Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE B
DEMANDE D'INSCRIPTION À COMPTER DU 1ER JUILLET 2015 SUR LA LISTE D'APTITUDE POUR LES CADRES A QUI NE SONT ISSUS NI DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE NI DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Nom de naissance : Prénom : Date de naissance : 
Nom marital (le cas échéant) : 
Corps/grade : 
Echelon et date d'accès : 
Etablissement ou service : Fonctions : 
Date d'affectation dans l'établissement : Date d'affectation dans le poste : 
Adresse professionnelle : 
Téléphone professionnel : Télécopie : Courriel : 
Académies prioritaires, classées par ordre de préférence (*) :
1. 
2. 
3. 
Date : Signature : 

        (*) Liste des académies : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, La Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
ANNEXE
Nom du service : Bretagne 5.
Zone géographique mise en appel : Saint-Goueno.
Fréquence : 1 593 kHz.
Adresse du site : lieudit la Ville Neuve, 22330 Saint-Goueno.
Altitude du site (NGF) : 307 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) de jour (9 heures à 17 heures) : 10 kW.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) de nuit (17 heures à 9 heures) : 5 kW
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
1
90
1
180
1
270
0
10
1
100
0
190
1
280
0
20
1
110
0
200
1
290
0
30
1
120
0
210
1
300
0
40
1
130
0
220
1
310
0
50
1
140
0
230
0
320
0
60
1
150
0
240
0
330
0
70
1
160
1
250
0
340
0
80
1
170
1
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Par une délibération en date du 3 février 2015, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de la décision n° 2006-56 du 31 janvier 2006 délivrée à Fort-de-France sur la fréquence 106,2 MHz et à La Trinité sur la fréquence 89,7 MHz à l'association Radio As pour le service « Radio As », dont le terme est fixé au 9 mars 2016.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
L'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « Les autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans, sauf : […] si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ; […] si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan local ; ».
D'une part, l'association ne diffuse pas sur la fréquence 89,7 MHz dans la zone de La Trinité depuis 2010.
D'autre part, il ressort des constats d'écoute du programme émis sur la fréquence 106,2 MHz dans la zone Fort-de-France que l'association ne respecte plus ses obligations conventionnelles en matière de programme. La radio ne diffuse plus d'informations et de rubriques locales. Il en est de même pour les informations nationales, internationales et les émissions de RFI, qui sont absentes du programme. Or, la convention signée en 2010 avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel prévoit 30 minutes d'informations et de rubriques locales, 2 heures 15 minutes d'informations nationales et internationales ainsi que des émissions fournies par RFI. Il ressort aussi de ces constats d'écoute que seuls deux spots publicitaires d'annonceurs différents sont diffusés.
Par ailleurs, l'association n'a jamais fourni les comptes de bilan et de résultat malgré la décision n° 2013-540 du 17 juillet 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel mettant en demeure l'association Radio As de fournir les comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 et de respecter les stipulations de l'article 4-1-1 de sa convention du 13 juillet 2010.
Dans ces conditions, en l'absence de ressources publicitaires suffisantes depuis l'année 2011 et d'émission du service sur la fréquence 89,7 MHz, la radio présente une situation financière qui ne lui permet plus de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes et conformes à ses obligations en matière de programme, portant ainsi atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan local.
En conséquence, le comité a décidé que l'association Radio As ne pouvait pas, en vertu de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, bénéficier de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures.
Par délibération en date du 2 mars 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe I.
L'aérodrome de Cayenne-Félix Eboué (Guyane) est affecté comme suit :
- à titre principal : au ministère chargé de l'aviation civile, pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale ;
- à titre secondaire :
- au ministère de la défense ;
- au ministère de l'intérieur, pour les besoins de la gendarmerie nationale.
L'aérodrome de La Réunion-Roland Garros (La Réunion) est affecté comme suit :
- à titre principal : au ministère chargé de l'aviation civile, pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale ;
- à titre secondaire :
- au ministère de la défense ;
- au ministère de l'intérieur, pour les besoins de la gendarmerie nationale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2015, le contingent des emplois de catégorie A offerts par le ministère de la justice aux militaires candidats à des emplois civils, au titre de la campagne de recrutement de l'année 2015, est fixé à 2 emplois dans le corps des directeurs des services pénitentiaires de l'administration pénitentiaire.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
L'aérodrome de Tours-Val de Loire (Indre-et-Loire) est affecté comme suit :
- à titre principal : au ministère de la défense ;
- à titre secondaire :
- au ministère chargé de l'aviation civile, pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale ;
- au ministère de l'intérieur, pour les besoins de la gendarmerie nationale.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 complexe des étangs du Bazois » (zone spéciale de conservation FR 2600994) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Nièvre, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bazolles, Collancelle, Vitry-Laché.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt de ravin et landes du vallon de Canada, barrage du Pont du Roi » (zone spéciale de conservation FR 2600998) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de Saône-et-Loire, sur une partie du territoire des communes suivantes : Auxy, Morlet, Saint-Martin-de-Commune, Saint-Emiland, Sully, Tintry.
L'aérodrome de Rennes - Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine) est affecté comme suit :
- à titre principal : au ministère chargé de l'aviation civile, pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale ;
- à titre secondaire :
- au ministère de la défense ;
- au ministère de l'intérieur, pour les besoins de la gendarmerie nationale.
L'aérodrome de Tarbes-Laloubère (Hautes-Pyrénées) est affecté comme suit :
- à titre principal : au ministère chargé de l'aviation civile, pour les besoins de l'aviation générale ;
- à titre secondaire :
- au ministère de la défense ;
- au ministère de l'intérieur, pour les besoins de la gendarmerie nationale.
Les données à caractère personnel traitées sont :
1. Concernant les données d'identification :
- identifiant, mot de passe et empreinte numérique du mot de passe ;
- civilité, nom, prénom (personne physique) ou forme juridique, dénomination (personne morale) ;
- adresse ;
- téléphone ;
- adresse électronique ;
- identifiant du propriétaire (identifiant SPI pour les personnes physiques, SIREN pour les personnes morales, à défaut identifiant national composé à partir du numéro MAJIC) ;
- identifiant du local ;
- adresse du local ;
- références cadastrales du local ;
- dernier occupant connu ;
- indicateur d'accès à la procédure EDI (pour les propriétaires de 5 locaux et plus).
2. Concernant les informations relatives au local :
- nature du local ;
- logement à caractère social (oui/non), et type de logement social dans l'affirmative (choix dans une liste) ;
- année d'achèvement du local et état d'entretien ;
- modalités d'occupation du local ;
- consistance du local ;
- si le local est loué : montant du loyer annuel 2015, type de location, nom du ou des occupant(s) actuel(s).
3. Les données de connexion :
- adresse IP du télédéclarant ;
- horodatage de la télédéclaration.
L'épreuve E6 « Parcours de professionnalisation » figurant à l'annexe V de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé est complétée par le paragraphe suivant : 
« Le contrôle de conformité du dossier est effectué par les autorités académiques avant l'interrogation. En l'absence de dossier ou en cas de non-conformité du dossier déposé par le candidat, celui-ci ne peut pas être interrogé à cette épreuve. Il est alors considéré comme non valide, la mention NV est reportée sur le bordereau de notation et le candidat ne peut pas se voir délivrer le diplôme. »
L'aérodrome de Pau-Pyrénées (Pyrénées-Atlantiques) est affecté comme suit :
- à titre principal : au ministère chargé de l'aviation civile, pour les besoins du transport aérien ;
- à titre secondaire :
- au ministère de la défense ;
- au ministère de l'intérieur, pour les besoins de la sécurité civile.
L'aérodrome de Martinique-Aimé Césaire (Martinique) est affecté comme suit :
- à titre principal : au ministère chargé de l'aviation civile, pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale ;
- à titre secondaire :
- au ministère de la défense ;
- au ministère de l'intérieur, pour les besoins de la gendarmerie nationale.
L'aérodrome de Montpellier-Méditerranée (Hérault) est affecté comme suit :
- à titre principal : au ministère chargé de l'aviation civile, pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale ;
- à titre secondaire : au ministère de l'intérieur, pour les besoins de la sécurité civile et de la gendarmerie nationale.
Les circonscriptions consulaires en République d'Afrique du Sud sont fixées comme suit :
POSTE
CIRCONSCRIPTION
Consulat de France à Johannesburg
L'ensemble du territoire de la République d'Afrique du Sud, à l'exception de la circonscription consulaire du consulat de France au Cap.
L'ensemble du territoire du Royaume du Lesotho.
L'ensemble du territoire de la République de Zambie.
Consulat de France au Cap
Les provinces du Cap-Occidental, du Cap-Oriental et du Cap-Septentrional.
Les îles du Prince-Edouard.
Le territoire britannique de Sainte-Hélène (île de Sainte-Hélène, archipel de Tristan Da Cunha et île de l'Ascension).
L'aérodrome d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte (Corse-du-Sud) est affecté comme suit :
- à titre principal : au ministère chargé de l'aviation civile, pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale ;
- à titre secondaire : au ministère de l'intérieur, pour les besoins de la sécurité civile et de la gendarmerie nationale.
L'aérodrome de Bordeaux-Mérignac (Gironde) est affecté comme suit :
- à titre principal : au ministère chargé de l'aviation civile, pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale ;
- à titre secondaire :
- au ministère de la défense ;
- au ministère de l'intérieur, pour les besoins de la sécurité civile et de la gendarmerie nationale.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 mars 2015 :
Il est supprimé une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Centre de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (budget annexe) à compter du 12 mai 2015.
L'arrêté du 22 janvier 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Centre de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (budget annexe) est abrogé à compter du 12 mai 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2015 :
M. BACQUET (François, Yves, Christian) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel LEROI et Philippe BELLANGER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Clermont (Oise).
Le retrait de M. LEROI (Michel, Georges, Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel LEROI et Philippe BELLANGER, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel LEROI et Philippe BELLANGER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe BELLANGER et François BACQUET, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 2 avril 2015, M. Merlet (Frédéric), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er octobre 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 1er avril 2015, est nommée membre titulaire du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentante des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
Mme MARMANDE (Jocelyne), en remplacement de M. BILQUEZ (Jean-Marc).
Les personnes dont les noms suivent sont inscrites en classe L1 sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux, valable à compter du 1er janvier 2015, jusqu'au 31 décembre 2018 :
M. PERROT (Matthieu), né le 18/05/1973.
M. ROGNIE (Philippe), né le 03/06/1955.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2015 :
Le retrait de M. BALLARIN (Christian), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Dominique SANTRAILLE & Christian BALLARIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Dominique SANTRAILLE & Christian BALLARIN, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Dominique SANTRAILLE, huissier de justice associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2015, M. BOHER-LIGNON (Maxime, Pierre, Gérard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Véronique DUBREUIL-AUBERT et Frédéric BONY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pontault-Combault (Seine-et-Marne).
L'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa, les mots : « Le deuxième alinéa de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « Le premier alinéa de l'article 14 ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 avril 2015 :
Sont nommées membres associées du Conseil général de l'environnement et du développement durable, membres de sa formation d'autorité environnementale, pour une durée de trois ans, en raison de leurs compétences en matière d'environnement :
Mme Sophie FONQUERNIE, vice-présidente du conseil régional de Franche-Comté ;
Mme Barbara BOUR-DESPREZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
Est nommé membre permanent de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable en qualité de membre permanent du conseil :
M. Etienne LEFEBVRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Il est mis fin, à sa demande, à la fonction de membre de l'autorité environnementale de M. Christian DECOCQ.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2015, M. GAUTHIER (Rémi, Philippe) est nommé en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société civile professionnelle BERTRAND JABOT, commissaire-priseur, société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2015, M. NAHOUM (Fabien, Patrick, Claude) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial de Saint-Ouen, notaires associés à la résidence de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis).
I. - Le premier alinéa de l'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : « à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : « dans la zone de défense et de sécurité de Paris » ;
2° Les mots : « à Mayotte et » sont supprimés ;
3° Les mots : « loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « loi du 11 janvier 1984 susvisée ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police » sont remplacés par les mots : « de zone de défense et de sécurité ».
III. - Au troisième alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : « dans la zone de défense et de sécurité de Paris ».
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 16 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau.
Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 27 avril 2015.
La date de clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au mardi 27 mai 2015, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie électronique ou postale selon les modalités suivantes :
a ) Par voie électronique sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/calendrier-et-modalites-d-inscription.html ;
b) Par voie postale :
Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
- par téléchargement sur le site internet ou intranet des ministères sociaux à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/calendrier-et-modalites-d-inscription.html ;
- sur demande par courriel, à l'adresse suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr.
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la date de clôture des inscriptions.
Les dossiers de candidature par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le mardi 27 mai 2015, à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi :
Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, direction des ressources humaines, bureau du recrutement SD1C, " Recrutement professeur de sport - SHN 2015 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout dossier posté hors délai ne pourra pas être pris en considération.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr. 
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du mardi 30 juin 2015, à Paris.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 14 septembre 2015.
La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Les candidats admissibles devront transmettre le rapport prévu à l'épreuve n° 2 pour le vendredi 4 septembre 2015, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi. Les candidats n'ayant pas envoyé leur dossier dans les délais impartis ne seront pas autorisés à se présenter aux épreuves orales. L'adresse de transmission de ce rapport sera fixée ultérieurement.
I. - Le premier alinéa de l'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : « sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police » sont remplacés par les mots : « de zone de défense et de sécurité » ;
2° Les mots : « services administratifs et techniques de la police » sont remplacés par les mots : « préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police » ;
3° Les mots : « à Mayotte et » sont supprimés.
II. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les lauréats des concours déconcentrés organisés par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ou par les secrétariats généraux pour l'administration de la police qui se trouvent affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police, à l'exception de ceux servant en administration centrale, sont nommés par les autorités mentionnées au premier alinéa du présent article. »
Le premier alinéa de l'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : « sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police » sont remplacés par les mots : « de zone de défense et de sécurité » ;
2° Les mots : « services administratifs et techniques de la police » sont remplacés par les mots : « préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2015, l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissances des organisations de producteurs est ainsi modifié :
Les termes : « La SICA OCEANE, dont le siège est établi à Nantes (Loire-Atlantique) est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997 » et les termes : « L'organisation de producteurs est reconnue, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les navets, tomates, concombres, salades, poireaux, radis et carottes dans la circonscription Val de Loire », sont remplacés par les termes : « La société coopérative agricole OCEANE, dont le siège est situé à La Chevrolière (Loire-Atlantique), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
L'arrêté du 27 juin 2002 portant transfert de la reconnaissance à la société coopérative agricole Océane et l'arrêté du 9 février 2005 portant extension de la reconnaissance de la société coopérative agricole Océane pour la catégorie des fruits et légumes sont abrogés.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 mars 2015 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Dany SOUPIRE en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe), auprès de la délégation territoriale Centre de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à Tours Saint-Symphorien (Indre-et-Loire), à compter du 12 mai 2015.
L'arrêté du 22 janvier 2009 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à Tours Saint-Symphorien (Indre-et-Loire), est abrogé à compter du 12 mai 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 13 avril 2015 :
Est désignée en qualité de membre suppléant de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : Mme Marie-Pierre ROUSSET, en remplacement de M. Jean-Claude BARBOUL.
Est désigné en qualité de membre suppléant de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : M. Serge DOUCET, en remplacement de M. Philippe FONTAINE.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 avril 2015, sont nommés membres du Conseil national de la transition écologique :
I. - Au sein du collège représentant les organisations syndicales interprofessionnelles de salariés
Au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
M. Gérald Dumas, suppléant.
II. - Au sein du collège représentant les associations de protection de l'environnement et les fondations ou organismes reconnus d'utilité publique exerçant, à titre principal, des activités de protection de l'environnement agréées et habilitées, en application de l'article L. 141-3, pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable
Au titre de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et pour l'homme (FNH)
M. Denis Voisin, suppléant, en remplacement de Mme Marion Cohen.
III. - En tant que membre représentant les associations ou organisations d'éducation populaires les plus représentatives
Au titre du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP)
M. François Mandil, suppléant, en remplacement de M. Antoine Dulin.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 1er avril 2015, sont nommés en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire :
A compter du 13 avril 2015 :
Au titre du concours externe (cadre général)
M. Vivien (Kilian).
Mme Pintout (Camille).
M. De Beaurepaire (André).
M. Baudreux (Chloé).
M. Laurens (Emeline).
M. Dhib (Mehdi).
M. Le Floc'h (Romain).
Au titre du concours interne (cadre général)
Mme Daubelcour (Djanamé).
Mme Gallet (Emmanuelle).
Mme Brial (Charlotte).
M. Engelsen (Carl).
M. Tirouttouvarayane (Rémy).
M. Henry (Sokrarith).
M. Traband (Jean).
Au titre du concours externe (cadre d'Orient)
M. Lerosey (Benoît).
M. Richard (Joseph).
Mme Doucerain (Elise).
M. Simonin (Henry).
Mme Blachez (Olivia).
Mme Talon (Emmanuelle).
Mme Morghad (Leïla).
M. Izzaoui (Tamim).
Mme Lefebvre (Victoire).
Au titre du concours interne (cadre d'Orient)
M. Prevelakis (Constantinos).
Mme Lefeuvre (Swalie).
M. Uhres (Johann).
Mme Kitamura (Midori-Laure).
Mme Daly (Aurélia).
M. Nehad (Sidi-Mohammed).
Mme Blasselle (Agnès).
A compter du 13 juillet 2015 :
Au titre du concours externe (cadre général)
M. Heilbronn (Jean).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 2015, M. Alain Tremoy, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Savoie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2015.
Le 2° de l'article 1er est ainsi modifié :
1° Les mots : « Mme BOHER (Marie-Paule), épouse KLEIN, née le 18/01/1959 » sont remplacés par les mots : « Mme BOHRER (Marie-Paule), épouse KLEIN, née le 18/01/1959 » ;
2° Les mots : « Mme MANSION (Sylvie), épouse PALAORO, née le 02/08/1959 » sont remplacés par les mots : « Mme MANSION-PALAORO (Sylvie), née le 02/08/1959 ».
La personne dont le nom suit est inscrite en classe L3 sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux, valable à compter du 1er janvier 2015, jusqu'au 31 décembre 2020 :
M. ABRY (Sébastien), né le 04/06/1972.
Le premier alinéa de l'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : « du renseignement intérieur » sont remplacés par les mots : « de la direction générale de sécurité intérieure » ;
2° Les mots : « sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police » sont remplacés par les mots : « de zone de défense et de sécurité » ;
3° Les mots : « services administratifs et techniques de la police » sont remplacés par les mots : « préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police » ;
4° Les mots : « et le représentant de l'Etat à Mayotte, » sont supprimés.
I. - Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police » sont remplacés par les mots : « de zone de défense et de sécurité » ;
2° Les mots : « services administratifs et techniques de la police » sont remplacés par les mots : « préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police » ;
3° Les mots : « à Mayotte et » sont supprimés.
II. - Au septième alinéa de l'article 1er du même arrêté, les mots : « d'accompagnement d'une personne en fin de vie » sont remplacés par les mots : « de solidarité familiale ».
I. - Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 août 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police » sont remplacés par les mots : « de zone de défense et de sécurité » ;
2° Les mots : « services administratifs et techniques de la police » sont remplacés par les mots : « préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police » ;
3° Les mots : « à Mayotte et » sont supprimés.
II. - Au septième alinéa de l'article 1er du même arrêté, les mots : « d'accompagnement d'une personne en fin de vie » sont remplacés par les mots : « de solidarité familiale ».
III. - Au huitième alinéa, les mots : « loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « loi du 11 janvier 1984 susvisée ».
IV. - Au neuvième alinéa de l'article 1er du même arrêté, les mots : « loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « loi du 11 janvier 1984 susvisée ».
V. - Au onzième et au douzième alinéa de l'article 1er du même arrêté, les mots : « loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « loi du 11 janvier 1984 susvisée ».
VI. - Le vingtième alinéa de l'article 1er du même arrêté est supprimé.
I. -- Le premier alinéa de l'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : « du renseignement intérieur » sont remplacés par les mots : « de la direction générale de sécurité intérieure » ;
2° Les mots : « à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : « dans la zone de défense et de sécurité de Paris » ;
3° Les mots : « à Mayotte et » sont supprimés.
II. - Au deuxième alinéa de l'article 3 du même arrêté, le mot : « locales » est remplacé par le mot : « interdépartementales » et les mots : « sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police » sont remplacés par les mots : « de zone de défense et de sécurité ».
III. - Au troisième alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « et auprès du représentant de l'Etat à Mayotte » sont supprimés.
IV. - Au quatrième alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : « dans la zone de défense et de sécurité de Paris » et les mots : « et le représentant de l'Etat à Mayotte » sont supprimés.
Délégation permanente est donnée à Mme Claire ROBILLARD, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 avril 2015, le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2014 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées est modifié comme suit :
Dans la deuxième colonne de la sixième ligne, le montant : « 661 000 » euros est remplacé par le montant : « 596 000 » euros.
La régie de recettes et d'avances, instituée auprès de l'organisme mentionné ci-après, relevant de l'état-major de l'armée de terre, peut encaisser les produits et payer les dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé :
ORGANISME
MONTANT
      

    de l'avance (en euros)
MONTANT
      

    du fonds de caisse
      

    (en euros)
MONTANT
      

    du plafond de l'encaisse
      

    (en euros)
ORDONNATEUR
      

    de rattachement
Lycée militaire d'Autun
3 000
40
1 000
Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 avril 2015, le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées au sein du service des essences des armées est modifié comme suit :
Dans la deuxième colonne de la deuxième ligne, le montant : « 90 000 » euros est remplacé par le montant : « 8 500 » euros.
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2015, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 21 janvier 2015, prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 3 février 2015, M. Rémi Bruel, anciennement vice-président au tribunal de grande instance d'Avignon chargé du service du tribunal d'instance de Pertuis, est radié des cadres de la magistrature à compter du 3 février 2015.
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2015, M. Xavier Pavageau, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du secrétariat général du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directeur, chef du service du casier judiciaire national (groupe III) au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 23 avril 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 juin 2015, M. Laurent Roy, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse à compter du 15 juin 2015, en remplacement de M. Martin Guespereau.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 1er juin 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes, en qualité de représentants du ministre chargé du budget :
Mme Fabienne Dufay, directrice régionale des finances publiques de Poitou-Charentes et de la Vienne, titulaire.
M. Daniel Brugié, administrateur des finances publiques affecté à la direction régionale des finances publiques de Poitou-Charentes et de la Vienne, suppléant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 juin 2015, Mme Christine SAENZ de CABEZON est nommée membre du conseil d'administration du Centre technique de la conservation des produits agricoles, en qualité de représentante des chefs d'entreprise de la conservation des produits agricoles, en remplacement de M. Sylvain BESCOND.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 juin 2015, M. Delandre (Jean-Michel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif d'Orléans, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif d'Orléans du 8 juin 2015 au 1er septembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 5 juin 2015, M. Bruno Bordone, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire (groupe II) à la direction des affaires financières du ministère de la défense, pour une durée de trois ans, à compter du 12 juillet 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 2 juin 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
M. Barbier (Gilbert), sénateur, en remplacement de M. Milon (Alain).
M. Dériot (Gérard), sénateur, en remplacement de M. Cazeau (Bernard).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 juin 2015 :
L'office de notaire à la résidence de Gouarec (Côtes-d'Armor) dont était titulaire M. NLEPE (Joseph), décédé, est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire Mme HÉRY (Valérie, Mireille, Marguerite, Suzanne) à la résidence de Rostrenen (Côtes-d'Armor) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des prédécesseurs de M. NLEPE (Joseph) en leur qualité de titulaire de l'office de Gouarec (Côtes-d'Armor) supprimé par le présent arrêté.
L'office de notaire dont est titulaire Mme LE LAY (Morgane) à la résidence de Maël-Carhaix (Côtes-d'Armor) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif, d'une part, des minutes de M. NLEPE (Joseph) en sa qualité de titulaire de l'office de Gouarec (Côtes-d'Armor) supprimé par le présent arrêté et, d'autre part, des minutes de l'office de Saint-Nicolas-du-Pélem (Côtes-d'Armor) attribuées à l'office de Gouarec (Côtes-d'Armor) par arrêté du 9 décembre 2002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2015 :
La démission de Mme PICHARD (Laurence, Claude, Isabelle), épouse JOSSELIN, notaire à la résidence de Noyers-Bocage (Calvados), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Noyers-Bocage (Calvados) dont était titulaire Mme PICHARD (Laurence, Claude, Isabelle), épouse JOSSELIN, est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire M. DAON (Guillaume, Philippe, Claude, André) à la résidence de Villers-Bocage (Calvados) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La fonction de directeur de l'Institut national d'études démographiques est déclarée vacante à compter du 29 septembre 2015.
L'Institut national d'études démographiques est un établissement public national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la population et du ministre chargé de la recherche.
Ses missions sont les suivantes :
- il entreprend, développe et encourage, à son initiative ou à la demande des pouvoirs publics, tous travaux de recherche ayant pour objet l'étude des populations sous tous leurs aspects ;
- il évalue, effectue ou fait effectuer toutes recherches utiles à la science démographique et à sa contribution au progrès économique, social et culturel du pays ;
- il recueille, centralise et valorise l'ensemble des travaux de recherches tant français qu'étrangers relevant de son champ d'activité ; il tient notamment le Gouvernement et les pouvoirs publics informés des connaissances acquises ;
- il apporte son concours à la formation à la recherche et par la recherche dans les domaines de sa compétence ;
- il assure l'information du public sur les questions démographiques ;
- il assure au niveau international la diffusion des travaux démographiques français et le développement de l'information démographique en favorisant l'usage de la langue française.
Conformément à l'article 9 du décret n° 86-382 du 12 mars 1986 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques, le directeur, choisi parmi les personnalités compétentes sur le plan scientifique, est nommé par décret sur proposition conjointe du ministre chargé de la population et du ministre chargé de la recherche. La durée de son mandat, actuellement de trois ans, devrait être portée à quatre ans, renouvelable une fois.
Les candidats à cette fonction devront, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, faire parvenir, en trois exemplaires, un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, ainsi que toutes pièces justificatives de leur situation administrative ou professionnelle au directeur général de la recherche et de l'innovation, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 1, rue Descartes 75231 Paris Cedex 05.
Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 mai 2015, prise après accord du directeur de la Caisse nationale du régime social des indépendants, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2007 modifié fixant les conditions de recrutement de praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime social des indépendants, un concours de recrutement des praticiens-conseils est organisé au titre de l'année 2015 pour la section pharmacie.
La date d'ouverture des épreuves est fixée au 6 octobre 2015.
Le nombre de postes mis au concours est fixé ainsi :
SECTION PHARMACIE
RÉGIME GÉNÉRAL
RÉGIME SOCIAL 
des indépendants
AGENCES RÉGIONALES 
de santé
TOTAL
Liste principale
15
-
-
15
Liste complémentaire
5
-
-
5
Pour se présenter au concours les candidats devront, à la date de clôture d'inscription, remplir les conditions fixées aux articles L. 4221-1 à L. 4221-19 du code de la santé publique et notamment être titulaires de l'un des titres visés au 1° de l'article L. 4221-1 du code de la santé publique.
Les candidats peuvent télécharger le dossier d'inscription mis en ligne sur le site :  http://www.lassurance-maladie-recrute.com. 
Une fois constitués, ces dossiers devront être déposés (cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 26 juin 2015, date limite de clôture des inscriptions, auprès du médecin-conseil régional du lieu de résidence des candidats qui les transmettra à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Il est à noter que les documents exigés devront être établis en français ou, lorsqu'ils sont rédigés en langue étrangère, traduits par un traducteur assermenté.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats doivent s'adresser au médecin-conseil régional du service médical du régime général de la sécurité sociale du lieu de leur résidence (coordonnées fournies dans le dossier d'inscription).
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor, au sein du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des relations économiques bilatérales.
La sous-direction assure la coordination des analyses sur la situation économique, commerciale et financière des pays de sa zone de compétence et en examine les conséquences pour la relation bilatérale avec la France.
Elle assure également, avec l'appui du réseau des chefs des services économiques à l'étranger, le suivi des relations économiques financières et commerciales bilatérales.
Elle anime et coordonne l'activité du réseau des chefs des services économiques à l'étranger dans sa zone de compétence, en prenant en compte les demandes et les besoins des autres sous-directions. En liaison avec les services économiques, elle élabore la stratégie bilatérale de la France en matière financière, économique et commerciale, en privilégiant l'analyse du contexte régional des pays dans lesquels ces services se situent. Elle réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère bilatéral.
Le sous-directeur sera chargé de la coordination de quatre bureaux : Méditerranée et Afrique australe, Turquie, Balkans, CEI et Moyen-Orient, Asie et Océanie et Amériques.
Chaque bureau exerce les attributions de la sous-direction sur les pays relevant de sa zone de compétence.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité, aptitude à la négociation. En outre, le candidat devra posséder une solide culture économique internationale. Une expérience dans des fonctions à l'étranger est éminemment souhaitable. La maîtrise de l'anglais est indispensable. La pratique courante d'une deuxième langue européenne sera appréciée.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des finances et des comptes publics et au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France 75573 Paris Cedex 12.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société CNP Caution, dont le siège social est situé à Paris (75716 Cedex 15), 4, place Raoul-Dautry, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations correspondant à la branche 9 (Autres dommages aux biens) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, la mutuelle Prévoyance mutualiste d'Ile-de-France (SIREN : 785 873 852), dont le siège social est situé à Groslay (95410), 26, rue du Général-Leclerc, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche 1 (accidents) mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité.