Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 2 mai 2007, et dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, tel que modifié par l'avenant n° 48 du 2 mai 2007, les dispositions de l'avenant n° 7 du 13 octobre 2009 à l'accord du 17 février 1997 relatif aux salaires minimaux conventionnels conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées sous réserve de l'application, d'une part des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, les dispositions de l'avenant n° 13 du 16 octobre 2009, relatif à la grille des salaires conventionnels (barème annexé), à la convention collective susvisée sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, destinés à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
 La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone d'Alençon, dans le département de l'Orne, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'accord du 16 novembre 2009, relatif à la politique salariale 2010 (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
A N N E X E I I
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE
I. - Descriptif général du projet
 Présentation des principales caractéristiques du projet. Le candidat précise, en particulier, si l'exploitation est prévue à temps complet ou non (cf. point I-2 « Caractéristiques de la programmation » du texte d'appel).
II. - Personne morale candidate
1. Sociétés
1.1. Société candidate (3)
 Les pièces suivantes sont communiquées par le candidat :
 ― pour une société immatriculée au RCS : extrait K bis de moins de trois mois, ou l'équivalent dans le cas d'une société non établie en France ;
 ― pour une société non encore immatriculée au RCS : attestation bancaire de l'existence d'un compte bloqué.
 Doivent également être fournis :
 ― les statuts datés et signés ;
 ― la liste des dirigeants ;
 ― la répartition du capital et son évolution éventuellement envisagée. Le candidat présente un organigramme en cascade des sociétés ayant des participations dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de détention et les pourcentages des droits de vote dans le capital de la société candidate ;
 ― les lettres d'engagement de tous les actionnaires indiquant le niveau de leur participation dans la société ;
 ― la répartition des actions et des droits de vote qui leur seront attachés ;
 ― le pacte d'actionnaires, s'il existe, ou une déclaration sur l'honneur de l'absence d'un tel pacte. Cette déclaration doit être signée par chacun des actionnaires détenant une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de la société candidate ;
 ― l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
 Et, pour les sociétés existantes :
 ― la composition des organes de direction et d'administration ;
 ― les rapports annuels, bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices ;
 ― la description des activités, des participations et des projets de développement dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.
 (3) Les informations demandées à la société candidate devront être également fournies par la personne, la société ou le groupe qui la contrôlerait au sens de l'article 41-3 (2°) de la loi du 30 septembre 1986.
A N N E X E I
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE DIFFUSION
(Réseau R 1)
Les caractéristiques techniques de la ressource proposée pour la zone d'Alençon sont les suivantes :
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR
maximale
CANAL/POLARISATION
ALENÇON
Mont d'Amain
500
5,6 kW (1)
39 H 
(1) PAR de 25 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 0° et 359°.
Le gabarit technique de cette zone de diffusion se trouve sur le site du CSA  http://www.csa.fr/infos/autorisations/gabarits.php

Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Codage
Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T, avec codage MPEG 2. Les signaux diffusés devront en outre respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur son site internet.
La carte théorique (2) visée à l'article 1er de la présente décision est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou sur le site internet  www.csa.fr

 (2) Il s'agit d'une estimation de la couverture potentielle actuelle des émetteurs. Ces cartes identifient les zones géographiques recevant un niveau de signal suffisant pour la bonne réception du service. Les personnes situées dans ces zones recevront la chaîne, si leur antenne de réception est orientée vers les émetteurs concernés. Il convient toutefois de rappeler que cette carte, réalisée avec une précision optimale, est issue d'une simulation informatique théorique. La réalité constatée sur le terrain peut donc varier des estimations théoriques.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988 et les avenants n° 06-08 du 24 septembre 2008 et n° 01-09 du 20 mai 2009, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 05-09 du 4 novembre 2009 relatif aux indemnités kilométriques, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 06-09 du 4 novembre 2009 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Question n° 6 : les vidéomusiques représentent-elles plus de 50 % du total de votre programmation annuelle ?
 Oui    Non 
Autres services dont le CA annuel net, tous supports confondus, est inférieur à 150 M€
 Il vous est possible de choisir l'un des deux régimes décrits ci-dessous :
 a) Régime de base :
 ― l'article 9 du décret n° 2001-1333 fait obligation aux éditeurs dont le CA est inférieur à 150 M€ de consacrer au minimum 16 % de leur chiffre d'affaires de l'année précédente (6) à des œuvres audiovisuelles EOF (et/ou européennes, cf. infra).
 b) Régime optionnel :
 ― l'article 11-II propose une alternative au régime décrit ci-dessus qui permet, sans pouvoir descendre en dessous de 13 % du CA net de l'année précédente consacré à des œuvres, de fixer la proportion à un niveau inférieur à 16 %, à condition que cette baisse soit compensée par des sommes investies dans des émissions inédites de plateau produites par des producteurs capitalistiquement indépendants (ces sommes n'étant décomptées que pour la moitié de leur montant).
 (6) L'article 2 du décret n° 2001-1333 précité prévoit que ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires net de l'exercice précédent :
 ― la TVA ;
 ― les frais de régie publicitaire dûment justifiés ;
 ― la taxe prévue aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts (taxe COSIP) ;
 ― la part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions d'habitants.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 tel que modifié par l'avenant du 13 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 8 du 13 octobre 2009 sur les salaires minimaux des cadres à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 février 2010, M. Marc DELATTRE, sous-préfet hors-classe, détaché en qualité de directeur à la préfecture de Police, est, à compter du 1er avril 2010, réintégré dans le corps des sous-préfets et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 février 2010, Mme Chantal WASBAUER, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de police de Montbéliard de la direction de la formation de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 En cette qualité, Mme Chantal WASBAUER sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
 Mme Brigitte ARBELET, adjointe administrative de 2e classe, est nommée régisseuse suppléante afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 février 2010, Mlle Catherine KOURCOUTIS, adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de police de Fos-sur-Mer de la direction de la formation de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 En cette qualité, Mlle Catherine KOURCOUTIS sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
 Mlle Michèle KOURCOUTIS, adjointe technique de 2e classe, est nommée régisseuse suppléante afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 février 2010, Mme Florence LAIGLE, adjointe administrative de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de police de Nîmes de la direction de la formation de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 En cette qualité, Mme Florence LAIGLE sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
 M. Thierry RANCHON, gardien de la paix, est nommé régisseur suppléant afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 février 2010, M. Renald PICANT, adjoint administratif de 1re classe, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse de la direction de la formation de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 En cette qualité, M. Renald PICANT sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
 Mlle Cendras PARISI, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse suppléante afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 février 2010, Mlle Denise ROCHE, secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de police de Rouen-Oissel de la direction de la formation de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 En cette qualité, Mlle Denise ROCHE sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
 Mme Sandra CAZENAVE, adjointe administrative de 2e classe, est nommée régisseuse suppléante afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 26 février 2010, l'arrêté du 22 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'une première session pour le recrutement de maîtres de conférences des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est modifié comme suit :
 Au lieu de :
ÉTABLISSEMENT
NUMÉRO
de l'emploi
DISCIPLINE
NUMÉRO
de section
CNECA
Institut d'enseignement supérieur et de recherche, en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup)
― campus vétérinaire
MC 10-417
Management de la qualité, sécurité, environnement 
7
 Lire :
ÉTABLISSEMENT
NUMÉRO
de l'emploi
DISCIPLINE
NUMÉRO
de section
CNECA
Institut d'enseignement supérieur et de recherche, en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup)
― campus vétérinaire
MC 10-417
Microbiologie-pathologie infectieuse
7
A l'article 5 de l'arrêté du 26 janvier 2010 susvisé, les mots : « de l'espèce ovine » sont remplacés par les mots : « des espèces ovine et caprine » et les mots : « cette espèce » sont remplacés par les mots : « ces espèces ».
A l'article 5 de l'arrêté du 26 janvier 2010 susvisé :
 1° Les mots suivants sont supprimés :
 « Pour la société Allflex :
 ― la combinaison suivante : partie femelle "Sheep Air Tag” de code d'agrément "FR 75” et partie mâle "Axaflex couple 16” de code d'agrément "FR 92”. »
 2° Les alinéas suivants sont ajoutés après les mots : « Pour la société Chevillot » :
 « ― la combinaison suivante : partie femelle "Sheep Air Tag” de code d'agrément "FR 75” et partie mâle "Axaflex couple 16” de code d'agrément "FR 92” ;
 « ― la combinaison suivante : partie femelle "Sheep Air Tag” de code d'agrément "FR 75” et partie mâle "Axaflex couple 14” de code d'agrément "FR 94” ;
 « ― la combinaison suivante : partie femelle "Sheep Air Tag” de code d'agrément "FR 75” et partie mâle "Junior” de code d'agrément "FR 97”. »
 3° L'alinéa suivant est ajouté après les mots : « Pour la société Reyflex » :
 « ― la combinaison suivante : partie femelle "ReyFID Button S” de code d'agrément "FR 77” et partie mâle "ReyVIS S” de code d'agrément "FR 77”. »
A l'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 2010 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté après les mots : « Pour la société Reyflex » :
 « ― la combinaison suivante : partie femelle "ReyVis S” de code d'agrément "FR 80” et partie mâle "ReyVIS S”de code d'agrément "FR 80”. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 février 2010, Mlle Laure BERTHONNEAU, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse de la direction de la formation de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 En cette qualité, Mlle Laure BERTHONNEAU sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
 M. Gilles MALVY, gardien de la paix, est nommé régisseur suppléant afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 26 février 2010, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales :
En tant que représentant des assurés sociaux sur désignation
de la Confédération française des travailleurs chrétiens 
   Suppléant :
 M. Duble (Ludovic), en remplacement de Mme Delcamp (Annie).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie en date du 26 février 2010, Mme Sylvie RAUZY, docteure en hydrologie, est nommée membre de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable en raison de sa compétence en matière d'environnement.
 L'arrêté du 3 novembre 2008 portant nomination des membres de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est rapporté en ce qui concerne Mme Isabelle MOMAS, démissionnaire, et M. Jean LAFONT, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 février 2010, Mme Nathalie BONNAUD, épouse DEVOIZE, secrétaire administrative, est nommée régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Bédenac, à compter du 14 mars 2010.
 L'arrêté du 10 septembre 2009 portant nomination de Mme Nathalie BONNAUD, épouse DEVOIZE, en qualité de régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Bédenac, est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 février 2010, Mme Monique MOSCA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de police de Châtel-Guyon de la direction de la formation de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 En cette qualité, Mme Monique MOSCA sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
 Mme Nathalie CASSARD, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse suppléante afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er mars 2010 et à compter de la même date, Mme Klein (Véronique), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du commissariat de l'armée de terre à Strasbourg.
 Mme Klein (Véronique) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 février 2010, Mme Isabelle CANDUSSO, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de police de Draveil de la direction de la formation de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 En cette qualité, Mme Isabelle CANDUSSO sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
 M. Richard VERNIER, adjoint technique, est nommé régisseur suppléant afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 février 2010, Mlle Mickaële LEPORT, adjointe administrative, est nommée régisseuse intérimaire de recettes et d'avances à la maison d'arrêt du Mans-Les Croisettes, en remplacement de Mme Fabienne COUPEAU, épouse DODARD, à compter du 19 février 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mars 2010, le nombre maximum de places offertes en 2010 aux concours prévus au 1° de l'article 5 et au c du 2° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, est fixé ainsi qu'il suit :
 a) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général, technologique ou professionnel ou d'un titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II : 3 places offertes ;
 b) Concours sur épreuves ouvert aux militaires réunissant au moins trois ans de service militaire effectif au ministère de la défense, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou d'un titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV : 4 places réparties comme suit :
 3 places offertes au titre du concours sciences ;
 1 place au titre du concours sciences humaines.
 Les places qui n'auraient pas pu être attribuées au titre d'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre.
Le quatrième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 24 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'indemnité de mission se décompte par journée complète passée dans le pays ou dans la collectivité d'outre-mer où s'accomplit le déplacement. La journée d'arrivée et la journée de départ donnent lieu chacune à l'attribution d'une indemnité journalière. Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et en application du dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, pour les missions inférieures à une journée effectuées à Bruxelles ou dans la ville de Luxembourg, l'indemnité de mission est déterminée conformément au tableau annexé au présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2012. Pour les autres destinations, lorsque l'arrivée et le départ ont lieu le même jour, il est attribué forfaitairement la moitié d'une indemnité journalière. »
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel du 19 novembre 2009 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) sont étendues pour une durée de trois ans. Toutefois, le montant de la cotisation interprofessionnelle est précisé chaque année.
Le taux de la cotisation interprofessionnelle résultant de l'accord visé à l'article 1er est fixé, en 2010, à 2 euros par 1 000 litres de lait de chèvre produits ou collectés à raison de 1,5 euro à la charge des producteurs et de 0,5 euro à la charge des entreprises. Cette disposition est étendue pour l'année 2010.
A N N E X E
(4 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 358 662 1 9
DESOGESTREL ETHINYLESTRADIOL BIOGARAN 150 microgrammes/20 microgrammes, comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
34009 358 663 8 7
DESOGESTREL ETHINYLESTRADIOL BIOGARAN 150 microgrammes/20 microgrammes, comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/3) (laboratoires BIOGARAN)
34009 358 664 4 8
DESOGESTREL ETHINYLESTRADIOL BIOGARAN 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
34009 358 665 0 9
DESOGESTREL ETHINYLESTRADIOL BIOGARAN 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/3) (laboratoires BIOGARAN)
A N N E X E
(4 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 358 662 1 9
DESOGESTREL ETHINYLESTRADIOL BIOGARAN 150 microgrammes/20 microgrammes, comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
34009 358 663 8 7
DESOGESTREL ETHINYLESTRADIOL BIOGARAN 150 microgrammes/20 microgrammes, comprimés enrobés en plaquette de 21 (B//3) (laboratoires BIOGARAN)
34009 358 664 4 8
DESOGESTREL ETHINYLESTRADIOL BIOGARAN 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
34009 358 665 0 9
DESOGESTREL ETHINYLESTRADIOL BIOGARAN 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimés enrobés en plaquette de 21 (B//3) (laboratoires BIOGARAN)
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 23 février 2010, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 06-09 : « Saumon Atlantique d'élevage frais », au nom de l'association Océan Qualité, 55, avenue de Keradennec, 29000 Quimper.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Aux fins du présent arrêté, les équipements du journal de bord électronique sont les équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche.
 Les prescriptions applicables aux équipements du journal de bord électronique embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées font l'objet de l'annexe au présent arrêté.
Le vingtième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 août 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour l'armée de l'air, le général adjoint "territoire national” du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes reçoit délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer les conventions qui fixent les conditions de participation de l'armée de l'air à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques au profit de toute personne physique ou morale autre que l'Etat. »
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, destinés à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique. La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Boulogne-Dunkerque telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
A N N E X E I I
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE
I. - Descriptif général du projet
 Présentation des principales caractéristiques du projet. Le candidat précise, en particulier, si l'exploitation est prévue à temps complet ou non (cf. point I-2 « Caractéristiques de la programmation » du texte d'appel).
II. - Personne morale candidate
1. Sociétés
1.1. Société candidate (3)
 Les pièces suivantes sont communiquées par le candidat :
 ― pour une société immatriculée au RCS : extrait K bis de moins de trois mois, ou l'équivalent dans le cas d'une société non établie en France ;
 ― pour une société non encore immatriculée au RCS : attestation bancaire de l'existence d'un compte bloqué.
 Doivent également être fournis :
 ― les statuts datés et signés ;
 ― la liste des dirigeants ;
 ― la répartition du capital et son évolution éventuellement envisagée. Le candidat présente un organigramme en cascade des sociétés ayant des participations dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de détention et les pourcentages des droits de vote dans le capital de la société candidate ;
 ― les lettres d'engagements de tous les actionnaires indiquant le niveau de leur participation dans la société ;
 ― la répartition des actions et des droits de vote qui leur seront attachés ;
 ― le pacte d'actionnaires, s'il existe, ou une déclaration sur l'honneur de l'absence d'un tel pacte. Cette déclaration doit être signée par chacun des actionnaires détenant une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de la société candidate ;
 ― l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
 Et, pour les sociétés existantes :
 ― la composition des organes de direction et d'administration ;
 ― les rapports annuels, bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices ;
 ― la description des activités, des participations et des projets de développement dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.
 (3) Les informations demandées à la société candidate devront être également fournies par la personne, la société ou le groupe qui la contrôlerait au sens de l'article 41-3 (2°) de la loi du 30 septembre 1986.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, destinés à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
 La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Cherbourg, dans le département de la Manche, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
A N N E X E I
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE DIFFUSION
(Réseau R 1)
Les caractéristiques techniques de la ressource proposée pour la zone de Boulogne-Dunkerque et actuellement en service sont les suivants :
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR
maximale
CANAL/POLARISATION
BOULOGNE
Mont Lambert
232
1,7 kW (1)
44 H
DUNKERQUE
Mont des Cats
316
4 kW (2)
44 H 
(1) PAR de 1,7 kW dans le secteur d'azimut 355° ; 600 W dans le secteur d'azimut 265°.
(2) PAR de 4 kW dans le secteur d'azimut 270° ; 1,5 kW dans le secteur d'azimut 120°.
Dans le cadre de l'extension au tout-numérique, la desserte offerte par les émetteurs de la zone de Boulogne-Dunkerque sera complétée par des réémetteurs. Les zones de diffusion ci-dessous de ces réémetteurs font aussi partie du présent appel à candidatures. La date prévisionnelle de mise en service ou de disponibilité des zones est aussi mentionnée.
ZONE DES RÉÉMETTEURS
DATE DE MISE EN SERVICE PRÉVISIONNELLE DE LA ZONE
BOULOGNE-SUR-MER 2
7 septembre 2010
LE TOUQUET
7 décembre 2010
Lors du passage au tout-numérique de la région Nord le 7 décembre 2010, la planification des fréquences et les caractéristiques techniques des émetteurs pourront être modifiées. En raison de données techniques et économiques liées à une nécessaire concurrence du marché de la diffusion, il est actuellement impossible de donner les caractéristiques techniques exactes de ces émetteurs. Ces informations ne pourront être connues que lorsque les chaînes auront arrêté leurs choix concernant le diffuseur.
Les gabarits techniques de toutes ces zones de diffusion se trouvent sur le site du CSA  http://www.csa.fr/infos/autorisations/gabarits.php

Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
Codage
Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T, avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront en outre respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur son site internet.
La carte théorique (2) visée à l'article 1er de la présente décision est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou sur le site internet  www.csa.fr.
(2) Il s'agit d'une estimation de la couverture potentielle actuelle des émetteurs. Ces cartes identifient les zones géographiques recevant un niveau de signal suffisant pour la bonne réception du service. Les personnes situées dans ces zones recevront la chaîne, si leur antenne de réception est orientée vers les émetteurs concernés. Il convient toutefois de rappeler que cette carte, réalisée avec une précision optimale, est issue d'une simulation informatique théorique. La réalité constatée sur le terrain peut donc varier des estimations théoriques.
A N N E X E S
A N N E X E I
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE DIFFUSION
(Réseau R 1)
Les caractéristiques techniques de la ressource proposée pour la zone de Laval sont les suivantes :
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL/POLARISATION
LAVAL
Mont Rochard
550 m
9,3 W (1)
33 H
CHATEAU-GONTIER
Bazouges
113 m
2,5 W (2)
33 H
ANDOUILLE
Bel Air
143 m
15,4 W (3)
33 H
CRAON
Les Sablonnières
114 m
2,6 W (4)
33 H
ERNEE
Panard
185 m
5 kW (5)
33 M
LAVAL
Stade Jean Macé
124 m
2,5 W (6)
33 H
MAYENNE
Route d'Ambrières
193 m
15 W (7)
33 H 
(1) PAR de 9,3 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210° et 230° ; 9,3 kW dans le secteur d'azimut 270° ; 9,3 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 300° et 330°.
(2) PAR de 2,5 W directif dans le secteur d'azimut 40°.
(3) PAR de 15,4 W dans le secteur d'azimut 80° ; 15,4 W dans le secteur d'azimut 340° ; 9,5 W dans le secteur d'azimut 30° ; 10,5 W dans le secteur d'azimut 200°.
(4) PAR de 2,6 W dans le secteur d'azimut 0°.
(5) PAR de 5 W dans le secteur d'azimut 0° ; 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 90° et 100° ; 3 W dans le secteur d'azimut 50° ;1,5 W dans le secteur d'azimut 230°.
(6) PAR de 2,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 20° et 160° ; 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160° et 20°.
(7) PAR de 15 W dans le secteur d'azimut 70° et 160° ; 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 110° et 120°.
Les gabarits techniques de toutes ces zones de diffusion se trouvent sur le site du CSA :  http://www.csa.fr/infos/autorisations/gabarits.php

Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité similaire.
Codage
Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T, avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront en outre respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur son site internet.
La carte théorique (2) visée à l'article 1er de la présente décision est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou sur le site internet  www.csa.fr.
(2) Il s'agit d'une estimation de la couverture potentielle actuelle des émetteurs. Ces cartes identifient les zones géographiques recevant un niveau de signal suffisant pour la bonne réception du service. Les personnes situées dans ces zones recevront la chaîne, si leur antenne de réception est orientée vers les émetteurs concernés. Il convient toutefois de rappeler que cette carte, réalisée avec une précision optimale, est issue d'une simulation informatique théorique. La réalité constatée sur le terrain peut donc varier des estimations théoriques.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, destinés à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
 La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Laval, dans le département de la Mayenne, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
Question n° 6 : les vidéomusiques représentent-elles plus de 50 % du total de votre programmation annuelle ?
 Oui    Non 
Autres services dont le CA annuel net, tous supports confondus, est inférieur à 150 M€
 Il vous est possible de choisir l'un des deux régimes décrits ci-dessous :
 a) Régime de base :
 L'article 9 du décret n° 2001-1333 fait obligation aux éditeurs dont le CA est inférieur à 150 M€ de consacrer au minimum 16 % de leur chiffre d'affaires de l'année précédente (6) à des œuvres audiovisuelles EOF (et/ou européennes, cf. infra).
 b) Régime optionnel :
 L'article 11-II propose une alternative au régime décrit ci-dessus qui permet, sans pouvoir descendre en dessous de 13 % du CA net de l'année précédente consacré à des œuvres, de fixer la proportion à un niveau inférieur à 16 %, à condition que cette baisse soit compensée par des sommes investies dans des émissions inédites de plateau produites par des producteurs capitalistiquement indépendants (ces sommes n'étant décomptées que pour la moitié de leur montant).
 (6) L'article 2 du décret n° 2001-1333 précité prévoit que ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires net de l'exercice précédent :
 ― la TVA ;
 ― les frais de régie publicitaire dûment justifiés ;
 ― la taxe prévue aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts (taxe COSIP) ;
 ― la part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions d'habitants.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 février 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 358 662 1 9
DESOGESTREL ETHINYLESTRADIOL BIOGARAN 150 microgrammes/20 microgrammes, comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 358 663 8 7
DESOGESTREL ETHINYLESTRADIOL BIOGARAN 150 microgrammes/20 microgrammes, comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/3) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 358 664 4 8
DESOGESTREL ETHINYLESTRADIOL BIOGARAN 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 358 665 0 9
DESOGESTREL ETHINYLESTRADIOL BIOGARAN 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/3) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 9 février et 17 févier 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 389 703 1 9
BUPRENORPHINE SANDOZ 1 mg, comprimés sublingaux (B7) (laboratoires SANDOZ)
35 %
34009 389 707 7 7
BUPRENORPHINE SANDOZ 4 mg, comprimés sublingaux (B/7) (laboratoires SANDOZ)
35 %
34009 389 712 0 0
BUPRENORPHINE SANDOZ 6 mg, comprimés sublingaux (B/7) (laboratoires SANDOZ)
35 %
34009 389 604 3 3
BUPRENORPHINE TEVA 1 mg, comprimés sublinguaux (B/7) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 389 705 4 8
BUPRENORPHINE TEVA 4 mg, comprimés sublinguaux (B/7) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 389 710 8 8
BUPRENORPHINE TEVA 6 mg, comprimés sublinguaux (B/7) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 393 963 4 7
CONEBILOX 5 mg/12,5 mg (nébivolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires NEGMA)
35 %
34009 393 966 3 7
CONEBILOX 5 mg/12,5 mg (nébivolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires NEGMA)
35 %
34009 393 971 7 7
CONEBILOX 5 mg/25 mg (nébivolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires NEGMA)
35 %
34009 393 975 2 8
CONEBILOX 5 mg/25 mg (nébivolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires NEGMA)
35 %
34009 398 935 9 4
PARACETAMOL TEVA 300 mg, poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/12) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 398 936 5 5
PARACETAMOL TEVA 500 mg, poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/12) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 398 938 8 4
PARACETAMOL TEVA 1 000 mg, poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/8) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Negma, Sandoz et Teva Santé les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 389 703 1 9
BUPRENORPHINE SANDOZ 1 mg, comprimés sublingaux (B/7) (laboratoires SANDOZ)
2,05 € 
3,39 € 
34009 389 707 7 7
BUPRENORPHINE SANDOZ 4 mg, comprimés sublingaux (B/7) (laboratoires SANDOZ)
5,44 € 
8,10 € 
34009 389 712 0 0
BUPRENORPHINE SANDOZ 6 mg, comprimés sublingaux (B/7) (laboratoires SANDOZ)
8,16 € 
11,87 €
34009 389 604 3 3
BUPRENORPHINE TEVA 1 mg, comprimés sublinguaux (B/7) (laboratoires TEVA SANTE)
2,05 € 
3,39 €
34009 389 705 4 8
BUPRENORPHINE TEVA 4 mg, comprimés sublinguaux (B/7) (laboratoires TEVA SANTE)
5,44 € 
8,10 €
34009 389 710 8 8
BUPRENORPHINE TEVA 6 mg, comprimés sublinguaux (B/7) (laboratoires TEVA SANTE)
8,16 € 
11,87 €
34009 393 963 4 7
CONEBILOX 5 mg/12,5 mg (nébivolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires NEGMA)
8,62 € 
12,51 €
34009 393 966 3 7
CONEBILOX 5 mg/12,5 mg (nébivolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires NEGMA)
24,57 € 
34,33 €
34009 393 971 7 7
CONEBILOX 5 mg/25 mg (nébivolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires NEGMA)
8,62 € 
12,51 €
34009 393 975 2 8
CONEBILOX 5 mg/25 mg (nébivolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires NEGMA)
24,57 € 
34,33 €
34009 398 935 9 4
PARACETAMOL TEVA 300 mg, poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/12) (laboratoires TEVA SANTE)
0,82 € 
1,68 €
34009 398 936 5 5
PARACETAMOL TEVA 500 mg, poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/12) (laboratoires TEVA SANTE)
0,82 € 
1,68 €
34009 398 938 8 4
PARACETAMOL TEVA 1 000 mg, poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/8) (laboratoires TEVA SANTE)
0,82 € 
1,68 €
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Top Départ » fait le 17 février 2010 avec publication au Journal officiel du 9 mars 2010 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Top Départ » ayant le code jeu 474, dont la diffusion commencera, en principe, à compter du 11 mars 2010.
Coordonnées des organismes notifiés
 AFNOR Certification, 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La PLAINE-SAINT-DENIS Cedex, tél. : 01-41-62-61-27, fax : 01-49-17-93-15 ;
 CEBTP (Ginger CEBTP), 12, avenue Gay-Lussac, 78990 ÉLANCOURT, tél : 01-30-85-23-53, fax : 01-30-85-23-20 ;
 CERIB (Centre d'études et de recherche de l'industrie du béton), 1, rue des Longs-Réages, B.P. 30059, 28231 ÉPERNON Cedex, tél : 02-37-18-48-00, fax : 02-37-83-67-39 ;
 CETIAT (Centre technique des industries aérauliques et thermiques), Domaine scientifique de la Doua, 25, avenue des Arts, BP 52042, 69603 VILLEURBANNE Cedex, tél : 04-72-44-49-00, fax : 04-72-44-49-49 ;
 CNPP (Centre national de prévention et de protection), route de la chapelle-Réanville, BP2265, 27950 SAINT-MARCEL, tél : 02-32-53-64-00, fax : 02-32-53-64-66 ;
 CREPIM (Centre de recherche et d'étude pour les procédés d'ignifugation des matériaux), Parc de la Porte Nord, rue Christophe Colomb, 62700 BRUAY-LA-BUISSIERE, tél : 01-21-61-64-08, fax : 01-21-61-64-01 ;
 CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment), 84, avenue Jean-Jaurès, 77421 MARNE-LA-VALLÉE, tél : 01-64-68-88-89, fax : 01-64-68-88-92 ;
 CTICM (Centre technique industriel de la construction métallique), Espace technologique, L'orme des Merisiers, 91193 SAINT-AUBIN, tél : 01-60-13-83-20, fax : 01-60-13-70-82 ;
 CTIF (Centre technique des industries de la fonderie), 44 avenue de la Division-Leclerc, 92318 SÈVRES, tél : 01-41-14-63-00, fax : 01-45-34-14-34 ;
 IFTH (Institut français du textile et de l'habillement), 1 avenue Guy-de-Collongue, 69134 ECULLY Cedex, tel. : 04-72-86-16-00, fax : 04-78-43-39-66 ;
 EFECTIS France, 102, route de Limours, 78471 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE Cedex, tél : 03-87-51-37-35, fax : 03-87-51-10-58 ;
 FCBA Institut technologique, 10, avenue de Saint-Mandé, 75012 PARIS, tél : 01-40-19-48-50, fax : 01-44-74-65-22 ;
 LNE (Laboratoire national de métrologie et d'essais), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 PARIS Cedex 15, tél : 01-40-43-37-00, fax : 01-40-43-37-37 ;
 SME (SNPE Matériaux Energétiques), 9, rue Lavoisier, 91710 VERT-LE-PETIT, tél : 01-64-99-12-34, fax : 01-64-99-14-14.