Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE III 
DÉROGATIONS POUR LES CONSTRUCTIONS DES MACHINES DE CERTAINS BATEAUX D'EXCURSIONS JOURNALIÈRES 
Il peut être appliqué des exigences dérogatoires et spécifiques aux bateaux définis ci-dessous, existant au 30 décembre 2008. 
I.-Champ d'application 
Peuvent bénéficier de la dérogation les bateaux à passagers d'excursions journalières lorsqu'ils sont dans l'un des deux cas suivants : 
1. Premier cas :
-ils ont une longueur (L) de 20 mètres au maximum ; et
-ils n'ont pas de superstructure fermée ; et
-les passagers se trouvent à l'air libre (une superstructure ayant un caractère temporaire, constituée en toile, n'est pas considérée comme fermée) ; 
2. Deuxième cas :
-ils ont une longueur (L) de 30 mètres au maximum ; et
-ils ont des locaux pour passagers à un niveau, se trouvant en partie en dessous du plat-bord ; et
-ils sont pourvus d'un pont en grande partie continu pour garantir l'évacuation des passagers. 
II.-Conditions sur le dispositif de propulsion 
1. La puissance des dispositifs de propulsion est telle que le bateau, chargé au maximum et naviguant à pleine puissance, puisse s'arrêter sur une distance inférieure au double de la longueur du bateau. 
2. Les carburants dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 55° C peuvent être utilisés pour les moteurs hors-bord des bateaux. 
3. Dans le cas visé à l'alinéa précédent, la capacité maximale autorisée des réservoirs de carburant est de 25 litres. Le réservoir se trouve en dehors de la partie destinée aux passagers. 
4. Lorsque le bateau est fermé, les indications des éléments suivants doivent être portées en timonerie :
-la température de l'eau de refroidissement ;
-la pression de l'huile de graissage des moteurs de propulsion ;
-le régime des moteurs de propulsion.
ANNEXE II 
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCESSIBILITÉ À BORD DES BATEAUX À PASSAGERS 
Relativement aux établissements existants recevant du public, le code de la construction et de l'habitation prévoit à son article R. * 111-19-8 que « les travaux de modification ou d'extension réalisés dans les établissements recevant du public existants, et les installations ouvertes au public existantes, doivent être tels, lorsqu'ils ne s'accompagnent pas d'un changement de destination, que : 
a) S'ils sont réalisés à l'intérieur des volumes ou surfaces existants, ils permettent au minimum de maintenir les conditions d'accessibilité existantes ; 
b) S'ils entraînent la construction de surfaces ou de volumes nouveaux, les parties de bâtiments ainsi créées respectent les dispositions prévues aux articles R. 111-19-1 à R. 111-19-4. » 
En l'absence de dispositions réglementaires spécifiques pour « aménager progressivement les normes de construction » des bateaux à passagers, et dans l'objectif de la délivrance d'un certificat communautaire aux bateaux à passagers existants, il convient de retenir la logique suivante : 
1. Lorsque le non-respect des exigences relatives à l'accessibilité prévues par le chapitre 15 de la réglementation communautaire ne représente pas un danger manifeste au titre de l'article D. 4221-35 du code des transports, les bateaux à passagers existants au 30 décembre 2008 peuvent continuer de naviguer jusqu'au remplacement ou à la modification des éléments ou parties concernées. 
2. Les travaux de modification impactant l'accessibilité, réalisés à bord de bateaux à passagers existant au 30 décembre 2008 doivent être tels que : 
a) S'ils sont réalisés à l'intérieur des volumes ou surfaces existants, ils permettent au minimum de maintenir les conditions d'accessibilité existantes ; 
b) S'ils entraînent la construction de surfaces ou de volumes nouveaux, les parties de bateaux ainsi créées respectent les dispositions relatives à l'accessibilité prévues au chapitre 15, en particulier les articles 15.01.4,15.06 (3,4,5,6,9,10,13,17) et 15.13.
3. Il convient de favoriser l'accès et la réception à bord de personnes à mobilité réduite, sur tout ou partie du bateau. En ce sens, des membres d'équipage dédiés peuvent être chargés de faciliter l'évacuation des PMR en cas d'incident. Ces mesures doivent être spécifiées dans le dossier de sécurité prévu à l'article 15.13 de la réglementation technique. 
Enfin, sans préjudice de la réglementation technique applicable, les travaux et mesures d'adaptation pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite peuvent reposer sur les recommandations de la résolution n° 69-directives concernant les bateaux à passagers également aptes à transporter des personnes à mobilité réduite-de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies.
A compter du 1er janvier 2017, l'article 11 du décret du 16 juin 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-L'échelonnement indiciaire applicable aux maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole, régis par le décret du 21 février 1992 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : 
« 
Grades et Echelons 
Indices bruts 
à compter du 1er janvier 2017 
Maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole 
Maîtres de conférences hors classe 
6 
HEA 
5 
1021 
4 
969 
3 
913 
2 
863 
1 
814 
Maîtres de conférences de classe normale 
9 
1021 
8 
978 
7 
933 
6 
894 
5 
833 
4 
767 
3 
690 
2 
620 
1 
544 
».
Sénat

Session ordinaire de 2017-2018
Document publié sur le site internet du Sénat le samedi 25 novembre 2017
N° 108 - Rapport général de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale.

Tome III, annexe 30 : Sport, jeunesse et vie associative (M. Éric JEANSANNETAS).

Ces documents sont consultables sur le lien suivant :  http://www.senat.fr/dossiers-legislatifs/depots/depots.html
L'article 188-0 I de l'annexe IV au code général des impôtsest complété par un III ainsi rédigé : 
« III.-Le prélèvement mentionné au I sur les intérêts dus par les offices notariaux au titre des produits de compte de consignation, de dépôt spécifique et de titres consignés est versé au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont il relève. ».
Sénat

Session ordinaire de 2017-2018
Documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 24 novembre 2017
N° 54. - Rapport d'information de Mme Élisabeth LAMURE et M. Antoine KARAM, fait au nom de la délégation aux entreprises, sur la situation et les perspectives de développement des entreprises en Guyane.

N° 83. - Proposition de loi de M. Patrick CHAIZE tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

N° 103. - Rapport de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

N° 108. - Rapport général de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale.

Tome III, annexe 9 : Défense (M. Dominique de LEGGE).

Tome III, annexe 10 : Direction de l'action du Gouvernement (M. Michel CANEVET).

Tome III, annexe 22 : Pouvoirs publics (M. Albéric de MONTGOLFIER).

Tome III, annexe 29 : Solidarité, insertion et égalité des chances (MM. Arnaud BAZIN et Éric BOCQUET).

N° 111. - Avis présenté, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale.

Tome III : Direction de l'action du Gouvernement - Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) (Mme Chantal DESEYNE).

N° 112. - Avis présenté, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale.

Tome III : Enseignement scolaire (MM. Jean-Claude CARLE et Antoine KARAM) ;

Tome VI : Sport, jeunesse et vie associative (MM. Jean-Jacques LOZACH et Jacques-Bernard MAGNER).

N° 114. - Avis présenté, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale.

Tome VI : Fonction publique (Mme Catherine di FOLCO).

Tome XII : Relations avec les collectivités territoriales (M. Loïc HERVÉ).

Tome XIII : Sécurités (M. Henri LEROY).

Tome XIV : Sécurité civile (Mme Catherine TROENDLÉ).

Ces documents sont consultables sur le lien suivant :  http://www.senat.fr/dossiers-legislatifs/depots/depots.html
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour ERELZI figure en annexe II du présent arrêté.
L'arrêté du 18 octobre 2011 modifié relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public à l'Institut Mines-Télécom susvisé est modifié comme suit : 
I.-Aux articles 1er, 3 et 4, les mots : « administrateur général » sont remplacés par les mots : « directeur général » ; 
II.-A l'article 3, les mots : « sept membres titulaires et sept membres suppléants » sont remplacés par les mots : « huit membres titulaires et huit membres suppléants ».
ANNEXES 
ANNEXE I
INSCRIPTIONS
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
- Rhumatisme psoriasique,
- Spondylarthrite axiale (spondylarthrite ankylosante et forme non radiographique),
- Polyarthrite rhumatoïde modérément à sévèrement active de l'adulte en cas de réponse inadéquate aux traitements de fond, y compris le MTX (sauf contre indication),
- Psoriasis en plaques chronique sévère, défini par :
- un échec (c'est-à-dire patients non répondeurs, avec une contre-indication ou intolérants) à au moins deux traitements parmi les traitements systémiques non biologiques (MTX, ciclosporine et acitrétine) et la photothérapie et ;
- une surface corporelle atteinte étendue et/ou un retentissement psychosocial important.
- Enfants et adolescents ayant un poids égal ou supérieur à 62,5 kg dans les indications suivantes :
- arthrite juvénile idiopathique,
- psoriasis en plaques sévère chronique de l'enfant à partir de 6 ans et de l'adolescent.
Code CIP
Présentation
34009 300 989 4 3
ERELZI 25 mg (étanercept), solution injectable en seringue pré-remplie (B/4) (laboratoires SANDOZ)
34009 300 989 5 0
ERELZI 50 mg (étanercept), solution injectable en seringue pré-remplie (B/4) (laboratoires SANDOZ)
34009 300 989 6 7
ERELZI 50 mg (étanercept), solution injectable en stylo pré-rempli (B/4) (laboratoires SANDOZ)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé agréent le dispositif suivant :
Titulaire

			de l'agrément
HYDREAL SAS,

			11, rue du Donjon,

			76 000 ROUEN
Dénomination

			commerciale
HF05 HYDROFILTRE
Capacité

			de traitement
5 Equivalents-Habitants
Numéro national

			d'agrément
2017-009
La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe.

La fiche technique descriptive de ce dispositif porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte pas sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

A ce titre, l'évacuation des eaux usées traitées se fait conformément à l'arrêté relatif aux prescriptions techniques précitées (prioritairement par infiltration dans le sol ou irrigation souterraine des végétaux et en cas d'impossibilité démontrée, elle se fera par rejet vers le milieu hydraulique superficiel).

Le guide d'utilisation (Guide de l'usager, hydrofiltre - Filtre compact, septembre 2017, 36 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :

 http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
I. - Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 4111-1-2 du code de la santé publique peuvent se voir délivrer une autorisation temporaire d'exercice de la médecine dans les conditions suivantes :
1° Ils suivent un diplôme d'études spécialisées complémentaires dont la validation nécessite, en application de l'article R. 632-33 du code de l'éducation, dans sa version antérieure au décret susvisé du 25 novembre 2016, l'accomplissement d'au moins deux semestres de fonctions hospitalières de plein exercice conformément à la maquette de formation fixée en application de l'article R. 632-31 du même code, dans sa version antérieure au décret susvisé du 25 novembre 2016 ;
2° Ils sont inscrits à l'université où ils effectuent leur troisième cycle de médecine, dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre II du titre III du livre VI du code de l'éducation dans sa version antérieure au décret susvisé du 25 novembre 2016 ;
3° La formation en stage se déroule au sein de lieux de stage agréés pour le troisième cycle des études de médecine en application des dispositions de l'article R. 632-27 du même code de l'éducation relevant d'établissements de santé publics ou privés à but non-lucratif.
II. - La demande d'autorisation temporaire est présentée et instruite selon les modalités prévues à l'article R. 4111-34 du code de la santé publique. L'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au dernier alinéa du I de cet article peut prévoir des adaptations pour tenir compte de la spécificité des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 4111-1-2.
Le ministre chargé de la santé délivre une autorisation temporaire d'exercice de la médecine aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 4111-1-2 lorsqu'elles remplissent les conditions posées à cet article et au présent article et que la demande présente des garanties suffisantes pour la santé publique. L'autorisation est accordée pour accomplir les semestres de fonctions hospitalières prévues par la maquette du diplôme d'études spécialisées complémentaire suivi, pour une durée qui ne peut excéder le nombre de semestres prévu par cette maquette de formation.
III. - Dans les établissements de santé publics, les fonctions hospitalières sont accomplies sous le statut d'assistant spécialiste prévu aux articles R. 6152-501 à R. 6152-537 du même code pour les internes à titre étranger et sous le statut de praticien attaché prévu aux articles R. 6152-601 à R. 6152-637 du code de la santé publique pour les étudiants. Dans les établissements de santé privés à but lucratif, elles sont accomplies dans le cadre d'un contrat à durée déterminée régi par le code du travail.
IV. - Les dispositions des articles R. 4111-36 à R. 4111-38 du code de la santé publique sont applicables.
V. - Les dispositions du présent article sont abrogées à compter de l'année universitaire 2021-2022. Toutefois, les personnes concernées n'ayant pas achevé le troisième cycle de leurs études à cette date continuent à bénéficier de ces dispositions.
Après la section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la quatrième partie du même code (partie réglementaire), il est inséré une section 10 ainsi rédigée : 
« Section 10 
« Autorisation temporaire d'exercice pour les pharmaciens spécialistes titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la spécialité dans leur pays d'origine 
« Art. R. 4221-33.-Les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'autorisation temporaire d'exercice des pharmaciens spécialistes délivrée en application du 2° de l'article L. 4221-1-1, sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° La promesse d'accueil doit être faite par un établissement public de santé ; 
« 2° Les lieux de stage doivent être agréés en application de l'article D. 633-14 du code de l'éducation ; 
« 3° L'accompagnement des pharmaciens spécialistes durant leur formation est assuré par le coordinateur interrégional mentionné par l'article D. 633-12 du même code. »
Après le 19° de l'article 2 du décret du 4 mai 2007 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 20° La gestion des dossiers de demande d'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie en application des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique. »
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
- rhumatisme psoriasique ;
- spondylarthrite axiale (spondylarthrite ankylosante et forme non radiographique) ;
- polyarthrite rhumatoïde modérément à sévèrement active de l'adulte en cas de réponse inadéquate aux traitements de fond, y compris le MTX (sauf contre-indication) ;
- psoriasis en plaques chronique sévère, défini par :
- un échec (c'est-à-dire patients non répondeurs, avec une contre-indication ou intolérants) à au moins deux traitements parmi les traitements systémiques non biologiques (MTX, ciclosporine et acitrétine) et la photothérapie et,
- une surface corporelle atteinte étendue et/ou un retentissement psychosocial important,
- enfants et adolescents ayant un poids égal ou supérieur à 62,5 kg :
- arthrite juvénile idiopathique,
- psoriasis en plaques sévère chronique de l'enfant à partir de 6 ans et de l'adolescent.
Code CIP
Présentation
34009 300 926 7 5
BENEPALI 25 mg (étanercept), solution injectable en seringue préremplie (B/4) (laboratoires BIOGEN FRANCE SAS)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
- enfants et adolescents ayant un poids égal ou supérieur à 62,5 kg :
- arthrite juvénile idiopathique,
- psoriasis en plaques sévère chronique de l'enfant à partir de 6 ans et de l'adolescent.
Code CIP
Présentation
34009 300 445 9 9
BENEPALI 50 mg (étanercept), solution injectable en seringue préremplie (B/4) (laboratoires BIOGEN FRANCE SAS)
34009 300 446 0 5
BENEPALI 50 mg (étanercept), solution injectable en stylo prérempli (B/4) (laboratoires BIOGEN FRANCE SAS)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour BENEPALI figure en annexe II du présent arrêté.
A l'annexe du décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 susvisé, après la ligne relative à l'autorisation d'installation de débit de boisson à consommer sur place dans les zones protégées, est insérée la ligne suivante : 
« 
Autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie 
Articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 
4 mois 
».
L'article R. 6134-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Après le troisième alinéa de l'article, sont insérés les deux alinéas suivants : 
« 3° Les médecins ou chirurgiens-dentistes spécialistes mentionnés au 2° de l'article L. 4111-1-2 titulaires d'un diplôme de spécialité permettant l'exercice effectif et licite de la spécialité dans leur pays d'origine, dans les conditions définies aux articles R. 4111-33 à R. 4111-38 ; 
« 4° Les pharmaciens spécialistes mentionnés au 2° de l'article L. 4221-1-1 titulaires d'un diplôme de spécialité permettant l'exercice effectif et licite de la spécialité dans leur pays d'origine, dans les conditions définies à l'article R. 4221-33. » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « au présent article » sont remplacés par les mots : « au 1° et au 2° du présent article ».
L'article 2 du décret du 9 mai 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les organismes habilités à procéder à l'évaluation prévue à l'article 1er doivent exercer leur activité dans un Etat membre de l'Union européenne, avoir déjà effectué des prestations de contrôle de conformité dans le domaine de la réception et du traitement des appels et remplir l'une des conditions suivantes : 
«-satisfaire aux exigences de la norme NF EN ISO/ CEI 17020 : 2012 “ Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection ” ; 
«-satisfaire aux exigences de la norme NF EN ISO/ CEI 17025 : 2005 “ Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais ”. 
« Ces organismes sont habilités par arrêté du ministre de l'intérieur. »
Les déclarations conjointes de pacte civil de solidarité sont enregistrées à la suite les unes des autres dans la limite d'une déclaration par page ou, si la déclaration est irrecevable, dans la limite d'une décision d'irrecevabilité par page. Des espaces suffisants sont réservés pour l'apposition ultérieure des mentions de modification, de dissolution ou, le cas échéant, de décision de confirmation ou d'infirmation de la décision d'irrecevabilité.
Les déclarations de pacte civil de solidarité, leurs modifications et dissolutions sont enregistrées sans recourir au collage de feuille mobile sur la page.
L'utilisation du papier permanent pour les feuilles du registre dédié aux déclarations de pacte civil de solidarité, leurs modifications et dissolutions, prévu à l'article 10 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, est requise.
Les feuilles du registre sont numérotées.
L'encre utilisée doit être stable dans le temps et neutre.
Le registre doit, préalablement à toute utilisation, faire l'objet d'une reliure cousue.
Le registre est établi en un seul exemplaire. Par exception, les postes diplomatiques et consulaires peuvent établir le registre en double exemplaire.
L'article 7 de l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) En cas de vacance définitive ou de changement de collège d'un administrateur personnel navigant titulaire, notamment en cas de mise à la retraite de l'intéressé, son suppléant devient titulaire, et le suppléant devenu titulaire est remplacé par un candidat, non encore administrateur, de la liste de candidats au titre de laquelle le suppléant devenu titulaire qu'il remplace a été élu, dans l'ordre fixé par la liste. » ; 
2° Avant le b qui devient c, il est inséré un b : 
« b) En cas de vacance définitive ou de changement de collège d'un administrateur personnel navigant suppléant, notamment en cas de mise à la retraite de l'intéressé, il est remplacé par un candidat, non encore administrateur, de la liste de candidats au titre de laquelle le suppléant qu'il remplace a été élu, dans l'ordre fixé par la liste. » ; 
3° Le c devenu d est supprimé.
L'article R. 1442-22 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1442-22.-Les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés pour quatre ans. 
« Cette désignation a lieu dans les trois mois suivant le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie prévu par l'article R. 1431-8. 
« Le cas échéant, et dans la limite maximum d'un an, leur mandat est prolongé jusqu'à l'installation de la commission qui suit le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie. »
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, l'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2015 susvisé, est modifié comme suit : 
1° Les tableaux n° I, II, III, IV, V, VI, IX et XI listant les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont remplacés par les tableaux suivants : 
I.-Directions départementales des territoires 
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II.-Directions régionales de l'environnement de l'aménagement et du logement 
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III.-Directions de l'environnement de l'aménagement et du logement 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
IV.-Directions interdépartementales des routes 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
V.-Directions interrégionales de la mer 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
VI.-Directions de la mer 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
IX.-Centre ministériel de valorisation des ressources humaines 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
XI.-Direction générale de l'aviation civile 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
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2° Après le tableau XI, il est ajouté un tableau XII rédigé comme suit : 
XII.-Sous-direction des systèmes d'information maritimes 
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3° La ligne « TOTAL NAS ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie » est remplacée par la ligne suivante : 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 2015 susvisé, est modifié comme suit : 
1° Les tableaux n° I, II, III, IV et V listant les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont remplacés par les tableaux suivants : 
I.-Directions départementales des territoires 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
II.-Directions de l'environnement de l'aménagement et du logement 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
III.-Directions interdépartementales des routes 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
IV.-Directions interrégionales de la mer 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
V.-Directions de la mer 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
2° La ligne « TOTAL COP/ A ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie » est remplacée par la ligne suivante : 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
I. - Par dérogation à l'article R. 1442-22 du code du travail et à l'article 6 du décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes, les mandats des membres titulaires et suppléants en cours à la date de publication du présent décret prennent fin le jour de l'installation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues au II du présent article.
II. - Par dérogation aux articles R. 1442-22 et R. 1442-22-3 du code du travail modifiés par les articles 1er et 2 du présent décret, les membres de la première Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes qui suit la publication du présent décret sont désignés et installés dans leurs fonctions dans les quatre mois suivant cette publication et exercent leur mandat jusqu'à l'installation de la nouvelle commission suivant le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie.
Les membres des commissions spécialisées qui participent par téléphone ou visioconférence à une réunion de commission, ou une réunion de bureau, ou une réunion de travail sont indemnisés à hauteur de :
- 0,75 vacation si leur participation est inférieure à 90 minutes ;
- 1,5 vacation si leur participation est comprise entre 90 minutes et 3 heures.
En complément, en cas de perte de revenu du fait de l'interruption de leur activité libérale exercée à titre principal, ils perçoivent une indemnité compensatoire s'élevant à :
- 1 vacation si leur participation est inférieure à 90 minutes ;
- 2 vacations si leur participation est comprise entre 90 minutes et 3 heures.
Le service de la Haute Autorité de santé en charge du secrétariat de la commission concernée établit un tableau de service fait.
Les membres des commissions spécialisées sont indemnisés à hauteur de trois vacations par journée de présence à la Haute Autorité de santé.
Les membres des commissions spécialisées peuvent percevoir jusqu'à deux vacations supplémentaires en fonction du travail préparatoire demandé. Par exception, les membres de la commission de certification des établissements de santé peuvent percevoir jusqu'à trois vacations supplémentaires pour la préparation des dossiers de certification.
En complément, en cas de perte de revenu du fait de l'interruption de leur activité libérale exercée à titre principal, les membres des commissions spécialisées perçoivent une indemnité compensatoire s'élevant à quatre vacations par journée de présence à la Haute Autorité de santé.
Le nombre de vacations est fractionné par demi-journée en fonction du temps de présence à la Haute Autorité de santé.
ANNEXE VII (*)
Nom du service : France Info.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ruffec.
Fréquence : 105,3 MHz.
Adresse du site : Les Gordins Château d'eau, Ruffec (16).
Altitude du site (NGF) : 123 mètres.
Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
6
90
4
180
0
270
0
10
6
100
3
190
0
280
1
20
6
110
2
200
0
290
1
30
6
120
2
210
0
300
2
40
6
130
1
220
0
310
2
50
6
140
1
230
0
320
3
60
6
150
0
240
0
330
4
70
6
160
0
250
0
340
5
80
5
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VI (*)
Nom du service : France Info.
Zone d'implantation de l'émetteur : Jonzac.
Fréquence : 105,5 MHz.
Adresse du site : Route de Barbezieux, Lieudit le Fief de Chaille, Jonzac (17).
Altitude du site (NGF) : 78 mètres.
Hauteur d'antenne : 77 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
6
90
5
180
0
270
0
10
6
100
4
190
0
280
0
20
6
110
3
200
0
290
1
30
6
120
2
210
0
300
1
40
6
130
2
220
0
310
2
50
6
140
1
230
0
320
2
60
6
150
1
240
0
330
3
70
6
160
0
250
0
340
4
80
6
170
0
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe II de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Saintes prévue à l'annexe de la décision n° 91-1018 du 29 octobre 1991 modifiée par les décisions 94-535 du 11 octobre 1994 et 2016-523 du 18 mai 2016 susvisée.
Par délibération du 13 septembre 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 5 à la convention qu'il a conclue le 3 juillet 2012 avec la société HD1. Ce projet a été signé par les parties le 24 octobre 2017.
L'avenant n° 5 à la convention figure en annexe.

AVENANT N°5 À LA CONVENTION CONCLUE LE 3 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ HD1, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ HD1
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société HD1, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Dans la convention du 3 juillet 2012 susmentionnée, le terme « HD1 », utilisé pour la dénomination du service, est remplacé par « TF1 Séries Films ».
Article 2
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe V de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Saint-Gilles-Croix-de-Vie prévue à l'annexe de la décision n° 91-1032 du 22 octobre 1991 modifiée par la décision n° 2010-858 du 16 novembre 2010 susvisée.
ANNEXE
ÉMISSIONS DE LA CAMPAGNE OFFICIELLE AUDIOVISUELLE POUR LE PREMIER TOUR DE L'ÉLECTION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE LE 3 DÉCEMBRE 2017
Période du mardi 21 au vendredi 24 novembre 2017
Jours
Rang
Listes
Durée
Mardi
21 novembre 2017
1
ANDA PER DUMANE !
4 min 41 sec
2
Core in Fronte
4 min 41 sec
3
VOIR PLUS GRAND
4 min 41 sec
4
A voce di a natura corsa
4 min 41 sec
Mercredi
22 novembre 2017
1
L'avenir, la Corse en commun-L'avvene, a Corsica in cumunu
4 min 41 sec
2
La voie de l'Avenir, a strada di l'avvene
4 min 41 sec
3
Pè a Corsica
4 min 41 sec
4
Front national-Rassemblement pour une Corse républicaine
4 min 41 sec
Jeudi
23 novembre 2017
1
ANDA PER DUMANE !
4 min 41 sec
2
Core in Fronte
4 min 41 sec
3
VOIR PLUS GRAND
4 min 41 sec
4
A voce di a natura corsa
4 min 41 sec
Vendredi
24 novembre 2017
1
L'avenir, la Corse en commun-L'avvene, a Corsica in cumunu
4 min 41 sec
2
La voie de l'Avenir, a strada di l'avvene
4 min 41 sec
3
Pè a Corsica
4 min 41 sec
4
Front national-Rassemblement pour une Corse républicaine
4 min 41 sec
Période du lundi 27 au jeudi 30 novembre 2017
Jours
Rang
Listes
Durée
Lundi
27 novembre 2017
1
Core in Fronte
4 min 41 sec
2
Pè a Corsica
4 min 41 sec
3
VOIR PLUS GRAND
4 min 41 sec
4
A voce di a natura corsa
4 min 41 sec
Mardi
28 novembre 2017
1
La voie de l'Avenir, a strada di l'avvene
4 min 41 sec
2
ANDA PER DUMANE !
4 min 41 sec
3
Front national-Rassemblement pour une Corse républicaine
4 min 41 sec
4
L'avenir, la Corse en commun-L'avvene, a Corsica in cumunu
4 min 41 sec
Mercredi
29 novembre 2017
1
Core in Fronte
4 min 41 sec
2
Pè a Corsica
4 min 41 sec
3
VOIR PLUS GRAND
4 min 41 sec
4
A voce di a natura corsa
4 min 41 sec
Jeudi
30 novembre 2017
1
La voie de l'Avenir, a strada di l'avvene
4 min 41 sec
2
ANDA PER DUMANE !
4 min 41 sec
3
Front national-Rassemblement pour une Corse républicaine
4 min 41 sec
4
L'avenir, la Corse en commun-L'avvene, a Corsica in cumunu
4 min 41 sec
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe IV de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence aux Sables-d'Olonne prévue à l'annexe de la décision n° 91-1032 du 22 octobre 1991 modifiée par la décision n° 2012-893 du 13 novembre 2012 susvisée.
ANNEXE (*)
Nom du service : RTL.
Zone d'implantation de l'émetteur : Annemasse.
Fréquence : 99,8 MHz.
Adresse du site : Rue Jean Baptiste Charcot, Annemasse (74).
Altitude du site (NGF) : 450 mètres.
Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
12
90
1
180
1
270
11
10
11
100
1
190
1
280
12
20
9
110
0
200
1
290
13
30
7
120
0
210
2
300
13
40
6
130
0
220
3
310
13
50
4
140
0
230
4
320
12
60
3
150
0
240
6
330
13
70
2
160
0
250
7
340
13
80
1
170
0
260
9
350
13
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RMC.
Zone d'implantation de l'émetteur : Rimon-et-Savel.
Fréquence : 104,0 MHz.
Adresse du site : Lieudit les Rechats, Saillans (26).
Altitude du site (NGF) : 580 mètres.
Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
0
90
4
180
6
270
0
10
0
100
5
190
6
280
0
20
0
110
6
200
5
290
0
30
0
120
6
210
4
300
0
40
1
130
6
220
3
310
0
50
1
140
6
230
2
320
0
60
2
150
6
240
2
330
0
70
2
160
6
250
1
340
0
80
3
170
6
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Villard-de-Lans.
Fréquence : 94,3 MHz.
Adresse du site : Tancanière - Château d'eau, Villard-de-Lans (38).
Altitude du site (NGF) : 1 094 mètres.
Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
0
180
2
270
6
10
1
100
0
190
3
280
6
20
0
110
0
200
4
290
6
30
0
120
0
210
5
300
6
40
0
130
0
220
6
310
5
50
0
140
0
230
6
320
4
60
0
150
1
240
6
330
3
70
0
160
1
250
6
340
2
80
0
170
2
260
7
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : France Info.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cognac.
Fréquence : 105,2 MHz.
Adresse du site : La Commodite, Cognac (16).
Altitude du site (NGF) : 35 mètres.
Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
7
90
0
180
0
270
6
10
6
100
0
190
0
280
7
20
5
110
0
200
0
290
8
30
4
120
0
210
0
300
9
40
3
130
0
220
1
310
9
50
2
140
0
230
2
320
9
60
1
150
0
240
3
330
9
70
0
160
0
250
4
340
9
80
0
170
0
260
5
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La durée d'émission attribuée pour la campagne électorale en vue du premier tour de l'élection des membres de l'Assemblée de Corse, le 3 décembre 2017, est de 2 heures 30 minutes.
Chaque liste, mentionnée ci-dessous, dispose pour le premier tour de la campagne électorale en vue de l'élection des membres de l'Assemblée de Corse d'une durée globale d'émission de 18 minutes et 45 secondes à la télévision, d'une part, et à la radio, d'autre part. Cette durée est répartie en quatre émissions de 4 minutes 41 secondes, dont deux émissions originales au maximum.
- ANDA PER DUMANE !
- A voce di a natura corsa
- Core in Fronte
- Front national-Rassemblement pour une Corse républicaine
- L'avenir, la Corse en commun-L'avvene, a Corsica in cumunu
- La voie de l'Avenir, a strada di l'avvene
- Pè a Corsica
- VOIR PLUS GRAND.
ANNEXE III (*)
Nom du service : France Info.
Zone d'implantation de l'émetteur : Fontenay-le-Comte.
Fréquence : 105,4 MHz.
Adresse du site : Château la Balingue, Fontenay-le-Comte (85).
Altitude du site (NGF) : 98 mètres.
Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : France Info.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saintes.
Fréquence : 105,4 MHz.
Adresse du site : Château d'eau de Beaulieu, Saintes (17).
Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
6
90
5
180
0
270
0
10
6
100
4
190
0
280
0
20
6
110
3
200
0
290
1
30
6
120
2
210
0
300
1
40
7
130
2
220
0
310
2
50
6
140
1
230
0
320
2
60
6
150
1
240
0
330
3
70
6
160
0
250
0
340
4
80
6
170
0
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : France Info.
Zone d'implantation de l'émetteur : Les sables-d'Olonne.
Fréquence : 105,4 MHz.
Adresse du site : Lieudit les Taffeneaux, Château-d'Olonne (85).
Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
6
90
8
180
1
270
0
10
7
100
8
190
0
280
0
20
8
110
7
200
0
290
0
30
8
120
6
210
0
300
1
40
9
130
5
220
0
310
1
50
9
140
4
230
0
320
2
60
9
150
3
240
0
330
3
70
9
160
2
250
0
340
4
80
9
170
1
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : France Info.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Fréquence : 105,6 MHz.
Adresse du site : Rue des Couvreurs - ZI de la Begaudière, Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85).
Altitude du site (NGF) : 21 mètres.
Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
0
90
6
180
13
270
3
10
0
100
7
190
13
280
2
20
0
110
9
200
13
290
1
30
1
120
11
210
12
300
1
40
1
130
12
220
11
310
1
50
1
140
13
230
9
320
0
60
2
150
13
240
7
330
0
70
3
160
13
250
6
340
0
80
4
170
12
260
4
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,165 6
USD
1 euro 
1,525 6
AUD
1 euro 
132,07
JPY
1 euro 
3,836 2
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,480 9
CAD
1 euro 
25,567
CZK
1 euro 
7,741
CNY
1 euro 
7,441 6
DKK
1 euro 
9,090 6
HKD
1 euro 
0,890 18
GBP
1 euro 
15 810,86
IDR
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ZAR
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Service comptable de l'Etat 
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En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société ASCENSIA DIABETE CARE France,
- l'Union Nationale des Pharmacies de France (UNPF),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Chambre Syndicale de la Répartition Pharmaceutique (CSRP),
- la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF),
- l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO),
les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF actuel 
      

    en € TTC
PLV actuel 
      

    en € TTC
TARIF en € TTC 
      

    au 1er avril 2018
PLV en € TTC 
      

    au 1er avril 2018
1184309
Autocontrôle, glucose/corps cétoniques, urines, ASCENSIA, kétodiastix, flacon 50 bandelettes.
8,63
8,63
7,77
7,77