Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 avril 2007, M. Ghosn (Jade) est nommé expert-rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2007.
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE (1)
 Poste demandé : 
 Nom : 
 Prénom : 
 Age : 
 Situation de famille : 
 Adresse de messagerie : 
 Diplômes universitaires et professionnels : 
 Actions de formation continue suivies (au cours des 3 dernières années) : 
 Etablissement d'affectation : 
 Grade : 
 Poste et fonctions occupées actuellement depuis le : 
 Déroulement de carrière (2) : 
 Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...) : 
 Motivations pour le poste sollicité (facultatif) : 
 (1) Deux pages maximum.
 (2) Préciser le poste, les fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Alain Vogelweith, vice-président chargé de la fonction de juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny, est placé en position de détachement auprès du conseil général du Pas-de-Calais, en qualité de directeur général adjoint, directeur de l'enfance et de la famille, pour une durée de trois ans à compter du 2 janvier 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2007, M. Alain Seban, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou pour une durée de cinq ans à compter du 2 avril 2007, afin d'y exercer les fonctions de président.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : MFM.
 Secteur d'implantation : Angers.
 Fréquence : 95,5 MHz.
 Adresse du site : towercast, lieudit Les Brunelleries, 49000 Bouchemaine.
 Altitude du site : 68 mètres.
 Altitude de l'antenne : 119 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : MFM.
 Secteur d'implantation : Brest.
 Fréquence : 93,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, 84, rue Gallieni, lieudit Quéliverzan, 29200 Brest.
 Altitude du site : 50 mètres.
 Altitude de l'antenne : 103 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : MFM.
 Secteur d'implantation : Lorient.
 Fréquence : 88,3 MHz.
 Adresse du site : towercast, 19, rue Maurice-Thorez, lieudit Kervénanec, 56100 Lorient.
 Altitude du site : 30 mètres.
 Altitude de l'antenne : 79 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : MFM.
 Secteur d'implantation : Pontivy.
 Fréquence : 100,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Kerguillaume, 22530 Mur-de-Bretagne.
 Altitude du site : 234 mètres.
 Altitude de l'antenne : 258 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 juin 2007, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2007 aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils au sein des filières techniques et spécialisées est fixé ainsi qu'il suit :
 Ingénieurs des services techniques, spécialité immobilier : 3 postes ;
 Ingénieurs des systèmes d'information et de communication : 2 postes ;
 Contrôleurs des services techniques, spécialité bâtiment : 7 postes ;
 Contrôleurs des services techniques, spécialité automobile : 1 poste ;
 Techniciens des systèmes d'information et de communication : 2 postes.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 avril 2007 :
 Mlle Rejaud (Pascale-Dominique), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Limoges à compter du 1er mai 2007 ;
 Mme Rousseau-Suray (Véronique), adjointe administrative, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Limoges à compter du 1er mai 2007.
Les missions proposées par la commune dans les domaines de la solidarité internationale et actions humanitaires - au titre des actions humanitaires et actions en faveur des droits de l'homme, de l'éducation à la citoyenneté et de la lutte contre toute forme de discrimination - et de la culture - au titre de l'éducation et de la médiation artistique et culturelle - sont agréées au titre du service civil volontaire pour cinq jeunes accueillis simultanément pour douze mois dans le cadre d'un contrat de volontariat civil de cohésion sociale.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
L'article 6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Le conjoint non divorcé et non séparé de corps ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant. »
 2° Au 2° :
 a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les enfants à charge, c'est-à-dire âgés de moins de vingt-cinq ans ou infirmes » ;
 b) Il est inséré un c ainsi rédigé :
 « c) Les enfants légitimes ou naturels reconnus, conçus avant le décès de l'affilié ; » ;
 c) Les c, d et e deviennent respectivement d, e et f.
 3° Au 3° :
 a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Dans les autres circonstances, les conditions d'âge ne sont pas exigées lorsque le défunt était célibataire ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité de moins de trois ans et sans enfant à charge. »
 b) Au dernier alinéa, les mots : « du conjoint survivant » sont remplacés par les mots : « du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 30 mai 2007 :
 Mme Castellani (Tatiana), adjointe principale d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget général) auprès du service technique de l'aviation civile à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne) à compter du 1er juin 2007, en remplacement de Mme Thevenel (Martine), appelée à d'autres fonctions.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation du comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 mai 2007, M. Fouet (Bernard) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en anatomie et cytologie pathologiques, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2007.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Le conseil d'administration délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement, et notamment sur :
 1° Le budget de l'établissement et ses éventuelles modifications en cours d'exercice. Celui-ci comprend un budget de gestion technique pour chaque fonds et un budget administratif ;
 2° Les orientations générales de la politique de placement des réserves du régime dans le respect de l'article 23 ;
 3° La convention mentionnée à l'article 22 ;
 4° Le compte financier ;
 5° Le rapport annuel d'activité ;
 6° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
 7° Les transactions.
 Il propose au ministre de la défense toute mesure tendant à maintenir l'équilibre financier de l'établissement.
La ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004, modifié en particulier par le règlement (CE) n° 2182/2005, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières ;
 Vu le règlement (CE) n° 1156/2006 de la Commission du 28 juillet 2006 fixant pour 2006 des plafonds budgétaires pour la mise en oeuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique, les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface et les montants maximaux pour l'octroi du paiement séparé pour le sucre, prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, et modifiant ledit règlement ;
 Vu le code rural, notamment son article D. 615-43-2,
 Arrêtent :
Les délibérations mentionnées à l'article 13 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la date de réception du procès-verbal, par le ministre de la défense. Dans ce délai, le ministre de la défense peut refuser d'approuver ces délibérations ou décider de surseoir à leur application.
 Les délibérations mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 13 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la date de réception du procès-verbal, par le ministre chargé de l'économie et celles du 1° de l'article 13, dans les mêmes conditions, par le ministre chargé du budget. Dans ce délai, le ministre intéressé peut refuser d'approuver ces délibérations ou décider de surseoir à leur application.
 Lorsque le ministre de la défense, le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget demande par écrit des informations complémentaires, le délai de vingt jours est suspendu jusqu'à la date de leur réception par le ministre intéressé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juin 2007, le diplôme national de master « sciences et technologies » mention mécanique, spécialité « systèmes aéronautiques et spatiaux », de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est décerné aux auditeurs désignés ci-après ayant satisfait en 2006 aux conditions exigées pour valider leur scolarité :
Auditeurs français
 M. Besse (Romain, Jean).
 M. Caekert (Benoît, Philippe).
Auditeurs étrangers
 M. Dumitru (Alexandru) (Roumanie).
 M. Lopez-Ruiz (Eduardo, Rafaël) (Mexique).
 Mlle Mezannar (Nay) (Liban).
 M. Naidu (Suresh) (Singapour).
 M. Nguyen (Manh Hung) (Vietnam).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 juin 2007, M. Sylvain Maestracci, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
Les HCFC sont des substances appauvrissant la couche d'ozone stratosphérique et, à ce titre, soumises au règlement n° 2037/2000 du 29 juin 2000. Les HCFC, notamment le R-22, sont utilisés comme fluides frigorigènes dans des équipements de réfrigération et de climatisation.
 Le règlement n° 2037/2000 établit un calendrier d'élimination des HCFC :
 - interdiction de mettre sur le marché des équipements de réfrigération et de climatisation chargés avec un HCFC à compter du 1er janvier 2004 ;
 - interdiction de stocker et d'utiliser des HCFC vierges dans la maintenance et l'entretien de tels équipements à compter du 1er janvier 2010 ;
 - interdiction de stocker et d'introduire des HCFC, même recyclés, à compter du 1er janvier 2015.
 Il sera donc interdit, au-delà de cette date, de charger ou recharger un équipement avec un HCFC, le stockage de fluide étant considéré comme une recharge.
 Les pouvoirs publics attirent l'attention des professionnels concernés sur une probable difficulté d'approvisionnement en R-22 recyclé, et ce dès 2010.
 Il est donc de la responsabilité des différents acteurs de mettre en place dès aujourd'hui une politique sérieuse et cohérente de maîtrise des émissions.
 Cette démarche responsable consiste à :
 - s'assurer du confinement (*) des équipements ;
 - réaliser les travaux susceptibles d'améliorer le confinement (*) ;
 - faire appel à du personnel compétent ;
 - récupérer les HCFC en fin de vie de l'installation ;
 - programmer des actions de conversion ou remplacement dès aujourd'hui.
 Dans le cas où des solutions technologiques alternatives répondraient mieux aux besoins, il est important de noter qu'une réaction trop lente de la part des investisseurs pourrait générer une pénurie de main-d'oeuvre de personnels qualifiés susceptibles de réaliser les travaux.
 Les pouvoirs publics incitent donc les détenteurs d'équipements à faire rapidement un audit de leur parc et à anticiper la conversion, voire le remplacement de leurs équipements actuels au R-22, au profit d'équipements répondant aux normes et réglementations en vigueur, en particulier en termes de confinement des fluides frigorigènes qu'ils utilisent et d'efficacité énergétique.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord n° 1 du 9 janvier 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Modification de certaines dispositions de la convention collective.
   Signataires :
 Union nationale des géomètres experts (UNGE) ;
 Syndicat national des entreprises de photogrammétrie et d'imagerie métrique (SNEPPIM) ;
 Chambre syndicale nationale des géomètres topographes (CSNGT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
I. - Le troisième alinéa de l'article 3 est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « Il gère les membres du corps et procède à leur évaluation dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 du décret du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.
 « Il gère les personnels et les crédits du service de l'inspection générale de l'administration. »
 II. - Le dernier alinéa du même article est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le chef de service de l'inspection générale de l'administration est nommé par décret du Président de la République pris en conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.
 « L'emploi de chef de service de l'inspection générale de l'administration comprend un échelon unique. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 4 avril 2007.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Syndicat des associations du tourisme, de promotion sociale de vacances et de loisirs ;
 Groupement syndical des organismes de tourisme social ;
 CAP France ;
 Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 25 juin 2007, les mandats de Mme Elisabeth Biais-Canhoyea et M. Marcel Royez à la Conférence nationale de santé prennent fin.
 En remplacement, sont nommés à la Conférence nationale de santé : M. Philippe Tisserand en tant que représentant des professionnels de santé et des établissements de santé et autres structures de soins et de prévention, au titre des représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral, et M. Arnaud de Broca en tant que représentant des malades et usagers du système de santé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 juin 2007 :
 I. - Deux places sont offertes au titre de l'année 2008 au concours d'admission au stage de formation de chefs de musique militaire prévu à l'article 5 du décret n° 78-507 du 29 mars 1978 modifié relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique, ouvert aux candidats militaires ou civils.
 II. - Une place est offerte au titre de l'année 2008 au concours d'admission au stage de formation des chefs de musique des armées prévu à l'article 29 du décret du 29 mars 1978 précité, ouvert aux candidats militaires ou civils.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Léglise-Costa, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Cunéo, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'établissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Château de Carrouges » sur les communes de Carrouges et de Saint-Martin-des-Landes (Orne), cadastré sections ZH n°s 01, 28, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 67, 69, 71, ZD n° 28 et ZE n°s 37 et 38, d'une superficie totale de 869 130 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 610-00170 à la rubrique « Patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », y sera recensé au profit du Centre des monuments nationaux.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé à l'article 1er.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
1° A l'article 1er de la décision du 29 septembre 2006 susvisée, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. le commissaire colonel Jean Gohel, directeur adjoint du service central d'études et de réalisation du commissariat de l'armée de terre, dans le domaine de compétence du service. » ;
 2° A l'article 3, le 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 7. M. le commissaire colonel Alain Bigot, directeur des commissariats d'outre-mer en Nouvelle-Calédonie, dans le domaine de compétence de la direction. » ;
 3° A l'article 6, le 40 et le 44 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 40. M. le commandant Jean-François Lelong, adjoint au commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Marseille, dans le domaine de compétence du centre ; »
 « 44. M. le capitaine Guy Macioci, adjoint au commandant de l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre de Roanne, dans le domaine de compétence de l'établissement ; ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 2 juillet 2007, Mme Sauvage (Evelyne), inspectrice générale de l'équipement, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 2007, en application des articles L. 4 (§ 1) et L. 24-I (§ 1) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité « organisation et gestion de la production », les lauréats du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont les noms suivent :
 Bonnet (Xavier).
 Croguennoc (Hervé).
 Farfals (Nathalie).
 Mousquès-Soulas (Marie-Laure), épouse Palu.
 Couzon (Michel).
 Haristoy (Pascal).
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2007, le tableau d'avancement au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 2007, établi ainsi qu'il suit :
 1 Mme Bailly (Pascale).
 2 M. Arnould (Joël).
 3 Mlle Rimeu (Sophie).
 4 Mlle Simon (Frédérique).
 5 Mme Jorda-Lecroq (Karine).
 6 Mme Baes Honoré (Corinne).
 7 Mme Amat-Clot (Nathalie).
 8 M. André (Jean-Marc).
 9 Mme Baux (Anne).
10 Mme Sirinelli (Marie).
11 M. Delesalle (Hubert).
12 Mme Bonneau-Mathelot (Sonia).
13 M. Tukov (Christophe).
14 M. Baronnet (Marc).
15 Mme Hermann-Jager (Véronique).
16 Mme Tissot (Sophie).
17 Mme Teuly-Desportes (Delphine).
18 M. Lombard (Alexandre).
19 M. Davous (Frédéric).
20 M. Riffard (Denis).
21 M. Rivoisy (Jérôme).
22 M. Grimaud (Philippe).
23 M. Bernabeu (Boris).
24 Mme Allio-Rousseau (Marie-Paule).
25 Mme Bruno-Salel (Catherine).
26 Mlle Oriol (Christelle).
27 M. Rohmer (Benjamin).
28 M. Droullé (Vincent).
29 M. Becht (Olivier).
30 Mme Legendre (Pascale).
31 M. Serre (Olivier).
32 Mlle Michel (Fleur).
33 M. Joly (Benjamin).
34 M. Chayvialle (Nicolas).
35 M. Gayrard (Jean-Philippe).
36 M. Ban (Jean-Louis).
37 Mme Bourion (Isabelle).
38 M. Vinot (François).
La Commission bancaire peut s'opposer à la prise en compte de certains actifs ou à l'exclusion de certains passifs pour l'application des dispositions du présent arrêté si elle estime que ces actifs ou passifs ne répondent pas de façon satisfaisante aux conditions prévues par la réglementation ou que leur inclusion ou exclusion est de nature à fausser l'appréciation de la capacité effective à rembourser les fonds de la clientèle.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 4 juillet 2007, Mme Bénédicte Gohin Perio, médecin général de santé publique, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Sarthe à compter du 1er août 2007.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, des télécommunications et des systèmes d'information, option information médicale, vacant dans le domaine de la recherche clinique.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier, direction des relations sociales, de la formation et des écoles, service examens et concours, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'arrêté du 14 décembre 1998 relatif à la formation et au perfectionnement des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole est ainsi modifié :
 1° Le dernier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La formation théorique des praticiens-conseils est complétée par cinq jours de formation pratique dans une caisse située dans une région différente de celle au sein de laquelle ont exercé les praticiens-conseils concernés et dont le choix est validé par le médecin conseil national. »
 2° Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « A intervalle de trois à cinq ans, tout praticien-conseil en fonction dans un organisme de mutualité sociale agricole doit suivre un stage de perfectionnement et de mise à jour des connaissances, dont le programme et la durée, fixés par le médecin-conseil national, doit lui permettre : ».
 3° La deuxième phrase de l'article 4 est remplacée par la phrase suivante :
 « Cette formation a pour objectif le développement des aptitudes managériales nécessaires aux fonctions de médecin-conseil, chef de service. »
Les missions suivantes, proposées par l'association Méditerranée 2000, 29, avenue des Cigales, bâtiment E, 06150 Cannes-La Bocca, numéro SIREN : 380 876 938, représentée par M. Lucien Laubier, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément pour une durée de douze mois.
 Missions proposées :
 - suivi et envoi de la documentation pédagogique liée à l'environnement ;
 - participation à la réalisation des visites de sites liés à l'environnement ;
 - participation à la vie associative : stands, journées environnement ;
 - participation aux campagnes d'information du public sur l'environnement ;
 - participation à la réalisation et à la diffusion de la revue de l'association.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juin 2007, M. Bernard, Gaston, Louis, Robert Faure, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, direction régionale d'Ile-de-France nord-ouest, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 août 2007.
Modificatif au Journal officiel n° 99 du 27 avril 2007, texte n° 89, version électronique.
 L'avis de concours pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière, ouvert par le préfet des Pyrénées-Atlantiques pour le centre hospitalier de la Côte basque, est modifié comme suit :
 A la ligne 2 :
 Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de la Côte basque »,
 Lire : « en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier de la Côte basque ».
Les missions suivantes, proposées par l'association Une terre culturelle, 36, avenue Saint-Jean, 13002 Marseille, numéro SIRET : 442 213 955 00010, représentée par M. Rafik Mousli, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément pour une durée de douze mois.
 Missions proposées : apprentissage interculturel.
 Développement d'échanges internationaux de jeunes.
 Appui à l'organisation de formations d'animateurs de rencontres internationales.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
L'article 13 du décret du 24 décembre 1985 susvisé est complété de deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les vins de la récolte 2006, issus de raisins récoltés dans l'aire de production délimitée conformément à l'article 3 du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation "Languedoc dans la mesure où ils répondent aux conditions de production fixées par le présent décret.
 « A titre dérogatoire, durant les cinq années suivant publication du présent décret, le nom "Coteaux du Languedoc peut être utilisé au lieu et place du nom "Languedoc pour les vins issus de raisins récoltés dans l'aire de production délimitée conformément à l'article 3 du présent décret dans sa rédaction issue du 15 février 2006. »
La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval et, d'autre part, à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest, signées le 6 mai 2004 à Esch-Belval et à Metz, signée à Senningen le 20 janvier 2006 (ensemble une annexe) (ensemble un échange de lettres signées le 18 décembre 2006), sera publiée au Journal officiel de la République française.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Saint-Egrève (Isère).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saint-Egrève, direction des ressources humaines, BP 100, 38521 Saint-Egrève Cedex.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er mai 2007 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Henri Laborit de Poitiers (Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Henri Laborit, direction des ressources humaines, 370, avenue Jacques-Coeur, BP 587, 86021 Poitiers Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
  Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les missions suivantes, proposées par l'Espace d'échange et d'entraide des jeunes diplômés, 6, boulevard Louis-Blanc, 34000 Montpellier, numéro SIRET : 411 923 907 00025, représentée par M. François Rio, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément pour une durée de douze mois.
 Missions proposées :
 Appui à l'équipe de professionnels de l'association sur les missions de cette dernière afin d'aider à l'insertion professionnelle de jeunes diplômés de l'enseignement supérieur : participation aux missions d'accueil et de suivi des publics, mise en place de rencontres et d'animation collective, développement d'un réseau de professionnels.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Art. R. 317-23. -
    Tout véhicule à moteur, toute remorque, à l'exception des véhicules ou matériels agricoles ou de travaux publics, doit être aménagé de manière à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d'accidents corporels, aussi bien pour les occupants du véhicule que pour les autres usagers de la route.
    Le ministre chargé des transports fixe les règles auxquelles sont soumis la construction et l'équipement des véhicules mentionnés au présent article.
    Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Art. L. 725-2. -
    Nulle personne physique ou morale ne peut bénéficier des avantages d'ordre économique accordés aux agriculteurs et énumérés dans le décret prévu à l'article L. 725-6 si la régularité de sa situation au regard des organismes chargés de l'application des régimes de protection sociale agricole n'est pas établie.
Art. L. 723-16. -
    Dans chaque commune, les électeurs des premier et troisième collèges élisent des délégués communaux.
    Toutefois, lorsque le nombre d'électeurs d'une ou plusieurs communes est inférieur à cinquante, le représentant de l'Etat dans le département, après avis du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole et des maires intéressés, réunit deux ou plusieurs communes limitrophes d'un même canton pour former des circonscriptions électorales regroupant au moins cinquante électeurs.
    Si de telles circonscriptions ne peuvent être constituées par regroupement de communes, la circonscription électorale est le canton.
    Lorsque dans une commune, le nombre d'électeurs d'un collège est inférieur à dix, le représentant de l'Etat dans le département, après avis des maires intéressés et du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole, réunit deux ou plusieurs communes limitrophes d'un même canton pour former des circonscriptions électorales pour le collège concerné, afin que celui-ci comprenne au moins dix électeurs.
    Si de telles circonscriptions ne peuvent regrouper cinquante électeurs au moins et compter au moins dix électeurs par collège, la circonscription électorale est le canton.
    Dans les cantons qui comprennent une fraction de commune urbaine et des communes suburbaines, la fraction de commune urbaine est considérée comme une commune.
    Quatre délégués du premier collège et deux délégués du troisième collège sont élus, selon le cas, dans chaque commune ou groupement de communes. Toutefois, lorsque le nombre d'électeurs d'une commune ou d'un groupement de communes est supérieur à cinq cents, le nombre des délégués est doublé pour chacun des collèges.
    Pour chaque collège, sont proclamés élus les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix au scrutin majoritaire à un tour.
Art. L. 723-18. -
    Dans chaque canton, les électeurs du deuxième collège élisent trois délégués cantonaux.
    Toutefois, si le nombre des électeurs d'un ou plusieurs cantons est inférieur à cinquante, le représentant de l'Etat dans le département réunit, après consultation du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole, deux ou plusieurs cantons pour former des circonscriptions électorales groupant au moins cinquante électeurs ou, à défaut, tous les électeurs du département. Dans ce cas, quelle que soit la circonscription électorale, le nombre de délégués cantonaux est égal au nombre de délégués éligibles dans un seul canton majoré d'une unité par canton supplémentaire regroupé.
    Les délégués cantonaux sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage, rature ou vote préférentiel. Les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats.
    Les listes sont présentées par les organisations syndicales de salariés agricoles reconnues représentatives au plan national. Elles doivent comprendre un nombre de candidats égal au moins au nombre de délégués cantonaux à élire et au plus au double de ce nombre. Il est pourvu aux vacances survenant dans le deuxième collège dans l'ordre de présentation de la liste intéressée.
    Paragraphe 2
    Electeurs - Conditions d'éligibilité
Art. L. 725-21. -
    L'employeur qui a retenu par devers lui indûment la cotisation ouvrière précomptée sur le salaire en application de l'article L. 741-20 est passible des peines de l'abus de confiance prévues aux articles 314-1 et 314-10 du code pénal.
    Chapitre VI
    Action sanitaire et sociale
Art. R. 321-6. -
    La réception communautaire, dite réception CE, est destinée à constater qu'un type de véhicule, de système ou d'équipement satisfait aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation.
    Les règles techniques élaborées en application des directives communautaires relatives à la réception des véhicules, des systèmes ou des équipements sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Art. R. 322-8. -  Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise, doit donner lieu de la part de son propriétaire à une déclaration adressée au préfet du département du lieu d'immatriculation accompagnée de la carte grise du véhicule aux fins de modification de cette dernière.
    Cette déclaration est établie conformément à des règles fixées par le ministre chargé des transports et doit être effectuée dans les quinze jours qui suivent la transformation du véhicule.
    Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer le délai, prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Art. R. 262-18. -  Le ministère public veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi.
    Il défère à la chambre territoriale des comptes les opérations qu'il présume constitutives de gestion de fait, sur communication du haut-commissaire, des trésoriers-payeurs généraux, des procureurs de la République ou du procureur général près la Cour des comptes, à son initiative ou au vu des constatations faites lors d'un contrôle de la chambre territoriale des comptes, sans préjudice du droit de celle-ci de s'en saisir d'office dans ce dernier cas.
    Il requiert, le cas échéant, l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public.
Art. R. 262-25. -  Le président de la chambre territoriale des comptes et les présidents de section disposent du service du greffe de la chambre.
    Le greffe prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections, note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et dossiers.
    Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des jugements communicables en application de l'article D. 247-1, des lettres d'observations définitives, avis et décisions, mentionnés au présent code et communicables en application de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
    Il procède, sous le contrôle du ministère public, à l'enregistrement des comptes produits à la chambre et des actes, documents et requêtes dont elle est saisie.
Art. R. 321-21. -
    Lorsque le véhicule présenté satisfait aux prescriptions réglementaires, la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dresse de ces opérations un procès-verbal de réception dont une expédition est remise au demandeur. Le modèle de ce procès-verbal est fixé par le ministre chargé des transports.
Art. L. 731-1. -
    Ainsi qu'il est dit au I de l'article 58 de la loi de finances pour 1960 (no 59-1454 du 26 décembre 1959), le budget annexe des prestations sociales agricoles institué par cet article est rattaché pour ordre au budget général de l'Etat ; sa gestion administrative est confiée au ministre chargé de l'agriculture assisté d'un comité de gestion du budget annexe.
    La composition et le rôle de ce comité sont fixés par décret.
Art. L. 724-2. -
    Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture sont chargés de veiller à l'application de la législation relative à la protection sociale des professions agricoles.
    Ils sont chargés de constater les infractions dans les conditions prévues à l'article L. 611-10 du code du travail. Ils peuvent demander communication sur place de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.
Art. R. 322-17. -
    Dans le cas d'opposition au transfert, le comptable du Trésor remet, sur sa demande, au titulaire du certificat d'immatriculation un avis récapitulatif détaillant les amendes qui ont entraîné l'opposition.
    Par dérogation à l'article 24 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le règlement des amendes pour lesquelles il a été fait opposition s'effectue exclusivement par versement d'espèces, par carte de paiement ou remise à un comptable du Trésor d'un chèque certifié.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 septembre 2007, M. Descubes (François, Paul) est nommé au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2007.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Art. R. 323-1. -
    Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.
    Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.
    Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
    A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite.
Art. L. 724-4. -
    Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture peuvent requérir des caisses de la mutualité sociale agricole communication sur place de tous documents, comptabilité et correspondance relatifs au fonctionnement administratif et financier de ces organismes qui doivent, en outre, fournir au ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions fixées par ce dernier, tous documents relatifs à leur gestion.
Art. L. 225-198. -
    L'amortissement du capital est effectué en vertu d'une stipulation statutaire ou d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire et au moyen des sommes distribuables au sens de l'article L. 232-11. Cet amortissement ne peut être réalisé que par voie de remboursement égal sur chaque action d'une même catégorie et n'entraîne pas de réduction du capital.
    Les actions intégralement amorties sont dites actions de jouissance.
Art. R. 322-10. -  En cas de perte, de vol ou de détérioration d'une carte grise, le titulaire peut en obtenir un duplicata en adressant une demande au préfet qui avait délivré l'original.
    L'accomplissement des formalités prévues au présent article est subordonné à la justification, par le propriétaire, de son identité et à la déclaration, selon le cas, de son domicile ou de l'adresse de l'établissement d'affectation ou de mise à disposition, ou de celle du locataire.
    Pour tout véhicule soumis à contrôle technique, la délivrance du duplicata est subordonnée à la preuve que ce véhicule répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre.
    Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'application des deux précédents alinéas.
    La déclaration de perte ou de vol permet la circulation du véhicule pendant un délai d'un mois à compter de la date de ladite déclaration.
Art. L. 723-44. -
    Sauf dérogation expresse accordée par le ministre chargé de l'agriculture, les personnes exerçant les fonctions de membre du conseil d'administration d'un organisme de mutualité sociale agricole, ainsi que leur conjoint, ne peuvent exercer l'une des professions suivantes : agent ou courtier d'assurance, directeur ou administrateur d'un établissement de crédit autre que le Crédit agricole, d'une compagnie d'assurances ou de réassurance autre qu'une caisse d'assurance ou de réassurance mutuelle agricole ou d'une caisse de sécurité sociale, agent d'affaires.
    Sauf dérogation expresse accordée par le ministre chargé de l'agriculture, les personnes exerçant les fonctions de directeur ou d'agent comptable d'un organisme de mutualité sociale agricole, ainsi que leur conjoint, ne peuvent exercer l'une des professions suivantes : agent ou courtier d'assurance, directeur ou administrateur d'un établissement de crédit ou d'une compagnie d'assurance ou de réassurance, agent d'affaires.
    Les infractions à ces dispositions sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.