Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 16 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé, il est ajouté un article 16 bis ainsi rédigé : 
« 1. Les déclarations de récolte, de production, de commercialisation et / ou de traitement ou de stocks, sont présentées aux dates prévues à l'article 16 du règlement (CE) 436 / 2009, sans préjudice des articles 407 et 408 du code général des impôts. 
2. Lorsque les volumes déclarés sur les documents prévus au paragraphe 1 ci-dessus sont reconnus incomplets ou inexacts par les autorités compétentes de l'Etat membre au cours des contrôles et que la correction apportée par les services compétents n'excède pas 3 % du volume déclaré, l'aide sera versée sans minoration. »
Le paragraphe 3 de l'article 11 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. En cas d'enrichissement fractionné, chaque ajout de produit enrichissant fait l'objet d'une inscription dans le registre de manipulation. Dans le cas d'un relogement des produits entre les deux opérations, le fractionnement ainsi que la date et l'identification du récipient recevant le premier ajout sont inscrits. Lorsque les informations ci-dessus sont manquantes, le demandeur peut les apporter par la production de pièces complémentaires au plus tard le 31 mai de la campagne ou, au-delà de cette date, dans un délai d'un mois suivant la notification par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 septembre 2009, M. BONNEAU (Bertrand, Daniel, Louis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle André BEGON, Philippe HERBERT, Cécile BOUGEARD et Jean-Pierre BRULON, notaires associés, à la résidence de Paris (8e).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 août 2009, Mme Chantal BOUGEROL, épouse SONOKPON, conseillère à la cour d'appel de Riom, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 2009.
Le paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1.L'aide est rejetée en totalité en cas de manquement aux dispositions des articles suivants du présent arrêté : 
― article 1er ; 
― article 10, paragraphe 1, sauf informations complémentaires apportées conformément à l'article 10, paragraphe 2 ; 
― article 11, paragraphe 1, sauf informations complémentaires apportées conformément à l'article 11, paragraphe 2 ; 
― article 11, paragraphe 3, sauf informations complémentaires lorsque le fractionnement est non conforme ou non identifié ; 
― article 12, paragraphe 1 ; 
― article 12, paragraphe 2, en cas d'absence des mentions, sur le registre de manipulation, de la date de l'enrichissement, du volume de produit enrichissant utilisé ou du volume de produit obtenu et lorsque aucun autre document ne permet d'établir ces informations ; 
― article 12, paragraphe 3 ; 
― article 13, paragraphe 2, et 13, paragraphe 3, sauf informations complémentaires apportées conformément à l'article 13, paragraphe 1 ; 
― article 14, sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 et 4 ci-dessous ; 
― article 15, sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 ci-dessous ; 
― article 16, paragraphe 1 ; 
― article 16, paragraphe 2, sans préjudice de l'application des dispositions des articles 16, paragraphe 3, et 16, paragraphe 4 ; 
― article 16, paragraphe 4 ; 
― article 16, paragraphe 5 ; 
― article 16 bis, paragraphe 1, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 17, paragraphe 6. »
A l'article 17 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé, il est ajouté les paragraphes 6, 7 et 8 ainsi rédigés : 
« 6. Dans le cas d'application de l'article 16 bis, paragraphe 1, du présent arrêté, l'aide est minorée de 10 % du montant total de l'aide sollicitée si le retard de dépôt constaté n'excède pas dix jours ouvrables. Cette minoration s'applique au titre du retard constaté sur chaque déclaration. 
7. Dans le cas d'application de l'article 16 bis, paragraphe 2, du présent arrêté, l'aide est minorée du même pourcentage que le pourcentage de rectification du volume déclaré. 
8.L'ensemble de ces minorations s'applique dans la limite du montant total de l'aide. »
La liste des communes situées dans les territoires où la majorité des actifs résident et travaillent relevant des zones de restructuration de la défense mentionnées au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, la liste des communes visées au 2° du 3 ter de ce même article ainsi que l'année au titre de laquelle ces communes sont reconnues sont fixées dans l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 septembre 2009, Mlle GUILBAUD (Nathalie, Marianne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PETIT (François-Xavier) à la résidence de Combs-la-Ville (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 août 2009, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
   2 octobre 2009 :
 M. Denis MOREAU, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris. 
   2 décembre 2009 :
 M. Michel GASTEAU, président de chambre à la cour d'appel de Douai. 
   3 décembre 2009 :
 Mme Françoise ROULLET, épouse GOUJON, conseillère à la cour d'appel de Riom. 
   7 décembre 2009 :
 Mme Martine SIERP, épouse BLOT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion. 
   24 décembre 2009 :
 Mme Ghislaine GOUACHON-DUFRENNE, présidente de chambre à la cour d'appel de Dijon. 
   31 décembre 2009 :
 M. André CAPPE, premier vice-président au tribunal de grande instance de Quimper. 
   Mme Marie-Christine RIBIERE, épouse GRAMFORT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice. 
   1er janvier 2010 :
 M. Pierre CAZENAVE, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 
   4 janvier 2010 :
 M. Alain CLAUSTRE, vice-président au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde. 
 Mme Chantal MECHICHE, présidente de chambre à la cour d'appel de Poitiers. 
 Mme Maryvonne QUIQUEMELLE, épouse GEZE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Besançon chargée du service du tribunal d'instance de cette ville. 
 M. Serge RAVIER, vice-président au tribunal de grande instance d'Albertville. 
 M. Jean REYNAUD, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris. 
 M. Roger RIBAULT, président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers. 
   5 janvier 2010 :
 Mme Françoise BOURROUX, épouse MARTIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye. 
 M. Alain REYNAUD, substitut du procureur général près la cour d'appel de Colmar. 
   7 janvier 2010 :
 M. Jean-Claude BERLIOZ, avocat général près la cour d'appel de Chambéry. 
   11 janvier 2010 :
 Mme Elisabeth GABELLA, épouse WANNER, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
   16 janvier 2010 :
 M. Jean-Louis ROUDIL, président de chambre à la cour d'appel de Nîmes.
   18 janvier 2010 :
 M. Thierry MALLERET, président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble. 
   31 janvier 2010 :
 Mme Marie-Laurence GROSSE, épouse LAPEIRE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville. 
   1er février 2010 :
 M. Alain BALLEREAU, juge au tribunal de grande instance de Dijon. 
   2 février 2010 :
 M. Robert PELTIER, vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble. 
 Mme Claire VANDEVILLE, épouse DEVRED, vice-présidente au tribunal de grande instance de Valenciennes. 
   3 février 2010 :
 M. Alain GUILHEM, magistrat du premier grade. 
   4 février 2010 :
 M. Jean-Louis CHAUX, président de chambre à la cour d'appel de Paris. 
   6 février 2010 :
 M. Jean-François JACQUET, président de chambre à la cour d'appel de Chambéry.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 août 2009, Mme Marie-Françoise TAUNAY, épouse ALBERT, présidente de chambre à la cour d'appel de Toulouse, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 janvier 2010.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 août 2009, M. Jean-Paul BETCH, conseiller à la cour d'appel de Paris, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 août 2009, Mme Fatma-Zorha RANDI, épouse PLANCHE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, atteinte par la limite d'âge le 11 juin 2007, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 11 décembre 2009 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 septembre 2009, Mme LEMARCHAND (Isabelle, Odile, Marie), épouse LESPINASSE-IDE-LAFARGUE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. JULIEN (Franck, Antoine, Eric) à la résidence de L'Isle-Jourdain (Gers).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, envisage de prendre, en application des articles L. 2261-15, 
L. 2261-24 du code du travail et R. 742-2 (ancien code), un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels navigants officiers du 30 septembre 1948 et d'exécution du 30 novembre 1950 entre : 
Armateurs de France, 
D'une part, et 
Syndicat national des cadres de la marine marchande (CFE-CGC) ; 
Syndicat national des cadres des personnels sédentaires des compagnies de navigation (CFE-CGC) 
Fédération des syndicats maritimes de la marine marchande (CGT) ; 
Syndicat national des personnels sédentaires des compagnies de navigation et connexes (CGT) ; 
Union maritime CFDT (personnels navigants) ; 
Union maritime CFDT (personnels sédentaires) ; 
Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchandes (SNPOMM) ; 
Fédération des officiers de la marine marchande (UGICT-CGT) ; 
Fédération des employés et cadres CGT-FO (personnels sédentaires), 
D'autre part. 
Le texte de cet accord a été déposé, le 25 août 2005, au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), Arche Sud, 92055 La Défense Cedex. 
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 Cet emploi est affecté au secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge du service des systèmes d'information.
 Ce service veille à la coordination et à la convergence des systèmes d'information. Il représente les deux ministères au sein des instances interministérielles dans les domaines relevant de son champ de compétence ; à ce titre, il assure notamment les relations avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
 Le service :
 ― développe la mutualisation de l'expertise et des bonnes pratiques entre les directions et les services ;
 ― suscite et, le cas échéant, conduit des projets structurants de convergence sur des domaines transversaux des systèmes d'information des deux ministères ;
 ― coordonne les travaux sur l'évolution des métiers informatiques.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― expérience et compétences en matière de conduite de systèmes d'information ;
 ― sens relationnel et du dialogue en liaison avec les différentes directions des ministères économique et financier.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application de l'arrêté du 20 novembre 2001 portant agrément de l'ACERSA (Association pour la certification en santé animale) en tant qu'organisme concourant à la certification officielle en matière de maladies animales, est homologuée la version C du cahier des charges technique du système national d'appellation de cheptel en matière d'hypodermose bovine.
Le présent cahier des charges peut être consulté :
― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'alimentation (bureau de la santé animale), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 ;
― au siège de l'Association pour la certification en santé animale, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 ;
― sur le site internet du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche :  www.agriculture.gouv.fr
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Albertville.
 Fréquence : 88 MHz.
 Adresse du site : TDF, le fort du Mont, Albertville (73).
 Altitude du site (NGF) : 985 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur général des finances publiques et assurera des missions en liaison avec les services de la Cour des comptes et des autres ministères ou organismes divers avec lesquels des audits partenariaux sont effectués.
 Il sera chargé de :
 ― proposer au Comité national d'audit les grands axes de la politique d'audit (couverture et cartographie des risques) ;
 ― d'assurer la mise en œuvre de la politique d'audit via le réseau des auditeurs de la DGFIP. Ce réseau est constitué d'une trentaine d'auditeurs nationaux ainsi que d'environ 500 auditeurs répartis dans les services déconcentrés de la direction générale et rattachés aux numéro un départementaux ;
 ― d'accompagner la professionnalisation de l'audit par le biais de la formation et de l'harmonisation des méthodes et outils développés dans les deux filières.
 Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant :
 ― expérience significative dans le domaine de l'audit ;
 ― bonne connaissance du fonctionnement des deux ex-réseaux qui constituent la DGFIP (direction générale des impôts et direction générale de la comptabilité publique) ;
 ― capacité d'analyse et de proposition.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 120, rue de Bercy, télédoc 772, 75572 Paris Cedex 12.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2009, M. Dal Farra (Thierry), administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er juillet 2008.
 La démission de M. Dal Farra (Thierry) est acceptée à compter du 1er juillet 2008.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 novembre 2009, l'arrêté du 9 février 2009 fixant la composition de la commission prévue à l'article 7 du décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance est modifié comme suit :
En qualité de membre titulaire
 Mme Marie-Christine QUERCI, chef du département de contrôle budgétaire du service de contrôle budgétaire et comptable près le ministère de la justice et des libertés, est désignée en remplacement de M. Maurice BESTOSO.
En qualité de membre suppléant
 M. Martin LE CŒUR, contrôleur budgétaire en région Nord - Pas de Calais, est désigné en remplacement de M. Bernard COLONNA D'ISTRIA.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 novembre 2009, M. BERTA (Maxence, Pierre, Emmanuel) est nommé notaire à la résidence de Groisy (Haute-Savoie), en remplacement de Mme BRAND (Marie-Christine, Anne), épouse BERTA, démissionnaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 novembre 2009 :
 M. ŒUILLET (Jean, Paul, Eugène) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques FEL et François CHABOSSON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne).
 Le retrait de M. FEL (Jean-Jacques, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques FEL et François CHABOSSON, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques FEL et François CHABOSSON, notaires associés, est ainsi modifiée : « François CHABOSSON et Jean ŒUILLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 novembre 2009, Mme Nathalie Grosjean, agente du Trésor public, est nommée régisseuse de recettes suppléante auprès du commissariat aux ventes de Bordeaux, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
A N N E X E (*)
  Nom du service : ODS Radio.
 Secteur d'implantation : Bellegarde-sur-Valserine.
 Fréquence : 104,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Lancrans, Bellegarde-sur-Valserine (01).
 Altitude du site (NGF) : 485 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 novembre 2009 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mlle DARRE (Françoise, Laurence) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Albert PUJOL-CAPDEVIELLE et Benjamin PUJOL-CAPDEVIELLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
 Mlle DARRE (Françoise, Laurence) est nommée notaire salariée, membre de la société civile professionnelle Marc CAZEILS et Jean ŒUILLET, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lourdes (Hautes-Pyrénées).
 Le retrait de M. ŒUILLET (Jean, Paul, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc CAZEILS et Jean ŒUILLET, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marc CAZEILS et Jean ŒUILLET, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc CAZEILS et Françoise DARRE, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 novembre 2009 :
 M. LEIMACHER (Aymeric, Philippe, Pascal) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre BERTRAND, Christine GREMONT-LARDIERE et Ludovic MESUREUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (5e).
 Le retrait de M. BERTRAND (Pierre, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre BERTRAND, Christine GREMONT-LARDIERE et Ludovic MESUREUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre BERTRAND, Christine GREMONT-LARDIERE et Ludovic MESUREUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marie-Christine GREMONT-LARDIERE, Ludovic MESUREUR et Aymeric LEIMACHER, notaires ».
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 16 novembre 2009, l'arrêté du 23 octobre 2009 relatif à l'exercice des fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale est modifié comme suit :
 Au lieu de lire : « Mlle Estelle, Bérengère, Aline CATEAU, née le 21 octobre 1978 à Niort. », lire : « Mlle Estelle, Bérengère, Aline CATEAU, née le 24 octobre 1978 à Niort. »
 Au lieu de lire : « M. Mouloud SAHLI, né le 12 janvier 1965 à Khouba Alger (Algérie). », lire : « M. Mouloud SAHLI, né le 12 janvier 1965 à Kouba Alger (Algérie). »
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 6 novembre 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. AFFO (Comlan Metohn), né le 1er avril 1969 à Kame (Togo).
 M. DEBAT ZOGUEREH (David), né le 4 janvier 1957 à Bouca (République centrafricaine).
 M. RAMANANTSOA (Andriatsiferana Mamy), né le 28 novembre 1965 à Tuléar (Madagascar).
 M. MEDJKANE (Amar), né le 22 juin 1967 à Tizi Ouzou (Algérie).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 novembre 2009, M. Bernard Moret, attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 février 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 2009, Mme Anne-Marie, Marguerite Granié, professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affectée à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2009.
 L'intéressée est maintenue en fonctions jusqu'au 31 août 2009 inclus. A cette date, elle est maintenue en activité jusqu'au 31 août 2012 au plus tard, au titre de l'article L. 952-10 du code de l'éducation.
« A N N E X E 
1. Activités de l'Etablissement français du sang accompagnées de leur localisation 
TYPE D'ACTIVITÉ 
LOCALISATION 
ÉVOLUTIONS 
Plateaux techniques de préparation 
1. Saint-Denis 
Plateaux techniques de qualification 
1. Saint-Denis 
Site de collecte fixe 
1. Saint-Pierre 
2. Saint-Denis 
Site de distribution ― délivrance 
1. Saint-Denis 
Mise en œuvre d'une réflexion régionale sur l'intérêt et la faisabilité du remplacement du dépôt de délivrance du CH de Mayotte par un site EFS. 
Site réalisant l'immuno-hématologie 
1. Saint-Denis 
2. Liste des dépôts de sang accompagnée de leur localisation et des modifications prévues 
pendant la durée du présent schéma 
ÉTABLISSEMENT 
LOCALISATION 
TYPE DE DÉPÔT 
ÉVOLUTIONS 
Clinique de Sainte-Clotilde 
Saint-Denis 
Dépôt relais + dépôt d'urgence 
Clinique Saint-Benoît 
Saint-Benoît 
Dépôt relais + dépôt d'urgence 
Clinique Jeanne d'Arc 
Le Port 
Dépôt relais + dépôt d'urgence 
CH Gabriel Martin 
Saint-Paul 
Dépôt relais + dépôt d'urgence 
GHR Réunion, site GHSR 
Saint-Louis 
Dépôt relais + dépôt d'urgence 
GHR Réunion, site GHSR 
Saint-Pierre 
Projet de création d'un dépôt de délivrance au cours du présent schéma. 
Clinique Durieux 
Le Tampon 
Projet de création d'un dépôt relais + dépôt d'urgence au cours du présent schéma. 
Hôpital Mamoudzou-Dzaoudzi 
Mayotte 
Dépôt de délivrance 
Mise en œuvre d'une réflexion régionale sur l'intérêt et la faisabilité du remplacement du dépôt de délivrance du CH de Mayotte par un site EFS. 
2 
Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et des soins et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
Fait à Paris, le 17 novembre 2009. 
Roselyne Bachelot-Narquin
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 novembre 2009 :
 Mlle LELIÈVRE (Sylvie, Jeanne, Yvonne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrick COUTANCE et Pierre ROUSSET, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avallon (Yonne).
 Le retrait de M. ROUSSET (Pierre, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick COUTANCE et Pierre ROUSSET, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick COUTANCE et Pierre ROUSSET, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick COUTANCE et Sylvie LELIÈVRE, notaires, membres de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
1° En qualité de représentants des ministres
et de Pôle emploi
 Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, représentant le ministre chargé de l'emploi.
 Le directeur général de l'action sociale, représentant le ministre chargé de l'action sociale.
 Le directeur du budget, représentant le ministre chargé du budget.
 Le directeur de l'administration pénitentiaire, représentant le ministre chargé de la justice.
 Le directeur général des collectivités locales, représentant le ministre chargé de l'intérieur.
 Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, représentant le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
 Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie, représentant le ministre chargé de l'innovation sociale et de l'économie sociale.
 Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, représentant le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
 Le secrétaire général du comité interministériel des villes, représentant le ministre chargé de la ville. 
 Le directeur général de Pôle emploi.
2° En qualité de personnes qualifiées
 M. Claude Alphandery, président honoraire.
 M. Philippe Braidy.
 Mme Claude Brevan.
 M. Bernard Seillier.
 M. Hugues Sibille.
 M. Jean-Pierre Caillon.
 Mme Françoise Leroy.
 M. Laurent Laik.
 M. Eric Pliez.
 Mme Clothilde Breaud.
 M. Jacques Vinet.
 Mme Jeanne Dietrich.
3° En qualité d'élus
 Sur proposition de l'Association des régions de France, Mme Marie-Laure Meyer, conseillère régionale d'Ile-de-France.
 Sur proposition de l'Association des maires de France, M. Bernard Charles, adjoint au maire de Lille.
 Sur proposition de l'Assemblée des communautés de France, M. Christian Avocat, président de la communauté du Grand Roanne.
 Sur proposition de l'Alliance villes-emploi, M. Jean-Jacques Delaveau, président du PLIE de Nord Essonne.
 M. Yves Censi, député de l'Aveyron.
 Mme Isabelle Debré, sénateur des Hauts-de-Seine.
 M. Michel Issindou, deputé de l'Isère.
 Mme Geneviève Levy, députée du Var.
 M. Francis Vercamer, deputé du Nord.
4° En qualité de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs
 Mme Marie-Andrée Seguin, représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
 M. Dominique Macaigne, représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
 Mme Marie-Françoise Leflon, représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
 M. Daniel Rossi, représentant la Confédération générale du travail (CGT).
 M. Stéphane Lardy, représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
 M. Jean-Luc Placet, représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
 Mme Françoise Andrieu, représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME).
 M. Claude Cochonneau, représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
 Mme Marie-Jeanne Ourth-Bresle, représentant l'Union nationale des professions libérales (UNAPL).
 M. Dominique Metayer, représentant de l'Union professionnelle artisanale (UPA).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2009, les modifications à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA) », validées par son assemblée générale du 16 décembre 2008, sont approuvées. La convention constitutive modifiée est annexée au présent arrêté (1).
 (1) La convention constitutive modifiée est consultable dans le Bulletin officiel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du 20 novembre 2009 et sur le site officiel du même ministère : http://agriculture.gouv.fr/sections/publications/bulletin-officiel/2009/.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, sans limitation de seuil, à M. l'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Hugues Corbeau, chargé des fonctions d'adjoint au directeur central du service d'infrastructure de la défense, responsable des relations avec le ministère chargé de l'équipement, dans la limite des attributions du service.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, et d'une seule fois ce même seuil pour les marchés de travaux, à :
 1. M. l'ingénieur en chef des études et techniques de travaux maritimes Jean Servière, chargé des fonctions de sous-directeur organisation et ressources à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2. M. le colonel Guy Retat, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur organisation et ressources à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. M. le lieutenant-colonel François Serafini, chef du bureau soutien du service à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction organisation et ressources ;
 4. M. le colonel Patrick Barrillon, chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information et de communication à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 5. M. le lieutenant-colonel Pierre Durif, chef du bureau coordination des systèmes d'information et de communication à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et de communication ;
 6. M. le colonel Pierre Artaud, chef du bureau affaires réservées, communication et soutien général, dans la limite des attributions du bureau ;
 7. M. le lieutenant-colonel Philippe Rault, chef de la section soutien général du bureau affaires réservées, communication et soutien général à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions du bureau.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 novembre 2009, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques ».
Le mandat des membres actuellement en fonction dans les observatoires départementaux d'équipement commercial et l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France cesse dès l'installation des observatoires départementaux d'aménagement commercial et de l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France constitués selon les modalités prévues respectivement par les articles A. 751-1 à A. 751-6 et A. 751-7 à A. 751-12 du code de commerce.
A l'article 2, les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'Observatoire national de la lecture a pour mission de contribuer à la maîtrise de la langue, tout au long de la scolarité, et d'analyser les pratiques de lecture chez les élèves. Il propose des actions de nature à développer le goût de la lecture chez les jeunes. Il conduit en particulier les réflexions sur les moyens de rapprocher les supports classiques et les supports virtuels de lecture et au moyen de maintenir vivace le lien entre les grandes œuvres du patrimoine littéraire national et international et la littérature contemporaine. A ces fins, il recueille et exploite les données disponibles et favorise les échanges d'informations et d'expériences entre les partenaires scientifiques, les professionnels et les parents. »
Le directeur des affaires financières, juridiques et des services au ministère de la santé et des sports et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 novembre 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société de l'Ecole des chartes », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Les préfets de département et de région peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement et d'investissement du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » relevant du ministre en charge du domaine, aux chefs des services déconcentrés ci-après énumérés :
 ― les directeurs régionaux de la jeunesse et des sports ;
 ― les directeurs départementaux de la jeunesse et des sports ;
 ― les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
 ― les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ;
 ― le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;
 ― les directeurs de la santé et du développement social de Guadeloupe, Martinique et Guyane.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 novembre 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi pénitentiaire.
 Le Gouvernement observe que cette saisine ne soulève aucun grief tiré d'une absence de conformité de la loi à la Constitution.
 Aussi estime-t-il que le Conseil constitutionnel devra rejeter le recours dont il est saisi.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 17 novembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes aux concours externe et interne ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
 La date de clôture des inscriptions des concours externe et interne est fixée au 18 janvier 2010 (terme de rigueur).
 Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu les 14, 15 et 16 avril 2010.
 La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. ― Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile, bureau des concours, 7, avenue Edouard-Belin, BP 54005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-73).
 Les inscriptions s'effectuent sur le site internet de l'ENAC (www.enac.fr).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 novembre 2009, l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Corse de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est (budget annexe) est modifié comme suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinq mille euros (5 000 €). »
A l'issue des travaux, une ligne supplémentaire en sus des lignes relatives au loyer et aux charges intitulée : « Contribution au partage de l'économie de charges » et la mention des dates de la mise en place et du terme de cette ligne supplémentaire ainsi que de la date d'achèvement des travaux sont inscrites sur l'avis d'échéance le cas échéant et portées sur la quittance remise au locataire.
 Le versement de la contribution est exigible à partir du mois civil qui suit la date de fin des travaux.
La contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'efficacité énergétique réalisés par le bailleur est exigible à la condition que le bailleur, son représentant ou un tiers mandaté par lui ait engagé une démarche de concertation avec le locataire portant sur le programme de travaux qu'il envisage d'entreprendre, les modalités de leur réalisation, les bénéfices attendus en termes de consommation énergétique du logement et la contribution du locataire, notamment sa durée, au partage des économies de charges résultant de ces travaux.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 17 novembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes aux concours externe et interne ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
 La date de clôture des inscriptions des concours externe et interne est fixée au 18 janvier 2010 (terme de rigueur).
 Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu les 12 et 13 avril 2010.
 La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 17 novembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes au concours interne sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date de clôture des inscriptions du concours interne est fixée au 8 janvier 2010 (terme de rigueur).
 Les épreuves écrites du concours interne auront lieu les 21 et 22 avril 2010.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. ― Pour tous renseignements concernant le concours interne, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, division recrutement, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-80).
 Le document est téléchargeable sur le site internet de l'aviation civile (www.aviation-civile.gouv.fr).
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« En vue de la constitution de l'assemblée commerciale instituée à l'article 15 du décret du 19 mai 1969 susvisé, les organismes ou organisations professionnelles représentatifs des diverses catégories de membres adressent leurs propositions pour la nomination des membres ayant voix délibérative qu'ils représentent au directeur départemental des affaires maritimes et, le cas échéant, à l'autorité portuaire ou son représentant visés aux b, c et d du 2° du II de l'article 15 dudit décret. 
Les candidatures des membres représentant les armateurs et les autres usagers du port sont présentées par l'union maritime locale, lorsqu'elle existe ; à défaut, les candidatures sont librement adressées au directeur départemental des affaires maritimes et, le cas échéant, à l'autorité portuaire ou son représentant visés au premier alinéa. Elles peuvent comporter un armateur fluvial lorsque la voie d'eau constitue un mode d'acheminement significatif des marchandises au port considéré. 
Lorsque l'assemblée commerciale concerne un port unique, le directeur départemental des affaires maritimes propose au préfet de région, le cas échéant après avis de l'autorité portuaire ou de son représentant visés au premier alinéa, la liste nominative de ses membres et de leurs suppléants. 
Lorsque l'assemblée commerciale concerne plusieurs ports, le directeur départemental des affaires maritimes du port où se situe le siège de la station de pilotage détermine avec les autres directeurs départementaux des affaires maritimes concernés, et, le cas échéant, après avis des autorités portuaires concernées ou de leurs représentants visés au premier alinéa, le nombre des membres pour les catégories mentionnées au a de l'article 15, paragraphe II, du décret n° 69-515 susvisé. Il sollicite ensuite les candidatures afin de constituer la liste nominative des membres et de leurs suppléants, qui fait l'objet d'une proposition au préfet de région compétent. Lorsqu'il s'agit d'un regroupement, il est tenu compte de l'avis des assemblées commerciales existantes sur le nombre des membres par catégorie. »
Il est créé au chapitre unique du titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation un article R. 481-12 ainsi rédigé : 
« Art.R. * 481-12.-Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de convention régies par l'article L. 351-2. »
Une contribution du locataire peut être demandée pour financer les travaux d'économie d'énergie suivants :
 1° Soit des travaux correspondant à une combinaison d'au moins deux actions d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi les actions suivantes :
 a) Travaux d'isolation thermique des toitures ;
 b) Travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
 c) Travaux d'isolation thermique des parois vitrées donnant sur l'extérieur ;
 d) Travaux de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ;
 e) Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;
 f) Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, 
sous réserve que ces travaux et le niveau minimal de performance énergétique atteint soient conformes, a minima, aux exigences définies aux articles R. 131-25 à R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation. Les niveaux minima à atteindre pour chaque catégorie de travaux sont précisés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie.
 2° Soit des travaux conformes a minima aux exigences définies aux articles R. 131-25 à R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation et permettant d'amener la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage des locaux en dessous d'un seuil défini par un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction et de l'énergie.