Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 21 janvier 1993, la partie de territoire de la commune de Cambrai (canton de Cambrai-Est, arrondissement de Cambrai, département du Nord), d’une superficie de 9 ares 9 centiares, figurant en teinte rose sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune de Proville (canton de Cambrai-Ouest), mêmes arrondissement et département.
La partie de territoire de la commune de Proville, d’une superficie de 1 are 84 centiares, figurant en teinte verte sur le plan annexé audit décret est rattachée à la commune de Cambrai.
Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d’usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.
Cette modification n’entraîne aucun transfert de population. Les limites territoriales des cantons de Cambrai-Est et de Cambrai-Ouest sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du préfet.
Le décret prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du Nord.
Art. 37. - L’associé provisoirement suspendu de ses fonctions n’est pas de ce seul fait privé de sa qualité d’associé. Il conserve tous les droits et obligations qui en découlent.
La décision qui prononce la suspension provisoire d’un ou de plusieurs associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, mais non de la totalité d’entre eux, ne commet pas d’administrateur.
La décision qui prononce la suspension provisoire soit de la société, soit de tous les associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes professionnels relevant à titre obligatoire, notamment par l’effet de la loi ou par commission de justice, du ministère de la société ou des greffiers de tribunal de commerce associés provisoirement suspendus.
Peuvent être désignés en qualité d’administrateurs les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article R. 822-8 du code de l’organisation judiciaire.
Si l’administrateur n’est pas greffier de tribunal de commerce en exercice, il prêté le serment exigé de tout greffier de tribunal de commerce avant son entrée en fonction ; de plus, il est tenu d’avoir un cachet particulier portant son nom et sa qualité d’administrateur provisoire.
L’administrateur provisoire procède, au siège de la société, aux actes professionnels qu’il a mission d’accomplir.
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 12 du 15 janvier 1993, page 809.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 12 du 15 janvier 1993, page 809.
TABLEAU C
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 12 du 15 janvier 1993, page 810.
TABLEAU D
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 12 du 15 janvier 1993, page 810.
Art. 30. - Le candidat à la formation spécifique évaluée par un contrôle continu des connaissances qui a subi avec succès les épreuves de sélection reçoit un livret de formation délivré par le directeur régional de la jeunesse et des sports. Cette formation peut être fractionnée en une ou plusieurs unités de formation et se déroule dans les conditions prévues dans les arrêtés pris en application de l’article 5 du décret n° 91-20° du 7 mars 1991.
Conformément à l’article 44 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée susvisée, la formation spécifique comprend un enseignement sur le sport pour les personnes handicapées. Cette formation est donnée en collaboration avec les fédérations sportives, titulaires de la délégation instituée à l’article 17 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée, pour la pratique des activités physiques et sportives par des personnes handicapées.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l’article 1er du décret du 30 décembre 1985 modifié susvisé est remplacé par l’alinéa suivant :
« Toutefois, la contribution annuelle est constituée par la masse des allocations de logement et des primes de déménagement que chaque régime de prestations familiales et le Fonds national d’aide au logement auraient versées au cours de l’année civile en l’absence d’aide personnalisée au logement ainsi que par les frais de gestion y afférents pour :
« 1° Les logements occupés par leurs propriétaires, acquis ou améliorés, mentionnés au 1° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation, à condition qu’ils aient bénéficié de prestations financées par le Fonds national de l’habitation au titre de prêts contractés à compter du 1er janvier 1992.
« 2° Les logements à usage locatif conventionnés après le 31 décembre 1987 en application du 2° et, en ce qui concerne les logements améliorés, en application du 3° et du 4° du même article. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire, l'avenant no 15 du 2 décembre 1999 à ladite convention, conclu à Angers entre :
    Les syndicats des propriétaires forestiers et sylviculteurs de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée ;
    Le syndicat des entrepreneurs forestiers ;
    La direction régionale de l'Office national des forêts,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er janvier 2000.
    Le texte de ces accords a été déposé le 23 février 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 6 janvier 1993, Mme Bergeon (Ségolène), administrateur civil, affectée au ministère de l’éducation nationale et de la culture, services de la culture, est mise à la disposition du Centre national des arts plastiques (Institut français de restauration des oeuvres d’art), pour une période de deux ans à compter du 16 mai 1992, au titre de la mobilité.
Art. 8. - Lorsque le dossier de demande de reclassement fait apparaitre que les règles d’urbanisme applicables aux terrains de camping et de caravanage déjà aménagés et exploités font obstacle à la délivrance d’autorisation de travaux rendus nécessaires pour la mise en conformité aux normes fixées aux tableaux annexés, le ministre chargé du tourisme accorde les dérogations nécessaires aux-dites normes et prend la décision de classement.
Art. 1er. - En cas de crise locale d’approvisionnement, entraînant une pénurie ou un risque de pénurie de produits pétroliers, le directeur des hydrocarbures peut enjoindre, dans les conditions prévues à l’article 4 du décret n° 92-1466 susvisé, au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (C.P.S.S.P.) ou à la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (Sagess) de céder tout ou partie des stocks qu’ils possèdent en propre dans la zone concernée à un ou plusieurs opérateurs pétroliers agréés désignés. Les opérateurs agréés bénéficiaires doivent s’engager à restituer les mêmes quantités et qualités de produits dans le ou les dépôts pétroliers où ils les ont retirés dans un délai inférieur à un mois et à maintenir pendant ce laps de temps des quantités identiques de produits à la disposition du C.P.S.S.P. ou de la Sagess dans un autre établissement.
Au titre des représentants d'entreprises
    et organismes d'animation touristique (art. 3-X)
    Six représentants :
    - le président d'Eurodisney SCA ou son représentant ;
    - le président de Center Parcs  ou son représentant ;
    - le président du directoire du Futuroscope ou son représentant ;
    - le président de la Cité des sciences et de l'industrie ou son représentant ;
    - le président-directeur général de la Société nouvelle d'exploitation de la tour Eiffel ou son représentant ;
    - le président du parc Astérix ou son représentant.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l’effort financier minimal de 11 300 000 F souscrit en application de l’article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l’engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient i, ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense :
Formule non reproduite. Vous pouvez consulter l'image dans le JO n° 2 du 2 janvier 1993, page 128.
où :
S représente l’indice du coût de la main-d’oeuvre dans les industries mécaniques et électriques ;
M l’indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l’ensemble des métaux, tels que les constate le bulletin mensuel de l’institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), S, et M, sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la dépense a été faite ;
Su et Mo sont les valeurs de ces indices pour le premier trimestre 1991 au cours duquel l’engagement financier a été souscrit.
Pour ce qui concerne l’indice S, il s’agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré.
Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s’il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l’effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 4. -  Au cours de la formation, des notes sont attribuées à chaque participant pour les études de cas réalisées, pour le mémoire de stage et pour sa présentation, ainsi que pour une épreuve d'anglais. Le jury de validation des études examine les notes obtenues par chaque participant et propose la liste des candidats à diplômer.
    Le jury de validation des études est présidé par le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ou son représentant. Il est composé d'enseignants intervenant dans la formation et de professionnels de l'agriculture biologique.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique Balmary, délégué à l’emploi, et de Mme Jeanine Barberye, chef de service, délégation est donnée à M. Philippe Barbezieux, administrateur civil, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - La liste annexée à l’arrêté du 4 janvier 1980 susvisé est complétée comme suit :
Appareil monochambre à fréquence asservie
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 15 du 19 janvier 1993, page 968.
Appareil double-chambre à fréquence asservie
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 15 du 19 janvier 1993, page 968.
Art. 1er. - Le présent arrêté définit les règles applicables aux aéronefs     utilisant les aérodromes. Ces règles s'appliquent, sauf mention contraire,
     aux aéronefs utilisant les emplacements autres que les aérodromes sur     lesquels le décollage et l'atterrissage sont permis en application des     articles D.132-4 et suivants du code de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 11 janvier 1993, le compte financier de l’Etablissement public de l’Opéra de la Bastille est arrêté en recettes à la somme de 100 920 499,44 F et en dépenses à la somme de 162 487 073,53 F pour 1991.
Art. 3. - Les conditions et procédures permettant à certains aéronefs de la     défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne militaire de     type A ou B dans l'espace cité à l'article 1er sont régies par lettre     d'accord entre le centre de contrôle et de détection de Nice et le centre de     contrôle d'approche de Nice.
Art. 7. - Au moment de leur expédition, les volailles de reproduction et de     rente doivent:
      a) Avoir séjourné depuis leur éclosion ou depuis plus de six semaines dans     un ou plusieurs établissements de la Communauté visés à l'article 4, point 1,     sous a;
      b) Lorsqu'ils doivent être vaccinés, satisfaire aux conditions de     vaccination énoncées à l'annexe II;
      c) Avoir été soumis à un examen sanitaire effectué par le vétérinaire     sanitaire de l'établissement au cours des vingt-quatre heures précédant     l'expédition et, au moment de cet examen, ne présenter aucun signe clinique     de maladie ou de suspicion de maladie.
Art. 7. - L'institut organise des examens et délivre sous la signature de     l'administrateur général du conservatoire:
      1. Dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus le diplôme de     spécialisation du centre d'études de la mise en forme et de l'usinage des     matériaux avec mention de spécialité.
      2. D'autres diplômes et certificats d'établissement du Conservatoire     national des arts et métiers créés dans les conditions fixées par le     règlement intérieur du conservatoire. Ces diplômes et certificats peuvent     être délivrés aux élèves de l'institut et aux élèves des organismes ayant     passé avec le Conservatoire national des arts et métiers une convention,
     prévue à l'article 2, deuxième alinéa, ci-dessus, conformément au règlement     intérieur de l'institut.
      3. L'institut peut aussi préparer à des diplômes nationaux et à des diplômes     d'ingénieur pour lesquels le conservatoire serait habilité. Ces diplômes ne     peuvent pas être obtenus par des élèves des organismes ayant passé une     convention avec le conservatoire.
Art. 11. - L'arrêté du 21 janvier 1970 portant création au Conservatoire     national des arts et métiers de l'institut d'informatique d'entreprise est     abrogé.
      L'administrateur général désigne une commission technique provisoire qui     exerce les compétences prévues par le présent arrêté jusqu'à l'installation     de la commission technique prévue à l'article 3.
      Le directeur des études en fonctions exerce les compétences prévues par le     présent arrêté jusqu'à la nomination du directeur de l'institut dans les     conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
Art. 7. - Sans préjudice de l'application des règlements et dispositions en     vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant     d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation, sera     déclaré sans délai par l'exploitant au ministre chargé de l'industrie     (direction de la sûreté des installations nucléaires), au ministre chargé de     l'environnement et au ministre chargé de la santé (S.C.P.R.I.). Le ministre     chargé de la santé consultera, si nécessaire, le Comité national d'experts     médicaux pour les questions relatives aux accidents créant un risque     radiologique pour la population.
Art. 8. - La régie fournit au conseil toutes les informations permettant à     celui-ci d'exercer son contrôle du respect des obligations qui lui sont     imposées, et notamment d'assurer l'application de l'article 14 de la loi du     30 septembre 1986.
      Une copie des conducteurs des programmes propres distribués par le réseau     est adressée au conseil sur sa demande.
Art. 16. - Le conseil d'administration, sur proposition du président et     après avis du C.E.V.U., fixe un régime spécial d'études au bénéfice notamment     des étudiants déjà engagés dans la vie active, des étudiants effectuant leur     service national, des étudiants chargés de famille, des handicapés et des     sportifs de haut niveau.
Art. 5. - Les épreuves d'admissibilité comprennent:
      1o Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur des sujets     de droit civil et de droit commercial;
      2o Une épreuve d'une durée de quatre heures portant sur un ou plusieurs     sujets relatifs à la pratique des greffes des tribunaux de commerce.
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Couture flou par la voie de l'examen prévu au titre III du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué au vu des     résultats obtenus:
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
Art. 1er. - La S.A.R.L. Proson 2 susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Fréquence Picardie-Programme Europe 2.
En qualité de représentants de l'administration
        Membre titulaire:
      M. Pistolet (Jean-Paul), administrateur des P.T.T. à la direction de     l'administration générale au ministère des postes et télécommunications, en     remplacement de M. Stocki (Jean).
        Membres suppléants:
      M. Renard (Jacques), directeur de l'administration générale au ministère de     l'éducation nationale et de la culture, en remplacement de M. Silicani     (Jean-Ludovic);
      M. Gremaud (Bernard), sous-directeur du personnel à la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des     affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de     l'action humanitaire, en remplacement de Mme Vienne (Cécile).
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juin 2000, M. Bobillo (Pierre), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère délégué à la coopération et à la francophonie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er mars 2000, date de sa nomination et titularisation dans le corps des ministres plénipotentiaires.
Art. 21. -  Il est ajouté, après l'article 40, un article 40-1 ainsi rédigé :
    « Art. 40-1. -  Les membres du comité bénéficient d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier. Celui-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation. Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.
    « La délégation doit comporter des représentants de la collectivité territoriale visés au a de l'article 30 et des représentants du personnel visés au b du même article. Elle peut, le cas échéant, être assistée d'un médecin du service de médecine professionnelle et préventive et de l'agent visé à l'article 5.
    « Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité. »
Par arrêtés du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date des 13 novembre 1992 et 26 novembre 1992, les professeurs des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) dont .les noms suivent, affectés dans les établissements d’enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite à compter de la date indiquée ci-après, en application de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenus en foncions jusqu’à la fin de ]’année universitaire en cours :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 5 du 7 janvier 1993, page 415.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 14 décembre 1992, est autorisé pour le conditionnement de l’eau minérale de la source Badoit, captée à Saint-Galmier (Loire) et diffusée sous l’appellation d’eau minérale naturelle, l’emploi du matériau désigné sous le nom de CRK 01/BAD.G.01/92.
Les récipients fabriqués à l’aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas dépasser la capacité de deux litres.
Art. 2. - Après déduction d’un droit de timbre de 1,6 p. 100 du montant des sommes misées, le solde est affecté à concurrence de 76,163 88 p. 100 aux gagnants et à concurrence de 23,836 12 p. 100 pour couvrir les frais d’organisation, d’exploitation et de gestion y compris la taxe sur la valeur ajoutée applicable à ces frais.
Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1991 instituant une épreuve facultative de langues     régionales dans les examens de brevet d'études professionnelles et certificat     d'aptitude professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  La société KPNQwest Assets France est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public, dans les régions Nord - Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie, Ile-de-France, Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace, Centre, Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Aquitaine et Auvergne, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 mars 2000, il est mis fin, à compter du 1er novembre 1999, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Pain (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Camux, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. José Ambrosino, commissaire principal de police, directement placé sous l'autorité de M. Michel Camux.
Art. 6. - Le dossier destiné au recteur chancelier comportera :
1. Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l’annexe C ;
2. Une notice individuelle, curriculum vitae, établie sur le modèle de l’annexe B ;
3. Une fiche individuelle d’état civil et de nationalité française délivrée depuis moins de trois mois ou, à défaut, une fiche d’état civil et un certificat de nationalité délivrés depuis moins de trois mois ;
4. Deux enveloppes timbrées autocollantes à l’adresse du candidat ;
5. Une attestation d’inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ;
6. Une pièce attestant de la possession :
- soit d’une habilitation à diriger des recherches ou d’un doctorat d’Etat ;
- soit de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers justifiant la dispense mentionnée à l’article 3 ci-dessus. Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
7. Tout document administratif permettant de justifier, au 1er janvier 1993, soit de cinq années de services dans l’enseignement supérieur, soit d’une mission depuis moins de quatre ans de coopération culturelle scientifique et technique visée à l’article 3 ci-dessus.
8. Un document administratif concernant l’affectation actuelle du candidat ou permettant de justifier de la mobilité visée à l’article 3 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     25 avril 1994, il est fait remise gracieuse en capital et intérêts à:
      M. Legay (Georges) de la somme de 64 440 F, montant du débet constaté pour     la période du 1er janvier 1991 au 30 mai 1992, au titre de la pension     militaire d'invalidité no 75-007 869 K;
      M. Michel (Laurent) de la somme de 71 682 F, montant du débet constaté pour     la période du 1er janvier 1989 au 30 juin 1992, au titre de la pension     militaire d'invalidité no 72-003 485 U;
      M. Bonnefoy (Marcel) de la somme de 485 897 F, montant du trop-perçu     constaté pour la période du 7 février 1974 au 31 mai 1992, au titre de sa     pension civile d'invalidité no B-66018 833;
      M. Lemay (Albert) de la somme de 157 381 F, montant du débet constaté pour     la période du 19 mars 1986 au 30 juillet 1989, au titre de sa pension     militaire d'invalidité no 83-008 142 C.
Art. 12. -  Le dépouillement a lieu dans chaque unité de formation et de     recherche odontologiques sous la présidence conjointe du président de     l'université et du directeur général du centre hospitalier universitaire ou     de leurs représentants. Les électeurs peuvent y assister.
      Avant l'ouverture des urnes, les suffrages parvenus avant la clôture du     scrutin au titre du vote par correspondance doivent donner lieu à un pointage     sur les listes électorales concernées. L'enveloppe contenant le bulletin de     vote est ensuite extraite de l'enveloppe d'envoi puis insérée dans l'urne     correspondante.
      Le dépouillement s'effectue par collège prévu à l'article 2 ci-dessus; ses     résultats sont consignés dans le procès-verbal tenu par le bureau de vote qui     mentionne le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de     bulletins blancs, le nombre de bulletins nuls et le nombre de voix obtenues     par chaque candidat.
      Seront considérés comme nuls:
      1o Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou adressés au centre de     vote sans la première enveloppe;
      2o Les bulletins individuels ou les bulletins multiples placés sous une même     enveloppe, comportant un nombre de noms supérieur à celui prévu à l'article     2;
      3o Les bulletins ne comportant pas une désignation suffisante;
      4o Les enveloppes ou bulletins portant des signes de reconnaissance,
     notamment par la couleur ou sur lesquels l'électeur se sera fait connaître;
      5o Les enveloppes extérieures ne comportant pas les mentions et signatures     prévues pour les votes par correspondance par l'article 11 ci-dessus ou sur     lesquelles ces mentions sont illisibles;
      6o Les enveloppes multiples parvenues sous les nom et signature du même     électeur;
      7o Les enveloppes de vote par correspondance parvenues sous les nom et     signature d'un électeur ayant directement pris part au vote dans     l'établissement.
      Les bulletins qui n'ont pas été déclarés nuls en application du présent     article mais qui comportent un ou plusieurs noms de personnes qui ne sont pas     candidats au titre du collège de l'électeur sont pris en considération pour     le décompte des voix obtenues par les candidats de son collège.
Art. 1er. -  Il est créé une base de données informatisée, dénommée     J.O.R.F., comportant les documents publiés au Journal officiel des lois et     décrets de la République française, appartenant aux catégories fixées par     l'article 1er du décret du 24 octobre 1984 susvisé ainsi qu'aux catégories     suivantes:
      - les actes juridiques non réglementaires, à l'exception des décrets portant     naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de     l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par     leurs parents et francisation de noms et prénoms;
      - les décisions juridictionnelles, autres que celles mentionnées à l'article     1er du décret du 24 octobre 1984;
      - les avis du Conseil d'Etat;
      - les avis relatifs à l'extension des conventions collectives.
Art. 7. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 23/06/94                        Page 9048   a 9050    
                      ......................................................
Centre administratif de la gendarmerie nationale
      Au lieu de  << Leuler (Francis) >>, lire  << Leulier (Francis) >>.
      A la fin du texte, ajouter les paragraphes suivants:
      << En application des dispositions de l'article R. 7 (al. 2) du code de     procédure pénale, la qualité d'officier de police judiciaire est attribuée,
     sans examen technique, aux gendarmes:
      << Besson (Michel), de la légion de gendarmerie départementale de     Provence-Alpes-Côte d'Azur;
      << Casiez (Gérard), de la légion de gendarmerie départementale du Nord -     Pas-de-Calais.
      << L'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux gendarmes     désignés dans l'arrêté du 22 avril 1994 précité et au paragraphe ci-dessus du     présent arrêté prend effet à compter du 22 avril 1994. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 7 juin 1994, les fonctionnaires de la     direction des hydrocarbures du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur dont les noms sont indiqués sont     habilités sur l'ensemble du territoire français, pour la durée de l'exercice     de leurs fonctions, à procéder aux constatations et à établir les     procès-verbaux mentionnés à l'article 1er du décret no 93-161 du 3 février     1993:
      Au titre des articles 12, 13, 14 et 16 de la loi no 92-1443 du 31 décembre     1992 portant réforme du régime pétrolier: M. Houssin (Didier), administrateur     civil, adjoint au directeur.
      Au titre des articles 13, 14 et 16 de la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992     précitée: M. Dyèvre (Eric), administrateur civil, chef du service économique     et financier.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 21 avril 1994:
      M. Joly (Eric, Pascal, Roland) est nommé huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Daniel Louis Goulay et Philippe     Berneise, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire).
      Le retrait de M. Goulay (Daniel, Louis, Bernard), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Louis Goulay et     Philippe Berneise, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Louis Goulay     et Philippe Berneise, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:     << Philippe Berneise et Eric Joly, huissiers de justice associés >>.
Art. 9. - I. - L'organisme notifié pour la vérification C.E. examine et     soumet les instruments à des essais appropriés définis par les normes     mentionnées à l'article 3 du décret susvisé, ou à des essais équivalents,
     pour garantir leur conformité aux exigences essentielles prévues à l'article     2 du décret susvisé.
      II. - Il appose ou fait apposer sur chaque instrument le marquage C.E.
     décrit à l'annexe III au présent arrêté ainsi que son symbole     d'identification.
      III. - Pour les instruments non soumis à l'examen C.E. de type, la     documentation relative à la conception de l'instrument décrite à l'annexe I     au présent arrêté doit être accessible à l'organisme notifié dans la mesure     où celui-ci en fait la demande.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 mars 1994 annulant     l'arrêté du 25 juin 1993 du préfet de la Réunion, la clinique Durieux, sise     25, rue Mary-et-Ary-Leblond, à Saint-Pierre (Réunion), est autorisée à     poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base     d'une capacité de 4 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de chirurgie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 1er juin     1994, les dispositions de l'arrêté du 3 février 1994 portant admission à la     retraite (ingénieurs d'études et de fabrications) sont modifiées comme suit     en ce qui concerne M. Drevillon (Yves).
      Au lieu de  << à compter du 16 août 1994 >>, lire  << à compter du 16     septembre 1994 >>.
Art. 4. -  Bénéficient seuls des dispositions de la section 3 du chapitre     Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie     Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) les élèves de nationalité     française, les ressortissants des Etats étrangers ayant passé à cet effet une     convention diplomatique avec la France, les réfugiés bénéficiant des     dispositions de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les apatrides     au sens de la convention du 28 septembre 1954.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mars 1994, M.
     Dubourguier (Henri-Charles), directeur de recherche de 2e classe, est     réintégré dans ses fonctions à l'Institut national de la recherche     agronomique à compter du 1er octobre 1993.
      A la même date, M. Dubourguier (Henri-Charles), directeur de recherche de 2e     classe de l'Institut national de la recherche agronomique, est détaché auprès     de l'Institut supérieur d'agriculture de Lille pour y effectuer des travaux     de recherche sur la microbiologie des sols et déchets solides et la     biorémédiation, pour trois ans.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 6 mai 1994, M. Delmas Saint-Hilaire (Jean-Pierre), professeur des     universités (droit privé et sciences criminelles) auprès de l'université     Bordeaux-I, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13     avril 1994.
      M. Delmas Saint-Hilaire est, sur sa demande, maintenu en activité en     surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1996-1997.
Art. 53. -  L'article 89 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Le cessionnaire rend compte au commissaire à l'exécution du plan de     l'application des dispositions prévues par le plan de cession à l'issue de     chaque exercice suivant celle-ci. Si le cessionnaire n'exécute pas ses     engagements, le tribunal peut, d'office, à la demande du procureur de la     République, du commissaire à l'exécution du plan, du représentant des     créanciers ou d'un créancier, prononcer la résolution du plan. >>
Art. 37. -  I. - Après le premier alinéa de l'article 53 de la loi no 85-98     du 25 janvier 1985 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      << La forclusion n'est pas opposable aux créanciers mentionnés dans la     seconde phrase du premier alinéa de l'article 50, dès lors qu'ils n'ont pas     été avisés personnellement. >>      II. - Le deuxième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi     rédigée :
      << L'appel de la décision du juge-commissaire statuant sur le relevé de     forclusion est porté devant la cour d'appel. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 2 juin 1994, sont déclarés d'utilité     publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la     construction de la canalisation de transport de gaz destinée à l'alimentation     de la distribution publique de Jarzé, dans le département de Maine-et-Loire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 4 mars 1994, sont nommés membres du Conseil     national de l'information statistique jusqu'au 1er octobre 1996, en qualité     de représentants de la Confédération française des travailleurs chrétiens     (C.F.T.C.) :
     Membres titulaires : Hedouin (Roger), Brichler (Benoît), Deygas (Gérard),
     Delobel (Sylvain).
     Membres suppléants : Arondel (Philippe), Bailacq (Sophie), Faki     (Clovis-Gilles), Heitz (Valérie).
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Margeride.
Art. 4. -  Tout opérateur visé à l'article 3 est tenu de souscrire auprès de     l'Institut national des appellations d'origine une déclaration de stocks     avant le 1er octobre de chaque année faisant ressortir les stocks :
     - en olives de table avec le poids par calibre ;
     - en huile d'olive avec les quantités par catégorie.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 18 avril 1994:
      La démission de M. Chassava (Maurice, Alain), huissier de justice à la     résidence de Villeréal (Lot-et-Garonne), est acceptée.
      M. Chassava (Maurice, Alain) est nommé huissier de justice à la résidence de     Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), en remplacement de Mlle Bouvelle (Lydie,     Noëlle), démissionnaire.
      L'office d'huissier de justice dont était titulaire M. Chassava (Maurice,
     Alain) à la résidence de Villeréal (Lot-et-Garonne) est supprimé.
      M. Chassava (Maurice, Alain), huissier de justice à la résidence de     Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est désigné en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      M. Chassava (Maurice, Alain), huissier de justice à la résidence de     Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à     Villeréal (Lot-et-Garonne), au lieu de l'office supprimé par le présent     arrêté.
Art. 22. -  I. - Au premier alinéa de l'article 25 de la loi no 85-98 du 25     janvier 1985 précitée, après les mots: << les délégués du personnel >>, sont     insérés les mots: << , un contrôleur >>.
      II. - Au premier alinéa de l'article 36 de la même loi, après les mots: <<     du représentant des créanciers >>, sont insérés les mots: << d'un contrôleur,     >>.
      III. - Au deuxième alinéa de l'article 36 de la même loi, après les mots: <<     le représentant des créanciers >>, sont insérés les mots: << , un contrôleur     >>.
      IV. - Au premier alinéa de l'article 61 de la même loi, après les mots: <<     le représentant des créanciers >>, sont insérés les mots: << , un contrôleur     >>.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 1er août 1994 susvisé est modifié     comme suit:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent et     de M. Lenain, délégation est donnée à:
      << Mme Danielle Vilchien, sous-directeur des personnels de la fonction     publique hospitalière;
      << Mme Brigitte Bouquet, sous-directeur des personnels médicaux     hospitaliers;
      << M. Jean-Michel Fay, sous-directeur des systèmes d'information et des     investissements immobiliers,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets. >>
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application     professionnel et territorial, la convention collective de travail du 26     janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole     de la région Pays de la Loire, conclue à Angers entre:
      Les fédérations départementales des coopératives d'utilisation de matériel     agricole de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la     Vendée;
      L'union départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole     de la Sarthe,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Le texte de cette convention a été déposé le 9 mars 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans     les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Art. 7. -  Les régisseurs versent à l'agent comptable principal ou, le cas     échéant, au comptable secondaire de la délégation, les produits recouvrés par     leurs soins dès que le montant des encaissemens dépasse une somme fixée, dans     chaque cas, par les décisions du directeur général ou des ordonnateurs     secondaires du Centre national de la recherche scientifique et au minimum une     fois par mois.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES AUX REGIES D'AVANCES
    ET AUX REGIES DE RECETTES
Art. 1er. -  L'article 24 A de l'annexe IV au code général des impôts est     modifié comme suit:
      a) Le premier alinéa est ainsi rédigé:
      << La liste des transports de voyageurs effectués par trains internationaux     mentionnée au 9o du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée     comme suit: >>      b) Au 1o, les mots: << De transports effectués >> sont remplacés par les     mots: << transports effectués >>.
      c) Au 2o, les mots: << De transports de groupes >> sont remplacés par les     mots: << transports de groupes >>.
      d) Il est ajouté un 3o ainsi rédigé:
      << 3o Transports effectués dans le cadre de la liaison fixe transmanche. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 26     septembre 1994, Mme Mondet (Micheline), conseillère technique de service     social des administrations de l'Etat, en fonctions à la direction de l'action     sociale du commandement militaire d'Ile-de-France, est admise, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 janvier 1995     et sera radiée des contrôles de l'activité à compter du même jour.
Par décret en date du 7 octobre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire     de dégagement instituée, en direction de Porspoder, autour du centre de     Kerdraziou, no C.C.T.: 029.06.004.
      La zone secondaire de dégagement est définie par le tracé en noir sur le     plan.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes     de Ploumoguer et Plouarzel.
      La partie la plus haute des obstacles, fixes ou mobiles, à créer dans cette     zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur ce plan.
      Point de référence pris comme origine des cotes: + 139 mètres NGF.
      Cotes maximales autorisées dans la zone secondaire de dégagement: de + 140     mètres NGF à la station, ce niveau décroissant linéairement jusqu'à + 122     mètres NGF à 2 000 mètres de la station.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 24 mars 1993     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << La teneur résiduelle en -cyclodextrine ne doit pas dépasser 20 mg/kg, ou     une teneur résiduelle supérieure reconnue par un Etat membre de l'Union     européenne comme correspondant au résidu techniquement inévitable lié au     procédé d'extraction mis en oeuvre, et sans effet technologique sur le     produit fini. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 1993 :
La démission de M. Moreau (Jean-Marc), notaire à la résidence de Beaumont-en-Véron (Indre-et-Loire), est acceptée.
La société Jean-Marc Moreau, René-Loïc Nicoulaud et Dominique Duplaix-Viot, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée à la résidence de Chinon (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Nicoulaud (René, Loïc, Yvon, Marie), démissionnaire.
M. Moreau (Jean-Marc), M. Nicoulaud (René, Loïc, Yvon, Marie) et Mme Duplaix (Dominique, Mireille), épouse Viot, sont nommés notaires associés.
L’office de notaire dont était titulaire M. Moreau (Jean-Marc) à la résidence de Beaumont-en-Véron (Indre-et-Loire) est supprimé.
La société Jean-Marc Moreau, René-Loïc Nicoulaud et Dominique Duplaix-Viot, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Chinon (Indre-et-Loire), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
La société Jean-Marc Moreau, René-Loïc Nicoulaud et Dominique Duplaix-Viot, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Beaumont-en-Véron (Indre-et-Loire), au lieu de l’office supprimé par le présent arrêté.
Le retrait de M. Nicoulaud (René, Loïc, Yvon, Marie), membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Moreau, René-Loïc Nicoulaud et Dominique Duplaix-Viot, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial à la résidence de Chinon (Indre-et-Loire), est accepté.
La raison sociale de la société Jean-Marc Moreau, René-Loïc Nicoulaud et Dominique Duplaix-Viot, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Marc Moreau et Dominique Duplaix-Viot, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, en date du 2 juin 1994, Mme Soumeilhan (Christine), épouse Mamprin,     attaché d'administration centrale du ministère de la défense, en service     détaché en qualité d'inspecteur-élève des impôts auprès du ministère du     budget, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre     1993.
      L'intéressée est radiée du corps des attachés d'administration centrale à     compter de la même date, suite à sa titularisation en qualité d'inspecteur     des impôts du ministère du budget.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 mai 1994:
      Le retrait de M. Mauguin (Luc, Jean, Marie), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Luc Mauguin et Dominique Deneufbourg-Bérard,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence     d'Estrées-Saint-Denis (Oise), est accepté.
      La raison sociale de la société Luc Mauguin et Dominique Deneufbourg-Bérard,     notaires associés, est ainsi modifiée: << Dominique Deneufbourg-Bérard,
     notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 10. -  Dans les cheptels ne répondant plus aux conditions fixées à     l'article 3 du présent arrêté, le directeur des services vétérinaires de la     Vendée procède, si nécessaire, au retrait immédiat des A.S.D.A. et des D.A.V.     en cours de validité détenus par l'éleveur.
      Tout transport de bovins hors d'un cheptel non bénéficiaire de l'une ou     plusieurs des qualifications sanitaires réglementaires n'est autorisé que     sous couvert d'un laissez-passer délivré par le directeur des services     vétérinaires de la Vendée.