Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 94 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Il est institué un centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales est » ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « Orienter » est remplacé par les mots : « Assurer, diriger » et les mots : « centres de formation professionnelle et des instituts des métiers du notariat » sont remplacés par les mots : « notaires et des collaborateurs » ; 
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : 
« 2° Représenter les intérêts de la formation notariale auprès des pouvoirs publics, de la profession notariale, des universités et des professions dont les activités sont en rapport avec celles de la profession notariale ; » 
4° Au quatrième alinéa, les mots : « Gérer l'école d'enseignement par correspondance et organiser, le cas échéant, tous autres » sont remplacés par les mots : « Développer l'enseignement à distance et le recours à de nouveaux » ; 
5° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : 
« 4° Organiser et contrôler le stage prévu à la section V du chapitre II du titre Ier en liaison avec les employeurs des stagiaires ; » 
6° Au sixième alinéa, les mots : « Le centre national » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales » ; 
7° Le huitième alinéa est ainsi rédigé : 
« 7° Assurer et développer les actions de formation professionnelle continue à l'adresse des notaires et de leurs collaborateurs et tous enseignements et formations répondant aux besoins de la profession ; » 
8° A la fin de l'article, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« 8° Proposer et organiser, à l'adresse de tous publics, des actions de formation liées au droit notarial et aux techniques professionnelles notariales ; 
« 9° Concourir dans le cadre de conventions passées avec les universités et tout organisme d'enseignement public ou privé à la ou aux formations qu'ils sont appelés à dispenser. »
A l'article 91, les mots : « L'école nationale d'enseignement par correspondance » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales », les mots : «, outre les notaires et les membres du personnel des offices, les membres et le personnel des professions judiciaires » sont remplacés par les mots : « à distance les membres et le personnel des autres professions judiciaires ».
L'article 89 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 89.-Les personnes qui désirent suivre à distance tout ou partie des enseignements de la formation professionnelle initiale doivent y être autorisées par le directeur général de l'Institut national des formations notariales. Cette autorisation est accordée aux personnes qui justifient ne pas pouvoir suivre régulièrement les enseignements dans les sites dédiés. »
L'article 100 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du centre national » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales » et les mots : « et les déclarations prévues » sont remplacés par le mot : « prévus » ; 
2° Au second alinéa, les mots : «, dans la mesure où ces actions sont assurées par les établissements institués par le présent décret » sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article 108 est ainsi rédigé : 
« L'Institut national des formations notariales fixe le montant des droits de scolarité et d'examen, ainsi que les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent en être dispensées, pour les formations qu'il assure et pour les examens organisés pour la délivrance des certificats de spécialisation en application de la section VII du chapitre II du titre Ier.»
L'article 102 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales. Ce règlement fixe la liste des sites d'enseignement, après avis du Conseil supérieur du notariat, en tenant compte de la nécessité de garantir le maillage territorial et le maintien d'une formation de proximité ainsi que des capacités d'accueil des élèves suffisantes pour couvrir les besoins prévisibles en services notariaux. Il détermine en outre les conditions de fonctionnement de l'Institut national des formations notariales et de ses sites d'enseignement, les modalités d'organisation et de contrôle des stages et des divers enseignements qu'il assure et les modalités de mise en œuvre des compétences qu'il tient de l'article 94. » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « soumis à l'approbation » sont remplacés par les mots : « approuvé par arrêté ».
Après le IV de l'article 17 du décret du 20 mai 2016 susvisé, il est ajouté un IV bis ainsi rédigé : 
« IV bis.-Les personnes mentionnées aux I, II et III sont également dispensées de la condition prévue au 1° de l'article 110 du décret du 5 juillet 1973 susvisé sous réserve d'avoir accompli au moins trois années de pratique professionnelle en tant que clerc habilité dans un ou plusieurs offices de notaire du ressort de la cour d'appel de Colmar ou de Metz. »
L'article 109 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Les conditions dans lesquelles sont financées les activités d'enseignement assurées par les universités en vue de la délivrance d'un diplôme dont l'une des finalités est l'exercice de fonctions notariales, tels que le master mention ou spécialité " droit notarial ", la licence professionnelle " métiers du notariat " et le diplôme supérieur de notariat sont définies par voie de conventions passées entre l'université intéressée et l'Institut national des formations notariales.» ; 
2° Au second alinéa, les mots : « le centre national » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales ».
L'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les 6 CIO d'Etat indiqués ci-dessous sont créés et reprennent les activités des CIO départementaux fermés à compter du 1er septembre 2016 : 
«-CIO d'Etat de Paris-Est 1 (1er, 2e, 3e, 4e, 10e et 12e) (UAI 0753302G) sis, 7-9, passage des Récollets, Paris 10e ; 
«-CIO d'Etat de Paris-Sud (5e, 6e, 13e et 14e) (UAI 0753305K) sis 2, rue Paul-Bourget, Paris 13e ; 
«-CIO d'Etat de Paris-Ouest (7e, 15e et 16e) (UAI 0753308N) sis 14, rue René-Boylesve, Paris 16e ; 
«-CIO d'Etat de Paris-Nord (8e, 9e, 17e et 18e) (UAI 0753309P) sis 39, rue Pierre-Rebière, Paris 17e ; 
«-CIO d'Etat de Paris-Est 2 (11e et 20e) (UAI 0753312T) sis 153, avenue Gambetta, Paris 20e ; 
«-CIO d'Etat de Paris-Est 3 (UAI 0753311S) sis 129, rue de Crimée, Paris 19e. 
«-Le CIO d'Etat Tribunal pour enfants (UAI 0753294Y) sis 54, rue de l'Arbre-Sec, s'installe dans les locaux du CIO de Paris-Est 1 à compter du 1er septembre 2016. »
ANNEXE II b
Règlement d'examen 
Certificat d'aptitude professionnelle « Opérateur/ Opératrice de service-Relation client et livraison » 
RÈGLEMENT D'EXAMEN 
Spécialité « Opérateur/ Opératrice de service-Relation client et livraison » 
de certificat d'aptitude professionnelle 
Spécialité « Opérateur/ Opératrice de service-
Relation client et livraison » 
de certificat d'aptitude professionnelle 
Scolaires 
(Etablissements publics 
et privés sous contrat) 
Apprentis 
(CFA et section d'apprentissage 
habilités) 
Formation professionnelle continue 
(Etablissements publics) 
Scolaires 
(Etablissements privés hors contrat) 
Apprentis 
(CFA et section d'apprentissage 
non habilités) 
Formation professionnelle continue 
(Etablissements privés) 
Enseignement à distance 
Candidats individuels 
Epreuves 
Unités 
Coeff. 
Mode 
Mode 
Durée 
UNITES PROFESSIONNELLES 
EP1-Relation client et proposition 
de produits et de services 
UP1 
5 
CCF (3) 
Oral 
35 min 
EP2-Logistique et préparation de livraison 
UP2 
4 (1) 
CCF 
Oral 
1H25 min (2) 
EP3-Conduite professionnelle 
d'un moyen de transport 
UP3 
2 
CCF 
Pratique et écrite 
60 min 
UNITES D'ENSEIGNEMENT GENERAL 
EG1-Français et histoire-géographie-enseignement moral et civique 
UG1 
3 
CCF 
Ponctuel écrit 
2 h 15 
EG2-Mathématiques-sciences physiques et chimiques 
UG2 
2 
CCF 
Ponctuel écrit 
2 h 
EG3-Education physique et sportive 
UG3 
1 
CCF 
Ponctuel 
EF-Epreuve facultative 
de langue vivante étrangère (4) 
UF 
Ponctuel Oral 
20 mn 
Ponctuel Oral 
20 min 
(1)-dont coefficient 1 pour la Prévention Santé Environnement (PSE) 
(2)-dont 1H pour la PSE 
(3)-CCF : Contrôle en cours de formation 
(4)-seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte pour la délivrance du diplôme
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL 
      

    TECHNICIEN DE FABRICATION DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE
(arrêté du 23 janvier 2004 modifié)
TITRE PROFESSIONNEL 
      

    TECHNICIEN DE FABRICATION DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE
(présent arrêté)
Piloter une installation complexe de production de l'industrie chimique
Piloter une installation complexe de production de l'industrie chimique
Contribuer à l'organisation technique et à l'optimisation 
      

    d'un système de production chimique
Contribuer à l'organisation et à l'optimisation 
      

    d'une unité de production chimique
Le titre professionnel est composé des deux blocs de compétences qui suivent :
1. Piloter une installation complexe de production de l'industrie chimique ;
2. Contribuer à l'organisation et à l'optimisation d'une unité de production chimique.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé.
Le tableau de l'annexe à l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
« 
CTM 
Liste 
15 
Femmes : 24 310 (59,22 %) 
Hommes : 16 741 (40,78 %) 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
CTM 
Liste 
15 
Femmes : 24 003 (59,23 %) 
Hommes : 16 521 (40,77 %) 
» 
2° La ligne : 
« 
CTEA 
Liste 
10 
Femmes : 15 183 (59,07 %) 
Hommes : 10 521 (40,93 %) 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
CTEA 
Liste 
10 
Femmes : 14 876 (59,09 %) 
Hommes : 10 301 (40,91 %) 
» 
3° La ligne : 
« 
CTREA Île-de-France 
Liste 
10 
Femmes : 286 (59,25 %) 
Hommes : 205 (40,75 %) 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
CTREA Île-de-France 
Liste 
8 
Femmes : 217 (57,71 %) 
Hommes : 159 (42,29 %) 
» 
4° La ligne : 
« 
CTREA Pays-de-la-Loire 
Liste 
10 
Femmes : 945 (57,90 %) 
Hommes : 687 (42,10 %) 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
CTREA Pays de la Loire 
Liste 
10 
Femmes : 638 (57,74 %) 
Hommes : 467 (42,26 %) 
» 
5° La ligne : 
« 
CT ENSAP 
Liste 
6 
Femmes : 86 (54,43 %) 
Hommes : 72 (45,57 %) 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
CT Bordeaux Sciences Agro 
Liste 
6 
Femmes : 86 (54,43 %) 
Hommes : 72 (45,57 %) 
»
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Palette » homologué par le décret n° 2011-1368 du 24 octobre 2011 susvisé est modifié comme suit :
1° Le 2° du IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Aire parcellaire délimitée
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa séance du 6 mai 1965.
L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées. »
2° au 1° du V :
- le deuxième tiret du a est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - cépages accessoires : colombaud B, furmint B, grenache blanc B, muscat à petits grains B, muscat d'Alexandrie B, pascal B, piquepoul blanc B, terret gris G (dit terret-bourret), ugni blanc B. » ;
- au b, les mots : « petit brun N » sont supprimés.
3° Le premier tiret du b du 1° du VI est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - les vignes sont taillées en taille courte (gobelet ou cordon de Royat) avec un maximum de 12 yeux francs par pied ; chaque courson porte un maximum de 2 yeux francs. Toutefois, les pieds de syrah N peuvent comporter jusqu'à 18 yeux francs avec un maximum de 3 yeux francs par coursons. »
4° Le XII est complété des dispositions suivantes :
« 2° Dispositions particulières
L'étiquetage des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée peut préciser l'unité géographique plus grande “Vin de Provence”. Les dimensions des caractères de cette unité géographique plus grande ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, à celles des caractères composant le nom de l'appellation d'origine contrôlée. L'unité géographique plus grande “Vin de Provence” figure dans le même champ visuel que celui du nom de l'appellation d'origine contrôlée. »
L'article 29 du décret du 5 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 29.-Le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article 27 est administré par un conseil d'administration de dix membres nommés conformément aux dispositions fixées par ses statuts : 
« a) Le président du conseil d'administration ; 
« b) Le directeur général ; 
« c) Quatre représentants des sociétés membres du groupement d'intérêt économique ; 
« d) Quatre représentants de l'Etat, dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture et deux désignés par le ministre chargé du budget. 
« Le président du conseil d'administration et le directeur général, présentés par les sociétés membres, peuvent être pris en dehors des membres de l'assemblée et doivent être agréés par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget. 
« Les mandats du président du conseil d'administration et du directeur général du groupement sont de quatre ans renouvelables. 
« Lors des délibérations du conseil d'administration, chaque membre dispose d'une voix ; toutefois, le président du conseil d'administration dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des suffrages. Le membre du corps du contrôle général économique et financier et le commissaire du Gouvernement assistent aux réunions du conseil d'administration sans prendre part aux votes. »
Le prêt accordé par l'Etat à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports, au titre de la section « Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle » du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », peut être assorti d'un taux d'intérêt inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche.
ANNEXE
BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR SUR CRITÈRES SOCIAUX
BARÈME DES RESSOURCES EN EUROS
Année universitaire 2018-2019
Pts de charge
échelon 0 bis
échelon 1
échelon 2
échelon 3
échelon 4
échelon 5
échelon 6
échelon 7
0
33 100
22 500
18 190
16 070
13 990
11 950
7 540
250
1
36 760
25 000
20 210
17 850
15 540
13 280
8 370
500
2
40 450
27 500
22 230
19 640
17 100
14 600
9 220
750
3
44 120
30 000
24 250
21 430
18 640
15 920
10 050
1 000
4
47 800
32 500
26 270
23 210
20 200
17 250
10 880
1 250
5
51 480
35 010
28 300
25 000
21 760
18 580
11 730
1 500
6
55 150
37 510
30 320
26 770
23 310
19 910
12 570
1 750
7
58 830
40 010
32 340
28 560
24 860
21 240
13 410
2 000
8
62 510
42 510
34 360
30 350
26 420
22 560
14 240
2 250
9
66 180
45 000
36 380
32 130
27 970
23 890
15 080
2 500
10
69 860
47 510
38 400
33 920
29 520
25 220
15 910
2 750
11
73 540
50 010
40 410
35 710
31 090
26 540
16 750
3 000
12
77 210
52 500
42 430
37 490
32 630
27 870
17 590
3 250
13
80 890
55 000
44 450
39 280
34 180
29 200
18 420
3 500
14
84 560
57 520
46 480
41 050
35 750
30 530
19 270
3 750
15
88 250
60 010
48 500
42 840
37 300
31 860
20 110
4 000
16
91 920
62 510
50 520
44 630
38 840
33 190
20 940
4 250
17
95 610
65 010
52 540
46 410
40 400
34 510
21 780
4 500
Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2018-2019 sont fixés ainsi qu'il suit :
ANNÉE UNIVERSITAIRE 2018-2019
Bourses sur critères sociaux
Type de bourses
Taux annuel sur 10 mois 
      

    (en euros)
Taux pour les étudiants bénéficiant du maintien 
      

    de la bourse pendant les grandes vacances universitaires 
      

    (en euros)
Echelon 0 bis
1 009 €
1 211 €
Echelon 1
1 669 €
2 003 €
Echelon 2
2 513 €
3 016 €
Echelon 3
3 218 €
3 862 €
Echelon 4
3 924 €
4 709 €
Echelon 5
4 505 €
5 406 €
Echelon 6
4 778 €
5 734 €
Echelon 7
5 551 €
6 661 €
Le paiement anticipé de la mensualité de septembre interviendra à la fin du mois d'août pour les étudiants dont le dossier social étudiant, y compris l'inscription administrative, a été finalisé avant le 25 août.
Pour l'académie de La Réunion, le paiement anticipé de la mensualité de septembre s'effectuera au cours du mois d'août compte-tenu de la date de la rentrée.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés
Direction de l'action du Gouvernement
69 640 000
69 830 000
Coordination du travail gouvernemental
129
69 640 000
69 830 000
Totaux
69 640 000
69 830 000
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    ouverts
Défense
68 290 000
68 480 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
61 520 000
61 520 000
Équipement des forces
146
6 770 000
6 960 000
Sécurités
1 350 000
1 350 000
Police nationale
176
1 350 000
1 350 000
Totaux
69 640 000
69 830 000
Dont titre 2
L'article 29 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'établissement où le module a été suivi » sont remplacés par les mots : « le site d'enseignement où le module a été suivi ou dans un site situé à proximité désigné comme centre d'examen par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales. » ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les personnes ayant suivi le module à distance, en application de l'article 89, subissent l'examen dans le centre d'examen désigné par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales. » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales ».
L'article 40 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « le centre auprès duquel ils sont alors inscrits » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du centre de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales ».
L'article 60 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'Institut national des formations notariales : » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « de l'institut » sont supprimés ; 
3° Le cinquième alinéa est abrogé ; 
4° Au sixième alinéa, les mots : «, le cas échéant, avec le centre de formation professionnelle, » sont supprimés ; 
5° Après le septième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'enseignement et les formations visés à cet article sont dispensés dans les sites d'enseignement de l'Institut national des formations notariales prévus à l'article 102. Les dispositions de l'article 27 s'appliquent. »
L'article 77 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'institut » sont supprimés et les mots : « les centres d'examen dont la liste est fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « le site d'enseignement où les enseignements ont été suivis ou dans un site situé à proximité désigné comme centre d'examen par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les personnes ayant suivi la formation à distance, en application de l'article 89, subissent l'examen dans le centre d'examen désigné par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales. » ; 
3° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième alinéa, les mots : « le Centre national de l'enseignement professionnel » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales ».
L'article 62 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « institut des métiers du notariat » sont remplacés par les mots : « Institut national des formations notariales » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « de l'institut » sont supprimés ; 
3° Au dernier alinéa, le mot : « institut » est remplacé par les mots : « Institut national des formations notariales ».
L'article 59 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'institut » sont supprimés ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « notamment soit par les instituts des métiers du notariat ou par l'Ecole nationale d'enseignement par correspondance mentionnée à l'article 87 » sont remplacés par les mots : « soit par l'Institut national des formations notariales ».
A l'article 43-2, les mots : « le Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales », les mots : « le centre de formation professionnelle dans le ressort duquel est située la résidence du candidat » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales » et les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales ».
L'article 43-1 est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales ».
L'article 63 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Pour le fonctionnement des instituts des métiers du notariat, il » sont remplacés par le mot : « Il » et après le mot : « appel » sont insérés les mots : «, pour les enseignements, » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « les instituts des métiers du notariat » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales » et la référence à l'article L. 719-10 est remplacée par la référence à l'article L. 718-16 ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « les instituts des métiers du notariat » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales ».
L'article 43-8 est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, les mots : « les centres de formation professionnelle des notaires » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales » ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales ».
L'article 34 est ainsi modifié :
1° Au début de l'article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'admission au stage résulte de l'inscription sur le registre de stage effectuée par l'Institut national des formations notariales qui tient également à jour ce registre. » ; 
2° La seconde phrase du premier alinéa qui devient le deuxième alinéa est supprimée ; 
3° Au troisième alinéa qui devient le quatrième alinéa, les mots : « Le centre » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales » et les mots : « dont le modèle est fixé par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont supprimés.
L'article 37 est ainsi modifié : 
1° Aux premier et dernier alinéas, les mots : « du centre de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales » ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « de l'établissement de formation » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales ».
L'article 31 est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du sixième alinéa, le mot : « désigné » est remplacé par le mot : « nommé », les mots : « des présidents des universités avec lesquelles le centre a passé une convention » sont remplacés par les mots : « du président de l'établissement public d'enseignement supérieur dans le ressort duquel se situe le site d'enseignement et avec lequel l'Institut national des formations notariales a passé convention. Lorsque, dans le ressort d'une académie, plusieurs conventions ont été passées avec l'Institut national des formations notariales, le professeur de droit ou le maître de conférences est nommé sur proposition conjointe des présidents des établissements publics d'enseignement supérieur signataires » ; 
2° A la deuxième phrase du sixième alinéa, le mot : « désignés, » est remplacé par le mot : « nommés » et les mots : «, sur proposition du conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, sur proposition conjointe de ces conseils » sont supprimés ; 
3° A la troisième phrase du sixième alinéa, les mots : « désigné après avis » sont remplacés par les mots : « nommé sur proposition » ; 
4° Au septième alinéa, les mots : « Centre national d'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales » ; 
5° Au dernier alinéa, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « la commission nationale ».
L'article 27 est ainsi modifié : 
1° Au début de l'article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La répartition des étudiants entre les différents sites d'enseignement de l'Institut national des formations notariales prévus à l'article 102 est décidée par son directeur général en considération des capacités d'accueil des sites et des souhaits exprimés par les étudiants au moment de leur demande d'inscription. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans l'établissement où ils ont été admis à s'inscrire » sont remplacés par les mots : « sur le site d'enseignement où ils ont été affectés », les mots : « dérogation du conseil d'administration de l'établissement concerné » sont remplacés par les mots : « autorisation du directeur général de l'Institut national des formations notariales » et le mot : « établissement » est remplacé par le mot : « site ».
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE OU INTERNE POUR L'ACCÈS AU CORPS DE TECHNICIEN DES SERVICES CULTURELS ET DES BÂTIMENTS DE FRANCE, SPÉCIALITÉ « BÂTIMENTS DE FRANCE » DU MINISTÈRE DE LA CULTURE UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
SESSION 2018
Formulaire, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe ou interne de technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe normale, spécialité « bâtiments de France » 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 11 octobre 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ M. □ Mme
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Adresse électronique :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CHOIX DU CONCOURS
□ Concours externe
□ Concours interne
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mes épreuves écrites : □ Oui □ Non
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e) NOM PRÉNOM
sollicite l'autorisation de subir les épreuves du présent recrutement.
Je certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A, le
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du présent arrêté, énumérés en colonne II et en fonction dans ces établissements à la date de référence portée en colonne III du même tableau, peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne IV de ce même tableau.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Les marchés publics notifiés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions de l'arrêté du 16 juin 2008 précité lorsqu'ils en relevaient.
Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qui ont été notifiés après cette date demeurent régis pour leur passation par les dispositions de l'arrêté du 16 juin 2008 lorsqu'ils en relevaient.
Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont régis par les dispositions du présent arrêté.
La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Colonne I
Etablissement 
      

    dont l'activité est transférée
Colonne II
Personnels pouvant demander
      

     leur intégration
Colonne III
Date de réalisation
      

     de l'opération
et de titularisation
Colonne IV
Etablissement public de santé 
      

    effectuant le recrutement
Centre médico-chirurgical de Kourou
Adjoint administratif hospitalier : 9
Adjoint des cadres hospitaliers : 12
Agent de service hospitalier qualifié : 19
Aide-soignant : 30
Assistant médico administratif : 24
Assistant socio-éducatif : 1
Attaché d'administration hospitalière : 6
Auxiliaire de puériculture : 10
Cadre de santé paramédical : 3
Cadre socio-éducatif : 1
Diététicien : 1
Infirmier anesthésiste : 3
Infirmier en soins généraux : 48
Ingénieur hospitalier : 2
Manipulateur d'électroradiologie médicale : 6
Personnels ouvriers : 4
Préparateur en pharmacie hospitalière : 2
Psychologue : 1
Sage-femme des hôpitaux : 6
Technicien hospitalier : 8
1er janvier 2018
Centre hospitalier de Kourou
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 29 janvier 1998 :
    Considérant que les laboratoires Schering France, ZI Roubaix Est, 59452 Lys-lez-Lannoy Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Androcur, comprimé, document léger d'information ;
    Considérant que, sous l'allégation « pour un blocage efficace de la sécrétion androgénique », ce document affirme notamment que :
    « 1o Androcur en monothérapie donne les mêmes résultats que Androcur + agoniste LH-RH (Goséréline). »
    Or l'étude de Thorpe, citée en référence (4), met en comparaison trois traitements du cancer de la prostate métastatique :
    - l'administration d'un analogue de la LH-RH : l'acétate de goséréline (Zoladex) ;
    - l'administration d'un antiandrogène : l'acétate de cyprotérone (Androcur) ;
    - l'administration associant l'acétate de goséréline et l'acétate de cyprotérone.
    Dans l'article, l'auteur conclut à une absence de différence, en terme de survie sans progression, entre le traitement associant Zoladex à Androcur et celui utilisant en monothérapie Zoladex ou Androcur. En revanche, il précise qu'il existe une différence significative entre le traitement par acétate de goséréline et celui par acétate de cyprotérone, en faveur de l'acétate de goséréline. Or les résultats présentés dans la publicité ne font état que de la comparaison portant sur l'association acétate de cyprotérone/acétate de goséréline versus acétate de cyprotérone seul, en omettant les résultats obtenus avec l'acétate de goséréline seul, ce qui n'est pas objectif ;
    2o Androcur en monothérapie donne les mêmes résultats que Androcur + castration chirurgicale », en terme de taux de survie.
    Or la qualité scientifique de l'étude de Scarano (5), citée pour étayer cette allégation, ne peut pas être vérifiée. En effet, cette étude n'est publiée ni dans une revue à comité de lecture ni référencée dans une base de données internationales. Ainsi, elle ne peut suffire à justifier cette affirmation ;
    Considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit être objective et favoriser le bon usage du médicament,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Androcur, comprimé, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
3. Elève issu du classement SUP (TSI)
    M. Bhatnagar (Yvan).
    4. Elève issu du classement SPE (TSI)
    M. Rakotoarivololona (Hérijaona Christian).
    II. - Ecole nationale supérieure des techniques industrielles
    et des mines d'Alès
    1. Elèves issus du classement SUP (MPSI, PCSI et PTSI)
    M. Adam (David).
    M. Adam (Mickaël).
    M. Adoir (Nicolas).
    M l l e Aimard (Corinne).
    M. Alazard (Pierre-Antoine).
    M. Appy (Sébastien).
    M. Arnal (Julien).
    M l l e Aucouturier (Virginie).
    M. Barbet (Sébastien).
    M. Beckrich (Thomas).
    M l l e Bentrar (Fatima).
    M. Berger (Stéphane).
    M. Bietti (Charles-Alexis).
    M. Bossi (Olivier).
    M. Bouis (Sébastien).
    M. Briand (Frédéric).
    M. Carrette (Jérôme).
    M. Chades (Laurent).
    M. Chevalier (Jérôme).
    M. Chevalier (Maxime).
    M. Chevallier (Alexandre).
    M. Colombani (Yann).
    M. Combe (Nicolas).
    M l l e Coquet (Aurélie).
    M. Crozat (Nicolas).
    M. Damiot (Didier).
    M. Daniault (Sylvain).
    M. Deloux (Stéphane).
    M. Dénès (Mickaël).
    M. Derache (Nicolas).
    M l l e Dessandre (Marie).
    M. Dossou (Sylvain).
    M. Doucet (Lionel).
    M. Doussy (Benoît).
    M l l e Esteulle (Isabelle).
    M. Faïsse (Nicolas).
    M. Fontana (Alexis).
    M. Fournel (Julien).
    M. Friconneau (Anthony).
    M. Gabillon (Alexis).
    M l l e Gailhbaud (Aurélie).
    M. Garrigues (Sébastien).
    M. Gaudron (Geoffroy).
    M. Gavrilovic (Rémi).
    M. Geleyn (Erik).
    M. Gentilini (Guillaume).
    M. Giroud (Grégory).
    M. Gournes (Nicolas).
    M. Grès (Julien).
    M. Guasch (Alexandre).
    M. Guerin (Renaud).
    M. Jamais (Frédéric).
    M. Josserand (Loïc).
    M. Jourde (Vincent).
    M. Lanneau (Julien).
    M. Larras (Sébastien).
    M l l e Le Strat (Maud).
    M. Lescurat (Yann-Maïkel).
    M. Long (Nicolas).
    M. Loup (Antoine).
    M. Marion (Romain).
    M l l e Marnet (Christelle).
    M. Massoulier (Julien).
    M. Maupoux (Frank).
    M. Mayot (Clément).
    M. Mestrallet (Arnaud).
    M. Mialane (Bruno).
    M. Millet (Baptiste).
    M l l e Moncet (Anne).
    M. Pacqueau (Christophe).
    M l l e Passchier (Malika).
    M l l e Peignier (Ingrid).
    M. Perrault (Pierre).
    M. Perrier (Cédric).
    M. Philippe (Olivier).
    M. Pinault (Philippe).
    M. Prétot (Grégory).
    M. Quilichini (Cyril).
    M. Radi Benjelloun (Amine).
    M. Ravier (Thomas).
    M. Reboul (Sébastien).
    M. Revillet (Rodolphe).
    M. Ribaillier (Vincent).
    M. Ricard (Olivier).
    M. Robin (Steve).
    M. Rochelandet (Laurent).
    M. Serre (Franck).
    M. Simon (Arnaud).
    M. Sivier (Damien).
    M l l e Stoll (Géraldine).
    M. Tarajeat (Arnaud).
    M. Thabaret (Frédéric).
    M l l e Trameau (Céline).
    M. Van Broeck (Clément).
    M. Van Dillen (Emmanuel).
    M. Varanne (Benoît).
    M. Vergoin (Xavier).
    M. Vidal (Eric).
    M. Vié (Alexandre).
    M. Zenati (Mike).
Art. 6. -  L'article 13 du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les mêmes dispositions sont applicables aux personnels en fonctions à la date de publication du décret no 98-197 du 18 mars 1998 dans un emploi de directeur général ou de directeur général adjoint des services des départements et des régions. »
Article unique
    Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Kingston le 9 août 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 12. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les renvois 1 et 3 portés dans le tableau figurant à l'article 1er du décret du 16 février 1968 susvisé sont remplacés par les dispositions ci-après :
    « (1) Attribué dans la limite des emplois figurant au budget voté, pour les commandants qui occupent des postes définis par arrêté interministériel.
    « (3) Attribué dans la limite des emplois figurant au budget voté, pour les brigadiers qui occupent des emplois fixés par arrêté interministériel. »
Art. 1er. -  Les candidats aux concours d'accès aux emplois de commissaire de police, lieutenant de police et gardien de la paix de la police nationale doivent :
    1. Avoir, après correction éventuelle, une acuité visuelle de quinze dixièmes pour les deux yeux avec un minimum de cinq dixièmes pour un oeil, la puissance des verres correcteurs ou lentilles ayant un maximum de trois dioptries pour atteindre cette limite de quinze dixièmes ;
    2. Etre de constitution particulièrement robuste ;
    3. Etre exempts de toute mutilation ou déformation ;
    4. Etre aptes à un service actif de jour comme de nuit pouvant comporter une exposition aux intempéries et des déplacements de durée prolongée hors résidence ;
    5. N'être atteints d'aucune affection médicale évolutive pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie ou de longue durée.
Art. 8. -  Lorsque, au cours de l'engagement, le bénéficiaire augmente la superficie de son exploitation, l'engagement sera remplacé dans les mêmes conditions par un nouvel engagement portant sur la totatlité de la superficie, sous réserve d'une reprise de superficies déjà primées, du non-démantèlement d'un autre contrat et d'un impact bénéfique pour l'environnement. Ce nouvel engagement porte sur la période restant à courir.
Art. 9. -  Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités comporte les documents suivants :
    1o Un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae complétée par un exposé du candidat, qui précise notamment ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives (annexe C) ;
    2o Dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles mentionnés dans l'annexe C ;
    3o Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation du chef d'établissement indiquant que ce rapport n'est pas disponible ;
    4o Le cas échéant, la demande de dispense de l'habilitation à diriger des recherches prévue à l'article 3 ci-dessus.
    Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés dans une langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en français.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les caisses de réassurances mutuelles agricoles mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 18 (Assistance) de l'article R. 321-1 du code précité :
    Caisse de réassurance des mutuelles agricoles du Gers, dont le siège social est à Auch (32018), 21, avenue de la Marne ;
    Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Normandie, dont le siège social est à Caen (14018), 35, quai de Juillet.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 mars 1998, et à compter du 30 juin 1998, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, supprimer :
    « Mme Joly (Rose), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Belfort (territoire de Belfort) ;
    « Mlle Pujos (Marie-France), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Bordeaux (Gironde). »
Art. 7. -  Le concours D comporte un examen des dossiers et une épreuve d'entretien destinée à apprécier les connaissances et les aptitudes des candidats.
    A l'issue de l'examen des dossiers, le jury fixe la liste des candidats autorisés à subir l'épreuve d'entretien. Cette liste est fixée par ordre alphabétique.
    A l'issue de l'épreuve d'entretien, le jury arrête la liste de classement des candidats définitivement admis. Cette liste est établie par ordre de mérite. Le jury peut établir dans les mêmes conditions une liste complémentaire.
    Les dates, les centres d'épreuves, les conditions et délais d'inscription pour la session du concours, le nombre maximum de places offertes ainsi que la composition du jury sont fixés chaque année par arrêté ministériel.
    TITRE II
    ACCES A L'ENIHP
    Chapitre Ier
    Accès en première année
Art. 6. -  Les redevances par MHz pour les bandes de fréquences où l'Autorité de régulation des télécommunications a un statut d'affectataire exclusif (statut A) ou prioritaire (statut B 1 ou attributaire de canaux prioritaires) pour le service fixe tel que défini dans l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé et dans lesquelles aucun autre exploitant de télécommunications n'a été autorisé à installer des équipements dans des canaux utilisés par France Télécom sont définies dans le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 17 du 21/01/1998 page 962 à 963
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la santé et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 février 1998, M. Baudet (Patrice), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Centre, en remplacement de Mlle Semolué (Danièle), appelée à d'autres fonction.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 1998, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, prononçant la sanction de la révocation sans suspension des droits à pension, Mme Anne-Marie Bonnet, juge au tribunal de grande instance de Belley, chargé du service du tribunal d'instance, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 27 janvier 1998.
Art. 7. -  Les redevances par MHz pour les bandes de fréquences où l'Autorité de régulation des télécommunications a un statut d'affectataire exclusif (statut A) ou prioritaire (statut B1 ou attributaire de canaux prioritaires) pour le service fixe tel que défini dans l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé et dans lesquelles au moins un autre exploitant de télécommunications a été autorisé à installer des équipements dans des canaux utilisés par France Télécom sont définies de façon forfaitaire pour l'année 1998 dans le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 17 du 21/01/1998 page 962 à 963
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 février 1998, M. Blanc (Jean-Yves), directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, en remplacement de M. Vandewoestyne (Patrick).
Art. 1er. -  Il est inséré dans l'arrêté du 8 avril 1988 susvisé, après l'article 3, un article 3-1 ainsi rédigé :
    « Conformément à l'article 7-1 du décret du 15 février 1988 susvisé, l'ensemble des membres de la commission, qu'ils aient la qualité de représentant titulaire ou de représentant suppléant, sont convoqués aux réunions des commissions de spécialistes. »
Art. 2. -  L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul » est délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes du département de Meurthe-et-Moselle :
    Lucey, Bruley, Pagney-derrière-Barine, Domgermain, Charmes-la-Côte, Mont-le-Vignoble, Blénod-lès-Toul, Bulligny.
Art. 4. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul », les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :
    - vins gris : cépages principaux : pinot noir et gamay noir ; cépages accessoires : pinot meunier N, auxerrois B, aubin B.
    Pour l'élaboration des vins gris, les deux cépages principaux doivent être vinifiés en assemblage et aucun d'eux ne doit dépasser à lui seul 85 % des superficies mises en oeuvre. Le pinot noir doit représenter 10 % au minimum de ces superficies.
    Les cépages accessoires ne peuvent pas dépasser 15 % de ces superficies.
    Par dérogation, les exploitations ne remplissant pas les pourcentages d'encépagement ci-dessus définies disposent d'un délai de cinq années après publication du présent décret pour se mettre en conformité :
    - vins blancs : auxerrois B, aubin B ;
    - vins rouges : pinot noir.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 1998, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en tant que représentant des employeurs, sur désignation conjointe du Conseil national du patronat français, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et de l'Union professionnelle artisanale :
    Titulaire : M. Pariente (Alain), en remplacement de M. Samuelian (Jean), qui a démissionné de son mandat.
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 1998, M. Dumitru-Romulus Tarziu est nommé en qualité de professeur associé à temps plein pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 1997 à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, centre de Nancy.
    L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 5 du décret no 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 12. -  La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 15 mai 1998, à 12 heures (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi). La voie postale ou le dépôt par un tiers sont autorisés sans que les candidats puissent se prévaloir de la date de remise de leur dossier à cet intermédiaire.