Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I ( * )
 Nom du service : Radio Présence.
 Secteur d'implantation : Millau.
 Fréquence : 106,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Martinerie, route de Saint-Germain, 12100 Millau.
 Altitude du site : 674 mètres.
 Altitude de l'antenne : 704 mètres.
 Puissance (PAR max) : 1 kW.
 Contraintes de rayonnement : 500 W dans le secteur d'azimut 260°/050°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I ( * )
 Nom du service : Radio Présence.
 Secteur d'implantation : Belmont-sur-Rance.
 Fréquence : 93,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Traversous, 12370 Belmont-sur-Rance.
 Altitude du site : 490 mètres.
 Altitude de l'antenne : 510 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : 100 W dans le secteur d'azimut 310°/050°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
 Nom du service : Radio Présence.
 Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 octobre 2006, Mme Riche (Marielle), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur l'emploi de sous-directrice, secrétaire générale de la direction des musées de France du ministère de la culture et de la communication, pour une durée maximale de trois ans à compter du 29 juin 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2006 :
 M. Pezeron (Yann, Philippe, Bertrand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Destame et Pol Collignon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montfort-l'Amaury (Yvelines).
 Le retrait de M. Destame (Claude, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Destame et Pol Collignon, notaires associés, est accepté.
 la raison sociale de la société civile professionnelle Claude Destame et Pol Collignon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pol Collignon et Yann Pezeron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2006, Mme Thomas (Stéphanie), épouse Girard, agente administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Evreux, en remplacement de Mme Price (Kelly), épouse Dulong.
Les opérateurs désignés ci-après sont considérés comme exerçant une influence significative sur le marché de l'interconnexion, en 2004, jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire et à la mise en oeuvre des analyses de marché prévues à l'article 16 de la directive « cadre » susvisée :
 Orange France, au titre de son autorisation GSM F1 susvisée ;
 SFR, au titre de son autorisation GSM F2 susvisée ;
 SRR, au titre de son autorisation GSM DOM 1 susvisée concernant le département de la Réunion ;
 Orange Caraïbe, au titre de son autorisation GSM DOM 2 susvisée.
 Ces opérateurs figurent en conséquence sur la liste établie, pour l'année 2004, en application du d du 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications.
Les châtaignes fraîches ou présentées sous les différentes formes de conservation définies à l'article 1er du décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche » revendiquées en appellation d'origine contrôlée doivent satisfaire à des examens organoleptique et analytique réalisés par sondage.
 Ces examens sont organisés, sous la responsabilité de l'INAO, par l'organisme agréé visé à l'article 12 du présent décret.
 Les modalités d'organisation des examens analytique et organoleptique sont définies par la convention prévue à l'article 12 précité.
Les châtaignes proviennent des variétés locales de l'espèce Castanea sativa Miller dont la liste est définie dans le règlement technique prévu à l'article 1er du présent décret. Les variétés hybrides sont interdites.
 Jusqu'à la récolte 2011 incluse, les vergers en production à la date de publication du présent décret contenant moins de 20 % de châtaigniers de variétés autres que celles définies dans le règlement technique précité peuvent être identifiés pour la production de châtaignes d'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche » sous réserve que les producteurs concernés souscrivent conjointement à la demande d'identification de ces vergers un échéancier individuel de leur mise en conformité.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 31 octobre 2006, il est mis fin, à compter du 15 novembre 2006, aux fonctions de régisseur de recettes et d'avances exercées auprès de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer par M. Montfiquet (Patrick).
 La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 septembre 2006, le brevet technique d'études militaires de la gendarmerie est attribué, à compter du 1er novembre 2006, aux chefs d'escadron ci-après désignés :
 André (Eric, Charles).
 Andreu (Thomas, Paul).
 Baudry (Christophe, Auguste).
 Biast (Philippe).
 Bisognin (Jérôme, Narcisse).
 Blanchard (Régis, Lucien).
 Boudier (Frédéric, Laurent).
 Bras (Stéphane).
 Cantournet (Genséric, André).
 Chevet (Philippe).
 Dubuis (Samuel, Bertrand).
 Ferrand (Benoît, Etienne).
 Frustié (Mathieu, François).
 Gesnot (Jean-Pierre, Maurice).
 Girault (Arnaud, Jean).
 Henry (Patrick, Philippe).
 Jacquet (Guillaume, Jean).
 Jeanjean (Christophe, Louis).
 Laniel (Sylvain, Alain).
 Le Meur (Frédéric, Marie).
 Monin (Frédéric, Maurice).
 Phélip (Laurent, Gilles).
 Poty (Pierre, Marin).
 Puligny (Alain, Robert).
 Reiland (Jean-Philippe).
 Renard (Thierry, Roland).
 Réty (Ghislain, Valéry).
 Steiger (Eric, Rémi).
 Valentin (Armelle, Claude).
 Valynseele (Jean-François, Pierre).
 Vaquette (William, Serge).
Les figues font l'objet d'un examen organoleptique réalisé par sondage.
 Cet examen est organisé, sous la responsabilité de l'INAO, par l'organisme agréé visé à l'article 11 du présent décret.
 Les modalités d'organisation de l'examen sont définies par la convention prévue à l'article 11 précité.
L'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé est remplacé par les dispositions ci-après :
 « Délégation est donnée à M. Richard Bion, agent contractuel, et à M. Thierry Sainte-Claire, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables, dans la limite des attributions du département des affaires générales.
 Délégation est donnée à M. Mikaël Charbit, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions du département des affaires générales. »
L'article 36 de l'arrêté du 10 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 36. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Leroy, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, délégation est donnée à Mmes Marielle Thuau, Nathalie Riomet et Marguerite Zauberman, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Les enseignements visent à développer chez les élèves les aptitudes, les pratiques et les connaissances nécessaires au design textile. Les objectifs de la formation sont les suivants :
 - développer la créativité textile et stimuler l'esprit de recherche ;
 - maîtriser les techniques et la technologie textile, mettre les savoirs théoriques et techniques au service des processus de création et de fabrication des textiles ;
 - acquérir la pratique de l'environnement informatique ;
 - intégrer la dimension professionnelle, se familiariser avec les logiques économiques et productives de l'entreprise ;
 - élargir les approches culturelles ;
 - apprendre à mener un projet de création textile en suivant une démarche méthodique, d'investigation, d'analyse et de synthèse ;
 - innover dans les domaines du textile en prenant en compte leurs dimensions sociales et culturelles.
Le taux de l'aide attribuée par l'Etat est au maximum de 30 % du montant de l'investissement plafonné tel qu'il est défini à l'article 4 du présent arrêté.
 Tous financements publics confondus, le montant total des aides ne peut excéder 65 % du montant de l'investissement éligible dans les zones défavorisées et 60 % dans les autres zones.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.
 Les prescriptions du point 8.4 de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.
 Les prescriptions du point 6.2 (b) et 6.3 de l'annexe I sont applicables à compter du 30 octobre 2007 aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.
 Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
 Les dispositions du présent arrêté sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration, incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas réglementées par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
A l'annexe III, livre Ier, troisième partie, titre Ier, chapitre Ier, le 0I bis est intitulé « Déclaration des avances remboursables ne portant pas d'intérêt » et complété par les articles 344 G quater et 344 G quinquies ainsi rédigés :
 « Art. 344 G quater. - Les personnes visées à l'article 1649 A bis du code général des impôts produisent au plus tard le 31 mars de chaque année la déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt octroyées au cours de l'année précédente prévues par l'article 244 quater J du code général des impôts.
 « Les déclarations sont déposées au service des grandes entreprises ou à la direction des services fiscaux du lieu de résidence ou du principal établissement du déclarant lorsque ce dernier ne relève pas de la compétence de ce service.
 « Art. 344 G quinquies. - La déclaration prévue à l'article 334 G quater comprend :
 « 1. L'identification du déclarant : dénomination sociale, adresse complète et numéro SIRET lorsqu'il a été attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
 « 2. L'identification du bénéficiaire de l'avance remboursable ne portant pas intérêt et, le cas échéant, de son cocontractant : nom de famille, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du dernier domicile connu au 1er janvier de l'année de souscription de la déclaration ;
 « 3. Les caractéristiques de l'avance consentie : numéro et date du contrat, montant de l'avance, durée du remboursement. Cette déclaration peut être souscrite soit par la communication d'un support informatique, soit par l'envoi de formulaires normalisés, dont les caractéristiques et le modèle sont fixés par l'administration. »
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes.
 La liste des agents mentionnés à l'article 4, premier alinéa, est annexée à la liste électorale arrêtée à l'article 3 ci-dessus. Quinze jours avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter. Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation contre les inscriptions ou omissions dans les conditions prévues à l'article 3 précité.
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux agents cités à l'article 4, premier alinéa, quinze jours francs au moins avant la date fixée pour les élections. Les agents cités à l'article 4, deuxième alinéa, retirent eux-mêmes le matériel de vote auprès du service du personnel.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
 A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
L'article 1er de l'arrêté du 13 août 2003 susvisé est ainsi modifié :
 « L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié est ainsi modifié :
 "8° De véhicules assurant l'approvisionnement des communes en eau potable, le transport d'aliments pour le bétail, de liquides non alcoolisés embouteillés, de dispositifs alternatifs en matière de production et distribution d'énergie électrique, à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 8 septembre 2003.
 Période pendant laquelle ces véhicules seront en conséquence autorisés à circuler normalement. »
1. Les équipements doivent être conçus et fabriqués de façon à garantir :
 - que les perturbations électromagnétiques qu'ils produisent ne dépassent pas un niveau tel qu'elles empêchent les autres équipements électriques et électroniques, y compris ceux qui ne relèvent pas du présent décret, d'assurer correctement les fonctions pour lesquelles ils sont prévus ;
 - qu'ils possèdent une immunité suffisante, compte tenu de l'utilisation pour laquelle ils sont prévus.
 2. Les installations fixes doivent en outre être montées de façon à satisfaire aux exigences en matière de protection figurant au 1. Une documentation technique décrivant les pratiques d'ingénierie mises en oeuvre pour le montage est tenue à la disposition des services de contrôle aussi longtemps que l'installation reste en service.
Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale affectés à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques assurent la direction hiérarchique de tous les personnels placés sous leur autorité et en fonction dans leurs structures d'emploi.
 Ils assurent la conception et la mise en oeuvre des missions qui leur sont confiées et en contrôlent l'exécution.
 Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale et les textes réglementaires spécifiques à leur service d'emploi.
 Conformément aux dispositions de l'article 2121-4 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, ils exercent les fonctions, notamment, de directeur, de sous-directeur, de chef de département ou de bureau, ou d'adjoint à certaines de ces fonctions, selon une nomenclature des postes préalablement établie.
L'article 42 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 42. - I. - Les personnels titulaires peuvent, sur leur demande et pour une période de deux ans au plus, être placés en position de délégation afin de remplir une mission d'étude ou d'exercer un enseignement en dehors des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
 « L'arrêté prononçant la délégation précise le montant de la rémunération qui continue d'être servie à l'intéressé. Cette rémunération ne peut en aucun cas être supérieure à la rémunération universitaire de celui-ci ni inférieure aux retenues pour pension civile.
 « Les intéressés ne peuvent être admis à bénéficier à nouveau des dispositions du premier alinéa du présent article qu'après avoir repris effectivement leurs fonctions pendant trois ans au moins.
 « II. - Ils peuvent également être placés en position de délégation, pour une période de deux ans renouvelable deux fois, afin de bénéficier des dispositions de l'article 25-1 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée précitée.
 « Les intéressés conservent leur rémunération universitaire.
 « Cette délégation est décidée conjointement par le directeur général du centre hospitalier universitaire et le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie concernée, après autorisation délivrée dans les conditions prévues à l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 précitée par les ministres de l'enseignement supérieur et de la santé et après conclusion entre l'unité de formation et de recherche d'odontologie, le centre hospitalier universitaire et l'entreprise concernés d'une convention qui en fixe l'objet et en détermine les modalités.
 « L'entreprise verse au profit de l'unité de formation et de recherche d'odontologie concernée :
 « a) Soit une contribution permettant d'assurer le service d'enseignement incombant antérieurement à l'intéressé ;
 « b) Soit une contribution au moins équivalente à la rémunération de l'intéressé et aux charges sociales qui y sont afférentes.
 « La contribution prévue au b ci-dessus est obligatoire au-delà d'un an.
 « Toutefois, le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie concernée peut décider de dispenser totalement ou partiellement l'entreprise de sa contribution, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
 « III. - Pendant ces périodes de délégation, les intéressés ne peuvent être remplacés dans leur emploi qu'à titre temporaire. Ils conservent le droit à l'emploi qu'ils occupent même si les nécessités du service conduisent à confier tout ou partie de leurs fonctions à un intérimaire. Le temps de la délégation est pris en compte pour l'avancement et pour la constitution du droit à pension.
 « IV. - Les personnels intéressés peuvent en outre être placés en position de délégation auprès de l'Institut universitaire de France, en vue de l'exercice de fonctions de recherche, pour une période de deux ans renouvelable. Ils conservent leur rémunération universitaire et, selon le service fait, leur rémunération hospitalière. »
Le décret n° 2002-1444 du 12 décembre 2002 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé.
Les raisins, les moûts et les vins qui répondent aux conditions du présent décret mais qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'agrément selon la procédure prévue à l'article 5 ci-dessus peuvent être expédiés à destination des chais des négociants en gros situés dans la zone de production ou dans les cantons limitrophes sous la dénomination « Raisins », « Moûts » ou « Vins aptes à la production du vin de pays de l'Atlantique ».
 Pour avoir droit à la dénomination « Vins de pays de l'Atlantique », les négociants en effectuent la demande conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2000 susvisé auprès du syndicat régional des vins de pays de l'Atlantique, organisme professionnel agréé.
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police, qui constitue un service actif au sein duquel les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs attributions dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, en application des dispositions de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale et au titre de sa compétence en matière de logistique, est organisée en quatre sous-directions, elles-mêmes articulées en départements, bureaux, missions, sections, unités ou services spécialisés. La sous-direction du soutien opérationnel est, en outre, dotée d'un état-major.
A la fin de l'article 47 du même décret, sont ajoutées les dispositions suivantes :
 « Les personnels non titulaires employés de manière continue depuis au moins un an peuvent également être placés en position de délégation, pour une période d'un an au plus, afin de bénéficier des dispositions de l'article 25-1 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 précitée.
 « Cette délégation s'impute sur leur contrat et n'en prolonge pas la durée.
 « Elle est décidée conjointement par le directeur général du centre hospitalier universitaire et le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie, après autorisation délivrée dans les conditions prévues à l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 précitée par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, et après conclusion entre l'unité de formation et de recherche d'odontologie, le centre hospitalier universitaire et l'entreprise concernés d'une convention qui en fixe l'objet et en détermine les modalités.
 « Les intéressés conservent leur rémunération universitaire.
 « L'entreprise verse au profit de l'unité de formation et de recherche d'odontologie concernée :
 « a) Soit une contribution permettant d'assurer le service d'enseignement incombant antérieurement à l'intéressé ;
 « b) Soit une contribution au moins équivalente à la rémunération universitaire de l'intéressé et aux charges sociales qui y sont afférentes. »
 Toutefois le directeur de l'unité de formation et de recherche peut décider de dispenser totalement ou partiellement l'entreprise de sa contribution, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
Le présent arrêté a pour objet de définir les objectifs, les contenus de l'enseignement et le référentiel des capacités du domaine de l'enseignement de la culture générale et expression pour les brevets de technicien supérieur.
 Les objectifs et les contenus de l'enseignement et le référentiel des capacités du domaine de l'enseignement de culture générale et expression sont fixés à l'annexe I du présent arrêté.
 Les capacités et les techniques à acquérir du domaine de l'enseignement de la culture générale et expression au cours de la formation sont décrites à l'annexe II du présent arrêté.
 La définition de l'épreuve ponctuelle de culture générale et expression et de situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe III du présent arrêté.
I. - Pour les communes de métropole et de Saint-Pierre-et-Miquelon concernées par l'article 27 du décret du 5 juin 2003 susvisé, la date limite mentionnée au 1 du I de l'article 24 de ce même décret est fixée au 25 mai. Les remarques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés doivent parvenir à l'Institut national de la statistique et des études économiques au plus tard un mois après la réception des données envoyées par ce dernier.
 La liste des adresses auxquelles doivent être faites les enquêtes mentionnées à l'article 27 du décret du 5 juin 2003 susvisé est établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques à partir de la liste de l'ensemble des adresses de la commune arrêtée au 30 juin de l'année précédant la collecte.
 II. - Dans les départements d'outre-mer, l'Institut national de la statistique et des études économiques communique avant le 25 octobre aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale concernés par l'article 27 du décret du 5 juin 2003 susvisé la liste des adresses appartenant à la base de sondage. Les remarques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés doivent parvenir à l'Institut national de la statistique et des études économiques au plus tard un mois après la réception des données envoyées par ce dernier.
 La liste des adresses auxquelles doivent être faites dans les départements d'outre-mer les enquêtes mentionnées à l'article 27 du décret du 5 juin 2003 susvisé est établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques à partir de la liste de l'ensemble des adresses de la base de sondage arrêtée au 30 novembre de l'année précédant la collecte.
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la direction de la police judiciaire sont chargés de missions opérationnelles d'enquête judiciaire ou administrative visant, notamment, à la recherche et à l'identification d'auteurs d'infractions en vue de leur présentation à l'autorité judiciaire, ainsi que de missions d'assistance, de soutien opérationnel ou logistique.
 En fonction de leur grade, ils peuvent être chargés du commandement direct de certaines structures incluant, notamment, certaines équipes de groupes d'enquêtes.
 Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale.
Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives :
 a) Les frais liés à la délivrance d'un passeport et d'un visa ;
 b) Les frais de vaccinations et de traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur, les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs ;
 c) Les excédents de bagage afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons de service, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité administrative ;
 d) Les frais de transport en commun engagés par l'agent au départ et au retour de la mission entre sa résidence et la gare ou l'aéroport (et inversement). En cas d'absence de transport en commun, les frais de taxi engagés par l'agent peuvent être remboursés sur production des justificatifs de dépense, ou, si l'agent a utilisé son véhicule personnel, sur la base des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé. En outre, dans ce dernier cas, les frais de parc de stationnement peuvent lui être remboursés dans la limite de 72 heures. Les frais de transport en commun et, en leur absence, les frais de taxi exposés par nécessité de service sur le lieu de la mission peuvent être remboursés sur production des justificatifs de la dépense ;
 e) Sous réserve de l'accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement, les frais de location de véhicule exposés par l'agent en l'absence de tout autre moyen de transport adapté, en cas de déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte ou, très exceptionnellement, lorsqu'il y a obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 janvier 2004, M. Philippe Lezer, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'Ecole centrale des arts et manufactures pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2004 :
 M. Guigues (Sébastien, Pascal, Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Badia et Catherine Sarica, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Badia et Catherine Sarica, notaires associés est ainsi modifiée : « Jean-Marc Badia, Catherine Sarica et Sébastien Guigues, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 16 avril 2004 :
 M. Guillaume Sarkozy et M. Jean-Jacques Poujade sont nommés membres titulaires du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites en lieu et place respectivement de MM. Francis Bazile et André Jacob.
 Mme Agnès Lepinay est nommée membre suppléant de ce même conseil en lieu et place de Mme Marie-Laure Walch.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2004, Mlle Castéla (Sandrine, Céline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Dubreuil, notaire associé à la résidence d'Annet-sur-Marne (Seine-et-Marne).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 février 2004, M. Daniel Le Goff, attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de son corps d'origine à compter du 1er janvier 1993, date de son intégration à La Poste.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 janvier 2004, M. Luc Michel, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la Casa de Velázquez pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2003.
A l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, les points q et r sont ainsi rédigés :
 « q) Les viandes et tous les sous-produits, y compris le cuir, provenant d'animaux de l'espèce bovine âgés de vingt-quatre mois et plus, puis, à compter du 1er juillet 2004, âgés de trente mois et plus, soumis à un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine avec résultat non négatif.
 r) Les viandes et tous les sous-produits, y compris le cuir, provenant d'animaux de l'espèce bovine âgés de vingt-quatre mois et plus, puis, à compter du 1er juillet 2004, âgés de trente mois et plus, non soumis à un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2004 :
 M. Théus (François, Désiré) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Théus et Georges Dominique Barbier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
 La raison de la société civile professionnelle Pierre Théus et Georges Dominique Barbier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Théus, Georges Dominique Barbier et François Théus, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les conditions de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion de l'aérodrome, à compter de la date du transfert, sont précisées par l'annexe II au présent arrêté ainsi que dans des documents consultables à la préfecture du Bas-Rhin. La nature de ces documents est précisée dans l'annexe II.
 Une convention prise en application de l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile pourra être conclue à tout moment entre, d'une part, l'autorité administrative et, d'autre part, la communauté urbaine de Strasbourg ou une autre personne qualifiée et désignée par celle-ci comme nouvelle autorité responsable de l'aérodrome.
Le titre professionnel de fraiseur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 251 u (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 décembre 2003, est nommé en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe (cadre d'Orient) stagiaire à compter du 20 décembre 2003 :
Concours interne
 Section Extrême-Orient et Pacifique : M. Olivier Guyonvarch.
L'article 1er est ainsi modifié :
 I. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Une requête dans laquelle le requérant précise s'il entend subir l'examen auprès du centre régional de formation professionnelle dont le siège est fixé à Paris ou celui dont le siège est fixé à Versailles ; »
 II. - Au 2°, les mots : « d'un Etat membre de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « d'un Etat ou d'une unité territoriale appartenant à la Communauté européenne, à l'Espace économique européen, ou à la Confédération suisse ».
 III. - Au 3°, les mots : « dans un Etat où une unité territoriale n'appartenant pas à la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « dans un Etat où une unité territoriale n'appartenant pas à la Communauté européenne, à l'Espace économique européen ou à la Confédération suisse ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de l'écologie et du développement durable, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 15 mars 2007, M. Jean-François Carrez, président de chambre à la Cour des comptes, est nommé président de la commission des marchés de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en remplacement de M. Pierre Benoist.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
 a) Laurence de Magalhaes ;
 b) Eric de Chassey ;
 c) Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
 Alain Demarolle ;
 Thierry Hesse ;
 Lucien Jibert.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre du 10 décembre 1981, tel qu'étendu par arrêté du 26 mai 1982, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 22 mai 2006 relatif à la prévoyance complémentaire, à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
 - du cinquième alinéa de l'article 5 (Dénonciation partielle), comme étant contraire au troisième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail ;
 - du dernier alinéa de l'article 5 susmentionné, comme étant contraire aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail.
 Le troisième alinéa de l'article 5 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail, aux termes desquelles, lorsqu'un accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.
Outre les dispositifs médicaux en location, la liste des produits et prestations pour lesquels n'est pas exigée la signature de la feuille de soins, électronique ou sur support papier, par l'assuré ou le bénéficiaire, en application de l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale, est fixée ainsi qu'il suit :
 - oxygénothérapie (titre Ier, chapitre 1er, sous-section 2, paragraphe 1) ;
 - ventilation assistée  (titre Ier, chapitre 1er, sous-section 2, paragraphe 2) ;
 - trachéotomie sans ventilation  (titre Ier, chapitre 1er, sous-section 2, paragraphe 3) ;
 - dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées  (titre Ier, chapitre 1er, sous-section 2, paragraphe 4) ;
 - forfaits hebdomadaires correspondant à l'association de deux forfaits  (titre Ier, chapitre 1er, sous-section 2, paragraphe 5) ;
 - prestations relatives à la nutrition entérale à domicile, y compris les nutriments  (titre Ier, chapitre 1er, section 5, sous-section 2) ;
 - prestations relatives à la perfusion à domicile  (titre Ier, chapitre 1er, section 2) ;
 - prothèses oculaires et faciales en cas de facturation de frais d'expédition  (titre II, chapitre 5) ;
 - podo-orthèses en cas de facturation de frais d'expédition  (titre II, chapitre 6).
Les articles 1er et 4 de l'arrêté du 14 juin 2002 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 1er, les mots : « imprimé CERFA n° 12 036*01 » sont remplacés par les mots : « imprimé CERFA n° 12 036*02 ».
 II. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Le bureau déterminé conformément à l'article 3 est chargé de l'encaissement de la taxe afférente à la déclaration prévue à ce même article.
 Si un service autre que celui désigné à l'article 3 (a) et 3 (b) relève une infraction conduisant à l'établissement d'une liquidation d'office ou supplémentaire, ce service sera chargé du recouvrement de la taxe de ou des années considérées. Les bureaux désignés à l'article 3 (a) et 3 (b) seront tenus informés par le service de constatation et effectueront la prise en charge de la composante TGAP pour l'année courante. »
Par décision de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 février 2004, l'explosif de type nitrate-fioul dénommé « PRILLEX 3 » fabriqué par la société Westpreng GmbH, Kalkwerkstraße 75-77, 57413 Finnentrop-Fretter, Allemagne, ne peut être vendu, importé, exporté, transporté, encartouché, conservé, détenu ou employé que s'il est accompagné de la déclaration de conformité et pourvu du marquage CE prévu à l'article 1er-2 du décret du 16 février 1990.
 L'explosif « Prillex 3 » est autorisé exclusivement pour un usage industriel à ciel ouvert.
 Le chargement en vrac par gravité de l'explosif denommé « Prillex 3 » est autorisé.
 L'amorçage de cet explosif se fera par cordeau détonant de 20 g/m au minimum.
 Les températures d'utilisation de l'explosif « Prillex 3 » doivent être comprises entre - 20 °C et + 40 °C.
 La durée de vie de cet explosif, identique à la durée de stockage, est de six mois à compter de sa date de fabrication.
Les agents de l'Office national interprofessionnel des vins agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 9 février 2004, sont commissionnés en 2004 pour rechercher et constater les infractions prévues aux chapitres II et VI du code de la consommation, dans l'accomplissement des missions définies par l'article 2 du décret du 18 mars 1983 susvisé.
Les candidats déclarés admissibles par le jury sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission consistant en une épreuve orale et une mise en situation pratique, organisées au cours d'une même séance.
 L'épreuve orale d'une durée de trente minutes au maximum consiste en un entretien en langue française avec deux personnes, membres du jury :
 - un infirmier cadre de santé exerçant dans un institut de formation en soins infirmiers ;
 - un infirmier cadre de santé exerçant dans un établissement, ou un service à domicile, à caractère sanitaire, social ou médico-social.
 Cette épreuve doit permettre d'apprécier le parcours professionnel et les motivations du candidat à partir de son dossier d'inscription. Elle est notée sur 20 points.
 L'épreuve de mise en situation pratique porte sur :
 - l'étude d'un cas clinique en rapport avec l'exercice professionnel infirmier dont le sujet est tiré au sort par le candidat parmi les questions préparées par le jury ;
 - la réalisation de deux actes de soins, en lien avec le cas clinique, en salle de travaux pratiques, l'un relevant de l'article 5 et l'autre de l'article 6 du décret du 11 février 2002 susvisé.
 Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier les capacités de compréhension et d'analyse d'une situation de soins donnée ainsi que les aptitudes techniques du candidat.
 D'une durée d'une heure et trente minutes au maximum, dont trente minutes de préparation, cette épreuve est notée sur 20 points et est évaluée par les mêmes membres du jury que l'épreuve orale. Une note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
 Pour pouvoir être admis dans un institut de formation en soins infirmiers, les candidats doivent obtenir un total de points au moins égal à 30 sur 60 aux trois épreuves de sélection.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie au centre hospitalier d'Agen, domicilié route de Villeneuve-sur-Lot, 47023 Agen Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 404 kW, est située à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, de M. Christian Colin, directeur administratif et financier, et de Mme Catherine Nicolle-Gace, adjointe au directeur administratif et financier, délégation est donnée à Mme Annick Picollet, chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous documents comptables.
Pour se présenter aux épreuves visées à l'article 1er du présent arrêté, les candidats doivent adresser à l'institut de formation en soins infirmiers de leur choix un dossier d'inscription comportant :
 - la photocopie certifiée conforme de leur diplôme d'infirmier (l'original sera fourni lors de l'admission en formation) ;
 - le relevé détaillé du programme des études suivies, précisant le nombre d'heures de cours par matière et par année de formation, la durée et le contenu des stages cliniques effectués au cours de la formation ainsi que le dossier d'évaluation continue, le tout délivré et attesté par une autorité compétente du pays qui a délivré le diplôme ;
 - le curriculum vitae du candidat ;
 - une lettre de motivation ;
 - la traduction en français par un traducteur assermenté de l'ensemble de ces documents.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Robert Viret, domicilié lieudit Broise, 74150 Rumilly.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Alain Legeai, adjoint au directeur, et de M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Hervé Goasguen, administrateur principal des affaires maritimes, M. Jean-Luc Le Liboux, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Charles Cornillou, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Eric Berder.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Oda Schmidt et à M. Jochen Haun, domicilié au lieudit Les Tourettes, 26150 Vachères-en-Quint.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,95 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 20 février 2004, est approuvé à la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le règlement technique national relatif à la viande bovine et aux produits à base de viande bovine.
Les arrêtés suivants sont abrogés :
 Arrêté du 8 septembre 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
 Arrêté du 8 septembre 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de 1re classe à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
 Arrêté du 8 septembre 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la recherche à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
 Arrêté du 8 septembre 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Guilhemsans, directrice, chef du service des affaires juridiques, délégation est donnée à Mme Danielle Gozard, sous-directrice, et à M. Pierre Pelissier, administrateur civil hors classe, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, transactions et conventions concernant le service des affaires juridiques.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué à l'industrie, la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.