Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, en date du 10 août 1993, M. Chesnaud (Jacques) est nommé président du conseil d’administration du fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d’assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l’artisanat.
Art. 1er. - Les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours sont les suivants :
a) Les tenues nécessaires à l’exercice de leurs missions opérationnelles, de travail et de sport :
1. La tenue d’intervention ;
2. La tenue de travail ;
3. La tenue de sport.
b) Les tenues de représentation :
1. La tenue de sortie ;
2. La tenue de cérémonie.
La tenue de gala ne fait pas partie de la dotation, mais peut être acquise à titre personnel et portée selon les besoins particuliers liés à la fonction.
Les conditions de port des tenues des sapeurs-pompiers sont définies par l’annexe I du présent arrêté.
Art. 21. - I. - L’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les rémunérations des aides à domicile employées par les associations agréées au titre de l’article L. 129-1 du code du travail, les organismes habilités au titre de l’aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale bénéficient d’une exonération de 30 p. 100 des cotisations patronales d’assurances sociales, d’accidents du travail et d’allocations familiales. »
Il. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er juillet 1993.
Art. 23. - La section III du chapitre Ier bis du titre II du livre V du code de la santé publique est ainsi modifiée :
I. - L’article L. 595-10 devient l’article L. 595-11.
II. - Il est inséré un article L. 595-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 595-10. - Les services départementaux d’incendie et de secours peuvent bénéficier de l’autorisation prévue à l’article L. 595-3, en vue de dispenser des médicaments, objets ou produits nécessaires aux malades ou blessés auxquels ils donnent des secours. »
Au grade de médecin en chef
    Pour prendre rang du 1er janvier 1992
        Les médecins principaux:
     Bludau (Jean, Eric, François, André).
     Albert (Claude, Pierre, Eugène).
     Barneche (Jean-Pierre, Marie, Georges).
     Audié-Mogeville (Patrick, Georges, Robert).
     Genest (Philippe, Jean).
     Lederlé (Jean-Louis, Charles).
     Teisseire (Jean, Denis).
     Guillot (Jean-Loup, Jacques, Marc).
     Omnès (Bernard, Guillaume).
     Duboeuf (Jean-Louis, David).
     Samson (Bernard, Rémy, Emmanuel, Noël).
     Leussier (Jean-José, Bernard, Luc, Marie).
Art. 20. - Le conseil d'administration est convoqué par son président qui     établit l'ordre du jour.
      Il tient au moins deux séances par an. La convocation est de droit     lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins des membres du conseil.
      Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié     de ses membres en exercice sont présents ou représentés.
      Lorsque le quorum n'est pas atteint, le président convoque à nouveau le     conseil d'administration dans un délai de une à quatre semaines. Les     délibérations sont alors prises à la majorité des administrateurs présents ou     représentés.
      Dans le mois qui suit chaque séance du conseil d'administration, les     procès-verbaux signés par le président sont envoyés au ministre chargé de     l'éducation et au directeur général du centre national.
      Sous réserve des dispositions de l'article 24, les délibérations du conseil     d'administration sont exécutoires dès leur approbation par le ministre chargé     de l'éducation ou, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai     d'un mois suivant leur envoi au ministre.
      Lorsque la délibération est illégale ou qu'elle est de nature à compromettre     l'équilibre financier de l'établissement, le ministre peut dans ce délai soit     refuser de l'approuver, soit inviter le conseil à délibérer à nouveau.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la meunerie du 23 décembre 1955, tel qu'il résulte de l'article     2 de l'avenant no 50, complété par l'avenant no 54, les dispositions de     l'avenant no 62 (Prévoyance) du 29 octobre 1991 à la convention collective     susvisée.
Art. 1er. - Dans le cadre de la scolarité des lycées, à l'issue de la classe     de seconde de la voie générale et technologique, les élèves poursuivent des     études sanctionnées soit par l'examen du baccalauréat général dans l'une des     séries L (Littéraire), ES (Economique et sociale), S (Scientifique), soit par     l'examen du baccalauréat technologique dans l'une des séries STT (Sciences et     technologies tertiaires), STI (Sciences et technologies industrielles), STL     (Sciences et techniques de laboratoire), SMS (Sciences médico-sociales), Arts     appliqués, Techniques de la musique et de la danse, Hôtellerie, STAE     (Sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement), soit par     l'examen du brevet de technicien dans une spécialité donnée ou du brevet de     technicien agricole.
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau
    Pour prendre rang du 1er janvier 1992
        Les capitaines de frégate:
     Pichon (Yves, Marie).
     Bruel (Alain, Raymond, Marie).
     Thiercelin (Gilles, Dominique, Armand).
     Pons (René, Auguste, Jean).
     Pantin (Bernard, René, Marie, Paul).
     Plançon (Jean-Marc).
     Charbonnier (Jean, Claude, Philippe).
     Prim (Hugues, Jean, Marie, Victor).
     Maurand (Paul, René, Jean).
     Meyer (Jean-Claude, Bernard, Charles).
     Francillon (Paul-Dominique, Yvon, Marie).
Au grade de capitaine de corvette
    Pour prendre rang du 1er janvier 1992
        Les lieutenants de vaisseau:
     Le Bras (François, Marie).
     Prigent (Joël, Jean, François, Marie).
     Gilg (Daniel, Fernand, Marcel).
     Gourdon (Christian, Pierre, René).
     Mayerus (Serge, Henri, Louis).
     Voisine (Yvon, Jean, Charles, Gilles).
     Prigent (Jean-Claude).
     Brin (Charles, Clément, Marie).
     Romary (Michel).
     Le Roux (Paul).
Art. 3. - Les cotisations de l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles encaissées au cours de l’année 1992 sont affectées au Fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l’exception de :
1° 1 833 952 857,39 F au profit du Fonds national de la gestion administrative ;
2° 39 708 084,66 F au profit du Fonds national d’action sanitaire et sociale ;
3° 1 347 638 337,64 F au profit du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
4. 509 916 437,93 F au Fonds national du contrôle médical.
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1991 susvisé,
     l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'ingénieur divisionnaire du     contrôle de la navigation aérienne est modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0046 du 23/02/1992    
                      ......................................................
Art. 6. - Il est inséré, dans le code rural, un article 1145-1 ainsi rédigé :
« Art. 1145-1. - Les salariés percevant l’allocation mentionnée au cinquième alinéa (3°) de l’article L. 322-4 du code du travail continuent à bénéficier des dispositions du chapitre Ier, du titre III du présent livre lorsqu’ils exercent hors du temps de travail rémunéré des activités de tutorat figurant dans un avenant au contrat de travail.
« Les dépenses afférentes à cette protection sont prises en compte dans le calcul des cotisations de leur employeur. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’économie en date du 10 août 1993, M. Gissler (Eric), inspecteur des finances, détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations du 1er septembre au 30 novembre 1989 et ayant exercé les fonctions de chargé de mission à l’administration centrale du ministère du budget (direction du budget) du 1er février 1990 au 30 juin 1991 et du 29 mars au 28 juillet 1993, est considéré comme ayant accompli l’obligation de mobilité de deux ans en application des articles 16 et 18 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l’inspection générale des finances.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 2 juin 1993, M. Bauvet (Serge), directeur divisionnaire, est placé en service détaché auprès du ministère de la coopération en qualité d’adjoint du directeur des impôts du Tchad pour une période de deux ans à compter du 26 avril 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 août 1993, M. Graindorge (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est placé en service détaché sur un emploi de commissaire du Gouvernement auprès de la Société financière d’innovation Soginnove, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er novembre 1992.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 16 août 1993, le nombre des emplois d’attaché principal d’administration centrale à pourvoir au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme (mer) est fixé à un au titre de l’année 1993.
L’épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera les 29 et  30 septembre 1993. La liste d’inscription des candidatures sera close le 14 septembre 1993.
Les fonctionnaires en détachement devront avant cette date faire connaître l’option qui ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Jean-François Boittin, conseiller commercial, directement placé sous l’autorité de MM. Landau et Ravier, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 5. - Les épreuves du concours sont organisées localement par les directeurs régionaux des services pénitentiaires.
Dans chaque direction régionale où le concours est organisé, le directeur régional fixe la date des épreuves et désigne le jury.
Ce dernier est ainsi composé :
Le directeur régional ou son représentant, président ;
Un ou plusieurs chefs d’établissement ; des fonctionnaires choisis parmi le personnel technique et de formation professionnelle des services pénitentiaires ; des personnes désignées en raison de leurs compétences particulières.
Art. 21. - Il est ajouté, après l'article 31 du décret du 31 décembre 1969     précité, l'article 31-1 ci-après:
      <<Art. 31-1. - En cas d'empêchement ou d'inaptitude d'un associé dans les     conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 45 de l'ordonnance no     45-1418 du 28 juin 1945, cet associé est déclaré démissionnaire d'office par     arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 2. - L'annexe VIII à la décision no 92-384 du 14 avril 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: château d'eau du Frémur, Saint-Gemmes-sur-Loire, 49000     Angers;
      <<Altitude du site: 46 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 120 mètres.>>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 juin 1993, M. Vasselin (Luc), attaché d’administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations, est intégré dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme à compter du 1er janvier 1993 en qualité d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe.
Art. 10. - L'article 13 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 13. - Peuvent faire l'objet d'apports à une société titulaire d'un     office d'huissier de justice:
      <<a) L'exercice par un huissier de justice démissionnaire ou par un gérant     d'une société civile professionnelle en voie de dissolution ou par un     liquidateur d'une société dissoute du droit de présenter la société pour     successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice;
      <<b) L'exercice par un ou plusieurs ayants droit d'un huissier de justice     décédé, s'ils satisfont aux conditions requises pour exercer la profession     d'huissier de justice, de leur droit de présenter la société pour successeur     de leur auteur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice;
      <<c) Le bénéfice résultant pour la société de la suppression de l'office de     l'huissier de justice démissionnaire ou de la société civile professionnelle     dissoute ou en voie de dissolution;
      <<d) Tous droits incorporels et tous meubles utiles à l'exercice de la     profession d'huissier de justice;
      <<e) Les immeubles devant servir à l'établissement du siège de l'office et,     le cas échéant, des bureaux annexes;
      <<f) Toutes sommes en numéraire;
      <<g) L'industrie des associés dans les conditions prévues par l'article     1843-2 du code civil.>>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 7 juin 1993, Mme Bonnier (Michèle), attaché d’administration centrale de 2e classe, est promue au grade d’attaché d’administration centrale de 1re classe, 1er échelon au titre de l’année 1993, à compter du 1er mai 1993.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Clermont-Ferrand.
      Fréquence: 96,2 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Fontaine du Berger, 63870 Orcines.
      Altitude du site: 1000 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 1040 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 190o/10o.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Vichy.
      Fréquence: 99,2 MHz.
      Site d'émission: réservoir d'eau, rue Paul-Devaux, 03200 Le Vernet.
      Altitude du site: 370 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 392 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 10 juin 1994, M. Couderq (François), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef     d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions à compter du 1er août 1994.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société anonyme Assurop dont le siège social est à Paris (9e), 57, rue     Taitbout, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux branches     suivantes de l'article R. 321-1 du code précité:
       1 Accidents.
       2 Maladie.
      16 Pertes pécuniaires diverses.
      18 Assistance.
Article 63
      Au troisième alinéa, les mots: << au sens de la loi no 70-489 du 11 juin     1970 >> sont remplacés par les mots: << au sens des articles L. 623-1 à L.
     623-35 du code de la propriété intellectuelle >>.
      (Loi no 92-597 du 1er juillet 1992, art. 1, 2 et 5.)
Article 31
      Au troisième alinéa du e du 1o du I, les mots: << par la loi no 70-1300 du     31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées     à faire publiquement appel à l'épargne >> sont remplacés par les mots: << par     la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable     aux sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement     appel à l'épargne >>.
      (Loi no 93-6 du 4 janvier 1993, art. 1er.)
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1994, MM.
     Jean-Marie Delarue et Yann Aguila, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat,
     sont nommés commissaires du Gouvernement près l'Assemblée du contentieux et     les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de MM.
     Christian Vigouroux et David Kessler, appelés à d'autres fonctions.
Art. 37. -  Après le cinquième alinéa (c) de l'article 145 du code général     des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés:
      << Lorsque les titres de participation sont apportés sous le bénéfice du     régime prévu par l'article 210 A, la société cessionnaire peut, par     déclaration expresse, se substituer à la société apporteuse dans l'engagement     mentionné à l'alinéa précédent.
      << Les titres échangés dans le cadre de l'une des opérations visées aux 7 et     7 bis de l'article 38 et 2 de l'article 115 sont réputés détenus jusqu'à la     cession des titres reçus en échange.
      << Le délai mentionné au premier alinéa du présent c n'est pas interrompu en     cas de fusion entre la personne morale participante et la société émettrice     si l'opération est placée sous le régime prévu à l'article 210 A. >>
Article 163 quinquies C
      Le quatrième alinéa est ainsi rédigé:
      << Toutefois, l'exonération est maintenue en cas de cession des actions par     le contribuable lorsque lui-même ou l'un des époux soumis à une imposition     commune se trouve dans l'un des cas suivants: invalidité correspondant au     classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article     L. 341-4 du code de la sécurité sociale, décès, départ à la retraite ou     licenciement. >>      (Conséquences de la péremption des articles 199 quinquies à 199 quinquies     G.)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 28 juin 1994, M. Arnaud (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef     d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions à compter du 2 août 1994.
Article 151 septies
      Cet article est modifié comme suit:
      - les deuxième, troisième et quatrième alinéas deviennent respectivement les     quatrième, cinquième et sixième alinéas;
      - il est inséré un deuxième et un troisième alinéas ainsi rédigés:
      << Le délai prévu à l'alinéa précédent est décompté à partir du début     d'activité. Par exception à cette règle, si cette activité fait l'objet d'un     contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable, ce délai est décompté     à partir de la date de mise en location. Cette exception n'est pas applicable     aux contribuables qui, à la date de la mise en location, remplissent les     conditions visées à l'alinéa précédent.
      << Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels     agricoles ou forestiers par les entreprises de travaux agricoles ou     forestiers sont exonérées si le chiffre d'affaires de ces entreprises est     inférieur à 1 000 000  F et si les autres conditions mentionnées au présent     article sont remplies. Le chiffre d'affaires annuel de 1 000 000 F, prévu au     présent alinéa, s'entend tous droits et taxes compris. Un décret précisera     les modalités d'application du présent alinéa. >>      (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 38, loi no 93-1353 du 30 décembre     1993, art. 36.)
Article 125 A
      Cet article est modifié comme suit:
      - le III bis est ainsi modifié:
      - le deuxième alinéa du 1o est complété par un membre de phrase ainsi     rédigé:
      << Il est fixé à 35 p. 100 pour les produits capitalisés sur un plan     d'épargne populaire dont la durée est inférieure à quatre ans; >>      - au 2o, les mots: << , des bons d'épargne des PTT >> sont remplacés par les     mots: << , des bons d'épargne des PTT ou de La Poste >>;
      - le 6o est modifié comme suit:
      - après la date du 1er janvier 1983, le mot << et >> est supprimé et     remplacé par une virgule << , >>;
      - après la date du 1er janvier 1990 est inséré le membre de phrase:
      << et à 15 p. 100 pour les produits de ceux émis à compter du 1er janvier     1995 >>;
      - le 7o est ainsi modifié:
      - après la date du 1er janvier 1983, le mot << et >> est supprimé et     remplacé par une virgule << , >>;
      - après la date du 1er janvier 1990 est inséré le membre de phrase: << et à     15 p. 100 pour les produits des placements courus à partir du 1er janvier     1995 >>;
      - le 8o est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
      << Le taux de 35 p. 100 est remplacé par celui de 15 p. 100 lorsque le boni     est réparti à compter du 1er janvier 1995. >>;
      - au a du IV, les mots: << au troisième alinéa du 3 de l'article 158 >> sont     remplacés par les mots: << au 1o du troisième alinéa du 3 de l'article 158     >>.
      (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 79, loi no 90-568 du 2 juillet     1990, art. 1er et 41.)
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 22 juillet 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Merlo S.p.A., Italie, représenté en France par  Merlo France,     Z.I. des Marais, 30-32, rue des Osiers, Coignières, 78310 Maurepas.
      Désignation de l'engin  chariot élévateur à portée variable; marque et type     Merlo type P 35.11 EV S.
      Marque et type du moteur: Perkins type 1004-4.
      Puissance et régime nominaux: 59,50 kW à 2 400 tours par minute.
Art. 8. -  La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée     selon les règles du droit public. Les dispositions du décret du 29 décembre     1962 susvisé sont applicables aux groupements d'intérêt public régis par le     présent décret. L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du     budget.
      Toutefois, lorsque le groupement n'est pas majoritairement composé de     personnes morales françaises de droit public, sa comptabilité et sa gestion     peuvent être organisées selon les règles du droit privé.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de     l'Office national des forêts en date du 10 mars 1995, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés,
     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1995 l'ouverture de deux concours et d'un examen professionnel pour     le recrutement de techniciens forestiers de l'Office national des forêts     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours et à l'examen professionnel     est fixé à soixante. Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: vingt-cinq places (prévu à l'article 6 du décret no 68-603     du 5 juillet 1968 portant statut de ces agents).
      Concours interne: vingt-cinq places (prévu à l'article 6 du même décret).
      Examen professionnel: dix places (prévu à l'article 5 du même décret).
      En outre, dix-huit places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 mai 1995, délai de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office     national des forêts.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 9 mars 1995, Mme     Colmou (Anne-Marie), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée     rapporteur devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du     17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des     fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs     fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530     du 28 juin 1994.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 17 février 1995, considérant que la mise à la disposition de certains     électeurs de bulletins de vote comportant la liste de noms de personnes qui     n'étaient pas candidates était de nature à affecter la sincérité du scrutin;     considérant au surplus que la répartition des sièges entre les différentes     listes a dépendu d'un écart de trois voix entre deux de ces listes, les     résultats proclamés le 20 décembre 1994 concernant la désignation des     représentants des personnels de la commission administrative paritaire     compétente à l'égard des attachés d'administration de recherche et de     formation sont invalidés.
      Les élections concernant la désignation des représentants des personnels     pour le corps des attachés d'administration de recherche et de formation dont     le scrutin s'est effectué le 17 novembre 1994 sont annulées.
Art. 3. -  Le cours préparatoire à la délivrance du certificat de     qualification de base comporte une partie théorique, dont le programme est     donné à l'annexe 1, et une partie pratique, dont le programme est donné à     l'annexe 2.
      Le cours préparatoire à la délivrance du certificat de qualification avancée     comporte des enseignements théorique et pratique dont le programme est donné     à l'annexe 3.
Art. 3. -  Font l'objet d'une publication régulière dans ce bulletin, sous     réserve des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978:
      - les arrêtés et décisions ministériels;
      - les directives, instructions, circulaires, notes et réponses     ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif;
      - les textes relatifs aux Terres australes et antarctiques françaises,
     conformément à l'article 13 du décret du 18 septembre 1956.
      Il mentionne, d'autre part, les documents administratifs qui ne font pas     l'objet de la publication prévue ci-dessus ainsi que les textes et documents     publiés au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Au II de l'article 2 de l'arrêté du 31 août 1994 susvisé, la     liste des liaisons sur lesquelles la société Flandre Air est autorisée à     effectuer des services réguliers de passagers est complétée comme suit:
      << Reims-Lyon-Satolas (jusqu'au 31 octobre 1995);
      << Lille-Metz-Nancy Lorraine (jusqu'au 31 mars 1997);
      << Rennes-Mulhouse (jusqu'au 31 mars 1997);
      << Rennes-Strasbourg (jusqu'au 31 mars 1997). >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget en date du 6     février 1995, M. Levaye (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté     au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en     qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6 octobre 1994.
Anesthésiologie et réanimation chirurgicale
    Concours de type 1
      Baron (Jean-François, André).
      Granry (Jean-Claude, Henri).
      Montravers (Charles, Joseph, Philippe).
      Murat (Isabelle).
      Nathan (Nathalie), épouse Denizot.
      Tchaoussof (Jean, Edmond, Grégoire).
Art. 1er. -  Sont nommés membres du Conseil supérieur de la prud'homie en     qualité de représentants de l'Etat:
      1o Pour le garde des sceaux, ministre de la justice:
      Le directeur des services judiciaires ou son représentant;
      Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant.
      2o Pour le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle:
      Le directeur des relations du travail ou son représentant;
      Un directeur régional du travail et de l'emploi ou un directeur     départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
      3o Pour le ministre de l'agriculture et de la pêche:
      Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou     son représentant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 28 février 1995, sont nommés, pour une durée de cinq ans, membres de     la commission chargée d'examiner les références professionnelles des     candidats à la qualification d'architecte, au titre de l'article 10 (2o) de     la loi no 77-2 du 3 janvier 1977:
    En qualité d'architectes désignés par le ministre
    chargé de l'architecture
      Regembal (Michel) et Wilmotte (Jean-Michel), titulaires.
      Dolle (Béatrice) et Rubin (Patrick), suppléants.
Art. 2. -  L'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle comporte quatre échelons.
      La durée du temps de service effectif passée dans chaque échelon pour     accéder à l'échelon supérieur est de deux ans.
      Les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle sont classées, suivant leur importance décroissante, en deux     groupes, par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle, du ministre chargé du budget et du ministre     chargé de la fonction publique.
      Seuls peuvent accéder au 4e échelon les directeurs régionaux affectés à une     direction classée dans le groupe I.
Art. 8. -  La sous-direction de la gestion opérationnelle assure la gestion     des personnels et leur formation permanente.
      Elle est également chargée des moyens logistiques du service dans les     domaines du matériel, de la documentation, de l'armement, des transmissions,     de l'informatique et de l'audiovisuel.
      Elle a enfin pour rôle d'apporter sa collaboration aux polices étrangères     dans le cadre de la coopération internationale.
Art. 4. -  Les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle sont nommés par arrêté du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle.
      Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional du travail,
     de l'emploi et de la formation professionnelle sont placés en position de     détachement de leur corps d'origine. Les intéressés peuvent se voir retirer     cet emploi dans l'intérêt du service.
Art. 7. -  La sous-direction de la sécurité des hautes personnalités     étrangères assure la protection rapprochée des chefs d'Etat et des chefs de     Gouvernement en visite officielle ou en visite privée en France ainsi que la     protection rapprochée du secrétaire général du Conseil de l'Europe et du     président du Parlement européen.
      Elle peut également assurer une protection rapprochée ou un accompagnement     de sécurité générale au bénéfice des autres personnalités étrangères sur     décision du ministre de l'intérieur.
Art. 9. -  Sous l'autorité du préfet de département, le directeur     départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est     notamment chargé:
      1o De procéder à l'analyse de l'évolution de l'emploi et du marché du     travail dans le département; à ce titre, il dispose des données collectées     par l'Agence nationale pour l'emploi;
      2o De contribuer à la prévention du risque de perte d'emploi, notamment par     le développement de la formation professionnelle dans l'entreprise;
      3o De concourir à l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi,
     notamment des travailleurs handicapés, et à la promotion de l'emploi en     liaison avec les collectivités territoriales, les associations et les     partenaires sociaux;
      4o De préparer et mettre en oeuvre les différents programmes d'action de     l'Etat en matière d'emploi et de formation professionnelle avec le concours     de l'Agence nationale pour l'emploi, l'Association nationale pour la     formation professionnelle des adultes et des autres services de l'Etat et     opérateurs et d'en suivre l'exécution.
      Il concourt à la mise en oeuvre du contrôle de l'utilisation des fonds     publics destinés à l'emploi ou à la formation professionnelle.
      Il contribue à la prévention et au règlement des conflits collectifs, en     liaison avec l'inspecteur du travail chargé du contrôle de l'entreprise ou de     l'établissement concerné.
    TITRE III
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 5 mai 1994, est approuvée, dans les conditions fixées par les     articles L. 313-1 et R. 313-20 du code de l'urbanisme, la modification     partielle du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de     Saumur portant création des sous-secteurs E, F et Fa, en remplacement des     sous-secteurs B et C.
      La partie du plan ainsi modifiée et annexée audit arrêté se substitue à la     partie correspondante du plan initial, approuvé le 30 juin 1971 (1).
Art. 3. -  Le service de protection des hautes personnalités comprend un     état-major et quatre sous-directions:
      - la sous-direction de la sécurité de la présidence de la République;
      - la sous-direction de la sécurité des hautes personnalités françaises;
      - la sous-direction de la sécurité des hautes personnalités étrangères;
      - la sous-direction de la gestion opérationnelle.
Art. 5. -  Les étudiants sont admis dans un institut universitaire     professionnalisé, en première année d'études de l'institut, à l'issue d'une     procédure d'orientation organisée par l'établissement sous l'autorité du     directeur de l'institut universitaire professionnalisé; certains étudiants     peuvent toutefois être admis directement en deuxième année d'études à l'issue     d'une procédure d'orientation identique. Un arrêté du ministre chargé de     l'enseignement supérieur précise les conditions d'application du présent     alinéa.
      En formation continue, les candidats à l'entrée en institut universitaire     professionnalisé peuvent être admis dans les conditions prévues au décret du     23 août 1985 susvisé.
Art. 7. -  Pour les fonctionnaires nommés en application de l'article 6, et     dont l'indice brut est compris entre 801 et 901, trois échelons provisoires     sont institués à la base de l'échelonnement indiciaire visé à l'article 2     ci-dessus.
      La durée du temps passé dans chacun de ces échelons provisoires est fixée à     deux ans. Les fonctionnaires qui comptent deux ans d'ancienneté dans le 3e     échelon provisoire sont nommés au 1er échelon de l'emploi.
Nota. - Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent     s'adresser:
      - à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget     (sous-direction des affaires générales, de la formation et de l'action     sociale, bureau des recrutements et concours, FGS 3), 1, place de Fontenoy,
     75350 Paris 07 SP (téléphone: 40-56-42-07);
      - à la direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et     sociales.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des huissiers de justice du 3 juin 1971, les     dispositions de l'avenant no 43 du 17 novembre 1993 (Retraite complémentaire)     à la convention collective susvisée.
A N N E X E  1-E
    privées France >>
      Modèle d'étiquette pour les équipements terminaux CB:
      Equipements terminaux répondant à la norme française Afnor NF C 92412.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 03/06/94                        Page 8016   a 8024    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son     propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional     (Pays de la Loire) du 20 janvier 1994 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
A N N E X E  1-F
    privées France >>
      Modèle d'étiquette pour les équipements terminaux CB:
      Equipements terminaux répondant à la norme européenne volontaire ETS 300/135     pour lesquels la mention suivante CEPT PR 27 F est ajoutée, conformément à la     recommandation CEPT TR 20/09.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 03/06/94                        Page 8016   a 8024    
                      ......................................................
Pour prendre rang du 1er août 1994
    Fraction de contingent 1993/10
     Auzelle (Fabrice, François).
    Batch (Alexandre, Filomeno).
    Belloir (Thierry, Marc, Gérard).
    Bodeux (Reynald).
    Burkhard (David).
    Cerdon (Philippe, Michel).
    Chancel (Bernard).
    Chenin (Bernard).
    Corroy (Laurent, Stéphan).
    Darthenay (Frédéric).
    Denys (Pascal, Charles, René).
    Dupuy (Laurent).
    Faynot (Benoît).
    Ferrant (Frédéric).
    Gilbert (Hervé, André, Luc).
    Harpin (Gérald).
    Languet (Frédéric).
    Lavallard (Jean, Christophe).
    Leroy (Philippe, Laurent).
    Lignier (Pierre).
    Mayol (Jean-Michel).
    Michel (Didier, Patrick).
    Morel (Emmanuel).
    Nallet (Marc, Olivier).
    Nicol (François).
    Ochs (Benoît).
    Patanchon (Hervé, Henri).
    Perdiz (José, Pedro).
    Simmonet (Ludovic).
    Tillier (Yannick).
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 août     1994:
      M. Roussellier (Bruno), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à     Prague en qualité de chef des services d'expansion économique en République     tchèque.
      M. O'Quin (Philippe), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à     l'administration centrale.
      M. Colombani (Philippe), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à     Chicago pour assurer la gestion du poste d'expansion économique dans cette     ville, sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques     et commerciales, chef des services d'expansion économique aux Etats-Unis.
      M. Lévèque (Philippe), administrateur civil de 1re classe en instance de     détachement au titre de la mobilité en qualité de conseiller commercial de 2e     classe, est affecté à Pékin pour exercer les fonctions de son grade sous     l'autorité du chef des services d'expansion économique en Chine;
      Mlle Vesque (Valérie), ingénieur des ponts et chaussées en instance de     détachement en qualité d'attaché commercial, est affectée à l'administration     centrale.
Art. 11. -  Les travaux publics ou privés sont, sous réserve des     dispositions de l'article L. 242-9 du code rural, interdits, sauf ceux     nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve, la gestion     hydraulique, la défense contre la mer, la signalisation maritime, les     opérations de démoustication, ou l'exercice des activités visées à l'article     8, qui peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.      En cas d'urgence, les travaux concernant la défense contre la mer ou la     signalisation maritime sont effectués après information du préfet et du     gestionnaire de la réserve.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1994, vu     l'avis de la commission consultative du parquet, Mlle Medioni (Bettina),
     substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée     en position de détachement dans le corps des administrateurs civils auprès     des services du Premier ministre afin d'exercer les fonctions de chef du     département des affaires juridiques à la sous-direction de l'audiovisuel et     de l'action extérieure du service juridique et technique de l'information,
     pour une période maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1994.
Art. 1er. -  L'appareil épurateur de gaz Funepur, fabriqué par la société     d'études, de recherches et de développement, sise 26, rue Croix-Coton, 69890     La Tour-de-Salvigny, est agréé pour une durée de huit mois à compter de la     date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Art. 6. -  Les candidats s'inscrivent auprès du service chargé de     l'organisation des examens du brevet de technicien supérieur du rectorat de     l'académie dont dépend le centre d'expérimentation ayant assuré leur     préparation au début de leur cycle de formation.
      Avant chaque réunion du jury chargé de proposer la délivrance des unités ou     du diplôme, dans un délai fixé par le recteur, les candidats indiquent la ou     les unités intermédiaires et/ou terminales pour lesquelles ils souhaitent     voir valider leurs résultats du contrôle en cours de formation. Les candidats     indiquent dans les mêmes conditions s'ils souhaitent subir l'épreuve validant     l'unité de contrôle terminale Construction électronique.
      Lorsqu'un candidat s'inscrit pour l'unité qui ouvre droit à la délivrance du     diplôme, il présente obligatoirement les attestations de réussite aux unités     de contrôle déjà obtenues soit au titre de ce diplôme, soit au titre d'un     autre diplôme préparé par unités de contrôle capitalisables.
      Chaque attestation de réussite est prise en compte à partir de sa date     d'obtention et validée dans les limites fixées à l'article 11 ci-après.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître:
      - le chef d'état-major de l'armée de terre;
      - le commandant des organismes de formation de l'armée de terre;
      - les commandants et les proviseurs des lycées militaires;
      - les agents chargés des opérations administratives concernant les élèves     des lycées militaires.
Art. 1er. -  Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de <<     réserve naturelle des marais de Mullembourg >> (Vendée), les parcelles ou     parties de parcelles suivantes:
          Commune de Noirmoutier-en-l'Ile:
      Section BI, lieudit Les Coques, parcelles nos 314 à 323, 325 à 328, 369 à     373, 374 pour partie (jusqu'à la limite de la parcelle no 425), 375, 388 à     399, 427, 466 et 467;
      Section BH, lieudit Le Grand Mullembourg, parcelles nos 39 et 40 pour partie     (jusqu'à la limite de la parcelle no 46), 49 à 79;
      Section BH, lieudit Luzan, parcelles nos 81 à 94, 96 à 116, 150 à 152;
      Section BE, lieudit Le Grand Mullembourg, parcelles nos 2 à 18, 19 et 20     pour partie (jusqu'à la parcelle no 50), 34 pour partie (exclu le chemin du     Fort-Larron), 35 à 37, 38 pour partie, 39 et 40 pour partie (exclu le chemin     du Fort-Larron),
    soit une superficie totale de 48 hectares 39 centiares.
      Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte I.G.N. au 1/25     000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux     au 1/1 000, pièces annexées au présent décret qui peuvent être consultées à     la préfecture de la Vendée.
    CHAPITRE II
    Gestion de la réserve naturelle
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 15 novembre 1994, M. Azibert (Michel),
     maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, pour une période maximale de cinq     ans à compter du 10 octobre 1994, maintenu dans la position de détachement de     longue durée auprès de Télédiffusion de France (TDF), pour y exercer les     fonctions de directeur international.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 7 mars 1995, est prolongée pour une durée d'un an, à     compter de la date de parution au Journal officiel, la période probatoire     d'agrément comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification     de conformité, sous le numéro CC03-91, de Sequal S.A., 191, rue de Vaugirard,     75015 Paris, pour de l'agneau autre qu'agneau de lait.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 mars 1995:
      La démission de M. Guillien (André, Raphaël), notaire à la résidence de     Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), est acceptée;
      La société André Guillien et Jean-Marc Sellem, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), en     remplacement de Guillien (André, Raphaël);
      M. Guillien (André, Raphaël) et M. Sellem (Jean-Marc, Jonas) sont nommés     notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 14 novembre 1994, Mme Daviet (Maryse), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      - du 12 octobre 1984 au 27 décembre 1986, à l'ambassade de France à Pékin,
     en qualité de premier secrétaire;
      - du 26 avril 1990 à ce jour, à la mission permanente de la France auprès de     l'Organisation des Nations Unies à Genève, en qualité de premier conseiller     et d'attaché humanitaire;
          A l'administration centrale:
      - du 1er décembre 1979 au 31 août 1981, à la direction d'Asie-Océanie, en     qualité de rédacteur;
      - du 1er septembre 1981 au 11 octobre 1984, au centre d'analyse et de     prévision, en qualité de rédacteur;
      - du 28 décembre 1986 au 31 juillet 1987, à la direction d'Europe,
     sous-direction Europe méridionale, en qualité de rédacteur;
      - du 1er juillet 1988 au 25 avril 1990, à la direction générale des     relations culturelles, scientifiques et techniques, direction de la     coopération scientifique, technique et du développement-Division     multilatérale, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 7 novembre 1994, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 26 septembre 1994, les épreuves écrites d'admissibilité des     concours (externe et interne) organisés pour le recrutement d'inspecteurs de     la police nationale auront lieu les 4 et 5 janvier 1995 dans les centres     d'examen suivants:
      a) Métropole:
      Secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon,     Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours et Versailles;
      b) Départements et territoires d'outre-mer:
      Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion,
     Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
      Des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun     d'eux si le nombre de candidats le justifie.
      Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets (pour la     métropole et les départements d'outre-mer) et les hauts-commissaires de la     République (pour les territoires d'outre-mer).
      Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la     responsabilité de l'administration.
      Les épreuves orales d'admission se dérouleront exclusivement à Paris.
      Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux     centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence     des candidats et au début de chaque épreuve.