Art. 3. -  La sous-direction des statuts et des rémunérations comporte le bureau de la coordination statutaire (FP 2), le bureau du statut général (FP 3) et le bureau des rémunérations, des pensions et du temps de travail (FP 7).
    Le bureau de la coordination statutaire (FP 2) est chargé :
    - d'assurer le suivi et la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques ;
    - d'instruire tout projet de réforme statutaire ou indiciaire concernant les statuts particuliers des fonctionnaires civils de l'Etat et des militaires ;
    - de suivre les réformes statutaires des filières des fonctions publiques territoriale et hospitalière ;
    - d'assurer le suivi de la situation juridique et financière des agents non titulaires de l'Etat ;
    - de fournir, à la demande des administrations, une expertise sur les sujets de sa compétence.
    Le bureau du statut général (FP 3) est chargé :
    - d'élaborer les projets modifiant le statut général des fonctionnaires et ses textes généraux d'application ;
    - d'élaborer les projets modifiant le statut de la fonction publique de l'Etat et ses textes d'application ;
    - d'élaborer les textes relatifs au droit syndical et aux organismes participatifs de la fonction publique de l'Etat ;
    - d'assurer le suivi des relations sociales dans l'administration ;
    - de participer à l'élaboration des textes susceptibles de concerner la fonction publique (code du travail, code pénal, motivation des actes administratifs, modernisation des services publics ; textes concernant les deux autres fonctions publiques) ;
    - de coordonner les actions conduites au sein de la direction générale en vue d'assurer l'égalité entre les femmes et les hommes ;
    - d'assurer les secrétariats de la commission instituée pour la fonction publique de l'Etat par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993, de la commission de recours au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et du comité des fonctionnaires internationaux ;
    - de fournir, à la demande des administrations, une expertise sur les sujets de sa compétence ;
    - d'assurer le contrôle des mesures individuelles de détachement et de mise en position hors cadres ;
    - d'assurer le suivi des demandes d'approbation des statuts des organismes accueillant des fonctionnaires en détachement.
    Le bureau des rémunérations, des pensions et du temps de travail (FP 7) est chargé :
    - de participer à la définition de la politique salariale ;
    - d'assurer le suivi du régime juridique des rémunérations dans la fonction publique ;
    - d'assurer le suivi de l'ensemble des régimes indemnitaires, et notamment d'instruire les demandes formulées à ce sujet par les départements ministériels ;
    - de suivre et d'adapter les règles concernant le cumul des rémunérations et des pensions ;
    - de suivre et d'adapter les différents régimes de retraites (régime spécifique des fonctionnaires, régime de retraite complémentaire des agents non titulaires, régimes de prévoyance) ;
    - de suivre et d'adapter les régimes de cessation anticipée d'activité ;
    - de suivre et d'adapter les règles concernant l'aménagement et l'organisation du temps de travail ;
    - de suivre et d'adapter les règles concernant les congés.