Annexe C
Types de fonds couverts français
Termes employés dans la RMF
Définition française
Couvert dans le cadre du dispositif de RMF
fonds d'actions
Article 30 Instruction AMF n° 2011-19
Doit être en permanence exposé à hauteur de 60 % au moins sur le marché des actions françaises. La classification correspond ensuite à la zone géographique des actions auxquelles l'OPCVM est exposé. La notion d'exposition accessoire mentionnée aux articles 30-1 à 30-4 de la présente instruction s'entend comme la somme consolidée des expositions aux risques spécifiques visés. Cela signifie que la contribution de l'ensemble de ces risques au profil de risque global de l'OPCVM doit être faible. En aucun cas une exposition à des risques spécifiques dépassant 10 % de l'actif ne peut être qualifiée d'accessoire au sens des articles 30-1 à 30-9 de la présente instruction. A l'inverse, le simple respect d'une exposition inférieure à 10 % ne pourra suffire en tant que tel à qualifier un risque spécifique d'accessoire. La notion d'accessoire devra être appréhendée en appréciant la nature des risques pris et la contribution des actifs concernés au profil de risque global et au rendement potentiel de l'OPCVM.
Article 30-1 - OPCVM « Actions françaises » (classification optionnelle) L'OPCVM est en permanence exposé à hauteur de 60 % au moins sur le marché des actions françaises. L'exposition au risque de change ou à des marchés autres que le marché français doit rester accessoire. La rubrique « classification » du prospectus de l'OPCVM mentionne obligatoirement le degré d'exposition minimum de l'OPCVM au marché des actions françaises.
Article 30-2 - OPCVM « Actions de pays de la zone euro » (classification optionnelle) L'OPCVM est en permanence exposé à hauteur de 60 % au moins sur un ou plusieurs marchés des actions émises dans un ou plusieurs pays de la zone euro, dont éventuellement le marché français. L'exposition au risque de change ou à des marchés autres que ceux de la zone euro doit rester accessoire. La rubrique « classification » du prospectus de l'OPCVM mentionne obligatoirement le degré d'exposition minimum de l'OPCVM aux marchés des actions des pays de la zone euro.
Article 30-3 - OPCVM « Actions de pays de la zone euro » (classification optionnelle). L'OPCVM est en permanence exposé à hauteur de 60 % au moins sur un ou plusieurs marchés des actions émises dans un ou plusieurs pays de la zone euro, dont éventuellement le marché français. L'exposition au risque de change pour des devises autres que celles de la zone euro ou de l'Union européenne doit rester accessoire L'exposition aux risques de marché autres que ceux de l'Union européenne doit rester accessoire. La rubrique « classification » du prospectus de l'OPCVM mentionne obligatoirement le degré d'exposition minimum de l'OPCVM à l'ensemble des marchés correspondants.
Article 30-4 - OPCVM « Actions internationales » (classification optionnelle) L'OPCVM est en permanence exposé à hauteur de 60 % au moins sur un marché d'actions étranger ou sur des marchés d'actions de plusieurs pays, dont éventuellement le marché français. La rubrique « classification » du prospectus de l'OPCVM mentionne obligatoirement le degré d'exposition minimum de l'OPCVM à l'ensemble des marchés correspondants.
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fonds obligataire
Article 30-5 - OPCVM « Obligations et autres titres de créance libellés en euro » (classification optionnelle)
L'OPCVM est en permanence exposé à des titres de taux libellés en euro. L'exposition au risque action n'excède pas 10 % de l'actif net. L'exposition à des titres libellés dans une autre devise que l'euro et l'exposition au risque de change doivent respectivement rester accessoires. La rubrique « stratégie d'investissement » du prospectus mentionne obligatoirement, sous forme de tableau, la fourchette de sensibilité aux taux d'intérêt à l'intérieur de laquelle l'OPCVM est géré, la zone géographique des émetteurs des titres (ou des actifs sous-jacents dans le cas de produits de titrisation) auxquels l'OPCVM est exposé ainsi que les fourchettes d'exposition correspondantes. Lorsque la fourchette de sensibilité aux spreads de crédit s'écarte sensiblement de la fourchette de sensibilité aux taux d'intérêt, cette première doit être mentionnée dans la rubrique « stratégie d'investissement » du prospectus.
Article 30-6 - OPCVM « Obligations et autres titres de créance internationaux » (classification optionnelle)
L'OPCVM est en permanence exposé à des titres de taux libellés dans d'autres devises que l'euro, (et éventuellement à des titres de taux libellés en euro). L'exposition au risque action n'excède pas 10 % de l'actif net. La rubrique « stratégie d'investissement » du prospectus mentionne obligatoirement, sous forme de tableau, la fourchette de sensibilité aux taux d'intérêt à l'intérieur de laquelle l'OPCVM est géré, les devises de libellé des titres dans lesquels l'OPCVM est investi, le niveau de risque de change supporté, la zone géographique des émetteurs des titres (ou des actifs sous-jacents dans le cas de produits de titrisation) auxquels l'OPCVM est exposé ainsi que les fourchettes d'exposition correspondantes. Lorsque la fourchette de sensibilité aux spreads de crédit s'écarte sensiblement de la fourchette de sensibilité aux taux d'intérêt, cette première doit être mentionnée dans la rubrique « stratégie d'investissement » du prospectus.
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fonds mixte
Article 30-9 - OPCVM « Diversifiés » (classification devant être supprimée le 31 décembre 2017)
Cette catégorie rassemble tous les OPCVM qui ne relèvent pas d'une autre catégorie. Il doit être fait mention, dans l'objectif de gestion du prospectus, de la gestion mise en œuvre et notamment : 1. Gestion totalement discrétionnaire ; 2 Gestion de type profilée.
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fonds du marché monétaire
Règlement européen sur les fonds monétaires
Organismes de placement collectif qui :
- Investissent dans des actifs à court terme
- Ont des objectifs distincts ou cumulés, offrant des rendements conformes aux taux du marché monétaire ou préservant la valeur de l'investissement.
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fonds coté (ETF)
Définitions - Position AMF n° 2013-06
Un OPCVM coté est un OPCVM dont au moins une catégorie de parts ou d'actions est négociée tout au long de la journée sur au moins un marché réglementé ou un système de négociation multilatérale dont au moins un teneur de marché agit pour garantir que la valeur boursière de ses parts ou actions ne varie pas de manière significative par rapport à sa valeur d'inventaire nette et, le cas échéant, à sa valeur d'inventaire nette indicative
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fonds indiciel
Définitions - Position AMF n° 2013-06
Un OPCVM dont la stratégie consiste à répliquer ou suivre les performances d'un ou plusieurs indices par réplication synthétique ou physique, par exemple.
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fonds structuré
Article 30-8 de l'Instruction AMF n° 2011-19
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-28 du code monétaire et financier, l'objectif de gestion d'un fonds à formule est d'atteindre, à l'expiration d'une période déterminée, un montant déterminé par application mécanique d'une formule de calcul prédéfinie, reposant sur des indicateurs de marchés financiers ou des instruments financiers, ainsi que de distribuer, le cas échéant, des revenus, déterminés de la même façon.
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