Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 16. -  Les épreuves écrites sont les suivantes:
      1. Rédaction d'une note à partir d'un dossier d'ordre général remis au     candidat (durée: quatre heures; coefficient 4);
      Cette épreuve a pour objet d'apprécier les qualités de compréhension et     d'expression du candidat, ses capacités d'analyse et de synthèse, ses     aptitudes à formuler avec rigueur des propositions claires et précises.
      2. Etude de cas se rapportant, au choix du candidat, à l'un des domaines de     connaissances suivants, ce choix étant exprimé au moment de l'inscription au     concours:
      a) Gestion des risques: sécurité et environnement;
      b) Sciences et techniques de l'ingénieur;
      c) Génie civil, architecture;
      d) Droit, économie et gestion,
    (durée: quatre heures; coefficient 4).
      L'épreuve consiste en la résolution de cas concrets à partir de questions     permettant au candidat d'utiliser ses connaissances dans la discipline     choisie. Cette épreuve vise, dans le cadre du domaine choisi par le candidat,     à mesurer sa capacité à comprendre les problèmes posés et à donner des     réponses adaptées et argumentées. Le candidat confronté à des cas concrets de     << mises en situation >> doit montrer son aptitude à maîtriser ses     connaissances pour répondre aux questions et à s'adapter à des situations     variées.
Art. 1er. -  Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 22 décembre 1987 susvisé     sont modifiés comme suit:
      << Art. 1er. -  Le taux unitaire de vacation prévue à l'article 2 du décret     susvisé est fixé à 23 F. Pour chaque rapport, le nombre de vacations ne peut     excéder vingt.
      << Cette limite peut être portée à trente vacations pour 15 p. 100 des     rapports présentés au cours d'une même année lorsque ceux-ci présentent des     difficultés particulières.
      << Art. 2. -  Le montant total des vacations allouées à un même rapporteur     ne peut excéder 2 085 F par an. Toutefois, et à titre exceptionnel, ce     montant pourra être porté à 5 444 F pour un rapporteur et à 2 770 F pour deux     autres rapporteurs. >>
Art. 15. -  Dans l'attente de la définition de la réglementation des     épreuves physiques et sportives par des tests d'aptitude physique, ces     épreuves d'admissibilité comprennent deux parties et se déroulent dans les     conditions fixées dans l'annexe du présent arrêté:
      1o Un contrôle de l'équilibre, non noté. Les candidats qui n'ont pas réussi     ce contrôle sont éliminés, les autres participent aux épreuves définies au 2o     ci-dessous.
      2o Les épreuves d'athlétisme et l'épreuve de natation suivantes:
      - course de vitesse de 100 mètres (un seul essai);
      - course de résistance de 1 000 mètres (un seul essai);
      - saut en hauteur avec élan (trois essais par hauteur);
      - lancer de poids (trois essais);
      - natation: 50 mètres nage libre, départ plongé (un seul essai);
      - grimper à la corde lisse (un seul essai).
      Les épreuves d'athlétisme et de natation sont notés chacune sur 20. Le total     de ces notes est divisé par 6. La note moyenne ainsi obtenue constitue la     note des épreuves physiques et sportives qui est affectée du coefficient 1.
      Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'athlétisme ou à     l'épreuve de natation et toute note moyenne inférieure à 10 sur 20 entraînent     l'élimination du candidat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 25 avril 1995, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts     et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 1993, à M. Richez     (Grégoire), élève ingénieur, sorti en 1993 de l'Ecole nationale des ponts et     chaussées.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 6 mars 1991 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Délégation permanente de signature est donnée:
      << Pour tous les litiges intéressant la direction générale des impôts et le     domaine, à M. Barilari, directeur, adjoint au directeur général des impôts;
      << Pour tous les litiges intéressant le domaine, à M. Mallieu-Lassus, chef     de service, à M. Picard, sous-directeur, à Mme Boyer, administrateur civil,
     et à M. Charlot, directeur départemental des impôts;
      << Pour tous les autres litiges intéressant la direction générale des     impôts, à MM. Pierrugues et Mallieu-Lassus, chefs de service, à MM.
     Ynden-Allart et Pays, sous-directeurs, à MM. Font, Boutemy et Ploquin,
     administrateurs civils, et à M. Delahay, directeur départemental des impôts.     >>
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date     du 28 avril 1995, Mme Micoud (Marie-Laure), sous-directeur des affaires     économiques à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles     de l'outre-mer, est nommée membre titulaire au comité des départements et     territoires d'outre-mer au sein du conseil de surveillance de la Caisse     française de développement en tant que représentant du ministre des     départements et territoires d'outre-mer.
Art. 4. -  La formation générale faite sous la responsabilité d'un organisme     unique qui en assure la totalité est agréée pour une période de quatre ans à     partir de la date de notification de la décision conjointe d'agrément du     directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du directeur     régional de la jeunesse et des sports.
      Neuf mois avant l'expiration de la durée de validité de l'agrément, les     organismes formulent une demande de renouvellement d'agrément.
      L'administration, après examen du dossier, doit faire connaître sa décision     dans les trois mois.
      Les candidats ayant débuté une formation ne disposant plus de l'agrément,
     par application des dispositions qui précèdent, bénéficient, sur leur demande     auprès des directeurs régionaux, des dispositions dérogatoires en regard de     la sélection pour continuer leur formation.
Art. 2. -  L'homologation communautaire en ce qui concerne l'avertisseur     acoustique destiné à être installé sur les véhicules à moteur à deux ou trois     roues et les quadricycles est accordée par le ministre en charge des     transports aux dispositifs répondant aux prescriptions de la directive     93/30/CEE susvisée.
      L'homologation communautaire en ce qui concerne l'installation de     l'avertisseur acoustique sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues et     les quadricycles est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules     répondant aux prescriptions de la directive 93/30/CEE susvisée.
Art. 10. -  Le candidat peut obtenir le certificat à l'issue d'une formation     organisée en trois unités de contrôle capitalisables correspondant chacune à     l'un des domaines suivants:
      - domaine technologique et professionnel, D 1;
      - domaine économique et professionnel, D 2;
      - domaine Expression et communication, D 3.
      Les trois unités de contrôle capitalisables correspondant à ces domaines     sont définies dans le référentiel du certificat disponible auprès des     directions régionales de l'agriculture et de la forêt et des directions de     l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
A N N E X E
    LISTE DES DIPLOMES REQUIS
    POUR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT
      Brevet professionnel (B.P.), dans les options:
      Productions horticoles;
      Agroéquipements;
      Travaux paysagers.
      Pour ces deux dernières options, une unité de contrôle capitalisable     d'adaptation régionale et ou à l'emploi (Ucare) relative aux produits     antiparasitaires sera exigée.
      Brevet de technicien agricole (B.T.A.), avec mention sur le diplôme:
      - soit de la qualification ou spécialité professionnelle suivante:
        - Gestion et conduite de chantiers paysagers;
        - Conduite de l'exploitation de cultures de plein champ;
        - Conduite de l'exploitation de cultures pérennes;
        - Horticulture;
        - Jardins, espaces verts;
        - Polyculture élevage en régions chaudes;
        - Protection des cultures;
        - Viticulture, oenologie.
      - soit d'un des modules de qualification professionnelle suivants, en     association avec le module QP 1 Sciences et techniques agronomiques communes     aux productions végétales:
        - QP 4 Polyculture, élevage en régions chaudes;
        - QP 6 Conduite de productions végétales;
        - QP 15 Protection des cultures, les remèdes;
        - QP 21 Conduite des cultures pérennes;
        - QP 24 Installation, entretien des jardins, espaces verts;
        - QP 29 Entretien, protection du vignoble et récolte.
      Brevet de technicien supérieur agricole (B.T.S.A.) dans les options:
      Agronomie tropicale;
      Aménagements paysagers;
      Productions horticoles;
      Productions végétales;
      Protection des cultures;
      Semences;
      Technologies végétales;
      Viticulture, oenologie.
      Titre d'ingénieur délivré par les écoles suivantes:
      L'Institut national agronomique Paris-Grignon (I.N.A.P.G.);
      Les écoles nationales supérieures agronomiques (E.N.S.A.) de Rennes,
     Montpellier, Toulouse et Nancy;
      L'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon     (E.N.E.S.A.D.);
      L'Ecole nationale supérieure d'horticulture (E.N.S.H.) de Versailles;
      L'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie (E.N.S.F.A.) de Rennes;
      L'Ecole nationale supérieure d'agronomie tropicale (E.S.A.T.) de     Montpellier;
      Le Centre national d'études agronomiques des régions chaudes (C.N.E.A.R.C.)     de Montpellier;
      Les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles (E.N.I.T.A.) de     Bordeaux et de Clermont-Ferrand;
      L'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage     (E.N.I.T.H.P.) d'Angers;
      Les écoles supérieures d'agriculture (E.S.A.) d'Angers et de Purpan;
      Les instituts supérieurs d'agriculture (I.S.A.) de Beauvais et de Lille;
      L'Institut supérieur agronomique de la région Rhône-Alpes (I.S.A.R.A.) de     Lyon;
      L'Ecole supérieure d'ingénieurs et de techniciens pour l'agriculture     (E.S.I.T.P.A.) de Val-de-Reuil.
Art. 23. -  Lorsque l'application des tableaux prévus aux articles 19, 20 et     22 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice     inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur, les intéressés     conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au     jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Art. 17. -  A l'issue des épreuves, le jury établit la liste des candidats     retenus par ordre de mérite. Une liste complémentaire peut être établie dans     la limite de 25 p. 100 du nombre des candidats figurant sur la liste     principale. Cette liste complémentaire cesse d'être valable au 31 décembre de     l'année au titre de laquelle elle est établie.
    CHAPITRE III
    Dispositions transitoires et finales
Art. 5. -  La marque communautaire de salubrité peut être apposée à l'aide     d'un tampon encreur ou au feu sur le produit, le conditionnement ou     l'emballage, ou être imprimée ou portée sur une étiquette. Le marquage de     salubrité peut également consister en la fixation inamovible d'une plaque en     matériau résistant conforme à toutes les exigences de l'hygiène.
Art. 7. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier     1978 susvisée s'exerce auprès:
      - du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales;
      - de l'inspecteur d'académie;
      - du secrétaire de la commission départementale d'éducation spéciale.
      Conformément à l'article 40 de cette même loi, les informations à caractère     médical sont communiquées sous forme intelligible à l'intéressé par     l'intermédiaire du médecin qu'il aura désigné à cet effet.
Art. 15. -  Chaque service déconcentré de la région est habilité à désigner     un représentant du personnel à la commission régionale et interdépartementale     d'action sociale.
      Ce représentant est élu lors des élections au comité technique paritaire     local.
      A titre transitoire, dans l'attente de la consultation électorale pour la     désignation des représentants du personnel aux comités techniques paritaires     locaux, le représentant du personnel à la commission régionale et     interdépartementale d'action sociale est élu par les représentants du     personnel siégeant au comité technique paritaire local. A défaut, il est élu     par l'ensemble du personnel du service.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 14 mars 1995, sont nommés membres de la commission d'admission     chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats à     la section artistique de la Casa de Velazquez pour l'année 1995-1996:
      M. Joseph Perez, directeur de la Casa de Velazquez;
      M. Michel Sarre, directeur d'études pour la section artistique à la Casa de     Velazquez;
      M. Jean Cardot, membre de l'Académie des beaux-arts (sculpture);
      M. Pierre Carron, membre de l'Académie des beaux-arts (peinture);
      M. Raymond Corbin, membre de l'Académie des beaux-arts (gravure);
      M. Alain Corneau (cinéma);
      M. Jean de Bengy (ministère de la culture et de la francophonie);
      M. Claude Gagean, professeur à l'université Strasbourg-II (peinture);
      M. Gilbert Lascault, professeur à l'université Paris-I (peinture);
      M. Serge Nigg, président de l'Académie des beaux-arts (composition     musicale);
      M. Jean Prodromides, membre de l'Académie des beaux-arts (audiovisuel);
      M. Bernard Zehrfuss, secrétaire perpétuel de l'Académie des beaux-arts     (architecture).
      A cette commission sont adjoints à titre d'experts:
      M. Arnaud d'Hauterives, vice-président de l'Académie des beaux-arts     (peinture), M. Olivier Debré (peinture), M. Albert Féraud, membre de     l'Académie des beaux-arts (sculpture), M. Jean-Marie Granier, membre de     l'Académie des beaux-arts (gravure), M. Marc Jimenez, professeur à     l'université Paris-I (audiovisuel), M. Christian Langlois, membre de     l'Académie des beaux-arts (architecture), M. Daniel-Lesur, membre de     l'Académie des beaux-arts (composition musicale).
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, M.
     Jean-François Deniau, député à l'Assemblée nationale, et M. Jean     François-Poncet, sénateur, sont nommés en qualité de conciliateurs pour faire     partie de la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de la Conférence sur     la sécurité et la coopération en Europe, pour une période de six ans.
      M. Robert Badinter, ancien président du Conseil constitutionnel, et M.
     Gilbert Guillaume, conseiller d'Etat, juge à la Cour internationale de     justice, sont nommés respectivement en qualité d'arbitre et d'arbitre     suppléant pour faire partie de la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein     de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, pour une     période de six ans.
Art. 25. -  Cinq représentants du personnel sont élus lors des élections au     comité technique paritaire central pour siéger à la commission d'action     sociale de l'administration centrale.
      A titre transitoire et dans l'attente de la consultation électorale pour la     désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire     central, les représentants du personnel à la commission d'action sociale pour     l'administration centrale sont élus par les représentants du personnel     siégeant au comité technique paritaire central.
Art. 2. -  Cette commission est composée de douze membres représentant, en     nombre égal, l'administration, d'une part, et le personnel, d'autre part:
      1. Six représentants de l'administration:
      Le directeur général de l'administration ou son représentant, président;
      Le sous-directeur de la formation continue, des affaires juridiques et des     relations sociales ou son représentant;
      Le sous-directeur des personnels de l'administration centrale et de     l'enseignement agricole ou son représentant;
      Le sous-directeur des personnels des services déconcentrés ou son     représentant;
      Le chef du bureau du contentieux général ou son représentant;
      Le chef du bureau d'action sanitaire et sociale ou son représentant.
      2. Six représentants du personnel désignés par les organisations syndicales     les plus représentatives, à savoir:
      Un représentant de la Fédération syndicale unitaire de l'enseignement, de     l'éducation, de la recherche et de la culture (F.S.U.);
      Un représentant de l'Union des syndicats Force ouvrière du ministère de     l'agriculture et de la pêche (U.S.F.O.M.A.);
      Un représentant de l'Union des fédérations C.F.D.T. de fonctionnaires et     assimilés (U.F.F.A.-C.F.D.T.);
      Un représentant de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires C.G.T.     (U.G.F.F.-C.G.T.);
      Un représentant de la Fédération générale autonome des fonctionnaires     (F.G.A.F.);
      Un représentant du Syndicat national C.F.T.C. de l'Institut national de la     recherche agronomique.
      Les représentants du personnel sont nommés pour trois ans; leur mandat peut     être renouvelé par période de même durée.
Art. 7. -  La durée et le nombre des mandats des membres représentant le     personnel à la Commission nationale d'action sociale sont liés à la     composition des comités techniques paritaires. Lorsque celle-ci change, le     nombre de représentants de chaque organisation syndicale est adapté aux     résultats des élections au comité technique paritaire ministériel.
    Section 2
    Fonctionnement
Art. 30. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/95                        Page 5766   a 5769    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application du b     de l'article 22 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en     application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de     reclassement des personnels actifs.
<< Article 8
    << Dividendes
      << 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat à     un résident de l'autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat si ce     dernier résident en est le bénéficiaire effectif.
      << 2. Un résident de Koweït qui reçoit des dividendes payés par une société     qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte     afférent à ces dividendes dans la mesure où il a été acquitté par cette     société. Le montant brut du précompte remboursé est considéré comme un     dividende pour l'application de l'ensemble des dispositions de la présente     Convention.
      << 3. Nonobstant toute autre disposition de la Convention, le terme     "dividende" désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de     jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à     l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des     distributions par la législation fiscale de l'Etat dont la société     distributrice est un résident.
      << 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le     bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat, exerce, dans     l'autre Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit     une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un     établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au     moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice     des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ces cas, les dispositions de     l'article 6 ou de l'article 12 sont applicables. >>
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-752 du 25 août 1992 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Le Montoir, 77670 Vernou-La Celle-sur-Seine;
      << Altitude du site: 143 mètres;
      << Hauteur de l'antenne: 200 mètres;
      << Puissance (P.A.R.): 1 kW;
      << Contraintes: 20 W dans le secteur d'azimut 300o/360o. >>
Art. 5. -  Tous les membres de la commission ont voix délibérative.
      Siègent à chaque séance en tant qu'experts avec voix consultative:
      - la conseillère technique responsable du service social de l'administration     centrale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      - une conseillère technique d'un service déconcentré des affaires sanitaires     et sociales désignée par le directeur de l'administration générale, du     personnel et du budget;
      - le médecin-chef responsable du service médical de l'admi-nistration     centrale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      - un médecin de prévention choisi par le directeur de l'admi-nistration     générale, du personnel et du budget.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 1995:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     préfecture du Puy-de-Dôme (1re catégorie) exercées par M. Duffé (Pierre),
     administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera     réintégré dans son corps d'origine.
      M. Samuel (Richard), administrateur de la ville de Paris, détaché en qualité     de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Vienne (1re catégorie), est nommé     secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme (1re catégorie).
      M. Ducamp (Louis), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, secrétaire général de la préfecture du Loiret (1re catégorie),
     est nommé sous-préfet de Vienne (1re catégorie).
      M. Doublet (Xavier), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet     hors classe, secrétaire général de la préfecture du Loiret (1re catégorie).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 19 avril 1995, les agents dont le nom suit sont     inscrits au titre de l'année 1994 au tableau d'avancement pour l'accès à la     1re classe du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux     publics:
     1 Aletti (Joseph).
     2 Barjau (Jean).
     3 Gil (Paulin).
     4 Le Favennec (Claude).
     5 Portrait (Rémy).
     6 Guillamet (Clémence).
     7 Dubois (Marc).
     8 Rouch (Georges).
     9 Chapelle (Guy).
    10 Poitevin (Jean).
    11 Chanteloup (Jean).
    12 Leloup (François).
    13 Kaïd Slimane (Boucif).
    14 Oudart (Serge).
    15 Sarre (Christian).
    16 Dupuis (Jean).
    17 Montes (Danielle).
    18 Chomienne (Etienne).
    19 Jacquet (Rémy).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 2 mars 1995:
      Le retrait de Mme de Berail (Nicole, Marie, Anne), épouse Rousse, notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Nicole Rousse de Berail     et Christian Coste, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Saint-Chinian (Hérault), est accepté;
      La raison sociale de la société Nicole Rousse de Berail et Christian Coste,     notaires associés, est ainsi modifiée: << Christian Coste, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 2 mars 1995:
      Mme de Berail (Nicole, Marie, Anne), épouse Rousse, et M. Mas (Pierre,
     Michel, Marie, Joseph) sont nommés notaires associés, membres de la société     civile professionnelle Serge Gaudot et Philippe Camille, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Béziers (Hérault);
      Le retrait de M. Gaudot (Serge, François, Edgard), notaire associé, membre     de la société Serge Gaudot et Philippe Camille, notaires associés, est     accepté;
      La raison sociale de la société Serge Gaudot et Philippe Camille, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Philippe Camille, Nicole Rousse de Berail et     Pierre Mas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Art. 19. -  Au titre des années 1995, 1996 et 1997, des lieutenants de     sapeurs-pompiers professionnels, dans la limite de 56 au total, peuvent, par     voie de concours interne exceptionnel, être inscrits sur la liste d'aptitude     permettant le recrutement dans le cadre d'emplois des capitaines,
     commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers     professionnels institué par le décret no 90-853 du 25 septembre 1990 susvisé.      Ce concours est ouvert:
      1. Aux candidats, titulaires du grade de lieutenant chef de section ou du     grade de lieutenant chef de section principal, âgés de quarante-six ans au     plus au 31 juillet 1991, et justifiant, à cette date, de dix ans de services     effectifs au moins en qualité d'officier de sapeurs-pompiers professionnels;      2. Aux candidats, titulaires du grade de lieutenant chef de section     principal, âgés de quarante-cinq ans au moins au 31 juillet 1991, et     justifiant, à cette date, de huit ans de services effectifs au moins en     qualité de lieutenant chef de section ou de lieutenant chef de section     principal;
      3. Aux candidats justifiant, au 31 juillet 1991, de dix ans de services     effectifs au moins en qualité de sapeur-pompier professionnel dont quatre ans     au moins en qualité d'officier de sapeurs-pompiers professionnels et deux ans     au moins depuis leur nomination en qualité de chef de corps ou de chef de     centre.
      Les modalités d'organisation ainsi que la nature et le programme des     épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Au titre de l'option P'
      Compositions de mathématiques: MM. Bertrand (Pierre), Vo Khac (Khoan).
      Compositions de physique: M. Korb (Jean-Pierre), Mme Willaime     (Marie-Christine).
      Composition de chimie: M. Mesplède (Jacques).
      Composition française: M. Delabroy (Jean), Mme Moreigne (Dominique).
Art. 22. -  Lorsque le gain indiciaire qui résulte d'une promotion prononcée     en application de l'article 21 est inférieur à celui que les intéressés     auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur précédent grade, ceux-ci     bénéficient, à titre personnel, de l'indice correspondant à l'échelon     immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade.      Lorsque les intéressés avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade     et que le gain indiciaire qui résulte de la promotion effectuée en     application de l'article 21 est inférieur à celui retiré de leur avancement à     l'échelon le plus élevé de leur grade, ils sont classés, dans leur nouveau     grade, à l'échelon immédiatement supérieur à celui qui résulte de     l'application de l'article 21.
    TITRE III
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 3 mai 1995, sont approuvées les modifications des     statuts de l'Institution commune de gestion Le Vigan (I.C.G.), qui prend la     dénomination de Gestion Retraites Prévoyance Vézelay, 43, rue d'Aboukir,
     75002 Paris, dont le fonctionnement est maintenu dans les conditions fixées à     l'article 17-III de la loi no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection     sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives     no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des     Communautés européennes.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 1er décembre 1992 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et     soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être     versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux     fonctionnaires titulaires de la Caisse nationale militaire de sécurité     sociale et aux militaires qui y sont détachés exerçant une des fonctions     figurant en annexe au présent décret. >>
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1995, pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et     visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 avril 1995 portant que la     présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur     et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Avec traitement
    Avec effet du 1er février 1995
     Henry (Philippe), caporal-chef, troupes de marine; 12 ans de services. Tué     dans l'accomplissement de son devoir le 28 janvier 1995.
Par décret en date du 2 mai 1995, sont nommés membres du conseil     d'administration du Centre de coopération internationale en recherche     agronomique pour le développement:
      1. En qualité de représentants de l'Etat:
      - en tant que représentant du ministre chargé de la recherche: M. Prevos     (Albert);
      - en tant que représentant du ministre chargé de la coopération et du     développement: M. Parant (André);
      - en tant que représentant du ministre chargé du budget: M. Autrand (André);      - en tant que représentant du ministre chargé de l'agriculture: M. Bichat     (Hervé);
      - en tant que représentant du ministre chargé des départements et des     territoires d'outre-mer: M. Lefevre (Francis);
      2. En qualité de personnalités extérieures au centre, choisies en raison de     leur compétence dans le domaine de la recherche et de la coopération pour le     développement, sur proposition du ministre chargé de la recherche et du     ministre chargé de la coopération et du développement:
      M. Alliot (Jacques);
      M. Fichet (Michel);
      M. Fournier (Hubert);
      M. Godard (Alain);
      M. Jouve (Henry);
      Mme Mercier (Christiane).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril     1995, M. Navarre (Jean-Pierre, Ernest, Lucien), ingénieur en chef     d'agronomie, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de proviseur de     1re catégorie du lycée d'enseignement général et technologique agricole de     Blanquefort (Gironde), est réintégré pour ordre dans son corps d'origine, à     compter du 1er juillet 1995, et admis, sur sa demande, à cette même date, à     faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 3. -  La Commission du volontariat pour la solidarité internationale     est compétente pour donner un avis sur toutes les questions relatives au     volontariat, y compris dans le cadre du service national en coopération.
      Elle donne son avis sur l'octroi ou le retrait de la qualité d'association     de volontariat et sur les principes et les règles de mise en oeuvre des aides     de l'Etat aux volontaires et aux associations de volontariat pour la     solidarité internationale.
      Elle est consultée pour la définition des cas de force majeure prévus à     l'article 10 du décret précité, ainsi que sur les situations particulières     qui peuvent être rencontrées dans l'application des dispositions du décret ou     des dispositions contractuelles.
      Elle exerce un rôle d'information, tant à l'égard des associations de     volontariat que des ministères compétents.
      Elle saisit le groupe Volontariat de la commission Coopération développement     pour toute question supposant l'élaboration de nouvelles mesures, la     modification de mesures en vigueur, ou la mise en place d'actions     particulières dans le domaine du volontariat.
Art. 2. -  Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, pour     une durée de trois ans:
      En tant que représentants de l'Etat:
      Au titre du ministre chargé de l'industrie:
      - le vice-président du Conseil général des mines ou son représentant;
      - le directeur général de l'administration et des finances du ministère     chargé de l'industrie ou son représentant;
      - le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou     son représentant.
      Sur proposition du ministre chargé du budget: le trésorier-payeur général du     Gard ou son représentant.
      Sur proposition du ministre chargé de la recherche: le directeur de     l'innovation de la technologie et de l'action régionale ou son représentant.      Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur: le recteur     de l'académie de Montpellier ou son représentant.
Art. 5. -  La sous-direction des technologies et de la logistique comprend:      Le bureau de l'ingénierie informatique;
      Le centre d'études et de réalisations informatiques de Toulouse;
      Le bureau des télécommunications et de l'informatique personnelle;
      Le bureau de la logistique;
      Le bureau d'ingénierie et de maintenance des bâtiments administratifs.
Art. 2. -  L'homologation communautaire en ce qui concerne l'emplacement     pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur     à deux ou trois roues et des quadricycles est accordée par le directeur     régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région     Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive     93/34/CEE susvisée.
Art. 4. -  La clause type relative à la << cession des parts ou actions >>     figurant dans l'annexe IV relative aux clauses types applicables aux sociétés     immobilières mentionnées au 2o bis du I de l'article R. 313-31 du code de la     construction et de l'habitation qui bénéficient de prêts prévus au 2o du I de     l'article R. 313-17 du même code, qui ne peuvent réaliser qu'une opération à     finalité locative est remplacée par le texte suivant:
      << Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre     époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un     descendant, la cession à un tiers de parts ou d'actions doit être autorisée     par l'organe délibérant de la société. >>
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 5 avril 1995, sont     nommés au Comité de bassin Adour-Garonne:
      Pour représenter les collectivités territoriales, au titre du département de     la Lozère, en qualité de membre suppléant:
      M. Denicourt (Charles), en remplacement de M. Blanc (Henri);
      Pour représenter les usagers, au titre des industries d'extraction de     granulats, en qualité de membre titulaire:
      M. Azimont (Michel), en remplacement de M. Ferre (Michel).
Art. 2. -  Les représentants de l'Etat et leurs suppléants sont désignés par     les ministères concernés pour une durée de deux ans; sauf nouvelle décision,     leur mandat est renouvelé par tacite reconduction.
      Les représentants des associations de volontariat et leurs suppléants sont     désignés par les associations membres de chacun des deux collectifs, pour une     durée de deux ans renouvelable.
Art. 1er. -  La déclaration prévue à l'article L. 115-28 du code de la     consommation est adressée par l'organisme certificateur au ministère chargé     de l'industrie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception     postal.
      Elle est accompagnée d'un dossier de nature à établir l'impartialité et la     compétence de l'organisme certificateur, appréciées au regard des normes en     vigueur relatives aux organismes de certification.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 10 avril 1995, sont approuvées les modifications     des statuts de l'Institution de retraite pour le personnel de télémécanique     et des sociétés ou organismes connexes (I.R.P.P.T.E.) qui prend la     dénomination Institution de retraite pour le personnel de toute entreprise     (I.R.P.P.T.E.), 74, rue de Stalingrad, 92000 Nanterre, autorisée à     fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la     sécurité sociale.
Art. 2. -  La majoration prévue à l'article précédent est attribuée aux     intéressés qui auront effectué des versements pendant dix années au moins     auprès d'un des organismes visés à l'article L. 321-9 du code de la     mutualité.
      Toutefois, la durée minimale des versements nécessaires à la constitution     d'une rente est diminuée, dans les conditions fixées ci-après, en faveur des     intéressés qui ont atteint au moins l'âge de cinquante et un ans au 6 février     1995:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0093 du 20/04/95                        Page 6168   a 6169    
                      ......................................................
      Les versements effectués auprès d'un des organismes susvisés antérieurement     à la publication du présent décret entrent en compte pour l'appréciation de     la durée des versements.
      En cas de blessures graves ou d'infirmités prématurées entraînant une     incapacité absolue de travail, la rente pourra être liquidée avant     l'accomplissement des années de versements mentionnées ci-dessus.
Par décret en date du 18 avril 1995, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour des centres de réception radioélectriques de     Bourbourg-E.D.F. et Grande-Synthe-E.D.F. (Nord).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Ces zones intéressent les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
A N N E X E
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
      Membres. - Le groupement d'intérêt public dénommé Centre de recherches en     nutrition humaine de Nantes est constitué entre l'Institut national de la     recherche agronomique, l'Institut national de la santé et de la recherche     médicale, l'université de Nantes, le centre hospitalier universitaire de     Nantes et l'association de gestion du centre de recherches sur volontaires     sains.
      Objet. - Le groupement d'intérêt public a pour objet, dans le respect de     l'autonomie des programmes et des procédures d'évaluation des organismes     adhérant au groupement:
      - de favoriser par tous les moyens existants ou à venir la recherche     publique dans le domaine de la nutrition humaine, et plus particulièrement de     la nutrition glucidique de l'homme;
      - de coordonner et harmoniser les actions de recherches fondamentales ou     finalisées proposées par chacun de ses membres dans le but de promouvoir le     développement des recherches en nutrition conduites à des fins préventives     chez l'homme sain, principalement dans le domaine de la nutrition glucidique;      - de mettre en commun les moyens nécessaires au développement de ces     programmes de recherche ou à des actions d'expertise dans le domaine précité;      - d'assurer la gestion des moyens communs nécessaires à la mise en oeuvre     des programmes;
      - de mettre en place et coordonner les liaisons nécessaires avec toutes     personnes publiques ou privées s'intéressant aux objectifs du groupement ou     ayant des intérêts communs avec lui.
      Siège social. - Le siège social du groupement est fixé immeuble Deurbroucq,     5, allée de l'Ile-Gloriette, B.P. 1005, 44035 Nantes Cedex 01.
      Durée. - Le groupement est constitué pour une durée de six ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 mars 1995, M. Quinart (Laurent, Jean-Marie, Gérard) est nommé     notaire à la résidence de Beine-Nauroy (Marne), en remplacement de M. Thomas     (Pierre, Maurice), dont la démission a été acceptée par arrêté du 13 janvier     1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer en date du 11 avril 1995, sont nommés     membres du comité technique pour le secteur Canne, sucre et rhum de l'Office     de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer:
    Au titre des représentants des planteurs de canne
    M. Cataye (Alain).
    M. Gayadine (Alain).
    M. Minatchy (Jean-Yves).
    M. Ranlin (Guy).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16 mars     1995, M. Babot (Lucien, Marcel), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions au centre d'essais des propulseurs de Saclay, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 10 juillet 1995 avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 mars 1995:
      M. Douette (Stéphane, René, Serge, Francis) est nommé notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle René Le Borgne, Michel Maheas,
     Alain Maillard et Claude Goupil, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Redon (Ille-et-Vilaine).
      Le retrait de M. Goupil (Claude, Emile, Charles, Louis), notaire associé,
     membre de la société René Le Borgne, Michel Maheas, Alain Maillard et Claude     Goupil, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société René Le Borgne, Michel Maheas, Alain     Maillard et Claude Goupil, notaires associés, est ainsi modifiée: << René Le     Borgne, Michel Maheas, Alain Maillard et Stéphane Douette, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 21 mars 1995, est nommé au Conseil supérieur de la marine marchande     pour une période de trois ans à compter du 14 octobre 1994, en qualité de     membre titulaire et en continuation de mandat au titre des représentants de     l'armement: M. Poylo (Jean-Marie), président-directeur général de Services et     transport.
Par décret en date du 12 avril 1995, la Poudrerie nationale de Saint-Chamas     (Bouches-du-Rhône) est déclassée en tant qu'établissement servant à la     conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres et explosifs.      Le polygone d'isolement existant autour de l'emprise de cet établissement     est supprimé.
      Le décret du 4 juin 1995 portant création d'un polygone d'isolement autour     de la Poudrerie nationale de Saint-Chamas (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 avril     1995, M. Le Corfec (Hervé, Emile, Marie, Joseph), ingénieur en chef     d'agronomie, en fonctions au Centre national d'études agronomiques des     régions chaudes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 16 mai 1995.
Art. 15. -  Les accords bilatéraux ou multilatéraux pris en application de     l'article 4-3 de l'ADR, ou de l'article 5-2 de l'appendice B de la COTIF, ne     sont considérés, pour l'application du présent arrêté, comme faisant partie     de l'ADR et de ses annexes, ou du RID, qu'à la condition que ces accords     mentionnent explicitement la possibilité d'emprunter la liaison fixe     trans-Manche, qu'ils aient reçu l'avis favorable des concessionnaires et     qu'ils aient été signés à la fois par le Gouvernement français et par celui     du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 10 février 1995, est nommé membre de la commission instituée en     application des dispositions de l'article 5 du décret no 84-365 du 14 mai     1984 modifié relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale, en     qualité de représentant de l'Etat: M. Bordry (François), président, en     remplacement de M. Solery (Marc).
Art. 3. -  Conformément aux dispositions de l'alinéa II de l'article 65 du     décret du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les     dangers des rayonnements ionisants et de l'alinéa II de l'article 25 du     décret du 28 avril 1975 modifié susvisé, les chefs des centres et des     centrales précités sont tenus de communiquer à l'Office de protection contre     les rayonnements ionisants les résultats des mesures pratiquées en vertu de     leur autorisation et de se soumettre aux contrôles de qualité organisés par     cet office.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 14 février 1995, sont nommées, pour une période de trois ans, membres     du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Fontenay -     Saint-Cloud les personnalités dont les noms suivent:
      Mme Belin-Capon (Marie-Hélène), professeur agrégé;
      Mme Blanche-Benveniste (Claire), professeur à l'université Aix-Marseille-I;      M. Commaille (Jacques), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique;
      M. Contamine (Philippe), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres;
      M. Martin (Robert), professeur à l'université Paris-IV;
      M. Pitte (Jean-Robert), professeur à l'université Paris-IV;
      M. Prost (Antoine), professeur à l'université Paris-I;
      M. Remond (René), président de la Fondation des sciences politiques;
      M. Sanlaville (Paul), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique;
      Mme Sinaceur (Hourya), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique;
      Mme Vovelle (Marie-José), professeur à l'université Paris-I;
      M. Zemb (Jean-Marie), professeur au Collège de France.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 24 mars     1995, les centres de réception radioélectriques ci-après, exploités par le     ministère de la défense, direction générale de la gendarmerie nationale, sont     classés en 1re catégorie:
      Orléans-Gendarmerie (Loiret): 045 09 001;
      Les Choux (Loiret): 045 09 006;
      Montargis (Loiret): 045 09 045;
      Gien-Gendarmerie (Loiret): 045 09 010;
      Rumont (Seine-et-Marne): 077 09 044;
      Sermaise (Essonne): 091 09 047;
      Aubigny-sur-Nère (Cher): 018 09 051;
      Taingy (Yonne): 089 09 054.
Art. 3. -  Les dispositions de l'annexe II, IV. - Licence et maîtrise     d'histoire, 4.3. Accès de plein droit, de l'arrêté du 9 février 1993 susvisé,     sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de:
      << - la licence d'histoire, assortie ou non d'une mention, les titulaires du     D.E.U.G. Sciences humaines et sociales, mention Histoire, les titulaires du     D.E.U.G. mention Sciences humaines, section Histoire, ainsi que les     titulaires du D.E.U.G. Sciences humaines et sociales, mention Interventions     sociales et éducatives, sous réserve qu'ils aient obtenu l'ensemble des     modules correspondant aux enseignements d'histoire décrits à l'article 2 du     présent arrêté;
      << - la maîtrise d'histoire, les titulaires de la licence d'histoire     assortie ou non d'une mention. >>
Art. 6. -  L'article 9 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié est modifié     comme suit:
      Compléter l'alinéa: << Dispositif conique K 5 a, piquet K 5 b, balise     d'alignement K 5 c: Signalisation de position des limites d'obstacles >>;
      En ajoutant: << Balise de guidage K 5 d >> après << Balise d'alignement K 5     c. >>