Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 16. -  I. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte     d'affectation spéciale no 902-27 intitulé << Compte d'affectation des     produits de cessions de titres du secteur public au désendettement de l'Etat     >>.
      Ce compte retrace:
      1o En recettes, le produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de     droits de sociétés réalisées à l'occasion d'opérations comportant une cession     au secteur privé d'une participation au capital social d'une entreprise du     secteur public, ainsi que le reversement par l'Entreprise de recherches et     d'activités pétrolières (E.R.A.P.), sous toutes ses formes, du produit de     cession de titres de la société Elf Aquitaine par l'E.R.A.P.;
      2o En dépenses, les versements à la caisse d'amortissement de la dette     publique, les versements au fonds de soutien des rentes et les dépenses     afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés.
      II. - Au premier alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (no     92-1376 du 30 décembre 1992), les mots: << Compte d'affectation des produits     de cessions de titres du secteur public >> sont remplacés par les mots: <<     Compte d'affectation des produits de cessions de titres du secteur public aux     dotations en capital et avances d'actionnaires aux entreprises publiques >>.      Au quatrième alinéa du même article, les mots: << les dépenses     exceptionnelles en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, >>     et les mots: << , ainsi que les versements au fonds de soutien des rentes >>     sont supprimés.
Art. 4. -  Le corps des surveillants des établissements d'enseignement     technique agricole régi par le présent décret est constitué par intégration     au 1er août 1990, après inscription sur une liste d'aptitude établie après     avis de la commission administrative paritaire, des fonctionnaires régis par     le décret no 80-666 du 18 août 1980 relatif au corps des surveillants des     établissements d'enseignement technique agricole.
      Cette liste d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à 50     p. 100 de l'effectif total du corps apprécié au 31 juillet 1990.
      Les surveillants qui n'ont pas été inscrits sur la liste d'aptitude prévue     aux alinéas précédents sont intégrés dans le corps régi par le présent décret     au 1er août 1991.
      Les fonctionnaires ainsi recrutés sont nommés et immédiatement titularisés     dans le grade de surveillant de 2e classe, à l'échelon qu'ils ont atteint     dans leur grade d'origine, avec conservation de l'ancienneté d'échelon     acquise.
      Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services     accomplis dans le grade de surveillant de 2e classe.
Art. 1er. -  Le brevet de technicien supérieur Industries papetières créé     par l'arrêté du 23 février 1995 portant définition du brevet de technicien     supérieur Industries papetières et fixant les modalités de la formation     sanctionnée par ce diplôme est supprimé et remplacé par le brevet de     technicien supérieur Industries papetières (option Production des pâtes,
     papiers et cartons et option Transformation des papiers et cartons)     conformément aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
      La définition du brevet de technicien supérieur Industries papetières     (option Production des pâtes, papiers et cartons et option Transformation des     papiers et cartons) et les modalités de la formation qu'il sanctionne sont     fixées par le présent arrêté et ses annexes.
Les personnes citées aux articles L. 231-3, L. 231-12 ou L. 241-14 du code des juridictions financières peuvent demander par lettre adressée au président de la chambre régionale des comptes à être entendues par la chambre pour présenter, avant décision définitive, toutes observations.
 Ces observations complètent et précisent celles fournies par écrit sur les affaires qui les concernent.
 Le président de la chambre accuse réception de cette demande et fixe la date à laquelle l'audition aura lieu.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel     de l'éducation nationale en date du 14 septembre 1995, vendu au prix de 12,50     F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du     Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      Le présent arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par     les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant     no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du     8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non     visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix     salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre     champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 4 du 6 mars     1995 (Salaires) à la convention collective régionale susvisée, sous réserve     de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum     de croissance.
Par délibération en date du 25 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Parçay Stéréo     à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     pendant la période du 12 août au 13 août 1995.
      Site: La Croix du Chêne Pile, Saint-Laurent-de-Lin (37).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 91,2 MHz.
Art. 2. -  Il est inséré dans le titre II du livre V du code de procédure     pénale (deuxième partie: Règlements d'administration publique et décrets en     Conseil d'Etat) les articles R. 50-33 à R. 50-35 ainsi rédigés:
      << Art. R. 50-33. -  Les personnes condamnées pour le meurtre ou     l'assassinat d'un mineur de quinze ans précédé ou accompagné d'un viol, de     tortures ou d'actes de barbarie ou pour toute infraction visée aux articles     222-23 à 222-32 et 227-25 à 227-27 du code pénal exécutent leur peine dans     les établissements pénitentiaires permettant d'assurer un suivi médical et     psychologique adapté. Ces établissements sont les suivants:
      << 1o Les établissements pénitentiaires sièges d'un service     médico-psychologique régional;
      << 2o Les établissements pour peines dotés d'une unité fonctionnelle     rattachée à un service médico-psychologique régional;
      << 3o Les établissements pénitentiaires dans lesquels intervient le secteur     de psychiatrie générale en application des protocoles prévus par les articles     R. 711-10 et R. 711-17 du code de la santé publique;
      4o Les établissements pénitentiaires dans lesquels le suivi médical est régi     par une convention passée dans le cadre de la loi no 87-432 du 22 juin 1987     relative au service public pénitentiaire.
      << Art. R. 50-34. -  Les personnes mentionnées à l'article R. 50-33 sont     signalées au psychiatre intervenant en milieu pénitentiaire par le chef     d'établissement qui met en outre à la disposition de ce praticien un résumé     de la situation pénale ainsi que les expertises psychologiques ou     psychiatriques conservées dans le dossier individuel.
      << Art. R. 50-35. -  Avant leur libération les personnes mentionnées à     l'article R. 50-33 font l'objet d'un examen psychiatrique en vue de préparer,     le cas échéant, une prise en charge post-pénale adaptée. >>
Art. 24. -  L'article 199 decies A du code général des impôts est complété     par un III ainsi rédigé:
      << III. - La location du logement consentie dans des conditions fixées par     décret à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation     principale de son personnel, à l'exclusion du propriétaire du logement, de     son conjoint, de membres de son foyer fiscal ou de ses descendants et     ascendants, ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt prévue     au I. >>
Art. 4. -  La directrice de l'action sociale, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 10 du décret du 2 juin 1995 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Vimont,
     sous-directeur, et de Mme Natalie Bréau, ingénieur de recherche, Mlle Sabine     Tuyaret, attaché d'administration centrale, directement placée sous     l'autorité de M. Pierre Vimont et de Mme Natalie Bréau, reçoit délégation     pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de     ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des     décrets. >>
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A. - Epreuve générale (coefficient 4)
      a) Un écrit portant sur les aspects techniques relatifs aux disciplines du     ski nautique classique  figures, slalom et saut (noté sur 20; durée  trois     heures; coefficient 2).
      Le candidat est jugé sur les connaissances techniques et sur l'utilisation     d'éducatifs.
      b) Un oral portant sur l'environnement socio-économique et juridique du ski     nautique (noté sur 20; préparation  trente minutes maximum; exposé  trente     minutes maximum; coefficient 2).
      Cet oral porte sur:
      - l'organisation de la Fédération française de ski nautique dans son     environnement institutionnel;
      - les conditions sociales, juridiques et économiques de l'encadrement des     structures et des activités.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux professeurs de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans les disciplines suivantes :
    - « sciences de l'environnement (1) » ;
    - « mathématiques appliquées (2) ».
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 26 mai 2001.
    La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
II. - Association L'Eveil, centre d'aide par le travail L'EPI, éveil pratique insertion, centre d'aide par le travail de l'association L'Eveil (51350 Cormontreuil)
    Accord d'entreprise du 24 novembre 2000 et avenant no 1 du 7 mars 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  Au << 2o Des membres de droit: >> de l'article 3 de l'arrêté du     24 décembre 1993 susvisé, après les mots: << - le général directeur de     l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre, vice-président; >>,
     ajouter: << - le général sous-chef d'état-major de l'armée de terre, division     Organisation-ressources humaines; >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables     agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord de salaires no 27 du     15 février 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée.
Art. 6. -  Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget     général de 1993 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les     crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau.
       Ces crédits sont répartis conformément au tableau E annexé à la présente     loi.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 29/07/95                        Page 11281  a 11286    
                      ......................................................
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du     Bas-Rhin est autorisée à contracter un emprunt de 28 300 000 F pour l'année     1995 dont l'objet est le financement du programme d'équipement aéroportuaire     de Strasbourg-Entzheim.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 8. -  Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes     mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il     est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget, conformément     au tableau G annexé à la présente loi.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 29/07/95                        Page 11281  a 11286    
                      ......................................................
Art. 16. -  L'article 32 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation     pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par un II     ainsi rédigé:
      << II. - Le document prévu à l'article 132 de la loi de finances pour 1992     (no 91-1322 du 30 septembre 1991) est accompagné d'un état récapitulatif des     dépenses de l'Etat, pour l'ensemble des titres et des ministères, effectuées     dans chaque région, ainsi que d'une répartition par région des dépenses et     des prélèvements sur recettes de l'Etat qui constituent des affectations aux     collectivités territoriales.
      << Un état des crédits affectés à l'effort public d'aménagement est annexé,     chaque année, au projet de loi de finances. Cet état récapitule les dépenses     d'investissement direct et les subventions d'équipement de l'Etat ainsi que     les dépenses d'équipement des organismes, quel que soit leur statut,
     accomplissant une mission de service public, consacrées à la mise en oeuvre     du schéma national d'aménagement et de développement du territoire, des     schémas sectoriels, des contrats de plan et des lois de programme.
      << Les états mentionnés dans les deux alinéas ci-dessus récapitulent les     dépenses effectives du dernier exercice connu et les crédits disponibles au     30 juin de l'année en cours.
      << Un état des actions conduites en France depuis 1989 avec le financement     des fonds structurels communautaires est annexé, chaque année, au projet de     loi de finances. Cet état retrace notamment, au moyen des états de     rattachement de crédits et de dotation effective à chaque personne morale     concernée, les flux financiers réels à destination de la France. Il distingue     les rattachements au budget de l'Etat pour chaque ministère, les délégations     aux préfets, le cas échéant, et les dotations aux destinataires finaux. >>
Article 16
      En cas de violation des dispositions du présent Accord commise sur le     territoire d'une des Parties contractantes, les autorités compétentes de     l'Etat où le véhicule est immatriculé sont tenues, sur la demande des     autorités compétentes de l'autre Partie contractante, d'appliquer l'une des     sanctions suivantes:
      a) Avertissement;
      b) Suppression, à titre temporaire ou définitif, partiel ou total, de la     possibilité d'effectuer des transports visés à l'article 1er du présent     Accord sur le territoire de l'Etat où la violation a été commise.
      Les autorités qui prennent la sanction sont tenues d'en informer celles qui     l'ont demandée.
Art. 7. -  Le sixième alinéa de l'article 7 du décret du 13 juillet 1992     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << L'élection des membres a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux     tours ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal     majoritaire à deux tours. Le vote est secret. >>
Article 17
      1. Les représentants des deux administrations se réunissent en commission     mixte, en tant que de besoin, pour assurer la bonne exécution de l'Accord et     l'adapter à l'évolution du trafic et échanger tous les renseignements     nécessaires, statistiques ou autres.
      2. Ladite Commission se réunit à la demande de l'une des Parties     contractantes, alternativement sur le territoire de chacune des Parties     contractantes.
Par décret en date du 18 juillet 1995, la validité du permis exclusif de     recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances     connexes d'Arcoulant (Haute-Vienne), institué par le décret du 2 mai 1988 et     prolongé par le décret du 17 novembre 1992, est prolongée jusqu'au 4 mai 1997     au profit de la Société des mines de Jouac, moyennant un engagement financier     de 1 890 000 F (valeur au quatrième trimestre 1993).
Contingent:
      1. Pour l'année 1994, le nombre annuel de voyages << aller >> et << retour     >> que les transporteurs de l'un des pays sont admis à exécuter sur le     territoire de l'autre pays ou en transit par ce pays est fixé à 500. Le     contingent spécial (pays tiers sans transit par le pays d'immatriculation)     est fixé à 100 voyages aller-retour.
      Fait à Annecy, le 26 mai 1994, en double exemplaire en langues française et     estonienne, les deux textes faisant également foi.
Article 4
      Les entreprises de l'un des deux Etats peuvent effectuer, sous couvert des     autorisations visées aux articles 5, 7, 8, 9 et 10 du présent Accord, des     transports entre le territoire de l'autre Etat et un Etat tiers à condition     que ces transports soient effectués en transit par le pays d'immatriculation     du véhicule.
      Toutefois, ces transports peuvent être effectués sans transit par le pays     d'immatriculation du véhicule après obtention d'une autorisation spéciale     délivrée par les autorités compétentes de l'autre Partie contractante.
Pour ce qui concerne les articles 16 et 17:
      Les autorités compétentes pour l'exécution de l'Accord sont:
      - pour la partie française: ministère de l'équipement, du logement et des     transports, direction des transports terrestres, Grande Arche, paroi Sud,
     92055 Paris-La Défense Cedex 04;
      - pour la partie estonienne: Eesti Vabariigi Teede - ja Sideministeerium,
     Viru 9, EE 0100 Tallinn.
Article 21
    Entrée en vigueur
      Le présent Accord doit être approuvé conformément aux règles     constitutionnelles en vigueur dans le pays de chaque Partie contractante; il     sera appliqué à titre provisoire dès la date de sa signature et il entrera en     vigueur définitivement à la date de l'échange des notes diplomatiques     confirmant que lesdites règles constitutionnelles ont été appliquées ; il     remplacera l'Accord sur les services aériens entre les Parties contractantes     signé à Pretoria le 17 septembre 1954 et amendé ultérieurement.
      En foi de quoi les représentants mentionnés dûment autorisés à cette fin par     leurs Gouvernements respectifs ont signé le présent Accord.
      Fait à Paris, le 8 octobre 1993 en double exemplaire en langues française et     anglaise, les deux textes faisant également foi.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 90-879 du 21 décembre     1990 susvisée à l'association Tonic FM pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, intitulé Tonic FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du     17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 90-873 du 21 décembre     1990 susvisée à l'association Radio Décibels pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, intitulé Radio Décibels, est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     juillet 1995:
      Le retrait de M. Laval (Michel, Roger, Léon), avoué associé, membre de la     société civile professionnelle Michel Laval, Olivier Laval, Françoise Lueger,     avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Orléans     (Loiret), est accepté;
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Olivier Laval,
     François Lueger, avoués associés >>.
Art. 1er. -  Est agréé pour assurer la formation pédagogique des artistes     chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi du 10 juillet     1989 susvisée l'établissement ci-dessous désigné:
      Le centre aquitain de formation des enseignants de la danse et de la     musique, 38, rue Charles-Domercq, 33800 Bordeaux.
A N N E X E
    2 inscriptions
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0168 du 21/07/95                        Page 10835  a 10837    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de     professeur de danse accordée à l'établissement suivant est renouvelée pour     une période de quatre ans à compter du 18 juillet 1995:
      Centre Irène-Popard, 10, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris (option     Contemporaine et jazz).
<< B. - Organisation de la coopération
    en matière de sécurité nucléaire
      << 1. Le développement du secteur nucléaire, le besoin croissant     d'information du public sur le fonctionnement des installations nucléaires et     l'équilibre des intérêts des deux Gouvernements conduisent à organiser la     coopération bilatérale en matière de sécurité nucléaire.
      << 2. Dans ce but, les deux Gouvernements décident de mettre en place une     Commission mixte de sécurité nucléaire.
      << 3. a) La Commission mixte de sécurité nucléaire, qui se réunira une fois     par an, en session ordinaire, alternativement en France et au Luxembourg, a     pour objectif d'examiner:
      << - le fonctionnement du système << Selca >>;
      << - les résultats de l'exploitation en commun de la station de mesure de la     radioactivité dont les modalités d'implantation sont définies au point A     ci-dessus;
      << - toute autre question relative au Centre nucléaire de production     d'énergie de Cattenom ou pouvant, le cas échéant, affecter celui-ci.
      << b) En cas d'évévement significatif particulier concernant le Centre     nucléaire de production d'énergie de Cattenom, le Gouvernement français ou le     Gouvernement luxembourgeois pourra demander, de façon justifiée, la     convocation d'une réunion extraordinaire de la Commission mixte de sécurité     nucléaire.
      << 4. Les réunions de la Commission mixte de sécurité nuclaire sont     organisées et présidées, pour le Gouvernement français par le Secrétariat     général du Comité interministériel de la sécurité nucléaire et pour le     Gouvernement luxembourgeois par le Ministère des Affaires étrangères.
      << Si les propositions formulées ci-dessus recueillent l'agrément du     Gouvernement luxembourgeois, la présente lettre et votre réponse exprimant     cet agrément constitueront un Accord entre nos deux Gouvernements, qui     entrera en vigueur à la date de votre réponse. >>      J'ai l'honneur d'informer Votre Excellence que le Gouvernement     luxembourgeois marque son accord sur les dispositions qui précèdent.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute     considération.
Par délibération en date du 30 mai 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association de la communauté scolaire     du lycée professionnel Aucouturier à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre pendant la période du 1er septembre au     20 décembre 1995:
      Site: parc de la Verrerie, à Carmaux (81).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 97,6 MHz.
Par arrêté du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion en date du 30 juin 1995, l'arrêté du 5 mai 1995 prononçant la     nomination de M. Rault (Jean-Pierre) dans le corps des directeurs     d'établissements sociaux et médico-sociaux publics est abrogé.
      M. Rault (Jean-Pierre), cadre socio-éducatif au centre de l'enfance de     Chantepie (Ille-et-Vilaine), est nommé directeur stagiaire de 2e classe     d'établissements sociaux et médico-sociaux publics.
      M. Rault (Jean-Pierre) est affecté sur le poste de directeur des services au     centre de l'enfance Henri-Fréville, à Chantepie (Ille-et-Vilaine).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
<< A. - Implantation d'une station franco-luxembourgeoise
    de mesure de la radioactivité
      << 1. La station sera implantée dans la commune de Roussy-le-Village,
     département de la Moselle. La commune restera propriétaire de la parcelle     cadastrale concernée et des installations à l'exclusion des appareils de     mesure et des équipements amovibles.
      << 2. La station sera exploitée conjointement par les partenaires français     et luxembourgeois désignés par les deux Gouvernements. La station comprendra     une sonde de mesure de la radioactivité gamma fournie et installée par le     partenaire français et une sonde de mesure d'aérosols fournie et installée     par le partenaire luxembourgeois.
      << 3. Les informations recueillies par les instruments de mesure de la     station seront transmises automatiquement, en totalité et en permanence aux     deux partenaires qui les traiteront, à leur convenance sous réserve des     conditions définies au paragraphe 5 mentionné ci-après.
      << 4. La maintenance de la sonde de mesure de la radioactivité gamma sera à     la charge du partenaire français et la maintenance de la sonde de mesure     d'aérosols à la charge du partenaire luxembourgeois. Chaque partenaire     acquittera par ailleurs les frais d'abonnement et de télétransmission des     informations de sa ligne spécialisée particulière.
      << 5. Les deux partenaires s'engagent formellement à se consulter     immédiatement dans le cas où une donnée enregistrée présenterait une valeur     au-delà d'un seuil d'investigation arrêté d'un commun accord entre les deux     partenaires. La diffusion de cette donnée ne pourra être faite que lorsque     les deux partenaires l'auront vérifiée et validée d'un commun accord.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement (CEE) no 3285/83 du Conseil du 14 novembre 1983 établissant     les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par     les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le     règlement (CEE) no 1011/89 du Conseil du 17 avril 1989 et par le règlement no     220/92 du Conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le règlement (CEE) no 2137/84 de la Commission du 25 juillet 1984     arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu la demande présentée par le comité économique Fruits et légumes de Corse;      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 12     avril 1995,
              Arrêtent:
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 4 juillet 1995,
     l'arrêté du 10 juin 1993 portant nomination au conseil d'administration du     Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est modifié, à     compter du 4 juin 1995, de la façon suivante:
      Représentant du ministre chargé de l'économie: M. de Fontaine Vive Curtaz     (Philippe), en remplacement de M. Debains (Olivier);
      Suppléant du représentant du ministre chargé de l'économie: M. Jarrige     (Bertrand), en remplacement de M. Beunardeau (Jean);
      Représentant du ministre de la défense: M. Lauga (Jean-Marie), en     remplacement de M. Doublet (Francis);
      Représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire: M. Lemas     (Pierre-René), en remplacement de M. Lebel (Noël);
      Représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer:     Mme Micoud (Marie-Laure), en remplacement de M. Bodin (Christian);
      Représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports: M. Hennetin     (Jacques), en remplacement de M. Bonnenfant (Roger).
      Députés et sénateurs des départements littoraux:
          Députés:
      M. Léonard (Jean-Louis), titulaire, en remplacement de M. Aubert (Emmanuel);      M. Cazin d'Honincthun (Armand), suppléant, en remplacement de Mme Ameline     (Nicole).
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement (CEE) no 3285/83 du Conseil du 14 novembre 1983 établissant     les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par     les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le     règlement (CEE) no 1011/89 du Conseil du 17 avril 1989 et par le règlement no     220/92 du Conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le règlement (CEE) no 2137/84 de la Commission du 25 juillet 1984     arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes;
      Vu les articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu la demande présentée par le comité économique Fruits et légumes du Val de     Loire;
      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 12     avril 1995,
              Arrêtent:
Par délibération en date du 27 juin 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Numéro 9 à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 3 juillet     au 27 août 1995:
      Site: lieudit Quartier Saint-Nicolas, à Granville (50).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 88,2 MHz.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 5 juillet 1995, sont nommés     membres du conseil d'administration du Centre technique cuir, chaussure,
     maroquinerie:
    Au titre des représentants des chefs d'entreprise
      M. Colombier (Pascal), M. Kelian (Gérard), M. Lacroix (Jean-Louis), M.
     Lecomte (André), M. Lesage (Olivier), M. Mesnard (Emmanuel), M. Rayez     (Gérard), M. Rigaudy (Paul), M. Rigo (Jean-Pierre), M. Rigoulot (Pierre) et     M. Waintraub (Pierre).
Art. 1er. -  L'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de     professeur de danse accordée aux établissements suivants est renouvelée pour     une période de quatre ans à compter du 27 février 1996:
      Association Choreia, 25, rue Boursault, 75017 Paris (option Jazz);
      Centre de danse et d'expression artistique, 27, rue Pascal, 90300 Valdoie     (options Classique et Jazz);
      Institut de danse et des arts de l'Isère, 8-16, rue Victor-Mollard, 38500     Voiron (option Classique);
      Centre de formation aux métiers de la danse, 2, rue Lieutaud, 13100     Aix-en-Provence (options Classique, Contemporaine et Jazz).
Par délibération en date du 27 juin 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office municipal de la     jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre du 1er juillet au 1er septembre 1995:
      Site: Saint-Nazaire (44).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,0 MHz.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 92-325 du 14 avril 1992 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., Réservoir Beaumont, 35600 Redon.
      << Altitude du site: 68 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 103 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      << Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 260o/300o. >>
Art. 1er. -  Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole     Fruits et légumes du Nord de la France sont étendues à l'ensemble des     producteurs de poireau, endive, salade d'hiver, fraise, tomate, artichaut,
     chou-fleur, échalote et oignon sur l'ensemble de la circonscription du comité     économique agricole, et pour les carottes sur les cantons de Pleine-Fougères     et de Cherrueix, en Ille-et-Vilaine.
      1o Règles de connaissance de la production:
      A. - Fourniture chaque année, à une date fixée conformément à l'annexe     ci-jointe par la section régionale concernée du comité économique, d'un état     des superficies plantées par variété et par type de plantation.
      B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section     régionale concernée:
      - déclaration des prévisions de récolte, par variété;
      - déclaration des tonnages récoltés, par variété;
      - déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages     récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
      2o Règles de production:
      Respect des règles de production (choix des variétés), définies par la     section régionale concernée.
      3o Règles de commercialisation:
      A. - Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage     définies par la section régionale concernée du comité économique pour la     première mise en marché.
      B. - Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non     conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités     d'intervention de marché appliquées par la section régionale.
      C. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec     marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle     agréé par le comité économique.
      Cette étiquette sera apposée sur les emballages à la livraison ou à la     commercialisation et fournira la justification de l'application des règles     prévues.
      La délivrance de l'étiquette ne pourra être refusée aux producteurs qui     auront respecté les règles.
      4o Application du prix de retrait:
      Obligation de respecter, à certaines périodes, pour la tomate et le     chou-fleur, les prix de retrait appliqués par la section régionale concernée     du comité économique, dans la limite des dispositions des règlements     communautaires et compte tenu, éventuellement, des coefficients d'adaptation     d'emballage pour les produits conditionnés.
      Obligation de retirer du marché les produits qui n'ont pas pu être vendus à     un prix au moins égal au prix de retrait, compte tenu éventuellement des     coefficients mentionnés ci-dessus.
      Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées     par la section régionale en ce qui concerne les périodes d'intervention et la     destination des invendus.
Article 13
      Sont dispensées de droits et taxes perçus à l'importation sur le territoire     de l'une ou l'autre des Parties contractantes, les pièces de rechange     importées temporairement pour les réparations des véhicules routiers en     circulation internationale.
      Lesdites importations demeurent soumises à la réglementation nationale en     vigueur sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties contractantes. Les     pièces remplacées seront réexportées ou détruites sous le contrôle des     services douaniers.
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 6     juillet 1995, M. Villain (Daniel), représentant l'inspection générale des     affaires sociales, est nommé président du jury de l'examen clôturant le cycle     de perfectionnement des agents de direction issus de la deuxième section de     la liste d'aptitude et pouvant permettre d'attribuer l'attestation     conditionnant l'inscription dans une classe supérieure de la liste     d'aptitude.
      Sont nommés membres du jury:
      M. Pericard (Benoît), directeur des affaires sanitaires et sociales de la     Bourgogne;
      M. Paulette (Jean-Paul), directeur de la caisse régionale d'assurance     maladie du Nord-Picardie;
      M. Dollonne (André), directeur de la caisse d'allocations familiales du     Haut-Rhin.
      Dans le cas où M. Villain (Daniel) se trouverait dans l'impossibilité de     poursuivre sa mission, le jury serait présidé par M. Pericard (Benoît).
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 3     juillet 1995, ont été approuvés:
      Le règlement, les tarifs et les barèmes de la Caisse autonome mutualiste     vie-décès et retraite;
      Le règlement, les tarifs et les barèmes de la Caisse autonome mutualiste     incapacité-invalidité,
    créées au cours de l'assemblée générale du 13 juin 1994 par l'union mutualiste     appelée Groupement de mutuelles de l'industrie, du commerce et des services,     Accolade, numéro 755134, dont le siège social se situe 35, rue Saint-Martin,     75534 Paris Cedex 11.
      Les statuts de l'Union et les règlements et tarifs des caisses autonomes     peuvent être consultés au siège de l'union.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 7 juillet 1995, est désignée     en qualité d'examinateur spécialisé pour les épreuves d'admissibilité et pour     la première épreuve d'admission des concours externe et interne d'accès au     corps des conservateurs du patrimoine, en remplacement de M. Cogeval (Guy):
     Mme Levaillant (Françoise).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie en date du 5 juillet 1995, la     délibération de la commission administrative des thermes nationaux     d'Aix-les-Bains en date du 17 février 1995 relative à la construction de     l'établissement Chevalley est approuvée.
      La délibération peut être consultée aux thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Bersani,
     directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'aménagement     du territoire, de l'équipement et des transports, à l'effet de signer, au nom     du ministre du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes,
     arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion     des décrets.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé est ainsi     modifié:
      << Art. 1er. -  Le Comité national des vins et eaux-de-vie comprend:
      << - cinquante-trois représentants professionnels des secteurs de la     production et du négoce;
      << - dix représentants des administrations;
      << - dix-huit personnalités qualifiées. >>
Art. 18. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement     et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 28 avril 1995, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de     dégagement instituées autour du centre de Nantes-Treillières     (Loire-Atlantique), C.C.T. no 44 25 002.
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge     et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département de la Loire-Atlantique, les communes de     Grandchamp-des-Fontaines, Treillières et Vigneux-de-Bretagne.
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces     zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Art. 1er. -  Au 3o de l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, il     est inséré un 4 ainsi rédigé:
      << 4. Les opérateurs ont la possibilité de regrouper, sous une position     globale de la nomenclature combinée, les transactions dont le montant en     valeur est inférieur à un seuil fixé par arrêté du directeur général des     douanes et droits indirects. Dans ce cas, les informations visées au 2     ci-dessus ne sont pas renseignées.
      << Pour chaque redevable de la déclaration d'échanges de biens, le montant     mensuel total repris sous la position globale de la nomenclature combinée ne     peut cependant pas excéder une valeur fixée par ledit arrêté. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 25 janvier 1995, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995     l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'agents techniques de     laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation     nationale (femmes et hommes).
      Les épreuves seront organisées par les académies de Bordeaux, Corse, Nantes,     Nice, Réunion, Strasbourg, Toulouse.
      Le nombre de postes offerts au concours visé à l'article précédent sera     fixé, pour chaque académie, par un arrêté ultérieur.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés des     recteurs dans chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture du     registre des inscriptions ne pourra intervenir avant le 16 février 1995.
Par arrêté du ministre du budget en date du 3 avril 1995:
      M. Dufly (Claude), directeur régional des douanes de classe fonctionnelle, à     Osny (centre informatique douanier [C.I.D.]), est affecté en la même qualité,     à compter du 23 janvier 1995, au Havre (direction du Havre).
      M. Steenlandt (Marcel), directeur régional des douanes de classe normale,
     chargé de la direction des enquêtes douanières, à Paris (direction nationale     du renseignement et des enquêtes douanières [D.N.R.E.D.]), est nommé, à     compter du 23 janvier 1995, directeur régional des douanes de classe     fonctionnelle à Osny (centre informatique douanier [C.I.D.]).
      M. Estavoyer (Gérard), directeur régional des douanes de classe normale, à     Nancy (direction de Nancy), est nommé, à compter du 23 janvier 1995,
     directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Annecy (direction du     Léman).
Art. 5. -  Le secrétariat du conseil consultatif est assuré conjointement     par le ministère chargé de l'industrie (service des industries de     communication et de service), le ministère chargé de l'enseignement supérieur     et de la recherche (direction de l'information scientifique et technique et     des bibliothèques) et le ministère chargé de la langue française (délégation     générale à la langue française).
Par arrêté du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     en date du 27 avril 1995, le mandat des membres de la commission prévue à     l'article 8 du décret no 91-1188 du 21 novembre 1991 fixant les conditions     d'attribution des aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi no     89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises     commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement     économique, juridique et social, et qui avaient été nommés par arrêté du 28     février 1992, est prorogé jusqu'au 18 juin 1995.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de l'interrégion des douanes     Antilles-Guyane une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées     ci-après:
      - les dépenses énumérées à l'article 10 du décret no 92-681 du 20 juillet     1992 susvisé;
      - les dépenses liées aux missions à l'étranger, et notamment les taxes     d'atterrissage, dépenses de carburant et réparations;
      - les frais de réception et de représentation;
      - les dépenses relatives au fonctionnement, frais de réception et frais de     déplacement du Centre international de formation antidrogue (C.I.F.A.D.) mis     en place à Fort-de-France par la délégation générale à la lutte contre la     drogue et la toxicomanie, dont la gestion est confiée à l'interrégion des     douanes Antilles-Guyane.
      Le montant maximum par opération des dépenses de matériel et de     fonctionnement est celui fixé par arrêté du ministre du budget.
Art. 7. -  Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi no 78-17 du     6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts fonciers territorialement     compétent. En outre, à l'occasion des opérations de réfection du plan, le     droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de la mairie du lieu de     situation des immeubles, selon les modalités fixées par l'article 18 du     décret no 55-471 du 30 avril 1955 susvisé.
Art. 6. -  Dans la limite de 25 p. 100 de l'effectif total du corps, peuvent     être inscrits au tableau d'avancement au grade d'agent technique de     laboratoire de 1re classe les agents techniques de laboratoire de 2e classe     ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant trois ans de services     effectifs en cette qualité.
    CHAPITRE III
    Détachement et intégration
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 1995, les     dispositions du décret du 6 janvier 1995 portant nomination et titularisation     en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques), en tant     qu'elles concernent la date de nomination de M. Bourg (Alain) à l'université     de Limoges, sont modifiées ainsi qu'il suit:
      Au lieu de  << 1er septembre 1994 >>, lire  << 1er décembre 1994 >>.
Art. 16. -  Les aides de laboratoire sont recrutés:
      1o Par voie de concours, dans les conditions prévues à l'article 17     ci-dessous;
      2o Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la     commission administrative paritaire, dans la limite du cinquième des emplois     à pourvoir, parmi les agents techniques de laboratoire régis par le titre Ier     du présent décret. Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de     l'année d'établissement de la liste d'aptitude, d'au moins neuf années de     services publics.