ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « MISSION DU CENTENAIRE DE LA PREMIÈRE GUERRE MONDIALE - 1914-2014 »
Article « Ier. - Constitution et dénomination du groupement »
I-1. Constitution
Il est constitué pour la préfiguration, la mise en œuvre et la promotion du programme commémoratif du centenaire de la Première Guerre mondiale, un groupement d'intérêt public (GIP), soumis au droit français, régi par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit, ses décrets d'application, notamment le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public et le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public, ainsi que par la présente convention.
Les membres fondateurs du groupement sont :
1. L'Etat, représenté par :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, ou son représentant, le secrétaire général.
La ministre de l'éducation nationale, ou son représentant, le directeur général de l'enseignement scolaire.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou son représentant, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
Le ministre de la défense, ou son représentant, le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Le ministre de l'intérieur, ou son représentant, le secrétaire général.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ou son représentant, le directeur général des entreprises.
La ministre de la culture et de la communication, ou son représentant, le directeur général des patrimoines.
2. L'établissement public « Institut français », dont le siège est à Paris, 8-14, rue du Capitaine-Scott, 75015 Paris.
3. L'établissement public « Office national des anciens combattants et victimes de guerre », dont le siège est à Paris, Hôtel national des Invalides, 75007 Paris.
4. L'établissement public « Musée de l'armée », dont le siège est à Paris, Hôtel national des Invalides, 75007 Paris.
5. L'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD), dont le siège est à Ivry, 2 à 8, route du Fort, 94205 Ivry-sur-Seine Cedex.
6. L'établissement public « Bibliothèque nationale de France », dont le siège est à Paris, quai François-Mauriac, 75706 Paris Cedex 13.
7. L'établissement public « Réseau Canopé », dont le siège est à Poitiers, téléport 1-bâtiment @4, BP 80158, 86961 Futuroscope Cedex.
8. L'association des maires de France (AMF), dont le siège est à Paris, 41, quai d'Orsay, 75343 Paris Cedex 07.
9. La CARAC, mutuelle d'épargne, de retraite et de prévoyance, dont le siège est à Neuilly, 2 ter rue du Château, 92577 Neuilly-sur-Seine Cedex.
10. L'association « Le Souvenir français », dont le siège est à Paris, 20, rue Eugène-Flachat, 75017 Paris.
Tout avenant à la convention constitutive devra être soumis pour accord préalable aux autorités administratives compétentes et faire l'objet d'une délibération de l'assemblée générale du GIP.
I.2. - Dénomination du groupement
La dénomination du groupement est :
« Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale - 1914-2014 »
Article « III. - Objet »
Le présent groupement a pour objet la mise en œuvre du programme commémoratif du centenaire de la Première Guerre mondiale.
Les missions du groupement sont les suivantes :
1° Mettre en œuvre les manifestations du programme commémoratif officiel du centenaire de la Première Guerre mondiale ;
2° Coordonner et accompagner l'ensemble des initiatives culturelles, scientifiques, éducatives, touristiques et mémorielles conçues dans le cadre et dans la perspective du centenaire de la Première Guerre mondiale ;
3° Mettre en œuvre une politique d'information et de communication en direction du public pour l'associer à la préparation et à la mise en œuvre du programme commémoratif du centenaire de la Première Guerre mondiale ;
4° Evaluer l'impact des commémorations du centenaire de la Première Guerre mondiale.
Aux fins de réalisation de l'objet mentionné ci-dessus, le groupement peut accomplir tous les actes, toutes les opérations de quelque nature que ce soit, y compris la vente, la cession ou la concession, de tous biens matériels ou immatériels ou services conçus directement ou indirectement ou acquis auprès de tiers, dès lors qu'ils concourent ou peuvent concourir à la réalisation de son objet.
Article « V. - Durée »
Le groupement prend effet à la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation de la présente convention.
Il prendra fin au plus tard le 31 décembre 2019.
Article « VIII - Droits et obligations »
VIII.1. - Droits
Les droits des membres fondateurs du groupement sont définis proportionnellement à leurs apports, tels que définis à l'article IX. Ils représentent 100 % du total des droits.
Les droits des membres fondateurs du groupement sont fixés comme suit :
L'Etat, soit 76,4 %.
L'Institut français, soit 1,5 %.
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), soit 2,2 %.
Le musée de l'Armée, soit 3,5 %.
L'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD), soit 1,3 %.
La Bibliothèque nationale de France (BNF), soit 5 %.
Le Réseau Canopé, soit 5 %.
L'Association des maires de France, soit 2,1 %.
Le Souvenir français, soit 0,7 %.
La CARAC, soit 2,3 %.
Le nombre des voix attribuées aux membres fondateurs au sein du conseil d'administration est proportionnel au pourcentage de droits. En cas de partage égal des voix lors d'un vote, il est attribué une voix supplémentaire au membre fondateur disposant du nombre le plus élevé de voix au sein du conseil d'administration.
VIII.1 bis. - Répartition des charges contributives entre représentants de l'Etat
La répartition, entre les ministères de la contribution de l'Etat aux charges du groupement est fixée comme suit, par rapport au total des droits (100 %) :
Le ministère de la défense, 34,5 %.
Le ministère de la culture et de la communication, 24,3 %.
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 10,1 %.
Le ministère des affaires étrangères et du développement international, 4,5 %.
Le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, représenté par le directeur général de la compétitivité, de l'innovation et des services, 1,5 %.
Le ministère de l'intérieur, 1,5 %.
Article « XIV. - Dépenses »
Les dépenses du groupement sont constituées de toutes les dépenses concourant à la réalisation de son objet.
Article « XVI. - L'assemblée générale »
XVI.1. - Composition
L'assemblée générale du groupement est composée de l'ensemble des membres fondateurs et des adhérents du groupement.
Le mandat des représentants des membres est d'une durée égale au plus à la durée du groupement. Il est exercé gratuitement.
I. - L'assemblée générale est ainsi composée :
a) Vingt-deux représentants des membres fondateurs :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, ou son représentant.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou ses représentants.
Le ministre de la défense, ou son représentant, ainsi que sept personnalités qualifiées dans le domaine de la mémoire combattante, désignées par le ministre de la défense sur proposition du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire.
Le ministre de l'intérieur, ou son représentant.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ou son représentant.
La ministre de la culture et de la communication, ou son représentant.
Le président de l'Institut français, ou son représentant.
La directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ou son représentant.
Le président du musée de l'Armée, ou son représentant.
Le président de la Bibliothèque nationale de France, ou son représentant.
Le directeur général du Réseau Canopé, ou son représentant.
Le directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD), ou son représentant.
Le président de l'Association des maires de France, ou son représentant.
Le président de la CARAC, représenté par le président de la fondation CARAC.
Le président du Souvenir français, ou son représentant.
b) Treize représentants des membres adhérents mentionnés à l'article VI.1 de la convention :
Le président du conseil régional du Nord - Pas-de-Calais, ou son représentant.
Le président du conseil départemental de la Meuse, ou son représentant.
Le président du conseil départemental de la Somme, ou son représentant.
Le président du conseil départemental de l'Aisne, ou son représentant.
Le président du conseil départemental de la Marne, ou son représentant.
Le président du conseil départemental des Vosges, ou son représentant.
Le maire de Verdun, ou son représentant.
Le maire de Nancy, ou son représentant.
Le président de la communauté d'agglomération du Pays de Meaux, ou son représentant.
Le président de l'université de Paris-Ouest-Nanterre, ou son représentant.
La secrétaire générale de l'Office franco-allemand de la jeunesse, ou son représentant.
Le président de l'Association des régions de France, ou son représentant.
Le président de l'Assemblée des départements de France, ou son représentant.
II. - Le président peut autoriser toute personne à assister aux séances, si l'ordre du jour le rend nécessaire, avec voix consultative.
XVI-3. - Attributions
L'assemblée générale vote des recommandations et avis qui sont communiqués au conseil d'administration. Elle débat de toute question relative à la mise en œuvre du programme commémoratif du centenaire de la Première Guerre mondiale.
Les recommandations et avis font l'objet d'un procès-verbal et sont communiqués au conseil d'administration.
Elle entend les rapports présentés par le président sur la gestion, sur la situation morale et financière du groupement et sur l'évaluation de l'organisation du centenaire.
L'assemblée générale prononce ces avis et recommandations :
- sur le programme annuel d'activités et du budget ;
- l'adhésion, le retrait et l'exclusion des membres du groupement.
L'assemblée générale délibère :
- sur les modifications de la convention constitutive ;
- la prorogation ou la dissolution anticipée du groupement d'intérêt public ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation.
Ces décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article « XVII. - Le conseil d'administration »
XVII.1. - Composition
a) Vingt-deux représentants des membres fondateurs :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, ou son représentant.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou ses représentants.
Le ministre de la défense, ou son représentant, ainsi que sept personnalités qualifiées dans le domaine de la mémoire combattante, désignées par le ministre de la défense sur proposition du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire.
Le ministre de l'intérieur, ou son représentant.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ou son représentant.
La ministre de la culture et de la communication, ou son représentant.
Le président de l'Institut français, ou son représentant.
La directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ou son représentant.
Le président du musée de l'Armée, ou son représentant.
Le président de la Bibliothèque nationale de France, ou son représentant.
Le directeur général du Réseau Canopé, ou son représentant.
Le directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD), ou son représentant.
Le président de l'Association des maires de France, ou son représentant.
Le président de la CARAC, représenté par le président de la fondation CARAC.
Le président du Souvenir français, ou son représentant.
Le président du conseil d'administration peut inviter des personnalités à assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Assistent également aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative :
Le directeur général du groupement et son adjoint.
Le commissaire du gouvernement.
L'autorité responsable du contrôle économique et financier.
L'agent comptable du groupement.
Le président du conseil scientifique du groupement.
Le président du comité des mécènes du groupement.
Article « XIX. - Le directeur général »
XIX.1. - Nomination
Le directeur général est nommé par le conseil d'administration, sur proposition du président du groupement. Il est révoqué dans les mêmes conditions.
En cas de vacance du poste, un nouveau directeur général est nommé dans les mêmes conditions, dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de constatation de la vacance.
Durant cette période, le conseil d'administration veille à ce que les missions du directeur général soient assurées.
XIX.2. - Attributions
Le directeur général participe à la conception et est chargé de la mise en œuvre du programme commémoratif du centenaire de la Première Guerre mondiale et de la réalisation, sous l'autorité du conseil d'administration du groupement, de l'ensemble des missions mentionnées à l'article III de la présente convention. Il assure, dans les conditions prévues par les présents statuts et par les règlements financier et intérieur, le fonctionnement du groupement. Il veille à l'évaluation de l'organisation du programme commémoratif du centenaire de la Première Guerre mondiale et à la cohérence d'ensemble de ce dernier. Le directeur général exécute les délibérations du conseil d'administration conformément aux directives et sous l'autorité du président.
Il dispose des attributions ci-après :
- il prépare le budget et l'exécute ;
- il produit les comptes périodiques ;
- il est ordonnateur et liquidateur des dépenses et des recettes dans le cadre budgétaire approuvé ;
- il conclut les contrats, conventions et marchés dans le respect des dispositions de l'article XVII-3 ;
- il définit l'organisation interne du groupement ;
- il assure la gestion et la direction du personnel et, à ce titre, embauche et licencie les salariés visés à l'article X ci-dessus et établit leur rémunération selon la grille de salaires validée par le conseil d'administration et le contrôleur économique et financier.
Le directeur général assure toute autre tâche conforme à l'objet du groupement, qui lui est confiée par le président, le conseil d'administration ou l'assemblée générale.
Il peut être assisté par un adjoint, à qui il peut déléguer, sous l'autorité du conseil d'administration, une partie de ses attributions.
Dans ses rapports avec les tiers, le directeur général engage le groupement dans le cadre de ses attributions pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci.
XIX.3. - Délégation de signature
Le directeur général reçoit délégation de signature du président pour tout acte lui permettant d'assurer le fonctionnement du groupement.
Il peut lui-même consentir des délégations de signature à son adjoint ou à d'autres personnels du groupement dans les limites fixées par le conseil d'administration.
Article « XXI. - Le comité des mécènes »
Le comité des mécènes regroupe l'ensemble des personnes morales de droit privé et des personnes physiques contribuant d'une façon ou d'une autre au financement du programme commémoratif du centenaire de la Première Guerre mondiale. Il se réunit au moins une fois par an.
Le comité des mécènes est animé par un président, nommé pour trois ans par le président du groupement, sur proposition du directeur général, après avis du conseil d'administration.
Le comité des mécènes concourt au rayonnement du groupement et au financement des projets labellisés par la mission du centenaire de la Première Guerre mondiale.
Les ressources apportées ou collectées par les membres du comité des mécènes de la mission sont affectées au fonds du centenaire, créé sous l'égide de la Fondation de France.
En cas de démission ou d'empêchement du président du comité des mécènes, le président du groupement nomme un successeur dans un délai de trente jours, après avis du conseil d'administration du groupement, sur proposition du directeur général.