Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 34
Objectif et champ d'application
1. Les parties s'efforcent de libéraliser les paiements courants et les mouvements de capitaux entre elles, conformément aux engagements contractés dans le cadre des institutions financières internationales.
2. La présente section s'applique à tous les paiements courants et mouvements de capitaux entre les parties.
Article 35
Compte d'opérations courantes
Les parties autorisent, dans une monnaie librement convertible et conformément aux statuts du Fonds monétaire international, les paiements et les transferts relevant de la balance des opérations courantes entre les parties.
Article 36
Compte de capital
Les parties autorisent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués conformément à la législation du pays hôte et les investissements effectués conformément aux dispositions du présent accord, ainsi que la liquidation ou le rapatriement de ces capitaux et de tout bénéfice en découlant.
Article 37
Statu quo
Les parties s'abstiennent d'introduire de nouvelles restrictions affectant les paiements courants et les mouvements de capitaux entre leurs résidents et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.
Article 38
Mesures de sauvegarde
1. Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, des mouvements de capitaux entre l'Union et l'Irak causent, ou menacent de causer, de graves difficultés au niveau du fonctionnement de la politique des changes ou de la politique monétaire de l'Union ou de l'Irak, l'Union et l'Irak, respectivement, peuvent adopter des mesures de sauvegarde à l'encontre des mouvements de capitaux entre l'Union et l'Irak pendant une période ne dépassant pas six mois, à condition que ces mesures soient strictement nécessaires.
2. La partie qui prend les mesures de sauvegarde communique, le plus rapidement possible, à l'autre partie un calendrier pour leur suppression.
Article 39
Dispositions finales
1. Aucune des dispositions de la présente ne peut porter atteinte aux droits des opérateurs économiques des parties de bénéficier d'un traitement plus favorable qui pourrait découler d'un accord bilatéral ou multilatéral existant auxquels les parties sont parties.
2. Les parties se concertent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre elles et de promouvoir les objectifs du présent accord.
Article 18
Antidumping
1. Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'adoption, par les parties, de mesures antidumping ou compensatoires, conformément à l'article VI du GATT 1994, y compris ses notes et dispositions additionnelles, à l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et à l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
2. Le présent article n'est pas soumis aux dispositions du titre II, section VI, du présent accord.
Article 19
Mesures de sauvegarde
1. Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'adoption, par les parties, de mesures conformément à l'article XIX du GATT de 1994 et à l'accord de l'OMC sur les sauvegardes.
2. Le présent article n'est pas soumis aux dispositions du titre II, section VI, du présent accord.
ANNEXES 
ANNEXE 1 
LISTE DES SOCIÉTÉS INSTALLATRICES HABILITÉES POUR L'INSTALLATION ET LE CONTRÔLE DE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS RADAR ET DES INDICATEURS DE VITESSE DE GIRATION 
Conformément au modèle donné par la partie VI, lettre D, de l'annexe 3 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, la liste des sociétés installatrices est définie comme suit : 
SOCIÉTÉ 
ADRESSE 
APPAREILS AGRÉÉS POUR 
lesquels la société reçoit l'habilitation 
1 
AEMI 
56, avenue Pierre-Berthelot, 
14000 Caen 
Appareils radar : 
Furuno ; Simrad 
Indicateurs de vitesse de giration : 
Simrad 
2 
ALPHATRON MARINE FRANCE 
Route Industrielle, Centre Routier, 
ZI Portuaire, 76700 Gonfreville-l'Orcher 
Appareils radar : 
JRC JMA-610 6/7/9 (R-4-015) 
Indicateurs de vitesse de giration : 
EBF Kombipilot/ Alphatron-Basictriple (R-4-095) ; 
EBF 01a/ Basicturn (R-4-094) ; 
Alphatriopilot MF 90°/ min + EBF01A (R-1-088) ; 
Alphaturn 90° MC/ Alphaturn 300° MC (R-4-093) ; 
Alphaturn MF (R-4-092) 
3 
MAP Marine 
1, quai de la Grande-Bigue, bât. B, 
13002 Marseille 
Appareils radar : 
Furuno ; Radio Holland 
Indicateurs de vitesse de giration : 
Radio Zeeland 
4 
PROMAT SÉCURITÉ 
68, boulevard Jules-Durand, 
76056 Le Havre 
Appareils radar : 
JMA-609/7/9 (R-4-011) ; 
JRC JMA 610-6/-7/-9 (R-4-015) ; 
Tresco Radar Overlay (R-4-102) 
Indicateurs de vitesse de giration : 
AlphaTurn (River) MFM/ MFL 90°/ min 300°/ min + EBF01a (e-01-086) 
5 
RADIO HOLLAND FRANCE 
21, rue Paul-Verlaine, 
76700 Harfleur 
Appareils radar : 
JRC JMA 610-6/-7/-9 (R-4-015) ; 
Furuno RHRS-2014 (R-4-021) ; 
JFS-364/ JFS 364 C (R-4-002) ; 
Swiss Radar Precision Navigator II (R-4-018) ; 
Furuno RHRS-2005 RC (R-4-008) ; 
JMA-609/7,/9 (R-4-011) 
Indicateurs de vitesse de giration : 
Alphatriopilot MF 90°/ min + EBF01A (R-1-088) ; 
Alpha Turn & Rudder MFC (R-4-091) ; 
FALCON 300/500 (e-04-101) ; 
SIGMA 300 (R-2-018) ; 
SIGMA 550 (R-2-019) ; 
SIGMA 500 (R-2-020) ; 
Titan 300 90°/ min 270°/ min + S300 (e-01-085) ; 
Titan 500 90°/ min 270°/ min + S300 (e-01-084) ; 
Titan 1000 90°/ min 300°/ min + S300 (e-01-083) 
6 
SIECMI 
3, quai Est, 
29900 Concarneau 
Appareils radar : 
Radio Holland ; Radio Zeeland ; Alphatron 
Indicateurs de vitesse de giration : 
Radio Holland ; Radio Zeeland ; Alphatron 
7 
Sud Communication 
95, rue Rajol, Espace Fréjorgues Est, 
34130 Mauguio 
Appareils radar : 
ICOM 
8 
THEMYS 
Quartier de la chaume, CD 
45, pont de l'Etoile, 
13360 Roquevaire 
Appareils radar : 
SAM Electronics
Le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques visée au 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques visée à l'article 266 quater du code des douanes peut être effectué par voie de certificats modèle 272 conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques visée au 1 de l'article 265 du code des douanes s'effectue par voie de droit commun ou par voie de certificat d'exonération modèle 272 AH ou SG.
Le remboursement de la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques visée à l'article 266 quater du code des douanes s'effectue par voie de droit commun ou par voie de certificats 272 PE.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 02/17 " Saumon farci ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-34f1e894-0d1f-4352-87e3-0950c473cbca.
Lorsque le différend est traité par la voie de la médiation, le médiateur recherche l'accord des parties et le formalise. Il informe chacune des parties en indiquant la date à laquelle est intervenu l'accord ou le refus de rentrer en médiation.
Le médiateur peut déclarer la médiation terminée soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'une des parties ou des deux. Il en informe les parties par un écrit qui indique la date de fin de la médiation.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 01/18 " Poulet noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d18c556f-3398-4a41-96ac-0c59d523f4f3.
ANNEXE IIb
RÈGLEMENT D'EXAMEN 
Certificat d'aptitude professionnelle « Electricien » 
CAP électricien 
Candidats de la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat 
CFA ou section d'apprentissage habilité 
Formation professionnelle continue dans un établissement public 
Candidats de la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité 
Candidats de la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat 
CFA ou section d'apprentissage non habilité 
Formation professionnelle continue dans un établissement privé 
Enseignement à distance 
Candidats individuels 
Durée de l'épreuve ponctuelle 
Épreuves 
Unités 
Coef. 
Mode 
Mode 
Mode 
EP1 : Réalisation d'une installation 
UP1 
7 (1) 
CCF* 
CCF 
Ponctuel écrit et pratique 
9 heures 
(dont 1 heure PSE) 
EP2 : Mise en service d'une installation 
UP2 
4 
CCF 
CCF 
Ponctuel pratique 
2 heures 
EP3 : Maintenance d'une installation 
UP3 
2 
CCF 
CCF 
Ponctuel pratique 
2 heures 
EG1 : Français, histoire-géographie et enseignement moral et civique 
UG1 
3 
CCF 
CCF 
Ponctuel 
écrit 
3 heures 
EG2 : Mathématiques et sciences physiques et chimiques 
UG2 
2 
CCF 
CCF 
Ponctuel 
écrit 
2 heures 
EG3 : Éducation physique et sportive 
UG3 
1 
CCF 
CCF 
Ponctuel 
Langue vivante 
UF1 
Ponctuel 
oral 
Ponctuel 
oral 
Ponctuel 
oral 
20 mn 
CCF* Contrôle en cours de formation 
(1) dont coefficient 1 pour la Prévention, Santé, Environnement (PSE).
Le règlement intérieur du Comité national de la conchyliculture est modifié par l'insertion d'un article 13-1 ainsi rédigé : 
« Le président du Comité peut proposer au conseil de désigner des élus référents pour des missions thématiques à caractère permanent ou temporaire. Ces derniers rendent compte périodiquement au président et au conseil de l'avancement de leur action ».
L'article R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Sauf dispositions législatives y faisant obstacle, lorsqu'elles ont pour seul objet de tirer les conséquences de l'abrogation ou de la caducité des textes créant une commission ou prévoyant sa consultation, les modifications des textes réglementaires relatifs à cette commission et à sa consultation peuvent être adoptées par décret. »
Comité chargé de suivre la mise en œuvre du titre IV de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. 
Le décret n° 2009-495 du 30 avril 2009 instituant le comité chargé de suivre la mise en œuvre du titre IV de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision est abrogé.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 04/96 " Pommes ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-58884f32-0c29-4576-beb7-9afb5f4ae80d.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2018 :

L'office d'huissier de justice de Cambrai (Nord), dont était titulaire M. BLARINGHEM (Pascal, Charles, Jean, Joseph), est déclaré vacant.

Le dépôt des candidatures sera ouvert le lundi 15 octobre 2018 à 14 heures, heure de Paris. Il s'effectuera par téléprocédure sur le site internet du ministère de justice, à l'adresse suivante :  https://opm.justice.gouv.fr.

Les dossiers de candidature devront comprendre, obligatoirement, les documents prévus par l'article 34 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice et par l'arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité d'huissier de justice dans un office à créer et le délai prévus à l'article 29 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice.

L'indemnité qui sera versée par le nouveau titulaire de l'office, la veille de sa prestation de serment, entre les mains du président de la chambre des huissiers de justice du Nord, est fixée à 50 000 (cinquante mille) euros. La totalité de la somme demeurera consignée à la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée de trois mois, au profit de qui de droit.
A l'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2017 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1722859A), les lignes suivantes sont supprimées : 
«-n° LA 01/89 “ Pintade fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée ” ; 
«-n° LA 15/94 “ Chapon de pintade fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ”. »
Par dérogation à l'article A. 444-203 du code de commerce, pour les années civiles 2016 et 2017, les instances nationales professionnelles énumérées à l'article R. 444-17, à l'exception du Conseil national des barreaux, transmettent aux ministres de la justice et de l'économie et à l'Autorité de la concurrence les tableaux prévus à l'article A. 444-203 au plus tard le 1er octobre 2018.
Les dispositions du présent arrêté relatives aux informations figurant aux colonnes L1, L2, M1 et M2 du document prévu au I de l'annexe 4-2 à l'article A. 444-203 sont applicables aux tableaux transmis à compter du 1er janvier 2019. Ces informations sont transmises, pour l'année civile 2018, telles qu'estimées par les professionnels mentionnés à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 444-1.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges des labels rouges n° LA 01/89 " Pintade fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée " et n° LA 15/94 " Chapon de pintade fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ".

Ces cahiers des charges sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-01e96779-0bd9-4170-b593-56b2b433b85c.
Le comité ministériel d'audit interne du ministère de la défense est chargé :
1° De définir la politique d'audit interne du ministère ;
2° De s'assurer de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques du ministère ;
3° D'approuver le programme d'audit ministériel et le mandat des audits réalisés au titre de ce programme ;
4° D'assurer le suivi des actions décidées à l'issue des audits ainsi réalisés ;
5° De veiller à l'indépendance, au professionnalisme et à l'objectivité des auditeurs internes du ministère ;
6° De s'assurer de la cohérence et de la coordination des activités d'audit interne au sein du ministère ;
7° D'adopter la charte ministérielle de l'audit interne.
Les états-majors, directions et services du ministère communiquent au comité, sur sa demande ou à leur initiative, les informations nécessaires à sa mission.
Les inspecteurs généraux mentionnés aux articles D. 3124-1 et D. 3124-7 du code de la défense peuvent exercer la fonction de médiateur militaire dans le cadre de différends concernant :
1° Tout acte relatif à la situation personnelle d'un militaire sauf lorsque le différend est lié :
- au traitement automatisé de la liquidation et du paiement de la solde et des accessoires de solde ;
- à des actes ou à des décisions concernant le recrutement du militaire, ou qui relèvent de la procédure organisée par les articles R. 4137-134 à R. 4137-141 du code de la défense ;
- à des actes ou à des décisions pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu'à ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
2° Les autres situations mentionnées au premier alinéa de l'article D. 4121-2 du code de la défense et qui leur paraissent pouvoir être traitées par la voie de la médiation.
Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre de la défense ou, en cas d'empêchement, par le directeur du cabinet civil et militaire.
Le comité comprend, outre son président :
1° Le chef du contrôle général des armées ;
2° Un inspecteur général des armées, représentant l'ensemble des inspecteurs généraux des armées ;
3° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
4° Quatre personnalités extérieures au ministère, désignées par arrêté du ministre de la défense, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'audit interne ou dans les activités du ministère, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration assistent aux réunions du comité pour ce qui les concerne, sur décision de son président.
Le comité ministériel d'audit interne se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
Les travaux du comité ministériel d'audit interne sont animés par le responsable ministériel de l'audit interne, désigné par le ministre sur proposition du chef du contrôle général des armées parmi les membres du corps militaire du contrôle général des armées.
A ce titre, le responsable ministériel de l'audit interne est notamment chargé :
1° De coordonner la mise en œuvre de la politique d'audit interne définie par le comité ministériel d'audit interne ;
2° De proposer au comité le programme d'audit ministériel ;
3° D'assurer le secrétariat du comité.
Le responsable ministériel de l'audit interne est assisté pour l'exercice de ses fonctions par la mission ministérielle d'audit interne, placée au sein du contrôle général des armées.
La mission ministérielle d'audit interne est chargée de :
1° Préparer, sur la base d'une analyse fondée sur les risques, le programme d'audit ministériel ;
2° Réaliser les audits ministériels approuvés par le comité et lui en présenter les conclusions ;
3° Veiller à la diffusion des bonnes pratiques en matière d'audit interne.
L'arrêté du 23 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa de l'article 1er :
- les mots : « , dont le modèle figure en annexe, » sont supprimés ;
- après les mots : « est utilisée pour » sont insérés les mots : « l'accomplissement des formalités déclaratives de la taxe spéciale de consommation et de l'octroi de mer en vue de » ;
- les mots : « , en sortie des établissements suspensifs visés aux articles 158 A et 165 du code des douanes ou en suite d'importation, » sont supprimés ;
- après les mots : « produits énergétiques » sont insérés les mots : « mentionnés à l'article 266 quater du code des douanes, et des produits énergétiques ».
2. Après le deuxième alinéa de l'article 2, est inséré un troisième alinéa rédigé comme suit : « Dans tous les autres cas, la déclaration est déposée ponctuellement pour le paiement de la taxe spéciale de consommation mentionnée à l'article 266 quater du code des douanes. »
3. Avant le premier alinéa de l'article 5 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La déclaration par écrit est établie selon un modèle défini par l'administration. »
4. L'article 9 est abrogé.
5. L'annexe de l'arrêté du 23 juillet 2013 susvisé est supprimée.
L'arrêté du 26 novembre 1996 susvisé est ainsi modifié :
1. A l'article 3, les mots : « aux rubriques 2770 et 2910 » sont remplacés par les mots : « à la rubrique 2770 ».
2. A l'annexe I, les mots : « , à l'exclusion des huiles lubrifiantes usagées » sont supprimés.
Les motifs d'émission des certificats 272 PE pour le remboursement de la taxe spéciale de consommation sont les suivants :
1° Réintégration sous régime fiscal suspensif de produits en acquitté, et qui n'ont pas été utilisés aux fins auxquelles ils ont été déclarés, sous réserve de la constatation obligatoire par le service des douanes de la réalité du retour du produit et de son stockage effectif dans les bacs de l'établissement ;
2° Réintégration sous régime fiscal suspensif (usine exercée ou entrepôt fiscal de stockage) de polluats (mélange accidentel de produits ou produits contaminés ayant supporté la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques visée à l'article 266 quater du code des douanes) qui comportent des produits qui ont été soumis à la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques visée à l'article 266 quater du code des douanes ;
3° Remboursement de composés organiques volatils récupérés en usines exercées de raffinage sur des retours d'essences et de supercarburants ayant supporté la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques visée à l'article 266 quater du code des douanes ;
4° Constatation d'excédents admis en acquitté lors des recensements trimestriels ou inopinés, dont le produit donne lieu à des sorties taxées qui ne sont toutefois pas suffisantes au titre de la décade considérée pour imputer la totalité de l'excédent admis en acquitté sur les mises à la consommation. Les produits faisant l'objet de mises à la consommation en exonération de la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques visée à l'article 266 quater du code des douanes en sortie d'installation ne donnent pas lieu à l'émission de certificat. Les produits faisant l'objet de mises à la consommation en exonération de la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques visée à l'article 266 quater du code des douanes ou à taux zéro en sortie d'installation ne donnent pas lieu à l'émission de certificat ;
5° Exportation ou expédition dans un autre Etat ou un autre département d'outre-mer d'un produit ayant supporté la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques visée à l'article 266 quater du code des douanes.
Les certificats 272 PE sont délivrés pour le remboursement de la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques visée à l'article 266 quater du code des douanes acquittée sur les produits visés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° ci-dessus. Ils sont établis par espèce tarifaire et par taux de taxe spéciale de consommation, à l'exception des polluats, pour lesquels sont indiqués les espèces tarifaires des produits présents en mélange et le taux de taxe qui leur a été appliqué avant le mélange accidentel.
Ils s'imputent en valeur sur les montants de taxe spéciale de consommation dus sur les déclarations de mise à la consommation de produits énergétiques effectuées dans les départements d'outre-mer.
Ils ne peuvent être imputés que sur des déclarations de mises à la consommation effectuées dans le département d'outre-mer de délivrance du certificat imputé.
Les certificats d'exonération 272 de type SG et AH et les certificats 272 PE imputables sur les déclarations de mise à la consommation de produits énergétiques taxables sont ceux établis selon un modèle défini par l'administration. Seuls les certificats délivrés par la direction régionale territorialement compétente, sur le modèle défini par l'administration, sont valables et imputables dans les conditions définies aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Les certificats d'exonération modèle 272 constituent des avoirs fiscaux délivrés par l'administration des douanes et droits indirects pour le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques visée au 1 de l'article 265 du code des douanes, dans les cas de figure repris aux articles 4 et 5 ci-après, imputables sur les déclarations de mise à la consommation de produits énergétiques effectuées en France métropolitaine.
Ces certificats sont délivrés par la direction régionale territorialement compétente, à l'opérateur qui en sollicite la délivrance.
Les certificats 272 PE pour le remboursement de la taxe spéciale de consommation visée à l'article 266 quater du code des douanes constituent des avoirs fiscaux délivrés par l'administration des douanes et droits indirects pour le remboursement de la taxe spéciale de consommation dans les cas et conditions repris à l'article 6 ci-après. Ils sont imputables sur les déclarations de mise à la consommation de produits énergétiques effectuées dans les départements d'outre-mer.
Ces certificats sont délivrés par la direction régionale territorialement compétente à l'opérateur qui en sollicite la délivrance. Ils sont délivrés dans la direction régionale où la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques visée à l'article 266 quater du code des douanes a été acquittée.
Les certificats d'exonération modèle 272 pour le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques visée au 1 de l'article 265 du code des douanes sont :
- soit les certificats 272 SG émis pour le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques visée au 1 de l'article 265 du code des douanes supportée par les produits soumis à la régionalisation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques visée au 1 de l'article 265 du code des douanes ;
- soit les certificats 272 AH émis pour le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques visée au 1 de l'article 265 du code des douanes supportée par les autres produits énergétiques.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Midi-Pyrénées) du 27 novembre 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Languedoc-Roussillon) du 27 novembre 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Poitou-Charentes) du 8 décembre 2017 portant fixation des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les dispositions de :
- L'accord du 11 octobre 2017 relatif au développement de la participation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le cinquième alinéa du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3323-2 et L. 3323-3 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3324-12 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 8-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3324-12 et D. 3323-16 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et de l'application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-1406 0, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
- L'accord du 14 novembre 2017 relatif à la mise en place de l'intéressement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa du préambule et les deux premiers alinéas de l'article 5 sont étendus comme articulant une répartition de l'intéressement proportionnelle aux salaires d'une part et au temps de présence d'autre part, conformément aux dispositions de l'article L. 3314-5 du code du travail.
Le quatrième alinéa du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3312-1 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 5 de l'accord d'intéressement est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3314-5 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et de l'application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation précitée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 18 décembre 2017 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre-Val de Loire) du 12 décembre 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires prévu à l'article 2 du décret du 17 décembre 2007 susvisé est fixé à : 
1 400 euros pour les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ; 
1 000 euros pour les personnels techniques de l'administration pénitentiaire. »
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale, la signature de la feuille de soins ou du bordereau établi pour la facturation des frais correspondants, quels qu'en soient le support et le mode de transmission, par l'assuré ou le bénéficiaire, n'est pas exigée pour les actes pris en charge dans le cadre des expérimentations de télésurveillance prévues au V de l'article 54 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Après le chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : 
« Chapitre II 
« Recueil de données et d'informations 
« Art. A. 444-203.-Les instances nationales professionnelles énumérées à l'article R. 444-17, à l'exception du Conseil national des barreaux, transmettent au plus tard le 30 juin de chaque année, soit par voie de communication électronique sécurisée dans un format informatique ouvert de nature à assurer son interopérabilité, soit par tout autre moyen approprié, aux ministres de la justice et de l'économie et à l'Autorité de la concurrence, les tableaux établis conformément aux modèles figurant respectivement au I et au II de l'annexe 4-2 du présent livre. »
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 10 septembre 2018 est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.

Le nombre total de postes offert aux concours est fixé à 7. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Directeurs de recherche

" Ecologie microbienne "

Concours DR 2018-2
Un directeur ou une directrice de recherche de 2e classe.

Affectation : Lyon-Villeurbanne (69).
" Sciences de la vie et de l'environnement "

Concours DR 2018-3
Un directeur ou une directrice de recherche de 2e classe.

Affectation : Aix-en-Provence (13).
" Géologie, géomorphologie, géographie physique "

Concours DR 2018-4
Un directeur ou une directrice de recherche de 2e classe.

Affectation : Grenoble (38).
" Hydrologie, hydroclimatologie "

Concours DR 2018-5
Un directeur ou une directrice de recherche de 2e classe.

Affectation : Antony (92).
" Génie des procédés "

Concours DR 2018-6
Un directeur ou une directrice de recherche de 2e classe.

Affectation : Montpellier (34).
" Sciences pour l'ingénieur "

Concours DR 2018-7
Un directeur ou une directrice de recherche de 2e classe.

Affectation : Rennes (35) ou Montpellier (34) ou Lyon-Villeurbanne (69).
" Ecologie terrestre "

Concours DR 2018-8
Un directeur ou une directrice de recherche de 2e classe.

Affectation : Aix-en-Provence (13).

Les dossiers de candidature peuvent être retirés, auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes à Antony (92), au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes.

La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 12 octobre 2018 (le cachet de la poste faisant foi).

Les candidats/candidates peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer avant 16 heures à la direction des ressources humaines et des relations sociales- pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.

La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats/candidates admis/admises à concourir feront l'objet d'une décision du président d'Irstea.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats/candidates peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-37/60-91.
ANNEXE 2 
LISTE DES SOCIÉTÉS INSTALLATRICES HABILITÉES POUR L'INSTALLATION ET LE CONTRÔLE DE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS AIS INTÉRIEUR 
SOCIÉTÉ 
ADRESSE 
TYPES D'APPAREILS AGRÉÉS (*) 
1 
AEMI 
56, avenue Pierre-Berthelot, 
14000 Caen
-Furuno
-OceanSat 
2 
ALPHATRON MARINE FRANCE 
Route Industrielle, 
Centre Routier, ZI Portuaire 
76700 Gonfreville-l'Orcher
-Em-track A 100 Combined Class A
/ Inland AIS Transceiver (R-4-308) 
3 
BARILLEC SAS 
ZI du Moros, 
29990 Concarneau
-OceanSat 
4 
CLAUDIN SERVICE 
41, avenue Henri-Barbusse, 
69250 Albigny-sur-Saône
-Orolia type Z601, Mc Murdo Smartfind M5 Class A/ Inland AIS (R-4-301) 
5 
DISCOUNT MARINE 
12, rue Liot, BP 114,
92106 Boulogne-Billancourt 
em-trak A100 Combined Class A/ Inland AIS Transceiver (R-4-308) 
6 
FLUVIAL ELEC 
4, quai Fernand-Saguet, 
94700 Maisons Alfort
-OceanSat Combined Class A/ Inland AIS Transceiver (R-4-209)
-Em-track A 100 Combined Class A
/ Inland AIS Transceiver (R-4-308) 
7 
FURUNO FRANCE 
Zone industrielle du Phare, rue Laplace, 
33700 Mérignac
-FA-170 Class A/ Inland AIS (R-4-314) 
8 
H2O 
Port de plaisance, 
21170 Saint-Jean-de-Losne
-AIS 950 Combined Class A/ Inland AIS Transceiver (R-4-311) 
9 
LORRAINE NAUTISME 
2, rue des Alliés, 
57050 Metz
-Orolia type Z601, Mc Murdo Smartfind M5 Class A/ Inland AIS (R-4-301) 
10 
MAP Marine 
1, quai de la Grande-Bigue, bât. B, 
13002 Marseille
-Nauticast
-Furuno
-Transas
-Comnav 
11 
MAX GUERDIN ET SES FILS 
13, rue de Clermont, 
60200 Compiègne
-OceanSat Combined Class A/ Inland AIS Transceiver (R-4-209)
-Em-trak A 100 Combined Class A
/ Inland AIS Transceiver (R-4-308) 
12 
PROMAT SECURITE 
68, boulevard Jules-Durand, 
76056 Le Havre
-OceanSat Combined Class A/ Inland AIS Transceiver (R-4-209)
-Em-trak A100 combined Class A/ Inland AIS Transceiver (R-4-308)
-A200 Combined Class A/ Inland AIS Transceiver (R-4-316) 
13 
RADIO HOLLAND FRANCE 
21, rue Paul-Verlaine, 
76700 Harfleur
-JRC Japon
-A2 Inland AIS (Nauticast) transponder
-R4 IAIS Transponder System (R-4-201) 
14 
SIECMI 
3, quai Est, 
29900 Concarneau
-R4 IAIS Transponder System (R-4-201)
-VDL6000/ Inland AIS System (R-4-204)
-SRT Comnav Voyager X3 
15 
Sud Communication 
95, rue Rajol, Espace Fréjorgues Est, 
34130 Mauguio
-ICOM 
16 
THEMYS 
Quartier de la Chaume, 
CD 45-Pont de l'Etoile, 
13360 Roquevaire
-SAM Electronics
-R4 IAIS Transponder System (R-4-201),
-Sailor 6280/6281 AIS System Class A/ Inland AIS (R-4-302) 
(*) Certains types d'appareils n'ont pas reçu d'agrément conformément au Règlement de visite des bateaux du Rhin. Le montage des appareils AIS intérieur dont la réception par type est basée sur l'édition 1.0 et 1.01 du Standard d'essai de la CCNR n'est plus autorisé à compter du 1er novembre 2015. L'utilisation et la réparation de ces appareils demeurent autorisées au-delà de cette date.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 20 mars 1978 susvisé et jusqu'au 30 septembre 2019, le conseil du centre d'études prospectives et d'informations internationales peut régulièrement siéger dans la composition qui était la sienne le 23 novembre 2018. Si le mandat d'un membre est interrompu au cours de cette période, il est procédé à son remplacement dans les conditions prévues à l'article 3 du même décret.
Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial, figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2017 : 
Date d'effet 
Direction ou service 
Emploi 
01/01/2018 
Agence nationale de contrôle du logement social à Marseille 
Délégué territorial 
01/06/2018 
Autorité de sûreté nucléaire 
Chef de la division de Lille 
01/11/2018 
Direction générale de l'énergie et du climat 
Chef du département animation du contrôle technique déconcentré 
01/07/2017 
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France 
Chef du service sécurité des transports et des véhicules 
01/01/2018 
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Chef de l'unité départementale du Vaucluse 
01/05/2018 
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine 
Adjoint au chef de service-chef de département ouvrages hydrauliques 
01/07/2018 
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est 
Chef de l'unité départementale Meurthe-et-Moselle et Meuse, en charge de la mission traitement des sites dégradés
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial, figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2017 : 
Date d'effet 
Direction ou service 
Emploi 
01/10/2018 
Autorité de sûreté nucléaire 
Chargé de mission, adjoint au directeur de la direction des équipements sous pression nucléaire (DEP) 
01/12/2018 
Direction générale des entreprises 
Chef du bureau du pilotage des corps techniques 
01/03/2018 
Direction générale de la prévention des risques 
Chef du bureau d'analyse des risques et pollutions industriels 
01/09/2018 
Direction générale de l'énergie et du climat 
Chargé de mission auprès du directeur 
01/07/2017 
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France 
Secrétaire général 
01/01/2018 
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes 
Chef de service délégué du service prévention des risques industriels, climat, air, énergie 
01/10/2018 
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine 
Chargé de mission auprès du directeur adjoint risques 
01/10/2018 
Ecole nationale supérieure mines-télécom Lille-Douai 
Chargé de mission auprès du directeur
L'annexe A est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° La trente-huitième ligne du tableau de l'annexe A est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
DIRM Méditerranée
-le responsable du centre ou du service auprès duquel est institué le comité
-le chef du service des ressources humaines 
7 
7 
» ; 
2° La quarantième ligne du tableau de l'annexe A est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
DIRM Sud Atlantique
-le responsable du centre ou du service auprès duquel est institué le comité
-le chef du service des ressources humaines 
7 
7 
».
L'article 12 de l'arrêté susvisé relatif à la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, est modifié ainsi qu'il suit : 
Au b les mots : « Six membres titulaires et six membres suppléants » sont remplacés par les mots : « Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ».
Le taux de réfaction applicable aux coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel mentionné à l'article L. 452-1 du code de l'énergie est fixé à 40 % du coût du raccordement, dans la limite de 400 000 euros.
Pour l'application du présent arrêté, les coûts de raccordement comprennent les coûts du branchement et ceux du poste d'injection.
Le directeur des ressources humaines, le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, le directeur interrégional de la mer Méditerranée, le directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 2° du B de l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les candidates enceintes ainsi que celles venant d'accoucher, bénéficiant du délai légal postnatal, et les femmes allaitant au-delà du délai légal postnatal sont dispensées des épreuves physiques. Elles doivent être en possession d'un certificat médical d'un médecin agréé établissant leur état. Elles sont créditées de la note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats au concours auquel elles participent dans la même catégorie d'âge et de même sexe. » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Tout candidat qui produit le jour des épreuves un certificat d'inaptitude temporaire à la pratique sportive établi par un médecin agréé est crédité de la note zéro non éliminatoire. » ; 
3° Au quatrième alinéa, après le mot : « médecin » est inséré le mot : « agréé ».
L'intitulé de l'emploi suivant est modifié sur la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2017 : 
Direction ou service 
Intitulé du poste 
Nouvel intitulé 
Direction générale des entreprises 
Chef du pôle technique du service des biens à double usage 
Chef du bureau de l'expertise technique et industrielle du double usage
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par deux alinéas ainsi rédigés : 
«-fermeture de l'abattoir de Sainte-Cécile et réorganisation de la direction départementale de la protection des populations de la Manche ; 
«-fermeture de l'unité territoriale d'Albertville et réorganisation de la direction départementale des territoires de Savoie ».
Le tableau figurant au I de l'annexe de l'arrêté du 17 novembre 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
BRANCHES 
TITRES PROFESSIONNELS 
Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale 
Certificat d'officier de police judiciaire 
Brevet de chef de quart (1) 
Certificat de qualification militaire par la recherche 
Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile 
Diplôme d'arme de la gendarmerie nationale 
Diplôme technique « musique » 
Certificat de qualification militaire par la recherche 
Branches communes aux deux subdivisions d'arme 
Certificat d'officier de police judiciaire 
Diplôme d'arme de la gendarmerie nationale 
Certificat de qualification militaire par la recherche 
(1) Pour les sous-officiers de gendarmerie servant au sein de la gendarmerie maritime
Le tableau figurant au II de l'annexe de l'arrêté du 17 novembre 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
SPÉCIALITÉS 
TITRES PROFESSIONNELS 
Aéronautique, pilotes 
Certificat technique du premier degré de pilote d'hélicoptère 
Aéronautique, mécaniciens cellules et moteurs 
Certificat technique du premier degré de mécanicien militaire moteur, cellule hélicoptère 
Aéronautique, mécaniciens avionique 
Certificat technique du premier degré de maintenance avionique des matériels aériens 
Certificat technique du premier degré de mécanicien militaire radio 
Aéronautique, opérateurs aérosurveillance et avitailleurs 
Certificat d'officier de police judiciaire 
Diplôme d'arme de la gendarmerie nationale 
Systèmes d'information et de communication 
Diplôme technique des systèmes d'information et de communication 
Montagne 
Brevet de spécialiste montagne
Le II de l'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation de services aériens susvisé est complété ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 décembre 2023 : 
« Fort-de-France-The Bottom (Saba) ; 
« Pointe-à-Pitre-The Bottom (Saba) ; 
« Fort-de-France-Oranjestad (Saint-Eustache) ; 
« Pointe-à-Pitre-Oranjestad (Saint-Eustache) ; 
« Fort-de-France-Willemstad (Curaçao) ; 
« Pointe-à-Pitre-Willemstad (Curaçao) ; 
« Fort-de-France-Oranjestad (Aruba) ; 
« Pointe-à-Pitre-Oranjestad (Aruba) ; 
« Gustavia (Saint-Barthélemy)-Philipsburg (Etat de Saint-Martin) ; 
« Fort-de-France-Kralendijik (Bonaire) ; 
« Pointe-à-Pitre-Kralendijik (Bonaire) ; 
« Pointe-à-Pitre-Basseterre (Saint-Christophe-et-Niévès) ; 
« Fort-de-France-Basseterre (Saint-Christophe-et-Niévès) ; 
« Pointe-à-Pitre-Newcastle (Saint-Christophe-et-Niévès) ; 
« Fort-de-France-Newcastle (Saint-Christophe-et-Niévès). »
Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les formations conduisant au diplôme d'Etat d'assistant de service social (DEASS), au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE), au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé (DEES) et au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé (DEETS) sont définies nationalement par l'annexe I.
L'organisme de recouvrement de sécurité sociale mentionné à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale adapté au d du 6° de l'article 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociale, est la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.