Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après en avoir délibéré le 2 septembre 2015 ;
Pour les motifs suivants :
1. Contexte
La société WLL Antilles Guyane (dénommée XTS Network Caraïbes jusqu'à sa prise de contrôle par la société Outremer télécom en 2007) est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans la bande 3,5 GHz dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique en application de l'arrêté 4 août 2000 et de la décision n° 00-831 modifiée susvisés. Cette autorisation arrive à échéance le 2 septembre 2015.
Entre le 25 juillet et le 15 septembre 2013, l'ARCEP a mené une consultation publique sur le renouvellement des autorisations de boucle locale radio de la bande 3,5 GHz pour la fourniture de services fixes de trois opérateurs outre-mer : SRR, WLL Réunion et WLL Antilles Guyane. Cette consultation publique prévoyait notamment que les autorisations puissent être renouvelées dans les mêmes conditions que les autorisations existantes, pour une durée d'environ 11 ans.
Lors de cette consultation publique, des acteurs ont indiqué leur intérêt pour l'attribution de ces fréquences.
Pour cette raison, l'ARCEP entend, par la présente décision, renouveler l'autorisation de la société WLL Antilles Guyane qui arrive à échéance le 2 septembre pour une durée plus courte qu'initialement envisagée, d'environ 3 ans, alignée avec l'échéance de l'autorisation de l'autre titulaire dans cette bande de fréquences, la société Médiaserv.
L'ARCEP sera ainsi en mesure d'adopter une approche globale sur l'utilisation de la bande 3,5 GHz en Guadeloupe et Martinique.
2. Contenu de l'autorisation
Comme prévu dans la consultation publique de 2013, la présente autorisation s'inscrit dans la continuité de l'autorisation précédente et porte notamment sur les mêmes fréquences.
En outre, afin de satisfaire aux objectifs de cohésion territoriale, d'aménagement numérique du territoire et d'utilisation efficace des fréquences, l'utilisation des fréquences de la bande 3,5 GHz reste limitée à l'établissement et l'exploitation d'un réseau point à point et point à multipoint du service fixe, comme prévu par les II et III de l'article L. 42 du CPCE.
Les dispositions de la présente autorisation viennent s'ajouter aux droits et obligations liés à l'activité d'opérateur de communications électroniques, tels que prévus par les dispositions des Livres II des parties législative et réglementaires du CPCE, et en particulier les dispositions du chapitre II du Titre 1 de chacun de ces Livres.
Décide :
La société WLL Antilles Guyane, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Fort-de-France n° 429 573 108 et dont le siège social est situé route de la pointe des sables, 97200 Fort de France, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau point à point et point à multipoint du service fixe, ouvert au public dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 octobre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 21 octobre 2015.
Sont intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française les mots « en Polynésie française » figurant dans la seconde phrase du paragraphe II de l'article 40 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités en tant qu'ils rendent applicables, dans cette collectivité, les dispositions des articles 515-3-1, 515-4, 515-5, 515-5-1, 515-5-2 et 515-5-3 du code civil ainsi que les modifications apportées aux articles 515-3 et 515-7 de ce code.
La société SRR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Saint-Denis de La Réunion n° 393 551 007 et dont le siège social est situé au 21, rue Pierre-Aubert, 97490 Saint-Denis, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau point à point et point à multipoint du service fixe, ouvert au public, dans le département de La Réunion.
1. Contexte
La Société réunionnaise du radiotéléphone (SRR) est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans la bande 3,5 GHz dans le département de La Réunion en application de la décision n° 2009-1146 susvisée. Cette autorisation arrive à échéance le 2 septembre 2015.
Entre le 25 juillet et le 15 septembre 2013, l'ARCEP a mené une consultation publique sur le renouvellement des autorisations de boucle locale radio de la bande 3,5 GHz pour la fourniture de services fixes de trois opérateurs outre-mer : SRR, WLL Réunion et WLL Antilles Guyane. Cette consultation publique prévoyait notamment que les autorisations puissent être renouvelées dans les mêmes conditions que les autorisations existantes, pour une durée d'environ onze ans.
Lors de cette consultation publique, des acteurs ont indiqué leur intérêt pour l'attribution de ces fréquences.
De plus, depuis le rachat par Altice de SFR en 2014, les sociétés SRR et WLL Réunion appartiennent au même groupe. En conséquence, ce groupe dispose de l'ensemble des fréquences, soit 164 MHz, qui ont été attribuées dans la bande 3,5 GHz à La Réunion.
Pour ces raisons, l'ARCEP entend, par la présente décision, renouveler l'autorisation de la société SRR qui arrive à échéance le 2 septembre pour une durée plus courte qu'initialement envisagé, d'environ trois ans. Cette durée permettra aux sociétés SRR et WLL Réunion de déterminer comment elles entendent rationaliser les fréquences dont elles sont titulaires dans la bande 3,5 GHz et, en particulier, de remettre à l'ARCEP d'ici le 30 juin 2016 un rapport détaillant précisément leurs besoins en fréquences.
L'ARCEP sera ainsi en mesure d'adopter une approche globale sur l'utilisation de la bande 3,5 GHz à La Réunion.
2. Contenu de l'autorisation
Comme prévu dans la consultation publique de 2013, la présente autorisation s'inscrit dans la continuité de l'autorisation précédente et porte notamment sur les mêmes fréquences.
En outre, afin de satisfaire aux objectifs de cohésion territoriale, d'aménagement numérique du territoire et d'utilisation efficace des fréquences, l'utilisation des fréquences de la bande 3,5 GHz reste limitée à l'établissement et l'exploitation d'un réseau point à point et point à multipoint du service fixe, comme prévu par les II et III de l'article L. 42 du CPCE.
Les dispositions de la présente autorisation viennent s'ajouter aux droits et obligations liés à l'activité d'opérateur de communications électroniques, tels que prévus par les dispositions des Livres II des parties législative et réglementaires du CPCE, et en particulier les dispositions du chapitre II du Titre 1 de chacun de ces Livres.
Décide :
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société ALLERGAN FRANCE, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
A compter du 2 novembre 2015
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 494 071 1 8
OZURDEX 700 microgrammes (dexaméthasone), implant intravitréen avec applicateur (B/1) (laboratoires ALLERGAN FRANCE SAS)
912,00 €
1 025,30 €
A compter du 2 janvier 2016
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 494 071 1 8
OZURDEX 700 microgrammes (dexaméthasone), implant intravitréen avec applicateur (B/1) (laboratoires ALLERGAN FRANCE SAS)
855,00 €
963,61 €
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Aquitaine, responsable de l'unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques sera prochainement vacant. Il s'agit d'un emploi de direction de l‘administration territoriale de l'Etat (DATE) de groupe 4.
L'unité territoriale est située au boulevard Tourasse à Pau (64).
Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère des finances et des comptes publics, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique et de l'emploi, du contrôle de la législation du travail, de la protection du consommateur, du contrôle de la loyauté des échanges et du bon fonctionnement des marchés.
Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques comporte deux unités de contrôle de l'inspection du travail.
Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par l'article 15 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de l'administration territoriale de l'Etat.
Le/la candidat(e) doit disposer d'une expérience en matière d'animation d'équipes, de conduite du dialogue social interne et de concertation avec les partenaires extérieurs. Il/elle doit avoir une bonne connaissance des entreprises, des dispositifs de soutien à l'activité économique, de la règlementation et des relations du travail ainsi que des conditions d'emploi.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot, (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Exécution des dispositions de l'article R. 5121-123 du code de la santé publique

Août 2015
Spécialité dénommée DAFLON 500 mg, comprimé pelliculé
Code identifiant de spécialité : 6 006 452 7
Pays de provenance : ROUMANIE
MEDIWIN Limited
fraction flavonoïque purifiée micronisée500 mg
dont 450 mg de diosmine et 50 mg de flavonoïdes exprimés en hespéridine
Pour un comprimé
Code(s) identifiant(s) de présentation :
34009 490 005 5 5 : 60 comprimés en plaquette (PVC-aluminium)
Cette spécialité pharmaceutique importée de Roumanie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique DAFLON 500 mg, comprimé pelliculé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Décision du 13 août 2015.
Spécialité dénommée MONURIL 3 g, granulés pour solution buvable en sachet
Code identifiant de spécialité : 6 797 242 6
Pays de provenance : ESPAGNE
MEDIWIN Limited
fosfomycine3,000 g
sous forme de fosfomycine trométamol5,631 g
Pour un sachet de 8,000 g
Code(s) identifiant(s) de présentation :
34009 490 005 2 4 : 8 g en sachet (papier/polyéthylène/aluminium)
Cette spécialité pharmaceutique importée d'Espagne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique MONURIL 3 g, granulés pour solution buvable en sachet ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Décision du 13 août 2015.
Spécialité dénommée PERMIXON 160 mg, gélule
Code identifiant de spécialité : 6 578 827 4
Pays de provenance : LITUANIE
PHARMA LAB
palmier de Floride (Serenoa repens (W.Bartram) Small.) (extrait du fruit de)160 mg
Pour une gélule
Code(s) identifiant(s) de présentation :
34009 490 004 32 : 60 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium)
34009 490 004 49 : 180 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium)
Cette spécialité pharmaceutique importée de Lituanie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique PERMIXON 160 mg, gélule ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Décision du 19 août 2015.
L'association  Les Fermiers de Loire-et-Maine (FLM)  a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR n° 07-15 " Viande de truie ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 07-15 " Viande de truie " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR n° 07-15 " Viande de truie " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers ;
- ou sur le site Internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLR0715.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 07-15 " Viande de truie " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour OZURDEX figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
EXTENSION D'INDICATION
La prise en charge de la spécialité visée ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
Traitement de la baisse d'acuité visuelle due à un œdème maculaire diabétique (OMD) chez l'adulte lorsque la baisse d'acuité visuelle inférieure ou égale à 5/10 et que la prise en charge du diabète a été optimisée, chez les patients :
- pseudophaques ;
- ou insuffisamment répondeurs à un traitement non corticoïde ;
- ou pour lesquels un traitement non corticoïde ne convient pas.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 494 071 1 8
OZURDEX 700 microgrammes (dexaméthasone), implant intravitréen avec applicateur (B/1) (laboratoires ALLERGAN FRANCE SAS)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 971 348 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Il est destiné à assurer la contribution du ministère de la défense au financement des opérations immobilières concernant les postes diplomatiques à l'étranger.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de La Freissinouse et Pelleautier, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Tallard, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Gap (Hautes-Alpes).
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

     (en euros)
Défense
971 348
971 348
Soutien de la politique de la défense
212
971 348
971 348
Totaux
971 348
971 348
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Action extérieure de l'Etat
971 348
971 348
Action de la France en Europe et dans le monde
105
971 348
971 348
Totaux
971 348
971 348
Dont titre 2.
5. SMR/ASMR (*)
La CT a évalué ce médicament le 17/11/2010 et le 19/09/2012. Elle s'est prononcée de la façon suivante :
Service médical rendu
Traitement des patients adultes présentant un œdème maculaire suite à une occlusion de branche veineuse rétinienne (OBVR) ou de la veine centrale de la rétine (OCVR) : le service médical rendu par OZURDEX est important.
Traitement des adultes présentant une inflammation du segment postérieur de l'œil de type uvéite non infectieuse : le service médical rendu par OZURDEX est important.
Le service médical rendu par OZURDEX dans le traitement de la baisse d'acuité visuelle due à un œdème maculaire diabétique chez l'adulte est modéré lorsque la baisse d'acuité visuelle inférieure ou égale à 5/10 et que la prise en charge du diabète a été optimisée, chez les patients :
- pseudophaques ;
- ou insuffisamment répondeurs à un traitement non corticoïde ;
- ou pour lesquels un traitement non corticoïde ne convient pas.
Il est insuffisant dans les autres cas.
Amélioration du service médical rendu
OZURDEX 700 µg, implant intra-vitréen avec applicateur apporte une amélioration du service médical rendu mineure (ASMR IV) dans la prise en charge du traitement de l'œdème maculaire œdème faisant suite à une occlusion de branche veineuse rétinienne ou de la veine centrale de la rétine.
OZURDEX 700 µg, implant intravitréen avec applicateur, apporte une amélioration du service médical rendu modérée (ASMR III) dans la prise en charge des patients adultes atteints d'une inflammation du segment postérieur de l'œil de type uvéite non infectieuse.
Dans le traitement de la baisse d'acuité visuelle due à un œdème maculaire diabétique chez l'adulte :
- OZURDEX n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) par rapport à LUCENTIS chez les patients pseudophaques ayant une baisse d'acuité visuelle due à un œdème maculaire diabétique.
- OZURDEX n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) par rapport à la stratégie thérapeutique chez les patients insuffisamment répondeurs à un traitement non corticoïde.
- OZURDEX n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) par rapport à la stratégie thérapeutique chez les patients pour lesquels un traitement non corticoïde ne convient pas.
6. Prix et remboursement des présentations disponibles
Coût de traitement :
CODE CIP
PRÉSENTATION
PPTTC
PPTTC 
au 02/11/2015
PPTTC 
au 02/01/2016
34009 494 071 1 8
OZURDEX 700 microgrammes (dexaméthasone), implant intravitréen avec applicateur (B/1) (laboratoires ALLERGAN FRANCE SAS)
1 066,43 €
1 025,30 €
963,61 €
Taux de remboursement : 100 %.
Ce taux ne tient pas compte des exonérations liées aux conditions particulières de prise en charge de l'assuré (ALD, invalidité…)
(*) Cf. avis de la CT du 17/11/2010, du 19/09/2012 et du 29 avril 2015, consultable sur le site de la HAS : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_5267/actes-medicaments-dispositifs-medicaux?id=c_5267 (**) Cf RCP : http://agence-prd.ansm.sante.fr/php/ecodex/index.php
http://www.ema.europa.eu/ema/index.jsp?curl=pages/medicines/landing/epar_search.jsp&mid=WC0b01ac058001d124 Base de données publique des médicaments : http://www.medicaments.gouv.fr
ANNEXE
EXTENSION D'INDICATION
La prise en charge de la spécialité visée ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
Traitement de la baisse d'acuité visuelle due à un œdème maculaire diabétique (OMD) chez l'adulte lorsque la baisse d'acuité visuelle inférieure ou égale à 5/10 et que la prise en charge du diabète a été optimisée, chez les patients :
- pseudophaques ;
- ou insuffisamment répondeurs à un traitement non corticoïde ;
- ou pour lesquels un traitement non corticoïde ne convient pas.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 494 071 1 8
OZURDEX 700 microgrammes (dexaméthasone), implant intravitréen avec applicateur (B/1) (laboratoires ALLERGAN FRANCE SAS)
Après l'article 7 de l'arrêté du 17 juin 2013 susvisé, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. - L'article 1er du présent arrêté est applicable aux élèves médecins des écoles du service de santé des armées.
Les articles 2 à 4 du présent arrêté sont applicables aux élèves médecins des écoles du service de santé des armées dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service. Seules les autorités militaires peuvent, le cas échéant, décider de déroger aux dispositions de ces articles.
Les élèves médecins des écoles du service de santé des armées, lorsqu'ils ne sont pas en service dans des organismes du service de santé des armées, bénéficient des indemnités prévues aux articles 5 à 7 du présent arrêté. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 juillet 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Objet :
Télétravail.
Signataires :
Syndicat national des entreprises de vente à distance (VAD).
Syndicat des entreprises de vente par catalogue du Nord et de l'Est de la France.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 22 juin 2015.
Avenant n° 2 du 22 juin 2015.
Accord du 22 juin 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Mise en place d'un régime complémentaire.
Signataires :
Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion.
Syndicat national des antiquaires négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes.
Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau.
Comité professionnel des galeries d'art.
Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage.
Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers.
Chambre syndicale des métiers de la musique.
Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer, bazar et section arts de la table & cadeaux.
Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l'enfant.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel ci-après indiqué.
Le texte de cet accord professionnel pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagé :
Accord professionnel du 28 mai 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Missions et organisation de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Signataires :
Syndicat français de l'industrie cimentière (SFIC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC à la CGT.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 octobre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 21 octobre 2015.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 77 du 7 juillet 2015.
Signataires :
Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées.
Union régionale des entrepreneurs des territoires Midi-Pyrénées.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT et à la CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernée.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L.2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 juin 2015 relatif aux associations gestionnaires CFA.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Astreintes de nuits dans les associations.
« Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique aux salariés des associations régionales professionnelles et paritaires, gestionnaires des CFA, créées en application de l'accord national des branches du Bâtiment et des Travaux Publics du 6 septembre 2006 relatif à l'apprentissage et au CCCA-BTP, étendu par arrêté du 3 août 2007. »
Signataires :
Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L.2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 juin 2015 relatif aux associations gestionnaires CFA.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Statut du personnel dans les associations.
« Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique aux salariés des associations régionales professionnelles et paritaires, gestionnaires des CFA, créées en application de l'accord national des branches du Bâtiment et des travaux publics du 6 septembre 2006 relatif à l'apprentissage et au CCCA-BTP, étendu par arrêté du 3 août 2007.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée bénéficient du présent accord, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives au seul contrat à durée indéterminée. »
Signataires :
Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 juillet 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Frais de santé.
Signataires :
Fédération française des pressings et blanchisserie (FFPB).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention ci-après indiquée.
Le texte de cette convention pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Convention collective départementale du 30 juillet 1986.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Convention collective départementale Martinique
« Champs d'application
Article 1 : La présente convention règle sur l'ensemble du territoire de la Martinique, les rapports de travail entre employeurs et salariés des deux sexes, relevant des catégories professionnelles y définies et exerçant leur profession dans les cabinets médicaux.
La présente convention s'applique à tous les employeurs inscrits sous la rubrique suivante de la nomenclature des activités définies par le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973, n° 84-10 (Cabinets de médecins exerçant sur le territoire français).
Tout médecin embauchant dans le cadre de son exercice libéral un ou plusieurs salariés est tenu par les dispositions de la présente convention, quelque soit le lieu de son exercice, cabinet de ville, clinique, établissement de soins privés, etc. »
Signataires :
Syndicat des médecins de la Martinique (SMM).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGTM.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 janvier 2015 (5 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Barème des rémunérations minimales annuelles garanties applicables.
Signataires :
Comité des armateurs fluviaux (CAF) ;
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
Syndicat général de la marine fluviale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 20 mai 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Collecte des contributions de formation professionnelle continue.
Signataires :
Fédération de l'industrie du bois de construction (FIBC).
Union des fabricants de menuiseries extérieures (UFME).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article premier bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Jambon noir de Bigorre » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Ces deux dates, ainsi que le cas échéant le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Jambon noir de Bigorre " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :

 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a8762a4a-a2c9-4280-a84e-0b9108234f2d
Par arrêté du préfet du Cantal en date du 4 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Saint-Constant et de Fournoulès (canton de Maurs, arrondissement d'Aurillac).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Saint-Constant-Fournoulès, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Constant.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 640 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Saint-Constant-Fournoulès sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes soit vingt et un membres dont quatorze issus du conseil municipal de Saint-Constant et sept issus du conseil municipal de Fournoulès pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Jura en date du 4 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Crançot, de Granges-sur-Baume et de Mirebel (canton de Poligny, arrondissement de Lons-le-Saunier).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Hauteroche, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Crançot.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 994 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Hauteroche sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes soit trente-cinq membres dont quinze issus du conseil municipal de Crançot, dix issus du conseil municipal de Granges-sur-Baume et dix issus du conseil municipal de Mirebel pris dans l'ordre du tableau.
L'annexe I de l'arrêté du 26 décembre 2007fixant la liste et la localisation des emplois de conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois est modifiée comme suit : 
1° Après les mentions : 
DIRECTIONS ET SERVICES 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
Secrétariat général. 
Chargé de mission préfiguration de la juridiction administrative spécialisée du stationnement. 
30 
sont ajoutées les mentions : 
DIRECTIONS ET SERVICES 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
Secrétariat général. 
Chef de cabinet. 
30 
2° Les mentions : 
DIRECTIONS ET SERVICES 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques. 
Chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage. 
60 
sont remplacées par les mentions : 
DIRECTIONS ET SERVICES 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques. 
Chef du bureau des titres d'identité et de voyage. 
60 
3° Les mentions : 
DIRECTIONS ET SERVICES 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques 
Chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières. 
30 
sont remplacées par les mentions : 
DIRECTIONS ET SERVICES 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques. 
Chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires. 
30 
4° Les mentions : 
DIRECTIONS ET SERVICES 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
Direction des ressources humaines. 
Chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil. 
50 
sont remplacées par les mentions : 
DIRECTIONS ET SERVICES 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
Direction des ressources humaines. 
Chef du bureau du centre national de la formation. 
50 
5° Après les mentions : 
DIRECTIONS ET SERVICES 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
Direction des ressources humaines. 
Adjoint au chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts. 
30 
sont ajoutées les mentions : 
DIRECTIONS ET SERVICES 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
Direction des ressources humaines. 
Adjoint au chef du bureau de la paie et des régimes indemnitaires. 
30 
6° Les mentions : 
DIRECTIONS ET SERVICES 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
Direction des ressources humaines. 
Chef de cabinet. 
30 
sont supprimées.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tout acte ou document relatifs aux opérations de dépenses et de recettes notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement à :
1. M. le lieutenant-colonel Marc Gonnet, adjoint au chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement ;
2. M. Guillaume Aurel, chef de la section budget opérationnel de programme central fonctionnement courant ;
3. Mme la lieutenante Aurélie Fontaine, adjoint au chef de la section budget opérationnel de programme central fonctionnement courant ;
4. Mme l'adjudante-cheffe Caroline Bridoux, de la section budget opérationnel de programme central fonctionnement courant ;
5. Mme l'adjudante Prisca Jeanneau, de la section budget opérationnel de programme central fonctionnement courant ;
6. M. le maréchal des logis-chef Franck Barroo, de la section budget opérationnel de programme central fonctionnement courant.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes du fonds de secours et d'entraide des cercles mixtes de la gendarmerie nationale, à :
1. M. le lieutenant-colonel Bruno Curé, chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement ;
2. M. le lieutenant-colonel Marc Gonnet, adjoint au chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement.
A l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer accédant à l'échelon spécial, les mentions : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques. 
Chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage. 
sont remplacées par les mentions : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques. 
Chef du bureau des titres d'identité et de voyage.
A l'annexe II de l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois, les mentions : 
LOCALISATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS NBI 
59 Nord 
9 
60 
sont remplacées par les mentions : 
LOCALISATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS NBI 
59 Nord 
10 
60 
dont un emploi de chef du pôle interdépartemental du contentieux de l'éloignement