ANNEXE 2 
PROGRAMME COMMUN AUX ÉPREUVES DES PREMIER ET SECOND CONCOURS 
Droit administratif général 
1. Les sources du droit administratif : 
a) Les sources internes ; 
b) Les sources internationales. 
2. L'organisation administrative : 
a) Les principes de l'organisation administrative :
-centralisation ;
-décentralisation ;
-déconcentration. 
b) L'administration de l'Etat : l'administration centrale, les services déconcentrés de l'Etat :
-les établissements publics à caractère administratif et les établissements publics à caractère industriel et
-commercial ;
-les autorités administratives indépendantes ;
-le ou les représentants de l'Etat au niveau territorial : les préfets et sous-préfets. 
c) Les collectivités territoriales :
-la région ;
-le département ;
-la commune ;
-l'intercommunalité et les groupements de collectivités territoriales. 
d) le contrôle des actes des collectivités territoriales. 
3. L'action de l'administration : 
a) Le principe de la légalité administrative ; 
b) L'objet de l'action de l'administration :
-la théorie générale des services publics ;
-la police administrative. 
c) Les procédés de l'action administrative :
-l'acte administratif unilatéral ;
-le contrat administratif. 
d) La responsabilité administrative extracontractuelle :
-responsabilité pour faute ;
-responsabilité sans faute. 
4. La justice administrative : 
a) Les principales juridictions administratives :
-le Conseil d'Etat ;
-les cours administratives d'appel ;
-les tribunaux administratifs ;
-le Tribunal des conflits ; 
b) Les recours contentieux :
-les prérogatives de l'administration ;
-la distinction des recours contentieux ;
-les voies de recours ;
-la procédure contentieuse. 
5. La fonction publique d'Etat : 
a) Les sources ; 
b) Le statut général des fonctionnaires de l'Etat. 
Libertés publiques 
1. Théorie générale des libertés publiques : 
a) Les sources des libertés publiques :
-la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (26 août 1789) ;
-le Préambule de la Constitution de 1946 ;
-le Préambule de la Constitution de 1958 ;
-la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
-la Charte européenne des droits fondamentaux ; 
b) L'aménagement des libertés publiques :
-les régimes exceptionnels (article 16, état de siège, état d'urgence, théorie des circonstances exceptionnelles). 
c) La protection juridictionnelle des libertés publiques :
-juge administratif ;
-juge judiciaire ;
-Conseil constitutionnel ;
-Cour européenne des droits de l'homme ;
-Cour de justice de l'Union européenne. 
2. Le régime juridique des principales libertés publiques : 
a) L'égalité ; 
b) Les libertés de la personne physique :
-la sûreté ;
-la liberté d'aller et venir ;
-le respect de la personnalité ;
-le droit à la vie et au respect de l'intégrité physique ;
-la protection de la vie privée à travers ses contours (inviolabilité du domicile, inviolabilité du secret des correspondances). 
c) Les libertés de l'esprit :
-la liberté de la presse ;
-la liberté de communication ;
-la liberté de l'enseignement ;
-la liberté de religion. 
d) Les libertés propres aux groupements d'individus :
-la liberté de manifestation et d'attroupement ;
-la liberté de réunion ;
-la liberté d'association. 
Questions européennes 
1. Les institutions de l'Union européenne et leur fonctionnement :
-des Communautés européennes à l'Union européenne ;
-la Commission européenne ;
-le Conseil européen ;
-le Conseil de l'Union européenne ;
-le Parlement européen ;
-le processus de décision ;
-l'ordre juridique communautaire ;
-la juridiction communautaire. 
2. Les compétences de l'Union européenne :
-la classification des compétences de l'Union européenne : compétences exclusives, compétences partagées et compétences d'appui, de coordination ou de complément ;
-l'adaptation des compétences de l'Union européenne : l'article 352 du traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ;
-les limites à l'exercice des compétences de l'Union européenne : les principes de subsidiarité et de proportionnalité, les clauses d'option de retrait et les coopérations renforcées. 
3. Les caractères du droit de l'Union européenne : 
a) L'applicabilité du droit de l'Union européenne ; 
b) L'effet direct du droit de l'Union européenne ; 
c) La primauté du droit de l'Union européenne. 
4. Le marché intérieur et les questions économiques et financières : principaux éléments :
-« les quatre libertés » ;
-le marché intérieur ;
-la politique de concurrence ;
-l'union économique et monétaire et la coordination des politiques économiques ;
-le budget de l'Union européenne. 
5. Les principales politiques communes :
-la politique agricole commune (PAC) ;
-la politique commune de la pêche (PCP) ;
-la politique de cohésion économique et sociale ;
-la politique de l'environnement ;
-la politique de l'énergie ;
-la politique des transports ;
-la politique de la recherche ;
-l'espace de liberté, de sécurité et de justice : connaissances approfondies attendues. 
Droit pénal général 
Notions générales d'histoire du droit pénal, de criminologie et de science pénitentiaire : 
1. La loi pénale : 
a) La loi pénale en elle-même :
-son importance ;
-sa nature ;
-son domaine d'application dans le temps et dans l'espace ; 
b) La loi pénale et le juge :
-la qualification des faits ;
-l'interprétation de la loi ;
-le contrôle de régularité de la loi. 
c) La loi pénale et l'infraction :
-les éléments constitutifs de l'infraction ;
-les qualifications des infractions selon leur gravité et leur nature. 
2. Le délinquant : 
a) La responsabilité pénale du délinquant :
-principe et limites de la responsabilité personnelle ;
-la distinction auteur/ coauteur/ complice ;
-la tentative ;
-la distinction personne physique/ personne morale, mineur/ majeur ;
-le cas particulier des responsables politiques. 
b) L'irresponsabilité pénale du délinquant :
-causes objectives d'irresponsabilité pénale ;
-causes subjectives d'irresponsabilité pénale ;
-immunités (diverses). 
3. Les peines : 
a) La peine encourue ; 
b) La peine prononcée ; 
c) La peine exécutée. 
Procédure pénale 
1. Les principes directeurs de la procédure pénale. 
2. Les acteurs de la procédure pénale : 
a) Police judiciaire ; 
b) Parquet ; 
c) Avocats ; 
d) Juridictions d'instruction, de jugement et d'application des peines ; 
e) La Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux. 
3. La dynamique de la procédure pénale : 
a) L'action publique ; 
b) L'action civile. 
4. La mise en état des affaires pénales : 
a) La preuve pénale ; 
b) Les enquêtes de police ; 
c) L'instruction préparatoire. 
5. Le jugement des affaires pénales : 
a) Les diverses procédures de jugement ; 
b) Les voies de recours internes ; 
c) Les voies de recours internationales. 
6. L'entraide répressive internationale : 
a) Les cadres institutionnels de l'entraide :
-Nations unies ;
-Conseil de l'Europe ;
-Union européenne. 
b) Les mécanismes et les structures de l'entraide :
-accords de Schengen et traité de Lisbonne ;
-extradition et mandat d'arrêt européen ;
-réseau judiciaire européen et magistrats de liaison ;
-Eurojust, Europol et Interpol ;
-équipes communes d'enquête ;
-le casier judiciaire européen. 
Programme des épreuves du second concours 
Droit pénal spécial 
1. Les crimes et délits contre les personnes : 
a) Les atteintes volontaires à la vie ; 
b) Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité de la personne ; 
c) Les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ; 
d) Les agressions sexuelles : le viol, les autres agressions sexuelles, l'exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel ; 
e) La mise en danger de la personne ; 
f) Les atteintes aux libertés de la personne. 
2. Les crimes et délits contre les biens : 
a) Le vol ; 
b) L'escroquerie ; 
c) Les infractions voisines de l'escroquerie ; 
d) Le recel et la non-justification de ressources ; 
e) L'immunité familiale ; 
f) Les destructions, dégradations et détériorations. 
3. Les crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique : 
a) Le terrorisme ; 
b) Les entraves à l'exercice des libertés d'expression du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ; 
c) La participation délictueuse à un attroupement ; 
d) Les manifestations illicites et la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique. 
e) Les abus d'autorité commis contre les particuliers ; 
f) Les manquements au devoir de probité ; 
g) Les atteintes à l'administration publique commises par les particuliers ; 
h) L'usurpation de fonctions ; 
i) L'usurpation de signes réservés à l'autorité publique. 
4. Les atteintes à la dignité de la personne : 
a) Les discriminations ; 
b) La traite des êtres humains ; 
c) Le proxénétisme et les infractions qui en résultent ; 
d) Le recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables ; 
e) Les conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne humaine ; 
f) Les atteintes au respect dû aux morts. 
5. Les atteintes aux mineurs et à la famille : 
a) Le délaissement de mineur ; 
b) L'abandon de famille ; 
c) Les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale ; 
d) Les atteintes à la filiation ; 
e) La mise en péril des mineurs. 
6. L'usage et le trafic de stupéfiants : 
a) Définition légale des stupéfiants ; 
b) Usage et provocation à l'usage illicite de stupéfiants ; 
c) Le trafic de stupéfiants. 
7. La participation à une association de malfaiteurs. 
8. L'extorsion, le chantage et la demande de fonds sous contrainte. 
9. Les atteintes à la confiance publique : les faux et usage de faux. 
10. Les détournements : 
a) L'abus de confiance ; 
b) Le détournement d'objet gagé ; 
c) Le détournement d'objet saisi ; 
d) L'organisation frauduleuse de l'insolvabilité.