Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les nouveaux comptes définis au II de l'article 15 du décret du 5 décembre 2016 susvisé qui ont été ouverts entre le 1er janvier 2016 et le 29 décembre 2017, la demande mentionnée au 1° du I de l'article R. 102 AG-1 du livre des procédures fiscales est envoyée au plus tard le 31 mars 2019.
Pour les nouveaux comptes définis au II de l'article 15 du décret du 5 décembre 2016 susvisé pour lesquels un changement de circonstances est intervenu entre le 30 décembre 2017 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de trente jours mentionné au 1° du I de l'article R. 102 AG-1 du livre des procédures fiscales court à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
S'il apparaît au contrôleur que le COJO est susceptible de ne pas assurer l'exécution de son budget, la couverture de ses charges obligatoires ou inéluctables ou la poursuite de son exploitation, il en informe le directeur général par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour redresser la situation. Le contrôleur rend compte du résultat de ces échanges aux ministres chargés de l'économie et du budget.
Le contrôleur peut, en concertation avec le directeur général et le cas échéant sur proposition de ce dernier, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte a posteriori aux mêmes ministres.
Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation du COJO, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer au COJO un programme annuel de vérifications thématiques a posteriori. Le COJO communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires. Ces vérifications peuvent être effectuées sous forme d'audit. Dans ce cas, le contrôleur fait connaître au COJO l'objet de l'audit et la liste des intervenants.
Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
Le contrôleur a entrée, avec voix consultative, aux séances des organes délibérants du COJO ainsi qu'à celles de tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein, notamment en matière de marchés. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés à ces derniers avant chaque séance.
Le contrôleur fait connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets d'acte ou de décision accompagnés des pièces justificatives.
Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à réception.
En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.
Si le directeur général ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaître les raisons par écrit dans les quinze jours suivant la décision.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur :
- les décisions modifiant le budget ;
- les décisions d'emprunt et d'autorisation de découvert ;
- la politique générale de placements ;
- les projets de transaction en toutes matières, ainsi que de rupture conventionnelle ;
- dans les conditions et selon des seuils fixés par le contrôleur dans un document établi après concertation du directeur général, les projets de convention avec d'autres personnes morales ayant une incidence sur les dépenses budgétaires du COJO.
Le contrôleur est informé de la préparation et de l'exécution du budget du COJO et de ses décisions modificatives. Les documents et les informations nécessaires lui sont adressés en temps utile, soit dans un délai de quinze jours avant le conseil d'administration pour les documents soumis à son adoption, et au fur et à mesure de leur élaboration pour les autres documents, notamment ceux relatifs à la préparation et à l'exécution du budget. Le projet de budget lui est communiqué accompagné de ses annexes.
Le contrôleur reçoit tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion du COJO selon les modalités suivantes :
1° A titre systématique :
- les documents à caractère stratégique ou de synthèse présentant l'évolution prévisionnelle de l'activité du COJO, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et au contrôle interne ;
- les documents d'analyse et de cartographie des risques ;
- les contrats de travail signés des salariés exerçant au moins des fonctions de directeur, directrice, ou fonctions assimilées.
2° A titre périodique :
- les tableaux de bord relatifs à l'activité du COJO : exécution du programme d'activités, réalisation des recettes, situation de trésorerie (périodicité trimestrielle) ;
- l'exécution budgétaire et comptable (périodicité semestrielle) ;
- l'état des effectifs et de la masse salariale ; leur évolution prévisionnelle (périodicité trimestrielle) ; l'évolution de la rémunération moyenne des salariés présents deux années consécutives (périodicité annuelle) ;
- la liste des conventions et contrats, des marchés et commandes, des acquisitions et cessions ayant une incidence sur la situation financière du COJO (périodicité annuelle).
ANNEXES 
ANNEXE 1 
MODIFICATIONS DU LIVRE II DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS 
I.-Le 6° du II de l'article 231-13 est rédigé comme suit : 
« Dans les cas prévus à l'article L. 2312-47 du code du travail, si la procédure d'information consultation du comité social et économique de la société visée prévue à l'article L. 2312-46 du code du travail a débuté à l'annonce de l'offre. » 
II.-Le deuxième alinéa de l'article 231-17 est modifié comme suit : 
a) Les mots : « comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ; 
b) Les mots : « l'article L. 2323-23 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2312-46 ». 
III.-Le 3° de l'article 231-18 est modifié comme suit : 
a) Les mots : « comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ; 
b) Les mots : « l'article L. 2323-23 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2312-46 ». 
IV.-Le 3° bis de l'article 231-19 est modifié comme suit : 
a) Les mots : « comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ; 
b) Les mots : « articles L. 2323-21 à L. 2323-26-1-A » sont remplacés par les mots : « articles L. 2312-42 à L. 2312-51 » ; 
c) Les mots : « l'article L. 2323-22-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2312-45 ». 
V.-Le 5° de l'article 231-19 est modifié comme suit : les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique ». 
VI.-Le II de l'article 231-20 est modifié comme suit : 
Les mots : « articles L. 2323-21 à L. 2323-26-1-A » sont remplacés par les mots : « articles L. 2312-42 à L. 2312-51 ». 
VII.-Le 3° du I de l'article 231-26 est modifié comme suit : 
a) Les mots : « comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ; 
b) Les mots : « articles L. 2323-21 à L. 2323-26-1-A » sont remplacés par les mots : « articles L. 2312-42 à L. 2312-51 » ; 
c) Les mots : « l'article L. 2323-23 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2312-46 ». 
VIII.-Aux articles 212-5,212-12,212-14,212-15,212-16,214-1 et 221-4, la référence à l'article « 516-18 » est remplacée par la référence à l'article « 516-5 ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 juin 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture de trois concours pour le recrutement d'inspecteurs/d'inspectrices de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
- un concours externe à dominante juridique et économique ;

- un concours externe à dominante scientifique et technologique ;

- un concours interne.
Le nombre et la répartition des emplois offerts aux concours mentionnés ci-dessus seront précisés ultérieurement.

Une téléprocédure d'inscription dénommée " TRIPTIC " est mise à la disposition des candidats :
- soit à l'adresse directe suivante :  http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;

- soit à partir de l'intranet " GECI " :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php - Rubriques " Ressources humaines " ; " Concours " ; " Téléprocédures : inscription et résultats " ;

- soit à partir du portail ministériel des concours :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/ Rubriques " recrutement par concours " ; " Je souhaite devenir agent public " (concours externe) ou " Je suis agent public " (concours interne) ; " J'ai le niveau licence ou équivalent " (concours externe) ou " je souhaite passer un concours de catégorie A " (concours interne) ; DGCCRF - Inscription aux concours.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.

En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier sur support papier.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 14 septembre 2018.

La date limite de retrait des dossiers ou d'inscription par internet est fixée au lundi 15 octobre 2018 à minuit, heure de métropole.

La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers ou de validation des inscriptions par internet est fixée au jeudi 18 octobre 2018, à minuit, heure de métropole.

Les dates des épreuves écrites est fixée au lundi 10 décembre 2018.

Pour l'épreuve orale du concours interne, la date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au vendredi 1er mars 2019.

Pour retirer et déposer un dossier de candidature sur support papier, les candidats doivent s'adresser aux centres d'examen situés au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Toutes les informations utiles sont disponibles sur le portail ministériel des concours et métiers des ministères économiques et financiers accessible directement à l'adresse suivante :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement " Le portail de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics " " espace recrutement ".

Les candidats qui n'y trouveraient pas réponse à leurs interrogations, peuvent s'adresser, par courrier accompagné d'une enveloppe suffisamment affranchie, à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : Télédoc 043, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, ou par messagerie :  enccrf-concours@dgccrf.finances.gouv.fr.
Le 6° de l'article R. 334-33 du code de l'environnementest remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Il se prononce sur les demandes d'autorisations d'activités mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 334-5, dans les conditions fixées par cet alinéa, à l'exclusion de celles concernant des projets relevant du I de l'article L. 121-8 ; ».
ANNEXE 2
MISE EN PLACE D'UNE MARQUE BLANCHE
Proposition de répartion des rôles entre le GIP et le MESRSFC
GIP
MENFPESRS
Création de la plateforme
- Met en place la plateforme en marque blanche
- Configure les différentes adresses de messagerie
- Intègre les éléments de design graphique
- Forme le chef de projet
- Fournit les accès au chef de projet
- Fournit le support au chef de projet tout au long du projet
- Assure le bon fonctionnement de l'instance dédiée à la marque blanche et du site mis à disposition tout au long du projet (haute disponibilité)
- Met en place l'équipe projet pour animer la plateforme (notamment chef de projet)
- Fournit le nom de domaine, configure le DNS et définit les adresses de messagerie
- Choisit les éléments de design graphique
- Crée ses rubriques rédactionnelles (*)
- Procède à la formalité auprès des autorités compétentes pour la déclaration relative à gestion des données personnelles des utilisateurs de la plateforme en marque blanche
Création des cours
- Accompagne le chef de projet à la mise en place des accès et à la création du cours
- Définit la nomenclature des cours
- Fournit les accès aux équipes de conception
- Assure le support pour les équipes de conception de CLOM desuniversités marocaines
Animation des cours
- Forme le chef de projet, en particulier pour l'émission des attestations et des certificats
Chaque équipe pédagogique de MOC :
- Anime le cours et modère les forums de discussion et les réseaux sociaux externes éventuels
- Ferme et archive le(s) cours
- Délivre les attestations et certificats via la plateforme
(*) En particulier les Conditions générales d'utilisation, Politique de confidentialité, Charte utilisateur, Mentions légales
Les services additionnels suivants pourront être proposés par le GIP (avec une facturation spécifique) :
- formations supplémentaires pour l'équipe projet et potentiellement pour les concepteurs de MOOC / SPOC ;
- modifications supplémentaires sur le design de la plateforme ;
- développement de nouvelles fonctionnalités via des XBlocks edX ;
- interopérabilité avec le système d'information des universités ;
- support direct aux concepteurs de MOOC / SPOC ;
- conseil en communication et promotion de la plateforme et des MOOC / SPOC ;
- assistance pour la déclaration relative à la gestion des données personnelles des utilisateurs de la plateforme en marque blanche.
ANNEXE 1
DESCRIPTION DU DISPOSITIF DE MARQUE BLANCHE
Afin de répondre aux besoins spécifiques du MENFPESRS et des universités dont il a la tutelle, la partie française soutiendra le GIP FUN-MOOC en vue de la mise en place, conformément à l'accord du 15 juillet 2016 mentionné en préambule de l'accord-cadre, d'une plateforme dédiée, dans un environnement visuel adapté au MENFPESRS, et où les cours peuvent être joués selon les besoins sous forme de MOOC ou de SPOC.
Le chef de projet désigné par le MENFPESRS et son équipe gèrent complètement leur propre catalogue de cours ainsi que le contenu éditorial. Ils ont accès à l'ensemble des données d'apprentissage disponibles sur la plateforme.
Les caractéristiques d'une marque blanche sont les suivantes :
- une adresse https spécifique ;
- l'insertion du logo du MENFPESRS sur chaque page ;
- deux couleurs d'habillage, au choix du MESRSFC, pour intégrer l'identité graphique du portail Maroc ;
- une interface de gestion des contenus et des apprenants (outils de gestion et tableaux de reporting) ;
- des conditions générales de traitement des données utilisateurs, adaptées aux besoins des services du MENFPESRS ;
- des fonctionnalités de suivi analytique.
Les services de base proposés, conformément à l'accord du 15 juillet 2016 mentionné en préambule de l'accord-cadre, par le GIP (et compris dans le forfait d'instanciation de la marque blanche) pourront être les suivants :
- instanciation d'une plateforme Open edX, hébergée dans un cloud pour garantir un niveau de service de haute qualité ;
- administration matérielle et logicielle de la plateforme et prise en charge des montées de version du logiciel ;
- intégration de l'utilisation de Youtube pour les vidéos ;
- coûts liés aux envois de messages aux apprenants ;
- trois jours de formation pour le chef de projet désigné par le MESRSFC et son équipe en charge de la marque blanche ;
- mise en place d'un outil de gestion du support aux apprenants (pour permettre la prise en charge par l'équipe projet marocaine des tickets de niveaux 1 et 2) et prise en charge des questions complexes (niveau 3)1 par l'équipe FUN ;
- sécurisation des données ;
- accès à la documentation en ligne ;
- support au chef de projet qui fait relais auprès des concepteurs ;
- relais de communication à l'occasion du lancement de votre plateforme (presse, réseaux sociaux, etc.).
(1) Relèvent de ce niveau toutes les questions qui ne peuvent pas être résolues en se référant à la documentation FUN ou qui requièrent une action administrateur non disponible dans le backoffice mis à disposition du chef de projet pour administrer les cours.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juillet 2018 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er, les mots : « intéressant les volontaires dans les armées ou les volontaires stagiaires du service militaire adapté » sont remplacés par les mots : « intéressant les volontaires dans les armées, les volontaires stagiaires du service militaire adapté ou les volontaires stagiaires du service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion ».
Après le titre Ier, il est inséré un titre Ier bisainsi rédigé : 
« Titre Ier BIS 
« Secrétariat général pour l'administration 
« Art. 7-1.-Reçoivent délégation de pouvoirs dans les conditions définies à l'article 1er, le commandant du service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion et les chefs de centre de service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion, pour les volontaires stagiaires du service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion, concernant : 
«-la souscription et le renouvellement des contrats dans les conditions prévues à l'article 5 du décret susvisé ; 
«-le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période des contrats des volontaires prévus à l'article 8 du même décret ; 
«-la résiliation des contrats des volontaires dans les conditions prévues à l'article 16 du même décret ; 
«-la promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret. 
« Art. 7-2.-Les autorités mentionnées à l'article 7-1 reçoivent délégation de pouvoirs dans les conditions définies à l'article 1er : 
« I.-Pour les volontaires dans les armées recrutés au titre de l'armée de terre, concernant : 
«-la souscription et le renouvellement des contrats dans les conditions prévues à l'article 5 du décret susvisé ; 
«-le renouvellement de la période probatoire des contrats des volontaires prévus à l'article 8 du même décret ; 
«-la promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret. 
« II.-Pour les volontaires dans les armées recrutés au titre de la marine nationale, concernant : 
«-le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période des contrats des volontaires prévus à l'article 8 du même décret ; 
«-la résiliation des contrats des volontaires dans les conditions prévues à l'article 16 du même décret ; 
«-la promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret. 
« III.-Pour les volontaires dans les armées recrutés au titre de l'armée de l'air, concernant la promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret. »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée " Moselle " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Moselle ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Moselle " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Moselle " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;

- INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins ,68012 Colmar Cedex ;

- ou par le lien suivant  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCMoselle.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Moselle " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, 68012 Colmar Cedex.
ANNEXE
DEMANDE AYANT POUR OBJET DE CONFIRMER LA NON-APPLICATION DES DISPOSITIONS DU III DE L'ARTICLE 210-0 A DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

Modèle de demande d'avis
Questionnaire relatif à la mise en œuvre de la garantie prévue au 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.
Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées en joignant en annexe tout document susceptible de compléter utilement ces réponses, notamment l'ensemble des projets d'actes juridiques afférents à la réalisation de l'opération en cause.
I. - Identification de l'entreprise absorbée, scindée ou apporteuse :
1. Dénomination sociale : 
2. Forme juridique : 
3. SIREN : .
4. Adresse du siège social : 
5. Objet social : 
6. Répartition du capital : 
II. - Identification des autres entreprises concernées (absorbante, bénéficiaire des apports, associés attributaires)
1. Dénomination sociale : 
2. Forme juridique : 
3. SIREN : 
4. Adresse du siège social (et éventuellement de l'établissement stable en France) : 
5. Objet social : 
6. Répartition du capital : 
III. - Opération de restructuration envisagée
1. Nature de l'opération : 
2. Dates envisagées de réalisation de l'opération (dates d'effet juridique, comptable et fiscal) : 
3. Nature du patrimoine apporté : 
4. Modalités de transcription et de rémunération des apports : 
5. Montant estimé des plus-values mises en sursis d'imposition : 
6. Contexte de l'opération (avec description des éventuelles opérations préalables et subséquentes) : 
IV. - Motifs et conséquences de l'opération envisagée
1. Exposé détaillé des raisons de l'opération avec un développement plus spécifique de ses motifs et conséquences économiques (impact notamment sur le résultat, le chiffre d'affaires, les investissements, les effectifs…) : 
2. Conséquences fiscales de l'opération (notamment en termes de prix de transfert, d'établissement stable…) : …
Enfin, il est précisé que la réponse faite par l'administration ne s'applique qu'à la situation de fait présentée dans la demande, ne saurait bénéficier à un autre contribuable non visé dans la demande, ne pourra être invoquée dès lors que les éléments portés à sa connaissance seraient incomplets ou inexacts, ne saurait l'engager sur les conséquences fiscales et non fiscales autres que celles expressément visées par la demande.
De plus, elle perdrait automatiquement toute valeur en cas de modification de la situation de fait ayant fait l'objet de l'appréciation ci-dessus, de la législation et/ou de la réglementation, ou de la publication d'une nouvelle doctrine par l'administration.
A 
Le 
Certifié complet, exact et sincère
Signature et qualité du signataire
L'article 3 du même décret est ainsi modifié : 
1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le consistoire est renouvelé dans sa totalité tous les trois ans. Le renouvellement a lieu immédiatement après les élections des conseils presbytéraux. 
« Après chaque renouvellement le consistoire élit en son sein son président, son vice-président, son trésorier et son secrétaire, qui forment le conseil consistorial. En cas d'empêchement du président, le vice-président assure les fonctions de président. » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 2 de la loi du 29 novembre 1873 susvisée est ainsi modifié :
1° A l'antépénultième alinéa, les chiffres : « 9-10 » sont remplacés par les chiffres : « 9-11 » et les mots : « Deux chanoines » sont remplacés par les mots : « Trois chanoines » ; 
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 71 du 11 janvier 2018 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Le pôle support (STAC/SUP) est basé à Bonneuil-sur-Marne. Il est chargé de :
- la gestion budgétaire des crédits civils et militaires destinés à répondre aux besoins logistiques du STAC sur les sites de Bonneuil-sur-Marne et de Biscarosse ;
- la préparation des marchés et des contrats spécifiques du site de Bonneuil-sur-Marne ;
- assurer l'ensemble des tâches administratives de la cellule aéronavale ;
- la gestion de la réception et du magasin, des stocks afférents et de la reprographie ;
- l'ensemble des activités d'entretien et de logistique de transport du site de Bonneuil-sur-Marne ;
- la gestion du parc de véhicules.
Le conseil d'orientation du service technique de l'aviation civile comprend dix-neuf membres :
1. Sept membres de droit :
- le directeur du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile ;
- le directeur de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile ;
- le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ;
- le directeur central du service d'infrastructure de la défense ;
- le directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
- le directeur de la recherche et de l'innovation du commissariat général au développement durable ;
- le chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable du commissariat général au développement durable.
2. Neuf membres désignés pour une durée de quatre ans par le ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition, le cas échéant, de leur ministère ou organisme d'appartenance :
- un directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
- un commandant de base aérienne ;
- un représentant des organismes de formation du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
- un représentant de l'Union des aéroports français ;
- un représentant de la Fédération nationale de l'aviation marchande ;
- deux représentants de l'industrie aéronautique ;
- deux personnalités qualifiées dans le domaine aéronautique, dont une est nommée par le ministre chargé de l'aviation civile comme président de ce conseil.
3. Trois représentants du personnel du service technique de l'aviation civile proposés par les organisations syndicales les plus représentatives au sein de ce service.
Chaque membre du conseil d'orientation, à l'exception des personnalités qualifiées, peut se faire représenter par un suppléant.
Il émet des avis sur le rapport d'activité qui lui est présenté annuellement et formule des propositions sur les orientations du service.
Le directeur du service technique de l'aviation civile assiste aux réunions du conseil d'orientation. Il en assure le secrétariat.
Le département « systèmes d'information et navigation aérienne » (STAC/SINA) est chargé :
a) Dans le domaine de la sécurité de la navigation aérienne :
- de conduire les études, analyses et enquêtes utiles à l'élaboration des positions de la France et de la direction générale de l'aviation civile au sein des instances internationales ;
- de participer à la production et à l'actualisation des normes et règlements techniques et de représenter la direction générale de l'aviation civile dans les instances qui les établissent ;
- d'assurer la veille scientifique et technique nécessaire à l'actualisation des connaissances et leur diffusion au sein du milieu professionnel ;
- d'apporter l'expertise technique utile aux opérations de vérification de l'application des règlements européens ;
- d'instruire des dossiers techniques des prestataires de services de navigation aérienne pour justifier de la conformité réglementaire de leurs systèmes sur les aspects sécurité, interopérabilité et sûreté technique en vue de l'autorisation de leur mise en service ;
- d'assister les services de l'Etat, sous forme de conseil, d'expertise ou d'avis.
b) Dans le domaine des systèmes d'information et de documentation :
- de gérer l'ensemble des systèmes d'information du service ;
- d'assister la direction de la sécurité de l'aviation civile, à sa demande, dans la définition, le développement, la gestion et la maintenance des outils d'aide aux activités de certification, agrément, audit ou surveillance ;
- d'assister la direction du transport aérien, à sa demande, dans la définition, le développement, la gestion et la maintenance d'outils pour les études et travaux de préparation des évolutions réglementaires ;
- de gérer le fonds photographique de la direction générale de l'aviation civile, les fonds documentaire et iconographique du service et, le cas échéant, pour le compte d'autres services de la direction générale de l'aviation civile ;
- d'assurer la publication des documents ou leur mise en ligne pour la diffusion des connaissances techniques du service.
Le service technique de l'aviation civile est dirigé par un directeur assisté d'un adjoint. Il comprend :
a) Quatre départements techniques :
1° Le département « aménagement, capacité, environnement » (STAC/ACE) ;
2° Le département « structures adhérence » (STAC/SA) ;
3° Le département « sûreté, équipements » (STAC/SE) ;
4° Le département « systèmes d'information et navigation aérienne » (STAC/SINA) ;
b) Le département administratif (STAC/DA) ;
c) La cellule aéronavale (STAC/AN) ;
d) Le pôle support (STAC/SUP) ;
e) Le délégué de la direction sur le site de Toulouse.
Le département « aménagement, capacité, environnement » (STAC/ACE) est chargé, pour l'aménagement des aérodromes, leur sécurité, la capacité et les impacts environnementaux du trafic aérien :
- d'apporter l'expertise technique pour l'élaboration de la réglementation et de la normalisation nationale et internationale ;
- d'élaborer et de diffuser les outils et méthodologies pour la connaissance et l'atténuation des impacts environnementaux du trafic aérien et de conduire des campagnes de mesure de ces impacts ;
- d'élaborer et de diffuser des outils et des méthodologies pour les études de capacité et la modélisation du trafic aérien et d'assister les services de la direction générale de l'aviation civile pour l'évaluation des capacités aéroportuaires ;
- d'apporter l'expertise technique à la certification des aérodromes et leur surveillance continue, la certification acoustique d'aéronefs ;
- de contribuer à la définition, à la mise en œuvre, à la diffusion de la doctrine technique relative à la planification et aux aménagements aéroportuaires ;
- d'élaborer des documents de planification pour l'Etat ;
- de conduire ou de réaliser des études d'aménagement d'aérodrome, à condition qu'elles ne risquent pas de créer des conflits d'intérêt avec ses missions ;
- d'organiser la production des plans de servitudes aéronautiques et des documents règlementaires de cartographie de bruit aéronautique ;
- d'assister les services de l'Etat sous forme d'expertise, d'avis ou de conseil et, pour les installations aéroportuaires spécifiques, sous forme d'études de faisabilité, de programmation et de participation à des commissions techniques.
Le département « sûreté, équipements » (STAC/SE) est chargé, dans le domaine de la sûreté des transports et des équipements de sécurité aéroportuaire :
- d'assurer la veille scientifique et technique, de promouvoir et d'évaluer l'innovation dans les techniques, installations et systèmes ;
- de participer à l'élaboration et à l'évaluation de la politique, de la réglementation et de la normalisation ;
- d'évaluer les matériels et systèmes en vue d'une certification, d'une homologation, d'un contrôle de conformité ou d'en vérifier les performances ;
- d'apporter l'expertise technique utile aux audits sur les plans national, européen ou international ;
- d'assister les responsables de l'exploitation de ces matériels et installations, dans le cadre d'un contrôle intégré, par des avis ou expertises ;
- d'apporter son expertise technique pour le fonctionnement du système technique central de contrôle des titres d'accès dans les parties critiques de la zone réservée des aérodromes.
Il peut réaliser des études à condition qu'elles ne risquent pas de créer des conflits d'intérêt avec ses autres missions.
Le département « structures adhérence » (STAC/SA) est chargé, pour la conception, la construction, l'exploitation et la maintenance des infrastructures aéroportuaires :
- d'animer et de développer la recherche, d'établir des méthodologies, de réaliser et diffuser des guides techniques, outils, méthodes ou matériels ;
- de participer à la production et à l'actualisation des normes et règlements techniques et de représenter la direction générale de l'aviation civile dans les instances qui les établissent ;
- de participer à la certification et à la surveillance des aérodromes ;
- d'assister les services centraux ou déconcentrés de l'Etat, sous forme de conseil, d'expertise, d'avis ou de formations ;
- d'opérer des auscultations de chaussées aéronautiques pour déterminer notamment leurs caractéristiques de portance et de glissance.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE D'ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
SESSION 2019
IDENTIFICATION
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
au plus tard le 11 octobre 2018 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE MÉDECINS DE L'ÉDUCATION NATIONALE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
SESSION 2019
IDENTIFICATION
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
au plus tard le 11 octobre 2018 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
A l'article 1er, les mots : « l'article 10 de l'arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé ».
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT POUR LES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
SESSION 2019
IDENTIFICATION
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom (s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
au plus tard le 11 octobre 2018 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT D'ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
SESSION 2019
IDENTIFICATION
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
au plus tard le 11 octobre 2018 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
SESSION 2019
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
La demande de dossier imprimé d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
au plus tard le 11 octobre 2018 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
A la rubrique « Directeur de projet et expert de haut niveau », l'annexe de l'arrêté du 16 février 2015 susvisé est modifiée comme suit : 
1. Les mentions : 
« 
Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales 
3 
80 
». 
Sont remplacées par les mentions : 
« 
Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (à compter du 22 novembre 2017) 
5 
80 
». 
2. Après les mentions : 
« 
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, expert de haut niveau ou directeur de projet 
1 
80 
». 
Sont insérées les mentions : 
« 
Secrétaire général auprès du Haut-commissaire à la réforme des retraites, (à compter du 1er janvier 2018) 
1 
80 
Secrétaire général adjoint auprès du Haut-commissaire à la réforme des retraites, (à compter du 1er janvier 2018) 
1 
70 
».
Le chapitre Ier du titre I du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° La section 3 est abrogée; 
2° La section 4 ainsi modifiée : 
a) Au troisième alinéa de l'article D. 6311-20, les mots : « désigné par lui » sont remplacés par les mots : « spécialisé en médecine d'urgence désigné dans les conditions prévues à l'article R. 6146-4 » ; 
b) Au quatrième alinéa de l'article D. 6311-23, les mots : « la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé » ; 
c) Au dernier alinéa de l'article D. 6311-24, les mots : « et à la commission nationale mentionnée à l'article D. 6311-17 » sont supprimés.
Annexe A
Contingent de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins - Campagne 2018-2019
CRPMEM
C (I) DPMEM, CRPMEM
ou groupe de CDPMEM
Contingent
Sous-contingent
DPS « Civelle »
(par CRPMEM)
Hauts-de-France
CRPMEM des Hauts-de-France
12
9
Normandie
CRPMEM de Normandie
18
11
Bretagne
CDPMEM d'Ille-et-Vilaine et de Côte-d'Armor
5
68
CDPMEM du Finistère
11
CDPMEM du Morbihan
81
Pays de la Loire
CRPMEM des Pays de la Loire
189
153
Nouvelle-Aquitaine
CDPMEM Charente-Maritime
160
176
CDPMEM de Gironde
70
CIDPMEM PA/Landes
28
TOTAL
574
417
Annexe B
Contingent de droits d'accès par bassin pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs - Campagne 2018-2019
CRPMEM
BASSIN
CONTINGENT
UGA DE RATTACHEMENT
Hauts-de-France
« Rivières du Nord »
13
Artois-Picardie
Normandie
« Rivières de Normandie »
18
Seine-Normandie
Bretagne
« Rivières de
Nord Bretagne »
12
Bretagne
« Rivières de
Sud Bretagne »
28
« Vilaine »
87
Pays de la Loire
« La Loire »
129
Loire, Côtiers Vendéens 
      

    et Sèvre niortaise
« Rivières de Vendée » pour les navires immatriculés en région des Pays de la Loire
117
Nouvelle-Aquitaine
« Rivières de Vendée » pour les navires immatriculés dans le département de Charente-Maritime
48
« Rivières de la Charente » pour les navires immatriculés dans le département de Charente-Maritime
98
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon
« Estuaire de la Gironde et côte girondine Nord » pour les navires immatriculés dans le département de Charente-Maritime
34
« Estuaire de la Gironde et côte girondine Nord » pour les navires immatriculés en région Nouvelle-Aquitaine hors département de Charente-Maritime
27
« Bassin d'Arcachon et côte girondine Sud »
46
« Adour et rivières pyrénéennes et landaises »
30
Adour-Cours d'eau côtiers
TOTAL
687
A l'annexe du même arrêté, les lignes relatives au corps des professeurs des écoles, au corps des professeurs agrégés, au corps des professeurs certifiés, au corps des professeurs d'éducation physique et sportive, au corps des professeurs de lycée professionnel, au corps des conseillers principaux d'éducation et au corps des directeurs des centres d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues sont remplacées par les lignes suivantes : 
CORPS ET GRADES 
TAUX APPLICABLES 
(en pourcentage) 
Corps des professeurs des écoles 
Régi par le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles 
Professeur des écoles hors classe 
Pour l'année 2018 : 
13,2 
Pour l'année 2019 : 
15,1 
Ces taux sont également applicables au corps des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française, régi par le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 

Corps des professeurs agrégés 
Régi par le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré 
Professeur agrégé hors classe 
Pour les années 2018,2019 et 2020 : 
17 
Corps des professeurs certifiés 
Régi par le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés 
Professeur certifié hors classe 
Pour les années 2018,2019 et 2020 
17 
Corps des professeurs d'éducation physique et sportive 
Régi par le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive 
Professeur d'éducation physique et sportive hors classe 
Pour les années 2018,2019 et 2020 
17 
Corps des professeurs de lycée professionnel 
Régi par le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel 
Professeur de lycée professionnel hors classe 
Pour les années 2018,2019 et 2020 
17 
Corps des conseillers principaux d'éducation 
Régi par le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation 
Conseiller principal d'éducation hors classe 
Pour les années 2018,2019 et 2020 
17 
Corps des psychologues de l'éducation nationale 
Régi par le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale 
Psychologue de l'éducation nationale hors classe 
Pour les années 2018,2019 et 2020 
17
La délibération n° B55/2018 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 27 juin 2018 portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2018-2019 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
SESSION 2019
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
La demande de dossier imprimé d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
au plus tard le 11 octobre 2018 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.