Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article L. 34-8-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour réaliser les objectifs définis à l'article L. 32-1, et notamment en vue d'assurer la cohérence des déploiements et une couverture homogène des zones desservies, l'autorité peut préciser, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de l'accès prévu au présent article. »
Après l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1425-2 ainsi rédigé : 
« Art.L. 1425-2.-Les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique recensent les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifient les zones qu'ils desservent et présentent une stratégie de développement de ces réseaux, concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixe et mobile, y compris satellitaire, permettant d'assurer la couverture du territoire concerné. Ces schémas, qui ont une valeur indicative, visent à favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec l'investissement privé. 
« Un schéma directeur territorial d'aménagement numérique recouvre le territoire d'un ou plusieurs départements ou d'une région. Sur un même territoire, le schéma directeur est unique. Il est établi à l'initiative des collectivités territoriales, par les départements ou la région concernés ou par un syndicat mixte ou syndicat de communes, existant ou créé à cet effet, dont le périmètre recouvre l'intégralité du territoire couvert par le schéma, en prenant notamment en compte les informations prévues à l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques. 
« Les personnes publiques qui entendent élaborer le schéma directeur en informent les collectivités territoriales ou groupements de collectivités concernés ainsi que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui rend cette information publique. Les opérateurs de communications électroniques, le représentant de l'Etat dans les départements ou la région concernés, les autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224-31 et au deuxième alinéa de l'article L. 2224-11-6 et les autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités concernés sont associés, à leur demande, à l'élaboration du schéma directeur. La même procédure s'applique lorsque les personnes publiques qui ont élaboré le schéma directeur entendent le faire évoluer. »
Les dispositions du titre Ier de la présente loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Par dérogation au deuxième alinéa, s'agissant des fréquences affectées aux services de communications électroniques dans le cadre du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique institué par l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et après avis de la Commission du dividende numérique instituée par le même article 21, les conditions d'attribution et de modification des autorisations d'utilisation correspondant à ces fréquences. Celles-ci tiennent prioritairement compte des impératifs d'aménagement numérique du territoire.
 « Le ministre fixe également, dans les mêmes conditions, la durée de la procédure d'attribution, qui ne peut excéder un délai fixé par décret. » ;
 2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « Par dérogation à ce qui précède, s'agissant des fréquences affectées aux services de communications électroniques dans le cadre du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique institué par le même article 21, ces conditions sont définies par le ministre chargé des communications électroniques sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et après avis de la Commission du dividende numérique instituée par ledit article 21. Elles tiennent prioritairement compte des impératifs d'aménagement numérique du territoire. »
I. ― Le fonds d'aménagement numérique des territoires a pour objet de contribuer au financement de certains travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagés par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique mentionnés à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales.
 Le comité national de gestion du fonds est constitué à parts égales de représentants de l'Etat, de représentants des opérateurs déclarés en application du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, de représentants des associations représentatives des collectivités territoriales et de représentants des collectivités ou syndicats mixtes ayant participé à l'élaboration de schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique. Ses membres sont nommés par décret.
 Le fonds d'aménagement numérique des territoires peut attribuer, sur demande, des aides aux maîtres d'ouvrage des travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagés par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique lorsque les maîtres d'ouvrage établissent, suivant des critères précisés par décret, que le seul effort, y compris mutualisé, des opérateurs déclarés en application du I du même article L. 33-1 ne suffira pas à déployer un réseau d'infrastructures de communications électroniques à très haut débit.
 Les aides doivent permettre à l'ensemble de la population de la zone concernée par le projet d'accéder, à un tarif raisonnable, aux communications électroniques en très haut débit. Elles sont attribuées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé des communications électroniques pris après avis du comité national de gestion du fonds, en tenant compte de la péréquation des coûts et des recettes des maîtres d'ouvrage bénéficiant des aides sur le périmètre de chacun des schémas directeurs concernés.
 Les aides du fonds d'aménagement numérique des territoires ne peuvent être attribuées qu'à la réalisation d'infrastructures et de réseaux accessibles et ouverts, dans des conditions précisées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, après avis des associations représentant les collectivités territoriales et de l'Autorité de la concurrence et consultation des opérateurs de communications électroniques.
 La gestion comptable et financière du fonds d'aménagement numérique des territoires est assurée par la Caisse des dépôts et consignations dans un compte spécifique distinct du compte mentionné au III de l'article L. 35-3 du code des postes et des communications électroniques.
 II. ― Le fonds d'aménagement numérique des territoires est constitué et les membres de son comité national de gestion sont nommés dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi.
Une aide exceptionnelle est attribuée :
 1° Aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2009 ou, à défaut, du mois de décembre 2009, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du même code ;
 2° Aux allocataires de l'allocation de parent isolé, du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active expérimental, attribués en vertu du titre IV de loi du 1er décembre 2008 susvisée, qui ont droit à une de ces allocations au titre des périodes mentionnées au 1°, sous réserve que le montant dû au titre de celles-ci ne soit pas nul ;
 3° Aux allocataires des primes forfaitaires mentionnées aux articles L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 susvisée, attribuées en vertu du titre IV de la même loi, qui ont droit à une de ces primes au titre des périodes mentionnées au 1° du présent article.
 Une seule aide est due par foyer.
Le montant de l'aide est égal à 152,45 euros pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'intéressé ou soient à sa charge.
 Lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou personnes est portée à 40 % à partir du troisième enfant ou de la troisième personne.
Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré par l'organisme chargé du service de celle-ci. La créance peut être remise ou réduite par l'organisme, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 26 décembre 2007 susviséest ainsi modifié : 
1° Le tableau du b du 1° de l'article 3 est remplacé par le tableau suivant : 
TAUX D'ÉMISSION 
de dioxyde de carbone 
(en grammes par kilomètre) 
MONTANT DE L'AIDE (en euros) 
Année de facturation 
2008 
2009 
2010 
2011 
2012 
Taux 60 
5   000 
5   000 
5   000 
5   000 
5   000 
60 ¸ taux 90 
1   000 
1   000 
1   000 
90 ¸ taux 95 
500 
1   000 
1   000 
95 ¸ taux 100 
500 
500 
100 ¸ taux 105 
105 ¸ taux 110 
700 
700 
110 ¸ taux 115 
100 
115 ¸ taux 120 
100 
100 
120 ¸ taux 125 
200 
200 
0 
125 ¸ 125 taux 130 
0 
0 
2° Après le tableau du b du 1° de l'article 3 du décret du 26 décembre 2007, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre 2009 et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars 2010 bénéficient toutefois des dispositions relatives aux véhicules qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 décembre 2009. » ; 
3° Au 8° de l'article 4, après les mots : « facturation du véhicule neuf. », il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces délais sont toutefois portés à un an pour les véhicules neufs facturés au plus tard le 31 décembre 2009. » ; 
4° A l'article 11, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est toutefois porté à un an lorsque la facturation du véhicule ou les travaux de transformation sont intervenus au plus tard le 31 décembre 2009. »
Après l'article L. 166 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 166 B ainsi rédigé :
 « Art. L. 166 B. - Pour les besoins de la gestion du fonds d'aide prévu à l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'administration des impôts est autorisée à communiquer au groupement d'intérêt public créé par l'article 100 de la même loi, à sa demande, les nom, prénom et adresse des personnes visées aux 2° à 3° bis de l'article 1605 bis du code général des impôts. »
L'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
 1° Le cinquième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « Dans les dix jours qui suivent la décision de la date d'arrêt de la diffusion analogique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel informe les maires des communes, actuellement couvertes totalement ou partiellement par des émetteurs de télévision analogique, qui ne seront pas couvertes en mode numérique terrestre. A cette fin, les sociétés mentionnées au I de l'article 30-2 transmettent au conseil, dans le délai et selon les modalités qu'il fixe, les informations techniques nécessaires à la détermination de la couverture en mode numérique hertzien terrestre des zones définies par le conseil en application des articles 96-2 et 97. » ;
 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Il fournit, à la demande des conseils généraux et régionaux, les éléments de calcul des zones de service et les cartes qui correspondent aux obligations de couverture départementale en mode numérique terrestre au moins six mois avant la date d'extinction de la télévision analogique terrestre, dès lors qu'il dispose des données nécessaires que doivent lui communiquer les éditeurs concernés. »
Le premier alinéa de l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
 1° Au début de la seconde phrase, les mots : « Avant le 31 décembre 2008, » sont supprimés ;
 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a compétence pour assurer une couverture minimale de la population de chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique. »
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, il est institué dans chaque département une commission de transition vers la télévision numérique.
 La commission est composée de représentants des collectivités territoriales, du groupement d'intérêt public créé par l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et de l'Etat, notamment du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cette composition est précisée par décret.
 La commission est présidée par le représentant de l'Etat dans le département.
 Elle a pour mission d'analyser les données relatives à la couverture du département en télévision diffusée par voie hertzienne terrestre en mode analogique ainsi que la couverture prévisionnelle en télévision diffusée par voie hertzienne terrestre en mode numérique à la date d'arrêt de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique.
 A partir de ces données, elle identifie les zones habitées qui ne seront plus couvertes en télévision diffusée par voie hertzienne terrestre.
 Elle analyse les données relatives à l'équipement en paraboles sur les zones identifiées comme non couvertes par voie hertzienne terrestre.
 Sur la base de ces analyses et de l'étude mentionnée au dernier alinéa de l'article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, la commission formule des recommandations sur les solutions permettant d'assurer de manière optimale la réception effective de la télévision en mode numérique et en informe les collectivités territoriales concernées.
 Elle assure le suivi de la mise en œuvre de la transition vers la télévision numérique et peut proposer au groupement d'intérêt public visé au deuxième alinéa du présent article toute mesure permettant de faciliter cette transition.
 Elle peut rendre des avis sur toutes mesures que le groupement d'intérêt public envisage de mettre en œuvre et dont il tient la commission informée.
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Il met en œuvre, selon des modalités fixées par décret et au bénéfice de catégories de personnes en fonction de leur âge ou de leur taux d'incapacité permanente, une assistance technique dans le but d'assurer la réception effective des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. »
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 28 juillet 1992 susvisé est attribuée aux personnels paramédicaux de l'Institution nationale des invalides énumérés ci-après :
 Aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie.
Le montant de la dotation visé à l'article 1er du présent arrêté se répartit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie suivant le tableau ci-après :
RÉGIME
MONTANT
(en euros)
Régime général d'assurance maladie des salariés
24 509 100,00
Assurance maladie des exploitants agricoles
1 380 600,00
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles
1 095 572,00
Assurance maladie des salariés agricoles
698 992,00
Société nationale des chemins de fer
330 456,00
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
346 795,00
Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines
263 303,00
Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance
54 571,00
Régie autonome des transports parisiens
48 479,00
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
31 196,00
Régime local Alsace-Moselle
23 908,00
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
20 211,00
Assemblée nationale
3 364,00
Chambre de commerce et d'industrie de Paris
2 287,00
Port autonome de Bordeaux
88,00
   Total
28 808 920,00
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie est fixé pour l'année 2009 à vingt-huit millions huit cent huit mille neuf cent vingt euros (28 808 920 €).
 Cette dotation se décompose comme suit :
MONTANT DE LA DOTATION
Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique
9 982 600 € (neuf millions neuf cent quatre-vingt-deux mille six cents euros)
Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé
18 826 320 € (dix-huit millions huit cent vingt-six mille trois cent vingt euros)
La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi rédigée : 
« Section 8 
« Régime juridique des actes pris par les autorités communales 
« Art.D. 121-34.-La commune, lorsqu'elle choisit d'effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article L. 121-39-1, recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. 
« L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges annexé à l'arrêté mentionné au précédent alinéa. 
« Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et l'authentification de la collectivité territoriale émettrice, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données. 
« Art.D. 121-35.-Le cahier des charges mentionné à l'article D. 121-34 définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission et relatives : 
« a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission ; 
« b) Aux normes des échanges de données ; 
« c) A la sécurisation de ces échanges ; 
« d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ; 
« e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement. 
« Art.D. 121-36.-Le maire signe avec le haut-commissaire une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment : 
« a) La date de raccordement de la commune à la chaîne de télétransmission ; 
« b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ; 
« c) Les engagements respectifs du maire et du haut-commissaire pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ; 
« d) La possibilité, pour la commune, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation. 
« Art.D. 121-37.-Le haut-commissaire peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article D. 121-36 lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d'homologation définies à l'article D. 121-34. 
« Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à la commune qui procède, dès lors, à la transmission de ses actes sur support papier.»
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur auprès duquel est institué le comité technique paritaire régional puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Les sections de vote recueillent les suffrages des électeurs, recensent le nombre des votants et assurent la transmission des votes au bureau de vote central.
 Le bureau de vote central reçoit les votes par correspondance, recense le nombre de votants, constate le quorum, procède au dépouillement, établit le procès-verbal du scrutin et annonce les résultats.
 Il est le seul habilité à se prononcer sur les différends pouvant survenir lors des opérations électorales.
Le vote peut également avoir lieu par correspondance, notamment pour les agents en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie ou en toute autre position d'absence régulièrement autorisée.
 Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
 a) La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par les soins du responsable du scrutin ;
 b) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés au moins deux semaines avant la date fixée pour la consultation ;
 c) Les délais fixés au paragraphe b du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service ou d'une absence imprévue régulièrement autorisée ;
 d) L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1), qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par le directeur, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif. Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade et son affectation.
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau de vote central auquel il est rattaché. L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
 Le vote doit parvenir au bureau de vote central dont dépend l'électeur avant la clôture du scrutin.
Le vote a lieu à l'urne, à bulletin secret, sur sigle et sous enveloppe.
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont établis selon un modèle type, aux frais de l'administration, et adressés par ses soins aux agents intéressés au moins deux semaines avant la date du scrutin.
 Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'administration peuvent être utilisés pour le scrutin.
En application du second alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé, une consultation des personnels est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires régionaux institués par l'article 14 de l'arrêté du 3 février 2003 susvisé, dans les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
 Le calendrier et les modalités pratiques d'organisation des élections sont précisés par circulaire du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Les scrutins ont lieu simultanément.
Après réception, le cas échéant, des votes recueillis par la section de vote, le bureau de vote central constate immédiatement après la clôture du scrutin le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale. Si le nombre de votants est supérieur ou égal à la moitié des personnels appelés à voter, le bureau de vote procède sans délai au dépouillement du scrutin et à l'annonce des résultats.
 Les modalités de recensement et de dépouillement des votes sont précisées par circulaire du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Le bureau de vote central détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires à pourvoir.
 Chaque organisation syndicale dont la candidature a été retenue pour la consultation a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales visées à l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des agents appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale peut participer. La date du second scrutin sera fixée par circulaire du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
La liste des électeurs est arrêtée par chaque directeur auprès duquel est institué le comité technique paritaire régional. Elle est affichée dans les locaux du service concerné au moins huit semaines avant la date de la consultation.
 Dans les deux semaines qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, des réclamations peuvent être formulées auprès des directeurs. Ces derniers statuent sans délai sur ces réclamations.
La qualité d'électeur est appréciée à la date d'établissement de la liste électorale, sous réserve du dernier alinéa.
 Sont électeurs l'ensemble des agents en fonctions dans le service considéré.
 Les agents contractuels de droit public ou de droit privé doivent être recrutés pour une quotité au moins égale au mi-temps et remplir, à la date d'établissement de la liste électorale, l'une des deux conditions suivantes :
 ― soit justifier d'un recrutement d'une durée minimale de six mois ;
 ― soit de six mois de services accomplis de manière continue ou discontinue au cours des douze mois précédant l'établissement de la liste électorale.
 Les personnes justifiant de six mois de services accomplis de manière continue ou discontinue au cours des douze derniers mois précédant l'établissement de la liste électorale mais qui, du fait de la fin de leur engagement, ne sont pas en fonctions à cette même date sont inscrits sur la liste électorale à titre conservatoire. Ils participent à l'élection dès lors qu'ils remplissent, à la date du scrutin, la condition fixée au deuxième alinéa.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2009, des élections complémentaires pour le conseil de l'ordre de la région Rhône-Alpes auront lieu le mardi 9 mars 2010 et, en cas de second tour, le mardi 20 avril 2010.
 Le nombre de conseillers à élire en région Rhône-Alpes lors des élections partielles prévues ci-dessus est précisé au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Les actes de candidature se font auprès du directeur auprès duquel est institué le comité technique paritaire régional.
 Ils mentionnent le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Ils donnent lieu à la délivrance d'un récépissé au délégué.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée par circulaire du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature seront déposés dans les mêmes conditions au plus tard à une date qui sera précisée par circulaire du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
 Les actes de candidature établis dans les conditions fixées au présent arrêté sont affichées dans chacun des services concernés au moins huit semaines avant la date du scrutin.
Les organisations syndicales relevant du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée présentent, le cas échéant, les éléments permettant d'apprécier leur représentativité au regard des dispositions de l'article L. 2121-1 du code du travail.
 Lorsqu'une candidature n'est pas recevable pour une question de représentativité, l'administration doit remettre au délégué de l'organisation syndicale une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste avant la date et l'heure limites prescrites au calendrier de la consultation.
 Les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le tribunal administratif selon les dispositions prévues à l'article 14, huitième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Un bureau de vote central est institué au sein de chaque direction mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
 Des sections de vote peuvent être instituées par le directeur auprès duquel est institué le comité technique paritaire régional.
 Le bureau de vote central comprend un président (le directeur ou son représentant désigné parmi les agents du niveau de la catégorie A), un secrétaire désigné par le président et éventuellement un délégué de chaque liste en présence.
 Les sections de vote, lorsqu'elles sont instituées, comprennent un président et un secrétaire désignés par le directeur ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque organisation syndicale en présence.
Le tarif de location dû par Bouygues Telecom, Orange France et SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre des années 2006, 2007 et 2008 pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase 1 du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
L'article R. 861-19 est ainsi modifié :
 1° Le I est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet de la région dans laquelle est situé le siège social de l'organisme » sont remplacés par les mots : « par tout moyen permettant d'établir la date certaine de sa réception au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 », et les mots : « auprès du préfet de la région » sont remplacés par les mots : « auprès du responsable du service mentionné ci-dessus » ;
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « aux préfets des régions dans lesquelles elles sont situées » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 » ;
 c) Le troisième alinéa est supprimé ;
 2° Le II est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Au vu de la déclaration mentionnée au premier alinéa du I, le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 inscrit l'organisme sur la liste visée à l'article L. 861-7 par décision publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale. » ;
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « au préfet » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 » ;
 3° Au III, les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 » ;
 4° Au IV, les mots : « au préfet de la région » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 », et les mots : « au préfet » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné ci-dessus ».
I. ― L'article R. 611-27 est ainsi modifié :
 1° Au septième alinéa, les mots : « Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « Le service mentionné à l'article R. 155-1 » ;
 2° Au huitième alinéa, les mots : « par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 », et les mots : « dont le directeur régional » sont remplacés par les mots : « dont le responsable du service mentionné ci-dessus » ;
 3° Au dernier alinéa, les mots : « Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou son représentant, » sont remplacés par les mots : « Un membre du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
 II. ― L'article R. 611-57 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent » sont remplacés par les mots : « le service mentionné à l'article R. 155-1 » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « ainsi qu'au directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'au service mentionné à l'article R. 155-1 ».
 III. ― Au deuxième alinéa du II de l'article R. 611-68, les mots : « par les inspecteurs des directions régionales des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
 IV. ― Au premier alinéa de l'article R. 623-17, les mots : « de l'inspection générale de la sécurité sociale et des directions régionales des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « de l'inspection générale des affaires sociales et du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
 V. ― Au 2° de l'article R. 623-19, les mots : « par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
 VI. ― Au deuxième alinéa de l'article R. 641-5, les mots : « au préfet de région » sont remplacés par les mots : « au service mentionné à l'article R. 155-1 ».
 VII. ― A l'article R. 641-23, les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
I. ― Au deuxième alinéa de l'article R. 382-10, les mots : « par le préfet de région dans la circonscription duquel l'organisme agréé a son siège, ledit préfet » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, ledit responsable », et les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
 II. ― L'article R. 382-14 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le préfet de région peut » sont remplacés par les mots : « Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, après avis du ministre chargé de la culture, peut ».
I. ― Au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, les mots : « au préfet de région intéressé » sont remplacés par les mots : « au service mentionné à l'article R. 155-1 ».
 II. ― A l'article R. 226-2, les mots : « par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
 III. ― Au troisième alinéa de l'article R. 228-9, les mots : « les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « des membres du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
I. ― L'article R. 211-1-1 est ainsi modifié :
 1° Au sixième alinéa, les mots : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 », et les mots : « le directeur régional » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné ci-dessus » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou son représentant, » sont remplacés par les mots : « Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
 II. ― A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 211-1-2, les mots : « ainsi qu'au préfet de région » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'au service mentionné à l'article R. 155-1 ».
 III. ― L'article R. 217-11 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent » sont remplacés par les mots : « le service mentionné à l'article R. 155-1 » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « ainsi qu'au directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'au service mentionné à l'article R. 155-1 ».
I. ― Au deuxième alinéa des articles R. 242-4, R. 242-5, R. 242-6, R. 243-34, R. 243-40 et R. 253-1, les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ». 
II. ― A l'article R. 243-55, les mots : « Le préfet de région » sont remplacés par les mots : « Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ». 
III. ― Au premier alinéa de l'article R. 244-1, les mots : « par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « par le service mentionné à l'article R. 155-1 ». 
IV. ― A l'article R. 273-1, les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
I. ― Au premier alinéa de l'article R. 281-1, les mots : « par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
 II. ― Au premier alinéa de l'article R. 281-4, les mots : « du préfet de région » sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 » et les mots : « pour les approuver ou s'y opposer » sont remplacés par les mots : « pour s'y opposer ».
 III. ― A l'article R. 281-7, les mots : « Les préfets de région peuvent » sont remplacés par les mots : « Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 peut ».
I. ― L'article R. 382-41 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les électeurs sont répartis, pour chaque organisme, en deux collèges regroupant respectivement les assurés sociaux et les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4. » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Les listes électorales sont établies par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « Ils sont inscrits sur des listes électorales établies par le service mentionné à l'article R. 155-1 », et les mots : « à la préfecture de région » sont remplacés par les mots : « au siège des organismes agréés ».
 II. ― Au deuxième alinéa de l'article R. 382-43, les mots : « auprès du préfet de région compétent » sont remplacés par les mots : « auprès du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
 III. ― Le deuxième alinéa de l'article R. 382-46 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le recensement général des votes est opéré, pour chaque organisme, par une commission présidée par un membre du service mentionné à l'article R. 155-1. Cette commission comprend, en outre, deux électeurs de chaque collège désignés par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, un membre de ce service et le directeur de la circonscription régionale de La Poste ou son représentant. Le responsable du service mentionné ci-dessus désigne également le secrétaire de la commission. »
 IV. ― Au premier alinéa de l'article R. 382-47, les mots : « Le préfet de région compétent » sont remplacés par les mots : « Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
 V. ― L'article R. 382-50 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « à la préfecture de région » sont remplacés par les mots : « au siège des organismes agréés » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « au préfet de région » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
 VI. ― A l'article R. 382-51, les mots : « au préfet de région » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
 VII. ― Au premier alinéa de l'article R. 382-55, les mots : « par la préfecture » sont remplacés par les mots : « par le service mentionné à l'article R. 155-1 ».
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 2009, les imprimés suivants doivent être établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté (1) :
 1. « Demande de versement de cotisations au titre des années accomplies en qualité d'aide familial », prévue à l'article D. 732-47-4 du code rural, enregistrée par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA12528*02.
 2. « Attestation sur l'honneur dans le cadre d'une demande de versement de cotisations au titre des années accomplies en qualité d'aide familial », enregistrée par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA12529*02.
 (1) Ces formulaires peuvent être obtenus auprès des caisses locales de MSA ou sur le site internet www.msa.fr pour impression.
Les dispositions de l'avenant n° 3 (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 juillet 2009 dans le cadre d'Inter Beaujolais relatives aux délais de paiement et à l'acompte prévu à l'article L. 664-8 du code rural pour la campagne 2009-2010 sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 294 du 19/12/2009 texte numéro 72

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Les dispositions de l'avenant n° 2 (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 juillet 2009 dans le cadre d'Inter Beaujolais relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle sont étendues du 1er août 2009 au 31 juillet 2010 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2009, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique et la Suisse à l'exposition « Crime et châtiment » organisée et présentée au musée d'Orsay à Paris, du 15 mars 2010 au 27 juin 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 février 2010 au 27 juillet 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins a la responsabilité technique de faire fonctionner et de maintenir la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins pendant toute la durée de son agrément et dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
 Il informe la personne concernée par l'enregistrement des données de l'existence et de la finalité de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins ainsi que de son droit d'accès et de rectification à ce fichier.
 En cas d'urgence sanitaire, il met en œuvre tout moyen matériel et humain, en tenant compte de ses contraintes de fonctionnement interne, pour répondre aux demandes éventuelles du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation, DGAl).
 Il remet gratuitement, dans le mois qui suit la fin de l'agrément, au ministre chargé de l'agriculture deux copies informatiques sous forme de fichiers « texte » de la totalité des données réglementaires contenues dans la base de données et la description du fichier transmis.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins peut sous-traiter la réalisation de certaines tâches. Cette sous-traitance ne modifie en rien les engagements du gestionnaire vis-à-vis du ministre chargé de l'agriculture ni sa responsabilité quant à la conformité des résultats produits.
 Il impose à ses sous-traitants dans le cadre d'une convention les contraintes et les obligations que le ministre chargé de l'agriculture a mis à sa charge, en particulier s'agissant des clauses de confidentialité et de sécurité des données.
 Il informe le ministre chargé de l'agriculture en cas de sous-traitance et un double de la convention lui est transmis.
Le ministre chargé de l'agriculture confie la gestion et le fonctionnement de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins à une personne, dans le respect de l'article R. 212-14 du code rural. Ce gestionnaire agréé par arrêté ministériel répond aux exigences décrites dans le cahier des charges de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins annexé au présent arrêté.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins a la responsabilité technique de faire fonctionner et de maintenir la base de données nationale d'abattage des bovins pendant toute la durée de son agrément et dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
 Il informe la personne concernée par l'enregistrement des données de l'existence et de la finalité de la base de données nationale d'abattage des bovins ainsi que de son droit d'accès et de rectification à ce fichier.
 En cas d'urgence sanitaire, il met en œuvre tout moyen matériel et humain, en tenant compte de ses contraintes de fonctionnement interne, pour répondre aux demandes éventuelles du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation, DGAI).
 Il remet gratuitement, dans le mois qui suit la fin de l'agrément, au ministre chargé de l'agriculture, deux copies informatiques sous forme de fichiers « texte » de la totalité des données réglementaires contenues dans la base de données et la description du fichier transmis.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins peut sous-traiter la réalisation de certaines tâches. Cette sous-traitance ne modifie en rien les engagements du gestionnaire vis-à-vis du ministre chargé de l'agriculture ni sa responsabilité quant à la conformité des résultats produits.
 Il impose à ses sous-traitants, dans le cadre d'une convention, les contraintes et les obligations que le ministère en charge de l'agriculture a mis à sa charge, en particulier s'agissant des clauses de confidentialité et de sécurité des données.
 Il informe le ministre chargé de l'agriculture en cas de sous-traitance et un double de la convention lui est transmis.