Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 98 du 21 octobre 2021.
Avenant n° 99 du 21 octobre 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Mise en place du régime de prévoyance.
Mise en place d'un régime frais de santé.
Signataires :
Fédération nationale des détaillants en chaussure de France (FDCF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à l'UNSA.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOKOBZA et de Mme Pauline BLASSEL, directeurs généraux adjoints, et de M. Alban MARINO, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, délégation est donnée à Mme Christine COTTEN et à M. François DAZELLE, adjoints au directeur administratif, financier et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
La direction juridique assure la sécurité juridique de l'ensemble de l'activité de l'Arcom.
A ce titre, elle assure notamment :
- la réalisation des études et analyses juridiques nécessaires tant à l'interprétation de la loi qu'à l'élaboration des décisions et avis de l'Autorité ;
- le suivi et l'analyse de l'évolution des textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur l'exercice des missions de l'Autorité ; elle peut proposer des améliorations des textes en vigueur ;
- la conception et la rédaction, en lien avec les directions concernées, des avis au Gouvernement relatifs aux projets de loi et de textes réglementaires relevant des compétences de l'Arcom et des textes juridiques relatifs à certaines décisions (mises en demeure, sanctions, saisines de l'autorité judiciaire à l'exception de la procédure de réponse graduée) ;
- une contribution à l'élaboration des autres textes relevant de l'activité de l'Arcom, en coordination avec les directions concernées ;
- le suivi des dossiers contentieux relatifs à l'activité de l'Autorité ;
- le greffe des règlements de différends et l'instruction en tant que rapporteur ou rapporteur adjoint, en collaboration avec les directions concernées, des saisines en règlement de différends ;
- les procédures de conciliation, en lien avec les directions concernées ;
- l'articulation opérationnelle des services avec le rapporteur indépendant en charge de l'engagement des poursuites et de l'instruction dans le cadre de la procédure de sanction et de l'engagement de la procédure d'instruction préalable à la caractérisation des services contrefaisants.
La direction des affaires européennes et internationales a pour missions de proposer et de mettre en œuvre les actions européennes et internationales de l'Arcom.
Elle assure :
- la contribution et la participation de l'Arcom aux réseaux de régulateurs dont l'Autorité est membre ;
- le suivi de l'évolution et de la mise en œuvre, en collaboration avec la direction juridique, de la réglementation européenne relative à la communication audiovisuelle et numérique ;
- la définition des positions et de la stratégie d'influence de l'Arcom auprès de l'Union européenne, et la contribution à la définition des positions des autorités françaises ;
- les relations et la coopération avec les homologues et interlocuteurs étrangers de l'Arcom ;
- les relations de l'Arcom avec les organisations européennes et internationales et avec les entités publiques ou privées compétentes à l'étranger en matière de protection du droit d'auteur et des droits des organisateurs de manifestations sportives sur internet ;
- la veille et les comparaisons européennes et internationales en matière de cadre réglementaire et de régulation, en soutien aux directions de l'Arcom ;
- le pilotage des dossiers relatifs aux chaînes extra européennes et le suivi de l'audiovisuel extérieur de la France, en lien avec les autres directions concernées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOKOBZA et de Mme Pauline BLASSEL, directeurs généraux adjoints, délégation est donnée à M. Alban MARINO, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
La direction de la création vérifie le respect, par les services de médias audiovisuels, de leurs obligations en matière de création audiovisuelle et cinématographique. Elle assure ainsi une mission de promotion de la création, en garantissant son financement, son exposition et sa diversité. Elle met en œuvre les moyens effectifs de protection des contenus dématérialisés contre les usages illicites et favorise leur diffusion légale sur internet. Elle est ainsi en charge de la protection de la création et des titulaires de droits, en assurant la protection en ligne des contenus à l'égard des atteintes au droit d'auteur, droit voisin ou droit d'exploitation qui leur sont attachés, et en en garantissant l'accès licite.
La direction assure à ce titre :
- le contrôle du respect des obligations d'investissement dans la production audiovisuelle, cinématographique et musicale ;
- le contrôle du respect des obligations de diffusion des services de télévision privés nationaux : quotas, obligations d'exposition, obligations spécifiques de programmation ;
- une contribution aux réflexions relatives aux relations entre producteurs, auteurs et diffuseurs et la conduite des procédures de conciliation impliquant ces acteurs prévues à l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
- l'encouragement de la coopération entre les ayants droit et les plateformes (mise en œuvre de l'article 17 de la directive relative au droit d'auteur) ;
- la préservation de certaines utilisations licites des œuvres (encouragement au développement de l'offre légale, accessibilité et exceptions au droit d'auteur) ;
- la mise en œuvre de la procédure dite de « réponse graduée » ;
- la mise en œuvre et la coordination des actions contre les services diffusant de façon illicite des contenus culturels et sportifs, au moyen d'une procédure de caractérisation des services illicites (élaboration de « listes noires »), de mesures de lutte contre les sites miroirs (blocage et déréférencement) et de mesures de blocage en direct ;
- la régulation et l'évaluation des mesures techniques de protection et d'identification des contenus, notamment les technologies de reconnaissance de contenus mises en place par les fournisseurs d'un service de partage de contenus en ligne, ainsi que l'instruction, en collaboration avec la direction juridique, des saisines en règlement des différends liées à la mise en œuvre de ces mesures.
Les missions relatives à la protection des droits impliquent la réalisation d'études techniques et la conception de solutions applicatives, la préparation d'avis, de bilans, de délibérations, recommandations, guides de bonnes pratiques, modèles et clauses types ainsi que des codes de conduite et l'accompagnement à la conclusion d'accords, entre intermédiaires, fournisseurs d'un service de partage de contenus en ligne et ayants droit, permettant de protéger ces contenus et de mieux assurer leur diffusion licite. La direction de la création évalue ces accords.
En application du VII de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité nationale des jeux établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés, en précisant les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer.
Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
OPÉRATEURS
CATÉGORIES
PARTICULARITÉS
B.E.S. SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
B.E.S. SAS
Jeux de cercle
-
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Jeux de cercle
-
FEELING PUBLISHING
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
FRANCE PARI
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
FRANCE PARI
Paris hippiques
Mutuel
GENYBET
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
GENYBET
Paris hippiques
Mutuel
GM GAMING LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
JOABET
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LA FRANÇAISE DES JEUX
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
NETBET FR SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Paris hippiques
Mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Jeux de cercle
-
REEL MALTA LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
REEL MALTA LIMITED
Jeux de cercle
-
SPS BETTING FRANCE LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SPS BETTING FRANCE LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
SPS BETTING FRANCE LIMITED
Jeux de cercle
-
VIVARO LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
WINAMAX
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
WINAMAX
Jeux de cercle
-
ZETURF FRANCE LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ZETURF FRANCE LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
La direction des publics, du pluralisme et de la cohésion sociale prépare les avis, recommandations et délibérations applicables aux éditeurs de service de médias audiovisuels relatifs au respect du pluralisme, à la protection de l'enfance, à la publicité, aux droits et libertés et aux missions liées à la cohésion sociale telles que la diversité, les droits des femmes, la santé, le développement durable, l'accessibilité, l'éducation aux médias ou la promotion de la langue française.
A ce titre, la direction des publics, du pluralisme et de la cohésion sociale assure :
- la préparation des recommandations relatives aux élections, en lien avec la direction juridique, ainsi que des décisions relatives aux émissions des campagnes électorales, et leur suivi ;
- le contrôle du respect par l'ensemble des éditeurs de services de leurs obligations en ces matières ;
- la préparation des avis sur les textes applicables à l'audiovisuel public, leur suivi et le contrôle du respect de leurs obligations par les sociétés nationales de programme ;
- la conduite des actions d'éducation aux médias et à l'information et de sensibilisation au droit d'auteur ;
- la contribution à la promotion de la diversité et à la lutte contre les discriminations ;
- le contrôle du respect par les éditeurs de la protection des mineurs, de la protection des consommateurs et de l'encadrement des communications commerciales.
La direction administrative, financière et des systèmes d'information est en charge des affaires budgétaires et financières, des ressources humaines et du dialogue social, des moyens généraux et des systèmes d'information.
Elle assure :
- la mise en œuvre et le suivi du budget de l'Arcom. Elle procède, sous l'autorité de l'ordonnateur, au suivi des recettes ainsi qu'aux engagements de dépenses, en articulation avec l'agent comptable ;
- l'élaboration et la mise en œuvre de la politique des ressources humaines : le recrutement, la gestion administrative des agents, les conditions de travail, le dialogue social, la gestion des actions de formation ;
- la conception, la mise en œuvre, le maintien en condition opérationnelle et l'évolution des systèmes d'information, de leur qualité et de leur sécurité ;
- le pilotage des moyens généraux ainsi que l'organisation des modalités d'accueil du public.
La direction de la télévision et de la vidéo à la demande est chargée, en lien étroit avec les autres directions de l'Autorité, de la régulation des opérateurs de services de médias audiovisuels. Elle assure les missions suivantes :
- la gestion et la planification technique des fréquences pour la diffusion de la télévision ;
- la conduite des appels aux candidatures sur la télévision numérique terrestre (TNT), la préparation des décisions d'autorisation, l'instruction des demandes de modification des décisions d'autorisation, la conduite des procédures de reconduction hors appel aux candidatures ;
- le suivi des acteurs et l'instruction des demandes liées aux conventions des services de télévision et des services de médias audiovisuels à la demande ;
- l'instruction des déclarations transmises par les distributeurs ;
- la réalisation d'études d'impact, notamment économiques, associées à l'activité de la direction ou la contribution à de telles études ;
- le suivi de l'évolution technologique dans le secteur de la diffusion et la participation à la normalisation des matériels et techniques de diffusion ou de distribution des services de communication audiovisuelle et à la fixation des spécifications techniques associées à l'utilisation des réseaux de diffusion numériques pour les services de médias audiovisuels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOKOBZA et de Mme Pauline BLASSEL, directeurs généraux adjoints, délégation est donnée à Mme Elisabeth MAUBOUSSIN, directrice juridique, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 17 à 23 du règlement intérieur du collège.
La direction de la radio et de l'audio numérique est chargée, en lien avec les autres directions de l'Autorité, de la régulation des opérateurs de radio et du suivi du développement des contenus audio en ligne. Elle assure :
- la gestion et la planification technique des fréquences pour la diffusion de la radio analogique et numérique ;
- le pilotage des consultations publiques et des études d'impact, notamment économiques, associées à l'activité de la direction, en lien avec la direction des études, de l'économie et de la prospective ;
- la conduite des appels aux candidatures sur la ressource hertzienne affectée à la diffusion de services de radio ;
- la préparation des décisions d'autorisation des services de radios et des opérateurs de multiplex et le conventionnement des services ;
- l'instruction des demandes de modification des décisions d'autorisation et la conduite des procédures de reconduction hors appel aux candidatures ;
- le suivi des acteurs de la radio sur les plans technique, administratif, financier et éditorial ;
- l'instruction des demandes de modification des conventions ;
- la conduite et la réalisation des bilans d'activité ;
- l'instruction des dossiers des services de radio et des distributeurs audio relevant d'un régime déclaratif (déclaration et qualification) ;
- le suivi des évolutions technologiques, économiques et éditoriales du secteur de la diffusion radiophonique et des contenus audio numériques linéaires et non linéaires ;
- le contrôle du respect des obligations de diffusion des chansons et de l'exposition de la musique par les services de radio publics et privés ;
- le suivi des décisions des comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) en matière de radio.
La direction des plateformes en ligne est chargée de la régulation et de la supervision systémiques des opérateurs de plateformes en ligne en matière de contenus illicites et préjudiciables, dans le respect de la compétence de la direction de la création sur les sujets relevant de la protection des droits des contenus culturels et sportifs.
En lien avec les autres directions de l'Autorité, elle assure :
- la préparation des délibérations, recommandations et lignes directrices portant sur les opérateurs de plateformes en ligne ;
- l'encouragement et l'accompagnement de ces mêmes opérateurs en vue de l'adoption des codes et chartes relevant de son domaine de compétences ;
- l'élaboration des méthodes d'évaluation des moyens mis en œuvre par les opérateurs de plateformes en ligne au titre, d'une part, des dispositions légales et réglementaires et, d'autre part, des chartes et codes dont il revient à l'Arcom d'assurer un suivi ;
- la conduite et la réalisation des bilans de l'application et de l'effectivité et/ou de l'efficacité de ces moyens ;
- l'instruction des dossiers pouvant conduire à une intervention de l'Arcom à l'encontre d'un opérateur de plateforme en ligne en cas de manquement à une obligation systémique, en coordination avec la direction juridique ;
- en coordination avec la direction de la création et la direction des études, de l'économie et de la prospective, le développement de la connaissance et de l'expertise de l'Arcom s'agissant des plateformes en ligne et, pour ce faire, le suivi et l'analyse de l'actualité et des évolutions du secteur et des services dans les domaines associés aux activités de la direction.
Elle assure l'animation des échanges et groupes de travail externes portant sur la régulation des plateformes en ligne, tels que l'observatoire de la haine en ligne, et la production de documents pour nourrir les travaux de ces derniers.
Elle participe, en tant que de besoin, aux règlements des différends entre les opérateurs de plateformes de partage de vidéos et les utilisateurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOKOBZA et de Mme Pauline BLASSEL, directeurs généraux adjoints, et de Mme Elisabeth MAUBOUSSIN, directrice juridique, délégation est donnée à M. Christophe COUSIN, directeur des études, de l'économie, et de la prospective, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 17 à 23 du règlement intérieur du collège.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOKOBZA et de Mme Pauline BLASSEL, directeurs généraux adjoints, de M. Alban MARINO, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, de Mme Christine COTTEN et de M. François DAZELLE, adjoints au directeur administratif, financier et des systèmes d'information, de M. Marc-Antoine POPULUS, chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, et de Mme Noémie LAMY, adjointe au chef du département des affaires budgétaires et financières, délégation est donnée à Mme Nathalie COSSART, responsable du pôle budgétaire et financier au département des affaires budgétaires et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de mission, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 19 avril 2021 à l'accord collectif de prévoyance du 20 mai 2005 des salariés agricoles non cadres des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOKOBZA et de Mme Pauline BLASSEL, directeurs généraux adjoints, de M. Alban MARINO, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, de Mme Christine COTTEN et de M. François DAZELLE, adjoints au directeur administratif, financier et des systèmes, de M. Marc-Antoine POPULUS, chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, de Mme Noémie LAMY, adjointe au chef du département des affaires budgétaires et financières, et de Mme Nathalie COSSART, responsable du pôle budgétaire et financier au département des affaires budgétaires et financières, délégation est donnée à Mme Habiba CHELLOUF, à M. Nassim CHAOUA et à Mme Sylvie LAFON, gestionnaires au pôle budgétaire et financier du département des affaires budgétaires et financières, pour la certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOKOBZA et de Mme Pauline BLASSEL, directeurs généraux adjoints, de M. Alban MARINO, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, de Mme Christine COTTEN et de M. François DAZELLE, adjoints au directeur administratif, financier et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Amin SMAHI, chef du département des systèmes d'information à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les rapports d'intervention technique ainsi que les bons de livraisons.
L'administration de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est dirigée, sous l'autorité du président de l'Autorité, par son directeur général. Elle assure la préparation et l'exécution des délibérations du collège.
Le secrétariat du collège assure notamment, auprès du directeur général, la préparation des ordres du jour des assemblées plénières, la mise en forme des dossiers des séances, la rédaction et la diffusion des procès-verbaux, la tenue des registres des procès-verbaux, le suivi des exécutions des délibérations, la gestion du calendrier des réunions du collège et l'organisation des auditions, ainsi que la préparation des décisions de l'Arcom nommant des personnalités aux conseils d'administration des sociétés nationales de programme.
Le secrétariat général aux territoires est en charge, en lien étroit avec les autres équipes de l'Arcom, de la coordination et de l'animation du réseau des comités territoriaux de l'audiovisuel ainsi que de la mise en œuvre des missions de l'Autorité en matière de protection de la réception et du contrôle du spectre. Il veille à la diffusion des informations nécessaires au bon fonctionnement des comités et à la valorisation de leurs travaux, et assure l'animation transverse des comités et la coordination inter-directionnelle des dossiers d'intérêt commun concernant ces derniers.
En lien avec les attachés techniques audiovisuels, il gère la protection de la réception dans les bandes de fréquences attribuées à l'Arcom et organise le contrôle du spectre.
Les attributions des directions sont fixées par les articles suivants.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOKOBZA et de Mme Pauline BLASSEL, directeurs généraux adjoints, de M. Alban MARINO, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, de Mme Christine COTTEN et de M. François DAZELLE, adjoints au directeur administratif, financier et des systèmes d'information, délégation est donnée à Mme Annie DESBROSSES, cheffe du département des moyens généraux à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les rapports d'intervention technique ainsi que les bons de livraisons.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOKOBZA et de Mme Pauline BLASSEL, directeurs généraux adjoints, de M. Alban MARINO, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, de Mme Christine COTTEN et de M. François DAZELLE, adjoints au directeur administratif, financier et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Marc-Antoine POPULUS, chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement, tous autres documents comptables ainsi que tous marchés, contrats et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément à la réglementation applicable aux marchés publics.
Délégation permanente est donnée à M. Guillaume BLANCHOT, directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, tous actes relatifs au fonctionnement, à l'exercice des missions et à la représentation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en justice.
La direction de la communication a la responsabilité de promouvoir l'image, les valeurs, les missions, actions et messages du régulateur auprès de tous les publics : l'écosystème audiovisuel et numérique, le grand public, les collaborateurs internes, les ayants droit.
Elle définit la stratégie globale de communication et en pilote la mise en œuvre, en lien avec les autres directions. A ce titre, elle assure :
- le développement de la notoriété et la veille sur la réputation de l'Arcom auprès des médias audiovisuels, de la presse écrite et des influenceurs ;
- le développement des relations avec le grand public en apportant du service, en travaillant à l'image de l'Autorité, en renforçant l'engagement et en développant des actions de marketing relationnel ;
- la définition et le déploiement d'une stratégie d'influence sur le web et les réseaux sociaux par la production de messages et contenus numériques ;
- l'organisation des événements, notamment afin de valoriser les études, rapports et productions élaborés par l'Autorité auprès des médias, des publics institutionnels et des éditeurs ;
- le déploiement d'une stratégie de communication interne axée sur la proximité, l'information des collaborateurs et l'organisation d'événements et de conférences pour renforcer une culture commune, et visant notamment à favoriser l'accompagnement du changement.
La direction des études, de l'économie et de la prospective réalise les études et analyses nécessaires aux travaux concernant la communication audiovisuelle et numérique, y compris dans sa dimension internationale. Elle assure notamment :
- la collecte et l'analyse des données relatives à l'évolution des usages, des consommations et des modes de production et de distribution des services et biens culturels, audiovisuels et numériques ;
- l'analyse des grandes transformations sectorielles, des acteurs et du fonctionnement des algorithmes ;
- la réalisation des études d'impact économique, en lien avec les autres directions concernées ;
- la préparation des avis à l'Autorité de la concurrence et à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) ;
- le suivi des marchés des droits de diffusion de contenus audiovisuels, cinématographiques et sportifs ;
- l'expertise technique et économique nécessaire aux autres directions de l'Arcom, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles missions de l'Autorité ;
- la contribution aux missions de contrôle exercées par d'autres directions, notamment en matière de financement de la production ;
- l'établissement de liens avec le monde académique et la mise en place de partenariats de recherche ;
- la préparation et la mise en œuvre du programme d'études externes de l'Arcom en lien avec le comité scientifique ;
- le pilotage des travaux d'études avec d'autres institutions publiques sur des sujets d'intérêt commun ;
- le pilotage pour l'Arcom du pôle commun mis en place avec l'Arcep.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume BLANCHOT, directeur général, délégation est donnée à M. Frédéric BOKOBZA et à Mme Pauline BLASSEL, directeurs généraux adjoints, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs au fonctionnement, à l'exercice des missions et à la représentation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en justice.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOKOBZA et de Mme Pauline BLASSEL, directeurs généraux adjoints, de M. Alban MARINO, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, de Mme Christine COTTEN et de M. François DAZELLE, adjoints au directeur administratif, financier et des systèmes et de M. Marc-Antoine POPULUS, chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, délégation est donnée à Mme Noémie LAMY, adjointe au chef du département des affaires budgétaires et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de mission, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement, tous autres documents comptables ainsi que tous marchés, contrats et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément à la réglementation applicable aux marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOKOBZA et de Mme Pauline BLASSEL, directeurs généraux adjoints, de M. Alban MARINO, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, de Mme Christine COTTEN et de M. François DAZELLE, adjoints au directeur administratif, financier et des systèmes d'information, et de M. Gauthier MARMOUGET, chef du département des ressources humaines à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, délégation est donnée à Mme Sandrine ROBIN, adjointe au chef du département des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des agents hors catégorie et aux changements de grade, des décisions portant sanction disciplinaire et de celles relatives à l'attribution de prêts sociaux ou de secours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOKOBZA et de Mme Pauline BLASSEL, directeurs généraux adjoints, de M. Alban MARINO, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, de Mme Christine COTTEN et de M. François DAZELLE, adjoints au directeur administratif, financier et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Gauthier MARMOUGET, chef du département des ressources humaines à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des agents hors catégorie et aux changements de grade, des décisions portant sanction disciplinaire et de celles relatives à l'attribution de prêts sociaux ou de secours.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 24 novembre 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Fixation d'une nouvelle valeur du point, des rémunérations annuelles garanties et de l'indemnité de restauration sur le lieu de travail.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Eure-et-Loir.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations du protocole d'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Ce protocole d'accord et cet avenant pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau du protocole d'accord et de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 19 novembre 2021.
Avenant du 19 novembre 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaire minimum conventionnel.
Modification de l'annexe III sur la rémunération des apprentis.
Signataires :
Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
3 accords régionaux du 7 septembre 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minimaux.
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération départementale du BTP de la Corse-du-Sud.
Fédération départementale du BTP de la Haute-Corse 2B.
CAPEB Corse du Sud.
CAPEB Haute Corse.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFDT.
Syndicat des travailleurs corses - Sindicatu di i travagliadori - STC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 24 août 2021 à l'accord du 18 mai 2021 (Centre-Val de Loire).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minimaux.
Signataires :
UNICEM Centre.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2021 :
Le nombre total de postes au concours national à affectation locale pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire, dans le ressort territorial n° 1 « Ile de France », ouvert par l'arrêté du 9 septembre 2021 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2022 d'un concours national à affectation locale pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire, est fixé à 140.
Les postes offerts au concours sont répartis de la manière suivante :
- hommes : 119 ;
- femmes : 21.
Par ailleurs, 8 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
9 places sont en outre offertes aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
L'Etat versera deux cent mille (200 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SAS EUROS (378 079 263).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société EUROS et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'arrêté du 15 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au quatrième alinéa de l'article 1er, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
II. - Le 1° de l'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 «- un curriculum vitae. » ;
III. - Le premier alinéa du 1° du II de l'article 6 est complété par les mots : « en s'appuyant notamment sur les enjeux de la protection sociale. » ;
IV. - Le deuxième alinéa du II de l'article 7 est complété par les mots : « en s'appuyant notamment sur les enjeux de la protection sociale. » ;
V. - L'article 13 est ainsi modifié :
1° Aux septième et douzième alinéas, les mots : « la première épreuve écrite d'admissibilité » sont remplacés par les mots : « l'épreuve orale de conversation » ;
2° Aux neuvième et treizième alinéas, les mots : « l'épreuve orale de conversation » sont remplacés par les mots : « 1a première épreuve écrite d'admissibilité » ;
VI. - L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
« 1° D'introduire dans les lieux des épreuves tout document, note ou instrument dont l'usage n'aurait pas été expressément prévu par le règlement du concours ou autorisé par le jury ;
« 2° De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur ;
« 3° D'utiliser des appareils électroniques, sauf lorsque ceux-ci ont été préalablement autorisés dans le cadre des aménagements d'épreuves prévus à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 ;
« 4° De se déplacer dans la salle ou d'en sortir sans autorisation du responsable de la surveillance.
« Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
« Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable fait mention de l'incident au procès-verbal du déroulement des épreuves qui est transmis au directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale qui le porte à la connaissance du président du jury. » ;
VII. - Après l'article 18, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
« Art. 18-1. - L'exclusion du concours est prononcée par le jury et notifiée au candidat par le président du jury.
« Le jury peut, en outre, proposer au directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale l'interdiction temporaire de se présenter à un concours ultérieur d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. »
L'article 1er de la décision du 15 juin 2021 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence de M. Guillaume ODINET, directeur des affaires juridiques, de Mme Catherine JOLY, cheffe de service, adjointe au directeur des affaires juridiques, de Mme Samira TAHIRI, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, délégation est donnée à M. Victor LESPINARD, sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
Est approuvée la cession par le grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire, au profit de l'Etat, de la totalité de sa participation au capital de la Société française Donges-Metz, pour un montant de 1 616 454 (un million six cent seize mille quatre cent cinquante-quatre) euros, représentant 4,95 % du capital de la société.
Dans les conditions prévues par le contrat de cession, ce prix sera, postérieurement à la date de cession, diminué de tout paiement non autorisé par le contrat de cession qui interviendrait préalablement à la date de cession.
Le montant de la contribution prévue au III de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime des salariés agricoles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé pour l'année 2019 à 218 538,44 €. Ce montant se décompose comme suit :
2019
Allocations de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
111 654,56 €
Cotisations d'assurance volontaire de vieillesse de base
86 260,24 €
Cotisations de retraite complémentaire et frais de l'agence pour la gestion
du fonds de financement de l'AGIRC-ARRCO
18 390,64 €
Frais de gestion
2 233,00 €
Total
218 538,44 €
L'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 2019 est remplacé par : 
L'expérimentation pour la prise en charge par télésurveillance du diabète gestationnel, telle que définie dans le cahier des charges visé ci-dessus est autorisé jusqu'au 31 juillet 2022. L'inclusion de patientes est possible dans la limite de 2450 patientes supplémentaires et jusqu'au 31 juillet 2022 au plus tard.
Le montant de la contribution prévue au III de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime des salariés agricoles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé pour l'année 2020 à 106 157,15 €. Ce montant se décompose comme suit :
2020
Allocations de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
72 258,35 €
Cotisations d'assurance volontaire de vieillesse de base
21 087,40 €
Cotisations de retraite complémentaire et frais de l'agence pour la gestion
du fonds de financement de l'AGIRC-ARRCO
11 366,40 €
Frais de gestion
1 445,00 €
Total
106 157,15 €
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2021, le nombre total de postes offerts au concours national à affectation nationale pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire, ouvert par l'arrêté du 9 septembre 2021 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2022 d'un concours national à affectation nationale pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire, est fixé à 477.
Les postes offerts au concours sont répartis de la manière suivante :
- Hommes : 405
- Femmes : 72
Par ailleurs, 26 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
32 places sont en outre offertes aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 octobre 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Régime de remboursement de frais de santé.
Signataires :
Fédération nationale de l'habillement (FNH).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et de l'UNSA.