Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
1. Contexte
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 2 mars 2015, par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
Le projet d'arrêté porte sur la modification de l'article 3 et des paragraphes 2.2.4 et 4.1.4 de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 mars 2011.
L'article 3 de l'arrêté du 4 mars 2011 a déjà fait l'objet d'une modification le 25 avril 2014 (1).
2. Modification de l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 2011
2.1. Objet de l'article 3
L'article 3 de l'arrêté du 4 mars 2011 fixe la durée du contrat d'achat, le délai dont dispose le producteur pour mettre en service son installation ainsi que la réduction de la durée du contrat applicable en cas de dépassement de ce délai.
Il dispose, dans sa version actuellement en vigueur :
« Le contrat d'achat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de la date de mise en service de l'installation. La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite du triple de la durée de dépassement.
Le délai mentionné au premier alinéa est prolongé lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l'installation ait été achevée dans le délai prévu au premier alinéa. La mise en service de l'installation doit, dans ce cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement. (…) ».
Cas général :
L'installation doit être mise en service dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement, étant précisé que la date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public. En cas de dépassement de ce délai de dix-huit mois, la durée du contrat d'achat est réduite du triple de la durée de dépassement.
Cas particulier : travaux de raccordement réalisés dans un délai supérieur à dix-huit mois :
S'agissant des installations raccordées au réseau public de transport, le délai de mise en service de l'installation peut être prolongé si la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais de réalisation des travaux de raccordement.
S'agissant des installations raccordées au réseau public de distribution, le délai de mise en service de l'installation peut être prolongé si la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais de réalisation des travaux de raccordement et si l'installation a été achevée dans un délai de dix-huit mois.
Dans ces deux cas, le délai de mise en service de l'installation est prolongé au plus tard de deux mois à compter de la date de fin des travaux de raccordement.
2.2. Modification de l'article 3 par arrêté du 25 avril 2014
Dans sa version initiale du 4 mars 2011, l'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté prévoyait que « le délai mentionné au premier alinéa [de dix-huit mois] est prolongé si la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l'installation ait été achevée dans le délai prévu au premier alinéa [de dix-huit mois] ». La mise en service de l'installation devait avoir lieu dans un délai de deux mois après la fin des travaux de raccordement.
L'arrêté du 25 avril 2014 a introduit une distinction entre les installations raccordées au réseau public de distribution et celles raccordées au réseau public de transport s'agissant de l'octroi d'un délai supplémentaire pour la mise en service de l'installation.
Il a supprimé pour les installations raccordées au réseau public de transport l'exigence d'achèvement de l'installation dans le délai de dix-huit mois dans le cas où la mise en service de l'installation était retardée par les délais de réalisation des travaux de raccordement.
Cette suppression était ainsi motivée par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, dans sa saisine du 17 mars 2014 :
« En effet, cet arrêté prévoit que [les] installations doivent être mises en service dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement. Il prévoit également qu'en cas de retard des travaux de raccordement, cette mise en service peut être repoussée de deux mois au-delà de la date de fin des travaux de raccordement sous réserve que l'installation ait été achevée dans le délai de dix-huit mois mentionné ci-dessus. Cela implique que les porteurs de projets doivent immobiliser des fonds pour respecter ce délai de construction tout en ne pouvant bénéficier immédiatement du financement apporté par le tarif d'achat compte tenu des délais de la réalisation des travaux de raccordement, ces derniers ne relevant pas de leur fait. Cela peut notamment s'observer pour les projets de grande taille. Dans la mesure où les conditions pour bénéficier de cette extension de délai sont encadrées strictement par le délai de deux mois à compter de la fin des travaux, il ne parait pas nécessaire de faire peser une obligation supplémentaire sur le délai de construction de l'installation. Le projet d'arrêté ci-joint prévoit donc la suppression de cette disposition pour les installations de grande taille, raccordées au réseau public de transport et étant les plus susceptibles de faire l'objet de tels retards dans les travaux de raccordement. »
La CRE avait émis un avis favorable quant à la suppression du délai d'achèvement de l'installation sous dix-huit mois dans le cas d'un retard dans les travaux de raccordement. Elle avait demandé à ce que cette contrainte soit levée pour toutes les installations, les coûts de mobilisation du capital étant avérés pour tous les porteurs de projet.
2.3. Modification de l'article 3 prévue par le projet d'arrêté et avis de la CRE
L'article 3 de l'arrêté du 4 mars 2011, tel que modifié par le projet d'arrêté soumis à l'avis de la CRE, disposerait désormais que :
« Le contrat d'achat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de la date de mise en service de l'installation. La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite du triple de la durée de dépassement.
Le délai mentionné au premier alinéa est prolongé lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement. Dans ce cas, l'achèvement de l'installation doit avoir lieu dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite du triple de la durée de dépassement. (…) »
Le projet d'arrêté soumis pour avis à la CRE distingue désormais délai de mise en service et délai d'achèvement de l'installation.
Le délai de mise en service de l'installation est de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement. Si ce délai de dix-huit mois est dépassé, la durée du contrat d'achat est réduite du triple de la durée du dépassement.
Ce délai est prolongé dès lors que la mise en service est retardée en raison des travaux de raccordement, quel que soit le réseau public auquel l'installation est raccordée.
Dans ce cas, le délai d'achèvement de l'installation est de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement. Au-delà de ce délai de dix-huit mois, la durée du contrat est réduite du triple de la durée du dépassement.
Le délai de deux mois pour la mise en service à compter de la fin des travaux de raccordement est supprimé.
La modification de l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 2011 proposée met un terme à la distinction, introduite par l'arrêté du 25 avril 2014 susmentionné, entre les installations raccordées au réseau public de distribution et celles raccordées au réseau public de transport, ce que la CRE avait recommandé dans son avis sur le projet d'arrêté (2).
Toutefois, la CRE constate que le projet d'arrêté revient sur la modification apportée récemment le 25 avril 2014, c'est-à-dire sur la souplesse qui avait alors été introduite pour les installations raccordées au réseau public de transport s'agissant de la suppression du délai d'achèvement de l'installation de dix-huit mois dans le cas où les travaux de raccordement ne sont pas terminés à cette échéance. Désormais tous les porteurs de projets devront achever leur installation dans un délai de dix-huit mois. Au-delà de ce délai de dix-huit mois, la durée du contrat étant réduite du triple de la durée du dépassement. Les porteurs de projet seront dans l'obligation d'immobiliser du capital dans une installation qui ne peut pas être productive immédiatement. Cette contrainte peut être un frein à l'accès au marché du photovoltaïque par de petits acteurs.
2.4. Proposition de modification de l'article 3
Dans le prolongement de son avis du 2 avril 2014, la CRE suggère que l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 2011 soit rédigé comme suit :
« Le contrat d'achat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de la date de mise en service de l'installation. La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite du triple de la durée de dépassement.
Le délai mentionné au premier alinéa est prolongé lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement. L'achèvement et la mise en service de l'installation doivent intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement. En cas de dépassement de ce délai supplémentaire de deux mois, la durée du contrat d'achat est réduite du triple de la durée de dépassement.
Pour l'application du second alinéa, la date d'achèvement de l'installation correspond à la date où le producteur soumet :
- pour une installation raccordée en basse tension, l'attestation de conformité aux prescriptions de sécurité mentionnée dans le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 au visa d'un des organismes visés à l'article 4 de ce même décret ;
- pour une installation raccordée à un niveau de tension supérieur, les rapports de vérification vierges de toute remarque délivrés par un organisme agréé pour la vérification initiale des installations électriques conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2000 susvisé. »
3. Modification des paragraphes 2.2.4 et 4.1.4 de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 mars 2011
L'annexe 2 de l'arrêté du 4 mars 2011 précise les critères que doivent respecter les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 pour bénéficier des conditions tarifaires d'intégration au bâti et d'intégration simplifiée au bâti.
Aux termes du projet d'arrêté soumis pour avis à la CRE, les installations remplissant les fonctions de garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse sont supprimées de la liste des installations éligibles.
Les garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse pourront continuer à bénéficier des tarifs « intégré au bâti » et « intégré simplifié au bâti » dès lors que le producteur aura envoyé sa demande complète de raccordement à l'acheteur avant la date d'entrée en vigueur du projet d'arrêté, ce afin de ne pas pénaliser les porteurs de projets qui auraient déjà engagé des investissements.
En l'absence d'informations détaillées quant à la part des installations remplissant les fonctions de garde-corps parmi les installations intégrées au bâti ou intégrées simplifiées au bâti, la CRE n'est pas en mesure d'évaluer l'effet de cette modification sur l'évolution des charges de service public de l'électricité.
4. Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis sous réserve de la prise en compte de la nouvelle proposition de rédaction du deuxième alinéa de l'article 3 soumise au paragraphe 2.4.