir aux concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est de 53, répartis comme suit :
    Concours externe : 27 postes ;
    Concours interne : 26 postes.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 28 juillet 1998 :
    Est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par le COMIPY, 11, avenue de Fondeyre, 31200 Toulouse : « prunes reine-claude verte ou dorée » (no LA 10-98).
    Est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD (no LA 36), Lasserre, Agropole, 47310 Estillac, pour la certification du label agricole concernant le produit suivant : « prunes ».
    La certification du cahier des charges du label agricole visé ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (no LA 36).
Art. 21. -  Il est ajouté après l'article 13 du décret du 17 avril 1989 précité un article 13 bis ainsi rédigé :
    « Art. 13 bis. -  Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour un même scrutin, l'autorité territoriale en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes en cause. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires.
    « Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'autorité territoriale informe dans un délai de trois jours francs l'union des syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'autorité territoriale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent décret.
    « En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, ni se prévaloir sur les bulletins de vote de l'appartenance à une union de syndicats à caractère national. »
Au grade de chevalier
     M. Bouchaud (Jean, François, Léon), consul général de France à Sfax; 40 ans     de services civils et militaires.
     M. Dementhon (Alain), ambassadeur de France en Namibie; 35 ans de services     civils et militaires.
     M. Dijoud (Paul, Charles, Louis), ambassadeur de France en Colombie; 27 ans     de services civils et militaires.
     M. Massoni (Jean, François, Antoine), deuxième conseiller à l'ambassade de     France en Iran; 32 ans de services civils et militaires.
     M. Petit (Raymond, Gustave, Adèle), consul général de France à Douala; 31 ans     de services civils.
Au grade de chevalier
     M. Aschieri (André, Ernest, Jean-Baptiste), maire de Mouans-Sartoux     (Alpes-Maritimes); 32 ans d'activités professionnelles, de fonctions     électives et de services militaires.
     Mlle Benoist (Georgette, Jeanne, Louise), chef de service administratif à la     préfecture du Calvados; 34 ans de services civils.
     M. Bourgeois (Jean-Claude, Georges, Marie), lieutenant-colonel, directeur     départemental des services d'incendie et de secours du Tarn; 30 ans de     services civils et militaires.
     Monseigneur Casanova (Sauveur), évêque d'Ajaccio; 47 ans de ministère     ecclésiastique et de services militaires.
     M. Chapron (Jean, Alexandre), conseiller municipal de Chalon-sur-Saône; 39     ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services     militaires.
     M. Chenaf (Tameur), sous-préfet de Douai; 37 ans de services civils et     militaires.
     M. Coëffé (Jacques, Claude, Georges), préfet des Hautes-Pyrénées; 31 ans de     services civils et militaires.
     M. Convert (Victor), préfet de Tarn-et-Garonne; 22 ans de services civils et     militaires.
     M. Coquet (Guy, René, Louis), contrôleur général de la police nationale; 29     ans de services civils et militaires.
     M. Coumaros (Jean), ancien député, ancien conseiller général de la Moselle,
     ancien maire de Puttelange-aux-Lacs; 42 ans d'activités professionnelles et     de fonctions électives.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 septembre 1998, Mme Ginesty (Laure), directrice adjointe du travail de classe normale, affectée au groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationale à Paris, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle à compter du 30 septembre 1998.
Art. 7. -  Ne peuvent prétendre aux appellations d'origine contrôlées « Beaujolais » et « Beaujolais supérieur » que les vins répondant aux conditions du décret du 10 septembre 1993 susvisé.
    Le rendement de base de l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais », pour les vins rouges ou rosés, est fixé à 64 hectolitres par hectare. Le rendement butoir de l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais », pour les vins rouges ou rosés, est fixé à 69 hectolitres par hectare. La production totale des vignes en production, y compris celle livrée aux usages industriels prévus à l'article 6 dudit décret, ne dépasse en aucun cas 76 hectolitres par hectare, sous peine de perdre le droit à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » pour la totalité de la récolte de l'exploitation dans laquelle ce dépassement est relevé.
    Le rendement de base de l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais supérieur », pour les vins rouges, est fixé à 62 hectolitres par hectare. Le rendement butoir de l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais supérieur », pour les vins rouges, est fixé à 67 hectolitres par hectare. La production totale des vignes en production, y compris celle livrée aux usages industriels prévus à l'article 6 dudit décret, ne dépasse en aucun cas 74 hectolitres par hectare, sous peine de perdre le droit à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais supérieur » pour la totalité de la récolte de l'exploitation dans laquelle ce dépassement est relevé.
    Aucune quantité de vin bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Beaujolais » et « Beaujolais supérieur » ne peut être revendiquée sur les parcelles qui n'ont pas été effectivement récoltées.
    Le bénéfice des appellations d'origine contrôlées « Beaujolais » et « Beaujolais supérieur » n'est pas accordé aux vins provenant de jeunes vignes avant la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Art. 15. -  Lorsque l'application des dispositions du II de l'article 10 du présent décret conduit à classer les greffiers en chef du deuxième grade à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal.
    Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, et s'ils y ont intérêt, la situation des intéressés est appréciée à la date de publication du présent décret.
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Il est créée un article 16 bis rédigé comme suit :
    « Art. 16 bis. -  Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité d'agent d'un organisation internationale intergouvernementale, sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon du troisième grade déterminé selon les modalités définies à l'article 15 du présent décret, à l'exception de celles prévues à son dernier alinéa. »
Art. 6. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais Villages », les vins rouges ou rosés doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 %. Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 162 grammes par litre de moût. En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est accordée, ces vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total de 13 %, sous peine de perdre le droit à l'appellation d'origine contrôlée.