Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 18, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé : 
« Art. 18-1.-I.-Pour les congés faisant l'objet des articles 15,17 et 18, l'agent sollicite, au moins trois mois avant le terme du congé, le renouvellement de son congé ou sa demande de réemploi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
« II.-Si l'agent, physiquement apte, a sollicité son réemploi dans le délai mentionné au I, il est réemployé, au terme du congé, dans les conditions définies au titre VIII du présent décret. 
« Si l'agent n'a pas fait connaître sa décision dans le délai mentionné au I, l'agent est présumé renoncer à son emploi. L'autorité territoriale informe l'agent sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des conséquences de son silence. En l'absence de réponse de l'agent dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier, il est mis fin, de plein droit et sans indemnités, au terme du congé, au contrat de l'agent. 
« III.-L'agent peut demander, dans les mêmes conditions que celles prévues au I, qu'il soit mis fin au congé avant le terme initialement fixé. Cette demande est adressée à l'autorité territoriale en respectant un préavis de trois mois au terme duquel l'agent est réemployé dans les conditions définies au titre VIII. 
« Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, les conditions de réemploi définies au titre VIII s'appliquent dès réception par l'autorité de la demande de réemploi de l'agent. »
A l'article 18, le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« La demande de congé indiquant la date de début et la durée de celui-ci ainsi que la nature de l'activité de l'entreprise qu'il est prévu de créer ou de reprendre doit être adressée à l'autorité territoriale au moins deux mois avant le début du congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 28.-I.-Les congés prévus aux articles 5,6,7,8,9,10,14-2,14-3,16 et 20 sont pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux titres II, III et IV. 
« Les congés non énumérés au premier alinéa ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi. 
« II.-Pour les agents contractuels recrutés en application de l'un des fondements juridiques mentionnés à l'article 1er du présent décret, à l'exception de celui de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, la durée de service requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux articles 7,9,10 est calculée compte tenu de l'ensemble des services accomplis auprès de la collectivité territoriale ou de l'établissement public ayant recruté l'agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que celle-ci n'excède pas quatre mois. 
« La durée de service requise pour l'ouverture des droits à congés non mentionnés à l'alinéa précédent est décomptée à compter de la date à laquelle le contrat en cours a été initialement conclu, même si depuis lors il a été renouvelé. 
« III.-Pour les autres agents recrutés en application de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, la durée de service requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux titres II, III et IV est calculée compte tenu de l'ensemble des services accomplis auprès de la collectivité territoriale ou de l'établissement public ayant recruté l'agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que celle-ci n'excède pas quatre mois. »
L'article 48 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 48.-L'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement définie à l'article 46 est décomptée à partir de la date à laquelle le contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu, le cas échéant, des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. Lorsque plusieurs contrats se sont succédé sans interruption ou avec une interruption n'excédant pas deux mois et que celle-ci n'est pas due à une démission de l'agent, la date initiale à prendre en compte est la date à laquelle le premier contrat a été conclu. 
« Les services doivent avoir été accomplis pour le compte de la même collectivité territoriale, de l'un de ses établissements publics à caractère administratif ou de l'un des établissements publics à caractère administratif auquel elle participe. 
« Les services ne peuvent être pris en compte lorsqu'ils ont déjà été retenus dans le calcul d'une précédente indemnité de licenciement. 
« Les congés pris en compte pour la détermination de cette ancienneté sont ceux fixés au premier alinéa du I de l'article 28. Les congés non pris en compte ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi. 
« Toute période durant laquelle les fonctions ont été exercées à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué. »
L'article 15 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de manière continue » ainsi que les mots : « d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite de cinq ans » sont supprimés ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Ce congé est accordé pour une durée maximale de trois ans. Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies. 
« Ce congé est accordé dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la demande de l'agent. Toutefois, en cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant à charge, du conjoint, du partenaire avec lequel l'agent est lié par un pacte civil de solidarité, ou de l'ascendant, le congé débute à la date de réception de la demande de l'agent. »
L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 27.-La durée des congés prévus aux articles 5,6,7,8,9,10,14-2,14-3,16 et 20 est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour la réévaluation ou l'évolution des conditions de la rémunération, pour l'ouverture des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours prévus au 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les cadres d'emplois des fonctionnaires territoriaux. »
L'article 17 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de manière continue depuis au moins trois ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée indéterminée » et les mots : « d'un congé du même type, » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa : 
a) Les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 32, ce congé » sont remplacés par les mots : « Ce congé » ; 
b) Les mots : « six années » sont remplacés par les mots : « dix années » ; 
c) Le mot : « successifs » est remplacé par les mots : « avec les administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. » ; 
3° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« La demande initiale de ce congé doit être adressée à l'autorité territoriale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux mois avant le début du congé. »
Les agents placés en congés prévus aux articles 15, 17 et 18 du décret du 15 février 1988 susvisé, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions du décret du 15 février 1988 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, s'agissant des dispositions relatives aux délais prévus pour formuler une demande de renouvellement de congé ou une demande de réemploi à l'issue de ces mêmes congés.
Les contrats à durée déterminée en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont complétés, à l'occasion de leur renouvellement éventuel, des mentions obligatoires prévues aux trois premiers alinéas de l'article 3 du décret du 15 février 1988 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Les contrats à durée indéterminée sont complétés de ces mentions dans un délai au plus égal à six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'article 14 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « employé de manière continue et » sont supprimés. 
2° Au premier alinéa, après le mot : « paternité » sont insérés les mots : «, d'accueil d'un enfant » ; 
3° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes : 
« IV.-La durée du congé parental est prise en compte dans sa totalité la première année puis pour moitié les années suivantes, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour la réévaluation ou l'évolution des conditions de leur rémunération, pour l'ouverture des droits à congés prévus au présent décret et des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours prévus au 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les cadres d'emplois des fonctionnaires territoriaux. »
1° Au a du II de l'article 1er du décret du 30 décembre 1987 susvisé, après les mots : « Les métropoles, » sont insérés les mots : « les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, » ; 
2° Au 2° de l'article 10 du même décret, après les mots : « directeur général des métropoles, » sont insérés les mots : « des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, » ; 
3° Au c de l'article 2 du décret n° 88-545 du 6 mai 1988 susvisé et au a de l'article 1er du décret n° 88-546 du 6 mai 1988 susvisé, après les mots : « Métropoles, » sont insérés les mots : « établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, » ; 
4° A l'article 2 du décret du 22 septembre 2000 susvisé, après les mots : « Les métropoles, » sont insérés les mots : « les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, ».
Le I de l'article 14-2 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Ce congé est ouvert au père et à la mère » sont remplacés par les mots : « Ce congé, qui est accordé de droit à l'agent, est ouvert » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pendant les périodes de congé de présence parentale, l'agent contractuel n'acquiert pas de droits à pension. »
ANNEXE 2
FORMULAIRE TYPE DE JUSTIFICATION DE RÉALISATION DES TRAVAUX OUTRE MER 
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L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Aucun agent contractuel ne peut être recruté : 
« 1° S'il fait l'objet d'une interdiction de tout ou partie de ses droits civiques prononcée par décision de justice prise sur le fondement des articles 131-26 et 132-21 du code pénal ; 
« 2° Le cas échéant : 
« a) Si, étant de nationalité française, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ; 
« b) Si, étant de nationalité française, il a fait l'objet, dans un Etat autre que la France, d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ; 
« c) Si, étant de nationalité étrangère ou apatride, il a subi, en France ou dans un Etat autre que la France, une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions. 
« A cette fin, l'autorité territoriale vérifie que les personnes de nationalité étrangère ou apatrides peuvent être recrutées par elle ; 
« 3° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national de l'Etat dont il est ressortissant ; 
« 4° S'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap ; 
« Les mêmes certificats médicaux que ceux exigés pour être nommé à un emploi de fonctionnaire titulaire par la réglementation en vigueur doivent être produits au moment du recrutement. 
« Au cas où le praticien de médecine générale a conclu à l'opportunité d'un examen complémentaire en vue de la recherche d'une des affections ouvrant droit au congé de grave maladie prévu à l'article 8, l'intéressé est soumis à l'examen d'un médecin spécialiste agréé. 
« Les examens médicaux sont assurés par les médecins agréés mentionnés à l'article 1er du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; 
« 5° S'il ne fournit, le cas échéant, les certificats de travail attestant de son ancienneté de services publics délivrés en application de l'article 38 du présent décret, lorsqu'il a déjà été recruté par une des collectivités territoriales ou un des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; 
« 6° Si, étant de nationalité étrangère, il ne se trouve pas dans une position régulière au regard des dispositions relatives aux documents de séjour du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
« La condition posée au 3° ne fait pas obstacle au recrutement d'un étranger ayant obtenu le statut de réfugié en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au recrutement d'un apatride auxquels a été délivrée la carte de résident dans les conditions fixées au 9° de l'article L. 314-11 de ce même code. »
Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Les agents contractuels de nationalité étrangère ou apatrides ne peuvent être recrutés pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. »
ANNEXE 3
FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT PAR UN SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES OUTRE MER 
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L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui sont recrutés ou employés dans les conditions définies aux articles 3,3-1,3-2,3-3,47,110 et 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, ou qui sont maintenus en fonctions en application du deuxième ou du troisième alinéa de l'article 136, de l'article 139 ou de l'article 139 bis de la même loi. 
« Elles s'appliquent également aux agents recrutés : 
« 1° En application des septième et huitième alinéas de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prévues par l'article 10 du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 ; 
« 2° Dans les conditions prévues respectivement à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article L. 1224-3 du code du travail ; 
« 3° En application de l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prévues par l'article 3 du décret n° 2005-904 du 2 août 2005 ; 
« 4° Pour assurer des missions d'assistant maternel ou d'assistant familial prévues aux articles L. 421-1 et L. 421-2 du code d'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article R. 422-1 du même code. 
« Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés. »
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le contrat peut comporter une période d'essai qui permet à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'évaluer les compétences de l'agent et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. 
« Toutefois, aucune période d'essai ne peut être prévue lorsqu'un nouveau contrat est conclu ou renouvelé par une même autorité territoriale avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions que celles prévues par le précédent contrat, ou pour occuper le même emploi que celui précédemment occupé. 
« La durée initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : 
«-de trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à six mois ; 
«-d'un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à un an ; 
«-de deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à deux ans ; 
«-de trois mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est égale ou supérieure à deux ans ; 
«-de trois mois lorsque le contrat est conclu à durée indéterminée. 
« La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale. 
« La période d'essai ainsi que sa durée et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat. 
« Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable au cours duquel l'agent peut être assisté par la personne de son choix conformément au troisième alinéa de l'article 42. La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. 
« Aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient au cours ou à l'expiration d'une période d'essai. 
« Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. 
« Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité de licenciement prévue au titre X. »
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-L'agent est recruté par un contrat écrit. Le contrat mentionne l'article de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sur le fondement duquel il est établi. Lorsqu'il est conclu en application des articles 3 et 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, il précise l'alinéa en vertu duquel il est établi. 
« Le contrat précise sa date d'effet, sa durée et, le cas échéant, la date à laquelle il prend fin. Il définit le poste occupé ainsi que la catégorie hiérarchique, telle que définie au troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dont l'emploi relève. 
« Ce contrat précise également les conditions d'emploi et de rémunération et les droits et obligations de l'agent. 
« Si la collectivité a adopté un document récapitulant l'ensemble des instructions de service opposables aux agents titulaires et contractuels, il est annexé au contrat. 
« Le contrat conclu pour un motif de remplacement momentané d'agent absent, de vacance temporaire d'emploi ou d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activités comporte une définition précise du motif de recrutement. 
« Le descriptif précis du poste vacant à pourvoir est annexé au contrat conclu pour assurer la vacance temporaire d'un emploi en application de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
« Sont annexés au contrat les certificats de travail délivrés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans les conditions prévues à l'article 38 du présent décret. »
I.-L'intitulé du titre III : « Congés pour raison de santé, de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accident du travail ou de maladie professionnelle » est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Titre III.-Congés pour raison de santé, de maternité, de paternité, d'accueil d'un enfant, d'adoption ou d'accident du travail ou de maladie professionnelle ». 
II.-A l'article 10, après le mot : « paternité, », sont insérés les mots : « à un congé d'accueil d'un enfant ».
Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « le décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 pris pour l'application des articles 4,5 et 6 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 et relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale. »
L'arrêté du 25 mai 2011 susvisé est modifié comme suit : 
1° L'article 2 est modifié comme suit :
-les mots : « aux deuxième, troisième, quatrième et septième alinéas » sont remplacés par les mots : « aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas » ;
-le e est abrogé. 
2° L'article 3 est modifié comme suit :
-au troisième alinéa, les mots : « en annexe 1 de l'arrêté du 30 mars 2009 » sont remplacés par les mots : « au 1° bis du b du 2 de l'article 18 bis » ;
-après le cinquième alinéa, l'alinéa suivant est ajouté : 
« Les conditions de surface mentionnées aux deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent pas dans le cas où l'avance est attribuée à un syndicat de copropriétaires. » 
3° L'article 4 est modifié comme suit :
-au premier alinéa, les mots : « sur au moins 50 % de leur surface totale » sont supprimés ;
-au quatrième alinéa, les mots : « en annexe 1 de l'arrêté du 30 mars 2009 » sont remplacés par les mots : « au 1° bis du b du 2 de l'article 18 bis » ;
-au cinquième alinéa, les mots : « un isolant présentant une résistance thermique R conforme aux exigences définies au deuxième alinéa du 1° du b 2 de l'article 18 bis » sont remplacés par les mots : « un isolant présentant une résistance thermique R conforme aux exigences définies aux premier et deuxième alinéas du 1° bis du b du 2 de l'article 18 bis » ;
-après le cinquième alinéa, l'alinéa suivant est ajouté : 
« Ces travaux conduisent à l'isolation d'au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l'extérieur, hormis le cas où l'avance est attribuée à un syndicat de copropriétaires. ». 
4° L'article 5 est modifié comme suit :
-le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Les travaux de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires sont réalisés sur au moins 50 % du nombre total des baies, hormis le cas où l'avance est attribuée à un syndicat de copropriétaires, à l'aide des solutions suivantes : » ;
-le septième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Les travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur doivent conduire à l'isolation thermique d'au moins la moitié des fenêtres, hormis le cas où l'avance est attribuée à un syndicat de copropriétaires, conformément aux exigences suivantes : ». 
5° L'article 5 bis est modifié comme suit :
-au deuxième alinéa, les mots : « à condensation au sens de la directive européenne 92/42/ CE » sont remplacés par les mots : « à haute performance énergétique conforme aux exigences définies au a du 2 de l'article 18 bis susmentionné » ;
-au troisième alinéa, les mots : « définies aux 1°, 2°, 3° ou 4° du b du 3 » sont remplacés par « définies au 1° du b du 3 ». 
6° L'article 6 est abrogé. 
7° Les annexes 2 à 5 sont remplacées par les annexes 1 à 4 du présent arrêté.
ANNEXES 4
FORMULAIRE TYPE DE JUSTIFICATION DE RÉALISATION DES TRAVAUX ATTRIBUÉE AU SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES OUTRE-MER 
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Le stagiaire qui a été absent de la formation au diplôme technique des systèmes d'information et de communication pour des raisons médicales ou en raison de l'un des congés prévu à l'article L. 4138-2 du code de la défense ou pour des motifs particuliers d'engagement opérationnel fait l'objet d'une mesure de report de formation.
Le stagiaire bénéficie d'une mesure de report s'il a été absent pendant une durée cumulée supérieure à vingt et un jours pendant la période d'instruction. Il conserve uniquement le bénéfice de la réussite au test de sélection.
Le stagiaire bénéficie d'une mesure de report s'il a été absent pendant une durée cumulée supérieure à soixante jours pendant le stage de pratique opérationnelle en unité. Il conserve le bénéfice de la réussite à la période d'instruction.
Durant la formation au diplôme technique des systèmes d'information et de communication, les stagiaires ne peuvent faire l'objet de plus de deux redoublements.
L'obtention d'une note ou d'une moyenne éliminatoire met immédiatement fin à la formation. Le stagiaire redouble l'intégralité de la formation sans conserver le bénéfice ni de la réussite à l'examen de sélection ni des notes déjà obtenues.
Toutefois, le stagiaire ayant obtenu au cours du stage de pratique opérationnelle en unité une note supérieure à 8 sur 20 est admis à redoubler le stage de pratique opérationnelle en unité, dans la limite d'un redoublement.
Par arrêté de la préfète de la Manche en date du 23 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Angoville-au-Plain, de Carentan, de Houesville et de Saint-Côme-du-Mont (canton de Carentan, arrondissement de Saint-Lô).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Carentan les Marais, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Carentan.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 7 414 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Carentan les Marais sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit soixante-deux membres dont sept issus du conseil municipal d'Angoville-au-Plain, vingt-neuf issus du conseil municipal de Carentan, onze issus du conseil municipal de Houesville et quinze issus du conseil municipal de Saint-Côme-du-Mont pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet des Vosges en date du 22 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Colroy-la-Grande et de Provenchères-sur-Fave (canton de Provenchères-sur-Fave, arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Provenchères-et-Colroy, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Provenchères-sur-Fave.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 437 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Provenchères-et-Colroy sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des actuels conseils municipaux soit vingt-neuf membres dont quatorze issus du conseil municipal de Provenchères-sur-Fave et quinze issus du conseil municipal de Colroy-la-Grande pris dans l'ordre du tableau.
Tout stagiaire peut être exclu de la formation au diplôme des systèmes d'information et de communication par le sous-directeur des compétences, sur proposition du commandant du Centre national de formation aux systèmes d'information et de communication de la gendarmerie, en cas de faute grave incompatible avec l'objet et le suivi de la formation et ayant justifié le prononcé d'une sanction disciplinaire.
ANNEXE I
LISTE DES DIPLÔMES DONNANT DROIT À UNE ÉQUIVALENCE AU DIPLÔME TECHNIQUE DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
Brevet de télécommunication et d'informatique (BTI).
Brevet de télécommunication et d'informatique option technique (BTI OPT TECH).
Certificat technique du premier degré de technicien radio (CT1 TECH RADIO).
Certificat technique du premier degré de technique radio gendarmerie (CT1 TECH RADIO GEND).
Certificat technique du premier degré de transmission technique et exploitation (CT1 TRANS EXPO).
Certificat technique du premier degré en systèmes informatiques centraux option exploitation (CT1 SYST INF CENTRAUX).
Certificat technique du deuxième degré de technicien radio (CT2 TECH RADIO).
Certificat technique du deuxième degré en technique radio gendarmerie (CT2 TECH RADIO GEND).
Certificat technique du deuxième degré en technique et en exploitation radio avec prédominance gendarmerie (CT2 TECH EXPLO RAD PREDO GEND).
Diplôme des télécommunications et de l'informatique option technique (DTI OPT TECH).
Diplôme de la télécommunication et de la maintenance informatique (DTMI).
Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
- d'introduire dans le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisé ;
- de communiquer entre eux ou de recevoir quelques renseignements que ce soit ;
- de sortir de la salle sans autorisation.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Toute fraude ou toute tentative de fraude entraîne l'exclusion de la formation.
Par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 22 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Masevaux et de Niederbruck (canton de Masevaux, arrondissement de Thann-Guebwiller).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Masevaux-Niederbruck, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Masevaux.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 3 852 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Masevaux-Niederbruck sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit trente-quatre conseillers municipaux dont vingt-trois issus du conseil municipal de Masevaux et onze issus du conseil municipal de Niederbruck pris dans l'ordre du tableau.
L'article 11 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Le stagiaire qui a été absent de l'instruction en raison de l'un des congés prévus aux a et b du 1° de l'article L. 4138-2 du code de la défense pendant une durée cumulée supérieure à cinq jours peut, après avis de la commission prévue à l'article 12, faire l'objet d'une mesure de report de formation. »
L'article 12 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Une commission d'instruction est instituée pour chaque période de formation. 
« Cette commission est composée du commandant du centre de formation, du directeur de stage, des officiers et sous-officiers instructeurs et à titre de consultatif d'un membre de la division d'instruction. 
« Elle se réunit obligatoirement en fin de formation pour l'attribution de la note d'aptitude. Elle se réunit également, en tant que de besoin, durant la période de formation. ».
Par arrêté du préfet de l'Orne en date du 21 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Domfront, de La Haute-Chapelle et de Rouellé (canton de Domfront, arrondissement d'Alençon).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Domfront en Poiraie, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Domfront.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 4 730 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Domfront en Poiraie sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit cinquante-trois membres, dont vingt-sept issus du conseil municipal de Domfront, quinze issus du conseil municipal de La Haute-Chapelle et onze issus du conseil municipal de Rouellé pris dans l'ordre du tableau.
L'article 2 de l'arrêté du 8 août 2012 fixant les conditions d'attribution du brevet de chef de service aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale est ainsi modifié : 
1° Les mots : « et après réussite à un test initial » sont supprimés ; 
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Cette formation est ouverte, sur volontariat : 
«-aux sous-officiers du grade de maréchal des logis-chef inscrits au tableau d'avancement ou d'adjudant au 31 décembre de l'année d'inscription ; 
«-aux titulaires du brevet supérieur de spécialiste. »
L'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Le stagiaire doit présenter le premier jour de la formation au commandement et à l'expertise un certificat médical en cours de validité mentionnant son aptitude à servir et l'absence de contre-indication à l'entraînement physique militaire et sportif. 
« Il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent dans les conditions fixées par instruction. Cette instruction précise également les conditions dans lesquelles les stagiaires admis par dérogation sont évalués dans le cadre des épreuves sportives. ».
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Un test initial est organisé en début de formation. Il se compose de deux épreuves théoriques portant sur tout ou partie des thématiques suivantes : 
«-soutien opérationnel ; 
«-formation du militaire ; 
«-commandement. 
« La moyenne de ces deux épreuves constitue la note du test initial, affecté d'un coefficient 20. ».
L'article 14 de l'arrêté du 8 août 2012 fixant les conditions d'attribution du brevet supérieur de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Le stagiaire doit présenter le premier jour de la formation de deuxième degré un certificat médical en cours de validité mentionnant son aptitude à servir et l'absence de contre-indication à l'entraînement physique militaire et sportif. 
« Il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent dans les conditions fixées par instruction. Cette instruction précise également les conditions dans lesquelles les stagiaires admis par dérogation sont évalués dans le cadre des épreuves sportives. »
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-la note attribuée au titre du test initial ; » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article 6, le coefficient : « 5 » est remplacé par le coefficient : « 10 ».
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-D'une durée de quatre semaines, la formation au commandement et à l'expertise est commune à toutes les spécialités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé et organisée en différents modules : 
«-module “ soutien opérationnel ” (coefficient 20) ; 
«-module “ commandement ” (coefficient 25) ; 
«-module “ formation des personnels et santé sécurité au travail ” (coefficient 15) ; 
«-module “ formation physique ” (coefficient 10). 
« Chacun de ces modules comprend des séances d'enseignement théorique et des mises en situation sanctionnées par des épreuves de contrôle continu écrites, orales ou pratiques. Chacune de ces épreuves est notée de 0 à 20. 
« La note de chaque module est calculée à partir de la moyenne des notes attribuées aux épreuves de contrôle continu obtenues au titre de ce module. 
« Les épreuves, la durée des épreuves et les coefficients applicables sont fixés à l'annexe I du présent arrêté. 
« Le barème de l'épreuve du 3 000 mètres du module “ formation physique ” est fixé à l'annexe II du présent arrêté. »
ANNEXE II 
BARÈME DE L'ÉPREUVE DU 3 000 MÈTRES 
Militaires âgés de moins de quarante ans : 
NOTE 
HOMME 
FEMME 
20 
12'
15'
19,5 
12'10 
15'10 
19 
12'20 
15'20 
18,5 
12'30 
15'30 
18 
12'40 
15'40 
17,5 
12'50 
15'50 
17 
13'00 
16'00 
16,5 
13'10 
16'10 
16 
13'20 
16'20 
15,5 
13'30 
16'30 
15 
13'40 
16'40 
14,5 
13'48 
16'48 
14 
13'56 
16'56 
13,5 
14'04 
17'04 
13 
14'12 
17'12 
12,5 
14'20 
17'20 
12 
14'28 
17'28 
11,5 
14'36 
17'36 
11 
14'44 
17'44 
10,5 
14'52 
17'52 
10 
15'
18'
9 
15'18 
18'18 
8 
15'36 
18'36 
7 
15'54 
18'54 
6 
16'12 
19'12 
5 
16'30 
19'30 
4 
16'48 
19'48 
3 
17'06 
20'06 
2 
17'24 
20'24 
1 
17'42 
20'42 
0 
18'
21'
Militaires âgés de quarante ans et plus : 
NOTE 
HOMME 
FEMME 
20 
15'
18'
19,5 
15'10 
18'10 
19 
15'20 
18'20 
18,5 
15'30 
18'30 
18 
15'40 
18'40 
17,5 
15'50 
18'50 
17 
16'00 
19'00 
16,5 
16'10 
19'10 
16 
16'20 
19'20 
15,5 
16'30 
19'30 
15 
16'40 
19'40 
14,5 
16'48 
19'48 
14 
16'56 
19'56 
13,5 
17'04 
20'04 
13 
17'12 
20'12 
12,5 
17'20 
20'20 
12 
17'28 
20'28 
11,5 
17'36 
20'36 
11 
17'44 
20'44 
10,5 
17'52 
20'52 
10 
18'
21'
9 
18'18 
21'18 
8 
18'36 
21'36 
7 
18'54 
21'54 
6 
19'12 
22'12 
5 
19'30 
22'30 
4 
19'48 
22'48 
3 
20'06 
23'06 
2 
20'24 
23'24 
1 
20'42 
23'42 
0 
21'
24'
ANNEXE I 
ÉPREUVES DU BREVET DE CHEF DE SERVICE 
Module « Soutien operationnel » coefficient 20 :
-un rallye d'évaluation des connaissances théoriques et pratiques : (durée 8 heures, coefficient 10) ;
-questionnaire portant sur l'ensemble du programme : (durée 2 heures, coefficient 10). 
Module « Commandement » coefficient 25 :
-écrits de service sur support informatique : (durée 2 heures, coefficient 7) ;
-questionnaire portant sur l'ensemble du programme : (durée 2 heures ; coefficient 11) ;
-rédaction d'un exposé : (coefficient 7). 
Module « Formation des personnels-Santé, sécurité au travail », coefficient 15 :
-questionnaire portant sur l'ensemble du programme : (durée 2 heures ; coefficient 7) ;
-soutenance d'un exposé à l'oral : (durée 20 minutes ; coefficient 8). 
Module « Formation physique », coefficient 10 :
-une épreuve de course à pied de 3 000 mètres (coefficient 5) ;
-une épreuve d'orientation (coefficient 5). 
Note d'aptitude, coefficient 10 : 
Durant la formation, les stagiaires seront appréciés dans les domaines suivants :
-connaissances professionnelles ;
-compétences techniques ;
-qualité du travail ;
-esprit d'équipe ;
-dynamisme et volonté ;
-expression écrite ;
-expression orale ;
-condition physique ;
-acceptation des contraintes ;
-esprit de discipline ;
-ouverture d'esprit ;
-jugement ;
-autorité.
La formation au diplôme technique des systèmes d'information et de communication est ouverte, sur demande agréée et après un examen de sélection, aux sous-officiers de gendarmerie :
- du grade de gendarme ou de maréchal des logis-chef non inscrits au tableau d'avancement ;
- titulaires du certificat d'aptitude technique.
Le candidat doit présenter, le premier jour de la période d'instruction, un certificat médical en cours de validité mentionnant son aptitude à servir au sein de la spécialité « systèmes d'information et de communication » telle que définie par l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé.
Par arrêté du préfet de l'Aude en date du 21 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Brenac et de Quillan (canton de Quillan, arrondissement de Limoux).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Quillan, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Quillan.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 3 605 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Quillan sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit trente-trois membres dont vingt-trois issus du conseil municipal de Quillan et dix issus du conseil municipal de Brenac, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de l'Orne, en date du 21 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Chailloué, de Neuville-près-Sées et de Marmouillé (canton de Sées, arrondissement d'Alençon).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Chailloué, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Chailloué.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 931 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Chailloué sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit trente-six membres, dont quinze issus du conseil municipal de Chailloué, dix issus du conseil municipal de Marmouillé et onze issus du conseil municipal de Neuville-près-Sées pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 21 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes du Rousset et de Marizy (canton de Charolles, arrondissement de Charolles).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Le Rousset-Marizy, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Marizy.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 732 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle du Rousset-Marizy sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-et-un membres dont onze issus du conseil municipal du Rousset et dix issus du conseil municipal de Marizy pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 21 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Balesmes-sur-Marne et de Saints-Geosmes (canton de Langres, arrondissement de Langres).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Saints-Geosmes, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saints-Geosmes.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 238 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Saints-Geosmes sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes soit vingt-six membres dont onze issus du conseil municipal de Balesmes-sur-Marne et quinze issus du conseil municipal de Saints-Geosmes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté de la préfète de Maine-et-Loire en date du 21 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Champteussé-sur-Baconne et de Chenillé-Changé (canton de Tiercé, arrondissement de Segré).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Chenillé-Champteussé, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Champteussé-sur-Baconne.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 379 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Chenillé-Champteussé sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-deux membres dont onze issus du conseil municipal de Chenillé-Changé et onze issus du conseil municipal de Champteussé-sur-Baconne pris dans l'ordre du tableau.
Dans le cadre de leurs missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention, les services de la police nationale autorisés à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret du 30 décembre 2015 susvisé sont les suivants :
- la préfecture de police ;
- la direction générale de la sécurité intérieure et ses services territoriaux ;
- l'inspection générale de la police nationale ;
- la direction centrale de la police judiciaire et ses services territoriaux ;
- la direction centrale de la sécurité publique, les directions départementales de la sécurité publique et les directions de la sécurité publique ;
- la direction de la coopération internationale ;
- la direction centrale de la police aux frontières et les services déconcentrés du ministère de l'intérieur chargés de la police aux frontières ;
- le service de la protection ;
- l'unité de recherche, d'assistance d'intervention et de dissuasion ;
- l'unité de coordination de la lutte anti-terroriste.
Les services et antennes délocalisés relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ainsi que les unités de la gendarmerie nationale sur lesquelles le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, exerce une autorité fonctionnelle sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
D'une durée d'un an, le stage de pratique opérationnelle en unité permet au militaire servant en qualité de non breveté employé dans la spécialité une mise en pratique des enseignements reçus et l'acquisition d'un complément d'instruction.
Le choix de l'affectation en stage de pratique opérationnelle en unité s'effectue dans l'ordre du classement.
Au cours du stage de pratique opérationnelle en unité, deux fiches d'observation de pratique opérationnelle sont établies pour chaque candidat par le commandant d'unité et comportent une note chiffrée sur 20.
Le stage de pratique opérationnelle en unité est validé lorsque le stagiaire a obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20.
L'obtention d'une note moyenne inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
Un chargé de mission appartenant à un corps d'officiers de la gendarmerie nationale prévu au 2° de l'article 3 du décret du 6 mars 2014 susvisé est placé auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, pour l'assister dans l'exercice de ses missions effectuées au profit des unités de la gendarmerie nationale implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris.