Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Convention collective nationale du 15 mars 1966
A. - Avenant n° 242 du 10 mars 1993 relatif à la revalorisation du taux de l’indemnité compensatrice d’assurance.
B. - Avenant n° 243 du 10 mars 1993 fixant le salaire minimum conventionnel.
C. - Avenant n° 244 du 10 mars 1993 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques.
II. - Accords collectifs de travail applicables dans les centres d’hébergement et de réadaptation sociale S.O.P.
A. - Protocole d’accord n° 110 du 10 mars 1993 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques.
III. - Convention collective nationale du 26 août 1965
A. - Avenant n° 01-93 du 12 février 1993 relatif à la transposition du protocole Durieux.
IV. - Union nationale des associations familiales (U.NA.F.)
A. - Avenant n° 179 du 12 mars 1993 fixant la valeur du point à compter du 1er février 1993 et du 1er août 1993.
V. - Union départementale des mutuelles de la Côte-d’Or (21)
A. - Avenant n° 55 du 8 décembre 1992 relatif au réaménagement de la classification des directeurs et sous-directeurs d’établissements et services pour personnes handicapées.
B. - Avenant n° 56 du 25 février 1993 relatif à la transposition de l’indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p. 100 aux salariés des services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Mers-les-Bains.
Fréquence :91,6 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., Le Mont Rôti, 80350 Mers-les-Bains.
Altitude du site : 90 mètres.
Hauteur de l’antenne : 110 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 200 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de service, et Ralph Dassa, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Renaud Gace et Patrice Chaffort, administrateurs civils, et à M. Jean Puons, directeur régional des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 30. -  L'article 109 du code minier est ainsi rédigé:
      << Art. 109. -  Lorsque la mise en valeur des gîtes d'une substance     appartenant à la classe des carrières ne peut, en raison de l'insuffisance     des ressources connues et accessibles de cette substance, prendre ou     maintenir le développement nécessaire pour satisfaire les besoins des     consommateurs, l'intérêt économique national ou celui de la région, des     décrets en Conseil d'Etat peuvent, au vu d'une évaluation de l'impact sur     l'environnement des activités envisagées et après consultation de la ou des     commissions départementales des carrières concernées et enquête publique de     deux mois, définir les zones où sont accordés:
      << 1o Des autorisations de recherches à défaut du consentement du     propriétaire du sol, le titulaire d'une telle autorisation bénéficiant des     dispositions des articles 71 à 71-6 du présent code;
      << 2o Des permis exclusifs de carrières, conférant à leurs titulaires le     droit d'exploiter les gîtes de cette substance, à l'exclusion de toute autre     personne, y compris les propriétaires du sol, et d'invoquer le bénéfice des     articles 71 à 73 du présent code, sans préjudice de l'autorisation délivrée     en application de la législation relative aux installations classées pour la     protection de l'environnement et des autres autorisations administratives     éventuellement nécessaires.
      << Les mutations et les amodiations de permis exclusifs de carrières ne     prennent effet que si elles sont autorisées par l'autorité administrative.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent     article. >>
Art. 2. -  Les personnes responsables visées à l'article 1er sont autorisées     à désigner un ou plusieurs fonctionnaires habilités à les suppléer en cas     d'empêchement. Ces désignations devront être soumises à l'approbation du     ministre chargé de l'industrie; en outre, s'agissant des désignations     concernant les directeurs régionaux, de la recherche et de l'environnement,
     elles devront également recevoir l'approbation du préfet de région.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil     supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 2 septembre 1994,
     les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont     affectés comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0205 du 04/09/94                        Page 12850  a 12860    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19     août 1994, les élèves de la promotion 1993 dont les noms suivent, par ordre     alphabétique, ont obtenu, sous réserve d'avoir signé l'engagement prévu à     l'article R. 123-33 du code de la sécurité sociale, le titre d'ancien élève     du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale:
    Mlle Barralis (Anne).
    Mlle Barrou (Ghislaine) (option comptable).
    Mlle Bertin (Isabelle) (option comptable).
    M. Bocquet (Jean-Luc) (option comptable).
    M. Bouquet (Philippe).
    Mlle Cabrol (Nicole).
    Mlle Carrière (Anne) (option comptable).
    M. Charpentier (Denis) (option comptable).
    Mlle Chossonnery (Cécile).
    M. Cleren (Paul) (option comptable).
    M. Dazin (Michel) (option comptable).
    Mme Debard (Annick) (option comptable).
    M. Debie (Philippe).
    M. Depradeux (Georges).
    Mlle Dumond (Isabelle).
    Mlle Edouard (Anne-Françoise).
    M. El Jabri (Abdou).
    M. Fasanaro (Yves) (option comptable).
    M. Galisson (Jean-Paul).
    M. George (Jean-Marc) (option comptable).
    M. Gouty (Eric).
    Mlle Guardo (Claudie) (option comptable).
    Mme Guillou (Marie-Madeleine) (option comptable).
    Mme Harang (Monique) (option comptable).
    Mlle Henri (Véronique) (option comptable).
    Mme Kalfon (Renée).
    Mme Klopp (Marie-Christine) (option comptable).
    Mme Lafoux (Emmanuelle) (option comptable).
    Mlle Lagelee (Isabelle).
    M. Latour (Fred) (option comptable).
    Mlle Le Tallec (Maryvonne).
    Mlle Lefaix (Véronique).
    M. Legrand (Arnaud) (option comptable).
    M. Mauhourat-Cazabielle (Thierry).
    Mlle Michal (Caroline) (option comptable).
    M. Olejniczak (Pascal).
    M. Paoletti (Philippe).
    Mme Pinard (Annie) (option comptable).
    Mme Pinero (Odile) (option comptable).
    M. Piteau (Jean-Charles) (option comptable).
    Mlle Plessis (Valérie) (option comptable).
    M. Ponte (Laurent).
    Mlle Queric (Claudine) (option comptable).
    Mlle Ratefiarivony (Mialy).
    M. Renault (Jean-Pierre).
    M. Resseguier (Jean-Marie).
    M. Roy (Alain).
    Mlle Royon (Frédérique) (option comptable).
    Mme Ryckaert (Paule).
    Mlle Salaverria (Corinne).
    M. Servent (Pascal).
    Mlle Suchon (Laurence) (option comptable).
    Mme Thetiot (Gaëtane) (option comptable).
    Mlle Truphemus (Sylvie).
    M. Volkoff (Benoît).
    M. Wagner (Laurent) (option comptable).
    Mlle Wendling (Christine).
      Cet arrêté prend effet au 1er juillet 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 novembre 1994:
      M. Felix (Franck) est nommé huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Jean Mathon et Thierry Patureau, huissiers de     justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Valenciennes (Nord).
      Le retrait de M. Mathon (Jean, Charles, Désiré), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jean Mathon et Thierry     Patureau, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Mathon et     Thierry Patureau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Thierry Patureau et Franck Felix, huissiers de justice associés >>.
Art. 3. - La société est autorisée à effectuer, à l’intérieur d’une zone constituée par l’Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, au moyen d’appareils d’une masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou de capacité inférieure à vingt sièges.
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés, entre la France et un Etat non membre de la Communauté économique européenne, ainsi qu’à l’intérieur du territoire français, qu’à condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 20 juin 1994,
     considérant que la société Médica Diffusion, 129, rue Servient, 69431 Lyon     Cedex 03, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Vep,
     comportant les termes suivants: << en effet, des millions d'hommes de vingt à     quatre-vingts ans sont touchés par divers troubles de l'érection,
     d'éjaculation précoce, d'atrophie, le Vep est destiné à lutter contre ces     maux, ..., supprime toute forme d'éjaculation précoce, augmente le désir,
     permet la fécondation naturelle, ne provoque pas d'effets secondaires, par     une utilisation régulière prévient l'atrophie >>, considérant qu'aucune     preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la     publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Médica     Diffusion, 129, rue Servient, 69431 Lyon Cedex 03, les termes visés     ci-dessus, est interdite pour un appareil Vep.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
1. M. Berthelot (Georges), receveur particulier des finances de 1re classe, payeur général auprès de l’ambassade de France au Maroc.
2. M. Camy (Albert), receveur particulier des finances de 1re classe de Dunkerque (Nord).
3. M. Espaignet (Jean-Pierre), receveur particulier des finances de 1re classe détaché en qualité d’agent comptable.
4. M. Mouret (Jean-François), directeur adjoint des services départementaux du Trésor de 4e échelon, chef des services départementaux du Trésor à la trésorerie générale des Yvelines.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 17 février 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Accord relatif à la formation professionnelle.
Signataires :
Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (Aneffel) ;
Fédération française des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros (Fedepom) ;
Union nationale des commerces de gros et fruits et légumes (U.N.C.G.F.L.) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 1er. - L’article 2 de la loi du 11 octobre 1946 susvisée est modifié ainsi qu’il suit :
- au 1°, les mots : « écrivains français » sont remplacés par les mots : « écrivains de langue française » ;
- au 2°, les mots : « par les entreprises françaises » sont supprimés et après le mot « littéraires » sont ajoutés les mots : « en langue française ».
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 20 juin 1994,
     considérant que les Editions Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643     Chantilly Cedex, ont fait paraître un document publicitaire en faveur d'un     appareil Hypnomatic, revendiquant les actions suivantes: << maigrir, arrêter     de fumer sans grossir, ... >>, considérant que cette société, convoquée par     lettre en date du 27 janvier 1994 à la séance de la commission prévue à     l'article L. 552 du code de la santé publique du 24 février 1994, a indiqué     par lettre du 1er avril 1994 qu'elle n'avait pas reçu ladite convocation;
     considérant que conformément à la procédure contradictoire prévue à l'article     R. 5055-3 du code de la santé publique, les Editions Godefroy ont été     reconvoquées à la séance de la commission en date du 19 mai 1994 par lettre     en date du 22 avril 1994; considérant que la société a bien reçu cette     convocation le 25 avril 1994 et qu'elle ne s'est pas présentée devant la     commission; considérant qu'aucun élément nouveau n'a été apporté au dossier     justificatif examiné par la commission dans sa séance du 24 février 1994;
     considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations, l'arrêté d'interdiction du 28 mars 1994 pris en application de     l'article L. 552 précité est retiré; la publicité, sous quelque forme que ce     soit, reprenant pour les Editions Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc,
     60643 Chantilly Cedex, les termes visés ci-dessus, est interdite pour un     appareil Hypnomatic.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 5 mars 1993 :
L’association de financement du Parti du renouveau politique P.R.P. Financement, dont le siège social est 9, rue Maurice-Lestage, à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l’ensemble du territoire national et à l’égard des Français de l’étranger ;
L’association France éclairée financement, dont le siège social est 19, rue Saint-Jean-d’Angély, à Nice (Alpes-Maritimes), est agréée en qualité d’association de financement du parti politique France éclairée pour exercer ses activités sur l’ensemble du territoire national ;
L’association de financement de la fédération Front national du département de l’Aube, dont le siège social est 2, rue des Quinze-Vingts, à Troyes (Aube), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département de l’Aube ;
L’association de financement de la fédération Front national du département de la Gironde, dont le siège social est 13, rue de la Manutention, à Bordeaux (Gironde), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département de la Gironde ;
L’association de financement de la fédération Front national du département du Morbihan, dont le siège social est 20, rue du 8-Mai-1945, à Vannes (Morbihan), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département du Morbihan.
L’association de financement de la fédération Front national du département des Hautes-Pyrénées, dont le siège social est 2 bis, rue Dembarrère, à Tarbes (Hautes-Pyrénées), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département des Hautes-Pyrénées.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 2 mai 1994, sont nommés membres du Conseil     national de l'information statistique jusqu'au 1er octobre 1996, en qualité     de représentants du Conseil national du patronat français (C.N.P.F.):
      Membres titulaires: Bouquin (Jean-Paul), Gares (Yves), Renard (Yvonick),
     Sauvain (Pierre), Duchateau (Patrick).
      Membres suppléants: de Lavernée (Gérard), Martin (Catherine), Massus     (Michel), Salmon (Christophe), Santa-Croce (Christian).
Art. 3. - Le département des bibliothèques de l’Etat et des affaires générales exerce pour le ministre la tutelle des établissements publics nationaux qui relèvent de la direction, visés à l’article 6 ; il participe à la mise en place et au développement des réseaux d’échanges de services intéressant les bibliothèques. Il gère les moyens humains, financiers et matériels de la direction et définit la politique de formation en matière de lecture publique pour les personnels de l’Etat.
Art. 4. - Il est institué autour du périmètre de stockage un périmètre de protection porté sur le plan au 1/25 000 annexé au présent décret.
Ce périmètre est délimité par le polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont les suivants en coordonnées Lambert-III, zone Sud :
A x = 875 720, y = 181 740
B x = 877 850, y = 182 320
C x = 878 650, y = 180 740
D x = 877 940, y = 180 360
E x = 878 020, y = 179 980
F x = 877190, y = 179 120
G x = 876 715, y = 178 995
H x = 876 150, y = 179 360
La superficie des terrains compris à l’intérieur de ce périmètre est de 6,457 kilomètres carrés (1).
Art. 1er. - Le taux du prélèvement sur les cotisations aux caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale destiné à alimenter le fonds de compensation entre lesdites caisses est fixé comme suit jusqu’au 31 mars 1994 :
0,30 p. 100 des salaires soumis à cotisation pour les agents en activité de service ;
0,15 p. 100 des pensions soumises à cotisation pour les agents en inactivité de service ou autres pensionnés.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E.
     chargées de la collecte. Au-delà d'un délai d'un mois à partir de la     passation des questionnaires, les intéressés ne pourront plus faire valoir ce     droit, les questionnaires ayant été rendus anonymes avant leur exploitation.
Art. 2. -  Les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre doivent     déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont relèvent leurs     salariés tous les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil, y     compris lorsque ces gains et rémunérations sont inférieurs ou égaux à 169     fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 10 p. 100.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 6 avril 1994, M. Brousse (Robert), professeur des universités     (disciplines scientifiques) à l'université Paris-XI, est admis, par limite     d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 24     février 1994, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et     maintenu en fonctions, dans l'intérêt du service, jusqu'au 31 août 1994.
Art. 5. - En outre, les candidats peuvent demander, lors de leur inscription, à subir en cas d’admissibilité l’une des épreuves orales facultatives suivantes :
a) Soit une épreuve de langue vivante comportant la traduction sans dictionnaire d’un texte dans l’une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, italien, espagnol, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne (durée : vingt minutes avec préparation de même durée ; coefficient : 1) ;
b) Soit une interrogation sur des questions ayant trait à la gestion et au traitement automatisé de l’information (durée : vingt minutes avec préparation de même durée ; coefficient : 1).
La note obtenue à l’épreuve facultative ne peut entrer en ligne de compte en vue de l’admission que pour la part excédant la note 10 sur 20.
Art. 1er. - L’article 2 du décret du 29 août 1967 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - L’indemnité due à une commune ou à un groupement de communes dans les cas prévus au premier alinéa de l’article 12 de la loi du 8 juillet 1965 susvisée est calculée dans les conditions fixées au présent article afin de réparer le préjudice que lui cause la fermeture de l’abattoir.
« Le préjudice est évalué sur la base du montant des charges obligatoires que supporte la commune ou le groupement de communes, diminué de tous les éléments représentant pour la collectivité une recette ou une diminution de charge.
« Les charges obligatoires sont les suivantes :
« a) Le capital restant dû, augmenté de la pénalité éventuelle entraînée par le remboursement anticipé des emprunts restant à amortir, ou la charge des emprunts restant à amortir lorsque celle-ci est inférieure au montant du capital restant dû augmenté de la pénalité, ou lorsque le remboursement anticipé est exclu dans le contrat ;
« b) Les charges nouvelles résultant de la fermeture sommes à payer pour cause de licenciement ou de reclassement en surnombre du personnel ou pour résiliation du contrat d’affermage ou de concession, lorsque cette résiliation résulte de la seule responsabilité de la collectivité publique.
« Viennent en diminution de ces charges :
« a) Le produit de la vente des actifs mobiliers et immobiliers libérés, ou, à défaut, l’estimation de la valeur vénale de ces actifs réalisée par le service des domaines ; dans ce dernier cas, toute vente ultérieure des ensembles mobiliers et immobiliers, dans un délai de cinq ans suivant la décision attributive de l’indemnité, à un prix supérieur à celui indiqué lors de l’estimation de la valeur vénale, entraîne l’obligation du remboursement à l’Etat de la différence ;
« b) Les subventions ayant été versées par l’Etat dans les deux ans précédant la fermeture de l’abattoir pour l’allégement des charges, lorsque celles-ci se rapportent à la fermeture de l’abattoir. »
Art. 6. -  Le contrôleur d'Etat reçoit, selon une périodicité fixée en     accord avec le président du groupement:
      - la situation de l'exécution de l'état prévisionnel de recettes et de     dépenses;
      - la situation de trésorerie.
      Le contrôleur d'Etat reçoit également:
      - les engagements de dépenses non soumis à son visa préalable;
      - les contrats et les conventions non soumis à son visa préalable.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 15 décembre 1993     susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lalande,
     sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers, M. Jean-Luc     Frizol, administrateur civil, chef du bureau des statuts et des personnels,
     est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables     dans la limite de ses attributions.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Xavier Ceccaldi,
     sous-directeur des opérations de secours, M. Jean-Yves Moracchini,
     administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, est habilité à     signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de     ses attributions. >>
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 15 avril     1994, les sportifs dont les noms figurent en annexe I (1) du présent arrêté     sont inscrits, au même titre que ceux inscrits à l'annexe de l'arrêté du 28     janvier 1994, sur la liste des sportifs de haut niveau dans la catégorie     figurant au regard de leur nom à compter du 1er décembre 1993.
      Certaines dispositions de l'arrêté du 28 janvier 1994 sont modifiées     conformément à l'annexe II ci-jointe (1).
A N N E X E
         Inscriptions sur la notice descriptive des voitures particulières    
      La mention sur la notice descriptive doit être faite selon les modèles     indiqués ci-dessous. Les valeurs de consommation de carburant sont exprimées     en litres pour 100 kilomètres. Les résultats sont arrondis à la première     décimale. Les valeurs des émissions de dioxyde de carbone sont exprimées en     grammes par kilomètre, arrondis au nombre entier le plus proche.
      Consommations conventionnelles de carburant déterminées conformément à la     directive européenne (C.E.E.) no 80-1268 du 16 décembre 1980 (1):
      Consommation de carburant (conditions urbaines): ... l/100 km;
      Consommation de carburant (à la vitesse stabilisée de 90 km/h): ... l/100     km;
      Consommation de carburant (à la vitesse stabilisée de 120 km/h): ... l/100     km,
    seulement si la vitesse maximale du véhicule est au moins égale à 130 km/h.
      Consommations conventionnelles de carburant déterminées conformément à la     directive européenne (C.E.) no 93-116 du 17 décembre 1993:
      Consommation de carburant (conditions urbaines): ... l/100 km;
      Consommation de carburant (conditions extra-urbaines): ... l/100 km;
      Consommation de carburant (mixte): ... l/100 km.
      Emissions massiques de dioxyde de carbone (CO2) déterminées conformément à     la directive européenne (C.E.) no 93-116 du 17 décembre 1993: ... g/km.
      (1) Y compris si les consommations de carburant ont été déterminées     conformément au règlement no 84 de Genève, équivalant à la directive C.E.E.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 22 décembre 1993 susvisé est modifié et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lalande,
     sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers, M.
     Pierre-Philippe Feyzeau, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers     professionnels, M. Jacques Saint-Jalmes, lieutenant-colonel, officier     supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, et M. Jean-Paul Savelli,
     colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, directeur de     l'Institut national d'études de la sécurité civile, directement placés sous     l'autorité de M. Michel Lalande, sont habilités à signer tous actes, arrêtés,     décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions. >>
Art. 16. - L’exécution des manifestations aériennes est placée sous l’autorité d’un directeur des vols choisi pour ses compétences aéronautiques. Il peut être assisté d’un ou plusieurs directeurs des vols adjoints. Le directeur des vols et le directeur des vols adjoint doivent connaître les contraintes spécifiques à toutes les activités prévues au cours de la manifestation. L’un de ces adjoints peut être désigné comme suppléant du directeur des vols. Ce suppléant peut remplacer le directeur des vols en cas d’incapacité de ce dernier d’assurer ses fonctions.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage de     Lorraine, les dispositions de l'accord du 29 décembre 1992 (Retraite     complémentaire) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser:
      Pour les candidats résidant à Paris: au ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration,
     direction des personnels, de la formation et de l'action sociale,
     sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de     la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris.
      Pour les candidats résidant en province: à la direction administrative du     secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
Art. 6. - L’article 11 de l’arrêté du 14 janvier 1991 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
Elle comprend :
« En qualité de représentants de l’administration :
« - le directeur général de l’enseignement et de la recherche ou son représentant ;
« - le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi ou son représentant ;
« - un directeur régional de l’agriculture et de la forêt ;
« - un directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
« - le directeur général du Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles ou son représentant ;
« En qualité de représentants des organisations professionnelles agricoles :
« - un représentant de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture ;
« - un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ;
« - un représentant de chacune des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l’article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
« En tant qu’experts, avec voix consultative :
« - cinq représentants des centres d’accueil et de conseil conventionnés en application de l’article 6 du présent arrêté, dont un chargé des échanges et des stages agricoles à l’étranger ;
« - le directeur de l’Institut national de la promotion supérieure agricole ou son représentant. »
Art. 1er. - Les montants annuels de l’indemnité de sujétions spéciales prévue à l’article 1er du décret du 23 mars 1993 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :
1° Lycée d’enseignement général et technologique agricole :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 72 du 26 mars 1993, page 4798.
Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe la liste des établissements de 4e catégorie ouvrant droit au bénéfice du montant majoré annuel prévu au tableau ci-dessus.
2° Lycée professionnel agricole :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 72 du 26 mars 1993, page 4799.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Pinguet,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Philippe Riquer, Camille Mangin,     Hervé Grosskopf et Jean-Christophe Dufresne, administrateurs civils, à     l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des     décrets, tous actes et décisions.
Art. 2. -  Les normes dont les références sont publiées aux tableaux I et II     annexés au présent arrêté sont d'application volontaire et réputées permettre     de satisfaire aux règles techniques respectivement définies par l'annexe I de     l'article R. 233-84 et par l'annexe II de l'article R. 233-151 du code du     travail, dans la limite desdites règles techniques effectivement couvertes     par ces normes.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 25 août 1994, le concours pour le recrutement d'un technicien paramédical     (femme ou homme) à l'Institution nationale des invalides, autorisé par arrêté     interministériel du 15 juillet 1994, aura lieu le 27 septembre 1994:
      - date limite de dépôt des candidatures: 23 septembre 1994;
      - centre d'examen unique: Paris.
      Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à     Paris.
Art. 13. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre des     départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse     recrutés par la voie des concours externe et interne et ceux promus au choix     après inscription sur une liste d'aptitude bénéficient, pendant la durée du     stage et conformément à l'article 7 du décret du 9 septembre 1992 susvisé,
     d'une formation organisée par le Centre national de formation et d'études de     la protection judiciaire de la jeunesse.
Art. 2. -  La présente loi s'applique:
      - aux navires français dans tous les espaces maritimes, sous réserve des     compétences reconnues aux Etats par le droit international;
      - aux navires étrangers dans les espaces maritimes relevant de la     souveraineté ou de la juridiction de la République française ainsi qu'en     haute mer conformément au droit international.
      Elle ne s'applique ni aux navires de guerre étrangers ni aux autres navires     d'Etat étrangers utilisés à des fins non commerciales.
Art. 18. -  Outre les dispositions prévues à l'article 41 du décret no     65-881 susvisé, le transporteur adresse une fois par an au directeur régional     de l'industrie, de la recherche et de l'environnement chargé du contrôle     technique un compte rendu détaillé des mesures et examens visés aux articles     11, 15 et 16 ainsi que les dispositions prises pour remédier aux défauts     constatés.
      En tout état de cause, le transporteur est tenu, dans les meilleurs délais,     de porter à la connaissance du service technique chargé du contrôle toutes     anomalies relatives aux mesures et examens susvisés.
Art. 3. -  L'article 11 du code minier est ainsi rédigé:
      << Art. 11. -  La superficie du permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit permis H, est réduite de moitié lors     du premier renouvellement et du quart de la surface restante lors du deuxième     renouvellement. Les surfaces restantes sont choisies par le titulaire. Elles     doivent être comprises à l'intérieur d'un ou plusieurs périmètres de forme     simple. Les réductions prévues ci-dessus ne peuvent avoir pour effet de fixer     à un permis une superficie inférieure à 175 kilomètres carrés.
      << Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles invoquées par le     titulaire ou par l'autorité administrative, la durée de l'une seulement des     périodes de validité d'un permis H peut être prolongée de trois ans au plus,     sans réduction de surface.
      << En ce qui concerne le permis exclusif de recherches de substances autres     que les hydrocarbures liquides ou gazeux, dit permis M, l'acte accordant sa     prolongation peut réduire la superficie de ce permis jusqu'à la moitié de son     étendue précédente; le périmètre subsistant est fixé après que le     permissionnaire a été entendu; il doit englober tous les gîtes reconnus. >>
Art. 26. -  Au premier alinéa de l'article 86 bis du code minier:
      - les mots  << des articles 26 et 54 >> sont remplacés par les mots  << de     l'article 26 >>;
      - les mots  << des articles 83 à 87 >> sont remplacés par les mots  << des     articles 79 à 87 >>.
      Au deuxième alinéa de cet article, les mots: << de l'article 83 >> sont     remplacés par les mots: << de l'article 84 >>.
II. - Fédération des associations gérant les services de soins infirmiers à     domicile pour personnes âgées de la Guadeloupe (F.A.G.S.S.I.D.)    
      Convention collective du 20 juillet 1994 relative aux rapports, sur     l'ensemble du territoire de la Guadeloupe, entre les organismes et les     associations gérant les services de soins à domicile pour personnes âgées et     le personnel qu'ils emploient.
Art. 6. -  L'épreuve d'admission du concours interne consiste en un exposé     et une discussion avec le jury.
      Cette épreuve est destinée à apprécier la motivation du candidat, sa     capacité à innover, à animer et à diriger une équipe.
      L'exposé prend appui sur:
      - un document, dossier ou étude relatif au fonctionnement du service public     de la protection judiciaire de la jeunesse ou à la mise en oeuvre de projets     éducatifs;
      - ou une question se rapportant aux grands problèmes de société;
      - l'expérience professionnelle du candidat;
      - son parcours personnel, tel que décrit dans un document remis par le     candidat au moment de l'épreuve d'admissibilité.
      Durée de la préparation: une heure.
      Durée de l'exposé: quinze minutes.
      Durée de la discussion: quarante-cinq minutes.
      Coefficient 5.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 août 1997, M.
     Bochereau (Laurent), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re     classe, est placé en position de détachement à compter du 1er mars 1997     auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de fonctionnaire     scientifique auprès de la Commission européenne, direction générale, Science,     recherche et développement, à Bruxelles.
I. - Partie 1 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    44o 54' 00'' N, 001o 00' 00'' W - 45o 11' 20'' N, 000o 32' 36'' W,
    arc de cercle de 23 NM (42,6 km) de rayon centré sur le TACAN « BDX » (44o 49' 38'' N, 000o 43' 24'' W) joignant le point précédent au point : 44o 53' 25'' N, 000o 11' 23'' W
    44o 36' 08'' N, 000o 33' 59'' W,
    arc de cercle de 15 NM (27,8 km) de rayon centré sur le TACAN « BDX » (44o 49' 38'' N, 000o 43' 24'' W) joignant le point précédent au point : 44o 35' 27'' N, 000o 50' 00'' W
    44o 40' 00'' N, 000o 50' 00'' W - 44o 49' 31'' N, 001o 00' 00'' W
    44o 54' 00'' N, 001o 00' 00'' W ;
    b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14     août 1997, M. Valeix (Jacques), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et     des forêts, est placé en position de détachement à compter du 1er mars 1997     auprès du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour     le développement pour exercer les fonctions de directeur du CIRAD-Forêt.
I. - Partie 1
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 56' 30'' N, 001o 18' 15'' E - 43o 41' 30'' N, 001o 30' 45'' E
    43o 36' 07'' N, 001o 27' 27'' E,
    arc de cercle de 2 NM (3,7 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes (43o 35' 20'' N, 001o 29' 59'' E) joignant le point précédent au point : 43o 33' 32'' N, 001o 28' 48'' E
    43o 27' 15'' N, 001o 44' 30'' E,
    arc de cercle de 23 NM (42,6 km) de rayon centré sur le VOR « TOU » (43o 40' 51'' N, 001o 18' 35'' E) joignant le point précédent au point : 43o 17' 30'' N, 001o 19' 30'' E
    43o 26' 58'' N, 001o 20' 30'' E - 43o 34' 20'' N, 000o 58' 20'' E,
    arc de cercle de 16 NM (29,6 km) de rayon centré sur le VOR « TOU » (43o 40' 51'' N, 001o 18' 35'' E) joignant le point précédent au point : 43o 56' 30'' N, 001o 18' 15'' E ;
    b) Limites verticales : du sol à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
    a) Limites latérales :
    Cercle de 9 NM (16,7 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Saint-Yan (46o 24' 23'' N, 004o 01' 16'' E) ;
    b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 août 1997, M. Sander     (Jean-Marie), secrétaire général de la Confédération nationale de la     mutualité, de la coopération et du crédit agricoles, est nommé membre de la     commission des comptes de l'agriculture de la nation, en qualité de     représentant des organisations professionnelles agricoles, en remplacement de     M. Batard.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères,
     sous-directeur, délégation est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur     des finances, à M. Jean-Michel Frochot, conseiller de chambre régionale des     comptes, et à M. Hugues Cahen, attaché principal d'administration centrale, à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de     leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Article 207
    Les mots : « au directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ».
    (Décrets no 97-34 du 15 janvier 1997, art. 1er à 3, et no 97-1194 du 19 décembre 1997, art. 1er, 2 et annexe, titre II-2.)
    Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre Ier, section II, II, A, 1o, les articles 268 à 279 sont périmés.
Article 1622
    Cet article est ainsi modifié :
    - au premier alinéa, les mots : « la caisse nationale d'assurances en cas d'accident » sont remplacés par les mots : « la caisse nationale de prévoyance » ;
    - au second alinéa, les mots : « la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents » sont remplacés par les mots : « la caisse nationale de prévoyance ».
    (Décret no 59-863 du 18 juillet 1959, art. 1er et 4.)
Article 364
    Cet article est ainsi rédigé :
    « Il est institué jusqu'au 31 décembre 2002 une taxe parafiscale au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré.
    « Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions du bureau relatives à l'orientation de la production et à la promotion de la qualité des eaux-de-vie de cidre et de poiré. »
    (Décret no 97-1231 du 26 décembre 1997, art. 1er.)
Article 269 A
    Au premier alinéa, les mots : « par arrêtés conjoints des ministres chargés du budget, de l'agriculture et de l'outre-mer, » sont remplacés par les mots : « par arrêtés conjoints du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer, ».
    (Décrets no 97-34 du 15 janvier 1997, art. 1er à 3, et no 97-1194 du 19 décembre 1997, art. 1er, 2 et annexe, titre II-1.)
Article 350 quater
    Le I est ainsi modifié :
    - au 1o, l'article : « 1564 » est remplacée par l'article : « 1565 septies » ;
    (Loi no 97-1239 du 29 décembre 1997, art. 27-IV et VIII.)
    - le 3o est ainsi rédigé :
    « à l'article 511 bis du code général des impôts ; ».
    (Décrets no 97-34 du 15 janvier 1997, art. 1er à 3, et no 97-1195 du 24 décembre 1997, art. 6-15o et 13.)
Article 358
    Cet article est ainsi rédigé :
    « Il est institué jusqu'au 31 août 2002 une taxe parafiscale au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.
    « Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions du comité relatives à la recherche et à l'expérimentation en vue de l'amélioration des plantations et vergers, des techniques de production et de traitements technologiques des productions cidricoles. »
    (Décret no 97-808 du 29 août 1997, art. 1er.)
Article R. 247-7
    Cet article est ainsi rédigé :
    « La décision du directeur des services fiscaux ou du directeur régional ou la décision du directeur régional des douanes et droits indirects, selon le cas, peut être soumise au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
    « La décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie peut faire l'objet de recours devant la même autorité, mais seulement si des faits nouveaux sont invoqués. »
    (Décret no 97-34 du 15 janvier 1997, art. 3.)
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Article R. 247-10
    Cet article est ainsi modifié :
    - le b est abrogé ;
    - le c est rédigé comme suit :
    « Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les autres cas. »
    (Décrets no 97-34 du 15 janvier 1997, art. 1er à 3, et no 97-1194 du 19 décembre 1997, art. 1er, 2 et annexe, titre II-2.)
Art. 1er. -  A l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé, il est inséré un point 7o bis ainsi rédigé :
    « 7o bis Les déchets animaux de mammifères, visés par la décision 96/449/CE du 18 juillet 1996 relative à l'agrément de systèmes de traitement thermique de remplacement pour la transformation de déchets animaux au regard de l'inactivation des agents de l'encéphalopathie spongiforme, sont transformés conformément aux paramètres minimaux fixés par cette décision. »
Article 8
    Après l'article LO 286-1, il est inséré, dans le code électoral, un article LO 286-2 ainsi rédigé :
    « Art. LO 286-2. -  Dans les communes dont tous les conseillers municipaux sont délégués de droit, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française sont remplacés au collège électoral des sénateurs et lors de la désignation des délégués supplémentaires et suppléants par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale. »
    Chapitre IV
    Des fonctions de maire et d'adjoint
Article 155 D
    Cet article est modifié comme suit :
    - au deuxième alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement de : « a. », « b. », « c. », d et « e »;
    - au troisième alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement de : « 1o », « 2o » et « 3o ».
    (Arrêté du 27 août 1997, art. 2.)
A N N E X E
    (8 inscriptions)
    Les médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en application de l'article L. 601-2 du code de la santé publique cités ci-après sont inscrits sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
    Lorsqu'un médicament obtient une autorisation de mise sur le marché, la présente inscription conserve sa validité dans l'attente de la décision relative à l'agrément au titre de l'autorisation de mise sur le marché. Toutefois, à compter de la décision d'autorisation de mise sur le marché, les libellés figurant ci-après sont remplacés par ceux figurant à l'autorisation de mise sur le marché.
    Sont inscrits sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les médicaments suivants :
    589 123-9 Mabthera 100 mg (rituximab), flacons à usage unique de 10 ml (2) (laboratoires Produits Roche).
    589 128-0 Mabthera 500 mg (rituximab), flacon à usage unique de 50 ml (1) (laboratoires Produits Roche).
    589 124-5 Protoxyde d'azote. - Oxygène médical Air Liquide Santé 125 bars 50 %/50 %, gaz pour inhalation, en bouteille de 6,9 l en aluminium ou en acier munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique (laboratoires Air Liquide Santé).
    589 125-1 Protoxyde d'Azote. - Oxygène médical Air Liquide Santé 125 bars 50 %/50 %, gaz pour inhalation, en bouteille de 20 l en aluminium ou en acier munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique (laboratoires Air Liquide Santé).
    589 126-8 Protoxyde d'azote. - Oxygène médical Aga Médical 135 bars 50 %/50 %, gaz pour inhalation, en bouteille de 5 l en acier, munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique (laboratoires Aga Médical).
    589 127-4 Protoxyde d'azote. - Oxygène médical Aga Médical 135 bars 50 %/50 %, gaz pour inhalation, en bouteille de 15 l en aluminium, munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique (laboratoires Aga Médical).
    589 129-7 Protoxyde d'azote. - Oxygène médical GTF 135 bars 50 %/50 %, gaz pour inhalation en bouteille de 5 l en acier, munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique (laboratoires Gaz Techniques de France).
    589 130-5 Protoxyde d'azote. - Oxygène médical GTF 135 bars 50 %/50 %, gaz pour inhalation, en bouteille de 15 l en acier, munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique (laboratoires Gaz Techniques de France).