Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et     Jean-François Stoll, délégation est donnée à M. Philippe Delleur,
     sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce     extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions.
Si le budget primitif, transmis à la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 232-8, deuxième alinéa, du code des juridictions financières n'a pas été adopté en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre, conformément à l'article 81 du présent décret. Il est fait application de la procédure prévue aux articles 83 à 85 ci-dessus.
Par une décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique, des concours externes sont ouverts en vue de pourvoir des postes localisés dans la région Ile-de-France au titre de l'année 1995 :
 Trente-cinq assistants ingénieurs (niveau de recrutement : B.T.S., D.U.T. ou diplôme équivalent) ;
 Cinquante-sept techniciens de la recherche (niveau de recrutement : bac ou diplôme équivalent) ;
 Sept adjoints techniques de la recherche (niveau de recrutement : B.E.P. ou diplôme équivalent) ;
 Quatre agents techniques de la recherche (niveau de recrutement : C.A.P. ou diplôme équivalent).
 La répartition par branches d'activité professionnelle, l'affectation des emplois proposés, les dossiers de candidature et tous renseignements sur ces concours peuvent être obtenus auprès du C.N.R.S. (délégation régionale Ile-de-France, secteurs Nord et Ouest, bureau des concours de la région Ile-de-France), 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon (téléphone : 45-07-56-41, 45-07-56-50, 45-07-56-56 ou 45-07-56-65).
 Des informations sur les emplois proposés sont également accessibles sur Minitel : 36-14, code CNRS.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 28 septembre 1995, à 18 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 29 septembre 1995, à 18 heures, le cachet de la poste faisant foi.
Il est inséré, dans le décret du 8 mars 1978 susvisé, un article 4 ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas de décès d'un maître contractuel ou agréé, ses ayants droit reçoivent, de la part de l'Etat, un complément de capital décès égal à la différence entre le capital décès qui serait versé aux ayants droit d'un enseignant titulaire dans les conditions fixées par le régime spécial de la sécurité sociale des fonctionnaires et le capital décès effectivement perçu au titre du régime général de la sécurité sociale. »
Art. 2. -  L'article R. 814-4 du code de l'organisation judiciaire est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. R. 814-4. -  Les régisseurs sont habilités à payer les frais de     justice criminelle, correctionnelle et de police mentionnés à l'article R. 92     du code de procédure pénale ainsi que les frais mentionnés à l'article R. 93     du même code, à l'exclusion de ceux dont la liste est fixée par arrêté     conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé     du budget. >>
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
    Valeurs de Bo et de Co
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 20/08/95                        Page 12482  a 12483    
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    Valeurs des garages enterrés ou incorporés
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 20/08/95                        Page 12482  a 12483    
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    Valeurs des garages construits en superstructure
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Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chargé de     mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction     générale des impôts est fixé ainsi qu'il suit:
        Chargé de mission de 1re catégorie:
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        Chargé de mission de 2e catégorie:
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        Chargé de mission de 3e catégorie:
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Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,045 F par tête toutes catégories pour     participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,025 F par tête toutes catégories pour     participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995-1996 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août     1995, la société civile professionnelle François Peron et Gérard Champin,
     commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur     à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), est autorisée à ouvrir un bureau     annexe à Vaux-le-Pénil (Seine-et-Marne).
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 14 septembre 1995, le     diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est attribué aux élèves titulaires     en formation continue diplômante sortis de l'école en 1995, désignés ci-après     par ordre alphabétique:
      MM. Barthe (André), Brieu (Jean-Marc), Cahuzac (Marc), Canitrot (Jean-Marc),     Chia (Omar), Cuminetti (Michel), D'Hollander (Pierre), Duprieu (Bernard),
     Herradi (Abdelmajid), Le Dilosquer (Jean-François), Lillo (Thierry), Maurel     (Jean-François), Mosele (Jean-Louis), Nieto (Patrick), Perez (Roland),
     Perrier (Loïc), Picot (Olivier), Postek (Armand), Presas (Jean-Michel),
     Raynal (Jean-Marc), Rouveure (Stéphane), Torti (Jean-Marc), Wohlwend     (Francis), Zouad (Ali).
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 11 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 24 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995-1996 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du     11 août 1995, M. Bonneau (André), inspecteur du travail, affecté à la     direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées pour     exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de     l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de     directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 2 mai 1995.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 10 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 30 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 9. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France les variétés de fraisiers ci-après:
      Fraisier: Maragrande (1), Maraspure (1), Marégal (1), Parker (1), Santana     (1), Soquel (1), Superbe remontante Delbard (1), Tustin (1).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale  du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17     mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre     1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le     décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel     qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ     d'application territorial, les dispositions de:
      - l'accord régional Alsace du 14 mars 1995 (Salaires minima) conclu dans le     cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires fixant le salaire minimum de     croissance;
      - l'accord régional Alsace du 14 mars 1995 (indemnités de petits     déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées.
Art. 4. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1995, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en     tant que << semences de base >> ou << semences certifiées >>, soit contrôlées     en tant que << semences standard >> (rubrique a), des variétés de plantes     potagères désignées ci-après:
      Aubergine: Dourga, Sultane.
      Betterave: Faro, Nobol.
      Carotte: Buror, Cador, Ivor, Nanco, Sytan.
      Chicorée F: Elodie.
      Chou cabus: de Boston et son synonyme de Brunswick.
      Courgette: Bélor.
      Epinard: Andros.
      Fenouil: Carmo, Névo.
      Haricot nain: Amulet, Argus, Ariel, Astrel, Cabri, Dorabel, Echo, Elsa,
     Flora, Irago, Labrador, Marbel, Mogex, Romulus, Rugally, Starnel, Tangui,
     Ténor, Tézier d'or, Vaillant, Vernor, Violaine.
      Haricot rames: Emérite, Sciabola rossa.
      Laitue: Courtine, Danilla, Divina, Novir, Pavane.
      Melon: Jivaro.
      Navet: Blanc globe à collet violet.
      Oignon: de Brunswick et son synonyme rouge foncé.
      Piment: Catalan, Heldor, Majister, Sonar.
      Poireau: Kong Richard, Méridor, Rustic.
      Poirée: Paros.
      Pois: Anibal, Colin, Kalife, Mini, Pluvier, Primavil, Protor, Surgevil.
      Radis: Cracou, Flamino, Polka.
      Scorsonère: Donia.
      Tomate: Balca, Piersol, Rossol, Tango.
Art. 2. -  Sont agréés, pour dispenser la formation au conseil conjugal et     familial, les organismes suivants:
      Association française des centres de consultation conjugale (A.F.C.C.C.),
     44, rue Danton, 94270 Le Kremlin-Bicêtre;
      Fédération nationale couple et famille, 28, place Saint-Georges, 75009     Paris;
      Fédération nationale des parents et des éducateurs (F.N.E.P.E.), 5, impasse     Bon-Secours, 75543 Paris Cedex 11;
      Institut des sciences de la famille, 25, rue du Plat, 69002 Lyon;
      Centre de formation continue et d'éducation permanente de l'université de     Provence, 3, place Victor-Hugo, 13331 Marseille Cedex 3,
    et      29, avenue Robert-Schuman, 13100 Aix-en-Provence;
      Centre de liaison des équipes de recherche (C.L.E.R.), 65, boulevard de     Clichy, 75009 Paris;
      Centre d'études de documentation, d'information familiale et de formation     (C.E.D.I.F.), 84, rue Victor-Hugo, 97200 Fort-de-France;
      Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles     (C.N.I.D.F.F.), 7, rue du Jura, 75013 Paris;
      Confédération nationale du mouvement français pour le planning familial     (M.F.P.F.), 4, square Saint-Irénée, 75011 Paris.
Art. 3. -  Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par     les régisseurs et versées aux trésoriers-payeurs généraux dans les conditions     fixées aux articles 7 et 9 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 sous     réserve de l'application des dispositions de l'article 4 ci-après et elles     donneront lieu à rétablissements de crédits sur le budget du ministère de la     culture.
Art. 4. -  Le demandeur d'une autorisation de dissémination ou de mise sur     le marché peut indiquer, dans les dossiers mentionnés respectivement aux     articles 1er et 2 du présent arrêté, les informations fournies à l'appui de     sa demande dont la divulgation pourrait porter préjudice à ses intérêts ou     qui touchent à des secrets protégés par la loi. Les informations reconnues     confidentielles par le ministre chargé de la consommation ne peuvent être     communiquées à des tiers.
      Ne peuvent être considérées comme confidentielles:
      1o Les informations fournies à l'appui d'une demande d'autorisation de     dissémination et portant sur:
      - le nom et l'adresse du demandeur;
      - la description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés;
      - le but de la dissémination et le lieu où elle sera pratiquée;
      - les méthodes et les plans de suivi des opérations et d'intervention en cas     d'urgence;
      - l'évaluation des effets et des risques pour l'homme et l'environnement;
      2o Les informations fournies à l'appui d'une demande d'autorisation de mise     sur le marché et portant sur:
      - le nom et l'adresse du demandeur;
      - la nature du produit et la description synthétique du ou des organismes     génétiquement modifiés entrant dans sa composition;
      - les conditions et précautions d'emploi;
      - l'évaluation des effets et des risques pour l'homme et l'environnement.
      Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande     d'autorisation, le caractère confidentiel de toutes les informations     contenues dans le dossier de demande d'autorisation doit être respecté.
Les dispositions des articles 112 à 120 et 121 à 124 s'appliquent lorsque l'examen de la gestion d'une collectivité territoriale, d'un établissement public local ou d'un organisme bénéficiant de concours public a été demandé soit par le représentant de l'Etat, soit par l'autorité territoriale, conformément à l'article L. 211-8 du code des juridictions financières.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de l'industrie     en date du 10 août 1995, est autorisée dans le courant du second semestre de     1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de     deux professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des     techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux (femmes et hommes) dans     les spécialités suivantes:
      Génie des procédés: un poste;
      Responsable de l'option éco-industries: un poste.
      La clôture des inscriptions est fixée au 15 octobre 1995, date de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury du concours ainsi que la liste     des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'industrie.
B. - Elèves officiers mécaniciens de l'air
       1 Heim (Patrick).
       2 Cillières (Natacha, C.).
       3 Lobet (Pierre, R.).
       4 Henault (Frédéric).
       5 Lobet (Bernard, F.).
       6 Laumonerie (Jérôme, J., A.).
       7 Dupuy (William, M.).
       8 Carpentier (Christine, H., A.).
       9 Bouquet (Virginie, I., P.).
      10 Boin (Gildas, J., G.).
      11 Elies (Eric, A., M.).
      12 Bataille (Franck).
      13 Turret (Jean-Christophe, E.).
      14 Salles (Pierre, A.).
      15 Ologaray (Stéphane, A.).
      16 Dotta (Olivier, M.).
      17 Pen (Nicolas, R., P.).
Art. 1er. -  En application de l'article 2 du règlement (CEE) no 3950/92 et     de l'article 5 du règlement (CEE) no 536/93, un prélèvement supplémentaire     est perçu au titre de la campagne 1994-1995 dans les conditions du présent     arrêté.
      Le taux de ce prélèvement supplémentaire est de 2,355 2 F par kilogramme de     lait (2,425 9 F par litre).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Paul-Henry Ravier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à M.     Marc Auberger, inspecteur des finances, ainsi qu'à MM. Pierre Mourlevat et     Hervé Pottier, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du     secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets     et des arrêtés.
ANNEXE  ( * )
      Zone de Cayenne.
      Fréquence: 93,2 MHz.
      Site d'émission: lieudit Ploermel, route de Raban, 97300 Cayenne.
      Altitude du site: 100 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 120 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par     les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant     no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du     8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991 et dans     son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord     départemental (Sarthe) du 22 mars 1995 relatif aux salaires mensuels minimaux     conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Art. 9. -  L'article 16 du décret du 26 juin 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 16. -  Le mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil     d'administration représentant les communes prend fin lorsque la commune dont     il est maire ou conseiller municipal se retire du centre. Le mandat d'un     membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration représentant les     établissements publics prend fin lorsque l'établissement public dans lequel     il siège se retire du centre. Le mandat d'un membre titulaire ou suppléant du     conseil d'administration représentant le département ou la région prend fin     lorsque le département ou la région se retire du centre.
      << Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil     d'administration représentants des communes et des établissements publics     expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux. Celui     des représentants du département expire au terme d'un délai de six ans à     l'occasion du renouvellement partiel de l'assemblée qui les a élus. Le mandat     des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration     représentants des régions expire à l'occasion du renouvellement général des     conseils régionaux. Dans tous les cas, le mandat se trouve prorogé jusqu'à     l'installation des membres titulaires ou suppléants qui les remplacent.
      << Les fonctions de membre du conseil d'administration sont renouvelables.
     >>
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et     de l'artisanat en date du 21 août 1995, M. Maccari (Renato) est nommé membre     titulaire du conseil d'administration du Fonds de répartition des ressources     affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations     professionnelles (F.N.O.P.A.), en remplacement de M. Bureau (Didier), au     titre du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat.
Art. 10. -  Les dispositions de l'arrêté du 13 mars 1991 modifié fixant la     composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités     d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des adjoints     administratifs hospitaliers prévus à l'article 12 du décret no 90-839 du 21     septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de     la fonction publique hospitalière sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 10 janvier 1995, M. Martiny (Dominique), conseiller d'administration     scolaire et universitaire, chargé des fonctions de secrétaire général de     l'université de Bourgogne, est nommé à compter du 12 novembre 1994 dans     l'emploi de secrétaire général de ladite université.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 10 avril     1995, les épreuves écrites des concours externe et interne ouverts par     l'arrêté du 10 avril 1995 pour le recrutement de techniciens supérieurs     d'études et de fabrications de l'armement se dérouleront le 7 juin 1995.
      Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de     l'ouverture des vacances. Les lauréats de ces concours devront accepter     l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de     leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours     s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au     moment de la notification d'affectation.
B. - Branche Dactylographie
      a) Epreuve écrite et anonyme d'admissibilité:
      Explication de texte portant sur un sujet d'ordre général sanitaire et     social (durée: une heure trente; coefficient 2);
      b) Epreuves d'admission:
      1o Mise au net, sur support informatique, d'un texte manuscrit ou     dactylographié à caractère administratif, d'une longueur ne pouvant excéder     500 mots, qui pourra comporter des tableaux, renvois, surcharges, ratures et     des annotations en marge, à l'exclusion des fautes d'orthographe (durée: une     heure trente; coefficient 1);
      2o Entretien avec le jury après une préparation de dix minutes à partir d'un     texte relatif à l'actualité sanitaire et sociale, choisi de façon à permettre     au jury d'apprécier les qualités de réflexion du candidat et, éventuellement,     son expérience professionnelle (durée maximum: quinze minutes; coefficient     2).
A. - Epreuves écrites et anonymes d'admissibilité
      1o Rédaction d'une note de synthèse portant sur un sujet en relation avec     l'exercice de la profession (durée: trois heures; coefficient 3).
      2o Etude de documents en relation avec l'exercice de la profession,
     comportant la définition de termes médicaux d'usage courant placés dans un     contexte professionnel (durée: trois heures; coefficient 3).
      Les épreuves écrites sont notées par deux correcteurs.
Art. 4. -  Les catégories d'informations délivrées au demandeur sont les     suivantes:
      - numéro d'immatriculation;
      - marque;
      - type de véhicule;
      - numéro de série;
      - date du certificat (carte grise) en cours;
      - absence d'inscription de gage;
      - absence d'inscription d'opposition au transfert de la carte grise.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 11 du 1er mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Modification du champ d'application (transcription Nap-Naf).
          Signataires:
      F.E.P.E.M.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en     date du 11 avril 1995, les personnels ci-après sont inscrits sur la liste     d'aptitude prévue à l'article 10.1 et 10.11 du chapitre III du décret no     88-163 du 19 février 1988 au titre de l'année 1995:
    Article 10.1
    Emplois de 1re classe
     1Bez (Gabriel), administrateur civil.
    2Gouget (Bernard), maître de conférences des universités - praticien     hospitalier.
    3Haudier (Claude), chef de service des affaires sanitaires et sociales.
    4Lehoucq (Marc), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.    5Marty (Michel), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 5 avril 1995, les attachés principaux de préfecture     dont les noms suivent sont nommés au grade de directeur de préfecture au     titre de l'année 1995 et affectés dans les préfectures ci-après:
    A la préfecture de la Creuse
      Mme Martin (Brigitte), à compter du 1er janvier 1995.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1995, vu la     décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de     discipline des magistrats du siège et prononçant la sanction du retrait des     fonctions de juge d'instruction assortie d'un déplacement d'office, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un     magistrat du siège, M. Butin (Claude), juge d'instruction au tribunal de     première instance de Mayotte, est nommé juge au tribunal de grande instance     de Pontoise.
Art. 4. -  A raison de chacune des unités d'augmentation de l'effectif moyen     annuel de l'entreprise déterminé conformément aux dispositions de l'article 3     ci-dessus, la prime est versée annuellement selon le barème suivant:
      24 000 F au cours de chacune des cinq années civiles qui suivent celle de la     délivrance de l'agrément prévu au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus;
      20 000 F au cours de chacune des deux années civiles qui suivent les cinq     premières;
      15 000 F au cours de chacune des trois années civiles restant à courir.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1995, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Geay (Marie-Thérèse), épouse     Rix, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du     tribunal de police, est placée en position de détachement auprès de     l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, afin d'exercer les fonctions de     chef de bureau du contentieux judiciaire et des affaires patrimoniales, pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 15 décembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés des exploitations de polyculture et d'élevage de toute nature et des     entreprises de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers du     département de la Meuse, l'avenant no 92 du 22 février 1995 à la convention     collective de travail du 28 septembre 1967, conclu à Bar-le-Duc entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles,
     d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er de la convention en     intégrant dans le champ d'application de celle-ci les entreprises de travaux     agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers.
      Le texte de cet accord a été déposé le 16 mars 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Meuse, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Les plaisanciers étrangers titulaires d'un permis délivré dans     leur propre pays soit par les autorités dudit pays, soit par un organisme     reconnu par ces mêmes autorités, sont autorisés à piloter en mer un navire     français de plaisance à moteur dans la limite des prérogatives prévues par le     titre dont ils sont détenteurs.
      Lorsqu'ils sont ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne, les     plaisanciers étrangers titulaires d'un permis délivré dans un autre Etat de     l'Union européenne bénéficient de ces mêmes dispositions.
      Les plaisanciers étrangers qui ne possèdent aucun titre de conduite soit     parce qu'il n'en existe pas dans leur pays, soit parce qu'ils n'en sont pas     titulaires, doivent posséder un titre de conduite français pour pouvoir     piloter en mer un navire français de plaisance à moteur d'une puissance     supérieure à 4,5 kilowatts.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés     des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles     (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application     professionnel et territorial, l'accord du 15 décembre 1994 portant fixation     des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour la région Aquitaine,
     conclu à Bordeaux entre:
      La fédération du bâtiment de la région Aquitaine;
      L'union régionale C.A.P.E.B. Aquitaine,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet accord, conclu notamment dans le cadre de la convention collective     nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par     les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet de fixer les     salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er janvier 1995 ainsi que les     modalités de revalorisation applicables au 1er janvier 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, où il     peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 9. -  Le jury du concours comprend:
      - le directeur de l'Institution nationale des invalides, président, ou son     représentant;
      - un médecin, chef des services d'hospitalisation ou des pensionnaires, ou     un surveillant des services médicaux;
      - l'attaché de direction chargé des ressources humaines;
      - le surveillant-chef des services médicaux.
Art. 1er. -  M. Mathieu Ceccaldi, général de division du cadre de réserve     (2e section), chef du bureau commun de service national de la coopération,
     reçoit, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, délégation     permanente de signature du ministre des affaires étrangères, du ministre de     l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la coopération.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 1995, M.
     Jean-Michel Thomas, maître de conférences à l'Etablissement national     d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est nommé professeur de     l'enseignement supérieur agricole en agronomie, productions végétales, au     même établissement à compter du 2 février 1995.
Par délibération en date du 28 mars 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Villedieu Synergie à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
     du 10 avril au 22 avril 1995:
      Site: la butte Panier, à Villedieu-les-Poêles (50);
      Puissance: 50 W;
      Fréquence: 99,0 MHz.
Enseignement technique agricole
      Lycées professionnels agricoles:
      1re et 2e catégorie: 2 070 F;
      3e catégorie: 2 653 F;
      4e catégorie: 3 485 F.
      Lycées d'enseignement général et technologique agricoles:
      1re catégorie: 2 070 F;
      2e catégorie: 2 653 F;
      3e catégorie: 3 485 F;
      4e catégorie: 4 213 F.
Art. 5. -  A l'article 19 du même décret, les mots: << dans un délai de six     ans à compter de la publication du présent décret >> sont remplacés par les     mots  << jusqu'au 31 décembre 1996 >> et sont ajoutés, après les mots  <<     directeur régional du travail et de l'emploi >>, les mots: << ou de directeur     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 13 avril 1995, M.     Pons (Jean-François), administrateur civil hors classe, détaché auprès du     ministère des affaires étrangères en qualité de directeur des affaires     monétaires à la Commission européenne depuis le 1er octobre 1989, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est     maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour     exercer les fonctions de directeur général adjoint à la direction générale de     la concurrence de la Commission européenne, pour une durée maximale de cinq     ans à compter du 1er mai 1994.
Art. 1er. -  Au chapitre III du titre III du livre Ier du code de la     sécurité sociale, il est inséré un article D. 133-2-1 ainsi rédigé:
      << Art. D. 133-2-1. -  L'admission en non-valeur des créances non prescrites     autres que les cotisations de sécurité sociale est prononcée par le conseil     d'administration de l'organisme de sécurité sociale chargé du paiement des     prestations après avis favorable donné conjointement par le directeur     régional des affaires sanitaires et sociales ou le chef du service régional     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     et le trésorier-payeur général du département.
      << Elle ne peut être prononcée qu'en cas d'insolvabilité du débiteur, de     disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de     clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
      << Pour les créances inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre     chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre     chargé de l'agriculture, l'admission en non-valeur peut également être     prononcée dès lors que les frais de recouvrement contentieux de la créance     atteignent ce montant.
      << Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas     prononcé dans un délai de deux ans après la date d'émission de l'ordre de     recette, l'organisme de sécurité sociale chargé du paiement des prestations     peut prononcer l'admission en non-valeur dès lors que les créances ne     dépassent pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité     sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture     au vu d'une simple attestation du liquidateur d'une clôture prochaine pour     insuffisance d'actif sans possibilité de distribution de dividendes, la     clôture n'étant pas différée en raison de l'existence d'une procédure de     répartition en cours. >>
Art. 3. -  L'article 9 (c) de l'arrêté du 30 novembre 1993 portant     organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 9. -  c) La sous-direction de l'administration centrale, constituée     par:
      << - le bureau des affaires administratives et des emplois;
      << - le bureau de gestion des personnels;
      << - la division du fonctionnement de l'administration centrale, comprenant:        << - le bureau des études et de la gestion administrative et financière;
        << - le bureau de l'ingénierie, de la maintenance et de la sécurité;
        << - le bureau des communications et des prestations de services. >>
A N N E X E
      I. - Navires de pêche de plus de vingt-cinq mètres: 10 400 kW.
      II. - Navires de pêche de moins de vingt-cinq mètres: 15 600 kW.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0089 du 14/04/95                        Page 5958   a 5959    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 janvier     1995, les chefs de travaux ci-après désignés sont nommés, après concours,
     maîtres de conférences stagiaires de l'enseignement supérieur agricole dans     les conditions ci-dessous:
      M. Barre (Daniel), dans la discipline Gestion, à l'Ecole nationale     d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand à compter du 20     novembre 1994;
      M. Chopinet (Bernard), dans la discipline Thermodynamique, froid et     conservation, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique     de Dijon à compter du 8 décembre 1994.
      M. Hullo (Georges), dans la discipline Informatique, à l'Ecole nationale     d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand à compter du 11     décembre 1994;
      Mme Lebecque (Annick), dans la discipline Informatique, à l'Ecole nationale     d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand à compter du 30     novembre 1994.
      Les intéressés sont détachés pour la durée de leur stage (un an) pour     exercer les fonctions de leur grade.
Art. 14. -  Si les organismes agréés cités à l'article 2 cessaient d'être     agréés, soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un     retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du     17 juillet 1984 précité, ils devraient remettre au service enquêteur     l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951     susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application     de l'article 10 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 février     1995, les directeurs adjoints du travail, les inspecteurs du travail et les     contrôleurs des lois sociales en agriculture dont les noms suivent:
      M. Creusot (Bernard), directeur adjoint du travail;
      M. Fetiveau (Alain), contrôleur principal des lois sociales en agriculture;      M. Fusina (Marc), inspecteur du travail;
      Mme Landrin (Patricia), contrôleur des lois sociales en agriculture;
      Mme Lapeyre (Catherine), inspecteur du travail;
      M. Leroux (Jean-Philippe), contrôleur principal des lois sociales en     agriculture;
      Mme Leroy (Annick), contrôleur divisionnaire des lois sociales en     agriculture;
      M. Marcel (Jean-Pierre), contrôleur des lois sociales en agriculture;
      M. Migot (Jacques), contrôleur des lois sociales en agriculture;
      M. Poyot (Jean-Claude), directeur adjoint du travail;
      M. Segura (Pierre-Jean), inspecteur du travail;
      Mme Toutias (Béatrice), contrôleur des lois sociales en agriculture,
    sont habilités, durant la période au cours de laquelle se tiennent le Salon     international de l'agriculture du 26 février au 5 mars 1995 et le Salon     professionnel international de l'agroéquipement et de l'agrofourniture du 26     février au 2 mars 1995, à exercer, dans les départements de Paris et de la     Seine-Saint-Denis, sur le site où sont exposés les équipements de travail et     les moyens de protection, les missions d'inspection et de contrôle qui leur     sont imparties en vertu des dispositions du code du travail.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 27 juin 1994 susvisé est modifié     comme suit:
      Les termes: << L'administrateur civil, chargé de mission auprès du directeur     général de l'administration, des ressources humaines et des affaires     financières; >> sont remplacés par les termes: << L'administrateur civil,
     chargé de mission auprès du chef de service des ressources humaines; >>.
Art. 13. -  La Fédération de l'industrie du béton et l'Union nationale des     industries de carrière et matériaux de construction ne pourront se dégager     des travaux dont ils ont accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois     au moins adressé au service enquêteur.
      En tout état de cause, ils mèneront à son terme le programme d'enquêtes pour     l'année dans les conditions fixées par l'arrêté du ministre dont relève     l'I.N.S.E.E. mentionné à l'article 1er (1er alinéa) de la loi du 7 juin 1951     susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de la     fonction publique en date du 10 avril 1995, est autorisée au titre de l'année     1995 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de     techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement, branches     Armements terrestres, Constructions navales, Constructions aéronautiques     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quarante.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: treize places;
      - concours interne: vingt-sept places.
      La répartition des places offertes au concours externe, par spécialité, est     définie ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0089 du 14/04/95                        Page 5950    
                      ......................................................
      La répartition des places offertes au concours interne, par spécialité, est     définie ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0089 du 14/04/95                        Page 5950    
                      ......................................................
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 3 mai 1995 inclus, terme     de rigueur.
      La date des épreuves fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre     de la défense.
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du     développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du     commerce et de l'artisanat, le ministre du budget et le ministre de     l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.