Entre : 
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ci-après dénommé l'"Etat ",
Et d'une part,
L'EPIC BPI-Groupe, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Michel Colin, président-directeur général, ci-après dénommé l'"Opérateur ",
Et d'autre part,
Bpifrance Financement SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 759 916 144 €, représenté par M. Nicolas DUFOURCQ, président-directeur général, ci-après dénommé "Bpifrance Financement " ou "le Gestionnaire ",
En présence de :
BPI-Groupe SA, dont le siège est à Maisons-Alfort, 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 507 523 678 RCS Créteil, au capital de 20 981 406 140 €,
Les parties susvisées sont ci-après conjointement dénommées les "Parties " et individuellement une "Partie ".
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Par décision du Premier ministre, 27,638 75 M€ ont été redéployés afin de contribuer au financement du Plan avenir automobile.
Ce prêt s'insère par ailleurs dans une gamme de prêts dédiés, distribués par Bpifrance dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir (PIA), qui représentent au total 1,2 Md€ de financements à disposition des entreprises.
Les prêts du Plan Avenir Automobile, dénommés "Prêts croissance automobile (PCA) ", permettront de créer l'effet déclencheur nécessaire au déploiement à l'international et l'industrialisation de produits, services et procédés qui présentent un enjeu mesurable, à l'aune des fondements du PIA, pour l'écosystème industriel de l'automobile.
Cette action permettra à l'EPIC BPI-Groupe à travers sa filiale agréée Bpifrance Financement de distribuer 170 M€ de prêts non bonifiés. Ces interventions seront complétées par un financement privé au moins à parité, pour soutenir des investissements d'industrialisation de PME ou d'ETI.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir
1.3. Economie générale
1.4. Volume et rythme des engagements
1.5. Caractéristiques des prêts accordés par Bpifrance Financement dans le cadre de cette action
1.6. Garanties apportées par le bénéficiaire
1.7. Cofinancement privé
1.8. Obligation d'information par le bénéficiaire
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Promotion et instruction du prêt Croissance Automobile
2.2. Eco-conditionnalité
2.3. Gouvernance
a. Un Comité de pilotage (Copil)
b. Le Commissariat général à l'investissement (CGI)
c. Bpifrance Financement
2.4. Mode de décision et de suivi
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
3.3. Versement des fonds destinés à la garantie des prêts Croissance Automobile
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'Opérateur
3.5. Organisation comptable de l'Opérateur
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'Opérateur
4.1. Organisation spécifique de Bpifrance Financement pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir
4.2. Reporting des résultats des projets
5. Processus d'évaluation
5.1. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance
5.2. Modalités et budget de l'évaluation
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur
6.1. Information de l'Opérateur et de Bpifrance Financement à l'égard de l'Etat
6.2. Redéploiement des fonds
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
8. Dispositions transverses
8.1. Communication
8.2. Transparence du dispositif
8.3. Informatique et liberté
8.4. Entrée en vigueur de la convention et modifications
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
Par décision du Premier ministre, 27,63875 M€ affectée à l'action "Prêts à l'industrialisation des projets de R&D issus des pôles de compétitivité [PIPC] " sont redéployés vers l'action "Prêt croissance automobile (PCA) " du "Plan avenir automobile ".
L'avenant à la Convention du 11 octobre 2013 entre l'Etat, le Gestionnaire et l'Opérateur relative au Programme d'investissements d'avenir (action : "Prêts à l'industrialisation des projets de R&D issus des pôles de compétitivité [PIPC] ") a pour objet d'acter la mise en gestion extinctive du dispositif "PIPC ", d'acter le redéploiement de la dotation en subvention non utilisée au titre de l'action "PIPC ", vers l'action "PCA ", et de préciser les modalités d'affectation des sommes issues de la dotation en capital non utilisée au titre de l'action "PIPC ", vers le fonds de garantie "PCA ". Dans ce dernier cadre, une dotation de 27,38875 M€ vise à abonder le fonds de garantie "PCA " et 0,250 M€ sont réservés pour l'évaluation du dispositif "PCA "
La présente convention entre l'Etat, le Gestionnaire et l'Opérateur relative au programme d'investissements d'avenir (action : "Prêt Croissance Automobile [PCA] ") a pour objet de mettre en place l'action "PCA ".
Les dotations précitées peuvent être modifiées :
- à la baisse dans les conditions du paragraphe 6.2 de la présente convention ;
- à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du programme d'investissement d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances ou une loi de finances rectificative.
Sous réserve que les modifications de la dotation à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action mentionnée au présent article et notamment de la nature des crédits mis en œuvre, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'Opérateur.
De nombreux projets peinent à trouver les leviers financiers pour se concrétiser au travers d'une industrialisation et d'une valorisation commerciale. Afin d'encourager le développement industriel de la filière automobile, la mise à disposition de financements suffisants permettant une réalisation de ces projets est une condition nécessaire. Les prêts pour l'automobile permettront de créer l'effet déclencheur nécessaire au déploiement à l'international et l'industrialisation de produits, services ou procédés et notamment permettre aux PME et ETI bénéficiaires de renforcer leurs positions sur leurs marchés et d'en conquérir de nouveaux. Aussi l'Etat, a-t-il décidé de mettre en place un dispositif visant à répondre à ce besoin de financement et de confier la mise en œuvre de ce dispositif à Bpifrance Financement.
1.2. Plus-value des actions du Programme d'investissements d'avenir
L'action financée au titre du Programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de Bpifrance Financement. Elle présente toutefois des articulations avec certaines actions financées sur le budget propre de l'Opérateur et de Bpifrance Financement et d'autres actions publiques.
L'action "Prêts croissance automobile " est coordonnée avec l'ensemble des mesures du Programme d'investissements d'avenir avec lesquelles elle présente les différenciations suivantes :
Tableau 1. - Plus-value du programme Prêts Croissance Automobile
ACTIONS
ARTICULATION AVEC LES ACTIONS 
publiques similaires
PPI
Les "Prêts croissance automobile ", de montants compris entre 0,2 M€ et 5 M€ visent le financement de projet de développement industriel de PME et d'ETI. Ces deux points la différencient des PPI dont le montant ne peut dépasser 3 M€ et qui s'adressent uniquement aux PME pour des projets d'innovation.
Aide à l'innovation de Bpifrance Financement
Le programme "Aide à l'innovation " a pour finalité la mise au point de produits, des procédés ou des services technologiquement innovants avec des perspectives commerciales, et accompagne des PME et entreprises intermédiaires, en dehors de la logique des pôles de compétitivité. Le programme PCA accompagne en prêts et sur des montants singulièrement supérieurs les industrialisations des innovations issues des projets de R&D.
PSPC
Les PSPC sont des projets de R&D collaboratifs Les PCA sont des projets d'entreprise visant un déploiement industriel.
Prêt robotique
Les "Prêts robotiques " visent uniquement un projet d'acquisition d'équipement automatisé comme des robots pour améliorer la compétitivité de l'entreprise ou lancer un nouveau produit. Les PCA viseront le développement d'activité industrielle de la filière automobile et sont donc complémentaires en termes d'assiette.
Prêt Vert
Les "Prêts verts " financent les programmes contribuant à la protection de l'environnement. Les PCA visant le développement industriel de la filière automobile ; ces deux programmes sont complémentaires en termes d'assiette.
Prêts numériques
Les "Prêts numériques " visent l'acquisition de matériels et de technologies numériques afin d'améliorer la compétitivité des entreprises. Les PCA visent le développement d'activité industrielle de la filière automobile et sont donc complémentaires en termes d'assiette.
Prêt croissance industrie
Les "Prêts croissance industrie (PCI) financent les programmes à finalité industrielle. Le PCA est plus spécifiquement dédié à la filière automobile. Il vient en complément du PCI.
1.3. Economie générale
L'économie générale du dispositif qui en résulte est la suivante :
Conformément à l'avenant n° 1 à la convention du 11 octobre 2013, une dotation de 27,638 75 M€ à l'Opérateur est affectée au dispositif "PCA :
- le solde des sommes issues de la dotation en capital de 20,928 750 M€ versée à l'Opérateur en 2013 et non utilisé au titre des "PIPC , soit 18,928 75 M€, est destiné à abonder le fonds de garantie "PCA ;
- le solde des sommes issues de la subvention de 9,250 M€ versée à l'Opérateur en 2013 et non utilisé au titre des "PIPC , soit 8,71 M€, est destiné à (a) abonder le fonds de garantie "PCA à hauteur de 8,46 M€ et (b) à l'évaluation du dispositif "PCA à hauteur de 0,25 M€.
Effet de levier pour la durée du dispositif
Ce dispositif permet de mettre en place un financement total d'au moins environ 340 M€, mobilisant un effet de levier de 2 via l'octroi d'environ 170 M€ de "Prêts croissance automobile distribués par Bpifrance Financement et de 170 M€ de prêts accordés en cofinancements privés.
1.4. Volume et rythme des engagements
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des tranches sont les suivants :
Tableau 2. - Rythme d'engagement prévisionnel
ANNÉES D'ENGAGEMENT
2015
2016
2017
TOTAL
Montants prêts (M€)
43
94
34
171
Montants prêts (%) (prêts Bpifrance, pour mémoire)
25 %
55 %
20 %
100 %
Montant Garantie (M€) (financement PIA)
6 847 187
15 063 812
5 477 750
27 388 750
Une clause de rendez-vous est mise en place, au plus tôt, à compter de l'engagement de 50 % de l'enveloppe des prêts, ou, au plus tard, un an après la signature de la présente convention, pour examiner le risque réel qui est porté sur ce produit et éventuellement recalibrer le fonds de garantie, notamment au regard du profil de risque effectif du portefeuille de prêts contractualisés.
1.5. Caractéristiques des prêts accordés par Bpifrance Financement dans le cadre de cette action
Programme éligible
Sont éligibles au dispositif des "PCA les programmes d'investissement d'un montant minimal de 400 K€, et de vingt-quatre mois au plus, conduits par des PME et ETI de la filière automobile visant le déploiement à l'international, l'industrialisation de produits, services ou procédés dans leurs processus de production et de distribution de produits, dans une perspective de compétitivité et de croissance.
Assiette éligible
L'objet du "PCA est de permettre le financement des dépenses matérielles et immatérielles liées à des projets de développement des entreprises industrielles.
L'assiette des investissements éligibles au "PCA comprend :
- les investissements matériels et immatériels pour lesquels une difficulté de financement par le marché est avérée tout particulièrement lorsqu'ils présentent une faible valeur de gage ;
- la conception de produits ou processus :
- les frais d'études et de faisabilité ;
- les dépenses de personnel directement affecté ;
- les dépenses confiées à des bureaux d'études et d'ingénierie ;
- les achats dédiés à la réalisation du projet.
- la mise en place du processus de fabrication :
- les achats de services nécessaires à la construction du processus de fabrication ;
- les essais de production ;
- les frais de mise au point des matériels et outillages ;
- la formation des opérateurs ;
- le comité de pilotage peut préciser les éléments complémentaires constitutifs de l'assiette des investissements éligibles au "Prêt croissance automobile .
Bénéficiaires
Sont éligibles au "Prêt croissance automobile les PME et ETI de la filière industrie automobile qui se caractérisent par les codes NAF ci-dessous :
CODE NAF
LIBELLÉ SECTEUR AUTOMOBILE
1320Z
Tissage
2211Z
Fabrication et rechapage pneus
2219Z
Autres articles caoutchouc
2229A
Pièces techniques plastiques
2311Z
Fabrication verre plat
2312Z
Transformation verre plat
2410Z
Sidérurgie
2442Z
Métallurgie de l'aluminium
2443Z
Métallurgie du plomb zinc étain
2444Z
Métallurgie du cuivre
2445Z
Métallurgie métaux non ferreux
2451Z
Fonderie de fonte
2452Z
Fonderie d'acier
2453Z
Fonderie métaux légers
2454Z
Fonderie métaux non ferreux
2550A
Forge estampage
2550B
Emboutissage
2561Z
Revêtement métaux
2562A
Décolletage
2562B
Mécanique
2572Z
Fabrication serrures
2573A
Moules et modèles
2593Z
Ressorts
2594Z
Visserie
2612Z
Composant électroniques
2630Z
Equipements communication
2651A
Fabrication équipements navigation
2740Z
Fabrication système éclairage
2811Z
Fabrication moteurs et turbines
2815Z
Fabrication engrenage et transmission
2910Z
Construction véhicules automobiles
2920Z
Fabrication carrosserie remorques
2931Z
Equipements électrique et électronique auto
2932Z
Equipements auto
S'y ajoutent :
- pour les travaux indissociablement liés à l'acquisition de matériels les holdings (642Z et 7010Z) lorsque l'utilisateur final a lui-même l'un des codes NAF précités ;
- les entreprises ayant été accompagnées par les outils PIA du programme "Véhicule du futur (automobile), ou Bpifrance Financement en soutien à l'innovation sur le secteur d'application de l'automobile. Et ce dans le cadre du déploiement industriel et commercial du projet soutenu, et indépendamment du Code NAF.
Seules les PME et ETI en bonne santé financière, présentant notamment une cotation Banque de France inférieure ou égale à 5, et à jour de leurs obligations fiscales, sociales sont éligibles. Les sociétés coopératives sont éligibles.
Les petites et moyennes entreprises, PME, sont définies par la recommandation 2003/361/CE de la Commission, telle que publiée au Journal officiel de l'Union européenne L 124 du 20 mai 2003.
Dans l'ensemble de la présente convention le terme "entreprise de taille intermédiaire indépendante (ETI) désigne une combinaison d'unités légales qui :
- constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, l'indépendance devant être entendue au sens de l'absence de contrôle sur cette entité d'une autre société au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
- respecte les critères de taille des entreprises de taille intermédiaire définis aux 8e et 9e alinéas du décret n° 2008-1354 du 17 décembre 2008 (entreprise employant moins de 5 000 personnes, et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1 500 M€ ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 M€) relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique.
A titre exceptionnel et sur décision de Bpifrance Financement dans le respect de sa politique de risque, le "Prêt croissance automobile peut être accordé à des entreprises de moins de trois (3) ans, à condition que celles-ci individuellement ou au sein de leur groupe d'appartenance disposent d'une surface financière suffisante leur permettant notamment de faire face aux charges de remboursement d'un crédit.
Sont exclues du dispositif :
- les entreprises en "difficulté avérée ", notamment celles en procédure collective ainsi que celles en procédures de conciliation ;
- les entreprises en nom personnel.
Est considérée comme entreprise en difficulté avérée : "une entreprise qui est incapable, avec ses propres ressources financières ou avec des ressources que sont prêts à leur apporter des propriétaires actionnaires et ses créanciers, d'enrayer des pertes qui la conduisent, en l'absence d'une aide directe des collectivités publiques, vers une mort économique quasi certaine, à court ou moyen terme ".
Les programmes d'investissements financés par le "Prêt croissance automobile " doivent présenter des caractéristiques compatibles avec les objectifs du Plan avenir automobile. Cette dimension est appréciée à partir notamment de l'ampleur du projet (niveau d'investissement, perspectives économiques de l'activité concernée par le projet, perspectives commerciales des marchés cibles et renforcement du CA à l'export) induite par le développement envisagé et/ou de l'impact du projet sur la redynamisation économique d'un territoire et sur la création d'emplois à terme.
Sont par conséquent dans le champ de cette action :
- les investissements structurants créateurs d'emplois : ces projets de développement d'activités à fort impact sur l'activité et l'emploi concernent des extensions de capacités existantes, de nouveaux investissements étrangers sur le territoire ou des relocalisations industrielles ;
- la première industrialisation de nouveaux produits : ces projets peuvent concerner la mise en production de résultats de l'innovation ;
- l'intégration de nouvelles technologies de production caractérisée par des ruptures dans les process habituellement mis en œuvre par l'entreprise ;
- des investissements de diversifications.
Montant des prêts
Le "PCA " est d'un montant compris entre 0,2 M€ et 5 M€ remboursable sur sept ans dont un différé de deux ans en capital, et est mis en place sous condition d'un cofinancement privé au moins équivalent.
Conditions d'amortissement et remboursement
Les échéances du prêt sont trimestrielles à terme échu, avec amortissement linéaire du capital.
Taux de référence et d'actualisation
En respect de la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JOUE C 14/6 du 19-1-2008), le taux retenu pour apprécier l'aide éventuelle comprise dans le taux d'intérêt est obtenu en ajoutant une marge variable en fonction de la solvabilité de l'Entreprise et du niveau de sûreté offert au taux de référence publié sur :

 http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/reference_rates.html. 
Comme prévu par la Commission, une équivalence a été réalisée entre les notations des agences internationales et la cotation FIBEN de la Banque de France - largement disponible pour les Entreprises françaises - sur la base des probabilités de défaut.
La marge variable minimale mise en œuvre est la suivante :
NOTATION FIBEN
EN POINTS DE BASE
3++ à 3+
100
3 à 4+
220
4
400
5+ à 5
650
Il est entendu que cette tarification sera revue si la Commission venait à modifier la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation. Les nouvelles primes et les conditions d'éligibilité notamment donneront alors lieu à un avenant à la présente convention ainsi qu'aux contrats passés avec les bénéficiaires mentionnés au paragraphe 7.1 de la présente convention.
Taux d'intérêt facturé au bénéficiaire
Le prêt est proposé à taux fixe ou variable. Le taux d'intérêt facturé au bénéficiaire est le taux de référence pour chaque catégorie de notation FIBEN et complété de la :
- marge de gestion de Bpifrance Financement ;
- commission de risques ;
- prime de risque, par catégorie de risque, pour la part résiduelle ;
- rémunération des fonds propres de Bpifrance Financement mis en regard de la part résiduelle.
Bpifrance Financement peut percevoir des frais de dossier pour un montant égal au maximum à 0,40 % du montant du "Prêt croissance automobile ".
1.6. Garanties apportées par le bénéficiaire
Aucune sûreté n'est exigée sur les actifs de l'entreprise et il n'est pas requis de caution personnelle du dirigeant. Une retenue de garantie de 5% du montant initial du "Prêt croissance automobile " est conservée par Bpifrance Financement.
Une assurance décès-invalidité est contractée sur la tête du dirigeant au profit de Bpifrance Financement pour les entreprises à coefficient personnel élevé (entreprises fortement dépendantes de leur dirigeant, personne physique).
1.7. Cofinancement privé
Le "Prêt croissance automobile " est destiné à accompagner d'autres sources de financements privés, et notamment de financements effectués par des banques, non contrôlées par une entité publique (prêts participatifs, crédit ou crédit-bail…) dans la règle de 1 pour 1. Cette quotité est appréciée prêt par prêt.
Il peut aussi accompagner notamment des apports en fonds propres ou quasi fonds propres des actionnaires et/ou d'organismes de capital risque, obligations à bons de souscription ou convertibles, prêts participatifs - également dans la règle de 1 pour 1 minimum.
Les financements associés peuvent faire l'objet d'une garantie de Bpifrance Financement sous réserve du respect des conditions d'éligibilité des entreprises et des financements.
1.8. Obligation d'information par le bénéficiaire
Les conditions particulières du "Prêt croissance automobile " prévoient l'obligation pour le bénéficiaire de communiquer à Bpifrance Financement ainsi qu'aux autres entités du groupe Bpifrance, au Comité de pilotage les éléments d'information nécessaires à l'évaluation de l'action "Prêt croissance automobile ".
Sous réserve des dispositions du décret d'application de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement, lorsqu'il sera publié, une clause est ainsi inscrite dans tous les contrats de prêts permettant la diffusion d'information minimale au Comité de pilotage et au CGI : n° SIREN, nom de l'entreprise, région, montant du "Prêt croissance automobile " accordé, montant total des dépenses, bref descriptif de l'investissement et bénéfice environnemental éventuel (voir 2.2 Eco-conditionnalité).
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Promotion et instruction du Prêt croissance automobile
Afin d'informer les entreprises porteuses des projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du Programme d'investissements d'avenir, Bpifrance Financement est en charge de la promotion du dispositif, dès son lancement en 2015. Les chargés d'affaires de Bpifrance Financement sont sensibilisés au dispositif et l'intègrent dans leur portefeuille de dispositifs pouvant être proposés aux entreprises qu'ils accompagnent.
La publicité du présent dispositif est notamment assurée par une communication sur le site internet de Bpifrance Financement, sous la coordination du CGI (cf. 8.1).
Instruction, notification et suivi des "Prêts croissance automobile "
L'instruction des dossiers est effectuée par le réseau de Bpifrance Financement. Les décisions sont prises par Bpifrance Financement conformément à la politique de risque en vigueur au sein de Bpifrance Financement.
Bpifrance Financement s'assure de la conformité des prêts accordés aux objectifs et conditions de la présente convention. Bpifrance s'engage à communiquer sa décision sous trente jours, sous réserve de disposer d'un dossier complet.
Bpifrance Financement notifie à chaque emprunteur :
- que le "Prêt croissance automobile " lui est consenti sans garantie personnelle ou sûreté réelle ;
- que le "Prêt croissance automobile " lui est accordé en mobilisant des ressources de l'Etat provenant du Programme d'investissements d'avenir .
2.2. Ecoconditionnalité
En application du principe énoncé le 9 juillet 2013 par le Premier ministre : "plus de la moitié du PIA consacré à des investissements directs ou indirects pour la transition écologique. Ces investissements seront soumis à un critère d'écoconditionnalité ", des projets démontrant une réelle prise en compte de la transition énergétique et du développement durable seront sélectionnés. Aussi chaque dossier de demande de prêt devra comporter une déclaration sur l'honneur de conformité aux obligations environnementales et explicitera la contribution au développement durable du projet, par exemple en présentant les contributions si possible quantifiées, directes ou indirectes, apportées selon l'un des axes indicatifs ci-dessous :
- production d'énergies renouvelables ;
- efficacité énergétique ;
- climat via la réduction des GES ;
- pollution de l'air ;
- consommation des ressources ;
- réduction des déchets ;
- impact sur la biodiversité ;
- analyse du cycle de vie ;
- responsabilité sociétale
2.3. Gouvernance
Le dispositif est placé sous le pilotage du Commissaire général à l'investissement. L'action s'appuie sur les instances suivantes.
a. Un Comité de pilotage (Copil)
Le Comité de pilotage de l'action "Prêt croissance automobile " se réunit en tant que de besoin et au minimum annuellement. Il est composé du :
- directeur général des entreprises (DGE) ou son représentant, qui préside le Copil ;
- directeur général du Trésor ou son représentant ;
- commissaire général à l'investissement ou son représentant ;
- directeur général de Bpifrance Financement, ou son représentant.
Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par la DGE.
Le Comité de pilotage :
- suit la mise en œuvre de la convention, et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées ;
- est rendu destinataire du contrat-type de prêt et émet un avis sur ce contrat type de prêt ;
- définit la revue des éléments de suivi d'activité ;
- définit les orientations stratégiques et est saisi de toute question stratégique au cours de la mise en œuvre de la mesure ;
- définit les objectifs de performance à atteindre sur l'ensemble du processus, notamment en matière de délai ;
- organise l'évaluation de la mesure.
b. Le Commissariat général à l'investissement (CGI)
Le Commissariat général à l'investissement s'assure notamment que la procédure respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention.
Il participe au comité de pilotage.
Il valide sur proposition de Bpifrance Financement et avis du comité de pilotage le contrat type de prêt.
Il peut mettre en œuvre tout redéploiement dans les modalités du paragraphe 6.2 de la présente convention.
Il pilote l'évaluation de l'action "PCA " en lien avec le comité de pilotage et rend compte de cette action au comité de surveillance du Programme d'investissements d'avenir et au Parlement.
c. Bpifrance Financement
Bpifrance Financement instruit et décide la demande de prêt. Bpifrance Financement est en charge de la mise en œuvre de ces prêts et la contractualisation avec les entreprises sélectionnées.
Bpifrance Financement est également chargé de contribuer à l'évaluation du dispositif (article 5).
2.4. Mode de décision et de suivi
La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure.
Tableau 2. - Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets
ÉTAPES

CGI

MINISTÈRE 
en charge 
de l'industrie
BPIFRANCE
COMITÉ DE PILOTAGE
Instruction des dossiers pour la phase de financement
Instruit et décide
Contractualisation avec les bénéficiaires
Est informé
En charge
Est informé
Suivi dans la durée des projets
Est informé
Est associé
En charge
Est informé
Evaluation
Pilote
Contribue
Copilote
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur
Les fonds confiés à l'Opérateur doivent être employés selon les modalités suivantes :
Tableau 1. - Répartition des financements de l'action selon la nature des interventions
FONDS CONSOMMABLES (M€)
TOTAL
Subventions
Avances remboursables
Prêts
Dotation 
aux fonds de garantie
Montant
0,25
27,388 75
27,638 75
%
0,9
99,1
100
L'effet de levier de l'action permettra d'obtenir un plan d'investissement prévisionnel total de 342 M€ avec la répartition prévisionnelle suivante.
Tableau 2. - Maquette financière prévisionnelle de l'action
SOURCES 
de financement
PROGRAMME 
d'investissements d'avenir
AUTRE ÉTAT 
(dont opérateurs)
AUTRE 
public (Europe, collectivités 
locales…)
FINANCEMENT 
privé
TOTAL
Montant prévisionnel (en M€)
171
171
342
% de l'investissement total
50
50
100
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention est utilisé le compte ouvert au nom de l'Opérateur dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers n° 00001051210 BPI - Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables.
3.3. Versement des fonds destinés à la garantie des Prêt croissance automobile
Le dispositif de "Prêt croissance automobile " repose sur un fonds de garantie spécifique, constitué chez Bpifrance Financement. Ce fonds de garantie "PCA " est doté par l'Opérateur à partir de la dotation décrite à l'article 1.1 susmentionné, d'une somme de 27,638 75 M€ sur la durée de la convention, compte tenu des 250 000 € maximum consacrés au financement de l'évaluation du dispositif.
Une convention est passée entre l'Etat, l'Opérateur et Bpifrance Financement pour définir les modalités de fonctionnement du fonds de garantie "PCA ". Le projet de convention est transmis au CGI pour validation préalablement à sa signature.
A l'extinction des risques en cours sur l'ensemble des dispositifs de financement mis en œuvre dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir, le solde disponible sur le fonds de garantie "PCA "est reversé à l'EPIC BPI Groupe par Bpifrance Financement sur le compte ouvert au titre de l'article 3.2.
Ce solde est reversé au budget général de l'Etat par l'EPIC BPI Groupe avant le 31 décembre de l'année en cours, ou, selon les modalités indiquées au 6.2, redéployé par décision du Premier ministre.
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'Opérateur
L'Opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés sur le compte ouvert à son nom dans les livres du Trésor qu'il transmet trimestriellement au responsable de programme, au Commissaire général à l'investissement, à l'Agence France Trésor et au contrôleur budgétaire et comptable auprès des ministères économiques et financiers. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au paragraphe 1.4.
Conformément à la présente convention, l'Opérateur informe le contrôleur budgétaire et comptable auprès des ministères économiques et financiers auprès duquel les fonds reçus sont déposés, de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Cette information est communiquée avant 12 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'Opérateur à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.
3.5. Organisation comptable de l'Opérateur
L'Opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010 modifié par la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et en organisant un suivi analytique dédié.
L'Opérateur communique à la DGFiP, à la DGE et au CBCM avant le 15 janvier de chaque exercice (au titre de l'exercice écoulé) les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte. Ces informations comportent notamment le total des versements effectués au cours de chaque exercice.
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat
Le retour sur investissement pour l'Etat prend la forme du reversement éventuel (cf. 3.3.) au budget général de l'Etat, par l'Opérateur du solde disponible sur le fonds de garantie "PCA " après extinction des risques en cours sur l'ensemble des dispositifs de financement mis en œuvre dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir.
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'Opérateur
4.1. Organisation spécifique de Bpifrance Financement pour gérer les fonds du Programme d'investissements d'avenir
Bpifrance Financement a prévu d'intégrer les missions qui lui sont confiées par l'Etat, au titre de la présente convention.
Bpifrance Financement s'attache à réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits destinés aux Investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources supplémentaires.
4.2. Reporting des résultats des projets
Lorsque Bpifrance Financement contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat de prêt prévoit les modalités de restitution des données nécessaires notamment à l'évaluation des financements mis en œuvre tel qu'indiqué au 1.8 des présentes, sous réserve des dispositions du décret d'application de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement.
Ces évaluations permettent notamment de nourrir les rapports du Commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du Programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
5. Processus d'évaluation
5.1. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance
Le suivi des actions financées au titre de cette convention porte sur les deux axes suivants :
1/ L'état d'avancement des demandes et prêts mis en place, de même que leur remboursement et leur sinistralité ;
2/ L'évaluation de la mesure : impact économique global de l'ensemble des projets financés au regard des objectifs du Programme d'investissements d'avenir et des montants mobilisés.
Pour réaliser le 1/ Bpifrance Financement est chargé de renseigner un tableau de suivi trimestriel (voir 6.1) précisant :
- le montant des engagements autorisés notifiés et utilisés ;
- l'équivalent en consommation de dotation ;
- le taux de sinistralité instantané du Fonds ;
- le type bénéfice environnemental éventuel (voir 2.2 "écoconditionnalité ") ;
- la typologie des projets financés.
Ces indicateurs peuvent être complétés sur demande du comité de pilotage ou du CGI.
Pour l'évaluation mentionné au 2/ du présent paragraphe, le comité de pilotage met en place un dispositif d'évaluation spécifique de manière à mesurer les résultats et impacts de la mesure "PCA " au regard des objectifs du Programme d'investissements d'avenir.
5.2. Modalités et budget de l'évaluation
L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, des évaluations ex post doivent être réalisées, au niveau des projets, de l'action et du programme d'investissements d'avenir. Une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action doit être mise en place par l'Opérateur pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Ces évaluations permettent de nourrir les rapports du Commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du Programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
L'Opérateur consacre à l'évaluation ex post une part sur la dotation de garantie de l'action "PCA " un budget dans la limite de 250 000 € TTC qui est consacré à l'évaluation des projets financés et à l'évaluation de l'action. Une partie de ces fonds peut également contribuer, au-delà du périmètre de l'action considérée par la présente convention, au financement d'évaluations transversales concernant plusieurs actions du PIA ou visant à évaluer de façon intégrée le PIA en tout ou partie.
L'Opérateur propose au Comité de pilotage toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations. Ces mesures peuvent comprendre la conduite d'audit au cours de la vie des projets.
Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le CGI qui valide, après avis du Comité de pilotage, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles. L'Opérateur assure la mise en œuvre des mesures validées.
La ou les évaluations de l'action doivent être menées, pour tout ou partie, par des équipes externes spécialisées et indépendantes. Elles portent sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles doivent fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action.
Les résultats des évaluations sont transmis au Comité de pilotage, tout au long de la vie des projets.
Lorsque Bpifrance financement contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'Opérateur
6.1. Information de l'Opérateur et de Bpifrance Financement à l'égard de l'Etat
L'Opérateur transmet mensuellement au Comité de pilotage sous réserve et dans les conditions prévues par les décrets d'application de l'article 10 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement, un état individualisé des prêts accordés et des prêts décaissés comportant notamment :
- SIREN du demandeur et dénomination sociale ;
- montant de l'engagement.
L'Opérateur transmet mensuellement au Comité de pilotage et au Commissariat général à l'investissement également :
- un état des prêts décaissés ventilés :
- par typologie d'entreprises ;
- par montant ;
- par région ;
- par secteur d'activité ;
- par notes de crédit FIBEN et notes de crédit internes, comprenant a minima vingt entreprises financées ;
- un état synthétique des dossiers de prêts en nombre et en montant aux différents stades : demandes, études, accords, bons pour accord, décaissement ;
- un compte rendu de l'activité du fonds de garantie comprenant :
- le montant des engagements autorisés notifiés et utilisés ;
- le montant de concours garanti ;
- l'équivalent en consommation de dotation ;
- le nombre des bénéficiaires garantis ;
- le cofinancement contractualisé et réalisé (mensuel) ;
- les prévisions plurianuelles de montants autorisés et de décaissements (trimestriel) ;
- les montants des retours sur investissements prévus et réalisés (trimestriel).
En outre, annuellement, un compte rendu de l'activité du dispositif "PCA " est effectué comprenant, outre les éléments précités :
- les flux de commissions et d'indemnisations ;
- le taux de sinistralité instantané du fonds ;
- le solde comptable du fonds.
Ce compte rendu est adressé aux membres du Copil.
Ce compte rendu annuel de l'activité du dispositif "PCA " comprend le montant des "PCA " accordés et décaissés, le nombre et le nom des bénéficiaires de "PCA ", le montant des engagements autorisés et utilisés, le montant de concours garanti, l'équivalent en consommation de dotation, le taux de sinistralité instantané du fonds, les flux de commissions et d'indemnisations ainsi que le solde comptable du fonds. Y est systématiquement joint un point sur la contribution de l'action à la transition énergétique et environnementale fondé sur les éléments présents dans les demandes de prêts (cf. 2.2).
L'Opérateur informe sans délai le Commissariat général à l'investissement et les ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
Un point d'étape est réalisé au terme des six premiers mois de l'entrée en vigueur de la présente convention pour d'éventuels ajustements en termes de reporting.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 modifiée par la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 15 février de chaque année au Commissariat général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport selon un format défini entre le CGI et l'Opérateur comprenant notamment :
- mesures de l'impact et atteinte des objectifs ;
- évaluation ex post de l'action ;
- synthèse et perspectives ;
- calendrier prévisionnel de décaissement des fonds et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
- indicateurs mentionnés au point 5.1.
Pour les restitutions, Bpifrance Financement utilise l'outil spécifique qui est mis à sa disposition par le Commissariat général à l'investissement. Le renseignement de cet outil est réalisé par les services internes de Bpifrance financement. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits. L'actualisation est réalisée une fois par mois et, en cas de besoin, à première demande.
L'Opérateur s'engage, par ailleurs, à fournir, sur demande dans les dix (10) jours ouvrés, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
6.2. Redéploiement des fonds
Une clause de rendez-vous est prévue à l'article 1.4.
Par ailleurs, s'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'Opérateur ou des évaluations, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale, n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le dispositif peut être mis en gestion extinctive.
Le cas échéant, le Commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer tout ou partie des crédits qui sont confiés à l'Opérateur dans le cadre de la présente convention excédants le montant des engagements totaux de Bpifrance Financement envers les bénéficiaires des aides ainsi que les coûts d'évaluation vers une autre action du Programme des investissements d'avenir au sein du même Opérateur ou vers un autre Opérateur.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
- résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
- rentabilité économique et financière notoirement insuffisante ;
- retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.
Ainsi que mentionné au 3.3, sur proposition du Commissariat général à l'investissement après avis du comité de pilotage de l'action "PCA ", le solde éventuellement disponible sur le fonds de garantie "PCA " après extinction des risques en cours sur l'ensemble dispositifs de financement mis en œuvre dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir :
- soit être reversé au budget de l'Etat par l'EPIC BPI Groupe ;
- soit redéployé, par décision du Premier ministre, sur une autre action du Programme d'investissements d'avenir et notamment d'autres fonds de garantie gérés par Bpifrance Financement dans le cadre du PIA.
Tout redéploiement sur une autre action du Programme d'investissements d'avenir est approuvé par le Premier ministre, sur proposition du Commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même Opérateur ou reversés par l'Opérateur au budget général de l'Etat et, éventuellement, réaffectés à un autre Opérateur par le responsable du programme et après rétablissement de crédits.
La résiliation de la présente convention pour manquement à une obligation essentielle a pour effet d'entraîner un redéploiement des crédits selon les modalités du paragraphe précédent, sans qu'il soit besoin d'apporter la preuve d'un emploi sous-optimal des crédits.
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
Bpifrance Financement est responsable du suivi des prêts consentis aux bénéficiaires. Pour chaque contrat de prêt, sont précisés :
- le montant ;
- les modalités de cofinancement ;
- l'échéancier de remboursement du prêt auprès de Bpifrance Financement ;
- les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ;
Une clause est inscrite dans tous les contrats de prêts permettant la diffusion d'information à l'Etat ainsi qu'un reporting sur différents indicateurs de résultats tel qu'indiqué au 1.8.
8. Dispositions transverses
8.1. Communication
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, l'Opérateur s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.
L'Opérateur soumet au Commissariat général à l'investissement pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention.
Tout manquement constaté par le Commissariat général à l'investissement aux obligations du point 8.1 fait l'objet d'une mise en demeure par le Commissariat général à l'investissement d'exécuter l'obligation dans un délai qu'il détermine.
En cas de manquement réitéré, le Commissariat général à l'investissement peut appliquer, une pénalité financière, après avoir informé par écrit l'Opérateur desdits manquements.
8.2. Transparence du dispositif
L'Opérateur s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au Programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi et les règlements.
8.3. Informatique et liberté
Bpifrance Financement informe les entreprises du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après "Loi informatique et libertés ") et sont transmises au Commissariat général à l'investissement.
Bpifrance Financement informe les porteurs de projets candidats qu'il est chargé de la mise en œuvre du droit d'accès et de rectifications prévu au titre de la Loi informatique et libertés et le Commissariat général à l'investissement est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droits.
8.4. Entrée en vigueur de la convention et modifications
La présente convention entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Elle reste valable quinze ans ou jusqu'au complet dénouement du dernier "PCA " octroyé dans le cadre du dispositif.
Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention.