Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 février 2000, sont nommés membres des sections du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2o) du décret no 91-178 du 18 février 1991 :
    Section 2
    Phénomènes physiques, théories et modèles
    M. Orland (Henri), en remplacement de M. Pumir (Alain).
    Section 5
    Matière condensée : organisation et dynamique
    M. Raoux (Denis), en remplacement de M. Fontaine (Alain).
    Section 26
    Fonctions du vivant et régulation
    M. Meyrand (Pierre), en remplacement de M. Renaud (Bernard).
    Section 30
    Diversité biologique. - Populations
    Ecosystèmes et évolution
    M. Mac Key (Doyle), en remplacement de M. Jaeger (Jean-Jacques).
    Section 32
    Mondes anciens et médiévaux
    M. Croissant (Francis), en remplacement de M. Jouanna (Jacques).
    Section 35
    Pensée philosophique. - Sciences des textes
    Création artistique, scientifique et technique
    M. Azouvi (François), en remplacement de M. Zarka (Yves, Charles).
    M. Szczeciniarz (Jean-Jacques), en remplacement de M. Gayon (Jean).
    Section 39
    Espaces, territoires et sociétés
    Mme Guillon (Michèle), en remplacement de M. Metton (Alain).
    M. Corlay (Jean-Pierre), en remplacement de M. Marchand (Pascal).
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 2 avril 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Toutefois, les dispositions du présent arrêté relatives à la filière TB ne sont applicables que pour les sessions restant à courir jusqu'à la session du concours de 2001 incluse. »
Art. 9. -  L'article 146 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 146. -  Le conseil d'administration du conseil départemental de l'accès au droit peut comprendre à titre consultatif, et à l'initiative de son président, la ou les personnes physiques mentionnées au dernier alinéa de l'article 56 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ainsi qu'un représentant de chacune des personnes morales mentionnées au même article. A Paris, il comprend en outre, également à titre consultatif, un représentant des Français établis hors de France désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, sur proposition du Conseil supérieur des Français de l'étranger. »
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 décembre 2000, la mutation du permis exclusif de carrières d'andalousite dit « permis de Glomel », octroyé à la société Denain Anzin Minéraux Réfractaire Céramique, est autorisée au profit de la société par actions simplifiée DAMREC, dont le siège social est situé route de Saint-Loup-de-Naud, Sainte-Colombe, 77650 Longueville.
A N N E X E
    LISTE A
    Matériels de transmission de données
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 52 du 02/03/20 0 page 3327 à 3354
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    LISTE B
    Matériels de téléphonie
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 52 du 02/03/20 0 page 3327 à 3354
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    LISTE C
    Matériels radioélectriques
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 52 du 02/03/20 0 page 3327 à 3354
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Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 1951 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Seuls peuvent être mis en vente et circuler en vue de la vente sous l'appellation d'origine "Saint-Pourçain" accompagnée de la mention "Vins délimités de qualité supérieure", les vins blancs, rouges et rosés qui sont assortis d'un label dans les conditions fixées au présent arrêté. Mention de ce label sera portée sur les titres de mouvement. »
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « formation continue » complémentaire à l'enquête annuelle sur l'emploi.
    La collecte sera réalisée en mars et avril 2000.
    L'enquête a pour objectifs de rendre compte de la diversité des pratiques de formation continue, d'éclairer les stratégies individuelles vis-à-vis de la formation, d'identifier les facteurs de motivation ou de blocage et d'esquisser une dynamique des comportements individuels en matière de formation continue. L'enquête doit également permettre d'améliorer la cohérence du système statistique français avec les enquêtes internationales.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme  Françoise Saliou, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Francis Reillac, MM. Alain Roussely, Maurice Mano et Jean-François Delair, ingénieurs en chef, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Francis Reillac, dans la limite des attributions de l'établissement monétaire de Pessac et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.
Section 12
    Langues et littératures germaniques
    et scandinaves
    Par décision en date du 29 mars 2000
    Cluet (Marc).
    Colas (Evelyne), épouse Levieuge.
    Corbin (Anne-Marie), épouse Schuffels.
    Daviet (Françoise), épouse Taylor.
    Gerth (Klaus Erich).
    Hilzheber (Monique), épouse Mombert.
    Hofer (Barbara), épouse Kaltz.
    Hoffmann (Yasmin Sybille).
    Hofmann (Michael).
    Lefebvre (Jean-Pierre).
    Penisson (Pierre).
    Perrefort (Marion).
    Pichon (Geneviève), épouse Espagne.
    Retif (Françoise), épouse Retif-Roussignol.
    Zschachlitz (Ralf).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Jacques Batail, directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Maillard et Jacques Batail, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Jean-Claude Hulot et à M. Jean-Philippe Schweitzer, sous-directeurs, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 17 juillet 2000, M. Sene (Daniel), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau, en remplacement de M. Colot (Michel), pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Renato Maccari, M. Alain Rocca, M. Frédéric Sans, administrateurs civils, et Mme Christine Rigodanzo, directrice adjointe du travail, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
1.2. Conditions à remplir pour bénéficier de la réduction
    La réduction de cotisations sociales est applicable depuis 1997 aux employeurs de personnels roulants « grands routiers » qui respectent les dispositions de l'accord du 23 novembre 1994.
    Pour bénéficier de la réduction, l'employeur devra désormais appliquer les dispositions du décret no 2000-69 du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, et notamment les durées maximales de temps de service (56 heures en semaine isolée, 50 heures en moyenne par semaine ou 220 heures par mois civil), les règles relatives au calcul de la durée du travail, au paiement des heures supplémentaires et à l'attribution des repos compensateurs ou récupérateurs. L'employeur devra bien entendu appliquer également les dispositions réglementaires en vigueur sur la transparence des heures travaillées et des rémunérations prévue par le décret no 83-40 du 26 janvier 1983 modifié.
    L'employeur sollicitant le bénéfice de la réduction doit avoir respecté l'ensemble de ces dispositions depuis au moins un mois avant sa demande. Il s'engage par ailleurs, lorsque la réduction lui a été accordée, à continuer à respecter l'ensemble de ces dispositions chaque mois civil et pour l'ensemble des personnels roulants « grands routiers » employés dans l'entreprise ou l'établissement.
    La réduction continue à être appliquée aux entreprises ou établissements qui ont bénéficié d'une décision favorable antérieurement à la date de la présente circulaire, sous réserve qu'ils appliquent les nouvelles dispositions réglementaires en vigueur depuis le 1er février 2000. S'il est constaté qu'ils ne les appliquent pas, la réduction sera suspendue pour l'ensemble des personnels roulants « grands routiers ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 8 janvier 2001, la chambre de commerce et d'industrie des Hautes-Alpes, sise 16, rue Carnot, à Gap (05), n'est plus, à sa demande, habilitée à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification du présent arrêté.
    Les versements qui seraient faits à cette chambre de commerce et d'industrie postérieurement à la date de notification ne seraient pas libératoires de l'obligation d'investir.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme Véronique Barry, administratrice civile, est habilitée à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
Article 5
    Il est institué une commission de contrôle de la consultation, présidée par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Cette commission comprend en outre deux membres du Conseil d'Etat ou des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désignés par le vice-président du Conseil d'Etat et deux magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le premier président de la Cour de cassation.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 27 mars 2003, le Centre national de la recherche scientifique est autorisé à ouvrir des concours réservés pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes) au titre de l'année 2003.
 Le nombre de postes susceptibles d'être pourvus par grade est le suivant :
 16 ingénieurs d'études de 2e classe ;
 13 assistants ingénieurs ;
 15 techniciens de la recherche de classe normale ;
 6 adjoints techniques de la recherche.
 La répartition par branche d'activité professionnelle (BAP) et l'affectation des emplois susceptibles d'être proposés sont les suivantes :
BAP A. - Sciences du vivant
Article 7
    Forclusion
    Au titre d'une émission de tickets, le droit au paiement des lots pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date limite de vente indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission de tickets du jeu Vegas, publié au Journal officiel de la République française.
    Si le trentième jour à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit. Le jour de forclusion s'entend dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux. Passé le délai de forclusion, le droit de revendication des lots sera prescrit.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de trois concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
    Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
    Premier concours externe : 25 février 2000 (terme de rigueur) ;
    Deuxième concours externe : 19 juin 2000 (terme de rigueur) ;
    Concours interne : 25 février 2000 (terme de rigueur) ;
    Examen professionnel : 11 février 2000 (terme de rigueur).
    Les épreuves écrites du premier concours externe et du concours interne débuteront le 18 avril 2000.
    Les épreuves écrites du deuxième concours externe débuteront le 21 septembre 2000.
    Les épreuves de l'examen professionnel, qui seront exclusivement orales, débuteront le 28 mars 2000.
    La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 février 2000, M. Dumay (Jean-Luc), chef des services du Trésor public, est nommé administrateur suppléant représentant l'Etat, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, en remplacement de M. Scribot (Gérard).
Délégation est donné à Mme Hélène Mathieu, directrice de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décision no 99-1157 en date du 24 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les attributions de fréquences à la société 9 Télécom par les décisions no 98-955 et no 98-956 en date du 17 novembre 1998 pour des expérimentations de boucle locale radio, respectivement dans la bande 27,5-29,5 GHz, à Vélizy et dans la bande 3,4-3,6 GHz à La Roche-sur-Yon, sont prolongées jusqu'au 31 janvier 2000. Cette prolongation sera étendue, si l'opérateur dépose un dossier de candidature dans le cadre d'une des procédures décrites dans l'avis relatif à trois appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans les bandes de fréquences à 3,5 GHz et 26 GHz, publié le 30 novembre 1999, jusqu'à la date définie comme suit :
    - la date de refus de délivrance des autorisations par le ministre chargé des télécommunications après publication par l'Autorité des résultats des procédures d'appel à candidatures, si l'opérateur n'est pas retenu sur une zone incluant celle de la présente attribution de fréquences ;
    - la date d'attribution des fréquences objet de l'appel à candidatures sur les zones couvrant celle de l'expérimentation, si l'opérateur est retenu sur une zone incluant celle de la présente attribution de fréquences.
Si le ministre chargé de l'agriculture constate que des consultations n'ont pu être effectuées ou estime que des informations complémentaires ou des études particulières sont nécessaires pour se prononcer sur la demande, il peut prolonger le délai prévu à l'article R.* 253-27 de la durée correspondante.
 Il doit alors notifier au demandeur les motifs de cette prolongation ainsi que sa durée, laquelle n'est pas prise en compte dans le calcul du délai imparti au ministre pour se prononcer sur les demandes et le cas échéant inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires.
Lorsque la non-conformité du matériel avec la lettre officielle d'autorisation est établie ou lorsque le matériel n'est pas accompagné des documents exigés en application des articles R.* 251-33 et R.* 251-34, les agents chargés de la protection des végétaux peuvent procéder à la destruction du matériel dans les conditions prévues par l'article L. 251-9.
Par décision n° 2002-877 en date du 8 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier régional de Bordeaux est autorisé à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé par l'adjonction de trois nouvelles liaisons en Gironde.
 Les canaux n° 19 et n° 20 du plan 26 D, tel que défini par la décision n° 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, lui sont attribués pour deux liaisons dans la Gironde, en remplacement des canaux n° 27 et n° 28 du plan 23 D précédemment attribués par la décision n° 98-639 modifiée du 17 juillet 1998 de l'Autorité.
 Des canaux du plan 23 D, tel que défini à l'annexe de la décision n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 de l'Autorité, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22-23,6 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe, lui sont attribués pour trois liaisons en Gironde :
 - le canal n° 29 pour une liaison entre la direction générale, à Talence (33), et l'hôpital Xavier-Arnozan, à Pessac (33) ;
 - le canal n° 27 pour une liaison entre l'hôpital Haut-Lévèque et l'hôpital Xavier-Arnozan, à Pessac (33) ;
 - le canal n° 29 pour une liaison entre la direction générale, à Talence (33), et le groupe hospitalier Saint-André, à Bordeaux (33).
Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement après sa publication au Journal officiel aux installations nouvelles.
 Les délais de mise en conformité avec le présent arrêté sont définis par arrêté préfectoral pour les installations autorisées antérieurement. Ils sont compatibles avec les délais qui peuvent être par ailleurs fixés dans le cadre des programmes d'action en vue de la protection des eaux par les nitrates d'origine agricole ou du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole. Ces délais ne pourront en aucun cas dépasser le 31 décembre 2006.
 Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent, dans le cas des extensions des installations déjà autorisées, qu'aux nouveaux bâtiments d'élevage ou à leurs annexes nouvelles. Elles ne s'appliquent pas lorsqu'un exploitant doit, pour mettre en conformité son installation autorisée avec les dispositions du présent arrêté, réaliser des annexes ou reconstruire sur le même site un bâtiment de même capacité.
Pour prendre rang du 1er septembre 1999
    Les spécialistes :
    Rousseau (Régis).
    Dreano (Alain, Bernard, Patrick).
    Chastang (Christian, Alain).
    Bargeolle (Ludovic, Rémy).
    Bousquet (Vincent, Jacques, Elie).
    Dhers (Philippe, Daniel).
    Giniaux (Jérôme, Dominique).
    Lagane (Pierre, Marie, Laurent).
    Maurin (Christophe).
    Mirambell (Laurent, Patrice).
    Parchao (Patrick, José).
    Porte (Pierre-Emmanuel, André).
    Delière (Philippe, Hubert, Antoine, André).
    Delos (Gilles).
    Floch (Yann, Yves).
    Houillon (Bruno, Hervé).
    Jaouen (Jean-François).
    Lecourt (Pascal, David, Cyrille).
    Borteyrou (Xavier).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les avenants n°s 39, 40, 41 et 42 du 15 janvier 2003 ainsi que l'accord du 15 janvier 2003, conclus dans le cadre de ladite convention à Paris entre :
 La Fédération nationale des coopératives laitières,
   D'une part, et
 La Fédération nationale agroalimentaire FGA-CFDT,
   D'autre part.
 Ces accords ont pour objet de revaloriser les rémunérations annuelles minimales à compter des 1er janvier et 1er juin 2003.
 Le texte de ces accords a été déposé le 4 mars 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 février 2000, le centre scientifique et technique du bâtiment est autorisé à prendre une participation au capital de la société CEQUAMI SARL pour un montant de 1 300 000 F, soit 50 % du capital de la société.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2000 :
    Mme Pierrette Petit, présidente de section de chambre régionale des comptes, est nommée conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes ;
    Mme Petit, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée présidente de chambre régionale des comptes et affectée à la chambre régionale des comptes d'Auvergne.
Section 68
    Biologie des organismes
    Par décision en date du 29 mars 2000
    Anton (Sylvia).
    Bautz (Alain).
    Benizri (Emile).
    Blanchet-Tournier (Marie-Françoise), épouse Tournier.
    Boudrant (Joseph).
    Carlotti (Arnaud).
    Cousin (Catherine), épouse Guyomarc'h.
    Crepin (Danièle), épouse Reis.
    De Reviers (Bruno).
    Debroas (Didier).
    Defaye (Danielle).
    Delaunay (Franck).
    El Maataoui (Mohamed).
    Gattuso (Jean-Pierre).
    Girardin (Michel).
    Girondot (Marc).
    Ineich (Ivan).
    Koueta (Noussithe).
    Lambert (Alain).
    Le Dily (Frederik).
    Lebel (Jean-Marc).
    Madec (Luc).
    Martini (Christine), épouse Pergent.
    Pargney (Jean-Claude).
    Pergent (Gérard).
    Rankin (John Clifford).
    Saur (Etienne).
    Tackx (Michèle).
    Thiery (Alain).
    Touaty (Perla), épouse Hamon.
    Tremblin (Gérard).
    Vala (Jean-Claude).
    Vignes (Régine), épouse Lebbe.
    Vogt (Gabrielle).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mai 2000, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 16 mai 1979, modifié le 11 mars 1996, à la SICA Porci Plateau Central, 2, rue Pasteur, 12000 Rodez, sous le numéro PH 79 162, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production porcine, la raison sociale et l'adresse sont ainsi modifiées :
    « Société coopérative agricole "Porci Elevage", route de Fauch, 81012 Albi. »
Art. 3. -  Cette indemnité est accordée aux praticiens hospitaliers nommés à titre permanent, sans préjudice des activités mentionnées aux a, b, d, e et f du deuxième alinéa de l'article 28 du décret du 24 février 1984 susvisé, qui s'engagent, par contrat passé avec le directeur de l'établissement public de santé dans lequel ils sont nommés, à n'exercer aucune activité libérale pendant une durée de trois ans. Ce contrat doit être transmis au préfet de département et peut être renouvelé dans les mêmes conditions.
    En cas de dénonciation du contrat avant son terme par le praticien pour exercer une activité libérale, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat dénoncé.
    En cas de cessation des fonctions, le montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat en cours reste acquis au praticien hospitalier.
    En cas de changement d'établissement d'affectation en cours de contrat, un nouveau contrat est obligatoirement passé, dans les mêmes formes, entre le praticien et le directeur de l'établissement où il est nommé pour la durée restant à courir.
    Le contrat d'engagement de service exclusif doit comprendre au minimum les clauses figurant dans le contrat type annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra » les piments frais, en corde ou en poudre qui répondent aux dispositions du présent décret.
    Un règlement d'application homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, précise en tant que de besoin les modalités d'applications du présent décret.
Art. 1er. -  Est créée dans le département de la Vendée la zone délimitée de production de semences de tournesol dite « Le Sablon de Vix » sur la commune de Vix.
    La limite de cette zone est définie conformément aux plans annexés au présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés au ministère en charge de l'agriculture (DPE, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Vendée à La Roche-sur-Yon.
Art. 3. -  Les cinq alinéas de l'article 17 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « I. - Peuvent être promus au grade d'agent de maîtrise de La Poste suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une ou l'autre de ces modalités :
    a) Par la voie d'un concours professionnel, les agents techniques et de gestion de premier ou de second niveau de La Poste comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, quatre années de services effectifs dans leur corps.
    Les intéressés sont nommés agents de maîtrise stagiaires et titularisés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessus.
    b) Après inscription à un tableau d'avancement établi après une sélection opérée par voie d'examen professionnel, les agents techniques et de gestion de second niveau de La Poste comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, huit années de services effectifs dans leur grade.
    II. - Peuvent être promus au grade d'agent de maîtrise de France Télécom suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une ou l'autre de ces modalités :
    a) Par la voie d'un concours professionnel, les collaborateurs de premier ou de second niveau de France Télécom comptant, à la date de clôture des listes de candidature, quatre années de services effectifs dans leur corps.
    Les intéressés sont nommés agents de maîtrise stagiaires et titularisés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessus.
    b) Après inscription à un tableau d'avancement établi après une sélection opérée par voie d'examen professionnel, les collaborateurs de second niveau de France Télécom comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, huit années de services effectifs dans leur grade.
    III. - Les agents techniques et de gestion de La Poste et les collaborateurs de France Télécom nommés respectivement dans le grade d'agent de maîtrise de La Poste ou dans le grade d'agent de maîtrise de France Télécom sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après : »
    (Tableau sans changement.)
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions de l'avenant no 47 du 14 octobre 1999 (Indemnisation des délégués syndicaux) à la convention collective nationale susvisée.
Spécialité polyvalente
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 127 du 01/06/20 0 page 8222 à 8225
    =============================================
    Peuvent concourir au titre d'une des spécialités définies ci-dessus :
    - les praticiens mentionnés à l'article 3, aux 1o et 3o de l'article 4 et à l'article 5 du décret du 25 juin 1999 susvisé, titulaires d'un des diplômes suivants : DES, DESC, CES, CESC, ou d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité chirurgicale en France ;
    Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le certificat d'université de chirurgie générale délivré dans les conditions mentionnées par l'arrêté du 27 novembre 1963, abrogé par l'arrêté du 16 octobre 1972, est admis en équivalence pour l'accès à la spécialité correspondante.
    Les praticiens mentionnés ci-dessus doivent être inscrits à un tableau de l'ordre des médecins correspondant. Toutefois, cette inscription n'est pas opposable aux praticiens visés ci-dessus qui exercent des fonctions ou un emploi pour lesquels l'inscription à l'ordre professionnel n'est pas requise ;
    - les praticiens qui remplissent les conditions requises mentionnées par le 7o de l'article 4 du décret du 25 juin 1999 susvisé.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 18 octobre 2001 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, conclu à Valence entre :
 La fédération du bâtiment et des travaux publics de la Drôme et de l'Ardèche ;
 La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Drôme et de l'Ardèche,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment à compter du 1er décembre 2001.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme et de l'Ardèche, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Un arrêté du préfet de Seine-Maritime en date du 10 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Canteleu (Seine-Maritime).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, BP 4, 76380 Canteleu.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 1999 :
    Le retrait de Mme Dantheny (Christine), épouse Fity, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy Dantheny et Christine Dantheny, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nevers (Nièvre), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Dantheny et Christine Dantheny, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Guy Dantheny, huissier de justice associé ».
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 27 mai 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au CAT Les Ateliers de la vieille rivière de Pontivy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CAT Les Ateliers de la vieille rivière, rue René-Cassin, BP 199, 56308 Pontivy Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 novembre 1999, Mme Baleton (Françoise), chargée de mission de 1re catégorie, en service à l'administration centrale, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 1999, dans le grade d'attachée d'administration centrale, 8e échelon.
A N N E X E
I. - Caractéristiques du panneau
 Il s'agit d'un triangle équilatéral de 40 cm de côté environ à fond jaune et bordé de noir. Le triangle inversé à l'intérieur est également noir avec une silhouette jaune de skieur tracté par un agrès de téléski.
 Pour les téléskis qui présentent une pente supérieure à 60 %, ce panneau s'installera à côté du panneau déjà obligatoire pour signaler cette caractéristique.
II. - Méthode d'évaluation de la difficulté d'usage du téléski
 La difficulté d'usage du téléski est évaluée à partir des cinq critères ci-dessous :
 a) Pente maximale ;
 b) Pente moyenne ;
 c) Longueur de la piste de montée ;
 d) Présence d'angles ;
 e) Vitesse du câble.
 Chaque critère est affecté d'un nombre de points en fonction de la grille ci-dessous. Si la somme des points des cinq critères est égale ou supérieure à 10, le téléski est classé « difficile ».
III. - Déclassement
 A titre exceptionnel, un déclassement peut être accordé par le service du contrôle pour un téléski dont l'application de la méthode ci-dessus donne un total de 10 ou 11. Cette dérogation ne peut pas porter sur une installation dont la pente maximale est supérieure ou égale à 60 % ou dont la pente moyenne est supérieure ou égale à 35 %.
IV. - Exemples d'application de la méthode
 Exemple 1 : téléski qualifié de difficile :
Pente maximale : 57 %  3 pointsPente moyenne : 29 %
3 points
Longueur piste : 850 m
1 point
Présence d'angle : 2 angles
4 points
Vitesse du câble : 3,20 m/s
2 points
  Total :
13 points
 Exemple 2 : téléski non qualifié de difficile :
Pente maximale : 55 %
3 points
Pente moyenne : 21 %
0 point
Longueur piste : 1 100 m
2 points
Présence d'angle : aucun
0 point
Vitesse du câble : 3,60 m/s
2 points
  Total :
 7 points
 Exemple 3 : cas possible de déclassement :
a) Pente maximale : 42 %
3 points
b) Pente moyenne : 27 %
3 points
c) Longueur piste : 780 m
1 point
d) Présence d'angle : 2 angles
4 points
e) Vitesse du câble : 3,00 m/s
0 point
  Total : 
11 points
 Dans ce cas, c'est la présence de deux angles qui « pénalise » le total. Considérant, par exemple, que les valeurs des angles sont faibles (moins de 15° chacun), et que les critères a et b sont éloignés des limites supérieures, le service du contrôle pourrait accepter de ne pas qualifier ce téléski de difficile.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 juin 2002, Mlle Philibert (Anne), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 10 juillet 2002.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Paris.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 26 octobre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Capital temps de formation.
    Signataires :
    Fédération nationale de la gestion des équipements, de l'énergie et de l'environnement (FG3E) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1999, M. Chilovsky (Grégoire), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 1999.
Un concours sur titres aura lieu à l'hôpital local Thierry-de-Langeraye, Pouancé (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local Thierry-de-Langeraye, 1, boulevard de la Prévalaye, 49420 Pouancé. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Après le troisième alinéa de l'article D. 615-24 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « 3° Donner son avis sur l'incapacité de l'assuré lorsqu'en raison de la stabilisation dudit état celui-ci ne peut plus prétendre aux indemnités journalières de l'assurance maladie. »
Art. 2. -  Le décret du 21 septembre 1965 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    I. - A l'article 15, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Le conseil d'administration fixe le tarif des rémunérations pour services rendus perçues par l'établissement. »
    II. - Il est ajouté un article 22 bis ainsi rédigé :
    « Art. 22 bis. -  Le produit des rémunérations pour services rendus, des droits de scolarité, d'examen, de concours et de diplôme est affecté en recette au budget de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 1999, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe du 19 janvier 1999 rejetant la demande d'autorisation présentée par la société clinique Saint-Pierre, sise 25, allée du Capitaine-Bebel à Basse-Terre, pour l'installation d'un appareil d'angiographie numérisée, est confirmée.
Art. 1er. -  La liste des diplômes donnant accès au recrutement par concours prévu à l'article 5 du décret du 30 octobre 1990, fixée à l'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1991 susvisé, est complétée comme suit :
    « Ecole supérieure d'ingénieurs et techniciens pour l'agriculture (ESITPA) de Val-de-Reuil ;
    « Ecole centrale de Nantes ;
    « Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges. »
Corps technique et administratif de l'armement
    Au grade d'officier de 3e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1999
    Les aspirants :
    Legars (Marc, Yves).
    Laval (Catherine, Marie, Charlotte).
    Tardivel (Denis, Ronan, Michel).
    Jacquet (Pascal, André, Christian, Marie).
    Lheriau (Christian, Bernard, Claude).
    Les dispositions du décret du 15 octobre 1998, publié au Journal officiel du 16 octobre 1998, portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la promotion au grade d'officier de 3e classe du corps technique et administratif de la délégation générale pour l'armement.
    Au lieu de : « Reynaud (Christian, Daniel) », lire : « Reynaud (Christian, Daniel), officier de 2e classe à titre temporaire ».
Art. 9. -  Pour l'application des articles 61, 62, 63 et 64 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 20 mars 2000.
    Les candidats dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
    Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
Le troisième tiret du paragraphe a (en cas de démission) de l'article 39 de la convention (Cas du contrat à durée déterminée. - Durée du délai congé), tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application combinée des articles L. 122-14-13 et L. 122-6 du code du travail ainsi que de l'application de l'article L. 122-3-8, deuxième alinéa, du même code.
Art. 3. -  Le bureau des relations européennes contribue à la définition des politiques du ministère dans le domaine des relations bilatérales et multilatérales en Europe, à l'exception de celles relevant de l'Union européenne.
    Le bureau des relations européennes est chargé :
    1. De concevoir des accords bilatéraux avec les Etats membres de l'Union européenne et d'assurer le suivi de leur mise en oeuvre ;
    2. D'assurer, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, les relations du ministère avec le Conseil de l'Europe ;
    3. De préparer la position française relative aux stratégies d'élargissement de l'Union européenne. Il assure, dans ce contexte, le suivi de la mise en oeuvre des actions de coopération bilatérales, communautaires et multilatérales avec les pays candidats à l'adhésion, à l'exception des Etats membres de la Communauté des Etats indépendants (CEI).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 décembre 1999, considérant que l'injecteur programmable Intelliject, fabriqué par la société Aguettant, utilise la date pour son fonctionnement, considérant qu'un dysfonctionnement de ce dispositif à l'occasion du passage à l'an 2000 a été établi par la société Aguettant, considérant que le dysfonctionnement du dispositif peut entraîner la dégradation grave de l'état de santé du patient, l'utilisation de l'injecteur programmable Intelliject, fabriqué par la société Aguettant, est interdite à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel.
    La société Aguettant est tenue d'informer de la présente décision ceux à qui elle a cédé ce dispositif.
Art. 3. -  La délivrance des qualifications visées à l'article 1er ci-dessus est subordonnée :
    A l'acquisition par les intéressés d'une formation dispensée localement ;
    Aux résultats d'un contrôle de connaissances théoriques et de tests pratiques ;
    Et à l'avis favorable d'une commission locale ou régionale de qualification.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 avril 2000, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie (femmes et hommes) ouvert par arrêté du 25 février 2000 est fixé à 20.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Par concours spécial réservé aux titulaires d'une maîtrise de sciences : 4 places ;
    Par concours interne : 8 places ;
    Par voie d'examen professionnel : 8 places.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 2003, Mme Lux (Marie-Grâce), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition de l'Organisation de coopération et de développement économique pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2003, au titre de la mobilité.
Représentant les chefs de service pédagogique
    M. Bes (Jean-Louis), chef de service pédagogique au centre d'éducation spécialisé pour déficients auditifs (CESDA) de Toulouse.
    Mme Kriegel (Marie-Thérèse), chef de service pédagogique à l'institut des jeunes sourds de la Malgrange, à Nancy.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
    Dans la rubrique « Bordeaux-II » :
    Supprimer la mention suivante : « Biochimie et biologie cellulaire. » ;
    Ajouter la mention suivante : « Sciences de la vie ».
    Dans la rubrique « Clermont-Ferrand-II » :
    Supprimer les mentions suivantes :
    « Lettres et sciences humaines, » ;
    « Langues appliquées et communication. » ;
    Ajouter les mentions suivantes :
    « Lettres, langues et sciences humaines, » ;
    « Langues appliquées, commerce et communication. »