Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu la directive du Conseil n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, modifiée par la directive de la Commission n° 2000/56/CE du 14 septembre 2000 ;
 Vu les articles R. 221-3 et D. 221-3-1 du code de la route ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
 Vu l'arrêté du 5 décembre 2003 relatif à la procédure d'annonce différée du résultat de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B ;
 Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 9 mai 2007 ;
 Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
 Arrête :
Présentation générale
L'article 1er-5 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, après les mots : « règles particulières relatives à l'inscription et à la discipline », sont ajoutés les mots : « et à l'exclusion des projets de normes d'exercice professionnel élaborés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, à l'égard desquels il ne peut donner son avis que sur saisine du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions de l'article L. 821-2 du code de commerce » ;
 b) Au même alinéa, après les mots : « le ministre chargé de l'économie, », sont insérés les mots : « le procureur général près la Cour des comptes. » ;
 c) Au début du second alinéa, sont insérés les mots : « Sous réserve de ce qui est dit à l'alinéa précédent concernant les projets de normes d'exercice professionnel élaborés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, ».
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Pane di Matera (référence : IG/07/C128/17).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 9 juin 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau loyauté C 3 télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Un examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture est organisé au titre de l'année 2007.
 Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche justifiant au 1er janvier 2007 d'au moins quatre années de services effectifs en qualité d'adjoint administratif.
 Date de l'épreuve écrite d'admissibilité : 11 octobre 2007.
 Lieux de l'épreuve écrite : Ajaccio, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Montpellier, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris (*), Poitiers, Quimper, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Strasbourg, Toulouse et Uvéa.
 Date de l'épreuve orale d'admission : à partir du 3 décembre 2007.
 Lieu de l'épreuve orale : Paris.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 28 août 2007.
 Date limite de retour des confirmations d'inscription télématique : 5 septembre 2007.
 Date limite de dépôt des dossiers de présentation pour les candidats admissibles : 18 novembre 2007.
 En cas de réussite à l'examen professionnel, les fonctionnaires sont immédiatement titularisés.
 A l'issue de l'examen, les lauréats resteront affectés dans leur secteur d'emploi et les éventuelles demandes de changement d'affectation seront examinées au cas par cas dans le cadre du dispositif de mobilité.
 Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à M. Jean-Louis Claude (téléphone : 01-49-55-48-89, mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr).
Les décrets n° 92-1030 du 25 septembre 1992 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de l'Institution nationale des invalides et n° 93-712 du 27 mars 1993 portant attribution d'une prime d'encadrement aux surveillants-chefs en fonctions dans les établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont abrogés.
L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 28. - La compagnie nationale et les compagnies régionales, dans la limite de leur ressort, concourent à la réalisation des objectifs fixés par l'article L. 821-6 du code de commerce pour le bon exercice de la profession par ses membres.
 « La compagnie nationale et les compagnies régionales représentent la profession et défendent ses intérêts moraux et matériels.
 « Elles contribuent à la formation et au perfectionnement professionnel de leurs membres, ainsi qu'à la formation des candidats aux fonctions de commeissaires aux comptes.
 « Elles mettent en oeuvre les contrôles prévus aux articles L. 821-7 et L. 821-9 du code de commerce, selon les orientations, le cadre et les modalités arrêtés par le Haut Conseil du commissariat aux comptes en application de l'article L. 821-1 du même code.
 « La compagnie nationale est destinataire des déclarations d'activité des compagnies régionales et les transmet au haut conseil.
 « Elle rend compte chaque année au haut conseil de la mise en oeuvre des contrôles réalisés conformément au cadre, aux orientations et aux modalités définis par celui-ci et centralise à cette fin les contrôles effectués par les compagnies régionales.
 « Elle fait rapport au haut conseil des résultats des contrôles réalisés en application des articles L. 821-7 et L. 821-9 du code de commerce.
 « Aux fins mentionnées à l'article 1er-1, elle transmet au secrétaire général du haut conseil, à sa demande, les dossiers individuels des contrôles.
 « Elle peut présenter aux ministres intéressés toute proposition relative aux intérêts de ses membres. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine) du 18 octobre 2006 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
I. - L'agrément est délivré à l'association qui :
 1° Justifie d'un minimum de trois années d'activité à l'étranger ;
 2° Présente un budget en équilibre et une situation financière saine sur les trois derniers exercices budgétaires ;
 3° Dispose de ressources d'origine privée supérieures à 15 % de son budget annuel au cours des trois derniers exercices budgétaires ;
 4° Présente les garanties nécessaires à l'accomplissement d'une mission d'intérêt général à l'étranger.
 II. - L'agrément est accordé pour une durée maximale de quatre ans. Il est renouvelable.
 L'agrément peut être retiré lorsque l'association cesse de remplir l'une des conditions énoncées au I.
L'article 30 est ainsi modifié :
 a) Au 1°, les mots : « de quinze à quatre-vingt-dix-neuf » sont remplacés par : « moins de cent » ;
 b) Au 2°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « douze » et les mots : « cent quarante-neuf » sont remplacés par les mots : « deux cent quarante-neuf » ;
 c) Au 3°, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quatorze » et les mots : « cent cinquante à deux cent quarante-neuf » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf » ;
 d) Au 4°, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « seize » et les mots : « deux cent cinquante à neuf cent quatre-vingt-dix-neuf » sont remplacés par les mots : « cinq cents à sept cent quarante-neuf » ;
 e) Au 5°, le mot : « vingt » est remplacé par les mots : « dix-huit » et les mots : « mille à mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf » sont remplacés par les mots : « sept cent cinquante à neuf cent quatre-vingt-dix-neuf » ;
 f) Au 6°, les mots : « vingt-six » sont remplacés par les mots : « vingt-deux » et les mots : « au moins deux mille » sont remplacés par les mots : « de mille à mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf » ;
 g) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
 « 7° Vingt-six membres si la compagnie régionale comprend au moins deux mille membres personnes physiques. »
 h) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Cette composition est définie sur la base de l'effectif de la liste arrêté au 1er janvier de l'année des élections. »
Les dispositions de l'avenant n° 30 du 30 novembre 2006 à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'examen professionnel sur épreuves mentionné au b de l'article 6-1 du décret du 10 janvier 1995 susvisé comporte les épreuves suivantes :
 1° La rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier remis au candidat, portant sur l'un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription :
 a) Les finances, les budgets et l'intervention économique des collectivités territoriales ;
 b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ;
 c) L'action sociale des collectivités territoriales ;
 d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales (durée : trois heures ; coefficient 4).
 2° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, destiné à apprécier ses qualités d'analyse et de réflexion ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 4 janvier 2005 :
 Le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées en vertu des dispositions de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique est fixé à 50 pour l'année 2005.
 Le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées en vertu des dispositions de l'article L. 4221-11 du code de la santé publique est fixé à 10 pour l'année 2005.
 Les autorisations accordées en application du présent arrêté ne dispensent pas leurs titulaires de remplir toutes les autres conditions légales et réglementaires requises pour l'inscription à la section de l'ordre national des pharmaciens correspondant à leur mode d'exercice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2005 :
 Mlle Rouge (Tiphaine) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Pascal Devienne, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pascal Devienne, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Devienne (Pascal) et Rouge (Thiphaine), huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 janvier 2005, Mme Elisabeth Giudicelli, épouse Piacentini, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Office d'équipement hydraulique de la Corse pour exercer les fonctions d'agent comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 janvier 2005, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense au titre de l'année 2005, en application des dispositions du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 17 janvier 2005, se déroulera le mardi 7 juin 2005, à Paris.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 5 septembre 2005.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
 - par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 - par téléphone : 01-45-52-50-81 ;
 - par internet :
  - pour s'informer et obtenir un dossier d'inscription :
   http://www.defense.gouv.fr ;
   http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr ;
  - pour laisser un message :
   bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr ;
 - ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres (bâtiment 17, 5e étage), 75015 Paris (métro Balard), du lundi au jeudi, de 13 heures à 17 heures, et le vendredi, de 13 heures à 16 heures.
Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports :
 1. Tous actes, arrêtés, décisions et marchés d'un montant inférieur à 135 000  HT, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Gérard Rucay, directeur du travail.
 2. Tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
 Mme Dominique Marchant, conseillère d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 décembre 2004, sont nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter la région Rhône-Alpes :
 Titulaire : M. Jean-Philippe Bayon, en remplacement de M. Jean-François Barnier ;
 Suppléant : M. Christian Avocat, en remplacement de M. André Gery.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires financières au ministère de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 janvier 2005, Mme Sandrine Marrama, épouse Bedart, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la communauté de communes du Pays du Roi Morvan en qualité d'attaché territorial pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2005.
L'article 3 est ainsi modifié :
 I. - Dans le premier alinéa, les mots : « d'un taux » sont remplacés par les mots : « de taux ».
 II. - Dans le quatrième alinéa, les mots : « Le taux mentionné au premier alinéa est fixé » sont remplacés par les mots : « Les taux mentionnés au premier alinéa sont fixés ».
 III. - Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
 « Les entreprises d'édition sont tenues de déclarer leur chiffre d'affaires mensuel au Centre national de la cinématographie et de tenir à la disposition de celui-ci toute pièce justificative. Cette déclaration doit être effectuée dans un délai de six mois suivant le dernier jour du mois considéré. Au-delà de cette date, le chiffre d'affaires du mois considéré ne peut être pris en compte pour le calcul des subventions proportionnelles. »
Le cinquième alinéa de l'article 442/20 (Immobilisations incorporelles) est modifié comme suit :
Article 442/20
 « Le compte 205 enregistre également :
 - les dépenses d'acquisition ou de création de logiciels qui peuvent être inscrites en immobilisations incorporelles ;
 - les quotas d'émission. »
Article 4
 Les opérations afférentes aux quotas d'émission alloués par l'Etat comptabilisés au compte de résultat sont enregistrées respectivement dans des sous-comptes des comptes 658 « Charges diverses de gestion courante » et 758 « Produits divers de gestion courante ».
Article 5
 Le présent règlement s'applique aux comptes des exercices en cours à la date de publication du présent règlement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cahors (Lot), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Cahors, 335, rue Wilson, 46005 Cahors Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le service économie, statistiques et prospective assure la conception et la coordination de la production, des échanges et de la diffusion des informations statistiques au sein des ministères chargés de l'équipement, des transports et du logement.
 Il procède à l'analyse et aux synthèses des informations économiques et statistiques ainsi qu'à des études prospectives nécessaires à la définition des politiques en matière de transports, d'aménagement, d'habitat et de construction et réalise des études économiques à caractère transversal.
 Il favorise la concertation en matière de production statistique, de synthèses, d'études et de prospective et participe, à ce titre, aux instances de concertations nationales et internationales dans les domaines de sa compétence. Son programme de travail intègre les demandes d'expertise de la mission de la stratégie, des directions et des services des ministères concernés et des comités des directeurs.
 Le service économie, statistiques et prospective est constitué de :
 - la sous-direction des études économiques ;
 - la sous-direction de l'observation statistique de la construction ;
 - la sous-direction de l'observation statistique des transports ;
 - le département de la diffusion, de l'informatique et des moyens.
2.2.2. Présentation au bilan de la réserve de capitalisation des PERP.
   Le montant de réserve de capitalisation figurant dans le patrimoine d'affectation d'un PERP est enregistré dans un sous-compte du compte n° 3705 « Autres provisions techniques vie relatives aux contrats PERP ».
   Les mouvements de la réserve de capitalisation des PERP sont enregistrés :
   Pour les dotations, dans un sous-compte du compte n° 6645 « Dotation à la réserve de capitalisation » et sont inscrites au compte de résultat dans la rubrique « Pertes provenant de la réalisation de placements » ;
   Pour les reprises, dans un sous-compte du compte n° 7645 « Reprises sur réserve de capitalisation » et sont inscrites au compte de résultat dans la rubrique « Profits provenant de la réalisation de placements ».
   Pour le besoin de l'établissement des comptes auxiliaires des PERP et des comptes annuels de l'organisme d'assurance gestionnaire, les réserves de capitalisation des PERP ne figurent pas dans la ligne « Autres réserves » du passif du bilan, mais dans la ligne « Autres provisions techniques vie ».
   En revanche, la réserve de capitalisation relative aux enregistrements comptables exclus du périmètre du patrimoine d'affectation des PERP continue à suivre la nomenclature existante du plan comptable assurance et reste classée dans la rubrique « Autres réserves ».
   Au niveau des comptes consolidés, le retraitement des mouvements de l'exercice concernant cette réserve, tel que prévu au § 30013 du règlement n° 2000-05 du CRC (5), doit donner lieu à constatation d'une participation aux bénéfices différée inconditionnelle.
2.2.3. Compléments d'information à fournir dans l'annexe aux comptes annuels de l'organisme d'assurance gestionnaire.
   Les compléments d'information suivants sont fournis dans l'annexe aux comptes annuels de l'organisme d'assurance gestionnaire, lorsque cela est applicable :
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Marcigny (Saône-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local, 1, place Irène-Popard, 71110 Marcigny.
Dans la section 4 du chapitre II du titre III, il est inséré un article 23 ainsi rédigé :
 « Art. 23. - Les sommes calculées et inscrites sur le compte des entreprises de production dans les conditions prévues par les dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre sont incessibles et insaisissables conformément aux dispositions de l'article 63 du code de l'industrie cinématographique. Elles ne peuvent être considérées comme recettes d'exploitation. »
I. - Les rejets d'effluents liquides du site doivent être tels que ;
 - le pH de l'effluent à l'extrémité de chaque émissaire soit compris entre 6 et 9 ;
 - la couleur de l'effluent ne provoque pas une coloration visible du milieu récepteur ;
 - ils ne provoquent aucune gêne à la reproduction des poissons ni d'effets létaux après mélange avec les eaux réceptrices à 50 mètres du point de rejet. Les effluents ne doivent pas gêner la reproduction de la faune benthique ou présenter aucun caractère létal à l'encontre de celle-ci à une distance de 50 mètres de chaque point de rejet ;
 - ils ne contiennent pas d'hydrocarbures en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau à l'aval du rejet ou sur les berges et ouvrages situés à proximité ;
 - ils ne dégagent aucune odeur, ni au moment de la production ni après cinq jours d'incubation à 20 °C ;
 - la température :
  - la température à l'aval du rejet après mélange aux eaux de la Seine est inférieure en moyenne sur 12 heures glissantes à 28 °C ;
  - la différence entre la température à l'aval du rejet après mélange aux eaux de la Seine et la température de la Seine à l'amont (échauffement) est inférieure en moyenne sur 12 heures glissantes à 3 °C.
 Lorsque le débit de la Seine devient inférieur à 20 mètres cubes/s de novembre à février (cas d'étiage hivernal sévère), la différence entre la température à l'aval du rejet après mélange aux eaux de la Seine et la température de la Seine à l'amont (échauffement) en moyenne sur 12 heures glissantes pourra dépasser 3 °C, sans excéder 4 °C.
 II. - Lorsque les conditions climatiques ne permettent plus de respecter les limites de rejets thermiques définies au I et sous les conditions mentionnées ci-après, un dépassement de la température à l'aval du rejet après mélange aux eaux de la Seine est autorisé 2 % du temps sur une année calendaire sans dépasser toutefois 30 °C en moyenne sur 12 heures glissantes.
 La différence entre la température à l'aval du rejet après mélange aux eaux de la Seine et la température de la Seine à l'amont (échauffement) est inférieure en moyenne sur 12 heures glissantes à 1,5 °C.
 L'utilisation des présentes mesures sera réduite dans toute la mesure du possible. Dans tous les cas, elle sera limitée aux situations où le Réseau de transport d'électricité (RTE) requiert le fonctionnement de la centrale nucléaire de Nogent à un niveau de puissance minimal ou pour lesquelles l'équilibre entre la consommation et la production d'électricité nécessite le fonctionnement de la centrale de Nogent.
 Ces limites s'appliquent tant que les exigences de production d'électricité mentionnées ci-dessus sont maintenues.
 III. - Pour les effluents liquides, radioactifs ou non, dont l'autosurveillance permanente est assurée sur des substances chimiques, 10 % de la série des résultats des mesures portant sur ces substances chimiques peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
L'article 71 est ainsi rédigé :
 « Art. 71. - Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise de production bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement. »
A la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article R. 314-207 ainsi rédigé :
 « Art. R. 314-207. - I. - Dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12, les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes bénéficiant d'un accueil de jour sont pris en charge par l'assurance maladie sous forme d'un forfait journalier applicable au nombre de places autorisées. Ce forfait est fixé dans la limite d'un plafond déterminé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des personnes âgées.
 II. - Pour bénéficier de la prise en charge, le gestionnaire de l'établissement doit justifier de modalités d'organisation des transports adaptées aux besoins des personnes accueillies et aux conditions prévues au I. »
Au point 6.2.1 intitulé : « Les marchés à bons de commandes (art. 71) », il est ajouté, avant le dernier paragraphe, un paragraphe ainsi rédigé :
 « Afin de favoriser la coordination des achats entre une administration centrale et ses services déconcentrés, il est possible de conclure un marché à bons de commande qui sera passé au niveau central et exécuté au niveau déconcentré (émission des bons de commande). »
Le service de défense et de sécurité comprend :
 - le département des études, de la ressource et de la veille opérationnelle ;
 - le département de la planification de défense et de sécurité ;
 - la mission défense mer ;
 - le pôle de l'administration générale,
qui participent aux exercices et à la gestion des crises.
 Le haut fonctionnaire de défense, commissaire général aux transports et commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment, est assisté d'un commissaire général adjoint aux transports et d'un commissaire adjoint aux entreprises de travaux publics et de bâtiment.
 Un ou plusieurs fonctionnaires de sécurité de défense (FSD) lui sont rattachés et un fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI) est placé sous son autorité.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir, au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière est vacant au centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire, direction des ressources humaines, 89, boulevard de l'Hôpital, BP 414, 44606 Saint-Nazaire Cedex.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 janvier 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification à l'exception des articles suivants, qui seront applicables au plus tard dans les délais indiqués ci-après par rapport à cette date de notification :
 a) Article 2, paragraphe VI : les alarmes des stations de prélèvement situées en amont de la prise d'eau, au niveau de l'ouvrage de rejet principal, et à l'aval « mi-rejet » (hydrocollecteur de mi-rejet) seront opérationnelles avant le 31 décembre 2006 ;
 b) Article 12, paragraphe I :
 - le dispositif de prélèvement en continu à la cheminée de chaque BAN pour la mesure de carbone 14 sera opérationnel avant le 30 juin 2006. Dans l'attente, une estimation par calcul sera réalisée ;
 - le dispositif de prélèvement en continu à la cheminée de chaque BAN pour la mesure de tritium sera opérationnel avant le 31 décembre 2005.
 c) Article 14, paragraphe I : le dispositif de prélèvement en continu sous les vents dominants pour la mesure du tritium atmosphérique sera opérationnel avant le 31 décembre 2005 ;
 d) Article 17, paragraphe 2 : une convention devra être établie avec la mairie de Nogent avant le 31 décembre 2006 ;
 e) Article 22 : le dispositif permettant d'évaluer les températures de la Seine en moyenne sur 12 heures glissantes sera opérationnel avant le 31 décembre 2005.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 31 mai 2005.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 mai 2006.
La gestion comptable et financière des communes d'Armaucourt, Bey-sur-Seille, Lanfroicourt, Leyr et Villers-lès-Moivrons, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Lay-Saint-Christophe - Nancy amendes, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Nomeny (Meurthe-et-Moselle).
Le chapitre Ier du titre Ier est complété par un article R. 9-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 9-1. - Les enquêtes mentionnées à l'article L. 32-4 sont menées par les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des télécommunications habilités à cet effet par le ministre chargé des communications électroniques et assermentés dans les conditions prévues aux articles R. 20-44-1 à R. 20-44-4. »
Les communes de Fréhel (22179) et de Plévenon (22201) sont classées dans le groupe A défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
 Les communes de Nully (52359) et de Trémilly (52495) sont classées dans le groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
 Les lignes correspondantes sont ajoutées au tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé (1).
L'article 106 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « en exercice » sont remplacés par le mot : « inscrits » et les mots : « articles 78 et suivants » sont remplacés par les mots : « articles 76 et suivants » ;
 b) Il est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Ce répertoire, régulièrement actualisé, est transmis chaque année au haut conseil. »
L'Etat, sous forme de versement aux associations qui en feraient la demande, contribue forfaitairement pour chaque volontaire de solidarité internationale à la couverture maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail, maladie professionnelle et vieillesse.
 Cette contribution est accordée sous réserve que l'intéressé ait perdu ses droits à une protection sociale et qu'il soit affilié à la Caisse des Français de l'étranger. Le volontaire de solidarité internationale est également affilié à l'assurance volontaire vieillesse prévue à l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale.
 La contribution forfaitaire de l'Etat est effective soit à compter du premier jour pour les volontaires ayant conclu un contrat d'une durée supérieure ou égale à 365 jours, soit à compter du 366e jour pour les volontaires qui ont accompli plusieurs contrats d'une durée inférieure à 365 jours.
Le décret du 24 décembre 1976 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 5, les mots : « Officier en chef de 1re classe : deux échelons et un échelon exceptionnel ; » sont remplacés par les mots : « Officier en chef de 1re classe : deux échelons et deux échelons exceptionnels ; »
 2° Au tableau de l'article 19, la désignation des échelons, les conditions d'accès à l'échelon, les observations correspondant au grade d'officier en chef de 1re classe sont remplacées par les dispositions suivantes :
Il est inséré, après l'article 126-1, un article 126-2 ainsi rédigé :
 « Art. 126-2. - La décision rendue par le haut conseil en matière d'honoraires peut faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation à l'initiative des intéressés ou du magistrat chargé du ministère public, dans les conditions fixées aux articles 612 et suivants du nouveau code de procédure civile. »
Les opérateurs et leurs distributeurs informent les abonnés à la téléphonie fixe qui n'ont pas bénéficié, avant l'entrée en vigueur du présent décret, d'une offre d'insertion dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs destinées à être publiées ou accessibles par un service de renseignements :
 - des dispositions prévues à l'article R. 10 du code des postes et des communications électroniques ;
 - de la nature des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article R. 10-3 du même code et figurant sur ces listes ;
 - des dispositions prévues à l'alinéa suivant.
 Les abonnés font connaître à leur opérateur ou distributeur, dans un délai de six mois à compter de la réception de l'information, leur refus de figurer sur ces listes. A défaut, ils sont réputés avoir consenti à y être mentionnés. Dans ce cas, les dispositions des 4 et 5 de l'article R. 10 du code des postes et des communications électroniques leur sont applicables de plein droit.
L'article R. 426-13 du même code est ainsi modifié :
 1° Les dispositions du point o sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Sous réserve qu'elles ne donnent pas lieu à constitution d'un droit à pension dans un autre régime de retraite visé au f ci-dessus, certaines périodes de suspension de l'activité de navigant déterminées parmi les périodes de suspension prévues par le code du travail, les conventions collectives et les réglementations particulières applicables aux personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'aviation civile établit la liste de ces périodes après avis du conseil d'administration de la caisse de retraite. »
 2° Au point p, après le mot : « indéterminée » sont insérés les mots : « ou les périodes d'inactivité relevant d'un congé parental pris sous forme de temps alterné ».
 3° Il est ajouté, après le point p, un point q ainsi rédigé :
 « q) Les périodes de congé de paternité mentionné à l'article L. 122-25-4 du code du travail. »
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade de capitaine de frégate
    Pour prendre rang du 1er mai 1994
          Les capitaines de corvette:
    Adalberon (Régis, Jean, Emile, René).
    Buissé (Daniel, Michel).
    Mandelaire (Jean-Marie, Georges).
    Brodin (Daniel, Gilbert, Lucien).
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 31 décembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Automoviles Utilitarios S.A. (Espagne), représenté en France par Ausa France, km 3, 1, route de Prades, 66000 Perpignan.Désignation de l’engin : chariot élévateur ; marque et type : Ausa, type CTH 30. Marque et type du moteur : Isuzu, type 4JB1 ; puissance et régime nominaux : 47 kW à 2 800 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 28 décembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : P.P.M. (France), Z.I. de la Saule, B.P. 106, 71304 MONTCEAU-LES-MINES CEDEX.
Désignation de l’engin : grue routière ; marque et type : P.P.M., type ATT 340.
Marque et type du moteur : Mercedes, type OM 366 LA ; puissance et régime nominaux : 158 kW à 2 100 tours par minute.
Art. 4. - Les délibérations relatives au budget primitif ne sont exécutoires qu’en l’absence d’opposition du chef de mission de contrôle qui peut être formulée dans un délai de quinze jours.
Pendant ce délai, celui-ci peut, sur proposition du directeur du comité, autoriser l’exécution des opérations financières dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année précédente.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Syrota et de M. Claude Maury, M. René-François Bernard, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, relatifs aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d’Alès, de Douai, de Nantes et d’Albi-Carmaux, dans la limite des attributions du Conseil général des mines.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Syrota et de Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, M. Patrick Pouyanne, ingénieur des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget en date du 3 mars 1993, la répartition des prévisions de recettes et des crédits ouverts au budget du Fonds de solidarité pour 1992 (gestion technique) est augmentée de 467 694 502,99 F (décision modificative n° 4).
Art. 8. - L’article A. 331-2 est ainsi rédigé :
« Art. A. 331-2. - Si lors de l’inventaire le taux de rendement réel des actifs d’une entreprise, diminué d’un cinquième, est inférieur au quotient du montant total des intérêts techniques des contrats de l’entreprise par le montant moyen des provisions mathématiques constituées, une comparaison entre les deux montants suivants doit être effectuée :
« 1° Les provisions mathématiques recalculées avec le taux de rendement réel des actifs de l’entreprise diminué d’un cinquième ;
« 2° Les provisions mathématiques à l’inventaire.
« Si le premier montant est supérieur au second, une dotation égale à leur différence est affectée à la provision pour aléas financiers mentionnée au 5° de l’article R. 331-3. Cette provision est reprise dans les comptes de l’entreprise à l’inventaire suivant.
« Les contrats à capital variable ainsi que les opérations de prévoyance collective visées au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances ne sont pas concernés par ces dispositions.
« Le taux de rendement réel des actifs est calculé conformément au I de l’article A. 132-5. Il ne tient pas compte du rendement des actifs afférents aux contrats à capital variable et aux opérations de prévoyance collective visées au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances. »
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 9 août 1993, sont déclarés admis au concours spécial d’élève ingénieur des travaux de la météorologie ouvert aux titulaires d’une maîtrise de sciences par l’arrêté du 11 février 1993 les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite
Calas (Christophe).
Perier (Laurent).
Afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste principale et qui ne pourraient pas être nommés, en cas de place non pourvue au concours externe d’élève ingénieur des travaux de la météorologie ouvert par l’arrêté du 11 février 1993, ou afin de pourvoir des vacances d’emploi qui pourraient survenir avant le prochain concours, il pourra être fait appel aux candidats inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire ci-après :
Escoffier (Christelle).
Lohou (Fabienne).
Quenette (Kart).
Lambert (Dominique).
8. Au titre de la 6e section
      En qualité de membre du Conseil d'Etat, sur proposition du vice-président du     Conseil d'Etat:
      Mme Dulery (Françoise), conseiller d'Etat honoraire.
      En qualité de conservateurs généraux du patrimoine, chargés de mission     d'inspection générale du patrimoine:
      Mme Di Matteo (Colette).
      Mme Arnal (Francine).
      En qualité d'inspecteurs généraux chargés des espaces protégés:
      M. Siguret (Philippe).
      M. Chauleur (Yves).
      En qualité d'architectes en chef des monuments historiques chargés d'une     mission d'inspection générale des monuments historiques:
      M. Lablaude (Pierre-André).
      M. Musso (Jean-Michel).
      En qualité de personnalités qualifiées pour leur compétence ou leurs travaux     dans les domaines traités par la section, notamment en matière universitaire     et de recherche:
      M. Sgard (Jacques), paysagiste.
      M. Burte (Jean-Noël), conservateur des jardins du Luxembourg.
      M. Guinaudeau (Claude), directeur d'un bureau d'études.
      M. Jacobsen (Eric), hydraulicien.
      M. Durnerin (Alain), inspecteur principal de l'enseignement agricole,
     horticulture et aménagement de l'espace.
      En qualité de membres d'associations ayant pour objet de favoriser la     connaissance, la protection et la conservation du patrimoine:
      M. Guéroult (Jean), président du comité des parcs de France.
      Mme Mosser (Monique), représentante de l'association RED Jardins.
      En qualité de titulaire d'un mandat électif national ou local:
      M. Damien (André), maire de Versailles.
      En qualité de directeur régional de l'environnement:
      M. Gourguechon (Bernard).
      En qualité de conservateur régional des monuments historiques:
      M. Allemant (Louis).
      En qualité de conservateur régional de l'inventaire général:
      Mme Mary (Marie-Claude).
      En qualité d'architecte en chef des monuments historiques:
      M. Voinchet (François).
      En qualité de membre des corps de personnel de documentation, chargé du     recensement des monuments historiques:
      M. Marx (Jean).
      En qualité de conservateur du patrimoine relevant de la spécialité des     monuments historiques:
      M. d'Anthenaise (Claude).
      En qualité d'architecte des Bâtiments de France:
      M. Mariage (Thierry).
Mars1993
     1ermars1993,M. Barthod (Pascal), Paris-Villemin.
    1ermars1993,M. Collet (Eric), Paris-Villemin.
    4mars1993,M. Martin (Pascal), Paris-Villemin.
    4mars1993,Mlle Thomas (Marie-Charlotte), Paris-Villemin.
    5mars1993,M. Bompas (Philippe), Paris-Villemin.
    11mars1993,Mlle Sentissi (Meriem, Yasmine), Paris-Villemin.
    15mars1993,M. Le Gendre (Antoine), Paris-Villemin.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 2 mai     1994, sont nommés, pour une période de trois ans à compter du 1er avril 1994,     au titre de membres qualifiés du conseil d'administration du musée de la     marine, en application des dispositions de l'article 6 du décret no 71-963 du     3 décembre 1971 modifié relatif au musée de la marine:
      MM. d'Aboville (Gérard), Chauveau (Jacques), Lecoq (Tristan), Meyer (Jean),     Pabois (Marc), Mme Simon-Rovetto (Marie-Françoise), M. Tabarly (Eric), M. le     vice-amiral d'escadre Turcat (Jean-Noël).
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 31 janvier 1994, sont nommés     membres du Conseil national de l'information statistique jusqu'au 1er octobre     1996, en qualité de représentant de l'Union nationale des associations de     professions libérales (U.N.A.P.L.):
      Membre titulaire: Salmon (Henri), secrétaire général de l'U.N.A.P.L.;
      Membre suppléant: de La Bastide (Benoît), directeur de l'U.N.A.P.L.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 avril 1994:
      La démission de M. Gelin (Alfred), notaire à la résidence de Ménigoute     (Deux-Sèvres), est acceptée.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Gelin (Alfred) à la résidence de     Ménigoute (Deux-Sèvres) est supprimé.
      M. Roullet (André, Camille), notaire à la résidence de Verruyes     (Deux-Sèvres), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des     minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      M. Roullet (André, Camille), notaire à la résidence de Verruyes     (Deux-Sèvres), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Ménigoute     (Deux-Sèvres), au siège de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de février 1994 a     été arrêté à la somme de 28,581 milliards de francs répartis comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0082 du 08/04/94                        Page 5172    
                      ......................................................
Art. 20. -  L'obtention des modules capitalisables prévue à l'article 8 est     prononcée par le directeur de l'I.U.T., sur proposition du jury défini à     l'article 17, lorsque la moyenne de 10 a été obtenue.
      Les étudiants qui n'obtiennent pas le diplôme universitaire de technologie     reçoivent une attestation d'études délivrée par le directeur de l'I.U.T. et     assortie de la liste des modules capitalisables acquis.
    TITRE III
    DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES