A 2. - Cas particulier des salariés des services publics
      L'article L. 511-1, alinéa 7, du code du travail précise que << les     personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions     du droit privé, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes >>.
      Les termes imprécis de cette disposition ont donné lieu à une abondante     jurisprudence, élaborant une construction prétorienne complexe pour dégager     des règles tangibles de répartition de compétence entre les juridictions de     l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif concernant     l'examen des litiges nés entre les personnes publiques et ceux de leurs     agents ne relevant pas du statut de la fonction publique.
      D'une manière générale, les solutions retenues reposaient sur la combinaison     de deux critères, à savoir :
      - un critère organique relatif à la nature juridique de l'employeur : les     personnels des services publics industriels et commerciaux relevaient, sous     réserve de certaines distinctions, des juridictions judiciaires ;
      - un critère matériel concernant la nature de l'activité et de l'emploi     exercé : les personnels des services publics à caractère administratif     relevaient soit des juridictions administratives, soit des juridictions     judiciaires, selon qu'ils participaient directement ou non à l'exécution du     service public.
      Cette jurisprudence a été pour partie profondément modifiée par un arrêt du     tribunal des conflits du 25 mars 1996 (préfet de la région Rhône-Alpes,
     préfet du Rhône c/conseil de prud'hommes de Lyon). Dans cet arrêt, le     tribunal des conflits a énoncé que << les personnels non statutaires     travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont     des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi >>.
      Dans quatre arrêts ultérieurs, cette formule est reprise et précisée en     ajoutant que le service public considéré est << géré par une personne     publique >> (TC 3 juin 1996, M. Gagnant c/centre hospitalier spécialisé de     Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ; TC 3 juin 1996, préfet des Yvelines c/M. Roussel ;
     TC 3 juin 1996, préfet des Yvelines c/M. Vogel ; TC 24 juin 1996, ville de     Briançon c/M. Polinari).
      Le tribunal des conflits confère ainsi la qualité d'agent public à tout     agent employé par une personne publique et affecté à un service public à     caractère administratif, quelles que soient la nature de son emploi et les     conditions de son engagement. Rompant avec l'ancienne jurisprudence fondée     sur le critère de la participation au service public, il affirme la règle du     bloc de compétence des juridictions administratives à l'égard des personnels     non statutaires (agents contractuels) travaillant pour le compte d'un service     public administratif.
      En revanche, la jurisprudence nouvelle ne concerne ni les agents des     services publics à caractère industriel et commercial ni les salariés des     personnes privées remplissant une mission de service public.
      En outre, des difficultés peuvent subsister concernant la distinction entre     établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et     commercial. De même, au sein de ces derniers, la distinction entre les     dispositions relatives au statut qui relèvent de la compétence des tribunaux     administratifs et les litiges d'ordre individuel qui relèvent des tribunaux     judiciaires peut encore donner lieu à contestation.
      Au vu des éléments rappelés précédemment, il apparaît que les entreprises ou     établissements peuvent être classés en trois catégories principales en     fonction de leur statut. Selon qu'ils appartiennent à l'une ou l'autre de ces     catégories, l'examen des litiges entre salariés et employeurs nés à     l'occasion du contrat de travail relève de la compétence des juridictions     administratives ou des tribunaux de l'ordre judiciaire.