Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Marseille, antenne Rendu ;
- groupement de soutien de la base de défense de Marseille-Aubagne, antenne Plan-d'Aups ;
- groupement de soutien de la base de défense de Marseille-Aubagne, antenne Rendu ;
- état-major de force n° 3, Marseille ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Marseille, antenne Rendu ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, bureau d'études de Marseille ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Provence-Alpes-Côte d'Azur zone de défense Sud Marseille ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Provence-Alpes-Côte d'Azur zone de défense Sud Marseille, échelon social de gendarmerie de Marseille.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L131 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du quartier Rendu ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant.
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er mai 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 4 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 avril 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de juin 2015.
Dans l'annexe 1 de l'arrêté du 2 octobre 2014 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé, la date du 1er juillet 2014 est remplacée par la date du 1er octobre 2014.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er avril 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 3 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mars 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de mai 2015.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er février 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 janvier 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de mars 2015.
La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 161-69-1 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-l'alinéa est précédé d'un I ;
-la référence à l'article L. 161-1-6 est remplacée par la référence à l'article L. 161-17-1-1 ; 
b) L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Ce traitement a également pour finalités : 
« 1° De permettre d'effectuer des requêtes afin de sélectionner les pensionnés susceptibles de faire l'objet de mesures spécifiques en fonction de leurs montants de pensions ; 
« 2° De contribuer à la production, par les organismes contributeurs mentionnés à l'article R. 161-69-2 et les services de l'Etat placés sous l'autorité des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, du budget et de la fonction publique, de statistiques à des fins de pilotage des politiques publiques. » ; 
2° L'article R. 161-69-3 est ainsi modifié : 
a) Au II, les mots : « du deuxième au huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « au I et au 1° du II » ; 
b) Au III, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au 2° du II ».
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er mars 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 28 février 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'avril 2015.
ANNEXE 2
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1ER FÉVRIER 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
670780345
Finess
      

     géographiques
670000165
Etablissement
CH SAINTE-CATHERINE DE SAVERNE
Code comptable
067124
Ville du comptable
SAVERNE COLLECTIVITÉS
Code CPU
2681
Libellé CPU
MSA Alsace
Périmètre
      

     de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
En application de l'article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er janvier 2015 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 décembre 2014, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de février 2015.
En application de l'article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er février 2015 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 janvier 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de mars 2015.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1ER JANVIER 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
880007059
Finess 
      

    géographiques
880006663
880000021
Etablissement
CHI ÉMILE DURKHEIM ÉPINAL
Code comptable
088022
Ville
      

     du comptable
ÉPINAL GESTION HOSPITALIÈRE
Code CPU
542
Libellé CPU
Meurthe-et-Moselle
Périmètre 
      

    de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Marseille-Aubagne ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- lycée militaire d'Aix-en-Provence ;
- groupement de soutien de la base de défense de Marseille-Aubagne, antenne d'Aix-en-Provence ;
- centre médical des armées de Marseille-Aubagne, antenne d'Aix-en-Provence ;
- DGA Essais en vol, antenne d'Aix-en-Provence ;
- centre de recherche de l'armée de l'air, Aix-en-Provence ;
- base aérienne 125, centre militaire de coordination et de contrôle, Aix-en-Provence ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Marseille, antenne d'Aix-en-Provence ;
- pôle ministériel d'action sociale de Lyon, échelon social de proximité d'Aix-en-Provence ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Marseille, détachement des systèmes d'information et de communication d'Aix-en-Provence ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées d'Aix-en-Provence ;
- 9e bataillon de soutien aéromobile, Marignane ;
- centre marine de Jouques-Cadarache ;
- centre de rattachement des agents isolés, Aix-en-Provence.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
Le chef d'organisme du LSEA ou son représentant qui en assure la présidence ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
Trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le médecin de prévention de entité listée à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme listé à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du quartier Miollis ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
- trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L130 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Demande que l'Assemblée de Corse, organe délibérant de la nouvelle collectivité de Corse, soit élue selon les modalités suivantes :
- une circonscription électorale unique ;
- un scrutin de listes (paritaires hommes/femmes) à deux tours ;
- la répartition des sièges à la proportionnelle à la plus forte moyenne ;
- l'admission à la répartition des sièges pour les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ;
- seules peuvent se présenter au second tour de scrutin les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 5 % du total des suffrages exprimés ;
- ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour intégrer des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci ne se maintiennent pas au second tour. En cas de fusion entre plusieurs listes, l'ordre de présentation des candidats peut être également modifié ;
- les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils seront candidats est notifié au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse par le candidat placé en tête de la liste constituée pour le premier tour ;
- l'attribution d'une prime majoritaire de 4 sièges.
Sur rapport de la commission des compétences législatives et réglementaires,
Après en avoir delibéré,
Considérant :
- que le III de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales lui donne compétence pour « présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions législatives concernant le développement économique, social et culturel de la Corse » ;
- que l'organisation territoriale de la Corse est trop complexe, insuffisamment efficiente et par certains côtés incohérente ;
- que doit être mise en œuvre une réforme de cette organisation générant simplification, clarification, efficacité, économies d'échelle, et garantissant un équilibre territorial dans le cadre d'institutions déconcentrées ;
- qu'il apparaît indispensable que la Corse fasse connaître clairement au Gouvernement quelles sont ses attentes en la matière, avant même que le Parlement n'entame l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
- que la Corse ne peut en effet ni laisser passer cette occasion, ni prendre le risque de perdre, pour l'essentiel, la spécificité et l'originalité de son statut particulier ;
- qu'il est également indispensable que l'Assemblée de Corse soit de nouveau consultée pendant l'examen de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République par l'Assemblée nationale et le Sénat pour préciser les modalités de transfert de compétences et de financement résultant du projet de modification de l'organisation territoriale tel que détaillé dans le rapport joint en annexe.
Cette délibération a fait l'objet d'un vote à scrutin public, dont les résultats sont les suivants :
Ont voté pour : 36 - Mmes et MM. ANGELINI Jean-Christophe, BARTOLI Marie-France, BASTELICA Etienne, BENEDETTI Paul-Félix, BIANCARELLI Viviane, BIANCUCCI Jean, BUCCHINI Dominique, CASALTA Laetitia, CASTELLI Yannick, CASTELLANI Michel, CHAUBON Pierre, COLONNA Christine, FEDERICI Balthazar, FEDI Marie-Jeanne, FERRI-PISANI Rosy, GIACOMETTI Josepha, GIOVANNINI Fabienne, LACAVE Mattea, LUCCIONI Jean-Baptiste, LUCIANI Xavier, MARTELLI Benoîte, MOSCONI François, NICOLAI Marc-Antoine, NIELLINI Annonciade, NIVAGGIONI Nadine, ORSINI Antoine, ORSUCCI Jean-Charles, POLI Jean-Marie, RISTERUCCI Josette, SIMEONI Gilles, SIMONPIETRI Agnès, STEFANI Michel, TALAMONI Jean-Guy, TATTI François, VALENTINI Marie-Hélène, VANNI Hyacinthe.
Ont voté contre : 15 - Mmes et MM. BEDU-PASQUALAGGI Diane, CASTELLANI Pascaline, DONSIMONI-CALENDINI Simone, FRANCESCHI Valérie, FRANCISCI Marcel, GRIMALDI Stéphanie, HOUDEMER Marie-Paule, MILANI Jean-Louis, NATALI Anne-Marie, de ROCCA SERRA Camille, RUGGERI Nathalie, SANTONI-BRUNELLI Marie-Antoinette, SANTINI Ange, SINDALI Antoine, SUZZONI Etienne.
Délégation permanente est donnée à Mme Fabienne Bourdais, directrice adjointe du cabinet chargée des politiques du sport, à l'effet de signer, au nom du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décide, dans le cadre des dispositions du III de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, de proposer une réforme de l'organisation territoriale de la Corse, portant création d'une collectivité de Corse déconcentrée par fusion de l'actuelle collectivité territoriale de Corse et des conseils généraux de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, telle qu'elle est détaillée dans la partie du rapport susvisé de la commission des compétences législatives et réglementaires, consacrée exclusivement aux principes, à la structure et à l'architecture de la collectivité unique, joint à la présente délibération.
Sur rapport de la commission des compétences législatives et réglementaires,
Considérant la nécessité de conserver à l'organe délibérant de la collectivité territoriale de Corse, qui, réglant par ses délibérations les affaires de la Corse, s'est progressivement imposé comme la matrice du débat public dans l'île, son rôle d'expression du pluralisme politique et de représentation de la diversité des sensibilités politiques de la Corse, conformément à l'esprit du statut particulier et ce depuis la création de cette institution,
Après en avoir délibéré :
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2015, M. Marc VINCHES est nommé en qualité de professeur de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom, dans la spécialité « sciences de la terre et environnement », à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2014-2015.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 27 janvier 2015, sont nommés représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration :
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'institut régional d'administration de Bastia
Représentants titulaires
Au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Mme Christel VIRGITTI.
M. Michel GRAZIANI.
Au titre de la Confédération générale du travail (CGT) :
Mme Marie-France FROMENTIN.
Représentants suppléants
Au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Mme Marie-Madeleine PANCRAZI.
Mme Marie-Christine MATHIS.
Au titre de la Confédération générale du travail (CGT) :
Mme Bibiane MAULAZ-PAGLIARI.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'institut régional d'administration de Lille
Représentants titulaires
Au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Mme Christelle BUYCK.
Mme Emilie DUFERMONT.
Mme Zahra BROCHOT.
Représentants suppléants
Au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Mme Nadine PRZENDZIK.
M. Olivier JOANNE.
Mme Nathalie BAILLIEUX.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'institut régional d'administration de Lyon
Représentants titulaires
Au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
M. Eric IRLES.
Au titre de la Confédération générale du travail (CGT) :
M. Patrick ORTILLEZ.
M. Eric BUTOT.
Représentants suppléants
Au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Mme Pascale ROUX.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'institut régional d'administration de Metz
Représentants titulaires
Au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Mme Viviane WEBER.
Mme Sylvie MARX.
Au titre de la Confédération générale du travail (CGT) :
M. Thierry LANDFRIED.
Représentants suppléants
Au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Mme Cécile MARQUET.
Mme Elisabeth RIBOULET.
Au titre de la Confédération générale du travail (CGT) :
Mme Emmanuelle GRAFF.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'institut régional d'administration de Nantes
Représentants titulaires
Au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
M. Christophe BEDIER.
M. Jean-Pierre CHEVALIER.
Mme Christine GUILLEMIN.
Représentants suppléants
Au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Mme Valérie AUBRY.
Mme Jeannine MARSAC.
Mme Nathalie SACLEUX.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 30 janvier 2015, M. Jean-Louis GRANDVEAUD, administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en position hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 29 janvier 2015, l'arrêté du 12 janvier 2015 portant admission à la retraite (inspection générale de la jeunesse et des sports) (NOR : VJSC1425790A), concernant M. PRIMAULT (Jacques), est modifié comme suit :
Au lieu de : « par limite d'âge »,
Lire : « sur sa demande ».
(Le reste sans changement.)
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2015, Mme Sophie SAUVAGNARGUES est nommée en qualité de professeur de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom, dans la spécialité « gestion territoriale des risques et des crises d'origine naturelle », à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2014-2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 janvier 2015, Mme Odile, Marie Bobenriether, inspectrice générale de l'agriculture de 1re classe, affectée au secrétariat général, mission d'appui aux personnes et aux structures en administration centrale, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 avril 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 janvier 2015, en application de l'article 6 de l'arrêté du 9 février 2012 relatif à l'Observatoire national des abattoirs, est nommé membre suppléant du comité de pilotage de l'Observatoire national des abattoirs : M. Marc PAGES, au titre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV), en remplacement de M. Yves BERGER.
Le mandat de M. Marc PAGES prendra fin en même temps que celui des autres membres du comité de pilotage de l'Observatoire national des abattoirs
Cette délibération a fait l'objet d'un vote à scrutin public, dont les résultats sont les suivants :
Ont voté pour : 42 - Mmes et MM. ANGELINI Jean-Christophe, BARTOLI Marie-France, BEDU-PASQUALAGGI Diane, BENEDETTI Paul-Félix, BIANCUCCI Jean, CASALTA Laetitia, CASTELLI Yannick, CASTELLANI Michel, CASTELLANI Pascaline, CHAUBON Pierre, COLONNA Christine, DONSIMONI-CALENDINI Simone, FEDERICI Balthazar, FERRI-PISANI Rosy, FRANCESCHI Valérie, GIACOMETTI Josepha, GIOVANNINI Fabienne, GRIMALDI Stéphanie, HOUDEMER Marie-Paule, LACAVE Mattea, LUCCIONI Jean-Baptiste, LUCIANI Xavier, MARTELLI Benoîte, MILANI Jean-Louis, MOSCONI François, NATALI Anne-Marie, NICOLAI Marc-Antoine, NIELLINI Annonciade, NIVAGGIONI Nadine, ORSINI Antoine, ORSUCCI Jean-Charles, POLI Jean-Marie, de ROCCA SERRA Camille, SANTINI Ange, SIMEONI Gilles, SIMONPIETRI Agnès, SINDALI Antoine, SUZZONI Etienne, TALAMONI Jean-Guy, TATTI François, VALENTINI Marie-Hélène, VANNI Hyacinthe.
Ont voté contre : 8 - Mmes et MM BASTELICA Etienne, BIANCARELLI Viviane, BUCCHINI Dominique, FEDI Marie-Jeanne, FRANCISCI Marcel, RISTERUCCI Josette, RUGGERI Nathalie, STEFANI Michel.
S'est abstenue : Mme SANTONI-BRUNELLI Marie-Antoinette.
Président élu par la Cour de cassation
Mme Martine RACT MADOUX.
Formation de jugement
Membres élus par la Cour de cassation
Mme Martine RACT MADOUX, juge titulaire, président.
M. Gilles STRAEHLI, juge titulaire.
Mme Nicole BURKEL, juge titulaire.
Mme Danièle CARON, président suppléant.
M. Didier BEAUVAIS, juge suppléant.
Mme Jeannine DEPOMMIER, juge suppléant.
Membres élus par l'Assemblée nationale
M. Jean-Jacques URVOAS, juge titulaire.
M. Dominique RAIMBOURG, juge suppléant.
Mme Clotilde VALTER, juge titulaire.
Mme Marie-Françoise BECHTEL, juge suppléant.
M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, juge titulaire.
M. Jean-Yves CAULLET, juge suppléant.
Mme Nathalie NIESON, juge titulaire.
Mme Valérie CORRE, juge suppléant.
M. Jean-Luc WARSMANN, juge titulaire.
M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, juge suppléant.
M. Philippe HOUILLON, juge titulaire.
M. Francis HILLMEYER, juge suppléant.
Membres élus par le Sénat
M. François-Noël BUFFET, juge titulaire.
Mme Catherine TROENDLÉ, juge suppléant.
M. Yves DÉTRAIGNE, juge titulaire.
Mme Jacqueline GOURAULT, juge suppléant.
Mme Josette DURRIEU, juge titulaire.
M. Alain ANZIANI, juge suppléant.
Mme Bariza KHIARI, juge titulaire.
M. Jean-Pierre SUEUR, juge suppléant.
M. François PILLET, juge titulaire.
M. Jean-René LECERF, juge suppléant.
M. Bernard SAUGEY, juge titulaire.
M. Alain FOUCHÉ, juge suppléant.
Commission d'instruction
Membres élus par la Cour de cassation
Mme Claude NOCQUET, membre titulaire, président.
M. Jean-Pierre ZANOTO, membre titulaire.
Mme Janine DRAI, membre titulaire.
M. Claude BELLENGER, président suppléant.
Mme Ingrid ANDRICH, membre suppléant.
M. Pierre MOREAU, membre suppléant.
Commission des requêtes
Membres élus par la Cour de cassation
Mme Françoise CANIVET, membre titulaire, président.
M. Alain FOULQUIÉ, membre titulaire.
M. Jean-Yves MONFORT, membre titulaire.
M. Jacques RAYBAUD, membre suppléant.
Membres élus par le Conseil d'Etat
M. Jacques ARRIGHI de CASANOVA, membre titulaire.
M. Edmond HONORAT, membre titulaire.
M. Alain MÉNÉMÉNIS, membre suppléant.
Membres élus par la Cour des comptes
Mme Laurence FRADIN, membre titulaire.
Mme Monique SALIOU, membre titulaire.
Mme Claude TRUPIN, membre suppléant.
Procureur général
M. Jean-Claude MARIN.
Premier avocat général
M. Christian RAYSSEGUIER.
Avocat général
M. Philippe LAGAUCHE.
Directeur de greffe
Mme Marlène TARDI.
Greffier en chef délégué et secrétaire général
M. Claude SOULIER.
Crée un comité de coordination composé de représentants des trois collectivités chargé d'étudier et de suivre l'exécution des modalités pratiques de mise en œuvre de la fusion en une collectivité unique. Les fonctions dudit comité prendront fin à l'entrée en vigueur du nouveau statut.
Décide la constitution d'une commission pluripartite réunissant les représentants de la collectivité territoriale de Corse, des conseils généraux de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse et des établissements publics départementaux, les représentants des organisations syndicales des personnels et des partenaires sociaux, chargée de définir et d'évoquer les mesures concernant les personnels mentionnés dans le rapport susvisé (page 34).
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2015, le tableau d'avancement au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 2015, établi ainsi qu'il suit :
 1 M. Point (François).
 2 Mme Lehman (Marie).
 3 M. Marmier (Antoine).
 4 M. Blondel (Benoît).
 5 Mme Letellier (Céline).
 6 Mme Bourguet-Chassagnon (Mariannick).
 7 M. Naud (Guillaume).
 8 Mme Djebiri (Christine).
 9 M. Marthinet (Laurent).
10 M. Christian (Pierre).
11 Mme Boffy (Irène).
12 Mme Mathieu (Jordane).
13 M. Breton (Thomas).
14 Mme Manach (Caroline).
15 M. Roche (David).
16 M. Callot (Antoine).
17 M. Dubois (Damien).
18 Mme Colomb (Emmanuelle).
19 Mme Luyckx-Gürsoy (Nathalie).
20 M. Le Coq (Mathieu).
21 Mme Frackowiak (Céline).
22 Mme Lesieux (Sophie).
23 Mme Saïh (Zohra).
24 M. Sibileau (Jean-Baptiste).
25 Mme Bobko (Catherine).
26 M. Basset (Axel).
27 M. Carpentier-Daubresse (Nil).
28 M. Lataste (Rémi).
29 Mme de Vaujuas (Joséphine).
30 M. Feghouli (Maxime).
31 M. Saby (Olivier).
32 M. Desvigne-Repusseau (Marc).
33 Mme Ruiz-Rodat (Isabelle).
34 Mme Chollet (Laure).
35 M. Dubois (Jacques).
36 M. Cassara (Hervé).
37 M. Henninger (Julien).
38 Mme Castellani-Dembélé (Anne-Cécile).
39 M. Darde (Jérôme).
40 Mme Brémeau-Manesme (Hélène).
41 Mme Aubert (Anne).
42 Mme Beytout (Emilie).
43 Mme Milon (Audrey).
44 Mme Thomas (Solène).
45 Mme Peton-Philippot (Nolwenn).
46 M. Briquet (Benoît).
47 M. Dufour (Julien).
48 Mme Munier-Tahiri (Samira).
49 M. Bouzar (Mohammed).
50 M. Badissi (Youssef).
51 Mme Corvellec (Sophie).
52 Mme de Laporte (Violette).
53 M. Doré (François).
54 Mme Voillemot (Clémentine).
55 M. Porée (Arnaud).
56 Mme Serve (Isabelle).
57 Mme de Phily (Alix).
58 M. Dietenhoeffer (Jérôme).
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2015, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2015, sont nommés :
Cour de Cassation
Conseillers :
M. Christian REMENIERAS, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Vincent VIGNEAU, premier vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Bénédicte FARTHOUAT-DANON, première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance de Paris.
Conseillers référendaires :
Mme Françoise JOLLEC, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Stéphanie ALA, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Grenoble.
Auditeur du premier grade :
M. François NIVET, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles.
Auditeurs du second grade :
M. Alexis MIHMAN, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Amiens.
Mme Nathalie RICHEZ-SAULE, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2015, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2015, M. Gérard DENARD, président du tribunal de grande instance de Libourne, est nommé conseiller à la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bayonne.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2015, M. Loïc Abrial, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, du 15 mars 2015 au 31 août 2015 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2015, M. Alexis Gautier, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du droit pénal, du droit privé et de la déontologie au sein de la direction des affaires juridiques, à compter du 28 février 2015, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2015, Mme Agnès Chauve, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, afin d'exercer les fonctions de présidente des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Rhône-Alpes, Bourgogne et Auvergne, à compter du 1er février 2015, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2015, Mme OLLIVIER (Nelly, Edith, Denise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascale PRUVOT et Laurent GIGOI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Apt (Vaucluse).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 janvier 2015, M. Guitteny (Jean-Paul), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2015 :
Le retrait de M. THEUREAU (Jean, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean THEUREAU et Renaud ANDRIEU, notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Creusot (Saône-et-Loire), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean THEUREAU et Renaud ANDRIEU, notaires, est ainsi modifiée : « Renaud ANDRIEU, notaire ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2015, M. THEUREAU (Jean, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MARTEL VIGNES et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 28 janvier 2015, l'arrêté du 16 janvier 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « M. GRATI (Ahmed Haithem), né le 17 février 1980 à Sfax (Tunisie). »,
Lire : « M. GRATI (Ahmed Haithem), né le 7 février 1980 à Sfax (Tunisie). »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2015, M. Thierry Lippmann, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, est nommé, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2015, président des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions d'Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin et Poitou-Charentes.
Par décision du ministre de la défense en date du 8 janvier 2015 :
I. - A la suite du concours sur titres organisé en 2014, le niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué à compter du 27 novembre 2014 aux militaires servant en vertu d'un contrat dont les noms sont indiqués ci-après :
Corps des médecins des armées
Discipline « chirurgie urologique »
Le médecin principal Bayoud (Yann).
Corps des pharmaciens des armées
Discipline « pharmacie hospitalière »
Le pharmacien D'Artigue (Constance).
II. - Cette décision ouvre droit à la prime de qualification, conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2015, M. HENNEGRAVE (Thibaud, Jean, Guy) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Nelly POREE et Me Thibaud DEVILLE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Caen (Calvados).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 29 janvier 2015, Mme Danièle SILLARD-ALATA, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du Groupement de coopération sociale et médico-sociale inter établissement du Sud Manche, en remplacement de M. Daniel LECUREUIL.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget, en date du 29 janvier 2015, Mme Françoise ANDRIEUX, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Réussite éducative Grand Toulouse », en remplacement de Mme Pascale MANGEL-OGIER DE BAULNY.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 janvier 2015, M. Laurent DENOUX, chef de la mission ministérielle des achats directement placée auprès du secrétaire général des ministères économiques et financiers, est nommé responsable des achats des ministères économiques et financiers.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 4 février 2015, Mme Isabelle Minguet, magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée experte de haut niveau (groupe III), conseillère juridique du directeur du service à compétence nationale TRACFIN, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 janvier 2015, est nommée membre suppléant de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en tant que membre choisi par les représentants des employeurs au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de la représentation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Mme LE CHEUALIER (Elisabeth).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 4 février 2015, Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice (groupe III) en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, service à compétence nationale rattaché au chef du service France Domaine, à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2015, vu la proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite cour, sont nommés dans les fonctions de secrétaire général adjoint du Conseil supérieur de la magistrature :
M. Arnaud Borzeix, magistrat du premier grade.
Mme Lisa Gamgani, magistrate du premier grade.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2015, Mme LONGIN (Patricia, Erika, Michelle), épouse DUPEYRON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DUPEYRON (Damien, Jean, Marie) à la résidence de Cavignac (Gironde).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 15 janvier 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) :
En qualité de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
Représentants de l'Association des maires de France :
Titulaire : M. Perdriau (Gaël).
Suppléant : M. Debat (Jean-François).
Représentants de l'Assemblée des communautés de France :
Titulaire : Mme Casanova (Corinne).
Suppléant : M. Bret (Jean-Paul).
En qualité de représentants du personnel
Pour la Confédération française démocratique du travail et l'union nationale des syndicats autonomes (CFDT-UNSA) :
Titulaire : M. Fourmigué (Patrick).
Titulaire : Mme Meunier (Martine).
Suppléant : M. Lebreton (Pascal).
Suppléant : M. Le Bras (Pierre).
Pour la Confédération générale du travail (CGT) :
Titulaire : M. Garcia (Philippe).
Titulaire : M. Pedeluc (Loïc).
Suppléant : M. Baton (Didier).
Suppléante : Mme Lienard (Isabelle).
Pour Force ouvrière (FO) :
Titulaire : M. Guerrini (Sylvain).
Suppléante : Mme Blassenac (Cécile).
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2015, vu la proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite cour, M. Daniel Barlow, magistrat chargé du secrétariat général de la première présidence de la Cour de cassation, est nommé secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature.