Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 20 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par l'article 5 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est ainsi modifié : 
1° Aux articles 2 et 5, les mots : « délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « président du centre de gestion organisateur » ; 
2° A la deuxième phrase de l'article 2, les mots : « la date des épreuves » sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ; 
3° A l'article 3 : 
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. » ; 
b) Il est inséré, après le premier alinéa, l'alinéa suivant : « Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous. » ; 
c) Au dernier alinéa, les mots : « Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « centre de gestion organisateur ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT62), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2009-04 du 2 octobre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Emploi des seniors.
   Signataires :
 Syndicats des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-25 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 30 septembre 2009 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques et taux effectifs garantis.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Var ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 septembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Portabilité des couvertures complémentaires santé et prévoyance.
   Signataires :
 Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 69 du 10 septembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Modification de l'avenant n° 61 du 12 septembre 2007 relatif à l'épargne salariale.
   Signataires :
 Confédération nationale des poissonniers-écaillers de France (CPF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Application des dispositions des articles L. 112-8, R. 112-28 et R. 112-29 du code des juridictions financières : 
A. ― Personnalités qualifiées 
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2008, M. Géhin (Alain), ancien préfet de région, est nommé membre du Conseil supérieur de la Cour des comptes. 
Par décision du président de l'Assemblée nationale en date du 19 novembre 2009, M. Laroche (Jean-Louis), trésorier principal honoraire, est nommé membre du Conseil supérieur de la Cour des comptes. 
Par décision du président du Sénat en date du 12 novembre 2009, M. Fréville (Yves), professeur des universités émérite, ancien parlementaire, est nommé membre du Conseil supérieur de la Cour des comptes.
B. ― Membres élus 
Ont été élus membres, titulaires et suppléants, du Conseil supérieur de la Cour des comptes par le scrutin du 30 novembre 2006 : 
1. Aux trois sièges de conseillers maîtres : 
TITULAIRES 
SUPPLÉANTS 
Mme Laurence Fradin 
M. François-Roger Cazala 
M. Jean-Luc Lebuy 
M. Jacques Dupuy 
M. Gérard Moreau 
M. Roch-Olivier Maistre 
2. Aux deux sièges de conseillers référendaires : 
TITULAIRES 
SUPPLÉANTS 
Mme Anne Mondoloni 
M. Michel Thomas 
Mme Catherine Pailot-Bonnétat 
M. Olivier Chatelain 
3. Aux deux sièges d'auditeurs : 
TITULAIRES 
SUPPLÉANTS 
M. Emmanuel Marcovitch 
M. Simon Fetet 
Mme Bénédicte Roquette 
M. Thibault Dornon 
4. Au siège de conseiller maître en service extraordinaire : 
TITULAIRE 
SUPPLÉANT 
M. René André 
M. Thierry Klinger 
5. Au siège de rapporteur extérieur à temps plein : 
TITULAIRE 
SUPPLÉANT 
M. Jean-Pascal Lanuit 
M. Pascal Desrousseaux 
Le mandat des membres ci-dessus, désignés et élus, prend effet le jour de la parution de la présente liste au Journal officiel.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 21 septembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Emploi des seniors.
   Signataires :
 Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
 Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) ;
 Syndicat des exportateurs-importateurs de textiles (SEIT) ;
 Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
 Fédération nationale du commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
 Union française du commerce chimique, 1re section (UFCC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 5 novembre 2009, M. Philippe EL SAÏR, directeur du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, en remplacement de M. Alain TANGUY.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 novembre 2009, les élèves français de l'Ecole polytechnique de la promotion X 2007 dont les noms suivent sont nommés aspirants avec prise de rang au 1er septembre 2008 :
Délégation générale pour l'armement
 Arreguy (Joana).
 Barnu (Julien).
 Bénichou (Florent).
 Bertaux (François).
 Bijakowski (Stéphane).
 Campagne Ibarcq (Philippe).
 Caron (Sylvain).
 Caruso (Jérémy).
 Charaudeau (Camille).
 Charbonnier (François).
 Chennevière (Alexis).
 Cohen (Jérémie).
 Colon (Celian).
 Croq (Aurélien).
 De La Poix de Fréminville (Jean).
 Desdouits (Nathan).
 Dhobb (Maximilien).
 Ducom (Alexandre).
 Durand (Steven).
 Ernoult (Marc).
 Ferraguti (Sandra).
 Flores (Pierre).
 Frot (Clément).
 Glanois (Claire).
 Gouget (Cécile).
 Goupil (Marina).
 Guerre (Jean-Noël).
 Guillou (Steve).
 Habfast (Rémi).
 Hatton (Edouard).
 Henrion (Guilhem).
 Hernandez (Charles).
 Hinaux (Baptiste).
 Hubert (Etienne).
 Iriart (Sébastien).
 Jacquillat (Alexandre).
 Kalaydjian (Clara).
 Komly (Claude).
 Lachaussée (Guillaume).
 Lacourba (Geoffray).
 Le Dortz (Nicolas).
 Leclercq (Mathilde).
 Lefebvre (Perrin).
 Lellouch (Samuel).
 Lemoine (Alexandre).
 Lestringant (Claire).
 Leventis (Matthieu).
 Lopez (Lucille).
 Mazoyer (Johan).
 Mercier (Thibaud).
 Messaoui (Mehdi).
 Nguyen (Alban).
 Nicolas (Adrien).
 Picard (Tristan).
 Ploquin (Xavier).
 Robert (Mathieu).
 Rousseau (Caroline).
 Sarrauste de Menthiere (Ombline).
 Schoenauer (Alice).
 Simon (Eva).
 Tubiana (Benjamin).
 Vennin (Vincent).
 Verdier (Timothée).
 Was (Loïc).
 Webster (Kevin).
 Wioland (Hugo).
 Wizman (Jess).
 Zakhartchouk (Adrien).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 25 novembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de représentants du ministre de la santé : Mme Marie-Odile MORIGAULT-THEVENON, chargée de mission au bureau de l'organisation des relations sociales et des politiques sociales à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, titulaire, et M. Sébastien PLANTADIS, chef du bureau de l'organisation des relations sociales et des politiques sociales à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2009 :
 I. ― Est promu dans l'armée active :
ARMÉE DE TERRE
OFFICIER DE CARRIÈRE
Corps des officiers des armes
Au grade de capitaine
Pour prendre rang du 1er août 2007
 Le lieutenant Sinturel (Bruno, Edmond, Marcel).
 II. ― Les dispositions du décret du 23 octobre 2006 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées en ce qu'elles concernent, pour le corps des officiers des armes de l'armée de terre, la date de promotion au grade de lieutenant du sous-lieutenant de Roland (Nicolas, Cédric) :
Au lieu de : « Pour prendre rang du 1er août 2006 »,
 Lire : « Pour prendre rang du 1er août 2003 ».
 III. ― Les dispositions du décret du 24 août 2009 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées en ce qu'elles concernent la promotion au grade de commissaire commandant des commissaires capitaines du corps des commissaires de l'armée de terre :
Au lieu de :
« A compter du 1er août 2009
Pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er août 2008
En application des 
dispositions de l'article 39-II (1°)du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 »
 Lire : « Pour prendre rang du 1er août 2009 ».
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 25 novembre 2009, Mme Christiane FORCE, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 avril 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 ― accord du 16 octobre 2009.
   Dépôt :
 ― direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 ― emploi des seniors.
   Signataires :
 ― fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
 ― organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
 Les textes de ces accord et avenant pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord du 25 septembre 2008 ;
 Avenant du 24 septembre2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Accord : emploi des personnes atteintes d'un handicap ;
 Avenant : modification de l'accord du 25 septembre 2008.
   Signataires :
 Les Entreprises du médicament (LEEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM) UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 3 septembre 2009 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat des entreprises de logistique de communication écrite directe (SELCED) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 56 du 24 septembre 2009.
   Dépôt :
 direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Les professionnels du pneu (PP) ;
 Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA) ;
 Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Dans le titre et à l'article 2 des décisions n° 2007-414 du 30 mai 2007, n° 2007-424 du 30 mai 2007 et n° 2007-1024 du 6 novembre 2007 susvisées, le nom du titulaire : « RFM Grand Nord » est remplacé par : « RFM Réseau Nord ».
Les autorisations accordées par les décisions n° 2001-530 du 9 octobre 2001, n°s 2003-276, 2003-277, 2003-278 et 2003-279 du 4 juin 2003 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé 107,7 FM, sur les autoroutes A 2, A 4, A 16, A 26 et A 29 sont à nouveau reconduites pour une durée de cinq ans, du 14 juin 2009 au 13 juin 2014.
Dans le titre et à l'article 1er des décisions n° 2006-925 du 21 novembre 2006, n° 2007-602 du 19 juin 2007, n° 2008-337 du 11 mars 2008, n° 2008-781 du 8 juillet 2008 et n° 2008-782 du 8 juillet 2008 susvisées, le nom du titulaire : « RFM Grand Sud » est remplacé par : « RFM Réseau Sud ».
3.3.3. Compétitivité de l'activité économique
 Aucun élément ne permet de penser que la contribution à l'objectif de compétitivité de l'activité économique est positive puisque l'obligation d'achat repose sur la contribution des consommateurs d'électricité nationaux et, en proportion, davantage sur les clients résidentiels et les petites et moyennes entreprises dont rien ne prouve qu'elle soit inférieure aux éventuelles conséquences favorables du développement des filières concernées sur l'économie française.
3.3.4. Gestion optimale et développement des ressources nationales
et maîtrise des choix technologiques d'avenir
 La contribution aux objectifs de maîtrise des choix technologiques d'avenir dépend étroitement de la capacité des filières à constituer, à une échéance raisonnable, une solution compétitive en comparaison des autres moyens à disposition. En dépit d'une maturité indiscutable de la filière, les tarifs s'inscrivent en forte hausse. En tout état de cause, la contribution de l'obligation d'achat à ces objectifs n'est guère quantifiable. Quant à la contribution à la gestion optimale et au développement des ressources naturelles, l'étude NEEDS fournit une évaluation des externalités relatives à l'impact de l'utilisation des sols sur la biodiversité.
3.3.5. Maîtrise de la demande
et utilisation rationnelle de l'énergie
 L'impact de l'obligation d'achat sur la maîtrise de la demande d'énergie et son utilisation rationnelle est sans objet.
3.3.6. Bilan des contributions aux objectifs fixés par la loi
3.3.6.1. Installations existantes
 Pour les installations existantes, le bilan de la contribution de la bagasse aux objectifs fixés par la loi est fourni dans le tableau 3.5 qui suit.
 Les résultats sur la contribution de la bagasse à la lutte contre l'effet de serre sont majorés, au moins jusqu'à fin 2012, puisque, pendant cette période, les installations de production d'électricité bénéficient, pour une grande partie de leurs émissions, d'allocations gratuites de quotas (4).
 (4) Environ 70 % des émissions sont couvertes en 2008 et 60 % en 2009.
Les autorisations susvisées accordées aux sociétés Bollwerk Communications, Europe 2 Bretagne, Europe 2 Champagne, Europe 2 Haguenau, Europe 2 Le Mans, Europe 2 Lorraine, Europe 2 Normandie, Europe 2 Pays de Loire, Europe 2 Reims, Europe 2 Saverne, Europe 2 Strasbourg et Mantes 2 FM sont transférées à la SARL Virgin Radio Réseau Nord.
Les autorisations susvisées accordées aux sociétés COMARA, Europe 2 Alpes, Europe 2 Auvergne-Limousin, Europe 2 Bourgogne, Europe 2 Centre, Europe 2 Gironde-Charentes, Europe 2 Pays d'Oc, Europe 2 Rhône et Europe 2 Sud Aquitaine sont transférées à la SA Virgin Radio Réseau Sud.
Par une délibération du 24 novembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux, valables jusqu'au 11 janvier 2011.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires des autorisations n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que ces autorisations ne soient pas reconduites hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation des services dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle les autorisations leur ont été accordées.
Catégorie D
 SA Vortex (Skyrock).
 Angoulême : 103 MHz.
 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
 Confolens : 88,6 MHz.
 SAS Chérie FM (Chérie FM).
  Ile d'Oléron : 88,2 MHz.
 SA Sodera (RTL 2).
 Ile d'Oléron : 90,8 MHz.
Catégorie E
 SA Monégasque Radio Monte-Carlo (RMC).
 Jonzac : 93,9 MHz.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Apt.
 Fréquence : 104,9 MHz.
 Adresse du site : Towercast, Les Claparèdes, Apt (84).
 Altitude du site (NGF) : 547 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
1
180
6
270
3
10
0
100
1
190
6
280
2
20
0
110
2
200
7
290
2
30
0
120
2
210
6
300
1
40
0
130
3
220
6
310
1
50
0
140
4
230
6
320
0
60
0
150
5
240
6
330
0
70
0
160
6
250
5
340
0
80
0
170
6
260
4
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
S'il apparaît, au cours de l'examen du dossier du demandeur pour les cas prévus aux articles 3 et 4, que les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle ne sont pas de nature à combler, en tout ou partie, des différences substantielles entre sa formation et les qualifications requises en France, le ministre chargé de la culture lui propose de se soumettre à une épreuve d'aptitude.
 La liste des matières sur lesquelles le demandeur peut être interrogé, les caractéristiques de l'épreuve d'aptitude ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
 Le ministre chargé de la culture notifie au demandeur la liste des matières qui feront l'objet de l'épreuve d'aptitude ainsi que les dates de sessions de cette épreuve.
La déclaration faite, en application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, par les personnes physiques souhaitant exercer la profession d'architecte sur le territoire national de manière temporaire et occasionnelle est présentée au conseil régional de l'ordre des architectes dans le ressort territorial duquel la première prestation est envisagée. Le contenu de la déclaration, qui peut être transmise par tout moyen, est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les diplômes, certificats ou titres d'architecte délivrés dans les Etats non membres de la Communauté européenne et qui répondent aux exigences de formation énoncées à l'article 46 de la directive du 7 septembre 2005 susvisée peuvent faire l'objet d'une décision de reconnaissance par arrêté du ministre chargé de la culture après avis de la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles instituée par l'article 8 du présent décret
Les personnes physiques demandant la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles en vue de leur inscription à un tableau régional d'architectes, en application des dispositions du 4° de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, transmettent un dossier au ministre chargé de la culture.
 Le ministre chargé de la culture soumet pour avis le dossier à la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles instituée à l'article 8 du présent décret.
Dans le cas où le demandeur ne remplit pas les conditions de qualification fixées au I de l'article 1er et qu'il y a une différence substantielle entre les qualifications professionnelles du demandeur et la formation requise en France, le conseil régional de l'ordre des architectes lui propose de se soumettre à une épreuve d'aptitude devant la commission d'évaluation des qualifications professionnelles pour la libre prestation de services instituée à l'article 13, en vue de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes dans les matières que le conseil régional de l'ordre des architectes a déterminées.
 La liste des matières sur lesquelles le demandeur peut être interrogé et les caractéristiques de l'épreuve d'aptitude sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
 Le conseil régional de l'ordre des architectes statue, sur proposition de la commission d'évaluation des qualifications professionnelles pour la libre prestation de services, dans le délai d'un mois suivant la décision de soumettre le demandeur à une épreuve d'aptitude, et notifie sa décision au demandeur. Cette décision est publiée par tout moyen.
 En l'absence de décision à l'expiration des délais susmentionnés, la prestation de services peut être effectuée.
I. ― Il est créé une Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles qui siège au ministère chargé de la culture.
 Elle est formée de deux collèges, chacun présidé par le directeur chargé de l'architecture au ministère chargé de la culture ou son représentant.
 Les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de la culture.
 II. ― Le premier collège est consulté, conformément à l'article 2, sur la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres d'architecte délivrés dans les Etats non membres de la Communauté européenne. Il peut également être consulté sur toute question relative à la reconnaissance de diplômes, certificats et autres titres d'architecte délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne.
 Il est composé ainsi qu'il suit :
 1° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
 2° Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° Un représentant du ministre chargé de la culture ;
 4° Deux architectes enseignant dans les écoles nationales supérieures d'architecture, désignés par le ministre chargé de la culture ;
 5° Deux architectes représentant le Conseil national de l'ordre des architectes.
 III. ― Le second collège est consulté pour examiner les références professionnelles personnelles du demandeur sollicitant, conformément à l'article 7, la reconnaissance de ses qualifications professionnelles en vue de son inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes. Il est composé ainsi qu'il suit :
 1° Deux représentants du ministre chargé de la culture ;
 2° Un représentant du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 3° Quatre architectes représentant le Conseil national de l'ordre des architectes, dont deux admis à porter le titre d'architecte en vertu des dispositions du 4° de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée.
Le conseil régional de l'ordre des architectes statue dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration complète établie par le demandeur.
 Avant l'expiration de ce délai, le conseil régional de l'ordre des architectes peut solliciter auprès du demandeur des informations complémentaires et l'informe du temps nécessaire pour prendre une décision qui intervient avant la fin du deuxième mois à compter de la réception du complément d'information.
 Il notifie sa décision motivée au demandeur. La décision est publiée par tout moyen.
 En l'absence de décision à l'expiration des délais susmentionnés, la prestation de services peut être effectuée.
La prestation de services est effectuée sous le titre professionnel en vigueur dans l'Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où le demandeur est légalement établi. Le titre professionnel ou, s'il n'existe pas, le titre de formation est indiqué dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'Etat membre d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel en vigueur en France.
 Dans les cas où le demandeur remplit les conditions de qualification fixées au I de l'article 1er, la prestation de services est effectuée sous le titre professionnel en vigueur en France.
Il est créé une commission d'évaluation des qualifications professionnelles pour la libre prestation de services siégeant au Conseil national de l'ordre des architectes.
 Elle est présidée par le président du Conseil national de l'ordre des architectes, ou son représentant, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
 Outre son président, cette commission comprend :
 1° Deux architectes représentant le Conseil national de l'ordre des architectes, dont un architecte enseignant dans les écoles nationales supérieures d'architecture ;
 2° Un représentant du directeur de l'architecture au ministère chargé de la culture.
 Les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés pour un mandat de six ans par arrêté du ministre chargé de la culture.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le Conseil national de l'ordre des architectes.
Les personnes physiques autorisées à porter le titre professionnel d'architecte, mais qui ne peuvent être titulaires de l'attestation mentionnée au 5° du I de l'article 1er faute de remplir les conditions d'expérience professionnelle requises, demandent la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles en vue de leur inscription à un tableau régional d'architecte et transmettent un dossier au ministre chargé de la culture.
Après l'article 8 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé, est inséré un article 8-1 rédigé comme suit : 
« Art. 8-1.-Tous les animaux nés à partir du 1er juillet 2010 sont identifiés électroniquement.
A partir du 1er juillet 2010, les éleveurs volontaires peuvent identifier électroniquement tous les animaux du cheptel nés avant le 1er juillet 2010 selon une procédure obligatoire incluant une visite de contrôle d'un agent habilité par l'EdE. Les modalités d'application du présent article sont précisées en annexe du présent arrêté.
A titre dérogatoire, l'identification électronique des animaux de l'espèce caprine destinés à être abattus avant l'âge de douze mois sur le territoire national est facultative. »
L'article 9 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est abrogé et remplacé par l'article ainsi rédigé : 
« Art. 9.-Les animaux de l'espèce ovine doivent être identifiés par le détenteur naisseur dans un délai de sept jours à partir de leur naissance et en tout état de cause avant leur départ de l'exploitation de naissance. 
Par dérogation au premier alinéa, le délai d'identification des animaux de l'espèce ovine est de six mois à compter de la date de naissance et en tout état de cause avant leur départ de l'exploitation de naissance pour les animaux suivants : 
― animaux de l'espèce ovine nés en cours de transhumance ; 
― animaux de l'espèce ovine appartenant à une race dont les particularités anatomiques ne permettent pas l'identification à sept jours. 
Les animaux de l'espèce caprine doivent être identifiés par le détenteur naisseur dans un délai de six mois à partir de leur naissance et en tout état de cause avant leur départ de l'exploitation de naissance. »
L'article 15 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est abrogé et remplacé par l'article 15 ainsi rédigé : 
« Art. 15.-En cas de perte d'un repère d'identification agréé ou dans le cas où le repère est devenu illisible, le détenteur doit remplacer dans les plus brefs délais, ne dépassant pas douze mois dans le cas du remplacement d'un repère électronique, le repère manquant ou illisible par un nouveau repère officiel, dit repère de remplacement à l'identique. La date de pose du repère, ainsi qu'une mention permettant de déterminer qu'il s'agit d'un repère de remplacement, est notée dans le registre d'élevage. 
Dans l'attente du rebouclage à l'identique, il est apposé un repère de remplacement provisoire à l'animal. La correspondance entre le repère de remplacement provisoire et le numéro de l'animal est enregistrée conformément à la procédure décrite à l'article 26 du présent arrêté.
A partir du 1er juillet 2010, la procédure d'enregistrement des correspondances entre le numéro de l'animal et le repère de remplacement provisoire prévue à l'article 26 du présent arrêté est remplacée par le marquage du numéro individuel de l'animal directement sur la boucle de remplacement provisoire. Les modalités d'application du présent article sont précisées dans l'annexe de l'arrêté. »
Après l'article 26 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé, il est créé un article 26-1 ainsi rédigé :
 « Art. 26-1. - A partir du 1er juillet 2010, la procédure d'enregistrement des correspondances décrite à l'article 26 du présent arrêté n'est pas obligatoire dans le cas du remplacement par une boucle provisoire sur laquelle le numéro de l'animal est directement reporté. Les modalités d'application du présent article sont précisées dans l'annexe de l'arrêté. »
« Décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte
1
Reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes physiques ressortissantes des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen pour l'exercice de la profession d'architecte en France.
Article 5
2
Reconnaissance des références professionnelles des personnes physiques ressortissantes des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen pour l'exercice de la profession d'architecte en France.
Article 7
3
Inscription au tableau régional d'architectes des personnes physiques ressortissantes d'Etats non membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article 15
4
Autorisation d'un architecte non ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à réaliser en France un projet déterminé.
Article 16
Au 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, le tableau relatif au décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 pris pour l'application des articles 10, 11 et 38 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est remplacé par le tableau suivant :
Un architecte non ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut, sans être inscrit à un tableau régional, être autorisé, par arrêté du ministre chargé de la culture, soit après avis du Conseil national de l'ordre des architectes, soit à l'issue d'un concours dont il aurait été le lauréat, à réaliser en France un projet déterminé.
 Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe le contenu du dossier.
I. ― Sont admises à s'inscrire à un tableau régional d'architectes en application des dispositions du 1° de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée les personnes physiques titulaires :
 1° Soit du diplôme d'architecte délivré par le Gouvernement ou d'un diplôme, certificat ou titre français reconnu par l'Etat comme lui étant équivalent ;
 2° Soit du diplôme d'Etat d'architecte complété de l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à exercer la maîtrise d'œuvre en son nom propre prévu par le décret du 30 juin 2005 susvisé ou d'un diplôme, certificat ou titre français reconnu par l'Etat comme lui étant équivalent ;
 3° Soit d'un diplôme, certificat ou titre d'un Etat non membre de la Communauté européenne reconnu par l'Etat dans les conditions prévues par l'article 2 comme équivalent aux qualifications mentionnées aux 1° et 2° ;
 4° Soit d'un diplôme, certificat ou titre figurant au point 5.7.1 de l'annexe V et à l'annexe VI de la directive du 7 septembre 2005 susvisée ;
 5° Soit d'une attestation prévue par l'article 49, paragraphe 2, de la directive du 7 septembre 2005 susvisée.
 II. ― Les personnes physiques remplissant les conditions énoncées au I adressent un dossier au conseil régional de l'ordre des architectes du lieu où elles souhaitent établir leur domicile professionnel.
 Le conseil statue par une décision motivée dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet du demandeur. Le silence du conseil pendant plus de trois mois vaut décision de rejet.
Par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, les personnes physiques ressortissantes d'Etats non membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être inscrites, sur leur demande, à un tableau régional d'architectes, sur décision du ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de l'ordre des architectes et du ministre des affaires étrangères.
 Les personnes physiques transmettent au conseil régional de l'ordre des architectes du lieu où elles souhaitent établir leur domicile professionnel un dossier, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. ** 445-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par l'article suivant : 
« Art.R. ** 445. 1.-La convention d'utilité sociale mentionnée à l'article L. 445-1 est signée, au nom de l'Etat, par le préfet de la région dans laquelle se situe le siège social de l'organisme d'habitations à loyer modéré concerné, sur proposition du préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme, après avis, le cas échéant, du ou des préfets des autres départements concernés. 
« Lorsque l'organisme dispose d'un patrimoine locatif hors de la région de son siège social, le préfet de région recueille l'avis du ou des préfets des autres régions concernées. »
Le comité d'experts prévu à l'article 12 du décret du 30 novembre 2009 susvisé comprend :
 1° Le directeur du cinéma au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
 2° Le directeur de l'audiovisuel au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
 3° Le directeur du multimédia et des industries techniques au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
 4° Le directeur des affaires européennes et internationales au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
 5° Le directeur financier et juridique au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
 6° Le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme GIACOSA (Véronique), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Clichy.
 Mme KACIOUI (Louisa), épouse BELTRAN, adjointe administrative de 1re classe au tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Clichy.
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme LISABE (Lydie), adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme COUDERC (Martine), adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Châteauroux.
 Mme JOLLIVET (Patricia), épouse BARRUCHE, adjointe administrative principale de 1re classe au tribunal d'instance d'Issoudun, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Châteauroux.
 Mme COUDERC (Martine), adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme LIAUTE (Jeanne-Marie).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2009 : 
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Plagnes-Aubert (Marie-José), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Tarascon.
 Mme Giguelay-Pion (Anita), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Tarascon.
 Mme Plagnes-Aubert (Marie-José), greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Giguelay-Pion (Anita).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 24 novembre 2009, sont nommés suppléants permanents du secrétaire général du ministère des affaires étrangères et européennes au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides : M. François Saint-Paul, directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, Mme Odile Soupison, conseillère hors classe des affaires étrangères, directrice adjointe et chef du service des Français à l'étranger à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ou, en cas d'empêchement, M. Denis Vène, conseiller hors classe des affaires étrangères, chargé de mission auprès du directeur à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 18 novembre 2009, M. Daniel PARAIRE, président de la chambre de commerce et d'industrie Nord-Isère, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère en qualité de personnalité qualifiée.