A compter de l'exercice 2016, l'instruction budgétaire et comptable M. 61, annexée à l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié susvisé, est ainsi modifiée :
1. Au tome I, le sommaire est modifié comme suit :
a) Au titre 3, chapitre 4, la ligne intitulée « 2.6.2.3 - Insuffisance de trésorerie » est supprimée ;
b) Au titre 3, chapitre 6, l'intitulé du paragraphe 2.3 est complété par les mots suivants : « et des subventions d'équipements versées » ;
c) Au titre 4, chapitre 1, l'intitulé du paragraphe 4.1. « Etat des travaux d'investissement effectués en régie » est complété avec les mots : « (production immobilisée) » ;
d) Au titre 4, chapitre 2, l'intitulé du paragraphe 8.2.2.5 « Les travaux en régie » est complété avec les mots : « (production immobilisée) ».
2. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, le contenu de la partie « Compte 1025 - Dons et legs en capital », est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après les mots : « immobilisation physique ou financière » sont ajoutés les mots : » non amortissable » ;
b) Au cinquième alinéa, après les mots : « d'ordre » est ajouté le mot : « non » ;
c) Le huitième alinéa est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
« L'excédent d'investissement peut être repris en section de fonctionnement lorsqu'il résulte du produit de la cession d'un bien issu d'un don ou d'un legs non expressément affecté à l'investissement (article D. 2311-14 du CGCT). En conséquence, le compte 10259 “Reprise sur dons et legs en capital” est débité par le crédit du compte 777 “Quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat” dans le cadre d'une opération d'ordre budgétaire. La décision de reprise doit faire l'objet d'une délibération en-cours d'exercice. » ;
d) Au neuvième alinéa, dans la première phrase, après le mot : « bilan », sont ajoutés les mots : « (constatation d'une plus-value) » et les deux dernières phrases sont remplacées par un alinéa ainsi rédigé :
« En tout état de cause, les comptes 10251 et 10259 doivent être apurés après chaque cession par opération d'ordre non budgétaire. »
3. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 19 - Différences sur réalisations d'immobilisations », au quatrième alinéa, les mots : « scolaires et administratifs » sont remplacés par les mots : « publics et des subventions d'équipements versées ».
4. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 198 - Neutralisations des amortissements », avant les mots : « des bâtiments publics » sont insérés les mots : « des subventions d'équipements versées et ».
5. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 2031 - Frais d'études », au deuxième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
6. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 2032 - Frais de recherche et de développement », au deuxième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
7. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 2, le contenu de la partie « Compte 204 - Subventions d'équipement versées » est ainsi modifié :
a) Au neuvième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente » ;
b) Au dixième alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante ».
8. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 2, la partie « Compte 2051 - Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés » est ainsi modifiée :
a) Au quatorzième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée » ;
b) Le dix-neuvième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'échec définitif du projet, et après reprise, le cas échéant, de la provision pour dépréciation, le compte 232 est soldé par le débit du compte 193 “Autres différences sur réalisations d'immobilisations” par opération d'ordre non budgétaire selon la procédure de réforme d'un bien. »
9. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 21 - Immobilisations corporelles » au dix-huitième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
10. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 23 - Immobilisations en cours » au onzième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
11. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 2, le contenu de la partie « Compte 28 - Amortissements des immobilisations » est ainsi modifié :
a) Au trentième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente » ;
b) Au trente et unième alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante ».
12. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, le contenu de la partie « Compte 441 - Etat et autres collectivités publiques - Subventions à recevoir » est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et au sixième alinéa, le compte « 441 » est remplacé par le compte « 4411 » ;
b) Après le sixième alinéa, sont ajoutés les quatre alinéas suivants :
« Le compte 4412 “Fonds de soutien” enregistre l'aide du Fonds de soutien pour la sortie des contrats d'emprunts à risques. Au vu de la notification de l'aide accordée au SDIS :
 « - le compte 44121 “Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées” est débité par le crédit du compte 768 “Autres produits financiers” pour le montant de l'aide portant sur des contrats d'emprunts à risques dont la clôture s'accompagne d'une indemnité de remboursement capitalisée ;
 « - le compte 44122 “Sortie des emprunts à risques sans IRA capitalisées” est débité par le crédit du compte 768 “Autres produits financiers” pour le montant de l'aide portant sur des contrats d'emprunts à risques dont la clôture ne s'accompagne pas d'une indemnité de remboursement capitalisée.
« Le compte 4412 est crédité par le débit du compte au Trésor lors de la réception de l'aide susvisée. »
13. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 4784 - Arrondis sur déclaration de TVA », la deuxième phrase du commentaire est remplacée par la phrase ainsi rédigée :
« Le compte 4784 sera soldé à l'émission d'un mandat au compte 658 “Charges diverses de gestion courante” si le compte présente un solde débiteur et l'émission d'un titre au compte 758 “Produits divers de gestion courante” si le compte présente un solde créditeur. »
14. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 4818 - Charges différées », au quatrième alinéa, les mots : « puisqu'il constitue une dérogation au plan comptable général avec lequel la présente instruction doit être en conformité » sont supprimés.
15. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Classe 6 - Comptes de charges », au onzième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
16. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 6, avant la partie « Compte 617 - Etudes et recherches », sont insérés les sept alinéas ainsi rédigés :
« Compte 616 - Primes d'assurances
« Compte 6161 - Multirisques
« Ce compte enregistre les primes des contrats d'assurance “multirisques” qui permettent de garantir contre un certain nombre de risques (incendie, vandalisme, dégâts des eaux, vol, vandalisme, tempête, etc.).
« Compte 6162 - Assurance obligatoire dommage - construction
« La prime unique des contrats d'assurance obligatoire dommage-construction qui entraîne une garantie décennale est enregistrée en charge constatée d'avance pour la partie concernant la période garantie sur les exercices ultérieurs.
« Dans le cas d'un immeuble construit en vue de la vente (comptabilisé en stock), cette prime est un élément du coût de production.
« Compte 6168 - Autres ».
17. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 623 - Publicité, publications, relations publiques », est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le compte 6238 “Divers” enregistre notamment les frais de repas d'affaire ou de mission ne pouvant pas être rattachés à une réception organisée par le SDIS, ne se déroulant pas dans le cadre de fêtes, cérémonies, foires ou expositions et réglés directement à un prestataire. »
18. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 6, la partie « Compte 647 - Autres charges sociales », est complétée des deux alinéas ainsi rédigés :
« Les titres restaurant que le SDIS octroie à ses agents sont enregistrés au vu d'un mandat au compte 6478 “Autres charges sociales diverses” pour le montant de leur valeur faciale lors de leur émission.
« La commission perçue par l'entreprise émettrice des titres restaurant est enregistrée au compte 6228 “Rémunérations d'intermédiaires et d'honoraires - Divers”. »
19. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 7, la partie « Compte 72 - Travaux en régie » est ainsi modifiée :
a) L'intitulé du compte « Travaux en régie » est remplacé par les mots : « Production immobilisée » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
20. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 7768 - Neutralisation des amortissements », le mot : « immeuble » est remplacé par le mot : « bâtiments publics et des subventions d'équipement versées ».
21. Au tome I, titre 3, chapitre 3, dans le paragraphe 1.1.3, au huitième alinéa après le tableau, après le mot : « bâtiments » sont insérés les mots : « publics et des subventions d'équipements versées ».
22. Au tome I, titre 3, chapitre 4, le paragraphe 2 « L'exécution des dépenses » est remplacé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
23. Au tome I, titre 3, chapitre 5, paragraphe 1.2.1.3, à l'avant-dernier alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
24. Au tome I, titre 3, chapitre 6, le paragraphe 2.3 intitulé « La procédure de neutralisation budgétaire de l'amortissement des bâtiments publics » est ainsi modifié :
a) L'intitulé est complété par les mots : « et des subventions d'équipements versées » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants :
« En contrepartie de ce champ d'amortissement élargi, un dispositif spécifique est prévu pour permettre à l'établissement, après avoir inscrit les opérations relatives à l'amortissement des immobilisations et l'ensemble des autres dépenses et recettes du budget, de corriger un éventuel déséquilibre en utilisant la procédure de neutralisation décrite ci-après. Ce dispositif vise à neutraliser budgétairement la charge d'amortissement des bâtiments publics et des subventions d'équipement versées.
« A l'inverse de l'amortissement qui doit être défini en fonction de la durée réelle de vie des biens, le dispositif de neutralisation vise donc quant à lui, à garantir, lors du vote annuel du budget, le libre choix par le SDIS de son niveau d'épargne. Ce choix peut être opéré chaque année par l'établissement, qui présente l'option retenue dans le budget.
« Toutefois, le SDIS peut décider de ne pas neutraliser ou de neutraliser partiellement l'impact budgétaire de l'amortissement des bâtiments publics et des subventions d'équipement versées. Le montant de la neutralisation opérée n'est donc pas lié intrinsèquement au montant de ces amortissements (même si ceux-ci en constituent la limite maximale), mais dépend d'une part, des autres éléments du budget de l'exercice et d'autre part, de choix du moyen d'équilibre retenu librement par l'établissement. » ;
c) Au septième alinéa, après le mot : « publics » sont insérés les mots : « et des subventions d'équipements versées ».
25. Au tome I, annexes du tome I, à l'état intitulé « Annexe n° 3 : Plan de comptes » :
- le compte 103 « Plan de relance FCTVA » est créé ;
- le compte 2176 « Collections et œuvres d'art » est créé ;
- le compte 4412 « Fonds de soutien » est créé ;
- le compte 44121 « Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées » est créé ;
- le compte 44122 « Sortie des emprunts à risques sans IRA capitalisées » est créé ;
- le compte 615221 « Bâtiments publics » est créé ;
- le compte 615231 « Voiries » est créé ;
- le compte 615232 « Réseaux » est créé ;
- le compte 615228 « Autres bâtiments » est créé ;
- le compte 6161 « Multirisques » est créé ;
- le compte 6162 « Assurance obligatoire dommage - construction » est créé ;
- le compte 6168 « Autres » est créé ;
- le compte 72 « Travaux en régie » est renommé « Production immobilisée ».
26. Au tome I, annexes du tome I, à l'état intitulé « Annexe n°23 : Fiche d'écriture - Travaux d'agencement effectués par les moyens propres de l'établissement dans un immeuble lui appartenant », les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
27. Au tome I, annexes du tome I, l'état intitulé « Annexe n° 39 : Liste des chapitres budgétaires des budgets votés par nature » est ainsi modifié :
a) Le chapitre 68 « Dotations aux amortissements et aux provisions » est renommé : « Dotations aux provisions » ;
b) Le chapitre 78 « Reprises sur amortissements et provisions » est renommé : « Reprises sur provisions ».
28. Au tome I, annexes du tome I, l'état intitulé « Annexe n° 40 : Liste des opérations d'ordre budgétaires (liste non exhaustive) » est ainsi modifié :
a) Dans la partie intitulée « I. - A l'intérieur de la section d'investissement », la première ligne intitulée « Dons et legs en capital : immobilisations physiques ou financières » est supprimée ;
b) Dans la partie intitulée « II. - De section à section », les mots : « Travaux en régie » sont complétés par les mots : « (production immobilisée) » ;
c) Dans la partie intitulée « II. - De section à section », la ligne intitulée « Neutralisation de l'amortissement des bâtiments publics » est complétée par les mots : « et des subventions d'équipements versées ».
29. Au tome I, annexes du tome I, dans l'état intitulé « Annexe n° 41 : Liste des opérations d'ordre non budgétaires (liste non exhaustive) », dans la partie intitulée « F. Autres opérations d'ordre non budgétaires patrimoniales », avant la ligne intitulée « Opérations connexes à l'opération de cession d'un don et legs immobilisé », est insérée une ligne intitulée :« Réception d'une immobilisation non amortissable au titre d'un don et legs » avec le compte « 2… » dans la colonne « Débit » et le compte « 10251 » dans la colonne « Crédit ».
30. Au tome I, annexes du tome I, l'état intitulé « Annexe n° 43 : Bilan des SDIS - Tableau - I-2 du compte de gestion » est ainsi modifié :
a) A l'actif, dans la partie « Immobilisations corporelles - 2) Reçues au titre d'une mise à disposition », après la ligne « Matériel et outillage d'incendie et de secours », est insérée la ligne « Collections et œuvre d'art » avec le compte « 2176 » dans la colonne « comptes » ;
b) Au passif, dans la partie « Autres fonds », sur la ligne « Fonds globalisés », le compte « 103 » est ajouté ;
31. Au tome I, annexes du tome I, à l'état intitulé « Annexe n° 44 : Compte de résultat des SDIS - Tableau I-4 du compte de gestion », dans la partie intitulée « Produits courants non financiers », les mots « Travaux en régie » sont remplacés par les mots « Production immobilisée ».
32. Au tome I, annexes du tome I, à l'état intitulé « Annexe n°51 : Fiche d'écriture - Reprise du produit de cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don et legs et apurement du compte 1025 » est remplacé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.