Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les     propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets     ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou     aux projets de décision modificative.
      Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à     toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place     de tous documents ou titres.
      L'agent chargé de la comptabilité lui adresse chaque trimestre, dès leur     arrêté, copie des balances. S'il ressort de leur examen que l'équilibre     budgétaire de l'organisme est menacé, il incombe au contrôleur financier de     préconiser toutes mesures susceptibles de le rétablir.
Aisne
      1 Doucet (Jacques); 2 Simonard (Yannick); 3 Maire (Michel); 4 Anselme     (Gérald); 5 Buret (Michel); 6 Goubet (Raoul); 7 Breteaux (Jean-Marc); 8     Larcier (Daniel); 9 Moret (Gilles); 10 Pruvost (Germain); 11 Sophys (Marc);
     12 Deboudt (Philippe); 13 Baudrillard (Guy); 14 Tribert (Jean-Michel); 15     Cachat (Gérard); 16 Choquemet (Christian); 17 Gobeaux (Jean-Marie); 18 Odinot     (Daniel); 19 Plasman (Rémy); 20 Andre (Jacky); 21 Christelbach (Henri); 22     Fostier (Pierre); 23 Bernard (Olivier); 24 Castor (Jean); 25 Gloriant     (Bernard); 26 Bredelet (Michel); 27 Guggisberg (Michel); 28 Lespes (Serge);
     29 Lecot (Patric); 30 Foulon (Daniel); 31 Le Noach (Hubert); 32 Leroy     (Marie-Françoise); 33 Meyer (Alain); 34 Grandin (Gilles).
Art. 7. - Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur des     hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<<Sous-section III
    <<Du directeur et du fonctionnement
    du fonds d'action sociale
      <<Art. D.767-13. - Le directeur du fonds est nommé par décret, sur     proposition du ministre chargé des immigrés.
      <<Sous le contrôle du conseil d'administration, il exécute les décisions de     celui-ci, veille à l'exécution des conventions et accords prévus aux articles     D.767-2 et D.767-3, organise les services et gère l'établissement.
      <<En dessous de seuils financiers fixés par arrêté conjoint du ministre     chargé du budget et du ministre chargé des immigrés, le directeur répartit,
     dans le cadre du programme annuel mentionné à l'article D.767-8, les crédits     entre les organismes et associations.
Article 5
    Productions végétales
      Sélection et création de variétés de grandes cultures, de cultures     fruitières et légumières.
      Création de sociétés mixtes pour la production de semences végétales.
      Modernisation des entreprises actuelles pour la mise au point d'hybrides de     tournesol, de maïs, de cultures légumières et céréalières.
      Techniques d'intensification des cultures, de conservation et de stockage     des productions végétales.
       Fabrication d'aliments infantiles à base de fruits, de légumes et de     céréales.
      Fixation biologique de l'azote.
      Culture de tissus pour la sélection.
Art. 4. - Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et     d'allocations familiales dues pour l'emploi des personnes visées à l'article     1er ci-dessus sont calculées chaque année sur la base forfaitaire ci-après     par référence à la valeur horaire du S.M.I.C. en vigueur au 1er janvier de     l'année considérée.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0166 du 20/07/1990    
                      ......................................................
Art. 2. - La cellule TRACFIN a pour mission, dans les domaines de compétence     du ministère de l'économie, des finances et du budget, et compte tenu des     attributions conférées aux fonctionnaires de ce ministère par les lois en     vigueur:
      a) De recueillir, de traiter et de diffuser le renseignement sur les     circuits financiers clandestins et le blanchiment de l'argent;
      b) D'animer et de coordonner en tant que de besoin, aux niveaux national et     international, les moyens d'investigation des administrations ou services du     ministère chargé de l'économie et des finances ainsi que des organismes qui y     sont rattachés pour la recherche des auteurs et complices des infractions     douanières ou fiscales liées aux circuits financiers clandestins et au     blanchiment de l'argent;
      c) De collaborer avec les ministères, organismes nationaux et internationaux     concernés à l'étude des mesures à mettre en oeuvre pour faire échec aux     circuits financiers clandestins et au blanchiment de l'argent;
      d) D'assurer, en tant que de besoin, la représentation commune, au niveau     national ou international, des services ou organismes visés au paragraphe b     du présent article.
33e section: Chimie des matériaux
      Au lieu de: <<Université Paris-VI: Institut des sciences du travail: 1>>,
     lire: <<Université Paris-VI: Institut de sciences et technologie: 1.>>      Les dossiers de candidature aux emplois ouverts par le présent arrêté     devront parvenir (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire     faisant foi) ou être déposés le 8 mars 1990 au plus tard.
      Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sont celles qui     ont été fixées par l'arrêté du 20 décembre 1989 et les documents qui lui sont     annexés.
Art. 2. - Le tableau horaire défini à l'alinéa 1er de l'article 1er de     l'arrêté du 22 décembre 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      Remplacer:
      <<Sciences expérimentales: 3 heures.>>      Par:
      <<Sciences physiques: 2 heures.
      <<Biologie-géologie: 1 h 30.>>
Au titre des personnalités désignées
    en raison de leurs compétences
      M. Henri Bichat, directeur général du Centre de coopération internationale     de recherche en agronomie pour le développement (C.I.R.A.D.);
      M. Michel Braud, directeur de l'institut de recherche du coton et des     textiles (C.I.R.A.D.-I.R.C.T.);
      M. Michel Fichet.
      Leur mandat prend effet le 20 juillet 1990 et se termine le 19 juillet 1993.
Art. 2. -  La mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des cultures légumières et des plantes aromatiques cultivées dans les zones concernées par les épandages d'eaux usées, sur les communes de Bessancourt, Frépillon, Herblay, Méry-sur-Oise, Pierrelaye et Saint-Ouen-l'Aumône, dans le département du Val-d'Oise, est suspendue pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Art. 36. - Les veaux nés de vaches reconnues tuberculeuses doivent être     exclusivement destinés à l'engraissement sur l'exploitation même. Dans le cas     particulier des animaux de haute valeur génétique et après accord du     directeur des services vétérinaires, les veaux nés de vaches infectées de     tuberculose pourront être destinés à l'élevage et à la reproduction sous     réserve d'avoir été séparés de leur mère dès la naissance et alimentés soit     avec du lait de vache reconnue indemne, soit avec du lait ou tout autre     produit ayant subi un traitement capable de détruire le bacille tuberculeux.
Art. 28. - L'abattage:
      - des animaux de l'espèce bovine reconnus atteints d'une forme réputée     contagieuse de tuberculose est pratiqué dans les huit jours suivant la     constatation de la maladie;
      - des autres animaux des espèces bovine et caprine marqués comme prévu aux     articles 23, 24, 25 et 26 est pratiqué dans le délai de trente jours suivant     la constatation de l'infection.
      Toutefois, sur demande expresse du propriétaire des animaux, une     prolongation de ce délai peut être accordée par le directeur des services     vétérinaires dans l'un des deux cas suivants:
      1o Femelle de race pure ayant une qualification zootechnique attestée par le     livre généalogique et devant mettre bas dans les deux mois environ suivant la     constatation de l'infection;
      2o Marquage au <<T>> de la totalité du cheptel dans les conditions fixées     par instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt.
      La prolongation de délai ne peut être accordée que sous réserve d'un     isolement strictement assuré des animaux concernés; le délai ainsi prolongé     ne peut en aucun cas excéder trois mois.
Art. 37. - En dérogation à l'article 1er du présent arrêté interdisant     l'emploi de produits sensibilisants à la tuberculine bovine, le directeur des     services vétérinaires peut autoriser la vaccination antiparatuberculeuse aux     éleveurs qui en feront la demande écrite selon les modalités prévues par     instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt et sous réserve que:      - aucune lésion de tuberculose n'ait été constatée à l'abattoir sur un bovin     provenant de l'exploitation considérée, au cours des douze derniers mois;
      - des examens de laboratoire adéquats aient mis en évidence l'existence de     l'infection paratuberculeuse dans le cheptel;
      - seuls les bovins âgés de moins d'un mois soient soumis à la vaccination.
1o Après constatation sur un bovin de signes cliniques de tuberculose ou     d'une réaction positive à la tuberculine au cours soit de la première visite     de dépistage, soit d'une visite ultérieure;
      2o Après constatation de lésions de tuberculose avérée lors de l'abattage ou     de l'autopsie d'un bovin de l'exploitation non reconnu tuberculeux     précédemment ou sur un bovin ayant quitté cette exploitation depuis moins de     quinze jours.
      Un cheptel est suspect d'être infecté lorsque des lésions de tuberculose     avérée sont constatées sur un bovin non reconnu tuberculeux précédemment et     ayant quitté cette exploitation depuis plus de quinze jours et moins de trois     mois. Dans ce cas, les animaux du cheptel d'origine sont soumis dans le mois     suivant cette constatation à une intradermotuberculination simple à l'aide de     tuberculine normale. Selon les résultats obtenus, le directeur des services     vétérinaires maintient la qualification du cheptel ou applique les     dispositions de la section 2 du présent chapitre.
Art. 14. - Le cheptel bovin d'une exploitation est déclaré <<officiellement     indemne de tuberculose>> lorsque, à la fois:
      1o Tous les bovins sont exempts de manifestations cliniques de tuberculose;      2o Tous les bovins âgés de plus de six semaines présents dans le cheptel ont     été soumis avec résultats négatifs à deux intradermotuberculinations simples     utilisant de la tuberculine bovine normale ou à deux     intradermotuberculinations comparatives pratiquées de six mois à un an     d'intervalle;
      3o Depuis le premier examen mentionné au paragraphe 2o ci-dessus, tout bovin     de plus de six semaines introduit dans le cheptel provient directement d'un     cheptel officiellement indemne de tuberculose et est soumis dans les quinze     jours suivant la livraison, et avec résultat négatif, à une     intradermotuberculination simple, ou à une intradermotuberculination     comparative dans les cas prévus par instruction du ministre de l'agriculture     et de la forêt;
      4o Les animaux des autres espèces sensibles infectés de tuberculose ou de     statut sanitaire inconnu sont détenus de façon distincte du cheptel bovin.
      Un cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose continue à bénéficier     de cette qualification lorsque:
       a) Les animaux sont annuellement contrôlés, avec résultats négatifs, par     intradermotuberculination simple avec injection de tuberculine bovine normale     ou par intradermotuberculination comparative;
      b) Les animaux introduits dans ces cheptels répondent aux conditions     définies au point 3o ci-dessus. Le non-respect de cette disposition entraîne     le retrait de la qualification du cheptel;
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet     au 1er janvier 1989.
Art. 8. - En contrepartie de la prise en charge directe par l'Etat des     dépenses mentionnées à l'article 6, le montant de la dotation générale de     décentralisation ou, à défaut, le produit des impôts affectés aux     départements pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de     compétences dans les conditions prévues aux articles 94 et 95 de la loi no     83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les     communes, les départements, les régions et l'Etat est diminué d'un montant     égal à celui déterminé à l'article 7. Cette diminution est réalisée à titre     définitif.
Horticulture
      Syndicat horticole des Pays de Loire, à Champigné (Maine-et-Loire), pour les     plantes fleuries, plantes vertes et les jeunes plants, jusqu'au 31 janvier     1991.
      Coopérative Société coopérative agricole Horti-Flandre, à Lomme (Nord), pour     les fleurs coupées, les plantes en pot et les plantes à massifs.
1. Les substances figurant à l'annexe I de l'arrêté du 10 octobre 1983     modifié;
      2. Les substances qui, bien que ne figurant pas encore à cette annexe,
     présentent des propriétés dangereuses connues au sens de l'arrêté du 10     octobre 1983 modifié, de l'article R. 5152 du code de la santé publique ou de     l'article 1er du décret no 88-1231 du 29 décembre 1988 susvisé.
Art. 1r. - Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 12 février 1982     susvisé les alinéas ci-après:
      <<Les dépenses des personnels civils et militaires effectuant des missions     dans les territoires d'outre-mer, selon les modalités de règlement fixées par     le décret du 7 décembre 1978;
      <<Les dépenses consécutives au changement de résidence des personnels     affectés au secrétariat général de la défense nationale, selon les modalités     fixées par les décrets du 10 août 1966 et du 12 mars 1986;
      <<Les avances versées en francs français égales à 75 p. 100 des sommes     présumées dues au titre des déplacements des personnels civils et militaires     (frais de mission et frais divers annexes) et la régularisation de celles-ci     au retour de la mission;
      <<Le remboursement des frais de mission, indemnités journalières, frais     divers annexes, frais de voyage ou frais de déplacement à l'étranger ou entre     la France et l'étranger.>>
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué     auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,     chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 26. - Les emballages des préparations très toxiques, toxiques ou     corrosives destinées à un usage non exclusivement professionnel doivent     porter une indication de danger détectable au toucher et être dotés d'une     fermeture de protection à l'épreuve des enfants, conforme aux prescriptions     des normes françaises en vigueur ou des normes européennes équivalentes.
      Les emballages des préparations nocives, extrêmement inflammables ou     facilement inflammables doivent également porter une indication de danger     détectable au toucher.
Art. 22. - Tout emballage doit porter de manière lisible et indélébile les     indications suivantes:
      a) La désignation ou le nom commercial de la préparation;
      b) Le nom et l'adresse complète, y compris le numéro de téléphone, du     responsable de la mise sur le marché établi à l'intérieur de la Communauté     qu'il soit le fabricant, l'importateur ou le distributeur;
      c) Le nom chimique de la ou des substances présentes dans la préparation,
     selon les conditions suivantes:
      - pour les préparations classées T + , T, Xn conformément aux titres II et     III ci-dessus, seules les substances T + , T, Xn présentes en concentration     égale ou supérieure à leur limite respective la plus basse (limite Xn) fixée     à l'annexe I du présent arrêté ou de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé     doivent être prises en considération;
      - pour les préparations classées C conformément aux titres II et III     ci-dessus, seules les substances C présentes en concentration supérieure ou     égale à la limite la plus basse (limite Xi) fixée à l'annexe I du présent     arrêté ou de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé doivent être prises en     considération;
Art. 14. - Sont considérées comme cancérogènes et affectées au moins du     symbole T et de la phrase R45, les préparations qui contiennent au moins une     substance cancérogène de la catégorie 1 ou 2 et affectée de la phrase R45     caractérisant de tels effets, à une concentration supérieure ou égale à la     limite éventuellement fixée à l'annexe I de l'arrêté du 10 octobre 1983     modifié, ou, en l'absence de celle-ci, à la limite fixée dans le tableau VI     de l'annexe I du présent arrêté.
      Sont considérées comme préoccupantes pour l'homme en raison d'effets     cancérogènes possibles et affectées au moins du symbole X n  et de la phrase     R40 les préparations qui contiennent au moins une substance cancérogène de la     catégorie 3 et affectée de la phrase R40 caractérisant de tels effets, à une     concentration supérieure ou égale à la limite éventuellement fixée à l'annexe     I de l'arrêté du 10 octobre 1983 modifié, ou, en l'absence de celle-ci, à la     limite fixée dans le tableau VI de l'annexe I du présent arrêté.
Art. 2. - L'article 3 du décret du 30 mai 1990 susvisé est modifié comme     suit:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yves     Bentegeac, de M. Alain Richard et de Mme Anastasia Hurlot, cette délégation     est donnée à M. Gérard Mathiaud, administrateur civil à l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre.>>
Art. 8. - L'agence publie annuellement un rapport détaillé qui est soumis au     Parlement faisant le point de ses activités, de sa gestion, des concours et     dotations budgétaires, des choix et affectations des agents titulaires et des     répartitions géographiques de crédits, des frais de scolarité ainsi que des     difficultés rencontrées. En outre, elle établit des prévisions sur les     programmes d'avenir et les exigences de développement des écoles françaises à     l'étranger.
Art. 7. - Seuls peuvent bénéficier d'une attribution de référence     supplémentaire:
      a) Les jeunes agriculteurs répondant aux conditions fixées par le décret no     81-246 du 27 mars 1981 modifié ou par le décret no 88-186 du 23 février 1988     susvisés, dans un délai maximum égal à celui prévu dans l'étude     prévisionnelle, augmenté de deux ans;
      b) Les titulaires d'un plan de développement ou d'un plan d'amélioration     matérielle mentionnés par le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 susvisé,
     dans un délai maximum égal à celui prévu pour la réalisation de leur plan,
     augmenté d'un an;
      c) Les bénéficiaires des aides instituées par le décret no 81-1067 du 3     décembre 1981, dans un délai maximum égal à celui prévu pour la réalisation     de leur plan;
      d) Les producteurs preneurs évincés;
      e) Les producteurs qui mettent en valeur une exploitation dont la quantité     de référence laitière a été annulée du fait de l'octroi d'une prime de     cessation d'activité laitière à laquelle le bénéficiaire ne pouvait     prétendre.
Art. 2. - La préparation aux certificats d'aptitude professionnelle maritime     est assurée pour l'année scolaire 1990-1991 dans les écoles nationales de la     marine marchande (collèges d'enseignement technique maritime) de Saint-Malo     et Marseille, conformément aux dispositions du présent article.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0159 du 11/07/1990    
                      ......................................................
Art. 20. - a) Le transfert de quantité de référence ne peut être effectué     que lorsque le producteur qui change d'acheteur a acquitté la totalité des     sommes dues au titre des prélèvements des campagnes précédentes, notifiés     avant la date de changement d'acheteur.
      b) Dans le cas où, à la date de son changement d'acheteur, le producteur n'a     pas dépassé sa quantité de référence, les quantités ainsi transférées sont,
     pour la campagne en cours, réduites d'un volume égal aux quantités déjà     livrées par le producteur auprès de l'acheteur initial.
      Dans le cas où, à la date de son changement d'acheteur, le producteur a déjà     dépassé sa quantité de référence, le volume correspondant à son excédent de     livraison auprès de l'acheteur de départ se cumule au dépassement à venir du     producteur auprès du nouvel acheteur.
      c) Sauf décision contraire du préfet de département prise après avis de la     commission mixte départementale, un producteur qui change d'acheteur à son     initiative ne peut recevoir, sur l'ensemble de la période de douze mois, une     quantité de référence supérieure à celles qui lui ont été attribuées par le     premier acheteur.
Art. 2. - Seules peuvent être maintenues les allocations provisoires qui ont     été attribuées avant le 1er mars 1990, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 26 avril 1989 modifié.
      Les allocations provisoires des producteurs dont les livraisons dépassent     leur quantité de référence utilisable pour la campagne 1989-1990, notifiée     conformément à l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 1989 modifié, ne peuvent     être maintenues que si leur total au niveau de l'acheteur est inférieur ou     égal à la somme des sous-réalisations de l'acheteur. Dans le cas contraire,
     les allocations provisoires attribuées sont revues conformément à l'article     17 d, premier alinéa, de l'arrêté du 26 avril 1989 modifié.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Thierry Le Lay, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des anciens     combattants et des victimes de guerre, tous actes, arrêtés ou décisions en ce     qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 12. - L'article L. 126-1 du code des assurances est ainsi modifié:
      I. - Les mots: <<ayant leur résidence habituelle en France, ou résidant     habituellement hors de France et régulièrement immatriculées auprès des     autorités consulaires, victimes à l'étranger d'un acte de terrorisme>> sont     remplacés par les mots: <<victimes à l'étranger de ces mêmes actes>>.
      II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
      <<La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute     de la victime.>>
Art. 22. - A la fin de la campagne, le prélèvement mentionné aux articles     1er et 2 du décret no 84-661 du 17 juillet 1984 est appliqué à tous les     producteurs qui dépassent leur quantité de référence utilisable, notifiée     conformément à l'article 4 ci-dessus, majorée, le cas échéant, des quantités     de référence supplémentaires utilisables et de tout ou partie des allocations     provisoires, si la situation de la collecte de l'acheteur permet d'en     maintenir l'attribution.
      Le volume livré est corrigé si nécessaire, en application de l'article 12 du     règlement C.E.E. no 1546-88 relatif à la correction du volume de la collecte     en fonction des variations du taux de matière grasse du lait collecté.
      Le prélèvement supplémentaire porte sur la totalité du dépassement des     producteurs, après application éventuelle de l'article 4bis du règlement     C.E.E. no 857-84 et de l'article 5quater du règlement C.E.E. no 804-68,
     modifié par le règlement C.E.E. no 744-88; il est égal à 115 p. 100 du prix     indicatif du lait.
      Les quantités de référence prélevées en application des dispositions     réglementaires précédentes sont attribuées prioritairement aux catégories     visées aux alinéas 1 et 3 de l'article 9.
      Conformément à la réglementation communautaire, le prélèvement     supplémentaire est dû par les acheteurs de lait, qui le versent à l'Onilait     et le répercutent sur les producteurs.
Art. 2. - Les recettes encaissées en numéraire ou par l'intermédiaire de     leur compte courant postal sont versées par le régisseur au comptable dont il     dépend lorsqu'elles atteignent les sommes fixées ci-dessous:
      Agence commerciale des télécommunications de Montpellier- La Paillade:
     150000 F;
      Agence commerciale des télécommunications de Nantes-Rezé: 205000 F.
Art. 1er. - La chambre d'agriculture de la Gironde est autorisée à     contracter auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de ce     département un emprunt de 1000000 F, remboursable en quinze ans, à un taux ne     pouvant excéder le taux maximum des prêts à moyen terme fixé en application     de l'article 4 du décret du 2 juin 1971 susvisé.
Art. 1er. - Les dispositions figurant au premier alinéa de l'article R.
     224-1 du code de l'aviation civile, à partir des mots: <<mise en place et     fonctionnement des dispositifs destinés à assurer la sûreté des usagers du     transport aérien...>> jusqu'aux mots: <<...l'ordre public sur les     aérodromes>>, ainsi qu'au D de l'article R. 224-2 du même code sont abrogées.
Art. 2. - Lorsque le prix d'un transport par ambulance comporte un forfait     départemental ou un minimum de perception et un tarif kilométrique, le     forfait prend au maximum une des valeurs suivantes:
       Zone A: 227,60 F;
       Zone B: 221,10 F;
       Zone C: 210,60 F;
       Zone D: 204,35 F.
      Le tarif applicable à chaque entreprise est défini par le département où se     situe le siège de l'entreprise, selon le classement figurant en annexe I.
      Le tarif kilométrique maximum s'élève à 9,95 F (10,05 F en Corse).
      Le tarif réduit s'élève à 7,90 F (8,05 F en Corse).
      Lorsqu'il existe un forfait agglomération, les tarifs limites définis     conformément à l'arrêté du 2 mars 1989 peuvent être majorés de 7 p. 100.
      Pour les entreprises situées dans la zone définie en annexe II et pour la     facturation des courses effectuées à l'intérieur de cette zone, le forfait     agglomération est remplacé par une prise en charge de 235,85 F. Les     kilomètres parcourus sont facturés dès le premier kilomètre en charge.
Art. 6. - Les directeurs du travail de 1re classe, actuellement chargés de     l'une des directions départementales de Paris, des Bouches-du-Rhône, du Nord     (Lille) et du Rhône, bénéficient, lorsqu'ils n'ont pas atteint l'échelon     fonctionnel, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 33 du 13 octobre 1989 (1) à la     convention collective de travail du 11 décembre 1981 concernant les     exploitations et entreprises agricoles du département de l'Aveyron sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention, à l'exclusion des dispositions du paragraphe <<Dérogation au     repos dominical>> (à partir de l'alinéa commençant par <<L'employeur qui veut     faire usage de...) figurant à l'article 35 de la convention tel qu'il a été     modifié par l'article 11 de cet avenant.
Art. 7. - La direction de l'administration générale, du personnel et du     budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale     assure pour le compte des deux ministères certaines prestations dont la liste     et les modalités de gestion sont définies par un arrêté conjoint du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de     la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Art. 10. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle de cannage-paillage en ameublement par     la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la     totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat     d'aptitude professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle de     cannage-paillage en ameublement par la voie des unités capitalisables se     voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle de     cannage-paillage en ameublement par la voie des unités capitalisables et     bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve E.P.1 ou E.P.2     constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie     d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Art. 1er. - L'article R.* 831-3 du code rural est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R.* 831-3. - L'institut est administré par un conseil     d'administration présidé par le président de l'institut. Il est dirigé par un     directeur général. Le président de l'institut et le directeur général sont     assistés du conseil scientifique de l'institut.>>
Art. 5. - Sont dispensés du respect des dispositions de l'article 3     cinquante parachutistes, au maximum, parmi ceux figurant sur la liste des     sportifs de haut niveau publiée chaque année par la Fédération française de     parachutisme, sous réserve que soient communiquées préalablement au ministre     chargé de l'aviation civile, par la Fédération française de parachutisme:
      - la liste de ces parachutistes ainsi que la mise à jour de cette liste;
      - les références du matériel de saut utilisé.
Art. 1er. - L'examen en vue du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire,     prévu par l'article 29 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973, est organisé     dans chaque centre de formation professionnelle de notaires.
      La session d'examen a lieu à la date et selon les modalités fixées par le     président du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement     professionnel notarial. La session s'ouvre au plus tard dans le mois suivant     la période de douze mois d'enseignement théorique et pratique dispensé au     centre.
Art. 7. - La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de     manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.
      Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0     à 20. Cette note est affectée du coefficient 2.
      L'admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes     obtenues par le candidat si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
      Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés     admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux du centre de formation     professionnelle.
      L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle     a été acquise.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 1987     modifié susvisé est modifié comme suit:
      <<La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à     la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de sept Boeing     737 à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les pays riverains de     la Méditerranée.>>
Spécialité dénommée OTICUNIL, solution auriculaire:
        Laboratoires Arkochim, B.P. 28, îlot P, 06511 CARROS CEDEX.
       Composition: carbaryl 2 g, excipient Q.S.P. 100 ml. - A.M.M. no 685462.5     (flacon [verre] de 25 ml) (décision du 29 novembre 1988).
Spécialité dénommée NEO-CORTEF, collyre:
        Laboratoires Upjohn, tour Franklin, Cedex11, 92081 Paris-La Défense.
       Composition: néomycine (sous forme de sulfate) 0,35g, hydrocortisone     acétate 1,5g, excipient Q.S.P. 100ml. - A.M.M. no 683991.0 (flacon     compte-gouttes [plastique] de 5ml) (décision du 29 novembre 1988).
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre     délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Spécialité dénommée AFTOVAXPUR 2 ML, vaccin inactivé purifié de la fièvre     aphteuse des ruminants;
        Laboratoires Rhône-Mérieux, 17, rue Bourgelat, 69002 Lyon.
       Composition: antigène inactivé purifié selon le type viral 0,05 à 10 m soit     q.s.p. 3 D.P. 50 par dose vaccinale et par valence, excipient Q.S.P 1 ml. -     A.M.M. nos 685823.8 (flacon de 100 ml); 685824.4 (flacon de 300 ml) (décision     du 20 décembre 1988).
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui prendra effet au 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de     la République française.
Spécialité dénommée DOHYCAT 7 L+R, vaccin contre la maladie de Carré,
     l'hépatite contagieuse, le virus para-influenza canin, la parvovirose canine,     les leptospiroses canines dues à Leptospira icterohaemorrhagiae et Leptospira     canicola et la rage.
        Laboratoires Institut Bactériologie de Tours-Prochimex, B.P. 1311, 37013     TOURS CEDEX.
       Composition: pour une dose de vaccin liquide DOHYVAC L (valence     antileptospires): Leptospira icterohaemorrhagiae, quantité minimale de germes     avant inactivation 1"108, Leptospira canicola, quantité minimale de germes     avant inactivation 1"108, excipient Q.S.P. 1 ml; pour une dose de vaccin     lyophilisé DOHYVAC 5 (valence antivirale): virus de la maladie de Carré, au     minimum 103 DIO50, Adénovirus CAV 2, au minimum 10 2,5 DICT50, virus     parainfluenza canin, au minimum 104 DICT50, excipient Q.S.P. 1 dose; pour une     dose de vaccin antirabique UNIRAB (valence antirabique): virus rabique fixe,     inactivé, au minimum 1 U.I., excipient Q.S.P. 1 dose. - A.M.M. nos 685578.3     (boîte de 1 dose contenant 1 flacon de vaccin liquide DOHYVAC L+1 flacon de     vaccin lyophilisé DOHYVAC 5+1 flacon de vaccin antirabique UNIRAB); 685606.7     (boîte de 10 doses contenant 10 flacons de vaccin liquide DOHYVAC L+10     flacons de vaccin lyophilisé DOHYVAC 5+10 flacons de vaccin antirabique     UNIRAB); 685669.9 (boîte de 25 doses contenant 25 flacons de vaccin liquide     DOHYVAC L+25 flacons de vaccin lyophilisé DOHYVAC 5+25 flacons de vaccin     antirabique UNIRAB); 685674.2 (boîte de 50 doses contenant 50 flacons de     vaccin liquide DOHYVAC L+50 flacons de vaccin lyophilisé DOHYVAC 5+50 flacons     de vaccin antirabique UNIRAB); 685705.5 (boîte de 100 doses contenant 100     flacons de vaccin liquide DOHYVAC L+100 flacons de vaccin lyophilisé DOHYVAC     5+100 flacons de vaccin antirabique UNIRAB) (décision du 20 décembre 1988).
Art. 3. - Il est ajouté au décret du 31 décembre 1986 susvisé un article     7bis ainsi rédigé:
      <<Art. 7 bis. - Sans préjudice des suppressions d'exonérations d'impôts et     d'avantages fiscaux prévues au deuxième alinéa du 1o de l'article 52-1 du     code rural, sont passibles d'une amende contraventionnelle de la quatrième     classe:
      <<- ceux qui ont semé ou planté des essences forestières en méconnaissance     des arrêtés préfectoraux ou des décisions subordonnant à certaines conditions     l'absence d'opposition à un boisement ou à une culture d'arbres de Noël;
      <<- ceux qui, dans le délai d'un an à compter de la notification de la mise     en demeure prévue à l'article 8, s'abstiennent d'exécuter les travaux qu'elle     implique.>>
Spécialité dénommée CONCENTRAT V049 COLISTINE, prémélange médicamenteux:
        Laboratoires Sogeval, 200, route de Mayenne, B.P. 911, 53031 LAVAL CEDEX.       Composition: colistine (sous forme de sulfate) 18M.U.I., excipient Q.S.P.
     100g. - A.M.M. nos 685445.3 (sac [papier-polyéthylène] de 10kg); 685447.6     (sac [papier-polyéthylène] de 25kg); 685448.2 (sac [papier-polyéthylène] de     40kg) (décision du 14 novembre 1988).
Art. 3. - L'article 9 du décret du 21 septembre 1988 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil,
     ingénieur des ponts et chaussées, M. Robert Cavanna, ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M.
     Patrick Gandil, a délégation pour signer toutes décisions se rapportant aux     effectifs.>>
Spécialité dénommée DERMOVAL, lait dermatologique:
        Laboratoires Sogeval, 200, route de Mayenne, B.P.911, 53031 LAVAL CEDEX.
       Composition: néomycine (sous forme de sulfate) 0,44g, prednisolone acétate                      ......................................................
     (décision du 29 novembre 1988).
Art. 1er. - Les chiffres de la population totale, de la population     municipale et de la population comptée à part mentionnés dans l'arrêté du 23     janvier 1989 sont, pour ce qui concerne les communes membres d'une     agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau I ci-joint,
     modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes b,     c et d dudit tableau.
Spécialité dénommée DOHYCAT TRIFEL RAGE, vaccin lyophilisé, à virus vivants     modifiés contre le rhinotrachéite, la calicivirose, la panleucopénie du chat     et la rage:
        Laboratoires Institut Bactériologie de Tours-Prochimex, B.P. 1311, 37013     TOURS CEDEX.
       Composition  pour une dose de vaccin cryodesséché  virus de la     rhinotrachéite féline, au minimum 10 4,7  U.F.P., calicivirus félin, au     minimum 10 3,5  U.F.P., parvovirus de la panleucopénie féline, au minimum 103     DICT50, excipient Q.S.P. 1 dose; pour une dose de vaccin UNIRAB (valence     antirabique): virus rabique fixe inactivé, au minimum 1 U.I., excipient     Q.S.P. 1 dose. - A.M.M. nos 685569.4 (boîte de 1 dose contenant un flacon de     vaccin cryodesséché et 1 flacon de vaccin UNIRAB); 685570.2 (boîte de 10     doses contenant 10 flacons de vaccin cryodesséché et 10 flacons de vaccin     UNIRAB); 685575.4 (boîte de 25 doses contenant 25 flacons de vaccin     cryodesséché et 25 flacons de vaccin UNIRAB); 685576.0 (boîte de 50 doses     contenant 50 flacons de vaccin cryodesséché et 50 flacons de vaccin UNIRAB);     685577.7 (boîte de 100 doses contenant 100 flacons de vaccin cryodesséché et     100 flacons de vaccin UNIRAB) (décision du 20 décembre 1988).
Art. 3. - Conformément au plan (cartes I.G.N.  0718 Ouest  Langonnet, 0718     Est: Rostrenen) au 1/25000 annexé au présent arrêté, le nouveau périmètre     réduit en vertu de l'article 1er est constitué par un polygone à côtés     rectilignes dont les sommets T, V, Q, R et S sont définis comme suit:
     T        Intersection de la droite joignant l'axe du clocher de Rostrenen     (Côtes-d'Armor) à l'axe du clocher de Langonnet (Morbihan) et de la droite     joignant les points auxiliaires K et L ainsi définis:
      K        Intersection de l'axe de la route départementale 3 et de l'axe de la route     départementale 83 au lieudit Carrefour de Touldous, commune de Plévin     (Côtes-d'Armor);
      L        Intersection de l'axe de la route départementale 110 et de l'axe de la     voie communale 2 au lieudit Carrefour de Saint-Noay, commune de Plouray     (Morbihan);
      V        Intersection de la droite joignant l'axe du clocher de Paule     (Côtes-d'Armor) à l'axe du clocher de la chapelle de Saint-Michel, commune de     Priziac (Morbihan) et de la droite joignant les points auxiliaires K et L     définis ci-dessus;
     Q        Intersection de la droite joignant l'axe du clocher de Paule à l'axe du     clocher de la chapelle de Saint-Michel, commune de Priziac, et de la droite     joignant l'axe du clocher de Motreff (Finistère) au point auxiliaire M ainsi     défini:
      M        Intersection de la droite joignant l'axe du clocher de Glomel     (Côtes-d'Armor) à l'axe du clocher de Bonen, commune de Rostrenen, et de la     droite joignant l'axe du clocher de Rostrenen à l'axe du clocher de     Langonnet.
Spécialité dénommée COLIVET PREMELANGE, prémélange médicamenteux initial:
        Laboratoires Rousselot, Z.I. de la Ballastière, B.P. 126, 33501 LIBOURNE     CEDEX.
       Composition: colistine (sous forme de sulfate) 120M.U.I., excipient Q.S.P.     100g. - A.M.M. no 685424.6 (sac [papier-polyéthylène] de 20kg) (décision du     21 octobre 1988).
TITRE III
    CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE
      Les candidats remplissent le dossier de candidature correspondant à la     catégorie de leur choix.
      Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion du     programme est prévue sur plusieurs sites.
      Le dossier est à retirer au comité technique radiophonique de Marseille.
      Chaque dossier comprend trois parties:
      1o La première partie est constituée par une fiche indiquant les principaux     éléments d'identification du candidat.
      2o La deuxième partie est constituée par une série de pièces à défaut     desquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne serait pas en mesure     d'inscrire le demandeur sur la liste des candidats prévue à l'article 29 de     la loi.
      Le candidat devra donc fournir avec la plus grande précision tous les     documents demandés, avant la date limite du dépôt des candidatures.
      L'absence d'une de ces pièces obligerait le Conseil supérieur de     l'audiovisuel à rejeter la candidature.
      Ces pièces portent sur:
      a) Le statut juridique du candidat;
      b) Les modalités de financement;
      c) Les caractéristiques générales du service;
      d) Les caractéristiques techniques d'émission;
      e) Les éléments constitutifs de la convention à passer avec le conseil (cf.     art. 28 et 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) et dans laquelle le     candidat précise les engagements qu'il envisage de prendre.
Art. 3. - Le I de l'article 46 quater-0W de l'annexe III au code général des     impôts est complété par l'alinéa suivant:
      <<Lorsque cette déclaration est déposée par une société qui a fait l'objet     d'un rachat dans les conditions prévues aux articles 220 quater ou 220 quater     A du code général des impôts, elle est accompagnée d'un document attestant le     montant du crédit d'impôt obtenu par la société constituée pour le rachat, au     titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel a été réalisé le bénéfice     sur lequel un déficit est reporté en arrière.>>
Identification
      Les identifications A et B peuvent être omises quand les identifications C     et D sont effectuées.
      L'identification C peut être omise quand les identifications A, B et D sont     effectuées.
      A. - Le point de fusion (V.6.11.1) de l'oxalate acide de naftidrofuryl est     de 109oC à 113oC.
      B. - Dissolvez 0,100 g d'oxalate acide de naftidrofuryl dans de l'eau et     complétez à 100,0ml avec le même solvant. Prélevez 5,0 ml de cette solution     et complétez à 100,0ml avec de l'eau (solution A). Examinée de 220nm à 350nm     (V.6.19), la solution présente un maximum d'absorption à 283 nm, deux     épaulements respectivement voisins de 272 nm et de 292 nm et un minimum     d'absorption à 241 nm. L'absorbance spécifique au maximum à 283nm est de 133     à 147, calculée par rapport à la substance desséchée. Prélevez 8ml de     solution A et complétez à 100ml avec de l'eau. Examinée de 210nm à 350nm     (V.6.19), la solution présente deux maximums d'absorption respectivement à     223nm et à 283nm.
      C. - Examinez l'oxalate acide de naftidrofuryl par spectrophotométrie     d'absorption dans l'infrarouge (V.6.18). Les maximums d'absorption du spectre     obtenu avec la substance à examiner correspondent en position et en intensité     relative à ceux du spectre obtenu avec l'oxalate acide de naftidrofuryl SCR     fr. Examinez les substances sous forme de pastilles.
      D. - Dissolvez 0,5g environ d'oxalate acide de naftidrofuryl dans 10ml     d'eau. Ajoutez de la solution de chlorure de calcium R: il se forme un     précipité blanc soluble dans les acides minéraux, pratiquement insoluble dans     l'acide acétique R et dans l'ammoniaque R.
<<Art. 46-5. - Le tarif journalier d'hébergement est obtenu en divisant par     le nombre prévisionnel de journées la différence entre le prix de revient     prévisionnel et les recettes attendues au titre du tarif journalier de soins     et du forfait global annuel de soins.
      <<Le prix de revient prévisionnel est égal à la totalité des dépenses     prévisionnelles d'exploitation approuvées par l'autorité administrative     mentionnée à l'article 29 diminuée des recettes prévisionnelles autres que     celles provenant de la tarification des prestations de soins et d'hébergement     et corrigée des résultats d'exploitation incorporés dans les conditions     prévues au 2o du quatrième alinéa de l'article 11 ou à l'article 19.
      <<Art. 46-6. - Le plafond du tarif journalier de soins, mentionné par le     deuxième alinéa de l'article 52-1 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée, est     déterminé chaque année soit en valeur absolue, soit par limitation du     pourcentage de hausse, par une décision conjointe des ministres chargés de la     santé, de la sécurité sociale et du budget.
      <<Art. 46-7. - Indépendamment de la transmission prévue à l'article 30, les     prévisions de dépenses et de recettes concernant l'unité ou le centre de long     séjour et les propositions de tarifs mentionnés à l'article 46-2 sont     transmises au président du conseil général au plus tard le 1r novembre de     l'année précédant l'exercice auquel elles se rapportent accompagnées des     documents mentionnés à l'article 13 (1o, 4o, 6o, 9o, 10o, 11o et 12o) et d'un     rapport sur la décomposition analytique des charges.
      <<Art. 46-8. - Les organismes responsables de la gestion des régimes     d'assurance maladie font connaître leur avis sur les prévisions et     propositions mentionnées à l'article 46-7 dans les conditions prévues à     l'article 35.
      <<Le président du conseil général fait connaître son avis sur ces prévisions     et propositions à l'autorité administrative mentionnée à l'article 29 avant     le 1er décembre de l'année précédant l'exercice auquel elles se rapportent.
     Il transmet un double de cet avis à l'établissement qui peut faire connaître     ses observations à l'autorité administrative mentionnée à l'article 29 et au     président du conseil général selon la procédure prévue à l'article 36.