Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Enseignement scolaire
31 100 000
31 100 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
8 700 000
8 700 000
  Dont titre 2
8 700 000
8 700 000
Vie de l'élève
230
22 400 000
22 400 000
  Dont titre 2
22 400 000
22 400 000
 Totaux
31 100 000
31 100 000
  Dont titre 2
31 100 000
31 100 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Enseignement scolaire
31 100 000
31 100 000
Enseignement privé du premier et du second degré
139
31 100 000
31 100 000
  Dont titre 2
31 100 000
31 100 000
 Totaux
31 100 000
31 100 000
  Dont titre 2
31 100 000
31 100 000
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail.
 Le nombre de places offertes au concours est de 16.
 Les inscriptions s'effectueront par internet : https://www.concours.travail.gouv.fr, du 4 au 22 janvier 2010, terme de rigueur.
 Chaque candidat recevra, par voie postale, une confirmation de son inscription par internet.
 En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront retirer un dossier d'inscription auprès des directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou faire une demande écrite à l'adresse suivante : ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, DAGEMO BGPEF, section concours, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, du 4 au 22 janvier 2010.
 Le dossier d'inscription dûment rempli ou la confirmation d'inscription par internet devront être envoyés à l'adresse ci-dessus, au plus tard le 1er février 2010, le cachet de la poste faisant foi, accompagnés d'un état des services publics accomplis et des documents justificatifs pour les candidats déclarés handicapés demandant un aménagement d'épreuves.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 9 mars 2010.
 Les épreuves écrites se déroulent dans les centres suivants :
 En métropole :
 Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
 Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer :
 Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Cependant, des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 Les épreuves orales auront lieu à Paris début juin 2010.
 La composition du jury sera fixée par arrêté du ministre chargé du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
L'arrêté du 20 avril 1994 susviséest ainsi modifié : 
I.-A la fin de l'article 8 sont ajoutés les mots suivants : 
« Lorsqu'une entrée contenant la classification et l'étiquetage harmonisés d'une substance particulière a été incluse à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272 / 2008 la substance est classée conformément à cette entrée et aucune classification de cette substance conformément à l'annexe VI du présent arrêté n'est effectuée pour les catégories de danger couvertes par cette entrée. 
Toutefois si la substance relève également d'une ou plusieurs catégories de danger non couvertes par une entrée à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272 / 2008, une classification est effectuée conformément à l'annexe VI du présent arrêté. » 
II.-L'article 15 est ainsi modifié : 
1° Au point I, les mots : « annexe I » et « annexe I du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272 / 2008 » et les mots : « et qui comportent la note h » sont supprimés ; 
2° Le point II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Le présent titre ne s'applique pas aux substances suivantes, au stade fini destinées à l'utilisateur final : 
1° Médicaments à usage humain ou vétérinaire, mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique ; 
2° Produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique ; 
3° Déchets définis par le chapitre 1er du titre IV, livre V, du code de l'environnement ; 
4° Aliments pour animaux ; 
5° Substances radioactives telles que définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique ; 
6° Denrées alimentaires ; 
7° Munitions et explosifs mis sur le marché en vue de produire un effet par explosion ou par effet pyrotechnique. » 
III.-A l'article 19, les mots : « annexe I » et « annexe I du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272 / 2008 » ; 
IV.-Dans le titre IV, après l'article 23, il est inséré un article 24 ainsi rédigé : 
« Art. 24.-Les articles 15 à 23 ne s'appliquent plus aux substances à compter du 1er décembre 2010. » 
V.-L'avant-propos à l'annexe I et l'annexe I sont supprimés. 
VI.-L'annexe VI est modifiée comme suit : 
1° Le premier paragraphe est supprimé ; 
2° Le point 1. 5 est remplacé par le texte suivant : 
« Conformément à l'article 6 de la directive 67 / 548 / CEE, les fabricants, distributeurs et importateurs de substances qui figurent dans l'EINECS mais pour lesquelles aucune entrée n'a été incluse à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272 / 2008 effectuent des recherches afin de prendre connaissance des données pertinentes et accessibles existantes concernant les propriétés de ces substances. Sur la base de ces informations, ils emballent et étiquettent provisoirement les substances dangereuses conformément aux règles visées aux articles 22 à 25 de la directive 67 / 548 / CEE et aux critères fixés dans la présente annexe. » 
3° Les mots : « annexe I » et « annexe I de la directive 67 / 548 / CEE » sont remplacés par les mots : « annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272 / 2008 », sauf au point 5. 2. 2. 2 ; 
4° Le point 4. 1. 5 est supprimé.
Le présent décret, pris en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, porte virement d'un crédit de 15 300 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) au sein de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ».
 Il a pour objet le virement depuis le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » des crédits nécessaires à la couverture, sur le programme 231 « Vie étudiante », des bourses servies aux étudiants.
 Ce besoin complémentaire résulte :
 ― de l'attribution d'un mois supplémentaire de bourses aux étudiants boursiers dont les examens ont été reportés, se traduisant par l'allocation d'une aide exceptionnelle à hauteur d'environ 10 millions d'euros ;
 ― de la modification de la structure des boursiers correspondant à une augmentation du coût total des bourses que les services du réseau des œuvres n'ont été en mesure d'évaluer qu'après les inscriptions universitaires et l'instruction des dossiers déposés par les étudiants. Le surcoût s'élève à ce titre à 5,3 millions d'euros.
 Le mouvement proposé en annulation concerne :
 ― le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » : 15 300 000 € (AE et CP).
 Le mouvement proposé en ouverture concerne :
 ― le programme 231 « Vie étudiante » : 15 300 000 € (AE et CP).
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
15 300 000
15 300 000 
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
15 300 000
15 300 000
  Totaux
15 300 000
15 300 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
15 300 000
15 300 000
Vie étudiante
231
15 300 000
15 300 000
 Totaux
15 300 000
15 300 000
  Dont titre 2.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 décembre 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association hospitalière de Rougemont-le-Château », dont le siège est à Rougemont-le-Château (90).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 décembre 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Mansart ― Parcs et demeures de France », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Les ressources attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de l'année 2009 et destinées à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage et leurs avenants font l'objet d'une troisième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Une majoration de la prime de personnel navigant est attribuée aux inspecteurs des affaires maritimes, aux contrôleurs des affaires maritimes et aux syndics des gens de mer mentionnés à l'article 1er qui assurent la fonction de scaphandrier plongeur de bord des affaires maritimes.
 Le montant de cette majoration, payé mensuellement, est réduit ou supprimé lorsque la prime est elle-même réduite ou supprimée.
Les inspecteurs des affaires maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes et les syndics des gens de mer affectés sur un patrouilleur, une vedette ou à une unité littorale des affaires maritimes peuvent bénéficier d'une prime de personnel navigant dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 Les contrôleurs des affaires maritimes affectés à des missions de contrôle sur les zones de production conchylicole peuvent bénéficier d'une prime de personnel navigant dans les mêmes conditions.
 La prime est payée mensuellement ; elle est réduite ou supprimée lorsque le traitement est lui-même réduit ou supprimé.
La commission instituée à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé siège à Nantes. Toutefois, à titre transitoire, elle peut également siéger à Paris jusqu'au 31 mars 2010. Elle se réunit sur convocation de son président.
 Elle délibère valablement lorsque le président ou son suppléant et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2009, sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle les personnes morales et les établissements ouverts au public suivants :
 Association des donneurs de voix, 2, rue Gandois, 59000 Lille.
 Association Horus, 13, rue Ernest-Lairolle, 06100 Nice.
 Association Lecture pour tous, 644, route de Chateauvieux, 06440 Peillon.
 Association Sésame, 5, rue Maurice-de-La-Sizeranne, 75007 Paris.
 Association Valentin Haüy au service des aveugles et des malvoyants, 5, rue Duroc, 75007 Paris.
 Baisser les barrières, 38, rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris.
 Centre de transcription musicale braille informatique, 103, rue du Commandant-Gâté, 44600 Saint-Nazaire.
 Editions Regards d'enfants, 4 A, rue du Long-Douet, 14760 Breteville-sur-Odon.
 Fondation La cause, 69, avenue Ernest-Jolly, 78955 Carrières-sous-Poissy.
 Institut Michel Fandre, 51, rue Léon-Mathieu, BP 10, 51573 Reims Cedex.
 Institut Montclair, 51, rue du Vallon, 49000 Angers.
La commission est assistée d'un secrétariat chargé d'enregistrer les recours, de recueillir auprès des autorités diplomatiques ou consulaires les informations utiles à l'examen de ceux-ci, de préparer les séances de la commission et de notifier ses décisions.
 Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère chargé de l'immigration (la sous-direction des visas de la direction de l'immigration).
I. ― Les dispositions des décrets régissant les corps de La Poste mentionnés en annexe du présent décret sont abrogées en tant qu'elles concernent les recrutements externes et la répartition des emplois à pourvoir par la voie externe et la voie interne.
 II. ― Les dispositions des mêmes décrets définissant une période probatoire ou de stage sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps de La Poste.
Les dispositions de la décision V.1.2009, annexée au présent arrêté, prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne, le 2 septembre 2009, relative à la mise en réserve individuelle d'une partie de la récolte 2009 revendiquée en appellation d'origine contrôlée « Champagne », sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 décembre 2009 : 
 M. FAYON (Christophe) et Mlle MOUTON (Adeline) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Véronique BRACHET et Philippe de NOIRET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence des Sables-d'Olonne (Vendée).
 Les retraits de Mme BRACHET (Véronique, Marie), épouse de NOIRET, et de M. de NOIRET (Philippe, Marie, Charles, Marin), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Véronique BRACHET et Philippe de NOIRET, huissiers de justice associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Véronique BRACHET et Philippe de NOIRET, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christophe FAYON, Adeline MOUTON, huissiers de justice, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 décembre 2009 :
 Sont nommées dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile : Mme Marie-Christine CORNEC, attachée principale d'administration centrale honoraire, et Mme Hélène GILLE-NOON, administratrice civile hors classe honoraire.
 Sont renouvelés dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 2 décembre 2009 : M. Patrick du CHEYRON, chargé de mission à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, M. Claude DEHOUCK, ancien président-directeur général du conseil international et développement, M. Alain GALLOTTI, attaché principal d'administration centrale, Mme Martine KAUFFMANN, membre de la commission du titre de séjour auprès de la préfecture de Paris, Mme Monique LAMOTHE, attachée principale d'administration centrale, et M. Gérard PRUVOST, conseiller des affaires étrangères honoraire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 décembre 2009 : 
 M. NICOLAS (Romain, Gérard, Noël, Lucien) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Mes Jean-Louis MARTIN et Loïc PRUDHOMME, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Romilly-sur-Seine (Aube).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Jean-Louis MARTIN et Loïc PRUDHOMME, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Mes Jean-Louis MARTIN, Loïc PRUDHOMME et Romain NICOLAS, huissiers de justice associés. Société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
A N N E X E
 Corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste, créé par le décret n° 91-99 du 24 janvier 1991 modifié et régi par le décret n° 58-778 du 25 août 1958 modifié.
 Corps des inspecteurs de La Poste, créé par le décret n° 91-103 du 25 janvier 1991 et régi par le décret n° 58-777 du 25 août 1958 modifié.
 Corps de réviseurs de travaux de bâtiment de La Poste, régi par le décret n° 91-105 du 25 janvier 1991 modifié.
 Corps des contrôleurs de La Poste, créé par le décret n° 90-1237 du 31 décembre 1990 et régi par le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 modifié.
 Corps des agents d'exploitation du service général de La Poste, régi par le décret n° 92-929 du 7 septembre 1992.
 Corps des agents d'exploitation de La Poste, créé par le décret n° 90-1235 du 31 décembre 1990 modifié et régi par le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 modifié.
 Corps des techniciens des installations de La Poste, créé par le décret n° 90-1231 du 31 décembre 1990 modifié et régi par le décret n° 72-420 du 24 mai 1972 modifié.
 Corps des aides techniciens des installations de La Poste régi par le décret n° 92-940 du 7 septembre 1992.
 Corps des mécaniciens dépanneurs de La Poste, créé par le décret n° 91-12 du 4 janvier 1991 et régi par le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 modifié.
 Corps des contrôleurs du service automobile de La Poste, créé par le décret n° 91-12 du 4 janvier 1991 et régi par le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 modifié.
 Corps des dessinateurs-projeteurs de La Poste, créé par le décret n° 91-11 du 4 janvier 1991 et régi par le décret n° 56-448 du 30 avril 1956 modifié.
 Corps des contremaîtres de La Poste, régi par le décret n° 92-942 du 7 septembre 1992.
 Corps des préposés de La Poste, créé par le décret n° 90-1224 du 31 décembre 1990 et régi par le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 modifié.
 Corps des conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement de La Poste, créé par le décret n° 90-1224 du 31 décembre 1990 et régi par le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 modifié.
 Corps des assistants de service social de La Poste, régi par le décret n° 91-101 du 24 janvier 1991 modifié.
 Corps des infirmiers et infirmières des service médicaux de La Poste, régi par le décret n° 91-13 du 4 janvier 1991 modifié.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 décembre 2009 : 
 La démission de M. LÉZER (Théodore, Camille), notaire à la résidence de Villerupt (Meurthe-et-Moselle), est acceptée.
 La société civile professionnelle Théo LÉZER et Alexy LÉZER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villerupt (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. LÉZER (Théodore, Camille).
 M. LÉZER (Théodore, Camille) et M. LÉZER (Alexy, Denis) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 novembre 2009, Mme Edith Severan Point est désignée, à compter du 1er décembre 2009 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 novembre 2009, Mme Fabienne DROUVIN, épouse GENEVIEVE, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Béthune, en remplacement de M. Mathieu NYBELEN, à compter du 15 décembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 décembre 2009, Mlle GREPIN (Cécile, Maeva, Brigitte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PECOUL (Jean-Charles, Gabriel, Michel, Maurice, Marie) à la résidence de Pierrefeu-du-Var (Var).
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DÉCISION V.1.2009 RELATIVE À LA MISE EN RÉSERVE INDIVIDUELLE D'UNE PARTIE DE LA RÉCOLTE 2009 REVENDIQUÉE EN APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CHAMPAGNE »
 Le comité interprofessionnel du vin de Champagne, 
 Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
 Vu le décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
 Vu l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 ;
 Vu le décret n° 2007-1413 du 1er octobre 2007 portant dispositions particulières pour les vins d'appellation d'origine contrôlée « Champagne » ;
 Vu la décision du CIVC n° 169 du 13 juin 2007 relative à la réserve individuelle de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne » ;
 Vu la décision du CIVC n° 172 du 20 mai 2008 relative à l'amélioration du fonctionnement du marché (de la campagne 2008-2009 à la campagne 2013-2014) ;
 Vu la délibération du bureau exécutif en date du 2 septembre 2009,
 Décide :
1
Quantités mises en réserve.
 Sont soumis à une mesure de mise en réserve tous les raisins de la récolte 2009, revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne », qui sont récoltés au-delà du rendement de 9 700 kg de raisins à l'hectare et dans la limite, d'une part, du rendement maximum de raisins à l'hectare autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » et, d'autre part, du plafond de la réserve.
2
Tirage en bouteilles.
 Les quantités issues de la récolte 2009, revendiquées en appellation d'origine contrôlée « Champagne », récoltées entre 8 000 kg et 9 700 kg de raisin à l'hectare et achetées, en raisins, moûts ou vins clairs, en application des contrats pluriannuels ou ponctuels souscrits entre, d'une part, les récoltants ou coopératives et, d'autre part, les négociants, peuvent être tirées en bouteilles à partir du 1er octobre 2010.
3
Sorties de réserves.
 Les sorties de la réserve prévue à l'article 5, paragraphes 3 et 4, de la décision n° 169 susvisée ne sont pas mises en œuvre au cours de la campagne 2009-2010, sauf en cas de décès du récoltant ou de cessation de son activité à la suite d'une décision judiciaire.
4
Modalités de mise en œuvre.
 La mise en œuvre des présentes dispositions fait l'objet de circulaires d'application.
5
Sanctions en cas de manquement.
 En cas de manquement aux dispositions à caractère obligatoire de la présente décision, et sans préjudice des autres sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les sanctions prévues par la loi du 12 avril 1941 susvisée peuvent être appliquées à tout contrevenant.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 décembre 2009, la SAS Centrale photovoltaïque du Gabardan 1, dont le siège social est situé Cœur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,89 MWc, localisée lieudit Le Commun Sud, ZA du Gabardan, 40240 Losse.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 décembre 2009, la SAS Centrale photovoltaïque du Gabardan 7, dont le siège social est situé Cœur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,839 MWc, localisée lieudit Le Belloc, ZA du Gabardan, 40240 Losse.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le SDAGE et ses documents d'accompagnement ainsi que le programme de mesures du bassin Martinique sont consultables sur le site internet http://www.martinique.ecologie.gouv.fr de la direction régionale de l'environnement (DIREN) Martinique. Ils sont tenus à la disposition du public au siège du comité de bassin domicilié à la DIREN Martinique, 4, boulevard de Verdun, 97200 Fort-de-France, ainsi qu'à la préfecture de Martinique, 82, rue Victor-Sévère, 97200 Fort-de-France.
A l'article 2 de l'arrêté du 20 août 2009 relatif à l'identification des sangliers détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B, sont ajoutés un sixième et un septième alinéas ainsi rédigés : 
« Pour les sangliers reproducteurs, le numéro d'identification du site d'élevage est complété par un numéro d'identification individuel. 
Les modalités d'application du présent article sont celles définies dans la partie 9 de l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 2 décembre 2009, la société Verbundnetz Gas AG, dont le siège social est situé Braunstrasse 7, 04347 Leipzig (Allemagne), est autorisée à étendre son activité de fourniture de gaz sur le territoire français à la catégorie de clients suivante :
 Les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général.
Le SDAGE et ses documents d'accompagnement ainsi que le programme de mesures du bassin de la Guadeloupe sont consultables sur le site internet www.comite-de-bassin-guadeloupe.fr.
 Ils sont tenus à la disposition du public :
 ― au siège du comité de bassin domicilié à la direction régionale de l'environnement de Guadeloupe (chemin des Bougainvilliers, 97100 Basse-Terre) ;
 ― à la préfecture de Guadeloupe (rue Lardenoy, 97100 Basse-Terre) ;
 ― à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (route du Fort-Marigot, 97150 Saint-Martin) ;
 ― à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre (place de la Victoire, 97110 Pointe-à-Pitre) ;
 ― au siège de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin (rue de l'Hôtel-de-la-Collectivité, BP 374, Marigot, 97054 Saint-Martin).
Le SDAGE et ses documents d'accompagnement ainsi que le programme de mesures du bassin Adour-Garonne sont consultables sur le site internet www.eau-adour-garonne.fr du Comité de bassin Adour-Garonne. Ils sont tenus à la disposition du public au siège du comité de bassin domicilié à l'agence de l'eau Adour-Garonne, agence de l'eau Adour-Garonne, 90, rue du Férétra, 31078 Toulouse Cedex 4, ainsi que dans les préfectures de département de l'Ariège (09), de l'Aude (11), de l'Aveyron (12), du Cantal (15), de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), de la Corrèze (19), de la Creuse (23), de la Dordogne (24), du Gard (30), de la Haute-Garonne (31), du Gers (32), de la Gironde (33), de l'Hérault (34), des Landes (40), du Lot (46), de Lot-et-Garonne (47), de la Lozère (48), du Puy-de-Dôme (63), des Pyrénées-Atlantiques (64), des Hautes-Pyrénées (65), des Deux-Sèvres (79), du Tarn (81), de Tarn-et-Garonne (82), de la Vienne (86) et de la Haute-Vienne (87).
A l'alinéa 3 de l'article 5 de l'arrêté du 20 août 2009 relatif à l'identification des sangliers détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B, les mots : « préalablement à leur introduction dans l'établissement » sont remplacés par les mots : « dans les trente jours après leur introduction sur le territoire national et, en tout état de cause, avant un mouvement vers un autre site d'élevage ».
Le SDAGE et ses documents d'accompagnement ainsi que le programme de mesures du bassin Réunion sont consultables sur le site internet www.comitedebassin-reunion.org du Comité de bassin Réunion. Ils sont tenus à la disposition du public au siège du comité de bassin domicilié à la direction régionale de l'environnement, 12, allée de la Forêt, parc de la Providence, 97400 Saint-Denis, ainsi qu'à la préfecture, avenue de la Victoire, 97400 Saint-Denis.
En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE (HT) PAR UCD
aux établissements de santé
(en euros)
933 189-1
ROACTEMRA 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 4 ml
ROCHE
144,800
933 187-9
ROACTEMRA 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 10 ml
ROCHE
362,000
933 188-5
ROACTEMRA 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 20 ml
ROCHE
724,000
1. En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous sont, par décision du comité économique des produits de santé, égaux aux bases de calcul mentionnées dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL
par UCD
(en euros)
932404-6
CONFIDEX 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable 
CSL BEHRING SA
135,000
932405-2
CONFIDEX 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable 
CSL BEHRING SA
270,000 
 2. En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous sont, à compter du 1er août 2010, par décision du comité économique des produits de santé, égaux aux bases de calcul mentionnées dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL
par UCD
(en euros)
932404-6
CONFIDEX 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable 
CSL BEHRING SA
125,000
932405-2
CONFIDEX 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable 
CSL BEHRING SA
250,000
En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les nouveaux tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code sont, à compter du 1er mai 2010, égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD aux établissements
de santé
(en €)
923505-8
FABRAZYME 35 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
GENZYME SAS
3 370,440
923886-1
REPLAGAL 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 3,5 ml
TKT EUROPE ― 5S (remplacé par SHIRE HUMAN GENETIC THERAPIES) 
1 685,220
926903-4
REPLAGAL 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 1 ml
TKT EUROPE ― 5S (remplacé par SHIRE HUMAN GENETIC THERAPIES) 
481,490
En application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les nouveaux prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitants pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er mai 2010 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD aux établissements
de santé
(en €)
923505-8
FABRAZYME 35 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
GENZYME SAS
3 370,440
923886-1
REPLAGAL 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 3,5 ml
TKT EUROPE ― 5S (remplacé par SHIRE HUMAN GENETIC THERAPIES) 
1 685,220
926903-4
REPLAGAL 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 1 ml
TKT EUROPE ― 5S (remplacé par SHIRE HUMAN GENETIC THERAPIES) 
481,490
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 23 novembre 2009, l'association de financement du parti Mouvement Walwari, dont le siège social est situé 35, rue Schœlcher, 97300 Cayenne, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Walwari pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la Guyane.
Les déclarations de candidature sont présentées soit par une société, soit par une fondation, soit par une association qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats peuvent retirer les dossiers au siège du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte (comité technique radiophoniques de La Réunion et de Mayotte (Technopole de La Réunion, 5, rue Henri-Cornu, 97801 Saint-Denis Cedex 9, Téléphone : 02-62-29-87-10, télécopie : 02-62-29-96-15, adresse courriel : ctr.reunion-mayotte@csa.fr) à compter du 8 décembre 2009 où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers sont adressés aux candidats, à leur demande, par voie postale. Ils sont également téléchargeables
2. Dépôt des dossiers
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis avant 27 janvier 2010 à 17 heures au comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés sous pli recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte au plus tard le 27 janvier 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats doivent transmettre quatre exemplaires complets de leur dossier de candidature, accompagnés de deux copies séparées de la partie technique(partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).
Conformément aux dispositions des articles R. 334-1-1 du code des assurances, R. 212-13 et R. 212-17 du code de la mutualité et R. 931-10-5 et R. 931-10-8 du code de la sécurité sociale, et suite à la publication au Journal officiel de l'Union européenne du 19 février 2009 de l'avis concernant l'adaptation en fonction de l'inflation de certains montants fixés par les directives sur l'assurance-vie et l'assurance non-vie, les montants applicables au 1er janvier 2010 sont les suivants : 
1° A l'article R. 334-5 du code des assurances, le seuil de calcul fixé à 53 100 000 EUR est porté à 57 500 000 EUR et le seuil de calcul fixé à 37 200 000 EUR est à porté à 40 300 000 EUR ; 
2° Aux articles R. 334-7, R. 334-15 et R. 334-16 du code des assurances, R. 212-13 et R. 212-17 du code de la mutualité et R. 931-10-5 et R. 931-10-8 du code de la sécurité sociale : 
― les montants minimaux de fonds de garantie fixés à 3 200 000 EUR sont portés à 3 500 000 EUR ; 
― les montants fixés à 2 400 000 EUR sont portés à 2 600 000 EUR ; 
― les montants fixés à 2 200 000 EUR sont portés à 2 300 000 EUR ; 
― les montants fixés à 1 600 000 EUR sont portés à 1 800 000 EUR ; 
3° A l'article R. 334-9 du code des assurances, le seuil de cotisations fixé à 5 400 000 EUR est porté à 5 800 000 EUR.
Article unique. ― Suite à la publication au Journal officiel de l'Union européenne du 18 mars 2009 de l'avis concernant l'adaptation en fonction de l'inflation de certains montant prévus par la directive relative à la réassurance, les montants prévus à l'article R. 334-28 du code des assurances applicables au 1er janvier 2010 sont les suivants :
 ― les montants minimaux de fonds de garantie fixés à 3 000 000 EUR sont portés à 3 200 000 EUR ;
 ― les montants minimaux de fonds de garantie fixés à 1 000 000 EUR sont portés à 1 1000 000 EUR.
Les candidats remplissent le dossier de candidature correspondant à la catégorie de service de leur choix. Un seul dossier est rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs zones. Les dossiers sont rédigés en langue française.
 La production du dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel ; il doit être constitué par la personne morale candidate. Il comprend six parties :
 Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature.
 Le candidat précise la (ou les) zone(s) d'implantation demandée(s) et mentionne, à titre indicatif, la ou les fréquences qu'il souhaite exploiter dans chaque secteur.
 Informations sur la personne morale candidate.
 Caractéristiques générales du service.
 Modalités de financement du service.
 Caractéristiques techniques d'émission.
 Eléments constitutifs de la convention à conclure avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 30 novembre 2009 :
 L'association de financement d'Alliance centriste, dont le siège social est situé 31, rue de Tournon, 75006 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Alliance centriste pour exercer ses activités à l'intérieur des territoires de la France métropolitaine et d'outre-mer.
 L'association de financement du parti Lutte ouvrière, dont le siège social est situé 6, rue Florian, 93500 Pantin, est agréée à compter du 1er janvier 2010 en qualité d'association de financement du parti politique Lutte ouvrière pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française.
Article unique. ― Suite à la publication au Journal officiel de l'Union européenne du 19 février 2009 de l'avis concernant l'adaptation en fonction de l'inflation de certains montants fixés par les directives sur l'assurance-vie et l'assurance non-vie, les seuils de cotisations et sinistres prévus par les articles R. 212-12 du code de la mutualité et R. 931-10-4 du code de la sécurité sociale, sont portés respectivement de 53 100 000 EUR à 57 500 000 EUR et de 37 200 000 EUR à 40 300 000 EUR à compter du 1er janvier 2010.
Par un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en date du 9 décembre 2009, le concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels visé à l'article 6 du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié pour l'établissement de la liste d'aptitude de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de 2010, aura lieu aux dates suivantes :
 ― à partir du jeudi 28 avril 2010 : épreuve d'admissibilité : notation des dossiers de candidature ;
 ― à partir du lundi 14 juin 2010 : épreuve orale d'admission
 Peuvent faire acte de candidature les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et les fonctionnaires titulaires du grade provisoire de lieutenant qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, de trois ans de services effectifs cumulés en qualité de lieutenant.
 Un arrêté publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française précisera ultérieurement le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à la direction de la sécurité civile (Asnières-sur-Seine) ou le cas échéant, dans d'autres centres d'examens.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent télécharger directement leur dossier sur le site du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales « www.interieur.gouv.fr », onglet : Métiers et concours ― Direction de la sécurité civile, au plus tard le lundi 1er mars 2010, au delà de cette date, le téléchargement sera impossible.
 Aucun dossier ne sera adressé par écrit au candidat.
 Les dossiers de candidature complets et vérifiés par les services départementaux d'incendie et de secours devront être retournés au plus tard, le lundi 8 mars 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux dossiers de candidatures soit incomplets, soit postés hors délai, soit le lundi 8 mars 2010.
Les fonctions de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers d'Angers seront vacantes à compter du 1er février 2010.
 Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article 26 du décret n° 90-370 du 30 avril 1990, modifié, relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
 Aux termes de cet article, le directeur du centre, nommé pour cinq ans, est choisi parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, présentée après avis du conseil du centre et du conseil d'administration.
 Les candidats devront justifier d'une expérience professionnelle dans l'enseignement supérieur.
 Les dossiers de candidature, en deux exemplaires, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés sous pli recommandé, à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, direction générale, 151, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris, dans un délai de trente jours après publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
 Dans ce même délai, une copie de ce dossier sera adressée au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, DGRH A1-3, 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13.
Dans la limite des attributions de la direction « « aéroports et navigation aérienne », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Patrick Disset, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Thomas Lévecque, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Louise Yvette Buard, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Zarasoa Ravo Randria, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Florence Wibaux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Hélène Bastianelli, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Frantz Chout, attaché d'administration de l'aviation civile ;
 M. Laurent Chapeau, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
 Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout vote exprimé en méconnaissance de cette disposition.
 Le vote a lieu par correspondance uniquement. Le matériel de vote comprend un jeu de trois enveloppes et un bulletin pour chaque liste de candidats, établis par l'administration.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe qui ne doit porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette première enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe, intitulée « commission consultative paritaire », sur laquelle sont inscrits ses nom, prénom, affectation et signature. Cette deuxième enveloppe, également cachetée, est adressée par voie postale à la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat sous une troisième enveloppe libellée à cet effet.
Un bureau de vote central, composé d'un président, d'un secrétaire et d'un délégué de chaque liste en présence, est constitué auprès du vice-président du Conseil d'Etat afin de procéder au dépouillement et à la proclamation des résultats.
 Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste. Il détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
 Le bureau de vote central établit le procès-verbal des opérations électorales.
Il est institué, auprès du vice-président du Conseil d'Etat, une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile recrutés conformément aux dispositions des articles 4, 6, 22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée dans les conditions mentionnées au présent article.
 Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
 Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, plusieurs listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
 Dans l'hypothèse où aucune candidature n'a été présentée, les représentants de ce collège sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles.
Chaque liste de candidats comprend au moins autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, et peut comprendre jusqu'à cinquante pour cent de candidats supplémentaires, sans qu'il soit fait mention, pour chacun des candidats, de la qualité de titulaire ou de suppléant.
 Les listes de candidats sont déposées par les organisations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections. Elles portent le nom d'un agent délégué de liste habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales ainsi que le nom d'un délégué de liste suppléant.
 Le dépôt de chaque liste est accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
 Aucune liste ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue au deuxième alinéa du présent article.
Les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, de la commission sont désignés dans les conditions prévues par l'article 10.
 Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires du personnel de la commission se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par son suppléant jusqu'au renouvellement de la commission. Ce dernier est lui-même remplacé par le premier candidat non élu de la liste au titre de laquelle le suppléant a été désigné.
 Lorsque cette liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir un siège dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, le siège laissé vacant est pourvu par voie de tirage au sort parmi les agents non titulaires remplissant les conditions énoncées à l'article 9.