Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du     travail et des affaires sociales et du ministre délégué à la jeunesse et aux     sports en date du 25 novembre 1996, la liste des noms des médecins figurant à     l'arrêté du 13 janvier 1993 relatif à l'agrément des médecins pour la mise en     oeuvre des contrôles prévus par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 est modifiée     ainsi qu'il suit :
          Sont ajoutés :
    << Mme Amiard (Valérie) ;
    << M. Auboiroux (Philippe) ;
    << M. Austruy (Henri) ;
    << M. Avice (Michel) ;
    << M. Beaufils (Jérôme) ;
    << M. Bergraser (Jean) ;
    << M. Bertin (Jean-Georges) ;
    << Mme Bonnard (Catherine) ;
    << M. Carillo (Yannick) ;
    << M. Chaize (Jean-Paul) ;
    << M. Dalegre (François) ;
    << M. Delon (Patrick) ;
    << M. Duboureau (Patrick) ;
    << Mme Gerome (Dominique) ;
    << M. Granet (Luc-Emmanuel) ;
    << M. Grivel (Thierry) ;
    << M. Henninger (Jean-Marie) ;
    << Mme Horrer (Isabelle) ;
    << M. Jamilloux (Dominique) ;
    << Mme Jouas-Guérin (Anne-        Marie) ;
    << M. Jusseaume (Robert) ;
    << M. Keitmann (Michel) ;
    << M. Laffont (François) ;
    << M. Lecurieux-Ronnay (Luc) ;
    << M. Legasal (Patrice) ;
    << M. Loucif (Tewfik) ;
    << M. Maneuf (Jean-François) ;
    << M. Maton (Frédéric) ;
    << M. Maurel (Jean-Michel) ;
    << Mme Prevost (Martine) ;
    << M. Ray (Philippe) ;
    << M. Rodriguez (Henri) ;
    << M. Saune (Alain) ;
    << M. Terrier (Gérard) ;
    << M. Triquet (Gérard) ;
    << M. Truchassou (Michel) ;
    << M. Wuydin (François). >>          Sont retirés :
    << M. Bertrand (Henry) ;
    << Mme Bodros (Michèle) ;
    << M. Boucher (Vincent) ;
    << M. Bresse (Jacques) ;
    << M. Cachera (Jean-Pierre) ;
    << M. Carne (Pierre) ;
    << M. Chalaux (Patrick) ;
    << M. Chane-Tune (Joseph) ;
    << M. Corradi (Jean-Christophe) ;
    << M. Dano (Christian) ;
    << Mme De-Maupeou        (Elisabeth) ;
    << M. Diss (Michel) ;
    << M. Duhem (Christophe) ;
    << M. Durupt (Denis) ;
    << M. Fournier (Didier) ;
    << M. Garrigues (Michel) ;
    << M. Girault (François) ;
    << M. Grosse (Yves) ;
    << M. Hosy (Jean-Luc) ;
    << M. Hubert (Michel) ;
    << M. Jérôme (Maurice) ;
    << M. Jouannic (Pierre) ;
    << M. Joyeux (Patrice) ;
    << M. Karaz (Raymond) ;
    << M. Leiritz (Patrick) ;
    << Mme Lemouzy (Liliane) ;
    << M. Leonard (Jean-Paul) ;
    << M. Maillol (Pierre) ;
    << M. Matter (François) ;
    << M. Nedelec (Patrick) ;
    << M. Ottaviani (Gérard) ;
    << M. Parantian (Comrasamy) ;
    << M. Pauvreau (Frédéric) ;
    << M. Peronne (Jacques) ;
    << M. Pitz (Patrick) ;
    << M. Poggi (Auguste) ;
    << M. Potier (Gilbert) ;
    << M. Ratte (Pierre) ;
    << M. Schibi (Michel) ;
    << M. Simorre (Olivier) ;
    << M. Talmud (Jérôme) ;
    << M. Thiry (Jean-Luc) ;
    << M. Vivien Jean-Marc. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     décembre 1996 :
      Le retrait de Mme Pages (Fabienne), notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Bernard Cazor, Jean-Paul Domy et Fabienne Pages,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chenôve     (Côte-d'or), est accepté ;
      La raison sociale de la société Bernard Cazor, Jean-Paul Domy et Fabienne     Pages, notaires associés, est ainsi modifiée : << Bernard Cazor et Jean-Paul     Domy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial >>.
Art. 6. -  Le comité paritaire en formation plénière connaît des questions     et des projets de textes relatifs :
      1o A l'organisation de l'entreprise ;
      2o A la gestion et à la marche générale de l'entreprise et notamment au     contrat de plan ;
      3o A la politique de l'emploi, notamment en matière de recrutement des     personnels, d'emploi des handicapés, et d'égalité professionnelle ;
      4o A la politique de rémunération ;
      5o A l'intéressement et à la participation du personnel aux résultats de     l'entreprise ;
      6o A l'organisation du travail ;
      7o A la formation professionnelle ;
      8o A l'introduction de nouvelles technologies lorsque celles-ci ont des     conséquences sur la situation des personnels.
(1) Ces plans pourront être consultés à la délégation interministérielle à     la ville et au développement social urbain, 194, avenue du Président-Wilson     93217 Saint-Denis - La Plaine Cedex, et auprès des préfectures concernées.
    A N N E X E
    métropolitaine
      Les documents relatifs aux délimitations rue par rue des quartiers figurant     dans cette liste peuvent être consultés à la délégation interministérielle à     la ville et au développement social urbain, 194, avenue du Président-Wilson,     93217 Saint-Denis-La Plaine Cedex, auprès des préfectures et des directions     des services fiscaux des départements concernés et auprès des mairies des     communes concernées.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 28/12/96                        Page 19312  a 19322    
                      ......................................................
Art. 6. -  Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, les     directeurs régionaux des affaires maritimes au Havre et à Rennes et le     directeur du service régional des affaires maritimes à Boulogne-sur-Mer sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
      A partir du 1er janvier 1997, les dispositions du premier alinéa de     l'article 11.7 du règlement du jeu instantané dénommé << Vatoo >>, fait le 26     juillet 1996 et publié au Journal officiel du 20 septembre 1996, sont     abrogées et remplacées par les dispositions du premier alinéa de l'article     11.7 ci-après ; elles sont applicables à partir du 1er janvier 1997 aux     gagnants des émissions de tickets de jeu no 1 et suivantes. Les dispositions     des sous-articles 11.7.1 à 11.7.8 sont inchangées.
    << 11.7. Si un joueur tire une plaque portant la mention relative à un voyage,     tous les joueurs Plateau et les joueurs Public gagnent un voyage de trois     jours, pour deux personnes, pour une destination surprise dans un pays de     l'Union européenne ou du pourtour de la Méditerranée. >>
Article 1er
      A partir du 1er janvier 1997, l'avis réglementaire relatif au jeu instantané     dénommé << Vatoo >>, fait le 26 juillet 1996 et publié au Journal officiel du     20 septembre 1996, est abrogé.
      A partir du 1er janvier 1997, les dispositions de l'article 5.3 du règlement     du jeu instantané dénommé << Vatoo >>, fait le 26 juillet 1996 et publié au     Journal officiel du 20 septembre 1996, sont abrogées et remplacées par les     dispositions des articles 5.3 et 5.4 ci-après ; elles sont applicables à     partir du 1er janvier 1997 aux gagnants des émissions de tickets de jeu no 1     et suivantes :
    << 5.3. Le montant total, par bloc de 750 000 tickets, des 11 lots définis à     l'article 5.2 résulte de l'addition des éléments suivants :
          << A. - Lots de 10 000 F visés à l'article 5.2 ;
    << B. - Lots en numéraire susceptibles d'être gagnés par les joueurs
          << C. - Lots en nature sous forme :
    << C 1. D'un séjour organisé en région parisienne, pour les joueurs
    << C 2. D'un voyage pour une destination surprise susceptible d'être
    << Pour un bloc de 750 000 tickets, la valeur de ces lots en nature ne
          << C 1. 30 000 F T.T.C. ;
    << C 2. 95 000 F T.T.C., somme à pondérer par le coefficient 15/22
    << Pour chaque enregistrement d'émission télévisée, il sera constaté
    << Les écarts constatés sur les enregistrements d'émission télévisée
    << Le solde de ce fonds sera arrêté en une ou plusieurs fois et au plus
    << Si ce solde est positif, il sera attribué aux gagnants visés à
    << 5.4. Quels qu'ils soient, le lieu de l'enregistrement de l'émission     télévisée et le lieu de la destination surprise ne sauraient justifier un lot     ou un versement complémentaire quelconque à un joueur Etoile. >>
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Vu la décision du Conseil constitutionnel no 96-384 DC en date du 19     décembre 1996 ;
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
    TITRE Ie
    ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE
    DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 1996, M.
     Valdur Saks, de nationalité estonienne, est nommé en qualité de professeur     des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à     l'université Grenoble-I, pour une durée de six mois à compter du 1er janvier     1997.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 18. -  Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est     complété par un chapitre IX intitulé : << Répartition de ressources entre les     régimes obligatoires d'assurance maladie >>, qui comprend les articles L.
     139-1 et L. 139-2 ainsi rédigés :
      << Art. L. 139-1. -  L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale     reçoit et reverse aux régimes obligatoires d'assurance maladie une fraction     fixée à 40 p. 100 du produit du droit de consommation prévu à l'article 403     du code général des impôts, à l'exception du produit de ce droit perçu dans     les départements de la Corse et du prélèvement effectué au profit du budget     annexe des prestations sociales agricoles selon les dispositions de l'article     1615 bis du même code.
      << Art. L. 139-2. -  L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale     centralise la part du produit des contributions visée au III de l'article L.     136-8 attribuée aux régimes obligatoires d'assurance maladie et le produit     des droits visé à l'article L. 139-1 et les répartit comme suit :
      << 1o En fonction de la perte des cotisations d'assurance maladie induite     pour chacun des régimes par les diminutions des taux de cotisation     d'assurance maladie destinées à compenser pour les assujettis le relèvement     du taux de la contribution sociale généralisée ;
      << 2o Pour la fraction restant après la répartition visée au 1o :
      << a) En priorité, en fonction du déficit comptable, le cas échéant avant     affectation de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés, du     régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non     agricoles et du régime d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
      << b) Puis, le cas échéant, au prorata du déficit comptable des autres     régimes obligatoires d'assurance maladie.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent     article, notamment celles des diminutions des taux de cotisation d'assurance     maladie mentionnés au 1o qui sont prises en compte pour le calcul de la perte     de cotisations d'assurance maladie supportée par chacun des régimes. Un     arrêté pris après avis des régimes obligatoires d'assurance maladie fixe la     répartition de la part des produits visés au premier alinéa du présent     article entre lesdits régimes. >>
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée du 31 décembre 1996 à 0 heure au     30 décembre 2001 à 24 heures. Sous réserve d'aléas techniques liés à son     caractère expérimental et de la conclusion des conventions pour les services     de données auxiliaires, l'autorisation est délivrée pour une diffusion     effective de l'ensemble de services mentionné en annexe II, couvrant une     partie substantielle de la zone objet de la décision d'autorisation, dans le     délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de cette     autorisation. Faute de réalisation de cette condition, le Conseil supérieur     de l'audiovisuel pourra constater la caducité de l'autorisation.
Art. 19. -  En application de l'article R. 317-16 du code de la construction     et de l'habitation, les contrôles confiés à l'organisme visé à l'article R.
     312-3-1 sont effectués par des agents commissionnés par le directeur du     Trésor et le directeur de l'habitat et de la construction. Les contrôles     effectués par ces agents sont inopinés et obéissent au principe du     contradictoire.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 2. -  I. - Aux articles 2 et 3 du même décret, les mots : << oeuvres et     objets >> et << oeuvres et objets d'art >> sont remplacés par les mots : <<     biens culturels >>.
      II. - A l'article 6 du même décret, les mots : << oeuvres d'art >> sont     remplacés par les mots : << biens culturels >>.
Article 1er
     Il est inséré, après l'article L. 122-2 du code de la propriété     intellectuelle, deux articles L. 122-2-1 et L. 122-2-2 ainsi rédigés :
      << Art. L. 122-2-1. -  Le droit de représentation d'une oeuvre télédiffusée     par satellite est régi par les dispositions du présent code dès lors que     l'oeuvre est émise vers le satellite à partir du territoire national.
      << Art. L. 122-2-2. -  Est également régi par les dispositions du présent     code le droit de représentation d'une oeuvre télédiffusée par satellite émise     à partir du territoire d'un Etat non membre de la Communauté européenne qui     n'assure pas un niveau de protection des droits d'auteur équivalent à celui     garanti par le présent code :
      << 1o Lorsque la liaison montante vers le satellite est effectuée à partir     d'une station située sur le territoire national. Les droits prévus par le     présent code peuvent alors être exercés à l'égard de l'exploitant de la     station ;
      << 2o Lorsque la liaison montante vers le satellite n'est pas effectuée à     partir d'une station située dans un Etat membre de la Communauté européenne     et lorsque l'émission est réalisée à la demande, pour le compte ou sous le     contrôle d'une entreprise de communication audiovisuelle ayant son principal     établissement sur le territoire national. Les droits prévus par le présent     code peuvent alors être exercés à l'égard de l'entreprise de communication     audiovisuelle. >>
2. Filière Technologie et biologie (TB)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 28/03/97                        Page 4852   a 4854    
                      ......................................................
      A la suite des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit par ordre     alphabétique une liste d'admissibilité spécifique à chaque filière dressée à     partir du total des notes obtenues par les candidats après application des     coefficients.
      Les épreuves d'admission sont les suivantes :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars     1997 :
      Les démissions de M. Falconet (Guy, Antoine), huissier de justice à la     résidence de Lons-le-Saunier (Jura), et de M. Peroz (Michel, Edouard, Claude,     Emile), huissier de justice à Clairvaux-les-Lacs (Jura), sont acceptées ;
      La société civile professionnelle Michel Peroz et Guy Falconet, huissiers de     justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Lons-le-Saunier (Jura), en remplacement de M. Falconet (Guy,
     Antoine) ;
      M. Falconet (Guy, Antoine) et M. Peroz (Michel, Edouard, Claude, Emile) sont     nommés huissiers de justice associés ;
      L'office dont était titulaire M. Peroz (Michel, Edouard, Claude, Emile) à la     résidence de Clairvaux-les-Lacs (Jura) est supprimé ;
      La société civile professionnelle Michel Peroz et Guy Falconet, huissiers de     justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Lons-le-Saunier (Jura), est désignée en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
      La société civile professionnelle Michel Peroz et Guy Falconet, huissiers de     justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Lons-le-Saunier (Jura), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à     Clairvaux-les-Lacs (Jura), au lieu de l'office supprimé par le présent     arrêté.
Art. 11. -  Il est créé dans chaque département un comité opérationnel de     lutte contre le travail illégal.
      Il coordonne les opérations de contrôle nécessaires à la réalisation du     programme départemental de lutte contre le travail illégal de même que toutes     opérations concertées entre plusieurs administrations ou organismes.
      Il recense et mobilise les moyens nécessaires à l'ensemble de ces actions.
     Il programme ses opérations et en définit les modalités.
      Il s'assure que les administrations et organismes compétents disposent des     informations nécessaires à la mise en recouvrement des cotisations sociales     et impositions éludées et à la mise en oeuvre des dispositions des articles     L. 324-13-1, L. 324-14 et L. 324-14-2 du code du travail relatives à la     responsabilité solidaire des cocontractants, donneurs d'ouvrages et maîtres     d'ouvrage.
Art. 8. -  Une section d'études et d'assistance aux enquêtes judiciaires est     instituée au sein de la délégation interministérielle à la lutte contre le     travail illégal.
      Elle peut apporter un soutien matériel et technique aux enquêteurs et agents     des administrations ou organismes ayant à connaître des faits de travail     illégal d'ampleur nationale ou régionale ou nécessitant une assistance     particulière.
      Elle est composée de fonctionnaires civils et militaires et d'agents des     organismes concernés.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES A LA COORDINATION
    INTERMINISTERIELLE AU PLAN DEPARTEMENTAL
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 96-184 du 5 mars 1996 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Sorano Languedoc, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 7 du 15 mars 1996 à la     convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises     de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 17
      1. Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement     des procédures constitutionnelles ou légales requises en ce qui la concerne     pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prendra effet trente jours     après la réception de la dernière notification.
      2. Le présent Accord aura une durée de validité de trois ans, renouvelable     par tacite reconduction pour des périodes d'égale durée. Il pourra être     dénoncé, avec préavis de trois mois, par la voie diplomatique.
      3. Chacune des Parties contractantes peut suspendre provisoirement     l'application du présent Accord pour des raisons d'ordre public, de sécurité     ou de santé publique. La suspension sera notifiée par la voie diplomatique et     prendra effet trente jours à compter de sa notification.
      Les Parties contractantes se notifieront par la voie diplomatique la remise     en application de l'Accord lorsque les raisons de la suspension auront     disparu.
      4. Le présent Accord est applicable provisoirement trente jours après sa     signature.
      En foi de quoi les représentants des Parties contractantes, autorisés à cet     effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord.
      Fait à Paris, le 29 mai 1996, en double exemplaire, en langues française et     bulgare, les deux textes faisant également foi.
A N N E X E  (*)
      Zone de Béziers.
      Fréquence : 105,7 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, La Courondelle, 34500 Béziers.
      Altitude du site : 100 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 125 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 6 mars 1997, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997     l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers dans les     services déconcentrés (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 4.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe : 2 places.
      Spécialités :
      Horticulture   1 place (durée de l'épreuve pratique   six heures) ;
      Mécanique générale (maintenance des véhicules automobiles) : 1 place (durée     de l'épreuve pratique : de six à huit heures).
      Concours interne : 2 places.
      Spécialités :
      Menuiserie en bâtiment et en agencement : 1 place (durée de l'épreuve     pratique : de six à huit heures) ;
      Electricité, électrotechnique   1 place (durée de l'épreuve pratique     quatre heures).
      Un poste de maître ouvrier spécialité Menuiserie en bâtiment et en     agencement sera offert aux travailleurs handicapés.
      Ce poste non pourvu par cette catégorie de candidats s'ajoutera aux emplois     à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 2 mai 1997.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 25 avril 1997.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
Par décret en date du 4 mars 1997, M. Fournet (Jean) est nommé membre du     conseil d'administration de l'Aérospatiale, société nationale industrielle,
     en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la     défense, en remplacement de M. Gillyboeuf (Jean-Paul).
      M. Fournet (Jean) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son     prédécesseur.
Article 1er
      Pour l'application des dispositions prises en vertu du présent Accord, on     entend par :
      << Stocks >> : les stocks de pétrole brut, de produits intermédiaires du     pétrole et de produits pétroliers ;
      << Obligation de stockage >> :
      En France : l'obligation pour les opérateurs de détenir des stocks     stratégiques, telle qu'elle est définie par :
      - la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier     ;
      - le décret no 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de     constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de     produits pétroliers ;
      - l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks     stratégiques pétroliers en France métropolitaine.
      Au Royaume de Belgique : l'obligation de détenir des stocks, telle qu'elle     découle de l'arrêté royal du 11 octobre 1971 (Moniteur belge du 31 décembre     1971), modifié par l'arrêté royal du 1er juin 1976 (Moniteur belge du 9 juin     1976) ;
      << Assujetti français ou belge aux obligations de stockage >> : la société     française ou belge soumise aux obligations nationales de stockage en France     ou en Belgique ;
      << Ministre >> :
      - en France : le ministre chargé des hydrocarbures ;
      - en Belgique : le ministre compétent pour les produits pétroliers.
Article 3
      1o Les dispositions prévues à l'article 2 sont subordonnées à l'agrément     préalable des ministres concernés. Ces agréments ont une durée minimale au     moins égale à un trimestre civil.
      2o Les demandes d'agréments doivent comporter les indications suivantes :
      a) Nature et quantité des stocks ;
      b) Localisation précise du dépôt ou de la raffinerie où se trouvent les     stocks et désignation des réservoirs dans lesquels ils sont susceptibles     d'être entreposés ;
      c) Nom et adresse de l'entreprise qui aura les stocks à sa disposition ;
      d) Nom et adresse de la société propriétaire des stocks et qui garantit la     couverture ;
      e) Période pour laquelle l'autorisation est demandée ;
      f) Régime douanier sous lequel les stocks sont détenus ;
      g) Engagement de mise à disposition visée à l'article 2.
      3o Après instruction des demandes adressées par l'assujetti au ministre de     l'Etat vis-à-vis duquel il a une obligation, ce dernier transmet au ministre     de l'Etat sur le territoire duquel les stocks pourraient être constitués, au     plus tard quinze jours ouvrables avant le début de la période pour laquelle     l'autorisation est demandée, les éléments indiqués au 2o ci-dessus relatifs     aux demandes d'agréments qu'il a retenues.
      Le ministre de l'Etat dans lequel les stocks seraient constitués fait     connaître sa décision au ministre de l'Etat au profit duquel les stocks     seraient pris en compte au plus tard cinq jours avant le début de la période     durant laquelle l'autorisation est demandée.
      4o Toute modification des spécifications mentionnées au 2o ci-dessus donne     lieu à une nouvelle demande d'agrément.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Montpellier.
      Fréquence : 106,1 MHz.
      Site d'émission : tour des Tritons, Les Hauts de la Paillade, 34000     Montpellier.
      Altitude du site : 112 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 180 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 3 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Sète.
      Fréquence : 106,5 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Puech Meja, 34540 Balaruc-les-Bains.
      Altitude du site : 40 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 61 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Perpignan.
      Fréquence : 105,9 MHz.
      Site d'émission : carrière de Baixas, 66340 Baixas.
      Altitude du site : 110 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 140 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 3 kW.
      Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 150o/240o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Carcassonne.
      Fréquence : 106,7 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Porte de Fer, 11000 Carcassonne.
      Altitude du site : 205 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 229 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Narbonne.
      Fréquence : 93,4 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les Hauts de Narbonne, 35, rue de la Corniche,
     11100 Narbonne.
      Altitude du site : 119 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 125 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 5. -  Les élèves de l'ENSAM sont recrutés au niveau 1 :
      1o Soit par la voie d'un concours (concours A) portant sur les programmes     des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) en vigueur à la date     d'ouverture du concours et comportant cinq options (Physique et technologie     [PT], Physique et sciences de l'ingénieur [PSI], Technologie et sciences     industrielles [TSI], Mathématiques et physique [MP] et Physique et chimie     [PC]), dont les modalités sont fixées par les articles 5 à 9 du présent     arrêté ;
      2o Soit par la voie d'un concours sur titres et entretien (concours B) ou     sur titres, épreuves et dossier (concours B'), dont les modalités sont fixées     par les articles 10, 11 et 12 du présent arrêté, ouvert aux étudiants     justifiant d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) ou d'un brevet de     technicien supérieur (BTS) dont les mentions et spécialités sont fixées par     le directeur général de l'ENSAM, après avis du conseil d'administration.
      Ce concours est également ouvert aux élèves des classes de mathématiques     spéciales technologiques réservées aux titulaires d'un BTS (classes ATS) ;
      3o Soit par la voie d'un concours sur titres et entretien (concours C)     ouvert à des étudiants étrangers dans le cadre de conventions entre l'ENSAM     et des établissements d'enseignement supérieur étrangers dont les modalités     sont fixées par l'article 13 du présent arrêté.
Art. 2. -  Ce concours comprend trois filières :
      - Biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) ;
      - Physique et sciences de l'ingénieur (PSI) ;
      - Physique et chimie (PC).
      Il comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission, qui     portent, pour chacune des filières, sur le programme des classes     préparatoires aux grandes écoles défini par le ministre chargé de l'éducation     nationale.
      Le choix de la filière est opéré lors de l'inscription.
Art. 1er. -  Les élèves de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers     (ENSAM) sont recrutés à trois niveaux :
      Niveau 1 : scolarité organisée sur six semestres dans les conditions fixées     aux articles 5 à 14 du présent arrêté ;
      Niveau 2 : scolarité organisée sur quatre semestres dans les conditions     fixées à l'article 15 ;
      Niveau 3 : scolarité organisée sur deux semestres dans les conditions fixées     à l'article 16.
      Seuls les élèves recrutés aux niveaux 1 et 2 peuvent prétendre à la     délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'école.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 68 du 10 janvier 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Capital de temps formation.
          Signataires :
      Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés,
     hypermarchés ;
      Syndicat national des distributeurs spécialisés dans l'approvisionnement de     la restauration commerciale et sociale ;
      Syndicat national des distributeurs grossistes de produits alimentaires et     de grande consommation ;
      Syndicat national des distributeurs de produits pour boulangerie-pâtisserie     ;
      Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et     à la CFTC.
Art. 1er. -  Pour 1997, les redevances encaissées à l'occasion des     expertises effectuées sous le contrôle des directions régionales de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont, après prélèvement de     10 % au profit du budget général, rattachées au budget de l'industrie, de la     poste et des télécommunications selon les modalités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 28/03/97                        Page 4850    
                      ......................................................
Par décret en date du 24 avril 1997, M. Dominique Hucher, sous-directeur de     l'action régionale et sociale à la direction de l'habitat et de la     construction, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au conseil     d'administration de la Société nationale de construction de logements pour     les travailleurs (SONACOTRA) au titre du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, en remplacement de M.
     François-Didier Lemoine, appelé à d'autres fonctions.
III. - Partie 3 : LF-R 78 C
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      49o 30' 39'' N, 002o 42' 35'' E - 49o 38' 07'' N, 002o 44' 40'' E      49o 47' 00'' N, 002o 53' 40'' E - 49o 47' 00'' N, 003o 11' 42'' E      49o 28' 45'' N, 003o 18' 35'' E - 49o 23' 00'' N, 003o 09' 52'' E      49o 26' 15'' N, 003o 09' 30'' E - 49o 30' 39'' N, 002o 42' 35'' E ;
      b) Limites verticales : de 1 200 pieds (350 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer à 3 500 pieds (1 070 mètres) par rapport au niveau moyen de     la mer ;
      c) L'espace aérien défini par les limites latérales et verticales ci-dessus     ne comprend pas la partie interférente de la zone réglementée LF-R 53 A     lorsqu'elle est active.
Art. 13. -  Le comité opérationnel dispose d'un secrétariat permanent,
     assuré par un agent, fonctionnaire ou militaire compétent en matière de lutte     contre le travail illégal, conjointement désigné par le préfet et le     procureur de la République, avec l'accord de son autorité hiérarchique     lorsqu'elle ne relève pas elle-même de l'autorité du préfet.
      Le secrétaire permanent reste statutairement rattaché à son corps d'origine     et conserve par ailleurs ses prérogatives de contrôle.
      Il prépare les réunions du comité et apporte son concours technique à     l'organisation des opérations de contrôle.
      Il tient les services de contrôle informés du suivi judiciaire des     procédures.
      Il assure le traitement statistique des procès-verbaux d'enquête relatifs     aux infractions de travail illégal telles que définies à l'article 1er, dont     copie lui est transmise par les services de constatation du département.
      Il s'assure, dans le cadre des dispositions de l'article L. 324-13 du code     du travail, de la transmission entre les services de contrôle et de     recouvrement des informations et documents nécessaires à l'accomplissement de     leurs missions.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 avril 1997,
     est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours interne pour     le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de     l'armement, branches Armements terrestres, Constructions navales,
     Constructions aéronautiques (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes est fixé à 23.
      La répartition des places offertes au concours interne, par spécialité, est     définie ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0102 du 02/05/97                        Page 6615    
                      ......................................................
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 26 mai 1997, terme de     rigueur.
      La date des épreuves fera l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Art. 14. -  Le décret no 90-656 du 25 juillet 1990 portant organisation de     la coordination interministérielle de la lutte contre le travail clandestin,     l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre, modifié par le décret     no 91-1134 du 30 octobre 1991, est abrogé.
Art. 1er. -  Les autorisations accordées par décisions no 92-112 du 18     février 1992 modifiée et no 96-180 du 5 mars 1996 susvisées à la S.A. Sud     Radio Services pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Sud Radio,
     sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10     mars 2002 à 24 heures.
2. Matériel d'impression et de reproduction
      Toute machine d'impression avec dispositif d'alimentation de papier à     succion, quel que soit le format papier admissible.
      Tout système automatique de duplication << offset >>, tout     copieur-duplicateur utilisant la technologie de l'offset, quel que soit le     format papier admissible, mettant en oeuvre deux des fonctions suivantes :
     confection d'un cliché impression, tri ou assemblage en sortie.
      Tout système de reproduction (copieur, photocopieur, électrocopieur,
     duplicopieur, autocopieur ou autre machine d'impression) mettant en oeuvre     une technologie analogique ou numérique, autonome ou associé à un système     informatique, dont la vitesse instantanée de production est supérieure à     cinquante copies (pages A 4) par minute en noir ou bichromie et supérieure à     dix copies (pages A 4) par minute en trichromie ou en quadrichromie.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-98 du 18 février     1992 modifiée susvisée à l'association Radio Maguelone pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence, intitulé Radio Maguelone, est reconduite pour une     durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont     définies ci-après :
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      MINQI : 49o 02' 00'' N, 002o 03' 00'' W ;
      VOR-DME << DIN >> : 48o 35' 13'' N, 002o 04'52'' W ;
      b) Limites verticales :
      Classe E : du niveau de vol 55 (1 700 mètres) au plus élevé des deux niveaux     : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à     la surface ;
      Classe D   du plus élevé des deux niveaux   niveau de vol 115 (3 500 mètres)     ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, au niveau de vol 195 (5     950 mètres).
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 1997, sont     nommés et titularisés dans le grade de conseiller de 2e classe du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à     compter du 1er avril 1997, les élèves de l'Ecole nationale d'administration     (promotion 1995-1997) dont les noms suivent :
      Mlle Laurence Belle ;
      M. Brice Charles ;
      M. Jérôme Francfort ;
      Mme Nadia Granier-Deferre ;
      M. Stéphane Morel ;
      M. Philippe Peretti ;
      M. Christian Sogno ;
      M. Michel Soissong ;
      Mlle Sylvie Vidal.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant     sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Zerah,
     sis 7, rue Raymond-Lefèvre, 93170 Bagnolet.
Art. 5. -  Les indemnités et les frais visés aux articles précédents du     présent arrêté, ainsi que les frais de fonctionnement, de formation et les     dépenses engagées au titre des consultations extérieures mentionnés à     l'article R. 142-7-12, sont liquidés directement par la caisse régionale     d'assurance maladie du régime général de sécurité sociale dans la     circonscription de laquelle se trouve le siège du comité médical régional.
      Les caisses nationales remboursent à la caisse régionale les frais ainsi     supportés en vertu de la répartition suivante : 50 % à la charge de la Caisse     nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, 25 % à la charge de     la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et 25 % à la charge de la     Caisse nationale d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés     des professions non agricoles.
Art. 1er. -  Les végétaux de Ficus L. destinés à la plantation, autres que     les semences, en provenance des Pays-Bas ne peuvent être introduits sur le     territoire national que s'ils sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire     portant les mentions visées à l'article 9, point II, du décret du 10 novembre     1993 susvisé.
B. - Détermination de la qualité de salarié
    involontairement privé d'emploi
    B 1. - Définition
      En vertu de l'article R. 513-17, le salarié involontairement privé d'emploi     est celui qui, au 31 mars, répond cumulativement aux deux conditions     suivantes :
      - être à la recherche d'un emploi ;
      - n'avoir pas quitté volontairement sans motif reconnu légitime sa dernière     activité professionnelle.
Art. 1er. -  L'association Contact 33 susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Aqui FM.
b) Exercice d'une précédente activité salariée
    n'ayant pas été illégitimement abandonnée
      Le droit de vote aux élections prud'homales dans le collège Salariés est     réservé à ceux qui sont ou ont été titulaires d'un contrat de travail, qu'ils     exercent effectivement ou non un emploi : ne peut être donc considérée comme     salarié involontairement privé d'emploi au sens du droit électoral prud'homal     la personne qui n'a jamais bénéficié d'un tel contrat.
      Il n'est cependant pas exigé d'avoir bénéficié d'un précédent emploi stable     et durable : un premier contrat à durée déterminée, ou le bénéfice d'une     mesure en faveur de l'emploi suffit à conférer la qualité d'électeur en tant     que salarié involontairement privé d'emploi.
      Par ailleurs, les salariés n'exerçant plus d'emploi doivent en avoir été     involontairement privés, à moins qu'ayant été à l'initiative de la rupture du     contrat de travail cette rupture soit fondée sur un motif reconnu légitime.
     L'appréciation du motif légitime relèvera en dernier lieu de l'appréciation     souveraine des tribunaux.
      Doivent notamment être rattachés à la catégorie des salariés     involontairement privés d'emploi :
      - les salariés ayant adhéré à une convention de conversion ;
      - certains bénéficiaires d'actions de formation, et notamment les stagiaires     de la formation professionnelle dans le cadre d'un stage d'accès à     l'entreprise, d'un stage d'insertion et de formation à l'emploi, d'un stage     FNE-cadre, d'une action de formation alternée financée par l'Etat pour les     seize - vingt-cinq ans, d'une action qualifiante, d'un stage du programme     ingénieurs et cadres supérieurs, d'une rééducation professionnelle dans les     centres de reclassement professionnel agréés à cet effet, sous réserve qu'ils     répondent aux deux conditions susvisées.
b) Cas particulier des électeurs
    relevant de plusieurs entreprises ou établissements
    Cas des salariés travaillant
    dans plusieurs entreprises ou établissements
      La section est alors déterminée en fonction de l'activité principale du     salarié, qui est celle au titre de laquelle il a tiré la majeure partie de     ses revenus durant le premier trimestre de l'année des élections conformément     à l'article R. 513-6.
      Pour la bonne application de cette règle, il sera préférable que la     déclaration en vue de l'inscription du salarié sur la liste électorale soit     effectuée par le seul employeur principal ou, à tout le moins, que le salarié     concerné vérifie qu'il est déclaré par l'ensemble de ses employeurs au titre     de la bonne section. Cette question sera précisée dans la partie relative à     la déclaration préalable à l'inscription sur la liste électorale (titre II).
Art. 10. -  La réduction prévue au I de l'article 4 de la loi du 26 décembre     1996 susvisée est applicable aux gains et rémunérations versés aux salariés     employés en Corse par les entreprises ayant au moins un établissement en     Corse au 1er janvier 1997 à compter de cette date et jusqu'au 31 décembre     2001.
      Toutefois, en cas de rattachement des rémunérations à la période d'emploi     dans les conditions prévues au 1o de l'article R. 243-6 susvisé, la réduction     est applicable aux rémunérations versées à compter du 16 janvier 1997 et     jusqu'au 15 janvier 2002.
      Pour les employeurs relevant du régime agricole, en cas de rattachement des     rémunérations à la période d'emploi dans les conditions prévues à l'article     1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé, la réduction est applicable aux     gains et rémunérations versés à compter du 11 janvier 1997 et jusqu'au 10     janvier 2002.
Assesseurs titulaires
      Mme Desvergnes (Dominique), épouse Dos Reis, vice-président au tribunal de     grande instance de Paris.
      M. Bianconi (Jean), premier juge au tribunal de grande instance de Paris.
      M. Bregeat (Pierre), juge au tribunal de grande instance de Paris.
      M. Lugan (Bernard), juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Bobigny.
      M. Rispe (Michel), juge au tribunal de grande instance de Créteil.
      M. Depoulon (Daniel), juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Créteil.