Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tribunal de grande instance de Strasbourg
      Vice-président: Mme Claudine Rudolf, épouse Maillard, premier juge audit     tribunal, en remplacement de Mme Sanvido, nommée conseiller à la cour d'appel     de Colmar.
      Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Strasbourg: sur     sa demande, Mme Gabrielle Vonfelt, épouse Jomier, vice-président au tribunal     de grande instance de Colmar, en remplacement de M. Boyer.
      Premier juge: M. Philippe Gaillard, juge au tribunal de grande instance de     Montpellier chargé du service du tribunal d'instance de Montpellier, en     remplacement de Mme Maillard.
      Premier juge d'instruction: sur sa demande, M. Jean-Yves Mariller, premier     juge d'instruction au tribunal de grande instance de Metz, en remplacement de     M. Le Hénaff.
      Mme Nathalie Ronchewski, juge, est déchargée des fonctions de juge des     enfants.
      Juge: M. Serge Durand, juge au tribunal de première instance de Papeete, en     remplacement de M. Sommer, nommé magistrat à l'administration centrale du     ministère de la justice.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden: sur     sa demande, Mlle Marie-Dominique Romond, juge au tribunal de grande instance     de Cambrai chargé du service du tribunal d'instance de Cambrai, en     remplacement de Mlle Ott.
      Juge d'instruction: sur sa demande, Mlle Anne-Marie Wolf, juge d'instruction     au tribunal de grande instance de Saverne, en remplacement de M. Guichard,
     nommé premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Colmar.
      Mme Martine Dizier, épouse Schillio, juge, est chargée des fonctions de juge     de l'application des peines en remplacement de Mme Gebhardt, détachée auprès     du ministère de la défense.
      Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Strasbourg: sur sa demande,     M. Gérard Esslinger, juge du livre foncier au tribunal d'instance de     Haguenau, en remplacement de M. Vogel, admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mlle     Marie-Christine Fritsch, substitut placé auprès du procureur général près la     cour d'appel de Colmar, en remplacement de Mlle Pauly, nommée magistrat à     l'administration centrale du ministère de la justice.
Décrète:
      Peuvent seuls être affectés au service créé par l'article 5 de la loi du 12     juillet 1990 les agents publics de l'Etat ayant reçu une habilitation     préalable délivrée par le ou les ministres chargés de l'économie, des     finances et du budget.
      Le ministre de l'intérieur désigne, parmi les agents affectés au service     chargé de la répression de la grande délinquance financière, les officiers de     police judiciaire mentionnés à l'article 16 de la loi du 12 juillet 1990.
      Les services mentionnés aux premier et troisième alinéas du présent article     se communiquent mutuellement la liste, tenue à jour, des agents qui ont reçu     l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 ou qui ont     été désignés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 16     de la même loi. Ces listes et leur mise à jour sont également communiquées     pour information au ministre de la justice.
Art. 1er. - L'avant-propos de l'annexe de l'arrêté du 24 octobre 1986     relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de     technologie de génie civil est modifié ainsi qu'il suit:
      Chapitre <<La Formation>>:
      Le dernier paragraphe du sous-titre <<Contenu>> est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<L'enseignement de la sécurité, la préoccupation permanente de la qualité     des constructions, la prise en considération de l'environnement et     l'assimilation de nouvelles techniques ou de nouveaux outils - dessin assisté     par ordinateur (D.A.O.), conception assistée par ordinateur (C.A.O.) -     répondant à des objectifs de caractère général, pour ce qui concerne la     conception, la réalisation et l'utilisation des ouvrages, sont intégrés à     l'ensemble des centres d'intérêt.>>      Chapitre <<L'Organisation des études>>:
      Il est ajouté, à la fin du sous-titre <<Scolarité>>, le paragraphe suivant:      <<Dans le cadre de l'initiation au D.A.O. et à la C.A.O., vingt heures de     travaux dirigés par groupe de douze étudiants seront réservées à     l'enseignement du D.A.O. en première année et vingt heures de travaux dirigés     par groupe de douze étudiants seront réservées à l'enseignement de la C.A.O.     en deuxième année. Ces horaires seront prélevés sur ceux des différents     centres d'intérêt intégrant ces nouvelles techniques.>>      Le sous-titre <<Signification des sigles et abréviations figurant dans le     texte du programme pédagogique>> est complété ainsi qu'il suit:
      Après <<B.T.P.: Bâtiment et travaux publics>>, ajouter: <<C.A.O.: Conception     assistée par ordinateur>>;
      Après <<C.P.N.: Commission pédagogique nationale>>, ajouter: <<D.A.O.:
     Dessin assisté par ordinateur>>.
Sont nommés, pour l'année civile 1991:
        Membres du 1er collège de la commission:
    Titulaires
       Mme Lecallier (Adeline).
    Mme Quentin (Florence).
     M. Besnehard (Dominique).
     M. Chatiliez (Etienne).
     M. Chereau (Patrice).
     M. Davila (Jacques).
     M. Schlumberger (Emmanuel).
    Suppléants
       Mme Masmonteil (Marie).
     M. Bremond (Romain).
     M. Samuelson (François-         Marie).
    Mme Thevenet (Virginie).
     M. Zylberstein (Jean-Claude).
    Mme Bernheim (Emmanuelle).
    Mme Banfi (Nella).
        Membres du 2e collège de la commission:
    Titulaires
       Mme Fabian (Françoise).
     M. Audiard (Jacques).
     M. Berry (Richard).
     M. Cleitman (René).
     M. Dembo (Richard).
     M. Philippe (Claude-Jean).
     M. Tronel (Jacques).
    Suppléants
        M. Josselin (Jean-François).
     M. Le Henry (Alain).
     M. Vianey (Michel).
     M. Bourboulon (Frédéric).
    Mme Quesemand (Catherine).
     M. Richard (Jean-Louis).
     M. Santoni (Joël).
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 3 du 2 avril 1990 à la     convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries     agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à     l'exception du département de la Loire, sont rendues obligatoires pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion:
       - des termes <<ceci en application de l'article L. 122-32-6 du même code>>     figurant au dernier alinéa de l'article 38 de la convention;
      - du membre de phrase <<correspondant à la durée du délai-congé fixé à     l'article 33 de la présente convention>> figurant au deuxième alinéa de     l'article 39 bis;
      - du quatrième alinéa du même article;
      - du membre de phrase <<et n'est pas soumise aux charges sociales>> figurant     au cinquième alinéa du même article,
     tels que ces articles de la convention ont été respectivement modifié et créé     par les articles 2 et 3 de l'avenant.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Ulmann, directeur     des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,
     délégation est donnée à M. Jean-Pierre Hugues, sous-directeur des affaires     administratives et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre des départements et territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions et     ordonnances de délégation, de paiement et de virement, les lettres d'avis     d'ordonnance, les marchés, les pièces justificatives des dépenses et les     ordres de recettes des départements et territoires d'outre-mer, y compris le     Fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le Fonds     d'investissement de développement économique et social, à l'exclusion des     décrets.
C. - Département de la Somme:
      Communes de Flers-sur-Noye, Saint-Sauflieu, Plachy-Buyon, Hébécourt, Saleux,     Salouel, Dury, Pont-de-Metz et Saveuse:
      - préambule et notice explicative;
      - plan au 1/5000;
      - liste des emplacements réservés.
      Communes de Vers-sur-Selle et Dreuil-lès-Amiens:
      - préambule et notice explicative;
      - plan au 1/5000;
      - extrait du règlement;
      - liste des emplacements réservés.
      Commune d'Amiens:
      - préambule et notice explicative;
      - plan au 1/2000;
      - liste des emplacements réservés.
      En conséquence, en application de l'article R.123-36 du code de l'urbanisme,     des arrêtés pris par les maires concernés constateront qu'il a été procédé à     la mise à jour des plans d'occupation des sols susvisés.
Art. 10. - Les inscriptions hypothécaires prises avant la promulgation de la     présente loi restent soumises au régime qui leur était applicable     antérieurement.
      Toutefois, leur renouvellement est soumis aux dispositions résultant de     l'article 8 de la présente loi modifiant l'article 63 de la loi du 1er juin     1924 précitée.
Art. 39. - Sans préjudice des dispositions de l'article 9 de la loi no     54-1306 du 31 décembre 1954 relative au développement des crédits affectés     aux dépenses du ministère des finances, des affaires économiques et du Plan     pour l'exercice 1955 (II: Services financiers), toute personne autre que le     comptable de la collectivité qui, sans autorisation légale, s'ingère dans le     maniement des deniers de la collectivité est, par ce seul fait, constituée     comptable. Elle peut, en outre, être poursuivie, en vertu du code pénal,
     comme s'étant immiscée sans titre dans les fonctions publiques.
Art. 24. - Les dispositions des articles 9, 10, 12, 17, premier et deuxième     alinéa, et 18 à 22 du présent titre sont applicables aux établissements     publics à caractère administratif du territoire et des provinces.
      Toutefois, pour l'application des articles 17, premier et deuxième alinéa,
     18, 19, 20 et 22, les mots <<le conseil d'administration>> sont substitués     aux mots  <<le congrès ou l'assemblée de province>> et les mots  <<de     l'établissement public>> sont substitués aux mots: <<du territoire ou des     provinces>>.
      Dans les conditions fixées par l'article 49 de la loi no 82-213 du 2 mars     1982 précitée, les établissements publics à caractère administratif du     territoire et des provinces peuvent accorder des garanties d'emprunt dans la     limite des compétences qui sont respectivement attribuées au territoire et     aux provinces par la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée.
Art. 6. - Lorsque six postes ont été pourvus au titre des concours organisés     en application des dispositions de l'article 4 ci-dessus, un bibliothécaire     adjoint spécialisé est nommé parmi les bibliothécaires adjoints régis par le     décret du 5 avril 1950 susvisé, inscrits sur une liste d'aptitude établie     après avis de la commission administrative paritaire du corps des     bibliothécaires adjoints spécialisés. Les intéressés doivent être âgés de     trente-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année du concours et justifier à     cette date de sept ans de services publics dont au moins cinq ans dans l'un     des services techniques ou bibliothèques mentionnés à l'article 2 du présent     décret ou dans une bibliothèque relevant des collectivités territoriales.
      Lorsque le nombre des nominations au titre de l'article 4 ci-dessus n'est     pas un multiple de six, le reste est reporté à l'année suivante pour entrer     dans le calcul des nominations qui seront prononcées au titre de l'alinéa     précédent.
Tribunal de grande instance de Toulon
      Juge: sur sa demande, Mlle Florence Augier, juge au tribunal de grande     instance de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de Mlle Beau, détachée auprès     de l'assistance publique - Hôpitaux de Paris.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mme Colette     Martin-Mounis, juge au tribunal de grande instance de Montbéliard, en     remplacement de M. Blasco, admis à cesser ses fonctions.
Art. 2. - Les bibliothécaires adjoints spécialisés sont chargés des tâches     techniques exigeant une qualification professionnelle dans un domaine     particulier. Ils peuvent notamment faire des recherches bibliographiques et     documentaires, coordonner des travaux techniques courants et participer à la     formation professionnelle dans leur domaine de compétence. Ils participent     également à l'accueil du public.
      Ils exercent leurs fonctions dans les services techniques et les     bibliothèques relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou     d'autres départements ministériels.
Art. 9. - Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou     emploi de catégorie B sont classés, à équivalence de grade, à un échelon     comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui     qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 13 ci-dessous pour     une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un     avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à     leur nomination est inférieure à celle qui résulte d'une élévation audit     échelon.
Art. 1er. - Il est créé un corps des conservateurs des musées d'histoire     naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur relevant du     ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ce corps est classé dans la     catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
      Les conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées     d'établissements d'enseignement supérieur ont vocation à assurer la direction     des musées scientifiques attachés à des établissements d'enseignement     supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale ou d'autres     ministres. Ils constituent le personnel scientifique de ces musées.
      Ils peuvent, par voie de détachement ou de mise à disposition, assurer les     mêmes fonctions dans les musées d'histoire naturelle, les jardins     zoologiques, les jardins botaniques, les vivariums et les aquariums     municipaux classés.
Art. 4. - Les conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées     d'établissements d'enseignement supérieur sont nommés par arrêté du ministre     chargé de l'enseignement supérieur, soit parmi les conservateurs stagiaires     dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous, soit selon les     modalités prévues à l'article 7 ci-dessous.
Vu le décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois     de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du     concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel;
      Vu le décret no 90-709 du 1er août 1990 portant suppression des limites     d'âge applicables aux recrutements par concours internes dans les corps de la     fonction publique de l'Etat, notamment son article 2;
      Vu le décret no 92-25 du 9 janvier 1992 relatif à l'organisation de l'Ecole     nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques;
      Vu le décret no 92-36 du 9 janvier 1992 relatif aux nominations des     conservateurs généraux des bibliothèques;
      Vu le décret no 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps     des bibliothécaires;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 juin 1991;      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     17 juillet 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Art. 46. - Pendant une période de cinq ans à compter de la date de     publication du présent décret, peuvent seuls se présenter aux concours     internes prévus au 3o de l'article 4 ci-dessus les bibliothécaires adjoints,     les bibliothécaires adjoints spécialisés et les bibliothécaires ainsi que les     agents non titulaires en fonctions dans les services techniques et     bibliothèques mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
      Les intéressés doivent justifier de cinq années de services effectifs dans     un emploi au moins du niveau de la catégorie B dont deux années dans les     bibliothèques ou services mentionnés à l'alinéa précédent.
Art. 12. - Les conservateurs stagiaires recrutés en application des     dispositions de l'article 5 ci-dessus qui avaient la qualité de fonctionnaire     ou d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un     établissement public en dépendant sont classés lors de leur titularisation     dans les conditions définies aux articles 13 à 17 ci-après.
Art. 27. - Les conservateurs généraux des bibliothèques sont nommés à un     échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade. Dans la limite de     l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent     l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade     lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est     inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur     ancienne situation.
      Les conservateurs généraux promus lorsqu'ils ont atteint l'échelon le plus     élevé de leur grade dans leur précédent corps conservent leur ancienneté     d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée     leur promotion audit échelon.
Art. 40. - Pendant une période de quatre ans à compter de la date de     publication du présent décret, peuvent être intégrés dans le corps des     conservateurs des bibliothèques, sous réserve d'avoir subi les épreuves d'un     examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre     chargé de l'enseignement supérieur, les agents non titulaires de l'Etat en     fonctions à la date d'effet du présent décret dans les bibliothèques ou     services mentionnés à l'article 1er ci-dessus. Les intéressés doivent être     chargés de fonctions de conservateur des bibliothèques depuis au moins cinq     années et être titulaires de l'un des diplômes prévus au 1o de l'article 4 du     présent décret.
L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les cinq     premières années; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la     fraction comprise entre cinq ans et douze ans et des trois quarts pour     l'ancienneté excédant douze ans.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui     aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des     conservateurs, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps,     cadre d'emplois ou emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps,     cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Art. 29. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Partie 1: classe D
      a) Limites latérales:
      Cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de     l'aérodrome (42o44I31J N, 002o52I14J E).
      b) Limites verticales: de 1000 pieds (300 mètres) au-dessus de la surface à     2500 pieds (760 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 1er. - Pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992, le     nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être     incorporés respectivement dans le service dans la police nationale, dans le     service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le     service de la coopération est fixé globalement comme suit:
                      ......................................................
    225
    4725
    925
    6004
    11879
Partie 3: classe E
      a) Limites latérales:
      43o00I00J N, 002o16I30J E-43o15I30J N, 002o34I20J E      43o00I00J N, 003o19I30J E-42o42I47J N, 003o15I08J E.
      Arc de cercle de 17 NM (31,5 km) de rayon centré sur le point de référence     de l'aérodrome de Perpignan (42o44I31J N, 002o52I14J E) jusqu'au point     42o48I15J N, 002o29I47J E, puis 43o00I00J N, 002o16I30J E.
      b) Limites verticales: de 3000 pieds (910 mètres) au-dessus de la surface au     niveau de vol 115 (3505 mètres).
Art. 4. - Est agréé pour une période d'un an allant du 1er janvier au 31     décembre 1992 pour procéder aux seuls prélèvements des aérosols de plomb des     atmosphères de travail l'organisme suivant:
      Association interprofessionnelle de France (A.I.N.F.), zone industrielle     Marcel-Dassault, B.P. 259, 59472 SECLIN CEDEX.
Art. 9. - A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des     points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des deux épreuves et d'un     total minimum de points qu'il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste     des candidats admis à subir l'épreuve d'admission, à laquelle ceux-ci sont     convoqués individuellement.
Art. 4. - Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues     sous la forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiple,
     fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans, schémas ou croquis à     analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une     réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type.
      La première épreuve d'admissibilité comporte plusieurs tests portant sur la     spécialité.
      La deuxième épreuve comporte au moins un test dans chacun des trois domaines     suivants: réfection et confection d'articles textiles simples, entretien     courant des matériels, gestion des stocks.
Art. 8. - Lorsqu'un établissement industriel comporte, outre une activité     relevant du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins, d'autres     activités entaînant une production d'eaux résiduaires contenant du mercure,
     les normes en flux journaliers et mensuels appliquées aux rejets de     l'ensemble de l'établissement sont calculées en faisant la somme du flux     autorisé au titre de l'article 2 et des flux provenant des autres activités,     étant donné que des procédés de collecte et d'épuration des eaux au moins     aussi efficaces doivent être appliqués à ces derniers.
Art. 5. - La première épreuve d'admission est une épreuve pratique qui     consiste en un montage d'une installation ou partie d'installation, réalisé à     partir de documents techniques, et qui porte sur la même option que celle     choisie en première épreuve d'admissibilité. Si cette option est l'option B,     Installations électriques, l'épreuve comprend obligatoirement en plus un     dépannage sur une installation ou partie d'installation.
      Au cours de l'épreuve, le jury peut interroger oralement le candidat sur la     manière dont il conduit celle-ci.
Art. 12. - L'examen professionnel prévu à l'article 20 du décret du 14 mai     1991 susvisé est, pour la spécialité professionnelle Agencement intérieur,
     organisé par le recteur d'académie dans les conditions définies ci-après.
      Un centre d'épreuves est organisé dans chaque académie où un examen     professionnel est ouvert dans la spécialité. Peuvent faire acte de     candidature à cet examen, les candidats qui remplissent les conditions fixées     à l'article 20 du décret précité. Le recteur arrête la liste des candidats     autorisés à se présenter à l'examen professionnel.
Art. 2. - Les concours prévus à l'article 20 du décret du 14 mai 1991     susvisé sont, pour la spécialité professionnelle Agencement intérieur,
     organisés par le recteur d'académie dans les conditions suivantes:
       Un centre d'épreuves est organisé dans chaque académie où des concours sont     ouverts dans la spécialité. Peuvent faire acte de candidature à ces concours     les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 21 du décret     précité. Au titre d'une même année, un candidat peut, le cas échéant,
     s'inscrire dans plusieurs académies. Le recteur arrête la liste des candidats     autorisés à concourir.
Art. 3. - Le directeur du personnel et de l'administration générale au     ministère des affaires étrangères, le directeur de l'administration générale     au ministère de la coopération et du développement et le directeur du budget     au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française et prend effet le 1er septembre     1991.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de     Valenciennes, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 12).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 8);
      Le programme TV Sport (sur le canal 9);
      Le programme RTBF1 (sur le canal 10);
      Le programme RTBF2 (sur le canal 11);
      Le programme TV5 (sur le canal 13);
      Le programme CNN (sur le canal 14);
      Le programme SAT1 (sur le canal 15);
      Le programme RAI1 (sur le canal 16);
      Le programme TVE (sur le canal 17),
     ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 15.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 23 août 1990 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Le présent arrêté fixe le classement dans les groupes d'indemnité     d'expatriation énumérés par l'arrêté prévu à l'article 4 (1o, D, a) du décret     du 31 mai 1990 susvisé des personnels de direction ou de gestion comptable     dits "expatriés", au sens de l'article 2, deuxième alinéa, du décret du 31     mai 1990 susvisé et exerçant des fonctions de proviseur, proviseur adjoint,
     principal, principal adjoint ou gestionnaire comptable, selon la catégorie de     l'établissement définie par l'arrêté prévu à l'article 4 (1o, A) du décret du     31 mai 1990 susvisé.
      <<Il ne s'applique:
      <<-ni aux personnels dits "résidents", au sens de l'article 2, deuxième     alinéa, du décret du 31 mai 1990 susvisé;
      <<-ni aux personnels recrutés directement par les établissements     d'enseignement à l'étranger;
      <<-ni aux ex-volontaires ayant accompli le service national dans l'un de ces     établissements et à qui il est demandé, le cas échéant, de terminer, à titre     civil, après leur libération du service, l'année scolaire entamée.>>
<<Article R. 311-3-3
      <<Sont considérées comme immédiatement disponibles pour occuper un emploi     les personnes qui n'exercent aucune activité professionnelle, qui ne suivent     aucune action de formation professionnelle et dont la situation personnelle     leur permet d'occuper sans délai un emploi.
      <<Sont en outre réputées immédiatement disponibles les personnes qui, au     moment de leur inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ou du     renouvellement de leur demande d'emploi:
      <<1. Exercent ou ont exercé au cours du mois précédent une activité     occasionnelle ou réduite n'excédant pas soixante-dix-huit heures par mois;
      <<2. Suivent une action de formation n'excédant pas au total quarante heures     ou dont les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir     ou par correspondance, leur permettent d'occuper simultanément un emploi;
      <<3. S'absentent de leur domicile habituel, après en avoir avisé l'Agence     nationale pour l'emploi, dans la limite de trente-cinq jours dans l'année;
      <<4. Sont en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour     une durée n'excédant pas quinze jours;
      <<5. Sont incarcérées pour une durée n'excédant pas quinze jours.
Art. 3. - Le renouvellement de la demande d'emploi s'effectue au moyen d'un     document d'actualisation, qui est envoyé chaque mois aux demandeurs d'emploi     visés à l'article 2 du présent arrêté.
      Après l'avoir dûment rempli et signé, l'intéressé doit déposer ou renvoyer     par voie postale le document d'actualisation.
      Pour 1992, les dates limites de réception de ce document par l'A.N.P.E.
     figurent en annexe du présent arrêté.
      Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de     fixer, notamment, les informations figurant sur ce document et ses dates     d'envoi.
      Ces obligations sont précisées dans le cadre de conventions passées entre     l'Agence nationale pour l'emploi et l'Union nationale pour l'emploi dans     l'industrie et le commerce faisant l'objet d'une publication au Journal     officiel de la République française.
<<Article R. 351-27
      <<Sont considérées comme étant à la recherche d'un emploi pour l'application     de l'article L. 351-16 les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi     auprès de l'Agence nationale pour l'emploi qui accomplissent de manière     permanente, tant sur proposition de ces services que de leur propre     initiative, toutes les démarches en leur pouvoir en vue de leur reclassement     ou de leur insertion professionnelle.
      <<L'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi est apprécié     notamment lors de l'admission à l'allocation mentionnée à l'article L.
     351-10, ainsi que lors du renouvellement des allocations mentionnées aux     articles L. 351-9 et L. 351-10.
Art. 7. - Les conservateurs stagiaires qui avaient précédemment la qualité     de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un     établissement public en dépendant sont placés par leur administration en     position de détachement pendant la durée de leur séjour à l'école. Ils     conservent, pendant cette période, le bénéfice de leur rémunération     antérieure si celle-ci est supérieure à celle de conservateur stagiaire.
Art. 16. - Les agents non titulaires sont nommés, lors de leur     titularisation, conservateurs de 2e classe à un échelon déterminé en prenant     en compte, sur la base des durées fixées à l'article 18 ci-dessous pour     chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils     ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire, dans les conditions     définies aux alinéas suivants.
Art. 6. - Au premier alinéa de l'article 31 de la loi no 83-636 du 13     juillet 1983 précitée, les mots: <<en divisant 84 p. 100 de la dotation     prévue à l'article 27 ci-dessus>> sont remplacés par les mots: <<en divisant     la somme des dotations de coopération visées à l'article 27ter et des     compléments de ressources prévus à l'article 27quater>>.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
      Mme Mouyal (Renée), épouse Tourchik, adjoint administratif au tribunal     d'instance de Marseille, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de     Mlle Perret.
      Mme Rihet (Geneviève), agent administratif au tribunal d'instance de     Marseille, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Tourchik.
Art. 22. - Le dossier destiné au recteur chancelier comportera:
       1. Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe D (deux     exemplaires);
      2. Une notice individuelle curriculum vitae, établie sur le modèle de     l'annexe C (un exemplaire);
      3. Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française délivrée     depuis moins de trois mois ou, à défaut, une fiche d'état civil et un     certificat de nationalité délivrés depuis moins de trois mois;
      4. Deux enveloppes timbrées autocollantes à l'adresse du candidat;
      5. Une pièce attestant de la possession:
      - soit de l'un des titres mentionnés à l'article 18 (original ou copie);
      - soit de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers     justifiant la demande de dispense prévue à l'article 19 (original ou copie).     Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Gironde
      1 Lallemand (Bernard); 2 Sanchez (Jacques); 3 Cheret (Daniel); 4 Athaquet     (Serge); 5 Verger (Christian); 6 Curoy (Daniel); 7 Rousval (Daniel); 8     Laurent (Jean-Louis); 9 Tenez (Jean-Michel); 10 Labbe (Jean-François); 11     Honorat (Bernard); 12 Bautista (Jean); 13 Raymond (Claude); 14 Llorca     (Michel); 15 Monchany (André); 16 Samuel (Jean-Claude); 17 Olhats     (Jean-Pierre); 18 Larribau (Thierry); 19 Furlan (Jean-Pierre); 20 Puygauthier     (Francis).
Art. 11. - L'article 30-3 du décret du 17 mai 1974 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 30-3. - La répartition des effectifs du corps des vétérinaires     biologistes des armées dans les différents grades et classes prévus à     l'article 30-1 est la suivante:
      <<Vétérinaires biologistes: 37,74 p.100;
      <<Vétérinaires biologistes principaux: 24,53 p.100;
      <<Vétérinaires biologistes en chef: 33,96 p.100;
      <<Vétérinaires biologistes chefs des services: 3,77 p.100,
     dont un emploi pour la hors-classe.>>
Art. 16. - I. - Les agents non titulaires de droit public de l'Etat, de La     Poste ou de France Télécom sont nommés dans le grade de réviseur à un échelon     déterminé en prenant compte, sur la base des durées moyennes fixées à     l'article 18 ci-après pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur     ancienneté de service dans les conditions suivantes:
      1o Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois     quarts au-delà de douze ans;
      2o Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont     pas retenus en ce qui concerne les sept premières années; ils sont pris en     compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et     seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans;
Art. 4. - Les réviseurs en chef sont placés à la tête des services de la     révision des travaux de bâtiment de la branche Bâtiments ou de la branche     Installations. Ils coordonnent l'action des réviseurs de leur branche et     traitent eux-mêmes les questions les plus délicates. Ils jouent le rôle de     conseillers techniques pour l'étude de l'économie des projets.
Art. 10. - L'article 30 du décret du 17 mai 1974 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 30. - Les pharmaciens chimistes chefs des services peuvent être     désignés par décret en conseil des ministres, pour tenir des emplois de     direction, de commandement ou d'inspection. Ils reçoivent alors:
      << - soit rang et prérogatives de général de brigade, avec appellation de     pharmacien chimiste général, dans la proportion de 1,4 p.100 de l'effectif du     corps, s'ils sont à la classe normale de leur grade;
      << - soit rang et prérogatives de général de division, avec appellation de     pharmacien chimiste général inspecteur, dans la proportion de 0,7 p.100 de     cet effectif, s'ils sont à la hors-classe de leur grade.
      <<Les pharmaciens chimistes chefs des services ayant reçu l'appellation de     pharmacien chimiste général qui accèdent à la hors-classe du grade de     pharmacien chimiste chef des services reçoivent, par décret en conseil des     ministres, à l'intérieur de la proportion susindiquée de 0,7 p.100 de     l'effectif du corps, rang et prérogatives de général de division avec     appellation de pharmacien chimiste général inspecteur.
      <<Les pharmaciens chimistes chefs des services mentionnés au présent article     sont régis par les dispositions du chapitre V du titre II de la loi du 13     juillet 1972 relatif aux officiers généraux.>>
Art. 7. - Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne aux     intéressés récépissé de leur demande et des pièces jointes, sans que cela     puisse préjuger de la recevabilité des candidatures.
      De même, le chef d'établissement donne aux candidats récépissé des dossiers     qui lui ont été adressés ou remis.
      Aucun document, y compris thèses et travaux, n'est accepté après la clôture     des candidatures.
Art. 13. - Le dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de     l'emploi postulé comportera les documents suivants:
      1o Une demande de détachement (annexe E);
      2o Une notice individuelle curriculum vitae (annexe C) en trois exemplaires;      3o Une enveloppe autocollante timbrée à l'adresse du candidat;
      4o Travaux, ouvrages, articles et réalisations comportant pour chacun     d'entre eux le numéro figurant sur la notice individuelle; le nom et     l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que     l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement,
     section, sous-section, profil);
      5o Une copie du rapport de soutenance de thèse (s'il y a lieu) en deux     exemplaires.
Comme représentants des planteurs
    Membres titulaires
     M. Cresp (Bernard).
     M. Ducroquet (Dominique).
     M. Delory (Henry).
     M. Dumont (Philippe).
     M. Garinois (Georges).
     M. Ouvry (Jean-Pierre).
     M. Rossin (Maurice).
    Membres suppléants
     M. Decorne (René).
     M. Demaux (Michel).
     M. Demazure (Luc).
     M. Hermand (Jacques).
     M. Pelle (Jean).
     M. Salentey (André).
Cour d'appel de Caen
      Mme Havas (Catherine), épouse Lucas, greffier au tribunal d'instance     d'Avranches, est, à compter du 1er janvier 1991, nommée régisseur titulaire,     en remplacement de Mme Gendrot.
      Mme Lecharpentier (Jacqueline), épouse Gendrot, agent technique de bureau au     tribunal d'instance d'Avranches, est, à compter du 1er janvier 1991, nommée     régisseur suppléant, en remplacement de Mme Rayon.
      Mlle Loit (Ghislaine), agent technique de bureau au tribunal d'instance de     Pont-l'Evêque, est, à compter du 1er octobre 1990, nommée régisseur     suppléant, en remplacement de Mlle Gouwy.
Art. 10. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Hébergement     par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
      - les unités terminales I et II constitutives du domaine professionnel     définies en annexe I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Art. 15. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1991, le grade d'agent     technique de 1re classe ne comporte que dix échelons. La durée moyenne et la     durée minimale du temps passé dans chacun des neuf premiers échelons sont     celles qui sont fixées à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
      Les agents techniques de 1re classe parvenus au 10e échelon de leur grade au     1er août 1991 sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon     conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0001 du 01/01/1991    
                      ......................................................
Art. 19. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1991.
II. - Epreuves orales d'admission
    Epreuve no 3
      Entretien avec des membres du jury portant sur les fonctions exercées par le     candidat en qualité de secrétaire d'administration scolaire et universitaire     et permettant, notamment, d'apprécier la pratique et l'expérience     professionnelles du candidat (durée: 20 mn; coefficient 4).
Art. 4. - I. - Sont homologuées les dispositions de la délibération no     83-122 du 28 juillet 1983 de l'assemblée territoriale de la Polynésie     française instituant une carte sanitaire en Polynésie française qui prévoient     l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, à     l'exception du deuxième alinéa de l'article 40 et des deux premiers alinéas     de l'article 43.
      II. - Sera puni d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 100000 F     C.F.P. à 1000000 F C.F.P. ou de l'une de ces deux peines seulement:
      1o Toute personne qui aura ouvert, géré, procédé à l'extension d'un     établissement sanitaire privé ou installé un équipement lourd sans     autorisation préalable ou en infraction aux dispositions des articles 1er à     33 et 35 à 41 de la délibération no 83-122 du 28 juillet 1983 instituant une     carte sanitaire en Polynésie française;
      2o Toute personne qui aura passé outre à la suspension de l'autorisation     d'ouverture, au retrait d'autorisation ou à la fermeture prévus par les     dispositions des articles 1er à 33 et 35 à 41 de la délibération du 28     juillet 1983 précitée.
      En cas de récidive, les peines prévues ci-dessus pourront être portées à     deux mois d'emprisonnement et de 200000 F C.F.P. à 2000000 F C.F.P. ou à     l'une de ces deux peines seulement et la confiscation des équipements     installés sans autorisation pourra être prononcée.
      III. - Les visites périodiques de contrôle et la constatation des faits ou     infractions éventuelles concernant la réglementation des établissements     hospitaliers privés en Polynésie française sont effectuées par des médecins     et pharmaciens assermentés qui, porteurs de leur commission d'agent     assermenté, ont accès sans entrave à toutes les parties des établissements.
Art. 12. - A l'article 36 du décret du 21 décembre 1957 susvisé, les mots:
     <<par arrêté du ministre des postes et télécommunications>> sont remplacés     par les mots: <<par décision du président du conseil d'administration de La     Poste, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté     conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre     chargé de la fonction publique>>.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 1989 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Le taux horaire de la majoration spéciale pour travail intensif,     prévue à l'article 4 du décret du 10 mai 1961 susvisé, est fixé à 4,73 F.>>
Art. 16. - Les fonctionnaires appartenant aux corps des services de la     distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications sont     intégrés dans les corps correspondants de La Poste. L'intégration de ces     fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil     d'administration de La Poste, avec date d'effet au 1er janvier 1991.
      Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon, avec     conservation de l'ancienneté d'échelon acquise. Toutefois, les préposés     parvenus au 10e échelon de leur grade sont reclassés au 10e ou au 11e échelon     conformément au tableau de l'article 14 ci-dessus.
      Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services     accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 38. - Les articles 422, 422-1, 422-2, 423, 423-1 et 423-2 du code pénal     sont ainsi rédigés:
      <<Art. 422. - Sera puni d'emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une     amende de 6000F à 120000F ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque     aura reproduit, imité, utilisé, apposé, supprimé ou modifié une marque, une     marque collective ou une marque collective de certification, en violation des     droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de     celui-ci.
      <<Art. 422-1. - Sera puni des peines prévues à l'article précédent     quiconque:
      <<a) Aura détenu sans motif légitime des produits qu'il sait revêtus d'une     marque contrefaite, ou aura sciemment vendu, mis en vente, fourni ou offert     de fournir des produits ou des services sous une telle marque;
      <<b) Aura sciemment livré un produit ou fourni un service autre que celui     qui lui aura été demandé sous une marque enregistrée.
      <<Art. 422-2. - Sera puni des mêmes peines quiconque:
      <<a) Aura sciemment fait un usage quelconque d'une marque collective de     certification enregistrée dans des conditions autres que celles prescrites au     règlement accompagnant le dépôt;
      <<b) Aura sciemment vendu ou mis en vente un produit revêtu d'une marque     collective de certification irrégulièrement employée;
      <<c) Dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle a pris fin la     protection d'une marque collective de certification ayant fait l'objet d'une     utilisation, aura sciemment soit fait un usage d'une marque qui en constitue     la reproduction ou l'imitation, soit vendu, mis en vente, fourni ou offert de     fournir des produits ou des services sous une telle marque.
      <<Les dispositions du présent article sont applicables aux marques     syndicales prévues par le chapitre III du titre Ier du livre IV du code du     travail.
      <<Art. 423. - En cas de récidive des infractions définies aux articles 422,     422-1 et 422-2 les peines encourues sont portées au double.
      <<Art. 423-1. - Le tribunal peut dans tous les cas ordonner, aux frais du     condamné, l'affichage du jugement prononçant la condamnation dans les     conditions et sous les peines prévues à l'article 51 du présent code, ainsi     que sa publication intégrale ou par extrait dans les journaux qu'il désigne,     sans que les frais de cette publication puissent excéder le montant maximum     de l'amende encourue.
      <<Art. 423-2. - En cas de condamnation pour infraction aux articles 422 et     422-1, le tribunal peut prononcer la confiscation des produits ainsi que     celle des instruments ayant servi à commettre le délit.
      <<Il peut ordonner que les produits confisqués soient remis au propriétaire     de la marque contrefaite sans préjudice de tous dommages et intérêts.
      <<Il peut également prescrire leur destruction.>>
Art. 2. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et     du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Janin:
       M. Jean Orain, attaché principal d'administration centrale, et M. André     Chognot, chef adjoint de service administratif, directement placés sous     l'autorité de M. Guy Janin, ont délégation pour signer, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service à temps     partiel et les congés, dans la limite des attributions qui leur sont     confiées.
      M. Robert Tizzian, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
     directement placé sous l'autorité de M. Guy Janin, a délégation pour signer,     à l'exception des décrets, toutes pièces administratives relatives à la     liquidation des pensions et à la validation des services ainsi que les pièces     comptables afférentes à celle-ci et les titres d'avance, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées.