Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996,     M. Pagnon (Gilbert), receveur-percepteur du Trésor à la trésorerie principale     de Carpentras (Vaucluse), est nommé agent comptable de l'université d'Avignon     et des pays de Vaucluse à compter du 1er octobre 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     à la coopération en date du 29 février 1996, la Compagnie française pour le     développement des fibres textiles (C.F.D.T.) est autorisée à participer à     hauteur de 70 p. 100 à la constitution du capital de la société Gambia Cotton     Company Ltd (Gamcot) fixé à deux millions de dalasis (soit environ 1,40     million de francs).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 février 1996, l'arrêté du     28 juillet 1994 portant attribution du diplôme d'ingénieur de constructions     aéronautiques en 1994 est complété comme suit :
    << Elèves civils français
      << M. Derrendinger (Stéphane, Jocelyn, Dominique).
      << M. Pointel (Guy, Georges, Bernard).
      << M. Trigona (Stéphane, Antoine, Marc). >>
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de     M. Georges Royer et de M. Jean-François Cuisinier, délégation est donnée à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions à :
      Mme Clara Danon, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de la formation initiale des enseignants et des écoles     normales supérieures ;
      Mme Sylvie François, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des formations ;
      Mme Aline Auerbach, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions.
Art. 1er. -  Les administrateurs de l'Etablissement public de réalisation de     défaisance sont nommés pour trois ans. Toutefois, le mandat des     administrateurs, membres du Parlement, prend fin de plein droit à     l'expiration du mandat au titre duquel ils sont désignés. Les représentants     de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public de     réalisation de défaisance sont nommés par décret sur proposition du ministre     chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
      Les fonctions de président et d'administrateur sont exercées à titre     gratuit.
Art. 3. -  La Société pour le conditionnement des déchets et des effluents     industriels, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base     visée à l'article 1er, se conformera à l'ensemble des obligations définies     par le décret du 11 décembre 1963 susvisé et aux prescriptions particulières     du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions     législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière :
      - d'application du code du travail ;
      - de protection de l'environnement ;
      - de prévention des risques technologiques ;
      - de régime de l'eau ;
      - de rejets d'effluents liquides et gazeux, radioactifs ou chimiques ;
      - d'appareils à pression.
Art. 9. -  Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il     présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive,
     conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995     susvisé.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le baccalauréat professsionnel, spécialité Secrétariat, est délivré aux     candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté,
     conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret précité.
Art. 2. -  A l'exception des représentants de l'administration, les membres     de la commission régionale des produits alimentaires de qualité sont nommés     pour une durée de trois ans par arrêté du préfet de région. Pour chaque siège     il est désigné un titulaire et un suppléant.
      En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de     mandat, son remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
4.12. Manutention
      Sans préjudice de la réglementation relative au contrôle des appareils de     manutention, des dispositions seront prévues en matière de conception et de     règles d'exploitation afin de prévenir le risque de chute de charge et d'en     minimiser les conséquences compte tenu de toutes les circonstances plausibles     pouvant résulter du fonctionnement normal ou accidentel de l'installation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12     septembre 1996, Mlle Jauvert (Régine), receveur-percepteur des finances,
     détachée auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche     médicale pour exercer les fonctions de chef des services financiers et     comptable secondaire auprès de l'administration déléguée Paris -     Saint-Lazare, est maintenue en service détaché auprès du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale     de l'aviation civile) pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent     comptable du budget annexe de l'aviation civile pour une durée maximale de     trois ans à compter du 15 juin 1995.
Art. 5. -  Les enquêtes statistiques exécutées en vertu du présent arrêté     sont de périodicité mensuelle, trimestrielle ou annuelle et peuvent porter     sur :
     - les productions ;
     - les livraisons en données physiques et les facturations ;
     - les stocks ;
     - les achats et les réceptions de produits ;
     - les commandes ;
     - les effectifs, les heures ouvrées et les rémunérations ;
     - les consommations de matières premières et d'énergie,
    et en ce qui concerne les enquêtes annuelles :
     - le matériel et les installations de production.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 août 1996, les emplois offerts     aux 102 élèves de l'E.N.A. achevant leur scolarité en mars 1997 sont répartis     comme suit :
      Auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat : 5 postes ;
      Auditeurs de 2e classe à la Cour des comptes : 5 postes ;
      Inspecteurs adjoints des finances : 5 postes ;
      Conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel     : 11 postes ;
      Conseillers de 2e classe de chambres régionales des comptes : 7 postes ;
      Secrétaires des affaires étrangères : 8 postes ;
      Attachés commerciaux : 1 poste ;
      Inspecteurs adjoints de l'administration : 1 poste ;
      Inspecteurs adjoints de l'inspection générale des affaires sociales : 3     postes ;
      Administrateurs civils de 2e classe (52 postes) :
      - secrétariat général du Gouvernement : 3 postes ;
      - ministère de la justice : 1 poste ;
      - ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche : 3 postes ;
      - ministère de la défense : 2 postes ;
      - ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme :
        - urbanisme et services communs : 3 postes ;
        - mer : 1 poste ;
        - aviation civile : 1 poste ;
      - ministère du travail et des affaires sociales :
        - travail : 2 postes ;
        - affaires sociales : 3 postes ;
      - ministère de l'intérieur : 14 postes ;
      - ministère de l'économie et des finances : 16 postes ;
      - ministère de la culture : 1 poste ;
      - ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications : 1 poste     ;
      - ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation : 1 poste ;
      Administrateurs de la ville de Paris : 4 postes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 22 octobre 1996, M. Teriierooiterai (Victor), ingénieur     divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 janvier     1997.
7.3. Renvoi des C.S.N. devant les juridictions
    des forces armées
      Les C.S.N. sont justiciables des juridictions des forces armées selon la     procédure prévue au code de justice militaire :
      Pour les faits de désertion et de non-exécution de mission définis par les     articles L. 156 à L. 159 ;
      Pour les infractions réprimées par la loi pénale française commises hors du     territoire de la République.
      Ces infractions sont portées par le ministre responsable à la connaissance     de l'autorité judiciaire selon les dispositions de l'article L. 154.
Art. 1er. -  Il est créé, à l'Institut national de la statistique et des     études économiques (I.N.S.E.E.), un traitement automatisé de données     individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête annuelle sur     l'emploi de mars 1996.
      Les objectifs de l'enquête consistent en un recueil d'informations sur les     comportements et les attentes tant des retraités que des actifs en fin de     carrière professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 15 décembre 1995, Mme Bredoux (Christiane), attaché     administratif des services déconcentrés, est admise, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 25 du     code des pensions à compter du 6 février 1996.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 24 mai 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle d'Ille-et-Vilaine.
          Objet :
      Repos hebdomadaire, réunion de la commission paritaire départementale.
          Signataires :
      Fédération des artisans boulangers-pâtissiers d'Ille-et-Vilaine ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T. et à     la C.F.D.T.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire,
     pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations forestières     et des scieries de la forêt de Gascogne, la convention collective de travail     du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de     Gascogne, conclue à Bordeaux entre :
      La fédération de la forêt de Gascogne ;
      Les syndicats départementaux d'exploitants forestiers et scieurs de la     Dordogne, de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne ;
      Le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Le texte de cette convention a été déposé le 6 septembre 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 13 août 1996, les élèves des instituts     régionaux d'administration désignés ci-après sont nommés et titularisés en     qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er avril 1996 :
    M m e Brevet (Christine) ;
    M m e Bureaud (Françoise) ;
    M m e Jouty (Frédérique) ;
    M. Dumez (Philippe) ;
    M. Miraval (Bruno) ;
    M. Pic (Pierre) ;
    M. Wintrebert (Olivier).
Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
        Les majors de réserve :
    Bazin (Jean-Pierre).
    Bru (Raymond).
    Fabre (Alain).
    Garnung (Jean).
    Laroche (Georges).
    Fournier (Alain).
    Cardin (Serge).
    Hocmard (Christian).
    Brillat (Serge).
    Gentil (Robert).
    Nowak (Daniel).
    Fleury (Christian).
    Abasseur (Jocelyn).
    Grosmaire (Guy).
    Liebermann (Alain).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 octobre 1996, M. Doche     (Jacques, Louis), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au     centre d'essais des Landes de Biscarrosse, est admis à la retraite, à l'issue     de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 1er mars 1997, avec     jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du     même jour.
Art. 16. - Les concours externes donnant accès au deuxième grade du corps     des professeurs des écoles de rééducation professionnelle sont ouverts:
      1o Aux candidats justifiant d'une licence ou d'un titre ou diplôme     équivalent sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat,     délivré par un établissement d'enseignement ou une école habilitée par la     commission des titres d'ingénieur, ou d'un titre ou diplôme de l'enseignement     technologique homologué aux niveaux I et II en application de la loi du 16     juillet 1971 susvisée;
      2o Aux candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la     convention collective de travail dont ils relèvent ou relevaient et     justifiant de cinq années d'activité professionnelle effectuées en leur     qualité de cadre.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, les dispositions de l'accord national     du 11 octobre 1989 sur l'aménagement du temps de travail dans les industries     chimiques (deux annexes), pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application défini à l'annexe I dudit accord, sous     les réserves suivantes concernant ce champ d'application:
      1o Sont exclues de l'extension les activités ci-après:
      - établissements de commerce de gros visés au point 2 du premier paragraphe     de l'annexe I Champ d'application;
      - établissements relevant du code A.P.E. 29.22, Support audio-vidéo dont la     surface reçoit un traitement chimique, visés à l'avant-dernier alinéa du     paragraphe 1, Activités couvertes par l'U.I.C.;
      - en ce qui concerne la fabrication des produits d'étanchéité visée au     dernier alinéa de ce même paragraphe, les établissements dont l'activité     principale relève du code A.P.E. 55.72.
      2o Pour les codes de la nomenclature d'activité et de produits de 1973     suivants, ne sont étendues que les activités ci-après énumérées:
      Pour le code 13.01:
      - la production d'aluminium et d'alumine;
      - la production de magnésium et des autres métaux légers par     électrométallurgie;
      - l'électrométallurgie et l'électrochimie associées.
      Pour le code 13.04:
      - la production des ferro-alliages au four électrique ou par aluminothermie;      - l'électrométallurgie et l'électrochimie associées;
      - la fabrication d'électrodes pour l'électrométallurgie et l'électrochimie     en graphite, en carbone amorphe.
      Pour le code 54.06:
      - la fabrication de crayons (crayons de couleur, crayons de mine, de plomb,     de fusain, de charbon à dessin);
      - la fabrication de craies à écrire, à dessiner, craies pour tailleur;
      - préparation d'encre de bureau à écrire, à copier, à marquer et de produits     pour correction;
      - fabrication de cire à cacheter;
      - fabrication de produits pour polycopie et tampons encreurs;
      - fabrication de rubans de machine à écrire;
      - apprêts de toile à peindre.
1o Les modes et méthodes d'évaluation appliqués aux divers postes du bilan     et du compte de résultat;
      2o Les méthodes utilisées pour le calcul des amortissements et des     provisions, leur montant par catégorie;
      3o Les circonstances qui empêchent de comparer d'un exercice à l'autre     certains postes du bilan et du compte de résultat et, le cas échéant, les     moyens qui permettent d'en assurer la comparaison;
      4o Les mouvements ayant affecté les divers postes de l'actif immobilisé;
      5o Les créances et les dettes classées selon la durée restant à courir     jusqu'à leur échéance en distinguant, d'une part, les créances à un an au     plus et, d'autre part, les dettes à un an au plus, à plus d'un an et cinq ans     au plus et à plus de cinq ans;
      6o L'indication pour chacun des postes relatifs aux dettes de celles     garanties par des sûretés réelles;
      7o Le montant des engagements financiers classés par catégorie, en     distinguant, le cas échéant, ceux qui concernent les filiales, les     participations et les autres entreprises liées; une entreprise est considérée     comme liée à une autre lorsqu'elle est susceptible d'être incluse par     intégration globale dans un même ensemble consolidable;
      8o Pour chaque poste du bilan concernant les éléments fongibles de l'actif     circulant, l'indication de la différence entre l'évaluation figurant au bilan     et celle qui résulterait des derniers prix du marché connus à la clôture des     comptes;
      9o La liste de filiales et participations, telles qu'elles sont visées aux     articles 354 et 355 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, avec l'indication     pour chacune d'elles de la perte de capital détenue directement ou par     prête-nom, du montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice     clos;
       10o L'indication de la fraction des immobilisations financières, des     créances et des dettes ainsi que des charges et produits financiers     concernant les entreprises liées;
      11o Le montant des engagements pris en matière de pensions, compléments de     retraite et indemnités assimilées en distinguant, d'une part, ceux qui ont     fait l'objet de provisions et, d'autre part, ceux qui ont été contractés au     profit des dirigeants;
      12o Le montant des avances et des crédits alloués aux dirigeants sociaux     avec l'indication des conditions consenties et des remboursements effectués     pendant l'exercice;
Art. 14. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer     et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture     et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat     auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs, et le secrétaire d'Etat auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de     la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. - Il est inséré, après l'article R.423-74 du code de la construction     et de l'habitation, l'article suivant:
       <<Art. R.423-74-1. - Les dispositions des articles R.423-14-1 et 2,
     R.423-14-4 et 5 s'appliquent aux sociétés anonymes d'H.L.M. n'ayant pas le     statut de coopératives.
      <<Les sociétés sont exonérées de l'obligation de dépôt définie à l'article     R.423-14-1 lorsqu'elles sont placées en administration provisoire ou mises en     liquidation administrative en raison des difficultés financières,
     lorsqu'elles font l'objet d'un plan de redressement approuvé par le ministre     chargé du logement, à compter de la date de cette approbation, ou     lorsqu'elles font l'objet d'une liquidation ou d'une administration     judiciaire.>>
Septembre 1988
    13 septembre 1988. -
    15 septembre 1988. -
    19 septembre 1988. -
    19 septembre 1988. -
    19 septembre 1988. -
    23 septembre 1988. -
    23 septembre 1988. -
    23 septembre 1988. -
    26 septembre 1988. -
    27 septembre 1988. -
    27 septembre 1988. -
    27 septembre 1988. -
    27 septembre 1988. -
    27 septembre 1988. -
    28 septembre 1988. -
    29 septembre 1988. -
    29 septembre 1988. -
    29 septembre 1988. -
    30 septembre 1988. -
    30 septembre 1988. -
    30 septembre 1988. -
    30 septembre 1988. -
    30 septembre 1988. -
Art. 2. - L'article 2 du décret du 16 novembre 1981 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des Côtes de Lézignan",
     les vins doivent être issus de vendanges récoltées sur le territoire des     communes suivantes: Lézignan, Conilhac-Corbières, Luc-sur-Orbieu, Escales,
     Montbrun, Cruscades, Argens et Boutenac.>>
GENDARMERIE NATIONALE
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1990
        Les lieutenants-colonels:
     Delmas (Albert, Marie, Emile, André, Louis).
     Hervé (Jean-Luc, Marie, Joseph, Lézin).
     Galinié (René, Paul, Louis, Marie).
     Lafforgue (François).
     Raffin (Noël, Jean, Paul).
     Boulay (Gérard, Charly, Marc).
     Querry (Bernard, René, Gilbert).
     Bicail (Sylvain, François, Louis).
     Bedou (Jean-Pierre, Joseph, Louis, Charles).
     Conge (Jacques, Louis, Luc).
     Chapel (Jacky, Emilien).
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 46 du 10 juillet 1989 à la     convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage, les haras et les C.U.M.A. du     département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de ladite convention, à l'exclusion du premier alinéa du     paragraphe B de l'article 21 de la convention, tel que ce paragraphe a été     modifié par l'article 10 du présent avenant.
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel,
     directeur de la construction, M. Paul Schwach, ingénieur des ponts et     chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Santel, a délégation pour     signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou     décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi     que tous marchés, contrats et avenants.
Arrêtent:
     Pr E 63-107. - Outillage de presses. - Portes-poinçons et plaques de choc     rectangulaires pour pinçons à collerette. - Fixation par dessous.
     Pr E 63-108. - Outillage de presses. - Porte-poinçons et plaques de choc     carrés pour poinçons à collerette. - Fixation par dessous.
     Pr E 63-113. - Outillage de presses. - Porte-poinçons et plaques de choc     rectangulaires pour poinçons à collerette. - Fixation par dessus.
     Pr E 63-114. - Outillage de presses. - Porte-poinçons et plaques de choc     carrés pour poinçons à collerette. - Fixation par dessus.
     Date de clôture: 5 mars 1990.
      E 65-402 Pr.
     Pr E 65-402. - Machines du second oeuvre du bâtiment. - Machines à tronçonner     les matériaux de construction. - Règles générales de sécurité.
     Date de clôture: 5 mars 1990.
Art. 1er. - L'article 3, alinéas 1 et 2a, de l'arrêté du 14 mars 1986     susvisé est modifié comme suit:
      <<Art. 3. - L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, section Vente Représentation, est ouvert en     priorité aux élèves titulaires de l'un des diplômes suivants:
      <<B.E.P. Vente Action marchande;
      <<C.A.P. Vente,
     <<préparé après la classe de troisième.
      <<Peuvent également être admis:
      <<a) Des élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
      <<B.E.P. ou C.A.P. préparé après la classe de troisième du secteur     industriel ou du secteur tertiaire;
      <<B.E.P.A.>>
Art. 6. - L'article 9 du décret du 10 juillet 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions ci-après:
      <<Les personnels des départements scientifiques, des services scientifiques     et des services communs de l'Observatoire de Paris participant à la     désignation de leurs représentants au sein des différents conseils prévus au     présent décret sont répartis en quatre collèges électoraux:
      <<a) Un collège des professeurs des universités et personnels assimilés en     application de l'article 5 du décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au     Conseil national des universités et des autres personnels titulaires d'une     habilitation à diriger des recherches exerçant leurs activités de recherche à     titre principal au sein de l'établissement.
      <<b) Un collège comprenant les personnels exerçant leurs activités de     recherche à titre principal au sein de l'établissement et n'appartenant pas     au premier collège sous réserve qu'ils soient titulaires d'un doctorat, d'un     doctorat de 3e cycle ou d'un diplôme de docteur ingénieur ou, à défaut d'un     tel diplôme, qu'ils justifient de titres français ou étrangers ou de travaux     reconnus d'un même niveau par le président de l'observatoire.
      <<c) Un collège des personnels ingénieurs et techniciens regroupant les     ingénieurs, cadres et agents techniques exerçant l'ensemble de leurs     activités au sein de l'établissement et n'appartenant pas aux deux collèges     précédents.
      <<d) Un collège des personnels administratifs et de service exerçant     l'ensemble de leurs activités au sein de l'établissement et n'appartenant pas     aux collèges précédents.>>
Art. 8. - Les 4o et 5o du premier alinéa de l'article 14 du décret du 10     juillet 1985 susvisé sont modifiées comme suit:
       <<4o Le Conseil national des astronomes et physiciens.
      <<5o La section du Conseil national des universités dont relèvent à titre     principal les activités de l'Observatoire de Paris.>>
18e PROMOTION 1985-1989
     André (Philippe).
     Archange (Nathalie).
     Arlaud (Denis).
     Arnault (Laurence).
     Aubert (Irène).
     Bochu (Martine).
     Bois (Jean-Daniel).
     Bottraud (Vincent).
     Boulon (Pascal).
     Bras (Florence).
     Brun (Bénédicte).
     Cadillon (Bertrand).
     Camara (Gilbert).
     Chabanne (Jean-Paul).
     Clement (Gilles).
     Cuny (Catherine).
     Dary (Hélène).
     Delbourg (Christèle).
     Denis Philippe (Guy).
     Denis Philippe (J.-Luc).
     Drocourt (Sylvie).
     Duccoterd (Jean-Luc).
     Dulou (Christophe).
     Dumas (Pierre-François).
     Echinard (Laurence).
     Erhart (Thierry).
     Fardet (Nicolas).
     Fargeaud (Marie-Laurence).
     Fieux (Frédéric).
     Germain (Christophe).
     Gernath (Thierry).
     Girard (Sandrine).
     Gonsolin (Didier).
     Grange (Denis).
     Grunenwald (Jean).
     Hugou (Laurence).
     Jamet (Isabelle).
     Juif (Christophe).
     Laval (Stéphane).
     Leautier (Jean-Marc).
     Lecomte (Christophe).
     Lionet (Christophe).
     Maillot (Isabelle).
     Martel (Laurent).
     Maugy (Corinne).
     Mercier (Michel).
     Mollier-Carroz (Laurence).
     Monnet (Catherine).
     Mory (Delphine).
     Orgiazzi (Laurence).
     Paccard (Michel).
     Pernet (Emmanuel).
     Petitot (Hortense).
     Poinsot (Philippe).
     Remillieux (Laurent).
     Riman (Karim).
      Rolland (Florence),
        épouse Dumas.
     Rossillon (Jean-François).
     Senia (Patrick).
     Sire (Christophe).
     Vaiarelli (Olivier).
     Vanel (Jean-Claude).
     De Varax (Bruno).
     Venon (Jérôme).
     Vigouroux (J.-Christophe).
Art. 13. - L'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 1986 modifiant l'arrêté du     2 février 1978 susvisé est ainsi rédigé:
      << Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du     budget et le directeur des affaires financières et économiques au ministère     de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.>>
Art. 1er. - L'article 10 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 10. - Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel,
     section Maintenance de l'audiovisuel électronique, par la voie scolaire dans     un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation     professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue les     notes correspondant aux épreuves d'éducation artistique et d'éducation     physique et sportive et à l'épreuve pratique prenant en compte la formation     en milieu professionnel sur la base des propositions formulées par les     professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de     formation.>>
II. - L'article 3 est ainsi rédigé:
      << Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du     budget et le directeur des affaires financières et économiques au ministère     de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.>>
Art. 3. - Le paragraphe 2oa de l'article 6 du décret du 31 janvier 1978     susvisé est modifié comme suit:
      <<2o a) Sous une forme précisée par arrêté conjoint des mêmes ministres, une     marque ou inscription permettant aux services compétents d'identifier     l'auteur du préemballage, ou celui qui a fait faire l'emplissage, ou     l'importateur lorsqu'ils sont établis dans la Communauté;>>
Art. 5. - La part de rémunération prise en charge par l'Etat en application     de l'article L. 322-4-10 du code du travail est égale à 85 p. 100 du montant     de la rémunération calculée sur la base du taux horaire du salaire minimum de     croissance.
      L'Etat prend toutefois en charge la totalité de la rémunération calculée sur     la même base si le contrat concerne une personne mentionnée au 1o, 2o ou 3o     de l'article 3 ci-dessus.
      L'aide de l'Etat est versée mensuellement. Le premier versement est effectué     à la prise d'effet de la convention et correspond à l'aide due au titre des     deux premiers mois.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 5 novembre 2007, sont nommés membres du comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins à titre consultatif :
 Mme Billast (Nicole), représentante d'association d'usagers.
 M. Fabry (Jacques), représentant des centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales.
 Mme Pissavy (Françoise), médecin inspectrice de santé publique.
Dans le cadre de la politique informatique de la direction générale des douanes et droits indirects, le CID et la DNSCE ont pour missions d'assurer :
 1° Les développements en projets des téléservices ;
 2° La maintenance et l'exploitation des téléservices ;
 3° L'assistance aux utilisateurs.
 La DNSCE est en outre chargée de la gestion des données concernant le commerce extérieur et de la production des statistiques pour le compte du département des statistiques et des études économiques de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 septembre 2007, M. Jean-Luc Dubrana, sous-directeur, est nommé agent comptable intérimaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, en remplacement de M. Pierre Raynaud.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2007 :
 Il est, à compter du 7 janvier 2008, mis fin aux fonctions de Mme Barrault (Claude), épouse Laurent, greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire de la cour d'appel de Paris.
 Mlle Ribeiro (Cécile), greffière du deuxième grade, est, à compter du 7 janvier 2008, nommée régisseuse titulaire de la cour d'appel de Paris.
 Mme Planchard (Béatrice), épouse Coiet, adjointe administrative de première classe, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante de ladite cour.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 novembre 2007, M. Franck Seuron, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable secondaire de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, maison de retraite de Saint-Gobain, en remplacement de Mme Sophie Legay.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 octobre 2007, Mme Martine Delaveau, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la Caisse nationale des autoroutes et de l'Etablissement public Autoroutes de France, en remplacement de M. Gérard Schottey.
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient : correspondant prévu aux articles précédents. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat.
 En ce qui concerne l'épreuve facultative d'admission, seuls sont pris en compte les points obtenus au-dessus de 10 sur 20.
 Sauf en ce qui concerne l'épreuve d'admission n° 3 du concours externe, toute note inférieure à 5 sur 20 aux épreuves obligatoires, avant application des coefficients, est éliminatoire.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité n° 1 et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission n° 1, puis, en cas de nouvelle égalité, à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité n° 2.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 octobre 2007, il est mis fin au détachement de Mme Corinne Dreyfus, épouse Politronacci-Stephanopoli, secrétaire des affaires étrangères (cadre général), auprès de la Commission européenne à compter du 16 novembre 2004, date à laquelle elle est placée en position de détachement, sur sa demande, auprès du Conseil de l'Union européenne, pour la période du 16 novembre 2004 au 1er juillet 2008.
Un concours externe sur titres aura lieu au syndicat interhospitalier de blanchisserie de Metz (Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option mécanique et automatismes industriels, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au secrétaire général du syndicat interhospitalier de Metz, 14, rue des Poitiers-d'Etain, 57070 Metz, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 93-145 du 3 février 1993, modifié par le décret n° 2005-919 du 2 août 2005 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en vue de pourvoir 11 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les domaines suivants :
   Domaine gestion technique :
 3 postes option électrotechnique, génie électrique.
   Domaine gestion logistique :
 1 poste option restauration.
 2 postes option blanchisserie.
   Domaine techniques biomédicales :
 3 postes option techniques biomédicales.
 2 postes : technicien d'information médicale.
 Peuvent être admis à participer au concours externe sur titres en application de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 les agents titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou diplôme homologué au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités énumérées au troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 93-145 du 3 février 1993, modifié par le décret n° 2005-919 du 2 août 2005.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, département des concours (bureau informations-concours), 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Au titre de l'année 2007, il est institué, au bénéfice des agents titulaires et non titulaires relevant du titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, une indemnité compensant certains jours de repos travaillés.
 Pour les personnels titulaires et non titulaires soumis au titre III du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, l'application des dispositions du présent décret est subordonnée à une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du conseil d'administration de l'établissement public local.
 Les personnels concernés qui souhaitent bénéficier de cette indemnité doivent en formuler la demande par écrit et être titulaires d'un compte épargne-temps au 30 novembre 2007 ou en avoir demandé l'ouverture avant cette date.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital de Crépy-en-Valois (Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Crépy-en-Valois (60800), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
  Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-157 du 31 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-895 du 8 octobre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 15 avril 2008.
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements dont la liste figure aux annexes 1 et 2 du présent décret, à l'exception des services ou parties de services chargés de la police portuaire dans les ports inscrits sur la liste prévue à l'article L. 302-4 du code des ports maritimes :
 a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des ports maritimes transférés en application de l'article 30 de la loi du 13 août 2004 susvisée ;
 b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 octobre 2007, M. François Routaboul, professeur agrégé hors classe, est nommé en qualité de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Bordeaux, pour une période de cinq ans à compter du 1er novembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2007, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion :
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Marc Noël, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de la Réunion, suppléant, en remplacement de M. Francis Huard.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2007 :
 Mme Corinne Gaillard, adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes à compter du 1er décembre 2007.
 Mme Corinne Gaillard devra verser un cautionnement dont le montant est fixé à 6 097,96 euros.
 Mme Corinne Gaillard bénéficiera d'une indemnité de responsabilité.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marie Touret, épouse Segard, juge au tribunal de grande instance de Dinan, est placée en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de premier conseiller à compter du 1er avril 2007 pour une durée de trois ans.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 novembre 2007, sont nommés experts auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2007 :
 M. Bruckert (Eric).
 Mme de Seze (Marianne).
 M. Laurent (Jérôme).
 M. Semah (Franck).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 novembre 2007, M. Coutau-Bégarie (Hervé, Bernard, André) est nommé au grade de capitaine de frégate de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de professeur et conférencier en géopolitique.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers de marine.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 novembre 2007, le nombre de postes offerts à l'avancement au grade d'adjoint technique 1re classe de la police nationale, prévu par l'arrêté du 15 octobre 2007 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel d'adjoint technique 1re classe, est fixé à 104.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 novembre 2007, M. Claude Jean, directeur régional des affaires culturelles de la région Picardie, est nommé membre du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle en qualité de représentant du ministre chargé de la culture, en remplacement de Mme Marie-Christine Labourdette.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 novembre 2007, le nombre de postes offerts à l'avancement au grade d'adjoint administratif 1re classe de la police nationale, prévu par l'arrêté du 5 octobre 2007 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel d'adjoint administratif 1re classe, est fixé à 82.
L'article 1er du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Les recteurs d'académie reçoivent, dans les limites fixées aux articles 2 à 3 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la gestion des personnels titulaires et stagiaires de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 susvisé affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et, pour la gestion des adjoints techniques de recherche et de formation régis par ce même décret affectés au sein des établissements publics dont la liste est fixée à l'article 2-1 ci-dessous. »
Les dispositions du 2 et du 3 de l'article 2 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « 2. Octroi des congés prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° bis, 6° ter, 8°, 9° et 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
 3. Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel. »