Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le II de l'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au b du 1°, les mots : «, centrale d'achat au sens du code des marchés publics,» sont insérés après les mots : « direction des approvisionnements en produits de santé » ; 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Les directions et les structures médicales placées sous l'autorité d'emploi des commandements supérieurs des forces armées en outre-mer, des commandements des éléments français à l'étranger ou des commandements des forces françaises à l'étranger ; 
3° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Les chefferies de santé placées sous l'autorité d'emploi de la force d'action navale et des forces sous-marines. »
Le III de l'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Le chef de la division « performance, synthèse » est assisté de : 
« 1° L'officier général “ performance ”, chargé du pilotage de la performance économique. A ce titre, il anime la démarche d'objectifs et de performance et contrôle sa réalisation. Il élabore la politique de valorisation et pilote sa mise en œuvre ; 
« 2° L'officier général “ transformation ”, chargé du pilotage de la transformation. A ce titre, il coordonne l'ensemble des actions à mener, s'assure de leur cohérence et contrôle l'atteinte qualitative et quantitative des objectifs et le respect des délais. 
« IV.-Pour l'exercice de ses attributions, la division “ performance, synthèse ” comprend quatre bureaux : 
« a) Le bureau “ études et prospective ” ; 
« b) Le bureau “ stratégie, cohérence, synthèse ” ; 
« c) Le bureau “ programmation des ressources ” ; 
« d) Le bureau “ pilotage de la performance ”. »
Au neuvième alinéa du 3 de l'instruction du 27 juillet 2006 susvisée, les mots : « - un adjoint conseiller santé, chef du service de santé de la force d'action navale (CSS/FAN). Ce dernier est subordonné hiérarchiquement à ALFAN et techniquement au directeur central du service de santé des armées (DCSSA) » sont remplacés par les mots : « ALFAN dispose d'un conseiller santé, chef du service de santé pour la force d'action navale (CSS/FAN), dépendant organiquement du SSA et placé pour emploi auprès d'ALFAN. »
Au titre Ier, chapitre 1er de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la section 7 « Dispositifs médicaux pour autres traitements et articles divers », sous-section 4 « Articles divers », dans le paragraphe « Défibrillateurs externes portables », sont radiés la rubrique « Société IST Cardiology SAS France (IST) » et le produit correspondant suivant :
CODE
LIBELLÉ
1183617
Défibrillateur cardiaque externe portable, IST, Lifevest WCD 3100, forfait.
Le tableau de l'annexe 1 de l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Il est inséré une sixième ligne ainsi rédigée : 
Décisions attributives de subventions à des associations sur des crédits d'intervention du programme 169 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » (2). 
Le secrétaire général pour l'administration, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur de la mémoire du patrimoine et des archives. 
Dès le premier euro. 
2° Il est ajouté, après la note (1), une note rédigée comme suit : 
« (2) Hors “ réserve parlementaire ”. Les décisions attributives de subventions sont prises par le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire dans les conditions précisées par la décision n° 188 du 4 janvier 2016 relative aux subventions aux associations. Le secrétaire général pour l'administration, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur de la mémoire du patrimoine et des archives restent compétents en matière de programmation des crédits correspondants ainsi que d'exécution des recettes et des dépenses. »
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Avis d'une commission sur une nomination
En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et des lois n° 2010-837 et n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires économiques a émis, le 13 janvier 2016, un vote favorable (19 voix pour, une voix contre et quatre bulletins blancs) à la nomination de M. Philippe WAHL aux fonctions de président du conseil d'administration de La Poste.
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JOnº 0011 du 14/01/2016, texte nº 64

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JOnº 0011 du 14/01/2016, texte nº 64
Un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur est susceptible d'être vacant.
Cet emploi, classé en groupe II, est affecté à la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des personnels.
Missions
La sous-direction (215 personnes) est chargée de la gestion des personnels administratifs et techniques relevant du ministère de l'intérieur, à l'exception du corps de l'inspection générale de l'administration, du corps préfectoral et des administrateurs civils, ainsi que des personnels techniques, scientifiques et actifs de la police nationale.
Elle est chargée de l'évaluation et du suivi des besoins pour ces personnels en termes d'emploi, d'effectifs et de compétences, dans les services de l'administration centrale, les préfectures et les autres services territoriaux relevant du ministère de l'intérieur.
Elle détermine le nombre des recrutements à réaliser et assure, sous réserve des attributions déconcentrées à l'échelon territorial, la gestion des carrières.
Elle assure également le fonctionnement des instances paritaires garantissant l'exercice du dialogue social au plan national.
Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le sous-directeur dispose d'un adjoint, de quatre bureaux et d'une mission :
- le bureau des personnels administratifs (BPA) : 60 agents ;
- le bureau des personnels techniques et spécialisés (BPTS) : 46 agents ;
- le bureau de la paie et des régimes indemnitaires (BPRI) : 70 agents ;
- le bureau des affaires générales, des études et des statuts (BAGES) : 35 agents ;
- la mission projets professionnels (MPP) : 3 agents.
Profil du candidat recherché
Pour assurer ces missions, le titulaire doit :
- posséder des qualités de synthèse, disposer d'une capacité de vision stratégique, et savoir être force de proposition ;
- détenir une bonne connaissance des questions RH ;
- avoir une bonne connaissance des services du ministère de l'intérieur ;
- disposer d'une compétence managériale affirmée ;
- détenir une forte aptitude à la négociation dans des dossiers difficiles, faisant intervenir des acteurs multiples.
Procédure à suivre pour faire acte de candidature :
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, place Beauvau, 75800 Paris).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 8 janvier 2016, sont nommés directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie pour une durée de cinq ans :
M. Fabrice DAUMAS, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, dans l'emploi classé en groupe III ;
Mme Sophie DUMESNIL, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, dans l'emploi classé en groupe IV.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 janvier 2016, M. Loïc DANIEL, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 8 janvier 2016, M. François LACO, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire (groupe III) pour une durée de cinq ans.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Avis d'une commission sur une nomination
Saisie en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la commission des affaires économiques a, le mercredi 13 janvier 2016, émis un avis favorable, par 38 voix contre 1, à la reconduction de M. Philippe Wahl aux fonctions de président du conseil d'administration de La Poste.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Jeudi 14 janvier 2016
A 9 h 30. - 1re séance publique :
1. Discussion de la proposition de loi de M. Jean-Louis Roumégas et plusieurs de ses collègues visant à intégrer le principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques (nos 3277 et 3356).
Rapport de M. Jean-Louis Roumégas, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
2. Discussion de la proposition de loi de M. François de Rugy, Mme Barbara Pompili, M. Denis Baupin et plusieurs de leurs collègues visant à l'automaticité du déclenchement de mesures d'urgence en cas de pics de pollution (nos 3287 et 3309).
Rapport de M. François de Rugy, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
3. Discussion de la proposition de loi de Mme Brigitte Allain et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation (nos 3280 et 3355).
Rapport de Mme Brigitte Allain, au nom de la commission des affaires économiques.
4. Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique (nos 3164 et 3360).
Rapport de Mme Michèle Bonneton, au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
5. Discussion de la proposition de loi de M. Paul Molac et plusieurs de ses collègues relative à l'enseignement immersif des langues régionales et à leur promotion dans l'espace public et audiovisuel (nos 3288 et 3359).
Rapport de M. Paul Molac, au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
A 15 heures. - 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. - 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Jeudi 14 janvier 2016
A 11 heures :
1. Débat sur les conclusions du rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques intitulé : « Sécurité numérique et risques : enjeux et chances pour les entreprises ».
A 15 heures :
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
A 16 h 15 :
3. Débat sur les conclusions du rapport de la commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air.
Délais limites
Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (n° 608, 2014-2015).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 18 janvier 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : jeudi 14 janvier 2016, à 12 heures.
Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs (n° 294, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 25 janvier 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : jeudi 21 janvier 2016, à 12 heures.
Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (n° 275, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 25 janvier 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : jeudi 21 janvier 2016, à 12 heures.
Le 17 décembre 2015, l'Agence européenne des produits chimiques a mis à jour sur son site internet ( http://echa.europa.eu/fr/candidate-list-table) la liste des substances candidates à l'autorisation (dite " liste candidate ") qui comporte désormais 168 substances listées en annexe.
La liste candidate, définie à l'article 59.1 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH, identifie des substances extrêmement préoccupantes en vue de leur inclusion éventuelle, à plus ou moins long terme, dans l'annexe XIV du règlement (annexe " Liste des substances soumises à autorisation ").
Les substances incluses dans la liste candidate ne font pas l'objet, à ce titre, d'une interdiction ni d'une restriction et peuvent continuer à être mises sur le marché. Cependant, pour ce qui concerne les substances contenues dans des articles, l'obligation de communiquer certaines informations devient applicable. Elle concerne :
1. Tout fournisseur d'article, en application de l'article 33 du règlement REACH :
DISPOSITIONS PRÉVUES
CONDITIONS
CARACTÈRE OBLIGATOIRE
RÉF. 
règlement 
REACH
Le fournisseur fournit au destinataire de l'article (*) des informations suffisantes dont il dispose pour permettre l'utilisation dudit article en toute sécurité et comprenant au moins le nom de la substance.
Si la concentration de la substance contenue dans l'article est supérieure à 0,1 % masse/masse.
Systématique.
Art. 33.1
Le fournisseur fournit au consommateur de l'article des informations suffisantes dont il dispose pour permettre l'utilisation dudit article en toute sécurité et comprenant au moins le nom de la substance.
Sur demande du consommateur.
Les informations pertinentes doivent être fournies dans les 45 jours qui suivent la réception de la demande.
Art. 33.2
(*) Le terme " Destinataire de l'article " désigne un utilisateur industriel ou professionnel ou un distributeur. Cette définition n'inclut pas les consommateurs (article 2, § 35).
2. Tout producteur ou importateur d'articles, en application de l'article 7.2 du règlement REACH :
DISPOSITIONS PRÉVUES
CONDITIONS
CARACTÈRE OBLIGATOIRE
RÉF. 
règlement 
REACH
Le producteur ou importateur d'articles notifie à l'Agence européenne des produits chimiques la présence d'une substance dans les articles qu'il produit ou importe.
La substance est présente dans des quantités supérieure au total à 1 tonne/an,
et
la substance est présente dans l'article dans une concentration supérieure à 0,1 % m/m.
Depuis le 1er juin 2011, six mois après l'inclusion de la substance dans la liste candidate,
sauf si la substance a déjà été enregistrée pour cette utilisation.
Art. 7.2
Art. 7.6
Art. 7.7
Pour toute information sur vos obligations vis-à-vis du règlement REACH, contactez le service national d'assistance réglementaire, Helpdesk, à l'adresse suivante :  www.reach-info.fr
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JOnº 0011 du 14/01/2016, texte nº 63

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JOnº 0011 du 14/01/2016, texte nº 63
Par délibération du 8 décembre 2015, le Comité national de la conchyliculture a adopté la délibération n° 89 relative à la cotisation professionnelle obligatoire instituée au profit du Comité national de la conchyliculture. Cette délibération peut être consultée au Comité national de la conchyliculture (CNC), 122, rue de Javel, 75015 Paris.
En application des articles R. 912-108, R. 912-111 et R. 912-126 du code rural et de la pêche maritime, cette délibération fait l'objet du présent avis au Journal officiel de la République française.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Réunions
Jeudi 14 janvier 2016
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, à 9 heures (salle n° 245) :
- dans la perspective du rapport d'information « Les finances locales à l'horizon 2017 : perspectives » (tome III), présentation par le cabinet Michel Klopfer de l'étude qui lui a été confiée sur la répartition de la baisse des dotations de l'Etat dans le cadre de la prochaine réforme de la DGF ;
- programme de travail de la délégation pour le premier semestre 2016.
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, à 8 h 30 (petite salle Delavigne) et à 10 heures (grande salle Delavigne) :
A 8 h 30 (petite salle Delavigne) :
- table ronde sur les aspects juridiques de la traite des êtres humains (dans le cadre de la préparation du rapport d'information sur les femmes, victimes de la traite des êtres humains).
A 10 heures (grande salle Delavigne, 4, rue Casimir-Delavigne, rez-de-chaussée) :
- table ronde sur le thème : l'égalité entre femmes et hommes contre les intégrismes religieux.
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administration centrale, établissements 
      

    et services assimilés
Services déconcentrés, établissements 
      

    et services assimilés
Inspecteur de l'action sanitaire et sociale
3 000
2 000
Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale
3 800
2 500
Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale
4 000
2 900
Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale
4 100
3 800
MM. Olivier Biget, Pascal Dumas de Rauly et Anatole Peny, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mme Alexia Bellone, administratrice civile, M. Xavier Serres, attaché d'administration hors classe, MM. Olivier Naudin, Philippe Kpanougou, Michel Lafay, Pascal Quiniou et Jacques Lhomme, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2016, l'arrêté du 28 octobre 2015 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, session 2016, est modifié ainsi qu'il suit :
« Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 2 novembre jusqu'au vendredi 5 février 2016, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par la voie hiérarchique au moyen de la fiche d'inscription envoyée par les directions interrégionales des services pénitentiaires dont dépendent les agents.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé par les candidats à la section du recrutement du bureau ME4 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, section du recrutement, examen professionnel DPIP hors classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1, au plus tard le vendredi 5 février 2016, à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier parvenu hors délai sera rejeté.
Les épreuves débuteront le lundi 8 février 2016. »
(Le reste sans changement.)
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
      

    de fonctions
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Administration centrale, établissements
      

    et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
      

    et services assimilés
Groupe 1
7 465
6 710
Groupe 2
6 615
5 954
Groupe 3
5 103
4 725
Mme Muriel Deroc et M. Mohammed Bouzar, administrateurs civils, et M. Pascal Filippi, directeur des services douaniers, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE 
      

    de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
      

    (en euros)
Administration centrale, établissements 
      

    et services assimilés
Services déconcentrés, établissements 
      

    et services assimilés
Groupe 1
42 305
38 021
Groupe 2
37 485
33 737
Groupe 3
28 917
26 775
Mme Céline Frackowiak et M. Jérôme Dietenhoeffer, administrateurs civils, et M. Serge Doumain, attaché d'administration hors classe, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
[Areva-LH 86] L'activité des effluents radioactifs rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols par les installations du site n'excède pas les limites annuelles suivantes :
PARAMÈTRES
LIMITES (TBq/an)
Tritium
150
Iodes
0,018
Gaz rares
470 000
Carbone 14
28
Autres émetteurs bêta et gamma artificiels
0,001
Emetteurs alpha artificiels
0,000 01
[Areva-LH 87] L'activité mensuelle des rejets sous forme gazeuse ne dépasse pas le sixième des limites annuelles correspondantes.
[Areva-LH 88] A l'exception des vidanges nécessaires à la sécurité des biens et des personnes, toute opération volontaire de dégazage à l'atmosphère d'hydrocarbures halogénés utilisés comme fluides frigorigènes est interdite.
[Areva-LH 89] L'ensemble des rejets de NOx par les trois cheminées principales et les cheminées des ateliers R4 et STE3 respecte les limites suivantes :
FLUX HORAIRE (kg)
CONCENTRATION (mg/Nm3)
50
450
[Areva-LH 90] La valeur limite, exprimée en carbone total, de la concentration globale de l'ensemble des composés organiques volatils (COV) est de 110 mg/Nm3.
[Areva-LH 91] En cas d'utilisation de trichloréthylène et de chloroforme les valeurs limites d'émission en COV sont de 2 mg/Nm3pour le trichloréthylène et de 20 mg/Nm3 pour le chloroforme.
[Areva-LH 92] Les rejets des effluents gazeux des chaudières au fioul lourd de la CPC respectent les limites suivantes :
PARAMÈTRES
FLUX HORAIRE (kg/h)
CONCENTRATION (mg/Nm3)
Dioxyde de soufre (SO2)
135
1 700
Poussières totales
4
50
NOx
40
450
CO
-
100
HAP
-
0,1
COV
-
110 en carbone total
Cadmium (Cd), mercure (Hg) et thallium (Tl)
-
0,05 par métal et 0,1 pour la somme des composés exprimée en (Cd + Hg + Tl)
Arsenic (As), sélénium (Se), tellure (Te) et leurs composés
-
1 exprimée en (As+Se+Te)
Plomb (Pb) et ses composés
-
1 exprimée en Pb
Antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu), étain (Sn), manganèse (Mn), nickel (Ni), vanadium (V), zinc (Zn) et leurs composés
-
10 exprimée en (Sb+Cr+Co+Cu+Sn+Mn+Ni+V+Zn)
[Areva-LH 93] Les rejets des effluents gazeux des chaudières au fioul domestique de la CPCF respectent les limites suivantes :
PARAMÈTRES
FLUX HORAIRE (kg/h)
CONCENTRATION (mg/Nm3)
Dioxyde de soufre (SO2)
13,5
170
Poussières totales
3
30
NOx
15
150
CO
-
100
HAP
-
0,01
COV (exprimé en C total)
-
50
Cadmium (Cd), mercure (Hg) et thallium (Tl)
-
0,05 par métal et 0,1
pour la somme des composés 
      

    exprimée en (Cd + Hg + Tl)
Arsenic (As), sélénium (Se), tellure (Te) et leurs composés
-
1 exprimée en (As+Se+Te)
Plomb (Pb) et ses composés
-
1 (exprimée en Pb)
Antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu), étain (Sn), manganèse (Mn), nickel (Ni), vanadium (V), zinc (Zn) et leurs composés
-
20 exprimée en (Sb+Cr+Co+Cu+Sn+Mn+Ni+V+Zn)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 janvier 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
Le nombre de places offertes à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 février 2016, terme de rigueur.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 21 mars 2016.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
Cet examen s'adresse uniquement aux assistant(e)s d'administration de l'aviation civile justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du premier grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau au 31 décembre 2016.
Mme Chantal Aknin, secrétaire administrative de classe supérieure, M. Pascal Gruneisen, secrétaire administratif de classe normale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, de l'industrie et du numérique, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
Après le deuxième alinéa du I de l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En l'absence d'opération effectuée ou enregistrée au cours du semestre, tout titulaire ou utilisateur d'une licence d'exportation ou de transfert est tenu de transmettre ce compte rendu en y faisant apparaître la mention “ Etat néant ”. »
Par décret en date du 13 janvier 2016, est abrogé le décret du 14 novembre 1967 portant reconnaissance de l'association dite « Association des amputés, grands blessés et victimes de guerre » comme établissement d'utilité publique, dont le siège est situé à Paris (75).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
ANNEXES
ANNEXE I
Calendrier prévisionnel d'organisation des concours de recrutement et d'avancement
CONCOURS DE RECRUTEMENT
      

    et examens professionnels d'avancement
SESSION
INSCRIPTIONS
      

    par voie électronique et postale
      

    (le cachet de la poste faisant foi)
ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ
ÉPREUVE D'ADMISSION
Date d'ouverture
      

     des d'inscriptions
Date limite
      

    de retrait
      

    du formulaire
      

    d'inscription
Date de clôture
      

    des inscriptions
Date
Lieu
Date limite
      

    d'envoi
      

    des documents
      

    en vue
      

    de l'épreuve
      

    par voie
      

    électronique
      

    ou postale
      

    (le cachet de la poste faisant foi)
Date
Lieu
Adjoint administratif de 1re classe
(concours externe)
2016
19 janvier 2016
18 février 2016
18 février 2016
13 avril 2016
Région
      

    Ile-de-France
/
Entre le 6 juin
      

    et le 8 juillet 2016
Région
      

     Ile-de-France
Adjoint administratif de 1re classe
(concours interne)
2016
19 janvier 2016
18 février 2016
18 février 2016
13 avril 2016
Région
      

    Ile-de-France
/
Entre le 6 juin
      

    et le 8 juillet 2016
Région
      

     Ile-de-France
Secrétaire administratif de classe supérieure
(examen professionnel)
2017
5 avril 2016
29 avril 2016
29 avril 2016
/
/
/
28 juin 2016
Centres d'examen
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
(examen professionnel)
2017
19 janvier 2016
18 février 2016
18 février 2016
14 avril 2016
Centres
      

    d'examen
29 juillet 2016
Entre le 13
      

    et le 30 septembre 2016
/
Attaché d'administration de l'Etat
(concours réservé)
2016
9 février 2016
4 mars 2016
4 mars 2016
14 avril 2016
Région
      

    Ile-de-France
24 juin 2016
Entre le 6
      

    et le 23 septembre 2016
Région
      

     Ile-de-France
Attaché principal d'administration de l'Etat (examen professionnel)
2017
31 mai 2016
1er juillet 2016
1er juillet 2016
/
/
1er juillet 2016
Entre le 24 octobre
      

    et le 7 décembre 2016
Région
      

     Ile-de-France
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2015 susvisé est remplacé par : 
« En fonction des régimes ou règlements mobilisés, l'aide est versée à un organisme de conseil agréé pour financer les coûts de réalisation du conseil à destination des CUMA ou est directement versée aux CUMA bénéficiant du conseil.»
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, le lycée français Jean Mermoz de Dakar est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 », sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire.
Les référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet d'une décision d'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Les certificats de compétences sont délivrés par le lycée français Jean Mermoz de Dakar, conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
Au titre Ier, chapitre 1er, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la section 1 « Dispositifs médicaux pour le traitement des maladies respiratoires et oto-rhino-laryngologiques », sous-section 1 « Appareils générateurs d'aérosols », dans le tableau « Couples générateurs d'aérosol et nébuliseurs », sont radiés les couples :
COUPLES GÉNÉRATEURS D'AÉROSOL ET NÉBULISEURS
Nébuliseur
Générateur
Marque
Référence
Marque
Référence
Atomisor
NL 5
Atomisor
Praticien APLH
Atomisor
NL 5
Atomisor
Vanity AL
Atomisor
NL 5
Atomisor
Malette AML
Atomisor
NL 5
Atomisor
Box ABOX
Atomisor
NL 7
Atomisor
Praticien APLH
Atomisor
NL 7
Atomisor
Vanity AL
Atomisor
NL 7
Atomisor
Malette AML
Atomisor
NL 7
Atomisor
Box ABOX
Atomisor
NL 7 H
Atomisor
Praticien APLH
Atomisor
NL 7 Vert
Atomisor
Praticien APLH
Atomisor
NL 7 Vert
Atomisor
Vanity AL
Atomisor
NL 7 Vert
Atomisor
Malette AML
Atomisor
NL 7 Vert
Atomisor
Box ABOX
Atomisor
NL 5 F
Atomisor
Vanity AL
Atomisor
NL 9
Atomisor
Praticien APLH
Atomisor
NL 9
Atomisor
Malette AML
Atomisor
NL 11
Atomisor
Praticien APLH
Atomisor
NL 11
Atomisor
Malette AML
Atomisor
NL 7 D
Atomisor
Aérodoseur AD
Atomisor
NL 7 Sonique
Atomisor
Praticien AOLH
Atomisor
NL 7 Sonique
Atomisor
Vanity ALORL
Atomisor
NL 7 Sonique
Atomisor
Box AOBOX
Atomisor
NL7 Vert Sonique
Atomisor
Praticien AOLH
Atomisor
NL 7 Vert Sonique
Atomisor
Vanity ALORL
Atomisor
NL 7 Vert Sonique
Atomisor
Box AOBOX
Atomisor
NLU Vert
Atomisor
Praticien APLH
Atomisor
NLU Vert
Atomisor
Malette AML
Atomisor
NL 7
Atomisor
DJINN ADJINN
Atomisor
NL 7H
Atomisor
DJINN ADJINN
Atomisor
NL 5F
Atomisor
DJINN ADJINN
Atomisor
NL 5
Atomisor
DJINN ADJINN
Atomisor
NL 7 Sonique
Atomisor
DJINN AODJINN
A l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé concernant les spécialités PALBOCICLIB 75 mg, gélule, PALBOCICLIB 100 mg, gélule et PALBOCICLIB 125 mg, gélule, le mot : « PALBICICLIB » est remplacé par : « PALBOCICLIB ».
ANNEXE
(5 modifications)
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 573 067 7 9
MATRIFEN 100 microgrammes/heure (fentanyl), dispositif transdermique en sachet (B/20) (Laboratoires NYCOMED FRANCE)
34009 573 067 7 9
MATRIFEN 100 microgrammes/heure (fentanyl), dispositif transdermique en sachet (B/20) (Laboratoires TAKEDA)
34009 573 051 3 0
MATRIFEN 12 microgrammes/heure (fentanyl), dispositif transdermique en sachet (B/20) (Laboratoires NYCOMED FRANCE)
34009 573 051 3 0
MATRIFEN 12 microgrammes/heure (fentanyl), dispositif transdermique en sachet (B/20) (Laboratoires TAKEDA)
34009 573 055 9 8
MATRIFEN 25 microgrammes/heure (fentanyl), dispositif transdermique en sachet (B/20) (Laboratoires NYCOMED FRANCE)
34009 573 055 9 8
MATRIFEN 25 microgrammes/heure (fentanyl), dispositif transdermique en sachet (B/20) (Laboratoires TAKEDA)
34009 573 059 4 9
MATRIFEN 50 microgrammes/heure (fentanyl), dispositif transdermique en sachet (B/20) (Laboratoires NYCOMED FRANCE)
34009 573 059 4 9
MATRIFEN 50 microgrammes/heure (fentanyl), dispositif transdermique en sachet (B/20) (Laboratoires TAKEDA)
34009 573 063 1 1
MATRIFEN 75 microgrammes/heure (fentanyl), dispositif transdermique en sachet (B/20) (Laboratoires NYCOMED FRANCE)
34009 573 063 1 1
MATRIFEN 75 microgrammes/heure (fentanyl), dispositif transdermique en sachet (B/20) (Laboratoires TAKEDA)
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 1, au D « Dispositifs intégrant lecteur et autopiqueur pour autosurveillance de la glycémie et systèmes réactifs associés », dans la rubrique « Société Roche Diabetes Care France (ROCHE), la référence 05953758038 dans la nomenclature du code 1172861 (correspondant à la cassette Accu-Chek Mobile) est supprimée et remplacée par la référence 07203233038. En conséquence, la nomenclature du code est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1172861
Autocontrôle du sucre dans le sang, ROCHE, cassette Accu-Chek Mobile, 100.
Accu-chek-mobile est conditionné en une boîte contenant 2 cassettes de 50 tests et un manuel d'utilisation.
La prise en charge est assurée pour la référence 07203233038.
Après mise en place de la cassette, celle-ci est utilisable 3 mois.
Date de fin de prise en charge : 15 août 2017.
Article 4-2-1
Le rapport de sûreté présente les principes de l'organisation mise en œuvre par l'exploitant et leur adéquation vis-à-vis de la démonstration de sûreté nucléaire.
Article 4-2-2
Le rapport de sûreté décrit la démarche mise en œuvre pour prendre en compte les aspects organisationnels et humains lors de la conception de l'INB.
Outre les informations mentionnées aux titres III et IV de la présente annexe, actualisées et complétées compte tenu de l'état de réalisation de l'INB, des études détaillées finalisées des situations pouvant résulter des événements déclencheurs retenus dans la démonstration de sûreté nucléaire et des modalités de fonctionnement retenues, le rapport de sûreté remis à l'appui de la demande d'autorisation de mise en service de l'INB comporte les informations ci-dessous.
Article 3-2-1
Le rapport de sûreté rappelle les textes législatifs et réglementaires ainsi que les prescriptions de l'ASN applicables à l'INB dans le domaine de la sûreté nucléaire.
Le rapport de sûreté précise la manière dont ces exigences ont été appliquées et prises en compte.
Article 3-2-2
Les méthodes retenues pour apporter la démonstration de sûreté nucléaire sont décrites et justifiées dans le rapport de sûreté. Le rapport de sûreté liste les guides ou règles fondamentales de sûreté publiés par l'ASN applicables à l'INB dans le domaine de la sûreté nucléaire et indique, parmi ceux-ci, ceux que l'exploitant a retenus. Il précise les conditions et éventuelles limites définies par l'exploitant pour leur application.
Article 3-2-3
Le rapport de sûreté liste les codes techniques et normes retenus par l'exploitant pour l'analyse des caractéristiques du site d'implantation, la conception, la construction, l'exploitation de l'INB ainsi que, dans le cas d'une installation de stockage, son passage en phase de surveillance. Il précise de plus les conditions et éventuelles limites définies par l'exploitant pour leur application effective.
Article 3-2-4
Le rapport de sûreté précise les publications d'organismes internationaux dans le domaine de la sûreté nucléaire retenus par l'exploitant pour l'analyse des caractéristiques du site d'implantation, la conception, la construction, l'exploitation de l'INB ainsi que, dans le cas d'une installation de stockage, son passage en phase de surveillance. Il décrit les dispositions prévues par ces publications qui ont été mises en œuvre pour l'INB.
Article 3-3-1
Le rapport de sûreté peut comporter des parties communes à plusieurs INB placées sous la responsabilité d'un même exploitant, le cas échéant sur différents sites. Dans ce cas, le rapport de sûreté d'une INB est constitué :
- éventuellement d'une partie valable pour l'ensemble des INB concernées des différents sites ; ces INB sont clairement identifiées ;
- d'une partie, spécifique au site de l'INB considérée, valable pour les INB du site ;
- d'une partie spécifique à l'INB considérée.
Article 3-3-2
Certaines données ou études, notamment celles relatives à l'environnement, à la gestion des déchets, aux agressions externes ou aux opérations de transport interne, peuvent être communes à plusieurs installations construites sur un même site, éventuellement placées sous la responsabilité d'exploitants distincts. Dans ce cas, chaque exploitant demeure responsable de la totalité du contenu du rapport de sûreté de l'INB ou des INB qu'il exploite et il lui appartient de vérifier l'exactitude des informations et la pertinence de la démonstration apparaissant dans le rapport de sûreté.
Article 1er-1
Sauf mention contraire, pour l'application de la présente décision, l'expression « rapport de sûreté » désigne toute version du rapport de sûreté mentionné dans les articles 8, 20, 37 et 43 du décret du 2 novembre 2007 susvisé sous l'appellation « rapport préliminaire de sûreté », « rapport de sûreté » ou « version préliminaire du rapport de sûreté ».
Article 1er-2
Pour l'application de la présente annexe, les définitions des termes suivants : « activité importante pour la protection » (AIP), « agression interne, agression externe », « défaillance interne », « démonstration de sûreté nucléaire », « élément important pour la protection » (EIP), « événement déclencheur », « événement significatif », « exigence définie », « exploitant », « fonctionnement normal », « fonctionnement en mode dégradé », « incident ou accident », « opération de transport interne », « substance dangereuse » et « sûreté nucléaire » sont celles de l'article 1er.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
Article 1er-3
Pour l'application de la présente annexe, les définitions des termes suivants : « réactivité » et « risque de criticité » sont celles de l'article 1er.1 de l'annexe à la décision du 7 octobre 2014 susvisée.
Article 1er-4
Pour l'application de la présente annexe, les définitions des termes suivants : « cheminements protégés », « démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie », « dispositions de maîtrise des risques liés à l'incendie », « secteur de confinement » et « secteur de feu » sont celles de la décision du 28 janvier 2014 susvisée.
Article 1er-5
Pour l'application de la présente annexe, la définition d'« effet falaise » est celle de l'avis susvisé de la Commission de terminologie et de néologie.
Article 1er-6
Pour l'application de la présente annexe, la définition de « période d'exploitation d'une INB » est celle de l'arrêté du 9 octobre 2008 susvisé.
Article 1er-7
Pour l'application de la présente annexe, les « essais de démarrage » sont les essais réalisés sur des EIP, après leur montage sur l'INB. Leur rôle est de vérifier, en tenant compte des essais effectués préalablement à leur mise en place, la capacité de ces EIP à assurer les fonctions que leur alloue la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement.
Article 4-8-1
En application de l'article 10 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, l'étude de dimensionnement du PUI identifie, parmi les accidents postulés dans la démonstration de sûreté nucléaire, à l'exception des accidents mentionnés à l'article 4.4.9 de la présente annexe, ceux qui, malgré les mesures de prévention et de limitation des conséquences, pourraient conduire aux situations d'urgence telles que définies dans l'arrêté du 7 février 2012 susvisé et nécessiter des mesures de protection sur le site ou à l'extérieur du site.
Article 4-8-2
L'étude de dimensionnement du PUI identifie notamment l'ensemble des accidents qui doivent être portés à la connaissance des pouvoirs publics pour la mise en œuvre des politiques de maîtrise des risques qui relèvent de leur compétence.
Les conséquences de ces accidents, évaluées conformément au chapitre VII du titre IV de la présente annexe, sont présentées de manière à permettre aux pouvoirs publics d'élaborer des plans de secours face aux risques considérés et l'instauration d'éventuelles servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 593-5 du code de l'environnement. A ce titre, l'étude de dimensionnement du PUI :
- explicite les principes de déclenchement du PUI ;
- identifie les zones où pourraient être dépassés les niveaux d'intervention en situation d'urgence radiologique mentionnés à l'article R. 1333-80 du code de la santé publique ou les seuils d'effets des phénomènes dangereux figurant à l'annexe II de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé ;
- comporte, lorsque l'établissement d'un plan particulier d'intervention (PPI) est prévu par l'article R. 741-18 du code de la sécurité intérieure, les informations nécessaires à l'élaboration du PPI, précisées dans ce code. A ce titre, il précise, pour les scénarios nécessitant la mise en œuvre immédiate d'actions de protection des populations par les pouvoirs publics, l'évolution au cours du temps des conséquences dans les six heures qui suivent le début de l'accident.
Article 6-1
Le rapport de sûreté mis à jour à l'occasion de la présentation du dossier de fin de démarrage de l'INB décrit les éventuels incidents et accidents déclarés en application de l'article L. 591-5 du code de l'environnement depuis la demande d'autorisation de mise en service de l'INB jusqu'à la remise du dossier de fin de démarrage de l'INB, les actions curatives, préventives et correctives effectuées et résume les événements significatifs survenus depuis la mise en service de l'INB jusqu'à la remise du dossier de fin de démarrage de l'INB et, pour chacun d'eux, le traitement effectué.
Article 6-2
 Le rapport de sûreté mis à jour à l'occasion de la présentation du dossier de fin de démarrage de l'INB prend en compte les résultats des essais de démarrage de l'INB.
Article 6-3
 L'exploitant s'assure que les données et études référencées dans le rapport de sûreté mis à jour à l'occasion de la présentation du dossier de fin de démarrage de l'INB sont valides au regard des modifications de l'INB et de son environnement.
Article 2-1
Le rapport de sûreté expose les objectifs de sûreté nucléaire retenus pour l'INB par l'exploitant.
Article 2-2
Le rapport de sûreté justifie, notamment par l'application du principe de défense en profondeur mentionné à l'article 3.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, que les dispositions techniques, organisationnelles et humaines retenues permettent d'atteindre, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques, un niveau de risque vis-à-vis des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement aussi faible que raisonnablement possible dans des conditions économiquement acceptables, en tirant partie des meilleures techniques disponibles.
Ces dispositions portent sur les caractéristiques du site ainsi que la conception et couvrent les différentes phases de l'exploitation de l'INB.
Article 2-3
Le rapport de sûreté :
- décrit les incidents ou accidents pouvant intervenir, que leur cause soit d'origine interne ou externe à l'INB et que les dangers soient ou non de nature radiologique ;
- décrit les dispositions retenues pour prévenir ces incidents ou accidents ou en limiter la probabilité ;
- décrit les dispositions retenues pour limiter les effets de ces incidents ou accidents.
Article 2-4
I. - Le rapport de sûreté comporte une évaluation des conséquences potentielles, radiologiques ou non, des incidents et des accidents pris en compte.
Le rapport de sûreté précise les scénarios techniques correspondant à ces incidents et accidents.
II. - Dans le cas où l'installation fait également l'objet d'une autorisation de détention des matières nucléaires au titre du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la défense, les dispositions suivantes sont applicables aux accidents résultant d'un acte de malveillance.
Les actes de malveillance pris en compte sont ceux étudiés dans le cadre du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la défense.
Compte tenu de l'efficacité escomptée des dispositions de protection contre les actes de malveillance mises en œuvre sur l'installation, le rapport de sûreté présente :
a) Les événements déclencheurs qui pourraient malgré cela résulter des actes malveillants envisagés dans le cadre de l'étude prévue au 5° de l'article R. 1333-4 du code de la défense ;
b) Les situations d'accident pouvant résulter des événements déclencheurs mentionnés au a ci-dessus ;
c) L'étude des situations d'accident mentionnées au b ci-dessus, la présentation de leurs conséquences ainsi que la justification du caractère suffisant des moyens d'intervention en situation d'urgence prévus par l'exploitant pour en limiter les conséquences.
Ces éléments sont présentés dans une partie séparée du rapport de sûreté, dans le respect des règles applicables au secret de la défense nationale.
Article 4-3
Le rapport de sûreté identifie les risques présentés par l'INB et les fonctions nécessaires à la démonstration de sûreté nucléaire mentionnées au II de l'article 3.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé. Le rapport de sûreté décrit et analyse les dispositions mises en œuvre par l'exploitant pour l'accomplissement de ces fonctions.
Article 4-7-1
Pour l'application de l'article 3.7 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, le rapport de sûreté présente les conséquences potentielles, radiologiques ou non, des incidents et accidents, à l'exception des accidents mentionnés à l'article 4.4.9 de la présente annexe. Le rapport de sûreté précise notamment les points suivants :
- les hypothèses, les règles et les méthodes retenues pour établir l'évaluation ;
- en cas de rejets radiologiques, la description de la forme physico-chimique des radionucléides rejetés les plus contributeurs aux conséquences des rejets ;
- pour les incidents ou accidents conduisant à des rejets de substances dangereuses ou radioactives dans l'environnement, les conséquences directes de la phase de rejet, principalement liées aux rejets atmosphériques et aux éventuels rejets directs dans les sols et le milieu aquatique ;
- pour les accidents conduisant aux rejets radioactifs les plus représentatifs, l'évaluation en fonction du temps :
- des conséquences liées aux rejets en termes d'activité surfacique et éventuellement de débit de dose ambiant ;
- de la contamination massique des denrées agricoles et, le cas échéant, de la contamination des ressources en eau.
Article 4-6-1
 Le rapport de sûreté décrit les principes de gestion des situations d'incident et d'accident pouvant survenir sur l'INB.
Article 4-6-2
Le cas échéant, le rapport de sûreté décrit et explicite les principaux paramètres physiques, les valeurs de réglage des seuils de déclenchement d'actions automatiques mises en œuvre et les critères de déclenchement d'actions manuelles et les délais d'exécution des actions humaines.