TABLE DES MATIÈRES
Méthodologie
I. - Cadre de régulation : rappel des dispositions des tarifs ATRT5
II. - Revenu autorisé de GRTGAZ
A. - Charges d'exploitation (OPEX)
1. Charges nettes d'exploitation hors révision des charges d'énergie
2. Révision des charges d'énergie
3. Charges nettes d'exploitation
B. - Charges de capital normatives
C. - Apurement du CRCP
D. - Revenu autorisé
III. - Revenu autorisé de TIGF
A. - Charges d'exploitation (OPEX)
1. Charges nettes d'exploitation hors révision des charges d'énergie
2. Révision des charges d'énergie
3. Charges nettes d'exploitation
B. - Charges de capital normatives
C. - Apurement du CRCP
D. - Revenu autorisé
IV. - Hypothèses de souscription des capacités de transport
A. - GRTgaz
1. Evolution globale des hypothèses de souscription de capacités
2. Réseau principal
3. Réseau régional
B. - TIGF
1. Evolution globale des hypothèses de souscription de capacités
2. Réseau principal
3. Réseau régional
V. - Evolution moyenne des tarifs de GRTgaz et de TIGF
VI. - Structure tarifaire
A. - Réduction du nombre de places de marchés
1. Création d'une place de marché commune GRTgaz Sud-TIGF
2. Création d'un PEG unique France
B. - Mise en œuvre des codes de réseau et intégration des marchés européens du gaz
1. Maintien en euros constants des termes tarifaires aux entrées et sorties des réseaux des GRT
2. Tarification des produits intra-journaliers
C. - Mise en service du terminal méthanier de Dunkerque LNG
1. Tarif des capacités d'entrée au PITTM Dunkerque GNL
2. Evolution des règles de souscription de capacités aux PITTM de Fos, Montoir et Dunkerque GNL
D. - Création du PIR Alveringem
1. Capacités vers la Belgique depuis le terminal méthanier de Dunkerque et depuis la zone Nord
2. Capacités dans le sens Belgique vers France
3. Création d'un PIR virtuel France-Belgique
E. - Autres éléments de structure
1. Redistribution des excédents de recettes d'enchères
2. Demandes spécifiques concernant les consommateurs gazo-intensifs
3. Offre transitoire d'acheminement interruptible à préavis court en zone GRTgaz Sud
F. - Synthèse sur l'évolution de la grille tarifaire de GRTgaz et TIGF
G. - Mise à jour de la régulation incitative de la qualité de service des GRT
1. Qualité des quantités télérelevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises le lendemain et qualité des prévisions globales de consommation de fin de journée gazière réalisées la veille et en cours de journée
2. Disponibilité des portails publics et expéditeurs
3. Suivi des interventions des GRT sur les marchés au titre de l'équilibrage
4. Ecart entre le stock en conduite de J + 1 et le stock en conduite de J, à 6 h, en pourcentage du stock en conduite total
5. Disponibilité des capacités interruptibles à la liaison Nord-Sud
Tarifs d'utilisation des reseaux de transport de gaz naturel
I. - Définitions
II. - Tarif d'utilisation du réseau de GRTgaz
A. - Trajectoire de revenu autorisé
B. - Grille tarifaire pour l'utilisation du réseau de GRTgaz applicable au 1er avril 2015
1. Acheminement sur le réseau principal
2. Acheminement sur le réseau régional
3. Livraison du gaz
4. Synthèse de la grille tarifaire de GRTgaz au 1er avril 2015
5. Souscription de capacités trimestrielles
6. Souscription de capacités mensuelles
7. Souscription de capacités quotidiennes
8. Commercialisation de court terme des capacités quotidiennes et intra-journalières
9. Souscription de capacités horaires de livraison
10. Offre d'acheminement interruptible à préavis court
11. Offre transitoire d'acheminement interruptible à préavis court en zone GRTgaz Sud
12. Offre de souscription quotidienne de capacités journalières de livraison à préavis court
13. Injection de gaz sur le réseau de transport à partir d'une installation de production de gaz
14. Conversion de qualité de gaz
15. Tolérance optionnelle d'équilibrage
16. Service de flexibilité intra-journalière pour les sites fortement modulés
C. - Evolution de la grille tarifaire de GRTgaz à compter du 1er avril 2016
1. Mise à jour des charges de capital
2. Mise à jour des charges d'exploitation nettes
3. Prise en compte du solde du CRCP
4. Mise à jour des hypothèses de souscriptions de capacités
III. - Tarif d'utilisation du réseau de TIGF
A. - Trajectoire de revenu autorisé
B. - Grille tarifaire pour l'utilisation du réseau de TIGF applicable au 1er avril 2015
1. Acheminement sur le réseau principal
2. Acheminement sur le réseau régional
3. Livraison du gaz
4. Synthèse de la grille tarifaire de TIGF au 1er avril 2015
5. Souscription de capacités trimestrielles
6. Souscription de capacités mensuelles
7. Souscription de capacités quotidiennes
8. Modalités de commercialisation de court-terme des capacités quotidiennes et intra-journalières
9. Souscription de capacités horaires de livraison
10. Injection de gaz sur le réseau de transport à partir d'une installation de production de gaz
C. - Evolution de la grille tarifaire de TIGF à compter du 1er avril 2015
1. Mise à jour des charges de capital
2. Mise à jour des charges d'exploitation nettes
3. Prise en compte du solde du CRCP
4. Mise à jour des hypothèses de souscriptions de capacités
IV. - Redistribution des excédents de recettes d'enchères
A. - Rappel sur le calcul des montants unitaires applicables du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015
B. - Excédents de recettes d'enchères
C. - Calcul des montants unitaires applicables du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016
1. Principes généraux
2. Calcul des montants unitaires annuels de redistribution pour les excédents d'enchères du produit annuel du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016
3. Calcul des montants unitaires trimestriels de redistribution pour les excédents d'enchères des produits trimestriels du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016
4. Calcul des montants unitaires trimestriels de redistribution pour les excédents d'enchères des produits mensuels et quotidiens du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015
5. Calcul des montants unitaires trimestriels de redistribution au titre des écarts de redistribution constatés du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015
6. Publication des montants unitaires de redistribution du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016
7. Modalités de redistribution des excédents de recettes d'enchères
V. - Cession des capacités de transport sur les réseaux de GRTGAZ et TIGF
VI. - Pénalités pour dépassement de capacité sur les réseaux de GRTGAZ et TIGF
A. - Pénalités pour dépassement de capacité journalière
1. Modalités de calcul des pénalités pour dépassement de capacité journalière
2. Modalités de calcul des dépassements de capacité journalière
B. - Pénalités pour dépassement de capacité horaire
C. - Redistribution annuelle des pénalités pour dépassement de capacité
VII. - Points notionnels d'échange de gaz sur les réseaux de GRTGAZ et TIGF
VIII. - Régulation incitative de la qualité de service des GRT
A. - Indicateurs de suivi de la qualité de service des GRT donnant lieu à incitation financière
1. Qualité des quantités mesurées aux PITD et transmises aux GRD le lendemain pour le calcul des allocations provisoires
2. Qualité des quantités télé-relevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises le lendemain
3. Qualité des quantités intra-journalières télé-relevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises en cours de journée
4. Taux de disponibilité des portails utilisateurs et des plateformes publiques de données des GRT
5. Qualité des prévisions globales de consommation de fin de journée gazière réalisées la veille et en cours de journée
B. - Autres indicateurs de suivi de la qualité de service des GRT
6. Incitation à la mise à disposition du marché de capacités fermes supplémentaires à la liaison Nord-Sud
7. Suivi des interventions des GRT sur les marchés au titre de l'équilibrage
8. Retour au stock en conduite de la veille
9. Suivi des informations publiés sur les sites publics des GRT et servant à l'équilibrage
10. Indicateurs relatifs aux programmes de maintenance
11. Indicateurs relatifs à la relation avec les expéditeurs
12. Indicateurs relatifs à l'environnement
13. Indicateur relatif aux délais de transmission des données
MÉTHODOLOGIE
I. - Cadre de régulation : rappel des dispositions des tarifs ATRT5
Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de TIGF, dits « tarifs ATRT5 », sont entrés en vigueur le 1er avril 2013 pour une période d'environ quatre ans.
L'ATRT5 intègre des mécanismes de régulation incitative portant sur trois volets différents :
- une régulation incitative des investissements : elle est composée, d'une part, d'une incitation à la réalisation des investissements nécessaires à l'amélioration du fonctionnement du marché français et de son intégration au sein du marché européen et, d'autre part, d'une incitation à la maîtrise des coûts des projets d'investissement ;
- une régulation incitative des charges d'exploitation : les charges nettes d'exploitation des gestionnaires de réseau de transport (GRT) évoluent chaque année, à partir du niveau retenu pour 2013, selon l'inflation et un coefficient d'évolution annuel. Ce coefficient intègre un objectif de productivité portant sur un périmètre d'activité constant par rapport à la période ATRT4. Les gains de productivité supplémentaires qui pourraient être réalisés au-delà de cette trajectoire sont conservés par chaque GRT. De façon symétrique, les surcoûts éventuels sont supportés par les GRT ;
- une régulation incitative de la qualité de service qui a pour objectif d'améliorer la qualité du service rendu aux utilisateurs des réseaux de transport dans les domaines jugés importants pour le bon fonctionnement du marché.
L'ATRT5 reconduit le compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) qui permet de couvrir tout ou partie des écarts de coûts ou de revenus constatés sur certains postes prédéfinis. L'apurement du solde de ce compte s'opère par une diminution ou une augmentation des revenus à recouvrer par les tarifs. Afin d'assurer la neutralité financière du CRCP, les montants pris en compte dans le CRCP sont actualisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque fixé à 4,0 % par an, nominal avant impôt.
La délibération tarifaire du 13 décembre 2012 prévoit que la grille tarifaire des deux GRT évolue le 1er avril de chaque année à compter du 1er avril 2014 selon les principes suivants :
- prise en compte de la trajectoire du revenu autorisé définie pour quatre ans et constituée de :
- la trajectoire de charges de capital définie par la CRE ;
- la trajectoire des charges d'exploitation fixée par la CRE et qui évolue chaque année selon l'inflation et un coefficient prédéfini ;
- la mise à jour du poste « énergie et quotas de CO2 » ;
- mise à jour des hypothèses de souscription de capacités ;
- apurement d'un quart du solde global du CRCP ;
- évolutions de la structure tarifaire décidées par la CRE, notamment pour réduire le nombre de places de marché et mettre en œuvre les codes de réseau européens.
II. - Revenu autorisé de GRTgaz
A. - Charges d'exploitation (OPEX)
1. Charges nettes d'exploitation hors révision des charges d'énergie
Les charges nettes d'exploitation à couvrir par le tarif de transport de GRTgaz, hors variation des charges d'énergie étaient de 766,7 M€ pour 2013 (tarif ATRT5) et de 761,7 M€ pour 2014 (évolution du tarif ATRT5 au 1er avril 2014). Le niveau d'OPEX retenu pour 2014 est de 761,2 M€ après prise en compte de la valeur réelle de l'inflation pour 2013.
Le tarif ATRT5 de GRTgaz prévoit que, hors variation du prix de l'énergie, les OPEX nettes de l'année 2015 sont calculées en appliquant aux OPEX de l'année 2014 « un pourcentage de variation égal à IPC - 1,45 %, où l'IPC correspond à la variation annuelle moyenne réellement constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière ».
L'hypothèse d'inflation pour 2014 sur laquelle est fondé le projet de loi de finances pour 2015 étant de + 0,5 % (6), les charges nettes d'exploitation retenues pour 2015, hors variation du prix de l'énergie, baisseront de 0,95 % par rapport à celles retenues pour l'année 2014, soit un montant de 754,0 M€. L'écart entre l'inflation prévisionnelle pour 2014 prise en compte par la CRE et l'inflation réellement constatée sera couvert par le CRCP.
2. Révision des charges d'énergie
En application des règles du tarif ATRT5, la CRE modifie le montant prévu pour les charges d'énergie de GRTgaz en 2015.
Les besoins de GRTgaz en énergie pour 2015 sont globalement stables par rapport à 2014. Les besoins d'énergie carburant se maintiennent à un niveau élevé, du fait de prévisions de flux Nord-Sud importants liés à la situation du marché du GNL.
Les charges d'énergie de GRTgaz prévues pour 2015 sont plus faibles que celles initialement prévues dans le tarif ATRT5. Cela est principalement dû à la baisse des prix du gaz et aux optimisations réalisées par GRTgaz concernant les flux de gaz sur son réseau et l'écart de bilan technique.
2013 - RÉALISÉ
2014 - ESTIMATION 
      

    à novembre 2014
2015 
      

    (prév. tarif ATRT5)
2015 MIS À JOUR
Volume
GWh
Montant
M€
Volume
GWh
Montant
M€
Volume
GWh
Montant
M€
Volume
GWh
Montant
M€
Gaz carburant
1 924
43,2
2 066
51,6
2 192
60,3
2 066
52
Ecart de bilan technique
970
25
944
23,6
1 325
33,6
878
22,1
Electricité
427
29,6
482
32,2
293
27,5
482
35,4
TICGN
-
-
1 532
2
-
-
2 000
5,4
Quotas CO2
-
-
-
-
116 kt
1,4
-
-
Total
-
97,8
-
109,4
-
122,8
114,9
La mise à jour du poste « énergie et quotas de CO2 » de GRTgaz conduit à une baisse de - 7,9 M€ de la prévision relative à ce poste pour l'année 2015.
3. Charges nettes d'exploitation
Après mise à jour du poste « énergie et quotas de CO2 » pour l'année 2015, les charges nettes d'exploitation à prendre en compte dans le revenu autorisé de GRTgaz pour 2015 s'élèvent à 746,1 M€. Ces charges sont en hausse de 5,7 M€ par rapport à celles retenues pour 2014, soit 0,8 %.

        (6) Voir l'exposé des motifs lors du dépôt le 1er octobre 2014 du projet de loi de finances pour 2015, n° 2234.