Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Après l'article R. 313-45 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inséré un article D. 313-45-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 313-45-1. - I. - Pour l'application du 1° de l'article L. 313-20, l'organisme public compétent pour reconnaître le caractère innovant d'une entreprise est le ministère chargé de l'économie.
« II. - Présente le caractère d'une entreprise innovante, au sens de ces mêmes dispositions, l'entreprise qui répond à l'un des critères suivants :
« 1° L'entreprise est ou a été bénéficiaire au cours des cinq dernières années d'un soutien public à l'innovation figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
« 2° Le capital de l'entreprise est pour partie détenu par une personne morale ou un fonds d'investissement alternatif ayant pour objet principal de financer ou d'investir dans des entreprises innovantes et dont les titres ne sont pas cotés. La liste de ces personnes morales et fonds d'investissement est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
« 3° L'entreprise est ou a été accompagnée au cours des cinq dernières années par une structure d'accompagnement dédiée aux entreprises innovantes.
« III. - Lorsqu'elle satisfait à l'un des critères énoncés au II, le ministre chargé de l'économie délivre à l'entreprise une attestation reconnaissant son caractère innovant.
« IV. - La mise en œuvre des critères mentionnés au II fait l'objet d'une évaluation annuelle conjointe du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'économie. »
A l'article D. 5221-21-1 du code du travail, les mots : « mentionné au 2° de l'article R. 5221-21 et au deuxième alinéa de l'article L. 311-11 » sont remplacés par les mots : « mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 5221-21 et au 1° du II de l'article L. 313-8 et à l'article L. 313-10 ».
Le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les nominations prononcées au titre du 2° représentent 20 % au plus du total des nominations prononcées au titre des 1° et 2°. » ; 
2° L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Les fonctionnaires appartenant au présent cadre d'emplois font l'objet, chaque année, d'une appréciation de leur valeur professionnelle dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 2014 susvisé. Par dérogation au 5° de l'article 6 de celui-ci et à l'article 11 du décret du 25 septembre 1990 susvisé, le compte rendu de l'entretien est visé et pris en compte par le préfet et par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours qui peuvent le compléter de leurs observations. »
Les deux premiers alinéas de l'article R. 1424-19-1 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le directeur départemental des services d'incendie et de secours exerce les fonctions de commandant des opérations de secours et de chef du corps départemental. Il a autorité sur l'ensemble des personnels du service départemental d'incendie et de secours. 
« Il est assisté par un directeur départemental adjoint qui exerce les fonctions de commandant des opérations de secours adjoint et de chef du corps départemental adjoint. Le directeur départemental adjoint seconde et supplée, le cas échéant, le directeur départemental dans l'ensemble de ses attributions. »
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article R. 311-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article D. 311-3-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 311-3-2. - Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné au 11° de l'article L. 313-11, ce délai est porté à trois mois. »
Les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre 1er du titre II du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par quatre articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 321-9.-Le document de circulation pour étranger mineur est délivré par le préfet du département où réside habituellement le mineur et, lorsque ce dernier réside à Paris, par le préfet de police, sur demande de la personne exerçant l'autorité parentale ou de son mandataire. 
« Le demandeur est tenu de se présenter, à la préfecture de département ou à la sous-préfecture, ou, à Paris, à la préfecture de police, pour y souscrire une demande de document de circulation pour étranger mineur. 
« Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de document de circulation pour étrangers mineurs soient adressées par voie postale ou par voie dématérialisée. 
« Art. D. 321-10.-Le demandeur présente : 
« 1° Les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, s'il est soumis aux dispositions de l'article L. 311-1, un document établissant la régularité de son séjour ; 
« 2° Les documents attestant qu'il exerce l'autorité parentale sur le mineur pour lequel la demande est souscrite ou qu'il détient un mandat de la personne titulaire de cette autorité ; 
« 3° Les documents justifiant de l'état civil, de la nationalité et de la filiation du mineur ; 
« 4° Un justificatif de domicile lorsqu'il réside avec le mineur ; 
« 5° Les justificatifs permettant d'apprécier la résidence habituelle du mineur en France et, lorsqu'il ne vit pas avec le demandeur, d'identifier son domicile ; 
« 6° Deux photographies de l'enfant de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ; 
« 7° Les documents justifiant que le mineur appartient à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 321-4. 
« Art. D. 321-11.-Le document de circulation pour étranger mineur est établi suivant un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'immigration. 
« Art. D. 321-12.-Le document de circulation pour étranger mineur devient caduc dans les cas suivants : 
« 1° Lorsque les délais prévus aux 1° et 2° de l'article R. 311-2 sont expirés ; 
« 2° Lorsque qu'un titre de séjour est délivré au titulaire ; 
« 3° Lorsque le titulaire acquiert la nationalité française avant sa majorité. 
« Le document de circulation pour étranger mineur caduc ou dont la durée de validité est échue doit être restitué par son titulaire au préfet de département où réside le mineur ou, à Paris, au préfet de police. »
Les dispositions de l'annexe I du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« I.-Nature, forme et programmes des épreuves d'admissibilité. 
« La phase d'admissibilité comprend une épreuve de composition de culture générale (durée : 3 heures ; coefficient 7). 
« Cette épreuve consiste en la rédaction d'un devoir sur un sujet d'ordre général, ayant pour objectif d'évaluer les qualités rédactionnelles des candidats. 
« Il est notamment attendu qu'ils aient une bonne culture générale et qu'ils présentent de bonnes aptitudes à exposer leur point de vue grâce à une argumentation pertinente. 
« Le devoir devra être soigneusement organisé (introduction, parties, conclusion) et une attention particulière sera portée à la maîtrise de la langue française. 
« II.-Nature, forme et programmes des épreuves d'admission. 
« La phase d'admission comprend : 
« 2.1. Evaluation de l'aptitude professionnelle. 
« Elle vise à évaluer le potentiel intellectuel général des candidats et notamment leur capacité à comprendre et s'adapter à une situation avec rapidité et justesse, par le développement d'un système de raisonnement logique. 
« Destinée à préparer leur entretien individuel avec un ou plusieurs psychologues, cette évaluation n'est pas une épreuve du concours ; aucune préparation n'est nécessaire. 
« 2.2. Inventaires de personnalité. 
« Destinés à préparer leur entretien individuel avec un ou plusieurs psychologues, deux inventaires de personnalité sont réalisés. Il ne s'agit pas d'épreuves du concours ; aucune préparation n'est nécessaire. 
« 2.3. Epreuve orale d'entretien avec le jury (durée : 10 minutes de préparation et 20 minutes d'entretien ; coefficient 7). 
« Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury sur un sujet d'ordre général portant principalement sur les grandes questions d'actualité ainsi que sur les motivations du candidat. Après le tirage au sort d'un sujet, le candidat bénéficie d'une préparation de 10 minutes avant une restitution de 20 minutes. Le jury a toute latitude pour élargir la discussion. 
« Elle vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état de sous-officier de gendarmerie au regard de sa personnalité, de sa motivation, de sa culture générale, de ses facultés d'expression et de raisonnement, de sa vivacité d'esprit et de son équilibre émotionnel. 
« L'évaluation de l'aptitude professionnelle, les inventaires de personnalité et l'entretien avec le ou les psychologues constituent une aide à la décision des groupes d'examinateurs. 
« Le candidat devra se présenter à cette épreuve avec un curriculum vitae. 
« Pour cet entretien, le jury dispose, à titre indicatif, du dossier du candidat. 
« 2.4. Epreuve physique gendarmerie (coefficient 3). 
« Il s'agit d'un parcours d'obstacles destiné à tester le potentiel physique du candidat dans des situations qu'il est susceptible de rencontrer dans un contexte opérationnel. Il est réalisé en tenue de sport. 
« Les conditions de déroulement et le barème de cette épreuve sont définis en annexe IV du présent arrêté. »
L'article D. 311-18-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 
1° Au b du 1, après la référence : « L. 313-7-2, » sont insérées les références : « au IV de l'article L. 313-8, à l'article L. 313-9, » et après la référence : « L. 313-11 » est insérée la référence : «, à l'article L. 313-27 » ; 
2° Au a du 2, les mots : « la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-7 » sont remplacés par les mots : « les cartes de séjour temporaires mentionnées à l'article L. 313-7, au 1° du I de l'article L. 313-8 et à l'article L. 313-9 » ; 
3° Au b du 2, les mots : « la carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 1° de l'article L. 313-18 » sont remplacés par les mots : « les cartes de séjour pluriannuelles mentionnées au 1° de l'article L. 313-18 et à l'article L. 313-27, ».
A l'article D. 313-16-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « La liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 311-11 » sont remplacés par les mots : « La liste mentionnée au 1° du I et au IV de l'article L. 313-8 ».
L'arrêté du 24 avril 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'annexe I-A « LISTE DES DÉPARTEMENTS (en application de l'article 1er, point 1°, premier tiret, du présent arrêté) », les départements « Aisne », « Hautes-Alpes », « Puy-de-Dôme » et « Tarn » sont supprimés. 
2° Dans l'annexe I-B « LISTE DES DÉPARTEMENTS (en application de l'article 1er, point 1°, deuxième tiret, du présent arrêté) », le département « Loire-Atlantique » est supprimé. 
3° Dans l'annexe I-C « LISTE DES DÉPARTEMENTS (en application de l'article 1er, point 1°, troisième tiret, du présent arrêté) », le département « Loir-et-Cher » est supprimé. 
4° Dans l'annexe I-D « LISTE DES DÉPARTEMENTS (en application de l'article 1er, point 1°, quatrième tiret, du présent arrêté) », les départements « Aisne », « Hautes-Alpes », « Loir-et-Cher », « Loire-Atlantique », « Puy-de-Dôme » et « Tarn » sont ajoutés. 
5° L'annexe II « COURS D'EAU VISÉS À L'ARTICLE 1, POINT 1°, TROISIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ », est modifiée comme suit : « Les cartes en vigueur à partir du 1er janvier 2019 sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à l'adresse suivante : http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-97589d88-77b9-48c6-b6c5-230677e18b01 ». 
6° L'annexe III « COURS D'EAU VISÉS À L'ARTICLE 1, POINT 1°, QUATRIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ », est modifiée comme suit : « Les cartes en vigueur à partir du 1er janvier 2019 sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à l'adresse suivante : http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-6e5aa195-55cf-4f3d-acec-367bcce21242 ».
Les listes et professions de foi doivent être imprimées à l'encre noire sur papier blanc, d'un format 21×29,7 cm, sur une seule page pour les listes de candidats et sur une seule feuille pour les professions de foi.
Chaque liste de candidats assure la parité entre les femmes et les hommes et comporte un nombre de candidats titulaires et suppléants égal au nombre de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir soit onze titulaires et onze suppléants.
Chaque liste de candidats titulaires est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
En application de l'article D. 232-10 du code de l'éducation, les candidats titulaires ou suppléants d'une même liste doivent tous être inscrits dans un établissement différent.
Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.
Les noms des candidats titulaires et suppléants sont indiqués dans l'ordre préférentiel d'élection, chaque suppléant apparaissant en numéro bis après chaque titulaire.
Seules les mentions suivantes devront figurer en toutes lettres sur chaque liste ;
- l'intitulé de la liste, assorti, le cas échéant, de son sigle représentatif ;
- la civilité ;
- les nom et prénom des candidats ;
- l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dans lequel ils sont régulièrement inscrits ;
- le diplôme préparé et l'année d'étude en cours ;
- le cas échéant, le nom des organisations étudiantes qui présentent la liste ou qui lui apportent leur soutien.
La déclaration individuelle de candidature remplie et signée de chaque candidat titulaire et de chaque candidat suppléant doit être accompagnée des justificatifs de son identité, et de l'établissement dans lequel il est inscrit ainsi que du diplôme qu'il prépare.
Un récépissé est délivré lors du dépôt d'une liste de candidats.
Le nombre de grands électeurs de chaque établissement varie, dans les conditions prévues par les articles 4 à 8 du présent arrêté, en fonction des effectifs des étudiants régulièrement inscrits dans l'établissement. Les effectifs de référence sont ceux de l'année universitaire précédant celle où a lieu l'élection ou, lorsque l'établissement a été créé après le 1er septembre 2017, les effectifs de la première rentrée universitaire.
Le jour du dépouillement, ne sont décomptés que les plis adressés entre le lundi 10 juin 2019, date d'ouverture du scrutin, et le vendredi 21 juin 2019, date de clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi), et reçus au plus tard à l'ouverture des opérations de dépouillement, soit le jeudi 27 juin 2019, à 10 heures.
L'ouverture de l'enveloppe n° 2 a lieu après son authentification au regard de la liste électorale.
I. - Un grand électeur qui ne peut être présent dans son établissement pendant la période fixée à l'article précédent pour le retrait du matériel de vote, peut, sur sa demande, le faire retirer par un mandataire chargé de le lui transmettre après l'avoir retiré.
Le mandat de procuration est donné à un mandataire qui est un étudiant régulièrement inscrit dans le même établissement. Nul n'est porteur de plus d'une procuration.
II. - La procuration est établie, en présence du mandant, par l'établissement dans lequel il est électeur.
Cette procuration peut être établie à distance lorsque le mandant justifie, pour des raisons liées au déroulement de ses études, à l'exercice d'une activité professionnelle ou pour des raisons de santé, de l'impossibilité de se déplacer pour établir la procuration dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. Dans ce cas, un imprimé de procuration lui est adressé par l'établissement par voie électronique avec demande d'accusé de réception.
Les noms et prénoms du mandant et du mandataire qu'il désigne sont apposés sur la procuration, après vérification de l'identité du mandant.
La procuration, signée par le mandant et revêtue du cachet de l'établissement, est conservée par l'établissement, qui est garant de sa confidentialité.
III. - La possibilité de donner mandat de retrait du matériel de vote qui lui est destiné est ouverte à tout électeur jusqu'au vendredi 10 mai 2019.
Jusqu'à cette date, le mandant peut se présenter dans l'établissement pour dénoncer un mandat préalablement établi. Lorsque la procuration a été établie à distance, la dénonciation du mandat peut être effectuée à distance dans les mêmes formes. En cas de dénonciation du mandat préalablement établi, l'électeur ne peut désigner un autre mandataire.
Après le vendredi 10 mai 2019, un mandat dûment établi, et non dénoncé selon la procédure décrite ci-dessus, est irrévocable et présumé s'exécuter entièrement.
Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel affiche le lundi 29 avril 2019, la liste provisoire de ses grands électeurs, désignés conformément à l'article D. 232-4 du code de l'éducation et à l'arrêté pris pour son application. La liste nationale est consultable à l'adresse mentionnée à l'article 3.
Les demandes de rectification doivent parvenir à l'établissement au plus tard le lundi 6 mai 2019. La liste électorale provisoire est rectifiée en tant que de besoin et la liste électorale définitive de ces grands électeurs est affichée dans l'établissement le mardi 7 mai 2019. La liste nationale définitive de ces grands électeurs est consultable à l'adresse mentionnée à l'article 3.
Les grands électeurs sont informés par leur établissement des dates et des modalités du scrutin par correspondance et du retrait du matériel de vote dans l'établissement, telles que prévues aux chapitres III et IV du présent arrêté.
Les listes de candidats, les professions de foi associées ainsi que les déclarations individuelles de candidature et leurs justificatifs sont déposés au plus tard le lundi 29 avril 2019, à 12 heures, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, (secrétariat général du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche), 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
L'arrêté du 18 mars 1982 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En action de chasse, le nombre de chiens courants est au maximum de 60 chiens. » 
2° L'article 6est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'attestation de conformité de meute est délivrée et renouvelée après avis de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. » 
3° L'article 7 devient l'article 8 et, après l'article 6, il est inséré un article 7 ainsi rédigé : 
« Art. 7.-En grande vénerie, lorsque l'animal est aux abois ou au ferme (sur ses fins, pris, forcé ou hallali courant) et qu'il se trouve à proximité d'habitations, de jardins privés y attenant, de zones commerciales ou artisanales et de bureaux et d'établissements accueillant du public, il est gracié. 
« Le maître d'équipage ou son suppléant doit sans délai et par tout moyen veiller à ce que l'animal ne soit pas approché. Il s'assure de la sécurité des personnes et des biens. Il met tout en œuvre pour retirer les chiens dans les meilleurs délais. Il facilite le déplacement de l'animal loin de la zone habitée. 
« Si ce résultat n'est pas atteint ou si les moyens requis ne permettent pas raisonnablement de contraindre l'animal, le responsable de l'équipage avise la gendarmerie, la police nationale, le maire de la commune ou le service en charge de la police de la chasse, qui décide de faire appel aux services d'un vétérinaire. L'autorité publique évalue la situation et décide de faire procéder à l'anesthésie de l'animal par le vétérinaire, aux frais de l'équipage, ou à défaut, de procéder à sa mise à mort. »
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les textes suivants :
- arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des personnes morales et des fonds d'investissement prévue par le 2° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Un candidat admis peut, en cas d'inaptitude médicale temporaire ou pour un motif impérieux dûment justifié, demander à conserver le bénéfice de son admission pendant une durée d'un an. Le report de scolarité peut être accordé par le directeur central du service de santé des armées sur proposition du commandant de l'école du personnel paramédical des armées, après accord du directeur de l'institut de formation en soins infirmiers devant accueillir ce candidat admis.
Tout candidat ayant bénéficié d'un report d'admission doit, six mois avant la date de rentrée, confirmer son intention de reprendre sa scolarité à la rentrée suivante.
La correction des épreuves écrites peut être confiée à des personnes qualifiées sur la base d'un cahier des charges, comprenant notamment des grilles de correction.
Les épreuves écrites sont corrigées dans les conditions garantissant l'anonymat des candidats.
Pour être admissibles, les candidats doivent obtenir un total de points au moins égal à 90 sur 180 aux deux épreuves. Une note inférieure à 8 sur 20 à l'une des deux épreuves est éliminatoire.
Les candidats admis figurant sur les listes principales sont convoqués individuellement par le service de santé des armées pour rejoindre l'école du personnel paramédical des armées.
Les candidats figurant sur les listes complémentaires sont convoqués individuellement par le service de santé des armées dans l'ordre de leur classement, en remplacement des candidats admis démissionnaires, s'étant désistés, ayant fait l'objet d'une décision d'inaptitude médicale permanente ou ne réunissant pas les conditions de diplômes et d'ancienneté d'exercice.
Sauf décision particulière du directeur central du service de santé des armées, tout candidat qui ne rejoint pas l'école du personnel paramédical des armées à la date à laquelle il est convoqué est considéré comme s'étant désisté.
Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
1° Une épreuve écrite consistant en une rédaction et des réponses à des questions dans le domaine sanitaire et social, d'une durée de deux heures, notée sur 20 et affectée d'un coefficient 5.
Cette épreuve permet d'apprécier les qualités rédactionnelles des candidats, leur aptitude au questionnement, à l'analyse, à l'argumentation et leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel ;
2° Une épreuve de mathématiques, d'une durée d'une heure, notée sur 20 et affectée d'un coefficient 4.
Cette épreuve a pour objet d'apprécier les connaissances en mathématiques des candidats.
Pour les concours prévus à l'article 1er du décret du 8 avril 2016 susvisé, la liste de classement est établie par le jury au vu du total des notes obtenues aux épreuves d'admissibilité et d'admission.
En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés selon l'ordre de priorité suivant :
a) Les candidats ayant bénéficié d'une dispense des épreuves d'admissibilité ;
b) Les candidats ayant obtenu le plus haut total de points aux épreuves d'admissibilité, dans le cas où aucun des candidats à départager n'a été dispensé de ces épreuves ;
c) Les candidats ayant obtenu le plus de points à l'épreuve d'oral d'admission dans le cas où les conditions des a et b ci-dessus n'ont pas permis de départager les candidats.
Pour chaque concours prévu à l'article 1er du décret du 8 avril 2016 susvisé, le ministre de la défense arrête, conformément aux décisions du jury, la liste principale des candidats admis et, le cas échéant, la liste complémentaire correspondante et fixe la date au-delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire d'admission. Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
Lorsque la liste complémentaire établie pour un concours n'a pas permis de pourvoir l'ensemble des places offertes, le ministre de la défense peut décider de faire appel à des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'un autre concours d'admission à l'école du personnel paramédical des armées.
Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié : 
1° A l'article R. 133-9-1 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « au professionnel ou à l'établissement » sont remplacés par les mots : « au professionnel, à l'établissement ou au distributeur » ; 
b) Au II, les mots : « ou d'un établissement de santé » sont remplacés par les mots : «, d'un établissement de santé ou d'un distributeur » ; 
2° A l'article R. 165-14 : 
a) Il est inséré un « I » au début du premier alinéa ; 
b) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« II.-Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale décident d'adresser la demande mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 165-2 ou d'exercer la compétence prévue au V du même article, ils en informent le président du Comité économique des produits de santé. 
« Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale envisagent de fixer le tarif de responsabilité de produits et prestations en application du V de l'article L. 165-2, ils en informent les fabricants et les distributeurs des produits ou prestations concernés par une notification, adressée à chacun d'eux, ou par un avis publié au Journal officiel. Ces fabricants et distributeurs peuvent présenter des observations écrites aux ministres dans un délai de vingt jours suivant la réception de la notification ou la publication de l'avis. Ce tarif de responsabilité peut être modifié, dans les mêmes conditions, à l'initiative et par arrêté des mêmes ministres, par dérogation à l'article R. 165-15. »
Lorsque, en application du V de l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale décident de fixer par arrêté un tarif de responsabilité, ils ne sont pas tenus de mettre en œuvre la procédure d'information des entreprises mentionnée au II de l'article 1er du présent décret si les tarifs de responsabilité fixés sont identiques à ceux figurant dans la notification adressée ou l'avis publié, avant le 1er janvier 2019, par le Comité économique des produits de santé conformément au III de l'article R. 165-15 du même code.
L'article 5 de la même annexe est ainsi modifié : 
1° Au début du deuxième alinéa est insérée la mention : « I.-» ; 
2° Il est complété par un II ainsi rédigé : 
« II.-Entrent dans la constitution du droit à pension de vieillesse les périodes pendant lesquelles l'agent a perçu un revenu de remplacement, une allocation ou une rémunération mentionnés au 2° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale. »
Ces informations et recommandations sanitaires concernent en priorité les élus et les habitants des communes à haut potentiel émetteur de radon telles qu'identifiées dans l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français et peuvent, en tant que de besoin, être complétées par le directeur général de l'Agence régionale de santé et l'Autorité de sûreté nucléaire pour être adaptées aux contextes locaux.
L'article 2 de l'arrêté du 19 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'organisme agréé compétent » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 du code de la sécurité sociale » ;
2° Les mots : « premier alinéa de l'article R. 382-28 » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l'article R. 382-28 » ;
3° Les mots : « troisième et cinquième alinéas de l'article R. 382-20 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 382-20 du même code ».
Pour exercer ses missions d'affiliation et de contrôle du respect du champ du régime défini à l'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme agréé compétent, défini à l'article R. 382-2 du même code, peut demander à l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-1 des documents permettant de justifier son appartenance au champ du régime, notamment :
- le curriculum vitae de l'artiste-auteur ;
- une lettre dans laquelle l'artiste-auteur explique ses intentions artistiques, les conditions d'exercice de son activité artistique et son mode de rémunération ;
- des exemples représentatifs de ses œuvres et travaux, ou tout autre élément permettant d'en apprécier la nature artistique ;
- l'adresse du site internet de l'artiste-auteur et éventuellement de son ou ses diffuseurs ;
- la copie des documents contractuels établis pour la rémunération de l'artiste-auteur ;
- tout document justifiant du circuit de diffusion de ses œuvres.
L'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Lorsque les cotisations plafonnées et déplafonnées dues au titre de l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale et la contribution à la formation professionnelle à la charge d'un artiste-auteur sont précomptées par la personne qui verse sa rémunération à l'intéressé, ladite personne remet à l'artiste-auteur un document comportant les mentions suivantes : 
« 1. Le nom et l'adresse de la personne physique ou morale qui verse la rémunération ; 
« 2. L'organisme auquel cette personne verse lesdites cotisations et contributions ; 
« 3. Les nom et prénoms de l'artiste-auteur ; 
« 4. L'adresse postale de l'artiste-auteur ; 
« 5. Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 
« 6. La nature de l'activité artistique donnant lieu à rémunération ; 
« 7. Le montant de la rémunération brute ; 
« 8. L'assiette, le taux et le montant des cotisations, de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et la contribution formation professionnelle précomptées à la charge de l'artiste-auteur ; 
« 9. Le montant de la somme effectivement perçue par l'artiste-auteur ; 
« 10. La date de paiement de ladite somme ; 
« 11. Les éventuels montants pris en charge par l'Etat. 
« La personne qui verse la rémunération certifie sur l'honneur l'exactitude de ces mentions. Elle conserve un double du document remis à l'artiste-auteur. »
L'article 1er du décret du 17 juillet 2007 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Au premier alinéa le mot : « L'obligation » est remplacé par les mots suivants : « En application du deuxième alinéa de l'article L. 3111-1, l'obligation » ; 
II.-Après le dernier alinéa, il est ajouté les mots suivants : 
« C.-Les étudiants en médecine, en chirurgie dentaire et en pharmacie ainsi que les étudiants sages-femmes et les personnes qui sont inscrites dans les écoles et établissements préparant aux professions de caractère sanitaire ou social énumérées ci-après : 
« 1° Professions de caractère sanitaire : 
« a) Aides-soignants ; 
« b) Ambulanciers ; 
« c) Audio-prothésistes ; 
« d) Auxiliaires de puériculture ; 
« e) Ergothérapeutes ; 
« f) Infirmiers et infirmières ; 
« g) Manipulateurs d'électro-radiologie médicale ; 
« h) Masseurs-kinésithérapeutes ; 
« i) Orthophonistes ; 
« j) Orthoptistes ; 
« k) Pédicures-podologues ; 
« l) Psychomotriciens ; 
« m) Techniciens d'analyses biologiques ; 
« 2° Professions de caractère social : 
« a) Aides médico-psychologiques ; 
« b) Animateurs socio-éducatifs ; 
« c) Assistants de service social ; 
« d) Conseillers en économie sociale et familiale ; 
« e) Educateurs de jeunes enfants ; 
« f) Educateurs spécialisés ; 
« g) Educateurs techniques spécialisés ; 
« h) Moniteurs-éducateurs ; 
« i) Techniciens de l'intervention sociale et familiale ; 
« D.-Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans les établissements ou services mentionnés au A ainsi que les assistantes maternelles ; 
« E.-Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale ; 
« F.-Les personnels des établissements pénitentiaires, des services de probation et des établissements ou services de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
« G.-Le personnel soignant des établissements et services énumérés ci-après ainsi que les personnes qui, au sein de ces établissements, sont susceptibles d'avoir des contacts répétés avec des malades tuberculeux : 
« 1° Etablissements de santé publics et privés, y compris les établissements mentionnés à l'article L. 6141-5 du code de la santé publique ; 
« 2° Hôpitaux des armées et Institution nationale des invalides ; 
« 3° Etablissements d'hospitalisation à domicile mentionnés à l'article L. 6125-2 du même code ; 
« 4° Dispensaires ou centres de soins, centres et consultations de protection maternelle et infantile ; 
« 5° Etablissements d'hébergement et services pour personnes âgées ; 
« 6° Structures prenant en charge des malades porteurs du virus de l'immuno-déficience humaine ou des toxicomanes ; 
« 7° Centres d'hébergement et de réinsertion sociale ; 
« 8° Structures contribuant à l'accueil, même temporaire, de personnes en situation de précarité, y compris les cités de transit ou de promotion familiale ; 
« 9° Foyers d'hébergement pour travailleurs migrants. 
« H.-Les sapeurs-pompiers des services d'incendie et de secours. »
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret s'appliquent aux périodes mentionnées au II de l'article 5 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, intervenues avant la date de liquidation de la pension de vieillesse, lorsque celle-ci intervient postérieurement au lendemain de la publication du présent décret.
Un avis d'ouverture annuel du ministre de la défense (directeur central du service de santé des armées) publié au Journal officiel de la République française autorise l'ouverture des concours et définit les formalités à accomplir par les candidats.
Une circulaire annuelle du ministre de la défense précise les modalités d'organisation et de déroulement des concours et les modalités particulières de vérification de l'aptitude médicale.
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur central du service de santé des armées.
La direction de la formation, de la recherche et de l'innovation (DFRI) est chargée de l'organisation matérielle des épreuves des concours, à l'exception des épreuves sportives qui sont organisées par un moniteur ou un moniteur-chef d'entraînement physique militaire et sportif (EPMS).
Les candidats aux concours prévus à l'article 1er du décret du 8 avril 2016 susvisé doivent présenter l'aptitude médicale correspondant au profil médical minimal mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé.
Pour le sigle P, le coefficient 1 est exigé pour les candidats militaires comptant plus de six mois de services militaires effectifs.
L'absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires et à la pratique du sport est exigée.
Le jury unique des concours est composé comme suit :
- un médecin des armées ou un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées du corps des directeurs des soins, président ;
- un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées du corps des directeurs des soins ou du corps des cadres de santé, vice-président ;
- neuf examinateurs parmi les examinateurs de l'épreuve orale d'admission.
Pour les épreuves sportives d'admission, le jury s'adjoint le moniteur d'EPMS prévu à l'article 6 du présent arrêté qui ne participe pas aux délibérations.
Sont dispensés des épreuves écrites d'admissibilité les candidats qui présentent :
1° Les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 8 avril 2016 susvisé et qui ont validé, à la date de présentation de ces concours, les unités d'enseignement de la première année commune des études de santé ;
2° Les concours prévus au 3° de l'article 1er du décret du 8 avril 2016 susvisé et qui ont validé, à la date de présentation de ces concours, les unités d'enseignement de la première année ou des deux premières années de scolarité en institut de formation en soins infirmiers.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord du 14 février 2018 relatif à l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Occitanie) du 6 février 2018 relatif aux salaires minimaux des ouvriers du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article 2 de l'accord est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 12 février 2002 relatif aux barèmes de salaires minima conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Hauts-de-France) du 8 décembre 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Hauts-de-France) du 8 décembre 2017 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 13 juillet 2004, relatif au maître d'apprentissage (formation - certification - charte - indemnisation) conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans son propre champ professionnel et géographique, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 16 novembre 2017 portant sur la modification du montant de l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés du bâtiment, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Titulaire

			de l'agrément
SIMOP

			10, rue Richedoux

			50480 Sainte-Mère-Eglise
Dénomination commerciale
BIONUT2/6054/04
BIONUT2/6054/04-1
BIONUT2/6054/05
BIONUT2/6054/06-1
BIONUT2/6054/06
Capacité

			de traitement
4 Equivalents-Habitants
4 Equivalents-Habitants
5 Equivalents-Habitants
6 Equivalents-Habitants
6 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2019-001-ext01
2019-001-ext02
2019-001-ext03
2019-001-ext04
2019-001-ext05
Historique
Modèle extrapolé

			en 2019
Modèle extrapolé

			en 2019
Modèle extrapolé

			en 2019
Modèle extrapolé

			en 2019
Modèle extrapolé

			en 2019
Titulaire

			de l'agrément
SIMOP

			10, rue Richedoux

			50480 Sainte-Mère-Eglise
Dénomination commerciale
BIONUT2/6054/08-1
BIONUT2/6054/08
BIONUT2/6054/10
BIONUT2/6054/12-1
BIONUT2/6054/12
Capacité

			de traitement
8 Equivalents-Habitants
8 Equivalents-Habitants
10 Equivalents-Habitants
12 Equivalents-Habitants
12 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2019-001-ext06
2019-001-ext07
2019-001-ext08
2019-001-ext09
2019-001-ext10
Historique
Modèle extrapolé

			en 2019
Modèle extrapolé

			en 2019
Modèle extrapolé

			en 2019
Modèle extrapolé

			en 2019
Modèle extrapolé

			en 2019
Titulaire de l'agrément
SIMOP

			10, rue Richedoux

			50480 Sainte-Mère-Eglise
Dénomination commerciale
BIONUT2/6054/16
BIONUT2/6054/18
BIONUT2/6054/20
Capacité de traitement
16 Equivalents-Habitants
18 Equivalents-Habitants
20 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2019-001-ext11
2019-001-ext12
2019-001-ext13
Historique
Modèle extrapolé

			en 2019
Modèle extrapolé

			en 2019
Modèle extrapolé

			en 2019
La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe. Elle porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte pas sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

Le guide d'utilisation (guide de l'usager " BIONUT 2 Gamme de filtres compacts à base de coquilles de noisettes de 4 à 20 équivalents habitants, Gamme Bionut 2, modèles BIONUT2/6054/04 à 20 ", SIMOP, janvier 2019, 74 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :  http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 18 mars 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle.

Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 163.

Les dossiers de candidature seront téléchargés du 2 avril 2019, à partir de 12 heures, au 30 avril 2019, 12 heures, heure de Paris, par internet à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf.

En cas d'impossibilité de se connecter pour télécharger leur dossier, les candidats pourront, sur demande écrite, obtenir un dossier imprimé. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale et en recommandé simple au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse indiquée ci-dessous. Les candidats devront veiller à demander leur dossier suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Le dossier de candidature dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au plus tard le 30 avril 2019 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, DGRH D5, bureau chargé des concours ITRF - TECH CE 2018, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.

Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.

Seuls les dossiers de la session 2019 doivent être utilisés : aucun dossier établi lors d'une session antérieure ne sera pris en compte et la candidature en cause sera déclarée irrecevable.

Les épreuves se dérouleront du 24 juin au 28 juin 2019, à Paris.
ANNEXE
EXAMENS PROFESSIONNELS POUR L'AVANCEMENT AU GRADE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE RECHERCHE ET DE FORMATION DE 2E CLASSE - SESSION 2019
Liste des académies et vice-rectorats
ACADÉMIES
NOMBRE
Administration centrale
1
Aix-Marseille
11
Amiens
7
Besançon
2
Bordeaux
17
Caen
7
Clermont-Ferrand
5
Créteil
14
Dijon
3
Grenoble
12
Guyane
1
Lille
17
Limoges
3
Lyon
13
Montpellier
13
Nancy-Metz
6
Nantes
5
Nice
6
Orléans-Tours
9
Paris
23
Poitiers
7
Reims
2
Rennes
13
La Réunion
4
Rouen
3
Strasbourg
8
Toulouse
14
Versailles
11
Mayotte
7
Polynésie française
12
Total
256
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 18 mars 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe.

Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 95.

Les dossiers de candidature seront téléchargés du 2 avril 2019, à partir de 12 heures, au 30 avril 2019, 12 heures, heure de Paris, par internet à l'adresse suivante :

 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf.

En cas d'impossibilité de se connecter pour télécharger leur dossier, les candidats pourront, sur demande écrite, obtenir un dossier imprimé. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale et en recommandé simple au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse indiquée ci-dessous. Les candidats devront veiller à demander leur dossier suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Le dossier de candidature dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au plus tard le 30 avril 2019 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, DGRH D5, bureau chargé des concours ITRF - IGR HC 2018, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.

Aucun dossier posté hors délai (le cachet de la poste faisant foi) ne sera pris en compte.

Seuls les dossiers de la session 2019 doivent être utilisés : aucun dossier établi lors d'une session antérieure ne sera pris en compte et la candidature en cause sera déclarée irrecevable.

Les épreuves se dérouleront du 18 au 21 novembre 2019, à Paris.