Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 5

DONNÉES PUBLIÉES PAR LES GRT
1. Représentation structurelle du réseau de transport
GRTgaz :  http://www.grtgaz.com/notre-entreprise/notre-reseau.html


Teréga :

 https://www.Teréga.fr/nos-offres/transport.html


 https://www.Teréga.fr/nos-publications/publications-transport/schema-du-reseau-Teréga.html

2. Données techniques (longueur et diamètre des gazoducs, puissance des stations de compression)
GRTgaz :  http://www.grtgaz.com/fr/notre-entreprise/nos-chiffres-cles.html


Teréga:  https://www.Teréga.fr/qui-sommes-nous/nos-metiers/chiffres-cles.html

3. Produits standards de capacité interruptible proposés et probabilité d'interruption
GRTgaz : http://www.smart.grtgaz.com/fr/capacites_moyen_termes/PIR ;  http://smart.grtgaz.com/fr/programme_travaux/CAM/PIR ;  http://www.smart.grtgaz.com/fr/programme_travaux/NON-CAM/PIR


Teréga :

 https://www2.terega.fr/fileadmin/Nos_offres/Transport/Contrat_de_transport/CG_CP_CO/MAJ_Novembre_2018_bis/FR/04_Section_1_Regles_de_souscription_et_d_allocation_sur_le_RP.pdf


 https://www2.terega.fr/fileadmin/Nos_publications/Publications_transport/Actualit%C3%A9s_op%C3%A9rationnelles/2015/2015-12-10/GT_Allocation_30112015_TIGF_FR.PDF

4. Capacité technique disponible aux points d'entrée et de sortie
GRTgaz :  http://www.grtgaz.com/acces-direct/clients/fournisseur-trader/acces-aux-capacites.html


Teréga :  https://www.Teréga.fr/fr/nos-offres/transport/commercialisation-de-capacites/calcul-des-capacites.html

(18) Liste des NTR de GRTgaz.
(19) Liste des NTR de Teréga.
ANNEXE 1
TABLEAU DE SYNTHÈSE DE LA GRILLE TARIFAIRE APPLICABLE AU 1ER AVRIL 2019
Cette annexe reprend de manière synthétique les principaux termes tarifaires présentés dans la partie 3.
Accès au Point notionnel d'échange de gaz (PEG) :
Terme fixe annuel : 6 000 €/an
Terme variable : 0,01 €/MWh échangé
Principaux termes applicables au réseau principal :
Terme capacité (€/MWh/j/an)
Entrée aux Points d'Interconnexion Réseau (PIR)
Ferme
Interruptible
Rebours
GRTgaz - Taisnières B
81,66
50 %
20 %
GRTgaz - Virtualys (Taisnières H)
104,97
50 %
20 %
GRTgaz - Dunkerque
104,97
50 %
GRTgaz - Obergailbach
104,97
50 %
20 %
GRTgaz - Oltingue
104,97
50 %
Teréga - PIRINEOS
104,97
75 %
Terme capacité (€/MWh/j/an)
Sortie aux Points d'Interconnexion Réseau (PIR)
Ferme
Interruptible
Rebours
GRTgaz - Virtualys (Alveringem)
41,37
125 %
GRTgaz - Oltingue
407,02
75 %
GRTgaz - Jura
96,53
Teréga - PIRINEOS
626,95
75 %
Terme capacité (€/MWh/j/an)
Sortie du réseau principal vers les points de livraison (TCS)
Ferme
GRTgaz - Dunkerque GNL
99,14
GRTgaz - Montoir
99,14
GRTgaz - Fos
99,14
Terme capacité (€/MWh/j/an)
Sortie du réseau principal vers les points de livraison (TCS)
Entrée
Sortie
GRTgaz - Nord-Ouest, Nord-Est, Nord B, Sud-Est, Atlantique
9,15
21,39
Teréga - Sud-Ouest
9,15
21,39
Terme capacité (€/MWh/j/an)
Sortie du réseau principal vers les points de livraison (TCS)
Ferme
Interruptible
GRTgaz
91,78
50 %
Teréga
91,78
50 %
Principaux termes applicables aux réseaux Régionaux :
Terme capacité (€/MWh/j/an)
Capacité de livraison (TCL)
Ferme
Interruptible
GRTgaz
83,43 X NTR
50 %
Teréga
79,64 X NTR
50 %
Le Niveau de Tarif Régional (NTR) est défini par point de livraison de 0 à 10.
Terme capacité (€/MWh/j/an)
Capacité de livraison (TCL)
Ferme
Interruptible
GRTgaz - Consommateur final raccordé au réseau de transport
33,20
50 %
GRTgaz - Consommateur final fortement modulé
34,71
50 %
GRTgaz - PIRR
42,62
GRTgaz - PITD
49,01
Teréga - Consommateur final raccordé au réseau de transport
28,86
50 %
Teréga- PITD
52,15
Terme par poste (€/poste/an)
Poste de livraison
Ferme
GRTgaz
6 406,38
Teréga
3 192,19
La CRE retient plusieurs ajustements par rapport à cette demande :
- les volumes d'EBT (Ecart Bilan Technique) pour l'année 2018 sont réduits ;
- les volumes de consommation d'énergie prévus pour l'année 2019 pour les compresseurs sont réduits pour prendre en compte des hypothèses moins conservatrices d'émission de gaz naturel liquéfié (GNL) au PITTM de Fos (et cohérentes avec celles prévues par Elengy et retenues par la CRE pour la mise à jour ATTM5 au 1er avril 2019) et de flux en sortie au PIR Pirineos ainsi que les tendances observées sur les dernières semaines et les prévisions d'offre mondiale de GNL supérieure à la demande entre 2019 et 2022 avec la mise en service des usines de liquéfaction américaines et australiennes ;
- les volumes d'EBT pour l'année 2019 sont ramenés au niveau de la trajectoire tarifaire.
En conséquence, le niveau retenu par la CRE concernant les charges d'énergie est le suivant :
Poste « Energie et quotas de CO2 » 
(retenu par la CRE)
2018
2019
Prév.
Est.
Var.
Tarif
Prév.
Var.
Gaz (M€)
47,3
49,8
+ 2,5
48,7
54,6
+ 5,9
Volumes (GWh)
2 833
3 038
+ 205
2 930
2972
+ 42
Prix (€/MWh)
16,5
16,4
- 0,1
16,6
18,4
+ 1,8
Electricité (M€)
32,8
36,3
+ 3,5
28,5
38,2
+ 9,7
Volumes (GWh)
435
490
+ 55
396
496
+ 100
Prix (€/MWh)
75,4
74,1
- 1,3
71,9
77,1
+ 5,2
CO2
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
TIC11
11,5
8,3
- 3,2
9,4
8,8
- 0,6
Total charges d'énergie
91,6
96,9 (*)
+ 5,3
86,5
101,6
+ 15,1
(*) Montant intégrant + 2,4 M€ d'effet de bouclage avec la comptabilité entre 2017 et 2018.
La Délibération tarifaire prévoit que les termes du réseau principal évolueront au 1er avril de chaque année de l'inflation. La CRE retient l'IPC inscrit dans le projet de loi de finances 2018, soit + 1,6 %. En conséquence, les termes du réseau régional évolueront de + 7,1 % (à comparer à une prévision de + 4,5 % dans la délibération du 15 décembre 2016).
2.3.2. Teréga
Dans sa demande tarifaire, Teréga anticipait une évolution tarifaire moyenne de + 6,0 %, soit + 1,6 % sur le réseau principal et + 12,7 % sur le réseau régional au 1er avril 2019.
Le revenu autorisé et les prévisions de souscriptions de capacités retenus par la CRE conduisent à une évolution du tarif moyen de Teréga de + 3,0 % au 1er avril 2019.
2019
(par rapport à 2018)
Evolution
du revenu autorisé
Evolution
des souscriptions de capacités
Variation
du tarif moyen
Evolutions
+ 10,2 % (*)
+ 0,9 %
+ 3,0 %
(*) Intégrant le reversement inter-opérateurs.
L'annexe de l'arrêté du 27 juin 2018 susvisé est ainsi modifiée : 
1° La partie « A.-Fonctions exercées en administration centrale » est ainsi modifiée : 
a) Dans le tableau n° 3 « Chef de service, adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale, délégué », après la ligne « Secrétariat général, délégué aux cadres dirigeants », est insérée la ligne suivante : 
« 
Secrétariat général-chef de service, délégué à la transformation numérique 
1 
120 
» ; 
b) Dans le tableau n° 4 « Sous-directeur, adjoint à un chef de service d'administration centrale, secrétaire permanent » :
-les mots : « Service du pilotage et de l'évaluation des services-Sous-directeur de la modernisation » sont remplacés par les mots : « Service du pilotage et de l'évolution des services-sous-directeur de l'accompagnement au changement et de la transformation » ;
-les mots : « Service du pilotage et de l'évolution des services-Sous-directeur du pilotage et de la performance des services et des tutelles » sont remplacés par les mots : « Service du pilotage et de l'évolution des services-sous-directeur du pilotage et de la performance des services, des tutelles et des écoles » ;
-les mots : « Service du pilotage et de l'évolution des services-Sous-directeur de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « Service du pilotage et de l'évolution des services-sous-directeur délégué à l'action foncière et immobilière ». 
2° Le tableau n° 1 « Directeur d'administration centrale, chef de service, sous-directeur » de la partie « C.-Fonctions exercées dans un service à compétence nationale ou dans un service technique central », est ainsi modifié : 
a) La ligne « a) Secrétariat général, chef de service, délégué à l'action foncière et immobilière » est supprimée. 
b) La ligne « b) Direction générale de l'aviation civile » devient la ligne « a) Direction générale de l'aviation civile » et la ligne « c) Direction générale de la prévention des risques » devient la ligne « b) Direction générale de la prévention des risques ».
L'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 30 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 30.-La surveillance administrative des réseaux, des organismes de formation et des organismes chargés des audits est assurée par le ministre en charge des transports. A ce titre, il :
-inspecte au moins une fois par an les réseaux ;
-réalise des visites de surveillance des organismes de formation et des organismes chargés des audits ». 
2° L'annexe VI est ainsi modifiée : 
a) Au 2.9, les mots : « à la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé des transports » ; 
b) Au 2.10, les mots : « et à la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement d'Ile-de-France » sont supprimés ; 
3° Aux I et III du chapitre VI de l'annexe VII, les mots : «, à la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement d'Ile-de-France » sont supprimés.
L'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 5, après le mot : « (DREAL) » sont ajoutés les mots : «, ou le Centre national de réception des véhicules (CNRV). » ; 
2° L'annexe II b est ainsi modifiée : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « logement (DEAL) (*)/ » sont ajoutés les mots : « Le Centre national de réception des véhicules (CNRV) (*)/ » ; 
b) L'alinéa : « Signature : DRIEE-DREAL-DEAL-Constructeur (*) » est remplacé par les dispositions suivantes : « Signature : DRIEE-DREAL-DEAL-CNRV-Constructeur (*) ».
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Luxembourg le 20 avril 2007 (ensemble deux protocoles, signés à Luxembourg le 20 avril 2007 et à Vienne le 30 octobre 2014), sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 2, les mots : « au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Ile-de-France » sont supprimés ; 
2° Au 3, les mots : « au sein de la DRIEE » sont remplacés par les mots : «, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'».
Article 17
Les Parties contractantes coopèrent pour l'application et l'interprétation du présent accord et de son protocole d'application.
Tous les litiges qui pourraient survenir concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.
Article 18
Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux obligations des Parties contractantes découlant de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, ni d'autres conventions internationales, ni de leur appartenance à l'Union européenne.
Article 19
1. Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour où les Parties contractantes se sont notifié mutuellement par la voie diplomatique l'accomplissement des conditions nationales nécessaires à l'entrée en vigueur.
2. Il annule dès son entrée en vigueur l'Accord conclu le 30 novembre 1962 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche sur la prise en charge des personnes à la frontière.
3. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être modifié ou complété d'un commun accord.
4. Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord par la voie diplomatique. La dénonciation prend effet le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel l'autre Partie a reçu la notification.
5. Chaque Partie contractante peut suspendre le présent Accord pour des raisons de sécurité publique, d'ordre public ou de santé publique. La suspension, qui doit être notifiée par la voie diplomatique, prend effet à réception de la notification par l'autre Partie contractante.
Fait à Luxembourg le 20 avril 2007, en double exemplaire, en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : François Baroin
Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pour le Gouvernement fédéral autrichien : Gûnther Platter
Ministre fédéral de l'intérieur
Article 14
Tous les frais liés à la réadmission, conformément à l'article 2, à l'article 6 et à l'article 10 du présent Accord, jusqu'à la frontière de la Partie contractante requise sont à la charge de la Partie contractante requérante.
Tous les frais liés au transit jusqu'à l'Etat de destination finale ainsi que les frais occasionnés par un éventuel retour sont à la charge de la Partie contractante requérante. Il s'agit des frais suivants :
a) Les frais de transport ;
b) Les frais médicaux de la personne éloignée et des agents d'escorte ;
c) Les frais d'entretien de la personne éloignée et des agents d'escorte ;
d) Les autres frais réels occasionnés dans le cadre du transit, chiffrables immédiatement ;
e) Le paiement des indemnités suite à un dommage subi par un agent d'escorte ;
f) Les frais de dédommagement pour les dommages causés par un agent d'escorte ;
g) Le montant des sommes versées aux victimes lors de dommages causés par un agent d'escorte de la Partie contractante requérante.
L'arrêté du 17 août 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 ainsi modifié : 
a) Au 4, les mots : « au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE) » sont supprimés ; 
b) Au 5, les mots : « et les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) » sont remplacés par les mots : «, les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) et le CNRV » ; 
2° A l'article 19, les mots : « la DRIEE Ile-de-France » et « de la DRIEE » sont respectivement remplacés par les mots : « le CNRV » et « du CNRV ».
L'arrêté du 4 mai 2009 susviséest ainsi modifié : 
1° Au 4 de l'article 3, les mots : « au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France » sont supprimés et après le h sont insérés les i et j ainsi rédigés : 
« i) Communiquer aux demandeurs les informations selon les modalités fixées au point 7 de l'article 23 de la directive 2007/46/ CE susvisée ; 
« j) D'effectuer, notamment à la demande de l'autorité compétente en matière de réception, des visites de surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions NKS ». 
2° L'article 24 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « DRIEE/ DREAL/ DEAL » sont ajoutés les mots : « ou par le CNRV » ; 
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « DRIEE/ DREAL/ DEAL » sont ajoutés les mots : «, du CNRV ».
Article 16
Les autres modalités d'application du présent Accord portant sur les points suivants sont contenues dans le protocole d'application, en particulier :
a) Tous les moyens de preuve ou éléments relatifs à la situation de la personne à réadmettre ;
b) Le mode d'information réciproque et le mode opératoire pratique ;
c) Les services compétents pour l'application du présent Accord ;
d) Les données qui doivent figurer dans les demandes de réadmission et de transit ; et
e) Les lieux, plus particulièrement les aéroports, utilisés pour la réadmission et le transit des personnes concernées.
ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL AUTRICHIEN RELATIF À LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE, SIGNÉ À LUXEMBOURG LE 20 AVRIL 2007 (ENSEMBLE DEUX PROTOCOLES, SIGNÉS À LUXEMBOURG LE 20 AVRIL 2007 ET À VIENNE LE 30 OCTOBRE 2014)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien,
Ci-après dénommés les Parties contractantes ;
Désireux de renforcer la coopération entre les deux Parties contractantes, afin d'assurer une meilleure application des dispositions sur la circulation des personnes, dans le respect des droits et garanties prévus par les lois et règlements en vigueur ;
Dans le respect des traités et conventions internationales et soucieux de lutter contre l'immigration irrégulière ;
Désireux de remplacer l'Accord du 30 novembre 1962 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche sur la prise en charge des personnes à la frontière ;
Sur une base de réciprocité,
Sont convenus de ce qui suit :
L'arrêté du 7 novembre 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, les mots : « la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « le Centre national de réception des véhicules » ; 
2° Aux annexes 1-B et 1-C, les mots : « à la DRIEE d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « au Centre national de réception des véhicules ».
Article 2
1, Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, sans formalités, à la demande de l'autre Partie contractante toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu'il est établi ou présumé qu'elle possède la nationalité de la Partie contractante requise.
2. La Partie contractante requérante réadmet dans les mêmes conditions la personne concernée si des contrôles postérieurs intervenus dans les six mois qui suivent son entrée sur le territoire de l'Etat requis démontrent qu'elle ne remplissait pas, au moment de la sortie du territoire de la Partie contractante requérante, les conditions prévues à l'alinéa 1 du présent article.
Article 3
1. La nationalité de la personne est considérée comme établie sur la base d'un des documents en cours de validité énumérés à l'Annexe 1 (A) du protocole d'application. Lorsque la nationalité de la personne concernée est établie sur la base des éléments susmentionnés, la réadmission est exécutée sans la délivrance d'un laissez-passer consulaire, conformément aux lois et règlements nationaux en vigueur.
2. La nationalité est considérée comme présumée sur la base d'un des éléments énumérés à l'Annexe 1 (B) du protocole d'application.
Article 4
1. Lorsque la nationalité est présumée conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, les autorités consulaires de la Partie requise délivrent sans délai un laissez-passer consulaire.
2. En cas de doute sur les éléments fondant la présomption de la nationalité, ou en l'absence de ces éléments, les autorités consulaires de la Partie contractante requise procèdent à l'audition de l'intéressé dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande de la Partie contractante requérante.
3. Lorsqu'à l'issue de cette audition il est établi que la personne intéressée est de la nationalité de la Partie contractante requise, le laissez-passer consulaire est sans délai délivré par l'autorité consulaire.
Article 5
1. Dans tous les cas, la Partie contractante requise répond à la demande de réadmission immédiatement et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.
En l'absence de réponse dans un délai d'un mois, la demande est considérée comme acceptée.
2. La réadmission s'effectue immédiatement et au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent l'accord donné par la Partie contractante requise.
3. Le délai prévu à l'alinéa 2 est prorogé sur demande pour la durée nécessaire s'il surgit des obstacles factuels ou juridiques. La Partie contractante requérante informe sans délai la Partie contractante requise de la levée de ces obstacles. Dans ce cas, la Partie contractante requise prolonge la durée de validité du laissez-passer consulaire délivré initialement.
PROTOCOLE
PORTANT RÉVISION DE L'ACCORD CONCLU ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL AUTRICHIEN RELATIF À LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien (désignés ci-dessous « les Parties »),
désireux de mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne l'accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ci-après dénommé l'« Accord »),
sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Le paragraphe 1 de l'Article Premier de l'Accord est supprimé et remplacé par ce qui suit :
1. « Ressortissant d'un pays tiers » désigne toute personne qui n'est ni citoyen de l'Union au sens de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni une personne jouissant du droit à la liberté de circulation, tel que défini à l'article 2, point 5, du code frontières Schengen, JO L105 du 13 avril 2006, p1 dans sa version en vigueur.
Article 2
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le mois au cours duquel les deux Parties se seront signifié par voie diplomatique que les conditions préalables à son entrée en vigueur sont remplies.
FAIT en double exemplaire à Vienne, le 30 octobre 2014, en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Pascal Teixera Da Silva
Ambassadeur de France en Autriche
Pour le Gouvernement fédéral autrichien : Elisabeth Tichy-Fisslberger
Directrice générale chargée des affaires juridiques et consulaires
Article 1er
1. L'expression « ressortissant d'un pays tiers » désigne toute personne possédant une nationalité autre que celle des parties contractantes.
2. Le terme « apatride » désigne toute personne ne possédant aucune nationalité. Il n'inclut pas les personnes qui ont été privées de leur nationalité ou qui ont renoncé à leur nationalité après leur entrée sur le territoire de l'une des Parties contractantes et qui ont obtenu de cette Partie contractante une promesse de naturalisation.
3. Le terme « visa » désigne une autorisation ou une décision de l'une des Parties contractantes faisant suite à une demande conformément aux articles 11 et 18 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen. Il n'inclut pas les visas de transit aéroportuaires.
4. L'expression « titre de séjour » désigne toute autorisation délivrée par l'une des Parties contractantes qui donne droit à une personne de séjourner sur son territoire, à l'exception des visas tels que visés au point 3 et de l'autorisation temporaire de séjourner sur le territoire de l'une des Parties contractantes pour la durée de l'instruction d'une demande d'asile.
5. Le terme « laissez-passer » désigne le document établi par les autorités consulaires de l'une ou l'autre des deux Parties contractantes se substituant à un document officiel pour établir la nationalité de la personne concernée.
A l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, les mots : « et les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) sont désignées » sont remplacés par les mots : «, les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) et le Centre national de réception des véhicules (CNRV) sont désignés ».
L'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 41 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 41.-La surveillance administrative des réseaux, des organismes de formation et des organismes chargés des audits est assurée par le ministre en charge des transports. A ce titre, il :
-inspecte au moins une fois par an les réseaux ;
-réalise des visites de surveillance des organismes de formation et des organismes chargés des audits ». 
2° L'annexe VI est ainsi modifiée : 
a) Au 2.6, les mots : « à la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé des transports » ; 
b) Au 2.7, les mots : « et à la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement d'Ile-de-France » sont supprimés ; 
3° Au IV du chapitre V et aux I et III du chapitre VI de l'annexe VII, les mots : «, à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Ile-de-France » et les mots : «, à la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement d'Ile-de-France » sont supprimés.
L'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 37, les mots : « ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) » sont remplacés par les mots : «, la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou du Centre national de réception des véhicules (CNRV) » ; 
2° Au quatrième alinéa de l'article 85, les mots : « ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) » sont remplacés par les mots : «, la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou le Centre national de réception des véhicules (CNRV) ».
La charte « Coup de pouce économies d'énergie » signée par un demandeur en application de l'article 3-5 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé devient caduque à compter de la date de prise d'effet de l'une des chartes prévues à l'article 2 du présent arrêté et au plus tard le 31 mars 2019.
L'article 2 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La part des volumes de fioul domestique destinée aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire est égale à : 
1° 0,841 fois le volume total de fioul domestique vendu aux consommateurs finals entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ; 
2° 0,841 fois le volume total de fioul domestique mis à la consommation entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. »
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Le quatorzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Panneau A7 (2)-Passage à niveau muni de barrières à fonctionnement manuel ou demi-barrières automatiques lors du passage des trains. » ; 
2° Le quinzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Panneau A7 qui peut être complété par un panonceau M9 “ signal automatique ” (2)-Passage à niveau muni de barrières ou demi-barrières à fonctionnement automatique lors du passage des trains. » ; 
3° Le seizième alinéa est supprimé ; 
4° Le dix-septième alinéa, qui devient le seizième, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Panneau A8 (2).-(3) Passage à niveau sans barrière ni demi-barrière. » ; 
5° Le dix-neuvième alinéa, qui devient le dix-huitième, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Panneau A8 complété par panonceau M5 Stop (2) (3).-Passage à niveau sans barrière ni demi-barrière muni en position d'un panneau Stop AB4 imposant à l'usager de marquer un temps d'arrêt avant de franchir le passage à niveau. » ; 
6° Le vingtième alinéa et le vingt et unième alinéa sont supprimés ; 
7° Le vingt-deuxième alinéa, qui devient le dix-neuvième, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Panneau A9a.-Traversée de voie de véhicules des services réguliers de transport. » ; 
8° Après ce dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Panneau A9b.-Traversée de voie de tramway. » ; 
9° Après le quarantième alinéa, qui devient le trente-huitième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« (2) Ces signaux sont complétés par des balises comportant des bandes rouges obliques sur fond blanc. La première balise comporte trois bandes et se confond avec le support du signal avancé. Les deux autres comportent deux bandes puis une bande et sont respectivement implantées au tiers de la distance séparant le signal avancé du passage à niveau. Dans le cas des passages à niveau avec voie ferrée électrifiée, le signal est complété par un panonceau M9b portant le symbole de l'électricité lorsque la hauteur des fils de contact de la voie ferrée est inférieure à 6 mètres. » ; 
10° Le quarante et unième alinéa, qui devient le quarantième, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« (3) Aux passages à niveau avec voie ferrée à trafic lent et faible, le panneau A8 est remplacé par un panneau A14. »
L'article 2-1 est ainsi modifié : 
1° Le quarante-cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Panonceaux complémentaires aux panneaux d'arrêt ou de stationnement M6 » ; 
2° Le quarante-sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il donne des précisions concernant la réglementation relative à l'arrêt ou au stationnement. On distingue les différents types suivants : » ; 
3° Le quarante-septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« M6a qui indique que l'arrêt ou le stationnement est gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route ou très gênant au sens de l'article R. 417-11 du code de la route. Il peut compléter le panneau B6a1, B6b1 ou B6d et indique qu'un véhicule en infraction est susceptible d'une mise en fourrière. » ; 
4° Le quarante-huitième alinéa est supprimé ; 
5° Le cinquante-huitième alinéa, qui devient le cinquante-septième, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« M6k1 qui signale que le stationnement est réservé aux véhicules des usagers pratiquant le covoiturage » ; 
6° Le soixante-douzième alinéa, qui devient le soixante et onzième, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« M9b indiquant qu'au passage à niveau la hauteur des fils de contact de la voie ferrée est inférieure à 6 mètres. » ; 
7° Le quatre-vingt-dixième alinéa, qui devient le quatre-vingt-neuvième, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« M11b1 indiquant la période durant laquelle la prescription ou l'indication s'applique. » ; 
8° Le quatre-vingt-onzième alinéa, qui devient le quatre-vingt-dixième, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« M11b2 indiquant les prescriptions particulières qui s'appliquent dans une aire piétonne ou une zone de rencontre ou une zone 30. » ; 
9° Après le quatre-vingt-treizième alinéa, qui devient le quatre-vingt-douzième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« M11d associé au panneau B56, il précise les caractéristiques de la limitation d'accès (catégories et classes de véhicules au sens des articles R. 311-1 et R. 318-2 du code de la route) ainsi que les catégories de véhicules dérogatoires. »
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Les panneaux de signalisation temporaire peuvent être occultables et présentent alors deux états : 
«-à l'état neutre, aucun des signaux composant le dispositif par panneaux occultables ne doit être visible par les usagers ; 
«-à l'état actif, tous les signaux sont visibles. » ; 
2° Le douzième alinéa, qui devient le quinzième, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La dimension des panneaux est fonction du type de voiries sur lesquelles ils sont implantés et de la vitesse limite autorisée. Une gamme supérieure à celle utilisée sur une même route peut être employée pour renforcer la perception d'un panneau. Une gamme inférieure à celle utilisée sur une même route peut être utilisée pour des raisons d'encombrement ou pour des panneaux devant être perçus par une catégorie d'usagers se déplaçant à une allure plus réduite. »
Le vingt-septième alinéa duD de l'article 5-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les panneaux D42 sont rectangulaires, exceptionnellement carrés, à fond blanc. Ils comportent, outre le schéma du carrefour, la distance d'implantation du panneau par rapport au carrefour. Certaines mentions peuvent être signalées dans des encarts bleus, verts, jaunes ou blancs à listel vert pour les itinéraires cyclables. Ils peuvent comporter l'encart d'un panneau de type A ou B et la représentation d'un pont. »
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au B, 
a) Le vingtième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Panneau B27a.-Voie réservée aux véhicules de transports en commun des lignes régulières dûment autorisées par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation. » ; 
b) Le vingt et unième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ce panneau indique qu'il est interdit aux piétons et aux conducteurs des autres véhicules d'emprunter la voie réservée ou de s'y arrêter. Les panonceaux M9z “ TAXIS ” et/ ou M4d1 qui peuvent compléter le panneau indiquent que, par décision de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, cette voie est accessible aux taxis et/ ou aux cycles. » ; 
2° Le septième alinéa du D est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Panneau B45.-Fin de voie réservée aux véhicules des services réguliers de transport en commun et fin de limitation de vitesse y étant associée. » ; 
3° Au E, 
a) Après le dix-septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Panneau B56.-Entrée de zone de circulation restreinte. 
« Panneau B57.-Sortie de zone de circulation restreinte. » ; 
b) Après le vingt-troisième alinéa, qui devient le vingt-cinquième, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le signal B56 est de forme rectangulaire, le petit côté étant horizontal. Il est à fond blanc, écriture noire, et bordé d'un listel rouge. Il comporte la reproduction du signal B0. 
« Le signal B57 est de forme rectangulaire, le petit côté étant horizontal. Il est à fond blanc, écriture noire, et bordé d'un listel noir. Il comporte la reproduction du signal B0 où la couleur rouge est remplacée par du gris. La barre oblique est noire. »
L'article 5-7 est ainsi modifié : 
1° Au B, 
a) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Cartouche E47 à fond cyan, caractérisant les réseaux métropolitains. » ; 
b) Au neuvième alinéa, qui devient le dixième, les mots : « E44, E44 et E45 » sont remplacés par les mots : « E44, E45 et E47 » ; 
2° Après le douzième alinéa du C, sont insérés trois alinéas, ainsi rédigés : 
« Borne E57a.-Eléments de repérage utilisé sur les routes métropolitaines, présentant le nom de l'itinéraire sur la partie à fond cyan et des indications de repérage longitudinal sur la partie à fond blanc. 
« Borne E57b.-Eléments de repérage utilisé sur les routes métropolitaines, présentant le nom de l'itinéraire sur la partie à fond cyan et des indications de repérage longitudinal et d'altitude sur la partie à fond blanc. 
« Plaquette E57c.-Eléments de repérage hectométrique utilisé sur les routes métropolitaines, de forme rectangulaire, présentant le nom de l'itinéraire sur la partie à fond cyan et des indications de repérage longitudinal sur la partie à fond blanc. »
L'article 7 est ainsi modifié : 
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Ligne d'effet des signaux 
« Lorsqu'elle n'est pas matérialisée sur la chaussée, la ligne d'effet des signaux destinés aux véhicules se situe avant le passage pour piétons s'il précède les feux et, dans les autres cas, dans un plan parallèle au plan défini par l'axe de la voie interceptée et passant par les feux. 
« La ligne d'effet des signaux destinés aux piétons se situe à la limite de la chaussée à traverser et du trottoir sur lequel ils attendent. » ; 
2° Les trois premiers alinéas du b du 5° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« b) Signaux bicolores destinés aux piétons (R12) 
«-signaux piétons (R12) : ils se composent de deux feux rectangulaires généralement disposés côte à côte : celui de droite, de couleur verte, porte une silhouette de piéton en mouvement, celui de gauche, de couleur rouge, porte une silhouette de piéton immobile. Ils peuvent aussi être disposés l'un au-dessous de l'autre, le vert en bas. Leur existence est liée à la présence de signaux lumineux tricolores. 
« Les dispositifs pour les personnes aveugles ou malvoyantes dont les signaux bicolores R12 peuvent être équipés, conformément à l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, sont tactiles ou sonores. »
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Signal G2.-Signalisation automatique, à un passage à niveau, constituée de deux feux rouges clignotants de type R24 implantés de part et d'autre de la chaussée, une sonnerie et deux demi-barrières interceptant la partie droite de la chaussée ou de quatre demi-barrières interceptant les deux parties de la chaussée. Le fonctionnement des feux rouges clignotants et de la sonnerie précède de peu la fermeture des demi-barrières. » ; 
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Il peut être également employé pour les intersections avec une ligne de services réguliers de transport en commun électrifié et pour les voies lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à six mètres. »
L'article 8 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-des lignes qui indiquent l'interdiction d'arrêt ou de stationnement, des lignes zigzags indiquant les emplacements d'arrêt d'autobus et des marques indiquant les emplacements de livraisons qui sont jaunes ; » ; 
2° Après le dernier alinéa du 2°, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les lignes transversales, dites ligne d'effet d'alternat, peuvent être tracées en amont ou au plus tard au droit du support du panneau B15. De couleur blanche, elles sont formées d'une ligne discontinue alternant des rectangles peints et des espaces de même dimensions, et ont une largeur de 0,15 m. Ces lignes matérialisent l'endroit où les usagers circulant sur la chaussée doivent s'arrêter le cas échéant pour céder le passage à la circulation arrivant en sens inverse. 
« Les lignes transversales, dites ligne d'effet des passages pour piétons, peuvent être implantées entre 2 m et 5 m en amont du passage pour piétons. De couleur blanche, elles sont formées d'une ligne discontinue alternant des rectangles peints et des espaces de même dimensions, et ont une largeur de 0,15 m. Ces lignes matérialisent l'endroit où les usagers circulant sur la chaussée doivent s'arrêter le cas échéant pour assurer une bonne visibilité mutuelle avec les piétons souhaitant traverser. » ; 
3° Au 3°, 
a) Au treizième alinéa, les mots : « de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « des cartes de stationnement prévues par le code de l'action sociale et des familles » ; 
b) Au vingt et unième alinéa, le mot : « chiffre » est remplacé par le mot : « nombre » ; 
c) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-marques relatives au rappel d'une vitesse maximale autorisée : elles sont constituées en section courante du nombre approprié dilaté et entouré d'une ellipse. Elles ne sont utilisées que comme un complément à une signalisation verticale. »
L'article 5 est ainsi modifié: 
1° Au A, 
a) Après le vingt-sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Panneau C20b.-Traversée de voie de véhicules des services réguliers de transport en commun. » ; 
b) Le vingt-neuvième alinéa, qui devient le trentième, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Panneau C24a.-Conditions particulières de circulation par voie sur la route ou la chaussée suivie. » ; 
c) Le trentième alinéa, qui devient le trente et unième, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les panneaux C24a indiquent les conditions particulières de circulation telles que le nombre de voies, le sens de circulation par voie, ou des indications concernant une ou plusieurs voies de la chaussée. Ces indications intègrent, le cas échéant, l'encart d'un panneau (ou son pictogramme) de danger ou de prescription qui n'a pas valeur de prescription en lui-même. » ; 
d) Le trente-troisième alinéa, qui devient le trente-quatrième, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les panneaux C24b indiquent la répartition et l'affectation des voies de circulation dans l'intersection à venir. » ; 
e) Après le trente-troisième alinéa, qui devient le trente-quatrième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les panneaux C24b peuvent indiquer les conditions particulières consistant en un danger ou une prescription concernant une ou plusieurs voies de la chaussée suivie ou embranchée. Ces indications intègrent, le cas échéant, l'encart d'un panneau (ou son pictogramme) de danger ou de prescription qui n'a pas valeur de prescription en lui-même. » ; 
f) Le soixante-quatorzième alinéa, qui devient le soixante-seizième, est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-les panneaux C20a, C20b, C20c, C25a, C25b, C27 et C64c1 dont un élément du pictogramme est de couleur noire ; » ; 
g) Le soixante-quinzième alinéa, qui devient le soixante-dix-septième, est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-les panneaux C24 dont un élément du décor peut, le cas échéant, être un encart d'un panneau (ou son pictogramme) de type A ou B ou C ; » ; 
2° Au dix-septième alinéa du B, le mot « vidéosurveillance » est remplacé par le mot : « vidéoprotection ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 19 du 15 avril 2018 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'arrêté du 23 avril 2018 susvisé est modifié comme suit : 
I.-Au dernier paragraphe de l'article 5. II, les mots : « La pesée de ces débarquements de sole est effectuée exclusivement en halle à marée » sont remplacés par les mots : « Pour les débarquements de sole supérieures à cent kilogrammes, la pesée est effectuée exclusivement en halle à marée ». 
II.-A l'article 6. IV, les mots : « trois cents kilogrammes » sont remplacés par les mots : « cent kilogrammes ».
La deuxième partie « Signalisation de danger » est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l'article 34-1, les mots : « en outre le panneau A7 est complété … », sont remplacés par les mots : « en outre le panneau A7 peut être complété » ;
2° Après le septième alinéa de l'article 34-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En agglomération, ces feux peuvent être remplacés par des feux tricolores de type R11. » ;
3° Le deuxième alinéa du C de l'article 35 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de l'exploitant du chemin de fer » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant ferroviaire » ;
b) Les mots : « du code de la route et des articles 3 paragraphes 2 et 12 de l'arrêté ministériel du 8 février 1973 », sont remplacés par les mots : « du code de la route et de l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau. » ;
4° A l'article 35-2,
a)Les mots : « panneau A9 » sont remplacés par les mots : « panneau A9b » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « peut être complété par un panonceau M9b » sont insérés les mots : « ou M9z » ;
5° Après l'article 35-2, il est inséré un article 35-3 ainsi rédigé :
« Art. 35-3. - Traversées de voies de véhicules routiers des services réguliers de transport en commun.
« La signalisation avancée de la traversée de voies réservées aux véhicules routiers des services réguliers de transport en commun se fait à l'aide du panneau A9a.
« Le panneau A9a peut être complété par un panonceau M9b ou M9z portant le symbole de l'électricité et par un panneau B12.
« Une signalisation de position peut être réalisée conformément à l'article 72-1. » ;
6° A l'annexe 1,
a) Après le panneau A8 est inséré un panneau « A9a », ainsi représenté :
«
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
A9a » ;
b) Le panneau A9 est remplacé par le panneau « A9b » ainsi représenté :
«
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
A9b » ;
7° Au paragraphe 1 de l'annexe 2, après les mots « G1 et G1b : 1 150 × 750 », sont insérés les mots : « (ou 690 × 450) ».
La troisième partie « Intersections et régimes de priorité » est ainsi modifiée :
1° Au cinquième alinéa du 1 du B de l'article 42-9,
a) Après les mots : « fonctionnant normalement », sont insérés les mots : « ou occasionnellement » ;
b) Après les mots : « circulaire : R11j, » il est inséré le mot : « R22j » ;
2° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 42-10 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le panneau AB3a complété par le panonceau M9c est obligatoire hors agglomération. En agglomération il est facultatif, sauf en présence d'un signal R22j. »
L'article 18-3 du décret susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Lorsque le taux d'incapacité permanente de l'enfant fixé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est au moins égal à 80 %, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est due : 
« 1° Jusqu'au dernier jour du mois civil qui précède l'ouverture du droit à l'allocation pour adulte handicapé lorsque cette prestation lui succède ; 
« 2° Jusqu'au dernier jour du mois civil qui précède celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies lorsque l'enfant n'ouvre pas droit à l'allocation pour adulte handicapé. 
« La commission fixe, le cas échéant, la période d'attribution du complément d'allocation prévu à l'article 18-1 pour une durée au moins égale à trois ans et au plus égale à cinq ans. 
« Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas, en cas de perspective d'amélioration de l'état de l'enfant expressément mentionnée par le certificat médical mentionné au 1° de l'article 18-2 du présent décret, et sur proposition de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, la commission fixe, lors de l'attribution initiale ou le cas échéant du renouvellement, la période d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé selon les modalités définies au quatrième alinéa. 
« II.-Avant la fin de la période fixée en application des alinéas ci-dessus, et à tout moment, les droits à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, le cas échéant, à un complément peuvent être révisés, en cas de modification de l'incapacité de l'enfant ou des conditions prévues pour les différentes catégories, à la demande du bénéficiaire ou de la caisse gestionnaire des prestations familiales. 
« Lorsqu'elle a connaissance d'une amélioration ou d'une aggravation notable de la situation de handicap de l'enfant à l'occasion du réexamen des compléments, l'équipe pluridisciplinaire réévalue le taux d'incapacité et la commission réexamine les droits à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, le cas échéant, à un complément. ». 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Pour l'attribution éventuelle du complément, la commission classe l'enfant dans l'une des six catégories mentionnées à l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale. » ; 
3° Au quatrième alinéa : 
a) A la première phrase, après les mots : « tierce personne », sont insérés les mots : « ou de la réduction ou cessation de l'activité professionnelle d'un ou des parents ou de la renonciation à exercer une telle activité » ; 
b) A la troisième phrase, après le mot : « conditions » sont insérés les mots : « liées à l'activité professionnelle ou ».
Au dernier alinéa du III de l'article 5 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte, les mots : « en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence » sont remplacés par les mots : « du salaire minimum dans les conditions prévues à l'article 10 ».