Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. - La direction générale de l'énergie et des matières premières a     pour mission d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement     dans le domaine de l'énergie et des matières premières.
      Elle est chargée d'orienter et de coordonner les actions des directions et     services qui lui sont rattachés.
      Si des mesures de contrôle et de répartition des produits énergétiques et     des matières premières minérales, notamment en application de l'article 1er     de la loi no 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies     d'énergie, sont décidées, elle est chargée de les mettre en oeuvre.
      La direction générale est chargée de suivre les activités et d'assurer la     tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de ses filiales dans la     mesure où ces organismes sont orientés vers la production d'énergie et     l'approvisionnement en matière nucléaire de base. Elle assure la tutelle de     la Compagnie générale des matières nucléaires, de la Caisse française des     matières premières et de l'Agence pour l'environnement et la maîtrise de     l'énergie.
      Elle étudie l'incidence sur la politique de l'énergie et des matières     premières des mesures envisagées par les autres ministères.
      Pour le compte du ministère, elle participe aux relations avec les pays     étrangers et les instances internationales dans les domaines de l'énergie et     des matières premières, contribue à l'orientation de la position du     Gouvernement sur ces sujets et participe à la négociation des accords     internationaux.
      L'observatoire de l'énergie et l'observatoire des matières premières lui     sont rattachés.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Sarazin, directeur     des Journaux officiels et du Centre national d'informatique juridique, pour     signer, au nom du Premier ministre:
      a) Les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de     virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces     justificatives des dépenses, les ordres de recettes et autres pièces     comptables et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant     trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget annexe des     Journaux officiels;
      b) Les marchés de fournitures et de travaux ainsi que tous les marchés,
     conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1000000 F,
     les arrêtés de débet et les états exécutoires;
      c) Tous les arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des     fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat de la direction des     Journaux officiels et du Centre national d'informatique juridique, à     l'exclusion des arrêtés ou décisions portant nomination, titularisation et     mise à la retraite des fonctionnaires de catégorieA ou portant licenciement,     à titre de sanction disciplinaire, des fonctionnaires de toutes catégories;
     toutes décisions concernant le personnel placé sous le régime des conventions     collectives de la presse parisienne.
A N N E X E I
    Structures de santé
    Ministère de tutelle, direction des hôpitaux, direction de la pharmacie et du médicament, inspection de la pharmacie.
    Les régimes de protection sociale : régime général, régimes complémentaires, aide médicale gratuite.
    Les établissements d'hospitalisation publics : structures fonctionnelles (conseil d'administration, commission médicale d'établissement), notions sur le titre IV du statut général des fonctionnaires (statut des personnels médico-techniques).
    Economie hospitalière
    Notion sur le budget de l'hôpital.
    Gestion de la pharmacie hospitalière : inventaire, stock, marchés, commandes, cas particuliers des médicaments importés. Mode de gestion : informatique et autres moyens.
    Législation pharmaceutique
    Code de santé publique livre V et V bis.
    A N N E X E I I
    1. Analyse d'une ordonnance pouvant prescrire des spécialités, des préparations magistrales et des dispositifs médicaux. Le commentaire portera sur la recevabilité, la posologie, les interactions, les contre-indications, les formalités de délivrance et les éventuels conseils hygiéno-diététiques.
    La consultation de documents en usage dans une pharmacie hospitalière est autorisée.
    2. Liste limitative des reconnaissances.
    2.1. Liste limitative de plantes dont la reconnaissance est exigée.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 252 du 29/10/1999 page 16243 à 16245
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    2.2. Liste limitative des préparations galéniques dont la reconnaissance est exigée.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 252 du 29/10/1999 page 16243 à 16245
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    2.3. Liste limitative de produits chimiques dont la reconnaissance est exigée.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 252 du 29/10/1999 page 16243 à 16245
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    2.4. Liste limitative des dispositifs médicaux dont la reconnaissance est exigée.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 252 du 29/10/1999 page 16243 à 16245
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Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce auprès du bureau Elèves des lycées militaires de     Saint-Cyr, d'Aix-en-Provence, d'Autun et du Prytanée national militaire de La     Flèche.
Art. 3. - Le jury de l'examen est composé comme suit:
      1o Le directeur général ou le directeur de l'établissement dans lequel se     déroule l'examen ou son représentant, président;
      2o Un membre du personnel de direction de l'établissement;
      3o Un chef de bureau en fonctions dans l'établissement;
      4o Un adjoint des cadres de classe exceptionnelle en fonctions dans     l'établissement.
      Les membres du jury sont désignés par le directeur général ou le directeur     de l'établissement.
      Lorsque les catégories mentionnées aux 2o, 3o, 4o ci-dessus n'existent pas     dans l'établissement, les membres du jury correspondant à ces catégories sont     désignés par le préfet du département où est situé l'établissement.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants no 4 du 27 novembre 1995 et no 5 du 10 mars 1997 à la convention collective de travail du 14 décembre 1992 concernant les ouvriers forestiers sylviculteurs de la région Rhône-Alpes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. - Il est créé, à la cellule Informatique du bureau Enseignement     préparatoire et concours du commandement des écoles de l'armée de terre, un     traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par des     officiers, sous-officiers et hommes du rang habilités <<confidentiel     concours>>, dont la finalité est de permettre la gestion centralisée du     concours d'entrée en seconde dans les lycées militaires et des admissions     dans toutes les classes.
Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces     informations sont:
      - le commandant des écoles de l'armée de terre (C.E.A.T.);
      - le chef du bureau Enseignement préparatoire et concours du C.E.A.T.;
      - le chef de la cellule Enseignement préparatoire du C.E.A.T.;
      - le chef de la cellule Concours du C.E.A.T.;
      - les commandants des lycées militaires;
      - les proviseurs des lycées militaires;
      - les agents chargés, sous leur autorité hiérarchique, des opérations     administratives concernant les élèves des lycées militaires.
      Les destinataires ont accès aux informations dans la limite de leurs     attributions respectives.
Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, La Chantrerie, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : 33 02-51-85-81-00).
    Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Schmitt (Alain), directeur adjoint, ou M. Bacou (Michel), secrétaire général (http://www.emn.fr).
Art. 31. - I. - Aux articles R. 322-109 et R. 322-114 du code des     assurances, les mots: <<sociétés mutuelles d'assurance>> sont remplacés par     les mots: <<sociétés d'assurance mutuelles>>.
      II. - A l'article R. 322-111 du code des assurances, les mots: <<société     mutuelle réassurée>> et <<mutuelle réassurée>> sont remplacés respectivement     par les mots: <<société d'assurance mutuelle réassurée>> et <<société     réassurée>>.
Art. 27. - I. - A l'article R. 322-98 du code des assurances, la mention:
     <<à l'article R. 310-6>> est remplacée par la mention: <<à l'article L.
     310-8>>.
      II. - L'article R. 322-104 du code des assurances est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R. 322-104. - Les gérants ou administrateurs ne peuvent recevoir que     le remboursement, sur justifications, des débours effectivement exposés par     eux pour le compte de la société.>>      III. - A l'article R. 322-105 du code des assurances, les mots: <<Les     sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent emprunter que pour constituer:>>     sont remplacés par les mots: <<Sous réserve des dispositions de l'article L.     322-2-1, les sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent emprunter que pour     constituer:>>.
      Le deuxième alinéa du même article est abrogé.
Art. 34. - Les dispositions de l'article R.322-117 du code des assurances     sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. R.322-117. - Sans préjudice des nullités prévues à l'article     R.322-90, est nulle toute union de sociétés d'assurance mutuelles constituée     contrairement aux dispositions de l'article R.322-109.
      <<Toutefois, ni l'union ni les sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent se     prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi des nullités ci-dessus prévues.>>
Art. 1er. - La prophylaxie à l'égard de la maladie d'Aujeszky est mise en     oeuvre dans le département de l'Ain à compter de la date de publication du     présent arrêté au Journal officiel de la République française.
      Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives au commerce des     reproducteurs, un dépistage sérologique de la maladie d'Aujeszky est mis en     oeuvre dans les élevages du département de l'Ain selon des modalités fixées     par arrêté préfectoral.
Art. 37. - Le second alinéa de l'article R.322-124 du code des assurances     est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Toutefois, ni les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances     mutuelles agricoles, ni les sociétaires ne peuvent se prévaloir de ces     nullités vis-à-vis des tiers de bonne foi.>>
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 11 du 12 décembre 1990 à la     convention collective de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises     pépiniéristes de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. - Le montant annuel de l'indemnité de gestion prévue à l'article 7     du décret du 14 1969 susvisé pour les directeurs de cité et restaurant     universitaire est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0158 du 09/07/1991    
                      ......................................................
Article unique
    Est autorisée l'approbation de l'avenant no 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, signé à Paris le 20 juillet 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 2. - Le taux de la cotisation visée à l'article 1er est fixé pour la     période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1992 à 1,95 p. 100 du montant des     salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à     l'article 1er ci-dessus, pour les entreprises appartenant à la catégorie du     gros oeuvre et des travaux publics et à 0,56 p. 100 du montant des salaires     pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant     pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.
Art. 3. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
    1o Une déclaration de candidature, annexe B (1) ;
    2o Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    3o Une photocopie d'une pièce d'identité ;
    4o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    5o Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
    6o Toute pièce permettant d'établir qu'ils appartiennent à l'une des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté requises ;
    7o Une attestation précisant :
    a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1998 ou 1999 ;
    c) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de maître de conférences reconnue par le Conseil national des universités en 1996 ou 1997 ;
    b) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1994 ou 1995 ;
    8o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
    - un exemplaire du curriculum vitae (annexe C), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation du chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
    - le résumé de la thèse ou des travaux mentionné à l'article 27 de l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ou, pour les autres diplômes, un document équivalent.
    Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil).
    Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'ANIFELT, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, ou au bureau de l'orientation économique et de l'environnement des entreprises et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Bakou le 1er septembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A N N E X E
    (6 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    349 797-5 Bétahistine Ratiopharm 8 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Ratiopharm).
    349 709-9 Bétahistine Ratiopharm 8 mg, comprimés (B/90) (laboratoires Ratiopharm).
    350 205-0 Gliclazide Pierre Fabre 80 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires Pierre Fabre Santé).
    350 206-7 Gliclazide Pierre Fabre 80 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires Pierre Fabre Santé).
    351 373-4 Priorix, vaccin rougeoleux, des oreillons et rubéoleux atténué, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 0,5 ml de solvant en seringue préremplie avec 2 aiguilles (B/1) (laboratoires Smithkline Beecham).
    351 375-7 Priorix, vaccin rougeoleux, des oreillons et rubéoleux atténué, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 0,5 ml de solvant en seringue préremplie avec 2 aiguilles (B/25) (laboratoires Smithkline Beecham).
Art. 1er. -  Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Il est ajouté un article 37-1 ainsi rédigé :
    « Art. 37-1. -  Le présent décret est applicable dans les départements d'outre-mer. »
    II. - Le tableau annexé à l'article 7 est complété par les dispositions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 295 du 21/12/1999 page 18994 à 18995
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Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 1989     modifié susvisé la liste des lignes permanentes pour lesquelles la société     est agréée est complétée comme suit:
      <<Lignes permanentes:
      <<- jusqu'au 31 décembre 2004: Paris-Milan, Paris-Munich, Paris-Stockhlom,
     Paris-Francfort, Paris-Londres, Paris-Copenhague,
     l'exploitation de ces six dernières lignes doit être effectuée au départ de     l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle;
      <<- à compter du 1er juillet 1991 et jusqu'au 31 décembre 2004:
     Lyon-Londres, Bordeaux-Londres, Toulouse-Londres, Paris-Vienne,
     Paris-Helsinki (sous réserve que les réserves techniques aient été levées au     préalable par la direction régionale de l'aviation civile nord),
     l'exploitation de ces deux dernières lignes doit être effectuée au départ de     l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle.>>
Art. 2. - Conformément à la carte au 1/25000 annexée au présent décret, le     périmètre de cette concession, dénommée <<Concession d'Eschau>>, est     constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement     les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien     origine étant celui de Paris:
       A
    6,00 gr E      53,90 gr N
    6,02 gr E      53,90 gr N
    6,02 gr E      53,86 gr N
    6,00 gr E      53,86 gr N
Art. 6. - Il est interdit, sauf dans le cadre des activités visées à     l'article 9:
      1o D'introduire dans la réserve tous végétaux, sous quelque forme que ce     soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité     consultatif;
      2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non     cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en     dehors de la réserve.
      Sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en     vigueur, la cueillette des fruits sauvages et des champignons à des fins de     consommation familiale peut être réglementée par le préfet après avis du     comité consultatif.
Fraction de contingent 1998/08
    Abribat (Jean-Baptiste, René).
    Battata (Abdelkrim, Sofiane).
    Becker (Thierry).
    Cassagne (Pierre, Lionel).
    D'Orléans (Foulques, Thibeau, Jacques, Géraud, Jean-Marie).
    Dallemagne (Pierre).
    Danglades (Dominique, Louis).
    Delesalle (Olivier, Jacques, Alphonse).
    Doyen (Vincent, Stéphane, Elie).
    Lalitte (Fabien, René, Louis).
    Lange (Sébastien, Bruno).
    Maudhuit (Franck).
    Meyer (Jean-Philippe, Marie).
    Ossadzow (Vincent).
    Pruvost (Christophe, Marc).
    Rolin (Hervé, Jean-Paul, Marie).
    Roux (Ludovic, Christophe, René).
    Soum (Frédéric, Georges, Louis).
    Tisserand (Cyril, Olivier, Michel).
    Ziégler (Valéry, André, Albert).
    TROUPES DE MARINE
Fraction de contingent 1998/08
    Adenis (Virgile).
    Arnoult (Karell, Yvonne, Pierrette).
    Autric (Jean-François, Alain).
    Bégon (Samuel).
    Bernet (Arnaud, François).
    Bonnaud (Stéphane, Pascal).
    De Gardelle (Marc, Pierre).
    Delaye (Nicolas, Henri, Jean).
    Guchet (Emmanuel, Marc, Jean, Claude).
    Jaquemet (Olivier, Marie, Philippe).
    Jean (Pierre, Louis, François).
    Ravez (Christian, Renaud, Patrick).
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
Art. 7. - La cotisation due pour la couverture des prestations des     assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles par le     titulaire des pensions de retraite agricole, visées au II de l'article     1106-6-1 du code rural, ainsi que par les titulaires d'une pension de     réversion ou de la pension de retraite forfaitaire prévue à l'article 1122-1     du code rural est égale à 2,8 p. 100 du montant annuel des avantages de     vieillesse agricoles perçus.
      Cette cotisation est réduite de 20 p. 100 si le titulaire d'un avantage de     vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations d'assurance maladie du     régime des personnes non salariées des professions agricoles ou s'il est     redevable de la cotisation fixée à l'article 3.
Au grade de sous-lieutenant de réserve
    L'adjudant de réserve :
    MATERIEL
    Piedfort (Julien, Frédéric).
    Les sergents-chefs de réserve :
    ARTILLERIE
    Beaudier (Marc, Pierre, Roger).
    Boubakour (Cyrille, Mejid, Alexandre).
    Daoulas (Ollivier, Yves).
    Doury (Frédéric).
    Flandin (Philippe, Marcel, René).
    Lesage (Christophe, Olivier, François).
    Pruvot (Robert, Charles, Germain).
    Sall (Boubacar, Noël).
    GENIE
    Mazeau (Ludovic, Michel, Rodolphe).
    TRANSMISSIONS
    Lucas (David, Gustave).
    MATERIEL
    Guillot (Gilles, Jérôme).
    Thiebaut (Bruno, Noël).
    Sinet (Pascal, Alain, Jean).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 septembre 1999, Mme Dubois (Eliane), attachée d'administration centrale du ministère de la défense, 11e échelon, en fonction à la sous-direction des bureaux du cabinet, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2000 et sera radiée des contrôles à la même date.
Rattaché à la fraction de contingent 1998/08
    Hibon (Jacky, Jean, Michel).
    Les dispositions du décret du 15 juillet 1999 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination au grade de sous-lieutenant du spécialiste Viard (Patrick) :
    Au lieu de : « Viard (Patrick) » ;
    Lire : « Wiart (Patrick, Jean, Marcel) ».
Art. 1er. -  A la fin du 2 de l'article 3 de l'arrêté du 28 août 1998 susvisé, il est ajouté la phrase suivante :
    « - soit s'il s'agit d'un psychiatre, d'un neuropsychiatre ou d'un neurologue : Cnpsy ou Vnpsy x 1,5 ;
    « - soit s'il s'agit d'une consultation spécifique au cabinet par un médecin spécialiste en pathologie cardio-vasculaire ou en cardiologie et médecine des affections vasculaires : CsC x 1,5. »
Art. 16. - Le conseil d'administration de l'établissement public fixe les     orientations générales des activités et de la gestion de l'établissement.
      Il délibère sur:
      1o Le règlement intérieur;
      2o Le règlement de scolarité;
      3o Le budget et ses modifications;
      4o Le compte financier et l'affectation des résultats;
      5o Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles;
      6o Les emprunts, prises de participations financières, la création des     filiales, la participation à des groupements d'intérêt public ou à toute     autre forme de groupement public ou privé;
      7o Le dépôt de brevet ou de dossier de propriété industrielle;
      8o Le rapport annuel du directeur sur le fonctionnement de l'établissement;      9o Les programmes de recherche;
      10o L'acceptation des dons et legs;
      11o Les catégories de conventions, contrats et marchés qui doivent lui être     soumises pour approbation;
      12o Les conditions de recrutement et d'emploi des personnels contractuels.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, Mme Blondiaux (Françoise), épouse Laupretre, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placée en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affectée à l'université Paris-XII, est intégrée à compter du 1er septembre 1999 dans ledit corps.
Art. 1er. -  Le délai de quatre mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de soins Accueil et traitement des urgences doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8 et R. 712-63 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire de la Corse : du 1er janvier 2000 au 30 avril 2000.
Art. 4. -  Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures, des directions régionales du commerce extérieur et du réseau des postes de l'expansion économique à l'étranger.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée susvisée, la quote-part des recettes du budget de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est fixée, pour l'année 1999, à 441 303 017,03 FF (8 028 187 500 FCFP).
A N N E X E
    MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC ET A LA FOURNITURE DU SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC
    Titulaire de l'autorisation :
    COLT Télécommunications France SAS
    Au chapitre Ier :
    La première phrase du 1.1 est remplacée par la phrase suivante :
    « Le réseau de l'opérateur peut être établi dans les régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes. »
    La première phrase du 1.2 est remplacée par la phrase suivante :
    « L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes. »
    Le chapitre V est ainsi rédigé :
    « 5.1. Respect de l'environnement et partage des installations.
    « L'opérateur s'efforce de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites.
    « 5.2. Infrastructures sur le domaine public.
    « Lorsque l'opérateur loue des fibres nues sur le domaine public, la convention définissant les conditions techniques et financières de cette location est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des télécommunications. »
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires dans le chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), dans la rubrique 101C « Matériels et appareils prévus à la location », la liste des générateurs d'aérosol et nébuliseurs pris en charge est ainsi complétée :
Art. 12. -  Les représentants du personnel au sein de la commission sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière suivante :
    Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges des représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence.
    Les représentants titulaires sont désignés dans l'ordre de présentation de la liste. Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires.
    Dans le cas où aucune liste ne présente de candidats à l'occasion du scrutin, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles à la commission. Si les agents désignés refusent leur nomination, les sièges vacants sont attribués à des représentants de l'administration.
Art. 1er. - La liste des lignes régulières de passagers précisées au premier     alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er mars 1991 susvisé pour lesquelles la     société Minerve S.A. est autorisée et agréée est complétée comme suit:
      <<- Los Angeles-Papeete (sous réserve de la levée préalable des réserves     techniques par la direction régionale de l'aviation civile Nord);
      <<- Paris-Bangkok;
      <<- Paris-Ho Chi Minh-Ville (sous réserve de la levée préalable des réserves     techniques par la direction régionale de l'aviation civile Nord),
     <<l'exploitation de ces deux dernières lignes doit être effectuée au départ     de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle;
      <<- Paris-Papeete (sous réserve de la levée préalable des réserves     techniques par la direction régionale de l'aviation civile Nord);
      <<- Paris-San Francisco (sous réserve de la levée préalable des réserves     techniques par la direction régionale de l'aviation civile Nord),
     <<l'exploitation de ces deux lignes devra être effectuée, à compter du 15     novembre 1991, au départ de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle.>>
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 26 novembre 1998 des biens de l'activité alternance de l'Association pour le développement de l'éducation permanente (ASP), 131, rue de l'Erier, 73290 La Motte-Servolex, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant sur un transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 10 598 714 F et sur une trésorerie totale de 10 033 156,14 F.
Art. 9. -  Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. Cet accès est ouvert du 17 décembre 1999 au 6 janvier 2000 inclus.
    A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé a classés selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de modifier cette communication. Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion télématique.
    La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date limite prévue au présent article.
Cour d'appel de Riom
    Tribunal pour enfants d'Aurillac
    Assesseur titulaire :
    Mme Claude Langeo, épouse Georgelin.
    Tribunal pour enfants de Clermont-Ferrand
    Assesseurs titulaires :
    Mme Chantal Fournet, épouse Blanc ;
    M. Denis Laime ;
    M. Jacques Messioux.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Annie Guillaume, épouse Thalamy ;
    Mme Isabelle Bouche ;
    Mme Françoise Lherbet, épouse Ussel ;
    M. Bernard Ramin ;
    M. Bernard Laquet.
    Tribunal pour enfants du Puy
    Assesseur titulaire :
    Mme Annie Pranlong, épouse Jourdan.
Art. 17. - Le quatrième alinéa de l'article 129 du décret du 30 décembre     1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement au grade d'adjoint     technique de première classe, les adjoints techniques de deuxième classe     doivent avoir atteint le 6e échelon de ce grade.>>
Art. 19. - Au deuxième alinéa de l'article 134 du décret du 30 décembre 1983     susvisé, le mot <<titularisations>>, est remplacé par le mot <<nominations>>     et les mots  <<services effectifs>> sont remplacés par les mots  <<services     effectués en position d'activité dans leur corps ou en position de     détachement de ce corps>>.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 28 mai 1990 est modifié comme suit :
    « L'agent appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport dans les conditions prévues au titre IV du présent décret et, sur justification de la durée réelle du déplacement et de l'effectivité de la dépense, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement ses frais supplémentaires de nourriture et de logement. »
Art. 1er. -  Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement, au titre de l'année 1999.
Art. 1er. -  M. Jacques Blot, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République italienne, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Saint-Marin, en résidence à Rome, en remplacement de M. Jean-Bernard Mérimée.
Art. 1er. -  Après l'article 2 du décret du 18 mars 1999 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard de Gouttes, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Bernadette Martin-Lécuyer, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Bernard de Gouttes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais, établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des services judiciaires sur le territoire métropolitain. »
Art. 4. -  Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux, doit être adressé dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
    - au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
    - au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, bureau des praticiens hospitalo-universitaires et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires Odontologie), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Art. 1er. -  L'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    Au titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci), à l'article 11 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration), au B. - Direction de la fonction militaire et du personnel civil, au paragraphe VII :
    Au lieu de : « Mme Françoise Gaudin, administratrice civile, chargée des fonctions de sous-directrice de l'accompagnement professionnel et de la reconversion »,
    Lire : « Mme Françoise Gaudin, administratrice civile, sous-directrice de l'accompagnement professionnel et de la reconversion » ;
    Au titre III (Etat-major des armées), à l'article 13 (Directions de l'état-major des armées), au paragraphe I. - Direction du service des essences des armées, tableau, à la colonne Suppléants :
    Au lieu de :
    « M. l'ingénieur général Georges Jonnekin, directeur adjoint » ;
    « M. l'ingénieur en chef Jean-Maurice Léouffre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Michel Schmitz »,
    Lire :
    « M. l'ingénieur général Michel Schmitz, chargé des fonctions de directeur adjoint » ;
    « M. l'ingénieur en chef Dominique Clauzon, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Michel Schmitz ».
Art. 6. -  Après l'article 11 du même décret, sont insérés un article 11-1 et un article 11-2 ainsi rédigés :
    « Art. 11-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Perdriolle, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Stéphane Lacaille, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Sylvie Perdriolle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais, établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sur le territoire métropolitain.
    « Art. 11-2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Rauline, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Marie-Colette Lalire, directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Hélène Rauline, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 octobre 1998, sont nommés au conseil d'administration du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles au titre des organisations de salariés, sur désignation de la Fédération de l'éducation nationale (FEN), comme représentant titulaire : M. Touchard (Francis), en remplacement de M. Valentin (Jean-Pierre), et, comme administrateur suppléant : M. Darwane (Saïd), en remplacement de M. Touchard (Francis).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 1998, M. Sarcelet (Jean-Dominique), avocat général près la cour d'appel de Reims, est désigné commissaire du Gouvernement titulaire auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Perret (Bernard), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  Est autorisée la création, au Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, d'un modèle national de traitement automatisé dénommé « Base de données TCNU » (transports en commun non urbains) ayant pour finalité de recueillir par une enquête annuelle des informations sur les transports non urbains. Cette base de données contient pour chaque réseau les correspondants/rédacteurs des questionnaires de l'enquête. Le traitement sera mis en oeuvre au Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques et dans les centres d'études techniques de l'équipement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 août 1998, Mme Bosle (France), attachée d'administration centrale, inscrite au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1998, est promue au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 1998.
Art. 7. -  L'article 33 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 33. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Nadal, inspecteur général des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Elisabeth Lapasset, épouse Seither, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Louis Nadal, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais, établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de l'inspection générale des services judiciaires sur le territoire métropolitain. »
Art. 1er. -  Est autorisée la création, à la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement automatisé dénommé « Qui fait quoi », ayant pour finalité de mettre sur le réseau Intranet du ministère des informations sur les fonctions et les coordonnées professionnelles des agents de la direction destinées à tous les autres agents du ministère.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 1998, est nommé en qualité d'examinateur spécialisé adjoint aux jurys des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la cinquième épreuve d'admission (droit social) : M. Richard de la Tour (Jean), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 octobre 1998, M. Gouesclou (Bruno), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 11 juin 1998.
    L'intéressé est intégré en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial les dispositions de l'accord régional Salaires (Pays de la Loire) du 21 janvier 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 3. -  Le respect des critères d'agrément par le FIOM fera l'objet d'un suivi régulier. Une mission d'inspection confiée aux corps de contrôle compétents du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'agriculture et de la pêche examinera en tant que de besoin, et au moins tous les trois ans, le respect de ces critères.
Art. 1er. -  Le fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (FIOM) est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil européen du 21 avril 1970 pour les dépenses qui relèvent de son champ de compétence et détaillées à l'article 2 du présent arrêté.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant no 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant no 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'annexe no 40 du 8 décembre 1998 (Salaires minima) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Les amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC), adoptés à Londres par les résolutions MSC. 58 (57) du 5 décembre 1996 et MEPC. 73 (39) du 10 mars 1997, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 14 avril 1999, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1999 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires les candidats dont les noms suivent :
    Orthopédie dento-faciale
    Bardinet (Etienne).
    Gaubert (Jacques).
    Truchot (Gilles).
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (3 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    339 201-2 Spironolactone MSD 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret).
    339 202-9 Spironolactone MSD 75 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret).
    348 020-7 Trimebutine Expanpharm 100 mg, comprimés (B/20) (laboratoires Expanpharm).
    DEUXIEME PARTIE
    (5 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    334 971-4 Ketoprofène RPG LP 150 mg, comprimés enrobés à libération prolongée (B/20) (laboratoires Biogalénique).
    330 366-9 Mononitrate d'isosorbide RPG LP 40 mg, comprimés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires Biogalénique).
    330 368-1 Mononitrate d'isosorbide RPG LP 60 mg, comprimés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires Biogalénique).
    331 697-9 Nicergoline RPG Lyoc 5 mg, lyophilisats oraux (B/30) (laboratoires Biogalénique).
    327 486-7 Pidolate de magnésium RPG 1 g/10 ml, solution injectable en ampoule (B/12) (laboratoires Biogalénique).
Art. 2. -  L'article 5 de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa de l'article 5, remplacer les mots : « Le ministre ou le directeur de l'établissement » par les mots : « Le ministre, le directeur ou l'ordonnateur de l'établissement ».
    II. - Le deuxième alinéa de l'article 5 est modifié comme suit :
    « Pour les déplacements à l'étranger, le ministre, le directeur ou l'ordonnateur de l'établissement expérimentateur détermine, en accord avec le contrôleur financier, ses propres règles en matière de procédure, de prise en charge, d'indemnisation, conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus et dans les domaines suivants : »
    III. - Le dernier alinéa de l'article 5 est abrogé.
Art. 1er. -  L'article R. 43-2 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le 11o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 11o Des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes ; »
    II. - Il est ajouté un 12o ainsi rédigé :
    « 12o Des quadricycles à moteur. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 1999, la société Michel Popineau, Jean-Marc Marel et Christophe Popineau, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Denis (Réunion), est autorisée, dans l'intérêt du service public, à exercer, à titre permanent, les fonctions de notaire dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 1er. - Les sommes provenant de la rémunération des études, expertises,     analyses, essais et visites visés à l'article 1er du décret no 90-684 du 1er     août 1990 susvisé sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget     général, rattachées par voie de fonds de concours au budget de la mer selon     la répartition suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 03/08/1990    
                      ......................................................
3. Corps technique et administratif
    du service de santé des armées
      1 Saouzanet (Bernard).
      2 Goujon (Hélène, M.).
      3 Bolloré (Bernard).
      4 Cornic (Nathalie, M., J.).
       5 Viesier (Frédéric, J.).
      6 Gas (Jean-Philippe, A., G.).
      7 Clinchard (Olivier).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 1999 :
    Le retrait de M. Pousset (Bernard, Claude, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eugène Collorafi et Bernard Pousset, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maisse (Essonne), est accepté ;
    La raison sociale de la société Eugène Collorafi et Bernard Pousset est ainsi modifiée : « Eugène Collorafi, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».