Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 18 février 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Formation professionnelle dans les entreprises de moins de dix salariés.
Signataires :
Fédération nationale de la coiffure et des professions connexes de France et d’outre-mer ;
Confédération nationale de la coiffure, union syndicale ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 31 décembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Automoviles Utilitarios S.A. (Espagne), représenté en France par Ausa France, km 3, 1, route de Prades, 66000 Perpignan.
Désignation de l’engin : chariot élévateur ; marque et type : Ausa, type CVH 25.
Marque et type du moteur : Isuzu, type 4JB1 ; puissance et régime nominaux : 47 kW à 2800 tours par minute.
Art. 1er. -  L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au     corps des infirmières et infirmiers régi par les dispositions du décret du 14     mars 1990 susvisé comporte une épreuve orale, d'une durée de vingt minutes,
     qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate d'une     durée de cinq minutes, portant sur son expérience professionnelle et les     fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire; cet exposé est     suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objectif est d'apprécier la     capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et     son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux     fonctionnaires du corps. Cet entretien peut comporter des questions portant     sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 31 décembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Automoviles Utilitarios S.A. (Espagne), représenté en France par Ausa France, km 3, 1, route de Prades, 66000 Perpignan.
Désignation de l’engin : chariot élévateur ; marque et type : Ausa, type CV 20.
Marque et type du moteur : Isuzu, type 3KR1 EA-I3 ; puissance et régime nominaux : 23 kW à 2 800 tours par minute.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Lévignac.
Fréquence : 102,8 MHz.
Site d’émission : chemin d’Enjouaneou, 31530 Lévignac-sur-Save.
Altitude du site : 220 mètres.
Hauteur de l’antenne : 232 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 200 W dans le secteur d’azimut 010°/170°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 1er. - L’association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Barousse FM.
Art. 2. - Cette pièce a pour thème le bicentenaire de la création du musée du Louvre.
Sa gravure est conforme au modèle réalisé par l’atelier des Monnaies et médailles.
L’avers comporte un détail du tableau d’Eugène Delacroix La Liberté guidant le peuple et les mentions « R.F. » et « La Liberté guidant le peuple ».
Au revers figure une représentation du Louvre et de sa pyramide. En inscription, la valeur faciale 100 F, le millésime 1993 et la mention « Bicentenaire du musée du Louvre ».
Art. 6. -  Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante:
      a) La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la     liste électorale arrêtée par les soins du directeur de chaque école     d'architecture.
      Quinze jours au moins avant la date de la consultation, les agents     intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions     dans lesquelles ils pourront voter.
      b) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires, établis par la     direction de l'architecture et de l'urbanisme et mis à la disposition de     chaque directeur d'école d'architecture, sont transmis par ses soins aux     intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour la     consultation.
      c) Les délais fixés au deuxième alinéa du paragraphe a et au paragraphe b du     présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote     direct par suite des nécessités du service.
      d) L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite     enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par le     directeur de l'architecture et de l'urbanisme, ne doit porter aucune mention,     ni aucun signe distinctif.
      Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite     enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et     porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la     mention: << Consultation du personnel de l'école d'architecture de... >>.
      Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite     enveloppe no 3) qu'il cachette.
      e) L'électeur adresse l'enveloppe no 3 à l'école d'architecture dont il     relève, où elle doit parvenir avant la clôture du scrutin.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Montauban.
Fréquence : 92 MHz.
Site d’émission : lieudit Maintenant, 82130 L’Honors-de-Cos.
Altitude du site : 196 mètres.
Hauteur de l’antenne : 229 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 900 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Les quotas d'anchois dans les zones C.I.E.M. VIIIa, b et de     soles dans les zones C.I.E.M. VII f, g attribués à la France pour 1990 par le     règlement no 4047-89 du conseil du 19 décembre 1989 susvisé sont réputés     épuisés.
      Les captures de ces espèces sont interdites dans les zones susvisées.
Art. 1er. - M. Christophe Lannelongue, directeur de la programmation, des     affaires financières et immobilières, reçoit délégation permanente du     ministre de l'intérieur pour signer:
      1o Les arrêtés de sous-répartition des crédits par articles, ordonnances,
     ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur;
      2o Les arrêtés concernant le régime indemnitaire des personnels de toutes     catégories relevant du ministère de l'intérieur;
      3o Les arrêtés relatifs aux régies d'avances ou de recettes, les arrêtés     relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de     dettes;
      4o Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives     concernant la construction ou la réservation de logements destinés aux     fonctionnaires de police;
      5o Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives     concernant les travaux d'aménagement et d'entretien des préfectures et des     sous-préfectures ainsi que les dépenses de fonctionnement et les travaux     d'aménagement et d'entretien des tribunaux administratifs et cours     administratives d'appel;
      6o Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives     concernant les immeubles des préfectures, des sous-préfectures, des tribunaux     administratifs et cours administratives d'appel et ceux affectés au ministère     de l'intérieur ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les     limites de la responsabilité de la direction de la programmation, des     affaires financières et immobilières;
      7o Les arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les     opérations poursuivies au profit de l'Etat (ministère de l'intérieur);
      8o Les marchés publics et l'ensemble des actes et décisions qui se     rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la     limite des montants fixés par l'arrêté du 24 décembre 1985 portant     désignation des personnes responsables des marchés et par les modifications     qui y seraient apportées;
      9o Les décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du     ministère de l'intérieur, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits     immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel     que soit le montant des prix à condition que celui-ci soit conforme à     l'évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions     prévues au décret no 86-455 du 14 mars 1986;
      10o Les conventions fixant une indemnité pour remise en état d'immeubles     évacués, quel qu'en soit le montant;
      11o Les arrêtés portant concession de logement.
Art. 1er. - La société Comutair est autorisée à effectuer des transports     aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues     par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 du code de     l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 12. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la coopération et du développement, le     ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès     du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé     du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Au grade de pharmacien chimiste en chef
    Pour prendre rang du 1er janvier 1991
        Les pharmaciens chimistes principaux:
     Pralon (Jean-Claude, Arnaud).
     Thomas (Guy, Jean).
     Hugon (Michel, Jean-Marie, Simon).
     Picard (François, Paul, Lucien, Jean, Yves).
     Olivereau (Maurice, André, Charles).
     Guyomarc'h (Nicolas, Marie, Joseph).
     Delattre (Alain, Jean-Pierre).
     Tanguy (André).
     Gérault (Alain, Louis, Marc).
     Fouard (Daniel, Marie).
     Chevrier (Michel, André, Marie).
     Ponsot (Philippe, Marie, Charles).
     Versille (Claude, Léon, Marie).
     Pignon (Alain, Pierre).
     Meillon (Christian, Henri, André).
Art. 6. - Pour l'accomplissement des missions prévues à l'article 2 du     présent décret, le comité peut faire appel aux services placés sous     l'autorité des ministres qui y sont représentés et, le cas échéant, mettre en     place des groupes de travail spécialisés, associant des personnalités     extérieures choisies en fonction de leur compétence.
Art. 7. - La décision motivée du ministre chargé de l'énergie, accompagnée     le cas échéant de toutes recommandations jugées opportunes notamment de     celles émises par le comité consultatif de l'utilisation de l'énergie au     titre du décret du 16 septembre 1949 relatif à l'utilisation de l'énergie,
     est notifiée à l'intéressé.
Art. 18. - Les copies exécutoires, expéditions ou extraits sont établis de     façon lisible et indélébiles sur un papier d'une qualité offrant toute     garantie de conservation.
      Ils respectent les paragraphes et les alinéas de la minute. Chaque page de     texte est numérotée; le nombre de ces pages est indiqué à la dernière d'entre     elles.
      Chaque feuille est revêtue du paraphe de l'agent instrumentant à moins que     toutes les feuilles ne soient réunies par un procédé empêchant toute     substitution ou addition ou qu'elles ne reproduisent les paraphes et     signatures de la minute.
<<1o Pêcheurs professionnels à temps plein ou partiel, et notamment les     adjudicataires, cofermiers et porteurs de licences de pêche professionnelle     sur les eaux du domaine public: 643 F;
      <<2o Pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine     public, compagnons des pêcheurs professionnels visés au 1o: 117 F;
      <<3o Pêcheurs amateurs sur les eaux de première catégorie: 117 F;
      <<4o Autres pêcheurs amateurs sur les eaux de deuxième catégorie:
      <<a) Pêcheurs aux lignes, à la vermée, à l'exception des modes de pêche     visés au 4o (b): 37 F;
      <<b) Pêcheurs au lancer, à la mouche artificielle, au vif, au poisson mort     ou artificiel, aux lignes de fond, à la balance à écrevisses ou à crevettes     et aux engins prévus à l'article R. 236-35 du code rural, pêcheurs aux engins     et aux filets dans les cours d'eau non domaniaux, pêcheurs de grenouilles:
     117 F;
      <<Les pêcheurs appartenant à plusieurs des catégories visées aux 1o à 4o ne     sont assujettis que pour le montant de la taxe dont le taux est le plus     élevé.
      <<Tout pêcheur qui se livre à la pêche de la truite de mer doit acquitter     une taxe supplémentaire d'un taux de 66 F.
      <<Tout pêcheur qui se livre à la pêche de la civelle avec un tamis d'un     diamètre et d'une profondeur égaux ou supérieurs à 0,50 mètre doit acquitter     une taxe supplémentaire d'un taux de 898 F.
      <<Tout pêcheur qui se livre à la pêche de la civelle avec un tamis d'un     diamètre et d'une profondeur inférieurs à 0,50 mètre doit acquitter une taxe     supplémentaire de 164 F.
      <<Tout pêcheur professionnel visé au 1o qui se livre à la pêche du saumon     doit acquitter une taxe supplémentaire proportionnelle au nombre de marques     d'identification de saumon demandées par celui-ci, dans la limite du nombre     maximum de captures de saumons autorisé. Le montant de cette taxe est de 50 F     par marque d'identification délivrée.
      <<Tout pêcheur amateur visé aux 2o à 4o qui se livre à la pêche du saumon     doit acquitter une taxe supplémentaire de 469 F.>>
Art. 1er. - Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des     représentants au comité technique paritaire central du Conseil supérieur de     la pêche et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à     chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections du     31 mai 1990, sont les suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0225 du 28/09/1990    
                      ......................................................
Mme Bachellerie (Christine), administrateur civil;
     M. du Bois de Gaudusson (Jean), professeur d'université;
    Mme Briot (Nicole), inspecteur général des finances;
     M. Cottereau (Gilles), professeur d'université;
     M. Degremont (Eric), préfet;
    Mme Delahaye-Guillocheau (Valérie), administrateur civil;
     M. Grosclaude (Jacques), professeur d'université;
     M. Guihannec (Yves), journaliste;
     M. Marti (Simon), conseiller des affaires étrangères;
     M. Miller (Gilles), conseiller des chambres régionales des comptes;
     M. Ozenda (Michel), directeur de cabinet au Commissariat général du Plan;
     M. Sollogoub (Michel), professeur d'université.
      En cas d'empêchement de M. Carrère (Gilbert), la présidence du jury sera     exercée par Mme Briot (Nicole).
Art. 1er. - La direction départementale de la protection judiciaire de la     jeunesse du département de la Guyane dont le siège administratif est fixé     bâtiment A (2e étage), 26, avenue de la Liberté, 97300 Cayenne, comprend:
      Le service éducatif auprès du tribunal de grande instance de Cayenne, sis au     palais de justice, 97305 CAYENNE CEDEX;
      Le centre d'orientation et d'action éducative de Cayenne, sis bâtiment A (2e     étage), 26, avenue de la Liberté, 97300 Cayenne.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-135 du 19 juillet 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
       <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire du district de Mantes et de la ville     de Limay l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 17).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 8);
      <<Le programme RTL-TV (sur le canal 9);
      <<Le programme TV 5 (sur le canal 10);
      <<Le programme Planète (sur le canal 12);
      <<Le programme BBC TV Europe (sur le canal 13);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 14);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 16);
      <<Le programme C'était Hier (sur le canal 18);
      <<Le programme Canal Inter (sur le canal 19);
      <<Le programme Ciné Cinéma (sur le canal 20).
      <<Ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal no 15).
      <<La distribution du programme RTL-TV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29     septembre 1987.
      <<La société est autorisée jusqu'au 30 décembre 1991 à distribuer en     alternance sur le canal no 11 les programmes de R.T.L. Plus, R.A.I. 1 et     T.V.E. 1 sous l'appellation commerciale de "Canal Europe".
      <<La distribution du programme Ciné Cinéma est soumise aux dispositions de     l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 1er. - Le diplôme d'ingénieur de l'université Nancy-I en informatique,     cité à l'article 2 de l'arrêté du 10 janvier 1990 susvisé, prend la     dénomination de <<diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure d'informatique et     applications de Lorraine, Nancy-I>>.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Nord de la France et étendues par l'arrêté     susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs     pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 2,50 F par tonne toutes catégories pour     participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 15,00 F par tonne toutes catégories pour     participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,5 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1990-1991 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 1er. - A compter de l'année scolaire 1990-1991, les droits de scolarité     et d'examen perçus à l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts sont fixés     ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
    500F
    150F
                      ......................................................
    650F
    150F
    30F
                      ......................................................
    10000F
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté     susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs     pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 2,40 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 9,60 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1990-1991 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 26. - L'agent ayant le droit d'instrumenter dresse sur-le-champ     procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament olographe ou mystique     déposé au poste en précisant les circonstances du dépôt avant qu'il soit mis     à exécution.
      Le testament ainsi que le procès-verbal sont conservés au rang des minutes     du poste.
A compter du 1er février 1991
      A M. le médecin général médecin-chef des services hors classe Leguay     (Gérard, Georges, Denis).
      A M. le médecin général, médecin-chef des services hors classe Bazot     (Maurice, René, Jean).
      A M. le médecin général, médecin-chef des services hors classe Giudicelli     (Claude, Pierre).
Art. 14. - Sous réserve des dispositions prévues ci-dessous,
     l'administration a la faculté de répartir chaque année, entre les     fonctionnaires prévus à l'article 1er et appartenant à un même corps, des     réductions dont la durée globale ne doit pas excéder le nombre de mois     équivalant aux trois quarts de l'effectif des agents notés, déduction faite     des agents parvenus au dernier échelon de leur classe ou de leur grade.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
     affiché à la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que dans les communes de     Blandy-les-Tours et Sivry-Courtry. De plus, cet extrait sera inséré au     Recueil des actes administratifs dudit département et publié, aux frais du     titulaire de la concession, dans un journal régional ou local dont la     diffusion s'étend à toute la zone couverte par la présente extension.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,03 F par kilogramme pour participation au fonds     de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,05 F par kilogramme pour participation au fonds     de promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1990-1991 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 2. - Il est inséré dans le décret du 27 décembre 1984 un article 4-2     rédigé comme suit:
      <<Art. 4-2. - La liste des établissements publics et des institutions de     recherche assimilés pour l'application des dispositions du premier alinéa des     articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé à des établissements     publics de recherche est fixée par décret.>>
Art. 2. - L'annexe VII-III de l'arrêté du 20 décembre 1990 susvisé est     modifiée ainsi qu'il suit pour ce qui concerne le montant brut mensuel de     l'indemnité de sujétions particulières pour les deuxième, troisième et     quatrième semestres:
      Au lieu de <<1938>>, lire <<1936>>.
Art. 3. - Le directeur de l'administration et des services extérieurs du     secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,     est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Le taux annuel de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à     l'article 1er du décret du 11 septembre 1990 susvisé est fixé à:
      2000F à compter du 1er septembre 1990;
      4100F à compter du 1er septembre 1991;
      6200F à compter du 1er septembre 1992.
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1991
        Les lieutenants-colonels:
     Carde (Christian, Henri), arme blindée et cavalerie.
     Bastard (Jacques, Marc-Henry, Jean-Marie), artillerie.
     Battas (Yannick, Marie, Joseph), troupes de marine.
Vingt-trois ingénieurs de recherche de 2e classe
      B.A.P. Techniques d'étude du matériel vivant ou d'intérêt agronomique:
      Onze postes dans les spécialités suivantes:
      - biochimie-microbiologie;
      - zootechnie;
      - entomologie;
      - synthèse développement;
      - biologie moléculaire;
      - microbiologie et virologie appliquée;
      - génétique animale;
      - systèmes experts.
      B.A.P. Techniques d'expérimentation du matériel vivant ou d'intérêt     agronomique:
      Sept postes dans les spécialités suivantes:
      - agronomie;
      - technologie laitière;
      - arboriculture fruitière;
      - grandes cultures.
      B.A.P. Sciences sociales:
      Deux postes dans la spécialité suivante:
      - systèmes agraires et développement.
      B.A.P. Information-publications-communication-valorisation:
      Deux postes dans la spécialité suivante:
      - documentation scientifique.
      B.A.P. Informatique et calcul scientifique-électronique:
      Un poste dans la spécialité suivante:
      - génie logiciel.
Art. 15. - Les réductions partielles ainsi accordées ne peuvent être     inférieures à un mois ni supérieures à la moitié, au tiers ou au quart de la     différence entre la durée moyenne et la durée minimum d'ancienneté requise     pour l'avancement, selon que la durée moyenne est respectivement de deux ans     ou deux ans et six mois, trois ans ou quatre ans.
Art. 7. - En application de l'article 4.3 du règlement C.E.E. no 4115-88     susvisé et sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessus, dans les     exploitations des zones agricoles défavorisées telles que définies à     l'article 6, l'aide est accordée en cas d'agrandissement, lorsqu'il en     résulte une diminution du nombre d'unités de gros bétail (U.G.B.) par hectare     de superficie fourragère d'au moins 20 p. 100 sur l'ensemble de     l'exploitation. L'agrandissement doit porter sur des surfaces qui étaient     utilisées pour des productions bovines au cours de la période de référence.
     Si le demandeur ne peut justifier la production sur les surfaces faisant     l'objet de l'agrandissement au cours de la période de référence prévue à     l'article 4 du règlement C.E.E. no 4115-88, la production de ces surfaces est     déterminée en leur appliquant le taux de chargement en U.G.B. de son     exploitation initiale au cours de ladite période.
Spécialité dénommée EURELIX 3 mg, comprimés:
       Laboratoires Hoechst.
       Composition: pirétanide, 3 mg pour un comprimé. - A.M.M. nos 332222.4 (30     comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium + P.V.C.]); 556679.8 (100     comprimés sous plaquettes thermoformées [alumium + P.V.C.]) (décision du 22     août 1989).
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit,
     directeur des routes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 11     janvier 1990 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M.     Marcel Faure, ingénieur général des ponts et chaussées, à M. Bernard Fauveau,     ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Jean-Marc Lacave, ingénieur     des ponts et chaussées, et à M. Jean Blanchard, agent contractuel.
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et     du budget, le directeur de la production et des échanges et le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
<<4. Un plan détaillé de l'installation à l'échelle de 1/2500 au minimum;
      <<5. Un document donnant les caractéristiques de l'installation et de son     fonctionnement et exposant, à partir des principes énoncés dans le rapport     préliminaire de sûreté, les mesures prises pour faire face aux risques     présentés par l'installation et limiter les conséquences d'un accident     éventuel. Ce document précise également les dispositions destinées à     faciliter le démantèlement ultérieur de l'installation.
      <<Il constitue, pour les installations nucléaires de base, l'étude de     dangers au sens de l'article 46 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée.>>
Art. 1er. - A l'article 6 de l'arrêté du 16 octobre 1984 susvisé fixant les     modalités d'organisation et le programme des épreuves de l'examen     professionnel d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation     civile, l'alinéa relatif à l'épreuve technique écrite est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Epreuve technique:
      <<Cette épreuve comporte une série de questions portant, au choix du     candidat, sur l'une des trois matières suivantes (durée: une heure;
     coefficient 1):
      <<Transport aérien et navigabilité des aéronefs;
      <<Equipements et systèmes de la navigation aérienne;
      <<Gestion du trafic aérien.>>
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le directeur de la     comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Le troisième alinéa de l'article D. 755-37 du code de la sécurité     sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Lorsque la condition de superficie prévue au 2o de l'article D. 755-19     n'est pas remplie au moment de la demande, l'allocation de logement peut être     accordée, à titre exceptionnel, par décision de la caisse d'allocations     familiales concernée. Le conseil d'administration de l'organisme débiteur est     informé de la décision prise.
      <<Au moment du renouvellement des droits, l'allocation de logement peut être     accordée à titre exceptionnel et pour une période de deux ans renouvelable     une fois, par décision du conseil d'administration de la caisse d'allocations     familiales.>>
Art. 1er. - L'article 8 du décret du 13 avril 1981 susvisé modifié est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<A partir de la récolte 1990, les vins à appellation d'origine contrôlée     "Blanquette de Limoux" ne peuvent être élaborés qu'à partir d'un vin de base     ou d'un assemblage de vins de base déclarés sous la dénomination "Vin destiné     à l'élaboration de Blanquette de Limoux" répondant aux conditions fixées dans     les articles ci-dessus et comportant en outre au minimum 90 p. 100 de vin     issu du cépage Mauzac.>>
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret no 79-932 du 2     novembre 1979 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les autres ingénieurs généraux des mines peuvent être nommés membres du     Conseil général des mines, sur proposition du vice-président du Conseil     général des mines, par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire et, le cas échéant, du ministre dont ils relèvent dans     l'exercice de leurs fonctions.>>
Art. 2. - Lorsque, un mois avant la date d'exigibilité du dernier appel ou     du dernier prélèvement automatique des cotisations, un assuré n'a pu, pour     les raisons mentionnées à l'alinéa 4 de l'article 1er, déclarer le montant de     ses revenus, le montant des cotisations dues au titre de ces derniers est, à     cette date, calculé provisoirement sur la base de ceux pris en compte pour le     calcul des cotisations de l'année précédente.
      Si, au 1er mars de l'année suivante, cet assuré n'a pas notifié à la caisse     de mutualité sociale agricole dont il relève le montant desdits revenus, le     montant des cotisations dues au titre de l'année considérée est fixé selon     les modalités prévues à l'article 3.
      A titre transitoire, pour l'année 1990, le montant des cotisations visées     aux articles 1106-6 et 1123 b du code rural est calculé provisoirement sur     les bases autres que celles prévues à l'article 1003-12 du code rural et sur     celles définies à l'article 9 du présent décret, sans pouvoir être inférieur     au montant des cotisations dues au titre de l'année précédente.
      La régularisation est effectuée au plus tard le dernier jour du deuxième     mois civil suivant la date à laquelle la caisse de mutualité sociale agricole     a connaissance du montant total des revenus de l'assuré.
Art. 7. - Il est inséré, après l'article 61 de la loi no 68-1 du 2 janvier     1968 précitée, un article 61 quater ainsi rédigé:
      <<Art. 61 quater. - Le certificat complémentaire de protection est nul:
      <<- si le brevet auquel il se rattache est nul;
      <<- si le brevet auquel il se rattache est nul pour la totalité de celles de     ses parties correspondant à l'autorisation de mise sur le marché;
      <<- si l'autorisation de mise sur le marché correspondante est nulle;
      <<- s'il est délivré en violation des dispositions de l'article 3 bis;
      <<- si le brevet auquel il se rattache est nul pour une fraction seulement     de celles de ses parties correspondant à l'autorisation de mise sur le     marché, le certificat est nul pour sa seule partie correspondant à cette     fraction.>>
Ordre du jour prioritaire
      2o Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la     participation des communes au financement des collèges (no 165, 1989-1990).
      (La conférence des présidents a précédemment fixé au mercredi 11 avril 1990,     à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet     de loi.)
Membre titulaire: Mme Janin (Françoise), maître de recherches au laboratoire     central d'hygiène alimentaire, en remplacement de M. Gledel (Jean).
      Membre suppléant: Mme Melik (Nathalie), vétérinaire inspecteur à la     direction générale de l'alimentation, en remplacement de Mme Janin     (Françoise).
Art. 12. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 8. - Les concours externes donnant accès au premier grade du corps des     professeurs des écoles de rééducation professionnelle sont, sous réserve des     dispositions de l'article 9 ci-dessous, ouverts aux candidats justifiant d'un     titre ou diplôme délivré par un établissement d'enseignement, sanctionnant au     moins deux années d'études après le baccalauréat ou d'un titre ou diplôme de     l'enseignement technologique homologué au moins au niveau III en application     de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
Art. 8. - Le vote se fait par correspondance, il a lieu dans les conditions     définies ci-après:
      1o La liste des candidats et de leur suppléant, les enveloppes et les     bulletins seront adressés en temps utile aux intéressés par les soins de     l'administration;
      2o L'électeur, sous peine de nullité de son vote, n'insérera qu'un bulletin     portant le nom d'un candidat et de son suppléant dans une enveloppe (dite     enveloppe no 1) qui ne devra porter aucune indication permettant d'en     déterminer l'origine.
      Il placera ensuite cette enveloppe fermée dans une deuxième enveloppe (dite     enveloppe no 2), portant mention de la nature du scrutin, et sur laquelle     seront inscrits ses nom et prénoms ainsi que le collège; il y apposera sa     signature. Ce pli, également cacheté, devra être adressé au bureau de vote au     plus tard six jours avant le dépouillement, le tampon de la poste faisant     foi.
      Les enveloppes no 2, portant la signature et le nom des votants, seront     remises le jour du dépouillement par le représentant de l'administration au     président du bureau de vote qui les ouvrira, fera émarger la liste électorale     par un membre du bureau et déposera les enveloppes no 1 contenant les     bulletins dans l'urne.
      Les enveloppes no 2, sur lesquelles ne figureraient pas les nom et prénoms     du votant ou sur lesquelles ces mentions seraient illisibles, seront     considérées comme nulles et annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
      Le vote par procuration n'est pas autorisé.
Art. 1er. - Les électeurs du conseil scientifique de l'Ecole nationale du     patrimoine sont répartis dans les collèges suivants:
      Premier collège: personnels enseignants;
      Deuxième collège: conservateurs généraux du patrimoine;
      Troisième collège: conservateurs du patrimoine, spécialité Archéologie;
      Quatrième collège: conservateurs du patrimoine, spécialité Archives;
      Cinquième collège: conservateurs du patrimoine, spécialité Bibliothèque du     patrimoine;
      Sixième collège: conservateurs du patrimoine, spécialité Inventaire général;      Septième collège: conservateurs du patrimoine, spécialité Monuments     historiques;
      Huitième collège: conservateurs du patrimoine, spécialité Musées.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 13 février 1974 susvisé est remplacé     par l'article 2 suivant:
      <<Art. 2. - La réception C.E.E. en ce qui concerne les émissions de     polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules     est accordée par le directeur régional de l'industrie et de la recherche de     la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la     directive no 72-306 C.E.E. du 2 août 1972 modifiée conformément aux     directives qui lui portent adaptation au progrès technique.>>
Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de     l'application des dispositions légales concernant:
      - à l'article 12, paragraphe 2o, d, de la convention, le montant de     l'indemnité spéciale de licenciement à laquelle est en droit de prétendre le     salarié dont le contrat de travail est rompu à la suite d'un accident du     travail ou d'une maladie professionnelle ainsi que le salaire à prendre en     considération pour le calcul de cette indemnité (art. L.122-32-6 du code du     travail);
      - à l'article 33, paragraphe A, de la convention, la durée du congé     exceptionnel pour la présélection militaire (art. 49, paragraphe I, de la loi     no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation     agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il rend     applicable à l'agriculture l'accord national interprofessionnel du 10     décembre 1977 sur la mensualisation).
C.H.U. de Lille
      Mme Martin/Leroy (Brigitte), histologie, embryologie, cytogénétique (option     biologique), laboratoire de cytologie fonctionnelleA, hôpital Claude-Huriez,     emploi no 422MCF0681.
      Mme Foucher/Hossein (Claude), biophysique, service central de médecine     nucléaire, hôpitalB, emploi no 431MCF0425.
      M. Klein (André), biochimie, laboratoire de biochimie des unités de soins     normalisées, centre hospitalier régional, emploi no 441MCF0217.
      M. Ameisen (Jean-Claude), immunologie (option biologique), laboratoire     d'immunologie, centre hospitalier régional, emploi no 473MCF0575.
Art. 14. - Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle du     deuxième grade sont recrutés:
      - par concours externes et concours internes; en ce cas, ils sont     titularisés dans les conditions prévues à l'article 20 ci-dessous;
      - par voie d'inscription sur un tableau d'avancement; en ce cas, ils sont     titularisés dans les conditions prévues à l'article 26 ci-dessous.
      Le nombre des emplois offerts aux concours internes ne peut être supérieur à     50 p. 100 du nombre total des emplois mis aux concours internes et externes.     Toutefois, les emplois mis à l'un des concours qui ne seraient pas pourvus     peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 20     p. 100 des emplois à pourvoir par ce dernier.
      Pour chaque section de concours, le jury établit par ordre de mérite la     liste des candidats admis. Il peut établir une liste complémentaire afin de     permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste principale     d'admission. Le nombre des nominations de candidats inscrits sur les listes     complémentaires ne peut excéder 30 p. 100 du nombre total des emplois     offerts.
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 7 septembre 1949 modifié fixant la     liste des produits industriels simples non soumis à l'homologation prévue par     la loi du 2 novembre 1943 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - Dans le cas de substances ou préparations vénéneuses ou     dangereuses, les emballages et l'étiquetage doivent être conformes au code de     la santé publique et au décret no 88-1231 du 29 décembre 1988 relatif à     certaines substances et préparations dangereuses.>>
Art. 4. - L'article 6 de l'arrêté du 19 juillet 1967 relatif aux conditions     de délivrance et d'emploi en agriculture de la chloropicrine est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - La chloropicrine destinée à la destruction des animaux classés     nuisibles en application de l'article 393 du code rural ne peut être livrée     que dans des récipients d'une contenance maximum d'un litre.>>
Art. 11. - Les candidats reçus aux concours donnant accès au premier grade     du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle sont     nommés professeurs des écoles de rééducation professionnelle stagiaires du     premier grade. Ils bénéficient en cette qualité pendant deux ans d'une     formation dispensée dans une école normale nationale d'apprentissage ou sous     la responsabilité pédagogique d'une école normale nationale d'apprentissage,     ou dans tout autre établissement d'enseignement relevant d'autres ministères.      Au cours de la seconde année de stage, les candidats subissent les épreuves     du certificat d'aptitude au professorat des écoles de rééducation     professionnelle du premier grade dont les modalités sont définies par un     arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et du ministre     chargé de l'éducation.
      Les candidats reçus aux concours externes ou aux concours internes et qui     ont obtenu le certificat d'aptitude au professorat des écoles de rééducation     professionnelle du premier grade sont titularisés à l'issue de la seconde     année de stage.
      A titre exceptionnel, le ministre chargé des anciens combattants peut les     autoriser à accomplir une année supplémentaire de stage à l'issue de laquelle     ils sont soit titularisés, soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps ou     grade d'origine.
      La période de stage est prise en compte dans la limite de deux années pour     le calcul de l'ancienneté dans le premier grade du corps des professeurs des     écoles de rééducation professionnelle.
Art. 20. - Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 16 et 17     ci-dessus sont nommés professeurs des écoles de rééducation professionnelle     stagiaires du deuxième grade et effectuent un stage d'une durée d'un an.
      Au cours de cette année de stage, les candidats subissent les épreuves du     certificat d'aptitude au professorat des écoles de rééducation     professionnelle du deuxième grade dont les modalités sont définies par un     arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et du ministre     chargé de l'éducation.
      Ceux qui obtiennent le certificat d'aptitude au professorat des écoles de     rééducation professionnelle du deuxième grade peuvent être titularisés à     l'issue de leur stage.
      A titre exceptionnel, le ministre chargé des anciens combattants peut     autoriser l'accomplissement d'une seconde année de stage à l'issue de     laquelle les intéressés sont soit titularisés, soit licenciés, soit     réintégrés dans leur corps ou leur grade d'origine.
      La période de stage est prise en compte dans la limite d'une année pour le     calcul de l'ancienneté dans le deuxième grade du corps des professeurs des     écoles de rééducation professionnelle.
Art. 13. - Les vins mousseux bénéficiant de l'appellation d'origine     contrôlée <<Blanquette de Limoux>>, élaborés avec les vins de base des     récoltes 1988 ou 1989, peuvent être admis au bénéfice de l'appellation     d'origine contrôlée <<Crémant de Limoux>> s'ils obtiennent dans un délai de     trois mois, à partir de la date de publication du présent décret, le     certificat d'agrément prévu à l'article 10 ci-dessus. Les vins détenus par     les marchands en gros seront soumis à la même procédure mais, dans ce cas,
     les prélèvements d'échantillons seront effectués par les agents de la     direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes.
Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement,
     du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la     forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,     le ministre de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat     auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 6. - I. - A l'article 7 du décret du 11 décembre 1963 susvisé, il est     ajouté, après les mots: <<Trois représentants du ministre du développement     industriel et scientifique>>, les mots: <<Un représentant du ministre chargé     de la prévention des risques technologiques majeurs>>.
      II. - A l'article 10 du décret du 11 décembre 1963 susvisé, il est ajouté,
     après les mots: <<Un représentant du ministre du développement industriel et     scientifique>>, les mots: <<Un représentant du ministre chargé de la     prévention des risques technologiques majeurs>>.
C.H.U. de Saint-Etienne
      Mme Aubret-Bertheas (Marie-Françoise), hématologie et transfusion (option     biologique), laboratoire d'hématologie, hôpital Nord, emploi no 471MCF0275.
      M. Perpoint (Bruno), pharmacologie fondamentale, pharmacologie clinique,
     thérapeutique: thérapeutique (option clinique, médecine interne), service de     médecine interne et thérapeutique, hôpital Bellevue, emploi no 483MCF0243.