Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 17 mai 2018, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.

Le nombre de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement.

L'ouverture des inscriptions est fixée au 22 mai 2018.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 22 juin 2018, à minuit, terme de rigueur.

Les demandes d'inscription s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante :  http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription


L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
- par téléchargement sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante :

 http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription ;
- par courriel :  drh-concours@sg.social.gouv.fr.
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le 22 juin 2018, à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi :

Ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement, SD1C, examen professionnel IHC 2019, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.

Tout formulaire d'inscription incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.

Les demandes d'aménagement d'épreuve devront être formulées avant la clôture des inscriptions.

Les candidats devront transmettre par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception leur dossier en sept exemplaires recto verso et agrafés, au plus tard le 29 août 2018 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse figurant ci-dessus.

Les dossiers devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante :  http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription


L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris à partir du 1er octobre 2018.

Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr.

La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes :
- atézolizumab ;
- cariprazine ;
- cénégermine ;
- glécaprévir ;
- guselkumab ;
- niraparib ;
- ocrelizumab ;
- patiromère ;
- pibrentasvir ;
- télotristat ;
- tivozanib ;
- trastuzumab ;
- trientine ;
- velpatasvir ;
- voxilaprévir.
Le b de l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Représentants du personnel : le nombre de représentants du personnel est déterminé en fonction des effectifs, constatés au 1er janvier 2018 de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, selon le barème figurant dans le tableau suivant : 
EFFECTIF DE LA DIRECTION 
REPRESENTANTS DU PERSONNEL 
Jusqu'à 100 agents 
4 titulaires 
4 suppléants 
De 101 à 200 agents 
5 titulaires 
5 suppléants 
De 201 à 300 agents 
6 titulaires 
6 suppléants 
De 301 à 400 agents 
7 titulaires 
7 suppléants 
Plus de 400 agents 
8 titulaires 
8 suppléants 
« En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, l'effectif représenté dans certaines directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale se compose de la part de femmes et d'hommes figurant dans le tableau suivant : 
DIRECTION 
Femmes (en %) 
Hommes (en %) 
DRJSCS Bretagne 
49,65 % 
50,35 % 
DRJSCS Hauts-de-France 
57,56 % 
42,44 % 
DRJSCS Ile-de-France 
34,73 % 
65,27 % 
DRJSCS Occitanie 
51,93 % 
48,07 % 
».
Lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser, lors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent dudit permis, le montant de ces redevances est diminué de moitié, soit :
redevance cynégétique nationale annuelle
113,85 €
redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours
68,07 €
redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours
33,98 €
redevance cynégétique départementale annuelle
22,30 €
redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours
13,50 €
redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours
8,80 €
I. - L'article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
II. - L'article 2 est applicable à compter de la date de transfert anticipé fixée par le décret pris en application du dernier alinéa du 5° du XVI de l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et au plus tard au 1er janvier 2020.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 651-4 dans sa rédaction issue de l'article 1er, les mots : « la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Elle » sont remplacés par les mots : « un organisme mentionné à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Il ». 
2° L'article D. 651-6 dans sa rédaction issue de l'article 1er est abrogé. 
3° A l'article D. 651-11-1, le mot : « général » est supprimé. 
4° A l'article D. 651-12, les mots : « général » sont supprimés.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Les articles D. 651-1, D. 651-8 et D. 651-9 sont abrogés. 
2° Au premier alinéa des articles D. 651-2, D. 651-3 et D. 651-3-1, le mot : « cumulé » et les mots : « et de la contribution additionnelle instituée à l'article L. 241-13 » sont supprimés. 
3° A l'article D. 651-4, les mots : « la caisse nationale du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ». 
4° L'article D. 651-6 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « et de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituées aux » sont supprimés et les mots : « la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné à l'article D. 651-4 » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « La Caisse mentionnée » sont remplacés par les mots : « L'organisme mentionné » ; 
c) Au troisième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il » et les mots : « ces contributions » sont remplacés par les mots : « cette contribution ». 
5° Au premier alinéa de l'article D. 651-14, les mots : « mentionnée à l'article D. 651-9 » sont remplacés par les mots : « d'exigibilité fixée au premier alinéa de l'article L. 651-3 ». 
6° A l'article D. 651-16, les mots : « limite d'exigibilité » sont remplacés par les mots : « d'exigibilité fixée au premier alinéa de l'article L. 651-3 ».
Par arrêté de la ministre des armées en date du 23 avril 2018, le tableau de l'arrêté du 29 mars 2018 fixant les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2018 à des praticiens des armées, est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Dans Discipline « spécialités médicales », il est ajouté une ligne ainsi rédigée : « Oncologie : 1 poste ». 
2° Dans Discipline « spécialités chirurgicales », au lieu de : « Chirurgie viscérale et digestive : 1 poste », lire : « Chirurgie viscérale et digestive : 2 postes ».
L'arrêté du 5 mai 2017 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du plafond réglementaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale est abrogé.
Saisie pour avis par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, le 18 décembre 2017, d'un projet de décret modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 101, dénommée Orphée, implantée sur le site CEA de Saclay ;
Considérant que les tours aéroréfrigérantes pour la climatisation des locaux, le poste de repli et le circuit d'appoint d'eau de secours cheminant entre le poste de repli et la piscine du réacteur sont nécessaires à l'exploitation de l'installation ; que le dossier de demande de modification de périmètre déposé par le CEA correspond donc aux dispositions du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
Considérant que la demande du CEA susvisée est conforme aux recommandations du guide de I'ASN n° 9 susvisé,
Rend un avis favorable sur le projet de décret dans sa version annexée au présent avis.
ANNEXE

À L'AVIS NO 2018-AV-0301 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 6 FÉVRIER 2018 SUR LE PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 101, DÉNOMMÉE ORPHÉE, EXPLOITÉE PAR LE CEA SUR LE SITE NUCLÉAIRE DE SACLAY

Projet de décret du... modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 101, dénommée Orphée, exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), implantée sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne)

NOR : TREP1734435D
Publics concernés : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) exploitant de l'installation nucléaire de base n° 101.

Objet : changement de périmètre de l'installation nucléaire de base n° 101 dénommée Orphée sur le centre du CEA de Saclay (département de l'Essonne).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : Le décret modifie le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 101 notamment pour intégrer au périmètre actuel les tours aéroréfrigérantes du circuit de refroidissement auxiliaire, le poste de repli du réacteur Orphée et l'injection de secours du poste de repli.

Références : le décret du 8 mars 1978 autorisant la création par le commissariat à l'énergie atomique d'un réacteur expérimental dénommé Orphée sur le site nucléaire de Saclay (Essonne) modifié par le présent décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-14 ;

Vu le décret du 8 mars 1978 autorisant la création par le commissariat à l'énergie atomique d'un réacteur expérimental dénommé Orphée sur le site nucléaire de Saclay (Essonne) ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de matières radioactives, notamment son article 32 bis ;

Vu la demande présentée le 4 août 2016 par le CEA et complétée le 15 mai 2017 et le 14 septembre 2017 ;

Vu les observations du CEA en date du 14 septembre 2017 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du XXX,

Décrète :
Fait le...
Par le Premier ministre :
 Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
 NICOLAS HULOT
(1) Ce plan peut être consulté :
- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis Lejeune, 92120 Montrouge ;
- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 6, rue Charles de Coulomb, 45000 Orléans ;
- à la préfecture de l'Essonne, Boulevard de France, 91000 Evry.
Après l'article 2 du même arrêté, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des comités techniques d'établissement public mentionnés à l'article 1er sont fixées conformément au tableau ci-après : 
CENTRE RÉGIONAL 
des œuvres universitaires et scolaires 
NOMBRE 
d'agents représentés 
PARTS DE FEMMES 
en nombre et en pourcentage 
PARTS D'HOMMES 
en nombre et en pourcentage 
Aix-Marseille 
520 
293 soit 56,35 % 
227 soit 43,65 % 
Amiens 
280 
164 soit 58,57 % 
116 soit 41,43 % 
Antilles-Guyane 
130 
78 soit 60,00 % 
52 soit 40,00 % 
Besançon 
291 
174 soit 59,79 % 
117 soit 40,21 % 
Bordeaux 
662 
378 soit 57,10 % 
284 soit 42,90 % 
Caen 
394 
236 soit 59,90 % 
158 soit 40,10 % 
Clermont-Ferrand 
337 
197 soit 58,46 % 
140 soit 41,54 % 
Corse 
58 
31 soit 53,45 % 
27 soit 46,55 % 
Créteil 
421 
236 soit 56,06 % 
185 soit 43,94 % 
Dijon 
288 
186 soit 64,58 % 
102 soit 35,42 % 
Grenoble 
597 
350 soit 58,63 % 
247 soit 41,37 % 
Lille 
762 
467 soit 61,29 % 
295 soit 38,71 % 
Limoges 
206 
113 soit 54,85 % 
93 soit 45,15 % 
Lyon-Saint-Etienne 
619 
361 soit 58,32 % 
258 soit 41,68 % 
Montpellier 
588 
330 soit 56,12 % 
258 soit 43,88 % 
Nancy-Metz 
533 
303 soit 56,85 % 
230 soit 43,15 % 
Nantes 
621 
385 soit 62,00 % 
236 soit 38,00 % 
Nice-Toulon 
349 
196 soit 56,16 % 
153 soit 43,84 % 
Orléans-Tours 
422 
252 soit 59,72 % 
170 soit 40,28 % 
Paris 
791 
425 soit 53,73 % 
366 soit 46,27 % 
Poitiers 
305 
163 soit 53,44 % 
142 soit 46,56 % 
Reims 
263 
150 soit 57,03 % 
113 soit 42,97 % 
Rennes 
749 
473 soit 63,15 % 
276 soit 36,85 % 
Réunion 
111 
53 soit 47,75 % 
58 soit 52,25 % 
Rouen 
282 
188 soit 66,67 % 
94 soit 33,33 % 
Strasbourg 
420 
272 soit 64,76 % 
148 soit 35,24 % 
Toulouse 
607 
376 soit 61,94 % 
231 soit 38,06 % 
Versailles 
722 
419 soit 58,03 % 
303 soit 41,97 % 
».
L'arrêté du 25 septembre 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Les 27° à 29° du I de l'article 1er sont remplacés par les alinéas ainsi rédigés : 
« 27° Lille : 
« a) Institut universitaire de technologie de Lille A (Villeneuve d'Ascq) 
« b) Institut universitaire de technologie de Lille B (Tourcoing) 
« c) Institut universitaire de technologie de Lille C (Roubaix) ». 
II.-Le 7° du I de l'article 2 est supprimé. 
III.-Le 8° du I de l'article 3 est supprimé. 
IV.-Le 2° du I de l'article 4 est supprimé. 
V.-Au 4° de l'article 7, les mots : « Lille-I » sont remplacés par le mot : « Lille ». 
VI.-Au 10° du I de l'article 10, les mots : « Lille-I » sont remplacés par les mots : « Lille ». 
VII.-Le I de l'article 14 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le 8° et 9° sont supprimés. 
2° Au 10°, le chiffre : « 10 » est remplacé par le chiffre : « 8 » et les mots : « Lille-III » sont remplacés par le mot : « Lille ». 
3° Au 20°, les b, c et d sont abrogés et le e devient le b. 
VIII.-Le 2° de l'article 15 est supprimé.
Les composantes internes suivantes, au sens du 2° de l'article L. 713-1 du code de l'éducation, sont supprimées :
1° Au sein de l'université de Lille :
- l'observatoire des sciences de l'univers, école interne ;
- l'institut de préparation à l'administration générale, institut interne ;
- l'institut des sciences du travail, institut interne ;
- l'institut de chimie pharmaceutique, institut interne ;
- l'école de formation des conseillers d'orientation, école interne.
2° Au sein de l'université Paris-VII :
- l'institut de médecine et d'épidémiologie tropicales, institut interne ;
- l'institut de dynamique des interfaces biologiques, institut interne ;
- l'institut de la nutrition, institut interne.
Après l'article 2 du même arrêté, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique commun mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 12 436 agents représentés dont 7 306 femmes soit 58,75 % et dont 5 130 hommes soit 41,25 %. »
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille ou son représentant ;
- le directeur des ressources humaines de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille, ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
- quatre titulaires ;
- quatre suppléants.
La présidence de ce comité est assurée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille ou son représentant.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste conformément à l'article 13 du même décret.
En application des articles 10 et 15 du même décret, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 94 agents représentés dont 47 femmes soit 50 % et 47 hommes soit 50 %.
Après l'article 3 de l'arrêté du 2 octobre 2014 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise à l'article 1er sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 86 agents représentés dont 37 femmes soit 43,02 % et 49 hommes soit 56,98 % ».
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
- être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
- être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
- être absent en raison des nécessités de service.
Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
Au titre Ier du livre Ier du code de l'aviation civile (partie réglementaire-décrets simples), il est inséré un chapitre unique ainsi rédigé : 
« Chapitre unique 
« Art. D. 111-1.-Les seuils prévus au II de l'article L. 6111-1 et aux articles L. 6214-2, L. 6214-4 et L. 6214-5 du code des transports sont fixés à 800 grammes. 
« Art. D. 111-2.-Les dispositions de l'article D. 111-1 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2018-374 du 18 mai 2018 relatif aux seuils de masse prévus par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. 
« Les dispositions de l'article D. 111-1 en ce qui concerne le seuil prévu à l'article L. 6111-1 du code des transports sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction issue du décret n° 2018-374 du 18 mai 2018 relatif aux seuils de masse prévus par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. »
L'université Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines détermine la composition du conseil provisoire de l'institut.
Le président de l'université Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines est responsable de l'organisation des élections des membres du conseil de la nouvelle composante et de leur installation en vue de l'adoption des statuts par ledit conseil.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche dénommée Institut supérieur de management « ISM » de l'université Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines assure les fonctions de directeur de l'institut jusqu'à la désignation de son nouveau directeur dans les conditions prévues par l'article L. 713-9 susvisé.
L'article 1er de l'arrêté du 7 juin 1994 susvisé est ainsi modifié : 
1) Les mots : « du directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières » sont remplacés par les mots : « directeur général des ressources humaines » ; 
2) Le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« 
CORPS ET GRADES REPRÉSENTÉS 
REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Bibliothécaire hors classe 
1 
1 
3 
3 
Bibliothécaire 
2 
2 
».
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant : 
« 
CORPS ET GRADES REPRESENTES 
NOMBRE DE REPRESENTANTS 
du personnel 
de l'administration 
titulaires 
suppléants 
titulaires 
suppléants 
Ingénieurs de recherche :
-hors classe 
2 
2 
8 
8
-1re classe 
3 
3
-2e classe 
3 
3 
Ingénieurs d'études et attachés d'administration de recherche et formation :
-hors classe et principaux 
3 
3 
7 
7
-de classe normale et attachés 
4 
4 
Assistants ingénieurs 
4 
4 
4 
4 
Techniciens de recherche et de formation :
-classe exceptionnelle 
3 
3 
10 
10
-classe supérieure 
3 
3
-classe normale 
4 
4 
Adjoints techniques de recherche et de formation :
-principaux de 1re classe 
3 
3 
11 
11
-principaux de 2e classe 
4 
4
-adjoints techniques 
4 
4 
».
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 
CAP-GRADES REPRÉSENTÉS 
REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Magasinier des bibliothèques : 
Magasinier principal des bibliothèques de 1ère classe 
2 
2 
7 
7 
Magasinier principal des bibliothèques de 2ème classe 
3 
3 
Magasinier des bibliothèques 
2 
2 
».
L'intitulé de l'arrêté du 25 juillet 1983 susvisé est ainsi modifié : 
1) Les mots : « la liste et » sont supprimés ; 
2) Les mots : « des commissions administratives paritaires compétentes » sont remplacés par les mots : « de la commission administrative paritaire compétente » ; 
3) Le mot : « personnels » est remplacé par le mot : « magasiniers ».
Après l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 2014 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes institué à l'article 1er sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 204 agents représentés dont 86 femmes soit 42,16 % et 118 hommes soit 57,84 % ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 11 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1. Au premier alinéa, les mots : « Pour les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et des techniciens technico-commerciaux, la délégation de pouvoir prévue à l'article 2 est consentie pour prendre les actes suivants : » sont remplacés par les mots : « Pour les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, et les techniciens technico-commerciaux ainsi que pour le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement, la délégation de pouvoir prévue à l'article 2 est consentie pour prendre les actes suivants : ». 
2. L'alinéa « 7° Congé de mobilité au titre de l'article 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. » est supprimé. 
3. L'alinéa « 8 Congé parental, de présence parentale, congé pour suivre son conjoint et congé pour solidarité familiale. » est supprimé. 
4. L'alinéa « 17° Radiation des cadres sur demande ou par limite d'âge ou de mise à la retraite. » est remplacé par les mots : « 17 Radiation des cadres pour tout motif autre que disciplinaire. » 
5. L'alinéa « 18° Décision de placement en congé de formation » est remplacé par les mots : « 18° Congé de formation professionnelle. » 
6. L'alinéa « 19° Congé de toute nature au titre du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'exception des congés annuels, des autorisations d'absence, des congés statutaires de maladie, pour grossesse pathologique, de maternité, de paternité et d'adoption » est remplacé par les mots : « 19° Congé de toute nature au titre du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'exception des congés annuels et des autorisations d'absence. » 
7. Les 21°, 22° et 23° sont remplacés par trois nouveaux alinéas ainsi rédigés : 
« 21° Indemnisation des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps. 
22° Majoration pour l'assistance constante d'une tierce personne liée à un accident de travail ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu. 
23° Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de travail ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu. » 
8. A la suite du dernier alinéa sont ajoutés 9 nouveaux alinéas ainsi rédigés : 
« 24° Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions et, après consolidation, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident de travail ou la maladie professionnelle a été reconnu. 
25° Rééducation professionnelle. 
26° Travail à temps partiel pour motif thérapeutique. 
27° Congé de restructuration. 
28° Prime de restructuration de service. 
29° Congé pour valorisation des acquis de l'expérience ou congé pour bilan de compétences. 
30° Prime d'ancienneté dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 mai 1988 relatif aux agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense. 
31° Actes de gestion relatifs au personnel navigant professionnel contractuel. 
32° Autorisation d'exercer en télétravail ».
L'article 12 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1. L'alinéa « 2° Notation et avancement d'échelon et de groupe » est remplacé par « 2° Avancement d'échelon et de groupe. »
2. L'alinéa « 38° Arrêté individuel de mise à disposition conformément à l'arrêté du 7 octobre 1996 susvisé » est remplacé par : « 38° Décision de la mise à disposition conformément à l'arrêté du 7 octobre 1996 susvisé. »
3. A la suite du dernier alinéa est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 45° Etablissement des états liquidatifs relatifs aux éléments modulables de rémunération. »
L'article 10 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1. Au premier alinéa, les mots : « Pour les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, les techniciens technico-commerciaux et les agents relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en fonctions à la gendarmerie nationale, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 est consentie pour prendre les actes suivants : » sont remplacés par les mots : « Pour les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, les techniciens technico-commerciaux, le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement et les agents relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en fonctions à la gendarmerie nationale, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 est consentie pour prendre les actes suivants : ».
2. Après le dernier alinéa est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 32° Congé pour validation des acquis de l'expérience ou congé pour bilan de compétence. »
Au chapitre Ier du même arrêté, l'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Actes concernant les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, les techniciens technico-commerciaux, le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement et les agents relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en fonctions à la gendarmerie nationale. »
Au chapitre III du même arrêté, à l'intitulé de la section 2, les mots : « Actes concernant les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et les techniciens technico-commerciaux. » sont remplacés par : « Actes concernant les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, les techniciens technico-commerciaux et le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement. »
L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les agents de maîtrise titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance ou du certificat d'aptitude professionnelle accompagnant éducatif petite enfance ou ceux qui justifient de trois années de services accomplis dans le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles peuvent être chargés de la coordination de fonctionnaires appartenant à ce cadre d'emplois ou à celui des adjoints techniques territoriaux. Ils participent, le cas échéant, à la mise en œuvre des missions de ces agents. »
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les animateurs territoriaux sont recrutés : 
« 1° Par voie d'un concours externe sur titre avec épreuves ouvert, pour 30 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme professionnel et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau IV délivré dans les domaines correspondant aux missions confiées aux membres du cadre d'emplois telles que définies à l'article 2 ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ; 
« 2° Par voie de deux concours internes sur épreuves ouvert, pour 50 % au plus des postes à pourvoir : 
« a) Un concours interne sur épreuves ouvert, pour 35 % au moins des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé ; 
« b) Un concours interne spécial sur épreuves ouvert aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles justifiant d'au moins quatre ans de services effectifs dans un emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. Le nombre de places offertes à ce concours ne peut excéder 15 % du nombre de places offertes aux concours internes ; 
« 3° Par voie d'un troisième concours sur épreuves ouvert, pour 20 % au plus des postes à pourvoir, aux candidats justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association. 
« Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un de ces quatre concours est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe, internes et au troisième concours dans la limite de 25 % de la totalité des places offertes à ces concours ou sur une place au moins. »
L'article 3 du décret du 20 mai 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les concours internes de recrutement des animateurs territoriaux comportent une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. 
« Pour le concours interne, l'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur l'animation sociale, socio-éducative ou culturelle dans les collectivités territoriales, permettant d'apprécier les capacités du candidat à analyser une situation en relation avec les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : trois heures ; coefficient 1). 
« Pour le concours interne spécial, l'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur l'animation périscolaire permettant d'apprécier les capacités du candidat à analyser une situation en relation avec les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : trois heures ; coefficient 1). 
« Pour le concours interne, l'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle et permettant au jury d'apprécier sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1). 
« Pour le concours interne spécial, l'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat qui présente son parcours professionnel au sein de la communauté éducative auprès des enfants des écoles maternelles ou des classes enfantines et permettant au jury d'apprécier sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1). »
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les adjoints techniques principaux de 2e et de 1re classes ou les adjoints techniques principaux de 2e et de 1re classes des établissements d'enseignement ou les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles comptant au moins neuf ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d'emplois techniques ou dans le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » ; 
2° Au 2°, après les mots : « cadres d'emplois techniques », le mot : « et » est remplacé par les mots : « ou les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles comptant au moins sept ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois et ».
Le II de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-La caisse transmet avant le 1er septembre aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ses prévisions budgétaires et de recours à des ressources non permanentes pour couvrir ses besoins de trésorerie pour l'année à venir. »
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un début de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er mars 2018, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 28 février 2018, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du même code, ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'avril 2018.
ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER MARS 2018 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
310786256
Finess géographiques
310013628
Etablissement
CH MURET
Code comptable
082019
Ville du comptable
NEGREPELISSE
Code CPU
02321
Libellé CPU
MSA Midi Pyrénées Sud
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (ensemble sept annexes et un protocole), signé à Astana le 21 décembre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie, signé à Alger le 10 avril 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I.-L'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « aux conseils départementaux, » sont supprimés ; 
b) A la première phrase du dernier alinéa, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa du présent I » ; 
2° Les quatre derniers alinéas du III sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être modifié ou révisé par la collectivité territoriale de Corse, après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau ou du représentant de l'Etat. 
« La procédure de modification est réservée aux cas mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 212-7 du code de l'environnement. Le projet de modification est soumis à la participation par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du même code. A l'issue de cette participation, le projet de schéma modifié est approuvé par l'Assemblée de Corse. Le schéma est tenu à la disposition du public. 
« Le projet de révision est soumis à la participation par voie électronique prévue au même article L. 123-19. A l'issue de cette participation, le projet de schéma révisé est approuvé par l'Assemblée de Corse. Le schéma est tenu à la disposition du public. » 
II.-A la première phrase du second alinéa de l'article L. 4424-36-1 du code général des collectivités territoriales, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa ». 
III.-Le deuxième alinéa de l'article L. 212-7 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « A l'issue de cette participation, le projet de schéma modifié est approuvé … (le reste sans changement). » ; 
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le schéma est tenu à la disposition du public. » 
IV.-Le b du 19° du I de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
2° L'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants des classes maternelles ou enfantines ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. 
« Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles appartiennent à la communauté éducative. Ils peuvent participer à la mise en œuvre des activités pédagogiques prévues par les enseignants et sous la responsabilité de ces derniers. Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants à besoins éducatifs particuliers. 
« En outre, ils peuvent être chargés de la surveillance des enfants des classes maternelles ou enfantines dans les lieux de restauration scolaire. Ils peuvent également être chargés, en journée, des missions prévues au premier alinéa et de l'animation dans le temps périscolaire ou lors des accueils de loisirs en dehors du domicile parental de ces enfants. »
Le décret du 10 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au V de l'article 3 : 
a) Les deux premières phrases sont supprimées ; 
b) Au début de la troisième phrase, les mots : « ils doivent être » sont remplacés par les mots : « Les avis rendus par le conseil d'administration de la caisse nationale des industries électriques et gazières en application du quatrième alinéa du I de l'article 16 de la loi du 9 août 2004 susvisée sont » ; 
2° Les trois premiers alinéas du I de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« I.-Le conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières est composé de deux collèges, déterminés conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 16 de la loi du 9 août 2004 susvisée. Le nombre et la répartition des sièges de chaque collège sont fixés par le décret mentionné à ces dispositions. »
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au Service d'information aéronautique (SIA) de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) (8, avenue Roland-Garros, CS90048, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;

- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au Service d'information aéronautique (SIA) de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) (8, avenue Roland-Garros, CS90048, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;

- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie Aérodrome (AD), AD 1.7 Zones de contrôle (CTR).
La transmission des données mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 161-69-10 du code de la sécurité sociale au répertoire de gestion des carrières unique est assurée à une date fixée pour chacun des régimes, organismes et services mentionnés au même article par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget et :
1° Au plus tard le 31 décembre 2019 pour les régimes gérés par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Mutualité sociale agricole, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
2° Au plus tard le 31 décembre 2022 pour les autres régimes, organismes et services.
A l'article 19, les mots : « Pour les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et les techniciens technico-commerciaux, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 est consentie pour prendre les actes suivants : » sont remplacés par : « Pour les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, les techniciens technico-commerciaux, et le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 est consentie pour prendre les actes suivants : ».
L'article 20 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1. L'alinéa « 2° Etablissement des états liquidatifs relatifs aux éléments modulables de rémunération. » est remplacé par : « 2° Etablissement des états relatifs aux éléments modulables de rémunération. »
2. A la suite du dernier alinéa est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 6° Notation. »
Au I. de l'annexe intitulé « Répartition des compétences et du périmètre des centres ministériels de gestion et du service parisien de soutien de l'administration centrale », après le 3° d), les mots : 
« 1° Des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et des techniciens technico-commerciaux ; 
2° Des agents en poste permanent à l'étranger ; 
3° Des agents autres que ceux visés à l'alinéa précédent et n'appartenant pas au personnel civil de recrutement local, en fonctions aux Emirats arabes unis ; 
4° Des agents appartenant aux corps des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, des chargés d'études documentaires relevant du ministre chargé de l'équipement et des conservateurs du patrimoine ; » 
Sont remplacés par : 
« 4° Des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et des techniciens technico-commerciaux ainsi que des personnels navigants professionnels contractuels de la direction générale de l'armement ; 
5° Des agents en poste permanent à l'étranger ; 
6° Des agents autres que ceux visés à l'alinéa précédent et n'appartenant pas au personnel civil de recrutement local, en fonctions aux Emirats arabes unis ; 
7° Des agents appartenant aux corps des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, des chargés d'études documentaires relevant du ministre chargé de l'équipement et des conservateurs du patrimoine. »