Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 212 du 13/09/1998 page 13994
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Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-468 du 26 mai     1992 susvisée à l'Association pour l'animation permanente et le développement     touristique du haut Agenais pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Quatre Cantons est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle d'aérodrome sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    44o 58' 32'' N, 000o 52' 51'' W - 45o 01' 44'' N, 000o 47' 49'' W
    45o 00' 30'' N, 000o 36' 45'' W - 44o 59' 02'' N, 000o 30' 38'' W
    44o 44' 45'' N, 000o 30' 15'' W - 44o 42' 15'' N, 000o 46' 12'' W
    44o 49' 05'' N, 000o 55' 30'' W - 44o 58' 32'' N, 000o 52' 51'' W ;
    b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Conseillers techniques
      M. Bertrand Hervieu.
      Mme Sophie Beranger.
      Mme Anne-Marie Boulengier.
      M. Yves Durufle.
      Mme Catherine Geslain-Laneelle.
      M. Patrice de Laurens.
      Mme Jocelyne Soussan.
      M. Olivier Blanchard, chargé des relations avec le Parlement.
      M. Jean-Luc Garnier, chargé des relations avec la presse.
Art. 14. -  Le concours pour l'admission des élèves en première année de l'école de gestion, prévu à l'article 2 (1o, a) du présent arrêté, est annoncé par un avis inséré au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant la date des épreuves écrites. Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites ainsi que les modalités éventuelles de choix de ces épreuves dans la banque d'épreuves mentionnée à l'article 7, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de places offertes.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (44o 24' 27'' N, 002o 29' 00'' E) ;
    b) Limites verticales : de la surface à 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface.
Art. 5. -  Le début de l'article 15 du décret du 6 décembre 1995 susvisé est     modifié comme suit :
      << En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme     Landais-Léger, de Mme Bugeaud-Dorlin, de M. Abadie et de (...). >>      (Le reste sans changement.)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 septembre 1997, sont nommés directeurs dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
    Maison de retraite de Cadenet : Mme Albisson (Chantal), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Cucuron ;
    Maison de retraite de Lauzerte : M. Baspeyre (Bernard), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) de l'hôpital de Condat-en-Feniers ;
    Hôpital local de Wasselonne : M. Burg (Jose), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de l'hôpital local de Saint-Amour ;
    Maison de retraite de Lagord-Château-d'Hure : Mlle Channarond (Françoise), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de La Coquille ;
    Hôpital local de Pélussin : Mme Doyelle (Claudine), adjoint au directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) à l'hôpital local de Pont-de-Vaux ;
    Maison de retraite de Saint-Christophe-sur-le-Nais : Mme Ducarme (Sylvie), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Châteaurenard ;
    Maison de retraite de Coron : M. Foucher (Christian), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Montreuil-Bellay ;
    Maison de retraite de Hem : M. Gharbi (André), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Bourbourg ;
    Maison de retraite de Chamalières : Mme Goussaud (Béatrice), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Saint-Gérand-le-Puy ;
    Maison de retraite de Civray : Mme Hocq (Josiane), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Nogent-le-Roi ;
    Maison de retraite de Beaumont-de-Lomagne : M. Le Borgne (Albert), adjoint au secrétaire général (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) du syndicat interhospitalier de Castelsarrazin-Moissac ;
    Hôpital local de Clisson : Mme Le Moign (Patricia), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Saint-Benoît-sur-Loire ;
    Hôpital local de Brumath : M. Mathias (Robin), adjoint au secrétaire général (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) du syndicat interhospitalier de Boulay-Forbach-Saint-Avold ;
    Maison de retraite d'Eyragues : Mme Rosello (Elisabeth), adjoint au directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) au centre hospitalier de Briançon ;
    Maison de retraite de Palaiseau : Mlle Salelles (Annie), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite du Châtelet-en-Brie ;
    Maison de retraite Les Ormes-sur-Voulzie : M. Simoniti (Jean-Pierre), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Gabarret.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Office national des forêts en date du 6 février 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'agents techniques forestiers de l'Office national des forêts.
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 27. Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 7 1o du décret no 95-1086 du 9 octobre 1995 portant statut de ces agents) : 16 places ;
    Concours interne (prévu à l'article 7 2o du même décret) : 11 places.
    En outre, 8 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 13 mars 1998.
    La date des épreuves est fixée au 23 avril 1998.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
Art. 6. -  Le début de l'article 20 du décret du 6 décembre 1995 susvisé est     modifié comme suit :
      << En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme     Chodorge, sous-directeur des systèmes informatiques et des     télécommunications, délégation est donnée à M. Dominique Gaubert, agent     contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge (...). >>      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 janvier 1998, la clôture des inscriptions de la session de 1998 du recrutement sur titres d'élèves stagiaires en formation initiale dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est fixée au dimanche 31 mai 1998.
    Le nombre de places offertes à la session de 1998 du recrutement sur titres d'élèves stagiaires en formation initiale dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est fixé à 88, ainsi réparties :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 35 du 11/02/1998 page 2167
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    Les notices d'admission et la liste des diplômes et des titres ainsi que des domaines ou spécialités acceptés pour déclarer recevables les dossiers de candidature des candidats français au recrutement sur titres sont disponibles auprès de chacune des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés     des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles     (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application     professionnel et territorial, l'accord régional du 4 avril 1997 concernant     les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour la région Rhône-Alpes,
     conclu à Villeurbanne entre :
      La fédération du bâtiment de la région Rhône-Alpes ;
      L'union régionale CAPEB Rhône-Alpes ;
      L'union fédérale des SCOP - BTP Rhône-Alpes,
          D'une part, et      Le syndicat général du bâtiment, du bois et des travaux publics CGT-FO,
          D'autre part.
      Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à     compter du 1er avril 1997.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, où il peut     être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
A N N E X E
    MATERIELS DE TRANSMISSION DE DONNEES
    Liste A
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 30/07/97                        Page 11373  a 11375    
                      ......................................................
    MATERIELS DE TELEPHONIE
    Liste B
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 30/07/97                        Page 11373  a 11375    
                      ......................................................
    MATERIELS RADIOELECTRIQUES
    Liste C
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 30/07/97                        Page 11373  a 11375    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1997, sont     placés en position de détachement pour exercer leur mandat de député à     l'Assemblée nationale à compter du 2 juin 1997 :
      M. Tiberi (Jean), magistrat du second grade ;
      M. Michel (Jean-Pierre), magistrat du second grade ;
      M. Debré (Jean-Louis), magistrat du second grade.
Par les décisions no 97-148, no 97-165, no 97-171 et no 97-177 rendues par     l'Autorité de régulation des télécommunications respectivement les 4 juin, 11     juin, 18 juin et 25 juin 1997, des attestations de conformité sont accordées     pour les 125 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les     listes jointes en annexe :
      - la liste A énumère les matériels de transmission de données ;
      - la liste B énumère les matériels téléphoniques ;
      - la liste C énumère les matériels radioélectriques.
      Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone :
     01-43-19-66-55 ou 01-43-19-60-90, ou en consultant le Minitel : 36-14, code     PTT (AGR).
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Martine Ceccaldi,
     sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation de     signature est donnée à M. Denis Jardel, magistrat à l'administration centrale     du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mlle Martine     Ceccaldi, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 97-18 en date du 13 juin     1997 (pour l'avenant no 27) et no 97-19 en date du 20 juin 1997 (pour les     avenants nos 28 et 29), disponibles à la Direction des Journaux officiels,
     26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Le Mesle,
     sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces au     ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mmes Magali     Ingall-Montagnier et Catherine Cosson et à M. Rémy Heitz, magistrats à     l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous     l'autorité de M. Laurent Le Mesle, à l'effet de signer, au nom du garde des     sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
      Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de     l'arrêté susvisé sont modifiés dans les termes suivants :
    I. - Chapitre Ier
      Dans le chapitre Ier, le paragraphe 1.1 (Durée de l'autorisation) est     remplacé par :
    << 1.1. Durée de l'autorisation
      << La durée de l'autorisation est fixée jusqu'au 31 décembre 2005.
      << Au cas où l'administration décide que le réseau sera arrêté ou verra ses     conditions techniques d'exploitation sensiblement modifiées à l'issue de la     durée de l'autorisation, elle devra le notifier à l'exploitant au moins     dix-huit mois avant la date prévue de fin d'autorisation.
      << L'exploitant qui souhaiterait, par sa propre volonté, mettre fin à     l'autorisation avant son terme devra en avertir l'administration un an avant     la date souhaitée pour l'arrêt de l'exploitation. >>    
    II. - Chapitre III
      Dans le chapitre III, le paragraphe 3.4 (Contributions pour l'établissement     et l'exploitation du réseau) est remplacé par :
    << 3.4. Contributions pour l'établissement
    et l'exploitation du réseau
      << L'exploitant titulaire de l'autorisation est assujetti au paiement de     redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences     radioélectriques. Conformément à l'article 3 bis du décret du 3 février 1993     modifié, l'exploitant paie une redevance annuelle de gestion d'un montant de     50 000 F due au 1er janvier de chaque année. Il paie annuellement une     redevance de mise à disposition des fréquences d'un montant de 3 500 F par     couple de fréquences et 1 000 F par assignation d'un couple de fréquences,
     pour tous les canaux assignés sur la zone Nord - Pas-de-Calais.
      << Les montants élémentaires servant au calcul de la redevance de mise à     disposition des fréquences sont révisables tous les deux ans.
      << La redevance de mise à disposition des fréquences est due au 1er janvier     de chaque année et est calculée sur la base du nombre des fréquences mises à     disposition et assignées au 1er octobre de l'année précédente.
      << Les modalités de contributions pour l'établissement et l'exploitation du     réseau définies par le présent paragraphe sont appliquées au 1er janvier     1997. Dans l'attente de cette date, les contributions pour l'établissement et     l'exploitation du réseau sont définies par l'article 3 du décret du 3 février     1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences     radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations     délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes     et télécommunications. >>
Art. 30. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault,
     sous-directeur à la direction de l'administration générale et de     l'équipement, délégation de signature est donnée à MM. Régis Philippon,
     administrateur civil, Patrick Angebaud, attaché principal d'administration     centrale, Didier Safar, magistrat à l'administration centrale du ministère de     la justice, et à Mme Patricia Sapriel, attaché d'administration centrale,
     directement placés sous l'autorité de Mme Hélène Marsault, à l'effet de     signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite     de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre,
     sous-directeur à la direction de l'administration générale et de     l'équipement, délégation de signature est donnée à M. Marc Nielly,
     administrateur civil, à MM. Bernard Crosnier et Michel Lorin, attachés     principaux d'administration centrale, et à Mme Annie Zamponi, magistrat à     l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous     l'autorité de M. Lacambre, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
     ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes,     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques François, la     délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à MM.     Didier Ravon et Jean-François Nicol, directeurs départementaux du Trésor     public, et à M. Dominique OEuf, inspecteur du Trésor.
La Confédération des syndicats médicaux français, représentée par le docteur     Beaupère;
      La Fédération des médecins de France, représentée par le docteur Marchand;
      La Fédération française des médecins généralistes, représentée par le     docteur Bouton,
        et      La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
     représentée par M. Derlin;
      La Caisse centrale de secours mutuels agricoles, représentée par M. Laur,
      La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés des professions non agricoles, représentée par M. Ravoux,
     a été convenu et arrêté ce qui suit:
Art. 3. -  Sur demande de tout agent mandaté par le maître d'oeuvre de l'identification ou de tout agent mandaté par les services vétérinaires ou par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, tout détenteur est tenu de présenter tous ses animaux ainsi que tous les documents d'identification (registre des bovins, documents de notification, passeports) présents dans son exploitation et toutes les marques auriculaires agréées qu'il a en stock.
    En cas d'intervention de ces agents, le détenteur est tenu de faciliter l'accès à ses animaux en assurant notamment leur contention.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  A compter du 1er juillet 1998, pour l'application de l'article R. 351-61 :
    « Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 66 154 ;
    « Le coefficient r est fixé à 6 013. »
Art. 11. - Un candidat est déclaré admis au brevet professionnel de pilote     d'installations métallurgiques (transformations et traitements des métaux)     lorsqu'il a obtenu directement ou progressivement par capitalisation des     unités de contrôle les attestations correspondant aux cinq unités de contrôle     qui donnent droit à la délivrance du diplôme.
      Un candidat peut postuler la délivrance simultanée de l'unité de contrôle     terminale du domaine technologique et professionnel et des unités de contrôle     terminales des domaines des mathématiques, des sciences, du français et du     monde actuel. S'il n'a pas obtenu une des unités de contrôle terminales des     domaines généraux, la délivrance de l'unité terminale du domaine     technologique et professionnel est suspendue jusqu'à cette obtention dans la     limite des délais fixés à l'article 14 du présent arrêté.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0089 du 14/04/1990    
                      ......................................................
    Relevant du ministère de l'équipement et du logement
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0089 du 14/04/1990    
                      ......................................................
    Relevant du ministère de l'équipement, du logement,
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République     française.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0089 du 14/04/1990    
                      ......................................................
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0089 du 14/04/1990    
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Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 23 août 1985 susvisé est ainsi rédigé :
    « Il doit être institué, dans chaque département, un conseil de famille lorsque l'effectif du ou des conseils de famille est supérieur à cinquante pupilles. »
    Les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 précité sont supprimés.
Art. 4. -  Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 23 août 1985 susvisé est ainsi rédigé :
    « Les membres mentionnés aux 2o, 3o et 4o de l'article 3, ainsi que leurs suppléants, sont désignés par le préfet sur des listes de présentation établies par chaque association, comportant autant de noms que de membres du conseil de famille à désigner, plus un. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 15 juillet 1996, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de     contrôleurs divisionnaires des transports terrestres.
      La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 20 septembre 1996.
      Les épreuves écrites se dérouleront le 6 novembre 1996.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement,     du logement, des transports et du tourisme.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier 1998, M. Coillard (Jean-Luc), directeur du travail de 2e classe, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Centre en qualité d'adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 5 janvier 1998 et nommé chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles à la même date.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 juillet 1996, l'épreuve     écrite des concours ouverts par l'arrêté du 15 juillet 1996 pour le     recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des     administrations de l'Etat se déroulera le 7 novembre 1996 à Paris.
      L'épreuve orale aura lieu à Paris à une date ultérieure qui sera fixée par     le jury des concours.
      Les lauréats de ces concours devront accepter l'affectation qui leur sera     notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils     seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur     poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification     d'affectation.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 juin 1998, Mlle Hernandez (Danielle), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Tarn (gr. II), est nommée directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Vendée (gr. II) à compter du 15 juin 1998.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 février 1998, Mme Amore (Sylvie), adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique de Grenoble, à compter du 1er mars 1998, en remplacement de Mme Gruter (Jacqueline), appelée à d'autres fonctions.
    Le régisseur désigné ci-dessus est habilité à nommer, sous sa responsabilité, un suppléant pour le remplacer pendant son absence.
Art. 2. -  Le nombre de sièges (de titulaire et de suppléant) attribué à chacune des organisations syndicales citées à l'article 1er ci-dessus est fixé conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 41 du 18/02/1998 page 2542 à 2543
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 16 février 1998, M. Girault (Jean-François), administrateur hors classe de la ville de Paris, est intégré, sur sa demande, dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères, dans son emploi de détachement, en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe, à compter de la date du présent décret.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Jacques Croidieu, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Chargé d'enseignement dans les disciplines de l'option
    Section Sciences de l'ingénieur
    M. Albacete (Jean-Luc), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
    M. Bessi (Gérard), professeur, écoles de Coëtquidan.
    M. Fohrer (Jean-Claude), professeur, écoles de Coëtquidan.
    Suppléant : M. Mayneris (Max), colonel, écoles de Coëtquidan.
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 14 novembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages", les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre : cabernet franc N et cabernet sauvignon N. »
Art. 11. -  Le décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 3 est abrogé.
    II. - Le premier alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus aux articles 8, 9 et 10 est fixé, pour chaque concours, par arrêté du ministre chargé des armées. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 1998, Mme Blot (Michèle), substitut général à la cour d'appel de Versailles, est désignée commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de Mme Salvat (Michèle).
Art. 32. - Indépendamment du rythme des contrôles tuberculiniques retenu     dans le département pour le contrôle des cheptels officiellement indemnes,
     les cheptels bovins ayant retrouvé la qualification officiellement indemne de     tuberculose après un épisode infectieux continuent d'être contrôlés     annuellement pendant une période de cinq années par intradermotuberculination     simple à l'aide de tuberculine bovine normale ou par     intradermotuberculination comparative.
Art. 1er. -  L'annexe I de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé relative au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) est modifiée ainsi qu'il suit en ce qui concerne la section Documentation :
    1o Au a, 2. Epreuves écrites d'admissibilité, les dispositions du paragraphe 2.7 sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « CAPET (section Technologie) : première épreuve d'admissibilité proposée aux candidats au concours externe à la même session et constituée par l'étude d'un système technique. »
    2o Au a, 2. Epreuves écrites d'admissibilité, le paragraphe 2.8 est supprimé.
5. Compétences et responsabilités
    Vous esquisserez, en conséquence, un projet régional comportant des propositions d'organisation des moyens et des modes d'intervention inscrits dans le cadre de la circulaire du Premier ministre et mettant en oeuvre votre proposition de stratégie de l'Etat. Il vous appartiendra de distinguer ce qui reviendrait en propre à l'Etat, ce qui reviendrait en propre à la région, ce qui devrait être partagé entre l'Etat et la région et ce qui nécessiterait un accompagnement par d'autres acteurs, notamment l'Union européenne (voir le tableau joint). Vous pourrez proposer, le cas échéant, une ou des variantes au projet de base.
Art. 11. - Pour l'application du présent arrêté, les animaux de l'espèce     bovine sont considérés comme:
      1o Indemnes de tuberculose lorsqu'ils appartiennent à un cheptel     officiellement indemne de tuberculose bovine tel que défini à l'article 13     ci-après;
      2o Non indemnes de tuberculose lorsqu'ils ne répondent pas pour tout ou     partie aux critères fixés au 1o du présent article.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 décembre 1997, Mlle Boullier (Séverine) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, en qualité de stagiaire, et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 1er septembre 1998, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'éducation :
    « Au titre des représentants des parents d'élèves
    de l'enseignement public
    « Titulaires représentant la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) :
    « M. Janet (Christian) (PEEP) ;
    « Mme Frassetto (Elisabeth) (PEEP) ;
    « Suppléants représentant la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) :
    « Mme Papin (Dominique) (PEEP) ;
    « M. Tine (Bertrand) (PEEP) ;
    « M. Tanti (André) (PEEP) ;
    « M. Le Floch (Claude) (PEEP). »
    L'arrêté du 4 août 1997 relatif au même objet est modifié en conséquence.
6. Calendrier
    Vous adresserez votre proposition pour le 15 septembre prochain, délai de rigueur, au cabinet du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ainsi qu'à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, au cabinet du secrétaire d'Etat à l'outre-mer ainsi qu'à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et en transmettrez copie au cabinet du Premier ministre. Vous voudrez bien l'adresser également à M. le ministre de l'intérieur et à M. le commissaire au Plan.
Art. 10. - Le vétérinaire sanitaire indique la date et le résultat de son     diagnostic sur les documents prévus à cet effet; un exemplaire est remis au     propriétaire ou détenteur de l'animal et, dans le cas où l'animal est reconnu     tuberculeux, tient lieu de notification.
      Un autre exemplaire doit être adressé immédiatement au directeur des     services vétérinaires du département où se trouve l'animal.
Art. 12. - Si, après cette date, un ou plusieurs candidats inscrits sur une     liste sont reconnus inéligibles ou remettent leur démission, la liste     intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour     l'ensemble des catégories en cause.
      Toutefois, lorsque la démission a lieu pour un cas de force majeure ou si le     fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour     le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y     ait lieu de modifier la date des élections.
      Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de     candidature.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 11. -  Les dispositions de l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 11 ter. -  A compter du 1er juillet 1998, en application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 212 du 13/09/1998 page 14004 à 14006
    =============================================
    « Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (6e alinéa), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 212 du 13/09/1998 page 14004 à 14006
    =============================================
Art. 5. - Les représentants de l'administration membres titulaires ou     suppléants de la commission, venant au cours de la période susvisée de trois     années par suite de démission, de mise en congé de grave maladie, de mise en     disponibilité ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions en raison     desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions     exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission     administrative paritaire, sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 6     ci-après. Le mandat de leur successeur expire, dans ce cas, lors du     renouvellement de la commission paritaire.
Art. 12. -  Selon le calendrier établi par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage et soumis à l'avis de la commission départementale de l'identification et au plus tard le 31 décembre 1998, tout détenteur est tenu d'identifier ou de faire identifier chaque animal né dans son exploitation à la naissance ou au plus tard avant l'âge de sept jours et, en tout état de cause, avant sa sortie de l'exploitation, avec une marque auriculaire agréée à chaque oreille, ces deux marques auriculaires portant le numéro national d'identification.
Art. 11. -  En cas de non-paiement par le détenteur des sommes pour lesquelles il est redevable pour les opérations d'identification le concernant et en application de l'article 3 du règlement (CE) no 494/98 du 27 février 1998 susvisé, le maître d'oeuvre de l'identification peut refuser la délivrance de passeports pour des animaux de ce détenteur, après l'avoir signifié à ce dernier.
    Chapitre III
    Apposition, caractéristique et gestion
    des marques auriculaires agréées
Art. 5. -  L'exploitant d'une chaudière définie à l'article 1er et mise en service avant la date d'entrée en vigueur du présent décret s'assure de ce que le rendement caractéristique de la chaudière respecte les valeurs minimales suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 212 du 13/09/1998 page 14002 à 14003
    =============================================
Art. 1er. - La durée des chômages sur les voies navigables françaises est     fixée pour l'année 1990 conformément au tableau ci-dessous:
    1o Voies navigables du Nord-Pas-de-Calais
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0089 du 14/04/1990    
                      ......................................................
    2o Voies de liaison de Paris avec le Nord et l'Est
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0089 du 14/04/1990    
                      ......................................................
    3o Seine et canaux annexes
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0089 du 14/04/1990    
                      ......................................................
    4o Voies navigables de l'Est
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0089 du 14/04/1990    
                      ......................................................
    5o Rhin-Grand canal d'Alsace et canaux annexes
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0089 du 14/04/1990    
                      ......................................................
    6o Voies navigables du Centre
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0089 du 14/04/1990    
                      ......................................................
    7o Voies navigables du Rhône et de la basse Saône
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0089 du 14/04/1990    
                      ......................................................
    8o Voies navigables du Sud-Ouest
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0089 du 14/04/1990    
                      ......................................................
A N N E X E  I (*)
      Zone de Marmande.
      Fréquence : 94,5 MHz.
      Site d'émission : lieudit Bouynot, 47200 Meilhan-sur-Garonne.
      Altitude du site : 60 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 72 mètres.
      Puissance (PAR) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Port-Sainte-Marie.
      Fréquence : 104,0 MHz.
      Site d'émission : lieudit Saint-Julien, 47310 Port-Sainte-Marie.
      Altitude du site : 180 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 220 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin     1997 :
      Le retrait de M. Gele (Jean-Philippe), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Jean-Pierre Perez, Jean-Philippe Gele et     Christophe Chaillou, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée),
     est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Perez,
     Jean-Philippe Gele et Christophe Chaillou, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit : << Jean-Pierre Perez et Christophe Chaillou, huissiers     de justice associés >>.
Art. 1er. -  Les laboratoires dont la liste figure en annexe au présent     arrêté sont agréés pour la délivrance de certificats d'analyse relatifs à des     produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation.
      Les laboratoires détenteurs de compétences provisoires ont jusqu'au 30 juin     1997 pour obtenir l'accréditation par le comité français d'accréditation au     titre des programmes correspondant aux analyses concernées par l'agrément.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 tel que     modifié par l'avenant du 22 mars 1995 et dans son propre champ d'application     territorial, les dispositions de l'accord régional Salaires du 18 juillet     1996 (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective     nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de     croissance.
A N N E X E (*)
      Zone de Bergerac.
      Fréquence : 95,0 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit La Tilleraie, 24100 Bergerac.
      Altitude du site : 102 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 127 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Biscarrosse.
      Fréquence : 89,3 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, 40600 Biscarrosse.
      Altitude du site : 21 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 70 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Biscarrosse.
      Fréquence : 98,3 MHz.
      Site d'émission : 43, place Fontaine, 40600 Biscarrosse-Plage.
      Altitude du site : 14 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 34 mètres.
      Puissance (PAR) : 50 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin     1997 :
      La société René Labat, Gérard Labat, Denise Person, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Lanvollon (Côtes-d'Armor), en remplacement     de M. Labat (René, Claude, Robert), démissionnaire ;
      M. Labat (René, Claude, Robert), M. Labat (Gérard) et Mlle Person (Denise,
     Marie, Françoise) sont nommés notaires associés ;
      L'office de notaire à la résidence de Lanvollon (Côtes-d'Armor) dont était     titulaire M. Seite (Jacques, Marie), dont la démission a été acceptée par     arrêté du 10 février 1995, est supprimé ;
      La société René Labat, Gérard Labat, Denise Person, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Lanvollon (Côtes-d'Armor), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19     juin 1996, considérant que la société White and Brown, 95, rue La Boétie,
     75008 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil de massage     Rolly Cell, revendiquant les actions suivantes : << Pour agir sur les     vaisseaux lymphatiques, en ce cas le massage augmentera la circulation du     sang, en dissipant progressivement les bourrelets de graisse et de     cellulite,..., Rolly Cell a été développé pour prévenir et combattre la     cellulite, les soins constants des tissus sous-épidermiques relatifs peuvent     prévenir activement et traiter la cellulite, ..., les effets de ce massage     sont doubles, l'action anti-stagnation de massage lymphatique, le stimulus au     métabolisme, ..., le mouvement rotatif transporte enfin les rebuts des tissus     en stimulant la circulation du sang, ... >> ; considérant qu'aucune preuve     scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
     sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société White and Brown,
     95, rue de La Boétie, 75008 Paris, les termes visés ci-dessus est interdite     pour un appareil de massage Rolly Cell.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 33. -  Les membres du conseil d'administration en exercice à la date de     publication du présent décret restent en fonction jusqu'au prochain     renouvellement.
      Pour la période restant à courir jusqu'à ce renouvellement, il sera procédé     à la nomination des membres suivants du conseil d'administration :
      - un représentant du ministre chargé du budget ;
      - deux directeurs d'institutions étrangères d'enseignement et de recherche.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1996, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés dans les     conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée     portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des     tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de :
    Conseiller à la cour d'appel de Paris
      A compter du 17 juin 1996, Mme Chantal Dejean de la Batie, épouse Potier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     octobre 1997 :
      La démission de M. Massot (Jacques, Edmond, Fernand), notaire à la résidence     de Bourbourg (Nord), est acceptée ;
      La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Françoise Andries     Vandewalle, notaire associé, SELARL, titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée à la résidence de Bourbourg (Nord), en remplacement de M.     Massot (Jacques, Edmond, Fernand) ;
      Mme Vandewalle (Françoise, Marie, Madeleine), épouse Andries, est nommée     notaire associé.
Art. 36. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
      - une cotisation fixée à 0,08 F par tête pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 0,17 F par tête pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche,
    pour les choux-fleurs livrés sur le marché des légumes frais.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996-1997, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.