Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'appréciation de l'aptitude tient compte de l'âge, de la nature et de la durée des services, du degré de compatibilité des restrictions constatées avec le grade, l'emploi et la spécialité du militaire examiné. Une solide expérience du métier peut compenser une déficience qui aurait été rédhibitoire en début de carrière. A ce titre, des normes médicales de maintien en service, plus souples que les normes médicales d'admission en service, sont définies par la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.
Les normes médicales de maintien en service comprennent, d'une part, les normes d'aptitude générale au maintien en service (cf. annexe I) et, d'autre part, les normes d'aptitude au maintien dans la spécialité (cf. annexes III, IV, V, VI et VIII).
Elles s'appliquent en cours de contrat et de carrière, dès la fin de la phase d'incorporation, y compris durant la période probatoire, lors des différents examens médicaux que doivent passer les militaires, conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire.
L'ancien militaire, candidat à un engagement à servir dans la réserve opérationnelle au titre d'une spécialité, doit détenir soit l'aptitude au maintien dans cette spécialité, détenue en tant que militaire d'active, soit l'aptitude à l'admission dans la spécialité.
Le décret du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « entre le 1er et le 31 mai » sont remplacés par les mots : « entre le 1er et le 30 juin » ; 
2° Au I de l'article 8, le mois : « mai » est remplacé par le mois : « juin ».
Le II de l'article 4 du décret du 26 février 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « qui n'est pas assujettie à la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 du code du travail » sont supprimés ; 
2° Le 2° est abrogé.
Le décret du 29 juin 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 31 mai » ; 
2° A l'annexe 2, les lignes 121 à 128 sont complétés par les mots : « ou des entreprises du secteur des domaines skiables ».
Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les données visées au I de l'article 3 sont conservées pendant pour une durée maximale de dix ans à l'exception des données qui font l'objet du transfert mentionné au 2° de l'article 3 du décret du 11 février 2021 susmentionné. Ces données sont conservées, à compter de la collecte sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne, dans les conditions prévues à l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 susmentionnée :
 « - trente jours si elles ne sont pas de nature à concourir à la constatation des manquements et infraction ;
 « - un an lorsqu'elles sont de nature à concourir à la constatation des manquements et infractions ;
 « - en cas de procédure fiscale ou judiciaire, jusqu'au terme de ladite procédure.
« Les données dont sont destinataires les agents fiscaux ainsi que les informations qui sont renseignées par ces agents sont conservées trois ans à l'exception des données et informations traitées dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 susmentionnée. Ces données et informations sont conservées, à compter de la collecte sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne :
 « - un an lorsque les données sont de nature à concourir à la constatation des manquements et infractions :
 « - en cas de procédure fiscale ou judiciaire jusqu'au terme de ladite procédure. »
Après l'article 4-1 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé :
« Art. 4-2.-Le traitement communique au traitement de collecte et de sélection mentionné aux 1° et 2° de l'article 3 du décret du 11 février 2021 susmentionné les données strictement nécessaires à la réalisation de leurs finalités : 
«-données relatives à des entreprises nécessaires à la conception d'outils de collecte et d'analyse des données ; 
«-données relatives à des personnes physiques nécessaires à la conception de la technologie d'identification des personnes et à la technologie d'identification des données de localisation géographique ; 
«-données relatives à des personnes physiques pour la collecte et la sélection de données pertinentes dans le cadre de la recherche des manquements aux règles de domiciliation fiscale prévues par l'article 4 B du code général des impôts. »
L'article 6 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du bureau CF1C (86-92, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12) » sont remplacés par les mots : « du bureau SJCF-1D (64-70, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12) » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits à la limitation et d'effacement prévus par l'article 106 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du bureau SJCF-1D. » ;
3° Le deuxième alinéa, qui devient le troisième, est modifié comme suit :
a) Après les mots : « droits d'accès », sont insérés les mots : « , de rectification, d'effacement et à la limitation » ;
b) Après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 3° ».
L'article 4-1 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Du traitement de collecte et de sélection des données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateformes en ligne ; »
2° Les 2° et 3° sont respectivement numérotés 3° et 4°.
L'article 3 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au treizième alinéa, le mot : « annuelles » est supprimé ;
2° Au dix-septième alinéa, les mots : « annuelles ou mensuelles » sont supprimés ;
3° Après le dernier alinéa du 5 du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - données issues du traitement de collecte et de sélection des données mentionné au 2° de l'article 3 du décret n° 2021-148 du 11 février 2021 susmentionné : indicateurs se rapportant à des lieux géographiques, indicateurs se rapportant à une activité professionnelle et données d'identification des titulaires de comptes des pages internet ».
L'article 4 du décret du 30 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au II et au VI, le mois : « mai » est remplacé par le mois : « juin » ; 
2° Au V, les mots : « entre le 1er mai et le 31 mai 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er juin et le 30 juin 2021 ».
Le dernier alinéa de l'article 7 du même décret est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« En outre, un complément d'aide est versé au titre de la rémunération de l'expert mentionné à l'article 6 dans la limite de la moitié de celle-ci. 
« Le montant total de l'aide versée ne peut excéder un plafond individuel établi à 800 000 euros par entreprise. Elle peut être cumulée avec d'autres aides de montant limité relevant du régime cadre modifié n° SA. 56985 et d'autres aides de même nature relevant de régimes approuvés par la Commission européenne sur la base de son encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat, dans la limite d'un plafond établi à 1 800 000 euros par entreprise. »
Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 1, place du Palais Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.
L'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 1°, le montant : « 36 693 461.00 euros » est remplacé par le montant : « 61 385 288.00 euros » ; 
2° Au troisième alinéa du 1°, le montant : « 20 049 615.00 euros » est remplacé par le montant : « 20 047 175 euros » ; 
3° Au quatrième alinéa du 1°, le montant : « 16 643 846.00 euros » est remplacé par le montant : « 41 338 112 euros » ; 
4° Au deuxième alinéa du 2°, le montant : « 46 200.00 euros » est remplacé par le montant : « 53 776 euros » ; 
5° Au deuxième alinéa du 3°, le montant : « 29 888 544.00 euros » est remplacé par le montant : « 29 898 373 euros » ; 
6° Au troisième alinéa du 3°, le montant : « 18 684 177.00 euros » est remplacé par le montant : « 18 694 006 euros ».
L'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « au IV » sont remplacés par les mots : « au VI » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, le mot : « définitive » est remplacé par les mots : « au titre de l'exercice 2020 » ;
b) Il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Une facturation définitive est effectuée au plus tard le dernier jour du 12e mois suivant la fin de l'ensemble du dispositif, un versement permettant une régularisation de cette facture devra être effectué au plus tard le 15 du mois suivant. »
L'article 1er du décret du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la date : « 30 avril » est remplacée par la date : « 31 août » ; 
2° Au dernier alinéa, après le mot : « temporaire », est inséré le mot : « modifié » et le mot : « susvisé » est remplacé par les mots : « dans les conditions fixées par l'article 7 du présent décret ».
Les circonscriptions consulaires en République du Kazakhstan sont fixées comme suit :
POSTES
CIRCONSCRIPTIONS
Ambassade de France à Nour-Soultan
- Province d'Akmola, Province d'Aktioubé Province d'Atyraou, Province du Kazakhstan-Occidental, Province de Manguistaou, Province de Pavlodar, Province de Karaganda, Province de Kostanaï, Province de Kyzylorda, Province du Kazakhstan-Oriental, Province du Kazakhstan-Septentrional, Ville de Nour-Soultan
- l'ensemble du territoire de la République kirghize
Consulat général de France à Almaty
Province d'Almaty, Province de Jamboul, Province du Turkestan, Ville d'Almaty, Ville de Chymkent
Après le quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations effectuées par le présent traitement dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont décrites dans les II et III de l'article 4, le II de l'article 6 et les I et II de l'article 7 du décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne. »
L'article 242-0 Z septies de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-La demande de remboursement de l'assujetti établi hors de l'Union européenne est transmise par voie électronique par le représentant assujetti établi en France, désigné conformément à l'article 242-0 Z octies. 
« Est joint à la demande un tableau récapitulatif faisant apparaître l'ensemble des factures ou documents d'importation justifiant le montant du remboursement demandé. Ce tableau comprend, pour chaque facture ou document d'importation, les informations suivantes : 
« 1° Le numéro d'ordre, qui doit être reporté sur la facture ou le document d'importation ; 
« 2° Le nom et l'adresse complète du fournisseur ou du prestataire ; 
« 3° Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du fournisseur ou du prestataire ; 
« 4° La date et le numéro de la facture ou du document d'importation ; 
« 5° La base d'imposition et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, libellés en euros. 
« La demande est accompagnée de la copie des factures ou documents d'importation lorsque la base d'imposition figurant sur la facture ou le document d'importation est égale ou supérieure à un montant de 1 000 €. Toutefois, lorsque la facture porte sur des dépenses de carburant, ce seuil est fixé à 250 €. 
« L'assujetti établi hors de l'Union européenne certifie qu'il remplit les conditions prévues à l'article 242-0 Z quater. 
« La demande n'est réputée introduite qu'à la condition qu'elle comprenne l'ensemble des informations prévues aux deuxième à huitième alinéas du présent II. » ; 
3° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III.-» ; 
4° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Les originaux des documents mentionnés au huitième alinéa du II sont mis à disposition de l'administration, à sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 22 du 12 juillet 2019 relatif au taux de cotisation au fonds de fonctionnement du paritarisme chez les avocats salariés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les stipulations de l'accord professionnel du 20 novembre 2020 relatif au dispositif de promotion et de reconversion par alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au quatrième alinéa de l'article III-1), les termes « et de contrats aidés » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article V est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6332-89 du code du travail.
A l'annexe 1, les certifications visées, ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :
- La licence pro commerce et distribution parcours management du point de vente
- Le certificat de compétences développement durable RSE
- Le certificat de compétences numériques/digital
- DCL portugais- diplôme de compétence en langue pour le portugais ;
- DCL Italien- diplôme de compétence en langue pour l'italien ;
- DCL russe- diplôme de compétence en langue pour le russe ;
- DCL espagnol- diplôme de compétence en langue pour l'espagnol ;
- DCL allemand- diplôme de compétence en langue pour l'allemand ;
- DCL FLE- diplôme de compétence en langue pour le français langue étrangère ;
- DCL chinois- diplôme de compétence en langue pour le chinois ;
- DCL anglais- diplôme de compétence en langue pour l'anglais ;
- DCL FP de 1er niveau- diplôme de compétence pour la langue française professionnelle ;
- DCL arabe- diplôme de compétence en langue pour l'arabe.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les stipulations de :
- l'avenant n° 176 du 1er octobre 2019 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 7-1-2-5 de la convention collective tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.
L'article 7-8-4 de la convention collective est étendu d'une part, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6223-8-1 du code du travail et, d'autre part, sous réserve que les critères d'accès au tutorat ne soient pas cumulatifs conformément aux dispositions de l'article R. 6223-22 du code du travail.
L'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
- l'avenant n° 180 du 16 décembre 2019 à l'avenant n° 176 du 1er octobre 2019 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 7-1-2-5 de la convention collective tel qu'il résulte de l'article 1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.
L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
Les dispositions de l'arrêté du 26 mars 2021 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement, en 2021, des concours d'admission sur épreuves aux écoles du service de santé des armées et des concours de recrutement sur épreuves de praticiens des armées, prévus aux articles 2, 4 et 5 du décret du 25 juin 2020 susvisé et aux articles 9-1, 10, 15, 20 et 25 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 susvisé.
Lorsqu'ils ont exercé des fonctions pendant une durée minimale de cinq jours ouvrés dans un service de soins critiques ou un service dédié à l'accueil des patients SARS-CoV-2 entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021, une indemnité exceptionnelle est versée aux étudiants suivants :
1° Etudiants de première et deuxième année du deuxième cycle des études de médecine ;
2° Etudiants de première et deuxième année du deuxième cycle des études d'odontologie ;
3° Etudiants de deuxième année du deuxième cycle des études de pharmacie ;
4° Etudiants de première et deuxième année du second cycle des études de maïeutique.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France demeurent compétents et siègent en formation conjointe jusqu'au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique. Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.
Le comité technique de service de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et le comité technique de service de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France demeurent compétents et siègent en formation conjointe jusqu'au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique. Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.
Par dérogation aux dispositions de l'annexe III à l'arrêté du 26 mars 2021 susvisé, seules sont maintenues les épreuves de course à pied, de tractions ou suspension à la barre fixe et de gainage abdominal.
L'épreuve de natation est supprimée.
Chacune des trois épreuves sportives restantes est notée de 0 à 20.
Le résultat final des épreuves sportives est noté de 0 à 20. Il correspond à la moyenne des notes des trois épreuves sportives, arrêtée à la première décimale (un chiffre après la virgule).
Cette note finale est assortie d'un coefficient 2 sur un total de 20 pour l'ensemble des épreuves d'admission.
ANNEXE
PROTOCOLE SANITAIRE APPLICABLE POUR LES ÉPREUVES DE COURSE À PIED, DE TRACTION OU SUSPENSION À LA BARRE FIXE ET DE GAINAGE ABDOMINAL
Les épreuves sportives font l'objet d'une présentation théorique en salle, puis d'une démonstration initiale par un moniteur d'entraînement physique militaire et sportif (EPMS), avant d'être réalisées par le candidat. Cette présentation inclut les mesures sanitaires et les sanctions en cas de manquement par les candidats.
Ces épreuves sportives sont réalisées en extérieur et sans masque.
1. Première épreuve :
Course à pied
Cette épreuve se déroule sur un parcours ouvert jalonné de bout en bout et garantissant un contrôle visuel permanent sur chaque candidat. Les départs individuels sont échelonnés toutes les 30 secondes au minimum, limitant ainsi les risques de rattrapage d'un candidat par le candidat suivant et de propagation du virus par aérosolisation. Un circuit large favorise le dépassement sans contrainte. Une distanciation de 10 m longitudinaux (hors cas de dépassement) doit être respectée ainsi que de 2 m minimum en latéral lors d'un dépassement.
2. Deuxième épreuve et troisième épreuve :
Tractions ou suspension à la barre fixe et gainage abdominal
Minimiser les groupes.
Pas de rapprochement entre candidats, y compris lors des échauffements.
Nettoyage et désinfection systématique du matériel utilisé après chaque utilisation (agrès, tapis, etc.).
Une solution virucide est placée à la disposition des candidats.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les stipulations de l'accord professionnel du 5 novembre 2020 relatif au dispositif de promotion et de reconversion par alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au quatrième alinéa du 1° de l'article III, les termes : « et de contrats aidés » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au respect de l'article L. 6324-1 du code du travail.
La première phrase de l'article V est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6332-89 du code du travail.
Les alinéas 12 à 21, intitulés « les blocs de compétence » de la seconde partie de l'annexe 1 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
Les certifications, visées ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
- DCL portugais - diplôme de compétence en langue pour le portugais ;
- DCL Italien - diplôme de compétence en langue pour l'italien ;
- DCL russe - diplôme de compétence en langue pour le russe ;
- DCL espagnol - diplôme de compétence en langue pour l'espagnol ;
- DCL allemand - diplôme de compétence en langue pour l'allemand ;
- DCL FLE - diplôme de compétence en langue pour le français langue étrangère ;
- DCL chinois - diplôme de compétence en langue pour le chinois ;
- DCL anglais - diplôme de compétence en langue pour l'anglais ;
- DCL FP de 1er niveau - diplôme de compétence pour la langue française professionnelle ;
- DCL arabe - diplôme de compétence en langue pour l'arabe ;
- Bilan de compétences.
Pour chaque période de cinq jours ouvrés, le montant de l'indemnité exceptionnelle prévue par le décret du 26 avril 2021 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
1° 65 euros brut pour les étudiants en première année du deuxième cycle des études de médecine et d'odontologie et pour les étudiants en première année du second cycle des études de maïeutique ;
2° 80 euros brut pour les étudiants en deuxième année du deuxième cycle des études de médecine, d'odontologie, de pharmacie et pour les étudiants en deuxième année du second cycle des études de maïeutique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, les stipulations l'avenant n° 5 du 22 novembre 2019 à l'accord collectif du 19 octobre 2011 relatif au régime de prévoyance et de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu, d'une part, sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, tel que précisé par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale, et d'autre part, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale relatives aux modalités de mise en place des garanties complémentaires dans l'entreprise.
L'Etat versera deux cent mille (200 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société ACTIVENCE SAS (412 127 458).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société ACTIVENCE SAS et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 2021-2022 pour les classes de première année, et à compter de la rentrée de l'année scolaire 2022-2023 pour les classes de seconde année.
Dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa publication pour les classes de première année, et à compter de la rentrée de l'année scolaire 2022 pour les classes de seconde année.
La secrétaire générale du ministère de la transition écologique, le commissaire général et délégué interministériel au développement durable, le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et le président du conseil d'administration de l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est complété comme suit le tableau fixant l'horaire hebdomadaire des classes préparatoires économiques et commerciales générales (ECG) et figurant à l'annexe I de l'arrêté du 23 mars 1995 modifié définissant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles : 
Disciplines 
1re année 
2e année 
Cours 
TD 
Cours 
TD 
Education physique et sportive 
2
-
2
-
TOTAL 
27,28 ou 29 
2 
27,28 ou 29 
2
L'article 11 de l'arrêté du 15 mars 2018 susvisé est ainsi modifié: 
1° Le tableau du troisième alinéa, relatif aux deux parties de chacune des deux épreuves scientifiques spécifiques à chaque filière, est remplacé par le tableau ci-dessous : 
« 
Matière 
Partie I 
Partie II 
Scientifique 
Exercice 
Exercice 
Scientifique 
Exercice 
Exercice 
» ; 
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'annexe G de l'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Le 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 au profit de la Collectivité européenne d'Alsace sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin. » 
2° Le 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les dotations et compensations au profit de la Collectivité européenne d'Alsace financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin. »
Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 53-1 est ainsi modifié : 
a) Au VI, après les mots : « à la campagne vaccinale », sont insérés les mots : « sans limite d'âge et » ; 
b) Le VII bis est remplacé par les dispositions suivantes : 
« VII bis.-Par dérogation à l'article L. 4151-2 du code de la santé publique, les sages-femmes peuvent prescrire et administrer les vaccins, dont la liste figure aux I et II de l'annexe 4, à toute personne, à l'exception des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection. » ; 
2° L'article 56-5 est ainsi modifié : 
a) Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé : 
« II.-Pour les vols en provenance ou à destination des collectivités mentionnées à l'annexe 7, le représentant de l'Etat est habilité à compléter la liste des motifs de nature à justifier les déplacements mentionnés au I du présent article, en fonction des circonstances locales et de l'évolution de l'épidémie dans les territoires de départ ou de destination. » ; 
b) Les II et III deviennent respectivement un III et un IV ; 
3° Après l'annexe 6, il est inséré une annexe 7 ainsi rédigée : 
« Annexe 7 
« Départements et territoires mentionnés au II de l'article 56-5 : 
«-Polynésie française. »
Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 55-1 est ainsi modifié : 
a) Au VI, après les mots : « à la campagne vaccinale », sont insérés les mots : « sans limite d'âge et » ; 
b) Le VII bis est remplacé par les dispositions suivantes : 
« VII bis.-Par dérogation à l'article L. 4151-2 du code de la santé publique, les sages-femmes peuvent prescrire et administrer les vaccins, dont la liste figure aux I et II de l'annexe 6, à toute personne, à l'exception des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection. » ; 
2° L'article 57-2 est ainsi modifié : 
a) Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé : 
« II.-Pour les vols en provenance ou à destination des collectivités mentionnées à l'annexe 8, le représentant de l'Etat est habilité à compléter la liste des motifs de nature à justifier les déplacements mentionnés au I du présent article, en fonction des circonstances locales et de l'évolution de l'épidémie dans les territoires de départ ou de destination. » ; 
b) Les II et III deviennent respectivement un III et un IV ; 
3° Après l'annexe 7, il est inséré une annexe 8 ainsi rédigée : 
« Annexe 8 
« Départements et territoires mentionnés au II de l'article 57-2 : 
«-Polynésie française. »
L'Etat versera quatre cent cinquante mille (450 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société PHV PEINTURE HAUTE VOLTIGE (313 873 838).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société PHV PEINTURE HAUTE VOLTIGE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera huit cent mille (800 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société BRETAGNE CERAMIQUE INDUSTRIE (419 257 480).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société BRETAGNE CERAMIQUE INDUSTRIE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros
Grade et emploi
Direction Générale
Directions territoriales, régionales
CDFP1-CDFP2-
1 600
1 350
CDF
1 350
1 200
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE ) en euros
Groupe de fonctions
Direction Générale
Directions territoriales, régionales
Groupe 1
25 800
22 940
Groupe 2
23 600
20 990
Groupe 3
21 600
19 205
Les montants annuels maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :
Montant maximal du complément indemnitaire annuel (CIA) en euros
Groupe de fonctions
Direction Générale
Directions territoriales, régionales
Groupe 1
1 350
1 260
Groupe 2
1 320
1 200
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros
Groupe de fonctions
Directions territoriales, régionales
Groupe 1
7 090
Groupe 2
6 750
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupe de fonctions
Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros
Groupe 1
16 050
Groupe 2
14 690
Groupe 3
13 440
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros
Grade et emploi
Direction Générale
Directions territoriales, régionales
Chef technicien forestier
1 850
1 550
Technicien forestier principal
1 750
1 450
Technicien supérieur forestier
1 650
1 350
Les montants maximaux annuels, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupe de fonctions
Montant maximal CIA en euros
Groupe 1
5 250
Groupe 2
4 800
Groupe 3
4 200
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros
Groupe de fonctions
Direction Générale
Directions territoriales, régionales
Groupe 1
12 150
11 340
Groupe 2
11 880
10 800
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupe de fonctions
Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros
Groupe 1
19 335
Groupe 2
17 680
Groupe 3
15 470
Les montants annuels maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :
Montant maximal du complément indemnitaire annuel (CIA) en euros
Groupe de fonctions
Direction Générale
Directions territoriales, régionales
Groupe 1
3 500
3 130
Groupe 2
3 200
2 860
Groupe 3
2 900
2 600
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupe de fonctions
Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros
Groupe 1
29 750
Groupe 2
27 200
Groupe 3
23 800
Le lien  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3b72ea85-f9b0-4cbf-ab16-1bce2902d9d2 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du comité interprofessionnel des vins du Jura, Château Pécauld, BP 41, 39602 Arbois Cedex.
Les dispositions de l'avenant 2020-2021 à l'accord interprofessionnel triennal relatif à la mise en place d'une réserve pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura » pour la réserve 2020, adopté lors de l'assemblée générale du comité interprofessionnel des vins du Jura en date du 23 juillet 2020, sont approuvées et rendues obligatoires pour les viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura » et pour les négociants en vins commercialisant cette appellation.
En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) » sont modifiées temporairement comme suit, à compter du 1er mai 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021 :
Au chapitre « 5 - DESCRIPTION DE LA MÉTHODE D'OBTENTION », rubrique « 5.8 - Transformation des foies gras et des pièces de découpe », sous-rubrique « 5.8.1 - Dispositions relatives à la transformation des foies gras », point a) Exigences générales :
La disposition :
« La mise en œuvre des foies congelés ou surgelés pour fabrication ne doit pas être effectuée au-delà de 8 mois après congélation ou surgélation. »
est remplacée par :
« La mise en œuvre des foies congelés ou surgelés pour fabrication ne doit pas être effectuée au-delà de 12 mois après congélation ou surgélation. »
L'organisme de défense et de gestion PAQ (Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge n° LA 11/04 "Farine pour pain de tradition française".

En application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge n° LA 11/04 "Farine pour pain de tradition française" est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié du label rouge n° LA 11/04 "Farine pour pain de tradition française" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours ; ou

Sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-LA1104-Farine-vPNO-PROPRE.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge n° LA 11/04 "Farine pour pain de tradition française" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
L'association PAQ, groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité, a déposé, en application de l'article L. 641- 3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 08/20 "Pommes de terre de consommation pour frites".

En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 08/20 "Pommes de terre de consommation pour frites" est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges n° LR 08/20 "Pommes de terre de consommation pour frites" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers ; ou

Sur le site internet de l'INAO :

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLR0820.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 08/20 "Pommes de terre de consommation pour frites" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 26 mars 2021 relatif à la période de reconversion ou de promotion par alternance dite "Pro-A" pour les salariés permanents, conclu dans le secteur du travail temporaire.
Les 2e, 3e, 4e alinéas de l'article 6 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6332-14, D. 6332-89 et L. 6313-2 du code du travail.
A l'annexe, les certifications, ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
- Consultant recrutement RNCP21733, niveau 6
- Gestion comptable et finacier RNCP30722, niveau 6
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les stipulations de :
- l'avenant n° 43/2020 du 26 février 2020, à la convention collective nationale susvisée ;
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.
- l'avenant n° 1 du 21 janvier 2021 à l'avenant 43/2020 du 26 février 2020 à la convention collective nationale susvisée.
Les sièges suivants sont à pourvoir pour les sections du Comité national de la recherche scientifique mentionnées ci-dessous :
Section 3 : "Matière condensée : structures et propriétés électroniques"
2 sièges (collège B1).
Section 4 : "Physique des atomes, molécules et plasmas. Optique et lasers"
2 sièges (collège B2).
Section 11 : "Matière molle : synthèse, élaboration, assemblages, structure, propriétés, fonctions"
1 siège (collège B1).
Section 12 : "Architectures moléculaires : synthèses, mécanismes et propriétés"
1 siège (collège A2).
Section 14 : "Chimie de coordination, catalyse et procédés, interfaces"
2 sièges (collège A2).
Section 16 : "Chimie et vivant"
3 sièges (collège A2).

1 siège (collège B2).
Section 19 : "Système Terre : enveloppes superficielles"
2 sièges (collège A2).
Section 20 : "Biologie moléculaire et structurale, biochimie"
1 siège (collège A2).

3 sièges (collège B1).

2 sièges (collège B2).
Section 21 : "Organisation, expression, évolution des génomes"
3 sièges (collège A2).
Section 22 : "Biologie cellulaire, développement, évolution-développement"
1 siège (collège B2).
Section 23 : "Biologie intégrative des organismes photosynthétiques et des microorganismes associés"
1 siège (collège A2).

2 sièges (collège B1).
Section 25 : "Neurobiologie moléculaire et cellulaire, neurophysiologie"
3 sièges (collège A2).
Section 27 : "Relations hôte-pathogène, immunologie, inflammation"
1 siège (collège A2).

1 siège (collège B1).

1 siège (collège B2).
Section 30 : "Surface continentale et interfaces"
1 siège (collège A2).
Section 39 : "Espaces, territoires, sociétés"
2 sièges (collège A2).

Les candidatures doivent être établies suivant le formulaire de déclaration de candidature annexé à la présente, avec signature manuscrite, accompagné d'un curriculum vitae et le cas échéant, de la liste des travaux, des productions scientifiques les plus récents. Il est recommandé de joindre également une lettre de motivation. L'ensemble du dossier ne devant pas excéder 10 pages.

Elles doivent obligatoirement parvenir au secrétariat général du Comité national, soit par courriel ( secr-sgcn@cnrs-dir.fr), soit par courrier postal (CNRS-SGCN, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris) avant le 7 septembre 2021 à 18 heures.

Le formulaire de déclaration de candidature est téléchargeable à l'adresse ci-dessous :
- pour les sections  http://www.cnrs.fr/comitenational/sieges_vacants/sections/Annexe_Section.pdf.
I.-L'article 3 de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. » 
II.-Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Les programmes de mathématiques, de physique et de chimie de seconde année de la classe préparatoire scientifique Physique et sciences de l'ingénieur (PSI), annexés à l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé, sont remplacés par les programmes de mathématiques et de physique-chimie figurant respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016 est ainsi modifié : 
I.-Le b et le j du VI sont abrogés ; 
II.-Au VII, sont ajoutés un f et un g ainsi rédigés : 
« f) Le service technique du centre en route de la navigation aérienne Nord, selon les modalités prévues par l'arrêté du 25 juin 2021 portant pérennisation de l'organisation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Nord ; 
« g) Le service technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest, selon les modalités prévues par l'arrêté du 5 juillet 2021 portant pérennisation de l'organisation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest. »
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 20 avril 2021 susvisé est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ne connaît pas des actes de toute nature relatifs : 
«-à la société SYLVABOIS ; 
«-à l'attribution d'une exploitation piscicole située à Langeais (Indre-et-Loire) par la SAFER du Centre. »
L'annexe III-D « Candidats titulaires d'une certification délivrée par la Fédération française d'équitation » de l'arrêté du 21 septembre 2018 susvisé est ainsi modifiée : 
Il est inséré après la ligne : 
« 
TFP AAE 
X 
X 
» 
la ligne suivante : 
« 
TFP AE (animateur d'équitation) 
X 
X 
».
Après l'article R. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article D. 441-2 ainsi rédigé : 
« Art. D. 441-2.-La demande présentée par l'organisme d'habitations à loyer modéré en vue de la délivrance des autorisations mentionnées aux troisième et cinquième alinéa du III de l'article L. 441-2 est adressée au représentant de l'Etat dans le département d'implantation des logements. 
« La demande est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé du logement. 
« Ces autorisations ne peuvent être délivrées concomitamment à une subvention ou un prêt mentionnés aux articles D. 323-5 et R. 331-3. 
« L'autorisation spécifique visée au troisième alinéa du III du L. 441-2 peut être délivrée s'il est démontré que les logements sont construits ou aménagés spécifiquement pour l'usage des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap. »