b) Les marchandises sont réputées être livrées à l'acheteur au lieu     d'introduction dans le territoire douanier;
      c) Le vendeur est réputé supporter et avoir compris dans le prix les frais     de transport des marchandises, ainsi que tous les autres frais se rapportant     à la vente et à la livraison des marchandises au lieu d'introduction dans le     territoire douanier;
      d) Sont exclus du prix les frais afférents au transport effectué sur le     territoire douanier, ainsi que les droits et taxes exigibles dans ce     territoire.
      3. Une vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un     acheteur et un vendeur indépendants est une vente effective de l'acheteur:
      a) Le paiement du prix de la marchandise constitue la seule prestation     effective de l'acheteur;
      b) Le prix convenu n'est pas influencé par des relations commerciales,
     financières ou autres, contractuelles ou non, qui pourraient exister, en     dehors de celles créées par la vente elle-même, entre, d'une part, le vendeur     ou une personne physique ou morale associée en affaires au vendeur et,
     d'autre part, l'acheteur ou une personne physique ou morale associée en     affaires à l'acheteur;
      c) Aucune partie du produit provenant de la vente, de la cession ultérieure     ou de l'utilisation de la marchandise ne reviendra directement ou     indirectement au vendeur ou à toute autre personne physique ou morale     associée au vendeur.
      Deux personnes sont considérées comme associées en affaires si l'une d'elles     possède un intérêt quelconque dans le commerce de l'autre ou si elles     possèdent toutes les deux un intérêt commun dans un commerce quelconque ou si     une tierce personne possède un intérêt dans le commerce de chacune d'elles,
     que ces intérêts soient directs ou indirects.
      4. Lorsque les marchandises à évaluer:
      a) Sont fabriquées selon un procédé breveté ou font l'objet d'un dessin ou     d'un modèle déposés;
      b) Ou sont revêtues d'une marque de fabrique ou de commerce étrangère ou     sont importées pour être vendues sous une telle marque, la détermination du     prix normal se fait en considérant que ce prix normal comprend la valeur du     droit d'utilisation du brevet, du dessin ou du modèle déposé ou de la marque     de fabrique, ou de commerce, relatifs auxdites marchandises.
      5. Toute déclaration doit être appuyée d'une facture.
      Si la marchandise est passible de droits ad valorem, la facture doit être     légalisée par l'autorité diplomatique ou consulaire française. Des accords de     réciprocité peuvent prévoir soit la substitution à cette légalisation d'un     visa émanant d'organismes agréés par le Gouvernement français, soit la     suppression de la formalité de la légalisation ou du visa.
      6. Le service des douanes peut exiger, en outre, la production des marchés,     contrats, correspondances, etc., relatifs à l'opération.
      7. Les factures et les autres documents susvisés ne lient pas l'appréciation     du service des douanes, ni celle de la commission de conciliation et     d'expertise douanière.
      8. Lorsque les éléments retenus pour la détermination du prix normal sont     exprimés dans une monnaie étrangère, la conversion doit être effectuée sur la     base du taux de change officiel en vigueur à la date d'enregistrement de la     déclaration.
      9. La valeur déterminée dans les conditions ci-dessus doit, le cas échéant,     être arrondie au franc inférieur.
      10. Il doit être produit à l'appui de la déclaration en détail une     attestation de l'importateur mentionnant les éléments relatifs à la     détermination de la valeur en douane.
      Le représentant du Gouvernement fixe par arrêté la forme de cette     attestation, les énonciations qu'elle doit contenir et les documents qui     doivent y être annexés.
      11. Lorsque la valeur déclarée est inférieure à la valeur en douane sans que     l'attestation visée au 2 ci-dessus soit entachée d'inexactitude ou d'omission     en ce qui concerne les points de fait et en l'absence de faute de la part du     déclarant ou de son commettant, ceux-ci sont seulement tenus au paiement des     droits et taxes compromis ou éludés.