Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - L'article R.5 du code des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. R.5. - Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont présidés     par un président hors classe et composés de plusieurs chambres dont le nombre     est fixé comme suit:
      <<Amiens: deux chambres.
      <<Bordeaux: trois chambres.
      <<Caen: deux chambres.
      <<Clermont-Ferrand: deux chambres.
      <<Grenoble: quatre chambres.
      <<Lille: quatre chambres.
      <<Lyon: quatre chambres.
      <<Marseille: cinq chambres.
      <<Montpellier: trois chambres.
      <<Nancy: deux chambres.
      <<Nantes: trois chambres.
      <<Nice: trois chambres.
      <<Orléans: trois chambres.
      <<Poitiers: deux chambres.
      <<Rennes: quatre chambres.
      <<Rouen: deux chambres.
      <<Strasbourg: trois chambres.
      <<Toulouse: deux chambres.
      <<Versailles: six chambres.>>
Art. 3. - L'autocommutateur privé devra être doté de la fonc- tion télétaxe     permettant d'isoler le coût de la communication à refacturer et être conforme     à la spécification d'agrément ST/PAA/TPA/AGH/857 dont le respect permet     d'abouter deux communications du réseau public dans des conditions de qualité     et de service satisfaisantes.
<<2o Aux demandeurs d'emploi âgés de cinquante ans ou plus inscrits auprès     de l'Agence nationale pour l'emploi pendant au moins douze mois durant les     dix-huit mois précédant l'application aux intéressés des dispositions du     présent article;
      <<3o Aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion     inscrits auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pendant au moins douze     mois durant les dix-huit mois précédant l'application aux intéressés des     dispositions du présent article.
      <<Lorsque le plafond est atteint pendant la durée d'exécution d'un contrat     emploi-solidarité prévu à l'article L. 322-4-7, l'intéressé conserve le     bénéfice de ses allocations, dans les conditions fixées à l'article R.
     351-36, jusqu'à l'expiration de ce contrat.
      <<Art. R. 351-36. - Dans les cas mentionnés à l'article R. 351-35, où le     cumul est autorisé, le nombre des allocations journalières est réduit d'un     nombre égal à la moitié du quotient de la rémunération brute perçue par le     montant journalier de l'allocation.>>
Art. 1er. - La société T2I est autorisée à exploiter et à fournir un service     de traduction simultanée par téléphone conformément aux dispositions     ci-après.
      Ce service consiste, à partir d'un autocommutateur privé relié au réseau     téléphonique commuté:
      - à mettre un client qui en fait la demande en communication avec un     correspondant généralement situé à l'étranger;
      - à assurer, pendant la durée de la communication, un service de traduction     simultanée par un interprète.
g) Orange-Menton:
      - l'autoroute A7 entre la bifurcation avec l'autoroute A9 (Orange) et la     bifurcation avec l'autoroute A8;
      - l'autoroute A8 entre l'autoroute A7 et la frontière italienne;
      - la R.N. 7 entre Orange et la frontière italienne.
      h) Poitiers-Bordeaux:
      - l'autoroute A10 entre Poitiers (sortie Poitiers-Sud) et Bordeaux     (Saint-André-de-Cubzac);
      - la R.N. 10 entre Poitiers (raccordement à l'autoroute A10 à Poitiers-Sud)     et Bordeaux (Saint-André-de-Cubzac);
      - la R.N. 11 entre Poitiers (R.N. 10) et Niort;
      - la R.N. 150 entre Niort et Saintes;
      - la R.N. 137 entre Saintes et Saint-André-de-Cubzac (R.N. 10).
      i) Bordeaux-Hendaye:
      - les deux tronçons de l'autoroute A63;
      - la R.N. 10 entre Bordeaux (raccordement à la rocade à l'échangeur no 16)     et la frontière espagnole;
      - l'autoroute A66 entre l'autoroute A63 et la R.N. 250;
      - la R.N. 250 entre son raccordement à l'autoroute A66 et Arcachon.
      j) Itinéraire <<bis>> de la vallée du Rhône (Vienne-Cavaillon):
      - le C.D. 538 entre Vienne et La Répara (C.D. 6) dans l'Isère et la Drôme;
      - le C.D. 6 entre La Répara (C.D. 538) et Cléon-d'Andran (C.D. 9) dans la     Drôme;
      - le C.D. 9 entre Cléon-d'Andran (C.D. 6) et Salles-sous-Bois (C.D. 56) dans     la Drôme;
      - le C.D. 56 puis le C.D. 4 entre Salles-sous-Bois (C.D. 9) et Grignan dans     la Drôme;
      - le C.D. 541 puis le C.D. 941 entre Grignan et Valréas dans la Drôme et le     Vaucluse;
      - le C.D. 976 puis le C.D. 576 entre Valréas et Tulette (C.D. 576) dans le     Vaucluse et dans la Drôme;
      - le C.D. 576 puis le C.D. 976 entre Tulette et Sainte-Cécile-les-Vignes     dans la Drôme et le Vaucluse;
      - le C.D. 8 entre Sainte-Cécile-les-Vignes et Vacqueyras (C.D. 7) dans le     Vaucluse;
      - le C.D. 7 entre Vacqueyras (C.D. 8) et Carpentras dans le Vaucluse;
      - le C.D. 938 entre Carpentras et Cavaillon dans le Vaucluse.
      6o Le samedi 28 juillet 1990, de 0 heure à 22 heures, sur l'ensemble du     réseau routier et autoroutier;
      7o Le samedi 4 août 1990 de 8 heures à 22 heures, sur les itinéraires     définis au 5o ci-dessus, à l'exception des a, b, c et d axés sur Paris.
Art. 1er. - La qualification pédagogique dont les formateurs des     établissements mentionnés à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1984     susvisée doivent justifier dans un délai de trois ans, après leur entrée en     fonctions, est l'objectif de la formation prévue à l'article 53 (1o) du     décret no 88-922 susvisé.
      Cette formation est organisée par l'association ou l'organisme ayant conclu     avec l'Etat un contrat tel que prévu à l'article 7 (2o) de la loi et à     l'annexe III du décret précité, sous le contrôle de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche et des directeurs régionaux de     l'agriculture et de la forêt.
Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction des services académiques     de l'éducation du rectorat de l'académie de Paris une régie d'avances pour le     paiement des dépenses imputables au budget de l'éducation nationale (I. -     Enseignement scolaire) et énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 9 du     décret du 28 mai 1964 susvisé, selon les modalités suivantes:
      - les menues dépenses de matériel, dans la limite de 500 F par opération;
      - les avances sur frais de mission ou les frais de mission lorsqu'il n'a pas     été consenti d'avances.
Art. 2. - Conformément à l'article 2 du règlement no 86-14 modifié, les     réserves s'appliquent aux exigibilités et aux engagements hors bilan d'une     durée initiale inférieure à deux ans en francs ou en devises, énumérés     ci-après, tels qu'ils résultent de la comptabilité du siège et des agences     installés en France métropolitaine:
      1. Exigibilités de toute nature, y compris sous forme de pensions,
     enregistrées à des comptes de résidents, à l'exception:
      - des opérations avec les établissements assujettis(1);
      - des comptes et plans d'épargnelogement;
      - des comptes d'épargne populaire;
      - des comptes d'épargneentreprise;
      - des premiers livrets des caisses d'épargne et de prévoyance;
      - des comptes espèces ouverts au titre des plans d'épargne en vue de la     retraite;
      - des plans d'épargne populaire.
      2. Certificats de dépôts et bons des sociétés et institutions financières     détenus par des résidents, y compris ceux acquis auprès de non-résidents,
     dans la mesure où l'émetteur peut identifier le détenteur. Dans le cas     contraire, les réserves s'appliquent aux certificats et bons souscrits par     des résidents.
      3. Titres vendus à réméré à des résidents, à l'exception de ceux vendus à     des établissements assujettis à réserves, lorsque la durée probable du réméré     est inférieure à deux ans.
      La durée probable du réméré est appréciée par le délai observé     habituellement, dans le cadre d'opérations similaires, entre la date de     conclusion de l'opération de réméré et celle de l'exercice de la faculté de     rachat.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     susvisée, tel que modifié par l'avenant no 1 du 9 novembre 1988 et tel     qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord salarial     (deux annexes) du 9 octobre 1989 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée.
Art. 4. - Les domaines de formation sont indiqués, dans leurs grandes     lignes, à l'annexe du présent arrêté. Les plans de formation de chaque centre     sont décrits dans l'article 4 du contrat type constituant l'annexe III du     décret susvisé.
      Ces plans sont révisables au moins tous les trois ans sur proposition du     responsable de l'établissement de formation pédagogique et avis de la     direction générale de l'enseignement et de la recherche. Le contrôle de cette     formation est confié à l'inspection de l'enseignement agricole.
     L'organisation pédagogique de la formation et des stages en établissement     doivent recueillir l'agrément préalable de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche.
Art. 3. -  La catégorie de prestations d'hospitalisation visée au 2o de l'article R. 162-31 I du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par le forfait suivant :
    Un forfait de médicaments dénommé PHJ. Il est facturé dans les conditions prévues au 1o de l'article 1er. Ce forfait peut être majoré le jour où une chimiothérapie anticancéreuse est administrée au patient.
Art. 7. -  Les examens de laboratoire prévus dans le cadre de cet arrêté     sont effectués et attestés par un laboratoire reconnu par l'autorité     compétente de l'Etat membre.
      Les laboratoires effectuant les analyses pour les centres français de     collecte sont agréés par le ministre chargé de l'agriculture (direction     générale de l'alimentation), qui en établit la liste.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire,
     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de la convention collective de     travail du 25 avril 1974 concernant les exploitations maraîchères du     département de la Sarthe, l'avenant no 55 du 20 décembre 1995 à ladite     convention, conclu à Angers entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (section     maraîchère),
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'accord relatif à la garantie-décès     conclu dans le cadre de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 13 mars 1996 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Sarthe, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 décembre 2000, le nombre total de postes offerts aux concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés du ministère de la défense (femmes et hommes), dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 23 octobre 2000, est fixé à 49 :
    - concours externe (prévu à l'article 13 du décret no 90-714 du 1er août 1990 portant statut de ces agents) : 25 postes ;
    - concours interne (prévu à l'article 13 du même décret) : 24 postes.
    La répartition des postes par spécialités et centres organisateurs est la suivante :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 298 du 24/12/20 0 page 20614 à 20616
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    Le programme des épreuves du concours est fixé comme suit pour chacune des spécialités :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 298 du 24/12/20 0 page 20614 à 20616
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    La durée de l'épreuve pratique d'admission ne pourra être supérieure à 6 heures pour chacune des spécialités.
Art. 6. -  Est considérée comme présomption de preuve de la conformité aux     normes étrangères visées à l'article 5 ci-avant la présentation d'un     certificat de conformité délivré par un organisme français ou étranger agréé     par le ministre chargé de la sécurité du gaz sur la base des critères     généraux concernant les organismes procédant à la certification des produits     fixés par la norme NF EN 45011. La certification réalisée par cet organisme     doit comprendre notamment un ou plusieurs essais de type effectués par un     laboratoire répondant aux exigences figurant aux articles 3 et 4 du présent     arrêté ainsi que des visites de contrôle sur les lieux de fabrication.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 1992     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Le corps des enquêteurs de la police nationale comprend trois     grades:
      << - enquêteur de 2e classe;
      << - chef enquteur et enquêteur de 1re classe;
      << - chef enquêteur de classe exceptionnelle.
      << Les chefs enquêteurs de classe exceptionnelle assurent l'encadrement des     chefs enquêteurs et enquêteurs de 1re classe et des enquêteurs de 2e classe.      << Les chefs enquêteurs et enquêteurs de 1re classe assurent l'encadrement     des enquêteurs de 2e classe. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 janvier 1995, la     demande présentée par le centre hospitalier d'Agen tendant à l'installation     d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance     de 1 tesla dans les locaux dudit établissement, sis à Agen (Lot-et-Garonne),     est rejetée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet 1993, les dispositions de :
    - l'accord du 21 décembre 2000 (élaboration et validation des certificats de qualification professionnels de branche) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'accord du 21 décembre 2000 (création d'une commission paritaire nationale de branche emploi-formation) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Les articles 3 et 7 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.
3. Procédure
      L'étude d'impact devra faire l'objet d'une fiche annexée à l'exposé des     motifs des projets de loi et aux rapports de présentation des décrets     réglementaires en Conseil d'Etat. Lorsqu'un texte comportera des dispositions     indépendantes les unes des autres, comme les projets de loi portant     dispositions diverses, chaque disposition ou chaque ensemble cohérent de     dispositions devra faire l'objet d'une étude d'impact et donc d'une fiche     séparée.
      Elle devra être réalisée en amont de la rédaction des textes, puis     accompagner ceux-ci tout au long de leur procédure d'adoption: accord     préalable par le cabinet du ministre, concertation avec les autres     ministères, examen en réunion interministérielle, saisine des organismes     consultatifs et transmission au Conseil d'Etat. Elle doit également pouvoir     être utilisée lors du bilan de l'application d'un texte ou de l'évaluation     d'une procédure.
      Ainsi, l'étude d'impact fera désormais partie intégrante du dossier de     transmission des textes au Conseil d'Etat, au même titre que les copies des     lettres d'accord des ministres intéressés et des comptes rendus des comités     ou réunions interministérielles tenus à l'hôtel Matignon ou que les avis des     organismes dont la consultation est obligatoire.
      Le secrétaire général du Gouvernement pourra surseoir à la transmission au     Conseil d'Etat d'un projet de loi ou de décret et à la signature ou à la     publication d'un décret, lorsque ces règles n'auront pas été respectées. Pour     sa part, le Conseil d'Etat pourra ajourner l'examen d'un projet de texte qui,     en violation de ces règles, ne serait pas accompagné d'une étude d'impact     conforme aux présentes directives.
      Les membres de mon cabinet auront également toute latitude pour ajourner ou     reporter une réunion interministérielle consacrée à l'examen d'un texte qui     ne serait pas accompagné d'une étude d'impact conforme aux présentes     directives. Toutefois, ils pourront accepter une étude d'impact simplifiée en     cas d'urgence, l'argument de l'urgence ne devant évidemment pas être invoqué     à seule fin de faire échec aux nouvelles obligations.
      L'étude d'impact sera transmise par le ministère responsable du texte au     commissariat à la réforme de l'Etat avant la saisine du secrétariat général     du Gouvernement ou du Conseil d'Etat.
Article 2
      L'article 2 est remplacé par les stipulations suivantes:
      << La composition du capital de la société, d'un montant de 10 000 000 F,
     est la suivante:
      << Havas Dom: 49,99 p. 100;
      << B.N.P.I.: 10 p. 100;
      << Banque de la Réunion: 10 p. 100;
      << Sodéré: 10 p. 100;
      << Banexi Communication: 8,64 p. 100;
      << Témoignages: 4 p. 100;
      << Réunion Audaces: 3 p. 100;
      << Banque Eurofin: 3 p. 100;
      << Investissement et commerce: 1 p. 100;
      << Société béarnaise de participations: 0,36 p. 100;
      << Havas: 0,01 p. 100;
      << Dominique Fagot: 0,01 p. 100;
      << Serge Lamagnere: 0,01 p. 100;
      << Eric Desmonts: 0,01 p. 100;
      << Arnaud de Villeneuve: 0,01 p. 100. >>
Elevage
      La coopérative dite Coopérative agricole du Trieux, agréée le 20 novembre     1958 sous le numéro 668, dont le siège social est établi à Guingamp     (Côtes-d'Armor), est reconnue en qualité de groupement de producteurs pour     les porcelets et les porcs charcutiers sur la circonscription territoriale     suivante:
      Arrondissement de Guingamp (Côtes-d'Armor);
      Arrondissement de Lannion (Côtes-d'Armor);
      Arrondissement de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor);
      Canton de Carhaix-Plouguer (Finistère).
      L'union de coopératives dite Union des coopératives agricoles Unibovi,
     agréée le 17 septembre 1992 sous le numéro 2465, dont le siège social est     établi à Loudéac (Côtes-d'Armor), est reconnue en qualité de groupement de     producteurs pour les bovins de race limousine, les bovins de race charolaise,     les bovins de race Prim'Holstein et les bovins de race blonde d'Aquitaine sur     la circonscription territoriale suivante:
      Département de la Loire-Atlantique;
      Canton de Montaigu (Vendée);
      Canton du Poiré-sur-Vie (Vendée);
      Canton de Rocheservière (Vendée);
      Canton de Beauvoir-sur-Mer (Vendée);
      Canton de Challans (Vendée);
      Canton de Palluau (Vendée);
      Département des Côtes-d'Armor;
      Département du Finistère;
      Canton de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine);
      Canton de Grand-Fougeray (Ille-et-Vilaine);
      Canton de Maure-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine);
      Canton de Pipriac (Ille-et-Vilaine);
      Canton de Redon (Ille-et-Vilaine);
      Canton de Bécherel (Ille-et-Vilaine);
      Canton de Montauban (Ille-et-Vilaine);
      Canton de Plélan-le-Grand (Ille-et-Vilaine);
      Canton de Retiers (Ille-et-Vilaine);
      Canton de Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine);
      Canton de Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine (Ille-et-Vilaine);
      Canton de Combourg (Ille-et-Vilaine);
      Canton de Dinard (Ille-et-Vilaine);
      Canton de Tinténiac (Ille-et-Vilaine);
      Département du Morbihan.
Art. 5. -  Toute forme de prêt de quantité de référence est interdite.
      Au sens du présent arrêté, un avoir est le montant, exprimé en francs, qui     est affecté à un producteur par son acheteur de lait au cours de la campagne     1995-1996, et qui peut, le cas échéant, venir en déduction du prélèvement     supplémentaire à la charge du producteur en dépassement au titre de cette     campagne.
      A partir du 1er juillet 1995 et avant le 30 septembre 1995, l'acheteur     effectue une première notification d'avoir à tous ses livreurs, dans les     conditions définies à l'article 6, premier, deuxième et troisième alinéa.
     Jusqu'au 29 février 1996, ces avoirs sont ajustés chaque mois. Entre le 1er     octobre 1995 et le 29 février 1996, l'ajustement mensuel ne peut pas excéder     le quintuple de l'avoir affecté le 30 septembre 1995.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 décembre 2000, le nombre total de postes offerts au concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels d'administration centrale du ministère de la défense (femmes et hommes) par la région terre Ile-de-France, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 23 octobre 2000, est fixé à 3.
    La répartition des postes est la suivante :
    1 poste pour l'option électricité ;
    1 poste pour l'option électrotechnique ;
    1 poste pour l'option chauffagiste.
    Le programme des épreuves du concours est fixé comme suit pour chacune des spécialités :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 15/12/20 0 page 19946 à 19947
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    La durée de l'épreuve pratique d'admission ne pourra être supérieure à 8 heures pour chacune des spécialités.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 novembre 1994, M. Dencausse (Michel), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions, à compter du 6 février 1995.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8     novembre 1994, M. Caradet (Maurice), trésorier-payeur général du département     des Hauts-de-Seine (1re catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 11 janvier 1995, en application     des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du     code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget en date du 13 février 1995, les attachés d'administration centrale à     l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du     budget dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal     d'administration centrale de 2e classe:
    A compter du 1er janvier 1994
    M. Aline (Alex).
    M. Allo (Albert).
    M. Bernier (Philippe).
    M. Besançon (Patrice).
    Mme Brulard (Brigitte).
    M. Cahen (Hugues).
    M. Chaussy (François).
    Mme Convert-Rosenau    (Béatrice).
    M. Dain (Henry-Frédéric).
    M. Doumain (Serge).
    M. Dutheil (Jean-François).
    M. Gallien (Jean-Louis).
    M. Laussucq (Patrice).
    Mme Leygue (Sylvie).
    M. Mahéas (François).
    M. Marcel (Alain).
    Mlle Paillet (Sandrine).
    Mlle Poulleau (Thérèse).
    M. Riche (Renaud).
    M. Rigard-Cerison (Philippe).
    M. Verroye (Vincent).
    M. Zaborowski (Olivier).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 15 décembre 1994, M. Orgeret (Daniel), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef     d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 3 janvier 1995.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 27 février     1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours sur     épreuves professionnelles pour le recrutement de quinze chefs de centre des     services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, réservé aux chefs de     section et aux contrôleurs des services extérieurs du travail et de la     main-d'oeuvre, réunissant les conditions fixées à l'article 4 du décret no     66-752 du 3 octobre 1966.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle.
      Les demandes d'inscription s'effectueront par Minitel du 1er au 15 mars     1995, terme de rigueur. Le code d'accès au service télématique est 36-14,
     Mirabeau.
      La confirmation de demande d'inscription signée devra être renvoyée au plus     tard le 30 mars 1995 (date de clôture des inscriptions), le cachet de la     poste faisant foi.
Art. 1er. -  Lors du tirage au sort, chaque candidat s'est vu attribuer la     lettre suivante:
      A: Philippe de Villiers;
      B: Edouard Balladur;
      C: Arlette Laguiller;
      D: Lionel Jospin;
      E: Robert Hue;
      F: Jacques Cheminade;
      G: Jacques Chirac;
      H: Jean-Marie Le Pen;
      I: Dominique Voynet.
Art. 2. -  Le conseil d'administration du centre d'action sociale de la     ville de Paris comprend le maire de Paris, qui en est le président, et, en     nombre égal, au maximum quinze membres élus en son sein par le conseil de     Paris et quinze membres nommés par le maire parmi les personnes, non membres     du conseil de Paris, participant à des actions de prévention, d'animation ou     de développement social menées dans la ville de Paris.
      Au nombre des membres nommés doivent figurer au moins deux représentants des     associations familiales désignés sur proposition de l'union départementale     des associations familiales, au moins un représentant d'une association de     retraités et de personnes âgées de la ville et au moins un représentant d'une     association de personnes handicapées de la ville.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 15 septembre 1993 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les candidats ne peuvent être inscrits à plus de trois épreuves     facultatives correspondant aux options. >>      II. - Le cinquième alinéa est abrogé.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Prévost,
     directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, chef de     service, à MM. François Antonini, Xavier Salvat et Jean-Louis Pérol,
     sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de     la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives:      - à l'identité: nom patronymique, nom d'usage, prénoms, date et lieu de     naissance, nationalité, bénéfice d'une convention internationale, filiation,     adresses personnelles, numéro de téléphone (facultatif);
      - à la situation familiale: situation matrimoniale, enfant(s) vivant(s) à     charge, frère(s) et soeur(s) vivant(s), frère jumeau, informations     particulières (orphelin, pupille);
      - à la situation militaire: numéro d'immatriculation au service national,
     lieu et mode de recensement, numéro d'inscription sur la liste communale de     recensement, renseignements divers (marin de la marine marchande, demande de     report, demande de dispense [art. L. 31 ou L. 32 du code du service     national]);
      - à la profession.
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 25 janvier 1995, la demande formulée par le groupe hospitalier de     l'institut catholique de Lille, représenté par M. Leroux, directeur, en vue     de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux du centre hospitalier     Saint-Philibert, sis 115, rue du Grand-But, à Lomme (Nord), est rejetée.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et Michel Derrac, directeur adjoint, délégation est donnée à M. René     Forgues, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du     Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux     administratifs ainsi que tous les documents comptables intéressant la     direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé,
     délégation est donnée à M. Frédéric Pommier, attaché principal     d'administration centrale, à l'effet de signer toutes décisions et pièces     administratives relevant de ses attributions, et notamment:
      - les décisions engageant l'administration à concurrence de 200 000 F;
      - les mémoires en défense présentés par l'administration devant le Conseil     d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs     ainsi que toutes correspondances relatives aux litiges mettant en cause la     responsabilité de l'Etat.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de M. Frédéric     Pommier, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à     Mme Emanuela Lacaze, attaché d'administration centrale.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des     entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de     l'avenant no 12 du 21 décembre 1994 tel qu'étendu par l'arrêté du 9 octobre     1995 (Journal officiel du 21 octobre 1995).
      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Lavoisier et de M.     Alain Legeai, administrateur civil hors classe, Mme Jocelyne Belhomme, agent     contractuel, et Mme Renée Dossena, attaché d'administration centrale, placées     sous l'autorité de M. Legeai, ont délégation pour signer, au nom du ministre     de l'environnement, toutes ordonnances de paiement et tous ordres de recettes     et autres pièces comptables, dans la limite des attributions qui leur sont     confiées.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 février 1996 :      Mlle Millet (Patricia), adjoint administratif d'administration centrale, est     nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de la cour administrative     d'appel de Paris, à compter du 1er janvier 1996, en remplacement de Mme     Seguin (Laurence) ;
      Mlle Delourneaux (Arsénia), adjoint administratif d'administration centrale,     est nommée régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès de la cour     administrative d'appel de Paris à compter du 1er janvier 1996.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 10 du 1er décembre 1995 à la     convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 4. -  Les techniciens de laboratoire sont recrutés :
      1o Par la voie de concours externe et interne sur épreuves, qui peuvent être     communs à plusieurs corps dans les conditions prévues à l'article 6     ci-dessous. Ces concours peuvent être organisés par spécialité ;
      2o Dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du     présent article, parmi les fonctionnaires de la catégorie C ou de même niveau     de l'administration concernée justifiant d'au moins neuf années de services     publics. Ce recrutement a lieu au choix après inscription sur la liste     d'aptitude, sauf pour le corps des techniciens de laboratoire de la police     technique et scientifique de la police nationale et le corps des techniciens     de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de     l'éducation nationale, pour lesquels ce recrutement a lieu sur examen     professionnel.
Art. 29. -  Sont abrogées au 1er août 1996 les dispositions relatives aux     corps des techniciens de laboratoire régis par le décret no 92-980 du 10     septembre 1992 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux     corps des personnels techniques de laboratoire des établissements     d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de la culture et par     le décret no 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires     applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des     établissements d'enseignement agricole publics.
Art. L. 1524-1.  - Les délibérations du conseil d'administration ou du     conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie     mixte locales sont communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption     au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le siège social de     la société.
      Il en est de même des contrats visés aux articles L. 1523-2 à L. 1523-4,
     ainsi que des comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes.
Art. L. 1311-3.  - Les baux passés en application de l'article L. 1311-2     satisfont aux conditions particulières suivantes :
      1o Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la     collectivité territoriale, qu'à une personne subrogée au preneur dans les     droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des     conventions non détachables conclues pour l'exécution du service public ou la     réalisation de l'opération d'intérêt général ;
      2o Le droit réel conféré au titulaire du bail de même que les ouvrages dont     il est propriétaire sont susceptibles d'hypothèque uniquement pour la     garantie des emprunts contractés par le preneur en vue de financer la     réalisation ou l'amélioration des ouvrages situés sur le bien loué.
      Ces emprunts sont pris en compte pour la détermination du montant maximum     des garanties et cautionnements qu'une collectivité territoriale est     autorisée à accorder à une personne privée.
      Le contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé     par la collectivité territoriale ;
      3o Seuls les créanciers hypothécaires peuvent exercer des mesures     conservatoires ou des mesures d'exécution sur les droits immobiliers     résultant du bail.
      La collectivité territoriale a la faculté de se substituer au preneur dans     la charge des emprunts en résiliant ou en modifiant le bail et, le cas     échéant, les conventions non détachables. Elle peut également autoriser la     cession conformément aux dispositions du 1o ci-dessus ;
      4o Les litiges relatifs à ces baux sont de la compétence des tribunaux     administratifs.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 19 février 1996, sont nommés membres de la Commission supérieure     nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de     représentants des directions, des services et exploitations :
    Au titre de la représentation conjointe des directions
    d'E.D.F. et de G.D.F.
Art. L. 2112-2.  - Les modifications aux limites territoriales des communes     et le transfert de leurs chefs-lieux sont décidés après enquête dans les     communes intéressées sur le projet lui-même et sur ses conditions.
      Le représentant de l'Etat dans le département prescrit cette enquête     lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par le conseil municipal     de l'une des communes, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune     ou de la portion de territoire en question. Il peut aussi l'ordonner     d'office.
      L'enquête n'est pas obligatoire s'il s'agit d'une fusion de communes.
      Si la demande concerne le détachement d'une section de commune ou d'une     portion du territoire d'une commune pour l'ériger en commune séparée, elle     doit, pour être recevable, être confirmée à l'expiration d'un délai d'une     année.
Art. L. 2113-7.  - Le nombre de conseillers provenant de chacun des anciens     conseils municipaux est proportionnel, suivant la règle du plus fort reste,
     au nombre des électeurs inscrits.
      Cette répartition s'opère en prenant pour base de calcul un effectif de     cinquante-cinq sièges au total mais elle ne peut conduire à attribuer à l'une     des anciennes communes un nombre de sièges supérieur à celui de ses     conseillers en exercice.
      Si, par application des deux alinéas précédents, une ancienne commune     n'obtient pas un nombre de sièges permettant l'intégration du maire et des     adjoints, le ou les sièges qui doivent lui être attribués en sus à cet effet     viennent en complément de la répartition effectuée.
      La désignation se fait dans l'ordre suivant : maire, adjoints dans l'ordre     de leur nomination, conseillers dans l'ordre du tableau.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales, (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700     Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenants nos 27, 28 et 29 du 29 janvier 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
          Objet :
      Avenant no 27 : rémunérations minimales hiérarchiques au 1er février 1996 ;      Avenant no 28 : taux effectifs garantis annuels pour 1996 (barème annexé) ;      Avenant no 29 : salaires de base horaires des travailleurs à domicile au 1er     février 1996.
          Signataires :
      Chambre syndicale des industries métallurgiques et connexes de la région de     Thiers ;
      Organisations syndicales de salariées intéressées rattachées à la C.F.D.T.,     à la C.G.T.-F.O. et à la C.G.C. pour les avenants nos 27 et 28 ;
      Groupement de défense des travailleurs à domicile pour l'avenant no 29.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 1996 :
      M. Hervé Barbaret, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé     conseiller référendaire de 2e classe (1er tour) ;
      M. Philippe Geoffroy, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est     nommé conseiller référendaire de 2e classe (2e tour) ;
      M. Jean-François Monteils, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est     nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
Art. L. 1615-7.  - Les immobilisations cédées ou mises à disposition au     profit d'un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou     établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la     valeur ajoutée ne peuvent donner lieu à une attribution dudit fonds.
      Toutefois, constituent des opérations ouvrant droit à une attribution du     Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les constructions     mises en chantier, acquises à l'état neuf ou ayant fait l'objet d'une     rénovation en 1992 ou en 1993, pour lesquelles les travaux sont achevés au     plus tard le 31 décembre 1995 :
      a) Affectées à l'usage de gendarmerie et appartenant à une collectivité     territoriale ;
      b) Affectées à l'habitation principale, dans les conditions suivantes :
      - les constructions appartiennent à une commune ou à un groupement de     communes situés en dehors d'une agglomération urbaine ;
      - la population de la commune sur le territoire de laquelle sont érigées les     constructions est inférieure à 3 500 habitants ;
      - les constructions sont érigées sur le territoire de la commune ou du     groupement de communes auxquels elles appartiennent et ne regroupent pas plus     de cinq logements ;
      - les constructions font l'objet d'un conventionnement par l'Etat ;
      c) Données en gestion par des communes de moins de 3 500 habitants à des     organismes à but non lucratif et destinées au tourisme social.
Art. L. 1612-9.  - A compter de la saisine de la chambre régionale des     comptes et jusqu'au terme de la procédure prévue à l'article L. 1612-5,
     l'organe délibérant ne peut se prononcer en matière budgétaire, sauf pour la     délibération prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1612-5 et pour     l'application de l'article L. 1612-12.
      Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a été réglé et rendu     exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département, les budgets     supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le représentant     de l'Etat à la chambre régionale des comptes. En outre, le vote de l'organe     délibérant sur le compte administratif prévu à l'article L. 1612-12     intervient avant le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant.
     Lorsque le compte administratif adopté dans les conditions ci-dessus     mentionnées fait apparaître un déficit dans l'exécution du budget, ce déficit     est reporté au budget primitif de l'exercice suivant. Ce budget primitif est     transmis à la chambre régionale des comptes par le représentant de l'Etat     dans le département.
      S'il est fait application de la procédure définie à l'alinéa ci-dessus, les     dates fixées au premier alinéa de l'article L. 1612-2 pour l'adoption du     budget primitif sont reportées respectivement au 1er juin et au 15 juin. Dans     ce cas, le délai limite de la transmission du compte de gestion du comptable     prévu à l'article L. 1612-12 est ramené au 1er mai.
Art. 1er. -  En vue de permettre le contrôle de l'application des     dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à     l'aménagement du temps de travail, les employeurs occupant des salariés     agricoles et similaires mentionnés au premier alinéa de l'article 992 du code     rural se conforment aux prescriptions énoncées ci-après, quels que soient le     mode et le montant de la rémunération des intéressés.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des jeux dans les casinos autorisés, les dispositions     de l'accord du 7 mars 1995 (Rémunérations annuelles garanties) conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au grade de commissaire commandant
    Pour prendre rang du 1er août 1995
          Les commissaires capitaines:
    Grattepanche (Jean, Louis).
    Bournizien (Catherine, Joséphine).
    Alexandre (Pierre, Louis).
    Pineaud (Thierry, Marc).
    Perillat-Piratoine (Xavier, René).
    Dupont (Pascal, Michel, Etienne).
    Antoine (Jean-Michel).
    Guibert (Louis-Frédéric, Pierre, Emmanuel, Marie).
Par décret en date du 6 décembre 2000 :
    Le général de brigade aérienne Tilly (Philippe), sous-chef d'état-major de l'armée de l'air, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale immobilière, au titre du ministère de la défense, en remplacement du général de division Barrie (Gilles) pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
    M. Garnier (Laurent), administrateur civil à la direction du budget, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale immobilière, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Josse (Philippe), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
1.1. Informations transmises par les agents français
    1.1.1. Autorité habilitée à délivrer ou refuser l'autorisation
      Dans cette hypothèse, l'autorité judiciaire compétente pour autoriser     l'utilisation des informations est différente selon l'origine du rapport ou     du procès-verbal dont la communication est demandée.
      Si cette pièce de procédure provient d'une information en cours,
     l'autorisation devra évidemment émaner du juge d'instruction saisi du dossier     ou, en cas d'urgence, du magistrat le remplaçant dans les conditions prévues     par l'article 84 du code de procédure pénale. Il en sera ainsi qu'il s'agisse     de procès-verbaux émanant du juge d'instruction lui-même (interrogatoire,
     audition, déposition, confrontation, transport sur les lieux...) ou de     documents émanant d'auxiliaires de justice mandatés par le magistrat (actes     établis dans le cadre d'une commission rogatoire, expertise...).
      Dans tous les autres cas, l'autorisation devra être délivrée par le     procureur de la République ou, le cas échéant, le procureur général,
     conformément aux dispositions de l'article R. 156 du code de procédure     pénale.
      Le magistrat compétent pour délivrer cette autorisation devra s'assurer,
     d'une part, de la régularité de la pièce dont la communication est demandée     et, d'autre part, que cette communication n'est pas de nature à nuire au bon     déroulement de la procédure suivie en France, du moins dans l'hypothèse où il     s'agit d'une procédure toujours en cours.
      Aucune forme n'est prévue pour cette autorisation, qui pourra notamment     faire l'objet d'un procès-verbal de la part du magistrat, remis en original     aux agents étrangers, une copie en étant conservée au dossier.