Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Les décisions prises par ces établissements relativement à la     scolarité des élèves, notamment en matière d'orientation, s'appliquent en     France dans les établissements d'enseignement public et dans les     établissements d'enseignement privés sous contrat. Elles s'appliquent     également dans les autres établissements scolaires français à l'étranger.
Elèves ingénieurs des études et techniques d'armement
     Cadet (Fabrice, Dominique).
    Cam (Jean-Pierre, Henri).
    Chamayou (Marc, Henri).
    Combasson (Pascal).
    Dor (Frédéric, Christian, Jean-Louis).
    Doussineau (Bruno, Georges-Marie).
    Gallais (Sébastien, Pascal, Roger).
    Geffard (Emmanuel).
    Jaworski (Emmanuel, Alain, Dominique).
    Le Goff (Marc).
    Legay (Fabrice, Georges, André).
    Lenormand (Jérôme).
    Novelli (Norbert, Pierre, Joseph).
    Palcy (Laurent).
Art. 18. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le     ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à     l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 14 (2o, A) de l'arrêté du 15 février 1973 modifié     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    << 2o Indemnisation des participations au service de garde
      << A. - Ces participations sont indemnisées sur la base de taux forfaitaires     communs à tous les praticiens concernés quelle que soit la catégorie à     laquelle ils appartiennent.
      << Ces taux ainsi que les limites des plafonds qui évoluent en fonction de     l'évolution des traitements de la fonction publique sont fixés ainsi qu'il     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0200 du 30/08/94                        Page 12534  a 12535    
                      ......................................................
(Recrutement féminin)
     Receveur (Cathy, G.).
    Alcalde (Florence, K.).
    Tiffon (Myriam.).
    Fradon (Maud).
    Bennour (Eve, M.).
    Coine (Alexandra, M., T.).
    Francelle (Claire, N., Y.).
    Guinchard (Valérie.).
    Petitjean (Anne, F.).
    Forster (Sandrine, M., S.).
    Carpe (Marilise, S., S.).
Option Contrôleur de sécurité aérienne
    (Recrutement masculin)
     Mariani (Charles, J., C.).
    Simon (Thomas, A., J.).
    Chiron (Yann).
    Veillon (Stéphane, J.-P.).
    Samson (Laurent, J., S.).
    Leroux (Laurent, B., R.).
    Le Dref (Gwenaël, F., J.).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 15 septembre 1994, sont déclarés admis en première année à l'Ecole     normale supérieure de Lyon à la suite des épreuves du deuxième concours     ouvert en 1994, sous réserve qu'ils aient fourni les titres exigés par la     réglementation en vigueur et satisfait à l'examen médical prévu par l'article     3 du décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des     candidats aux concours d'entrée dans les écoles normales supérieures, les     candidats dont les noms suivent:
    Deuxième concours
      1 Chevalier (Yannick).
      2 Servant (Géraldine).
      3 Gerigne (Antoine).
      4 Levy (Manuel).
      5 Coudert (David).
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Rosselange.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20     septembre 1994, sont validées les élections des docteurs vétérinaires dont     les noms suivent en qualité de représentants du conseil régional de l'ordre     des vétérinaires de la région Bretagne, en remplacement des représentants du     conseil dont les pouvoirs sont arrivés à expiration:
      M. Cormier (François), rue Fulgence-Bienvenue, 22360 Langueux;
      M. Grimaud (Jean-Claude), 56, boulevard de la Gare, 29300 Quimperlé;
      M. Jacob (Yvon), 19, rue du Maréchal-Leclerc, 29861 Plabennec;
      M. Perou (Daniel), 22320 Corlay.
      L'arrêté du 27 mai 1994 portant constitution d'une commission provisoire de     gestion du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Bretagne est     abrogé.
Art. 2. -  Ces pièces sont consacrées au tunnel sous la Manche.
      L'émission concerne;
      - une pièce de 500 F en or Belle Epreuve, libellée 75 écus;
      - une pièce de 100 F en argent Belle Epreuve, libellée 15 écus.
      Leur gravure est réalisée par l'atelier des Monnaies et médailles. Elle est     conforme aux modèles créés par M. Robert Michel.
      L'avers commun aux deux pièces comporte les inscriptions << Tunnel sous la     Manche >> et << RF >> ainsi qu'une représentation stylisée du tunnel.
      Au revers figurent la valeur 500 F ou 100 F, le libellé 75 écus ou 15 écus     et le millésime 1994.
      Les deux revers comportent également une esquisse des côtes françaises et     anglaises ainsi qu'une représentation schématique du tunnel reliant les deux     pays.
      La tranche porte, gravée en relief, la devise << Liberté, Egalité,
     Fraternité >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 1er juin 1994:
      La démission de M. Meurie (Albert, Jules, Marcel, Auguste), notaire à la     résidence de Crèvecoeur-le-Grand (Oise), est accepté.
      La société Albert Meurie et Philippe Klein, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Crèvecoeur-le-Grand (Oise), en remplacement de     Meurie (Albert, Jules, Marcel, Auguste).
      M. Meurie (Albert, Jules, Marcel, Auguste) et M. Klein (Philippe, Jean,
     Gabriel) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 juin 1994, la candidate     admise au concours externe et le candidat admis au concours interne dont les     noms suivent sont nommés attachés d'administration centrale stagiaires à     l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du     budget dans les conditions ci-après:
      Mlle Negre (Pascale), à compter du 21 février 1994;
      M. Kamano (Daouda), à compter du 1er janvier 1994.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Aubin de la     Messuzière, MM. Jean Digne, François Roche, professeurs agrégés, et Mme Annie     Goutin, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer,     au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions,     à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Prevost,
     directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à M. François Antonini, administrateur     civil hors classe à la direction de l'administration pénitentiaire, à l'effet     de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juillet 1994, le     deuxième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de     l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers pour     l'exercice 1994 est approuvé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 28 juillet     1994, M. Picquenot (Fernand, Jules, Félix), ingénieur d'études et de     fabrications, en fonctions à la direction des constructions navales de     Cherbourg, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er     décembre 1994 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des     cadres à compter du même jour.
Art. 1er. -  La liste figurant à l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1981     modifié susvisé est complétée ainsi qu'il suit:
      << Autriche:
      << Doktor der gesamten Heilkunde (diplôme de docteur en médecine), délivré     par la faculté de médecine d'une université, accompagné du Bescheinigung uber     die Absolvierung der Tatigkeit Arzt im Praktikum (certificat de stage),
     délivré par les autorités compétentes;
      << Finlande:
      << Todistus laakeetieteen lisensiaatin tutkinnosta/bevis om medicine     licentiat examen (certificat de licencié en médecine), délivré par la faculté     de médecine d'une université, accompagné d'un certificat de stage délivré par     les autorités compétentes en matière de santé publique;
      << Islande:
      << Prof i laeknisfraeoi fra laeknadeild Haskola Islands (diplôme délivré par     la faculté de médecine de l'Université d'Islande), accompagné d'un certificat     de stage délivré à l'issue d'un stage d'au moins douze mois dans un hôpital     par le médecin-chef de l'hôpital;
      << Norvège:
      << Bevis for bestàtt medisinsk embetseksamen (diplôme du niveau cand. med.)     délivré par la faculté de médecine d'une université, accompagné d'un     certificat de stage délivré par les autorités compétentes en matière de santé     publique;
      << Suède:
      << Lakarexamen (diplôme universitaire de médecin), délivré par la faculté de     médecine d'une université, accompagné d'un certificat de stage délivré par le     Conseil national de la santé et du bien-être. >>
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Solution et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
      Radio: NRJ Côte Basque (64).
      Fréquence: 109,9 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-670 du 21 juillet 1992 au Journal officiel du     8 août 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-respect de l'article 23 de la convention.
Par décret du Président de la République en date du 10 août 1994, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Le Mesle (Laurent), procureur de     la République près le tribunal de grande instance de Châteauroux, est placé     en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de     cinq ans à compter du 26 avril 1994.
Art. 2. -  L'article R. 262-1 du code des communes est ainsi rédigé:
      << Art. R. 262-1. -  Sont applicables aux communes des départements     d'outre-mer les dispositions des articles contenues dans les titres Ier à V     du présent livre, à l'exception de celles des articles R.* 233-102 et R.*     233-106, R. 234-7 à R. 234-16, R.* 235-46 à R. 235-48, R. 236-8 et R. 236-9,     R. 236-50, R. 251-10 et R. 253-1 à R. 253-14. >>
Art. 1er. -  Il est inséré dans le code de la sécurité sociale un article D.     742-20-1 ainsi rédigé:
      << Art. D. 742-20-1. -  En application de l'article L. 742-6 (5o), peuvent     adhérer à l'assurance volontaire les personnes qui exercent une activité     salariée à temps partiel d'une durée au plus égale à la moitié de la durée     légale du travail.
      << Les intéressés doivent adresser à l'organisme d'assurance vieillesse de     leur conjoint leur contrat de travail à temps partiel ou une attestation de     l'employeur faisant apparaître la durée du travail. >>
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Radio Pau d'Ousse et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Radio Pau d'Ousse (64).
      Fréquence: 97 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-515 du 26 mai 1992 au Journal officiel du 24     juin 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-respect de l'article 20 de la convention.
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. La Rochelle Diffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Skyrock Atlantique (17).
      Fréquence: 102 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-681 du 21 juillet 1992 au Journal officiel du     8 août 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-respect de l'article 23 de la convention.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er du décret du 10 mars 1978     susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
      I. - Au 1, les mots: << de l'enseignement supérieur >> sont remplacés par     les mots: << de la recherche >>.
      II. - Le 2 est rédigé ainsi qu'il suit:
      << 2. Sept personnalités qualifiées dans les domaines d'activité du     Laboratoire national d'essais, à savoir:
      << - quatre représentants des activités industrielles, économiques et     commerciales;
      << - deux représentants des consommateurs proposés par le ministre chargé de     la consommation, après consultation du Conseil national de la consommation;
      << - un représentant de l'Association française de normalisation proposé par     cet organisme. >>      III. - Au 3, le mot << six >> est remplacé par le mot << sept >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 août     1994, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de     recherche sur les transports et leur sécurité:
      M. Dupuy (Gabriel), professeur d'économie des transports à l'université     Paris-XII, pour un second mandat;
      M. Perrin (Jean-Paul), conseiller scientifique et technique auprès du     directeur du département du développement de la Régie autonome des transports     parisiens, pour un second mandat;
      M. Havas (Robert), chef de la division technique et industrielle de la     société Matra S.E.P., pour un second mandat;
      M. Thalabard (Jean-Christophe), professeur à l'université Lyon-I;
      M. Haton (Jean-Paul), professeur à l'université Henri-Poincaré - Nancy-I.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre du logement en date du 9 août 1994, les crédits inscrits au budget     de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1994 sont, en     recettes, diminués de 1 077 600 F et, en dépenses, augmentés de 2 597 462 F,     l'équilibre entre les recettes et les dépenses étant assuré par un     prélèvement sur le fonds de roulement.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 5 août 1994, les professeurs des universités (disciplines     scientifiques) dont les noms suivent affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous sont admis à faire valoir leurs     droits à la retraite à compter de la date à laquelle ceux-ci ont atteint la     limite d'âge de leur corps indiquée ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 06/09/94                        Page 12891    
                      ......................................................
      Ces derniers bénéficient, sur leur demande, du maintien en activité, en     surnombre, jusqu'au 31 août 1998, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre     1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains     fonctionnaires civils de l'Etat.
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Radio Impact 2000 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Mélody (64).
      Fréquence: 90,2 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-533 du 26 mai 1992 au Journal officiel du 24     juin 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-respect de l'article 21 de la convention.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 21 juillet 1994,
     l'arrêté du 7 septembre 1992 portant nomination à la Commission nationale de     première instance et à la Commission nationale d'appel de qualification en     oncologie est complété ainsi qu'il suit:
      L'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 1992 susvisé est ainsi modifié:
      Au premier alinéa, après le mot << oncologie >>, est ajouté le mot <<     médicale >>.
Art. 11. -  Peuvent être nommés brigadier-chef principal au choix, par voie     d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la     commission administrative paritaire, en application du 1o de l'article 79 de     la loi du 26 janvier 1984 précitée, les brigadiers et brigadiers-chefs de     police municipale comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur     grade.
Par délibération en date du 26 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Campus à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant les     périodes des 5 au 16 décembre 1994, 3 janvier au 17 février 1995 et 6 au 14     mars 1995:
      Site: université d'Orléans-La Source (45).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 106,5 MHz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 1 du 14 avril 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Calvados, à Caen.
          Objet:
      Indemnités de petits déplacements.
          Signataires:
      Chambre syndicale de l'équipement électrique du Calvados;
      Fédération du bâtiment de la région Basse-Normandie;
      Fédération régionale des entreprises artisanales du bâtiment de     Basse-Normandie;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.G.T.-F.O.
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Clip Production et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Fréquence Berry-Sologne/RFM.
      Fréquence: 104,4 MHz, 101,6 MHz et 106,7 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-464 du 17 mai 1991 au Journal officiel du 8     juin 1991.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité 1993.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     20 juillet 1994, l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1994 est rapporté en     tant qu'il avait pour objet de nommer M. Lombart (Christian), directeur     départemental des impôts, au grade de chef des services fiscaux de classe     normale et de l'affecter à la direction des services fiscaux de la Meuse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 28 juillet     1994, l'arrêté du 24 août 1993 portant attribution du diplôme d'ingénieur de     l'Ecole nationale supérieure de constructions aéronautiques en 1993 est     complété comme suit:
              << Elèves civils français:
      << MM. Inglèse (Fabien, Pierre), Huynh (Henri). >>
Art. 2. -  Les nouveaux propriétaires ou, le cas échéant, les associés qui     entendent bénéficier du report d'imposition doivent indiquer sur la     déclaration prévue à l'article 97 du code général des impôts le montant de la     plus-value dont le report est demandé. Ils joignent à cette déclaration:
      a) Une note annexe dans laquelle sont indiqués le nom ou la raison sociale     et l'adresse des parties à l'acte, le lieu de situation de l'immeuble, objet     du transfert de propriété, la date du transfert ainsi que le montant de la     plus-value dont le report d'imposition est demandé;
      b) Un extrait ou une copie de l'acte comportant la demande de report     d'imposition de la plus-value.
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Sorpa et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
      Radio: Radio Nostalgie Vienne (86).
      Fréquence: 94,1 MHz, 96,8 MHz et 101,5 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-465 du 17 mai 1991 au Journal officiel du 8     juin 1991.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité 1993.
Art. 13. -  Les sociétaires et pensionnaires doivent à la Comédie-Française     toute leur activité artistique. Ils sont tenus de participer à toute activité     théâtrale et culturelle de la Comédie-Française.
      Ils ne peuvent exercer hors de la Comédie-Française une activité quelconque,     notamment en matière de mise en scène, de cinématographie, de     synchronisation, de radiodiffusion ou de télévision, qu'avec l'accord     préalable et écrit de l'administrateur général. Celui-ci tient compte du     programme, des conditions du travail intérieur et des congés déjà autorisés.      Toute journée d'absence non autorisée pourra entraîner les mesures     disciplinaires prévues à l'article 18.
      Il est interdit aux sociétaires et aux pensionnaires de jouer dans un     théâtre à Paris hors des lieux où se produit la Comédie-Française ou d'y     diriger une entreprise de spectacles. Toutefois, après avis du comité     d'administration et accord de l'administrateur général, ils peuvent se     produire à Paris dans un théâtre national ayant le statut d'établissement     public ou dans tout autre théâtre dans lequel l'Etat, ou l'un de ses     établissements publics, ou la Comédie-Française possèdent ensemble ou     séparément une participation financière majoritaire.
      Aucun sociétaire ou pensionnaire ne peut prêter son image à des entreprises     de publicité commerciale.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 68 du 6 décembre 1994 à la     convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les     entreprises paysagistes et de reboisement des régions Provence-Alpes-Côte     d'Azur et Corse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial     de ladite convention.
Art. 1er. -  Les modalités transitoires de l'examen pour l'obtention du     diplôme d'études supérieures de la marine marchande, prévues à l'article 25     de l'arrêté du 4 juin 1992 susvisé, prendront fin lors de la session d'examen     de septembre 1997.
      Le cours préparatoire à cet examen transitoire sera organisé pour la     dernière fois durant l'année scolaire 1995-1996.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 28 mars 1995, est approuvée la modification de     l'article 1er des statuts de l'institution de retraite Vauban Unirs, qui     prend la dénomination Institution de retraite Vauban Unirs (I.R.V. Unirs), 8,     boulevard Vauban, 59029 Lille Cedex, autorisée à fonctionner dans les     conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 18 avril 1995, M. Moreau (Jean), commissaire     divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement     importantes, est nommé contrôleur général des services actifs de la police     nationale à compter du 1er mars 1995.
Art. 1er. -  La direction de l'habitat et de la construction comprend:
      - la sous-direction du financement et du budget;
      - la sous-direction de l'action régionale et sociale;
      - la sous-direction des organismes constructeurs;
      - la sous-direction du droit de l'habitat;
      - la sous-direction Economie, technique et qualité de la construction;
      - le secrétariat général;
      - la mission Communication.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 30 mars 1995, M. Delorme     (Guy), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 13 mai 1995 et maintenu, sur sa     demande, en activité, en application des dispositions de la loi no 86-1304 du     23 décembre 1986.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 20 janvier 1965 concernant les     exploitations forestières du département de l'Oise, les dispositions de     l'avenant no 91 du 25 octobre 1994 à ladite convention, à l'exclusion du     membre de phrase << ainsi qu'entre salariés et chefs d'entreprise effectuant     les mêmes travaux que ces derniers >> figurant au premier alinéa de l'article     1er de la convention, tel que cet article a été modifié par l'avenant.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 4 du 2 décembre 1994 à la     convention collective de travail du 21 juin 1993 concernant le secteur de la     production agricole du département de la Vienne sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 8. -  Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen des     avances et provisions doivent être adressées au trésorier-payeur général pour     l'étranger, selon les modalités définies par le ministre des affaires     étrangères et le ministre du budget, conformément à l'article 13 du décret du     20 juillet 1992 susvisé.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES
Par décret en date du 21 mars 1995, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Châteauneuf-du-Faou, située sur le parcours du faisceau hertzien     Cast-Châteauneuf-du-Faou, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement     entre les stations de Cast et Châteauneuf-du-Faou.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département du Finistère sont définies sur ce plan respectivement par le     tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 30 avril 1981 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage     des stations et sur le parcours du faisceau hertzien     Châteaulin-Châteauneuf-du-Faou traversant le département du Finistère sont,
     en ce qui concerne la station de Châteauneuf-du-Faou, complétées par les     présentes dispositions.
2. En qualité de représentants de l'administration
      a) Membres de droit:
      Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son     représentant;
      Le directeur du budget ou son représentant;
      Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son     représentant;
      Le délégué interministériel à la ville ou son représentant;
      b) Sept personnalités choisies en raison de leur compétence:
      M. Delarue (Jean-Claude), président de l'Association de défense des usagers     de l'administration (A.D.U.A.);
      M. Lachaume (Jean-François), professeur de droit public à l'université de     Poitiers;
      M. Langenieux-Villard (Philippe), député;
      M. Leblond (François), préfet du département de l'Essonne;
      M. Parini (Philippe), directeur du personnel et de l'administration au     ministère de l'économie;
      M. Picard (Paul), maire de Mantes-la-Jolie;
      M. Serieyx (Hervé), président du conseil d'administration de l'institut     régional d'administration de Lille.
Art. 9. -  Lorsqu'il y a impossibilité absolue d'assurer le fonctionnement     du service avec plusieurs règles distinctes, le ministre des affaires     étrangères peut, par arrêté pris sous sa seule signature, après accord du     trésorier-payeur général pour l'étranger, instituer des sous-régies de     recettes ou des sous-régies d'avances rattachées à des régies existantes.
Art. 1er. -  Le taux des indemnités visées à l'article 2 du décret du 31     mars 1982 susvisé est déterminé comme suit:
      1o L'indemnité no 1 est égale à 25 p. 100 du traitement budgétaire;
      Toutefois, cette indemnité ne peut être inférieure, en valeur absolue, à     celle correspondant au traitement afférent à l'indice brut 396. Elle ne peut     non plus être supérieure, en valeur absolue, à celle correspondant au     traitement afférent à l'indice brut 619;
      2o L'indemnité no 2 est égale à 50 p. 100 de l'indemnité no 1;
      3o Le taux de l'indemnité horaire est fixé à 333 F à compter du 1er janvier     1995.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 17 mars 1995, il sera procédé dans le     courant de l'année 1995 à l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un     ingénieur-élève des mines parmi les élèves de troisième année de l'Ecole     nationale supérieure des mines de Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3     mars 1995, conformément aux dispositions de l'article R. 123-11 du code de la     sécurité sociale, est nommé membre du conseil d'administration du Centre     national d'études supérieures de sécurité sociale, en qualité de représentant     du régime général de sécurité sociale: M. Granger (François), en remplacement     de M. Cazettes (Jean-Luc).
      Le mandat de l'intéressé prendra fin le 27 juin 1997.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 16 février 1995, la désignation de la parcelle déclassée du domaine     public de l'Etat et remise au service des domaines pour aliénation figurant à     l'arrêté du 21 juin 1993 est modifiée comme suit:
      << Parcelle cadastrée section K, no 121, d'une superficie de 24 ares 95     centiares, issue de la division de la parcelle cadastrée section K, no 119,
     dépendant de l'ensemble immobilier constituant la maison d'arrêt de Nanterre,     située 133, avenue de la Commune-de-Paris, et figurée en teinte jaune sur le     document d'arpentage annexé au présent arrêté (1).
Art. 4. -  Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, le     directeur du personnel et des services, le directeur des affaires économiques     et internationales, le directeur général de l'aviation civile, le directeur     de la flotte de commerce, le directeur des ports et de la navigation     maritimes, le directeur des routes, le directeur des transports terrestres et     le directeur de l'Observatoire économique et statistique des transports sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les informations traitées sont les suivantes:
      - noms, prénoms, qualités, adresses: du propriétaire, du demandeur de permis     de construire, du géomètre du cadastre;
      - références: du département, de la commune, du C.D.I.F., du secteur foncier     de rattachement;
      - numéro de dossier, sources d'informations, dates du permis de construire,     références cadastrales du bien, nature du demandeur de permis, adresse du     terrain, nombre de bâtiments, de logements, de pièces dans les logements,
     catégorie du local, type de déclaration à adresser au propriétaire, dates     d'achèvement des travaux prévus et constatés, dates des croquis, surfaces     hors oeuvres nettes (S.H.O.N.), surface habitable, type de permis de     construire, nature des travaux, type de construction dominant, destination     des locaux, utilisation envisagée, type d'habitation communautaire, type     d'hébergement, dates de création, de suivi, de clôture, d'annulation et     d'archivage d'une fiche de surveillance.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     17 janvier 1995, M. Barthélémy (Serge), trésorier-payeur général du     département des Yvelines (1re catégorie), est admis, par limite d'âge, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 mars 1995.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 mars 1995, les     épreuves écrites de l'examen professionnel pour la vérification d'aptitude     aux fonctions de programmeur de système d'exploitation se dérouleront le 12     mai 1995 à Paris et à Nantes.
      Le nombre des emplois de programmeur de système d'exploitation à pourvoir à     la direction du chiffre, de l'équipement et des communications à Paris au     titre de l'année 1995 est fixé à trois.
      Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 14 avril 1995 inclus,
     terme de rigueur. Seule est prise en en compte la date d'arrivée des plis au     bureau des concours.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Art. 2. -  Les actes de nature à engager financièrement l'Etat ainsi que les     affectations d'autorisation de programme et les subdélégations d'autorisation     de programme et de crédits sont soumis, lorsqu'ils émanent d'un ordonnateur     secondaire ou d'une autorité administrative ayant pouvoir d'affecter ou de     subdéléguer, au visa du contrôleur financier des dépenses déconcentrées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 avril 1995, les fonctionnaires     nommés administrateurs civils stagiaires par décret du 2 mars 1995 sont     placés dans le grade d'administrateur civil de 2e classe, respectivement aux     échelons définis ci-après, avec effet du 2 mars 1995:
    Au 7e échelon
      Mme Amable-Bonnin (Marie-Jeanne).
      Mme Ameil (Chantal).
      M. Briend (Bernard).
      Mme Delbeque (Mireille).
      Mme Frenais-Chamaillard (Brigitte).
      M. Gautier (Jean-Louis).
      M. Holcblat (Norbert).
      M. Joly (Pascal).
      M. Lauvergnat (Jacques).
      Mme Lemant (Jacqueline).
      M. Merlen (Sylvain).
      M. Nouvel (Eric).
      Mme Ormancey-Courbier (Claudye).
      M. Poggioli (Gérard).
      M. Reboa (Christian).
      M. Schoen (Gérard).
Art. 3. -  Les sommes misées à chacun des tirages du loto sportif sont     affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 45 p. 100 réparti     entre les frais d'organisation et de placement à hauteur de 13,40 p. 100     augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de     timbre prévu à l'article 919 B du code général des impôts, le Fonds national     pour le développement du sport, en application de l'article 48 modifié de la     loi de finances pour 1994, et les recettes non fiscales du budget général     pour le solde.
      La part du prélèvement affectée aux frais d'organisation et de placement est     fixée à 13,20 p. 100 à partir du 1er janvier 1996, et à 13 p. 100 à partir du     1er janvier 1998.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 31 mai 1976     susvisé est modifié comme suit:
      << Les commissaires du Gouvernement ou les avocats généraux en faisant     fonction, les rapporteurs, le greffier, le magistrat responsable du     secrétariat et les agents assurant des tâches de secrétariat bénéficient de     vacations pour les missions qu'ils remplissent auprès de la Cour de     discipline budgétaire et financière. >>
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget en date du 20 mars 1995, la     convention constitutive du Groupement d'intérêt public pour le développement     de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les     domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, modifiée     le 20 décembre 1994, dont un extrait figure en annexe ci-après, est     approuvée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 4 du 11 avril 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires minima des employés, techniciens supérieurs, cadres et     producteurs salariés.
          Signataires:
      Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances     (F.N.S.A.G.A.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.T.C.
Art. 2. -  Les concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par     insertion au Journal officiel de la République française et par affichage     dans les établissements où les postes sont à pourvoir.
      En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, la publicité     résulte de l'insertion au Journal officiel de la République française et au     Bulletin municipal officiel de la ville de Paris et de l'affichage organisé     dans l'établissement par le directeur général.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 21 avril 1995, l'arrêté du 13     janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 le recrutement d'ingénieurs     du contrôle de la navigation aérienne par concours et par examen     professionnel (femmes et hommes) est modifié comme suit:
    Examen professionnel
      Date des épreuves orales, au lieu de  << 3 au 5 avril 1995 >>, lire  << le 7     juin 1995 >>.
      (Le reste sans changement.)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 9 février 1995 à la convention;
      Avenant du 9 février 1995 à l'accord du 9 janvier 1990 sur la durée et     l'aménagement du temps de travail.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      L'avenant à la convention modifie les dispositions sur le secret     professionnel et la non-concurrence et fixe le régime du repos compensateur.      L'avenant à l'accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail porte     sur le repos compensateur de remplacement.
          Signataires:
      F.F.P.I.;
      C.N.D.P.;
      FEGAZLIQ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 26 avril 1995, M. Girardot (Thierry-Xavier), auditeur de 1re classe     au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près la commission     spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat à compter du     1er juin 1995, en remplacement de M. Salat-Baroux (Frédéric).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 3 février 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Calvados, à Caen.
          Objet:
      Fixation des salaires minima de qualification et des salaires garantis.
          Signataires:
      Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction de     Normandie;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.T.C.
Par décret en date du 19 avril 1995, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de     Saint-Pardoux-Morterolles (Creuse).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 3. -  Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au     moins avant la date des épreuves, au directeur de l'établissement     organisateur du concours et, en ce qui concerne l'Assistance publique -     hôpitaux de Paris, au directeur général.
      En cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs     établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de leur préférence     quant à leur affectation éventuelle.
      Les candidats doivent également faire connaître, dans leur demande     d'admission, la branche pour laquelle ils désirent concourir. Ils ne peuvent     subir simultanément les épreuves des deux branches.
      Ils doivent enfin indiquer s'ils souhaitent subir l'épreuve facultative de     langue vivante et mentionner la langue vivante de leur choix.
      A l'appui de leur demande et, au plus tard, à la date de publication des     résultats, les candidats doivent joindre les pièces suivantes:
Art. 1er. -  Les personnes inscrites sur la liste d'admission au concours de     maître de conférences des universités - praticien hospitalier peuvent,
     jusqu'au vendredi 9 juin 1995 (le cachet d'enregistrement du service     réceptionnaire faisant foi), postuler aux emplois offerts au recrutement au     titre de l'année 1995 (annexe I).