Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le fait de ne pas participer à une épreuve ou à une partie d'épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription ou de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévues pour chaque concours entraîne l'élimination du candidat.
Les copies des épreuves écrites d'admissibilité des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à une double correction.
Lorsqu'une des épreuves d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, ce dossier est soumis à double correction.
A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury fixe, après délibération, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
L'anonymat des épreuves écrites d'admissibilité n'est levé qu'après la délibération du jury. A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury, en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats sur la liste principale et établit, dans le même ordre, une liste complémentaire.
Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis aux concours.
Un jury est institué pour chacun de ces concours. Toutefois, un jury peut être commun au concours externe, au concours externe spécial et au troisième concours.
Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du directeur chargé des ressources humaines. Ils sont choisis parmi les membres du corps des inspecteurs généraux de l'éducation, des sports et de la recherche, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les enseignants-chercheurs.
Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale, sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation, des sports et de la recherche, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux de la spécialité « établissements et vie scolaire », les enseignants-chercheurs, les personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation d'éducation, relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, les conseillers principaux d'éducation, les membres des corps enseignants du second degré.
Le jury peut également comprendre des personnes choisies en fonction de leurs compétences particulières dans le domaine d'activité professionnelle du concours.
Pour la seconde épreuve d'admission (épreuve d'entretien) du concours externe, du concours externe spécial et du troisième concours décrite respectivement aux annexes I, II et IV, le jury comprend des personnels administratifs relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, choisis en raison de leur expérience en matière de gestion des ressources humaines.
ANNEXE IV
ÉPREUVES DU TROISIÈME CONCOURS
A. - Epreuve d'admissibilité
Première épreuve d'admissibilité du concours externe (coefficient 4).
B. - Epreuves d'admission
Première épreuve d'admission du concours externe (coefficient 5).
Seconde épreuve d'admission du concours externe (coefficient 3).
Le concours externe et le concours externe spécial comportent deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
Le concours interne comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. L'épreuve d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat conformément aux modalités décrites en annexe III du présent arrêté. Le dossier comportant les éléments mentionnés à cette annexe est adressé par le candidat au ministre chargé de l'éducation nationale dans le délai et selon les modalités fixées par l'arrêté d'ouverture du concours.
Le troisième concours comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
Le règlement particulier de chacune des épreuves d'admissibilité et d'admission de ces concours est précisé aux annexes I, II, III et IV du présent arrêté.
Les concours visés à l'article 1er sont ouverts après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale qui fixe les dates et modalités d'inscription, la liste des centres d'examen, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes offerts.
Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et délais fixés par cet arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 27 janvier 2021, vu la décision 2014/145/PESC du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, modifiée notamment par la décision (PESC) 2020/1368 du 1er octobre 2020 ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13,

Les arrêtés du 24 juillet 2020 (NOR : ECOT2018334A) et du 2 octobre 2020 (NOR : ECOT2026356A) sont abrogés.

A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la relance au 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99,  greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
L'article R. 621-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 621-1.-Le centre de pensionnaires de l'Institution nationale des invalides accueille à titre temporaire ou permanent, en qualité de pensionnaires, des grands invalides bénéficiaires à titre définitif : 
« 1° Soit d'une pension militaire d'invalidité de taux au moins égal à 85 % et des dispositions de l'article L. 133-1, sans condition d'âge ; 
« 2° Soit d'une pension militaire d'invalidité de taux au moins égal à 85 % et des dispositions de l'article L. 132-1 ou de l'article L. 132-2 et âgés de plus de quarante ans ; 
« 3° Soit d'une pension militaire d'invalidité de taux au moins égal à 100 % et âgés de plus de cinquante ans.»
L'arrêté du 25 novembre 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article 7, le mot : « réunion » est remplacé par le mot : « séance » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 8, le mot : « réunion » est remplacé par le mot : « séance » ; 
3° Après le deuxième alinéa de l'article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de nécessité et à titre exceptionnel, les séances du conseil central de l'action sociale peuvent se tenir par visioconférence ou par audioconférence. » ; 
4° Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « réunions techniques restreintes peuvent être organisées » sont remplacés par les mots : « groupes de travail peuvent être organisés » ; 
5° Avant le dernier alinéa de l'article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de nécessité et à titre exceptionnel, les réunions des groupes de travail peuvent se tenir par visioconférence ou par audioconférence. »
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa les mots : « délégués départementaux, de délégués régionaux adjoints ou de délégués régionaux » sont remplacés par les mots : « directeurs territoriaux, directeurs territoriaux délégués, de directeurs régionaux adjoints, de directeurs adjoints d'établissement, de directeurs régionaux ou d'établissement » ;
2° Au deuxième alinéa les mots : « délégations départementales et des délégations régionales » sont remplacés par les mots : « directions territoriales et des directions régionales ou d'établissements » ;
3° Au quatrième alinéa les mots : « délégués régionaux adjoints et les délégués régionaux » sont remplacés par les mots : « directeurs régionaux adjoints, les directeurs adjoints d'établissement et les directeurs régionaux ou d'établissement ».
L'article 6-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa les mots : « niveaux d'emplois II, III et IVA des filières “Appui et gestion” et “Conseil à l'emploi” » sont remplacés par les mots : « niveau d'emplois de la catégorie 2 et du niveau d'emplois 3.1 des filières “Relation de service” et “Support” » ;
2° Au troisième alinéa les mots : « prime instituée » sont remplacés par les mots : « prime unique de spécialisation des agents “bi-compétents” instituée » ;
3° Après le troisième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les refus d'attribution de cette prime peuvent faire l'objet d'un recours de l'agent devant la commission paritaire compétente. »
L'article 5 du même décret est modifié comme suit : 
1° Les mots : « de l'ANPE » sont remplacés par les mots : « de Pôle emploi » ; 
2° Les mots : « bassin d'emploi (groupements d'unités) ou de leur service » sont remplacés par les mots : « direction territoriale ou, à défaut, de leur établissement ».
Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail » sont remplacés par les mots : « des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles ».
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi), à l'exception des agents recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour répondre à des besoins occasionnels ou saisonniers, » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
L'article 37 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du niveau d'emplois IV B » sont remplacés par les mots : « des niveaux d'emplois 3.2 et 3.3 » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « commission paritaire nationale compétente » sont, à chacune de leurs occurrences, remplacés par les mots : « commission consultative paritaire nationale ».
A l'article 29 :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur général peut donner délégation aux directeurs régionaux ou aux directeurs d'établissement à compétence nationale ou spécifique à l'effet d'infliger les sanctions du premier groupe. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « commission paritaire nationale compétente » sont remplacés par les mots : « commission consultative paritaire nationale ».
I. - Les membres des commissions paritaires de Pôle emploi dont le mandat est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonctions et exercent leurs attributions en conformité avec le tableau de correspondance suivant jusqu'à l'expiration de leur mandat.
ANCIENS NIVEAUX D'EMPLOIS
NOUVEAUX NIVEAUX D'EMPLOIS
NOUVELLES CATEGORIES D'EMPLOIS
Niveau I bis
Niveau 1.1
Catégorie 1
Niveau 1.2
Niveau I
Niveau 2.1
Catégorie 2
Niveau II
Niveau 2.1
Niveau III
Niveau 2.2
Niveau 2.3
Niveau IV A
Niveau 3.1
Catégorie 3
Niveau IV B
Niveau 3.2
Niveau 3.3
Niveau V A
Niveau 4
Catégorie 4
Niveau V B
Niveau 4
II. - Les commissions paritaires peuvent, jusqu'à cette date, siéger conjointement pour une même catégorie, conformément au tableau de correspondance du I.
Dans le mois qui suit l'entrée en vigueur du présent décret, l'agent se voit notifier son positionnement dans un emploi et une filière du référentiel des métiers de Pôle emploi. L'agent qui conteste ce rattachement peut saisir la commission paritaire compétente dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification.
La commission paritaire rend un avis sur la contestation dans un délai d'un mois à compter de sa saisine et peut demander au directeur général la révision du positionnement contesté. Le directeur général notifie à l'agent, dans les quinze jours qui suivent l'avis de la commission paritaire, son positionnement définitif.
Au deuxième alinéa de l'article 5 bis, les mots : « Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Nord-Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Nouvelle-Aquitaine, Grand Est et Occitanie ».
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa le mot : « catégorie » est remplacé par le mot : « nature » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « les directeurs territoriaux, les directeurs territoriaux délégués, les directeurs régionaux » sont insérés les mots : « ou d'établissement » ;
b) Les mots : « et les directeurs régionaux délégués » sont remplacés par les mots : « ou les directeurs adjoints d'établissement ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les stipulations de l'accord du 21 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve du respect du traitement collectif et égalitaire des salariés relevant d'un même périmètre en conformité avec les deuxième et troisème alinéas de l'article L. 5122-1 du code du travail et avec l'exclusion prévue au VIII de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Dans le collège de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion défini au troisième alinéa de l'article 9 du même décret, le mandat des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs nommés à la suite de l'entrée en vigueur du présent décret s'achèvera à l'occasion du prochain renouvellement de la commission.
L'article 9 du décret du 4 avril 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « vingt-six » est supprimé ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-des représentants des milieux économiques et sociaux : 
« a) deux représentants nommés sur proposition de CCI France ; 
« b) deux représentants nommés sur proposition du Conseil économique, social et environnemental ; 
« c) un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel figurant sur l'arrêté du ministre chargé du travail prévu à l'article L. 2122-11 du code du travail, sur proposition de leur organisation respective ; 
« d) un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel figurant sur l'arrêté du ministre chargé du travail prévu à l'article L. 2152-6 du code du travail, sur proposition de leur organisation ; » ; 
3° Le dernier alinéa est supprimé.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception des dispositions du 5° de l'article 1er et du 5° de l'article 2, qui entreront en vigueur le 1er février 2021, à 0 heure.
La voie externe, ouverte aux titulaires d'un diplôme national de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation de deux ans et ayant validé 120 crédits européens ainsi qu'aux candidats ayant obtenu une dispense des titres requis pour faire acte de candidature en application de l'article D. 613-48 du code de l'éducation, comprend une phase d'admission unique constituée de deux épreuves :
- une épreuve écrite constituée d'une description de site et d'une expression plastique sur la base de l'analyse d'un dossier documentaire (durée totale 5 heures, coefficient 3 pour la description de site et coefficient 3 pour l'expression plastique). Outre le temps nécessaire à la prise de connaissance du dossier de 30 minutes, les candidats disposent de 2 h 30 pour la description de site, et de 2 heures pour l'expression plastique. Cette épreuve permet d'évaluer principalement les deux premiers socles de compétences ;
- une épreuve d'entretien oral (durée 30 minutes, coefficient 4) sur la base d'une production personnelle conçue à partir d'une ou plusieurs thématiques indiquées au moment de l'inscription au concours, permettant d'évaluer les aptitudes personnelles et la motivation du candidat.
Un niveau B1 dans une langue vivante européenne autre que le français est exigé en cas d'admission (niveau CECRL - cadre européen commun de référence pour les langues). L'absence de production de la certification exigée entraîne l'invalidation de l'admission.
Les candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme conférant 180 crédits européens peuvent être admis dans chaque établissement en deuxième année de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste, après évaluation au regard des trois socles de compétences décrits à l'article 1er, en fonction des places disponibles et après avis du jury commun national.
Pour les candidats de nationalité française, un niveau B2 dans une langue vivante européenne autre que le français est exigé (niveau CECRL - cadre européen commun de référence pour les langues). Pour les candidats de nationalité étrangère non francophones, un niveau B2 en langue française est exigé (niveau CECRL - cadre européen commun de référence pour les langues). L'absence de production de la certification exigée entraîne l'invalidation de l'admission.
La voie interne, ouverte aux étudiants ayant validé 120 crédits européens dans le cadre du cycle préparatoire d'études en paysage mis en place par un établissement autorisé à délivrer le diplôme d'Etat de paysagiste, comprend :
- une phase d'admission au vu d'un dossier composé des relevés de notes du cycle préparatoire d'études en paysage, d'un rapport d'expérience des deux années passées au sein de cette formation et d'un exposé écrit de ses motivations permettant d'évaluer les aptitudes du candidat sur les trois socles de compétences ;
- une phase d'orientation pour les étudiants admis qui souhaitent suivre le diplôme d'Etat de paysagiste dans un autre établissement que celui où ils ont effectué leur cycle préparatoire d'études en paysage.
Le jury commun national assure la coordination des épreuves et valide les admissions.
Les établissements concernés statuent au vu de l'ordre des vœux émis par le candidat, du dossier d'admission et des places disponibles. Si l'affectation dans un autre établissement n'est pas possible, le candidat intègre le cursus menant au diplôme d'Etat de paysagiste de son établissement d'origine.
L'accès à la première année de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste, prévu à l'article D. 812-28 du code rural et de la pêche maritime, s'effectue sous la responsabilité d'un jury commun national qui valide les prérequis des candidats au regard des trois socles de compétences :
- compétences intellectuelles et cognitives générales ;
- compétences liées aux métiers, connaissances et savoir-faire spécifiques ;
- aptitudes personnelles.
Le contenu des trois socles de compétences est défini à l'annexe 1 du référentiel du diplôme, lui-même annexé à l'arrêté du 9 janvier 2015 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste.
Le jury établit la liste des admis pour chaque voie du concours commun. Pour chaque voie, la liste d'admission comprend une liste principale, dans la limite des places ouvertes par l'arrêté annuel, prévu à l'article 5 et peut prévoir une liste complémentaire.
La liste d'admission relative à la voie externe classe les candidats en fonction de la note moyenne obtenue à l'ensemble des épreuves coefficientées.
Un arrêté conjoint des ministres chargé de l'enseignement supérieur, chargé de l'agriculture et chargé de la culture fixe chaque année le nombre de places offertes par les écoles pour la voie externe, la voie interne et l'admission sur titre de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste. Il prévoit également les modalités de report des places entre les différentes voies.
Il est institué un jury composé des directeurs et d'un enseignant désigné par chacun d'entre eux. Chaque membre dispose d'un suppléant. A chaque nouvelle session d'admission, le jury commun national désigne un président et un vice-président au sein de l'établissement chargé de l'organisation du concours et il délibère valablement en présence d'au moins un représentant par école ; le président (ou le vice-président en son absence) dispose d'une voix prépondérante.
La composition du jury est publiée sur le site internet de l'établissement chargé de l'organisation du concours.
Le jury commun national détermine le déroulement des épreuves, notamment la nature, les lieux, ainsi que la chronologie et les sujets. Il établit chaque année une notice d'information à l'usage des candidats, précisant les modalités des épreuves. Celle-ci est disponible sur le site internet de l'établissement chargé de l'organisation du concours trois mois avant le début des épreuves.
Les déchets de soins à risques infectieux mentionnés à l'article 1er conditionnés dans des sacs en plastique répondant aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine, correctement fermés, peuvent être transportés dans des suremballages rigides en matière plastique ou en métal, pouvant retenir les liquides et pourvus d'un dispositif de fermeture permettant le recouvrement intégral du contenu.
Les suremballages sont étiquetés et marqués conformément aux dispositions du chapitre 5.2 de l'ADR.
La procédure de conditionnement dérogatoire fait l'objet d'un accord écrit entre l'établissement de soins producteur et le collecteur ou transporteur, accord principalement destiné à s'assurer de la compatibilité des suremballages avec les chaînes de traitement notamment des incinérateurs.
Pour les groupements d'employeur mentionnés à l'article L. 1253-1 du code du travail, les conditions mentionnées à l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée liées au secteur d'activité, à l'effectif et à la baisse de chiffre d'affaires prises en compte pour déterminer l'éligibilité au dispositif sont appréciées au niveau du groupement.
I. - Peuvent bénéficier des dispositions du I de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée les employeurs qui :
1° Ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
2° Ne remplissaient pas, au 31 décembre 2019, les conditions pour être considérées comme « entreprise en difficulté », au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Les entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros et qui étaient considérés comme « entreprise en difficulté » au 31 décembre 2019 peuvent, par exception, bénéficier des dispositifs prévus au I et au II de l'article 9 précité dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité et ne bénéficient pas d'une aide au sauvetage ou d'une aide à la restructuration.
II. - Le montant cumulé perçu par l'employeur au titre des dispositions des I et II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée et aux I et II de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée ne peut excéder 800 000 euros. Ce montant s'élève à 120 000 euros pour les employeurs dont l'activité principale relève du secteur de la pêche et de l'aquaculture et à 100 000 euros pour ceux dont l'activité principale relève du secteur de la production agricole primaire.
Les entreprises de travail temporaire bénéficient, pour chaque mission, des dispositions des I et II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée lorsque les entreprises utilisatrices auxquelles elles sont liées par un contrat de mise à disposition remplissent les conditions mentionnées au B du I du même article. Toutefois, l'effectif pris en compte pour apprécier cette condition est celui de l'entreprise de travail temporaire.
Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition auprès de plusieurs entreprises utilisatrices au cours des périodes d'emploi mentionnées au C du I du même article, le bénéfice de l'exonération et de l'aide au paiement est apprécié pour chaque mission.
I. - Le montant de la réduction de cotisations et contributions prévue au III de l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 susvisée est fixé à 600 euros pour chaque mois au titre duquel le travailleur indépendant satisfait aux conditions fixées au I de ce même article 9.
II. - Cette réduction s'impute sur les montants de cotisations et contributions de sécurité sociale dus au titre de l'année 2021 par les travailleurs non-salariés agricoles mentionnés aux articles L. 722-4, L. 731-23 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime.
Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale qui n'ont pas exercé l'option prévue à l'article L. 613-7 du même code, la réduction s'impute en priorité sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2020. Lorsque le montant de réduction dont bénéficie le travailleur indépendant est supérieur aux montants de cotisations et contributions dus au titre de l'année 2020, le reliquat s'impute sur les montants dus au titre de l'année 2021.
III. - Le montant maximal de l'abattement qui peut, en application du deuxième alinéa du III de l'article 9 de la loi de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 susvisée, être appliqué au revenu estimé servant au calcul des cotisations provisionnelles de l'année 2021, est fixé à 1 200 euros pour une réduction estimée à 600 euros.
IV. - Lorsque le montant total de cotisations et contributions de sécurité sociale dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime est supérieur à la réduction prévue au I du présent article, cette réduction s'impute sur chaque cotisation et contribution au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.
V. - Le I est applicable aux mandataires sociaux mentionnés au dernier alinéa du III de l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 susvisée, dès lors que l'entreprise dont ils sont mandataires leur a versé une rémunération au titre du mois d'éligibilité. La réduction s'impute sur les montants de cotisations et contributions dus au titre des années 2020 et 2021.
Les entreprises qui contrôlent, au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, une ou plusieurs sociétés commerciales qui sont chacune éligibles aux dispositifs prévus au I et au II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée bénéficient également de ces dispositifs lorsque la somme de leurs salariés et des salariés des entités liées respecte la condition d'effectif fixée au 1° ou au 2° du B du I du même article.
Les artistes-auteurs mentionnés au V de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée bénéficient d'une réduction de cotisations et de contributions sociales en application du V de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée d'un montant égal à :
1° 25 % du montant de la réduction dont ils bénéficient en application de ce même V si l'assiette déclarée aux organismes de recouvrement mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2020 représente entre 60 % inclus et 75 % exclus de celle déclarée au titre de 2019 ;
2° 50 % si l'assiette déclarée au titre de l'année 2020 représente entre 50 % inclus et 60 % exclus de celle déclarée au titre de 2019 ;
3° 75 % si l'assiette déclarée au titre de l'année 2020 représente entre 40 % inclus et 50 % exclus de celle déclarée au titre de 2019.
4° 100 % si l'assiette déclarée au titre de l'année 2020 représente moins de 40 % exclus de celle déclarée au titre de 2019.
Pour les artistes-auteurs dont les revenus servant de base au calcul des cotisations sont constitués du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 15 %, la réduction mentionnée au premier alinéa s'impute en priorité sur les montants de cotisations et contributions sociales dus au titre de l'année 2020. Lorsque le montant de réduction dont bénéficie l'artiste-auteur est supérieur aux montants de cotisations et contributions dus au titre de l'année 2020, cette réduction s'impute sur les montants dus au titre de l'année 2021.
Pour les artistes-auteurs dont les revenus servant de base au calcul des cotisations sont constitués du montant brut des droits d'auteur et ont fait l'objet d'un précompte, le montant correspondant à la réduction mentionnée au premier alinéa est versé, dans la limite des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l'année 2020 à l'artiste-auteur, par l'organisme de recouvrement mentionné à l'avant-dernier alinéa du V de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée lorsque le revenu de l'année 2020 est connu. Le cas échéant, le reliquat est versé à l'artiste-auteur lorsque le revenu de l'année 2021 est connu, dans la limite des montants de cotisations et contributions sociale dus au titre de l'année 2021.
Le décret du 1er septembre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 1° et le 2° du I de l'article 1er sont complétés par les mots suivants : « dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021 » ; 
2° L'article 5 est ainsi rédigé : 
« Art. 5.-Pour les groupements d'employeur mentionnés à l'article L. 1253-1 du code du travail, les conditions liées au secteur d'activité, à l'effectif et à la baisse de chiffre d'affaires prises en compte pour déterminer l'éligibilité au dispositif sont appréciées au niveau du groupement. » ; 
3° Le deuxième alinéa de l'article 7 est supprimé.
I. - Pour le bénéfice des dispositions des I à IV de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, la condition de baisse de 50 % du chiffre d'affaires mensuel peut être appréciée, au choix du bénéficiaire, par rapport au chiffre d'affaires du même mois de l'année précédente, au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 août 2020.
II. - La condition est également considérée comme satisfaite lorsque la baisse de chiffre d'affaires mensuel par rapport à la même période de l'année précédente représente au moins 15 % du chiffre d'affaires de l'année 2019 ou, pour les entreprises créées en 2019, du chiffre d'affaires de l'année 2019 ramené sur douze mois.
L'exonération prévue au I de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée s'impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite du taux prévu à l'article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale.
I. - Pour l'application du 1° du B du I de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée :
1° Les activités relevant des secteurs mentionnés au a de ce 1° sont celles définies à l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020 susvisé dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021 ;
2° Les activités relevant des secteurs mentionnés au b de ce 1° sont celles définies à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 susvisé dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021.
II. - Le 2° du B du I de ce même article s'applique à l'ensemble des employeurs dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés, autres que ceux mentionnés au I, qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public affectant de manière prépondérante l'exercice de leur activité, à l'exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter, en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Ces dispositions sont également applicables aux activités dont l'exercice n'a pas été autorisé en application de ce même décret.
I. - Les employeurs mentionnés au 1° du B du I de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, y compris les clubs sportifs professionnels, bénéficient des dispositions prévues à ce même article et par le présent décret pour les périodes d'emploi courant jusqu'au 31 décembre 2020 ou, pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.
II. - Les dispositions du I sont applicables dans les mêmes conditions aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, aux travailleurs non-salariés agricoles mentionnés aux articles L. 722-4 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime et aux mandataires sociaux mentionnés aux 11°, 12°, 13°, 22° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ou aux 8° et 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime qui satisfont aux conditions au 1° du B du I de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les stipulations de l'avenant du 4 décembre 2020 à l'accord du 16 février 1999 relatif aux contingents d'heures supplémentaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 5 est exclu de l'extension en application des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail.
Les deux premiers alinéas de l'article 8 sont étendus sous réserve du respect des dispositions du I de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Le concours interne comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat conformément aux modalités décrites en annexe IV du présent arrêté. Le dossier comportant les éléments mentionnés à cette annexe est adressé par le candidat au ministre chargé de l'éducation nationale dans le délai et selon les modalités fixées par l'arrêté d'ouverture du concours.
ANNEXE VI
MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT
ENTRETIEN AVEC LE JURY
(CET ENTRETIEN INTERVIENT PENDANT LES ÉPREUVES D'ADMISSION)
SESSION 20XX
IDENTIFICATION DU CANDIDAT
Nom de famille I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Nom d'usage I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Prénom I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Numéro de candidature I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Concours et Section présentésI__I__I__I__I I__I__I__I__I__I
ETUDES ET FORMATION INITIALE
Diplômes/titres/qualifications
Date d'obtention
FORMATIONS - STAGES - EXPERIENCES PROFESSIONNELLES
Intitulé - organisme - activité
Durée
CADRE RESERVÉ AUX TITULAIRES D'UN DOCTORAT CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE SPÉCIAL
Intitulé du doctorat
Date d'obtention
Section du conseil national des universités
Notice explicative
L'épreuve d'entretien débute par une présentation de votre parcours. Le jury dispose de cette fiche de renseignement qui n'est pas notée.
IDENTIFICATION DU CANDIDAT
Les éléments permettant de renseigner cette rubrique seront transmis aux candidats lors de leur inscription.
ETUDES ET FORMATION INITIALE
Indiquer les diplômes, titres ou qualifications dont vous êtes titulaires.
FORMATIONS - STAGES - EXPERIENCES PROFESSIONNELLES
Indiquer les stages effectués dans le cadre d'un cursus d'études et/ou les formations suivies dans un cadre professionnel/personnel et/ou votre expérience professionnelle (emploi salarié, emploi étudiant, bénévolat, service civique, emploi saisonnier …).
CADRE RERSERVÉ AUX TITULAIRES D'UN DOCTORAT CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE SPÉCIAL
Le candidat titulaire d'un doctorat présente dans cette rubrique les travaux réalisés ou ceux auxquels il a pris part dans le cadre de sa formation à la recherche et par la recherche sanctionnée par la délivrance du doctorat (Arial 10, maximum 400 mots).
ANNEXE V
ÉPREUVES DU TROISIÈME CONCOURS
Pour chacune des sections énumérées à l'article 1er du présent arrêté, les épreuves sont les suivantes :
A. - Epreuve d'admissibilité
Première épreuve d'admissibilité du concours externe (coefficient 4).
B. - Epreuves d'admission
Première épreuve d'admission du concours externe (coefficient 5).
Seconde épreuve d'admission du concours externe (coefficient 3).
Le concours externe, le concours externe spécial, le concours interne et le troisième concours de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, degré, institués par le décret du 4 juillet 1972 susvisé, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté dans les sections suivantes :
Section biotechnologies : option biochimie-génie biologique ; option santé-environnement.
Section coiffure.
Section design et métiers d'art.
Section économie et gestion : option communication, option organisation et gestion des ressources humaines ; option comptabilité et finance ; option marketing ; option informatique et systèmes d'information ; option gestion des activités touristiques.
Section esthétique-cosmétique.
Section hôtellerie-restauration : option sciences et technologies culinaire ; option sciences et technologies des services en hôtellerie et restauration.
Section industries graphiques : option produits graphiques multimédia ; option produits imprimés.
Section sciences industrielles de l'ingénieur : option ingénierie des constructions ; option ingénierie électrique ; option ingénierie informatique ; option ingénierie mécanique.
Section sciences et techniques médico-sociales.
L'épreuve d'entretien mentionnée à l'article 9 se déroule en deux temps :
1° Un premier entretien avec le jury portant sur la motivation du candidat et son aptitude à se projeter dans le métier de professeur au sein du service public de l'éducation.
Cet entretien comporte une première partie d'une durée de quinze minutes débutant par une présentation, d'une durée de cinq minutes maximum, par le candidat des éléments de son parcours et des expériences qui l'ont conduit à se présenter au concours en valorisant notamment ses travaux de recherche, les enseignements suivis, les stages, l'engagement associatif ou les périodes de formation à l'étranger. Cette présentation donne lieu à un échange avec le jury.
La seconde partie, d'une durée de vingt minutes, doit permettre au jury, au travers de deux mises en situation professionnelle, l'une d'enseignement, la seconde en lien avec la vie scolaire, d'apprécier l'aptitude du candidat à :
- s'approprier les valeurs de la République, dont la laïcité, et les exigences du service public (droits et obligations du fonctionnaire dont la neutralité, lutte contre les discriminations et stéréotypes, promotion de l'égalité, notamment entre les filles et les garçons, etc.) ;
- faire connaître et faire partager ces valeurs et exigences.
Ce premier entretien est noté sur 8 points.
Durée : trente-cinq minutes.
2° Un second entretien permettant au candidat titulaire d'un doctorat conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche de présenter ses travaux de recherche.
Il doit permettre au jury d'apprécier l'aptitude du candidat :
- à rendre ses travaux accessibles à un public de non spécialiste.
- à dégager ce qui dans les acquis de sa formation à et par la recherche, qu'il s'agisse de savoirs ou de savoir-faire, peut être mobilisé dans le cadre des enseignements qu'il serait appelé à dispenser dans la discipline du concours.
Ce second entretien est noté sur 12 points.
Durée : trente minutes dont quinze minutes d'exposé du candidat et quinze minutes d'échange avec le jury.
Le candidat admissible transmet préalablement une fiche individuelle de renseignement établie sur le modèle figurant à l'annexe VI du présent arrêté, selon les modalités définies dans l'arrêté d'ouverture. Cette fiche comprend une rubrique en vue de la présentation par le candidat des travaux réalisés ou ceux auxquels il a pris part dans le cadre de sa formation à la recherche et par la recherche sanctionnée par la délivrance du doctorat.
Durée totale de l'épreuve : une heure et cinq minutes. Coefficient 3.
ANNEXE II
ÉPREUVES DU CONCOURS EXTERNE SPÉCIAL
Pour chacune des sections énumérées à l'article 1er du présent arrêté, les épreuves sont les suivantes :
A. - Epreuves d'admissibilité
1° Première épreuve d'admissibilité du concours externe (coefficient 2).
2° Seconde épreuve d'admissibilité du concours externe (coefficient 2).
B. - Epreuves d'admission
1° Première épreuve d'admission du concours externe (coefficient 5).
2° Epreuve d'entretien. Cette épreuve est présentée à l'article 10 du présent arrêté.
L'épreuve est notée sur 20. La note 0 à l'ensemble de l'épreuve est éliminatoire.
Durée : une heure et cinq minutes ; coefficient 3.
L'épreuve d'entretien avec le jury mentionnée à l'article 7 porte sur la motivation du candidat et son aptitude à se projeter dans le métier de professeur au sein du service public de l'éducation.
L'entretien comporte une première partie d'une durée de quinze minutes débutant par une présentation, d'une durée de cinq minutes maximum, par le candidat des éléments de son parcours et des expériences qui l'ont conduit à se présenter au concours en valorisant ses travaux de recherche, les enseignements suivis, les stages, l'engagement associatif ou les périodes de formation à l'étranger. Cette présentation donne lieu à un échange avec le jury.
La deuxième partie de l'épreuve, d'une durée de vingt minutes, doit permettre au jury, au travers de deux mises en situation professionnelle, l'une d'enseignement, la seconde en lien avec la vie scolaire, d'apprécier l'aptitude du candidat à :
- s'approprier les valeurs de la République, dont la laïcité, et les exigences du service public (droits et obligations du fonctionnaire dont la neutralité, lutte contre les discriminations et stéréotypes, promotion de l'égalité, notamment entre les filles et les garçons, etc.) ;
- faire connaître et faire partager ces valeurs et exigences.
Durée de l'épreuve : trente-cinq minutes. Coefficient 3.
Le candidat admissible transmet préalablement une fiche individuelle de renseignement établie sur le modèle figurant à l'annexe VI, selon les modalités définies dans l'arrêté d'ouverture.
L'Etat versera un million six cents mille (1 600 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société ASTON MEDICAL (389 323 346).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société ASTON MEDICAL et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 susvisé, et dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord de méthode du 11 décembre 2019 organisant la négociation d'un accord de remplacement des stipulations conventionnelles de la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique - région parisienne (IDCC 1391) et de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC 275) qui régissent des situations équivalentes par des stipulations communes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le préambule du présent accord est étendu sous réserve qu'en application de la décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019 du Conseil constitutionnel, à défaut d'accord conclu pendant le délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs conventionnels, les stipulations de la convention collective du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique (région parisienne) régissant des situations spécifiques continuent de s'appliquer.
L'article 2 est étendu sous réserve qu'en application des articles L. 2232-9, L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail, postérieurement à la fusion des champs conventionnels, l'ensemble des accords conclus dans le champ de la branche issue de la fusion le soient au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche ainsi constituée, qu'ils portent sur les stipulations communes mentionnées à l'article L. 2261-33 du code du travail ou sur les seules stipulations d'une des conventions collectives préexistantes à l'accord de fusion des champs et temporairement maintenue en application de l'article L. 2261-33 précité.
Les 2e et 3e alinéas de l'article 4.2 devraient être exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 4.2 est étendu sous réserve du respect du principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).