Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 5 du même arrêté, relatif aux exigences préalables à la mise en situation professionnelle, est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « pédagogique » est remplacé par le mot : « professionnelle ». 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle sont vérifiées par la mise en place d'une séance de performance sportive d'une durée comprise entre 15 à 20 minutes au maximum suivie d'un entretien de 20 minutes au maximum. Cette séance permet de vérifier que le candidat a la capacité d'encadrer le basket-ball, dans un objectif de performance sportive, tout en assurant la sécurité des pratiquants et des tiers. Le thème de la séance est tiré au sort par le candidat parmi 5 sujets décrivant une organisation offensive ou défensive en basket-ball. Le candidat prépare la séance d'entrainement pendant 20 minutes. Le candidat met en place cette organisation sur le terrain à l'aide d'un public de 10 joueurs ou joueuses minimum de niveau championnat de France. »
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Obtient sur demande auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le basket-ball en sécurité ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ basket-ball ”, le candidat titulaire : 
«-du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ basket-ball ” ; 
«-ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ basket-ball ” ; 
«-ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ activités sports collectifs ” mention “ basket-ball ” ; 
«-ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ éducateur sportif ” mention “ basket-ball ” ; 
«-ou, diplôme d'Etat de la jeunesse, des sports et de l'éducation populaire spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ basket-ball ” ; 
« et justifiant d'une expérience attestée par le directeur technique national du basket-ball d'une saison au minimum en qualité d'entraineur dans le niveau “ NM2 ”, “ NF1 ”, “ LF2 ”, “ U18 ” ou d'une saison minimum en qualité d'entraineur adjoint en “ NM1 ”, “ LFB ”, “ PROA ”, “ PROB ”, “ championnat espoir ” ou d'une saison minimum dans l'un des deux plus hauts niveaux de compétition des championnats étrangers en qualité d'entraîneur ou d'entraîneur adjoint. »
L'article 6 du même arrêté, relatif aux dispenses des exigences préalables à la mise en situation professionnelle, est ainsi modifié : 
1° Les deuxième, troisième, quatrième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : 
«-brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ basket-ball ” et justifiant d'une expérience attestée par le directeur technique national du basket-ball d'une saison au minimum en qualité d'entraineur dans le niveau “ NM2 ”, “ NF1 ”, “ LF2 ”, “ U18 ” ou d'une saison minimum en qualité d'entraineur adjoint en “ NM1 ”, “ LFB ”, “ PROA ”, “ PROB ”, “ championnat espoir ” ou d'une saison minimum dans l'un des deux plus hauts niveaux de compétition des championnats étrangers en qualité d'entraineur ou d'entraineur adjoint ; 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ basket-ball ” et justifiant d'une expérience attestée par le directeur technique national du basket-ball d'une saison au minimum en qualité d'entraineur dans le niveau “ NM2 ”, “ NF1 ”, “ LF2 ”, “ U18 ” ou d'une saison minimum en qualité d'entraineur adjoint en “ NM1 ”, “ LFB ”, “ PROA ”, “ PROB ”, “ championnat espoir ” ou d'une saison minimum dans l'un des deux plus hauts niveaux de compétition des championnats étrangers en qualité d'entraineur ou d'entraineur adjoint ; 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ activités sports collectifs ”, mention “ basket-ball ” et justifiant d'une expérience attestée par le directeur technique national du basket-ball d'une saison au minimum en qualité d'entraineur dans le niveau “ NM2 ”, “ NF1 ”, “ LF2 ”, “ U18 ” ou d'une saison minimum en qualité d'entraineur adjoint en “ NM1 ”, “ LFB ”, “ PROA ”, “ PROB ”, “ championnat espoir ” ou d'une saison minimum dans l'un des deux plus hauts niveaux de compétition des championnats étrangers en qualité d'entraîneur ou d'entraîneur adjoint » ; 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ éducateur sportif ”, mention “ basket-ball ” et justifiant d'une expérience attestée par le directeur technique national du basket-ball d'une saison au minimum en qualité d'entraîneur dans le niveau “ NM2 ”, “ NF1 ”, “ LF2 ”, “ U18 ” ou d'une saison minimum en qualité d'entraîneur adjoint en “ NM1 ”, “ LFB ”, “ PROA ”, “ PROB ”, “ championnat espoir ” ou d'une saison minimum dans l'un des deux plus hauts niveaux de compétition des championnats étrangers en qualité d'entraîneur ou d'entraîneur adjoint ».
L'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : 
«-être capable de justifier pendant trois saisons sportives au minimum au cours des cinq dernières années de l'une des cinq expériences suivantes : 
« 1. Entraîneur principal dans une ou plusieurs équipes évoluant en championnat de France U18 minimum chez les jeunes ; 
« 2. Ou entraîneur principal dans une ou plusieurs équipes du championnat de niveau “ NM2 ” minimum et “ NF1 ” minimum chez les seniors ; 
« 3. Ou entraîneur principal dans des équipes de niveau similaire en championnat étranger ; 
« 4. Ou entraîneur adjoint dans une ou plusieurs équipes du championnat de “ NM1 ” minimum ou “ LF2 ” minimum chez les seniors ; 
« 5. Ou entraîneur au sein d'une structure intégrée au projet de performance fédérale de la Fédération française de basket-ball. » 
2° A l'avant dernier alinéa, les mots : « ou par la Fédération internationale de basket-ball » sont supprimés.
L'article R. * 431-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « ou les exploitations agricoles » sont remplacés par les mots : «, les exploitations agricoles ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime » ; 
2° Au b, après les mots : « usage agricole » sont insérés les mots : « ou les constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole ».
Après l'article R. 452-17-2, il est inséré un article R. 452-17-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 452-17-3. - A l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 422-4, sont éligibles aux concours financiers mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 452-1 :
« 1° Les organismes agréés en application de l'article L. 365-2, ainsi que les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 et les sociétés d'économie mixte mentionnés à l'article L. 481-1 dont le projet leur permettra de respecter les obligations prévues respectivement au I de l'article L. 423-2 et au I de l'article L. 481-1-2 dans leur rédaction qui résultera du I et du II de l'article 81 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;
« 2° Les offices publics de l'habitat auxquels le dernier alinéa de l'article L. 421-6, dans sa rédaction qui résultera du h du 10° du I de l'article 88 de la loi du 23 novembre 2018 mentionnée ci-dessus au 1er janvier 2021, s'applique, et dont le projet faisant l'objet de leur demande auprès de la caisse leur permettra de respecter les critères du 1° du présent article au 1er janvier 2023 ;
« 3° Les organismes agréés en application de l'article L. 365-2, ainsi que les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 et les sociétés d'économie mixte mentionnés à l'article L. 481-1 dont le siège social est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et en Corse. »
L'article R. 452-14 est ainsi modifié :
1° Au 1°, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « mentionnée à l'article L. 452-2-1 » ;
2° Après le 11°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Il établit le rapport annuel d'activité de la commission mentionnée à l'article L. 452-2-1. »
L'article R. 452-10 est ainsi modifié :
1° Au 12°, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Après le 18°, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 19° Statuer sur les concours financiers prévus au troisième et cinquième alinéa de l'article L. 452-1 sur saisine de la commission prévue à l'article L. 452-2-1 ;
« 20° Délibérer sur le rapport annuel d'activité de la commission mentionnée à l'article L. 452-2-1 établi par le directeur général. »
Les articles R. 452-17 et R. 452-17-1 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 452-17.-La commission mentionnée à l'article L. 452-2-1 comprend douze membres : 
«-quatre représentants du ministre chargé du logement ; 
«-deux représentants du ministre chargé de l'économie ; 
«-quatre représentants proposés par l'Union sociale pour l'habitat ; 
«-un représentant de la fédération des entreprises publiques locales proposé par cette fédération ; 
«-un représentant proposé par les fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365-2. 
« La commission élit en son sein un président parmi les représentants des organismes d'habitations à loyer modéré. 
« Les membres de la commission ainsi que les suppléants sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie pour une durée de trois ans courant à compter de la date de renouvellement du conseil d'administration. Leur mandat est renouvelable. 
« Les membres de la commission qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires. 
« En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, la commission est complétée dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance. Les nouveaux membres sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent et pour la durée du mandat restant à courir. 
« La commission ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés. Un membre absent peut donner mandat à un autre membre de le représenter à la commission. Un membre ne peut détenir plus d'un mandat. 
« La commission adopte ses décisions à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, le président de la commission saisit le conseil d'administration qui statue lors de sa plus prochaine réunion. 
« Art. R. 452-17-1.-Le président convoque la commission et fixe l'ordre du jour, sur proposition du directeur général. 
« La commission : 
« 1° Adopte son règlement intérieur, soumis pour approbation au conseil d'administration ; 
« 2° Adopte le rapport annuel d'activité de la commission établi par le directeur général, soumis pour adoption au conseil d'administration ; 
« 3° Statue sur les demandes de concours financiers mentionnés aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 452-1. 
« Pour les concours financiers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 452-1, la commission tient compte notamment de la soutenabilité financière du projet. Ces concours sont plafonnés. Ils sont calculés au prorata des dépenses engagées ou sont forfaitaires. Les modalités de calcul de ces concours financiers, y compris les plafonds prévus par le présent alinéa, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie. »
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de la culture et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les dispositions du 1°, 2° et 4° de l'article 1er sont applicables aux procédures de création ou de modification d'un périmètre délimité des abords initiées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
II. - Sans préjudice des dispositions du VI de l'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, les dispositions de l'article 2 sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
III. - Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
L'appendice IV. 1 est modifié comme suit : 
I.-Au 2.4, les mots : « NF EN 12434 : 2001 » sont remplacés par les mots : « NF EN ISO 21012 : 2018 ». 
II.-Au 3.2, la numérotation : « 2.6 » est remplacée par la numérotation : « 2.7 ».
L'annexe I est modifiée comme suit : 
I.-Au paragraphe du 3.9, le mot : « désamiantage » est remplacé par le mot : « démolition ». 
II.-Au paragraphe 2, du 3.9.1, les mots : « La méthode d'emballage visée au 3.9.2 ci-dessous n'est utilisée » sont remplacés par les mots : « Les dispositions relatives au transport visées au 3.9.2 ci-dessous ne sont utilisées ». 
III.-Au paragraphe 3 du 3.9.1 :
-les mots : « emballés selon la méthode visée au 3.9.2 ci-dessous » sont remplacés par les mots : « visés par les présentes dispositions » ;
-la lettre « s » est ajoutée aux mots suivants : « déchet », « équipement », et « contaminé ». 
IV.-Au paragraphe 4 du 3.9.1, les mots : « emballés selon la méthode visée au 3.9.2 » sont remplacés par les mots : « visés par les présentes dispositions ». 
V.-Le titre : « Méthode d'emballage » du 3.9.2 est remplacé par le titre : « Dispositions relatives au transport ». 
VI.-Au paragraphe 1 du 3.9.2 :
-le mot : « emballés » est remplacé par le mot : « transportés » ; et
-les numérotations : « 4.1.1.1,4.1.1.2 et 4.1.1.6 » sont remplacées par les numérotations : « 7.3.1.3,7.3.1.4,7.3.1.7 et 7.3.1.8 ». 
VII.-Au paragraphe 5 du 3.9.2, les mots : « par emballage » sont supprimés. 
VIII.-Au paragraphe 6 du 3.9.2 :
-le mot : « emballés » est remplacé par le mot : « transportés » ; et
-les mots : « ainsi emballés » sont supprimés. 
IX.-Au paragraphe 7 du 3.9.2 :
-dans la première phrase, le mot : « emballés » est remplacé par le mot : « transportés » et les mots : « emballage constitué par un » sont supprimés ;
-dans la dernière phrase, les mots : « ainsi emballés » et « par emballage ainsi constitué » sont supprimés. 
X.-Au paragraphe 1 du 3.9.3, les mots : « l'emballage » sont remplacés par les mots : « le conteneur-bag ». 
XI.-Au paragraphe 5 du 3.9.3, le mot : « lité » est remplacé par le mot : « lié ». 
XII.-Au paragraphe 6 du 3.9.3 :
-les mots : « centre agréé de stockage agréé » sont remplacés par les mots : « centre de stockage agréé » ; et
-les mots : « de l'emballage » sont remplacés par les mots : « du conteneur-bag ». 
XIII.-Au paragraphe 2 du 3.9.4, au troisième tiret, les mots : « désamiantage après sinistre » sont remplacés par les mots : « démolition ou de réhabilitation d'ouvrages ou d'immeubles sinistrés ». 
XIV.-Au paragraphe 4 du 3.9.4, au second tiret :
-les mots : « désamiantage après sinistre » sont remplacés par les mots : « démolition ou de réhabilitation d'ouvrages ou d'immeubles sinistrés » ;
-les mots : « mode d'emballage » sont remplacés par les mots : « conditionnement utilisé » ; et
-les mots : « la méthode visée » sont remplacés par les mots : « les dispositions visées ». 
XV.-Au paragraphe 6 du 3.9.4, les mots : « applicables au transport en vrac » sont rajoutés en fin de phrase.
L'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-I.-Les indicateurs permettant de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective sont les suivants : 
« 1° Taux de réussite des prévisions à J + 1. 
« Cible de l'intéressement versé chaque année : supérieur ou égal à 80 % ; 
« 2° Pertinence de la procédure de vigilance météorologique à l'échelle départementale : anticipation supérieure à trois heures des phénomènes. 
« Cible de l'intéressement versé chaque année : supérieure ou égale à 86 % ; 
« 3° Fréquentation des sites et applications de Météo-France : nombre de visites moyennes par jour en moyenne annuelle. 
« Cible de l'intéressement versé chaque année : supérieur ou égal à 2,7 millions ; 
« 4° Nombre de publications par chercheur dans des revues internationales à comité de lecture. 
« Cible de l'intéressement versé chaque année : supérieur ou égal à 1,5 par an par chercheur ; 
« 5° Taux de satisfaction du client Défense. 
« Cible de l'intéressement versé chaque année : supérieur ou égal à 85 % ; 
« 6° Quantité d'énergie consommée pour les bâtiments de Météo-France (en kWh, hors supercalculateurs). 
« Cible de l'intéressement versé chaque année : baisse d'au moins 1 % par an par rapport à l'année N-1. 
« II.-La certification des résultats obtenus est effectuée par le conseil d'administration de Météo-France sur la base des résultats atteints associés à chaque indicateur. »
L'annexe II est modifiée comme suit : 
I.-Au 2.3.3.7, les mots : «Ministère de l'Environnement de l'Energie et de la Mer » sont remplacés par les mots : « ministère de la transition écologique et solidaire ». 
II.-Au 2.5.2, la numérotation : « 7.5.3.1 » est remplacée par la numérotation : « 7.5.3 ».
L'article 1er s'applique aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.
L'arrêté du 17 juillet 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMOI de Nancy est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Nancy Nord ”, sise 34, rue Emile-Coué, 54000 Nancy ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Nancy Sud ”, sise 109, boulevard d'Haussonville, 54041 Nancy ;
-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Nancy ”, sise 34, rue Emile-Coué, 54000 Nancy ».
ANNEXES
ANNEXE I - NAVIRES LABELLISÉS EN 2018
ANNEXE 1A - NAVIRES AYANT REÇU LE LABEL BIP EN 2018
Nom du navire
Port d'immatriculation
N° d'immatriculation
ADDICT
Nice
NI 480913
ALBACORE
Toulon
TL 234 284
AMIRA
Ajaccio
AJ 574426
ANTINEA
Marennes
MN 289463
AQUARELLE
Les Mureaux
02763N
AQUARIUS
Vannes
VA 307295
ASTER
Lyon
LY002469F
BABOUCHKA
Nantes
NIFNA000648
BARR AWEL
Paimpol
PL 829066
BUTSKOP
Lille
E83004
BWANA
Toulon
TL 420448
CHERCHE MIDI
Paris
15353
CLAPOTIS
Oléron
IO 277890
CORINNE II
Marseille
MA 632619
CORJANO
Paris
P 15849 F
DARJEELING
Vannes
VA 300760
DEUX FRERES
Cherbourg
CH 108080
DIANTHUS DUA
Sète
ST E99233
DON REGAMO
Auray
AY594754
ELORN
Ramonville
P15389F
FEE DES MARAIS
Auray
AY C30995
FLY
Bordeaux
BX F52611
GAI COMPAGNON
Le Guilvinec
GV D14010
GALATEE
Marseille
MA771567
GLIZ MOR
Lorient
Lo 386442
ILARIA
La Rochelle
LR F71964
JEUNE-ARIANE
Saint-Nazaire
400429
KARANNA
Cherbourg
CH F75679
LA BELLE DU GARD
Sète
ST A21422
LA MARIANNE
Montsoreau
F30651
LA MOUETTE
Brest
BR156392
LE CONQUERANT
La Rochelle
LR 429114
LE PETIT PRINCE
Vannes
VA F47040
LES LOUVANS
Toulon
TL 253687
LOAR GANN
Le Guilvinec
GV 302809
LOU POINTU
Toulon
TL 311477
MAEVA
Caen
CN739905
MARGUERITE
Saint-Malo
SM 186297
MARIE
Paris
P16422F
MUSARD
Brest
BR 385874
NAECO
Nantes
NA E10189
NEPTUNE
Pointe-à-Pitre
PP 403288
O'REMINGTON
Nice
NIF68406
ORMEN LANGE
Cherbourg
CH 273611
OTANTIK
Ajaccio
AJ271206
P'TITE GRAVETTE
Arcachon
AC F52750
PETITE PRINCESSE
Le Havre
LH 181895
POURQUOI PAS
Le Guilvinec
GV 221732
RESOLUTION II
Toulon
TL B83614
REVES DE LOIRE
Nantes
NIFNA000705
ROI D'YS
Toulon
TL526193
ROWENA
Lorient
LO 639465
SAINT MICHEL
Toulon
TL728826
SAINT PIERRE
Douarnenez
DZ 219281
SALUEUR DES DAUPHINS
Douarnenez
DZ A12673
SASSAROZ
Vannes
VA 272937
SANCHO
Sète
ST 132 806
SOLEIL ROUGE
Paris
P015799F
SOLVEIG
Nice
NI 229829
SOPHIA
Boulogne
A61207
STERENN
Saint-Malo
SM 450861
TAILLEMER
Toulon
TL B40962
TAK' FLOT
Nantes
NT F52329
THETIS
Sète
ST 858907
THYENIS III
Toulon
TL 349921
URBANICUS
Paris
P011876F
VAILLANT
Marseille
MA 302481
VILLE DU GRAU DU ROI
Sète
ST740705
VILTANSOU 2
Camaret
CM 231413
VOGUE
Bandol
TL 359679
XPERIMENTAL
Nice
NI 309945
ANNEXE 2 - NAVIRES BÉNÉFICIANT, EN 2018, DU RENOUVELLEMENT DU LABEL BIP POUR LES NAVIRES LABELLISÉS BIP EN 2014
Nom du navire
Port d'immatriculation
N° d'immatriculation
ACAPELLA
Auray
D18991
ALLIANCE
Marseille
266472
AMERAMI
Toulon
B23696
AMITIE
Douarnenez
639853
ANEMONE
Cherbourg
681034
ANGELUS
Camaret
267549
APSARA IV
Toulon
C47277
AR GENTILEZ
Paimpol
829065
ARGO II
Arcachon
D29498
ARIES
Le Havre
309359
AVENTURE
Toulon
310051
BREFORT
Cherbourg
231939
CALYPSO
Toulon
C62947
CAP'CEPET
Toulon
B22166
C'HOARZADENN
Auray
228556
CHAT-PARD
Nantes
E60613
CLAIRE
Martigues
255280
COEUR VAILLANT
Concarneau
115989
CORNIC DUCHÊNE
Paimpol
690830
COSMA
Lille
197778F
COURTISANE
Port-Vendres
F17769
CYRILLA
Port-Vendres
478205
DEHEL
Caen
602103
DICKE DOOR
Les Sables d'Olonne
E96251
DIOGENE
La Rochelle
154011
ENJOY
Le Havre
188543
FLEUR DE LYS
Camaret
328356
FRALDE
Paris
15530F
FRIGATE
Sète
357967
GALOUBET
Toulon
326316
GERMAINE
Douarnenez
E83660
IDA
Toulon
362719
JEANNOT
Toulon
812165
JOIA
Toulon
380517
KAKA
Sète
308356
KAMOURASKA
Sète
529197
KANTHAKA
Le Guilvinec
176026
KOAD KARANTEZ
Saint-Brieuc
F12656
L'AILE DU VENT
Nantes
F16986
L'HERMIONE
La Rochelle
932333
L'UNION FAIT LA FORCE
Caen
332201
LA MANOU
Auray
633576
LA MARNE
Nantes
1438F
LA SAINTE JEANNE
Saint-Brieuc
818457
LE PELICAN
Marseille
E38631
LOU PANTAIL
Toulon
328773
MA PREFEREE
Auray
559941
MARIE-JEANNE III
Paris
15452F
MARY FLORE
Port-Vendres
315189
MORSKOUL
Saint-Malo
681496
NANIE
Caen
E13846
OYA
Sucé
13246
PAICA
Arcachon
645793
PAPA PELICAN
Vannes
442671
PRESIDENT CHAUVEAU
Caen
E13848
PRETTY-MAID
Arcachon
615850
PRINCE ERIC
Les sables d'Olonne
546571
SAINT JAMES
Marennes
720800
SALUT'HER
Noirmoutiers
280603
SERENA
Toulon
351226
SHEENA
Cherbourg
A50965
TANTE JEANNE
La Rochelle
493202
TIKAROA
Lorient
141073
TOHAMA
Vannes
214756
TRIPLE SEC
Cherbourg
449581
VAROUNA 2
Marennes
777805
VETILLE
Saint-Nazaire
B84360
VIGIE
Paris
E37107
VIVACIOUS
Martigues
476565
WIND V
Sète
287496
ANNEXE 1B - NAVIRES LABELLISÉS NON RENOUVELÉS EN 2017 OU ANTÉRIEUREMENT AYANT REÇU LE LABEL BIP EN 2018
Nom du navire
Port d'immatriculation
N° d'immatriculation
ARATILLE
Les sables d'Olonne
491436
BIACK
Saint-Malo
609027
COURRIER DES ILES
Cherbourg
CH 639301
ENEZ GLAZ
Le Guilvinec
D65654
FABI DOMI
Toulon
TL 180347
HEGREGORE
Marennes
MN 536410
HESPERUS II
Caen
CN 764264
HET LEVEN
Saint-Nazaire
SN D65121
JEANNE J.
Noirmoutier
D96825
LA GALERE
Toulon
TL 172436
LAISSA ANA
Nice
NI C40148
L'ESPADON
Toulon
153700
MARIE SARA
Colombiers
250460
ST FRANCOIS D'ASSISE
Toulon
553888
ST JEAN
Toulon
432772
TIRE d'AILE
Caen
CN 332048
ANNEXE 3 - NAVIRES BÉNÉFICIANT, EN 2018, DU RENOUVELLEMENT DU LABEL BIP POUR LES NAVIRES AYANT REÇU LE RENOUVELLEMENT DU LABEL EN 2014
Nom du navire
Port d'immatriculation
N° d'immatriculation
BELLE BRISE IV
Toulon
328196
CAMIRI
Toulon
154282
CRIALEIS
Vannes
607517
DAME JEANNE
Nantes
188100
DOMINIC
Toulon
135079
ESTELE DE LA MA II
Bayonne
655744
FABELO
Sète
172522
FRANCOISE LOUISE
Cherbourg
162775
GAVIRIA II
Marseille
780913
GERFAUT III
Morlaix
185201
ILE DU SALOUM
Cherbourg
355175
JEM VAR
Toulon
D22230
JOSEPH
Toulon
728658
KIERBORG
Cherbourg
590181
KYRIELLE
Auray
370314
LA COLOMBE
Marseille
309790
LAB 1
Sète
860250
LAB 2
Sète
860252
L'ANCETRE
Toulon
298908
LE GRAND MEAULNES
Les sables d'Olonne
B81443
LE NOROIT
Toulon
860827
LE POINT DU JOUR
Noirmoutier
280751
LIMNOREIA
Le Havre
387963
LOU PHILOU
Sète
213957
MEN GARO II
Lorient
151749
MEROU
Toulon
327300
MARIUS
Marseille
308297
SAINT NICOLAS
Toulon
282759
SIDONIE
Toulon
703463
TALWEG
Toulon
604346
UDAH
Port-Vendres
224002
WILFUL
Saint-Malo
736112
ZH
Toulon
433133
Le code du patrimoine est ainsi modifié : 
1° L'article R. 621-92 est remplacé par deux articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 621-92.-Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale entend proposer un périmètre délimité des abords conformément au premier alinéa de l'article L. 621-31, il transmet cette proposition à l'architecte des Bâtiments de France afin de recueillir son accord. 
« Art. 621-92-1.-Préalablement à l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques, le préfet de région saisit l'architecte des Bâtiments de France et informe la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale afin qu'ils proposent, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords. » ; 
2° L'article R. 621-93 est ainsi modifié : 
a) Au I, avant les mots : « lorsque la commune » sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l'article R. 621-92, » ; 
b) Aux trois premiers alinéas du II, les mots : « Lorsqu'il s'est prononcé favorablement » sont remplacés par les mots : « En cas d'accord de l'architecte des Bâtiments de France et de cette autorité compétente sur le projet de périmètre délimité des abords » ; 
c) Au deuxième alinéa du IV, les mots : « demande à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale un accord » sont remplacés par les mots : « sollicite l'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale et de l'architecte des Bâtiments de France » ; 
d) Au troisième alinéa du IV, les mots : « la saisine » sont remplacés par les mots : « leur saisine » et les mots : « est réputé avoir donné son accord » sont remplacés par les mots : « et l'architecte des Bâtiments de France sont réputés avoir donné leur accord » ; 
3° L'article R. 621-94 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après le mot : « communale » sont insérés les mots : « et de l'architecte des Bâtiments de France » ; 
b) Au second alinéa, après le mot : « communale » sont insérés les mots : « ou de l'architecte des Bâtiments de France » ; 
4° Aux articles R. 780-17 et R. 790-16, les mots : « R. 621-93 » sont remplacés par les mots : « R. 621-92 ».
Au titre de l'année 2013, les valeurs des coefficients prévus aux articles R. 121-55 à R. 121-58 de la partie réglementaire du code de l'énergie sont les suivantes :
λ = 0,6.
a1 = 1379,4.
a2 = 2069,1.
a3 = 2758,8.
a4 = 2758,8.
a5 = 3614.
a6 = 689,7.
a7 = 68970.
a8 = 91040,4.
a9 = 35.
α = 0,0659584.
β = 1.
ε = 1.
Les contributions des gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité contributeurs au titre de l'année 2014, déterminées par l'application des coefficients fixés à l'article 7, sont les suivantes :
Gestionnaire de réseau public de distribution
Contribution 2014
Coopérative d'électricité de Saint Martin de Londres
2 998 €
Coopérative d'électricité de Villiers sur Marne
25 105 €
EBM Réseau de distribution
54 242 €
Electricité de Strasbourg
2 466 287 €
Enedis
43 060 054 €
Energie Développement Services du Briançonnais
19 123 €
Energie et Services de Seyssel
30 789 €
Energies Services Amneville
3 774 €
Energies Services Hagondange
1 476 €
Energies Services Lannemezan
15 738 €
Energies Services Sainte Marie Aux Chenes
3 332 €
Energies Services Talange
3 601 €
Energies Services Uckange
1 898 €
Gaz de Barr
5 624 €
Gaz électricité de Grenoble
368 251 €
Gazélec de Péronne
8 388 €
GEDIA Dreux SEML
27 707 €
Régie communale d'électricité de Marange Silvange Ternel
6 488 €
Régie communale d'électricité de Montataire
12 098 €
Régie communale d'électricité de Montdidier
10 789 €
Régie communale d'électricité de Pierrevillers
472 €
Régie communale de distribution de Mitry Mory
11 291 €
Régie d'électricité de Elbeuf
11 782 €
Régie d'énergies Saint Marcellin
6 888 €
Régie des eaux et d'électricité des Houches
2 869 €
Régie du syndicat électrique intercommunal de Pays Chartrain
72 853 €
Régie du syndicat intercommunal d'énergie de la vallée de Thônes
3 132 €
Régie électrique communale de Bozel
1 608 €
Régie électrique de Aigueblanche
508 €
Régie électrique de Avrieux
972 €
Régie électrique de Fontaine Au Pire
104 €
Régie électrique de Petit-Cœur
1 285 €
Régie électrique de Saint Avre
46 €
Régie municipale d'électricité de Beauvois En Cambresis
242 €
Régie municipale d'électricité de Clouange
724 €
Régie municipale d'électricité de Gignac
253 €
Régie municipale d'électricité de La Chambre
404 €
Régie municipale d'électricité de Loos
2 959 €
Régie municipale d'électricité de Montois-La-Montagne
733 €
Régie municipale d'électricité de Pontamafrey-Montpascal
182 €
Régie municipale d'électricité de Saint Avold
19 043 €
Régie municipale d'électricité de Salins Les Bains
2 347 €
Régie municipale d'électricité de Sallanches
21 227 €
Régie municipale d'électricité de Sarre-Union
2 710 €
Régie municipale d'électricité de Tarascon
3 627 €
Régie municipale d'électricité de Varilhes
3 838 €
Régie municipale de distribution d'énergie de Villard-Bonnot
6 920 €
Régie municipale électrique de Saint Leonard De Noblat
3 233 €
Regie municipale gaz et électricite de Bonneville
22 060 €
S.I.C.A.E. - Oise
37 534 €
S.I.C.A.E. de Carnin
47 €
S.I.C.A.E. de La vallée du Sausseron
5 419 €
S.I.C.A.E. ELY
6 394 €
SAEM SOREA société des Régies de l'Arc
8 504 €
SAEML HUNELEC
5 919 €
UEM Neuf-Brisach
9 739 €
URM Metz
589 212 €
Usines municipales d'Erstein
25 793 €
Vialis
181 048 €
Les contributions des gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité contributeurs au titre de l'année 2012, déterminées par l'application des coefficients fixés à l'article 1er, sont les suivantes :
Gestionnaire de réseau public de distribution
Contribution 2012
Coopérative d'électricité de Villiers-sur-Marne
59 176 €
EBM Réseau de distribution
72 627 €
Electricité de Strasbourg
6 338 514 €
Ene'O
11 757 €
Enedis
43 855 564 €
Energie Développement Services du Briançonnais
19 873 €
Energies Services Amneville
3 087 €
Energies Services Hagondange
6 373 €
Energies Services Lannemezan
43 416 €
Energies Services Sainte Marie Aux Chenes
9 531 €
Energies Services Talange
8 718 €
Energies Services Uckange
10 384 €
Gaz de Barr
14 288 €
Gaz Electricité de Grenoble
1 193 086 €
Gazélec de Péronne
30 300 €
GEDIA Dreux SEML
108 701 €
Régie communale d'électricité de Gattieres
17 212 €
Régie communale d'électricité de Marange Silvange Ternel
5 854 €
Régie communale d'électricité de Montataire
56 010 €
Régie communale d'électricité de Montdidier
27 133 €
Régie communale d'électricité de Pierrevillers
1 571 €
Régie communale de distribution de Mitry Mory
30 659 €
Régie communale électrique de Saulnes
644 €
Régie d'électricité de Bonneval sur Arc
3 950 €
Régie d'électricité de Elbeuf
31 674 €
Régie d'Énergies Saint Marcellin
18 777 €
Régie du syndicat électrique intercommunal de Pays chartrain
72 679 €
Régie électrique communale de Bozel
1 480 €
Régie électrique de Aigueblanche
3 234 €
Régie électrique de Avrieux
2 134 €
Régie électrique de Fontaine Au Pire
566 €
Régie électrique de Tignes
21 943 €
Régie intercommunale d'électricité de Niederbronn - Reichshoffen
5 351 €
Régie municipale d'électricité de Beauvois En Cambresis
411 €
Régie municipale d'électricité de Clouange
1 817 €
Régie municipale d'électricité de Gandrange - Boussange
351 €
Régie municipale d'électricité de Gignac
2 965 €
Régie municipale d'électricité de La Chambre
544 €
Régie municipale d'électricité de Loos
2 995 €
Régie municipale d'électricité de Montois-La-Montagne
1 036 €
Régie municipale d'électricité de Rombas
797 €
Régie municipale d'électricité de Roquebilliere
1 026 €
Régie municipale d'électricité de Saint Avold
39 890 €
Régie municipale d'électricité de Saint Privat La Montagne
205 €
Régie municipale d'électricité de Salins Les Bains
6 546 €
Régie municipale d'électricité de Sallanches
78 759 €
Régie municipale d'électricité de Sarre-Union
10 605 €
Régie municipale d'électricité de Saint Paul Cap de Joux
547 €
Régie municipale d'Électricité de Tarascon
8 441 €
Régie municipale de distribution d'énergie de Villard-Bonnot
19 817 €
Régie municipale électrique de Saint Leonard De Noblat
3 445 €
Regie municipale gaz et électricite de Bonneville
68 327 €
S.I.C.A.E. - Oise
16 700 €
S.I.C.A.E. de Carnin
333 €
S.I.C.A.E. de La vallée du Sausseron
122 €
SAEM SOREA société des Régies de l'Arc
47 800 €
SAEML HUNELEC
30 393 €
URM Metz
1 506 300 €
Usines municipales d'Erstein
33 852 €
Vialis
502 862 €
Au titre de l'année 2014, les valeurs des coefficients prévus aux articles R. 121-55 à R. 121-58 de la partie réglementaire du code de l'énergie sont les suivantes :
λ = 0,6.
a1 = 1379,4.
a2 = 2069,1.
a3 = 2758,8.
a4 = 2758,8.
a5 = 3614.
a6 = 689,7.
a7 = 68970.
a8 = 91040,4.
a9 = 35.
α = 0,0490021.
β = 1.
ε = 1.
Au titre de l'année 2015, les valeurs des coefficients prévus aux articles R. 121-55 à R. 121-58 de la partie réglementaire du code de l'énergie sont les suivantes :
λ = 0,6.
a1 = 1379,4.
a2 = 2069,1.
a3 = 2758,8.
a4 = 2758,8.
a5 = 3614.
a6 = 689,7.
a7 = 68970.
a8 = 91040,4.
a9 = 35.
α = 0,0607250.
β = 1.
ε = 1.
Au titre de l'année 2012, les valeurs des coefficients prévus aux articles R. 121-55 à R. 121-58 de la partie réglementaire du code de l'énergie sont les suivantes :
λ = 0,6.
a1 = 1379,4.
a2 = 2069,1.
a3 = 2758,8.
a4 = 2758,8.
a5 = 3614.
a6 = 689,7.
a7 = 68970.
a8 = 91040,4.
a9 = 35.
α = 0,1523106.
β = 1.
ε = 1.
ANNEXE
ENTITÉ D'EMPLOI
INTITULÉ DE L'EMPLOI
Emplois de chef service
Direction de l'information légale et administrative
Chef de service, directeur adjoint
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Chef du service de l'administration générale
Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat
Chef du service de la performance des services numériques
Académie du renseignement
Chef de service, directeur
Commissariat général à la stratégie et à la prospective
Chef de service, commissaire général adjoint à la stratégie et la prospective
Emplois de sous-directeur
Secrétariat général du Gouvernement
Sous-directeur chargé du service de la législation et de la qualité du droit
Direction de l'information légale et administrative
Sous-directeur des systèmes d'information
Sous-directeur des publics et des produits
Sous-directeur, secrétaire général
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Sous-directeur exportation des matériels de guerre
Sous-directeur de la non-prolifération, des sciences et des technologies
Sous-directeur prospective et planification de sécurité, adjoint au directeur de la protection et de la sécurité
Sous-directeur des affaires internationales
Sous-directeur des finances
Sous-directeur en charge de la protection et de la sécurité de la défense nationale
Sous-directeur de l'administration générale et des ressources humaines
Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre
Sous-directeur de la programmation des affaires financières
Sous-directeur des ressources humaines
Sous-directeur des sites historiques et des transports
L'arrêté du 15 juillet 2016 relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour les années 2012,2013 et 2014 est abrogé. 
L'arrêté du 15 juillet 2016 relatif aux coefficients à appliquer au fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2015 est abrogé.
Les contributions des gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité contributeurs au titre de l'année 2013, déterminées par l'application des coefficients fixés à l'article 4, sont les suivantes :
Gestionnaire de réseau public de distribution
Contribution 2013
Coopérative d'électricité de Villiers sur Marne
26 998 €
EBM Réseau de distribution
73 011 €
Electricité de Strasbourg
3 101 597 €
Ene'O
5 461 €
Enedis
47 234 564 €
Energie Développement Services du Briançonnais
20 448 €
Energie et Services de Seyssel
16 036 €
Energies Services Amneville
3 229 €
Energies Services Hagondange
1 811 €
Energies Services Lannemezan
16 659 €
Energies Services Sainte Marie Aux Chenes
3 719 €
Energies Services Talange
2 499 €
Energies Services Uckange
2 644 €
Gaz de Barr
5 056 €
Gaz électricité de Grenoble
510 500 €
Gazélec de Péronne
11 015 €
GEDIA Dreux SEML
46 605 €
Régie communale d'électricité de Gattieres
5 689 €
Régie communale d'électricité de Marange Silvange Ternel
3 511 €
Régie communale d'électricité de Montataire
20 760 €
Régie communale d'électricité de Montdidier
11 737 €
Régie communale d'électricité de Pierrevillers
65 €
Régie communale de distribution de Mitry Mory
13 270 €
Régie d'électricité de Elbeuf
13 315 €
Régie d'électricité du Morel
23 €
Régie d'énergies Saint Marcellin
5 709 €
Régie du Syndicat électrique intercommunal de Pays chartrain
11 856 €
Régie électrique communale de Bozel
1 759 €
Régie électrique de Aigueblanche
1 286 €
Régie électrique de Avrieux
799 €
Régie électrique de Fontaine Au Pire
240 €
Régie électrique de Petit-Cœur
1 505 €
Régie électrique de Tignes
1 977 €
Régie intercommunale d'électricité de Niederbronn - Reichshoffen
3 027 €
Régie municipale d'électricité de Beauvois En Cambresis
325 €
Régie municipale d'électricité de Clouange
886 €
Régie municipale d'électricité de Gandrange - Boussange
240 €
Régie municipale d'électricité de Gignac
520 €
Régie municipale d'électricité de La Chambre
912 €
Régie municipale d'Électricité de Loos
2 557 €
Régie municipale d'électricité de Montois-La-Montagne
497 €
Régie municipale d'électricité de Saint Avold
22 614 €
Régie municipale d'électricité de Salins Les Bains
2 348 €
Régie municipale d'électricité de Sallanches
36 303 €
Régie municipale d'électricité de Sarre-Union
4 470 €
Régie municipale d'électricité de Tarascon
2 933 €
Régie municipale d'électricité de Varilhes
185 €
Régie municipale de distribution d'énergie de Villard-Bonnot
8 740 €
Régie municipale électrique de Saint Leonard De Noblat
860 €
Regie municipale gaz et électricite de Bonneville
33 295 €
S.I.C.A.E. - Oise
17 077 €
S.I.C.A.E. de Carnin
142 €
S.I.C.A.E. de La vallée du Sausseron
1 260 €
SAEM SOREA société des Régies de l'Arc
3 187 €
SAEML HUNELEC
9 233 €
URM Metz
710 608 €
Usines municipales d'Erstein
10 904 €
Vialis
227 510 €
Le tableau A « Fonctions exercées dans les services rattachés au Secrétariat général du Gouvernement » annexé à l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
« 
Directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique 
1 
160 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat 
1 
160 
». 
2° La ligne : 
« 
Chef de service, adjoint au directeur des services administratifs et financiers 
1 
120 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Directeur, adjoint au directeur des services administratifs et financiers 
1 
160 
». 
3° La ligne : 
« 
Chef du service de la performance des services numériques au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique 
1 
120 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Chef du service de la performance des services numériques à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat 
1 
120 
». 
4° Le tableau est complété par les trois lignes suivantes : 
« 
Sous-directeur, chargé du service de la législation et de la qualité du droit au sein du secrétariat général du Gouvernement 
1 
110 
Sous-directeur des systèmes d'information de la direction de l'information légale et administrative 
1 
110 
Sous-directeur des sites historiques et des transports de la direction des services administratifs et financiers 
1 
110 
». 
5° Les lignes : 
« 
Secrétaire général pour la modernisation de l'action publique 
1 
180 
Directeur interministériel pour l'accompagnement des transformations publiques au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique 
1 
160 
Chef du service des stratégies interministérielles de modernisation au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique 
1 
120 
Chef du service de l'appui aux transformations au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique 
1 
120 
Sous-directeur du pilotage des services déconcentrés à la direction des services administratifs et financiers 
1 
110 
» 
sont supprimées.
Le tableau B « Fonctions exercées au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale » annexé au même arrêté est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
« 
Sous-directeur en charge de la protection et de la sécurité de la défense 
1 
110 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Sous-directeur en charge de la protection et de la sécurité de la défense nationale 
1 
110 
». 
2° Les lignes : 
« 
Sous-directeur des relations extérieures et de la coordination à l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information 
1 
110 
Sous-directeur de l'expertise à l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information 
1 
110 
Sous-directeur du centre opérationnel de la sécurité des systèmes d'information à l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information 
1 
110 
Sous-directeur des systèmes d'information sécurisés à l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information 
1 
110 
» 
sont supprimées.
Chaque année et à la fin de la période de liquidation, le compte financier, établi par le liquidateur, est transmis au commissaire aux comptes au plus tard le 15 mai de l'année suivante ou cinq mois après la fin de la période de liquidation. Le compte financier, certifié par le commissaire aux comptes et accompagné du rapport du liquidateur sur l'activité de la liquidation durant ce même exercice, est présenté pour approbation au conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise. Le conseil communautaire approuve ces documents au plus tard le 30 juin de la même année, ou six mois après la fin de la période de liquidation. Si le conseil communautaire ne peut délibérer ou s'il refuse d'approuver les comptes de la liquidation, le liquidateur les transmet pour approbation au représentant de l'Etat dans le département. Le compte financier et le rapport du liquidateur sont transmis au représentant de l'Etat dans le département et au ministre chargé du logement au plus tard un mois après leur approbation.
Le compte financier est établi annuellement par le comptable public.
Chaque année et à la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, avec l'aide du comptable public, un compte-rendu de sa gestion de la liquidation.
Le compte rendu de gestion et le compte financier sont présentés pour approbation au conseil municipal de la commune d'Antony. Le conseil municipal approuve ces documents au plus tard le 30 juin de la même année, ou six mois après la fin de la période de liquidation.
Si le conseil municipal ne peut délibérer ou s'il refuse d'approuver les comptes de la liquidation, le liquidateur les transmet pour approbation au représentant de l'Etat dans le département.
Le compte financier et le rapport du liquidateur sont transmis au représentant de l'Etat dans le département et au ministre chargé du logement au plus tard un mois après leur approbation.
L'excédent de liquidation est attribué à la Société anonyme d'habitations à loyer modéré « Les Résidences Yvelines Essonne », suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat « Mantes Yvelines Habitat » en date du 22 février 2018 susvisée. Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent de liquidation à la Société anonyme d'habitations à loyer modéré « Les Résidences Yvelines Essonne ». A cette fin, le liquidateur et la Société anonyme d'habitations à loyer modéré « Les Résidences Yvelines Essonne » déterminent, par une convention, les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur.
A la date de sa dissolution, l'office public de l'habitat réserve une provision suffisante pour garantir les moyens financiers nécessaires au liquidateur afin qu'il soit en mesure de régler l'intégralité des charges et des dettes résultant de la liquidation.
Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat « Mantes Yvelines Habitat » est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des collectivités territoriales, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation.
L'activité du liquidateur est exercée dans le respect des principes déontologiques suivants :
- l'activité du liquidateur est notamment incompatible avec toute situation plaçant l'intéressé dans un état de dépendance, de quelque nature qu'elle soit ;
- il ne peut user de sa fonction pour rechercher un avantage indu pour son compte ou au bénéfice d'autrui.
Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat d'Antony est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des collectivités territoriales, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation.
L'activité du liquidateur est exercée dans le respect des principes déontologiques suivants :
- l'activité du liquidateur est notamment incompatible avec toute situation plaçant l'intéressé dans un état de dépendance, de quelque nature qu'elle soit ;
- il ne peut user de sa fonction pour rechercher un avantage indu pour son compte ou au bénéfice d'autrui.
L'excédent de liquidation est attribué à la commune d'Antony, à la suite de la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat d'Antony en date du 18 avril 2019 susvisée. Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent de liquidation à la commune d'Antony. A cette fin, le liquidateur et la commune d'Antony déterminent, par une convention, les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur.
Conformément aux dispositions de l'article L.421-7-1 du code de la construction et de l'habitation, l'attribution de l'excédent de liquidation fait l'objet d'une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et l'attributaire de l'excédent. Cette convention peut notamment prévoir le versement d'avances à l'attributaire avant la fin de la liquidation, sous réserve que le liquidateur conserve les moyens financiers nécessaires à l'exercice de sa mission.
A la date de sa dissolution, l'office public de l'habitat réserve une provision suffisante pour garantir les moyens financiers nécessaires au liquidateur afin qu'il soit en mesure de régler l'intégralité des charges et des dettes résultant de la liquidation.
L'arrêté du 18 avril 2012 relatif à Télécom école de management est ainsi modifié : 
1° Après le dernier alinéa de l'article 1er est ajouté l'alinéa suivant : 
« Son nom d'usage est Institut Mines-Télécom Business School. » 
2° Au sixième alinéa de l'article 7, après les mots : « deux tiers de ses membres », sont ajoutés les mots : « en exercice ».
La modulation du régime indemnitaire attribuée en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 susvisé aux membres du corps des administrateurs des finances publiques est versée dans la limite maximale prévue par l'article 3 du décret n° 2002-710 susvisé et dans celle des taux de référence prévue à l'article 2 du présent arrêté.
Les fonctionnaires relevant des décrets des 18 novembre 2005 et 20 février 2009 susvisés, en fonction dans les services relevant de la direction générale des finances publiques, peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé en contrepartie des contraintes de service liées à l'accomplissement :
- de fonctions d'encadrement et de contrôle ;
- de fonctions d'animation des services de la direction générale des finances publiques ;
- soit de fonctions impliquant une responsabilité particulière soit d'une expertise dans le cadre de fonctions spécifiques.