Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'appui d'une demande d'indemnité de fin d'activité classique, le débitant de tabac ou le mandataire judiciaire joint les documents ou informations suivants :
1° Une lettre décrivant la situation géographique et commerciale du débit et faisant notamment état des démarches entreprises en vue de présenter un successeur, du nombre de salariés et de licenciements éventuellement prononcés ;
2° Une copie du dernier mandat de vente du fonds de commerce associé au débit ou un courrier expliquant les raisons motivant l'absence de mise en vente de ce fonds ;
3° Une copie de l'acte d'acquisition du fonds de commerce ;
4° Le montant du loyer annuel du local commercial et une copie du bail commercial ou une copie de l'acte d'acquisition du local commercial ;
5° Une copie des comptes de résultats simplifiés pour chaque année d'exercice depuis l'année de référence prévue par l'article 3 du décret n° 2017-977.
et, s'il y a lieu :
6° Une copie du jugement du tribunal ouvrant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre du débitant ;
7° Un certificat médical si l'état de santé du débitant est susceptible d'affecter son aptitude physique à l'exercice de son activité.
ANNEXES
ANNEXE 1
MODÈLE DU FORMULAIRE TRANSMIS AU DÉBITANT DE TABAC BÉNÉFICIAIRE D'UNE IFA CLASSIQUE
Formulaire d'acceptation ou de refus de l'indemnité de fin d'activité classique (1)
Je soussigné(e),
Nom : 
Prénom : 
Numéro de sécurité sociale (2) : 
Gérant du débit numéro (3) : 
Adresse du débit : 
Adresse personnelle : 
Téléphone personnel : 
déclare, au vu de la lettre du directeur général des douanes et droits indirects me notifiant le montant de l'indemnité qui m'est accordée (4) :
□ accepter l'indemnité de fin d'activité (5) et souhaiter que la fermeture provisoire du débit de tabac dont j'assure la gestion intervienne le (6) 
□ refuser l'indemnité de fin d'activité.
Fait à , le 
Signature et cachet du débit de tabac :
(1) A retourner par lettre recommandée avec accusé de réception.
(2) Joindre une copie lisible de votre carte vitale.
(3) Numéro du débit figurant dans le courrier qui vous est adressé.
(4) Cocher la case « accepter » / « refuser ».
(5) Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB) personnel, datant de mois de 3 mois et conforme à la norme SEPA (Single Euro Payment Area) c'est-à-dire sur lequel figurent vos nom, prénom(s) ainsi que les codes IBAN (International Bank Account number) et BIC (Bank Identifier Code) de votre banque.
(6) La date de fermeture provisoire du débit doit intervenir 90 jours au plus tard après la date de notification de la décision d'attribution de l'indemnité.
Délégation est donnée au centre de formation de la police (CFP) de Chassieu, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Guillet (Brigitte), commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du centre de formation de la police de Chassieu.
La liste des lycées d'enseignement général technologique et professionnel agricole (LEGTPA) et des lycées professionnels agricoles (LPA) susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnité de première affectation prévue par le décret du 12 février 1991 susvisé est fixée comme suit pour l'année scolaire 2016-2017 :
RÉGIONS
ÉTABLISSEMENTS
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
LEGTPA Châlons-en-Champagne
LEGTPA Chaumont
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes
LEGTPA Alphonse Defumade-Ahun
Auvergne et Rhône-Alpes
LPA Contamine-sur-Arve
Basse-Normandie et Haute-Normandie
LEGTPA Coutances
LEGTPA Edouard de Chambray de Gouville
Bourgogne et Franche-Comté
LEGTPA d'Auxerre Labrosse
LEGTPA La Barotte - Haute Côte-d'Or
Centre
LEGTPA Vendôme Blois Montoire (site de Montoire)
Ile-de-France
LEGTPA Brie-Comte-Robert
LEGTPA La Bretonnière
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées
LEGTPA Villefranche-de-Rouergue
Nord - Pas-de-Calais et Picardie
LPA de la Haute-Somme (site de Péronne)
LEGTPA du Nord (site de Sains-du-Nord)
Délégation est donnée dans les centres régionaux de formation (CRF), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense dans la limite de leurs attributions, à :
M. Beaussart (Philippe), commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du centre régional de formation de Paris ;
M. Maro (David), capitaine de police au centre régional de formation de Paris ;
Mme Balançon (Agnès), commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du centre régional de formation de Draveil ;
M. Marcheval (Laurent), capitaine de police au centre régional de formation de Draveil ;
M. Soulé (Gilles), commissaire divisionnaire de la police nationale, délégué interrégional adjoint au recrutement et à la formation du Sud, chef du centre régional de formation de Marseille ;
Mme Civier Mura (Claire), commandant de police, adjointe au chef du centre régional de formation de Marseille ;
M. Corde (Georges), commandant de police, chef du centre régional de formation de la Martinique ;
Mme Nichols (Amina), capitaine de police au centre régional de formation de Martinique ;
M. Coué (Silvain), commandant de police, chef du centre régional de formation de la Guyane ;
M. Canestrier (Jean-Michel), capitaine de police au centre régional de formation de la Guyane.
Mme Mosin (Marie-Pierre), capitaine de police, chef du centre régional de formation de Mayotte ;
M. Roattino (Luc), capitaine de police, chef du centre régional de formation de la Polynésie française.
Les deux premiers alinéas de l'article 11 de l'arrêté du 2 septembre 2005 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit : 
« La commission du déminage est composée, à part égale, de représentants des personnels démineurs et de représentants de l'administration. 
La représentation du personnel est assurée par :
-sept démineurs, représentants titulaires, régulièrement inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 7 du présent arrêté, dont un personnel démineur exerçant la fonction de chef de centre et un personnel démineur classé au niveau 1. Ces représentants sont désignés par les organisations syndicales représentatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour le bureau du déminage proportionnellement au nombre de sièges dont celles-ci disposent au sein de cette instance ; lors de la désignation des membres, pour tenir compte de la proportion de démineurs faisant partie des corps des personnels actifs de la police nationale, les organisations syndicales désigneront sept représentants : six le seront parmi les personnels actifs de la police nationale et le septième, parmi les personnels actifs de la police nationale ou parmi les personnels des services techniques ;
-un nombre égal de représentants des personnels démineurs suppléants. » 
(Le reste sans changement.)
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente au département de la Guyane sont définies par les points de base et les lignes indiqués dans le tableau contenu dans l'article 2 et par l'article 3.
Dans ce tableau, toutes les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique de référence RGFG 95, compatible avec le système WGS84.
Ce tableau contient les informations suivantes :
- première colonne : nom du point ;
- deuxième colonne : désignation du point le cas échéant ;
- troisième colonne : la latitude Nord ;
- quatrième colonne : la longitude Ouest ;
- cinquième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ; cette ligne est une loxodromie (ligne de base droite).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 2 décembre 2015, par liste d'aptitude au titre de l'année 2016, MM. Philippe FOUET et Michel OLDENBURG, attachés économiques principaux de 2e classe, sont nommés dans le corps des conseillers économiques en qualité de conseillers économiques stagiaires à compter du 1er janvier 2016.
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente au département de la Guyane sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
POINT
DÉSIGNATION
LATITUDE
LONGITUDE
NATURE DE LA LIGNE
GU01
Point de départ de la ligne de délimitation
      

     France/Suriname
05°48'04" N
53°56'50" W
Loxodromie
GU02
Pointe Isère
05°45'55" N
53°53'14" W
Loxodromie
GU03
-
05°45'40" N
53°48'18" W
Loxodromie
GU04
-
05°27'16" N
52°56'40" W
Loxodromie
GU05
Pointe des Caraïbes de l'île du Diable
      

     (îles du Salut)
05°17'51" N
52°34'50" W
Loxodromie
GU06
L'Enfant Perdu
05°02'34" N
52°21'14" W
Loxodromie
GU07
Le Père (îles Rémire)
04°56'04" N
52°12'21" W
Loxodromie
GU08
Le Grand Connétable
04°49'34" N
51°56'10" W
Loxodromie
GU09
Pointe Koumarouman
04°33'34" N
51°45'40" W
Loxodromie
GU10
Point de départ de la ligne de délimitation
      

     France/Brésil
04°30'30" N
51°38'14" W
Loxodromie
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 novembre 2015, la liste d'aptitude à l'emploi de conseiller économique au titre de l'année 2016 est fixée comme suit :
M. Philippe FOUET, attaché économique principal de 2e classe.
M. Michel OLDENBURG, attaché économique principal de 2e classe.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 4 décembre 2015, sont nommés en qualité de commissaires du Gouvernement auprès de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques :
M. Alexis Guillot, agent contractuel, chef du bureau des retraites et des régimes spéciaux à la direction du budget, titulaire ;
Mme Laure Alduy, agent contractuel, adjointe au chef du bureau des régimes professionnels de retraite et des institutions de la protection sociale complémentaire à la direction de la sécurité sociale, suppléante.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 décembre 2015, M. Gil VAUQUELIN, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur (groupe III) chargé de la direction interrégionale Centre-Est à la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 8 décembre 2015, M. Philippe Cuccuru, ingénieur en chef des ponts des eaux et forêts, est nommé sous-directeur (groupe III) en charge des systèmes d'information au sein du service à compétence nationale « centre interministériel de services informatiques en matière de ressources humaines » à l'administration centrale des ministères économiques et financiers et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, pour une durée de trois ans.
Il est délivré à l'Association franco-suisse d'action médico-éducative (AFSAME), dont le siège social est situé 43 bis, rue Gérôme à Vésoul, un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage avec une assistance à maîtrise d'ouvrage, limité à la rénovation du foyer de jeunes travailleurs situé 2, rue André-Maginot à Gray (70100).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 novembre 2015, MM. Pierre Grandjouan et Philippe Brunel, conseillers économiques hors classe, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de conseiller économique de classe exceptionnelle au titre de l'année 2015 et promus à ce grade à compter du 20 novembre 2015.
Dans l'intitulé et tous les articles de l'arrêté du 2 septembre 2015, les mots : « directeur de la défense et de la sécurité civiles », « direction de la défense et de la sécurité civiles » et « sous-directeur des services opérationnels » sont remplacés respectivement par les mots : « directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises », « direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises » et « sous-directeur des moyens nationaux ».
Délégation est donnée à l'Institut national de la formation de la police nationale et au Centre national de formation des motocyclistes de la police nationale à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Berti (Catherine), commissaire divisionnaire de la police nationale, chef de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand ;
M. Kerbrat (Christian), commissaire divisionnaire de la police nationale, adjoint au chef de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand ;
M. Philippe (Frédéric), conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand ;
Mme Compte (Catherine), attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand ;
M. Bernier (Luc), commandant de police, chef du Centre national de formation motocycliste de la police nationale ;
M. Fauquembergue (Joffrey), capitaine de police, adjoint au chef du Centre national de formation motocycliste de la police nationale.
Délégation est donnée dans les délégations au recrutement et à la formation (DRF) à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Pagny-Leclerc (Roseline), commissaire divisionnaire de la police nationale, déléguée au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France ;
Mme Maffrand (Nathalie), commissaire de la police nationale, déléguée adjointe au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France ;
Mme Lefèvre (Saliha), attachée d'administration de l'Etat à la délégation au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France, chef du département des ressources ;
M. Quérol (Jean-François), commandant de police à l'emploi fonctionnel à la délégation au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France, chef du département des compétences ;
M. Courson (Franck), commissaire divisionnaire de la police nationale, délégué au recrutement et à la formation de la Nouvelle-Calédonie - Polynésie française ;
M. Gravelin (Philippe), commandant de police, adjoint au délégué au recrutement et à la formation de la Nouvelle-Calédonie - Polynésie française ;
M. Paravisini (Pascal), commandant de police à l'emploi fonctionnel, délégué au recrutement et à la formation de La Réunion - Mayotte ;
M. Alfonsi (André), commandant de police, adjoint au délégué au recrutement et à la formation de La Réunion - Mayotte.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Compania Europea de Seguros SAU, dont le siège social est situé 24, avenue de la Vega, 28108 Alcobendas, Madrid (Espagne), a présenté aux autorités de contrôle espagnoles une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Europaïsche Reiseversicherung AG, dont le siège social est situé 16 street Rosenheimer, 81669 Munich (Allemagne).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 octobre 2015 (trois annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises de transport sanitaire.
Signataires :
Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA).
Fédération nationale des transporteurs sanitaires (FNTS).
Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP).
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).
Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 septembre 2015 (annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Contrat de génération.
Signataires :
Fédération française des artisans fleuristes (FFAF) ;
Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familier (PRODAF) ;
Union nationale des syndicats de services aux animaux de compagnie (UNSSAC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- avenant du 15 octobre 2015 à l'accord du 19 décembre 2015 ;
- avenant du 15 octobre 2015 à l'accord du 1er juillet 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
- classifications ;
- préavis et indemnités conventionnelles de licenciement.
Signataires :
Union des industries textiles (UIT).
Concernant l'avenant relatif aux classifications :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT.
Concernant l'avenant relatif aux préavis et indemnités conventionnelles de licenciement :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 septembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Instauration d'un régime de remboursement de frais de santé.
Signataires :
Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires (CNCPJ).
Syndicat national des maisons de ventes volontaires.
Syndicat national des commissaires-priseurs judiciaires (SNCPJ).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert dans le cadre d'une fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle d'assurances contre les risques sportifs (SIREN : 778 847 277), dont le siège social est situé à Strasbourg (67082 Cedex), rue Baden-Powell, centre sportif de Hautepierre, à la société caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Grand Est (Groupama Grand Est) (SIREN : 379 906 753), dont le siège social est situé à Schiltigheim (67082 Cedex), 101, route de Hausbergen, via la société Groupama Grand Est Caisse Locale de la Mars, dont le siège est établi à Strasbourg, rue Baden-Powell, centre sportif de Hautepierre.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 novembre 2015, sont nommées membres de la commission d'enrichissement de la langue française au titre des personnalités qualifiées, pour la durée du mandat restant à courir des autres membres de la commission :
Mme Diebolt (Wanda), inspectrice générale de l'administration du développement durable honoraire ;
Mme Halimi (Suzy), professeur émérite à l'université Sorbonne Nouvelle - Paris-III.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 mai 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires et primes.
Signataires :
Fédération régionale du bâtiment de travaux publics et activités annexes et connexes de la Guadeloupe et dépendances (FRBTPG) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT ;
Centrale des travailleurs unis (CTU) ;
Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 8 septembre 2015 (entreprises du transport routier de marchandises).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de protection sociale.
Signataires :
Union des fédérations de transport (UFT).
Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA).
Organisation des transporteurs routiers (OTRE).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 décembre 2015, sont nommés membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
1. Au titre des personnalités exerçant ou ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans l'activité d'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
M. Vincent FRAYSSE, membre titulaire.
M. Dominique RIBEYRE, membre suppléant.
2. Au titre des personnalités qualifiées en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
Mme Nathalie MOUREAU, membre titulaire.
Mme Christine de JOUX, membre suppléant.
3. Au titre des experts ayant l'expérience de l'estimation de biens mis en vente aux enchères publiques :
Mme Sabine BOURGEY, membre titulaire.
M. Dominique CHEVALIER, membre suppléant.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 décembre 2015, M. Vincent Chip, ingénieur des mines, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration d'Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc (ATMB), en remplacement de M. Franck Lirzin.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 décembre 2015, M. Jean-François Juéry, inspecteur des finances de 1re classe, est nommé sous-directeur chargé de la 6e sous-direction (groupe III) de la direction du budget à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 octobre 2015 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Complémentaire santé.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats de l'assainissement et de la maintenance industrielle (FNSA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
UNSA.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 1er décembre 2015 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public Antoine Koenigswarter, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public Antoine Koenigswarter :
M. Philippe CORMAN, en remplacement de M. Marc PERRUCHE ;
Mme Dominique BOUGRAUD, en remplacement de Mme Claire-Lise CAMPION ;
Mme Michel DUCROUX, en remplacement de M. Robert BIDEAU ;
M. Arturo MAZZOLENI, CGT ;
Mmes Catherine KEMPF, Muriel SAINGERY et M. Eric POUBANNE, CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 52 du 24 septembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Commission paritaire des litiges et commission d'interprétation.
Signataires :
Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ).
Union nationale des huissiers de justice (UNHJ).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 22 octobre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire.
Signataires :
Fédération nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (FCJT).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 17 novembre 2015,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-2 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 mai 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires de base première embauche
Signataires :
Fédération régionale du bâtiment de travaux publics et activités annexes et connexes de la Guadeloupe et dépendances (FRBTPG) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO ;
Centrale des travailleurs unis (CTU) ;
Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG).
En application de l'article L. 2261-5 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 septembre 2015 (trois annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises de transport de déménagement.
Signataires :
Chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France (CSD) ;
Union nationale des organisations de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 1er octobre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Refonte des classifications professionnelles et aux rémunérations des employés techniques, des cadres et agents de maîtrise.
Signataires :
Union nationale des entreprises de la coiffure (UNEC) ;
Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT ;
UNSA.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et de Météo-France.
Le nombre de places offertes à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 27 janvier 2016, terme de rigueur.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 9 février 2016.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter à cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
Cet examen professionnel est ouvert aux adjoint(e)s d'administration de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade au 31 décembre 2016.
L'association des contrôleurs indépendants (ACI) (22, rue de l'Est, 92100 Boulogne-Billancourt) est habilitée jusqu'au 31 mars 2017 pour les opérations de contrôle prévues au point 3.1.2 de l'annexe I des directives 97/23/CE et 2014/68/UE susvisées, à savoir :
a) L'approbation des modes opératoires d'assemblages permanents ;
b) L'approbation du personnel en charge des assemblages permanents.
Après le premier alinéa de l'article R.* 222-17, il est inséré l'alinéa suivant :
« Le vice-chancelier des universités de Paris peut se voir confier par le recteur de région académique d'Ile-de-France, après avis du comité régional académique, une mission interacadémique en matière d'enseignement supérieur et de recherche pour les académies de Paris, Créteil et Versailles. »
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
I. - A l'article D. 1411-28, les mots : « recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « recteur de région académique ».
II. - Aux articles D. 1432-1 et D. 1432-6, le cinquième alinéa est remplacé par la disposition suivante :
« a) Le recteur de région académique ; ».
III. - A l'article D. 1432-15, les mots : « Le recteur de l'académie dans laquelle l'agence a son siège » sont remplacés par les mots : « Le recteur de région académique ».
IV. - Au a du 6° de l'article D. 1432-28, les mots : « recteur d'académie du chef-lieu de région » sont remplacés par les mots : « recteur de région académique ».
Le chapitre III du titre Ier du livre III (partie réglementaire) du même code est ainsi modifié :
I. - A l'article D. 313-1, après le mot : « national » est inséré le mot : « , régional ».
II. - L'article D. 313-4 est abrogé.
III. - L'article D. 313-24 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans chaque région académique, une délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, placée sous la tutelle du recteur de région académique, est dirigée par le chef du service d'information et d'orientation exerçant sous l'autorité du même recteur. » ;
2° Les deuxième et neuvième alinéas sont abrogés.
I.-L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Section 1 
« Régions académiques et circonscriptions académiques» 
II.-Les sous-sections 2,3 et 4 de la section 1 deviennent respectivement ses sous-sections 3,4 et 5. La nouvelle sous-section 3 comprend les articles D. 222-4 à D. 222-7.
Le code du travail est ainsi modifié :
I. - Au quatrième alinéa de l'article R. 6123-3-3, les mots : « le ou les recteurs d'académie » sont remplacés par les mots : « Le recteur de région académique ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 6123-3-10, les mots : « le recteur ou, lorsque le ressort de la région comprend celui de plus d'un rectorat, un des recteurs, désigné par le ministre chargé de l'éducation » sont remplacés par les mots : « le recteur de région académique ».
III. - A l'article R. 6251-16, après le mot : « recteur » sont insérés les mots : « de région académique ».
I. - A l'article D. 222-4, les mots : « le comité des recteurs de la région d'Ile-de-France, institué par l'article R. 222-2 » sont remplacés par les mots : « le comité régional académique d'Ile-de-France ».
II. - A l'article R. 222-9, avant les mots : « le siège » sont insérés les mots : « Dans les régions académiques d'outre-mer, ».
III. - Au premier alinéa de l'article R. 222-10, le mot : « académies » est remplacé par les mots : « régions académiques » et au deuxième alinéa du même article, les mots : « l'académie » sont remplacés par les mots : « la région académique ».
IV. - A l'article R.* 222-19, après le mot : « ministérielles » sont insérés les mots : « et en tenant compte du schéma de mutualisation des moyens entre les services des académies prévu à l'article R. 222-3-4 ».
V. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 222-19-2 est complétée par les mots suivants : « , à l'exception des missions mentionnées aux articles R. 222-3-2, R. 222-3-4 et R. 222-3-5 ».
VI. - A l'article R.* 222-25, après le mot : « échelon » sont insérés les mots : « de la région académique, ».
VII. - A l'article D. 222-27, les mots : « d'académie » sont supprimés.
VIII. - A l'article R. 222-36-1, après le mot : « ministérielles » sont insérés les mots : « , dans le respect du schéma organisant la mutualisation des moyens entre les services des académies prévu à l'article R. 222-3-4 ».
Par dérogation aux dispositions du paragraphe II de l'article 11-5-4 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé, le nombre de représentants des services de l'Etat au jury de l'examen de certification des instructeurs en sûreté de l'aviation civile peut être réduit à un, auquel cas il est choisi au sein de la police aux frontières (PAF) ou de la gendarmerie des transports aériens (GTA).
Le tableau qui figure à l'article 3 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé est remplacé à compter du 1er septembre 2015 par le tableau suivant : 
GRADE 
ÉCHELLE DE SOLDE 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe. 
Echelle de solde n° 4 
Echelon exceptionnel (1) 
449 
7e échelon 
430 
6e échelon 
402 
5e échelon 
380 
4e échelon 
368 
3e échelon 
341 
2e échelon 
327 
1er échelon 
326 
Echelle de solde n° 3 
9e échelon 
355 
8e échelon 
352 
7e échelon 
348 
6e échelon 
344 
5e échelon 
342 
4e échelon 
340 
3e échelon 
327 
2e échelon 
326 
1er échelon 
326 
Echelle de solde n° 2 
8e échelon 
342 
7e échelon 
342 
6e échelon 
341 
5e échelon 
341 
4e échelon 
340 
3e échelon 
327 
2e échelon 
326 
1er échelon 
326 
Caporal ou quartier-maître de 2e classe. 
Echelle de solde n° 3 
5e échelon 
342 
4e échelon 
340 
3e échelon 
328 
2e échelon 
327 
1er échelon 
326 
Echelle de solde n° 2 
5e échelon 
341 
4e échelon 
340 
3e échelon 
328 
2e échelon 
327 
1er échelon 
326 
Soldat ou matelot. 
Echelle de solde n° 2 
2e échelon 
327 
1er échelon 
326 
(1) Les échelons exceptionnels sont attribués dans les conditions prévues par le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié.
Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I ouvrent droit :
1° A l'indemnité de conversion et au complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié susvisé et l'arrêté du 5 janvier 2009 modifié susvisé ;
2° A l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé ;
Le tableau qui figure à l'article 1er du décret n° 2009-23 du 7 janvier 2009 susvisé est remplacé à compter du 1er septembre 2015 par le tableau suivant : 
GRADE 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Caporal-chef. 
Echelon exceptionnel (1) 
449 
11e échelon 
413 
10e échelon 
392 
9e échelon 
377 
8e échelon 
370 
7e échelon 
368 
6e échelon 
362 
5e échelon 
342 
4e échelon 
328 
3e échelon 
328 
2e échelon 
327 
1er échelon 
327 
Caporal. 
6e échelon 
359 
5e échelon 
349 
4e échelon 
341 
3e échelon 
327 
2e échelon 
327 
1er échelon 
326 
Soldat. 
6e échelon 
356 
5e échelon 
339 
4e échelon 
328 
3e échelon 
327 
2e échelon 
326 
1er échelon 
326 
(1) Les échelons exceptionnels sont attribués dans les conditions prévues par le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2018 modifié.
Délégation est donnée à M. Roger Veillard, directeur des services douaniers, à M. Stéphane Arnaud et à Mmes Claire Quenaudon et Bénédicte Morel, inspecteurs principaux des douanes, à Mme Marie-Claire Meroi, inspectrice régionale des douanes, et à Mme Michèle Moulin, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.