Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 8 décembre 2014.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Hautes-Pyrénées ;
Fédération départementale des CUMA ;
Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 95 du 23 octobre 2014.
Signataires :
Section des employeurs de main-d'œuvre du syndicat des exploitants agricoles du Lauragais ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et SYNFOCA, à la CFTC et à la CGC ;
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'annexe III de la décision n° 2012-CF-16 du 20 février 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
ANNEXE III (*)
Nom du service : RCF Haute-Loire.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Flour.
Fréquence : 88,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Montaffé, Saint-Flour (15).
Altitude du site (NGF) : 1 126 mètres.
Hauteur d'antenne : 49 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
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3
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1
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3
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1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'annexe de la décision n° 2012-CF-27 du 20 février 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Radio pays d'Aurillac.
Zone d'implantation de l'émetteur : Aurillac.
Fréquence : 107,4 MHz.
Adresse du site : lieudit les Gazards, Aurillac (15).
Altitude du site (NGF) : 805 mètres.
Hauteur d'antenne : 46 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

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AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
6
90
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5
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0
250
0
340
6
80
4
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 janvier 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
M. Hugues Dreyssé, vice-président de l'université de Strasbourg, en charge des ressources humaines et de la politique sociale ;
Mme Lilla Mérabet, conseillère régionale d'Alsace, vice-présidente de la commission jeunesse, économie sociale et solidaire ;
Mme Anne Mistler, directrice régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Alsace ;
M. François Peyre, architecte urbaniste ;
M. Alain Jund, adjoint au maire de Strasbourg, chargé de l'urbanisme.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 12 novembre 2014
Signataires :
Union régionale des entrepreneurs des territoires de Haute-Normandie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 13 janvier 2015, M. Yves Govys, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 janvier 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse en qualité de personnalité extérieure à l'établissement :
Mme Annette Laigneau, adjointe au maire de Toulouse en charge de l'urbanisme, en remplacement de Mme Cristina Conrad Eybesfeld, démissionnaire ;
M. Nicolas Golovtchenko, vice-président délégué patrimoine et reconstruction à l'université Toulouse-Jean Jaurès, en remplacement de M. Philippe Mahé, démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 janvier 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national du livre :
1. Au titre de directeur régional des affaires culturelles
Mme de La Conté (Marie-Christiane), directrice régionale des affaires culturelles de Nord - Pas-de-Calais.
2. Au titre des représentants des professions et des activités littéraires
M. Esménard (Francis), président du directoire des éditions Albin Michel.
M. Gallimard (Antoine), président-directeur général des éditions Gallimard.
Mme Goby (Valentine), présidente du Conseil permanent des écrivains.
Mme Kiefé (Laurence), secrétaire générale de l'Association des traducteurs littéraires de France.
M. Montagne (Vincent), président du Syndicat national de l'édition.
M. de Montchalin (Matthieu), président du Syndicat de la librairie française.
Mme Sellier (Marie), présidente de la Société des gens de lettres.
Mme Tapinos (Ariane), directrice de la librairie Comptines.
Mme Verneuil (Anne), présidente de l'Association des bibliothécaires de France.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 14 janvier 2015, Mme Le Roux Annie, inspectrice des finances publiques, est nommée régisseuse d'avances et de recettes par intérim auprès de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, en remplacement de M. Patrick Goett.
M. Marchebout Philippe, secrétaire administratif de classe supérieure, est désigné mandataire de la régisseuse d'avances et de recettes par intérim et, à ce titre, reçoit sa délégation de signature.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 18 janvier 2006 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (NOR : ECOP0600044A).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 janvier 2015, Mme Viviane MOQUAY, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, est nommée présidente de la section « alimentation et santé » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 13 janvier 2015, M. Jean-Claude Gondard, attaché principal d'administration, est réintégré et admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 mai 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 décembre 2014, Mme Estelle PARAYRE, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne, unité territoriale du Puy-de-Dôme, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 29 décembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 décembre 2014, Mme Sandrine BARRAS, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, unité territoriale de la Loire, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er novembre 2014 :
Mme Diaz (Régine), adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès du laboratoire du service des essences des armées à Marseille à compter du 1er novembre 2014.
Mme Diaz (Régine) sera astreinte à constituer un cautionnement, dont le montant est défini par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Mme Diaz (Régine) percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 précité.
L'arrêté du 27 juin 2003 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès du laboratoire du service des essences des armées à Marseille est abrogé.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 décembre 2014, Mme Emmanuelle SEGUIN, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne, unité territoriale de l'Allier, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 29 décembre 2014.
Par une délibération en date du 10 décembre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Lille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 2 février 2016.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que l'autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 2 août 2015, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie B
SARL Radioactivité (Galaxie programme Evasion)
Zone : Péronne, fréquence : 103,4 MHz.
L'annexe IV de la décision n° 2012-CF-31 du 20 février 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE IV (*)
Nom du service : RCF Puy-de-Dôme.
Zone d'implantation de l'émetteur : Le Mont-Dore.
Fréquence : 91,7 MHz.
Adresse du site : ferme de l'Angle, Le Mont-Dore (63).
Altitude du site (NGF) : 1 270 mètres.
Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
6
90
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3
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6
150
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6
160
0
250
0
340
5
80
5
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Le vote à l'urne sera ouvert le samedi 28 février 2015.
Les membres du collège électoral pourront également voter par procuration. Ils pourront également remettre leur vote en mains propres à un ambassadeur ou un chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, le vendredi 20 février 2015, dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des personnes placées sous main de justice, à Mme Martine Bardet, magistrate, adjointe au sous-directeur, à Mme Marie Lafont, directrice des services pénitentiaires, chef du bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef de bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à M. Serge Canape, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Aurélie Levoir, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Marie-Laurence Guillaume, directrice du travail, chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Sylvain Ouillon, administrateur civil, adjoint à la chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Annie Kensey, agent contractuelle, chef de bureau des études et de la prospective, à Mme Myriam Chapeaux, magistrate, chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, à Mme Claire Lapointe, magistrate, adjointe à la chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, et à Mme Amélie Tostivint, attachée d'administration, adjointe à la chef de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les portions de l'espace aérien situé au-dessus de la haute mer ou de souveraineté indéterminée dans lesquelles seront assurés les services de la circulation aérienne sont déterminées par des accords régionaux de navigation aérienne. Lorsque l'Etat français assure les services de la circulation aérienne dans ces portions de l'espace aérien, ils sont assurés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Note. - Par « accord régional de navigation aérienne », on entend tout accord approuvé par le Conseil de l'OACI, normalement sur la proposition des réunions régionales de navigation aérienne.
Note. - Pour indiquer qu'il est en état d'urgence, un aéronef doté d'un moyen de liaison de données approprié et/ou d'un transpondeur SSR peut procéder de la façon suivante :
a) Utiliser le transpondeur sur le mode A, code 7700 ; ou
b) Utiliser le transpondeur sur le mode A, code 7500, pour indiquer expressément qu'il est l'objet d'une intervention illicite ; ou
c) Utiliser la fonction d'urgence absolue et/ou de situation urgente appropriée de l'ADS-B ou de l'ADS-C ; et/ou
d) Envoyer le message d'urgence approprié par CPDLC.
FRA.11005 a) 1)
Disposition supplémentaire
Dans les communications entre organismes ATS et aéronefs en cas d'urgence, les principes des facteurs humains sont respectés.
Note. - On trouve des éléments indicatifs sur les principes des facteurs humains dans le Manuel d'instruction sur les facteurs humains (Doc OACI 9683).
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Albin Heuman, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice, à Mme Frédérique Charleux, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des relations sociales, à M. Vincent Roche, attaché principal d'administration, chef de bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires, à Mme Catherine Frénot, contractuelle, chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Frédéric Maurel, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da Silva, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Fabienne Lemoine, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Françoise Poch-Cremon, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation, et à Mme Isabelle Lorentz, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le présent décret porte annulation au titre de l'année 2014 de crédits sur le titre des dépenses de personnel pour un montant total de 503,9 M€ en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le budget général.
Ce décret, pris au titre des dispositions du I de l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, annule des crédits de dépenses de personnel devenus sans objet au regard de l'exécution finale et des reports techniques prévus sur l'année 2015 à partir de crédits de titre 2.
Délégation est donnée à Mme Sophie Bleuet, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Pierre Duflot, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Alain Jego, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Philippe Peyron, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Yves Lechevallier, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Georges Vin, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à M. Laurent Ridel, directeur interrégional des services pénitentiaires, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Le ministre en charge de l'énergie désigne, auprès d'Electricité Réseau Distribution France, un commissaire du Gouvernement. Le commissaire du Gouvernement assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil de surveillance de la société et de ses comités. Il a accès aux informations communiquées aux membres du conseil de surveillance, dans les mêmes conditions. Il peut présenter des observations à l'assemblée générale.
Il s'assure que les délibérations du conseil de surveillance sont conformes aux orientations fixées par le Gouvernement et aux stipulations du contrat mentionné à l'article L. 121-46 du code de l'énergie. A cette fin, il peut signaler notamment aux membres du conseil de surveillance les dispositions des projets de délibération qui lui paraissent contraires à ces orientations et stipulations. En cas d'adoption de ces dispositions par le conseil de surveillance, il en informe le ministre en charge de l'énergie.
Les autorisations mentionnées au premier alinéa de la disposition SERA.3105 sont délivrées par le préfet de département, ou le préfet de police pour ce qui concerne la ville de Paris, après avis technique des services compétents de l'aviation civile.
Note. - Voir aussi l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, l'arrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation, pour en interdire le survol à basse altitude, ainsi que les décrets et arrêtés relatifs aux parcs nationaux et aux réserves naturelles.
FRA.3145 Zones interdites et zones réglementées
Disposition supplémentaire
Les restrictions ou conditions d'accès aux zones réglementées et, le cas échéant, les modalités d'obtention de l'autorisation d'accès aux zones interdites sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
Délégation est donnée à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Bernard Chidaine, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à M. Frédéric Delaleu, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Sandrine Hello, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Olivier Coppolani, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à Mme Annick Revol Picolet, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à M. Jean-Michel Gac, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à M. Stéphane Gély, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à Mme Florence Arrighi, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Caroline Meillerand, secrétaire générale de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
En application du b) 3) de la disposition SERA.4001, le dépôt d'un plan de vol est requis pour les vols effectués conformément aux règles de vol aux instruments. Toutefois, les vols d'hélicoptères effectuant du transport inter hospitalier peuvent déroger à cette règle dans les conditions définies par l'autorité compétente.
FRA.4001 d)
Mise en œuvre
Pour l'application de SERA.4001 d), un vol au cours duquel l'aéronef doit franchir une frontière du territoire français fait l'objet d'un plan de vol déposé au moins 60 mn avant le départ.
FRA.4001 e)
Disposition supplémentaire
Lorsqu'un plan de vol a été déposé et en l'absence d'organisme de la circulation aérienne sur le lieu de départ, le commandant de bord indique son heure réelle de décollage, dès que possible après l'envol, à un organisme des services de la circulation aérienne.
FRA.4005 a)
Mise en œuvre
Lorsqu'un plan de vol est déposé avant le départ, il contient les informations figurant dans le formulaire CERFA n° 14806*01.
Note. - Les modalités pratiques de rédaction d'un plan de vol et de communication de celui-ci aux organismes de la circulation aérienne concernés sont détaillées dans la publication d'information aéronautique (AIP), dans la partie ENR 1.10 « Plans de vol ».
FRA.4020 f)
Disposition supplémentaire
Un plan de vol relatif à un vol VFR peut être clos pendant le vol lorsqu'il n'est pas ou plus obligatoire. Cependant, il reste obligatoire pendant toute la durée d'un vol qui franchit une frontière.
ANNEXE II 
L'annexe à l'arrêté du 6 juillet 1992modifié relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale est modifiée comme suit : 
a) Au 2.1.3.1, les mots : « et VFR de nuit, » sont supprimés ; 
b) Les dispositions du 2.2.1,2.2.2.1 et 2.2.2.2 sont remplacés par le mot : « (Réservé). » ; 
c) Au 2.2.2.3.4, l'alinéa : «-les vols VFR ayant obtenu une clairance VFR de nuit » est supprimé ; 
d) Au d) du 3.2.1, les mots : « ou VFR de nuit sont supprimés » ; 
e) Le dernier alinéa du 3.8.4 est supprimé ; 
d) Au 8.2.3.1, les mots : « ou VFR de nuit » sont supprimés.
L'annexe I au présent arrêté établit les dispositions supplémentaires, au sens de l'article 8 du règlement (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 susvisé, ainsi que les dispositions nationales requises au titre dudit règlement dans le domaine des règles de l'air et des services de la navigation aérienne à la circulation aérienne générale.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ; 
2° L'arrêté du 1er juillet 1983 portant réglementation du vol VFR de nuit pour les hélicoptères ; 
3° L'arrêté du 28 octobre 2014 relatif à la mise en œuvre anticipée de certaines dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 dans les zones de contrôle de Paris et de Villacoublay.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 12 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication.
Le nombre de promotions pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel au titre de l'année 2016 fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront à partir du 18 juin 2015 à Paris exclusivement.
Modalités d'inscription à l'examen professionnel : les registres d'inscriptions seront ouverts du 2 mars 2015 au 30 mars 2015 inclus.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international, rubrique « concours et examens professionnels », « examens professionnels », « catégorie A », onglet « inscription ». Dans ce cas, aucune demande d'inscription ne doit être envoyée.
La date de fin de saisie sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international est fixée au 30 mars 2015, délai de rigueur.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de procéder à une inscription sur papier libre. Les demandes de candidature seront expédiées au ministère des affaires étrangères et du développement international, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15.
La date limite d'envoi des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 30 mars 2015, délai de rigueur.
Toute inscription postée hors délai ne pourra être prise en considération.
La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel seront arrêtées par le ministre des affaires étrangères et du développement international.
Les candidats seront convoqués individuellement pour subir l'épreuve.
Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques : concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou info.drh@diplomatie.gouv.fr.
Est susceptible d'être vacant au sein des ministères économiques et financiers un emploi de sous-directeur.
Cet emploi, classé en groupe II, est affecté à la direction des affaires juridiques, sous-direction du droit de la commande publique.
Cette sous-direction est chargée :
- de participer à l'élaboration du droit national, communautaire et international de la commande publique et de proposer les réformes qui lui paraissent nécessaires ;
- d'assurer une fonction de conseil juridique, d'expertise et assistance opérationnelle et légistique à la demande des administrations centrales de l'Etat et de ses établissements publics, ainsi qu'à l'égard des autres acheteurs publics ;
- de l'animation de l'Observatoire économique de l'achat public.
Elle comprend 3 bureaux :
- le bureau « réglementation générale » ;
- le bureau « conseil aux acheteurs » ;
- le bureau « économie, statistiques et techniques de l'achat public ».
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
- connaissances juridiques éprouvées en matière de commande publique ;
- sensibilisation aux démarches d'évaluation et de modernisation des politiques publiques ;
- qualités managériales solides, sens certain de l'organisation et des relations humaines, sens du travail en équipe, capacités d'initiative et de réactivité, aptitude à la négociation ;
- capacités à communiquer, sens de l'opérationnel, compétences relationnelles développées, tant du point de vue ministériel qu'interministériel.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bâtiment Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe III.
Cet emploi est affecté à la sous-direction des services centraux et de la logistique à la direction des immeubles et de la logistique où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
La sous-direction des services centraux et de la logistique est responsable des services généraux et des moyens de l'administration centrale. Elle administre la maintenance et le petit entretien courant. Elle prépare les marchés nécessaires à l'exécution de ses missions. Elle gère le garage et le parc automobile de l'administration centrale. Elle assure l'administration et l'exploitation des centres de conférences ministériels.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LA PROCÉDURE D'AGRÉMENT
Article 1er
Dossier de candidature
L'organisme désirant obtenir l'agrément complète le dossier-type de demande d'agrément disponible sur le site de la HAS.
Le dossier doit être adressé à la HAS :
- en courrier recommandé avec accusé de réception ;
- ainsi que sous format électronique.
Article 2
Recevabilité
Une demande est considérée comme recevable dès lors que l'ensemble des rubriques du dossier a été complété et que les pièces demandées ont été fournies. La HAS notifie à l'organisme la date de recevabilité de sa demande d'agrément.
Article 3
Instruction de la demande et décision d'agrément
Le dossier de candidature est étudié par la HAS. Cette dernière se réserve la possibilité de s'adjoindre le concours de tout tiers pour l'étude du dossier. L'agrément est délivré par le collège de la HAS sur la base du cahier des charges élaboré par la Haute Autorité de santé au regard du dossier de candidature.
La décision du collège de la HAS est notifiée à l'organisme par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les deux mois suivant la confirmation de recevabilité du dossier par la HAS.
L'organisme candidat qui se voit refuser l'agrément a la possibilité de proposer à nouveau sa candidature dans les deux mois suivant la notification du refus d'agrément.
En vertu de l'article D. 4135-4 du code de la santé publique, l'organisme est agréé par la HAS pour une durée initiale de vingt-quatre mois.
Pour prolonger son agrément pour une durée complémentaire de trois ans, l'OA adresse sa demande à la HAS deux mois avant la fin de la période initiale.
Deux mois avant la fin de la période d'agrément de cinq ans, l'OA peut demander le renouvellement de son agrément pour une même durée, selon les mêmes modalités.
Si l'OA décide de ne pas demander la prolongation ou le renouvellement de son agrément, il doit en informer la HAS :
- six mois avant l'expiration de son agrément initial ; et
- douze mois avant l'expiration de fin de l'agrément de cinq ans.
La liste des OA est publiée sur le site internet de la HAS.
Article 4
L'abrogation de l'agrément
Lorsque l'OA ne satisfait plus à ses obligations, telles que définies par le cahier des charges défini à l'article 1er de la décision, la HAS procède à l'abrogation de l'agrément.
L'abrogation de l'agrément peut être prononcé notamment à l'issue d'une procédure d'audit décidée et réalisée par la HAS, en ayant recours, le cas échéant, à des compétences extérieures. L'OA s'engage à accepter l'audit de la HAS, faciliter sa réalisation par tout moyen et mettre à disposition de la HAS l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation de l'audit.
Lorsque la HAS envisage de procéder à l'abrogation de l'agrément, elle en informe par lettre recommandée avec accusé de réception l'OA concerné. Cet OA dispose d'un délai de deux mois à compter de cette information pour présenter ses observations.
Si la HAS décide d'abroger l'agrément, elle notifie à l'OA par lettre recommandée avec accusé de réception et prend effet à compter de sa notification.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 steppes de la Valbonne » (zone spéciale de conservation FR 8201639) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de l'Ain, sur une partie du territoire des communes suivantes : Balan, Béligneux, Pérouges, Saint-Jean-de-Niost, Saint-Maurice-de-Gourdans.
Le comité technique des directions départementales interministérielles institué auprès du Premier ministre, en application du III de l'article 11 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, est composé comme suit :
Représentants de l'administration :
- M. Serge Lasvignes, secrétaire général du Gouvernement, président ;
- Mme Isabelle Saurat, directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Rectificatif au Journal officiel du 26 décembre 2014, édition électronique, texte n° 10, et édition papier, page 22236, à l'annexe II « LISTE DES POLLUANTS » :
Au lieu de :
PCDD + PCDF (dioxines + furannes) (en Teq) (11)
0,000 1 (**)
0,000 1
-
1
Lire :
PCDD + PCDF (dioxines + furannes) (en Teq) (11)
0,000 1 (**)
0,000 1
-
0,000 1

          (11) Exprimé en tant que I-TEQ.
ANNEXE
ACADÉMIES
DÉPENSES PAYABLES PAR LA RÉGIE
AVANCE
      

    à consentir (en euros)
Rectorat de l'académie de Besançon
Dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 305 euros par opération.
17 070
Rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand
Dépenses de matériel et de fonctionnement. Secours urgents et exceptionnels.
3 950
Rectorat de l'académie de Grenoble
Dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 230 euros par opération.
Secours urgents et exceptionnels.
84 000
Rectorat de l'académie de Nantes
Dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 75 euros par opération.
500
Monsieur le Président de la République,
L'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant à compter du 1er janvier 2016. A cette date, l'amende pénale sanctionnant le non-paiement ou l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement sur la voirie publique instituée par l'autorité municipale est remplacée par une redevance de stationnement, appelée « forfait de post-stationnement ». Le montant de ce forfait, déduction faite, le cas échéant, du montant de la redevance de stationnement réglée dès le début du stationnement, sera perçu au profit des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et sera destiné à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement.
Cet article 63 prévoit en outre que le contentieux du forfait de post-stationnement, désormais dépénalisé, relèvera d'une juridiction administrative spécialisée. A ce titre, le législateur a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions de nature législative définissant les règles constitutives de cette nouvelle juridiction.
La présente ordonnance est prise sur le fondement de cette habilitation.
Dans son article 1er, l'ordonnance insère les dispositions relatives à la juridiction administrative spécialisée dans le code général des collectivités territoriales à la suite des dispositions relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie.
L'article L. 2333-87-1 donne à la juridiction administrative spécialisée la dénomination de « commission du contentieux du stationnement payant » et détermine les modalités de nomination de son président.
L'article L. 2333-87-2 fixe la compétence de cette juridiction qui statue sur les recours contentieux formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement.
L'article L. 2333-87-3 fixe sa composition.
L'article L. 2333-87-4 détermine les formations de jugement de cette juridiction.
Enfin, l'article L. 2333-87-5 prévoit que les modalités d'application des quatre précédents articles sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'article 2 de la présente ordonnance prévoit que ces dispositions entreront en vigueur à la même date que celles qui prévoient la dépénalisation du stationnement payant, soit, en l'état du V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, le 1er janvier 2016.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 20 janvier 2015, vu le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, modifié pour la dernière fois par le règlement (UE) n° 790/2014 du 22 juillet 2014 ; vu l'arrêté du 23 juillet 2014 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier (NOR : FCPT1402288A), compte tenu du retrait de la mention « FAHAS Sofiane Yacine », l'arrêté du 23 juillet 2014 est abrogé.
A Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes physiques et morales, organismes et entités listés aux annexes I et II font l'objet d'une mesure de gel.
Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes physiques et morales, organismes et entités listés aux annexes I et II.
Le directeur général du Trésor est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
L'article 10 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifié :
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation permanente est donnée à M. DA SILVA (José Luis), chef du pôle juridique, et à M. LANGE (Stéphane), chef du pôle importation, exportation, qualification des produits de santé, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs. » ;
2° Il est inséré un III ainsi rédigé :
« Délégation permanente est donnée à Mme LALAUDE (Sophie), chef du pôle réglementaire, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de son pôle, ainsi que les décisions relatives à la dérogation à la caducité des autorisations de mise sur le marché et des enregistrements des médicaments. » ;
3° Le IV devient V.
« II. - Délégation permanente est donnée à Mme MARLIAC (Nathalie), chef de l'équipe produits dispositifs médicaux cardiovasculaires, à Mme Dl BETTA-RONEZ (Virginie), chef de l'équipe produits dispositifs médicaux d'orthopédie et autres chirurgies, et à Mme DUVIGNAC (Hélène), chef de l'équipe produits dispositifs médicaux grand public et cosmétiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs. »
L'article R. 512-3 du code des assurances est modifié comme suit :
1° Au II, les mots : « statue sur ces demandes, effectue les radiations du registre » sont remplacés par les mots : « instruit et statue sur ces demandes, effectue les suppressions et les radiations du registre » et les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ; 
2° Le V est remplacé par les dispositions suivantes : 
« V.-Une commission est chargée des immatriculations au registre mentionné à l'article L. 512-1. 
« Elle est composée de membres nommés parmi les professionnels mentionnés à cet article L. 512-1 et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier ou leurs représentants en tenant compte notamment des inscrits à ce registre ainsi que de personnalités qualifiées dans les domaines de l'assurance, de la banque et de la finance. Ces membres sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'économie, après consultation des organisations professionnelles concernées. 
« La commission ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents. 
« Chaque membre dispose d'une voix. Les décisions de la commission sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Le vote par procuration est interdit. 
« Lorsque l'un des membres de la commission a, directement ou indirectement, un intérêt dans le dossier examiné, il en informe les autres membres et ne prend pas part à la décision. 
« Pour la détermination des règles de quorum applicables aux délibérations de la commission, s'il n'est pas possible de recourir à un suppléant, il n'est pas tenu compte du membre qui s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime en situation de conflit d'intérêts. 
« Lorsqu'un membre de la commission s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime en situation de conflit d'intérêts, il en est fait mention au procès-verbal de la réunion. 
« Préalablement à l'immatriculation au registre mentionné ci-dessus, la commission vérifie l'ensemble des conditions prévues à la section 2 du présent chapitre. 
« La commission peut entendre tout expert. » ; 
3° Au second alinéa du VI, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».