Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 novembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Le nombre total des postes offerts au recrutement est fixé à 135 postes d'adjoint administratif de 2e classe (130 pour les services déconcentrés et 5 pour les services d'administration centrale).
 Une nouvelle vague de 17 postes d'adjoint administratif de 2e classe sera recrutée en vue d'une affectation dans le périmètre suivant :
 Services déconcentrés (préfectures) : 17 postes :
 Ain : 2 postes.
 Ardennes : 1 poste.
 Cantal : 1 poste.
 Gard : 1 poste.
 Jura : 1 poste.
 Maine-et-Loire : 3 postes.
 Haute-Marne : 1 poste.
 Bas-Rhin : 1 poste.
 Yvelines : 2 postes.
 Vendée : 2 postes.
 Territoire de Belfort : 1 poste.
 Val-d'Oise : 1 poste.
 Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet organisateur du recrutement.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
 La date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet, organisateur du recrutement.
Art. 13. - Au premier alinéa de l'article 35 du même décret, les mots: <<les     présidents des universités de la circonscription>> sont remplacés par les     mots  <<le président de l'université>> et les mots  <<des directeurs des     unités de formation et de recherche de médecine de la circonscription>> par     les mots: <<du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine     concernée>>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 octobre 2007, M. Philippe de Gouvello, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 décembre 2007.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 23 octobre 2007, l'arrêté du 6 octobre 2003 modifié portant nomination à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie est modifié comme suit :
« 2° Représentants de l'administration
Représentants de la direction de la sécurité sociale
 Titulaire : M. Godineau (François), sous-directeur de la gestion et des systèmes d'information à la direction de la sécurité sociale, est nommé en remplacement de Mme Tailleur (Raymonde), directrice de projet à la direction de la sécurité sociale.
 Suppléante : Mme Nudelman-Petit (Charlotte), rédactrice au bureau 4B, est nommée en remplacement de Mme Domenech (Isabelle), attachée d'administration centrale au bureau 4B.
Représentant des directeurs régionaux
des affaires sanitaires et sociales
 Titulaire : M. Magda (Joël), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie, est nommé en remplacement de M. Allée (Jean-Yves), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie.
3° Représentants des organismes de sécurité sociale
Représentant de l'Agence centrale
des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
 Titulaire : M. Ricordeau (Pierre), directeur, est nommé en remplacement de M. Tavernier (Jean-Luc), directeur.
Représentant de la Caisse autonome nationale
de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)
 Titulaire : M. Rance (Erik), directeur, est nommé en remplacement de M. Rollet (Christian), directeur.
Représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
des travailleurs salariés (CNAVTS)
 Représentant : M. Corvaisier (Yves), directeur délégué, est nommé en remplacement de M. Fito (André), directeur délégué.
Représentants de la Caisse nationale
des allocations familiales (CNAF)
 Représentant : M. Chappaz (Gilles), directeur, est nommé en remplacement de M. Issindou (Jean-Claude), directeur.
 Suppléant : M. de Yturbe (Xavier), sous-directeur, est nommé en remplacement de M. Fauvaud (Jean-Paul), directeur.
Représentant de l'Ecole nationale supérieure
de sécurité sociale (EN3S)
 Représentant : Mme Le Covguen (Marie-Emmanuelle), directrice de la formation initiale, est nommée en remplacement de M. Bigot (Claude), directeur.
4° Représentants des agents de direction
Sur désignation du Syndicat national Force ouvrière
des cadres des organismes sociaux (SNFOCOS)
 Titulaire : M. Berard (Henri), sous-directeur à la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Marseille, est nommé en remplacement de M. Gautron (Alain), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne. »
 (Le reste sans changement.)
Art. 16. - L'article 49 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. 49. - Le diplôme d'Etat de docteur en médecine est délivré aux élèves     médecins des écoles du service de santé des armées ayant soutenu une thèse     dans les conditions prévues à l'article 14 ci-dessus.
      <<Le document annexé au diplôme et mentionnant la qualification en médecine     générale est délivré aux anciens élèves médecins des écoles du service de     santé des armées, sous réserve qu'ils aient soutenu la thèse prévue à     l'article 14 ci-dessus, et ayant:
      <<1o Effectué deux années de fonctions dans les conditions définies au     présent chapitre;
      <<2o Satisfait au contrôle de la formation théorique;
      <<3o Accompli la formation pratique et obtenu sa validation.
      <<Les dispositions du troisième alinéa de l'article 14 sont applicables aux     élèves médecins des écoles du service de santé des armées.>>
Art. 2. - Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour     pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les     nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes     au concours externe et au concours interne, ou au premier et au second     concours, en ce qui concerne le corps des chargés d'administration de     recherche et de formation, sont prononcées dans le respect de la proportion     entre les nominations correspondant à chacun des deux concours, telle qu'elle     est fixée par le décret du 31 décembre 1985 susvisé et rappelée dans le     tableau ci-après.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 23 octobre 2007, l'arrêté du 24 septembre 2007 autorisant à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de lire : « Corina Sigartau, épouse Berniche »,
 Lire : « Corina Sigartau, épouse Berchiche ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43,  quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 43 du 20 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Définition du taux horaire minimum et modernisation de la grille de classifications.
   Signataires :
 Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ;
 Syndicat national des entreprises de restauration et services (SNERS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme en date du 5 novembre 2007, M. Denis Merville est nommé médiateur national de l'énergie, en remplacement de M. Jean-Claude Lenoir, démissionnaire.
Spécialité Réanimation médicale
    Concours de type I
     Bauer (Philippe).
     Beziau (Hervé, Michel).
     Bourrier (Philippe).
     Brulot (Nancy, Germaine, Rose, Marie).
     Clair (Bernard, Marie, Pierre).
     Domart (Yves, Jacques, Loïc).
     Fagon (Jean-Yves, Marcel).
     Fournier (Jean-Paul, Yves, Daniel).
     Legras (Annick).
     Poler (Fabien, Sam).
     Schneider (Francis).
     Teboul (Jean-Louis, Maurice).
     Vassal (Thierry, Francis, Louis).
    Concours de type III
     Bercault (Nicolas, Antoine).
     Bouachour (Sadok).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montesson (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Montesson, 1, rue Philippe-Mithouard, 78363 Montesson Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 9 août 1989 susvisé     un article 3 bis ainsi conçu:
      <<Art. 3 bis. - Sont déclarés admis à cet examen les candidats qui ont     obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 à l'ensemble des épreuves.>>
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier spécialisé de Moisselles.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Moisselles, direction des ressources humaines, 52, rue de Paris, 95570 Moisselles.
Art. 1er. - Il sera frappé par l'administration des Monnaies et médailles,
     pour le compte de l'Etat, conformément au programme prévu dans la loi de     finances pour 1989, deux pièces commémoratives de 100 F au millésime 1989,
     dont la composition et les caractéristiques sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0011 du 13/01/1990    
                      ......................................................
L'article 2 de l'arrêté du 10 février 1960 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 2. - La commission instituée visée à l'article 1er est constituée de douze membres dont six représentants de l'administration et six représentants du personnel.
 Les représentants du personnel sont désignés par les organisations les plus représentatives du personnel non titulaire du ministère des affaires étrangères et européennes, soit :
 - la section du ministère des affaires étrangères et européennes de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 4 sièges ;
 - l'Association syndicale des agents du ministère des affaires étrangères et européennes - Union nationale des syndicats autonomes (ASAM-UNSA) : 1 siège ;
 - la Fédération syndicale unitaire du ministère des affaires étrangères et européennes (FSU) : 1 siège.
 L'administration et les représentations représentatives du personnel désignent des membres suppléants en nombre égal à celui des représentants titulaires. »
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction du barreau autoroutier entre l'échangeur de Béziers Sud-Est de l'autoroute A 75 et la rocade Est de Béziers (RD 612, ex-RN 334) au droit du carrefour avec l'avenue du Viguier, y compris la dénivellation de ce carrefour, dans le département de l'Hérault, conformément au plan au 1/15 000 et au document annexés au présent décret (1). Ce barreau est classé dans la catégorie des autoroutes.
 Le décret du 30 mars 2000 susvisé est modifié en ce qu'il a de contraire au présent décret.
Les informations relatives au détenteur d'armes, d'éléments d'armes et de munitions peuvent être conservées durant vingt ans soit à compter de la date où l'intéressé(e) a cessé d'être en possession de ces matériels pour des motifs autres que la perte ou le vol, soit à compter de la date de leur déclaration de perte ou de vol.
 En cas de décision de rejet d'une demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions, les informations relatives au demandeur sont conservées durant cinq ans.
Par arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 9 novembre 2007,  prenant effet à compter du 1er janvier 2008, est détachée de la commune de Béthune la portion de territoire de Verquigneul.
 Verquigneul est érigée en commune distincte de Béthune.
 La population de ces deux communes est fixée comme suit :
 Béthune : 26 685 ;
 Verquigneul : 1 837.
 Le conseil municipal de Béthune-Verquigneul et la commission consultative communale de Verquigneul sont dissous de plein droit à compter du 1er janvier 2008.
 En attendant l'élection de nouveaux conseils municipaux, chacune des deux communes de Béthune et de Verquigneul sera administrée par une délégation spéciale.
Le transfert des services ou parties de services mentionnés aux articles 1er et 2 intervient au 1er janvier 2008.
 Pour l'application de l'article 110 de la loi du 13 août 2004 et de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005, la date d'entrée en vigueur du présent décret est celle du transfert des services ou parties de services fixée au premier alinéa.
Rectificatif au Journal officiel du 30 août 2007, édition électronique, texte n° 153, et édition papier, page 14347 (NOR : BCFZ0799277X) :
 Article 2, dans le tableau, colonne : « Montant du lot », en ce qui concerne les 27 400 lots, 4e et 5e ligne :
 Au lieu de : « (10 EUR + 4 EUR + 1 EUR) »,
 Lire : « (10 EUR + 5 EUR + 4 EUR + 1 EUR) ».
Par une décision du préfet de l'Hérault en date du 28 septembre 2007, l'avenant n° 1 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP FORMAVIE » de l'académie de Montpellier est approuvé.
Extrait de l'avenant n° 1 à la convention constitutive
d'un groupement d'intérêt public
Membres
 La liste des membres du groupement est complétée comme suit :
 « Le lycée Charles de Gaulle de Sète ;
 Le lycée Georges Brassens de Bagnols-sur-Cèze ;
 Le lycée Dhuoda de Nîmes ;
 Le lycée René Gosse de Clermont-l'Hérault ;
 Le lycée Déodat de Séverac de Céret ;
 Le lycée François Andréossy de Castelnaudary ;
 Le lycée Jean Moulin de Béziers ;
 Le lycée Jules Fil de Carcassonne ;
 Le lycée Jean-Baptiste Dumas d'Alès ;
 Le lycée Pablo Picasso de Perpignan ;
 Le lycée Ferdinand Fabre de Bédarieux. »
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Bretagne Atlantique (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines, pôle ressources humaines et organisation des soins, centre hospitalier Bretagne Atlantique, 20, boulevard du Général-Maurice-Guillaudot, BP 70555, 56017 Vannes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un conseil national du recrutement et de la formation professionnelle, présidé par le directeur général des douanes et droits indirects, est chargé de définir les orientations de la politique de formation professionnelle et de faire des propositions dans ce domaine. Ce conseil, qui se réunit au moins une fois par an, est composé du chef de service et des sous-directeurs de la direction générale des douanes et droits indirects, du directeur de la DNRFP, des responsables des établissements composant la DNRFP ainsi que d'un directeur interrégional et d'un directeur régional des douanes désignés par le directeur général des douanes et droits indirects. En tant que de besoin, il peut s'adjoindre des experts désignés par le président.
Il est institué auprès de la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
 - commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
 - commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;
 - commission administrative paritaire n° 3 : corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2007 :
 Mme Odile Mollet (Miermont), attachée, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes intérimaire auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Maritime, en remplacement de Mlle Nathalie Bar, à compter du 1er septembre 2007.
 Compte tenu de l'intérim, Mme Odile Mollet (Miermont) est dispensée du cautionnement.
Art. 4. - Les récipients contenant les échantillons, les agents ou méthodes     utilisés pour conserver un échantillon partiel en vue de l'analyse d'un ou     plusieurs paramètres, le transport et le stockage des échantillons ainsi que     leur préparation en vue de l'analyse ne doivent pas être susceptibles de     modifier de façon significative les résultats de celle-ci.
Art. 6. - L'article 188-5 du code rural est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. 188-5. - La déclaration ou la demande d'autorisation est adressée au     représentant de l'Etat dans le département sur le territoire duquel est situé     le fonds. Lorsque la demande d'autorisation porte sur un fonds n'appartenant     pas au demandeur, celui-ci doit justifier qu'il en a préalablement informé le     propriétaire.
      <<La déclaration prévue au paragraphe III de l'article 188-2 est réputée     enregistrée et l'opération correspondante peut être réalisée si, dans un     délai d'un mois à compter de sa réception, le représentant de l'Etat dans le     département n'a pas avisé le déclarant que l'opération relève du régime     d'autorisation prévu aux paragraphes I et II de l'article 188-2 et sera, par     suite, soumise par ses soins à la procédure définie à l'article 188-5-1.
3. Composition du dossier destiné au chef d'établissement
      Le dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi     postulé comportera les documents suivants:
      1o Une notice individuelle, curriculum vitae (modèle joint), en trois     exemplaires;
      2o Une enveloppe autocollante timbrée à l'adresse du candidat;
      3o Travaux, ouvrages, articles et réalisations comportant pour chacun     d'entre eux le numéro figurant sur la notice individuelle; le nom et     l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que     l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement,
     section, sous-section).
      4o Une copie du rapport de soutenance de thèse (s'il y a lieu) en deux     exemplaires.
Art. 5. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 188-4 du code rural     sont ainsi rédigés:
      <<La surface minimum d'installation en polyculture-élevage ne peut être     inférieure de plus de 30 p. 100 à la surface minimum d'installation     nationale, sauf dans les zones de montagne ou défavorisées où la limite     inférieure peut atteindre 50 p. 100; la surface minimum d'installation     nationale est fixée tous les cinq ans par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture pris après avis de la Commission nationale des structures     agricoles. Dans les départements d'outre-mer, la surface minimum     d'installation est fixée tous les cinq ans par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture pris après avis de la commission départementale des structures     agricoles.
      <<Pour les productions hors sol, un arrêté du ministre chargé de     l'agriculture, pris après avis de la Commission nationale des structures     agricoles, fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à     l'ensemble du territoire sur la base de la surface minimum d'installation     nationale prévue à l'alinéa précédent.>>
Art. 7. - L'article 188-6 du code rural est ainsi modifié:
      I. - La deuxième phrase de cet article est ainsi rédigée:
      <<Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter ou de     présenter une déclaration préalable en application de l'article 188-2, le     bail est conclu sous réserve de l'octroi de ladite autorisation ou de la     présentation de ladite déclaration.>>      II. - Dans la dernière phrase de cet article, les mots: <<ou la déclaration     préalable>> sont insérés après les mots: <<demande d'autorisation>>.
Art. 13. - Dans les limites fixées par leur statut, les associations     foncières agricoles peuvent:
      a) Assurer ou faire assurer l'exécution, l'aménagement, l'entretien et la     gestion des travaux ou ouvrages collectifs permettant la mise en valeur     agricole, pastorale ou forestière des fonds sans se livrer d'une manière     habituelle à leur exploitation directe;
      b) Assurer ou faire assurer l'exécution de travaux ou d'ouvrages à des fins     autres qu'agricoles, pastorales ou forestières à la condition que ces travaux     ou ouvrages contribuent au développement rural dans leur périmètre.
      Elles assurent la gestion des fonds compris dans leur périmètre pour     lesquels elles ont reçu un mandat du propriétaire ou de son représentant.
Art. 28. - La troisième phrase du septième alinéa de l'article 15 de la loi     no 60-808 du 5 août 1960 précitée est remplacée par deux phrases ainsi     rédigées:
      <<Leurs statuts doivent prévoir la présence dans leur conseil     d'administration, pour un quart au moins de leurs membres, de représentants     des conseils régionaux, généraux et municipaux de leur zone d'action.
     Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural s'est     constituée sous la forme d'une société anonyme, ses statuts peuvent prévoir,     par dérogation à l'article 89 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les     sociétés commerciales, de porter jusqu'à dix-huit le nombre de membres du     conseil d'administration.>>
<<Elles ont pour but, notamment, d'accroître la superficie de certaines     exploitations agricoles ou forestières, de faciliter la mise en culture du     sol et l'installation ou le maintien d'agriculteurs à la terre et de réaliser     des améliorations parcellaires.
      <<Sous réserve des dispositions de l'article 5-1 du code rural, elles     peuvent effectuer pour le compte de tiers, toutes études liées à     l'aménagement foncier ou à la mise en valeur du sol, et être associées à la     réalisation des travaux correspondants.
      <<Dans le cadre de conventions, elles peuvent concourir aux opérations     d'aménagement foncier rural visées à l'article 1er du code rural.
      <<Elles peuvent aussi conduire des opérations destinées à faciliter la     réorientation des terres, bâtiments ou exploitations vers des usages non     agricoles en vue de favoriser le développement rural ainsi que la protection     de la nature et de l'environnement.
      <<Les cessions peuvent être effectuées au profit de toute personne publique     ou privée.
      <<Elles peuvent également concourir à la création d'associations syndicales     de gestion forestière autorisées. Les parcelles boisées acquises dans le     périmètre d'une association syndicale ou d'une opération d'aménagement     foncier forestier sont rétrocédées en priorité à des propriétaires forestiers     concernés.
      <<Dans les conditions fixées par décret, elles peuvent apporter leur     concours technique aux collectivités territoriales et aux établissements     publics qui leur sont rattachés, pour la mise en oeuvre d'opérations     foncières et, notamment, des droits de préemption dont ces collectivités ou     ces établissements sont titulaires. Dans les zones de montagne, ces sociétés     peuvent intervenir en matière de terres incultes ou manifestement     sous-exploitées, dans les conditions prévues à l'article 40-1 du code rural.      <<Dans les départements d'outre-mer et dans le cadre d'un aménagement     d'ensemble, le concours technique prévu à l'alinéa précédent peut s'exercer     sur la partie du territoire des communes qui n'a pas les caractéristiques de     terrains à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation     pour cause d'utilité publique et sans limitation numérique de population.>>
Art. 53. - L'article L.322-4-1 du code du travail est complété par un alinéa     ainsi rédigé:
      << Par dérogation aux dispositions de l'article L. 351-12 du code du     travail, les établissements publics administratifs de l'Etat ont la faculté     d'adhérer, pour leurs salariés recrutés sous contrat emploi-solidarité, au     régime prévu à l'article L. 351-4 du même code.>>
<<L'existence d'une convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de     pâturage ou d'un bail rural ne fait pas obstacle à la conclusion par le     propriétaire d'autres contrats pour l'utilisation du fonds à des fins non     agricoles pendant, notamment, la période continue d'enneigement ou     d'ouverture de la chasse, dans des conditions compatibles avec les     possibilités de mise en valeur pastorale ou extensive.>>
Art. 77. - I. - Sont insérés, dans le code rural, les articles 1106-6-1 et     1106-6-2 ainsi rédigés:
      <<Art. 1106-6-1. - I. - Les cotisations des aides familiaux et des associés     d'exploitation mentionnés au troisième alinéa (2o) du paragraphe I de     l'article 1106-1 sont calculées en pourcentage des cotisations dues pour     eux-mêmes par les chefs d'exploitation ou d'entreprise.
      <<II. - Les cotisations dues par les retraités sont calculées en pourcentage     des pensions de retraite servies pendant l'année en cours par le régime de     base et le régime complémentaire institué par l'article 1122-7 à l'exclusion     des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités     supplémentaires.
      <<III. - Les cotisations dues pour les personnes mentionnées au dernier     alinéa (6o) du paragraphe I de l'article 1106-1, pour la couverture des     risques assurés et des dépenses complémentaires y afférentes, sont     intégralement à la charge des assureurs débiteurs des pensions d'invalidité     visés au B de l'article 1234-3. Les modalités de détermination de ces     cotisations sont fixées par décret.
      <<Art. 1106-6-2. - Les opérations financières relatives au présent chapitre     sont retracées, en recettes et en dépenses, dans le budget annexe des     prestations sociales agricoles.>>      II. - Les septième et huitième alinéas de l'article 1106-6 du code rural     sont abrogés.
Art. 1er. - A l'article 4 du cahier des charges particulières de la décision     no 81-07 du 4 mai 1984 susvisée, le premier tiret est remplacé par le tiret     suivant:
      <<- emplacement de l'émetteur: château d'eau, lieudit Le Barry, 81430     Villefranche-d'Albigeois.>>
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité mensuelle prévue à l'article 3 du décret     du 16 février 1979 modifié susvisé est fixé à 82 F, pour les fonctionnaires     et agents qui exercent d'une façon permanente les fonctions prévues à     l'article 1er du décret susvisé, et à 18 F pour ceux qui exercent     occasionnellement ces mêmes fonctions.
- les dispositions concernant la zone secondaire de dégagement de la     station de Morlhon-le-Haut (Aveyron), telles qu'elles résultent du plan     FHS102, sont abrogées;
      - les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Morlhon-le-Haut sont fixées conformément au plan FHS103 (1).
Agent de laboratoire
      1 Rambier (Patrick); 2 Orenga (Lucien); 3 Fouchan (Jean-Claude); 4 Benayoun     (Maurice); 5 Leclerc (Jean); 6 Leclercq (Gérard); 7 Vidal (Gilbert); 8     Truchassou (Gilles); 9 Bordessoulles (Alain); 10 Peynaud (Pierre); 11 Vincent     (Hughes); 12 Becker (Carole); 13 Andre (Patricia); 14 Boivin (Jean-Paul); 15     Bouron (Christian); 16 Leroy (Renée); 17 Mamou (Elie); 18 Elmas (Paulette);
     19 Mesinele (Gérard); 20 Desbarat (Antoine); 21 Premisler (Jean-Paul); 22     Gaudin (Gilles); 23 Bancal (Daniel); 24 Marie (Jocelyne); 25 Robert (Daniel);     26 Jourdain (André); 27 Prieur (Jean-Claude); 28 Hesry (Maryvonne); 29 Rouge     (Fabrice); 30 Gaume (Jean-Pierre); 31 Berthier (Gilles); 32 Domeau (Ginette);     33 Etcheverry (Mathilde); 34 Piral (Danielle); 35 Bernard (Colette); 36     Minier (Eric); 37 Levillain (Marie-Paule); 38 Trolle (Gérard); 39 Lecompte     (Alain); 40 Tahour (Yasmina); 41 Prud'Homme (Valérie); 42 Landes (Valérie);
     43 Tognarelli (Ferdinand); 44 Seck (William); 45 Tostain (Lucien); 46 Morin     (Eric); 47 Liset (Catherine); 48 Duflo (Dominique); 49 Messager (Guy); 50     Gerard (Thierry); 51 Libert (Jeannine).
<<1o Mission d'ordre général dans le domaine technique
      <<Préparation de la réglementation technique;
      <<Animation au sein de l'administration d'un réseau de compétences     techniques en matière de remontées mécaniques;
      <<Animation de la recherche, de l'innovation et du développement     technologique;
      <<Promotion de la qualité;
      <<Recueil d'informations générales sur les techniques françaises et     étrangères;
      <<Relations avec les organismes scientifiques ou techniques intéressés;
      <<Relations avec les organisations professionnelles et les organismes de     contrôle;
      <<Relations avec les autorités de contrôle et organismes étrangers;
      <<Etudes et expertises pour le compte de l'administration.
Art. 9. - La commission chargée de la révision des listes électorales pour     la période annuelle commençant le 1er mars 1998, dans le même temps où elle     établit le tableau annexe mentionné à l'article 1er, porte sur la liste     électorale de la commune, en regard du nom des électeurs dont il a été     constaté qu'ils ne remplissent pas les conditions de domicile prévues pour     participer au scrutin d'autodétermination, une mention précisant que     l'électeur n'est pas admis à participer à ce scrutin.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion de ceux du     canton de Mouy, les dispositions de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques et connexes de la région Sud de l'Oise du 8     septembre 1954 mise à jour par accord du 23 avril 1990: Dispositions     générales et une annexe Champ d'application professionnel, un avenant     Mensuels et quatre annexes (annexe I portant sur la classification, annexe II     comportant un accord du 14 décembre 1988 sur les taux garantis annuels et     salaires minima hiérarchiques et un accord Salaires du 18 décembre 1989 [deux     barèmes annexés], annexe III portant sur le salaire des apprentis et annexe     IV sur les conditions de déplacement des mensuels), un avenant relatif à     <<certaines catégories de mensuels>>, à l'exclusion:
      - des rubriques 13-15, 13-16 et 54-03 figurant dans le champ d'application     professionnel défini en annexe et mentionné à l'alinéa 3 de l'article 1er des     dispositions générales;
      - du troisième alinéa de l'article 5 des dispositions générales;
      - de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 7 des dispositions     générales;
      - de la dernière phrase du paragraphe <<conditions de travail des femmes>>     de l'article 23 de l'avenant Mensuels;
      - les alinéas 5, 6 et 7 de l'article 24 de l'avenant Mensuels;
      - l'article 25 des dispositions générales.
      L'article 3 des dispositions générales est étendu sous réserve de     l'application des articles L. 412-6 et suivants du code du travail.
      Le troisième alinéa de l'article 3 des dispositions générales est étendu     sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
      Le troisième alinéa de l'article 4 des dispositions générales est étendu     sous réserve de l'application des articles L. 451-1 et suivants du code du     travail.
      Le premier alinéa de l'article 5 des dispositions générales est étendu sous     réserve de l'application de l'article L. 412-8 du code du travail.
      Le quatrième alinéa de l'article 7 des dispositions générales est étendu     sous réserve de l'application de l'article L. 424-4 du code du travail.
      Le cinquième alinéa de l'article 7 des dispositions générales est étendu     sous réserve de l'application de l'article R. 423-1 du code du travail.
Lorsqu'il n'en est pas ainsi, le conseil est appelé à délibérer. Il peut     subordonner la poursuite des études, la délivrance des diplômes ou des     certificats au résultat satisfaisant d'épreuves de rappel, conclure à une     décision de redoublement de tout ou partie de la formation, à la     non-délivrance des diplômes ou des certificats.
      Les décisions de redoublement ou de non-délivrance des diplômes ou des     certificats ne peuvent être prononcées sans que l'intéressé ait été mis en     mesure de présenter sa défense et d'être entendu par le conseil, en se     faisant assister s'il le désire.
      Pour les ingénieurs-élèves et lorsqu'il s'agit d'un cas de redoublement ou     de non-délivrance du diplôme, la décision appartient au ministre, auquel le     directeur transmet le dossier, accompagné de l'avis du conseil d'enseignement     et de recherche et de ses propres propositions.
      Dans tous les autres cas, le directeur statue au vu de l'avis exprimé par le     conseil d'enseignement et de recherche.
Art. 1er. - La commission administrative chargée de la révision des listes     électorales prévue par l'article 3 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée pour     les périodes annuelles commençant les 1er mars 1992, 1995 et 1998 procède à     la révision des listes électorales dans les conditions prévues aux articles     R.5 à R.17-1 du code électoral.
      Elle détermine, en outre, pour chaque bureau de vote sur un tableau annexe     ceux des électeurs inscrits sur la liste électorale dont elle constate qu'ils     ne remplissent pas les conditions de domicile prévues au deuxième alinéa de     l'article 2 de ladite loi pour participer au scrutin d'autodétermination de     la Nouvelle-Calédonie en 1998.
      Pour l'exercice de ces attributions, la commission peut se réunir à partir     du 1er mars de l'année précédente.
Art. 4. - Les sociétés nationales de programmes et les services mentionnés à     l'article 2 ne peuvent effectuer d'investissement en parts de producteur dans     le financement d'une oeuvre cinématographique que par l'intermédiaire d'une     filiale, au sens de l'article 354 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, dont     l'objet social est exclusivement consacré à la production cinématographique.
Art. 4. - Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Peuvent     seuls être admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves     obligatoires un total de points au moins égal à 70, après application des     coefficients.
      Les points obtenus à l'épreuve facultative excédant 10 sur 20 s'ajoutent au     total des points obtenus aux épreuves obligatoires énumérées à l'article 2.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve obligatoire no 1.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone     limitée à l'Europe et aux pays riverains de la Méditerranée pour le transport     à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de     vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous     réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit     inférieure à 15 tonnes.
      La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la     demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de dix-huit Fokker     F28 et seize Fairchild FH227 ou F27 à l'intérieur de la zone constituée par     l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer de séries systématiques de vol portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des aéronefs précédemment cités.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la coopération et du développement, le     ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès     du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé     du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. - Les informations contenues dans le formulaire de déclaration     obligatoire de tuberculose, qui font l'objet d'un traitement automatisé, sont     les suivantes:
      - initiales du nom et du prénom, âge, sexe, code postal du lieu de     résidence, nationalité.
      - localisation clinique de la maladie, mois et année de la mise en route du     traitement;
      - facteurs favorisant l'apparition de tuberculose: antécédents de     tuberculose, recherche d'anticorps anti-VIH;
      - mode d'exercice du médecin déclarant.
Art. 5. - Pour chaque examen professionnel organisé en vue de l'accès au     grade de technicien de recherche et de formation de 1re classe, un jury est     désigné par le ministre de l'éducation nationale. Il comprend:
      1o Un représentant du ministre de l'éducation nationale, président;
      2o Quatre membres choisis à raison de leur compétence technique ou     administrative, dont un au moins figurant sur la liste d'experts désignés     établie dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 juin 1990 susvisé, et     ayant dans la branche d'activité considérée un rang au moins égal à celui de     technicien de recherche et de formation de 1re classe.
Art. 1er. - Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique     est fixé à 69,45 F.
      Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq     ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux     allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix     années d'activité salariée est fixé à 30,29 F.
Art. 4. - L'examen professionnel prévu à l'article 1er ci-dessus consiste en     une épreuve orale de conversation avec le jury défini à l'article 5 ci-après.      D'une durée de vingt minutes, cette conversation doit permettre d'apprécier     les connaissances administratives du candidat; elle a comme point de départ     un exposé d'une durée de cinq minutes au minimum sur les fonctions que le     candidat a exercées depuis sa nomination en qualité de secrétaire     d'administration de recherche et de formation du ministère de l'éducation     nationale et porte, notamment, sur des questions relatives à l'organisation     et au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur, en     particulier en ce qui concerne leur administration générale et leur gestion     financière et comptable.
      Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.
Art. 1er. - Deux ou plusieurs formations sont compatibles lorsque,
     nonobstant les spécialités différentes auxquelles elles conduisent, elles     comportent des enseignements communs aux élèves qui suivent l'une ou l'autre     formation.
      Cette règle s'applique aux formations conduisant aux diplômes du certificat     d'aptitude professionnelle agricole, du brevet d'études professionnelles     agricoles, du brevet de technicien agricole et du brevet de technicien     supérieur agricole.
GENIE
     Battuz (Gérard, Marie, Téophan).
     Boutaud (Jean-Pierre).
     Caroulle (Jean, Roger, Henri).
     Frappat (Robert, Max, Joseph).
     Gambert (Joseph, Marie, André).
     Martigne (Gérard, Henri, Aristide).
     Poyer (Jean-Pierre, Bernard, H.).
     Reverdy (Roger, Jean-Louis).
<<Article 24 bis
    <<Fonds de concours
     <<La société verse annuellement à l'Etat, à titre de fonds de concours     destiné à supporter les charges de fonctionnement des effectifs de     gendarmerie en service sur son réseau, un montant de M=M1+M2,
          <<où        <<M1=9020592 F"P        <<M2=72416 F"L"P.
      <<L        représente le nombre de kilomètres d'autoroutes exploités par le     concessionnaire au 31 décembre de l'année précédant le versement.
     <<P        est égal à 1 en 1990 et à partir de 1991 au rapport entre la valeur de     l'indice du mois de décembre des prix des travaux publics TP 01 de l'année     précédant celle du versement et la valeur de l'indice constatée en décembre     1989.
     <<Le versement aura lieu le 25 avril de chaque année.
      <<A titre transitoire, les montants M2 versés de 1990 à 1992 seront     forfaitaires et s'élèveront à:
      <<1990: 25,32 millions de francs;
      <<1991: 52,25 millions de francs (valeur 1990);
      <<1992: 77,47 millions de francs (valeur 1990).
      <<Ces montants seront indexés dans les mêmes conditions que précisées     ci-dessus.>>
Modifications apportées au cahier des charges joint à la convention passée     le 10 novembre 1975, modifiée par les avenants passés les 10 décembre 1976,
     22 septembre 1976, 15 octobre 1979, 8 novembre 1979, 6 février 1981, 8     février 1985, 25 novembre 1985 et 25 avril 1988    
      Il est ajouté un article 24bis rédigé comme suit:
Pour l'application des dispositions du présent article, le nombre de     comptes à prendre en considération est, pour chaque renouvellement du conseil     d'orientation et de surveillance, celui qui existe au 1er janvier de l'année     au cours de laquelle ont eu lieu, en application des dispositions de     l'article 10-1 de la loi du 1er juillet 1983, les élections aux conseils     consultatifs précédant ce renouvellement.
Article 39
    Mesures coercitives
      39.1. L'inexécution totale ou partielle des obligations de la société     concessionnaire résultant du présent cahier des charges peut donner lieu:
         a) soit après mise en demeure au versement à l'Etat d'une astreinte     journalière dont le montant est plafonné par le plus élevé des deux nombres     suivants:
        10000F;
        10p.100 de la recette journalière moyenne calculée sur la base du dernier     exercice connu, tous péages et redevances compris;
        b) Soit au paiement à l'Etat d'une amende dont le montant correspond au     barème arrêté par le ministre chargé de la voirie nationale.
     39.2. En outre, l'Etat peut se substituer à la société défaillante pour     assurer provisoirement la continuation des travaux, la marche du service ou     l'entretien des ouvrages aux frais, risques et périls du concessionnaire.
Art. 10. - La canalisation doit être garantie contre un excès de pression     par un ou plusieurs organes de sûreté adaptés en situation, nombre, capacité     de débit et pression d'ouverture, de façon à empêcher le dépassement de la     pression maximale de service susvisée et, en cas de coup de bélier, qu'en     tout point de l'ouvrage la pression de calcul ne soit dépassée de plus de 10     p. 100.
Art. 1er. - La quatrième phrase de l'article 8 du décret du 19 octobre 1988     susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
      <<Lorsqu'ils effectuent une année-recherche, ils sont placés dans la     position prévue à l'article 22 (b) du décret du 2 septembre 1983 susvisé. Les     stages effectués au cours de l'année-recherche ne sont pas pris en compte     dans les obligations de formation pratique prévues pour chaque diplôme     d'études spécialisées.>>    
      Art. 5. - Le nombre de conseils consultatifs institués dans une caisse doit     être au moins égal aux minima indiqués dans le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0249 du 24/10/1991    
                      ......................................................
Autoroute A29
      1C.
      Plan de situation.
      2C.
      Tracé.
      3C.
      Contraintes de dénivelées.
      4C.
      Profils en travers type.
      5C.
      Schémas de principe des échangeurs et des bretelles de raccordement.
      6C.
      Aires annexes, centres d'entretien et gares de péages.
      7C.
      Rétablissement des routes nationales.
      8C.
      Instructions applicables au projet.
      9C.
      Plan de financement.