L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Haute-Corse sera vacant, à compter du 1er janvier 2022.

Intérêt du poste

Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'emploi, de travail, de cohésion sociale et de protection des populations. L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer notamment avec les collectivités locales et les services de l'Etat et le management d'une structure de 77 agents provenant de cinq origines ministérielles différentes (agriculture et alimentation ; travail, emploi et insertion ; solidarités et santé ; économie, finances et relance ; transition écologique). Il est assisté de deux directeurs adjoints et participe à la gouvernance du secrétariat général commun.

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), la DDETSPP est placée sous l'autorité hiérarchique du préfet de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité du DREETS comme des actions relevant des pouvoirs propres. La DREETS assure le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques publiques qui lui sont confiées et dont la mise en œuvre relève de la DDETSPP.

La DDETSPP est composée de 2 pôles métiers (pôle emploi-travail-cohésion sociale et pôle protection des populations ; protection des populations) ainsi que d'une délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité. Le siège est implanté à Bastia, chef-lieu du département, où les services sont installés sur 2 sites. On retrouve un autre site à Borgo et enfin une implantation territoriale à Ponte Leccia liée à l'inspection vétérinaire en abattoirs.

Missions

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargé de mettre en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques publiques relevant de la compétence de cette direction. Il assure les missions définies aux articles 4 et 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles et en particulier celles relatives :

- à la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, aux fonctions sociales du logement, au schéma départemental des gens du voyage, à l'inclusion des personnes en situation de handicap, à la protection de l'enfance, au travail social et à l'intervention sociale, aux actions sociales et économiques de la politique de la ville, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité des chances ;

- à l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ;

- au travail et notamment à l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, ainsi qu'aux missions d'inspection du travail ;

- à l'accès et au maintien dans l'emploi des personnes éloignées du marché du travail ;

- à l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques ;

- au développement de l'emploi et des compétences ;

- au développement de l'accès à la formation professionnelle, à l'apprentissage et aux qualifications, dans le respect des exigences de qualité ;

- à l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes vulnérables ;

- aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ;

- à la poursuite et la consolidation de l'expérimentation en Haute-Corse du plan d'insertion jeunesse initié en 2019 auprès des jeunes dits " invisibles " ;

- à l'appui en ingénierie pour la réponse de deux collectivités à l'appel à manifestation d'intérêt " service public de l'insertion et de l'emploi " (SPIE) ;

- au soutien à la mise en place, le cas échéant, du SPIE dans les collectivités lauréates ;

- à la protection et sécurité des consommateurs dans le domaine alimentaire, que les denrées soient d'origine animale ou végétale, surveillance, à tous les stades de la filière depuis l'abattage, pour les animaux, et la collecte à la ferme, pour les végétaux, de l'hygiène et de la sécurité des produits et des établissements alimentaires, de la conformité et de la qualité des produits alimentaires, de la loyauté des transactions, de la traçabilité des produits animaux dont il assure la certification ;

- à la protection juridique et économique des consommateurs (loyauté des transactions) et sécurité (conformité, qualité et sécurité des produits industriels et des prestations de service) ;

- à la protection des animaux, à la certification des denrées alimentaires et des animaux vivants, à la protection de la faune sauvage captive et à la lutte contre les maladies contagieuses réglementées ;

- à la prévention des risques industriels, des pollutions et des nuisances, la gestion des déchets et des sous-produits ;

- à la gestion des alertes et des crises ;

- à la détermination, en lien avec le préfet et les services régionaux, de la politique locale et des ressources allouées.

La DDETSPP étant issue de la fusion de deux structures administratives, le directeur départemental devra tout particulièrement veiller au développement d'une culture commune aux différents personnels de la direction.

Environnement

Le département de la Haute-Corse est l'un des deux départements de la région Corse. Il a une superficie de 4 666 km2 peuplé de 183 000 habitants. Il compte 236 communes, 15 cantons, 12 intercommunalités et 3 arrondissements. La ville de Bastia accueille les deux quartiers prioritaires de la politique de la ville du département.

Ce département est caractérisé par une forte activité agricole (agrumes, vins…) principalement concentrée dans le cap et surtout sur la plaine orientale. C'est également un département marqué par une forte saisonnalité touristique, en particulier sur le territoire de la Balagne. L'emploi salarié concentre une part très élevée des emplois et se répartit entre secteur tertiaire et secteur administré. La construction constitue un autre pilier de l'économie insulaire et de la Haute-Corse. L'industrie reste en revanche peu développée.

Le directeur de la DDETSPP entretient, sous l'autorité du préfet, des liens étroits avec les services de l'Etat en région (SGAR, DRAAF, DREETS, DREAL), au niveau départemental (préfecture et sous-préfectures, DDT, délégation départementale de l'ARS, UD-DREAL, gendarmerie, police…), avec les collectivités locales, les milieux économiques, les organisations professionnelles et plus généralement avec tous les acteurs locaux entrant dans le champ de la cohésion sociale, de l'insertion par l'emploi et de la protection des populations.

Profil recherché/compétences

Le candidat devra posséder une solide expérience (au moins six ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques sur des domaines différenciés, une bonne connaissance des politiques publiques conduites par la DDETSPP.

Dans un contexte de réforme récente de l'administration territoriale de l'Etat ayant directement concerné la DDETSPP, le candidat devra faire preuve de solides aptitudes managériales afin de poursuivre la fusion opérée administrativement depuis le 1er janvier 2021 en garantissant la cohésion interne de la nouvelle direction.

La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Il devra être en mesure d'assumer des responsabilités en direction stratégique, de conduire des négociations de niveau expert avec des décideurs publics ou privés et de représenter l'Etat et/ou gérer des crises ou situations complexes en environnement sensible.

Les fonctions de directeur départemental requièrent particulièrement les compétences, capacités et aptitudes suivantes :

- une connaissance des organisations publiques et des politiques citées ci-dessus et une expérience professionnelle dans la mise en œuvre de ces politiques publiques ;

- une capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;

- une capacité d'anticipation et de vision prospective ;

- une aptitude à travailler en réseau, à la négociation avec des partenaires variés ;

- une aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;

- une aptitude à l'encadrement et à l'animation d'équipes interministérielles pluridisciplinaires et une expérience acquise dans la mise en œuvre des politiques publiques portées par la DDETSPP ;

- une capacité à organiser les équipes et à décider en situation d'urgence ou de crise ;

- une connaissance des milieux économiques et des organisations professionnelles faisant partie de l'environnement de la DDETSPP ;

- loyauté, réactivité, sens de l'initiative, facultés d'analyse et de synthèse, capacité de représentation.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9, 48 et 49 notamment) et l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 7), est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 61 000 € et 108 700 €. Elle peut être augmentée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé 8 280 € bruts.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de la Haute-Corse.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à :

- M. François RAVIER, préfet de la Haute-Corse :  prefet@haute-corse.gouv.fr ;

- copie à M. Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse : yves.dareau@haute-corse.gouv.fr ;

- copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) : helene.de-coustin@interieur.gouv.fr ;

- et obligatoirement à l'adresse fonctionnelle suivante :  administration.territoriale@interieur.gouv.fr.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :  https://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf .

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture, tél. : 04-95-34-52-82, courriel : yves.dareau@haute-corse.gouv.fr ;

- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières (DMAT), tél. : 07-72-25-04-15, courriel : helene.de-coustin@interieur.gouv.fr.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.