Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article L. 643-7, est insérée une nouvelle section intitulée : « Section 2 : Du rang des créances », qui comprend l'article L. 643-7-1 et l'article L. 643-8 dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la présente ordonnance, et la section 2 du chapitre III du titre IV, intitulée : « De la clôture des opérations de liquidation judiciaire », devient la section 3.
Le chapitre IV est complété par une section ainsi rédigée : 
« Section 6 
« De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles 
« Art. L. 624-21.-Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par les articles L. 3253-2 et L. 3253-5 du code du travail, à due concurrence du montant total des produits livrés par le producteur agricole au cours des quatre-vingt-dix jours précédant l'ouverture de la procédure. »
L'article L. 626-26 est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la demande de modification substantielle du plan porte sur les modalités d'apurement du passif, les créanciers intéressés sont consultés. Le défaut de réponse vaut acceptation des modifications proposées, sauf s'il s'agit de remises de dettes ou de conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de cette consultation. » ; 
2° Le deuxième alinéa, devenu le troisième, est complété par la phrase suivante : « Le privilège prévu au 2° du III de l'article L. 622-17 bénéficie aux apports de trésorerie des personnes qui se sont engagées à les effectuer pour l'exécution du plan modifié par le tribunal dans les mêmes conditions que celles prévues au dernier alinéa de l'article L. 626-10. » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots « comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique ».
I.-Au premier alinéa de l'article L. 626-5, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique » 
II. ‒ L'article L. 626-8 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « des représentants du personnel » sont remplacés par les mots : « du comité social et économique ».
L'article L. 624-3-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie, lorsqu'elles sont poursuivies, ne peuvent se voir opposer l'état des créances lorsque la décision d'admission prévue à l'article L. 624-2 ne leur a pas été notifiée. »
L'article L. 631-1 est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa, les mots : « deux comités de créanciers » sont remplacés par les mots : « classes de parties affectées » ; 
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« La demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire. »
I. ‒ A l'article L. 640-6, les mots : « Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « Les membres du comité social et économique ». 
II. ‒ Au cinquième alinéa du II de l'article L. 641-1, les mots : « d'entreprise et de délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique » et les mots : « ces institutions » sont remplacés par les mots : « cette institution ». 
III. ‒ Au dernier alinéa de l'article L. 641-1-1, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique ».
Après l'article L. 622-33, il est inséré un article L. 622-34 ainsi rédigé : 
« Art. L. 622-34.-Même avant paiement, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent procéder à la déclaration de leur créance pour la sauvegarde de leur recours personnel. »
L'article L. 631-19-2 est ainsi modifié : 
1° Au huitième alinéa, les mots : « les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. A défaut de délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes désignées par le comité social et économique. A défaut de comité social et économique » ; 
2° Au quatorzième alinéa, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique » ; 
3° Au quinzième alinéa, les mots : « et du dernier alinéa de l'article L. 626-31 du présent code » sont supprimés ; 
4° Au seizième alinéa, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel ».
Après le premier alinéa de l'article L. 631-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois. »
I. ‒ A l'article L. 631-10-2, les mots : « Les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « La ou les personnes désignées par le comité social et économique ». 
II. ‒ Au second alinéa de l'article L. 631-13, les mots : « les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes désignées par le comité social et économique ».
I.-L'article L. 631-20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 631-20.-Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire. Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel. » 
II.-L'article L. 631-20-1 est abrogé.
L'article L. 641-13 est ainsi modifié : 
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège conformément à l'ordre prévu par l'article L. 643-8. » ; 
2° Le III est abrogé ; 
3° Au début du IV, qui devient un III, sont insérés les mots : « A l'exception des frais et dépens de la procédure, ».
L'article L. 632-1 est ainsi modifié : 
1° Au 4° du I, les mots : « la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises » sont remplacés par les mots : « l'article L. 313-23 du code monétaire et financier » ; 
2° Au 5° du I, la référence : « 2075-1 » est remplacé par la référence : « 2350 » ; 
3° Le 6° du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 6° Toute sûreté réelle conventionnelle ou droit de rétention conventionnel constitués sur les biens ou droits du débiteur pour dettes antérieurement contractées, à moins qu'ils ne remplacent une sûreté antérieure d'une nature et d'une assiette au moins équivalente et à l'exception de la cession de créance prévue à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, intervenue en exécution d'un contrat-cadre conclu antérieurement à la date de cessation des paiements ; 
« 7° Toute hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation constituée sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ; » 
4° Au I, les 7°, 8°, 9°, 10°, 11 et 12° deviennent respectivement les 8°, 9°, 10°, 11°, 12° et 13° ; 
5° Au II, la référence : « 12° » est remplacée par la référence : « 13° ».
I.-Au premier alinéa de l'article L. 642-5, les mots : « les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes désignées par le comité social et économique » et, au cinquième alinéa du même article, les mots : « d'entreprise et, le cas échéant, celui du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail et de l'instance de coordination sont rendus » sont remplacés par les mots : « social et économique est rendu ». 
II.-Au deuxième alinéa de l'article L. 642-6, les mots : « les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes désignées par le comité social et économique ». 
III.-Au deuxième alinéa de l'article L. 642-9, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique ».
Le quatrième alinéa de l'article L. 642-12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, la charge des sûretés réelles spéciales, garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire. Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier, qui a régulièrement déclaré sa créance dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété ou, en cas de location-gérance, de la jouissance du bien sur lequel porte la garantie. Le débiteur est libéré de ces échéances. Il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés. »
L'article L. 626-10 est ainsi modifié : 
1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« Il mentionne de manière distincte les apports de trésorerie des personnes qui se sont engagées à les effectuer pour l'exécution du plan de sauvegarde arrêté par le tribunal. » ; 
2° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque les engagements pour le règlement du passif peuvent être établis sur la base d'une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes, ils portent sur les créances déclarées admises ou non contestées, ainsi que sur les créances identifiables, notamment celles dont le délai de déclaration n'est pas expiré. » ; 
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les créances résultant des apports de trésorerie mentionnés au premier alinéa bénéficient du privilège prévu au 2° du III de l'article L. 622-17. Cette disposition ne s'applique pas aux apports consentis par les actionnaires et associés du débiteur dans le cadre d'une augmentation de capital. Elle ne peut bénéficier, directement ou indirectement, aux créanciers au titre de leurs concours antérieurs à l'ouverture de la procédure. »
Le II de l'article L. 692-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Le contenu et les modalités de présentation du projet de plan proposé par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale sont ceux relatifs au projet de plan présenté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 si le débiteur entre dans le champ d'application de l'article L. 626-29 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 631-19 en présence d'un projet de plan de redressement. »
Le premier alinéa de l'article L. 661-7 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre : 
« 1° Les décisions rendues en application du V de l'article L. 626-30 ; 
« 2° Les jugements mentionnés à l'article L. 661-6 et les arrêts rendus en application des I et II du même article. »
Le premier alinéa de l'article L. 644-4 est ainsi modifié : 
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il évalue le montant des frais de justice mentionnés au 3° du I de l'article L. 643-8 prévisibles » ; 
2° Les mots : « au II de l'article L. 641-13 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 6° du I de l'article L. 643-8 ».
Le code de la justice pénale des mineurs (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Après l'article D. 124-41, il est inséré une section 6 ainsi rédigée : 
« Section 6 
« Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention 
« Art. R. 124-42.-Si le placement en détention provisoire a été prononcé par un juge des libertés et de la détention spécialement chargé des affaires concernant les mineurs, la requête prévue à l'article 803-8 du code de procédure pénale est examinée par un juge des libertés et de la détention présentant la même spécialisation. Celui-ci sollicite, le cas échéant, les observations du juge des enfants chargé du suivi de la procédure. 
« Si le placement en détention provisoire a été prononcé par un juge des enfants ou un tribunal pour enfants, la requête est examinée par le juge des enfants chargé du suivi de la procédure qui est compétent pour statuer. 
« Si la personne a été condamnée par une juridiction pour mineurs, la requête est examinée par le juge des enfants lorsque celui-ci exerce les attributions du juge d'application des peines. 
« Art. R. 124-43.-Les ordonnances prévues aux articles R. 249-21 à R. 249-35 du code de procédure pénale sont prises, selon les cas, par le juge des libertés et de la détention spécialement chargé des affaires concernant les mineurs ou par le juge des enfants saisis en application de l'article R. 124-42 du présent code. Elles sont notifiées au mineur, à son avocat et à ses représentants légaux. 
« Art. R. 124-44.-Outre les personnes prévues au 4° de l'article R. 249-24 du code de procédure pénale, le juge peut également procéder à l'audition des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse intervenant auprès du requérant. 
« Art. R. 124-45.-Lorsqu'elles sont rendues hors procédure d'information judiciaire, les ordonnances mentionnées à l'article R. 124-43 peuvent faire l'objet d'un appel devant le président de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles R. 249-36 à R. 249-39 du code de procédure pénale. » ; 
2° Aux articles D. 721-1, D. 722-1, et D. 723-1, les mots compris entre les mots : « résultant du » et les mots : «, sous réserve » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 ».
L'article L. 661-1 est ainsi modifié : 
1° Aux 2°, 5°, 6° bis et 8° du I, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel » ; 
2° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Les décisions statuant sur l'arrêté du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel et du ministère public, ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 626-33 ; » 
3° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° Les décisions statuant sur la modification du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel et du ministère public, ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 626-33 ; » 
4° Au III, les mots : « d'entreprise ou de délégué du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique ».
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 2012 modifié susvisé est remplacé par le tableau ci-après : 
ACTIVITÉS RÉMUNÉRÉES 
CORPS DES PROFESSEURS agrégés, des inspecteurs de l'éducation nationale, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, des inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, des personnels de direction, des conservateurs des bibliothèques des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'enseignement supérieur, des médecins de l'éducation nationale des inspecteurs de la jeunesse et des sports, des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs 
AUTRES CORPS 
de catégorie A 
CORPS de catégorie B 
CORPS de catégorie C 
Rémunération Taux A1 
Rémunération Taux A2 
Rémunération Taux B 
Rémunération Taux C 
Correction de copies 
6 € par copie 
5 € par copie 
3 € par copie 
2 € par copie 
Examen de dossier soumis à notation ou à évaluation 
6 € par copie 
5 € par copie 
3 € par copie 
2 € par copie 
Epreuve orale ou pratique 
45 € par heure 
30 € par heure 
17 € par heure 
10 € par heure 
Conception des sujets (hors concours ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation) 
1 000 € par épreuve écrite d'admissibilité 
700 € par épreuve écrite d'admissibilité 
250 € par épreuve écrite d'admissibilité 
150 € par épreuve écrite d'admissibilité 
Présidence (hors concours enseignant du 1er degré et ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation) 
Montant forfaitaire défini en fonction du nombre de postes offerts aux concours nationaux et déconcentrés Inférieur à 25 : 2 000 € Entre 25 et 49 : 3 000 € Entre 50 et 99 : 4 000 € Entre 100 et 199 : 5 000 € Supérieur à 200 : 6 000 € 
Montant forfaitaire Concours nationaux : 2 000 € Concours déconcentrés : 500 € 
Aide au déroulement des épreuves apportée à titre exceptionnel par les personnes en dépassement des obligations réglementaires de service 
15 € par heure 30 € par heure effectuée de nuit (entre 22 heures et 7 heures) 
25 € le week-end et les jours fériés par heure 
Aide extérieure apportée par les agents publics retraités et les personnes extérieures à l'administration 
Taux horaire du salaire interprofessionnel de croissance par heure
Le code de la commande publique est ainsi modifié : 
1° Aux articles L. 2192-1, L. 2192-2, L. 3133-1 et L. 3133-2, les mots : « l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics » sont remplacés par les mots : « les personnes morales de droit public » ; 
2° Au premier alinéa des articles L. 2192-5, L. 2392-5 et L. 3133-6, après les mots : « sous forme électronique » sont ajoutés les mots : « ainsi que des données relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques conformément au deuxième alinéa du II de l'article 289 bis du code général des impôts ».
I. - L'obligation d'émission, de transmission et de réception sous forme de factures électroniques prévues par le 2° du I de l'article 1er ainsi que l'article 2 s'appliquent aux factures émises à compter du 1er juillet 2024.
Toutefois, pour les assujettis autres que les assujettis uniques mentionnés à l'article 256 C du code général des impôts, cette obligation ne s'applique qu'à compter :
1° Du 1er janvier 2025 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie d'entreprises de taille intermédiaire ;
2° Du 1er janvier 2026 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises et les microentreprises.
Les catégories d'entreprises mentionnées aux 1° et 2° sont celles prévues pour l'application de l'article 51 de la loi du 4 août 2008 susvisée. L'appartenance à une catégorie s'apprécie au niveau de chaque personne juridique.
Les dispositions du présent I s'appliquent après obtention de l'autorisation prévue au paragraphe 1 de l'article 395 de la directive du 28 novembre 2006 susvisée.
II. - L'obligation de transmission des informations et des données de paiement prévue par le 3° du I de l'article 1er s'applique aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 2024.
Toutefois, cette date est portée :
1° Au 1er janvier 2025 pour les entreprises mentionnées au 1° du I ;
2° Au 1er janvier 2026 pour les entreprises mentionnées au 2° du I.
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1956 susvisé, les mots : « dont le trafic annuel moyen des trois dernières années a dépassé 20 000 mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure à 20 tonnes » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux deux premiers alinéas du I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts ».
ANNEXE 
La répartition des aéronefs dans les groupes acoustiques est déterminée par référence à la marge acoustique cumulée d'un aéronef et aux chapitres de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944. 
On entend par marge acoustique cumulée d'un aéronef la somme des différentes marges (c'est-à-dire l'écart entre le niveau de bruit certifié et le niveau de bruit maximal autorisé) applicables à chacun des trois points de référence pour la mesure du bruit qui sont définis dans le chapitre de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 dont cet aéronef relève. 
Sont classés en : 
Groupe 1 :
-les aéronefs qui ne sont pas mentionnés dans les groupes acoustiques 2,3,4,5 et 6 définis ci-après ; 
Groupe 2 :
-les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées aux chapitres 3,4,5 ou 14 et dont la marge cumulée est supérieure ou égale à 10 EPNdB et inférieure à 13 EPNdB ; 
Groupe 3 :
-les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées aux chapitres 3,4,5 ou 14 et dont la marge cumulée est supérieure ou égale à 13 EPNdB et inférieure à 17 EPNdB ; 
Groupe 4 :
-les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées aux chapitres 3,4,5 ou 14 et dont la marge cumulée est supérieure ou égale à 17 EPNdB et inférieure à 20 EPNdB ; 
Groupe 5 :
-les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées aux chapitres 3,4,5 ou 14 et dont la marge cumulée est supérieure ou égale à 20 EPNdB ; 
Groupe 6 :
-les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées aux chapitres 6,8,10 ou 11.
L'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code est abrogé.
ANNEXE II
CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L.174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Régions
MONTANTS TRANSFERABLES
      

     au titre de l'

article L. 174-1-2 
      
    du code de la sécurité sociale


     (en milliers d'euros)
Auvergne-Rhône-Alpes
12 776,8
Bourgogne-Franche-Comté
4 889,9
Bretagne
5 916,6
Centre-Val de Loire
3 887,6
Corse
562,7
Grand Est
9 578,3
Hauts-de-France
10 139,1
Ile-de-France
20 807,0
Normandie
5 756,2
Nouvelle Aquitaine
10 754,5
Occitanie
8 879,8
Pays de la Loire
5 705,1
Provence-Alpes-Côte d'Azur
7 534,0
Guadeloupe
890,7
Guyane
444,1
Martinique
889,8
Mayotte
2 470,2
La Réunion
1 325,0
ANNEXES
ANNEXE I
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT, DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ET DES DOTATIONS URGENCES
Régions
MONTANT
      

     DE LA DOTATION POPULATIONNELLE
      

     URGENCES
      

     (en milliers
      

     d'euros)
MONTANT
      

     DE LA DOTATION MIGAC
      

     (en milliers
      

     d'euros)
MONTANT
      

     DE LA DOTATION DAF HORS USLD
      

     (en milliers
      

     d'euros)
MONTANT
      

     DE LA DOTATION DAF SSR
      

     (en milliers
      

     d'euros)
MONTANT
      

     DE LA DOTATION MIGAC SSR
      

     (en milliers
      

     d'euros)
MONTANT
      

     DE LA DOTATION DAF USLD
      

     (en milliers
      

     d'euros)
Auvergne-Rhône-Alpes
278 906
853 688
1 132 481
744 420
58 763
145 198
Bourgogne-Franche-Comté
134 336
316 951
438 926
225 432
17 473
50 065
Bretagne
105 990
311 944
534 551
357 811
23 695
57 113
Centre-Val de Loire
106 281
239 667
341 391
202 995
19 262
47 366
Corse
26 895
38 910
49 108
22 509
2 457
7 159
Grand Est
203 636
620 618
852 089
582 968
47 604
105 738
Hauts-de-France
240 315
652 866
908 576
578 704
47 764
105 337
Ile-de-France
443 723
1 931 605
1 868 443
1 179 372
84 342
212 255
Normandie
147 181
355 469
516 769
279 856
23 785
58 849
Nouvelle Aquitaine
220 093
622 154
953 988
487 502
32 596
121 460
Occitanie
214 848
644 135
769 690
454 906
44 584
118 288
Pays de la Loire
99 910
344 384
507 498
354 731
22 194
63 010
Provence-Alpes-Côte d'Azur
205 986
562 130
690 467
314 414
51 749
62 937
Guadeloupe
26 500
127 206
79 055
36 212
3 451
10 016
Guyane
18 541
75 697
43 225
2 641
1 192
1 189
Martinique
18 928
155 631
82 208
53 209
1 791
6 771
Mayotte
0
0
247 022
0
0
0
La Réunion
31 053
140 100
128 111
30 131
5 334
4 394
Ministère des armées
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2021, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 octobre 2021 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade d'officier
Avec effet du 29 septembre 2021
ARMÉE DE TERRE
Blasco (Maxime, Julien, Joseph) caporal-chef, infanterie ; 9 ans de services. Mortellement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 24 septembre 2021. Cité. Nommé sergent à titre exceptionnel le 24 septembre 2021.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 1 du 17 septembre 2020 aux accords du 25 janvier 2018 relatifs au règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI - BTP) conclus dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics susvisés.
Le dernier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail et des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 dudit code.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, les stipulations de l'avenant du 27 juillet 2021 portant modification de l'article 4 du titre I de l'avenant du 27 juin 2018, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 1 du 17 septembre 2020 aux accords du 25 janvier 2018 relatifs au plan d'épargne interentreprises conclus dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics susvisé ;
Les alinéas 3 et 4 de l'article 1er sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3332-2 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail et des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 dudit code.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961, les stipulations de l'accord du 12 avril 2021 relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 devenue convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, les stipulations de l'avenant n° 1 du 19 octobre 2020 à l'accord sur l'organisation de la durée de travail à temps partiel du 23 juin 2014, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 1 du 17 septembre 2020 aux accords du 25 janvier 2018 relatifs au règlement du PERCO interentreprises (PERCO-BTP) conclus dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics susvisés.
Le dernier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail et des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 dudit code.
Au III de l'article R. 356-25 du même code, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « La décision finale prise par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ou, si celle-ci ne rend pas de décision, par le contrôleur de groupe, s'impose à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »
L'article R. 356-20 du code des assurances est modifié comme suit : 
1° La dernière phrase du premier alinéa du I est remplacée par les phrases suivantes : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe les autres membres du collège des contrôleurs ainsi que l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles de la réception de la demande et leur transmet sans délai la demande complète, y compris la documentation présentée par l'entreprise. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut solliciter l'assistance technique de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l'examen de cette demande. » ; 
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « en raison du rejet par le conseil des autorités de surveillance de la décision proposée par le groupe d'experts en application de l'article 44, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les stipulations de l'avenant n° 147 du 23 janvier 2020 relatif à diverses modifications, à la convention collective susvisée.
Le 3e alinéa de l'article 7.2, dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4 modifié et L. 3142-1-1 nouveau du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, les stipulations de l'accord du 21 février 2019 relatif à l'intéressement et de l'avenant n° 91 du 12 juin 2020 audit accord, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3312-5 modifié du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3312-5 du code du travail tel que modifié par l'article 121 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération de simplification de l'action publique.
Aux annexes 1,2 et 3, le 1er et le 3e alinéa de l'article 3, ainsi que le 2e alinéa du paragraphe relatif à l'hypothèse où l'accord ne prévoit pas la tacite reconduction et le 1er et le dernier alinéa du paragraphe relatif à l'hypothèse avec tacite reconduction du même article sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3312-5 modifié du code du travail.
Le 15e alinéa de l'article 5 des annexes 1, 2 et 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3314-5 modifié du code du travail et de la jurisprudence de la Cour de cassation telle qu'établie à l'arrêt du 16 juin 2011.
À l'article 5 des annexes 1, 2 et 3, le paragraphe listant les situations considérées « comme temps de présence » est étendu sous réserve du respect de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant.
L'avant-dernier alinéa de l'article 5 des annexes 1, 2 et 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3314-8 modifié du code du travail.
Le 1er alinéa du paragraphe relatif à l'information individuelle de l'article 7 des annexes 1, 2 et 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3315-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les stipulations de l'accord du 12 juin 2020 portant création d'un accord d'intéressement, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 5 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3314-5 du code du travail.
Au sein de l'annexe, le 1er alinéa de l'article 1 de l'accord-type est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3312-5 modifié du code du travail.
Au sein de l'annexe, le 3e alinéa de l'article 5.4 de l'accord-type est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 3313-12 du code du travail.
Au sein de l'annexe, l'article 6.1 de l'accord-type est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3313-9 du code du travail.
Au sein de l'annexe, l'article 6.4 de l'accord-type est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3313-10 du code du travail.
Au sein de l'annexe, l'article 9 de l'accord-type est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 3313-1 modifié du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 32 du 16 avril 2021 portant modification de certaines dispositions relatives à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les stipulations de l'accord du 3 juin 2020 relatif à la mise à jour de la nouvelle codification des articles du code du travail mentionnés dans la convention collective susvisée.
L'article 315-2-4 mentionné à l'annexe de l'accord est étendu sous réserve que la référence aux articles L. 3122-34 et L. 3122-35 du code du travail soit entendue comme faisant référence aux articles L. 3122-6 et L. 3122-7 du code du travail.
L'article 523.2 mentionné à l'annexe de l'accord est étendu sous réserve que la référence à l'article D. 3123-1 du code du travail soit entendue comme faisant référence à l'article D. 3123-2 du code du travail.
L'article 331.3 mentionné l'annexe de l'accord est étendu sous réserve que la référence à l'article L. 3121-16 du code du travail soit entendue comme faisant référence à l'article L. 3121-30 du code du travail.
Annexe VIII
Centres hospitaliers de Versailles, de Plaisir, du Vésinet, et de l'EHPAD « Les Aulnettes » à Viroflay (Yveline)
Adjoint ou Adjointe au directeur
I ) Description de l'établissement
En direction commune depuis octobre 2019, les centres hospitaliers de Versailles, de Plaisir du Vésinet et l'EHPAD de Viroflay représentent un capacitaire de 2 400 lits et places, 5 000 professionnels et un budget d'exploitation de près de 500 millions €. Hôpital pivot du département, siège du samu et doté d'une DRCI et de plusieurs services hospitalo-universitaires, le CH de Versailles est l'établissement support du Groupement hospitalier Yvelines Sud.
Les hôpitaux de la direction commune prépare actuellement un plan stratégique 2022-2027 avec des enjeux terrioriaux majeurs pour l'ensemble des hôpitaux du groupement. La politique RH est un axe de travail important en accompagnement des orientations de stratégie médicale. Des projets immobiliers, fondés sur les projets médicaux et d'organisation des soins, sont en réflexion. Une plate-forme logistique basée à Plaisir est à l'étude et un dossier patient informatisé en cours de déploiement à l'échelle du groupement. La politique d'investissement accompagne le développement des activités et les projets des équipes dans le cadre d'une trajectoire pluriannuelle soutenable en mobilisant les leviers en cours de définition. L'approfondissement de la stratégie de groupe et la poursuite du dialogue avec les partenaires privés du territoire constituent un enjeu d'actualité.
II ) Description du poste
L'adjoint au directeur contribue à la préparation et à la mise en oeuvre de la stratégie des établissements et du groupement hospitalier de territoire.
Il conduit, avec le directeur, la politique générale des hôpitaux de la direction commune et du groupement hospitalier Yvelines Sud.
L'adjoint au directeur représente en tant que de besoin la direction commune et le groupement.
Il assure la fonction de directeur délégué du CH de Plaisir et en préside à ce titre le Directoire. Il est chargé de la conduite de projets transversaux stratégiques, à dimension territoriale, selon le profil retenu.
III ) Profil recherché
L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau fonctionnaire, ou agent contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités profesionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur sur des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise et ayant une excellente connaissance des politiques de santé.
Expérience professionnelle appréciée : exercice de plusieurs directions métiers hospitalières.
Connaissances particulières requises : connaissance des activités hospitalières de recours, de la psychiatrie et du secteur médico-social.
Compétences professionnelles requises : management d'équipe, conduite de projet, prise de décision.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les stipulations de l'avenant n° 1 du 9 juillet 2020 au chapitre III, congés payés, maladie, accident, à la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 35 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 1 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des articles L. 3142-4 modifié et L. 1225-35-1 nouveau du code du travail.
Le 5e alinéa de l'article 35 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 1 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des articles L. 3142-4 modifié et L. 3142-1-1 nouveau du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, les stipulations de l'avenant n° 2 du 15 avril 2021 à l'accord du 21 septembre 2016 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 8e alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécanique et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, les stipulations de l'avenant du 19 avril 2021 relatif aux taux garantis annuels et de la valeur du point d'ancienneté, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les stipulations de :
- l'avenant n° 151 du 23 mars 2021 relatif au travail à temps partiel (chapitre 4), à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 152 du 23 mars 2021 relatif au travail à temps partiel (chapitre 12), à la convention collective susvisée.
Annexe X
Groupe hospitalo-universitaire de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - Université de Paris-Saclay
Directeur adjoint ou Directrice adjointe
I ) Description de l'établissement
Dans le cadre de la « Nouvelle AP-HP », de nouveaux groupes hospitaliers mieux articulés avec les universités et leur territoire ont été mis en place. Depuis le 3 juillet 2019, les hôpitaux Antoine-Béclère (Clamart), Hôpital maritime de Berck, Bicêtre (Kremlin-Bicêtre), Paul-Brousse (Villejuif), Ambroise-Paré (Boulogne-Billancourt), Raymond Poincaré (Garches), et Sainte-Périne (Paris XVIème) constituent le nouveau Groupe Hospitalo-Universitaire AP-HP. Université Paris-Saclay.
En lien avec les universités Paris-Saclay et Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines auxquelles ils sont rattachés (avec une évolution dans le cadre de la création de l'Université Paris-Saclay), ces sept établissements de l'AP-HP portent une stratégie commune aussi bien pour les soins que pour la recherche et l'enseignement. Quatre instituts de formation du personnel paramédical accueillent chaque année plus de 1 350 étudiants.
Le GHU AP-HP. Université Paris-Saclay rassemble près de 13 000 professionnels et représente un budget de 1,2 milliard €,
dont 51,9 M€ d'investissement. Il est un acteur majeur de la recherche clinique et de l'innovation.
II ) Description du poste
La Direction des Ressources Humaines du GH Paris-Saclay constitue une direction transversale, commune à l'ensemble des sites 7 du groupe.
Mission générale :
- Définir, conduire et piloter la politique de gestion et de développement des ressources humaines non médicales en adéquation avec les objectifs du projet stratégique du groupe hospitalier et de l'AP -HP ;
- Faire de la DRH une direction de services destinée à recruter, à accompagner et à fidéliser les agents tout au long de leur parcours professionnels au sein du groupe hospitalier ;
- Promouvoir les projets de qualité de vie au travail, les projets d'organisation innovants, la sécurité et la santé au travail en pleine coordination avec les acteurs du groupe hospitalier.
III ) Profil recherché
L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau fonctionnaire, ou agent contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités profesionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur sur des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise et ayant une excellente connaissance des politiques de santé.
- Les connaissances particulières requises :
- Conduite du changement ;
- Expérience en gestion des ressources humaines ;
- Connaissance du milieu hospitalier.
- Les compétences professionnelles requises :
- Expérience de management d'équipes et capacité à animer et à diriger des équipes pluri-professionnelles ;
- Aptitude à la concertation et à la négociation ;
- Capacité à travailler en équipe ;
- Aptitude à la conduite de projets ;
- Sens de l'organisation ;
- Réactivité et disponibilité ;
- Qualités d'écoute et proximité avec les différents interlocuteurs, notamment dans la conduite du changement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie du 13 juillet 1993, tel que modifié par l'accord du 18 mars 2019 étendu, à l'exclusion des entreprises et des salariés relevant du secteur d'activité des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'œufs, les stipulations de l'avenant n° 29 du 31 mars 2021 relatif aux salaires au 1er avril 2021, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, tel que modifié par l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel (secteur de l'édition de livres), les stipulations du 14ème avenant salaires du 28 avril 2021 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article 7 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2253-1 du code du travail.
L'article 155 bis A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ; 
2° A la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa, les montants : « 400,35 » et « 800,71 » sont respectivement remplacés par les montants : « 498,06 » et « 996,13 ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961, les stipulations de l'accord du 22 janvier 2021 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord, qui présente un diagnostic incomplet de la situation comparée des femmes et des hommes et des écarts éventuels de rémunération et ne prévoit pas de mesures, à son niveau, en matière d'accès à l'emploi, de formation et de résorption des écarts de rémunération, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2241-1, L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les stipulations de l'accord du 24 juin 2021 relatif au délai de carence des contrats à durée déterminée conclus pour les périodes de congés d'été, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les stipulations de l'avenant n° 29 du 21 novembre 2019 relatif au fonds d'aide au paritarisme, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1 est étendu sous réserve que l'opérateur choisi ne soit pas un organisme de prévoyance, la collecte des contributions au financement du paritarisme n'étant pas au nombre des missions définies par les articles L. 931-1 et R. 931-1-1 du code de la sécurité sociale pour les organismes de prévoyance.