Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A titre étranger
    Oertel (Olaf, Matthias).
    2. Ces élèves devront rallier l'Ecole navale le mercredi 29 août 2001. Ils choisiront leur option d'enseignement dans l'ordre de classement et en fonction du nombre minimal de places offertes au titre de chacune d'elles, sous réserve qu'ils réunissent les conditions médicales d'aptitude exigées :
    Concours MP : 16 pour l'option Opérations et techniques et 8 pour l'option Sciences et techniques ;
    Concours PC : 10 pour l'option Opérations et techniques et 7 pour l'option Sciences et techniques ;
    Concours PSI : 15 pour l'option Opérations et techniques et 8 pour l'option Sciences et techniques.
    3. Les élèves de l'Ecole navale admis aux concours MP, PC ou PSI en 2001 qui se seront désistés, seront remplacés par les candidats mentionnés ci-après, inscrits sur la liste complémentaire, par concours et par ordre de mérite.
En ce qui concerne les délais fixés pour mettre les projets et les documents d'information à la disposition des membres du Parlement :
    Quant au projet de loi de finances de l'année et aux annexes soumises aux délais constitutionnels :
    73. Considérant que l'article 39 prévoit le dépôt et la mise en distribution, « au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget », du projet de loi de finances de l'année, y compris les rapports prévus à l'article 50 et les annexes mentionnées aux 1o à 6o de l'article 51 ;
    74. Considérant que ces dispositions comportent un double objet ; qu'en premier lieu, elles précisent le point de départ des délais fixés par les deuxième et troisième alinéas de l'article 47 de la Constitution, afin de permettre l'intervention des mesures d'ordre financier en temps utile pour assurer la continuité de la vie nationale ; qu'en second lieu, elles ont pour objet d'assurer, dans le respect de ces délais, que l'information nécessaire sera fournie aux membres du Parlement pour se prononcer en connaissance de cause sur le projet de loi de finances ;
    75. Considérant que si, par suite des circonstances, tout ou partie d'un document soumis à l'obligation de distribution susmentionnée venait à être mis à la disposition des parlementaires après la date prévue, les dispositions de l'article 39 ne sauraient être comprises comme faisant obstacle à l'examen du projet de loi de finances ; que la conformité de la loi de finances à la Constitution serait alors appréciée au regard tant des exigences de la continuité de la vie nationale que de l'impératif de sincérité qui s'attache à l'examen de la loi de finances pendant toute la durée de celui-ci ;
    76. Considérant que, sous cette réserve, la première phrase du premier alinéa de l'article 39 est conforme à la Constitution ;
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Alpes-de-Haute-Provence compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant du 28 février 2001 sur les taux garantis annuels et les rémunérations minimales hiérarchiques à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 22 octobre 2001 publié au Journal officiel du 31 octobre 2001.
Art. 1er. -  La liste des pays où les droits de visas, à l'exception des autres droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, seront perçus en franc français ou en dollar américain, au taux de chancellerie en vigueur, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale, est modifiée comme suit :
    Ajouter : « Ouzbékistan ».
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 95 du 23/04/1999 page 6064 à 6065
    =============================================
Art. 1er. -  La direction du personnel et des services, outre les chargés de mission auprès du directeur pour la gestion des personnels d'encadrement, comprend :
    La sous-direction de la gestion des personnels d'encadrement, constituée par :
    - le bureau des personnels d'encadrement d'administration centrale et des affaires maritimes ;
    - le bureau des personnels d'encadrement des services déconcentrés ;
    - le bureau des personnels contractuels et de corps spécialisés.
    La sous-direction de la gestion des personnels techniciens, administratifs et d'exploitation, constituée par :
    - le bureau des personnels techniciens, ouvriers, de service, experts techniques et médico-sociaux ;
    - le bureau des personnels administratifs, du permis de conduire et du contrôle des transports terrestres ;
    - le bureau des personnels d'exploitation et des ouvriers des parcs et ateliers ;
    - le bureau des personnels des affaires maritimes et des officiers de port ;
    - le bureau de gestion prévisionnelle et des actions transversales ;
    - le bureau des pensions.
    La sous-direction des affaires financières et des réformes statutaires, constituée par :
    - le bureau du budget et de la gestion des crédits de personnel ;
    - le bureau des traitements, des primes, des indemnités et des rémunérations complémentaires ;
    - le bureau des statuts ;
    - le bureau de la réglementation et du contentieux du personnel.
    La sous-direction des affaires sociales, constituée par :
    - le bureau de l'action sociale ;
    - le bureau de la prévention ;
    - le bureau des affaires sociales et de l'administration centrale.
    La sous-direction des services et de la décentralisation, constituée par :
    - le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs ;
    - le bureau des missions, de l'organisation, des services et de la décentralisation ;
    - le bureau de la modernisation et de la vie des services ;
    - le bureau de la logistique des services déconcentrés.
    La sous-direction du recrutement et de la formation, constituée par :
    - le bureau du recrutement ;
    - le bureau de la formation initiale et continue ;
    - le bureau des services communs du recrutement et de la formation.
    La sous-direction de l'informatisation des services, constituée par :
    - le bureau des techniques informatiques ;
    - le bureau de l'animation du développement informatique dans les services ;
    - le bureau des méthodes et des systèmes d'information ;
    - le bureau de la gestion administrative et financière ;
    - la mission du réseau technique ;
    - la mission évaluation et prospective ;
    - le secrétariat général.
Département de Vaucluse
    Beaumes-de-Venise, Bédarrides, Bollène, Buisson, Cairanne, Camaret-sur-Aigues, Caumont-sur-Durance, Châteauneuf-de-Gadagne, Courthézon, Faucon, Grillon, Jonquières, La Roque-Alric, Lafare, Lagarde-Paréol, Mondragon, Morières-lès-Avignon, Orange, Piolenc, Puyméras, Rasteau, Richerenches, Roaix, Sablet, Saint-Marcellin-lès-Vaison, Saint-Romain-en-Viennois, Saint-Roman-de-Malegarde, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Sainte-Cécile-les-Vignes, Séguret, Sérignan-du-Comtat, Sorgues, Suzette, Travaillan, Uchaux, Vaison-la-Romaine, Valréas, Vedène, Villedieu, Violès, Visan.
    Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages », les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles, ou parties de parcelles, telle qu'approuvée par le comité national des vins et eaux de vie de l'Institut national des appellations d'origine sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet.
    Les plans de délimitation sont, après report sur des plans cadastraux, déposés à la mairie des communes intéressées.
Art. 8. -  A l'article 8 de l'arrêté du 29 mars 1997 susvisé, il est rajouté un point 5o ainsi rédigé :
    « 5o Animal marqué conformément à l'article 8 (2o) de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé éliminé au-delà d'un délai de six mois, ainsi que la descendance de cet animal marqué. »
Art. 7. -  Le directeur du tourisme, le directeur de l'architecture et du patrimoine, le directeur des musées de France, le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication et le directeur de l'administration générale du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 avril 1999, M. Belmont (Claude), contrôleur d'Etat, est chargé d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » en Guadeloupe et en Martinique.
Art. 1er. -  Le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 1991 susvisé est ainsi modifié :
    « - adresser au syndicat concerné, par écrit, avant le 31 mai, une demande de label en précisant le volume présenté à l'agrément pour lequel le bénéfice de l'appellation a été revendiqué, le nombre de récipients contenant ce vin, le numéro de chaque récipient ainsi que sa contenance ; ».
Art. 1er. -  Les compétences en matière de gestion municipale des communes de Barcy, Boutigny, Chambry, Crégy-lès-Meaux, Fublaines, Germigny-l'Evêque, Mareuil-lès-Meaux, Monceaux-lès-Meaux, Nanteuil-lès-Meaux, Chauconin-Neufmontiers, Penchard, Poincy, Quincy-Voisins, Saint-Fiacre, Trilport, Varredes, Villemareuil et Villenoy sont transférées du poste comptable de Meaux Banlieue, renommé Meaux, à celui de Meaux Municipale renommé « trésorerie municipale de Meaux et banlieue » (département de Seine-et-Marne).
Art. 2. -  Obligations du directeur responsable et des membres du comité de direction. - Le directeur responsable est tenu d'être présent dans l'établissement pendant les heures de fonctionnement des jeux. En son absence, il est remplacé par un membre du comité de direction chargé de remplir en ses lieu et place toutes ses obligations. Dans les casinos exploités par une société anonyme, ce membre du comité de direction doit faire partie du conseil d'administration. Dans les casinos exploités par une société à responsabilité limitée, ce remplacement ne peut être effectué que par un membre associé. Lorsque son absence excède deux jours, et s'il quitte la commune, le directeur responsable devra en aviser le chef du service des renseignements généraux chargé de la surveillance de l'établissement.
    Le membre du comité de direction qui remplace momentanément le directeur responsable absent doit, d'une part, avoir à sa disposition la totalité des documents qui constituent la comptabilité spéciale des jeux et la comptabilité commerciale, d'autre part, posséder les pouvoirs nécessaires pour être en mesure de donner suite aux demandes ou observations des agents de surveillance ou de contrôle.
    Après la fin de l'exercice comptable des jeux, le directeur responsable, s'il quitte la commune, est tenu de laisser son adresse personnelle et celle du membre du comité de direction chargé de le remplacer, au commissaire de police chargé de la surveillance de l'établissement et au trésorier-payeur général ou comptable du Trésor trésorier municipal en vue de répondre à toute demande formulée par les agents de surveillance ou de contrôle.
    Lorsque le directeur responsable cesse, pour quelque cause que ce soit, son exploitation, il est tenu de laisser soit au siège de son établissement, soit au service de police chargé de la surveillance, les documents relatifs à la comptabilité spéciale des jeux, le répertoire et le fichier des joueurs admis, le carnet de prise en charge et d'inventaire des jeux de cartes, le registre d'observations prévu à l'article 74 ainsi que les différents documents afférents à l'exploitation des machines à sous.
    Le fichier des exclus des jeux, les cartes à jouer, les sabots et les dés doivent être soit détruits, soit remis au successeur, en présence d'un fonctionnaire de police qui dresse procès-verbal. Ils peuvent être cédés à un autre établissement de jeux après accord du haut-commissaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 23 mars 1999 :
    Les prévisions de recettes de l'Office national des forêts pour 1999 sont fixées à 4 251 500 000 F ;
    Les crédits ouverts en dépenses pour 1999 sont fixés à 4 251 200 000 F ;
    Les charges et produits en capital sont arrêtés à 329 700 000 F.
Société coopérative agricole du Loir-et-Cher
    Union Blois (Loir-et-Cher)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 9 juillet 1965 modifié susvisé à la Société coopérative agricole du Loir-et-Cher-Union Blois, dont le siège social est établi à Blois (Loir-et-Cher), est retirée à la suite de l'apport de son activité porcine à la société coopérative agricole Agralys, par ailleurs reconnue en qualité de groupement de producteurs.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de l'Aisne, les dispositions de l'accord départemental de salaires (Aisne) du 18 novembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 22 décembre 1998 paru au Journal officiel du 31 décembre 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 1999 :
    M. Duclos (Stéphane, François) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roger Mottet et Bruno Mottet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie) ;
    Le retrait de M. Mottet (Roger, Alfred, John), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roger Mottet et Bruno Mottet, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Mottet et Bruno Mottet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bruno Mottet et Stéphane Duclos, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 mars 1999, sont nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté, en qualité de membres de la commission des emplois d'agent comptable instituée en application de l'article 5 de l'arrêté du 26 avril 1983 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général :
    Membres titulaires
    M. Linsolas (Roger), inspecteur des affaires sociales à l'inspection générale des affaires sociales.
    M. Rigaux (Jean-Pierre), directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Limousin.
    M. Berge (Jean-Claude), agent comptable de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
    M. Bourez (Alain), agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Languedoc-Roussillon, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 18 mai 1998 (Salaires), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 22 décembre 1998 publié au Journal officiel du 31 décembre 1998.
Art. 3. -  Les titulaires d'un permis de conduire obtenu dans un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen peuvent faire enregistrer leur permis de conduire à la préfecture du département où ils ont leur résidence normale, telle que définie à l'article R. 123-1 du code de la route.
    Dans ce cas, une attestation d'enregistrement est remise au conducteur, en vue d'appeler l'attention du nouveau résident sur la procédure à suivre si son permis d'origine contient des dispositions différentes de celles du permis français.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 3 août 1998, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée aux hôpitaux universitaires de Strasbourg en vue du remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire par un équipement d'une puissance de 1 tesla dans les locaux de l'hôpital civil, sis 1, place de l'Hôpitaux, à Strasbourg (Bas-Rhin).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 21 juillet 1998, la demande présentée par la clinique mutualiste chirurgicale la Roussillonnaise et la société civile de moyens des docteurs Robert, Sicart, Guiry, Bovis, Baixas, Brihat, Pépin, Leloir, Cohen, Cottein en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de ladite clinique, sise 289, avenue Joffre, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29 octobre 1998, il est mis fin aux fonctions de M. Ténière-Buchot (Pierre-Frédéric) comme directeur de l'Agence de l'eau Seine-Normandie.
    M. Roche (Pierre-Alain) est nommé directeur de l'Agence de l'eau Seine-Normandie.
C. Dispositifs supplémentaires et/ou innovants
    C.1. Dispositifs supplémentaires
    Ce sont des dispositifs que l'appareil possède en plus et qui sont connus à ce jour.
    Appareils programmables :
    Nombre de bandes (2) (6 points) :
    Ne sont pris en considération pour ce critère que les appareils disposant d'un minimum de trois bandes, chaque bande offrant au minimum la possibilité de 2 réglages.
    Pas de progression ( 5 dB) (6 points) :
    Les pas de progression seront évalués sur les courbes de transfert entrée-sortie des dispositifs : gain, PC, systèmes de contrôle automatique de gain.
    L'appareil devra au minimum disposer de 2 de ces réglages.
    Réglage de la fréquence de recouvrement (6 points) :
    Possibilité d'ajuster la fréquence séparant les canaux de traitement.
    Multiprogramme intégré (commutateur sur l'appareil) (6 points) :
    Accès à un minimum de deux programmes personnalisés. Chacun d'eux doit offrir la possibilité d'agir sur plusieurs réglages simultanément.
    Télécommande :
    - fonctions simples (6 points) :
    - accès à une ou plusieurs des fonctions suivantes : volume, tonalité, bobine téléphonique,... ;
    - fonctions étendues (12 points) :
    - accès à un minimum de 2 programmes personnalisés. Chacun d'eux doit offrir la possibilité d'agir sur plusieurs réglages simultanément.
    Double microphone (6 points) :
    Microphones commutables en positions directionnelle et omnidirectionnelle.
    Dispositif antilarsen (6 points) :
    Les dispositifs antilarsen doivent avoir une atténuation supérieure à 3 dB et peuvent être de 2 sortes :
    - détection automatique de larsen ;
    - filtre réjecteur accordable.
    Auto-adaptatif (6 points) :
    Système à au moins deux canaux adaptatifs.
SESSION OUVERTE LE 31 AOUT 1998
    M. Alcufrom (Alain).
    M l l e Baldini (Marie-Claire).
    M m e Baret (Caroline),
    épouse Masse.
    M l l e Barret (Nadine).
    M m e Chadefaux (Françoise),
    épouse Gallay.
    M. Dalmont (Benoît).
    M. Deloffre (Renaud).
    M. Finel (Jean-Claude).
    M m e Labaig (Dominique),
    épouse Gonzalo.
    M l l e Laisne (Hélène).
    M. Le Luong (Pascal).
    M m e Mansuy (Katia),
    épouse Gimondi.
    M m e Marteau (Ghislaine),
    épouse Sixdenier.
    M m e Mauchamp (Anne).
    M m e Melka (Anabelle).
    M. Mory (Hugues).
    M m e Mouchel (Sylvie).
    M. Painot (Francis).
    M m e Saleix (Maryline).
    M. Tessereau (Georges-Henri).
    Les épreuves orales se dérouleront à Paris et commenceront le 2 novembre 1998.
    Les épreuves d'exercices physiques et de langues vivantes se dérouleront à Paris les 5, 6, 9 et 10 novembre 1998.
    Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre G, désignée par le sort.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 juillet 1998, M. Reynaud (Thierry), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, nommé et titularisé dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1998 est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 juin 1998, M. Jeantroux (Jacques), inspecteur du travail affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Vosges, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 1999.
Art. 2. -  Pour les véhicules affectés au transport de marchandises, d'un poids total autorisé en charge de plus de 7,5 tonnes, et pour les véhicules assurant le transport de matières dangereuses, la circulation est interdite les jours suivants :
    1. Les samedis 13 et 20 février 1999, de 8 heures à 12 heures, sur les routes définies à l'alinéa A de l'annexe, dans les deux sens de circulation ;
    2. Le vendredi 21 mai 1999, de 16 heures à 21 heures, sur les routes définies à l'alinéa B de l'annexe, dans le sens des départs de Paris ;
    3. Le samedi 10 juillet 1999, de 8 heures à 12 heures, sur les routes définies à l'alinéa C de l'annexe, dans les deux sens de circulation ;
    4. Le samedi 31 juillet 1999, de 8 heures à 12 heures, sur les routes définies :
    - à l'alinéa C de l'annexe, dans les deux sens de circulation ;
    - à l'alinéa B de l'annexe, dans le sens des départs de Paris ;
    5. Le samedi 21 août 1999, de 8 heures à 12 heures, sur les routes définies à l'alinéa C de l'annexe, dans le sens des retours.
AVENANT No 1
    A L'ANNEXE IX AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION
    DU 1er JANVIER 1997 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
    Le Conseil national du patronat français (CNPF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L'Union professionnelle artisanale (UPA),
    D'une part,
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    La Confédération générale du travail (CGT),
    D'autre part,
    Vu la convention du 1er janvier 1997 et son règlement annexé ;
    Vu l'annexe IX,
    conviennent de ce qui suit :
    Article 1er
    Les articles 8 des chapitres 1er et 2 de l'annexe IX au règlement annexé sont modifiés comme suit :
    Il est inséré, après les mots : « converties en francs », les mots : « ou en euros ».
    Article 2
    Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi et la formation professionnelle de Paris.
    Fait à Paris, le 17 septembre 1998.
    Suivent les signataires :
    CNPF ;
    CGPME ;
    UPA.
    CFDT ;
    CFE-CGC ;
    CFTC ;
    CGT-FO.
Art. 1er. -  Le décret du 17 juin 1999 susvisé est modifié comme suit :
    1o Dans l'intitulé du décret, les mots : « de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) » sont remplacés par les mots : « des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes » ;
    2o Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « prévues à l'article 266 undecies du code des douanes » sont remplacés par les mots : « établies par les assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes au titre du 1, du 2, du  3 et du 4 du I de l'article 266 sexies du code des douanes. »
    3o Il est créé, après l'article 7, un article 7 bis ainsi rédigé :
    « Art. 7 bis. -  Les déclarations d'acquittement de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les livraisons mentionnées au 5 et au 7 du I de l'article 266 sexies du code des douanes sont établies mensuellement et sont déposées au plus tard le cinquième jour ouvré du deuxième mois suivant celui au titre duquel la taxe est déclarée.
    Les déclarations d'acquittement de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les livraisons, extractions, productions et introductions en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne des produits mentionnés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes sont établies trimestriellement et sont déposées au plus tard le cinquième jour ouvré du deuxième mois suivant le trimestre au titre duquel la taxe est déclarée.
    La réforme des déclarations mentionnées aux deux alinéas précédents, les énonciations qu'elles doivent contenir et les documents qui doivent y être annexés sont déterminés par arrêté du ministre chargé des douanes.
    La taxe générale sur les activités polluantes exigible lors de la mise à la consommation des produits mentionnés au 5, au 6 et au 7 du I de l'article 266 sexies du code des douanes est liquidée sur la déclaration en douane. »
    4o Le tableau figurant à l'annexe III est remplacé par le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 178 du 03/08/2001 page 12566 à 12567
    =============================================
    5o Au deuxième alinéa de l'annexe IV, les mots : « Nantes-Atlantique » sont ajoutés après les mots : « Mulhouse-Bâle » et, au troisième alinéa de cette annexe, les mots : « Lyon-Satolas » sont remplacés par les mots : « Lyon - Saint-Exupéry ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de l'intérieur. Le nombre de postes offerts est fixé à 7. L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à compter du 3 octobre 2001. Le registre des inscriptions sera clos le 18 septembre 2001, au soir. Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront obligatoirement faire connaître l'option qu'ils auront choisie quant à leur participation à cette épreuve (participation à l'épreuve soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps d'accueil).
Art. 19. -  Les candidats déclarés admissibles passent les épreuves orales des concours communs polytechniques filière TSI dont la liste figure dans la notice du concours commun visée à l'article 24 ci-dessous. Tout candidat qui ne se présente pas à la totalité des épreuves orales perd définitivement le bénéfice de son admissibilité.
Art. 5. -  La société bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général assure le transport du chlorure de vinyle monomère :
    - pour son propre compte ;
    - pour le compte de la société Elf Atochem et des filiales dans lesquelles Elf Atochem détiendra plus de la moitié du capital social ou une société qui détiendra plus de la moitié du capital social de la société Elf Atochem.
    Elle ne peut effectuer de transport pour le compte d'autres utilisateurs ou de branchement sur l'ouvrage qu'après accord du préfet du Rhône.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Bernard Glass, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002.
Art. 1er. -  A l'annexe II au code général des impôts, il est inséré un article 267 quater H ainsi rédigé :
    « Art. 267 quater H. -  I. - Les personnes redevables de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus prévue à l'article 302 bis WC du code général des impôts doivent déposer mensuellement une déclaration conforme au modèle prescrit par la direction générale des impôts et comportant les indications nécessaires à l'assiette et à la perception de la redevance.
    « Cette déclaration est souscrite auprès de la recette des impôts dont relève le redevable pour le dépôt de ses déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires. Elle est déposée en un seul exemplaire avant le 25 du mois suivant celui au cours duquel les opérations imposables ont été réalisées. La redevance est acquittée dans le même délai. Toutefois, lorsque le montant annuel de l'ensemble des redevances sanitaires exigibles est inférieur à 12 000 F, il est admis que les redevables déposent leurs déclarations et s'acquittent de la redevance avant le 25 du mois suivant chaque trimestre civil.
    « II. - Le poids de viande fraîche net mentionné au 1 du I de l'article 302 bis WC du code général des impôts s'entend de celui retenu pour l'assiette de la redevance sanitaire de découpage prévue à l'article 302 bis S dudit code.
    « III. - Les opérations mentionnées au 2 du I de l'article 302 bis WC du code général des impôts s'entendent des opérations de mareyage consistant en la modification de l'intégrité anatomique, telle que l'éviscération, l'étêtage, le filetage, le hachage ou des opérations de transformation consistant en l'application d'un procédé physique ou chimique, tel que le chauffage, le salage, la dessiccation, le marinage.
    « IV. - Les saisies pratiquées par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de la Communauté européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. François Letourneux, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 septembre 1999, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 24 janvier 1980, modifié le 20 novembre 1984, au groupement de producteurs « Covido », Les Picouts, 63440 Saint-Pardoux, sous le numéro PH 80 247, est renouvelé pour une durée de cinq ans, pour sa production bovine.
Art. 3. -  L'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation fixe des distances d'éloignement vis-à-vis des bâtiments habités ou occupés par des tiers, des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur et des voies
    Pour fixer les distances d'éloignement, l'arrêté préfectoral prend notamment en compte les voies de circulation dont le débit est supérieur à 2 000 véhicules par jour.
    ouvertes à la circulation publique.
    Dans le cas d'une installation composée de turbines et/ou de moteurs et dont la puissance totale dépasse 50 MWth, cette distance ne peut être inférieure à 50 mètres, distance mesurée à partir de l'équipement, sauf si l'exploitant démontre, dans l'étude de danger, que l'accident majorant n'engendre pas de conséquence notable sur les bâtiments et voies précitées.
    Pour les installations existantes, dont l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation est antérieur au 1er janvier 1995, l'exploitant fournira, avant le 1er janvier 2002 pour les installations dont la puissance totale est supérieure à 100 MWth et avant le 1er janvier 2003 pour les autres, les éléments permettant d'apprécier les effets possibles d'un tel accident et, le cas échéant, justifiant les mesures adoptées pour prévenir les conséquences inacceptables sur les installations ou les personnes.
    A l'exception des locaux techniques, les installations ne sont pas surmontées de locaux, occupés ou habités par des tiers, ou recevant du public.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, Association de promotion de l'agneau de l'Adret, 5, rue Hermann-Frenkel, 69364 Lyon Cedex 07, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - agneau de l'Adret (référence CC/31/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 décembre 1999, le nombre de postes offerts aux concours spéciaux externe, interne et troisième concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (analystes) au titre de l'année 1999 est fixé comme suit :
    Concours externe : 26 postes ;
    Concours interne : 14 postes ;
    Troisième concours : 2 postes.
    Les 42 postes mentionnés ci-dessus sont répartis par corps, comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 15/12/1999 page 18673 à 18674
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Art. 10. -  L'article 24 du décret du 29 mars 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1o Au b du deuxième alinéa, sont ajoutées les dispositions suivantes :
    « Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, le préfet du département, sur proposition du médecin inspecteur départemental ou du directeur de l'établissement et après avis motivé de la commission médicale de l'établissement, peut décider qu'ils cessent de participer aux services de garde pour une période maximum de trois mois. Si, à l'issue de cette période, ils ne sont pas autorisés à figurer de nouveau sur le tableau de gardes, leur situation doit faire l'objet d'un examen soit dans le cadre des dispositions prévues par l'article 29 du présent décret, soit dans le cadre de celles prévues par le titre VIII ou le titre IX du présent décret. » ;
    2o Il est ajouté un quatrième alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
    « Ils bénéficient, en outre, à l'issue des gardes, d'un repos de sécurité, selon les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 22 mars 2002, M. Letocart (Pierre), conseiller commercial de classe exceptionnelle, actuellement chef des services de l'expansion économique en Chine, est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, 3e échelon, à compter du 8 janvier 2002.
Suppléants représentant le Syndicat des enseignants
    Mme Maillard (Paulette).
    M. Fontaine (Arnaud).
    Mme Franquet (Fernande).
    Mme Merlen (Annick).
    M. Gimbert (Francis).
    Mme Rozes (Mireille).
    M. Fayard (Pierre).
    Mme Duval (Martine).
    M. Jeancler (Erick).
    M. La Fontaine (François).
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Jacques Boisseau, directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions pris en application du chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2002, Mme Nathalie Helot, épouse Gautier, directrice de 2e classe à la direction régionale des services pénitentiaires de Paris, mise à disposition de l'administration centrale, est promue, sur place, au grade de directrice de 1re classe le 1er janvier 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juillet 1999, M. Obein (François), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement, du 16 novembre 1998 au 15 mai 1999, auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de chargé de programmes à la représentation du Programme des Nations unies pour le développement à Vientiane (RDP Lao).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1999, Mme Viannais (Valérie), greffière du troisième grade, est, à compter du 29 mars 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, en remplacement de Mme Langlois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1999 :
    Il est, à compter du 2 janvier 1999, mis fin aux fonctions de Mme Bogard, née Bastien (Marie-Joseph), agent administratif de 2e classe, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Neufchâteau ;
    Mlle Genet (Sandrine), greffière du troisième grade, est, à compter du 15 mars 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Neufchâteau.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 5 février 1999 (Prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et Picardie, tel qu'étendu par arrêté du 17 février 1999, publié au Journal officiel du 26 février 1999.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord-Lille, à Lille, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ille-et-Vilaine comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 03/07/1999 page 9856
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Art. 8. -  Le CRG est chargé de l'organisation et de la gestion de l'espace aérien régional au profit de tous les utilisateurs dans sa zone de compétence. Il mène les études qui lui sont confiées par le directoire de l'espace aérien et instruit les saisines déposées par les organismes régionaux ou les autres CRG. Il participe, au nom du directoire de l'espace aérien, à toutes réunions régionales au cours desquelles des questions de sa compétence sont susceptibles d'être soulevées.
    Dans le cas d'études particulières intéressant la zone de compétence de deux ou plusieurs CRG, des directives communes peuvent être données aux CRG concernés, à l'issue d'une concertation menée au niveau central, au nom du directoire de l'espace aérien, par la direction de la navigation aérienne et la direction de la circulation aérienne militaire.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, délégation est donnée à M. Dominique Gibrat, sous-directeur, et à M. René Cassier, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mai 1999, M. Augras (Michel), directeur du travail hors classe, chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine, est nommé directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine à compter du 1er juin 1999 et détaché dans cet emploi jusqu'au 31 décembre 1999.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mars 1999, sont nommés membres de la commission instituée à l'article 7 du décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique :
    En qualité de président : M. Rapone (Denis), en remplacement de Mme de Guillenchmidt (Jacqueline), et en qualité de président suppléant : M. Keller (Rémi), en remplacement de M. Rapone (Denis).
    En qualité de représentants de l'Etat :
    Mme Perdrial (Catherine), en qualité de titulaire, en remplacement de M. Bamberger (Manuel), désignée par la ministre de la culture et de la communication ;
    M. Contrepois (Gérald), en qualité de titulaire, en remplacement de M. Brunaux (Didier), désigné par la ministre de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 15 mars 1999, le nombre maximum d'étudiants admis à entrer en première année d'études préparant au certificat de capacité d'orthophoniste (session de 1999) est fixé comme suit :
    Alsace
    Centre Strasbourg-I : 15.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 9 février 1999, M. Chataigner (Jean-Marc), administrateur civil de 1re classe, affecté au ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie), est placé en service détaché pour une durée d'un an, sur un emploi de conseiller des affaires étrangères de 2e classe, pour servir à la représentation permanente auprès de l'ONU à New York à compter du 1er juin 1998.
Art. 21. -  Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques.
Art. 1er. -  Sans préjudice des recrutements organisés en application du décret du 26 mars 1993 susvisé, des recrutements exceptionnels d'adjoints d'administration de l'aviation civile sont organisés au titre des années 1999 et 2000, à concurrence de contingents annuels fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances, dans la limite des emplois budgétaires ouverts au budget annexe de l'aviation civile et au budget de l'établissement public Météo-France.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnnel peut être consulté au siège d'INTERFEL, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de l'orientation économique et de l'environnement des entreprises et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 février 1999, est autorisée l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement en 1999 d'élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
    Le nombre total de places offertes à ces concours est fixé à 6.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 7 b du décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié portant statut de ces agents) : 3 places ;
    - concours interne (prévu à l'article 7 c du même décret) : 3 places.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 8 mars 1999 pour le concours interne et au 26 mars 1999 pour le concours externe.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 1999, M. Libert (Xavier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détaché en qualité d'administrateur territorial auprès de la région d'Ile-de-France afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1998.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 et de l'avenant n° 2 à son règlement annexé signés le 30 octobre 2001.
Conformément à l'article 18 du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, les services de télévision distribués par câble et par satellite consacrés à la diffusion d'oeuvres cinématographiques doivent réserver au moins 21 % de leur chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes, dont 16 % à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française, lorsque le nombre d'abonnés au service est compris entre 900 001 et 1 200 000.
    Cette obligation résulte également des stipulations de l'article 15 de la convention conclue entre le CSA et la société Ciné-Cinéma Câble pour le service Ciné-Classics, dont le nombre d'abonnés était compris lors de l'exercice 2000 entre 900 001 et 1 200 000.
    Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que Ciné-Cinéma Câble n'avait consacré, au cours de l'exercice 2000, que 16 MF, soit 12,5 % du chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée généré par le service Ciné-Classics, à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes, dont 10 MF, soit 7,8 % de ce chiffre d'affaires, à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française.
    En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Ciné-Cinéma Câble, en tant qu'éditeur du service Ciné-Classics, de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 18 précité du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifié.
    Délibéré le 13 novembre 2001.
L'article R.* 111-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 111-17. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte sous réserve des dérogations figurant aux articles R.* 111-17-2 à R.* 111-17-5. »