C. - Aide à la réservation de logement
      Cette mesure s'adresse aux bénéficiaires définis par l'article 6 de la loi     du 11 juin 1994, ainsi qu'à leurs enfants, descendants au 1er degré.
      Elle est cumulable, si les conditions sont remplies, à la mesure d'aide à la     mobilité citée au chapitre VI (C).
      Un mécanisme de réservation conventionnel est mis en place, en application     de l'article R. 441-9 du code de la construction et de l'habitation, entre     l'Etat et les organismes gestionnaires de logements sociaux ou les     collectivités territoriales, pour financer la réservation de logements     sociaux en faveur de Français musulmans rapatriés (voir modèle de convention     en annexe II). Ce mécanisme ne sera enclenché qu'après épuisement de toutes     les mesures de droit commun.
      Une subvention non reconductible de 50 000 F au maximum par logement réservé     sera versée au cocontractant (organisme ou collectivité territoriale), en une     fois, à la réalisation de la convention de réservation (voir convention type     en annexe) et sur présentation du (des) bail (baux) ou de l'engagement de     location.
      L'aide peut être portée à 80 000 F en région Ile-de-France.
      Les bénéficiaires devront, d'une part, résider dans des secteurs à forte     concentration ou être locataires de logements inadaptés à leurs besoins et,
     d'autre part, désirer se loger en secteur diffus ou améliorer leurs     conditions de logement, au travers, notamment, de la décohabitation.
      Il conviendra d'être particulièrement vigilant à la qualité des propositions     de relogement qui seront faites au(x) bénéficiaire(s), ainsi qu'à la     localisation (hors des zones à forte concentration).
      Seront retenues en priorité les propositions de réservation en centre-ville     ou en habitat individuel.
      Enfin, le versement des subventions s'effectuera sur présentation du bail     signé.
      S'agissant du secours exceptionnel de résorption du surendettement visé à     l'article 9 de la loi du 11 juin 1994, une circulaire distincte précise les     modalités d'attribution de cette forme d'aide.
    CHAPITRE III
    Les conjoints survivants
      L'article 10 de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés     anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la     captivité en Algérie a créé une aide spécifique en faveur des conjoints     survivants âgés de plus de cinquante ans, à compter du 1er janvier 1995.
      Le texte de loi crée deux régimes différents selon l'âge des intéressés:
      - régime 1 pour les personnes âgées de cinquante à soixante ans;
      - régime 2 pour les personnes âgées de plus de soixante ans.
      Les aides versées sont des allocations différentielles et subsidiaires.
      Il s'agit d'une prestation individuelle nominative garantissant en propre     aux conjoints survivants des ressources décentes.
      Allocations à caractère périodique, faisant l'objet de versements     trimestriels à terme échu, les aides spécifiques aux conjoints survivants se     sont vu conférer par l'article 13 de la loi du 11 juin 1994 le caractère     d'aides insaisissables et non imposables. Il conviendra de le rappeler aux     bénéficiaires et d'en tenir compte pour le calcul de certaines allocations     sociales dont le versement est soumis à une condition de ressources.
      Il est à noter que cette aide spécifique ne devra pas être prise en compte     dans le calcul du R.M.I.