L'article 19 du même code est ainsi modifié :
A. - Au I :
1° Au premier alinéa, les mots : « , des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « Le bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ne peut comprendre plus de douze membres » sont supprimés.
B. - Au II :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région et d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat, autres que les membres de droit, sont élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale de la chambre par un premier scrutin destiné à assurer la représentation de chacun des départements de la circonscription régionale concernée en application du I. Puis sont élus, parmi les membres désignés lors du premier scrutin et les membres de droit, les titulaires de chaque poste au sein du bureau. Un scrutin distinct est organisé pour chaque poste. Pour chacun de ces scrutins, l'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour. En cas d'égalité des voix, le plus jeune est élu. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa :
a) A la première phrase, après le mot : « général » sont insérés les mots : « ou intégral » ;
b) Les mots : « , des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales » ;
4° Au cinquième alinéa, le mot : « normalement », les mots : « dans le cadre des règles de fonctionnement prévues au règlement intérieur de la chambre » et le mot : « motivé » sont supprimés.
C. - Au III :
1° Au deuxième alinéa, les deux premières phrases sont remplacées par les deux phrases suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement du président, les fonctions d'ordonnateur sont exercées par un vice-président dans l'ordre du tableau. En cas d'absence ou d'empêchement du trésorier, les fonctions de comptable sont assurées par le trésorier adjoint. » ;
2° A la fin du deuxième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« Les autres fonctions du président peuvent faire l'objet d'une délégation de signature à un ou plusieurs membres élus de la chambre.
« Les délégations sont écrites et indiquent leur durée. Elles sont transmises à l'autorité de tutelle et publiées.
« Des régies de recettes et des régies d'avances destinées à traiter des opérations de faible importance, urgentes ou répétitives peuvent être instituées par le président, avec l'accord du trésorier, dans des conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget. »
D. - Au IV :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
« La démission d'un membre de droit du bureau d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région de son poste détenu au sein du bureau ne vaut pas démission du bureau.
« Les autres membres du bureau qui démissionnent de leur poste détenu au sein du bureau démissionnent également du bureau. En ce cas, un scrutin est organisé pour désigner un remplaçant au sein du bureau conformément au premier alinéa du II.
« En cas de démission d'un poste au sein du bureau, un scrutin est organisé pour désigner le titulaire du poste libéré au sein du bureau conformément au deuxième alinéa du II.
« Les candidats pour le remplacement du membre démissionnaire doivent être des élus du département de ce membre. » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « membres du bureau », sont insérés les mots : « , autres que les membres de droit, ».