Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accords n°s 19 et 19 bis du 12 octobre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, à Dijon.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment (FFB) Bourgogne (pour les deux  avenants) ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) Bourgogne (pour l'avenant n° 19 uniquement) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT et à la CFDT.
Les deux derniers alinéas de l'article 1er du décret du 29 juin 1968 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
 « Le nombre maximum d'adjoints de contrôle pouvant être promus au grade d'adjoint de contrôle principal de 2e classe et le nombre maximum d'adjoints de contrôle principaux de 2e classe pouvant être promu au grade d'adjoint de contrôle principal de 1re classe sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Genève lorsqu'elle est active :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 SAINT-PREX VOR-DME « SPR » : 46° 28' 07,3'' N - 006° 26' 53,0'' E ;
 MILPA : 46° 18' 09'' N - 005° 52' 47'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : 6 398 pieds (1 950 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2006 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Meyer (Jean-Michel, André, Gaston) au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Chérencé (Jacques, Jean, Marie) à la résidence de Rochefort-du-Gard (Gard).
 La démission de M. Chérencé (Jacques, Jean, Marie), notaire, à la résidence de Rochefort-du-Gard (Gard), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jean-Michel Meyer et Pascale Saillard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Rochefort-du-Gard (Gard), en remplacement de M. Chérencé (Jacques, Jean, Marie).
 M. Meyer (Jean-Michel, André, Gaston) et Mme Hammerli (Pascale, Rose, Marie), épouse Saillard sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars 2006, M. Philippe Mauguin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur général de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), est nommé directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France à compter du 1er juillet 2006, en remplacement de Mme Catherine Geslain-Laneelle, appelée à d'autres fonctions.
Délégation est donnée à Mme Camille Putois, administratrice civile, chef du bureau des élections et des études politiques, à Mme Marie-Françoise Lottier, administratrice civile, chef du bureau des groupements et associations, à M. Didier Leschi, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, à M. Alex Merali, administrateur civil, chef du service du dépôt légal du ministère chargé de l'intérieur, et à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires politiques et de la vie associative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 février 2006, le budget primitif de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est approuvé pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 997 500 euros (neuf cent quatre-vingt-dix-sept mille cinq cents euros) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 69 437,43 euros (soixante-neuf mille quatre cent trente-sept euros et quarante-trois centimes).
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 février 2006, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 22 février 2011 à la société Bureau Alpes contrôles, 19, rue du Pré-de-Challes, 74940 Annecy-le-Vieux, pour les rubriques A1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduits :
 « A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
 1. Totalité des bâtiments  A1. »
 « D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle  D. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mai 2006, le nombre total de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines au titre de l'année 2006 est fixé à 10.
 Les postes non pourvus au titre du concours interne pourront être reportés sur l'examen professionnel dans la limite de 75 % desdits postes.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, bâtiment Necker, pièce 7215 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, mél : concours.minefi@dpma.finances.gouv.fr (téléphone : 01-53-18-75-02), internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « Vous êtes un particulier », menu « en pratique », « concours et métiers du MINEFI ».
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Le Moing, administratrice civile, et à Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration centrale, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des groupements et associations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 avril 2006, la SCS SECE STA, dont le siège social est situé dans les bureaux du centre commercial Les Trois Fontaines, 95003 Cergy Cedex, est autorisée à exploiter la centrale éolienne La Marette-Saint-André-Farivillers, d'une puissance de 11,50 MW, localisée lieudit La Marette, chemin vicinal n° 4, 60480 Saint-André-Farivillers.
Délégation est donnée à M. Thomas Degos, administrateur civil, chargé de la mission de la politique de mobilité et de débouchés, à M. Laurent Nunez, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et à M. Frédéric Perissat, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Pendant l'exploitation de l'établissement et après sa date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous la responsabilité du chef d'établissement.
 Le chef d'établissement est l'agent chargé de la direction de l'établissement.
 Le chef d'établissement doit :
 - veiller à ce que les locaux, équipements et installations techniques soient maintenus et exploités en conformité avec les dispositions réglementaires. A cet effet, il doit faire procéder périodiquement aux vérifications techniques prescrites conformément à la réglementation en vigueur ;
 - faire visiter l'établissement, par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité ;
 - transmettre au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, par la voie hiérarchique, la copie du procès-verbal des visites de la commission de sécurité ;
 - tenir à jour le registre de sécurité ;
 - prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes, puis en référer au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du ressort, par la voie hiérarchique.
 En cas de réhabilitation ou de réaménagement d'une partie des locaux de l'établissement, le chef d'établissement a les mêmes obligations que le responsable désigné à l'article 4.
 A ce titre, il doit :
 - décider, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente ;
 - veiller à la bonne exécution de ces prescriptions ;
 - rassembler les différents rapports initiaux et finaux des organismes agréés et les joindre en annexe au registre de sécurité.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 31 janvier 2006, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2005, au congé de fin d'activité de M. Jean-Claude Druesnes, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du centre Michelet, à Paris (Paris).
 A compter de cette même date, l'intéressé est réintégré dans son corps d'origine, admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres.
Le candidat retire, auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, de la direction de la santé et du développement social de son domicile, un livret de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience, figurant en annexe III du présent arrêté.
 Le candidat transmet à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, à la direction de la santé et du développement social, le livret de recevabilité de la demande de VAE dûment complété avec les pièces justificatives demandées et une attestation sur l'honneur par laquelle il indique n'avoir pas déposé d'autre demande de VAE pour ce diplôme.
 A compter de la réception du livret, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, la direction de la santé et du développement social dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision au candidat. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 janvier 2006, Mme Caroline Pressouyre, conseillère d'administration scolaire et universitaire, est nommée en qualité d'agente comptable du centre d'éducation populaire et de sport d'Ile-de-France, en remplacement de Mme Marie-Christine Pellier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,50 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Gérard Manuel, 19, boulevard Allègre, 97290 Marin.
Un concours sur titres est ouvert par la direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 14 postes de psychologue vacants.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient en outre de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996, paru au Journal officiel du 9 août 1996, relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessous dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe, Bisdary, 97113 Gourbeyre, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 8 postes d'ingénieur subdivisionnaire vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier universitaire de Caen :
 - 1 poste branche informatique ;
 - 1 poste branche génie biologique et biomédical ;
 - 1 poste branche organisation et méthodes ;
 - 1 poste branche chimie biologique ;
 Centre hospitalier de Cherbourg : 1 poste branche organisation et méthodes ;
 Centre hospitalier de Falaise : 1 poste branche informatique ;
 Centre hospitalier de Lisieux : 1 poste branche sécurité ;
 Centre hospitalier de Pontorson : 1 poste branche génie électrique.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 février 2006 a ouvert un concours national d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels en vue de l'établissement au titre de l'année 2006 d'une liste d'aptitude aux fonctions d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ce concours aura lieu à partir du lundi 19 juin 2006.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier 2006 (sous réserve des reculs de limite d'âge prévus par les textes législatifs et réglementaires) et titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, soit d'un titre de qualification admis comme équivalent et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
 Un arrêté publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française précisera ultérieurement le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude.
 L'épreuve d'admission se déroulera à la direction de la défense et de la sécurité civiles (Asnières-sur-Seine).
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,77  (format 23 x 33 cm), au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la défense et de la sécurité civiles (sous-direction des sapeurs-pompiers, bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris, au plus tard le mardi 9 mai 2006.
 Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : www.interieur.gouv.fr, onglet : « direction de la défense et de la sécurité civiles ».
 La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au mardi 16 mai 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossiers faites hors délai (après le 9 mai 2006) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 16 mai 2006).
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense à :
 1. M. le commandant Eric Breuil, chef du bureau budget-finances du service de la poste interarmées ;
 2. M. le commandant Francis Picard, chef du bureau logistique du service de la poste interarmées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 2006, la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Maison de l'emploi de Paris ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général de division Jean-Pierre Bansard, sous-chef organisation de l'état-major des armées, dans les domaines suivants :
 - l'organisation de la discipline des militaires affectés dans les formations relevant de l'autorité du chef d'état-major des armées, à l'exception des formations rattachées ;
 - l'organisation de la discipline des militaires engagés en opérations ;
 - la mise en place de l'état civil militaire à l'occasion des opérations extérieures.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 février 2006, M. Michel Lemoine, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de rapporteur civil hors classe, détaché en qualité de rapporteur extérieur à la Cour des comptes, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 6 juillet 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
A N N E X E
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes :
 A compter du 1er mars 2006, la seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous, la suivante :
 Traitement des hyperammoniémies congénitales par déficit du cycle de l'urée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Cazenave, directeur de la Documentation française, M. Gilles Romano, administrateur hors classe de la ville de Paris, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, notamment :
 a) Les fiches d'engagement des dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses ainsi que les frais de personnel à rembourser au budget général, les ordres de recettes et autres pièces comptables et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du compte de commerce de la Documentation française, à l'exclusion des actes et décisions concernant le recrutement, la gestion et la cessation de fonction des personnels ;
 b) Tous les marchés, conventions, contrats et avenants passés au titre des opérations à caractère industriel et commercial de la direction de la Documentation française.
Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement doivent être achevées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret. Dans les six mois suivant la fin desdites opérations, l'exploitant présente au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, un compte rendu présentant, d'une part, le retour d'expérience de ces opérations (notamment les faits marquants, les incidents, les doses collectives et individuelles associées aux différentes phases de démantèlement et le bilan relatif aux déchets produits), d'autre part, les éléments montrant la réalisation de l'état final recherché pour l'installation après démantèlement. Ce dossier est transmis à la préfecture de l'Isère et à la mairie de Veurey-Voroize, où il est consultable.
 Après la fin des opérations de démantèlement, l'installation peut être rayée de la liste des installations nucléaires de base par décision des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
 Cette décision doit être précédée de l'approbation préalable par ces ministres :
 a) Des bilans mentionnés aux articles 3.6 et 3.7 et du compte rendu détaillé mentionné au premier alinéa du présent article ;
 b) D'un document confirmant la destination future de l'installation et précisant et justifiant, en se fondant sur son état radiologique après assainissement, les dispositions de surveillance et de gestion envisagées par l'exploitant afin d'éviter des doses non justifiées dans le cadre de la réutilisation de l'installation après déclassement ;
 c) D'un document précisant et justifiant, en se fondant sur l'état radiologique et chimique des sols et des eaux souterraines, les dispositions de surveillance et de gestion envisagées par l'exploitant afin d'assurer la protection du public et de l'environnement dans le cadre de la réutilisation des terrains de l'installation après son déclassement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 7 septembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Champs d'application des accords de branche antérieurs à la date d'entrée en vigueur du présent accord et de ceux entrant en vigueur postérieurement au présent accord.
   Signataires :
 Réseau des associations d'aide à domicile (ADESSA) ;
 Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP/CSF) ;
 Fédération nationale d'aide et d'intervention à domicile (FNAID) ;
 Union nationale des centres et services de santé (UNACSS) ;
 Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR) ;
 Union nationale de l'aide, des soins et des services à domicile (UNASSAD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT ;
 Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (UNSA/SNAP ADMR).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Gourdel, domicilié lieudit Le Domino, 44330 Le Pallet.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)  tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Poitou-Charentes) du 8 juillet 2005, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord régional (Poitou-Charentes) du 8 juillet 2005, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du travail des activités minières de la Guyane du 9 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 mai 2005, relatif au temps de travail effectif, à la convention collective régionale susvisée.
 Le premier tiret de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 232-2-4 du code du travail.
 Le deuxième tiret de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-4, alinéa 3, du code du travail.
 Le tableau 1 de l'article 2 est étendu sous réserve que le trajet, point de rassemblement-base de vie, constitue du temps de travail effectif si le passage par le point de rassemblement constitue une obligation et non une commodité, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (chambre sociale, 16 juin 2004, société SOTRAPMECA-Bonaldy).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 février 2006, l'arrêté du 5 décembre 2003 modifié portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale est modifié comme suit :
 M. Daniel Vitry, directeur de l'évaluation et de la prospective, est nommé représentant titulaire de l'administration, en remplacement de Mme Claudine Peretti.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 11 janvier 2006, M. Jacques Fourmy, directeur des services de l'agriculture à Wallis et Futuna, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire à compter du 30 janvier 2006, en remplacement de M. Hubert Ferry-Wilczek, appelé à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 2002, relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres, conclu dans le secteur du travail temporaire, les dispositions de l'avenant du 5 juillet 2005 à l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 18 octobre 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 30 décembre 2005, la régie d'avances instituée par l'arrêté du 16 février 1994 auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son antenne située à Bordeaux est supprimée à compter du 1er janvier 2006.
 L'arrêté du 16 février 1994 portant institution de la régie précitée est abrogé à compter de la même date.
Au plus tard le 29 mai 2006, le président du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale fera parvenir le matériel de vote (bulletins, une ou des enveloppes vierges, une enveloppe de réexpédition comportant un cadre d'identification du votant, une notice explicative) à chacun des électeurs inscrits au registre des patrons et compagnons bateliers.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 2002 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de l'éducation nationale de classe normale est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
 10e échelon : 966 ;
 9e échelon : 901 ;
 8e échelon : 871 ;
 7e échelon : 801 ;
 6e échelon : 750 ;
 5e échelon : 659 ;
 4e échelon : 582 ;
 3e échelon : 510 ;
 2e échelon : 457 ;
 1er échelon : 416. »
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural, agréée par l'arrêté ministériel du 6 avril 1962, est autorisée pour une nouvelle période de cinq années à exercer le droit de préemption dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, sur tout fonds agricole ou terrain à vocation agricole tels que définis à l'article R. 143-2 susvisé.
 La Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
Par décret en date du 19 janvier 2006, les dispositions du décret du 8 juin 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs de Saint-Omer, d'Alquines, de Blendecques et de Saint-Martin-Boulogne (Pas-de-Calais) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne la zone de protection et la zone de garde du centre radioélectrique de Saint-Omer (Pas-de-Calais).
Délégation est donnée à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, à M. Paul Yunta, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à M. Joseph Durando, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
Afin d'éclairer le libre choix entre les deux modes de communication prévus par l'article L. 112-2-2 du code de l'éducation, une information est délivrée au jeune sourd et, le cas échéant, à ses représentants légaux s'il est mineur ou majeur protégé. Cette information est assurée par la maison départementale des personnes handicapées instituée par l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles.
 L'équipe pluridisciplinaire instituée au sein de la maison départementale des personnes handicapées par l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles veille à ce que le jeune sourd et, le cas échéant, ses représentants légaux aient reçu toute l'information nécessaire sur les modes de communication prévus à l'article L. 112-2-2 du code de l'éducation. Elle est informée du mode de communication choisi.
Lorsque la demande d'indemnité de fin d'activité porte sur l'unique débit de la commune, le président du comité mentionné à l'article 1er ou son représentant en informe le maire et le préfet concernés. Un délai de trois mois est laissé au maire de la commune, à compter de la date de sa saisine, pour proposer audit comité une solution alternative à l'indemnité de fin d'activité, en accord avec le débitant qui demande ladite indemnité. La décision du comité ne peut intervenir qu'à l'issue de ce délai.
Les écoles et les établissements scolaires mentionnés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du code de l'éducation qui proposent des dispositifs collectifs spécifiquement adaptés aux besoins des jeunes sourds élaborent un document relatif aux conditions d'éducation et au parcours scolaire proposés à ces derniers.
 Ce document précise notamment le ou les modes de communication retenus. Il est élaboré sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré pour les écoles publiques et sous la responsabilité du chef d'établissement pour les établissements mentionnés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du code de l'éducation.
 Il est soumis pour approbation aux autorités académiques compétentes, annexé au projet d'école ou au projet d'établissement et transmis pour information à la maison départementale des personnes handicapées.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 janvier 2006, M. Pascal Planchon est désigné pour assurer les fonctions de suppléant du coprésident civil de la commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien, en remplacement de M. Olivier Jouans.
Délégation est donnée à Mme Catherine Fenelon et à M. Philippe Le Moing-Surzur, administrateurs civils, à M. Jean-Paul Pecqueux, chef des services fiscaux, à M. Alain Issarni, ingénieur en chef de l'armement, à Mme Danièle Contant et MM. Dominique Procacci, Patrick Hanser, Richard Kerguelen et Yves Julien, directeurs départementaux des impôts, à MM. Denis Oddoux et Jean-Marie Lapeyre, ingénieurs des télécommunications, et à Mme Annie Durand, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Plexus.Sol, dont le siège social est situé 31, rue Eudoxie-Nonge, bureau 302, 97490 Sainte-Clotilde.
 Cette installation, d'une capacité de production de 41,58 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Laurent Daumas Socovia, rue André-Lardy, zone artisanale La Mare, 97438 Sainte-Marie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 janvier 2006, sont nommés à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture :
En qualité de médecins
Au titre de représentants de l'Académie nationale de médecine
 Titulaire : M. le professeur Haas (Charles).
 Suppléant : M. le professeur Schaison (Gérard).
Au titre de représentant de l'Institut national de médecine agricole
 Suppléant : M. le docteur Gagey (Michel).
En qualité de représentant des chefs d'entreprise
et d'exploitation agricoles
Au titre de représentant de la Fédération nationale
des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)
 Titulaire : Mme Cosentino (Anne-Sophie).
En qualité de représentant de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole
  Suppléante : Mme Perney (Marie-Thérèse).
 L'arrêté du 12 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2004 portant nomination à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 octobre 2005, Mme Antoine (Isabelle), administratrice civile hors classe, en position de service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenue en position de service détaché en qualité de secrétaire générale à l'Institut géographique national à compter du 3 novembre 2003 pour une période de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 avril 2006, les nominations dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcées par arrêtés du 27 décembre 2005 et du 20 mars 2006, sont rapportées en tant qu'elles concernent :
Liste d'aptitude
Spécialité informatique
 Martinet (Roland).
Spécialité mesures physiques
 Laloo (Raphaël).
Liste complémentaire d'aptitude
Spécialité achats-marchés
 Desaphy (Gérard).
Spécialité électrotechnique
 Laprun (Rachel).
Spécialité informatique
 Sogadzi (Enzukpé-Yao).
 Doménicale (Daniel).
 Jessé (Patricia).
 Sont nommés ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires du ministère de la défense à la suite du concours externe sur titre des 27 et 28 septembre 2005 :
Liste complémentaire d'aptitude
Spécialité génie civil
 Courtès (Estelle).
 Gorrez (Jean-Claude).
Spécialité informatique
 Dubois (Thierry).
La formation pratique délivrée au sein de sites qualifiants est l'un des éléments de la qualité du projet pédagogique de l'établissement de formation. Elle participe à l'acquisition des compétences dans chacun des domaines identifiés au sein du référentiel professionnel au même titre que la formation théorique et ne saurait être dissociée de cette dernière.
 Pour les candidats effectuant la totalité du parcours de formation, la formation pratique se déroule sous la forme de deux stages, d'une durée de 12 semaines (420 heures) chacun.
 Pour les candidats n'ayant pas à effectuer la totalité du parcours de formation, une formation pratique est associée à leur programme individualisé de formation conformément aux modalités suivantes :
 DF2 : accompagnement éducatif et aide individualisée aux personnes dans les actes de la vie quotidienne : 1 stage de 140 heures (4 semaines) auprès d'un public fonctionnellement dépendant.
 DF3 : animation de la vie sociale et relationnelle : 1 stage de 140 heures (4 semaines).
 DF4 : soutien médico-psychologique : 1 stage de 280 heures (8 semaines).
 DF5 : participation à la mise en place et au suivi du projet personnalisé : 1 stage de 280 heures (8 semaines).
 Les candidats en situation d'emploi d'aide médico-psychologique n'effectuent qu'un stage de 140 heures (4 semaines) hors structure employeur auprès d'un public différent.
 Dans tous les cas, les candidats doivent avoir appréhendé, au cours de leur formation ou de leur expérience professionnelle, deux publics différents, dont l'un fonctionnellement dépendant.
 Chaque stage est organisé dans le cadre d'une convention de partenariat conclue entre l'établissement de formation et la personne juridiquement responsable du site de stage.
 Par ailleurs, chaque stage fait l'objet d'une convention de stage entre l'établissement de formation, le stagiaire et le site de stage. Cette convention précise les modalités de déroulement du stage, ses objectifs, les modalités d'évaluation, les noms et qualifications du référent professionnel et les modalités d'organisation du tutorat.
La révision des indemnités journalières servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie au-delà du troisième mois consécutif d'interruption de travail est effectuée, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 323-6 du code de la sécurité sociale, par application d'un coefficient de majoration fixé à 1,018 avec effet au 1er janvier 2006.
Un livret de formation, dont le modèle est fixé par le ministre chargé des affaires sociales, est établi par l'établissement de formation pour chaque candidat. Ce livret atteste du cursus de formation suivi, tant en matière d'enseignement théorique que de formation pratique.
 Il retrace l'ensemble des allègements de formation ainsi que les dispenses de certification dont a bénéficié le candidat et comporte l'ensemble des appréciations portées sur le candidat par les membres de l'équipe pédagogique et les référents professionnels.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2006, Mme Marie-José Arnaud, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement », en remplacement de M. Gilbert Toulgoat.
Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le diplôme. La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans en équivalent temps plein. La période d'activité la plus récente doit avoir été exercée dans les dix ans précédant le dépôt de la demande.
 Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie :
 - avoir exercé au moins deux activités relevant de la fonction :
 - accompagnement et aide individualisée aux personnes dans les actes de la vie quotidienne ;
 Ou de la fonction :
 - accompagnement dans la relation à l'environnement / Maintien de la vie sociale du référentiel professionnel figurant en annexe du présent arrêté ;
 Ou avoir exercé au moins trois activités relevant de la fonction :
 - participation à la mise en place et au suivi du projet personnalisé dans le cadre du projet institutionnel ;
 Du référentiel professionnel figurant en annexe du présent arrêté.
 Le représentant de l'Etat dans la région décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.
Délégation est donnée à M. Jonathan Bosredon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Thierry Dufant, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Les montants de l'indemnité d'astreinte allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du titre Ier du décret du 15 avril 2003 susvisé sont fixés conformément aux dispositions suivantes :
 I. - Pour les astreintes définies aux I et III de l'article 1er du décret du 15 avril 2003 susvisé :
 Une semaine complète d'astreinte : 148,00  ;
 Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération : 9,95 . Le taux est porté à 8,00  dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures ;
 L'astreinte couvrant une journée de récupération est fixée à 34,50  ;
 Une astreinte de week-end, du vendredi soir au lundi matin : 108,20  ;
 Une astreinte le samedi : 34,50  ;
 Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 42,95 .
 II. - Pour l'astreinte définie au II de l'article 1er du décret du 15 avril 2003 susvisé, leur montant est fixé à la moitié de celui déterminé au I de l'article 1er du présent arrêté.
Le prestataire édicte et met à disposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes :
 - les règles d'identification de ses employés pour ses activités de distribution des envois de correspondance. Ceux-ci sont porteurs d'une carte professionnelle comportant une photographie mentionnant les nom, prénom et qualité du détenteur, raison sociale, adresse et sigle éventuel du prestataire titulaire de l'autorisation. Ils sont également porteurs d'un signe distinctif identifiant ce prestataire ;
 - les règles d'organisation de ses activités ainsi que les conditions de leur contrôle. Ces règles font l'objet de procédures écrites ou, à tout le moins, de schémas descriptifs. Elles permettent également d'assurer le suivi des tournées et l'identification des employés qui les ont effectuées.
 Le prestataire fournit les garanties suffisantes sur sa capacité de traitement des envois de correspondance en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en prévoyant un dispositif permettant de faire face à cette éventualité. Celui-ci permettra soit l'acheminement et la distribution des envois de correspondance, soit leur restitution à l'émetteur. Le titulaire tient à la disposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un descriptif de ce dispositif.
 Le prestataire met en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer la fermeture et la protection de ses locaux, notamment des zones de stockage des envois de correspondance.
 Le prestataire met à la disposition des utilisateurs et de l'Autorité de régulation des communications électroniques à des postes, à la demande de ceux-ci, une présentation de l'offre commerciale incluant les conditions générales de ventes et des conditions tarifaires.
 Le prestataire veille au respect par ses employés des dispositions prises en application de l'article L. 5-10 du code des postes et communications électroniques pour les activités de distribution des envois de correspondance qui font l'objet de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du même code.