Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er du décret du 14 février 2000 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « Le présent décret est applicable » sont remplacés par les mots : « Les chapitres II à IX du présent décret sont applicables » ; 
2° Après les mots : « des voies ferrées d'intérêt local, », les mots : « et des personnels de la Régie autonome des transports parisiens » sont remplacés par les mots : « des personnels de la Régie autonome des transports parisiens qui ne concourent pas aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance de services réguliers de transport par autobus ainsi que des conducteurs mentionnés au II de l'article L. 3316-1 du code des transports et aux articles L. 3316-3 et L. 3316-4 du même code » ; 
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le chapitre X du présent décret s'applique aux conducteurs mentionnés au II de l'article L. 3316-1 du code des transports et aux articles L. 3316-3 et L. 3316-4 du même code. 
« L'arrêté du 29 décembre 1942 portant réglementation du travail du personnel de la Compagnie du chemin de fer métropolitain de Paris (réseau de surface) est abrogé pour les conducteurs mentionnés au deuxième alinéa. »
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 12 avril 2021, est autorisée, au titre de l'année 2021, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de cadres techniques à l'Office national des forêts.

Le nombre total de places offertes est fixé à 15.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 19 avril 2021.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 19 mai 2021.

Les inscriptions se feront par Internet sur le site  www.onf.fr, via le lien suivant :  http://www.onf.fr/redirect?oid=51ee , à compter du lundi 19 avril 2021 à partir de 9 heures (heure de Paris).

Date de fin de saisie des inscriptions par voie de télé procédure : 19 mai 2021 jusqu'à 18 heures (heure de Paris), délai de rigueur.

Les candidats qui n'ont pas la possibilité de s'inscrire par voie électronique peuvent obtenir un dossier d'inscription par voie postale jusqu'au 15 mai 2021, le cachet de la poste faisant foi, en s'adressant à :

Office national des forêts, pôle concours et diversités, 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12.

Les dossiers d'inscription doivent être retournés par voie postale le 19 mai 2021, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse susmentionnée.

La date limite de retour du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 2 août 2021, le cachet de la poste faisant foi.

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre à ces candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical doit être transmis par ces candidats au plus tard le 25 octobre 2021, conformément aux dispositions du décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.

Les épreuves d'admission se dérouleront à partir du 22 novembre 2021.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
Les cahiers des charges des appels à projets « Systèmes énergétiques - Villes et territoires durables », « Economie circulaire - Ecoefficience dans l'industrie, l'agriculture et l'eau » et « Bioéconomie et protection de l'environnement » pour la session 2020, relatifs à l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » du programme d'investissements d'avenir, sont prolongés jusqu'au 31 mars 2021 (1).
L'article A. 228-1 du livre des procédures fiscales est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 228-1.-I.-Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue au I de l'article R. * 228-1 sont, selon le cas : 
« 1° Le chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, le sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique et le chef du bureau chargé de l'action pénale ainsi que les directeurs ou les directeurs adjoints de la direction des vérifications nationales et internationales, de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, de la direction nationale d'enquêtes fiscales et des directions spécialisées de contrôle fiscal Centre-Est, Centre-Ouest, Est, Ile-de-France, Nord, Sud-Est Outre-Mer, Sud-Ouest et Sud-Pyrénées ; 
« 2° Le sous-directeur des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude au sein des services centraux de la direction générale des douanes et des droits indirects. 
« II.-Les autorités compétentes pour saisir la commission des infractions fiscales en application du 1° du II de l'article R. * 228-1 sont le chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, le sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique de la direction générale des finances publiques ainsi que les directeurs ou les directeurs adjoints de la direction des vérifications nationales et internationales, de la direction nationale d'enquêtes fiscales et des directions spécialisées de contrôle fiscal Centre-Est, Centre-Ouest, Est, Ile-de-France, Nord, Sud-Est Outre-Mer, Sud-Ouest et Sud-Pyrénées. »
L'article 6 du décret du 12 août 2013 susviséest ainsi modifié : 
1° Les seize premiers alinéas constituent un I ; 
2° Il est créé un II ainsi rédigé : 
« II.-Le directeur général de la police nationale est assisté pour l'ensemble de ses attributions d'un directeur des services actifs, qui porte le titre de directeur général adjoint de la police nationale. 
« Il est le remplaçant désigné du directeur général de la police nationale en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci pour tout ce qui concerne la police nationale. »
L'annexe II de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
1° S'agissant des commissions administratives paritaires locales dont la présidence est assurée par le sous-directeur de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale, dans la colonne intitulée « compétence », après les mots : « centre historique des archives » est ajouté pour chaque corps un alinéa ainsi rédigé :
 « - au sein du centre de formation au management du ministère de la défense » ;
2° S'agissant des commissions administratives paritaires locales dont la présidence est assurée par le directeur du centre ministériel de gestion de Metz, dans la colonne intitulée « compétence », les mots : « service des essences des armées » sont remplacés, pour chaque corps, par les mots : « service de l'énergie opérationnelle » ;
3° S'agissant des commissions administratives paritaires locales dont la présidence est assurée par le directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux, dans la colonne intitulée « compétence », après les mots : « - Au sein de DGA Essais de missiles ; » est ajouté pour chaque corps un alinéa ainsi rédigé :
 « - au sein de DGA techniques aéronautiques, quel que soit le site. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les stipulations de l'accord du 25 septembre 2020 relatif à la couverture de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les stipulations de l'accord du 12 mars 2020 portant désignation de l'opérateur de compétences, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et le commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, les stipulations de l'accord du 15 mai 2019 relatif aux salariés en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article XI est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 telle qu'étendue par l'arrêté du 3 mars 1998, les stipulations de l'accord du 12 mars 2020 portant règlement intérieur de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et le commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, les stipulations de l'accord du 11 mai 2017 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3.1.2 est étendu à l'exclusion des termes « tous les trois ans » en tant qu'ils contreviennent à l'article L. 2242-2 tel que modifié par l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et à l'article L. 2242-13 du code du travail tel que modifié par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, les stipulations de l'accord du 4 juillet 2019 sur la gestion des emplois et des compétences, l'évolution professionnelle des salariés tout au long de la vie professionnelle et l'information et l'orientation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et le commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, les stipulations de l'accord du 13 novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2241-1 et D. 2241-2 du code du travail.
L'article 1er est étendu sous réserve que la référence faite à l'article L. 2323-15 soit entendue comme étant une référence au paragraphe 1 de l'article L. 2312-26 du code du travail dans leur rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
L'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les stipulations de l'avenant n° 63 du 26 juin 2018 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux, à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
L'article 5.3 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5.4 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
L'alinéa 3 de l'article 5.8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2312-5 du code du travail

L'alinéa 4 de l'article 5.8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2312-9 du code du travail.
Le sixième alinéa de l'article 6.3 et le second alinéa de l'article 6.6 sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
L'article 9.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
L'article 9.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, tel que modifié par l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord n° 18 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 8.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6223-8-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les stipulations de l'avenant n° 75 du 13 mars 2019 portant réécriture du Titre VIII - Hygiène, santé et sécurité au travail - de la convention collective nationale susvisée.
Les termes « Les visites pourront être confiées, par le service de santé au travail, à un médecin en exercice dûment habilité et formé pour assurer le suivi régulier de ces salariés et agissant en liaison avec le médecin du travail, selon les conditions arrêtées au plan interprofessionnel. » mentionnés au huitième alinéa de l'article 8-3 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent avenant, sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 4623-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les stipulations de l'avenant n° 57 relatif à la prime de coupure, à l'accès au certificat d'aptitude au niveau II et au congé spécial pour enfant malade, à la convention collective nationale susvisée.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'alinéa 4 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent un élément de salaire (prime de coupure) et qu'il est défini comme un montant minimum qui s'impose, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, les stipulations de l'accord du 7 février 2019 relatif à la mise en place du compte épargne temps, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 12 est exclu de l'extension comme étant contraire à l'article L. 2253-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, les stipulations de l'avenant du 20 novembre 2018 relatif à l'accord du 16 janvier 2012 relatif à la sécurité et à la santé au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, à l'exclusion des entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008 - article 63, les stipulations de l'avenant n° 9 du 10 avril 2013 précisant le titre VII - durée du travail - de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion.
La section 5 de l'article II est étendu sous réserve du respect de l'article L. 3121-45 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 6 juin 2018 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 9.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 8112-1 et suivants du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 9.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, telle que modifiée par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 24 du 26 avril 2019 relatif aux congés exceptionnels des avocats salariés.
L'article 5.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4 modifié et L. 3142-1-1 nouveau du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 telle qu'étendue par l'arrêté du 3 mars 1998, les stipulations de l'accord du 11 décembre 2019 identifiant les certifications éligibles au dispositif de formation « PRO A », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'annexe de l'accord est étendue à l'exclusion des certifications suivantes, en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :
Assistant de direction spécialisation web.
Assistante de direction.
Bachelor responsable management opérationnel commercial et marketing.
BTS management des unités commerciales.
BTS management des unités commerciales.
BTS support à l'action managériale.
Chef de projet en communication et publicité.
Chef de projet en conception des systèmes informatiques.
Concepteur d'espaces intérieurs.
Coordinateur administratif.
Développeur marketing et commercial.
Diplôme visé grade de master.
Dirigeant manager opérationnel d'entreprise.
Dirigeant manager opérationnel d'entreprise.
Expert en stratégie digitale.
Gestionnaire comptable et financier.
Infographiste multimédia.
Licence pro marketing des services et de la relation client.
Licence pro métiers de l'entrepreneuriat manager.
Licence pro systèmes informatiques et logiciels spécialité développement, et...
Manager comptable et financier.
Manager d'affaires internationales.
Manager du marketing digital.
Manager d'unité opérationnelle.
Manager qualité securité environnement.
Manager stratégique web.
Master 2 management et gestion des entreprises.
Master 2 web éditorial.
Master droit économie gestion.
Master en ingénierie financière et finance d'entreprise.
Master manager et commercial.
Master marketing et communication.
Master manager et commercial.
Master marketing et communication.
Négociateur technico-commercial.
Programme grande école.
Responsable adjoint service client réseau.
Responsable de la chaine logistique.
Responsable de la distribution.
Responsable d'exploitation.
Responsable marketing et développement commercial.
Responsable marketing opérationnel.
Responsable technico commercial France et international.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les stipulations de :
- l'avenant n° 39/2019 du 20 mars 2019 relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 1 du 8 juillet 2020 à l'avenant n° 39/2019 du 20 mars 2019 relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance, à la convention collective nationale susvisée.
Les montants mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2020 relatif à l'indemnité exceptionnelle de stage versée aux étudiants en soins infirmiers de deuxième et troisième années durant la période de crise sanitaire sont modifiés comme suit :
90,50 euros hebdomadaire en deuxième année ;
76,50 euros hebdomadaire en troisième année.
Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 1999 susvisé et pour des motifs liés à la crise sanitaire, les trois jours d'enseignement clinique de la formation des personnes habilitées à effectuer des aspirations endo-trachéales peuvent être remplacés par un apprentissage par simulation au plus proche de la réalité et centré sur les principales situations rencontrées au domicile par les personnes réalisant ce geste.
Le cas échéant, les connaissances théoriques et cliniques sont validées au cours d'une mise en situation simulée devant un jury composé d'un infirmier et d'un cadre de n'ayant pas participé à la formation. En cas de validation, une attestation est délivrée au candidat par le directeur de l'institut de formation concerné. En cas de non-validation, la formation peut être recommencée une fois par le candidat.
Après l'article 56-3 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, il est rétabli un article 56-4 ainsi rédigé : 
« Art. 56-4.-Eu égard à la situation sanitaire au Brésil et par dérogation aux dispositions du présent décret, les déplacements de personnes en provenance de ce pays vers le territoire de la République sont, à l'exception de ceux nécessaires au transport de marchandises, interdits jusqu'au 19 avril 2021 à zéro heure. »
Après l'article 57-2 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, il est inséré un article 57-3 ainsi rédigé : 
« Art. 57-3.-Eu égard à la situation sanitaire au Brésil et par dérogation aux dispositions du présent décret, les déplacements de personnes en provenance de ce pays vers le territoire de la République sont, à l'exception de ceux nécessaires au transport de marchandises, interdits jusqu'au 19 avril 2021 à zéro heure. »
L'arrêté du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 5, les mots : « au 2° et au 4° » sont remplacés par les mots : « au 3° et au 6° » ;
2° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « 31 mars 2021 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2021 » ;
3° Après le deuxième alinéa de l'article 14, est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« III. - Dans le cadre de ces aménagements, les typologies de stages peuvent être adaptées au regard de la participation de l'étudiant ou de l'élève à la gestion de la crise sanitaire liée à la lutte contre l'épidémie de covid-19. Des périodes de stage ou des mises en situation professionnelle peuvent être validées par des travaux écrits en lien avec les objectifs de stage prévus, notamment lorsqu'une partie des stages n'a pu être réalisée du fait de la crise sanitaire, ou de manière exceptionnelle par des mises en situations simulées. Un minimum de 60 % du volume des heures de stage doit être réalisé. » ;
4° A l'article 20, les modifications suivantes sont apportées :
a) Au premier alinéa, le mot : « concernée » est remplacé par les mots : « compétente pour les zones mentionnées à l'annexe 2 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois au total » ;
c) Après le deuxième alinéa, quatre alinéas ainsi rédigés sont ajoutés :
« Au cours de ces périodes de suspension, les étudiants doivent être positionnés en lien avec leur maquette de formation à savoir :
 « - pour les étudiants en formation d'infirmier anesthésiste et d'infirmier de bloc opératoire, mobilisation en renfort soins critiques ;
 « - pour les étudiants en formation de cadres de santé, mobilisation en renfort aux soins auprès d'adultes ;
 « - pour les étudiants en formation d'infirmière puéricultrice, mobilisation en renfort aux soins auprès d'enfants. »
La partie « DISPOSITIONS TRANSITOIRES » de l'arrêté du 7 avril 2020 susvisé est ainsi modifiée : 
I.-Les mots : « DISPOSITIONS TRANSITOIRES » sont complétés par les mots : « ET FINALES ». 
II.-Un article 15 nouveau est ajouté, ainsi rédigé : 
« Art. 15 nouveau.-Dans le contexte exceptionnel de mobilisation nationale pour protéger au mieux l'ensemble de la population et éviter les rassemblements et les déplacements propices à la propagation de l'épidémie de la covid-19, les dispositions de l'article 4-8° de l'arrêté du 30 décembre 2020 modifié relatif à l'adaptation des modalités d'admission, aux aménagements de formation et à la procédure de délivrance de diplômes ou titres de certaines formations en santé dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid-19, demeurent applicables jusqu'à la fin de l'état d'urgence déclaré en application de l'article 1er du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020. » 
III.-Il est ajouté un article 17 nouveauainsi rédigé : 
« Art. 17 nouveau.-Les dispositions de l'article 8 bis entrent en vigueur selon les modalités suivantes, sous la responsabilité de l'agence régionale de santé : 
« I.-La rentrée fixée au 1° de l'article 8 bis est applicable : 
« 1° A compter de septembre 2021 dans au moins 60 % des instituts de formation de chaque région ; 
« 2° A compter de septembre 2022 dans l'ensemble des instituts de formation. 
« II.-La rentrée fixée au 2° de l'article 8 bis est applicable à compter du 1er janvier 2022 dans tous les instituts de formation. 
« Par dérogation au 1° de l'article 8 bis, les instituts de formation nouvellement autorisés par le président du conseil régional à délivrer la formation en 2021 peuvent effectuer la première rentrée en octobre 2021 au lieu de la première semaine du mois de septembre 2021. »
I.-Les articles 9,10,11 et 13 de l'arrêté du 7 avril 2020 susvisé dans leur rédaction antérieure à celle du présent arrêté sont abrogés. 
II.-L'article 12 de l'arrêté du 7 avril 2020 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle du présent arrêté est renuméroté article 16 et complété par l'alinéa suivant : 
« Les articles 16 et 19 ter de l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et les articles 16 et 20 ter de l'arrêté du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture sont abrogés à compter du 1er septembre 2021. » 
III.-L'article d'exécution numéroté 14 dans sa rédaction antérieure est renuméroté article 18.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000 et pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, les dispositions de l'accord collectif interbranche de fusion des branches professionnelles de la conchyliculture et de la coopération maritime sous la réserve suivante :
La nouvelle convention collective nationale des cultures marines et de la coopération maritime dénommée à l'article 2 de l'accord est étendue sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime.
L'arrêté du 24 avril 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le point 1° de l'article 1er « BCAE “ bandes tampons ”/ cours d'eau » est remplacé par le paragraphe suivant : 
« 1° Les cours d'eau mentionnés au premier alinéa du I de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime sont :
-pour les départements listés à l'annexe I A, les cours d'eau permanents et intermittents nommés de la BD-TOPO ® de l'IGN, représentés sur la “ carte des cours d'eau BCAE 2021 ” disponible sur le Géoportail (www. geoportail. gouv. fr/ donnees/ cours-eau-bcae-2021) ;
-pour les départements listés à l'annexe I B, les cours d'eau permanents et intermittents nommés et non nommés de la BD-TOPO ® de l'IGN, représentés sur la “ carte des cours d'eau BCAE 2021 ” disponible sur le Géoportail (www. geoportail. gouv. fr/ donnees/ cours-eau-bcae-2021) ;
-pour les départements listés à l'annexe I C, les cours d'eau permanents de la BD-TOPO ® de l'IGN et d'autres cours d'eau, représentés sur la “ carte des cours d'eau BCAE 2021 ” disponible sur le Géoportail (www. geoportail. gouv. fr/ donnees/ cours-eau-bcae-2021) ;
-pour les départements listés à l'annexe I D, les cours d'eau représentés sur la “ carte des cours d'eau BCAE 2021 ” disponible sur le Géoportail (www. geoportail. gouv. fr/ donnees/ cours-eau-bcae-2021). 
Les canaux d'irrigation, les canaux bétonnés, les canaux busés ne sont pas considérés comme des cours d'eau lorsque ces aménagements ont été réalisés conformément à la réglementation. » ; 
2° Dans l'annexe I-A « LISTE DES DÉPARTEMENTS (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er, POINT 1°, PREMIER TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ) », les départements : « Creuse, « Doubs » et « Manche » sont supprimés ; 
3° L'annexe I-A bis est supprimée ; 
4° Dans l'annexe I-B « LISTE DES DÉPARTEMENTS (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er, POINT 1°, DEUXIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ) », le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » et les départements : « Meurthe-et-Moselle » et « Morbihan » sont supprimés ; 
5° Dans l'annexe I-C « LISTE DES DÉPARTEMENTS (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er, POINT 1°, TROISIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ) », le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ; 
6° L'annexe I-C bis est supprimée ; 
7° Dans l'annexe I-D « LISTE DES DÉPARTEMENTS (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er, POINT 1°, QUATRIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ) », le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « quatrième » et les départements : « Creuse », « Doubs », « Manche », Meurthe-et-Moselle » et « Morbihan » y sont ajoutés.
L'arrêté du 8 août 2006 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « services de transports ferroviaires de marchandises » sont remplacés par les mots : « services ferroviaires de transport de voyageurs, de transport de marchandises et de traction seule » ; 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les services de transport de voyageurs prévus par le présent arrêté devront commencer, au plus tard, dans le cadre de l'horaire de service 2024. » ; 
3° A l'article 3, les mots : « tous les quatre ans à compter de la date du présent arrêté. » sont remplacés par les mots : « à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé. »
L'Etat versera cinq cent mille (500 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SAS CELLOCOUP INTERNATIONAL (398 903 328).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SAS CELLOCOUP INTERNATIONAL et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé est modifié comme suit :
-après les mots « la circulation est interdite : », les mots : «-en période hivernale, de 7 heures à 18 heures, sur les routes du réseau “ Auvergne-Rhône-Alpes ” définies en annexe, les samedis 6 février, 13 février, 20 février, 27 février et 6 mars 2021. La circulation est autorisée de 18 heures à 22 heures les samedis concernés ; » sont supprimés ;
-l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2020 est supprimée.
ANNEXES
ANNEXE I
(Extensions d'indications)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
- Traitement du psoriasis en plaques chronique sévère de l'enfant âgé de 6 à 11 ans, défini par :
- un échec (réponse insuffisante, contre-indication ou intolérance) à au moins deux traitements parmi les traitements systémiques non biologiques et la photothérapie,
- et une forme étendue et/ou un retentissement psychosocial important.
- Traitement de la rectocolite hémorragique active modérée à sévère chez les patients adultes en cas d'échec (réponse insuffisante, perte de réponse, intolérance ou contre-indication) des traitements conventionnels (amino-5 salicylés, corticoïdes et immunosuppresseurs) et d'au moins un médicament biologique parmi les anti-TNFα et le vedolizumab.
Code CIP
Présentation
34009 392 586 2 1
STELARA 45 mg (ustekinumab), solution injectable, 0,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 374 848 9 3
STELARA 45 mg (ustekinumab), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 374 849 5 4
STELARA 90 mg (ustekinumab), solution injectable, 1 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
La déclaration de fin de recherche est adressée par voie électronique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au comité de protection des personnes désigné.
Elle comporte le formulaire de déclaration de fin de la recherche, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
L'arrêté du 23 novembre 2006 modifié fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes d'une recherche biomédicale portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du code de la santé publique est abrogé.
ANNEXES
ANNEXE I
(Extensions d'indications)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
Spondyloarthrite axiale (SpAax) :
- Spondylarthrite ankylosante (SA, Spondyloarthrite axiale radiographique)
TALTZ est indiqué dans le traitement de la spondylarthrite ankylosante active chez les patients adultes, en cas de réponse inadéquate à un traitement conventionnel.
- Spondyloarthrite axiale non radiographique (SpAax-nr)
TALTZ est indiqué dans le traitement de la spondyloarthrite axiale non radiographique active chez les patients adultes, avec des signes objectifs d'inflammation, se traduisant par un taux élevé de protéine C réactive (CRP) et/ou de signes visibles à l'imagerie par résonance magnétique (IRM), en cas de réponse inadéquate aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS).
Code CIP
Présentation
34009 300 607 9 7
TALTZ 80 mg (ixekizumab), solution injectable en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
34009 300 607 5 9
TALTZ 80 mg (ixekizumab), solution injectable en stylo pré-rempli (B/1) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Pour l'application de l'article R. 1123-66 du code de la santé publique, le promoteur déclare la fin d'une recherche impliquant la personne humaine mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un produit cosmétique ou un produit de tatouage, lorsque :
1. La recherche est terminée en France ;
2. La recherche est terminée dans l'ensemble des pays où elle a été menée, le cas échéant ;
3. La recherche est arrêtée de façon anticipée, y compris lorsque le promoteur décide de ne pas reprendre la recherche après son interruption temporaire, ou sa suspension par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
4. Le promoteur décide de ne pas commencer la recherche après avoir obtenu l'autorisation et l'avis favorable prévus à l'article L. 1121-4 du code de la santé publique.
Le promoteur adresse par voie électronique le dossier de demande de modification substantielle de recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du code de la santé publique par voie électronique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, pour autorisation, et au comité de protection des personnes concerné, pour avis.
Si la modification substantielle porte sur des éléments du dossier sur lesquels se prononcent à la fois l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le comité de protection des personnes concerné, le promoteur soumet simultanément ou non la demande de modification substantielle à ces deux organismes.
Si la modification substantielle porte sur des éléments du dossier sur lesquels se prononce uniquement l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou le comité de protection des personnes concerné, le promoteur soumet la demande de modification substantielle au seul de ces organismes concerné. Dans ce cas, le promoteur informe le second organisme des modifications apportées dès que la décision du premier est acquise.
Pour l'application de l'article R. 1123-66 du code de la santé publique, le promoteur déclare la fin d'une recherche impliquant la personne humaine mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale, les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du même code lorsque :
1. La recherche est terminée en France ;
2. La recherche est terminée dans l'ensemble des pays où elle a été menée, le cas échéant ;
3. La recherche est arrêtée de façon anticipée, y compris lorsque le promoteur décide de ne pas reprendre la recherche après son interruption temporaire, ou sa suspension par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
4. Le promoteur décide de ne pas commencer la recherche après avoir obtenu l'autorisation et l'avis favorable prévus à l'article L. 1121-4 du code de la santé publique.
Lorsqu'une modification substantielle concerne plusieurs recherches en cours portant sur le même produit et menées par le même promoteur, celui-ci peut soumettre une demande unique de modification substantielle. Dans ce cas, il indique dans le courrier de demande de modification substantielle la liste des recherches concernées identifiées par leur numéro d'enregistrement initial attribué par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ainsi que leurs numéros respectifs de modification substantielle attribués par le promoteur.
Le dossier de demande de modification substantielle comporte :
1° Un courrier de demande de modification substantielle, daté et signé disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
2° Le formulaire de demande de modification substantielle, daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
3° La version modifiée des documents déposés lors de la demande initiale, mentionnant la date et le numéro de cette nouvelle version ;
4° Un tableau comparatif mettant en évidence les modifications substantielles apportées aux documents précédemment transmis ;
5° Les informations justifiant le bien-fondé de chaque modification demandée incluant notamment, le cas échéant, un résumé des nouvelles données, une évaluation actualisée des bénéfices et des risques et les conséquences éventuelles pour les personnes déjà incluses dans la recherche ainsi que pour l'interprétation des résultats de la recherche ;
6° Un tableau récapitulatif de l'ensemble des modifications substantielles et non substantielles survenues depuis la précédente demande d'autorisation ou d'avis portant sur une modification substantielle précisant les dates de modification et le contenu synthétique de chaque modification ;
7° Sans préjudice du 4°, si la modification substantielle entraîne une modification du document d'information destiné aux personnes se prêtant à la recherche et nécessite le recueil d'un nouveau consentement, la demande transmise pour avis au comité de protection des personnes concerné comprend une description des modalités envisagées pour recueillir ce nouveau consentement.
L'arrêté du 19 février 2007 relatif au contenu et aux modalités de présentation des informations relatives à la fin de recherche, au rapport final et au résumé du rapport final de la recherche biomédicale portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale, les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du code de la santé publique est abrogé.
Pour l'application de l'article R. 1123-66 du code de la santé publique, le promoteur déclare la fin d'une recherche impliquant la personne humaine mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du même code lorsque :
1. La recherche est terminée en France ;
2. La recherche est terminée dans l'ensemble des pays où elle a été menée, le cas échéant ;
3. La recherche est arrêtée de façon anticipée, y compris lorsque le promoteur décide de ne pas reprendre la recherche après son interruption temporaire, ou sa suspension par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
4. Le promoteur décide de ne pas commencer la recherche après avoir obtenu l'autorisation et l'avis favorable prévus à l'article L. 1121-4 du code de la santé publique.
ANNEXES
ANNEXE I
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement de l'ostéoporose post-ménopausique avérée des femmes présentant au moins deux fractures vertébrales ;
- traitement de l'ostéoporose chez l'homme ayant au moins deux fractures vertébrales ;
- traitement de l'ostéoporose cortisonique chez les femmes et les hommes à risque élevé de fracture (c'est-à-dire avec antécédents d'au moins deux fractures vertébrales) recevant une corticothérapie au long cours par voie générale.
Code CIP
Présentation
34009 302 135 2 0
TERIPARATIDE BIOGARAN 20 microgrammes/80 microlitres, solution injectable, 2,4 ml en stylo prérempli (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
ANNEXES
ANNEXE I
(2 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
- traitement de l'ostéoporose post-ménopausique avérée des femmes présentant au moins deux fractures vertébrales ;
- traitement de l'ostéoporose chez l'homme ayant au moins deux fractures vertébrales ;
- traitement de l'ostéoporose cortisonique chez les femmes et les hommes à risque élevé de fracture (c'est-à-dire avec antécédents d'au moins deux fractures vertébrales) recevant une corticothérapie au long cours par voie générale.
Code CIP
Présentation
34009 302 122 7 1
LIVOGIVA 20 microgrammes/80 microlitres (tériparatide), solution injectable, 2,7 ml en stylo prérempli (B/1) (laboratoires THERAMEX)
34009 302 122 8 8
LIVOGIVA 20 microgrammes/80 microlitres (tériparatide), solution injectable, 2,7 ml en stylo prérempli (B/3) (laboratoires THERAMEX)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour LIVOGIVA figure en annexe II du présent arrêté.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour TERIPARATIDE BIOGARAN figure en annexe II du présent arrêté.
Les dispositions du II et du III de l'article 45 et des articles 47 et 48 de la loi du 17 juin 2020 susvisée sont rétablies à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Pour leur application, les périodes mentionnées par ces dispositions sont celles comprises entre cette date et la fin de la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique augmentée d'une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication au Journal officiel, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la relance au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
La publication des éléments d'identification de la personne désignée au registre national des personnes faisant l'objet d'une mesure de gel établi en application de l'article R. 562-2 du code monétaire et financier peut être contestée dans les deux mois à compter de sa publication au registre national des gels, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la relance au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.