Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Ruellan et de     Mme Brocas, délégation est donnée à M. Pierre Cambus, administrateur civil,
     chef de la division des affaires générales, directement placé sous l'autorité     de Mme Brocas, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au     nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes et toutes     propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de     délégation, et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 5. -  Le ministre de la culture assure la coordination:
      - des travaux de construction ou de rénovation relatifs aux grandes     opérations d'architecture et d'urbanisme suivantes: Grand Louvre, parc de La     Villette, des musées relevant de l'éducation nationale, Bibliothèque     nationale de France, Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou;
      - de tous autres grands travaux d'architecture et d'urbanisme de l'Etat     menés à Paris ou en province, dont le Premier ministre le charge.
      A ce titre, il est notamment chargé, en liaison avec les ministres     intéressés:
      - d'assurer la tutelle conjointe des établissements publics constructeurs;
      - d'assurer la cohérence des programmes ainsi que des actions de     préfiguration;
      - d'assurer la maîtrise des coûts d'équipement et du coût de fonctionnement     futur des opérations mentionnées ci-dessus;
      - de veiller à l'état d'avancement de ces opérations et au respect des     calendriers de réalisation fixés;
      - de préparer les décisions budgétaires relatives aux opérations de     construction jusqu'à l'année suivant leur achèvement;
      - de coordonner les actions communes des maîtres d'ouvrage de ces opérations     dans les domaines de l'information et des relations publiques.
      Il est associé à l'élaboration du statut juridique et des modalités de     gestion future des établissements.
      Le ministre est, en outre, associé à la préparation des décisions relatives     au montant global et à la répartition des aides apportées par l'Etat aux     grandes opérations d'architecture et d'urbanisme des collectivités locales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Hallé, chef du service d'information et de diffusion, délégation permanente est donnée à M. Serge Goujon, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1 000 000 F.
Art. 20. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociale, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget et le     ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     septembre 1995, Mme Raffalli (Laurence, Paule, Isabelle), épouse Menozzi, est     nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile     professionnelle Dominique Baratte et François Carre, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Art. 3. -  La présente autorisation est accordée sous réserve que le comité     d'organisation du tour de France en relais pédestre prenne à sa charge les     frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du     déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations,     modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances     imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ainsi qu'il     s'y est engagé par lettre du 26 avril 1995.
Par décision no 2000-1072 en date du 11 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à l'association Tourangelle de production audiovisuelle pour sa liaison Loches-Jeux vers Loche-Ferme, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 95-1004 du 12 décembre 1995, modifiée par la décision no 98-35 du 27 janvier 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 8 juin 1995, sont nommées,
     en qualité de membres de la commission de reconnaissance de l'enseignement     des arts plastiques, de la photographie, des arts appliqués et des métiers     d'art, les personnalités qualifiées suivantes:
          Membres titulaires:
      M. Biesel (Dominique), M. Courtecuisse (Claude), Mme Hamaide (Chantal), Mme     Heintz (Julie), M. Messac (Yvan), M. Tartarin (Jean-Luc).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 février 1995:
      La société de notaires constituée à la résidence de Castillon-la-Bataille     (Gironde) entre M. Coutant (François, Jean), notaire à la résidence de     Castillon-la-Bataille (Gironde), et M. Cazaillet (Jean-Paul), notaire à la     résidence de Saint-Emilion (Gironde), est agréée.
      Cette société a pour raison sociale Jean-Paul Cazaillet et François, Jean     Coutant, société civile professionnelle de notaires.
      M. Coutant (François, Jean) et M. Cazaillet (Jean-Paul) sont agréés en     qualité de notaires associés.
Art. 12. -  Les copies et extraits d'actes de l'état civil régulièrement détenus par une administration, un service, un établissement public ou par une entreprise, un organisme ou une caisse contrôlés par l'Etat sont communicables sur sa demande à l'un quelconque de ces organismes autre que celui qui les détient, dans les cas où cet organisme est fondé à les requérir des usagers en application des lois et règlements en vigueur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 3 février 1995, M. Oudin (Yves), conseiller des affaires étrangères     de 2e classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      Du 1er décembre 1981 au 9 mai 1984, à l'ambassade de France à Aden, en     qualité de deuxième secrétaire;
      Du 29 janvier 1987 au 3 juillet 1988, à l'ambassade de France à Tunis, en     qualité de premier secrétaire;
      Du 1er octobre 1990 au 17 septembre 1991, à l'ambassade de France à Londres,     en qualité de stagiaire au Foreign Office;
      Du 18 septembre 1991 à ce jour, à l'ambassade de France à Rabat, en qualité     de deuxième conseiller;
          A l'administration centrale :
      Du 10 mai 1984 au 28 janvier 1987, à la direction des affaires africaines et     malgaches, en qualité de rédacteur;
      Du 4 juillet 1988 au 30 septembre 1990, à la direction Europe     (sous-direction Europe occidentale), en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 1er. -  La convention constitutive du complexe régional Agrimedia Nord     - Pas-de-Calais, approuvée le 4 octobre 1994 par les membres actifs du     conseil d'orientation et de coordination du complexe régional d'information     pédagogique et technique agricole ainsi que par les conseils d'administration     des établissements, membres associés intéressés par les objectifs du     complexe, est approuvée.
Art. 1er. -  Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1988     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Dans chaque zone géographique, le concours est unique pour toutes les     disciplines d'internat.
      << Les épreuves se déroulent:
      << - pour la zone Nord: à Paris;
      << - pour la zone Sud: à Nantes et à Montpellier.
      << Les candidats de la zone Sud se répartissent de la manière suivante entre     les deux centres d'épreuves:
      << - participent aux épreuves à Montpellier les candidats originaires des     universités Aix-Marseille-II, Clermont-Ferrand-I, Grenoble-I, Lyon-I,
     Montpellier-I, Nice, Saint-Etienne et Toulouse-III;
      << - participent aux épreuves à Nantes les candidats originaires des     universités d'Amiens, Angers, Besançon, Bordeaux-II, Brest, Caen, Dijon,
     Lille-II, Limoges, Nancy, Nantes, Paris-V, VI, VII, XI, XII et XIII,
     Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg-I, Tours et de la faculté libre de     médecine de Lille. >>
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 janvier 2001, sont attribués à titre de dotation au profit de la Bibliothèque nationale de France, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées aux termes de l'article 2 du décret no 94-3 du 3 janvier 1994 :
    - l'ensemble immobilier domanial dénommé Bibliothèque nationale de France, Tolbiac, sis 15 à 63, quai François-Mauriac, 1 à 25, rue Raymond-Aron, 2 à 28, rue Emile-Durkheim, et 17/P, rue du Chevaleret, à Paris (13e), cadastré section BQ nos 6, 8, 14, 19, 24 et 29 pour une superficie totale au sol de 65 876 m2 ;
    - un lot de volume sur le parking public dépendant d'un ensemble immobilier domanial, sis 15 à 43, rue François-Mauriac, et 2 à 26, rue Emile-Durkheim, à Paris (13e), cadastré section BQ no 33 pour une superficie de 6 440 m2,
    tels au surplus que ces ensembles figurent sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Ces ensembles immobiliers resteront inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-04595 à la rubrique Bibliothèque nationale de France.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
    L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
1994 - IX
    Prescription des neuroleptiques
      1. Il n'y a pas lieu d'administrer d'emblée, à titre préventif, des     correcteurs anticholinergiques lors de la mise en route d'un traitement     neuroleptique, sauf chez les malades à risques (personnes âgées, antécédents     de parkinsonisme ou d'autres dysfonctionnements cérébraux).
      2. Il n'y a pas lieu, du fait des dangers potentiels (augmentation du risque     des effets secondaires atropiniques), d'associer deux correcteurs     anticholinergiques.
      3. Il n'y a pas lieu, dans le traitement d'entretien de la psychose,
     d'associer deux neuroleptiques à visée antipsychotique.
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    Les lieutenants de réserve :
    Boyer (Gérard, Hubert, Pierre, Paul).
    Bachelot (Vincent, Jean-Paul, Marie).
    Beaujouan (Alain, Germain, Jean, Marie).
    Onomoni (Alexandre, Christian).
    Lecrivain (Jean-Louis, Marie).
Art. 4. -  Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues     sous la forme de tests de technologie.
      La première épreuve d'admissibilité comporte plusieurs tests portant sur     l'étendue de la spécialité, sous la forme de questionnaires à choix     multiples, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans, schémas     ou croquis à analyser, à remplir ou à compléter, ou tout autre mode     d'interrogation du même type. Ces tests comportent obligatoirement une     vérification de la capacité du candidat à établir une fiche de stock, un prix     de revient, une commande, un plan de travail ou un bref rapport     d'intervention.
      La deuxième épreuve d'admissibilité comporte un test, à travers l'étude d'un     dossier technique. Le questionnement pourra porter sur l'exploitation et     l'utilisation des matériels et outils de mesure couramment utilisés dans la     profession et impliquer la réalisation de schémas ou croquis partiels.
Art. 7. -  Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi de     technicien de l'éducation nationale est désigné par le ministre de     l'éducation nationale.
      Il comprend au moins:
      - un inspecteur de l'éducation nationale enseignement technique, président;      - deux personnels enseignants ou d'inspection d'une discipline en rapport     avec la spécialité;
      - un responsable d'un service de gestion d'un établissement public local     d'enseignement;
      - un personnel de direction d'un établissement public local d'enseignement;      - un responsable de centre informatique, de catégorie A;
      - un technicien de l'éducation nationale.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans     cette hypothèse, il devra comprendre un nombre suffisant de membres pour que     chaque groupe d'interrogateurs soit doté de la même composition minimale que     le jury.
      Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury procède, s'il y     a lieu, à une péréquation des notes attribuées par chaque groupe     d'interrogateurs.
Au grade de médecin principal de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    Les médecins de réserve :
    Gremeau (Jean-Luc, Marie, Marcel).
    Gros (Jean, Jacques).
    Sourdille (Noël-Bernard, Jacques, Marie).
    Drouet (Jean-François, Marc, Marie).
    Briand (Yann, Pierre, Yves).
    Rouxel (Yves, François, Raphaël).
    Gurfinkiel (Michel, François).
    Hurstel (Jean-François).
    Roux (Philippe, Maurice, Gabriel).
    Regnier-Vigouroux (Paul, Bernard).
    Mousson (Jean-Pierre).
    Ansel (Jean-Yves, Robert, Paul).
    Bandaly (François, Eric, Jean-Marie).
    Denis (Jean, Armand).
    Michel (Pierre, Christian).
    Baranes (Thierry).
    Schwarb (Pierre, Georges).
    Urvoy (Philippe, Jean, Charles).
    Cloix (Pierre, Henry).
    Grenet (Gérard, Georges, Henri).
    Feutry (Laurent, Georges, Louis).
    Lefevre (François).
    Boidin (Roberto, Elie).
    Fourrier (Bruno).
    Fabbri (Joël, Henri, André).
    Barrière (Jean-Louis, Pierre).
    De la Seiglière (Arnaud, Philippe).
    Laffont (Christian, André, Pierre).
    Vivier (Dominique, Bernard).
    Gainza (David, Richard, Jean).
    Astolfi (Alain, Charles, Nicolas).
    Delplace (Jérôme, Jacques, Gérard).
    Pujol (Jean, François).
Art. 2. -  L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra l'examen     ou la poursuite de l'examen des projets de loi, propositions de loi et     propositions de résolution suivants:
      1. Projets de loi:
      - projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application     du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique et     modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire;
      - projet de loi de finances rectificative pour 1995;
      - projet de loi portant amnistie;
      - projet de loi de programmation du << nouveau contrat pour l'école >>;
      - projet de loi portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993     du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens     culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre;
      - projet de loi portant règlement définitif du budget de 1993;
      - projet de loi relatif à la partie Législative du livre III du code des     juridictions financières;
      - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas     concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin;
      - projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur la sûreté     nucléaire.
      2. Propositions de loi:
      - proposition de loi tendant à créer un Office parlementaire d'évaluation de     la législation;
      - proposition de loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du     Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques     publiques.
      3. Propositions de résolution:
      - propositions de résolution sur l'avant-projet de budget général des     Communautés européennes pour l'exercice 1996 (nos E 422, E 430, E 438);
      - propositions de résolution sur la recommandation de la Commission en vue     des recommandations du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la     situation de déficit public en Belgique, au Danemark, en Grèce, en Espagne,
     en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Finlande, en     Suède et au Royaume-Uni (application de l'article 104 C, paragraphe 7, du     traité instituant la Communauté européenne) (no E 436).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 mars 2001, est affecté à titre provisoire et gratuit au ministère de la culture et de la communication, en vue de l'utilisation par l'école d'architecture de Paris-Villemin et des établissements appelés à s'y substituer, un ensemble immobilier domanial sis 154 à 158, boulevard de Grenelle, et 35 à 39, rue Frémicourt, à Paris (15e), cadastré section DF no 52 pour une superficie totale de 2 012 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liséré rouge sur le plan (1) annexé au présent arrêté.
    Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-01198 à la rubrique « équipement et transport (services centraux) » sera recensé provisoirement au même tableau au profit du ministère de la culture et de la communication (services centraux).
    La présente affectation provisoire prendra fin de plein droit le 31 décembre 2005.
ETAT A
    (Art. 7 de la loi)
    Tableau des voies et moyens applicables au budget de 1995
    I. - BUDGET GENERAL
    (En milliers de francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19078  a 19097    
                      ......................................................
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 décembre 1995 portant que les     présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre de l'article     1er du décret no 94-12 du 7 janvier 1994 fixant les contingents de croix de     Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996,
     pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade, les     militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Article 1er
    1. Les Parties reconnaissent que la Commission, le Fonds et la Fondation peuvent satisfaire toutes les demandes liées à la Seconde Guerre mondiale qui sont ou seront formulées à l'encontre des Banques définies à l'Annexe A et qu'il est dans l'intérêt de tous que ces entités soient le moyen et le cadre exclusifs pour le traitement de ces demandes.
    2. La France s'engage à ce que la Commission fasse de manière appropriée une large publicité quant à ce mécanisme, ses objectifs et l'existence de fonds destinés à satisfaire toutes les demandes légitimes.
    3. La France s'engage à ce que la Commission et la Fondation agissent conformément aux principes énoncés à l'Annexe B. La France garantit aux Etats-Unis que la Fondation a été créée. La France s'engage à ce que les Banques définies à l'Annexe A contribuent à la Fondation à hauteur de 100 millions d'euros. La France garantit que la Fondation et le Fonds seront soumis au contrôle légal des autorités gouvernementales françaises compétentes dans toute la mesure permise par le droit français. Le Gouvernement français s'assurera que la Commission opère dans la plus grande transparence et exercera son contrôle dans toute la mesure permise par le droit français. Toute personne pourra demander, dans la mesure permise par le droit français, que les autorités gouvernementales françaises prennent les mesures nécessaires au respect par la Commission et la Fondation de leurs obligations légales.
    4. La France s'engage à ce que les Banques satisfassent sans délai et de façon intégrale toutes les demandes approuvées par la Commission.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet,
     directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Didier     Maupas, chef de service, à M. Jacques Perreault, directeur adjoint, à MM.
     Jean-Paul Cordeau, Hervé Chazeau, Alain Bonel, Alain Turc, Pierre-Louis     Mariel et Philippe Riquer, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite     de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret du     6 avril 1987 susvisé est majoré de 3,1 p. 100 pour l'année 1996.
     La majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise     en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente.
     Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime supérieur.
Haute-Vienne
    1 Abraini (Dominique) ; 2 Giraud (Stéphane) ; 3 Fontan (Christian) ; 4 Di Marco (David) ; 5 Bontems (Pierre) ; 6 Boijoux (François) ; 7 Rouzier (Patricia) ; 8 Launoy (Bernard) ; 9 Gavoille (Errol) ; 10 Piquer (Thierry) ; 11 Valette (Gérard) ; 12 Tame (Thierry).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet     1995:
      Mme Dejean (Patricia, Mireille), épouse Viollaz, est nommée notaire associé,     membre de la société civile professionnelle Maurice Pellarin et Catherine     Puthod, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie);
      La raison sociale de la société Maurice Pellarin et Catherine Puthod,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Maurice Pellarin, Catherine Puthod     et Patricia Viollaz, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Art. 15. -  Pour les emplois offerts par le présent arrêté, chaque candidat     établit un dossier administratif par académie.
     Ce dossier administratif comporte :
     1o Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe C ;
     2o Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce     d'identité ;
     3o Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés aux     articles 12 ou 13 ci-dessus ;
     4o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur     général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel     Delattre, chef de service, et de M. Henri Depeyre, sous-directeur, délégation     est donnée à Mme Michèle Fejoz et à M. Jean-Marc Maury, administrateurs     civils, et à Mme Annie Champagne, directeur divisionnaire des impôts, à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des     personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 4 août 1995, la demande présentée par le centre hospitalier de Troyes     en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire dans les locaux dudit établissement, sis 101, avenue     Anatole-France, à Troyes (Aube), est rejetée.
Tribunal pour enfants de Valenciennes
        Assesseurs titulaires :
     M. Jorion (Marcel).
     Mme Millot (Marie-Hélène), épouse Grignet.
     Mme Rousseau (Marie-Françoise), épouse Faux.
       Assesseurs suppléants :
     Mme Berger (Annette), épouse Kints.
     Mme Delsarte (Marie-Christine).
     Mme Devillez (Chantal), épouse Dislaire.
     Mme Fromont (Janick), épouse Macquignon.
     Mme Hamonniez (Pascale).
     Mme Wolfrom (Martine), épouse Faucret.
Art. 5. -  Le dossier scientifique destiné au chef de l'établissement     affectataire de l'emploi postulé comportera :
     1. Une déclaration de candidature (annexe D) (1) ;
     2. Une notice individuelle, curriculum vitae (annexe B) (1), dûment complétée     ;
     3. Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
     4. Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
     - un exemplaire de la notice individuelle, curriculum vitae (annexe B),
     dûment complétée ;
     - les travaux, ouvrages, articles et réalisations figurant en annexe B ;
     - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une     pièce indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport ne peut être     communiqué.
     Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe     ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi,
     établissement, section, profil).
     Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Télécommunications
    Meyrous (Guillaume, W.).
    Damoran (Gauthier, J.).
    Thaon d'Arnoldi (Philippe, M., A., M.).
    Duloubes (Christophe, P.).
    Noyer (Sylvie, M.-P., S.).
    Hubert (Maud, S.).
    Turcat (Arnaud, B., J.).
    Vervel (Yann, R., J.).
    Toupy (Grégory, J.-P.).
    Jago (Guillaume, F., E.).
    Bocian (Jérôme, D., L., D.).
    Dieutre (Joseph, M., M.).
    De Planchard de Cussac (Philippe, G., M.).
    Costes (Audrey, A., C.).
    Perisse (Térence).
    Grenier (Grégory).
    Brissaud (Pierre).
    Portos (Emmanuel).
    Zimmer (Audrey, M.).
    Joannès (Bastien, H., M.).
    Visse (Emilie).
    Martineau (Fabian, B., P.).
    Gautier (Karine, C., L.).
    Regnery (Angélique, H., G.).
    Privat (Cathy, C., J.).
    Telle (Ingrid, P.).
Art. 1er. -  Les personnes physiques ou morales désignées à l'article 537 du     code général des impôts doivent tenir un registre de leurs achats, ventes,
     réceptions et livraisons (même si ces réceptions et ces livraisons ne sont     pas consécutives à des achats ou à des ventes) de matières d'or, d'argent ou     de platine ou d'ouvrages contenant ces matières.
Art. 11. -  Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et     engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 1993 à la somme de 18 038 213     791,96 F, conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 29/07/95                        Page 11281  a 11286    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 18 décembre 1995, M. Damez-Fontaine (Michel), contrôleur général     d'Electricité de France, est nommé membre suppléant de la Commission     supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en     remplacement de M. Lassus (Bernard).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef     du service des pensions, M. Bernard Lenclud, directeur adjoint, reçoit     délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom     du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Lorsqu'une plante commercialisée en dehors d'une certification     officielle est accompagnée d'un passeport phytosanitaire comportant les     informations prévues à l'article 9 du décret du 10 novembre 1993 susvisé, ce     passeport peut constituer le document exigé, à condition toutefois de     comporter soit dans un cadre séparé, soit sur un autre support, les     indications supplémentaires suivantes:
      - la mention << Qualité communautaire >> ou << Qualité C.E.E. >>;
      - la mention de l'organisme officiel susvisé ou son code;
        - dans le cas de plantes fruitières la mention << C.A.C. >>;
      - la dénomination de la variété ou:
        - dans le cas de plantes ornementales appartenant non pas à des variétés     mais à des groupes de plantes: la dénomination du groupe de plantes;
        - en cas de porte-greffe, sa désignation:
        - en cas de matériel fruitier greffé, on ajoutera à la dénomination     variétale du greffon la désignation du porte-greffe;
        - en cas de matériel greffé autre que fruitier, on se contentera     d'indiquer que le matériel a été greffé;
      - le nom du pays de récolte pour les plantes provenant de pays tiers.
Art. 14. -  Après quinze années de services ininterrompus, tout sociétaire     peut, sous réserve de l'accord écrit et préalable de l'administrateur     général, prendre tous les cinq ans une année libre d'activité.
      Pendant cette année, il est dégagé des devoirs prévus aux trois premiers     alinéas de l'article 13 et ne perçoit aucune rémunération, y compris la     participation aux résultats de l'année en question.
      A la fin de cette année, le sociétaire reprend son activité normale à la     Comédie-Française.
      L'année libre d'activité n'interrompt pas l'ancienneté du sociétaire.
     Toutefois, elle n'entre pas en compte dans les durées d'ancienneté prévues     pour les droits à la retraite des sociétaires.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 19 janvier 1995, M. Houlgatte (André), ingénieur électronicien     divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 10e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8     septembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14     octobre 1994, M. Pisot (Jean), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et     des forêts, est placé en position de détachement du 1er juin 1994 au 31 mai     1999 auprès du Conseil supérieur de la pêche, pour exercer les fonctions de     délégué régional du Conseil supérieur de la pêche à Lyon.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de     Mme Renou-Fages, délégation est donnée à M. Daniel Lagier, sous-directeur, et     à M. Dominique Guyot, administrateur civil, directement placés sous     l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du service des ressources humaines et au nom du ministre d'Etat,     ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que     toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et     de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par décret en date du 2 mars 1995, M. Michel (Alfred), directeur de la     région S.N.C.F. de Rouen, est nommé membre du conseil d'administration du     Port autonome de Rouen au titre des personnalités choisies en raison de leur     compétence, en remplacement de M. de Treglode (Hervé), pour la période     restant à courir du mandat de ce dernier.
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville, le directeur des affaires civiles et du     sceau au ministère de la justice, le directeur des services financiers au     ministère de la défense, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon     au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, le directeur des transports terrestres et le directeur de     l'Etablissement des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme, le directeur de l'artisanat au ministère des     entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes     entreprises et du commerce et de l'artisanat, le directeur du budget au     ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 21     juillet 1997, le budget de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour     1997 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 211 235     000 F (décision modificative no 1).
Par délibération en date du 10 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Inter Med et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
    Radio : Beur FM (13) ;
    Décision d'autorisation : no 91-47 du 18 janvier 1991 reconduite, publiée au Journal officiel du 5 février 1991 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport et des comptes de bilan et de résultat pour 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai     1997 :
      Le retrait de M. Barthen (Joseph), notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Joseph Barthen et Marc Barthen, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dole (Jura), est accepté ;      La raison sociale de la société Joseph Barten et Marc Barthen, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Marc Barthen, notaire associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 25 avril 1997, l'arrêté du 19 juin 1981 est modifié     de la façon suivante :
      << Est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires de l'académie de Montpellier, établissement     public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial     sis lieudit Moulin à Vent Ouest, à Perpignan, cadastré section ES no 384,
     pour une superficie totale de 1 ha 26 a 72 ca, tel au surplus que ledit     ensemble figure délimité par un liseré rose sur le plan annexé audit arrêté     (1). >>      Cet ensemble immobilier est et restera inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 660-00437 à la rubrique Centre des     oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. 5. -  L'examen professionnel comporte une épreuve orale, d'une durée de     trente minutes, qui consiste en :
      a) Une conversation avec le jury ayant pour point de départ un exposé d'une     durée de huit minutes au maximum sur les fonctions et l'expérience     professionnelle du candidat ;
      b) Des questions posées par le jury destinées à apprécier les connaissances     professionnelles, notamment dans les domaines administratif et financier, et     les qualités de réflexion du candidat.
      Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 octobre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Procédés techniques de construction, 158, rue Diderot, 93698 Pantin Cedex.
    Désignation de l'engin : groupe hydraulique de puissance ; marque et type : PTC, type 350 Volvo.
    Marque et type du moteur : Volvo Penta, type TD 121 GP ; puissance et régime nominaux : 256,00 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la     solidarité en date du 18 août 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux     fonctions exercées par M. Cartier (Jean-Louis), administrateur civil hors     classe, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère     de l'emploi et de la solidarité, à compter du 22 mai 1997, date à laquelle     l'intéressé, appelé à d'autres fonctions, est réintégré dans son corps     d'origine.
Art. 1er. -  Sous réserve que les conditions qui ont conduit à en accorder     le bénéfice continuent d'être remplies, l'enseignement énoncé ci-après     dispensé par l'Ecole nationale d'équitation, sise à Terrefort, Saint-Hilaire,     Saint-Florent, BP 207, 49400 Saumur, est agréé sans limitation de durée, au     titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit :
      - préparation au brevet d'Etat d'éducateur sportif du second degré,
     activités équestres (durée : deux ans).
<< Identification
      << A. - La feuille, d'un vert clair brillant, est entière ou fragmentée,
     mince, cassante, fréquemment froissée, sessile, à limbe d'une longueur de 3     cm à 9 cm sur une largeur de 1 cm à 3 cm, ovale-lancéolé, acuminé au sommet,     à surface rugueuse, bordé de dents de longueur inégale. Les poils sécréteurs     apparaissent à la loupe (6X) en points jaunâtres et brillants. Le pétiole est     très court.
      << B. - Réduisez la feuille de menthe verte en poudre (355). La poudre est     verte. Examinez au microscope. La poudre présente des cellules de l'épiderme     de la face inférieure à forme irrégulière avec des parois sinueuses ; des     stomates nombreux alors qu'ils sont rares à la face supérieure ; des poils     tecteurs composés de 5 à 7 cellules; des poils sécréteurs de 2 sortes : a) à     pied monocellulaire avec petite tête monocellulaire, arrondie et b) à pied     monocellulaire avec tête enflée ovale composée de 8 cellules ; un épiderme de     la face supérieure formé de grandes cellules, à parois ondulées. La nervure     centrale a un collenchyme sous-épidermique. Le mésophylle est bifacial, à une     seule assise palissadique.
      << C. - Opérez par chromatographie sur couche mince (2.2.27) en utilisant     une plaque recouverte d'un gel de silice approprié.
      << Solution à examiner. A 0,2 g de feuille de menthe verte, récemment     contusée, ajoutez 2 ml de chlorure de méthylène R. Agitez pendant quelques     minutes et filtrez. Evaporez le filtrat à siccité à 40 oC environ et     dissolvez le résidu dans 0,1 ml de toluène R.
      << Solution témoin. Dissolvez 20 ml de carvone R dans du toluène R et     complétez à 10 ml avec le même solvant.
      << Déposez séparément sur la plaque, en bandes, 5 ml de chacune des     solutions. Développez sur un parcours de 15 cm avec un mélange de 5 volumes     d'acétate d'éthyle R et de 95 volumes de toluène R. Laissez sécher la plaque     à l'air. Pulvérisez du réactif à la vanilline sulfurique R. Chauffez la     plaque à 100-105 oC pendant 10 minutes. Examinez les chromatogrammes à la     lumière du jour dans les 10 minutes qui suivent. Le chromatogramme obtenu     avec la solution à examiner présente une tache principale rouge violacé (Rf     voisin de 0,45) semblable quant à sa position, sa coloration et ses     dimensions à la tache principale du chromatogramme obtenu avec la solution     témoin (carvone). Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner     présente également des taches bleu violacé d'intensité très faible (Rf de 0 à     0,30), une tache brun grisâtre (Rf voisin de 0,55) et une tache violette     voisine du front de solvant.
Art. 3. -  I. - Des avances peuvent être accordées aux entreprises de     distribution qui assument la distribution d'oeuvres cinématographiques de     longue durée bénéficiaires des avances prévues au b du II de l'article 3 du     décret du 16 juin 1959 susvisé dès lors que ces oeuvres sont les premières     oeuvres de longue durée de leurs réalisateurs.
      Les décisions relatives à l'octroi de ces avances sont prises par le     directeur général du Centre national de la cinématographie après un avis de     la commission prévue au II de l'article 1er du présent décret portant sur les     conditions de distribution des oeuvres.
      II. - Chaque avance accordée fait l'objet d'une convention conclue entre le     Centre national de la cinématographie et l'entreprise de distribution     bénéficiaire.
      Cette convention fixe notamment les modalités de versement et de     remboursement de l'avance ainsi que les circonstances dans lesquelles     celle-ci est sujette à répétition.
Art. 8. -  Les abats de volailles traités par ionisation, en provenance des     pays tiers, doivent être accompagnés d'un certificat officiel attestant que     le traitement a été effectué selon les conditions prévues au présent arrêté.      Les abats de volailles traités par rayonnements ionisants en provenance des     Etats membres de la Communauté européenne qui autorisent un tel traitement     sont accompagnés de documents officiels permettant d'assurer que les procédés     mis en oeuvre et les contrôles exercés sont équivalents à ceux fixés par le     présent arrêté.
Art. 1er. -  M. Benoît d'Aboville, ministre plénipotentiaire hors classe,
     ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française     auprès de la République tchèque, est nommé ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française auprès de la République de     Pologne, en remplacement de M. Daniel Contenay.
SERVICES COMMUNS
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des médecins des armées
    Au grade de médecin chef des services hors classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 1997
    Les médecins chefs des services de classe normale, médecins généraux :
    Gisserot (Daniel, Bernard, Jean).
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 1997, sont     nommés ou promus dans l'armée active :
    GENDARMERIE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de gendarmerie
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1e janvier 1997
          Les lieutenants-colonels :
    Jean (William, Marc).
    Gicquel (Jean-Pierre, Marcel, Ange, Marie).
    Grandgenèvre (Régis).
    Balladur (Philippe, Théodore, Marie).
    Le Gentil (Alain, Maurice).
    Bordais (Jean).
    Legeay (Guy).
    Lerat (Robert, Jean).
    Mader (Michel, Jean, Marc).
    Tardif (Bernard, Alain).
    Poiblanc (Claude).
Art. 1er. -  Il est créé, auprès du recteur d'académie, directeur général du     Centre national d'enseignement à distance, un comité d'hygiène et de sécurité     chargé d'assister le comité technique paritaire central, ayant compétence,
     dans les conditions fixées au titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié     susvisé, pour connaître des questions relatives à l'hygiène, la protection de     la santé et la sécurité des agents dans les services placés sous l'autorité     du recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à     distance.
Art. 1er. -  Le décret no 51-77 du 10 janvier 1951 portant rétablissement du     régime de la soumission cautionnée des rhums et tafias hors contingent     importés des départements et des territoires français d'outre-mer est abrogé.     Toutefois, les soumissions cautionnées des rhums et tafias hors contingent     établies sous l'emprise de ce décret continuent d'être régies par les     dispositions de ce texte.
Anciens combattants et victimes de guerre
      Par décret du Président de la République en date du 25 février 1997, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre délégué aux anciens     combattants et victimes de guerre et visé pour son exécution par le grand     chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en     date du 6 février 1997 portant que les présentes promotions et nominations     sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont     promus ou nommés, au titre du contingent spécial créé par décret du 4     décembre 1996, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur     grade, les anciens combattants désignés ci-après :
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 12 mars 1997, M. Nangeroni (Ambroise), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi     fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis à faire valoir ses     droits à la retraite, à compter du 31 mars 1998.
Art. 1er. -  Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée     par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre     provisionnel au 19 juin 1997 dans les conditions suivantes :
      1. Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des     professions non agricoles (CANAM) : 1 900 000 000 F ;
      2. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales     (ORGANIC) : 2 670 000 000 F ;
      3. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) : 2 500 000     000 F ;
      4. Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du     bâtiment et des travaux publics : 70 000 000 F ;
      La somme visée au 4 est imputée sur le montant attribué à la Caisse     nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs     non salariés des professions industrielles et commerciales en application du     présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,     du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 21 mars 1997, le cahier des charges de la concession d'outillage     public accordée par arrêté du 8 juin 1959 à la chambre de commerce et     d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse pour l'exploitation de l'aérodrome     de Bastia-Poretta est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 6 joint     audit arrêté.
      Cet avenant no 6 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et     d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse, hôtel consulaire, nouveau port,
     20293 Bastia Cedex.
Par décision du ministre de la culture en date du 6 février 1997, M. Tomas     (Mikaël), ressortissant croate, né le 28 mai 1965 à Split (Croatie), est     autorisé à exercer la profession d'architecte en France, dans les conditions     fixées par la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mars 1997 est     arrêté à la somme de 25,809 milliards de francs répartis comme suit :
      14,141 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     4,75 % 12 avril 1999 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 avril 1996 a été arrêté à 101,60 % ; les souscriptions ont     été réglées le 14 avril 1997 ;
      11,668 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     4,75 % 12 mars 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 mars 1997 a été arrêté à 99,16 % ; les souscriptions ont été     réglées le 14 avril 1997.
Art. 1er. -  Les membres de la mission chargée d'exercer, à titre permanent,     le contrôle des sociétés mentionnées à l'article 13 de la loi du 28 novembre     1995 susvisée sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ils     sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A soumis aux dispositions     de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.