Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article D. 293 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « au procureur de la République du lieu de détention » sont remplacés par les mots : « aux services de police ou unités de gendarmerie ou, dans les zones géographiques déterminées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur, à l'administration pénitentiaire, selon les distinctions prévues aux articles D. 297 et D. 315 » ;
2° Au troisième alinéa, les mots :« l'ordre au chef de l'établissement pénitentiaire après y avoir apposé son visa » sont remplacés par les mots : « , pour information, une copie de l'ordre d'extraction au procureur de la République du ressort du lieu de détention de la personne détenue ainsi qu'au chef de l'établissement pénitentiaire ».
3° Au quatrième alinéa, les mots : « , en original ou en copie certifiée conforme » sont supprimés.
L'article D. 315 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones géographiques visées à l'alinéa précédent, les personnels de l'administration pénitentiaire sont habilités à exécuter les mandats d'amener délivrés par l'autorité judiciaire à l'encontre des personnes détenues, au sens de l'article D. 50. »
Délégation permanente est donnée à M. Bernard Lejeune, directeur adjoint du cabinet, et à Mme Eléonore Slama, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 avril 2015, l'épreuve écrite d'admissibilité d'exploitation d'un dossier documentaire du concours externe de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) et du concours correspondant d'accès à des listes d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP/CAPES) dans la section sciences de la vie et de la Terre, fixée initialement le mercredi 8 avril 2015, est reportée au jeudi 30 avril 2015.
En application de l'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale, le montant de dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville à partir duquel l'agence régionale de santé, conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie, peut proposer à un établissement de santé un contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins est fixé à 500 000 euros.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10.
Le contrôleur budgétaire peut assister à tous les comités, commissions, ou organismes consultatifs existant au sein du CNC.
Il peut assister aux différentes réunions budgétaires organisées par le CNC avec les organismes qu'il finance pour la définition et l'évaluation des moyens qui leur sont affectés.
Il est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret mentionné ci-dessus, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que les comptes rendus et procès-verbaux.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion du CNC remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture des dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci fait connaitre dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
Dans le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2012 susvisé, une ligne est insérée sous la ligne « chef de service comptable de 1re, de 2e et 3e catégorie, gérant des postes comptables de catégorie C1 » comme suit : 
Comptable placé à la tête d'un poste comptable de catégorie C + 
3,7
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de l'avenant n° 70 du 3 juillet 2014 relatif au forfait en jours, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Après le mot « rémunérés » du deuxième cas visé à l'alinéa 3 du point 2 relatif au nombre de jours de travail de l'article 1er, les ponctuations et mots suivants : « ; avenant conclu avec un cadre bénéficiaire d'une convention de forfaits en jours, déterminant pour une durée déterminée un nombre mensuel de jours de travail inférieur à celui qui résulte de la convention, ainsi que la répartition hebdomadaire de ces jours de travail » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3121-43 du code du travail.
L'article 2 est étendu sous réserve du respect des exigences jurisprudentielles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des salariés (Cass.,14 mai 2014, n° 12-35.033, et Cass., 26 septembre 2012, n° 11-14.540) et du respect des dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail.
L'article 4 est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-39 du code du travail, l'accord ne fasse pas obstacle à ce que puissent être fixées par accord d'entreprise ou d'établissement les caractéristiques principales des conventions individuelles de forfait, dès lors qu'elles garantissent la protection de la sécurité et de la santé des salariés, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass.,14 mai 2014, n° 12-35.033).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée « ports et manutention » du 15 avril 2011, les dispositions de l'accord du 14 mai 2014 relatif à la composition des instances paritaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes « et signataires de la présente convention » figurant à l'article 1er sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'accord national interprofessionnel étendu du 10 février 1969.
Les termes « signataires de l'accord » figurant à l'article 5 sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 2231-1 tel qu'interprété de manière constante par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-415007).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant du 27 mars 2012 relatif à la mise à jour des articles du code du travail cités dans la convention collective susvisée.
Le terme « mixte » figurant à l'article 2 de l'annexe 1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail.
Le terme « signataires » figurant au paragraphe a de l'article 2 de l'annexe 1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. sociale, 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Le deuxième alinéa du paragraphe b de l'article 2 de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 8112-1 et suivants du code du travail.
L'avant-dernier alinéa du paragraphe b de l'article 2 de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application combinée des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Le dernier alinéa du paragraphe b, l'alinéa 2 et l'avant dernier alinéa du paragraphe c de l'article 2 de l'annexe 1 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 8112-1 et suivants du code du travail.
Le troisième alinéa du paragraphe d de l'article 2 de l'annexe 1 est étendu à l'exclusion des termes « avant l'expiration du préavis de dénonciation » comme étant contraire aux dispositions combinées des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail.
L'avant-dernier alinéa du paragraphe d de l'article 2 de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application combinée des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Le paragraphe b de l'article 4 de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2142-8 du code du travail.
Le paragraphe e de l'article 4 de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2143-13 du code du travail.
Le préambule de l'article 6 de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail.
Le deuxième alinéa du paragraphe a de l'article 6 de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2314-10, L. 2314-11, L. 2324-12 et L. 2324-13 du code du travail.
Le dernier alinéa du paragraphe a de l'article 6 de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2314-22 et L. 2324-20 du code du travail.
Le troisième alinéa du paragraphe c de l'article 6 de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 2314-24 et L. 2324.22 du code du travail.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de cet avenant et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 10 février 2011 ;
Accord du 9 janvier 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Objet :
- création d'une commission paritaire nationale commune ;
- aménagement du temps de travail.
Signataires :
Fédération nationale des distributeurs de films (FNDF) ;
Concernant l'avenant du 10 février 2011 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC ;
Concernant l'accord du 9 janvier 2015 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
L'article 2 de l'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs, en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 27,50% ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 18,76% ;
- la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) : 17,95% ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 16,10% ;
- la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,54% ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 7,14%. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 2 février 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Syndicat des prestataires de l'audiovisuel scénique et événementiel (SYNPASE) ;
Fédération des industries du cinéma audiovisuel multimédia (FICAM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 15 juillet 2014 visant à favoriser l'équilibre vie privée/vie professionnelle des agents de sûreté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 et dans le champ d'application de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996, les dispositions de l'accord du 6 novembre 2014 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 avril 2015, le nombre total de postes offerts au concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des attaché(e)s d'administration de l'Etat du ministère de la culture et de la communication est fixé à 174.
Ils sont répartis de la manière suivante :
8 pour la Bibliothèque nationale de France ;
1 pour le Conservatoire national supérieur musique et danse de Lyon ;
142 pour le ministère de la culture et de la communication ;
23 pour le musée du Louvre.
Le II de l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 4°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Direction générale de l'offre de soins
« 5° Sous-directeur de la stratégie et des ressources. » ;
2° Les références 5° à 29° deviennent respectivement les références 6° à 30°.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2015 : 
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de premier avocat général à la Cour des comptes de Mme Marie-Pierre CORDIER, conseillère maître à la Cour des comptes, à compter du 1er mai 2015.
A cette même date, M. François KRUGER, conseiller référendaire désigné dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes, est nommé dans les fonctions de premier avocat général à la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 avril 2015, Mme Warin (Claude), administratrice civile hors classe rattachée pour sa gestion aux ministères chargés des affaires sociales, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 août 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 13 avril 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Bretagne en qualité de représentants du ministre chargé du budget : M. Marc Cano, directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, titulaire, et M. Rémi Vienot, administrateur général des finances publiques affecté à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, suppléant.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 9 avril 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète, maladies métaboliques », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme KONG (Lingchun), née le 22 septembre 1980 à Shanghai (Chine).
Mme KOUBAR (Suzane), épouse ALI ALZEIN, née le 8 juillet 1982 à Sébline (Liban).
M. MAQDASY (Salwan Salim Mattei), né le 7 mai 1981 à Arbil (Irak).
Mme MATALLAH (Nadia Lynda), épouse AHMED YAHIA, née le 25 décembre 1979 à Austin (Etats-Unis).
M. MERIOUD (Badreddine), né le 12 septembre 1977 à Alger (Algérie).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 avril 2015, M. Ciscato (Francis), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 à l'accord national du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, conclu le 17 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social le 31 décembre 2014, sous le numéro 1978/152.
Objet :
Cet avenant a pour objet d'annuler et de remplacer l'avenant n° 2 à l'accord national du 3 juillet 2012.
Signataires :
Fédération nationale des fleuristes de France (FNFF) ;
Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familier (PRODAF) ;
Union nationale des syndicats de services des animaux de compagnie (UNSSAC) ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes (FGTA FO) ;
Fédération des services CFDT (FS CFDT).
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 13 avril 2015, M. Bruno JAILLAIS, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 30 mai 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 9 avril 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme GIANNITELLI (Marianna), née le 8 juillet 1980 à Casino (FR) (Italie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 9 avril 2015, l'arrêté du 16 février 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, est modifiée comme suit :
Au lieu de : « Mme BESIL RODRIGUEZ (Maria, Maligros), née le 14 novembre 1972 à Holguin (Cuba) »,
Lire : « Mme BESIL RODRIGUEZ (Maria, Milagros), née le 14 novembre 1972 à Holguin (Cuba) ».
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 13 avril 2015, l'arrêté du 29 avril 2014 modifiant l'arrêté du 18 février 2014 fixant la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique organisées au titre de la session 2013 est modifié comme suit :
Au lieu de : « Dans la spécialité psychiatrie de la liste C, la ligne : »,
Lire : « Dans la spécialité radiodiagnostic et imagerie médicale de la liste C, la ligne : ».
L'article 2 de l'arrêté du 27 mars 2014 susvisé est remplacé par le présent article :
« Art. 2. - Sont nommés en tant que membres de la mission ministérielle d'audit interne du ministère de la justice instituée auprès de l'inspecteur général des services judiciaires :
Mme Marie-Françoise LEBON-BLANCHARD, inspectrice générale adjointe des services judiciaires, responsable de la mission ministérielle de l'audit interne, en remplacement de Mme Hélène MARSAULT, administratrice générale, appelée à d'autres fonctions ;
Les deux inspecteurs généraux adjoints respectivement chargés du service d'inspection des services pénitentiaires et du service d'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que l'inspecteur des services judiciaires chargé de la cellule d'audit interne financier. »
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 13 avril 2015, M. André Sarrazin, administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en position hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 13 avril 2015, Mme Isabelle Thaller, administratrice des postes et télécommunications hors classe, rattachée pour sa gestion à La Poste, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2015.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2015, la démission présentée par M. Julien BILLOT, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 3 février 2015.
M. Julien BILLOT est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radié des cadres à la même date.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 13 avril 2015, sont nommés membres, représentant l'Etat au titre de l'aménagement du territoire, au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) :
M. Marc-Etienne Pinauldt, titulaire ;
Mme Sylvie Cabassot, suppléante, en remplacement de Mme Julia Jordan.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2015, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :
DATE DE MISE À LA RETRAITE
FIN DE MAINTIEN EN ACTIVITÉ
M. Daniel LUDET, conseiller à la Cour de cassation
8 octobre 2015
7 octobre 2016
M. Dominique MOSDIER-BIGNON, conseiller à la Cour de cassation
28 octobre 2015
27 octobre 2018
Mme Frédérique NETTER-DREIFUSS, conseillère à la Cour de cassation
27 novembre 2015
26 novembre 2018
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 avril 2015, M. Christian TOULET, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé à compter du 22 juin 2015, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques du Languedoc-Roussillon, en remplacement de M. Francis VENNAT rayé des cadres à cette même date.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2015 :
M. Dominique GASCHARD, premier président de la cour d'appel de Poitiers, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 22 juillet 2015, et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2016.
M. Jean-Paul ROUGHOL, premier président de la cour d'appel de Caen, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er août 2015, et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2016.
M. Jean-Paul LAURANS, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 23 septembre 2015, et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2016.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 8 avril 2015, l'arrêté du 3 février 2015 fixant la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique organisées au titre de la session 2014 est modifié comme suit :
Dans la spécialité médecine générale du III, la ligne :
« M. Boughida (Abdelhahim), né le 4 septembre 1960 »,
est remplacée par la ligne suivante :
« M. Boughida (Abdelhalim), né le 4 septembre 1960 ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 mars 2015, M. Eric Prioul, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, unité territoriale de l'Ain, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 avril 2015, M. Olivier DAVID, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur du système électrique et des énergies renouvelables (groupe II), au sein de la direction générale de l'énergie et du climat, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 avril 2015, M. Jean REBUFFEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 juillet 2015.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 10 avril 2015, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement des inspecteurs de la jeunesse et des sports ouverts au titre de l'année 2015 est fixé à 10 selon la répartition suivante :
- concours externe : 5 postes ;
- concours interne : 5 postes.
En outre, un poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 14 avril 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale en qualité de représentants du ministre des affaires étrangères :
Mme Stéphanie Peraud, responsable du pôle tutelle des opérateurs, membre titulaire, en remplacement de M. Frédéric Bontems, et M. Frédéric Bontems, directeur du développement et des biens publics mondiaux, son suppléant, en remplacement de M. Olivier Brochenin ;
M. Rémy Rioux, secrétaire général adjoint, membre titulaire, en remplacement de Mme Nathalie Estival-Broadhurst.
Pour les réseaux relevant des 1° et 2° de l'article 1er du décret du 28 janvier 2015 susvisé, lorsque la réglementation internationale prévoit des procédures de consultation, d'approbation ou d'autorisation ayant un objet ou une finalité identique à celles prévues au titre V du décret du 19 octobre 2006 susvisé, les avis, approbations ou autorisations accordés au titre de la réglementation internationale valent pour ceux qui sont requis au titre des dispositions de ce décret.
Pour le réseau relevant du 4° de l'article 1er du décret du 28 janvier 2015 susvisé, pour l'application de l'article 54 du décret du 19 octobre 2006 susvisé pour les véhicules, la demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale n'est subordonnée qu'à la production de la copie de l'autorisation de mise en exploitation commerciale délivrée par l'autorité nationale de sécurité luxembourgeoise pour la section luxembourgeoise du réseau ferroviaire faisant l'objet de la demande.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Vincent Denamur, administrateur en chef des affaires maritimes, adjoint au sous-directeur de la sécurité maritime ;
M. Jean-Jacques Morvant, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau du sauvetage et de la circulation maritimes, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la circulation maritime, à la recherche et au sauvetage en mer et à la prévention de la pollution par les navires dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat côtier, et pour les affaires relatives à l'organisation, l'animation, la coordination et au contrôle de l'activité des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage ;
M. Damien Chevallier, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité et de la sûreté des navires, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la sécurité des navires de commerce et de pêche et à la prévention de la pollution par les navires, pour les affaires relatives à l'organisation, l'animation, la coordination et au contrôle de l'activité des centres de sécurité des navires, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat du pavillon et de l'Etat côtier, y compris dans le cadre du contrôle du transport par mer des marchandises dangereuses, ainsi que pour les relations avec le bureau d'enquêtes sur les accidents en mer en cas d'événement en mer ;
M. Alan Symoneaux, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des navires au titre de l'Etat du port, pour les affaires relatives à l'organisation, l'animation, la coordination et au contrôle de l'activité des centres de sécurité des navires, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat du port, y compris dans le cadre du contrôle du transport par mer des marchandises dangereuses ;
M. Vincent Bruger, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des phares et balises, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la signalisation maritime, à l'animation et l'évaluation de l'activité des services chargés de la signalisation maritime, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat côtier.
Les matériels roulants circulant exclusivement sur les réseaux relevant du 2° et 3° de l'article 1er du décret du 28 janvier 2015 susvisé sont identifiés par l'apposition sur chaque véhicule, par son détenteur, du nom du détenteur, du site d'utilisation et d'un numéro d'ordre propre à ce site.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des activités maritimes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jean-Philippe Quitot, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, adjoint à la sous-directrice, notamment, en tant que chef du bureau de la vie des services, pour les affaires relatives à la préparation du dialogue de gestion, aux questions de ressources humaines des services et aux questions relatives aux conditions de travail et à la formation, à la gestion des compétences des personnels des services déconcentrés des affaires maritimes, au pilotage de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer ainsi qu'aux questions relatives aux organismes paritaires consultatifs et aux comités d'hygiène et de sécurité ;
M. Jean-Christophe Lecoq, attaché principal, chef du bureau des affaires financières, pour les affaires relatives à la préparation des documents annuels de performance, à la préparation du dialogue de gestion et à la préparation et à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes ainsi qu'à la préparation et conclusion des marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction dans la limite des attributions dévolues au service du secrétariat général gérant les prestations communes ;
M. Michel Caune, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des affaires financières, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes ;
M. Edouard Weber, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des activités maritimes, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques d'action de l'Etat en mer, à la mise en œuvre de la réglementation relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (dispositif POLMAR terre) ainsi qu'à l'élaboration de la politique d'emploi et de maintien en condition du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Olga Lefevre-Pestel, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur ;
M. Alain Moussat, directeur du travail, adjoint au sous-directeur ;
M. Stéphane Garziano, administrateur de 1re classe des affaires maritimes, chef du bureau de la formation et de l'emploi maritimes, pour les affaires relatives à la politique en matière de formation professionnelle maritime et para-maritime et à l'élaboration des normes juridiques relatives à l'emploi ;
Mme Marie-Hélène Rolland-Deloffre, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des établissements d'enseignement maritime, pour les affaires relatives à la politique en matière d'éducation et de formation professionnelle maritime et paramaritime, ainsi qu'à l'organisation de l'éducation professionnelle maritime, la tutelle pédagogique des divers établissements scolaires et l'organisation de l'orientation professionnelle et de la coopération en matière d'enseignement ;
M. Mark Pitard, agent contractuel, chef du bureau du travail maritime, de la santé et de la sécurité au travail maritimes, pour l'élaboration et la mise en œuvre des normes juridiques relatives aux titres de navigation maritime, aux obligations de l'Etat du pavillon en matière sociale, au travail maritime, à la profession de marin, à l'identification et aux documents professionnels des gens de mer, au régime disciplinaire et pénal, aux conditions de travail, de vie et de bien-être à bord des navires, au rapatriement des gens de mer, au contrôle des effectifs à bord des navires et aux conditions sociales de l'Etat d'accueil, à la santé et à la sécurité au travail maritimes ;
M. Philippe Gabriel, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la sécurité sociale des marins, pour les affaires relatives à la préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité sociale des marins, à l'exception des allocations familiales, à la définition du champ d'affiliation des marins et établissement des règles de coordination interrégime, à la tutelle de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Rectificatif au Journal officiel du 29 mars 2015, édition électronique, texte n° 6, et édition papier, page 5682 :
A l'annexe 2 :
Rétablir la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie portant la référence BAR-EQ-103 « Appareil de réfrigération ménager de classe A++ ou A+++ » et son annexe 1 ainsi qu'il suit :
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Délégation est donnée à M. Loïc Aballéa, administrateur en chef des affaires maritimes, chef de la mission de la flotte de commerce, à Mme Chantal Reland, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, à M. Adam Kapella, administrateur civil, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la flotte de commerce. Délégation est donnée à M. Antoine Matthys, administrateur principal des affaires maritimes, chef du guichet unique du registre international français, et à M. Fabien Raffray, administrateur de 1re classe des affaires maritimes, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du guichet unique du registre international français.
Délégation est donnée à Mme Pascale Offret, administratrice en chef de 2e classe des affaires maritimes, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.
Délégation est donnée à M. Xavier Nicolas, administrateur en chef des affaires maritimes, chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques, et à M. Cyrille-Robert Broux, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques.
Délégation est donnée à M. Marc Léger, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du service à compétence nationale « armement des phares et balises », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du président-directeur général de Météo-France en date du 16 avril 2015, le nombre total de places offertes au concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie), d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie et d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines est fixé à 129. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
Ecole des ingénieurs de l'aménagement durable des territoires - ENTPE : 106 postes, dont 
- filière MP : 25 ;
- filière PC : 27 ;
- filière PSI : 36 ;
- filière TSI : 4 ;
- filière BCPST : 14.
Ecole nationale des sciences géographiques : 5 postes.
Ecole nationale supérieure des mines de Douai : 12 postes, dont :
- filière MP : 4 ;
- filière PC : 4 ;
- filière PSI : 4.
Ecole nationale de la météorologie : 6 postes.
En outre, 2 places sont offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, soit :
- 1 place pour l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
- 1 place pour la météorologie.
I. - Est abrogé l'arrêté du 21 octobre 2010 précisant les modalités particulières d'application des articles 28 et 42-I du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire spécifiques aux réseaux transeuropéens de transport ainsi que les conditions d'application des arrêtés prévus par ce même décret aux réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitations comparables à celles du réseau ferré national.
II. - Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.
III. - Les exploitants ferroviaires disposent d'un délai expirant au 1er janvier 2016 pour déposer leur demande d'autorisation de sécurité conformément aux dispositions de l'article 3.
Les autorisations de sécurité délivrées par l'EPSF, la commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe Transmanche ou le ministre chargé des transports en application des dispositions en vigueur avant la date de publication du présent arrêté demeurent valables jusqu'à leur expiration. Ces actes sont modifiés, suspendus, retirés ou voient leur champ d'application restreint selon les dispositions des articles 3 à 6.
L'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau est modifié comme suit : 
Au dernier alinéa de l'article 1er, après « les voies ferrées des ports maritimes et de navigation intérieure », il est ajouté « à l'exception des passages à niveau sur voiries des collectivités pour les ports figurant au décret du 28 janvier 2015 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national ». 
Le classement de ces passages à niveau interviendra au plus tard au 1er janvier 2017.
L'arrêté du 14 avril 2008 susvisé est modifié comme suit : 
I.-L'article 1er-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1-1.-Au sens du présent arrêté, on entend par :
-“ Etat limitrophe ” : l'Etat membre de l'Union européenne, ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, dont le territoire a une frontière commune avec l'Etat français ;
-“ Réseau ferroviaire ” : le réseau ferré national et tout réseau ferroviaire relevant des dispositions du titre III du décret du 19 octobre 2006 susvisé sur lequel la circulation est subordonnée à la détention d'un certificat de sécurité en vertu de l'arrêté prévu à l'article 28 de ce décret. » 
II.-Aux articles 4,4-1,6 et aux annexes 2 et 3, les mots : « réseau ferré national » sont remplacés par les mots : « réseau ferroviaire ». 
III.-A l'annexe 3 : 
Après le huitième tiret, il est inséré un tiret ainsi rédigé : 
«-entre la frontière luxembourgeoise et la gare de Volmerange-les-Mines ; » ; 
Après le trentième tiret, il est inséré un tiret ainsi rédigé : 
«-entre la frontière espagnole et la gare de Perpignan via la section internationale régie par l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne signé à Madrid le 10 octobre 1995 ; ».
Pour l'application des dispositions du II (a) de l'article 44 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, les véhicules circulant exclusivement sur les réseaux mentionnés au 3° de l'article 1er du décret du 28 janvier 2015 susvisé ne sont pas soumis à un dossier de conception de la sécurité. Le dossier de sécurité est soumis à l'autorité portuaire qui délivre une autorisation valable uniquement sur le réseau considéré. Le RSE précise les conditions particulières de délivrance, de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de ces véhicules.