Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La déclaration mentionnée au II de l'article 5.2.3. de la décision du 16 juillet 2013 susvisée tient lieu de bilan annuel pour les déchets provenant de zones à déchets conventionnels produits dans l'installation nucléaire de base.
Article 4.2.2
Le bilan quantitatif comprend pour chaque type de déchets provenant des zones à production possible de déchets nucléaires produits dans l'installation nucléaire de base :
- la désignation et la nature physique du déchet ;
- la catégorie à laquelle appartient le déchet selon la classification fixée par l'arrêté du 9 octobre 2008 susvisé ;
- l'origine de la production du déchet ;
- pour chaque étape de la filière de gestion, l'installation vers laquelle le déchet est expédié (nom de l'installation, exploitant et adresse), y compris s'il s'agit d'une installation de traitement, de conditionnement, d'entreposage ou de stockage appartenant à l'exploitant ;
- la nature et l'état du conditionnement ;
- l'activité des déchets, les principaux radionucléides contributeurs à l'activité et les principaux radionucléides à vie longue ;
- les quantités par type de déchets entreposés au 31 décembre de l'année précédant l'année écoulée, produits durant l'année écoulée, expédiés durant l'année écoulée et entreposés au 31 décembre de l'année écoulée (pour les déchets non conditionnés mais dont le conditionnement est défini, le volume équivalent de déchets conditionnés).
Article 4.2.3
L'exploitant présente un bilan qualitatif sur la gestion des déchets comprenant notamment :
- un état de l'acceptation des déchets radioactifs dans les filières de gestion ;
- un état des déchets sans filière et les études engagées relatives à la détermination d'une filière de gestion ;
- pour les déchets provenant des zones à production possible de déchets nucléaires, une analyse des différences de production de déchets de l'année civile écoulée avec celle de l'année précédente ainsi qu'une estimation pour les années suivantes ;
- la présentation des mesures prises pour limiter le volume des déchets et les effets sur la santé et sur l'environnement, en particulier sur les sols et les eaux ;
- une analyse des différences constatées par rapport aux modalités de gestion prévues dans l'étude sur la gestion des déchets et le cas échéant les actions correctives ainsi que l'échéancier associé ;
- un bilan des déclassements et reclassements du zonage déchets visant à vérifier la pertinence du plan de zonage déchets et la conformité de la carte du zonage déchets de référence à celui-ci, ainsi qu'à réévaluer le cas échéant les modalités de gestion du plan de zonage ;
- l'état d'avancement des actions d'amélioration de la gestion présentées dans le précédent bilan sur la gestion des déchets.
Les déclassements ou reclassements définitifs du zonage déchets donnent lieu à une mise à jour de la carte du zonage déchets de référence.
Article 3.6.3
I. - Lorsque le déclassement définitif du zonage déchets nécessite des opérations d'assainissement des structures de génie civil ou des sols ayant fait l'objet d'une contamination ou d'une activation, l'exploitant met en œuvre une méthodologie d'assainissement appropriée ayant fait l'objet d'un accord de l'Autorité de sûreté nucléaire.
II. - Le déclassement définitif du zonage déchets est prononcé, par l'ASN ou l'exploitant dans le cas où la modification est traitée dans le cadre d'un système d'autorisations internes, à l'issue des travaux d'assainissement sur la base d'un bilan démontrant notamment l'atteinte des objectifs d'assainissements présentés dans la méthodologie mentionnée au I du présent article.
Article 3.6.4
Le dossier établi à l'appui de la déclaration de déclassement définitif du zonage déchets décrit les dispositions prises pour garantir l'absence de risque de contamination ou d'activation de cette zone et justifie le classement en zone à déchets conventionnels en application de l'article 3.2.1 de la présente annexe.
I. - Les déclassements et reclassements du zonage déchets, qu'ils soient temporaires ou définitifs, sont enregistrés et archivés, pendant la durée de l'exploitation de l'installation, aux fins de conservation de l'historique des zones concernées.
II. - L'exploitant identifie en particulier, dans le plan de zonage déchets, les zones ayant fait l'objet d'un déclassement définitif et qui, même assainies en surface, pourraient être contaminées ou activées dans les structures ou dans les sols. Il précise les dispositions et restrictions éventuelles associées aux opérations qui pourraient être menées dans ces zones.
L'étude sur la gestion des déchets, le cas échéant en renvoyant à l'étude d'impact prévue à l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, présente :
- un descriptif des opérations à l'origine de la production des déchets ;
- les caractéristiques des déchets produits ou à produire et une estimation des flux de production des déchets.
Article 2.2.2
L'étude sur la gestion des déchets présente et justifie le plan de zonage déchets visé à l'article 6.3 de l'arrêté du 7 févier 2012 susvisé selon les conditions définies au titre III de la présente annexe.
Article 2.2.3 
L'étude sur la gestion des déchets, le cas échéant en renvoyant à l'étude d'impact prévue à l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, présente et justifie, sur la base des meilleures techniques disponibles, les dispositions retenues pour la gestion des déchets produits ou à produire, leurs évolutions envisagées et notamment :
1° Elle justifie les dispositions prises pour prévenir et réduire à la source la production et la nocivité des déchets ;
2° Elle justifie la filière de gestion retenue par type de déchets en présentant les traitements éventuels (dans l'installation nucléaire de base ou dans d'autres installations) permettant de réduire la quantité et la nocivité des déchets, au regard notamment des orientations définies dans le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs et des dispositions du décret en établissant les prescriptions ;
3° Elle justifie les choix effectués en matière de collecte, de tri, de caractérisation, de conditionnement, de transport afin de répondre aux objectifs d'optimisation de la gestion des déchets ;
4° Elle présente la liste et les caractéristiques des zones d'entreposage des déchets mentionnée à l'article 6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé et justifie les durées d'entreposage associées, notamment au regard des éléments contenus dans le rapport de sûreté et l'étude d'impact ainsi que de la disponibilité des filières de gestion ;
5° Elle présente les dispositions retenues pour assurer la traçabilité des déchets et, pour les déchets provenant de zones à production possible de déchets nucléaires, les responsabilités entre le producteur et le détenteur des déchets à chaque étape de leur gestion ;
6° Elle justifie l'optimisation de la gestion des rejets des effluents liquides et gazeux (radioactifs ou non) et des déchets en présentant notamment l'impact des procédés de traitement, mentionné au 2° du présent article, sur la production de déchets ainsi que sur la nature et la quantité des effluents rejetés.
L'exploitant établit un bilan de la gestion de ses déchets et le transmet à l'ASN au plus tard au 30 juin de chaque année. Il peut être joint au rapport annuel visé à l'article 4.4.4 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé. Ce bilan présente une analyse quantitative et qualitative des déchets produits au cours de l'année civile écoulée dans l'installation nucléaire de base. Il permet notamment de vérifier l'adéquation de la gestion des déchets aux dispositions prévues par l'étude sur la gestion des déchets et d'identifier les axes d'amélioration.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Picardie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Lucas Musso, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Cédric Collardeau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Flore Germack, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Ludovic Ahadji, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la division « aviation générale » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Patrick Deschamps, attaché d'administration de l'aviation civile.
Mme Céline Artiguet, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Ancuta Sauvain, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Françoise Baysset, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Mathurin Antoine, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Hervé Bertrand, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Richard Catanne, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Sarah Serre, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Didier Ferro, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Cyril Lapon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Sylvain Vuillemot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Monique Emy, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Solange Duvigneau, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Vincent Blard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Michel Ravelomantsoa, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Dominique Hogedez, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La délimitation entre les zones à production possible de déchets nucléaires et les zones à déchets conventionnels repose en priorité sur des barrières physiques pour prévenir les transferts de contamination et l'activation des matériaux. En cas de discontinuité de ces barrières physiques, des mesures compensatoires permettant de prévenir les transferts de contamination et de limiter l'activation sont mises en place.
Article 3.4.2
L'efficacité des barrières fait l'objet de contrôles adaptés aux modes de dégradation possible de leur capacité de limitation des transferts de contamination ou de leur capacité de limitation de l'activation des matériaux.
Article 3.4.3
Lorsque l'exploitant souhaite permettre l'utilisation, hors zone à production possible de déchets nucléaires, des matériels et outillages destinés à transiter ou à être utilisés pour des opérations spécifiques au sein de celle-ci, il met en place en tant que de besoin des mesures compensatoires visant à prévenir leur contamination ou leur activation.
Article 3.4.4
L'exploitant vérifie par des contrôles appropriés, notamment des contrôles radiologiques, l'absence de contamination et d'activation, le cas échéant après décontamination, des matériels et outillages ayant transité en zone à production possible de déchets nucléaires pour des interventions spécifiques et étant destinés à être utilisés hors de celle-ci.
Le plan de zonage déchets présente et justifie les principes d'ordre méthodologique relatifs :
- à la délimitation des zones à production possibles de déchets nucléaires et des zones à déchets conventionnels, permettant d'établir la carte du zonage déchets de référence ;
- aux modalités mises en œuvre pour les déclassements ou reclassements, temporaires ou définitifs, du zonage déchets ;
- à la traçabilité et à la conservation de l'historique des zones où les structures et les sols sont susceptibles d'avoir été contaminés ou activés.
Article 3.1.2
Le plan de zonage déchets et ses modalités de gestion portent sur l'ensemble du périmètre de l'installation nucléaire de base, y compris les aires extérieures, les caniveaux, les zones souterraines et voiries comprises dans son périmètre.
Article 3.1.3
I. - Les déchets provenant de zones à production possible de déchets nucléaires doivent être gérés comme des déchets radioactifs sauf si les conditions mentionnées au II ci-dessous sont remplies.
II. - Des déchets produits dans une zone à production possible de déchets nucléaires peuvent être gérés comme des déchets non radioactifs s'il est démontré qu'ils n'ont pu, en aucune façon et à aucun moment, être contaminés ou activés. A cet effet, l'exploitant soumet à l'approbation de l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier contenant tous les éléments nécessaires à cette démonstration.
La décision de l'Autorité de sûreté nucléaire est soumise à participation du public selon les modalités définies à l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement. Elle est publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Article 3.1.4
Les déchets provenant de zones à déchets conventionnels sont, après contrôle de l'absence de contamination et d'activation, dirigés vers des filières autorisées.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Nord - Pas-de-Calais, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Régis Lourme, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Laurent Breton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions des subdivisions chargées du contrôle des compagnies de transport aérien public de la division « transport aérien » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. François Ruck, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Christian Beaud'huin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Stéphane Gautron, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique d'exploitation » du département « surveillance et régulation » à Roissy - Charles-de-Gaulle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Hervé Roué, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Yannick Durand, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jean-Michel Biscarat, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Christophe Duchene, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Emmanuel Lainé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Patrice Marin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mlle Nesrine Chkioua, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jonathan Vidal, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Maxime Leclere, ingénieur des mines.
M. Michel Corbière, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Bruno Commarmond, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Didier Villaret, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
M. Michel El Maari, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
M. Daniel Copy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Franck Bouniol, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
En matière de gestion des déchets, les règles générales d'exploitation comportent :
- les principales règles applicables en matière de tri, de collecte, de caractérisation, de traitement, de conditionnement, d'entreposage, de traçabilité, de transport et d'élimination des déchets afin de répondre aux objectifs d'optimisation de la gestion des déchets ;
- les principales règles d'élaboration et de modification du plan de zonage déchets en particulier pour les reclassements temporaires du zonage déchets ;
- la carte du zonage déchets de référence et ses principes de gestion ;
- les principales règles relatives à la vérification de la pertinence du plan de zonage déchets et de la conformité de la carte du zonage déchets de référence à celui-ci ;
- les principales règles relatives au contrôle des déchets provenant de zones à déchets conventionnels visant à confirmer l'absence de contamination ou d'activation ;
- les principales règles permettant de prévenir les transferts de contamination et l'activation hors zones à production possible de déchets nucléaires, y compris pour les matériels et outillages transitant ou utilisés, pour des opérations spécifiques, en zone à production possible de déchets nucléaires ;
- les principales règles relatives à la traçabilité et à la conservation de l'historique des zones susceptibles de présenter des risques de contamination ou d'activation dans les structures ou dans les sols.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Nord - Pas-de-Calais, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Bastien Voyenne, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Martin Dalmau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Régis Lhomme, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jean-Olivier Revouy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Laurent Zombralis, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Laurence Bernard, pilote catégorie 2.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Picardie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Florian Linke, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
M. Pascal Miara, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » à Roissy - Charles-de-Gaulle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Ivan-David Nicolas, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, à :
M. Stéphane Corcos, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
M. François-Xavier Dulac, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Pour l'application de la présente décision, les définitions des articles L. 541-1-1 et L. 542-1-1 du code de l'environnement et de l'article 1er-3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé sont utilisées ainsi que les définitions suivantes :
- « zone à déchets conventionnels » : zone de l'installation n'ayant pas été définie zone à production possible de déchets nucléaires par le plan de zonage déchets mentionné à l'article 6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé ;
- « carte du zonage déchets de référence » : carte détaillée d'une installation nucléaire de base identifiant les zones à production possible de déchets nucléaires et les zones à déchets conventionnels telles que définies par le plan de zonage déchets ;
- « déclassement définitif du zonage déchets » : évolution telle qu'une zone à production possible de déchets nucléaires devienne une zone à déchets conventionnels ;
- « déclassement temporaire du zonage déchets » : évolution telle qu'une zone à production possible de déchets nucléaires devienne, pour une durée limitée, une zone à déchets conventionnels, avant un retour en zone à production possible de déchets nucléaires ;
- « reclassement définitif du zonage déchets » : évolution telle qu'une zone à déchets conventionnels devienne une zone à production possible de déchets nucléaires ;
- « reclassement temporaire du zonage déchets » : évolution telle qu'une zone à déchets conventionnels devienne, pour une durée limitée, une zone à production possible de déchets nucléaires, avant un retour en zone à déchets conventionnels.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale lorsque l'opérateur du contrat assume une part significative du risque économique de l'opération et que le montant total des produits de l'opération est égal ou supérieur au seuil mentionné au 5° du II de l'article 26 du code des marchés publics.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Bureau des affaires administratives et financières :
Mme Evelyne Houdoin, inspectrice de classe exceptionnelle des affaires sanitaires et sociales, cheffe de bureau,
M. Radja Zemboulingame, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau,
Mme Nadine Royer, ingénieure de recherche de 2e classe, adjointe à la cheffe de bureau,
pour effectuer les contrôles de supervision a priori ou a posteriori sur les opérations validées dans Chorus Formulaires.
I. - L'opérateur est désigné en appliquant les procédures prévues :
1° Pour l'Etat et ses établissements publics, par les articles 5 à 7 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée et les articles 1er à 5 du décret du 2 mars 2009 susvisé ;
2° Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, par les articles L. 1414-5 à L. 1414-8 et les articles D. 1414-1 à D. 1414-5 du code général des collectivités territoriales.
II. - Pour l'application du I :
1° Le délai prévu au premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée et au premier alinéa de l'article L. 1414-6 du code général des collectivités territoriales peut être réduit de sept jours lorsque l'avis de publicité est envoyé par voie électronique ;
2° La commission mentionnée au second alinéa de l'article L. 1414-6 du code général des collectivités territoriales est composée dans les conditions prévues par l'article 7 du présent décret ;
3° Le programme fonctionnel mentionné à l'article 7 de l'ordonnance du 17 juin 2004 et à l'article L. 1414-7 du code général des collectivités territoriales indique au minimum les objectifs et priorités en termes de diversification, de développement et de réhabilitation de l'offre commerciale, le calendrier prévisionnel pour la réalisation de ces objectifs ainsi que les caractéristiques essentielles et les conditions de mise en œuvre de l'opération.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, dans le cadre exclusif de l'application Chorus formulaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à Mme Florence Redon, chef du bureau des affaires générales et financières de la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale pour lesquels le montant total des produits de l'opération de revitalisation artisanale et commerciale envisagée est inférieur aux seuils mentionnés aux articles 2 et 10 font l'objet, préalablement à leur signature, d'une publicité et d'une procédure adaptée, dont les modalités sont fixées par la personne publique contractante en fonction de la nature et des caractéristiques de l'opération envisagée.
Préalablement à la passation du contrat de revitalisation artisanale et commerciale, la personne publique contractante adresse pour publication un avis, conforme au modèle fixé par les autorités européennes, à l'Office des publications de l'Union européenne, à un organe de publication habilité à recevoir des annonces légales et à un organe de publication spécialisé correspondant au secteur économique concerné.
Préalablement à la passation d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale, la personne publique contractante publie, dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné, un avis conforme au modèle fixé par les autorités européennes.
Cet avis précise la date limite de présentation des candidatures, qui doit être fixée de sorte qu'un délai d'au moins un mois s'écoule depuis la date de la dernière des publications de l'avis prévues à l'alinéa précédent, et mentionne les caractéristiques essentielles de l'opération de revitalisation artisanale et commerciale projetée, c'est-à-dire son objet, sa localisation et les principes de son financement.
Délégation est donnée aux valideurs hiérarchiques de la DJEPVA ci-après désignés :
Bureau des affaires administratives et financières :
M. Radja Zemboulingame, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau ;
Mme Nadine Royer, ingénieure de recherche de 2e classe, adjointe à la cheffe de bureau ;
Bureau des actions territoriales et interministérielles :
Mme Isabelle Defrance, inspectrice principale de la jeunesse et des sports, cheffe de bureau ;
Bureau de l'initiative, de l'information et de la participation des jeunes :
Mme Dominique Billet, inspectrice principale de la jeunesse et des sports, cheffe de bureau ;
Bureau de la protection des mineurs en accueils collectifs et des formations jeunesse et éducation populaire :
M. Marc Engel, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau ;
Bureau du partenariat associatif jeunesse et éducation populaire :
Mme Nancy Marrec, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau ;
Bureau du développement de la vie associative, du volontariat et du bénévolat :
M. Charles-Aymeric Caffin, agent contractuel, chef de bureau ;
Mission de la coopération européenne et internationale jeunesse, vie associative :
M. Alexis Ridde, conseiller d'éducation populaire de la jeunesse, chef de mission ;
Mission des études, de l'observation et des statistiques :
M. Brahim Laouisset, administrateur civil hors classe de l'INSEE, chef de mission ;
Mission « animation du fonds d'expérimentations pour la jeunesse » ;
Mme Malika KACIMI, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de mission ;
Responsable des « Systèmes d'information DJEPVA » :
M. Jean-François MORITZ, ingénieur territorial,
pour valider les ordres de missions et les opérations relatives aux frais de déplacement dans les applications Argos et Chorus DT.
Les valideurs hiérarchiques du bureau des affaires administratives et financières précités ont qualité pour valider les ordres de mission dans les applications Argos et Chorus DT en lieu et place des autres agents cités par cet article.
Dès que la personne publique contractante a effectué son choix pour une candidature ou une offre, elle notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet.
Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore reçu communication du rejet de leur candidature.
Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du contrat de revitalisation artisanale et commerciale. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés.
La notification de l'attribution du contrat comporte l'indication de la durée du délai de suspension que la personne publique contractante s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu.
Le respect des délais susmentionnés n'est pas exigé lorsque le contrat est signé avec le seul candidat ayant présenté une offre répondant aux exigences indiquées dans l'avis mentionné à l'article 3 ou dans les documents de la consultation.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale lorsque l'opérateur du contrat n'assume pas une part significative du risque économique de l'opération et que le montant total des produits de l'opération est égal ou supérieur au seuil mentionné au 1° du II de l'article 26 du code des marchés publics pour l'Etat et ses établissements publics ou au 2° du II de l'article 26 du code des marchés publics pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Un avis, conforme au modèle fixé par les autorités européennes, est en outre adressé pour publication à l'Office des publications de l'Union européenne. Le délai entre la date de l'envoi de l'avis à l'Office des publications de l'Union européenne et la date limite de présentation des candidatures mentionnée à l'article 3 est d'au moins cinquante-deux jours. Ce délai peut être réduit de sept jours lorsque l'avis pour publication est envoyé par voie électronique.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Bureau des affaires administratives et financières :
Mme Evelyne Houdoin, inspectrice de classe exceptionnelle des affaires sanitaires et sociales, cheffe de bureau ;
M. Radja Zemboulingame, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau ;
Mme Nadine Royer, ingénieure de recherche de 2e classe, adjointe à la cheffe de bureau ;
Mme Béatrice Genna, attachée d'administration de l'Etat ;
M. Jacques Loubière, assistant ingénieur ;
Mme Claudine Chevalerias, secrétaire administrative de classe normale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,
pour valider dans les applications Cœur Chorus et Chorus Formulaires les attestations de certification de service fait ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 163 « jeunesse et vie associative ».
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Bureau des affaires administratives et financières :
Mme Evelyne Houdoin, inspectrice de classe exceptionnelle des affaires sanitaires et sociales, cheffe de bureau ;
M. Radja Zemboulingame, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau ;
Mme Nadine Royer, ingénieure de recherche de 2e classe, adjointe à la cheffe de bureau,
pour signer tous documents relatifs à l'attestation de certification de service fait, ainsi que pour signer ou valider dans les applications Argos et Chorus Déplacements Temporaires (Chorus DT) tous états de frais entrant dans le champ de compétence de leur bureau.
La personne publique contractante adresse, le cas échéant par courrier électronique, à chacun des candidats un document précisant les caractéristiques essentielles du projet de contrat et indiquant les objectifs et priorités en termes de diversification, de développement et de réhabilitation de l'offre commerciale, le calendrier prévisionnel pour la réalisation de ces objectifs ainsi que les caractéristiques essentielles et les conditions de mise en œuvre de l'opération. Il précise également les modalités et la date limite de réception des propositions des candidats. Cette date doit être postérieure d'un mois au moins à celle de l'envoi du document.
Il est inséré après l'article 9 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature un article 9 bis ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. - Délégation est donnée à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toute demande d'ordre de mission au statut “service gestionnaire”, “valideur hiérarchique 2” et “valideur hiérarchique 1”, à :
1. Mmes Claudine Pirat et Cécile Ramet, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, dans la limite des attribution du bureau des moyens des services.
2. Mmes Annick Bacquela, Elisabeth Bruet et Françoise Guyetant, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, et à M. Médéssé Degbogbahoun, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales de Toulouse. »
Lorsque la personne publique contractante est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'organe délibérant désigne en son sein, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, les membres composant la commission chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues, préalablement à l'engagement des discussions mentionnées à l'article 6. Il désigne la personne habilitée à engager ces discussions et à signer le contrat. Cette personne peut recueillir l'avis de la commission à tout moment de la procédure.
L'organe délibérant choisit l'opérateur, sur proposition de la personne habilitée à mener les discussions et à signer le contrat et au vu de l'avis ou des avis émis par la commission.
Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 du code de justice administrative, la personne publique contractante publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par les autorités européennes, informant de la conclusion du contrat de revitalisation artisanale et commerciale.
Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du même code, la personne publique contractante publie un avis, conforme au modèle fixé par les autorités européennes, relatif à son intention de conclure un contrat de revitalisation artisanale et commerciale. Elle doit alors respecter un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat.
La procédure retenue a pour objet de sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse, le cas échéant après un dialogue permettant de définir et d'identifier les moyens propres à satisfaire au mieux les besoins de la personne publique en ce qui concerne la réalisation de l'opération de revitalisation artisanale et commerciale dont elle définit les caractéristiques.
Les critères d'attribution sont pondérés. Si la personne publique contractante démontre qu'une telle pondération est objectivement impossible, ils sont hiérarchisés. Les critères de choix des offres sont définis et appréciés de manière à tenir compte du coût global de l'opération au regard de son bilan prévisionnel, intégrant la totalité des recettes et des dépenses.
Dès que la personne publique contractante a effectué son choix pour une candidature ou une offre, elle notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet.
Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore reçu communication du rejet de leur candidature.
Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du contrat de revitalisation artisanale et commerciale. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés.
La notification de l'attribution du contrat comporte l'indication de la durée du délai de suspension que la personne publique contractante s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu.
Le respect des délais susmentionnés n'est pas exigé lorsque le contrat est signé avec le seul candidat ayant présenté une offre répondant aux exigences indiquées dans l'avis mentionné à l'article 11 ou dans les documents de la consultation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juillet 2015, M. Thierry POTHET, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie à compter du 27 juillet 2015.
Lorsque le marché est infructueux en raison de l'absence de dépôt d'offre, de l'irrégularité des offres déposées ou de leur caractère inacceptable, il peut être recouru, pour autant que les conditions initiales du contrat ne soient pas substantiellement modifiées, à une procédure négociée avec publication d'un avis de publicité. La personne publique contractante peut s'abstenir de publier cet avis si elle inclut dans la procédure négociée le ou les candidats, et eux seuls, qui, lors de la procédure antérieure, ont soumis des offres conformes aux exigences formelles de la procédure de passation.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 24 juin 2015, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques au titre de l'année 2015 :
Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
Mme Claire BARDEL-DANJEAN.
Sciences du médicament et des autres produits de santé
Mme Isabelle BORGET.
M. Laurent BOURGUIGNON.
M. Joseph CICCOLINI.
Mme Nelly ETIENNE-SELLOUM.
M. Antonin SCHMITT.
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
Mme Emilie BLOND.
Mme Sylvie BOUVIER.
Mme Lise CREMET.
Mme Anne-Catherine LHOUMEAU.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2015, M. Thierry Chenevier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 4 septembre 2010 et radié des cadres à la même date.
M. Thierry Chenevier est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique ainsi qu'à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, instituée respectivement par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique et le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 24 juin 2015, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2015 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques :
Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
Concours de type 1
Mme Sylvie CRAUSTE-MANCIET.
Sciences du médicament et des autres produits de santé
Concours de type 1
M. Nicolas PICARD.
Mme Nathalie THILLY.
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
Concours de type 1
Mme Agnès GAUTHERET-DEJEAN.
Mme Pauline SOULAS-SPRAUEL.
Concours de type 2
M. Frédéric LAURENT.
Concours de type 3
M. Frédéric GRENOUILLET.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 3 juillet 2015, M. Adnet (Jean-Pierre), administrateur général, est renouvelé dans ses fonctions de chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles (groupe I) à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, pour une durée de trois ans, à compter du 6 août 2015.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juin 2015, sont nommés membres du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 29 janvier 2015 :
Histoire du droit :
M. Marcel MORABITO, professeur à l'institut d'études politiques de Paris, président du jury.
M. Grégoire BIGOT, professeur à l'université de Nantes.
M. Olivier DESCAMPS, professeur à l'université Paris-II Panthéon-Assas.
M. David KREMER, professeur à l'université Paris-V René Descartes.
Mme Françoise LABARTHE, professeure à l'université Paris-XI Paris-Sud.
Mme Corinne LEVELEUX-TEIXEIRA, professeure à l'université d'Orléans.
Mme Ariane VIDAL-NAQUET, professeure à l'université d'Aix-Marseille.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 3 juillet 2015, M. Hervé LEOST, inspecteur des affaires sociales de 1re classe, est nommé sous-directeur des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi (groupe II), à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère de travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2015, la démission présentée par M. Stéphane MATTATIA, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 9 mai 2015.
M. Stéphane MATTATIA est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine et radié des cadres à compter de la même date.
M. Stéphane MATTATIA est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2015, M. Thierry Baudon, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2011 et radié des cadres à la même date.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2015, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 juin 2015, sont nommées :
COUR DE CASSATION
Auditrice du premier grade : Mme Emilie CHAMPS, juge au tribunal de grande instance de Melun.
Auditrice du second grade : Mme Françoise CATTON, juge au tribunal de grande instance de Créteil chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2015, M. Laurent Capes, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2013 et radié des cadres à la même date.
M. Laurent Capes est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique ainsi qu'à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, instituée respectivement par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique et le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2015, M. Eric Boutitie, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er juin 2010 et radié des cadres à la même date.
M. Eric Boutitie est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique ainsi qu'à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, instituée respectivement par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique et par le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2015, M. Vincent COBEE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er juillet 2012 et radié des cadres à la même date.
L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention.
La demande tendant au bénéfice de l'aide est signée et adressée par l'employeur auprès de l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat.
L'aide est versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation, adressée sous forme dématérialisée auprès de l'Agence de services et de paiement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail, doit être fournie avant les trois mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat. Son défaut dans les délais requis entraîne le non-versement de l'aide.
L'attestation de présence précise les périodes d'absence du salarié sans maintien de la rémunération du salarié. L'aide n'est pas due pour ces périodes.
Les entreprises, qui n'appartiennent pas à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail ou à un groupe d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 du même code, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche d'un premier salarié lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Elles embauchent un salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de douze mois ;
2° La date d'effet du contrat est comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 ;
3° Elles n'ont pas été liées, dans les douze mois précédant l'embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d'essai.
Par dérogation au troisième alinéa, l'entreprise reste éligible à l'aide, au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un premier contrat de travail conclu pour une date d'effet comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 a été rompu pour motif de rupture de la période d'essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès.
Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.
Le versement de l'aide est interrompu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.
En cas de constatation par l'Agence de services et de paiement du caractère inexact des déclarations de l'entreprise, les sommes indûment perçues par l'employeur doivent être reversées.