Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les articles 2 et 3 du présent arrêté sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes,à l'article 2 :
1° Les mots : « mentionné au considérant 24 du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 » sont remplacés par les mots : « réseau sécurisé pour l'échange de données qui vise à faciliter l'échange d'informations entre la France, Europol, les autres organes de l'Union européenne, les pays tiers et les organisations internationales » ;
2° Les mots : « mentionné au second alinéa de l'article 53 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 » sont remplacés par les mots : « chaine de communication entre les cellules de renseignement financier ».
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « e-social des armées » dont le responsable de traitement est le directeur des ressources humaines du ministère de la défense. Il est mis en œuvre par l'Institution de gestion sociale des armées.
Ce traitement a pour finalité la gestion des demandes de prêts et de prestations d'action sociale des ressortissants du ministère de la défense.
Les droits d'accès, de rectification, à la limitation, d'effacement et d'opposition prévus aux articles 15 à 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent directement auprès de la direction interministérielle de la transformation publique par voie postale au 20, avenue de Ségur, 75334 Paris Cedex 07 ou par courrier électronique assistance-utilisateur-spplus.ditp@modernisation.gouv.fr.
L'arrêté du 4 octobre 1999 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 4 octobre 1999 susvisé est fixé mensuellement à 200 euros. » ; 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 4 octobre 1999 susvisé est fixé à 190 euros. »
L'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est abrogé ; 
2° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Au début de l'article, trois alinéas ainsi rédigés sont insérés : 
« Pour l'application des articles 3 à 5 du présent arrêté : 
« 1° Le gazole non routier s'entend du gazole mis à la consommation au tarif de taxe intérieure de consommation prévu à l'article 265 octies D du code des douanes ; 
« 2° Le fioul domestique s'entend du gazole mis à la consommation au tarif prévu à l'indice 21 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes. » ; 
b) Les mots : « visés aux articles 1er et 2 ci-dessus » sont supprimés ; 
3° Les dispositions prévues à l'article 4 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Lorsque les obligations prévues au quatrième alinéa de l'article 3 du présent arrêté ne sont pas remplies, les produits sont placés sous régime fiscal suspensif. » : 
4° Les dispositions prévues à l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Lorsqu'un gazole comprend l'agent traceur ou l'un des colorants prévus à l'article 3, même à des doses inférieures à celles prévues par cet article, il est réputé avoir été mis à la consommation avec le tarif mentionné, selon le cas, au 1° ou au 2° de l'article 3 du présent arrêté. »
Les montants de rémunération des activités de formation et de recrutement sont fixés en fonction de la rareté et de la difficulté de la matière enseignée, du niveau d'expertise des intervenants, du niveau de difficulté des activités rémunérées, ou du niveau de recrutement des concours ou des examens professionnels soit sur la base d'un taux horaire ou d'un montant forfaitaire, soit sur la base du nombre de copies corrigées ou du nombre de dossiers instruits conformément au l de l'article 4 du décret susvisé.
Les activités de formation définies à l'article 2 du décret susvisé, incluant les activités de préparation aux concours ainsi que la préparation des contenus pédagogiques en faveur des élèves des classes préparatoires intégrées des instituts régionaux d'administration et des publics accueillis en formation continue sont rémunérées comme suit :
ACTIVITE DE FORMATION
Unité de décompte
Montant en €
FORMATION EN PRESENTIEL
Taux horaire minoré pour un niveau de formation de complexité normale
35
Taux horaire de référence pour un niveau de formation de complexité supérieure
70
Taux horaire majoré pour un niveau de formation de complexité élevée
95
CONCEPTION DE CONTENUS PEDAGOGIQUES
Taux forfaitaire de référence à l'unité
35
E-RESSOURCES
Taux horaire de référence pour des textes de niveau « fondamentaux »
40
Taux horaire majoré pour des textes de niveau « expertise »
90
E-FORMATION
Forfait complexité normale
500
Forfait complexité supérieure
700
WEBINAIRE
Taux horaire de référence pour un niveau de formation de complexité normale
70
ACCOMPAGNEMENT DISTANCIEL-TUTORAT
Taux horaire de référence pour un niveau de formation de complexité normale
35
Taux horaire majoré pour un niveau de formation de complexité supérieure
50
Les activités liées au fonctionnement des jurys organisés durant la scolarité ou pour le recrutement des élèves définies à l'article 3 du décret susvisé, incluant les activités de présélection des candidats aux classes préparatoires intégrées des instituts régionaux d'administration, sont rémunérées comme suit :
ACTIVITE LIEE AU FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS
Unité de décompte
Montant en €
VACATIONS DE JURY
Taux horaire minoré pour un niveau de complexité normale
30
Taux horaire de référence pour un niveau de complexité supérieure
35
Taux horaire majoré pour un niveau de complexité élevée
45
CORRECTION ET EXAMEN DE DOCUMENTS - EVALUATIONS
Taux forfaitaire à la copie minoré pour un niveau de complexité normale
2
Taux forfaitaire à la copie de référence pour un niveau de complexité supérieure
4
Taux forfaitaire à la copie majoré pour un niveau de complexité élevée
8
CONCEPTION DE SUJETS DE CONCOURS
Taux forfaitaire ou horaire selon le niveau de complexité
35
35
SURVEILLANCE D'EPREUVES
Taux horaire de référence
SMIC horaire
L'arrêté du 21 avril 2005 susvisé est ainsi modifié: 
1° Les dispositions prévues à l'article 1er sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Pour l'application du présent arrêté : 
« 1° Le gazole non routier s'entend du gazole mis à la consommation au tarif de taxe intérieure de consommation prévu à l'article 265 octies D du code des douanes ; 
« 2° Le fioul domestique s'entend du gazole mis à la consommation au tarif prévu à l'indice 21 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes ; 
« 3° Le gazole sous conditions d'emploi s'entend des produits mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. » ; 
2° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots « ou d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi » sont supprimés ; 
b) Au second alinéa du a, les mots « carburant ou du combustible délivré pour l'un des usages autorisés par l'arrêté du 10 novembre 2011 ci-dessus mentionné » sont remplacés par les mots : « combustible ou du carburant délivré pour l'un des usages autorisés par l'article 265 octies D du code des douanes » ; 
3° L'article 5 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi » sont supprimés ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « et d'émulsions d'eau dans du gazole » sont supprimés ; 
4° A l'article 6 et à l'article 7, toutes les occurrences des mots « ou d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi » sont supprimées ; 
5° A l'article 8, les mots « et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi » sont supprimées.
L'article R. 131-1 du code des assurances est ainsi modifié : 
1° Après le 8° du I, il est inséré un 9° ainsi rédigé : 
« 9° Les titres associatifs et les obligations émises par les fondations définis respectivement aux sous-sections 3 et 4 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier. » ; 
2° Après le 4° du II, il est inséré un 5° ainsi rédigé : 
« 5° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 9° du I du présent article ne dépasse pas 10 % de l'ensemble de l'encours du contrat. La sélection de ces unités de comptes est réservée aux souscripteurs répondant à la condition définie au 1° de l'article R. 131-1-2. »
I.-L'arrêté du 12 novembre 2001 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Cap Numérique » chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié est abrogé. 
II.-L'arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un système d'administration des courriers du portail fiscal dénommé « SCOUP » pour les questions à caractère général et personnalisées des usagers est abrogé.
L'article 11 de l'arrêté du 20 décembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Le service des systèmes d'information élabore les orientations stratégiques de la direction générale en matière d'informatique et coordonne leur mise en œuvre. 
« A ce titre, il pilote l'ensemble des activités informatiques : études, développement, intégration, exploitation, infrastructures, éditique, acquisition de données, assistance technique aux utilisateurs et téléphonie. En lien avec le service “ stratégie, pilotage, budget ” et le service des ressources humaines, il contribue à l'élaboration et à l'exécution du budget informatique et à la planification des travaux informatiques et prend en charge la gestion des emplois, des effectifs et des missions dans le domaine informatique. Il définit la stratégie d'achat en matière informatique, élabore et exécute les marchés correspondants. Il assure le traitement des questions relatives à la protection des données en liaison avec le délégué à la protection des données du ministère. 
« Sur mandat des autorités compétentes, il assure des fonctions de même nature au bénéfice d'autres administrations. »
A l'article 6 de l'arrêté du 31 mai 2011 susvisé, les mots : « du bureau SI 1A » sont supprimés et les mots : « immeuble Le Montaigne, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand » sont remplacés par les mots : « bâtiment Colbert-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ».
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au Service d'information aéronautique (SIA) de la Direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS 90048, 33698 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 5.2 Zones de manœuvres et d'entrainement militaires.
Le 1 du III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des débitants de tabac est remplacé par « A compter du 1er juin 2021, la valeur d'achat du point est de 4,14 €. »
Les établissements mentionnés au I de l'article 45-1 du décret du 29 octobre 2020 susvisé peuvent être autorisés à accueillir du public en dérogeant, en tant que de besoin :
1° Aux règles de distanciation et à l'interdiction d'accès aux espaces permettant des regroupements mentionnées aux articles 1er, 42 et 45 de ce décret ;
2° A l'obligation que le public accueilli ait une place assise et à la capacité maximale d'accueil prévues aux I et II de l'article 42 et aux II et III de l'article 45 de ce décret, dans la limite d'un nombre de personnes accueillies ne pouvant excéder 5 000 personnes.
ANNEXE 
« REFERENTIEL DE COMPETENCES ET D'EVALUATION “ MISE A NIVEAU VOL LIBRE ” » 
REFERENTIEL DE COMPETENCES 
identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales 
REFERENTIEL D'EVALUATION 
définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis 
MODALITÉS D'ÉVALUATION 
CRITÈRES D'ÉVALUATION 
Analyse des risques de la pratique vol libre 
C1-Analyser les risques de la pratique « vol libre » à travers l'étude de l'accidentologie afin de prévenir les accidents en vol libre. 
C1. 1 Partager les données qualitatives et quantitatives 
C1. 2. Analyser les risques liés aux conditions de pratiques et au facteur humain 
C1. 3. Identifier les pistes et les bonnes pratiques individuelles et collectives permettant de prévenir les accidents en vol libre 
Entretien à partir de l'analyse de sa pratique professionnelle : retours d'expériences d'incidents et/ ou d'accidents 
Le candidat est capable d':
-isoler les causes d'incidents en rapport avec les statistiques ;
-évaluer les risques et leurs conséquences civiles et/ ou pénales. 
Actualisation des savoirs et savoir-faire dans le domaine de l'assistance et du secours 
C2-Actualiser les savoirs et savoir-faire dans le domaine de l'assistance et du secours afin d'intervenir auprès d'une personne en détresse. 
C 2.1 Intervenir auprès d'une personne en détresse urgente ou imminente 
C 2.2 Appliquer les techniques de secourisme en milieu naturel 
C 2.3 Maîtriser les étapes du déclenchement des secours 
Questionnaire écrit portant sur les connaissances et savoir-faire nécessaires dans le domaine de l'assistance et du secours aux victimes 
Des évaluations en contrôle continu lors de mises en situation professionnelle simulées à partir de cas concrets dans le domaine de l'assistance et du secours se dérouleront en cours de formation. 
Le candidat :
-assure la protection, pour la victime, lui-même et d ‘ éventuels témoins ;
-sait mettre en œuvre les gestes techniques et les procédures de premiers secours (selon programme des « Gestes Qui Sauvent ») et empêche l'aggravation de l'état de la victime en attendant les secours ;
-transmet une alerte, au service adapté, en tenant compte des spécificités de son activité et du milieu. 
Actualisation des compétences techniques et pédagogiques en vol libre 
C3.-Actualiser les compétences techniques et pédagogiques en vol libre afin de s'approprier l'évolution des techniques et des pratiques. 
C 3.1. Appréhender l'évolution des matériels et des matériaux 
C 3.2 S'approprier l'évolution des techniques et des pratiques émergentes 
C 3.3 Partager les techniques professionnelles et d'enseignement 
Entretien à partir de l'analyse de sa pratique professionnelle 
Le candidat est capable, à partir d'une description précise de sa pratique professionnelle, notamment ce qui concerne les facteurs humains, de proposer des évolutions de sa démarche d'enseignement.
Le protocole sanitaire mentionné à l'article 45-1 du décret du 29 octobre 2020 susvisé précise les mesures de sécurité sanitaire mises en œuvre par l'exploitant de l'établissement ou l'organisateur de l'évènement, notamment :
1° Les conditions d'accès du public de nature à limiter les risques sanitaires pour les participants ;
2° Les conditions d'accueil du public, dont la configuration et la ventilation des lieux, la gestion des flux et les mesures d'hygiène et de distanciation exigés des participants.
La demande d'autorisation est adressée au ministre compétent mentionné au I de l'article 45-1 du décret du 29 octobre 2020 susvisé.
Elle précise :
1° La contribution du projet à la définition des conditions de sécurité sanitaire propres à permettre le rétablissement progressif de l'accueil du public pour le type d'évènement concerné ;
2° Les caractéristiques de l'évènement pour lequel elle est sollicitée, notamment l'établissement d'accueil, les jours et heures de l'évènement et le nombre de personnes accueillies ;
3° Les dérogations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et, le cas échéant, celles mentionnées à l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 susvisé dont le bénéfice est sollicité.
Elle est accompagnée du protocole sanitaire mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
L'article R. 5131-16 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « d'une durée de », sont insérés les mots : « neuf à » ; 
2° Les mots : « jusqu'à six mois sur décision de la commission mentionnée à l'article R. 5131-17 » sont remplacés par les mots : « dans la limite de dix-huit mois consécutifs de parcours ».
I. - Les dispositions du 1° et du a du 3° de l'article 2 sont applicables aux demandes de prolongation de parcours mentionnées à l'article R. 5131-16 du code du travail, adressées à la commission locale avant l'entrée en vigueur du présent décret et dont la décision d'acceptation ou de refus n'a pas encore été prise à cette date.
II. - Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er octobre 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 5131-17 du même codeest ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Elles prennent les décisions de prolongation, dans les conditions prévues par l'article R. 5131-16. » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les missions locales prennent également les décisions d'admission à titre dérogatoire pour les jeunes dont les ressources dépassent le niveau fixé pour l'application de l'article L. 5131-6, lorsque leur situation le justifie et sans pouvoir dépasser ce niveau de ressources de plus de 30 %. » ; 
3° Au deuxième alinéa, devenu le troisième : 
a) A la première phrase, les mots : « et prend, dans ce cadre, les décisions de prolongation » sont supprimés ; 
b) A la deuxième phrase, le mot : « également » est supprimé ; 
c) A la troisième phrase, les mots : « peut prendre des » sont remplacés par les mots : « prend les », après les mots : « dont les ressources dépassent », sont insérés les mots : « de plus de 30 % » et le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 100 ».
Sont abrogés : 
1° Les articles D. 348-2 à D. 348-4 du code de procédure pénale ; 
2° Le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes ; 
3° Le décret n° 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale ; 
4° Le décret n° 2008-420 du 29 avril 2008 portant création du Conseil national du droit ; 
5° Le décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ; 
6° Le décret n° 2014-829 du 22 juillet 2014 relatif au Conseil national du droit ; 
7° Le décret n° 2014-883 du 1er août 2014 relatif à l'observatoire de la récidive et de la désistance.
L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « modification substantielle du support » sont insérés les mots : « et, pour les supports de formations en ligne en cas d'actualisation substantielle » ; 
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas des supports de formations en ligne, les indemnités de formation sont versées dans la limite d'un montant maximum de 3 600 euros par formation en ligne. »
Le tableau de l'annexe 3 est remplacé par les tableaux suivants : 
FORMATION EN PRESENCE 
RÉDACTION DE COURS 
PRÉPARATION DE CONTENU 
pédagogique 
Niveau du public 
Montant horaire d'une séance en euros 
Personnel d'exécution ou assimilé 
16-19 
3-5 
Personnel d'application, de coordination ou assimilé 
16-19 
6-8 
Personnel d'encadrement ou assimilé 
23-28 
8,5-10 
Personnel d'encadrement supérieur ou assimilé 
23-28 
11-13 
FORMATION EN LIGNE 
Type de prestation 
Montant horaire maximum en euros 
Création d'un support de formation 
360 
Montant annuel maximum d'indemnisation en euros 
Actualisation d'un support de formation 
90
ANNEXE 
Fonctions et emplois mentionnés au 1° du I de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé 
Chef du service de modernisation des systèmes d'information des ressources humaines pour l'éducation 
Chef de service, chargé de l'action administrative et des moyens 
Chef de service, adjoint au directeur du numérique pour l'éducation 
Chef de service, adjoint au directeur général de la recherche et de l'innovation 
Chef de service, adjoint au directeur général de la recherche et de l'innovation, chargé de la stratégie de la recherche et de l'innovation 
Chef de service, chargé de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche 
Chef de service, chargé de l'innovation, du transfert de technologie et de l'action régionale 
Chef de service, adjoint au directeur des sports 
Sous-directeur du pilotage des réseaux du sport 
Fonctions et emplois mentionnés au b du 1° du II de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé 
Président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l'article R. 822-4 du code de l'éducation 

Directeurs généraux de centre régional des œuvres universitaires et scolaires mentionnés à l'article R. 822-13 du code de l'éducation 

Président de l'Agence nationale de la recherche mentionné au décret n° 2006-693 du 1er août 2006 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche
ANNEXES 
ANNEXE 1 
EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 
ENTITÉ D'EMPLOI 
INTITULÉ DE L'EMPLOI 
Emplois de sous-directeur 
Secrétariat général, 
service de l'action administrative et des moyens 
Sous-directeur de la logistique de l'administration centrale 
Secrétariat général/ Direction générale de l'enseignement scolaire, 
direction du numérique de l'éducation 
Sous-directeur de la transformation numérique 
Sous-directeur des services numériques 
Sous-directeur du socle numérique 
Direction des sports 
Sous-directeur du pilotage et de l'évolution des politiques publiques du sport 
Sous-directeur du pilotage des réseaux du sport 
Sous-directeur de la sécurité, des métiers de l'animation et du sport et de l'éthique 
Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative 
Sous-directeur, chargé des fonctions de directeur du service à compétence nationale « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire »
L'arrêté du 8 janvier 2018 susviséest modifié comme suit : 
1° Dans l'intitulé, après les mots : « de l'éducation nationale, » sont insérés les mots : « de la jeunesse et des sports et » ; 
2° Les annexes 1 et 2 sont remplacées par les annexes figurant au présent arrêté.
La partie réglementaire du code des transports est ainsi modifiée :
1° Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 1252-8, les mots : « de la commission interministérielle du transport de marchandises dangereuses » sont remplacés par les mots : « du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 5331-8, les mots : « de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses » sont remplacés par les mots : « du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques » ; 
3° Au second alinéa de l'article R. 5331-8, les mots : « de la commission interministérielle du transport de marchandises dangereuses » sont remplacés par les mots : « du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ».
A l'article 32, après la phrase : « à l'exception des véhicules des catégories internationales M1 et O1, tout véhicule autre que ceux visés au tiret ci-dessus, complet ou complété, de plus de 2,10 mètres de large peut être équipé. », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des plaques d'identification arrière conformes à la série 01 d'amendements au règlement ONU n° 70 ou au règlement ONU n° 150 sont installées, elles peuvent être considérées, à la discrétion du constructeur, comme faisant partie du marquage à grande visibilité arrière, aux fins du calcul de la longueur du marquage à grande visibilité et de sa proximité avec le côté du véhicule. ».
Le décret du 30 août 1984 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au IV de l'article 42-2, les mots : « commission interministérielle du transport des matières dangereuses » sont remplacés par les mots : « sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques » ; 
2° Au II de l'article 56, les mots : « de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses » sont remplacés par les mots : « du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ».
A l'article 19, la phrase : « La puissance de la lampe ou du filament qui équipe un tel feu doit être supérieure ou égale à 1,5 watt. » est remplacé par la phrase : « Le feu de stationnement doit être équipé exclusivement d'une ou de plusieurs sources lumineuses homologuées en application du règlement ONU n° 37 et/ ou du règlement ONU n° 128 ».
L'article 35 est modifié ainsi qu'il suit : 
1. Au premier alinéa, les mots : « d'une puissance inférieure ou égale à 25 watts » et les mots : « d'une puissance unitaire inférieure ou égale à 21 watts » sont supprimés. 
2. Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'allumage de ces feux ne doit pouvoir être réalisé que lorsque la boite de vitesses est sur la combinaison correspondant à la marche arrière. 
Les véhicules d'une longueur supérieure à 6 000 mm, à l'exception des véhicules de la catégorie M1, peuvent être équipés de deux feux supplémentaires facultatifs. Ces deux feux facultatifs peuvent être installés latéralement sur le côté du véhicule. 
Les feux installés latéralement peuvent être allumés pour les manœuvres lentes en marche avant réalisées à une vitesse inférieure ou égale à 15 km/ h, pour autant que les conditions suivantes soient remplies : 
a) Les feux doivent être allumés et éteints manuellement au moyen d'une commande séparée ; 
b) Auquel cas, ils peuvent rester allumés même lorsque le levier de vitesses n'est plus sur la position marche arrière ; 
c) Les feux doivent s'éteindre automatiquement si la vitesse du véhicule en marche avant dépasse 15 km/ h, quelle que soit la position de la commande séparée ; dans ce cas, ils doivent rester éteints, à moins d'être rallumés volontairement. » 
3. Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'intensité lumineuse suivant l'axe de référence doit être d'au moins 80 candelas. 
L'intensité de la lumière émise dans toutes les directions où le feu peut être observé ne doit pas dépasser 300 candelas dans les directions situées dans le plan horizontal ou au-dessus de ce plan ; 
et, dans les directions situées en dessous du plan horizontal : 
600 candelas entre h et 5° et 
8 000 candelas en dessous de 5°. » 
4. La phrase : « L'allumage de ces feux ne doit pouvoir être réalisé que lorsque la boite de vitesses est sur la combinaison correspondant à la marche arrière, sauf si la puissance unitaire de ces feux ne dépasse pas 7 watts et si leur allumage est commandé par un interrupteur spécial. » est supprimé.
Le livre V de la partie réglementaire du code de l'environnementest ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article R. 551-1, les mots : « de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses » sont remplacés par les mots : « du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques » ; 
2° A l'article R. 551-5, les mots : « commission interministérielle du transport des matières dangereuses » sont remplacés par les mots : « sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 592-18, les mots : « de la commission interministérielle du transport de matières dangereuses prévue à l'article D. 1252-1 du code des transports » sont remplacés par les mots : « du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques » ; 
4° Au dernier alinéa de l'article R. 592-18, les mots : « La commission ainsi saisie dispose d'un délai de trois mois pour rendre son avis » sont remplacés par les mots : « Le Conseil supérieur ou la commission ainsi saisis disposent d'un délai de trois mois pour rendre leur avis ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, tel que modifié par l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de :
- l'accord du 27 octobre 2020 relatif au régime de frais de santé unifié, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 3 de l'accord, les termes « auprès d'un des organismes des groupements recommandés » sont exclus de l'extension en application de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.
- l'accord du 27 octobre 2020 relatif au régime de prévoyance unifié, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, relatif aux modalités de mise en place des garanties complémentaires dans l'entreprise.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013, les stipulations de :
- l'avenant n° 6 du 1er juillet 2020 à l'accord du 5 décembre 2002 relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres et cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, relatif à la portabilité des garanties.
Les termes « le dispositif de portabilité s'applique aux cessations de contrat de travail dont la date est égale ou postérieure du présent avenant » et « sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur » de l'article 2 sont exclus de l'extension sur le fondement de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale relatif à la portabilité des garanties.
- l'avenant n° 7 du 9 septembre 2020 à l'accord du 5 décembre 2002 relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres et cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les stipulations de l'avenant n° 3 du 9 juillet 2020 à l'avenant n° 18 du 16 janvier 2013 relatif au fonds de péréquation, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application (secteur des cuirs et peaux), les stipulations de l'avenant n° 3 du 14 octobre 2020 à l'accord du 19 septembre 2017 relatif au don de jours de repos, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les stipulations de :
- l'avenant du 10 novembre 2020 relatif aux absences pour enfants malades, à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 18 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 7 du 23 septembre 2020 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme dans le secteur de l'hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat du 6 avril 2017, tel que modifié par l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 05 du 9 septembre 2020 relatif aux contrats de professionnalisation, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, tel que modifié par l'accord du 18 septembre 2020 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans son propre champ d'application professionnel, à l'exclusion de l'activité de gros, les stipulations de l'avenant du 23 octobre 2020 portant suspension de la garantie dépendance, à la convention collective nationale susvisée :
Conformément à la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, les termes suivants sont exclus de l'extension :
- aux 3e, 4e et 5e alinéas du préambule : « la couverture de cette garantie a été confiée à l'OCIRP et », « et ayant donné lieu à la souscription d'un contrat d'assurance auprès de l'OCIRP » et « , en concertation avec l'OCIRP, » ;
- aux 1er, 3e, 4e et 6e alinéas de l'article 1er : « et ayant donné lieu à la souscription du contrat d'assurance auprès de l'OCIRP », « au contrat d'assurance de l'OCIRP », « ni versée à l'OCIRP par l'intermédiaire de l'AGPIS » et « , en concertation avec l'OCIRP, ».
L'article D. 523-10 du code de l'environnementest ainsi rédigé : 
« Art. D. 523-10.-Tout laboratoire déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour les essais mentionnés à l'article L. 521-2 adresse une demande de conformité au Comité français d'accréditation. 
« Au vu des résultats des inspections et des vérifications exécutées par le Comité français d'accréditation ou par une autre autorité de vérification en matière de bonnes pratiques de laboratoire signataire d'un accord de reconnaissance réciproque, le Comité français d'accréditation constate si les bonnes pratiques de laboratoire décrites en annexes I et II de l'article D. 523-8 ont été bien appliquées. 
« A l'issue de ce contrôle et s'il est satisfaisant, le directeur général du Comité français d'accréditation prend une décision reconnaissant, au nom de l'Etat, la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire selon les modalités prévues aux annexes I et II de l'article D. 523-8. 
« Toute décision prise par le directeur général du Comité français d'accréditation en application de l'article L. 521-2 est transmise, à sa demande, au ministre chargé de la santé. Le dossier ayant correspondant à cette décision est transmis, à sa demande, au ministre chargé de la santé. »
I.-L'article D. 523-8 du code de l'environnementest ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Pour l'application de l'article L. 521-2, le Comité français d'accréditation contrôle la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire, sous la forme d'inspections et de vérifications, conformément aux annexes I et II du présent article. » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « groupe interministériel des produits chimiques » sont remplacés par les mots : « Comité français d'accréditation ». 
II.-Les annexes I et II de l'article D. 523-8 du code de l'environnement sont remplacées par celles figurant à la fin du présent décret.
ANNEXES 
ANNEXE I À l'ARTICLE D. 523-8 
Les dispositions pour l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) qui figurent aux parties A et B sont celles qui figurent respectivement aux annexes I (Guides pour les systèmes de vérification du respect des bonnes pratiques de laboratoire) et II (Directives pour la conduite d'inspections d'installation d'essais et de vérifications d'études) de la décision-recommandation du Conseil de l'OCDE sur la conformité aux principes de bonnes pratiques de laboratoire (C [89] 87 [final]) du 2 octobre 1989, telles que révisées par la décision du Conseil de l'OCDE modifiant les annexes de la décision-recommandation du Conseil sur le respect des principes de bonnes pratiques de laboratoire (C [95] 8 [final]) du 9 mars 1995.
I. - Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er juin 2021.
II. - Le groupe interministériel des produits chimiques demeure compétent pour les demandes de contrôle de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire déposées avant le 1er juin 2021 pour lesquelles le rapport d'inspection lui a été transmis avant cette date. Il prend les décisions relatives à ces demandes en application des dispositions de l'arrêté du 29 août 2013 et de la section 3 du chapitre III du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. Les demandes déposées avant le 1er juin 2021 pour lesquelles le rapport d'inspection n'a pas été transmis au groupe interministériel des produits chimiques avant cette date sont, après en avoir informé le demandeur, transférées par le groupe interministériel des produits chimiques au Comité français d'accréditation qui en assure le traitement.
III. - Le groupe interministériel des produits chimiques assure jusqu'au 1er juin 2022 le traitement des recours administratifs et contentieux concernant les décisions qu'il a prises. Le Comité français d'accréditation assure le traitement de ces recours après cette date.
IV. - Le groupe interministériel des produits chimiques est supprimé à compter du 1er juin 2022. Il transmet, après en avoir informé le demandeur ou le requérant, toute demande, réclamation ou recours dont le traitement est encore en cours à cette date au Comité français d'accréditation, qui en assure alors le traitement pour le compte de l'Etat.
L'article D. 523-9 du code de l'environnement est ainsi rédigé : 
« Art. D. 523-9.-Chaque année, le Comité français d'accréditation établit et publie sur son site internet un rapport relatif à l'application des bonnes pratiques de laboratoire en France pour les essais mentionnés à l'article L. 521-2. Ce rapport contient une liste des laboratoires inspectés, la date à laquelle ces inspections ont été faites et un bref résumé des conclusions des inspections. Il est transmis aux services compétents de la Commission européenne et de l'Organisation de coopération et développement économiques. »
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 10° de l'article 1er de l'arrêté du 18 septembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La région Nouvelle-Aquitaine comprend trois subdivisions : 
«-la subdivision rattachée au CHU de Bordeaux comprend le département de la Gironde, le département des Landes, le département de Lot-et-Garonne et le département des Pyrénées-Atlantiques ; 
«-la subdivision rattachée au CHU de Limoges comprend le département de la Dordogne, le département de la Haute-Vienne, le département de la Corrèze et le département de la Creuse ; 
«-la subdivision rattachée au CHU de Poitiers comprend le département de la Vienne, le département de la Charente, le département de la Charente-Maritime et le département des Deux-Sèvres. »
La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé est étendue, au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-CoV2, à l'ensemble des agents qui relèvent de ce département ministériel à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'avenant n° 95 du 9 septembre 2020 relatif à l'organisation des jurys CQP dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, à la convention collective susvisée.
L'avenant n° 95 est étendu sous réserve que les sessions d'examen des CQP enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou dans le répertoire spécifique (RS) soient organisées, à compter de la fin de l'application du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19, conformément aux dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, les stipulations de :
- l'accord du 13 novembre 2019 relatif à la prévention et santé au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les alinéas 2 à 6 de l'article 2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 4162-1, L. 4162-3 et D. 4162-3 du code du travail.
Au 1er alinéa de l'article 12 et au 1er alinéa de l'article 12.1 de l'accord, les deux occurrences des mots : « auprès de l'organisme assureur AG2R » sont exclues de l'extension, en application de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire, et conformément aux dispositions de l'article R. 912-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par la décision n° 409715 du 9 juillet 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux.
L'article 16 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
- l'accord du 2 décembre 2020 relatif aux parcours professionnels individualisés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les stipulations de l'accord du 4 décembre 2020 relatif aux mesures d'urgences en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952, les stipulations de :
L'accord du 14 décembre 2020 relatif à l'accompagnement des entreprises et des salariés dans le cadre de l'épidémie de covid, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les alinéas 2 à 5 de l'article 2 de l'accord sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020 et n° 2020-428 du 15 avril 2020 et du décret n° 2020-441 du 17 avril 2020.
- l'avenant n° 15 du 14 décembre 2020 relatif à la modification de l'article 19, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, tel qu'étendu par arrêté du 13 août 1998, les stipulations de l'avenant du 26 mars 2018 portant révision de l'accord collectif national étendu du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les stipulations de :
- l'avenant n° 43 du 12 juin 2019 relatif aux conventions de forfait en jours sur l'année à la convention collective susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve que soit précisé par accord d'entreprise, les conditions de prise en compte pour la rémunération des salariés, des arrivées et des départs en cours de période, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-64 du code du travail.
L'article 5 est étendu sous réserve que soit précisé par accord d'entreprise, les conditions de prise en compte pour la rémunération des salariés, des absences en cours de période, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-64 du code du travail.
- l'accord n° 44 du 19 septembre 2019 relatif au droit à la déconnexion et à l'utilisation des techniques d'information et de communication, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- l'accord du 10 juillet 2020 relatif à la prévention des violences sexuelles et sexistes au travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 10-10est ainsi modifié : 
1. Au 1°, les mots : « l'annexe II, partie A, de la directive 70/156/ CEE du Conseil du 6 février 1970 modifiée » sont remplacés par les mots : « l'article 4 du règlement (UE) n° 2018/858 précité ». 
2. Au 1°, après les mots : « de 400 millimètres prévue par la directive 2000/40/ CE », sont insérés les mots : « et le règlement UNECE n° 93 ». 
3. Au 2°, les mots : « l'annexe II, partie A, de la directive 70/156/ CEE du Conseil du 6 février 1970 modifiée » sont remplacés par les mots : « l'annexe I, partie C, appendice 1 du règlement (UE) n° 2018/858 précité. » 
4. Au 2°, après les mots : « les essais d'homologation prévus par la directive 2000/40/ CE » le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « ou le règlement n° 93 susvisés ».
A l'article 10-2 bis, après les mots : « telle que modifiée par la directive 97/19/ CE ou 2000/8/ CE ou 2006/20/ CE » sont insérés les mots : « ou du règlement n° 58 de l'UNECE » et après les mots : « du véhicule aux dispositions techniques de la directive » sont insérés les mots : « ou du règlement ».
L'article 10 bis est modifié ainsi qu'il suit : 
1. Les mots : « à l'article 23 de la directive 2007/46/ CE susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles 42 et 43 du règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/ CE » et après les mots : « à l'article 24 de la directive 2007/46/ CE susvisée » sont insérés les mots : « ou aux articles 45 et 46 du règlement (UE) n° 2018/858 précité ».