CONVENTION
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis     d'Amérique, ci-après dénommés << les Parties >>,
      Considérant que l'accord conclu par échange de lettres, les 10 et 12     décembre 1936, entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en vue de la     répression des fraudes douanières doit être remplacé par une convention;
      Considérant que les infractions aux lois douanières portent préjudice aux     intérêts économiques, fiscaux, sociaux et culturels de leur Etat respectif     aussi bien qu'aux intérêts légitimes du commerce, de l'industrie et de     l'agriculture;
      Convaincus que la lutte contre les infractions aux lois douanières peut être     rendue plus efficace par l'intensification de la coopération entre leurs     administrations douanières;
      Et prenant en considération la recommandation du conseil de coopération     douanière relative à l'assistance administrative mutuelle en date du 5     décembre 1953,
    sont convenus de ce qui suit:
    Article 1er
      Aux fins de la présente convention, on entend par:
      1. << Lois douanières >>: l'ensemble des dispositions législatives et     réglementaires que les administrations douanières sont chargées de faire     appliquer à l'importation, à l'exportation et lors du transit de     marchandises, que lesdites dispositions concernent les droits de douane ou     tous autres droits et taxes, ou d'autres contrôles applicables aux mouvements     transfrontaliers de marchandises et aux biens soumis à des mesures de     surveillance, à l'exclusion de celles prévues par la réglementation des     changes.
      2. << Administrations douanières >>: pour la République française, la     direction générale des douanes et droits indirects et pour les Etats-Unis     d'Amérique, le United States Customs Service, Department of the Treasury;
      3. << Infraction >>: toute violation des lois douanières ou toute tentative     de violation de ces lois telle que définie par la législation interne de     chacune des Parties contractantes.
    Article 2
      1. Les Parties se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs     administrations douanières, en vue de prévenir, rechercher, constater et     poursuivre les infractions aux lois douanières conformément aux dispositions     de la présente convention.
      2. L'assistance que chacune des Parties contractantes est tenue de fournir     dans le cadre de la présente convention s'effectue selon la législation et     dans les limites de compétence de son administration douanière.
    Article 3
      1. Les administrations douanières ne sont pas tenues d'accorder l'assistance     prévue par la présente convention dans le cas où cette assistance peut porter     atteinte à la souveraineté, à la sécurité de leur Etat, à l'ordre public ou à     d'autres intérêts essentiels.
      2. Tout refus d'assistance doit être motivé.
    Article 4
      1. Les documents, objets et autres informations obtenus en application de la     présente convention ne peuvent être utilisés qu'aux fins de celle-ci,
     notamment dans les procédures administratives ou judiciaires. Ils ne peuvent     être utilisés à d'autres fins que si l'administration douanière qui les a     fournis y consent expressément.
      2. Les informations communiquées en application des dispositions de la     présente convention sont considérées comme confidentielles et bénéficient de     la même protection que celle accordée par les législations nationales     respectives aux informations de même nature.
    Article 5
      1. L'assistance prévue par la présente convention s'effectue directement     entre les administrations douanières.
      2. Lorsque l'administration douanière de la Partie requise n'a pas     compétence pour répondre à une demande de l'administration douanière de la     Partie requérante au motif que celle-ci n'entre pas dans le champ     d'application de la convention, elle retourne la demande à ce service.
      3. Elle peut, s'il apparaît possible de satisfaire à la demande en     application d'un autre accord de coopération, indiquer l'organe ou le service     dont relèvent les affaires internes dans ce domaine.
    Article 6
      1. Sur demande de l'administration douanière d'une des Parties     contractantes, la Partie requise peut procéder à des investigations et à des     enquêtes, à des interrogatoires de personnes suspectes et à des auditions de     témoins. Elle en communique les résultats à la Partie requérante.
      2. Il est procédé à ces investigations conformément aux règles de droit de     la Partie requise.
      3. L'administration douanière de la Partie requise peut autoriser des     représentants de la Partie requérante à être présents aux opérations visées     au paragraphe 1 du présent article.
    Article 7
      1. Spontanément ou sur demande, les administrations douanières:
      a) Se font savoir mutuellement si les marchandises exportées à partir du     territoire de l'une des Parties ont été importées légalement sur le     territoire de l'autre Partie. L'information indique, sur demande, la     procédure douanière appliquée pour le dédouanement des marchandises;
      b) Se communiquent les informations dont elles disposent concernant les     activités qui peuvent occasionner des infractions sur le territoire de     l'autre Partie. Dans les affaires graves pouvant porter un préjudice     important à l'économie, la santé publique, la sécurité publique ou à tout     autre intérêt essentiel de l'autre Partie, ces informations sont communiquées     sans qu'il soit besoin d'en faire la demande;
      c) Echangent des renseignements en vue de faciliter l'identification, la     détection et, le cas échéant, la saisie des produits détenus par les auteurs     d'infractions sur le territoire de la Partie requérante en violation des lois     douanières définies à l'article 1er.
      2. Les administrations douanières se communiquent, sur demande, les     documents relatifs au transport et à l'expédition des marchandises et     indiquent la valeur, la destination de ces marchandises et tout autre élément     afférent à la situation douanière des marchandises.
      3. Sur demande de l'administration douanière de l'autre Partie, chaque     administration douanière exerce, dans la mesure de ses moyens, une     surveillance spéciale sur:
      a) Les moyens de transport suspectés d'être utilisés pour commettre des     infractions sur le territoire de la Partie requérante;
      b) Les marchandises désignées par la Partie requérante comme faisant l'objet     d'un important trafic clandestin à destination de son territoire;
      c) Les personnes dont la Partie requérante sait qu'elles se livrent à des     infractions ou qu'elle soupçonne de le faire.
      4. Sur demande, la Partie requise notifie, conformément aux lois et     règlements en vigueur sur son territoire, aux personnes concernées résidant     sur celui-ci, ou leur fait notifier par les autorités compétentes, toutes     décisions ou mesures prises par la Partie requérante qui entrent dans le     champ d'application de la présente convention.
    Article 8
      1. Les demandes d'assistance formulées sur la base de la présente convention     sont présentées par écrit et accompagnées des documents jugés utiles. Lorsque     les circonstances l'exigent, des demandes peuvent également être exprimées     verbalement à condition d'être immédiatement confirmées par écrit.
      2. Les demandes, formulées en application du paragraphe 1 ci-dessus, doivent     indiquer les éléments suivants:
      a) L'autorité qui présente la demande;
      b) La nature de la procédure;
      c) L'objet et le motif de la demande;
      d) Les noms et adresses des personnes concernées par la procédure, si elles     sont connues;
      e) Un bref exposé de l'affaire et des aspects juridiques.
    Article 9
      1. Sur demande, l'administration douanière de l'une des Parties fournit à     l'administration douanière de l'autre Partie les renseignements, éléments de     preuve ou copies certifiées conformes de documents concernant les opérations     constatées ou projetées qui constituent ou semblent constituer une infraction     aux lois douanières de la Partie requérante.
      2. Les documents originaux recueillis dans le cadre d'une enquête exécutée     par l'une des Parties à la demande de l'autre Partie pourront être transmis     aux administrations douanières de cette dernière lorsque des copies ne     suffisent pas. Ces documents devront être restitués dans les plus brefs     délais.
    Article 10
      1. Sur demande des tribunaux ou autorités de l'une des Parties ayant à     connaître des infractions aux lois douanières, l'administration douanière de     l'autre Partie peut autoriser ses agents à comparaître comme témoins ou     experts devant lesdits tribunaux ou autorités. Ces agents déposent, dans les     limites fixées par l'autorisation, sur les constatations faites par eux dans     l'exercice de leurs fonctions. La demande de comparution doit préciser     notamment dans quelle affaire et en quelle qualité l'agent sera interrogé.
     Les pièces et documents, s'ils sont considérés comme essentiels au regard de     la procédure par la Partie requérante, peuvent être produits. Leur production     doit résulter d'une demande spécifique.
      2. Les frais entraînés par l'application du présent article sont à la charge     du Gouvernement requérant.
    Article 11
      Sous réserve des dispositions de l'article 10.2, les Parties contractantes     renoncent de part et d'autre à toute demande de remboursement de frais     résultant de l'application de la présente convention, sauf en ce qui concerne     les indemnités versées aux experts, témoins et interprètes qui ne sont pas     fonctionnaires.
    Article 12
      Lorsque l'administration douanière d'une Partie contractante présente une     demande d'assistance à laquelle elle ne pourrait elle-même donner suite si la     même demande lui était présentée par l'autre Partie contractante, elle     signale le fait dans l'exposé de sa demande. L'administration requise a toute     latitude pour déterminer la suite à donner à cette demande.
    Article 13
      1.Les administrations douanières des deux Parties contractantes     correspondent directement entre elles, en tant que de besoin, pour     l'application de la présente convention et règlent, autant que possible, les     différends survenus relativement à l'application de cette convention. Au cas     où il ne serait pas possible d'arriver à un règlement par cette voie, le     différend est réglé d'un commun accord par les deux Gouvernements.
      2.Les administrations douanières des deux Parties contractantes conviennent     de se réunir périodiquement, à la demande de l'une ou de l'autre d'entre     elles, afin d'examiner les modalités d'application de la présente convention.    
    Article 14
      Le champ d'application de la présente convention s'étend au territoire     douanier de la République française et au territoire douanier des Etats-Unis     d'Amérique.
    Article 15
      1.La présente convention abroge et remplace l'accord en vue de la répression     des fraudes douanières conclu par échange de lettres, les 10 et 12 décembre     1936, entre la France et les Etats-Unis d'Amérique.
      2.Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement     des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour     l'entrée en vigueur de la présente convention, qui prendra effet le premier     jour du deuxième mois suivant la date de la réception de la dernière     notification.
      3.Cette convention est conclue pour une durée illimitée, chaque Partie     contractante pouvant la dénoncer à tout moment par notification écrite. La     dénonciation prendra effet six mois après la date de la notification au     ministère des affaires étrangères pour la France ou au département d'Etat     pour les Etats-Unis d'Amérique.
      En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à     cet effet, ont signé la présente convention.
      Fait à Paris, le 3 décembre 1993 en double exemplaire en langues française     et anglaise, les deux textes faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    JEAN-DOMINIQUE COMOLLI    Directeur général    des douanes et droits indirects    Pour le Gouvernement    des Etats-Unis d'Amérique:
    GEORGE J. WEISE    Commissioner    of U.S. Customs