En application de l'article 14 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, le gestionnaire du réseau public de transport (RTE) a soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) son programme d'investissements pour l'année 2006.
1. Consistance du programme proposé
1.1. Le programme proposé s'élève à 682,2 M pour l'année 2006. Son niveau est en augmentation de 16,6 % par rapport au programme pour l'année 2005, approuvé par la CRE le 6 juillet 2005, soit 584,9 M. Ce dernier montant tient compte de l'impact du transfert d'actifs entre RTE et EDF Réseau de distribution, résultant de l'application du décret n° 2005-172 du 22 février 2005.
1.2. Les dépenses relatives au grand transport et aux interconnexions s'établissent à 158,7 M, en hausse de 39,1 % par rapport à 2005 (114,1 M). Cette évolution s'explique principalement par le lancement de cinq projets importants, qui concernent la création de la ligne Boutre - Broc-Carros et de la ligne double Vigy-Marlenheim, la reconstruction de la ligne Chaffard-Grande Ile, les travaux de sécurisation de l'alimentation du bassin annecien et la création du poste de Biançon.
1.3. Les dépenses relatives aux réseaux régionaux s'élèvent à 326,4 M, soit pratiquement le niveau de l'autorisation pour 2005 (322,2 M). Cette relative stabilité du montant global résulte d'évolutions contrastées. Par rapport à 2005, les dépenses relatives au développement des réseaux régionaux devraient être en augmentation de 14,8 % et les dépenses relatives au renouvellement devraient diminuer de 11,1 %.
1.4. Les dépenses relatives aux outils du système électrique s'établissent à 97,8 M. Leur progression de 11,0 % par rapport à 2005 (88,2 M) est due pour une large part à la montée en puissance du projet de déploiement d'un réseau de fibres optiques, qui permettra l'amélioration de la sûreté globale du réseau de transport.
1.5. Le poste des outils de gestion et du marché de l'électricité s'élève à 32,3 M, proche du montant autorisé en 2005 (32,9 M). Une proportion de 52,0 % des dépenses du poste sera consacrée aux projets de systèmes d'information, destinés à améliorer la gestion des clients et du marché.
1.6. Les dépenses en logistique s'établissent à 67,0 M. Leur forte augmentation de 143,6 % par rapport à 2005 (27,5 M) résulte principalement de l'achat par RTE à GGF (filiale d'EDF) de 285 logements occupés par des agents de RTE en astreinte d'exploitation.
2. Observations de la CRE
 La CRE formule les observations suivantes :
2.1. Les dépenses d'investissements relatives au développement des réseaux régionaux de transport d'électricité sont en réduction de 51,6 M, soit 13,3 % par rapport aux montants annoncés en novembre 2004. Cette réduction s'inscrit dans le prolongement d'une tendance observée depuis plusieurs années. Si elle perdurait, elle pourrait entraîner l'insuffisance des investissements consacrés par RTE au développement du réseau public de transport, qui, dans les prochaines années, devra être capable de faire face à l'obligation de raccorder de nouveaux producteurs et d'offrir un niveau élevé de qualité de service aux utilisateurs de réseau.
2.2. S'agissant des dépenses consacrées au renouvellement des réseaux régionaux, les montants ne sont toujours pas cohérents avec le résultat des études conduites par RTE en 2003. La confirmation de cette tendance conduit la CRE à s'interroger sur la pertinence du niveau de l'effort de renouvellement engagé par RTE et sur sa capacité à assurer la viabilité à long terme du réseau de transport.
2.3. Hormis sur l'interconnexion France - Espagne, aucun chantier de développement des interconnexions n'est proposé par RTE pour les années 2006, 2007, 2008 et 2009. Cette situation est incompatible avec l'objectif de réalisation d'un marché unique européen de l'électricité.
2.4. La réalisation du projet de déploiement d'un réseau de fibres optiques progresse conformément à l'échéancier prévisionnel présenté par RTE à l'appui de sa demande du 17 novembre 2004. Cette progression conduira la CRE à examiner, à partir de 2006, les conditions dans lesquelles s'effectue la valorisation par RTE de la capacité de transmission d'information ainsi installée, et excédentaire par rapport aux besoins de la sûreté d'exploitation du réseau public de transport. La CRE analysera les conséquences au regard de la préservation des intérêts des utilisateurs de réseaux de cette valorisation sur le niveau des charges de RTE à couvrir par les recettes résultant de l'application du tarif d'utilisation des réseaux.
2.5. L'étude des contraintes sur le réseau de transport et des besoins de renforcement dans la région Nord de la France est incomplète, en particulier la prise en compte, comme demandé dans la délibération du 24 novembre 2004, de l'évolution des échanges internationaux d'énergie électrique et des besoins pour l'évacuation de la production existante dans cette zone et des nouvelles demandes de raccordement.
2.6. RTE a défini une politique de renouvellement des installations de comptage et a présenté les éléments technico-économiques qui la justifient. Les dispositions techniques retenues par RTE sont conformes au contenu de sa délibération du 29 janvier 2004 et au contenu du cahier des charges publié avec celle-ci.
2.7. RTE a clarifié sa stratégie de déploiement des systèmes d'information et l'amélioration de l'outil de suivi des projets proposé.
3. Décision de la CRE
3.1. Sous réserve de la prise en compte des observations qui précèdent, la CRE approuve le programme qui lui a été soumis par RTE le 9 novembre 2005.
3.2. Cette approbation exclut toute fongibilité entre les catégories suivantes :
3.3. La CRE demande à RTE de présenter, au début du mois de juillet 2006, un rapport d'avancement de l'exécution de la présente décision. Elle rappelle que toute modification de ce programme devra lui être soumise, pour approbation, avant sa mise en oeuvre.
3.4. La CRE demande à RTE de lui présenter les éléments suivants, lors la présentation du programme 2007 :
  - des indices pertinents pour caractériser l'évolution des coûts unitaires des ouvrages, afin de lui permettre de mieux apprécier l'influence des investissements réels engagés par RTE sur la modification dans le temps de la consistance du parc d'infrastructures, géré par RTE et rémunéré par les tarifs d'utilisation des réseaux élaborés par la CRE ;
  - une étude complète des contraintes sur l'ensemble du réseau de transport et des besoins de renforcement dans la région Nord de la France, comblant les lacunes relevées au 2.3 ci-dessus ;
  - une réactualisation des études présentées en 2003 sur les investissements prévisionnels de renouvellement des réseaux régionaux. Cette réactualisation devra prendre en compte la possibilité de substituer, au moins partiellement, aux dépenses de renouvellement des dépenses de maintien en condition opérationnelle des ouvrages, la réhabilitation et la maintenance. Elle permettra également de faire apparaître les orientations proposées par RTE pour combiner ces différentes possibilités, en vue de maintenir ses infrastructures au niveau technique approprié.
 Fait à Paris, le 1er décembre 2005.