Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  Les candidats doivent présenter un dossier comportant les pièces suivantes :
    a) Une demande d'attestation de capacité professionnelle présentée par le candidat selon le formulaire CERFA no 11414 ;
    b) Une fiche décrivant de façon détaillée la nature et la durée d'exercice des fonctions justifiant la demande ;
    c) Une fiche individuelle d'état civil ;
    d) Un justificatif de domicile ;
    e) Si le demandeur est un salarié, les photocopies certifiées conformes du contrat de travail et des bulletins de salaire permettant de déterminer la nature des fonctions et la durée pendant laquelle elles ont été exercées ;
    f) Un certificat d'affiliation émanant soit, si le candidat est un travailleur salarié, d'une caisse de retraite de cadres, soit, si le candidat est un travailleur non salarié, d'une caisse de retraite de travailleur non salarié, précisant la date de cette affiliation ;
    g) Le cas échéant, les photocopies de l'attestation des pouvoirs bancaires délivrée par la banque et des délégations de signature dont a pu disposer le candidat pour toute la durée de ses fonctions ;
    h) En application de la loi du 28 octobre 1997 susvisée, pour les personnes de nationalité française, l'attestation de recensement délivrée par la mairie (pour les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 et les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982) et, le cas échéant, le certificat de participation à l'appel de préparation à la défense.
    Chaque dossier dûment rempli est adressé par le candidat au préfet de la région (direction régionale de l'équipement) où il est domicilié.
    Accusé de réception lui est donné par le préfet de région (direction régionale de l'équipement) qui l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier à peine de rejet de sa demande.
Art. 11. - Les stagiaires mentionnés à l'article 8 sont rémunérés par la     collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de     l'indice afférent au premier échelon du grade d'inspecteur territorial de     surveillance et de magasinage du patrimoine. Toutefois, ceux qui avaient     auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire     correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à     celui afférent au 1er échelon du grade d'inspecteur territorial de     surveillance et de magasinage du patrimoine.
      Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon du     grade d'inspecteur de surveillance et de magasinage territorial du patrimoine     correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre     d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la     période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 10 ci-dessus.
Art. 7. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont soumis aux dispositions du présent décret les groupements d’intérêt public dont l’objet relève de la mise en œuvre et de la gestion des actions requises par les projets et programmes de coopération interrégionale et transfrontalière intéressant des collectivités locales appartenant à des Etats membres de la Communauté économique européenne.
Art. 14. - Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Le jury arrête, pour chacun des concours, la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d’admission, d’après le total des points qu’ils ont obtenus, à l’ensemble des épreuves d’admissibilité.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves entraîne l’élimination de la liste d’admissibilité.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’épreuve obligatoire d’éducation physique entraîne l’élimination de la liste d’admission.
Art. 3. - A l’article 94 du décret du 19 décembre 1991 susmentionné, après les mots : « pour l’exécution d’une décision ordonnant une expulsion », sont ajoutés les mots : « et du montant de la rétribution visée au III.6 de l’article 90 du même décret pour la procédure de distribution des deniers ».
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, Dominique de Roquefeuil, Jean-Luc Brenner et Jacques Christien, administrateurs civils, à M. Etienne Effa, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Sidney Studnia, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 1er. - Les taux de redevances pour les visites techniques de véhicules de transport en commun de personnes et pour les visites techniques des autres véhicules fixés à l’article 1er de l’arrêté du 23 mars 1993, lorsque ces visites sont effectuées par le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, sont majorés d’une redevance additionnelle d’un montant fixé à 43 F.
Par délibération en date du 13 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas le 24 juin 2000 :
    Site : salle d'exposition, mairie, 76430 Saint-Romain-de-Colbosc ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 107,4 MHz.
Art. 2. - Sans préjudice des dispositions de l’article R. 115-2 du code de la sécurité sociale, les organismes mentionnés à l’article 1er :
1° Ne peuvent utiliser le numéro national d’identification du salarié que lors de la phase administrative initiale de traitement de la déclaration préalable à l’embauche et à seule fin de vérifier l’identité du salarié faisant l’objet de cette déclaration ;
2° Ne peuvent communiquer ce numéro à quiconque.
Art. 2. - L’article 2 de l’arrêté du 12 octobre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Avant la date de clôture des inscriptions au concours d’internat en pharmacie, tout candidat doit déposer ou faire parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, à celle des directions régionales des affaires sanitaires et sociales désignées ci-dessus, dans laquelle il a choisi de passer les épreuves d’admission, un dossier comportant :
« 1° Un formulaire d’inscription mentionnant ses nom, prénoms, adresse et, le cas échéant, le numéro de téléphone.
« Le candidat indique sur le formulaire la ou les interrégions au titre de laquelle ou desquelles il est candidat aux épreuves d’admission, dans la limite de trois ;
« 2° Un extrait d’acte de naissance ou une fiche individuelle d’état civil datant de moins de trois mois ;
« 3 » Tout document officiel récent permettant d’établir sa nationalité ;
« 4° Un extrait n° 3 de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
« 5° Tout document de nature à établir que le candidat remplit les conditions fixées par les articles 5 et 6 du décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 susvisé.
« Le certificat établi par l’université attestant qu’il a été satisfait aux obligations validant la scolarité de la quatrième année d’études pharmaceutiques peut, le cas échéant, n’être fourni que lors de la présentation à la première épreuve d’admissibilité.
« Avant de prendre ses fonctions à l’hôpital, le candidat reçu devra obligatoirement fournir à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de son interrégion d’affectation :
« Le ou les certificats médicaux attestant qu’il remplit les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l’immunisation obligatoire de certaines personnes contre certaines maladies ;
« Une déclaration sur l’honneur par laquelle il s’engage à se conformer au règlement en vigueur dans l’établissement où il est nommé.
« La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le préfet de région responsable de l’organisation des épreuves d’admissibilité et est affichée au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales visée à l’article 1er. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 21 janvier 1993, M. Fahy (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère de la santé et de l’action humanitaire, détaché auprès des services départementaux de l’Ardèche depuis le 1er décembre 1982, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général des services départementaux de l’Essonne pour la période du 1er octobre 1986 au 14 janvier 1988 inclus.
Art. 6. - I. - A la fin du b du premier alinéa de l’article R. 313-35-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « les associations précitées » sont remplacés par les mots : « les associations et organismes mentionnés aux articles L. 313-7 et L. 313-7-1 ».
II. - Il est ajouté au même alinéa un c ainsi rédigé :
« c) Les dispositions relatives aux obligations comptables de nature réglementaire des organismes mentionnés au 2° (b et d) de l’article R. 313-9 pour ce qui concerne la collecte et l’utilisation par ceux-ci du produit de la participation des employeurs. »
Art. 5. -  Les caisses de mutualité sociale agricole assurent la mise en oeuvre des examens de santé prévus à l'article 1250-2 du code rural.
    Les conditions dans lesquelles ces examens sont effectués, et notamment les critères de qualité des prestations fournies par les personnes morales et physiques qui interviennent dans leur réalisation, sont fixées par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole sur proposition des médecins mentionnés à l'article 2 du présent décret et sont approuvées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé.
    Les examens de santé sont gratuits. Ils sont proposés par les caisses de mutualité sociale agricole aux ressortissants des régimes mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
    Les conditions auxquelles doivent répondre les intéressés, au regard de leur âge et de la périodicité des examens, sont déterminées par l'arrêté prévu au deuxième alinéa du présent article.
    La mise en oeuvre des examens de santé est assurée, dans chaque caisse, par un médecin désigné à cet effet par le conseil d'administration de l'organisme sur proposition du directeur.
Art. 4. -  L'examen comporte l'épreuve orale ci-après:
      Conversation avec le jury comportant la présentation d'un projet     professionnel réalisé par le candidat et destinée à apprécier ses     connaissances professionnelles, son aptitude à assurer des fonctions     d'encadrement et de coordination dans son domaine de compétence, ainsi que     ses perspectives de carrière (durée: quarante-cinq minutes).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 24 décembre 1993, une session d'examen pour     l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement musical des aveugles et     des déficients visuels réservée aux candidats justifiant des dispositions de     l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié sera organisée en 1994.
      Les épreuves écrites et les épreuves pratiques de la première partie, les     épreuves écrites, les épreuves orales et les épreuves en braille de la     deuxième partie se dérouleront simultanément à l'Institut national de jeunes     aveugles à Paris les 17, 18 et 19 mai 1994.
      Le programme limitatif de la deuxième épreuve écrite (histoire de la     musique) prévue à l'article 10 (A, a, 2) de l'arrêté du 15 décembre 1976 est     fixé ainsi qu'il suit:
      Histoire de la musique de 1800 à nos jours.
      Les épreuves pratiques de la deuxième partie auront lieu aux dates fixées     ultérieurement dans l'établissement où le candidat est en stage.
      La monographie, en dix exemplaires, devra parvenir au plus tard le 16 mars     1994 au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville     (direction de l'action sociale, sous-direction de la réadaptation, de la     vieillesse et de l'aide sociale, bureau R.V. 1), 1, place de Fontenoy, 75350     PARIS 07 SP.
      Les dossiers de candidature devront être adressés à la direction régionale     des affaires sanitaires et sociales (D.R.A.S.S.) de la circonscription dont     relève le candidat. La date de clôture des inscriptions est fixée au 16 mars     1994.
Art. 21. - Les élections au conseil d’administration provisoire doivent avoir lieu avant le 1er novembre 1993. A cette date les conseils d’administration ou les conseils généraux des établissements mentionnés au deuxième alinéa de l’article 1er du présent décret sont dissous.
Les élections au conseil des études provisoire ont lieu dans les deux mois suivant la première réunion du conseil d’administration provisoire.
L’administrateur provisoire établit les listes électorales et organise les élections.
Art. 5. - Sur tout bateau à passagers dont l'effectif admis est supérieur à     cinquante personnes doit se trouver, en sus du conducteur, une personne     chargée de veiller à la sécurité des passagers qui s'y trouvent. Cette     personne, qui peut être un membre de l'équipage, est désignée ci-après par le     terme <<agent de sécurité>>.
      Le président de la commission de surveillance territorialement compétente,
     instituée en application du décret du 17 avril 1934 susvisé, peut également     exiger la présence d'un agent de sécurité à bord de tout bateau en     stationnement ou de tout bateau stationnaire recevant du public et dont     l'effectif admis est supérieur à douze personnes.
      L'agent de sécurité doit avoir l'aptitude nécessaire. Cette aptitude est     réputée acquise lorsque la personne concernée a subi avec succès les épreuves     prévues par un arrêté du ministre chargé des transports; elle est constatée     par un certificat spécial.
Art. 25. - Le 8° de l’article 33 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée :
« 8° Sous réserve des compétences conférées au Conseil de la politique monétaire de la Banque de France par la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, les instruments et les règles du crédit. »
Art. 2. -  La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la     Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace est     susceptible de s'appliquer dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin     est fixée à cinq ares en polyculture, à un are dans les zones viticoles     A.O.C. et à dix ares à l'intérieur des périmètres remembrés après clôture des     opérations.
      Ce seuil est ramené à zéro:
      - dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1o, 2o, 5o     et 6o du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du     code rural entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant     l'ouverture et la clôture des opérations ainsi que dans les communes dans     lesquelles aucun des aménagements fonciers ci-dessus désignés n'a été réalisé     ou dans celles non dotées d'un document d'urbanisme rendu public et approuvé     dans les petites régions agricoles suivantes: plateau lorrain, Sundgau-Jura;      - dans les zones naturelles dites << zones N.C. >>, telles qu'elles sont     définies à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme et telles qu'elles sont     inscrites aux plans d'occupation des sols rendus publics;
      - dans les zones à protéger, en raison, d'une part, de l'existence de     risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux     naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue     esthétique, historique ou écologique (zones dénommées N.D.).
Art. 1er. - Il est créé à Dijon, à compter du 1er juillet 1993, l’Etablissement national d’enseignement supérieur agronomique de Dijon (E.N.E.S.A.D.).
Cet établissement se substitue à l’Ecole nationale d’ingénieurs des travaux de Dijon-Quétigny, à l’Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées, à l’institut national de recherche et d’applications pédagogiques de l’enseignement agricole et à l’Institut national de promotion supérieure agricole.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la défense, du ministre de l’économie, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1993, Mme Peaucelle (Véronique), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est détachée en qualité de conseiller commercial pour une période de deux ans à compter du 11 janvier 1993 au titre de la mobilité.
Art. 4. - Le conseil des enseignants de l’établissement d’enseignement supérieur ou l’instance qui en tient lieu détermine les conditions dans lesquelles le chef d’établissement peut mettre fin, à titre exceptionnel, avant l’expiration de la durée de quatre ans, aux engagements souscrits en application de l’article 2 ci-dessus. Dans ce cas, la prime pédagogique ne peut être perçue pour le semestre scolaire pendant lequel l’engagement a pris fin.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Thierry et de M. Fonrojet, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Horville-Andréani, appartenant au corps des attachés d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Fonrojet, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des objecteurs de conscience et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 18. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix et de M. Gonzalez, délégation est donnée à M. Marc Longuet, attaché d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d’équipement au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. François Clos, chef de service, pour signer, dans la limite de ses attributions :
1° A l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires du service relevant de son autorité ;
2° Les titres de recette concernant le Fonds national des haras et des activités hippiques, le remboursement des dépenses afférentes au contrôle et à la vérification des opérations effectuées par les sociétés de courses de chevaux et la part affectée à l’élevage des lévriers du prélèvement effectué sur les sommes engagées au pari mutuel à l’occasion des courses de lévriers.
Par délibération en date du 1er mars 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Espoir (47).
      Fréquence: 94,5 MHz.
      Décision d'autorisation: annexe I de la décision no 92-485 du 26 mai 1992,
     publiée au Journal officiel du 24 juin 1992.
      Motif de la mise en demeure: puissance excessive.
Art. 4. -  Les fonctions de régisseur d'avances sont confiées à un agent     nommé par arrêté du ministre de la coopération. Les nominations sont     notifiées au comptable du Trésor intéressé.
      Le régisseur est dispensé de cautionnement mais perçoit une indemnité de     responsabilité dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 mai 1993     susvisé.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 juillet 1993 :
Sont désignés pour siéger à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, en application de l’article 15 (1er alinéa) du décret du 13 octobre 1988 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière :
a) Au titre du I de l’article 2 du décret du 13 octobre 1988 modifié précité :
Le directeur des hôpitaux ou son représentant pour les affaires concernant les établissements visés au 10 de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Le directeur de l’action sociale ou son représentant pour les affaires concernant les établissements visés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée précitée.
b) Au titre du II de l’article 2 du décret du 13 octobre 1988 modifié précité :
Titulaire : M. Cureau (Jean), administrateur du centre hospitalier du Mans ;
Suppléant : M. Barre (Marcel), administrateur du centre hospitalier de La Seyne-sur-Mer.
c) Au titre du III de l’article 2 du décret du 13 octobre 1988 modifié précité :
Le directeur général de l’Assistance publique -hôpitaux de Paris ou son représentant.
Sont désignés pour siéger à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, en application de l’article 15 (2e alinéa) du décret du 13 octobre 1988 modifié précité :
a) C.F.D.T. :
Titulaire : M. Ledain (Marcel) ;
Suppléant : M. Billon (Bernard).
b) C.G.T. :
Titulaire : M. Bellini (Eric) Suppléant : Mme Sellou (Yasmina).
c) F.O. :
Titulaire : M. Perrot (Raymond) ; Suppléant : M. Bresson (Yvon).
L’arrêté du 17 février 1989 portant nomination à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 11     février 1994, Mme Marcoux (Annie), épouse Iasnogorodski, est nommée attaché     principal de 2e classe du Conseil économique et social, 6e échelon, à compter     du 1er octobre 1993, avec une ancienneté de 2 ans 4 mois 15 jours dans     l'échelon.
Art. 5. -  Le montant du solde de la première part est fixé à 49 049 000 F     et réparti en deux parties selon les modalités suivantes:
      1. Le montant de la première partie, mentionnée au a de l'article 106 bis de     la loi du 7 janvier 1983 susvisée, est fixé à 42 014 000 F.
      Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements     d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 9 132 000     F. Cette somme est répartie entre ces départements proportionnellement aux     attributions reçues en 1992 à ce titre.
      2. Le montant de la seconde partie, mentionnée au b de l'article 106 bis de     la loi du 7 janvier 1983 susvisée, est fixé à 7 035 000 F. Le taux de la     majoration prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 16 février     1984 susvisé est fixé à 15 p. 100.
Art. 2. - Le chapitre II du titre Ier du livre V du code de la santé publique est modifié comme suit :
I. - Au dernier alinéa de l’article R. 5015-I, les mots : « les pharmaciens fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « les pharmaciens exerçant des missions de service public ».
II. - A l’article R. 5015-41, les mots : « aux inspecteurs de la pharmacie » sont remplacés par les mots : « aux agents chargés de l’inspection ».
III. - A l’article R. 5016, - après les mots : « le ministre chargé des départements et territoires d’outre-mer », sont insérés les mots : « le directeur général de l’Agence du médicament pour les pharmaciens des établissements relevant de son contrôle ».
IV. - L’article R. 5020 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre de la santé publique et de la population » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la santé, le directeur général de l’Agence du médicament pour les pharmaciens des établissements relevant de son contrôle » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au ministre de la santé publique et de la population » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de la santé et, s’il y a lieu, au directeur général de l’Agence du médicament pour les pharmaciens des établissements relevant de son contrôle ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article R. 5027, les mots : « ministre de la santé publique et de la population » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la santé et, pour les pharmaciens des établissements relevant de son contrôle, directeur général de l’Agence du médicament ».
VI. - Le deuxième alinéa de l’article R. 5028 est modifié comme suit :
1° Les mots : « par l’intermédiaire du directeur départemental de la santé (inspection de la pharmacie) » sont supprimés.
2° Il est ajouté une deuxième phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas d’un établissement relevant du contrôle de l’Agence du médicament, le président du conseil national en informe celle-ci. »
VII. - Au quatrième alinéa de l’article R. 5039, les mots : « ministre de la santé publique et de la population » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la santé et, pour les pharmaciens des établissements relevant de son contrôle, au directeur général de l’Agence du médicament ».
VIII. - Au premier alinéa de l’article R. 5040, les mots : « par l’intermédiaire du directeur départemental de la santé (inspection de la pharmacie) » sont supprimés.
Par arrêté du directeur général de l'Agence du médicament en date du 29     décembre 1993, considérant que les laboratoires Lilly France, 203, bureaux de     la Colline, 92213 Saint-Cloud, ont fait paraître une publicité concernant la     spécialité Prozac 20 mg, gélules, dans Le Quotidien du médecin du 15     septembre 1993  << Andropause  ... Faut-il parler de dépression? >>,
     considérant que préconiser Prozac dans les syndromes dépressifs réactionnels     induits par des échecs sexuels chez l'homme de la cinquantaine, en insistant     sur la prise en charge précoce du traitement, n'est pas acceptable dans la     mesure où l'autorisation de mise sur le marché précise comme indications     thérapeutiques: << états dépressifs - troubles obsessionnels compulsifs >>,
     la publicité, pour la spécialité pharmaceutique Prozac 20 mg, gélules,
     reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Sont admis à l’Ecole militaire de la flotte (corps des officiers spécialisés de la marine) à la suite des concours de 1993 les trente-trois officiers mariniers dont les noms suivent (classement par ordre de mérite dans chaque spécialité) :
BRANCHE OPÉRATIONNELLE
Conduite nautique
Gillet (François, Jacques).
Cariou (Yann, Pierre, Michel).
Gourtay (Didier).
Transmissions
Raoul (Jacques).
René (Hugues, Michel, Guy).
Jacquemain (Guy, Pierre, Michel, Marie).
Brahem (Marc, Jacques, Pierre).
Equipements-armes
Sellin (Patrick, Maurice, Louis).
Astréoud (Jean-Paul, Pierre).
Thion (Pascal, Adrien, Marius).
Eon (Jean-François, Raymond, Maurice).
Aéronautique
Lilette (Michel, Bernard, Louis).
Hiaumet (Pascal, Nicolas).
Amphibie
Weibel (Alain).
Oltra (Eric, Fabrice).
Nineven (Bernard).
BRANCHE TECHNIQUE
Mécanique
Clouet (Patrick, André, Jean).
Bourlard (Patrick, Albert, René).
Breniaux (Didier, Jean, René).
Electricité
Archambault (Frédéric, Patient, Joseph).
Celton (Loïc, François, Alexandre).
Sécurité
Lanzafame (Jean-François, Ange, Xavier).
Maintenance aéronautique
Duchesne (Jean-Claude, Maurice, Georges).
Di Ciccio (Igor).
Le Gall (Rémi, Jean).
Informatique
Prenveille (Philippe, René, Pierre).
Reymond (Anne-Maryse).
Administration
François (Fabrice, Christian, Jean).
Coadou (Patrick, André, Jean).
Ygouf (Pascal, Jean).
Wairy (Henri, Denis, Gérald).
Vilpoux (Josselin, Thierry).
Gay (Laurent, Francis).
Les élèves de l’Ecole nationale supérieure d’électricité et de mécanique de Nancy dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d’ingénieur de cet établissement en 1990 :
Option Mécanique
1 Aubron (Philippe).
2 Bouchiba (Kalis).
3 Busalb (Thierry).
4 Calabre (Thierry).
5 Couterot (Catherine).
6 Doffemont, née Herbert (Céline).
7 Hébrard (Hervé).
8 Humeau (Xavier).
9 Klinger (Eric).
10 Kromer (Valérie).
11 Lutz (Philippe).
12 Meyrueis (Jacques).
13 Moussu (Florent).
14 Pinnoradi (Kamyar).
15 Roizard (Thierry).
16 Schreyer (Florence).
17 Terraux, née Tainturier (Paule).
18 Verwaerde (Vincent).
19 Vrinat (Xavier).
20 Zic (Ivan).
21 Armand (Patrick).
22 Colas-Noblecourt (Christophe).
23 Davila (José).
24 Didierjean (Sophie).
25 Dioulouffet (Jean-Pierre).
26 Ferlet (Xavier).
27 Fleurence (Christophe).
28 Jeanmaire (Alain).
29 Joffrin (Patrick).
30 Nocturne (Alexandra).
31 Pasek (Laurent).
32 Philippi (Isabelle).
33 Prémilat (Myriam).
34 Rueff (Isabelle).
35 Salliot (Hervé).
36 Vincent (Cyrille).
37 Vimize (Frédéric).
Option Electrotechnique
38 Baran (Eric).
39 Boyadjis (Jean-Marc).
40 Ghaffarzadeh (Hassan).
41 Guérin (Patrick).
42 Lacoffe (Catherine).
43 Loft (Christophe).
44 Marseille (Eric).
45 Moal (Eric).
46 Olagne (Philippe).
47 Petit (Philippe).
47 Pinay (Claire).
49 Pournarède (Christian).
50 Quizy (Frédéric).
51 Rousseau (Thierry).
52 Sauvageot (Jean-Paul).
53 Simonin (Michèle).
54 Roux (Laurent).
Option Electronique-automatique
55 Adel (Mouloud).
56 Avril (Michel).
57 Cheny (Thierry).
58 Damongeot (Frédéric).
59 Durits (Jean-Luc).
60 Di Fabio (Philippe).
61 Feghali (Jihad).
62 Gouzien (Didier).
63 Henger (Cyril).
64 Laine (Patrick).
65 Martin (Laurence).
66 Mondragon (Arnaud).
67 Remy (Jean-Paul).
68 Rhatay (Aimad).
69 Smaoui (Sinen).
Option Informatique industrielle
70 Barets (Lionel).
71 Barral (Guillaume).
72 Chedeau (Christophe).
73 Cotta (Valérie).
74 Dao (Marina).
75 Degoyon (Yves).
76 Destremau (Benoît).
77 Gablin (Yann).
78 Granger (Sylvie).
79 Gillet (Eric).
80 Hahn (Fabrice).
81 Hanauer (Marc).
82 Hernandez (Jean).
83 Jeulin (Pascal).
84 Layan (Valérie).
85 Legrand (Patrick).
86 Leprêtre (Franck).
87 Perot (Jean-Louis).
88 Pouteau (Xavier).
89 Roth (Raymond).
90 Smaoui (Sami).
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 1993:
      La liste des candidats définitivement admis à l'emploi de documentaliste du     secrétariat général du Gouvernement, à la suite des épreuves des concours     externe et interne, est arrêtée comme suit, par ordre de mérite:
    Concours externe
      Mlle Garcia (Sylvie).
Par délibération en date du 17 mai 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association France Maghreb Médias et le Conseil supérieur de l'audiovisuel     en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Radio Courtoisie (75).
      Fréquence: 95,6 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-740 du 25 août 1992 publiée au Journal     officiel du 4 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité.
Spécialité Administration et dactylographie
      Concours externe: deux places.
      Concours interne: deux places.
      Outre les postes ci-dessus, dix-neuf postes seront offerts aux bénéficiaires     du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et     cinq postes aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 2. -  Au sens du présent décret, on entend par:
      a) Viandes hachées: les préparations obtenues par le hachage en fragments     des viandes, à l'exception des abats, y compris par le passage au moulin     hélicoïdal;
      b) Préparations de viandes: les préparations obtenues totalement ou     partiellement à partir de viandes, de viandes hachées ou de viandes en     morceaux de moins de 100 grammes, qui ont été:
      1o Soit soumises à un traitement tel que la surface de coupe à coeur garde     les caractéristiques de la viande fraîche;
      2o Soit préparées par addition de denrées alimentaires, de condiments ou     d'additifs;
      3o Soit soumises à une combinaison des procédés précédents.
      La préparation doit être telle que la structure cellulaire de la viande ne     soit pas affectée et qu'il n'y ait aucun fragment d'os dans le produit fini.      Les viandes hachées ou les viandes en morceaux de moins de 100 grammes     n'ayant subi qu'un traitement de conservation par le froid ne sont pas     considérées comme des préparations de viandes;
      c) Condiments: le sel destiné à la consommation humaine, la moutarde, les     épices et leurs extraits, les herbes aromatisantes et leurs extraits.
Par délibération en date du 17 mai 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Images du Lubéron à     diffuser un programme de télévision locale pendant la période du 15 juillet     au 8 août 1994 entre 19 h 30 et 20 heures et entre 7 h 30 et 12 h 30, les     lundis, mercredis et vendredis:
      Site: APT Rocsalière.
      P.A.R.: 9 W.
      Canal: 55 H.
      Site: Saint-Saturin-d'Apt - La Pourraque.
      P.A.R.: 9 W.
      Canal: 52 H.
Par délibération en date du 25 janvier 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association culturelle sédélocienne et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit:
      Radio: Radio Saulieu Transit (21).
      Fréquence: 106 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-7 du 4 janvier 1991 publiée au Journal     officiel du 11 janvier 1991.
      Motif de la mise en demeure: non-respect de l'article 19 de la convention.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent, délégation est donnée à M. Pierre Gauthier, chef de service, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, les dispositions suivantes :
- avenant n° 76 du 14 décembre 1992 ;
- avenant n° 77 du 14 décembre 1992, à l’exclusion des mots « âgés de vingt et un ans au moins » figurant au premier alinéa de l’article 65 de la convention, tel que cet article a été modifié par l’article 2 de l’avenant.
IV. - Capacité technique
      1. Production.
      Stratégie:
      - normes de production (Pal, Secam, numérique, etc.) et évolution envisagée;      - nature des supports et des formats d'enregistrement magnétique et de     diffusion, évolution envisagée.
      Description du matériel existant ou envisagé:
      - nombre et surface des studios, type d'exploitation;
      - qualité des équipements (nombre et types de caméras, types de mélangeurs     vidéo, mémoires d'effets, postproduction, etc.);
      - équipements de reportage;
      - équipements vidéo mobiles et moyens de transmission vers la tête de     réseau, bandes de fréquences envisagées;
      - réalisation des écrans de publicité: mise en image, enchaînement,
     identification des écrans.
      2. Tête de réseau.
      L'exploitation est-elle directe ou sous-traitée? Expérience et qualification     de l'exploitant.
      Description du matériel:
      - synoptique;
      - référence du matériel;
      - nature des supports de diffusion (film ou vidéo);
      - nombre de types de machines de lecture;
      - machines d'accompagnement sonore;
      - fiabilité redondance, maintenance;
      - alimentation électrique, secours (groupes électrogènes, ondulateurs, etc.)      - sécurité des installations.
      3. Diffusion.
      Le candidat indiquera si son intention est de recourir aux services de     T.D.F. ou, le cas échéant, les autres solutions qu'il envisage:
      - émetteur prévu;
      - exploitation directe ou sous-traitée;
      - expérience et qualification de l'exploitant;
      - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
      Que les sites envisagés soient ceux qui figurent à l'annexe I de l'appel aux     candidatures ou qu'il s'agisse d'autres sites proposés par le candidat,
     celui-ci devra préciser:
      - localisation, altitude, propriétaire, permis de construire;
      - émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site;
      - puissance apparente rayonnée maximale;
      - caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation,
     constitution);
      - matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence,
     spécifications techniques);
      - conditions d'utilisation, sécurisation.
      Eventuellement, transport:
      - moyen utilisé;
      - exploitation directe ou sous-traitée;
      - expérience et qualification de l'exploitant;
      - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
      Le candidat indiquera les conditions dans lesquelles les programmes seront     soumis à accès particuliers.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 14 juin 1993, M. Barre (François), délégué aux arts plastiques, M. Sallois (Jacques), directeur des musées de France, M. Le Roy (Thierry), directeur de la musique et de la danse, Mme Mariani-Ducray (Francine), directeur de l’administration générale, et Mme Colleu-Dumont (Chantal), chef du département des affaires internationales, sont nommes représentants du ministre de la culture et de la francophonie au conseil d’orientation du Centre national d’art et de culture Georges-Pompidou.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 12 juillet 1993, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité en surnombre de M. Dargent (Pierre), professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires affecté auprès de l’université Paris-V, à compter du 30 septembre 1993.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 26 mars 1993, est approuvée la modification du règlement du régime de retraite de la Caisse régionale de retraites du bâtiment et des travaux publics des Antilles et de la Guyane françaises (C.R.R. -B.T.P.), rond-point Miquel, boulevard Légitimus, B.P. 622, 97168 POINTE-A-PITRE CEDEX, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, M. Olivier Perrault, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à la délégation aux systèmes d’information, à l’effet ’de signer, au nom du ministre de l’économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'annexe VII à la décision du 18 mai 1993 susvisée est modifiée     comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., lieudit Bonhoure, 31500 Toulouse.
      << Altitude du site: 196 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 246 mètres. >>
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 28 février 1994, il est mis     fin, sur leur demande, aux fonctions de secrétaire général des chambres     régionales des comptes du Centre, de Corse, du Nord - Pas-de-Calais et de la     Réunion, exercées respectivement par M. Hidas (Jean-Louis), M. Micheli     (Roger), Mme Marnat (Ginette) et M. Leclercq (Christian).
      Les fonctionnaires de catégorie A dont les noms suivent sont nommés     secrétaires généraux des chambres régionales des comptes désignées ci-après,     à compter du 1er septembre 1992:
      Mme Bray (Violette), attaché principal de préfecture à la chambre régionale     des comptes du Nord - Pas-de-Calais.
      M. Laurelli (Jean-Charles), attaché territorial à la chambre régionale des     comptes de Corse.
      Mme Marnat (Ginette), inspecteur central du Trésor à la chambre régionale     des comptes de la Réunion.
      Mme Mulon (Annie), attaché d'administration scolaire et universitaire à la     chambre régionale des comptes du Centre.
Art. 10. - Les régies d’avances créées ou modifiées en application des articles 2 et 3 du présent arrêté peuvent être habilitées à effectuer le paiement des dépenses énumérées à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels susceptibles d’être payés par le régisseur d’avances est fixé à 5 000 F par opération.
Peuvent en outre être réglés par l’intermédiaire des régies d’avances prévues ci-dessus :
1. Les récompenses octroyées par décision nominative spéciale, dans la limite de 1 000 F par bénéficiaire ;
2. Les salaires et indemnités du personnel non fonctionnaire engagé pour les opérations électorales, présidentielles, législatives, sénatoriales, européennes, cantonales, municipales tant générales que partielles, ainsi que les consultations par voie de référendum, et les indemnités pour travaux supplémentaires attribuées sur le budget de l’Etat au personnel de la préfecture de Paris appelé à participer à ces mêmes opérations.
3. Le paiement sur le budget Etat des salaires et indemnités des personnels recrutés pour les opérations consécutives au recensement de la population ainsi que des sommes dues pour ces mêmes opérations au personnel d’encadrement ;
4. Par ailleurs, peuvent être réglés par les régies d’avances créées auprès des préfets les frais d’enquête et de surveillance, les remboursements forfaitaires des frais de police et les indemnités se rattachant aux frais de déplacement.
B. - Régies de recettes
A N N E X E C
    CAS DES AUGMENTATIONS DE PRODUCTION
    L'augmentation de capacité de production d'un établissement industriel peut être obtenue :
    - soit par la mise en place d'unités nouvelles de production ; 
    - soit à la suite d'optimisations des matériels en place.
    Dans les deux cas, l'exploitant doit actualiser la situation administrative de ses installations. L'esprit est toujours d'imposer les meilleures technologies disponibles aux installations nouvelles et de mettre à niveau les installations anciennes.
    L'inspection des installations classées doit, lorsque la technique d'épuration envisagée le permet, ou lorsque la protection du milieu naturel l'exige ou, lorsque le surcoût induit reste peu important, s'attacher à obtenir, pour les installations anciennes, le respect des valeurs limites de rejet les plus proches de celles applicables aux installations nouvelles.
    La valeur limite prescrite à terme doit donc être à priori celle prescrite par l'arrêté multipliée par la production totale, le terme étant fixé par l'arrêté préfectoral. Le quota de flux à court terme ne peut être inférieur au flux obtenu en appliquant au minimum les critères de l'arrêté de la partie « installations existantes » pour la production antérieurement autorisée et celles de la partie « installations nouvelles » pour la part d'augmentation de production.
    Pour les extensions par optimisation, il n'est pas toujours possible de distinguer physiquement la partie ancienne et la partie nouvelle à l'origine de « l'extension ». Dans ce cas, la norme de rejet spécifique à court terme devrait être calculée comme suit : N = (N1P1 + N2P2)/(P1 + P2) où N1 représente au maximum la valeur limite de rejet spécifique applicable à l'ancienne installation, P1 la production précédemment autorisée, N2 la valeur limite de rejet spécifique applicable aux installations nouvelles et P2 l'augmentation de production prévue.
    Dans le cas d'une augmentation de capacité de production par mise en place de nouvelles machines par exemple, des valeurs différentes peuvent être imposées suivant les lignes de production.
Art. 5. - L’article 2 du décret n° 63-720 du 13 juillet 1963 relatif à la composition des farines de blé, de seigle et de méteil et le décret n° 67-584 du 18 juillet 1967 fixant la définition du pain de consommation courante pris en application de l’article 13 (c) de la loi no. 66-10 du 6 janvier 1966 portant réforme des taxes sur le chiffre d’affaires et diverses dispositions d’ordre financier sont abrogés.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 1993 :
La démission de M. Tartarin (Jean-Louis, Jules), notaire à la résidence de Fréville (Seine-Maritime), est acceptée.
L’office de notaire dont était titulaire M. Tartarin (Jean-Louis, Jules) à la résidences de Fréville (Seine-Maritime) est supprimé.
M. Leheurteur (Yannick, Roland, Raymond), notaire à la résidence de Pavilly (Seine-Maritime), est désigné en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
M. Leheurteur (Yannick, Roland, Raymond), notaire à la résidence de Pavilly (Seine-Maritime), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Fréville (Seine-Maritime), au siège de l’office supprimé par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Michau (Jean-Pierre), premier juge d’instruction au tribunal de grande instance de Paris, est maintenu en position de détachement auprès de la Commission des opérations de bourse afin d’exercer les fonctions de chef de service de l’inspection, pour une période maximale de cinq ans à compter du 15 avril 1993.
Art. 37. - Les candidats doivent fournir à la direction générale de l’établissement le dossier d’inscription au concours, accompagné des pièces justificatives suivantes :
1° Un extrait de leur acte de naissance ou une fiche d’Etat civil.
2° Un certificat de nationalité.
3° Un Etat signalétique des services militaires, ou une photocopie des premières pages du livret militaire ou, pour les candidats qui n’ont pas encore effectué leur service national, une pièce attestant que le candidat est en position régulière au regard du code du service national.
4° Une photocopie des diplômes ou des pièces justifiant de l’expérience professionnelle du candidat.
Pour les candidats de nationalité étrangère une décision du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts fixe, avant le début des épreuves, les pièces d’Etat civil équivalentes aux pièces prévues au 1°, 2° et 4° du présent article.
Les candidats qui demandent un recul de la limite d’âge en fonction de leur service militaire ou au titre des charges de famille devront joindre obligatoirement les pièces justificatives.
Art. 1er. - La liste des espèces fixée par l’article 1er de l’arrêté du 17 avril 1981 susvisé fixant les listes des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire national est modifiée comme suit :
1. - Sous les mots :
« Soricidés :
« Musaraigne aquatique (Neomys fodiens) »,
sont insérés les mots :
« Musaraigne de Miller (Neomys anomalus) ».
II. - Sous les mots :
« Loutre (Luira luira) »,
sont supprimés les mots :
« Ursidés »
« Ours (Ursus arctos) ».
III. - Sous les mots :
« Félidés » :
« Chat sauvage (Felis silvestris) »,
sont supprimés les mots :
« Lynx d’Europe (Feus lynx lynx) ».
Art. 3. -  Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la rubrique b (Variétés dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards ») à la rubrique a (Variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards ») du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés potagères désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 11 du 14/01/20 0 page 685 à 686
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