Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale des Flandres (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'EPSM des Flandres, 790, route de Locre, 59270 Bailleul, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui assurera l'exploitation effective du service.
 L'exploitant effectif est défini comme celui assurant la responsabilité éditoriale du service et assumant son risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Paris, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-58-38-20, télécopie : 01-40-58-37-44), où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent également, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Les dossiers sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures généraux en MF (2006-2008) ».
2. Dépôt des dossiers
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature devront être remis avant le 18 décembre 2006, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Paris, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, en deux exemplaires. Un récépissé du dépôt du dossier sera délivré aux candidats ou à leurs mandataires. Les dossiers de candidature pourront également être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de Paris - CTR de Paris, appel aux candidatures Paris, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 - , au plus tard le 18 décembre 2006, sous peine d'irrecevabilité (le cachet de la poste faisant foi). Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception, en deux exemplaires.
 L'un des deux exemplaires transmis au comité technique radiophonique pourra être sous forme informatique (cédérom). Le dossier informatique devra être en tous points identique à la version papier.
 En parallèle, un exemplaire complet, accompagné de deux copies de la partie technique (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS), devra être adressé au plus tard le 18 décembre 2006, également sous pli recommandé avec accusé de réception, au Conseil supérieur de l'audiovisuel - CSA, appel aux candidatures Paris, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 - ou déposé directement auprès de la direction des opérateurs audiovisuels, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 18 décembre 2006, à 17 heures.
Le bénéficiaire d'une autorisation de fourniture est tenu d'assurer, sans interruption, la continuité de fourniture de gaz à ses clients dans la limite des quantités, des débits et des clauses stipulées par le contrat qui le lie à ces derniers.
 La fourniture de gaz peut toutefois être réduite ou interrompue, pour autant que la réduction ou que l'interruption soit nécessaire ou inévitable :
 1. En cas de force majeure ou de risque pour la sécurité des personnes et des biens ;
 2. En cas de travaux programmés ou de raccordement sur les réseaux ou d'entretien des installations existantes.
 Dans le premier cas, le titulaire de l'autorisation de fourniture, dès qu'il en a connaissance, avertit sans délai le client affecté par la réduction ou l'interruption. Dans le second cas, il communique les dates et les heures de réduction ou d'interruption au client dans un délai de vingt-quatre heures suivant la réception par lui-même de l'information qui lui est communiquée par le gestionnaire du réseau en application des articles 9 ou 14 du présent décret.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 mai 2004, M. Ou-Rabah (Tahar), attaché principal de 1re classe des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, détaché en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer depuis le 1er janvier 1996, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe à compter du 27 janvier 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, à l'exclusion du secteur du négoce de bois, les dispositions de l'avenant n° 9 du 16 décembre 2003 (salaires minima et point d'ancienneté) à l'accord sur les classifications susvisé.
 L'article 2 et la grille des salaires minima applicable au « personnel administratif, commercial et technique » définie à l'article 3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2006, le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves d'entrée au cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2007) est ainsi composé :
   Président :
 M. Dominique Allix, avocat général en service extraordinaire à la Cour de cassation.
   Membres :
 Mme Sophie Galy-Dejean, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, à la direction des services judiciaires ;
 M. Eric Cibiel, président du tribunal de grande instance de Carpentras ;
 M. Jean-Luc Dooms, président du tribunal de grande instance de Beauvais ;
 Mme Jacqueline Montain-Domenach, professeure de droit à l'université Paris-X - Nanterre.
 Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission, il serait remplacé par M. Eric Cibiel.
Par délibération en date du 16 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Le Printemps de Bourges à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Biturige 3, pendant la période du 16 au 26 avril 2004 :
 Site : le Bonobo, 3, rue du Prinal, 18000 Bourges ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 93,4 MHz.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier, par ordonnance, le code du travail de Mayotte (partie législative) pour y faire figurer, en les adaptant, les dispositions du présent titre.
 Cette ordonnance sera prise, au plus tard, dix-huit mois après la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Tout prestataire de services de navigation aérienne fournit à l'autorité compétente civile et/ou de la défense concernée les éléments pertinents relatifs aux événements ATM sous la forme :
 - d'une fiche de notification initiale, pour tous les événements, dans un délai de sept jours à compter de la date de connaissance de l'événement ;
 - d'un dossier complet, pour les événements de type quasi-collision au sens de l'annexe I du présent arrêté et pour ceux que la ou lesdites autorités souhaitent analyser de manière approfondie, dans un délai de quatre mois à compter de la date de connaissance de l'événement.
 La composition d'une fiche de notification initiale et d'un dossier complet est fixée à l'annexe IV du présent arrêté.
Pour certains types de transports définis dans le présent arrêté comme étant des transports spécifiques, les caractéristiques maximales des convois en ordre de marche ainsi que leurs règles de circulation particulières sont définies dans les articles ci-après. Ces dernières complètent ou modifient les règles générales de circulation et des dispositions relatives aux véhicules, décrites dans les articles 10 à 16 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Lefranc, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jérôme Hubert, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2006, M. Jerry Sainte-Rose, avocat général à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre 2006.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Gironde, 12, rue Dubernat, 33404 Talence.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au groupement foncier agricole domaine Richeaume, dont le siège social est situé à Puyloubier (13114).
 Cette installation, d'une capacité de production de 6,6 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un arrêté du président du conseil général du Territoire de Belfort en date du 14 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Territoire de Belfort, place de la Révolution-Française, hôtel du département, 90020 Belfort Cedex.
Sont électeurs à la consultation électorale mentionnée à l'article 1er :
 - les agents contractuels de droit public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger employés depuis au moins trois mois à la date de la consultation et recrutés pour une durée minimale de six mois ;
 - les agents contractuels de droit étranger employés dans les établissements mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éducation de manière continue depuis au moins trois mois à la date de la consultation et titulaires d'un contrat de travail d'une durée minimale de six mois ;
 - les personnels mis à la disposition de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger depuis au moins trois mois à la date de la consultation et pour une durée d'au moins six mois.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet et de M. Christophe Beaux, délégation est donnée à M. Hervé de Villeroché, administrateur civil, et à M. Valéry Jost, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Protocole
 Au moment de procéder à la signature de l'Avenant à la Convention du 1er juin 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions, les soussignés sont convenus de la disposition suivante qui fait partie intégrante de la Convention :
 « En ce qui concerne l'article 4 de la Convention, il est entendu que le "Fonds général de réserve de l'Etat du Sultanat d'Oman est considéré comme un résident de cet Etat aussi longtemps qu'il constitue une institution publique du Sultanat d'Oman. »
 En foi que quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
 Fait à Mascate, le 22 octobre 1996, en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la Société immobilière du département de La Réunion (SIDR), dont le siège social est situé 12, rue Félix-Guyon, BP 3, 97461 Saint-Denis.
 Cette installation, d'une capacité de production de 40,8 kW photovoltaïques, est localisée au groupe d'habitations Le Messin, rue de la Moselle, 97490 Sainte-Clotilde.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur COPVIAL, 7, rue de l'Abattoir, 67171 Brumath Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - viande fraîche d'agneau (référence : CC/09/04).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 12 avril 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 205.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 206.
     Mardi 13 avril 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 207.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 208.
     Mercredi 14 avril 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 209.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 210.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 30 et du Joker.
     Jeudi 15 avril 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 211.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 212.
     Vendredi 16 avril 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 213.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 214.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 10.
     Samedi 17 avril 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 215.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 216.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 31 et du Joker.
 Vers 23 heures, tirage du Super Loto n° 2.
     Dimanche 18 avril 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 217.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 218.
L'ENT regroupe quatre établissements :
 - l'ENT-établissement de Noisiel, chargé notamment de la formation initiale des agents de catégorie A du Trésor public ;
 - l'ENT-établissement de Lyon, chargé notamment de la formation initiale des contrôleurs du Trésor public ;
 - l'ENT-établissement de Noisy-le-Grand, chargé notamment de la formation initiale des agents de recouvrement du Trésor ;
 - l'ENT-Centre national de documentation du Trésor public.
Le coefficient de déperditions par les parois et les baies du bâtiment (Ubât) ne peut excéder le coefficient maximal de déperditions de base par les parois et les baies du bâtiment, noté « Ubât-max » déterminé selon l'usage du bâtiment et le coefficient de déperditions de base par les parois et les baies du bâtiment, noté « Ubât-base » :
 - maisons individuelles : Ubât-max = Ubât-base x 1,20 ;
 - autres bâtiments d'habitation : Ubât-max = Ubât-base x 1,25 ;
 - autres bâtiments : Ubât-max = Ubât-base x 1,50.
 Le coefficient Ubât-base est calculé selon la formule de l'article 16 mais sans prise en compte des valeurs de référence des surfaces de baies définies à l'article 12. Les surfaces des baies, des parois opaques et les linéaires de liaison sont donc celles du projet.
L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve écrite et anonyme comportant cinq questions de culture générale devant permettre en particulier la maîtrise de la langue française par le candidat ainsi que ses connaissances, prioritairement dans le domaine sanitaire et social.
 Cette épreuve d'une durée d'une heure trente est notée sur 20 points. Pour être admissible, le candidat doit obtenir à cette épreuve une note au moins égale à 10 sur 20.
La direction des affaires économiques et internationales comprend :
 - la mission économie, prospective et stratégie ;
 - la mission des Alpes ;
 - la mission du développement durable ;
 - la mission Europe équipement ;
 - la sous-direction des actions internationales ;
 - la sous-direction du bâtiment et des travaux publics ;
 - le service économique et statistiques, qui est constitué :
  - du département des études économiques ;
  - de la sous-direction de l'observation statistique de la construction ;
  - de la sous-direction de l'observation statistique des transports ;
  - du département de la diffusion de l'informatique et des moyens généraux ;
 - le commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment ;
 - le secrétariat général.
 Le directeur des affaires économiques et internationales est assisté d'un adjoint.
Les équipements de travail dont la liste suit doivent subir les vérifications définies à l'article 1er :
 a) Les appareils de levage définis ci-après et leurs supports : machines, y compris celles mues par la force humaine employée directement, et leurs équipements, conduits par un ou des opérateurs qui agissent sur les mouvements au moyen d'organes de service dont ils conservent le contrôle, dont au moins une des fonctions est de déplacer une charge constituée par des marchandises ou matériels et, le cas échéant, par une ou des personnes, avec changement de niveau significatif de cette charge pendant son déplacement, la charge n'étant pas liée de façon permanente à l'appareil. N'est pas considéré comme significatif un changement de niveau correspondant à ce qui est juste nécessaire pour déplacer la charge en la décollant du sol et n'est pas susceptible d'engendrer de risques en cas de défaillance du support de charge.
 Dans cet arrêté, le terme appareils de levage désigne également les installations de levage répondant à la définition donnée précédemment et précisée par l'annexe au présent arrêté ;
 b) Les accessoires de levage répondant à la définition suivante : équipements non incorporés à une machine, à un tracteur ou à un autre matériel et placés entre la machine, le tracteur ou tout autre matériel et la charge, tels qu'élingue, palonnier, pince auto-serrante, aimant, ventouse, clé de levage.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'accord du 28 janvier 2004 (salaires), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 octobre 2003, M. Darcy (François), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er juillet 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 mars 2004, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils du ministère de la justice au titre de l'année 2004 est fixé ainsi qu'il suit :
 - deux emplois de greffier en chef du deuxième grade des services judiciaires (IM 356-657) ;
 - un emploi d'attaché d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (IM 348-641) ;
 - un emploi d'attaché de la protection judiciaire de la jeunesse (IM 348-641) ;
 - cinq emplois de greffier du deuxième grade des services judiciaires (IM 307-499) ;
 - trois emplois de secrétaire administratif de classe normale des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (IM 290-462) ;
 - trois emplois de secrétaire administratif de classe normale de la protection judiciaire de la jeunesse (IM 290-462).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, M. Alain Seban, directeur du développement des médias, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 11 septembre 2003, sont nommés au Comité de bassin Seine-Normandie :
Représentants des différentes catégories d'usagers
Industries
Industries diverses
 Titulaire : M. Patrick Devergies, en remplacement de M. Didier Simond.
Distributeurs d'eau
 Suppléant : M. Patrick Spilliaert, en remplacement de M. Olivier Barbaroux.
 Suppléant : M. Bernard Debenest, en remplacement de M. Jean-Luc Greco.
Représentants des milieux socioprofessionnels
Centre
 Titulaire : M. Jean-Pierre Barnagaud, en remplacement de M. François Vanier.
 Suppléant : M. Jean-Paul Terrier, en remplacement M. Jean-Pierre Barnagaud.
L'examen professionnel de titularisation donne lieu à la constitution d'un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Il est présidé par un fonctionnaire appartenant au ministère chargé de l'équipement choisi parmi les membres du Conseil général des ponts et chaussées ou dans le corps des administrateurs civils et comporte au moins deux fonctionnaires de catégorie A titulaires d'un grade au moins équivalent au deuxième niveau de grade de leur corps, notamment au sein du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale, et de M. Ricordeau, délégation est donnée à Mme Florence Lianos, chef de la division des affaires communautaires et internationales, directement placée sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, les actes mettant en oeuvre les conventions de sécurité sociale.
Délégation est donnée à M. Michel Dellacasagrande, directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'emploi de chef de services administratifs et financiers comporte six échelons.
 La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans et six mois pour les cinq premiers échelons.
 Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de Mme Le Bail, délégation est donnée à M. Jean-Noël Sanchez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Arrivabene, délégation est donnée à Mme Elisabeth Tome-Gertheinrichs, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle administrative et financière et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères au titre de la mobilité aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Hanoi.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France à Hanoi, 57, Trân hung Dao, Hanoi, Vietnam.
Description de l'emploi
 Adjoint du chef de poste.
 Suivi des questions politiques et économiques.
 Contacts et coordination avec les différents services français présents dans le pays.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir à compter du 1er juillet 2004.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Monique Nicolas, ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-77-12).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 février 2004, le nombre de places offertes aux concours ouverts par arrêté du 4 novembre 2003 pour le recrutement de chefs de service pénitentiaire est fixé à 52 et réparti de la manière suivante :
 Concours externe : 26 places (prévues à l'article 27 [a] du décret n° 2001-730 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 portant statut de ces agents) ;
 Concours interne : 26 places (prévues à l'article 27 [b] du décret n° 2001-730 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 portant statut de ces agents).
 En outre, 25 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 6 places aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus au titre des emplois réservés sont :
 - reversés, dans la limite de deux tiers de postes offerts à ce titre, sur la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;
 - ajoutés, dans la limite de un tiers des postes offerts à ce titre, aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les postes ayant fait l'objet d'un reversement au profit de la voie contractuelle et qui viendraient à ne pas être pourvus dans un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent arrêté s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 19 du 2 juillet 2003 relatif à la loyauté, au secret professionnel et à la clause de non-concurrence, à la convention collective susvisée.
Le vote a lieu au scrutin secret, sur sigle et par correspondance, dans les conditions suivantes.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1), sur laquelle aucune mention ou signe distinctif n'est ajouté. Il insère cette enveloppe, cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) préimprimée, qu'il cachette et sur laquelle il fait obligatoirement figurer ses nom, prénom(s) et signature. L'électeur place enfin cette enveloppe n° 2 dans une enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et qui est :
 1° Pour les agents en service à l'étranger :
 - soit remise au poste diplomatique ou consulaire auprès duquel est institué le bureau de vote spécial dont relève l'agent ;
 - soit adressée par voie postale à ce poste ;
 2° Pour les agents en service en France :
 - soit remise au service des personnels de l'agence, à Nantes ;
 - soit adressée par voie postale à ce service : bâtiment L'Acropole, 1, allée Baco, BP 21509, 44015 Nantes Cedex 1.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 2004, M. Jean-Daniel Heckmann, administrateur civil des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de détachement auprès du conseil général de l'Essonne à compter du 15 novembre 2001, pour une durée de trois ans (dont deux ans au titre de la mobilité), en qualité de directeur général adjoint des services.
Les transporteurs et distributeurs de gaz naturel, les exploitants d'installations de gaz liquéfié et les titulaires de concessions de stockage de gaz naturel élaborent les prescriptions techniques mentionnées au cinquième alinéa de l'article 21 et au I de l'article 22 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée que doivent respecter les opérateurs et les fournisseurs de gaz.
 Ces prescriptions doivent assurer l'interopérabilité des réseaux et ne permettre aucune discrimination dans les conditions d'accès à ceux-ci. Elles ont pour objet de garantir la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la sûreté de fonctionnement des réseaux, conformément aux règles édictées notamment par les décrets du 23 mai 1962, du 15 octobre 1985 et du 12 avril 1999 susvisés.
Par délibération en date du 3 février 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 48, A 49, A 41 Sud et A 51.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel sur les classifications du personnel ouvrier dans les industries de l'emballage en bois du 29 juin 1979, à l'exclusion du secteur de l'emballage léger, les dispositions de l'additif n° 12 du 16 décembre 2003 (salaires minima et point d'acienneté) à l'avenant n° 9 à l'accord national professionnel susvisé.
 L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2004, M. Kupfer (Claude), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de sous-préfet depuis le 23 février 1998, est maintenu en service détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Nord - Pas-de-Calais pour la période allant du 1er février 2002 au 17 novembre 2002 inclus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marie Lottier et Christine Wils-Morel et de MM. Philippe Clémandot, Pierre Azzopardi et Jean-François Bouton, la délégation qui leur est consentie par l'article 6 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Michel Gessner, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Marie Lottier, par M. Eric Canal, ingénieur des services techniques et du matériel, directement placé sous l'autorité de Mme Christine Wils-Morel, par M. Hervé Philippe, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Clémandot, par Mlle Roseline Gibralta, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Azzopardi, et par Mlle Gwladys Fromentin, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-François Bouton.
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Melun.
 Fréquence : 102,1 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Bois de Montaigu, 77000 Melun.
 Altitude du site : 95 mètres.
 Altitude de l'antenne : 157 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 340°/60°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Le montant des attributions individuelles de l'indemnité de direction peut être modulé pour tenir compte, d'une part, de l'importance des sujétions à laquelle le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions, d'autre part, de la manière de servir de l'agent. Il ne peut excéder 150 % du montant de référence annuel attaché au grade de l'agent.
  La moyenne des indemnités servies ne peut excéder 120 % du montant de référence.
Les agents non titulaires qui perçoivent l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et leurs ayants droit bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime général.
 L'allocation spécifique est assujettie aux mêmes cotisations et contributions sociales que celles prévues à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale.
 L'agent non titulaire bénéficiaire est affilié au régime de l'assurance volontaire vieillesse prévu par l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques sur la base de la rémunération des six derniers mois d'activité et dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. La totalité des cotisations à l'un et à l'autre de ces deux régimes ou à tout autre régime obligatoire de retraite complémentaire est à la charge du ministère de la défense.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord n° 41 du 15 septembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Chambre professionnelle des artisans boulangers-pâtissiers de Paris ;
 Fédération de la boulangerie-pâtisserie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
L'article 31 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi rédigé :
 « Art. 31. - Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 6, 9, 11 à 14, 17, 18 et 24 ainsi que de l'article 23 pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et de l'article 33 pour ce qui concerne Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des modifications suivantes :
 « 1° Les dispositions de l'article 7 abrogées en vertu de l'article 12 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales restent en vigueur pour ce qui concerne Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises ;
 « 2° Dans les III et III bis de l'article 10 et les I, II, III et IV de l'article 10-1, les mots : "représentant de l'Etat dans le département sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat ;
 « 3° Dans les III, III bis, V, VI et VII de l'article 10 et les II et III de l'article 10-1, les mots : "commission départementale sont remplacés par les mots : "commission locale ;
 « 4° Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
 « a) Dans le VI de l'article 10 et le V de l'article 10-1, le montant de l'amende en euros est remplacé par sa contre-valeur en monnaie locale ;
 « b) A la fin du VI de l'article 10, les mots : "des articles 226-1 du code pénal et L. 120-2, L. 121-8 et L. 432-2-1 du code du travail sont remplacés par les mots : "de l'article 226-1 du code pénal ;
 « c) Dans le troisième alinéa du I de l'article 10-1, les mots : "régie par la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs sont supprimés ;
 « 5° Pour son application à Mayotte, dans le VI de l'article 10, les mots : "et L. 120-2, L. 121-8 et L. 432-2-1 du code du travail sont remplacés par les mots : "et L. 442-6 du code du travail applicable à Mayotte ;
 « 6° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, dans le VI de l'article 10, la référence aux articles L. 120-2, L. 121-8 et L. 432-2-1 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes applicables localement. »
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 9 février 2005 à l'accord collectif national de travail du 24 mai 1983 concernant le financement du congé individuel de formation dans les exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires :
 - sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, l'Union nationale des entrepreneurs du paysage et la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 - sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans le département de la Réunion, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la branche d'activité représentée par la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs, à l'exception des établissements de l'Office national des forêts ;
 - sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par les Entrepreneurs des territoires, la Fédération nationale du bois et l'Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France,
à l'exclusion :
  - de la dernière phrase du dernier alinéa du point 1 (tuteur-accompagnant) de l'article 2.3.1 (tutorat-accompagnement) comme contraire aux dispositions de l'article L. 983-3 du code du travail ;
  - des deux derniers alinéas du point 2 (formation du tuteur-accompagnant) de l'article 2.3.1 susmentionné comme contraire aux dispositions de l'article L. 983-3 précité du code du travail ;
  - du point 3 (exercice de la fonction de tuteur-accompagnant) de l'article 2.3.1 susmentionné comme contraire aux dispositions de l'article L. 931-20 du code du travail ;
  - du point 3 (prise en charge par le FAFSEA) de l'article 2.3.2 (action d'information-formation à destination des titulaires de CDD) comme contraire aux dispositions de l'article L. 931-20 précité du code du travail ;
  - du membre de phrase : « à l'exercice de la fonction de tutorat-accompagnement et aux actions d'information-formation définis dans les parties 2 et 3 du chapitre II du présent accord » figurant au premier tiret de l'article 4.2 (Missions de la CPNE-CIF) ainsi que les 6e, 7e, 10e et 11e tirets de ce même alinéa, comme contraires aux dispositions des articles L. 983-3 et L. 931-20 précités du code du travail ;
  - du dernier alinéa de l'article 4.2 susmentionné comme contraire aux dispositions des articles L. 983-3 et L. 931-20 précités du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 30 mars 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 novembre 2005, M. David (Jean-Noël), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 janvier 2006 et est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marie-Michèle Catalan, épouse Vauquelin, premier conseiller au tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, placée en position de détachement judiciaire, est nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Poitiers.
 Mme Marie-Michèle Catalan, épouse Vauquelin, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Les postes comptables d'Amplepuis, Beaujeu, Belleville, Le Bois-d'Oingt, Chazay-d'Azergues, Cours-la-Ville, Lamure-sur-Azergues, Monsols, Tarare, Thizy, Villefranche-Héron et Villefranche-Rivoli dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée en article 13 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale du Rhône.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 27 septembre 2005, les ingénieurs des travaux de la météorologie dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie dans les conditions définies ci-après :
   A compter du 31 décembre 2005 :
 Mme Grosse (Chantal).
 M. Veyrier (Yves).
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du jeudi 8 décembre 2005 :
 - l'association de financement du parti Europe Démocratie Esperanto France, dont le siège social est situé 98, rue Michel-Ange, 75016 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Europe Démocratie Esperanto France pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République ;
 - l'association nationale de financement de Dialogue & Initiative, dont le siège social est situé 15, rue de Vaugirard, 75006 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Dialogue & Initiative pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-232 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 1er février 2005.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Dans l'arrêté du 18 octobre 2005 relatif à l'organisation au titre de l'année 2005 des recrutements sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (postes localisés dans les juridictions administratives Paris) (femmes et hommes), publié au Journal officiel du 26 octobre 2005 :
   Au lieu de :
 « La date limite de dépôt des candidatures et des entretiens sera fixée par l'autorité compétente concernée. »
   Lire :
 « La date limite de dépôt des candidatures et des entretiens est fixée au 1er décembre 2005 et la date des épreuves au 18 janvier 2006. »
A N N E X E
(8 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 30 mars 2006, M. Denis Bourguet, directeur de recherche, est nommé membre de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, en remplacement de M. Denis Couvet, démissionnaire.