<<Les personnes en cours de stage à la date d'entrée en vigueur du titre Ier     de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines     professions judiciaires et juridiques en vue de l'inscription sur une liste     de conseils juridiques poursuivent leur stage selon les modalités en vigueur     avant cette date. Elles sont dispensées, par dérogation au quatrième alinéa     (3o) de l'article 11 et à l'article 12, du certificat d'aptitude à la     profession d'avocat et du stage.
      <<VII. - Toute personne peut, dans un délai de deux ans à compter de la date     d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990     portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sur sa     demande, bénéficier de plein droit de son inscription à un barreau à     condition qu'elle remplisse les conditions prévues aux 1o, 2o, 4o, 5o et 6o     de l'article 11 et qu'elle justifie de l'exercice effectif, continu, exclusif     et rémunéré en France, pendant au moins cinq ans à cette même date,
     d'activités de consultation ou de rédaction d'actes en matière juridique,
     soit à titre individuel, soit en qualité de membre d'une personne morale     ayant pour objet principal l'exercice de cette activité, soit en qualité de     salarié d'une personne morale de ce type, soit en qualité de membre ou de     salarié ou de collaborateur d'un groupement constitué sous l'empire d'une     législation étrangère et ayant le même objet. Il en est de même de tout     Français ou de tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté     économique européenne qui, remplissant les mêmes conditions, aurait exercé     les mêmes activités hors de France.
      <<VIII. - Les ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté     économique européenne autre que la France ou de l'un des Etats ou unités     territoriales visés au 1o de l'article 11, membres d'une profession juridique     réglementée dans l'un des pays dont ils sont ressortissants, qui ne seraient     pas inscrits sur une liste de conseils juridiques à la date d'entrée en     vigueur du titre Ier de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme     de certaines professions judiciaires et juridiques, peuvent, dans un délai de     deux ans à compter de cette date, sur leur demande, bénéficier de plein droit     de leur inscription à un barreau français à condition qu'ils justifient de     l'exercice effectif, continu, exclusif et rémunéré pendant au moins trois     ans, dont dix-huit mois en France à cette même date, d'activités de     consultation ou de rédaction d'actes en matière juridique, soit à titre     individuel, soit en qualité de membre d'une personne morale ayant pour objet     principal l'exercice de ces activités, soit en qualité de salarié d'une     personne morale de ce type, soit en qualité de membre ou de salarié ou de     collaborateur d'un groupement constitué sous l'empire d'une législation     étrangère et ayant le même objet.
      <<IX. - Pendant un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en     vigueur du titre Ier de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme     de certaines professions judiciaires et juridiques, tout membre de la     nouvelle profession qui, avant cette date, était inscrit depuis au moins cinq     ans au tableau de l'ordre des avocats ou sur la liste des conseils juridiques     pourra solliciter la délivrance d'un certificat de spécialisation s'il     justifie avoir acquis, dans l'exercice de sa profession, la compétence     nécessaire à la reconnaissance de la spécialisation.
      <<Les anciens conseils juridiques autorisés avant cette même date à faire     usage d'une mention d'une ou plusieurs spécialisations conservent le bénéfice     de cette autorisation sans avoir à solliciter le certificat cité à l'alinéa     précédent. Les certificats de spécialisation créés en application de     l'article 12-1 et équivalents à ceux antérieurement détenus leur sont     délivrés de plein droit.
      <<X. - Les anciens conseils juridiques justifiant d'une pratique     professionnelle d'au moins dix ans qui avaient été autorisés à faire usage     d'une mention de spécialisation en matière fiscale et qui souhaiteraient     renoncer à entrer dans la nouvelle profession d'avocat sont, sur leur demande     présentée dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du     titre Ier de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de     certaines professions judiciaires et juridiques, inscrits au tableau de     l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, aux fins d'exercer     les prérogatives reconnues aux comptables agréés par l'article 8 de     l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre     des experts-comptables et des comptables agréés.
      <<Cette inscription est subordonnée à la procédure instituée par l'article     7bis de l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée lorsque le     candidat n'exerce pas les fonctions de commissaire aux comptes ou lorsqu'il     n'est pas titulaire du diplôme d'études comptables supérieures ou d'un     diplôme reconnu équivalent. Un décret fixe la composition des commissions qui     sont appelées à se prononcer sur ces candidatures. Outre les représentants de     l'administration, ces commissions comprendront, de manière paritaire, des     experts-comptables et des conseils juridiques et fiscaux.
      <<Les professionnels visés au premier alinéa du présent paragraphe peuvent,     dans un délai d'un an à compter du 1er janvier 1992, nonobstant les     dispositions de l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée et de     la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 précitée s'associer avec des personnes     physiques ou morales, membres de l'ordre des experts-comptables et des     comptables agréés, aux fins d'exercer en commun lesdites professions.