Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le référentiel d'évaluation fixe les modalités d'évaluation des compétences du candidat et définit les documents dont le jury doit disposer lors de l'évaluation. Il détermine les objectifs et les critères d'évaluation des compétences.
Le jury prend sa décision sur la base :
1° Du « dossier de présentation du candidat » dans lequel le candidat présente les grandes lignes de son parcours professionnel ;
2° D'une présentation au cours de laquelle le candidat démontre ses capacités à mobiliser des situations professionnelles de sa pratique métier pour construire des situations d'apprentissage et d'évaluation, lors de l'accompagnement du parcours d'un apprenti/alternant ;
3° D'un questionnement s'appuyant sur un guide de questionnement.
Le jury évalue l'ensemble des éléments susceptibles d'établir que le candidat possède les compétences, aptitudes et connaissances requises.
La décision du jury fait l'objet d'un procès-verbal général et de procès-verbaux individuels de session adressés au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi dans un délai de quinze jours.
L'organisation des sessions d'examen est assurée par les centres ayant fait l'objet d'un agrément accordé par le préfet de région du lieu de déroulement de la session d'examen pour :
1° La certification mentionnée à l'article 1er du présent arrêté ;
2° Un site où seront organisées les sessions d'examen. Le site est le lieu où est situé le plateau technique de certification ;
3° Une durée qui ne peut excéder la date de fin de validité de la certification concernée.
La demande d'agrément est adressée au préfet de région territorialement compétent. La décision du préfet est notifiée au centre dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.
Le dossier de demande d'agrément comporte l'engagement du centre à :
1° Porter à la connaissance du préfet de région la programmation prévisionnelle des sessions d'examen de la certification visée sous la forme requise par le service de l'Etat territorialement compétent ;
2° Organiser la session d'examen conformément au présent arrêté et dans les conditions spécifiées par le référentiel d'évaluation de la certification visée ;
3° Inscrire aux sessions d'examen les candidats visés à l'article 6 du présent arrêté ;
4° Mettre à disposition du candidat inscrit à la session d'examen et des membres du jury les informations, le matériel et la documentation nécessaires à la réalisation de l'épreuve dans les conditions spécifiées par le référentiel d'évaluation de la certification visée ;
5° Désigner un responsable de session d'examen ;
6° Désigner les membres du jury parmi la liste des membres du jury habilité en application de l'article 10 du présent arrêté ;
7° Respecter le règlement général des sessions d'examen annexé au présent arrêté ;
8° Renseigner les données relatives aux candidats et aux sessions d'examen sous la forme et dans les délais requis par le ministère chargé de l'emploi ;
9° Transmettre au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi les procès-verbaux originaux relatifs à la session d'examen au plus tard quinze jours après la fin de la session ;
10° Conserver les documents relatifs aux candidats et aux sessions d'examen pendant une période de cinq ans.
La demande doit être accompagnée des informations et justificatifs prévus dans le formulaire type de demande d'agrément figurant en annexe 3 du présent arrêté.
Tout changement intervenant dans les engagements visés ci-dessus est porté à la connaissance du préfet de région.
Les engagements prévus à l'article 7 du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un contrôle sur pièces et sur place. Si le contrôle révèle une non-conformité à l'un des engagements de l'article 7 et en fonction de la gravité des anomalies constatées, le préfet de région peut :
1° Adresser une lettre d'observations au centre agréé ;
2° Suspendre l'agrément ;
3° Retirer l'agrément.
En cas de suspension, le centre informe le préfet de région de sa mise en conformité et, à compter de cette information, le préfet de région dispose d'un délai de deux mois pour prendre une décision permettant le rétablissement de l'agrément ou son retrait dans les formes requises à l'article 8 du présent arrêté.
Les titulaires des certifications mentionnées ci-dessous peuvent faire une demande auprès du représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi pour obtenir, par équivalence, la certification mentionnée à l'article 1er du présent arrêté :
1° Le certificat de compétences professionnelle inter- branches « Tutorat en entreprise » porté par la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie, la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle de l'industrie textile, la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle des industries de l'habillement, et la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation inter-secteurs papier carton et enregistré dans le répertoire spécifique sous le numéro RS2094 ;
2° Le certificat de compétences en entreprise (CCE) « Exercer le rôle de tuteur en entreprise » porté par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (CCI France) et enregistré dans le répertoire spécifique sous le numéro RS5368.
Pour ce faire, ils devront joindre à la demande d'équivalence les justificatifs suivants :
1° Photocopie de leur pièce d'identité ;
2° Photocopies des supports attestant de la réussite aux certifications concernées ;
3° Déclaration sur l'honneur des informations fournies.
Après vérification de la validité des justificatifs transmis, le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi délivre la certification.
La certification mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est constituée de trois domaines de compétences énumérés ci-après et décrit dans le référentiel de compétences associé à la certification :
1° « Accueillir et faciliter l'intégration de l'apprenti/alternant » ;
2° « Accompagner le développement des apprentissages et l'autonomie professionnelle » ;
3° « Participer à la transmission des savoir-faire et à l'évaluation des apprentissages ».
ANNEXE I
Opérateur de multiplex : SAS Rmux.
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Nîmes local
local
11D
67 dBµV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil :  http://www.csa.fr.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés dans la zone Nîmes local sur le canal 11D. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Les valeurs du tableau ci-dessus correspondent à des niveaux à 1 m 50 du sol à l'extérieur des bâtiments.
Les valeurs de seuil de réception font l'objet d'un réexamen périodique par le Conseil, notamment au regard de l'état de l'art. Les mesures de niveaux de champ reçu peuvent également être complétées ou remplacées par des mesures de paramètres permettant de rendre compte de la qualité du signal.
3.3. Méthode de calcul
Les niveaux de champs sont prédits au moyen des recommandations UIT-R P.1812, 526 ou 1546 le cas échéant (trajet terre mer, notamment).
Le choix de ces recommandations pour la prédiction des niveaux de champs fait l'objet d'un réexamen afin de tenir compte des dernières parutions et évolutions.
3.4. Contraintes liées aux allotissements
Un allotissement est dit en contrainte d'adjacence avec un autre allotissement si leurs canaux sont adjacents et si soit les zones géographiques de ces deux allotissements se recoupent soit l'une de ces zones recouvre complètement l'autre.
En cas de contrainte d'adjacence précisée dans l'annexe I, l'introduction de tout nouveau site est assujettie à la mise en œuvre d'ingénierie spécifique qui peut faire l'objet d'une expérimentation, selon une procédure approuvée par le Conseil, avant l'autorisation. À l'issue de l'expérimentation, un rapport est remis au Conseil. À l'instar de toutes autorisations de site, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le Conseil peut imposer aux opérateurs de multiplex considérés toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission (y compris l'ajout d'un site d'émission).
ANNEXES
ANNEXE I
(Extension d'indication)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- traitement de la rectocolite hémorragique active, modérée à sévère chez les enfants et les adolescents à partir de 6 ans ayant eu une réponse inadéquate au traitement conventionnel, comprenant les corticoïdes et/ou la 6-mercaptopurine (6-MP) ou l'azathioprine (AZA), ou chez lesquels ces traitements sont mal tolérés ou contre-indiqués.
Code CIP
Présentation
34009 300 424 8 9
HUMIRA 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,4 ml en seringue préremplie + tampon d'alcool (B/2) (laboratoires ABBVIE)
34009 300 426 8 7
HUMIRA 40 mg (adalimumab), solution injectable, en stylo prérempli + tampon d'alcool dans une plaquette thermoformée (B/2) (laboratoires ABBVIE)
34009 301 164 9 4
HUMIRA 80 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en seringue préremplie + 1 tampon d'alcool (B/1) (laboratoires ABBVIE)
34009 301 165 0 0
HUMIRA 80 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en stylo prérempli + 2 tampons d'alcool (B/1) (laboratoires ABBVIE)
34009 301 788 0 5
HUMIRA 80 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en stylo prérempli + 4 tampons alcoolisés (B/3) (laboratoires ABBVIE)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Après l'après R. 161-48-1 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article R. 161-48-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 161-48-2.-Lorsque qu'une ordonnance de dispensation conditionnelle mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique est utilisée par un prescripteur, les mentions prévues à l'article R. 5132-5-1 du même code figurent sur l'ordonnance pour permettre le remboursement ou la prise en charge des médicaments qui y sont prescrits. »
L'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié, visé à l'article 1er, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le salaire horaire de référence, sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires, auquel est appliqué le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté, est fixé pour l'année 2022 à 13,36 euros, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés. »
L'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-I.-Le taux de cotisation, pour l'année 2022, des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche. 
« II.-Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel, pour l'année 2022, est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2. »
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Après l'article R. 5132-5, il est ajouté un article R. 5132-5-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 5132-5-1.-Pour tout médicament pouvant donner lieu à une ordonnance de dispensation conditionnelle mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1, et sans préjudice des mentions prévues à l'article R. 5132-3, le prescripteur, lorsqu'il estime nécessaire de recourir à une telle ordonnance, indique sur celle-ci les examens de biologie médicale ou les tests rapides d'orientation diagnostique à réaliser, les résultats à obtenir, autorisant la délivrance dudit médicament par le pharmacien ainsi que, le cas échéant, le délai au terme duquel l'ordonnance devient caduque. 
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des médicaments prévus à l'alinéa précédent au regard d'objectifs de santé publique ou de maîtrise des dépenses de santé. Cet arrêté précise également pour chaque médicament les indications concernées, les examens de biologie médicale ou les tests rapide d'orientation diagnostique à réaliser, les résultats à obtenir conditionnant la délivrance du médicament, le cas échéant le délai de validité de cette ordonnance et les mentions associées devant figurer sur l'ordonnance. » ; 
2° Après l'article R. 5132-6-2, il est ajouté un article R. 5132-6-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 5132-6-3.-La délivrance de médicaments prescrits sur une ordonnance de dispensation conditionnelle mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 respecte l'ensemble des mentions y figurant. »
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Paragraphe 4
« Elevages de poules pondeuses
« Art. D. 214-38. - Pour l'application de l'article L. 214-11, constitue un nouveau bâtiment la construction ou la reconstruction, totale ou partielle, d'un bâtiment destiné à l'élevage de poules pondeuses élevées en cage.
« Pour l'application de ce même article, constituent un réaménagement de bâtiment :
« 1° Les travaux ou aménagements d'un bâtiment existant pour le destiner à l'élevage de poules pondeuses en cage ;
« 2° Les travaux ou aménagements d'un bâtiment existant conduisant à augmenter le nombre de poules pondeuses pouvant y être élevées en cage. »
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la relance et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Information de l'autorité compétente et sanction.
L'exploitant est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à la direction départementale des territoires et de la mer compétente tout événement susceptible de conduire à une remise en cause de la traçabilité du matériel tétraploïde présent sur son installation.
Cette déclaration précise, notamment, les circonstances et les causes de l'événement ainsi que les mesures correctives prises ou envisagées pour en pallier les effets à court et moyen terme.
Lorsqu'il est constaté que l'exploitant a méconnu les obligations du présent arrêté, le préfet de département le met en demeure de se conformer aux mesures correctives qui lui sont prescrites, dans un délai qu'il fixe. Si, à l'issue du délai fixé, l'exploitant ne s'est pas mis en règle, le préfet de département suspend l'autorisation d'exploitation de cultures marines.
L'article 1er du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs de l'Etat régis par le décret du 1er décembre 2021 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
« 
Échelons 
A compter 
du 1er janvier 2022 
Indice brut 
Administrateurs de l'Etat 
Administrateurs généraux 
6 
HED 
5 
HEC 
4 
HEB bis 
3 
HEB 
2 
HEA 
1 
1027 
Administrateurs de l'Etat hors classe 
8 
HEB bis 
7 
HEB 
6 
HEA 
5 
1027 
4 
977 
3 
912 
2 
862 
1 
813 
Administrateurs de l'Etat 
10 
1015 
9 
977 
8 
912 
7 
862 
6 
813 
5 
762 
4 
713 
3 
665 
2 
600 
1 
542 
».
Traçabilité du matériel tétraploïde.
L'exploitant assure la traçabilité du matériel tétraploïde présent dans son exploitation et tient à jour un document décrivant le système de traçabilité.
Il tient également à jour un registre de suivi précisant les quantités et la localisation du matériel tétraploïde présent au sein de son installation.
Il met en place un système de marquage approprié des huîtres tétraploïdes qui sortent de l'exploitation et tient à jour un document décrivant ce système.
Ce marquage est individuel dès que la taille des huîtres le permet.
L'exploitant qui fournit du matériel tétraploïde à un tiers tient à jour un registre précisant les quantités fournies et l'identité de l'exploitant destinataire.
L'exploitant qui réceptionne du matériel tétraploïde tient à jour un registre précisant les quantités réceptionnées et l'identité de l'exploitant fournisseur. Il informe son fournisseur de la bonne réception du matériel tétraploïde et s'assure de l'étanchéité du contenant.
Ces registres de traçabilité sont conservés pendant cinq années et tenus à disposition de la direction départementale des territoires et de la mer.
En dehors des échanges mentionnés aux premiers et deuxième alinéas du présent article, des prélèvements destinés aux contrôles et analyses, ou du stockage de gamètes en cryobanque, aucun matériel tétraploïde vivant ne sort de l'installation.
Gestion des effluents.
1° Tous les effluents en contact avec du matériel tétraploïde sont canalisés et chaque canalisation dispose d'un point de prélèvement d'échantillons.
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que l'effluent soit suffisamment homogène.
2° Les effluents rejetés ne contiennent pas de matériel tétraploïde vivant : l'exploitant met en place un traitement adapté visant à rendre inactif tout matériel reproducteur tétraploïde.
3° L'exploitant tient à jour un document décrivant les procédures d'autocontrôle mises en place pour garantir l'absence de matériel tétraploïde vivant dans les effluents rejetés. Les opérations de vérification du bon déroulement de cette procédure en temps réel y sont également inscrites. Ces vérifications s'effectuent par des mesures à une fréquence adaptée à la production, c'est-à-dire à minima après chaque production impliquant le matériel tétraploïde.
4° Les résultats des mesures sont conservés pendant cinq années et tenus à disposition de la direction départementale des territoires et de la mer.
Modes opératoires.
Les opérations de conduite des installations liées à la production ou détention de matériel tétraploïde sont sous la responsabilité de l'exploitant et font l'objet de consignes d'exploitation écrites.
Ces consignes sont tenues à jour et prévoient notamment :
- les modes opératoires concernant la manipulation et le stockage du matériel tétraploïde ;
- les modes opératoires garantissant la non dispersion de matériel tétraploïde vivant dans le milieu en cas de risque « vagues-submersion » ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie susceptible de contenir du matériel tétraploïde ;
- les modalités de marquage, telles que prévues à l'article 6, et de suivi du matériel tétraploïde ;
- le fonctionnement des dispositifs de traitement des effluents ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de traitement des effluents ;
- les procédures d'autocontrôles sur les effluents.
Dispositions générales.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux exploitations aquacoles détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur, soumises aux conditions de l'article R. 923-50 du code rural et de la pêche maritime, et précise les pièces complémentaires à fournir le cas échéant, dans la demande de concession.
Ces pièces, ainsi que les documents et registres tenus à jour prévus par le présent arrêté, sont tenus à disposition de la direction départementale des territoires et de la mer.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Pièces à fournir lors du dépôt de la demande.
Les éléments complémentaires devant figurer dans la demande de concession pour les exploitations détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes sont :
- les plans prévus à l'article 4 du présent arrêté ;
- le document décrivant les modalités de marquage et de suivi des huîtres tétraploïdes, prévu à l'article 5 ;
- le document décrivant le système de traçabilité du matériel tétraploïde présent dans son installation, prévu à l'article 6 ;
- le document décrivant les procédures d'autocontrôles mises en place prévu à l'article 10.
Définitions.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
« Huître tétraploïde » : huître à tout stade de développement (larves, juvéniles, adultes) dont le matériel génétique se compose d'au moins 4 jeux de 10 chromosomes.
« Matériel tétraploïde » : gamètes (matériel reproducteur), larves, juvéniles et adultes vivants d'huîtres tétraploïdes.
« Effluents » : ensemble des eaux ayant transité par l'installation se retrouvant au rejet.
« Exploitant » : personne (physique ou morale) faisant l'objet d'une concession au titre des 1° ou 3° de l'article R. 923-9 du code rural et de la pêche maritime et détenant ou produisant des mollusques bivalves tétraploïdes ou leur matériel reproducteur
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-86aaf10c-4d86-454d-800d-ed73f5cc6668.

Il peut également être consulté sur le site du groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et plants :  www.semae.fr.
Plans de l'établissement et des installations.
Les installations produisant ou détenant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur sont situées à terre et sont des installations aquacoles fermées au sens du règlement n° 708/2007 du Conseil du 11 juin 2007 relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes.
Pour ces installations, l'exploitant dispose :
1° D'un plan de masse de l'exploitation et un plan des ateliers et des stockages détaillant particulièrement :
- les zones où est présent le matériel tétraploïde ;
- les locaux de stockage et de manipulation des matériels et substances intervenant dans la production d'huîtres tétraploïdes ainsi que des déchets issus de leur utilisation.
2° D'un plan à jour des réseaux de collecte des effluents faisant apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de traitement, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques, ainsi que l'ensemble des dispositifs de traitement des eaux. Sont précisément indiqués sur ce plan, les réseaux de collecte, de traitement et de rejet des effluents entrant en contact avec du matériel tétraploïde.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La part de la rémunération universitaire annuelle brute, prévue par l'article 84 du décret du 13 décembre 2021 susvisé, non soumise à retenue pour pension civile, dans la rémunération prévue par l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé, pour les praticiens hospitaliers universitaires est fixée ainsi qu'il suit :
Échelons
Montants annuels (en euros)
13e échelon
53 504,95
12e échelon
50 004,95
11e échelon
47 504,95
10e échelon
45 004,95
9e échelon
43 097,09
8e échelon
37 908,45
7e échelon
36 394,06
6e échelon
33 870,13
5e échelon
32 692,32
4e échelon
31 682,77
3e échelon
29 579,53
2e échelon
27 644,47
1er échelon
26 466,67
La rémunération universitaire annuelle brute, non soumise à retenue pour pension civile, des chefs de cliniques des universités-assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers universitaires, prévue par l'article 91 du décret du 13 décembre 2021 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :
Échelons
Montants annuels (en euros)
2e échelon :
à partir de deux ans de fonction
19 698,72
1er échelon :
avant deux ans de fonction
16 916,10
Le point 6.3 de l'article 6 de l'arrêté du 19 août 2004 susvisé est remplacé par la disposition suivante : 
« 6.3. Aspersion : 
Les instruments destinés à être utilisés en bord de chaussée doivent supporter un essai d'aspersion à l'issue duquel ils doivent retrouver un fonctionnement normal et être exempts de trace d'eau à l'intérieur du boîtier. Un instrument satisfaisant le niveau IPX5 de la norme NF EN 60529 est présumé respecter cette exigence. Cet essai ne s'applique pas aux instruments destinés à être installés exclusivement à l'abri dans un véhicule ou dans une cabine étanche. »
L'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est modifié comme suit : 
1° L'article 2 est ainsi rédigé : 
« Art. 2.-Le service de la transformation numérique et de la gestion de proximité :
-assure l'optimisation de l'environnement numérique ;
-conçoit et déploie des applications numériques. Il définit la transformation numérique des ressources humaines ;
-assure la gestion individuelle et collective des ressources humaines de l'ensemble des personnels relevant des ministères chargés des affaires sociales ;
-assure la gestion financière et le versement des rémunérations principales et accessoires des personnels rattachés aux programmes 124 et 155 ;
-assure le contrôle interne sur la gestion administrative de la paye et sur le processus de rémunération ;
-organise les campagnes de promotion pour l'ensemble des corps relevant en gestion des ministères chargés des affaires sociales ;
-assure, en matière de pensions, les missions ne relevant pas du service des retraites de l'Etat et alimente les comptes individuels de retraite des agents relevant de la compétence des ministères chargés des affaires sociales en en garantissant la qualité ;
-met en œuvre les procédures de contrôle interne nécessaires à la gestion des demandes de pensions des agents des ministères sociaux en lien avec le service des retraites de l'Etat. » 
2° L'article 3 est ainsi rédigé : 
« Art. 3.-Le service de la stratégie, des compétences et de la vie au travail :
-assure le pilotage, la contractualisation et l'allocation des ressources ;
-assure la professionnalisation et l'animation du campus des ressources humaines ;
-définit une politique de rémunération et de recrutement ;
-anime les filières des métiers, de la formation et le développement des talents ;
-promeut les partenariats et développe la diversification des parcours individuels ;
-pilote une politique d'égalité et de diversité ;
-anime le dialogue social ;
-conçoit la politique statutaire des ministères chargés des affaires sociales, élabore les textes relatifs aux statuts des corps qui en relèvent, veille à l'application du statut général de la fonction publique de l'Etat et de la réglementation applicable aux agents non titulaires et aux personnels de droit privé, réalise des expertises juridiques sur des sujets spécifiques et/ ou de portée générale ;
-gère le précontentieux (recours administratifs, réponses à la Commission d'accès aux documents administratifs, médiations et transactions), assure l'instruction des demandes de protection fonctionnelle gérées par la direction des affaires juridiques des ministères sociaux, prépare les séances des commissions administratives paritaire et de la commission consultative paritaire et apporte un conseil et un appui dans ces domaines aux directions d'administration centrale et aux directions régionales pour les compétences de la direction des ressources humaines des ministères sociaux ;
-assure la politique des ministères sociaux en matière de qualité de vie au travail et de médecine de prévention au sein de leurs services ;
-gère la politique d'action sociale. »
Les personnels visés à l'article 3 peuvent, dans les conditions prévues au même article, bénéficier de cette indemnité lorsqu'ils exercent tout ou partie de leurs fonctions dans un établissement public de santé en application d'une convention établie dans les conditions prévues aux articles 12 et 13 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 susvisé.
Cette indemnité est accordée, sans préjudice des activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 14, au premier alinéa de l'article 17 et à l'article 95 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 susvisé, aux chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, aux assistants hospitaliers universitaires et aux praticiens hospitaliers universitaires qui s'engagent, par contrat conclu avec le directeur de l'établissement public de santé dans lequel ils sont affectés, à n'exercer aucune activité libérale mentionnée à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique pendant la durée de leurs fonctions en qualité de chef de clinique-assistant des hôpitaux, d'assistant hospitalier universitaire et de praticien hospitalier universitaire.
Ce contrat est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé.
En cas de dénonciation du contrat avant la fin de leurs fonctions en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, d'assistant hospitalier universitaire et de praticien hospitalier universitaire pour exercer une activité libérale, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versée au titre du contrat dénoncé.
En cas de changement d'établissement d'affectation en cours de contrat, un nouveau contrat est obligatoirement conclu, dans les mêmes formes, entre le praticien et le directeur de l'établissement où il est affecté.
Le contrat d'engagement de service public exclusif comprend au minimum les clauses figurant dans le contrat type annexé au présent arrêté.
L'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au b du 2° de l'article 1er du décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 susvisé au titre des indemnités visant à développer le travail en réseau, est accordée aux personnels enseignants et hospitaliers des disciplines psychiatrie d'adultes et pédopsychiatrie qui effectuent, dans le cadre de leur activité sectorielle et de liaison et en dehors de leur activité principale, au moins trois demi-journées par semaine dans deux activités de la liste figurant en annexe ou au moins quatre demi-journées dans une activité de la même liste. Cette activité sectorielle et de liaison peut s'exercer dans des structures dépendant ou non de l'entité juridique d'affectation.
Cette indemnité peut être versée à compter de la nomination en qualité de stagiaire dans le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers.
I. - Par dérogation aux dispositions du 5° de l'article 1er du présent décret, les membres des premiers comités départementaux des services aux familles nommés à compter de la publication du présent décret sont nommés, dans chaque département, pour une durée de quatre ans par arrêté du représentant de l'Etat pris avant le 1er mars 2022.
La première séance plénière du comité mentionné à l'alinéa précédent est convoquée avant le 1er mai 2022 dans les conditions mentionnées au 7° de l'article 1er du présent décret.
II. - Les premiers schéma départementaux adoptés à compter de la publication du présent décret dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 1er du présent décret sont adoptés avant le 1er septembre 2022. Par dérogation au dernier alinéa du même 3°, la durée de ces premiers schémas est de quatre ans.
III. - Le premier rapport du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge dans les conditions mentionnées au 20° de l'article 1er du présent décret porte sur les comités et schémas départementaux des services aux familles constitués et établis conformément aux dispositions du même article.
ANNEXE
CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC EXCLUSIF
Entre :
L'établissement (nom de l'établissement public de santé) représenté par son directeur
et
M. (nom, prénom),
demeurant à (adresse),
nommé chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, assistant hospitalier universitaire ou praticien hospitalier universitaire à compter du ,
Il est convenu ce qui suit :
M. s'engage à ne pas exercer d'activité libérale telle que prévue aux articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du code de la santé publique pendant toute la durée de ses fonctions en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, assistant hospitalier universitaire ou praticien hospitalier universitaire.
En contrepartie de cet engagement, M. percevra, conformément au 4° de l'article 1er du décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 relatif au régime indemnitaire des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, une indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires.
En cas de dénonciation du présent contrat avant la fin de leurs fonctions en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, d'assistant hospitalier universitaire ou de praticien hospitalier universitaire par le praticien pour exercer une activité libérale, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versée au titre du présent contrat.
Le présent contrat prend fin de plein droit si M. cesse d'exercer ses fonctions hospitalières.
Le présent contrat est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et peut être renouvelé.
L'annexe X de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé est remplacée par l'annexe suivante : 
« ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES 
« Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 
« Mesures permanentes 
« 
PERSONNELS CONCERNES 
Montants au 
[entrée en vigueur du décret n° 2021-1645] 
(en euros) 
I-Emoluments 
A. Professeurs des universités-praticiens hospitaliers (montants bruts annuels) 
Après 12 ans 
56 155,65 € 
Après 9 ans 
49 484,37 € 
Après 6 ans 
41 701,40 € 
Après 3 ans 
38 365,78 € 
Avant 3 ans 
33 918,45 € 
B. Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers (montants bruts annuels) 
Après 18 ans 
45 025,80 € 
Après 15 ans 
42 107,38 € 
Après 12 ans 
39 078,64 € 
Après 9 ans 
36 050,03 € 
Après 6 ans 
33 021,31 € 
Après 3 ans 
29 984,11 € 
Avant 3 ans 
26 926,55 € 
C-Maitres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines odontologiques exerçant à temps partiel (montants bruts annuels) 
Après 18 ans 
18 010,36 € 
Après 15 ans 
16 843,09 € 
Après 12 ans 
15 631,62 € 
Après 9 ans 
14 420,17 € 
Après 6 ans 
13 208,49 € 
Après 3 ans 
11 993,57 € 
Avant 3 ans 
10 770,85 € 
D. Chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires (montants bruts annuels) 
2e échelon (après 2 ans de fonctions) 
20 683,43 € 
1er échelon (avant 2 ans de fonctions) 
17 761,40 € 
E-Chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux des disciplines odontologiques exerçant à temps partiel (montants bruts annuels) 
2e échelon (après 2 ans de fonctions) 
8 355,37 € 
1er échelon (avant 2 ans de fonctions) 
7 186,42 € 
II-Indemnité d'engagement de service public exclusif (montant brut mensuel) pour A, B et D 
1010 € 
III-Prime d'exercice territorial (montant brut mensuel, en fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journées passées en dehors du site principal d'exercice du praticien ainsi que du nombre de sites d'exercice différents le cas échéant) 
1 demi-journée 
250 € 
de plus de 1 demi-journée à 3 demi-journées inclus 
450 € 
de plus de 3 demi-journées à 4 demi-journées inclus 
700 € 
4 demi-journées sur au moins 2 sites différents du site principal d'exercice ou plus de 4 demi-journées 
1000 € 
IV-Indemnité d'activité sectorielle et de liaison pour A, B et D (montant brut mensuel) 
420,86 € 
».
ANNEXE
LISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L'ARTICLE 1ER
Centres médico-psychologiques.
Centres d'accueil thérapeutique à temps partiel.
Autres centres de jour.
Hôpitaux de jour ou de nuit.
Centres médico-psycho-pédagogiques.
Postcure et autres centres d'hébergement.
Centres d'accueil et de crise.
Centres d'accueil et de traitement à durée brève.
Ateliers thérapeutiques.
Hospitalisation complète.
Missions spécifiques : toxicomanie, addictologie, tabacologie et prise en charge des exclus.
Médecine pénitentiaire.
Activités relevant des secteurs médicaux et médico-sociaux.
Autres missions dévolues à l'établissement par le schéma régional d'organisation sanitaire.
Les personnels visés à l'article 2 peuvent, dans les conditions prévues au même article, bénéficier de cette indemnité lorsqu'ils exercent tout ou partie de leurs fonctions dans un établissement public de santé en application d'une convention établie dans les conditions prévues aux articles 12 et 13 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 susvisé.
Cette indemnité est accordée aux personnels enseignants et hospitaliers mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 susvisé, sans préjudice des activités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14 ainsi qu'à l'article 17 du même décret, qui s'engagent, par contrat conclu avec le directeur de l'établissement public de santé dans lequel ils sont nommés, à n'exercer aucune activité libérale mentionnée à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique pendant une durée de trois ans.
Ce contrat peut être souscrit à compter de la nomination en qualité de stagiaire dans le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers.
Il est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et peut être renouvelé dans les mêmes conditions.
L'indemnité est versée mensuellement par le directeur de l'établissement public de santé dans lequel ces personnels sont nommés.
En cas de dénonciation du contrat avant son terme par le praticien concerné pour exercer une activité libérale, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat dénoncé.
En cas de cessation définitive des fonctions universitaires et hospitalières, résultant de l'un des cas prévus à l'article 37 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 susvisé, le montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat reste acquis aux praticiens concernés.
En cas de changement d'établissement en cours de contrat, un nouveau contrat est obligatoirement conclu, dans les mêmes formes, entre le praticien concerné et le directeur de l'établissement où il est nommé pour la durée restant à courir.
Le contrat d'engagement de service public exclusif comprend au minimum les clauses figurant dans le contrat type annexé au présent arrêté.
ANNEXE
CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC EXCLUSIF
Entre :
L'établissement (nom de l'établissement public de santé) représenté par son directeur
et
M. (nom, prénom du praticien),
demeurant à,
(adresse du praticien)
nommé professeur des universités-praticien hospitalier ou maître de conférences des universités-praticien hospitalier,
Il est convenu ce qui suit :
M. s'engage à exercer l'intégralité de ses fonctions hospitalières dans le cadre des dispositions prévues à l'article 5 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.
M. s'engage à ne pas exercer d'activité libérale telle que prévue aux articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du code de la santé publique pour une durée de trois ans à compter du 
En contrepartie de cet engagement, M. percevra, conformément au 4° de l'article 1er du décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 relatif au régime indemnitaire des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, une indemnité mensuelle d'engagement de service public exclusif dont le montant est prévu à l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2021 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif des personnels enseignants et hospitaliers titulaires.
En cas de dénonciation du présent contrat avant son terme par le praticien pour exercer une activité libérale, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du présent contrat.
Le présent contrat prend fin de plein droit si M. cesse d'exercer ses fonctions hospitalières.
Le présent contrat est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et peut être renouvelé.
L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « par le décret n° 84-135 susvisé » sont remplacés par les mots : « par l'article 13 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires » et les mots : « dans les disciplines biologiques, mixtes et pharmaceutiques » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « schéma régional de l'organisation des soins » sont remplacés par les mots « schéma régional de santé. »
A l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2017 susvisé, les mots : « du 2° de l'article 26-6, du 2° de l'article 30 et du b du 2° de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires » sont remplacés par les mots : « du a du 2° de l'article 1er du décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 relatif au régime indemnitaire des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ».
I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022. 
II.-Par dérogation au I : 
1° Les dispositions du 7° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er avril 2022 ; 
2° Les dispositions du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023. 
III.-Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, à l'article R. 861-9 du code de la sécurité sociale, les mots : « tels que figurant sur le dernier avis d'imposition connu » sont remplacés par les mots : « intervenus au cours de la période de référence prévue à l'article R. 861-8 dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.
La répartition du montant en points d'indice majoré fixé à l'article 1er entre les directions des administrations centrales, administrations assimilées et services à compétence nationale relevant du ministère de la culture est fixée conformément au tableau suivant :
Direction
Montant en points d'indice majoré
Secrétariat général
2 030
Direction générale des patrimoines et de l'architecture
1 940
Direction générale de la création artistique
640
Direction générale des médias et des industries culturelles
740
Délégation générale à la langue française et aux langues de France
130
Délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle
440
Inspection générale des affaires culturelles
140
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein du ministère de la culture, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant :
Répartition du montant global en points d'indice majoré
Administration centrale, administrations assimilées et services à compétence nationale
6 060
Administrations déconcentrées ou assimilées
240
L'article 3 du décret du 8 novembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux premier et second alinéas, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'ils ne disposent pas de l'attestation de conformité mentionnée à l'article R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, les fabricants de cercueils mis sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent décret la sollicitent avant le 1er avril 2022. »
Le I de l'article R. 572-5 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Une évaluation du nombre de personnes affectées par les effets nuisibles dus à l'exposition au bruit mentionnés à l'article R. 572-6 ; » 
2° Le 3° devient le 4°.
L'article R. 572-11 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 572-11.-Le plan de prévention du bruit dans l'environnement et une note exposant les résultats de la consultation du public prévue à l'article R. 572-9 ainsi que la suite qui leur a été donnée sont publiés par voie électronique sur le site de l'autorité compétente concernée pendant toute la période du plan. Ils peuvent également, sur demande, être tenus à la disposition du public dans un ou plusieurs lieux physiques désignés par l'autorité compétente. Les adresses de ces lieux ainsi que les horaires où le public peut consulter ces documents sont mentionnés sur le site internet de l'autorité compétente.»
A l'article R. 2122-1 du code de la commande publique, les mots : « aux articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique et des articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation» sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation ».
Il est inséré, après l'article R. 572-11 du code de l'environnement, un article R. 572-12 ainsi rédigé : 
« Art. R. 572-12.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des transports et de l'équipement précise les dispositions techniques nécessaires à l'application des articles du présent chapitre. »
Les dispositions du livre VI de la deuxième partie du même code sont ainsi modifiées : 
1° Le 2° des articles R. 2621-1 et R. 2641-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; » 
2° Le 1° de l'article R. 2631-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; » 
3° Dans le tableau figurant aux articles R. 2651-1, R. 2661-1, R. 2671-1 et R. 2681-1 : 
a) la ligne : 
« 
R. 2121-9 et R. 2122-1 
» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
R. 2121-9 
R. 2122-1 
Résultant du décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 

» ; 
b) Après la ligne : 
« 
R. 2122-8 
Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 

» 
il est inséré la ligne suivante : 
« 
R. 2122-9-1 
Résultant du décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 

» ; 
4° Le 2° des articles R. 2651-3, R. 2661-3, R. 2671-3 et R. 2681-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° A l'article R. 2122-1, les références à l'article L. 1311-4 du code de la santé publique, aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation et aux 1° et 2° de l'article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; ».