Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 61. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture     et de la forêt et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Il est organisé, chaque année, une session d'examen pratique se     rapportant aux brevets du groupe I et une session d'examen théorique     concernant les brevets du groupe II.
      Un avis publié au Bulletin officiel de la direction générale des impôts     indique les dates limites de dépôt, sous peine de forclusion:
      - des candidatures;
      - les demandes d'agrément de sujet visées à l'article 6;
      - de la note de présentation de dossier de travail personnel.
Groupe 3. - Personnels administratifs
      Sous-groupe 1. - Adjoints des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle,     secrétaires médicaux de classe exceptionnelle.
      Sous-groupe 2. - Adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure,
     secrétaires médicaux de classe supérieure.
      Sous-groupe 3. - Adjoints des cadres hospitaliers de classe normale,
     secrétaires médicaux de classe normale.
Article 11
    Travaux d'entretien
      Le canal avec ses dépendances ainsi que les ouvrages installations et     appareils existants ou à établir par le concessionnaire seront entretenus en     bon état par les soins de celui-ci, de façon à convenir à l'usage auquel ils     sont destinés.
      En cas de négligence du concessionnaire dans l'exécution de ses obligations,     il y sera pourvu d'office et à ses frais, à la diligence des ingénieurs     chargés du contrôle, à la suite d'une mise en demeure adressée par le préfet     et restée sans effet dans le mois suivant.
      Au cas ou l'Etat concéderait l'aménagement hydro-électrique de tout ou     partie de la section de la Dordogne comprise entre les extrémités de la     présente concession, la participation de l'usinier aux frais d'entretien, de     réparation ou de restauration des ouvrages compris dans la présente     concession sera déterminée en accord avec le concessionnaire.
      Les obligations d'entretien auxquelles est soumis E.D.F. (Service national)     à raison des ouvrages qui lui ont été concédés restent à la charge de     l'établissement national.
ANNEXE
    DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
    Inondations et coulées de boue du 12 août 1991
    Arrondissement de Gap
     Canton de Savines-le-Lac:
        Commune de Réallon.
    DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
    Inondations et coulées de boue du 12 septembre 1991
    Arrondissement de Jonzac
     Canton de Mirambeau:
        Commune de Mirambeau.
    DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
    Inondations et coulées de boue du 12 septembre 1991
    Arrondissement de Périgueux
     Canton de Montagrier:
        Commune de Celles.
    Inondations et coulées de boue du 25 septembre 1991
    Arrondissement de Périgueux
     Canton de Neuvic-sur-l'Isle:
        Communes de Douzillac et Neuvic-sur-l'Isle.
    DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 5 au 6 septembre 1991
    Arrondissement de Toulouse
     Canton de Léguevin:
        Commune de Plaisance-du-Touch.
     Canton de Toulouse-Ouest:
        Communes de Colomiers et Tournefeuille.
Partie 1. - Classe D
      Arc de cercle de 4,86 NM (9 km) de rayon centré sur:
       43o36I10J N, 005o06I30J E - 43o35I00J N, 005o13I20J E       43o33I50J N, 005o19I00J E - 43o32I25J N, 005o30I00J E       43o10I10J N, 005o30I00J E - 43o10I00J N, 004o32I30J E       43o24I43J N, 004o57I00J E - 43o25I00J N, 004o57I29J E;
      Arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur:
       43o32I40J N, 004o48I40J E - 43o29I01J N, 005o01I27J E;
      Arc de cercle de 5 NM (9,3 km) de rayon centré sur:
       43o31I00J N, 004o55I00J E - 43o34I12J N, 005o00I03J E       43o42I37J N, 004o47I16J E.
      b) Limites verticales: de 2000 pieds (610 mètres) au-dessus de la surface au     niveau de vol 95 (2900 mètres).
Art. 2. - Les cotisations dues pour la couverture des prestations des     assurances maladie, invalidité et maternité sont composées de deux éléments:     le premier calculé sur le revenu cadastral réel ou théorique de     l'exploitation ou de l'entreprise en application des troisième et quatrième     alinéas de l'article 1106-6 du code rural, le second calculé sur les revenus     professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette     forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural.
      Le coefficient d'adaptation visé au troisième alinéa de l'article 1106-6 du     code rural est fixé pour chaque département, conformément au tableau annexé     au présent décret.
      Le revenu cadastral réel des terrains cadastrés dans le groupe des <<prés et     prairies naturels ou herbages et pâturages>> n'est pris en compte que dans la     limite d'un plafond égal par hectare au quotient de 774F par le coefficient     d'adaptation du département.
      Le revenu cadastral théorique s'applique aux productions végétales non     spécialisées dont les terres ne sont pas cadastrées ou sont cadastrées à un     titre autre que celui qui correspond à la nature des cultures pratiquées, aux     productions spécialisées et aux activités autres que la mise en valeur des     terres.
      L'assiette des cotisations dues au titre des activités agrotouristiques est     constituée par un revenu cadastral théorique calculé sur la base du rapport     entre le revenu cadastral et le bénéfice industriel ou commercial ou son     équivalent. Pour l'année 1992, ce rapport est égal à 0,14.
Le comité technique se réunit au moins une fois par semestre, sur     convocation du président du conseil d'administration de l'union régionale. Le     directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le directeur     régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou leur     représentant assistent aux séances avec voix consultative; ils peuvent     inviter le président à réunir le comité. Pour délibérer valablement, le     comité technique doit être composé de la moitié au moins de ses membres. Les     délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
      Le comité peut s'adjoindre, à titre consultatif, des spécialistes, notamment     des médecins de mines et des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs.
Art. 112. - Le Fonds national d'action sanitaire et sociale comprend cinq     sections comptables:
      1o Personnes âgées;
      2o Malades;
      3o Accidents du travail et maladies professionnelles;
      4o Famille et enfance;
      5o Service social.
      Art. 113. - Le Fonds national de gestion administrative comprend une section     comptable spécifique relative au contrôle médical.
      Art. 114. - Les organismes du présent régime tiennent une comptabilité     distincte en recettes et en dépenses pour les prestations supplémentaires     instituées en application de l'article 201 et une comptabilité distincte pour     les prestations mentionnées au b du 2o de l'article 2.
      Art. 115. - La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les     mines tient une comptabilité distincte en recettes et en dépenses pour la     gestion qu'elle assume des prestations servies en vertu de l'article 130 du     présent décret et des articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 susvisé     ainsi que de l'allocation anticipée visée par le protocole d'accord relatif à     la conversion en date du 26 janvier 1989 entre Charbonnages de France et les     houillères de bassin, d'une part, les organisations syndicales, d'autre part.
Art. 1er. - Le brevet de technicien supérieur Industries graphiques créé par     l'arrêté du 27 mars 1972 susvisé est supprimé et remplacé par le brevet de     technicien supérieur Industries graphiques: Productique graphique,
     conformément aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
      La définition du brevet de technicien supérieur Industries graphiques:
     Productique graphique et les modalités de la formation qu'il sanctionne sont     fixées par le présent arrêté et ses annexes.
Art. 1er. - L'annexe V à la décision no 92-387 du 14 avril 1992 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: site T.D.F., lieudit Lignol, 56000 Ploeren.
      <<Altitude du site: 50 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 110 mètres.>>
2o La dotation du Fonds national de gestion administrative de la Caisse     nationale des allocations familiales;
      3o Les contributions prévues par les dispositions législatives et     réglementaires en vigueur.
      Il comprend en dépenses:
      1o Les charges de fonctionnement et les dépenses en capital de la Caisse     autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines au titre de ses     services administratifs et du contrôle médical;
      2o Les dotations destinées à couvrir les mêmes charges pour les unions     régionales, les sociétés de secours minières et les centres informatiques     interrégionaux.
Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 3 février 1987 modifié susvisé est     abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les horaires d'enseignement applicables dans les sections préparatoires au     brevet d'études professionnelles Finition sont ceux fixés par l'arrêté du 17     janvier 1992 susvisé.>>
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er novembre 1992
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Poimboeuf (Jean-Marie). Maintenu dans     ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Pichoud (Daniel, Jacques). Maintenu     dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement David de Drezigué (Jean, Maurice,
     Marie). Maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Le Gac (Jean-Yves, Paul). Maintenu dans     ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Dages (Michel, Jean, Gabriel). Maintenu     en position de service détaché.
Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes:
      Identité, numéro de sécurité sociale, situation familiale, situation     militaire, formation, diplômes, distinctions diverses, logement, vie     professionnelle, situation économique et financière de l'agent;
      Liste des sessions de formation, des intervenants et des participants,
     questionnaires d'évaluation des actions de formation;
      Nom, prénom ou nom de société, adresse et domiciliations bancaires des     fournisseurs, renseignements sur les opérations comptables.
Paragraphe 3
    Caisse autonome nationale
    de la sécurité sociale dans les mines
      Art. 44. - Participent à l'élection des représentants titulaires et     suppléants des affiliés au sein du conseil d'administration de la caisse     autonome nationale les membres titulaires et suppléants représentant les     affiliés au sein du conseil d'administration de chaque union régionale.
      Chacun de ces électeurs dispose d'un nombre de voix égal au nombre entier     figurant au quotient de la division du nombre des affiliés aux sociétés de     secours minières dépendant de l'union régionale dont il est administrateur,
     par le nombre total des représentants des affiliés, titulaires ou suppléants,     au sein du conseil d'administration de cette union.
      Pour l'application du deuxième alinéa, l'effectif des affiliés de chaque     société de secours minière est déterminé dans les conditions prévues au     deuxième alinéa de l'article 38.
      Art. 45. - Les dispositions des articles 28 et 29 sont applicables à     l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse autonome     nationale.
      Art. 46. - Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine     l'heure d'ouverture et de fermeture du scrutin qui a lieu au siège de chaque     union régionale ainsi que le nombre de voix attribuées aux administrateurs de     chaque union régionale conformément aux dispositions de l'article 44.
      Cet arrêté est publié au Journal officiel quinze jours au moins avant la     date du scrutin et affiché au siège de chaque union régionale dix jours avant     la même date.
      Art. 47. - Les listes de candidats sont déposées à la Caisse autonome     nationale dix jours au moins avant la date de l'élection.
      Les dispositions des deuxième au sixième alinéas de l'article 32 sont     applicables, sous réserve que le rôle dévolu à la commission électorale soit     exercé par le directeur de la Caisse autonome nationale.
      Toute liste doit comporter au moins un affilié d'une société de secours     minière relevant de chacune des unions régionales.
Art. 1er. - Les articles 1er, 4 et 5 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé     sont modifiés ainsi qu'il suit:
      <<Art. 1er. - Les concours de l'agrégation pour les spécialités énumérées     par l'arrêté du 15 novembre 1978 susvisé ont lieu par cycles successifs     répartis sur trois années. Pour chaque spécialité, les concours sont annoncés     au moins un an à l'avance et se déroulent successivement dans chacune des     écoles nationales vétérinaires, sauf circonstance particulière constatée à     l'unanimité des directeurs des écoles.
      <<Art. 4. - Le jury, outre le président, est composé de huit membres     titulaires et de dix membres suppléants. Il comprend quatre professeurs de la     discipline concernée ou, à défaut, de disciplines affines. Les quatre autres     membres titulaires comprennent deux professeurs de l'enseignement     vétérinaire, un professeur de l'enseignement supérieur non vétérinaire et un     directeur de recherche.
      <<Les dix membres suppléants comprennent six professeurs de l'enseignement     vétérinaire, deux professeurs de l'enseignement supérieur non vétérinaire et     deux directeurs de recherche. Les membres titulaires défaillants sont     remplacés par des membres suppléants de la même catégorie.
      <<Art. 5. - Les huit membres titulaires ainsi que les dix membres suppléants     sont désignés par le ministre de l'agriculture sur des listes établies à cet     effet par les conseils des enseignants des écoles. A cette fin, chaque     conseil propose dix personnes, dont quatre professeurs de l'enseignement     vétérinaire, trois professeurs d'enseignement supérieur non vétérinaire et     trois directeurs de recherche dont les activités s'exercent en dehors de     l'école.>>
Art. 1er. - L'article R.113-6 du code des assurances (deuxième partie:
     Réglementaire) est complété par les dispositions suivantes:
      <<Lorsque cet événement est constitué ou constaté par une décision     juridictionnnelle ou lorsqu'il ne peut en être déduit d'effets juridiques     qu'après une homologation ou un exequatur, la date retenue est celle à     laquelle cet acte juridictionnel est passé en force de chose jugée.>>
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Pheline, chef     du service juridique et technique de l'information, M. Jacques Mary,
     secrétaire général, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, tous     actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants     mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 1992 susvisé.
Art. 8. - L'article R. 5171 du code de la santé publique est modifié comme     suit :
      I. - Au premier alinéa, après les mots : <<substances ou préparations     classées comme stupéfiants>> sont insérés les mots: << par arrêté du ministre     chargé de la santé >>;
      II. - Le deuxième alinéa est complété comme suit: <<et, en ce qui concerne     les établissements de vente en gros ou de distribution en gros mentionnés aux     articles L. 596 et L. 615, par le préfet de région après avis du pharmacien     inspecteur régional de la santé.>>;
      III. - Au troisième alinéa:
      a) Après les termes  <<L. 574>> sont ajoutés les mots  <<pour les     pharmaciens titulaires d'une officine et les pharmaciens gérants des     pharmacies mutualistes>>;
      b)  Il est ajouté un 5° ainsi rédigé:
      <<5° L'autorisation du préfet délivrée en application de l'article L. 594.>>
Art. 1er. - Le comité économique agricole Fruits et légumes de     Languedoc-Roussillon fera application des dispositions prévues par le décret     ci-dessus visé.
      Le présent arrêté concerne les produits suivants ayant fait l'objet des     arrêtés d'extension de règles ci-dessus visés: abricots,
     pêches-nectarines-brugnons, tomates, pommes, poires, salades d'hiver et     asperges.
      Il s'applique pour chaque produit pour la période durant laquelle les règles     sont rendues obligatoires en vertu de l'article 15ter du règlement (C.E.E.)     no 1035-72 du 18 mai 1972.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Aurillac.
      Fréquence: 89 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Croizet, 15000 Aurillac.
      Altitude du site: 798 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 828 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Vichy.
      Fréquence: 92,9 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Les Hurles Vents, 03200 Le Vernet.
      Altitude du site: 430 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 485 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 800 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Brive-la-Gaillarde.
      Fréquence: 100,5 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Le Panoir, 19600 Lissac.
      Altitude du site: 315 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 355 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Guéret.
      Fréquence: 101,5 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Le Maupuy, 23000 Saint-     Léger-le-Guéretois.
      Altitude du site: 685 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 735 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: 50 W dans le secteur d'azimut 160o/280o.
    ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: Le Puy.
      Fréquence: 102,3 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Roche Arnaud, 43000 Le Puy.
      Altitude du site: 780 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 810 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE V (*)
      Zone de planification: Moulins.
      Fréquence: 103 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., château d'eau, 03100 Bressolles.
      Altitude du site: 248 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 271 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE VI (*)
      Zone de planification: Montluçon.
      Fréquence: 104,1 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Marignon, 03100 Montluçon.
      Altitude du site: 365 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 392 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE VII (*)
      Zone de planification: Clermont-Ferrand.
      Fréquence: 104,3 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Gravenoire, 63130 Royat.
      Altitude du site: 823 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 863 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE VIII (*)
      Zone de planification: Limoges.
      Fréquence: 104,3 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Croix de l'Arbre, 87000 Limoges.
      Altitude du site: 381 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 433 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IX (*)
      Zone de planification: Aurillac.
      Fréquence: 104,5 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Caussac, 15000 Aurillac.
      Altitude du site: 729 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 749 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE X (*)
      Zone de planification: Tulle.
      Fréquence: 106,4 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Treize Vents, boulevard de la Lunade,     19004 Tulle.
      Altitude du site: 390 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 430 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 27 avril 1992 est modifié ainsi qu'il     suit:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guillot, les     délégations prévues à l'article 1er susvisé sont exercées par M. Patrick     Levaye, administrateur civil, et M. Jacques Avezou, inspecteur du Trésor,
     directement placés sous l'autorité de M. Michel Guillot.>>
Cette formation vise à favoriser l'appréhension du secteur sanitaire et     social, l'identification professionnelle et à renforcer les aptitudes dans le     domaine du management et du partenariat dans le champ santé environnement.
      Elle garantit la maîtrise d'outils et de méthodes communs à tout     fonctionnaire de l'Etat et spécifiques aux ingénieurs du génie sanitaire.
      Elle comporte des périodes d'enseignement à l'Ecole nationale de la santé     publique et, en tant que de besoin, dans d'autres instituts de formation en     étroite collaboration avec l'école.
Art. 147. - Toute personne affiliée au titre du risque invalidité a droit à     une pension d'invalidité générale si elle remplit les conditions suivantes:
      1o Présenter une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de     travail ou de gain, c'est-à-dire la mettant hors d'état de se procurer, dans     une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération     normale perçue, dans la même région, par des travailleurs de la même     catégorie, dans la profession qu'elle exerçait avant la date des soins dont     le remboursement est demandé ou la constatation médicale de l'accident ou de     l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme;
      2o Avoir accompli au minimum deux années de travail dans une activité     relevant du régime minier;
      3o Avoir effectué, durant les deux années qui ont précédé l'interruption de     travail suivie d'invalidité ou l'accident suivi d'invalidité ou la     constatation médicale de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée     de l'organisme, quatre cent vingt jours ou cinq cents jours de travail     effectif, suivant que l'intéressé est occupé dans une exploitation où la     durée du travail est répartie sur cinq ou six jours par semaine.
      Pour l'application des 2o et 3o ci-dessus sont assimilées à des durées de     travail les périodes de même nature que celles mentionnées aux articles R.
     313-8 et R. 313-9 du code de la sécurité sociale, ainsi que les périodes de     chômage indemnisé mentionnées au 2o de l'article L. 351-3 du code de la     sécurité sociale.
      Art. 148. - Le montant annuel de la pension d'invalidité générale est au     moins égal à celui de la pension de vieillesse calculée en application de     l'article 131 pour cent vingt trimestres de services. Si l'intéressé justifie     de plus de cent vingt trimestres, la pension est calculée sur la durée de ses     services.
      Art. 149. - Dans le cas où l'invalidité générale dont l'affilié est atteint     le rend absolument incapable d'exercer une profession quelconque et où il se     trouve, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une     tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, le montant de     la pension d'invalidité générale est majoré d'un montant égal au minimum     prévu à l'article R. 341-6 du code de la sécurité sociale.
Art. 8. - Peuvent être nommés opérateurs territoriaux des activités     physiques et sportives au choix, par voie d'inscription sur un tableau     d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en     application du 1o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, les aides     opérateurs comptant au moins huit ans de services effectifs dans leur grade.
Art. 9. - Peuvent être nommés opérateurs territoriaux des activités     physiques et sportives qualifiés au choix, par voie d'inscription sur un     tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative     paritaire, en application du 1o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984,     les opérateurs comptant six ans de services effectifs au moins dans leur     grade, y compris la période de stage.
      Le nombre d'opérateurs qualifiés ne peut représenter un effectif supérieur à     25 p. 100 des opérateurs et opérateurs qualifiés des activités physiques et     sportives. Toutefois lorsque cet effectif est inférieur à 4 une nomination     peut être prononcée.
Art. 7. - Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article     4 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics     mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés     éducateurs des activités physiques et sportives de 2e classe stagiaires pour     une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de     nomination.
      Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une période de formation     de six mois. Les périodes de formation sont organisées par le Centre national     de la fonction publique territoriale; elles comportent des sessions     théoriques de spécialité d'une durée totale de quatre mois au moins et des     stages pratiques accomplis notamment auprès de la collectivité ou de     l'établissement qui a procédé au recrutement.
Art. 6. - Les méthodes techniques assurant un mode de production biologique     sont conformes:
      - pour les produits végétaux, aux dispositions du règlement du 24 juin 1991     susvisé et au cahier des charges cadre approuvé par le ministre de     l'agriculture et de la forêt;
      - pour les produits animaux, aux dispositions du cahier des charges cadre     approuvé par le ministre de l'agriculture et de la forêt.
Art. 24. - Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois     des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives font l'objet     d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.      Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs     aptitudes générales, de leur efficacité, ainsi que de leurs qualités     d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
Art. 23. - Par dérogation aux dispositions de l'article 16 ci-dessus, les     services accomplis par les bibliothécaires adjoints régis par le décret du 5     avril 1950 susvisé en fonctions à la date de publication du présent décret et     par les personnels recrutés en application des dispositions de l'article 19     ci-dessus sont intégralement pris en compte pour l'accès à la 1re classe du     corps des bibliothécaires.
Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan     d'occupation des sols de la commune de Saint-Victurnien, conformément aux     documents suivants annexés au présent décret (1):
      1. Extrait du plan de zonage au 1/5000;
      2. Liste des emplacements réservés;
      3. Note de présentation.
      En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de     l'urbanisme, un arrêté pris par le maire concerné constatera qu'il a été     procédé à la mise à jour dudit plan d'occupation des sols.
Art. 2. - En ce qui concerne la politique applicable en matière     patrimoniale, le comité donne des avis sur:
      - les programmes d'action relatifs à l'entretien, à la restauration et à la     mise en valeur du patrimoine monumental;
      - la politique du ministère en matière de musées, d'archives et de     bibliothèques;
      - les règles générales d'organisation et d'emploi des musiques militaires;
      - l'acquisition ou la commande d'oeuvres nouvelles;
      - les personnels, les matériels et les crédits nécessaires.
      Le comité est tenu informé des actions accomplies dans ces différents     domaines.
Art. 1er. - L'article 1.1 de l'arrêté du 17 octobre 1985 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les bénéficiaires des indemnités forfaitaires prévues à l'article 1er     ci-dessus sont répartis ainsi qu'il suit dans les trois catégories prévues à     l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé:
      <<1re catégorie: chargés d'administration de la recherche, attachés     principaux d'administration de la recherche;
      <<2e catégorie: attachés d'administration de la recherche de 1re et 2     classe, secrétaires d'administration de la recherche de 1re et 2e classe;
      <<3e catégorie: secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe.>>
Art. 1er. - La liste des organisations syndicales représentatives du     personnel aptes à désigner des représentants au conseil d'administration de     l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application de l'arrêté     du 12 décembre 1990 susvisé et le nombre de sièges qui leur est attribué     s'établissent comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0153 du 03/07/1992    
                      ......................................................
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la     justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
Art. 3. - Le préfet de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    TABLEAU ANNEXE
    NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PARTICIPER AUX EPREUVES
    SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DU BUGATTI (SARTHE)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 14/03/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Il est ajouté à l'arrêté du 13 septembre 1988 modifié susvisé un     article 31ter ainsi rédigé:
      <<Art. 31ter. - Les élèves infirmiers de secteur psychiatrique admis en     troisième année d'études préparatoires au diplôme d'infirmier de secteur     psychiatrique en septembre 1992 et en septembre 1993 peuvent, à leur demande,     poursuivre leur formation en troisième année d'études préparatoires au     diplôme d'Etat d'infirmier dans un institut de formation en soins infirmiers,     conformément au programme défini par l'arrêté du 12 avril 1979 susvisé, sous     réserve d'avoir validé au cours de leur deuxième année d'études soit le     module 6, soit le module 7 ou ces deux modules, prévus par l'arrêté du 16     février 1973 modifié susvisé.
      <<Les modalités de mise en oeuvre des dispositions prévues au premier alinéa     du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par convention entre     l'institut de formation en soins infirmiers dans lequel reste inscrit l'élève     infirmier de secteur psychiatrique et celui auquel incombe la validation des     modules de soins généraux prévus par le programme des études conduisant au     diplôme d'Etat d'infirmier. Ces conventions sont approuvées par le préfet du     département dans lequel est situé l'institut de formation en soins infirmiers     où est inscrit l'élève infirmier de secteur psychiatrique.>>
Art. 15. - Le diplôme du brevet des métiers d'art est délivré par le recteur     après délibération du jury.
      Le jury nommé par le recteur est présidé par celui-ci ou son représentant.
     Le président du jury est assisté ou suppléé par un président adjoint choisi     parmi les membres de la profession considérée et qui peut être un conseiller     de l'enseignement technologique.
      Il est composé à parts égales:
      - de professeurs de l'enseignement public et de l'enseignement privé ainsi     que d'un enseignant de centre de formation d'apprentis préparant à cet     examen, parmi lesquels au moins un membre de l'équipe pédagogique assurant la     formation;
      - de membres de la profession intéressée, employeurs et salariés en nombre     égal.
Art. 3. - Dans les trois mois suivant la publication de la présente     décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de     Cholet, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des     services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans     lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions     particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Art. 3. - Le ministre du budget peut prononcer par décision motivée, sur     proposition du directeur général des douanes, le retrait de l'habilitation,
     ou sa suspension, pour une durée ne pouvant excéder deux ans.
      Préalablement à sa proposition de retrait ou de suspension de     l'habilitation, le directeur général des douanes en informe l'agent, qui peut     prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et     faire connaître ses observations.
Art. 4. - Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace et le directeur du budget au     ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter     du 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 6. - Le cycle d'études conduisant au brevet des métiers d'art est     ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V des métiers d'art de     la spécialité concernée.
      Les arrêtés visés à l'article 3 précisent pour chaque brevet des métiers     d'art les autres titres qui permettent d'accéder à la formation.
Groupe Biologie, chimie, géologie E/S
      Lundi 25 mai, de 8 heures à 12 heures, mathématiques.
      Mardi 26 mai:
      - de 8 heures à 11 heures, français;
      - de 14 heures à 16 heures, langues, 1re épreuve;
      - de 16 h 30 à 17 h 30, langues, 2e épreuve.
      Mercredi 27 mai, de 8 heures à 13 heures, chimie.
      Vendredi 29 mai, de 8 heures à 13 heures, physique.
      Lundi 1er juin, de 8 heures à 13 heures, biologie - géologie.
      Les candidats au premier concours subiront les épreuves écrites au siège de     l'académie où ils se seront fait inscrire. En outre, des centres d'épreuves     écrites seront organisés à Brest, Cayenne, Marseille, Papeete,
     Pointe-à-Pitre, Rabat, Saint-Etienne et Tours.
Art. 1er. - L'article 12 du décret du 25 juin 1991 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry le Roy,
     directeur de la musique et de la danse, et de Mme Marie-Claude Vitoux,
     sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la     limite de leurs attributions, à Mme Brigitte Lefèvre et M. Nicolas Dextreit,     agents contractuels.>>
Art. 5. - L'admission dans le cycle d'études par la voie scolaire est     prononcée par le chef d'établissement sollicité, sur proposition d'une     commission ayant étudié le dossier de candidature constitué par le candidat.     Cette commission est formée de professeurs enseignant dans ce cycle d'études     et d'un conseiller de l'enseignement technologique. Elle est présidée par le     chef d'établissement ou son représentant.
      Le dossier de candidature comporte les résultats scolaires des deux     dernières années. L'établissement peut demander au candidat un dossier de     travaux personnels.
Art. 1er. - Les annexes I de la décision no 90-920 du 21 décembre 1990     portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée R.M.C., I et III de     la décision no 91-235 du 22 février 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé R.M.C. I et II de la décision no 91-615 du 26 juin 1991     portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.M.C. sont abrogées.
Art. 28. - Peuvent être détachés dans le corps des conservateurs généraux     des bibliothèques, après avis de la commission administrative paritaire, dans     la limite de 20 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps, les fonctionnaires     de catégorie A de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un     établissement public en dépendant.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon     comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     l'intéressé bénéficie dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
     Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée exigée     pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté     d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque le détachement ne leur     procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement     d'échelon dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
      Les dispositions de l'article 26 ci-dessus leur sont applicables.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 15 ci-dessous pour     une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un     avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à     leur nomination est inférieure à celle qui résulte d'une élévation audit     échelon.
Art. 10. - Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou     emploi de catégories C et D et les agents non titulaires sont classés dans     les conditions prévues par les articles 5 et 6 du décret no 73-910 du 20     septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes     applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés     rectilignes, dont les sommets A, B, C, D et E sont définis comme suit (leurs     coordonnées dans le système de projection Lambert-III, zone Sud, étant     données à titre subsidiaire):
      A        Borne géodésique cotée 589, dite Saint-Médard-Nicourby I <<Laborie>>:
    X=575200,64      Y=3274120,50
    X=583170,81      Y=3270913,57
    X=579658,32      Y=3265106,75
     matérialisée par une borne en granit gravée I.G.N. à 1,3 kilomètre à     l'Est-Sud-Est de Sainte-Colombe:
    X=574832,80      Y=3269043,23
    X=572403      Y=3272473,60
Art. 34. - Les conservateurs stagiaires de 2e classe en fonctions à la date     de publication du présent décret sont nommés en qualité de stagiaire dans le     corps de conservateurs régi par le présent décret. Ils poursuivent leur stage     dans les conditions applicables avant la date d'effet du présent décret.
      A l'expiration de leur stage, ils sont titularisés et reclassés dans les     conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 32 ci-dessus.
Art. 6. - Les exploitants des établissements visés aux articles 1er, 2 et 3     procèdent à une surveillance de leurs rejets. Ils effectuent en permanence la     mesure du débit des effluents susceptibles de contenir du mercure avec une     exactitude de plus ou moins 20 p. 100. Ils constituent quotidiennement des     échantillons moyens représentatifs de ces effluents et déterminent les flux     journaliers de mercure total rejeté.
      Les analyses sont effectuées par dosage du mercure total par spectométrie     d'absorption atomique sans flamme, méthode après minéralisation au     permanganate peroxodisulfate, ou par toute autre méthode dont l'équivalence     aura été démontrée.
      Ces mesures et prélèvements sont opérés normalement au point où les normes     d'émission sont appliquées, fixé conformément à l'article 4. Toutefois,
     l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement peut prévoir     d'autres points de mesure situés en amont, à condition qu'en ces points soit     bien appréhendée la totalité des eaux polluées par le mercure; dans ce cas,
     l'arrêté prévoit l'exécution de vérifications régulières de la     représentativité des mesures.
      Les installations dont les rejets annuels ne dépassent pas 7,5 kg de mercure     total sont dispensées de l'obligation de prélever quotidiennement un     échantillon, et de l'application des normes d'émission en moyenne     journalière. La fréquence des prélèvements, au minimum bimensuelle, et les     conditions dans lesquelles ils sont effectués sont alors telles que ceux-ci     sont représentatifs des rejets de l'établissement.
      Les résultats des mesures sont adressés mensuellement à l'inspection des     installations classées, accompagnés des commentaires propres à expliquer les     variations éventuelles des résultats.
B.A.P.II. - Gestion scientifique et technique, information, publications,
     communication, valorisation de la recherche, services collectifs    
      Un technicien de la recherche de 3e classe documentaliste;
      Un technicien de la recherche de 3e classe en gestion scientifique et     technique;
      Un adjoint technique de la recherche de 2e classe surveillant     d'installations scientifiques.
      L'administration organisatrice des concours mentionnés ci-dessus est le     service administratif de l'unité de recherche I.N.R.I.A.- Rennes: campus     universitaire de Beaulieu, 35042 RENNES CEDEX.
      Les postes à pourvoir à l'unité de recherche I.N.R.I.A.-Sophia-Antipolis à     Sophia-Antipolis sont répartis comme suit:
      Cinq techniciens de la recherche de 3e classe.
      La répartition des postes de technicien de la recherche par branche     d'activité professionnelle (B.A.P.) et par métier ou spécialité est la     suivante:
Art. 2. - Les valeurs limites que doivent respecter les émissions de mercure     total dans les eaux résiduaires des établissements visés à l'article 1er sont     fixées dans le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 31/03/1992    
                      ......................................................
       (1) Ces valeurs limites correspondent à la moyenne mensuelle. Les valeurs     limites en moyenne journalière sont égales au double.
      (2) Ces valeurs limites sont données par rapport:
      - à la capacité de production de chlorure de vinyle exprimée en tonnes, pour     le secteur 1.a;
      - à la quantité de mercure traité exprimée en kilogrammes, pour les secteurs     1.b, 2 et 3.
      S'il y a plusieurs établissements sur le même site, les valeurs limites     s'appliquent à l'ensemble des établissements du site.
      La capacité de production ou de transformation de référence correspond à la     capacité autorisée par l'administration et ne doit pas être supérieure à la     quantité annuelle produite ou transformée la plus importante au cours des     quatre années écoulées précédant l'octroi ou la révision de l'autorisation.
      (3) Ces valeurs limites tiennent compte des sources diffuses internes.
      (4) Ces concentrations limites sont données par litre d'eau rejeté.
      (5) Pour les secteurs 4 et 5, l'arrêté préfectoral réglementant     l'établissement impose une norme d'émission en flux de mercure total     correspondant à l'utilisation des meilleures technologies disponibles.
Cour d'appel de Lyon
      Mme Decamp (Annie), épouse Rosset, adjoint administratif au tribunal de     grande instance de Belley, est, à compter du 1er avril 1992, nommée régisseur     titulaire, en remplacement de M. Barbe.
      M. Barbe (Daniel), greffier divisionnaire au tribunal de grande instance de     Belley, est, à compter du 1er avril 1992, nommé régisseur suppléant, en     remplacement de Mme Rosset.
Art. 5. - Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 15 janvier     1992, à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon le modèle     joint en annexe IV, préciseront la liste des fréquences retenues et le     calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'infirmier de     classe normale figurant à l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1990 susvisé     est modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0082 du 05/04/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Jenger, directeur de     la Documentation française, pour signer, au nom du Premier ministre:
      a) Les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de     virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces     justificatives de dépenses ainsi que les frais de personnel à rembourser au     budget général, les ordres de recettes et autres pièces comptables et, d'une     façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou     à la gestion administrative du compte de commerce de la Documentation     française, à l'exclusion des actes et décisions concernant le recrutement, la     gestion et la cessation de fonctions des personnels;
      b) Tous les marchés, conventions, contrats et avenants passés au titre des     opérations à caractère industriel et commercial de la direction de la     Documentation française et dont le montant ne dépasse pas 2000000F.
Art. 6. - La seconde épreuve d'admission, commune aux deux options, consiste     en un entretien avec le jury, destiné à tester l'aptitude du candidat à     l'encadrement, entendu au sens large, et à l'animation d'une équipe     d'ouvriers ainsi qu'à vérifier qu'il dispose des connaissances de base sur     les établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 38 du décret du 14     mai 1991 susvisé, les maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du     ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité     professionnelle Installations électriques, sanitaires et thermiques, prévue à     l'article 2 de l'arrêté du 24 septembre 1991 susvisé, dans les conditions     définies ci-après.
Art. 10. - A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des     points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des deux épreuves et d'un     total minimum de points qu'il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste     des candidats admis à subir les épreuves d'admission, auxquelles ceux-ci sont     convoqués individuellement.
      A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en     fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves,     la liste des candidats proposés pour l'admission. Il établit une liste     complémentaire afin de pourvoir les emplois devenus vacants par suite de la     défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans     l'intervalle de deux concours dans la limite d'un pourcentage fixé en     application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
      Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à     l'épreuve pratique, puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues     à la première partie de la première épreuve d'admissibilité.
Art. 4. - Le taux horaire de l'indemnité pour activités péri-éducatives est     fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget.
      Ce taux correspond à une heure des activités définies à l'article 3     ci-dessus.
      Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.