IV. - Redistribution des excédents de recettes d'enchères
A. - Rappel sur le calcul des montants unitaires applicables du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 
Les montants unitaires de redistribution sont calculés jusqu'au 30 septembre 2015 selon les modalités prévues par les délibérations de la CRE du 29 janvier 2014 et du 18 juin 2014.
B. - Excédents de recettes d'enchères
Le prix payé par un expéditeur ayant obtenu des capacités lors d'enchères CAM est égal à la somme de la prime d'enchère et du tarif régulé en vigueur au moment de l'utilisation de la capacité.
Les excédents de recettes liés aux enchères de capacité sont égaux à la prime d'enchère, en €/MWh/j, multipliée par la capacité vendue, en MWh/j.
Les excédents perçus :
- à la liaison Nord-Sud dans le sens Nord vers Sud, à l'interconnexion avec l'Espagne et au PIR Jura seront redistribués aux expéditeurs livrant des clients finals en zones GRTgaz Sud et TIGF, au prorata des volumes consommés en zones GRTgaz Sud et TIGF pour la période considérée ;
- à la liaison Nord-Sud dans le sens Sud vers Nord et aux interconnexions en zone GRTgaz Nord seront redistribués aux expéditeurs livrant des clients finals en zone GRTgaz Nord, au prorata des volumes consommés en zone GRTgaz Nord pour la période considérée.
C. - Calcul des montants unitaires applicables du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016
1. Principes généraux
Les excédents de recettes liés aux enchères de capacité intègreront, à compter du 1er octobre 2015 :
- les excédents de recettes des enchères au titre des enchères de capacités annuelles et trimestrielles pour la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 ;
- les excédents de recettes des enchères de capacités mensuelles et quotidiennes sur la période du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015 ;
- les écarts constatés entre les montants de redistribution réalisés et les montants de redistribution perçus par les GRT, du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015.
Le montant unitaire de redistribution est égal au quotient de l'excédent de recettes à redistribuer par la valeur de référence des quantités éligibles à la redistribution.
Pour chaque expéditeur, le montant de la redistribution, effectuée par chaque GRT, est égal au montant unitaire de redistribution multiplié par les quantités éligibles à la redistribution pour la période concernée.
Concernant les excédents de recettes générés à la liaison Nord-Sud, dans le sens Nord vers Sud, les volumes consommés au titre des capacités obtenues entre le 1er octobre 2014 et le 30 septembre 2018 par un site gazo-intensif ou par le mandataire d'un site gazo-intensif lors de la phase d'allocation au prix régulé des capacités ne sont pas éligibles à cette redistribution. Pour chaque expéditeur livrant un site gazo-intensif, les volumes exclus de la redistribution sont calculés en multipliant :
- le volume total consommé par ce site pour la période considérée ;
- par le quotient de la capacité obtenue lors de la phase d'allocation au prix régulé des capacités par le site concerné ou son mandataire et de la moyenne des capacités totales de livraison souscrites en 2012 et en 2013 pour le site auprès de l'opérateur auquel il est raccordé (GRTgaz ou GRD). Dans le cas où le site est raccordé à un réseau de distribution, le GRD concerné transmettra à GRTgaz les volumes consommés par le site raccordé à son réseau.
Si le site gazo-intensif est raccordé en aval d'un autre site directement raccordé au réseau de GRTgaz ou d'un GRD, les volumes exclus de la redistribution sont calculés en multipliant :
- le volume total mesuré par GRTgaz au point de comptage du site directement raccordé au réseau ;
- par le quotient de la capacité obtenue lors de la phase d'allocation au prix régulé des capacités par l'expéditeur pour le site gazo-intensif en aval du site raccordé et de la moyenne des capacités totales de livraison souscrites en 2012 et en 2013 pour le site directement raccordé au réseau. Dans le cas où le site gazo-intensif est en aval d'un site raccordé à un réseau de distribution, le GRD concerné transmettra à GRTgaz les volumes consommés par le site raccordé à son réseau.
Les capacités obtenues lors de la phase d'allocation au prix régulé des capacités sont de deux types : ferme ou interruptible. Afin de tenir compte de la nature de la capacité, le calcul des volumes exclus du périmètre de la redistribution prendra en compte une capacité égale à :
100 % de la capacité ferme obtenue ;
50 % de la capacité interruptible obtenue.
2. Calcul des montants unitaires annuels de redistribution pour les excédents d'enchères du produit annuel du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016
Le montant unitaire de redistribution au titre du produit annuel entre le 1er octobre 2015 et le 30 septembre 2016 est égal au quotient de :
- l'excédent de recettes des enchères de capacités annuelles ;
- par la consommation constatée de la zone GRTgaz Sud et TIGF (respectivement GRTgaz Nord) du 1er janvier au 31 décembre 2014 minorée, pour la liaison Nord vers Sud uniquement, des volumes exclus au titre des capacités obtenues lors de la phase d'allocation au prix régulé des capacités pour les sites gazo-intensifs situés en zone GRTgaz Sud et TIGF.
3. Calcul des montants unitaires trimestriels de redistribution pour les excédents d'enchères des produits trimestriels du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016
Pour chaque trimestre, le montant unitaire de redistribution au titre des produits trimestriels entre le 1er octobre 2015 et le 30 septembre 2016 est égal au quotient de :
- l'excédent de recettes des enchères de capacités trimestrielles pour le trimestre considéré ;
- par la consommation constatée de la zone GRTgaz Sud et TIGF (respectivement GRTgaz Nord) du trimestre correspondant de l'année calendaire 2014 minorée, pour la liaison Nord vers Sud uniquement, des volumes exclus au titre des capacités obtenues lors de la phase d'allocation au prix régulé des capacités pour les sites gazo-intensifs situés en zone GRTgaz Sud et TIGF.
4. Calcul des montants unitaires trimestriels de redistribution pour les excédents d'enchères des produits mensuels et quotidiens du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015
Pour chaque trimestre, le montant unitaire de redistribution entre le 1er octobre 2015 et le 30 juin 2016 pour les produits mensuels et quotidiens est égal au quotient de :
- l'excédent de recettes des enchères de capacités mensuelles et quotidiennes pour le trimestre correspondant entre le 1er octobre 2014 le 30 juin 2015 ;
- par la consommation constatée de la zone GRTgaz Sud et TIGF (respectivement GRTgaz Nord) sur le trimestre correspondant de l'année calendaire 2014 minorée, pour la liaison Nord vers Sud uniquement, des volumes exclus au titre des capacités obtenues lors de la phase d'allocation au prix régulé des capacités pour les sites gazo-intensifs situés en zone GRTgaz Sud et TIGF.
5. Calcul des montants unitaires trimestriels de redistribution au titre des écarts de redistribution constatés du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015
Pour chaque trimestre, le montant unitaire trimestriel de redistribution entre le 1er octobre 2015 et le 30 juin 2016 au titre des écarts de redistribution est égal au quotient :
- des écarts positifs ou négatifs entre :
- les excédents de recettes d'enchères perçus au titre des capacités annuelles et trimestrielles pour le trimestre correspondant entre le 1er octobre 2014 et le 30 juin 2015 ; et
- les montants redistribués pour le trimestre correspondant entre le 1er octobre 2014 et le 30 juin 2015 au titre des capacités annuelles et trimestrielles ;
- par la consommation réalisée sur la zone GRTgaz Sud et TIGF (respectivement GRTgaz Nord) sur le trimestre correspondant de l'année calendaire 2014 minorée, pour la liaison Nord vers Sud uniquement, des volumes exclus au titre des capacités obtenues lors de la phase d'allocation au prix régulé des capacités pour les sites gazo-intensifs situés en zone GRTgaz Sud et TIGF.
6. Publication des montants unitaires de redistribution du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016
Les montants unitaires de redistribution du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 seront calculés par chaque GRT, communiqués à la CRE, et publiés par les GRT avant le 15 juillet 2015 sauf opposition de la CRE.
Pour chaque trimestre, le montant unitaire total de redistribution est égal à la somme :
- du montant unitaire annuel de redistribution pour les excédents d'enchères du produit annuel du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 ;
- du montant unitaire trimestriel de redistribution pour les excédents d'enchères du produit trimestriel du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 ;
- du montant unitaire trimestriel de redistribution pour les excédents d'enchères des produits mensuels et quotidiens du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015 ;
- du montant unitaire trimestriel de redistribution au titre des écarts de redistribution constatés du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015.
7. Modalités de redistribution des excédents de recettes d'enchères
La redistribution sera réalisée une fois par trimestre au plus tard sur la facture d'acheminement du premier mois du trimestre suivant.
Pour chaque expéditeur, la redistribution sera calculée par chaque GRT en multipliant le montant unitaire total de redistribution pour le trimestre considéré par les volumes qui lui sont alloués par le GRT aux points de consommation, minorés des volumes exclus au titre de la phase d'allocation au prix régulé des capacités pour les sites gazo-intensifs dans le cas de la liaison Nord vers Sud.
Dans le cas de la liaison Nord vers Sud, pour chaque expéditeur livrant un site gazo-intensif ayant obtenu, directement ou par un mandataire, des capacités lors de la phase d'allocation au prix régulé des capacités pour les sites gazo-intensifs, les volumes exclus de la redistribution sont calculés en multipliant :
- le volume total consommé par ce site sur le trimestre considéré ;
- par le quotient de :
- la somme de la capacité ferme et de la moitié de la capacité interruptible obtenues lors de la phase d'allocation au prix régulé des capacités pour les sites gazo-intensifs pour le site concerné ;
- par la capacité moyenne de livraison souscrite pour le site sur les années 2012 et 2013.
V. - Cession des capacités de transport sur les réseaux de GRTgaz et TIGF
Les capacités de transport souscrites aux points d'entrée, aux sorties vers les PIR et sur les liaisons entre zones d'équilibrage sont librement cessibles sans surcoût.
En cas de cession complète, l'acquéreur récupère tous les droits et obligations liés à ces souscriptions.
En cas de cession de droit d'usage, le propriétaire initial conserve ses obligations vis-à-vis du GRT. Le droit d'usage échangé peut descendre jusqu'à un pas de temps quotidien, quelle que soit la durée de la souscription initiale.
Le droit d'usage des capacités de transport aval, entre le PEG et le point de livraison à un site industriel directement raccordé au réseau de transport, est cessible dans le cas où l'industriel concerné a souscrit ces capacités auprès du GRT.
Les modalités de ces cessions de capacités de transport sont définies par les GRT, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques par les GRT sur leur site internet.
VI. - Pénalités pour dépassement de capacité sur les réseaux de GRTgaz et TIGF
A. - Pénalités pour dépassement de capacité journalière
1. Modalités de calcul des pénalités pour dépassement de capacité journalière
Chaque jour, les dépassements de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison constatés font l'objet de pénalités.
Pour la partie du dépassement inférieure ou égale à 3 % de la capacité journalière souscrite, aucune pénalité n'est facturée.
Pour la partie du dépassement supérieure à 3 %, le calcul des pénalités est basé sur le prix de la souscription quotidienne ferme de capacité journalière, de la façon suivante :
- pour la part du dépassement comprise entre 3 % et 10 %, la pénalité est égale à 20 fois le prix de la souscription quotidienne ferme de capacité journalière ;
- pour la part du dépassement supérieure à 10 %, la pénalité est égale à 40 fois le prix de la souscription quotidienne ferme de capacité journalière.
Les GRT donnent la possibilité aux expéditeurs d'ajuster rapidement leurs souscriptions de capacité lorsqu'un dépassement de capacité est constaté, sous réserve des disponibilités du réseau.
2. Modalités de calcul des dépassements de capacité journalière
a) Dépassement de capacité journalière de transport régional et de livraison pour les consommateurs finals raccordés au réseau de transport et les PIRR :
Pour un jour donné, la valeur de dépassement de capacité journalière prise en compte est égale à la différence, si elle est positive, entre la quantité de gaz livrée et la capacité journalière de livraison souscrite.
b) Dépassement de capacité journalière de transport régional et de livraison pour les PITD :
Pour un jour donné, la valeur de dépassement de capacité journalière prise en compte est égale à la différence, si elle est positive, entre les deux valeurs suivantes :
- la valeur de la différence entre la quantité journalière de gaz livrée et la capacité journalière de livraison correspondante, si cette différence est positive, ou zéro si cette différence est négative ;
- la valeur de la différence entre la somme des quantités journalières livrées aux PDL « non à souscription » et la somme des capacités normalisées pour les PDL « non à souscription », si cette différence est positive, ou zéro si cette différence est négative.
c) Dépassement de capacité journalière de sortie du réseau principal :
Pour un jour donné, la valeur de dépassement de capacité journalière prise en compte est égale à la différence, si elle est positive, entre les deux valeurs suivantes :
- la valeur de la différence entre la quantité journalière de gaz livrée et la capacité journalière de sortie du réseau principal correspondante, si cette différence est positive, ou zéro si cette différence est négative ;
- la valeur de la différence entre la somme des quantités journalières livrées sur la zone de sortie aux PDL « non à souscription » et la somme pour la zone de sortie des capacités normalisées pour les PDL « non à souscription », si cette différence est positive, ou zéro si cette différence est négative.
En cas d'exercice de l'interruptibilité par le GRT, les calculs de dépassement ci-dessus sont effectués en réduisant la capacité interruptible de la part interrompue demandée par le GRT.
B. - Pénalités pour dépassement de capacité horaire
Chaque jour, les dépassements de capacité horaire de transport sur le réseau régional et de livraison, pour l'alimentation de consommateurs finals raccordés au réseau de transport, font l'objet de pénalités. Pour une journée donnée, le dépassement de capacité horaire est calculé en considérant la valeur maximale de la moyenne horaire des quantités livrées au point de livraison concerné sur quatre heures consécutives.
Pour la partie du dépassement inférieure ou égale à 10 % de la capacité horaire souscrite, aucune pénalité n'est facturée.
Pour la partie du dépassement supérieure à 10 %, le calcul des pénalités est basé sur le prix de la souscription quotidienne de capacité horaire, de la façon suivante :
- pour la part du dépassement comprise entre 10 % et 20 %, la pénalité est égale à 45 fois le prix de la souscription quotidienne de capacité horaire ;
- pour la part du dépassement supérieure à 20 %, la pénalité est égale à 90 fois le prix de la souscription quotidienne de capacité horaire.
Les pénalités pour dépassement de capacité horaire ne sont pas appliquées par GRTgaz si l'expéditeur corrige sa souscription annuelle de capacité horaire jusqu'au niveau du dépassement constaté.
C. - Redistribution annuelle des pénalités pour dépassement de capacité
Chaque GRT redistribue le montant des pénalités pour dépassement de capacité collectées chaque année, au plus tard au mois de juin de l'année suivante.
Pour chaque GRT, le montant de pénalités à redistribuer est réparti entre les expéditeurs proportionnellement aux quantités de gaz livrées à des consommateurs finals raccordés au réseau de transport et à des PIRR. Chaque GRT publie sur son site internet le montant unitaire de pénalités ainsi redistribuées, exprimé en euros par MWh consommé par les consommateurs finals raccordés au réseau de transport.
VII. - Points notionnels d'échange de gaz sur les réseaux de GRTgaz et TIGF
A partir du 1er avril 2015, deux points notionnels d'échange de gaz (PEG) offriront la possibilité aux expéditeurs d'échanger des quantités de gaz :
Le PEG-Nord, relatif à la zone d'équilibrage Nord de GRTgaz.
Le PEG-Commun, relatif à la trading region formée des zones d'équilibrage Sud de GRTgaz et TIGF.
Les modalités de fonctionnement des PEG sont définies par les GRT, sur la base de critères objectifs et transparents prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur leur site internet.
Le tarif d'accès aux points d'échange de gaz comprend :
- un terme fixe annuel, égal à 6 000 € par point d'échange ;
- un terme proportionnel aux quantités échangées égal à 0,01 €/MWh.
Lorsqu'un expéditeur a signé un contrat d'acheminement avec GRTgaz, il s'acquitte des tarifs d'accès au PEG Nord et au PEG Commun auprès de GRTgaz.
Lorsqu'un expéditeur a signé un contrat d'acheminement uniquement auprès de TIGF, il s'acquitte du tarif d'accès au PEG Commun auprès de TIGF.
Les échanges de gaz réalisés sur une plateforme électronique peuvent faire l'objet de livraisons en un point d'échange de gaz par une entité en charge de réaliser la compensation entre les échanges opérés sur ladite plateforme électronique. Les nominations aux PEG d'une telle entité à des fins de compensation, neutres vis-à-vis du marché, ne sont pas soumises au terme proportionnel aux quantités échangées.
VIII. - Régulation incitative de la qualité de service des GRT
En application des principes définis dans la partie méthodologie de la présente décision tarifaire, un mécanisme de suivi de la qualité de service est mis en place pour les deux GRT sur les domaines clés de leur activité. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis chaque mois par les GRT à la CRE et rendus publics sur leur site internet.
Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière.
Le dispositif de régulation de la qualité de service peut évoluer au cours de la période tarifaire ATRT5.
Il pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
Les GRT sont autorisés à neutraliser une journée par an pour le calcul des indicateurs, lors de la mise en service d'une version majeure d'une application concourant à la production desdits indicateurs. Ils sont tenus de communiquer aux acteurs de marché avec un préavis d'un mois la date indicative de mise en service, puis de confirmer une semaine avant la date effective de cette mise en service.
A. Indicateurs de suivi de la qualité de service des GRT donnant lieu à incitation financière
1. Qualité des quantités mesurées aux PITD et transmises aux GRD le lendemain pour le calcul des allocations provisoires
Calcul
Nombre de jours non conformes (1) par zone d'équilibrage et par mois :
(une valeur suivie par zone d'équilibrage : soit deux valeurs suivies par grtgaz et une valeur suivie par TIGF)
Périmètre
Tous expéditeurs confond.
Tous GRD confondus.
Par ZET.
Suivi
Fréquence de calcul : mensuelle.
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle.
Fréquence de publication : mensuelle.
Fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle.
Objectif
GRTgaz :
- objectif de base : 1 jour non conforme par mois ;
- objectif cible : 0 jour non conforme par mois.
TIGF :
- objectif de base : 1 jour non conforme par mois ;
- objectif cible : 0 jour non conforme par mois.
Incitations
GRTgaz :
Pénalités :
- 20 k€ pour le 2e jour non conforme ;
- 15 k€ par jour non conforme, à partir du 3e jour non conforme.
- Bonus : 12,5 k€ si l'objectif cible est atteint.
- Plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à plus ou moins 200 k€ par an et par zone d'équilibrage.
TIGF :
Pénalités :
- 15 k€ pour le 2e jour non conforme ;
- 10 k€ par jour non conforme, à partir du 3e jour non conforme.
- Bonus : 12,5 k€ si l'objectif cible est atteint.
- Plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par TIGF, est limité à plus ou moins 200 k€ par an.
Date de mise en œuvre
1er avril 2015.
(1) Pour une zone d'équilibrage (ZET) donnée, le jour J du mois M est non conforme si l'écart, en valeur absolue, entre les valeurs suivantes est strictement supérieur à 2 % :
- la mesure provisoire de la quantité de gaz livrée à l'ensemble des PITD de la ZET ce jour J et transmise aux GRD le jour J + 1 du mois M ;
- la mesure définitive de la quantité de gaz livrée à l'ensemble des PITD de la ZET ce jour J et transmise aux GRD le 20 du mois M+1.
2. Qualité des quantités journalières télé-relevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises le lendemain
Calcul
Taux d'information de très bonne qualité (4).
Taux d'information de bonne qualité.
Taux d'informations de mauvaise qualité.
(Trois valeurs suivies pour chacun des GRT).
Périmètre
Tous expéditeurs confondus.
Toutes ZET confondues.
Tous les points de livraison industriels télérelevés.
Arrondi au pourcent, une décimale.
Suivi
Fréquence de calcul : mensuelle.
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle.
Fréquence de publication : mensuelle.
Fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle.
Incitations
GRTgaz :
L'incitation financière porte sur la moyenne mensuelle des taux d'information de très bonne et de mauvaise qualité.
- pénalités : 60 k€ par pourcent d'information de mauvaise qualité ;
- bonus : 1 k€ par pourcent d'information de très bonne qualité ;
- plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par chaque GRT, est limité à plus ou moins 500 k€ par an.
TIGF :
L'incitation financière porte sur la moyenne mensuelle des taux d'information de très bonne et de mauvaise qualité.
- pénalités : 30 k€ par pourcent d'information de mauvaise qualité ;
- bonus : 500 € par pourcent d'information de très bonne qualité ;
- blafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par TIGF, est limité à plus ou moins 250 k€ par an.
Date de mise en œuvre
1er avril 2015.
(4) Une information est dite de très bonne qualité si l'écart, en valeur absolue, entre la mesure de l'énergie du jour J transmise le jour J + 1 et la mesure définitive du jour J transmise en M + 1 est strictement inférieur à 1 %. Si l'écart est compris entre 1 % et 3 % (respectivement strictement supérieur à 3 %), la valeur est de bonne qualité (respectivement de mauvaise qualité).
3. Qualité des quantités intra-journalières télé-relevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises en cours de journée
a) Qualité des quantités intra-journalières télé-relevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de TIGF et transmises en cours de journée :
Calcul
Nombre de comptages infra-journaliers de points de livraison industriels télé-relevés conformes (3) sur le mois / nombre total de comptages infra-journaliers de points de livraison industriels télé-relevés sur le mois.
(Une valeur suivie par TIGF par plage horaire)
Périmètre
Tous expéditeurs confondus.
Tous points de livraison industriels télé-relevés confondus.
Calcul pour les plages horaires suivantes : 6 h-10 h, 6 h-14 h, 6 h-18 h, 6 h-22 h et 6 h-01 h 7j/7.
Arrondi au pourcent.
Suivi
Fréquence de calcul : mensuelle.
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle.
Fréquence de publication : mensuelle.
Fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle.
Objectif
Objectif de base 6 h-10 h : 65 % par mois.
Objectif de base 6 h-14 h : 70 % par mois.
Objectif de base 6 h-18 h : 75 % par mois.
Objectif de base 6 h-22 h : 80 % par mois.
Objectif de base 6 h-01 h : 85 % par mois.
Objectif cible pour chaque plage horaire : 90% par mois.
Incitations
Pénalité : 1 k€ par point de pourcentage en dessous (strictement) de l'objectif de base pour chaque plage horaire.
Bonus : 1 k€ par point de pourcentage en dessus (strictement) de l'objectif cible pour chaque plage horaire.
Plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme, sur toutes les plages horaires, des pénalités à verser et des bonus à recevoir par TIGF, est limité à plus ou moins 300 k€ par an.
Date de mise en œuvre
1er avril 2014.
(3) Pour un mois donné M, un comptage est conforme s'il n'y a pas plus de 5 jours du mois M pour lesquels la mesure de l'énergie de la tranche horaire du jour J transmise le jour J est de mauvaise qualité. Une mesure transmise le jour J est de mauvaise qualité si l'écart, en valeur absolue, avec la mesure définitive de la même tranche horaire du jour J transmise en M + 1, est strictement supérieur à 3 % et à 100 kWh.
b) Qualité des quantités intra-journalières télé-relevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de GRTgaz et transmises en cours de journée :
Calcul
Taux d'information de très bonne qualité (4).
Taux d'information de bonne qualité.
Taux d'informations de mauvaise qualité.
(Trois valeurs suivies par grtgaz par plage horaire)
Périmètre
Calcul pour les plages horaires suivantes : 6 h-10 h, 6 h-14 h, 6 h-18 h, 6 h-22 h et 6 h-01 h.
Tous expéditeurs confondus.
Toutes ZET confondues.
Tous points de livraison industriels télérelevés confondus.
Arrondi au pourcent.
Suivi
Fréquence de calcul : mensuelle.
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle.
Fréquence de publication : mensuelle.
Fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle.
Incitations
L'incitation financière porte sur la moyenne, toutes tranches horaires confondues, des taux d'information de très bonne et de mauvaise qualité.
- pénalités : 20 k€ par pourcent d'information de mauvaise qualité ;
- bonus : 1 k€ par pourcent d'information de très bonne qualité ;
- plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme, sur toutes les plages horaires, des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à plus ou moins 600 k€ par an.
Date de mise en œuvre
1er avril 2014.
(4) Une information est dite de très bonne qualité si l'écart, en valeur absolue, entre la mesure de l'énergie de la tranche horaire du jour J transmise le jour J et la mesure définitive de l'énergie de la tranche horaire du jour J transmise en M + 1 est strictement inférieur à 1 %. Si l'écart est compris entre 1 % et 3 % (respectivement strictement supérieur à 3 %), la valeur est de bonne qualité (respectivement de mauvaise qualité). Si l'écart est inférieur à 100 kWh, l'information est de très bonne qualité.
4. Taux de disponibilité des portails utilisateurs et des plates-formes publiques de données des GRT
Calcul
Nombre d'heures de disponibilité du portail utilisateurs et de la plateforme publique de données publiques sur le mois / nombre total d'heures d'ouverture prévues sur le mois pour les deux interfaces.
(Une valeur suivie par GRT)
Périmètre
Calcul sur une plage d'utilisation de 7 h-23 h, 7j/7.
Arrondi à une décimale après la virgule.
Suivi
Fréquence de calcul : mensuelle.
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle.
Fréquence de publication : mensuelle.
Fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle.
Objectif
Objectif de base : 99 % par mois.
Objectif cible : 100 % par mois.
Incitations
GRTgaz :
- pénalité : 1,5 k€ par dixième de pourcent en dessous de l'objectif de base.
TIGF :
- pénalité : 1 k€ par dixième de pourcent en dessous de l'objectif de base.
Date de mise en œuvre 
1er avril 2015.
5. Qualité des prévisions globales de consommation de fin de journée gazière réalisées la veille et en cours de journée
Calcul
Taux d'information de très bonne qualité (5).
Taux d'information de bonne qualité.
Taux d'informations de mauvaise qualité.
(Un taux par zone d'équilibrage pour les valeurs publiées la veille et en cours de journée, soit quatre valeurs suivies par GRTGAZ et deux valeurs suivies par TIGF)
Périmètre
Tous expéditeurs confondus.
Une valeur par ZET.
Arrondi à une décimale après la virgule.
Suivi
Fréquence de calcul : mensuelle.
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle.
Fréquence de publication : mensuelle.
Fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle.
Incitations
L'incitation financière porte sur la moyenne des taux d'information de très bonne et de mauvaise qualité.
GRTgaz :
Pour les valeurs publiées la veille (J - 1) et en cours de journée (J) :
- pénalités : 40 € par dixième de pourcent d'information de mauvaise qualité ;
- bonus : 10 € par dixième de pourcent d'information de très bonne qualité ;
- plafond : le montant total mensuel, correspondant à la somme, sur toutes les plages horaires, des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à plus ou moins 20 k€, par zone d'équilibrage et par indicateur.
TIGF :
Pour les valeurs publiées la veille (J - 1) et en cours de journée (J) :
- pénalités : 40 € par dixième de pourcent d'information de mauvaise qualité ;
- bonus : 10 € par dixième de pourcent d'information de très bonne qualité ;
- plafond : le montant total mensuel, correspondant à la somme, sur toutes les plages horaires, des pénalités à verser et des bonus à recevoir par TIGF, est limité à plus ou moins 10 k€, par zone d'équilibrage et par indicateur.
Date de mise en œuvre
1er avril 2014.
(5) Concernant la prévision réalisée la veille, une information est dite de très bonne, respectivement de bonne et de mauvaise, qualité si l'écart, en valeur absolue, entre les valeurs suivantes est strictement inférieur à 4 %, respectivement compris entre 4 % et 7 % et strictement supérieur à 7 % :
- la prévision de consommation du jour J publiée la veille à 17 h ;
- la mesure définitive de l'énergie consommée le jour J transmise le 20 de M + 1.
Concernant la prévision réalisée en cours de journée, une information est dite de très bonne, respectivement de bonne et de mauvaise, qualité si l'écart, en valeur absolue, entre les valeurs suivantes est strictement inférieur à 3 %, respectivement compris entre 3 % et 5 % et strictement supérieur à 5 % :
- la prévision de consommation du jour J publiée le jour J à 15 h ;
- la mesure définitive de l'énergie consommée le jour J.
Les prévisions globales de consommation de fin de journée gazière utilisées pour calculer l'indicateur concernent les clients industriels, hors sites fortement modulés, et les distributions publiques raccordés au réseau du GRT.
B. - Autres indicateurs de suivi de la qualité de service des GRT
6. Incitation à la mise à disposition du marché de capacités fermes supplémentaires à la liaison Nord-Sud
Calcul
Volume annuel cumulé de capacité journalière ferme supplémentaire commercialisé par GRTgaz à la liaison nord-sud, dans le sens Nord vers Sud.
Périmètre
Volume cumulé de capacité journalière interruptible et ferme commercialisé au-delà de 270 GWh/jour.
Suivi
Fréquence de calcul : mensuelle.
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle.
Fréquence de publication : mensuelle.
Fréquence de calcul des incitations financières : annuelle.
Incitations
Dans un premier temps, cet indicateur ne sera pas incité financièrement.
Date de mise en œuvre
1er janvier 2015.
7. Suivi des interventions des GRT sur les marchés au titre de l'équilibrage
L'indicateur mesure l'écart entre le prix des interventions des GRT et le prix moyen constaté sur un PEG un jour calendaire donné :
- si l'intervention des GRT reste proche du prix moyen de marché constaté pour un jour donné au PEG correspondant, il dégage un bonus ;
- si l'intervention des GRT s'écarte significativement du prix moyen de marché constaté pour un jour donné au PEG correspondant, il encourt une pénalité.
Calcul
Ecart en pourcent et en €/MWH entre le prix maximum à l'achat et minimum à la vente du GRT et le prix moyen pondéré des volumes échangés en WITHIN-DAY au cours de la journée calendaire, sur powernext.
Périmètre
Une valeur par zone d'équilibrage (Nord et Sud) de GRTgaz et de TIGF.
Suivi
Fréquence de calcul : mensuelle.
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle.
Fréquence de publication : mensuelle.
Fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle.
Incitations
Dans un premier temps, cet indicateur ne sera pas incité financièrement, l'objectif étant d'observer les conditions d'intervention des GRT dans le système d'équilibrage cible.
Date de mise en œuvre
1er avril 2015.
8. Retour au stock en conduite de la veille
Afin d'inciter les GRT à retrouver un niveau de stock en conduite constant d'un jour à l'autre, et pour contrebalancer l'incitation créé par l'indicateur de suivi des interventions des GRT sur les marchés au titre de l'équilibrage, la CRE propose de créer un indicateur permettant de suivre le retour au stock en conduite de la veille.
Calcul
Ecart entre le stock en conduite de J + 1 et le stock en conduite de J, à 6 h, en MWH.
Périmètre
Une valeur par zone d'équilibrage : Nord, Sud et TIGF.
Suivi
Fréquence de calcul : quotidien.
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle.
Fréquence de publication : mensuelle.
Incitations
Dans un premier temps, cet indicateur ne sera pas incité financièrement, l'objectif étant d'observer les conditions d'intervention des GRT dans le système d'équilibrage cible.
Date de mise en œuvre
1er avril 2015.
9. Suivi des informations publiés sur les sites publics des GRT et servant à l'équilibrage
a) Suivi de la mise à disposition des cinq informations les plus utiles à l'équilibrage sur les sites publics des GRT :
La CRE retient la proposition des opérateurs de créer un nouvel indicateur permettant de suivre la mise à jour régulière des cinq informations les plus importantes publiées sur les sites publics des GRT, SMART (GRTgaz) et Data gas (TIGF). Ces cinq informations devront être définies dans le cadre de la Concertation, avant le 1er avril 2015. Cet indicateur ne fera pas l'objet d'une incitation financière dans un premier temps.
b) Suivi des délais de publication des avis de réalisation et d'équilibrage :
Les délais de publications des avis contractuels de réalisation et d'équilibrage seront suivis dans le cadre de la Concertation équilibrage.
10. Indicateurs relatifs aux programmes de maintenance
LIBELLÉ DE L'INDICATEUR
CALCUL DE L'INDICATEUR
FRÉQUENCE 
      

    de remontée à la CRE 
      

    et de publication
DATE DE MISE EN ŒUVRE
Réduction des capacités disponibles
Capacité ferme mise à disposition lors des travaux / capacité ferme technique
(Une valeur par type de points du réseau (6) pour chaque GRT)
Mensuelle
Indicateur calculé pour les mois de janvier à décembre
1er avril 2009
Respect du programme de maintenance annuel publié au début de l'année par le GRT
Variation (en pourcentage) de la capacité mise à disposition entre le programme de maintenance prévisionnel publié en début d'année et le programme de maintenance réalisé
(Une valeur par type de points du réseau (6) pour chaque GRT)
1er avril 2009
Respect du programme de maintenance publié en M - 2 par le GRT
Variation (en pourcentage) de la capacité mise à disposition entre le programme de maintenance prévisionnel publié à M - 2 et le programme de maintenance réalisé
(Une valeur par type de points du réseau (6) pour chaque GRT)
GRTgaz : mi-2009
TIGF : 1er avril 2009
Respect du programme de maintenance portant sur les capacités interruptibles de la liaison Nord-Sud publié en M - 2 par GRTgaz
Exemple : Variation (en pourcentage) entre le programme de maintenance prévisionnel portant sur la capacité interruptible publié en M - 2 et le programme de maintenance réalisé sur la liaison Nord-Sud
Modalités précises à définir en Concertation Gaz
Date de mise en œuvre : 1er avril 2015
(6) Cinq types de points sont retenus :
- la liaison Nord / Sud dans les deux sens ;
- les PIR dans le sens dominant. ;
- l'entrée aux PITTM ;
- l'entrée et la sortie aux PITS ;
- l'interface GRTgaz Sud / TIGF dans les deux sens.
11. Indicateurs relatifs à la relation avec les expéditeurs
LIBELLÉ DE L'INDICATEUR
CALCUL DE L'INDICATEUR
FRÉQUENCE 
      

    de remontée à la CRE 
      

    et de publication
OBJECTIF/DATE DE MISE EN ŒUVRE
Suivi des délais de réalisation des raccordements
Ratio du nombre de jours de retard pour la mise en gaz des ouvrages de raccordement par rapport au délai inscrit dans le contrat avec le client
(Chaque GRT suit une valeur pour les GRD, une pour les consommateurs industriels et une pour les producteurs de biométhane)
Trimestrielle
Objectif : 0 %
Date de mise en œuvre : 1er avril 2013
Fiabilité des informations sur les interfaces clients
Nombre de réclamations portant sur la fiabilité de l'information
(Une valeur suivie par GRT)
Mensuelle
Objectif : 0 réclamation
Date de mise en œuvre : 1er avril 2013
Délai de traitement des demandes de réservation de capacités sur le réseau principal
Délai moyen de traitement des demandes de réservation
(Une valeur suivie par GRT)
Mensuelle
Objectif : 2 jours ouvrés par mois
Date de mise en œuvre des modifications apportées : 1er avril 2010
12. Indicateurs relatifs à l'environnement
LIBELLÉ DE L'INDICATEUR
CALCUL DE L'INDICATEUR
FRÉQUENCE 
      

    de remontée à la CRE 
      

    et de publication
DATE DE MISE EN ŒUVRE
Emissions de gaz à effet de serre
Emissions mensuelles de gaz à effet de serre (en équivalent CO2)
(Une valeur suivie par GRT)
Trimestrielle
1er janvier 2009
Emissions de gaz à effet de serre rapportées au volume de gaz acheminé
Emissions mensuelles de gaz à effet de serre / Volume mensuel de gaz acheminé
(Une valeur suivie par GRT)
1er janvier 2009
13. Indicateur relatif aux délais de transmission des données
LIBELLÉ DE L'INDICATEUR
CALCUL DE L'INDICATEUR
FRÉQUENCE 
      

    de remontée à la CRE 
      

    et de publication
OBJECTIF/DATE DE MISE EN ŒUVRE
Délais de transmission aux GRD des fichiers relatifs aux enlèvements aux PITD
Nombre de jours par mois pour lesquels le GRT a transmis aux GRD le fichier relatif aux enlèvements provisoires journaliers aux PITD hors délai convenu entre le GRT et les GRD
(Une valeur suivie par GRT, tous expéditeurs, toutes ZET, tous GRD confondus)
Mensuelle
Objectif : un fichier envoyé hors délai par mois
Date de mise en œuvre : 1er janvier 2009
IX. - Annexes
Annexe 1 : liste des points de livraison du réseau de transport de gaz de GRTgaz classés par zone de sortie du réseau principal.
Annexe 2 : liste des points de livraison du réseau de transport de gaz de TIGF classés par zone de sortie du réseau principal.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.