Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 10 juillet 2015, le a) de l'arrêté du 13 février 2015 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
Les mots : « Mme Nathalie Gamiochipi » sont remplacés par les mots : « Mme Mireille Stivala ».
Les mots : « Mme Emmanuelle Moissonnier » sont remplacés par les mots : « M. Patrick Bourdillion ».
Les mots : « Mme Ghislaine Raouafi » sont remplacés par les mots : « Mme Ophélie Labelle ».
Les mots : « M. Asdine Aissiou » sont remplacés par les mots : « M. Bruno Franceschi ».
Les mots : « Mme Yasmina Sellou » sont remplacés par les mots : « Mme Emmanuelle Moissonnier ».
Les mots : « Mme Mireille Stivala » sont remplacés par les mots : « Mme Amélie Vassivière ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 juillet 2015, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en tant que représentante des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) :
Mme BOMONT-ARZUR (Anne), en remplacement de M. VINCENT (Bernard).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 9 juillet 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. BELKACEM (Mohammed), né le 27 février 1977 à Oran (Algérie).
M. MOHAMED ABDOU IBRAHIM (Mostafa), né le 11 mai 1977 au Caire (Egypte).
M. ZAALOUNI (Imed), né le 1er juin 1979 au Sers (Tunisie).
M. ZAYNI (Rachad), né le 16 octobre 1976 à El Mina (Liban).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 16 juillet 2015, M. Stanislas Prouvost, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement (groupe III) à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense, pour une durée de trois ans, à compter du 23 août 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 juillet 2015, M. Jean-Robert JOURDAN, administrateur général territorial, est nommé dans les fonctions d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe auprès du service de l'inspection générale des affaires sociales, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 juillet 2015, M. Emmanuel Massé, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général (groupe III) à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 8 juillet 2015, sont nommées membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques les personnes dont les noms suivent :
Dans la catégorie des personnalités exerçant ou ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans l'activité d'opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques
M. Patrick DEBURAUX, titulaire ;
Mme Stéphanie IBANEZ, suppléante.
Dans la catégorie des personnalités qualifiées en matière de ventes volontaires aux enchères publiques
M. Jacques ROSSI, titulaire ;
M. Eric GISSLER, suppléant.
La nomination de M. Patrick DEBURAUX prend effet un jour après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour la durée du mandat restant à courir, puis pour une durée de quatre ans.
La nomination de Mme Stéphanie IBANEZ, et de MM. Jacques ROSSI et Eric GISSLER prend effet le 11 octobre 2015 pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juillet 2015, M. Julien Turenne, chef du service de la compétitivité et de la performance environnementale, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'agriculture, en remplacement de M. Eric Giry.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 juillet 2015, l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié portant nomination à la Commission nationale des services est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 1° du I est ainsi modifié :
a) Le vingt-huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Philippe Gendillou, directeur des affaires sociales de l'Association française des banques (AFB) ; » ;
b) Le trente-quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Philippe Arraou, président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ; » ;
c) Le trente-sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Jean-Luc Chetrit, président de l'Union des entreprises de conseil et Achat Media (UDECAM) ; » ;
d) Le trente-neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Nicolas Jachiet, président de Syntec-Ingénierie, président-directeur général d'EGIS ; » ;
e) Le quarante-deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Max Massa, président de la Fédération des entreprises de propreté et services associés (FEP) ; » ;
2° Le 3° du I est ainsi modifié :
Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Philippe Darmayan, représentant du GFI. »
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 9 juillet 2015, sont nommés, pour la durée du mandat restant à courir, membres de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant, en application de l'arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » :
I. - Au titre de représentant des secteurs d'activité
M. Roelandts (Tanguy), titulaire, en remplacement de M. Phélippeau (Jean-Paul).
Mme Vaz (Catherine), suppléante, en remplacement de M. Barrière (Luc).
II. - Au titre de président de la commission
M. Alès (Romain), président, en remplacement de M. Phélippeau (Jean-Paul).
M. Lemercier (Denis), vice-président, en remplacement de M. Alès (Romain).
Délégation est donnée à Mme Céline Scemama, directrice du département de la stratégie, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Nicolas Blanc, responsable de l'unité innovation et développement, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
Mme Céline Scemama est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
L'arrêté du 18 février 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « un contrôle des connaissances » sont remplacés par les mots : « une évaluation des connaissances acquises » ;
2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « , du contrôle des connaissances » sont remplacés par les mots : « et de l'évaluation de la formation, » ;
3° Au deuxième alinéa de ce même article 4, les mots : « de contrôle des connaissances » sont remplacés par les mots : « d'évaluation des connaissances acquises » ;
4° L'article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce dispositif de rattrapage ne s'applique pas en cas de fraude à l'une des épreuves visées aux articles 8 et 9. »
5° Après l'article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1. - Les travailleurs handicapés au sens de l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée, qui suivent la formation prévue par le présent arrêté, peuvent bénéficier, par décision du directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, à leur demande et après avis du médecin de prévention mentionné au titre III du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, de la substitution, selon le cas, d'une ou plusieurs épreuves écrites visées au deuxième alinéa de l'article 8 et à l'article 12 par une ou plusieurs épreuves orales, ou d'une ou plusieurs épreuves orales visées au deuxième alinéa de l'article 8 par une ou plusieurs épreuves écrites.
Pour chacune des épreuves de substitution, le programme de l'épreuve est identique à celui de l'épreuve substituée. La mise en œuvre des épreuves de substitution, en termes d'organisation, de contenu et de durée, est définie par le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques. »
L'arrêté du 2 août 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « un contrôle des connaissances » sont remplacés par les mots : « une évaluation des connaissances acquises » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « de contrôle des connaissances » sont remplacés par les mots : « d'évaluation des connaissances acquises » ;
3° L'article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce dispositif de rattrapage ne s'applique pas en cas de fraude à l'une des épreuves visées aux articles 9 et 10. »
4° Après l'article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1. - Les travailleurs handicapés au sens de l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée, qui suivent la formation prévue par le présent arrêté, peuvent bénéficier, par décision du directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, à leur demande et après avis du médecin de prévention mentionné au Titre III du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, de la substitution, selon le cas, d'une ou plusieurs épreuves écrites visées aux articles 9 et 13 par une ou plusieurs épreuves orales, ou d'une ou plusieurs épreuves orales visées à l'article 9 par une ou plusieurs épreuves écrites.
Pour chacune des épreuves de substitution, le programme de l'épreuve est identique à celui de l'épreuve substituée. La mise en œuvre des épreuves de substitution, en termes d'organisation, de contenu et de durée, est définie par le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Minczeles, délégation est donnée à Mme Manuela Laudic, responsable du service intermédiation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux f, g, h et i de l'article 3 dans la limite des attributions du service intermédiation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Manuela Laudic, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes et documents à :
Mme Delphine Burg, adjointe à la responsable du service intermédiation ;
M. Benoît Colombel, négociateur ;
M. Nacer Tafer, négociateur ;
M. Philippe Ricard, négociateur ;
M. Loïc Lesne, négociateur ;
M. Olivier Trippner, négociateur ;
M. Jean-Charles Bellito, négociateur ;
M. Samuel Behar, négociateur ;
M. Pierre Fourcade, négociateur ;
à compter du 15 juillet 2015, à M. Karim Bouharati, négociateur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-François Koehl, responsable du service de la gestion de bilan et de la trésorerie, délégation est donnée à :
1° M. Joël Prohin, responsable du service chargé de la gestion des actifs pour compte propre, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux a, b, e, f, g et i du I de l'article 3, dans la limite des attributions du service de la gestion de bilan et de la trésorerie ;
2° Mme Anne Bauer, adjointe au responsable du service de la gestion de bilan et trésorerie, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux a, b, e, g et i du I de l'article 3 dans la limite des attributions du service chargé de la gestion de bilan et de la trésorerie et au f pour les options de couverture de taux et de change ;
3° Mme Marie Suyker, responsable de l'unité chargée de la gestion de la trésorerie, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux e, g et f du I de l'article 3 dans la limite des attributions de cette unité ;
4° M. Stephan Haeuw, responsable de l'unité chargée des émissions à moyen et long terme, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au e de l'article 3 dans la limite des attributions de cette unité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Suyker, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au f du I de l'article 3 dans la limite des attributions de l'unité chargée de la gestion de la trésorerie, à :
Mme Audrey Athuil, adjointe à la responsable de l'unité chargée de la gestion de la trésorerie ;
M. Pierre Fourcail, gérant de trésorerie ;
Mme Florence Palazzi, gérante de trésorerie ;
M. David Reymond, gérant de trésorerie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stephan Haeuw, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au e de l'article 3 dans la limite des attributions de l'unité chargée des émissions à moyen et long terme, à :
M. Thibaud Grimard, adjoint au responsable de l'unité chargée des émissions à moyen et long terme ;
M. Frédéric Bonnardel, gérant émissions.
Délégation est donnée à M. Antoine Colas, directeur du département du pilotage du Groupe, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
1° Tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du département du pilotage du Groupe ;
2° Tous autres actes dans la limite des attributions de ce département.
M. Antoine Colas est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du département du pilotage du Groupe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Colas, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° à :
Mme Delphine de Chaisemartin, responsable de l'unité institutions financières ;
Mme Françoise Tauzinat, responsable de l'unité infrastructures, transport et ingénierie ;
Mme Virginie Fernandes, responsable de l'unité immobilier, logement et tourisme.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Minczeles, délégation est donnée à M. Joël Prohin, responsable du service chargé de la gestion des actifs pour compte propre, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
1° Les actes et documents mentionnés aux b, c, d, f, g, h et i du I de l'article 3 dans la limite des attributions du service des actifs pour compte propre ;
2° Tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du service des actifs pour compte propre.
M. Joël Prohin est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du service des actifs pour compte propre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Prohin, délégation est donnée à :
1° M. Pierre-François Koehl, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes et documents mentionnés au 1° de l'article 8 ;
2° M. Gilles Hayem, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles actions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Pascal Coret, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles taux, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux g, h et i du I de l'article 3 relatifs à la gestion des portefeuilles actions et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières ;
3° M. Pascal Coret, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles taux, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Gilles Hayem, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles actions, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux f, h et i du I de l'article 3 relatifs à la gestion des portefeuilles taux et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières ;
4° M. Jean-Pierre Guérin, chargé du portefeuille des participations immobilières et forestières, et à M. Arnaud Taverne, responsable de l'immobilier d'investissement, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents prévus aux b, c et d du I de l'article 3 relatifs à la gestion des participations financières et des actifs immobiliers et forestiers ;
5° M. Jean-Tristan Parodi, responsable de l'unité gestion déléguée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes et documents mentionnés au h du I de l'article 3 dans la limite des attributions du service de la gestion déléguée.
L'article 2 de l'arrêté du 16 mars 2012 modifié susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Sans préjudice des compétences des services à compétence nationale, ces directions effectuent également toutes opérations relatives à l'assiette et au contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée due par tout assujetti n'ayant pas le siège de son activité en France mais y réalisant des opérations taxables visées au I de l'article 258 B du code général des impôts. »
Délégation est donnée à M. Alain Minczeles, responsable du département de la gestion financière, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
1° Les actes et documents mentionnés aux a à j du I de l'article 3, dans la limite des attributions du département de la gestion financière ;
2° Tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du département de la gestion financière.
M. Alain Minczeles est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du département de la gestion financière.
I. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile Renaud-Basso, délégation est donnée à Mme Orianne Duprat-Briou, directrice de la mission chargée du programme d'investissements d'avenir (PIA) à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la mission, y compris :
1° Tous actes relatifs au fonctionnement administratif et financier de la mission ;
2° Les conventions relatives à la réalisation du programme, les conventions de partenariat, les documents relatifs à des titres financiers ainsi que les documents budgétaires et comptables relevant des attributions de la mission ;
3° Tous actes relatifs à la désignation de représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la mission chargée du programme d'investissements d'avenir (PIA).
II. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Orianne Duprat-Briou, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au I à :
a) Mme Christel Sanguinède, secrétaire générale de la mission ;
b) Mme Nada Villermain-Lécolier, responsable adjointe de la mission PIA, en charge du développement économique ;
c) M. Philippe Dewost, responsable adjoint de la mission PIA en charge de l'économie numérique.
III. - Mme Orianne Duprat-Briou et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, les délégataires mentionnés au II sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance ou entités mentionnés au 3° du I.
L'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« g) Toutes opérations relatives à l'assiette et au contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée due par tout assujetti n'ayant pas le siège de son activité en France mais y réalisant des opérations taxables visées au I de l'article 258 B du code général des impôts. »
Les agriculteurs ayant déposé la demande unique prévue par l'article 11 du règlement (UE) n° 640/2014 du 11 mars 2014 susvisé pour la campagne 2015 peuvent bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable sans intérêts dans les conditions fixées par le présent décret.
La date limite de dépôt des demandes de versement de l'apport en trésorerie est fixée au 20 août 2015. Celui-ci est versé à compter du 1er octobre 2015.
L'apport est remboursé par compensation à concurrence des versements des aides de la politique agricole commune demandées dans la demande unique au titre de la campagne 2015 et des soutiens couplés alloués en application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 susvisé. Les reliquats éventuels sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 1er février 2016.
L'apport de trésorerie n'est pas octroyé si son montant est inférieur à 500 €.
Pour les agriculteurs qui ne relèvent pas de l'article 3 et qui ont fait, au titre des campagnes 2014 et 2015, une demande unique avec le même numéro d'identifiant (numéro PACAGE), le montant de l'apport est établi à partir des montants versés au titre de la campagne 2014, en additionnant :
1° 40 % des paiements directs mentionnés à l'article 34 du règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009 susvisé ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique est inférieure à la surface déclarée en 2014, une réfaction à due proportion est appliquée au montant ainsi calculé ;
2° 45 % des aides mentionnées à l'article 111 du règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009 susvisé et aux II, III, V et VI de l'article D. 615-44-23 du code rural et de la pêche maritime ;
3° 64 % de la prime herbagère agroenvironnementale versée en application de l'article D. 341-7 du code rural et de la pêche maritime ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique est inférieure à 88 hectares et à la surface déclarée en 2014, une réfaction est appliquée au montant ainsi calculé à due proportion en retenant la surface déclarée en 2014, le cas échéant plafonnée à 118 hectares ;
4° 64 % de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels prévue par l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique est inférieure à 59 hectares et à la surface déclarée en 2014, une réfaction est appliquée au montant ainsi calculé à due proportion en retenant la surface déclarée en 2014, le cas échéant plafonnée à 59 hectares.
Pour les agriculteurs établis dans les régions où le taux de convergence du paiement de base vers la moyenne, défini en application de l'article 25 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, est de 100 % en 2015, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 par un montant forfaitaire de 102 €.
Le montant de l'apport établi en application du précédent alinéa est majoré de 14 €/hectare, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2015 et d'un plafond de 52 hectares.
Pour les agriculteurs qui ne relèvent pas de l'article 4, qui sont susceptibles de percevoir des paiements directs au titre du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 susvisé et dont le siège d'exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée au sens de l'article D. 113-13 du code rural et de la pêche maritime, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique par un montant forfaitaire de :
1° 47 € jusqu'à 25 hectares ;
2° 32 € au-dessus de 25 hectares et jusqu'à 50 hectares.
L'organisme figurant en annexe II du présent arrêté est ajouté aux listes des annexes I (filière « Production de lait de vache »), II (filière « Production de lait de chèvre »), IV (filière « Production de viande bovine » et V (filière « Production de viande ovine ») de l'arrêté du 24 décembre 2014 susvisé.
ANNEXE II
ORGANISME RAJOUTé à LA LISTE DES ORGANISMES AGRééS POUR L'ENREGISTREMENT ET LE CONTRÔLE DES PERFORMANCES
NOM DE L'ORGANISME
FORME JURIDIQUE (*)
ADRESSE
DÉPARTEMENTS COUVERTS
Littoral normand
ASS
14, rue Alexander-Fleming, BP 103, 14024 Hérouville-Saint-Clair Cedex
Calvados, Eure, Manche, Seine-Maritime
(*) ASS : association.
ANNEXES
ANNEXE I
ORGANISMES RETIRéS DE LA LISTE DES ORGANISMES AGRééS POUR L'ENREGISTREMENT ET LE CONTRÔLE DES PERFORMANCES
NOM DE L'ORGANISME
FORME JURIDIQUE (*)
ADRESSE
DÉPARTEMENTS COUVERTS
Organisme de conseils laitiers et de contrôle de performances en élevage de Haute-Normandie
SYN
421 chemin de la Bretèque, CS 50450, 76235 Bois-Guillaume Cedex
Eure, Seine-Maritime
Syndicat de contrôle de performance en élevage et de conseil du Calvados
SYN
14, rue Alexander-Fleming, BP 103, 14024 Hérouville-Saint-Clair Cedex
Calvados
Syndicat de contrôle laitier de la Manche
SYN
Maison de l'Agriculture, avenue de Paris, 50009 Saint-Lô Cedex
Calvados, Eure, Manche, Seine-Maritime
(*) SYN : syndicat professionnel.
Après l'article 63 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé, il est inséré un article 63 bis ainsi rédigé :
« Art. 63 bis. - M. Florent Tournois, ingénieur en chef des mines, et M. Juan-Carlos Campillo, attaché d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “guichet entreprises”. »
Le décret n° 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur d'accueils collectifs de mineurs est abrogé. Toutefois, les brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et les brevets d'aptitude aux fonctions de directeur délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables. Les autorisations d'exercer des fonctions de direction en cours de validité au jour de l'entrée en vigueur du présent décret restent valables jusqu'à leur terme.
I. - Pour les agriculteurs qui ne relèvent pas des articles 3 ou 4 et qui ne sont pas susceptibles de percevoir des paiements directs au titre du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 susvisé, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique par un montant forfaitaire.
Ce montant forfaitaire est égal à :
1° 9 € pour les agriculteurs qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :
a) Ils ont présenté dans leur demande unique des éléments établissant qu'ils pourraient relever de la situation prévue par le dernier alinéa du 1 de l'article 24 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 susvisé ;
b) Ils n'ont présenté dans leur demande unique aucun élément indiquant qu'ils relèvent de l'un des cas prévus par les articles 14 et 19 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 du 11 mars 2014 susvisé, ou par les articles 30 ou 31 du règlement (UE) n° 1307/013 du 17 décembre 2013 susvisé ;
2° 64 € pour les autres agriculteurs.
II. - Les montants forfaitaires prévus aux 1° et 2° du I sont majorés de 9 €, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2015 et d'un plafond de 52 hectares.
III. - Pour les agriculteurs dont le siège d'exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée au sens de l'article D. 113-13 du code rural et de la pêche maritime, les montants forfaitaires prévus aux 1° et 2° du I sont également majorés, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2015, de :
1° 76 € jusqu'à 25 hectares ;
2° 60 € au-dessus de 25 hectares et jusqu'à 50 hectares ;
3° 28 € au-dessus de 50 hectares et jusqu'à 75 hectares.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans le service mentionné à l'article 1er du présent arrêté, qui réalisent une mutation ou un déplacement au plus tôt six mois avant et au plus tard un an après la fermeture effective de ce service, peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 9 juillet 2015 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture de la base d'hélicoptères de la sécurité civile du Touquet est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2015, Mme CAETANO (Sandra), épouse DELÉTANG, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Société civile professionnelle Ludovic MAHE, Olivier TIXERONT et Nathalie LE GALL, notaires associés, société titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juillet 2015, les directeurs départementaux interministériels et directeurs départementaux interministériels adjoints dont les noms suivent sont renouvelés dans leurs fonctions :
1° Pour une période de deux ans, à compter du 2 août 2015 :
Mme Yolande GROBON, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Yvelines ;
2° Pour une période de trois ans, à compter du 2 août 2015 :
M. Paul VITANI, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de Seine-et-Marne ;
3° Pour une période de trois ans, à compter du 19 août 2015 :
Mme Blandine THERY-CHAMARD, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris ;
4° Pour une période de trois ans, à compter du 26 août 2015 :
M. Frédéric POISSON, directeur départemental de la cohésion sociale de la Manche.
M. Gilles LEROUX, directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 mai 2015, M. Emmanuel Barbe, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, afin d'exercer les fonctions de délégué interministériel à la sécurité routière et de délégué à la sécurité et à la circulation routières, pour une durée de trois ans à compter du 2 avril 2015.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015, sont titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) :
A compter du 7 avril 2015 :
Mme Amon (Lisa).
M. Béhar (David).
Mme Blin (Lina).
M. Dufes (Tristan).
M. Métais (Raphaël).
M. Pillerel (Nicolas).
Mme Villette (Sophie).
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015, il est mis fin, sur sa demande, à la prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de M. Thierry MOURIER DES GAYETS, conseiller maître à la Cour des comptes, à compter du 1er janvier 2016.
A compter de cette même date, M. MOURIER DES GAYETS est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 23 juin 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :
Au titre du deuxième collège
Représentants des associations de protection de l'environnement agréées au niveau national
Suppléant : M. Pierre Benoit, France Nature Environnement, en remplacement de Mme Noëlle Soudan.
Au titre du quatrième collège
Représentants des organisations interprofessionnelles d'employeurs au niveau national
Suppléante : Mme Anne Novak-André, Union professionnelle artisanale, en remplacement de Mme Elodie Corrieu.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 3 juillet 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie maxillo-faciale et stomatologie », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
M. PIERET (Richard Jean Florent), né le 14 janvier 1950 à Charleroi (Belgique).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 juillet 2015, M. Auffret (Lionel), ingénieur d'études et fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 25 octobre 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 3 juillet 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme GRIGORESCU (Iulia Olga), née le 11 mai 1983 à Timisoara (Roumanie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 juillet 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie médicale », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme HARUTYUNYAN (Lilya), épouse HOURDIN, née le 13 octobre 1968, à Erevan (Arménie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juillet 2015, M. David Senet, chef du bureau de l'emploi et de l'innovation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du centre technique de la conservation des produits agricoles.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 juillet 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. EL KALIOUBIE (Ahmed), né le 10 mai 1975 au Caire Giza (Egypte).
M. OUESLATI (Haikel), né le 5 novembre 1979 à Tunis (Tunisie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juillet 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au titre des représentants du personnel :
Mme Ortel (Geneviève), titulaire, et suppléant : M. Chartrez (Pascal).
Mme Prévost (Catherine), titulaire, et suppléant : M. Garcia (Olivier).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2015 :
Il est mis fin aux fonctions de M. de VERTHAMON (Victor, Guy, Martial) et de M. BOUTIRON (Xavier, Louis, Henri, Didier) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle CHEUVREUX ET ASSOCIES (société titulaire d'un office notarial) à la résidence de Paris.
M. de VERTHAMON (Victor, Guy, Martial) et M. BOUTIRON (Xavier, Louis, Henri, Didier) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle CHEUVREUX ET ASSOCIES (société titulaire d'un office notarial).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 juin 2015, M. FREPPEL (Camille), attaché statisticien de l'INSEE, est nommé dans les fonctions d'inspecteur adjoint auprès du service de l'inspection générale des finances, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2015 :
Le retrait de M. VAUBOURGOIN (Philippe, Jean-François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Agnès NECTOUX-VAUBOURGOIN - Philippe Jean-François VAUBOURGOIN - Anne PILLAUD - Vincent BARNERIAS-DESPLAS - Mathilde VAUBOURGOIN, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Périgueux (Dordogne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Agnès NECTOUX-VAUBOURGOIN - Philippe Jean-François VAUBOURGOIN - Anne PILLAUD - Vincent BARNERIAS-DESPLAS - Mathilde VAUBOURGOIN est ainsi modifiée : « Agnès NECTOUX-VAUBOURGOIN - Anne PILLAUD - Vincent BARNERIAS-DESPLAS - Mathilde VAUBOURGOIN ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2015, Mme ABRIAL (Ganaëlle) et M. AUBOYER (Grégory, Serge) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique GARDE et Patrice GARDE, notaires associés à la résidence de La Fouillouse (Loire).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juillet 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités locales :
M. Serge MORVAN, directeur général des collectivités locales, en tant que titulaire.
M. Stéphane BRUNOT, adjoint au sous-directeur des compétences et institutions locales, en tant que suppléant.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 juillet 2015, M. Eric GUILLET, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directeur chargé du soutien à l'investigation à Paris (75) - PP/DPJ -, est affecté en qualité de sous-directeur chargé des services territoriaux à Paris (75) - PP/DPJ -, à compter du 20 juillet 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2015, M. Philippe COUZINET, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteint par la limite d'âge le 6 décembre 2015, est autorisé à prolonger son activité du 7 décembre 2015 au 6 juin 2016 inclus.
M. Philippe COUZINET, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juin 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2015 :
La démission de M. BARTHELET (André, Victor), notaire à la résidence du Mayet-de-Montagne (Allier), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence du Mayet-de-Montagne (Allier) dont était titulaire M. BARTHELET (André, Victor) est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François ROBELIN et Michaël MIDROUILLET, notaires associés à la résidence de Vichy (Allier) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2015, Mme DE FRANCQUEVILLE (Marie-Pia, Albane, Olivia), épouse SAINT-BRIS, Mme DEMEME (Nathalie, Josette, Colette) et M. HOUDUSSE (Jean-Michel, Louis-Marie) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel JORDA, André DOREY, Viviane BEUZELIN et Jeanne BAVIERE-RYSSEN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 juillet 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
Mme LUBOMBO KINSAY (Anne-Marie), née le 25 avril 1978 à Lubumbashi (République démocratique du Congo).
Mme MOLINA GONZALES (Ester) épouse GUTIERREZ, née le 12 mars 1982 à Terrassa (Espagne).
Mme ROCA CEREZO (Isabel), née le 26 juin 1979 à Madrid (Espagne).
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015, sont nommés en qualité d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, au titre de l'article 6 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié, les attachés statisticiens principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent :
M. BERLEMONT (Bruno).
M. CHALLIER (Stéphan).
M. CHARDON (Olivier).
Mme CHEVALIER (Corinne).
M. HUET (Daniel).
M. LE GRAND (Hervé).
M. REBOUL (Jean-Louis).
M. ROESCH (Philippe).
Mme TOPIOL-BENSAID (Agnès).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juillet 2015, M. Julien TURENNE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de la compétitivité et de la performance environnementale à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Haut Conseil de la coopération agricole.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 9 juillet 2015, les personnes dont les noms suivent, classées par ordre de mérite, sont admises au concours spécial d'internat de médecine du travail au titre de l'année universitaire 2015-2016 :
1 Mme Charras (Lydie, Alix), née le 8 juin 1982.
2 Mme Svab (Irma), née le 15 novembre 1973.
3 Mme Thirion, épouse Bunel (Cécile, Josiane), née le 27 mars 1969.
4 M. Montuclard (Luc, André), né le 8 octobre 1961.
5 Mme Lepercq, épouse Taillandier (Hélène, Claude), née le 2 janvier 1961.
6 Mme Allard, épouse Recoque (Catherine, Anne), née le 25 octobre 1971.
7 M. Blazy (Olivier), né le 25 février 1960.
8 Mme de Seguin des Hons (Renée, Marie), née le 14 novembre 1962.
9 M. Ghadiri Asli (Navid), né le 20 mai 1968.
10 Mme Pétel (Séverine, Florence), née le 5 avril 1968.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2015, Mme GHESQUIERE (Sabine, Anne, Marie, Jeanine, Christine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain MOLINA, Gilles TÉTARD, Emmanuel DELPORTE et Céleste FRÉTÉ, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Grand-Couronne (Seine-Maritime).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 15 juillet 2015 : 
M. Patrice KOHLER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est renouvelé dans les fonctions d'expert de haut niveau (groupe II), auprès du chef du service des politiques support et des systèmes d'information, au sein du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, à compter du 14 août 2015, pour une dernière durée de trois ans.
Il exercera une fonction de conseil, d'animation transverse des unités, d'assistance dans la conduite du changement et d'appui pour le pilotage des projets complexes, notamment dans le domaine immobilier.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 juillet 2015, Mme Ghaleh-Marzban (Stéphanie), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2015 et affectée au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 8 juillet 2015, les architectes et urbanistes de l'Etat élèves dont les noms suivent sont titularisés en qualité d'architectes et urbanistes de l'Etat dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat à compter du 1er septembre 2015 :
M. BLONDEL (Erwan).
M. BAUDEMENT (Stéphane).
Mme LAHMADI (Sarah).
Mme TOURNY (Avila).
Mme VAUTOR (Yâsimîn).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2015, M. DELHOMME (Grégoire, Charles, Alain) et M. PEGUE (Michaël, Jack) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier ADENIS-LAMARRE, Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENJÉJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CÊTRE et Sébastien ARTAUD notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2015, M. VIDAL (Philippe, Pierre, Roger) anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP THIBIERGE ET ASSOCIÉS, notaires, associés d'une société titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis RÉGNIER, Gérard HERVET, Charles BRICARD, Luc BOUVET, François THESSIEUX, Ulrich BÉDEL et Nicolas FORTASSIN, notaires à la résidence de Paris.
ANNEXE (*)
Nom du service : ACB.
Fréquence : 101,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Saint-Gilles Les Hauts, FSE collège le Bernica, BP 07, Saint-Paul (974).
Altitude du site (NGF) : 369 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Case Infos.
Fréquence : 104,9 MHz.
Adresse du site : lieudit La Saline les Hauts, 161, lot Muscadiers, Saint-Paul (974).
Altitude du site (NGF) : 478 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.