Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  L'armée de terre comprend :
    1o L'état-major de l'armée de terre ;
    2o L'inspection de l'armée de terre ;
    3o La direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
    4o Les forces ;
    5o Les régions terre ;
    6o Les services ;
    7o Les organismes chargés de la formation du personnel ;
    8o Les organismes chargés de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur.
    Ces composantes sont placées sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de terre dans les conditions définies par le décret du 8 février 1982 susvisé.
Art. 23. -  En application de l'article 86-1 de la même loi, l'officier sous contrat, issu des officiers de réserve servant en situation d'activité, qui a accompli au moins quinze ans de services civils et militaires effectifs tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite peut opter soit pour le pécule prévu à l'article 22 ci-dessus, soit pour l'attribution d'une pension de retraite.
A N N E X E
    A. - Centres d'études techniques de l'équipement (CETE)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 136 du 14/06/20 0 page 8938 à 8940
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    B. - Centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 136 du 14/06/20 0 page 8938 à 8940
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    C. - Services de navigation (SN)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 136 du 14/06/20 0 page 8938 à 8940
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    D. - Groupements de bassin
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 136 du 14/06/20 0 page 8938 à 8940
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Art. 4. -  Les contrats sont à durée déterminée et renouvelables. La durée d'un contrat ne peut excéder huit années.
    Le contrat initial ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois au cours de laquelle chacune des parties peut mettre fin à ce lien, unilatéralement, sans préavis et sans qu'elle soit obligée de motiver sa décision. Cette période probatoire peut être renouvelée, par l'administration, une fois, pour raison de santé ou insuffisance de formation.
Art. 10. -  La sélection des titulaires d'une maîtrise de sciences comportant au moins un certificat d'électronique est effectuée en tenant compte des éléments d'appréciation que présente le dossier fourni par le candidat et des résultats d'un entretien devant le jury d'admission destiné à un contrôle des connaissances, notamment en électronique générale. Ce jury est présidé par le directeur de l'école qui en nomme les membres.
2. En qualité de représentants des personnes
    assujetties à l'obligation d'assurance
    M. Jean-Charles Faraudo, titulaire.
    M. Jean-Charles Simiand, suppléant.
    M. Eric Goger, titulaire.
    M. Patrick Ponthier, suppléant.
    M. Gérard Laurent, titulaire.
    Mme Catherine Emon, suppléante.
    M. Noël Saby, titulaire.
    M. Jean-Pierre Espagne, suppléant.
    M. Robert Jegou, titulaire.
    M. Jean Lefranc-Morin, suppléant.
    M. Christian Terrassoux, titulaire.
    M. Gilbert Leguay, suppléant.
    Sont nommés membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture en vertu de l'article 1234-10 du code rural :
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 483 F par malade pour l'année 2000.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine un forfait journalier supérieur à 129 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine à 434 350 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Tout propriétaire de lieu ouvert au public où ont été réalisées des mesures de radon en application du présent arrêté tient à jour un registre où sont consignés :
-le type, la localisation, les dates de réalisation et les résultats des mesures effectuées, ainsi que les coordonnées des organismes les ayant réalisées ;
-le cas échéant, la nature, la localisation et la date de réalisation des actions simples sur le bâtiment mise en oeuvre ;
-le cas échéant, la nature, la localisation et la date de réalisation des travaux réalisés à la suite des investigations complémentaires, et les coordonnées des organismes les ayant réalisés. 
Le registre et les rapports d'intervention transmis par les organismes agréés sont tenus à disposition des personnes et organismes mentionnés à l'article R. 1333-16 du code de la santé publique.

Le registre est communiqué, à sa demande, à l'organisme agréé chargé de réaliser des mesures de radon ou à l'organisme chargé d'effectuer des travaux dans le lieu concerné. 
En cas de changement de propriétaire, le registre est transmis au nouveau propriétaire.
Art. 3. -  Les élèves de l'ENSEA sont recrutés en première année :
    1o Soit par la voie d'un concours portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles en vigueur à la date d'ouverture des concours comportant cinq options : mathématiques et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), technologie et sciences industrielles (TSI) et physique et technologie (PT). Le recrutement destiné aux élèves de la filière TSI, pour l'écrit, MP, PC et PSI est organisé par le concours Centrale-Supelec ; le recrutement destiné aux élèves de la filière TSI pour l'oral et PT est organisé par le concours arts et métiers ;
    2o Soit par la voie de deux options (génie électrique et génie informatique) d'une banque d'épreuves DUT/BTS ouverte aux étudiants titulaires d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) ou d'un brevet de technicien supérieur (BTS) dans les spécialités choisies par le directeur de l'ENSEA après avis du conseil d'administration ;
    3o Soit par la voie d'un concours portant sur les programmes des classes préparatoires ATS destiné aux élèves inscrits dans ces classes ;
    4o Soit par la voie d'un concours sur titre organisé en faveur des candidats titulaires d'un diplôme d'études supérieures techniques délivré au titre de la promotion sociale ;
    5o Soit par la voie d'un concours sur titre organisé en faveur des candidats titulaires d'un diplôme étranger reconnu d'un niveau suffisant par une commission interne à l'école et présidée par son directeur.
Art. 8. -  La sous-direction de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire prépare, anime et coordonne les actions de secours visant à la sécurité des personnes et des biens ainsi que celles visant à la protection de la forêt contre l'incendie. Elle participe aux autres actions de protection de l'environnement.
    Le sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire est l'adjoint opérationnel du directeur de la défense et de la sécurité civiles.
    Le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) est rattaché à cette sous-direction.
    Elle met en oeuvre les moyens nationaux civils et les formations militaires de la sécurité civile. Elle coordonne l'emploi des moyens opérationnels territoriaux de la sécurité civile.
    Au titre de la coopération civilo-militaire, elle met en oeuvre les moyens propres et coordonne la politique de défense civile. Elle assure l'interface avec le centre opérationnel interarmées, la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale. Elle prépare et exécute les mesures de lutte contre le risque et la menace nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques.
    Elle assure la liaison avec l'inspection générale de la défense opérationnelle du territoire.
    Elle a en charge la mission de liaison permanente et de coordination avec les zones de défense en métropole et outre-mer. A cet effet, elle conduit la réflexion et la mise en oeuvre de la restructuration de l'organisation zonale.
    Elle participe à la définition et à la gestion des réseaux de transmission, d'alerte et des systèmes informatiques opérationnels. Elle dispose du bureau des systèmes d'information pour les missions prospectives et la mise en oeuvre des moyens opérationnels.
    Elle concourt à l'élaboration de la doctrine et des textes relatifs à la médicalisation des secours.
    Elle participe aux actions internationales de secours.
La liste d'admission au concours pour le recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif, ouvert en application des articles 1er et 2 de la loi no 80-511 du 7 juillet 1980, complétée par la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif, et notamment son article 7, et la loi no 98-1163 du 18 décembre 1998, notamment son article 18, et les décrets no 80-1023 du 18 décembre 1980 et no 91-329 du 2 avril 1991, établie par ordre de mérite, est la suivante, pour la session ouverte au titre de l'année 2000 :
    1  Canihac (Anne-Sophie) ;
    2 ex aequo Chabert (Denis) ;
    Mullie (Nathalie) ;
    4  Greffe (Jérôme) ;
    5  Albouy (Eric) ;
    6 ex aequo Ciréfice (Christophe) ;
    Delamarre (Manuel) ;
    Murgue (Vincent) ;
    9  Teisseire (Virginie) ;
    10 ex aequo Labetoulle (Marie-Isabelle) ;
    Soppelsa-Precloux (Anne) ;
    12  Jaosidy (Jean-Luc) ;
    13 ex aequo Alladio (Hugues) ;
    Carrier (Claude) ;
    15  Boutou (Bertrand) ;
    16  Bandet-Notarianni (Laurence) ;
    17  Chauvet (Claire).
    Liste complémentaire par ordre de mérite :
    Wallerich (Marc) ;
    Denis-Dintilhac (Sylvie).
Art. 1er. -  Le C. - Services de l'armée de terre du I de l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le 2o est ainsi rédigé : « 2o Direction centrale du génie : M. le général Marcel Françoise, directeur ».
    II. - Le 4o est ainsi rédigé : « 4o Direction centrale des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre : M. le général Jean Nouaux, directeur ».
Art. 1er. -  Le montant de la taxe parafiscale destinée au financement du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains est fixé comme suit pour la campagne 2001-2002 :
    1,52 Euro par tonne pour les graines de colza, navette, oeillette, ricin et carthame ;
    1,72 Euro par tonne pour les graines de soja ;
    1,76 Euro par tonne pour les graines de tournesol ;
    1,83 Euro par tonne pour les graines de lin oléagineux.
Tribunal de grande instance de Toulouse
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Jean-Michel Oules, président du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
    Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Sylvie Quintrie-Lamothe, épouse Reussner, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Dunkerque.
    M. Laurent Nion, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction.
    Sont élevés :
    Au premier grade, second groupe :
    M. Olivier Deparis ;
    Mme Annick Tribes, épouse de Martel ;
    M. Lionel Benaiche ;
    Mme Françoise Chaponneaux, épouse Leroy ;
    Mlle Michèle Dubrocard ;
    Mme Michèle Hourt ;
    M. Jacques Louvier ;
    Mme Charlotte Trabut,
    magistrats du second grade placés en position de service détaché.
    Au premier grade, premier groupe :
    M. Pascal Marconville, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Hazebrouck du second grade.
    Mme Yolande Fromenteau, épouse Renzi, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne du second grade.
    M. Serge Mackowiak, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dax du second grade.
    M. Eric Mathais, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Riom du second grade.
    Mme Sylvie Bourgogne ;
    M. Bernard Chevalier ;
    M. Philippe Darrieux ;
    M. Jean-Pierre Dartenset ;
    M. Jean-Claude Florentin ;
    Mme Michèle Garrigues, épouse Nasse ;
    M. Laurent Gebler.
    Mlle Mariella Luxardo ;
    M. Godefroy du Mesnil du Buisson ;
    M. Bruno Nedelec ;
    Mme Marie-Gabrielle Philippe ;
    M. Thierry Reveneau ;
    Mme Katherine Richetti, épouse Cornier ;
    Mlle Marie-Dominique Romond ;
    M. Denis Salas ;
    Mme Marie-Hélène Tombrel, épouse Guillore de la Landelle ;
    M. Jean-Pierre Brun ;
    Mme Agnès Deletang, épouse Bap ;
    M. Jean-Baptiste Carpentier ;
    M. Jacques Carrere ;
    M. Damien Kincher ;
    M. Bernard Lambert ;
    Mme Irène Luc ;
    Mme Béatrice Lucazeau ;
    Mme Brigitte Paploray épouse Raynaud ;
    M. Olivier Raynaud ;
    M. Pierre Rossignol ;
    Mme Annie-Claude Selvi ;
    M. Philippe Stelmach,
    magistrats du second grade placés en position de service détaché.
    La dispense prévue à l'article 721-1 du code de l'organisation judiciaire est accordée à :
    M. Alain Millerand, vice-président au tribunal de grande instance de Dijon et à Mme Martine Meulien, épouse Millerand, vice-présidente audit tribunal.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 2000 :
    Sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense en qualité de stagiaire les lauréats du concours interne des 3 et 4 mai 2000 dont les noms suivent :
    Liste d'aptitude
    Spécialité arts graphiques
    Emond (Patrick).
Art. 2. -  Le quatrième alinéa du 1o de l'article 6 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les conditions de taux d'intérêt et la progressivité des annuités sont déterminées ainsi dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :
    Option 1 :
    Le taux d'intérêt I est de 2,27 % l'an ;
    Les annuités progressent de 0 % l'an.
    Option 2 :
    Le taux d'intérêt I est de 2,32 % l'an ;
    Les annuités progressent de 0,5 % l'an.
    Dans le département de la Guyane, les conditions de taux d'intérêt et la progressivité des annuités sont déterminées ainsi :
    Option 1 :
    Le taux d'intérêt I est de 2 % l'an ;
    Les annuités progressent de 0 % l'an.
    Option 2 :
    Le taux d'intérêt I est de 2,05 % l'an ;
    Les annuités progressent de 0,5 % l'an. »
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 1996 modifié susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  L'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France visée à l'article 1er du décret du 28 août 1989 est calculée à partir des montants suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 28/12/2001 page 21000 à 21001
    =============================================
    « Ces montants peuvent être modulés dans la limite de plus ou moins 30 %.
    « Les montants effectivement perçus sont fixés annuellement par le président-directeur général de Météo-France. »
Par délibération en date du 27 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association intercommunale d'animation jeunesse de la région d'Herbignac à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Déclic Jeunes du 21 juillet au 11 août 2000 :
    Site : centre-ville de la commune d'Herbignac, maison des associations, rue du Général-Argencé, 44410 Herbignac ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 96,2 MHz.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2000, pour le ministère de l'agriculture et de la pêche, la liste des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit :
    Comité consultatif interrégional de règlement amiable
    des litiges relatifs aux marchés publics de Paris
    M. Rembert (Daniel), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, honoraire.
Article 14
    I. - Le premier alinéa de l'article 6 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
    « Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet, sont assurées par des agents contractuels. »
    II. - Les agents contractuels recrutés en application des dispositions du premier alinéa de l'article 6 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et en fonctions à la date de publication de la présente loi ou bénéficiaires, à la même date, de l'un des congés prévus par le décret pris en application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée continuent à être employés dans les conditions prévues par leur contrat.
Art. 7. -  I. - L'exploitant doit, sous le contrôle de l'administration, constamment entretenir, à ses frais, en bon état de fonctionnement les installations de prélèvement et les dispositifs de mesure afin de maintenir l'état des cours d'eau et garantir des prélèvements conformes aux conditions de l'autorisation.
    Des vérifications sont effectuées régulièrement sur les installations de prélèvement d'eau afin de vérifier la validité des résultats fournis par les dispositifs de mesure des débits ou l'estimation réalisée à partir des pompes de prélèvement.
    En cas de panne des dispositifs de mesure prescrits dans le titre II, l'exploitant en avise aussitôt les services chargés de la police des eaux. Il devra justifier toute anomalie.
    L'exploitant doit veiller à maintenir l'efficacité des installations :
    - en prenant soin d'assurer en permanence le fonctionnement des dégrilleurs ;
    - en assurant le bon état des ouvrages assurant la libre circulation des poissons et le réglage des guideaux ;
    - en procédant à des vérifications hebdomadaires du colmatage des grilles ;
    - en assurant un nettoyage quotidien des ouvrages destinés à l'arrêt des corps flottants.
    Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, l'exploitant prend préalablement l'avis du service chargé de la police des eaux.
    L'exploitant est tenu d'effectuer régulièrement le curage de la retenue dans toute la longueur du remous. Un dossier générique justificatif relatif aux modalités d'évacuation des boues doit être soumis à l'approbation de la DRIRE Centre.
    L'ensemble des résidus recueillis à l'issue des nettoyages doit être évacué conformément à la réglementation en vigueur.
    II. - Dans le cas où l'administration viendrait à prescrire la modification ou la suppression de l'ouvrage de prise d'eau en application de l'article 3, l'exploitant aurait à supporter les frais supplémentaires de curage qui résulteraient de ces travaux.
    TITRE III
    REJETS D'EFFLUENTS GAZEUX
    Chapitre Ier
    Principes généraux
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 novembre 2001, est rendue obligatoire la délibération no 12/2001 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation d'une campagne d'assistance médicale embarquée (AME) à la pêche au thon tropical dans les océans Atlantique et Indien en 2001.
    Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
A N N E X E  I I
    Candidats déjà titulaires d'une des spécialités suivantes de baccalauréat professionnel :
    - conduite et gestion de l'exploitation agricole ;
    - productions horticoles ;
    - travaux paysagers ;
    - agroéquipement ;
    - productions aquacoles.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 14/12/2001 page 19863 à 19864
    =============================================
    A N N E X E  I I I
    Candidats déjà titulaires du baccalauréat professionnel « technicien-conseil vente en animalerie » :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 14/12/2001 page 19863 à 19864
    =============================================
    A N N E X E  I V
    Candidats déjà titulaires du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 14/12/2001 page 19863 à 19864
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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 2000, M. Larue (Paul, Maurice), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de l'Aquitaine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 juin 2000, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 4 avril 1979 modifié le 30 juillet 1993 à la Société coopérative agricole COPAGAT, 5, place Fernand-Pelloutier, BP 71, 81002 Albi, sous le numéro PH 79 139, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production porcine.
Art. 8. -  Tout laboratoire qui ferait de fausses déclarations dans son dossier, qui ne respecterait pas son engagement ou qui sous-traiterait les essais interlaboratoires verrait son agrément suspendu pour une durée de un à cinq ans. Le refus de recevoir les échantillons de contrôle interlaboratoires, ou l'envoi des résultats à l'organisme technique chargé de leur traitement au-delà des délais prescrits sans raison de force majeure, ou le refus de communiquer les informations nécessaires à l'examen, par les agents du ministère de l'agriculture et de la pêche, de la validité des résultats obtenus en routine, ou toute autre contravention aux règles techniques résultant de l'article 5 du présent arrêté suspend le bénéfice de l'agrément pour l'année correspondante.
Article 2
    Les deux premiers alinéas de l'article 4 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
    « L'enseignement de l'éducation physique et sportive est dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d'enseignement du second degré et d'enseignement technique.
    « Il est assuré :
    « 1o Dans les écoles maternelles et élémentaires, par les enseignants du premier degré, réunis en équipe pédagogique. Ceux-ci acquièrent une qualification pouvant être dominante en éducation physique et sportive pendant leur formation initiale ou continue. Toutefois, un personnel agréé et disposant d'une qualification définie par l'Etat peut assister l'équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2000 :
    M. Wallart (Paul, Léon) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Lesage, Jean-Pierre Rousseau et Marie-Madeleine Lesage-Marceul, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir) ;
    La raison sociale de la société Dominique Lesage, Jean-Pierre Rousseau et Marie-Madeleine Lesage-Marceul, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Lesage, Jean-Pierre Rousseau, Marie-Madeleine Lesage-Marceul et Paul Wallart, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 8. -  Sont prononcés, à la date du présent arrêté, les changements de dénomination suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 184 du 10/08/20 0 page 12409 à 12415
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    Sont modifiés en conséquence les arrêtés du 17 juin 1999 (art. 3) et du 9 mars 2000 (art. 1er).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 mai 2000, les assistants techniques de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe du grade d'assistant technique :
    MM. Godiot (Serge), Houivet (Michel), Le Goff (Yan) et Mme Loncan (Danielle) à compter du 1er janvier 2000 ;
    Mme Cotier (Evelyne) à compter du 26 février 2000 ;
    M. Tronchet (Didier) à compter du 17 décembre 2000.
Art. 3. -  La sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale est chargée des questions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux. Elle traite de l'ensemble des questions relatives à la fonction publique territoriale. Elle est chargée d'assurer le secrétariat et le fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, du conseil national de la formation des élus locaux, de la commission de déontologie et de la commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats européens pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale.
    Elle participe dans les limites de ses attributions à l'élaboration des positions de la France au sein des institutions communautaires et européennes.
Art. 4. -  I. - Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article R.* 511-9 du code rural un alinéa ainsi rédigé :
    « Les électeurs qui remplissent les conditions d'électorat à la fois dans le collège des chefs d'exploitation et assimilés, prévu au 1 du premier alinéa de l'article R.* 511-8, et dans les collèges des salariés prévus au 3 du même alinéa, sont inscrits dans le collège des chefs d'exploitation et assimilés, sauf volonté contraire exprimée par les intéressés. »
    II. - Dans le cinquième alinéa de l'article R.* 511-9 du code rural, les mots : « et les salariés des exploitations agricoles » sont supprimés.
    III. - Le sixième alinéa de l'article R.* 511-9 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les salariés sont inscrits sur les listes de la commune du lieu de travail effectif, c'est-à-dire dans la commune du siège de l'exploitation agricole, de la succursale, de l'établissement, du magasin ou du bureau où ils exercent leur activité. Les salariés itinérants sont inscrits dans la commune du siège du groupement. Toutefois, tout salarié peut demander à être inscrit dans la commune de son domicile dès lors que celui-ci est situé dans le même département que son lieu de travail effectif. ».
    IV. - Il est ajouté à l'article R.* 511-9 du code rural deux alinéas ainsi rédigés :
    « Est inscrit sur la liste du collège dont il remplira les conditions à la date des élections tout électeur apportant la preuve qu'il a vocation à être inscrit à cette date dans un collège différent de celui dans lequel il devrait être inscrit à la date d'appréciation de la qualité d'électeur.
    Toute personne, qui, en raison d'une modification non prévue de sa situation professionnelle, perd sa qualité d'électeur au titre d'un collège postérieurement à la date fixée à l'article R.* 511-20, peut demander, jusqu'à la veille du scrutin, au juge du tribunal d'instance son inscription sur la liste électorale du collège auquel elle peut désormais appartenir. Il en est de même de toute personne qui remplit les conditions d'inscription sur la liste électorale postérieurement à la clôture de celle-ci. »
Article 61
    Sont applicables à la collectivité territoriales de Mayotte les dispositions :
    1o De la loi no 93-1282 du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des manifestations sportives ;
    2o De la loi no 98-146 du 6 mars 1998 relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives ;
    3o De la loi no 99-223 du 23 mars 1999 précitée ;
    4o De la loi no 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux ;
    5o De la loi no 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives ;
    6o De la présente loi.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 31
    L'article 38 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
    « Art. 38. -  Les groupements sportifs sont tenus d'informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive.
    « Lorsque la fédération agréée à laquelle est affilié le groupement sportif propose aux membres de celui-ci qui sollicitent la délivrance d'une licence d'adhérer simultanément au contrat collectif d'assurance de personnes qu'elle a souscrit, elle est tenue :
    « 1o De formuler cette proposition dans un document, distinct ou non de la demande de licence, qui mentionne le prix de l'adhésion, précise qu'elle n'est pas obligatoire et indique que l'adhérent au contrat collectif peut en outre souscrire des garanties individuelles complémentaires ;
    « 2o De joindre à ce document une notice établie par l'assureur conformément au deuxième alinéa de l'article L. 140-4 du code des assurances. »
Art. 13. -  I. - Lorsqu'il n'est pas porté atteinte à son économie générale, le plan de protection de l'atmosphère peut être modifié par arrêté du préfet ou par arrêté conjoint des préfets concernés, après avis du ou des conseils départementaux d'hygiène et du ou des comités régionaux de l'environnement.
    II. - Au moins tous les cinq ans, la mise en oeuvre du plan fait l'objet d'une évaluation par le ou les préfets concernés, assistés à cet effet par la commission mentionnée à l'article 7 ci-dessus.
    A l'issue de cette évaluation, le ou les préfets concernés peuvent mettre le plan en révision selon une procédure identique à celle suivie pour son élaboration.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 18 décembre 2000 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Art. 1er. -  Des subventions sont accordées aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA) situées en zone de montagne pour compenser les surcoûts liés à l'utilisation de matériel agricole spécifique aux zones de montagne.
    Ces règles s'appliquent à toute demande de financement des travaux dont le dossier a été réputé complet à partir du 1er janvier 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 1er mars 2001, M. Canneva (Hervé), administrateur civil, est nommé chef de service, adjoint au directeur des sports à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale pour l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports, pour une période de trois ans.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la clinique Saint-Pierre, rue Jean-Galia, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Art. 2. -  L'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    1o Au A (Direction des affaires financières) :
    a) Le premier alinéa du V est ainsi rédigé : « M. René Lory, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur des dépenses en capital, dans la limite de ses attributions ; M. le capitaine de vaisseau Dominique Fouché, adjoint au sous-directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, notamment : » ;
    b) Le VIII est ainsi rédigé : « VIII. - M. Alain Chassagne, administrateur civil, sous-directeur des études et synthèses, dans la limite de ses attributions. » ;
    2o Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil) :
    a) Le quatrième alinéa du V est ainsi rédigé : « M. Jean-Baptiste Houchet, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel civil, pour signer tous actes ressortissant à la sous-direction de la gestion du personnel civil, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur ; M. Claude Nicolas, administrateur civil, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur et de M. Jean-Baptiste Houchet, pour signer tous actes ressortissant à la sous-direction de la gestion du personnel civil. » ;
    b) Après le VIII (Service des pensions des armées), il est ajouté un IX ainsi rédigé : « Mme Marie-José Toulgoat, administratrice civile, chef de l'observatoire social de la défense, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions. »
Art. 1er. -  Le Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15, est habilité jusqu'au 31 décembre 2002 pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité suivantes :
    - l'examen CE de type (module B) ;
    - l'examen CE de la conception (module B1),
    prévues à l'article 9 du décret du 13 décembre 1999 susvisé pour les autocuiseurs à usage domestique.
Article 15
    Promotion des investissements
    Les Parties contribuent à la mise en place d'un climat attractif et stable pour les investissements réciproques.
    Cette coopération se traduit, entre autres, par :
    a) La mise en place de mécanismes de collecte, d'identification et de diffusion d'informations sur les législations et les opportunités d'investissement ;
    b) L'appui à la création d'un environnement juridique favorisant l'investissement entre les Parties, le cas échéant, par la conclusion, entre les Etats membres et le Mexique, d'Accords de promotion et de protection des investissements et d'Accords destinés à éviter la double imposition ;
    c) La mise en place de procédures administratives harmonisées et simplifiées ;
    d) La mise au point de mécanismes de co-investissement, en particulier avec les petites et moyennes entreprises des deux Parties.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la clinique et maternité du Blanc-Mesnil, 7, avenue Henri-Barbusse, au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), pour la poursuite des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve :
    Merciecca (Daisy, Claude, Eugénie).
    Rassinier (Philippe, Pierre, Roland).
    Cuzieux (Christophe, Denis, Claude).
    Faure (Yann, François, Loïc).
    Bergasse (Eric, Georges).
    Moron (Michel, Philippe).
    Didat (Thierry, Emile, Daniel).
    Dedieu (Jean-Luc, Roger).
    Duchanoy (Dominique, Roland).
    Mazzia (Albert, Marie, Louis).
    Katan (Dominique, Louis).
    Mouty (Thierry, Roger).
    Chavanel (Rodolphe, Pierre).
    Lamy (Pierre-Julien).
    Deschamps (Franck).
    Hy (Myriam, Jeannie).
    Lagrange (Armelle, Christiane, Raymonde).
    Ganivet (Lydia, Fernande, Claire).
    Lemaire (Patrick, Jean).
    Hervy (François, Marie, Augustin).
Pour prendre rang du 1er juin 1999
    Les lieutenants de vaisseau :
    Ronda (Gaby, Gérard).
    Merdy (Patrick, Jean, Guillaume).
    Carlin (Hervé, Marcel, Jacques).
    Florand (Yves, Lucien).
    Chevalier (Jean-Louis, Georges).
    Thomas (Jean, Pierre).
    Malézieux (Jean-Marc, Marcel).
    Auffret (Bernard, Michel, Marie).
    Steffe (Gabriel, Jean).
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2001, M. Malochet (Jean), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur adjoint, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er janvier 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 janvier 2001, M. Thurière (Daniel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur d'administration centrale pour une période de trois ans à compter du 31 mai 2000.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  M. André Gariazzo, directeur des services judiciaires, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets. »
L'autorisation accordée par la décision n° 91-221 du 22 février 1991 susvisée, reconduite par la décision n° 95-960 du 5 septembre 1995, à la SARL Triangle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Saint-Dizier, Europe 2 Vitry-le-François, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 février 2001, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne et à l'examen professionnel de recrutement de techniciens de l'industrie et des mines ouverts par un arrêté du 27 décembre 2000 est fixé de la manière suivante :
    - concours externe : 18 ;
    - concours interne : 5 ;
    - examen professionnel : 9.
    En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, dix places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et trois places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe, sous-directeur des ressources humaines, M. Claude Boillot, contrôleur général de la police nationale, chef du bureau des commissaires de police, M. Michel Camux, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, M. Jean-Pierre Martin, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, et Mme Jocelyne Roux, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des relations sociales, directement placés sous l'autorité de M. Roger Barbe, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés et décisions visés aux 1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 7o et 8o de l'article 1er du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2001, M. Xavier Dousset, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en microbiologie industrielle dans le même établissement à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 février 2001, le montant du budget primitif pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est arrêté à la somme nette de 4 819 788 F en dépenses et en recettes.
Article 90
    Il est institué un conseil de coopération qui supervise la mise en oeuvre du présent Accord. Le conseil se réunit au niveau ministériel une fois par an et chaque fois que les circonstances l'exigent. Il examine les problèmes importants qui se posent dans le cadre de l'accord ainsi que toutes autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun dans le but d'atteindre les objectifs du présent Accord. Le conseil de coopération peut également formuler les recommandations appropriées, d'un commun accord entre les représentants des Parties au sein du conseil de coopération.
Art. 7. -  L'article 28 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Beoutis et de M. Dubois, délégation est donnée à M. Laurent Senn, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand - Issoire est autorisée à contracter un emprunt de 12 000 000 F dont l'objet est le suivant :
    Construction de bâtiments destinés à la formation.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes de service géré et par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 12. -  En cas d'infraction aux dispositions des articles 9 et 11, après contrôle vétérinaire, les animaux sont réexpédiés vers le pays de provenance. S'il s'agit d'un Etat membre, l'accord des autorités compétentes de cet Etat membre est requis préalablement par le ministère de l'agriculture et de la pêche. En cas de refus, les animaux sont euthanasiés et détruits.
    Si ces animaux des espèces sensibles présentent un signe clinique évocateur d'une maladie susceptible de présenter un danger grave pour la santé animale ou la santé publique, ils sont euthanasiés et détruits.
    Chapitre V
    Dispositions générales
Art. 4. -  L'attribution de la prime, au titre des programmes mentionnés à l'article 3, est décidée en prenant en considération la capacité d'attirer le projet dans la zone éligible et le besoin de financement qu'il requiert. Dans les limites prévues à l'article 2, le montant de la prime accordée par emploi créé peut être modulé, en tenant compte notamment de l'effet structurant du projet, de la situation socio-économique du bassin d'emploi et de l'importance du montant de l'investissement.
    Sous réserve de respecter les taux plafonds par rapport à l'investissement ou au coût salarial, il peut être dérogé au montant maximum par emploi créé pour des opérations exceptionnelles, soit par leur coût, soit par l'intérêt économique qu'elles présentent, notamment lorsqu'elles sont localisées dans les régions où existent des problèmes particulièrement graves d'emploi ou de déclin démographique.
Membres suppléants
    Commandant Tanguy (Jean-Pierre), Comité central des armateurs de France (CCAF).
    Commandant Manson (Pascal), Comité central des armateurs de France (CCAF).
    M. Mevel (Jacques), Comité central des armateurs de France (CCAF).
    M. Gutierrez (Quentin), Comité central des armateurs de France (CCAF).
    Mme Lejeune (Anne), Comité central des armateurs de France (CCAF).
    Commandant Vandame (Roger), Comité central des armateurs de France (CCAF).
    M. Prely (Michel), Comité central des armateurs de France (CCAF).
    M. Raymond (Gilles), Comité central des armateurs de France (CCAF).
    M. Lecerf (Patrick), Comité central des armateurs de France (CCAF).
    Commandant Papelard (Yves), Comité central des armateurs de France (CCAF).
    M. Quillivic (Christian), Association professionnelle des entreprises de remorquages maritimes (APERMA).
    M. Lefebvre (Hervé), Association professionnelle des entreprises de remorquages maritimes (APERMA).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2001 :
    Il est, à compter du 1er mars 2001, mis fin aux fonctions de Mme Duvoisin (Arlette), épouse Gamus, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montélimar ;
    Mme Pungier (Jocelyne), épouse Moulin, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er mars 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montélimar ;
    Mlle Dubourgeat (Danielle), greffière du troisième grade, est, à compter du 1er mars 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Montélimar, en remplacement de Mme Pungier (Jocelyne), épouse Moulin.
Art. 2. -  Il est inséré, après l'article 1er du décret du 15 septembre 2000 susvisé, un article 1er-1 ainsi rédigé :
    « Art. 1er-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, délégation est donnée à Mme Catherine Caro, administratrice civile, à M. Bertrand Creuchet, architecte urbaniste en chef de l'Etat, et à M. Claude Valès, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Christiane Barret, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 7. -  Le dossier de candidature est adressé, de préférence en envoi recommandé simple, au plus tard le 30 mars 2001, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E 3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris Cedex 07 SP.
L'autorisation accordée par la décision n° 91-228 du 22 février 1991 susvisée, reconduite par la décision n° 95-965 du 5 septembre 1995, à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Troyes.
 Fréquence : 102,60 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Mont Cochot, 10600 Saint-Benoît-sur-Seine.
 Altitude du site : 220 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 280 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 320°/40°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la clinique Saint-Jean Languedoc, 20, route de Revel, à Toulouse (Haute-Garonne), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale en intra-conjugale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au syndicat interhospitalier de la communauté urbaine de Strasbourg pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons au sein du centre médico-chirurgical de Schiltigheim, 19, rue Louis-Pasteur, à Schiltigheim (Bas-Rhin), en vue d'une assistance médicale à la procréation.