Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de:
      L'accord du 6 mai 1993 portant adoption d'une convention collective     nationale des pompes funèbres (convention collective et sept accords annexés)     et de l'avenant du 9 juin 1993 à ladite convention collective,
    à l'exclusion des dispositions suivantes de la convention collective annexée:      - des termes << sous la responsabilité du ou des délégués du personnel quand     il y en a dans l'entreprise ou l'établissement >> qui figurent au deuxième     alinéa de l'article 051;
      - du deuxième alinéa de l'article 112-6;
      - de l'article 121-5;
      - de la dernière phrase du septième alinéa de l'article 121-7;
      - du dernier alinéa de l'article 121-7;
      - des alinéas 6 et 9 de l'article 121-8;
      - des termes << pendant un délai de trois mois à compter de l'envoi à     l'employeur des listes de candidatures >> figurant au premier tiret du     deuxième alinéa de l'article 121-9;
      - du dernier alinéa de l'article 121-9;
      - des termes << sans que le nombre total des membres titulaires ne puisse     excéder quinze >> figurant au premier alinéa de l'article 122-5;
      - du dernier alinéa de l'article 122-9;
      - de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 123-6;
      - des termes << de santé, aptitudes physiques >> figurant au premier alinéa     de l'article 211;
      - des alinéas 8, 9 et 10 de l'article 221-4;
      - du dernier alinéa de l'article 224-1-1, tel qu'il résulte de l'avenant du     9 juin 1993;
      - de l'article 314-1;
      - du dernier paragraphe de l'article 314-4;
      - de l'article 331-7;
      - du premier alinéa du point H 1 et du premier alinéa du point H 2 de     l'article 332-2;
      - du dernier alinéa de l'article 341-0;
      - des termes << pendant un délai de six mois >> figurant au dernier alinéa     de l'article 341-1;
      - de l'article 362-5;
      - du quatrième alinéa de l'article 521;
      - de l'article 522;
      - des termes << et pourra être déterminée d'une façon forfaitaire >>     figurant à l'article 523-2.
      Le deuxième alinéa de l'article 020 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 132-8 du code du travail.
      Le deuxième alinéa de l'article 030 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 133-1 du code du travail.
      Le dernier alinéa de l'article 030 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 132-12 du code du travail.
      L'article 051 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 135-8     du code du travail.
      L'alinéa 5 de l'article 111 est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 412-2 du code du travail.
      L'alinéa 3 de l'article 112-2 est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 424-2 du code du travail.
      L'alinéa 5 de l'article 112-2 est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 412-8, alinéa 5, du code du travail.
      Le dernier alinéa de l'article 112-3 est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 412-8, alinéa 5, du code du travail.
      L'article 112-5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
     412-10 du code du travail.
      L'article 121-41 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
     423-3 du code du travail.
      Les articles 121-61 et 121-62 sont étendus sous réserve de l'application des     articles L. 422-1 et suivants du code du travail.
      L'alinéa 7 de l'article 121-7 est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 424-4 du code du travail.
      Le deuxième alinéa de l'article 121-9 est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 425-1 du code du travail.
      L'article 122-41 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
     433-2 du code du travail.
      L'article 122-6 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
     432-1 et suivants du code du travail.
      L'alinéa 2 de l'article 122-9 est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 436-1 du code du travail.
      L'alinéa 2 de l'article 123-6 est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 412-18 du code du travail.
      Le premier alinéa de l'article 125-2 est étendu sous réserve de     l'application de l'article R. 212-1 du code du travail.
      Le premier alinéa de l'article 210-2 est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 212-4-2 du code du travail.
      Le premier alinéa de l'article 211 est étendu sous réserve de l'application     des articles L. 122-45 du code du travail et 416 du code pénal.
      L'article 213 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 121-6     du code du travail.
      Les articles 214 et 215 sont étendus sous réserve de l'application de     l'article L. 122-4 du code du travail.
      L'article 221-4 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
     122-14 et suivants du code du travail.
      Les points 1 et 2 de l'article 222-3 sont étendus sous réserve de     l'application de l'article L. 122-6 du code du travail.
      L'article 314-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
     212-6 du code du travail.
      Le deuxième alinéa de l'article 314-3 est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail.
      L'alinéa 3 de l'article 316 est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 212-8 du code du travail.
      Le premier alinéa de l'article 331-1 est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 223-4 du code du travail.
      L'alinéa 6 de l'article 331-1 est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 223-7 du code du travail.
      L'article 331-3 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
     212-5-1, L. 931-7, L. 514-1, L. 516-4, L. 225-8, L. 122-14-15, L. 223-4 du     code du travail.
      L'article 332-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
     226-1 du code du travail.
      L'article 332-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
     226-1 du code du travail.
      Les points a et b de l'article 341-5 sont étendus sous réserve de     l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
      Le point 1 de l'article 341-6 est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 122-32-2 du code du travail.
      L'article 342-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de     l'accord annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
      L'article 362-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
     122-26 du code du travail.
      L'article 523-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
     212-4-2 du code du travail.
      L'article 523-3 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
     122-1 et suivants du code du travail.
      L'accord conventionnel de classification est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 123-1 du code du travail.