Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 413-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 413-4.-Le conseil d'administration est composé de vingt-trois membres : 
« 1° Un conseiller d'Etat, président, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; 
« 2° Six membres de droit : 
« a) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ; 
« b) Le directeur général de la police nationale ; 
« c) Le préfet de police de Paris ; 
« d) Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ; 
« e) Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ; 
« f) Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ; 
« 3° Deux représentants, désignés par le ministre de l'intérieur sur la proposition : 
« a) Du garde des sceaux, ministre de la justice ; 
« b) Des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
« 4° Un président d'université, désigné par le ministre de l'intérieur, sur proposition de la conférence des présidents d'université ; 
« 5° Un maire d'une commune soumise au régime de la police d'Etat, désigné par le ministre de l'intérieur ; 
« 6° Deux personnalités qualifiées, choisies par le ministre de l'intérieur en raison de leur compétence en matière de sécurité ; 
« 7° Dix représentants élus qui sont désignés selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur : 
« a) Quatre représentants des élèves, pour la durée de leur formation, à raison d'un représentant élu par promotion de commissaires et d'un représentant élu par promotion d'officiers de police ; 
« b) Deux représentants des personnels affectés à l'école ; 
« c) Deux représentants de la commission administrative paritaire des commissaires de police et deux représentants de la commission administrative paritaire des officiers de police, choisis chacun au sein de ces instances parmi les représentants élus du personnel. 
« Les membres de droit peuvent se faire représenter. 
« Les représentants élus ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions. 
« En cas d'empêchement, les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° peuvent donner un pouvoir au membre du conseil d'administration de leur choix. 
« Le mandat des membres mentionnés au 4°, au 5° et au c du 7° prend fin lorsque cessent les fonctions qui le justifient. Ces membres ont chacun un suppléant nommé dans les mêmes conditions. »
Après l'article R. 413-10, il est inséré un article R. 413-10-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 413-10-1. - Une délibération peut être organisée à l'initiative du président du conseil d'administration de l'école sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique, conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. »
L'article R. 413-18 est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur de l'école est responsable de la mission pédagogique de l'école. A ce titre, il préside le conseil pédagogique et en désigne les membres. » ;
2° Au premier alinéa, devenu le deuxième, les mots : « Un conseil pédagogique, présidé par le directeur, qui en désigne les membres, » sont remplacés par les mots : « Le conseil pédagogique » ;
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article R. 413-11 sont applicables. »
L'article R. 413-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 413-8.-Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an. 
« Le président convoque le conseil d'administration, dans le mois qui suit la réception de la demande qui lui en est faite, lorsque celle-ci émane du ministre de l'intérieur, du directeur de l'école ou de la majorité des membres du conseil. 
« Le président fixe l'ordre du jour du conseil, après avis du directeur de l'école. Lorsque la convocation est de droit, l'ordre du jour comporte l'examen des questions qui ont justifié cette convocation. »
L'article R. 413-14 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « conformément aux délibérations du conseil d'administration » sont supprimés ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Il établit le règlement intérieur de l'établissement.
« Il veille au respect du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale. » ;
3° Le cinquième alinéa, devenu le septième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « , dans des conditions qu'il fixe, au directeur de la stratégie, des formations et de la recherche, au secrétaire général et aux chefs de département » sont supprimés.
L'article R. 413-15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 413-15.-Le directeur de l'école est assisté par un directeur adjoint, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. En cas de vacance du poste de directeur, il en assure l'intérim. 
« Le directeur adjoint est également directeur des formations et de la recherche. 
« Le personnel de l'école comprend en outre : 
« 1° Le secrétaire général ; 
« 2° Les chefs de département ; 
« 3° Les formateurs, les personnels chargés de la recherche, des relations internationales, des partenariats, des classes préparatoires et de la communication ainsi que des ressources et du soutien.»
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Mahina, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
      

     et localisation
      

     de l'ensemble immobilier
RÉFÉRENCES
      

     cadastrales
SUPERFICIE DE L'EMPRISE
      

     (sous réserve d'arpentage)
SURFACE UTILE DU BÂTI
      

     (sous réserve d'arpentage)
VALEUR VÉNALE 
      

    (HT) en euros
Terrain
Constructions
Total
Fractions des ensembles immobiliers « Résidence Mahina » et « Ex-centre technique du CEA » - Emprises situées sur la commune de Mahina
Section H n° 16 (parcelle issue de la parcelle cadastrée Section H n° 15)
50 000 m2
3 490 m2
6 005 000
1 655 000
7 660 000
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges de label rouge suivants :
- n° LA 12/66 « Poulet blanc fermier élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 03/72 « Dinde de Noël fermière élevée en plein air, entière, fraîche ou surgelée » ;
- n° LA 13/77 « Poulet noir fermier élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 04/81 « Poulet jaune fermier élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 07/82 « Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 07/84 « Oie fermière élevée en plein air, entière, fraîche ou surgelée » ;
- n° LA 16/88 « Chapon blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 51/88 « Poularde blanche fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée » ;
- n° LA 52/88 « Poulet blanc fermier de 100 jours élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 14/94 « Chapon de pintade fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 23/98 « Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 12/02 « Chapon jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 13/02 « Poularde jaune fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée » ;
- n° LA 01/07 « Mini-chapon fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 04/12 « Poulet blanc cou nu fermier élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 05/12 « Poulet jaune fermier de 100 jours élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé ».
L'arrêté du 10 avril 2007 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des chambres disciplinaires des ordres des professions de santé et l'arrêté du 28 août 2007 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres des professions de santé sont abrogés.
Les présidents et les présidents suppléants des chambres disciplinaires de première instance et des sections des assurances sociales de première instance des ordres des professions de santé perçoivent, pour chaque séance qu'ils ont présidée, une indemnité fixée comme suit :
- 200 euros à compter du 2 mai 2018 ;
- 400 euros à compter du 1er janvier 2019.
A l'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2017 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1722857A), les lignes suivantes sont supprimées :
 « - n° LA 12/66 “Poulet blanc fermier élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé” ;
- n° LA 03/72 “Dinde de Noël fermière élevée en plein air, entière, fraîche ou surgelée” ;
- n° LA 13/77 “Poulet noir fermier élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé” ;
- n° LA 04/81 “Poulet jaune fermier élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé” ;
- n° LA 07/82 “Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé” ;
- n° LA 07/84 “Oie fermière élevée en plein air, entière, fraîche ou surgelée” ;
- n° LA 16/88 “Chapon blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé” ;
- n° LA 51/88 “Poularde blanche fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée” ;
- n° LA 52/88 “Poulet blanc fermier de 100 jours élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé” ;
- n° LA 14/94 “Chapon de pintade fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé” ;
- n° LA 23/98 “Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé” ;
- n° LA 12/02 “Chapon jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé” ;
- n° LA 13/02 “Poularde jaune fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée” ;
- n° LA 01/07 “Mini-chapon fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé” ;
- n° LA 04/12 “Poulet blanc cou nu fermier élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé” ;
- n° LA 05/12 “« Poulet jaune fermier de 100 jours élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé” ».
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges du label rouge n° LA 03/17 " Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d97fc37c-2bc4-4056-ab99-4e863755442c
Pour bénéficier de l'aide, les opérateurs mentionnés à l'article 1er justifient :
1° Exercer leur activité en Guyane ;
2° Gérer, exploiter ou utiliser du bois de la forêt guyanaise ;
3° Etre à jour de leurs obligations fiscales et sociales, sauf accord d'étalement ;
4° Ne pas être en difficulté financière au sens du point 35 des lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 susvisées ;
Les opérateurs s'engagent à respecter les orientations du programme régional de la forêt et du bois de Guyane, à compter de son adoption.
Les opérateurs ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont exclus du régime d'aide prévu par le présent décret tant que le montant total de l'aide incompatible n'a pas été remboursé ou placé sur un compte bloqué, avec les intérêts de récupération correspondants.
L'aide mentionnée à l'article 1er est répartie, dans la limite du budget maximal du régime d'aide d'Etat SA. 49219 (2017/X) et des crédits disponibles, entre les opérateurs bénéficiant des mesures mentionnées à cet article.
L'aide est calculée en fonction des surcoûts supportés, par mètre cube de grumes :
1° Pour les opérateurs bénéficiaires de la mesure mentionnée au 1° de l'article 1er, sur la base des volumes de grumes récoltées par l'ensemble des demandeurs éligibles ;
2° Pour les opérateurs bénéficiaires de la mesure mentionnée au 2° de l'article 1er, sur la base des volumes de grumes entrant en scierie au stade de la première transformation pour l'ensemble des demandeurs éligibles.
L'aide est attribuée dans la limite de plafonds établis pour chaque mesure sur la base des volumes de grumes récoltées et transformées en 2015 par l'ensemble des opérateurs.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer fixe les modalités d'instruction des demandes et de versement de l'aide, ses modalités de calcul et les plafonds mentionnés à l'article 3.
Cet arrêté précise les modalités de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire permettant d'adapter le montant des aides aux crédits disponibles.
Opérations conjointes de pêche.
1. Les opérations conjointes de pêche définies à l'article 24 du règlement (UE) n° 2016/1627 entre des navires battant pavillon français et des navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne sont interdites.
2. Les opérations conjointes de pêche définies à l'article 24 du règlement (UE) n° 2016/1627 entre des navires battant pavillon français et des navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne sont soumises à autorisation de la Commission européenne.
3. Les opérations conjointes de pêche entre des navires battant pavillon français sont soumises à autorisation de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
4. Le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge à la senne en Méditerranée ou son représentant souhaitant prendre part à un des deux types d'opération conjointe de pêche autorisés effectue une demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au minimum 45 jours avant la date souhaitée de début de l'opération conjointe de pêche.
5. Le capitaine susvisé ou son représentant fournit dans sa demande les informations suivantes :
- durée de l'opération conjointe de pêche souhaitée (date de début et date de fin) ;
- identité des opérateurs impliqués : nom, armateur, numéro d'immatriculation, numéro de registre de la CICTA et pavillon de chaque navire participant à l'opération demandée ;
- quota individuel en tonnes de chaque navire participant à l'opération demandée ;
- clé d'allocation entre les navires pour les prises concernées ;
- nom, numéro de registre de la CICTA, position et Etat de chaque établissement d'engraissement ou d'élevage de destination.
Le modèle informatique de demande d'autorisation est transmis aux armements par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
6. Le capitaine susvisé ou son représentant peut modifier les informations relatives à sa demande d'opération conjointe de pêche jusqu'à trois semaines avant le début des opérations de pêche auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Déclaration de transfert de thon rouge vivant.
Sans préjudice des modalités de transmission électronique des données de capture prévues par le règlement (UE) n° 404/2011 susvisé, le capitaine ayant réalisé le transfert de thon rouge complète et transmet au centre national de surveillance des pêches, par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au : 00 33 (0) 297 552 375, la déclaration de transfert de la CICTA, dûment complétée, sans délai après la fin de l'opération de transfert. Les carnets de déclaration de transfert de la CICTA sont millésimés et ne sont valables que pour l'année correspondant à ce millésime.
Enregistrement vidéo des transferts
1. Le capitaine susvisé s'assure que l'intégralité des transferts de poisson est suivie par une caméra vidéo placée sous l'eau. Il s'assure qu'au début et/ou à la fin de chaque vidéo, le numéro de l'autorisation de transfert de la CICTA est affiché et que la date et l'heure (TU) sont en permanence affichées durant l'enregistrement. Cet enregistrement vidéo inclut, avant le début du transfert, l'ouverture de la porte et doit montrer si les cages d'origine et de destination contiennent déjà du thon rouge. L'enregistrement vidéo inclut la fermeture de la cage du navire remorqueur. L'enregistrement vidéo est continu, sans interruptions ni coupures et couvre toute l'opération de transfert. La vidéo est d'une qualité suffisante pour permettre l'estimation du nombre de thons rouges transférés.
2. Si l'enregistrement vidéo n'offre pas une qualité suffisante permettant d'estimer le nombre de thons rouges transférés, les autorités de contrôle exigent de réaliser un nouveau transfert. Le nouveau transfert inclut le déplacement de tous les thons rouges situés dans la cage de réception vers une autre cage qui doit être vide.
3. Le capitaine veille à ce que le dispositif de stockage électronique contenant l'enregistrement vidéo original soit remis immédiatement, à la fin de l'opération de transfert, à l'observateur à bord du senneur qui l'initialisera afin d'éviter toute manipulation ultérieure. L'initialisation consiste pour l'observateur à fixer des marques d'identification uniques sur les enregistrements vidéo.
4. Le capitaine conserve l'enregistrement original à bord du navire de capture pendant toute sa période d'autorisation.
5. Le capitaine réalise deux copies identiques de l'enregistrement vidéo. Il remet une copie à l'observateur régional embarqué à bord du senneur et une autre à l'observateur embarqué à bord du remorqueur, cette dernière devant accompagner la déclaration de transfert et les prises auxquelles elle se rapporte.
6. Le capitaine ayant réalisé le transfert de thon rouge remet à la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire une copie de tous les enregistrements vidéo de tous les transferts réalisés pendant la campagne de pêche, sur un support USB ou sur CD-ROM dans un format courant et dans les 48 heures suivant le retour à quai dans un port français.
Dispositions liées aux missions de l'observateur régional embarqué sur le navire de capture.
1.1. Le capitaine susvisé s'assure que l'observateur embarqué est en mesure de :
- vérifier que la déclaration de transfert est complétée et transmise de façon pertinente au capitaine du remorqueur ;
- faire un rapport sur les activités de transfert réalisées ;
- vérifier la position du navire de capture lorsqu'il prend part à une opération de transfert ;
- vérifier les données saisies dans l'autorisation préalable de transfert et dans la déclaration de transfert de la CICTA (ITD).
1.2. L'observateur signe et inscrit son nom et son numéro CICTA de manière claire sur la déclaration de transfert de la CICTA uniquement si ses observations sont conformes aux mesures de conservation et de gestion de la CICTA et si l'information qui y est contenue coïncide avec ses observations, ce qui comprend un enregistrement vidéo conforme.
2. S'il existe une différence de plus de 10 % en nombre entre les estimations faites soit par l'observateur régional, soit par les autorités de contrôle pertinentes et/ou celles du capitaine du navire de capture ou du représentant de la madrague, ou bien si l'enregistrement vidéo n'est pas d'une qualité suffisante ou n'est pas assez clair pour permettre de faire ces estimations, une enquête est ouverte par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, conduite par le Centre national de surveillance des pêches et conclue par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture avant le moment de la mise en cage à la ferme ou dans tous les cas dans les 96 heures suivant son lancement. Dans l'attente des résultats de cette enquête, la mise en cage n'est pas autorisée et la section correspondante dans le document de capture électronique (eBCD) n'est pas validée. Un transfert de contrôle peut être ordonné.
2.1. L'Etat de l'établissement d'engraissement de destination et la Commission européenne sont informés de l'ouverture d'une enquête et de la suspension de l'autorisation de mise en cage.
Autorisation de débarquement et de transbordement.
1. Sans préjudice des dispositions prévues par les règlements (UE) n° 2016/1627 et (CE) n° 1224/2009 susvisés, le débarquement et le transbordement de thon rouge sont soumis à autorisation.
2. Autorisation de débarquement.
Sans préjudice des dispositions prévues en matière de débarquement par la réglementation communautaire et notamment le règlement (CE) n° 1224/2009 et le règlement (UE) n° 404/2011, tout débarquement de thon rouge est soumis à autorisation. Les dispositions relatives à la demande d'autorisation, à sa transmission et à l'autorisation de débarquement de thon rouge sont précisées par arrêté ministériel ;
3. Autorisation de transbordement.
3.1. Le transbordement de thon rouge en mer est interdit.
3.2. Sans préjudice des dispositions prévues en matière de transbordement par la réglementation communautaire, tout transbordement de thon rouge est soumis à autorisation. Les dispositions relatives à la demande d'autorisation, à sa transmission et à l'autorisation de transbordement de thon rouge sont précisées par arrêté ministériel
3.3. Notification préalable d'arrivée à quai du navire destinataire. Le capitaine du navire destinataire du transbordement ou son représentant transmet une notification préalable d'arrivée au port. Les dispositions relatives à ce préavis sont précisées par arrêté ministériel.
3.4. Le capitaine susvisé complète et transmet au centre national de surveillance des pêches par SMS au : 07-60-22-56-78, par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou télécopie au 00 33 (0) 2 97 55 23 75, la déclaration de transbordement de la CICTA, dûment complétée, sans délai après la fin de l'opération de transbordement.
4. Toutes les opérations de débarquement ou de transbordement de thon rouge sont soumises à un contrôle. Parmi ces opérations, certaines sont soumises à une inspection sur la base d'une analyse de risque, conformément à la réglementation communautaire.
Obligations relatives aux navires remorqueurs de cage de thon rouge vivant.
Pour exercer une activité de remorquage dans le cadre de la pêcherie de thon rouge, le navire remorqueur de cage de thon rouge vivant doit obligatoirement être inscrit au registre de la CICTA.
Il est interdit au capitaine d'un navire remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA, de détenir à bord et d'utiliser du matériel de pêche ou de détection du poisson. Le capitaine du navire remorqueur de cage de thon rouge vivant sollicite, avant l'appareillage d'un port français, et au moins 15 jours avant la date souhaitée de la visite, la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire pour réaliser une visite de partance et en informe le Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00 33 (0) 2 97 55 23 75).
Le capitaine du navire susvisé n'est autorisé à prendre la mer qu'après la délivrance d'une attestation de conformité de non-présence à bord de matériel de pêche ou de détection du poisson par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire. Cette attestation doit être présente à bord du remorqueur durant toute la durée de son autorisation. Une copie de l'attestation de conformité de la visite de partance est transmise par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire au centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr et à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse : bft.dpma@agriculture.gouv.fr.
Observateurs.
Le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge et de tout remorqueur de cage de thon rouge assure l'accueil des observateurs nationaux ou des observateurs régionaux de la CICTA selon les dispositions prévues dans le règlement européen 2016/1627.
Sans délai après l'embarquement de l'observateur des pêches, le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge et de tout remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA déclare les nom, prénoms et signature de l'observateur embarqué au centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00 33 (0) 2 97 55 23 75.
Le capitaine de tout remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA a l'obligation d'embarquer un observateur des pêches national. Le capitaine susvisé effectue sa demande de mise à disposition d'un observateur national auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, au minimum deux mois avant la date souhaitée d'embarquement en précisant : la date, l'heure et le port d'embarquement et de débarquement souhaités. Le capitaine susvisé s'assure que son permis de navigation et le document unique de prévention (DUP) permettent d'embarquer un observateur.
L'observateur embarqué sur un remorqueur de cage de thon rouge transmet, tous les 5 jours, un rapport d'activité au format défini par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, au centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00 33 (0) 2 97 55 23 75 ainsi qu'à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse : bft.dpma@agriculture.gouv.fr.
Les observateurs régionaux de la CICTA et les observateurs nationaux embarquent et débarquent depuis un port français.
Programme de marquage des captures.
1. Les capitaines des navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge à la canne, à la ligne, à la palangre et au chalut sont soumis, pendant les périodes de pêche autorisées, à une obligation de marquage des queues au moyen d'une bague à usage unique fournie par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
2. Les capitaines de navires capturant du thon rouge dans les conditions prévues à l'article 12.1 sont également soumis aux dispositions du présent article.
3. Les modèles de bagues à usage unique visés au paragraphe 1 figurent à l'annexe VII du présent arrêté.
4. Les directions départementales des territoires et de la mer du port d'immatriculation des navires délivrent les bagues aux capitaines des navires visés aux 1 et 2 du présent article et tiennent un registre des numéros de bague délivrés. Les directions départementales des territoires et de la mer transmettent une copie de ce registre au format électronique à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse : bft.dpma@agriculture.gouv.fr.
5. Chaque bague à usage unique fournie par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture comporte un numéro d'identification unique. Ce numéro d'identification unique figure sur le document électronique de capture du thon rouge (eBCD) ainsi qu'à l'extérieur de tout emballage contenant du thon rouge.
Le chapitre II du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé » est modifié comme suit :
1° Au I :
La disposition suivante est ajoutée :
« 1. Déclaration d'intention de production de vins susceptibles de bénéficier de la mention “Levrouté”
« Tout opérateur souhaitant produire des vins susceptibles de bénéficier de la mention “Levrouté” déclare annuellement, auprès de l'organisme de défense et de gestion, son intention par l'envoi d'une copie du registre de suivi des vins susceptibles de bénéficier de la mention “Levrouté”, décrit au point II.2 du présent chapitre, au plus tard le 1er novembre de l'année de récolte.
« L'organisme de défense et de gestion transmet ces déclarations d'intention de production à l'organisme de contrôle dans les meilleurs délais. » ;
Aux 3, 4, 5, 7, les mots : « plan d'inspection » sont remplacés par les mots : « plan de contrôle ».
2° Au II, la disposition suivante est ajoutée :
« 2. Registre de suivi pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention “Levrouté”
« Tout opérateur qui produit des vins susceptibles de bénéficier de la mention “Levrouté” tient à jour un registre de suivi indiquant pour chaque lot concerné :
 « - l'identification du lot ;
 « - l'année de récolte ;
 « - les références cadastrales et les superficies des parcelles dont sont issus les vins ;
 « - le volume
 « - le TAVN minimum à la récolte ;
 « - le TAV total sur vin fini ;
 « - la teneur en sucres fermentescibles sur vin fini. »
Le chapitre III du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé » est modifié comme suit :
1° Au I :
Au B2 du tableau, la ligne suivante est ajoutée :
Récolte manuelle pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention « Levrouté »
- Contrôle documentaire : registre de suivi ;
- Contrôle sur le terrain.
Au C du tableau, les lignes suivantes sont ajoutées :
Vins non conditionnés (à la transaction ou à la retiraison) susceptibles de bénéficier de la mention « Levrouté »
Examen analytique de tous les lots
Examen organoleptique
Vins conditionnés (avant ou après préparation à la mise à la consommation) susceptibles de bénéficier de la mention « Levrouté »
Examen analytique de tous les lots
Examen organoleptique
2° Au II :
L'organisme de contrôle est remplacé par l'organisme de contrôle suivant :
« SIQOCERT, 132-134, route de Dijon, 21207 Beaune Cedex, téléphone : (33) (0) 3-80-25-09-50, fax : (33) (0) 3-80-24-63-23, courriel : siqocert@siqocert.fr ».
Les mots : « sous l'autorité » sont remplacés par les mots : « pour le compte ».
Les mots : « plan d'inspection » sont remplacés par les mots : « plan de contrôle » (deux fois).
Avant la dernière phrase du dernier paragraphe, il est inséré une disposition ainsi rédigée : « Les vins conditionnés et non conditionnés susceptibles de bénéficier de la mention “Levrouté” font l'objet d'un contrôle analytique systématique. »
Journal de bord des navires remorqueurs.
1. Format de déclaration.
Du 26 mai jusqu'à l'arrêt définitif de l'activité de remorquage pour la saison de pêche, le capitaine d'un navire remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA ou son représentant transmet une copie de tous ses feuillets du journal de pêche chaque jour au plus tard à midi (TU) avec la description des activités réalisées durant la journée précédente se terminant à minuit (TU). La transmission est effectuée au centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.frou par télécopie au : 00 33 (0) 297 552 375.
2. Déclarations spécifiques.
2.1. Le capitaine d'un navire remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA indique sur chaque feuillet du journal de pêche, du 26 mai jusqu'à l'arrêt définitif de l'activité de remorquage pour la saison de pêche :
Le nom, le numéro d'immatriculation, le numéro de registre CICTA, l'indicatif d'appel radio international et, le cas échéant, le numéro OMI du navire.
2.1.1. En l'absence d'activité de remorquage :
- position du navire (latitude et longitude) à midi temps universel
- activité du navire : navigation, mouillage au port, autre (préciser)
2.1.2. Lors des activités de remorquage :
- la date, l'heure et la position en degrés et minutes de latitude et de longitude de chaque transfert ;
- les volumes transférés par chaque navire de capture : nombre de poissons et volume en kilogrammes ;
- le numéro de la cage ;
- le nom, le pavillon le numéro d'immatriculation et le numéro de registre CICTA du navire de capture ;
- le nom du ou des autres navires impliqués et leur numéro de registre CICTA ;
- la ferme de destination et son numéro de registre CICTA ;
- le numéro de l'autorisation préalable de transfert par l'Etat du pavillon du navire de capture ;
- le numéro de la déclaration de transfert de la CICTA ;
- le ou les numéros de eBCD correspondant à toutes les quantités transférées ;
- la répartition par cage des captures remorquées ;
- le cas échéant, la date et l'heure (TU) de la mise en cage dans l'établissement d'engraissement de destination.
2.1.3. Lors des transferts ultérieurs sur des navires auxiliaires ou sur d'autres remorqueurs, y compris les transferts de contrôle :
- nom, pavillon et numéro de registre CICTA du navire auxiliaire ou du remorqueur ;
- numéro de la déclaration de transfert de la CICTA.
2.1.4. Lors de l'arrêt définitif de l'activité de remorquage pour la saison de pêche :
- mention « arrêt définitif de l'activité de remorquage de thon rouge vivant » en précisant la date et l'heure (TU).
2.2. L'observateur des pêches embarqué inscrit son nom et sa signature de manière claire sur chaque feuillet du journal de pêche.
Journal de pêche des navires de capture.
1. Format de déclaration.
1.1. Déclaration au format électronique.
Les capitaines des navires de pêche de 12 mètres et plus ne bénéficiant pas d'une exemption prévue par l'arrêté du 10 janvier 2012 susvisé et titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge ou capturant du thon rouge en prises accessoires enregistrent et transmettent sous forme électronique les obligations déclaratives.
Les capitaines des navires à la senne transmettent pendant toute la durée de leur autorisation de pêche du thon rouge, leurs déclarations de capture, de transfert et de débarquement, ainsi que leurs notifications préalables de débarquement de thon rouge au moyen du journal de pêche électronique au format ERS en version 3.
1.2. Déclarations au format papier.
Les capitaines de tous les navires de pêche de moins de 12 mètres et les capitaines des navires de pêche de 12 mètres et plus bénéficiant d'une exemption prévue par l'arrêté du 10 janvier 2012 susvisé et titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge ou capturant du thon rouge en prises accessoires tiennent un journal de pêche au format papier conformément au règlement (UE) 404/2011.
Sans préjudice des obligations déclaratives de droit commun prévues par la réglementation européenne et nationale, le capitaine d'un navire de pêche non assujetti au journal de pêche électronique et titulaire d'une AEP thon rouge transmet après chaque débarquement et au plus tard chaque lundi à minuit (temps universel, TU) une copie de tous ses feuillets du journal de pêche de l'Union européenne, de ses déclarations de débarquement avec les captures et les débarquements de thon rouge réalisées durant la semaine précédente se terminant le dimanche à minuit (TU). La transmission est effectuée par courrier électronique aux adresses : bft@franceagrimer.fr et bft.dpma@agriculture.gouv.fr ou par télécopie au : 00 33 (0) 1 73 30 27 99.
Sans préjudice des obligations déclaratives de droit commun prévues par la réglementation européenne et nationale, le capitaine d'un navire de pêche non assujetti au journal de pêche électronique et capturant du thon rouge en prises accessoires transmet dans les 48 heures suivant chaque débarquement de thon rouge une copie de la déclaration de capture et de la déclaration de débarquement.
La transmission est effectuée par courrier électronique aux adresses : bft@franceagrimer.fr et bft.dpma@agriculture.gouv.fr ou par télécopie au : 00 33 (0) 1 73 30 27 99.
2. Déclarations spécifiques.
Sans préjudice des mentions obligatoires pour tous les navires de pêche, le capitaine d'un navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge ou qui capture du thon rouge indique dans son journal de pêche les mentions complémentaires listées à l'annexe I du présent arrêté.
Périodes de pêche.
1. La pêche du thon rouge à la senne est autorisée en Méditerranée entre le 26 mai et le 24 juin.
2. La pêche du thon rouge à la canne et à la ligne est autorisée dans l'Atlantique Est durant la période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre et en Méditerranée durant la période comprise entre le 1er juillet et le 31 octobre.
3. La pêche de thon rouge réalisée par les chalutiers pélagiques est autorisée dans l'Atlantique Est durant la période comprise entre le 16 juin et le 14 octobre.
4. La pêche de thon rouge réalisée avec d'autres engins non visés aux paragraphes 1 à 3 est autorisée pendant toute l'année conformément aux mesures de conservation et de gestion en vigueur, et notamment au régime d'autorisations européennes de pêche du thon rouge.
Documents dont la transmission est obligatoire.
Conformément aux dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les règlements (CE) n° 1224/2009, (UE) n° 404/2011, (UE) n° 640/2010, (UE) n° 2016/1627 susvisés et l'arrêté ministériel du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime, le capitaine d'un navire battant pavillon français, enregistré dans l'Union européenne et pêchant le thon rouge (Thunnus thynnus) ainsi que les responsables de la commercialisation sont soumis à la tenue, au remplissage et à la transmission aux autorités compétentes, dans les conditions et délais prévus par les textes susvisés et selon les modalités prévues ci-après, des documents ci-dessous.
- le journal de pêche de l'Union européenne ;
- la déclaration de débarquement ;
- la note de vente ;
- la demande d'autorisation préalable de transfert (cf. annexe III - formulaire CERFA) ;
- la demande d'autorisation préalable de transbordement ;
- le préavis d'arrivée au port pour transbordement du navire destinataire ;
- la demande d'autorisation de débarquement
- la déclaration de transfert (ITD) (cf. annexe II) ;
- la déclaration de transbordement (cf. annexe V) ;
- le document électronique de capture du thon rouge (eBCD) (cf. annexe VI).
Tailles minimales de capture et de débarquement.
Sans préjudice des tailles minimales fixées par la recommandation 14-04 de la CICTA, des captures accidentelles de thons rouges entre 8 kg et 30 kg ou ayant une longueur à la fourche de 75 cm à 115 cm sont autorisées pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge à hauteur maximale de 5 % du nombre de thons rouges détenus à bord du navire à tout moment, après chaque opération de pêche. Ces captures accidentelles sont déclarées avec le reste de la capture dans le journal de pêche.
Mise en œuvre des recommandations de la CICTA n° 14-04, n° 11-20 et 15-10.
1. Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition de ces textes, la recommandation 14-04 de la CICTA qui amende la recommandation 13-07 visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l'Atlantique Est, la recommandation [11-20] qui amende la recommandation [09-11] sur un programme ICCAT de documentation des captures de thon rouge, la recommandation 15-10 visant à clarifier et amender des aspects du programme de documentation des captures de thon rouge de la CICTA afin de faciliter l'application du système eBCD s'appliquent dans tous leurs éléments en France et sur tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français.
2. Le présent arrêté précise les modalités d'application des recommandations susvisées.
Obligations relatives aux navires support.
Pour exercer une activité de navire support dans le cadre de la pêcherie de thon rouge, le navire support doit obligatoirement être inscrit au registre de la CICTA.
Il est interdit au capitaine d'un navire support inscrit au registre de la CICTA, de détenir à bord et d'utiliser du matériel de pêche, de détection du poisson, ou d'autres navires tels que les skiffs, à moins que ce ou ces derniers soient nécessaires à la sauvegarde de la vie humaine en mer.
Le capitaine du navire support sollicite, avant l'appareillage d'un port français, et au moins 15 jours avant la date souhaitée de la visite, la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire pour réaliser une visite de partance et en informe le centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00 33 (0) 2 97 55 23 75).
Le capitaine du navire support susvisé n'est autorisé à prendre la mer qu'après la délivrance d'une attestation de conformité de non-présence à bord de matériel de pêche ou de détection du poisson et de skiff par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire. Cette attestation doit être présente à bord du navire support durant toute la durée de son autorisation. Une copie de l'attestation de conformité de la visite de partance est transmise par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire au centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr et à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse : bft.dpma@agriculture.gouv.fr.
Captures accessoires.
1. Les navires de capture non titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge toute l'année, ainsi que les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge pour les captures réalisées en dehors des périodes de pêche autorisées, ne sont pas autorisés à détenir, quel que soit le moment, plus de 5 % de thons rouges. Le calcul peut être effectué :
- Soit en poids, par rapport à la totalité des prises détenues à bord du navire ;
- Soit en nombre de spécimens, par rapport aux thonidés et espèces apparentées gérés par la CICTA détenus à bord du navire.
2. Si aucun quota n'est disponible ou que la part des 5 % dans le cadre des prises accessoires est atteinte, la capture de thon rouge est interdite. Le capitaine d'un navire pêchant accidentellement du thon rouge lorsqu'aucun quota n'est disponible ou lorsque la part de 5 % est atteinte dans le cadre des prises accessoires doit prendre les mesures nécessaires en vue de garantir sa remise à l'eau vivant. Le thon rouge mort conforme aux tailles minimales réglementaires doit être débarqué. Si le thon rouge débarqué ne fait pas l'objet d'une appréhension ou d'une saisie conformément aux articles L. 943-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, le capitaine procède à la destruction des spécimens sous contrôle des services de l'Etat. Un procès-verbal de constatation de la destruction est transmis à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Le document définissant lesdites règles est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et fait partie intégrante du présent arrêté. Il peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-49824f5f-5e8f-4b66-8e9e-d716ebde2e2b.
Le document définissant lesdites règles est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et fait partie intégrante du présent arrêté. Il peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-daffaf3b-7e81-4495-9ee5-ee6488fa3a63.
Le document définissant lesdites règles est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et fait partie intégrante du présent arrêté. Il peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5bd5e361-fc1f-484f-9198-68581debe897.
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Saucisson sec de l'Ile de Beauté »/« Salciccia de l'Ile de Beauté » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Ces deux dates, ainsi que le cas échéant le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Saucisson sec de l'Ile de Beauté "/" Salciccia de l'Ile de Beauté " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8243807f-61fb-4e0c-977c-dde6e31bb462
Le document définissant lesdites règles est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et fait partie intégrante du présent arrêté. Il peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-69fa0f2b-fa4e-4484-a5f5-9f7f076abbf6.
Le document définissant lesdites règles est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et fait partie intégrante du présent arrêté. Il peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b6123e32-7027-40d1-92b4-e12aae205ac2.
Le document définissant lesdites règles est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et fait partie intégrante du présent arrêté. Il peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8bca559c-52e1-4336-b503-457e21a7d9aa.
Le document définissant lesdites règles est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et fait partie intégrante du présent arrêté. Il peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f6f55b3d-e2ff-45c4-aa16-e26b4a0b3f9f.
Le balisage peut être diurne ou nocturne.
Le balisage diurne comprend soit un balisage par marques (signalisation par couleur[s], par balise[s], par fanion[s]) soit un balisage lumineux.
Le balisage nocturne est un balisage lumineux.
Un obstacle côtier est un obstacle terrestre implanté à une distance inférieure à 25 km d'une côte maritime.
Les règles générales de balisage sont définies au chapitre 2 de la présente annexe.
Les caractéristiques des différents balisages par marques sont précisées au chapitre 3. Celles des feux d'obstacles sont précisées au chapitre 4.
Le cas particulier des obstacles filiformes est traité au chapitre 5.
Celui des obstacles temporaires est traité au chapitre 6.
Note. - Une distinction est faite entre :
- les obstacles massifs, tels que les éminences de terrain naturel, les bâtiments, les forêts, etc. ;
- les obstacles minces, tels que les pylônes, les cheminées, etc., dont la hauteur est importante par rapport à leurs dimensions horizontales ;
- les obstacles filiformes, tels que les lignes électriques, les lignes de télécommunication, les câbles de téléphériques, etc. ;
- les autres obstacles, ne répondant à aucune des trois catégories ci-dessus.
ANNEXE II
BALISAGE DES ÉOLIENNES
TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE 1. GÉNÉRALITÉS
CHAPITRE 2. COULEUR DES ÉOLIENNES
CHAPITRE 3. BALISAGE LUMINEUX
CHAPITRE 4. PROXIMITÉ AVEC D'AUTRES TYPES DE SIGNALISATION
CHAPITRE 5. BALISAGE EN PHASE DE CHANTIER
CHAPITRE 6. PRÉCISIONS SUR LA CERTIFICATION DE CONFORMITÉ DE TYPE
APPENDICE I. PRÉCISIONS SUR LA DÉFINITION DE LA COULEUR DES ÉOLIENNES
APPENDICE II. FORMULAIRE DE NOTIFICATION DE MONTAGE D'ÉOLIENNE(S)