Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La division « forces nucléaires » assiste le chef d'état-major des armées dans l'exercice des attributions définies aux articles R.* 1411-4 et R.* 1411-5 du code de la défense et traite des questions nucléaires militaires.
A ce titre, elle :
1° Participe aux études relatives au concept de dissuasion nucléaire ;
2° Définit les besoins en renseignements nécessaires à la mission de dissuasion nucléaire ;
3° Est responsable de l'exécution des mesures de contrôle de la conformité de l'emploi des armements nucléaires ;
4° Prépare les plans et directives d'emploi pour les forces nucléaires. Elle suit l'état des moyens ;
5° Prépare les directives pour l'entraînement des forces nucléaires, organise et conduit les exercices et manœuvres d'ensemble correspondants ;
6° Participe aux études et à l'élaboration par la direction des affaires juridiques du ministère de la défense des textes relatifs à la sécurité nucléaire ainsi qu'au suivi du niveau de sécurité nucléaire des forces ;
7° Assure, en matière de maîtrise des armements nucléaires, le rôle d'expert dans les domaines techniques et opérationnels ;
8° Contribue à la définition et au suivi des programmes en matière d'armement nucléaire ainsi que ceux concernant les systèmes de commandement et transmissions associés ;
9° Veille, en liaison avec les divisions « emploi des forces » et « maîtrise des armements » et pour les organismes concernés placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées, à la protection et au contrôle des matières nucléaires, autres que celles affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, au sein des articles R. 1333-1 et suivants du code de la défense. A ce titre, elle fait préparer les autorisations ou les déclarations afférentes.
II. - La division « forces nucléaires » est placée sous l'autorité d'un officier général.
I. - La division « emploi des forces » définit pour les armées les services et les organismes interarmées :
1° Les objectifs à atteindre en matière de disponibilité et de performance opérationnelles, traduits sous la forme de contrats opérationnels ;
2° La politique de préparation opérationnelle interarmées et les orientations qui en découlent, notamment en ce qui concerne la programmation pluriannuelle des exercices ;
3° La politique d'emploi en matière de protection et de sauvegarde du territoire national et de ses approches ;
4° La politique de soutien aux forces dans le domaine de l'environnement géophysique et spatial.
Elle conduit ou pilote les études relatives à l'emploi des forces dans un cadre national ou multinational, y compris pour ce qui concerne le retour d'expérience, la doctrine d'emploi, le soutien en opérations ou la réflexion prospective opérationnelle.
II. - La division « emploi des forces » est placée sous l'autorité d'un officier général.
I. - Le sous-chef d'état-major « plans » :
1° Préside le comité des capacités ;
2° Est le responsable national pour les capacités militaires à l'Agence européenne de défense et à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord. A ce titre, il consulte la direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense ;
3° En matière d'armements nucléaires contribue, en liaison avec le chef de la division « forces nucléaires », à la définition et au suivi des programmes d'armement et des programmes concernant les systèmes de commandement et de transmissions associés ;
4° Assure la présidence du comité mixte « ministère de la défense - Commissariat à l'énergie atomique », dans les conditions prévues à l'article 3 bis du décret du 29 septembre 1970 susvisé.
Il est assisté d'un officier général adjoint, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
II. - Pour l'exercice de ses attributions, le sous-chef d'état-major « plans » dispose des organismes interarmées mentionnés au 2° du II de l'annexe au présent arrêté.
I. - La division « cohérence des programmes interarmées » est chargée :
1° En matière de systèmes d'information opérationnels et de communication :
a) De définir les priorités et les besoins, donner des directives et contrôler leur application ;
b) D'assurer, avec la direction générale de l'armement, la cohérence, la convergence et la rationalisation de l'ensemble des programmes et projets à dimension nationale ou internationale ;
c) D'assister le chef d'état-major des armées dans son rôle d'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information opérationnels et de communication, au sens de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé ;
d) De participer à la définition des moyens et des règles générales d'emploi des systèmes d'information et de chiffrement gouvernementaux utilisés dans un cadre national ou international ;
2° Dans le cadre des opérations d'armement du domaine interarmées, à l'exclusion des programmes d'armements nucléaires :
a) De préparer la validation, par le sous-chef d'état-major « plans », du besoin militaire ;
b) De superviser ces opérations avec la direction générale de l'armement ;
c) De prononcer, en coordination avec les armées, la mise en service opérationnel des capacités interarmées et de décider la mise en place des équipements associés, de leur soutien, des conditions d'emploi du personnel, de son entraînement et de sa formation.
II. - La division « cohérence des programmes interarmées » est placée sous l'autorité d'un officier général.
I. - La division études, synthèse et management général conduit les travaux d'étude et de synthèse qui lui sont confiés par le chef d'état-major des armées ou par le major général des armées.
Elle s'assure de la cohérence des travaux de l'état-major des armées et du suivi des décisions.
Elle coordonne la mise en œuvre de la fonction prospective et stratégie générale militaire au sein de l'état-major des armées, des armées, des services interarmées ainsi que des organismes interarmées.
Elle définit et coordonne le fonctionnement de l'état-major des armées. A ce titre, elle est chargée du management de l'information et des systèmes d'information de l'état-major des armées ainsi que de leur sécurité.
II. - La division études, synthèse et management général comprend :
1° Un pôle « prospective et stratégie militaire » ;
2° Un pôle « information » composé :
a) Du bureau des systèmes d'information et de communication ;
b) Du bureau principal de protection ;
c) Du bureau « management de l'information » ;
3° Un pôle « commandement des armées ».
I. - La division « maîtrise des armements » est chargée :
1° En matière de défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique et en coordination avec le sous-chef d'état-major « opérations » :
a) D'élaborer la position des armées concernant l'emploi et le développement capacitaire ;
b) De préparer l'avis du chef d'état-major des armées dans l'emploi de ces capacités ;
c) De préparer les dossiers du comité ministériel de pilotage de ce domaine, présidé par le sous-chef d'état-major « plans » ;
2° En matière de soutien des exportations de défense, d'élaborer, en liaison avec l'officier général « relations internationales militaires », la position du chef d'état-major des armées sur les concours des armées concernant les opérations de soutien aux exportations de défense et d'en coordonner la mise en œuvre ;
3° En matière de contrôle des exportations des matériels de guerre ou assimilés, d'élaborer la position du chef d'état-major des armées sur les questions d'exportation et de transfert. A ce titre, le chef de la division « maîtrise des armements » est chargé de communiquer les avis du chef d'état-major des armées formulés à l'occasion des travaux préparatoires du ministère de la défense à la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre et de la commission interministérielle des biens à double usage ;
4° En matière d'armement conventionnel :
a) De contribuer à la préparation des positions du ministère dans les instances internationales de maîtrise des armements, élaborées par la direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense ;
b) De garantir au chef d'état-major des armées l'emploi des systèmes d'armes et munitions existants ou programmés dans le respect du droit international ;
c) De veiller à l'application des traités internationaux de maîtrise des armements et de faire exécuter les opérations de vérification internationales.
II. - La division « maîtrise des armements » est placée sous l'autorité d'un officier général.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'état-major interarmées de force et d'entraînement :
1° Est l'organisme de référence en matière de commandement de théâtre pour les armées ;
2° A autorité sur des organismes interarmées relevant du chef d'état-major des armées ;
3° Adresse des directives à des organismes à vocation interarmées de son domaine de compétence.
I. - La division « cohérence capacitaire » est chargée de la préparation de l'avenir en matière capacitaire. A ce titre, elle :
1° Contribue à la réflexion prospective du ministère, en conduisant les travaux de prospective dans le domaine capacitaire ;
2° Identifie les capacités nécessaires aux armées, services interarmées et organismes interarmées pour remplir leurs missions ;
3° Propose la politique d'équipement des armées, participe à sa mise en œuvre et veille à la satisfaction des besoins militaires. Dans ce cadre, elle pilote les stades d'opération d'armement de la responsabilité du chef d'état-major des armées ;
4° Prépare les dossiers du comité des capacités et contribue à l'élaboration des dossiers du comité ministériel des investissements.
II. - La division « cohérence capacitaire » est placée sous l'autorité d'un officier général.
Le chef de la division « cohérence capacitaire » assure une autorité fonctionnelle sur les officiers de programmes de l'état-major des armées et des états-majors d'armée par l'intermédiaire des officiers de cohérence de programme, à l'exception de ceux du domaine de la dissuasion.
I. - La division « plans, programmation et évaluation » est chargée de la définition et de la réalisation du modèle d'armée et des capacités de défense afférentes.
A ce titre, elle :
1° Conduit les travaux d'élaboration de la planification et de la programmation militaire ainsi que son actualisation. Dans ce cadre, elle s'assure de la cohérence physico-financière de la programmation militaire au sein du ministère de la défense ;
2° Participe aux travaux budgétaires et assure le pilotage des ressources financières qui relèvent de la responsabilité du chef d'état-major des armées ;
3° Peut représenter le chef d'état-major des armées au sein de la commission exécutive permanente ;
4° Représente le chef d'état-major des armées au sein de l'instance chargée du financement des opérations militaires conduites sous l'égide de l'Union européenne et au sein de l'instance chargée de la politique et de la planification des ressources de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord.
II. - La division « plans, programmation et évaluation » est placée sous l'autorité d'un officier général.
I. - Relèvent du sous-chef d'état-major « performance » :
1° L'officier général « transformation », qui s'appuie notamment sur les bureaux mentionnés aux 3° et 4° du III de l'article 17 ;
2° La division « pilotage », qui comprend les bureaux mentionnés aux 1°, 2° et 9° du III de l'article 17 ;
3° Les bureaux mentionnés à l'article 17.
Le sous-chef d'état-major « performance » est assisté d'un officier général adjoint, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Chargé de la logistique, l'officier général adjoint veille à la cohérence des travaux des bureaux « appui métiers » mentionnés aux 5°, 6°, 7° et 8° du III de l'article 17. Il est le délégué interarmées aux réserves.
Le sous-chef d'état-major « performance » dispose en outre d'un conseiller personnel civil et d'un chargé de mission.
II. - Pour l'exercice de ses attributions, le sous-chef d'état-major « performance » dispose des organismes interarmées mentionnés au c du 1° et au 3° du II de l'annexe au présent arrêté.
I. - L'état-major interarmées de force et d'entraînement est chargé de concevoir et de conduire les actions permettant de satisfaire les besoins militaires en matière d'information sur l'environnement géophysique. A ce titre, il :
1° Participe aux opérations d'armement dans ce domaine ;
2° Représente le ministère de la défense auprès des instances internationales ainsi que des organismes nationaux relevant d'autres ministères, dans les domaines de la géographie, de l'océanographie et de la météorologie et participe à cette représentation dans le domaine de l'hydrographie.
II. - Il assure le pilotage des domaines d'expertise et d'aptitudes interarmées nécessaires à la conduite des opérations.
I. - L'état-major interarmées de force et d'entraînement est un commandement relevant du chef d'état-major des armées chargé de la planification de l'emploi et de la conduite de forces interarmées multinationales ou nationales.
A ce titre, il :
1° A vocation à exercer un commandement opérationnel de théâtre. A cet effet, il constitue et prépare un état-major de forces interarmées multinationales ou nationales ;
2° Participe à la constitution et au fonctionnement d'états-majors internationaux chargés de planifier et de conduire des forces multinationales ;
3° Est chargé de l'organisation et de la conduite de la préparation opérationnelle interarmées dans un cadre national et multinational ;
4° Exerce les responsabilités particulières mentionnées aux articles 2 et 3.
Dans ce cadre, il met en œuvre les directives du sous-chef d'état-major « opérations » de l'état-major des armées.
II. - Il est commandé par un officier général assisté d'un commandant en second, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Relèvent du chef d'état-major des armées :
1° Les services de soutien interarmées mentionnés aux articles R. 3232-1 à R. 3233-18 du code de la défense ;
2° La direction du renseignement militaire ;
3° Les commandements supérieurs dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
4° Les commandements de forces françaises à l'étranger ;
5° Les commandements de zone de défense et de sécurité ;
6° Les services à compétence nationale suivants :
a) Le service de la poste interarmées ;
b) Le service interarmées des munitions ;
7° Des organismes interarmées.
I. - Relèvent de l'officier général « relations internationales militaires » :
1° La division « euratlantique » ;
2° La division « coopération bilatérale Sud » ;
3° Un bureau « cohérence-synthèse ».
II. - L'officier général « relations internationales militaire » s'appuie sur la division « maîtrise des armements » au titre de sa participation :
1° A la préparation et au suivi des négociations conduites dans le domaine de la maîtrise des armements ;
2° A l'élaboration des positions françaises afférentes ;
3° A la mise en œuvre des mesures et modalités correspondant à l'application des traités signés dans ce cadre par la France.
III. - Pour l'exercice de ses attributions, l'officier général « relations internationales militaires » dispose des organismes interarmées mentionnés au 4° du II de l'annexe du présent arrêté.
ANNEXE
 LISTE DES ORGANISMES INTERARMÉES MENTIONNÉS AU 7O DE L'ARTICLE 20 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
I. - Organismes interarmées directement rattachés au chef d'état-major des armées :
1° L'inspection des armées ;
2° Le commandement des opérations spéciales ;
3° Le centre d'audit des armées ;
4° La direction de l'enseignement militaire supérieur.
II. - Organismes interarmées relevant des sous-chefs de l'état-major des armées, de l'officier général « relations internationales militaires » et de l'officier adjoint au major général des armées :
1° Organismes interarmées du domaine des opérations :
a) L'état-major interarmées de force et d'entraînement ;
b) Le centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations ;
c) Le centre du soutien des opérations et des acheminements ;
d) Le commandement interarmées de l'espace ;
2° Organismes interarmées du domaine des plans :
a) Le commandement des programmes interarmées et de la cyberprotection ;
b) L'unité française de vérification ;
c) Le service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense ;
3° Organismes interarmées du domaine de la performance :
a) Le centre interarmées de coordination du soutien ;
b) Le commissariat général aux transports ;
c) Le groupement de soutien du personnel isolé ;
d) Le centre d'identification des matériels de la défense ;
e) Le centre national des sports de la défense.
4° Organisme interarmées du domaine des relations internationales militaires : l'élément de soutien national OTAN.
5° Organisme interarmées relevant de l'officier adjoint au major général des armées : le commandement militaire de l'îlot Balard.
III. - La liste des autres organismes interarmées relevant du chef d'état-major des armées et les conditions de leur rattachement sont fixées par instruction.
I. - La division « euratlantique » et la division « coopération bilatérale Sud » sont chargées de veiller, dans le cadre de la politique internationale du ministère de la défense, à la cohérence des actions menées par les armées, services et organismes interarmées dans le domaine des relations internationales militaires.
II. - La division « euratlantique » participe à l'élaboration des positions du ministère de la défense auprès des instances politico-militaires de l'Organisation des Nations unies, de l'Union européenne et de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord.
III. - La division « euratlantique » et la division « coopération bilatérale Sud » élaborent et conduisent, chacune en ce qui la concerne, les relations militaires bilatérales avec les armées étrangères et les organismes militaires internationaux, excepté en ce qui concerne les capacités, le renseignement et la cyberdéfense.
IV. - En application de l'article D. 3121-14 du code de la défense, la division « euratlantique » et la division « coopération bilatérale Sud », chacune en ce qui la concerne :
1° Participent à la rédaction des instructions du ministre validées et adressées par la direction générale des relations internationales et de la stratégie aux missions de défense et représentations militaires et de la défense auprès des organisations internationales ;
2° Préparent les instructions de l'officier général « relations internationales militaires » adressées aux représentants du chef d'état-major des armées au sein des organisations internationales.
V. - La division « euratlantique » et la division « coopération bilatérale Sud » recueillent, le cas échéant, l'avis de la direction des affaires juridiques sur les projets d'actes, de décisions ou de procédure à portée normative ou ayant une incidence juridique au regard du droit national et international qu'elles préparent.
VI. - La division « euratlantique » et la division « coopération bilatérale Sud » sont placées, chacune, sous l'autorité d'un officier général.
L'arrêté du 21 avril 2005 modifié susvisé est modifié comme suit :
1° Après le cinquième alinéa de l'article 1er, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
 « - réalise les études concernant le retour d'expérience interarmées tiré des opérations et exercices conduits dans un cadre national ou multinational ;
 « - conduit des réflexions prospectives dans le domaine opérationnel. » ;
2° La première phrase de l'article 2 est remplacée par la phrase suivante :
« Placé sous l'autorité fonctionnelle du sous-chef d'état-major “opérations” de l'état-major des armées, le centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations est dirigé par un officier général appartenant à l'une des trois armées. »
I. - Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues aux articles R.* 3121-1 à D. 3121-20 du code de la défense, le chef d'état-major des armées dispose :
1° D'un officier général adjoint, major général des armées, qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions ;
2° De l'état-major des armées ;
3° De commandements, de services et d'organismes interarmées, dont la liste est fixée au titre II du présent arrêté ;
4° D'un cabinet, placé sous l'autorité d'un officier général, qui comprend :
a) La cellule juridique ;
b) La cellule d'information et de communication ;
c) La cellule affaires réservées ;
d) Les assistants militaires et aides de camp ;
5° D'un conseiller diplomatique, d'un conseiller santé qui exerce également les fonctions d'expert du domaine santé au profit de l'état-major des armées ainsi que d'aumôniers en chef. Il peut disposer de directeurs de projet, d'experts de haut niveau et de chargés de mission.
II. - Le chef d'état-major des armées exerce par ailleurs, au nom du ministre de la défense, la tutelle de l'économat des armées.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés 
      

    (en euros)
Publications officielles et information administrative
37 975
37 975
Pilotage et activités de développement des publications
624
37 975
37 975
Dont personnel
37 975
37 975
Totaux
37 975
37 975
Dont personnel
37 975
37 975
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Publications officielles et information administrative
37 975
37 975
Pilotage et ressources humaines
624
37 975
37 975
Dont personnel
37 975
37 975
Totaux
37 975
37 975
Dont personnel
37 975
37 975
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Publications officielles et information administrative
3 697 716
Edition et diffusion
623
2 037 000
Pilotage et activités de développement des publications
624
1 660 716
Totaux
3 697 716
Dont personnel.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Publications officielles et information administrative
3 697 716
Edition et diffusion
623
2 002 170
Pilotage et ressources humaines
624
1 695 546
Totaux
3 697 716
Dont personnel.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 27 mars 2015, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie ouverts au titre de l'année 2015, par l'arrêté du 16 décembre 2014, est fixé comme suit :
- concours externe (prévu à l'article 9-I-1 du décret du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie) : 25 postes ;
- concours interne (prévu à l'article 9-I-2 du même décret) : 3 postes.
En outre, 3 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie, les emplois vacants ne pourront être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 27 mars 2015, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie ouvert au titre de l'année 2015 par l'arrêté du 16 décembre 2014 est fixé à 1.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 18 mars 2015, Mme Baley (Brigitte), secrétaire des affaires étrangères principale (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2015, M. Christophe DEAL, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales (groupe III) à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
La composition du comité technique de proximité de la direction de la sécurité de l'aviation civile est fixée ainsi qu'il suit.
Sont nommés représentants de l'administration :
Président : Patrick CIPRIANI, directeur, ou son représentant.
Le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines :
M. Olivier HAMONIC, directeur de la gestion des ressources, ou son représentant.
Sont nommés représentants du personnel conformément aux dispositions de l'article 1er ci- dessus :
FEETS-FO :
Membres titulaires :
M. Guilhem MAGOUTIER.
M. Eric LALLIS.
Mme Françoise RUFFIER.
Membres suppléants :
M. Yann LAFITTE.
M. Philippe DEBITUS VAUGLIN.
M. Vincent AMMI.
UNSA Développement durable :
Membres titulaires :
M. Alain BELLIARD.
Mme Claudine AIDONIDIS.
M. Frantz CHOUT.
Membres suppléants :
M. Cédrick GRONDIN.
Mme Geneviève BRUNET.
M. Bruno GARNIER.
USAC-CGT :
Membres titulaires :
Mme Mehdia CAZABAT.
Mme Véronique DORANGE.
Membres suppléants :
Mme Estelle MASSIEUX.
M. Stéphane BOULANGER.
SPAC-CFDT :
Membres titulaires :
M. Jean-Christophe SALUSTE.
M. Antoine HERVE.
Membres suppléants :
Mme Sandrine FERRIER.
M. Franck BOURGEOIS.
Les sièges des représentants du personnel au comité technique de proximité de la direction de la sécurité de l'aviation civile sont attribués comme suit :
ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTÉES
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires
Suppléants
FEETS-FO
3
3
UNSA Développement durable
3
3
USAC-CGT
2
2
SPAC-CFDT
2
2
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2015, M. COMBE (Olivier, Roger, Pierre, Robert), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gildas LE GONIDEC de KERHALIC, Alain KOENIG, Chantal GAUDRY, Christophe CHEVAL et Gilles BONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein du même office.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 1er avril 2015, M. Serge BILLIOTTET, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des politiques sociales, de la prévention et des pensions (groupe III), au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 mars 2015, les dispositions de l'arrêté du 13 janvier 2015 admettant M. Jean-Claude Gondard, attaché principal d'administration, à la retraite d'office, après recul de limite d'âge, à compter du 14 mai 2015 sont annulées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 27 mars 2015, Mme BOUTHIER (Marie, Camille, Isabelle), épouse MINET, et M. LERAY (Pierre-Alexis, Michel, Henri) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre LEMBO - Bruno GARNIER - Christine BOUTHIER - Frédéric DUBÉE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2015, M. Gilles BIZEUL, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes à compter du 1er mai 2015. M. BIZEUL est radié du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter de la même date.
M. BIZEUL, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé vice-président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 mars 2015, M. Glevarec (Michel), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est réintégré dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications et admis à la retraite à compter du 20 septembre 2014.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 mars 2015, M. Patrice VERMEULEN, administrateur général de 2e classe des affaires maritimes, est renouvelé dans les fonctions de directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (groupe II), à compter du 23 mars 2015, pour une durée d'un an.
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain, mentionnés à l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent arrêté.
Les délimitations des quartiers concernés sont consultables et téléchargeables auprès du Commissariat général à l'égalité des territoires, 5, rue Pleyel, 93200 Saint-Denis (www.ville.gouv.fr) et sur le géoportail (www.geoportail.gouv.fr).
Lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l'axe central de cette voie.
En application du code du travail, notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 9 janvier 2015.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Ardèche ;
Syndicat départemental des entrepreneurs du territoire (ex-entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers) de l'Ardèche ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FDCUMA) de l'Ardèche ;
Syndicat départemental des pépiniéristes ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par application des dispositions de l'article R. 321-20 du code des assurances, les agréments qui avaient été accordés à la société d'assurance COMGEN SA, dont le siège social est situé à Paris (75748 Cedex 15), 3, square Max-Hymans, pour pratiquer des opérations relevant des branches 1 (Accidents) et 2 (Maladie) mentionnées à l'article R. 321-1 dudit code ont cessé d'être valables, aucun contrat n'ayant été souscrit dans ces branches dans le délai d'un an suivant la publication de la décision d'agrément.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme PACIFICA, dont le siège social est à Paris (75724 Cedex 15), 8-10, boulevard de Vaugirard, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations correspondant à la branche 7 (Marchandises transportées) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
En application de l'article L. 212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à La Mutuelle d'entreprise LATECOERE (SIREN : 776 950 628), dont le siège social se situe à Toulouse (31079), 135, rue de Périole, pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 (Accidents) et 2 (Maladie) mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 54 du 10 septembre 2014.
Signataires :
Fédération entrepreneurs des territoires (Bretagne) ;
Syndicat des prestataires de services avicoles ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie en date du 26 mars 2015 :
Sont nommés membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles :
I. - Sur proposition du premier président de la Cour de cassation :
M. Alain GIRARDET, conseiller à la Cour de cassation.
II. - Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat :
Mme Fabienne LAMBOLEZ, maître des requêtes.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 avril 2015, M. Olivier SOULÈRES, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur général de l'Office national des forêts.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mars 2015, est nommé membre du comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Bourgogne de l'Institut national de l'origine et de la qualité, en qualité de représentant professionnel du secteur du négoce : M. Faiveley (Erwan), à Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or), en remplacement de M. Brocard (Julien), à Chablis (Yonne), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 mars 2015, M. Salim Bensmail, administrateur civil hors classe, directeur de la mission d'appui aux partenariats public-privé, service à compétence nationale rattaché au directeur général du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) au titre du ministre chargé de l'économie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mars 2015, est nommé membre du comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Champagne de l'Institut national de l'origine et de la qualité, en qualité de représentant professionnel du secteur de la production : M. Lemoine (Christophe), à Domptin (Aisne), en remplacement de Mme Fleury (Dominique), à Trélou-sur-Marne (Aisne), pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du numérique en date du 25 mars 2015, M. Jacques Bonifay, président de l'association Alternative Mobile, est nommé membre de la commission consultative des communications électroniques, au titre des représentants des exploitants de réseaux et des fournisseurs de services, en remplacement de M. Geoffroy Roux de Bézieux.
Par application des dispositions de l'article R. 321-20 du code des assurances, les agréments qui avaient été accordés à la société d'assurance Crédit Logement assurance, dont le siège social est situé à Paris (75155 Cedex 03), 50, boulevard de Sébastopol, pour pratiquer des opérations relevant de la branche 14 (Crédit) et de la sous-branche 15b (Caution indirecte), mentionnées à l'article R. 321-1 dudit code, ont cessé d'être valables, aucun contrat n'ayant été souscrit dans ces branches et sous-branches pendant deux exercices consécutifs.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 3 décembre 2014.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Gard ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachée à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, la Mutuelle générale de la police, dite « MGP Santé » (SIREN : 775 671 894), dont le siège social est situé à Paris (75008), 10, rue des Saussaies, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche 18 (Assistance) mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-4, L. 36-5, D. 99-4 et D. 99-5 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la demande de la secrétaire d'Etat chargée du numérique en date du 12 novembre 2014 ;
Après en avoir délibéré le 20 janvier 2015,
Le projet d'arrêté soumis pour avis prévoit la nomination, à la commission consultative des communications électroniques, de M. Jacques Bonifay, en remplacement de M. Geoffroy Roux de Bézieux, démissionnaire.
Conformément aux dispositions de l'article D. 99-4 du code des postes et des communications électroniques, la commission consultative des communications électroniques est, notamment, composée de représentants des exploitants de réseaux et des fournisseurs de services de communications électroniques.
La nomination prévue par le projet d'arrêté soumis pour avis permet de maintenir la représentation de l'association Alternative Mobile au sein de la commission.
L'Autorité émet un avis favorable sur le projet d'arrêté.
Le présent avis sera transmis à la secrétaire d'Etat chargée du numérique et publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à la Mutuelle interprofessionnelle lyonnaise (SIREN : 343 676 144), dont le siège social se situe à Lyon (69002), 6, place Gailleton, pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 (Accidents) et 2 (Maladie) mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité.
L'association " Rosée et Vedell des Pyrénées catalanes " a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Ternera de los Pirineos Catalanes "/ " Vedella dels Pirineus Catalans "/" Vedell des Pyrénées catalanes ".
En application de l'article R. 641-20-1-II du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Ternera de los Pirineos Catalanes "/" Vedella dels Pirineus Catalans "/" Vedell des Pyrénées catalanes " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges modifié relatif à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Ternera de los Pirineos Catalanes "/" Vedella dels Pirineus Catalans "/" Vedell des Pyrénées catalanes " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, site de Narbonne, rue du Pont-de-l'Avenir, 11100 Narbonne ; ou
- sur le site internet de l'INAO :
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCVedell-desPyreenesCatalanes.pdf ;
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUVedellPyreneescatalanes.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications de la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Ternera de los Pirineos Catalanes "/" Vedella dels Pirineus Catalans "/" Vedell des Pyrénées catalanes " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'adresse suivante : INAO, site de Narbonne, rue du Pont-de-l'Avenir, 11100 Narbonne.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 des samedis 4 avril 2015, 11 avril 2015, 18 avril 2015, 25 avril 2015, 9 mai 2015, 16 mai 2015 et 23 mai 2015 un gain total minimum de 500 000 euros à partager entre les gagnants du 1er rang de l'événement Loto Foot 15.
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur les Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7 & 15.
L'association " Rosée et Vedell des Pyrénées catalanes " a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Rosée des Pyrénées catalanes ".
En application de l'article R. 641-20-1-II du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Rosée des Pyrénées catalanes " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges modifié relatif à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Rosée des Pyrénées catalanes " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, site de Narbonne, rue du Pont-de-l'Avenir, 11100 Narbonne ; ou
- sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCRoseedesPyreneescatalanes.pdf ;

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODURoseedesPyreneescatalanes.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications de la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Rosée des Pyrénées catalanes " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'adresse suivante : INAO, site de Narbonne, rue du Pont-de-l'Avenir, 11100 Narbonne.
Le syndicat interprofessionnel de défense et de promotion du Banon a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Banon ".
En application de l'article R641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Banon " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Banon " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, Forum Courtine, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9 ;
- ou sur le site internet de l'INAO :
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBanon2015.pdf

-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUBanon2015.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine " Banon " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : Forum Courtine, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.