Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe au présent arrêté fixe les conditions de mise en service, d'exploitation et de maintenance des aides radio à la navigation suivantes :
- les systèmes d'atterrissage aux instruments (ILS - « Instrument Landing System ») installés sur les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal ;
- les systèmes d'atterrissage aux instruments (ILS - « Instrument Landing System ») installés sur les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas affectataire principal, lorsqu'ils sont utilisés pour les besoins de la circulation aérienne générale ;
- les radiophares omnidirectionnels VHF (VOR - « VHF Omnidirectional range ») ;
- les dispositifs UHF au sol de mesure de distance (DME - « Distance Measuring Equipment ») ;
- les radiobalises non directionnelles (NDB - « Non-Directional Beacon »).
Elle fixe également certaines exigences relatives au système mondial de navigation par satellite (GNSS).
Enfin, elle fixe des exigences portant sur les entités publiques ou privées fournissant, pour la circulation aérienne générale, le service de navigation associé à l'ILS, au VOR, au NDB ou au DME. Ces entités sont désignées dans le présent arrêté par les termes : « prestataire de services de navigation ».
L'arrêté du 26 mai 2008 relatif à la mise en service et au suivi des aides non visuelles normalisées d'approche de précision et d'atterrissage ILS est abrogé.
L'arrêté du 5 décembre 2008 relatif à la mise en service et au suivi des radiophares omnidirectionnels VHF (VOR), des radiophares non directionnels (NDB) et des dispositifs UHF au sol de mesure de distance (DME) est abrogé.
ANNEXE
1. Dispositions générales
1.1. Définitions
Les définitions du chapitre Ier de l'annexe 10 sont applicables.
Dans la présente annexe, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :
Action corrective : action visant à éliminer la cause d'une non-conformité ou d'une autre situation indésirable détectée.
Action préventive : action visant à éliminer la cause d'une non-conformité potentielle ou d'une autre situation potentielle indésirable.
Annexe 10 : sixième édition du volume I de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale relative aux télécommunications aéronautiques, qui intègre tous les amendements jusqu'au numéro 89 applicable le 13 novembre 2014.
Composant : les objets tangibles, tels que le matériel, et les objets intangibles, tels que les logiciels, dont dépend l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien.
Contrôle : évaluation de la conformité par observation et jugement, accompagnée si nécessaire de mesures, d'essais ou de calibrage.
DME : dispositif UHF au sol de mesure de distance (Distance Measuring Equipment).
GNSS : système mondial de navigation par satellite (Global Navigation Satellite System).
ILS : aide non visuelle normalisée d'atterrissage aux instruments (Instrument Landing System).
Mise en service : la première mise en exploitation après une installation initiale ou une amélioration d'un ILS, d'un VOR, d'un NDB ou d'un DME.
NDB : radiophare non directionnel (Non-Directional Beacon).
Prestataire de services de navigation : toute entité publique ou privée fournissant des services de navigation pour la circulation aérienne générale.
Services de navigation : les installations et les services qui fournissent aux aéronefs des informations relatives au positionnement et au temps.
Vérification : confirmation, par des preuves tangibles, que les exigences spécifiées ont été satisfaites.
VOR : Radiophare omnidirectionnel VHF (VHF Omnidirectional Range).
1.2. Dispositions générales relatives aux aides radio à la navigation
1.2.1. Les aides radio à la navigation de type ILS, VOR et DME font l'objet de vérifications périodiques en vol et au sol effectuées par le prestataire de services de navigation.
Les aides radio à la navigation de type NDB font l'objet de vérifications périodiques au sol effectuées par le prestataire de services de navigation.

          Nota. - Des indications sur les vérifications en vol et au sol figurent au supplément C de l'annexe 10 et dans le Manuel sur la vérification des aides radio à la navigation (document OACI 8071).
1.2.2. Chaque organisme rendant les services du contrôle local d'aérodrome, de l'information de vol et d'alerte d'aérodrome ou du contrôle d'approche reçoit en temps opportun, compte tenu du ou des services utilisés, des renseignements sur l'état opérationnel des services de radionavigation indispensables à l'approche intermédiaire, à l'approche finale, à l'approche interrompue, au décollage et à la partie initiale du départ sur l'aérodrome ou les aérodromes dont il a la charge, à l'exception du GNSS.
1.2.3. Les aides radio à la navigation de type ILS, VOR, NDB et DME sont dotés d'une alimentation électrique appropriée et de moyens permettant d'assurer une disponibilité de service compatibles avec l'emploi du ou des services assurés.

          Nota. - La section 8 du supplément C de l'annexe 10 contient des éléments indicatifs sur la commutation d'alimentation électrique.
En application de l'article 29 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 et du décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 susvisés, le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), dont le siège est situé 25, avenue François Mitterrand, 69674 Bron, est désigné en tant qu'organisme d'évaluation technique.
APPENDICE I V
EXIGENCES RELATIVES AU PRESTATAIRE DE SERVICES DE NAVIGATION
1. Le prestataire de services de navigation met en œuvre, au sein de son organisation, des méthodes qui garantissent et démontrent l'impartialité et l'indépendance de jugement dans les activités de vérification et de contrôle.
2. Le prestataire de services de navigation veille à ce que le personnel chargé des vérifications et des contrôles s'acquitte de ses tâches avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus haute compétence technique possibles et ne fasse l'objet d'aucune pression ni incitation, notamment de nature financière, qui pourrait affecter son jugement ou les résultats de ses enquêtes, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes concernés par les résultats des vérifications et des contrôles.
3. Le prestataire de services de navigation veille à ce que le personnel chargé des vérifications et des contrôles ait un accès aux équipements qui permette d'effectuer ces opérations.
4. Le prestataire de services de navigation veille à ce que le personnel chargé des vérifications et des contrôles jouisse d'une formation technique et professionnelle adéquate, ait une connaissance satisfaisante des exigences relatives aux vérifications et aux contrôles qu'il doit effectuer, une expérience adéquate de ces opérations et la capacité requise pour établir les déclarations, les enregistrements et les rapports démontrant que les vérifications et les contrôles ont été effectués.
5. Le prestataire de services de navigation veille à ce que le personnel chargé des vérifications et des contrôles puisse exécuter celles-ci en toute impartialité. La rémunération de chaque agent n'est fonction ni du nombre des vérifications ou des contrôles qu'il effectue ni de leurs résultats.
Le tableau de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est remplacé par le tableau ci-dessous :
CATÉGORIE 
UNITÉS 
M1 
100 
M2, M3 
250 (*) 
N1 
250 (500 jusqu'au 31 octobre 2016) 
N2, N3 
250 (*) 
O1, O2 
500 
O3, O4 
250 (*) 
(*) Portée à 1 000 pour les catégories M2 et M3, 1 200 pour les catégories N2 et N3 et 2 000 pour les catégories O3 et O4 conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 du règlement UE n° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les dates d'application des dispositions des annexes I à IV du règlement n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 susvisé.
Cet arrêté est pris en application des articles 8 et 11 du règlement n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 susvisé.
En application des dispositions de l'article 11 du règlement n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 susvisé, les annexes I à IV de ce règlement ne sont pas applicables avant le 31 décembre 2016. Dans l'intervalle, les dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 susvisé continuent de s'appliquer.
I. - Les autorisations d'activités et de produits délivrées avant la publication du présent décret en application des articles R. 1243-6 et R. 1243-35 dans leur rédaction antérieure restent valables jusqu'au 1er mai 2017 ou jusqu'à leur date normale d'échéance si cette échéance est postérieure au 1er mai 2017.
II. - Sont réputées obtenues au titre de l'article R. 1245-5 dans sa rédaction issue du présent décret :
1° Les autorisations accordées pour l'activité d'importation avant la date de publication du présent décret, à condition que les produits aient également été autorisés au titre de l'article R. 1245-9 dans sa rédaction antérieure au présent décret ;
2° Les autorisations accordées pour l'activité d'exportation avant la date de publication du présent décret, à condition que les produits répondent aux exigences prévues à l'article R. 1245-11 dans sa rédaction antérieure au présent décret.
III. - Il est statué sur les demandes d'autorisation en cours d'instruction déposées avant la date de publication du présent décret, en fonction de la nature de la demande, dans les conditions prévues aux articles R. 1243-5 et R. 1243-6, ou R. 1243-34 et R. 1243-35 ou R. 1245-4 ou R. 1245-9, dans leur rédaction antérieure à celle du présent décret. Les autorisations accordées au titre des articles R. 1243-6 et R. 1243-35 dans leur rédaction antérieure à celle du présent décret le sont pour une durée de cinq ans. Les autorisations accordées au titre des articles R. 1245-5 et R. 1245-9 dans leur rédaction antérieure à celle du présent décret le sont pour une durée indéterminée.
I. - A la deuxième phrase de l'article R. 1243-22 du même code, après les mots : « de l'Agence de la biomédecine », sont insérés les mots : « , publiée sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. ».
II. - Aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 1243-25 du même code, la référence : « L. 1243-5 » est remplacée par la référence : « L. 1243-2 ».
L'article R. 1245-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1245-2.-Toute opération d'importation ou d'exportation, à l'exclusion du transit, est subordonnée à l'apposition sur le colis des informations définies par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche en application de l'annexe IV 1.7 de la directive 2006/17/ CE de la Commission du 8 février 2006 portant application de la directive 2004/23/ CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l'obtention et au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine. 
« Le colis est accompagné, le cas échéant, des autorisations délivrées par le ministre chargé de la recherche et par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. 
« Les produits importés ou exportés à des fins thérapeutiques sont accompagnés du document mentionné à l'article R. 1211-19 ou R. 1211-22-2. »
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Au début du premier alinéa de l'article R. 1243-1, il est inséré un I ;
2° Le deuxième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - L'utilisation à des fins thérapeutiques inclut notamment les recherches mentionnées à l'article L. 1121-1. En application de l'article L. 1245-4, les dispositions des sous-sections 3 et 4 de la présente section sont applicables à ces recherches. » ;
3° Au début du troisième alinéa du même article, il est inséré un III ;
4° L'article R. 1243-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « doivent être autorisés », sont insérés les mots : « , en application de l'article L. 1243-2, » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
I. - L'intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre V du titre IV du livre II du même code est remplacé par l'intitulé : « Dispositions relatives à l'exportation de produits ne bénéficiant pas de l'autorisation mentionnées à l'article L. 1243-2. »
II. - L'article R. 1245-11 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Le II est supprimé et la référence : « L. 1243-5 » est remplacée par la référence : « L. 1243-2 » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine précise la forme et le contenu du dossier, ainsi que la liste des pièces et des informations complémentaires nécessaires à l'étude de ce dossier. Elle est publiée sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
L'article R. 1245-13 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « produits de santé », sont insérés les mots : « par tout moyen permettant d'en accuser réception, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition » sont remplacés par le mot : « décision » et, après les mots : « produits de santé », sont insérés les mots : « publiée sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. » ;
3° Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Ce dossier comporte le nom du patient, la désignation précise du produit et du nombre d'unités, le nom et l'adresse du fournisseur ou du destinataire et les informations essentielles sur le procédé mis en œuvre et le produit obtenu. » ;
4° Le troisième alinéa devenu quatrième est remplacé par les dispositions suivantes :
« La décision d'autorisation, prise après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine, comporte notamment les nom et adresse de l'établissement fournisseur, de l'établissement ou de l'organisme qui importe ou qui exporte, les initiales du patient, la nature du produit ou de l'élément qui fait l'objet de l'autorisation, son code d'identification, le nombre d'unités de l'élément ou du produit transporté et sa durée de validité. » ;
5° Au cinquième alinéa devenu sixième, la référence : « R. 1245-8 » est remplacée par la référence : « R. 1245-15 ».
L'article R. 1245-19 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition » sont remplacés par le mot : « décision » et, après les mots : « produits de santé », sont insérés les mots : « publiée sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
A la section 2 du chapitre V du titre IV du livre II du même code, il est rétabli une sous-section 5 ainsi rédigée : 
« Sous-section 5 
« Dispositions communes aux importations et exportations à des fins thérapeutiques
« Art. R. 1245-15.-L'établissement ou l'organisme qui importe ou qui exporte des éléments ou des produits du corps humain ou de leurs dérivés mentionnés à l'article R. 1245-1 à des fins thérapeutiques, incluant les recherches biomédicales au sens de l'article L. 1121-1, ne divulgue aucune information qui permettrait d'identifier le donneur et le receveur. Il s'assure du respect des dispositions mentionnées au second alinéa de l'article R. 1245-1. 
« L'établissement ou l'organisme qui importe ou qui exporte des éléments ou des produits mentionnés au premier alinéa s'assure que ceux-ci ont été prélevés ou collectés dans le respect de normes de protection au moins aussi exigeantes que les règles de sécurité sanitaire mentionnées à l'article L. 1211-6. 
« L'établissement ou l'organisme qui importe des produits mentionnés à l'article R. 1245-1 s'assure que ceux-ci sont prélevés et préparés selon des règles au moins équivalentes aux règles de bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 1245-6. 
« Art. R. 1245-16.-Seuls peuvent être importés ou exportés les produits mentionnés à l'article R. 1245-1 qui satisfont aux exigences de la directive 2004/23/ CE, aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1211-4 et aux dispositions de la présente section. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 2015, le nombre de places offertes au titre de l'année 2015 au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement est fixé à 10. Pour leur formation, les lauréats seront affectés à l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon).
L'article 19 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 19. - Mme Aurélie Gracia, ingénieure des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des usages du numérique. »
Rectificatif au Journal officiel du 24 mars 2015, édition électronique, texte n° 32, à l'annexe 1 : 
Au I. - Direction centrale de la sécurité publique, au 7. Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint au chef de service dans les directions départementales/services du renseignement territorial :
Avant la ligne :
972 - DDSP/IG MARTINIQUE
Adjoint au chef du service départemental du renseignement territorial
1
Supprimer la ligne :
02 - DDSP/RT AISNE
Chef du service départemental du renseignement territorial
1
Au XI. - Préfecture de police de Paris :
Au lieu de : « Direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris : 30
Chef d'unité opérationnelle dans les services à compétence départementale
4
Chef d'unité opérationnelle dans les services territoriaux
10
Chef d'unité opérationnelle, chef de circonscription de sécurité de proximité
2
Lire : « Direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine : 16
Chef d'unité opérationnelle dans les services à compétence départementale
4
Chef d'unité opérationnelle dans les services territoriaux
10
Chef d'unité opérationnelle, chef de circonscription de sécurité de proximité
2
I. - La situation budgétaire et financière d'une personne de droit privé, propriétaire ou exploitant d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public, est considérée comme délicate quand elle est soumise à une procédure de sauvegarde, une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire prévue au livre VI du code de commerce ou quand elle fait l'objet, pour prévenir ses difficultés financières, d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation prévus au livre VI de ce même code ou dans l'un des cas suivants :
1° Pour une personne morale de droit privé soumise à l'impôt sur les sociétés, quand l'une des conditions suivantes est respectée pour l'exercice considéré :
a) Ses capitaux propres ou ses fonds propres sont négatifs ou nuls ;
b) Sa capacité d'autofinancement effective est inférieure ou égale à 0 et sa capacité de remboursement est supérieur ou égal à 3,0 ;
2° Pour une personne de droit privé soumise à l'impôt sur le revenu selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux, quand l'une des conditions suivantes est respectée pour l'exercice considéré :
a) Ses capitaux propres ou ses fonds propres sont négatifs ou nuls ;
b) Sa capacité d'autofinancement effective est inférieure ou égale à 2,5 SMIC bruts annuels, ou du double en cas de conjoint collaborateur, ou à 60 % de sa capacité d'autofinancement effective de référence et sa capacité de remboursement est supérieure ou égale à 3,0 ;
3° Pour une personne de droit privé soumise à l'impôt sur le revenu selon le régime des bénéfices non commerciaux ou selon le régime des bénéfices agricoles, quand l'une des conditions suivantes est respectée pour l'exercice considéré :
a) Sa capacité d'autofinancement effective est inférieure ou égale à 2,5 SMIC bruts annuels, ou du double en cas de conjoint collaborateur, ou à 60 % de sa capacité d'autofinancement effective de référence ;
b) Son taux d'endettement est supérieur ou égal à 33 % ;
II. - La situation budgétaire et financière d'une personne de droit public, propriétaire ou exploitant d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public, est considérée comme délicate pour l'exercice considéré :
1° Pour une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, quand sa marge d'autofinancement courant est supérieure ou égale à 0,97 et quand son taux d'endettement est supérieur ou égal à 1,2 ;
2° Hormis les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour un établissement public qui n'a pas la capacité d'emprunter, quand sa capacité d'autofinancement est inférieure ou égale à 0 et pour un établissement public qui a la capacité d'emprunter, quand l'une des deux conditions suivantes est respectée :
a) La capacité d'endettement est inférieure ou égale à 1,0 ;
b) La capacité de remboursement est supérieure ou égale à 3,0.
Le vote a lieu par correspondance.
Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Chaque bulletin est déposé dans l'enveloppe de scrutin qui doit être exempte de toute mention. Elle est placée dans l'enveloppe d'expédition.
Au verso de l'enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, en face des mentions réservées à cet effet, leur nom, prénom(s), mandat électif détenu, département d'exercice de ce mandat et apposent leur signature.
Le ministre de l'intérieur établit la liste électorale du collège des présidents des conseils départementaux et des conseillers départementaux siégeant aux conseils régionaux d'orientation.
La liste électorale fait apparaître, pour chaque électeur, les nom, prénom(s) et le mandat électif au titre duquel il vote ainsi que la mention du département d'exercice de ce mandat.
La liste électorale est envoyée le 7 juillet 2015 au plus tard par le ministère de l'intérieur aux préfets des départements, sièges de délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les préfets assurent la publicité de cette liste par voie d'affichage dans les préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation, le 9 juillet 2015 au plus tard.
Le ministère de l'intérieur communique également cette liste au Centre national de la fonction publique territoriale.
Le vote a lieu par correspondance.
Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Chaque bulletin est déposé dans l'enveloppe de scrutin qui doit être exempte de toute mention.
Elle est placée dans l'enveloppe destinée à l'expédition.
Au verso de l'enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, en face des mentions réservées à cet effet, leur nom, prénom(s), mandat électif détenu, le département d'exercice de ce mandat et apposent leur signature.
Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par le ministère de l'intérieur.
Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent :
Au recto dans le coin supérieur gauche, la mention : « Election des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale ».
Au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse du ministère de l'intérieur, siège de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes :
« M. le président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales, sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale), place Beauvau, 75800 Paris. »
Au verso, les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les mentions suivantes :
Nom 
Prénom(s) 
Mandat électif détenu 
Département d'exercice du mandat 
Code postal 
Signature
La commission mentionnée à l'article 3 du présent arrêté procède, le 25 juin 2015 au plus tard, au recensement et au dépouillement des bulletins de vote.
Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
La commission proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins de vote et dresse procès-verbal des résultats.
Les résultats du scrutin sont affichés, dès leur proclamation, dans les préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation.
La commission nationale mentionnée à l'article 15 du présent arrêté procède, le 7 octobre 2015, au recensement et au dépouillement des bulletins de vote.
Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
La commission nationale proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement et dresse le procès-verbal des résultats.
Le ministre de l'intérieur transmet les résultats, dès leur proclamation, aux préfets des départements sièges de délégations aux fins de publicité par voie d'affichage, dans les préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation.
Le ministère de l'intérieur communique également ces résultats au Centre national de la fonction publique territoriale.
La commission nationale prévue à l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 susvisée est présidée par un membre de l'inspection générale de l'administration et comprend :
- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
- un conseiller départemental désigné par l'Assemblée des départements de France.
Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
Un arrêté du ministre de l'intérieur procédera à la nomination des membres de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.
Le préfet du département du siège de la délégation établit la liste électorale du collège des présidents des conseils départementaux des départements situés dans le ressort territorial de la délégation.
Pour la délégation Rhône-Alpes-Lyon, le préfet de département du siège de la délégation établit la liste électorale du collège des présidents des conseils départementaux des départements et du président du conseil de la métropole de Lyon situés dans le ressort territorial de la délégation.
La liste électorale fait apparaître pour chaque électeur les nom, prénom(s) et le mandat électif au titre duquel il vote ainsi que la mention du département d'exercice de ce mandat.
Cette liste fait l'objet, le 13 mai 2015 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation.
Le préfet du département du siège de la délégation constitue, le 8 juin 2015 au plus tard, par arrêté, la commission de recensement et de dépouillement des bulletins de vote.
Cette commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
- un président du conseil départemental ou un conseiller départemental ;
- un fonctionnaire de l'Etat.
Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture.
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud en date du 5 mai 2015, un concours externe sur titres avec épreuves d'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif, spécialités « assistant de service social » et « éducateur spécialisé », est ouvert au titre de l'année 2015.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
- spécialité « assistant de service social » : 7 ;
- spécialité « éducateur spécialisé » : 3.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à partir du jeudi 1er octobre 2015 à Ajaccio.
Le lieu d'organisation sera fixé ultérieurement par arrêté.
Les dossiers de candidature doivent être retirés à partir du mardi 2 juin 2015 jusqu'au mercredi 8 juillet 2015 inclus. La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au jeudi 16 juillet 2015 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Les inscriptions s'effectueront soit :
- par voie postale : la demande écrite devra être accompagnée d'une enveloppe libellée aux noms et adresse du candidat et timbrée à 0,99 € ;
- par préinscription sur le site internet : www.cdg2a.com, le dossier imprimé devra être renvoyé au centre de gestion accompagné des pièces justificatives demandées ;
- au siège du centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud : les demandes sur place seront effectuées aux horaires suivants, de 8 h 30 à 11 h 45 et de 12 h 30 à 16 h 45 sauf le vendredi, 16 h 15.
Dépôt des dossiers de candidature :
Le centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud ne validera l'inscription qu'à réception du dossier imprimé et de l'ensemble des pièces demandées, adressés ou déposés au centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud, 18, cours Napoléon, BP 60321, 20178 Ajaccio Cedex 1, au plus tard le jeudi 16 juillet 2015 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers déposés ou postés hors délais (le cachet de la poste faisant foi) ou insuffisamment affranchis seront systématiquement refusés.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud, 18, cours Napoléon, BP 60321, 20178 Ajaccio Cedex 1 (téléphone : 04-95-51-88-90/91).
Le préfet du département du siège de la délégation interdépartementale ou régionale du Centre national de la fonction publique territoriale établit, par arrêté, le nombre et la répartition des sièges attribués aux représentants des départements au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional.
Cet arrêté est affiché le 13 mai 2015 au plus tard dans les préfectures du ressort territorial de la délégation concernée.
Il est notifié aux présidents des conseils départementaux des départements du ressort de la délégation ainsi qu'au délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les listes des candidats sont établies par les soins des candidats.
Le nombre de représentants titulaires est égal au nombre de sièges à pourvoir. De plus, la candidature d'un membre titulaire est assortie de celle de deux suppléants.
Ces listes doivent comporter neuf candidats : trois titulaires et six suppléants.
Ces listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, leurs nom, prénom(s), le mandat électif détenu et la mention du département d'exercice de ce mandat.
Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné, au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales), le 8 septembre 2015, à 17 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé par le ministère.
Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt. Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il est remplacé par le premier de ses suppléants.
Les listes de candidats sont envoyées le 10 septembre 2015 au plus tard par le ministère de l'intérieur aux préfets des départements, sièges de délégations.
Ceux-ci assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation, le 14 septembre 2015 au plus tard.
Le ministère de l'intérieur communique également ces listes au Centre national de la fonction publique territoriale.
Chaque candidat tête de liste recevra sur sa demande un exemplaire des listes électorales fournies par le ministère de l'intérieur.
Les listes de candidats sont établies par les soins des candidats.
Ces listes comportent dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants leur nom, prénom(s), la mention du mandat électif détenu et la mention du département d'exercice de ce mandat.
Chaque candidature d'un membre titulaire est assortie de celle de deux suppléants.
Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
Les listes des candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées à la préfecture du département du siège de la délégation par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné, le 21 mai 2015, à 17 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé par la préfecture.
Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt. Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il est remplacé par le premier de ses suppléants.
Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale fournie par le préfet du département du siège de la délégation.
Les listes de candidats font l'objet, le 27 mai 2015 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation.
Les bulletins de vote sont de format 210 × 297 mm. Leur impression et leur fourniture sont assurées par les candidats.
Ces bulletins portent, dans l'ordre de présentation de la liste, le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires ou suppléants, l'indication du mandat électif détenu et la mention du département d'exercice de ce mandat.
Ils doivent parvenir au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales), le 8 septembre 2015, à 17 heures au plus tard.
Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont établies et fournies par les délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent :
- au recto, dans le coin supérieur gauche, la mention : « Elections des représentants des départements au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale » ;
- au centre les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la préfecture, siège de la délégation et de la commission de recensement et de dépouillement des votes : « M. le président de la commission de recensement et de dépouillement des votes, préfecture de » ;
Au verso, elles portent les mentions suivantes :
Nom 
Prénom(s) 
Mandat électif détenu 
Département d'exercice du mandat
Code postal 
Signature
Après l'article 89 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé, il est inséré un article 89 bis ainsi rédigé :
« Art. 89 bis. - M. Pierre Perez, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du pôle de l'Agence du numérique responsable de la diffusion des outils numériques et du développement de leur usage auprès de la population. »
I. - Conformément à l'article R. 111-19-43 du code de la construction et de l'habitation, la situation budgétaire et financière d'un propriétaire ou exploitant d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public justifie la prorogation des délais de dépôt d'un agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public :
1° Soit quand les éléments présentés relatifs aux comptes clos prévus, selon les cas de personnes considérées, aux 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° du I de l'article 1er établissent la situation financière délicate définie à l'article 3 pour le dernier exercice clos ;
2° Soit quand les éléments présentés relatifs aux comptes prévisionnels prévus, selon les cas de personnes considérées, aux 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° du I de l'article 1er établissent la situation financière délicate définie à l'article 3 pour l'un des exercices de la prévision.
II. - Conformément à l'article R. 111-19-43 du code de la construction et de l'habitation, la situation budgétaire et financière d'un propriétaire ou exploitant d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public justifie la prorogation des délais d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public quand les éléments présentés relatifs aux comptes clos ou aux comptes prévisionnels prévus au II de l'article 1er établissent la situation financière délicate définie à l'article 3 pour le dernier exercice clos, pour l'exercice en cours ou pour l'un des exercices restant à venir de l'agenda d'accessibilité programmée approuvé.
Annexe I
Composition du bureau de l'association à la signature de la Convention
Président : M. Thierry Araye ;
Vice-président : M. Jean-Claude Darsoulant ;
Trésorier : M. Davis Aipar ;
Secrétaire : Mlle Laëticia Adrien.
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Thierry ARAYE.
Article 1-1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé Télé Kréol, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
Télé Kréol est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de La Réunion. Ce service peut être repris d'une manière intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1.
Article 1-2
L'éditeur
L'éditeur est une association régie par la loi de 1901, dénommée Télé Kréol, déclarée à la sous-préfecture de Saint-Paul, le 24 février 2004 (publication au Journal officiel du 3 avril 2004). Son siège social est situé au 16, rue Fangourins, Savannah, 97460 Saint-Paul, La Réunion.
Figurent à l'annexe 1 :
- la composition du bureau de l'association ;
- les copies des conventions d'objectifs et de moyens que l'éditeur a signé avec les collectivités territoriales ;
- le nom du directeur de la publication.
L'éditeur informe le conseil dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article.
Article 5-1
Modification
Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur soient applicables à l'éditeur.
Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
La présente convention peut également être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le conseil.
Article 5-2
Communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au conseil, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le
Pour l'éditeur :
Le président,
T. Araye
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Basses Internationale.
Zone d'implantation de l'émetteur : Morne-à-Louis.
Fréquence : 98.2 MHz.
Adresse du site : lieudit Morne-à-Louis, Pointe-Noire (971).
Altitude du site (NGF) : 743 mètres.
Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio 2000.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cayenne.
Fréquence : 96,9 MHz.
Adresse du site : TDF, lieudit Montagne du Tigre, Cayenne (97300).
Altitude du site (NGF) : 142 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE(*)
Nom du service : Radio Haute Tension.
Zone d'implantation de l'émetteur : Deshaies.
Fréquence : 90,8 MHz.
Adresse du site : lieudit Piton de Sainte-Rose, Deshaies (971).
Altitude du site (NGF) : 357 mètres.
Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Contrainte : 300 W 320°/330°.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des unités éducatives suivantes :
- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée « UEHC Chartres », sise 74, rue des Chaises, 28000 Chartres, d'une capacité théorique d'accueil fixée à 12 places, pour filles et garçons, âgés de 14 à 18 ans ;
- une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée « UEHD Fleury-les-Aubrais », sise 3, place de la République, 45400 Fleury-les-Aubrais, d'une capacité théorique d'accueil fixée à 20 places, dont 5 en résidence éducative et 15 en hébergement diversifié, pour filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans ;
- une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ Saint-Jean-le-Blanc », sise 642, rue Paul-Héroult, 45650 Saint-Jean-le-Blanc, d'une capacité théorique d'accueil fixée à 24 places, pour filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans.
Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste LASNE, agent contractuel, responsable de la direction du programme SIRHEN, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction du programme SIRHEN.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion Chartres Centre assure les missions suivantes :
- l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions. Cet accueil en hébergement s'opère en hébergement collectif ou en hébergement diversifié ;
- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
- l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
- l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
- l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
- une mission d'entretien à l'égard de chaque jeune accueilli ;
- une mission de protection et de surveillance à l'égard des mineurs accueillis ;
- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
- l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions ;
- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ;
- la participation, le cas échéant, aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de la DPJJ avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part, l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
L'article 2 de l'arrêté du 10 février 1960 susvisé est remplacé comme suit : 
« Art. 2.-La commission instituée visée à l'article 1er est constituée de douze membres dont six représentants de l'administration et six représentants du personnel. 
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations les plus représentatives du personnel non titulaire du ministère des affaires étrangères et européennes, soit :
-la section du ministère des affaires étrangères et européennes de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 3 sièges ;
-l'Association syndicale des agents du ministère des affaires étrangères et européennes-Union nationale des syndicats autonomes (ASAM-UNSA) : 1 siège ;
-la Confédération française des travailleurs chrétiens-Fédération des fonctionnaires et agents de l'Etat (CFTC-FAE) : 1 siège ;
-la section du ministère des affaires étrangères et européennes de la Confédération générale du travail (CGT) : 1 siège. 
L'administration et les organisations représentatives du personnel désignent des membres suppléants en nombre égal à celui des représentants titulaires. »
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Métis FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cayenne.
Fréquence : 90,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Montagne du Tigre, Cayenne (973).
Altitude du site (NGF) : 142 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Métis FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Kourou.
Fréquence : 96,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Mont Pariacabo, Kourou (973).
Altitude du site (NGF) : 71 mètres.
Hauteur d'antenne : 68 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RTL2 Guyane.
Zone d'implantation de l'émetteur : Kourou.
Fréquence : 92,8 MHz
Adresse du site : Mont Pariacabo, Kourou (973).
Altitude du site (NGF) : 80 mètres.
Hauteur d'antenne : 100 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RTL2 Guyane.
Zone d'implantation de l'émetteur : Kourou.
Fréquence : 98 MHz.
Adresse du site : 1, place du Vidé, Kourou (973).
Altitude du site (NGF) : 4 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Ouest FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Kourou.
Fréquence : 95,9 MHz.
Adresse du site : TDF - lieudit Mont Pariacabo, Kourou (973).
Altitude du site (NGF) : 71 mètres.
Hauteur d'antenne : 68 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de la section I du chapitre 1er du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, est accordé à la société APRECIALIS SAS, dont le siège social est situé à Courbevoie (92400), 177, rue Armand-Silvestre, le renouvellement d'habilitation à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.
En application de la section 1 du chapitre Ier du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, est accordé à la société ACTUARIS, dont le siège social est situé à Tassin-la-demi-Lune (69160), 46 bis, chemin du Vieux-Moulin, le renouvellement d'habilitation à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.