ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Article 4 de la loi)
VOIES ET MOYENS POUR 2018 RÉVISÉS
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations
      

     pour 2018
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
727 248 000
1101
Impôt sur le revenu
727 248 000
12. Autres impôts directs perçus
      

     par voie d'émission de rôles
259 244 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
259 244 000
13. Impôt sur les sociétés
3 060 340 000
1301
Impôt sur les sociétés
3 076 026 000
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
- 15 686 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
1 077 921 000
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
360 877 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
458 125 000
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
- 348 000
1406
Impôt sur la fortune immobilière
- 151 850 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
39 191 000
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
1 700 000
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
8 181 000
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
- 1 600 000
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
- 1 223 000
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
3 948 000
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
2 300 000
1427
Prélèvements de solidarité
124 000 000
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
3 500 000
1499
Recettes diverses
231 120 000
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
309 549 000
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
309 549 000
16. Taxe sur la valeur ajoutée
3 255 071 000
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
3 255 071 000
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
2 682 033 000
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
6 035 000
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
9 354 000
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
- 29 000
1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
10 743 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
1 007 000 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
1 854 000 000
1707
Contribution de sécurité immobilière
19 650 000
1711
Autres conventions et actes civils
- 60 927 000
1713
Taxe de publicité foncière
41 323 000
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
- 48 435 000
1716
Recettes diverses et pénalités
39 380 000
1721
Timbre unique
56 680 000
1753
Autres taxes intérieures
- 466 559 000
1754
Autres droits et recettes accessoires
10 101 000
1755
Amendes et confiscations
- 5 329 000
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
140 300 000
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
- 119 311 000
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
- 998 000
1776
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
- 2 294 000
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
344 000
1780
Taxe de l'aviation civile
100 000
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
- 1 380 000
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
59 000 000
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
11 018 000
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
- 5 352 000
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
102 674 000
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
- 601 000
1797
Taxe sur les transactions financières
109 000 000
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
100 000
1799
Autres taxes
- 83 554 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
405 994 000
2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
192 541 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
32 000 000
2116
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
177 580 000
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
3 873 000
22. Produits du domaine de l'Etat
- 216 583 000
2201
Revenus du domaine public non militaire
53 000 000
2202
Autres revenus du domaine public
- 164 100 000
2203
Revenus du domaine privé
60 000 000
2204
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
- 181 415 000
2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
15 000 000
2299
Autres revenus du Domaine
932 000
23. Produits de la vente de biens et services
307 653 000
2301
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
- 28 450 000
2303
Autres frais d'assiette et de recouvrement
25 464 000
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne
10 640 000
2305
Produits de la vente de divers biens
- 3 000
2306
Produits de la vente de divers services
- 994 000
2399
Autres recettes diverses
300 996 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
42 161 000
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
- 78 095 000
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
- 1 400 000
2403
Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
- 7 000 000
2409
Intérêts des autres prêts et avances
- 14 531 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
90 330 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions
- 333 000
2413
Reversement au titre des créances garanties par l'Etat
- 426 000
2499
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
53 616 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
6 895 000
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
- 300 000 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
31 130 000
2504
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat
- 4 135 000
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
292 087 000
2510
Frais de poursuite
385 000
2511
Frais de justice et d'instance
- 1 930 000
2512
Intérêts moratoires
91 000
2513
Pénalités
- 10 733 000
26. Divers
- 168 693 000
2601
Reversements de Natixis
- 1 000 000
2602
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur
- 319 650 000
2603
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations
75 000 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
77 000 000
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
17 039 000
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
- 945 000
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
1 000
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
- 8 294 000
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne
174 000
2616
Frais d'inscription
- 818 000
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives
- 729 000
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
1 000
2620
Récupération d'indus
- 25 314 000
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
- 7 402 000
2622
Divers versements de l'Union européenne
- 4 105 000
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
11 289 000
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
7 941 000
2625
Recettes diverses en provenance de l'étranger
26 000
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
- 21 000
2697
Recettes accidentelles
60 793 000
2698
Produits divers
167 000
2699
Autres produits divers
- 49 846 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
- 213 216 000
3101
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
- 1 000 000
3103
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
- 1 097 000
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
- 53 029 000
3106
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
- 281 512 000
3107
sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
1 460 000
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
116 787 000
3135
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport
5 175 000
32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
738 000 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
738 000 000
4. Fonds de concours
Évaluation des fonds de concours
250 000 000
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations
      

     pour 2018
1. Recettes fiscales
11 371 406 000
11
Impôt sur le revenu
727 248 000
12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
259 244 000
13
Impôt sur les sociétés
3 060 340 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
1 077 921 000
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
309 549 000
16
Taxe sur la valeur ajoutée
3 255 071 000
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
2 682 033 000
2. Recettes non fiscales
377 427 000
21
Dividendes et recettes assimilées
405 994 000
22
Produits du domaine de l'Etat
- 216 583 000
23
Produits de la vente de biens et services
307 653 000
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
42 161 000
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
6 895 000
26
Divers
- 168 693 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
524 784 000
31
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
- 213 216 000
32
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
738 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
11 224 049 000
4. Fonds de concours
250 000 000
Évaluation des fonds de concours
250 000 000
II. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations
      

     pour 2018
Aides à l'acquisition de véhicules propres
77 418 712
01
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
77 418 712
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
- 38 223 220
Section : Contrôle automatisé
- 38 223 220
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
- 38 223 220
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
17 000 000
01
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution
17 000 000
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
57 205 548
01
Fraction du quota de la taxe d'apprentissage
57 205 548
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
- 171 700 000
01
Produits des cessions immobilières
- 171 700 000
Participations financières de l'Etat
- 1 500 000 000
01
Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
- 1 500 000 000
Pensions
- 509 434 313
Section : Pensions civiles et militaires de retraite 
      

     et allocations temporaires d'invalidité
- 515 674 919
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
- 48 591 667
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
- 383 080
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
- 19 248 098
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
- 2 245 481
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
- 3 074 664
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
1 217 867
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
2 859 877
08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
12 200 000
09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études
600 000
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
- 774 182
11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
5 766 756
12
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
- 11 527 724
14
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
- 863 276
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
- 124 566 622
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
- 2 499 934
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
- 139 945 980
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
11 692 777
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
- 17 100 094
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
- 7 774 223
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
15 728 563
28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
24 000 000
32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
- 86 630 740
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
- 901 382
34
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
- 221 513
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
- 22 891 554
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
- 5 951
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
45 994
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
35 480
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
179 530
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
- 1 516 794
49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études
- 200 000
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
- 133 523 389
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
- 151 911
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
- 449 313
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
- 25 683
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
429 392
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
- 135 953
61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
12 018 053
63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
200 000
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
22 000 000
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
- 499 498
68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
499 498
69
Autres recettes diverses
600 000
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
13 400 606
71
Cotisations salariales et patronales
26 730 987
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires
- 10 878 720
73
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
- 2 000 000
74
Recettes diverses
- 353 262
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
- 98 399
Section : Pensions militaires d'invalidité 
      

     et des victimes de guerre et autres pensions
- 7 160 000
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
- 1 300 000
83
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
- 10 172
84
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
618
85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
9 554
87
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
- 7 643 470
88
Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
- 356 530
89
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
- 310 181
90
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
50 181
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
2 030 000
93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général
400 000
94
Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général
- 30 000
Transition énergétique
- 594 646 167
04
Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes
- 577 646 167
06
Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine
- 17 000 000
Total
- 2 662 379 440
III. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations
      

     pour 2018
Prêts à des Etats étrangers
800 000 000
Section : Prêts à l'Agence française de développement
      

     en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
800 000 000
03
Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement
800 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
8 860 000
Section : Prêts pour le développement économique et social
8 860 000
06
Prêts pour le développement économique et social
8 860 000
Total
808 860 000
ÉTAT B
(Article 5 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2018 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations
      

     d'engagement
      

     supplémentaires
      

     ouvertes
Crédits
      

     de paiement
      

     supplémentaires
      

     ouverts
Autorisations
      

     d'engagement
      

     annulées
Crédits
      

     de paiement
      

     annulés
Action extérieure de l'Etat
20 601 193
20 601 193
76 167 851
77 941 620
Action de la France en Europe et dans le monde
20 601 193
20 601 193
55 218 994
56 591 005
Dont titre 2
20 601 193
20 601 193
Diplomatie culturelle et d'influence
9 596 901
9 596 901
Français à l'étranger et affaires consulaires
11 351 956
11 753 714
Administration générale et territoriale de l'Etat
22 065 023
24 161 723
Administration territoriale
6 480 943
6 628 605
Dont titre 2
5 399 196
5 399 196
Vie politique, cultuelle et associative
1 970 722
3 150 639
Dont titre 2
393 950
393 950
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
13 613 358
14 382 479
Dont titre 2
11 473 502
11 473 502
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
25 149 934
26 376 669
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
13 491 528
14 740 528
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
8 143 312
7 968 961
Dont titre 2
756 560
756 560
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
3 515 094
3 667 180
Aide publique au développement
430 390 163
6 602 180
36 778 954
37 332 687
Aide économique et financière au développement
423 787 983
4 016 082
Solidarité à l'égard des pays en développement
6 602 180
6 602 180
36 778 954
33 316 605
Dont titre 2
6 602 180
6 602 180
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
22 505 057
22 505 057
Liens entre la Nation et son armée
1 280 430
1 280 430
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
21 224 627
21 224 627
Cohésion des territoires
150 238 007
150 238 007
31 830 614
29 600 073
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
60 238 007
60 238 007
Aide à l'accès au logement
90 000 000
90 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
13 242 339
9 442 339
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
5 238 279
7 005 738
Dont titre 2
89 063
89 063
Interventions territoriales de l'Etat
1 017 254
819 254
Politique de la ville
12 332 742
12 332 742
Dont titre 2
73 025
73 025
Conseil et contrôle de l'Etat
595 941
595 941
Conseil économique, social et environnemental
159 340
159 340
Dont titre 2
159 340
159 340
Cour des comptes et autres juridictions financières
423 625
423 625
Dont titre 2
423 625
423 625
Haut Conseil des finances publiques
12 976
12 976
Dont titre 2
12 976
12 976
Culture
20 100 000
20 100 000
97 894 531
40 651 377
Création
20 100 000
20 100 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
97 894 531
40 651 377
Défense
404 190 031
404 190 031
404 190 031
404 190 031
Environnement et prospective de la politique de défense
20 000 000
20 000 000
Préparation et emploi des forces
404 190 031
404 190 031
Soutien de la politique de la défense
65 000 000
65 000 000
Équipement des forces
319 190 031
319 190 031
Direction de l'action du Gouvernement
7 674 723
3 175 290
24 373 002
19 706 770
Coordination du travail gouvernemental
7 674 723
3 175 290
2 143 273
2 143 273
Dont titre 2
2 143 273
2 143 273
Protection des droits et libertés
519 207
519 207
Dont titre 2
519 207
519 207
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
21 710 522
17 044 290
Dont titre 2
2 394 177
2 394 177
Écologie, développement et mobilité durables
99 487 752
85 501 645
151 115 598
200 098 449
Infrastructures et services de transports
91 931 538
89 904 419
Affaires maritimes
2 299 066
2 299 066
Paysages, eau et biodiversité
4 421 830
4 421 830
Expertise, information géographique et météorologie
5 511 206
5 481 018
Prévention des risques
41 727 252
41 420 352
Énergie, climat et après-mines
25 501 645
85 501 645
Service public de l'énergie
73 986 107
50 057 438
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
5 224 706
6 514 326
Économie
57 189 054
56 076 706
Développement des entreprises et régulations
43 376 545
37 245 332
Dont titre 2
1 267 878
1 267 878
Plan ‘France Très haut débit'
10 900 000
10 900 000
Statistiques et études économiques
2 912 509
7 931 374
Dont titre 2
1 261 668
1 261 668
Engagements financiers de l'Etat
453 000 000
453 000 000
46 811 029
52 328 532
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
453 000 000
453 000 000
Épargne
46 811 029
46 811 029
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
5 517 503
Enseignement scolaire
205 377 821
205 377 821
59 732 718
58 042 764
Enseignement scolaire public du premier degré
2 370 000
2 370 000
Enseignement scolaire public du second degré
163 296 194
163 296 194
5 846 547
5 846 547
Dont titre 2
163 296 194
163 296 194
Vie de l'élève
23 061 482
23 061 482
16 568 194
16 568 194
Dont titre 2
23 061 482
23 061 482
Enseignement privé du premier et du second degrés
19 020 145
19 020 145
5 229 193
5 229 193
Dont titre 2
19 020 145
19 020 145
Soutien de la politique de l'éducation nationale
23 396 200
21 281 881
Enseignement technique agricole
6 322 584
6 746 949
Dont titre 2
2 060 688
2 060 688
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
125 859 683
90 000 000
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
60 537 301
45 836 963
Dont titre 2
12 506 809
12 506 809
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
30 275 502
14 852 981
Facilitation et sécurisation des échanges
28 677 103
23 492 557
Dont titre 2
1 274 729
1 274 729
Fonction publique
6 369 777
5 817 499
Dont titre 2
201 190
201 190
Immigration, asile et intégration
86 595 354
83 729 960
6 973 835
6 972 652
Immigration et asile
86 595 354
83 729 960
Intégration et accès à la nationalité française
6 973 835
6 972 652
Investissements d'avenir
250 000 000
33 500 000
216 500 000
Valorisation de la recherche
250 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises
33 500 000
216 500 000
Justice
67 169 066
60 749 732
Justice judiciaire
16 166 263
1 300 326
Dont titre 2
1 300 326
1 300 326
Administration pénitentiaire
18 806 062
32 875 826
Protection judiciaire de la jeunesse
15 237 322
11 863 653
Dont titre 2
1 853 983
1 853 983
Accès au droit et à la justice
8 245 260
8 245 260
Conduite et pilotage de la politique de la justice
8 429 212
6 172 025
Dont titre 2
670 110
670 110
Conseil supérieur de la magistrature
284 947
292 642
Dont titre 2
230 945
230 945
Médias, livre et industries culturelles
13 612 471
9 572 924
Presse et médias
5 739 208
5 739 208
Livre et industries culturelles
7 873 263
3 833 716
Outre-mer
133 620 481
111 497 226
Emploi outre-mer
100 030 146
78 050 913
Conditions de vie outre-mer
33 590 335
33 446 313
Recherche et enseignement supérieur
20 120 101
20 120 101
224 779 152
224 494 851
Formations supérieures et recherche universitaire
20 120 101
20 120 101
47 471 655
45 636 311
Dont titre 2
20 120 101
20 120 101
Vie étudiante
56 382 763
56 382 763
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
71 234 893
72 612 480
Recherche spatiale
20 439 174
20 439 174
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
14 114 094
14 264 094
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
3 479 436
3 479 436
Dont titre 2
544 186
544 186
Recherche duale (civile et militaire)
4 838 511
4 838 511
Recherche culturelle et culture scientifique
1 968 125
1 965 699
Enseignement supérieur et recherche agricoles
4 850 501
4 876 383
Régimes sociaux et de retraite
115 510 772
115 510 772
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
115 510 772
115 510 772
Relations avec les collectivités territoriales
165 000 000
112 618 024
2 024 939
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
115 000 000
112 618 024
Concours spécifiques et administration
50 000 000
2 024 939
Remboursements et dégrèvements
4 647 604 000
4 647 604 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
3 894 604 000
3 894 604 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
753 000 000
753 000 000
Santé
11 643 907
11 643 907
12 116 058
12 293 390
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
12 116 058
12 293 390
Protection maladie
11 643 907
11 643 907
Sécurités
31 554 630
31 554 630
135 502 282
78 458 059
Police nationale
31 554 630
31 554 630
43 769 993
35 186 330
Dont titre 2
31 554 630
31 554 630
Gendarmerie nationale
48 071 544
16 401 826
Sécurité et éducation routières
1 194 877
1 194 877
Sécurité civile
42 465 868
25 675 026
Dont titre 2
5 718 188
5 718 188
Solidarité, insertion et égalité des chances
260 473 649
261 453 766
12 915 664
13 129 097
Inclusion sociale et protection des personnes
260 473 649
261 453 766
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
12 915 664
13 129 097
Dont titre 2
2 626 061
2 626 061
Sport, jeunesse et vie associative
1 740 000
11 129 426
Sport
1 740 000
11 129 426
Travail et emploi
173 194 781
13 491 958
491 728 457
Accès et retour à l'emploi
358 554 245
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
173 194 781
116 995 552
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
9 648 576
12 434 665
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
3 843 382
3 743 995
Dont titre 2
2 169 159
2 169 159
Total
7 686 377 365
6 778 018 553
1 887 059 506
2 050 161 926
ÉTAT C
(Article 6 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2018 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations
      

     d'engagement
      

     supplémentaires
      

     ouvertes
Crédits
      

     de paiement
      

     supplémentaires
      

     ouverts
Autorisations
      

     d'engagement
      

     annulées
Crédits
      

     de paiement
      

     annulés
Contrôle et exploitation aériens
15 925 463
15 925 463
15 925 463
15 925 463
Soutien aux prestations de l'aviation civile
15 925 463
15 925 463
Dont charges de personnel
9 290 601
9 290 601
Navigation aérienne
15 925 463
15 925 463
Publications officielles et information administrative
17 286 044
16 483 560
Édition et diffusion
12 776 435
13 239 911
Pilotage et ressources humaines
4 509 609
3 243 649
Dont charges de personnel
1 609 382
1 609 382
Total
15 925 463
15 925 463
33 211 507
32 409 023
ÉTAT D
(Article 7 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2018 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations
      

     d'engagement
      

     supplémentaires
      

     ouvertes
Crédits
      

     de paiement
      

     supplémentaires
      

     ouverts
Autorisations
      

     d'engagement
      

     annulées
Crédits
      

     de paiement
      

     annulés
Aides à l'acquisition de véhicules propres
77 418 712
77 418 712
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants
77 418 712
77 418 712
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
38 237 890
Structures et dispositifs de sécurité routière
38 237 890
Financement national du développement
      

     et de la modernisation de l'apprentissage
56 848 665
54 480 452
Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage
56 848 665
54 480 452
Transition énergétique
594 646 167
594 646 167
Soutien à la transition énergétique
594 646 167
594 646 167
Total
134 267 377
131 899 164
594 646 167
632 884 057
II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations
      

     d'engagement
      

     supplémentaires
      

     ouvertes
Crédits
      

     de paiement
      

     supplémentaires
      

     ouverts
Autorisations
      

     d'engagement
      

     annulées
Crédits
      

     de paiement
      

     annulés
Avances à divers services de l'Etat
      

     ou organismes gérant des services publics
110 000 000
110 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
110 000 000
110 000 000
Prêts à des Etats étrangers
664 800 000
381 900 000
Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
400 000 000
117 100 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
264 800 000
264 800 000
Total
774 800 000
491 900 000