Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le document de synthèse est élaboré pendant la phase de conclusions du bilan de compétences. Ce document, dont le contenu doit être conforme au respect du secret de la défense nationale mentionné au premier alinéa de l'article 21 du décret du 14 décembre 2016 susvisé, ne peut comporter d'autres indications que celles définies ci-dessous :
- les circonstances du bilan de compétences ;
- les compétences et les aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives d'évolution envisagées ;
- le cas échéant, les éléments constitutifs du projet professionnel ou éventuellement du projet de formation du bénéficiaire et les principales étapes pour la réalisation de ce projet.
Ce document, établi par l'organisme prestataire et sous sa seule responsabilité, est soumis au bénéficiaire pour d'éventuelles observations.
Tous les résultats du bilan de compétences appartiennent à l'agent.
ANNEXE
CONVENTION TYPE POUR LA RÉALISATION D'UN BILAN DE COMPÉTENCES PRIS EN CHARGE PAR L'ADMINISTRATION
Entre :
Mme xxx ou M. xxx,
Ci-dessous désigné le bénéficiaire, d'une part,
La direction générale de la sécurité extérieure,
Représentée par Mme xxx ou M. xxx,
Ci-dessous désigné l'employeur, d'autre part,
Et :
L'organisme prestataire,
Représenté par Mme xxx ou M. xxx,
Ci-dessous désigné le prestataire,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Obligations de l'employeur
L'employeur prend en charge les frais afférents au bilan de compétences réalisé par le bénéficiaire et mis en œuvre par le prestataire, lorsque la réalisation de ce bilan de compétences a été proposée ou acceptée par l'employeur.
Article 2 
Lieu et durée du bilan de compétences
Le bilan aura lieu à xxx le(s) xxx, soit une durée de xxx heures.
Article 3
Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à fournir toutes les informations utiles à une mise en œuvre efficace du bilan de compétences, tout en veillant à la préservation du secret de la défense nationale mentionné au premier alinéa de l'article 21 du décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure.
Article 4
Obligations du prestataire
Outre le secret de la défense nationale mentionné au premier alinéa de l'article 21 du décret du 14 décembre 2016 précité, le prestataire est tenu de respecter le caractère confidentiel des informations mobilisées dans le cadre du bilan de compétences.
Il doit informer le bénéficiaire des moyens matériels et humains dont il dispose pour la réalisation du bilan et lui présenter les méthodes et techniques qui seront utilisées.
Il s'engage à fournir une prestation conforme à un cahier des charges fixé par l'employeur et aux dispositions du chapitre II de l'arrêté du 30 juillet 2018 relatif au bilan de compétences des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure.
Les résultats du bilan de compétences ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'accord du bénéficiaire.
Le document de synthèse du bilan est communicable à l'employeur du bénéficiaire, sauf si celui-ci s'y oppose expressément.
Fait à , le 
(signatures)
Le bénéficiaire
L'employeur
Le prestataire
Les personnes ou organismes chargés de la réalisation du bilan de compétences, qu'ils soient internes à la fonction publique ou extérieurs, sont ceux figurant sur la liste prévue à l'article L. 6322-48 du code du travail.
Ces mêmes personnes ou organismes sont tenus d'utiliser des méthodes et des techniques fiables mises en œuvre par des personnels qualifiés et de proposer des prestations conformes aux dispositions du présent chapitre.
Si l'extradition est demandée concurremment par l'un des Etats contractants et par d'autres Etats, que ce soit pour le même fait ou pour des faits différents, l'Etat requis statue compte tenu de toutes circonstances et notamment de la gravité relative et du lieu des infractions, des dates respectives des demandes, de la nationalité de la personne réclamée et de la possibilité d'une extradition ultérieure vers un autre Etat.
1. L'Etat requis fait connaître à l'Etat requérant sa décision sur l'extradition.
2. Tout rejet, complet ou partiel, est motivé.
3. En cas d'acceptation, l'Etat requérant est informé dès que possible du lieu et de la date de la remise, ainsi que de la durée de la détention subie par la personne réclamée en vue de l'extradition.
4. Si la personne réclamée n'est pas reçue dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date fixée pour sa remise, elle doit être mise en liberté et l'Etat requis peut, par la suite, refuser son extradition pour les mêmes faits.
5. En cas de force majeure empêchant la remise ou la réception de la personne à extrader, l'Etat affecté en informe l'autre Etat ; les deux Etats se mettent d'accord sur une nouvelle date pour la remise et les dispositions du paragraphe 4 du présent article sont applicables.
Article 17
1. L'Etat requis peut, après avoir accepté l'extradition, ajourner la remise de la personne réclamée lorsqu'il existe des procédures en cours à son encontre ou lorsqu'elle purge sur le territoire de l'Etat requis une peine pour une infraction autre, jusqu'à la conclusion de la procédure ou l'exécution de la peine qui lui a été infligée.
2. Au lieu d'ajourner la remise, l'Etat requis peut, lorsque des circonstances particulières l'exigent, remettre temporairement la personne dont l'extradition a été accordée à l'Etat requérant dans les conditions à déterminer entre ces Etats et, en tout cas, sous la condition expresse qu'elle sera maintenue en détention et renvoyée.
1. En cas d'urgence, les autorités compétentes de l'Etat requérant peuvent demander l'arrestation provisoire de la personne recherchée. La demande d'arrestation provisoire doit indiquer l'existence d'une des pièces prévues à l'article 9 et faire part de l'intention d'envoyer une demande d'extradition. Elle mentionne également l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, le temps, le lieu et les circonstances de sa commission et les renseignements permettant d'établir l'identité et la nationalité de la personne recherchée.
2. Les autorités centrales s'adressent la demande d'arrestation provisoire par la voie diplomatique, par l'intermédiaire des bureaux centraux nationaux de l'internationale de police criminelle (Interpol), par courrier, par télécopie ou par tout autre moyen laissant une trace écrite.
Les Etats contractants peuvent modifier, par voie d'échanges de notes, la procédure d'arrestation provisoire, en conformité avec leur législation, en vue d'en accroître la rapidité et l'efficacité.
3. Dès réception de la demande visée au paragraphe 1, les autorités compétentes de l'Etat requis donnent suite à cette demande conformément à leur législation. L'Etat requérant est informé de la suite donnée à sa demande.
4. L'arrestation provisoire prend fin si, dans un délai de quarante (40) jours à compter de l'arrestation de la personne, l'autorité centrale de l'Etat requis n'a pas été saisie de la demande d'extradition et des pièces mentionnées à l'article 9.
Toutefois, la mise en liberté provisoire de la personne réclamée est possible à tout moment, sauf pour l'Etat requis à prendre toute mesure qu'il estime nécessaire en vue d'éviter la fuite de cette personne.
5. Le fait qu'il soit mis fin à l'arrestation provisoire en application du paragraphe ci-dessus ne s'oppose pas à l'extradition de la personne réclamée, si la demande officielle d'extradition et les pièces visées à l'article 9 parviennent ultérieurement.
1. La personne qui a été extradée ne sera ni poursuivie, ni jugée, ni détenue en vue de l'exécution d'une peine pour une infraction antérieure à la remise, autre que celle ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants :
a) lorsque l'Etat qui l'a livrée y consent. Ce consentement ne peut être accordé que lorsque l'infraction, pour laquelle il est demandé, est de nature à donner lieu à extradition aux termes de la présente Convention. Afin de permettre à l'Etat requis de prendre sa décision, l'Etat requérant adresse une demande accompagnée des pièces prévues à l'article 9 et d'un acte constatant l'acceptation ou l'opposition de la personne extradée ;
b) lorsque, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de l'Etat auquel elle a été livrée, la personne extradée ne l'a pas quitté dans les soixante (60) jours qui suivent sa libération définitive ou si elle y est retournée après l'avoir quitté.
2. Lorsque la qualification légale d'une infraction pour laquelle une personne a été extradée est modifiée, cette personne n'est poursuivie ou jugée que si l'infraction nouvellement qualifiée :
a) peut donner lieu à extradition dans les conditions de la présente Convention ;
b) vise les mêmes faits que l'infraction pour laquelle l'extradition a été accordée.
Article 13
Sauf dans le cas prévu au paragraphe 1.b) de l'article 12, la réextradition au profit d'un Etat tiers ne peut être accordée sans le consentement de l'Etat qui a accordé l'extradition. Ce dernier peut exiger la production des pièces prévues à l'article 9, ainsi qu'un acte constatant que la personne réclamée accepte la réextradition ou s'y oppose.
1. A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis remet, dans la mesure permise par sa législation, les objets :
a) qui peuvent servir de pièces à conviction ;
b) qui, provenant de l'infraction, ont été trouvés au moment de l'arrestation en la possession de la personne réclamée ;
c) qui sont découverts ultérieurement à la suite d'une commission rogatoire.
2. La remise des objets visés au paragraphe 1 du présent article est effectuée même dans le cas où l'extradition déjà accordée ne peut avoir lieu par la suite de la mort, de la disparition ou de l'évasion de la personne réclamée.
3. Lorsque lesdits objets sont susceptibles de saisie ou de confiscation sur le territoire de l'Etat requis, ce dernier peut, aux fins d'une procédure pénale en cours, les garder temporairement ou les remettre sous condition de restitution.
4. Sont toutefois réservés les droits que l'Etat requis ou des tiers auraient acquis sur ces objets. Si de tels droits existent, ces objets sont restitués le plus tôt possible et sans frais à l'Etat requis.
1. En cas d'extradition vers le territoire d'un Etat contractant à partir d'un Etat tiers par le territoire de l'autre Etat contractant, l'Etat vers le territoire duquel la personne doit être extradée demande à l'autre Etat d'autoriser le transit sur son territoire.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque la voie aérienne est utilisée et qu'aucun atterrissage sur le territoire de l'autre Etat n'est prévu.
3. L'Etat requis du transit peut faire droit à la demande de transit selon les conditions prévues par son droit interne.
4. En cas d'urgence, la demande de transit peut être formulée directement entre le ministère de la justice de la République française et le ministère de l'intérieur de l'Etat des Emirats arabes unis, le cas échéant, en utilisant les bureaux centraux nationaux de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol).
5. La demande de transit est accompagnée de tout élément d'information permettant à l'Etat requis du transit de prendre sa décision.
6. Lorsque la voie aérienne est utilisée, dans le cas d'atterrissage fortuit sur le territoire de l'un des Etats, ce dernier peut détenir la personne extradée pendant soixante-douze (72) heures en attendant de recevoir la demande de transit qui devra être faite conformément aux dispositions des paragraphes 1, 4 et 5. Le transit est refusé si la personne extradée est un ressortissant de l'Etat requis du transit. Dans ce cas, cet Etat doit, sur dénonciation des faits par l'Etat requérant, soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale, s'il y a lieu.
7. La garde de la personne incombe aux autorités de l'Etat de transit tant qu'elle se trouve sur son territoire.
8. L'Etat requérant rembourse à l'Etat de transit tous les frais qui ont été engagés à cet effet.
La demande d'extradition doit être formulée par écrit et accompagnée :
1. Dans tous les cas :
a) d'un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée, du lieu et de la date de leur perpétration, de leur qualification juridique et de l'indication des dispositions légales qui leur sont applicables ;
b) du signalement permettant d'établir l'identité et la nationalité de la personne réclamée et, si possible, des éléments permettant sa localisation ;
c) du texte des dispositions légales applicables à l'infraction ou aux infractions en cause, les peines correspondantes et les délais de prescription et lorsqu'il s'agit d'infractions commises hors du territoire de l'Etat requérant, du texte des dispositions légales ou conventionnelles attribuant compétence audit Etat.
2. Dans le cas d'une demande d'extradition aux fins de poursuite, de l'original ou de l'expédition authentique du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force selon la législation de l'Etat requérant.
3. Dans le cas d'une demande d'extradition aux fins d'exécution d'une peine, de l'original ou de l'expédition authentique du jugement de condamnation exécutoire.
Article 10
Si les informations communiquées par l'Etat requérant se révèlent insuffisantes, l'Etat requis demande le complément d'informations nécessaire et peut fixer un délai pour l'obtention de ces informations.
Article 11
1. Toutes les demandes d'extradition au titre de la présente convention sont rédigées dans la langue officielle de l'Etat requérant et accompagnées d'une traduction dans la langue officielle de l'Etat requis.
2. Les demandes d'extradition et les pièces les accompagnant doivent être revêtues de la signature et du sceau de l'autorité requérante ou authentifiées par cette autorité. Ces documents sont dispensés de toute formalité de légalisation.
La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et engagements résultant des conventions internationales auxquelles les Etats contractants sont parties.
Article 22
1. Chacun des deux Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. Les notifications seront échangées le plus rapidement possible.
2. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
3. Chacun des deux Etats pourra dénoncer à tout moment la présente Convention, par une notification écrite adressée à l'autre Etat par la voie diplomatique ; dans ce cas, la dénonciation prend effet six (6) mois après la date de réception de ladite notification.
En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés, ont signé la présente convention et y ont apposé leur sceau.
Fait à Paris, le 2 mai 2007, en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française :
PASCAL CLÉMENT
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Pour le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis :
MOHAMMED BIN NAKHIRA AL DHAHERI
Ministre de la Justice
1. Les frais occasionnés par les procédures internes inhérentes à toute extradition sont à la charge de l'Etat requis, à l'exception de ceux relatifs au transport de la personne réclamée qui sont à la charge de l'Etat requérant.
2. S'il apparaît que des frais de nature extraordinaire sont requis pour satisfaire à la demande, les Parties se consultent pour fixer les termes et conditions selon lesquels l'exécution de la demande peut être engagée ou poursuivie.
Les deux Etats s'engagent à se livrer réciproquement, selon les dispositions de la présente Convention, toute personne qui, se trouvant sur le territoire de l'un des deux Etats, est poursuivie pour une infraction ou recherchée aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté, prononcée par les autorités judiciaires de l'autre Etat comme conséquence d'une infraction.
Article 2
1. Chaque Etat contractant désigne une autorité centrale pour transmettre et recevoir les demandes formées au titre de la présente Convention. Les autorités centrales communiquent entre elles par la voie diplomatique.
2. L'autorité centrale de la République française est le ministère de la Justice et celle de l'Etat des Emirats arabes unis est le ministère de la Justice.
3. Chaque Etat contractant notifie à l'autre tout changement de son autorité centrale par la voie diplomatique.
Article 3
1. L'extradition est accordée pour les faits qui, aux termes des législations des deux Etats, constituent des infractions passibles d'une peine privative de liberté d'un maximum qui ne soit pas inférieur à deux ans.
2. Si l'extradition est demandée aux fins d'exécution d'une peine prononcée par l'autorité judiciaire compétente de l'Etat requérant, la durée de la peine restant à exécuter devra être d'au moins six mois.
3. Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par les lois des deux Etats d'une peine privative de liberté, mais dont certains ne remplissent pas la condition relative au taux de la peine, l'Etat requis a la faculté d'accorder également l'extradition pour ces faits.
4. Pour les infractions en matière de taxes, d'impôt, de douane ou de change, l'extradition est accordée dans les conditions prévues par la présente Convention.
Article 4
La législation de l'Etat requis est applicable aux procédures d'arrestation provisoire, d'extradition et de transit.
CONVENTION D'EXTRADITION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DES ÉMIRATS ARABES UNIS, SIGNÉE À PARIS LE 2 MAI 2007 (ENSEMBLE UN ÉCHANGE DE LETTRES INTERPRÉTATIF, SIGNÉES À ABOU DABI LE 11 NOVEMBRE 2012 ET LE 11 AOÛT 2014)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis,
Désireux d'établir une coopération plus efficace entre leurs Etats en vue de la répression de la criminalité,
Souhaitant à cette fin régler d'un commun accord leurs relations en matière d'extradition, dans le respect de leurs principes constitutionnels respectifs,
Sont convenus des dispositions suivantes :
L'arrêté du 12 juin 2008 susvisé est modifié conformément au présent article. 
1° Dans le titre, les mots : « et des digues» sont supprimés ; 
2° A l'article 1er, les mots : « et des digues » sont supprimés ; 
3° A l'article 2, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le contenu de l'étude de dangers ou sa mise à jour est adapté à la complexité de l'ouvrage et à l'importance des enjeux pour la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à la nature de l'obligation règlementaire à l'occasion de laquelle cette étude est établie, conformément aux situations suivantes : 
« a) L'étude est jointe à un dossier de demande d'autorisation environnementale ou, si l'ouvrage relève du régime de la concession prévu par le livre V du code de l'énergie, de demande d'approbation, pour un nouveau barrage à construire ; 
« b) L'étude est jointe au dossier de nouvelle autorisation ou de nouvelle approbation pour des travaux envisagés sur un barrage existant. Elle peut, dans ce cas, se limiter à l'actualisation des éléments de la dernière étude valide concernant les travaux projetés ; 
« c) L'étude relève de l'actualisation périodique prévue par le II de l'article R. 214-117 du code de l'environnement » ; 
4° Après l'article 2 est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : 
« Art. 2 bis.-L'étude de dangers comprend un diagnostic exhaustif tel que prévu par le II de l'article R. 214-116 du code de l'environnement réalisé moins de vingt-quatre mois avant : 
1° La date du dépôt des dossiers mentionnés aux a et b de l'article 2 ; 
2° L'échéance à laquelle l'étude de dangers actualisée est transmise au préfet en application des dispositions du II de l'article R. 214-117 du code de l'environnement compte tenu de l'ancienneté de l'étude de dangers précédente. 
Le préfet peut toutefois reconnaître, pour tout ou partie des éléments de ce diagnostic, une durée de validité plus longue lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : 
a) Il est matériellement impossible dans les conditions usuelles de fonctionnement du barrage de procéder à l'intégralité des vérifications et investigations nécessaires dans un délai inférieur à vingt-quatre mois ; 
b) Et, l'ancienneté supérieure à vingt-quatre mois des vérifications ou des investigations concernées ne remet pas en cause leur validité dans le cadre de l'étude de dangers. » 
5° L'annexe, intitulée « PLAN ET CONTENU DE L'ÉTUDE DE DANGERS D'UN BARRAGE OU D'UNE DIGUE », est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 2 bis de l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et en précisant le contenu, pour toute étude de dangers exigible au plus tard le 31 décembre 2020, le préfet peut reconnaître, pour tout ou partie des éléments du diagnostic exhaustif sur lequel s'appuie cette étude, la validité de ce diagnostic lorsque le début des opérations auxquelles il a été procédé à l'occasion de celui-ci est intervenu par anticipation à une date qui n'est pas antérieure au 1er janvier 2013, quand une telle anticipation ne remet pas en cause la validité des résultats du diagnostic et qu'elle est techniquement justifiée dans l'étude de dangers.
La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis, signée à Paris le 2 mai 2007 (ensemble un échange de lettres interprétatif, signées à Abou Dabi le 11 novembre 2012 et le 11 août 2014), sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 13 décembre 2016 susvisé relative à la liste des documents officiels admis pour justifier de l'identité du signataire du formulaire d'autorisation de sortie du territoire est complétée par trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Lorsque l'autorité parentale est exercée par le président du conseil départemental, par l'autorité compétente en matière d'aide sociale à l'enfance, par le préfet de département ou par le représentant de l'Etat dans la collectivité, ou lorsque l'aide sociale à l'enfance signe une autorisation de sortie du territoire refusée de manière abusive ou injustifiée par les parents d'un mineur confié à ses services, l'identité du signataire peut être justifiée au moyen des documents suivants :
« a) Documents mentionnés aux 1° et 2° de la présente annexe ;
« b) Carte professionnelle délivrée par l'administration dont relève le signataire, comportant les nom et prénoms du titulaire, sa photographie ainsi que l'autorité de délivrance. »
Pour chaque fonctionnaire ou agent contractuel en période de professionnalisation, l'administration désigne un tuteur parmi les fonctionnaires ou agents qualifiés.
Le fonctionnaire ou agent choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.
Les missions du tuteur sont les suivantes :
- accueillir, aider, informer et guider le bénéficiaire de la période de professionnalisation ;
- organiser l'activité de ce bénéficiaire dans la structure d'emploi avec les agents intéressés et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;
- veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ;
- assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement du bénéficiaire à l'extérieur de la direction générale de la sécurité extérieure ;
- participer à l'évaluation de la période de professionnalisation.
Le supérieur hiérarchique direct laisse au tuteur le temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former, le cas échéant.
Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois bénéficiaires d'une période de professionnalisation.
ANNEXETABLEAU NO 1 : LA NATURE DES MISSIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS
La nature
      

     des missions
Curatelle simple - subrogé
      

     curateur - subrogé tuteur
Tutelle
Curatelle renforcée - mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice - mesure d'accompagnement judiciaire
Taux
- 50 %
- 10 %
0 %
TABLEAU NO 2 : LE LIEU DE VIE DE LA PERSONNE PROTÉGÉE
Le lieu de vie de la personne protégée
Etablissement
Domicile ou établissement 
      

    avec conservation du logement
Taux
- 20 %
0 %
TABLEAU NO 3 : LES RESSOURCES ET LE PATRIMOINE DE LA PERSONNE PROTÉGÉE
Le montant des
      

     ressources de la
      

     personne
Inférieur ou égal 
      

    au SMIC €
Supérieur au SMIC 
      

    et inférieur 
      

    ou égal à 1,4 SMIC €
Supérieur à 1,4 SMIC et inférieur 
      

    ou égal 
      

    à 1,6 SMIC
Supérieur à 1,6 SMIC et inférieur 
      

    ou égal 
      

    à 1,8 SMIC
Supérieur à 1,8 SMIC et inférieur 
      

    ou égal 
      

    à 2 fois 
      

    le SMIC
Supérieur à 2 SMIC 
      

    et inférieur 
      

    ou égal 
      

    à 2,2 SMIC
Supérieur à 2,2 SMIC et inférieur 
      

    ou égal 
      

    à 2,6 SMIC
Supérieur à 2,6 SMIC et inférieur 
      

    ou égal 
      

    à 3 SMIC
Supérieur à 3 SMIC 
      

    et inférieur 
      

    ou égal 
      

    à 4,5 SMIC
Supérieur à 4,5 SMIC
Taux
0 %
+ 17 %
+ 30 %
+ 55 %
+ 85 %
+ 120 %
+ 150 %
+ 160 %
+ 190 %
+ 240 %
L'évaluation donne lieu à un entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent dans le cadre de son poste d'accueil. Cet entretien est conduit en présence du tuteur de l'agent.
Lors de la fixation de la date d'entretien, au moins huit jours à l'avance, le supérieur hiérarchique direct transmet à l'agent la grille d'évaluation et le document support du compte rendu d'entretien.
La grille d'évaluation et le document support sont complétés lors de l'entretien.
Le compte rendu de l'entretien, établi par le supérieur hiérarchique direct, ainsi que la grille d'évaluation sont communiqués à l'intéressé ainsi qu'à son tuteur. L'agent signe le compte rendu après l'avoir, le cas échéant, complété par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il porte, puis le retourne à son supérieur hiérarchique direct, qui le verse à son dossier.
I. - Le coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionné aux articles R. 471-5 et R. 471-5-1 du code de l'action sociale et des familles est constitué d'un coût mensuel qui est calculé selon la formule suivante :
C = CR × (1+A) × (1+B) × (1+C)
où :
C est le coût de la mesure ;
CR est le coût de référence. Il est égal à 142,95 € ;
A est le taux mentionné dans le tableau n° 1 annexé au présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée ;
B est le taux mentionné dans le tableau n° 2 annexé au présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée ;
C est le taux mentionné dans le tableau n° 3 annexé au présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée ;
II. - Le montant du coût mensuel calculé en application de la formule mentionnée au I ne peut être supérieur au montant de la participation de la personne calculé conformément aux dispositions de l'article R. 471-5-3 sur les ressources d'une personne protégée dont les revenus sont au moins égaux à six fois le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de perception.
I. - Le montant annuel des droits de scolarité acquittés dans les écoles nationales supérieures d'architecture est fixé :
1° Pour les inscriptions dans le premier cycle, au cycle préparatoire d'études en paysage, en première année de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste : à 369 €.
Le montant réduit correspondant est fixé à 224 € ;
2° Pour les inscriptions dans le deuxième cycle, en deuxième et troisième années de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste, en deuxième, troisième et quatrième années de la formation conduisant au diplôme de paysagiste diplômé par le Gouvernement : à 506 € .
Le montant réduit correspondant est fixé à 313 € ;
3° Pour la formation conduisant à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre : à 623 €.
Le montant réduit correspondant est fixé à 384 € ;
4° Pour les inscriptions à la formation conduisant au diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture : à 984 €.
Le montant réduit correspondant est fixé à 609 € ;
5° Pour la formation conduisant au doctorat en architecture et à l'habilitation à diriger des recherches : à 433 €.
Le montant réduit correspondant est fixé à 265 €.
II. - Quand un étudiant doit se présenter l'année universitaire suivante à une épreuve d'évaluation sans avoir à suivre les cours correspondants, les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent réclamer des droits d'inscription à l'épreuve d'un montant de 35 €.
III. - La part des droits de scolarité susceptible d'être affectée au service de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 36 €.
Les candidats admis à se présenter au test probatoire d'entrée en première année du premier cycle et les candidats admis à se présenter au concours « Ecole du Louvre » de la Banque d'épreuves littéraires (BEL) sont tenus d'acquitter un droit d'inscription dont le montant est fixé à 64 €.
Lorsqu'un candidat est admis à se présenter simultanément au test probatoire d'entrée en première année du premier cycle de l'Ecole du Louvre et au concours « Ecole du Louvre » de la Banque d'épreuves littéraires (BEL), il doit acquitter un droit pour chacune des inscriptions.
Le montant annuel des droits de scolarité de l'Ecole du Louvre est fixé :
- pour la classe préparatoire aux concours de la conservation du patrimoine de la fonction publique de l'Etat ou territoriale : à 582 € ;
- pour le premier cycle : à 433 € ;
- pour le deuxième cycle : à 625 € ;
- pour le troisième cycle : à 271 €.
Lorsqu'un étudiant s'inscrit simultanément dans la classe préparatoire et dans le deuxième ou le troisième cycle susmentionnés, il acquitte le droit dont le montant est le plus élevé des deux au taux plein et le deuxième droit au taux réduit, fixé aux 2/3 du taux plein.
Le montant annuel des droits de scolarité à l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son est fixé à 433 € par an pour le cursus principal organisé autour de sept parcours (production, scénario, réalisation, décor, image, son, montage), le cursus distribution-exploitation organisé autour de deux départements (distribution, exploitation), le cursus création de séries télévisuelles, le cursus du doctorat SACRe, le cursus Artiste Intervenant en Milieu Scolaire (AIMS).
Le parcours La Résidence est exonéré de droits de scolarité.
L'arrêté du 11 août 2017 fixant pour l'année 2017/2018 les montants des droits de scolarité, d'examen et d'inscription ainsi que les montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation des acquis de l'expérience dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
Les candidats boursiers sur présentation nominative d'une bourse pour l'année en cours sont exonérés des droits d'inscription à l'examen d'entrée dans les écoles des titres Ier à VI.
Les droits de scolarité mentionnés aux articles 2, 4, 7, 14, 16 et 17 doivent être acquittés au plus tard le 31 décembre de l'année universitaire en cours.
Les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.
Les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du champ d'application du présent arrêté, autorisés par celui-ci à bénéficier d'une année de césure, s'acquittent des droits de scolarité réduits. Ils sont fixés aux 2/3 arrondis à l'euro inférieur des droits de scolarité à taux plein, à l'exception des droits de scolarité réduits acquittés dans les écoles nationales supérieures d'architecture dont les montants sont définis à l'article 6 du présent arrêté.
I. - Dans le tableau n° 1 annexé au présent arrêté :
1° La « curatelle simple », le « subrogé curateur » et le « subrogé tuteur » correspondent aux missions mentionnées au a du 1° de l'article R. 471-5-1 susmentionné ;
2° La « tutelle » correspond aux missions mentionnées au b du même 1° ;
3° La « curatelle renforcée », la « mesure d'accompagnement judiciaire » et le « mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice » correspondent aux missions mentionnées au c du même 1°.
II. - Dans le tableau n° 2 annexé au présent arrêté :
1° « établissement » correspond à la situation mentionnée au a du 2° de l'article R. 471-5-1 susmentionné ;
2° « domicile » et « établissement avec conservation du logement » correspond à la situation mentionnée au b du même 2°.
III. - Dans le tableau n° 3 annexé au présent arrêté :
1° Le « montant des ressources et du patrimoine de la personne protégée » est le montant annuel des ressources de la personne protégée calculé conformément aux dispositions de l'article R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles ;
2° « SMIC » est le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année mentionnée au premier alinéa de l'article R. 471-5-2.
Le président de l'université Clermont Auvergne est responsable de l'organisation des élections des membres du conseil de la nouvelle composante et de leur installation en vue de l'adoption des statuts par ledit conseil.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche dénommée « Ecole universitaire de management » de l'université Clermont Auvergne exerce les fonctions de directeur de l'institut jusqu'à la désignation d'un directeur dans les conditions prévues par l'article L. 713-9 susvisé.
Par dérogation à l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2017 et en application à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements du ministre de l'intérieur et les membres de la délégation qui les accompagnent, peuvent prétendre, sur production des pièces justificatives correspondantes, au remboursement des frais de restauration réellement engagés, lorsque le repas est pris à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement hors de la résidence administrative ou de la résidence familiale.
S'agissant des agents désignés pour assurer la sécurité du ministre de l'intérieur, le montant du remboursement des frais de repas ne peut excéder vingt-cinq (25) euros par repas. Par ailleurs, le montant du remboursement des frais de petit-déjeuner, dans le cas où ceux-ci ne seraient pas prévus dans l'hébergement, ne peut excéder cinq (5) euros par petit-déjeuner.
Sur décision expresse de l'ordonnateur, le remboursement aux frais réels au sein de la résidence administrative est autorisé.
L'ensemble de cet article s'applique également aux agents désignés pour assurer la sécurité de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ainsi qu'aux membres de la délégation qui l'accompagne.
Le formulaire de demande de logement social prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069*03 et 51423#03.

Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do


https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51423&cerfaFormulaire=14069
Dans les départements et les collectivités de la Guadeloupe, de La Réunion, de Mayotte, de la Guyane et de la Martinique, le montant de la contribution forfaitaire contribuant au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements est fixé :
1° Dans le département de Mayotte et pour les établissements visés à l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2005 susvisé, pour 2017 et pour 2018 :
a) A un euro trente et un centimes (1,31 €) par collation ;
b) A un euro quatre-vingt-onze centimes (1,91 €) par repas.
2° Dans les départements et les collectivités de la Guadeloupe, de La Réunion, de la Guyane et de la Martinique :
a) Pour les établissements de la maternelle aux collèges inclus :
- un euro trente et un centimes (1,31 €) par collation pour l'année 2017 et l'année 2018 ;
- à un euro quatre-vingt-onze centimes (1,91 €) par repas pour l'année 2017 et l'année 2018 ;
b) Pour les lycées de ces mêmes départements et collectivités :
- à quatre centimes (0,04 €) par repas pour l'année 2017 ;
- à trente centimes (0,30 €) par repas pour l'année 2018.
A compter de l'exercice 2018, l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « - de 150 journées de prise en charge par année scolaire » sont remplacés par les mots : « - de 144 journées de prise en charge par année scolaire pour les établissements de la maternelle aux collèges inclus. »
2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « - pour les lycées des collectivités visées à l'article 3, de 140 journées de prise en charge par année scolaire. »
Le montant maximal de la dotation relative au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire aux établissements mentionnés au 1° et a du 2° de l'article 1er est fixé pour l'année 2017 à 88 334 524 euros.
Le montant maximal de la dotation relative au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire aux établissements mentionnés au b du 2° de l'article 1er est fixé pour l'année 2017 à 393 180 euros.
Le montant versé est déterminé en tenant compte du montant des contributions forfaitaires prévues à l'article 1er du présent arrêté et, pour l'année 2017, des effectifs de bénéficiaires d'une prestation de restauration scolaire au cours de l'année scolaire 2015-2016, par collectivité concernée.
Au titre de l'année 2017, pour les établissements mentionnés au b du 2° de l'article 1er, les effectifs de lycéens bénéficiaires sont déterminés par collectivité concernée, par application aux effectifs de lycéens constatés pour l'année scolaire 2015-2016, du pourcentage de bénéficiaires dans les établissements mentionnés au a du 2° de l'article 1er. Ce pourcentage résulte du rapport, pour chaque collectivité, entre les bénéficiaires de la prestation attribuée de la maternelle aux collèges et les effectifs scolarisés de la maternelle aux collèges, constatés au cours de l'année 2015-2016. Il est tenu compte au titre de la première année 2017 de 140 journées de prise en charge.
Le total de ces deux dotations s'établit à 88 727 704 euros. Il est réparti comme suit :
1° Pour les collectivités de :
- Guadeloupe : 13 032 664 euros ;
- Guyane : 7 165 866 euros ;
- Martinique : 12 292 135 euros ;
- La Réunion : 41 339 199 euros.
2° En application de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisé, pour Mayotte : 14 897 839 euros.
L'intitulé de l'arrêté du 3 février 2014 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 512-31 du code de la consommation ».
Le tableau VIII-III fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire et des cours d'appel spécialement désignées en application de l'article L. 311-15 du même code est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe du présent décret.
Outre son président, le conseil de perfectionnement comprend les membres suivants, disposant d'une voix délibérative :
- le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
- le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
- le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
- le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
- le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
- le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
- le directeur central du service d'infrastructure de la défense ou son représentant ;
- le directeur du personnel militaire de la marine ou son représentant ;
- le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;
- le directeur de l'institut national des sciences et techniques nucléaires ou son représentant ;
- le directeur des applications militaires du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou son représentant ;
- l'inspecteur des armements nucléaires ou son représentant ;
- l'inspecteur de la marine nationale ou son représentant ;
- l'inspecteur de l'armée de l'air ou son représentant ;
- le commandant de l'école des applications militaires de l'énergie atomique.
Sur décision du président, des personnes ou des organismes choisis en raison de leurs compétences sur les questions portées à l'ordre du jour peuvent en outre être associés aux délibérations du conseil de perfectionnement, avec voix consultative.
Le conseil de perfectionnement se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois tous les deux ans.
Son secrétariat est assuré par l'école des applications militaires de l'énergie atomique.
Le conseil de perfectionnement est l'instance de gouvernance stratégique de l'école des applications militaires de l'énergie atomique.
Il est présidé par le chef d'état-major des armées ou son représentant.
Le conseil de perfectionnement est chargé :
- de valider les orientations stratégiques de l'école des applications militaires de l'énergie atomique, dont les partenariats, et de veiller à leur mise à jour ;
- de coordonner les politiques de formation en matière de propulsion, d'armement et de sécurité nucléaires et d'exploitation nucléaire définies par les états-majors, directions et services du ministère des armées et par la gendarmerie nationale ;
- de s'assurer de l'adéquation et de la cohérence des moyens matériels, humains et financiers de l'école des applications militaires de l'énergie atomique.
Le conseil de perfectionnement peut solliciter les organismes du ministère des armées compétents en matière de ressources humaines appliquées à l'exploitation du nucléaire de défense et de formation dans le domaine de la propulsion, d'armement et de sécurité nucléaires et d'exploitation nucléaire.
L'article 2 de l'arrêté du 19 janvier 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le service territorial éducatif de milieu ouvert Bordeaux Gironde Ouest exerce les missions suivantes :
-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement ;
-l'apport d'aide et conseil à la famille du mineur ;
-des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur. »
L'école des applications militaires de l'énergie atomique forme le personnel militaire et civil des états-majors, directions et services du ministère des armées et de la gendarmerie nationale en matière de propulsion, d'armement et de sécurité nucléaires et d'exploitation nucléaire. Elle participe à la formation des personnels des entreprises intervenant sur des programmes nucléaires militaires.
Les états-majors, directions et services du ministère des armées et la gendarmerie nationale définissent, chacun en ce qui les concerne, les objectifs de formation de leur personnel en matière de sciences, techniques et exploitation nucléaires.
Il est créé un service territorial de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Bordeaux Gironde Est », sis 85, rue Chevalier, 33000 Bordeaux.
Pour l'accomplissement de ses missions, le « STEMO Bordeaux Gironde Est » est composé des deux unités éducatives suivantes :
- unité éducative de milieu ouvert de Bordeaux 2, sise 85, rue Chevalier, 33000 Bordeaux ;
- unité éducative de milieu ouvert de Cenon, sise 17, rue Chateaubriand, 33150 Cenon.
L'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé un service territorial de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Bordeaux Gironde Ouest », sis 20, rue Thiac, 33000 Bordeaux ».
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Bordeaux Gironde Est exerce les missions suivantes :
- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement ;
- l'apport d'aide et conseil à la famille du mineur ;
- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ;
- une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants consistant à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945.
L'article 3 de l'arrêté du 19 janvier 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO Bordeaux Gironde Ouest est composé des deux unités éducatives suivantes : 
Unité éducative de milieu ouvert de Bordeaux 1, sise 20, rue Thiac, 33000 Bordeaux ; 
Unité éducative de milieu ouvert de Mérignac, sise 3, avenue du Château-d'Eau, 33700 Mérignac. »
Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 
I.-Après l'article D. 211-10-2, il est inséré un article D. 211-10-3 ainsi rédigé : 
« Art. D. 211-10-3.-Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code. » ; 
II.-Après l'article D. 311-12, il est inséré un article D. 311-12-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 311-12-1.-Le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article L. 311-15 compétentes pour connaître des décisions rendues par les tribunaux de grande instance mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code. »