Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre des sports en date du 31 octobre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques :
En qualité de représentants de l'Etat
Représentants du ministre chargé des sports
Mme Nathalie CUVILLIER, cheffe de service, adjointe à la directrice des sports, suppléante de la directrice des sports.
M. Marc LE MERCIER, sous-directeur des fédérations, du sport de haut niveau, des établissements, des relations internationales et de l'économie du sport à la direction des sports, titulaire, et Mme Annie LAMBERT-MILON, chef du bureau de la coordination des certifications et du service public de formation, suppléante.
M. Bruno BÉTHUNE, sous-directeur de l'emploi et des formations à la direction des sports, titulaire, et M. Jacky AVRIL, chef du bureau des établissements publics, suppléant.
Membre suppléant du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bretagne
M. Franck VERGER, inspecteur de la jeunesse et des sports, chef du pôle formation-certification à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bretagne.
En qualité de personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé des sports
Mme Sylvie HARLÉ, vice-championne du monde de J 80 en équipage, arbitre national ISAF.
Mme Cécile MARTIN-BOUTELIER, directrice du groupement d'intérêt public Campus de l'excellence sportive de Bretagne.
M. Thierry VERNEUIL, président directeur général de l'entreprise Bic Sport à Vannes et ancien président de la Fédération des industries nautiques.
En qualité de représentant de la voile et des activités nautiques
Représentant des fédérations des autres sports nautiques désigné par le ministre chargé des sports sur la proposition du président du Comité national olympique et sportif français
M. Jean-Luc ARASSUS, président de la Fédération française de surf.
En qualité de représentants élus des personnels
Représentants des personnels exerçant des fonctions de formation
M. David RONTET, titulaire, et M. Alain CHENEBAULT, suppléant.
Représentants des personnels exerçant des fonctions administratives, d'intendance, de service et d'entretien
M. Joseph PENGAM, titulaire, et Mme Stéphanie VINCENTELLI, suppléante.
Représentants des personnels des ateliers
M. Pierre MOUROT, titulaire, et M. Jean-François CHEVALIER, suppléant.
M. Thierry VERNEUIL est nommée président du conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques.
Mme Sylvie Piel, chef de mission, M. Claude Brocard, attaché d'administration hors classe, MM. François Talbot et Johny Vénérosy, attachés principaux d'administration, Mmes Florence Gobert et Sarah Jacques-Soupène, attachées d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus et relevant de leurs attributions.
M. Philippe Sauvage, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ;
- l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
- l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
- la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
- le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
- le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) ;
- l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;
- l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2017, M. Emmanuel BAUDIN, secrétaire général du syndicat national FO pénitentiaire, est nommé, membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant du personnel, en remplacement de Mme Valérie BRUNET.
Mme Sylvie Piel, chef de mission, M. Claude Brocard, attaché d'administration hors classe, MM. François Talbot et Johny Vénérosy, attachés principaux d'administration, Mmes Florence Gobert et Sarah Jacques-Soupène, attachées d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus et relevant de leurs attributions.
M. Philippe Sauvage, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la transition écologique et solidaire, et du ministère de la cohésion des territoires contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR POUR LES DEMANDES DE DÉROGATION À LA DURÉE LÉGALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL OU À L'INTERDICTION DU TRAVAIL DE NUIT POUR LES JEUNES TRAVAILLEURS 
(articles 3 et 4 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017)
I. - Renseignements relatifs à l'armateur
1° Nom (nom, raison sociale, adresse, pays) :
2° En qualité de :
3° Téléphone :
4° Courriel :
II. - Renseignements relatifs au navire
1° Nom du navire :
2° Numéro d'immatriculation :
III. - Renseignements relatifs à l'identité et à la domiciliation de l'intéressé
1° Nom et prénoms :
2° Adresse :
3° Téléphone :
4° Courriel :
IV. - Informations à renseigner
1° La nature et la durée du contrat d'engagement maritime, du contrat d'apprentissage, du contrat de professionnalisation ou de la convention de stage
V. - Pièces à fournir
1° Une copie du tableau de service établi par le capitaine du navire conformément aux dispositions de l'article 17 du décret du 31 mars 2005 susvisé ou, pour les navires de pêche, le tableau de service prévu à l'article 20 du même décret ;
2° Le certificat médical d'aptitude à la navigation, mentionné aux articles L.5521-1 et L.5549-1 du code des transports
3° Une copie d'un titre d'identité en cours de validité ou un extrait de naissance de moins de trois mois
ANNEXE II
LISTE DES INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR POUR LES DEMANDES D'AUTORISATION À L'EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR D'AU MOINS QUINZE ANS ET DE MOINS DE SEIZE ANS PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES 
(article 6 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017)
I. - Renseignements relatifs à l'armateur
1° Nom (nom, raison sociale, adresse, pays) :
2° En qualité de :
3° Téléphone :
4° Courriel :
II. - Renseignements relatifs au navire
1° Nom du navire :
2° Numéro d'immatriculation :
III. - Renseignements relatifs à l'identité et à la domiciliation de l'intéressé
1° Nom et prénoms :
2° Adresse :
3° Téléphone :
4° Courriel :
IV. - Renseignements relatifs au représentant légal :
1° Nom et prénoms :
2° Adresse :
3° Téléphone :
4° Courriel :
V. - Informations à renseigner
1° La nature et la durée du contrat de travail
2° La nature et les conditions de travail envisagées
3° L'horaire de travail
4° Le montant de la rémunération
VI. - Pièces à fournir
1° L'accord écrit et signé du représentant légal de l'intéressé
2° Le certificat médical d'aptitude à la navigation, mentionné aux articles L. 5521-1 et L. 5549-1 du code des transports
3° Une copie d'un titre d'identité en cours de validité ou un extrait de naissance de moins de trois mois
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Dans sa première séance du mardi 14 novembre 2017, l'Assemblée nationale a élu :
Titulaires
M. Philippe GOSSELIN.
M. Guillaume LARRIVÉ.
M. Christophe EUZET.
Mme Laetitia SAINT-PAUL.
Mme Naïma MOUTCHOU.
Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Suppléants
Mme Cécile UNTERMAIER.
M. Charles de COURSON.
M. Dimitri HOUBRON.
Mme Alexandra LOUIS.
M. Didier PARIS.
M. Sylvain WASERMAN.
La conférence des présidents a fixé au mercredi 15 novembre 2017, à l'issue des questions au Gouvernement, la prestation de serment des juges titulaires et des juges suppléants, prévue par l'article 2 de la loi organique n° 93-1252 sur la Cour de justice de la République.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Ordre du jour de l'assemblée nationale
(Conférence des Présidents du mardi 14 novembre 2017)
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Offices et délégations
1. Réunions
Jeudi 16 novembre 2017
A 9 h 30 (Assemblée nationale, 6e bureau) :
- audition, ouverte à la presse, sur « Les algorithmes au service de l'action publique : le cas du portail Admission Post-Bac (APB) ».
2. Ordre du jour prévisionnel
Jeudi 23 novembre 2017
A 10 heures (Assemblée nationale, 6e bureau) :
- présentation du rapport annuel de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs (CNE2).
Jeudi 30 novembre 2017
A 9 heures (Sénat, salle Médicis, Palais du Luxembourg) :
- communication de M. Bruno Sido, sénateur, sur sa mission en Russie, en avril 2017, avec M. Jean-Yves Le Déaut et Mme Anne-Yvonne Le Dain, alors respectivement Président et vice-présidente de l'Opecst, sur le thème du changement climatique ;
- présentation, ouverte à la presse, du rapport annuel de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) sur l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France.
Jeudi 7 décembre 2017
A 9 heures (Assemblée nationale, salle Lamartine) :
- échange de vues avec M. Rémy Quirion, scientifique en chef du Québec ;
- présentation du rapport d'étape de la mission sur l'intelligence artificielle pour le Gouvernement confiée à M. Cédric Villani, député.
Jeudi 14 décembre 2017
A 9 h 30 (Assemblée nationale, salle Lamartine) :
- audition publique, ouverte à la presse, conjointe avec la commission des affaires économiques, sur « Les enjeux des compteurs intelligents » :
- table ronde 1 : économie d'ensemble du dispositif (pour les opérateurs, pour les consommateurs, et pour l'économie en général) ;
- table ronde 2 : compteurs Linky/Gazpar, ondes et santé ;
- table ronde 3 : protection de la vie privée et des données des usagers.
Jeudi 21 décembre 2017
A 9 heures (Sénat, Grande salle Delavigne, 4, rue Casimir-Delavigne) :
- audition, ouverte à la presse, de Mme Anne Courrèges, directrice générale de l'Agence de la biomédecine.
Par délibération du 19 juillet 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 12 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société TÉLÉ MONTE-CARLO. Ce projet a été signé par les parties le 27 septembre 2017.
L'avenant n° 12 à la convention figure en annexe.
AVENANT NO 12 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉ MONTE-CARLO, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ TMC
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Télé Monte-Carlo, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
L'article 3-1-4 de la convention du 10 juin 2003 susmentionnée est ainsi modifié :
1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par les stipulations suivantes :
« Chaque année, à partir de 2017, l'éditeur rend accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes, par des dispositifs appropriés, un minimum de vingt-deux programmes inédits en audiodescription sur le service. »
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Par une délibération en date du 27 septembre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Lille, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, la décision n° 2008-922 du 21 octobre 2008, reconduite une première fois par décision n° 2013-LI-14 du 13 février 2013, délivrée à Lille (fréquence 95,3 MHz) à l'association Radio Galaxie pour la diffusion en catégorie A du service « Galaxie », dont le terme est fixé au 29 octobre 2018.
Cette délibération est fondée sur le motif suivant :
L'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « les autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois en sus de l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans sauf : […] 5° Pour les services de radio, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle il est autorisé ».
A la suite de l'appel aux candidatures n° 2007-963 du 13 novembre 2007 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, l'association Radio Galaxie a été autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à exploiter le service « Galaxie » en catégorie A dans la zone de Lille. La catégorie A regroupe, sur le fondement de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 et conformément au chapitre II de la décision n° 2007-963 du 13 novembre 2007 précitée, les « services de radio associatifs accomplissant une mission de communication sociale de proximité et dont les ressources commerciales provenant de la publicité de marque ou du parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total ».
Or, il ressort des comptes de fonctionnement détaillés de l'association Radio Galaxie que les ressources provenant de la publicité de marque et du parrainage représentent près de 57 172 euros pour l'exercice 2015 et près de 166 938 euros pour l'exercice 2016, soit respectivement 40 % et 70 % du total des produits de l'association. Les ressources issues de la publicité de marque et du parrainage représentent donc plus de 20 % de son chiffre d'affaires total pour ces exercices. Il s'ensuit que le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie dans laquelle il a été autorisé.
En conséquence, le comité a décidé que l'association Radio Galaxie ne pouvait pas, en vertu de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, bénéficier de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures.
Par délibération du 19 juillet 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 22 à la convention qu'il a conclue le 8 octobre 2001 avec la société Télévision Française 1. Ce projet a été signé par les parties le 27 septembre 2017.
L'avenant n° 22 à la convention figure en annexe.
AVENANT N° 22 À LA CONVENTION CONCLUE LE 8 OCTOBRE 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉVISION FRANCAISE 1, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ TF1
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la Société Télévision française 1, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
L'article 33 bis de la convention du 8 octobre 2001 susmentionnée est ainsi modifié :
1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par les stipulations suivantes :
« En 2017, l'éditeur rend accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes, par des dispositifs appropriés, un minimum de cent programmes audiodécrits dont au moins cinquante-cinq inédits en audiodescription. »
2° Le dernier alinéa est supprimé.
ANNEXE (*)
Nom du service : Oxygène, la radio de la Seine-et-Marne.
Zone géographique mise en appel : Montereau.
Fréquence : 106,6 MHz.
Adresse du site : tour HLM Jean-Bouin, rue Jean-Bouin, Montereau-Fault-Yonne (77).
Altitude du site (NGF) : 117 mètres.
Hauteur d'antenne : 70 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
10
90
2
180
2
270
10
10
10
100
0
190
3
280
10
20
10
110
0
200
4
290
10
30
10
120
0
210
6
300
10
40
9
130
0
220
8
310
10
50
8
140
0
230
9
320
10
60
6
150
0
240
10
330
10
70
4
160
0
250
10
340
10
80
3
170
0
260
10
350
10
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération en date du 11 octobre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, sur le fondement de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Mercredi 15 novembre 2017
A 14 h 30 et le soir :
Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (discussion des articles) (n° 63, 2017-2018).
Rapport de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mme Catherine DEROCHE, MM. Bernard BONNE, Gérard DÉRIOT, René-Paul SAVARY et Mme Élisabeth DOINEAU (n° 77, 2017-2018).
Tome 1 : Exposé général ;
Tome 2 : Examen des articles ;
Tome 3 : Tableau comparatif.
Avis de M. Alain JOYANDET, fait au nom de la commission des finances (n° 68, 2017-2018).
Délais limites
Explications de vote des groupes et vote sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (n° 63, 2017-2018).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 20 novembre 2017, à 15 heures.
Dépôt des délégations de vote : mardi 21 novembre 2017, à 14 heures.
Débat sur l'avenir de l'Institut français.
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 20 novembre 2017, à 15 heures.
Débat : « Politique de la ville : une réforme bien engagée mais fragilisée par un manque de moyens ».
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 20 novembre 2017, à 15 heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (n° 362, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 21 novembre 2017, à 15 heures.
Dépôt des amendements : lundi 20 novembre 2017, à 12 heures.
Débat : « Représentation des communes déléguées dans les communes nouvelles ».
Inscriptions de parole dans le débat : mardi 21 novembre 2017, à 15 heures.
Débat : « Quelles énergies pour demain ? ».
Inscriptions de parole dans le débat : mardi 21 novembre 2017, à 15 heures.
Débat sur la thématique des collectivités locales.
Inscriptions de parole dans le débat : mardi 21 novembre 2017, à 15 heures.
Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2018.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 22 novembre 2017, à 15 heures.
Débat sur la participation de la France au budget de l'Union européenne : examen de l'article 27.
Inscriptions de parole dans le débat : mercredi 22 novembre 2017, à 15 heures.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
M. le président du Sénat a désigné le 13 novembre 2017, Mme Corinne IMBERT comme membre du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
M. le président du Sénat a désigné le 14 novembre 2017, M. Dominique de LEGGE comme membre titulaire de la commission consultative du secret de la défense nationale.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mardi 14 novembre 2017
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 86 (2017-2018). - Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON tendant à adapter le régime de l'indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques au développement des métropoles, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt d'un 
rapportN° 85 (2017-2018). - Rapport de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2017 (n° 84, 2017-2018).
Documents publiés sur le site internet du Sénat le mardi 14 novembre 2017
N° 65. - Proposition de résolution de M. Yves DÉTRAIGNE tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique vaccinale en France, envoyée à la commission des affaires sociales.
N° 85. - Rapport de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2017.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 14 novembre 2017
Dépôt d'un projet de loi de finances rectificative
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 novembre 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017.
Ce projet de loi de finances rectificative, n° 379, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du mercredi 15 novembre 2017
Proposition de loiN° 354. - Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à assouplir le mécanisme d'exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d'intérêt général et associations installées dans les zones de revitalisation rurales (renvoyée à la commission des affaires sociales).
(Euros contre devises)
1 euro 
1,174 5
USD
1 euro 
1,536 1
AUD
1 euro 
133,29
JPY
1 euro 
3,848 8
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,493 3
CAD
1 euro 
25,566
CZK
1 euro 
7,795
CNY
1 euro 
7,441 4
DKK
1 euro 
9,164 5
HKD
1 euro 
0,895 85
GBP
1 euro 
15 918,59
IDR
1 euro 
311,97
HUF
1 euro 
4,161
ILS
1 euro 
4,238 1
PLN
1 euro 
76,815
INR
1 euro 
4,649 3
RON
1 euro 
1 309,46
KRW
1 euro 
9,890 5
SEK
1 euro 
22,426 6
MXN
1 euro 
1,164 3
CHF
1 euro 
4,925 9
MYR
1 euro 
121,7
ISK
1 euro 
1,709 2
NZD
1 euro 
9,592 3
NOK
1 euro 
60,07
PHP
1 euro 
7,552
HRK
1 euro 
1,597 8
SGD
1 euro 
70,163 3
RUB
1 euro 
38,829
THB
1 euro 
4,547 7
TRY
1 euro 
16,893 2
ZAR
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le sous-quota d'effort de pêche chalut Méditerranée pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans les départements d'Occitanie est réputé épuisé pour l'année 2017.
L'utilisation de chalut en Méditerranée est interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteur et immatriculés dans les départements d'Occitanie.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les sous-quotas de thon rouge (Thunnus thynnus), attribués aux navires petits métiers palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault et du Gard, sont réputés épuisés pour l'année 2017.
La pêche de thon rouge est donc interdite pour les navires petits métiers palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault et du Gard.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge, à l'exception des prises accessoires, sont également interdits pour les navires petits métiers palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault et du Gard.
demande d'agrément de prototype
La demande de réception de l'installation d'un type de dispositif de conversion, dite « agrément de prototype », est soumise par le fabricant à l'autorité.
Elle indique la famille de véhicules (liste des véhicules et des moteurs) sur lesquels peut être installé le dispositif de conversion et précise les conditions d'installation.
Pour chaque type de dispositif de conversion pour lequel l'agrément de prototype est demandé, la demande de réception est accompagnée des documents mentionnés à l'annexe IV du présent arrêté en double exemplaire.
La demande de réception est aussi accompagnée du modèle de la plaque de transformation apposée sur le véhicule transformé.
La plaque de transformation, fixée à proximité de la plaque du constructeur, a le format de la plaque du constructeur et comporte les indications suivantes (dans l'ordre) : Nom du fabricant, N° VIN du véhicule, N° de réception de l'agrément de prototype, motif : ajout d'un boîtier de conversion E85.
Les justificatifs réglementaires sont constitués par les rapports d'essais réalisés conformément aux prescriptions du présent arrêté par le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) ou, s'agissant du justificatif relatif à la compatibilité électromagnétique visé au point 9 de l'annexe III du présent arrêté, d'une fiche de communication d'un pays signataire du règlement UNECE n° 10 susvisé.
délivrance de l'agrément de prototype
La délivrance de l'agrément de prototype est effectuée conformément aux dispositions générales de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
Lorsque le type de dispositif de conversion présenté lors de la demande de réception de l'agrément de prototype satisfait aux prescriptions du présent arrêté, l'agrément de prototype pour ce type de dispositif est accordé. L'autorité en charge de la réception délivre un procès-verbal d'agrément de prototype d'un type de dispositif de conversion conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Un numéro de réception de l'agrément de prototype est attribué à chaque type de dispositif réceptionné.
marquage du dispositif
Le type de dispositif de conversion réceptionné conformément aux prescriptions du présent arrêté doit porter au minimum les indications suivantes :
1° Dans le cas d'un dispositif constitué d'un seul composant :
a) La raison sociale ou la marque du fabricant ;
b) Le numéro de réception de l'agrément de prototype délivré au sens du 3 de l'article 5 du présent arrêté ;
2° Dans le cas d'un dispositif constitué de plusieurs composants :
a) La raison sociale ou la marque du fabricant sur le composant principal ;
b) Le numéro de réception de l'agrément de prototype délivré au sens du 3 de l'article 5 du présent arrêté sur le composant principal ;
c) Sur chaque composant, le numéro d'identification de celui-ci tel que défini dans le dossier de demande d'agrément de prototype.
Ces marquages doivent être apposés sur le dispositif de façon lisible et indélébile. La hauteur des caractères est de 4 mm au minimum (sauf en cas d'impossibilité technique).
Documents à communiquer
Les informations suivantes doivent être fournies, à destination de l'installateur, avec le dispositif sur un support durable, au sens du 3° du I de l'article L. 221-1 du code de la consommation :
a) La raison sociale ou la marque du fabricant ;
b) La marque et le numéro d'identification des composants, tels que définis dans le dossier de demande d'agrément de prototype ;
c) Le numéro de réception d'agrément de prototype délivré, conformément au 3 de l'article 5 du présent arrêté ;
d) La famille de véhicules (liste des véhicules et des moteurs) sur lequel le dispositif peut être installé à destination de l'installateur ;
e) Les instructions de montage ;
f) L'attestation de conformité de montage à remplir par l'installateur après montage du dispositif sur le véhicule de l'acheteur dont le modèle est en annexe II ;
g) Les instructions concernant les conditions et conseils d'utilisation et de maintenance du dispositif, également à destination de l'acheteur ;
h) Les informations relatives aux modalités de garantie du fabricant, également à destination de l'acheteur.
modification ou extension du type de dispositif
Toute modification du type de dispositif de conversion ou toute extension d'installation sur des véhicules non couverts par l'agrément de prototype doit être portée à la connaissance de l'autorité ayant accordé l'agrément de prototype à ce type de dispositif de conversion.
En cas de modification du type, l'autorité peut alors :
1° Soit considérer que les modifications apportées ne remettent pas en cause l'agrément de prototype et que le dispositif répond encore aux prescriptions ;
2° Soit demander de nouveaux procès verbaux pour tout ou partie des essais décrits à l'annexe I du présent arrêté.
En cas de modification d'extension à des véhicules non couverts par l'agrément de prototype, l'autorité peut alors :
1° Soit considérer que les véhicules répondent aux critères retenus pour définir la famille de véhicules et ne remettent pas en cause l'agrément de prototype. Le fabricant transmet alors une mise à jour du dossier de réception de l'agrément de prototype et de la famille de véhicules (liste des véhicules et des moteurs) sur lesquels le dispositif peut être installé ;
2° Soit considérer que les véhicules ne répondent pas aux critères retenus pour définir la famille de véhicules et demander le dépôt d'une nouvelle demande d'agrément de prototype.
rapport et revue des prescriptions
Au plus tard le 31 décembre 2018, les fabricants de dispositifs de conversion doivent présenter au directeur général de l'énergie et du climat un rapport d'activité présentant pour chaque type de dispositif homologué :
1° Le nombre de dispositifs installés depuis leur homologation ;
2° La répartition de ce nombre au sein de la famille de véhicules ;
3° Le nombre d'installateurs habilités ayant effectué des montages de dispositif ;
4° Le nombre de contrôles d'habilitation réalisés par le fabricant et les résultats de ces contrôles ;
5° Le nombre de retours clientèle, au titre de la garantie du dispositif, signalés auprès de l'installateur ou auprès du fabricant, les motifs de ces retours et leurs issues ;
6° Une synthèse des réponses à un questionnaire de satisfaction envoyé systématiquement au client au minimum 6 mois après le montage du dispositif afin de connaître ses motifs de satisfaction et de mécontentement.
Sur la base de ces rapports, le directeur général de l'énergie et du climat examine l'opportunité de proposer une modification du présent arrêté dans le but d'inclure de nouvelles prescriptions d'une part, ou de modifier ou de supprimer des prescriptions du présent arrêté, d'autre part.
définitions
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
1° « Véhicule », un véhicule qui :
a) Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R.311-1 du code de la route ;
b) Est immatriculé en France dans une série définitive ;
c) Utilise l'essence comme source d'énergie exclusivement ou dans une motorisation hybride ou à bi-carburation ;
d) Est compatible avec le carburant SP95-E10 ;
e) Est conforme à un niveau euro 3 minimum au sens de la directive 70/220/CEE modifiée sus-visée ;
f) A une puissance administrative nationale (rubrique (P.6) du certificat d'immatriculation) inférieure ou égale à 14 ;
g) N'est pas muni d'un piège à particule au sens du point 3.2.12.2.6. de l'annexe III de la directive 2007/46/CE susvisée.
2° « Famille de véhicules » : des véhicules ne présentant pas entre eux de différences essentielles en ce qui concerne leurs propres caractéristiques et celles de leur moteur, selon les critères suivants :
a) Type d'injection du carburant (indirecte / directe) ;
b) Procédé de combustion (2 temps / 4 temps / rotatif) ;
c) Groupe de niveau euro homologué (3-4 / 5-6) ;
d) Groupe de puissance administrative (7cv et moins / 8cv à 14cv)
3° « Dispositif de conversion » : un boîtier électronique additionnel, éventuellement couplé avec un ou plusieurs composants, destiné à modifier l'avance à l'allumage et les temps d'injection du moteur du véhicule à motorisation essence sur lequel il est installé à seule fin de permettre un fonctionnement avec un carburant superéthanol E85, sans aucune modification et ni intervention sur le calculateur (ECU) du véhicule, ni sur la prise de diagnostic (OBD) du véhicule ;
4° « Type de dispositif de conversion » : un dispositif de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85, destiné à être installé sur une famille de véhicules ;
5° « Fabricant » : le fabricant ou son représentant, accrédité au sens de l'article R. 321-24 du code de la route, du dispositif de conversion, tel que défini à l'alinéa 27 de l'article 3 de la directive 2007/46/ CE susvisée et à l'article R. 321-1 du code de la route susvisé ;
6° « Installateur » : un professionnel habilité par le fabricant pour l'installation, conformément à ses instructions, du dispositif de conversion et qui figure dans la liste des installateurs déclarés par ce fabricant.
sanctions pour non respect des prescriptions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté, à quelque stade de la procédure d'agrément de prototype que ce soit, peut entraîner le refus de délivrance de l'agrément de prototype, ou le retrait de l'agrément de prototype délivré.
Si l'autorité constate que des dispositifs de conversion comportant la marque adéquate ne sont pas conformes au type auquel elle a délivré l'agrément de prototype, elle demande au fabricant de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les dispositifs de conversion redeviennent conformes au type réceptionné. À défaut, l'autorité peut procéder au retrait de l'agrément de prototype délivré.
Toute décision portant retrait de l'agrément de prototype délivré doit être précédée d'une demande d'explications adressée au fabricant sur les griefs qui lui sont reprochés. La décision est motivée et notifiée au fabricant.
conformité à la production
Les dispositifs réceptionnés conformément aux dispositions du présent arrêté doivent être fabriqués de façon à être conformes au type de l'agrément de prototype du dispositif délivré et doivent satisfaire aux prescriptions du présent arrêté.
Les mesures relatives à la conformité de production applicables sont celles de l'article 12 et de l'annexe X de la directive 2007/46/CE susvisée.
Un audit de suivi de trois installateurs, au choix de l'autorité est réalisé tous les ans par le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), aux frais du fabricant, afin de vérifier le respect des dispositions du présent arrêté.
ANNEXE IV
CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE RÉCEPTION DE L'AGRÉMENT DE PROTOTYPE DE L'INSTALLATION D'UN DISPOSITIF DE CONVERSION
Le dossier de demande de réception de l'agrément de prototype de l'installation d'un dispositif de conversion se compose des documents suivants :
a) Une fiche de renseignements dûment complétée. Un modèle figure à l'appendice 1 de la présente annexe ;
b) La liste des installateurs habilités à installer le dispositif ;
c) La procédure d'habilitation du (des) installateurs ;
d) Le (s) procès-verbal (aux) du (des) service (s) technique (s) en charge des essais. Ce (s) document (s) rend (ent) compte des résultats des tests décrits à l'annexe III du présent arrêté ;
e) L'ensemble des documents nécessaire à l'obtention du (des) procès-verbal (aux) ;
f) La famille de véhicules (liste des véhicules et des moteurs) sur lequel peut être installé le dispositif de conversion.
Appendice 1
Modèle de fiche de renseignements
1. Généralités :
1.1. raison sociale du fabricant :
1.2. a) Type :
b) Dénomination commerciale (si connue) :
1.3. Nom et adresse du fabricant :
1.4. Emplacement et mode de fixation de la marque de réception :
1.5. Adresse (s) de (des) atelier (s) de fabrication :
1.6. Description de la famille de véhicules auquel le dispositif est destiné [voir addendum]
2. Description du dispositif :
2.1. Description du dispositif indiquant l'emplacement de chaque composant du dispositif ainsi que les instructions de montage :
2.2. Dessins détaillés de chaque composant, de manière à pouvoir aisément les repérer et les identifier, et indication des matériaux employés. Ces dessins doivent indiquer l'emplacement prévu pour l'apposition obligatoire du marquage de réception :
Addendum
Famille de véhicules sur lesquels le type de dispositif peut se monter :
Des exonérations partielles ou totales des droits de scolarité peuvent être accordées aux élèves étrangers par décision du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, compte tenu des situations particulières et des intérêts de l'école, après avis d'une commission présidée par le directeur général, dont la composition et le fonctionnement sont définis par le conseil d'administration de l'établissement.
L'article 57 de l'arrêté du 17 novembre 2016 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 57.-Les élèves étrangers admis dans le cycle de la formation polytechnicienne sont assujettis au paiement de droits de scolarité. En cas de redoublement d'une année de formation, les élèves concernés sont assujettis au versement de droits annuels complémentaires d'un montant équivalent. 
Le montant ainsi que les conditions d'exigibilité et d'exonération de ces droits sont fixés par un arrêté de la ministre des armées et du ministre chargé du budget. »
ANNEXE II
MODÈLE D'ATTESTATION D'INSTALLATION D'UN DISPOSITIF DE CONVERSION
Attestation d'installation d'un dispositif de conversion
Je soussigné ......... déclare avoir installé le dispositif de conversion réceptionné sous le numéro d'agrément de prototype n° ......... sur le véhicule visé ci-dessous en respectant la procédure fournie avec le dispositif et en conformité avec la réception de ce dispositif. Je déclare transmettre dans les plus brefs délais une copie de cette attestation au fabricant du dispositif.
0.1. Nom et adresse de l'installateur habilité.
0.2. Nom et adresse du fabricant du dispositif.
0.3. Type du dispositif.
0.3.1. Numéro de l'agrément de prototype.
0.4. Numéro d'identification des composants du dispositif le cas échéant.
0.5. Véhicule sur lequel le dispositif a été installé.
0.5.1. Marque et type.
0.5.2. Année de mise en circulation.
0.5.3. Numéro d'identification.
0.5.4. Cylindrée (cm³).
0.5.5. Type d'injection.
(lieu) (date) (signature)
ANNEXES
ANNEXE I
MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL D'AGREMENT DE PROTOTYPE DE L'INSTALLATION D'UN DISPOSITIF DE CONVERSION
Concernant :
- la réception ;
- l'extension de la réception.
Numéro de réception de l'agrément de prototype :
Raison de l'extension :
PROCÈS-VERBAL D'AGRÉMENT DE PROTOTYPE DE L'INSTALLATION D'UN DISPOSITIF DE CONVERSION
Il résulte des constatations effectuées à la demande du fabricant que le véhicule muni du dispositif de conversion présenté comme prototype d'une transformation des véhicules usagés satisfait aux dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-4 du code de la route et des arrêtés ministériels pris en application, pour la catégorie du type de véhicule et de transformation concernées.
Fait à (1), le (1)
Vu, approuvé et enregistré sous le numéro (1)
Signature
(1) A compléter.
I. - Le montant des droits de scolarité en formation polytechnicienne est fixé, pour les élèves étrangers non ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse,
1. Dont la formation scientifique multidisciplinaire, définie à l'article D. 675-3 du code de l'éducation, débute après le 1er avril 2018, à :
- 5 000 euros pour la première année de la formation ;
- 12 000 euros pour chacune des deux années suivantes de la formation.
2. Dont la formation scientifique multidisciplinaire débute après le 1er avril 2019, à :
- 6 000 euros pour la première année de la formation ;
- 13 500 euros pour chacune des deux années suivantes de la formation.
3. Dont la formation scientifique multidisciplinaire débute après le 1er avril 2020, à :
- 7 000 euros pour la première année de la formation ;
- 15 500 euros pour chacune des deux années suivantes de la formation.
II. - Ce montant est fixé, pour les élèves ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et pour les autres élèves étrangers qui remplissent l'une des conditions suivantes :
a) Etre enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
b) Etre bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie d'un tel statut ;
c) Etre titulaire d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans.
1. Dont la formation scientifique multidisciplinaire débute après le 1er avril 2019, à :
- 3 000 euros pour la première année de la formation ;
- 6 750 euros pour chacune des deux années suivantes de la formation.
2. Dont la formation scientifique multidisciplinaire débute après le 1er avril 2020, à :
- 3 500 euros pour la première année de la formation ;
- 7 750 euros pour chacune des deux années suivantes de la formation.
Il est ajouté une annexe C ainsi rédigée : 
« ANNEXE C 
FONCTIONNAIRES DU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES CENTRAUX ET TERRITORIAUX DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE INTERIEURE 
DÉSIGNATION DES EMPLOIS 
NOMBRE 
de bénéficiaires 
NOMBRE 
de points 
Annexe C faisant l'objet d'un arrêté distinct, non publié conformément aux dispositions de l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure 

41 
3280 
»
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale au titre de l'année 2018 est fixé, par grade, comme suit :
GRADE
TAUX APPLICABLE
2018
Capitaine
40,91 %
Commandant
23,81 %
Lieutenant-colonel
30,30 %
Colonel
30 %
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale au titre de l'année 2018 est fixé, par grade, comme suit :
GRADE
TAUX APPLICABLE
2018
Maréchal des logis-chef
8,98 %
Adjudant
14,57 %
Adjudant-chef
12,94 %
Major
9,26 %
Le nombre maximum de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale détenteurs de l'échelle de solde n° 4 est fixé à 50 % de l'effectif de ce corps, hors les militaires du grade de major.
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix dans le corps des sous-officiers de gendarmerie au titre de l'année 2018 est fixé, par grade, comme suit :
GRADE
TAUX APPLICABLE
2018
Maréchal des logis-chef
25,85 %
Adjudant
17,36 %
Adjudant-chef
12,04 %
Major
10,71 %
A l'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 2002 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 3. Aux fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction exerçant leurs fonctions dans les services centraux et territoriaux de la direction générale de la sécurité intérieure, dans les conditions fixées par le tableau annexe C. »
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix dans le corps des officiers de gendarmerie au titre de l'année 2018 est fixé, par grade, comme suit :
GRADE
TAUX APPLICABLE
2018
Chef d'escadron
17,22 %
Lieutenant-colonel
17,41 %
Colonel
14,98 %
L'arrêté du 7 mai 2012 relatif au programme des concours prévus à l'article 5 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « sapeurs de 1re classe » sont remplacés par le mot : « caporaux ». 
2° A l'article 2, les mots : « sapeurs de 1re classe » sont remplacés par le mot : « caporaux ». 
3° A l'article 3, les mots : « sapeurs de 1re classe » sont remplacés par le mot : « caporaux ».
Par dérogation au I de l'article D. 4422-30-3 du code général des collectivités territoriales, la première élection des représentants des communautés de communes et des communes de moins de 10 000 habitants, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4421-3 du même code, a lieu dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le décret du 8 mars 1995 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le c du 1° de l'article 6 est complété par les mots : «, ou, en Corse, un conseiller exécutif, deux conseillers à l'Assemblée de Corse et trois maires » ; 
2° A l'article 8, après les mots : « conseil départemental » sont insérés les mots : «, des membres du conseil exécutif de Corse, désignés par le président du conseil exécutif, des élus de l'Assemblée de Corse, désignés par l'Assemblée de Corse ».
A partir de janvier 2016, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 2015.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 101,53 en novembre 2017 (100,35 en novembre 2016 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 101,47 en novembre 2017 (100,36 en novembre 2016 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 101,40 en novembre 2017 (100,36 en novembre 2016 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 101,22 en novembre 2017 (100,22 en novembre 2016 sur la base 100 en 2015).
Dotations et détention.
Le vétérinaire-chef ou le vétérinaire sapeur-pompier responsable établit la liste des médicaments vétérinaires utilisés par le service d'incendie et de secours ainsi que la composition qualitative et quantitative des dotations de médicaments vétérinaires détenus au sein des unités opérationnelles du service, dénommées ci-après lieux de stockage délocalisés. Cette liste et la composition qualitative et quantitative des dotations sont révisées au moins une fois par an par le vétérinaire-chef ou le vétérinaire sapeur-pompier responsable.
Le vétérinaire-chef ou le vétérinaire sapeur-pompier responsable veille à ce que les médicaments vétérinaires détenus au titre de cet arrêté soient stockés dans un local ou un dispositif permettant leur séparation de tout autre produit et limitant leur accès, sans préjudice des conditions spécifiques de détention prévues dans l'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires. Au sein du service d'incendie et de secours, ce local ou ce dispositif est distinct de la pharmacie à usage intérieur du service et son accès est réservé au vétérinaire-chef ou au vétérinaire sapeur-pompier responsable et au chef de l'établissement de santé et de secours médical. Au sein des lieux de stockage délocalisés, l'accès au local ou dispositif où sont stockés les médicaments vétérinaires est réservé à l'un des vétérinaires mentionnés sur la liste définie à l'article 2.
Transport.
Dans le respect des règles qui définissent le fonctionnement du service d'incendie et de secours, le vétérinaire-chef ou le vétérinaire sapeur-pompier responsable organise le transport des médicaments vétérinaires sous l'autorité du médecin-chef.
Tout transport de médicaments vétérinaires entre le service d'incendie et de secours et les lieux de stockage délocalisés doit se faire dans des conteneurs clos, fermés à clef ou disposant d'un système de fermeture assurant la même sécurité.
Tout transport de médicaments vétérinaires entre le service d'incendie et de secours ou les lieux de stockage délocalisés vers les lieux d'intervention est effectué personnellement par l'un des vétérinaires mentionnés sur la liste définie à l'article 2.
Dans certaines situations d'urgence, et dans le respect de protocoles prédéfinis par le vétérinaire-chef ou le vétérinaire sapeur-pompier responsable et sous sa responsabilité, un membre du personnel du service d'incendie et de secours peut transporter des médicaments vétérinaires vers les lieux d'intervention.