Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Personne compétente en prévention des risques électromagnétiques.
Dès que l'exposition d'agents civils ou militaires à des champs électromagnétiques dépasse les valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels conformément à la section 8 du chapitre III du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail, le chef d'organisme désigne parmi le personnel qui relève de son autorité une personne dénommée « personne compétente en prévention des risques électromagnétiques » pour le conseiller en matière de prévention des risques liés aux champs électromagnétiques.
Cette personne assure ses missions en liaison avec le chargé de prévention des risques professionnels de son organisme.
Elle assiste, le cas échéant, le chef d'emprise dans la mise en œuvre des attributions définies à l'article 4 du présent arrêté.
Les modalités de désignation et le niveau de formation de la personne compétente en prévention des risques électromagnétiques, en qualité de conseiller du chef d'organisme ou d'assistant du chef d'emprise, sont définis par une instruction ministérielle élaborée par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Chef d'emprise.
Le chef d'emprise prévu à l'article 8 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé est chargé d'assurer la coordination générale des mesures de prévention prises pour traiter les risques résultant soit de co-activités, soit d'interférences dans l'emprise concernée, qu'il en soit l'auteur ou qu'elles émanent d'entreprises extérieures, d'organismes, antennes d'organisme, d'établissements ou d'organismes extérieurs ne relevant pas du ministère des armées implantés sur l'emprise.
En cas de présence de risques dus aux champs électromagnétiques sur une emprise relevant du ministère des armées, dès lors que l'exposition d'agents civils ou militaires à des champs électromagnétiques générés par des émissions simples ou simultanées dépasse les valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels prévues par le code du travail, le chef d'emprise assure la fonction de coordonnateur des mesures de prévention des risques créés par les rayonnements électromagnétiques.
A ce titre, le chef d'emprise doit, à partir des informations communiquées par les chefs d'organismes présents sur l'emprise ou les employeurs des entreprises implantées de manière permanente :
a) Tenir à jour l'inventaire des équipements émettant des rayonnements électromagnétiques sur l'emprise ;
b) Tenir à jour la cartographie des zones d'exposition de l'emprise concernant les personnes et les équipements de travail vulnérables aux rayonnements électromagnétiques et en informer les chefs d'organismes et les chefs d'établissements présents sur l'emprise ;
c) Analyser les risques créés par la co-activité des équipements émettant des rayonnements électromagnétiques tant vis-à-vis du personnel présent sur l'emprise que vis-à-vis des équipements de travail vulnérables à ces rayonnements ;
d) Coordonner sur l'emprise la mise en place et l'exploitation des équipements mobiles émettant des rayonnements électromagnétiques ;
e) Valider la configuration et assurer la surveillance du balisage des zones d'exposition concernant les parties communes de l'emprise ;
f) Définir les règles de circulation sur les parties communes de l'emprise en fonction des risques créés par les rayonnements électromagnétiques.
Chef d'organisme.
En application de la section 4 du chapitre III du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail, le chef d'organisme évalue les risques résultant de l'exposition du personnel aux champs électromagnétiques.
Les méthodes et outils retenus pour cette évaluation répondent aux critères définis à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé.
Le chef d'organisme transcrit le résultat de cette évaluation dans le document unique d'évaluation des risques professionnels de l'organisme.
Outre les dispositions prévues par la section 5 du chapitre III du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail, le chef d'organisme arrête des dispositions en ce qui concerne :
a) Le balisage des zones d'exposition, selon la classification de l'annexe I du présent arrêté ;
b) La cartographie des zones d'exposition de ses équipements émettant des champs électromagnétiques ;
c) L'élaboration et l'application des consignes de sécurité à observer lors du fonctionnement des équipements émettant des champs électromagnétiques ;
d) L'élaboration et l'application des mesures prévues en cas de dépassement des valeurs limites d'exposition ou des valeurs déclenchant l'action au sens de l'article R. 4453-1 du code du travail.
Le chef d'organisme insère ces dispositions dans le recueil des dispositions de prévention de l'organisme.
Le chef d'organisme communique au chef d'emprise l'inventaire de ses équipements émettant des rayonnements électromagnétiques dans le périmètre de l'emprise, les cartographies et les consignes de sécurité mentionnées au b et c du présent article.
Le chef d'organisme veille à ce que la fiche emploi-nuisances des agents concernés par une exposition au risque électromagnétique prenne en compte ce dernier, dès lors que les valeurs déclenchant l'action sont susceptibles d'être dépassées. Par ailleurs, pour les agents susceptibles d'être concernés par le dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels, cette fiche mentionne également les informations prévues à l'article R. 4453-26 du code du travail.
Définitions.
Pour l'application du présent arrêté, les termes suivants utilisés au chapitre III du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail sont définis comme suit :
a) Employeur : chef d'organisme, au sens de l'article 1er du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
b) Travailleur : agent civil ou militaire qui exerce des activités de même nature que celles confiées à un agent civil ;
c) Salarié compétent au sens de l'article L. 4644-1 du code du travail : chargé de prévention des risques professionnels ou fonctionnel de la prévention du ministère des armées ;
d) Personne chargée d'assurer la fonction de conseiller à la prévention des risques liés aux champs électromagnétiques : personne compétente en prévention des risques électromagnétiques ;
e) Document unique d'évaluation des risques : document unique d'évaluation des risques professionnels ;
f) Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour le personnel civil et commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents pour le personnel militaire ;
g) Service de santé au travail : antenne de médecine de prévention des armées ;
h) Médecin du travail : médecin de prévention pour le personnel civil, médecin assurant la fonction de médecin de prévention pour le personnel militaire ;
i) Agent de contrôle de l'inspection du travail : inspecteur du travail dans les armées territorialement compétent ;
j) Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi : chef du pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées.
La déclaration de candidature est enregistrée via le portail applicatif dédié.
Les candidats communiquent une adresse électronique leur permettant de recevoir les informations relatives au suivi de leur dossier.
Lorsque le candidat demande la qualification aux fonctions de maître de conférence et aux fonctions de professeur des écoles d'architecture, il effectue des saisies distinctes pour chacune de ces candidatures.
Aucune modification n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
A l'issue de l'enregistrement de chaque candidature, le candidat reçoit confirmation de son inscription
A l'issue de la procédure de qualification, la liste des personnes qualifiées est rendue publique sur le même portail applicatif.
Les candidats sont avertis de la mise en ligne de leurs résultats via le portail applicatif dédié. Les candidats non inscrits sur la liste de qualification peuvent consulter via le portail applicatif les motifs pour lesquels leur candidature a été écartée.
Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire-InterLoire pour la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2020 et portant sur la connaissance des sorties de chais sont étendues jusqu'au 31 juillet 2020 aux entrepositaires agréés déclarant des produits du ressort d'InterLoire dans ou à partir de leur aire de production.
Les candidats à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des écoles nationales supérieures d'architecture doivent remplir l'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches. Les titulaires de diplômes d'enseignement supérieur, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles d'architecture ;
2° Justifier, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins huit ans d'activité professionnelle dans les domaines de l'architecture effective dans les dix ans qui précèdent. Ne sont pas visées les activités mentionnées au IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou à l'article 6 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ;
3° Etre enseignant associé et au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins quatre années de service au cours des huit années qui précèdent à une quotité de temps de travail au moins égale à 50 % du temps de service de référence des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture ;
4° Etre détaché dans le corps des professeurs des écoles d'architecture ;
5° Appartenir à un corps de fonctionnaires relevant du décret du 30 décembre 1983 précité assimilé, par arrêté du ministre chargé de l'architecture, au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture ;
6° Appartenir au corps des maîtres de conférence ayant accompli, au 1er janvier de l'année du concours, huit années de services dans l'enseignement supérieur de l'architecture.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-04680bda-7497-46df-98de-e7d561a8c6fd permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau du vin et des autres boissons - 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'InterLoire, 62, rue Blaise-Pascal, CS 61921, 37019 Tours Cedex 1.
Sont assimilés aux maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture, pour l'application du décret du 15 février 2018 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés :
1. Les maîtres de conférences relevant des décrets du 6 juin 1984 et du 21 février 1992 susvisés ;
2. Les corps de fonctionnaires assimilés aux maîtres de conférences des universités en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé ;
3. Les fonctionnaires appartenant à un corps d'ingénieurs de recherche régis par les décrets du 30 décembre 1983 et du 14 mai 1991 susvisés.
Les candidats à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture doivent remplir l'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire, à la date de clôture des inscriptions, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Les titulaires de diplômes d'enseignement supérieur, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession du doctorat par le Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles d'architecture ;
2° Justifier, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins quatre ans d'activité professionnelle effective dans les domaines relevant de l'architecture dans les huit ans qui précèdent. Ne sont pas prises en compte les activités mentionnées au IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou à l'article 6 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ;
3° Etre enseignant associé ou occuper un emploi d'enseignant non titulaire et justifier, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins quatre années de service au cours des huit années qui précèdent à une quotité de temps de travail au moins égale à 50 % du temps de service de référence des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture ;
4° Etre détaché dans le corps des maîtres de conférences ;
5° Appartenir à un corps de fonctionnaires relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé assimilé, par arrêté du ministre chargé de l'architecture, au corps des maîtres de conférence des écoles nationales supérieures d'architecture.
Sont assimilés aux professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture, pour l'application du décret du 15 février 2018 susvisé, notamment son article 12 relatif aux comités de sélection, les personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés :
1. Les professeurs relevant des décrets du 6 juin 1984 et du 21 février 1992 susvisés ;
2. Les corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé ;
3. Les fonctionnaires appartenant à un corps de directeurs de recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Les diplômes, rapports de soutenance et attestations rédigés en langue étrangère sont accompagnés d'une traduction certifiée en langue française. A défaut, le dossier sera déclaré irrecevable.
Les documents mentionnés au 4° de l'article 4 rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de résumés compris entre 3 000 à 6 000 signes rédigés en langue française. A défaut, le Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles d'architecture peut ne pas examiner le dossier.
Article 22
Annexes
Les documents suivants sont annexés à l'acte constitutif et en font partie intégrante :
Annexe I : description détaillée des activités du fonds fiduciaire.
Annexe II : certificats de contribution signés.
Annexe III : modèle de certificat de contribution des donateurs.
Annexe IV : modèle de fiche d'action.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2016, en 1 original en espagnol, anglais, français, italien et portugais.
2. MOTIF ET CONTEXTE
2.1. Résumé de l'action et de ses objectifs
[Veuillez expliquer également sa pertinence au regard de sa contribution aux objectifs du fonds fiduciaire énoncés à l'article 2]
2.2. Contexte
2.2.1. Contexte géographique et pertinence au regard de l'annexe I de l'acte constitutif
[Veuillez également indiquer la localisation/portée géographique de l'action, le cas échéant]
2.2.2. Contexte sectoriel : politiques et enjeux
2.3. Enseignements tirés
2.4. Actions complémentaires
2.5. Coordination des donateurs
3. DESCRIPTION DÉTAILLÉE
3.1. Objectifs
L'objectif général de l'action est le suivant :
Les objectifs spécifiques sont les suivants :
[Veuillez également expliquer la pertinence de ces objectifs au regard de ceux du fonds fiduciaire, y compris l'annexe I de l'acte constitutif et la stratégie adoptée par le conseil du fonds fiduciaire]
3.2. Résultats escomptés et principales activités
Les résultats escomptés sont les suivants :
[Veuillez présenter les indicateurs utilisés pour évaluer l'impact]
3.3. Risques et hypothèses
Les principaux risques sont les suivants :
Les hypothèses pour le succès du projet et sa mise en œuvre sont les suivantes :
Des mesures d'atténuation ont été prises en considération, y compris :
3.4. Questions transversales
3.5. Parties prenantes
4. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE ET AUTRES ASPECTS Y RELATIFS
4.1. Convention de financement, le cas échéant
4.2. Période indicative de mise en œuvre opérationnelle
4.3. Modules et volets de la mise en œuvre
4.4. Budget indicatif
VOLET
MONTANT EN MILLIERS D'EUROS
[Ajouter autant de lignes que nécessaire]
Les fonds de communication et de visibilité seront inclus dans les différents volets
4.5. Contrôle des performances
Les progrès de l'action seront suivis comme suit :
4.6. Evaluation et audit
4.7. Communication et visibilité
ANNEXE IV 
MODÈLE DE FICHE D'ACTION POUR LE FONDS FIDUCIAIRE DE L'UE EN FAVEUR DE LA COLOMBIE À UTILISER POUR LES DÉCISIONS DU COMITÉ DE GESTION
1. IDENTIFICATION
INTITULÉ/NUMÉRO
Coût total
Coût total estimé : (en EUR)
Méthode d'assistance / modalités de mise en œuvre
Montant total tiré du fonds fiduciaire :
Code CAD
Secteur
(16)
(16) Veuillez indiquer également si l'action est (1) pertinente pour les femmes, les enfants, l'environnement et/ou les droits de l'homme ou (2) vise principalement ceux-ci.
Article 13
Evaluation et suivi
Le fonds fiduciaire et les actions qu'il finance sont soumis aux règles de suivi et d'évaluation applicables aux programmes d'aide extérieure de l'UE, afin de garantir le respect des principes d'économie, d'efficience et d'efficacité, tout en s'adaptant aux situations de fragilité. Chaque proposition d'action doit prévoir des objectifs accompagnés d'indicateurs pertinents permettant de mesurer, de contrôler et d'évaluer les résultats. Ces derniers devraient être inclus dans le cadre de résultats de l'UE.
Article 14
Accès aux documents et confidentialité
L'accès aux documents du fonds fiduciaire est régi par le règlement (CE) n° 1049/2001 (14).
Sous réserve des règles impératives qui les régissent, les donateurs et la Commission s'engagent à préserver la confidentialité de tout document, de toute information ou de tout autre matériel soumis par eux ou par un tiers et pour lequel un traitement confidentiel a été demandé, pendant cinq ans au moins après la date de la clôture du fonds fiduciaire conformément à l'article 17.
(14) Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L. 145 du 31 mai 2001, p. 43).
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les commissions consultatives paritaires comprennent : 
1° Pour la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre :
-le directeur des services administratifs et financiers ou son représentant, président ;
-le chef de service de la direction des services administratifs et financiers ou son représentant ;
-deux fonctionnaires de catégorie A ou agents non titulaires de niveau équivalent, désignés sur proposition du responsable du service ;
-quatre représentants titulaires du personnel désignés dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après. 
2° Pour la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires du service d'information du Gouvernement :
-le directeur des services administratifs et financiers ou son représentant, président ;
-le chef de service des services administratifs et financiers ou son représentant ;
-deux représentants titulaires du personnel désignés dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après. 
Les commissions comprennent en outre des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des titulaires. 
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. 
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. 
Les commissions consultatives paritaires se réunissent au moins une fois par an sur convocation de leur président. 
Le secrétariat des commissions est assuré par la direction des services administratifs et financiers. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint. 
Chaque commission élabore son règlement intérieur, qui doit être approuvé par décision du Premier ministre.
Après l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé, il est inséré un article 2 bis comprenant deux alinéas ainsi rédigés : 
« Art. 2 bis.-La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte est :
-pour la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre, de 47,61 % de femmes et de 52,39 % d'hommes ;
-pour la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires du service d'information du Gouvernement, de 62,96 % de femmes et de 37,04 % d'hommes. »
L'article 4 de l'arrêté du 18 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et, le cas échéant, des personnes à charge affiliées à l'Agessa ou à la Maison des artistes » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-les revenus non commerciaux professionnels des déclarants 1 et 2 et, le cas échéant, des personnes à charge affiliées à l'Agessa ou à la Maison des artistes : régime déclaratif spécial ou micro BNC (revenus exonérés, revenus imposables, plus-values de cession taxables à 16 %), régime de la déclaration contrôlée (revenus imposables avec ou sans association agréée ou viseur, déficits avec ou sans association agréée ou viseur, plus-values de cession taxables à 16 %), abattement de 50 % prévu au 9 de l'article 93 du code général des impôts ; » ; 
3° Après le troisième alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-les revenus non commerciaux non professionnels des déclarants 1 et 2 et, le cas échéant, des personnes à charge affiliées à l'Agessa ou à la Maison des artistes : régime déclaratif spécial ou micro BNC (revenus exonérés, revenus imposables, plus-values de cession taxables à 16 %), régime de la déclaration contrôlée (revenus exonérés, revenus imposables avec ou sans association agréée ou viseur, déficits avec ou sans association agréée ou viseur, plus-values de cession taxables à 16 %), abattement de 50 % prévu au 9 de l'article 93 du code général des impôts ; ».
Après l'article 2 de l'arrêté du 18 août 2011 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Institut national d'études démographiques mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 232 agents représentés dont 168 femmes soit 72,41 % et dont 64 hommes soit 27,58 %. »
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires n° 2,3,5 et 6 : 
« 
Numéro 
de la commission 
Corps et grades 
Représentants 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
2 
Chargés de recherche hors classe, ingénieurs de recherche hors classe et ingénieurs de recherche de 1re classe 
1 
1 
2 
2 
Chargés de recherche de classe normale et ingénieurs de recherche de 2e classe 
1 
1 
3 
Ingénieurs d'études hors classe 
1 
1 
2 
2 
Ingénieurs d'études de classe normale 
1 
1 
5 
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle 
1 
1 
3 
3 
Techniciens de la recherche de classe supérieure 
1 
1 
Techniciens de la recherche de classe normale 
1 
1 
6 
Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe
-
-
1 
1 
Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe 
1 
1 
Adjoints techniques de la recherche
-
-
»
Après l'article 3 du même arrêté, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement du Centre national d'enseignement à distance mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 2 151 agents représentés dont 1 479 femmes soit 68,76 % et dont 672 hommes soit 31,24 %. »
9 emplois de professeur des universités sont ouverts au titre de l'article 46-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé dans les établissements d'enseignement supérieurs suivants :
Université Paris-Dauphine un emploi en 5e section ;
Université Rennes 2 un emploi en 7e section ;
Université de Lille deux emplois en 11e et 26e sections ;
Université du Littoral un emploi en 23e section ;
Université de Polynésie française un emploi en 27e section ;
Université de Bretagne-sud un emploi en 32e section ;
Université de Nice un emploi en 64e section ;
Université d'Angers un emploi en 65e section.
Le paragraphe 2 de l'article 8 de l'arrêté du 24 avril 2018 susvisé est ainsi modifié : 
« La pêche du thon rouge à la canne et à la ligne est autorisée dans l'Atlantique Est durant la période comprise entre le 1er juin et le 30 septembre et en Méditerranée durant la période comprise entre le 1er juillet et le 31 octobre.»
ANNEXE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. La mise en œuvre et l'application par la partie marocaine de toutes les dispositions de la législation communautaire relatives au transport aérien indiquées à l'annexe VI feront l'objet d'une évaluation réalisée sous la responsabilité de la Communauté européenne qui devra être validée par le comité mixte. Cette décision du comité mixte devra être adoptée au plus tard dans un délai maximum de deux ans à partir de l'entrée en vigueur de l'accord.
2. Jusqu'à l'adoption de cette décision, les services agréés et les routes spécifiées à l'annexe I n'incluront pas le droit pour les transporteurs aériens de la Communauté européenne d'embarquer des passagers ou du fret sur le territoire du Maroc à destination d'un point situé au-delà et vice versa, ni le droit pour les transporteurs marocains d'embarquer des passagers ou du fret en un point de la Communauté européenne à destination d'un autre point de la Communauté européenne et vice versa. Cependant, tout droit de cinquième liberté octroyé par le biais de l'un des accords bilatéraux entre le Maroc et les Etats membres de la Communauté européenne énumérés à l'annexe II pourra continuer à être exercé dans la mesure où il n'y a pas de discrimination fondée sur la nationalité.
ANNEXE III
AUTORISATIONS D'EXPLOITATION ET PERMIS TECHNIQUES : AUTORITÉS COMPÉTENTES
1. La Communauté européenne
Allemagne :
Luftfahrt-Bundesamt.
Ministère fédéral des transports, de la construction et des affaires urbaines.
Autriche :
Administration de l'aviation civile.
Ministère fédéral des transports, de l'innovation et de la technologie.
Belgique :
Direction générale transport aérien.
Service public fédéral mobilité et transports.
Chypre :
Direction de l'aviation civile.
Ministère des communications et des travaux publics.
Danemark :
Administration de l'aviation civile.
Espagne :
Direction générale de l'aviation civile.
Ministère des travaux publics.
Estonie :
Administration de l'aviation civile.
Finlande :
Autorité de l'aviation civile.
France :
Direction générale de l'aviation civile (DGAC).
Grèce :
Direction de l'aviation civile hellénique.
Ministère des transports et des communications.
Hongrie :
Direction générale de l'aviation civile.
Ministère de l'économie et des transports.
Irlande :
Direction générale de l'aviation civile.
Ministère des transports.
Italie :
Autorité de l'aviation civile italienne (ENAC).
Lettonie :
Administration de l'aviation civile.
Ministère des tranports.
Lituanie :
Administration de l'aviation civile.
Luxembourg :
Direction de l'aviation civile.
Malte :
Département de l'aviation civile.
Pays-Bas :
Ministère des transports, des travaux publics et de la gestion des eaux : Direction générale du transport et de l'aviation.
Inspection générale des transports et de la gestion des eaux.
Pologne :
Bureau de l'aviation civile.
Portugal :
Institut national de l'aviation civile (INAC).
Ministère de l'équipement, de la planification et de l'administration du territoire.
République tchèque :
Département de l'aviation civile.
Ministère des transports.
Direction générale de l'aviation civile.
Royaume-Uni :
Direction générale de l'aviation civile.
Ministère des transports.
République slovaque :
Direction générale de l'aviation civile.
Ministère des transports, des postes et des télécommunications.
Slovénie :
Office de l'aviation civile.
Ministère des transports.
Suède :
Direction générale de l'aviation civile.
2. Royaume du Maroc
Direction de l'aéronautique civile.
Ministère de l'équipement et du transport.
ANNEXE II
LISTE DES AUTRES ÉTATS AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE AUX ARTICLES 3 ET 4 DU PRÉSENT ACCORD
a) La République d'Islande (en vertu de l'accord sur l'Espace économique européen).
b) La Principauté du Liechtenstein (en vertu de l'accord sur l'Espace économique européen).
c) Le Royaume de Norvège (en vertu de l'accord sur l'Espace économique européen).
d) La Confédération suisse (en vertu de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse en matière de transport aérien).
ANNEXES ANNEXE I
TABLEAU DES ROUTES
1. Route pouvant être exploitée par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) de la République française :
De tous points situés en République française via tous points intermédiaires vers tous points situés en République du Panama et vers tous points au-delà.
2. Route pouvant être exploitée par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) de la République du Panama :
De tous points situés en République du Panama via tous points intermédiaires vers tous points situés en République française et vers tous points au-delà.
Notes :
a) L'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) de chaque Partie contractante peuvent, à leur convenance, sur tout ou partie de leurs services :
- exploiter des vols dans un sens ou dans les deux sens ;
- omettre des escales en un ou plusieurs points des routes spécifiées ;
- modifier l'ordre de desserte des points des routes spécifiées (y compris la possibilité de desservir des points intermédiaires en qualité de points au-delà et vice versa, ainsi que celle d'omettre des escales dans un sens d'un service) ;
- achever leur service sur le territoire de l'autre Partie contractante ou au-delà,
à condition que les services correspondants commencent ou prennent fin sur le territoire de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien ;
b) L'exercice de droits de trafic par une ou plusieurs entreprises de transport aérien désignée(s) de chaque Partie contractante entre des points intermédiaires ou des points au-delà situés dans un pays tiers et le territoire de l'autre Partie contractante est subordonné à un accord entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes ;
c) Sur tout segment des routes ci-dessus, une entreprise de transport aérien désignée de l'une ou l'autre des Parties contractantes peut, en tout point, redistribuer le trafic sans restriction quant au type ou au nombre d'aéronefs. Cette faculté est ouverte pour autant que le transport au-delà de ce point constitue une exploitation secondaire par rapport au service principal sur la route spécifiée.
ANNEXE V
ÉTATS MENTIONNÉS AUX ARTICLES 3 ET 4 DE L'ACCORD
1. La République d'Islande (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen).
2. La Principauté du Liechtenstein (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen).
3. Le Royaume de Norvège (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen).
4. La Confédération suisse (dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien).
L'article 2 de l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 2.-En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 68,64 % de femmes et 31,36 % d'hommes. 
La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit : 
Représentants du personnel : 
Grades représentés 
Nombre de représentants 
Titulaires 
Suppléants 
Médecin général de santé publique 
2 
2 
Médecin inspecteur-chef de santé publique 
2 
2 
Médecin inspecteur de santé publique 
1 
1 
Représentants de l'administration : 5 titulaires et 5 suppléants.»
L'arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques, est abrogé.
L'article 2 de l'arrêté du 9 février 2010 susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 2.-En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 66,67 % de femmes et 33,33 % d'hommes. 
La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit : 
Représentants du personnel : 
Grades représentés 
Nombre de représentants 
Titulaires 
Suppléants 
Technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle 
1 
1 
Technicien de physiothérapie de classe supérieure 
1 
1 
Technicien de physiothérapie 
1 
1 
Représentants de l'administration : 3 titulaires et 3 suppléants. »
En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 15 millions d'euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département conformément au tableau figurant en annexe.
ANNEXE
Départements
Montant de la dotation
01 AIN
53 000
02 AISNE
64 000
03 ALLIER
74 000
04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
69 000
05 HAUTES-ALPES
73 000
06 ALPES-MARITIMES
62 000
07 ARDECHE
325 000
08 ARDENNES
26 000
09 ARIEGE
20 000
10 AUBE
71 000
11 AUDE
675 000
12 AVEYRON
91 000
13 BOUCHES-DU-RHONE
68 000
14 CALVADOS
78 000
15 CANTAL
68 000
16 CHARENTE
72 000
17 CHARENTE-MARITIME
91 000
18 CHER
34 000
19 CORREZE
92 000
2A-2B CORSE (*)
228 000
21 COTE-D'OR
813 000
22 COTES-D'ARMOR
94 000
23 CREUSE
53 000
24 DORDOGNE
260 000
25 DOUBS
34 000
26 DROME
626 000
27 EURE
46 000
28 EURE-ET-LOIR
41 000
29 FINISTERE
82 000
30 GARD
754 000
31 HAUTE-GARONNE
52 000
32 GERS
69 000
33 GIRONDE
1 494 000
34 HERAULT
1 002 000
35 ILLE-ET-VILAINE
91 000
36 INDRE
37 000
37 INDRE-ET-LOIRE
50 000
38 ISERE
155 000
39 JURA
23 000
40 LANDES
63 000
41 LOIR-ET-CHER
41 000
42 LOIRE
67 000
43 HAUTE-LOIRE
229 000
44 LOIRE-ATLANTIQUE
195 000
45 LOIRET
35 000
46 LOT
138 000
47 LOT-ET-GARONNE
365 000
48 LOZERE
43 000
49 MAINE-ET-LOIRE
556 000
50 MANCHE
90 000
51 MARNE
112 000
52 HAUTE-MARNE
20 000
53 MAYENNE
56 000
54 MEURTHE-ET-MOSELLE
39 000
55 MEUSE
34 000
56 MORBIHAN
77 000
57 MOSELLE
35 000
58 NIEVRE
110 000
59 NORD
77 000
60 OISE
42 000
61 ORNE
37 000
62 PAS-DE-CALAIS
74 000
63 PUY-DE-DOME
91 000
64 PYRENEES-ATLANTIQUES
75 000
65 HAUTES-PYRENEES
31 000
66 PYRENEES-ORIENTALES
388 000
67 BAS-RHIN
47 000
68 HAUT-RHIN
41 000
69 RHONE
563 000
70 HAUTE-SAONE
20 000
71 SAONE-ET-LOIRE
742 000
72 SARTHE
43 000
73 SAVOIE
114 000
74 HAUTE-SAVOIE
61 000
75-77-78-91-92-93-94-95 ILE-DE-FRANCE (*)
115 000
76 SEINE-MARITIME
68 000
79 DEUX-SEVRES
77 000
80 SOMME
66 000
81 TARN
47 000
82 TARN-ET-GARONNE
39 000
83 VAR
67 000
84 VAUCLUSE
963 000
85 VENDEE
128 000
86 VIENNE
53 000
87 HAUTE-VIENNE
61 000
88 VOSGES
34 000
89 YONNE
418 000
90 TERRITOIRE DE BELFORT
3 000
TOTAL
15 000 000
(*) Art. R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le 5e tiret du 3 de l'annexe de l'arrêté du 21 juillet 2016 susvisé est remplacé par le texte suivant : 
«-une planification adaptée et souple des congés et vacations, en consolidant le rôle des chefs d'équipes : l'expérimentation doit permettre d'évaluer le dépôt des congés à J-25, la mise en œuvre de recyclages dirigés proposés à J-20 pour les agents hors équipe, et la mise en place d'aménagements volontaires proposés par le service avant J-1 ; »
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-I.-Pour les personnes résidant à l'étranger, la demande de communication de ces informations est adressée par voie postale ou par messagerie électronique à l'agent diplomatique ou au consul compétent. 
« Cette demande doit comporter l'état civil complet du conducteur et le numéro et la date de délivrance de son titre de conduite ainsi que l'indication de l'autorité qui l'a délivré. 
« Elle est accompagnée d'une photocopie recto-verso de la pièce d'identité du conducteur et de son permis de conduire et, le cas échéant, d'une photocopie recto-verso du justificatif du droit au séjour dans l'Etat d'accueil lorsque le demandeur est établi dans un Etat tiers ainsi que les coordonnées exactes et l'adresse électronique de l'autorité étrangère saisie pour l'échange du permis. 
« II.-Dans le cadre du dispositif d'échange de permis de conduire, lorsque le titulaire du permis de conduire réside dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ces informations sont communiquées uniquement sur sollicitation de l'Etat membre d'accueil, via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne “ RESPER ”. »
I. - Ont accès aux données et aux informations mentionnées en annexe du présent arrêté, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents du service central de renseignement criminel, individuellement désignés et habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale ou par un agent ayant reçu délégation à cet effet ;
2° Les magistrats du ministère public compétents pour les recherches relatives aux signalements des infractions mentionnées au I de l'article 1er, et les agents des services judiciaires agissant sous leur autorité, individuellement désignés et habilités par le Procureur de la République du tribunal de grande instance dont ils relèvent ;
II. - Peuvent être destinataires des données et des informations mentionnées en annexe du présent arrêté, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents des services de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale exerçant des missions de police judiciaire et pour les seuls besoins d'une enquête judiciaire ;
2° Les magistrats du ministère public et de l'instruction pour les recherches relatives aux infractions et procédures dont ils sont saisis ;
3° Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions énoncées à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure ;
4° Les établissements bancaires pour les seules données à caractère personnel mentionnées aux 2°, 3° et 8° du I de l'annexe du présent arrêté.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce de manière directe auprès du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale. Les modalités d'exercice du droit d'accès figurent sur le formulaire mis en ligne à cet effet.
I. - Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées en annexe du présent arrêté, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) ;
2° Les personnels des prestataires de l'ANTAI chargés de la maintenance informatique du traitement.
II. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées en annexe du présent arrêté, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, pour les seules données à caractère personnel et informations relatives aux forfaits de post-stationnement relevant de leur ressort territorial ;
2° Les agents de la direction générale des finances publiques, pour les seules données à caractère personnel et informations relatives aux titres exécutoires à émettre, à modifier ou à annuler.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe du présent arrêté et relatives aux avis de paiement initiaux et rectificatifs des forfaits de post-stationnement ainsi qu'aux titres exécutoires des forfaits de post-stationnement sont conservées pendant trois ans à compter de leur émission.
Cette durée peut être prorogée jusqu'à l'extinction de l'action publique en cas de recours formé contre ces derniers devant la commission du contentieux du stationnement payant.
Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er, le « Service FPS-ANTAI » peut faire l'objet d'interconnexion, de mise en relation ou de rapprochement avec les traitements suivants :
- les systèmes d'informations mis en place par les collectivités territoriales et mentionnés au II de l'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 2015 susvisé ;
- la base satellite VV ;
- le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » (SIV) ;
- le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant » (SI CCSP) ;
- les traitements automatisés de données à caractère personnel de la direction générale des finances publiques pour l'édition et l'envoi d'avertissements aux redevables n'ayant pas réglé le forfait de post-stationnement dans le délai prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ainsi que pour la réalisation de statistiques financières ;
- le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier des nouveaux voisins » ;
- le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information télépaiement ».
L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) est autorisée à mettre en œuvre, sous le contrôle et l'autorité du ministre de l'intérieur, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI » ayant pour finalités :
1° De permettre la notification, pour le compte des collectivités territoriales, des avis de paiements initiaux et rectificatifs des forfaits de post-stationnement relevés sur leur ressort territorial ;
2° De permettre l'émission des titres exécutoires prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement impayé ainsi que des titres exécutoires rectificatifs ou des titres d'annulation des forfaits de post-stationnement en cas de rectification ou d'annulation par la commission du contentieux du stationnement payant ;
3° De transmettre les titres mentionnés au 2° au comptable public chargé de leur recouvrement.
Le II de l'annexe du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - services central et territoriaux du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique, aux seules fins de la prévention des actes de terrorisme ; » ;
2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Services centraux et territoriaux spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation de la direction générale de la sécurité intérieure, dont les agents sont individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général. » ;
3° Le 4° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « indirects », sont insérés les mots : « ou le chef du service national de douane judiciaire » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « - service national de douane judiciaire, aux seules fins de la répression des actes de terrorisme entrant dans le cadre de ses attributions légales. » ;
4° Au 5°, après les mots : « actes de terrorisme » sont insérés les mots : « et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Le second alinéa de l'article 4 du même arrêté est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Dans le cadre de la prévention et de la répression de l'immigration clandestine, ces données peuvent être consultées pendant une durée de six mois à compter de leur transmission. 
« Dans le cadre du contrôle aux frontières extérieures, ces données peuvent être consultées pendant une durée de vingt-quatre heures à compter de leur transmission. Par exception, cette durée est portée à douze jours pour les données à caractère personnel relatives aux personnes concernées par les seuls cas suivants : vols retardés, vols déroutés, usage de billets découplés, présentation à l'entrée du territoire après un certain délai, maintien en zone d'attente, refus d'entrée, procédure d'amende au transporteur. »
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général de l'aviation civile et les directeurs des services de renseignement du ministère des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADE ET ÉCHELON 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2021 
Directeur hors classe 
Echelon spécial 
HEA 
HEA 
HEA 
HEA 
6e échelon 
1022 
1027 
1027 
1027 
5e échelon 
979 
985 
995 
995 
4e échelon 
930 
936 
949 
949 
3e échelon 
891 
898 
904 
904 
2e échelon 
834 
841 
850 
850 
1er échelon 
784 
790 
797 
797 
Directeur principal 
10e échelon
-
-
-
1015 
9e échelon 
979 
985 
995 
995 
8e échelon 
930 
936 
949 
949 
7e échelon 
891 
898 
904 
904 
6e échelon 
830 
836 
843 
843 
5e échelon 
778 
783 
791 
791 
4e échelon 
725 
732 
732 
732 
3e échelon 
684 
691 
693 
693 
2e échelon 
644 
650 
653 
653 
1er échelon 
599 
606 
614 
614 
Directeur 
11e échelon 
810 
816 
821 
821 
10e échelon 
780 
786 
796 
796 
9e échelon 
747 
754 
766 
766 
8e échelon 
706 
713 
727 
727 
7e échelon 
669 
676 
686 
686 
6e échelon 
630 
637 
645 
645 
5e échelon 
592 
599 
606 
606 
4e échelon 
551 
558 
567 
567 
3e échelon 
512 
518 
525 
525 
2e échelon 
473 
482 
486 
486 
1er échelon 
434 
441 
444 
444
L'article 6 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Sont destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3, les autorités et personnes mentionnées au II de l'article R. 225-5 et à l'article R. 225-6 du code de la route dans les conditions prévues à ces articles. »
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-I.-Peuvent avoir accès aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 
« 1° Les autorités et personnes mentionnées à l'article R. 225-4 et au I de l'article R. 225-5 du code de la route, individuellement désignées et habilitées par leur responsable hiérarchique ; 
« 2° Les agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques chargés du contentieux des permis de conduire, individuellement désignés et habilités par leur directeur ; 
« 3° Les personnels de l'Agence nationale des titres sécurisés, individuellement désignés et habilités par leur directeur. 
« II.-Les informations locales mentionnées à l'article 4 ne sont accessibles qu'à l'autorité préfectorale qui les a enregistrées. »