ACCORD
       La République française et la République fédérative tchèque et slovaque,
     ci-après dénommées <<les Parties contractantes>>,
      Désirant renforcer la coopération économique entre les deux Etats et créer     des conditions favorables pour les investissements français en     Tchécoslovaquie et tchécoslovaques en France;
      Considérant que l'encouragement et la protection de ces investissements sont     propres à stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les     deux pays, dans l'intérêt de leur développement économique,
     sont convenues des dispositions suivantes:
    Article 1er
      Pour l'application du présent Accord:
      1. Le terme <<investissement>> désigne tout avoir tel que les biens et     droits de toutes natures et plus particulièrement:
      a) Les biens meubles et immeubles, ainsi que tous droits réels, notamment     les hypothèques, privilèges, cautionnements et droit d'usage;
      b) Les actions et toutes autres formes de participation aux sociétés     constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes, ainsi que     tous droits en découlant;
      c) Les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant valeur     économique;
      d) Les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle (tels que     brevets d'invention, marques déposées, modèles et maquettes industrielles),
     les procédés techniques, les licences, les noms déposés et la clientèle;
      e) Les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment     les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou     l'exploitation de richesses naturelles, y compris celles qui se situent dans     la zone maritime des Parties contractantes,
     étant entendu que cet avoir doit être ou avoir été investi conformément à la     législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone     maritime de laquelle l'investissement est effectué.
      Le terme <<investissement>> désigne également les investissements indirects     réalisés par les investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le     territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, par     l'intermédiaire d'un investisseur d'un Etat tiers.
      Toute modification de la forme d'investissement des avoirs n'affecte pas     leur qualification d'investissement au sens du présent Accord, à condition     que cette modification ne soit pas contraire à la législation de la Partie     contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle     l'investissement est réalisé.
      2. Le terme de <<investisseur>> désigne:
      a) Toute personne physique qui possède la nationalité de l'une des Parties     contractantes et qui peut, conformément à la législation de cette Partie     contractante, effectuer des investissements sur le territoire ou dans la zone     maritime de l'autre Partie contractante;
      b) Toute personne morale constituée sur le territoire de l'une des Parties     contractantes, conformément à la législation de celle-ci et y possédant son     siège social.
      3. Le terme de <<revenus>> désigne toutes les sommes produites par un     investissement durant une période donnée, en particulier les bénéfices, les     dividendes, les intérêts, les redevances, les commissions.
      4. Le présent Accord s'applique au territoire de chacune des Parties     contractantes ainsi qu'à la zone maritime de chacune des Parties     contractantes, ci-après définie comme la zone économique et le plateau     continental qui s'étendent au-delà de la limite des eaux territoriales de     chacune des Parties contractantes et sur lesquels elles ont, en conformité     avec le Droit international, des droits souverains et une juridiction aux     fins de prospection, d'exploitation et de préservation des ressources     naturelles.
    Article 2
      Chacune des Parties contractantes admet et encourage, dans le cadre de sa     législation et des dispositions du présent Accord, les investissements     effectués par les investisseurs de l'autre Partie contractante sur son     territoire et dans sa zone maritime.
    Article 3
      Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer, sur son territoire et     dans sa zone maritime, aux investissements des investisseurs de l'autre     Partie contractante, un traitement juste et équitable, conformément aux     principes du Droit international, excluant toute mesure injuste ou     discriminatoire qui pourrait entraver la gestion, l'entretien, la jouissance     ou la liquidation de ces investissements, et à faire en sorte que l'exercice     du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit, ni en fait.
      Le principe de traitement juste et équitable s'applique notamment à l'achat     et au transport de matières premières et de matières auxiliaires, d'énergie     et de combustible, ainsi que de moyens de production et d'exploitation de     tout genre, et à la vente et au transport des produits à l'intérieur du pays     et à l'étranger.
    Article 4
      Chaque Partie contractante applique, sur son territoire et dans sa zone     maritime, aux investisseurs de l'autre Partie contractante, en ce qui     concerne leurs investissements et activités liées à ces investissements, un     traitement non moins favorable que celui accordé, en conformité avec sa     législation nationale, à ses investisseurs, ou le traitement accordé aux     investissements de la Nation la plus favorisée, si celui-ci est plus     avantageux.
      Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux privilèges qu'une Partie     contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa     participation ou de son association à une zone de libre échange, une union     douanière, un marché commun, une organisation d'assistance économique     mutuelle ou toute autre forme d'organisation économique régionale, ou en     vertu d'une convention de non double imposition ou de tout autre accord     international dans le domaine fiscal.
      Les investisseurs autorisés à travailler sur le territoire et dans la zone     maritime de l'une des Parties contractantes doivent pouvoir bénéficier des     conditions appropriées pour l'exercice de leurs activités professionnelles.
     Les Parties contractantes examineront avec bienveillance, dans le cadre de     leur législation nationale, les demandes d'entrée et d'autorisation de     séjour, de travail et de circulation introduites par des ressortissants d'une     Partie contractante au titre d'un investissement sur le territoire ou dans la     zone maritime de l'autre Partie contractante.
    Article 5
      Les investissements ayant fait l'objet d'un engagement particulier de l'une     des Parties contractantes à l'égard des investisseurs de l'autre Partie     contractante sont régis, sans préjudice des dispositions du présent Accord,
     par les termes de cet engagement dans la mesure où celui-ci comporte des     dispositions plus favorables que celles qui sont prévues par le présent     Accord.
    Article 6
      1. Les investissements effectués par des investisseurs de l'une ou l'autre     des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire et dans la zone     maritime de l'autre Partie contractante, d'une protection et d'une sécurité     pleines et entières.
      2. Les revenus des investissements et, dans le cas de réinvestissement, les     revenus de leur réinvestissement jouissent de la même protection que les     investissements.
      3. Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation ou     de nationalisation ou toutes autres mesures dont l'effet est de déposséder,
     directement ou indirectement, les investisseurs de l'autre Partie     contractante des investissements leur appartenant, sur leur territoire et     dans leur zone maritime, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à     condition que ces mesures ne soient ni discriminatoires, ni contraires à un     engagement particulier au sens de l'article 5.
      Les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu     au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant doit     correspondre à la valeur réelle des investissements concernés, antérieurement     à toute menace de dépossession.
      Cette indemnité, son montant et ses modalités de versement sont fixés au     plus tard à la date de la dépossession. Cette indemnité, librement     transférable, est versée sans retard dans une monnaie convertible. Elle     produit, après expiration d'un délai de quinze jours à partir du jour où les     mesures sont prises ou connues dans le public et jusqu'à la date de     versement, des intérêts calculés au taux approprié du marché. Ce taux est     déterminé en référence aux <<statistiques financières internationales>>     publiées par le Fonds monétaire international, sauf accord particulier conclu     entre l'investisseur et l'organisme compétent de la Partie contractante     concernée.
    Article 7
      Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les     investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre     conflit armé, état d'urgence national, émeute ou toute autre situation     d'effets similaires survenue sur le territoire ou dans la zone maritime de     l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière,
     d'un traitement non moins favorable que celui accordé, en conformité avec sa     législation nationale, à ses propres investisseurs ou à ceux de la Nation la     plus favorisée.
    Article 8
      1. Chaque Partie contractante, sur le territoire ou dans la zone maritime de     laquelle des investissements ont été effectués par des investisseurs de     l'autre Partie contractante, accorde à ces investisseurs le libre transfert     des moyens financiers relatifs à ces investissements et notamment:
      a) Des bénéfices, dividendes, intérêts et autres revenus courants;
      b) Des revenus découlant des droits désignés au paragraphe 1, lettres d) et     e) de l'article 1er du présent Accord;
      c) Des versements effectués pour le remboursement des emprunts régulièrement     contractés;
      d) Du produit de la cession ou de la liquidation totale ou partielle de     l'investissement, y compris les plus-values du capital investi;
      e) Des indemnités de dépossession ou de perte prévues à l'article 6 du     présent Accord.
      2. Les ressortissants de chacune des Parties contractantes qui ont été     autorisés à travailler sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre     Partie contractante, au titre d'un investissement agréé, sont également     autorisés à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de     leur rémunération.
      3. Les transferts visés aux paragraphes précédents sont effectués sans     retard au taux de change normal officiellement applicable à la date du     transfert.
    Article 9
      Dans la mesure où la réglementation de l'une des Parties contractantes     prévoit une garantie pour les investissements effectués à l'étranger,
     celle-ci peut être accordée, dans le cadre d'un examen cas par cas, à des     investissements effectués par des investisseurs de cette Partie contractante     sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante.
      Les investissements des investisseurs de l'une des Parties contractantes sur     le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante ne     pourront obtenir la garantie visée à l'alinéa ci-dessus que s'ils ont, au     préalable, obtenu l'agrément de cette dernière Partie contractante.
      Si l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un     investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre     Partie contractante, effectue des versements à l'un de ses investisseurs,
     elle est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions de cet     investisseur, en particulier ceux définis à l'article 10 du présent Accord.
    Article 10
      1. Tout différend relatif aux investissements entre l'une des Parties     contractantes et un investisseur de l'autre Partie contractante est, autant     que possible, réglé à l'amiable entre les deux parties concernées.
      2. Lorsque chacune des Parties contractantes sera devenue Partie     contractante à la <<Convention pour le règlement des différends relatifs aux     investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats>>, conclue à     Washington le 18 mars 1965, un tel différend, s'il n'a pu être réglé à     l'amiable dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé     par l'une des parties au différend, sera soumis, à la demande de l'une ou     l'autre de ces parties, au Centre international pour le règlement des     différends relatifs aux investissements pour règlement par voie d'arbitrage.      3. Tant que la condition prévue au paragraphe 2 n'a pas été remplie et si un     tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir du     moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des parties au différend, il     est soumis, à la demande de l'une ou l'autre de ces parties, à l'arbitrage     devant un tribunal ad hoc.
      Ce tribunal ad hoc sera formé pour chaque cas de la manière suivante: chaque     partie au différend désigne un arbitre, les deux arbitres désignent ensemble     un troisième arbitre, ressortissant d'un Etat tiers, qui sera président du     tribunal. Les arbitres doivent être désignés dans un délai de deux mois, le     président, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle     l'investisseur à notifié à la Partie contractante concernée son intention de     recourir à l'arbitrage.
      Au cas où les délais visés ci-dessus ne sont pas respectés, chaque partie au     différend peut demander au président de l'Institut d'arbitrage de la chambre     de commerce de Stockholm de procéder aux nominations nécessaires.
      Le tribunal ad hoc fixe ses propres règles de procédure en conformité avec     celles de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial     international en vigueur.
    Article 11
      1. Les différends entre les Parties contractantes relatifs à     l'interprétation ou à l'application du présent Accord doivent être réglés, si     possible, par la voie diplomatique.
      2. Si, dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par     l'une ou l'autre des Parties contractantes, le différend n'est pas réglé, il     est soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un     Tribunal d'arbitrage.
      3. Ledit Tribunal sera constitué pour chaque cas particulier de la manière     suivante:
      Chaque Partie contractante désigne un membre, et les deux membres désignent,     d'un commun accord, un ressortissant d'un Etat tiers qui est nommé président     par les deux Parties contractantes. Tous les membres doivent être nommés dans     un délai de deux mois à compter de la date à laquelle une des Parties     contractantes a fait part à l'autre Partie contractante de son intention de     soumettre le différend à arbitrage.
      4. Si les délais fixés au paragraphe 3 ci-dessus n'ont pas été observés,
     l'une ou l'autre Partie contractante, en l'absence de tout accord applicable,     invite le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies à procéder     aux désignations nécessaires. Si le Secrétaire général est ressortissant de     l'une ou l'autre Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est     empêché d'exercer cette fonction, le Secrétaire général adjoint le plus     ancien et ne possédant pas la nationalité de l'une des Parties contractantes     procède aux désignations nécessaires.
      5. Le Tribunal d'arbitrage prend ses décisions à la majorité des voix. Ces     décisions sont définitives et exécutoires de plein droit pour les Parties     contractantes.
      Le Tribunal fixe lui-même son règlement. Il interprète la sentence à la     demande de l'une ou l'autre Partie contractante. A moins que le Tribunal n'en     dispose autrement, compte tenu de circonstances particulières, les frais de     la procédure arbitrale, y compris les vacations des arbitres, sont répartis     également entre les Parties contractantes.
    Article 12
      Le présent Accord s'applique à tous les investissements réalisés après le     1er janvier 1950.
    Article 13
      Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre Partie contractante     l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne,
     pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet trente jours     après le jour de la réception de la dernière notification.
      L'Accord est conclu pour une durée de quinze ans; il restera en vigueur     après ce terme, à moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce par     la voie diplomatique avec préavis d'un an.
      A l'expiration de la période de validité du présent Accord, les     investissements effectués avant la date de ladite expiration continueront de     bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période     supplémentaire de quinze ans.
      Fait à Prague, le 13 septembre 1990, en deux orignaux, chacun en langue     française et en langue tchèque, les deux textes faisant également foi.
    Pour la République française:
    ROLAND DUMAS
     VACLAV KLAUS