Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au I de l'article 384 A :
a) Les mots : « doit déposer » sont remplacés par le mot : « dépose » ;
b) Après les mots : « pour enregistrer », la fin de la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « la déclaration de succession ou l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, pour recevoir la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 du code général des impôts. » ;
2° Au I de l'article 384-0 A bis :
a) Les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Après les mots : « pour l'enregistrement », la fin de la phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « de la déclaration de succession ou de l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, dans le délai de dépôt de la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 du code général des impôts. » ;
3° Le I de l'article 384 A bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la remise d'immeubles mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts dépose une offre de dation à l'Etat, indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat. Cette offre est déposée au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession ou l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage, ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, pour recevoir la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 du code général des impôts. Il en est délivré récépissé.
« L'offre de dation en paiement est faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de la déclaration de succession ou de l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, dans le délai de dépôt de la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 précité. » ;
4° Le I de l'article 384 A ter est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts dépose une offre de dation à l'Etat, indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat. Cette offre est déposée au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession ou l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage, ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, pour recevoir la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 du code général des impôts. Il en est délivré récépissé.
« L'offre de dation en paiement est faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de la déclaration de succession ou de l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, dans le délai de dépôt de la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 précité. »
Sous-direction du commerce international.
I. - La sous-direction contribue à l'accompagnement du commerce international et à la régulation des échanges. Elle définit et coordonne la politique de douane économique.
En liaison avec les autres sous-directions, elle est l'interlocuteur privilégié des entreprises et des fédérations professionnelles représentatives de l'activité économique. Elle est garante des modalités de recours au rescrit et le promeut ; à ce titre, elle est l'interlocuteur des entreprises pour la délivrance des rescrits.
Elle impulse et coordonne l'action de la direction générale auprès des bassins économiques régionaux.
Elle participe à l'élaboration de la réglementation nationale et met en œuvre les dispositions d'application de la réglementation communautaire en matière de circulation et de dédouanement des marchandises, en liaison avec la sous-direction du réseau. Elle est chargée de la procédure d'agrément des opérateurs économiques agréés et des représentants en douane.
Elle contribue à la définition de l'action de la douane en matière de sécurité des échanges internationaux, notamment ceux soumis à restrictions ou embargos, et en contrôle la mise en œuvre.
Elle coordonne l'action de la douane en matière de protection des consommateurs et de l'environnement. Elle gère les embargos sanitaires et commerciaux.
Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires relatifs à certaines restrictions d'ordre public.
Elle coordonne et met en œuvre la politique tarifaire et commerciale. Elle contribue à l'élaboration et assure la mise en œuvre des textes réglementaires relatifs à l'espèce, à la valeur en douane, à l'origine des marchandises et au remboursement de la dette douanière communautaire, ainsi que des dispositions douanières concernant la propriété intellectuelle.
Elle participe à la gestion de la politique commerciale et met en œuvre les accords internationaux, notamment les accords de l'Union européenne avec les pays tiers.
Elle adresse au service des grands comptes les instructions nécessaires à l'exercice de ses compétences fonctionnelles.
II. - La sous-direction comprend :
- le bureau « politique du dédouanement » ;
- le bureau « restrictions et sécurisation des échanges » ;
- le bureau « politique tarifaire et commerciale ».
Sous-direction de la fiscalité douanière.
I. - La sous-direction est chargée des questions ayant trait à la fiscalité et aux droits indirects.
Elle participe à la préparation des lois de finances et des textes à caractère fiscal, et coordonne les propositions législatives de la direction générale dans ce domaine.
En liaison avec la direction de la législation fiscale, elle prépare les législations et réglementations applicables aux produits énergétiques, notamment les carburants et les combustibles, ainsi que celles relatives à la fiscalité de l'environnement, et veille à leur mise en œuvre.
Elle coordonne et met en œuvre la politique relative à la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et sur les franchises.
Elle participe à l'élaboration et à l'application des réglementations relatives aux transports maritimes, terrestres, fluviaux et aériens.
Elle coordonne et met en œuvre la politique relative à l'octroi de mer.
Elle établit et assure le suivi des réglementations européenne et nationale relatives aux différents domaines des contributions indirectes, notamment les secteurs de la viticulture, des boissons alcooliques et non alcooliques, des tabacs, des eaux minérales, des céréales, du sucre, de la garantie des matières d'or, d'argent et de platine.
Elle adresse au service national douanier de la fiscalité routière les instructions nécessaires à l'exercice de ses compétences fonctionnelles.
Pour la mise en œuvre des réglementations dont elle est chargée, elle travaille en liaison avec la sous-direction du réseau.
II. - La sous-direction comprend :
- le bureau « énergie, environnement et lois de finances » ;
- le bureau « transports et fiscalité européenne » ;
- le bureau « contributions indirectes ».
Sous-direction des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude.
I. - La sous-direction apporte conseil et assistance en matière juridique aux services douaniers.
Elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la lutte contre la fraude en matière de douane et de contributions indirectes ainsi que ceux relatifs aux contrôles dans les domaines de compétence de la direction générale.
Elle assiste les autres sous-directions pour la rédaction des textes juridiques relevant de leurs attributions et pour le traitement des contentieux liés à ces textes et à leur application.
Elle oriente les services dans le traitement contentieux des infractions douanières et fiscales.
Elle identifie les domaines de fraude, les priorités d'actions et définit la politique de l'ensemble des contrôles opérés par les agents des douanes. A ce titre, elle propose et élabore les stratégies d'action et les méthodologies de contrôle, en liaison avec la sous-direction du réseau.
Elle élabore la politique du renseignement douanier.
Dans ses domaines de compétence, elle prépare et organise la coopération avec les autres administrations nationales et étrangères.
Pour le compte du directeur général, elle assure le suivi des travaux de l'Unité Information Passagers et, en liaison avec les services compétents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de ceux du service commun des laboratoires.
Elle assure le lien avec le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Le service d'analyse de risque et de ciblage est rattaché au sous-directeur.
II. - La sous-direction comprend :
- le bureau « affaires juridiques et contentieuses » ;
- le bureau « politique des contrôles » ;
- le bureau « lutte contre la fraude ».
I.-A l'article 1er de l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » susvisé, les mots : « sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « directeur général des douanes et droits indirects ». 
II.-A l'article 1er de l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle » susvisé, les mots : « sous-directeur des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation » sont remplacés par les mots : « sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales ». 
III.-Au dernier alinéa des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création de deux services à compétence nationale dénommés « centre informatique douanier » et « direction nationale des statistiques du commerce extérieur » susvisé, les mots : « département des statistiques et des études économiques » sont remplacés par les mots : « département des statistiques et des études du commerce extérieur ». 
IV.-A l'article 1er de l'arrêté du 29 février 2016 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'analyse de risque et de ciblage » susvisé, les mots : « sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, des contrôles et de la lutte contre la fraude » sont remplacés par les mots : « sous-directeur des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude ». 
V.-L'article A. 80 CB-3-4 du livre des procédures fiscales est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au troisième alinéa, après le mot : « fiscalité » est inséré le mot : « douanière » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « des affaires juridiques, du contentieux, des contrôles et de la lutte contre la fraude » sont remplacés par les mots : « des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude » ; 
3° Au sixième alinéa, les mots : « de la fiscalité, des transports et des politiques fiscales communautaires » sont remplacés par les mots : « des transports et de la fiscalité européenne ».
Sous-direction des systèmes d'information et de télécommunication.
I. - La sous-direction détermine la trajectoire d'évolution fonctionnelle et technique du système d'information de la direction générale en assurant la fonction d'assistance à maîtrise d'ouvrage auprès des autres sous-directions, de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et du service national de douane judiciaire, en participant aux travaux des instances européennes et internationales dans le domaine de l'informatique douanière et en assurant une veille technologique et de la sécurité des systèmes d'information.
Elle conduit les projets découlant de cette trajectoire d'évolution en s'appuyant sur les compétences de développement présentes au centre informatique douanier et à la direction nationale des statistiques du commerce extérieur ou en faisant appel, en tant que de besoin, à des compétences externes.
Elle s'assure de l'hébergement, de l'exploitation et du maintien en conditions opérationnelles du système d'information douanier, en s'appuyant sur le centre informatique douanier et la direction nationale des statistiques du commerce extérieur, et fixe les standards de production en termes d'architecture et de processus.
Elle s'assure de la satisfaction des utilisateurs et pilote les services d'assistance aux utilisateurs du centre informatique douanier et de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur.
Elle travaille en lien avec la sous-direction du réseau pour assurer la cohérence de l'usage des applications informatiques dans les services et analyser les conséquences de la dématérialisation dans l'organisation.
Elle garantit la prise en compte de la sécurité des systèmes d'information de la direction générale.
Elle est l'interlocutrice de la mission « stratégie, prospective, innovation et digital » pour le volet informatique de la transformation digitale.
Le centre informatique douanier est rattaché au sous-directeur, de même que la direction nationale des statistiques du commerce extérieur pour ce qui concerne ses activités informatiques.
II. - La sous-direction comprend :
- le bureau « études et projets du système d'information » ;
- le bureau « infrastructures » ;
- le bureau « satisfaction des utilisateurs ».
Sous-direction du réseau.
I. - La sous-direction est chargée de conduire l'organisation générale et le fonctionnement des services centraux, déconcentrés et à compétence nationale de la direction générale et de suivre leurs missions. Elle mesure et analyse l'activité des services déconcentrés et assure la définition et le suivi des emplois de référence et la répartition du plafond d'emplois.
Elle assure l'animation, le suivi d'activités et le soutien du réseau douanier déconcentré, notamment quand il formule auprès des services centraux de la direction générale des sollicitations sur des sujets transversaux.
Elle pilote la stratégie nationale de performance et sa mise en œuvre dans le réseau. À cette fin, elle élabore et diffuse des indicateurs de performance de l'activité des services douaniers.
Elle prépare et anime le dialogue de gestion avec le réseau douanier déconcentré et les services à compétence nationale et en assure le suivi. Elle promeut le contrôle de gestion et la comptabilité d'analyse des coûts ainsi que le développement d'outils propres à en assurer l'effectivité.
Dans une perspective d'amélioration des pratiques et de maîtrise des risques, elle prépare et suit le plan de contrôle interne de la direction générale.
Elle anime, dans ce cadre, le réseau des pôles « performance, pilotage et contrôle interne » des services déconcentrés.
Elle est chargée de la conduite, de l'animation et de la définition des méthodes de travail de la surveillance terrestre et aéromaritime.
Elle est chargée de la conduite de l'animation et de la définition des méthodes de travail des services d'administration générale, des opérations commerciales, de la fiscalité.
Elle s'assure que les réglementations en préparation dans les services centraux s'inscrivent dans une logique d'organisation et de mise en œuvre cohérentes dans le réseau, et conduit l'analyse et la validation des projets d'organisation portés par les services déconcentrés.
Elle mène une démarche de simplification des procédures et d'allègement des tâches.
Elle est le point d'entrée unique des questions relatives à l'outre-mer et, à ce titre, anime et coordonne les travaux des services centraux de la direction générale avec le réseau des directions et services douaniers d'outre-mer.
II. - La sous-direction comprend :
- le bureau « organisation du réseau, performance et maîtrise des risques » ;
- le bureau « animation et méthodes de travail des services ».
Sous-direction des finances et des achats.
I. - La sous-direction est chargée de la programmation budgétaire, de la gestion des ressources budgétaires et des emplois alloués à la direction générale, ainsi que du pilotage de ses crédits de personnel. Elle assure la préparation et l'exécution des lois de finances pour le programme budgétaire de la direction générale.
Elle ordonnance les dépenses de l'administration centrale, relevant de son ressort, dans le respect des compétences des acteurs de la chaîne de la dépense.
Elle définit, dans un cadre pluriannuel, la politique de l'administration en matière d'acquisition des moyens mobiles terrestres, navals et aériens ainsi qu'en matière d'équipements spécifiques, en liaison avec la sous-direction du réseau, et veille à sa mise en œuvre.
Elle définit la politique de déconcentration des crédits et veille à sa mise en œuvre. Responsable de la qualité comptable, elle est chargée du contrôle de gestion en matière budgétaire et comptable et, en lien avec la sous-direction du réseau, du suivi des indicateurs afférents.
Elle adresse au centre de services partagés CHORUS les instructions nécessaires à l'exercice de ses compétences fonctionnelles.
Elle définit, dans un cadre pluriannuel, la stratégie et la programmation immobilières et veille à leur mise en œuvre dans le respect des compétences de la direction de l'immobilier de l'État et du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Elle définit la politique des achats de la direction générale, en lien avec le responsable ministériel des achats, et en assure l'animation et la coordination pour l'ensemble des services centraux, déconcentrés et à compétence nationale. Elle assure l'expertise, la conception, la sécurisation juridique et le suivi de l'ensemble des marchés publics passés par les services centraux et les services à compétence nationale. Elle effectue le suivi des actions de professionnalisation de la fonction d'achat. Elle conduit et suit la performance des achats.
Elle est chargée de l'animation du réseau comptable douanier, en liaison avec la sous-direction du réseau.
Elle assure la tutelle de l'établissement public « Masse des douanes ».
II. - La sous-direction comprend :
- le bureau « finances et immobilier » ;
- le bureau « achats » ;
- le bureau « comptabilité et recouvrement ».
Département des statistiques et des études du commerce extérieur.
Le département est chargé de la conception des statistiques du commerce extérieur ainsi que de la réglementation, des études et de la définition de la politique de diffusion en la matière.
Il participe aux travaux des instances internationales dans ce domaine.
Il adresse aux centres interrégionaux de saisie des données les instructions nécessaires à l'exercice de leurs compétences fonctionnelles.
La direction nationale des statistiques du commerce extérieur est rattachée au chef du département pour ce qui concerne ses activités statistiques.
Le syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales, concessionnaire des branches septentrionales du canal des Alpines, est autorisé à percevoir les redevances complémentaires suivantes :
Libellé du tarif
Prix annuel, par hectare 
      

    (sauf forfait)
Arrosage régulier (eaux périodiques d'arrosage)
204,00 €
Arrosage régulier (eaux périodiques d'arrosage), forfait minimum
63,00 €
Arrosages accidentels (1 émission)
50,00 €
Arrosages accidentels (3 émissions)
120,00 €
Colmatage des terres ou arrosage des rizières
284,00 €
Submersion des vignes
284,00 €
Concession (eaux d'arrosage en vertu des contrats antérieurs à la loi du 12 avril 1902, en sus du prix minimum prévu par le contrat, pour chaque concession de 1,20 L par seconde)
179,00 €
Force motrice par poncelet
718,00 €
La déclaration de chargement est établie, préalablement au voyage, selon les modalités suivantes :
1° Au moyen d'un formulaire accessible soit par voie dématérialisée, soit par un outil d'échange de données informatique mis à disposition par Voies navigables de France. L'accès à ces outils de déclaration de chargement est disponible sur le site internet : www.vnf.fr
Le déclarant est tenu de renseigner intégralement la déclaration de chargement électronique avant le début du voyage.
Lorsque les outils cités ci-dessus sont utilisés, Voies navigables de France fournit au déclarant une attestation de déclaration ou un accusé de réception indiquant le numéro de déclaration.
2° Au moyen d'un formulaire papier :
Voies navigables de France fournit les imprimés de déclaration papier dans les bureaux de ses directions territoriales ou sur le site internet : www.vnf.fr.
A la première écluse-contrôle franchie par le déclarant au cours de son voyage, l'éclusier vise, date et tamponne les trois volets du formulaire de la déclaration de chargement et conserve un premier volet.
Au terme du voyage, le déclarant remet un second volet de la déclaration de chargement à la dernière écluse-contrôle rencontrée ou l'envoie au centre de gestion national de Voies Navigables de France.
Il conserve le dernier volet de la déclaration de chargement aux fins d'archivage et de justificatif à produire en cas de contrôle.
Voies navigables de France publie et actualise la liste des écluses-contrôles sur son site internet : www.vnf.fr.
Le contenu de la déclaration de chargement se compose des éléments suivants :
- les nom et prénom du transporteur personne physique ou la raison sociale du transporteur personne morale ;
- les coordonnées du transporteur : adresses électronique et postale, et numéro de téléphone ;
- les nom et prénom du déclarant personne physique ou la raison sociale du déclarant personne morale ;
- les coordonnées du déclarant : adresses électronique et postale, et numéro de téléphone ;
- le cas échéant, la déclaration du déclarant attestant qu'il est mandaté par le transporteur ;
- le numéro de déclaration fourni par Voies navigables de France ;
- le numéro européen d'identification (ENI) ou le numéro d'immatriculation du bateau ;
- la devise du bateau ou navire, son pavillon et son port en lourd ;
- la signature du déclarant (ou attestation électronique dans le cas d'une déclaration dématérialisée) attestant du dépôt de la déclaration et de son contenu ;
- la date de départ du quai de chargement ou du point d'entrée sur le réseau ou territoire français ;
- la date de fin de déchargement ou de sortie du réseau ou territoire français ;
- le numéro d'ordre du transport ;
- le libellé de la marchandise ou le type d'unité de charge transportée ;
- le tonnage transporté et/ou le nombre d'unités de charge ;
- le quai de chargement ou point d'entrée sur le réseau ou territoire français ;
- le quai de déchargement ou point de sortie du réseau ou territoire français ;
- le nom du ou des bénéficiaire (s) de la prestation de transport (chargeur (s) ) ;
- l'itinéraire emprunté au cours du voyage, précisant les écluses franchies.
Dans le cas d'un voyage à vide, les indications relatives à la nature du chargement sont remplacées par une mention indiquant que le bateau ou navire voyage à vide.
A l'annexe de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé, il est ajouté après les mots : « Paris-La Havane (Cuba), dans la limite de trois fréquences hebdomadaires » et « Paris-Santiago de Cuba (Cuba), dans la limite d'une fréquence hebdomadaire. » les mots suivants :
« ou sans limite de fréquences dans le cadre d'accords commerciaux tels que mentionnés à l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile. »
La répartition par grade des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils mentionnée à l'article 4 du décret du 14 décembre 2000 susvisé est fixée de la manière suivante :
Grade
Nombre de représentants du personnel
Titulaires
Suppléants
Administrateurs civils
3
3
Administrateurs civils hors classe
8
8
Administrateurs généraux
2
2
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
1. déclaration de chargement : déclaration de la nature et du poids des chargements transportés sur les voies de navigation intérieure gérées par Voies navigables de France, effectuée par un déclarant.
2. transporteur : toute personne physique ou morale, de nationalité française ou étrangère, accomplissant un transport de marchandises sur les voies de navigation intérieure gérées par Voies navigables de France, pour son compte propre ou pour le compte d'autrui.
3. déclarant : le transporteur ou toute personne physique ou morale titulaire d'un mandat pour procéder à cette déclaration.
4. mandat : document délivré par une personne physique ou morale, de nationalité française ou étrangère, accomplissant un transport de marchandises sur les voies de navigation intérieure gérées par Voies navigables de France et donnant pouvoir d'agir en qualité de déclarant pour le compte de cette personne.
5. chargement : cargaison composée de tout produit, semi-produit ou résidu de production, ainsi que les unités de charge (contenants, vides ou pleins).
6. unité de charge : objet ou ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient les dimensions, le tonnage et le volume, constituant une charge unitaire (conteneurs, caisses mobiles, big-bag et autres unités de chargement similaires utilisées en transport intermodal, cartons, caisses, palettes cerclées ou filmées, marchandises générales conventionnelles, etc.).
7. transport : trajet parcouru vers ou depuis un quai situé sur les voies de navigation intérieure gérées par Voies navigables de France, pour compte propre ou compte d'autrui, effectué à plein (avec chargement) ou à vide (sans chargement).
8. voyage : prestation pouvant contenir un ou plusieurs transports.
9. bateau ou navire : tout moyen de transport fluvial, au sens de l'article L. 4000-2 ou L. 5000-2 du code des transports, auquel recourt le transporteur pour l'acheminement de la marchandise transportée pour son compte propre ou pour compte d'autrui, et empruntant les voies de navigation intérieure gérées par Voies navigables de France.
10. port en lourd : masse de la marchandise maximum autorisée, exprimé en tonnes, qu'un bateau ou navire peut transporter d'après les documents de bord.
11. centre de gestion national : bureau national de Voies navigables de France chargé de collecter et de vérifier les déclarations de chargement et d'éditer les relevés des péages et autres droits et taxes liés à la navigation intérieure dus, correspondant aux voyages accomplis sur les voies de navigation intérieure gérées par Voies navigables de France.
En application de l'article 4 du décret du 14 décembre 2000 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils est fixée conformément au tableau suivant :
Effectifs représentés au sein de la commission paritaire interministérielle compétente 
      

    à l'égard du corps des administrateurs civils
Effectif total
Part des femmes
Part des hommes
2 446
797
32,58 %
1 649
67,42 %
A l'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, il est ajouté après les mots : « Paris-La Havane (Cuba), dans la limite de deux fréquences hebdomadaires ; » et « Dans la limite de cinq fréquences hebdomadaires au total sur les liaisons Paris-Santiago de Cuba (Cuba), Paris-Santa Clara (Cuba) et Paris-Varadero (Cuba). » les mots suivants : « ou sans limite de fréquences dans le cadre d'accords commerciaux tels que mentionnés à l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile. »
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2017, par les dispositions de l'annexe A du présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche.
Les dispositions de l'annexe B du présent arrêté, prenant effet à compter du 1er septembre 2017, sont insérées à l'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville, après le tableau relatif à l'enveloppe de la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche.
L'arrêté du 21 septembre 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au point 68, les mots : « le quinzième alinéa » sont remplacés par les mots : « l'alinéa “-présence de chapeaux éjectables sur les orifices d'échappement des soupapes dont le jet d'échappement s'effectue de bas en haut sans rencontrer d'obstacle (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ; ” » ; 
2° Il est ajouté un point 68 bis ainsi rédigé : 
« 68 bis L'alinéa “ pour les bornes de remplissage déportées, présence d'un double clapet sur l'orifice d'entrée ainsi que d'un branchement pour le câble de liaison équipotentielle du véhicule ravitailleur et si la borne de remplissage est en bordure de la voie publique, présence d'un coffret en matériaux de classe A1 (justificatifs de conformité) verrouillé (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). ” est remplacé par l'alinéa suivant : 
« “-pour les bornes de remplissage déportées, présence d'un double clapet (ou tout autre dispositif offrant une sécurité équivalente) sur l'orifice d'entrée ainsi qu'un dispositif de branchement du câble de liaison équipotentielle du véhicule ravitailleur et si la borne de remplissage est en bordure de la voie publique, présence d'un coffret en matériaux de classe A1 (justificatifs de conformité) verrouillé (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). ” » ; 
3° Au dernier paragraphe du I du point 17, les mots « 6 tonnes ou plus de » sont remplacés par le mot « du ».
L'article 11 de l'arrêté du 5 janvier 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Les fonctionnaires actifs de police habilités sont recrutés à l'issue d'une première sélection sur dossier puis d'épreuves de sélection dont le contenu et les coefficients sont définis par instruction du préfet de police prise sur la proposition du chef de service. Ces épreuves comprennent : 
«-des examens médicaux ; 
«-des épreuves physiques, sportives et techniques ; 
«-des épreuves psychologiques et psychotechniques ; 
«-une période d'immersion opérationnelle de quinze jours au sein du service en vue de l'évaluation en situation du candidat ; 
«-un entretien individuel final devant une commission présidée par le chef de service, composée de cadres de la brigade, d'un représentant de la direction régionale de la police judiciaire, d'un représentant de la direction des ressources humaines de la préfecture de police et d'un psychologue. 
« Les fonctionnaires actifs de police qui satisfont à ces épreuves sont inscrits pour trois ans sur une liste de candidats admissibles. Ils peuvent alors être affectés à la brigade de recherche et d'intervention en fonction de ses besoins opérationnels et de soutien opérationnel et sous réserve de conserver les aptitudes requises ».
A l'article 45 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 susvisé, la ligne : 
« 
Flux horaire inférieur ou égal à 1 kg/ h 
40 mg/ m3 
Flux horaire est supérieur à 1 kg/ h 
100 mg/ m3 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Flux horaire inférieur ou égal à 1 kg/ h 
100 mg/ m3 
Flux horaire est supérieur à 1 kg/ h 
40 mg/ m3 
».
L'article 12 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sur proposition du chef de service, cette affectation peut être renouvelée deux fois sur décision du directeur régional de la police judiciaire, prise après avis de la commission visée à l'article 11 du présent arrêté, qui se prononce, lors de la dernière année de l'affectation, à partir de la manière de servir du fonctionnaire, des aptitudes constatées en service et de l'évaluation du suivi régulier de la formation continue. » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« A titre exceptionnel, sur proposition du chef de service, l'affectation peut être renouvelée une troisième fois sur décision du directeur régional de la police judiciaire prise après avis de la commission précitée.
« Les fonctionnaires dont l'affectation prend fin sont réintégrés dans leur précédente direction ou service d'emploi dans un poste correspondant à leur ancienneté de grade ».
Les deux premiers alinéas de l'article 12 bis du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« A l'issue d'une période probatoire de six mois à compter de leur affectation à la brigade de recherche et d'intervention, les fonctionnaires actifs de police peuvent être habilités par le chef de service à exercer des missions d'intervention ou des missions de soutien. La nature des missions opérationnelles qui peuvent être confiées au fonctionnaire intéressé détermine son niveau d'habilitation (type 1 pour les missions d'intervention ou 2 pour les missions de soutien). A défaut d'obtention de cette habilitation, ils seront réintégrés dans leur service d'origine. 
« Lors du renouvellement de l'affectation, le maintien du niveau d'habilitation est subordonné à l'aptitude médicale du fonctionnaire et au suivi régulier des séances de formation continue définies par une instruction du préfet de police prise sur la proposition du chef de la brigade de recherche et d'intervention, ainsi qu'à l'exercice des missions tant d'intervention que judiciaires ».
Dans les tableaux 3 du g de l'annexe III de l'arrêté du 14 décembre 2013 susvisé, du g de l'annexe III de l'arrêté du 23 mars 2012 susvisé, du h de l'annexe I de l'arrêté du 14 janvier 2011 susvisé et du g de l'annexe III de l'arrêté du 26 novembre 2012 susvisé, l'unité « mg/ m2 » est remplacé par l'unité « g/ m2 ».
A titre expérimental, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020, la déclaration de chargement est établie obligatoirement par voie dématérialisée pour les voyages effectués en tout ou partie sur les voies de navigation intérieure listées en annexe 1.
Durant toute la durée de cette expérimentation et pour les voies de navigation intérieure listées en annexe 1, une déclaration de chargement qui n'est pas effectuée par voie dématérialisée est assimilée à une absence de transmission.
En cas de contrôle prévu à l'article R. 4461-2 du code des transports, le capitaine du bateau ou du navire présente l'accusé de réception de la déclaration effectuée par voie dématérialisée ou, à défaut, l'attestation de déclaration, délivrée dans l'attente de l'accusé de réception.
En dehors du cadre de l'expérimentation prévue à l'article 5 et si la déclaration de chargement n'a pas été réalisée par voie dématérialisée, le capitaine du bateau ou du navire présente un volet de la déclaration de chargement effectuée au moyen d'un formulaire papier.
Le numéro de déclaration atteste l'existence de la déclaration de chargement.
ANNEXE 1
LISTE DES VOIES DE NAVIGATION INTÉRIEURE POUR LESQUELLES UNE DÉCLARATION DE CHARGEMENT EST OBLIGATOIREMENT EFFECTUÉE PAR VOIE DÉMATÉRIALISÉE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2019 ET JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2020
Les voies d'eau concernées par l'expérimentation prévue à l'article 5, listées ci-dessous, sont représentées sur la carte suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Aisne
Basse Seine
Canal de Bourbourg
Canal de Bourgogne
Canal de Calais
Canal de Furnes
Canal de la Sambre à l'Oise
Canal de la Somme
Canal de l'Aisne à la Marne
Canal de Lens
Canal de l'Oise à l'Aisne
Canal de Saint-Quentin
Canal des Ardennes,
Canal du Loing
Canal du Nord
Canal entre Champagne et Bourgogne
Canal latéral à la Marne
Canal latéral à l'Aisne
Canal latéral à l'Oise
Deule
Escaut
Haute Sambre
Haute Seine
Liaison grand gabarit Dunkerque-Bauvin
Liaison grand gabarit Trith-Mortagne du nord
Loire
Lys
Lys mitoyenne
Marne
Oise
Petite Seine
Sambre
Scarpe inférieure
Scarpe inférieure
Scarpe moyenne
Scarpe supérieure
Sensée (liaison du canal du Nord au canal de Saint-Quentin)
Yonne
Le tableau figurant à l'annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
Aisne (02) 
Maison forestière de Saint-Rémy 
Villers-Cotterêts 
AP32 en partie 
AP33 en partie 
AP34 
AP35 en partie 
est remplacée par la ligne : 
Aisne (02) 
Maison forestière de Saint-Rémy 
Villers-Cotterêts 
AP 140 
AP 142 
AP 143 
2° La ligne : 
Nord (59) 
Maison forestière du Tilloy et garage 
Tilloy-lez-Marchiennes 
C 816 en partie 
C 817 en partie 
C 818 
est remplacée par la ligne : 
Nord (59) 
Maison forestière du Tilloy et garage 
Tilloy-lez-Marchiennes 
C 815 en partie 
C 816 en partie 
C 817 en partie 
C 818 
3° La ligne : 
Yvelines (78) 
Maison forestière de l'Etang-la-Tour 
Vieille-Eglise-en-Yvelines 
C 47 
C 48 
C 49 en partie 
est supprimée.
Le tableau figurant à l'annexe I du décret du 25 mars 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
Bas-Rhin (67) 
Maison forestière de Seelberg 
Rothbach 
Section 22, parcelle 16 
Section 22, parcelle 17 
est remplacée par la ligne : 
Bas-Rhin (67) 
Maison forestière de Seelberg 
Rothbach 
Section 22, parcelle 18 
Section 22, parcelle 19 
Section 22, parcelle 21 
2° La ligne : 
Ille-et-Vilaine (35) 
Maison forestière de Jubeauderies et hangar 
Saint-Aubin-du-Cormier 
A 68 en partie 
A 69 
est remplacée par la ligne : 
Ille-et-Vilaine (35) 
Maison forestière de Jubeauderies et hangar 
Saint-Aubin-du-Cormier 
A 68 en partie 
A 69 
A 70 en partie 
3° La ligne : 
Seine-et-Marne (77) 
Maison forestière des Huit routes 
Fontenailles 
C44 et C46 
est remplacée par la ligne : 
Seine-et-Marne (77) 
Maison forestière des Huit routes 
Fontenailles 
C44 en partie 
C45 en partie 
C46 
4° La ligne : 
Hauts-de-Seine (92) 
Maison forestière de Gallardon 
Sèvres 
AN 761 
et la ligne : 
Hauts-de-Seine (92) 
Maison forestière de Gallardon 
Sèvres 
AN 762 
sont remplacées par : 
Hauts-de-Seine (92) 
Maison forestière de Gallardon 
Sèvres 
AN 772 
AN 773 
AN 774 
5° La ligne : 
Nord (59) 
Maison forestière de la Motte aux bois et garage 
Morbecque 
E 1528 en partie 
E 721 en partie 
est remplacée par la ligne : 
Nord (59) 
Maison forestière de la Motte aux bois et garage 
Morbecque 
E 1528 en partie 
E 721 en partie 
E 722 en partie 
6° La ligne : 
Pas-de-Calais (62) 
Maison forestière de Questinghem et garage 
Baincthun 
B 345 en partie 
B 346 
B 347 en partie 
est remplacée par la ligne : 
Pas-de-Calais (62) 
Maison forestière de Questinghem et garage 
Baincthun 
B 344 en partie 
B 345 en partie 
B 346 en partie 
7° La ligne : 
Yvelines (78) 
Maison forestière de la porte de Houdan et dépendance 
Rambouillet 
F 23 
est remplacée par la ligne : 
Yvelines (78) 
Maison forestière de la porte de Houdan et dépendance 
Rambouillet 
F 23 en partie 
F 24 en partie 
8° La ligne : 
Yvelines (78) 
Maison forestière du Buisson Richard et dépendance 
Saint-Germain-en-Laye 
A 488 en partie 
A 489 
A 490 
est remplacée par la ligne : 
Yvelines (78) 
Maison forestière du Buisson Richard et dépendance 
Saint-Germain-en-Laye 
A 486 en partie 
A 487 en partie 
A 488 en partie 
A 489 en partie 
A 490 
A 494 en partie 
Le Mesnil-le-Roi 
AM 211 
9° La ligne : 
Charente (16) 
Maison forestière de Bois blanc et garage 
Touvre 
B 2 en partie 
B 3 
est remplacée par la ligne : 
Charente (16) 
Maison forestière de Bois blanc et garage 
Touvre 
B 2 en partie 
B 3 en partie 
B 4 en partie
Dans le tableau figurant en annexe au décret du 30 octobre 2014 susvisé, à la troisième ligne de la liste des procédures administratives prévues par le code de l'environnement, les mots : « 5 mois à compter de la délivrance de l'accréditation COFRAC à l'ONEMA » sont remplacés par les mots : « 4 mois à compter de la réception du dossier complet ».
Après l'article R. 411-10 du code de l'environnement, il est inséré deux articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 411-10-1.-Toute modification substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une des dérogations mentionnées aux articles R. 411-6 à R. 411-8, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation. 
« Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux qui : 
« 1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ; 
« 2° Ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ; 
« 3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 411-1. 
« Art. R. 411-10-2.-Toute modification de même nature que celles mentionnées à l'article R. 411-10-1 ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L. 411-2 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées. 
« Le bénéficiaire de la dérogation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par la décision. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet. »
La première phrase du premier alinéa de l'article R. 411-22 du code de l'environnement est remplacée par les dispositions suivantes : « Le nombre de membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel prévu à l'article L. 411-1-A est fixé par le préfet de région, après avis de l'assemblée délibérante de la collectivité régionale. »
Le chapitre VI du titre Ier du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de la section 1 est supprimé ; 
2° L'article D. 416-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 416-3.-Le contenu du dossier de demande d'agrément est fixé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. » ; 
3° Le premier alinéa de l'article R. 416-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'agrément en qualité de conservatoire botanique national est délivré, pour une durée de cinq ans renouvelable, par le ministre chargé de la protection de la nature, après avis du Conseil national de la protection de la nature. » ; 
4° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 416-5 est remplacée par les dispositions suivantes : « Il recueille, au préalable, l'avis du Conseil national de la protection de la nature et entend le responsable de l'établissement. » ; 
5° La section 2 est abrogée.
L'article 1er de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Agences de l'eau Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse, Seine-Normandie ; » ;
2° Au dix-neuvième alinéa le mot : « la » est supprimé.
I.-A la troisième ligne du tableau figurant à l'article R. 424-8 et à l'article R. 429-3 du code de l'environnement, le mot : « cerf » est remplacé par les mots : « cerf élaphe ». 
II.-A l'article R. 425-1-1 du même code, le mot : « cerfs » est remplacé par les mots : « cerfs élaphes ».
I.-L'article R. 412-1-1 du code de l'environnementest ainsi modifié : 
1° Le 2° est complété par les dispositions suivantes : « et, le cas échéant, la formation ou l'expérience exigées du détenteur » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le ministre détermine également par arrêté le délai accordé aux détenteurs de spécimens d'une espèce, en cas d'évolution des règles régissant la détention de cette espèce en application des arrêtés mentionnés au présent article, pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions qui leur sont applicables. » 
II.-Le premier alinéa de l'article R. 413-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception au 3° de l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration, les personnalités qualifiées nommées membres titulaires de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions. »
Le chapitre II du titre III du livre III du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Au 1° du I de l'article R. 332-13,la référence : « R. 153-60 » est remplacée par la référence : « L. 153-60 » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 332-16, les mots : « pour trois ans » sont remplacés par les mots : « pour cinq ans » ; 
3° L'article R. 332-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans ce cas, le préfet transmet le dossier de demande au ministre, avec l'ensemble des avis recueillis et en informe le demandeur. Le silence gardé par le ministre pendant quatre mois à compter de la réception de la demande d'autorisation vaut décision de rejet. » ; 
4° Au 1° du I de l'article R. 332-30, les mots : « la durée du classement » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, la durée du classement » ; 
5° Au 6° du I de l'article R. 332-30, les mots : « Une note » sont remplacés par les mots : « Le cas échéant, une note » ; 
6° A l'article R. 332-34, les mots : « la durée du classement » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, la durée du classement ».
I.-Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Aux articles R. 134-15 et R. 134-16, les mots : «, en cas d'empêchement, » sont supprimés ; 
2° Au dernier alinéa de l'article R. 134-17, les mots : « le président du Comité national de la biodiversité » sont remplacés par les mots : « le président ou le vice-président du Comité national de la biodiversité » ; 
3° L'article R. 134-29 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Il leur confie la préparation de certains de ses avis ou travaux et peut également donner délégation à ces commissions pour formuler un avis sur les catégories d'affaires déterminées par son règlement intérieur. » ; 
b) Au second alinéa, après les mots : « donner délégation à un de ses membres pour formuler un avis sur certaines affaires courantes » sont insérés les mots : «, selon des modalités et dans les conditions précisées par le règlement intérieur, » ; 
4° La section 2 est ainsi modifiée : 
a) La sous-section 2 intitulée « Comité régional de la biodiversité » devient la sous-section 3, et les articles D. 134-20 à D. 134-26 deviennent les articles D. 134-34 à D. 134-40 ; 
b) La sous-section 3 intitulée « Comité territorial de la biodiversité en Corse » devient la sous-section 4 et les articles D. 134-27 et D. 134-28 deviennent les articles D. 134-41 et D. 134-42. 
II.-A l'article 2 du décret du 12 juillet 2011 susvisé, les mots : « Les comités régionaux “ trames verte et bleue ” » sont remplacés par les mots : « Les comités régionaux de la biodiversité et le comité territorial de la biodiversité en Corse ».