Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La permanence ministérielle des interventions sociales a pour missions :
- d'intervenir, à la demande des membres du Gouvernement mentionnés dans les articles précédents, en vue de rechercher des solutions appropriées à des situations sociales précaires d'une particulière gravité ;
- d'alerter sur les situations individuelles particulièrement sensibles ;
- d'assurer une veille sociale en informant le cabinet des ministres sur les questions récurrentes qui ne reçoivent pas de réponses adaptées dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur.
Le livre III est ainsi modifié :
A l'annexe 3 « Classification des équipements de scanographie, de remnographie (IRM) et de tomographie à émissions de positons (TEP) et activités de référence » (article I-14 du livre Ier),
Au 1. « Scanographie », au paragraphe « Classification des appareils » :
Après le deuxième alinéa, est insérée la disposition : « Chaque tableau de classification s'applique à l'activité réalisée à compter de la date d'application de l'arrêté ou de la décision inscrivant ce tableau à cette annexe 3. »
Après le dernier tableau, est ajouté le tableau suivant :
Scanners installés à partir du 1er janvier 2008
CONSTRUCTEUR
CLASSE 1
CLASSE 2
CLASSE 3
SIEMENS
Somatom SCOPE
Somatom SCOPE POWER
Somatom FORCE
Somatom DEFINITION AS20 Open
Somatom DEFINITION AS64 Open
Somatom DEFINITION AS20
Somatom DEFINITION AS40
Somatom DEFINITION AS64
Somatom DEFINITION AS + 128
Somatom DEFINITION EDGE
Somatom DEFINITION FLASH
Somatom PERSPECTIVE 16
Somatom PERSPECTIVE 32
Somatom PERSPECTIVE 64
Somatom PERSPECTIVE 128
PHILIPS
Access Dual
CT MX16
Brilliance CT 16
Brilliance CT 16 Standard
Brilliance CT 16 Power
Brilliance CT 16 Big Bore
Brilliance Essential CT 40
Brilliance Essential CT 64
Brilliance Intelligent CT SP 128
Brilliance Intelligent CT 256
Brilliance Intelligent CT 256 Elite
Ingenuity Flex 16
Ingenuity Flex 32
Ingenuity Core
Ingenuity Core 128
Ingenuity Core Elite
GE Healthcare
Brivo CT 325
Brivo CT 385
BrightSpeed Elite 2010
LightSpeed VCT XTe
LightSpeed VCT ASiR
Optima CT 520
Optima CT 540
Optima CT 580
Optima CT 580 RT
Optima CT 660
Discovery CT 590 RT
Discovery CT 750 HD
Revolution EVO
Revolution HD
Revolution GSI
Revolution CT
TOSHIBA
Astelion
Astelion Advanced Edition
AQUILION CX
AQUILION CXL 64
AQUILION CXL 128
AQUILION RX
AQUILION RXL 16
AQUILION RXL 32
AQUILION PRIME
AQUILION PRIME 80
AQUILION PRIME 160
AQUILION ONE
AQUILION ONE NeXT Generation
AQUILION ONE Vision Edition
HITACHI
Eclos 4
Eclos 8
Eclos 16
Supria 16 (2 MHU)
Supria 16 (5 MHU)
Scenaria 64
Scenaria 128
Supria 16 (50 kW)
Supria 64
Source : SNITEM.
Le chapitre II du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chapitre II 
« Schéma directeur régional des exploitations agricoles 
« Art. R. 312-1.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles prévu à l'article L. 312-1 est élaboré par le préfet de région avec l'appui des préfets des départements concernés. Ce schéma est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
« Art. R. 312-2.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles est arrêté par le préfet de région ou, en Corse, par le préfet de Corse, après avis du conseil régional ou de l'assemblée de Corse, de la chambre régionale d'agriculture et de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural. Ces avis sont réputés rendus à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la saisine. 
« Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région ainsi que sur le site internet des préfectures de la région et des départements concernés. 
« Le schéma directeur régional des exploitations agricoles est révisé au plus tard tous les cinq ans dans les mêmes conditions. 
« Art. R. 312-3.-Pour fixer le seuil de surface mentionné au II de l'article L. 312-1, le schéma directeur régional des exploitations agricoles prend en compte soit la surface agricole utile moyenne toutes productions confondues, soit la surface agricole utile moyenne par classe d'orientation technico-économique des exploitations particulières, au sens du c du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1242/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles, fixées au niveau régional lors du dernier recensement agricole ou, le cas échéant, par l'enquête sur les structures des exploitations agricoles réalisée à la suite de ce recensement. 
« Les modalités de calcul des équivalences par type de production et, le cas échéant, par région naturelle ou par territoire, sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
I. - Le premier alinéa de l'article R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet avis est également publié sur le site internet des préfectures de département et de région concernées. »
II. - Le premier alinéa de l'article R. 142-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le choix est motivé par un refus d'approbation du projet d'attribution mentionné à l'article R. 141-11, elle adresse au candidat concerné copie du refus motivé du commissaire du Gouvernement. »
Le titre II est modifié conformément aux alinéas du présent article.
A l'article 5, après le sixième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Dans les bâtiments d'habitation collectifs de la deuxième, de la troisième et de la quatrième famille, les éléments porteurs verticaux des balcons à structures indépendantes, des coursives, passerelles extérieures et circulations à l'air libre sont stables au feu une demi-heure ou de classement R 30. Cette résistance au feu peut également être justifiée à partir des actions thermiques aux structures extérieures déterminées selon la méthode de la norme NF EN1991-1-2 et de son annexe nationale. »
A l'article 6, après le dernier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Les planchers des coursives, passerelles extérieures et circulations à l'air libre, reliant les logements aux escaliers ou permettant de quitter l'immeuble, présentent les degrés de résistance au feu ou classement ci-après :
- bâtiments d'habitation de la première famille : pare-flammes un quart d'heure ou RE 15 ;
- bâtiments d'habitation de la deuxième, de la troisième et de la quatrième famille : pare-flammes une demi-heure ou RE 30. Cette résistance au feu peut également être justifiée à partir des actions thermiques aux structures extérieures déterminées selon la méthode de la norme NF EN1991-1-2 et de son annexe nationale. »
A l'article 10, après le cinquième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Ces blocs-portes ne s'ouvrent sur le parc de stationnement que s'il existe un autre accès tel que défini ci-dessus et si cet accès sur le parc se fait par l'intermédiaire d'un sas. »
A l'article 13, les mots : « Ils peuvent être également réalisés en bois sauf pour les bâtiments de troisième famille B et de quatrième famille. » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 juin 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le nombre des emplois offerts à ce concours sera précisé ultérieurement.
L'inscription se fait exclusivement par TRIPTIC, téléprocédure d'inscription et de gestion des concours de la DGCCRF :
- soit à partir de l'intranet GECI : http://www.geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques « Ressources humaines », « Concours », « Téléprocédure : inscription et résultats » ;
- soit à partir de l'espace recrutement du portail de l'économie et des finances : http://www.economie.gouv.fr/recrutement, onglet « Recrutement par concours », « Je suis agent public », « Je suis agent des ministères économiques et financiers : concours et examens professionnels réservés », « Inscription : catégorie B ».
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat, qui lui est confirmé par voie postale.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 9 juillet 2015.
La date limite de saisie des inscriptions est fixée au vendredi 14 août 2015, à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au mercredi 19 août 2015, à minuit, heure de métropole.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le lundi 14 septembre 2015

          Nota . - Toutes les informations utiles sont disponibles sur le portail de l'économie et des finances, espace « Recrutement ».
          Les candidats qui n'y trouveraient pas réponse à leurs interrogations peuvent s'adresser, par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée au tarif en vigueur, à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 10, rue Auguste-Blanqui, 93160 Montreuil.
Le titre IX est modifié conformément aux alinéas du présent article.
L'article 105 est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « de l'urbanisme, du logement et des transports » sont remplacés par les mots : « en charge de la construction » ;
- au premier alinéa, les mots : « et de la décentralisation » sont supprimés ;
- après le premier alinéa, il est inséré les alinéas suivants :
« La demande d'agrément est directement et conjointement adressée au ministre en charge de la construction et au ministre de l'intérieur, ainsi qu'à leurs administrations centrales.
Le dossier nécessaire à la délivrance de l'agrément interministériel présente les mesures et les éléments techniques permettant d'assurer le respect des objectifs de sécurité du présent arrêté.
Le dossier comporte :
- soit une appréciation de laboratoire basée sur un essai de résistance ou de réaction au feu et réalisée par un laboratoire agréé ;
- soit, selon les cas, une étude d'ingénierie de sécurité incendie en résistance au feu réalisée par un bureau d'étude et validée par un avis sur étude d'un laboratoire agréé, ou une étude d'ingénierie de sécurité incendie en réaction au feu réalisée par un laboratoire agréé et validée par un avis sur étude d'un laboratoire agréé, ou une étude d'ingénierie de sécurité incendie en désenfumage, réalisée par un organisme reconnu compétent. Avant la réalisation de l'étude d‘ingénierie, les objectifs à atteindre doivent être validés par les ministères chargés de délivrer l'agrément ;
- soit une combinaison des deux précédents points.
A défaut de réponse par l'autorité compétente dans un délai de quatre mois à compter du dépôt du dossier complet, l'agrément est accordé. »
Le titre VI est modifié conformément aux alinéas du présent article.
A l'article 77, au premier alinéa, les mots : « et 6 000 mètres carrés au plus » sont supprimés.
A l'article 82, après le troisième alinéa du 1, il est inséré les alinéas suivants :
« Un sas comporte deux portes.
Toutefois, un sas peut comporter trois portes dans les conditions suivantes :
- la première porte donne sur le parc (ou le volume des caves) ;
- la deuxième sur le palier de l'ascenseur ;
- la troisième sur l'escalier ou une circulation donnant directement sur l'extérieur.
Les portes donnant accès aux issues doivent être identifiées.
Cette configuration interdit formellement que le même sas distribue à la fois le parc de stationnement et le volume des caves. »
L'article 93 est remplacé par les alinéas suivants :
« Les installations électriques sont conçues de manière à :
- éviter que ces installations ne présentent un risque d'éclosion et de propagation d'un incendie ;
- permettre le fonctionnement permanent des installations qui font l'objet d'une telle exigence par le présent arrêté ;
- faciliter l'action des services de secours et permettre aux occupants, en cas d'incendie, de quitter l'immeuble.
Les installations réalisées selon les normes NF C 14-100 (de 2008 et ses amendements A1 et A2) et NF C 15-100 (de 2002 et ses amendements A1 à A5) sont présumées satisfaire aux exigences énoncés au présent article.
Les équipements situés à moins de quatre-vingt dix centimètres du sol sont de degré de résistance mécanique IK10 au sens de la norme NF EN 50102. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 22 juin 2015, M. Christophe HUSS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe IV) de la région Centre-Val de Loire, pour une durée de cinq ans, à compter du 20 juillet 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 juin 2015, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière :
En qualité de représentant de la filière forestière et sur proposition du ministre chargé des forêts :
M. SOULÈRES (Olivier), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de l'Office national des forêts par intérim, en remplacement de M. VINÉ (Pascal).
Le titre V est modifié conformément aux alinéas du présent article.
A l'article 72, au premier alinéa, les mots : « personnes âgées capables de vivre de manière habituelle dans un logement indépendant, mais susceptibles d'être occasionnellement aidées » sont remplacés par les mots : « personnes âgées autonomes tels que définis à l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation ».
Les articles 73 à 76 sont supprimés.
Le titre VIII est modifié conformément aux alinéas du présent article.
A l'article 100, après le dernier alinéa, il est inséré les alinéas suivants :
« A minima, les éléments suivants figurent sur les plans d'intervention :
- l'emplacement des cloisonnements principaux et des cheminements des sous-sols ;
- l'indication des dégagements, voies intérieures ou cours permettant d'atteindre l'extérieur du bâtiment ;
- l'emplacement des ascenseurs et monte-charge, avec leurs accès ;
- l'emplacement des locaux poubelles et réceptacle s'il existe un vide-ordures ;
- l'emplacement des moyens de secours, notamment les prises de colonnes sèches et les commandes de désenfumage. »
A l'article 103, après le premier alinéa, il est inséré les alinéas suivants :
« Le registre défini à l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation comprend a minima :
- les rapports des vérifications exigées à l'article 101 du présent arrêté ;
- les rapports d'intervention d'entretien ;
- les opérations de maintenance. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 juin 2015, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière :
En qualité de représentant de l'Etat
Sur proposition de la ministre chargée de l'équipement, de l'urbanisme et de l'environnement :
Titulaire : Mme Laurence Monnoyer-Smith, professeure des universités, commissaire générale au développement durable, en remplacement de M. Paul Delduc.
Le titre VII est modifié conformément aux alinéas du présent article.
L'article 98 est ainsi modifié :
- après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
- « Toutefois, elle n'est pas obligatoire dans les bâtiments collectifs d'habitation de la troisième famille B comportant au plus sept étages sur rez-de-chaussée et implantés de telle sorte qu'au rez-de-chaussée les accès au(x) hall(s) d'entrée soient atteints par la voie échelles définies à l'article 4 ci-avant. » ;
- à la fin du deuxième alinéa, après les mots : « logements en duplex », il est inséré les mots : « ou en triplex ».
Le titre III est modifié conformément aux alinéas du présent article.
A l'article 18, après le dernier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Pour l'application de cette disposition, sont considérées situées :
- latéralement, les façades sur un même plan ou formant un dièdre d'angle supérieur à 135° ;
- en retour, les façades formant un dièdre d'angle compris entre 90° et 135° bornes incluses ;
- en vis-à-vis, les façades formant un dièdre d'angle inférieur à 90°. »
A l'article 25, après le dernier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans le cas d'un escalier extérieur tel que défini à l'article 29 bis. »
A l'article 29, au deuxième alinéa, après les mots : « à la circulation des personnes dans l'escalier » il est inséré les mots : « et laisse un passage libre minimal de 0,80 m dans l'escalier ».
Après l'article 29, il est inséré l'article suivant :
« Art. 29 bis. - L'escalier “extérieur” est un escalier dont l'emprise volumétrique (paliers et volées de l'escalier) est située à plus de :
- deux mètres au moins des baies d'une façade située latéralement ;
- quatre mètres au moins des baies d'une façade en retour ;
- huit mètres au moins des baies d'une façade en vis-à-vis.
La mesure s'effectue du nu extérieur au nu extérieur de l'emprise de l'escalier.
Pour l'application de cette disposition, est considérée située :
- latéralement, une façade sur un même plan ou formant un dièdre d'angle supérieur à 135° ;
- en retour, une façade formant un dièdre d'angle compris entre 90° et 135° bornes incluses ;
- en vis-à-vis, une façade formant un dièdre d'angle inférieur à 90°.
Au rez-de-chaussée, l'escalier doit aboutir soit à l'extérieur, soit dans un hall ou une circulation horizontale largement ventilée. »
A l'article 30, après le premier alinéa, il est inséré les alinéas suivants :
« Les baies vitrées donnant sur les circulations à l'air libre comportent une allège d'au moins un mètre de hauteur présentant un degré coupe-feu suivant :
- une demi-heure (de classement EI 30) pour les habitations collectives de la deuxième et troisième famille ;
- une heure (de classement EI 60) pour les habitations de la quatrième famille.
Sinon, ces baies vitrées sont pare-flammes de degré une demi-heure (de classement E30) et fixes.
Pour les circulations horizontales à l'air libre des bâtiments de troisième famille B et de quatrième famille, la distance maximale à parcourir entre la porte de logement la plus éloignée et l'accès à l'escalier doit être de 25 mètres.
Il est admis de ne pas désenfumer les portions de circulation ne répondant pas à la définition du premier paragraphe ci-dessus lorsqu'elles mesurent moins de dix mètres et qu'elles sont dans la continuité d'une circulation horizontale à l'air libre. »
Le titre Ier est modifié conformément aux alinéas du présent article.
L'article 1er est ainsi modifié :
- au troisième alinéa, les mots : « et de 6 000 mètres carrés au plus » sont supprimés ;
- au dernier alinéa, les mots : « R. 122-55 » sont remplacés par les mots : « R. 122-29 ».
L'article 3 est ainsi modifié :
- au dernier alinéa du 2°, après les mots : « doivent être encloisonnés » sont ajoutés les mots : « , sauf s'ils sont extérieurs tels que définis à l'article 29 bis » ;
- au quatrième alinéa du 3°, les mots : « sept mètres » sont remplacés par les mots : « dix mètres » ;
- après le 4° est inséré un 5° ainsi rédigé :
- « 5° Duplex et triplex.
Pour le classement des bâtiments, seul le niveau bas des duplex ou des triplex des logements situés à l'étage le plus élevé est pris en compte si ces logements disposent d'une pièce principale et d'une porte palière en partie basse et que les planchers des différents niveaux constituant ces logements répondent aux caractéristiques de l'article 6.
Les quadruplex et plus ne sont pas admis dans les bâtiments d'habitation collectifs. »
Le titre IV est modifié conformément aux alinéas du présent article.
A l'article 48, à la fin du deuxième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Toutefois, lorsque le recoupement des gaines visées ci-dessus est réalisé tous les niveaux en matériaux incombustibles (de classement A1), les trappes et portes de visites aménagées dans ces gaines sont coupe-feu de degré un quart d'heure (de classement EI2 15). »
A l'article 54, dans le tableau, les mots : « Si le bloc-porte de la gaine donne dans une circulation horizontale protégée, le bloc-porte comportera une feuillure munie d'un joint destiné à assurer une étanchéité renforcée. » sont remplacés par les mots : « Les portes et trappes de visites peuvent comporter l'orifice indiqué à l'article 53 (3.A.1° b). »
A l'article 56,au dernier alinéa, les mots : « une instruction interministérielle » sont remplacés par les mots : « l'instruction interministérielle du 24 juillet 1987, en l'absence de dispositions spécifiques de la réglementation portant sur la sécurité des installations intérieures de gaz ».
A l'article 62, après le dernier alinéa, il est inséré les alinéas suivants :
« Ces exigences sont réputées satisfaites dans les deux cas suivants :
- soit la centrale double flux répond aux exigences du 60 1) : le fonctionnement des ventilateurs de soufflage et d'extraction est réputé assuré en permanence ;
- soit, dans le cas où le point de fusion du matériau constituant l'échangeur thermique de la centrale double flux est supérieur à 400 °C ou si le taux de dilution R est tel que R > 1,6 alors les conduits d'extraction sont munis d'un clapet-bouche ou clapet terminal situé au droit du conduit
- de classement E 15 (o→i) S dans les habitations collectives de la deuxième famille et dans les habitations de la troisième famille ;
- de classement E 30 (o→i) S dans les habitations de la quatrième famille.
Ce clapet est autocommandé par un dispositif thermique fonctionnant à 70 °C. Il est contrôlable et remplaçable.
Dans le cas où les exigences du paragraphe ci-dessus ne sont pas satisfaites, les conduits de soufflage et d'extraction de ces systèmes de ventilation double flux sont munis d'un clapet-bouche ou clapet terminal situé au droit du conduit ;
- de classement E 15 (o→i) S dans les bâtiments d'habitation collectifs de la deuxième famille et dans les bâtiments d'habitation collectifs de la troisième famille ;
- de classement E 30 (o→i) S dans les bâtiments d'habitation collectifs de la quatrième famille.
Ce clapet est autocommandé par un dispositif thermique fonctionnant à 70 °C. Il est contrôlable et remplaçable. »
Le rapport de révision est communiqué aux dirigeants de la société coopérative aux fins de recueillir leurs éventuelles observations.
Le rapport, éventuellement complété au vu des observations recueillies auprès des dirigeants de la société coopérative, est ensuite transmis ou mis à la disposition des destinataires visés à l'alinéa premier de l'article 25-3 de la loi du 10 septembre 1947 et, le cas échéant, à l'autorité ou au ministre qui a demandé la révision coopérative conformément aux 3° et 4° du quatrième alinéa de l'article 25-1 de ladite loi.
I. - Pour les sociétés coopératives qui ont fait l'objet d'une procédure de révision en application du décret n° 84-1027 du 23 novembre 1984 relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de révision coopérative concernant certaines catégories d'organismes coopératifs et hormis les cas mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article 25-1 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée, le délai de cinq ans prévu par le premier alinéa du même texte pour procéder à la révision coopérative court à compter de la date à laquelle le rapport établi à l'occasion de la dernière procédure de révision coopérative a été mis à la disposition des associés.
II. - Les sociétés coopératives soumises au décret du 23 novembre 1984 précité qui n'ont pas fait l'objet d'une procédure de révision disposent d'un délai de cinq ans à compter de la date de leur immatriculation pour se soumettre à la révision coopérative instaurée par les articles 25-1 à 25-4 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée.
III. - Les autres sociétés coopératives disposent d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret pour mettre en œuvre la procédure de révision instaurée par les articles 25-1 à 25-4 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée.
IV. - Les agréments délivrés en application de l'article 3 du décret du 23 novembre 1984 précité demeurent valables pour une durée de deux années à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
I - Le réviseur établit un rapport écrit, en considération des caractéristiques propres de la société coopérative contrôlée, notamment sa forme juridique, sa taille, son organisation, ses statuts et la nature de ses activités, ainsi que des règles spécifiques qui lui sont applicables, et en conformité avec les principes et les normes définis par le Conseil supérieur de la coopération en application du dernier alinéa de l'article 5-1 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée.
II. - Ce rapport comporte :
1° Une description des diligences et des contrôles effectués et de la méthodologie suivie pour conduire la mission de révision ;
2° Un avis motivé sur la conformité de l'organisation et du fonctionnement de la société coopérative aux principes et aux règles de la coopération et à l'intérêt des adhérents ainsi qu'aux règles coopératives spécifiques qui lui sont applicables ;
3° Les réserves éventuelles et les propositions de mesures correctives ainsi que, le cas échéant, la mise en demeure faite à la société coopérative de se conformer aux principes et règles de la coopération.
Extension de dispositions du livre VI du code monétaire et financier. 
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles suivants du code monétaire et financier : 
1° D. 612-1, R. 612-2 à R. 612-7, R. 612-11, R. 612-12, R. 612-15, R. 612-18, R. 612-19, R. 612-28, R. 612-34, R. 612-38, R. 612-48, R. 612-50, R. 613-15 et R. 613-28 à R. 613-30 dans leur rédaction issue du décret du 30 octobre 2013 susvisé ; 
2° R. 612-10, R. 612-27, R. 612-32, R. 612-50-1, R. 613-10, R. 613-11, R. 613-12, R. 613-16, R. 613-18, R. 613-23 et R. 616-1 dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé ; 
3° L'article R. 613-14, dans sa rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé ; 
4° L'article R. 612-29-3, à l'exception de son dernier alinéa, les articles R. 612-29-4 et R. 612-30-1 du code monétaire et financier, créés par le décret du 13 novembre 2014 susvisé. 
II.-Le chapitre VI du titre IV du livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article R. 746-2 est ainsi rédigé : 
« I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI, à l'exception des articles R. 612-20-1 et D. 612-23, ainsi que du dernier alinéa des articles R. 612-29-3 et R. 612-50, est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II. » ; 
2° Dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section 1, après le mot : « crédit, » sont ajoutés les mots : « sociétés de financement, » ; 
3° L'article R. 746-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 746-3.-I.-Les articles R. 613-10 à R. 613-23 et R. 613-28 à R. 613-30 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II. 
« II.-Pour l'application des articles R. 613-14 et R. 613-15, les références au livre VI du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 juin 2015, la société Comax France SAS, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur, d'une capacité de production de 6,031 MW, localisée quai des Roches, 76380 Canteleu.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
En cas d'absence de Mme Nathalie Chavanon, agent contractuel, directrice adjointe, et de M. Romain Pigenel, agent contractuel, directeur adjoint, délégation est donnée à Mme Vanina Nicoli, administratrice civile hors classe, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service.
Délégation est donnée à M. Arnaud Covin, attaché d'administration de l'Etat, cadre budgétaire comptable et financier, et à Mme Géraldine Grange, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire budgétaire comptable et financier, à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-Formulaires, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.
I. - En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société PFIZER, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er juillet 2015 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 369 192 1 1
TAZOCILLINE 2 g/250 mg (pipéracilline, tazobactam), poudre pour solution pour perfusion en flacon (laboratoires PFIZER)
6,96 €
9,18 €
34009 369 194 4 0
TAZOCILLINE 4 g/500 mg (pipéracilline, tazobactam), poudre pour solution pour perfusion en flacon (laboratoires PFIZER)
12,00 €
15,98 €
II. - Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er juillet 2015 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 388 476 1 1
IBITAZINA (piperacilline, tazobactam) 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion Gé en flacon (verre) (B/1) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
4,35 €
6,35 €
34009 388 586 1 7
IBITAZINA (piperacilline, tazobactam) 4 g/500 mg, poudre pour solution pour perfusion Gé en flacon (verre) (B/1) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
7,50 €
11,08 €
34009 491 641 1 0
PIPERACILLINE TAZOBACTAM ACTAVIS 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
4,35 €
6,35 €
34009 491 642 8 8
PIPERACILLINE TAZOBACTAM ACTAVIS 4 g/500 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
7,50 €
11,08 €
34009 381 231 3 5
PIPERACILLINE TAZOBACTAM MYLAN 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
4,35 €
6,35 €
34009 381 293 9 7
PIPERACILLINE TAZOBACTAM MYLAN 4 g/500 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
7,50 €
11,08 €
34009 374 944 8 9
PIPERACILLINE TAZOBACTAM STRAVENCON 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion, poudre en flacon (verre) (B/1) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
4,35 €
6,35 €
34009 375 092 5 1
PIPERACILLINE TAZOBACTAM STRAVENCON 4 g/500 mg, poudre pour solution pour perfusion, poudre en flacon (verre) (B/1) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
7,50 €
11,08 €
34009 393 657 0 1
PIPERACILLINE/TAZOBACTAM PANPHARMA 2g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion (B/1) (laboratoires PANPHARMA)
4,35 €
6,35 €
34009 393 663 0 2
PIPERACILLINE/TAZOBACTAM PANPHARMA 4g/500 mg, poudre pour solution pour perfusion (B/1) (laboratoires PANPHARMA)
7,50 €
11,08 €
34009 389 569 3 1
PIPERACILLINE/TAZOBACTAM SANDOZ 2 g/250 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires SANDOZ)
4,35 €
6,35 €
34009 389 573 0 3
PIPERACILLINE/TAZOBACTAM SANDOZ 4 g/500 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires SANDOZ)
7,50 €
11,08 €
34009 391 718 2 1
PIPERACILLINE/TAZOBACTAM TEVA SANTE 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
4,35 €
6,35 €
34009 391 715 3 1
PIPERACILLINE/TAZOBACTAM TEVA SANTE 4 g/500 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
7,50 €
11,08 €
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société PHARMAOUEST INDUSTRIES ;
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),
et, d'autre part, par décision du Comité économique des produits de santé, en l'absence de conventions signées avec :
- la Chambre syndicale de répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF) ;
- l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO),
les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    en € TTC
PLV
      

    en € TTC
1231233
Escarres, coussin visco, classe II, PHARMAOUEST, KALLI VISCO, standard
69,00
69,00
1272344
Escarres, coussin visco, classe II, PHARMAOUEST, KALLI VISCO, standard < 38 cm
81,00
81,00
1262713
Escarres, coussin visco, classe II, PHARMAOUEST, KALLI VISCO, standard > 45 cm
81,00
81,00
1239022
Escarres, coussin visco, classe II, PHARMAOUEST, PHARMA FORM ISKIO, technique
81,00
81,00
1294653
Escarres, coussin visco, classe II, PHARMAOUEST, PHARMA FORM PRIMA, standard
69,00
69,00
1231865
Escarres, coussin visco, classe II, PHARMAOUEST, PHARMA FORM PRIMA, < 38 cm
81,00
81,00
1285690
Escarres, coussin visco, classe II, PHARMAOUEST, PHARMA FORM PRIMA, > 45cm
81,00
81,00
1261725
Escarres, coussin visco, classe II, PHARMAOUEST, PRIMA PLOT, technique
81,00
81,00
Le tableau ci-dessous comporte la liste des organismes habilités pour effectuer l'examen « CE » de type prévu par l'article R. 322-35 du code du sport et les types d'équipements de protection individuelle pour lesquels ils bénéficient de cette habilitation, selon la nomenclature définie à l'annexe III-3 de l'article R. 322-27 du code du sport et à l'annexe III-26 (partie Arrêtés) du même code.
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 17 décembre 2013 (NOR : PROI1330232V).
NOM ET ADRESSE 
      

    de l'organisme
TYPES D'ÉQUIPEMENT 
      

    de protection individuelle concernés
APAVE Sudeurope SAS, ZI, avenue Gay-Lussac, 33370 Artigues-près-Bordeaux
Site de Fontaine : 17, boulevard Paul-Langevin, 38600 Fontaine
Articles de protection de la tête
Articles de protection contre les glissades
CRITT Sport-Loisirs, rue Albert-Einstein, zone du Sanital, 86100 Châtellerault
Articles de protection de la tête
Articles de protection de tout ou partie de la face
Articles de protection de l'œil
Articles de protection de l'oreille
Articles de protection du tronc
Articles de protection des membres supérieurs
Articles de protection des membres inférieurs
Articles de prévention des noyades
Articles d'aide à la flottabilité
Centre technique du cuir (CTC), 4, rue Hermann-Frenkel, 69007 Lyon
Articles de protection du tronc :
- vêtements assurant une protection contre les chocs mécaniques et les agressions physiques, comportant éventuellement des parties amovibles
- équipements de prévention des abrasions superficielles et des échauffements
Articles de protection des membres supérieurs
Articles de protection des membres inférieurs
Articles de protection contre les glissades
Institut français textile habillement (IFTH), avenue Guy-de-Collongue, 69130 Ecully
Articles de protection de tout ou partie de la face
Articles de protection du tronc
Articles de protection des membres supérieurs
Articles de protection des membres inférieurs
Accessoires de signalisation visuelle
Institut national de plongée professionnelle (INPP), port de la Pointe-Rouge, entrée n° 3, BP 157, 13267 Marseille Cedex 08
Articles de protection de l'œil
Articles de prévention des noyades
Articles d'aide à la flottabilité
Laboratoires POURQUERY, 2, espace Henri-Vallée, 69354 Lyon Cedex 07
Articles de protection de la tête
Union technique de l'automobile et du cycle (UTAC) autodrome de Linas-Montlhéry, BP 20212, 91310 Montlhéry
Articles de protection de la tête
En cas de manquement aux principes et normes de la révision coopérative définis par le Conseil supérieur de la coopération ainsi qu'aux règles posées par le présent décret, ou de faits ou agissements contraires à l'honneur et à la probité, de la part de la personne physique effectuant les opérations de révision, l'agrément peut lui être retiré ou être retiré à la personne morale au nom, pour le compte et sous la responsabilité de laquelle elle agissait, par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, après avis motivé du Conseil supérieur de la coopération.
La personne physique ou morale bénéficiaire de l'agrément est préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait est envisagé et peut présenter des observations écrites.
La délégation prévue à l'article 12 est donnée au sein de la sous-direction de la mobilité et de l'aménagement à Mme Laurence Demeulenaere, attachée principale de l'administration de l'agriculture, adjointe au chargé de sous-direction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Christel Anne, attachée d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau du personnel, de la formation et des moyens généraux pour les affaires relatives à la gestion de proximité du personnel affecté au commissariat, à la maîtrise d'ouvrage des formations métiers et au bon fonctionnement du commissariat.
M. Christophe Josseron, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse et des affaires financières, pour les affaires relatives à la préparation et à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat et au dialogue de gestion ainsi que pour les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat, à hauteur du seuil minimum des marchés fixé par le code des marchés publics.
M. Gilles Courtemanche, inspecteur principal des affaires maritimes, adjoint au chef de bureau de la synthèse et des affaires financières, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat ainsi que pour les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat, à hauteur du seuil minimum des marchés fixé par le code des marchés publics.
M. Eric Bonmati, attaché principal d'administration des finances, chef du bureau de la gestion délocalisée pour les fonctions assurées par la sous-direction des affaires générales à Orléans ainsi que pour les marchés et conventions qui relèvent des domaines du commissariat, à hauteur du seuil minimum des marchés fixé par le code des marchés publics.
Mme Rosa Casany, chargée d'études documentaires principale de 2e classe, chef du bureau de la documentation, pour les affaires relatives à la gestion des informations documentaires.
Le réviseur procède à l'examen critique et analytique de l'organisation et du fonctionnement de la société coopérative au regard des principes coopératifs définis par la loi du 10 septembre 1947 susvisée et des règles spécifiques de la société révisée ainsi que par comparaison avec d'autres entreprises analogues.
La société coopérative contrôlée communique au réviseur tous les documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Le contingent de capacité du mois de juin 2015, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 5 970 kW, 1 840,35 UMS et 43 UMS'S. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe du présent arrêté.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques de l'énergie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Sami Louati, agent contractuel, chef du bureau des statistiques de l'offre d'énergie, pour les affaires relatives au bilan énergétique national, aux analyses et synthèses économiques quantitatives sur les filières de production et de distribution de l'énergie.
M. François-Xavier Dussud, administrateur de l'INSEE, chef du bureau des statistiques de la demande d'énergie, pour les affaires relatives à la définition, la réalisation et la diffusion d'études économiques et stratégiques sur l'énergie et les matières premières.
Ce contingent est évalué par la ministre chargée des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de juin 2015 concernent les dossiers autres, un pour un, de droit et de sécurité. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte.
ANNEXE
Contingent (*) de puissance et de jauge en fonction des régions et des catégories de PME
Tableau 1
Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité « 1 pour 1 »
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE KW
UMS'S
Plus de 25 m
791,00
1 472
0
Tableau 2
Permis de mise en exploitation « de droit »
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE KW
UMS'S
Moins de 25 m
75,48
573
0
dont Aquitaine
8,05
103
0
dont Basse-Normandie
28,48
212
0
dont Haute-Normandie
38,95
258
0
Tableau 3
Permis de mise en exploitation « Autres »
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE KW
UMS'S
Plus de 25 m
314,00
552
9
Moins de 25 m
659,87
3 373
0
dont Aquitaine
5,36
242
0
dont Basse-Normandie
17,41
528
0
dont Bretagne
36,00
177
0
dont Corse
23,00
232
0
dont Languedoc-Roussillon
5,77
346
0
dont Nord - Pas-de--Calais
329,72
845
0
dont PACA
5,18
304
0
dont Poitou-Charentes
237,43
699
34

        (*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
Il est attribué à chaque usager, pour chacune des deux périodes suivantes, du 1er juillet au 31 août 2015 et du 1er au 15 septembre 2015, un nombre maximal journalier pair de mouvements qui est fixé par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est proportionnellement au nombre de mouvements que l'usager a réalisés durant la période correspondante de l'année 2014.
Toutefois, un nombre maximal journalier de 2 mouvements est prioritairement attribué, pour chacune des périodes, à tout opérateur qui s'était vu attribuer un nombre maximal journalier de 2 mouvements pour la même période de l'année précédente.
Enfin, un nombre maximal journalier de mouvements égal à 4 est réservé du 1er juillet au 15 septembre 2015 pour accueillir l'ensemble des usagers n'ayant pas eu d'activité sur l'hélistation l'année précédente ou ayant eu une activité insuffisante pour permettre l'attribution d'un nombre maximal journalier de mouvements au moins égal à 2.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté, le trafic aérien sur l'aérodrome de Grimaud est soumis aux limitations suivantes du 1er juillet au 15 septembre 2015 :
- les atterrissages et les décollages sont interdits de 13 h 15 à 15 h 45 (heure locale) ;
- le trafic journalier total est limité à 60 mouvements (un mouvement étant soit un atterrissage soit un décollage) et cette limitation est répartie par usager.
Le réviseur ou, le cas échéant, son suppléant accomplit sa mission jusqu'à son terme. Il ne peut y être mis fin lorsque les vérifications effectuées en application de l'article 25-1 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée sont susceptibles de permettre la mise en œuvre des compétences mentionnées aux alinéas deux à six de l'article 25-3 de la même loi, sous réserve des dispositions de l'article 9 du présent décret.
Le réviseur peut cependant démissionner pour des motifs légitimes. Constitue un motif légitime de démission :
a) La cessation définitive d'activité ;
b) Un motif personnel impérieux, notamment son état de santé ;
c) La survenance d'une circonstance de nature à porter atteinte à son indépendance ou à son objectivité.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'information environnementale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Christian Feuillet, agent contractuel, chef du bureau de l'état des milieux, pour les affaires relatives au diagnostic de l'état des milieux et de leurs évolutions.
Mme Céline Magnier, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau des pressions sur l'environnement, pour les affaires relatives à la connaissance des pressions et impacts sur l'environnement en France par l'ensemble des agents économiques.
M. Benoît Bourges, attaché statisticien principal, chef du bureau des synthèses économiques et sociales sur l'environnement, pour les affaires relatives à l'économie verte, les comptes monétaires de l'environnement et l'approche sociologique.
Délégation est donnée à M. Valéry Morard, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de l'information environnementale au service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Un réviseur et un réviseur suppléant sont nommés par l'assemblée générale de la société coopérative parmi les personnes agréées figurant dans la liste mentionnée à l'article 5.
Avant d'accepter la mission de révision coopérative, le réviseur et le réviseur suppléant vérifient que son accomplissement par eux-mêmes ou par la personne physique agissant en leur nom, pour leur compte et sous leur responsabilité est compatible avec les principes définis par le Conseil supérieur de la coopération en application du dernier alinéa de l'article 5-1 de la loi du 10 septembre 1947 et avec les règles posées par le présent décret.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Marie-Françoise Facon, conseillère d'administration, chef du bureau de l'intégration environnementale, pour les affaires relatives à l'élaboration du cadre juridique, réglementaire et méthodologique de l'intégration de l'environnement et de l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes.
M. Valéry Lemaître, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des infrastructures, des transports et de l'aménagement, pour les affaires relatives à la prise en compte de l'environnement dans les secteurs des infrastructures, des transports et de l'aménagement.
M. Julien Fosse, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chargé du bureau de l'agriculture, de l'industrie et des infrastructures énergétiques, pour les affaires relatives à l'intégration du développement durable dans les politiques agricoles et dans les projets d'infrastructures énergétiques.
Mme Sandrine Fournis, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des territoires, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable par les collectivités territoriales, aux projets territoriaux de développement durable et à la promotion des modes doux de mobilité.