Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe III du code général des impôts est ainsi modifiée :
 I. ― L'article 315-0 bis A est rédigé comme suit :
 « Art. 315-0 bis A. - Les locaux entrant dans le champ d'application de l'article 1384 D du code général des impôts s'entendent des locaux suivants :
 « 1° Locaux affectés à l'hébergement temporaire ou d'urgence des personnes défavorisées visées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation relevant :
 « a) Des centres d'hébergement et de réinsertion sociale prévus au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
 « b) Des structures dénommées "lits halte soins santé” prévues au 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
 « c) Des centres d'hébergement d'urgence destinés aux personnes sans domicile visés à l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles.
 « 2° Acquis ou construits à compter du 1er janvier 1999 ou qui ont fait l'objet de travaux d'aménagement achevés à compter du 1er janvier 1999 en vue soit de les affecter à l'hébergement temporaire ou d'urgence conformément au 1°, soit de réhabiliter totalement des structures existantes. »
 II. ― A l'article 315-0 bis B, avant les mots : « d'urgence » sont insérés les mots : « temporaire ou ».
 III. ― A l'article 315-0 bis C :
 1. Le second alinéa est rédigé comme suit :
 « Pour les immeubles acquis ou construits, la déclaration doit indiquer la date de décision et de versement par l'Etat ou le délégataire de l'aide à la création d'hébergements temporaire ou d'urgence et être accompagnée des pièces justificatives correspondantes. »
 2. La première phrase du troisième alinéa est rédigée comme suit :
 « Pour les immeubles ayant fait l'objet de travaux d'aménagement, la déclaration doit préciser la date d'achèvement des travaux ainsi que la date de décision et de versement par l'Etat, le délégataire ou l'Agence nationale pour l'habitat de l'aide à la création d'hébergements temporaire ou d'urgence. »
Le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) figurant en annexe I de l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » est remplacé par les dispositions annexées au présent arrêté (1).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 septembre 2009, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement du Var (83), dont le siège social est situé 504, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, Le Galaxie, entrée B, à Toulon.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 39 du 17 avril 2009, suppression de l'article 20, l'article 87 devient l'article 102 ; création, dans la convention, d'un titre XV intitulé : « Régime de prévoyance ».
   Signataires :
 Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest ;
 Fédération régionale des entrepreneurs des territoires d'Aquitaine ;
 Fédération régionale des coopératives d'Aquitaine.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de l'avenant du 7 juillet 2008 à la convention collective nationale susvisée.
 Les stipulations dudit avenant relatives à l'adhésion de la Chambre syndicale nationale des podo-orthésistes (CSNPO) et à la profession de podo-orthésiste ne sont pas étendues et sont renvoyées à la négociation comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail, une organisation patronale représentative dans le secteur des podo-orthésistes n'ayant pas été convoquée à sa négociation.
A N N E X E
ÉMETTEUR
CANAL - POLARISATION
Paris tour Eiffel
06 H
Paris Nord - Sannois
59 H
Paris Sud - Villebon
65 H
Paris Est Chennevières - Fort de Champigny
53 M
Mantes-la-Ville - Les Carrières
09 H
Melun - Hôpital
53 H
Provins - Bellevue
38 H
Fontainebleau 2 - Butte de Montceau
09 H
Le Plessis-Robinson - La Terrasse
03 H
Etampes - Stand de tir
04 H
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de : 
― l'accord du 2 mars 2009 portant réforme des classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ; 
― l'accord du 29 mai 2009 sur la période d'essai conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La décision n° 2006-1212 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 30 novembre 2006 attribuant à la société HDRR France l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Picardie est abrogée.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et  R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 51 du 8 juillet 2009, modification de l'article 30 (Prime annuelle).
   Signataires :
 Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont renduesobligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions de : 
― l'accord du 30 octobre 2008 portant révision de l'accord du 19 mai 1995 et de l'avenant du 17 mai 2005 portant sur la commission paritaire nationale de l'emploi de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
― l'annexe du 11 février 2009 à l'accord du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du paritarisme à la convention collective susvisée ; 
― l'avenant n° 3 du 25 mars 2009 à l'accord sur la prévoyance du 27 mars 1997 à la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 13 octobre 2009, Mme Béatrice JACOB, directrice du travail en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines, est nommée à compter du 15 octobre 2009 dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Creuse et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 12 octobre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de la société Défense conseil international en qualité de représentants de l'Etat :
  Sur proposition de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : M. Viprey (Christophe), en remplacement de M. Puppi (Jean-Marc) ;
 Sur proposition du ministre de la défense : M. Combes (Philippe), en remplacement de M. Bourlot (Pierre).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 12 octobre 2009, M. Marc-Henri LAZAR, précédemment détaché en qualité de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Saône, est nommé à compter du 15 octobre 2009 dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2009, l'inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (IA IPR) dont le nom suit est nommée inspectrice d'académie adjointe (IAA) dans le département ci-dessous désigné :
 Seine-Maritime : Mme Pascale NIQUET-PETITPAS (académie de Poitiers), en remplacement de M. Antoine DESTRES, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 12 octobre 2009, M. Jean-Pierre ROUX, directeur du travail précédemment mis à disposition de la préfecture des Bouches-du-Rhône, est nommé à compter du 15 octobre 2009 dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-de-Haute-Provence et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 12 octobre 2009, M. Pierre SAMPIETRO, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, est promu en qualité de directeur du travail et est nommé à compter du 15 octobre 2009 dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Lozère et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 12 octobre 2009, Mme Christine CALMELS, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Tarn, est promue en qualité de directrice du travail et nommée à compter du 15 octobre 2009 dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aude et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 12 octobre 2009, Mme Dominique CONSILLE, directrice adjointe du travail en fonction à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie, est nommée à compter du 15 octobre 2009 dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Ardennes et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28 décembre 1973, les dispositions du protocole d'accord du 12 mai 2009 conclu en application de l'accord régional interprofessionnel du 11 mars 2009 et dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve d'une part de l'application des dispositions des articles L. 1234-9 et L. 3141-22 du code du travail et d'autre part du respect du principe « à travail égal, salaire égal » résultant de la jurisprudence de la Cour de cassation en vertu duquel la date retenue pour le calcul ne peut générer une différence de traitement entre salariés placés dans une même situation (notamment Cass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-41. 406 à n° 07-41. 410). 
Le deuxième tiret de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 de l'accord régional interprofessionnel sur les rémunérations des salaires du secteur privé de la Martinique du 11 mars 2009 qui ne limite pas l'assiette de calcul au salaire de base.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 28 septembre 2009, est autorisée à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit : 
Mme Vera SPASOJEVIC, épouse SKOPELJA, née le 24 mars 1969 à Zadar (Croatie).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 12 octobre 2009, M. Pierre MARTIN, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lot-et-Garonne est promu en qualité de directeur du travail et est nommé à compter du 15 octobre 2009 dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Lot et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 12 octobre 2009, M. Guy LIGER, précédemment détaché en qualité de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon, est nommé à compter du 15 octobre 2009 dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord de prévoyance du 5 juin 2009.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Deux-Sèvres ;
 Fédération départementale des CUMA des Deux-Sèvres ;
 Syndicat horticole de la région Poitou-Charentes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
 Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à la France dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest, est réputé épuisé pour l'année 2009.
 La pêche du thon rouge est donc interdite dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge pêché dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest, après cette interdiction, sont également interdits.
En application des articles L. 5422-20, L. 5422-21 à L. 5422-24, R. 5422-16 et R. 5422-17 du code du travail, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi envisage de prendre un arrêté portant agrément de l'avenant n° 1 du 11 septembre 2009 à la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé. 
Cet avenant a été signé le 11 septembre 2009 entre : 
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; 
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; 
L'Union professionnelle artisanale (UPA), 
D'une part, et 
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; 
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; 
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; 
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; 
La Confédération générale du travail (CGT), 
D'autre part. 
Il a été déposé sous le numéro 2791-3 à la direction générale du travail. Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
L'agrément de cet avenant par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi aurait pour effet de rendre ses dispositions obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail. 
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis en vue de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-direction des mutations économiques, mission du fonds national pour l'emploi, 7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-254 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 23 janvier 2009.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-254 de la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 23 janvier 2009.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord relatif à la fixation du pourcentage d'appel des cotisations pour 2009 conclu le 4 décembre 2007 par les organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
 Cet élargissement a aussi pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 4 du 24 mars 2009 à l'accord-cadre sur l'aménagement du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire du 4 mai 2000, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord relatif à la fixation du pourcentage d'appel des cotisations pour 2009 signé le 4 décembre 2007 par les organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 octobre 2009, Mme Michèle Thuebaut, épouse Mangin, adjointe administrative au CAE d'Epinal, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Vosges, en remplacement de Mme Martine Cherpitel, épouse Gambone, à compter du 15 octobre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 15 juillet 2009, sont nommés avocats généraux à la Cour de cassation :
 M. François MOLINS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
 M. Pierre MUCCHIELLI, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2009 :
 Sont nommés et titularisés en qualité de directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, et affectés à l'Ecole pratique des hautes études à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2009-2010 :
 M. RAMBLE (Charles) (emploi DIRP n° 4029).
 Mme METTOUCHI (Amina) (emploi DIRP n° 4037).
 M. PERRIN (Michel-Yves) (emploi DIRP n° 5160).
 Sont nommés et titularisés en qualité de directeurs d'études cumulants de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, et affectés à l'Ecole pratique des hautes études à compter de leur installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010 :
 Mme BERIOU (Nicole) (emploi DECU n° 0252).
 Mme DUCOS (Joëlle) (emploi DECU n° 4062).
 M. BERARD (François) (emploi DECU n° 4066).
 Mme DEMARE-LAFONT (Sophie) (emploi DECU n° 4069).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 octobre 2009, M. Nicolas Conso, ingénieur en chef des mines, est nommé chef du service innovation - « Stratégie de service aux usagers » à la direction générale de la modernisation de l'Etat à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 7 octobre 2009 :
 M. Guy HERMOUET est nommé membre du conseil spécialisé pour les filières d'animaux ruminants et équidés de FranceAgriMer, en remplacement de M. Pierre CHEVALIER, nommé président.
 Le mandat de M. Guy HERMOUET prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé pour les filières d'animaux ruminants et équidés de FranceAgriMer.
 M. Jeff TREBAOL est nommé membre du conseil spécialisé pour les filières de l'élevage hors sol de FranceAgriMer, en remplacement de M. Jacques LEMAITRE, nommé président.
 Le mandat de M. Jeff TREBAOL prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé pour les filières de l'élevage hors sol de FranceAgriMer.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-252 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 11 décembre 2008.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-252 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 11 décembre 2008.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-253 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 11 décembre 2008.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 106 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 23 janvier 2009.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 105 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 11 décembre 2008.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-253 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 11 décembre 2008.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 105 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 11 décembre 2008.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 modifié, les dispositions de l'avenant n° 38 du 2 juin 2009 modifiant l'article 6 de l'annexe 3 relatif au fonctionnement de la Commission nationale paritaire de l'emploi à la convention collective susvisée.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 106 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 23 janvier 2009.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Un concours externe sur titres aura lieu au CHU de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au CHU de Rennes, direction des ressources humaines, secteur concours, Pavillon Ballé, Rue H.-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont déclarés admis, au titre de l'année 2009, aux concours externe et interne pour l'accès au grade de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière, les candidats dont les noms suivent :
Liste des candidats admis par ordre de mérite
Concours externe
Aucun admis
Concours interne
Filière infirmière (liste principale)
  1 Bachellez (Viviane).
  2 Bellier (Franck).
  3 Herce (Jean-Luc).
  4 Bitker (Catherine).
  5 Le Rouge (Olivier).
  6 Lamasse (Valérie).
  7 Derche (Laurence).
  8 Catanas (Marc).
  9 Quatrehomme (Sylvie).
 10 Wymen (Agnès).
 11 Lamour (Jeanine).
 12 Kratz (Philippe).
 13 Auguste (Dominique).
 14 Richard (Ginette).
 15 Krill (Patricia).
 16 Zilliox (Maurice).
 17 Chazottes (Catherine).
 18 Becu (Sophie).
 19 Riou (Annick).
 20 Lehnen (Dominique).
 21 Lescure (Corinne).
 22 Tramoni (Annick).
 23 Loger (Patricia).
 24 Cibet (Martine).
 25 Lebas (Christine).
 26 Vanessche (Christiane).
 27 Giraud-Rochon (François).
 28 Champel (Patricia).
Filière infirmière (liste complémentaire)
 1 Castaing (Brigitte).
 2 Perrin (Brigitte).
 3 Barthelemy (Dominique).
Filière médico-technique (liste principale)
 1 Morel (Sylvie).
 2 Malavergne (Nadine).
 3 Bordier (Marc).
 4 Boudin (Pascal).
Filière rééducation (liste principale)
 1 Bergeau (Jacques).
Filière rééducation (liste complémentaire)
 1 Fenelon (Sylvie).
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire) dans les conditions fixées à l'article 4 (2° ) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine de la sécurité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal ;
 2. Les agents de maîtrise principaux les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines et de la formation continue du centre hospitalier de Cholet, rue Marengo, 49325 Cholet Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au CHU de Rennes (Ille-et-Vilaine) dans les conditions fixées à l'article 4 (2° ) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent chef de 2e catégorie, domaine d'activités à caractère technique (1 poste) et domaine de la restauration (1 poste), vacants au centre hospitalier de Saint-Malo.
 Peuvent faire acte de candidature, 
 1. les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal.
 2. les agents de maîtrise principaux les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au CHU de Rennes, direction des ressources humaines, secteur concours, Pavillon Ballé, rue H. Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, option études et développement informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier de Saint-Malo, 1, rue de la Marne, BP 114, 35403 Saint-Malo Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par un arrêté du préfet de l'Hérault en date du 9 octobre 2009, les modifications à la convention constitutive du Groupement d'intérêt public pour le développement social et urbain de l'agglomération de Montpellier sont approuvées.
 La convention peut être consultée au siège du groupement situé au siège de la ville de Montpellier, 1, place Francis-Ponge, 34064 Montpellier, Cedex 2.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de la Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 décembre 2005, 24 février 2007, 26 juillet 2007, 7 septembre 2007 et le 3 juillet 2008 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « XIII LA BD CULTE » fait le 12 février 2002 et modifié le 21 janvier 2004, le 6 février 2007, le 18 octobre 2007 et le 12 février 2009 avec publications au Journal officiel des 24 février 2002, 12 février 2004, 28 février 2007, 30 octobre 2007 et du 24 février 2009 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « XIII LA BD CULTE » ayant le code jeu 454, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 26 octobre 2009.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 54 du 24 octobre 2009 un gain total minimum de 1 500 000 euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le Fonds Loto Foot 7&15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7&15.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, Codepharma et GlaxoSmithKline, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 364 449 4 2
ADARTREL 0, 25 mg (chlorhydrate de ropinirole), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PCTFE/aluminium) B/12 (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
1,65 € 
2,83 € 
10/11/2009
34009 364 450 2 4
ADARTREL 0,50 mg (chlorhydrate de ropinirole), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PCTFE/aluminium) B/28 (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
6,04 € 
8,93 € 
10/11/2009
34009 364 454 8 2
ADARTREL 2 mg (chlorhydrate de ropinirole), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PCTFE/aluminium) B/28 (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
15,26 € 
21,74 € 
10/11/2009
34009 318 406 4 0
ADEPAL (lévonorgestrel, éthinylestradiol), comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires CODEPHARMA)
1,50 € 
2,62 € 
09/11/2009
34009 318 408 7 9
ADEPAL (lévonorgestrel, éthinylestradiol), comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/3) (laboratoires CODEPHARMA)
4,09 € 
6,22 € 
09/11/2009
34009 391 810 6 6
PACILIA (lévonorgestrel, ethinylestradiol), comprimés enrobés Gé en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
1,41 € 
2,52 € 
24/11/2009
34009 391 811 2 7
PACILIA (lévonorgestrel, ethinylestradiol), comprimés enrobés Gé en plaquette de 21 (B/3) (laboratoires BIOGARAN)
3,85 € 
5,95 € 
24/11/2009
Un concours externe sur titres aura lieu au CHU de Rennes (Ile-et-Vilaine) dans les conditions fixées à l'article 4 (1° ) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent chef de 2e catégorie, domaine d'activités à caractère technique, vacants dans les établissements suivants :
 ― CHU de Rennes : 1 poste ;
 ― centre hospitalier de Saint-Malo : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature,
 1. Les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 du décret précité ou d'une qualification reconnue équivalente.
 2. Les personnes titulaires d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines précités.
 3. Les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grade d'emplois de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au CHU de Rennes, direction des ressources humaines, secteur concours, Pavillon Ballé, rue H. Le Guilloux, 35033 Rennes, Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Rec de Pio, 11120 Saint-Marcel-sur-Aude.
La décision du comité économique des produits de santé figurant sur l'avis NOR : SASS0922086V publié le 29 septembre 2009 concernant les spécialités VFEND est abrogée et remplacée par la disposition suivante. 
En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code est égal, à compter du 1er novembre 2009, au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA : 
CODE UCD 
LIBELLÉ 
LABORATOIRE EXPLOITANT 
PRIX DE VENTE (HT) 
par UCD aux établissements 
de santé 
(en euros) 
924012-5 
VFEND 200 mg, poudre pour solution pour perfusion 
PFIZER 
133, 320
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc photovoltaïque Les Plaines de Haute-Montagne 2, d'une capacité de production de 7 MWc, localisé lieudit Signoret, 04190 Les Mées.