Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel tel que modifié par le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par ENGIE, le 8 octobre 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) pour le mois de novembre 2015.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2015, cette proposition répercute l'évolution du coût d'approvisionnement de ENGIE depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,12 €/MWh.
Le tarif B2S (grande chaufferie collective d'immeuble ou HLM) diminue de 0,012 c€/kWh. Les tarifs Base (usage cuisson), B0 (eau chaude), B1 (chauffage) et B2I (petite chaufferie), facturés en c€/kWh à deux décimales, diminuent de 0,01 c€/kWh. Ces évolutions se traduisent par une diminution du tarif moyen de 0,10 €/MWh, soit une baisse de 0,18 %.
En application des dispositions de l'article L. 445-4 du code de l'énergie tel que modifié par les dispositions de l'article 25-I de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 200 000 kilowattheures par an ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel depuis le 31 décembre 2014.
1. Contexte
Les tarifs réglementés de vente en distribution publique de ENGIE sont encadrés par l'article L. 445-3 du code de l'énergie et par le décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
L'article 3 de ce décret dispose que « les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement. Ils comportent une part variable liée à la consommation effective et une part forfaitaire calculée à partir des coûts fixes de fourniture du gaz naturel (…) ».
L'article 5 prévoit que pour chaque fournisseur un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la CRE fixe, au moins une fois par an, les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz.
L'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié prévoit que le fournisseur « modifie selon une fréquence prévue par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et au maximum une fois par mois, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire […] les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire ». L'article 4 de l'arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez précise que « le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs ».
L'article 6 du décret susmentionné indique qu'« avant de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une proposition de barème accompagnée des éléments d'information permettant de la justifier, afin qu'elle en vérifie la conformité avec la formule tarifaire […]. Le fournisseur ne peut appliquer la modification avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la saisine de la Commission de régulation de l'énergie ».
L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé les tarifs réglementés de vente en DP de GDF Suez ainsi que la formule permettant d'estimer l'évolution de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
2.1. Baisse des coûts d'approvisionnement
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de ENGIE, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er octobre 2015, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er novembre 2015, correspond bien à une baisse de 0,012 c€/kWh.
2.2. Répercussion de la baisse dans les barèmes
Les tarifs Base, B0, B1 et B2I, facturés en c€/kWh à deux décimales, diminuent de 0,01 c€/kWh. Le tarif B2S, facturé en c€/kWh à trois décimales, baisse de 0,012 c€/kWh.
L'évolution de la facture annuelle d'un client moyen est donnée dans le tableau ci-dessous pour les principaux tarifs.
Impact de l'évolution tarifaire au 1er novembre 2015
TARIF (USAGE) 
      

    (nombre de clients)
ÉVOLUTION 
      

    de l'abonnement des tarifs 
      

    (en €/an)
ÉVOLUTION 
      

    de la part variable des tarifs 
      

    en c€/kwh 
      

    (hors taxes et CTA)
ÉVOLUTION 
      

    de la facture annuelle en % 
      

    pour un client moyen 
      

    (hors taxes et CTA)
Base (cuisson) ( 1 000 000)
-
- 0,01
- 0,1 %
B0 (cuisson et eau chaude) ( 900 000)
-
- 0,01
- 0,1 %
B1 (chauffage) ( 3 900 000)
-
- 0,01
- 0,2 %
B2I (petite chaufferie) ( 270 000)
-
- 0,01
- 0,2 %
B2S (moyenne chaufferie) (< 1 000)
-
- 0,012
- 0,3 %
2.3. Evolution des tarifs réglementés de vente hors taxes et CTA depuis le 1er janvier 2015
Les évolutions du barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel hors taxes et CTA de ENGIE représentent une baisse cumulée de 8 % depuis le 1er janvier 2015.
Evolution du tarif réglementé de vente de gaz moyen de ENGIE hors taxes et CTA depuis le 1er janvier 2015 (en €/MWh, base 100 en janvier 2015) 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0251 du 29/10/2015, texte nº 73

Evolution des tarifs réglementés de vente de gaz de ENGIE hors taxes et CTA depuis le 1er janvier 2015
DATE
TARIF MOYEN 
      

    en distribution publique
BASE
B0
B1
B2I
B2S
TEL 
      

    et tel nuit
1er janvier 2015
- 0,6 %
- 0,2 %
- 0,3 %
- 0,5 %
- 0,6 %
- 2,9 %
- 3,1 %
1er février 2015
- 1,3 %
- 0,5 %
- 0,9 %
- 1,4 %
- 1,6 %
+ 0,2 %
+ 0,2 %
1er mars 2015
- 3,5 %
- 1,2 %
- 2,2 %
- 3,5 %
- 4,0 %
- 3,9 %
- 4,3 %
1er avril 2015
+ 0,6 %
+ 0,2 %
+ 0,4 %
+ 0,7 %
+ 0,8 %
- 1,7 %
- 1,8 %
1er mai 2015
- 1,2 %
- 0,4 %
- 0,8 %
- 1,2 %
- 1,5 %
+ 0,3 %
+ 0,3 %
1er juin 2015
- 0,2 %
- 0,2 %
- 0,3 %
- 0,5 %
- 0,6 %
- 1,0 %
- 1,0 %
1er juillet 2015
- 1,3 %
+ 5,4 %
- 0,8 %
- 1,4 %
- 2,1 %
- 5,5 %
-
1er août 2015
-
-
-
-
-
- 0,1 %
-
1er septembre 2015
+ 0,5 %
+ 0,2 %
+ 0,3 %
+ 0,5 %
+ 0,6 %
+ 0,7 %
-
1er octobre 2015
- 1,4 %
- 0,5 %
- 0,9 %
- 1,5 %
- 1,7 %
- 1,8 %
-
1er novembre 2015
- 0,2 %
- 0,1 %
- 0,1 %
- 0,2 %
- 0,2 %
- 0,3 %
-
3. Conclusion
La CRE constate que le barème proposé par ENGIE est conforme à la formule tarifaire prévue par l'arrêté du 24 juin 2015.
La CRE rappelle qu'au 1er janvier 2016, les sites non résidentiels dont la consommation annuelle est supérieure à 30 mégawattheures par an et les immeubles à usage principal d'habitation consommant plus de 150 mégawattheures par an ne seront plus éligibles aux tarifs réglementés de vente.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.