Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, M. Eric DYEVRE, M. Hugues HOURDIN, M. Pascal LOROT et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
1. Contexte
 Conformément à l'article 31 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 8 janvier 2010, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution en basse ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique.
 Selon les dispositions actuelles de l'article 19 de l'arrêté du 23 avril 2008, les installations de production reliées à un réseau non interconnecté de puissance supérieure à un certain seuil :
 ― sont soumises à des prescriptions techniques de conception et de fonctionnement particulières ― plus exigeantes que les installations de puissance inférieure à ce seuil (articles 19 à 21 et pour partie articles 14 et 17) ;
 ― et peuvent, si elles mettent en œuvre une énergie à caractère aléatoire et sous certaines conditions de sûreté, être déconnectées du réseau par son gestionnaire (article 22).
 Le projet d'arrêté abaisse le niveau du seuil de puissance considéré. Cette modification vise à renforcer la sûreté des systèmes électriques des zones non interconnectées au réseau d'électricité métropolitain continental.
2. Observations de la CRE
 La CRE rappelle qu'elle s'est déjà prononcée dès le 6 juin 2002, dans son avis sur l'arrêté du 17 mars 2003, en faveur de dispositions d'encadrement des caractéristiques que doivent présenter les installations de production raccordées à un réseau non interconnecté.
 Le fort développement de la filière photovoltaïque en Corse et dans les départements d'outre-mer soulève avec davantage d'acuité la question de l'intégration des énergies renouvelables dans des conditions satisfaisantes pour la sûreté de ces systèmes électriques. En effet, dans chacun de ces territoires, la puissance des installations de production à caractère aléatoire en attente de raccordement dépasse à présent les niveaux de puissance appelée sur ces réseaux.
 Dans ces conditions, les dispositions actuelles de l'arrêté du 23 avril 2008 semblent insuffisantes à plusieurs titres :
 ― d'une part, le niveau du seuil de puissance au-delà duquel une installation peut se voir déconnecter se trouve trop élevé au regard de la puissance des installations (à ce jour, il est compris entre 0,6 MW en Guyane et 1,6 MW à La Réunion). En outre, ce seuil donne lieu à des stratégies de contournement, par fragmentation des parcs ;
 ― d'autre part, les dispositions de l'arrêté du 23 avril 2008 ne s'appliquent pas aux installations raccordées aux parties HTB des réseaux de distribution non interconnectés au réseau métropolitain continental.
 La CRE considère, donc, que l'adaptation proposée de la réglementation est souhaitable.
Sur le seuil de puissance prévu au I de l'article 19 de l'arrêté du 23 avril 2008
 Selon la rédaction actuelle de l'article 19 de l'arrêté du 23 avril 2008, le seuil de puissance autorisant une déconnexion n'est pas fixé et il dépend de la « puissance minimale transitant sur le réseau public de distribution d'électricité, cette puissance minimale correspondant à la valeur moyenne des minima constatés pendant les trois années précédant le raccordement de l'installation de production ». La CRE estime que le projet d'arrêté modificatif, en fixant le niveau du seuil, simplifie utilement la réglementation et améliore son applicabilité, au bénéfice des demandeurs de raccordement et des gestionnaires de réseaux.
 La CRE considère néanmoins que le projet d'arrêté modificatif devrait fixer différemment la condition de déconnexion et estime que les prescriptions des articles 19 à 22 de l'arrêté du 23 avril 2008 évoquées ci-avant devraient s'appliquer en fonction du niveau de tension de raccordement de l'installation de production et non au-delà d'un seuil de puissance, comme le prévoit le projet d'arrêté. En effet, une référence explicite au niveau de tension de raccordement améliorerait la lisibilité de la réglementation, répondrait mieux aux impératifs de sûreté et correspondrait davantage à la technologie mise en œuvre pour la conduite du réseau. Une telle modification demanderait néanmoins d'adapter l'arrêté du 23 avril 2008 :
 ― un régime « dérogatoire et exceptionnel » doit être prévu pour le raccordement en basse tension des installations de production dont la puissance est supérieure à la puissance maximale de raccordement dans ce niveau de tension, à l'image de ce qui est déjà prévu pour le raccordement au réseau public de transport ;
 ― les installations de production de faible puissance (P ¸ 250 kVA) raccordées sur une installation de consommation en HTA ne doivent pas être soumises aux prescriptions applicables à ce niveau de tension.
 A minima, le projet d'arrêté ne devrait pas exprimer le seuil de puissance en mégawatts (MW) mais en kilovoltampères (kVA), de façon à être en adéquation avec la réglementation existante ― notamment la puissance limite de raccordement en basse tension prévue au I de l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2008 ― et avec les autres textes réglementaires en projet ― notamment l'article 10 du projet d'arrêté précisant les modalités de contrôle des performances des installations de production raccordées aux réseaux publics d'électricité en moyenne tension (HTA) et en haute tension (HTB) qui a été soumis à la CRE concomitamment.
Sur les installations raccordées aux parties HTB des réseaux de distribution
non interconnectés au réseau métropolitain continental
 L'article 18 de l'arrêté du 23 avril 2008 prévoit que nombre de dispositions de l'arrêté « s'appliquent au raccordement de toute installation de production située dans une zone du territoire non interconnectée au réseau métropolitain continental ».
 Or, l'article 1er du même arrêté prévoit que celui-ci s'applique au « raccordement au réseau public de distribution d'électricité dans les domaines de tension BT et HTA, à l'exclusion du domaine de tension HTB ».
 Au vu de ces éléments, on doit comprendre que les prescriptions des articles 19 à 22 de l'arrêté du 23 avril 2008 et, en partie, des articles 14 et 17, ne sont pas applicables aux installations raccordées aux parties HTB des réseaux de distribution non interconnectés au réseau métropolitain continental.
 Dans ces conditions, la CRE considère que l'encadrement des caractéristiques que doivent présenter les installations de production reliées à un réseau non interconnecté en HTB est encore très insuffisant et devra être complété.
3. Décision de la CRE
 Compte tenu des observations qui précèdent, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été soumis, sous réserve que :
 ― les modalités de définition du seuil de puissance prévu au I de l'article 19 de l'arrêté du 23 avril 2009 soient modifiées ;
 ― l'ensemble de ces prescriptions soit élargi et adapté aux installations de production raccordées aux réseaux HTB des réseaux de distribution non interconnectés au réseau métropolitain continental.
 Fait à Paris, le 14 janvier 2010.