Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
On entend par kit un ensemble d'éléments préfabriqués industriellement en série, commercialisé en tant que bâtiment complet. Il comprend les ossatures de la construction et éventuellement les composants essentiels de l'enveloppe extérieure. Il est mis sur le marché en une seule transaction.
 Les kits de construction à ossatures objet du présent avis ont des ossatures en béton ou en métal.
 Les coordonnées de l'organisme français disposant des guides d'agrément technique et habilité à délivrer l'agrément technique européen sont :
 CSTB : Centre scientifique et technique du bâtiment, 84, avenue Jean-Jaurès, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : 01-64-68-88-89, télécopie : 01-64-68-88-92).
 Le tableau ci-après indique, pour les produits qui y figurent :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits.
 2° Les références des guides d'agrément technique européen qui doivent être utilisés pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2007.
 3° Les coordonnées des organismes désignés par les autorités françaises et notifiés pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité à l'agrément technique européen.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 25 avril 2009 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 25 avril 2009 pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2010. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
Les kits d'étanchéité pour pièces humides visés par le présent avis sont destinés à l'exécution de l'étanchéité aux circulations d'eau des sols et aux murs intérieurs de locaux sanitaires à usage collectif ou privatif. Ils utilisent des systèmes d'étanchéité liquide et se présentent, selon les cas, en pots ou en sacs.
 On entend par kit un ensemble d'au moins deux éléments séparés qui nécessitent d'être assemblés pour être installés de façon permanente dans les ouvrages, mis sur le marché en une seule transaction auprès d'un seul fournisseur. Par extension, cette définition s'applique également au produit monocomposant assurant l'étanchéité des pièces humides.
 Les coordonnées de l'organisme français disposant du guide d'agrément technique et habilité à délivrer l'agrément technique européen sont : CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment), 84, avenue Jean-Jaurès, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : 01-64-68-88-89, télécopie : 01-64-68-88-92).
 Le tableau ci-après indique, pour les produits qui y figurent :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références du guide d'agrément technique européen qui doit être utilisé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2007 ;
 3° Les coordonnées des organismes désignés par les autorités françaises et notifiés pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité à l'agrément technique européen.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 18 juillet 2009 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 18 juillet 2009 pourront être commercialisés jusqu'au 18 juillet 2010. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
La dénomination et le siège de chaque agence de l'eau sont les suivants :
 Agence de l'eau Adour-Garonne, siège : Toulouse (31).
 Agence de l'eau Artois-Picardie, siège : Douai (59).
 Agence de l'eau Loire-Bretagne, siège : Orléans (45).
 Agence de l'eau Rhin-Meuse, siège : Rozérieulles (57).
 Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse, siège : Lyon (69).
 Agence de l'eau Seine-Normandie, siège : Nanterre (92).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 13 novembre 2007, le nombre de promotions d'attaché principal des systèmes d'information et de communication à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle au titre l'année 2007 est fixé à trois au lieu de deux.
 Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76 ; informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr).
Les candidats aux concours externe et interne peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, choisir une épreuve écrite facultative de langue vivante étrangère consistant en la traduction en français, sans dictionnaire (sauf pour l'arabe), d'un texte d'ordre général rédigé dans l'une des langues non choisie à l'épreuve écrite d'admissibilité (durée : une heure ; coefficient 1).
 Seuls les candidats déclarés admissibles sont appelés à subir cette épreuve.
 Ne sont pris en compte que les points au-dessus de 10. La note est prise en considération au moment de l'admission.
« 4.2. Moyens de secours contre l'incendie
 L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
 - d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux, etc.) publics ou privés, dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le risque à défendre ;
 - d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés et/ou avec les produits de décomposition thermique de ces produits stockés ;
 - d'une réserve de sable meuble et sec adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, et de pelles ;
 - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
 - de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours ;
 - d'un neutralisant adapté au risque en cas d'épandage ;
 - d'un système interne d'alerte incendie.
 Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 16 novembre 2007, et conformément à l'arrêté du 26 octobre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture des concours externe et interne communs aux services déconcentrés de la région Ile-de-France et aux services de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe des administrations de l'Etat.
 Les concours externe et interne communs sont organisés par le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Paris pour sa zone de compétence et pour l'administration centrale.
 Le nombre total des places offertes aux concours communs externe et interne est fixé à 20.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 10 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006) : 13 places ;
 - concours interne (prévu à l'article 10 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006) : 7 places.
 Et par zones géographiques :
 La date de début des inscriptions est fixée au 10 décembre 2007.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 janvier 2008, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites des concours communs externe et interne se dérouleront le 19 février 2008.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
 - via internet à l'adresse : www.developpementdurable.gouv.fr/, rubrique « habitat transport », onglet « recrutement », puis « nous rejoindre » ;
 - via l'intranet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables à l'adresse : http://intra.dgpa.i2/ ;
 - via l'intranet du CIFP de Paris : http://intra.cifp-paris.i2/ ;
 - par téléphone, lettre ou visite :
  - pour les personnes n'habitant pas Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ou d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) ;
  - pour les personnes habitant Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 novembre 2000, l'article 1er de la décision no 762 du 29 octobre 1998 est ainsi rédigé : « L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique Unité de radiothérapie oncologique strasbourgeoise, 3, rue Paul-Reiss, à Strasbourg (Bas-Rhin), pour l'installation dans les locaux de la société civile professionnelle Strasbourg oncologie libérale à la clinique de l'Orangerie, 25, allée de la Robertsau, à Strasbourg, d'un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons, en remplacement de l'accélérateur de particules Sagittaire 32. »
Art. 7. -  Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances     et du Plan, le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle, le directeur général des collectivités locales     au ministère de l'intérieur et le directeur des hôpitaux au ministère de la     santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports en date du 11 octobre 1995, M. Lecornu (Jacques), ingénieur en     chef des ponts et chaussées, 6e échelon, est, à compter du 1er janvier 1995,     placé en position hors cadres auprès d'Electricité de France-Gaz de France,
     en qualité de contrôleur général à la direction E.D.F. Production, transport,     pour une période de cinq ans.
2.5. Connexion avec d'autres réseaux
    2.5.1. Connexion au réseau public
      Le réseau objet de la présente autorisation peut être connecté au réseau     public dans les conditions définies aux paragraphes a et b ci-après. La liste     et les caractéristiques (en particulier pour la gestion des groupes fermés     d'utilisateurs) des points de connexion du réseau objet de la présente     autorisation au réseau public sont décrites dans le cahier des clauses     techniques particulières.
     a) Interconnexions destinées à relier entre eux les membres d'un groupe fermé     d'utilisateurs :
     Il s'agit d'interconnexions avec le réseau public effectuées dans le strict     respect de l'exploitation du réseau pour des groupes fermés d'utilisateurs.
     Ces interconnexions permettent l'accès à tout service autorisé, et sont     exclusivement utilisées dans le cadre d'un contrat de type Groupe Fermé     d'Utilisateurs.
     b) Interconnexions destinées à permettre l'accès des tiers au groupe fermé     d'utilisateurs.
     Ces interconnexions ont pour objet de permettre l'accès de tiers à des bases     de données gérées par un groupe fermé d'utilisateurs, en mode interactif,
     pour consultation ou mise à jour, ainsi que l'échange de données     informatisées et structurées (E.D.I.) entre les entités utilisatrices et des     tiers.
     Les noeuds du réseau connectés avec le réseau public français en vue de     permettre l'accès des tiers au groupe fermé d'utilisateurs assurent au moins     des fonctions de niveau 3 au sens de l'O.S.I.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territorial en date du 1er décembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire pour les disciplines flûte traversière, hautbois, basson, clarinette de la spécialité musique.
    L'examen du dossier des candidats ainsi que l'entretien avec le jury du concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 19 septembre 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à partir du 4 septembre 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique terrritoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 19 février et le vendredi 16 mars 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 16 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 23 mars 2001 (date de clôture des inscription, le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du CNFPT.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Haute-Normandie, 20, quai Gaston-Boulet, BP 4072, 76022 Rouen Cedex, ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (session 2001) est le suivant :
    - flûte traversière : 122 ;
    - hautbois : 36 ;
    - basson : 8 ;
    - clarinette : 74,
    soit un total de 240 postes.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 3. -  Il est procédé aux transferts d'homologation suivants:
      Toutes les homologations accordées à la société Impact, sise les Hortensias,     01800 Saint-Jean-de-Niort, sont transférées à la société Merck Biomaterial     France, Les Hortensias, 01800 Saint-Jean-de-Niort;
      Toutes les homologations accordées à la société Johnson et Johnson Santé, 1,     Centrale Parc, avenue Sully-Prudhomme, 92298 Châtenay-Malabry Cedex, sont     transférées à la société Johnson et Johnson Medical, 1, Centrale Parc, avenue     Sully-Prudhomme, 92298 Châtenay-Malabry.
      Les homologations accordées à la société Siemens audiologie, 175, boulevard     Anatole-France, pour les dispositifs suivants, sont transférés à la société     Biotone Technologie, 30, rue Edith-Cavell, 92411 Courbevoie Cedex:
      - contour d'oreille Piccolo PP I GC, no 1434-89-5;
      - contour d'oreille Piccolo PP O GC, no 1432-89-5;
      - contour d'oreille Horizon 2000, no 2701-92-5;
      - contour d'oreille Orion PP, no 2403-92-5;
      - contour d'oreille Orion PP D, no 2402-92-5;
      - intra auriculaire Classic III RX 12, no 2404-92-5;
      - intra auriculaire Mico Plus II, no 2873-92-5;
      - intra auriculaire Horizon, no 2790-92-5.
Art. 1er. -  Les projets d'augmentation ou de réduction d'éléments de     l'actif immobilisé net, d'augmentation ou de diminution des dettes     financières, d'opérations affectant les capitaux propres, d'avances     d'actionnaires ou de trésorerie à accorder ou recevoir, de souscription ou de     réception de cautions et garanties, et de conclusion de coentreprises     concernant les sociétés B.R.G.M. S.A. et Sergap sont notifiés au contrôleur     d'Etat auprès du Bureau de recherches géologiques et minières (B.R.G.M.).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans leur champ d'application, entrant dans celui de la     convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en     forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'accord du 21     décembre 1994 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée, tel que modifié par l'avenant du 29 mars     1995.
Côte-d'Or
     Brazey-en-Plaine. - Eglise Saint-Rémy (CAD. AD 34) : classement par arrêté du     10 mars 1995.
    Broindon. - Château   chapelle du château (CAD. A 191)   classement par arrêté     du 12 octobre 1995.
    Châtillon-sur-Seine. - Ancien couvent des Carmélites, 22-24, rue du     Bourg-à-Mont, et 1, rue des Avocats : ancien couvent et tribunal (CAD. AI     382, 94 à 96) : inscription par arrêté du 21 novembre 1995.
    Dijon. - Hôtel Chartraire-de-Montigny et hôtel du Commandant militaire, 39-41,     rue Vannerie : hôtels, y compris l'oratoire dans la cour de l'hôtel du     Commandant militaire, le portique donnant sur la rue Diderot et les sols de     la parcelle (CAD. BO 183) : classement par arrêté du 6 novembre 1995.
    Flavigny-sur-Ozerain. - Maison, 10, rue Mirabeau (CAD. AB 333, 334) :
     inscription par arrêté du 6 juillet 1995.
    Grignon. - Domaine des Granges   domaine comprenant   corps de logis, grange,     pavillon du jardin, colombier, murs d'enceinte et leurs trois portails (sur     rue et entre les jardins) (CAD. AD 216, 217, 220 à 222, 224, 225) :
     inscription par arrêté du 12 juillet 1995.
    Laignes. - Café des Chiens blancs : façades et toitures, y compris la vitrine     (CAD. AC 454) : inscription par arrêté du 19 janvier 1995.
    Lantilly. - Château   ensemble des intérieurs (CAD. B 273)   classement par     arrêté du 10 mai 1995.
    Moutiers-Saint-Jean. - Ancienne abbaye : sol de l'abbaye et de l'église     abbatiale ; corps de bâtiment Sud ; hôtellerie (CAD. A 112 à 116, 383, 384,
     387, 468 à 472, 486, 487, 515, 516, 531, 532) : inscription par arrêté du 3     février 1995.
    Hôpital Saint-Sauveur : façade de la chapelle et portail qui la jouxte ;
    Ruffey-lès-Beaune. - Eglise Saint-Léger (CAD. D 403) : inscription par arrêté     du 7 août 1995.
    Saint-Martin-de-la-Mer. - Château de Conforgien : donjon du xive siècle et     aile du xvie siècle (CAD. AX 102) : inscription par arrêté du 12 juillet     1995.
    Villiers-le-Duc. - Eglise Saint-Jean-Baptiste : décor peint et parements     intérieurs (CAD. C 34) : classement par arrêté du 4 juillet 1995.
    Villotte-Saint-Seine. - Château, parc, dépendances, enceinte (CAD. AB 2 à 8,
     208) : inscription par arrêté du 4 mai 1995.
Art. 6. -  Les personnels concernés par le présent arrêté sont répartis de     la façon suivante dans les groupes de coefficients applicables pour enfant à     charge, prévus par l'arrêté visé à l'article 8 du décret du 28 mars 1967     susvisé :
     Groupe II : personnels des catégories A et B ;
     Groupe III : personnels des catégories C et D.
Art. 2. -  L'étiquetage apposé sur le conditionnement extérieur et le     conditionnement primaire, au sens de l'article R. 5000 du code de la santé     publique, de tout élément ou produit du corps humain à des fins     thérapeutiques doit comporter les informations suivantes:
      Pour tout élément et produit:
      1. La mention: << élément ou produit du corps humain >>;
      2. Sa nature, sa description et ses caractéristiques précises;
      3. Un code correspondant à chaque donneur permettant de l'identifier tout en     respectant son anonymat;
      4. Le numéro Finess de l'établissement de santé où a été prélevé le greffon,     si celui-ci a été prélevé sur le territoire national;
      5. Le nom et les coordonnées précises du destinataire au sein de     l'établissement de santé concerné;
      De plus, s'il s'agit d'un organe:
      1. Le nom et les coordonnées précises de l'établissement de santé préleveur;      2. Le lieu et la date (heure, jour, mois, année) du prélèvement;
      S'il s'agit d'un tissu, de cellules ou de dérivés du corps humain:
      1. La date de péremption;
      2. Le lieu et la date (jour, mois, année) du prélèvement;
      3. Le nom et les coordonnées de l'organisme de conservation visé à l'article     L. 672-10 du code de la santé publique qui a fourni le tissu, les cellules ou     les dérivés d'origine humaine;
      4. Et, en outre, pour les tissus, cellules ou dérivés prélevés hors du     territoire national, les coordonnées précises en langue française de     l'organisme préleveur et de l'organisme importateur.
Art. 17. -  Toute modification d'un électrificateur de clôture ayant fait     l'objet d'une attestation d'examen de type doit être portée à la connaissance     de l'organisme ayant délivré l'attestation d'examen de type.
      L'organisme prend connaissance de ces modifications et s'assure que     celles-ci n'exigent pas un nouvel examen de la conformité de     l'électrificateur de clôture. Dans ce cas, il fait savoir au fabricant ou à     l'importateur que l'attestation d'examen de type reste valable pour le modèle     ainsi modifié.
      Dans le cas contraire, l'organisme fait savoir au fabricant ou à     l'importateur que l'attestation d'examen de type cesse d'être valable pour le     modèle ainsi modifié. Si le fabricant ou l'importateur entend maintenir     lesdites modifications, il doit déposer une nouvelle demande d'examen de type     dans les conditions et selon les modalités prévues par la présente section.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 5 mars 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
          Objet :
      Rémunérations minimales hiérarchiques ;
      Prime de panier ;
      Rémunération annuelle garantie.
          Signataires :
      Union des industries d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (Metelim) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.C et à     la C.G.T.-F.O.
Art. 2. -  Au chapitre III (Matériels et appareils pour traitements divers)     du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour     pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, au code     103A03.11, la nomenclature << Un étui pénien extensible en latex >> est     remplacée par une nomenclature ainsi rédigée : << Un étui pénien extensible     en latex ou à base de silicone >>.
Art. 11. -  En cas de remplacement du véhicule autorisé, le préfet prononce     le transfert de l'autorisation à la demande et au profit de son titulaire.
      En cas de cession du véhicule autorisé, ou du droit d'usage de ce véhicule,     le cessionnaire peut demander au préfet le transfert à son profit de     l'autorisation initiale au titre du même département. Ce transfert ne peut     être refusé que pour des motifs tirés de la satisfaction des besoins     sanitaires de la population ou de la situation locale de la concurrence,
     appréciés à la date de la décision.
Art. 4. -  Il est ajouté un dernier alinéa à l'article 30 du décret du 7     janvier 1993 susvisé ainsi rédigé :
      << Dans le cas prévu à l'article 7 (b), des listes supplémentaires peuvent     être établies. Un arrêté du garde des sceaux ordonne l'ouverture de la liste     et fixe la date avant laquelle les candidatures doivent parvenir au ministère     de la justice. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat en date du 13 mars 1996, M. Berger (Jean-Jacques), administrateur     civil hors classe, affecté au ministère de l'économie et des finances, est     mis à la disposition du ministère des petites et moyennes entreprises, du     commerce et de l'artisanat (direction du commerce intérieur), pour une     période de deux ans à compter du 12 janvier 1996, au titre de la mobilité.
En ce qui concerne les dépenses postérieures à la clôture du premier
      Considérant que le compte de campagne du candidat contient des factures     relatives à la soirée organisée par le candidat au siège national de sa     campagne le soir du premier tour de scrutin et à une réunion de ses comités     de soutien dans un hôtel parisien le lendemain du premier tour de scrutin;
     que les dépenses de 99 906 F et 115 583 F relatives à ces deux réunions ne     peuvent pas être regardées comme effectuées en vue de l'élection; qu'il y a     lieu de retrancher leur coût du montant des dépenses effectuées par le     candidat;
      Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dépenses à ajouter     au compte s'élèvent à 5 929 628 F;
      Considérant que dès lors le montant des dépenses exposées par le candidat     pour sa campagne doit être porté à la somme de 89 776 119 F inférieure au     plafond de dépenses résultant de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962     susvisée;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 11 janvier 1996, M. Boudot (Maurice),
     professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines)     à l'université Paris-IV, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 4 mai 1996, en application de la loi no     84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du     maintien en activité en surnombre, jusqu'au terme de l'année universitaire     1998-1999, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 1995 :
     M. Laville (Paul), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Calvi, est nommé     sous-préfet de Boulay-Moselle.
     M. Espieu (Pierre), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 1re     classe, directeur du cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est nommé     sous-préfet de Calvi.
     M. Bellour (Jean-Claude), commissaire de police détaché en qualité de     sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de la Drôme, est     nommé sous-préfet de Sartène.
     M. Nodin (Jacques), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Clamecy, est     nommé sous-préfet de Corte.
Sur le droit à remboursement:
      Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas du V de l'article 3 de     la loi susvisée du 6 novembre 1962, << un décret en Conseil d'Etat fixe les     modalités d'application des présentes dispositions organiques; il détermine     notamment les conditions de la participation de l'Etat aux dépenses de     propagande. Lors de la publication de la liste des candidats au premier tour,     l'Etat verse à chacun d'eux une somme d'un million de francs, à titre     d'avance sur le remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne prévu     à l'alinéa suivant. Si le montant du remboursement n'atteint pas cette somme,     l'excédent fait l'objet d'un reversement >>;
      Considérant qu'en vertu de l'article 3-V de la loi susvisée du 6 novembre     1962, M. Chirac, présent au second tour de scrutin, est en droit de     bénéficier d'un remboursement de l'Etat d'un montant maximal de 43 200 000 F;     que ce remboursement ne saurait excéder ni le montant des dépenses faites sur     le compte du mandataire, ni le montant de la contribution effective du     candidat aux dépenses engagées sur ledit compte en vue de l'élection;
      Considérant que le compte du mandataire fait figurer en recettes la somme de     116 624 893 F dont 43 200 000 F au titre de l'apport du candidat au     mandataire; que cette dernière somme correspond au produit d'une avance de 42     200 000 F consentie au candidat par le Rassemblement pour la République     auquel s'ajoute l'avance d'un million de francs versée par l'Etat; que par     suite c'est à la somme de 43 200 000 F que doit être arrêté le montant du     remboursement de l'Etat, dont un million a déjà été versé,
              Décide:
Vosges
     Fraize. - Maison Masson-Wald, 16, rue de l'Eglise (CAD. AC 366) : inscription     par arrêté du 22 septembre 1995.
    Fresse-sur-Moselle. - Site minier du Thillot   voir commune de   Thillot (Le).    Plombières-les-Bains. - Eglise Saint-Amé, rue Grillot (CAD. AC 153) :
     inscription par arrêté du 20 juillet 1995.
    Provenchères-sur-Fave. - Eglise Sainte-Catherine   clocher (CAD. B 345)     classement par arrêté du 30 janvier 1995.
    Rambervilliers. - Ecole du Centre (ancien couvent des religieuses     bénédictines), 10, rue Masson : façade Sud, y compris la tour, et toiture     correspondante (CAD. F 478) : inscription par arrêté du 27 octobre 1995.
    Raon-l'Etape. - Onze fontaines : fontaines localisées en partant du centre     ville et dans le sens des aiguilles d'une montre : l'Enfant et le Cygne,
     devant le théâtre ; Concorde, rue Anatole-France ; Fontaine du Bonheur, quai     de la Victoire ; Diane de Fabies, avenue du Général-de-Gaulle ; la Chèvre, à     l'angle des rues Victor-Brajon et Jules-Ferry ; l'Automne, place de la     Résistance ; la Pomme de Pin, à l'angle des rues Adrien-Sadoul et     Auguste-Ferry ; l'Enfant, rue de Wessval ; les Quatre Lions, à l'angle des     rues Abbé-Claude et Jules-Ferry ; les Trois Coliches, rue Jules-Ferry ;
     Minerve, rue Aristide-Briand (CAD. non cadastré, domaine public communal) :
     classement par arrêté du 15 septembre 1995.
    Robécourt. - Ancienne fonderie de cloches Farnier : ensemble des bâtiments et     installations mécaniques, y compris le four des années 1930 (CAD. ZA 177) :
     classement par arrêté du 18 septembre 1995.
    Saint-Amé. - Site archéologique du Saint-Mont (également sur commune de     Saint-Etienne-lès-Remiremont) (CAD. Saint-Amé B 1 à 7, 762, lieudit le     Saint-Mont ; Saint-Etienne-lès-Remiremont C 137 à 143, lieudit le Saint-Mont)     : inscription par arrêté du 7 juillet 1995.
    Saint-Etienne-lès-Remiremont. - Site archéologique du Saint-Mont : voir     commune de : Saint-Amé.
    Thillot (Le). - Site minier du Thillot (également sur commune de     Fresse-sur-Moselle) : site minier constitué du réseau minier Saint-Nicolas     s'étendant sur et sous les parcelles F 171 à 174 (commune du Thillot) et de     la mine du Hinguené s'étendant sur et sous la parcelle F 86 (commune de     Fresse-sur-Moselle) : classement par arrêté du 29 octobre 1995. Mine     Saint-Thomas (entrée et développement du réseau situés sur les parcelles F     121 et 119) ; mine Saint-Charles (entrées situées sur les parcelles F 126 à     128, 131, 132, 166, 183, 184 ; développement du réseau situé sous les     parcelles F 124, 127 à 129, 131 à 133, 164, 166 à 168, 174, 177, 183, 184) :     inscription par arrêté du 22 décembre 1995.
    Vouxey. - Eglise Saint-Martin (CAD. C 192) : classement par arrêté du 15     septembre 1995.
    Vrécourt. - Eglise Saint-Martin ; clocher (CAD. ZW 16) : classement par arrêté     du 10 mai 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 15 avril 1996, le nombre des     emplois à pourvoir au concours externe et au second concours interne pour le     recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 1996 (femmes et     hommes) est fixé ainsi qu'il suit :
      Concours externe : 8 900 emplois ;
      Second concours interne : 830 emplois.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 16 avril 1996,     Mme Rieutord (Patricia), délégué du ministère de la défense, est intégrée, à     compter du 7 mai 1995, dans le corps des attachés d'administration centrale     du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications en qualité     d'attaché d'administration centrale, 8e échelon.
Par délibération en date du 10 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Tonic FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Tonic FM (71).
      Fréquence: 106,1 MHz.
      Décision d'autorisation: no 90-879 du 21 décembre 1990, publiée au Journal     officiel du 8 janvier 1991.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité 1994.
A la dignité de grand officier
    GENDARMERIE NATIONALE
     Lacoste (Armand, Jean, René), colonel.
    ARMEE DE TERRE
     Khelifa (Abdellaziz, Ben, Lamine), général de brigade. Commandeur du 28 avril     1981.
    Loussouarn (André, Pierre), général de brigade.
    Sobra (Marcel), général de brigade.
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
     Peretti (Joseph, Pierre, Sabien), médecin général.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 24 octobre 1995, M. Debeaupuis (Jean), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, détaché en qualité de directeur de service central stagiaire auprès du centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne) depuis le 10 septembre 1993, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de service central, 1re classe, au centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne) pour une période de cinq ans à compter du 10 septembre 1994.
Art. 1er. -  Pour l'application de l'article 63 de la loi du 1er février     1995 susvisée, est considéré comme passant d'un régime de travail à temps     complet à un régime de travail à temps partiel le salarié employé depuis     douze mois civils consécutifs, compte non tenu des mois comportant une     période de suspension du contrat de travail, à la date de la transformation     par avenant de son contrat de travail à temps complet en contrat de travail à     temps partiel.
      Est considéré comme transformé à temps partiel au sens du présent article un     contrat prévoyant une durée du travail supérieure à la limite fixée au     deuxième alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail, lorsque cette     durée est réduite d'au moins un cinquième conformément aux dispositions des     articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du code du travail.
      Est considéré comme exerçant une activité à temps partiel à titre exclusif     le salarié titulaire d'un contrat de travail à temps partiel qui n'exerce     aucune autre activité professionnelle, salariée ou non salariée, de nature à     entraîner son affiliation à titre obligatoire à un régime de sécurité     sociale.
Art. 1er. -  § 1. L'agrément donné à l'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) par l'arrêté du 7 décembre 1998 susvisé est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003.
    § 2. L'agrément donné au Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (GAPAVE) par l'arrêté du 25 mai 1999 susvisé est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003.
    § 3. L'agrément donné au Bureau Veritas par l'arrêté du 26 mai 1999 susvisé est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003.
Art. 1er. -  Le comité d'orientation et de coordination prévu à l'article 4     du décret du 7 décembre 1995 susvisé est composé, sous la présidence du     commissaire à l'aménagement des domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de     Rambouillet :
     - du directeur de l'espace rural et de la forêt ;
     - du directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère     chargé de l'agriculture ;
     - du directeur du patrimoine ;
     - du directeur de la nature et des paysages ;
     - du directeur général des impôts, chef du service des domaines ;
     - du recteur de l'académie de Versailles ;
     - du directeur du centre d'expérimentation zootechnique de Rambouillet ;
     - du conservateur des résidences présidentielles ;
     - du directeur général de l'Office national des forêts ;
     - du directeur de l'Office national de la chasse ;
     - du directeur général de la Caisse nationale des monuments historiques ;
     - du préfet des Yvelines ;
     - de deux personnalités qualifiées désignées par le commissaire.
Par décret en date du 6 novembre 1995, est nommée au conseil     d'administration de l'Union des groupements d'achats publics, en qualité de     représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la santé publique et     de l'assurance maladie, Mme Claire Bazy-Malaurie, membre titulaire, en     remplacement de M. Gérard Vincent, appelé à d'autres fonctions.
      Mme Claire Bazy-Malaurie est nommée pour la durée du mandat restant à courir     de son prédécesseur.
1. Le paragraphe I.2 de l'instruction du 29 décembre 1989 modifiée relative     à l'application de l'arrêté du 29 décembre 1989 modifié relatif au     financement des investissements des entreprises françaises d'armement au     commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
     << 2. Les investissements susceptibles d'être admis au bénéfice de cette aide     sont les suivants :
     << a) L'acquisition de navires immatriculés pour la première fois et     commandés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997 ;
     << b) L'acquisition de navires mis en service depuis moins de quinze ans et     entrés en flotte entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997 ;
     << c) Les travaux de transformation de navires mis en service depuis moins de     quinze ans lorsque le coût de ces travaux s'élève à plus de 10 p. 100 de la     valeur d'acquisition du navire et lorsqu'ils sont commandés entre le 1er     janvier 1995 et le 31 décembre 1997 ;
     << d) Consécutivement à une création d'entreprise, l'acquisition de navires     ne relevant pas des a et b ci-dessus et entrés en flotte entre le 1er janvier     1995 et le 31 décembre 1997 ainsi que les travaux de transformation de ces     navires lorsque le coût des travaux s'élève à plus de 10 p. 100 de leur     valeur d'acquisition et lorsqu'ils sont commandés entre le 1er janvier 1995     et le 31 décembre 1997 ;
     << e) A titre exceptionnel, au cas par cas et après accord du ministre chargé     du budget, les acquisitions d'équipements neufs directement liés à l'activité     de transport maritime tels que conteneurs, gros matériel et logiciels     informatiques d'exploitation commandés entre le 1er janvier 1995 et le 31     décembre 1997. >>     2. Le paragraphe II.7 de l'instruction du 29 décembre 1989 modifiée précitée     est remplacé par les dispositions suivantes :
     << 7. Son taux ne peut excéder 10 p. 100 de ce prix dans le cas de     l'acquisition d'un navire. Quand la première immatriculation se fait sous     pavillon français ou si le montant de l'opération est inférieur à 80 millions     de francs, il peut être porté à 15 p. 100 du prix contractuel initial. Il est     porté à 12,5 p. 100 si le montant de l'opération est compris entre 80 et 120     millions de francs. Il ne peut excéder 15 p. 100 dans le cas de travaux de     transformation ou d'acquisition d'équipements neufs directement liés à     l'activité de transport maritime. Toutefois, le montant de l'aide ne peut     excéder la somme de 50 millions de francs dans le cas d'un navire dont la     première immatriculation se fait sous pavillon français, de 25 millions de     francs dans le cas d'un navire d'occasion ou de travaux de transformation, de     1 million de francs pour les acquisitions visées au d de l'article 2 et de 10     millions de francs dans le cas d'une acquisition d'équipements directement     liés à l'activité de transport maritime. >>     La présente instruction sera publiée au Journal officiel de la République     française.
     Fait à Paris, le 5 janvier 1996.
Art. 17. -  La circulation de tout véhicule est interdite dans la réserve. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :
    1. Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
    2. A ceux des services publics dans l'exercice de leurs missions ;
    3. A ceux utilisés lors d'opération de police, de secours, de sauvetage ;
    4. A ceux nécessaires aux travaux de sécurisation.
Art. 6. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes de Blamont, Bébing, Buhl-Lorraine,
     Gondrexange, Sarrebourg et Xouaxange conformément aux plans de zonage au 1/5     000 et/ou au 1/2 000 et à la liste des emplacements réservés modifiée     correspondant à chaque plan d'occupation des sols et annexés au présent     décret (1).
      En conséquence, en application de l'article de R. 123-36 du code de     l'urbanisme, un arrêté des maires de Blamont, Bébing, Buhl-Lorraine,
     Gondrexange, Sarrebourg et Xouaxange constatera qu'il a été procédé à la mise     à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.
Art. 1er. -  L'indemnité de première mise prévue à l'article 4 (a) du décret du 3 avril 1978 susvisé est fixée comme suit :
    Agents des services techniques des services déconcentrés : 970 F ;
    Contrôleurs des affaires maritimes : 1 129 F (spécialité navigation et sécurité) ;
    Syndics des gens de mer : 1 129 F (spécialité navigation et sécurité).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 8     janvier 1996 :
     Est prolongée, pour une durée d'un an à compter de la date de parution au     Journal officiel, la période probatoire d'agrément, sous le numéro LA 22,
     comme organisme certificateur de labels agricoles de l'association Auvergne     certificateur (Aucert), chambre régionale d'agriculture, 12, rue Marx-Dormoy,     63000 Clermont-Ferrand, pour les produits suivants :
     - << poulet fermier et découpe >> ;
     - << dinde fermière de Noël >> ;
     - << canette et canard de Barbarie fermiers et découpe >> ;
     - << pintade fermière et découpe >> ;
     - << chapon fermier >> ;
     - << poularde fermière >> ;
     - << salaisons >> :
    << saucisson sec >> ;
    << saucisse sèche >> ;
    << jambon sec >> ;
     - << viande bovine >> ;
     - << agneau fermier >> ;
     - << porc fermier >>.
     Est prolongée, pour une durée d'un an à compter de la date de parution au     Journal officiel, la période probatoire d'homologation des règlements     techniques de ses labels :
     - no 08-80 << poulet blanc fermier et découpe >> ;
     - no 08-84 << dinde fermière de Noël >> ;
     - no 09-84 << canette et canard de Barbarie fermiers et découpe >> ;
     - no 02-86 << poulet jaune fermier et découpe >> ;
     - no 09-87 << pintade fermière et découpe >> ;
     - no 15-87 << poulet blanc fermier >> ;
     - no 12-88 << dinde fermière de Noël >> ;
     - no 29-88 << chapon fermier >> ;
     - no 02-89 << poulet noir fermier >> ;
     - no 23-90 << chapon fermier >> ;
     - no 15-91 << poularde fermière >> ;
     - no 10-84 << salaisons d'Auvergne >> :
     << saucisson sec >> ;
     << saucisse sèche >> ;
     << jambon sec >> ;
     - no 02-74 << viande bovine de race charolaise >> ;
     - no 01-80 << viande bovine de race charolaise >> ;
     - no 05-85 << agneau fermier >> ;
     - no 31-90 << agneau fermier >> ;
     - no 08-89 << porc fermier >>.
Par décret du date du 11 décembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration des Charbonnages de France :
    M. François Philizot, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Pierre Mirabaud, démissionnaire , pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur ;
    M. Pierre-François Couture, président du directoire de l'Entreprise minière et chimique, en qualité de personnalité désignée soit en raison de sa connaissance des activités des Charbonnages de France, soit au titre de la distribution ou de la consommation des combustibles minéraux solides, en remplacement de M. Emmanuel Hau, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er novembre 1995
          Les sous-lieutenants de réserve:
    Pauly (Jean-Pierre, Patrice, André, Alexandre).
    Perrin (Serge, Pierre, Georges, Eugène).
    Ponche (Philippe, Albert, Jean, René).
    Bordier (Jean-Luc).
    Donche (Roland, Edouard).
    Pichot (Christian, Jean, Louis).
    Vitalis (Patrick, René).
    Graziotti (Marcel, Robert, Louis).
    Salettes (Yves, Alain).
    Lauer (Fabien, Jean).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 5 octobre 1995, il est mis fin, à compter du 15 novembre 1995, aux     fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de     l'Oise, à Beauvais, exercées par M. Rey (José), ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts.
      A compter de la même date, M. Rey (José) est nommé directeur régional de     l'agriculture et de la forêt pour la région Champagne-Ardenne, à     Châlons-sur-Marne, en remplacement de M. Masson (Joseph), admis à faire     valoir ses droits à la retraite.