Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Les articles 18 et 19 du décret du 19 juin 1997 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Hugues Carda, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Soutou, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés et tous actes relatifs aux oeuvres sociales du ministère de l'emploi et de la solidarité, à l'exclusion des décrets.
    « Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy, de M. Patrice Borel et de M. Hugues Carda, délégation est donnée à Mme Jocelyne Gores, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Soutou, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux oeuvres sociales du ministère de l'emploi et de la solidarité, à l'exclusion des décrets. »
Art. 3. -  Les organisations syndicales représentatives, au titre du     quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, qui     désirent représenter les personnels doivent le faire savoir au directeur     régional au moins six semaines avant la date fixée pour le scrutin. Elles     doivent, à cette occasion, indiquer leur appartenance éventuelle à une union     de syndicats à caractère national.
      L'affichage des candidatures et des affiliations éventuelles doit intervenir     au plus tard le lendemain de la date limite fixée pour le dépôt desdites     candidatures.
      Il est établi des bulletins de vote au nom de chacune de ces organisations     syndicales.
      Chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle     il entend être représenté.
Cour d'appel de Nouméa
    Tribunal de première instance de Nouméa
    Juge chargé de la section de Lifou : M. Dominique Pannetier, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, en remplacement de M. Birgy.
    Sont élevés :
    Au premier grade, second groupe :
    M. Alain Le Gall ;
    M. Benoit Boulet-Gercourt ;
    M. François Semur ;
    M. Jean-Marc Morin ;
    M. Dominique Gaillardot ;
    Mme Martine Le Saout, épouse Le Restif de la Motte Colas ;
    M. Jean-François Sampieri ;
    M. Michel Capcarrere ;
    Mme Catherine Chadelat,
    magistrats placés en position de service détaché.
    Au premier grade, premier groupe :
    Mme Marie-Odile Mouriau, épouse Theoleyre ;
    Mme Nicole Schvester, épouse Cochet ;
    M. Jean-Charles Labbouz ;
    M. Patrick Ramael ;
    Mlle Catherine Le Lay ;
    Mme Véronique Poulbot, épouse Bebon ;
    M. Jean-Paul Garraud ;
    M. Eric Legrand ;
    M. Didier Paris ;
    M. Jean Labrunie ;
    M. Patrick Chupin ;
    M. Michel Possy Berry Quenum ;
    M. Philippe Jean-Draeher ;
    M. Thierry Pfauwadel ;
    M. Thierry Drack,
    magistrats placés en position de service détaché.
    Est chargé des fonctions de l'application des peines :
    M. Bernard Simier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bernay.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     octobre 1997, Mme Angeli-Troccaz (Claudine) et M. Tessier-Flohic (Alain),
     magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, affectés à     la direction des services judiciaires, sont désignés en qualité de     secrétaires de la commission d'avancement.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade     Michel Rigot, M. le colonel Jacques Digonnet et M. le colonel François Gonnet     reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au     nom du secrétaire d'Etat à la coopération, tous les actes énumérés à     l'article 1er du présent décret.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 11 du 1er juillet 1998 à la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 35
    Les dispositions du deuxième alinéa du 1o du I sont modifiées et transférées sous un 1o bis ainsi rédigé :
    « 1o bis Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; »
    (Loi no 70-1283 du 31 décembre 1970, art. 2.)
Tribunal de grande instance de Douai
    Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Douai du premier grade, premier groupe : M. Christian Belhache, premier juge au tribunal de grande instance de Dunkerque, poste créé.
    Juge : Mme Dorothée Frealle, épouse Juillan, auditrice de justice, en remplacement de Mme Deswartes, nommée juge au tribunal de grande instance de Valenciennes, chargée du service du tribunal d'instance de Valenciennes.
    Mme Juillan est chargée de l'application des peines, en remplacement de M. Poix, nommé juge audit tribunal, chargé du service du tribunal d'instance de Douai.
    Juge d'instruction : M. Guillaume Didier, auditeur de justice.
    Juge des enfants : Mlle Sandrine Batalla, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Szklarz, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Mamoudzou.
Article 226 B
    Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail, une fraction de la taxe d'apprentissage est versée, soit directement par les redevables de la taxe d'apprentissage, soit par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 119-1-1 de ce code, au Trésor public. Le produit des versements effectués à ce titre est intégralement reversé aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue selon des critères fixés par décret pris après avis du Comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue. »
    (Loi no 97-940 du 16 octobre 1997, art. 14-I.)
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, à l'exclusion du secteur du négoce de bois, les dispositions de l'avenant no 5 du 14 janvier 1998 (Salaires minima, Point d'ancienneté) à l'accord sur les classifications susvisé.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick de Guerre,
     directeur des postes et télécommunications, et de M. Yann Petel, chef de     service, est habilitée à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets et des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et     de nomination : Mme Claudine Duchesne, sous-directeur.
Tribunal de grande instance de Rouen
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe, sur sa demande : Mme Fabienne Etancelin, épouse Pons, vice-présidente au tribunal de grande instance du Havre, chargée du service du tribunal d'instance du Havre, poste créé.
    Vice-présidente du second grade : Mme Catherine Gogibu, épouse Menard, juge audit tribunal, en remplacement de Mme Jourdan, nommée conseillère à la cour d'appel de Rouen.
    Mlle Marie-Hélène Masseron, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance d'Elbeuf.
    Juge, sur sa demande : Mme Emilia Kasbarian, épouse Coree, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre, en remplacement de Mme Menard.
    Mme Coree est chargée du service du tribunal d'instance d'Elbeuf, en remplacement de Mlle Masseron.
    Juges d'instruction :
    Sur sa demande : M. Philippe Coindeau, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, en remplacement de Mlle Quantin ;
    Mlle Alexandra Onfray, auditrice de justice, en remplacement de Mme Boisadam, nommée juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Angers.
    Juge des enfants, sur sa demande : Mme Anne Mattei, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
    Substitut du procureur de la République : M. Ludovic Pilling, auditeur de justice, en remplacement de M. Bricard, nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 septembre 1998, M. Garcia (Christian), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1998, dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Corse.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 1997 :
    Les administrateurs civils dont les noms suivent sont classés dans le corps des administrateurs civils, à compter du 1er novembre 1997, aux classes et échelons fixés ci-dessous, en conservant dans l'échelon auquel ils sont classés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 295 du 20/12/1997 page 18494
    =============================================
    Sont affectés, à compter du 1er novembre 1997, dans les administrations de l'Etat désignées ci-après les administrateurs civils dont les noms suivent :
    - au ministère de l'emploi et de la solidarité : M. Oberlis (Marc) ;
    - au ministère de la justice : M. Le Guillou (Jacques) ;
    - au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : M. Pascal (Bernard) ;
    - au ministère de l'intérieur : MM. Mascres (Guy), Poiret (Christian) et Varry (Dominique) ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Economie et finances) : MM. Lafont (Arnaud) et de Roquefeuil et du Bousquet (Dominique) ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie) : M. Leplat (Thierry) ;
    - au ministère de la défense : MM. de Bossoreille de Ribou (Stéphan) et Luciani (Jean-Claude) ;
    - au ministère de l'équipement, des transports et du logement : M. Gastaud (André) ;
    - au ministère de l'équipement, des transports et du logement (Aviation civile) : M. Toro (Hervé) ;
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche : M. Mérillon (Philippe) ;
    - au ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) : M. Hallade (Luc).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil et de M.
     Antoine Gueroult, M. Jean-Pierre Leteurtrois, ingénieur en chef des mines,
     est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes,     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'utilisation     rationnelle des ressources énergétiques ainsi que le développement et la     diversification des productions et des consommations d'énergie renouvelable.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 1998, M. Vernhes (Marc), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne (1re catégorie).
Art. 1er. -  Il est ajouté à la fin de l'article 5 de l'arrêté du 7 juillet     1995 susvisé un alinéa ainsi conçu :
      << Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé,
     la modification d'une motocyclette usagée conforme à un type-variante-version     réceptionné dont la puissance maximale nette mesurée conformément aux     dispositions de la directive 95/1/CE susvisée n'excède pas 25 kW et le     rapport puissance maximale nette/poids en ordre de marche n'excède pas 0,16     kW/kg pour la rendre conforme à un type-variante-version réceptionné dont les     caractéristiques excèdent ces limites, ainsi que la modification inverse, ne     sont pas considérées comme des transformations notables et les modifications     correspondantes de la carte grise sont effectuées dans les conditions     définies par l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation     des véhicules. La plaque constructeur visée aux articles R. 182 et R. 199 du     code de la route et à l'article 24 du présent arrêté ne doit pas être     modifiée dans ce cas, et ce sont les indications portées sur la carte grise     qui font foi en ce qui concerne le niveau sonore à l'arrêt et le régime     moteur correspondant. >>
Cour d'appel de Nîmes
    Conseiller, sur sa demande : M. Bruno Bertrand, vice-président au tribunal de grande instance de Melun, chargé du service du tribunal d'instance de Melun, en remplacement de M. Siband, nommé président du tribunal de grande instance de La Rochelle.
    Juges placés auprès du premier président :
    M. Jean-Paul Risterucci, auditeur de justice, en remplacement de Mme Sanz ;
    Mlle Sylvie Rouanne, auditrice de justice, poste créé.
    Substitut placé auprès du procureur général : M. Dominique Sie, auditeur de justice, en remplacement de M. Chavigné.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Nicole Maestracci, présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  La société SOGIRE est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein des quartiers Doult Vitran, de l'Etang et la ZUP Saint-Paul situés sur le territoire de la commune de Pont-Audemer.
Art. 5. -  L'article 12 de l'arrêté du 23 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
    « Art. 12. -  Le dépôt des candidatures est obligatoire. La déclaration de candidature signée par le candidat doit être adressée par lettre ou déposée auprès du représentant du directeur de l'établissement nommément désigné par celui-ci.
    « La date limite pour le dépôt des candidatures est fixée dans le calendrier détaillant les échéances de chaque étape de la procédure visé à l'article 6. »
Art. 5. -  La date de clôture des candidatures est fixée par décision du directeur général de l'Ecole polytechnique. Elle intervient six semaines au moins avant la date du scrutin.
    Les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée qui désirent se présenter à la consultation doivent le faire savoir par écrit au directeur général de l'Ecole polytechnique.
    Les listes déposées par les organisations syndicales visées à l'alinéa précédent et dont la candidature a été retenue font l'objet d'un affichage dans l'enceinte de l'Ecole polytechnique le lendemain de la clôture des candidatures.
    Si aucune organisation syndicale n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des inscrits, il est procédé à un second scrutin dans les conditions énoncées à l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé. La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin sont fixées par décision du directeur général de l'Ecole polytechnique.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 septembre 1998, le nombre d'emplois offerts à chacun des deux concours de personnels de direction est fixé à :
    55 pour les personnels de direction de 1re catégorie, 2e classe ;
    720 pour les personnels de direction de 2e catégorie, 2e classe.
Art. 1er. -  Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue par le décret du 6 mai 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1998 :
    Corps des techniciens de laboratoire ....................  10 330 F
    Corps des aides techniques de laboratoire ....................   8 285 F
    Corps des aides de laboratoire ....................   6 657 F
    Corps des agents techniques de laboratoire ....................   6 315 F
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 septembre 1998, M. Labia (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale pour une période de cinq ans à compter du 27 mai 1998.
A N N E X E
    CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
    OU A LA DATE PREVUE DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 108 du 10/05/1998 page 7035 à 7036
    =============================================
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 septembre 1998, sont promus au grade de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 1re classe, au titre de l'année 1998, les secrétaires adjoints principaux des affaires étrangères de 2e classe dont les noms suivent :
    A compter du 19 février 1998
    M. Destoup (André), au 1er échelon.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 1986, les dispositions de :
    1. L'avenant no 32 du 19 novembre 1997 (Modification de diverses dispositions) à la convention collective susvisée ;
    Le premier tiret du deuxième alinéa et le troisième alinéa des dispositions de l'article 2, remplaçant celles de l'article 3.3 de la convention, sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 412-11 du code du travail ;
    Le deuxième tiret du deuxième alinéa des dispositions de l'article 4, remplaçant celles de l'article 7 de la convention, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-4 du code du travail ;
    Le troisième alinéa des dispositions de l'article 7, remplaçant celles de l'article 15 de la convention, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-3-1 du code du travail ;
    Le sous-paragraphe a du paragraphe 1 des dispositions de l'article 10, remplaçant celles de l'article 17 de la convention, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants et L. 321-1 et suivants du code du travail ;
    Le premier alinéa des dispositions de l'article 11, remplaçant celles de l'article 23 bis de la convention, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-3-8 du code du travail ;
    Le premier alinéa des dispositions de l'article 15, remplaçant celles de l'article 45 de la convention, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail ;
    2. L'avenant no 3 du 19 novembre 1997 à l'annexe I (Prévoyance) à la convention collective susvisée ;
    3. L'avenant no 4 du 19 novembre 1997 à l'annexe I (Prévoyance) à la convention collective susvisée.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Marc Lachaud,
     sous-directeur :
     M. Hervé Berrier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
     directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation     pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives     aux règlements des différentes prestations d'action sociale, dans la limite     des attributions qui lui sont confiées ;
     M. Bruno Barthel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
     directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation     pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant     le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande     en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées ;
     M. Bernard Pradelle, attaché principal d'administration centrale, directement     placé sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation pour signer les     ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements     des différentes prestations d'action sociale ainsi que les ordonnances de     délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services     médico-sociaux, l'information et la propagande en matière d'hygiène et de     sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 avril 1998, M. Chassagne (Jean), inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 décembre 1998.
Art. 1er. - Pour l’exercice de ses attributions telles que définies à l’article 3 de l’arrêté du 5 juillet 1993 susvisé, le chef de la mission Plans, programmes, budget dispose :
- du bureau Plans-budget ;
- du bureau des affaires financières ;
- du bureau des programmes aéronautiques et des programmes électroniques ;
- du bureau des programmes navals :
- du bureau des programmes terrestres :
- du bureau des programmes des missiles et de l’espace et des programmes de recherche.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes Est de la France-Bourgogne et étendues par     l'arrêté du 18 juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,12 F par 6 kilogrammes pour participation au     fonds de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,24 F par 6 kilogrammes pour participation au     fonds de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 1,2 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1994 sont prélevées auprès des     producteurs commercialisant plus de 10 tonnes de concombres dans les mêmes     conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 9. -  Le premier alinéa du paragraphe 2 (Epreuves pratiques, 1     Certificat S) de l'annexe III de l'arrêté du 3 juillet 1992 susvisé est     remplacé par:
      << Le bateau de sport utilisé pour le passage de l'épreuve pratique doit     avoir les caractéristiques suivantes:
      << - être d'un type approuvé par la réglementation en vigueur et avoir     l'armement correspondant;
      << - avoir une longueur minimale de 5 mètres;
      << - être équipé d'un moteur dont le taux de motorisation est supérieur à     l'unité, doté d'un système de commandes à distance;
      << - être équipé d'un système de protection continue et efficace contre la     chute à l'eau des personnes embarquées d'une hauteur d'au moins soixante     centimètres, mesurée du fond du cockpit à la partie supérieure de la     protection;
      << - être muni d'un dispositif de protection contre les intempéries.
      << L'examinateur en charge de cette épreuve pratique peut, selon les     circonstances, déroger à cette disposition dans le cas d'une personne qui se     présente individuellement en candidature libre. >>      Dans le deuxième alinéa du même paragraphe, le mot << il >> du début     d'alinéa est remplacé par: << Le candidat >>, le reste de l'alinéa restant     inchangé.
Classe A
    Tableau B
     M l l e Astie (Francine), S.D. N. 2, C.A.F. de Paris.
    M. Bonin (Michel), A.C., C.P.A.M. de Bobigny.
    M. Bussy (Lucien), D., C.M.R. d'Ile-de-France.
    M m e Clary (Isabelle), A.C., C.P.A.M. de Rouen et Cetelic de Haute-Normandie.    M l l e Duris (Sylvine), S.D. N. 2, C.N.A.V.T.S.
    M. Le Gall (Jacques), A.C., C.R.A.M. d'Ile-de-France.
    M. Lornois (Serge), A.C., C.M.R. Industrie et commerce d'Ile-de-France et                      ......................................................
    M m e Malnou-Baldy (Véronique), A.C., C.A.F. de Toulouse.
    M. Paumier (Jean-Marie), A.C., A.V.A coiffure, désigné A.C., A.V.A. horlogers,     bijoutiers, joalliers, orfèvres.
    M. Pendu (Louis), A.C., C.A.F. de Nantes.
    M. Perennes (Pierre), A.C., C.P.A.M. de Nantes.
    M. Pouclet (François), A.C., C.P.A.M. du Havre.
    M. Prioleaud (Michel), A.C., C.M.R. d'Aquitaine.
    M. Rey (Christian), A.C., C.P.A.M. de Toulouse.
    M. Ton (Raymond), D., U.R.S.S.M. de l'Est.
    M. Vlaeminck (Patrick), A.C., C. Org. du Languedoc.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Lasvignes,
     directeur des affaires générales, internationales et de la coopération,
     délégation est donnée à M. Serge Duhamel, chef de service, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M.
     Lasvignes.
Par décret en date du 30 janvier 1996, les conservateurs des bibliothèques     dont les noms suivent sont nommés, titularisés et affectés en qualité de     conservateurs généraux des bibliothèques :
      Mme Fournier (Francine), épouse Masson, bibliothèque de l'Ecole nationale     supérieure des mines ;
      M. Nectoux (Jean-Michel), bibliothèque du musée d'Orsay ;
      Mme Parizet (Nicole), épouse Caplant, service commun de la documentation de     l'université de Besançon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     septembre 1995:
      Mme Sembres (Josiane, Martine, Geneviève), épouse Barrère, est nommée     huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle     Jean-Pierre Cantagrill et Yves Dufour, huissiers de justice associés,
     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Paul     (Réunion).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre     Cantagrill et Yves Dufour, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit: << Jean-Pierre Cantagrill, Yves Dufour et Josiane Sembres-Barrère,
     huissiers de justice associés >>.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du     Plan, le directeur de la production et des échanges au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des affaires     économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère de     l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
                      ......................................................
                      ......................................................
     Maubeuge.
    M l l e Burguière (Michèle) C. N. 9, désignée D.A. N. 3, C.A.F. de Béziers.
    M. Damelincourt (Jean-Marie), C. N. 9, désigné S.D. N. 1, C.R.A.M. de Nord -     Picardie.
    M. David (Jean-Claude), C. N. 9, C.A.F. de Saint-Quentin-en-Yvelines, désigné     S.D. N. 1, C.A.F. d'Evreux.
                      ......................................................
     de Bastia.
                      ......................................................
     U.R.S.S.A.F. de Nîmes.
    M. Gourault (Dominique), C. N. 9, désigné S.D. N. 1, service médical régional     de Bretagne.
                      ......................................................
                      ......................................................
    M. Hohn (Joseph), informaticien N. VII, désigné S.D. N. 1, Cirti de Nantes.
    M m e Kaczmareck (Josiane), C. N. 8, C.A.F. de Reims, désignée A.C., C.A.F. de     Soissons.
    M m e Mahlck (Michelle), C. N. 9, désignée S.D. N. 1, C.A.F. de Nanterre.
    M. Martin (Maurice), C. N. 8, C.P.A.M. de Villefranche-sur-Saône, désigné     A.C., C.P.A.M. de Nevers.
                      ......................................................
     de Nevers.
    M. Olivier (Harry), C. N. 8, désigné S.D. N. 1, C.A.F. de la Guadeloupe.
                      ......................................................
     1, U.R.S.S.A.F. de Bourg-en-Bresse.
                      ......................................................
     1, C.P.A.M. de Pau.
                      ......................................................
    M. Ruan (Bernard), informaticien N. IXA, désigné S.D. N. 1, C.R.A.M. du     Centre-Ouest.
    M m e Thibaud (Dolorès), C. N. 9, désignée S.D. N. 1, C.P.A.M. de Nantes.
                      ......................................................
     Calais.
                      ......................................................
     d'Auxerre.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 1993 :
La démission de M. Gautier (Marc, Jean, Gilbert), avoué près la cour d’appel de Douai (Nord), est acceptée.
La société civile professionnelle Roger Congos et Brigitte Vandendaele, avoués associés, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession d’avoué, est nommée avoué près la cour d’appel de Douai (Nord), en remplacement de M. Gautier (Marc, Jean, Gilbert).
M. Congos (Roger) et Mme Vandendaele (Brigitte, Aline, Jacqueline) sont nommés avoués associés.
Art. 7. - Le premier alinéa de l’article 12 bis de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire est délivrée de plein droit à l’étranger mineur ou dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire :
« 1° Dont l’un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire, s’il a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial ;
« 2° Qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituelle en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de six ans. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 3     décembre 1991 susvisé concernant les classifications d'emplois dans les     industries de menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des     portes planes, les dispositions de l'avenant no 5 du 28 mars 1994 relatif aux     salaires minima à l'accord national susvisé, sous réserve de l'application     des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum     interprofessionnel de croissance.
Au grade d'officier de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 1996
          Les officiers de 2e classe :
    Smetankine (Igor, Olivier, Grégoire).
    Neuts (Jean-Jacques, Guy, Marcel).
    Le Bihan (Pascal, Yves).
    Mattera (Jean-Louis, Germain).
    Pruvot (Muriel, Yvonne).
    Chantôme (Marcel, Jean-Pierre).
    Le Coquil (Richard, Jean, Yves).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 4 mai 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l’association reconnue d’utilité publique dite Fédération nationale des clubs et écoles de chiens-guides d’aveugles, dont le siège est à Vanves (Hauts-de-Seine), 91, rue Jean-Bleuzen, et qui s’intitulera désormais Fédération nationale des associations et écoles de chiens-guides d’aveugles.
Art. 25. - Il est inséré, dans le chapitre VIII de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, un article 33 ainsi rédigé :
« Art. 33. - Par dérogation aux dispositions des sixième à neuvième alinéas de l’article 5, et à celles des articles 5-2, 22, 22 bis et 26 bis, l’étranger, non ressortissant d’un Etat membre de la Communauté économique européenne, qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des premier à quatrième alinéas de l’article 5, et à celles de l’article 6, peut être remis aux autorités compétentes de l’Etat membre qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de la Communauté économique européenne.
« L’étranger visé au premier alinéa est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d’Etat.
« Cette décision peut être exécutée d’office par l’administration, après que l’étranger a été mis en mesure de présenter des observations et d’avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix.
« Les mêmes dispositions sont applicables, sous la réserve mentionnée à l’avant-dernier alinéa de l’article 31 bis, à l’étranger qui demande l’asile, lorsqu’en application des dispositions des conventions internationales conclues avec les Etats membres de la Communauté économique européenne, l’examen de cette demande relève de la responsabilité de l’un de ces Etats.
« Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l’exécution d’une décision prise en application du présent article ou qui, ayant déféré à cette décision, aura pénétré de nouveau sans autorisation sur le territoire national sera puni de six mois à trois ans d’emprisonnement. La juridiction pourra, en outre, prononcer à l’encontre du condamné l’interdiction du territoire pour une durée n’excédant pas trois ans. L’interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement. »
Art. 1er. -  Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat aux transports, exerce,     par délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, les attributions et pouvoirs qui étaient dévolus au secrétaire     d'Etat aux transports par le décret du 14 juin 1995 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 août 1993, M. Zarnowiecki (Michel), directeur adjoint des douanes de 4e échelon, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, pour être mis à la disposition du Fonds monétaire international afin d’exercer les fonctions d’expert en administration douanière auprès des autorités du Sri Lanka, pour une durée d’un an à compter du 15 mai 1993.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juillet 1993, la délibération du conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’emploi en date du 11 juin 1993 approuvant le projet de décision modificative n° 2 au budget 1993 et fixant le montant des recettes et des dépenses de l’Agence nationale pour l’emploi à 7 288 286 553 F est approuvée.
Art. 7. - Est homologué le nouveau règlement technique d’inscription des variétés de colza oléagineux au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté.
Les modifications du règlement technique portent essentiellement sur le jugement de la valeur agronomique et technologique des variétés et en particulier sur la manière de calculer la cotation, sur le seuil éliminatoire « Phoma » et sur les bonifications « glucosinolates ».
Ce règlement annule et remplace le règlement technique d’inscription homologué par arrêté du 19 août 1992 susvisé.
Le texte de ce règlement peut être consulté :
- au ministère de l’agriculture et de la pêche (D.P.E., bureau de la sélection végétale), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 PARIS 07 SP ;
- au secrétariat général du comité technique permanent de la sélection (C.T.P.S.), La Minière, 78285 GUYANCOURT CEDEX.
III. - Partie 3: classe D
    Hors horaires des services de la circulation aérienne
    de l'aérodrome de Salon
    Classe E
    Pendant les horaires des services de la circulation aérienne
    de l'aérodrome de Salon
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o42I38JN, 005o00I00JE - 43o42I37JN, 005o16I00JE      43o33I50JN, 005o19I30JE - 43o35I00JN, 005o13I20JE.
      Arc de cercle de 4,86 NM (9 km) de rayon centré sur:
      43o36I10JN, 005o06I30JE - 43o31I20JN, 005o07I15JE      43o34I55JN, 005o03I15JE - 43o42I38JN, 005o00I00JE.
      b) Limites verticales: de 2000 pieds (610 mètres) au-dessus de la surface à     4500 pieds (1370 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
IX. - Partie 9: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      44o09I00JN, 004o31I00JE - 44o06I53JN, 004o38I12JE.
      Arc de cercle de 10NM (18,5 km) de rayon centré sur:
      44o08I00JN, 004o52I00JE - 43o58I15JN, 004o53I40JE      43o54I50JN, 004o59I35JE - 43o56I20JN, 005o02I20JE      43o59I45JN, 005o02I25JE - 43o57I30JN, 005o10I00JE      43o42I37JN, 005o16I00JE - 43o42I37JN, 004o47I16JE      43o52I30JN, 004o31I30JE - 44o09I00JN, 004o31I00JE.
      b) Limites verticales: de 2000 pieds (610 mètres) au-dessus de la surface au     niveau de vol 115 (3505 mètres).
Art. 1er. - En application des dispositions de l’article 1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l’état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue, glissements de terrain et chocs mécaniques liés à l’action des vagues survenus dans le département et aux dates désignés en annexe.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle     d'aérodrome sont définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      46o 00I19J N, 004o 50I00J E - 46o 02I57J N, 004o 59I00J E      45o 28I50J N, 004o 59I00J E - 45o 27I40J N, 004o 50I00J E      46o 00I19J N, 004o 50I00J E.
      b) Limites verticales: de la surface à 1000 pieds (300 mètres) au-dessus de     la surface.
Art. 1er. - Une préparation au diplôme universitaire de technologie destinée à des candidats ayant suivi un enseignement supérieur de deux ans est ouverte à compter de la rentrée universitaire de 1993 pour les spécialités et au sein des instituts universitaires de technologie ci-après énumérés :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 134 du 12 juin 1993, page 8411.
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 12 août 1992 susvisé est modifié comme suit :
Dans la rubrique Métiers de la céramique, au point n° 2, Programme relatif aux techniques du métier, remplacer, dans le descriptif de l’épreuve pratique, le tenue « moulage » par le terme « modelage ».
Art. 1er. - La liste des centres et des instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale prévu à l’article 34 (7°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour les fonctionnaires régis par ladite loi et à l’article 2 de la loi du 23 novembre 1982 susvisée pour les agents non titulaires de l’Etat est fixée comme suit :
Centre confédéral d’éducation ouvrière de la Confédération générale du travail (C.G.T.), 263, rue de Paris, 93516 Montreuil ;
Institut confédéral d’études et de formation syndicale de la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.), 4, boulevard de La Villette, 75955 PARIS CEDEX 19 ;
Centre de formation de militants syndicalistes et centre d’éducation ouvrière de la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.), 198, avenue du Maine, 75680 PARIS CEDEX 14 ;
Institut syndical de formation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75010 Paris ;
Centre de formation syndicale de la Confédération française de l’encadrement, Confédération générale des cadres, 30, rue de Gramont, 75002 Paris ;
Centre d’histoire sociale, de recherches, de formation et de documentation de la Fédération de l’éducation nationale (F.E.N.), 48, rue La Bruyère, 75009 Paris ;
Institut de formation syndicale de la Fédération générale autonome des fonctionnaires (F.G.A.F.), 30, avenue de la Résistance, 93100 Montreuil ;
Institut du travail de l’université Strasbourg-III, 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg ;
Institut des sciences sociales du travail de l’université Paris-I, 37, avenue du Président-Franklin-Roosevelt, 92330 Sceaux ;
Centre de culture ouvrière (C.C.O), 51, rue Jacques-Kablé, 94130 Nogent-sur-Marne ;
Institut régional d’éducation ouvrière Nord - Pas-de-Calais (I.R.E.O.) de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales, rue de Lille, B.P. 169, 59653 Villeneuve-d’Ascq ;
Institut d’études sociales de l’université des sciences sociales de Grenoble, domaine universitaire de Saint-Martin-d’Hères, B.P. 47 X, 38040 GRENOBLE CEDEX ;
Institut régional du travail de l’université Aix-Marseille-II, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence ;
Institut du travail et de formation syndicale de l’université Lumière, Lyon-II, 86, rue Pasteur, 69365 LYON CEDEX 07 ;
Institut régional du travail de l’université Nancy-II, 138, avenue de la Libération, 54000 Nancy ;
Institut du travail de l’université Bordeaux-I, 1, avenue Léon-Duguit, 33604 PESSAC CEDEX ;
Institut régional d’éducation ouvrière de Picardie, 3, place Louis-Dewailly, 80000 Amiens ;
Institut du travail de l’université de Saint-Etienne, 2, rue de la Tréfilerie, 42023 SAINT-ETIENNE CEDEX ;
Institut des sciences sociales du travail de l’université de Haute-Bretagne, place Saint-Mélaine, 35000 Rennes ;
Institut de recherches historiques sur le syndicalisme dans les enseignements de second degré, 7, rue de Villersexel, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 29 avril 1993, il est mis fin au détachement auprès de l’Ecole nationale d’administration, pour la durée de sa scolarité, de M. Jactel (Bruno), mettre-assistant de 2e classe à l’Ecole nationale vétérinaire d’Alfort, à compter du 1er mars 1993, date de sa nomination dans le corps des auditeurs du Conseil d’Etat. A compter de la même date, l’intéressé est radié du corps des maîtres-assistants.
Art. 10. - L’arrêté du 24 octobre 1980 relatif aux établissements d’information, de consultation ou de conseil familial et aux centres de planification ou d’éducation familiale et l’arrêté du 20 octobre 1986 relatif aux établissements d’information, de consultation ou de conseil familial et aux centres de planification ou d’éducation familiale modifiant l’arrêté du 24 octobre 1980 sont abrogés.
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 22 juillet 1982 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Les ministres mettent à la disposition des directions départementales des affaires sanitaires et sociales une extension du traitement automatisé, dénommé Adeli, à l’ensemble des professions réglementées (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, opticienlunetier, audioprothésiste, orthophoniste, orthoptiste, ambulancier, assistant de service social).
« Le traitement a pour finalité :
« 1. Dans le département, l’édition annuelle du recueil des actes administratifs prévu par le code de la santé, de la famille et de l’aide sociale et l’édition de listes nécessaires à la gestion interne des services ;
« 2. Dans les cellules d’accueil des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, et à leur initiative, l’information des jeunes professionnels du secteur à la recherche d’un lieu d’implantation, par consultation de divers documents mis à leur disposition ;
« 3. Dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, l’élaboration de statistiques fines sur la démographie de ces professions au plan local ;
« 4. Dans les directions départementales et régionales, le traitement met à la disposition des responsables du plan Orsec et de la protection sanitaire des populations civiles les informations nécessaires à ces fonctions ;
« 5. A l’échelon central, l’élaboration de statistiques aux fins d’une meilleure planification de ces professions. »
Art. 1er. - Les articles 4, 20, 35 et l’annexe I de l’arrêté du 25 juillet 1973 susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit :
I. - Au 4° de l’article 4, remplacer le repère i par :
« i) La désignation de la langue vivante obligatoire (allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe) choisie par le candidat et, le cas échéant, de la langue facultative supplémentaire (allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe) sur laquelle il désire être examiné. »
II - Au B de l’article 20, remplacer le repère e par :
« e : Langue vivante obligatoire.
« Seules sont admises les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais et russe.
« La version est jugée au double point de vue de l’intelligence du texte et de la maîtrise de la langue française. »
III. - Aux paragraphes « a pour l’option M’» et « b pour l’option P’» de l’article 35, remplacer les mots :
« Langue vivante obligatoire (allemand, anglais, espagnol ou russe) : une interrogation de trente minutes ; » et les mots : « Langue vivante facultative (allemand, anglais, espagnol ou russe, une même langue ne pouvant être choisie à la fois comme langue obligatoire et comme langue facultative) : une interrogation de vingt minutes ; », respectivement par les mots : « Langue vivante obligatoire (allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe) : une interrogation de trente minutes ; » et les mots : « Langue vivante facultative (allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe, une même langue ne pouvant être choisie à la fois comme langue obligatoire et comme langue facultative) : une interrogation de vingt minutes ; ».
IV. - A l’annexe I :
1. Au paragraphe 2 :
Au premier alinéa, remplacer les mots : « Analyse et commentaire en langue allemande, anglaise, espagnole ou russe d’un texte de la même langue. », par les mots : « Analyse et commentaire en langue étrangère autorisée d’un texte de la même langue. »
Remplacer le troisième alinéa par :
« Deuxième partie. - Le candidat doit analyser puis commenter en langue étrangère autorisée un texte de cette langue ; ce texte emprunté par l’examinateur à un journal ou à une revue de l’année en cours n’exige pas une connaissance spécialisée de la civilisation étrangère. »
Après le dernier alinéa, ajouter un alinéa ainsi conçu : « Les langues autorisées pour cette épreuve sont : l’allemand, l’anglais, l’arabe, l’espagnol, l’italien, le portugais et le russe. »
2. Au paragraphe 3, remplacer le premier alinéa par : «Le candidat doit analyser puis commenter en langue allemande, anglaise, arabe, espagnole, italienne, portugaise ou russe un texte de cette langue. Ce texte se rapporte à une question d’intérêt général. »