Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. Sont nommés dans la 1re section du cadre des contrôleurs généraux des armées, au grade de contrôleur général des armées, pour prendre rang du 1er mai 1993 :
M. le contrôleur des armées Marchadour (Yann, Saïck, Gilbert) ;
M. le contrôleur des armées Chevalier (Gilles, Jean) ;
Mme le contrôleur des armées Legriffon (Eliane, Jeanne, Victorine), épouse Loquet.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 1993, M. Bourdet (Jean), conseiller hors classe de tribunal administratif et de cour administrative d’appel au tribunal administratif de Paris, et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 septembre 1993, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 16. - La délivrance du baccalauréat technologique résulte de la délibération du jury.
Les membres des jurys sont désignés par le recteur.
Les jurys sont présidés par un professeur des universités ou un maître de conférences nommé par le recteur.
Les présidents des jurys peuvent être assistés ou suppléés par des présidents adjoints choisis par le recteur parmi les professeurs agrégés et assimilés ou, à défaut, parmi les professeurs certifiés et assimilés.
Pour la composition des jurys du baccalauréat il peut être fait appel aux personnes appartenant aux catégories suivantes :
- professeur des universités, maître de conférences ou autre enseignant-chercheur, membre du personnel enseignant des autres établissements publics d’enseignement supérieur, en activité ou à la retraite ;
- professeur appartenant à l’enseignement public et sauf impossibilité, au moins un professeur appartenant à un établissement d’enseignement privé, exerçant ou ayant exercé dans les classes de seconde, première et terminales des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées d’enseignement général et technologique agricoles.
Pour un tiers du nombre total des membres, de représentants des professions intéressées par le diplôme, employeurs et salariés.
Si cette proportion n’est pas atteinte en raison de l’absence d’un ou plusieurs membres, le jury pourra néanmoins délibérer valablement.
Dans les sections comportant des enseignements artistiques spécialisés où interviennent des professionnels de façon continue, ceux-ci peuvent participer aux opérations d’évaluation et aux jurys du baccalauréat.
Dans les centres ouverts dans les territoires d’outre-mer et à l’étranger, les jurys sont constitués selon les mêmes modalités ; toutefois, à défaut d’un président membre de l’enseignement supérieur, un inspecteur d’académie ou un professeur agrégé de l’enseignement du second degré peut être désigné.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 1993, sont nommés dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de contrôleur des armées, à compter du 1er mai 1993 :
M. le contrôleur adjoint des almées Kauffmann (Gérard, Louis, Philippe).
M. l’ingénieur en chef de l’armement Schuster (Jean-Louis).
M. le contrôleur adjoint des armées Roudière (Jacques, Marcellin).
Art. 20. - Le diplôme du baccalauréat ne peut être délivré lorsqu’une fraude ou une tentative de fraude est établie par la juridiction disciplinaire saisie par le recteur en application du décret du 13 juillet 1992 susvisé.
Les articles R. 816-1 à R. 816-3 du code rural s’appliquent aux candidats des séries visées au troisième alinéa de l’article 2.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 1993, M. Jean (Pierre), président hors classe de tribunal administratif de Nice, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 1993 et maintenu sur sa demande en activité, en surnombre, pour une période de trois ans non renouvelable, en application des articles 8 et 9 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 7 juin 1993, M. Hotz (Gilbert), attaché d’administration centrale de 2e classe, est promu au grade d’attaché d’administration centrale de 1re classe, 1er échelon, au titre de l’année 1993, à compter du 1er, juillet 1993.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard Métoudi, directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie, délégué à la qualité de la vie, la délégation prévue à l’article let de l’arrêté du 19 avril 1993 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Michel Balme, chargé de mission contractuel, directement placé sous l’autorité de M. Métoudi.
Art. 4. - Le jury comprend :
- le directeur général de l’office national ou son représentant, président ;
- le responsable du service de l’organisation et du contrôle à l’office national ;
- le responsable du service de la gestion et de la logistique à l’office national ;
- un directeur de service départemental de l’office national, désigné par le directeur général de cet établissement public.
Art. 2. - Sur les exportations et sur les expéditions vers d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne de produits transformés et de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité de Rome, à base de farine de blé tendre, l’Office national interprofessionnel des céréales procède pour le compte du Trésor à la mise en oeuvre de l’exonération de la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles, sur justification et selon la procédure prévue par cet établissement.
Art. 9. - Les éléments d’appréciation dont dispose le jury sont :
a) Les notes obtenues par le candidat aux épreuves prévues à l’article 3 ;
b) Le livret scolaire, qui peut être produit par le candidat et qui est constitué dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale ou, pour les séries S.T.A.E. et S.T.P.A., par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné ce livret. La mention de cet examen est portée au livret scolaire sous la signature du président du jury.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 27 mai 1993, sont déclarés aptes, après concours interne au titre de l’année 1993, à l’emploi d’ingénieur de l’aviation civile les deux candidats dont les noms suivent classés par ordre de mérite :
M. Gouhot (Jean-Claude).
M. Chansou (Olivier).
En outre est inscrit sur une liste complémentaire et pourra, le cas échéant, être ajouté à la liste d’aptitude fixée ci-dessus le candidat suivant :
M. Dehaynain (Christophe).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 16 mars 1993, M. Dans (Ralph), administrateur civil hors classe, affecté à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l’administration centrale du ministère du budget, pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 1993.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1.), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée Accord du 5 mai 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Modification du champ d’application de l’accord Travaux publics Ile-de-France du 16 décembre 1992 relatif aux règles d’adhésion des entreprises à l’Association paritaire d’action sociale du bâtiment et des travaux publics et à l’Association pour la santé des salariés du bâtiment et des travaux publics.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics d’lle-de-France, à l’exception de la section T.P. de l’union fédérale parisienne des SCOPBTP :
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C., à la C.G.T.-F.O. et à la C.G.C.
Art. 1er. - En application des dispositions de l’article 4 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, la moyenne en mai des taux de rendement des emprunts d’Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d’échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 7,265 p. 100.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Gallot, directeur adjoint du cabinet, et à M. Olivier Vasserot, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée Accord du 3 février 1993.
Dépôt
Direction départementale du travail et de l’emploi du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
Objet :
Salaires de base horaires des travailleurs à domicile au 1er janvier 1993.
Signataires
Chambre syndicale des industries métallurgiques et connexes de la région de Thiers ;
Groupement de défense des travailleurs à domicile.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 16 mars 1993, Mme Levy-Rosenwald (Marianne), administrateur civil hors classe, détachée sur un emploi de directeur adjoint, rattachée pour sa gestion à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, est maintenue en service détaché sur un emploi de chef de service à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 27 novembre 1992.
M. le Président de la République a reçu le mercredi 24 mars 1993 :
Son Excellence M. Alphonse Niangoula qui lui a remis les lettres l’accréditant en qualité d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Congo.
Son Excellence Dato’Mahayuddin Bin Abdul Rahman qui lui a remis les lettres l’accréditant en qualité d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Malaisie.
Son Excellence M. Keshav Raj Jha qui lui a remis les lettres l’accréditant en qualité d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume du Népal.
Son Excellence M. Lamine Camara qui lui a remis les lettres l’accréditant en qualité d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Guinée.
Son Excellence M. Alfredo Berguido qui lui a remis les lettres l’accréditant en qualité d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Panama.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pèche en date du 28 juillet 1993, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade d’ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter de la date indiquée pour chacun d’eux :
A compter du 1er janvier 1993
M. Brut (Denis).
Mme Guillou (Marion) (détaché).
M. Aurand (Jean, Marie).
M. Leclerc (Luc, André).
M. Legault (Jean).
A compter du 1er février 1993
M. Montrade (Aimé).
M. Turpin (François) (détaché).
M. Poignand (Michel).
M. Auxietre (Jean, Pierre) (détaché).
A compter du fer mars 1993
M. Deluard (Alain).
M. Jeudy (Hugues).
M. Suisse de Sainte-Claire (Éric) (détaché).
M. Narjollet (Jean-Paul).
M. Hurand (Patrick) (détaché).
M. Requillart (Jean, Pierre).
A compter du 18 mars 1993
M. Fraioli (Philippe).
A compter du 29 mars 1993
M. Duguet (Claude).
A compter du 19 avril 1993
M. Herve (Jean, Jacques).
A compter du 3 mai 1993
M. Leroy (Pierre, Henri).
A compter du 1er juillet 1993
M. Borderes (Michel).
M. Guerber (François) (détaché).
M. Vassas (Claude).
M. Demange (Jean, Marie) (détaché).
M. Vaucouloux (Manuel).
M. Benoit (Guillaume) (détaché).
Les étudiants de l’Institut national polytechnique de Lorraine, U.F.R. Génie des systèmes industriels, dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d’ingénieur de cet établissement en 1990 :
Amat (Lionel).
Bertin (Elizabeth).
Boiteux (Didier).
Cadot (Philippe).
Cedermark (Toni).
Czomenka (Frédéric).
Demangel (Philippe).
Everaere (Denis).
Evrard (Eric).
Farcy (Dominique).
Foy (Stéphane).
Geier (Stefan).
Guittard (Didier).
Hedman (Kristina).
Hubert (Anne).
Maarif (Mohammad).
Mazillier (Eric).
Mouchet (François-Régis).
Pasquier (Jean-Philippe).
Pontasse (Laurent).
Ragni-Calzuola (Gianni).
Rollet (Jean-Claude).
Rizki (Jawad).
Sexe (Mathias).
Simard (Régis).
Soive (Franck).
Szmatula (Lucyna).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 3 août 1993, l’autorisation d’exercer la médecine et la chirurgie des animaux est accordée à M. Sawaya (Serge), né le 28 avril 1963 à Zahrie (Liban), demeurant. 596, chemin de Grange-Neuve, 69280 Marcy-l’Etoile.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 16 man 1993, M. Deperne (Hervé), administrateur civil affecté au ministère de l’équipement, du logement et des transports, est placé en service détaché auprès du centre hospitalier régional de Lille en qualité de directeur adjoint, du in août 1991 au 30 juin 1992, au titre de la mobilité.
Art. 2. - L’intégration dans la fonction publique hospitalière prévue à l’article 1er ci-dessus n’a pas lieu s’il n’existe dans ladite fonction publique aucun corps correspondant aux fonctions exercées par les agents intéressés.
La détermination du corps d’intégration et le classement dans ce corps doivent ouvrir à chacun des agents visés à l’article 1er ci-dessus le droit d’occuper un emploi équivalent à celui qu’il occupait précédemment. Les agents devront toutefois justifier à cet effet de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés, le cas échéant, pour l’exercice de la profession. En outre, ils devront justifier de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés, le cas échéant, par les dispositions statutaires en vigueur ou, dans le cas contraire, avoir satisfait aux épreuves d’un examen professionnel.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain Déniel, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Didier Maupas, chef de service, à M. Jean-Paul Cordeau, sous-directeur, et à Mmes Colette Schmitt et Marie-Laure Micoud, administrateurs civils, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, relatifs à l’exécution des opérations de trésorerie.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 4 mai 1993, est autorisée au titre de l’année 1992 l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’ouvriers professionnels et d’ouvrières professionnelles des services déconcentrés à Paris et en Ile-de-France.
Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 9.
La répartition, par spécialité, de ces postes, le programme des épreuves du concours et la durée de l’épreuve pratique d’admission sont fixés comme suit, pour chacune des spécialités :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 107 du 8 mai 1993, page 7144.
La clôture des inscriptions est fixée au 20 août 1993, terme de rigueur.
Par arrêté du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre délégué au commerce et à l’artisanat en date du 23 mars 1993, sont approuvées les modifications du règlement du régime d’assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales portant le montant de la pension d’invalidité à 38 480F par an à compter du 1er janvier 1993 (art. 6) et le montant du capital décès à 18 200 F pour les décès survenus postérieurement au 31 décembre 1992 (art. 10).
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 9 avril 1993, sont nommés au conseil d’administration de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, pour représenter les collectivités territoriales :
M. Regnault (René), en remplacement de M. Hamon (Fernand) ;
M. Billardon (André), en remplacement de M. Nesme (Jean-Marc).
Art. 1er. - L’article 3 de l’arrêté du 29 décembre 1992 susvisé est modifié et complété ainsi qu’il suit :
I. - Est ajouté, in fine du 2° :
« Le président de l’Association nationale des anciens prisonniers et internés d’Indochine (A.N.A.P.I.) ou son représentant. »
II. - Au 2°, lire : Le président de l’Association des combattants de l’Union française (A.C.U.F.) ou son représentant », au lieu de « Le président de l’Association de l’unité française (A.C.U.F.) ou son représentant », et « Le président de la Fédération des réseaux de la Résistance en Indochine ou son représentant », au lieu de : « Le président de la Fondation des réseaux de la Résistance en Indochine ou son représentant ».
(Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 31 décembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Automoviles Utilitarios S.A. (Espagne), représenté en France par Ausa France, km 3, 1, route de Prades, 66000 Perpignan.
Désignation de l’engin : chariot élévateur ; Ausa, type CV 25.
Marque et type du moteur : Perkins, type 104-19 ; puissance et régime nominaux : 29,80 kW à 2 800 tours par minute.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du     motocycle et des activités connexes et du contrôle technique automobile, les     dispositions de l'accord de salaires du 30 avril 1991 conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 octobre     1982 susvisé est modifié comme suit:
      <<Dans la composition actuelle du Conseil supérieur des Français de     l'étranger:
      <<- la commission des affaires sociales est composée de quarante et un     membres;
      <<- la commission des affaires économiques, fiscales et financières est     composée de quarante-quatre membres;
      <<- la commission de l'enseignement, de la culture et de l'information est     composée de cinquante membres;
      <<- la commission de la représentation des droits des Français de l'étranger     est composée de quarante-huit membres.>>
Art. 1er. - 1o Est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la     prévention des risques professionnels:
      M. Rebiere (André), ingénieur général des mines, en qualité de personne     désignée en raison de sa compétence, en remplacement de M. le docteur Laville     (Antoine), démissionnaire.
      2o Sont nommés en qualité de membres suppléants du Conseil supérieur de la     prévention des risques professionnels:
      M. Chicard (Christian), en qualité de représentant des salariés pour la     Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.);
      M. Montrelay (Yann), en qualité de représentant des employeurs pour l'Union     professionnelle artisanale (U.P.A.);
      M. Dubois (Georges), en qualité de représentant des salariés pour la     Confédération française de l'encadrement C.G.C. (C.F.E.-C.G.C.);
      M. Peyre (Jean-Jacques), en qualité de représentant des salariés pour la     Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
      M. Danve (André), en qualité de représentant des salariés pour la     Confédération générale du travail (C.G.T.), en remplacement de M. Bourgeois     (Fabrice);
      Mlle Besnier (Dominique), en qualité de représentant des employeurs pour la     Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.).
      3o M. Moureu (Michel), membre suppléant du Conseil supérieur de la     prévention des risques professionnels, est nommé en qualité de représentant     des employeurs pour la Confédération générale des petites et moyennes     entreprises (C.G.P.M.E.).
11e section: Langues et littératures anglaises
    et anglo-saxonnes
      Université de Nantes (11 mois): M. Michael Hollington, de nationalité     australienne.
      Université Paris-VII (11 mois): Mme Ruth Morse, de nationalité américaine.
      Dans la limite de trois ans, les personnels associés nommés par le présent     décret, pourront, à l'issue des périodes précisées ci-dessus pour chacun     d'entre eux, être maintenus en cette qualité, par arrêté du ministre chargé     de l'enseignement supérieur, selon les conditions prévues par l'article 4 du     décret du 17 juillet 1985 modifié.
1. Au titre de représentants des chefs d'entreprise
        M. Bechu (Jean-François).
     M. Dejoux (Gilbert).
     M. Dufour (Bernard).
     M. Frantz (Philippe).
     M. Galois (Gérard).
     M. Jeannerod (Michel).
     M. Kientz (Roland).
     M. Lachat (Jean-Claude).
     M. Latrasse (Henri).
     M. Leyeillon (Jacques).
     M. Leroux (Claude).
     M. Morin (Henri).
     M. Nodier (Jean-Paul).
     M. Perrin (Hubert).
     M. Santandrea (Jean-Louis).
     M. Veron (Alain).
    2. Au titre de représentants du personnel technique
    des industries mécaniques
        M. Basset (Marcel).
     M. Bevilacqua (Pierre).
     M. Garreau (Gilles).
     M. Levitte (André).
     M. Massardier (Yves).
     M. Peyrard (Henri).
     M. Schmitt (Jean-Jacques).
     M. Tirmarche (Gérard).
         3. Au titre de représentants de l'enseignement technique supérieur
    ou de personnalités particulièrement compétentes
        M. Batail (Jacques).
     M. Calenge (Gérard).
     M. Duby (Jean-Jacques).
     M. Dumont (Jean-Jacques).
     M. Faure (Henri).
     M. Gatignol (Philippe).
     M. Gautherin (Guy).
     M. Savoye (Adrien).
      Leur mandat expirera le 22 octobre 1995.
Art. 3. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes de Vert-Saint-Denis, Réau,
     Evry-Grégy-sur-Yerre, Montereau-sur-le-Jard, Moissy-Cramayel et Lieusaint,
     conformément aux documents suivants annexés audit décret(1):
      - rapport de présentation;
      - plan de zonage au 1/5000(2);
      - règlement d'urbanisme;
      - liste des emplacements réservés.
      Il sera fait application de l'article R.123-36 du code de l'urbanisme pour     la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
      Art. 4. - Pour bénéficier du tarif indiqué à l'article 2, les éditeurs de     quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources     publicitaires et à vocation nationale doivent adresser une demande au     ministre délégué chargé de la poste et des télécommunications qui vérifie que     la publication présentée satisfait aux conditions prévues à l'article 3 du     présent décret.
      Art. 7. - L'examen en vue du diplôme d'Etat comporte les trois épreuves de     mise en situation professionnelle suivantes:
      - une épreuve comprenant un examen clinique ainsi que la conception et la     réalisation d'un appareillage d'une durée de deux heures et quarante-cinq     minutes;
      - une épreuve comprenant un examen clinique sans appareillage suivi de     questions sur l'ensemble du programme d'une durée d'une heure;
      - une épreuve de soins pédicuraux, d'orthoplastie et/ou d'orthonyxie d'une     durée d'une heure et quarante-cinq minutes.
      Les modalités d'organisation de cet examen et de délivrance du diplôme     d'Etat sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la     commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions     paramédicales.
Art. 10. - Lorsque le traitement des envois postaux de presse nécessite des     prestations réciproques spécifiques relatives à l'acheminement ou à la     distribution des journaux dont la réalisation est conclue par convention     entre La Poste et les expéditeurs, le ministre délégué aux postes et     télécommunications est autorisé à fixer, conformément aux modalités prévues à     l'article D.41-1 du code des postes et télécommunications, les principes de     la tarification correspondante.
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale au ministère de     l'industrie et de l'aménagement du territoire et le directeur général des     télécommunications au ministère des postes, des télécommunications et de     l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
III. - Les formules donnant le prix de revient maximum des opérations en     secteur diffus figurant à l'article 9 sont remplacées par les formules     suivantes:
      <<Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique:
      <<A compter du 1er juillet 1991:
    <<101811 + 4571 (S +  Sa 2 ).
Art. 8. - Les envois de journaux déposés en France métropolitaine et dans     les départements français d'outre-mer à destination de la République     populaire du Bénin, de la République unie du Cameroun, de la République     Centrafricaine, de la République fédérale et islamique des Comores, de la     République populaire du Congo, de la République de Côte-d'Ivoire, de la     République de Djibouti, de la République du Gabon, de la République populaire     révolutionnaire de Guinée, de la République du Burkina Faso, de la République     démocratique de Madagascar, de la République du Mali, de la République     islamique de Mauritanie, de la République du Niger, de la République du     Sénégal, de la République du Tchad, de la République togolaise et de la     République tunisienne sont soumis aux tarifs suivants:
      1o Envois classés dans les catégories <<routés>> ou <<semi-routés>> aux     termes de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications tel qu'il     résulte du décret no 81-11 du 9 janvier 1981 susvisé: mêmes tarifs que ceux     indiqués à l'article 1er;
       2o Envois classés dans la catégorie <<autres journaux>> aux termes de     l'article D. 22 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du     décret no 81-11 du 9 janvier 1981 susvisé:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0232 du 04/10/1991    
                      ......................................................
Art. 4. - Les droits des anciens conseils juridiques membres de la nouvelle     profession d'avocat ainsi que les droits non encore liquidés au 31 décembre     1991 des anciens conseils juridiques qui ont été affiliés à la caisse     interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse antérieurement à     cette date sont, en ce qui concerne les régimes d'assurance vieillesse     énumérés à l'article 1er, calculés et déterminés à la date du 1er janvier     1992 dans les conditions ci-après par la Caisse nationale des barreaux     français.
      Pour les périodes d'activité accomplies en qualité de conseil juridique non     salarié avant le 1er janvier 1992, il est attribué aux intéressés:
      - s'agissant du régime de base, le nombre de trimestres acquis au titre de     l'allocation définie à l'article L.643-1 du code de la sécurité sociale qui     leur serait servie par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et     d'assurance vieillesse;
      - s'agissant du régime complémentaire, un nombre de points égal au quotient     du montant total des droits acquis ou en cours d'acquisition au 31 décembre     1991 dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la caisse     interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse par la valeur à     cette même date du point de retraite du régime complémentaire de la Caisse     nationale des barreaux français.
      L'ensemble de ces droits sont réversibles dans les conditions prévues à     l'article 2, alinéa 2.
Art. 3. - Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture de     la région de Corse, pour le premier tour, à partir du 17 février 1992 et     jusqu'au 24 février 1992, à midi; pour le second tour éventuel, à partir du     23 mars 1992 et jusqu'au 24 mars 1992, à 18 heures.
Art. 2. - La commission comprend les membres suivants:
      M. Alain Monnier, ingénieur général de l'aviation civile, président;
      M. Paul Arslanian, chef du bureau Enquêtes-Accidents, vice-président;
      M. le professeur Henri Marotte, médecin-chef du centre d'essais en vol de     Brétigny;
      M. Philippe Gourguechon, pilote inspecteur à l'organisme du contrôle en vol;      M. Michel Guillaume, conseiller d'Etat;
      M. le colonel Guy Lagrange, chef d'état-major de la direction de la     circulation aérienne militaire;
      M. Dominique Marbouty, ingénieur général de la météorologie;
      M. Alain Tert, sous-directeur technique du centre d'essais en vol de     Brétigny;
      M. Frédéric Rico, adjoint au directeur de la navigation aérienne;
      M. Jean Paries, chef adjoint au chef du bureau Enquêtes-Accidents;
      M. Pierre Bernard, enquêteur technique au bureau Enquêtes-Accidents.
Art. 5. - Le bureau du droit communautaire:
      - connaît de toutes les questions relatives à la construction européenne     intéressant le ministère de la justice;
      - assure la liaison avec les autres services de l'Etat chargés des questions     communautaires; développe des relations avec les institutions et organismes     communautaires à vocation juridique ou judiciaire;
      - assure la cohérence de l'action du ministère de la justice en matière     d'élaboration du droit communautaire; à cette fin, coordonne l'ensemble des     négociations conduites par les services de la direction des affaires civiles     et du sceau et de la direction des affaires criminelles et des grâces et     participe directement à l'élaboration des textes, notamment de nature     institutionnelle, ne relevant pas de la compétence de ces services;
      - suit la transposition dans l'ordre interne des dispositions communautaires     par les services législatifs compétents;
Art. 2. - Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par     le régisseur et versées au payeur général du Trésor dans les conditions     fixées aux articles 7 et 8 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
      Le régisseur est également tenu de verser à la caisse et de virer au compte     courant postal du payeur général du Trésor les recettes encaissées en     numéraire et par l'intermédiaire de son compte courant postal lorsqu'elles     atteignent la somme de 10000 F.
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 17 février 1989,     la liste des lignes permanentes pour lesquelles la société est agréée est     complétée comme suit:
      <<Lille-Milan (jusqu'au 31 octobre 1991);
      <<Lille-Genève (jusqu'au 31 octobre 1991).>>
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 12. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de la défense, le ministre des affaires sociales et de     l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le     ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget     et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 1987     susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
      Au premier alinéa, remplacer: <<un certificat de handicap égal ou inférieur     à 9>>, par: <<une copie ou une photocopie certifiée conforme d'un certificat     de handicap égal ou inférieur à 7 délivré par la direction technique     nationale de la Fédération française de golf>>.
Pour prendre rang du 1er octobre 1990
    Rattachés au contingent 1989/10
     Cabane (Nicolas, Michel).
     Chassain (Laurent, Michel).
     Dalençon (François, James).
     Garcia (Philippe, Jean).
     Hocq (Hervé, Alfred, Hubert, Louis).
     Jouve (Eric).
     Legeay (Eric, Patrice, Marie).
     Saunois (Alex, Jean-Charles).
     Vincent (Bernard, Louis).
Art. 3. - Les modalités de distribution sur le réseau des services autorisés     sur le satellite TDF 1/TDF 2 feront l'objet d'une décision ultérieure du     conseil.
      Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la     société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Bastia, une     proposition de distribution des services autorisés sur le satellite. La     société précisera notamment dans quel délai elle distribuera ces services     selon la norme D2 Mac/Paquet et dans quelles conditions les services     comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès     seront mis à la disposition des abonnés.
Contingent 1988/02B
      Arnaud (Thierry, René), 1re région militaire.
     Brisbart (Eric, Jean, Antoine), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Charlot (Jean-Marc, Paul), 1re région militaire.
     Massol (Laurent, Marcel), région militaire de défense Méditerranée.
     Oudard (Philippe, Roger, Marcel), C.A.R.A.A.
     Queyron (Dominique, André), région militaire de défense Méditerranée.
Art. 2. - Le délégué interministériel aux normes, le chef du service de la     technologie et de la stratégie, le chef du service des industries de base et     des biens intermédiaires, le chef du service des matières premières et du     sous-sol, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects,     le directeur général de l'alimentation et le directeur de l'espace rural et     de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de     tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics,     de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de     jardin et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord     du 10 décembre 1985 modifié par l'avenant no 33, les dispositions de     l'avenant no 46 du 6 juin 1990 à la convention collective susvisée.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le     secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat au     logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 6. - Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 4 sont nommés     médecins inspecteurs stagiaires par arrêté du ministre chargé de la santé.
     Ils accomplissent un stage d'un an organisé par l'Ecole nationale de la santé     publique, pendant lequel ils reçoivent la rémunération afférente à l'échelon     du grade de médecin inspecteur déterminé par application des dispositions de     l'article 9 ci-après.
Décrète:
      Dans l'ensemble de ces départements, le seuil est ramené à zéro dans les     zones de richesses naturelles des plans d'occupation des sols à protéger en     raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou     du sous-sol (zones dénommées N.C.) dans les périmètres en cours de     remembrement entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant     l'ouverture et la clôture des opérations ainsi que dans le cas de parcelles     enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Art. 15. - Les dispositions du décret du 14 juin 1985 susvisé sont     applicables aux membres du corps régi par le présent décret.
      Afin d'assurer la mise à jour de leurs connaissances et répondre à     l'évolution des pratiques et des fonctions, les membres de ce corps sont     tenus de participer à des sessions de formation dont la durée et les     modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Supplément familial de traitement et indemnité de résidence (art. 20 de la     loi no 83-634 du 13 juillet 1983);
      Indemnité différentielle versée en faveur des personnels civils et     militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des     établissements publics d'hospitalisation (décret no 91-769 du 2 août 1991);
      Indemnité compensatrice octroyée au fonctionnaire faisant l'objet d'une     promotion à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'il     percevait antérieurement (décret no 47-1457 du 4 août 1947 modifié);
      Indemnité exceptionnelle octroyée aux fonctionnaires placés en cessation     progressive d'activité (ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982, modifiée par     les articles 70 et 71 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989);
      Prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants     (décret no 89-259 du 24 avril 1989 modifié);
      Indemnité de difficultés administratives servie aux fonctionnaires des     départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (décret no 46-2020 du     17 septembre 1946 modifié);
      Indemnité compensatoire pour frais de transport pour les fonctionnaires et     agents de la fonction publique exerçant leurs fonctions dans les départements     de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud (décret no 89-251 du 20 avril 1989);      Majoration de traitement accordée aux fonctionnaires exerçant leurs     fonctions dans les départements d'outre-mer (loi no 50-407 du 3 avril 1950);      Complément temporaire à la majoration de traitement allouée aux     fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les départements d'outre-mer     (décret no 53-1266 du 22 décembre 1953 modifié);
      Indemnité d'éloignement (décret no 53-1266 du 22 décembre 1953 modifié);
      Prise en charge des frais de transport des fonctionnaires en congés bonifiés     et rémunération pendant ce congé (décret no 78-399 du 20 mars 1978 modifié);      Régime de rémunération des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service     dans les territoires d'outre-mer (décret no 67-600 du 23 juillet 1967     modifié);
      Indemnités octroyées aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions à     l'étranger (décret no 67-290 du 28 mars 1967);
      Indemnités forfaitaires de sujétions spéciales des assistantes sociales     (décret no 73-973 du 17 octobre 1973 modifié).
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er novembre 1992
        Les lieutenants de réserve:
     Georges (Philippe, Paul, Yvan).
     Engrand (Guilain, Abel, Emile).
     Vidal (Bernard).
     Mangin (Claude, Antoine, Roland).
     Maigne (Jean, Michel).
     Murez (Bernard, Georges).
La notion de service public: les différents gestionnaires des services     publics: régies, concessions, établissements publics, entreprises publiques.      Les relations entre l'administration et les usagers: droits des usagers et     des tiers, procédure administrative non contentieuse.
     Les interventions de la puissance publique en matière immobilière.
      Notions générales sur le domaine public, le domaine privé, l'expropriation     pour cause d'utilité publique.
      Notions générales sur les travaux publics, la construction, l'urbanisme,
     l'aménagement du territoire.
GENIE
     Bizien (Stéphane, Jean-Jacques, Charles).
     Bernès (Samuel, Marie, Gabriel).
     Moreau (Emmanuel, Roger, Franck).
     Lucas (Stéphane, Jean-Frédéric).
     Carrazé (Pierre, Julien, Eugène).
    TRANSMISSIONS
     Dompnier (François).
     Delaroque (Philippe).
     Baur (Didier, François, Yves).
     Weber (Frédéric).
    MATERIEL
     Muriel (Eric, Maurice).
Art. 23. - Les ressources de l'institut universitaire de formation des     maîtres du Pacifique comprennent notamment:
      - les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques;
      - les produits résultant de l'application des conventions et contrats;
      - les revenus de biens meubles et immeubles;
      - les dons et legs;
      - les produits des aliénations;
      - les sommes perçues en matière de formation continue;
      - d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et     règlements.
Art. 1er. - En vue du recrutement par voie de concours des personnels     appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques de la recherche     et d'administration de la recherche de l'Institut national d'études     démographiques, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la     nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission     établies pour les concours externes et les concours internes ne peut excéder     300 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre desdits concours.
Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 23 avril 1992 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei,
     de M. Verbie et de M. Lagier, délégation est donnée à M. Peter Herget,
     attaché d'administration centrale directement placé sous l'autorité de M.
     Lagier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du     ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes individuels ou     réglementaires, contrats, conventions, engagements se rapportant à des     dépenses inscrites en loi de finances, dont le montant n'excède pas le seuil     des marchés.>>
Sans préjudice de l'application des articles 1er, 2 et 3 de ladite loi,
     seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la     cinquième classe les chefs d'entreprise ou leurs délégataires qui auront     contrevenu aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2,     des articles 3, 4, 5, 6 et 7, du troisième alinéa de l'article 8, des     articles 10 à 14, des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 17,     des articles 18 et 19 ci-dessus. En cas de récidive, la peine d'amende prévue     pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sera applicable.
      Seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la     troisième classe les infractions aux dispositions du quatrième alinéa de     l'article 17.
Art. 1er. - Le bénéfice de l'agrément pour procéder pendant les phases     d'exploitation aux vérifications réglementaires prévues par les textes     susvisés, relatives au comportement au feu des matériaux et éléments de     construction, isolement, cloisonnements et dégagements, dispositifs d'alarme     et d'avertissement, moyens de secours, équipements de désenfumage, est     accordé aux personnes désignées ci-après, pendant une période de 3 ans:
Article 3
      3.1. Dans les conditions définies par le cahier des charges, l'Etat remet à     la société concessionnaire les terrains déjà acquis et les ouvrages déjà     réalisés par lui.
      3.2. L'Etat conserve toute liberté de réaliser ou d'améliorer tout ouvrage     routier non compris dans la présente concession.
Art. 1er. - Sont nommés ministres:
      M. Lionel JOSPIN, ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale;
      M. Pierre BEREGOVOY, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances     et du budget;
      M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères;
      M. Jean-Pierre SOISSON, ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et     de la modernisation administrative;
      M. Michel DELEBARRE, ministre d'Etat, ministre de la ville et de     l'aménagement du territoire;
      M. Henri NALLET, garde des sceaux, ministre de la justice;
      M. Pierre JOXE, ministre de la défense;
      M. Philippe MARCHAND, ministre de l'intérieur;
      M. Jack LANG, ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement;
      M. Louis MERMAZ, ministre de l'agriculture et de la forêt;
      M. Jean-Louis BIANCO, ministre des affaires sociales et de l'intégration;
      Mme Martine AUBRY, ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle;
      M. Paul QUILES, ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace;
      Mme Edwige AVICE, ministre de la coopération et du développement;
      M. Louis LE PENSEC, ministre des départements et territoires d'outre-mer;
      M. Hubert CURIEN, ministre de la recherche et de la technologie;
      M. Jean POPEREN, ministre des relations avec le Parlement;
      Mme Frédérique BREDIN, ministre de la jeunesse et des sports;
      M. Brice LALONDE, ministre de l'environnement.
Article 8
    Mise en service des ouvrages
    et des installations de la concession
      Avant toute mise en service totale ou partielle d'un échangeur, d'une aire     annexe ou d'une section d'autoroute, l'Etat procède, sur demande du     concessionnaire formulée deux mois au moins avant la date prévue pour cette     mise en service, à un récolement des travaux.