ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « SANTÉ SOCIAL SERVICES EN LOGISTIQUE DU GOLFE DU MORBIHAN »
1. Dénomination
Groupement d'intérêt public dénommé « Santé social services en logistique du golfe du Morbihan ».
2. Objet du groupement
Le groupement a pour objet, par la mise en commun des moyens humains et matériels nécessaires, de faciliter, d'améliorer et de développer l'activité de ses membres notamment dans le domaine des fonctions logistiques et de support. Celles-ci sont au jour de la signature des présentes les suivantes.
Le groupement a notamment pour objet de gérer et d'exploiter, pour le compte de ses membres, une activité de blanchisserie, une activité de restauration collective ainsi qu'une activité de collecte et de traitement des déchets. Ces activités sont réalisées dans les locaux du SILGOM ou sur les sites des adhérents et peuvent également comporter des actions de formation professionnelle continue.
A titre accessoire, le groupement pourra réaliser des prestations similaires pour des tiers.
Le groupement peut assurer la maîtrise d'ouvrage et engager toutes opérations de travaux nécessaires à la réalisation de son objet.
Le groupement, qui a de facto le statut de pouvoir adjudicateur, a vocation à constituer une centrale d'achats dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Le groupement est habilité à exercer des activités à la demande et pour le compte d'au moins deux de ses membres.
Les membres ne sont pas tenus de participer à chacune des missions confiées au groupement.
3. L'identité de ses membres
1. Centre hospitalier Bretagne-Atlantique, établissement public de santé, 20, boulevard du Général-Maurice-Guillaudot, 56017 Vannes.
2. Etablissement public de santé mentale Morbihan, établissement public de santé, 22, rue de l'Hôpital, 56896 Saint-Avé.
3. Etablissement public de santé mentale Charcot, établissement public de santé, le Trescoët, 56854 Caudan Cedex.
4. Centre hospitalier Bretagne-Sud, établissement public de santé, 5, avenue de Choiseuil, 56322 Lorient Cedex.
5. Centre hospitalier de Ploërmel, établissement public de santé, 7, rue du Roi-Arthur, 56806 Ploërmel.
6. Centre hospitalier du centre Bretagne, établissement public de santé, Kério, 56306 Pontivy.
7. Centre hospitalier de Redon, établissement public de santé, 8, rue Etienne-Gascon, 35603 Redon.
8. Centre hospitalier du Palais, établissement public de santé, La Vigne, 56360 Palais.
9. Centre hospitalier Basse Vilaine de Nivillac, établissement public de santé, 2, rue de la Piscine, 56130 Nivillac.
10. Centre hospitalier de Malestroit, établissement public de santé, 2, rue Louis-Marsille, 56140 Malestroit.
11. Centre hospitalier de Josselin, établissement public de santé, 21, rue Saint-Jacques, 6120 Josselin.
12. Centre hospitalier de Guémené-sur-Scorff, établissement public de santé, rue Emile-Mazé, 56160 Guémené-sur-Scorff.
13. Centre hospitalier de Quimperlé, établissement public de santé, 20, bis, boulevard du Général-Leclerc, 29391 Quimperlé Cedex.
14. UGECAM Bretagne-Pays de la Loire, organisme privé à but non lucratif, 2, chemin du Breil, BP 60075, 44814 Saint-Herblain Cedex.
15. EHPAD « Mareva » de Vannes, établissement public médico-social, 26, rue Vincent-Rouillé, 56000 Vannes.
16. EHPAD de Férel, établissement public médico-social, 9, rue du Pontois, 56130 Férel ;
17. EHPAD de Questembert, établissement public médico-social, maison de retraite résidence du Bois Joli (Questembert), 14, rue du Bois-Joli, 56231 Questembert.
18. EHPAD de Saint-Jean-Brévelay, établissement public médico-social, EHPAD village du Porhoët (Saint-Jean-Brévelay), rue du Porhoët, 56660 Saint-Jean-Brévelay.
19. EHPAD de Sarzeau, établissement public médico-social, EHPAD Pierre de Francheville (Sarzeau), allée du Bois, Le Bas Patis, 56370 Sarzeau.
20. EHPAD de Grand-Champ, établissement public médico-social, maison de retraite résidence de Lanvaux (Grand-Champ), 12, rue des Hortensias, 56390 Grand-Champ.
21. Centre communal d'action sociale de Plouay, EHPAD Louis Ropert, 1, allée des Tilleuls, 56240 Plouay.
22. Centre communal d'action sociale, résidence Er Votenn Vraz Arzon, rue de la Gendarmerie, 56640 Arzon.
23. Mutualité française Finistère-Morbihan, résidence « Beaupré-Lalande », 26, rue du Ricm, 56000 Vannes.
24. Centre communal d'action sociale de Tréffléan, foyer de vie « Les Cygnes », route de Randrécard, 56250 Treffléan.
25. Centre communal d'action sociale de Theix, EHPAD Roz Avel, 3, rue du Bézit, 56450 Theix.
26. EHPAD de La Gacilly, établissement public médico-social, rue de Bourgogne, 56204 La Gacilly.
27. EHPAD Men Glaz d'Etel, établissement public médico-social, 39, rue Brizeux, 56410 Etel.
28. EHPAD de Guer, établissement public médico-social, 18, rue Rencontre, 56382 Guer Cedex.
29. EPSMS « Vallée du Loch », établissement public médico-social, rue du 8-Mai-1945, 56390 Grand-Champ.
30. Centre communal d'action sociale de Locmiquelic, EHPAD « Le Glouahec », 90, rue du Général de Gaulle, 56570 Locmiquelic.
31. Centre communal d'action sociale d'Hennebont, EHPAD Ster-Glas, 2, rue Gérard-Philippe, 56700 Hennebont.
32. Association La Chartreuse, EHPAD « La Sagesse » de Brech, La Chartreuse, 56401 Brech.
33. EHPAD de Rochefort-en-Terre, établissement public médico-social, rue Porte-Cadre, 56220 Rochefort-en-Terre.
34. Centre communal d'action sociale d'Inzinzach Lochrist, EHPAD « résidence La Sapinière », établissement public médico-social, rue de Lann-Blenn, 56550 Inzinzac-Lochrist.
35. EHPAD « La Chaumière », établissement public médico-social, 1, rue du Val-de-Kerbiler, 56250 Elven.
36. Association Lann Eol, EHPAD « Ker Anna », 7, rue de Ker-Anna, 56400 Saint-Anne-d'Auray.
37. Centre communal d'action sociale de Saint-Avé, EHPAD « résidence du Parc », 2, rue René-Cassin, 56890 Saint-Avé.
38. Clinique océane de Vannes, établissement de santé privé lucratif, rue du Docteur-Audic, 56000 Vannes.
39. Clinique du Ter, établissement de santé privé lucratif, lieudit Kerbernes, 56275 Ploemeur Cedex.
40. Clinique des Augustines, établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC), 4, faubourg Saint-Michel, 56140 Malestroit.
41. Polyclinique de Kério, établissement de santé privé lucratif, Kério, 56920 Noyal-Pontivy.
42. Centre d'hémodialyse de l'Ouest ECHO, organisme privé à but non lucratif, pavillon Montfort, BP 10214, 44202 Nantes Cedex 2.
43. Centre de médecine nucléaire du Morbihan, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, 20, boulevard du Général-Maurice-Guillaudot, centre hospitalier Bretagne Atlantique, 56000 Vannes.
44. AMSADA (service de soins à domicile), association, 45, avenue Wilson, 56400 Auray.
45. ADAPEI du Morbihan « Les Papillons blancs », association, 2, allée de Tréhornec, 56000 Vannes.
46. AMISEP, association, 1, rue du Médecin-Général-Robic, BP 69, 56300 Pontivy.
47. Le Moulin Vert, association, 19, rue Saulnier, 75009 Paris.
4. L'adresse du siège du groupement
Le siège du groupement est fixé au 22, rue de l'Hôpital, 56891 Saint-Avé.
5. La durée
Le groupement a été constitué initialement sous la forme de syndicat interhospitalier par arrêté de la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne en date du 7 novembre 2001, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2005.
A compter de sa transformation en groupement d'intérêt public, il se poursuit pour une durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public.
6. Le régime comptable applicable
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles de la comptabilité publique.
Le groupement applique les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2 o de l'article 175, et des articles 178 à 185 et 204 à 208.
Le groupement est soumis à l'instruction M. 9-5 portant réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial.
La tenue des comptes du groupement est assurée par un agent comptable public nommé par le ministre chargé du budget. Le groupement met à la disposition de l'agent comptable les moyens nécessaires à l'exercice de ses fonctions et le rémunère conformément aux textes en vigueur.
7. Le régime applicable aux personnels propres du groupement
Lorsque le groupement, pour assurer la plénitude de ses missions et activités, recrute directement des personnels, ceux-ci le sont par contrat de droit public. Il est fait alors application du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
Ces agents contractuels de droit public n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois au sein des personnes morales et organismes, membres du groupement.
Il est créé au sein du groupement, conformément aux dispositions du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013, un comité technique placé auprès du directeur du groupement.
Il est institué au sein du SILGOM un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) conformément aux dispositions du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013.
8. Les règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
Les membres du groupement sont tenus d'adopter un comportement loyal et sincère propre à assurer la bonne réalisation par le groupement d'intérêt public des missions qui lui sont confiées conformément à l'article 3 des présentes.
Dans les rapports entre eux, les membres du groupement sont tenus des obligations de celui-ci. Ils doivent contribuer aux charges du groupement à proportion des prestations réalisées pour leur compte par ce dernier.
Dans leur rapport avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers. Ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leur contribution aux charges de celui-ci.
9. La composition du capital et la répartition des voix dans les organes délibérants du groupement
9.1. Le capital
Le groupement est constitué sans capital.
9.2. Détermination des droits sociaux
Les droits des membres sont représentés par des parts, sans valeur nominale. Ils ne peuvent jamais être représentés par des titres négociables. Les parts ne sont pas cessibles.
Les droits des membres sont fixés à proportion de leur participation aux charges de fonctionnement du groupement. Nul membre ne peut détenir plus de 45 % des droits sociaux. Dans ce cas de figure, le surplus des droits sociaux du ou des membres concernés est réparti entre les autres membres au prorata de leurs droits sociaux.
Le nombre des voix attribué à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale est proportionnel aux droits sociaux.
9.3. L'assemblée générale
L'assemblée générale se compose de tous les membres du groupement.
Chaque membre du groupement est représenté par un ou plusieurs représentants désignés par l'organe compétent dudit membre, à savoir :
Compte tenu de la répartition des droits sociaux :
1. Le centre hospitalier Bretagne Atlantique : trois représentants dont le représentant légal de l'établissement ;
2. L'établissement public de santé mentale du Morbihan : deux représentants dont le représentant légal de l'établissement ;
Les autres membres : un représentant.
Pour les membres disposant de plus d'un représentant à l'assemblée générale, seul le représentant légal du membre du groupement peut participer au vote.
9.4. Le conseil d'administration
Le conseil d'administration est composé de douze administrateurs :
- dix représentants, membres de l'assemblée générale du groupement, désignés au sein de chacun des collèges pour y siéger :
- six représentants issus du collège des établissements publics de santé ;
- trois représentants issus du collège des établissements publics sociaux et médico-sociaux ;
- un représentant issu du collège des autres membres ;
- deux représentants du personnel, sur proposition du comité technique, au prorata des voix obtenues aux élections au comité technique avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Les administrateurs sont désignés pour une durée de trois ans et révocables par l'assemblée générale.
Tout administrateur qui, sans motif légitime, s'abstient d'assister à trois séances consécutives du conseil d'administration est réputé démissionnaire. Cette démission est constatée par le conseil d'administration, qui le notifie à l'intéressé. Ce dernier est remplacé lors de la réunion de l'assemblée générale la plus proche. L'administrateur nommé en remplacement l'est pour une durée expirant à la même date à laquelle aurait expiré le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, le conseil d'administration peut allouer des remboursements de frais au titre des missions qu'il confie aux administrateurs.