Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord national professionnel du 9 décembre 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien dans l'emploi (ARME ou APLD), conclu dans le secteur de la production des papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes.
Au 3e alinéa de l'article 10, les phrases « Dans ce cadre, les signataires demandent à l'administration de pouvoir bénéficier des bilans et documents homologués établis par les établissements et entreprises relevant du champ d'application du présent accord. Ces informations seront adressées aux membres de la CPNEF et de la CPPNI au moins 10 jours avant la réunion. » sont étendues réserve du respect des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les stipulations l'accord du 18 novembre 2020 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, les stipulations de l'accord collectif du 21 décembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Au deuxième alinéa de l'article 1-1 2° « Date de début et durée d'application du dispositif » du chapitre I, les termes « à compter du 1er janvier 2021 » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.
Le cinquième alinéa de l'article 1-1 5° « Indemnisation des salariés » du chapitre I est étendu sous réserve qu'une régularisation de l'indemnité versée au salarié intervienne au terme de la période de référence si nécessaire.
A l'article 2-1 du chapitre II, les termes « Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2021 » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c4024dcf-19c4-42a2-a681-624f3235db94.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social de l'interprofession volaille de chair, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0a29dd17-ee59-4ce4-bd83-de1fc694804b.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social du CIFOG, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
L'accord interprofessionnel conclu le 5 novembre 2020 dans le cadre du CIFOG relatif au financement de l'équarrissage dans la filière palmipèdes gras est étendu jusqu'au 31 décembre 2021 aux sélectionneurs ou vendeurs de reproducteurs, multiplicateurs, accouveurs, producteurs, abattoirs et transformateurs de palmipèdes gras.
Au deuxième alinéa de l'article A. 37-33,les mots : « articles L. 130-4 (paragraphe 8) et L. 330-2 (paragraphe 14) » sont remplacés par les mots : « articles L. 130-4 (paragraphe 8), L. 330-2 (paragraphe 14) et L. 419-1 ».
L'article A. 37-30 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « R. 421-9 et R. 412-17 » sont remplacés par les mots : « R. 419-1 et R. 419-2 » ; 
2° Au septième alinéa, les mots : « des faits constatés (autoroute, sens, gare de péage, commune, département) » sont remplacés par les mots : « les faits constatés (autoroute ou ouvrage routier, sens, gare de péage ou dispositifs permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, commune [s], département [s]) » et les mots : « R. 421-9 ou R. 412-17 » sont remplacés par les mots : « R. 419-1 ou R. 419-2 ».
I. - Les dispositions de l'article 46 AZA undecies à 46 AZA quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts sont applicables à la réduction d'impôt résultant des I et II de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
II. - Par dérogation au I :
- les plafonds de loyers que l'engagement mentionné au cinquième alinéa du d du 1° du I et au quatrième alinéa du c du 1° du 1 du I bis de l'article 46 AZA undecies de l'annexe III au même code prévoit de respecter sont ceux prévus par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
- l'appréciation du plafond de loyer mentionnée au b du 1° du I de l'article 46 AZA undecies et au 6° du II de l'article 46 AZA quaterdecies de l'annexe III au même code est définie par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
- les attestations mentionnées au 5° du 2 du I de l'article 46 AZA terdecies de l'annexe III au même code attestent que la location ou la sous-location remplit les conditions de loyer et de ressources prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
La déclaration mentionnée à l'article 2 est effectuée dans le cadre de la souscription par voie dématérialisée de la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts.
Dans les cas où la déclaration mentionnée à l'article 170 n'est pas souscrite par voie dématérialisée, l'acquéreur adresse sa déclaration, au moyen du formulaire spécifique mis à disposition, à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
I. - Lorsque l'acquéreur, mentionné au III de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 n'est pas une société, il souscrit, dans les conditions prévues à l'article 3, l'année suivant l'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure, et chaque année durant l'engagement de location prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts, une déclaration complémentaire spécifique par logement, établie conformément au modèle fixé par l'administration, qui comporte les informations suivantes :
1° Son identité et son adresse ;
2° L'adresse complète du logement concerné (numéro et nom de rue, code postal, commune, numéro d'appartement, étage, escalier, bâtiment, ou résidence), la référence cadastrale mentionnée dans l'acte authentique d'acquisition, sa date d'acquisition ou d'achèvement, la date d'entrée du premier locataire, la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, et la surface des annexes au sens de l'arrêté du ministre chargé du logement auquel renvoie les articles D. 331-10 et D. 353-16 du même code ;
3° Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et le montant des charges mensuelles tels qu'ils résultent du bail ;
4° La durée de l'engagement de louer le logement non meublé à usage d'habitation principale du locataire à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, pendant une durée minimale de six ou neuf ans, selon l'option choisie ;
5° Le revenu fiscal de référence du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location ainsi que la composition du foyer fiscal du ou des locataires à la date de signature du bail (couple ou personne seule, et nombre de personnes à charge).
II. - Lorsque le logement n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration visée au I, le contribuable adresse dans les conditions prévues au I les mêmes informations en précisant alors :
1° Le montant prévisionnel du loyer mensuel, charges non comprises, et le montant prévisionnel des charges mensuelles ;
2° La date prévisionnelle de sa première mise en location du ou des locataires.
III. - En cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location, la déclaration complémentaire spécifique visée au présent article est mise à jour l'année suivant celle au cours de laquelle le changement est intervenu.
I. - Lorsque l'acquéreur mentionné au III de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est soit une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une société civile de placement immobilier mentionnée au A du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts, soit une société civile de placement immobilier mentionnée au A du VIII du même article, il dépose, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3, l'année suivant l'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure, et chaque année durant l'engagement de location prévu à l'article 199 novovicies, une déclaration complémentaire spécifique, établie conformément au modèle fixé par l'administration, qui comporte les informations suivantes :
1° Les dénomination sociale et adresse de la société ;
2° L'identité et l'adresse de chaque associé ;
3° Pour chaque associé, le nombre des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre ;
4° Pour chaque logement détenu par la société, l'adresse complète du logement concerné (numéro et nom de rue, code postal, commune, numéro d'appartement, étage, escalier, bâtiment, ou résidence), la référence cadastrale mentionnée dans l'acte authentique d'acquisition, sa date d'acquisition ou d'achèvement, la date d'entrée du premier locataire, la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, et la surface des annexes au sens de l'arrêté du ministre chargé du logement auquel renvoient les articles D. 331-10 et D. 353-16 du même code ;
5° Pour chaque logement détenu par la société, le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et le montant des charges mensuelles tels qu'ils résultent du bail ;
6° Pour chaque logement détenu par la société, la durée de l'engagement de louer le logement non meublé à usage d'habitation principale du locataire à une personne autre que les associés ou un membre de leur foyer fiscal, pendant une durée minimale de six ou neuf ans, selon l'option choisie ;
7° Pour chaque logement détenu par la société, le revenu fiscal de référence du ou des locataires établis au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location ainsi que la composition du foyer fiscal du ou des locataires à la date de signature du bail (couple ou personne seule, et nombre de personnes à charge).
II. - Lorsque le logement n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration visée au I, la société adresse pour chaque logement selon les conditions mentionnées au même I les mêmes informations avec les mêmes précisions que celles prévues au II de l'article 2.
III. - En cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location, la déclaration complémentaire spécifique visée au présent article est mise à jour l'année suivant celle au cours de laquelle le changement est intervenu.
Les dispositions de l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 relatif au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et plus particulièrement les montants de référence relatifs à l'échelon fonctionnels, sont applicables, pour le régime indemnitaire de l'année 2020, aux personnels de direction occupant les emplois des établissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
L'arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article est abrogé.
La liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction mentionnés à l'article 25 du décret du 31 juillet 2020 susvisé est fixée comme suit :
- Etablissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation, à Lille (Nord) ;
- Institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion, à Canteleu (Seine-Maritime) ;
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intercommunal, à Fontenay-sous-Bois, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Fondation Favier, à Bry-sur-Marne, établissement public médico-social « Le grand âge », à Alfortville, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Fondation Goulet Bontemps, au Perreux-sur-Marne, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les lilas », à Vitry-sur-Seine (direction commune) ;
- Centres hospitaliers Cœur du Bourbonnais, à Tronget et Bourbon-l'Archambault, direction commune (Allier). »
En application des dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié, un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics ouvre deux postes d'inspecteur des finances de 1re classe au tour extérieur au titre de l'année 2021.

I. - Conditions d'admission à concourir

Peuvent faire acte de candidature au titre de l'année 2021 :

- les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A ;

- les agents de l'Etat, titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;

- les magistrats de l'ordre judiciaire.

Les candidats doivent impérativement :

- être âgés de trente ans au moins au 1er janvier 2021 ;

- justifier à la même date de dix années de services publics civils et militaires leur ayant permis d'acquérir et d'exercer les compétences nécessaires aux missions de l'inspection générale des finances.

Sont retenus les services admis à validation ou valables pour la constitution du droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.

II. - Dossier de candidature

Le dossier de candidature est disponible sur le site internet de l'inspection générale des finances ( http://www.igf.finances.gouv.fr). Il pourra également être demandé par simple courrier au service de l'inspection générale des finances, bureau de la gestion administrative et financière, Télédoc 335, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Les candidats et candidates remettront leur dossier à l'autorité administrative dont ils relèvent. Celle-ci devra le compléter conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2009 (JO du 10 novembre 2009) et l'adresser au service de l'inspection générale des finances, bureau de la gestion administrative et financière, au plus tard le 17 mai 2021, soit par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi), soit en le déposant au service le 17 mai 2021 avant 18 heures. Le service accusera réception des dossiers reçus.
Sénat

Session ordinaire de 2020-2021

Par arrêté n° 2021-38 du Président et des Questeurs du Sénat en date du 28 janvier 2021, un concours externe et un concours interne sont ouverts pour le recrutement échelonné d'analystes-rédacteurs des débats, à compter du 1er septembre 2021.

Le nombre de postes mis au concours est fixé :

- à quatre pour le concours externe ;

- à un pour le concours interne, réservé aux fonctionnaires du Sénat justifiant d'au moins cinq ans d'ancienneté.

Le jury peut décider, par avis motivé, d'établir une liste complémentaire comportant les noms des candidats au concours externe qui lui paraîtraient aptes à occuper un poste d'analyste-rédacteur des débats dans le cas de vacance se produisant dans le cadre d'emplois jusqu'au 1er septembre 2023. En cas d'établissement d'une liste complémentaire pour le concours externe, une liste complémentaire pour le concours interne peut également être établie dans la limite du quart du nombre des candidats inscrits sur la liste complémentaire du concours externe.

Les postes mis au concours externe qui, compte tenu du niveau des candidats, n'ont pu être pourvus, sont attribués aux candidats du concours interne.

Le poste mis au concours interne qui, compte tenu du niveau des candidats, n'a pu être pourvu, est attribué aux candidats du concours externe.

Au vu des résultats obtenus par les candidats, le jury peut toutefois décider, par avis motivé, de ne pas pourvoir tous les postes offerts.

L'inscription au concours externe exclut l'inscription au concours interne organisé concomitamment.

Dates des épreuves

Les dates des épreuves de ce concours sont les suivantes : (1)

Epreuves d'admissibilité :

- Vendredi 16 et samedi 17 avril 2021.

Epreuves d'admission :

- Epreuves écrites : samedi 12 et dimanche 13 juin 2021 ;

- Epreuve orale : vendredi 2 et samedi 3 juillet 2021.

(1) Les dates des épreuves sont données à titre purement indicatif et sont toujours susceptibles de modifications. Les candidats doivent se tenir informés.
L'Etat versera cinq cents mille (500 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société DEMEUSY ET CIE (537 020 034).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société DEMEUSY ET CIE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera cinq cent mille (500 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société INNODEC (408 894 244).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société INNODEC et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les stipulations de l'avenant du 16 décembre 2020 à l'accord du 22 juillet 2020 relatif au fonctionnement temporaire des réunions de la CPPNI lié à la crise sanitaire Covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les stipulations de l'accord du 27 novembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 tel que modifié par les arrêtés du 5 janvier 2017 et 23 janvier 2019 susvisés, les stipulations de l'accord du 29 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les cinquième et sixième alinéas de l'article 3.1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.
Le quatrième alinéa de l'article 6.4 est étendu sous réserve qu'une régularisation de l'indemnité versée au salarié intervienne au terme de la période de référence si nécessaire.
Le premier alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Banque européenne du Crédit mutuel, BNP Paribas, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Coöperatieve Rabobank U.A., Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Lyonnais, Natixis et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société anonyme Elior Group, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 225 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
Le I de l'article R. 330-2 du code de la route est ainsi modifié : 
1° Au 4°, après le mot : « code», sont insérés les mots : « et des infractions relatives à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets » ; 
2° Il est complété par un 15° ainsi rédigé : 
« 15° Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à constater. »
Le titre professionnel d'agent de maintenance des bâtiments est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Assurer la maintenance courante des aménagements intérieurs d'un bâtiment ;
2° Assurer la maintenance courante de l'installation et des équipements électriques d'un bâtiment ;
3° Assurer la maintenance courante de l'installation et des équipements thermiques et sanitaires d'un bâtiment.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Agent d'entretien du bâtiment
(arrêté du 21/03/2016)
TITRE PROFESSIONNEL
Agent de maintenance des bâtiments
(Présent arrêté)
Réaliser les travaux courants d'entretien et d'aménagement sur l'enveloppe intérieure d'un bâtiment
Assurer la maintenance courante des aménagements intérieurs d'un bâtiment
Réaliser les travaux courants d'entretien et de finition à l'intérieur d'un bâtiment
Réaliser les travaux courants d'entretien et d'aménagement sur l'installation électrique monophasée d'un bâtiment
Assurer la maintenance courante de l'installation et des équipements électriques d'un bâtiment
Réaliser les travaux courants d'entretien et d'aménagement sur l'installation sanitaire d'un bâtiment
Assurer la maintenance courante de l'installation et des équipements thermiques et sanitaires d'un bâtiment
Le titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé d'agent de maintenance des bâtiments pour une durée de cinq ans à compter du 20 avril 2021. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230r (codes NSF).
Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 
1° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II est complétée par un article D. 211-10-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 211-10-4-1.-Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions mentionnées à l'article L. 211-20 sont fixés conformément au tableau VIII-IV annexé au présent code. » ; 
2° Aux articles D. 532-5, D. 552-4 et D. 562-4, après la référence : « D. 211-10-1 », sont insérés les mots : « et D. 211-10-4-1 » et les mots : « décret n° 2019-912 du 30 août 2019 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 ».
Le titre XIII bis du livre IV du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifié : 
1° Son intitulé est ainsi rédigé : 
« De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale » ; 
2° Après l'article D. 47-5, il est inséré un article D. 47-5-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 47-5-1.-Les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées au I de l'article 706-2-3. 
« 
TRIBUNAUX 
judiciaires compétents 
COMPÉTENCE TERRITORIALE 
s'étendant au ressort des cours d'appel 
ou du tribunal supérieur d'appel de : 
Agen 
Agen 
Marseille 
Aix-en-Provence 
Amiens 
Amiens 
Angers 
Angers 
Basse-Terre 
Basse-Terre 
Bastia 
Bastia 
Besançon 
Besançon 
Bordeaux 
Bordeaux 
Châteauroux 
Bourges 
Coutances 
Caen 
Cayenne 
Cayenne 
Annecy 
Chambéry 
Strasbourg 
Colmar 
Dijon 
Dijon 
Lille 
Douai 
Fort-de-France 
Fort-de-France 
Grenoble 
Grenoble 
Limoges 
Limoges 
Lyon 
Lyon 
Metz 
Metz 
Montpellier 
Montpellier 
Nancy 
Nancy 
Nîmes 
Nîmes 
Nouméa 
Nouméa 
Tours 
Orléans 
Papeete 
Papeete 
Paris 
Paris 
Bayonne 
Pau 
La Rochelle 
Poitiers 
Troyes 
Reims 
Rennes 
Rennes 
Clermont-Ferrand 
Riom 
Rouen 
Rouen 
Saint-Pierre 
Saint-Denis de La Réunion 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
Toulouse 
Toulouse 
Nanterre 
Versailles 
» ; 
3° L'article D. 47-6 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « en matière sanitaire », sont insérés les mots : « ou environnementale » ; 
b) Au même premier alinéa, les mots : « visé à l'article 706-2 » sont remplacés par les mots : « mentionné aux articles 706-2 et 706-2-3 » ; 
c) Le quatrième alinéa est complété par les mots : «, notamment s'agissant des organismes génétiquement modifiés » ; 
d) Le huitième alinéa est complété par les mots : «, y compris les produits chimiques, biocides, substances à l'état nano particulaire et les équipements à risque » ; 
e) Le neuvième alinéa est ainsi rédigé : 
« VIII.-Gestion des risques des milieux et notamment les eaux, l'air, les sols, les déchets, les bâtiments, les pollutions en mer et sur le littoral, la radioactivité, la pollution lumineuse et sonore et les risques technologiques et naturels » ; 
f) Le douzième alinéa est complété par les mots : «, droit de l'environnement » ; 
g) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : 
« XIII.-Gestion qualitative et quantitative de la ressource en eau, préservation et restauration des milieux aquatiques, ouvrages hydrauliques et prévention des risques d'inondation ; 
« XIV.-Réglementation relative aux espaces naturels, aux sites inscrits et classés, aux espèces de faune et de flore protégées ou réglementées ; 
« XV.-Organisation et réglementation des activités cynégétiques ; 
« XVI.-Organisation et réglementation des activités de pêche et d'aquaculture en eaux douces et dans les eaux salées ; 
« XVII.-Réglementation relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes. »
Par dérogation au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 25 avril 2002 susvisé, le calcul de la rémunération horaire de l'indemnisation des heures supplémentaires fait application :
- d'un coefficient de 1,875 pour les 14 premières heures supplémentaires ;
- d'un coefficient de 1,905 pour les heures supplémentaires suivantes.
La rémunération horaire ainsi déterminée est appliquée pour le calcul des majorations prévues à l'article 8 du décret du 25 avril 2002 précité.
Par dérogation à l'article 3 du décret du 25 avril 2002 susvisé, les heures supplémentaires effectuées entre le 1er février et le 31 mai 2021 au sein des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée par les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière sont compensées sous la forme de la seule indemnisation.
Le présent décret détermine les conditions et les modalités selon lesquelles les heures supplémentaires, réalisées dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19 par les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, situés dans des zones de circulation active du virus, sont indemnisées et font l'objet d'une majoration exceptionnelle.
L'arrêté du 26 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le II de l'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Les conseillers de coopération et d'action culturelle (COCAC) mentionnés à l'annexe I du présent arrêté, qui sont, du fait de l'importance du service qu'ils dirigent, sélectionnés après audition par une commission associant une personnalité extérieure. » ; 
2° L'arrêté est complété par une annexeainsi rédigée : 
« ANNEXE I 
« POSTES DE COCAC CONCERNÉS PAR L'ÉVALUATION À 360° 
« Algérie ; 
« Allemagne ; 
« Brésil ; 
« Chine ; 
« Côte d'Ivoire ; 
« Espagne ; 
« Etats-Unis ; 
« Inde ; 
« Italie ; 
« Liban ; 
« Maroc ; 
« Royaume-Uni ; 
« Russie ; 
« Sénégal ; 
« Tunisie ; 
« Turquie ».
Les étudiants sont soumis au contrôle des connaissances et des aptitudes suivant :
1° Contrôle en cours de formation donnant lieu à l'évaluation suivante :
Contrôle des connaissances à l'issue de chaque semaine d'enseignement. L'obtention d'une moyenne ≥ 10 pour chaque contrôle continu (un par semaine théorique) est une condition préalable à la présentation au contrôle de fin d'études.
Si un candidat obtient une note < 10 lors de l'un de ces contrôles, il lui sera proposé une épreuve de rattrapage. Dans le cas où il obtiendrait à nouveau une note < 10, le Conseil d'orientation et de formation (COF) devra évaluer les motifs de ces mauvais résultats et décider de la poursuite ou non du CEAV pour ce candidat.
2° Contrôle de fin d'études organisé par le jury prévu à l'article 15 de l'arrêté du 31 juillet 2014 modifié susvisé comprenant les trois épreuves suivantes :
a) Mémoire de stage : rédaction d'un document et présentation orale du mémoire ;
b) Epreuve clinique comportant :
1. la rédaction de cinq cas cliniques et présentation d'un cas clinique tiré au sort ;
2. une épreuve de consultation écrite et orale à partir de cas cliniques imposés par le jury (cas en éthologie clinique ou cas appliqués à l'évaluation et l'amélioration du bien être animal) ;
c) Epreuve écrite de critique d'article scientifique.
Le certificat d'études approfondies vétérinaires en éthologie clinique et appliquée des animaux domestiques est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne générale d'au mois 10 sur 20 pour chacune des trois épreuves du contrôle de fin d'études. Une épreuve de rattrapage pourra être proposée par le COF en cas d'échec aux épreuves du contrôle de fin d'études.
En cas d'échec, un seul redoublement est autorisé.
La liste des spécialités vétérinaires dans lesquelles s'inscrivent les formations prévues à l'article R. 812-55 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accessibles et suivies dans des conditions déterminées pour chacune d'entre elles par arrêté, est fixée comme suit :
- anatomie pathologique vétérinaire ;
- anesthésie et analgésie vétérinaire ;
- chirurgie des animaux de compagnie ;
- chirurgie équine ;
- dermatologie vétérinaire ;
- élevage et pathologie des équidés ;
- éthologie clinique et appliquée des animaux domestiques ;
- gestion de la santé des bovins ;
- gestion de la santé et de la qualité en productions avicoles ;
- gestion de la santé et de la qualité en production laitière ;
- gestion de la santé porcine ;
- imagerie médicale vétérinaire ;
- médecine du comportement des animaux de compagnie ;
- médecine et chirurgie des oiseaux ;
- médecine interne des animaux de compagnie ;
- médecine interne des animaux de compagnie, option cardiologie ;
- médecine interne des animaux de compagnie, option oncologie ;
- médecine interne des équidés
- neurologie vétérinaire ;
- nutrition clinique vétérinaire ;
- ophtalmologie vétérinaire ;
- pathologie clinique vétérinaire ;
- reproduction animale ;
- santé et productions animales en régions chaudes ;
- santé publique vétérinaire - sciences des aliments ;
- santé publique vétérinaire - médecine des populations ;
- sciences et médecine des animaux de laboratoire ;
- stomatologie et dentisterie vétérinaires.
Sont admis à cette formation les candidats remplissant les conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'un diplôme prévu à l'article 17 de l'arrêté du 31 juillet 2014 modifié susvisé ;
2° Avoir satisfait aux modalités d'admission organisées par le jury prévu à l'article 11 de l'arrêté du 31 juillet 2014 modifié susvisé, portant notamment sur les preuves d'une expérience clinique suffisante et la connaissance de la langue française et anglaise.
Il est mis en place, à compter de l'année universitaire 2019-2020, une formation de troisième cycle conduisant au certificat d'études approfondies vétérinaires en éthologie clinique et appliquée des animaux domestiques, dispensée conjointement par les quatre écoles nationales vétérinaires.
La direction administrative de la formation est assurée par le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA).
Par arrêté du président directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 6 juin 2019 est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.

Le nombre total d'emplois offerts ainsi que leur répartition par discipline ou groupe de disciplines seront fixés ultérieurement.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 20 juin 2019.

Les candidats peuvent :
- soit s'inscrire en ligne sur le site internet de l'INRA :  http://www.inra.fr, rubrique " Carrières & emplois " ;

- soit retirer ou télécharger un dossier de candidature auprès du pôle recrutement de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) - 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 - ou sur le site internet de l'INRA :  http://www.inra.fr, rubrique " Carrières & emplois ".
La date limite de retrait et de téléchargement du dossier de candidature est fixée au mardi 20 août 2019 à 17 heures au plus tard, heure de Paris.

La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossier administratif et dossier scientifique) est fixée au mardi 20 août 2019. Les candidats ayant choisi de s'inscrire en ligne pourront le faire jusqu'au mardi 20 août 2019.

Les candidats doivent :
- soit avoir déposé leur candidature en ligne au plus tard le mardi 20 août 2019 à 17 heures, heure de Paris ;

- soit avoir déposé leur dossier de candidature au centre-siège de l'INRA - 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le mardi 20 août 2019, à 17 heures, heure de Paris ;

- soit avoir envoyé leur dossier de candidature par voie postale au pôle recrutement de l'INRA - 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le mardi 20 août 2019, le cachet postal faisant foi.
Tout dossier envoyé ou déposé hors délai sera automatiquement rejeté.

Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à :  concours_chercheurs@inra.fr.

La composition des jurys d'admissibilité sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.

La composition des jurys d'admission sera précisée par arrêté du président directeur général de l'INRA.

La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du président directeur général de l'INRA.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du service du commissariat des armées, à l'adresse suivante : solde.assistance.fct@intradef.gouv.fr.
Le droit à la limitation du traitement s'exerce dans les conditions définies à l'article 18 du règlement précité.
Les droits d'opposition et à l'effacement ainsi que le droit à la portabilité des données ne s'appliquent pas au présent traitement de données à caractère personnel fondé sur l'obligation légale de versement d'une rémunération aux militaires définie à l'article L. 4123-1 du code de la défense.
Le droit d'obtenir communication des règles définissant le traitement algorithmique et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre s'exerce à l'adresse suivante : solde.assistance.fct@intradef.gouv.fr.
I. - Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents du ministère de la défense affectés :
1° Au service du commissariat des armées, chargés de l'exécution du service de la solde ;
2° A la direction des affaires financières du ministère de la défense, chargés de la production de statistiques publiques en lien avec l'Institut national de la statistique et des études économiques.
II. - Sont en outre destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents :
1° De la direction générale des finances publiques, chargés du traitement des flux financiers émis par le trésorier militaire, du recouvrement des indus, des saisies sur solde et du prélèvement à la source, pour les données mentionnées aux A du I et III de l'annexe au présent arrêté ;
2° Des administrations fiscales ultramarines, chargés de l'enregistrement des montants constitutifs de l'imposition, pour les données mentionnées aux I et III de l'annexe au présent arrêté ;
3° De l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), chargés de la comptabilisation des cotisations et des contributions de sécurité sociale ainsi que des allocations familiales, pour les données mentionnées aux I et III de l'annexe au présent arrêté ;
4° De la caisse nationale militaire de sécurité sociale, chargés de la comptabilisation des cotisations et contributions de sécurité sociale, pour les données mentionnées aux A du I et III de l'annexe au présent arrêté ;
5° De la caisse nationale d'assurance vieillesse, chargés du traitement des fichiers déclaratifs des données sociales, pour les données mentionnées aux A du I, II et III de l'annexe au présent arrêté ;
6° Des caisses de sécurité sociale ultramarines, chargés de la prise en compte des cotisations de sécurité sociale déduites de la solde de l'administré, pour les données mentionnées aux A du I et III de l'annexe au présent arrêté ;
7° De la caisse des dépôts et consignations, chargés de la comptabilisation des retenues de prévoyance et des cotisations versées au titre des pensions destinées à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ainsi que de la conservation des fonds qui, du fait de rejets bancaires, n'ont pu être versés aux bénéficiaires, pour les données mentionnées aux A du I et III de l'annexe au présent arrêté.
Dans le cadre de la finalité définie à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement « SOURCE SOLDE » peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :
1° Aux ressources humaines du ministère de la défense ;
2° A la mise à disposition des agents publics d'un espace numérique sécurisé offrant des services personnalisés relatifs aux pensions de l'Etat et à la paye ;
3° A la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommé « CHORUS », pour le recouvrement des créances de l'Etat.
Il est créé au ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SOURCE SOLDE », dont le responsable de traitement est le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
La finalité de ce traitement est la gestion financière de la rémunération des personnels militaires au moyen d'un algorithme. Cette finalité comprend la détermination mensuelle des droits à solde des militaires, leur valorisation, le versement du produit de ces calculs aux militaires concernés et, le cas échéant, à leurs ayant-droits et ayant cause, le recouvrement des indus, la production et la diffusion des bulletins de solde, la réalisation des versements aux organismes bénéficiaires des retenues, cotisations et contributions, la réalisation des obligations déclaratives incombant au ministère en sa qualité d'employeur, le prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source, ainsi que la réalisation de statistiques.
ANNEXE
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « SOURCE SOLDE »
I. - DONNÉES RELATIVES À L'IDENTIFICATION DES PERSONNES
A. - Identification du personnel :
1° Nom ;
2° Nom d'usage ;
3° Prénoms ;
4° Titre de civilité ;
5° Sexe ;
6° Date et lieu de naissance ;
7° Date et lieu de décès éventuel ;
8° Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
9° Numéro d'identification défense (NID) ;
10° Identifiant « SIRH » ;
11° Adresses (principale, secondaire, fiscale).
B. - Situation familiale :
1° Situation matrimoniale ou autre union ;
2° Informations relatives au conjoint ou, le cas échéant, à l'ex-conjoint ;
a) Nom ;
b) Prénoms ;
c) Date et lieu de naissance ;
d) Sexe ;
e) Situation professionnelle ;
f) Statut et grade, le cas échéant ;
g) Date et lieu de décès.
3° Situation familiale des enfants et/ou autres personnes à charge :
a) Nom ;
b) Prénoms ;
c) Rang de naissance ;
d) Date et lieu de naissance ;
e) Sexe ;
f) Lien de filiation ;
g) Date de début et de fin de scolarité ;
h) Date et taux de handicap éventuel ;
i) Date et début de prise en charge ;
j) Bénéficiaire des prestations familiales ;
k) Date et lieu de décès éventuel.
II. - DONNÉES RELATIVES À LA VIE PROFESSIONNELLE
1° Armée, corps, grade ;
2° Echelle, échelon, indice ;
3° Ancienneté de services et d'échelon ;
4° Position statutaire et administrative, congés liés à l'état de santé ;
5° Date de début des services militaires ;
6° Contrats, avenants aux contrats ;
7° Localisation du centre des intérêts moraux et matériels ;
8° Affectations, missions et emplois ;
9° Spécialité et qualifications ;
10° Date et motif de cessation de fonction ou de radiation des cadres.
III. - DONNÉES À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
1° Solde de base brute mensuelle ;
2° Allocations diverses, prestations sociales ou familiales ;
3° Primes et indemnités diverses ;
4° Paiements complémentaires ;
5° Revenus du conjoint ;
6° Pensions alimentaires, oppositions sur solde et cessions ;
7° Retenues diverses ;
8° Indus de solde ;
9° Statut fiscal (régime, base imposable, taux d'imposition, avantages en nature) ;
10° Couverture sociale et de retraite ;
11° Conditions de logement ;
12° Montant du loyer et des charges ;
13° Coordonnées bancaires.
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : 
I.-A l'article 46 AG sexdecies : 
1° Au 1° du I et au 1° du 2 du III, les mots : « Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « A Saint-Martin » ; 
2° Le 1° du II et le 1° du 3 du III sont abrogés ; 
3° Au 2° du II, les mots : « ce même article » sont remplacés par les mots : « l'article R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation » ; 
4° Au 2° du 3 du III, les mots : « ce même article » sont remplacés par les mots : « l'article R. 372-7 du code de la construction et de l'habitation » ; 
5° Au 2 du VII, après les mots : « au VI » sont insérés les mots : « et au VI bis » ; 
II.-Au 2 du I de l'article 46 quaterdecies Y, après la référence : « 217 undecies, », est insérée la référence : « 217 duodecies, » ; 
III.-A l'article 49 septies ZZT : 
1° Après le mot : « plafonds », la fin du 1° est ainsi rédigée : « annuels de ressources prévus pour l'application de l'article R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation » ; 
2° Après le mot : « plafonds », la fin du 2° est ainsi rédigée : « annuels de loyers prévus pour l'application de l'article R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation » ; 
3° Au 3° : 
a) Après le mot : « plafonds », la fin du b est ainsi rédigée : « annuels de ressources prévus pour l'application de l'article R. 372-7 du code de la construction et de l'habitation » ; 
b) Après le mot : « plafonds », la fin du c est ainsi rédigée : « annuels de loyers prévus pour l'application de l'article R. 372-7 du code de la construction et de l'habitation » ; 
IV.-A l'article 49 septies ZZV, par trois fois, après le mot : « organismes », sont insérés les mots : « et les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés » ; 
V.-Au 2° de l'article 49 septies ZZW, après le mot : « organisme », sont insérés les mots : « ou l'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés » ; 
VI.-L'article 49 septies ZZU est abrogé.
En application du troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 2019 susvisé, les élèves des instituts régionaux d'administration qui souhaitent être pré-affectés auprès du ministère chargé des affaires étrangères en vue d'être recrutés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères doivent justifier d'un niveau acquis dans deux langues vivantes étrangères selon les conditions suivantes :
1° La première langue vivante étrangère est obligatoirement l'anglais.
Les élèves doivent justifier d'une certification de niveau B2, reliée au Cadre européen commun de référence pour les langues et délivrée par un organisme habilité ;
2° La seconde langue vivante étrangère peut être choisie parmi les langues suivantes : allemand, arabe, chinois, espagnol, italien, portugais, russe.
Les élèves doivent justifier d'une certification, reliée au Cadre européen commun de référence pour les langues et délivrée par un organisme habilité, dont le niveau est défini comme suit :
- allemand, espagnol, italien, portugais : certification de niveau B2 ;
- arabe, chinois, russe : certification de niveau B1.
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant du revenu de remplacement est égal à 76 % du salaire net des douze derniers mois précédant l'entrée dans le dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité puis est baissé à 66 % au-delà d'une durée de portage de huit ans. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents nés avant le 31 décembre 1963 inclus bénéficient d'un revenu de remplacement dans les conditions prévues avant l'entrée en vigueur du décret n° 2019-886 du 23 août 2019 à condition d'avoir émis une demande d'adhérer au dispositif avant le 31 décembre 2019. »
Au 1.9 de l'annexe IV de l'arrêté susvisé, après les mots : « l'attestation de capacité pendant la période de validité de celle-ci. », il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L'audit est réalisé au plus tôt un an après la délivrance ou le renouvellement de l'attestation de capacité et au plus tard un an avant la fin de validité de celle-ci. »