Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le profil « SIGYCOP » comprend les sept sigles suivants :
SIGLE
COEFFICIENT
PROFIL MÉDICAL CONCERNÉ
S
1 à 6
Ceinture scapulaire et membres supérieurs.
I
1 à 6
Ceinture pelvienne et membres inférieurs.
G
1 à 6
Etat général.
Y
1 à 6
Yeux et vision (sens chromatique exclu).
C
1 à 5
Sens chromatique.
O
1 à 6
Oreilles et audition.
P
0 à 5
Psychisme.
II. - Le critère « P » évalué à l'occasion d'un bilan psychologique est défini ainsi qu'il suit :
P = 1, apte au service ;
P = 2, si persistent de façon temporaire quelques restrictions d'emploi ;
P = 3, inaptitude temporaire au service qui nécessite une prise en charge médicale ;
P = 4 ou 5, inapte définitif.
Les militaires recrutés au sein du corps des officiers spécialistes de l'armée de terre ou rattachés à ce corps font l'objet d'un classement psychologique provisoire (le critère « P » étant alors porté à 0), avec lequel il peut être affecté par dérogation à l'issue de sa formation initiale.
Ce classement provisoire doit être réévalué dans les délais suivants :
- avant la fin des six premiers mois de la scolarité en tant qu'élève officier de carrière ;
- avant la fin de la période probatoire prévue réglementairement pour que le contrat devienne définitif ;
- avant la fin de la période probatoire prévue statutairement pour la nomination dans un corps de militaire de carrière.
L'article 43 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 1, le mot : « liquide » est supprimé ;
2° Au 3, les mots : « à la perception » sont remplacés par les mots : « au lancement de la procédure de recouvrement » ;
3° Au 5, les mots : « en tant que de besoin, en liaison avec la délégation aux affaires stratégiques » sont remplacés par les mots : « en liaison avec la direction générale des relations internationales et de la stratégie » ;
4° Il est ajouté un 10 et un 11 ainsi rédigés :
« 10. Etablit les statistiques et prévisions d'exportation française de matériels de guerre et de prestations associées ;
« 11. Elabore, conjointement avec l'état-major des armées, le programme de formation des futurs attachés de défense. »
Tout candidat doit satisfaire aux conditions suivantes :
1. Etre reconnu apte à servir et à faire campagne sans restriction.
2. Ne pas faire l'objet d'une exemption définitive de sport.
3. Ne pas présenter de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées.
4. Absence de toxicomanie avérée ou décelée par des examens paracliniques.
Le présent arrêté fixe les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux recrutements prévus par l'article 4 du décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 susvisé.
Les conditions médicales d'aptitude sont exprimées notamment sous la forme d'un profil médical (SIGYCOP), dont les paramètres sont précisés à la section 1.
I. - Une dérogation aux conditions fixées aux articles 2 à 5, totale ou partielle, peut être accordée par le ministre de la défense au candidat militaire victime d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service, exempt définitif de sport ou ne remplissant pas les conditions relatives à l'aptitude à servir et à faire campagne et au profil médical requis. Le président du jury du concours concerné précise et porte à la connaissance des candidats concerné les aménagements apportés par le ministre de la défense pour le déroulement et la sanction des épreuves du concours.
II. - Si une candidate civile admise à l'un de ces concours se trouve en état de grossesse constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, son incorporation en école et la vérification de ces conditions, préalables à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période égale à celle prévue par les articles L. 331-3 à L. 331-5 du code de la sécurité sociale.
L'article 36 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « de promotion et d'exportation d'armement » sont remplacés par les mots : « , d'une part, de promotion et d'exportation d'armement et, d'autre part, de mise en œuvre de la coopération internationale en matière d'armement ; » ;
2° Au 5, entre les mots : « en matière d'exportation d'armement » et les mots : « aux missions de défense françaises à l'étranger », sont insérés les mots : « et de coopération internationale dans le domaine de l'armement, ».
Le profil médical exigé au recrutement dans le corps des officiers logisticiens des essences ou à la signature d'un contrat est défini comme suit :
S
I
G
Y
C
O
P
3
2
3
4
3
2
0 ou 1 (*)
(*) Le coefficient 1 est exigé des candidats militaires comptant plus de six mois de services militaires effectifs. Le coefficient 0 exigé des autres candidats a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 avant la fin de l'engagement souscrit pour la scolarité en tant qu'élève officier, la fin de la période probatoire prévue statutairement pour la nomination dans le corps ou, dans les autres cas, la fin d'une période de six mois de services militaires effectifs.
L'article 47 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « autorité », il est inséré le mot : « directe » ; 
2° Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2. Les centres suivants : 
« a) DGA Essais de missiles ; 
« b) DGA Essais en vol ; 
« c) DGA Essais propulseurs ; 
« d) DGA Maîtrise de l'information ; 
« e) DGA Maîtrise nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique ; 
« f) DGA Techniques aéronautiques ; 
« g) DGA Techniques hydrodynamiques ; 
« h) DGA Techniques navales ; 
« i) DGA Techniques terrestres. »
L'article 25 du même arrêtéest ainsi modifié : 
1° Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2. Veille à la connaissance des entreprises stratégiques de défense et de l'économie de l'armement et conduit dans ce cadre les travaux d'étude et d'analyse économique, financière, juridique et sociale de l'industrie de défense et de ses acteurs » ; 
2° Après le 2, il est inséré un 2.1 ainsi rédigé : 
« 2.1. Assure la relation avec les institutions européennes pour le domaine de l'industrie de défense, en liaison, en tant que de besoin, avec les autres organismes du ministère de la défense » ; 
3° Au 3, les mots : « conduit les travaux d'analyse financière juridique et sociale des entreprises de défense » sont remplacés par les mots : « propose et met en œuvre les études et orientations relatives à la politique industrielle de défense » ; 
4° Après le 3, il est inséré un 3.1 ainsi rédigé : 
« 3.1. Anime et coordonne les actions de la direction générale de l'armement en matière d'intelligence et de sécurité économique et participe au dispositif national d'intelligence économique ; ».
L'article 35 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 35.-Les sous-directions à compétence géographique sont : 
«-la sous-direction Europe occidentale et Amérique du Nord ; 
«-la sous-direction Europe centrale et orientale et Amérique du Sud ; 
«-la sous-direction Afrique et Moyen-Orient ; 
«-la sous-direction Asie-Pacifique. »
1° Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre III et au premier alinéa de l'article 17 du même arrêté, les mots : « d'architecture des systèmes de forces » sont remplacés par les mots : « de préparation des systèmes futurs et d'architecture » ; 
2° Au 1 de l'article 17, les mots : « prospective technologique et opérationnelle » sont remplacés par les mots : « préparation de l'avenir dans les domaines techniques et opérationnels » ; 
3° Le 2 du même article est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2. Participe, en liaison avec les organismes compétents du ministère de la défense, à la gouvernance ministérielle en matière de prospective de défense. »
L'article 18 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-Le chef du service de préparation des systèmes futurs et d'architecture dispose d'un adjoint qui le seconde et le supplée et d'architectes de préparation des systèmes dont la nomination est décidée par le délégué général pour l'armement. 
« Le service de préparation des systèmes futurs et d'architecture comprend, outre des équipes à la disposition de chacun des architectes, le bureau des questions interministérielles et de sécurité, le bureau cohérence et synthèse et le bureau animation, coordination et méthode. 
« En outre, le service de préparation des systèmes futurs et d'architecture a autorité sur le centre d'analyse technico-opérationnelle de défense, organisme extérieur, dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction. »
Les dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2009 relatif aux conditions d'aptitude exigées des candidats aux concours et aux recrutements prévus par le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, du service de santé des armées et du service des essences des armées sont abrogées en tant qu'elles concernent les officiers du corps technique et administratif du service des essences des armées.
L'article 49 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et de chargés de mission » ;
2° Après le 3, il est inséré un 4 ainsi rédigé :
« 4. La division coordination de la simulation. » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « a autorité sur le », il est inséré le mot : « centre ».
Délégation est donnée à Mme Colas (Liliane), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la comptabilité de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 723 intitulé « Contribution aux dépenses immobilières ».
Délégation est donnée à M. Izoird (Romain), attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau de la comptabilité de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 723 intitulé « Contribution aux dépenses immobilières ».
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Mmes Régine Monbec et Michèle Raimbault, inspectrices divisionnaires des finances publiques hors classe, M. Bernard Demassiet, ingénieur de recherche hors classe, MM. Ronald Gourlay, Frédéric Léonard et Jean-Yves Touin, attachés principaux d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'effet de signer les actes relatifs au contrôle budgétaire ou au contrôle économique et financier en application des décrets du 7 novembre 2012 et du 26 mai 1955 susvisés sur les organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et relevant de leurs attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Malika Moha et Béatrice Avot, contrôleuses générales, et de M. Jean-Claude Perrel, administrateur civil, chargés de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2015 est ouvert un examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe ; celui-ci est ouvert aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2015, ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans ce corps et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
Les inscriptions s'ouvriront le lundi 19 janvier 2015.
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au lundi 23 février 2015, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site APNET du ministère de la justice à l'adresse suivante : rubrique « ressources humaines » puis « concours ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au lundi 23 février 2015, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 23 février 2015 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, examen professionnel CPIP hors classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra parvenir à la section du recrutement du bureau RH7 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, RH7, section du recrutement, examen professionnel pour l'accès au grade de CPIP hors classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le mercredi 25 février 2015, à minuit, heure de métropole (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier parvenu hors délai sera rejeté.
L'épreuve orale d'admission débutera le lundi 30 mars 2015.
La composition du jury, le nombre de postes offerts et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Pour l'acte de prolongation de la durée des activités dans la réserve opérationnelle à deux cent dix jours par année civile, dans le cadre de l'article D. 4221-8 du code de la défense :
1° M. le général de division d'infanterie, Patrick Destremeau, délégué interarmées des réserves ;
2° M. le commissaire en chef de 1re classe Marc Mougenot, chef du bureau « réserve militaire ».
L'article 10 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 2, après le mot : « pour », sont insérés les mots : « disposer du retour d'expérience opérationnelle dans l'emploi des équipements et » ;
2° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Elabore et négocie les engagements internationaux relevant de la compétence de la direction générale de l'armement, en liaison avec les organismes compétents du ministère de la défense. »
A l'article 8 de l'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés : 
« Il représente le ministre de la défense au conseil de surveillance de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAr). Il peut se faire représenter par l'un de ses subordonnés. 
« Il désigne les représentants français, issus de la direction générale de l'armement, aux comités de l'OCCAr. 
« Il signe tous actes, documents juridiques internes et décisions de programmes relatifs à la gestion de l'OCCAr et des programmes d'armement conduits dans le cadre de cette organisation. »
Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes.
Pour les actes prévus à l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile :
1° M. le général de corps aérien Jean-Jacques Borel, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Jean-Jacques Borel, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de division aérienne Jean-Christophe Zimmermann, commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Jean-Jacques Borel et de M. le général de division aérienne Jean-Christophe Zimmermann, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de brigade aérienne Didier Rouzet, chef d'état-major du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
4° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Jean-Jacques Borel, de M. le général de division aérienne Jean-Christophe Zimmermann et de M. le général de brigade aérienne Didier Rouzet, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de brigade aérienne Thierry Duquenoy, général adjoint opérations du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes.
Représentant du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR).
Pour signer tous actes, documents juridiques internes et décisions de programmes relatifs à la gestion de l'OCCAR et des programmes d'armement conduits dans le cadre de cette organisation :
1° Mme l'ingénieure générale de l'armement hors classe Monique Legrand-Larroche ;
2° M. l'ingénieur en chef de l'armement Bruno Bellier.
Bureau des officiers généraux.
Pour les actes suivants :
- décision de rappel à l'activité d'un officier général de la 2e section par voie de vacation ;
- arrêté portant admission dans la 2e section des officiers généraux ;
- décision d'attribution et de cessation de nouvelle bonification indiciaire ;
- décision d'attribution du groupe hors échelle E ;
- décision de placement en congé du personnel navigant ;
- arrêté de réintégration dans son corps d'origine et admission dans la 2e section des officiers généraux par anticipation et sur demande ;
- décision de maintien des droits à l'indemnité pour service aérien,
1° M. le général de brigade Jean-Michel Egalon, chef du bureau des officiers généraux ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade Jean-Michel Egalon, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le commissaire en chef de 1re classe François Rossier, adjoint au chef du bureau des officiers généraux.
Délégation est donnée à M. Izoird (Romain), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjoint au chef de bureau de la comptabilité de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 309 intitulé « Entretien de bâtiments de l'Etat ».
Délégation est donnée à M. Izoird (Romain), attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la comptabilité de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 129 intitulé « Coordination du travail gouvernemental ».
Délégation est donnée à Mme Colas (Liliane), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la comptabilité de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 309 intitulé « Entretien de bâtiments de l'Etat ».
Délégation est donnée à Mme Colas (Liliane), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la comptabilité de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 129 intitulé « Coordination du travail gouvernemental ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 24 avril 2014 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Creuse) du 23 juin 2014 relatif au repos hebdomadaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel ingénieurs et cadres de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963, les dispositions de l'avenant du 26 juin 2014, relatif aux salaires (2 annexes), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 décembre 2014, M. Tartu (Alain), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 14 janvier 2015, M. Guillaume Appéré, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur de la fiscalité des transactions (groupe II) au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 janvier 2015, M. Vincent NOEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Ecole des hautes études en santé publique, en remplacement de M. Christophe ROULLE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 14 janvier 2015, Mme Adèle Liéber, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du conseil fiscal, financier et économique (groupe III) à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 14 janvier 2015, sont nommées membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions :
Mme Catherine Traca, en qualité de membre titulaire représentant les professionnels du secteur de l'assurance.
Mme Elisabeth Le Cheualier, en qualité de membre suppléant représentant les professionnels du secteur de l'assurance.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 décembre 2014, M. Roy (Jean-Pierre), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
L'arrêté du 26 novembre 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications) est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 14 janvier 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions en qualité de personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions :
Mme Françoise Rudetzki, déléguée au terrorisme à la Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs, titulaire, et M. Stéphane Gicquel, secrétaire général de la Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs, suppléant.
Mme Liliane Daligand, membre du conseil scientifique de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation, titulaire, et Mme Isabelle Sadowski, référente juridique à l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation, suppléante.
M. Marc-André Ceccaldi, avocat au barreau de Marseille, titulaire, et M. Bertrand Couderc, avocat au barreau de Bourges, suppléant.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 janvier 2015, M. Gérard Tagliana, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mai 2015.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 14 janvier 2015, Mme Catherine Fénelon, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du contentieux des impôts des particuliers (groupe II) à la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 2015 :
M. PINATEL (François, Pierre, Yvon) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Société civile professionnelle d'avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation Françoise FABIANI - Martine LUC-THALER, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Société civile professionnelle d'avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation Françoise FABIANI - Martine LUC-THALER est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Françoise FABIANI, Martine LUC-THALER, François PINATEL ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 2015 :
Mme FAIXA (Julie, Daisy, Valentine), épouse MILLET, et M. MILLET (Laurent, Xavier) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean FAIXA, Luce BROUSSE-CHAMICHIAN et Laurence PUIG, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales).
Le retrait de M. FAIXA (Jean, Joseph, Joachim), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean FAIXA, Luce BROUSSE-CHAMICHIAN et Laurence PUIG, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean FAIXA, Luce BROUSSE-CHAMICHIAN et Laurence PUIG, notaires associés, est ainsi modifiée : « Luce BROUSSE-CHAMICHIAN, Laurence PUIG, Julie FAIXA, épouse MILLET, et Laurent MILLET, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 14 janvier 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions :
M. Pierre Delmas-Goyon, conseiller à la 1re chambre civile de la Cour de cassation, en qualité de président du conseil d'administration.
Mme Béatrice de Beaupuis, avocat général à la 2e chambre civile de la Cour de cassation, en qualité de suppléant du président du conseil d'administration.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 14 janvier 2015, M. Jean-François Poyau, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de la communication (groupe II) au secrétariat général des ministères économiques et financiers pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 2015, M. BARON (Olivier, Robert, Pierre), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Montargis (Loiret), est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Gien (Loiret), en remplacement de M. RENARD (Jean-Claude), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 2015 :
Mme CARRE (Aurélie, Charline) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Françoise BAUCHE-NISSEN, Dorine LOUVEAU et Alain RUYTERS, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime).
Le retrait de Mme LOUVEAU (Dorine, Geneviève, Yvonne), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Françoise BAUCHE-NISSEN, Dorine LOUVEAU et Alain RUYTERS, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Françoise BAUCHE-NISSEN, Dorine LOUVEAU et Alain RUYTERS, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Françoise BAUCHE-NISSEN, Alain RUYTERS, Aurélie CARRE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 31 décembre 2014, Mme Samia LATRI, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « Institut national de la transfusion sanguine », en remplacement de Mme Michèle BOVE.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, les dispositions de l'accord du 30 septembre 2013 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « signataires de la Convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation, n° 3100 » figurant au deuxième alinéa de l'article 4 et à l'article 9-2 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2232-21 du code du travail qui prévoit que la commission paritaire de branche se prononce sur la validité de l'accord dans les quatre mois qui suivent sa transmission ; à défaut, l'accord est réputé avoir été validé.
Le troisième alinéa de l'article 8 est exclu de l'extension comme étant contraire au principe de légalité des peines tel qu'énoncé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 24 avril 2014, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Il est institué à Bordeaux-Mérignac (Gironde) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé et plus particulièrement :
- recettes liées aux redevances, surveillances et certifications ;
- remboursements de visites médicales.
Le directeur du budget, le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 janvier 2015, il est supprimé une régie de recettes à Poitiers (Vienne) auprès de la délégation territoriale Poitou-Charentes de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest (budget annexe) à compter du 30 janvier 2015.
L'arrêté du 19 décembre 2007 portant institution d'une régie de recettes auprès de la délégation territoriale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (budget annexe) modifié est abrogé à compter du 30 janvier 2015.
La FFPLUM attribue des marques d'identification provisoires composées du nombre 99 suivi de deux lettres aux ULM étrangers dont l'Etat d'origine n'impose pas de marque d'identification ou d'immatriculation, à l'exception de ceux correspondant aux classes 1 (dite paramoteurs) et 5 (dite aérostats dirigeables ultralégers).
Ces marques sont apposées sous la voilure de l'aéronef, ou sur la structure en cas d'impossibilité. Elles sont sans ornement, facilement lisibles et d'une hauteur minimale de cinquante centimètres. Toutefois, lorsque les dimensions de l'ULM ne permettent pas de respecter la taille minimale de cinquante centimètres, ces marques sont de la plus grande hauteur possible et au minimum de 20 centimètres.
La FFPLUM informe de la tenue de l'événement considéré, au plus tard dix jours ouvrés avant sa réalisation, la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile dans le ressort territorial de laquelle il est organisé.
Elle tient à disposition de l'administration la liste des pilotes participants avec mention de leur nom et de la référence de leur titre et de leur ULM avec pour chacun mention de l'appellation, de la classe correspondante et des éventuelles marques d'identification provisoires attribuées.
Les ULM étrangers sont autorisés à participer à des rassemblements, des compétitions sportives ou des manifestations aériennes organisés par ou sous l'égide de la Fédération française de planeur ultraléger motorisé (FFPLUM), et à effectuer le vol de convoyage aller et retour vers ces événements ou l'éventuel vol de vérification des compétences du pilote, sans accord préalable de la direction générale de l'aviation civile portant sur la navigabilité de l'aéronef et les titres des pilotes, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
1. L'ULM étranger dispose d'une autorisation de vol valide, délivrée par l'Etat d'origine de l'ULM ou par un organisme ayant reçu une délégation de cet Etat, lorsque cet Etat impose la détention d'une telle autorisation ; et
2. Concernant le pilote :
- lorsque l'Etat d'origine impose la délivrance d'un titre, il est titulaire d'un tel titre permettant de voler sur cet ULM délivré par l'Etat d'origine de l'ULM ou par un organisme ayant reçu délégation de cet Etat, ou validé ou reconnu par cet Etat ; ou
- lorsque cet Etat n'impose pas la délivrance d'un tel titre, il est titulaire d'un brevet et licence de pilote d'ULM délivré par la DGAC ou d'une licence délivrée par un organisme membre de la Fédération aéronautique internationale.
3. La FFPLUM vérifie que ces deux conditions sont remplies et que les ULM considérés répondent à la définition de l'article 1er. Dans le cas où le pilote est titulaire d'une licence délivrée par un organisme membre de la Fédération aéronautique internationale, elle peut également s'assurer des compétences de ce pilote par tous moyens qu'elle estime nécessaires.
Dans le cas d'un ULM européen qui ne correspond ni à la classe 1 (dite paramoteurs) ni à la classe 5 (dite aérostats dirigeables ultralégers) et pour lequel l'Etat ayant délivré l'autorisation de vol n'impose pas de marques d'identification ou d'immatriculation, le postulant demande la délivrance de marques d'identification provisoires à la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile dans le ressort territorial de laquelle le postulant a élu domicile ou celle dont il prévoit de survoler en premier le ressort territorial.
La demande présentée par le postulant comporte son adresse et la copie de l'autorisation de vol.
Les marques d'identification sont délivrées pour une durée qui ne peut excéder celle de la validité de l'autorisation de vol. Leur attribution est renouvelable dans les mêmes conditions.
Ces marques sont apposées sous la voilure de l'aéronef ou sur la structure en cas d'impossibilité. Elles sont sans ornement, facilement lisibles et d'une hauteur minimale de cinquante centimètres. Toutefois, lorsque les dimensions de l'ULM ne permettent pas de respecter la taille minimale de cinquante centimètres, ces marques sont de la plus grande hauteur possible et au minimum de 20 centimètres.
Un ULM européen est autorisé à circuler au-dessus du territoire français pour effectuer des vols non commerciaux, sans accord préalable de la direction générale de l'aviation civile portant sur la navigabilité de l'aéronef et les titre des pilotes, aux conditions suivantes :
- il dispose d'une autorisation de vol valide, délivrée par cet Etat ou par un organisme ayant reçu une délégation de cet Etat ; 
- et, concernant le pilote :
- il est titulaire d'un titre permettant de voler sur cet ULM soit délivré par cet Etat ou par un organisme ayant reçu délégation de cet Etat, soit validé ou reconnu par cet Etat ; ou
- il est titulaire d'un brevet et licence de pilote d'ULM délivré par la DGAC dans le cas où cet Etat n'impose pas la détention d'un titre.
Pour l'application du présent arrêté, est dit « ULM étranger » un aéronef identifié, immatriculé ou, à défaut, habituellement utilisé dans un Etat étranger, et répondant à l'une des définitions de classe mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié susvisé.
Cet Etat est appelé dans la suite de l'arrêté « Etat d'origine » de l'ULM.
L'article 26 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 26. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, des ordres de déplacements hors du territoire métropolitain, des marchés publics d'un montant supérieur à 20 000 euros HT, et des bons de commande d'un montant supérieur à 20 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande, à :
M. Gabriel Bercaru, agent contractuel de catégorie A, chef du pôle support.
Mme Myriam Cheze, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, dans l'exercice de ses fonctions de déléguée de la directrice du STAC sur le site de Toulouse.
M. Serge Le Cunff, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département infrastructures
Aéroportuaires.
M. Stéphane Ly, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département systèmes d'information.
M. Thierry Madika, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département sûreté équipements.
M. William Le Bec, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département aménagement, capacité, environnement.
M. Jean-Noël Theillout, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, responsable programme et partenariat.
M. Mickaël Thiéry, ingénieur des ponts, eaux et forêts, adjoint au chef du département infrastructures aéroportuaires. »
L'article 27 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 27. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les ordres de déplacements temporaires sur le territoire métropolitain des agents relevant de leur autorité, à :
M. Eric Abravanel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division environnement.
M. Pierre Leclerc, ingénieur divisionnaire des TPE, chef de la division aménagement et sécurité des aérodromes.
Mme Catherine Bonari, ingénieure des TPE, adjointe au chef de la division aménagement et sécurité des aérodromes.
M. Paul-Emmanuel Thurat, ingénieur des TPE, chef de la division capacité et simulation par intérim.
Mme Myriam Chèze, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division équipement.
M. Frédéric Fuso, ingénieur divisionnaire des TPE, chef de la division sûreté.
M. Jean-Claude Guilpin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef de la division sûreté.
M. Laurent Felgines, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du groupe contrôle des accès.
M. Salim Mammar, ingénieur divisionnaire des TPE, directeur des laboratoires sûreté.
M. Mickaël Thiéry, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du département infrastructures aéroportuaires.
Mme Valérie Goudeau, ingénieure divisionnaire des TPE, chef de la division études et recherches.
M. Bernard Depaux, contractuel RIN de catégorie exceptionnelle, chef de la division expertises et ingénierie.
M. Thibaut Faulcon, ingénieur divisionnaire des TPE, chef de la division systèmes d'information.
M André Barkat, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division navigation aérienne.
M. Lionel Milleliri, technicien supérieur principal du développement durable, chef de la subdivision maintenance et transport.
M. Gilbert Neel, chargé d'études documentaires principal, chargé du groupe documentation et diffusion des connaissances. »
Les dispositions des 4°, 5°, 6° et 9° de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Les autres dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française, étant précisé que les missions qu'elles mentionnent relèvent déjà de la direction des créances spéciales du Trésor.
Les créances antérieures à 2012, prises en charge par la direction des créances spéciales du Trésor et non apurées à la date des modifications intervenues quant à l'assignation des titres, sont conservées jusqu'à leur complet apurement dans les écritures de la direction précitée.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 janvier 2015, le nombre de postes offerts à chacun des deux concours de recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale au titre de l'année 2015 est fixé à 600, répartis comme suit :
NATURE DU CONCOURS
NOMBRE DE POSTES
Personnels de direction de 1re classe
40
Personnels de direction de 2e classe
560
L'article 25 de l'arrêté du 29 septembre est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25. - Délégation est donnée à M. Alexandre Galland, attaché principal d'administration, et à Mme Stéphanie Chayla, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 janvier 2015 :
Il est supprimé une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central (budget annexe), à compter du 31 janvier 2015.
L'arrêté du 14 janvier 2009 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central (budget annexe), est abrogé à compter du 31 janvier 2015.
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 2 juillet 2007 modifié susvisé les mots : « l'instructeur habilité, à l'exception des instructeurs mentionnés au paragraphe 1.325 de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'instructeur habilité conformément à l'article 3, à l'exception des instructeurs mentionnés au FCL.910.FI de l'annexe I “Partie FCL” du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié susmentionné ».
L'article 3 de l'arrêté du 2 juillet 2007 modifié susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Sont instructeurs habilités à dispenser la formation », sont ajoutés les mots : « théorique et pratique visée à l'article 2 » ;
2° Au second alinéa les mots : « d'une qualification d'instructeur de vol avion (FI) conforme à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « d'une qualification d'instructeur de vol avion (FI) ou d'instructeur de qualification de classe (CRI) conformes à l'annexe I “Partie FCL” du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile susvisé », sont ajoutés les mots : « ou d'une qualification d'instructeur de vol planeur (FI) conforme à l'annexe I “Partie FCL” du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié susmentionné ».
Par une délibération en date du 10 décembre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 16 février 2016.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation.
2° Le titulaire d'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures.
3° La reconduction de cette autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local.
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes.
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris se prononcera définitivement sur sa reconduction.
Catégorie B
Association FMC Radio (FMC programme Evasion).
Zone : Formerie, fréquence : 93,3 MHz.