Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - Le dernier alinéa (2o) de l'article 1er de la loi no 82-471 du 7     juin 1982 précitée est ainsi rédigé:
      <<2o Des personnalités au nombre de vingt, désignées pour six ans par le     ministre des affaires étrangères en raison de leurs compétences dans les     questions concernant les intérêts généraux de la France à l'étranger et     renouvelables par moitié tous les trois ans.>>
Art. 1er. - Avant l'article 1er de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative     au Conseil supérieur des Français de l'étranger, est inséré un article 1er A     ainsi rédigé:
      <<Art. 1er A. - Le Conseil supérieur des Français de l'étranger est     l'assemblée représentative des Français établis hors de France. Il est     présidé par le ministre des affaires étrangères. Outre les attributions qu'il     exerce en vertu des lois en vigueur, il est chargé de donner au Gouvernement     des avis sur les questions et projets intéressant les Français établis hors     de France et le développement de la présence française à l'étranger.
      <<Dans les matières ressortissant directement à sa compétence, le Conseil     supérieur des Français de l'étranger peut être consulté par le Gouvernement     sur les projets de textes législatifs et réglementaires. Il est appelé à     donner son avis sur tout autre projet que lui soumet le Gouvernement. Il peut     également, de sa propre initiative, adopter des avis, des voeux et des     motions sur tout sujet concernant les Français établis hors de France et le     développement de la présence française à l'étranger.>>
Art. 80. - I. - L'article 1123 du code rural est ainsi rédigé:
      <<Art. 1123. - Les cotisations dues pour la couverture des dépenses de     prestations de l'assurance vieillesse agricole sont à la charge du chef     d'exploitation ou d'entreprise; elles comprennent:
      <<a) Une cotisation due pour chaque personne non salariée âgée d'au moins     dix-huit ans, à l'exception des chefs d'exploitation ou d'entreprise     mentionnés à l'article 1121-1;
      <<b) Une cotisation due pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise.>>      II. - Dans les articles 1121, troisième alinéa (2o), et 1142-5, troisième     alinéa (2o), les mots  <<1ob de l'article 1123>> sont remplacés par les mots     <<b de l'article 1123>>.
      III. - Au premier alinéa de l'article 1124 du même code, les mots: <<1o a de     l'article 1123>> sont remplacés par les mots: <<a de l'article 1123>>.
      IV. - Au premier alinéa de l'article 1125 du même code, après les mots:
     <<prévue au b>> sont supprimés les mots: <<du 1o>>.
      V. - Au premier alinéa de l'article 1142-6 du même code, les mots: <<à     l'article 1123-1o a>> sont remplacés par les mots: <<au deuxième alinéa (a)     de l'article 1123>>.
      Au deuxième alinéa dudit article, les mots: <<à l'article 1123-1o b>> sont     remplacés par les mots: <<au troisième alinéa (b) de l'article 1123>>.
Art. 45. - L'article L.209-21 du code de la santé publique est complété par     un alinéa ainsi rédigé:
      <<Le promoteur qui réalise ou fait réaliser une recherche biomédicale sans     avoir transmis au ministre chargé de la santé la lettre d'intention prévue à     l'article L.209-12 est puni des mêmes peines.>>
Art. 2. - Le concours est ouvert par arrêté conjoint du ministre chargé de     l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique.
      Le jury du concours est désigné par arrêté du ministre chargé de l'aviation     civile.
      Les avis de concours insérés au Journal officiel précisent:
      - la date d'ouverture des épreuves;
      - la date limite du dépôt des candidatures;
      - le nombre des places mises au concours.
<< Art. 188-5-1. - La demande d'autorisation est transmise pour avis à la     commission départementale des structures agricoles.
      << Les demandeurs, le propriétaire et le preneur peuvent prendre     connaissance du dossier huit jours au moins avant la réunion de la     commission. Sur leur demande, ils sont entendus par cette dernière devant     laquelle ils peuvent se faire assister ou représenter par toute personne de     leur choix.
      << Le représentant de l'Etat dans le département, pour motiver sa décision,     et la commission départementale des structures agricoles, pour rendre son     avis, sont tenus de se conformer aux orientations du schéma directeur     départemental des structures agricoles applicable dans le département sur le     territoire duquel est situé le fonds. Ils sont tenus notamment:
      << 1o D'observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des     jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte     de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de     l'exploitation faisant l'objet de la demande;
      << 2o De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion     d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation viable,     de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation     du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la     demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs     ainsi que par le preneur en place;
      << 3o De prendre en considération la situation personnelle du ou des     demandeurs: âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant,
     celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois     salariés en cause;
      << 4o De tenir compte de la structure parcellaire des exploitations     concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que     des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements obtenus à     l'aide de fonds publics.
      << Le représentant de l'Etat dans le département peut subordonner     l'autorisation à la condition que le demandeur libère des terres éloignées ou     morcelées en vue d'une meilleure restructuration de l'exploitation.
XI. - Les 3o et 4o du paragraphe III sont ainsi rédigés:
      <<3o Lorsque les opérations effectuées au bénéfice d'une société, d'une     coexploitation ou d'une indivision ne sont pas soumises au régime de     l'autorisation préalable en application du 2o du paragraphe I;
      <<4o Pour tout changement du nombre ou de l'identité des associés, des     coexploitants ou des indivisaires qui participent à l'exploitation et pour     toute modification du capital entre eux;>>.
      XII. - Le 5o du paragraphe III est ainsi rédigé:
      <<5o Lorsque, en cas de décès, d'incapacité ou de cessation d'activité     consécutif au départ en retraite de l'exploitant, l'exploitation est reprise     par le conjoint participant à l'exploitation ou y ayant participé     effectivement au cours des cinq années antérieures au décès ou à l'incapacité     ou au départ à la retraite;>>.
      XIII. - Le paragraphe III est complété par un 7o ainsi rédigé:
      <<7o Pour les cessions d'immeubles opérées par une société d'aménagement     foncier et d'établissement rural lorsqu'elles relèvent de la procédure     définie aux paragraphes I et II ci-dessus, sauf en cas de suppression d'une     unité économique indépendante dont la superficie est égale ou supérieure au     seuil défini au a du 2o du paragraphe II.
      <<Lorsque, dans un département ou dans une région agricole d'un département,     les objectifs et priorités déterminés par le schéma directeur départemental     des structures agricoles ne justifient plus, compte tenu notamment de la     structure des exploitations agricoles, de la situation du marché foncier, du     nombre et de l'âge des exploitants, le maintien, dans tous les cas, des     procédures prévues au présent article, ce schéma peut prévoir que certaines     des opérations mentionnées aux paragraphes I et II seront soumises seulement     au régime de déclaration.>>      XIV. - Dans le paragraphe III, les mots: <<autorisation>> et <<demande>>     sont remplacés par le mot  <<déclaration>> et le mot  <<demandeur>> par le     mot: <<déclarant>>.
      XV. - Le paragraphe V est supprimé.
Art. 9. - I. - Le premier alinéa de l'article 42 de l'ordonnance no 58-1067     du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est     complété par un membre de phrase ainsi rédigé:
      <<notamment les comptes de campagne établis par les candidats intéressés,
     ainsi que l'ensemble des documents, rapports et décisions éventuellement     réunis ou établis par la commission instituée par l'article L. 52-14 du code     électoral.>>    
      II. - Le premier alinéa de l'article L.O. 187 du code électoral est complété     par un membre de phrase ainsi rédigé:
       <<notamment les comptes de campagnes établis par les candidats intéressés,     ainsi que l'ensemble des documents, rapports et décisions éventuellement     réunis ou établis par la commission instituée par l'article L. 52-14.>>
Art. 5. - Le dernier alinéa du paragraphe V de l'article 3 de la loi no     62-1292 du 6 novembre 1962 précitée est ainsi rédigé:
      <<Le remboursement forfaitaire prévu à l'alinéa précédent n'est pas effectué     aux candidats qui ne se sont pas conformés aux prescriptions des deuxième et     troisième alinéas du paragraphe II ci-dessus.>>
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 18 juillet 1988 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dominique     Balmary, délégué à l'emploi, et de M. Yves Carcenac, chef de service,
     délégation est donnée à:
      <<M. André Nutte, sous-directeur de la défense et de la promotion de     l'emploi;
      <<Mme Lucette Dhuicque, sous-directeur du marché de l'emploi,
     <<à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.>>
Art. 1er. - La validité du permis exclusif de recherches de mines     d'antimoine, or et substances connexes, dit <<Permis d'Evaux>>     (Creuse/Allier), est prolongée au profit de Total Compagnie minière-France     jusqu'au 29 juillet 1990, sur une superficie portée de 31 à 49,5 kilomètres     carrés environ.
Article 3
      Pour enregistrer un jeu participant au(x) tirage(s) du loto national, seuls     les bulletins mis à disposition par France Loto peuvent être utilisés. Ces     bulletins sont uniquement destinés à la lecture d'un jeu sur un terminal     France Loto.
      Il existe des bulletins simples et des bulletins multiples mis à la     disposition des joueurs pour le tirage du mercredi seulement ou les deux     tirages (mercredi et samedi) d'une même semaine, ainsi que des bulletins     d'abonnement simple et des bulletins d'abonnement multiple pour cinq semaines     consécutives, soit pour le tirage du mercredi seulement, soit pour les deux     tirages (mercredi et samedi) de chaque semaine.
    3. Chauffage et climatisation (G.P.E.M.-C.C.)
      3.1. Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes no 10 du 3 mai 1989    
      Avis concernant la recommandation no C1-87 relative aux travaux de maîtrise     de l'énergie avec garantie de résultat et exploitation des installations,
     reproduit avec la recommandation dans la brochure Marchés publics no 5601 des     Journaux officiels.
Art. 4. - Le déroulement des épreuves est placé sous la responsabilité d'un     jury disposant d'un secrétariat et qui comprend:
      - un ingénieur général de l'armement ou un ingénieur en chef de l'armement,     président;
      - des membres choisis parmi les ingénieurs de l'armement, les ingénieurs des     études et techniques d'armement et les personnels enseignants.
      Les membres du jury sont désignés par le ministre chargé des armées pour une     période de deux ans renouvelable une fois, sur proposition du délégué général     pour l'armement.
      Le jury peut être assisté de correcteurs et d'examinateurs désignés par le     ministre chargé des armées (direction des personnels et des affaires     générales de l'armement).
Art. 1er. - Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret     no 90-203 du 6 mars 1990 susvisé est fixé à 6000 F au 1er mars 1989.
    BOURGOGNE
    Côte-d'Or
      Hôpital de Saulieu: un poste.
    Localisation des postes
    CHIRURGIE
    Ophtalmologie
      Centre hospitalier, 22000 Guingamp: un poste.
Art. 1er. - Les déclarations à souscrire au titre de l'année 1990 par les     utilisateurs d'essence détaxée destinée aux travaux agricoles seront établies     sur les imprimés spéciaux mis à cet effet à la disposition des intéressés     dans les mairies. Les déclarations devront être déposées dans les mairies     avant le 10 février 1990.
Art. 2. - L'Union régionale des coopératives d'élevage et d'insémination     artificielle du Centre-Est, sise à Montrond-les-Bains (Loire), est autorisée     à pratiquer les opérations de production de semence bovine pour les     reproducteurs de race charolaise en production de <<jeunes bovins>> et     <<femelles d'élevage>> dans la zone des centres de mise en place suivants,
     avec lesquels elle est liée par contrats de mise à l'épreuve et de fourniture     de semence:
      - la Coopérative agricole d'élevage et d'amélioration de l'espèce bovine du     département de l'Ain, sise aux Soudanières, Ceyzériat (Ain);
      - la Coopérative agricole d'élevage de la Côte-d'Or et de la Haute-Marne,
     sise à Norges-le-Bas-Ruffey-lès-Echirey (Côte-d'Or);
      - la Coopérative agricole départementale d'élevage de la Loire, sise à     Montrond-les-Bains (Loire);
      - la Coopérative d'insémination artificielle de Meurthe-et-Moselle, sise à     Laneuville-devant-Nancy (Meurthe-et-Moselle);
      - la Coopérative d'insémination artificielle, sise à Woippy (Moselle);
      - la Coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle et     d'amélioration de la production laitière, sise à Ancemont, Dieue (Meuse);
      - la Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle de     Verdun-sur-le-Doubs, sise à Verdun-sur-le-Doubs (Saône-et-Loire);
      - la Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle des     Vosges-Haute-Marne, sise à la Colombière, Epinal (Vosges);
      - la Coopérative agricole d'élevage du Centre-Nord et de l'Aube, sise à     Migennes (Yonne).
Arabe littéral:
      Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Corse, Dijon, Grenoble,
     Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Paris,
     Poitiers, la Réunion, Strasbourg, Toulouse.
        Chinois:
      Aix-Marseille, Bordeaux, Lille, Lyon, Paris, Poitiers, Rennes, Strasbourg,
     la Réunion.
        Danois:
      Caen, Nancy-Metz, Paris, Strasbourg.
        Grec moderne:
      Aix-Marseille, Bordeaux, Lille, Nancy-Metz, Paris, Strasbourg.
        Hébreu moderne:
      Aix-Marseille, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nice, Paris,
     Strasbourg, Toulouse.
        Japonais:
      Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Nice, Paris, Strasbourg, la Réunion.
        Néerlandais:
      Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Paris, Strasbourg.
        Polonais:
      Aix-Marseille, Amiens, Bordeaux, Caen, Dijon, Grenoble, Lille, Nancy-Metz,
     Paris, Strasbourg.
        Portugais:
      Toutes les académies, sauf l'académie de la Corse.
        Russe:
      Toutes les académies, sauf les académies des Antilles et de la Guyane, de la     Corse.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire     d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 29     mai 1997, M. Conrath (Antoine), attaché d'administration centrale du     ministère de la défense, en service détaché auprès du Conseil d'Etat, est     réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 1996.
      L'intéressé est radié du corps des attachés d'administration centrale du     ministère de la défense à compter de la même date, suite à son intégration     dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Art. 11. -  La première session du baccalauréat professionnel, spécialité     Cultures marines, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté     aura lieu en 1998.
      La dernière session du baccalauréat professionnel, section Cultures marines,     organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 mars 1993 précité     aura lieu en 1997. A l'issue de cette session, l'arrêté du 26 mars 1993     précité est abrogé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 21 juin 1983 concernant les     établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du     département de Maine-et-Loire, l'avenant no 25 du 15 avril 1997 à ladite     convention, conclu à Angers entre :
      La chambre syndicale des producteurs de graines de semences potagères et     florales de Maine-et-Loire,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 21 (Définition des emplois)     de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 11 septembre 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 30 mai 1997, les dispositions de l'arrêté du 30 avril     1997 portant promotion (administrateurs des postes et télécommunications)     sont modifiées en ce qu'elles concernent Mme Durand (Béatrice), affectée à     l'Autorité de régulation des télécommunications, pour laquelle il fallait     lire : << Mme Durand (Béatrice), affectée à l'Agence nationale des fréquences     >>.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1997, pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 14 mai 1997 portant que la présente     nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la     médaille militaire, est nommé :
Art. 1er. -  La dernière session d'examen des brevets professionnels     suivants aura lieu en 1998 :
      Brevet professionnel Agent du traitement des textiles institué par arrêté du     13 août 1965 modifié ;
      Brevet professionnel Confection maille institué par arrêté du 14 mars 1984 ;      Brevet professionnel Fonderie institué par arrêté du 17 juillet 1985 ;
      Brevet professionnel Mécanicien-régleur de métiers et de machines à tisser     institué par arrêté du 23 avril 1981 ;
      Brevet professionnel Photographe institué par arrêté du 24 février 1964.
      Une session de rattrapage sera organisée en 1999 pour les candidats qui     n'auront pas obtenu leur diplôme à la session d'examen de 1998.
      Les brevets professionnels précités sont abrogés à l'issue de la session     d'examen de 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 octobre 1997, M.
     Bernard (Gilles), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur,     est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à     compter du 6 mai 1997.
Art. 6. -  A l'issue du déroulement de l'épreuve d'admission et après     délibération, le jury, en fonction du nombre total des points que les     candidats ont obtenu à l'ensemble des deux épreuves, établit, par ordre de     mérite, la liste principale des candidats admis au concours et, le cas     échéant, la liste complémentaire.
      Le ministre chargé de la jeunesse et des sports arrête, par ordre de mérite,     la liste des candidats déclarés admis au concours.
Art. 2. -  L'article 13 du décret du 7 juillet 1997 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré,
     directeur de l'architecture, et de M. Philippe Didierjean, sous-directeur,
     délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs     attributions, à M. Michel Ricard, sous-directeur, à Mme Béatrice     Bellynck-Doisy, conservateur en chef du patrimoine, à Mme Anne-Marie Cousin,     architecte-urbaniste en chef de l'Etat, et à M. Luc Vasselin, attaché     d'administration centrale. >>
Art. 2. -  L'article 6 du décret du 10 juillet 1997 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Brochand,
     directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, et     Alain Le Gourrierec, ministre plénipotentiaire, MM. Thierry Audric, chargé de     mission, Jean-Pierre Allex-Lyoudi et Jean-Pierre Lafosse, conseillers des     affaires étrangères, M. Roland Goeldner, chargé de mission, et Mme Natalie     Bréau, ingénieur de recherche, directement placés sous l'autorité de M. Alain     Le Gourrierec, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des     affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et     décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. >>
Art. 5. -  La soutenance du mémoire a lieu devant un jury nommé par arrêté     du ministre chargé de la santé, dont le président est désigné parmi ses     membres et qui comprend :
      - quatre professeurs ou maîtres de conférences d'université proposés par le     ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de     la recherche ;
      - quatre personnalités désignées par le ministre chargé de la santé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par MM. les docteurs Benouaiche et Valentin, cogérants de la société civile IRM de Pontoise, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique Sainte-Marie, 16, rue Eric-de-Martimprey, à Pontoise (Val-d'Oise), est rejetée.
Art. 10. -  La première session du brevet professionnel Peintre applicateur     de revêtements organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura     lieu en 1998.
      La dernière session du brevet professionnel Peintre applicateur de     revêtements organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 18 juillet     1978 modifié portant création du brevet professionnel Peintre applicateur de     revêtements et du 7 mai 1981 organisant la délivrance par unités de contrôle     capitalisables aura lieu en 1997. A l'issue de cette session, les arrêtés     précités sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 novembre 1997, M. Lebrun (Pierre), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité du 1er janvier 1998 au 30 octobre 2002, retraite d'office à compter du 31 octobre 2002.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à Mme Martine Barberi, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des statuts et du droit de la fonction publique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 12. -  L'élection des représentants des sapeurs-pompiers à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours, prévue à l'article L. 1424-31 du code général des collectivités territoriales, a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste au sein des quatre collèges électoraux distincts mentionnés aux 2o et 3o de l'article 18. Elle se tient à la même date que les élections au conseil d'administration prévues à l'article 7.
    Elle donne, pour chaque collège, au premier candidat titulaire élu dans l'ordre d'inscription sur la liste et à son suppléant, qualité, respectivement comme titulaire et comme suppléant, pour assister au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
    Pour être électeurs et éligibles, à la date de l'élection, les sapeurs-pompiers professionnels doivent être titulaires de leur grade. Leurs représentants sont élus sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives, au sens des articles 29 et 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
    Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention : Elections CASDIS/CATSIS, l'indication du nom, de la qualité et du collège de l'électeur, ainsi que sa signature.
Septembre 1996
    17 septembre 1996. - M. Corbasson (Thomas), Paris-La Villette.
    17 septembre 1996. - Mle Romanet (Julie), Paris-La Villette.
    28 septembre 1996. - M. Colombier (Eric), Paris-La Villette.
    30 septembre 1996. - M. Galley (Vincent), Paris-La Villette.
    30 septembre 1996. - Mlle Moimas (Valentina), Paris-La Villette.
Art. 2. -  Le montant de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget d'un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0,8 et 3.
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article 22 du décret du 15 septembre 1993     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter de la session     de 1999 du baccalauréat technologique :
      << Le décret du 20 novembre 1968 susvisé continue de s'appliquer à la série     F11 Techniques de la musique et de la danse. >>
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 30 juin 1982 concernant     les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la     Manche, l'avenant no 30 du 4 août 1997 à ladite convention, conclu à Saint-Lô     entre :
      L'union des professions horticoles de la Manche,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à     la CFTC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 20 (Classification des     emplois, personnel d'encadrement) de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 7 août 1997 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Manche, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 37. -  La mainlevée prend effet au jour de la délivrance de l'autorisation définitive de sortie du véhicule dans les cas prévus à l'article 35 (4e alinéa).
    La mainlevée prend effet à compter de la remise du véhicule au service des domaines du territoire de Polynésie française s'il est destiné à être aliéné, ou de sa remise à l'entreprise spécialisée s'il est destiné à être détruit.
Art. 50. -  Les services d'incendie et de secours ne peuvent intervenir au profit d'un Etat étranger que sur décision du Gouvernement en application de l'article 13 de la loi du 22 juillet 1987 précitée, sous réserve, le cas échéant, des accords de coopération décentralisée conclus dans les conditions prévues à l'article 131 de la loi du 6 février 1992 susvisée.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre     1997, M. Vallée (Jean-Paul, Martial), ingénieur divisionnaire des travaux     ruraux, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la     forêt de Vaucluse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 1er janvier 1998.
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République italienne relatif aux articles 2 et 3 de     l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application     de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de     l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la     République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux     frontières communes faite à Schengen le 19 juin 1990, signé à Paris le 27     novembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 23 octobre 1997, M. Jung (Erwin), ingénieur divisionnaire du contrôle     de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 mars 1998.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol,
     engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par     l'avenant no 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant no 42 du 13 mai     1997 (Modification des articles 42 et 51 de la convention collective) à la     convention collective susvisée :
      Le troisième alinéa du point 3 de l'article 51 est étendu sous réserve des     dispositions des articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du code du travail ;
      Les quatrième et cinquième alinéas du point 3 de l'article 51 sont étendus     sous réserve des dispositions des articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du code     du travail.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France du 13 février 1969, telle que modifiée par les avenants no 34 du 16     décembre 1993 et no 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de :
      - l'accord relatif à l'organisation du temps de travail du 20 mai 1997     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      - l'accord relatif à l'application de l'accord national interprofessionnel     modifié du 6 septembre 1995 et à l'indemnité de départ à la retraite du 20     mai 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée     ;
      L'article 2 de la section 1 relatif aux modalités de départ en retraite dans     le cadre de l'accord national interprofessionnel modifié du 6 septembre 1995     est étendu sous réserve du respect des obligations de recherche de     reclassement interne en cas de licenciement pour motif économique résultant     des articles L. 321-1 et suivants du code du travail, et de la priorité de     réembauchage prévue à l'article L. 321-14 du code du travail.
      Les premier et deuxième alinéas du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de     l'article 6 modifiant l'article 31 de la convention collective nationale     relatif à l'indemnité de départ à la retraite sont étendus, sous réserve de     l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
      Les premier, deuxième et quatrième tirets du premier alinéa du paragraphe 2     modifiant l'annexe 1 de l'article 31 de la convention collective nationale     Cadres sont étendus, sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13     du code du travail.
      Les premier, deuxième et quatrième tirets du premier alinéa du paragraphe 3     modifiant l'annexe 5 de l'article 31 de la convention collective nationale     Agents de maîtrise et techniciens sont étendus, sous réserve de l'application     de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en     date du 5 août 1997, les artifices de divertissement élémentaires importés     par la société Etienne Lacroix tous artifices SA et mentionnés ci-dessous     reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
      Le titulaire de ces agréments est la société Etienne Lacroix tous artifices     SA, BP 213, 31607 Muret Cedex.
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0227 du 30/09/97   :
                      : Page 14166  a 14168              :
                      :                                  :
                      ....................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 31 octobre 1997, la date des épreuves écrites du concours     exceptionnel permettant l'accès au corps des adjoints administratifs des     services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du     logement est fixée au mardi 16 décembre 1997.
Art. 1er. -  La définition et les conditions de délivrance du brevet     professionnel Professions immobilières sont fixées conformément aux     dispositions du présent arrêté (1).
      Le brevet professionnel Professions immobilières comporte deux options :
     option 1 Administrateur de biens et syndic de copropriété et option 2 Agent     immobilier et mandataire en vente de fonds de commerce.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9     septembre 1997, sont admis en 1997 en qualité d'élèves réguliers dans les     écoles nationales vétérinaires les candidats désignés, dans l'ordre de leur     classement, sur la liste jointe en annexe :
      Pour l'option Biochimie-biologie :
      - les candidats classés jusqu'au 2e inclus pour le concours A 1 ;
      - les candidats classés jusqu'au 4e inclus pour le concours A 2 ;
      Pour l'option générale :
      - les candidats classés jusqu'au 132e inclus pour le concours A 1 ;
      - les candidats classés jusqu'au 240e inclus pour le concours A 2 ;
      - les candidats classés jusqu'au 42e inclus pour le concours A 3 ;
      Pour le concours B :
      - les candidats classés jusqu'au 40e inclus ;
      Pour le concours C :
      - les candidats classés jusqu'au 10e inclus.
      Au cas où des démissions se produiraient parmi les candidats admis dans     l'ordre numérique mentionné ci-dessus, des admissions complémentaires     pourraient être prononcées, nombre pour nombre, parmi les candidats figurant,     dans l'ordre de leur classement, sur les listes complémentaires jointes en     annexe :
      Pour l'option Biochimie-biologie :
      - le candidat classé 3e pour le concours A 1 ;
      Pour l'option générale :
      - les candidats classés du 133e jusqu'au 139e inclus pour le concours A 1 ;      - les candidats classés du 241e jusqu'au 245e inclus pour le concours A 2 ;      - les candidats classés du 43e jusqu'au 47e inclus pour le concours A 3 ;
      Pour le concours B :
      - les candidats classés du 41e jusqu'au 70e inclus ;
      Pour le concours C :
      - les candidats classés du 11e jusqu'au 16e inclus.
    Candidats admis au concours A
    par ordre de mérite et concours
    Concours d'admission aux écoles vétérinaires (année 1997)
    Option Biochimie-biologie
    Concours A 1
      1 Trottet (Cédric, Christian).
      2 Boudaud (Régis, Michel, Samuel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 6 octobre     1997 :
      Le retrait de M. Marechal (Jean-Louis, Alphonse, Alexandre), notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Marechal,
     Hervé Blanc et Géraldine Parant-Carnot notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence du Péage-de-Roussillon (Isère), est accepté     ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Marechal,     Hervé Blanc et Géraldine Parant-Carnot, notaire associé, est ainsi modifiée :     << Hervé Blanc et Géraldine Parant-Carnot, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 1998, M. Parenteau (Nicolas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Daniel Nyzam et Hélène Gaillard, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Rochefort (Charente-Maritime).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement     en date du 20 octobre 1997, Mme Benoist (Marina), administrateur civil hors     classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des     transports et du logement, en service détaché en qualité de sous-directeur     depuis le 28 septembre 1990, est maintenue en service détaché en qualité de     chef de service à l'administration centrale pour une période de cinq ans à     compter du 31 mai 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 août 1997, M. Greif (Rodolphe),     ingénieur général des mines, est nommé vice-président du Conseil général des     mines à compter du 8 août 1997, en remplacement de M. Syrota (Jean).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     novembre 1997 :
      Le retrait de M. Chailan (Michel, Georges, Pierre), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Michel Chailan et Alain Loiseau,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (Var), est accepté ;
      La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel Chailan     et Alain Loiseau, notaires associés, est ainsi modifiée : << Alain Loiseau,
     notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Sur le cadre juridique de l'approbation
    des compléments au catalogue de France Télécom
      L'article 2 du décret du 3 mars 1997 susvisé relatif à l'interconnexion     prévoit que France Télécom est soumise aux obligations prévues par les     articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications     s'appliquant aux opérateurs puissants, et à ce titre est tenue de publier     avant le 1er juillet 1997 une offre technique et tarifaire d'interconnexion,     dite catalogue d'interconnexion, préalablement approuvée par l'Autorité de     régulation des télécommunications.
      La décision no 97-88 de l'Autorité de régulation des télécommunications en     date du 9 avril 1997, approuvant les principales composantes techniques et     tarifaires du catalogue d'interconnexion de France Télécom, a prévu, en son     article 3, que France Télécom devrait soumettre à l'Autorité, afin de     permettre leur approbation avant le 1er juillet 1997, les compléments     ci-après :
      Pour les opérateurs de réseau ouvert au public :
      - les services et fonctionnalités complémentaires et avancés, et les     modalités contractuelles associées. L'Autorité a arrêté la liste de ces     services et fonctionnalités complémentaires et avancés dans sa décision no     97-170 en date du 13 juin 1997, conformément aux dispositions de l'article D.     99-16 du code des postes et télécommunications ;
      - les tarifs d'acheminement du trafic à destination des départements     d'outre-mer et de l'international, et leur mécanisme de révision, devant     permettre leur évolution en fonction de la valeur des taxes de répartition     négociées par France Télécom avec les opérateurs des autres pays ;
      - les modalités de mise en oeuvre de la portabilité des numéros ;
      Pour les fournisseurs de service téléphonique au public, les prestations et     les éléments figurant à l'article D. 99-16 qui tiennent compte des droits et     obligations propres à ces fournisseurs ;
      Le calendrier prévisionnel selon lequel les abonnés raccordés sur les     commutateurs fonctionnellement offerts à l'interconnexion et indiqués par     France Télécom comme saturés au 1er janvier 1998 seront raccordés à des     commutateurs ouverts.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants no 30 du 8 juillet 1997 et no 31     du 12 juin 1997 à la convention collective nationale de travail du 18     septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives     agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat     au budget en date du 4 août 1997, le budget de l'exercice 1997 de l'Institut     national du sport et de l'éducation physique est modifié, en recettes et en     dépenses, de la somme de 8 520 808 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août     1997 :
      Le retrait de M. Aubault (Michel, Théodore, René), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Bernard Buin, Michel Aubault, Alain     Benis et Serge Beaumanoir, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Vitré (Ille-et-Vilaine), est accepté ;
      La raison sociale de la société Bernard Buin, Michel Aubault, Alain Benis et     Serge Beaumanoir, notaires associés, est ainsi modifiée : << Bernard Buin,
     Alain Benis et Serge Beaumanoir, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Au grade d'officier
    Décorations avec traitement
    Article R. 42 du code de la Légion d'honneur
    et de la médaille militaire
    MUTILES DE GUERRE
      Roy (Marcel, Gustave, Edmond), 31 juillet 1921, sous-lieutenant au 23e     régiment d'infanterie coloniale. Chevalier du 13 juin 1946.
     Selezneff (Antoine, Robert), 16 septembre 1926, adjudant-chef au 61e     bataillon d'infanterie. Chevalier du 14 juillet 1982.
    DEPORTES-RESISTANTS
      Babillon (Robert), 1er mai 1922, sous-lieutenant des Forces françaises     combattantes. Chevalier du 8 avril 1984.
     Bauer (Anne-Marie, Elisabeth), 9 juin 1914, lieutenant des Forces françaises     combattantes. Chevalier du 7 mars 1959.
     Binio (Renée), épouse Merlaud, 31 mars 1924, sous-lieutenant des Forces     françaises combattantes. Chevalier du 16 juin 1984.
     Breton (René, Constant, Jules), 17 février 1922, sous-lieutenant des Forces     françaises combattantes. Chevalier du 11 juin 1984.
Art. 32. - Pour pouvoir bénéficier des primes, prêts et, éventuellement,
     subventions prévues à l'article 1er du présent arrêté, le montant des travaux     d'amélioration doit être au moins égal à 35 p. 100 du prix de revient total     de l'opération, dans la limite du prix plafond de vente défini à l'article 5     du présent arrêté.
      La liste de ces travaux est définie en annexe du présent arrêté.
8e section
    Langues et littératures anciennes
      Mlle Françoise Gaide, latin, université Aix-Marseille-I.
      Mme Catherine Lalou, épouse Dobias, linguistique (grecque et latine),
     université de Dijon.
      M. Alain Blanc, grammaire comparée, université de Nice.
      Mme Monique Barthelemy, épouse Alexandre, patristique grecque, université     Paris-IV.
      Mme Monique Boulmer, épouse Trede, langues et littératures grecques,
     université de Rouen.
Mme Claude Ogliastri de Gentile, épouse Mignot, langue et littérature     françaises, université Montpellier-III.
      M. Jacques Dupont, littérature française des XIXe et XXe siècles, université     de Nantes (centre universitaire de formation des enseignants et des     formateurs).
      Mme Nicole Audinet, épouse Mozet, histoire du livre et de l'édition,
     université Paris-VII.
      M. Claude Leroy, littérature française des XIXe et XXe siècles, université     Paris-X.
      M. Georges Forestier, langue et littérature françaises du XVIIe siècle,
     université de Reims.
      Mme Françoise Gevrey, XVIIIe siècle, université Toulouse-II.
Art. 2. - Le Conseil national des programmes donne des avis et adresse des     propositions au ministre de l'éducation nationale sur la conception générale     des enseignements, les grands objectifs à atteindre, l'adéquation des     programmes et des champs disciplinaires à ces objectifs et leur adaptation au     développement des connaissances. Il exerce ces attributions pour     l'enseignement scolaire et supérieur. Il veille à la continuité éducative     entre l'enseignement scolaire et supérieur et concourt à l'harmonisation des     formations.
      Il peut se saisir de tout problème de sa compétence ou être saisi par le     ministre.
      Il peut faire appel en tant que de besoin au concours des établissements     placés sous tutelle du ministère de l'éducation nationale.
Mme Anne Hoestlandt, épouse Lancry, psychologie du travail, université     Paris-X.
      Mme Josiane Pargue, épouse Caron, université de Poitiers.
      M. Daniel Gaonac'h, université de Poitiers.
      M. Jacques Nimier, psychologie clinique et pathologique, université de     Reims.
      M. Michel Deleau, psychologie clinique et cognitive de l'enfant, université     Rennes-II.
      M. Claude Malandain, psychologie appliquée, université de Rouen.
      Mme Liliane Salhani, psychologie sociale, psychologie du travail, université     Strasbourg-I.
      M. Christian Guillevic, psychologie du travail, université Toulouse-II     (Institut national des sciences appliquées).
12e section
    Langues et littératures germaniques et scandinaves
      M. Jean-Michel Korimann, civilisation, université de Besançon.
      M. Robert Julien, université de Brest.
      M. Michel Reffet, allemand, université de Dijon.
      Mme Marie-Hélène Maniez, épouse Perennec, allemand, université Lyon-II.
      Mme Johanna Stouten, néerlandais, université Paris-IV.
      Mme Colette Saint-Marcoux, épouse Cortes, traduction (langue étrangère     appliquée), université Paris-VII.
      Mme Marie-Claire Demarle, épouse Hoock, langue et littérature allemandes,
     université de Reims.
      Mme Hiltraud Engelhardt, épouse Dupuy, linguistique allemande, université de     Reims.
      Mme Hildegard Schwanhausser, épouse Chatellier, civilisations modernes et     contemporaines des pays de langue allemande, université Strasbourg-II.