Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 15 novembre 2000 relatif à l'OPCA-PL, conclu dans le secteur des professions libérales, les dispositions de :
- l'avenant du 24 août 2011 relatif à l'OPCA-PL (4 annexes), à l'accord national professionnel susvisé :
L'article 3 est étendu sous réserve du champ d'activités de l'OPCA PL tel qu'il résulte de l'arrêté du 29 novembre 2013 relatif à l'agrément de l'OPCA PL pour collecter et gérer les fonds de la formation professionnelle continue.
Le deuxième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6332-1-1.
Le deuxième alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 2231-1 et suivants du code du travail.
Au premier alinéa de l'article 10, les termes « au plan national et interprofessionnel » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.
L'article 6 des statuts annexés est étendu sous réserve du champ d'activités de l'OPCA PL tel qu'il résulte de l'arrêté du 29 novembre 2013 relatif à l'agrément de l'OPCA PL pour collecter et gérer les fonds de la formation professionnelle continue.
Le sixième point de l'article 7-1 des statuts annexés est étendu sous réserve des missions d'un OPCA telles qu'elles résultent de l'article L. 6332-1-1 du code du travail et des frais de gestion, d'information et de missions que peuvent effectuer les OPCA en application de l'article R. 6332-36 du même code.
L'article 7-3 des statuts annexés est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6332-3 et L. 6332-3-1 du code du travail relatives aux contributions à la formation professionnelle continue et à leur affectation.
Le premier paragraphe de l'article 7-4 des statuts annexés est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6332-1-II du code du travail relatif aux financements des dispositifs de formation par l'OPCA.
Le deuxième paragraphe de l'article 7-4 des statuts annexés est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
L'article 11-2 des statuts annexés est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
L'article 12 des statuts annexés est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6332-3 et L. 6332-3-1 du code du travail relatives aux contributions à la formation professionnelle continue et à leur affectation.
L'article 14-3 des statuts annexés est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6332-1-III du code du travail.
L'article 18 des statuts annexés est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6332-1-III du code du travail.
Le premier paragraphe de l'annexe 2 est étendu sous réserve du champ d'activités de l'OPCA PL tel qu'il résulte de l'arrêté du 29 novembre 2013 relatif à l'agrément de l'OPCA PL pour collecter et gérer les fonds de la formation professionnelle continue.
- l'avenant n° 2 du 20 octobre 2011 relatif à l'OPCA-PL, à l'accord national professionnel susvisé :
L'article 5 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6332-3 et L. 6332-3-1 du code du travail relatives aux contributions à la formation professionnelle continue et à leur affectation.
L'article 6 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6332-1-II du code du travail relatif aux financements des dispositifs de formation par l'OPCA.
- l'avenant n° 3 du 19 novembre 2014 relatif à l'OPCA-PL, à l'accord national professionnel susvisé.
- l'annexe 1 du 19 novembre 2014 à l'avenant n° 3 du 19 novembre 2014 relatif à l'OPCA-PL, à l'accord national professionnel susvisé.